Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-6-page-56.html
Timestamp: 2016-10-22 16:06:42+00:00
Document Index: 19088176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 434', 'art. 434', 'art. 223', 'art. 433', 'arrêt ']

2008/6 (N° 276) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.276.0056 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Cass. - ch. sociale - 26 septembre 2007 - N? de pourvoi : 06-40039
2Contrat de travail – Licenciement – Nullité – Établissement de service social ou socio-médical – Dénonciation de maltraitance
3Selon l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur ne peut pour décider d’un licenciement prendre en considération le fait pour un salarié de témoigner de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie. Le pouvoir reconnu par ce texte au juge de prononcer la réintégration du salarié licencié implique nécessairement que le licenciement est nul. Ayant relevé que dans la lettre de licenciement, l’employeur, parmi d’autres faits, reprochait au salarié d’avoir dénoncé des actes de maltraitance, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul.
4Entraide universitaire/X.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2005), que M. X., employé par l’association Entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du Centre d’aide par le travail, (CAT) « les ateliers de Jemmapes » accueillant des travailleurs handicapés, a été licencié pour faute grave le 11 février 2002 ; que le salarié ayant contesté cette décision et demandé sa réintégration, le conseil de prud’hommes a, par jugement du 23 octobre 2003, dit le licenciement illicite et ordonné sa réintégration sous astreinte ; que par un second jugement du 3 juin 2003, le conseil de prud’hommes a liquidé l’astreinte ; que par arrêt du 2 février 2005, la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision ;
Attendu que l’association Entraide universitaire fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le licenciement de M. X. était nul, de l’avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaires, d’indemnités conventionnelles de licenciement et pour licenciement nul à défaut de réintégration, ainsi qu’à la remise de divers documents et au paiement de dommages intérêts au syndicat CFDT sanitaire et social parisien, alors, selon le moyen :
1?/ que l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles qui interdit à l’employeur, dans un établissement ou service social ou médico-social, de prendre en considération, notamment pour décider la résiliation du contrat de travail, le fait que le salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, n’empêche pas de licencier un tel salarié pour d’autres motifs ; que le juge ne saurait refuser d’examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement au seul prétexte qu’aurait été prise en considération dans la lettre de licenciement une dénonciation de mauvais traitements, sauf à constater que celle-ci était la véritable et unique cause du licenciement ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
2?/ que le juge ne peut, en l’absence de disposition expresse le prévoyant, et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles ne sanctionne pas expressément par la nullité du licenciement la prise en considération, par l’employeur gérant un établissement ou service social ou médico-social, du fait que le salarié a témoigné de mauvais traitement ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, la réintégration évoquée n’étant qu’une possibilité pour le juge, même en cas de demande du salarié en ce sens ; qu’en outre, un tel licenciement n’est pas prononcé en violation d’une liberté fondamentale ; qu’en déclarant nul le licenciement de M. X., au prétexte qu’aurait été prise en considération dans la décision de licenciement une dénonciation de mauvais traitement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
3?/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas ou plus sa réintégration ne peut solliciter que les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour rupture illicite ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. X. ne sollicitait plus sa réintégration en cause d’appel ; qu’en lui allouant en sus des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture illicite, l’indemnisation correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa renonciation à la réintégration, la cour d’appel a violé l’article 313-24 du code de l’action sociale et des familles ;
4?/ que les décisions rendues en matière de référé n’ont pas d’autorité de la chose jugée au principal ; qu’en se fondant sur l’arrêt du 2 février 2005 par lequel elle avait, en référé, liquidé l’astreinte dont était assortie l’obligation de réintégrer le salarié, pour en déduire que sa réintégration dans son poste initial était possible et que les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ne concernaient pas des emplois équivalents, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur ces différents points, la cour d’appel a violé l’article 488, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
5?/ que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif d’une décision de justice ; qu’en l’espèce, dans son dispositif, l’arrêt du 2 février 2005 se bornait à liquider l’astreinte dont était assortie l’obligation de réintégrer M. X. ; qu’en se fondant sur cet arrêt pour en déduire que la réintégration de celui-ci dans son poste initial était possible et que les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ne concernaient pas des emplois équivalents, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur ces différents points, la cour d’appel a violé les articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ;
6?/ qu’à supposer qu’elle ait pu se fonder sur l’arrêt du 2 février 2005, celui-ci a été frappé de pourvoi et sa cassation entraînera celle de l’arrêt attaqué en application de l’article 625 du nouveau code de procédure civile ;
7?/ qu’à supposer toujours qu’elle ait pu se fonder sur l’arrêt du 2 février 2005, la cour d’appel devait alors s’expliquer sur l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Paris le 16 novembre 2004 et sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 mars 2005 ayant confirmé l’ordonnance précitée et qui avaient débouté le salarié de sa demande de paiement d’une provision sur salaire en relevant que son poste, qui avait été « débudgété » était occupé par un autre salarié dans l’attente de sa suppression et que M. X. avait refusé les postes au moins équivalents qui lui avaient été proposés ; que faute de l’avoir fait la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles ;
Mais attendu d’abord, que selon l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur ne peut pour décider d’un licenciement prendre en considération le fait pour un salarié de témoigner de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ; que le pouvoir reconnu par ce texte au juge de prononcer la réintégration du salarié licencié implique nécessairement que le licenciement est nul ; qu’ayant relevé que dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié d’avoir dénoncé des actes de maltraitance, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul ;
Attendu ensuite qu’ayant constaté que la décision ordonnant la réintégration du salarié n’avait pas été exécutée, la cour d’appel a justement décidé que celui-ci avait droit en sus des indemnités de rupture et pour licenciement illicite, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la date de sa renonciation à la réintégration ;
Attendu enfin que le pourvoi formé contre l’arrêt rendu au fond le 2 février 2005, ayant été rejeté par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2006, le moyen qui n’est pas fondé en ses trois premières branches est inopérant pour le surplus ;
Prés. : Mme Collomp ;
Cons. rapp. : Mme Bobin-Bertrand ;
Av ; gén. : M. Allix ;
Plaid. : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.
Non dénonciation de violence en institution
5Cass. - ch. sociale - 19 mars 2008 - N? de pourvoi : 06-45506
6Contrat de travail – Licenciement – Nullité – Établissement de service social ou socio-médical – Maltraitance – Absence de dénonciation – Contrat de travail – Faute grave (non)
7S’agissant du licenciement pour faute grave d’un chef de service éducatif pour n’avoir pas informé son supérieur hiérarchique et l’autorité judiciaire des faits d’abus sexuel commis par un mineur de l’institution sur un autre pensionnaire, de n’avoir mis en place aucun accompagnement psychologique et social des deux enfants ni actions de prévention ou de soin appropriées et d’avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte, la cour d’appel a violé les dispositions du code du travail en admettant que les faits étaient graves et ne permettaient pas le maintien du salarié, même pendant le temps limité du préavis.
8X/ADAPEI
Décision attaquée : Cour d’appel d’Angers du 19 septembre 2006.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X., qui était employé depuis novembre 1974 par l’ADAPEI, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d’avoir omis en juin 1996 d’informer son supérieur hiérarchique et l’autorité judiciaire des faits d’abus sexuel commis par un mineur de l’institution sur un autre pensionnaire, de n’avoir mis en place aucun accompagnement psychologique et social des deux enfants ni actions de prévention ou de soin appropriées et d’avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ;
Attendu que pour débouter le salarié de l’ensemble de sa demande, l’arrêt infirmatif énonce qu’il résulte de tous les éléments que M. X. n’a pas pris la mesure de l’acte criminel réalisé et a voulu gérer seul « en famille » la difficulté, que les faits sont graves et ne permettaient pas son maintien même pendant le temps limité du préavis ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur d’appréciation par le salarié de la nature et de la gravité exactes des faits à l’époque où ils se sont déroulés ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a retenu une faute grave, l’arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;
Prés. ff. : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) ;
Plaid. : Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié.
Commentaire des deux arrêts par Jean-Luc Rongé
9Si, depuis 2001, la loi retient que le fait pour un salarié ou un agent ayant « témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire » [1][1] Art. L.313-24 du code de l’action sociale et des f... l’absence d’avertissement par le salarié à son employeur des faits similaires ne peut en soi constituer une faute grave autorisant le licenciement immédiat sans préavis, ni indemnité. C’est l’enseignement que l’on peut retenir de ces deux arrêts.
10La décision du 26 septembre 2007 confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris que nous avions publié [2][2] JDJ n? 254, avril 2006, p. 58-61, comm. S. Roumier. Il précisait que dès qu’apparaissait le motif visé à l’article L.313-24 du CASF, quelles que soient les autres raisons légitimes de licencier, le travailleur demeurait « protégé », même si la dénonciation reprochée n’était pas le motif déterminant de la rupture du contrat de travail.
11La décision de la cour d’appel n’a d’ailleurs pas tenu compte du moyen invoqué par l’employeur selon lequel la dénonciation de maltraitance par le directeur adjoint ne reposait sur aucun élément concret et sérieux. Dans le commentaire publié, l’avocat du salarié en déduisait qu’« il n’est pas demandé que le salarié fasse la preuve ou même allègue qu’il pouvait légitimement penser qu’il existait une maltraitance envers une ou plusieurs personnes accueillies dans l’établissement ». Une telle exigence renverserait la charge de la preuve et ferait perdre toute efficacité à la disposition protectrice, d’autant que l’on sait que les délais pour procéder aux inspections diligentées (dans ce cas par la DDAS) peuvent être mis à profit pour écarter les témoignages gênants ou faire pression, par menace ou récompense sur les victimes.
12Enfin, la cour d’appel de Paris avait considéré que « la protection des salariés qui exercent leur devoir, pénalement sanctionné, de dénoncer les crimes ou délits dont ils ont connaissance, constitue une liberté fondamentale qui doit profiter d’une protection légale renforcée ». Que le droit au travail et la liberté de rapporter des faits délictueux soient considérés comme une liberté fondamentale, soit. Y ajouter que la sanction pénale qui s’attache à l’absence de dénonciation renforce ce caractère, on en doutera. On fera difficilement croire que l’abstention d’exercer une liberté au profit de soi-même soit sanctionnée par une peine.
13Par ailleurs, la sanction pénale de l’absence de dénonciation des faits de violence ou d’abus doit être prévue par la loi. Or la loi ne sanctionne cette abstention que si elle a eu pour effet de ne pas mettre fin au péril encouru par la victime ou si celle-ci, de par sa vulnérabilité, n’est pas en mesure de se protéger.
14Deux situations sont donc pénalement sanctionnées : le fait « de ne pas (...) informer les autorités judiciaires ou administratives » de la « connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés » (art. 434-1 du code pénal) ou de la « connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (art. 434-3 du code pénal). Dans le premier cas, les personnes astreintes au secret professionnel ne sont pas visées par la disposition ; il en va de même dans le second cas « sauf lorsque la loi en dispose autrement ».
15Personne, pas même ceux qui sont tenus au secret professionnel, n’échappe à l’obligation de prêter secours et assistance : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
16Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (art. 223-6 du code pénal).
17Dans les deux affaires, s’agissant d’un directeur adjoint d’un Centre d’aide par le travail (CAT) accueillant des travailleurs handicapés, et d’un chef de service éducatif d’une Association départementale des parents et amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) accueillant notamment des mineurs, on associera en tout cas les deux premières dispositions pénales à l’exercice de leur mission.
18On retiendra toutefois que, dans un cas comme dans l’autre, s’ils sont tenus à une obligation de discrétion, leur fonction ne les assimile pas nécessairement aux personnes tenues au secret professionnel, tandis qu’il faut examiner la mission qui leur est assignée pour en avoir la certitude. Sans s’attarder sur le sujet, en renvoyant le lecteur à l’ouvrage de Jean-Pierre Rosenczveig et Pierre Verdier « Le secret professionnel en travail social et médico-social après les lois de 2007 sur le secret partagé » [3][3] Éditions Jeunesse et droit et Dunod, mai 2008., on signalera cependant que la chambre criminelle de la cour de cassation a une interprétation très extensive de la loi - voire contra legem - considérant que « le médecin et l’assistante sociale sont légalement tenus d’informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions » [4][4] Cass. crim. 22 octobre 2002, JDJ. n? 227, septembre....
19Dans la seconde affaire, la cour d’appel d’Angers avait approuvé le licenciement du chef de service éducatif, « pour faute grave, aux motifs d’avoir omis (...) d’informer son supérieur hiérarchique et l’autorité judiciaire des faits d’abus sexuel commis par un mineur de l’institution sur un autre pensionnaire, de n’avoir mis en place aucun accompagnement psychologique et social des deux enfants ni actions de prévention ou de soin appropriées et d’avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte ».
20Si l’on s’en tient à cette description de la faute, celle-ci aurait pu conduire le salarié devant le tribunal correctionnel : la victime étant atteinte d’un handicap mental et mineure de surcroît, l’article 434-3 précité trouvait à s’appliquer à l’égard de cette personne particulièrement vulnérable. En outre, la condamnation était susceptible d’entraîner « l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, (...) d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (art. 433-22 du code pénal). Quoiqu’il en soit, la condamnation pénale eût pu motiver le licenciement eu égard à la caractérisation de la faute professionnelle. Apparemment, tel ne fut pas le cas.
21Aussi, la cour de cassation retient-elle, parmi les motifs de la cour d’appel, le fait que celle-ci considéra comme « grave » que le chef de service « a voulu gérer seul « en famille » la difficulté ». La cour de cassation interprète les faits litigieux comme une « erreur d’appréciation par le salarié de la nature et de la gravité exactes des faits à l’époque où ils se sont déroulés » pour déclarer que ceux-ci ne constituent pas une faute grave. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Angers « en ce qu’il a retenu une faute grave », sans pour autant qu’un licenciement « ordinaire » soit d’emblée considéré comme illégitime.
Art. L.313-24 du code de l’action sociale et des familles.
JDJ n? 254, avril 2006, p. 58-61, comm. S. Roumier.
Éditions Jeunesse et droit et Dunod, mai 2008.
Cass. crim. 22 octobre 2002, JDJ. n? 227, septembre 2003, p. 60 ; comm. J.-L. Rongé, « La cour de cassation se laisserait-elle guider par l’air du temps ? », ibid., p. 21-30.
6/2008 (N° 276) , p. 56-58 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-6-page-56.htm.
DOI : 10.3917/jdj.276.0056.