Source: http://www.senat.fr/seances/s200212/s20021219/sc20021219012.html
Timestamp: 2020-01-26 12:36:03+00:00
Document Index: 291773537

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

« Compléter l'article 11 C par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. »
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. J'exposerai très brièvement, puisque je viens d'en expliquer le sens, la justification de cet amendement. Le décret d'application qui était prévu pour l'ensemble des dispositions de l'article 11, dans sa forme unique, a disparu dans sa forme scindée ; or il doit être appelé dans chacun des articles nouveaux.
J'ajoute que ce décret est nécessaire. Il est indispensable de définir le contenu du diagnostic des installations gazières, ainsi que celui du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je ne peux émettre qu'un avis personnel, dans la mesure où la commission ne s'est pas réunie. Je souhaite simplement expliquer la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a divisé en trois l'article 11.
Nous avons voulu séparer trois éléments : les missions de service public font l'objet de l'article 11 B ; les dispositions relatives au logement social, c'est-à-dire le volet social de cette mission de service public, sont réunies dans l'article 11 C ; enfin, l'article 11 traite du plan indicatif pluriannuel, c'est-à-dire à la fois des approvisionnements en gaz naturel et des investissements en infrastructures gazières, que ce soit le stockage, les réseaux ou les ports d'arrivée.
En réalisant cette division, le décret auquel nous devions faire référence a échappé à notre vigilance.
Comme nombre de parlementaires, je n'aime pas beaucoup les décrets d'application en Conseil d'Etat et je préfère que les précisions, si elles relèvent du domaine législatif, soient intégrées dans la loi.
En revanche, sur le volet relatif aux logements sociaux, un décret en Conseil d'Etat me paraît absolument indispensable. C'est pour cette raison que, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Daniel Raoul. Je voudrais être sûr qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre dilatoire pour mettre en oeuvre les conventions concernant le logement social et qu'il n'y aura pas de distorsion entre les trois décrets en Conseil d'Etat.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je renouvelle l'engagement que j'ai pris tout à l'heure de faire en sorte que ces décrets soient publiés dans les meilleurs délais.
Article 20 septdecies