Source: http://docplayer.fr/29758475-Employeurs-comment-proceder.html
Timestamp: 2019-03-21 04:53:00+00:00
Document Index: 153239031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 0', 'arrêt ']

Employeurs. comment procéder? - PDF
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3 Les différents intervenants Le médecin traitant prescrit sur le formulaire d arrêt de travail, en indiquant la mention «temps partiel thérapeutique», le point de départ ainsi que la durée ; La reprise à temps partiel thérapeutique doit faire suite à un arrêt à temps complet indemnisé par la caisse* ; Le médecin-conseil donne son avis sur la durée de la reprise à temps partiel thérapeutique ; Le médecin du travail intervient pour la mise en place du temps partiel thérapeutique, il vérifie que le salarié est bien apte à son poste, détermine concrètement quels aménagements doivent être apportés, notamment au niveau du temps de travail. L arrêt de travail à temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant, accepté par le médecin-conseil. Sa vocation est de permettre à l assuré de réintégrer son emploi à temps complet le plus rapidement possible. Votre salarié n est pas soumis au contrôle de l Assurance Maladie sur les horaires de présence. L indemnisation Règle générale Les indemnités journalières peuvent être maintenues en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse primaire d affiliation de votre salarié. Cependant, l indemnité journalière servie ne pourra excéder le montant de celle versée lors de l arrêt de travail à temps complet, précédant la reprise à temps partiel thérapeutique (Art. L- du Code de la Sécurité Sociale). à la CPAM du Bas-Rhin Le montant servi est limité, de manière à ce que le cumul (salaire net correspondant à l activité à temps partiel et indemnités journalières versées) n excède pas le salaire net qu aurait perçu l assuré s il avait travaillé à temps plein. L attestation de salaire Chaque mois, à terme échu, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire de préférence sur le portail de net-entreprises. Le cas échéant, vous pouvez également utiliser l attestation de salaire S 0, disponible, soit sur le site soit auprès de votre CPAM. Les éléments nécessaires au calcul des indemnités journalières sont : la période de reprise à temps partiel, le salaire correspondant à l activité réelle pour cette période, Attention : en cas de maintien de salaire, indiquez le montant qui correspond à la partie versée uniquement au titre de l activité à temps partiel thérapeutique et non le salaire que vous maintenez dans sa totalité. le salaire théorique de votre salarié pour cette même période (en fonction de son contrat de travail). Les salaires de référence à indiquer sont les salaires bruts soumis à cotisations. L attestation de salaire en ligne sur net-entreprises Pour faciliter vos démarches ayez le réflexe net-entreprises.fr! En vous inscrivant sur le site, vous pourrez remplir l attestation de salaire en ligne, qui présente de multiples avantages : facile : grâce à l aide en ligne, les risques d erreur sont minimisés. sûr : le système de remplissage permet d éviter les oublis. rapide : en quelques clics l attestation est automatiquement envoyée à la caisse d affiliation de l assuré. souple : vous pouvez remplir l attestation à tout moment, et la modifier en cours de saisie. * Une exception s applique en cas de rechute d une affection visée à l article L -du code de la Sécurité Sociale. comment procéder? - Temps partiel thérapeutique -
4 Les étapes clé du remplissage de l attestation de salaire sur net-entreprises Exemple : Pour un salarié en arrêt maladie indemnisé depuis le 0/0/0, puis en arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 0/0/0 au /0/0. étape : choix du type d attestation Sélectionnez l attestation : «Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique exclusivement». étape : renseignements sur l assuré étape : renseignements pour l étude des droits Il s agit de la date qui correspond au dernier jour de présence en entreprise, avant l arrêt de travail initial. Il s agit de la date qui correspond au premier jour de reprise à temps partiel thérapeutique - Temps partiel thérapeutique - comment procéder?
5 étape : salaires de référence Nombre d'heures et salaires bruts théoriques, pour la même période. Périodes, salaires bruts et nombre d'heures réellement effectuées à temps partiel. Valider votre saisie en bout de ligne, puis cliquer sur étape suivante. En cas de versement d une prime soumise à cotisations, il conviendra de la rajouter dans le «montant du salaire», et dans le «salaire rétabli». étape : subrogation demandée ou : subrogation non demandée cas particulier - Nouvel arrêt de travail Pour tout nouvel arrêt de travail survenant pendant une période de reprise à temps partiel thérapeutique, il n est plus nécessaire d établir une attestation de salaire. En effet, le calcul des indemnités journalières pour ce nouvel arrêt de travail à temps plein se fera sur la base des salaires utilisés lors du versement du premier arrêt à temps plein. Attention, la période de subrogation mentionnée sur l attestaion de salaire initiale sera retenue pour déterminer le destinataire de règlement. comment procéder? - Temps partiel thérapeutique -
6 cas particulier - Temps partiel thérapeutique et congés payés Durant le congé annuel, la condition de «reprise de travail» n est plus remplie. Toutefois, on peut admettre que les indemnités journalières soient maintenues pendant la période couverte par le salaire des congés payés en considérant que ces derniers sont assimilés à du travail salarié. Le maintien de l indemnisation peut être accordé dans la mesure où il existe une perte de salaire, et à la condition qu un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique couvre la période de congés payés. Exemple : Salarié en arrêt maladie indemnisé du 0/0/0 au 0/0/0 puis en arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 0/0/0 au /0/0. En congés payés du /0/0 au 0/0/0, soit quatre journées entières de congés payés. étape : salaires de référence Complétez l attestation de salaire de la manière suivante : N ayant pas la possibilité de faire de commentaire, pensez à joindre à votre saisie un document sur lequel vous préciserez la période de congés. La période des congés payés est exclue car le montant des congés payés correspond à une activité à temps plein. De ce fait, les indemnités journalières ne sont donc pas dues par la caisse. Exemple : Salarié en arrêt maladie indemnisé du 0/0/0 au 0/0/0 puis en arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 0/0/0 au /0/00. En congés payés du /0/0 au 0/0/0, soit quatre demi journées de congés payés. étape : salaires de référence Complétez l attestation de salaire de la manière suivante : Il conviendra d intégrer le montant correspondant aux congés payés dans les deux colonnes de salaires. - Temps partiel thérapeutique - comment procéder?
7 référentiels réglementaires Article L- Créé par Décret art. JORF décembre 9 L indemnité journalière prévue au de l article L. - est accordée à l expiration d un délai déterminé suivant le point de départ de l incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : ) pour les affections donnant lieu à l application de la procédure prévue à l article L. -, la période pendant laquelle l indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l instant où la reprise du travail a été au moins d une durée minimale ; ) pour les affections non mentionnées à l article L. -, l assuré ne peut recevoir, au titre d une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé. Article L- Créé par Décret art. JORF décembre 9 En cas de reprise du travail, l indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée : ) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l assuré ; ) soit si l assuré doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. Article L- Modifié par LOI n 0- du mai 0 - art. 0 En cas d affection de longue durée et en cas d interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale en vue de déterminer le traitement que l intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l obligation pour le bénéficiaire : ) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ; ) de se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; ) de s abstenir de toute activité non autorisée ; ) d accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. En cas d inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Le médecin traitant, qu il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit en outre, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l article L. -, les actes et prestations nécessités par le traitement de l affection et pour lesquels la participation de l assuré peut être limitée ou supprimée, en application des et de l article L. -. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l article L. -. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal. Sauf en cas d urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation. Le médecin, qu il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l assuré. Article R- Créé par Décret art. JORF décembre 9 Pour l application du premier alinéa de l article L. - : ) le point de départ de l indemnité journalière définie par le de l article L. - est le quatrième jour de l incapacité de travail ; ) la durée maximale de la période pendant laquelle l indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; ) la durée de la reprise du travail, mentionnée au de l article L. -, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ; ) le nombre maximal d indemnités journalières mentionné au de l article L. -, que peut recevoir l assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 0. Article R- Modifié par Décret n 00- du 0 juin 00 - art. JORF juin 00 Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de maintien de l indemnité journalière prévue au de l article L. - vaut décision de rejet. La durée maximale, prévue au premier alinéa de l article L. -, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d un an le délai de trois ans prévu à l article R. -.
8 Pour plus d'informations ou conseils sur vos démarches, composez le (prix d'un appel local depuis un poste fixe), et n'hésitez pas à consulter Pour toute aide à l'inscription sur net-entreprises.fr, composez le N Indigo (0, TTC/MIN) Dep 0-09/ Pour toute question sur l'attestation de salaire en ligne, les conseillers de l'assurance Maladie vous aident aux 0 09 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).
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