Source: http://impot-info.blogspot.com/2007/04/taxe-sur-la-valeur-ajoute-tva.html
Timestamp: 2018-02-25 13:25:34+00:00
Document Index: 113226040

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 46", "l'article 261", "l'article 256", "l'article 261", "l'article 210", "l'article 213"]

impot-info: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonération des opérations liées à la garde d'enfants
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonération des opérations liées à la garde d'enfants
1:54 PM | exonération, TVA with 0 commentaires »
Le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 46 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans. »
Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d'autres dispositions légales, en particulier l'article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).
Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible après le 1er avril 2007, les paiements ou acomptes perçus avant cette date restant, quant à eux, soumis à la taxe. Les entreprises qui, à cette occasion, cessent d'être redevables de la TVA, doivent procéder au reversement d'une partie de la taxe antérieurement déduite au titre des immobilisations affectées à leur activité de crèche, dans les conditions de l'article 210 de l'annexe II au CGI. Les entreprises qui exploiteraient directement une « crèche » en sus de leur activité soumise à la TVA sont tenues de constituer un secteur distinct d'activité dans les conditions prévues à l'article 213 de cette même annexe.
L'instruction administrative est publiée au BOI 3 A-4-07.