Source: http://l.21-bal.com/law/391/index.html?page=16
Timestamp: 2019-06-18 12:46:53+00:00
Document Index: 209071925

Matched Legal Cases: ["l'article 2151", "l'article 2184", "l'article 2134", "l'article 2095", "l'article 2105", "l'article 2096", "l'article 2103", "l'article 2170"]

II : LES EFFETS A L'EGARD DU CONSTITUANT - Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours...
- le débiteur n'a pas payé sa dette ou l'a partiellement payé : le créancier va mettre en oeuvre sa sûreté par la procédure de saisie immobilière.
Une fois l'immeuble vendu le créncier hypothécaire bénéficiera d'un droit de préférence sur les sommes provenant de cette aliénation. En cas de destruction de l'immeuble assuré le droit du créancier sera reporté sur l'indemnité d'assurance et en pratique l'assureur sera informé de l'existence de la sûreté pour éviter qu'il paie directement le débiteur
Le principe de l'article L.621-40 C.com interdit au créancier d'exercer une voie d'exécution à l'encontre des bien du débiteur
- a supposer que l'immeuble soit vendu au cours de la procédure, permet on aux créanciers de l'époux in bonis de percevoir une partie du prix de vente ?
Pour la communauté la jurisprudence a indiqué que « la communauté répond des dettes de chacun des époux et pendant sa durée les droits de l'un ou de l'autre époux ne peuvent âtre individualisés sur tout ou partie des biens communs » aussi c'est la p;coll qui va absorber n priorité le prix de vente et s'il y un reliquat il sera remis aux créanciers hypothécaires de l 'époux in bonis. De toute façon il n'y a pas vraiment préjudice pour la communauté car au jour de la dissolution l'équilibre sera rétablit par le jeu des récompenses
Pour l'indivision il n' y a pas de règles spécifiques du régime matrimonial. Dans ce cas l'hypothèque de l'époux in bonis va produire effet jusqu'à la quote part de cette époux.
- doivent ils déclarer leur créance et la sûreté qui la grève à la procédure ? Il doivent la produire pour éventuellement profiter une distribution mais la sanction du défaut de production est qu'il ne pourront bénéficier une distribution et ne pourront exercer leurs droits que sur un éventuel excédent
Il faut retenir de cette jurisprudence qui a donné lieu à un abondant contentieux est qu'il y a une attraction totale du droit des p;coll : interdiction des voies d'exécution, de prendre une nouvelle sûreté, nécessité de produire pour les créanciers de l'époux in bonis,, en cas de réalisation du bien variation des droits du créancier selon le régime matrimonial des époux
Le montant de la créance est fixé par l'inscription hypothécaire. Pour les intérêts qui ne sont pas fixés initialement l'article 2151 Code civil prévoit que le créancier peut être colloqué pour seulement 3 année d'interets à compter du jour où l'inscription rend son effet c'est à dire celui où le droit du créancier est reporté sur le prix de l'immeuble grevé.
Il peut aussi y avoir des créanciers à terme et on admet par interprétation d l'article 2184 Code civil qu'il peut demander sa collocation actuelle et définitive comme si la créance était échues
l'article 2134 Code civil prévoit que le classement s'effectue en fonction des différentes dates d'inscription . Cet article s'applique pour les hypothèques grevant un même immeuble du chef d'un même propriétaire. Les hypothèques nées du chef du premier propriétaire sont toujours colloquées avant celles nées du chef du propriétaire suivent
Des difficulté peuvent se poser :
Sinon en cas de conflit entre une hypothèque et un privilège immobilier spécial est celui de la date de publication mais il résulte de l'article 2095 Code civil que le créancier privilégié doit être préféré au créancier hypothécaire à condition qu'ils aient tous deux un débiteur identique et que le privilège est été inscrit dans le délai légal
Selon l'article 2105 Code civil le privilèges généraux l'emportent sur les privilèges spéciaux mais il faut tenir compte du principe de subsidiairité des privilèges généraux.
Pour les créanciers munis de privilèges immobiliers spéciaux le Code civil n'a pas prévu de classement et l'article 2096 Code civil indique seulement que la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges
S 'ils ne sont pas de même nature la solution résulte parfois du Code civil ainsi l'article 2103-1 Code civil fixe le rang du privilège du syndicat des copropriétaires.
2. La mise en oeuvre du droit de suite
Le tiers détenteur de l'immeuble peut opposer au créancier toutes les exceptions tirées du droit commun résultant de la créance garantie ou de la garantie elle-même mais il existe aussi une exception spécifique : l'exception de discussion de l'article 2170 Code civil Selon cette disposition le tiers détenteur non personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente du bien grevé « s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal obligé et d'en requérir la discussion préalable selon la forme réglée par le titre du cautionnement »
Il peut délaisser l'immeuble. cela consiste dans l 'abandon de la possession de l'immeuble ce qui permet au tiers de s »affranchir de son obligation hypothécaire.
Les créanciers feront nommer un curateur à l'immeuble contrelequel s'exercera la procédure de saisie. Le nom du tiers n'apparaîtra pas à la procédure
Le tiers fait des offres de purge aux créanciers qui les acceptent ou les refusent. Dans ce cas l'immeuble st passé aux enchères publiques avec obligation pour celui qui a refusé l'offre de ce porte enchérisseur pour le prix proposé majoré d'1/10 .