Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-14.7.1.html?version=20170701
Timestamp: 2018-12-15 15:44:06+00:00
Document Index: 247375790

Matched Legal Cases: ['art. 1607', 'art. 148', 'art. 1607', "l'article 1607", "l'article 1607", 'art. 1609', 'art. 36', 'art. 1609', 'art. 1609', "l'article 1609", 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 31', "l'article 1407", "l'article 1607", 'art. 1607', 'art. 1607', 'art. 148', "l'article 1607", "l'article 330", "l'article 332", "l'article 1607", "l'article 18", "l'article 1395", "l'article 1395", 'art. 1395', "l'article 1655", "l'article 1655", 'art. 1607', "l'article 1396", 'art. 36', 'art. 73', "l'article 1607", "l'article 1609", "l'article 1607", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1607", "l'article 1609", 'art. 73', "l'article 46", 'art. 1607', 'art. 73', 'art. 1636', "l'article 1607", "l'article 1607", 'art. 1636', "l'article 73", "l'article 1636", "l'article 1609", "l'article 1641"]

Titre 1 : Taxes spéciales d'équipement
Partie 7 : Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
(BOI-IF-AUT et suivants)
Remarque liminaire : À noter également la possibilité d'accéder à la brochure pratique impôts locaux 2016 vous permettant de satisfaire vos obligations et échéances déclaratives en matière de taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers à l'aide de résumés et synthèses des principaux dispositifs en vigueur.
(BOI-IF-AUT-70 ; Brochure pratique IDL 2016, p. 190 et 191)
Les taxes spéciales d'équipement constituent des taxes additionnelles aux deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Elles sont perçues au profit des établissements publics fonciers locaux, des établissements publics fonciers d’État, d'établissements publics particuliers et de l'établissement public Société du Grand Paris (cf. n° 6310-1 et suivants).
Elles sont dues par les personnes assujetties à ces quatre taxes (TFB, TFNB, TH et CFE) dans les communes situées dans la zone de compétence des établissements publics concernés (cf. no 6310-11).
Les contribuables exonérés de l'une de ces taxes le sont également de la TSE (cf. n° 6311).
Chapitre 1 : Établissements publics concernés
A. Établissements publics fonciers locaux ou de l'office foncier de Corse
(CGI, art. 1607 bis ; Code de l'urbanisme, art. L. 324-1 ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, art. 148 ; BOI-IF-AUT-70 au I)
L'article 1607 bis du CGI dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Cette taxe est destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Précision : Les établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, compétents pour réaliser, pour leur compte ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
B. Établissements publics fonciers d'État
(CGI, art. 1607 ter ; BOI-IF-AUT-70 au I)
Il s'agit d'établissements publics fonciers créés par l’État dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain (réalisation de logements sociaux, développement des activités économiques, préservation des espaces naturels et agricoles etc.).
La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 ter du CGI est destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées se
La taxe prévue à l'article 1607 ter du CGI sert également à financer les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côté d'Azur.
C. Établissements publics particuliers
(BOI-IF-AUT-70 au I)
I. Établissements publics d'aménagement de Guyane et de Mayotte
(CGI, art. 1609 B ; Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, II-3°)
6310-5
L'article 1609 B du CGI dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et, à compter de 2017, de l'établissement public d'aménagement de Mayotte.
Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 321-36-2 du code de l'urbanisme.
Ces établissements ont notamment pour mission de constituer des réserves foncières en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l'habitat et à lutter contre l'habitat insalubre.
II. Agences pour la mise en valeur des espaces urbains des zones dites des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
(CGI, art. 1609 C et CGI, art. 1609 D)
L'article 1609 C du CGI et l'article 1609 D du CGI instituent une taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (CGI, art. 1609 C) et une taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (CGI, art. 1609 D)
Chacune de ces taxes constitue l'un des moyens de financement des missions confiées à ces organismes par les articles 4 et 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
D. Établissement public Société du Grand Paris
(CGI, art. 1609 G ; Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31, I-1°)
6310-9
L'article 1609 G du CGI institue une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris destinée à financer les missions de cet établissement en charge de la conception, de l'élaboration et de la réalisation du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du « Grand Paris ».
Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Île-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Île-de-France.
Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
Cependant, à compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter du CGI (appliquée aux résidences secondaires situées dans certaines zones, cf. nos 6207-1 et suiv.) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d’Île-de-France.
La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l'article 1607 bis du CGI.
(BOI-IF-AUT-70 au II)
La taxe spéciale d'équipement (TSE) est due par toutes les personnes physiques ou morales imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le ressort géographique de l'établissement public au profit duquel elles sont perçues.
Chapitre 3 : Exonérations
(CGI, art. 1607 A et CGI, art. 1607 bis ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, art. 148 ; BOI-IF-AUT-70 au III)
A. Exonérations communes aux quatre taxes locales et à la TSE
Tous les contribuables bénéficiant d'une exonération permanente ou temporaire de l'une ou de l'autre des quatre taxes sont également exonérés de la TSE.
Les exonérations temporaires, totales ou partielles, accordées sur délibération des collectivités territoriales ne s'appliquent à la TSE que dans la mesure où le conseil municipal a voté l'exonération, pour la durée ou la quotité qu'il a fixée. De même, les exonérations qui s'appliquent sauf délibération contraire des collectivités territoriales ne portent sur la TSE que dans la mesure où le conseil municipal ne s'y est pas opposé.
B. Exonérations spécifiques à la TSE
Conformément à l'article 1607 bis du CGI et par renvoi à ce même article, l'exonération de TSE additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation pour les locaux appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte et attribués sous conditions de ressources, s'applique à la TSE perçue par :
- les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (cf. n° 6310-1) ;
- les établissements publics fonciers d'État mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (cf. n° 6310-2) ;
- la Société du Grand Paris.
Par ailleurs, sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'établissement public d'aménagement en Guyane et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique :
- les redevables visés à l'article 330 de l'annexe II au CGI et à l'article 332 de l'annexe II au CGI ;
Conformément à l'article 1607 A du CGI, les propriétés non bâties classées dans les 1ère à 6e, 8e et 9e catégorie définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. no 6029) et non exonérées en application de l'article 1395 du CGI à l'article 1395 B du CGI (cf. no 6027 et CGI, art. 1395, 3o) sont exonérées en totalité de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Enfin, en application de l'article 1655 septies du CGI, les organismes chargés de l'organisation de compétitions sportives internationales (et le cas échéant leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce), dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, sont exonérés de taxes spéciales d'équipement, lorsque leur fait générateur est directement lié à l'organisation de la compétition sportive (cf. le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 pour connaître la liste des compétitions sportives internationales ouvrant droit au régime fiscal prévu par l'article 1655 septies du CGI).
Précision : Ces organismes ne sont pas exonérés de taxes foncières.
Pour plus de précisions sur le dispositif de faveur applicable aux organismes chargés de l'organisation de compétitions sportives, il convient de se reporter au Livre BIC nos 2886 et suivants.
Chapitre 4 : Établissement de la TSE
(BOI-IF-AUT-70 au IV)
6311-1
La TSE perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'établissement public « Société du Grand Paris » est établie selon les règles applicables à la taxe principale à laquelle elle s'ajoute.
A. Annualité et territorialité
6311-2
Pour les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises (CFE), il est fait application des règles prévues pour cette dernière notamment en cas de création d'établissement, de cessation d'activité ou de changement d'exploitant (cf. n° 6276 et suivants).
Par ailleurs, les taxes spéciales d'équipement s'appliquent en métropole et dans les départements d'outre-mer.
6311-3
Les bases des TSE perçues par les établissements publics sont déterminées dans les mêmes conditions que pour la part communale (cf. nos 6090 et suivants pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, nos 6028 et suivants pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et nos 6188 et suivants pour la taxe d'habitation) ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute (CGI, art. 1607 bis, al. 4). Elles sont donc, le cas échéant, assises sur la base minimum de CFE (cf. nos 6264 et suivants).
Remarque : La base d'imposition de la TSE additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'entend des bases communales avant application de la majoration forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du CGI (cf. n° 6032-1).
C. Détermination des taux d'imposition
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36 ; Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73)
Les établissements qui perçoivent la TSE ne sont pas habilités à en voter le taux. Ils arrêtent uniquement le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes auxquelles il se rattache. Le taux d'imposition est ensuite déterminé par l'administration.
1. Date limite de vote et plafonnement du produit de la taxe spéciale d'équipement
Pour les établissements publics relevant de l'article 1607 bis du CGI et de l'article 1609 B du CGI, le produit de la TSE est arrêté chaque année par les conseils d’administration de ces établissements. En pratique, ce produit peut être arrêté et notifié jusqu’au 31 mars de l’année d’imposition.
Pour les établissements et agences relevant de l'article 1607 ter du CGI, de l'article 1609 C du CGI et de l'article 1609 D du CGI, le produit est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par les conseils d’administration des établissements ou agences et notifié aux services fiscaux.
Par exception, pour la première année au titre de laquelle les établissements publics fonciers d'État visés à l'article 1607 ter du CGI et les établissements publics d'aménagement de Guyane et de Mayotte relevant de l'article 1609 B du CGI perçoivent la taxe, son montant peut être arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
Remarque : À compter des impositions dues au titre de 2018 et suite à la fusion des régions, les établissements publics locaux ou d’État pourront fixer un produit de TSE attendu différent pour le territoire sur lequel ils étaient compétents antérieurement à l'extension de leur périmètre et pour le territoire auquel leur compétence a été étendue. La fixation de taux différents est autorisée à compter de l'année suivant celle de l'extension de leur périmètre et pour une durée limitée à trois ans. Les établissements pourront arrêter le produit attendu jusqu'au 31 mars de l'année d'extension (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73).
Pour les établissements publics fonciers locaux et d'État, le produit de la TSE est arrêté chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant résidant dans leur périmètre selon le dernier recensement publié.
Pour les autres établissements publics et pour la Société du Grand Paris, le montant de la taxe est arrêté annuellement dans les limites d’un plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
6312-2
En principe, chaque établissement public foncier perçoit dans son ressort géographique la TSE destinée au financement de ses interventions. Toutefois, en cas de superposition des périmètres d'intervention d'un établissement public foncier local et d'État, la TSE est perçue par l'établissement qui a exercé ses compétences en premier sur ce périmètre. Cet établissement reverse ensuite à l'autre établissement 50 % du produit perçu, sauf convention contraire (CGI, art. 1607 bis).
Précision : À compter des impositions dues au titre de 2018, l'obligation de reversement de 50 % de la TSE est supprimée de sorte que les établissements locaux pourront conserver la totalité de la TSE, sauf convention contraire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73)
Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, de l’Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite " des cinquante pas géométriques " en Guadeloupe et en Martinique sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés dans le ressort de ces établissements (CGI, art. 1636 B octies).
Cette répartition est obtenue en multipliant le produit total attendu de la TSE par le rapport entre, d'une part, le produit net que chaque taxe principale a procuré l'année précédente à l'ensemble des communes et des EPCI situés au 1er janvier de l'imposition dans le ressort géographique de l'établissement public foncier et, d'autre part, le produit total que l'ensemble des quatre taxes principales a procuré à ces communes et à l'établissement la même année.
Remarque : À compter des impositions dues au titre de 2018, lorsqu'il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1607 bis du CGI et des troisième et avant-dernier alinéas de l'article 1607 ter du CGI, les produits de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente, dans chaque partie de son territoire, à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (CGI, art. 1636 B octies, I dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Les recettes à retenir font l'objet d'ajustements (majorations ou minorations) dans les conditions prévues à l'article 1636 B octies du CGI à l'exception de celles retenues pour effectuer la répartition du produit de la TSE prévue à l'article 1609 G du CGI au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (cf. n° 6310-9).
Les taux d'imposition sont obtenus en divisant la part du produit global de la TSE qui doit être perçue sur les redevables de chacune des quatre taxes principales par le total des bases nettes communales (ou intercommunales) correspondantes imposables au profit de l'établissement public foncier.
Le taux additionnel est donc le même, pour les redevables d'une même taxe, sur l'ensemble de la zone de compétence de l'établissement public foncier. En revanche, le taux additionnel à chacune des taxes principales est distinct.
Précision : Sur la possibilité de fixer des taux différenciés pour les extensions d'établissements publics, cf. remarques sous n° 6312.
D. Liquidation, paiement et contentieux
(BOI-IF-AUT-70 aux V et VI)
La TSE perçue au profit des établissements publics fonciers est acquittée selon les règles applicables à la taxe principale à laquelle elle s'ajoute.
Les frais de gestion appliqués aux TSE sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI. Ils s'établissent à 9 % (cf. n° 6365 et n° 6366).
S'agissant des réclamations, elles sont en règle générale présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux (LPF, art. R*. 196-2).
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui dont dispose celle-ci pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R*. 196-3).
Par ailleurs, la réparation par voie de rôles supplémentaires des omissions et insuffisances suit pour les taxes spéciales d'équipement, le sort de la taxe principale.