Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1987/037_PS_SJG_SJG8725CM00037.htm
Timestamp: 2017-10-23 12:07:26+00:00
Document Index: 130652873

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Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises. Période jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises. Période jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)
(Cass. crim.. C.. 1er avril 1987 ; Bournon). Selon le troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la détention par la Chambre d'accusation. Par suite. lorsqu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'assises qui l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, l'intéressé a adressé une demande de mise (...)