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Timestamp: 2016-10-27 17:08:01+00:00
Document Index: 146943842

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_880/2013 (30.09.2013)
2C_880/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 30 septembre 2013
repr�sent�e par Me Philippe Kitsos, avocat,
D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel.
Refus de prolongation d'une autorisation de s�jour (regroupement familial),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 31 juillet 2013.
Par arr�t du 31 juillet 2013, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours que X.________ avait d�pos� contre la d�cision du D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel refusant la prolongation de son autorisation de s�jour.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 31 juillet 2013 et de lui octroyer un permis de s�jour. Elle requiert l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle se plaint de l'application de l'art. 50 LEtr.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
La recourante invoque l'art. 50 LEtr. EIle perd de vue que son ex-�poux n'�tait titulaire durant leur mariage et leur vie en m�nage commun que d'un permis de s�jour et non pas d'un permis d'�tablissement - qu'il n'a obtenu que le 20 septembre 2010 - de sorte qu'elle ne peut rien tirer de l'art. 50 LEtr. En effet, l'art. 50 LEtr ne vise que les cas r�gl�s par les art. 42 et 43 LEtr, � l'exclusion des cas de l'art. 44 LEtr. Enfin, en raison de sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne lui conf�re pas, en tant que tel, un droit � une autorisation de s�jour. Elle ne l'invoque � juste titre pas. Il s'ensuit que la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La recourante n'en invoque aucun (art. 106 al. 2 et 117 LTF)
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.