Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1887
Timestamp: 2020-02-19 06:37:45+00:00
Document Index: 4887018

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 58", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 34", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 50"]

Séance en hémicycle du vendredi 20 juillet 2018 à 15h30 - NosDéputés.fr
C'est indigne de vous, monsieur Hetzel !
La parole est à M. Philippe Latombe, pour un rappel au règlement.
Je tiens à dire, de façon très posée, très calme, et sans revenir sur le fond, qu'on peut certes avoir des débats, mais que ce qui s'est passé à la fin de la dernière séance est inacceptable. Un député a insulté le président Fesneau et a tenu des propos injurieux. M. le président du groupe Les Républicains, je vous demande de faire en sorte que cela ne se reproduise pas.
Adressez-vous à la Présidence !
On peut avoir des échanges et ne pas être d'accord…
Quinze jours de suspension !
J'ai noté que vous étiez nombreux à demander un rappel au règlement. Vous le savez, la séance a débuté avec un peu de retard : les présidents de groupe se sont réunis car, depuis hier, les rappels au règlement se sont multipliés et l'examen du texte inscrit à l'ordre du jour est, de facto, bloqué – cela ne vous aura pas échappé – , ce qui pose un problème de fonctionnement de l'Assemblée nationale.
Je tiens à rappeler plusieurs éléments. Premièrement, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les événements que vous évoquez. Deuxièmement, l'Inspection générale de la police nationale – IGPN – a été saisie. Le troisième élément, qui nous concerne davantage, c'est que la commission des lois s'est dotée de prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Cela s'est fait dans un consensus serein, chacun ayant conscience de la gravité des faits. Il s'agit pour nous aujourd'hui de pouvoir assurer le bon fonctionnement de notre institution.
La priorité, c'est le contrôle !
Quand les conditions sont remplies !
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Hier, au fil des heures, ce qui était, au départ, une information, s'est transformé en ce qui est au moins une crise politique, pour ne pas dire plus. C'est comme ça : aucun d'entre nous ne l'a particulièrement voulu. Cette crise a été aggravée par le fait que les déclarations du ministre de l'intérieur devant le Sénat se sont révélées comporter – je vais, là aussi, « euphémiser » – de grandes zones d'ombre et quelques contre-vérités. Ensuite, dans cette assemblée, comme c'est leur rôle, les opposants se sont opposés et les majoritaires ont, avec beaucoup de patience, supporté ladite opposition jusqu'au moment où ils ont posé un acte pour lequel je veux les saluer, préférant à leur confort partidaire le salut républicain : ils ont décidé d'accepter une commission d'enquête. Jusque-là, les choses étaient à peu près en ordre.
Nous vous avons dit que la logique du fonctionnement des institutions républicaines et d'une démocratie voudrait qu'un ministre qui peut s'exprimer vienne le faire : la ministre présente étant garde des sceaux et évoluant dans un ensemble d'affaires soumises à la justice, elle ne peut le faire. Voilà pourquoi il nous faudrait quelqu'un qui puisse venir parler.
Cela, c'était hier soir, mais entre hier soir et ce matin, les choses se sont aggravées, pas ici, mais dans la vie réelle. Un certain nombre de policiers, membres des états-majors de la police, ont été mis à pied. Vous êtes sans doute tous assez connaisseurs du fonctionnement de l'État pour savoir qu'il est rare que les hauts fonctionnaires dérogent au devoir de service et d'obéissance, mais ce devoir est contrebalancé par le fait que c'est le ministre qui endosse la responsabilité politique des dysfonctionnements, et pas le fonctionnaire. À défaut, le fonctionnaire n'obéira plus et ne servira plus, et c'est ce qui s'est passé.
Merci, monsieur Mélenchon…
Je conclus, monsieur le président : cette affaire, vous le savez, ne s'arrêtera pas dans cinq minutes.
Je le sais, monsieur Mélenchon, mais chacun a le même temps de parole.
Vous avez raison, monsieur le président : je m'y soumets.
Un responsable politique doit venir devant l'Assemblée. Vous devez savoir, mes chers collègues, car vous en avez le droit, que nous avons demandé à la présidence de l'Assemblée que la séance soit suspendue aussi longtemps qu'un membre du Gouvernement ne sera pas venu pas nous libérer de cette crise – une crise n'étant rien d'autre que l'enfermement dans un rôle.
La crise est au plus haut niveau de l'État : on ne s'en sortira que dans le cadre institutionnel. J'ai déjà eu l'occasion de le souligner : la décision, hier, de créer une commission d'enquête n'est pas une faveur de la majorité à l'opposition. Elle est simplement conforme à notre règlement.
Au-delà de notre règlement, il y a l'article 20 de la Constitution qui dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Nous avons demandé que le chef du Gouvernement vienne s'exprimer devant nous en raison de la gravité de la crise. Cette demande a été transmise par le président de notre assemblée qui nous a dit en avoir fait état au Gouvernement. Je crois savoir que le président du groupe La République en marche a fait de même. Ils n'ont pas davantage été entendus que l'opposition. Le Gouvernement, je le pense, sur instruction du Président de la République – je n'imagine pas qu'il puisse en être autrement – , a décidé de faire un bras d'honneur au Parlement, en passant outre ses demandes, dont il n'a manifestement rien à faire, puisqu'il refuse de venir devant lui rendre compte de cette affaire.
Nous n'avons pas à céder parce que notre demande est conforme, je le répète, à l'article 20 de la Constitution, qui précise que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement ». Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou le Premier ministre doit venir s'exprimer. C'est tout ce que nous demandons. Comme tous les autres présidents de groupe, j'ai d'ailleurs dit au président de notre assemblée que nous étions prêts à réfléchir avec lui à la formule la mieux adaptée à l'expression du Premier ministre.
Il porte sur la sérénité de nos débats.
Madame la garde des sceaux, je vous remercie d'avoir jugé bon, ce matin, de répondre à ma courte intervention Vous avez d'abord défendu l'honneur du ministre d'État, ministre de l'intérieur, car certains, ici, le soupçonnaient de n'avoir pas dit la vérité. C'est un acte de solidarité que nous respectons.
J'ai alors plaidé pour une interruption de nos travaux, du fait que nous nous apprêtons à nous pencher, dans le cadre du présent texte, sur la Cour de justice de la République, qu'il est prévu de remplacer par une autre instance – vous nous l'avez rappelé. Cette question concerne le fond du dossier. Ne pensez-vous pas que poursuivre nos travaux sur un point qui peut se trouver au centre de l'affaire qui nous agite serait particulièrement surprenant ? Je l'affirme avec force : il serait sage de prendre la décision d'interrompre nos travaux, en tout cas de n'aborder en aucun cas ce point.
Il serait du reste intéressant, madame la garde des sceaux, que vous nous livriez votre analyse juridique sur le cas suivant : si cette affaire devait connaître une suite juridique parce qu'une personne, appartenant au champ politique, ne s'est pas conformée à l'article 40 du code de procédure pénale, alors qu'elle aurait dû le faire, quelle sera la bonne l'instance pour la juger ? Si vous pouvez nous apporter une réponse à cette question, à mes yeux, importante, alors, vous ôterez une part du doute qui nous agite. Je le répète sincèrement : nous devrions interrompre nos travaux et n'aborder en aucun cas ce point de la révision constitutionnelle.
Tous les présidents de groupe, qui se sont réunis à la demande du président de l'Assemblée nationale, ont rappelé que le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale et le Sénat, c'est-à-dire devant le Parlement.
Alors qu'une crise politique se développe, l'Assemblée nationale ne peut pas faire semblant d'ignorer ce qui se passe à l'extérieur de ses murs. Elle ne travaille pas en vase clos. Toutes les heures, de nouvelles informations nous sont transmises par la presse et l'ensemble des institutions. Vous pouvez, mes chers collègues, en faire abstraction, mais vous pouvez également écouter les informations qui parviennent de l'extérieur.
Nous entrons dans une crise importante qui concerne non pas l'Assemblée nationale mais des institutions de la République. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons, avec l'ensemble des groupes, que le Premier ministre vienne s'exprimer devant notre assemblée, d'autant que la situation a évolué depuis hier, où il s'est exprimé devant le Sénat.
Vous refusez de satisfaire notre demande, estimant que nous pouvons reprendre nos travaux comme si de rien n'était. Eh bien non ! Certes, une commission d'enquête a été créée – mon groupe l'avait demandée – grâce à un mécanisme qui a permis de le faire rapidement : nous en remercions la majorité. Toutefois, il faut que le Premier ministre vienne, à cette heure, s'exprimer devant l'Assemblée nationale.
Dans une crise, tel est son principe, chacun reste enfermé dans sa propre logique. Non que celle-ci soit contestable : il est parfaitement légitime que l'Assemblée nationale, particulièrement les groupes d'opposition, demande que le Gouvernement, en dehors de Mme la garde des sceaux qui ne peut pas s'exprimer sur un tel dossier, vienne assumer sa responsabilité politique.
Il aurait été préférable qu'il vienne hier, afin de nous permettre de poursuivre nos travaux. Il a décidé de ne pas venir : la majorité le soutient, tandis que l'opposition ne peut accepter son refus de s'exprimer. Ce blocage, qui n'est pas celui du fonctionnement de l'Assemblée nationale, est un blocage politique, dû à une posture.
Si je regrette qu'un membre du Gouvernement ne se soit toujours pas déplacé – c'est une erreur – , je ne souhaite pas, toutefois, la venue du ministre d'État, ministre de l'intérieur, parce qu'il doit désormais être entendu dans le cadre de la commission d'enquête, sous serment, à ses risques et périls si, d'aventure, il omettait de dire une vérité. Telle est la situation.
Nous ne multiplierons pas les rappels au règlement puisque l'ordre du jour est bloqué. Je l'ai déjà souligné, cette affaire illustre la nécessité de réviser la Constitution, …
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
C'est la raison pour laquelle il nous faut avancer dans l'examen du texte !
En vertu de la Constitution, le Gouvernement est responsable devant le Parlement.
C'est vrai, mais il n'a pas le pouvoir de convoquer un membre du Gouvernement, contrairement à la Chambre des communes, au Bundestag ou aux Cortes, devant lesquels un membre du Gouvernement ne peut pas refuser de venir s'expliquer. Cette situation illustre la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de revaloriser le Parlement, le blocage actuel dont celui-ci est victime étant la conséquence d'une constitution qui ne donne pas suffisamment de responsabilités à notre assemblée.
Il y a quelques instants, j'étais aux côtés de Dieppois, membres de conseils de quartiers, qui, dans le cadre de leur formation à la démocratie participative, sont venus visiter l'Assemblée nationale. Les ayant informés de la situation de crise dans laquelle nous sommes, je leur ai fait part de la demande formulée par l'opposition de droite et de gauche. Je leur ai expliqué que la Constitution prévoit que le Gouvernement engage sa responsabilité devant le Parlement et qu'il est légitime que l'opposition demande que le Premier ministre vienne s'expliquer, en toute transparence, sur une telle crise institutionnelle.
Je vous assure que ces citoyens éclairés ont parfaitement compris la situation dans laquelle nous nous trouvons. En revanche, je ne comprends toujours pas l'entêtement de La République en marche et, plus généralement, de la majorité, à bloquer nos institutions.
Je comprends difficilement votre refus obstiné d'accéder à une demande simple,…
Seul M. Jumel a la parole.
… celle de permettre au Premier ministre, qui n'est, d'ailleurs, pas mis en cause personnellement dans cette affaire, de faire toute la transparence dans ce qui ressemble, je le répète, à une crise institutionnelle.
Si nous examinions un projet de loi ordinaire, peut-être la reprise de la discussion du texte ne présenterait-elle pas autant difficulté. Mais notre débat vise à clarifier les pouvoirs du Parlement et à veiller à la préservation des garanties constitutionnelles et de l'équilibre des pouvoirs. Vous mesurez bien à quel point la confusion des pouvoirs à laquelle nous assistons et l'incapacité de l'exécutif à rendre des comptes au pouvoir législatif entachent considérablement le projet de loi constitutionnelle, que nous combattrons par ailleurs avec énergie, quel que soit le moment où son examen reprendra.
Monsieur le président, nous ne pouvons pas reprendre nos travaux car nous devons aller au fond des choses. C'est pourquoi, tant que nous n'aurons pas entendu, au moins, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, nous poserons des questions.
Je tiens à en poser une sur l'affaire de l'appartement. Nous avons en effet appris qu'un appartement a été attribué à M. Benalla dans des locaux prestigieux, à proximité de l'Élysée et qui en dépendent, 11 quai Branly, dans le septième arrondissement de Paris.
Ma question est la suivante : cette attribution est-elle une compensation ou une contrepartie ? En tout état de cause, cet appartement a été attribué à M. Benalla.
Il se trouve, mes chers collègues, que, sous la précédente législature, j'étais le rapporteur spécial du budget des pouvoirs publics, qui comprend celui de la présidence de la République. Désireux de savoir quels étaient alors les résidents de cet immeuble, je m'étais fait communiquer leur nom. Il s'agit vraiment de la nomenklatura, des personnages les plus considérables de l'Élysée. Sous François Hollande, l'attribution de ces appartements relevait d'une décision interne de l'Élysée, signée par la directrice de cabinet. J'imagine que l'actuel directeur de cabinet a procédé de même. Ont un appartement dans cet immeuble le secrétaire général, le directeur de cabinet, le chef de l'état-major particulier, le conseiller diplomatique et le chef de cabinet ; ainsi, donc, qu'un individu de vingt-six ans qui doit, je pense, jouer un rôle considérable à son âge.
Je vous remercie, monsieur Le Fur.
Monsieur Le Fur, j'ai indiqué à tous les députés présents dans notre hémicycle que j'allais donner la parole à ceux qui souhaitaient faire un rappel au règlement. Il doit s'agir de vrais rappels au règlement portant, par exemple, sur la bonne tenue de nos débats, sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale ou sur la convocation de la commission des lois décidée hier.
Mais un rappel au règlement ne peut certainement pas concerner les faits que vous venez d'évoquer.
Chers collègues des groupes La République en marche et MODEM, je m'adresse à vous car mon avis est assez unanimement partagé sur les autres bancs de notre hémicycle. Vous vous êtes fait élire sur le slogan « La République exemplaire ». Je ne doute pas qu'il s'agissait, pour beaucoup d'entre vous, d'une conviction forte. Depuis quelques jours, cette République exemplaire est manifestement écornée – nous verrons jusqu'à quel point.
Vous n'êtes pas mêlés à cette affaire, mais vous êtes concernés par une chose : il nous revient, à tous, de montrer un exemple républicain.
D'où la commission d'enquête !
Cet exemple républicain, c'est le fait de nous montrer dignes de l'Assemblée nationale et de notre mandat de représentants du peuple.
Depuis quelques heures, j'entends – pas forcément dans notre assemblée – une petite musique selon laquelle nos demandes actuelles auraient pour seul objectif de bloquer les débats…
Eh oui ! Nous l'avons bien vu ce matin !
Laissez-moi terminer, mes chers collègues. On prétend donc que notre seule préoccupation serait de bloquer la limitation du nombre de députés – cette allégation s'accompagne généralement d'un fumet d'antiparlementarisme. Je voudrais que vous soyez, vous aussi, à la hauteur.
Mais nous avons un petit problème. Si l'exécutif ou la majorité avait communiqué la moindre information sur cette affaire, nous pourrions peut-être vous entendre ; or, depuis deux jours, rien n'est venu de l'exécutif ni de la majorité. Ce sont les médias et la pression exercée par l'opposition qui ont permis toutes ces révélations, qui tombent les unes après les autres. Cela devrait vous faire réfléchir.
En conséquence, tout ce qui est mis en place, au fur et à mesure, pour répondre à ce scandale, arrive en retard par rapport aux révélations. Hier, par exemple, le parquet de Paris a ouvert une enquête sur les coups et blessures survenus le 1er mai. La commission d'enquête qui s'est constituée hier soir porte également sur ce sujet. Or, ce matin, nous avons appris par un syndicat de police une information qui a été confirmée depuis : Alexandre Benalla, manifestement accompagné d'autres sbires, a eu le même genre de pratiques durant d'autres manifestations.
Vous lisez la revue de presse !
Merci de conclure, monsieur Coquerel.
Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux.
Vous avez évoqué tout à l'heure la nécessité, pour nous, d'être législateurs. Permettez-moi de relire le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle lorsque nous exigeons la présence du Premier ministre, qui est le chef du Gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale et non devant le Sénat – c'est bien dans notre hémicycle que s'exerce la responsabilité politique du Gouvernement. Je le répète, nous sommes parfaitement fondés à demander la présence du Premier ministre.
Quand les conditions de sérénité ne sont pas remplies pour pouvoir débattre, il n'est nul besoin de poursuivre nos travaux.
Par ailleurs, le texte inscrit à l'ordre du jour porte sur la Constitution. Or, je rappelle le rôle essentiel du Président de la République dans ce domaine : en vertu de l'article 5 de la Constitution, il « veille au respect de la Constitution » et « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Ainsi, je ne vois pas comment nous pourrions nous passer de certaines réponses à nos questions alors que nous examinons justement un projet de révision de la Constitution, notre charte fondamentale !
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, entre dans la salle des séances.
À vingt heures !
C'est parfaitement vrai, vous nous faites perdre du temps de façon stérile !
… dont cinquante-deux ce matin. Je crois que les choses ont été dites.
Il faudrait réduire le droit aux rappels au règlement plutôt que de réduire le droit d'amendement !
La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
Amusez-vous ! Vous ne faites rire personne !
Ainsi qu'il a été dit à de nombreuses reprises, il y a trois pouvoirs.
Lisez la Constitution, vous verrez !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.
Mes chers collègues, laissez parler M. Houlié.
Moins que le groupe La République en marche !
… visant à reconnaître l'existence de ce tribunal populaire de 1793.
Il y a aussi tous ceux qui se sont saisis d'une question, depuis le départ, et qui se trouvent aujourd'hui coincés par le contexte. En effet, nous aurions pu croire votre cinéma…
C'est vous, qui faites du cinéma !
… si vous n'aviez pas déposé 2 400 amendements sur un texte comportant dix-huit articles,
si vous n'aviez pas déposé 550 amendements portant article additionnel avant l'article 1er et 350 amendements portant article additionnel après l'article 2, si vous n'aviez pas fait les 115 rappels au règlement que M. le président vient d'évoquer et si vous n'aviez pas bloqué, depuis plus de deux semaines, une réforme constitutionnelle dans le seul but de paralyser notre Parlement.
Pardon d'exister !
S'il vous plaît, monsieur Dumont ! Je vais vous donner la parole dans un instant.
Vous compliquez le fonctionnement de la République !
Vous n'êtes même pas capables de faire venir un ministre !
Ce n'est plus La République en marche, c'est La République qui se crashe !
Les faits et les chiffres que je viens de rappeler sont têtus, comme dirait l'autre – chacun retrouvera qui est l'autre.
Ce soir, beaucoup de Français partiront en vacances. Si vous avez envie de les imiter, allez-y !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.
Nous, nous voulons travailler…
… à la réforme de nos institutions, comme nous travaillons depuis un an à la réforme de notre pays.
Vous êtes incapables d'appliquer la Constitution !
Comme d'autres députés dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité, j'ai une certaine expérience. Nous savons que, dans nos départements respectifs, certains fonctionnaires d'État sont évalués, à un moment de leur carrière. Il en est ainsi des préfets et des sous-préfets. Il existe d'ailleurs des préfets évaluateurs qui nous appellent et nous demandent de procéder à une évaluation des cadres administratifs exerçant dans notre département. Ainsi, il m'est souvent arrivé de donner un avis sur les hauts fonctionnaires en fonction dans mon territoire. Je sais avec quel soin ces évaluations sont faites.
Je suis surpris d'apprendre que M. Benalla, à l'âge de 26 ans, était proposé par l'Élysée pour occuper un poste de sous-préfet.
C'est sûrement un surdoué !
Encore plus brillant que M. Macron !
Je sais que vous avez le désir de promouvoir la jeunesse, mais il y a quand même des limites !
Je suis surpris d'apprendre par le porte-parole de l'Élysée qu'une sanction a été prononcée contre M. Benalla et que, deux mois et demi ou trois mois plus tard, un appartement de fonction lui a été proposé dans les conditions que M. Le Fur a rappelées tout à l'heure.
L'intervention de M. Houlié n'en était pas un non plus !
Je suis surpris d'apprendre qu'un citoyen français qui n'est pas membre de la police peut participer à des événements sur le sol national avec un brassard de police, donner des ordres aux forces de l'ordre et se substituer à l'ensemble des forces de sécurité dûment investies du pouvoir de maintenir l'ordre.
Je suis donc, me semble-t-il, dans mon rôle de parlementaire lorsque je souhaite que le ministre de l'intérieur vienne nous apporter des précisions. Il n'y a pas de confusion avec la commission d'enquête : cette dernière va se prononcer sur ces questions mais, au regard de l'actualité et des questions que se posent les Français, du fait qu'aujourd'hui, déjà, vous n'apparaissez plus que comme un parti poussiéreux, …
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
… je désire voir le Premier ministre arriver…
Merci beaucoup, monsieur Habib, pour votre intervention qui dépasse très largement les deux minutes.
Justement, nous attendons qu'elle se réunisse !
Ce soir, à vingt heures !
L'Assemblée nationale est réunie cet après-midi, en séance publique, pour examiner un projet de loi constitutionnelle inscrit à l'ordre du jour. Les rappels au règlement ne doivent évidemment concerner que le règlement, soit parce qu'il y a un fait personnel, soit parce qu'il y a un problème lié au déroulement de la séance. Il ne s'agit évidemment pas d'aborder ici les faits relatés dans la presse.
Heureusement qu'elle est là, la presse !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement concerne le bon déroulement de la séance. Je ne peux que m'étonner de l'absence de M. Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et par ailleurs délégué général du parti majoritaire. Nous l'avons vu à midi, à la buvette, discuter avec vous, madame la garde des sceaux, pendant de très longues minutes – en fait, quasiment une heure. Or il reste aux portes de l'hémicycle, sans vouloir nous rejoindre.
Il se planque !
Il fait preuve d'un assez grand manque de courage. J'avais justement une question à poser à M. Castaner, mais peut-être pourrez-vous être mon porte-voix, madame la garde des sceaux. Est-il commun de voir des salariés de l'Élysée ou du parti majoritaire comme M. Benalla et M. Crase armés au sein des manifestations organisées, la plupart du temps, par l'opposition ? Cela représente un certain défi lancé aux contre-pouvoirs de notre République.
Je voudrais également rassurer notre collègue Sacha Houlié. Bien évidemment, après votre numéro au micro, je ne doute pas un seul instant que vous serez très bientôt nommé sous-secrétaire d'État en charge des numéros de claquettes.
Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.
Soyez assurés que nous serons les premiers à faire votre promotion.
Je comprends, chers collègues de la majorité, votre empressement à reprendre la discussion de la révision constitutionnelle – elle sera adoptée, ne vous inquiétez pas ! Comme cela a été démontré, il en résultera que les groupes d'opposition seront moins nombreux numériquement et moins représentés dans cet hémicycle. Nous ne sommes bien évidemment pas en train de faire du cirque, mais de vous montrer à quoi servent concrètement les députés de l'opposition quand ceux de la majorité préfèrent la technique de l'autruche.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Effectivement, les conditions d'un débat serein ne sont pas réunies. Vous nous avez donné des chiffres exceptionnels – le nombre d'amendements, le nombre d'heures – qui correspondent à la situation exceptionnelle que nous vivons. Si nos travaux sont bloqués, c'est parce que nous vivons une situation exceptionnelle, une crise de régime. Les députés du groupe La République en marche peuvent le nier ou ne pas vouloir regarder les choses en face : au beau milieu de l'été, une crise est en train de s'installer et il va falloir y répondre.
Chers collègues de la majorité, vous ne vouliez pas de la commission d'enquête. La réalité, c'est que vous avez été rattrapés par l'actualité et que vous n'avez pas eu la possibilité de faire autrement. Cette commission d'enquête a été réclamée par toutes les oppositions, et vous avez été bien obligés de vous y résoudre. Jamais vous n'auriez souhaité que cette commission d'enquête puisse voir le jour !
N'essayez pas de nous faire travailler sur un projet de loi aussi important que la révision constitutionnelle au moment même où le régime est en crise et où les ministres se défilent – le Premier ministre, Gérard Collomb, Christophe Castaner… Ces gens-là sont passés dans des trous de souris et vous laissent finalement, mes chers collègues, seuls sur le bateau, avec Mme la garde des sceaux.
Il y a eu des manquements graves de l'exécutif. Ces dernières heures, le porte-parole de l'Élysée et le ministre de l'intérieur nous ont raconté n'importe quoi. Nous vivons au rythme d'une actualité qui, heure après heure, est chamboulée. D'après la presse, le directeur de cabinet du président de la République est en ce moment auditionné par la police. Chaque heure qui passe, nous apprenons une dérive supplémentaire du voyou Benalla.
En réalité, la seule obstruction qui est faite est à l'encontre de la justice. Il n'y a pas ici d'obstruction parlementaire, mais simplement un déshonneur pour le Gouvernement qui ne veut pas traiter ce problème. En républicains, nous attendons la venue d'Édouard Philippe, dès qu'il aura terminé son étape du Tour de France…
Remportera-t-il le maillot jaune ?
Merci de conclure, monsieur Chenu.
Mes chers collègues, vous avez les clés pour sortir de ces difficultés.
Arrêtez de vous comporter comme des lapins pris dans les phares d'une voiture…
Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.
Ce n'est pas raisonnable et, plus le temps passe, plus il sera difficile de venir ici pour nous fournir des explications. C'est, en réalité, un très mauvais calcul.
L'agenda de Gérard Collomb était a priori, selon les informations publiques, complètement libre aujourd'hui – il faut cependant aussi qu'il soit entendu par la commission d'enquête désignée. Celui du Premier ministre indique un déplacement en région, mais sans doute aurait-il pu, compte tenu de la situation, surseoir à certaines obligations pour venir ici devant nous, comme nous le demandons. En effet, les explications données hier devant le Sénat sont désormais largement dépassées, car elles ont été suivies de révélations supplémentaires qui appellent des explications nouvelles de la part du Gouvernement – en l'occurrence, du Premier ministre, qui doit donc, face à ces nouveautés, venir ici répondre à nos questions.
Par ailleurs, puisqu'il a été dit que, sur un projet de loi d'une telle importance, qui vise à réformer la Constitution, le dépôt de plus de deux mille amendements par l'ensemble des parlementaires, sur tous ces bancs, relevait de l'obstruction, je souligne que, dans la législature précédente, lors de l'examen de la loi Travail, notre seul groupe en avait déposé cinq mille,
Le refus du Gouvernement vient ajouter à nos craintes. Notre souhait n'est pas de partir en vacances et nous n'avons pas l'intention de vous laisser défaire tranquillement la République.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour un rappel au règlement.
Éléments de langage !
Les faits qui nous occupent aujourd'hui sont graves et personne ici ne minimise leur gravité. Malheureusement, j'ai l'impression que vous êtes nombreux à vouloir changer de vocation pour devenir procureurs, juges, chroniqueurs judiciaires ou journalistes.
Protestations sur les bancs du groupe NG.
Hier, chers collègues, nous avons créé cette commission d'enquête à l'unanimité. Je vous pose donc plusieurs questions : allons-nous laisser cette commission d'enquête, qui se réunit ce soir, travailler sereinement
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR
ou cet hémicycle devra-t-il devenir l'écho de vos fils Twitter ? Doit-on, comme à l'école, interdire le portable dans l'hémicycle pour travailler sereinement ?
Quel est le sens du travail de cette commission si vous condamnez l'État de droit, comme je l'entends faire depuis ce matin ?
Nous sommes les représentants de la nation et nous avons la responsabilité de faire le jour sur ces événements, car nous voulons, nous aussi, la vérité. Nous avons cependant une autre responsabilité : reprendre le travail et débattre de cette réforme constitutionnelle.
Chers collègues, où sont passés vos bons arguments sur le fond ? Où est passé le débat d'idées ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Où sont les barbouzes ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Vous avez révisé votre Constitution, cette fois-ci ?
Le Premier ministre est à Varennes !
Merci, monsieur le président, de cette précision. Pour la bonne tenue des débats, je souhaiterais que nous puissions gagner du temps, de sorte précisément que ces débats puissent avoir lieu. C'est bien là l'objectif de nos rappels au règlement.
L'objectif est que la commission des lois, transformée en commission d'enquête, puisse se réunir rapidement pour établir une première pré-liste d'auditions et, en premier lieu, procéder à l'audition du ministre de l'intérieur. En effet, il ne sert plus à rien de l'entendre ici, car il a dit lui-même qu'il fallait saisir l'inspection générale de la police nationale – IGPN – , alors que nous venons d'apprendre par voie de presse – ce qui en dit long sur la bonne tenue de nos débats – que l'IGPN s'est déjà saisie de cette vidéo immédiatement après les événements du 1er mai et que l'affaire a été classée sans suite. Voilà où nous en sommes ! L'IGPN va donc être saisie à nouveau de la même affaire. C'est assez drôle.
C'est pourquoi nous demandons que le Premier ministre lui-même vienne ici.
Il est à Varennes !
Il semble en effet qu'il soit celui qui est le moins inquiété dans cette histoire. Or, il figurait dans la même cellule de crise du 1er mai – je vous renvoie à cet égard à l'article du Parisien de l'époque, où de belles photos montrent tout l'état-major de la police, Gérard Collomb, Édouard Philippe, M. Strzoda, et même M. Kohler, que j'ai déjà mis en cause ici par une question au Gouvernement. Tous ces gens-là étaient immédiatement au courant.
Je souhaiterais avoir une réponse, madame la garde des sceaux, car vous pouvez, en tant que constitutionnaliste, m'éclairer. Tout à l'heure, j'ai demandé que le Président de la République puisse figurer parmi les premiers à être auditionnés sur cette affaire, car il est directement au coeur de celle-ci. Or, selon l'article 67 de la Constitution – je ne parlerai pas ici de l'article 68 – , « il ne peut, durant son durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'une action ». Notre commission d'enquête est-elle une juridiction ou une autorité administrative française ?
Je rappelle à chacun des orateurs qu'un rappel au règlement ouvre un temps de parole de deux minutes.
Monsieur le président, votre position, pas plus que celle de la ministre et des parlementaires de la majorité, n'est pas confortable et nous en sommes conscients. Vous nous trouvez sévères, mais ce n'est pas avec vous que nous le sommes : c'est avec un pouvoir qui, aujourd'hui, se joue de nous tous – et j'imagine bien que vous découvrez comme nous, heure après heure, des révélations sur cet individu et sur les rapports qu'il entretient avec le Président de la République.
Voilà quelques heures, nous apprenions qu'il était en réalité logé quai Branly. Nous apprenons depuis quelques minutes qu'il a déjà été accusé de violences sur une femme en 2016 et j'imagine que c'est une révélation pour vous comme pour nous.
Dans de tels moments, la question qui nous est posée à chacun, dans l'opposition comme dans la majorité, est de savoir ce que nous devons faire face à ces informations : nous asseoir dessus et continuer à protéger un pouvoir que nous avons approuvé jusqu'ici ou, au contraire, faire respecter l'autorité du pouvoir du Parlement ?
Il y a certes une commission d'enquête, …
J'y viens. Laissez-moi finir.
Dans de tels cas, il faut faire en sorte que personne ne puisse nous reprocher de n'avoir pas été à la hauteur d'un moment aussi important.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cela suppose à la fois…
Laissez-le parler ! C'est votre ancien parti !
Veuillez laisser parler M. Faure, je vous prie.
Merci, monsieur le président. Hier, si les groupes de l'opposition n'avaient pas exigé cette commission d'enquête, il n'y en aurait pas eu, car cette proposition, je vous le rappelle, n'est pas venue de vos rangs, comme je l'aurais souhaité.
Il est maintenant nécessaire de réunir cette commission d'enquête. Tant qu'elle ne se sera pas réunie, nos travaux seront impossibles.
Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Merci de conclure, monsieur Faure.
Il me semble vous avoir entendu parfois interrompre certains de vos collègues...
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, GDR et FI.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.
On verra dans quatre ans !
Nous ne nous sommes jamais prétendus exemplaires !
Laissons parler M. Questel, s'il vous plaît !
Protestations sur les bancs des groupes LR et NG
La chose essentielle, mes chers collègues, dans chacune de vos interventions, est que vous montrez que vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs, que vous ne respectez pas les institutions.
Finalement, une chose est maintenant claire et certaine pour chacun d'entre nous : par chacune de vos turpitudes et de vos interventions, vous démontrez simplement que vous n'aimez pas la France et que vous n'aimez pas la République.
Vives protestations sur les bancs des groupes LR, NG et FI.
Indécent ! Scandaleux !
Monsieur Hetzel, chers collègues, je vous en prie.
Essayons d'avoir voir, les uns et les autres, les orateurs comme les groupes qui les écoutent, un comportement digne et respectueux. Cela vaut pour tous et pour toutes les interventions, qui ne devraient aucunement donner lieu àdes vociférations ni à de provocations.
Ce rappel au règlement concerne le bon fonctionnement de nos débats.
Faisant partie de ceux qui ont quelque ancienneté à l'Assemblée nationale, je voudrais dire aux députés de la majorité que cette assemblée n'est pas seulement une chambre d'enregistrement et que nous déposons donc le nombre d'amendements que nous souhaitons. Je tiens aussi à vous dire que, de mémoire de député, je n'ai jamais vécu de tels événements dans l'hémicycle.
C'est de l'amnésie !
Il n'y a plus de Nouveau monde !
L'attitude gênée du président du groupe majoritaire, aujourd'hui rapporteur général, est d'ailleurs significative.
Après des faits d'une gravité sans nom, nous ne pouvons pas débattre sereinement de la loi fondamentale et il est évident que le respect du calendrier est devenu mission impossible. Nous avons bien noté que la commission d'enquête va commencer ses travaux, mais ici, dans l'hémicycle, la seule chose qui pouvait débloquer la situation était la venue du ministre de l'intérieur devant notre assemblée.
Certains faits se sont produits aujourd'hui et nous nous avons en outre, d'heure en heure, connaissance de nouvelles révélations dans cette affaire qui touche le plus haut sommet de l'État.
Les policiers et les gendarmes, que nous soutenons tous, méritent aussi que leur ministre de tutelle s'explique devant la représentation nationale, d'autant plus que sa prestation devant le Sénat n'est pas exempte de tout soupçon. C'est pourquoi nous demandons maintenant que le Premier ministre vienne devant notre assemblée.
La Ve République a instauré un régime dominé par le Président de la République, dont le pouvoir est tempéré par le peuple. Nous sommes la représentation nationale et le peuple a le droit de connaître la vérité autrement que par les chaînes d'information continue et les réseaux sociaux.
Je sais gré à tous mes collègues d'être ici par la volonté du peuple et d'avoir le souci de défendre notre pays, de défendre la France. Il n'y a pas les bons d'un côté et les mauvais de l'autre : si c'était le cas, je vous inviterais à vous regarder dans une glace, mon cher collègue ! Je demande donc une suspension de séance.
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
Monsieur le président, je voudrais qu'on comprenne bien la raison qui justifie que nous demandions la venue du Premier ministre.
La situation est la suivante : nos services de police ont été infiltrés par des individus salariés et employés par l'Elysée. Certains – je pense à M. Benalla – ont même tenté d'infiltrer le corps préfectoral. S'ajoutent à cela le logement dans un palais de la République, l'autorisation de port d'arme délivrée à cet individu qui, semble-t-il, avait des difficultés à l'obtenir avant que l'Elysée n'intervienne auprès de la préfecture de police. On apprend également qu'il a usurpé l'uniforme de policier et utilisé un véhicule de la police.
Il s'agit là d'une situation gravissime, sans précédent à ma connaissance, et qui justifie notre demande. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, qui a besoin de savoir pourquoi cet individu est à ce point protégé par le Président de la République. Qu'est-ce qui le lie au Président de la République ? Détiendrait-il des informations et lesquelles ? Que se passe-t-il ? Nous devons savoir pourquoi il bénéficie d'un tel niveau de protection.
On a également appris – et l'Élysée ne pouvait pas l'ignorer au moment de le recruter – qu'il a fait l'objet d'une plainte et d'un jugement par le tribunal correctionnel. Tout cela mérite quand même une explication de la part du Gouvernement !
Voilà notre logique. Pourquoi le Président de la République a-t-il obligé le ministre de l'intérieur à mentir devant le Sénat ? Car il a reçu instruction de le faire : je n'imagine pas un instant que le ministre de l'intérieur l'ait fait de son propre chef.
Pourquoi le Premier ministre refuse-t-il de venir devant le Parlement, préférant feindre la sérénité en se rendant sur le Tour de France ? Dans la situation actuelle, tout cela est d'un ridicule sans précédent.
Merci beaucoup, monsieur le président Jacob…
Je sais que M. de Rugy a déjà demandé au Premier ministre de venir dans l'hémicycle et qu'on lui a opposé une fin de non-recevoir mais je souhaite qu'il le demande à nouveau.
Le Gouvernement ne peut pas traiter le président de l'Assemblée et notre assemblée elle-même avec un tel mépris.
Merci beaucoup, monsieur le président Jacob. C'est en raison des faits que vous venez d'évoquer que la commission des lois s'est, vous le savez, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête depuis hier. Cette dernière se réunira donc.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la Ve République à laquelle, monsieur le président Jacob, vous êtes et je suis très attaché, prévoit que le Gouvernement est en effet responsable devant le Parlement au titre de l'article 49 de la Constitution mais que celle-ci n'emporte aucun pouvoir d'interpellation ni de convocation de l'exécutif, à la différence de la IVe République, qui a plus ou moins fonctionné
Telle n'est pas la Ve République.
Il nous revient donc d'appliquer cette Constitution à laquelle nous sommes attachés. Je vous propose donc d'en rester aux discussions qui ont déjà été entreprises entre les différents groupes d'opposition mais je prends note de votre rappel au règlement et de vos propositions.
Je tiens à témoigner de ma solidarité avec les forces de police
Si vous disposez d'informations, donnez-les !
… et, aujourd'hui, ils servent de lampistes pour masquer un scandale d'État.
Je souhaiterais que le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur viennent s'expliquer ici sur ces dysfonctionnements. Il conviendrait même d'arrêter nos débats pour les reprendre mardi prochain parce que, mes chers collègues, nous allons tourner en rond, sans parvenir à aborder le fond de texte. Notre présence, à ce stade, est complètement inutile si le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur ne viennent pas s'expliquer.
Plusieurs députés LaREM
Nous, nous voulons travailler !
Afin que chacun puisse s'organiser au mieux, je vous indique que les prochains orateurs – la liste n'est pas exhaustive – seront M. Larrivé, le rapporteur général M. Ferrand, M. Breton, Mme Ménard, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Le Fur, M. Pajot, M. Lachaud, Mme Pires Beaune, M. Rebeyrotte. Je tiendrai bien évidemment compte de toutes les demandes de prise de parole pour les rappels au règlement… qui en seront vraiment.
Je m'exprime comme co-rapporteur de la commission d'enquête que nous avons constituée hier.
Il me semble important de bien articuler nos travaux, chers collègues. Pour leur sérénité et leur sérieux, nous avons en effet besoin d'une parfaite articulation entre ce qui se passe dans l'hémicycle – la révision de la Constitution, dont la commission des lois est saisie au fond – et les travaux de la commission d'enquête, qui est également constituée par la commission des lois.
Ce matin, avant même la réunion du bureau de la commission des lois, j'ai commencé à définir en tant que co-rapporteur une liste des auditions dont je souhaite qu'elles soient menées par la commission d'enquête. C'est au moins une quarantaine d'heures d'auditions qui sera nécessaire dans les heures et les jours à venir !
Nous disposons d'un mois pour les réaliser.
Il sera aussi nécessaire, mes chers collègues, de mener des investigations sur pièce et sur place, ainsi que nous en avons désormais le pouvoir.
Pour organiser tout cela, il est évidemment nécessaire que le bureau de la commission d'enquête se tienne dans les meilleurs délais et il est évidemment nécessaire que les deux ordres du jour s'articulent.
On voit bien qu'il y a là une difficulté d'articulation.
Suite à ce que le président de notre groupe Christian Jacob a indiqué, il me paraît nécessaire de trouver une bonne articulation pour que les travaux de la commission d'enquête…
… ne soient pas empêchés par le Gouvernement et la majorité.
La parole est au président du groupe LaREM, M. Richard Ferrand.
Je vous rappelle que l'ordre du jour de notre séance appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle. Si nous sommes ainsi réunis, si la garde des sceaux est parmi nous, c'est que nous devons travailler sur ce texte.
C'était avant ce que nous savons maintenant !
Nous sommes donc invités à travailler sur ce projet de loi qui, quelles que soient les appréciations des uns et des autres, vise selon nous à rendre notre démocratie à la fois plus efficace…
… plus responsable, en promouvant les droits du Parlement. Nous avons déjà passé un certain nombre d'heures ensemble et je me réjouis par avance de toutes celles qui vont suivre
pour faire en sorte que nous puissions tous ensemble mieux agir, mieux légiférer en notre qualité de constituants.
Depuis un certain nombre d'heures, vous avez décidé de vous saisir d'une actualité douloureuse…
« Ah ! » sur les bancs des groupes FI, GDR et LR
Vous évoluez dans la bonne direction !
S'il vous plaît, chers collègues, laissons Richard Ferrand s'exprimer. Lui seul a la parole.
… pour poser un certain nombre d'exigences qui, à vos yeux, justifient la multiplication des rappels au règlement et autres manoeuvres de nature à nous empêcher de travailler. Nous en prenons acte mais, pour ce qui nous concerne, nous persistons dans notre volonté de travailler
C'est nous qui avons recruté Benalla, bien sûr !
La République En Crash !
Vous aimeriez tant qu'elle débouche sur une crise institutionnelle mais, croyez bien qu'en ce qui nous concerne, nous ne nous laisserons pas détourner de notre objectif, qui est de mener à bien notre travail !
L'Assemblée nationale est saisie d'un ordre du jour que vous foulez au pied dans le but de faire abondamment et surabondamment mousser l'actualité que j'évoquais. Vous multipliez les injonctions dont vous savez parfaitement qu'elles n'ont aucune chance constitutionnelle d'aboutir. Bref, vous voulez tirer la pelote et la ficelle de l'actualité pour étouffer la capacité de l'Assemblée nationale à débattre, lui faire obstacle, l'empêcher.
Merci monsieur Ferrand pour ce rappel au règlement…
Je suis rapporteur du texte appelé à l'ordre du jour, monsieur le président ! Je ne m'exprimais donc pas dans le cadre d'un rappel au règlement et je vais poursuivre.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Je compte bien continuer à parler de notre texte puisque, précisément, il vise à développer les droits du Parlement…
Droit… dans le mur !
… que nous avons par ailleurs déjà utilisés pour faire en sorte, d'abord, qu'une commission d'enquête se mette en place et, ensuite, que vous puissiez dès mardi interroger jusqu'à plus soif…
Nous ne voulons pas attendre !
… le Gouvernement lors des questions prévues à cet effet.
Maintenant, je vous demande de reprendre nos travaux
et d'examiner l'amendement no 1711 proposé par M. Lagarde auquel, de surcroît, je suis favorable !
Le violoniste du Titanic !
On entend le rapporteur général parler avec dédain en nous disant que nous allons interroger le Gouvernement jusqu'à plus soif mais nous, nous exerçons nos responsabilités ! Un salarié de l'Elysée a-t-il des pratiques de barbouze ? Un salarié du parti La République en marche a-t-il des pratiques de barbouze ? L'exécutif les a-t-elle couvertes ? Vous êtes en train de devenir complices…
… de ces pratiques en les couvrant !
Nous voulons pouvoir poser des questions. Rien n'interdit la réunion du bureau de la commission des lois à cette heure-ci pour exercer son pouvoir de commission d'enquête. Pourquoi attend-on vingt heures ? Pour cacher des pièces qui pourraient être un peu compromettantes ?
C'est cela qui vous fait peur ?
C'est l'ordre du jour qui l'empêche !
Trois enquêtes sont en cours ! Arrêtez votre cinéma !
La réunion de la commission n'est pas possible parce que nous sommes en séance, monsieur Breton, et que l'ordre du jour nous réunit pour parler de la révision constitutionnelle.
La sérénité de nos travaux sur la révision constitutionnelle est en jeu. Je vais expliquer à mes collègues de la majorité pourquoi elle n'est pas au rendez-vous.
C'est aujourd'hui une question de crédibilité. Dans quelques heures, nous discuterons, par exemple, de la responsabilité pénale des ministres, de la déontologie des cabinets ministériels. Un amendement que personne n'attendait vient troubler nos débats : l'amendement Alexandre Benalla. Ce monsieur a contourné l'institution policière…
Ne soyez pas de parti pris, monsieur le vice-président de l'Assemblée nationale !
Je n'ai pas le sentiment que ce soit une accusation qui porte. Je vous demande juste de faire des rappels au règlement qui en sont…
Il parle d'un nouvel amendement !
C'est bien un rappel au règlement puisque le lien avec le texte est évident !
Monsieur Carvounas…
Monsieur Carvounas, je ne crois pas avoir, plus que vous, besoin d'éléments de langage pour avoir des opinions. Mais, au-delà des opinions, nous avons un règlement. Permettez-moi donc de vous lire son article 58, alinéa 2, qu'il est bon de rappeler parfois. Il dispose, à propos des rappels au règlement, que, si l'intervention d'un député « n'a aucun rapport avec le Règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le Président lui retire la parole ».
Vous avez tout à fait raison, monsieur Carvounas, c'est mon appréciation de président de séance. Je vous invite, au besoin, à relire cet article de notre règlement. Je crois avoir donné la parole à tous les députés qui ont demandé à faire un rappel au règlement, et je continuerai à le faire, à condition qu'il s'agisse bien de rappels au règlement. Il ne s'agit pas, ici, de se mettre dans la position de la commission d'enquête qui se réunira prochainement.
Vous ne vous en sortirez pas comme ça ! C'est un peu faible, comme argumentation !
J'ai entendu ce même collègue dire que nous n'aimions pas la France. Ce qui est vrai, c'est que nous n'aimons pas cette France du copinage que vous représentez. Chaque heure, chaque minute apporte son lot de nouveautés dans cette affaire. M. Marc Le Fur nous a révélé quelques éléments fort intéressants tout à l'heure, mais surtout fort honteux, s'ils sont avérés.
L'argument que j'entends depuis ce matin, selon lequel nous ferions de l'obstruction, est tout simplement pathétique. En effet, c'est votre exécutif, à commencer par l'Élysée qui, depuis deux mois et demi, a fait obstruction à l'émergence de la vérité. Vous aurez beau vous agiter dans tous les sens…
C'est vous qui vous agitez !
Elle est belle, la République irréprochable !
Et ce sont les soutiens de François Fillon qui disent ça !
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, notre collègue Guillaume Larrivé vous a signalé, il y a un moment, qu'il y aura concomitance entre l'examen du projet de loi constitutionnelle dans cet hémicycle et la tenue de la commission d'enquête. Comment allons-nous faire ?
La majorité porte une lourde responsabilité dans cette affaire. Je le dis comme je le pense : en période de crise, ce qui fait la grandeur d'une démocratie, c'est de pouvoir trouver un consensus et de s'élever au-delà de son pré carré politique. Or vous n'avez pas su le faire.
Comme vous, je me sens victime de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Et lorsqu'on est victime d'une situation, il faut trouver des solutions. Vous n'êtes pas à l'origine de ce désastre, il n'est pas votre fait. Mais je crois que vous avez fait une erreur extrêmement grave car, en vingt-quatre heures, puis en quarante-huit heures, on n'a jamais vu un tel « déboulé », pour utiliser un terme créole, c'est-à-dire une telle massification de l'information, qui arrive de toutes parts. Les faits ont été maintes fois rappelés, qu'il s'agisse de la voiture ou du logement qui ont été fournis à cet individu, de sa position ou de sa possible nomination comme sous-préfet. Cette situation est désastreuse !
Faites bien attention, parce qu'on ne sait pas ce qui se cache derrière tout cela !
Vous ne savez pas ce qui se cache derrière ! Nous non plus, nous ne le savons pas !
Nous avons avancé, en mettant en place des instruments, des procédures, une enquête de l''inspection générale de la police nationale.
Mais nous avons aussi, en tant que parlementaires, une responsabilité politique majeure, d'autant plus que l'affaire Benalla intervient dans un contexte particulier, puisque nous sommes en train de travailler à la révision d'un texte qui, à mes yeux, est sacré. Vous ne pouvez pas interdire aux parlementaires de considérer que la révision de la Constitution est la révision d'un texte sacré.
Nous sommes aujourd'hui face à une véritable crise politique, et nous ne pouvons pas continuer à débattre du projet de loi constitutionnelle dans ces conditions. Nous allons être amenés à discuter d'un certain nombre d'amendements relatifs à la responsabilité des ministres. Or, soit le ministre de l'intérieur n'était pas au courant de cette affaire, ce qui est quand même un peu inquiétant, soit il était au courant, et il n'a pas saisi le Parquet, alors qu'il connaissait le comportement du conseiller d'Emmanuel Macron. Nous ne pouvons pas poursuivre nos débats dans ces conditions. Je ne comprends pas, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pourquoi nous ne suspendons pas nos travaux jusqu'à ce que les parlementaires aient reçu les informations qu'ils demandent sur cette affaire. C'est très inquiétant quant au fonctionnement de notre démocratie et de notre État de droit.
On voit bien que ceux qui nous gouvernent ont un sentiment d'impunité et qu'il y a un gouffre entre les Français, d'un côté, et les copains et les conseillers du Président de la République, de l'autre, qui considèrent qu'ils sont au-dessus des lois.
La parole est à M. Florian Bachelier.
Le premier questeur !
N'allez pas vous embourber là-dedans, monsieur Bachelier !
Mes chers collègues, laissons le premier questeur s'exprimer.
Écoutons les éléments de langage !
Nous recherchons tous, monsieur le président Faure…
Edgar Faure ?
Nous vous apportons notre soutien, monsieur Faure !
… monsieur l'ancien président Faure, pardonnez-moi, la transparence, la vérité et la justice. Nous croyons tous, et les dernières heures l'ont montré, en la nécessité et en l'urgence de transformer le fonctionnement du Parlement. Nous croyons tous, aussi, en la séparation des pouvoirs et en l'idée que l'hémicycle ne doit pas être une autorité judiciaire.
Nous partageons également des constats. Je veux vous donner un chiffre, en ma qualité de premier questeur, et sous le contrôle d'Éric Ciotti et de Laurianne Rossi : une journée d'obstruction parlementaire, une journée de fonctionnement parlementaire, cela représente 2,5 millions d'euros d'argent public.
Exclamations sur les bancs du groupe LR . – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les Français le savent, et les Français nous regardent !
Et le quai Branly, ça coûte combien ?
Et les barbouzes, ça coûte combien ?
Et un questeur, ça coûte combien ?
C'est combien, la minute du questeur ?
Mes chers collègues, seul M. Bachelier a la parole !
Merci de conclure, monsieur Bachelier.
Un appartement va se libérer quai Branly !
J'en viens à mon rappel au règlement, et je voudrais me soumettre à l'injonction justifiée de notre président de séance. L'article 50-1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »
Voilà ! Cela figure dans la Constitution !
Autrement dit, ce que nous vous demandons depuis ce matin figure dans la Constitution et n'a donc rien d'extravagant. J'ajoute, à l'intention de notre collègue Richard Ferrand, que notre travail couvre l'ensemble des activités d'une assemblée. Et, lorsque nous demandons à auditionner le Premier ministre, nous sommes dans notre rôle.
Je finirai en notant que ce que vous faites n'est pas vraiment dans l'esprit de la Ve République. Et le paradoxe, c'est que ce soit moi qui sois obligé de vous le rappeler, alors que je suis partisan de la VIe République.
Ensuite, on vous a demandé d'entendre le Premier ministre, et vous avez refusé. Mais demain, on va découvrir que le Président de la République organisait tout cela ! Par conséquent, c'est vous qui l'exposez et le mettez en première ligne. Personnellement, je n'y vois aucun inconvénient et je vous félicite pour ce travail de sape de la Ve République et du pouvoir de M. Emmanuel Macron. Je vous félicite !
Vous en avez déposé 2 400 !
Si nous faisons tous ces rappels au règlement, c'est parce que nous sommes face à une situation extrêmement grave, et non à un fait divers, comme l'a dit M. le rapporteur général. À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles !
Depuis quarante-huit heures, les révélations se succèdent, de minute en minute. Et puisque ni le ministre de l'intérieur, qui est d'ailleurs disqualifié depuis ses mensonges devant la Haute Chambre…
… ni le Premier ministre ne daigne venir devant la représentation nationale, nous sommes obligés, nous sommes contraints d'utiliser les outils qui sont à notre disposition. Devant de tels faits, qui ont été couverts depuis plusieurs mois au plus haut niveau de l'État, et qui ont fort heureusement été révélés par la presse encore libre dans ce pays, nous ne pouvons continuer à examiner un texte fondamental, comme si de rien n'était.
Le coût sera le même !
Rappel au règlement au titre de l'article 58, alinéa 1. Je souhaiterais simplement que nous revenions aux travaux inscrits à l'ordre du jour de notre séance.
Pour le reste, nous devons attendre sereinement que la justice fasse son travail, ainsi que les commissions d'enquête administrative. Pour l'heure, nous devons reprendre les travaux qui nous ont réunis.
Elle ne vous préoccupe pas, vous ? On comprend mieux, à présent !
Vous auriez mieux fait de vous taire !
Nous assistons depuis quelques jours à l'expression d'une forme de corporatisme très étonnante.
Je souhaite que nous tournions cette page pour reprendre sereinement nos travaux, ce qui n'a pas été fait ces derniers jours.
Sortez dans la rue pour voir ce qui se passe !
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.
Je voudrais simplement signaler à nos collègues du groupe La République en marche que, à leur place, pour une bonne tenue des débats et des travaux sereins, je profiterais du week-end pour retourner en circonscription. Je suis sérieux. Ce n'est pas seulement sur les réseaux sociaux – Twitter ou autre – , que l'on discute de cette affaire, mais dans toute la France.
Ils ont peur de rentrer !
Nous proposons des solutions qui vous permettraient de gagner du temps. Par exemple, si nous n'avions pas attendu dix heures pour créer une commission d'enquête, si vous aviez demandé à M. Collomb de venir s'expliquer devant nous, peut-être serions-nous déjà en train de débattre de ce qui devrait nous concerner. Mais, chaque fois, vous avez un train de retard, et les événements vous rattrapent. Il y a une solution : vous pouvez réunir la commission de lois pour qu'elle auditionne tout de suite M. Collomb dont nous avons vérifié l'agenda – il ne fait rien aujourd'hui. Ainsi, nous pourrions avancer et prendre de l'avance.
Il faudrait également demander au Premier ministre de venir. On me dit qu'il est sur le Tour de France et qu'il va parler à la presse. S'il parle à la presse avant de s'exprimer devant la représentation nationale, ce sera un sacré camouflet pour nous tous ! Dans une démocratie moderne, le Premier ministre devrait être ici.
Enfin, comme vient de l'expliquer Jean-Luc Mélenchon, en vertu de l'article 50-1 de la Constitution, nous interpellons le Premier ministre afin qu'il puisse venir s'expliquer devant l'Assemblée même s'il n'en prend pas lui-même l'initiative. Chers collègues de la majorité, vous feriez mieux de faire équipe avec nous sur cette affaire. Au fur et à mesure des heures, vous vous retrouverez à essayer de rattraper l'histoire. Ne soyez pas trop en retard, car vous le paierez !
S'agissant de la demande formulée par le président Mélenchon, je vous indique que l'article 50-1 de la Constitution ouvre une faculté : le Gouvernement peut faire une déclaration sur un sujet donné, …
… soit à sa propre initiative, soit à la demande d'un groupe.
En l'espèce, la déclaration peut faire l'objet d'un vote qui n'engagera pas sa responsabilité. C'est la procédure prévue dans le cadre d'une session ordinaire. En session extraordinaire, il faut que le débat soit inscrit à l'ordre du jour, ce qui suppose de compléter le décret de convocation de notre Parlement réuni en session extraordinaire.
Ça fait deux jours qu'on le dit !
Et qui convoque ?
Il n'y a qu'à le faire !
C'est tout à fait possible ! On le fait en conférence des présidents !
Cela montre bien qu'il y a trop de sessions extraordinaires exorbitantes du droit commun !
Monsieur le président Mélenchon, je prends note de votre demande, même si elle n'est pas complètement réalisable, compte tenu du décret de convocation.
Chers collègues, si nous tournons en rond, c'est parce que vous menez la ronde de l'obstruction. Nous avons été élus pour contrôler l'action du Gouvernement.
La responsabilité politique de l'exécutif s'exercera dans le cadre de la commission d'enquête, qui est l'outil ultime à notre disposition, en matière de contrôle de l'exécutif.
Ce n'est pas du tout l'outil ultime !
L'outil ultime, c'est la censure !
Nous avons également été élus pour rapprocher nos concitoyens de nos institutions.
Vous vous rapprochez tellement que vous leur tapez dessus !
Ils ont été élus pour distribuer des baffes dans les manifs !
C'est l'objet de la réforme constitutionnelle qui est à l'ordre du jour de notre assemblée. Il me semble que l'usage de la tribune à des fins médiatiques entretient un antiparlementarisme
Pour étouffer les affaires !
Stop, les donneurs de leçons ! Vous n'avez plus les moyens d'en donner !
J'ai été terriblement blessé par le mépris qui s'est exprimé tout à l'heure à l'égard du travail des parlementaires, en particulier des parlementaires de l'opposition. Nous aimons tous la France. Nous sommes tous élus et nous aimons tous la démocratie parlementaire. De ce point de vue, personne ne peut rien reprocher à quiconque.
On ne peut pas nous reprocher de déposer trop d'amendements, car tous sont le fruit d'une réflexion et d'un travail, et ils sont bien souvent de qualité. Le groupe auquel j'appartiens a déposé onze amendements. À titre personnel, j'en ai déposé trois. Ce n'est pas excessif. Ils sont le fruit de réflexions et d'un travail qui devraient mériter le respect.
Nous sommes au coeur d'une crise institutionnelle. Le Premier ministre préfère aller sur le Tour de France, plutôt que de voir la représentation nationale. Cela me pose un problème. Les priorités ne sont peut-être pas les bonnes au plus haut sommet de l'État.
Mes chers collègues, vous avez parlé tout à l'heure du coût de la démocratie parlementaire. Peut-être que des économies sont possibles, en effet. Mais laissez-moi vous rappeler qu'on a bloqué le Parlement une semaine pour modifier le mode de scrutin des élections européennes, ce qui doit profondément bouleverser la vie des Français… C'était seulement le petit calcul d'un mouvement politique. Vous avez fait adopter une loi sur la moralisation, sur laquelle nous avions déposé des amendements pour contrôler les cabinets ou la haute fonction publique. Vous eussiez été bien inspirés de nous écouter plutôt que de nous mépriser !
Nous demandons la présence du Premier ministre.
La crise de régime ?
S'il était venu dans notre hémicycle, cela n'aurait pas été plus mal.
Nous demandons aussi la présence du ministre de l'intérieur. Je suis allé vérifier son emploi du temps, qui est très officiel. Je le twitterai dans quelques instants, de sorte que tous les Français pourront le voir.
Monsieur Le Fur, l'emploi du temps est officiel, mais il n'est pas dans le règlement de notre assemblée !
Ce n'est pas un rappel au règlement ! C'est un tweet !
Dans son agenda du 14 au 22 juillet, il y a quelque chose le 14 juillet, le 15, le 16, le 17, le 18, le 19, mais rien aujourd'hui ! Strictement rien dans son emploi du temps ! Cela veut dire qu'il est disponible ! Je lance donc un avis de recherche pour retrouver le ministre de l'intérieur.
Par ailleurs, je veux vous ramener un peu en arrière, mes chers collègues. Nous sommes le 26 juillet. Les acteurs de la pièce sont les mêmes. Vous êtes là, madame la ministre. Mme la présidente de la commission des lois est là. Nous examinons la loi pour la confiance dans la vie politique. Notre collègue Abad défend un amendement no 627 qui vise à appliquer aux collaborateurs du Président de la République les règles qui s'appliquent aux collaborateurs des autres ministres. Les mêmes règles ! Quels sont les avis qu'il reçoit ? Un avis défavorable de Mme la présidente de la commission ; un avis défavorable de Mme la ministre. Que chacun assume ses responsabilités ! En refusant de contrôler la déontologie des collaborateurs du Président de la République, vous avez commis une erreur et vous pouvez vous en mordre les doigts !
Notre séance pourrait s'intituler : « Ne passons pas de l'égratignure à la gangrène ! » Plus le temps passe, plus cette histoire qui pouvait sembler minime infecte le corps touché. C'est pourquoi nous vous demandons de traiter rapidement la question. C'est nous qui vous disons d'accélérer les choses ! Mais se posent des problèmes de méthodologie. Nous vous disons que, pour reprendre les travaux et pour rétablir la confiance, il faut que le Gouvernement vienne au plus vite s'exprimer devant nous, ce à quoi vous nous répondez qu'il faut reprendre les travaux et que le Gouvernement viendra s'exprimer plus tard. Vous avez une responsabilité particulière, en ce que vous êtes majoritaires. Vous devez écouter ce que nous vous disons.
Mais nous ne faisons que ça depuis des heures !
Quand on est majoritaire, on a une responsabilité ; on ne doit pas être arrogant ; on ne doit pas parler à ses collègues de la même façon que l'on s'exprime entre soi, lors d'une réunion de groupe. Vous ne cessez de répéter des arguments disciplinaires, pour nous dire de nous mettre au travail, de cesser de perdre du temps, sans comprendre la dimension politique de ce que nous vous disons !
Si, si ! Ils la comprennent bien !
Il y a un problème de fond. Le président Mélenchon a posé une question très claire, en se référant à l'article 50-1, …
Il y a eu une réponse !
… qui ouvre au Gouvernement la possibilité de venir s'exprimer dans l'hémicycle. Il y a ici quelqu'un qui représente le Gouvernement : c'est Mme Belloubet. Pourrait-elle, au nom du Gouvernement, répondre au président Mélenchon ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, prêt à venir dans cet hémicycle ? Mme la ministre peut répondre à cette question.
Pour finir, nous demandons un peu de dignité. Nous avons appris que le Premier ministre pourrait s'exprimer sur le Tour de France. Faut-il se vêtir d'un plastron, d'un short, monter sur une bicyclette et faire le tour de l'Assemblée nationale pour que le Premier ministre nous réponde ?
Vous pédalez dans la choucroute !
Je voudrais revenir quelques instants sur les propos tenus par M. Questel, qui a fini son intervention en disant aux collègues de l'opposition qu'ils n'aimaient pas la France. Je tiens à dire que ce qui nous rassemble tous, c'est notre attachement à la France et à la Nation. Tenir de tels propos dans cet hémicycle, c'est extrêmement grave. Cela relève d'une vision manichéenne. Peut-être est-ce celle du groupe La République en marche, qui définit le bien et le mal, ceux qui aiment la France et ceux qui ne l'aiment pas. Je tiens à affirmer que nous sommes extrêmement attachés à notre pays. Je ne laisserai pas dire, par des collègues, qu'il y aurait ici des députés qui ne le sont pas.
Monsieur le président, vous avez précisé tout à l'heure que nous étions en session extraordinaire et que des règles spécifiques s'appliquaient. Il y a moins de quarante-huit heures, nous avons débattu de l'articulation entre session extraordinaire et session ordinaire. Là encore, d'un revers de la main, le Gouvernement a balayé notre proposition de limiter les sessions extraordinaires pour redonner du pouvoir au Parlement, le problème étant que les règles de la session ordinaire ne s'appliquent pas durant ces périodes. Nous avions dit à cette occasion que tout était à la main du Gouvernement. Nous en avons aujourd'hui la preuve ! Ce qui est grave, c'est que le groupe majoritaire a également refusé nos propositions. On ne défend pas le Parlement en procédant de la sorte. Il faut en tirer les conséquences. Aujourd'hui, les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions travailler sereinement. Nous avons besoin du Premier ministre.
Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue des débats et leur sincérité. Les collègues qui pensent qu'on ne discute pas de la Constitution se trompent. Nous sommes en plein exercice pratique sur l'organisation des pouvoirs et le contrôle du Parlement. Tout le monde se dit favorable aux principes et aux droits. Le vrai test, c'est quand il faut se les appliquer à soi et à l'exécutif !
Malheureusement, depuis quarante-huit heures, la majorité – vous, mes chers collègues – échoue à chaque fois. Il a fallu toute la journée d'hier pour vous faire entendre raison et vous faire comprendre qu'il fallait créer une commission d'enquête. Depuis, on a de nouvelles révélations ; mais dès hier, nous disions qu'en plus de la commission d'enquête, il nous fallait une parole gouvernementale. M. Castaner était présent, mais n'a pas daigné s'adresser à la représentation nationale. Or l'Assemblée ne se contente pas de mener des commissions d'enquête ou des missions d'information ; son ultime pouvoir est de pouvoir censurer le Gouvernement, de lui accorder ou non sa confiance. Nous avons posé la question de la censure, mais nous avons également proposé, encore et encore, des dispositifs permettant d'assurer à la fois notre pouvoir de contrôle et celui d'adresse et d'interpellation du Gouvernement. Chaque fois, votre exécutif recule et se met toujours plus dans une position sur la défensive, exprimant un mépris souverain vis-à-vis de l'Assemblée nationale. M. Collomb ne se présente pas devant nous alors qu'il a toute la possibilité de le faire ; aujourd'hui, le Premier ministre, Édouard Philippe, qui selon la Constitution – notre texte fondamental – est responsable devant l'Assemblée, choisit de snober la représentation nationale alors qu'on est en pleine crise, fût-elle déclenchée par un fait divers. La vérité, c'est que dans l'affaire Benalla, l'obstruction est depuis des mois le fait de l'exécutif, et depuis quarante-huit heures, celui de votre majorité !
C'est un rappel au règlement ?
C'est à vous qu'on le demande !
Vous ne pouvez pas, d'un côté, revendiquer le statut de majorité investie par le suffrage universel, et de l'autre, refuser les moyens de débloquer la situation. Et le seul moyen objectif, sincère et conforme à l'esprit des lois pour y parvenir, dans un régime parlementaire démocratique, c'est que le ministre de l'intérieur, dont l'agenda est aujourd'hui vide – où est-il, d'ailleurs ? – , ou le Premier ministre viennent s'expliquer sur ce qui se passe aujourd'hui dans notre pays.
Le second point que je voulais souligner, c'est qu'honnêtement, cela ferait beaucoup de bien aux députés de la majorité comme à ceux de l'opposition d'aller sur le terrain écouter nos concitoyens. Ceux-ci disent aujourd'hui : on avait cru qu'il allait y avoir un nouveau système politique, en marche vers la transparence et le renouveau ; en réalité, c'est une hypocrisie, une imposture. Si vous alliez écouter vos concitoyens, vous reviendriez lundi en demandant au Premier ministre de venir s'expliquer, car c'est votre Premier ministre et le Premier ministre de la France. Je me souviens très bien de la discussion que nous avions eue dans cet hémicycle lors du débat sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Les députés étaient alors coupables de toutes les avanies ; vous avez tout fait pour encadrer l'activité des parlementaires – et à titre personnel, je m'en étais félicité – , mais vous avez oublié l'exécutif ! Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Le Fur quand on a parlé de l'amendement sur les collaborateurs de l'exécutif. Vous avez tout refusé. Ne pouvez-vous pas aujourd'hui demander au Premier ministre, entre adultes, plutôt que de faire le clown sur le Tour de France, de venir devant l'Assemblée répondre à nos questions ?
Vous parlez d'absence de sérénité dans les débats ; je réponds obstruction parlementaire !
Mes chers collègues, laissez parler Mme Bergé qui ne s'est pas encore exprimée et qui fait un rappel au règlement aussi légitime que tous les autres !
Elle n'a pas encore lu la fiche qu'on lui a envoyée !
Tout cela a déjà été dit ! M. Houlié l'a déjà dit !
On a travaillé avant que vous n'arriviez !
Enfin, mes chers collègues, vous n'êtes pas plus que nous magistrats ni procureurs, mais…
Laissez parler Mme Bergé sereinement, ainsi qu'elle vous a laissés parler !
Et le sabotage de la République, c'est vous qui l'organisez !
Ils sont où, les barbouzes ?
Je voudrais signaler à notre collègue Bergé que si elle avait suivi les débats depuis le début, elle n'aurait pas relu la fiche que sa voisine venait de lire quelques minutes auparavant !
Mais en moins bien !
Éviter d'arriver comme un cheveu sur la soupe permettrait de ne pas hystériser les débats. Mon rappel au règlement concerne les propos qui ont été tenus auparavant. Je ne comprends pas les propos du premier questeur : il a affirmé que chaque jour où nous siégeons représentait un coût supplémentaire pour l'Assemblée nationale ; pourtant, j'ai bien souvenir, monsieur le rapporteur général, que vous nous avez expliqué, dans une quasi-unanimité sur tous les bancs de l'hémicycle, que comme les primes étaient forfaitisées, il n'y avait pas de coûts supplémentaires, en session ordinaire comme extraordinaire.
La question se pose donc : qui ment ? Est-ce M. le premier questeur aujourd'hui ou bien vous, monsieur le rapporteur général, hier – pour rejeter nos amendements ? Mettez-vous d'accord entre vous !
Mes chers collègues, je vous ai également entendus dire que les Français avaient d'autres priorités que de nous écouter débattre de ce qui est en train de devenir un scandale d'État. Peut-être ! Peut-être en effet que les Français préféreraient qu'on s'attaque à la question du chômage, de la fracture sociale ou de la ruralité – …
… à tout ce que vous êtes en train de casser dans le pays. Mais aviez-vous la même réflexion quand vous avez décidé d'ériger en priorités le changement du mode de scrutin aux élections européennes, l'interdiction des téléphones portables au collège – déjà effective partout – ou celle des fake news ?
Bien des choses que vous n'arrivez pas à digérer !
Tout cela s'inscrivait-il dans la lutte contre le chômage ou la réduction des inégalités ? Je ne le pense pas ; vous avez bien une indignation à géométrie variable ! La différence entre vous et nous, chers collègues, c'est que nous, dans l'opposition, nous défendons l'équilibre des pouvoirs et la capacité de contrôle du Parlement.
Mais c'est Fouquier-Tinville ! Saint-Just, au moins !
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, UDI, FI et GDR
ou que le fait pour un collaborateur du Président de la République de frapper des opposants dans la rue ait pour lui des conséquences pénales dramatiques. Madame la ministre, voulez-vous prendre l'engagement, ici, devant la représentation nationale, de déposer dans les minutes qui viennent de nouveaux amendements qui vont rouvrir le droit d'amendement à l'opposition, afin que dans quelques jours, nous puissions aborder ces débats sereinement ?
Si on était en train de discuter d'une loi à caractère économique ou social, on ne ferait pas face au même problème. Mais la loi dont nous discutons, comme M. Pupponi vient de le rappeler, est une loi constitutionnelle, intitulée « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Or l'affaire qui a été dévoilée par Le Monde ne révèle pas seulement les errements d'une personne, d'un voyou qui se serait malencontreusement trouvé dans les allées du pouvoir ; elle révèle un dysfonctionnement de l'État.
Les manquements du ministre de l'intérieur et du directeur de cabinet de l'Élysée à l'article 40 disent quelque chose sur la façon d'exercer le pouvoir et ont donc un lien direct avec la loi dont nous discutons, qui porte sur l'éthique du pouvoir et de la responsabilité que nous devons tous mettre en oeuvre – vous, aujourd'hui, dans la majorité, nous peut-être, demain, à d'autres responsabilités. Pour avoir exercé des responsabilités locales, je peux témoigner que la première chose qu'on m'a apprise quand j'ai été élu, c'est l'article 40, qui fait partie du b. a. -ba d'un responsable public.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.
Si vous voulez que les travaux reprennent, vous seuls en avez la clé : il a fallu aux oppositions des heures d'opiniâtreté pour obtenir la création de la commission d'enquête ; en faudra-t-il autant pour obtenir que le Premier ministre vienne répondre de ces dysfonctionnements majeurs de l'État au moment où nous parlons de la loi constitutionnelle ? C'est vous qui avez la clé, à vous de nous répondre et d'accélérer les débats dans cet hémicycle !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et NG.
Je suis raisonnable, je n'interviens pas souvent. Je ne me réjouis pas plus que quiconque de ces faits qui mettent en cause le fonctionnement de nos institutions. Il s'agit d'une affaire aux répercussions plus importantes qu'on ne l'imagine, puisqu'elle engage la probité et l'exemplarité des hommes politiques comme le respect de la loi. Les habitants du pays se posent en effet la question : la loi est-elle respectée par tous ? J'étais hier soir et ce matin dans ma circonscription, et je vous assure que nos concitoyens exigent la justice et la transparence. Ils veulent entendre les explications de l'exécutif, qui ne saurait se contenter d'un silence. Il m'apparaît normal que l'exécutif vienne s'exprimer devant la représentation nationale, députés et sénateurs. Je ne comprends pas pourquoi vous résistez autant ; il ne s'agit pas de gagner ou de perdre la face, mais de satisfaire à une exigence démocratique. Le Gouvernement doit s'expliquer !
Démission des ministres dans les deux heures !
Immédiatement, le Premier ministre vient s'expliquer ; ensuite, il en tire rapidement les conséquences. C'est ce qu'on demande, tout simplement. La plupart des députés sont d'accord avec cette volonté de justice et de transparence ; mais l'exécutif doit s'expliquer et tirer toutes les conséquences de cette affaire. C'est cela aussi la démocratie, et c'est particulièrement important au moment où l'on veut réformer la Constitution. Madame la garde des sceaux, vous avez dit à plusieurs reprises souhaiter que le Parlement soit plus fort et dispose de plus de moyens ; on a là un exemple concret où le Parlement n'a pas suffisamment de moyens pour contrôler l'exécutif.
M. Luc Carvounas applaudit.
La parole est à Mme Maina Sage, pour un rappel au règlement.
J'ai entendu des mots assez choquants : certains ont parlé de sabotage, d'obstruction… Je fais donc ce rappel au règlement par solidarité. Très franchement, vu la gravité des faits, vous devez comprendre que pour nous, cela n'a pas de sens de continuer l'examen de ce projet de loi constitutionnelle. C'est aussi simple que cela.
Ce projet de loi constitutionnelle est très important, puisqu'il tend à modifier la Constitution, un texte presque sacré pour nous. Il touche au coeur du fonctionnement de nos institutions : les pouvoirs du Parlement, les règles de responsabilité, la transparence. Et alors que l'actualité nous apporte des nouvelles extrêmement graves, qui menacent l'équilibre de nos institutions, vous voudriez que nous continuions à l'examiner ?
Ne venez pas nous parler d'obstruction ! Ne nous reprochez pas d'avoir déposé un fleuve d'amendements…
Eh bien allons-y, alors !
Parlons-en, de vos amendements !
Beaucoup d'entre vous n'étaient pas présents en commission, où les conditions d'examen de ce texte étaient rudes : nous devions nous restreindre, à la minute près, pour défendre nos amendements. Pourquoi croyez-vous que nous les ayons présentés à nouveau en séance ? C'est à cause, par exemple, de l'amendement couperet sur les amendements visant à modifier l'article 34 – je remercie d'ailleurs les rapporteurs d'avoir eu la sagesse de ne pas faire la même chose en séance.
Nous n'avons pas déposé ces amendements pour faire de l'obstruction : comme vous, nous travaillons depuis des mois sur les questions qui nous tiennent à coeur dans la perspective de ce débat constitutionnel. Nous avons envie de parler des langues régionales, du climat, et d'autres questions importantes à nos yeux, car des révisions constitutionnelles, il n'y en a pas tous les jours ! Mais malgré l'importance de ces questions pour nous, malgré le temps que nous y avons passé avec nos équipes depuis des mois, nous sommes solidaires de nos collègues, et nous vous disons que nous n'étudierons pas le projet de loi constitutionnelle tant que nous n'aurons pas réglé le problème…
Merci, madame Sage.
S'il vous plaît, monsieur le président, dix secondes, que je termine.
Non, madame la députée, cela fait déjà deux minutes trente que vous parlez.
Ne pourrions-nous pas plutôt arrêter le débat constitutionnel, passer à la commission d'enquête, et avancer ?
La parole est à M. Éric Straumann, pour un rappel au règlement.
Il nous faut essayer de tirer quelques conclusions de cette nouvelle après-midi de débats dans notre agora, c'est-à-dire dans cette assemblée. Si rien ne change, il faudra acter le fait que les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions examiner le projet de loi constitutionnelle. Ce serait faire preuve de sagesse, car l'exercice auquel nous sommes contraints ne plaît à personne. Je demande donc que la conférence des présidents se réunisse à nouveau pour examiner la situation et décider si notre assemblée poursuivra ses travaux. Cela me semble absolument nécessaire.
Ce projet de loi constitutionnelle est un texte important : chacun en convient. De nombreuses questions doivent être abordées dans ce cadre. Beaucoup de députés, sur les bancs de la majorité, ont appelé de leurs voeux la tenue d'un débat sur le fond. Je les crois sincères. Nous aussi, nous voulons que ce débat ait lieu : c'est pour cela que nous avons déposé un certain nombre d'amendements, dont certains visent à contrecarrer des éléments du projet de loi déposé par le Gouvernement. Mais bien souvent, sur des questions méritant une discussion approfondie au Parlement, nous nous sommes heurtés au silence de la majorité. C'est dommage, car nous avons besoin de ces discussions : je souhaite qu'elles se tiennent, mais dans de bonnes conditions. Or ces conditions ne sont pas réunies : tirez-en les conclusions, réunissez la conférence des présidents.
Je fais ce rappel au règlement au sujet de la qualité et de la sérénité de nos débats en séance. Je voudrais exprimer un regret. Nos collègues au Sénat veulent, comme nous, éclaircir cette situation qui nous préoccupe beaucoup, et qui nourrit l'actualité. Leur commission des lois s'est elle aussi dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête parlementaire. Mais aujourd'hui, les sénateurs travaillent : ils examinent le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en toute sérénité.
Pendant ce temps, ici, les députés d'opposition, de droite comme de gauche, vocifèrent, et nous n'avançons pas – alors que c'est notre responsabilité vis-à-vis des Français ! Nous devrions prendre exemple sur le flegme des sénateurs.
Bien sûr, ils ont entendu M. le ministre de l'intérieur. Mais nous aussi allons l'entendre, dès lundi, dans le cadre de la commission d'enquête, et l'ensemble des ministres du Gouvernement seront présents mardi prochain pour la séance de questions d'actualité.
On ne savait pas que c'était déjà fixé ! Vous avez des informations que nous n'avons pas !
D'ici là, oeuvrons pour la France, examinons ce projet de loi constitutionnelle.
Votre conduite montre aux Français que ce qui vous pose problème, en réalité, c'est ce projet de loi : ce que vous faites depuis des heures, c'est de la simple obstruction parlementaire, pour bloquer l'examen de la révision constitutionnelle !
Eh oui ! Voilà le problème de fond !
Je tiens à saluer, madame la ministre, votre flegme, votre constance, la confiance que vous maintenez envers cette institution, malgré les vaines tentatives de déstabilisation de l'opposition. Plus les heures passent, plus vous tournez en rond, chers collègues, et plus vous démontrez qu'une stratégie concertée unit les bancs des oppositions de gauche et de droite.
Vous proposez de suspendre la séance : mais alors, que se passera-t-il ? Nous nous quitterons jusqu'au 19 août ? C'est ridicule, c'est parfaitement déraisonnable.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.
« Ah ! » sur les bancs des groupes FI, GDR, NG et LR.
En direct depuis le Tour de France !
Apparemment, pour le Premier ministre, les médias en général – et BFMTV en particulier – sont un pouvoir constitutionnel plus important que l'Assemblée nationale ! Il a rappelé les éléments de langage que les députés de la majorité nous ont déjà présentés, concernant l'obstruction. Il est vrai que nous sommes opposés à cette réforme constitutionnelle : nous ne nous en sommes jamais cachés.
Voilà ! Vous le dites !
Ce n'est pas la question, et je pense que les Français s'en fichent un peu !
Ce qu'ils veulent, c'est avoir tous les éclaircissements nécessaires pour connaître la vérité sur cette affaire. Le Premier ministre a indiqué qu'il viendrait ici mardi prochain, « ou avant, dès lors que dans le cadre des procédures normales, on me le demandera », a-t-il ajouté. Ça tombe bien, car l'article 51-1 de la Constitution, dont nous avons parlé tout à l'heure, permet au Gouvernement – notamment le Premier ministre – de venir s'exprimer devant nous. Il serait temps qu'il se déplace jusqu'à l'Assemblée nationale : nous l'attendons de pied ferme.
De toutes façons, d'ici là, il est hors de question que nous poursuivions nos travaux.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Eh oui ! En vingt-quatre heures seulement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Madame Chalas, je ne vous ai pas interrompue : laissez-moi donc m'exprimer. C'est le premier rappel au règlement que je fais.
Notre pays traverse depuis de longues années une crise morale sans précédent. Vous avez fondé ce quinquennat sur le retour de la confiance. Mais celle-ci est effondrée, et le quinquennat s'est arrêté, car ce que nous apprenons au fil des heures est plus qu'inquiétant. Pour en sortir, il n'y a qu'une solution : que le Premier ministre vienne ici, qu'il s'exprime devant nous, et nous reprendrons le cours normal de nos débats. C'est bien lui qui est responsable devant l'Assemblée nationale !
Il sera là mardi !
Pourquoi ne voulez-vous pas qu'il vienne s'exprimer ? Auriez-vous peur des révélations ? Gérard Collomb, ce n'est plus la peine : il a déjà menti. Lui, c'est terminé, on n'en parle plus. C'est le Premier ministre qui doit venir ici.
Vous avez adopté la loi pour la confiance dans la vie politique – non sans avoir refusé des amendements de l'opposition visant à améliorer la confiance, ce que je n'ai pas oublié. À présent, madame la garde des sceaux, vous défendez un projet de loi constitutionnelle dont le titre indique qu'il est « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Faites donc preuve vous-mêmes de responsabilité, car les Français nous regardent !
Dans les grandes démocraties occidentales, les ministres en cause auraient déjà démissionné. Regardez ce qui s'est passé en Angleterre il y a quelques mois !
Merci de conclure, monsieur Vigier.
Nous demandons en vain, depuis cet après-midi, que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et les principaux conseillers du chef de l'État s'expriment soit devant l'hémicycle, soit devant la commission d'enquête. En revanche, et cela ne me surprend pas complètement, l'Élysée communique sur cette affaire. Je viens de lire à l'instant un article dans le journal Le Parisien, qui reprend allègrement les éléments de langage de la présidence de la République. On y trouve le déroulement précis de la journée du 1er mai : comment le Président de la République a été averti, ce qui lui a été signifié, qui a décidé de la sanction…
Il y a donc des gens qui préparent, déjà, des éléments de défense. Je regrette que ces éléments ne soient pas délivrés sous serment devant l'Assemblée, qu'on ne puisse pas, en ce moment, entendre ces personnes qui jugent utile d'informer la presse, mais pas le Parlement. Nous représentons le peuple français. Pour quoi avons-nous été élus, sinon pour légiférer et contrôler ? Cette question n'est pas anecdotique, et nous ne sommes pas cyniques – comme j'ai entendu certains le dire sur les bancs de la majorité.
À quoi servent les députés ? C'est la question que vous nous posez en permanence. Eh bien, précisément, à faire respecter la démocratie et l'État de droit – ce qui, aujourd'hui, n'est malheureusement pas possible. C'est pourquoi, monsieur le président, je souhaite qu'à l'issue de cette séance, vous réunissiez à nouveau l'ensemble des présidents de groupe, afin de tirer les leçons de cette séance. Nous devons avoir une idée plus claire de ce qui se passera, de la manière dont le Gouvernement entend répondre à nos questions. Sans cela, nous continuerons, dans cette enceinte, à montrer notre impuissance : spectacle terrible pour l'opposition comme pour la majorité.
Merci, monsieur Faure…
Et comme je sais que nous sommes nombreux, ici, à aimer le Parlement, je voudrais que les choses changent.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et UDI-Agir. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
Nous nous rendons bien compte que la séance n'avance pas, que le temps passe, et nous ne voyons pas apparaître un seul des ministres dont nous réclamons la présence – on peut d'ailleurs se demander pourquoi. Qu'est-ce qui empêche les ministres de venir répondre aux questions que veulent leur poser les parlementaires ? Ils sont planqués, absents ; ils ont disparu. L'État a pris la poudre d'escampette.
Le ministre de l'intérieur a dit des contrevérités au Sénat : quel intérêt aurions-nous à l'accueillir ? C'est au tour du Premier ministre de rétablir les choses. Cette crise démocratique est due au fait que les ministres et l'Élysée n'ont pas respecté le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, aux termes duquel ils doivent saisir la justice lorsque l'un de leurs employés est impliqué dans une affaire où ont été commis des faits délictueux. Cette crise démocratique, c'est la vôtre, chers collègues de la majorité : vous n'avez plus les moyens d'exiger quoi que ce soit.
En réalité, vous êtes à l'arrêt. Vous démontrez évidemment votre incapacité à gérer cette crise, votre amateurisme en ce qui concerne la gestion des débats parlementaires et votre sectarisme à travers le mépris des oppositions devant une situation dont vous êtes les uniques responsables. Plus vous refuserez la demande des oppositions, plus vous cautionnerez, devant les Français, ce qu'a fait M. Benalla.
Mes chers collègues, je vais me permettre de vous rappeler un certain nombre d'éléments, à commencer par le fait que l'ordre du jour de notre assemblée appelle l'examen d'un projet de loi constitutionnelle.
L'examen de ce texte semble, pour les raisons que personne n'ignore, de facto bloqué. Pour faire face à l'événement que chacun a mentionné depuis hier et afin d'assurer le bon fonctionnement des institutions, car c'est bien cela qui compte, une commission d'enquête parlementaire a été mise en place. Jamais une telle commission n'aura été créée en un temps aussi rapide,…
Grâce à la ministre !
… au terme d'une discussion responsable entre tous les groupes.
Que les enquêtes en cours puissent se poursuivre, c'est bien entendu la procédure normale, et je le dis devant la garde des sceaux, que la discussion politique puisse se poursuivre, c'est le sens traditionnel et normal de la vie démocratique ; en revanche, que le fonctionnement de la séance soit bloqué, pour ne pas dire torpillé, ce n'est pas normal, a fortiori quand l'institution, à travers tous les groupes parlementaires, s'est organisée de manière exceptionnelle pour faire face à l'événement. Le cadre est limpide. Il a été fixé, et j'en appelle à mon tour à la responsabilité des uns et des autres.
J'ai demandé la parole non pas pour dire des choses différentes de celles que vous venez d'énoncer, monsieur le président, mais ayant entendu sur certains bancs la volonté d'interpeller le Premier ministre, je tiens à rappeler que l'interpellation était une procédure en vigueur dans les monarchies censitaires, et qu'elle n'existe plus sous la Constitution de la Ve République.
C'est l'Empire aujourd'hui !
Si les interpellations n'ont plus de portée juridique, je crois qu'elles ne sont pas non plus souhaitables dans nos modalités d'expression. Je n'ai jamais pensé que le verbe haut faisait la loi forte.
Et donner des baffes à des étudiants, ça fait une loi comment ?
Et les coups de pied de Benalla, ça fait une loi comment ?
Je ne crois pas digne de prétendre, comme l'a fait M. le député Dupont-Aignan, que le Premier ministre avait choisi de faire le clown. L'outrance n'est jamais un facteur constructif.
Et le mépris, madame la ministre ?
Certains d'entre vous demandent la venue d'un membre du Gouvernement en capacité de répondre au Parlement. Des propositions différentes ont été faites – j'ai entendu évoquer tantôt un débat en séance, tantôt l'article 50-1 de la Constitution – , mais il me semble que vous avez vous-mêmes décidé d'un cadre pertinent, …
… la commission des lois se dotant des pouvoirs d'une commission d'enquête. Et, comme cela a été rappelé, c'est une procédure suffisamment exceptionnelle dans le cas qui vous occupe. C'est dans cette configuration que les auditions et les investigations que vous jugerez utiles pourront être menées dans les meilleures conditions.
Avec les éléments de langage !
Il n'a en effet jamais été question, monsieur le député Le Fur, de faire un bras d'honneur au Parlement.
Je tiens ici à le dire : le Gouvernement respecte trop le Parlement pour lui faire un bras d'honneur.
Non, madame la ministre !
C'est donc dans un cadre formalisé, que vous avez choisi, que la lumière sur l'affaire en cause sera faite et que les réponses que vous attendez pourront être apportées. Je ne crois pas, en l'occurrence, que l'hémicycle soit le lieu adéquat pour effectuer ces investigations. Le bureau de votre commission des lois se réunira dans une heure trente. Ensuite, je souhaite que nous puissions reprendre nos travaux, comme M. le président nous y a invités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.
Très bon président !