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Timestamp: 2016-10-26 13:20:42+00:00
Document Index: 7164968

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 73', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 127', 'art. 84', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 46', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37']

131 I 14518. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Service des contributions et Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi que Service des contributions du can- ton de B�le-Campagne (recours de droit administratif)
2A.247/2004 du 10 f�vrier 2005
Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en mati�re de double imposition intercantonale; d�termination du domicile fiscal. Langue de l'arr�t (consid. 1). La voie de droit ouverte en mati�re de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public (consid. 2). Principe de l'interdiction de la double imposition (consid. 3). Notions de domicile fiscal (consid. 4.1) et de domicile alternant (consid. 4.2). Domicile fiscal d'un couple de retrait�s qui partagent leur temps entre la maison dont ils sont propri�taires dans le canton du Jura et l'appartement de leur fille dans le canton de B�le-Campagne (consid. 5). Exception de p�remption du droit de percevoir l'imp�t (consid. 6). Faits � partir de page 146
Les �poux A. et B. sont retrait�s. A la fin 1994, ils ont acquis une maison � X. (JU). Ils se sont annonc�s au contr�le des habitants de cette commune avec effet au 1er mai 1995. En mai 1996, ils ont communiqu� leur d�part pour Y. (BL), o� ils s�journent r�guli�rement aupr�s de leur fille. Ils ont cependant continu� � r�sider �galement dans leur maison de X.
Par d�cision du 27 septembre 2000, le Service des contributions du canton du Jura (ci-apr�s: le Service des contributions) a d�clar� les �poux A. et B. personnellement assujettis � l'imp�t dans le canton du Jura � partir de l'ann�e 2001. Cette d�cision a �t� confirm�e sur r�clamation puis sur recours, successivement par la Commission cantonale des recours et le Tribunal cantonal du canton du Jura.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. et B. demandent au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t cantonal et de retourner le dossier � l'autorit� intim�e, en l'enjoignant de constater que le canton du Jura n'est pas comp�tent pour les BGE 131 I 145 S. 147imposer; � titre subsidiaire, ils demandent au Tribunal de c�ans de dire o� se trouve leur domicile fiscal principal et, cas �ch�ant, dans quelle mesure ils y sont assujettis � l'imp�t, d'annuler toute taxation entr�e en force qui se trouverait en contradiction avec ce prononc� et d'ordonner que les montants d'imp�t acquitt�s sur la base de celle-ci leur soient rembours�s, le tout sous suite de frais et d�pens.
L'autorit� intim�e et le Service des contributions concluent au rejet du recours, tandis que le Service des contributions du canton de B�le-Campagne propose de l'admettre.
1. La d�cision attaqu�e �tant r�dig�e en fran�ais, le pr�sent arr�t est rendu dans la m�me langue (art. 37 al. 3 OJ).
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 388 consid. 1 p. 389, ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324 et la jurisprudence cit�e).
2.1 Lorsqu'une personne conteste son assujettissement � l'imp�t dans un canton, ce dernier doit, en r�gle g�n�rale, prendre une d�cision pr�judicielle sur l'assujettissement avant de poursuivre la proc�dure de taxation. La d�cision fixe le domicile fiscal du contribuable; elle peut �tre attaqu�e directement aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, sans qu'il soit n�cessaire d'�puiser les instances cantonales de recours (cf. art. 86 al. 2 OJ; cf. �galement ATF 125 I 54 consid. 1a p. 55 et les arr�ts cit�s). En mati�re de recours pour conflit de comp�tence entre cantons - notamment en cas de recours pour double imposition -, le d�lai de recours de trente jours ne court qu'apr�s que les deux cantons ont pris des d�cisions pouvant �tre l'objet d'un recours de droit public (art. 89 al. 3 OJ). Cette disposition permet de s'en prendre aux taxations du "premier" canton, m�me si celles-ci sont d�j� entr�es en force (PETER LOCHER, Einf�hrung in das interkantonale Steuerrecht, 2e �d., Berne 2003, p. 167; WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �d., Berne 2002, p. 146).
La loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), entr�e en vigueur le 1er janvier 2001, a ouvert la voie du recours de droit administratif contre les d�cisions cantonales de derni�re instance BGE 131 I 145 S. 148qui portent sur une mati�re r�gl�e dans ses titres 2 � 5 et 6, chapitre 1 (art. 73). Certains auteurs consid�rent que ce recours devrait se substituer largement au recours de droit public - qui est subsidiaire - dans les affaires de double imposition intercantonale (cf. p. ex. ERNST H�HN/PETER M�USLI, Interkantonales Steuerrecht, 4e �d., Berne/Stuttgart/Vienne 2000, p. 564 ss; THOMAS MEISTER, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung. Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, th�se St-Gall 1994, p. 228 ss, 299).
Dans les cas o� les d�cisions en cause n'ont pas - toutes - �t� prises en derni�re instance cantonale et pour autant qu'il n'y ait pas lieu - par exception - de se prononcer �galement sur des �l�ments de la taxation elle-m�me, seul le recours de droit public entre en ligne de compte (DANIELLE YERSIN, Harmonisation fiscale: La derni�re ligne droite, in Archives 69 p. 328). Cela vaut d'autant plus lorsque, comme en l'esp�ce, les recourants ne soutiennent pas que la notion de domicile selon le droit de l'un ou de l'autre des cantons ne serait pas conforme � l'art. 3 de la loi sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes, mais se plaignent exclusivement d'une violation des r�gles de conflit tendant � �viter la double imposition. Ainsi, les recourants auraient d� proc�der par la voie du recours de droit public. Le fait que leur recours soit appel� "recours de droit administratif" n'emp�che pas qu'il soit recevable comme recours de droit public, car l'intitul� erron� du m�moire de recours ne saurait nuire aux recourants, pour autant que cette �criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; ATF 124 I 223 consid. 1a p. 224 et les arr�ts cit�s).
2.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
En l'occurrence, les recourants d�noncent la violation des r�gles de droit f�d�ral sur la d�termination du domicile fiscal principal, en se pr�valant du principe de l'interdiction de la double imposition, tel qu'il est consacr� � l'art. 127 al. 3 Cst. Ainsi, le recours satisfait aux exigences de motivation pos�es par la disposition pr�cit�e.
2.3 Au surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ. BGE 131 I 145 S. 149
2.4 Saisi d'un recours en mati�re de double imposition intercantonale, le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (arr�t 2P.289/2000 du 8 janvier 2002, RDAF 2001 II p. 506, Archives 71 p. 416, RF 57/2002 p. 184, StE 2002 A 24.32 no 6, consid. 1c; LOCHER, op. cit., p. 159 et les r�f�rences cit�es; MARTIN ARNOLD, Der steuerrechtliche Wohnsitz nat�rlicher Personen im interkantonalen Verh�ltnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in Archives 68 p. 449 ss, 488).
3. Le principe de l'interdiction de la double imposition d�duit de la Constitution f�d�rale (cf. art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1re phrase Cst.) s'oppose � ce qu'un contribuable soit concr�tement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le m�me objet, pendant la m�me p�riode, � des imp�ts analogues (double imposition effective) ou � ce qu'un canton exc�de les limites de sa souverainet� fiscale et, violant des r�gles de conflit jurisprudentielles, pr�tende pr�lever un imp�t dont la perception est de la seule comp�tence d'un autre canton (double imposition virtuelle; cf. ATF 125 I 54 consid. 1b p. 55/56, ATF 125 I 458 consid. 2a p. 466/467 et l'arr�t cit�).
Ces conditions sont r�alis�es en l'esp�ce, dans la mesure o� les recourants, assujettis dans le canton du Jura d�s l'ann�e 2001, estiment que ce canton outrepasse sa souverainet� fiscale au d�triment du canton de B�le-Campagne. Il appartient donc au Tribunal f�d�ral de d�terminer quel est le canton comp�tent pour leur imposition d�s l'ann�e 2001.
4. 4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'interdiction de la double imposition intercantonale (cf. art. 127 al. 3 1re phrase Cst. et art. 46 al. 2 aCst.), l'imposition du revenu et de la fortune mobili�re d'une personne revient au canton o� cette personne a son domicile fiscal. Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c'est-�-dire le lieu o� la personne r�side avec l'intention de s'y �tablir durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou le lieu o� se situe le centre de ses int�r�ts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun r�le d�cisif: le d�p�t des papiers et l'exercice des droits politiques ne constituent, au m�me titre que les autres relations de la personne assujettie � l'imp�t, que des indices propres � d�terminer le domicile fiscal. Le lieu o� la personne assujettie a le centre de ses int�r�ts personnels se d�termine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en BGE 131 I 145 S. 150fonction des d�clarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arr�ts cit�s).
Ces consid�rations demeurent valables sous l'empire de la loi f�d�rale sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes, qui, � son art. 3 al. 2, contient une d�finition analogue du domicile de la personne physique, laquelle correspond �galement � celle de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11; cf. art. 3 al. 2).
4.2 Si une personne s�journe alternativement � deux endroits, son domicile fiscal se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus �troites (ATF 125 I 458 consid. 2d p. 467 et les arr�ts cit�s).
Exceptionnellement, la jurisprudence a admis l'existence d'un domicile alternant, c'est-�-dire de deux domiciles fiscaux d'importance �gale, lorsqu'un contribuable a des liens d'�gale intensit� avec les deux lieux o� il s�journe. Tel est le cas lorsque le contribuable transf�re � intervalles r�guliers son domicile d'un lieu dans un autre puis � nouveau au premier endroit, de telle mani�re qu'en additionnant ces p�riodes, la dur�e de la r�sidence � chacun des deux endroits soit � peu pr�s �quivalente sur une ann�e. L'existence d'un domicile alternant entra�ne en principe le partage de la souverainet� fiscale entre les deux cantons concern�s, les facteurs fiscaux �tant r�partis par moiti� (ATF 100 Ia 242 consid. 2b p. 243; arr�t 2P.201/1996 du 4 d�cembre 1998, Pra 88/1999 no 87 p. 484, consid. 2b; H�HN/M�USLI, op. cit., � 7 n. 44 s. et la jurisprudence cit�e).
5. Dans le cas particulier, les recourants sont propri�taires de leur maison de X. depuis environ dix ans. Il s'agit d'une maison individuelle faisant partie d'une s�rie de maisons contigu�s ("Reiheneinfamilienhaus"), sise sur une parcelle de 300 m2 et qui comporte cinq pi�ces pour une surface habitable de 150 m2. Les locaux sont comme neufs.
Les recourants affirment passer chaque semaine environ trois � quatre jours (et nuits) aupr�s de la famille de leur fille, � Y., et en partie aussi aupr�s de celle de leur fils, � Z. (SO). A Y., ils ont d'abord apparemment sous-lou� une pi�ce dans l'appartement de cinq pi�ces qui appartient en propri�t� par �tages � leur fille et � son mari. Le loyer de 500 fr. par mois n'aurait toutefois pas �t� d�clar� au fisc b�lois. Depuis septembre 2002, leur fille et son mari BGE 131 I 145 S. 151louent � leur intention � la communaut� des propri�taires d'�tages un local pouvant servir d'atelier ("Atelierraum"), situ� au sous-sol ("kleiner Allgemeinraum UG") et �quip� d'une douche et d'un WC. En abattant un mur - ce qu'ils ont apparemment fait -, les locataires peuvent faire en sorte que ce local communique directement avec leur appartement. Le loyer est de 300 fr. par mois. A Z., les recourants disposent �galement d'une chambre dans la maison de leur fils.
Les recourants font valoir qu'ils ont tous leurs contacts sociaux (activit�s associatives: sport, jass; rencontres avec des amis) durant leurs s�jours � Y. C'est de l� aussi qu'ils se rendraient chez le m�decin et chez le physioth�rapeute.
Les conditions d'habitation � X., d'une part, et � Y. ainsi qu'� Z., d'autre part, ne sont pas comparables. A Y. et Z., ils ne disposent que d'un pied-�-terre chez leurs enfants, de dimensions plut�t modestes et plus ou moins pr�caire. Qu'ils offrent un d�fraiement � leur fille n'y change rien. A X., au contraire, ils sont propri�taires d'une maison offrant toutes les commodit�s et o� ils sont v�ritablement chez eux. La diff�rence marqu�e existant entre les deux "cadres de vie" donne � penser que c'est l� que se trouve le centre de leurs int�r�ts personnels. S'agissant de la dur�e du s�jour, ils affirment passer environ la moiti� de la semaine � X. et l'autre moiti� � Y. ou, parfois �galement, � Z., ce qui diminue la dur�e du s�jour � Y. De plus, quoiqu'ils en disent, il est probable que les recourants ont nou� des contacts aussi � X., ne serait-ce qu'avec les voisins qui prennent soin de leur maison et de leur jardin durant leurs absences. Il convient aussi de relever que les visites ne se font pas � sens unique: non seulement les recourants vont trouver leurs enfants et petits enfants � Y. et Z., mais aussi ceux-ci passent des week-ends et des vacances dans la maison de X.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre que le centre des int�r�ts personnels et, partant, le domicile fiscal principal des recourants se trouvent � X., sans qu'il soit besoin de trancher la controverse portant sur la consommation d'eau. Compte tenu de la diff�rence des conditions d'habitation, un domicile alternant n'entre pas en consid�ration. Il en va ici diff�remment du cas tranch� par l'arr�t 2P.201/1996, pr�cit�, o� la contribuable partageait son temps entre sa maison de Soleure et son appartement de 3 pi�ces et demie � Zurich. BGE 131 I 145 S. 152
6. Les recourants �voquent l'�ventualit� que le droit du canton du Jura de les imposer soit p�rim�. La question n'a pas � �tre examin�e, du moment que l'exception de p�remption ne peut pas �tre soulev�e par le contribuable, mais seulement par le canton concurrent (LOCHER, op. cit., p. 172 s. et la jurisprudence cit�e). Or, dans sa d�termination du 23 juillet 2004, le Service juridique du canton de B�le-Campagne n'excipe pas de la p�remption.
art. 37 al. 3 OJ suite... ,