Source: http://docplayer.fr/1088662-1-dispositions-generales.html
Timestamp: 2019-01-18 08:33:55+00:00
Document Index: 155189238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3044 Convention collective nationale IDCC : 573. COMMERCES DE GROS ACCORD DU 18 JANVIER 2010 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOR : ASET M IDCC : 573 PRÉAMBULE Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès, l incapacité de travail et l invalidité. Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès de tout assureur de son choix. Toutefois, afin de permettre aux entreprises qui souhaitent adhérer à un contrat conforme aux dispositions du présent accord, au tarif unique fixé par celui-ci, quels que soient leur taille et leur profil de risque, un contrat national de référence a été négocié avec des organismes assureurs, retenus sur appel d offres des partenaires sociaux. Il est visé à l article 2 du présent accord. 1. Dispositions générales 1.1. Champ d application. Objet Le présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article 1.2 des entreprises CC 2010/19 83
2 entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros Bénéficiaires Bénéficient du régime de prévoyance national, à compter de sa date d effet, sous réserve des dispositions de l article 1.4.2, tous les salariés non cadres. Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise, quelle qu en soit la nature. Quels que soient leur âge ou leur date d embauche, les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoires Cet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leur choix. Ce contrat doit couvrir, moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de 0,234 % mentionnée à l article 1.7, sauf accord collectif, référendum et décision unilatérale de l employeur en disposant autrement dans un sens plus favorable, les risques incapacité de travail, invalidité et décès, à un niveau au moins égal aux dispositions suivantes : Garantie décès : capital décès toute cause et invalidité absolue et définitive égal à 60 % du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation de famille ; Garantie incapacité de travail : 60 % du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. La garantie intervient en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire incombant à l employeur. Toutefois, les salariés ne satisfaisant pas à la condition d ancienneté minimale de 12 mois pour bénéficier du maintien de salaire seront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à compter du 61 e jour d arrêt de travail continu ; Garantie invalidité, incapacité permanente : En cas d invalidité ou d incapacité permanente faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est prévu le versement d une rente d invalidité fonction du taux d invalidité ou d incapacité permanente reconnu par la sécurité sociale : invalidité 1 re catégorie : rente de 36 % du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale ; en cas d incapacité permanente d un taux compris entre 33 % et 66 % : rente calculée en fonction du taux d incapacité déterminé par la sécurité sociale ; 84 CC 2010/19
3 invalidité 2 e catégorie ou incapacité permanente d un taux déterminé par la sécurité sociale d au moins 66 % : rente de 60 % du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale ; invalidité 3 e catégorie ou incapacité permanente d au moins 66 % avec allocation d une majoration pour tierce personne : rente de 60 % du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale, allocation supplémentaire pour tierce personne versée par la sécurité sociale non comprise. En outre, les partenaires sociaux s engagent à étudier à l expiration d un délai de 36 mois suivant la date d entrée en vigueur du présent accord, une garantie consistant dans le versement, en cas de décès d un salarié, d une rente éducation à ses enfants à charge. Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en œuvre des garanties. En cas d activité incomplète au cours de la période de référence (maladie, embauche en cours d année, etc.) le salaire est reconstitué pro rata temporis. Les conditions et modalités de mise en œuvre des garanties devront notamment prévoir : la reprise des sinistres en cours dans des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article 1.5 ; se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ; organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail, selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article 1.6 ; instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article Délais de mise en œuvre d une couverture prévoyance Cas général Les entreprises disposeront d un délai maximum de 3 mois à compter de la date d effet du présent accord, pour souscrire un contrat de prévoyance conforme à celui-ci. CC 2010/19 85
4 Toutefois, celles qui auraient souscrit antérieurement un contrat de prévoyance collectif obligatoire couvrant au moins un des risques suivants : incapacité ; invalidité, incapacité permanente ; décès, auront l obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau, au sens de l article 1.3, dans les 3 mois suivant la date d effet du présent accord. Elles disposeront toutefois d un délai supplémentaire, jusqu à la plus prochaine échéance de ce contrat, pour se mettre en conformité avec les autres dispositions du présent accord, notamment si elles souhaitent adhérer au contrat national de référence visé à l article Entreprises entrant nouvellement dans le champ d application de l accord Les entreprises entrant nouvellement dans le champ d application défini à l article 1.1 disposeront d un délai maximum de 3 mois, pour souscrire un contrat conforme au présent accord. En tout état de cause, les entreprises auront l obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau, au sens de l article 1.3, dans les 3 mois de la date d effet du présent accord Reprise des sinistres en cours L organisme assureur sélectionné par l employeur pour couvrir les garanties prévues par le présent accord prendra en charge les sinistres en cours à la date de souscription du contrat de garanties collectives, sans cotisation salariale supplémentaire, si cette souscription est reçue dans le délai visé à l article 1.4, selon les modalités suivantes Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieur Les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, ou en état d invalidité, non couverts dans le cadre d un contrat de garanties collectives, à la date de souscription du contrat de garanties collectives par leur employeur en application du présent accord, bénéficieront immédiatement des prestations prévues au contrat, si cette souscription intervient au plus tard dans le délai de 3 mois visé aux articles et 2.2.1, à compter de la date d effet du présent accord ou de l entrée de l entreprise dans son champ d application Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques dans le cadre d un contrat collectif Les salariés ou anciens salariés percevant des prestations incapacité de travail, d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle au titre d un contrat précédent, souscrit par leur entreprise, bénéficient au 86 CC 2010/19
5 titre du régime institué par le présent accord du maintien de la revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leurs garanties décès, sous déduction des prestations principales et des revalorisations garanties par les organismes assureurs antérieurs Maintien de la garantie décès Les salariés malades ou invalides à la date d effet du contrat de garanties collectives, souscrit en application du présent accord, bénéficient de la garantie décès prévue à l article 1.3, sous déduction des prestations de même nature dues éventuellement au titre du précédent contrat souscrit par leur entreprise (application de l article 7.1 de la loi n du 31 décembre 1989). Si le maintien des garanties décès au titre de ce contrat antérieur n est pas couvert intégralement par des provisions techniques, l entreprise peut demander à l organisme assureur auprès duquel elle aura adhéré, le maintien intégral des garanties décès, sous réserve du transfert du montant des provisions partiellement constituées par le précédent organisme assureur (art. 30-III de la même loi) Résiliation du contrat de garanties collectives En application de l article L du code de la sécurité sociale, le contrat de prévoyance souscrit en application du présent accord devra prévoir le maintien, en cas de résiliation, de la revalorisation des prestations en cours de service et de la base de calcul des garanties décès, au moins aussi favorable que celle qui aurait résulté du contrat résilié Cotisations Le taux global minimal de cotisation obligatoire est fixé à 0,39 % du salaire brut au sens de l article L du code de la sécurité sociale. La cotisation est répartie de la façon suivante : 0,234 % à la charge de l employeur ; 0,156 % à la charge du salarié. Si l entreprise souhaite adhérer à un autre contrat que le contrat national de référence, présenté en seconde partie du présent accord, l augmentation éventuelle de la part de cotisation à la charge des salariés par rapport au montant fixé ci-dessus devra se faire selon l une des formes prévues à l article L du code de la sécurité sociale. Dans le cadre du contrat national de référence, s ajoutera à cette cotisation le coût de la reprise des sinistres en cours visée à l article Portabilité des droits des chômeurs Les salariés d une entreprise entrant dans le champ d application du présent accord et dont le contrat de travail est rompu, sauf pour faute lourde, à la condition que la rupture de leur contrat de travail ouvre droit à leur CC 2010/19 87
6 prise en charge par l assurance chômage, pourront continuer à bénéficier de la couverture de prévoyance instituée par le présent accord, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, précisées dans la notice d information établie par l organisme assureur de la couverture de prévoyance. Les garanties sont celles prévues dans le contrat visé à l article 1.3. Elles s appliquent dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Toutefois, le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et le régime mis en œuvre dans le cadre du présent accord sera plafonné au montant net de l allocation qui aurait été versée par le régime d assurance chômage au titre de la même période. Par conséquent, leur versement prendra fin à la date à laquelle les droits à allocations chômage, que l intéressé aurait perçus s il n avait pas été en arrêt de travail, seront inférieurs aux prestations sécurité sociale. Toute révision du présent accord, ou du contrat national de référence, entraînant une modification des garanties, à la hausse comme à la baisse, sera répercutée sur le niveau de couverture des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité, selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. Les employeurs pourront précompter, lors de la rupture du contrat de travail, la quote-part totale de la cotisation salariale prévisionnelle, la CSG et la CRDS dues par l ex-salarié sur la contribution patronale. Les entreprises pourront toutefois mettre en œuvre les autres modes de financement de la portabilité des droits prévus par l article 14 de l ANI. A défaut de paiement, par l ancien salarié, de la quote-part de cotisation lui incombant, ses droits à portabilité cessent et l employeur est délié de toute obligation à leur égard. 2. Contrat national de référence Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres. Trois organismes assureurs ont été sélectionnés, pour assurer et gérer les prestations incapacité, invalidité, incapacité permanente, décès, sur la base d un contrat unique coassuré, dénommé ci-après «contrat national de référence». Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d effet du présent accord, dans les conditions prévues à l article CC 2010/19
7 Les organismes visés ci-dessus ont accepté, dans les conditions prévues au contrat et précisées ci-après, l adhésion de toute entreprise entrant dans le champ d application du présent accord, étant notamment précisées les modalités de traitement des situations suivantes : 2.1. Conclusion du contrat national de référence Chaque organisation signataire signera le contrat national de référence. Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l objet d une délibération matérialisée par un avenant à l accord. En tout état de cause, la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d échéance prévues audit contrat Délais d adhésion au contrat national de référence Cas général Les entreprises, qui le souhaitent, disposeront d un délai maximum de 3 mois à compter de la date d effet du présent accord ou de leur entrée dans son champ d application, pour adhérer au contrat national de référence. Sous cette condition, les garanties prendront effet dès l entrée de l entreprise dans le champ d application du régime. Toutefois, celles qui auraient souscrit antérieurement un contrat collectif et obligatoire de prévoyance couvrant au moins un des risques suivants : incapacité ; invalidité, incapacité permanente ; décès, disposeront d un délai supplémentaire, jusqu à la plus prochaine échéance de ce contrat, pour adhérer au contrat national de référence. En tout état de cause, les entreprises auront l obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau, au sens de l article 1.3, dans les 3 mois de la date d effet du présent accord Adhésions tardives au contrat national de référence A défaut de respecter les délais prévus à l article ci-dessus, les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d effet de l adhésion, telle que mentionnée dans les conditions particulières. Dans ce cas, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l analyse du risque propre à l entreprise concernée et majoreront, si nécessaire, le montant des cotisations dues par l entreprise, afin d éviter que cette adhésion tardive cause un préjudice aux adhérents et participants du régime. Cette disposition n est pas applicable aux entreprises entrant dans un groupe au sein duquel les employeurs sont adhérents au contrat national de référence. CC 2010/19 89
8 2.3. Reprise des sinistres en cours Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l article 1.5, par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence pendant une période de 36 mois suivant la date de leur adhésion, dès lors qu elle intervient dans le délai mentionné à l article Résiliation du contrat national de référence Résiliation par l entreprise de son adhésion au contrat national de référence En cas de résiliation de son adhésion, dans les 3 ans de celle-ci, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence pourront demander à l employeur le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion. Cette disposition n est pas applicable : en cas de résiliation liée à la cessation d activité de l entreprise ou de sortie du champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros ; en cas de résiliation, en vue d une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d un groupe, suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l employeur. En application de l article L du code de la sécurité sociale, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs Résiliation du contrat national de référence En application de l article L du code de la sécurité sociale, en cas de résiliation du contrat national de référence, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation et couverts au titre du contrat national de référence bénéficieront d une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit Organismes assureurs du contrat national de référence Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants : AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, Paris ; 90 CC 2010/19
9 IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), , rue Paul-Vaillant- Couturier, Malakoff Cedex ; URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines. Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l objet, au moins une fois tous les 5 ans, d un réexamen par les parties. Le contrat national de référence est annexé au présent accord Garanties optionnelles Les partenaires sociaux ont décidé d offrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité d améliorer la couverture conventionnelle de leurs salariés en souscrivant des garanties optionnelles, dans le cadre d un acte juridique prévu à l article L du code de la sécurité sociale Rente éducation Les partenaires sociaux ont négocié au plan national, auprès de l OCIRP, un contrat optionnel de rente éducation, offrant le versement d une rente éducation, aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat. Les résultats de ce contrat seront mutualisés au sein de l OCIRP. L OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) est une union d institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès, Paris. Les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit recevront délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations. Ce contrat est annexé au présent accord Garanties prévoyance supplémentaires Les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence ont été sollicités par les partenaires sociaux, pour présenter une couverture de prévoyance plus étendue, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés. Cette couverture fera l objet de l établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre de la présente convention. Un descriptif des garanties et des cotisations applicables au 1 er janvier 2010 est joint, à titre informatif, en annexe II au présent accord. CC 2010/19 91
10 3. Information des assurés Une notice d information établie par les organismes assureurs sera remise par l entreprise souscriptrice à chaque salarié, afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, formalités de prise en charge, exclusions, déchéances, prescription ) et ses droits dans le cadre de l application de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier Il en sera de même en cas de modification ou de dénonciation du contrat de prévoyance. Au sein de chaque entreprise, l employeur informera les institutions représentatives du personnel, des modalités de mise en œuvre des obligations nées du présent accord. 4. Commission paritaire nationale de suivi de la prévoyance Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs, est chargée d étudier l ensemble des questions posées par l application de cet accord et de veiller à son bon fonctionnement. Cette commission se réunira au moins 1 fois par an. Une réunion spécifique de remise des comptes du contrat national de référence sera organisée 1 fois par an. A cette fin, chaque année, les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit établiront un rapport à son intention. Ce rapport annuel porte sur tous les éléments d ordre économique, financier et social nécessaires à l appréciation de l application du présent accord. Il prend en compte : les conséquences du dispositif de portabilité sur les résultats du régime dans son ensemble. Il présente également de manière isolée les résultats de ce dispositif ; il propose, le cas échéant, les corrections possibles des dispositions prises dans le présent accord, de nature à permettre de renforcer, ou rétablir l équilibre du régime de prévoyance conventionnel. La commission peut demander aux organismes assureurs recommandés de lui fournir toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l appréciation de l équilibre du régime. Un actuaire indépendant pourra être désigné par la commission pour effectuer un suivi et un contrôle du régime, dans le cadre des missions qui lui auront été précisément attribuées par celle-ci, qui feront l objet d une prise en charge par les organismes assureurs du contrat national de référence. 92 CC 2010/19
11 5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires, sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L et suivants du code du travail. L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires, moyennant le respect d un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L et suivants du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation. 6. Date d effet Cet accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application défini à l article Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu au greffe du conseil de prud hommes. 8. Extension Les parties signataires conviennent de demander l extension du présent accord. Si l équilibre général de l accord est remis en cause par des exclusions de l extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l arrêté d extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l impossibilité d assurer la continuité de l accord ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini. Suivent les signataires des organisations ci-après : Organisations patronales : UNCGFL ; FNCPLA ; FENSCOPA ; SYNDIGEL ; CC 2010/19 93
12 FNGFP ; NAVSA ; FND ; UPCP ; SNPRS ; SNGFGBT ; VCI ; SNDCP ; FEDA ; UCAPLAST ; FNAS ; FGMEE ; FENETEC ; CGI. Syndicats de salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FS CFDT ; FEC FO. 94 CC 2010/19
13 ANNEXE I CONTRAT NATIONAL DE RÉFÉRENCE La présente annexe constitue le socle commun de couverture dit contrat national de référence, visé à l article 2 de l accord national de prévoyance, ci-après désigné «l accord», coassuré par AG2R Prévoyance, IONIS Prévoyance et URRPIMMEC. Le contrat national de référence est un contrat groupe ouvert souscrit par les partenaires sociaux auprès des organismes cités à l article 2.5 de l accord national de prévoyance. Toute entreprise relevant du champ d application dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues ci-après. Article 1 er Modalités d adhésion Les organismes assureurs visés à l article 2.5 de l accord national de prévoyance proposent aux entreprises relevant de son champ d application, qui en font la demande, l adhésion au présent contrat au profit du personnel visé à l article 2 ci-dessous. L engagement de chaque organisme assureur s effectue selon des règles communes et résulte de la signature par l entreprise d un bulletin d adhésion au contrat national de référence, à la date d effet qui y est mentionnée et déterminée selon les modalités qui suivent. L adhésion ouvre droit à garantie, sous réserve des dispositions de l article 2 ci-dessous : à la date d entrée de l entreprise dans le champ d application de l accord national de prévoyance, lorsque l adhésion est recueillie dans le délai maximum de 3 mois suivant cette date ; à la date d effet de l accord national de prévoyance pour les entreprises relevant à cette date de son champ d application, lorsque l adhésion est recueillie dans le délai maximum de 3 mois suivant cette date ; à la date d effet mentionnée dans le bulletin d adhésion au contrat national de référence, dans les autres cas. CC 2010/19 95
14 Article 2 Bénéficiaires Est bénéficiaire l ensemble des salariés non cadres de l entreprise relevant du champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros : à compter de la date d effet de l adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits au registre du personnel à cette date ; à compter de la prise d effet de leur contrat de travail pour les salariés embauchés ultérieurement. Est considérée comme salarié la personne titulaire d un contrat de travail (en vigueur ou suspendu notamment pour cause de maladie ou d accident) dans l entreprise, quelle qu en soit la nature. L affiliation des salariés visés ci-dessus présente un caractère obligatoire. Pour la mise en œuvre des dispositions qui suivent, le salarié remplissant les conditions ci-dessus requises pour bénéficier des garanties est dénommé «l assuré». Article 3 Prise en charge des sinistres en cours Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes Adhésion dans les délais La prise en charge s effectue selon les modalités fixées à l article 1.5 de l accord national de prévoyance, reprises ci-après, lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article 1.4 ou du même accord. Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieur Les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, ou en état d invalidité, d incapacité permanente professionnelle, non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence, bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier. Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques (indemnités journalières ou rentes) dans le cadre d un contrat collectif Les salariés ou anciens salariés percevant des prestations d incapacité de travail, d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle au titre d un 96 CC 2010/19
15 contrat précédent, souscrit par leur entreprise, bénéficient du maintien de la revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leurs garanties décès, sous déduction des prestations principales et des revalorisations garanties par le (les) organisme(s) assureur(s) antérieur(s). Maintien de la garantie décès Les salariés en état d incapacité ou d invalidité à la date d adhésion de leur entreprise au régime institué dans le cadre du contrat national de référence bénéficient de la garantie décès prévue à l article 4.1 ci-après, sous déduction des prestations de même nature dues éventuellement au titre d un précédent contrat souscrit par leur entreprise (application de l article 7.1 de la loi n du 31 décembre 1989). Si le maintien des garanties décès au titre de ce contrat antérieur n est pas couvert intégralement par des provisions techniques, l entreprise peut demander au titre de son adhésion au présent contrat le maintien intégral des garanties décès, sous réserve du transfert du montant des provisions partiellement constituées par le précédent organisme assureur Adhésion hors délais En cas d adhésion au-delà des délais prévus à l article 1.4 ou de l accord national de prévoyance, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l analyse du risque propre à l entreprise et majoreront si nécessaire le montant des cotisations dues conformément aux dispositions prévues à l article (2 e alinéa) de l accord. Article 4 Garanties du régime 4.1. Décès Capital décès En cas de décès de l assuré, quelle qu en soit la cause, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à 60 % du salaire de référence défini à l article 6 du présent contrat. Dévolution du capital décès En cas de décès de l assuré, les bénéficiaires du capital sont la (ou les) personne(s) ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle de la part de l assuré auprès de l organisme assureur ayant recueilli son adhésion. A défaut de désignation d un bénéficiaire par l assuré notifiée à l organisme assureur ou lorsque cette désignation est caduque (prédécès de tous les bénéficiaires), le capital est versé comme suit : en premier lieu au conjoint survivant de l assuré non divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugée, à défaut à la personne CC 2010/19 97
16 liée à l assuré par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du code civil, à défaut au concubin notoire et permanent (ces derniers doivent toujours avoir cette qualité au jour du décès), l assureur n étant tenu qu à un seul versement au bénéficiaire apparent ; à défaut de ceux-ci, le capital est versé par parts égales entre eux : aux enfants de l assuré, vivants ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs ; à défaut, à ses petits-enfants ; à défaut de descendants directs, aux parents survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ; à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. A tout moment, et notamment en cas de modification de la situation personnelle de l assuré, ce dernier peut effectuer une désignation différente. Cette désignation doit être notifiée à l organisme ayant recueilli son adhésion. Pour l application des dispositions prévues dans le présent contrat, on entend par concubin la personne vivant en couple avec l assuré au moment du décès. La définition du concubinage est celle retenue par l article du code civil. De plus, le concubinage doit avoir été notoire et permanent pendant une durée d au moins 2 ans jusqu au décès. Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune. Invalidité absolue et définitive Lorsque l assuré est en état d invalidité absolue et définitive, le capital prévu ci-dessus en cas de décès peut être versé à l assuré par anticipation sur sa demande. Ce versement par anticipation met fin à la garantie en cas de décès de l assuré. Le versement intervient sous réserve que l assuré en fasse la demande dans le délai de 2 ans suivant la reconnaissance de l état d invalidité absolue et définitive. Est considéré en état d invalidité absolue et définitive l assuré reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en 3 e catégorie au sens de l article L du code de la sécurité sociale : «Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie». L incapacité permanente professionnelle d un taux de 100 % reconnue par la sécurité sociale, avec attribution d une majoration pour l assistance d une tierce personne, est assimilée à l invalidité absolue et définitive pour la mise en œuvre de la présente garantie. 98 CC 2010/19
17 Double effet Le décès du conjoint ou de la personne liée à l assuré par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du code civil (non remarié ou uni par un nouveau lien de Pacs) ou de son concubin tel que défini à l article 4.1 ci-dessus, survenant postérieurement ou simultanément au décès de l assuré et alors qu il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal au capital garanti sur la tête de l assuré à son décès. Ce capital est versé par parts égales aux enfants à charge du conjoint, du partenaire de Pacs, ou du concubin qui étaient initialement à charge de l assuré au jour de son décès ; directement à ceux-ci s ils sont majeurs ; à leurs représentants légaux ès qualités durant leur minorité. Le capital est versé, sous réserve de l adhésion effective de l entreprise au contrat national de référence, au jour du sinistre. Sont considérés comme enfants à charge pour l application des présentes dispositions les enfants de l assuré et de son conjoint, ou partenaire lié par un Pacs, ou de son concubin tel que défini à l article 4.1 ci-dessus, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis : jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; jusqu à leur 26 e anniversaire et sous condition, soit : qu ils poursuivent des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un établissement ou structure d aide par le travail en tant que travailleur handicapé ; quel que soit leur âge, s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles concernant la carte d invalidité, à condition que l état d invalidité soit survenu avant leur 26 e anniversaire, justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé. CC 2010/19 99
18 4.2. Incapacité temporaire de travail En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d ordre professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale), l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent. Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant, y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale), est égal à 60 % de la 365 e partie du salaire de référence défini à l article 6 ci-après. En tout état de cause, le total perçu par l assuré (prestation brute de la sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire à temps partiel, prestation complémentaire, pension de retraite ainsi que toute autre ressource) ne saurait excéder son salaire net d activité. Les prestations sont servies à l issue de l indemnisation de l employeur résultant des obligations de maintien de salaire telles que définies dans la convention collective nationale du commerce de gros (art. 53 des dispositions générales et art. 6 des avenants catégoriels applicables aux techniciens et agents de maîtrise). Concernant les assurés n ayant pas l ancienneté minimale requise en application de ces textes pour bénéficier du maintien de salaire, les indemnités journalières seront versées à l issue d une franchise fixe et continue de 60 jours. Le versement des prestations complémentaires cesse dès la survenance du premier des événements suivants : à la date de reprise du travail ; à la date de cessation des prestations de la sécurité sociale, ou au e jour d arrêt de travail pour les assurés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits aux prestations en espèces de cet organisme ; à la date de reconnaissance de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ; au décès de l assuré. Les indemnités journalières sont versées après réception des justificatifs de prise en charge par la sécurité sociale ou selon les modalités fixées à l article 5 (exclusivement dans ce dernier cas s agissant de l assuré n ayant 100 CC 2010/19
19 pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) : à l entreprise pour le compte de l assuré tant que son contrat de travail est en vigueur ; directement à l assuré après la rupture de son contrat de travail. En cours de versement des prestations, l entreprise est tenue de déclarer à l organisme les situations de suspension, cessation ou réduction d indemnités journalières que la sécurité sociale aura mis en œuvre dans le cadre du contrôle de la justification de l arrêt de travail du salarié, réalisé soit directement par la sécurité sociale, soit dans l exercice du droit de contrevisite de l employeur. Les indemnités journalières complémentaires versées indûment font l objet d une récupération de l indu auprès de l assuré Invalidité. Incapacité permanente professionnelle Dès la reconnaissance par la sécurité sociale de l état d invalidité telle que définie à l article L du code de la sécurité sociale ou d incapacité permanente professionnelle d un taux supérieur ou égal à 33 % en application de l article L du code de la sécurité sociale, de l assuré, l organisme assureur verse une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire. Le montant annuel de la prestation complémentaire servie, y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale), représente : en cas d invalidité 1 re catégorie de la sécurité sociale : 36 % du salaire de référence défini à l article 6 ; en cas d invalidité 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 66 % : 60 % du salaire de référence défini à l article 6 ; en cas d incapacité permanente professionnelle d un taux compris entre 33 % et moins de 66 % : R 3 n / 2 («R» étant la rente d invalidité versée en cas d invalidité de 2 e catégorie et «n» le taux d incapacité déterminé par la sécurité sociale). En tout état de cause, le total perçu par l assuré (prestation brute de la sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire à temps partiel, prestation complémentaire, ainsi que toute autre ressource) ne saurait excéder son salaire net d activité. Le complément de prestation accordé par la sécurité sociale, au titre de l assistance d une tierce personne, n entre pas dans le calcul de la prestation, d une part, et du total défini ci-dessus, d autre part. CC 2010/19 101
20 Pour ouvrir droit à garantie, l arrêt de travail initial de l assuré doit intervenir postérieurement à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au régime prévu dans la présente annexe (sans préjudice de l application des dispositions prévues à l article 3 s agissant de la prise en charge des sinistres en cours). La garantie cesse dans tous les cas à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale de l assuré. Le versement des prestations complémentaires cesse dès la survenance du premier des événements suivants : à la date de reprise du travail ; le jour où le taux d incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes d incapacité permanente ; à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale de l assuré ; au décès de l assuré. La rente d invalidité est versée à l assuré par mois civil à terme échu et, en cas de décès, avec paiement pro rata temporis au conjoint survivant de l assuré ou, à défaut de conjoint survivant, aux enfants à charge au sens fiscal ; sans arrérage au décès en l absence de conjoint ou d enfant à charge. Article 5 Détermination de l incapacité, de l invalidité et de l incapacité permanente professionnelle du personnel n ayant pas d ouverture de droits au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale A défaut d un décompte de la sécurité sociale, l indemnisation au titre de l incapacité temporaire de travail, de l invalidité et de l incapacité permanente professionnelle est subordonnée à la production d un certificat médical et de l attestation de non-prise en charge par la sécurité sociale. L éventuel classement en invalidité ou la reconnaissance de l incapacité permanente professionnelle, ainsi que l appréciation du niveau de celles-ci, est effectué par le médecin-conseil de l organisme assureur ayant recueilli l adhésion, en accord avec le médecin traitant de l assuré et selon les barèmes utilisés par la sécurité sociale. Les décisions de l organisme assureur ayant recueilli l adhésion sont notifiées à l assuré et s imposent à lui s il ne les conteste pas en apportant des éléments contradictoires. En cas de désaccord, une procédure de conciliation sera engagée sur décision du médecin traitant de l assuré. 102 CC 2010/19