Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl15-325_1.html
Timestamp: 2019-02-17 12:52:13+00:00
Document Index: 196145714

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 42", 'art. 13', 'art. 51', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 1649', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 226', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 145', 'art. 1369', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 72', 'art. 59', 'art. 41']

Première lecture - 26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 1er bis A (supprimé) Article 1er bis Article 1er ter Article 2 (Texte non modifié par la commission) Article 4 Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 4 bis Article 5 (Texte non modifié par la commission) Article 6 Article 6 bis Article 7 Article 7 bis Article 8 Article additionnel après l’article 8 Article 9 Article 9 Article additionnel après l'article 9 Article 9 bis Article 9 ter (supprimé) Article 10 Articles additionnels après l'article 10 Article 11 Article 12 Articles additionnels après l'article 12 Article 12 bis (nouveau) Articles additionnels après l'article 12 bis Article 12 ter (nouveau) Article 13 (Texte non modifié par la commission) Article 14 (Texte non modifié par la commission) Article 15 (Texte non modifié par la commission) Article 16 (Texte non modifié par la commission) Article 16 ter Article 17 A (supprimé) Article 17 Article 17 bis Articles additionnels après l'article 17 bis Articles additionnels après l'article 18 Article 18 bis Articles additionnels après l'article 18 bis Article 18 ter Article 19 Article additionnel après l'article 19 Article 19 bis (supprimé) Article 20 bis Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) Article 20 quater (supprimé) Article 20 septies Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité) Article 43 (priorité) Articles additionnels après l'article 43 (priorité) Intitulé de la section 2 Article 44 (priorité) Article additionnel après l'article 44 (priorité) Article 45 (priorité) (Texte non modifié par la commission) Article 21 Article 22 Articles additionnels après l'article 22 Article 23 Articles additionnels après l'article 23 Article 23 ter (supprimé) Articles additionnels après l'article 23 ter Article 23 quater (nouveau) Articles additionnels après l'article 23 quater Article 24 Article 25 Articles additionnels après l'article 25 Article 25 bis (nouveau) Article additionnel avant l’article 26 Article 26 (texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 26 Article additionnel après l’article 26 ter Article 28 Article 29 Article 30 Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) Article 32 Article 33 bis A (supprimé) Article 33 bis B Article 33 bis (Texte non modifié par la commission) Article 33 ter (supprimé) Article additionnel après l’article 33 ter Article 33 quater Articles additionnels après l'article 33 quater Article 34 Articles additionnels après l’article 34 Article 35 Article 36 (supprimé) Article 36 bis Article 37 A (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 37 A Article 37 C Article 37 D (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 37 D Article 37 E Article 37 FA (nouveau) Article 37 FB (nouveau) Article 37 FC (nouveau) Article 37 F Article 37 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 37 Article 37 quater (nouveau) Articles additionnels après l'article 37 quater Article 38 Articles additionnels après l’article 38 Article 39 Articles additionnels après l’article 39 Article additionnel avant l’article 40 AA Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 40 AA Article 40 A Articles additionnels après l’article 40 A Article 40 Article 41 Article 41 bis (nouveau) Articles additionnels après l’article 41 quater Article 42 Articles additionnels après l’article 42 Article 42 bis (nouveau) Articles additionnels après l'article 42 bis Article 45 bis Article 46 Articles additionnels après l’article 46 Article 47 Article 48 Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés) Intitulé du projet de loi -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Christophe-André FRASSA, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
Bruno SIDO, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Patrick CHAIZE, rapporteur pour avis :
Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
(art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs)
(rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi)
(art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources)
(art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication)
(art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle)
(art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs)
Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
(art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets)
(art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion)
(art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux)
(art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales)
(art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit)
(art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public)
(art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs)
(art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)
(art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision)
(promotion du logiciel libre et des formats ouverts)
(art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)
(art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques)
(art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires)
(art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie)
(art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale)
(art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées)
(art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL)
(art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion du président de la CNIL dans le collège de la CADA)
(art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL)
(rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique)
(art. L. 312-9 du code de l'éducation - Prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement)
(art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics)
Colette MÉLOT, rapporteur pour avi :
(art. L. 611-8 du code de l'éducation - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne)
(exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites)
Colette MÉLOT, rappo :
(art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public)
Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
(art. L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 36-7, L. 36-8, L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques - Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture :
(art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public)
(art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP)
(art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet)
(art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)
(art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données)
(art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques)
(art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics)
Article 45 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 6, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Maintien de la connexion internet)
(art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)
(art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)
(art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)
(art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation)
(art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)
(art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs)
(art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles)
(art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »)
(art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel)
(art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique)
(art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL)
(art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data)
(art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL)
(art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)
(art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)
(art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL)
Article 33 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne)
(art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)
Colette MÉLOT, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
(art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne)
(art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)
(art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)
Patrick CHAIZE, rapporteur pour avi :
(art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)
(art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »)
Article 37 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile)
(art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes)
Article 37 D (Texte non modifié par la commission)
(art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique)
(art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique)
Article 37 FA (nouveau)
(art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Réutilisation des infrastructures passives)
Article 37 FB (nouveau)
(intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)
Article 37 FC (nouveau)
(art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux)
(art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP)
(art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire)
(art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire)
(art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques)
(art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques)
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission)
(rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)
(art. L. 121-47 du code de la consommation ; art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés)
(art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques)
(art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques)
(art. 14 et 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Ouverture des tables de poker en ligne)
(art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo)
(art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières)
(art. L. 6111-2 et L. 6321-1 du code du travail - Lutte contre l'illettrisme numérique)
(application outre-mer des dispositions non codifiées)
(art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer)
(art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires)
Alain VIDALIES, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche :