Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031497619&dateTexte=20151120
Timestamp: 2019-12-13 21:45:53+00:00
Document Index: 123637568

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", '§ 3', '§ 4', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", '§ 3', "l'article 26", '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/9/ETSD1526233A/jo/texte
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-2, L. 5422-2-1, L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-2, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la demande d'agrément du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 1er septembre 2015,
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT NO 1 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD D'APPLICATION NO 8 DU 14 MAI 2014 PRIS POUR APPLICATION DES ARTICLES 40 À 45 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Le troisième alinéa du troisième paragraphe de l'accord d'application n° 8 annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
« § 3. Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement
En tout état de cause, les demandes d'allocations doivent être accompagnées des justificatifs permettant d'apprécier le caractère involontaire du chômage de l'intéressé.
Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'accord d'application n° 8 annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« § 4. […]
Elle comporte également les informations relatives à l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle et aux conséquences de la perte d'une activité professionnelle conservée en cours d'indemnisation. Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues par l'article 26, paragraphe 2, du règlement général annexé.
AVENANT NO 1 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 26 ET 40 DE L'ANNEXE XI AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 26 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiés comme suit :
« Art. 26. - Le paragraphe 3 de l'article 26 est modifié comme suit :
§ 3. Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. »
« Art. 26. - Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié comme suit :
« § 4. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au paragraphe 3 est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. »
L'article 40, paragraphe 2, de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est supprimé et assorti de la mention « réservé » dans le texte de l'annexe.
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE I AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2, et le premier alinéa est modifié comme suit :
Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 26 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier l'alinéa est modifié comme suit :
« Chapitre 1er. - Personnels navigants de la marine marchande
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
L'article 26 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« Chapitre 2. - Marins-pêcheurs
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours d'embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE III AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 130 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE V AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2 et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
L'article 26 de l'annexe V au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« § 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim,