Source: https://fr.scribd.com/document/70103529/responsabilite-civile
Timestamp: 2019-04-18 10:32:52+00:00
Document Index: 78773108

Matched Legal Cases: ['art. 1150', 'arrêt ', 'art.1', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ']

Transféré par Larbi Tayakout
Droit Budgétaire (Mr CHADI) (1)
Les fondements La responsabilité civile délictuelle.docx
Diapo résponsabilité civile 2003
2013l_action Administrative à Donnn
FICHE 14 : La responsabilité civile
La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur. Dans ce cas, l’action civile peut être exercée soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui statuera sur l’action civile accessoirement à l’action publique. On divise la responsabilité civile en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait générateur de responsabilité obéit à des règles différentes. 1. Le préjudice
Le préjudice est la lésion d’un droit subjectif. Il existe différentes variétés de préjudice (1.1.) qui doivent présenter certains caractères (1.2.) 1.1. Les variétés de préjudice
Le préjudice peut être matériel : il s’agit alors de la lésion d’un intérêt économique évaluable en argent. Le préjudice matériel peut découler soit d’une perte (destruction d’un bien) soit d’un manque à gagner (absence de revenus en raison d’une incapacité de travail). Le préjudice peut être moral : il s’agit alors d’une atteinte aux sentiments et aux droits de la personnalité. Ainsi, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou encore le pretium doloris (douleur physique) sont des préjudices moraux. Est également un préjudice moral, le préjudice affection, c’est-à-dire la douleur résultant de la perte d’un être cher ou de la vue de ses souffrances. La jurisprudence a même admis l’indemnisation de la douleur morale découlant de la perte d’un animal domestique (Civ. 1re, 16 janv. 1962, D. 1962-199, note R. Rodière). Le préjudice corporel, c’est-à-dire l’atteinte à l’intégrité physique de la victime peut entraîner les lésions d’ordre moral et matériel : incapacité de travail, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (privation partielle ou totale des agréments normaux de l’existence), etc… 1.2. Les caractères du préjudice
Le préjudice doit être certain, c’est-à-dire qu’aucun doute ne doit exister quant à sa réalité. Le préjudice peut s’être déjà réalisé mais la réparation du préjudice futur est aussi possible, pourvu qu’il soit certain qu’il se réalisera. La jurisprudence admet aussi la réparation de la perte d’une chance d’échapper à la réalisation d’un dommage. La réparation est à la mesure des chances perdues. Le préjudice doit être direct, c’est-à-dire la conséquence directe du fait générateur. En matière délictuelle, cette condition est appréciée assez souplement mais en matière contractuelle, la loi limite la réparation du créancier aux seuls dommages prévisibles (art. 1150 du Code civil). Le préjudice doit être la lésion d’un intérêt juridiquement protégé. La victime doit se prévaloir d’un intérêt légitime. Pendant longtemps, la jurisprudence a écarté l’action de la concubine en cas de décès accidentel de son concubin sur ce fondement. Depuis un arrêt d’une Chambre mixte du 27 fév. 1970 (Bull. civ. n°1), l’indemnisation est admise sans restriction, y compris lorsque le concubinage est homosexuel. En revanche, elle décide que même s’il n’est pas désiré par ses parents, «la naissance d’un enfant n’est pas un préjudice réparable » (Civ. 1re, 25 juin 1991, D. 1991-566, note Le Tourneau). 2. Le lien de causalité Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1
La preuve d’un tel événement entraîne l’exonération totale du défendeur puisqu’il n’a été que l’instrument passif de la force majeure.1. c’est-à-dire pour faute prouvée.1. La causalité.2. lorsqu’une responsabilité sans faute (objective) pèse sur le défendeur. cause d’exonération de la responsabilité La question de la causalité peut rejaillir au stade de l’exonération lorsque le défendeur invoque une cause étrangère qui a produit le préjudice. elles devront réparer intégralement le dommage et en seront tenues in solidum. Les auteurs relèvent qu’en matière pénale. 2.2.). Dans ce cas. 2.2. d’après le cours normal des choses.2.) ou de la faute de la victime (2. le lien causal semble être présumé.3. devaient entraîner le fait qui s’est produit). il appartient à la victime de prouver non seulement une faute du défendeur et son préjudice mais encore l’existence d’un lien causal entre les deux.La condition relative au lien de causalité peut être appréciée dans deux circonstances différentes : soit au stade de la mise en œuvre de la responsabilité (2. La causalité. La jurisprudence ne précise pas la conception qu’elle a adoptée en matière de causalité.2000 2 .2. ne peut être invoqué par le défendeur pour diminuer sa part de responsabilité. Cela signifie que la victime pourra demander à l’un quelconque des responsables le paiement intégral des dommages-intérêts. La faute de la victime La faute de la victime qui a elle-aussi contribué à la production de son propre dommage. les juges semblent plutôt adopter la théorie de l’équivalence des conditions. Si la victime met en cause plusieurs personnes et que toutes sont déclarées responsables.2. La responsabilité du défendeur sera partiellement écartée si la victime a commis une faute qui a simplement concouru à la production de son dommage.2. Plusieurs systèmes doctrinaux ont été proposés pour définir la notion de causalité.2. instrument du dommage.1. la théorie de la causalité adéquate semble davantage avoir les faveurs du juge.). Le fait générateur de responsabilité Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www. seule cause du dommage. condition de mise en œuvre de la responsabilité L’exigence d’un lien causal entre le fait générateur et le préjudice est une condition générale de mise en œuvre de la responsabilité. tandis qu’en matière civile. du fait du tiers (2. Cette cause étrangère peut entraîner son exonération totale ou partielle selon qu’il s’agit de la force majeure (2.2. Les plus connues sont la théorie de l’équivalence des conditions (toutes les causes sont présumées équivalentes. pourra constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité.lagazettedescommunes. 3.). 2. la question de la preuve du lien de causalité ne se pose en pratique que lorsque la responsabilité est subjective. Cependant. 2. Le fait du tiers Le fait d’un tiers ne constitue une cause d’exonération que s’il revêt les caractères de la force majeure. 2.).1. Le juge diminuera le montant des dommages-intérêts octroyés à la victime.2. toute condition sine qua non sans laquelle le dommage ne se serait pas réalisé. A défaut.com © La Gazette des communes des départements et des régions . soit au stade de l’exonération (2. irrésistible et extérieur à l’activité du défendeur ou la chose. La responsabilité du défendeur sera totalement écartée si la faute de la victime a présenté les caractères de la force majeure. La force majeure La force majeure ou cas fortuit est un événement imprévisible. est retenue comme véritable cause du dommage) et la théorie de la causalité adéquate (on procède à une sélection des causes pour ne retenir que celles qui. Seule une action récursoire peut être éventuellement exercée au stade de la contribution à la dette. le fait du tiers dont l’action n’a fait que concourir à la production du dommage. Dès lors.3.
La chose doit avoir joué un rôle actif dans la production du dommage. ou des choses que l’on a sous sa garde (3. Toutes choses. 1383 du Code civil). art.1.2. Le fait des choses Sur le fondement de l’art. la jurisprudence a découvert un principe général de responsabilité sans faute du fait des choses. cette dernière devra prouver le rôle actif de la chose découlant notamment du comportement ou de la position anormale de la chose. 1997 (Bull. dangereuse. détournement…). Aucune capacité de discernement du défendeur n’est aujourd’hui requise pour retenir sa responsabilité. Cabannes et F. concl.Bien que la jurisprudence tente aujourd’hui de les rapprocher.). n°56). Ce rôle est présumé lorsque la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime. 1er du Code civil. 1984-525.2. animées (les animaux. Si la chose était inerte ou alors en mouvement mais sans être entrée en contact avec la victime. II. D.1. 4). de contrôle et de direction » sur la chose. la 2 e Chambre civile décide que les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute de surveillance ou d’éducation. 1384 al. 1382 du Code civil). 3. Il n’est pas nécessaire que la chose soit viciée. La faute de l’enfant n’est pas nécessaire : il suffit qu’il ait été cause directe du dommage. « Les père et mère en tant qu’il exerce le droit de garde. Seule la force majeure et la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité civile. La responsabilité sans faute repose sur le gardien de la chose. 3.lagazettedescommunes. il faut encore distinguer la matière délictuelle (3. Depuis un arrêt du 19 fév. Toute faute est de nature à engager la responsabilité de son auteur.1. 3. Plén. le répondant dispose d’un recours auprès de l’auteur du dommage pour récupérer le montant des dommages-intérêts qu’il a été condamné à verser à la victime. civ.2.1. 1er du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait (3. » 3. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www. 489-2 du Code civil et Ass. Il n’est pas nécessaire que son auteur soit animé d’une intention de nuire.com © La Gazette des communes des départements et des régions .) mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (3. Un dément et un très jeune enfant peuvent engager leur responsabilité pour faute et être condamnés à réparer le dommage qu’ils ont causé..). 1385 du Code civil) ou inanimées entrent dans le domaine de la responsabilité sans faute. 9 mai 1984. Chabas). En matière délictuelle L’art. La loi présume que le propriétaire est le gardien de la chose mais il peut prouver que la garde a été transférée.1.3.) de la matière contractuelle (3. sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de la faute soit doté d’une capacité de discernement (art. mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art. 1384 al. La faute Le fait générateur de responsabilité en matière délictuelle.1. Le fait d’autrui L’article 1384 énumère différents cas dans lesquels une personne non fautive peut être tenue d’indemniser la victime d’un dommage causé par autrui.1. Aucun degré de gravité n’est exigé : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait. 1384 al.1. actionnée ou non par la main de l’homme. Ce dernier exerce les pouvoirs « d’usage. location…) ou par l’effet d’une dépossession involontaire (vol. c’est la faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art.).1.1. par exemple par l’effet d’un contrat (prêt. En principe.3.2000 3 .
En matière contractuelle En matière contractuelle. 1384 al. Le débiteur ne s'engage pas à obtenir le résultat. 1988-513. 19 mai 1988. et c'est au débiteur qu'il appartient de justifier l'inexécution. note Larroumet). 1er du Code civil une association gérant un centre destiné à accueillir des personnes handicapées mentales parce qu’elle « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler le mode de vie » de ces handicapés (D.2000 4 . Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.com © La Gazette des communes des départements et des régions . 3. mais s'engage à lui dispenser des soins consciencieux et attentifs..2.1. Seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer le débiteur d’une obligation de résultat de sa responsabilité. D. pour connaître les conditions de la responsabilité du débiteur dont le contrat est inexécuté. 3.lagazettedescommunes. 1384 al. Aussi. 1384 du Code civil n’est plus limitative. sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Ass. La responsabilité du commettant n’est pas engagée en cas de dommages causés par le préposé qui a agi hors des fonctions auxquelles il était employé. Elle a condamné sur le fondement de l’art. bien souvent parce qu'il ne dépend qu'en partie de lui. note Larroumet). Plén. a t-elle décidé qu’on est responsable du dommage du fait des personnes dont on doit répondre. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991. au jour et lieu fixés). En cas d'inexécution d'une obligation de moyens. En cas d'inexécution d'une obligation de résultat. Tel est le cas du médecin qui ne s'engage pas à guérir son malade.Les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquels ils ont été employés (art. La faute du préposé doit être prouvée. 1991-324.2. 5). : obligation du transporteur de livrer la marchandise en bon état. le créancier devra apporter la preuve d'une imprudence ou d'une négligence de la part du débiteur pour engager sa responsabilité et l’obliger à réparer le dommage causé.2.2. Les obligations contractuelles de résultat L'obligation de résultat est l'engagement d'obtenir un résultat déterminé.) ou de moyens (3.).2. la Cour de cassation décide que la liste des cas de responsabilités du fait d’autrui de l’art. le créancier doit simplement apporter la preuve que le résultat n'est pas atteint. (ex. Les obligations contractuelles de moyens L'obligation de moyens est une simple obligation de prudence et de diligence.2.2. mais il s'engage à mettre tout en œuvre pour tenter de parvenir au résultat. et conformes aux données acquises de la science. résultat aléatoire. il faut au préalable déterminer s’il était tenu d’une obligation de résultat (3. 3.1.
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