Source: https://www.cftc.fr/actualites/questions-reponses-sur-le-chomage-partie-lindemnisation-partie-3
Timestamp: 2020-05-26 00:10:45+00:00
Document Index: 324921771

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Questions/réponses sur le chômage partiel : l'indemnisation (partie 3) [MàJ le 7/05/2020]
Questions/réponses sur le chômage partiel : l’indemnisation (partie 3) [MàJ le 7/05/2020]
Les réponses à vos questions concernant l'indemnisation des salariés au chômage partiel, aussi appelé chômage technique ou activité partielle.
Questions/réponses sur le chômage partiel : élargissement des bénéficiaires (partie 2)
Quelle est la rémunération versée au salarié placé en chômage partiel ?
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Cette indemnité équivaut à 70% de sa rémunération horaire brute. Le taux horaire de l’indemnité, qui ne peut être inférieur à 8,03 euros, est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur.
L’employeur est quant à lui remboursé par une aide de l’Etat dénommée l’allocation d’activité partielle, pour être remboursé.
Cette allocation ordinairement forfaitaire et plafonnée est désormais proportionnelle aux revenus des salariés et couvre 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC, sans pouvoir être inférieure à 8,03 euros (soit 84% du salaire net) et ce pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le plafond de l’allocation horaire est donc fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, c’est-à-dire 31,98€.
Au-delà de 4,5 SMIC la charge reste aux entreprises. C’est le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera remboursé à l’employeur par l’Agence de Services de Paiement (ASP) et pris en charge à 100% par l’Etat.
Si après versement, la rémunération est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM) qui garantit une rémunération au niveau du Smic net pour les salariés à temps plein, l’employeur est dans l’obligation de verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la RMM et la somme initialement perçue par le salarié.
L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut. Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent également le prévoir L’assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).
Calculs issus du Q/R de la DGEFP
Exemple pour un salaire au SMIC pour une durée de travail de 42h/semaine
Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. 70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.
L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.
L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente, non assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.
Exemple pour un salaire de 3 SMIC pour une durée du travail de 20h/semaine
Un salarié gagne 30,45 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. 70% de 30,45 est égal à 21,31 euros.
L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 21,31 x 20 = 426,2 euros.
L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7%). Il n’aura aucun reste à charge.
Exemple pour un salaire de 5 SMIC pour une durée de travail de 35h/semaine
Un salarié gagne 50,75 euros bruts de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines. 70% de 50,75 est égal à 35,52 euros. Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70% de 4,5 smic horaire brut).
L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros. Il restera à la charge de l’employeur : 2486,4 – 2238,6 = 247,8 euros. Cette partie sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).
Comment est calculé le chômage partiel dans un secteur d’activité où la durée de travail est supérieure à 35 heures ?
Dans les secteurs fixant une durée de travail supérieure à la durée légale de travail, les heures de travail au-delà de la durée légale sont prises en compte dans les heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle.
Sont concernés les salariés des hôtels, cafés, restaurants, dont la durée de travail conventionnelle est de 39 heures hebdomadaire, et les salariés ayant des heures supplémentaires incluses dans un forfait.
Les salariés à temps partiel sont-ils indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein au chômage partiel ?
Les salariés à temps partiel bénéficient de la rémunération mensuelle minimum (RMM) qui garantit une rémunération au niveau du Smic net pour un temps plein, soit 8,03 € par heure chômée. En revanche, si le taux horaire à temps partiel est inférieur au taux horaire du smic, alors le taux horaire de l’indemnité versée est égal à son taux horaire de rémunération (la RMM ne s’applique pas).
L’allocation de chômage partiel est-elle soumise à cotisations sociales ?
L’allocation publique d’activité partielle n’est pas du salaire, par conséquent il n’y a pas de cotisation sociales (maladie et retraite de base) ni de contribution chômage. Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la cotisation maladie au taux de 1,50 % reste due.
Par contre, l’allocation est soumise, après abattement pour frais professionnels (1,75%) à la CRDS (0,5%) et à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2% .
Si l’employeur complète le salaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est exonéré de cotisations sociales. Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire excède 4 790 euros par mois (correspondant à 70% de 4,5 fois la valeur du Smic), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est soumise à cotisations sociales.
Comment sont indemnisés les salariés en formation pendant la période chômée ?
Les salariés en activité partielle, dont la formation a été acceptée après la publication de l’ordonnance, ne sont indemnisés qu’à hauteur de 70 % de leur rémunération, au lieu de 100% jusqu’à présent. Cet alignement acté par l’ordonnance du 27 mars est temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.
Afin de mettre en œuvre des actions de formation pour ses salariés, l’employeur peut demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés, en signant directement (ou via son OPCO) une convention avec la Direccte.
Les actions de formation éligibles sont les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance. Quant au compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Comment est calculée l’allocation pour les alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ?
Les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle, dont le montant varie en fonction de leur niveau de rémunération :
lorsque la rémunération est inférieure au Smic, ils bénéficient d’une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du Smic et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
lorsque la rémunération est supérieure ou égale au Smic, ils bénéficient d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure si le résultat est supérieur à 8,03 euros (montant horaire brut du Smic) ; à défaut ils bénéficient d’une indemnité égale à 8,03 euros.
Comment est calculée l’allocation en cas d’heures d’équivalence ?
Pour les salariés rémunérés des heures d’équivalence (notamment les chauffeurs routiers), l’ordonnance du 27 mars dispose que toutes les heures d’équivalence normalement travaillées sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Jusqu’à présent, les heures indemnisables étaient limitées à la durée légale de 35 heures. Jusqu’au terme de la crise sanitaire l’indemnisation se calcule à hauteur des heures réellement chômées. Un futur décret précisera les modalités d’application.
Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le bulletin de salaire ?
Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra indiquer le nombre d’heures chômées indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité, et le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. Les employeurs peuvent remettre un document annexé au bulletin. Ils disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 25 mars 2021 pour respecter cette obligation ; ils peuvent donc continuer de fournir au salarié le bulletin de salaire dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020. En cas de défaillance de l’entreprise, un document analogue est remis au salarié par l’ASP.
Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude de l’employeur au dispositif de chômage partiel ?
Un employeur qui place ses salariés au chômage partiel pour des heures pendant lesquelles il leur demande de travailler (y compris en télétravail) ou les place en repos (congés payés ou RTT) est dans l’illégalité et encourt les sanctions suivantes :
reversement de toutes les aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
condamnation allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (sanction pénale)
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur l’acquisition des droits des salariés ?
Pour l’acquisition des droits des salariés, afin de neutraliser les effets de l’activité partielle, toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Il en va de même pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié et au salaire (dans ce cas les salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle).
Les salariés acquiérent-ils des droits à retraite au titre des périodes d’activité partielle ?
Une distinction doit être établie entre régime général de Sécurité sociale et régime complémentaire.
Dans le régime général de la sécurité sociale, l’allocation d’activité partielle n’est pas soumise aux cotisations « vieillesse ». Par conséquent, les périodes d’activité partielle ne sont pas assimilées à des périodes « cotisées » par la réglementation.
En revanche dans le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco cette période est prise en compte à la double condition que les périodes sans activité aient été indemnisées par l’employeur, et que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile. Les points seront calculés comme s’il s’agissait de points cotisés, sur la base du salaire brut « perdu » par le salarié du fait de l’absence d’activité au-delà de la 60e heure d’activité partielle et du taux de cotisation applicable dans l’entreprise.
L’attestation d’indemnisation délivrée par l’employeur doit l’indiquer et doit être adressée à la caisse de retraite complémentaire.
L’activité partielle prévaut-elle sur l’arrêt de travail ou commencera-t-elle à l’issue de l’arrêt de travail ?
Activité partielle et arrêt maladie sont deux causes de suspension du contrat de travail. Classiquement, en cas de survenance coïncidente de ces deux évènements, celui qui prévaut est celui qui est survenu le premier. D’après le question/réponse de la DGEFP, il faut distinguer plusieurs cas de figure en fonction des situations et la survenance des événements :
en cas d’arrêt maladie avant que l’entreprise bascule en chômage partiel : le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à terme. Par contre, si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, le complément employeur en fonction des dispositions des conventions collectives est ajusté à 70% du salaire brut, pour ne pas verser plus au salarié que s’il avait été placé en chômage partiel. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
en cas d’arrêt maladie du salarié placé en activité partielle : l’indemnisation au titre de l’activité partielle doit être interrompue jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit, et le complément employeur en fonction des dispositions des conventions collectives est ajusté à 70% du salaire brut, pour ne pas verser plus au salarié que s’il avait été placé en chômage partiel. Le complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Attention : bascule des arrêts de travail spécifiques au COVID (hors cas de maladie)
Depuis le 1er mai, certaines catégories de salariés jusqu’à présent en arrêt de travail spécifique basculent dans le dispositif de chômage partiel en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Sont ainsi concernés :
le salarié considéré comme personne vulnérable selon des critères réglementaires, ou qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable :
Le salarié doit remettre au plus tôt à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Pour ceux qui se sont auto déclarés auprès de l’assurance maladie, cette dernière leur transmet automatiquement un certificat d’isolement. Pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable avec un arrêt de travail prescrit par un médecin, ils doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d’isolement.
Une fois le certificat remis à l’employeur, ce dernier procède à une demande d’activité partielle dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il indique aux organismes compétents si besoin un signalement de reprise anticipée d’activité.
le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile :
Aucune démarche particulière est à effectuer pour le salarié. Seule l’attestation sur l’honneur doit être renouvelée si besoin. C’est l’employeur qui procède à la demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.
Une fiche sur les arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid 19 disponible sur le site du Ministère.