Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22015A1231%2801%29&from=fr
Timestamp: 2020-01-19 23:06:16+00:00
Document Index: 122221209

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2"]

L_2015346FR.01000301.xml
de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
CONSIDÉRANT que les Parties contractantes ont un intérêt commun à améliorer leurs relations et à renforcer la coopération mutuelle, comme le montre l'ouverture récente de négociations concernant un Accord d'association prévoyant la possibilité pour Saint-Marin d'entrer dans le marché intérieur de l'Union européenne et d'adhérer à ses quatre libertés fondamentales, ainsi qu'une certaine coopération dans d'autres domaines;
CONSIDÉRANT que les Parties contractantes souhaitent parvenir à un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international au moyen d'un échange automatique d'informations réciproque, sous réserve d'une certaine confidentialité et d'autres garanties, y compris de dispositions limitant l'utilisation des informations échangées;
CONSIDÉRANT que l'article 13 de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2), qui, dans sa forme actuelle, antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, limite l'échange de renseignements sur demande aux seuls comportements constitutifs de fraude fiscale ou similaires, devrait être aligné sur les normes de l'OCDE relatives à la transparence et l'échange de renseignements dans le domaine fiscal;
CONSIDÉRANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) fixe des règles spécifiques en matière de protection des données au niveau de l'Union européenne qui s'appliquent également à l'échange d'informations visé par l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification;
CONSIDÉRANT que la loi no 70 du 23 mai 1995 (4) portant sur la «réforme de la loi no 27 du 1er mars 1983» relative à la collecte, le traitement et l'utilisation de données informatisées à caractère personnel, réglemente la protection des données à Saint-Marin;
CONSIDÉRANT que la Commission européenne n'a, jusqu'à présent, pas adopté de décision en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE reconnaissant que Saint-Marin est un pays assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel;
CONSIDÉRANT que les deux Parties s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les garanties spécifiques en matière de protection des données figurant dans l'Accord, tel que modifié par le présent Protocole, et notamment l'annexe III;
CONSIDÉRANT que les institutions financières déclarantes, les Autorités compétentes expéditrices et les Autorités compétentes destinataires, en tant que responsables du traitement des données, ne devraient pas conserver les informations traitées en application de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification plus longtemps que nécessaire aux fins de celui-ci. En raison des différences de législation entre les États membres et Saint-Marin, la période de conservation maximale devrait être fixée en tenant compte des régimes de prescription prévus par la législation fiscale nationale de chaque responsable du traitement des données;
CONSIDÉRANT que les catégories d'Institutions financières déclarantes et de Comptes déclarables relevant de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification sont conçues de manière à limiter la possibilité, pour les contribuables, de se soustraire aux déclarations en transférant leurs actifs vers des institutions financières ne relevant pas du champ d'application de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification, ou en investissant dans des produits financiers qui n'en relèvent pas non plus. Cependant, certaines Institutions financières et certains comptes présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale devraient être exclus du champ d'application. De manière générale, aucun seuil ne devrait être inclus étant donné qu'il serait facile de les contourner en répartissant les comptes dans différentes Institutions financières. Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées ne devraient pas seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et les produits de vente d'Actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé. Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et de Saint-Marin puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,
L'Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «Accord») est modifié comme suit:
«Accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international».
les articles 1 à 21 sont remplacés par:
“Saint-Marin”, la République de Saint-Marin;
“Autorités compétentes de Saint-Marin” et “Autorités compétentes des États membres”, les autorités dont la liste figure à l'Annexe IV, au point a) et aux points b) à ac) respectivement. L'Annexe IV fait partie intégrante du présent Accord. La liste des Autorités compétentes figurant à l'Annexe IV peut être modifiée par simple notification à l'autre Partie contractante par Saint-Marin en ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite Annexe et par l'Union européenne pour les autorités visées aux points b) à ac) de ladite Annexe;
“Institution financière de Saint-Marin”, i) toute Institution financière résidente de Saint-Marin, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de Saint-Marin, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de Saint-Marin si cette succursale est établie à Saint-Marin;
“Institution financière déclarante”, toute Institution financière d'un État membre ou Institution financière de Saint-Marin, selon le contexte, qui n'est pas une Institution financière non déclarante;
“Compte déclarable”, un Compte déclarable d'un État membre ou un Compte déclarable de Saint-Marin, selon le contexte, à condition qu'il ait été identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable, conformément aux Annexes I et II, en vigueur dans cet État membre ou à Saint-Marin;
“Compte déclarable d'un État membre”, un Compte financier géré par une Institution financière déclarante de Saint-Marin et détenu par une ou plusieurs Personnes d'un État membre qui sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes d'un État membre devant faire l'objet d'une déclaration;
“Compte déclarable de Saint-Marin”, un Compte financier géré par une Institution financière déclarante d'un État membre et détenu par une ou plusieurs Personnes de Saint-Marin devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes de Saint-Marin devant faire l'objet d'une déclaration;
“Personne d'un État membre”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante de Saint-Marin en tant que résidente d'un État membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident d'un État membre;
“Personne de Saint-Marin”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d'un État membre en tant que résidente de Saint-Marin en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident à Saint-Marin.
2. Toute expression commençant par une majuscule qui n'est pas définie autrement dans le présent Accord a le sens qui lui est attribué au moment considéré, i) pour les États membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (5) ou, le cas échéant, du droit national de l'État membre appliquant le présent Accord, et ii) pour Saint-Marin, en vertu de son droit interne, une telle signification devant être compatible avec le sens énoncé aux Annexes I et II.
Toute expression qui n'est pas définie autrement dans le présent Accord ou aux Annexes I, II ou III a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes d'un État membre et les Autorités compétentes de Saint-Marin s'entendent sur une signification commune conformément à l'article 7 (si le droit national le permet), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la juridiction concernée qui applique le présent Accord, i) pour les États membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou, le cas échéant, du droit national de l'État membre concerné, et ii), pour Saint-Marin, en vertu de son droit interne, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de la juridiction concernée (un État membre ou Saint-Marin) prévalant sur la signification donnée selon d'autres lois de cette juridiction.
1. En vertu des dispositions du présent article et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, qui font partie intégrante du présent Accord, l'Autorité compétente de Saint-Marin échange chaque année avec chacune des Autorités compétentes des États membres, et chacune des Autorités compétentes des États membres échange chaque année avec l'Autorité compétente de Saint-Marin, de manière automatique, les informations obtenues conformément à ces règles et visées au paragraphe 2.
2. Les informations qui doivent être échangées, dans le cas d'un État membre concernant chaque Compte déclarable de Saint-Marin et, dans le cas de Saint-Marin concernant chaque Compte déclarable d'un État membre, sont les suivantes:
1. Aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la juridiction (un État membre ou Saint-Marin) qui échange les informations.
3. S'agissant du paragraphe 2 de l'article 2, les informations à échanger entre Saint-Marin, d'une part, et tous les États membres à l'exception de l'Autriche, d'autre part, portent sur l'année 2016 et sur toutes les années suivantes et doivent être échangées dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent. Les informations à échanger entre Saint-Marin, d'une part, et l'Autriche, d'autre part, portent sur l'année 2017 et sur toutes les années suivantes et doivent être échangées dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent.
Par dérogation au premier alinéa, les Institutions financières de Saint-Marin appliquent les règles de déclaration et de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes I et II en ce qui concerne les Personnes devant faire l'objet d'une déclaration de tous les États membres, y compris l'Autriche, conformément au calendrier qui y est prévu.
L'Autorité compétente d'un État membre notifiera à l'Autorité compétente de Saint-Marin, et l'Autorité compétente de Saint-Marin notifiera à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations erronées ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément aux Annexes I et II. L'Autorité compétente ainsi notifiée prend toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre Saint-Marin et tout État membre, les Autorités compétentes de Saint-Marin et les Autorités compétentes de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte de Saint-Marin et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre Saint-Marin et l'État membre concerné.
2. En aucun cas, les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 6 ne sont interprétées comme imposant à Saint-Marin ou à un État membre l'obligation:
de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la pratique administrative, respectivement, de Saint-Marin ou de cet État membre;
de fournir des informations qui ne pourraient être obtenues sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale, respectivement, de Saint-Marin ou de cet État membre;
3. Si des informations sont demandées par un État membre ou par Saint-Marin agissant en tant que juridiction requérante conformément au présent article, Saint-Marin ou l'État membre agissant en tant que juridiction requise utilise les moyens à sa disposition pour obtenir les informations demandées, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations uniquement parce que celles-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant à Saint-Marin ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
Confidentialité et garanties en matière de protection des données à caractère personnel
1. Outre les règles de confidentialité et les autres garanties prévues dans le présent Accord, y compris celles figurant à l'annexe III, la collecte et l'échange d'informations en vertu du présent Accord sont soumis, i) pour les États membres, aux lois et règlementations mettant en œuvre la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et, ii) pour Saint-Marin, aux dispositions de la loi no 70 du 23 mai 1995 (6) portant sur la “réforme de la loi no 27 du 1er mars 1983” relative à la collecte, le traitement et l'utilisation de données informatisées à caractère personnel.
Aux fins de l'application correcte de l'article 5, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive. Saint-Marin prend des mesures équivalentes en application de sa législation.
Chaque État membre et Saint-Marin veillent à ce que toute Institution financière déclarante relevant de sa juridiction informe chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 2 seront recueillies et transférées conformément au présent Accord et veillent à ce que l'Institution financière déclarante fournisse à cette personne toutes les informations auxquelles elle a droit en application de sa législation nationale sur la protection des données, et au moins les éléments suivants:
la base juridique de l'opération de traitement;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que la rectification et l'effacement de celles-ci;
le droit d'introduire un recours administratif et/ou juridictionnel et la procédure correspondante;
le droit de faire appel à l'autorité ou aux autorités compétentes de contrôle de la protection des données et d'obtenir leurs coordonnées pertinentes.
Ces informations sont communiquées dans des délais suffisants pour que la personne puisse exercer ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concernée communique les informations visées à l'article 2 à l'autorité compétente de sa juridiction de résidence (un État membre ou Saint-Marin).
Les États membres et Saint-Marin veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Les Institutions financières déclarantes et les autorités compétentes de chaque État membre et de Saint-Marin sont considérées comme responsables du traitement des données en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'elles traitent respectivement au titre du présent Accord. Les responsables du traitement des données sont chargés d'assurer le respect des garanties en matière de protection des données à caractère personnel prévues au présent Accord ainsi que des droits des personnes concernées.
3. Toute information obtenue par une juridiction (un État membre ou Saint-Marin) en application du présent Accord est réputée confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application des lois et règlementations nationales de cette même juridiction et, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction fournissant les informations comme étant requises au titre de ses lois et règlementations nationales.
4. En tout état de cause, ces informations ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées, dans cette juridiction (un État membre ou Saint-Marin), par l'établissement, la perception ou le recouvrement de l'impôt, l'exécution des décisions, l'engagement des poursuites ou la détermination des recours en matière fiscale, ou la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises. Seules les personnes ou les autorités mentionnées ci-dessus peuvent utiliser les informations et uniquement aux fins indiquées dans le présent paragraphe. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les informations reçues par une juridiction (un État membre ou Saint-Marin) peuvent être utilisées à d'autres fins lorsque l'utilisation de telles informations à de telles fins est possible selon la législation, y compris celle relative à la protection des données à caractère personnel, de la juridiction qui fournit les informations (c'est-à-dire, respectivement, Saint-Marin ou un État membre) et que l'Autorité compétente de cette juridiction consent à une telle utilisation. Les informations fournies par une juridiction (un État membre ou Saint-Marin) à une autre juridiction (soit, respectivement, Saint-Marin ou un État membre) peuvent être transmises par cette dernière à une troisième juridiction (c'est-à-dire un autre État membre), sous réserve des garanties prévues au présent article et de l'autorisation préalable de l'Autorité compétente de la première juridiction d'où proviennent initialement les informations.
Les informations communiquées par un État membre à un autre État membre dans le cadre de sa législation en vigueur mettant en œuvre la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal peuvent être transmises à Saint-Marin, sous réserve de l'autorisation préalable de l'Autorité compétente de l'État membre d'où proviennent initialement les informations.
6. Chaque Autorité compétente d'un État membre ou de Saint-Marin notifie immédiatement à l'Autorité compétente, de Saint-Marin ou de l'État membre concerné, toute violation de la confidentialité, défaillance des garanties en matière de protection des données ou tout manquement aux règles en matière de protection des données ainsi que les sanctions éventuelles et mesures correctives adoptées en conséquence.
1. En cas de difficultés dans la mise en œuvre ou l'interprétation de l'Accord, les Autorités compétentes de Saint-Marin ou d'un État membre peuvent demander la tenue de consultations entre l'Autorité compétente de Saint-Marin et l'une ou plusieurs des Autorités compétentes des États membres afin d'élaborer des mesures appropriées garantissant l'exécution du présent Accord. Ces Autorités compétentes informent immédiatement la Commission européenne ainsi que les Autorités compétentes des autres États membres des résultats de ces consultations. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux consultations à la demande de toute Autorité compétente.
2. Si la consultation concerne des manquements importants aux dispositions du présent Accord, et la procédure décrite au paragraphe 1 ne permet pas un règlement approprié, l'Autorité compétente d'un État membre ou de Saint-Marin peut suspendre l'échange d'informations prévu par le présent Accord à l'égard, respectivement, de Saint-Marin ou d'un État membre donné, en en informant par écrit l'autre Autorité compétente concernée. Cette suspension prend alors effet immédiatement. Aux fins du présent paragraphe, les manquements importants comprennent, sans s'y limiter, le non-respect des dispositions concernant la confidentialité et les garanties en matière de protection des données du présent Accord, y compris l'Annexe III de la directive 95/46/CE et la loi no 70 du 23 mai 1995 portant sur la “réforme de la loi no 27 du 1er mars 1983” relative à la collecte, le traitement et l'utilisation de données informatisées à caractère personnel, selon le cas, la défaillance de l'Autorité compétente d'un État membre ou de Saint-Marin à fournir des informations appropriées ou en temps utile, comme requis par le présent Accord, ou la désignation d'Entités ou de comptes en tant qu'Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus d'une manière qui va à l'encontre de la finalité du présent Accord.
en ce qui concerne Saint-Marin, ladite modification a été incorporée dans sa législation nationale.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations préalablement reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises, i) pour les États membres, aux dispositions des lois et règlementations des États membres mettant en œuvre la directive 95/46/CE et ii) pour Saint-Marin, aux dispositions de la loi no 70 du 23 mai 1995 portant sur la “réforme de la loi no 27 du 1er mars 1983” relative à la collecte, le traitement et l'utilisation de données informatisées à caractère personnel, et dans les deux cas, aux garanties spécifiques en matière de protection des données prévues au présent Accord, y compris celles figurant à l'Annexe III.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires des États membres où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de Saint-Marin.»;
Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l'Autorité compétente de la juridiction dont elle relève (un État membre ou Saint-Marin) les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:
le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou Saint-Marin), le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre, Saint-Marin, ou une autre juridiction) et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou Saint-Marin), le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;
Nonobstant le point A 1, le NIF n'a pas à être communiqué si l'État membre concerné, Saint-Marin ou l'autre juridiction de résidence concernée n'a pas émis de NIF.
Chaque État membre, ou Saint-Marin, peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.
Chaque État membre, ou Saint-Marin, peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée. Lorsqu'un État membre ou Saint-Marin autorise l'application aux Comptes préexistants des procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables aux Comptes préexistants restent en vigueur.
Introduction Les procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les Comptes déclarables parmi les Comptes de personnes physiques préexistants.
Adresse de résidence. Si l'Institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte comme étant résident, à des fins fiscales, de l'État membre, de Saint-Marin ou de l'autre juridiction dans laquelle se situe l'adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire de compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à déclaration et aucun numéro de téléphone à Saint-Marin ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte;
Si la mention “poste restante” ou “à l'attention de” figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point C 2 ou s'efforcer d'obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou des Pièces justificatives établissant l'adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si la tentative d'obtenir l'autocertification ou les Pièces justificatives échoue, l'Institution financière déclarante doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l'Autorité compétente de l'État membre dont elle relève ou de Saint-Marin, selon le contexte.
les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclaration concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même Juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone à Saint-Marin ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte) ou des ordres de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:
une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des juridictions où il réside (un État membre, Saint-Marin ou d'autres juridictions) qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à déclaration; et
une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des juridictions où il réside (un État membre, Saint-Marin ou d'autres juridictions) qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à déclaration, ou
Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention “poste restante” ou “à l'attention de” et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l'Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l'Autorité compétente de l'État membre dont elle relève ou de Saint-Marin, selon le contexte.
L'examen des Comptes de personne physique préexistants de valeur élevée doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2016. L'examen des Comptes de personne physique préexistants de faible valeur doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Comptes d'entités non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 250 000 USD n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.
Comptes d'entités soumis à examen. Un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé excède, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 250 000 USD et un Compte d'entité préexistant qui ne dépasse pas ce montant au 31 décembre 2015 mais dont le solde ou la valeur agrégé dépasse ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure, doivent être examinés en appliquant les procédures énoncées au point D.
des informations recueillies et conservées en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) dans le cas d'un Compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur agrégé ne dépasse pas un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 1 000 000 USD; ou
une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne en détenant le contrôle de la ou des juridiction(s) (un État membre, Saint-Marin, ou d'autres juridictions) dont cette Personne est résidente à des fins fiscales.
L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 250 000 USD doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
L'examen des Comptes d'entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégés n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 250 000 USD mais est supérieur à ce montant au 31 décembre de toute année ultérieure doit être achevé dans l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le solde ou la valeur agrégés du compte a été supérieur à ce montant.
Tout État membre ou Saint-Marin ont la possibilité d'autoriser les Institutions financières déclarantes à considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit Compte financier remplit les conditions suivantes:
le capital total pouvant être versé à un employé/détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 1 000 000 USD.
On entend par “Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe, et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.
Avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 8 décembre 2015, les États membres communiquent à Saint-Marin, et Saint-Marin communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point. La Commission européenne peut coordonner la transmission à Saint-Marin des communications des États membres et la Commission européenne transmet la communication de Saint-Marin à tous les États membres. Toute modification ultérieure de l'usage de cette faculté par un État membre ou par Saint-Marin est communiquée selon les mêmes modalités.
Les montants incluent leur équivalent en d'autres monnaies. Tous les montants libellés dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin renvoient à leur contre-valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.
L'expression “Institution financière déclarante” désigne toute Institution financière d'un État membre ou Institution financière de Saint-Marin, selon le contexte, qui n'est pas une Institution financière non déclarante.
autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d'Actifs financiers ou d'argent pour le compte de tiers; ou
toute autre Entité qui présente un faible risque d'être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux points B 1 a) et B 1 b), et qui est définie en droit national en tant qu'Institution financière non déclarante et qui, pour les États membres, est inscrite à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiquée à Saint-Marin et, pour Saint-Marin, est communiquée à la Commission européenne, à condition que son statut d'Institution financière non déclarante n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord;
L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre juridiction.
Une “partie intégrante” d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre juridiction désigne toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme, quelle que soit sa désignation, qui constitue une autorité dirigeante d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre juridiction. Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre, de Saint-Marin ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée. Une partie intégrante exclut toute personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel.
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Saint-Marin, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que:
L'expression “Organisation internationale” désigne une organisation internationale ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par cette organisation. Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements; ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, Saint-Marin ou l'autre juridiction; et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.
L'expression “Banque centrale” désigne une institution qui, en vertu de la loi ou d'une décision publique, est l'autorité principale, autre que le gouvernement de l'État membre, de Saint-Marin ou de l'autre juridiction proprement dit, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Cette institution peut comporter un organisme distinct du gouvernement de l'État membre, de Saint-Marin ou de l'autre juridiction, qu'il soit ou non détenu en tout ou en partie par cet État membre, Saint-Marin ou l'autre juridiction.
les cotisations (à l'exception de certaines cotisations de régularisation autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence au revenu d'activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser, annuellement, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 50 000 USD, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, relatives à l'agrégation des soldes de comptes et à la conversion monétaire.
les membres qui ne sont pas résidents de la juridiction (un État membre ou Saint-Marin) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 % des actifs de la caisse; et
à compter du 1er janvier 2016 ou avant cette date, l'Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 50 000 USD ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire. À cette fin, un excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
L'expression “Contrat de rente” désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques. Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.
un État membre ou Saint-Marin a la faculté d'étendre la signification de l'expression “Compte préexistant” à tout Compte financier détenu par un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, si:
le Titulaire du compte détient aussi auprès de l'Institution financière déclarante, ou auprès de l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou Saint-Marin) en tant qu'Institution financière déclarante, un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9 a);
l'Institution financière déclarante, et, le cas échéant, l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou Saint-Marin) en tant qu'Institution financière déclarante, considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du point C 9 b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l'un des Comptes financiers lors de l'application de l'un des seuils comptables;
L'expression “Compte de faible valeur” désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 1 000 000 USD.
L'expression “Compte de valeur élevée” désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 1 000 000 USD.
soit i) les cotisations annuelles sont limitées un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalent à 50 000 USD ou moins, soit ii) un plafond d'un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 1 000 000 USD ou moins s'applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
les cotisations annuelles sont plafonnées à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 50 000 USD ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
à compter du 1er janvier 2016 ou avant cette date, l'Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Saint-Marin et équivalant à 50 000 USD ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII, point C, concernant la conversion monétaire. À cette fin, un excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
tout autre compte qui présente un faible risque d'être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux points C 17 a) à C 17 f), et qui est défini en droit national en tant que Compte exclu et qui, pour les États membres, est visé à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiqué à Saint-Marin et, pour Saint-Marin, est communiqué à la Commission européenne, à condition que ce statut n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord;
L'expression “Juridiction soumise à déclaration” désigne Saint-Marin par rapport à un État membre ou un État membre par rapport à Saint-Marin dans le cadre de l'obligation de communiquer les informations indiquées à la section I.
L'expression “Juridiction partenaire” désigne pour un État membre ou pour Saint-Marin:
tout État membre en ce qui concerne la déclaration à Saint-Marin, ou
Saint-Marin en ce qui concerne la déclaration à un État membre, ou
une autre juridiction: i) avec laquelle l'État membre concerné ou Saint-Marin, selon le contexte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou par Saint-Marin et notifiée respectivement à Saint-Marin ou à la Commission européenne;
elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, une organisation civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être-social;
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction);
le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
Une Entité est une “Entité liée” à une autre Entité si a) l'une des deux Entités contrôle l'autre; b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint; ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement. À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d'une Entité.
une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) dont le bénéficiaire affirme être résident.
dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figurent la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans la juridiction (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (un État membre, Saint-Marin ou une autre juridiction) dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit.
Dans le cas d'un Compte d'entité préexistant, chaque État membre ou Saint-Marin a la faculté d'autoriser les Institutions financières déclarantes à utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d'autres fins réglementaires (autres que des fins d'imposition) et qui a été mise en œuvre par l'Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l'Institution financière déclarante ne sache pas ou n'ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable. L'expression “système normalisé de codification par secteur d'activité” désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.
Chaque État membre et Saint-Marin doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus, notamment:
En ce qui concerne les Institutions financières déclarantes établies en Autriche, toutes les références faites aux années “2016” et “2017” dans la présente annexe s'entendent comme faites aux années “2017” et “2018” respectivement. Dans le cas de Comptes préexistants détenus par des Institutions financières déclarantes établies en Autriche, toutes les références faites au “31 décembre 2015” dans la présente annexe s'entendent comme faites au “31 décembre 2016”.
Une Institution financière est “résidente” d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint-Marin ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Saint-Marin ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint-Marin ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Saint-Marin ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, à Saint-Marin ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, de Saint-Marin ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, de Saint-Marin ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord ou d'un autre accord mettant en œuvre la norme mondiale concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, Saint-Marin ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale. Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, de Saint-Marin ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Saint-Marin ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:
elle est constituée en société en vertu de la législation de l'État membre, de Saint-Marin ou d'une autre Juridiction partenaire;
son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre, à Saint-Marin ou dans une autre Juridiction partenaire; ou
elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, à Saint-Marin ou dans une autre Juridiction partenaire.
Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) est résident dans deux Juridictions partenaires ou plus (pouvant être des États membres, Saint-Marin ou d'autre Juridictions partenaires), l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridiction partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.
L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, à Saint-Marin ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Saint-Marin ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. L'adresse de l'établissement principal de l'Entité est généralement le lieu où se situe son siège de direction effective. L'adresse d'une Institution financière auprès de laquelle l'Entité a ouvert un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour le courrier n'est pas l'adresse de l'établissement principal de l'Entité, sauf si elle constitue la seule adresse utilisée par l'Entité et figure comme adresse du siège de l'Entité dans les documents relatifs à son organisation. En outre, une adresse qui est fournie sous instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n'est pas l'adresse du siège principal de l'Entité.
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DONNÉES COLLECTÉES ET ÉCHANGÉES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD
Aux fins du présent Accord, les termes et expressions qui suivent ont la signification suivante:
Le terme “traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission ou transfert, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Les Parties contractantes veillent à ce que les garanties applicables au traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Accord et des législations nationales en la matière soient appliquées à toutes les personnes physiques sans aucune discrimination, fondée notamment sur la nationalité, le pays de résidence ou la présence physique.
Les données traitées par les Parties contractantes en vertu du présent Accord sont pertinentes, nécessaires et proportionnées aux finalités énoncées au présent Accord.
Les Parties contractantes n'échangent pas les données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ni les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de la personne physique.
4. Transparence, droit d'accès, de rectification et d'effacement des données
Lorsque les informations reçues d'une autre juridiction dans le cadre du présent Accord sont, conformément aux conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 5, du présent Accord, utilisées à d'autres fins au sein de la juridiction destinataire, ou sont transmises par la juridiction destinataire à une troisième juridiction (celle-ci étant un autre État membre ou Saint-Marin), l'Autorité compétente de la juridiction destinataire qui utilise les informations à d'autres fins ou les transmet à une troisième juridiction en informe chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration. Ces informations sont communiquées dans des délais suffisants pour que la personne physique puisse exercer ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que la juridiction destinataire n'ait utilisé les informations à d'autres fins ou ne les ait transmises à la troisième juridiction.
En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Accord, toute personne physique a le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel traitées par les Institutions financières déclarantes et/ou les Autorités compétentes ainsi que leur rectification lorsque les données sont erronées. Lorsque les données ont été traitées illégalement, la personne physique peut demander leur effacement.
Pour faciliter l'exercice de ce droit, chaque personne physique peut demander l'accès, la rectification et/ou l'effacement de ses données auprès de l'autre Autorité compétente par l'intermédiaire de sa propre Autorité compétente.
L'Autorité compétente requise donne accès aux données concernées et, le cas échéant, met à jour et/ou corrige les données erronées ou incomplètes.
En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées en vertu du présent Accord, toute personne physique à le droit d'introduire un recours administratif ou juridictionnel effectif indépendamment de sa nationalité et de son pays de résidence dans l'une ou l'ensemble des juridictions concernées.
6. Traitement automatique
Les Autorités compétentes ne prennent aucune décision ayant des conséquences juridiques dommageables pour une personne physique ou ayant des répercussions considérables pour celle-ci, et qui repose uniquement sur le traitement automatique de données visant à évaluer certains aspects personnels la concernant.
Une Autorité compétente peut occasionnellement transférer des données à caractère personnel reçues en application du présent Accord à des autorités publiques de pays tiers, autres que les États membres et Saint-Marin, si toutes les conditions suivantes sont réunies:
le transfert est nécessaire aux fins spécifiées à l'article 6, paragraphe 4, dans le pays tiers destinataire et les données seront utilisées par le pays tiers destinataire uniquement à cet effet;
les données sont pertinentes et proportionnées aux fins pour lesquelles elles sont transférées;
les compétences de l'autorité du pays tiers sont directement liées aux fins visées à l'article 6, paragraphe 4;
le pays tiers destinataire assure un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui instauré par le présent Accord et s'engage également à ne pas transférer les données reçues à tout autre tiers;
l'Autorité compétente qui a communiqué les informations a donné son consentement préalable; et
la personne concernée a été informée du transfert.
Tout autre transfert à des tiers des informations reçues en application du présent Accord est interdit.
En ce qui concerne les informations traitées dans le cadre du présent Accord, les Parties contractantes et les Institutions financières déclarantes mettent en place:
des garanties adéquates faisant en sorte que ces informations restent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins et par les personnes ou autorités visées à l'article 6;
les infrastructures nécessaires à des échanges effectifs (y compris les processus garantissant un échange d'informations en temps voulu, exact, sûr et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de l'article 4 de présent Accord); et
des mesures techniques et organisationnelles visant à empêcher la divulgation ou l'accès non autorisé, la destruction accidentelle ou illégale ou la perte accidentelle, ou la modification ou toute autre forme illégale de traitement;
des mesures techniques et organisationnelles permettant de rectifier des informations erronées et d'effacer des informations dont la conservation est sans fondement juridique.
Les Parties contractantes veillent à ce que les Institutions financières déclarantes notifient sans délai à l'Autorité compétente de leur juridiction si elles ont des raisons de penser qu'elles ont communiqué des informations erronées ou incomplètes à ladite Autorité compétente. L'Autorité compétente notifiée prendra toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour corriger les erreurs décrites dans la notification.
Les Parties contractantes veillent à ce que toute infraction aux dispositions en matière de protection des données à caractère personnel énoncées dans le présent Accord fasse l'objet de sanctions efficaces et dissuasives.
Le traitement des données à caractère personnel effectué par des Institutions financières déclarantes et des Autorités compétentes en vertu du présent Accord est soumis à la surveillance i) des autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données dans les États membres, conformément à leur législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE et ii) du Garant de la confidentialité des données à caractère personnel, instauré par la loi no 70 du 23 mai 1995 portant sur la “réforme de la loi no 27 du 1er mars 1983” relative à la collecte, le traitement et l'utilisation de données informatisées à caractère personnel à Saint-Marin.
Dans les États membres et à Saint-Marin, ces autorités exercent des pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen et sont habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action en justice, le cas échéant. Elles veillent notamment à ce que les plaintes relatives à des infractions soient reçues et examinées et à ce que celles-ci donnent lieu à une réponse et à une réparation appropriée.
pour la République de Saint-Marin: Il Segretario di Stato per le Finanze e il Bilancio ou un représentant autorisé,
pour le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant autorisé
pour l'Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé,
pour le Grand-Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un représentant autorisé,
pour la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant autorisé,
pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et pour les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant autorisé ainsi que l'Autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le cadre des instruments de l'Union européenne et des Communautés européennes et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée à Saint-Marin par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent Accord.
1. Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les Parties contractantes appliquent à titre provisoire le présent Protocole de modification, dans l'attente de son entrée en vigueur. Cette application provisoire débute le 1er janvier 2016, sous réserve de la notification mutuelle par chaque Partie contractante, au plus tard le 31 décembre 2015, de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à ladite application provisoire.
3. En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, l'échange d'informations prévu par le présent Protocole de modification est applicable aux demandes effectuées à la date de son entrée en vigueur ou après celle-ci pour des informations relatives aux exercices qui commencent le premier jour de janvier de l'année d'entrée en vigueur du présent Protocole de modification ou après cette date. L'article 13 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'article 5 de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification soit applicable.
4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les obligations suivantes au titre de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continuent de s'appliquer, comme suit:
les obligations de Saint-Marin et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis conformément à l'article 8 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, ainsi que les obligations de Saint-Marin et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis conformément à l'article 9 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continuent de s'appliquer jusqu'au 30 juin 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;
les obligations des États membres conformément à l'article 10 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, en ce qui concerne la retenue à la source prélevée en 2015 et au cours des années précédentes, continuent de s'appliquer jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.
(2) JO UE L 381 du 28.12.2004, p. 33.
(3) JO UE L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(4) Bollettino Ufficiale della Repubblica di San Marino du 1.6.1995.
(5) JO UE L 64 du 11.3.2011, p. 1.
(6) Bollettino Ufficiale della Repubblica di San Marino du 1.6.1995.
Les Parties conviennent, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord et de ses Annexes I et II, que les commentaires sur le Modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration de l'OCDE devraient être utilisés aux fins d'illustration ou d'interprétation et pour garantir une application cohérente.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ARTICLE 5
Les Parties contractantes conviennent, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 5 consacré à l'échange d'informations sur demande, que le Commentaire sur l'article 26 du Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune dans la version valable au moment de la signature du Protocole de modification devrait être utilisé aux fins d'interprétation.
Si l'OCDE adopte de nouvelles versions du Commentaire sur l'article 26 du Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune dans les années ultérieures, tout État membre ou la République de Saint-Marin agissant en tant que juridiction requise peut utiliser ces versions aux fins d'interprétation en remplacement des sources antérieures. Cet État membre communique à la République de Saint-Marin et la République de Saint-Marin communique à la Commission européenne s'ils appliquent les dispositions de la phrase précédente. La Commission européenne peut coordonner la transmission à la République de Saint-Marin de ces communications des États membres et la Commission européenne transmet la communication de la République de Saint-Marin à tous les États membres. L'application prend effet à compter de la date de la communication.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE AU TERME «NIF»
Les Parties conviennent que le terme «NIF», dans le cas d'une Personne d'un État membre devant faire l'objet d'une déclaration ou d'un Titulaire de compte d'un État membre, devrait désigner les numéros d'identification fiscale ou un équivalent, dont la structure et le format ont été notifiés à la Commission européenne et publiés au Journal officiel de l'Union européenne sous la forme d'une liste récapitulative.
Les Parties conviennent que le terme «NIF», dans le cas d'une Personne de Saint-Marin devant faire l'objet d'une déclaration ou d'un Titulaire de compte de Saint-Marin, devrait désigner les numéros d'identification fiscale suivants:
«Codice ISS», code servant à identifier les personnes physiques;
«Codice Operatore Economico — (COE)», code servant à identifier les entreprises ou d'autres entités.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE SAINT-MARIN ET L'UNION EUROPÉENNE
L'Union européenne reconnaît le rôle actif joué par la République de Saint-Marin dans le processus international pour la transparence et la coopération fiscale entre les pays. Saint-Marin s'efforce en permanence de parvenir à une convergence complète avec les normes internationales et de l'Union européenne en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment, la fiscalité et les finances, comme l'ont reconnu Moneyval, l'OCDE et le Fonds monétaire international.
Plus particulièrement, le processus d'harmonisation avec les dispositions pertinentes de l'Union européennes relatives aux questions bancaires, à la lutte contre le blanchiment, au système de paiement, aux statistiques, aux billets et pièces libellés en euros, qui ont également leur importance pour les normes de transparence susmentionnées, est régi par l'Accord monétaire signé avec l'Union européenne en 2012. Dans cet accord, Saint-Marin s'est engagé à transposer dans son système juridique national un ensemble de règles relatives à l'acquis de l'Union.
Ce processus de convergence devrait être facilité par l'Accord avec l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international; à cet égard, Saint-Marin a mis en évidence la nécessité d'assurer une certaine viabilité financière, technique et opérationnelle.
L'Union européenne reconnaît la volonté de Saint-Marin de parvenir, en tenant compte de l'échange d'informations qui débutera en vertu de l'Accord conclu entre l'Union européenne et Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, à une intégration effective de son système financier et bancaire au sein du marché de l'Union, conformément aux obligations découlant de l'Accord monétaire de 2012.
Les questions relatives à l'intégration seront examinées plus en détail dans le cadre de l'Accord d'association avec l'Union européenne, dont les négociations ont été officiellement ouvertes le 18 mars 2015.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À LA DÉFINITION DE «BANQUE CENTRALE»
Les Parties contractantes conviennent, par référence aux critères permettant d'identifier une Institution financière non déclarante (Annexe I, Section VIII, point B), que l'expression «Banque centrale» (paragraphe 4) doit être interprétée pour Saint-Marin comme faisant référence à la Banque centrale de la République de Saint-Marin (Banca Centrale della Repubblica di San Marino).
En ce qui concerne l'article 2 du Protocole de modification, les deux Parties conviennent que l'application provisoire du Protocole de modification suppose:
que Saint-Marin et les États membres, à l'exception de l'Autriche, et leurs Institutions financières appliquent les règles en matière de communication et de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II à partir du 1er janvier 2016, et que l'Autriche et ses Institutions financières appliquent les règles en matière de communication et de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II à partir du 1er janvier 2017, afin de remplir leurs obligations au titre de l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification;
que Saint-Marin et ses Institutions financières, en tenant aussi compte de l'adoption et de l'entrée en vigueur prévues pour la fin de l'année 2015 au plus tard d'une directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil, sont susceptibles de suspendre les obligations qui leur incombent au titre de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, à compter du 1er janvier 2016, sauf dispositions contraires figurant à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du Protocole de modification.