Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-viii-au-reglement-0
Timestamp: 2018-08-21 13:26:32+00:00
Document Index: 283067658

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 1', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 28", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 62", 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 21", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 2']

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Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement
Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5424-22 et suivants visant à confier aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, la négociation des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage, les articles L. 5422-6 , L. 5422-12 , L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :
Chapitre 1er - Beneficiaires
Les dispositions applicables aux bénéficiaires de l’annexe VIII sont constituées par le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, modifiées comme suit :
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une fonction définie dans la liste précitée. Cette liste sera actualisée par décret pour tenir compte des arrêtés d’extension des accords conclus dans le cadre des négociations engagées dans les professions relevant de la présente annexe.
La définition de ces domaines d’activité, aujourd’hui établie selon la nomenclature des activités françaises (NAF), sera déterminée selon les numéros d’identifiant des conventions collectives (IDCC) au plus tard le 1er mai 2017. Cette modification ne peut avoir pour effet d’étendre le champ d’application de la présente annexe en vigueur.
Les fonctions définies dans la liste précitée exercées par un ouvrier ou un technicien engagé dans une entreprise non pourvue d’un numéro IDCC mais identifiée par une liste annexée à la présente annexe ouvrent droit au bénéfice de la présente annexe au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1er b), d) et e).
Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l’article L. 3121-35 du code du travail. Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.
Lorsque la période de référence définie à l’alinéa 1er du présent article ne couvre qu’une partie d’un mois civil, le nombre d’heures est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
(durée de travail mensuelle maximale / 20,8) x nombre de jours calendaires dans la période de référence au titre du mois considéré
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
d’arrêt maladie au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l’assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail. L’allocataire doit justifier d’au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l’annexe X ;
d’accident du travail visées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l’issue du contrat de travail.
Les périodes de prise en charge par l’assurance maladie, autres que celles visées au § 3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d’autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d’affiliation visée au § 1er ou à l’article 10 § 1er.
Lorsque l’allocataire a été pris en charge au titre d’une réglementation autre que celles de la présente annexe ou de l’annexe X et que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’est pas épuisée, le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l’annexe X en l’absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
il totalise des périodes d’affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l’annexe X, d’une durée d’au moins 507 heures ;
le montant de l’allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l’allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l’annexe X, qui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur d’au moins 30 % au montant de l’allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l’annexe X ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 de la présente annexe ou de l’annexe X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l’annexe X et à la régularisation du droit issu du rechargement.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus ; article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens au titre d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence visée à l’article 3, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l’article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er. La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.
b) l’intéressé a accompagné son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application visé à l’alinéa 1er de l’article 5 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n’est pas applicable lors de l’examen visé au e) ci-dessous.
ou, de la fin de la période d’emploi lorsqu’à cette date anniversaire, l’allocataire exerce une activité dans le champ de la présente annexe ou de l’annexe X.
e) Lorsque l’allocataire relevant de la présente annexe ou de l’annexe X ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c) ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l’examen des conditions suivantes, nécessaires au bénéfice d’une clause de rattrapage :
justifier d’au moins 5 années d’affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l’annexe X au cours des 10 dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits. Les périodes d’affiliation ayant permis l’ouverture d’une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d’une seconde clause de rattrapage ;
justifier d’au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
le délai de 30 jours courant à compter de la date d’envoi de la notification, pendant lequel l’allocataire fait connaître son choix pour bénéficier d’une telle clause. Le silence gardé ou la réponse de l’allocataire en dehors du délai imparti vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;
les conséquences de l’absence du nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X ou du non-respect de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation au plus tard au terme de la clause de rattrapage.
Dès que l’allocataire justifie d’un complément d’heures lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X au titre d’une fin de contrat de travail et au plus tard au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation. Le droit résultant du complément d’heures d’affiliation permettant à l’allocataire d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisé dans les conditions suivantes :
la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l’article 10 § 1er c) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire ou au terme des 12 mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. L’allocation résultant de l’atteinte du nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisée en tenant compte :
d’autre part, de l’allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X et de la période restant à courir jusqu’à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir ;
Si l’allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d’un complément d’heures au titre d’une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation, l’indemnisation prend fin.
Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe X, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe X et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin du contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, bénéficie d’une reprise de ses droits pour la période d’indemnisation restante, dès lors qu’il n’a pas renoncé à la dernière activité salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de 8 heures par jour de congé payé. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de 12 heures par jour de congé payé ;
à défaut, si l’intéressé justifie d’au moins 6 000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d’affiliation, consécutifs ou non, au régime d’Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X ;
Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée en application de l’article 3 § 3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit :
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l’article L. 3121-35 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3 § 1er et 10 § 1er.
A = [AJ minimaleNote : Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400 €) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 14 400 €)] : 5 000
B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)] : 507
« NHT » correspond au nombre d’heures travaillées au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l’annexe X.
Le montant de l’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38 €, sous réserve des articles 25 alinéa 2, 26 § 2 et 27.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, ou du salaire annuel de référence prévu à l’article 21 § 2, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. En cas de prise en compte d’un salaire annuel de référence, le nombre d’heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour.
Chapitre 6 – Paiement
a) une franchise congés payés déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l’article 3 § 1er ou 10 § 1er de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ;
- Les franchises et différé d’indemnisation déterminés en application de l’article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
au lendemain de la date anniversaire lorsqu’à cette date l’allocataire se trouve en situation de privation d’emploi ;
- L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :
Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par téléprocédure sur le site internet pole-emploi.fr.
A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demander dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.
Lorsque les données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué.
Chapitre 6 – Incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour
En cas d’exercice d’une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour, aucune indemnisation n’est servie.
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la décision du préfet notifiant le bénéfice de l’ACCRE conformément à l’article R. 5141-3 du code du travail.
Si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l’indemnisation est reprise, déduction faite du montant que représente l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.
Titre V – Le titre V est renommé « LES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES »
Titre VI – Les contributions
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 2 de la présente annexe ou de l’annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l’institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de la présente annexe ou de l’annexe X (nouvelle production, nouveau spectacle, …), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017 sont prises en compte avant application de l’abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 %.
Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité fixées aux article 61 et 62, 5e alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d’application.