Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-7.html
Timestamp: 2017-12-11 00:20:04+00:00
Document Index: 106424752

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 18', 'art. 35', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 3']

Note marginale :Nomination des scrutateurs
34 (1) La nomination des scrutateurs visés aux alinéas 32b) ou c) se fait à partir de listes de personnes aptes à exercer ces fonctions fournies par le candidat du parti enregistré dont le candidat s’est classé premier dans la circonscription lors de la dernière élection ou par l’association enregistrée de ce parti ou, à défaut d’une telle association, par celui-ci.
Note marginale :Remplacement des scrutateurs
2000, ch. 9, art. 34;
2014, ch. 12, art. 18.
Note marginale :Nomination des greffiers du scrutin
35 (1) La nomination des greffiers du scrutin visés aux alinéas 32b) ou c) se fait à partir de listes de personnes aptes à exercer ces fonctions fournies par le candidat du parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième dans la circonscription lors de la dernière élection ou par l’association enregistrée de ce parti ou, à défaut d’une telle association, par celui-ci.
Note marginale :Remplacement des greffiers du scrutin
2000, ch. 9, art. 35;
2014, ch. 12, art. 19.
36 Si, au plus tard le vingt-quatrième jour avant le jour du scrutin, le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré n’ont pas fait de recommandation ou ils n’ont pas, en tant que groupe, recommandé un nombre suffisant de personnes aptes à exercer ces fonctions, le directeur du scrutin procède à la nomination des scrutateurs et des greffiers du scrutin manquants à partir d’autres sources.
2000, ch. 9, art. 36;
2014, ch. 12, art. 20.
37 (1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre de scrutateur ou de greffier du scrutin une personne recommandée par un candidat, une association enregistrée ou un parti enregistré. Il en avise sans délai le candidat, l’association ou le parti en cause.
Note marginale :Décision en cas de refus
2000, ch. 9, art. 37;
Note marginale :Incapacité du scrutateur
38 (1) Si aucun remplaçant n’est nommé en cas d’incapacité ou de refus d’agir du scrutateur ou de vacance de son poste, le greffier du scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d’autre serment.
Note marginale :Nomination d’un autre greffier du scrutin
2000, ch. 9, art. 39;
2014, ch. 12, art. 21.
2000, ch. 9, art. 41;
2014, ch. 12, art. 22.
42 Pour l’application des paragraphes 33(1) et (2), 34(1), 35(1) et 39(3) et (4) et de l’article 41 dans les cas où le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier ou deuxième lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection, le candidat du parti issu de la fusion est réputé avoir eu les résultats du candidat du parti fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.
a) d’entraver volontairement l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses fonctions;
b) d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des agents réviseurs ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;
c) dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été démis de ses fonctions, de ne pas remettre à son remplaçant ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires électoraux qu’il a reçus ou établis dans le cadre de ses fonctions.
2007, ch. 21, art. 3.