Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1994/078_PS_SJG_SJG9442CM00078.htm
Timestamp: 2017-10-22 18:53:45+00:00
Document Index: 196600389

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 72', 'art. 65', 'art. 72', 'art. 65', 'art. 72', "l'article 65", "l'article 72"]

Banque. — Moyens de paiement. Chèques impayés. Régularisation de l'émetteur (D. -L. 30 oct. 1935, art. 65-3). Banque. Certificat de non-paiement. Délivrance. Faute (oui). Sanction (art. 72) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banque. — Moyens de paiement. Chèques impayés. Régularisation de l'émetteur (D. -L. 30 oct. 1935, art. 65-3). Banque. Certificat de non-paiement. Délivrance. Faute (oui). Sanction (art. 72)
(Rép. min. n° 11718 : JOANQ, 1er août 1994, p. 3936). M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que de plus en plus de banquiers délivrent des certificats de non-paiement alors qu'une provision a été versée pour le paiement du chèque. Le banquier du tiré ayant, en ce cas, enfreint et contrevenu aux dispositions de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, est-il passible des sanctions prévues par l'article 72 dudit (...)