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Timestamp: 2016-10-28 06:31:39+00:00
Document Index: 239257209

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 105', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 81', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 132', 'art. 6', 'art. 78', 'art. 18', 'art. 42']

124 V 9014. Extrait de l'arr�t du 19 janvier 1998 dans la cause R. R. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Administration des preuves testimoniales. Du droit des parties d'assister � l'audition des t�moins. Lorsque la d�position d'un t�moin est faite par �crit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette d�position; si elle en fait la demande, elle doit �tre mise en mesure de poser ou de faire poser des questions compl�mentaires aux t�moins. Faits � partir de page 90
A.- Fond�e en 1930, la soci�t� R. SA, (...) avait pour but le commerce de toutes machines et outillages.
La soci�t� a �t� dissoute par la faillite prononc�e par jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. En dernier lieu, elle a notamment eu pour administrateurs C. R. et son �pouse R. R.
Par deux d�cisions du 17 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de compensation a r�clam� � C. R. et � R. R. le paiement, respectivement, de 34'775 fr. 30 et de 32'800 fr. 90 au titre de r�paration du dommage qu'elle avait subi dans cette faillite.
Les deux destinataires de ces d�cisions ont form� opposition.
B.- Par �criture du 22 d�cembre 1995, la caisse de compensation a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS en concluant � la "confirmation" de ses d�cisions du 17 novembre 1995. Les �poux R. ont conclu au rejet de la demande, principalement pour cause de p�remption de la cr�ance en r�paration du dommage.
La commission a proc�d� � diverses mesures d'instruction par l'interm�diaire de sa greffi�re. C'est ainsi que le t�moin F. a �t� entendu par celle-ci, en pr�sence du mandataire des d�fendeurs. La greffi�re de la commission a en outre recueilli les t�moignages �crits de S. et B., tous deux en Allemagne. Elle a �galement demand� un rapport au docteur W., � la ville de X, au sujet de l'�tat de sant� de C. R. au moment des faits. Le 17 octobre 1996, elle s'est entretenue par t�l�phone avec ce m�me m�decin. Enfin, elle a requis des soci�t�s G. SA et A. SA des documents comptables relatifs � la soci�t� en faillite.
Le 9 d�cembre 1996, la greffi�re de la commission a envoy� aux parties copies des pi�ces et proc�s-verbaux recueillis dans le cadre de ces mesures d'instruction.
Par lettre du 17 janvier 1997, � l'intention de la commission de recours, le mandataire des d�fendeurs s'est plaint de n'avoir pas pu poser de contre-questions aux t�moins qui avaient d�pos� par �crit; il a requis l'organisation d'une confrontation avec des responsables de la caisse de compensation et il s'est oppos� � la cl�ture de l'instruction du cas. Le 21 janvier 1997, il a renouvel� sa requ�te de confrontation avec la partie adverse; il demandait qu'� d�faut la commission organise des d�bats publics en pr�sence des parties.
C. R. est d�c�d� le 10 f�vrier 1997. R. R. a r�pudi� sa succession.
Statuant le 18 avril 1997, la commission de recours a admis la demande de la caisse. Elle a cependant d�duit du montant du dommage les amendes port�es en compte par la caisse de compensation, ainsi que des cotisations relatives au salaire, non vers�, d'un employ� de la soci�t� dissoute.
C.- R. R. a form� un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement et au rejet des conclusions de la caisse. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours. La masse en faillite de l'hoirie C. R. n'a pas fait usage de la possibilit� qui lui a �t� donn�e de r�pondre au recours. BGE 124 V 90 S. 92
(...) D.- Par lettre du 16 septembre 1997, le juge d�l�gu� a invit� la commission de recours � se d�terminer sur un certain nombre de griefs formul�s par la recourante en relation avec le d�roulement de la proc�dure devant cette juridiction. La commission s'est d�termin�e par �criture du 6 octobre 1997. Les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur cette �criture.
2. La recourante soul�ve plusieurs griefs d'ordre formel contre le d�roulement de la proc�dure de premi�re instance. Dans la mesure o� elle se pr�vaut d'une violation de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), notamment du droit d'�tre entendu, ces griefs doivent �tre examin�s en premier lieu, car il se pourrait que le tribunal accueille le recours sur ce point et renvoie la cause � l'autorit� cantonale sans examen du litige au fond (ATF 119 V 210 consid. 2).
3. La recourante reproche tout d'abord � la commission de recours de ne pas avoir suspendu la proc�dure � la suite du d�c�s de C. R., le 10 f�vrier 1997.
La suspension du proc�s, qui n'est pas r�gl�e � l'art. 85 al. 2 LAVS (auquel renvoie l'art. 81 al. 3 RAVS), rel�ve du droit cantonal de proc�dure. L'application de ce droit ne peut �tre revue � l'occasion d'un recours de droit administratif que pour violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), y compris le droit constitutionnel f�d�ral. Cela implique, pratiquement, que le Tribunal f�d�ral des assurances examine, non pas librement, mais uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire, l'interpr�tation et l'application du droit cantonal (ATF 115 Ib 208 consid. 3, ATF 114 V 205 sv. consid. 1a et les r�f�rences).
En l'occurrence, les premiers juges ont estim� qu'il n'y avait pas de motif de suspension en se fondant sur l'art. 78 let. b de la loi cantonale genevoise sur la proc�dure administrative (LPA gen.; RS GE E 5 10). Selon cette disposition, l'instruction est suspendue par le d�c�s d'une partie. Il n'est pas arbitraire de consid�rer, comme l'a fait la commission de recours, que l'instruction du cas �tait d�j� close au moment du d�c�s de C. R. et que cet �v�nement, par cons�quent, ne faisait pas obstacle au prononc� d'un jugement. Au demeurant, la disposition en cause repose manifestement sur l'id�e que, aussi longtemps que la succession peut �tre r�pudi�e, on ne peut pas dire, en l'absence d'un repr�sentant de la succession, qui est autoris� � continuer le proc�s � la place de la partie d�c�d�e. Logiquement, rien ne s'oppose � ce que la proc�dure soit reprise BGE 124 V 90 S. 93d�s que la succession ne peut plus �tre r�pudi�e ou que la liquidation officielle a �t� institu�e (cf. l'art. 6 al. 3 PCF). Or, en l'occurrence, la succession a �t� r�pudi�e par la recourante le 25 mars 1997 et l'Office des faillites de Gen�ve a �t� charg� de la liquidation officielle. Il n'y avait donc pas de raison de surseoir � statuer en application de l'art. 78 let. b LPA gen.
4. La recourante se pr�vaut en outre d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 4 al. 1 Cst. Elle reproche en particulier aux premiers juges de ne pas lui avoir donn� la possibilit� de participer � l'administration des preuves testimoniales.
a) Il est �tabli que le mandataire de la recourante a demand� � participer � l'audition du t�moin F. et que seul un r�le d'"observateur" lui a �t� reconnu, ce qu'il semble avoir accept� dans un premier temps, pour le contester vigoureusement par la suite. Selon la conception d�fendue par la greffi�re de la commission cantonale (lettre du 24 mai 1996 au mandataire de la recourante), l'audition d'un t�moin a en principe lieu sans que les parties soient convoqu�es. A sa demande, l'avocat peut �tre pr�sent, mais son r�le se limite � celui d'un observateur.
Cette conception restrictive du droit des parties de participer � l'administration des preuves testimoniales n'est pas compatible avec les exigences du droit f�d�ral. Certes, l'art. 18 al. 1 PA n'est pas directement applicable � la proc�dure cantonale (art. 1er al. 3 PA). Et l'on ne peut d�duire du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 al. 1 Cst. le droit inconditionnel d'assister � l'audition des t�moins, si ce n'est en proc�dure p�nale (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 141 sv.). Mais ce droit ne peut �tre supprim� en proc�dure administrative que dans des circonstances tout � fait particuli�res, par exemple pour cause d'urgence (GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I, p. 385; cf. aussi l'art. 18 al. 2 PA). Au demeurant, le droit des parties d'assister � l'audition des t�moins peut aussi se d�duire du principe de l'oralit�, qui s'applique plus particuli�rement � la preuve testimoniale (ATF 92 I 262 sv. consid. 3c; K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Z�rich 1993, n. 55 p. 42 sv.; cf. aussi MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung f�r das Sozialversicherungsrecht, in: RDS 111/1992 II p. 461). Il comporte naturellement la possibilit� de poser ou de faire poser au t�moin des questions compl�mentaires; sur ce point, l'art. 18 al. 1 PA ne fait qu'exprimer un aspect du droit d'�tre entendu selon l'art. 4 al. 1 Cst. (cf. K�LZ/H�NER, op.cit., n. 141 p. 92 sv. et n. 127 p. 86). BGE 124 V 90 S. 94L'art. 42 LPA gen. va du reste dans le m�me sens.
b) Il est aussi �tabli que les parties n'ont pas �t� formellement invit�es � proposer des questions � l'intention des t�moins dont les d�positions ont �t� recueillies par �crit. Lorsque l'autorit� demande des renseignements par �crit au lieu de proc�der � l'audition de t�moins, il n'y a pas de violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 4 al. 1 Cst., si le juge, en appr�ciant d�ment les preuves, parvient � la conviction que l'�tat de fait doit �tre consid�r� comme satisfaisant selon le degr� de la vraisemblance pr�pond�rante et que des mesures probatoires suppl�mentaires n'apporteraient pas d'�l�ments nouveaux (appr�ciation anticip�e des preuves); l'art. 6 par. 1 CEDH n'offre � cet �gard pas de garanties suppl�mentaires (SVR 1996 UV no 62 p. 212 consid. 3). Cependant, lorsque la d�position d'un t�moin est faite par �crit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette d�position. Si elle en fait la demande, elle doit �tre mise en mesure de poser ou de faire poser des questions compl�mentaires au t�moin (ATF 119 V 211 consid. 3b, 212 consid. 3d, ATF 117 V 283 consid. 4a).
c) En l'esp�ce, la recourante ayant express�ment manifest� la volont� de participer � l'administration des preuves testimoniales, il fallait lui donner la possibilit� - de m�me d'ailleurs qu'� la caisse de compensation - non seulement d'assister � l'audition de t�moins, mais de leur faire poser des questions, y compris � ceux dont le t�moignage �tait recueilli par �crit. La violation du droit d'�tre entendue de la recourante est ainsi incontestable et le vice ne peut pas �tre r�par� en proc�dure f�d�rale.
6. La recourante se plaint enfin d'une violation du principe de la publicit� des d�bats au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Ce moyen est fond�. La recourante a formellement requis l'organisation de d�bats publics et il n'y avait pas de raison de ne pas donner suite � cette demande. Certains motifs peuvent, il est vrai, justifier un refus par le juge cantonal d'une telle requ�te, par exemple si l'on se trouve dans l'un des cas d'exception � la publicit� pr�vus � l'art. 6 par. 1 CEDH, si le recours ou l'action est manifestement infond� ou irrecevable ou encore si le diff�rend porte sur une mati�re hautement technique (ATF 122 V 47; voir aussi MICHEL HOTTELIER, La port�e du principe de la publicit� des d�bats dans le contentieux des assurances sociales, in: SJ 1996 p. 650). En l'esp�ce, aucun de ces motifs n'entrait en ligne de compte et la commission, du reste, ne soutient pas le contraire. BGE 124 V 90 S. 95
7. En conclusion, il convient d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle en reprenne l'instruction, en respectant le droit des parties de participer activement � l'administration des preuves testimoniales, puis donne suite � la demande de la recourante d'organiser des d�bats publics.
115 IB 208,
92 I 262 suite... ,
117 V 283,
art. 18 al. 1 PA,
art. 132 OJ suite... ,
art. 6 al. 3 PCF,
art. 78 let. b LPA,
art. 18 al. 2 PA,
art. 42 LPA