Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350927&dateTexte=
Timestamp: 2018-06-23 06:52:36+00:00
Document Index: 233856902

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 5']

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public | Legifrance
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Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
NOR: INTX9400551L
Chapitre Ier : Délégations de service public.
Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40 (V)
Crée Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (VT)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L212-14 (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - art. L111-4 (M)
Modifie Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)
Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 53 (Ab)
Chapitre II : Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public.
Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 2 (Ab)
Modifié par Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 18
Crée Code des juridictions financières - art. L140-4-1 (M)
Modifie Code des juridictions financières - art. L241-2 (M)
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 JORF 24 février 1996
I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai de un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers de l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de cession.
(1) Loi n° 95-127.
Propositions de loi n°s 1693 à 1702 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 1782 ;
Discussion les 12 et 14 décembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1994.
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 162 (1994-1995) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 185 (1994-1995) ;
Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1880 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1886 ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 ;
Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.