Source: https://uniterre.ch/fr/thematiques/lillegalite-est-legitimee
Timestamp: 2019-10-22 04:53:02+00:00
Document Index: 238246734

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 39', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 62', 'art. 138', 'art. 14']

uniterre.ch :: L'illégalité est légitimée !
Notre déclaration se base sur l'article de Daniel Salzmann dans le journal «Schweizerbauer» du 31 août 2019, dans lequel le vice-directeur de l'OFAG, Adrian Aebi, qualifie cette pratique « d’illégale ». L'accusation d'illégalité est donc légitime. En ce qui concerne la loi sur l'agriculture (art. 38, al. 1 et art. 39, al. 1), la loi prévoit clairement le paiement aux producteurs. Comme l'a déjà reconnu le Tribunal administratif, « au niveau législatif, il n'existe aucune disposition permettant au transformateur de lait d'intervenir dans le paiement des allocations (arrêt du 28.2.2017, 3.1)". Au niveau de l'ordonnance juridiquement subordonnée, ici dans l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) art. 6 1. et 2, les transformateurs sont utilisés comme auxiliaires d'exécution ou intermédiaires. Il s'agit d'une simplification administrative qui pourrait s'avérer être un boomerang pour l'OFAG. De plus, Adrian Aebi est cité dans le « Schweizerbauer » comme suit : "Nous sommes en danger avec chaque franc que nous payons par ces canaux". Selon l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 décembre 2018 : "Ni cette disposition (OSL Art. 6 al. a) ni la loi ne peuvent cependant être utilisées pour déduire que le gouvernement fédéral sera libéré de sa dette envers le producteur en transférant les quotas au transformateur de lait". Et c'est exactement ce que l'OFAG assume depuis des années. L'OFAG, en revanche, a fait valoir (lettre du 24 mars 2015) que les plaignants n'avaient aucun droit vis-à-vis de l'OFAG quant au paiement des indemnités non perçues (comme dans le cas de la faillite de la fromagerie Wick). Dans une autre lettre de l'OFAG du 2 septembre 2015, il est indiqué que "le droit du producteur de lait à l'exécution expire dès que les allocations ont été versées au transformateur de lait". À notre avis, l’OFAG pourrait faire face à des réclamations supplémentaires, puisque la décision du Tribunal fédéral ne concerne pas seulement les cas de faillite, mais peut également être considérée comme étant généralement valable pour les primes à la transformation fromagère non reçues.
Manquement au devoir de surveillance
Autre exemple : Daniel Salzmann, rédacteur en chef du «Schweizerbauer», a également cité Florie Marion, porte-parole de l’OFAG, dans son article du 31 août 2018. Cela justifiait la pratique de paiement précédente : "En outre, on partait du principe que seul le fromager sait quel lait de quel paysan a été transformé en fromage". Complètement faux, selon l'avis juridique donné par Maître Didier Kipfer: "Les transformateurs doivent enregistrer quotidiennement les quantités livrées par les producteurs de lait (art. 8, al. 1, OSL). La quantité livrée par chaque producteur doit être communiquée chaque mois à l’administration de l’OFAG (art. 8, al. 2, OSL). Enfin, les transformateur de lait doivent également effectuer un contrôle quotidien détaillé de ce qu’ils fabriquent (art. 9, OSL)". Ces données doivent aussi être envoyées au secrétariat de l’OFAG (art. 12 al. 2 let. 2 let. B OSL). En clair : l'OFAG et les transformateurs de lait disposent de toutes les données pertinentes ! Sauf s'il s'agit d'un deuxième et d'un troisième contrat d'achat de lait (75 % du volume de lait) auprès d'une entreprise de négoce de lait. Il n'y a tout simplement pas de transparence en raison de l'absence d'informations sur le pourcentage du lait vendu, mais cela n'invalide pas le droit auxprimes à la transformation fromagère
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Une chose est claire : chaque producteur laitier a droit auxprimes à la transformation fromagère. Cette réclamation est exécutoire devant un tribunal civil (Attention : durée de la procédure et coûts élevés). Le contrat est illégal si les primes sont comprises dans le prix du lait (contenu du contrat nul et non avenu, art. 20 CO) et qu'une plainte contre enrichissement illégitime peut être intentée (art. 62 ss CO). Ceci s'applique également dans le cas où il n'y a pas de réglementation contractuelle. Selon Didier Kipfer, si le transformateur n'a pas effectivement spécifié le supplément fromager, il remplit "au moins le critère objectif de détournement de fonds au sens de l'art. 138 du Code pénal suisse". Quoi qu'il en soit, il est maintenant temps de passer en revue les comptes ! Vérifiez vos décomptes de paie du lait rétroactivement pour les dix dernières années. En cas de soupçon, adressez-vous à l'OFAG - en cas d'infraction, l'OFAG "devrait" ouvrir une enquête et, le cas échéant, prendre des mesures administratives (art. 14, al. 2, OSL). Toutefois, cela ne garantit pas le paiement ultérieur de la prime à la transformation fromagère.