Source: https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/beneficiaires/affiliation/obligation-daffiliation
Timestamp: 2016-10-01 04:52:00+00:00
Document Index: 67972027

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Obligation d'affiliationVotre protection sociale, indispensable pour vous et vos prochesPrincipe de solidarité nationale inscrit dans le préambule de la Constitution, l'affiliation permet à tous de bénéficier d'une couverture sociale et de prestations
maladie, maternité, retraite et invalidité–décès. Elle apporte une sécurité face aux difficultés de la vie. Les cotisations sont dues en fonction des revenus. Régime de protection sociale obligatoireObligation d'affiliationProtection sociale complémentaireJurisprudence et décisions de justiceRégime de protection sociale obligatoirePourquoi une protection sociale obligatoire ?
La protection sociale permet de : bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décèsprotéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenusLe RSI est le régime légal de Sécurité sociale auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Il assure ainsi une mission de protection sociale et de versement des prestations et accompagne les indépendants face aux aléas de la vie. Le droit européen est-il respecté ?
Textes et dates clés
Constitution de 1958Code de la Sécurité sociale, livre 1, article L. 111-2-2Traité sur l'Union Européenne, article 153 (ex article 137 TCE)Cour de Justice de l'Union Européenne, avis du 03/10/2013Des sanctions possibles ?
Des sanctions financières ou pénales sont applicables non seulement à l'encontre des ressortissants refusant de s'affilier ou se désafilliant mais aussi pour les personnes incitant à la désafilliation.
Protection sociale complémentaireVotre protection complémentaire en toute liberté
Les assurés peuvent en plus souscrire librement une assurance privée en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne. Protection sociale complémentaire et supplémentaire, cet aspect ne relève pas des missions du RSI.
Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales ». Le droit national concernant ces offres respecte aussi les directives 92/96CEE et 92/49CEE dites « directives assurances».Jurisprudence et décisions de justiceLe RSI met à disposition des internautes une sélection de décisions de justice, se rapportant, entre autres points de droits, à : la contestation sur l’affiliation obligatoirela qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale sa capacité à agir et à soutenir une action en justice Toutes les décisions sont librement téléchargeables dans leur intégralité.Juridiction et lieu de la décisionDispositif de la décisionSens de la décisionCour d'appel de ParisObjet du recours : Contestation d'affiliation et de la compétence du TASSLa cour d'appel condamne Mme X. à verser à la caisse RSI Île-de-France Centre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Décision du 6 juin 2016Susceptible de recoursCour d'appel de RennesObjet du recours : Question d'affiliation et de cotisationsLa cour d'appel :condamne M.X à verser à la caisse régionale RSI Pays de la Loire la somme de 7 989 € (sous réserve de majorations de retard complémentaires)condamne M.X au règlement des frais de signification de la contrainte soit 60,61 €déboute la caisse régionale RSI Pays de la Loire de sa demande au titre des frais irrépétibles de procédure et déboute M.X de toute ses demandesDécision du 1er juin 2016Susceptible de recoursTASS de la Haute-SavoieObjet du recours : Contestation des appels de cotisations et de la compétence du TASSLe tribunal, statuant publiquement, déboute Mme X. de ses demandes et condamne celle-ci à régler ses appels de cotisations et à payer au RSI :une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civilela somme de 100 euros à titre de dommages et intérêtsune amende civile de 50 eurosJugement du 3 mai 2016Susceptible d'appelTASS de l'OrneObjet du recours : Demande de récusationLe tribunal, statuant publiquement, rejette la demande de récusation formée par M.X et condamne celui-ci au paiement d'une amende civile de 200 euros.Jugement du 22 avril 2016TASS de CaenObjet du recours : Contestation d'affiliationLe tribunal, statuant publiquement, déboute Mme X. de toutes ses demandes, confirme la validité des mises en demeure adressées par le RSI de Basse-Normandie, condamne Mme X. à payer au RSI la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Jugement du 22 mars 2016Tribunal d'Instance de ToulonObjet du recours : Contestation des appels de cotisationsLe tribunal, statuant publiquement, ordonne la saisie des rémunérations de M.X pour un montant total de 8 283,60 € et condamne M.X à payer au RSI Côte d'Azur la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire.Jugement du 23 mars 2016Susceptible d'appelTASS de VersaillesObjet du recours : Contestation des appels de cotisationsLe tribunal, statuant publiquement, rejette la fin de non-recevoir soulevée par M.X et le déboute de ses demandesvalide les mises en demeure délivrées à M.X par le RSI Île de France Ouest pour l'année 2008 de 11 150 €, sur l'année 2009 de 9 883 € et sur l'année 2010 pour un montant de 10 148 €Décision du 17 mai 2016Susceptible d'appelCour d'appel de ParisObjet du recours : Appel d'un jugement du juge de l'exécutionLa cour d'appel déboute la Caisse Nationale du RSI de sa demande en dommages et intérêtscondamne l'appelant à payer à la Caisse Nationale du RSI la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civileArrêt du 12 mai 2016Décision susceptible d'appelTASS de CaenObjet du recours : Question d'affiliationLe tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au secrétariat-greffe, et en premier ressort,dit n'y avoir lieu à transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité poséerejette l'exception d'incompétencedit que la mise en demeure du RSI de Basse-Normandie concernant M.X est bien fondée pour un montant de 42 306 €Décision du 22/02/2016Cour de CassationObjet du recours : Question concernant le code de la Sécurité sociale sur le financement des TASS par les organismes de Sécurité socialeDit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalitéDécision du 17/12/2015Cour de CassationObjet du recours : Question prioritaire de constitutionnalité sur l’obligation d’affiliation et la liberté d’entreprendreDit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalitéDécision du 22/10/2015Cour d'appel de PoitiersObjet du recours : référé rétractationDit n’y avoir lieu de surseoir à statuer et confirme l’ordonnance déférée,Y ajoute : condamne le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) à verser à la CN RSI une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civilecondamne le MLPS aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civileDécision du 16/10/2015Décision définitiveTASS de ParisObjet du recours : Mise en demeuredit que le RSI, personne morale, a capacité d’ester en justicerejette la demande de question préjudiciellevalide la mise en demeure du 23 avril 2014condamne M. X à verser à la caisse RSI IDF Centre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilerejette toutes les demandes de M. X Décision du 09/07/2015Susceptible d’appelCour d'appel de LimogesObjet du recours : Affiliation obligatoireLa Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition du greffe, après avoir délibéré conformément à la loi confirme en toutes ses dispositions le jugement du 14 février 2013,dit n'y avoir leur à amende civile,condamne M. XX à payer à la caisse régionale du RSI d'Aquitaine la somme de 230 euros pour ses frais irrépétibles. Décision du 23/03/2015Susceptible d'appelCour d'appel de ParisObjet du recours : Refus d'affiliationLa Cour, statuant publiquement et contradictoirement, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée. Y ajoutant,dit n’y avoir lieu à évocation des points non jugés au fond,condamne M. XX aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, et à verser à la Caisse nationale du RSI et à la caisse régionale du RSI Ile de France Centre, ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du même code.déboute les parties de leurs autres demandes. Décision du 06/03/2015Susceptible d'appelCour d'appel de RennesObjet du recours : Affiliation obligatoireLa cour statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe,Donne acte à la caisse RSI Pays de Loire de son intervention dans le cadre de la présente instance agissant sur délégation de pouvoir de la caisse nationale du RSI et s’y substituant et dit cette intervention bien fondée.La cour :rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du RSIconfirme le jugement déféré excepté en ses dispositions relatives au montant de la condamnation à paiement au titre des cotisationsstatuant à nouveau du chef infirmécondamne M.X à payer à la caisse RSI Pays de Loire la somme de 3 056,01 euros au titre des cotisations et contributions sociales des 4e trimestre 2009 et 1er trimestre 2010déboute M. X de toutes ses demandescondamne M. X à payer à la caisse RSI Pays de Loire la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileDécision du 04/03/2015Susceptible de pourvoi en cassationTASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de BourgesObjet du recours : Affiliation obligatoireOrdonne la jonction de la procédure 248 LR à la procédure 221 LRDit le TASS compétent pour connaître du présent litige en raison de sa matièreConfirme les décisions des 11/06/2014 et 07/07/2014 de la Commission de Recours Amiable du RSI CentreDéclare mal fondé le recours de Madame Xdit que Madame X. relève de l’affiliation obligatoire auprès du RSIrejette l’ensemble des demandes de Madame X Décision du 30/01/2015Susceptible d'appelTribunal de Grande Instance de MelunObjet du recours : Référé rétraction Ecarte des débats les pièces et notes produites postérieurement à l’audience de référésDit n’y avoir lieu à réouverture des débatsDéboute le MLPS de l’intégralité de ses demandesConfirme l’ordonnance sur requête rendue le 23 septembre 2014Condamne le MLPS à payer à la CNRSI la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamne le MLPS aux dépensDécision du 16/01/2015Susceptible d'appelTASS de la Savoie, Recours 20130397Objet du recours : Mise en demeureLe Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :Rejette tous les moyens soulevés par M. X…Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 3 809 € correspondant à la mise en demeure du 13 juin 2013Rejette la demande de dommages et intérêtsRejette la demande d’amende civileCondamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civileRejette toutes les autres demandes contraires ou plus amplesDit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépensDécision du 12/01/2015Susceptible de pourvoi en cassationTASS de la Savoie,Recours 20140270Objet du recours : Mise en demeureLe Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :Rejette tous les moyens soulevés par M. X…Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 1 643 € correspondant à la mise en demeure du 12 mars 2014,Rejette la demande de dommages et intérêtsRejette la demande d’amende civileCondamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civileRejette toutes les autres demandes contraires ou plus amplesDit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépensDécision du 12/01/2015Susceptible de pourvoi en cassationTASS de la Savoie,Recours 20140077Objet du recours : Mise en demeureLe Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :Rejette tous les moyens soulevés par M. X…Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 3 862 € correspondant à la mise en demeure du 12 décembre 2013,Rejette la demande de dommages et intérêtsRejette la demande d’amende civileCondamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civileRejette toutes les autres demandes contraires ou plus amplesDit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépensDécision du 12/01/2015Susceptible de pourvoi en cassationTASS de la Savoie,Recours 2010429Objet du recours : Mise en demeureLe Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en PREMIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :Rejette l’exception d’incompétence du TASS de la Savoie et les autres moyens soulevés par M. X…Valide la mise en demeure du 12 mars 2014 portant sur la somme de 5 522 € relative aux 3ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014Rejette toutes les autres demandesDécision du 12/01/2015Susceptible d'appelTASS de ParisObjet du recours : Mise en demeureDit que la caisse du RSI des professions libérales d’Ile de France est dotée de la capacité juridique et peut ester en justiceRejette l’exception tirée du défaut d’agir de la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France en recouvrement des cotisations dues par Monsieur X.Déclare bien fondée l’affiliation de Monsieur X. à la caisse RSI d’Ile de FranceDéclare bien fondée la mise en demeure du 30 avril 2014 reçue par M. X le 5 mai 2014 Condamne M.X à payer à la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France les cotisations provisionnelles de janvier et février 2014 à hauteur de 684 euros, outre les majorations de retard provisoires afférentes d’un montant de 38 eurosDéboute M.X de l’ensemble de ces demandesCondamne M. X. à verser à la caisse RSI d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileRejette le surplus de la demande de la caisse RSI des professions libérales d’Ile de FranceRappelle que la procédure est sans frais ni dépens.Décision du 06/01/2015Susceptible d'appelTASS du Haut RhinObjet du recours : Opposition à contrainteRejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité concernant les L142-2 à L142-8 et les articles L144-1 et 2 du code de la sécurité socialeDit que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 3 mars 2015 à 14 heures, à laquelle les parties sont convoquées par la présente décisionRappelle que le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litigeDécision du 06/01/2015Susceptible d'appelCour d'appel de BordeauxObjet du recours : Renvoi de la Cour de cassationLa courDit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassationDit que copie du présent arrêt sera jointe au dossier sur le fond, fixé à l’audience du 15 avril 2015Condamne Mme X… à payer au RSI Aquitaine une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civileDécision du 18/12/2014Susceptible d'appelTASS de PauObjet du recours : Opposition à contrainteLe Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :Reçoit M. X… en son oppositionConstate la compétence du TASSDit n’y avoir lieu à enjoindre au RSI de justifier de son inscription au registre prévu à l’article L411-1 du code de la MutualitéDéboute M. X… de son oppositionValide la contrainte pour un montant de 10 129 €Condamne M. X… à payer au RSI 10 129 € au RSI, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent et les frais de signification à hauteur de 73,44 €Déboute le RSI de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civileDécision du 15/12/2014Susceptible d'appelTribunal de Grande Instance de NiceObjet du recours : Référé rétractationNous, Juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné par ordonnance et en premier ressort.Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà :Vu l’article 32 du code de procédure civileVu l’article L411-1 du code de la mutualitéVu la jurisprudence précitéePrononçons la rétractation, dans son intégralité de l’ordonnance sur requête du TGI de Nice du 17 juin 2014Vu l’article 32-1 du code de procédure civileRejetons la demande de l’association MLPS tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusiveRejetons le surplus des demandesCondamnons le RSI à verser à MLPS la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamnons la CNRSI aux dépens de l’instanceDécision du 11/12/2014Pourvoi en appel de la Caisse nationale RSI le 17 décembre 2014Tribunal de Grande Instance de NantesObjet du recours : Référé rétractationStatuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressortRejette les demandesConfirme l’ordonnance sur requête rendue le 11 juin 2014 par Monsieur le Président du TGI de NantesCondamne l’association MLPS à payer à la CNRSI la somme de 1 200 € au titre des frais non compris dans les dépensCondamne l’association MLPS aux dépensDécision du 11/12/2014Pourvoi en appel du MLPSTribunal de Grande Instance de PauObjet du recours : Référé rétractationNous, Président du TGI de Pau, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,Confirmons l’ordonnance rendue le 3 septembre 2014 sur requête de la CNRSI contre le MLPSRejetons l’ensemble des demandes du MLPSCondamnons le MLPS à payer à la CNRSI une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Décision du 03/12/2014Pourvoi en appel du MLPSTribunal d'Instance de SchiltigheimObjet du recours : Compétence du TASSLe Juge d’Instance, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible de contredit :Déclare la juridiction de proximité incompétente au profit du TASSOrdonne la transmission du dossier selon les modalités de l’article 97 du code de procédure civileRéserve les droits des parties et les dépensDécision du 25/11/2014Susceptible d'appelTribunal d'Instance de NeversObjet du recours : Compétence du TASSLe Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu à charge de contredit de compétence et mis à disposition du greffeSe déclare incompétent pour connaître la demande présentée par M. X… au profit du TASS de Nevers et renvoie l’affaire devant ce tribunalCondamne M. X… aux dépensDécision du 25/11/2014Susceptible d'appelTASS d'AmiensObjet du recours : Opposition à contrainteLe Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le secrétariat et en premier ressort,Rejette la demande de renvoi pour question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union EuropéenneValide la contrainte d’un montant de 13 500 € délivrée par la RAM PL à l’égard de M. X… le 27 mai 2014Condamne M. X… à payer à la RAMPL la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civileLaisse les frais de la signification de la contrainte à M. X…Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoireDécision du 17/11/2014Susceptible d'appelTASS de ToulonObjet du recours : Opposition à contrainteLe TASS du Var, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressortDit n’y avoir lieu à saisine de la Cour de cassation sur la demande de question prioritaire de constitutionalitéDéboute M. X… de son opposition à contrainteValide les contraintes pour un montant respectif de 3 446 € et de 1 292 €, majorations de retard inclusesCondamne M. X… aux frais de recouvrement afférents aux deux contraintes par application de l’article R612-11 du code de la sécurité socialeCondamne M. X… au paiement d’une amende civile de 200 €Condamne M. X… à payer à la RAM PL la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileDécision du 07/11/2014Décision susceptible d'appelTribunal de Grande Instance de La Roche sur YonObjet du recours : Référé rétractationLe président du TGI statuant publiquement contradictoirement et en premier ressortRejette les demandes de l’association MLPSCondamne cette association à payer une indemnité de 1 500 € à la CNRSICondamne l’association MLPS aux dépensMLPS débouté en appel (voir la décision du 16/10/2015 de la Cour de Cassation de Poitiers)Tribunal d'Instance de LyonObjet du recours : Compétence du TASSLe Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible de contredit, mis à disposition au greffe, Se déclare incompétent au profit du TASS de LyonDit qu’à défaut de contredit, la présente décision et le dossier de l’affaire seront transmis à la juridiction désignée pour compétenceRéserve la demande en remboursement de frais irrépétibles et les dépensDécision du 09/09/2014Susceptible d'appelTribunal de Grande Instance de ParisObjet du recours : Ordonnance de remise en étatStatuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort,Déclare le TGI incompétent au profit du TASS de ParisVu l’article 97 du code de procédure civileDit que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai par le secrétariat greffe de ce tribunal au secrétariat greffe du TASS, lequel convoquera les parties par lettres recommandées avec AR pour les inviter à poursuivre l’instance et à constituer avocat, s’il y a lieuCondamne M. X… à payer à al CNRSI et au RSI IDF Centre une somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civileCondamne M. X… aux dépens de l’incidentDécision du 25/06/2014Susceptible d'appelTASS de MontpellierObjet du recours : Opposition à contrainteLe Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de Procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,Reçoit M.X… en son oppositionLa dit non fondéeValide la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 4 418 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir dans les conditions visées à l’article R243-18 du code de la Sécurité sociale, outtre les frais de significationLe condamne à une amende civile de 200 €Décision du 01/04/2014Susceptible d'appelTASS de VesoulObjet du recours : Refus d'affiliationLe TASS, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressortSe déclare compétent pour connaître du litige d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité socialeDéclare recevable le recours de M. X… à l’encontre de la décision de la CRA du 18 avril 2013Déclare le recours non fondéConfirme la décision de la CRA du 18 avril 2013 confirmant le bien fondé de l’affiliation au RSI de M. X…Décision du 14/03/2014Susceptible d'appelCour de cassation - Chambre civileObjet du recours : Application des directives européennes sur l'assuranceRejette le pourvoiCondamne M. X… aux dépens Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à verser à la MSA Paris IDF la somme de 2 500 €Décision du 25/04/2013Décision définitiveCour d'appel de PauObjet du recours : Opposition à contrainteLa courStatuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort Reçoit l’appel formé le 21 juillet 2009 par Mme X… à l’encontre des 3 jugements rendus le 29 juin 2009 par le TASS de Pau, notifiés le 8 juillet 2009 ;Vu les ordonnances de 31 mai 2010, ordonnant la jonction des procédures RG numéros 09/02684, 09/02683 et 09/02682 sous le numéro 09/02682 ;Confirme lesdits jugements en toutes ses dispositionsDéboute Mme X… de l’ensemble de ses moyens et demandesCondamne Mme X… à payer à la caisse RSI Aquitaine la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.Décision du 14/02/2011Décision définitive
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