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Timestamp: 2017-09-26 09:44:03+00:00
Document Index: 156165600

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 46', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 98', 'art. 635', 'art. 257', 'art. 99', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 2']

N 59 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 RAPPORT FAIT - PDF
N 59 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 RAPPORT FAIT
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Eloi Nolet
1 N 59 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la simplification de la vie des entreprises, Par M. André REICHARDT, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. Voir le(s) numéro(s) : Assemblée nationale (14 ème législ.) : 2060, 2145 et T.A. 388 Sénat : 771 ( ), 41, 51, 52, 53 et 60 ( )
3 - 3 - S O M M A I R E Pages LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS... 7 EXPOSÉ GÉNÉRAL... 9 I. LA POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION DU DROIT : UN IMPÉRATIF POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOS ENTREPRISES II. UN PROJET DE LOI COMPOSITE CONSTITUÉ POUR L ESSENTIEL D HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONTRIBUER À SIMPLIFIER LE DROIT DES ENTREPRISES TOUT EN VEILLANT À PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR EXAMEN DES ARTICLES CHAPITRE I ER - MESURES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Article 1 er Habilitation en vue de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales Article 2 Habilitation en vue d harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale Article 2 bis (art. L et L [nouveaux] du code du travail) Régime de soutien financier à la conclusion de contrats d apprentissage Article 2 ter Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial Article 2 quater Habilitation en vue de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel Article 2 quinquies (nouveau) (art. L , L à L [nouveaux] et L du code du travail et art. 6 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini CHAPITRE II - MESURES CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Article 3 Habilitation en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d interprétation en cours de réalisation d un projet Article 4 (supprimé) Habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d autorisation préalable Article 5 (suppression maintenue) Habilitation en vue de fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d aménagement du territoire et de services au public Article 6 (art. L , L , L et L du code général des collectivités territoriales) Suppression de la déclaration préalable des congés d été des boulangers... 36
4 - 4 - SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES CHAPITRE III - MESURES EN MATIÈRE D URBANISME, DE LOGEMENT ET D ENVIRONNEMENT Article 7 Habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d aménagement et de construction Article 7 bis (art. L du code de l urbanisme) Extension du champ d application des dérogations en matière de densité Article 7 ter (art. L , L et L du code de la construction et de l habitation, art. 46 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d immeubles soumis au statut de la copropriété Article 8 Habilitation en vue d instaurer un dispositif de décision unique du préfet autorisant les installations de production d énergie renouvelable en mer Article 9 (supprimé) (art. L du code forestier) Simplification de la procédure d autorisation de défrichement d un espace boisé classé en vue de réaliser des canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures ou de produits chimiques Article 10 (supprimé) (art. L , L et L du code de l énergie) Assouplissement du régime des certificats d énergie pour le fioul domestique Article 11 (art. 18 de l ordonnance n du 20 mars 2014 relative à l expérimentation d une autorisation unique en matière d installations classées pour la protection de l environnement et art. 16 de l ordonnance n du 12 juin 2014 relative à l expérimentation d une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l article L du code de l environnement) Maintien de l application des règles expérimentales aux demandes d autorisation unique déposées dans le cadre des expérimentations en cours en matière d installations soumises à autorisation environnementale Article 11 bis A (art. L [nouveau] du code de l énergie) Rétablissement du mécanisme de soutien financier des installations de cogénération électrique au gaz naturel Article 11 bis (art. L du code de l environnement) Transport des clients des restaurants d altitude par motoneige CHAPITRE IV - MESURES EN MATIÈRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS Article 12 A (nouveau) (art. L à L et L à L du code de commerce et art. 98 de la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire) Abrogation de l obligation d information préalable des salariés en cas de cession d une entreprise de moins de 250 salariés Article 12 Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés Article 12 bis A (nouveau) (art. 635 et 862 du code général des impôts) Suppression de l obligation d enregistrement auprès de l administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales Article 12 bis (art. L du code de la mutualité) Participation aux réunions du conseil d administration par visioconférence ou télécommunication dans les mutuelles CHAPITRE V - MESURES FISCALES ET COMPTABLES Article 13 Habilitation en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu Article 14 Habilitation en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises aux prélèvements et redevances sur les jeux et paris Article 15 (art bis B du code général des impôts) Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue... 63
5 - 5 - Article 16 Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros Article 17 (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts) Suppression d une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soimême d immeubles Article 18 (art. 99 et 286 du code général des impôts et art. L. 102 B du livre des procédures fiscales) Assouplissement de l obligation de conservation de certaines données par les entreprises aux fins de contrôle par l administration fiscale Article 19 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n du 12 avril 2000) Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires Article 20 (art. L du code rural et de la pêche maritime) Simplification de la procédure de remboursement des taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel acquittées par les exploitants agricoles Article 21 Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement Article 22 (art. L [nouveau] du code monétaire et financier) Suppression des frais bancaires en cas de paiement des créances publiques non fiscales par prélèvement Article 23 (art. L du code de la santé publique) Dématérialisation et simplification des modalités de recouvrement des créances des hôpitaux publics Article 24 (art. L [nouveau] du code de la sécurité sociale) Insaisissabilité des biens des organismes d assurance maladie Article 25 (art. L [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues Article 26 (art. 30 de la loi n du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises) Suppression de la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l État par le ministre de l économie CHAPITRE VI - AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION Article 27 Habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique Article 27 bis (nouveau) (art. 2 et 11 de l ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L et L du code général des collectivités territoriales) Encadrement du recours aux contrats de partenariat Article 28 (art. L , L et L à L [nouveaux] du code de commerce et art. L et L du code de l éducation) Régime juridique spécifique pour les écoles supérieures des chambres de commerce et d industrie Article 28 bis (nouveau) (art. L [nouveau] du code de commerce) Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d industrie Article 28 ter (nouveau) (art. L à L [nouveaux] du code de commerce) Statut des chambres de commerce et d industrie locales Article 29 Habilitation en vue de fusionner l Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance Article 30 Habilitation en vue d aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises Article 31 (art. L du code de la sécurité sociale) Simplification des modalités de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire... 82
6 - 6 - SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES Article 31 bis A (nouveau) (art [nouveau] du code civil et art. L , L et L [nouveaux] du code de la consommation) Rétablissement de l hypothèque rechargeable pour les professionnels CHAPITRE VI BIS (SUPPRIMÉ) - SECTEUR DU TOURISME Article 31 bis Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme CHAPITRE VII - CLARIFICATION DU DROIT Article 32 (art. L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du code général de la propriété des personnes publiques) Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques Article 33 (articles du code général des impôts et art. L du code rural et de la pêche maritime) Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d application Article 34 (art. L , L , L , L [nouveau], L , L , L , L , L [nouveau], L [nouveau], L [nouveau], L et L du code de la consommation) Correction d insuffisances et d incohérences juridiques dans le code de la consommation Article 34 bis (art. L du code du tourisme) Aggravation des sanctions en cas de manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours Article 34 ter Ratification d ordonnances relatives à l application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna Article 35 (art. L du code monétaire et financier) Correction d une erreur de numérotation d un article de code CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES Article 36 Délais d habilitation accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances Article 37 Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances INTITULÉ DU PROJET DE LOI EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
7 LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie mercredi 29 octobre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n 771 ( ), adopté par l Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée). La commission des lois a délégué aux quatre commissions saisies pour avis l examen au fond de trente-et-un articles, conservant les dix-sept articles qui relevaient de sa compétence. Par conséquent, ont participé à la réunion Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, et M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des lois a approuvé la démarche du texte, qui s inscrit dans un processus continu de simplification de l environnement juridique des entreprises. Elle a toutefois déploré que ce projet de loi serve de réceptacle à des dispositions diverses sans lien avec les entreprises, consistant souvent en des simplifications pour l administration. Le projet de loi étant composé pour l essentiel d habilitations à légiférer par ordonnance, la commission des lois, avec la contribution des commissions pour avis, a supprimé certaines habilitations trop larges ou inappropriées, attendant pour certaines d entre elles des clarifications du Gouvernement, par exemple l habilitation visant à simplifier l ensemble des régimes d autorisation préalable ou de déclaration concernant les entreprises. Elle a précisé d autres habilitations et a substitué à plusieurs d entre elles des modifications directes de la législation, permettant une entrée en vigueur sans délai des mesures de simplification ainsi envisagées. La commission des lois a accepté, tout en y apportant des précisions et des compléments, l extension de la procédure du rescrit à de nouveaux champs de l action administrative, la simplification de diverses dispositions de droit des sociétés, en y ajoutant la suppression de l obligation de dépôt des documents statutaires des sociétés auprès de l administration fiscale, ainsi que la reconnaissance de la convention de mandat, permettant aux personnes publiques de recourir à un organisme extérieur pour assurer le recouvrement de certaines recettes et le paiement de certaines dépenses. La commission des lois a ainsi adopté 31 amendements présentés par son rapporteur.
8 - 8 - SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES Approuvant la mise en ordre par ordonnance des règles relatives aux marchés publics et la transposition de deux directives de 2014 portant sur le même sujet, elle a adopté, en complément, quatre amendements présentés par MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, visant à mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest, visant à abroger l obligation d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire, considérant qu il pouvait compromettre la transmission des entreprises de moins de 250 salariés. La commission des lois a également adopté 31 amendements proposés par les commissions saisies pour avis, la majorité portant sur des articles ayant été délégués au fond (simplification de la notion de jour en droit du travail, clarification du régime du portage salarial et de celui du travail à temps partiel, pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini, simplification des opérations de construction et d aménagement, suppression de la réforme des certificats d énergie en matière de fioul domestique, adaptation des règles d organisation des chambres de commerce et d industrie )., ainsi qu un amendement du Gouvernement sur un article délégué, relatif à l apprentissage. La commission a adopté, au total, 68 amendements. La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.
9 EXPOSÉ GÉNÉRAL EXPOSÉ GÉNÉRAL Mesdames, Messieurs, Une nouvelle fois, votre commission des lois est saisie d un projet de loi destiné à simplifier le droit applicable aux entreprises, véritable «rituel parlementaire» pour reprendre les termes de notre collègue Bernard Saugey en Plus de dix années se sont ainsi écoulées depuis l examen de la première loi explicitement qualifiée de loi de simplification 1. Déposé sur le Bureau de l Assemblée nationale le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2014 par nos collègues députés. Comptant initialement trente-sept articles, le texte tel qu il a été transmis au Sénat en comporte désormais quarante-huit, dont deux ont été supprimés. Votre rapporteur a souhaité se placer dans la continuité des travaux de ses prédécesseurs, nos collègues Bernard Saugey et Thani Mohamed Soilihi, rapporteurs de plusieurs lois de simplification au cours de ces dernières années, dans une démarche constructive d examen de ce projet de loi. Toutefois, il n a pu qu exprimer une certaine déception face à ce texte, manquant d ambition et dont de nombreuses dispositions, sans lien direct avec son intitulé, ne concernent pas, en réalité, les entreprises. Compte tenu des opérations de reconstitution du Sénat à la suite des dernières élections sénatoriales, votre rapporteur n a disposé que d un temps très limité pour préparer l examen du texte. Dans ces délais particulièrement contraints, il n a donc pas été en mesure de formuler les propositions qui lui auraient parues nécessaires pour lui donner une plus grande portée, d autant qu un tel projet de loi, principalement constitué d habilitations à légiférer par ordonnance, ne permet pas un examen approfondi des modifications de fond envisagées. En dépit de ces limites, votre commission a tenu à examiner ce projet de loi dans un esprit constructif, considérant que la simplification du droit des entreprises était aujourd hui un objectif politique partagé et que la 1 Il s agit de la loi n du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
10 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES plupart des avancées et des améliorations rendues possibles par ce texte, aussi modestes soient-elles, méritaient d être approuvées, dans l intérêt de nos entreprises, à condition pour certaines d entre elles d être ajustées ou précisées. Enfin, comme elle en a l habitude lorsqu elle est saisie d un pareil texte de simplification, votre commission a décidé de déléguer au fond les articles qui ne relèvent pas de sa compétence aux commissions qui se sont saisies pour avis. Dans sa réunion du 15 octobre 2014, elle a ainsi délégué trente-et-un articles, sur un total de quarante-huit articles dans le texte issu des travaux de l Assemblée nationale : - les articles 1 er, 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 23, 24 et 31 à la commission des affaires sociales ; - les articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis à la commission des affaires économiques ; - les articles 8, 11 et 11 bis à la commission du développement durable ; - les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 30, 33 et 35 à la commission des finances. Votre commission des lois a conservé l examen au fond de dix-sept articles, qui relèvent de sa compétence au titre du droit des sociétés, mais aussi du droit administratif, du statut de la copropriété, du droit de la consommation, du droit de la commande publique ou encore du droit des collectivités territoriales. I. LA POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION DU DROIT : UN IMPÉRATIF POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOS ENTREPRISES En premier lieu, votre commission se réjouit de constater que l objectif de simplification de notre édifice juridique demeure une priorité pour les gouvernements successifs. La simplification de l environnement juridique des entreprises est un élément, parmi d autres, qui contribue à faciliter les conditions d exercice de leur activité, en allégeant leurs contraintes diverses, et donc à soutenir leur compétitivité. Dorénavant, la simplification est une priorité politique partagée, par-delà des clivages partisans, dans l intérêt du développement des entreprises françaises, donc de l emploi. L ensemble des personnes entendues en audition par votre rapporteur, qu il s agisse des organisations représentant les entreprises ou de celles des professionnels qui accompagnent les entreprises au quotidien, ont souligné combien il était important que le processus de simplification se
11 EXPOSÉ GÉNÉRAL poursuive et se pérennise, de façon à être une préoccupation permanente des pouvoirs publics et du législateur, quand bien même la méthode d élaboration des mesures de simplification peut être parfois contestable ou perfectible. Le présent projet de loi fait donc l objet d une approbation globale des acteurs concernés, qui sont au demeurant associés aux travaux gouvernementaux en matière de simplification. La recherche de règles plus simples et mieux adaptées aux réalités de la vie économique ne doit toutefois pas faire oublier une autre exigence, aussi utile pour les entreprises, que sont la stabilité de leur environnement juridique et la prévisibilité des normes qui leur sont applicables. Si l exigence de simplification a été soulignée à l occasion de plusieurs projets de loi présentés par l actuel Gouvernement, le présent projet de loi est le cinquième à afficher pour objet exclusif la simplification du droit. Il s inscrit dans le programme engagé par le Gouvernement depuis 2012 de modernisation de l action publique et de simplification du droit, dans la continuité des travaux conduits par le Gouvernement précédent. On rappellera ainsi la loi n du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, la loi n du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens, la loi n du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises dont le présent projet de loi est la suite ainsi que le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, encore en cours de navette parlementaire. Ces trains successifs de simplification ont pris, depuis 2012, la suite des quatre propositions de loi de simplification, adoptées lors de la précédente législature à l initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, elles-mêmes faisant suite à deux projets de loi de simplification adoptés lors de la législature antérieure 1. Pour autant, l examen de la noria des textes de simplification, qu il s agisse de projets ou de propositions de loi, demeure un exercice parlementaire difficile, tant la diversité et l inégale importance des sujets abordés dans ces textes ne favorisent pas toujours un débat conscient et éclairé sur les enjeux des mesures envisagées. Le débat est d autant plus difficile lorsque le texte est constitué pour l essentiel d habilitations sollicitées par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Aussi votre commission a-t-elle régulièrement appelé de ses vœux des lois de 1 Pour un historique plus détaillé des lois de simplification et du processus de simplification, on se reportera au rapport de M. Jean-Pierre Michel n 224 ( ) sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives (page 10). Ce rapport est consultable à l adresse suivante :
12 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES simplification plus brèves et construites autour de sujets circonscrits, de façon à permettre un authentique débat de fond. À cet égard, votre rapporteur tient à saluer l initiative récente de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui a déposé, dans le prolongement de ses travaux de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 précitée, une proposition de loi de simplification, de clarification et d actualisation du code de commerce, clairement délimitée à un champ particulier du droit des entreprises, dans le cadre d un seul code dont elle passe en revue un certain nombre de parties, qui permettrait un examen parlementaire nettement plus rationnel et méthodique 1. Il estime que cette proposition de loi mériterait d être inscrite prochainement à l ordre du jour du Sénat. Enfin, en dépit de cette continuité politique qu il convient de saluer sur la politique de simplification du droit, et singulièrement du droit des entreprises, votre rapporteur déplore que ce sujet donne parfois lieu à des annonces qui tardent à se concrétiser, ce qui ne peut être qu une source de confusion et de méfiance des entrepreneurs à l égard du discours politique sur la simplification. On peut ainsi citer, à titre d exemples, deux mesures ambitieuses annoncées lors des Assises de la simplification du 29 avril 2011 et qui n ont donné lieu à ce jour à aucun résultat tangible : la création d un «coffre-fort numérique» destiné à conserver les informations déclarées aux administrations par les entreprises, pour leur éviter d avoir à les fournir à plusieurs reprises, et la simplification tant attendue du bulletin de paie. D une part, le «coffre-fort numérique», sous la nouvelle dénomination d «armoire sécurisée numérique», a donné lieu à une habilitation accordée au Gouvernement par l article 62 de la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives. Cette ordonnance n a jamais été prise 2 Le programme «Dites-le nous une fois», initié par l actuel Gouvernement, vise à prendre le relais de ce projet abandonné, en cherchant, plus modestement, à réduire les redondances dans les informations demandées aux entreprises dans les formulaires administratifs. D autre part, le chantier de la simplification du bulletin de paie, ouvert par les dispositions adoptées à l article 51 de la loi du 22 mars 2012, ne semble pas avoir avancé. Certes, il ne faut pas en sous-estimer la complexité juridique et administrative dès lors qu il ne s agit pas seulement de simplifier la lisibilité du bulletin de paie pour le salarié, mais aussi d en faciliter l établissement par l employeur, ce qui suppose de réduire le nombre de charges à payer à des organismes différents ou d harmoniser les 1 Cette proposition de loi est consultable à l adresse suivante : 2 Un tel projet, d une grande complexité administrative et technique, supposait une harmonisation des informations requises par les administrations et l échange d informations entre administrations, dans le cadre d une plate-forme informatique sur laquelle les entreprises auraient fourni toutes leurs informations à l usage de l administration. Le délai d habilitation était de dix-huit mois.
13 EXPOSÉ GÉNÉRAL assiettes de cotisations. La loi du 22 mars 2012 comportait, notamment, une habilitation en vue de simplifier le calcul des charges sociales. Si le délai d habilitation n a pas expiré à ce jour 1, l ordonnance n a pas encore été prise et le Gouvernement, interrogé par votre rapporteur, n a pas été en mesure d indiquer précisément l état d avancement de ce chantier. Fort heureusement, cette absence de résultat tangible n affecte pas tous les chantiers de simplification. Ainsi, prévue par l article 35 de la loi du 22 mars 2012 précitée, la déclaration sociale nominative (DSN) doit en principe entrer en vigueur, de façon obligatoire, au 1 er janvier Cette déclaration unique, qui a vocation à remplacer toutes les déclarations que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes sociaux, reçoit les suffrages des représentants des entreprises entendus par votre rapporteur. Dans ces conditions, l effort de simplification ne doit pas être relâché. Or, le risque de procéder trop systématiquement par la voie des ordonnances dans les lois successives de simplification peut conduire dans les faits à privilégier un processus de simplification plutôt orienté vers les administrations que vers les entreprises. II. UN PROJET DE LOI COMPOSITE CONSTITUÉ POUR L ESSENTIEL D HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE Votre rapporteur fait part d une certaine déception à l égard du présent projet de loi. S il ne saurait reprendre pour le qualifier l expression qu employa naguère notre collègue Bernard Saugey d «assemblage hétéroclite de «cavaliers législatifs» en déshérence» pour caractériser une précédente loi de simplification particulièrement disparate, force est cependant de constater que le présent projet de loi est loin de se concentrer sur la seule simplification de la vie des entreprises, comme le prétend son intitulé. Ce texte n évite ainsi ni l écueil du recours fréquent aux ordonnances ni celui du caractère disparate, alors que les précédents projets de loi de simplification depuis 2012, même s ils procédaient aussi par ordonnances, présentaient un objet plus circonscrit, en particulier la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En effet, dans le présent projet de loi, de nombreuses dispositions ne concernent pas les entreprises, ou de façon indirecte, voire sont des simplifications pour l administration avant tout, ou encore ne sont pas des simplifications mais des dispositions diverses qui ont trouvé, avec ce projet de loi, un réceptacle commode. Ainsi, bien plus que les précédentes lois de simplification adoptées au cours de ces deux dernières années, le présent projet de loi illustre ce que 1 Le délai d habilitation est de trente-six mois, de façon à permettre un travail préalable avec l ensemble des organismes sociaux, lui-même prévu par la loi du 22 mars 2012.
14 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES notre collègue député Jean-Luc Warsmann avait appelé un «effet d aubaine législatif» 1, c est-à-dire une incitation pour les ministères à profiter de la préparation et de l examen d une loi de simplification pour l alourdir de dispositions en attente de «véhicule législatif», parfois sans aucun rapport avec la simplification, au point d en faire un projet de loi portant «diverses dispositions d ordre divers»... Comme l avait justement remarqué notre ancien collègue Jean-Pierre Michel, rapporteur en 2012 de la dernière proposition de loi de simplification de notre collègue Jean-Luc Warsmann, «sous couvert de simplification, ce texte sert de pavillon de complaisance à des marchandises de toutes natures». Conservés au fond par votre commission des lois, les articles 3, 4, 5, 6, 7 bis, 7 ter, 12, 12 bis, 19, 25, 26, 27, 32, 34, 34 ter, 36 et 37 du présent projet de loi illustrent eux aussi ce caractère disparate. Ainsi, alors que l article 6 veut supprimer la réglementation des congés d été des boulangers par les maires et les préfets simplification qui concerne avant tout l administration, l article 26 se propose de simplifier les conditions de désignation des commissaires aux comptes des établissements publics de l État, en les alignant sur le droit commun, et l article 34 procède, sans aucun rapport lui non plus avec la simplification de la vie des entreprises, à diverses mesures d adaptation dans le code de la consommation, oubliées il y a quelques mois à l occasion de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation. En outre, l approche du projet de loi paraît parfois très pointilliste, avec des mesures très ponctuelles ne traduisant pas une réelle vision d ensemble ou une démarche globale de simplification appliquée à des pans particuliers de notre ordonnancement juridique. Il en est ainsi, par exemple, en matière de droit des sociétés, avec l article 12 du projet de loi. Entre autres dispositions, il est proposé de réduire, par ordonnance, le nombre minimal d actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d en tirer les conséquences dans l ensemble du régime de ces sociétés. Outre que la mesure est loin de faire l unanimité, s il faut simplifier le régime de la société anonyme, la demande réside plutôt dans la mise en place d un régime globalement simplifié pour les petites sociétés non cotées, ainsi que cela a pu être exposé à votre rapporteur, de sorte que l enjeu dépasse alors de loin la simple question du nombre minimal d actionnaires. Par ailleurs, près de la moitié des articles du projet de loi sont en réalité des habilitations à légiférer par ordonnance, avec des champs très larges dans certains cas, alors que les articles modifiant directement le droit en vigueur ont le plus souvent une portée extrêmement modeste. Sur les dix-sept articles examinés par votre commission des lois, on ne compte toutefois que six habilitations, mais le plus souvent pour des dispositions essentielles du projet de loi. 1 Rapport au Premier ministre sur la simplification du droit, janvier 2009.
15 EXPOSÉ GÉNÉRAL Votre rapporteur souligne cependant que les délais d habilitation, fixés par l article 36, sont relativement brefs, entre six et douze mois pour l essentiel, ce dont il ne peut que se féliciter. À titre d exemple, l article 4 du projet de loi reprend quasiment à l identique une habilitation supprimée conforme par les deux assemblées, à l initiative de votre commission initialement, dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment pour son grave manque de précision. Une telle attitude de la part du Gouvernement ne peut que susciter l étonnement voire l agacement de votre commission. Il s agit d une habilitation en vue de simplifier ou de supprimer tous les régimes d autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises, sans aucun encadrement ni précision. L article 27, quant à lui, prévoit la transposition par ordonnance de deux directives du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Il prévoit également la rationalisation, par ordonnance, des différents textes traitant de la commande publique, y compris les contrats de partenariat, dans la perspective, à laquelle votre commission ne peut que souscrire, de l élaboration ultérieure d un véritable code de la commande publique, reconnaissant la pleine compétence du législateur dans ce domaine 1. Votre commission insiste sur le fait que légiférer par ordonnance ne fait guère gagner de temps au Gouvernement, dès lors l on ajoute le délai d examen de la loi d habilitation au délai d habilitation lui-même, et ne garantit pas la qualité du droit édicté selon cette voie, qui ne bénéficie pas du «tamis» du débat et de la navette parlementaires pour s affiner et s ajuster, en évitant les scories et les malfaçons. Une ordonnance est comme un projet de loi qui aurait été publié au Journal officiel dès après le conseil des ministres, sans passer devant le Parlement. Pour autant, le présent projet de loi n inspire pas que des critiques de la part de votre commission. Des mesures intéressantes et de portée significative y figurent en effet, par exemple l extension de la procédure du rescrit à de nouveaux domaines de l action administrative, à l article 3, saluée par l ensemble des personnes que votre rapporteur a entendues en audition comme une avancée réellement utile pour les entreprises dans leurs rapports avec l administration. Il en est de même avec la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d actes et de décisions administratives, à l article 19, qui constituent une simplification, certes, pour les administrations, mais aussi pour les entreprises. Quand bien même cette mesure ne concerne pas les entreprises, votre rapporteur tient cependant à mentionner la reconnaissance législative complète de la pratique des conventions de mandat, à l article 25. Elle devrait faciliter la gestion de l ensemble des personnes publiques, en 1 Actuellement, le code des marchés publics est considéré comme de niveau réglementaire.
16 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES particulier les collectivités territoriales, en leur permettant de recourir à des organismes extérieurs, publics ou privés, pour assurer le paiement de certaines dépenses et le recouvrement de certaines recettes 1. Lors de son examen, l Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, souvent à l initiative du Gouvernement, accentuant le caractère disparate initial du projet de loi. Il en va ainsi, à l article 7 ter, d une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété, issues de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et l urbanisme rénové. Outre que cette habilitation est sans rapport avec la vie des entreprises, elle consiste à revenir quelques mois après sur une loi qui vient d être adoptée, en raison de malfaçons législatives. III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONTRIBUER À SIMPLIFIER LE DROIT DES ENTREPRISES TOUT EN VEILLANT À PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR Votre commission a abordé le présent projet de loi dans une démarche constructive, comme cela a déjà été précisé, considérant qu il était indispensable de poursuivre le processus de simplification dans l intérêt des entreprises, étant entendu que la plupart des mesures proposées par le texte ont été approuvées dans leur finalité. S agissant des habilitations, votre commission, conformément à sa jurisprudence, a veillé à préserver la compétence du législateur. Elle a supprimé, par conséquent, plusieurs habilitations excessivement larges ou inappropriées. Elle a également précisé le champ et la portée d autres habilitations, tout en approuvant leur objet. Enfin, elle a converti certaines habilitations ponctuelles en modifications directes du droit en vigueur, permettant ainsi au Sénat de se prononcer directement sur le fond de la règle de droit en cause et permettant ainsi à la mesure de simplification envisagée de s appliquer sans attendre une ordonnance ultérieure. Dans ce cadre, votre commission a été attentive à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que l habilitation définisse avec une précision suffisante le domaine d intervention et les finalités des ordonnances, compte tenu de sa rédaction et des informations fournies par le Gouvernement 2. Elle a aussi été attentive à la décision n DC du 1 En l état du droit, les conventions de mandat ne sont expressément reconnues qu en matière de paiement de certaines dépenses des collectivités territoriales. 2 Ainsi, par exemple, la décision n DC du 2 décembre 2004 du Conseil constitutionnel, sur une loi de simplification du droit, rappelle que «l article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu il présente, la finalité des mesures qu il se propose de prendre par voie d ordonnances ainsi que leur domaine d intervention». Ce considérant de principe se retrouve encore dans la décision n DC du 31 juillet 2014, dernière décision du Conseil traitant de l article 38 de la Constitution.
17 EXPOSÉ GÉNÉRAL juillet dernier, par laquelle le Conseil a précisé que l extension d une habilitation ne pouvait résulter d une initiative parlementaire, contrairement à une restriction, complétant de façon rigoureuse la jurisprudence issue de sa décision n DC du 20 janvier 2005, selon laquelle une habilitation ne peut être d initiative parlementaire, selon les termes mêmes de l article 38 de la Constitution. Votre commission a aussi souhaité enrichir le projet de loi par quelques mesures complémentaires de simplification pour les entreprises, en particulier le rétablissement de l hypothèque rechargeable à destination des seuls professionnels et la suppression de l obligation d enregistrement des actes statutaires des sociétés auprès de l administration fiscale. Elle a ainsi adopté 31 amendements présentés par son rapporteur, visant notamment à supprimer l habilitation à supprimer ou simplifier tous les régimes d autorisation ou de déclaration préalable applicables aux entreprises, à convertir des habilitations en modifications directes en droit des sociétés, à préciser l habilitation étendant la procédure du rescrit de même que celle relative aux marchés publics ou encore à clarifier le régime de la convention de mandat. Le dernier amendement adopté à l initiative de votre rapporteur vise à compléter l intitulé du projet de loi, pour tenir compte du fait qu il ne concernait pas seulement la vie des entreprises. Elle a également intégré dans le texte qu elle a établi en application de l article 42 de la Constitution 31 amendements présentés par les quatre commissions saisies pour avis, portant pour la grande majorité d entre eux sur les articles délégués au fond, ainsi qu un amendement du Gouvernement sur un article délégué au fond. Enfin, elle a adopté un amendement, à l initiative de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en vue d abroger l obligation d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, et quatre amendements de nos collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, en vue de mieux encadrer le recours aux contrats de partenariat, dans la continuité de leurs travaux d information sur cette question. Au total, votre commission a adopté 68 amendements. * * Votre commission a adopté le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ainsi modifié. *
19 EXAMEN DES ARTICLES EXAMEN DES ARTICLES CHAPITRE I ER MESURES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Article 1 er Habilitation en vue de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales L article 1 er du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l article 38 de la Constitution, en vue d encourager le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Cette habilitation concerne ainsi, notamment, le «titre emploi service entreprise» (TESE), créé par la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie en substitution de dispositifs antérieurs, sur le modèle du «chèque emploi service universel» (CESU), et réservé aux entreprises d au plus neuf salariés pour faciliter la déclaration et le paiement des charges sociales. Le TESE est loin d avoir rencontré, en effet, le succès escompté. Seraient envisagés le relèvement à dix-neuf du nombre maximal de salariés permettant aux employeurs d en bénéficier et l extension du dispositif dans les départements d outre-mer. La difficulté d emploi du TESE réside toutefois dans le fait qu il ne prend pas en compte l ensemble des charges sociales, par exemple la cotisation de formation professionnelle, ni l ensemble des éléments de rémunération des salariés, en particulier ceux résultant des conventions collectives, de sorte que le dispositif n est guère utile en pratique. L examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté un amendement présenté par son rapporteur. En conséquence, votre commission a adopté l article 1 er ainsi modifié.
20 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES Article 2 Habilitation en vue d harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale L article 2 du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l article 38 de la Constitution, en vue d harmoniser la définition et l utilisation de la notion de jour et, s il y a lieu, d adapter la quotité des jours, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Ces législations sociales font, en effet, référence à diverses notions de jour (jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire ), ce qui constitue une source de complexité pour les employeurs et les organismes sociaux, tenus d en faire une application régulière. Votre rapporteur tient à souligner que procéder à une rationalisation de la notion de jour en droit des sociétés et en droit boursier serait également une œuvre utile, car il existe dans ces domaines aussi une grande disparité qui complique tout autant la vie des entreprises concernées. L examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté un amendement présenté par son rapporteur. En conséquence, votre commission a adopté l article 2 ainsi modifié. Article 2 bis (art. L et L [nouveaux] du code du travail) Régime de soutien financier à la conclusion de contrats d apprentissage Introduit par l Assemblée nationale à l initiative du Gouvernement, l article 2 bis du projet de loi vise à créer dans le code du travail un nouveau dispositif de soutien financier à la conclusion de contrats d apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à raison d au moins euros pour chaque recrutement, lorsque certaines conditions sont remplies. Cette aide financière est versée par la région, qui bénéficie d une compensation de l État à hauteur de euros dans des conditions restant à fixer en loi de finances. L examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté un amendement présenté par son rapporteur, ainsi qu un amendement déposé par le Gouvernement. En conséquence, votre commission a adopté l article 2 bis ainsi modifié.