Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/236.00/view/
Timestamp: 2014-07-14 16:26:45+00:00
Document Index: 40288055

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

236/00 Curtis Francis Doebbler/Soudan / Case Law Analyser
236/00 : Curtis Francis Doebbler/Soudan
Résumé des faits 1. Le Plaignant allègue que le 13 juin 1999, les étudiants membres de l’Association Nubia de l’Université Ahlia ont organisé un pique-nique à Buri, Khartoum, le long du fleuve. Bien qu’au regard de la loi aucune autorisation ne soit nécessaire pour ce genre de pique-nique, les étudiants l’ont néanmoins demandée et obtenue des autorités locales.
2. Quelques heures après avoir commencé, les agents de sécurité et les policiers se sont approchés des étudiants et ont commencé à battre certains d’entre eux et à en arrêter d’autres. Ils les accusaient d’avoir perturbé ‘l’ordre public’ en violation de l’article 152 du Code pénal de 1991 parce qu’ils n’étaient pas habillés décemment ou se comportaient d’une manière considérée comme immorale.
3. Le Plaignant affirme que les actes constituant ces infractions sont notamment le fait pour les filles de s’embrasser, de porter le pantalon, de danser avec des hommes, de croiser les jambes avec les hommes, de s’asseoir et de causer avec des garçons.
6. Le Plaignant allègue que la peine infligée était fort disproportionnée, du fait que les actes pour lesquels les étudiants étaient condamnés, étaient des infractions mineures qui, d’habitude, n’auraient pas été sanctionnés par de telles sentences. Il allègue ainsi que ces peines constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant.
7. Aucun écrit sur cette procédure n’a été rendu public.
8. Concernant l’épuisement des voies de recours internes, le Plaignant affirme que dans la mesure où les sentences ont déjà été exécutées, ces voies de recours internes ne sont plus efficaces.
La plainte 9. Le Plaignant allègue la violation de l’article 5 de la Charte [africaine].
La procédure 10. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission [africaine] le 17 mars 2000.
13. Lors de la 28ème Session ordinaire tenue du 23 octobre au 6 novembre 2000 à Cotonou, Bénin, la Commission africaine a reporté l’examen de cette communication à la 29ème Session ordinaire et a demandé au Secrétariat d’incorporer les observations orales de l’Etat Défendeur ainsi que les observations écrites de l’avocat des Plaignants dans le projet de décision afin de lui permettre de statuer sur la recevabilité en pleine connaissance de cause.
14. A la 29ème Session ordinaire tenue du 23 avril au 7 mai 2001 à Tripoli, Libye, les représentants de l’Etat Défendeur présents à la Session ont informé la Commission africaine qu’ils n’étaient pas au courant des plaintes 235/00 et 236/00 Curtis Doebbler/Soudan. Durant la session, le Secrétariat leur a remis copie de ces communications. La Commission africaine a décidé de reporter l’examen de ces communications à la prochaine session.
16. Au cours de la 30ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 octobre 2001 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a entendu les plaidoiries de l’Etat Défendeur. La Commission africaine a noté que l’Etat Défendeur ne répondait pas aux questions soulevées par le Plaignant. La Commission africaine a aussi entendu Dr Curtis Doebbler et a décidé que l’examen de ces communications soit reporté à la 31ème Session en attendant que le gouvernement soudanais réponde par écrit aux observations de la partie Plaignante.
18. Lors de sa 31ème Session ordinaire tenue à Pretoria, en Afrique du Sud du 2 au 16 mai 2002, la Commission africaine a entendu les plaidoiries des deux parties et a déclaré la communication recevable.
Du droit De la recevabilité 22. L’article 56 (5) de la Charte [africaine] stipule que “les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples … reçues par la Commission seront examinées si elles … sont envoyées après l’épuisement des voies de recours internes, s’il y en a, à moins qu’il ne se soit avéré que cette procédure se prolonge d’une façon anormale…”
26. Le même Représentant considère que le cas ne mérite pas l’attention de la Commission africaine. Il soutient que les auteurs de la requête ont commis des actes jugés criminels par la législation en vigueur dans le pays, qu’ils ont normalement comparu devant les tribunaux et ont joui du droit à la défense par un avocat. Ils ont eu l’occasion de faire appel, ce qu’ils n’ont fait qu’une seule fois et n’ont pas épuisé les recours offerts par la loi. L’article 56 (5) de la Charte prévoit l’épuisement de toutes les voies de recours internes avant de faire appel à la Commission africaine. Il demande par conséquent à la Commission africaine de déclarer la communication irrecevable.
27. Pour sa part, la Commission africaine estime qu’en vue d’épuiser les voies de recours internes, conformément à l’article 56 (5) de la Charte, l’on doit avoir accès à tous ces recours mais que, si les victimes n’ont pas d’assistance juridique, il serait difficile d’y accéder.
28. Par ces motifs, la Commission africaine déclare la communication recevable. Le fond 29. L’article 56 de la Charte africaine stipule: "Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites."
30. Le Plaignant allègue que huit parmi les étudiants de l’Université Ahlia ont été arrêtés et condamnés par un tribunal de l’ordre public pour actes de perturbation de ‘l’ordre public’. Il a déclaré qu’ils étaient tous condamnés à des peines d’amendes et à recevoir entre 25 et 40 coups de fouet; et que la flagellation a été infligée en public, sur le dos nu des femmes, avec un fouet en fil de fer et en plastique qui laisse des cicatrices indélébiles sur le corps des femmes.
36. L’article 5 de la Charte [africaine] n’interdit pas uniquement les traitements cruels, mais également les traitements inhumains et dégradants. Ceci comprend non seulement les actes qui causent de graves souffrances physiques et psychologiques, mais qui humilient également ou forcent l’individu à marcher contre sa volonté ou sa conscience.
37. La Commission africaine a déclaré que l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doit être interprétée dans sa plus large acceptation pour englober autant de ces violences physiques et mentales que possible (voir communication 225/98 Huri-Laws c/Nigéria).
38. La Cour européenne des droits de l’homme dans l’ affaire Tyler c./Royaume Uni, 1 faisant application de l’ article 3
Article 3 Interdiction de la tortureNul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 3 février 1953, interdit de la même manière que l’article 5 de la Charte [africaine], les traitements cruels, inhumains et dégradants et soutient également que, même la flagellation infligée en privé avec une supervision médicale adéquate, dans des conditions strictement hygiéniques, et seulement après l’épuisement des voies de recours, viole le droits de la victime. La Cour a déclaré que "la nature même de la peine judiciaire corporelle est qu’elle implique un être humain infligeant une violence physique à un autre être humain. En outre, c’est une violence institutionnalisée qui est, dans le cas présent, une violence autorisée par la loi, ordonnée par les autorités judiciaires de l’Etat et perpétrée par les autorités policières de l’Etat. En conséquence, bien que le Demandeur n’ait pas souffert de graves blessures physiques pendant longtemps, sa peine – qu’il ait été traité comme un objet par les autorités – constitue une violation en ce sens qu’elle méconnaît l’un des objectifs de l’article 3 précité qui visent à protéger la dignité d’une personne et son intégrité physique".
40. Le Plaignant soutient qu’au vu de la Loi islamique, la flagellation peut être prononcée pour certains crimes graves. Par exemple, sous la Chari’a, les infractions hadd peuvent être punies par la flagellation parce qu’elles sont considérées comme de graves infractions 2 et l’administration de la preuve répond à des prescriptions rigoureuses. Les actes et délits mineurs tels que ceux commis par les victimes ne peuvent toutefois pas être punis comme des infractions hadd parce que le Coran ne les interdit pas expressément avec prescription d’une peine. Les actes posés par les étudiants étaient des actes mineurs d’amitié entre garçons et filles au cours d’une soirée.
41. Toutefois, la Commission africaine souhaite souligner qu’elle n’a pas eu l’intention d’interpréter la Loi Islamique de la Chari’a telle qu’énoncée par le Code pénal de l’Etat Défendeur. Aucune allégation n’a été présentée devant elle et elle n’en a examiné aucune qui soit fondée sur la Chari’a. La Commission africaine précise que la plainte sous examen a été basée sur l’application de la Charte africaine au regard du système juridique en vigueur au sein des Etats parties à la Charte [africaine].
42. La Commission africaine, dans de nombreuses décisions précédentes, a décidé que lorsque les allégations de violation des droits de l’homme ne sont pas incontestées [sic] par l’Etat Défendeur, elle doit statuer sur la base des éléments fournis par le Plaignant et les traiter tels que présentés (voir communications 140/94 et 141/95 Constitutional Rights Project et al. c/Nigéria).
43. Les faits présentés dans cette communication n’ont pas été contestés par l’Etat Défendeur. Dans ses observations orales faites lors de la 33ème Session ordinaire, le Représentant de l’Etat Défendeur a exprimé l’opinion de son Etat qui est d’avis qu’il valait mieux fouetter les victimes que de les mettre en prison et les empêcher de continuer à mener une vie normale.
44. La loi en vertu de laquelle les victimes dans cette communication ont été punies a été appliquée à d’autres individus. Cela continue, bien que le gouvernement soit conscient du fait que c’est nettement incompatible avec les principes des droits de l’homme.
Décision Par ces motifs, la Commission africaine,
Constate que la République du Soudan est en violation de l’article 5 de la Charte africaine. Demande au gouvernement du Soudan de:
Amender immédiatement la loi pénale de 1991, conformément à ses obligations découlant de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux pertinents des droits de l’homme;
Abolir la peine de flagellation, et
Prendre des mesures appropriées pour assurer la compensation des victimes. Fait à la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003.
Notes 1. Tyler c./Royaume Uni, , Cour européenne des droits de l’homme, 26 Eur.Ct.H.R. (ser. A) (1978), 2 E.H.R.R. 1 (1979-80) au para. 30
La Cour constate d’abord qu’un individu peut être humilié par le simple fait qu’on le condamne au pénal. Cependant, ce qui importe aux fins de l’article 3 (art. 3) est qu’il soit humilié non par sa seule condamnation, mais par l’exécution de sa peine. Tel peut être, dans la plupart des cas sinon dans tous, l’un des effets du châtiment judiciaire qui entraîne la soumission forcée aux exigences du système pénal.
Néanmoins, ainsi que la Cour l’a souligné dans son arrêt du 18 janvier 1978 en l’affaire Irlande contre Royaume-Uni, l’article 3 (art. 3) édicte une prohibition absolue: il ne prévoit pas de restrictions et, d’après l’article 15 par. 2 (art. 15-2), ne tolère aucune dérogation (série A no 25, p. 65, par. 163). Or il serait absurde de soutenir que toute peine judiciaire, en raison de l’aspect humiliant qu’elle présente d’ordinaire et presque inévitablement, revêt un caractère "dégradant" au sens de l’article 3 (art. 3). Il faut introduire dans le texte un critère supplémentaire. En interdisant expressément les peines "inhumaines" et "dégradantes", l’article 3 (art. 3) implique du reste qu’elles se distinguent des peines en général. Aux yeux de la Cour, pour qu’une peine soit "dégradante" et enfreigne l’article 3 (art. 3), l’humiliation ou l’avilissement dont elle s’accompagne doivent se situer à un niveau particulier et différer en tout cas de l’élément habituel d’humiliation mentionné à l’alinéa précédent. Cette appréciation est nécessairement relative: elle dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, et notamment de la nature et du contexte de la peine ainsi que de ses modalités d’exécution.
et Irlande c./Royaume Uni, européenne des droits de l’homme, 25 Eur.Ct.H.R. (1978), E.H.R.R. 25 (1979-80) au para. 162).
2. Il existe crimes auxquels les peines hadd (“fixes”) s’appliquent, à savoir : la zina (fornication, Coran :2), le qadhf (fausse accusation de fornication, Coran :4), le sukr (ivresse, prescrit dans le Coran la Sunnah), le sariqa (vol, Coran :38), la ridda (apostasie), et la haraba (rébellion, Coran :33). Voir également Ahmed An-Na’im, Towards an Islamic Reformation: Civil Liberties, Human Rights, and International Law (1990) au 108 et les notes de fin de document qui l’accompagnent.
Cas cités par cette décision 140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda / Nigéria42 → Case235/00 Curtis Francis Doebbler / Soudan14 → Case225/98 Huri - Laws / Nigéria37 → Case Cas qui citent cette décision
361/08 J.E. Zitha & P.J.L. Zitha c Mozambique42 → Case