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Timestamp: 2019-01-18 20:44:26+00:00
Document Index: 94075453

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Le temps de trajet entre 2 clients n’est pas un temps de pause LégiSocial
Actualité Publié le 08 octobre 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, précisant que le temps de trajet qu’effectue un salarié entre le domicile d’un client et celui d’un autre devait être considéré ...
Temps de déplacement non rémunérés
Un arrêt de la Cour de cassation qui confirme l’arrêté du 3 avril 2014
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, précisant que le temps de trajet qu’effectue un salarié entre le domicile d’un client et celui d’un autre devait être considéré comme un temps de travail effectif et non un temps de pause comme l’imaginait l’employeur.
Cet arrêt a fait l’objet d’une publication, le 11 septembre 2014, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et nous vous proposons d’en prendre connaissance dans le présent article.
​Temps de déplacement non rémunérés ¶
Dans cette affaire, une entreprise, spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes, fait l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail.
Au vu des bulletins de paie et des plannings, le contrôle révélait que les temps de déplacement effectués par les salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de la rémunération.
​Temps de pause ¶
En d’autres termes, ce temps avait été considéré par l’employeur comme un véritable temps de pause.
Dans son argumentation, l’entreprise reprend les termes de l’article L 3121-4 du code du travail, selon lesquels le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.
D’autre part, l’employeur indique que les salariés n’avaient aucun compte à rendre et ne se trouvaient pas à sa disposition durant ces temps de déplacement entre 2 clients.
Il ajoute également que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.
(…) mais pour toute la plage de temps entre deux interventions, font plaider que ce temps de « pause » ne peut correspondre à du temps de travail puisque les salariés de la société n'ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à la disposition de leur employeur au sens du texte précité ; qu'ils observent qu'il en est particulièrement ainsi dans l'hypothèse où les rendez-vous, organisés par l'employeur en tenant compte des convenances des salariés, sont espacés de plusieurs heures, ce qui permet alors au salarié de s'affranchir plus encore des instructions de son employeur, de rentrer chez lui, de vaquer à ses occupations personnelles et d'organiser son emploi du temps à sa guise sans avoir à rendre compte à son employeur
Dans son arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation ne retient pas les arguments de l’employeur et confirme l’arrêt de la cour d’appel.
Les juges indiquent que l’article L. 3121-4 du Code du travail précité ne s’applique pas dans ce cas.
En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps.
En l’occurrence, ce temps de trajet entre 2interventions, fussent-elles espacées de plusieurs heures, constitue toujours du travail effectif et en aucun cas un temps de pause.
Ces temps doivent être pris en compte au titre de :
Des éventuelles heures supplémentaires qui pourraient en découler.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'un contrôle effectué le 3 novembre 2010 par les services de ladite inspection du travail au sein de la société D…, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées, dont le gérant est M. X..., a fait apparaître, au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie ou aides à domicile, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail n'étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, la société D…et son gérant ont été renvoyés des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
​Travail dissimulé ¶
Dans cette affaire, tous les éléments sont réunis pour caractériser l’infraction de travail dissimulé, à savoir l’élément matériel et intentionnel :
Elément matériel : dissimulation sur les bulletins de paie des heures de trajet effectués entre 2 clients, qui doivent être considérés comme temps de travail effectif conduisant à rémunération ;
Elément intentionnel: refus délibéré et persistant de se soumettre au procès-verbal de l'administration du travail analysant ces périodes comme du temps de travail effectif.
​Un arrêt de la Cour de cassation qui confirme l’arrêté du 3 avril 2014 ¶
Le présent arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2014 ne devrait pas surprendre les employeurs soumis à la CCN des entreprises de services à la personne, dont dépend l’entreprise concernée par la présente affaire.
En effet, l’article 1 de l’arrêté du 3 avril 2014 indique très précisément que doivent être considérés comme temps de travail effectif, les temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre, et par là même doivent être rémunérés.
Extrait de l’arrêté du 3/04/2014 :
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 2 septembre 2014
Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), JO du 30 avril 2014
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