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Timestamp: 2017-06-26 14:21:22+00:00
Document Index: 244423437

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 216', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.372/2005 (03.08.2006)
4C.372/2005 /ech
Me Maurice Turrettini,
défenderesse et intimée, représentée par Me Olivier Steiner.
droit de préemption; double motivation,
La SI interjette un recours en réforme. A titre principal, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et à la condamnation de la fondation à payer à la SI le montant de 3'000'000 fr. ou tel autre montant à dire de justice, avec intérêts à 5% dès le 14 janvier 2000. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La fondation propose, principalement, de déclarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter dans la mesure de sa recevabilité et, en confirmation du jugement entrepris, de rejeter la demande.
Parallèlement, la SI a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral, ainsi qu'un pourvoi en nullité cantonal.
Egalement par arrêt de ce jour prononcé dans la cause connexe 4P.292/2005, la cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public formé contre le jugement du 7 septembre 2005.
1.1 Le recours est interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement; il est dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ).
Au surplus, il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 La Cour d'appel a rejeté l'action en paiement pour deux motifs. Tout d'abord, elle a jugé que l'acte du 14 janvier 2000 ne constituait pas un cas de préemption au sens de l'art. 216c al. 1 CO et que son exécution ne pouvait ainsi engager la responsabilité contractuelle de la défenderesse envers la demanderesse. A titre subsidiaire, elle a ajouté que l'action devait, de toute manière, être rejetée, la demanderesse n'ayant pas apporté la preuve qu'elle avait subi un dommage.
1.2.1 Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen de droit approprié (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b; cf. également ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 122 III 488 consid. 2; 117 II 432 consid. 2a p. 441). Le cas échéant, le recourant devra attaquer l'une des deux motivations par la voie du recours en réforme, en démontrant qu'elle viole le droit fédéral, et l'autre par celle du recours de droit public, en faisant valoir qu'elle porte atteinte à ses droits constitutionnels (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 398 consid. 2b; cf. également ATF 121 III 46 consid. 2; 121 IV 94 consid. 1b). Ces exigences sont posées à peine d'irrecevabilité pour chacun des moyens de droit concernés (ATF 131 III 595 consid. 2.2 p. 598, 116 II 721 consid. 6a p. 730).
1.2.2 Le jugement entrepris repose sur deux motivations indépendantes, dont chacune suffit à rejeter toute prétention en dommages-intérêts pour violation d'une obligation contractuelle. Dans son recours en réforme, la demanderesse critique exclusivement la motivation principale, selon laquelle les conditions d'un cas de préemption ne sont pas réalisées en l'espèce. Comme on l'a vu dans l'arrêt rendu dans la cause connexe 4P.292/2005 (consid. 2.4), la recourante n'a pas attaqué la motivation subsidiaire par la voie du recours de droit public, ce qu'elle aurait dû faire si elle entendait faire valoir que la Cour d'appel avait nié de manière arbitraire l'existence d'un préjudice.
Dès lors que cette seconde motivation, non critiquée, permet de confirmer le rejet de l'action, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours en réforme dirigé contre la motivation principale du jugement cantonal, conformément aux principes jurisprudentiels rappelés plus haut.
Son recours étant irrecevable, la demanderesse supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). En outre, elle versera des dépens à la défenderesse (art. 159 al. 1 OJ).
Un émolument judiciaire de 17'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 19'000 fr. à titre de dépens.