Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2825-PGP.html
Timestamp: 2018-07-21 05:43:01+00:00
Document Index: 97675842

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 117", "l'article 92", "l'article 158", '§ 300', '§ 20', '§ 290', '§ 690', '§ 10', '§ 200', '§ 110', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 155", '§ 70', '§ 70', '§ 70', '§ 210', "l'article 93", '§ 320', '§ 120', "l'article 155", '§ 92', '§ 400', 'arrêt ', "l'article 36", '§ 150']

Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER.
Réponse : Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts (CGI), ni de celles de l'article 117 bis du CGI. Par conséquent, les rémunérations qu'ils perçoivent en cette qualité et qui correspondent à un travail effectif sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 du CGI qui vise toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
Par ailleurs, aux termes du 7 de l'article 158 du CGI, les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agréée, sont multipliés par un coefficient de 1,25.
Les imprimés n° 2035-SD et n° 2042 C PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les indemnités servies aux administrateurs des organismes de sécurité sociale sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suiv.).
Pour cette profession, il convient de se reporter au III § 20 du BOI-RSA-CHAMP-10-10-20.
L'article 3 de cette loi, comme le fait d'ailleurs l'article L. 7121-11 du code du travail, précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial (BOI-BIC-CHAMP-60-10 au III § 290).
Toutefois, l'article L. 110-1 du code de commerce (C. com.) permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires d'autrui, moyennant une rémunération.
Remarque : A contrario, il convient de se reporter au XXXIX § 690 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.
Les agents d'affaires ont la qualité de commerçant. Ainsi, les opérations qu'ils réalisent sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au II § 10).
- les agents d'assurances (cf. III § 200 et suiv.) ;
- les agents commerciaux, les représentants de commerce (cf. II-D § 110 et suiv.) ;
L'agent commercial relève des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles R. 134-1 et suivants du code de commerce.
Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant le début de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel ils sont domiciliés (C. com., art. R. 134-6). Cette immatriculation doit être renouvelée sous le même numéro, par période de cinq ans, avant l'expiration de chacune de ces périodes (arrêté du 22 août 1968, art. 5).
Dans le même sens, CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 72022.
Enfin, les agents commerciaux, qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte, sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à raison des profits réalisés à l'occasion des-dites opérations, avec application éventuelle des dispositions de l'article 155 du CGI.
Cette activité est réglementée par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée.
- la conclusion de tout contrat d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange mentionné aux articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation.
Les personnes, qui réalisent des opérations de cette nature, ont la qualité d'agent d'affaires (cf. II-C § 70 à 100) et, en conséquence, sont imposables, à raison des revenus et profits qu'ils en retirent, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Ils ont la qualité d'agents d'affaires (cf. II-C § 70 à 100).
L'article L. 211-1 du code du tourisme régit les conditions d'exercice des activités relatives à :
Les personnes qui exercent de telles activités sont considérées comme agents d'affaires (cf. II-C § 70 à 100).
La présentation d'opérations d'assurance et de capitalisation est définie par l'article L. 511-1 du code des assurances et l'article R. 511-1 du code des assurances.
- soit par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances,
- le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, en ce qui concerne les agents des branches « Incendies. Accidents et Risques divers » (IARD) ;
- le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, en ce qui concerne les agents de la branche « Vie » ;
- le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d’assurances.
Remarque : Ce décret renvoie pour une large part à une convention fédérale et aux accords d’entreprises pour préciser le contenu du statut propre à chaque agent. Il a vocation à remplacer les anciens statuts et s’applique à tous les traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997. Toutefois, les agents généraux en fonction à cette date continuent de relever des statuts de 1949 ou 1950, sauf option expresse de leur part pour le nouveau statut.
En sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la ou aux sociétés qu'il représente. Toutefois, sous certaines conditions mentionnées par les décrets cités au III-B § 210, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autres assureurs la garantie de certains risques.
Nonobstant le caractère non commercial de leur activité, les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI, opter, sous certaines conditions, pour la détermination de leur revenu imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires (BOI-BNC-SECT-10-20).
Enfin, les agents généraux peuvent, outre leur mission de représentation, réaliser des opérations de courtage relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. III-D § 320 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et suiv.). Toutefois, les revenus accessoires tirés de l'activité d'intermédiation en assurance par l'agent général d'assurance, indépendamment de son mandat d'exclusivité, peuvent être pris en compte pour la détermination de ses résultats imposables dans la catégorie des BNC en application du 2 du I de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 et suiv.).
Eu égard à la nature des actes qu'ils pratiquent, les courtiers ont la qualité de commerçant (BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV-B-2 § 400 et suiv.). Ils sont les mandataires légaux des assurés.
Le représentant agréé en France de plusieurs compagnies étrangères d'assurances chargé par ces dernières, moyennant le versement de commissions calculées d'après le montant des affaires traitées, de gérer leurs opérations dans notre pays doit, dès lors qu'il jouit d'une grande liberté d'action dans l'exercice de ses fonctions, être regardé comme exerçant une profession non commerciale (CE, arrêt du 19 mars 1969, n° 65171).
Ils peuvent exercer leur activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles (décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié).
Réponse : Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Aux termes de l’article L. 519-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), ce statut vise « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans se porter ducroire », c’est-à-dire qui assure la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion de ces opérations économiques ou les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Pour la deuxième partie du rescrit n° 2012/41 sur les conséquences fiscales liées à l'adoption d'un des statuts d'IOBSP, il convient de se reporter au II-D-2 § 150 du BOI-BNC-CESS-10-10.
/bofip/2825-PGP.html