Source: http://sergeguinchard.blogspot.fr/2011/04/
Timestamp: 2017-11-21 15:19:49+00:00
Document Index: 229525440

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 211', 'art. 529', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 2062', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 348', 'art. 515', 'art. 71', 'art. 1307', 'art. 1254', 'art. 99', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 7', '§ 23', 'art. 99', '§ 1', 'art. 3', 'art. 1180', 'art. 529', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 258', '§ 23', 'art. 5', 'art. 39', 'art 12', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 48', 'art. 515', 'art. 9', 'art. 2062', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 372', 'art. 15', 'art. 1', 'art 7', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1143', 'art. 99', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 41', 'art 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 211', '§ 23', 'art. 18', '§ 1', 'art. 1', 'art 7', '§ 2', 'art. 706', '§ 1', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 1254', 'art. 71', 'art. 28', 'art. 348', 'art. 515', 'art. 48', 'art. 515', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1180', 'art. 2062', 'art. 9', 'art. 2062', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1143', 'art. 63', 'art. 529']

Publié par Serge Guinchard à mardi, avril 05, 2011 Aucun commentaire:
4) Discours en réponse de Serge Guinchard, lors de l'installation de la commission le 18 janvier 2008
5) Les 65 propositions de la commission "Guinchard" le 30 juin 2008: "L'ambition raisonnée d'une justice apaisée"
6) Plan de l'ouvrage publié à la Documentation française
7) Discours de Serge Guinchard, lors de la remise du rapport le 30 juin 2008
8) Discours en réponse de Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice, Garde des sceaux, le 30 juin 2008
9) Etat d'avancement des textes législatifs et règlementaires qui reprennent les propositions de la commission Guinchard: classement par ordre chronologique des textes
10) Etat d'avancement des textes par numéro des propositions
Depuis 1958, la répartition géographique des juridictions n’a pas connu d’évolution notable.
Le nouveau schéma d’implantation territoriale des tribunaux que j’ai présenté pour chaque cour d’appel donnera lieu, dans les prochaines semaines, à la publication de décrets. Cette réforme qui concernera, en 2009, les tribunaux d’instance et les tribunaux de commerce et, en 2010, les tribunaux de grande instance, n’est que l’un des volets de la modernisation nécessaire de la justice.
En effet, au-delà de l’indispensable réorganisation territoriale des juridictions, cette modernisation de la justice nécessite une réflexion approfondie sur les évolutions souhaitables en matière de répartition des contentieux civils entre juridictions.
La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de procédure induites par cette organisation doivent donc être simplifiées.
Par ailleurs et parallèlement, le traitement de certains contentieux nécessite de plus en plus souvent une haute technicité et une jurisprudence mieux harmonisée sur l’ensemble du territoire national. Je pense, notamment, aux contentieux de l’adoption internationale, du droit de la presse, du droit de la mer, de la nationalité, de l’indemnisation des dommages causés aux personnes par l’amiante, des catastrophes en matière de transport.
- Un représentant de la CGT des services judiciaires[3]
- Monsieur Samuel GILLIS, magistrat au bureau de la législation pénale à la direction des affaires criminelles et des grâces.
La première concerne la répartition des contentieux entre les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité. L’organisation de la Justice doit être lisible pour les Français. Elle doit être simple. C’est comme cela que la Justice sera plus accessible. C’est comme cela qu’elle sera plus proche des Français. Il vous faut avant tout tenir compte du niveau de technicité des contentieux. Certains contentieux répétitifs, qui font le quotidien des Français, doivent-ils rester de la compétence des tribunaux de grande instance ? Il convient par exemple de réfléchir à la répartition des compétences dans la gestion du contentieux familial. C’est un contentieux important. Il ne présente pas toujours de difficultés juridiques particulières. Je pense, par exemple, à la fixation d’une pension alimentaire ou à la détermination d’un droit de visite. Ce contentieux gagnerait peut-être à être traité au plus proche des citoyens. Par ailleurs, il vous faut veiller à la proximité et à l’accessibilité de la Justice. La proximité ne se réduit pas à la seule question géographique. Le développement des nouvelles technologies favorise la proximité. Un juge proche est aussi un juge accessible. Cela suppose des règles de procédure simplifiées et allégées. Des procédures simplifiées comme l’injonction de payer méritent d’être développées. A l’inverse, il est nécessaire d’identifier les contentieux pour lesquels la procédure doit être plus formaliste. Ces contentieux requièrent à l’évidence la présence d’un avocat. Vos réflexions sur la représentation obligatoire par un avocat nous seront précieuses. De même, votre réflexion pourra porter sur le choix entre la procédure orale et la procédure écrite.
La deuxième piste de réflexion concerne le traitement des contentieux qui présentent une grande rareté ou une extrême complexité. Ces contentieux imposent aux magistrats et aux avocats d’acquérir une véritable spécialisation. Ils ne sont peut-être pas traités avec toute l’efficacité nécessaire au niveau de chaque tribunal de grande instance.Des thèmes ont déjà été évoqués : le contentieux de l’amiante, le droit de la presse, l’adoption internationale, les grandes catastrophes de transport… Il faudra donc repérer ces contentieux, le nombre d’affaires qu’ils représentent, tenir compte des spécialisations qui existent déjà. A partir de là, il faudra s’interroger sur le niveau le plus approprié pour les traiter avec la plus grande qualité. Cette spécialisation pourra être locale, régionale, interrégionale, voire nationale. Toutes les options sont ouvertes. A vous de nous dire les plus pertinentes.
D’une façon plus générale, – et c’est la troisième piste de réflexion que je vous propose – vous serez amenés à repenser la raison d’être de l’intervention du juge. Il faut recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le cœur de la fonction judiciaire : trancher les litiges qui ne peuvent être résolus autrement.
N’ayez pas peur de proposer des schémas innovants. Vous pourrez vous inspirer des solutions retenues par nos partenaires ou par l’Union européenne elle-même, par exemple en matière de médiation. Vous le savez, la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne. Nous porterons d’importants chantiers concernant le droit de la famille. Je souhaite que nous menions à terme le projet de règlement sur la reconnaissance mutuelle des divorces (dit « Rome III »). Je souhaite également que nous fassions aboutir le projet de règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires.Nous avons beaucoup à gagner des échanges avec nos partenaires européens.Pour reprendre l’exemple du divorce, la procédure judiciaire aux Pays-Bas a été extrêmement simplifiée. Les parties n’ont plus à se présenter à l’audience. C’est un juge qui prononce le divorce sur la base d’un accord écrit et signé entre les époux. Au Danemark, au Portugal et en Suède, la tendance générale est à la mise en place de procédures allégées. Dans ces pays, les divorces par consentement mutuel ne sont plus prononcés par l’autorité judiciaire. Le juge n’intervient qu’en cas de litige sur la garde des enfants ou la pension alimentaire.
4) DISCOURS DE SERGE GUINCHARD LORS DE L'INSTALLATION DE LA COMMISSION LE 18 JANVIER 2008
- sur la répartition de nos contentieux entre toutes les juridictions civiles de première instance,
- sur la pertinence des actuels critères de l’intervention du juge, notamment en l’absence de litige et, enfin,
- sur le regroupement de certains contentieux dits techniques ou spécialisés, afin de donner aux justiciables une réponse, non pas uniforme sur l’ensemble du territoire, mais pour le moins harmonisée.
Votre décision est d’autant plus pertinente que depuis 50 ans, exactement depuis la transformation des juges de paix en tribunaux d’instance à l’orée de la Vème République, aucune Commission n’avait été chargée de réfléchir à ces questions.
mes remerciements vont aussi à tous ceux qui ont accepté d’être membres de cette commission, malgré leurs lourdes tâches professionnelles, leurs obligations familiales et aussi leurs éventuelles divergences d’approche des questions traitées. Mais ce sont ces divergences qui constitueront la richesse de notre réflexion et contribueront à crédibiliser nos propositions, le moment venu.
Cette volonté de changement qui nous anime tous ici, j’en suis convaincu, s’oriente autour de deux axes qui tissent la trame de la méthodologie qui me semble s’imposer à nous et qu’une formule un peu ramassée et accrocheuse traduira mieux que de trop longues explications. Cette formule c’est,
justice au cœur, justiciable au centre
Justice au cœur, parce que la Justice, de tout temps, est au cœur des débats de société, des enjeux d’un équilibre des pouvoirs. Si le juge, à la fin du XXème siècle, s’est affirmé comme le gardien des valeurs de liberté et d’égalité, au point de devenir parfois celui qui entend contrôler la fidélité aux valeurs démocratiques de base, des finalités concrètes de l’action sociale des deux autres pouvoirs, il reste qu’il est d’abord celui qui « dit le droit », dont la « juris-dictio » constitue la base solide d’une justice de sécurité juridique à base de raison, même s’il y a place aussi pour une justice humaine à base d’équité.
Cette fonction traditionnelle a été un peu perdue de vue ces dernières années, au point que le juge est devenu celui auquel on s’adresse pour tout autre chose que de dire le droit ; il en est résulté un affaiblissement de son autorité, je veux parler ici de l’autorité naturelle du juge, qui naît du respect qu’il inspire en raison de ses qualités propres, de ses mérites reconnus par tous et qui tire sa légitimité de sa force intérieure et de la confiance qu’on place naturellement en lui. Or, la judiciarisation de certaines questions sociales ne va pas toujours, loin s’en faut, dans le sens de ce respect, du renforcement de cette autorité. Est-il normal, par exemple, qu’un juge établisse un plan de rétablissement personnel d’une personne surendettée ? La banalisation de l’intervention du juge porte en elle la remise en cause de son statut.
à cet égard, la réflexion que vous avez souhaitée, Madame la Ministre, sur les critères de l’intervention du juge, comme sur l’éventuel regroupement des contentieux spécialisés, place la Justice au cœur de notre mission, bien au-delà des aspects techniques de ces questions.
Mais cette réflexion place aussi le justiciable au centre d’une réforme de la Justice.
- C’est encore au justiciable que nous allons penser en déterminant ce qui, dans les contentieux, relève ou non d’une justice de proximité ou d’une justice de grande spécialité et technicité, afin de lui donner, à chaque fois, le meilleur de notre justice. La qualité de la justice rendue ne peut pas être un mot tabou dans le monde de la Justice ; et d’ailleurs il ne l’est plus depuis le rapport rendu par Monsieur le Premier Président Magendie sur les exigences contemporaines de célérité et de qualité de la justice.
Ces deux ardentes obligations que constituent pour nous l’impératif de mettre la justice au cœur de notre réflexion et le justiciable au centre, ne peuvent néanmoins être détachées de nos racines constitutionnelles et de nos engagements internationaux, je pense, bien sûr, ici, spécialement, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’elle est interprétée par la Cour du même nom qui siège à Strasbourg. Et d’ailleurs, ceux qui me connaissent auraient sans doute été surpris que je n’en parlasse point !
Chacun sait ici, mais il n’est pas inutile de le rappeler lors d’une séance d’installation d’une Commission de réflexion sur les contentieux, donc sur la Justice, que la Cour européenne voit dans la prééminence du droit le fondement d’une société démocratique, un élément de l’ordre public européen dont le respect est confié aux juges. Dès le 6 septembre 1978, la Cour relevait que « la prééminence du droit implique, entre autres, qu’une ingérence de l’exécutif dans les droits d’un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d’indépendance, d’impartialité et de procédure régulière ».
Encore faut-il que cette intervention ne soit pas dévoyée dans des tâches qui ne relèveraient manifestement pas de la mission du juge, de sa juris dictio. A ce titre, il faut recentrer le juge sur ses fondamentaux, sur ses missions substantielles. Et il revient à cette Commission de vous présenter des propositions de critère pertinent de l’intervention du juge.
C’est pourquoi, Madame la Ministre, je voudrais, en terminant, insister sur l’esprit qui m’anime au-delà de la finalité de nos travaux et de la méthodologie que je viens de décrire.
Je veux ici vous garantir, sans préjuger des conclusions auxquelles nous parviendrons que je respecterai scrupuleusement trois principes dans la conduite de nos travaux, ceux là même que je défends comme principes directeurs du procès civil, la forme rejoignant ainsi le fond :
- ambitieux dans notre volonté commune de faire bouger les choses, de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux,
- soucieux de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de Justice,
- mais aussi respectueux de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l’être.
5) LES 65 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION GUINCHARD
Ø Rejet de la fusion des trois juridictions civiles de première instance (TGI, TI et juridictions de proximité) dans un tribunal unique de première instance. La commission a considéré que l’organisation judiciaire de première instance (hors juridictions spécialisées, telles que conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, etc..), ne pouvait pas se réduire à un seul tribunal de première instance en matière civile, dont la constitutionnalité et/ou l’intérêt ne sont pas démontrés, alors que le principe de la dualité de l'organisation judiciaire est fortement ancré dans la culture judiciaire et l’aménagement du territoire judiciaire de la France.
Ø La commission préconise la dépénalisation de la diffamation à l’exception des diffamations présentant un caractère discriminant (raciste, sexiste…). Ainsi, seule la voie civile (référé, demande au fond de dommages et intérêts et autres mesures civiles) sera possible ;
13) Des juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale : la Commission préconise que les juridictions spécialisées en matière de déplacement illicite international d'enfants soient désignées pour statuer sur toutes les demandes d’adoption présentant un caractère international.
Ø La Commission préconise toutefois, dans un souci de meilleure articulation entre ces interventions respectives, que soit mise en place un dispositif de communication entre parquets aux termes duquel le parquet du TGI saisi devrait systématiquement s’enquérir de l’existence d’une décision rendue par le parquet de Nantes, de façon à communiquer dans ce cas à la juridiction saisie les motifs ayant conduit ce dernier à refuser la transcription du jugement étranger d’adoption internationale.
Ø proposition d’une compétence concurrente entre la juridiction compétente en application des règles de droit commun et une juridiction spécialisée par cour d’appel.
Ø proposition d’un regroupement du contentieux des délits maritimes (infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande) au sein de cinq tribunaux maritimes.
Ø Examen des requêtes en injonction de payer (avant opposition du défendeur), à défaut de l’institution du « greffier juridictionnel », mais sur délégation des juges de carrière ;
Ø Possibilité d’être délégués, par les magistrats professionnels, y compris dans les tribunaux d’instance, dans certaines activités, telles que la vérification des comptes de tutelles et les mesures d’instruction civiles (transport sur les lieux, audition des parties ou de témoins), avec dans ce cas possibilité d'une mission de conciliation ;
Ø Compétence maintenue dans les attributions qui sont actuellement les leurs en matière de validation des compositions pénales.
23) Possibilité de recruter, comme magistrats associés et au niveau des cours d’appel, des professeurs et maître de conférences en droit, selon un statut à définir, mais dans des conditions symétriques et dans l’esprit du recrutement des magistrats comme professeurs ou maîtres de conférences associés dans les Facultés de droit.
ii – propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
Ø Cela suppose une certaine mutualisation des greffes d’un ressort, tout en préservant l’autonomie de chacun et sans créer un service de centralisation et de répartition des compétences.
Ø Chaque guichet assurerait les missions déjà assurées aux guichets uniques de greffe :
o Information de qualité : renseignements pratiques et information de la personne qui vient au guichet, sur ses droits ;
Ø audience sur demande spécifique des parties ou du juge.
Ø Réparation du préjudice corporel (la commission n’a pas souhaité traiter à part le cas de l’indemnisation des victimes de l’amiante).
iii – propositions en matière de déjudiciarisation et d’allègement procédural
Ø soit aux greffiers juridictionnels dont la commission préconise par ailleurs la création ;
Ø Ce projet s’inspire de ce qui est en place pour les contraventions en matière de transport collectif public, et notamment pour les amendes SNCF ou RATP, pour lesquelles la phase de l’amende forfaitaire est remplacée par une indemnité transactionnelle due à l’organisme victime de la contravention.
Ø Le propriétaire du véhicule serait redevable d’une redevance forfaitaire dont le montant serait fixé par arrêté du maire et dont la recette serait affectée au budget des collectivités locales. En l’absence de paiement, le recouvrement de l’amende forfaitaire majoré serait réalisé par le Trésor public.
Ø Faciliter le remboursement des consignations lorsque le réclamant bénéficie d’un classement sans suite ou d’une relaxe en améliorant son information et notamment en lui adressant un formulaire de demande de remboursement ;
Ø Développer les procédures de télépaiement (auprès des buralistes ou des bureaux de poste par exemple) ou par timbre dématérialisé, avec des délais de paiement augmentés de 15 jours ;
Ø Instauration d’un barème légal pour les suspensions administratives en fonction du taux d’alcoolémie.
6) PLAN DE L'OUVRAGE PUBLIE A LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Hôtel de Bourvallais – Lundi 30 juin 2008
Il y a environ 5 mois et deux semaines, le 18 janvier, vous nous confiez, Madame le Ministre, une très lourde mission, réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, selon trois axes, l’articulation de la justice de première instance, les éventuels regroupements de contentieux et les hypothèses de déjudiciarisation, dans le champ civil comme dans le champ pénal.
La tâche était lourde, l’ambition forte, l’audace évoquée et voulue, l’absence de tabous aussi.
C’est dans cet esprit que la commission a commencé à travailler dès le 18 janvier, dans la foulée de la cérémonie d’installation.
Mes remerciements vont aussi aux trois grandes directions de la Chancellerie qui ont soutenu nos travaux et expertisé les solutions que nous envisagions au fur et à mesure que nous avancions. Et ils vont, plus particulièrement, aux trois Directeurs qui ont su motiver leurs bureaux. Avec une mention spéciale pour les trois rapporteurs, notamment pour celui qui - il ne m’en voudra pas de le citer – fut la cheville ouvrière de ce travail, le passeur entre un président souvent exigeant et les services attentifs à nous livrer leur expertise, je veux parler d’Edouard de Leiris, rapporteur général.
Remerciements enfin, aux 31 membres de la commission pour leur disponibilité, malgré leurs lourdes obligations professionnelles ; tous les vendredis et, pour certaines semaines, en plus, le jeudi, ils sont venus travailler pour le bien public. Ils ont beaucoup lu, écouté, réfléchi, parfois écrit, débattu et conclu.
le troisième discours c’est en effet
celui sur les propositions de la commission
i – le premier message que véhicule ce rapport est donc celui
d’une ambition raisonnée de rénovation de notre justice
Je ne suis pas naïf, et je sais bien que certains trouveront nos recommandations trop ambitieuses sur certains points, et que d’autres les trouveront trop timorées. Le croisement des critiques sera intéressant et vaudra jugement de l’Histoire !
Précisément, jugeons ensemble, si vous le voulez bien, de la pertinence du rapport, au moins dans ses grands axes : sous ce regard, l’objectif a été de vous permettre de (re)construire la justice des prochaines années, sur une base acceptable par tous et dans des conditions de nette amélioration d’abord pour le justiciable bien sûr, que j’ai souhaité (re)mettre « au centre du système judiciaire » (A), mais aussi pour les acteurs du système judiciaire, dont le juge, que je place « au cœur » de ce même système (B).
A) le justiciable d’abord
C’est à lui que nous avons pensé pour rendre la justice plus lisible (a), plus accessible (b) et plus prévisible (c).
a) L’ambition d’un accès plus lisible à la justice explique trois de nos propositions :
- La deuxième proposition quant à la lisibilité des contentieux, a consisté à conforter deux grandes juridictions de base en première instance. Nous avons donc procédé à des réajustements de contentieux, dont je ne donnerai pas ici le détail.
Ø Au TGI, 3 grands blocs de compétence : la famille, les affaires civiles complexes (dont les baux professionnels) et le pénal.
Ø Pour le pénal, nous proposons de réunir tout le contentieux de police au sein d’une chambre spécialisée du TGI, partant du principe que, bien souvent dans ce genre de contentieux ce n’est pas le domicile qui détermine la compétence, mais le lieu de l’infraction et que le système actuel d’audiences de police dispersées, à faibles affaires parfois, n’est pas satisfaisant.
Ø Au TI, toutes les affaires de proximité, soit à faible enjeu financier, soit à forte immersion dans le tissu social : le logement, le crédit à la consommation, la protection des majeurs dont le besoin de proximité va croissant, le contentieux de l’exécution mobilière enfin réuni dans sa globalité sur un seul juge, etc...
Cette clarification était attendue. Madame, c’est en toute sécurité juridique que nous vous la proposons.
- La troisième proposition en termes de lisibilité, c’est la concentration du contentieux familial autour du JAF, qui reste au TGI, mais qui devient compétent pour les tutelles des mineurs et les liquidations et partages des indivisions conjugales. Avec aussi la création d’un « réseau judiciaire en matière de famille », impliquant la désignation d’un magistrat coordinateur de toutes les activités des JAF, juges des tutelles et juges des enfants, coordination se prolongeant dans la mise en place d’une coordination des parquets en matière familiale. b) Mais la justice doit être aussi plus accessible, ce qui se décline, sur ce point aussi, en trois propositions :
- Pour le contentieux familial post-divorce ou hors mariage, c'est-à-dire sans représentation obligatoire, nous avons prévu des audiences de proximité, avec l’obligation pour chaque président de TGI d’ouvrir en début d’année des audiences éventuelles dans les TI du ressort, aux fins que les personnes concernées par ce type de contentieux puissent en faire la demande conjointe le moment venu. C’était une demande pressante de la lettre de mission. Nous espérons avoir répondu à votre attente.
- D’autre part, des pôles de juridictions spécialisées, soit nationaux, soit régionaux.
Ø Au titre des premiers, c’est le pôle compétent, à Paris en matière de crimes contre l’humanité. La France affichera ainsi sa détermination à œuvrer en ce domaine dans le respect de ses engagements internationaux.
- En second lieu, et dans le prolongement du développement de la conciliation et de la médiation, que nous souhaitons par ailleurs, notamment en matière familiale, nous proposons un tout nouveau mode de résolution des conflits, la « procédure participative de négociation assistée par avocat ». C’est une procédure très originale qui nous vient du droit québécois, mais avec des adaptations pour marquer que les avocats remplissent ici leurs fonctions traditionnelles d’assistance aux parties dans le cadre d’une négociation entre les parties, préalablement à la saisine du juge ; en cas d’échec partiel ou total, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction compétente est prévue, afin de permettre un traitement accéléré de l’affaire. Cette procédure se rattache au précontentieux.
D’une manière futuriste, certains y verront peut-être le bastion avancé du juge qui laisse les avocats, sans même que le juge en ait connaissance, décanter un litige, instruire l’affaire en quelque sorte, avant de venir vers lui, soit pour une homologation en cas d’accord, soit pour qu’il tranche le litige. Mais le temps passé à négocier ne sera pas perdu, même en cas d’échec ; grâce à la passerelle, cette procédure négociée devient une procédure pré-judiciaire, qui s’intègre dans un ensemble plus vaste. N’est-ce pas le plus bel hommage que l’on pouvait donner au concept « d’auxiliaire de justice » ?
1) Rien que pour la matière civile, nous en avons retenu 15, plus ou moins importantes en termes de flux judiciaires, sans même parler des allègements de procédure. Je vous laisse les découvrir dans le rapport et ne parlerai ici que de l’injonction de payer, pour laquelle, nous vous proposons un double transfert : vers les greffiers en chef si leurs fonctions pouvaient évoluer vers des missions de nature juridictionnelle ; vers les juges de proximité ensuite, sur délégation des juges d’instance ou du président du TGI.
2) Dans le champ pénal, les déjudiciarisations ou autres dépénalisations sont des sujets sensibles, plus qu’ailleurs, parce qu’on touche à la liberté individuelle.
a) Je commencerai par un symbole fort, à savoir la dépénalisation des délits de diffamation et injures, sauf ceux de diffamation aggravée (racisme, sexisme, etc..) : nous souhaitons que la France donne ce signal au Conseil de l’Europe qui, régulièrement, nous épingle sur ce sujet dans ses rapports et autres recommandations et encore en octobre 2007. Surtout, le temps est venu de conforter la liberté de la presse et de protéger néanmoins les personnes victimes de diffamations ou d’injures, autrement que par le recours au droit répressif, dont les pièges procéduraux ont été mis en place, précisément pour éviter que l’on aboutisse trop aisément à la condamnation des journalistes. Suprême hypocrisie que de bâtir un système complexe pour que la protection qu’il est censé apporter s’applique le moins possible et, d’une certaine façon, instrumentalise la justice pénale. Nous avons pensé que la voie civile correspondait mieux à notre temps.
b) Le pénal et sa procédure n’ont été abordés que sous l’angle d’un meilleur traitement des contentieux de masse ou des procédures accélérées qui supposent l’accord de la personne poursuivie et toujours dans le respect des droits de la défense et des libertés fondamentales. Ce souci a permis de dégager des solutions raisonnables, soucieuses de respecter les règles du procès équitable auxquelles, vous le savez, je suis personnellement et viscéralement, très attaché. Sous ce regard, deux axes marquent nos propositions.
- Le premier est celui du développement de la transaction :
Ø Nous remplaçons la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant : le propriétaire du véhicule sera redevable d’une redevance forfaitaire dont le montant sera fixé par arrêté du maire et dont la recette sera affectée au budget des collectivités locales ; en l’absence de paiement, le recouvrement de l’amende forfaitaire majoré sera réalisé par le Trésor public.
Vous le constatez, Madame, ces propositions sont riches de leur diversité, mais, surtout, de leur faisabilité immédiate. Elles n’ont peut-être l’air de rien, en tout cas aux yeux des observateurs les moins avertis des choses de la justice, mais elles sont majeures.
Comme le disait le Président de la République, très récemment, sur les antennes matinales d’une radio dite périphérique, nous avons avancé « à la vitesse que permet le tissu social de notre pays ». J’ajouterai, en termes plus familiers ou en images de notre temps, qu’à supposer que notre commission ait accouché d’une souris, il est des petites souris qui vont plus loin que le gros chat qui prétend que la commission a joué « petit bras ». Entre « gros minet » et Sylvestre le petit canari, ce dernier l’emporte toujours sur le premier.
ii – l’ambition d’une justice apaisée
constitue en effet, le second axe du rapport
Surtout, la commission a été sensible à un autre aspect du divorce, celui de son coût pour les époux. Progressivement, au fil des débats, l’idée a émergé que la question était plus celle d’une régulation des honoraires d’avocats que celle de l’autorité compétente pour le prononcer. Je dois dire que les avocats auditionnés ou présents dans la commission nous ont beaucoup aidés sur ce sujet délicat et, au final, c’est un double système que nous proposons, assez équilibré :
· d’abord, une régulation des honoraires par la mise en place des conditions d’une véritable concurrence entre avocats (publication de barèmes indicatifs et obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires avant toute intervention de l’avocat) ;
a) La commission a clairement affiché son souci de ne pas revenir, directement ou indirectement, sur la politique d’amélioration de la sécurité routière.
Songeons, un instant à ces victimes qui subissent ce que d’aucuns ont appelé la violence routière. Imagine-t-on aujourd’hui, par exemple, que l’on puisse revenir à des contraventions pour les actuels délits de conduite en l’absence de permis de conduire ou d’assurance ?
Par ailleurs, l’étude des condamnations prononcées en 2006 pour des défauts de permis hors récidive fait tout de même apparaître le prononcé de peines d’emprisonnement ferme dans 6 % des cas. C’est une donnée objective dont on ne peut pas ne pas tenir compte.
Il est donc apparu à la commission que la question d’une déjudiciarisation de ce contentieux devait prendre en compte cette réalité et que les mesures proposées ne devaient en aucun cas pouvoir être interprétées comme un signal négatif dans la lutte contre l’insécurité routière.
Si un signal devait être donné, il ne peut être émis par un groupe d’experts et il ne pourrait concerner, en tout état de cause, que des primo-délinquants, sans victime.
Nous n’avons pas retenu l’idée d’un TPI. Pourquoi ?
Sans entrer dans le détail d’une démonstration juridique très complète, à laquelle j’ai personnellement veillé et que chacun trouvera dans le rapport, je dirai que cette hypothèse est prise dans un piège :
C’est pourquoi, nous l’avons qualifiée d’« ambition contrariée ».
Surtout, au-delà des analyses constitutionnelles, il faut prendre la mesure du bouleversement que l’instauration de TPI apporterait sur tout le territoire, au lendemain de la refonte de la carte judiciaire ; il faudrait :
- supprimer, par voie législative, tous les TGI et tous les TI,
- créer par la même voie les TPI,
- adapter l’ordonnance du 22 décembre 1958 (loi organique)
- et réaffecter l’ensemble des personnels (dont les magistrats en application de l’article 31 de cette ordonnance, article qui les protège),
- sans, en contrepartie, offrir les avantages attendus de souplesse de gestion et sans garantie, pour les autorités locales, que les nouvelles sections détachées des TPI, reprendraient exactement la compétence des TI.
Madame le Garde des Sceaux, si nous vous avions proposé maintenant, à la sortie de cette refonte de la carte, le TPI, c’est un peu comme si nous avions envoyé un Exocet sur la place Vendôme !
La commission ne l’a pas voulu. Je le dis clairement. Elle a souhaité mettre la Justice à l’abri de ce genre de mésaventure.
L’effectivité des droits qui nourrit aujourd’hui notre système judiciaire, passe par la réalisation des 65 propositions.
Je souhaite remercier tout particulièrement le recteur Serge Guinchard pour l’ampleur, la qualité et la densité du travail effectué. Votre rapport, Monsieur le Recteur, marquera l’histoire de l’organisation judiciaire dans notre pays.
Je veux aussi remercier l’ensemble des membres de la commission pour leur disponibilité et leur engagement dans cette réflexion. Sous votre éminente autorité, Monsieur le Recteur, tous ont recherché des solutions concrètes et innovantes pour faciliter l’accès à la justice.
Je salue également les contributions apportées par toutes les personnalités que vous avez entendues.
Les violences volontaires : s’il n’y a pas d’incapacité de travail, c’est la juridiction de proximité qui est compétente.
Si l’incapacité de travail est inférieure à huit jours, c’est le tribunal de police présidé par le juge d’instance.
Si les violences sont supérieures à huit jours, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Trois infractions de même nature, trois juridictions différentes : pour les victimes, c’est difficile à comprendre.
Depuis plus d’un an, le Gouvernement a engagé une profonde réforme de la Justice pour restaurer son autorité et son crédit auprès des Français.
Nous avons conduit à l’automne la réforme de la carte judiciaire. C’était un préalable indispensable. Cette réorganisation contribue à l’efficacité et à la qualité de la justice.
Cette initiative s’inscrit dans le développement des nouvelles technologies : les points visio-public judiciaires, que nous expérimentons, offriront la possibilité de saisir un tribunal sans avoir besoin de s’y rendre.
Les nouvelles technologies améliorent l’efficacité de la justice. Elles économisent du temps pour tous. Je pense par exemple à la mise en état des dossiers, c’est-à-dire à leur examen avant jugement. Aujourd’hui, pour une même procédure, le juge de la mise en état est obligé de tenir plusieurs audiences. Les avocats argumentent à chaque fois leurs positions. Ils ont besoin de temps pour répondre à leurs confrères. Bien souvent, les semaines passent, des déplacements inutiles sont imposés. Les échanges par voie de mél permettent de supprimer les audiences « physiques » de mise en état.
Une fois l’accord obtenu, il est présenté à l’homologation. Seuls les points de litige sont soumis à la décision du juge. Cette procédure offrira toutes les garanties de sécurité juridique. Je ne doute pas que les barreaux sauront s’engager rapidement et activement dans ce processus contractualisé.
Dans la même optique, vous proposez de développer la médiation, notamment en matière familiale. C’est un point de vue que je partage totalement.
Vous le voyez, l’ensemble de vos propositions contribue à recentrer l’intervention du juge sur les contentieux nécessitant de dire le droit.
C’est là le cœur de métier du juge, c’est là sa vocation et sa plus-value. Dans ce domaine, votre commission parvient à des solutions équilibrées.
Cette voie passe par des alternatives au passage devant le juge. Votre rapport développe en quelque sorte le concept d’une « justice sans audience ».
En matière pénale, l’audience est pleinement justifiée lorsque l’infraction est contestée, lorsque l’auteur est récidiviste, lorsque la gravité des faits le justifie. Mais certaines comparutions devant le tribunal pourraient être évitées.
Il existe déjà les alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale, la réparation pénale pour les mineurs.
Dans le même ordre d’idée, pour faciliter l’intervention du juge, je suis favorable à la mise en place d’un barème national des pensions alimentaires.
Quand un couple se sépare, la question de la pension alimentaire est souvent une source de conflit, avec des désaccords sur le montant à verser. Le barème fixera de manière indicative le montant de la pension en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants. Il sera largement diffusé.
En matière de surendettement, vous proposez une innovation intéressante. Aujourd’hui, les dossiers sont instruits une première fois par la commission de surendettement de la Banque de France. Un plan de redressement est élaboré. Puis le juge d’instance est saisi. Il reprend une nouvelle fois l’examen du dossier. Vous proposez de réserver l’intervention du juge à l’homologation des mesures recommandées et au jugement des contestations.
Enfin, dernier exemple de vos préconisations : il n’y aura plus nécessité de se rendre au tribunal pour un divorce par consentement mutuel. Quand un couple est d’accord pour se séparer, cela ne soulève pas de problèmes juridiques particuliers. Pourtant, aujourd’hui, il faut obligatoirement aller au tribunal. Il y a une audience devant le juge. La procédure sera simplifiée, comme le propose votre rapport.
Elles participeront à une évolution profonde et équilibrée de notre Justice.
Elles seront examinées attentivement par mes services. Beaucoup d’entre elles sont prêtes à l’emploi ; d’autres seront développées. Sur certains sujets, j’irai plus loin.
attention : les propositions 1 et 22 sont reprises au civil et en pénal, soit au total 51 propositions reprises sur 65.
- 41 des 50 propositions civiles ont été reprises (soit un taux de 80%) :
1/2/5/6/7/8/9/10/11/12/13/15/16/17/22/24/25/27/28/30/31/32/33/34/35/36/37/39/41/42/43/44/45/47/48/49/51/52/53/54 - Proposition 25 : la loi Macron du 6 août 2015 (n° 2015-990) abroge le texte issu de cette proposition (barèmes indicatifs obligatoires pour les honoraires d’avocats dans les procédures de divorce). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre va plus loin en instaurant un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée par avocats et déposé aux minutes d’un notaire (art. 50).
Non reprises (9) : 14 : un TI spécialisé par ressort TGI dans le contentieux électoral professionnel/21 : évolution du statut des greffiers en chef vers le greffier juridictionnel/23 : possibilité de recruter, comme magistrats associés et au niveau des cours d’appel, des professeurs et maîtres de conférences en droit/26 : création d’audiences de proximité en matière familiale/29 : ouverture de l’appel en matière de contentieux électoral professionnel/38 : transfert au notaire du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée avec un tiers donner/40 : transfert des procurations de vote du TI aux collectivités locales/46 : limitation de l’intervention du juge en matière de contentieux électoral politique aux seuls cas où une contestation devrait être tranchée/50 : création d’un dispositif public de médiation familiale extra-judiciaire.
non reprises telles quelles (8) : 4 : extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions de 5ème classe/56 partiellement : instauration d’une phase transactionnelle en matière de transports collectifs ; mais la proposition concernant le péage autoroutier a été reprise/57 : introduction de la transaction en droit de l’urbanisme/58 : introduction de la transaction pour les infractions en coordination des transports/63 : élargissement du domaine de la composition pénale/64 : coordination des autorités intervenant en matière de suspension de permis de conduite/65 : conduite en état alcoolique.
D. n° 2008-764, 30 juillet : réaméganement de la procédure de l’amende forfaitaire
D. n° 2009-398, 10 avril : circuit de communication de pièces JAF/Juge des tutelles/Juge des enfants
- tutelle des mineurs transférée au JAF (COJ, L. 213-3-1) ;
- Liquidation et partage des indivisions conjugales confiées au JAF (L. 213-3, 1° COJ) ;
- Création d’un délégué à la protection de majeurs au sein de chaque cour d’appel (L. 312-6-1, COJ) ;
- Juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale (L. 211-3, COJ : 1 TGI par cour d’appel) ; v. infra, D. n° 2009-1221, 12 octobre.
- un seul tribunal des pensions militaires et d'invalidité de guerre par cour d’appel ;
- appel des décisions du juge des tutelles et des conseils de famille devant la cour d’appel (L. 212-5, COJ) ; v. infra décret d’application n° 2012-1443, 24 déc. 2012 ;
- la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est désormais reçue par le représentant de l’Etat dans le département ou par le consul et non plus par le greffier (nouvel art. 26, C. civ, al. 1er, première phrase) ; la loi n° 2011-525, 17 mai 2011 (art. 18) précise qu’à Paris il s’agit du préfet de police.
- les autres déclarations de nationalité (hors mariage) sont reçues par le greffier en chef du tribunal d’instance ou par le consul et non plus par le juge d’instance (nouvel art. 26, C. civ, al. 1er, deuxième phrase). Par ailleurs, (nouvel article 26-1 issu de l’article 12-I-3° de la loi) : « toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d’instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l’étranger, à l’exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations ».
Circulaire du 4 août 2009 : report du transfert de la tutelle des mineurs au JAF au 1er janvier 2011
D. n° 2009-1204, 9 octobre, in CPI seulement, qui renvoie à COJ, D. 211-6-1 : juridictions spécialisées en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques) ; nombre et liste des TGI spécialisés in Tableau VI, COJ (10 à la date du D. n° 2011-1878, 14 déc. 2011, après D. n° 2009-1205, 9 oct., n° 2010-1369, 12 nov. et n° 2011-338, 29 mars).
11 (la commission proposait 1 TGI par cour d’appel)
D. 2009-1205, 9 octobre in COJ seulement :
1) COJ, art. D. 211-6 : Un seul TGI (Paris) et 1 seule cour d’appel (Paris) compétents en matière de brevets d’invention.
2) COJ, art. D. 211-6-1 et Tableau VI : juridictions spécialisées en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques) ; nombre et liste des TGI spécialisés in Tableau VI, COJ : 10 TGI à la date du D. n° 2011-1878, 14 déc. 2011.
D. n° 2009-1221, 12 octobre, in COJ, art. D. 211-10-1 : désignation des TGI spécialisés en matière d’adoption internationale. 1 TGI par cour d’appel. Nombre et liste dans le tableau VIII-I annexé : dernière rédaction du tableau, D. n° 2011-1878, 14 déc. 2011.
D. n° 2009-1384, 11 novembre :
- 8 TGI et 8 tribunaux de commerce pour connaître des actions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (en application de L. 442-6, C. com.).
- actions en contestation de nationalité : désignation des juridictions. COJ, art. 211-10 et tableau VIII annexé : 11 TGI, plus Nouméa, Mata-Utu, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon (dernière rédaction D. n° 2011-1878, 14 déc. 2011).
Pas de proposition de la Commission
16 (la Commission était plus restrictive)
D. n° 2009-1591, 17 décembre : procédure suivie devant le JAF en matière de liquidation et de partage des indivisions conjugales
D. n° 2009-1628, 23 décembre : appel des décisions du juge des tutelles et des conseils de famille devant la cour d’appel (application de la loi du 12 mai 2009).
D. n° 2009-1693, 29 décembre :
- Réorganisation des flux de contentieux entre TGI/TI ;
- Un seul pôle civil pour la diffamation ;
- Représentation obligatoire par avocat pour les baux professionnels, commerciaux et les conventions d’occupation précaire.
Circulaire du 12 avril : barèmes indicatifs en matière de pensions alimentaires
L. n° 2010-737, 1er juillet : surendettement des particuliers ;
nouvelle articulation des compétences entre les commissions de surendettement et les JEX. V. aussi infra la loi du 22 décembre 2010, proposition n° 9 (le JEX n’est plus juge du surendettement, afin que ce contentieux échappe au TGI (via son Président) et reste au TI. V. enfin, infra, loi n° 2016-1547 du 18 novembre qui supprime l’homologation par le juge, ce dernier restant juge du recours.
L. n° 2010-788, 12 juillet 2010, article 58 : instauration d’une phase transactionnelle en matière de péage autoroutier (in CPP, art. 529-1). D. d’application n° 2013-10, 3 janvier 2013.
D. n° 2010-1165, 1er octobre :
- sécurisation des procédures orales ;
- simplification de la procédure de rectification des erreurs matérielles d’un jugement.
D. n° 2010-1395, 12 novembre :
- double convocation en matière de médiation familiale ;
- désignation de magistrats chargés de coordonner l’activité judiciaire en matière familiale au sein de chaque TGI.
- l’article 1er de ce décret fixe les modalités de l’information des parties par le juge lorsqu’il les enjoint de recourir à une tentative de médiation familiale, par application de l’article 372-2-10, C. civ. et pour les contentieux visés à l’article 372-2-13 du même code (avant toute modification ou complément d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; même solution pour les dispositions contenues dans la convention homologuée). V. infra, loi n° 2011-1862 du 13 déc., art. 15, qui met en place cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014, l’arrêté du 16 mai 2013, n° JUSB1312259A qui désigne les TGI de Bordeaux et d’Arras et la loi n° 2016-1547, art. 7, qui prolonge l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019.
Loi n° 2010-1609, 22 décembre :
- maintien de la compétence des tribunaux d’instance pour la saisie des rémunérations (et non pas transfert au JEX), avec les pouvoirs du juge de l’exécution (COJ, art. L. 221-8 et C. trav. L. 3252-6) ; ce qui, en pratique, revient à ne pas accorder cette compétence au président du TGI, (puisqu’il est, par ailleurs, maintenu comme JEX de plein droit) et à concentrer ce contentieux (qui relève de l’exécution mobilière) au niveau du TI comme le souhaitait la Commission ; la loi précise que cette compétence est exclue pour les demandes ou moyens de défense qui échappent à la compétence des juridictions judiciaires.
- concentration du contentieux de l’exécution immobilière au sens large sur le JEX (saisie des navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal à 20 tonnes ou plus ; L. 9 juillet 1991, art. 10 et art. L. 721-7, C. com. pour le président du tribunal de commerce qui, dans ces hypothèses, peut prendre des mesures conservatoires) ;
- en revanche : le président du TGI reste JEX de plein droit (avec toujours possibilité de déléguer) mais, en contrepartie, le JEX est déchargé des procédures de surendettement qui reviennent de plein droit « au juge du tribunal d’instance » (art. L. 221-8-1, COJ) ce qui va dans le sens que la commission souhaitait de concentrer les contentieux à forte implication sociale sur le TI ; voir aussi infra, décrets n° 2011-741, 28 juin 2011 (sur la procédure à suivre) et n° 2011-981, 23 août 2011 (sur la spécialisation de certains TI) ;
- création de la « convention de procédure participative » (art. 2062 à 2068, C. civ. ; décret d’application n° 2012-66, 20 janvier 2012 ;
v. infra, loi n° 2016-1547 du 18 novembre qui la consacre comme support d’une mise en état conventionnelle ;
- possibilité offerte aux huissiers de justice d’accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (art. 14 de la loi qui modifie art. 1er, al. 2, ord. N° 45-2592, 2 nov. 1945 ; v. infra, décret d’application n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 (in articles 1307 à 1326, CPC) ;
- transfert aux seuls notaires de la compétence jusqu’ici partagée entre eux et les greffiers en chef du tribunal d’instance pour recevoir le consentement à adoption (art. 28 de la loi, in C. civ., art. 348-3).
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 :
Compétence des notaires (et non plus du greffier du tribunal d’instance) pour enregistrer un PACS et procéder aux formalités de publicité lorsque la convention a été passée par acte notarié (C. civ., art. 515-3). La disposition retenue s’inspire de notre idée de soulager le tribunal d’instance. Décret d’application n° 2012-966, 20 août 2012. La commission avait proposé, sans illusion, que le PACS soit reçu par les maires…, ce que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre réalise v. infra).
- Transfert du juge d’instance au notaire (et, à l’étranger, aux autorités diplomatiques et consulaires françaises) de l’établissement d’un acte de notoriété pour suppléer l’acte de naissance d’une personne en vue de son mariage (C. civ. art. 71).
Loi n° 2011-525, 17 mai 2011 :
- Article 18 : la loi répare un oubli de la loi du 19 mai 2009 : à Paris, les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français sont reçues par le préfet de police. V. supra.
- Article 196 : pour la compétence exclusive de certains TGI en matière de propriété littéraire et artistiques (CPI, art. L. 331-1), de dessins et modèles (CPI, art. L. 521-3-1), de marques (CPI, art. L. 716-3), d’indications géographiques (CPI, art. L. 722-8), de brevets d’invention (CPI, art. L. 615-17) et d’obtentions végétales (CPI, art. L. 623-31), la loi précise qu’elle concerne « les actions civiles et les demandes » relatives à ces matières y compris, conformément à la proposition n° 11, « lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale ».
Décret n° 2011-741, 28 juin 2011 : procédure applicable en matière de surendettement suite au transfert de la compétence en la matière du JEX au tribunal d’instance.
Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 : spécialisation de tribunaux d’instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, pris en application de la loi précitée du 22 décembre 2010 pour les mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession (in art. 1307 à 1326, CPC). V. supra, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.
Décret n° 2011-1170 du 8 novembre 2011 qui crée la possibilité pour le greffier en chef d’être assisté d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d’une mesure de protection juridique (CPC, art. 1254-1)
Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l’engagement d’une procédure civile aux fins de fixation de l’obligation d’entretien des enfants pour le bénéfice de l’allocation de soutien familial : articles R. 253-3 et R. 523-3-1, C. séc. Soc.
V. aussi, infra, en 2014, L. n° 2014-873 du 4 août et décrets n° 2014-1226 et 1227 du 21 octobre.
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en matière civile :
- suppression des juridictions de proximité, mais maintien des juges de proximité ; les lois n° 2012-1441, 24 décembre 2012 et n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (art. 99) ont reporté la mesure au 31 décembre 2014, puis au 31 décembre 2016 ; V. infra, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août (art. 39-VIII) et loi n° 2016-1547 du 18 novembre (art. 15-IV et V) qui suppriment et la juridiction (loi n° 2016-1547) et les juges (LO n° 2016-1090). Cependant, les juges de proximité se retrouvent dans le statut des « magistrats à titre temporaire », avec moins de limitations dans leurs missions que la loi du 13 décembre 2011 n’en avait fixées ; le rattachement au TGI et la proposition d’être assesseurs des formations collégiales du TGI sont validés;
- réorganisation des compétences des juges de proximité (notamment en matière d’injonction de payer) ;
- nouvelle articulation des compétences entre le TGI et le TI et notamment transfert du contentieux douanier du TI au TGI, au président du TGI et au JEX ;
- l’article 15 de la loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2014 l’expérimentation permettant au juge d’enjoindre les parties de recourir à une tentative de médiation familiale, par application de l’article 372-2-10, C. civ. et pour les contentieux visés à l’article 372-2-13 du même code (avant toute modification ou complément d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; même solution pour les dispositions contenues dans la convention homologuée). V. supra, D. n° 2010-1395 du 12 novembre, article 1er sur les modalités de l’information donnée aux parties par le juge et infra, l’arrêté du 16 mai 2013, n° JUSB1312259A qui désigne les TGI de Bordeaux et d’Arras et la loi n° 2016-1547, art. 7, qui prolonge l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019;
- obligation pour les avocats de conclure une convention d’honoraires pour toutes les procédures de divorce et obligation pour les Barreaux à publier des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures.
. Abrogé par la loi Macron du 6 août 2015 (n° 2015-990)
- Suppression de l’exigence de la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour établir une déclaration conjointe des parents d’exercice en commun de l’autorité parentale : article 21 modifiant les articles 365 et 372 du code civil.
- Meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud’homale : article 5 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, remplacé par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août, article 258-I, § 23°, in art. L. 1454-2, C. trav., laquelle reste dans l’esprit de la Commission, d’une spécialisation des juges départiteurs en matière prud’homale, mais donne compétence au président du TGI du ressort pour désigner, chaque année, en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, le ou les juges départiteurs parmi les juges de ce TGI (C. trav., art. L. 1454-2).
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en matière pénale :
- suppression des juridictions de proximité, mais maintien des juges de proximité ; mais les lois n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 et n° 2014-1634 du 29 décembre 2014 (art. 99) ont reporté la mesure au 31 décembre 2014, puis au 31 décembre 2016 ;
- création de pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (article 22) ;
- création de pôles spécialisés pour connaître des accidents collectifs (articles 23 à 25) ; v. infra D. n° 2014-1634 du 26 déc.
- création de pôles « droit de la mer » appelées « juridictions du littoral maritime » auprès de certains TGI (perte de l’exclusivité des juridictions parisiennes) en matière de pollution maritime par rejet des navires, compétence étendue aux atteintes aux biens culturels maritimes, v. infra, L. n° 2016-1547 du 18 novembre. À ne pas confondre avec les tribunaux maritimes spécialisés de la loi du 17 décembre 1926 revue par ord. 2012-1218 du 2 novembre 2012 (v. infra, proposition de la Commission n° 20, § 1).
- élargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 27) ;
- développement du règlement transactionnel de certaines infractions : l’article 30 reprend l’esprit des propositions 55 à 58, mais les cantonne aux règlementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme, que la commission n’avait pas envisagées.
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des litiges : décret d’application (avec d’autres dispositions) de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 sur la procédure participative.
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du PACS reçu par un notaire
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 : instauration de « tribunaux maritimes auprès de certains TGI » pour les délits maritimes (in L. 17 déc. 1926, relative à la répression en matière maritime art. 3). V. infra, L. n° 2013-1117 du 6 déc. (dessaisissement des procureurs autres que ceux compétents pour engager les poursuites), Ord. n° 2016-1315 du 6 oct. (composition de ces tribunaux) et Ord. n° 2016-1687 du 8 déc. (délits relevant de ces tribunaux)
Loi n° 2012-1441, 24 décembre 2012 : report au 1er janvier 2015 de la suppression des juridictions de proximité
- article 1er : mise en œuvre règlementaire de l’article 21 de la loi n° 2011-1862, 13 déc. 2011 sur la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale, in CPC, art. 1180-1 ;
- article 3-1° : harmonisation du CPC pour l’appel des décisions du conseil de famille porté devant la cour d’appel et non plus le TGI, in CPC, at. 1261.
D. n° 2012-1515, 28 déc. 2012 :
- compétence du président du TGI en matière d’injonction de payer et procédure à suivre ;
- harmonisation des articles du COJ en matière de contentieux douanier suite au transfert de ce contentieux du TI au TGI, président du TGI et JEX ;
- harmonisation de certains articles du COJ avec la loi du 13 décembre 2011.
2, 22 et 32
D. d’application n° 2013-10, 3 janvier 2013 de la loi n° 2010-788, 12 juillet 2010, article 58 qui instaure une phase transactionnelle en matière de péage autoroutier (in CPP, art. 529-1).
Arrêté du 16 mai 2013, n° JUSB1312259A :
désignation des TGI d’Arras et de Bordeaux pour l’expérimentation permettant au juge d’enjoindre les parties de recourir à une tentative de médiation familiale, par application de l’article 372-2-10, C. civ. et pour les contentieux visés à l’article 372-2-13 du même code (avant toute modification ou complément d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; même solution pour les dispositions contenues dans la convention homologuée). V. supra, D. n° 2010-1395 du 12 novembre, article 1er sur les modalités de l’information donnée aux parties par le juge et la loi n° 2011-1862 du 13 décembre, art. 15 et infra, la loi n° 2016-1547, art. 7, qui prolonge l’expérimentation jusqu’au 31
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre, art. 37 (délits maritimes), in art. 5, Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : dessaisissement des procureurs autres que ceux compétents pour engager les poursuites devant les tribunaux maritimes spécialisés. V. supra, Ord. n° 2012-1218 du 2 novembre sur la création de ces tribunaux spécialisés et infra, Ord. n° 2016-1315 du 6 oct. (composition de ces tribunaux) et Ord. n° 2016-1687 du 8 déc. (délits relevant de ces tribunaux).
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, art. 63-V qui modifie l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, au 1er janvier 2016.
Remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de 1ère classe en matière de stationnement payant
L. n° 2014-873 du 4 août, article 27-II et III et décret n° 2014-1226 du 21 octobre ; article 27-IV et décret n° 2014-1227 du 21 octobre.
Limitation de la saisine du juge aux affaires familiales en matière de droit à certaines allocations (soutien familial et allocation de parent isolé), aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable. Le juge ne sera amené à fixer le montant de l’obligation d’entretien que lorsque celle-ci sera véritablement recouvrable par la caisse d’allocations familiales. Les Caisses d’allocations familiales contrôleront la situation d’impécuniosité du débiteur et le cas du débiteur dont l’adresse est inconnue, alors qu’aujourd’hui, les JAF sont saisis à seule fin de constater cette impécuniosité ou l’absence de domicile connu.
V. aussi, supra, décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011.
D. n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 : liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs (Marseille et Paris), in CPP, art. D. 47-38.
Expérimentation d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) pour les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes dans le ressort des TGI de Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas, Saint-Denis-de-La-Réunion : directement inspirée de la proposition n° 24 sur le guichet universel de greffe, cette expérimentation permet au justiciable, grâce à un accueil unique, d’obtenir une information sur la compétence d’une juridiction auprès de ce service et d’être renseigné sur la procédure, les structures d’accès au droit les plus proches ou une affaire le concernant en particulier. V. infra, loi n° 2016-1547 du 18 novembre.
Loi Macron n° 2015-990 du 6 août, art. 258-I, § 23°, reste dans l’esprit de la commission, d’une spécialisation des juges départiteurs en matière prud’homale, mais donne compétence au président du TGI du ressort pour désigner, chaque année, en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, le ou les juges départiteurs parmi les juges de ce TGI (C. trav., art. L. 1454-2). V. supra, L. n° 2011-1862 du 13 décembre, art. 5.
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août, art. 39-VIII : suppression des juges de proximité qui peuvent devenir « magistrats à titre temporaire », avec moins de limitations dans leurs missions que la loi du 13 décembre 2011 n’en avait fixées.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre (modernisation de la Justice du XXIème siècle :
1) création, au 1er janvier 2019, d’un pôle social au sein des TGI, avec la suppression des TASS et des tribunaux de l’incapacité, art 12 et s. Solution dans l’esprit de la commission de créer des pôles spécialisés au sein des TGI (propositions 2, 9 et 12) ; n’ayant pas été saisie des juridictions d’exception spécialisées, elle ne pouvait le proposer expressément ;
2) confirmation de la suppression des juridictions de proximité et rattachement au TGI des anciens juges de proximité qui deviennent, sur demande, des « magistrats à titre temporaire », avec moins de limitations dans leurs missions que la loi du 13 décembre 2011 n’en avait fixées et pourront, notamment, être assesseurs dans les TGI, ce que la commission avait proposé : art. 15-IV et V ; les propositions de rattachement au TGI et la possibilité d’être assesseurs des formations collégiales sont validées.
3) Extension de la compétence des « juridictions du littoral maritime », compétentes pour les délits de pollution maritime par rejets des navires (v. supra, Loi n° 2011-1862 du 13 décembre) aux atteintes aux biens culturels, art. 24, in art. 706-107 et 706-108, CPP ;
4) Création d’un service d’accueil unique du justiciable, art. 2, in COJ, art. L. 123-3 ;
5) Achèvement du transfert de compétence des juges aux commissions de surendettement des particuliers, art. 58-I, in articles L. 733-10 à L. 733-14 et L. 741-4 à L. 741-6, C. consom. : le juge d’instance n’est plus que juge du recours, pas de l’homologation ;
6) Changement de prénom par l’officier d’état civil qui, en cas de difficultés, prévient le procureur, lequel saisit le JAF, art. 56-I, in C. civil, art. 60 ;
7) Transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité du greffier à l’officier d’état civil, art. 48, in C. civil, art. 515-3 ;
8) Achèvement de la convention de procédure participatives en mise en état conventionnel, art. 9, in C. civ., art. 2062, 2063, 2065 et 2066 ;
9) Consolidation des missions des conciliateurs de justice, art. 4 : tentative de conciliation obligatoire devant lui pour toute saisine du TI par déclaration au greffe ;
10) Établissement d’une liste de médiateurs par cour d’appel, art. 8, in L. n° 95-125 du 8 février, article 8 ;
11) Prolongation de l’expérience de tentative obligatoire d’une médiation familiale, jusqu’au 31 décembre 2019, avant la saisine du juge pour fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que pour modifier les stipulations contenues dans la convention homologuée, art. 7 (C. civil, art. 372-2-10 et 372-2-13). V. déjà, supra, décret n° 2010- 1395 du 12 novembre, dont l’article 1er fixait les modalités de l’information donnée aux parties par le juge, loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui prolongeait l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014, art. 15 et arrêté d’application du 16 mai 2013, n° JUSB1312259A qui désigne les TGI d’Arras et de Bordeaux.
2, 9 et 12
1 (juridictions) et 22, 32 (juges)
Ord. n° 2016-1315 du 6 octobre, art. 1er in art 7, Loi du 17 décembre 1926, sur la répression en matière maritime : composition des tribunaux maritimes spécialisés, V. supra, Ord. n° 2012-1218 du 2 novembre sur la création de ces tribunaux spécialisés et Loi n° 2013-1117 du 6 décembre (dessaisissement des procureurs autres que ceux compétents pour engager les poursuites devant ces tribunaux spécialisés) et infra, Ord. n° 2016-1687 du 8 décembre (délits relevant de ces tribunaux).
Ord. n° 2016-1687 du 8 décembre, art. 65, in art. 2, Loi du 17 décembre 1926 sur la répression en matière maritime : délits relevant des tribunaux spécialisés en matière maritime. V. supra, Ord. n° 2012-1218 du 2 novembre sur la création de ces tribunaux spécialisés, Loi n° 2013-1117 du 6 décembre (dessaisissement des procureurs autres que ceux compétents pour engager les poursuites devant ces tribunaux) et Ord. n° 2016-1315 du 6 octobre (composition de ces tribunaux)
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre, art. 2, in C. civil, art. 1143 qui supprime l’audience devant le juge pour homologuer les accords sur l’exercice de l’autorité parentale, sauf si le juge le décide.
No 1, 22 et 32 : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre supprimait les juridictions de proximité, mais maintenait des juges de proximité ; mais les lois n° 2012-1441, 24 décembre 2012 et n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (art. 99) avaient reporté la mesure au 31 décembre 2014, puis au 31 décembre 2016. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août (art. 39-VIII) et la loi n° 2016-1547 du 18 novembre (art. 15-IV et V) suppriment et la juridiction (loi n° 2016-1547) et les juges (LO n° 2016-1090), mais ces juges sont remplacés par les « magistrats à titre temporaires » aux fonctions moins limitées que les propositions de la commission ; rattachés au président du TGI, ils pourront, notamment, être assesseurs des formations collégiales du TGI, ce que la commission avait proposé.
No 1 : injonction de payer, compétence rapatriée des juges de proximité au TI, mais possibilité de la confier aux juges de proximité, sur délégation du juge d’instance et uniquement pour la première phase de la procédure (avant opposition). L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011. et L. n° 2012-, décembre 2012 qui reporte la mesure au 1er janvier 2015. Mais la loi organique n° 2016-1090 du 8 août (art. 39-VIII) et la loi n° 2016-1547 du 18 novembre (art. 15-IV et V) suppriment et la juridiction (loi n° 2016-1547) et les juges (LO n° 2016-1090. Cependant, les « magistrats à titre temporaire » seront compétents, puisqu’ils exercent « des fonctions de juge d’instance » (art. 41-10, al. 1er, ord. N° 58-1270 du 22 déc., réd. LO du 8 août).
N° 1 : création, au 1er janvier 2019, d’un pôle social au sein des TGI, art 12 et s., loi n° 2016-1547 du 18 novembre, art. 12 s., en remplacement des TASS et des tribunaux de l’incapacité : prolongement des propositions de la commission qui envisageait la création de pôles spécialisés au sein des TGI (propositions n° 2, 9 et 12) ; la commission n’ayant pas été saisie des juridictions d’exception spécialisées, elle ne pouvait en débattre.
No 2, 9 et 12 :
- TGI, concentration du TGI sur trois grands blocs de compétences : le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF ; le bloc pénal ; le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants : D. no 2009-1693, 29 décembre 2009. Pour les pôles sociaux créés au sein des TGI par la loi n° 20165-1547 du 18 novembre (art. 12 et s.), la commission ne pouvait en proposer la création, n’ayant pas été saisie de la compétence des juridictions d’exception spécialisées.
- Nouvelle articulation des compétences entre TGI et TI, avec notamment le transfert aux TGI du contentieux douanier : L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011.
- Etendre la procédure d’injonction de payer aux TGI, L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011. D. n° 2012-1515 du 28 décembre.
- En lui confiant la tutelle des mineurs au JAF : L. no 2009-526, 12 mai 2009 (in art. L. 213-3-1, COJ). Report au 1er janvier 2011 par la circulaire du 4 août 2009 ;
- en lui permettant de connaître des liquidations et du partage des indivisions conjugales, tous types de familles confondus : L. no 2009-526, 12 mai 2009, in COJ, art. L. 213-1-3 et D. no 2009-1591, 17 déc. 2009.
N° 5 : JAF, procédure suivie devant le JAF en matière de liquidation et de partage des indivisions conjugales, D. n° 2009-1591, 17 décembre.
N° 6 : création d’un délégué à la protection de majeurs au sein de chaque cour d’appel, loi n° 2009-526 du 12 mai, in COJ, L. 312-6-1.
N° 7 : communication de pièces JAJ/Juge des tutelles/Juge des enfants, D. n° 2009-398 du 10 avril.
No 8, 9 et 33 JEX : réunir sur le JEX, mais au TI, des compétences encore éclatées, notamment, pour l’exécution mobilière, la saisie des rémunérations (propositions non totalement retenues : le président du TGI reste JEX de plein droit).
- la loi n° 2010-1609 du 22 décembre maintient la compétence des tribunaux d’instance pour la saisie des rémunérations, sans transfert au JEX, mais avec les pouvoirs du juge de l’exécution (COJ, art. L. 221-8 et C. trav. L. 3252-6) ; ce qui, en pratique, revient à ne pas accorder cette compétence au président du TGI, (puisqu’il est, par ailleurs, maintenu comme JEX de plein droit) et à concentrer ce contentieux (qui relève de l’exécution mobilière) au niveau du TI comme le souhaitait la commission ; la loi précise que cette compétence est exclue pour les demandes ou moyens de défense qui échappent à la compétence des juridictions judiciaires.
- sur le JEX, paiement direct des pensions alimentaires (D. no 2009-1693, 29 déc. 2009, art. 7) ;
- pour l’exécution immobilière, concentration sur le JEX des contentieux de la saisie des navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal à 20 tonnes ou plus (L. no 2010-1609, 22 décembre 2010). Loi du 9 juillet 1991, art. 10 et art. L. 721-7, C. com. pour le président du tribunal de commerce qui, dans ces hypothèses, peut prendre des mesures conservatoires ;
- meilleure articulation des compétences entre les commissions de surendettement et le juge qui était alors le JEX (L. no 2010-737, 1er juill. 2010, puis L. n° 2016-1547 du 18 novembre). Ce sera ensuite le TI par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre, v. infra proposition n° 9.
No 9 : redonner au TI toute sa place comme juridiction de première instance de proximité pour les contentieux de faible importance économique ou à forte immersion sociale : D. no 2009-1693, 29 déc. 2009, L. no 2010-1609, 22 décembre 2010 : par ex., le JEX n’est plus juge du surendettement, afin que ce contentieux échappe au TGI (via son Président) et reste au TI.
N° 9 et 33 : transférer du JEX au TI les procédures de surendettement : L. n° 2010-1609, 22 décembre. Décrets n° 2011-741 du 28 juin et n° 2011-981 du 23 août (spécialisation de tribunaux d’instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel).
- une juridiction unique, à Paris (TGI et cour d’appel), pour le contentieux des brevets d’invention (et assimilés : certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection et topographies de produits semi-conducteur) : COJ, art. D. 211-6 (réd. D. no 2009-1205, 9 octobre), qui attribue compétence au TGI de Paris ; pas besoin de texte pour la compétence de la cour de Paris (règle normale de compétence).
- Pour les obtentions végétales, la proposition d’une juridiction unique à paris n’est pas reprise ; compétence de 10 juridictions, COJ, art. D. 211-5 et tableau V annexé, mod. D. n° 2011-338, 29 mars 2011, puis n° 2011-1878, 14 déc. 2011.
No 11 : contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques et contentieux connexes (notamment en droit de la concurrence) : la proposition était d’un TGI par ressort de cour d’appel pour en connaître. Le décret no 2009-1205, 9 octobre, crée l’art. 211-6-1, COJ dans le sens d’une compétence restreinte, mais le tableau VI annexé va plus loin que la commission et n’en retient d’abord que neuf, nombre porté ensuite à 10 (liste mod. D. n° 2010-1369, 12 nov. 2010, n° 2011-338, puis 29 mars 2011 et n° 2011-1878, 14 déc. 2011). Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre harmonise en conséquence les articles concernés du CPI et renvoie à l’article D. 211-6-1, COJ.
N° 12 : un seul pôle civil pour la diffamation, D. n° 2009-1693 du 29 décembre.
No 13 : compétence de certains TGI seulement (1 par cour d’appel) pour les demandes d’adoption présentant un caractère international : L. no 2009-526, 12 mai 2009, in art. L. 211-3, COJ ; art. D. 211-10-1, COJ (réd. D. no 2009-1221, 12 oct. 2009 et n° 2009-1455, 27 nov. 2009; tableau VIII-I annexé (réd. D. no 2009-1221, 12 oct. 2009, n° 2011-338, 29 mars 2011 et n° 2011-1878, 14 déc. 2011).
No 14 : un seul TI spécialisé, par ressort de TGI, dans le contentieux électoral professionnel ; l’appel serait ouvert dans ce contentieux ; l’intervention du juge en matière de contentieux électoral politique serait limitée aux seuls cas où une contestation devrait être tranchée. Non repris.
N° 15 : Meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud’homale : article 5 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, remplacé par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août, article 258-I, § 23°, in art. L. 1454-2, C. trav., laquelle reste dans l’esprit de la Commission, d’une spécialisation des juges départiteurs en matière prud’homale, mais donne compétence au président du TGI du ressort pour désigner, chaque année, en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, le ou les juges départiteurs parmi les juges de ce TGI (C. trav., art. L. 1454-2).
N° 16 : spécialisation de certains TGI pour les actions en contestation de nationalité : COJ, art. D. 211-10 et tableau VIII annexé (réd. D. n° 2009-1384, 11 nov., D. n° 2011-338, 29 mars 2011 et D. n° 2011-1878, 14 déc. 2011).
N° 17 : un seul tribunal des pensions militaires et d’invalidité de guerre par cour d’appel, loi n° 2009-526 du 12 mai, art. 18, in code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, art. L. 79 et L. 80, devenus art. L. 711-1 et L.721-1.
N° 18 : création de pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, loi n° 2011-1862 du 13 décembre, article 22.
N° 19 : création de pôles spécialisés pour connaître des accidents collectifs, loi n° 2011-1862 du 13 décembre, articles 23 à 25 ; décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014, liste et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs (Marseille et Paris), in CPP, art. D. 47-38.
N° 20, § 1 : Ord. n° 2012-1218 du 2 novembre sur la création de ces tribunaux spécialisés pour les délits maritimes (loi du 17 décembre 1926). Loi n° 2013-1117 du 6 décembre (dessaisissement des procureurs autres que ceux compétents pour engager les poursuites devant ces tribunaux spécialisés). Ord. n° 2016-1315 du 6 octobre, art. 1er in art 7, Loi du 17 décembre 1926, sur la répression en matière maritime : composition des tribunaux maritimes spécialisés.
N° 20, § 2 : création de pôles « droit de la mer » appelées « juridictions du littoral maritime » auprès de certains TGI (perte de l’exclusivité des juridictions parisiennes) en matière de pollution maritime par rejet des navires, compétence étendue aux atteintes aux biens culturels maritimes, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre, article 24, in art. 706-107 et 706-108, CPP. À ne pas confondre avec les tribunaux maritimes spécialisés de la loi du 17 décembre 1926 revue par ord. 2012-1218 du 2 novembre 2012 (v. proposition 20, § 1).
N° 22 : réorganisation des compétences des juges de proximité (notamment en matière d’injonction de payer), loi n° 2011-1862 du 13 décembre.
N° 24 : Création d’un service d’accueil unique du justiciable, loi n° 2016-1547 du 18 novembre, art. 2, in COJ, art. L. 123-3.
N° 27 : sécuriser les procédures orales : D. n° 2010-1165, 1er octobre 2010.
No 28 : TGI, juge d’appel : porter les appels des décisions du juge des tutelles devant la cour d’appel : L. no 2009-526, 12 mai 2009.
N° 30 : représentation obligatoire par avocat pour les baux professionnels, commerciaux et les conventions d’occupation précaire, décret n° 2009-1693 du 29 décembre.
N° 31 : barèmes indicatifs en matière de pensions alimentaires, circulaire du 12 avril 2010.
N° 32 : injonction de payer, l’examen des requêtes en injonction de payer serait confié :
- soit aux greffiers juridictionnels dont la commission préconise par ailleurs la création, Non repris,
- soit aux juges de proximité, sur délégation du juge professionnel : L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011. et L. n° 2012-, décembre 2012 qui reporte la mesure au 1er janvier 2015 ; les magistrats à titre temporaire qui remplacent les juges de proximité pourront intervenir en la matière.
N° 33 : surendettement des particuliers ; nouvelle articulation des compétences entre les commissions de surendettement et les JEX : loi n° 2010-737, 1er juillet ; achèvement du transfert de compétence des juges aux commissions de surendettement des particuliers, loi n° 2016-1547 du 18 novembre art. 58-I, in articles L. 733-10 à L. 733-14 et L. 741-4 à L. 741-6, C. consom. : le juge d’instance n’est plus que juge du recours, pas de l’homologation.
N° 34 : changement de prénom par l’officier d’état civil, loi n° 2016-1547 du 18 novembre, art. 56-1, in C. civ., art. 60.
N° 35 : le décret n° 2011-1170 du 8 novembre 2011 crée la possibilité pour le greffier en chef d’être assisté d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d’une mesure de protection juridique (CPC, art. 1254-1).
N° 36 : transférer du juge d’instance au notaire l’établissement d’un acte de notoriété pour suppléer l’acte de naissance d’une personne en vue de son mariage : L. n° 2011-331, 28 mars 2011 (C. civ. art. 71).
N° 37 : transfert aux seuls notaires de la compétence jusqu’ici partagée entre eux et les greffiers en chef du tribunal d’instance pour recevoir le consentement à adoption, loi n° 2010-1609 du 22 décembre, art. 28, in C. civ., art. 348-3).
N° 39 : compétence des notaires (et non plus du greffier du tribunal d’instance) pour enregistrer un PACS et procéder aux formalités de publicité lorsque la convention a été passée par acte notarié (C. civ., art. 515-3). La disposition retenue s’inspire de notre idée de soulager le tribunal d’instance. Décret d’application n° 2012-966, 20 août 2012. La commission avait proposé, sans illusion, que le PACS soit reçu par les maires…, ce que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre réalise, art. 48, in C. civ., art. 515-3.
No 41 : transférer des greffiers en chef aux huissiers de justice, l’apposition et la levée des scellés : L. no 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 14). D. n° 2011-1170, 8 nov. 2011.
N° 42 : la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est désormais reçue par le représentant de l’Etat dans le département ou par le consul et non plus par le greffier (loi n° 2009-526 du 12 mai in C. civ. art. 26, al. 1er, première phrase) ; la loi n° 2011-525, 17 mai 2011 (art. 18) précise qu’à Paris il s’agit du préfet de police.
N° 43 : les autres déclarations de nationalité (hors mariage) sont reçues par le greffier en chef du tribunal d’instance ou par le consul et non plus par le juge d’instance, loi n° 2009-526 du 12 mai, in C. civ., art. 26, al. 1er, deuxième phrase. Par ailleurs, article 12-I-3° de la même loi, in C. civ., art. 26-1 : « toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d’instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l’étranger, à l’exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations ».
N° 44 : suppression de l’exigence de la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour établir une déclaration conjointe des parents d’exercice en commun de l’autorité parentale : loi n° 2011-1862 du 13 décembre, article 21 modifiant les articles 365 et 372 du code civil. D. n° 2012-1443 du 24 décembre, in CPC, art. 1180-1 et 1261.
N° 45 : limitation de la saisine du juge aux affaires familiales en matière de droit à certaines allocations (soutien familial et allocation de parent isolé), aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable. Le juge ne sera amené à fixer le montant de l’obligation d’entretien que lorsque celle-ci sera véritablement recouvrable par la caisse d’allocations familiales. Les Caisses d’allocations familiales contrôleront la situation d’impécuniosité du débiteur et le cas du débiteur dont l’adresse est inconnue, alors qu’aujourd’hui, les JAF sont saisis à seule fin de constater cette impécuniosité ou l’absence de domicile connu : L. n° 2014-873 du 4 août, article 27-II et III et décret n° 2014-1226 du 21 octobre ; article 27-IV et décret n° 2014-1227 du 21 octobre.
N° 47 : création de la « convention de procédure participative », loi n° 2010-1609 du 22 décembre in art. 2062 à 2068, C. civ. ; décret d’application n° 2012-66, 20 janvier 2012. Achèvement de la convention de procédure participatives en mise en état conventionnel, loi n° 2016-1547 du 18 novembre, art. 9, in C. civ., art. 2062, 2063, 2065 et 2066.
N° 48 : conciliation renforcée, décret n° 2010-1165 du 1er octobre et ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre, art. 4 : tentative de conciliation obligatoire devant lui pour toute saisine du TI par déclaration au greffe.
N° 49 : la médiation confortée, décret n° 2010-1395 du 12 novembre et ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Etablissement d’une liste de médiateurs près de chaque cour d’appel, loi n° 2016-1547 du 18 novembre, art. 8, in L. n° 95-125 du 8 février.
N° 51 : double convocation en matière familiale, décret n° 2010-1395 du 12 novembre.
N° 52 : par application de l’article 372-2-10, C. civ. et pour les contentieux visés à l’article 372-2-13 du même code, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial, avant toute modification ou complément d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; même solution pour les dispositions contenues dans la convention homologuée. Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre, art. 1er, fixe les modalités de l’information donnée aux parties par le juge. La loi n° 2011-1862 du 13 déc., art. 15, met en place cette expérimentation pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2014. L’arrêté du 16 mai 2013, n° JUSB1312259A désigne les TGI de Bordeaux et d’Arras. La loi n° 2016-1547, art. 7, prolonge l’expérimentation pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2019.
N° 53 : simplification de la procédure de rectification des erreurs matérielles d’un jugement, décret n° 201-1165 du 1er octobre.
N° 54 : décret n° 2016-1906 du 28 décembre, art. 2, in C. civil, art. 1143 qui supprime l’audience devant le juge pour homologuer les accords sur l’exercice de l’autorité parentale, sauf si le juge en décide autrement.
N° 55 : remplacer la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de 1ère classe en matière de stationnement payant : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, art. 63-V qui modifie l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, au 1er janvier 2016.
N° 55 à 58 : développement du règlement transactionnel de certaines infractions : l’article 30 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre, reprend l’esprit des propositions 55 à 58, mais les cantonne aux règlementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme, que la commission n’avait pas envisagées.
N° 56 partielle : instauration d’une phase transactionnelle en matière de péage autoroutier : loi n° 2010-788, 12 juillet 2010, article 58, in CPP, art. 529-1. D. d’application n° 2013-10, 3 janvier 2013.
N° 59 : développement de la procédure d’amende forfaitaire, loi n° 2011-1862 du 13 décembre, article 29.
N° 60 : réaménagement de la procédure de l’amende forfaitaire en matière contraventionnelle, D. n° 2008-764 du 30 juillet.
N° 61 : développement de l’ordonnance pénale délictuelle, loi n° 2011-1862 du 13 décembre, article 26.
N° 62 : élargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, loi n° 2011-1862 du 13 décembre, article 27.