Source: http://www.senat.fr/rap/a17-543/a17-5434.html
Timestamp: 2020-01-25 08:40:21+00:00
Document Index: 212862931

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30"]

C. LES ARTICLES EXAMINÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
1. Articles dont l'examen est délégué au fond à votre commission des finances
L'article 3 prévoit l'application de taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour certains travaux conduits dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, ainsi que l'application dans le même périmètre de la réduction d'impôt « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
L'article 9 prévoit le déploiement prioritaire du plan « France très haut débit » dans les communes ou EPCI à fiscalité propre signataires d'une convention « OSER » et introduit un crédit d'impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans.
L'article 12 réduit de cinq à deux ans le délai conditionnant l'exonération fiscale de la plus-value en cas de vente dans le cadre du dispositif de location-gérance, modifie le « pacte Dutreil » et introduit une expérimentation de déduction fiscale pour la transmission et l'installation au profit des commerçants et artisans situés dans les périmètres d'action des conventions « OSER ».
L'article 26 institue une nouvelle taxe portant sur les locaux commerciaux, les entrepôts utilisés en vue de la livraison de biens commandés par voie électronique et les surfaces de stationnement, dont le produit revient aux communes et intercommunalités signataires d'une convention « OSER ».
L'article 27 introduit une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique assise sur le nombre de kilomètres parcourus entre le dernier lieu de stockage et le lieu de livraison.
L'article 28 assujettit les « drives » à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et permet aux communes et EPCI à fiscalité propre signataires d'une convention « OSER » d'introduire une modulation et des exonérations de cette même taxe.
L'article 29 assujettit le bénéfice du régime de transparence fiscale des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à la réalisation d'au moins 20 % de leurs investissements annuels dans des opérations situées sur certains territoires
L'article 30 exonère d'impôt sur les bénéfices les entreprises nouvellement installées dans le périmètre couvert par une convention « OSER ».
Enfin, l'article 31 définit un gage.
2. Articles examinés pour avis
L'article premier donne aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de créer des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) des centres-villes et centres-bourgs.
L'article 2 prévoit la création d'une agence chargée de contribuer aux opérations de sauvegarde économique et de redynamisation et étend au périmètre de ces opérations le domaine de compétence de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
L'article 4 institue dans son IV la taxe sur les logements vacants dans les communes signataires d'une convention « OSER », avec des taux renforcés et au profit de la commune.
L'article 8 transforme le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en un fonds pour la revitalisation par l'animation et le numérique des centres-villes et centres-bourgs aux missions et aux modalités d'intervention renouvelées.
L'article 10 institue un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les périmètres « OSER ».
L'article 25 prévoit que le fonds national des aides à la pierre finance au profit des bailleurs sociaux des actions dans les centres-villes et centres-bourgs, en visant en priorité les OSER.
3. Les amendements adoptés par votre commission
Votre commission a adopté des amendements tendant :
- à l'article 1er, à prévoir que l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) est lancée et délimitée de manière conjointe par la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient ;
- à l'article 2, à supprimer l'extension aux périmètres « OSER » du domaine de compétence de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
- à supprimer l'article 3 ;
- à l'article 4, à ne pas appliquer la taxe sur les logements vacants dans les périmètres « OSER » en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ;
- à l'article 9, à réduire à 5 000 € le plafond de dépenses d'équipement numérique éligibles au crédit d'impôt ;
- à supprimer l'article 12 par coordination avec la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise ;
- à l'article 26, d'une part à supprimer l'application de la contribution aux entrepôts utilisés en vue de la livraison de biens commandés par voie électronique, d'autre part à relever les seuils d'exonération et à supprimer l'application de la contribution à des surfaces de stationnement non annexées à des locaux soumis à la même contribution ;
- à l'article 27, à introduire une nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'institution d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique et aux « drives » ;
- à l'article 28, à supprimer l'application de la taxe aux « drives » ;
- à supprimer l'article 29 ;
- à l'article 30, d'une part à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt pour les contribuables ayant déjà bénéficié d'une aide similaire au cours des cinq années précédentes pour la même activité dans une autre zone, d'autre part à rendre le dispositif compatible avec le règlement de minimis.