Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-12-fevrier-1999_n1999022140.html
Timestamp: 2019-11-16 01:22:30+00:00
Document Index: 72269167

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', "l'article 13", "l'article 18", '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 2", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', "l'article 21", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 12/02/1999 modifiant l'arrete ministeriel du 12 novembre 1993 fixant les criteres speciaux d'agrement des medecins specialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maitres de stage et des servi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1993 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maîtres de stage et des servi
1999022140
12 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1993 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins d'urgence
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 1993 et du 8 novembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1993 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins d'urgence;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes; donné le 6 novembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;
Considérant qu'il convient d'adapter les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité en soins d'urgence en fonction des normes d'organisation qui sont requises par l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agrée;
Considérant qu'il convient d'adapter les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité en soins d'urgence en fonction des normes d'organisation qui sont requises par l' arrêté royal du 27 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998022353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « soins urgents spécialisés » pour être agréée;
Considérant que la durée de la formation visée par l'article 5, § 2, 2°, b) du présent arrêté est de deux ans et qu'il est donc urgent d'informer les médecins candidats des modifications en cours, étant donné que les délais des dispositions transitoires expirent également après deux années, tel que déterminées par l'article 13 de l' arrêté royal du 27 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998022353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « soins urgents spécialisés » pour être agréée, et par l'article 18 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agrée, Arrête :
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1993 est complété comme suit : « A partir du 1er décembre 1998, un service d'urgence est une fonction reconnue soins urgents spécialisés, telle que définie à l' arrêté royal du 27 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998022353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « soins urgents spécialisés » pour être agréée; ».
Art. 2.L'article 2, § 1er du même arrêté ministériel est complété comme suit : « 13° - neurologie. »
Art. 3.L'article 5, § 2, 2°, b), du même arrêté ministériel est complété comme suit : « Ces médecins envoient à l'administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique une copie certifiée conforme à l'original des documents probants relatifs à la formation théorique et au stage pratique précités; »
Art. 4.L'article 6 du même arrêté ministériel est complété comme suit : « § 4. Les médecins agréés avant le 1er décembre 2000 dans l'une des spécialités énumérées à l'article 2, § 1er du présent arrêté, sont considérés comme ayant suivi la formation visée à l'article 5, § 2, 2°, b, du présent arrêté à condition qu'une attestation délivrée et signée par le médecin chef du ou des établissements dans lequel/lesquels ils travaillent prouve qu'ils ont participé durant les deux années précédant le 1er décembre 2000 de manière régulière, compétente et multidisciplinaire à la permanence médicale dans le service d'urgence.
La validité des attestations visées à l'alinéa précédant est toutefois subordonnée à la remise préalable et au plus tard le 1er mars 2001 d'une copie certifiée conforme à l'original adressée à l'administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique.
Les médecins spécialistes visés au premier alinéa du présent paragraphe gardent leurs droit découlant de cette assimilation à condition de pratiquer de manière régulière dans des services d'urgence et d'y entretenir leurs connaissances et leurs compétences. »
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 12 février 1999.
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise s loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accor L loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement provisoire Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga Le
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 10 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sou L'au loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement. - Refus Par arrêté ministériel du 12 février 1999, le renouvellement de l'agrément comme entreprise M loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogations Par arrêté ministériel du 2 février 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numé loi Application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments. - Autorisations sous conditions Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998, l'agrém loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements et modifications Par arrêté ministériel du 12 février 1999, dans l'article unique de l'arrêté min loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 février 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 nove
arrêté royal du 26 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" doit répondre pour être agréée
arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisation Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'entrepreneur de transports désigné au tableau ci-après, est autorisé, aux clauses et conditions arrêtées pou(...) Pour la arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 12 février 1999 autorise M. Roberto Maraschiello, titulaire de la licence n° 98.071, à placer ou à recruter des travailleurs à l'étranger dans les conditions fixées à l'article 21 de l'arrêté royal du 28 déc arrêté ministériel Entreprise de travail intérimaire. - Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée
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autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 8 **** autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 1 er fév M. José
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