Source: http://www.senat.fr/leg/tas06-063.html
Timestamp: 2019-10-17 04:57:28+00:00
Document Index: 107511

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 34", "l'article 76", "l'article 72", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 35"]

6 février 2007 : Magistrats ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (12ème législ.) : 3391, 3499 et T.A. 635.
Sénat : 125 et 176 (2006-2007).
« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'École nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de cinq mois comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau ou auprès d'un barreau. Leur activité à ce titre est bénévole. »
4° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les nominations interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. L'article 27-1 ne leur est pas applicable. Toute décision de cette commission défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive. » ;
« Art. 20-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur les demandes de départ d'un magistrat dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel, y compris lorsque ce départ intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si les activités que les magistrats envisagent d'exercer sont compatibles avec leurs précédentes fonctions. Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile. »
II. - Le premier alinéa de l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Art. 48-1. - Toute décision définitive condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 50-3. - I. - Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission d'examen des réclamations.
« Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut saisir la commission d'examen des réclamations.
« II. - La commission d'examen des réclamations est composée de cinq membres :
« c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un État étranger.
« Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement, ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'École nationale supérieure de sécurité sociale. »
II (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
III (nouveau). - Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
IV (nouveau). - L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.