Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9616005
Timestamp: 2019-09-18 00:42:43+00:00
Document Index: 241395127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 5']

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-16005
Numéro d'arrêt : 96-16005
Numéro NOR : JURITEXT000007388093
Numéro d'affaire : 96-16005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.16005
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offres d'ouverture de crédit accessoires à des contrats de vente utilisables par fraction - Emploi immédiat de la totalité du prêt par un emprunteur - Reconstitution de la réserve de crédit au fur et à mesure des remboursements.
1°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot et Garonne, ès qualités de curatrice de M. Gérard X..., dont le siège est ...,
2°/ M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la Banque Sovac immobilier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot et Garonne, ès qualités et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sovac immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 1995), que M. X... a signé, le 5 février 1990, un acte intitulé "offre d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiement" et dénommé "compte permanent automobile";
qu'aux termes de cet acte, la société Sovac (la Sovac) offrait un découvert de 59 000 francs au taux effectif global variant de 11,01 à 17,64 % et remboursable par échéances de 1 500 francs minimum;
que M. X... a utilisé immédiatement la totalité de ce crédit pour l'achat d'un véhicule automobile;
que, plusieurs échéances étant restées impayées, la Sovac, après avoir procédé à la saisie et à la vente du véhicule, a assigné M. X..., assisté de sa curatrice, l'Union départementale des associations familiales du Lot-et-Garonne (UDAF), en paiement d'une somme de 54 273 francs, due au titre du crédit, avec intérêts au taux de 17,64 %;
que l'arrêt a accueilli ces demandes ;
Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le premier grief du moyen, l'arrêt énonce qu'il ne peut être reproché à la société Sovac d'avoir établi son offre de crédit sur un modèle inadapté au type de contrat proposé;
qu'ensuite, ayant relevé que le fait d'un emploi immédiat de la totalité du prêt laissait encore à M. X... la disposition d'une réserve de crédit au fur et à mesure de la reconstitution du capital par ses remboursements, suivant les modalités du crédit en compte permanent ouvert à son nom, de sorte que l'utilisation du modèle type de contrat n° 6 répondait aux exigences de la loi, la cour d'appel a, par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions visées par le moyen qui contestaient le recours à ce modèle type;
Condamne l'UDAF du Lot et Garonne, ès qualités et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque Sovac immobilier sur le fondement de ce texte ;
Loi 78-22 1978-01-10 art. 5
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (1e chambre), 19 septembre 1995
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 mai 1998, pourvoi n°96-16005