Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/patrimonialisation-autorisations-administratives-431452.html
Timestamp: 2017-05-27 12:03:20+00:00
Document Index: 297757318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/patrimonialisation-autorisations-administratives-431452.html
11/06/2015 13:50:25
31/05/2015 14:21:15
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« Acte immoral », « man?uvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de critiques aussi virulentes, la patrimonialité des autorisations administratives demeure un sujet qui suscite encore un certain nombre de questions.
[...] La patrimonialisation des autorisations administratives - Acte immoral man?uvre coupable étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de critiques aussi virulentes, la patrimonialité des autorisations administratives demeure un sujet qui suscite encore un certain nombre de questions - Par autorisation administrative on entend tout procédé qui permet à l'administration, d'accorder à celui qui en fait la demande le droit de poursuivre une activité réglementée. [...] [...] Le fait que le problème de la mise en concurrence soit posé atteste de la valeur économique qu'il existe derrière ces autorisations. - 3 questions Est-ce que l'attribution des autorisations administratives, objets de patrimonialisation, doit être précédée ou non d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ? [...] [...] - Mais il n'est pas sur que celui-ci soit satisfaisant : Le problème avec les licences de taxis : C'est sans doute l'ensemble des autorisations d'occupation privative du domaine qui devraient être soumises à une procédure de publicité et mise en concurrence, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice d'une activité économique. Mais le Conseil d'Etat ne l'a pas entendu ainsi : Sans doute, faudrait-il régler la question de savoir si le respect de cette procédure de publicité et de mise en concurrence doit également s'appliquer à l'opération de cession de l'autorisation ? [...] [...] Influence de la jurisprudence de la CEDH par sa définition extensive de la notion de bien - La jurisprudence de la CEDH relative au respect des biens repose sur sa lecture extensive de l'article 1er du protocole - La cour n'affirme pas que l'acte administratif unilatéral soit un bien en soi, mais que les effets économiques et patrimoniaux qui lui sont liés, méritent la protection du protocole o La protection de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme vise autant les biens corporels que les biens incorporels, dotés d'une valeur patrimoniale et la cour n'a pas hésité par exemple à qualifier comme tels les intérêts économiques liés à l'exploitation d'un débit de boissons, ou d'un projet immobilier alors même qu'ils étaient liés à une autorisation administrative o Dans l'esprit des juges européen, les droits conférés par les autorisations administratives sont des biens comme les autres, ils font partie du patrimoine de leurs titulaires et sont la source d'un droit de propriété o Les dispositions de l'ordonnance du 15 avril 2004 semblent d'ailleurs faire écho à cette conception puisqu'elles qualifient les quotas d'émission de GES de biens meubles et il y a tout lieu de croire que les licences, DPU, certificats et peut être même certains autorisations d'occupation du domaine public, sont susceptibles de bénéficier du régime protecteur de la convention européenne des droits de l'homme Dans l'attente d'une telle évolution, il convient dès aujourd'hui, d'entamer une réflexion sur les implications du phénomène de patrimonialisation des autorisations administratives. II / Les conséquences du phénomène de patrimonialisation des autorisations administratives Bien que le phénomène de patrimonialisation des autorisations administratives ne soit pas totalement nouveau, il n'est pas facile d'en cerner toutes les conséquences, car celui-ci est en plein essor et n'a pas encore atteint son point d'aboutissement. [...] [...] - Ces autorisations sont créatrices de droit : o D'abord consacrée pour les autorisations d'utilisation de fréquences sur la bande dans l'arrêt du Conseil d'Etat FM SOCIETE Strasbourg FM 1997 o Cette solution a été étendue aux autorisations d'utilisation de la boucle locale radio par le Conseil d'Etat dans l'arrêt SOCIETE NEUF 2006 L'atténuation de la précarité par la reconnaissance d'un droit à indemnisation - Selon la conception classique, la précarité de l'autorisation empêcherait que son abrogation anticipée donne lieu à indemnisation - Mais de nombreuses évolutions récentes tendent à conférer au titulaire de l'autorisation un droit à indemnisation en cas d'abrogation anticipée o Le droit à indemnisation du titulaire d'une autorisation constitutive de droits réels est consacré par la loi de 1994 (sans supprimer le fait que l'autorisation puisse à tout moment être abrogée). Le préjudice doit être direct, matériel et certain. [...] À propos de l'auteur LEA G.	ETUDIANTE Droit administratif	La patrimonialisation des autorisations administratives