Source: https://forum.pim.be/topic-289165-louer-un-appart-quand-l-immeuble-est-a-vendre-page-1.html
Timestamp: 2019-02-17 22:54:52+00:00
Document Index: 284191325

Matched Legal Cases: ["l'article 238", '§ 2', "l'article 237", '§ 1', "l'article 224", 'art. 242']

﻿ louer un appart quand l'immeuble est a vendre (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
louer un appart quand l'immeuble est a vendre
» louer un appart quand l'immeuble est a vendre
#1 20-08-2018 11:54:14
bonjour a tous pouvons nous louer notre appartement meme si je vend l'immeuble a bxl
#2 20-08-2018 12:05:43
Re : louer un appart quand l'immeuble est a vendre
Oui, voud pouvez.
Sauf si vous avez signé un compromis qui prévoit un bien libre...
Une grosse villa familiale sera plus pour habiter. Il vaut mieux la vendre libre.
Un immeuble de rapport sera pour investissement. Il vaut mieux le vendre loué...
#3 20-08-2018 12:11:26
un grand merci c'est un immeuble de rapport mais le rez était juste vide il faudra +/-6a 8 mois au total minimum donc le laisser vide si longtemps un peu bête
#4 20-08-2018 12:31:45
Si c'est un rez commercial, mon avis est caduc. Je n'y connais rien en location commerciale...
#5 20-08-2018 13:50:39
c'est pas un rez commercial
#6 20-08-2018 14:18:43
Pas d'objection à la mise en location et/ou à la location effective, pendant la mise en vente, mais avant la vente effective.
Si vous avez un agent immobilier chargé de la mise en vente: lui en avez-vous parlé ?
#7 20-08-2018 15:22:15
Vous vous êtes déjà intéressé au type (bail de résidence principale, bail de résidence secondaire)et au contenu du contrat ( notamment la durée) que vous proposerez ?
Pour votre information, voici ce que prévoit l'article 238 du Code bruxellois du logement si le bien est affecté à la résidence principale du preneur
"Art. 238. - Baux de courte durée
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."
D'autres dispositions visent le bail de 9 ans.
Par ailleurs, l'art. 242 du Code bruxellois du logement prévoit que "en cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."
Si vous avez pris la décision de mettre en vente, la loyauté et la bonne foi exigent, à mon avis, que vous en informiez tout candidat locataire.
Dernière modification par GT (20-08-2018 16:14:25)