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Timestamp: 2016-10-24 12:31:38+00:00
Document Index: 302262646

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 119', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_90/2007 (27.08.2007)
Arr�t du 27 ao�t 2007
recourant, repr�sent� par Me Roberto Izzo, avocat,
recours en mati�re de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 f�vrier 2007.
Ressortissant tunisien n� le 8 janvier 1981, A.X.________ est arriv� en Suisse le 4 novembre 2002 pour y effectuer des �tudes et a obtenu � cette fin une autorisation de s�jour valable jusqu'au 3 novembre 2003; il a interrompu ses �tudes le 16 juillet 2003. Le 4 septembre 2003, il a �pous� une Portugaise n�e le 15 juin 1984 et titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. Il s'est donc vu octroyer, au titre du regroupement familial, une autorisation de s�jour CE/AELE valable pour toute la Suisse jusqu'au 14 septembre 2004, qui a �t� renouvel�e jusqu'au 14 septembre 2009.
Les �poux X.________ se sont s�par�s en f�vrier ou en juin 2005. Le 26 mai 2005, A.X.________ a �t� condamn� � 30 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans, et � 500 fr. d'amende, avec d�lai d'�preuve en vue de la radiation anticip�e de 2 ans, pour conduite d'un v�hicule sans �tre accompagn� et faux dans les certificats. Durant la p�riode allant du 18 juillet 2005 au 17 mai 2006, il a fait l'objet de 14 poursuites pour un montant total de 31'175,75 fr. Le 4 d�cembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a r�voqu� l'autorisation de s�jour CE/AELE de A.X.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai d'un mois d�s la notification de cette d�cision pour quitter le pays. Il s'est r�f�r� aux faits mentionn�s ci-dessus et a consid�r� en particulier que A.X.________ commettait un abus de droit dans la mesure o� il se pr�valait d'un mariage vid� de sa substance et n'existant plus que formellement dans l'unique but de conserver le b�n�fice d'une autorisation de s�jour.
Par arr�t du 23 f�vrier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 4 d�cembre 2006 et confirm� ladite d�cision. Il a repris, en la d�veloppant, l'argumentation du Service cantonal; en outre, il a estim� que le lien de l'int�ress� avec sa nouvelle compagne suisse ne pouvait pas b�n�ficier de la protection de l'art. 8 CEDH.
Le 7 mars 2007, le Service cantonal a imparti � A.X.________ un d�lai de d�part �ch�ant le 23 avril 2007.
A.X.________ a d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du 23 f�vrier 2007. Il demande, sous suite de frais et d�pens - de premi�re, deuxi�me et derni�re instances -, principalement, que l'arr�t attaqu� soit r�form� et qu'il ait droit au maintien de son autorisation de s�jour CE/AELE; subsidiairement, il demande que l'arr�t entrepris soit annul� et que la cause soit renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il prononce le maintien d'une autorisation de s�jour CE/AELE en sa faveur ou, plus subsidiairement, pour qu'il la transmette au Service cantonal avec instruction de lui accorder une autorisation de s�jour CE/AELE. Le recourant fait valoir une violation de l'art. 3 annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681), de l'art. 8 CEDH ainsi que de droits constitutionnels et de principes g�n�raux r�gissant l'activit� administrative (art. 5 et 9 Cst.). Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours.
Par ordonnance du 17 avril 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.
1.1 Le recourant a form�, en un seul acte (art. 119 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]), un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Le second �tant irrecevable en cas de recevabilit� du premier (art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorit� si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2 D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Par cons�quent, il est recevable contre la r�vocation d'une autorisation de s�jour qui ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�cit�e et d�ploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de r�vocation.
1.2.1 Le recourant est mari� � une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'�tablissement. En principe, il dispose donc, en vertu des art. 7 lettre d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Il s'est ainsi vu d�livrer une autorisation de s�jour CE/AELE valable pour toute la Suisse jusqu'au 14 septembre 2009, au titre du regroupement familial. Son recours est d�s lors recevable en tant qu'il s'en prend � la r�vocation de l'autorisation de s�jour obtenue � la suite de son mariage et en demande le maintien.
1.2.2 En revanche, dans la mesure o� l'int�ress� demande une autorisation de s�jour dans le cadre de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public, au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. Il est �galement irrecevable, � cet �gard, comme recours constitutionnel subsidiaire, car le recourant, qui se plaint d'arbitraire, n'a pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 115 lettre b LTF, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. En effet, dans un arr�t du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 267) restait valable pour d�finir la qualit� pour recourir selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF, lorsque l'int�ress� se plaint du refus d'une autorisation de s�jour dont la d�livrance d�pend de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale.
L'arr�t attaqu� confirme la d�cision du Service cantonal du 4 d�cembre 2006 fond�e en particulier sur l'art. 9 al. 2 LSEE d'apr�s lequel l'autorisation de s�jour peut �tre r�voqu�e lorsque l'une des conditions qui y sont attach�es n'est pas remplie ou que la conduite de l'�tranger donne lieu � des plaintes graves (lettre b).
3.2 Le Tribunal administratif a retenu que les �poux X.________ vivaient s�par�s depuis le mois de juin 2005 selon le recourant, voire depuis le 13 f�vrier 2005 selon sa femme, de sorte que leur vie commune n'avait m�me pas dur� deux ans. En outre, une r�conciliation n'�tait s�rieusement envisag�e par aucun des deux �poux. Le recourant avait certes d�clar�, le 2 juin 2006, qu'il comptait faire le n�cessaire pour am�liorer la situation et tenter une r�conciliation. Toutefois, m�me si une d�marche avait �t� faite en ce sens, elle n'avait pas abouti, puisque l'int�ress� se pr�valait d�sormais d'une nouvelle relation affective avec une Suissesse dont il partageait la vie depuis le 1er septembre 2006. Les faits pertinents ainsi constat�s par le Tribunal administratif n'ont pas �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, de sorte qu'ils lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Au moment o� l'arr�t attaqu� est intervenu, les �poux X.________ �taient d�j� s�par�s depuis quelque 20 � 24 mois, alors que leur vie commune n'avait dur� que 18 � 22 mois environ. Le recourant n'invoque aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant d'admettre une volont� r�elle d'une reprise prochaine de la vie commune. La femme du recourant a d'ailleurs d�clar�, le 24 mai 2006, qu'elle comptait entamer une proc�dure de divorce d�s que possible. Quant au recourant, il affirme (m�moire de recours p. 6) que la relation avec sa nouvelle compagne suisse dure depuis le mois de septembre 2005 et que, s'il n'a pas encore ouvert action en divorce, c'est par m�connaissance des proc�dures; en outre, il pensait que sa femme en prendrait l'initiative. En r�alit�, la s�paration des �poux X.________ est durable et il n'y a pas d'espoir tangible de reprise de la vie commune. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour conserver son autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit. En confirmant la r�vocation de l'autorisation de s�jour CE/AELE octroy�e au titre du regroupement familial, le Tribunal administratif a donc respect� le droit, en particulier l'Accord et la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
Apr�s avoir invoqu� son mariage, le recourant se r�clame, non sans ambigu�t�, de l'art. 8 CEDH, en raison de la relation qu'il entretient avec sa nouvelle compagne suisse.
4.1 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (c'est-�-dire au moins un droit certain � une autorisation de s�jour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
Sous r�serve de circonstances particuli�res, les fianc�s ou les concubins ne sont pas habilit�s � invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'�tranger fianc� � une personne ayant le droit de s'�tablir en Suisse ne peut, en principe, pas pr�tendre � une autorisation de s�jour, � moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations �troites et effectivement v�cues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (cf. arr�ts 2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2, et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996, consid. 1b; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 I 267, p. 284; Luzius Wildhaber, Interationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, n. 350 ad art. 8; Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1999, n. 571, p. 365/366).
4.2 On ne saurait consid�rer que le recourant soit sur le point d'�pouser sa nouvelle compagne suisse. D'ailleurs, son divorce n'a apparemment pas encore �t� prononc�. En effet, il affirme, dans son m�moire de recours (p. 6), qu'il est en train de r�unir l'ensemble des pi�ces n�cessaires au d�p�t d'une demande en divorce. En outre, le 2 juin 2006, il d�clarait encore qu'il voulait tenter une r�conciliation avec sa femme et c'est seulement le 1er septembre 2006 qu'il s'est mis en m�nage avec son amie suisse. Ainsi, il vivait depuis moins de six mois avec cette derni�re, quand l'arr�t attaqu� est intervenu. C'est donc sans arbitraire que le Tribunal administratif a consid�r� que la relation qu'il entretenait avec sa nouvelle compagne suisse ne durait pas depuis suffisamment longtemps pour pouvoir b�n�ficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH.
Vu ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre d�clar� irrecevable.
Les conclusions du recourant �taient d�pourvues de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF), et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Lausanne, le 27 ao�t 2007