Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9408-PGP&bg=532&bd=533&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2015-07-01&niv=4
Timestamp: 2019-12-07 09:53:34+00:00
Document Index: 295699053

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 106", '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IR-RICI-380-30-20150701
1 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 30-01/07/2015)
- absence de respect des conditions prévues par la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Par ailleurs, la partie rétrocédée de l'aide fiscale aux bailleurs sociaux constitue une aide d'Etat dont la mise en oeuvre peut faire l'objet d'un contrôle par les services de la Commission européenne. Dans ce cadre et en l'absence de respect des conditions prévues dans la décision SIEG précitée, les bailleurs sociaux s'exposent au risque d'une demande de restitution de l'aide par les services de la Commission.
40 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 50-01/07/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-380-30-§ 80-01/07/2015)