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Timestamp: 2016-10-23 12:04:55+00:00
Document Index: 183752938

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 58', 'art. 1', 'in fine', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1355', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 59', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 59', 'art. 24', 'ATF ', 'in fine', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 57', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 24']

132 II 17816. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause soci�t� A. contre Office f�d�ral de la justice, Office central USA (recours de droit administratif)
1A.326/2005 du 1er mars 2006
Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP. La proc�dure am�ricaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut �tre assimil�e � une affaire p�nale, pour autant qu'il existe une comp�tence r�pressive dans l'Etat requ�rant (consid. 3-5). Faits � partir de page 178
Le 19 juillet 2004, le Minist�re de la Justice des Etats-Unis d'Am�rique a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une proc�dure ouverte par le Procureur f�d�ral pour l'arrondissement central de la Californie. Les faits sont en r�sum� les BGE 132 II 178 S. 179suivants. B., citoyen am�ricain, aurait d�tourn� plusieurs dizaines de millions de dollars au pr�judice de la soci�t� de placement C. (S�oul), qu'il dirigeait. Simultan�ment, il aurait pris le contr�le de la soci�t� cor�enne D., par le biais de soci�t�s du Nevada. Il aurait ensuite fait intervenir des soci�t�s d'investissement fictives et ouvert � leurs noms de nombreux comptes en Cor�e du Sud. Ces soci�t�s auraient investi dans D. une partie des sommes d�tourn�es. Les b�n�fices de ces op�rations, transf�r�s aux Etats-Unis, auraient permis de faire croire � des investissements �trangers pour attirer de nouveaux investisseurs. Ainsi, 24 millions de dollars seraient parvenus sur des comptes en Californie, investis dans des biens immobiliers et des produits de luxe, ou r�partis sur diff�rents comptes bancaires. Parmi ceux-ci figure un compte ouvert en Suisse au nom de la soci�t� A. (ci-apr�s: A.). Arr�t� en d�cembre 2001 en Cor�e du Sud pour les d�tournements au pr�judice de C., B. avait �t� lib�r� et s'�tait enfui aux Etats-Unis. Il y avait �t� arr�t� le 27 mai 2004 � la demande des autorit�s cor�ennes, pour les faits relatifs � D. La proc�dure d'extradition �tait toujours en cours. La demande d'entraide am�ricaine tend � l'obtention de renseignements sur le compte pr�cit�, ainsi que sur tout autre compte li� aux personnes impliqu�es.
Le 30 ao�t 2004, l'Office central USA est entr� en mati�re. Le blocage du compte de A., ordonn� le 18 mai 2004 � titre de mesure provisoire, a �t� confirm�.
A. a form� opposition contre les mesures provisoires et contre la d�cision d'entr�e en mati�re.
A l'invitation de l'Office central, l'autorit� requ�rante a pr�cis� que l'entraide judiciaire �tait exclusivement requise pour les besoins de la proc�dure civile de confiscation (Civil Forfeiture). Cette proc�dure visait l'instrument ou le produit d'actes illicites, ind�pendamment d'une accusation ou d'une condamnation de l'auteur. En l'occurrence, trois actions de ce genre �taient pendantes devant un tribunal du District central de Californie, visant tous les avoirs de B. et de son �pouse, aux Etats-Unis ou en Suisse. Les victimes, notamment en Cor�e du Sud, pourraient pr�tendre � la restitution des biens confisqu�s.
Par d�cision du 11 novembre 2005, l'Office central a rejet� les oppositions. L'entraide requise n'entrait pas dans le cadre du TEJUS. Elle pouvait toutefois �tre accord�e sur la base de l'EIMP. La BGE 132 II 178 S. 180proc�dure am�ricaine de confiscation pr�sentait de nombreuses analogies avec celle pr�vue aux art. 58 et 59 CP. Elle pouvait donc �tre assimil�e � une "affaire p�nale" au sens de l'EIMP. La possibilit� de confisquer en l'absence de condamnation �tait �galement pr�vue en droit suisse, m�me si les exigences en mati�re de preuve paraissaient plus �lev�es. La comp�tence de l'Etat requ�rant n'�tait pas contestable. La condition de la double incrimination �tait satisfaite, s'agissant d'actes de gestion d�loyale et de blanchiment.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions de l'Office central.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours au sens des consid�rants et renvoy� la cause � l'Office central afin qu'il obtienne de l'autorit� requ�rante les pr�cisions n�cessaires quant � la comp�tence p�nale des autorit�s am�ricaines.
2. Invoquant les art. 1 al. 3 et 63 in fine EIMP (RS 351.1), la recourante conteste que la proc�dure am�ricaine de confiscation civile (Civil Forfeiture) puisse donner lieu � l'entraide judiciaire p�nale de la part de la Suisse. Le large recours � cette proc�dure, de pr�f�rence � la confiscation p�nale �galement connue du droit am�ricain, s'expliquerait par ses avantages proc�duraux, en particulier sous l'angle de la preuve. La confiscation civile serait totalement ind�pendante de toute proc�dure p�nale, et ne saurait �tre compar�e � la confiscation pr�vue aux art. 58 et 59 CP: la pr�somption d'innocence ne s'appliquerait pas et le fardeau de la preuve serait renvers�. Pour les m�mes raisons, la mesure de blocage du compte serait disproportionn�e.
2.1 L'Office central a consid�r� que le Trait� du 25 mai 1973 entre la Conf�d�ration Suisse et les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (TEJUS; RS 0.351.933.6) n'�tait pas applicable � la pr�sente cause. En effet, l'entraide judiciaire n'est pas requise pour les besoins d'une proc�dure p�nale proprement dite, mais pour une proc�dure de confiscation. Or, les proc�dures de restitution pour lesquelles l'entraide judiciaire peut �tre accord�e en vertu du Trait� sont limit�es aux objets ou valeurs appartenant � l'Etat requ�rant lui-m�me (art. 1 al. 1 let. b TEJUS). L'art. 5 al. 3 let. a TEJUS pr�voit certes l'utilisation des renseignements pour une proc�dure en paiement de dommages-int�r�ts, mais cela suppose BGE 132 II 178 S. 181que l'entraide judiciaire a pr�alablement �t� accord�e sur la base du Trait� (cf. �galement l'art. 1 al. 1 let. c TEJUS).
Si le droit conventionnel ne pr�voit pas express�ment un certain mode de collaboration, cela n'emp�che pas la Suisse de l'accorder en vertu des dispositions de son droit interne, soit de l'EIMP. La jurisprudence constante permet en effet l'application du droit interne lorsque celui-ci appara�t plus favorable � la coop�ration que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ATF 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, ATF 120 Ib 189 consid. 2a p. 191/ 192; ATF 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s). L'Office central a ainsi estim� que la proc�dure de confiscation pouvait, en elle-m�me, �tre consid�r�e comme une "affaire p�nale" au sens de l'art. 1 al. 3 EIMP, de sorte qu'il n'�tait pas n�cessaire de rechercher s'il existait une poursuite p�nale ouverte � l'encontre de B. dans l'Etat requ�rant. Cette question doit �tre examin�e en premier lieu.
2.2 La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale ne peut �tre accord�e, par d�finition, que pour la poursuite d'infractions p�nales dont la r�pression rel�ve de la comp�tence des autorit�s judiciaires de l'Etat requ�rant (art. 1 al. 3 EIMP; cf. aussi l'art. 1 al. 1 let. a TEJUS; ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004, p. 373). Il faut, en d'autres termes, qu'une action p�nale soit ouverte dans l'Etat requ�rant (arr�t 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 7 non publi� � l' ATF 126 II 258). Cela n'implique pas n�cessairement une inculpation ou une mise en accusation formelle; une enqu�te pr�liminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accus�s devant un tribunal comp�tent pour r�primer les infractions � raison desquelles l'entraide est demand�e (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; ATF 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; ATF 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461, et les arr�ts cit�s).
La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu �tre accord�e pour des enqu�tes men�es par des autorit�s administratives, dans la mesure o� celles-ci constituaient le pr�alable � la saisine des autorit�s judiciaires comp�tentes pour proc�der � une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge p�nal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi accord�e pour des proc�dures pr�liminaires, lorsque l'Etat requ�rant d�clare d'embl�e et clairement qu'il a la volont� d'ouvrir une proc�dure p�nale (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271).
BGE 132 II 178 S. 182Les renseignements transmis par la Suisse peuvent �galement servir � des proc�dures connexes � la proc�dure p�nale, par exemple une proc�dure civile destin�e � indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136), une enqu�te men�e par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4 p. 322), voire une proc�dure administrative destin�e � r�soudre une question pr�judicielle d�cisive pour le proc�s p�nal (ATF 128 II 305). Il s'agit dans ces cas d'une exception � la r�gle de la sp�cialit�, soumise � l'approbation de l'office f�d�ral (art. 67 al. 2 EIMP), qui n�cessite un rapport de connexit� avec la proc�dure p�nale. Ce mode d'entraide est dit "secondaire", puisqu'il pr�suppose toujours l'existence d'une entraide "primaire" - strictement p�nale - pour laquelle les renseignements ont �t� transmis.
En revanche, le droit suisse de l'entraide judiciaire p�nale ne saurait servir de base � la collaboration de la Suisse pour des proc�dures strictement administratives ou � des proc�dures civiles conduites � l'�tranger (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 270). Une requ�te d'entraide p�nale form�e aux seules fins de d�tourner les r�gles de l'entraide civile devrait �tre consid�r�e comme abusive (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137).
2.3 En l'occurrence, l'autorit� requ�rante expose que les renseignements bancaires sont destin�s exclusivement � la proc�dure de confiscation des biens obtenus frauduleusement, proc�dure fond�e sur les art. 1355 du titre 28 et 981 du titre 18 du code des Etats-Unis. Il s'agit d'une proc�dure de caract�re civil, ind�pendante de toute poursuite ou de toute condamnation de l'auteur des infractions. Bien que citoyen am�ricain, B. se trouve en d�tention extraditionnelle aux Etats-Unis, � la demande de la Cor�e du Sud. Il semble ainsi que l'Etat requ�rant n'ait pas l'intention, du moins dans l'imm�diat, d'ouvrir une proc�dure p�nale � raison des faits qui motivent sa demande d'entraide.
A d�faut d'une proc�dure p�nale proprement dite, il y a lieu de rechercher si la proc�dure de confiscation pourrait, en tant que telle, �tre assimil�e � une cause de nature p�nale.
3. La question de savoir si la proc�dure �trang�re a un caract�re p�nal au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP, doit �tre r�solue selon les conceptions du droit suisse. A cet �gard, la d�nomination de la proc�dure �trang�re n'est pas d�terminante, pas plus en principe que les sp�cificit�s proc�durales que peuvent pr�senter les syst�mes BGE 132 II 178 S. 183juridiques anglo-am�ricains, notamment en ce qui concerne le tribunal appel� � statuer sur la contestation et les r�gles relatives � la preuve (arr�t 1A.86/1990 du 8 octobre 1990).
3.1 Selon les explications fournies par l'autorit� requ�rante, la proc�dure de confiscation civile est dirig�e non pas contre l'auteur de l'infraction, mais contre un bien ayant servi � commettre un d�lit, ou constituant le produit d'une infraction. Il s'agit d'une action "in rem", ind�pendante de toute poursuite � l'encontre de l'auteur, dans laquelle le minist�re public doit apporter la preuve "pr�pond�rante" d'un lien entre les valeurs � confisquer et les infractions. Les dispositions applicables � cette proc�dure figurent dans la section 981, chapitre 46 du titre 18 du code des Etats-Unis, intitul� "Crimes and Criminal Procedures".
La proc�dure p�nale am�ricaine conna�t �galement une confiscation p�nale, mais celle-ci, consid�r�e comme une sanction, n�cessite la poursuite et la condamnation de l'auteur de l'infraction (DAAMS, Criminal Assets Forfeiture, Nijmegen 2003, p. 35). La confiscation civile permet ainsi de pallier cette conception restrictive et autorise une confiscation dans les autres cas o� elle serait �galement ordonn�e selon le droit suisse.
3.2 L'Office central a consid�r� que cette proc�dure de confiscation civile avait un caract�re p�nal, notamment parce qu'elle s'apparente aux mesures pr�vues aux art. 58 et 59 CP.
La recourante rel�ve quant � elle que l'usage extensif de la proc�dure de Criminal Forfeiture, facilit�e par l'application des r�gles de la proc�dure civile, ferait l'objet de critiques aux Etats-Unis. En droit suisse, une confiscation ne serait pas possible lorsque l'autorit� p�nale refuse d�lib�r�ment d'exercer une poursuite.
4. En droit suisse, la confiscation fait partie des "autres mesures" pr�vues aux art. 57 ss CP. Selon l'art. 59 CP, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat d'une infraction ou qui �taient destin�es � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas �tre restitu�es au l�s� en r�tablissement de ses droits (ch. 1 al. 1). A l'instar de la confiscation d'objets dangereux (art. 58 CP), la confiscation de valeurs patrimoniales est possible "alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable", c'est-�-dire lorsque l'auteur de l'infraction ne peut �tre identifi�, qu'il est d�c�d� ou irresponsable ou qu'il ne peut �tre poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il BGE 132 II 178 S. 184s'est enfui � l'�tranger et qu'il n'a pas �t� extrad� (ATF 128 IV 145 consid. 2c). Dans tous les cas, la confiscation suppose r�unis les �l�ments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction - m�me si la culpabilit� de son auteur n'est pas examin�e - et un lien entre celle-ci et les objets � confisquer. La confiscation ne constitue pas une sanction in personam, mais une mesure "in rem". Elle poss�de �galement un caract�re r�pressif, puisqu'elle tend � emp�cher l'auteur de b�n�ficier du produit de l'infraction (VOUILLOZ, La confiscation en droit p�nal - art. 58 ss CP, PJA 2001 p. 1387, 1388). Dans le cas vis� � l'art. 59 ch. 3 CP (confiscation des avoirs d'une organisation criminelle), la confiscation a �galement un but pr�ventif (ATF 131 II 169 consid. 9).
La proc�dure de confiscation peut �tre men�e de mani�re accessoire, dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte en Suisse; elle fait alors partie du jugement p�nal. Lorsqu'aucune proc�dure p�nale n'est ouverte (par exemple en cas d'absence de plainte, pour des infractions poursuivies sur plainte - ATF 129 IV 305 -, ou en cas de renonciation � la poursuite p�nale pour des motifs d'opportunit�) ou lorsqu'elle n'a pas abouti � un jugement, une proc�dure ind�pendante peut �tre ouverte par l'autorit� du lieu de situation de l'objet � confisquer.
4.1 Les mesures de confiscation, tant en droit suisse qu'am�ricain, constituent un instrument de la lutte contre la criminalit�, visant � la suppression de l'avantage illicite, afin que "le crime ne paie pas". Il s'agit dans les deux cas de proc�dures de caract�re r�el, dans le cadre desquelles la culpabilit� de l'auteur de l'infraction n'est pas examin�e. Contrairement � ce que soutient la recourante, les deux proc�dures peuvent �tre men�es ind�pendamment de la poursuite de l'infraction (cf. SJ 1997 p. 189).
La recourante estime que la pr�somption d'innocence ne serait pas applicable � la confiscation civile du droit am�ricain. Elle n'est pas non plus directement applicable � la proc�dure pr�vue aux art. 58 et 59 CP: le juge de la confiscation recherche uniquement si les biens ont un lien avec une infraction, mais ne s'interroge pas sur la culpabilit� de son auteur. Ainsi, lorsque la mesure de confiscation est men�e ind�pendamment de la proc�dure p�nale proprement dite, ou lorsqu'elle frappe une personne qui n'est pas accus�e, la pr�somption d'innocence n'est pas opposable (ATF 117 IV 233 consid. 2 p. 236; arr�ts de la CourEDH dans les causes Butler contre Royaume-Uni
BGE 132 II 178 S. 185du 27 juin 2002, Recueil CourEDH 2002-VI p. 369; Phillips contre Royaume-Uni du 5 juillet 2001, Recueil CourEDH 2001-VII p. 55). Au demeurant, certains all�gements du fardeau de la preuve sont aussi pr�vus en droit suisse de la confiscation, notamment s'agissant des fonds en relation avec une organisation criminelle, pr�sum�s soumis � son pouvoir de disposition (art. 59 ch. 3 CP). Enfin, depuis la r�forme de l'institution par le "Civil Asset Forfeiture Reform Act", la charge de la preuve incombe en premier lieu � l'autorit� qui entend confisquer. S'il y a un all�gement du fardeau de la preuve, il n'y a pas en revanche renversement de celui-ci.
4.2 La Suisse a d�j� tenu compte des conceptions particuli�res du droit anglo-saxon, d'une part en ratifiant la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Dans leur rapport explicatif, les experts expliquent avoir tenu compte des �carts consid�rables en ce qui concerne les diff�rents types de proc�dures suivies pour la prise des d�cisions de confiscation, en particulier les proc�dures ind�pendantes de l'accusation, et les proc�dures "in rem". Ils rel�vent qu'un instrument efficace de coop�ration doit prendre en compte ces diff�rences entre les l�gislations internes. A propos de l'art. 13 CBl, le rapport rel�ve que toute proc�dure pouvant d�boucher sur une d�cision de confiscation, ind�pendamment de ses liens avec les proc�dures p�nales ou des r�gles de proc�dure applicables, peut remplir les conditions requises pourvu qu'elle soit men�e par des autorit�s judiciaires et qu'elle ait un caract�re p�nal, autrement dit qu'elle concerne les instruments d'une infraction p�nale ou ses produits. Ces proc�dures (qui englobent par exemple les proc�dures dites in rem ) sont d�sign�es dans le texte de la convention, sous le nom de "proc�dures aux fins de confiscation". M�me si l'Etat requ�rant n'a pas ratifi� la CBl, celle-ci permet d'interpr�ter de mani�re large la notion de proc�dure pouvant donner lieu � confiscation.
Par ailleurs, selon l'art. 2 de la loi f�d�rale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu�es (LVPC; RS 312.4), la loi pr�voit, en cas d'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale, le partage entre la Suisse et les Etats �trangers des valeurs patrimoniales qui sont confisqu�es en vertu du droit suisse ou qui font l'objet d'une mesure de confiscation ou d'une mesure analogue en vertu du droit �tranger. Cette derni�re notion recouvre les diff�rentes formes que peut rev�tir, selon le droit �tranger, la mainmise de BGE 132 II 178 S. 186l'Etat sur les valeurs d�lictueuses. "Ainsi, aux Etats-Unis, la proc� dure de confiscation in rem, qui est dirig�e contre les seules valeurs d�lictueuses, est de nature civile" (FF 2002 p. 442).
4.3 La proc�dure �trang�re pr�sente ainsi une similitude suffisante avec les proc�dures de confiscation pr�vues ou reconnues en droit suisse. Elle suppose, d'une part, l'existence d'une infraction p�nale et, d'autre part, un lien entre cette infraction et les objets et valeurs � confisquer. Elle peut par cons�quent �tre en principe assimil�e � une "cause p�nale" au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP.
5. Pour cela, il faut toutefois qu'il existe dans l'Etat requ�rant � tout le moins une comp�tence r�pressive, quand bien m�me les autorit�s n'entendent pas effectivement l'exercer. L'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale ne peut en effet �tre accord�e qu'� un Etat susceptible de poursuivre les agissements d�crits (ATF 126 II 212 consid. 6b; ZIMMERMANN, op. cit., n. 366 p. 377-378).
5.1 L'application des art. 58 et 59 CP d�pend elle aussi d'une telle comp�tence. La jurisprudence relative � l'art. 59 ch. 1 et 2 CP exige en effet que l'infraction d'o� proviennent les valeurs ressortisse � la comp�tence de la juridiction suisse (ATF 128 IV 145): les art. 3 � 7 CP posent les r�gles d'application du code p�nal, dont l'art. 59 CP fait pr�cis�ment partie; la confiscation en relation avec une infraction est donc elle aussi soumise aux conditions de lieu dont d�pend la juridiction suisse. L'exception sp�cialement pr�vue � l'art. 24 LStup (RS 812.121) d�montre que le droit suisse ne reconna�t pas de mani�re g�n�rale la confiscation au forum rei sitae (ATF 128 IV 145 consid. 2d in fine p. 152). L'exigence d'une comp�tence p�nale s'�tend � la confiscation des biens d'une organisation criminelle pr�vue � l'art. 59 ch. 3 CP (arr�t 6P.142/2004 du 7 janvier 2005). La proc�dure de confiscation ouverte dans l'Etat requ�rant ne saurait ainsi �tre assimil�e � une affaire p�nale que dans la mesure o� les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant sont comp�tentes pour la r�pression des infractions d�crites.
5.2 D�s lors qu'elle s'examine au regard des r�gles de droit interne de l'Etat requ�rant, la comp�tence des autorit�s r�pressives de cet Etat est en g�n�ral pr�sum�e. En l'occurrence toutefois, une telle comp�tence n'est pas all�gu�e par l'autorit� requ�rante, compte tenu de la nature de sa d�marche. Sur le vu du dossier, il n'est pas possible de r�soudre cette question.
Le 19 ao�t 2005, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a interpell� l'autorit� requ�rante afin de savoir, notamment, s'il existait une BGE 132 II 178 S. 187proc�dure p�nale ouverte contre B. ou d'autres participants aux infractions, et le cas �ch�ant pour quelles infractions. Dans sa r�ponse du 5 ao�t 2005, le Procureur californien explique qu'il existe une proc�dure p�nale au sujet de laquelle il n'est pas actuellement "en mesure de r�v�ler ses d�tails ni de r�pondre � ces questions sp�cifiques". Il pr�cise que les renseignements obtenus de la Suisse ne serviront qu'� la proc�dure de confiscation civile. Cette r�ponse n'apporte rien � propos de la comp�tence p�nale des juridictions am�ricaines, de sorte que l'autorit� suisse en est r�duite � des suppositions.
L'autorit� requ�rante indique que B. se serait rendu coupable de fraude postale et par t�l�communication, ainsi que de blanchiment d'argent. Ces d�lits paraissent avoir �t�, en partie tout au moins, commis sur le territoire de l'Etat requ�rant, notamment en raison de la cr�ation et de l'intervention de soci�t�s am�ricaines et de par le fait que les b�n�fices illicites ont �t� transf�r�s aux Etats-Unis, o� ils auraient �t� r�investis dans des biens de luxe. Cela pourrait permettre d'admettre, en vertu du principe de territorialit�, une comp�tence des autorit�s p�nales am�ricaines. Les principaux inculp�s sont par ailleurs de nationalit� am�ricaine et domicili�s en Californie, ce qui peut �galement constituer un facteur de rattachement. Cela �tant, l'Etat requ�rant est saisi d'une demande d'extradition de la Cor�e du Sud, et semble vouloir y donner suite. On ignore toutefois � raison de quels faits l'extradition est demand�e, et quel serait l'effet de l'extradition sur les comp�tences r�pressives de l'Etat requ�rant.
5.3 Il y aura lieu, par cons�quent, d'interpeller l'autorit� requ�rante afin qu'elle indique si les autorit�s r�pressives am�ricaines disposent d'une comp�tence pour juger p�nalement les infractions d�crites dans la demande. Le cas �ch�ant, il conviendra qu'elle pr�cise �galement � raison de quelles infractions l'extradition de B. est requise, et quelles cons�quences l'octroi �ventuel de l'extradition aurait sur les comp�tences r�pressives des autorit�s judiciaires am�ricaines. Enfin, il y aura lieu �galement d'expliquer quelle sera la destination des biens faisant l'objet de la proc�dure de confiscation. L'autorit� requ�rante �voque en effet le remboursement des victimes en Cor�e du Sud, tout en pr�cisant que ces derni�res n'ont qu'un droit d'intervention. L'autorit� am�ricaine devra pr�ciser les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que le sort des biens en cas d'absence ou de rejet des pr�tentions des victimes.
128 IV 145,
123 II 134 suite... ,
120 IB 120,
118 IB 269,
118 IB 457,
116 IB 452,
109 IB 50,
121 II 153,
128 II 305,
129 IV 305,
117 IV 233,
art. 58 et 59 CP,
Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP,
art. 59 ch. 3 CP,
art. 1 al. 3 et 63 EIMP suite... ,
art. 1 al. 1 let. b TEJUS,
art. 5 al. 3 let. a TEJUS,
art. 1 al. 1 let. a TEJUS,
art. 67 al. 2 EIMP,
art. 57 ss CP,
art. 13 CBl,
art. 59 ch. 1 et 2 CP,
art. 24 LStup