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Timestamp: 2017-06-25 04:18:02+00:00
Document Index: 53376724

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 34", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'art. 6', "l'article 39", "l'article 34", "l'article 44", 'art. 40', "l'article 46", "l'article 525", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 4']

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1 Risques spéciaux - Dégâts matériels et Pertes d Exploitation Conditions générales 20082 TABLE DES MATIERES SECTION I - ASSURANCES DES DEGATS MATERIELS... 5 Chapitre I - ASSURANCE INCENDIE... 5 Article 1 - OBJET DE L ASSURANCE... 5 Chapitre II - ASSURANCE TEMPETE ET GRELE... 5 Article 2 - OBJET DE L'ASSURANCE... 5 Article 3 EXCLUSIONS... 5 Chapitre III - ASSURANCE DEGATS DES EAUX... 6 Article 4 - OBJET DE L'ASSURANCE... 6 Article 5 EXCLUSIONS... 6 Chapitre IV - ASSURANCE CONFLITS DU TRAVAIL - EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES (dégâts d'incendie et d'explosions exclusivement)... 6 Article 6 - OBJET DE L'ASSURANCE... 6 Chapitre V - ASSURANCE CONFLITS DU TRAVAIL - EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES... 6 Article 7 - OBJET DE L'ASSURANCE... 6 Article 8 EXCLUSIONS... 6 Chapitre VI - ASSURANCE CONFLITS DU TRAVAIL - EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES - ACTES DE VANDALISME ET DE MALVEILLANCE... 7 Article 9 - OBJET DE L'ASSURANCE... 7 Article 10 EXCLUSIONS... 7 Chapitre VII - ASSURANCE FUMEES... 7 Article 11 - OBJET DE L'ASSURANCE... 7 Article 12 EXCLUSIONS... 7 Chapitre VIII - ASSURANCE HEURT DE VEHICULES... 7 Article 13 - OBJET DE L'ASSURANCE... 7 Article 14 EXCLUSIONS... 7 Chapitre IX - ASSURANCE RISQUE ELECTRIQUE... 7 Article 15 - OBJET DE L'ASSURANCE... 7 Article 16 EXCLUSIONS... 7 Article 17 INDEMNISATION... 8 Chapitre X - STIPULATIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DEGATS MATERIELS... 8 Article 18 - QUALITE DE L'ASSURE... 8 Article 19 - MONTANTS ASSURES... 8 Article 20 - SITUATION DES BIENS ASSURES... 8 Article 21 - MONTANT DE PREVISION... 8 Article 22 - ADAPTATION AUTOMATIQUE3 Article 23 - ESTIMATION DES DOMMAGES... 9 Article 24 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE Article 25 - PAIEMENT DE L'INDEMNITE SECTION II - ASSURANCE DES PERTES D'EXPLOITATION Article 26 - OBJET DE L ASSURANCE Article 27 EXCLUSIONS Article 28 - FIXATION DU MONTANT DECLARE ET DE LA PERIODE D'INDEMNISATION* Article 29 AJUSTABILITE Article 30 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE Article 31 - PAIEMENT DE L'INDEMNITE Article 32 - EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE SECTION III - CONDITIONS COMMUNES Chapitre I - EXCLUSIONS ET DECLARATIONS Article 33 - EXCLUSIONS COMMUNES Article 34 - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATION DU PRENEUR D'ASSURANCE Article 35 - VISITE DE L'ETABLISSEMENT* ASSURE Chapitre II SINISTRES Article 36 - OBLIGATIONS DE L'ASSURE* Article 37 - PROCEDURE D ESTIMATION DES DOMMAGES Article 38 RECOURS Chapitre III - PRIME ET IMPOSITIONS LEGALES Article 39 - PAIEMENT DE LA PRIME Article 40 - RESTITUTION DE LA PRIME - MISE AU TARIF Chapitre IV DUREE Article 41 - FORMATION DU CONTRAT Article 42 - DUREE DU CONTRAT Article 43 - RESILIATION Article 44 - DECES DU PRENEUR D'ASSURANCE Article 45 - CESSION DES BIENS ASSURES Chapitre V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 46 - ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE Article 47 - DOMICILE ET CORRESPONDANCE Article 48 - RISQUES SIMPLES Article 49 - CONTRAT COLLECTIF Article 50 - HIERARCHIE DES CONDITIONS Article 51 - DEFINITIONS GENERALES Acte de malveillance Acte de vandalisme Activités Appareils électroniques Arrêté royal Risques Simples Assuré - 2 -4 Bâtiment Biens assurés Biens désignés Charge d exploitation Chiffre d affaires Chômage immobilier Compagnie Composants électroniques Conflit du travail Dégât matériel Dommages immatériels Délai de carence Émeute Établissement Explosif Explosion Frais de conservation et de déblais Frais de sauvetage Frais variables Garanties accessoires Inondation Marchandises Matériel Mobilier Mouvement populaire Période d indemnisation Plans, modèles et supports d informations Pollution Produits d exploitation Recours des locataires et occupants Recours des tiers Responsabilité locative Responsabilité d occupant Résultat d exploitation Risques Simples Rubrique Sinistre matériel Tempête et grêle Terrorisme Tiers TRIP Tremblement de terre - 3 -5 Valeur agréée Valeur à neuf Valeur du jour Valeur réelle Valeur vénale Valeurs Vétusté * Les définitions générales (article 51) précisent la signification et la portée des mots et expressions signalés par un astérisque6 RISQUES SPECIAUX ASSURANCE DEGATS MATERIELS ET PERTES D'EXPLOITATION SECTION I - ASSURANCES DES DEGATS MATERIELS Les chapitres I à IX de la présente section s appliquent dans la mesure où il en est fait mention aux conditions particulières du contrat. Leur application est sujette à l ensemble des stipulations du chapitre X et des conditions communes (Section III). Chapitre I - ASSURANCE INCENDIE. Article 1 - OBJET DE L ASSURANCE A. La compagnie* s'engage sur la base des conditions, tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés par les périls suivants : 1) incendie, cette notion excluant : - la destruction totale ou partielle d'objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer, - les brûlures, notamment aux linges et vêtements, - l'excès de chaleur, le rapprochement ou le contact d'une lumière ou d'une source de chaleur, les émanations, les projections ou chutes de combustibles, la combustion spontanée et la fermentation, provoquant des dommages sans qu'il ait eu embrasement ; 2) explosion*, cette notion excluant : - les coups d'eau ou d'autres liquides, les coups de bélier, - les crevasses ou fissures causées aux appareils ou chaudières par l'usure ou les coups de feu, les ruptures dues à la dilatation de l'eau par la chaleur ou le gel ou dues à la force centrifuge ou autres effets de forces mécaniques, - les ondes de choc dues à la vitesse d'engins quelconques ou provoquées par des explosions non couvertes par le contrat ; 3) explosion d explosifs*, sous réserve de l exclusion figurant à l article 33 A ; 4) action de la foudre sur des biens autres que les appareils et installations électriques, les composants électroniques* et les appareils électroniques* ; 5) électrocution, s'il s'agit d'animaux; 6) heurt : - d'objets foudroyés, - de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux, par des objets qui en tombent ainsi que par d'autres biens projetés ou renversés à cette occasion, le tout pour autant que lesdits appareils ou engins ne soient ni la propriété de l'assuré* ni sous sa garde. B. Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par : 1) les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage, 2) les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre, 3) les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre, 4) la fermentation ou la combustion spontanée suivie d'incendie ou d'explosion, 5) la chaleur, la fumée, les vapeurs corrosives et toute diffusion d éléments, matières ou agents toxiques, détériorants ou nuisibles qui résultent directement et exclusivement d'un sinistre. C. Les garanties sont complétées par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. Chapitre II - ASSURANCE TEMPETE ET GRELE L assuré est invité à prendre également connaissance des stipulations des articles 23 A., 24 D 1) et 43. Article 2 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l assuré* des dégâts causés aux biens assurés : 1) par l'action directe d'un vent de tempête, c'est-à-dire un vent se produisant lors d'une tempête, d'un orage, d'un ouragan ou d'une trombe, si ce vent : a) endommage, dans les alentours du bâtiment* désigné, soit des constructions assurables contre le vent de tempête aux termes des conditions de la présente garantie, soit d'autres biens présentant une résistance au vent équivalente ou b) atteint, à la station de l'institut Royal Météorologique la plus proche, une vitesse de pointe d'au moins 100 km/heure ; - 5-2) par la chute de la grêle ; 3) par le choc d'objets projetés ou renversés au cours de ces événements ; 4) par les précipitations atmosphériques (pluie, neige ou grêle) qui pénètrent à l'intérieur du bâtiment* désigné, par le fait que celui-ci a préalablement été endommagé par un vent de tempête ou par la grêle, et ce, pour autant que l'assuré* ait pris, dès que cela lui aura été possible, les mesures de protection nécessaires pour éviter la pénétration de ces précipitations, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 36 ; 5) par la pression de la neige ou de la glace, si mention en est faite aux conditions particulières. B. La garantie s'étend aux dégâts causés aux biens assurés par : 1) les secours et tous moyens convenables de préservation ou de sauvetage, 2) les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre, 3) les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre. C. Sans dérogation à l'article 24 D 1), cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. Article 3 - EXCLUSIONS A. Sont exclus de l'assurance, sauf convention contraire, les dommages causés aux biens suivants et à leur contenu éventuel : 1) construction dont les murs extérieurs composés de tôles métalliques dont le poids propre par m² est inférieur à 5kg, de plaques de ciment et d'amiante, de plaques ondulées ou de matériaux légers (notamment bois, argile, matières plastiques, panneaux agglomérés de bois ou analogues) représentent plus de 50 % de la superficie totale de ces murs, 2) construction dont la couverture composée de bois, d'agglomérés de bois ou analogues, de carton bitumé, de matières plastiques ou d'autres matériaux légers (ardoises et tuiles artificielles, chaume, roofing non compris) représente plus de 20 % de la superficie totale de cette couverture. B. Sont toujours exclus de l'assurance, les dommages causés : 1) à tout objet : a) se trouvant à l'extérieur d'une construction, b) fixé extérieurement à une construction, alors même qu'il serait réputé immeuble7 par destination (notamment revêtement extérieur des murs constitué par des matériaux fixés sur lattes, tuyau, antenne, mât, hampe, poteau, pylône, installation et appareil d'éclairage, panneau publicitaire, enseigne, store, persienne, volet, contrevent, tente, bâche et cheminée métallique). Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés : - aux corniches et à leur revêtement éventuel, - aux gouttières et à leurs tuyaux de descente, - aux volets mécaniques roulants ; 2) à tout vitrage (en ce compris glaces et matières plastiques immeubles translucides) et aux miroirs. Cette exclusion ne s'applique pas aux dégâts causés aux matières plastiques immeubles non translucides ; 3) à toute clôture ; 4) aux biens suivants et à leur contenu éventuel : a) abri vitré ou en matière plastique (en ce compris jardin d'hiver et véranda), b) tour, clocher, belvédère, château d'eau, moulin à vent, aéromoteur, tribune en plein air, réservoir en plein air, c) construction : - en érection, réparation, transformation, à moins qu'elle ne soit close et couverte définitivement (avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure), - couverte provisoirement ou non entièrement couverte, - aisément déplaçable et démontable, - délabrée, c'est-à-dire si le degré de vétusté* de la partie sinistrée dépasse 40 % ou en démolition, - totalement ou partiellement ouverte ; 5) au contenu se trouvant dans une construction non préalablement endommagée par le vent de tempête ou par la grêle ; 6) par refoulement ou débordement d'eau, fuite de canalisations ou d'égouts. Chapitre III - ASSURANCE DEGATS DES EAUX Article 4 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s engage, sur la base de conditions tant générales que particulières, à indemniser l assuré* des dégâts aux biens assurés causés : 1) par l'écoulement de l'eau des installations hydrauliques se trouvant à l'intérieur du bâtiment* désigné et des bâtiments* voisins, par suite de rupture, débordement ou défaut d'étanchéité de ces installations ; 2) par la pénétration dans le bâtiment* d'eau provenant des précipitations atmosphériques par suite de rupture, débordement ou défaut d'étanchéité des tuyaux d'évacuation du bâtiment* désigné ou des bâtiments voisins. B. Pour autant que mention en soit faite aux conditions particulières la compagnie indemnisera également les dégâts causés aux biens assurés par la pénétration dans le bâtiment* de précipitations atmosphériques par suite de défaut d'étanchéité de la couverture du bâtiment* désigné. C. Est également garantie jusqu'à concurrence EUR 6400 (indice ABEX 540), l'indemnisation des frais exposés à bon escient par l'assuré* pour l'ouverture et la remise en état des murs, planchers et plafonds afin, en cas de sinistre, d'y rechercher et d'y réparer des canalisations défectueuses. D. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. Article 5 - EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance, les dommages : 1) causés par inondation* ainsi que par les eaux refoulées ou non évacuées des égouts, fosses et citernes ou par des infiltrations d'eaux souterraines ; 2) résultant : - d'usure, - de corrosion se manifestant notamment par la multiplicité des perforations, - d'un défaut de protection contre le gel des installations du bâtiment* désigné ; 3) aux marchandises* posées à moins de 10 cm de hauteur du sol, ainsi que les dommages qui se seraient propagés à partir de ces marchandises* ; 4) causés en dessous du point le plus bas du bâtiment* à partir duquel l'eau peut s'écouler par gravité vers l'extérieur ou être évacuée par une installation de pompage automatique ; 5) aux installations hydrauliques et aux tuyaux d'évacuation ; 6) assurables par les articles 1 ou 2 ; 7) aux bâtiments* désignés lorsque ceuxci sont en construction, en réparation ou en cours de transformation ainsi qu à leur contenu sauf si l assuré prouve qu il n y a pas de lien causal entre les dommages et ces travaux. Chapitre IV - ASSURANCE CONFLITS DU TRAVAIL - EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES (dégâts d'incendie et d'explosions exclusivement) L assuré est invité à prendre également connaissance des stipulations des articles 24 A et D 2), 36 B. 7), 41 et 43. Article 6 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s'engage, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* : 1) des dégâts dus aux périls cités à l'article 1 et causés directement aux biens assurés : a) par des personnes qui, même sans être directement concernées, prennent part à des conflits du travail*, b) par des émeutes*, par des mouvements populaires* ; c) qui résulteraient des mesures prises dans les cas précités pour la sauvegarde et la protection des biens assurés par une autorité légalement constituée ; 2) de l'aggravation des dégâts déjà assurés en vertu d'autres dispositions du contrat lorsqu'elle résulte de l'une des circonstances précitées. B. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. C. La compagnie* se réserve la possibilité de suspendre la présente garantie à tout moment, moyennant préavis de 7 jours prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille notification. Chapitre V - ASSURANCE CONFLITS DU TRAVAIL - EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES L assuré est invité à prendre également connaissance des stipulations des articles 24 A et D 2), 36 B. 7), 41 et 43. Article 7 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s'engage sur la base des conditions tant générales que particulières à indemniser l'assuré* : 1) des dégâts causés directement aux biens assurés : a) par des personnes qui, même sans être directement concernées, prennent part à des conflits du travail*, b) par des émeutes*, par des mouvements populaires* ; c) qui résulteraient des mesures prises dans les cas précités pour la sauvegarde et la protection des biens assurés par une autorité légalement constituée ; 2) de l'aggravation des dégâts déjà assurés en vertu d'autres dispositions du contrat lorsqu'elle résulte de l'une des circonstances précitées8 B. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. C. La compagnie* se réserve la possibilité de suspendre la présente garantie à tout moment, moyennant préavis de 7 jours prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille notification. Article 8 - EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance : 1) les dommages d ordre esthétique, notamment par graffiti ou affichage sauvage, 2) les pertes et dommages causés par ou à l'occasion d'un vol, d'une tentative de vol, de pillage ; 3) les pertes de liquides ou de gaz distribués par canalisations à l établissement* assuré ; 4) les dommages autres que ceux d incendie ou d explosion : - dus au non-respect des procédures normales d'interruption de l'exploitation de l'entreprise en cas de cessation du travail, - aux panneaux translucides en matière plastique et aux vitrages, - dans les bâtiments* en cours de construction ainsi que dans ceux totalement inoccupés, à la suite de réparation, restauration ou rénovation. Chapitre VI -ASSURANCE CONFLITS DU TRAVAIL - EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES - ACTES DE VANDALISME ET DE MALVEILLANCE L assuré est invité à prendre également connaissance des stipulations des articles 24 A et D 2), 36 B. 7), 41 et 43. Article 9 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s'engage sur la base des conditions, tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* : 1) des dégâts causés directement aux biens assurés : a) par des personnes qui, même sans être directement concernées, prennent part à des conflits du travail*, b) par des émeutes*, par des mouvements populaires* ; c) par des actes de vandalisme* ou de malveillance* dans la mesure où l'indemnisation de ces dégâts ne seraient pas déjà assurable par d'autres dispositions de la présente police, d) qui résulteraient des mesures prises dans les cas précités pour la sauvegarde et la protection des biens assurés par une autorité légalement constituée ; 2) de l'aggravation des dégâts déjà assurés en vertu d'autres dispositions du contrat lorsqu'elle résulte de l'une des circonstances précitées. B. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. C. La compagnie* se réserve la possibilité de suspendre la présente garantie à tout moment, moyennant préavis de 7 jours prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille notification Article 10 - EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance : 1) les dommages d ordre esthétique notamment par graffiti ou affichage sauvage, 2) les pertes et dommages causés par ou à l'occasion d'un vol, d'une tentative de vol, de pillage ; 3) les pertes de liquides ou de gaz distribués par canalisations à l établissement* assuré ; 4) les dommages autres que ceux d incendie ou d explosion : - dus au non-respect des procédures normales d'interruption de l'exploitation de l'entreprise en cas de cessation du travail, - aux panneaux translucides en matière plastique et aux vitrages, - dans les bâtiments* en cours de construction, de restauration ou de rénovation, - dans les bâtiments totalement inoccupés ou dans lesquels l activité économique habituelle a été arrêtée, - lorsque l'assuré* est bailleur (ou propriétaire), causés par les actes commis par ou avec la complicité de son locataire, de son occupant ou de personnes vivant au foyer de ceux-ci. Chapitre VII- ASSURANCE FUMEES Article 11 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s'engage tant sur la base des conditions générales que particulières, à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés par des fumées dues à un fonctionnement défectueux, soudain et anormal d'un appareil quelconque de chauffage ou de cuisine, pour autant que ledit appareil et la cheminée à laquelle il doit être raccordé, soient en bon état d'entretien et qu'ils fassent partie des biens désignés. B. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. Article 12 - EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance les dommages provenant de foyers ouverts ou d'appareils industriels autres que les appareils de chauffage ou de cuisine. Chapitre VIII - ASSURANCE HEURT DE VEHICULES Article 13 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s'engage sur la base des conditions tant générales que particulières à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux biens assurés par le heurt de véhicules terrestres qui ne sont ni la propriété ni sous la garde de l'assuré*, d'un propriétaire, locataire ou occupant du bâtiment* désigné, ni des personnes vivant au foyer de ceux-ci ou se trouvant à leur service. B. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières. Article 14 - EXCLUSIONS Sont exclus de l'assurance les dommages causés à tout véhicule. Chapitre IX - ASSURANCE RISQUE ELECTRIQUE Article 15 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie* s'engage sur la base des conditions tant générales que particulières à indemniser l'assuré* des dégâts causés aux appareils, machines et moteurs électriques et à leurs accessoires, participant à la production ou à l'exploitation (à l exclusion de toutes marchandises*) ainsi qu'aux installations électriques faisant partie du bâtiment* : a) par l'action de l'électricité (notamment court-circuit, surintensité, surtension, surcharge accidentelle) ou de la foudre, y compris l'influence de l'électricité atmosphérique, b) par incendie ou explosion* ayant pris naissance à l'intérieur de l appareillage endommagé, pour autant que : - ces appareils, machines, moteurs et canalisations fassent partie des biens assurés, - leur régime de fonctionnement ne dépasse pas le régime nominal fixé par le constructeur, - les prescriptions légales en vigueur pour l'exploitation soient observées. B. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires* prévues aux conditions particulières9 Article 16 - EXCLUSIONS Sauf mention contraire en conditions particulières, sont exclus de l'assurance les dommages : a) aux équipements électroniques de gestion administrative et comptable et les centraux téléphoniques; b) aux fours à induction, aux installations d'électrolyse ; c) aux fusibles, relais, résistances chauffantes, lampes de toute nature, tubes électroniques, parties en verre et aux composants électroniques* lorsque le sinistre n affecte que ces seuls composants ; d) aux canalisations souterraines ne pouvant être atteintes que par des travaux de terrassements ; e) causés par l'usure, un vice propre ou un dysfonctionnement mécanique quelconque ; f) causés par la pénétration de liquides, de gaz ou de solides dans les appareils ; Article 17 - INDEMNISATION L indemnisation s effectue conformément à l article 23. Chapitre X - STIPULATIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DEGATS MATERIELS Article 18 - QUALITE DE L'ASSURE S'il résulte des conditions particulières que l'assuré* agit en qualité de locataire ou d'occupant des biens désignés au contrat, la compagnie* garantit sa responsabilité locative* ou sa responsabilité d'occupant* pour les montants et les garanties mentionnés aux conditions particulières. Article 19 - MONTANTS ASSURES A. Les montants assurés sont fixés sous la responsabilité du preneur d'assurance. Pour éviter l'application de la règle proportionnelle de montant, les montants assurés qui comprennent toutes taxes dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles, doivent à tout moment représenter la valeur des biens assurés*, estimée en tenant compte des modalités suivantes, sans égard à toute valeur comptable : 1) le bâtiment* : à sa valeur réelle* ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf* ; 2) le mobilier* : à sa valeur à neuf*. Toutefois : a) le linge et les effets d'habillement sont estimés à leur valeur réelle*, b) les meubles d'époque, les objets d'art et de collection, bijoux et généralement tous objets rares ou précieux sont estimés à leur valeur vénale*, c) les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, les appareils électriques (en ce compris les appareils électroniques) sont estimés à leur valeur réelle* sans que celle-ci ne puisse être supérieure au prix de remplacement de biens neufs de performances comparables ; 3)le matériel* : à sa valeur réelle* ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur à neuf*. Toutefois : a) le matériel* ne peut être estimé à une valeur supérieure au prix de remplacement de matériel neuf de performances comparables, b) les originaux et copies d'archives, documents, livres de commerce, les plans, modèles et supports d'informations sont estimés à leur valeur de reconstitution matérielle, à l'exclusion des frais de recherches et d'études, c) les véhicules automoteurs et leurs remorques sont estimés à leur valeur vénale*, d) les éléments soumis par leur nature à une usure accélérée ou à un remplacement fréquent, par exemple : câbles, chaînes, courroies, bourrages, joints, flexibles, pneumatiques et autres bandages en caoutchouc, plaques de blindage et d'usure, dents de godets, tamis, ampoules, batteries d'accumulateurs sont estimés à leur valeur réelle* ; 4) les marchandises* : - les approvisionnements, matières premières, denrées, emballages, déchets : à leur valeur du jour*, - les produits en cours de fabrication ou finis mais non vendus : en ajoutant au coût des matières premières estimées à la valeur du jour*, les charges directes et indirectes engagées pour atteindre leur degré de fabrication, - les produits finis et vendus mais non livrés : au prix de vente diminué des frais non exposés, - les marchandises appartenant à la clientèle, déposées chez l'assuré* : sur la base de leur valeur réelle* à moins qu'il ne s'agisse de véhicules automoteurs ou de leurs remorques, auquel cas l'estimation se fait en valeur vénale* ; 5) les animaux : à leur valeur du jour*, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition ; 6) la responsabilité locative* ou d'occupant* : - si l'assuré* est locataire ou occupant de l'ensemble du bâtiment* : à la valeur réelle* de ce bâtiment*, - si l'assuré* est locataire ou occupant d'une partie du bâtiment* : à la valeur réelle* tant de cette partie du bâtiment* que de celle des autres parties dans la mesure où l'assuré* peut en être rendu contractuellement responsable. B. En cours de contrat, le preneur d'assurance peut à tout moment demander de modifier les montants assurés pour les mettre en concordance avec les valeurs des biens désignés auxquels ils se rapportent. Article 20 - SITUATION DES BIENS ASSURES Les biens assurés sont garantis à la situation indiquée aux conditions particulières et, s'ils sont meubles, tant à l'intérieur des bâtiments* que sur les cours et terrains y attenant. Article 21 - MONTANT DE PREVISION A. Le montant de prévision spécifié aux conditions particulières représente le supplément maximal des montants assurés que la compagnie * s'engage à garantir aux conditions du contrat, sans que le preneur d assurance ne s oblige à y faire appel. La mise en risque de la compagnie pour tout ou partie de ce montant peut être faite par l assuré moyennant l envoi à la compagnie d une lettre recommandée spécifiant le montant supplémentaire devant être pris en risque. La mise en vigueur de ce montant prend effet le 7ème jour qui suit celui du dépôt à la poste de la lettre recommandée dont question ci-dessus, sauf accord de la compagnie sur une prise d effet antérieure. B. Le montant de prévision se réduit de toute augmentation des montants assurés à l exception des augmentations résultant de l adaptation automatique dont question à l article 22. Article 22 - ADAPTATION AUTOMATIQUE A. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription: 1) les montants assurés, le montant de prévision, les limites d'indemnités exprimées en chiffres absolus et la prime seront automatiquement adaptés à l'échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre : a) le dernier indice ABEX établi au moins deux mois avant le premier jour du mois de cette adaptation et - 8 -10 b) l'indice ABEX de souscription ou l'indice 540, si ce nombre est mentionné en regard d'unelimite d'indemnité ; 2) les montants assurés et les limites d'indemnité exprimées en chiffres absolus seront déterminés au jour du sinistre en prenant en considération le plus récent indice ABEX établi, si celui-ci est supérieur à l'indice applicable à la dernière échéance annuelle, sans qu'il puisse excéder ce dernier de plus de dix pour cent. B. Que les conditions particulières fassent mention ou non de l'adaptation automatique, les franchises exprimées en chiffres absolus sont liées à l'évolution de l'indice ABEX et adaptées selon le rapport existant entre le plus récent indice applicable au jour du sinistre et l'indice 540. ARTICLE 23 - ESTIMATION DES DOMMAGES A. Pour la fixation des dommages aux biens assurés*, les estimations sont faites au jour du sinistre, sur les mêmes bases que celles définies à l'article 19 A. Toutefois : a. Pour les biens assurés autres que le matériel électrique et/ou électronique, si l assurance est souscrite en valeur à neuf, est toujours déduite de l'estimation des dommages : 1) la totalité de la vétusté* de chaque bien ou partie de biens assurés sinistrés, lorsque sa vétusté* dépasse :. 20 % de sa valeur à neuf* pour les sinistres affectant la garantie «Tempête et grêle, Pression de la neige et de la glace»,. 30 % de sa valeur à neuf* pour les sinistres affectant d autres garanties ; 1) la totalité de la vétusté* dans le cas d assurance de responsabilité. b. Pour le matériel électrique et/ou électronique, l estimation se fait de la manière suivante : 1) en cas de destruction totale, les dommages sont estimés en prenant comme base de départ la valeur de reconstitution à neuf d un matériel électrique ou électronique équivalent et en la diminuant de la vétusté*. En cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté* ne s applique que si elle atteint 30 %. Cette vétusté* est calculée forfaitairement, pour les appareils repris cidessous,depuis la date de sortie d'usine de l objet détruit ou du placement des installations. Toutefois, pour les installations bénéficiant au jour du sinistre d'un certificat de conformité des installations électriques au «Règlement des assureurs pour les installations électriques», délivré par un organisme agréé, la vétusté* forfaitaire ainsi calculée est limitée dans tous les cas à une fraction de la valeur de remplacement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour les machines tournantes et les transformateurs, le rebobinage complet entre la date de sortie de l usine et le jour du sinistre diminue de moitié la vétusté* acquise par l appareil à la date du rebobinage ; 2) en cas de destruction partielle, les dommages sont estimés sur la base du coût de la réparation diminué de la vétusté*, éventuellement calculée forfaitairement comme précisé ciavant, l'indemnité ne pouvant excéder celle qui résulterait de la destruction complète de l'appareil. En cas d assurance en valeur à neuf, la vétusté* calculée comme ci-dessus ne s applique que si elle atteint 30 % Tableau de vétusté conventionnelle pour le matériel électrique et électronique : NATURE DES APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES COEFFICIENT ANNUEL DE VETUSTE (par année commencée) MAXIMUM DE VETUSTE pour les appareils et les installations bénéficiant du certificat de conformité du Règlement des assureurs 1) Appareils électroniques, appareils produisant des rayons ionisants, machines de bureau 10 % 80 % 2) Machines tournantes 7,5 % 50 % 3) Transformateurs statiques de puissance, condensateurs immergés Appareils de coupure Appareils électriques non classés ailleurs (tableaux, pupitres, appareils de mesure et de contrôle, etc...) 5 % 50 % 4) Canalisations électriques 2,5 % 40 % - 9 -11 B. A défaut de reconstruction ou de reconstitution totale ou partielle des biens assurés sinistrés, le montant des dommages afférents à la partie non reconstruite ou non reconstituée de ces biens sera estimé sur la base de la valeur réelle* pour le bâtiment* et de la valeur vénale* pour les biens meubles. C. Les dispositions des paragraphes A. et B. restent d application même si les conditions particulières prévoient que l assurance est souscrite en valeur à neuf*. D. Le chômage immobilier* est fixé au prorata de la durée normale de reconstruction ou de réparation des locaux effectivement sinistrés en fonction : - des loyers de ces locaux augmentés des charges en cas de location effective, - de leur valeur locative dans tous les autres cas. E. Pour les sinistres mettant en cause une des responsabilités tant contractuelles qu extracontractuelles garanties par le présent contrat, la compagnie paie l indemnité due en principal à concurrence du montant de la garantie. La compagnie paie également les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d intérêts qui ne soit pas imputable à l assuré, pour autant que ces frais n aient pas été engagés de manière déraisonnable. Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi que les frais de poursuites répressives ne sont pas à charge de la compagnie. Pour les risques ne correspondant pas aux critères d un risque simple, au sens de la législation Belge, les intérêts et frais visés à l article 82 de la loi sont supportés intégralement par l assureur pour autant que le total du dédommagement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà du montant total assuré, les intérêts et frais sont pris en charge à concurrence de : ,05 EUR lorsque le montant total assuré est inférieure ou égale à ,25 EUR ; ,05 EUR plus 20 % de la partie du montant total assuré comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR ; ,25 EUR + 10 % de la partie du montant total assuré qui excède ,24 EUR, avec un maximum de ,99 EUR comme intérêts et frais et ,99 EUR comme frais de sauvetage. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992 soit 113,77 (sur base 100 en 1988). L indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. Le présent paragraphe E ne s applique pas à la responsabilité locative ou d occupant. Article 24 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE A. Franchise Le montant des dommages, tel qu'il est estimé à l'article 23 augmenté des montants dus au titre des garanties accessoires, est diminué d une franchise par sinistre de 700 EUR (indice ABEX 540). Cette franchise ne se cumule pas avec celles qui seraient stipulées en conditions particulières. Pour les assurances conflits du travail*, émeutes*, mouvements populaires* et l assurance tempête et grêle on entend par sinistre, pour l'application de cette franchise, tous les dégâts provoqués par une seule et même cause, qui surviennent au cours d'une même période de septante-deux heures. B. Réversibilité S'il apparaît au jour du sinistre que des montants assurés excèdent ceux qui résultent des modalités d'évaluation définies à l'article 19, l'excédent sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non, et ce au prorata de l'insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués. Cette réversibilité n'est accordée que pour des biens appartenant au même établissement*. C. Règle proportionnelle 1) Si au jour du sinistre, nonobstant l'éventuelle application de la réversibilité visée au paragraphe B, le montant assuré pour la rubrique* à laquelle appartient le bien assuré sinistré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré conformément à l'article 19, la compagnie* n'est tenue d'indemniser le dommage que selon le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû être assuré. 2) La règle proportionnelle de primes visée à l'article 34 s'applique cumulativement, le cas échéant, avec la règle proportionnelle de montants visée au 1) ci-avant. 3) La règle proportionnelle de montants n'est toutefois pas appliquée : a) aux garanties accessoires* ; b) à l'assurance de la responsabilité d'un locataire ou d'un occupant d'une partie de bâtiment* si le montant assuré atteint : - soit la valeur réelle* de la partie du bâtiment* que l'assuré* prend en location ou occupe, - soit au moins vingt fois :. le loyer annuel augmenté des charges dans le cas du locataire ; les charges visées ne doivent pas comprendre les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils peuvent en être soustraits ;. la valeur locative annuelle des parties occupées dans le cas de l'occupant. Si la responsabilité précitée est assurée pour un montant moindre, la règle proportionnelle s'applique selon le rapport existant entre : - le montant effectivement assuré et -un montant représentant vingt fois le loyer annuel augmenté des charges ou, à défaut de location, vingt fois la valeur locative annuelle des parties occupées sans que le montant ainsi obtenu ne puisse dépasser la valeur réelle* de la partie que l'assuré* loue ou occupe dans le bâtiment* désigné. D. Limite d'indemnité. 1) Pour l assurance tempête et grêle, l'indemnité, garanties accessoires* comprises, est limitée par bâtiment* à 10 % des montants assurés pour ce bâtiment* et son contenu, sans préjudice de l'intervention de la compagnie* dans les frais de sauvetage*. Constituent un seul et même sinistre tous les dommages provoqués par une seule et même cause et qui surviennent au cours d une même période de septante-deux heures. 2) Pour les assurances conflit du travail (art. 6 à 10), le total des indemnités payables en application de la présente garantie est limité, par établissement* et par année d'assurance, à 25 % des montants assurés, sans préjudice de l intervention de la compagnie* pour les frais de sauve12 tage* et sauf convention contraire en conditions particulières. 3) Les frais de décontamination du sol en cas de restauration des cours et jardins suite à un sinistre couvert sont sous-limités à 2,5 % des garanties accessoires. E. Assurance pour compte Lorsque le présent contrat garantit des biens et est souscrit pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance, cette assurance n'a d'effet que dans la mesure où ces biens ne sont pas garantis par une assurance souscrite par cette personne elle-même laquelle demeure étrangère à l estimation des dommages. Pour les dégâts garantis par cette dernière assurance, la présente se transforme en assurance de la responsabilité que le preneur d'assurance pourrait encourir pour les dégâts causés à ces biens. Article 25 - PAIEMENT DE L'IN- DEMNITE A. Sans préjudice des dispositions des paragraphes B. et C. : 1) l'indemnité est payable au siège de la compagnie* dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage à condition que l'assuré* ait rempli à cette date toutes les obligations prévues au contrat. Dans le cas contraire, le délai prend cours le lendemain du jour où l'assuré* aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles ; 2) toutefois, si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré* ou du bénéficiaire d'assurance, la compagnie* se réserve le droit de demander préalablement copie du dossier répressif. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage. L'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours à dater du jour où la compagnie* a eu connaissance des conclusions dudit dossier pour autant que l'assuré* ou le bénéficiaire ne soit pas poursuivi pénalement. B.Dans les assurances autres que de responsabilité : 1) l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés* sinistrés. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution. La reconstitution des biens meubles assurés en valeur agréée* n'est toutefois pas exigée. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription, l'indemnité relative au bâtiment* calculée au jour du sinistre, sera majorée pendant le délai normal de reconstruction en fonction du dernier indice connu au moment de chaque paiement, sans que l'indemnité totale ainsi majorée ne puisse dépasser 110 % de l'indemnité initialement fixée, ni excéder le coût réel total de la reconstruction ; 2) à défaut de reconstruction et de reconstitution des biens assurés* sinistrés, l'indemnité sera payée à raison de 60 % du montant obtenu conformément aux articles 23 et 24. 3) le défaut de reconstruction ou de reconstitution des biens assurés* sinistrés pour une cause étrangère à la volonté de l'assuré* est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf* ; 4) en cas de reconstruction ou de reconstitution partielle des biens assurés* sinistrés, l'indemnité sera payée : - en ce qui concerne la partie reconstruite ou reconstituée des biens, selon les dispositions du paragraphe B.1) ci-avant, - en ce qui concerne la partie non reconstruite ou non reconstituée des biens, selon les dispositions des paragraphes B.2) et B.3) ci-avant ; 5) quelle que soit la décision de l'assuré* quant à la reconstruction et à la reconstitution des biens assurés sinistrés, la compagnie* s'engage à lui verser, le cas échéant à titre d'acompte, le montant déterminé en vertu du 2) ci-avant dans le délai et aux conditions fixés par le paragraphe A ; 6) l'assuré* ne peut, en aucun cas, faire le délaissement, même partiel, des biens assurés* sinistrés. La compagnie* a la faculté de reprendre, réparer ou remplacer les biens assurés* sinistrés ; 7) l'indemnité allouée en vertu d'une assurance pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance est versée au preneur d'assurance qui en effectue le paiement à cette personne sous sa seule responsabilité et sans aucun recours possible de la part de cette dernière à l'encontre de la compagnie*. La compagnie* a toutefois la faculté soit de payer cette indemnité à la personne précitée, soit de demander au preneur d'assurance de lui fournir au préalable l'autorisation de recevoir délivrée par cette personne précitée ou la preuve du paiement à celle-ci. Toutes nullités, exceptions, réductions, suspensions ou déchéances opposables au preneur d'assurance le sont également à toute autre personne ; 8) toutes taxes généralement quelconques (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont prises en charge par la compagnie* que dans la mesure où il est justifié de leur paiement. C. Dans les assurances de responsabilité : 1) l'indemnisation s'opère sans égard à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés* sinistrés ; 2) si la fixation de l'indemnité ou les responsabilités assurées venaient à être contestées, le paiement de l'éventuelle indemnité s y rapportant doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations13 SECTION II - ASSURANCE DES PERTES D'EXPLOITATION Article 26 - OBJET DE L ASSURANCE A. Si mention en est faite en conditions particulières, la compagnie* s'engage sur la base des conditions tant générales que particulières, à payer à l'assuré* des indemnités destinées à maintenir le résultat d'exploitation* de l'entreprise assurée pendant la période d'indemnisation*, lorsque les activités* concourant à la réalisation du chiffre d'affaires* ont été totalement ou partiellement interrompues ou réduites par suite d'un sinistre matériel*. B. Si mention en est faite aux conditions particulières, la compagnie* s'engage également à indemniser l'assuré* sur la base des conditions de l article 32 pour les extensions de garantie suivantes : 1) interdiction d'accès, 2) carence des fournisseurs, 3) carence des clients, 4) salaire hebdomadaire garanti, 5) frais supplémentaires additionnels. Article 27 - EXCLUSIONS A. Sont exclues de l'assurance les pertes d'exploitation résultant : 1) de l'absence ou de l'insuffisance d'assurance des biens désignés* ; 2) de dommages à des biens autres que les biens désignés*, même s'ils sont la conséquence directe ou indirecte de l endommagement des biens désignés* ; 3) de modifications, améliorations ou révisions de biens désignés* - sinistrés ou non - intervenant à l'occasion d'une réparation ou d'un remplacement après un dégât matériel* ; 4) de dommages occasionnés à d autres biens désignés*, lors de la reconstruction ou de la reconstitution d un bien ayant subi un sinistre matériel* ; Cependant, si ces dommages sont assurés aux termes du contrat, les pertes d exploitation qui en résulteraient constitueront un nouveau sinistre. 5) de dommages à des bâtiments en cours de construction, ainsi qu'à des équipements et matériels en voie d'installation ou non encore mis en production. B. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, sont exclues de l'assurance les pertes d'exploitation résultant de dommages aux équipements électroniques de gestion administrative et comptable et les centraux téléphoniques. Article 28 - FIXATION DU MONTANT DECLARE ET DE LA PERIODE D'INDEMNISATION* A. Le montant déclaré ainsi que la durée de la période d indemnisation* sont fixés sous la responsabilité du preneur d assurance. B. Pour éviter l'application de la règle proportionnelle des montants, le montant déclaré doit être, à tout moment, au moins égal au montant à déclarer, c est-à-dire au total des produits d exploitation* attendus en l absence de sinistre matériel* pour la période de douze mois qui suit le sinistre matériel* (ou pour une période égale à la période d indemnisation si celle-ci est supérieure à douze mois), total diminué des frais variables* afférents à cette période. C. Le montant déclaré et la période d indemnisation* constituent la limite des engagements de la compagnie*, sous réserve de l adaptation du montant déclaré conformément aux dispositions de l article 29. Article 29 - AJUSTABILITE A. La règle proportionnelle des montants ne sera appliquée que si le montant à déclarer est supérieur au montant déclaré augmenté du pourcentage d ajustabilité fixé en conditions particulières. B. Le preneur d'assurance est tenu de communiquer à la compagnie* dans les 180 jours qui suivent la date d expiration de chaque exercice social, le total des produits d exploitation* comptabilisé au cours dudit exercice, ainsi que le montant des frais variables* afférent à cet exercice. Si, au cours de celui-ci, un sinistre a donné lieu à indemnisation, il est fait abstraction de son incidence sur les montants à communiquer. C. Si le montant communiqué en vertu du paragraphe B est inférieur au montant déclaré pour l exercice social concerné, la compagnie* ristournera au preneur d assurance la prime correspondante à la surestimation constatée, sans que ce remboursement ne puisse excéder le montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustabilité à la prime émise pour ledit exercice. D. Si le montant communiqué en vertu du paragraphe B est supérieur au montant déclaré pour l exercice social concerné, la compagnie* percevra un complément de prime correspondant à la sous-estimation constatée, sans que ce complément ne puisse excéder le montant obtenu en appliquant le pourcentage d'ajustabilité à la prime émise pour ledit exercice. E. A défaut de déclaration à la compagnie* dans le délai visé au paragraphe B, l application du présent article est suspendue de plein droit et la compagnie* réclamera au preneur d assurance une prime supplémentaire égale au montant obtenu en appliquant le pourcentage d ajustablilité à la prime émise pour l exercice social concerné. F. La compagnie* se réserve, à tout moment, le droit de vérifier l exactitude des montants communiqués par le preneur d assurance, notamment par l examen de sa comptabilité. Article 30 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE A. L indemnité est déterminée : 1) en calculant la perte d exploitation comme suit : a) établir la baisse des produits d exploitation* subie pendant la période d indemnisation* et due exclusivement au sinistre matériel* par différence entre : - les produits d exploitation* attendus pour cette période, si le sinistre matériel* n était pas survenu, en prenant en considération toutes les circonstances ayant une influence sur ces produits, et - les produits d exploitation* enregistrés pendant la même période par l entreprise elle-même ou pour son compte, dans les établissements* désignés ou ailleurs ; b) déduire du montant obtenu en a) : 1. les frais économisés à la suite du sinistre matériel* pendant la période d indemnisation* sur :. les approvisionnements et marchandises (achats corrigés par la variation des stocks),. les frais variables* mentionnés en conditions particulières,. les autres frais, 1. les produits financiers réalisés à la suite du sinistre matériel* pendant la période d indemnisation* ; c) majorer le résultat obtenu en b) des éventuels frais supplémentaires exposés avec l accord de la compagnie* en vue de maintenir le résultat d exploitation* durant la période d indemnisation*. Toutefois, le montant de l indemnité ne pourra pas14 dépasser celui qui aurait été alloué si ces frais n avaient pas été exposés ; 2) en déduisant du montant obtenu en 1) la franchise prévue aux conditions particulières. 3) en réduisant proportionnellement le montant obtenu en 2) lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû l être conformément à l article 28 B, sans préjudice de l application éventuelle de la règle proportionnelle des primes visée à l article 34. B. Aucune indemnité n'est due en cas d'interruption ou de réduction des activités* limitée au délai de carence*. C. Non-reprise des activités* 1) Aucune indemnité n est due si l assuré ne reprend pas des activités identiques à celles qui sont décrites en conditions particulières dans le délai que les experts estiment normal pour la reprise de ces activités. 2) Toutefois, si la non-reprise des activités est imputable à un cas de force majeure, l assuré* a droit à une indemnité calculée sur la base des frais non variables qu il supporte réellement, pendant le temps qu aurait duré la période d indemnisation* si l exploitation avait été reprise, à l exclusion des amortissements et des allocations versées au personnel pour fermeture d entreprise. Cette indemnité est, le cas échéant, limitée afin d éviter que le résultat d exploitation dépasse celui qui aurait été atteint pendant la période précitée si le sinistre matériel* ne s était pas produit. Le résultat ainsi obtenu peut être réduit par application d autres dispositions contractuelles, notamment les articles 34 et 36. D. Toutes charges fiscales grevant l indemnité sont supportées par le bénéficiaire. E. Il est précisé que les amendes ou pénalités encourues par l assuré* du fait de retard dans ses livraisons ou prestations ou pour toute autre raison ne sont pas garanties. Article 31 - PAIEMENT DE L'IN- DEMNITE L indemnité est payable conformément aux stipulations de l article 25, A1 et A2. Article 32 - EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE A. Interdiction d accès La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice que l assuré* subit suite à une décision d une autorité administrative, judiciaire, de droit ou de fait quelconque empêchant l accès à son établissement* en raison d un incendie ou d une explosion survenu dans le voisinage. La règle proportionnelle prévue à l article 28.B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré est inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. B. Carence des fournisseurs La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice subi par l assuré* suite à une interruption totale ou partielle de son activité assurée consécutivement à un incendie ou une explosion* survenu dans l établissement d un fournisseur ou d un sous-traitant nommément désigné en conditions particulières. L indemnité est limitée, par fournisseur désigné, à un pourcentage du montant déclaré fixé en conditions particulières. La règle proportionnelle prévue à l article 28.B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré est inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. C. Carence des clients La compagnie* garantit l indemnisation du préjudice subi par l assuré* suite à une interruption totale ou partielle de son activité assurée consécutivement à un incendie ou une explosion* survenu dans l établissement d un client nommément désigné en conditions particulières. L indemnité est limitée, par client désigné, à un pourcentage du montant déclaré fixé en conditions particulières. La règle proportionnelle prévue à l article 28.B. est applicable à la présente extension de garantie au cas où le montant déclaré est inférieur au montant qui aurait dû être déclaré conformément à cet article. D. Salaire hebdomadaire garanti Par salaire hebdomadaire garanti on entend les sommes dues aux ouvriers en vertu de l article 49 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (en ce compris les cotisations patronales de sécurité sociale) à la suite d un accident technique dû à un péril couvert pendant les sept premiers jours calendrier de l interruption de travail. Dans la mesure où les salaires sont considérés comme frais variables, la compagnie* s engage sur base des conditions tant générales que particulières, à payer le salaire hebdomadaire garanti au personnel ouvrier dont l inactivité résulte de la survenance d un sinistre matériel*. Pour éviter l application de la règle proportionnelle des montants, le montant assuré sur salaire hebdomadaire garanti doit être, à tout moment, au moins égal à 1/48ème des salaires bruts (augmentés des charges sociales, légales et extralégales) attendus pour la période consécutive de douze mois dans l hypothèse où aucun sinistre matériel* ne survient pendant cette période. E. Frais supplémentaires additionnels La compagnie* s engage sur la base des conditions tant générales que particulières, à payer les frais supplémentaires additionnels, c est-à-dire, les frais exposés avec l accord de la compagnie* à la suite d un sinistre matériel* en vue de maintenir le résultat d exploitation de l entreprise assurée pendant la période d indemnisation, lorsqu ils viennent en supplément de ceux déjà visés à l article 30 A, 1), c). L indemnité est allouée à concurrence du montant assuré pour la présente extension de garantie. Elle est limitée tant pendant le 1er mois de la période d indemnisation que pendant les mois suivants aux pourcentages de ce montant fixés aux conditions particulières. Si les frais exposés pendant les trois premiers mois n atteignent pas les limites prévues, les sommes non utilisées pourront l être pendant les autres mois de la période d indemnisation15 SECTION III - CONDITIONS COMMUNES Chapitre I - EXCLUSIONS ET DECLARATIONS Article 33 - EXCLUSIONS COMMUNES A. Sont exclus de l'assurance les dommages suivants ainsi que les pertes d'exploitation qui en résultent: 1) les dommages subis par le contenu des séchoirs à chaud, fours, fumoirs, torréfacteurs et couveuses si le sinistre trouve son origine à l'intérieur de ces installations ou appareils ; 2) les dommages à un appareil ou à un récipient (y compris l'appareil dont ce dernier fait partie) par une explosion* due à l'usure ou au vice propre de cet appareil ou de ce récipient ; 3) les dommages accessoires d'un sinistre tels que perte ou vol d'objets ainsi que l'aggravation de pertes survenant depuis le sinistre ; 4) les dommages ou l'aggravation de dommages se rapportant directement ou indirectement à un des cas ci-après : a) la guerre ou tout fait de même nature, la guerre civile, le terrorisme*, b) mutinerie, insurrection, rébellion, révolution, loi martiale ou état de siège, c) les crues, les inondations*, les razde-marée, les glissements et affaissements de terrain, les tremblements de terre* ou tous autres cataclysmes naturels ; 5) les dommages ou l'aggravation de dommages qui sont causés directement ou indirectement par ou qui ont un rapport quelconque avec : a) des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, b) tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants autre que celles dont question sous B3 ci-dessous ; 6) les dommages ou l'aggravation de dommages qui sont la conséquence d une décision d une autorité judiciaire, administrative, de droit ou de fait quelconque, sauf : - s il s agit d une disposition prise pour assurer la sécurité et la protection des biens assurés en cas de sinistre couvert ; - s il s agit d une disposition obligeant à la décontamination du sol pour permettre la remise en état des cours et jardins dans les limites de la couverture de l article 24.D.3. 7) les dommages à tous biens meubles, propriété d'un assuré*, garantis par un autre contrat d'assurance, lorsqu'ils résultent d'un péril assuré par cet autre contrat. Au cas où l assuré* obtiendrait néanmoins une indemnité, à charge du présent contrat en vertu de la loi sur le contrat d assurance terrestre, il subroge conventionnellement la compagnie* dans ses droits et actions contre l assureur de cet autre contrat ; 8) les dommages, quels qu ils soient, causés, aggravés ou influencés par une explosion d explosifs* dans l établissement* assuré. 9) toute perte ou altération de données informatiques ou de programmes ; 10) au cas où les conditions particulières prévoiraient la couverture des données informatiques et des programmes, les frais de reconstitution de ceux-ci lorsque ces frais ne sont pas la conséquence d un dommage physique préalable, couvert, aux appareils électroniques ou médias sur lesquels les données et programmes sont stockés et, entre autres, la perte, l effacement, l altération de programmes ou de données qui sont la conséquence de virus, de contaminations, d erreurs (de programmation, d introduction ou autres), de négligence, de malveillances, de pannes, de dérangements électriques ou électroniques, de l influence de champs magnétiques ; 11) les dommages causés par tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé ou détruit en ayant recours à l usage d explosifs ou à des moyens biologiques, chimiques, nucléaires ou radioactifs ; 12) les dommages causés par la présence ou la dispersion d amiante (asbeste), de fibre d amiante ou de produit contenant de l amiante. B. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, sont exclus de l'assurance, les dommages suivants ainsi que les pertes d'exploitation qui en résultent : 1) les dommages subis par les installations électriques faisant partie du bâtiment*, les appareils, machines et moteurs électriques, les composants électroniques*, les appareils électroniques*, et par leurs accessoires, à moins que ces dommages ne soient causés par un péril assuré ayant pris naissance en dehors de l appareillage endommagé, les dommages causés par l'action de l'électricité restant toutefois exclus ; En ce qui concerne les machines outils et autres matériels, la présente exclusion est toutefois limitée à l appareillage électrique et/ou électronique. 2) les dommages causés au contenu par un changement de température résultant d'un arrêt ou d'un dérangement dans la production du froid ou de la chaleur, quelle que soit l'origine de cet arrêt ou de ce dérangement ; 3) les dommages ou l'aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) qui peut être utilisée en dehors d'une installation nucléaire et pour laquelle les autorisations légales ont été obtenues ; 4) les dommages causés au mobilier* appartenant aux hôtes de l assuré* ; 5) les dommages causés aux valeurs* ainsi que leur perte. C. Sont également exclus de l'assurance, dans la mesure où les garanties souscrites par le preneur d'assurance dans le cadre des articles 6 à 10 n'y dérogent pas, les dommages, aggravations de dommages ou pertes d'exploitation, se rapportant directement ou indirectement à un des cas ci-après : 1) conflit du travail* ; 2) émeutes* et mouvements populaires* ; 3) réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés* par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers. Article 34 - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATION DU PRENEUR D'ASSURANCE A. Lors de la conclusion du contrat. 1) Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie* des éléments d'appréciation du risque. Il doit notamment : a) énumérer et spécifier les biens sur lesquels porte l'assurance, b) en cas de souscription de l'assurance "pertes d'exploitation", énumérer les établissements* concourant à la réalisation du chiffre d'affaires*, leur situation exacte ainsi que la nature des activités* notamment la nature exacte du produit manufacturé ou du service presté. Le preneur d assurance s engage de même à déclarer l exécution de tous16 travaux de construction ou de transformation des bâtiments* ainsi que l installation dans les biens assurés des équipements et du matériel*, c) déclarer les autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes biens, les montants pour lesquels ils sont assurés et par qui ils sont garantis, d) déclarer les refus, réductions ou résiliations des assurances contre les mêmes périls et portant sur les mêmes biens, e) déclarer les sinistres causés par un péril garanti par le présent contrat qui, au cours des cinq dernières années, ont frappé l'établissement*, f) déclarer les renonciations à des recours éventuels contre des responsables ou garants à l'exception des abandons de recours consentis à l'article 38 A, g) déclarer tout concordat judiciaire octroyé pendant les trois dernières années ainsi que les résultats d exploitation négatifs de ces mêmes années. 2) Si le preneur d'assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au 1) et que l'omission ou l'inexactitude est intentionnelle et induit la compagnie* en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie* a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues. 3) Si le preneur d'assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au 1) et que l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration n est pas intentionnelle, la compagnie* propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie* peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. 4) Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au 3) ait pris effet, la compagnie* : - fournit la prestation convenue lorsque l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d'assurance, -fournit une prestation, selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré le risque, lorsque l'omission ou la déclaration inexacte peut lui être reprochée. Toutefois, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées. B. En cours de contrat. 1) Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions du paragraphe A.1), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des dommages assurés ou de l'importance de ceux-ci. 2) Lorsque ce risque s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie* n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie* peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation. 3) Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au 2) ait pris effet, la compagnie* effectue la prestation convenue si le preneur d'assurance a rempli l'obligation de déclaration visée au paragraphe B.1). 4) Si un sinistre survient et que le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation au paragraphe B.1), la compagnie* : - effectue la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur d'assurance, - effectue sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au preneur. Toutefois, si la compagnie* apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées, - refuse sa garantie si le preneur d'assurance a agi dans une intention frauduleuse en ne déclarant pas l'aggravation. Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. 5) Lorsque le risque de survenance des périls assurés a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie* aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la compagnie* et le preneur d'assurance ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution formulée par ce dernier, celui-ci peut résilier le contrat. Article 35 - VISITE DE L'ETABLIS- SEMENT* ASSURE Sans dérogation à ce qui précède, la compagnie* peut, à tout moment, faire visiter un établissement* assuré. Chapitre II - SINISTRES Article 36 - OBLIGATIONS DE L'AS- SURE* A. En tout temps, l'assuré* doit prendre toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d'usage pour prévenir les sinistres et faire observer par son personnel et par toutes autres personnes se trouvant dans son établissement*, les mesures de précaution stipulées dans le contrat. B. En cas de sinistre l'assuré* doit : 1) prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. La compagnie* supporte, même audelà des montants assurés, les frais de sauvetage*, lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Toutefois, pour l ensemble des dommages aux biens et des pertes d exploitation, ces frais sont supportés à concurrence d'un montant égal aux17 montants assurés pour ces biens avec un maximum de ,36 EUR. Pour les assurances de responsabilité, ces frais sont supportés intégralement par la compagnie* pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage* ne dépasse pas, par preneur d assurance et par sinistre, le montant assuré pour cette responsabilité. Au delà du montant assuré pour cette responsabilité, ces frais sont limités à : ,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à , 25 EUR ; ,05 EUR + 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR ; ,25 EUR + 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède ,24 EUR ;. un maximum de EUR. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui du mois de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100) ; 2) déclarer à la compagnie*, au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance le sinistre, ses circonstances, ses causes connues ou présumées, les mesures de sauvetage entreprises ainsi que toute autre assurance ayant le même objet relative aux mêmes établissements*. Toutefois, ce délai est réduit à 24 heures en cas de dommages causés aux animaux. La compagnie ne peut se prévaloir de ce que les délais précités pour déclarer le sinistre n'ont pas été respectés si cette déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire ; 3) transmettre, dans les quarante-cinq jours de la déclaration, un état estimatif détaillé et certifié par lui sincère et véritable des dommages et de la valeur des biens assurés, avec indication de l'identité des ayants droit ; 4) fournir à la compagnie* et autoriser celle-ci à se procurer tous les éléments justificatifs de cet état et relatifs aux causes du sinistre. A cet effet, l'assuré* autorise la compagnie* à recueillir, dès la survenance du sinistre, toutes les données, notamment comptables, qu'elle jugerait utiles, tant aux sièges de l'entreprise qu'à ceux de ses éventuelles filiales, sociétés sœurs ou holdings ; 5) justifier de l'absence de créance hypothécaire ou privilégiée, sinon fournir à la compagnie* une autorisation de recevoir délivrée par les créanciers inscrits, à moins que les biens assurés sinistrés n'aient entre temps été complètement reconstruits ou reconstitués ; fournir à la compagnie une autorisation de recevoir des créanciers qui auraient fait opposition régulière sur les indemnités ; 6) s'abstenir de tout abandon de recours ; 7) lorsque les dommages sont dus à un événement garanti par une des assurances "conflits du travail, émeutes ou mouvements populaires " (art. 6 à 10), accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'indemnisation des dommages, et rétrocéder à la compagnie* l'indemnisation des dommages qui lui est versée par ces autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec toute indemnité octroyée pour les mêmes dommages en exécution du présent contrat d'assurance. C. En cas de sinistre mettant en cause une des responsabilités garanties par le présent contrat, l'assuré* doit en outre : 1) transmettre à la compagnie* tout acte judiciaire ou extrajudiciaire dès sa notification, sa signification ou sa remise à l'assuré*, comparaître aux audiences, se soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par la compagnie*, 2) sous peine de déchéance, s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré* des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par la compagnie*. D. Sanctions : 1) Si l'assuré* ne remplit pas l'une des obligations visées aux paragraphes B. et C. ci-avant, la compagnie* peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu'elle a subi. Toutefois, elle peut décliner totalement sa garantie si ce manquement a été fait dans une intention frauduleuse. 2) En outre, la compagnie* peut décliner totalement sa garantie en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat, à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Article 37 - PROCEDURE D ESTIMATION DES DOMMAGES A. Pour l'assurance de dégâts matériels, les dommages, la valeur avant sinistre des biens désignés et le pourcentage de vétusté* sont estimés de gré à gré ou par deux experts, l'un nommé par le preneur d'assurance, l'autre par la compagnie*. Pour l assurance des pertes d exploitation, les dommages et le montant à déclarer sont également estimés de gré à gré ou par deux experts, l un nommé par le preneur d assurance, l autre par la compagnie. Ces experts peuvent être différents de ceux nommés pour l expertise des dégâts matériels. En cas de désaccord sur le montant des dommages garantis par l une ou l autre de ces assurances, les experts concernés s'adjoignent un troisième expert avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix, mais à défaut de majorité l'avis du troisième expert prévaut. Les estimations sont souveraines et irrévocables. B. Faute par l'une des parties de nommer son expert, cette nomination est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance. Il en est de même si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert ou si l'un d'eux ne remplit pas sa mission. C. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert, ainsi que les frais de sa désignation en justice, sont supportés par moitiés par la compagnie* et le preneur d'assurance. D. L'expertise ou toute opération faite dans le but de fixer le montant des dommages ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que la compagnie* peut invoquer. Elle n'oblige donc pas la compagnie* à indemnisation. Il en est de même en ce qui concerne les mesures prises pour le sauvetage des biens sauvés et la garde des biens assurés sinistrés. Article 38 - RECOURS A. La compagnie qui a payé tout ou partie de l indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans tous les droits et actions du bénéficiaire. Par le seul fait du contrat, le preneur d assurance confère à la compagnie* le droit de prendre toutes mesures conservatoires à l égard du responsable. La compagnie renonce toutefois à tout recours qu'elle peut exercer contre : 1) tout assuré* (y compris les nuspropriétaires et usufruitiers assurés conjointement par le contrat et les copropriétaires assurés conjointement par le contrat).18 2) les descendants, les ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe du preneur d assurance, les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel, 3) les personnes vivant au foyer des membres du personnel, des mandataires et des associés du preneur d'assurance, logés dans l'établissement*, 4) les fournisseurs qui distribuent par canalisation ou par câble le courant électrique, le gaz, la vapeur, l eau, les sons, l image et l information, à l'égard desquels et dans la mesure où l'assuré* a dû abandonner son recours, 5)le bailleur de l'assuré* lorsque cet abandon de recours est prévu dans le bail. B. Pour les dommages causés aux biens assurés pour compte ou au profit d'une personne différente du preneur d'assurance, la compagnie* se réserve toutefois le droit d'exercer un recours s'il s'agit de biens immeubles dont un assuré* ou un tiers*, est locataire ou occupant, sauf si ce tiers* est une des personnes citées au paragraphe A 2). C. Tout abandon de recours consenti par la compagnie* reste sans effet : - en cas de malveillance, - dans la mesure où le responsable est effectivement garanti par une assurance couvrant sa responsabilité, - dans la mesure où le responsable peut exercer lui-même un recours contre tout autre responsable. Toutefois, même dans cette dernière hypothèse, la compagnie* renonce à tout recours contre les personnes citées au paragraphe A 2). Chapitre III - PRIME ET IMPOSITIONS LEGALES Article 39 - PAIEMENT DE LA PRIME A. La prime est annuelle. Elle est payable par anticipation à la réception d'un avis d'échéance ou sur présentation d'une quittance. La prime commerciale ne peut être augmentée que des taxes et des cotisations établies ou à établir du chef du contrat ainsi que des frais de police et d'avenants. La prime commerciale comprend les chargements pour fractionnement éventuel. B. Le défaut de paiement de la prime dans les quinze jours à compter du lendemain d une mise en demeure adressée au preneur d assurance par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste donne lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat. Pour cette mise en demeure, des frais administratifs forfaitaires, s'élevant à deux fois et demi le tarif officiel de la Poste pour un envoi recommandé, sont dus par le preneur d'assurance. En outre, la compagnie qui a suspendu son obligation de garantie peut résilier ultérieurement le contrat ; si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du premier jour de la suspension. Si elle ne s'est pas réservée cette faculté dans la mise en demeure, la résiliation interviendra moyennant une nouvelle mise en demeure comme dit ci-avant. La garantie suspendue reprend effet le lendemain à zéro heure du jour du paiement intégral des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts. Article 40 - RESTITUTION DE LA PRIME - MISE AU TARIF A. En cas de résiliation, suppression ou réduction de tout ou partie de l'assurance, la compagnie* restitue au preneur d'assurance le prorata de la prime non courue à la date d'effet de la résiliation, de la suppression ou de la réduction de l'assurance. B. La compagnie* se réserve de mettre, le cas échéant, le contrat en conformité avec les taux, clauses et conditions du tarif en vigueur à la compagnie*. Cette mise au tarif sera applicable à partir de la première échéance annuelle postérieure d'au moins trois mois à la date de sa notification au preneur d'assurance. Chapitre IV - DUREE Article 41 - FORMATION DU CONTRAT Le contrat est formé dès la signature des parties. Les preneurs d'assurance, signataires d'un seul et même contrat, sont engagés solidairement et indivisiblement. Pour les assurances dont question aux articles 6 à 10, la couverture prend effet le septième jour à zéro heure qui suit l'acceptation par la compagnie* de la demande de couverture. Article 42 - DUREE DU CONTRAT La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Sauf convention contraire le contrat d une durée inférieure à une année prend fin à la date indiquée. Le contrat souscrit pour une durée d une année ou plus se reconduira tacitement pour des périodes consécutives identiques, fractions d année exclues, avec un maximum de trois ans. Chacune des parties peut s'y opposer par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat. L'heure de la prise et de la cessation d'effet de l'assurance est conventionnellement fixée à zéro heure. La compagnie* se réserve la possibilité de suspendre, à tout moment, les garanties reprises aux articles 6 à 10 moyennant préavis de 7 jours prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille notification Article 43 - RESILIATION A. La compagnie* peut résilier tout ou partie du contrat : 1) en cas de non-paiement de la prime conformément à l'article 39 ; 2) dans les cas visés à l'article 34 relatif à la description et à la modification du risque conformément aux stipulations de cet article ; 3) après chaque sinistre déclaré, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité ; 4) en cas de faillite du preneur d'assurance, mais au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite ; 5) en cas de décès du preneur d'assurance conformément à l'article 44. Dans les cas 2) à 5), la résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification. Toutefois : - dans les cas 2) et 3), lorsque l'assuré* a manqué à l'une de ses obligations dans l'intention de tromper la compagnie*, la résiliation prend effet lors de sa notification ; - dans le cas 3), pour les risques tombant sous l application de l arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant «l assurance contre l incendie et d autres périls en ce qui concerne les risques simples», la résiliation ne prend effet qu au plus tôt trois mois après notification. B. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : 1) en cas de résiliation partielle de celui-ci par la compagnie*, avec effet au jour où cette résiliation partielle produit elle-même ses effets ; 2) en cas de mise du contrat en conformité avec les taux, clauses et conditions du tarif en vigueur (art. 40 B), avec effet à l'échéance annuelle de la prime qui suit la notification ; 3) en cas de diminution du risque avec effet un mois à compter du lendemain de sa notification. C. La compagnie et le preneur ont le droit de résilier :19 . la garantie «tempête et grêle» à chaque échéance moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l acte extrajudiciaire contenant pareille notification.. Les garanties données au terme des articles 6 à 10 à tout moment moyennant un préavis de 1 mois prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la résiliation ou de l acte extrajudiciaire contenant pareille notification D. En cas de faillite du preneur d'assurance, le curateur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite, avec effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation. Article 44 - DECES DU PRENEUR D'ASSURANCE En cas de transmission de l'intérêt assuré, à la suite du décès du preneur d'assurance, les droits et les obligations nés du contrat sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. En cas d'indivision, les indivisaires demeurent solidairement et indivisiblement obligés à l'exécution du contrat. Après la sortie d'indivision et pour autant que la compagnie* en ait été avisée, l'héritier qui devient seul titulaire de l'intérêt assuré reste seul tenu de l'exécution du contrat. Toutefois, les nouveaux titulaires de l'intérêt assuré et la compagnie* peuvent notifier la résiliation du contrat, les premiers dans les trois mois et quarante jours du décès, la seconde dans les trois mois du jour où elle a eu connaissance du décès. Article 45 - CESSION DES BIENS ASSURES En cas de cession entre vifs d'un bien assuré, l'assurance prend fin de plein droit : - s'il s'agit d'un immeuble : trois mois après la date de passation de l'acte authentique. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat. En l'absence de pareille garantie, la compagnie* abandonne son recours contre le cédant, sauf cas de malveillance ; - s'il s'agit d'un meuble : dès que l'assuré* n'en a plus la possession. Chapitre V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 46 - ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE A. Toutes contestations entre parties, autres que celles relatives au recouvrement des primes, impôts et frais, sont soumises à trois arbitres choisis le premier par le preneur d'assurance, le deuxième par la compagnie* et le troisième par les deux premiers. B. Les arbitres jugent en commun dans les termes du droit et ils ne peuvent, sous peine de nullité, s'écarter des dispositions du présent contrat. Ils sont dispensés des formalités judiciaires. C. Faute par l'une des parties de nommer son arbitre ou par les arbitres de s'accorder sur le choix du troisième arbitre, la nomination en est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance, à moins de convention contraire postérieure à la naissance du litige soumis à l'arbitrage. Il est ensuite procédé comme il est dit au paragraphe B ci-dessus. D. Les frais d'arbitrage sont supportés par moitiés entre le preneur d'assurance et la compagnie*. E. Le contrat est régi par la loi belge. F. Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à l Office de Contrôle des Assurances, avenue de Cortenbergh, 61 à 1000 Bruxelles sans préjudice de la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action judiciaire. Article 47 - DOMICILE ET CORRESPONDANCE A. Le domicile des parties est élu de droit, à savoir celui de la compagnie* en son siège en Belgique et celui du preneur d'assurance à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement à la compagnie*. Toutefois, pour la désignation par le président du Tribunal de première instance des experts ou des arbitres dont question aux articles 37 et 46, le preneur d'assurance ayant son domicile à l'étranger fait élection de domicile à la situation du risque à propos de l'assurance duquel la contestation est née. B. Toute notification est valablement faite à ces adresses, même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause du preneur d'assurance et tant que ceux-ci n'ont pas signifié un changement d'adresse à la compagnie*. En cas de pluralité de preneurs d'assurance, toute communication de la compagnie* adressée à l'un d'eux est censée faite à tous. C. Toute notification est valablement faite par lettre recommandée ou par toute autre forme admise par la loi. Article 48 RISQUES SIMPLES* Si la présente police couvre également sur le territoire belge, des biens considérés comme Risques Simples*, les règles spéciales suivantes s'appliquent à ces risques: 1) Terrorisme* Les dommages causés par le terrorisme* sont couverts: - Pour les entreprises d assurances membres du TRIP*, dans le cadre et dans les limites de temps et de montants fixés par la loi du 1 er AVRIL 2007 (MB du ) relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme et les arrêtés royaux d exécution de cette loi. - Pour les entreprises d assurances non membres de TRIP*, conformément aux obligations légales de couverture. L'indemnité en cas de sinistre est cependant limitée à 100 % de la somme assurée par situation sans pouvoir dépasser EUR indexés conformément à l annexe 3,3,b de l'arrêté royal Risques Simples* ou à toute somme qui serait fixée ultérieurement par toute nouvelle disposition légale applicable à la présente couverture. 2) Catastrophes naturelles La couverture englobe la garantie catastrophes naturelles qui répond aux articles 68-1 à 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Par dérogation à toutes les conditions de la présente police, la garantie est accordée sur base des «Conditions générales du Bureau de tarification 2006» publiées au Moniteur Belge (Ed. 2) du 6 mars ) Tempête, grêle, pression de la glace ou de la neige La couverture englobe la garantie tempête, grêle, pression de la glace ou de la neige conformément à l arrêté royal du 16 janvier 1995 modifiant l arrêté du 24 décembre 1992 règlementant l assurance contre l incendie et d autres périls, en ce qui concerne les risques simples20 Les dispositions de l article 24, D. 1) (Détermination de l indemnité, limite d indemnité pour ces périls) ne sont pas d application pour les risques simples. Article 49 - CONTRAT COLLECTIF A. Lorsque plusieurs compagnies* sont parties au présent contrat, un apériteur est désigné dans les conditions particulières ; à défaut la première compagnie* citée dans la liste des coassureurs agit en qualité d'apériteur. B.1) L'assurance est souscrite par chaque compagnie* pour sa part et sans solidarité financière. Le montant de prévision se répartit entre les compagnies* dans les mêmes proportions que les montants assurés. Lorsque les augmentations des montants assurés dépassent le montant de prévision, l'excédent n'est assuré qu'après accord de chacun des coassureurs, nonobstant la procuration donnée à l'apériteur visée au paragraphe C 4. 2) Les coassureurs étrangers élisent domicile en leur siège en Belgique ou, à défaut, à l'adresse qu'ils indiquent dans le contrat ; ils reconnaissent la compétence de la juridiction arbitrale prévue à l'article 46 ainsi que celle des juridictions belges. C.1) Le contrat est signé par toutes les parties en cause et dressé en deux exemplaires qui sont destinés : l'un au preneur d'assurance et l'autre à l'apériteur, qui détient l'exemplaire formant le titre des coassureurs. 2) L'apériteur remet une copie du contrat à chacun des autres coassureurs qui reconnaît l'avoir reçue par la seule signature de celui-ci. 3) L'apériteur est réputé mandataire des autres coassureurs pour recevoir les déclarations prévues par le contrat. L'assuré* peut lui adresser toutes les significations et notifications sauf celles relatives à une action en justice intentée contre les autres coassureurs. L'apériteur en informe les coassureurs sans délai. 4) L'apériteur reçoit procuration de la part des autres coassureurs pour la signature de tous avenants et pour proposer au preneur d assurance les modifications au contrat dans le cadre de l application de l article 34. Le preneur d'assurance s'interdit d'exiger la signature des avenants par les autres coassureurs. 5) L'apériteur reçoit l'avis de sinistre et en informe les autres coassureurs. Il fait les diligences requises en vue du règlement des sinistres et choisit, à cette fin, l'expert des coassureurs, sans préjudice toutefois du droit de chacun d eux de faire suivre l'expertise par un mandataire de son choix. D. L'apériteur doit sans délai déclarer aux autres coassureurs, toute résiliation ou modification de sa part. Ces coassureurs doivent agir de même vis-à-vis de l'apériteur. E. En cas de résiliation ou de réduction de la part de l apériteur, les autres coassureurs disposent d'un délai d'un mois à partir de cette résiliation ou réduction pour résilier ou modifier leur part. La résiliation par les autres coassureurs prend effet à l'expiration d un délai d un mois à compter de sa notification, sans que la date d effet ne puisse être antérieure à celle qui est applicable pour la part de l apériteur. F. En cas de résiliation de la part de l'apériteur, le preneur d'assurance dispose d'un délai d'un mois à partir de la notification de la résiliation pour résilier lui-même l'ensemble du contrat. Article 50 - HIERARCHIE DES CONDITIONS Les conditions générales des chapitres I à IX de la première section et celles de la seconde section ainsi que d'éventuelles clauses additionnelles s'appliquent dans la mesure où il en est fait mention aux conditions particulières du contrat. Les conditions particulières complètent les conditions générales et les clauses additionnelles. Elles les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. Article 51 - DEFINITIONS GENERALES Les mots et expressions signalés par un astérisque dans les présentes conditions générales ont la même signification et la même portée lorsqu'ils sont utilisés à tout autre endroit du contrat. ACTE DE MALVEILLANCE Fait intentionnel destiné à nuire. ACTE DE VANDALISME Acte gratuit qui a pour effet d'endommager ou de détruire un bien. ACTIVITES Les activités qui concourent à la réalisation du chiffre d affaires* de l assuré*et dont la description figure en conditions particulières. APPAREILS ELECTRONIQUES Appareils qui comprennent principalement des composants électroniques*. Arrête royal Risques Simples Arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls en ce qui concerne les risques simples*. ASSURE - le preneur d'assurance et les personnes vivant à son foyer, - leur personnel dans l'exercice de ses fonctions, - les mandataires et associés du preneur d'assurance dans l'exercice de leurs fonctions, - tout autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat. BATIMENT Toute construction couverte par une même toiture se trouvant à la situation indiquée au contrat, en ce compris : 1. les fondations ; 2. les biens réputés immeubles par destination en vertu de l'article 525 du Code civil ; 3. les dépendances, mêmes séparées, construites en n'importe quel matériau pour autant : a) que l'industrie proprement dite n'y soit pas exercée, b) qu'elles ne servent ni de magasin, ni de salle d'emballage, c) que leur superficie totale ne dépasse pas 10 % de celle du bâtiment désigné auquel elles sont attenantes ou voisines avec un maximum de 300 m2 ; 4. les massifs en maçonnerie ou en béton du matériel* ; 5. - les compteurs et raccordements d'eau, de gaz, de vapeur et d'électricité, - les raccordements téléphoniques et de radiodistribution et de télédistribution, - les installations calorifiques fixes ; 6. les matériaux à pied d œuvre destinés à être incorporés au bâtiment. Sont exclus : - le sol, y compris ses aménagements et recouvrements extérieurs, - les voies ferrées extérieures, - les quais non attenants, des ponts, des tunnels et des constructions similaires, - les plantations de toute nature, des clôtures en plein air, - les câbles et canalisations souterrains qui ne peuvent être atteints que par des travaux de terrassement, - les biens définis comme matériel*. BIENS ASSURES Les biens décrits aux conditions particulières à la situation du risque qui y est indiquée et servant à l usage qui y est décrit et qui ne sont pas exclus en vertu des conditions du présent contrat21 BIENS DESIGNES - les biens assurés*, - les biens garantis par un contrat distinct mais qui pourraient être considérés comme des biens assurés* de la présente police s ils n étaient pas garantis par une police distincte, - les biens confiés ou loués lorsque l assuré bénéficie d une renonciation au recours de la part du propriétaire et/ou bailleur, pour autant que ces biens concourent à la réalisation du chiffre d affaires de l assuré. Tout autre bien non garanti en vertu des conditions tant générales que particulières n est jamais considéré comme bien désigné. CHARGES D'EXPLOITATION Elles comprennent : a) les approvisionnements et marchandises (60), b) les services et biens divers (61), c) les rémunérations, charges sociales et pensions (62), d) les amortissements, réductions de valeurs et provisions pour risques et charges (63), e) les autres charges d exploitation (64). Les chiffres renvoient au plan comptable minimum normalisé. CHIFFRE D'AFFAIRES Total des sommes hors T.V.A. payées ou dues à l entreprise pour ventes de marchandises et produits, prestations de travaux ou de services, en raison des activités* visées aux conditions particulières et exercées dans les établissements* y désignés. CHOMAGE IMMOBILIER A l'exclusion de tout chômage commercial : 1. soit la privation de jouissance immobilière subie par un propriétaire occupant, 2. soit la perte de loyer, augmenté de ses charges accessoires, subie par un bailleur, 3. soit la responsabilité de l'assuré* fondée sur les articles 1302, 1732, 1733 et 1735 du code civil pour les dommages tels qu'ils sont définis ciavant. COMPAGNIE L'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit et désignée à cet effet aux conditions particulières. COMPOSANTS ELECTRONIQUES Élément d appareils électroniques* dont le fonctionnement repose sur la propriété de conduction asymétrique de certains matériaux, pris isolément ou en combinaison avec d autres, tels que les semi-conducteurs, les transistors, les thyristors, les microprocesseurs, etc. CONFLIT DU TRAVAIL Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris : a) la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ; b) le lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail. DOMMAGES IMMATERIELS Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation d avantages liés à l exercice d un droit ou à la jouissance d un bien et notamment : les pertes d exploitation, de marché, de clientèle, de renommée commerciale, de profits, le chômage mobilier ou immobilier, l arrêt de production et autres préjudices similaires. DELAI DE CARENCE Période spécifiée en conditions particulières commençant aux jour et heure du sinistre matériel**. EMEUTE Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis ; ETABLISSEMENT Ensemble de biens situés au même endroit ou réunis dans un même enclos et concourant à la même exploitation. EXPLOSIF Toute substance susceptible d'une transformation chimique ou physique accompagnée d'une mise en liberté instantanée d'énergie ou de gaz d'un effet brisant, cette substance trouvant en elle-même les éléments nécessaires à cette transformation avec ou sans amorçage. EXPLOSION Une manifestation subite et violente de forces dues à l'expansion de gaz ou de vapeurs, que ceux-ci aient existé avant cette manifestation ou que leur formation en ait été concomitante. Est assimilée à une explosion au sens du présent contrat, l'implosion, c'est-à-dire une manifestation subite et violente de forces dues à l'irruption de gaz, de vapeurs ou de liquides dans des appareils et récipients quelconques, y compris les tuyaux et conduits. Toutefois, les manifestations définies ci-avant survenant dans des appareils ou récipients ne sont considérées comme explosions que si leurs parois ont subi une rupture telle que, par suite de l'expansion ou de l'irruption de gaz, vapeurs ou liquides, l'équilibre des pressions à l'intérieur et à l'extérieur se soit produit subitement. FRAIS DE CONSERVATION ET DE DEBLAIS Les frais (gratifications exclues) exposés à bon escient par l'assuré* ou la responsabilité de l'assuré* pour ces frais : - pour protéger et conserver les biens assurés sauvés afin d'éviter une aggravation des dégâts, pendant la durée normale de reconstruction ou de reconstitution des biens assurés sinistrés; - pour déplacer et replacer les biens assurés sinistrés afin de permettre leur réparation ; - pour effectuer les déblaiements et démolitions des biens assurés sinistrés nécessaires à leur reconstruction ou à leur reconstitution, - pour transporter ces déblais, les décharger, les décontaminer et les traiter ; - pour la restauration du jardin (en ce compris les plantations) ainsi que les cours du bâtiment* désigné qui auraient été endommagés par les travaux d'extinction, de préservation ou de sauvetage. FRAIS DE SAUVETAGE Les frais découlant : - des mesures demandées par la compagnie* aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre ; - des mesures raisonnables prises d'initiative par l'assuré* pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences pour autant :. qu'il s'agisse de mesures urgentes que l'assuré* est obligé de prendre sans délai, sans possibilité d'avertir et d'obtenir l'accord préalable de la compagnie*, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci,. que, s'il y a danger imminent de sinistre, en l'absence de ces mesures, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre. FRAIS VARIABLES Ils comprennent : - les approvisionnements et marchandises (compte 60 du plan comptable minimum normalisé), - les autres frais variables éventuellement spécifiés aux conditions particulières. Les autres frais sont réputés non variables. GARANTIES ACCESSOIRES Les garanties chômage immobilier*, frais de conservation et de déblais*,22 recours des locataires et occupants* et le recours des tiers*. Ces garanties peuvent être assurées isolément ou globalement à concurrence d un pourcentage des montants assurés. Dans ce dernier cas, elles sont accordées dans l ordre choisi par le preneur d assurance. INONDATION Par inondation on entend une situation temporaire pendant laquelle des territoires se trouvant normalement à sec sont complètement ou partiellement sous eau ou sous la boue. MARCHANDISES Les approvisionnements, matières premières, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, emballages, déchets relatifs à l'exploitation professionnelle du preneur d'assurance qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés. MATERIEL Les biens meubles à usage professionnel qui sont la propriété du preneur d'assurance ou qui lui sont confiés, notamment l'outillage, les agencements industriels ou commerciaux généralement quelconques, fixes ou mobiles, les archives, documents, livres de commerce, les copies de plans, modèles et supports d'informations mais à l'exclusion des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou à l'étranger et des appareils de navigation aérienne et maritime. Sont compris sous le vocable "matériel" : 1. les voies ferrées se trouvant à l'intérieur des bâtiments*, 2. les objets, effets, bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes et autres véhicules automoteurs appartenant au personnel du preneur d'assurance et dont ce dernier assume la responsabilité, 3. les véhicules appartenant à des tiers, pour autant que le preneur d'assurance en assume la responsabilité et qu'il n'exploite pas dans l établissement* désigné un garage public ou un atelier de réparation ou d'entretien de véhicules, 4. tout agencement fixe ou tout aménagement apporté par les locataires ou occupants. MOBILIER Les biens meubles à usage privé qui sont la propriété de l'assuré*, ou qui sont confiés au preneur d'assurance ainsi qu'à sa domesticité, y compris les bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes et tout agencement ou aménagement apporté par les locataires. Les véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou à l étranger sont exclus. MOUVEMENT POPULAIRE Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux ; PERIODE D'INDEMNISATION Période commençant à l'expiration du délai de carence*, limitée à la durée pendant laquelle le résultat d'exploitation* de l'entreprise est affecté par le sinistre matériel**, sans excéder celle fixée en conditions particulières. PLANS, MODELES ET SUPPORTS D INFORMATIONS Les exemplaires uniques et originaux tels que plans, modèles, formes, supports d informations, dessins, cartons Jacquard, gravures industrielles ou commerciales. POLLUTION Propagation ou diffusion de tout élément, organisme, matière ou agent toxique, corrosif, détériorant ou nuisible (autre que l action directe d une flamme, de la chaleur d un incendie ou le déplacement d air suite à une explosion) y compris les bactéries, virus, moisissures et autres organismes. PRODUITS D'EXPLOITATION Ils comprennent : a) le chiffre d affaires* (70), b) la variation des stocks et des commandes en cours d exécution (71), c) la production immobilisée (72) et d) les autres produits d exploitation (74). Ces chiffres renvoient au plan comptable minimum normalisé. RECOURS DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS La responsabilité des dégâts matériels, des frais de conservation et de déblais* que l'assuré* encourt en cas de sinistre garanti par le présent contrat en sa qualité de bailleur (ou propriétaire) à l'égard de son locataire (ou occupant) du chef de vice de construction ou défaut d'entretien des bâtiments* (article 1721, alinéa 2, du Code civil). La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l'assuré* pour les frais exposés par le locataire ou l'occupant pour arrêter ou limiter un sinistre ou soustraire les biens assurés aux effets d'un sinistre. RECOURS DES TIERS La responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil pour les dégâts matériels, les frais de conservation et de déblais* et le chômage immobilier* causés par un sinistre incendie ou explosion garanti par le présent contrat et qui, après avoir préalablement endommagé des biens assurés, se communique à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l assuré pour les frais exposés par les tiers pour arrêter ou limiter les conséquences d un sinistre ou soustraire ses biens aux effets d un sinistre. La garantie n est pas acquise pour : 1) les dommages immatériels* à l exception du chômage immobilier* ; 2) les dommages causés à des tiers par un incendie ou une explosion qui, ayant pris naissance dans une installation ou un appareil électrique ou électronique, ne s est pas communiqué(e) à d autres biens assurés ; cette exclusion ne s applique pas lorsque l assurance risque électrique est garantie par le contrat ; 3) les dommages causés par toute fumée, par tous agents toxiques, corrosifs, dégradants, détériorants ou nuisibles, par tout produit d extinction, à l air, au sol, aux eaux de surface et souterraines. Sont également exclus les mêmes dommages causés aux végétaux et animaux sauf s ils font l objet, à titre professionnel, d une exploitation agricole, horticole ou piscicole. RESPONSABILITE LOCATIVE La responsabilité des dégâts matériels que les locataires encourent en vertu des articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil. La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l'assuré* pour les frais exposés par le bailleur pour arrêter ou limiter un sinistre ou soustraire les biens assurés aux effets d'un sinistre. RESPONSABILITE D'OCCUPANT La responsabilité des dégâts matériels que les occupants d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble encourent en vertu de l article 1302 du Code civil. Les locataires et sous-locataires ne sont pas considérés comme occupants. La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l'assuré* pour les frais exposés par le propriétaire pour arrêter ou limiter un sinistre ou soustraire les biens assurés aux effets d'un sinistre. RESULTAT D'EXPLOITATION Différence entre les produits d exploitation* et les charges d'exploitation*. RISQUES SIMPLES Les risques répondant à la définition de l article 5 de l arrêté royal du 24 décembre 1992 modifié par l arrêté du 29 décembre 1994 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre23 RUBRIQUE Chacun des postes suivants pour lesquels un montant assuré distinct a été prévu en conditions particulières, tel que bâtiment*, marchandises*, matériel*, mobilier*, plans, modèles et supports d'informations*, responsabilité locative*, responsabilité d'occupant*. SINISTRE MATERIEL Dégât matériel ou disparition, garanti aux termes du présent contrat, affectant les biens désignés* et survenu pendant la durée du contrat. TEMPETE ET GRELE Vent violent, tornade, ouragan, cyclone, typhon, grêle. TERRORISME Une action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou mmatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. TIERS Toute personne autre que l'assuré*. TREMBLEMENT DE TERRE Par tremblement de terre on entend une secousse tellurique dont l origine exclusive est le mouvement tectonique en ce compris les dommages par incendie et explosion consécutifs. TRIP Asbl TRIP: personne morale constituée conformément à l art 4 de la loi du 1 er AVRIL 2007 (MB du ) relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme VALEUR AGREEE La valeur qui, après taxation par toutes les parties, est expressément attribuée à certains biens pour servir, en cas de perte totale du bien, comme base d'indemnisation forfaitaire pour les dommages subis. Un simple rapport de taxation qui a pour but essentiel de fixer la valeur des biens assurés avant sinistre pour éviter toute règle proportionnelle, n'a pour effet de transformer l'assurance des biens qui y sont mentionnés en assurance en valeur agréée qu'au cas où ce fait est expressément mentionné dans les Conditions Particulières. VALEUR A NEUF Prix coûtant de la reconstruction à neuf du bâtiment* -y compris les honoraires d'architectes- ou de la reconstitution à neuf du mobilier* ou du matériel*. VALEUR DU JOUR Valeur de bourse, de marché ou de remplacement. VALEUR REELLE Valeur à neuf*, vétusté* déduite. VALEUR VENALE Prix d'un bien que l'assuré* obtiendrait normalement s'il le mettait en vente sur le marché national. VALEURS Les fourrures, bijoux, lingots de métaux précieux, pierres précieuses ou perles fines, objets d'art, monnaies, espèces monnayables, moyens de paiement et de crédit, valeurs mobilières de toute nature notamment timbres et titres quels qu ils soient, chèques et autres effets de commerce, objets de collection. VETUSTE Dépréciation en fonction de l'âge du bien, de son usage, de la fréquence et de la qualité de son entretien. DISPOSITIONS LÉGALES Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard du traitement des données à caractère personnel Les données concernant le preneur d assurance sont enregistrées dans des fichiers constitués en vue d établir, de gérer et d exécuter les contrats d assurance. Le responsable du traitement est VIVIUM SA, Rue Royale 153, 1210 Bruxelles. Le preneur d assurance peut consulter ces données et, le cas échéant, en obtenir la rectification. S il ne souhaite pas être contacté dans le cadre d actions de marketing direct, ses coordonnées seront effacées sans frais des listes concernées, sur simple demande. Datassur Toute escroquerie ou tentative d escroquerie envers la compagnie entraîne non seulement la résiliation du contrat d assurance, mais fait également l objet de poursuites pénales sur la base de l article 496 du Code pénal. En outre, l intéressé est repris dans le fichier du groupe d intérêt économique Datassur, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. Le preneur d assurance donne par la présente son consentement à la communication par l entreprise d assurances VIVIUM SA au GIE Datassur, des données à caractère personnel pertinentes dans le cadre exclusif de l appréciation des risques et de la gestion des contrats et des sinistres y relatifs. Toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser à Datassur afin de vérifier les données la concernant et d'en obtenir, le cas échéant, la rectification. Pour exercer ce droit, la personne concernée adresse une demande datée et signée accompagnée d une copie de sa carte d identité à l adresse suivante : Datassur, service fichiers, 29 square de Meeûs à 1000 Bruxelles. Plaintes Pour toute plainte relative à ce contrat, le preneur d'assurance peut s'adresser: - soit à l'ombudsman de Vivium, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles, - soit à l'ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, website: Cette possibilité n'exclut pas celle d'entamer une procédure judiciaire 24 VIVIUM S.A. Membre du groupe P&V SIEGE SOCIAL Rue Royale, Bruxelles TEL. +32(0) FAX +32(0) SIEGE D ANVERS Desguinlei, Antwerpen TEL. +32(0) Fax +32(0) BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB TVA BE RPM Bruxelles Entreprise d assurances agréée par la CBFA sous le numéro de code 0051 VIV 270/ Montrer encore
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