Source: https://juriafrique.com/blog/2019/07/08/opposition-souverainete-droit-dingerence-mise-a-lepreuve-reflexion-sur-les-interpretations-modernes-du-concept-de-souverainete/
Timestamp: 2019-09-21 15:07:43+00:00
Document Index: 282628716

Matched Legal Cases: ['§1', '§4', '§ 1', '§7', '§7', '§7', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7', '§4', '§ 205', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.34', 'arrêt ', '§7']

Opposition souveraineté droit d’ingérence mise à l’épreuve : réflexion sur les interprétations modernes du concept de souveraineté | JuriAfrique
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Par Ousmane Famagan KONATE[1]
Les transformations des dernières années ont amené le droit international à remettre en cause ses propres principes classiques. Sous le poids de la mondialisation, l’émergence des droits de l’homme, face aux nouvelles conflictualités (guerres civile, trafic illicite, criminalité transfrontalier, terrorisme etc.), le principe de souveraineté et ses corolaires ont connu des assouplissements. Parallèlement, le statut du droit à l’indifférence vis-à-vis des affaires internes d’un Etat s’est renforcé. Il est encadré par des multiples résolutions, et a même connu une institutionnalisation dans l’acte constitutif de plusieurs organisations.
L’objet de cet article est de confronter l’opposition souveraineté droit d’ingérence aux évolutions en cours en droit international, en mettant en lumière l’impact des interprétations modernes de la Charte des Nations Unies sur la nature des rapports entre les deux concepts, qui ne se limite plus à la simple opposition originelle.
La souveraineté et le droit d’ingérence sont au centre des réflexions, depuis la fin de la guerre froide, et la recrudescence des conflits internes. Ils demeurent une actualité du continent africain, qui ne cesse de présenter, aux yeux du monde, un tableau sombre d’horreur peint avec des images d’atrocité et de barbarie. Profondément marquée par le spectre de la guerre civile, l’Afrique est le théâtre de désastres humanitaires ; qu’il s’agisse des exactions au Nord Mali, des exécutions sommaires et des viols collectifs au Congo, du drame ivoirien, des atrocités au Soudan et des massacres en Centrafrique.
Ces conflits, qui mettent en scène des acteurs formels et informels, aux intérêts et stratégies tout aussi divers, rendent inéluctable la confrontation souveraineté droit d’ingérence, et déclenchent d’intense débat. La Libye, la côte d’ivoire et le Mali, ces interventions militaires apparaissent aux yeux de certains comme des actions d’ingérence dans les affaires intérieures des Etats, donc une violation flagrante des règles du droit international comme l’obligation pour chaque Etat de respecter la souveraineté des autres Etats.[2] Pour d’autres, les interventions ont été déclenchées suivant les dispositions du droit international, et menées conformément et dans les limites des mandats délivrés. Ces controverses suscitées amènent à interroger les fondements de l’opposition souveraineté droit d’ingérence en droit international.
Pourtant, l’incompatibilité de la souveraineté avec l’idée d’ingérence est au fondement du droit international. En effet, le droit international fondé sur une conception monopolistique de la souveraineté, n’admet aucune incursion dans les domaines réservés des Etats sans leur consentement préalable. Or les conflits internes relèvent des affaires internes des Etats. Ils menacent la paix et la sécurité internationale, les droits des personnes et le développement durable à l’échelle planétaire. Ils éprouvent donc les capacités du droit international et surtout des instances onusiennes. En effet, toute intervention internationale dans un Etat même en crise à défaut d’avoir été sollicitée par l’Etat lui-même, faute de gouvernement effectif[3], doit s’effectuer dans le strict respect des règles traditionnelles du recours à l’emploi à la force résultant du droit et de la pratique de l’ONU. On comprend ainsi, que le maintien de la paix et de la sécurité internationale conduise inlassablement au dilemme entre intervention humanitaire et le respect de la souveraineté. Ce dilemme soulève des multiples questions. Le poids de ces questions s’incruste au cœur du développement du droit international.[4]
Le droit international découle de la volonté souveraine des Etats, le respect de celle –ci est un souci constant. Parmi les instruments qu’offrent le droit international, tendant au respect de la souveraineté, figurent le principe d’égalité souveraine, le principe d’intégrité territoriale, le principe de non-ingérence, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le principe de non recours à la force.
Ces corollaires de la souveraineté sont aujourd’hui mentionnés dans les textes les plus fondamentaux et révèlent l’importance du respect de la souveraineté dans le droit international. L’alinéa 2 de l’article premier de la Charte des Nations Unies inclut parmi les buts des Nations unies celui de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ». L’article 2§1 rappelle la base des relations entre les Nations Unies « l’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres ». L’article 2§4 dont le respect s’impose au-delà des parties contractantes interdit de recourir, à l’usage de la force « contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat….. ».
Parler de la souveraineté revient à définir la notion. Or cette notion n’est pas des plus aisées à appréhender. De l’approche juridique, la souveraineté peut être définie en se référant sur le contenu de l’article 2 § 1[5] et 7[6] de la Charte des Nations unies. Quant à la doctrine plusieurs auteurs abordent la souveraineté dans le même sens : pour Raymond CARRE DE MALBERG[7], la souveraineté désigne le caractère suprême d’une puissance indépendante, l’ensemble des pouvoirs qui forment la puissance de l’Etat le titulaire de la puissance suprême. Jean COMBACAU et Serge Sur considèrent qu’un Etat est souverain lorsqu’on ne trouve au-dessus de lui aucune autorité dotée à son égard d’une puissance légale : la souveraineté internationale se définit négativement comme la non soumission à une autorité supérieure, le fait de n’être le sujet (au sens d’assujetti) d’aucun sujet (au sens de personne juridique).
Si de nombreux textes font référence à la nécessité de respecter la souveraineté de l’Etat, ce concept est rarement utilisé isolement s’inscrit dans le cadre du principe de non-ingérence et du principe de non recours à la force.
L’Assemblée générale à travers plusieurs résolutions a réaffirmée l’inadmissibilité de l’intervention et de l’ingérence dans les affaires internes des Etats. La résolution 2131-XX de 1965, la résolution 36/103 du 9 décembre 1981 beaucoup plus large couvre de l’auto-détermination des peuples, des droits de l’homme, la liberté politique, économique et culturelle des Etats à l’installation des bases militaires.
Le principe de non-ingérence comporte donc le droit ne pas faire l’objet d’intervention armée. La C.I.J dans l’Arrêt Activités militaires et paramilitaires des Etats Unis au Nicaragua de 1986 a reconnu une valeur coutumière à l’interdiction du recours à la force et à la prohibition de l’intervention. L’on comprend ainsi que la légitime défense individuelle ou collective, qui constitue une exception à la règle d’interdiction du recours à la force, soit soumise à des conditions de nécessité et de proportionnalité.
L’intervention par le biais du recours à la force est interdite au même titre que l’utilisation des moyens de pressions. Comme l’a ainsi rappelé l’article 2 de la résolution 26 25 cité ci-dessus « aucun Etat ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économique, politiques ou de tout autre nature pour contraindre un autre Etat à subordonner l’exercice de ces droits ou pour obtenir de lui des avantages quelque ordre que ce soit ». Il s’agit de préserver le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes contenu dans la résolution 15 14.
De ces définitions découlent la problématique de l’articulation souveraineté droit d’ingérence. En effet, si l’on conçoit le droit d’ingérence, comme le droit de faire, ce que l’on pas, le droit de faire, il ne peut traduire, que l’idée de violation. Partant de là, le qualificatif droit pose un sérieux problème, dans la mesure, ou l’ingérence est par essence un fait. L’ingérence est donc une immixtion dans les affaires intérieures d’un Etat. Selon le dictionnaire QUILLET, l’ingérence est « l’action de s’ingérer, de s’immiscer dans quelque affaire ou s’introduire quelque part sans droit, sans autorisation »[8]. Elle est donc une violation des principes établis, la souveraineté et la non-ingérence. Elle peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être matérielle ou politique, directe ou indirecte.
L’ingérence comme droit se réfère à des motifs humanitaires, il s’agit pour des raisons humanitaires, d’entreprendre des interventions militaires, au besoin sans l’aval de l’Etat en cause. Aujourd’hui, un droit d’ingérence démocratique pour la défense du mode de gouvernement devenu universel est invoqué.
Le droit d’ingérence humanitaire au centre de notre réflexion se manifeste sous deux formes. D’abord sous la forme de l’intervention d’humanité et correspond à une opération militaire tendant officiellement à protéger les ressortissants de l’Etat qui intervient. Elle est dans ce cas considérée comme le prolongement de la protection diplomatique et repose sur des motifs d’ordre éthique. Cette doctrine d’intervention d’humanité a conduit à des interventions unilatérales au mépris du principe de non-ingérence et du non recours à la force.[9] Ces interventions ont tous été condamnées, d’une part en raison de l’atteinte à la souveraineté, d’autre part les arguments humanitaires motifs de fait ont servi à légitimité des interventions à la légalité douteuse.
A l’inverse de l’intervention d’humanité, l’assistance humanitaire, qui est la deuxième forme de l’ingérence humanitaire, peut être définie comme une opération de secours des victimes de répressions ou de calamités naturelles.[10] Cette forme d’ingérence est souvent l’œuvre des grandes puissances et des puissances moyennes, comme le cas de l’intervention de la France en Côte-d’Ivoire et au Mali. Le droit d’ingérence humanitaire peut aussi être le fait des organisations internationales, des acteurs régionaux ou d’organisations internationales régionales comme la CEDEAO mais elle découle du Chapitre VIII la charte des Nations Unies et constitue une mesure de sécurité collective.
S’il ne souffre d’aucune contestation que souveraineté droit d’ingérence sont des principes contradictoires, il convient de noter que leur rapports n’est pas immuable. La relation entre souveraineté et droit d’ingérence a incontestablement évolué ces dernières années avec l’avènement du concept de responsabilité de protéger et les modifications introduites dans le régime de la souveraineté.
En effet, l’actualité du droit international des dernières décennies nous révèle un cadre normatif de moins en moins rigide visant à préserver l’Etat et son domaine réservé.[11] Le double phénomène, la mondialisation et l’affirmation du droit d’ingérence amène à s’interroger sur le devenir de l’Etat et sa souveraineté, dans une société internationale en proie à un virement vers des nouveaux principes juridiques.
Le champ traditionnel de contestation de la souveraineté ne porte plus sur les limites théoriques et pratiques de la conception absolue, mais plutôt sur sa remise en cause, l’inadaptabilité de son régime juridique aux discours et aux réalités d’une société internationale en pleine transformation. Cette remise en cause de la souveraineté est en partie la conséquence de la consécration d’un droit d’ingérence[12].
Elle se manifeste par les assouplissements du principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale et parfois par la substitution de la communauté internationale à un Etat défaillant en matière de protection des populations[13].
Aujourd’hui, les organes des Nations Unies utilisent l’expression d’« international concern» pour réduire la compétence étatique exclusive.[14] L’institutionnalisation de la vie internationale et la prise en compte de l’existence de situations de défaillances politiques et économiques de certains Etats menaçant l’ordre international ont conduit à l’extension du champ matériel du droit international mais surtout à ce que certains « principes fondamentaux du droit international tels qu’ils étaient conçus, [….] sans être abandonnés ou formellement redéfinis [soient] l’objet d’interprétations nouvelles, de changements suscités par le nouvel équilibre-ou déséquilibre-au sein de la société internationale ».[15]
L’on comprend mieux, que cette affirmation de la C.I.J dans l’affaire Sahara occidental (1975), affaire activités militaires au Nicaragua (1986), selon laquelle l’Etat dispose d’une compétence discrétionnaire par rapport à son organisation politique intérieure ou les modalités et la forme économique, ait perdu de son acuité. Aujourd’hui, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Etat, la situation des individus dans l’ordre interne font l’objet de nombreuses obligations internationales (conventionnelles ou coutumières) et sont ainsi sorties du domaine réservé de l’Etat.[16] Ce qui justifie l’implication de plus en plus appuyée des organisations internationales, régionale, sous régionale et des Etats tiers dans la gestion des conflits internes.
Si ces interventions au départ mettent inlassablement l’accent sur le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale des Etats en crise, au gré des évènements, des mesures inédites sont adoptées suscitant le triomphe de l’ingérence au profit de la souveraineté.
Pendant le conflit en Côte d’Ivoire, le Conseil de Sécurité (CS), sur l’initiative de l’Union Africaine (UA) et de la CDEAO, s’est impliqué dans les modalités d’organisation du pouvoir interne et dans la définition des compétences des membres du gouvernement ivoirien (la résolution 1633 2005).[17]
Dans la crise au Mali, le CS en insistant sur le rétablissement de l’ordre constitutionnel dans la résolution 2056, opère une sorte de retour à la théorie de la légitimité constitutionnelle.[18]Les résolution 2071 du 12 Octobre 2012 et 2085 du 20 décembre 2012 permettent au CS de reconnaitre progressivement la défaillance de l’Etat malien.
Le règlement de la crise ivoirienne et malienne a mis en lumière la nécessité en droit international de préserver la souveraineté de l’État et de respecter le principe de non intervention dans les affaires intérieures des États[19]et l’urgence d’une intervention internationale en vue de pallier l’incapacité d’exercer ou le mauvais exercice de/par l’État de ses compétences régaliennes donc souveraines.[20]
Au regard de l’actualité du droit international, de celle de la souveraineté, et de la pratique du Conseil de Sécurité, et des Etats, il était nécessaire, une mise en perspective des interactions souveraineté et droit d’ingérence en droit international.
L’intérêt de cette étude tient aux tentatives de dépassement de la souveraineté en droit international, en vue de la régulation des champs divers de l’activité internationale. Un tel intérêt ne saurait être démenti eu égard des répercussions des interventions en Côte d’Ivoire et au Mali.
Il faut dire, que la plupart des Etats ont adapté leur ordre juridique constitutionnel respectif aux exigences de la mondialisation et de la montée des droits de l’Homme. C’est ainsi que les textes constitutionnels des Etats ont été aménagés dans le sens d’une meilleure adéquation des phénomènes de globalisation et d’internationalisation des droits de l’Homme. Ce qui justifie de prime abord l’exercice d’un droit d’ingérence.
A l’épreuve des faits et de l’évolution juridique, la pertinence de l’opposition entre souveraineté et droit d’ingérence est-elle encore justifiée ?
La réponse à cette question nous amènera dans une première partie à questionner le fondement de l’opposition souveraineté droit d’ingérence (I), dans une seconde partie à analyser l’impact des interprétations modernes de la charte sur l’opposition souveraineté droit d’ingérence (II).
I. De la confrontation des principes aux origines de l’opposition souveraineté droit d’ingérence
Le droit d’ingérence et la souveraineté ont toujours connu des tensions qui ont depuis fort longtemps divisé la doctrine. Cette tension s’est nourrie d’un conflit de position entre deux visions contradictoires, elle a été soutenue par les textes ainsi que la jurisprudence. Cette opposition s’est exacerbée à travers la mise en œuvre du droit d’ingérence complexifiant toute possibilité de conciliation. Pourtant, aujourd’hui, cette posture semble difficilement soutenable au regard de la pratique internationale. Le refus du droit d’ingérence en tant qu’exercice de la souveraineté est limité par les règles du droit international, par les dispositifs internationaux.
Au regard de ce qui précède, nous verrons dans un premier temps, les fondements juridiques de l’opposition (A), dans un second temps les fondements ajuridiques de l’opposition (B)
A. Le fondement juridique de l’opposition, un refus de recul de la conception dogmatique
En analysant les principes posés, la souveraineté et le droit d’ingérence apparaissent deux principes contradictoires (1). Cette contradiction est soutenue dans la jurisprudence rendant improbable toute possibilité de conciliation (2).
1. Des principes contradictoires au regard des textes
De sa théorisation à nos jours, la souveraineté est au centre des préoccupations des Etats. Les Etats sont tous fermement attachés à ces « avantages ». Leur objectif est d’en préciser les implications juridiques, pour mieux asseoir leurs compétences et leurs droits en défendant leur autonomie face aux autres sujets de droits. [21]A titre illustratif, on peut évoquer les actions entreprises par les pays du Sud au niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies pour préserver leur souveraineté politique et économique.[22]Sur la base de ces actions, plusieurs résolutions ont été adoptées : la résolution 1514 du 14 décembre 1960[23], la résolution 26 25 (XXV) de 1970, les Résolutions 3201 et 3102 (S-VI) du 1er mai 1974 relatives à la déclaration et au programme d’action relatifs à l’instauration d’un « nouvel ordre économique international » et la résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974 sur la charte des droits et devoirs économiques des États.
A l’instar de ses résolutions, l’acte constitutif de nombreuses organisations régionales font référence au respect de la souveraineté. L’acte constitutif de l’Union Africaine du 11 Juillet 2000 proclame l’égalité souveraine des Etats en son article 3§b « Les objectifs de l’union sont les suivants […] b. défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance de ses Etats membres, »[24], son article 4§a stipule « L’Union Africaine fonctionne conformément aux principes suivants : a. égalité souveraine et indépendance de tous les Etats »[25]. Abondant dans le même sens le traité révisé de la CEDEAO dispose que « Les hautes parties contractantes, dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 3 du présent traité affirment et déclarent solennellement leurs adhésions aux principes fondamentaux suivants : a. égalité et interdépendance entre les Etats ».[26]
Les législations internes accordent aussi une importance capitale au respect de la souveraineté. Dans le préambule de la constitution malienne du 25 février 1992, le mot souveraineté est réitéré. Il apparait tout d’abord pour indiquer la souscription du peuple Malien à des valeurs. Parmi ces valeurs, on compte le respect de la souveraineté des autres peuples. Un peu plus loin, c’est le titre II de la constitution qui consacre la souveraineté. Elle s’intitule de « l’Etat et de la souveraineté ». On relève que le Mali est une république indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale. (Article 25 de la constitution du 25 février 1992).
Une autre législation interne, le Code Pénal dans une moindre mesure protège la souveraineté en considérant l’atteinte à l’intégrité territoriale comme une infraction criminelle contre la sureté de l’Etat malien (La Loi n°01-079 du 20 aout 2001 portant Code Pénal en ses articles 47 et suivants). La section II, du chapitre II, du titre II du code pénal interdit : « des crimes portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoire par la guerre civile, l’emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage public ».[27]
Ces dispositions sont donc au service de la souveraineté, en ce qu’elle assure sa protection. Même si le juge constitutionnel malien considère, que ces dispositions ne définissent pas l’atteinte à l’intégrité territoriale, cette interprétation n’est pas de nature à diminuer la portée de ces dispositions.[28](Arrêt n°2017-04 du 04 juillet 2017 Cour constitutionnelle du Mali)
La souveraineté renvoie à la non-ingérence. Le principe de non-ingérence trouve son fondement dans la Charte des Nations Unies, dans son article 2§7. Il comporte l’obligation fondamentale des États de ne pas intervenir dans les affaires intérieures et extérieures d’un autre État et s’applique également à toute menace d’une telle intervention[29].
Comme on le remarque, sous l’angle du droit positif, un fondement juridique du droit d’ingérence humanitaire semble difficile à concevoir. En effet, le droit international contemporain s’est construit sur la souveraineté étatique et la non-ingérence. La seule limite de fond apportée à la non-ingérence est l’article 2§7.
Toutefois, l’assistance humanitaire a été rappelée par plusieurs textes de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité. La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 43/131 du 8 décembre 1988 reconnait «l’importance de l’assistance humanitaire pour les victimes de catastrophes naturelles et situations d’urgence de même ordre ». La résolution du Conseil de Sécurité 688 du 5 avril 1991, relative au sauvetage des Kurdes d’Irak réprimées par l’armée de Saddam HUSSEIN stipule l’«accès immédiat des organisations humanitaires à tous ceux qui ont besoin ».
S’il est considéré comme le texte fondateur du droit d’ingérence humanitaire, la résolution 688 à l’instar de celle l’Assemblée Générale consacre un devoir d’assistance (obligation morale pour l’extérieur de venir au secours de l’Etat victime, avec le consentement de cet Etat) et non un droit d’ingérence (la capacité pour l’extérieur d’intervenir sans l’accord de l’Etat concerné).[30]
Si la portée du droit d’ingérence reste problématique sur un plan juridique, il a été le fondement implicite de plusieurs interventions militaires internationales. La première opération s’appuyant sur le droit d’ingérence a vu les occidentaux et les américains se déployer au Kurdistan irakien pour des motifs humanitaires sur la base de la résolution 688 du 5 avril 1991 Conseil de Sécurité.
Bien que cette résolution ne contienne aucune autorisation de recours à la force, elle servira de base juridique à l’opération ProvideComfort (apporter du réconfort) au peuple Kurde. Javier Perez CUELLAR en analysant cette opération admet que « si cette opération pouvait être comprise d’un point de vue moral, ne requérait pas moins l’autorisation du Conseil de sécurité ». Dans le même registre Olivier CORTEN et Pierre KLEIN admettent que « la résolution ne fait qu’«insister» pour que l’lraq permette un accès immédiat au secours et n’autorise nullement les Etats à user de «tous les moyens nécessaires» en cas de refus de l’lraq ». [31] La résolution 688 apparait donc insuffisante sur un plan légal pour justifier l’intervention en Irak.
De ce précèdent peu convaincant, le droit d’ingérence humanitaire sera invoqué en Yougoslavie et en Somalie. Contrairement à l’opération ProvideComfort, le Conseil de Sécurité va autoriser le recours à la force pour garantir la distribution de l’assistance humanitaire. Elle va ainsi procéder à un élargissement de son pouvoir de qualification contenu dans le chapitre VII article 39.[32]Pour la première fois, la dégradation des situations humanitaires est constitutive de menace à la paix. Dans le paragraphe 2 de la résolution 770 relative à la situation en ex Yougoslavie, le Conseil de Sécurité « exhorte les Etats à prendre […] toutes les mesures nécessaires pour faciliter, en coopération avec les Nations unies, la fourniture par les organisations compétentes des Nations unies et d’autres de I ‘assistance humanitaire à Sarajevo et partout où elle est nécessaire dans d’autres parties de la Bosnie-Herzégovine ». Abondant dans le même sens, le Conseil de sécurité dans la résolution 794 sur la situation en Somalie autorise « [….] Les Etats membres à employer tous les moyens nécessaires pour instaurer aussitôt que possible les conditions de sécurité pour les opérations de secours humanitaire en Somalie ».
La portée de ces deux résolutions a alimenté d’intense débat dans la doctrine. Pour une partie, elles constituent les prémisses de codification d’un droit d’ingérence humanitaire. A cet égard, Michel Cir Djena WEMBOU affirme que « la résolution 794 marque un tournant historique dans l’évolution du droit international…constitue assurément une étape dans la codification du droit d’ingérence humanitaire ».[33]
A l’inverse, sans pour autant omettre l’interprétation nouvelle des dispositions de la Charte, des pans entiers de la doctrine refusent toute consécration d’un droit d’ingérence. Olivier CORTEN et Pierre KLEIN à propos des deux résolutions insistent sur le fait que « Le Conseil a entendu agir dans le cadre des principes existants de la Charte des Nations unies »,avant de conclure que « Tant dans la résolution 770 (1992) que dans la résolution 794 (1992), le Conseil n’autorise les mesures de coercition décrites qu’après avoir précisé expressément qu’il agissait «en vertu du Chapitre VII de la Charte ».De leurs points de vue, Ces termes démontrent« un souci de se conformer aux régies traditionnelles, y compris au principe de non-intervention qui, comme le spécificie l’article 2 §7, «ne porte en rien atteinte à 1’application des mesures de coercition prévues au chapitre VIL».[34]
L’existence d’un droit d’intervention, en dehors des fondements classiques de justification, tels le consentement de l’Etat hôte, l’autorisation du Conseil de sécurité, ou encore la légitime défense, suscite le débat. Nombreux sont les juristes qui s’accordent pour dire que l’action militaire dans le cadre de l’ingérence humanitaire n’est pas reconnue par le droit international, article 2§4 de la charte des N.U.[35] En effet, ni la charte des Nations Unies, les Conventions de Genève, le projet de code des crimes contre la et la sécurité de l’humanité (CDI)[36] n’admettent une telle intervention. La Commission du droit international, dans son projet d’articles sur la responsabilité des Etats, a défini trois circonstances excluant l’illicéité d’un comportement. Il s’agit du consentement de l’Etat victime, de la force majeure, de l’état de nécessité, de l’extrême détresse. Voyons à présent le rapport entre les deux dans la jurisprudence.
2. Une contradiction soutenue dans la jurisprudence
La consécration du principe de souveraineté a conduit à la reconnaissance du principe de non recours à la force et celle du principe de non-ingérence. Ces principes constituent le noyau dur des relations internationales. Il apparait dès lors que leurs caractères impératifs ne souffrent d’aucune contestation. Remettre en cause ses acquis, que d’aucuns qualifient de patrimoine commun de l’humanité, revient à jeter une incertitude dans les rapports entre Etat. Dans ce contexte, la consécration d’un droit d’ingérence signifierait accorder la prééminence de la force sur le droit.
Le juge international dans plusieurs décisions insiste sur le caractère suprême de la souveraineté. Dans l’affaire l’Île des palmes, l’arbitre Max HUBERT admet que : « la souveraineté dans les relations entre Etats signifie l’indépendance ». Aucun Etat n’est fondé à dicter sa volonté sur un autre, comme le confirme la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie « en droit international coutumier, les Etats, par principe, ne peuvent recevoir d’ordre, qu’ils proviennent d’autres Etats ou d’organismes internationaux ».[37] Ce principe sera par la suite constamment évoqué par la jurisprudence internationale. C’est le cas dans l’affaire du Lotus 1927[38], l’Affaire des décrets de nationalités[39]
A travers d’autres décisions, la C.I.J rejette l’idée d’un droit d’ingérence. Dans l’Affaire du Détroit de Corfou, arrêt de la CIJ du 9 avril 1949, la Cour considère que le principe de non intervention « interdit aux Etats d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat ».
Dans son interprétation des éléments constitutifs de violation du principe de non intervention, la CIJ (affaire Nicaragua 1986) note que, d’après les formulations généralement acceptées, « ce principe interdit à tout Etat ou groupe d’Etats d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. L’intervention interdite doit donc porter sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des Etats permet à chacun d’eux de se décider librement. Il en est ainsi du choix du système politique, économique, social et culturel et de la formulation des relations extérieures. L’intervention est illicite lorsqu’à propos de ces choix, qui doivent demeurer libres, elle utilise des moyens de contrainte. Cet élément de contrainte, constitutif de l’intervention prohibée et formant son essence même, est particulièrement évident dans le cas d’une intervention utilisant la force, soit sous la forme directe d’une action militaire soit sous celle, indirecte, du soutien à des activités armées subversives ou terroristes à l’intérieur d’un autre Etat ». [40]
Il existe donc une obligation générale de respect de la souveraineté et de l’indépendance de l’Etat. Même lorsqu’un Etat donne son consentement à des opérations militaires d’un Etat tiers, celle-ci doit rester dans le cadre défini au risque de constituer un acte d’agression. Dans l’affaire Activités militaires sur le territoire du Congo, la Cour admet « …que le consentement en vertu duquel l’Ouganda avait pu déployer ses forces en RDC et s’y livrer à des opérations militaires n’était pas sans limite……. les restrictions apportées à ce consentement, en ce qui concerne la localisation des troupes ou les objectifs visés, auraient dû être respectées ». S’agissant toujours du Congo, le rôle des forces ougandaises et rwandaises dans la reprise des hostilités à Kisangani en 2000, avait été considéré par le CS comme une «violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo».[41]
B. Les fondements juridiques de l’opposition, un conflit ou une confusion idéologique ?
La question en droit international a longtemps été dominée par le rapport entre souveraineté et droit de l’Homme. Deux grandes thèses s’affrontent sur la relation souveraineté et droits de l’Homme. La première se fonde sur une interprétation maximaliste de la souveraineté, étant sacrée, elle ne peut souffrir d’aucune restriction. A l’opposé la seconde thèse insiste sur la primauté des droits de l’Homme sur la souveraineté.
Entre ces deux pôles de réflexion, plusieurs doctrinaires insistent sur la relation de consubstantialité entre les deux concepts. En effet, on ne saurait parler de souveraineté sans prendre en compte les droits de l’homme, qui concurrencent l’Etat sur le terrain de la souveraineté. Dans cette partie, il sera question des fondements idéologiques (1) et des autres motifs tendant à opposer les deux concepts (2).
1. Les fondements idéologiques de l’opposition souveraineté droit d’ingérence
La souveraineté a été présenté par ces promoteurs comme absolue. Comme le Remarque HINSLEY la souveraineté théoriquement révèle un caractère absolu « the idea that there is final and absolute political authority in the political community ….and no final and absolute authority exist elsewhere ».[42] De ce point de vue, la souveraineté est l’unique standard de légitimation de l’action de l’Etat sur son territoire.
Outre ce caractère absolu la souveraineté renvoie à l’idée d’indépendance absolue. Pr M. VIRALLY le concède : « Aux yeux de la plupart des hommes politiques […] et d’abord des Etats nouveaux, la souveraineté est le rempart de l’indépendance des peuples et il s’agit, donc, bien plutôt, d’en mieux assurer le respect ».[43] La souveraineté, en tant que, l’expression de l’existence matérielle et concrète de l’Etat, est, non seulement, le cadre de référence pour penser les droits de l’homme, mais surtout le devoir de protection de ces droits.[44] Dans ce contexte Comme l’affirme Olivier CORTEN « la souveraineté signifie en outre qu’un Etat qui a violé les droits de la personne ne pourra être traduit en justice que s’il accepte ou a accepté la compétence d’un juge ».
S’agissant du droit d’ingérence, il repose sur des considérations de primauté des droits de l’homme. En aspirant à une meilleure protection des droits de l’homme, il entend dépasser la souveraineté. Pour les fervents défenseurs du droit d’ingérence, la souveraineté est contraire à l’idée de protection des droits de l’homme, du moins son régime juridique favorise sa violation sans possibilité de réaction. Pour mettre la lumière sur le conflit idéologique entre les deux notions, il convient d’analyser les dimensions théoriques des deux notions.
– La souveraineté imaginée comme absolue contraire à toute forme d’ingérence
La souveraineté dans son sens originel est définie comme un pouvoir indivisible, suprême, absolu et inaliénable. L’Etat conçu comme souverain, a bénéficié au fil des siècles de l’idée que le pouvoir dont il disposait ne pouvait qu’être empreint d’absolu, et qu’il ne pouvait donc aucunement être contesté, ni partagé. George JELLINEK décrira ce pouvoir de l’Etat en précisant que ce pouvoir souverain « est la négation de toute subordination de l’Etat à l’égard des autres pouvoirs. Il est la « qualité de puissance d’un Etat qui ne connait aucune puissance supérieure à la sienne ».[45]
Dans un style différent, Raymond CARRE DE MALBERG dans la contribution à la théorie générale de l’Etat définit la souveraineté comme la somme des droits de puissance active, soit intérieure, soit extérieure. Il écrit, l’Etat souverain signifie « qu’il détient une puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et qui peut être égalée par aucun pouvoir ». [46]La souveraineté de l’Etat est donc la Summapotestas, négation de toute entrave ou subordination. Il renchérit en ces termes : « la souveraineté est entière ou elle cesse de se concevoir », JELLINEK indiquera : « il n’existe pas de souveraineté partagée, fragmentée, diminuée, limitée, relative ». Dans la conception absolue de la souveraineté, se confondent les dimensions juridiques et politiques et le caractère interne et extérieur.
Pour HOBBES, la souveraineté entraine un pouvoir unifié, absolu, perpétuel et public. Le contrat qui crée et donne autorité au souverain se noue, dans cette théorie, entre des individus d’égal statut qui érigent un pouvoir commun au-dessus d’eux de sorte qu’un seul homme ou une seule assemblée puisse réunir toutes les volontés en une seule (Hobbes, Léviathan). La société à laquelle se rapporte cette théorie de la souveraineté est une société individualisée de sujets.
De BODIN à MACHIAVEL en passant par ROUSSEAU et MONTESQUIEU, aucun auteur n’a remis en cause le caractère indivisible et absolu. Ce sens absolu résulte du caractère suprême du pouvoir, de l’impossibilité de le diviser, de l’impossibilité de l’aliéner mais également de l’impossibilité de comparer ce pouvoir avec un autre pouvoir existant.[47]
La conception absolue fait de la souveraineté une notion à la fois agressive et défensive, entend soumettre le droit à celui-ci. Par ce qu’elle constitue un pouvoir absolu que nul ne peut restreindre. La maxime selon laquelle, les Etats sont maitres chez eux, n’ont de compte à rendre à l’extérieur, ils sont détenteur de puissance suprême et d’indépendance absolue, dont les origines lointaines remonte à l’émergence de l’Etat moderne au XVII ème siècle, avec les traités de Westphalie[48], aussi reprise dans la charte des Nations Unies[49] a eu comme conséquence, la relégation à la périphérie des impératifs humains[50], une lecture minimaliste des autres droits tout aussi importants.
Or comme le remarque Dodzi KOKOROKO à juste titre « Il n’est pas de notion juridique fondamentale qui ne soit néanmoins limitée dans certains de ses effets, car elle se heurte souvent à une autre notion tout aussi digne de respect… ». Il renchérit en ces termes « Dès lors que la société internationale est composée d’Etats souverains, la souveraineté de l’un d’entre eux limite nécessairement la souveraineté des autres à son égard. La souveraineté devient nécessairement relative parce qu’elle a d’absolu….. ».[51]
L’essor des droits de l’homme, la possibilité de sanctionner par l’intervention militaire, l’exclusion indiscutable du domaine réservé, ont fait de la «protection de l’individu » la clef de voûte de l’Etat nouvelle formule. Ce succès s’est traduit par ce qu’on appelle une internationalisation des constitutions. La souveraineté dans son essence se trouve actuellement remodelée. Aujourd’hui, dans la pratique internationale, des concepts tels que : la guerre préventive, l’ingérence démocratique, humanitaire, droit d’assistance humanitaire, le devoir d’ingérence, la responsabilité de protéger s’imposent, en même temps la souveraineté de l’Etat se réduit considérablement. La souveraineté dans son essence se trouve actuellement discuté, contesté.
– Le droit d’ingérence au service de la défense des valeurs décrétées universelles
Pour les partisans du droit d’ingérence, la défense des droits de la personne doit surplomber la notion de souveraineté pour atteindre son objectif, l’allégement de la souffrance des populations victimes.
En effet, même si le principe de non-ingérence permet aux Etats de disposer d’eux-mêmes, il ne les autorise pas à disposer de sa population comme, ils souhaitent. Autrement dit, la défense des intérêts de l’Etat ne doit pas faire oublier ceux des citoyens. L’individu étant l’être le plus sacré, il est naturel d’observer à son égard le plus grand respect. Cette hégémonie de l’individu est mise en lumière par Javier PEREZ de GUELLAR en ces termes : « Ne pas porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’’indépendance politique d’un Etat constitue sans nul doute un impératif solidement établit. Mais le principe ne serait qu’affaiblir si l’on devait en conclure que la souveraineté comporte en elle-même le droit de massacrer des populations civiles, de les décimer systématiquement ou de les contraindre à l’exode, sous le prétexte de contenir des troubles… ».
L’exercice du droit d’ingérence constitue donc une réaction contre les cas graves de violation des droits de la personne heurtant la conscience et la morale de l’humanité, d’où cette position catégorique de Bernard KOUCHNER, il serait « licite, quoiqu’inélégant de massacrer sa propre population ». Il voulait s’opposer selon ses propres termes à « la théorie archaïque de la souveraineté des Etats, sacralisée en protection des massacres ».
Plusieurs branches du droit international tentent bien que mal d’humaniser la souveraineté pour justifier les droits de l’homme. Ces tentatives ont produit l’effet inverse. Elles sont surtout alimentées le débat sur l’universalité des droits de l’homme. Face à l’universalité des droits de l’homme se dressent un relativisme culturel, une opposition avec les traditions culturelles. Le philosophe sénégalais Souleymane Bachir Diagne s’interroge sur la tension de plus en plus manifeste entre cultures et respect des droits de l’homme.
En Asie, on assiste à une opposition à l’imposition par l’occident des valeurs prétendues universelles, les droits de l’homme considérés comme des valeurs occidentales. Samuel Huntington, à propos du choc des civilisations est éloquent. Selon ces termes « les efforts pour propager de telles idées, provoquent une réaction contre ce qui est perçu comme « l’impérialisme des droits de l’homme » auquel, on oppose une réaffirmation des valeurs indigènes. On constate dans le soutien des jeunes générations aux fondamentalismes dans les pays de culture non occidentale ».[52]
Amartya Sen oppose à la tradition occidentale la nécessité de reconnaitre les apports d’autres traditions culturelles, arguant que bon nombre de ces valeurs n’auraient atteint leur forme définitive qu’au cours des siècles derniers. L’asiatisme particulièrement présente en Malaisie et à Singapour ainsi que l’orientalisme dont on retrouve un effort de théorisation chez Edward Saïd s’inscrivent dans ce courant.
Dans cette atmosphère de rejet viscéral, il semble urgent de trouver un fondement légal et légitime au droit d’ingérence au-delà des considérations des droits de l’homme. D’autant que le champ d’application du droit d’ingérence ne se limite plus aux seules raisons humanitaires, mais s’étend à d’autres pans et secteurs d’activités.
2. Les autres motifs d’opposition souveraineté droit d’ingérence
Sous angle politique, il convient de souligner la réticence des Etats africains à l’affirmation d’un droit d’ingérence. Les Etats africains trouvent en cette notion, un alibi pour les grandes puissances d’imposer au reste du monde, leur modèle d’organisation, économie de marché, orthodoxie financière, démocratie libérale, au nom de l’intérêt supérieur de l’humanité. Cette posture africaine témoigne de la méfiance, révèle surtout le passé douloureux du continent. En effet, le continent africain a subi et continue de subir l’ingérence. J. CHIPMAN l’admet le « sud du Sahara fut le lieu d’interventions armées des grandes puissances ou de leurs États mandataires (multiples interventions françaises, intervention de Cuba en Éthiopie et en Angola) ». [53] S’agissant de l’Afrique francophone, elle demeure le pré-carré de la France depuis l’indépendance dans les années 1960 où elle continue de revendiquer une mission de protection et de contrôle. Aminata Dramane Traoré en analysant la situation du continent africain remarque, que le mal de l’Afrique est l’« absence de souveraineté. Le monde entier peut constater chaque jour que nous ne sommes pas toujours libres de choisir nos dirigeants et que l’orientation politiques de nos politiques économiques nous échappe complément ».
Si ces ingérences armées en Afrique ont été principalement l’œuvre des grandes puissances pendant la guerre froide, elles sont aujourd’hui commises par des organisations multilatérales et par les puissances régionales. A cet titre, on peut évoquer, l’intervention militaire du Nigéria au Libéria, de l’Ouganda et du Rwanda en République démocratique du Congo (RDC), de l’Angola au Congo Brazzaville, ou encore celle de l’Afrique du sud au Lesotho. [54] Les Etats africains se déstabilisent entre eux au détriment du respect de la souveraineté et du principe de neutralité qu’il sou entend.
D’autres considérations renforcent l’idée de rejet droit d’ingérence :
– La difficulté de regrouper les interventions dans une seule catégorie
Le droit d’ingérence a servi de base légale à plusieurs interventions. Une étude des différentes interventions permet de révéler des formes variées dont toutes n’ont pas la même qualification juridiques. Dans chaque cas, on introduit une nouvelle interprétation. Cette imprécision pose le problème de transformation de cette pratique en une norme.
Peut –on conclure de ces précédents un fait générateur de coutume? Dans quelle mesure la pratique peut modifier le droit?
Si l’on se place sur un plan conventionnel une évolution de la règle interdisant l’ingérence supposerait conformément aux articles 108 et 109 de la charte une ratification par aux moins deux tiers de ses Etats parties.
En somme si des arguments juridiques contestent la légalité du droit d’ingérence. La mise en œuvre du droit d’ingérence renforce cette contestation.
– Les équivocités dans la mise en œuvre du droit d’ingérence
Plusieurs arguments fondent la réticence des Etats à la consécration du droit d’ingérence. Une des raisons se rapportent au dépassement des objectifs officiels, pour servir d’autres desseins pas forcement humanitaire comme l’exige le concept.[55]
Au Rwanda, la France serait intervenu pour un agenda caché, différent du souci de sauver les vies humaines. Alors même qu’elle est accusée d’être derrière ses massacres en fournissant des armements à certaines parties au conflit.[56] Avec la crise ivoirienne, on a remarqué la forte présence des soldats français « LICORNE » pour la protection des ressortissants français en Côte d’Ivoire dans un premier temps, puis des autres étrangers, ensuite des populations civiles. Pour certains observateurs, ces opérations étaient tout sauf uniquement humanitaire. Si on remonte à la période coloniale, la France s’était massivement investie dans ce pays surtout dans les plantations. Après l’indépendance, la France n’a pas voulu abandonner la Cote d’ivoire à cause de ces intérêts sur le sol ivoirien. C’est pourquoi, Paris a fortement encadré la décolonisation de ce pays en se taillant la part de lion dans son économie.[57]
Toujours pour la même opération, les intérêts diplomatiques et stratégiques français n’étaient pas en marge des calculs politiques. En effet, l’ambition de la France, c’est d’étendre son influence sur le continent. Et « pour être grande, la France a besoin des pieds du colosse africain ».[58] C’est conscient de cela que Renaud VIGNAL affirmait que « Le continent africain est le seul dans lequel la France peut encore se comporter en grande puissance et que les plus hautes autorités françaises l’ont déjà considéré avec une grande attention quelle qu’ait été leur sensibilité politique ».[59]Pour reprendre l’expression de Magelan OMBALLA, la Cote d’ivoire fait partir du « pré carré »[60] dont la France revendique.
Dans le même ordre d’idée, on peut regrouper les objectifs de l’intervention française au Mali en deux grandes catégories : objectifs officiels et objectifs non déclarés.
Les objectifs déclarés de l’intervention:
Le discours du premier ministre, Jean Mark AYRAULT, prononcé le 15 janvier 2013 devant les députés de l’Assemble nationale énonçait les trois buts officiels : « 1. Stopper l’offensive des groupes terroristes ; 2. Préserver l’existence de l’Etat malien et lui permettre de retrouver son intégrité territoriale et sa totale souveraineté ; et enfin 3. Préparer le déploiement de la force d’intervention africaine ».[61]Sur le même sujet, le ministre de la défense, Jean Yves de DRIAN a le 30 janvier, ajouté d’autre objectif à la mission qui est « la reconquête totale du Mali ».
Delà de ces objectifs, on peut voir d’autres inavoués.
Les objectifs non déclarés de l’intervention
Mise à part des objectifs déclarés de la solidarité franco-malienne, on peut voir dans cette opération, la défense des intérêts économiques de la France dans la région. Principalement les mines d’uranium au Niger, exploitées par Areva, ou les ressources naturelles (souvent non encore exploitées) au Mali et dans d’autres pays du sahel. Cette posture semble crédible, dans la mesure où des informations accréditant cette thèse affirme que des forces spéciales françaises seraient affectées au Niger à la sécurisation des mines d’uranium exploitées par l’entreprise privée Areva, leader mondial dans le secteur nucléaire civil. Certains responsables ou observateurs français comme Jacques ATTALI n’ont pas hésité à affirmer que « Les gisements d’uranium du Niger, essentiels à la France ne sont pas loin».[62]Quant au ministre des affaires étrangères, Laurent FABUIS se prononçant sur les considérations économiques de l’intervention, va affirmer le 14 janvier 2013 que « Les principaux intérêts pour nous, pour l’Europe et pour l’Afrique sont en danger, c’est pourquoi nous avons décidé d’agir rapidement ».
Du point de vue politique, la France songe maintenir son influence qui se trouvait menacer par la montée en puissance de la Chine et des U.S.A dans la région. Avec les considérations sécuritaires et stratégiques, Laurent FABUIS tenait à préciser que l’action française au Mali est motivée par le souci d’arrêter les menaces de « la création d’un Etat terroriste aux portes de l’Europe et de la France ».[63]
On comprend mieux, la méfiance des Etats, et de certaines doctrines, qui qualifient le droit d’ingérence de droit à l’agression, insistent sur le principe de souveraineté et ses corolaires comme patrimoine commun de l’humanité, un rempart contre les dérives autoritaires des grandes puissances résolues à se servir de ce droit pour consolider voire maintenir leurs intérêts dans toute partie du monde.
Ces suspicions parfois avérées ont considérablement influencé le débat sur le droit d’ingérence. Elles ne doivent pas être de nature à occulter les évolutions en cours en droit international. Il est évident que les Etats se bornent à une interprétation absolutiste de la souveraineté, qui entend soumettre le droit à celle-ci, parce qu’elle constitue une puissance suprême que nul ne peut restreindre.[64]
Cette conception de la souveraineté rappelle celle de Karl SCHMITT.[65] Le plus souvent, convaincus que la souveraineté est le seul moyen de combattre l’inégalité, les injustices d’un monde déséquilibré par la volonté accrue, les Etats africains ont toujours manifesté leur attachement au principe de souveraineté. Nonobstant, leurs adhésions aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme. En outre, la majorité des Etats ont inséré ces dispositions dans leurs constitutions, elles ont donc acquis une force obligatoire.
Au fond, c’est la perception que les Etats ont de la souveraineté et sa difficile conciliation avec les normes en la matière qui constitue l’ambiguïté. La tension persistance entre préservation de la souveraineté et l’exercice du droit d’ingérence, est due à une contradiction entre les logiques nationale, régionale et internationale.
Pourtant, cette opposition des logiques est dialectiquement stérile, dans le sens ou les différentes logiques reposent sur une conception souple et relative de la souveraineté. Même si elles ont un regard contradictoire sur le caractère positif ou négatif de la souveraineté. En analysant de plus près, la logique nationale souverainiste présente de grave déficit théorique qui affectent la théorie juridique de la souveraineté. Elle définit la souveraineté indépendamment de sa finalité. La prise en compte des transformations nouvelles de la souveraineté, l’interprétation moderne de la charte en accord avec les normes internationales, montrent que le caractère supérieur et exclusif de la souveraineté est pris de court devant les rapports du droit et de pouvoir.
II. L’impact des interprétations modernes de la Charte des Nations Unies, la fin de l’opposition ?
La souveraineté est un attribut exclusif de l’Etat. Tout le problème est de savoir comment concilier cette exclusivité de la souveraineté avec la participation aux organisations internationales. La réponse à cette question dépend en grande partie de la signification que l’on donne ou de la conception que l’on retient du principe de la souveraineté.[66]
Dans l’ordre juridique interne la souveraineté se définit à travers l’étendue, la nature et les modalités d’exercice des compétences étatiques. La conception « souveraineté compétence » est certes mise en avant, son transfert ou même sa limitation continue d’être difficilement acceptés.
L’article 117 de la constitution du Mali défend une conception souple de la souveraineté « La République du Mali peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association ou de communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine ». Ainsi, on serait amené à considérer que la souveraineté ne saurait interdire qu’on la partage, divise ou diminue.
Par ailleurs, l’ONU au risque d’être dépassée de sa fonction de garant de la paix et de la sécurité internationale a su adapter les fondements juridiques des interventions internationales coercitives sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en élargissant la notion de menace à la paix, qui englobe désormais les violations des droits de l’homme et de la démocratie dans une certaine mesure.
La finalité humanitaire est aujourd’hui, le fondement privilégié des résolutions du Conseil de Sécurité autorisant un Etat ou une organisation régionale à employer la force.[67] Il invoque le plus souvent « la menace contre la paix » pour qualifier[68] les violations du droit international humanitaire contre les civils et les organisations humanitaire, plus généralement les crises humanitaires graves, mais également les violations des droits de l’homme.
Les tensions souveraineté droit d’ingérence paraissent depassable, si on admet une conception souple et relative de la souveraineté (A), une approche du droit d’ingérence fondée sur l’internationalisation des constitutions (B).
A. Une conception souple et relative de la souveraineté, révélatrice de l’admission du droit d’ingérence
Quand on analyse la souveraineté, elle semble comporter deux volets : un volet répression et un volet protection. En analysant notamment la société internationale, on pourra aisément constater que le volet protection s’estompe. Aujourd’hui des populations sont opprimées et aliénées par leur propre Etat. Or l’Etat qui revendique sa souveraineté ne mérite le respect que s’il protège les droits de base de ses citoyens. Lorsqu’il le viole « la présomption de consentement » entre gouvernement et les gouvernés disparait, et le droit de l’Etat, à la souveraineté disparait en même temps. Cette idée avait déjà été énoncée par T. HOBBES en ces termes: « If a sovereign fails in their duty, the social contract is broken and individuals may take action, leading back to the state of nature, thus, men will terrorize each other for the condition of man is a condition of war of everyone against everyone ».
Une analyse approfondie de l’ensemble des réflexions doctrinales aboutit à l’idée, que les auteurs ne peuvent se résoudre, à abandonner définitivement l’idée d’une toute puissance de l’Etat, mais ils ne peuvent davantage accepter, que ce pouvoir ne connaisse aucune limite.[69] La plupart, des caractéristiques de la souveraineté évoquées ci-dessus, ont perdu leur pertinence, surtout la conception absolue est devenue décalée.
La Souveraineté n’est plus indivisible sur le plan interne. D’un point de vue doctrinal, l’indivisibilité a d’abord été revue par les théories de la séparation des pouvoirs. Avant d’être mise en cause par les processus de décentralisation, par le droit de sécession, par l’émergence de « peuples » au sein de la nation.
S’agissant du caractère suprême du pouvoir, elle n’est point considéré par les théories internationalistes.[70] La souveraineté au sens international peut se concevoir en termes de compétences. Dès lors, il est possible de partager, de diviser ou de l’exercer de manière fragmentée. A ce propos les théories fédéralistes défendent le partage de compétence entre un Etat fédéral et des Etats fédérés.[71]
Certes, des auteurs tentent tant bien que mal, de nuancer la fragilisation de la souveraineté absolue en intégrant la dimension nationale de la souveraineté.[72] Mais, il est admis que l’absolutisme ne correspond pas à la réalité institutionnelle. De cette approche, la souveraineté apparait comme une notion relative. Cette relativisation de la souveraineté a d’illustres précurseurs[73], on se limitera à citer cette pensée de Monique CHEMILLIER-GENDREAU : « aucune situation réelle ne correspond à une situation juridique dans laquelle un pouvoir est en position d’autorité suprême. L’autoritarisme le plus poussé atteint rarement le degré de l’absolu. Les pouvoirs ou compétences des Etats les plus puissants sont encadrés par des limites internes et externes quant aux Etats plus faibles, la souveraineté est une vaine parade à leur dépendance extrême par rapport aux Etats, aux marchés ou aux organisations internationales. Pendant plusieurs siècles, la fiction de la souveraineté a été le résultat d’un rapport de forces et d’une idéologie correspondant aux équilibres sociaux et justifiant son utilité. Cette période semble désormais dépassée ».[74]
S’il ne souffre d’aucune contestation que la pensée de l’Etat est attachée à la notion de souveraineté, autant en droit interne ou en droit international, en revanche on assiste à une promotion d’une conception de la souveraineté compatible avec l’idée d’ingérence aussi bien en droit interne (1), qu’en droit international (2)
1. Une conception de la souveraineté promue par le droit interne compatible avec l’idée du droit d’ingérence
Le droit interne admet une conception souple et relative de la souveraineté. La conception rigide de la souveraineté transparait plus dans les discours politiques. La conception souple de la souveraineté, perceptible à travers la notion de souveraineté compétence, est mise en avant par les juridictions constitutionnelles. Le respect de la Constitution d’un État est un élément constitutif de la souveraineté. C’est pourquoi, le juge constitutionnel a toujours mis en avant le respect de la souveraineté nationale. Mais il doit concilier cette exigence avec les autres exigences, résultant du droit international et du phénomène communautaire.
Il importe de rappeler que la primauté du droit international dans l’ordre juridique interne diffère selon qu’il s’agit de la primauté du droit international ou du droit communautaire.[75] Si le juge international ne peut accepter la prévalence des normes externes sur les normes internationales dont il a pour mission d’assurer l’autorité, le juge communautaire se fait plus insistant en considérant que le respect du principe de primauté du droit communautaire sur tous les autres droits nationaux y compris le droit constitutionnel[76], et même international[77], est une exigence ontologique.[78]
De plus en plus, le juge constitutionnel admet une acception extensive de la souveraineté. En Côte d’Ivoire, le Conseil Constitutionnel dans son arrêt du 4 Mai de 2011 (Affaire de l’élection présidentielle II) admet que « Les normes et dispositions internationales, acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l’autre partie ».
En Afrique, l’émergence d’une conception souple de la souveraineté n’est guère contestée. Au Benin dans la Décision dcc 14-170 du 11 septembre 2014, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de l’utilisation de monnaie extérieure en occurrence le Franc CFA avec la souveraineté nationale. Dans son considérant 3 il affirme « que l’Etat souverain est un Etat qui a la compétence de sa compétence ; qu’il peut, à son gré, élargir ou restreindre le champ d’exercice de cette compétence ; que c’est en toute souveraineté que le Dahomey s’est engagé dans un mécanisme d’intégration fondé sur l’usage d’une monnaie commune ; que les traités auxquels le Dahomey et plus tard le Bénin sont parties et qui organisent cette intégration monétaire, ont été régulièrement ratifiés par le Président de la République sur autorisation expresse du Parlement composé des Représentants du Peuple souverain habilités à exercer en son nom, la souveraineté nationale ; que l’argument du requérant selon lequel l’utilisation du franc CFA comme monnaie nationale serait un état de fait et ne reposerait sur aucune base légale n’est pas fondé ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que l’usage du franc CFA comme monnaie en République du Bénin n’est pas contraire à la Constitution ».[79]
Si, le juge constitutionnel a par le passé interprété la souveraineté dans un double sens en admettant parfois une acceptation extensive, parfois restrictive. Force est de constater, que la seconde prévaut aujourd’hui. L’analyse des jurisprudences du Conseil Constitutionnel Français est édifiante à cet égard. En effet, en matière internationale ou européenne, avant 1992 le CC n’admettait qu’une interprétation a contrario de l’alinéa 15 du préambule de 1946. Aux termes du considérant de principe de la décision du 30 décembre 1976 : « si le préambule de la constitution de 1946, confirmé par celui de 1958, dispose que sous, réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de la souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix, aucune disposition de nature constitutionnelle n’autorise les transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale quelque organisation internationale que ce soit ».[80] Il ressort que les limitations de souverainetés sont autorisées alors que les transferts de souveraineté sont interdits.
Cependant, dans sa décision du 9 Avril 1992 Maastrich I, la Haute instance raisonne de façon positive et non a contrario. Ce qui aboutit à la reconnaissance explicite et claire du non contrariété de principe des transferts de compétence à la Constitution. Cette affirmation de principe est contenue dans le point 13 de la décision : « Considérant qu’il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle [évoqués dans les considérants 9 à 12] que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur fondement des dispositions précitées du préambule de la Constitution de 1946, La France puisse conclure sous réserve de réciprocité des engagements internationaux en vue de participer à la création ou développement d’une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ».
Dans la même décision le CC met en application sa nouvelle doctrine. En effet, pour fonder la contrariété à la question de la politique monétaire et de changes uniques et de certaines mesures relatives à la libre circulation des personnes, le juge constitutionnel français relève respectivement la privation de «compétences propres dans un domaine ou sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » et le fait « d’affecter l’exercice par l’Etat de compétences qui relèvent des conditions essentielles de la souveraineté ». De même dans la décision n°97-394 DC, le Conseil parle de « compétences », de « domaines » ou encore de « matières » dont le transfert pourrait affecter ou porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.[81] De ce qui précède, il convient de parler de « souveraineté compétence » ; qualification qui se démarque de la « conception dogmatique de la souveraineté »[82], ou encore de la « notion traditionnelle quasi métaphysique et abstraite de la souveraineté inaliénable ».[83]
Un autre phénomène, mettant en lumière, la conception souple de la souveraineté en droit interne, est le recours aux accords politique dans la résolution des crises. On assiste en Afrique, à une multiplication des situations de crises graves avec pour conséquence le retour de la suprématie du conventionnalisme sur le constitutionnalisme[84]. L’irruption de la violence politique dans le débat constitutionnel a tendance à faire reculer le constitutionnalisme[85].
A cet effet, la Côte d’Ivoire, par une succession d’accords allant de ceux de Linas-Marcoussis à l’Accord Politique de Ouagadougou [86](A.P.O.), en passant bien entendu par ceux d’Accra et de Pretoria a tenté d’apporter une solution à la crise dramatique qui la secoue.
Ces chartes d’organisation des pouvoirs étatiques, décidée à l’extérieur de l’État abrogent la Constitution interne ou se juxtaposent à elle. L’histoire constitutionnelle de ces dernières décennies offre des exemples de « prise en charge internationale de la fonction constituante elle-même par des accords internationaux qui [se sont] substitués au pouvoir constituant national ».[87] Cette émergence de la conception souple en droit interne, est aussi perceptible en droit international.
2. Une interprétation restrictive de la souveraineté admise en droit international
Si le principe de la souveraineté des Etats a été posé, depuis longtemps, comme la « pierre angulaire » du droit international, ainsi que le notait Michel VIRALLY[88], il a toujours été admis que dans la jouissance de cette souveraineté, les Etats pouvaient de manière tout à fait régulière consentir à une limitation de leurs droits et prérogatives y attachés.
Autrement dit, la souveraineté de l’Etat suppose que celui-ci puisse prendre toutes sortes d’engagements, y compris ceux qui ont pour conséquence de la restreindre, sans que de tels engagements puissent être regardés comme remettant en cause cette souveraineté, mais soient valables du fait précisément de celle-ci. On retrouve cette thèse notamment chez les auteurs du début du XXème siècle comme Dionisio Anzilotti qui n’ont pas hésité à affirmer que, « d’après le droit international commun, chaque Etat est libre de renoncer à son indépendance voire à son existence (…) »[89]. Il s’agit là de la théorie de l’autolimitation développée par les auteurs allemands et qu’Alfred Verdross avait résumé comme posant la règle que, c’est dans chaque Etat que résiderait sa soumission à l’ordre juridique international, d’où le fondement juridique du droit international ne peut être contenu que dans sa seule volonté[90].
Ce volontarisme étatique fondé sur le consentement de l’Etat à toute limitation de sa souveraineté déboucherait donc indiscutablement, s’agissant de sa constitution, sur une alternative théoriquement valable. Tout d’abord, l’Etat peut choisir de ne pas soumettre celle-ci à une quelconque ingérence extérieure, et donc à l’ordre juridique international, préservant ainsi sa sphère de compétence résiduelle ; c’est le principe qui se dégage de la pratique générale, les Etats proclamant bien souvent le caractère hermétique de leurs Constitutions. En revanche, l’Etat peut également décider de permettre qu’un organe international ou internationalisé ou une organisation internationale , par les actes juridiques qu’il produit, contraigne son ordre juridique.
En Côte d’Ivoire par exemple, l’Accord de Pretoria du 6 Avril 2005 entériné par la Résolution 1603 du CS, confère au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies des prérogatives de puissance publique en Côte d’Ivoire dans le cadre d’une convention ayant à la fois un caractère autoritaire et un sens univoque.[91] En effet, le point n°10[92] et n°16[93] de cet Accord dénie au Conseil constitutionnel ivoirien la faculté et les compétences d’interpréter un accord international et d’être, par conséquent, juge des élections au profit d’une autorité politique internationale.[94] Cet accord donne mandat de l’arbitrage de son interprétation et même pourquoi pas, du contentieux électoral ivoirien au Médiateur de l’UA. Mais, mieux encore, le Conseil de Sécurité prend en compte cette intention des signataires de l’accord[95], et confie opportunément, le pouvoir d’interprétation et de juge des élections présidentielles ivoiriennes 2010 au Représentant spécial[96] du Secrétaire Général des Nations Unies.[97]
En fondant l’ensemble du droit international, le consentement de l’Etat fonderait donc juridiquement, du moins en théorie, l’ensemble de ses manifestations. Dès lors que l’on admet que le principe de la souveraineté de l’Etat et, par suite, son droit à consentir des limitations à des compétences qui lui sont principalement ou essentiellement réservées existe bel et bien en droit international, on ne peut nier alors qu’il est tout aussi possible de trouver en droit international un fondement juridique au droit d’ingérence qui reposerait sur le consentement de l’Etat concerné.
B. Une approche du droit d’ingérence fondée sur l’internationalisation des constitutions
Aujourd’hui, nous sommes dans cette mouvance d’internationalisation continue des constitutions. Il y a des normes, des standards que toute constitution digne doit respecter. Toute constitution valable repose sur les normes de protection et de promotion des droits de l’homme.
Dans ce registre, la constitution du Mali du 25 février 1992 proclame tantôt dans son préambule, son attachement à « la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 Décembre 1948 et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 Juin 1981 », tantôt reconnait dans ses dispositifs les droits et libertés de l’homme (Titre I, 24 articles).
Dans une logique démocratique, l’absence des normes de protection des droits de l’homme et libertés revient à dire, que l’Etat n’a point de constitution. Dans ce sens, l’article 6 DDHC reconnait que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n’à point de constitution ».
Il en découle que ces normes encadrent la souveraineté des Etats. Dès lors les notions de responsabilité et d’obligation deviennent des versants entiers de la souveraineté. Lorsqu’un Etat au mépris de ses engagements internationaux s’écarte des responsabilités qui lui incombent, sa souveraineté ne peut plus être un rempart contre l’intervention extérieure. Dans cette partie nous analyserons, l’internationalisation des Constitution fondement du droit d’ingérence (1) et la suprématie du conventionnalisme, un motif légal de l’ingérence (2).
1. L’internationalisation des Constitutions, fondement du droit d’ingérence
La constitutionnalisation des normes internationales a été rendue possible grâce à l’internationalisation des droits de l’homme. En effet, plusieurs textes ont été adoptés pour garantir des droits et libertés fondamentale de tout être humain dans un Etat. La convention de 1948 sur le génocide engage les signataires à réprimer le génocide. La convention européenne des droits de l’homme 1957, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples 1981, la convention américaine pour la sauvegarde des droits de l’homme 1964, le pacte international relatifs aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, engagent légalement les Etats à respecter les droits de l’homme de leurs citoyens. Certes ces documents comportent des restrictions à l’égard de la souveraineté, mais ils témoignent de l’exclusion des droits de l’homme de la juridiction de l’Etat[98].
D’autre part, ces textes ont acquis une force contraignante par leurs incorporations dans l’ordre juridique interne des Etats. C’est ainsi, dans le préambule de la constitution du 25 Février de 1992, le peuple souverain du Mali souscrit à la Déclaration Universelle des droits de l’homme 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme 1981.[99] L’on sait depuis les décisions n°70-39 DC du 19 juin 1970[100] et la décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971[101] du Conseil Constitutionnel français que le préambule, au même titre que les articles de la constitution font partie du bloc de la constitutionnalité.[102]
A l’échelle régionale et sous régionale, On remarque une institutionnalisation du droit d’ingérence dans les actes constitutifs des organisations[103] de maintien de la paix et de la sécurité. A titre illustratif, l’acte constitutif de l’Union Africaine[104] est favorable à un droit d’ingérence dans certaines situations. En effet, l’article 4§ h consacre : « Le droit de l’Union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité ».[105]De même le protocole établissant le Conseil de paix et de sécurité[106] est favorable à la responsabilité de protéger « R2P »[107].
De plus, plusieurs autres organisations sous régionales affirment leurs attachements à la protection des droits humains : le traité révisé de la CEDEAO, les protocoles de la CEDEAO relatifs à l’Etat de droit, la démocratie et la bonne gouvernance ; la convention de Kampala sur la protection des personnes déplacées.[108] Dès lors on comprend aisément que tous les Etats du monde fassent référence dans leur constitution au respect des droits de l’homme[109].
La constitutionnalisation des normes internationales certes découle de la volonté des Etats, elle n’est pas sans conséquence. Il en résulte l’impossibilité pour l’Etat de se soustraire à ses engagements, dès lors que ceux-ci sont l’expression d’une volonté libre, éclairée et alertée, et que ses actes ne sont entachés de vice rédhibitoire.[110]
L’article 27 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités apporte cette confirmation « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justiﬁant la non-exécution d’un traité ». Cette exception de non invocation des législations internes avait déjà été consacrée dans les affaires d’arbitrage du 19 è siècle. Il était accepté, qu’un traité est supérieur à la constitution, comme le déclarait le juge BUNCH dans l’affaire MONTIJO, Etats Unis d’Amérique contre la Colombie. Par conséquent, l’internationalisation des constitutions[111] confirme alors la suprématie des normes internationales sur les lois nationales y compris la constitution. La clarification du professeur Slim LAGHMANI est édifiante à cet égard « Dans l’ordre juridique international, le principe de la suprématie de la constitution est mis en cause ».
Par ailleurs, il est important de rappeler, que le CS n’hésite plus à faire le lien entre les droits de l’homme et le maintien de la paix.[112] Malgré que la doctrine ne soit pas unanime sur la possibilité pour le CS aux termes de la Charte de s’occuper des violations des droits de l’homme.[113] Par interprétation successives du chapitre VII, le CS a fait entrer la violation des droits de l’homme dans le champ interétatique. Depuis l’affaire Kurdes, il a soustrait la question des droits de l’homme des compétences exclusive de l’Etat et l’a internationalisée.
Disposant d’un pouvoir discrétionnaire de constater et de qualifier les faits, le Conseil de Sécurité invoque « la menace contre la paix » pour qualifier[114] les violations du droit international humanitaire contre les civils et les organisations humanitaire, plus généralement les crises humanitaires graves, mais également les violations des droits de l’homme. Le droit de réagir d’une obligation fondamentale de la communauté internationale n’est plus aujourd’hui contesté.
2. La suprématie du conventionnalisme, un motif légal de l’ingérence
En analysant la société internationale, on observe une désintégration de plusieurs Etats. En effet, en Afrique et dans d’autres régions du monde prospèrent des Etats faibles (weak states). Ces Etats se décomposent, en même temps, leur souveraineté est abolie. Bien plus que les compétences politiques (proposer une ambition nationale, fixer un grand dessein), ce sont les compétences techniques (garantir que l’on peut vivre, circuler, travailler, produire et échanger en toute sécurité sur le territoire), l’organisation et le contrôle du territoire, qui font cruellement défaut à ces Etats.[115] Il apparait dès lors, que ses Etats constituent un danger pour eux même, mais surtout ils deviennent aussi une menace pour les autres Etats.
Il est admis dans une telle situation de crise aigüe, que l’Etat bénéficie de soutien extérieur pour restaurer son autorité et l’effectivité de sa souveraineté. Ces interventions peuvent relever des formes complexe et diverse sans cesse croissante. Dans une situation de post conflit, elles revêtent la forme d’opérations de paix, parfois une administration du territoire par une organisation internationale, ou par un Etat tiers. Ces pratiques révèlent surtout que le droit d’ingérence peut avoir comme fondement le consentement de l’Etat. En effet la pratique de l’administration internationale des Etats par les Nations Unies montre que l’intervention internationale peut avoir pour fondement une sollicitation provenant d’un Etat ou d’un groupe d’Etat, dont la conséquence est généralement un transfert de leur pouvoir souverain.
Ioannis PREZAS a bien mis en lumière cette forme de sollicitation de la part des Etats. S’appuyant sur les exemples de Trieste avec le traité de paix de 1947, de l’Irian occidental avec l’accord du 15 août 1962 entre les Pays- bas et l’Indonésie, de la Slovénie orientale et plus récemment de l’Accord du 5 mai 1999 entre le Portugal et l’Indonésie, il montre comment l’Organisation des Nations Unies s’est vue attribuer des pouvoirs d’administration territoriale sur une base consensuelle[116].
Selon lui, le but de cette attribution spécifique[117]est double. D’abord, elle poursuit des finalités conservatoires, c’est à dire que les pouvoirs confiés à l’Organisation internationale sont des pouvoirs qu’elle ne doit exercer qu’en vue de « geler la situation pour permettre aux intéressés de résoudre pacifiquement leur différend »[118], autrement dit elle ne poursuit pas un objectif de modification de l’état du droit, mais de rétablissement de la souveraineté[119]. Ensuite, elle peut également, à titre exceptionnel, viser un but exécutoire. Dans ce cas, l’Organisation des Nations Unies est dotée d’importants pouvoirs d’administration, mais surtout elle a la charge de mener à terme une mission qui est, compte tenu du caractère non autonome des territoires généralement concernés, de conduire ceux-ci vers l’indépendance si les populations desdits territoires venaient à en décider dans le cadre d’une consultation prévue dans l’acte sollicitant l’intervention internationale.[120]
Généralement, l’expression de ce consentement par sollicitation de la part des Etats se traduit dans les différents actes juridiques par une invitation préalable faite au Conseil de sécurité des Nations Unies de mettre en œuvre sur le territoire les différentes dispositions de l’acte conventionnel, par la soumission à l’Assemblée Générale des Nations Unies d’un projet de résolution visant à mettre en place une Autorité exécutive temporaire des Nations Unies[121] ou par une attribution expresse de responsabilités « gouvernementales » à l’Organisation internationale[122].
C’est la même logique qui commande la pratique internationale dans deux autres formes d’intervention dans les affaires dites intérieures des Etats à savoir les opérations de maintien de la paix, qui sont généralement à la base des administrations internationales, et l’assistance internationale dans les opérations électorales.
Pour ce qui concerne notamment les opérations traditionnelles de maintien de la paix, comme le faisait remarquer le professeur Arangio-Ruiz, « le consentement préalable ou initial a normalement pour objet non seulement la demande ou l’acceptation d’opérations, mais également les modalités, la durée et les conditions de retrait des forces et des organes impliqués cependant qu’il est accompagné par l’exclusion souvent explicite de toute immixtion dans les affaires intérieures des pays concernés »[123].
Dans le cas des processus électoraux, le Secrétaire général des Nations Unies affirmait notamment dans son rapport de 1992 sur le Renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes que « La demande doit expressément émaner du gouvernement concerné (…) »[124].
Dans l’un et l’autre des cas, l’intervention internationale est conditionnée par une sollicitation ou une invitation expresse de la part de l’Etat concerné. Cette sollicitation fixant clairement les missions des autorités internationales sollicitées et, surtout, visant principalement une aide internationale qui n’implique pas toujours une ingérence directe de celles-ci dans la gestion interne de l’Etat, repose sur une séparation nette entre les fonctions exercées par les autorités extérieures et celles exercées par les autorités en place elles-mêmes.
Cette exigence du consentement de l’Etat en tant que fondement juridique de principe de telles interventions internationales est justifié en fait par une pratique qui a, semble-t-il, débouché sur une sorte d’opinio juris. En effet, au moment même où ont été créées les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, la paralysie du Conseil de sécurité avait entraîner une sorte de préemption de sa compétence de maintien de la paix et la sécurité internationales par l’Assemblée Générale sur la base de la résolution Acheson[125].
Or, cette substitution de l’organe plénier à l’Organe exécutif n’a pas entraîné le transfert ipso facto des compétences du second au premier, d’où il a fallu s’adapter[126]. Les missions ainsi mises en place comportant des éléments d’atteinte à la souveraineté, sans être pour autant des mesures coercitives, la démarche coopérative paraissait alors s’imposer si l’on voulait maintenir une certaine légalité. Par suite, il est très vite apparu que la pratique de l’Assemblée Générale allant en s’accentuant du fait de la multiplication des opérations de ce type et les contraintes politiques et institutionnelles ne s’étant pas estompées entre temps, la nécessité du consentement est très vite apparue comme une obligation juridique de nature coutumière, d’autant qu’elle trouvait dans la souveraineté de l’Etat et dans le principe de non-intervention dans les affaires intérieures de l’Etat proclamé à l’article 2, § 7, les bases de sa formulation en tant que norme[127].
Dans tous les cas, la logique paraît donc simple. Etant donné que l’ensemble de ces manifestations de l’intervention extérieure dans les affaires internes des Etats sont une remise en cause de l’exclusivité territoriale mais aussi de l’interdiction d’intervenir dans les affaires intérieures d’un Etat aujourd’hui posée dans le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que nous l’avons déjà évoqué, elles sont donc soumises, pour être fondée juridiquement, à la nécessité d’une sollicitation préalable de l’Etat concerné. Parce qu’elle est simplement une autre forme d’intervention extérieure, l’internationalisation des constitutions ne peut relever que de cette même logique.
Aujourd’hui, la notion d’ingérence, au sens où les Etats ou des institutions internationales prétendent se mêler des affaires intérieures de certains Etats, a perdu de sa portée. Elle suppose en effet que l’on puisse isoler et protéger un concept d’« affaires internes, ou intérieures ». Or ce concept a volé en éclats en même temps que le mur de Berlin. Le développement du droit international et des pratiques diplomatiques conduit désormais à mettre en cause, au-delà même du respect des droits de l’homme par les gouvernements, l’organisation interne des Etats, leurs régimes politiques. On hésite plus à sanctionner les Etats trop peu démocratique ou à militer pour la « démocratisation » pour l’ensemble d’une région. Ces sanctions s’effectuent par des pressions politico-militaires, parfois elles appliquent la conditionnalité des avantages.[128]
Dans l’évolution doctrinale et la pratique de la souveraineté, c’est l’ensemble des caractéristiques dégagées qui vont être reprises et démontées. Ces atteintes aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté, dues au changement de paradigme dans les relations internationales, s’expliquent aussi en partie par les crises multiformes sans précédentes que traversent les Etats.
Ces crises due à la généralisation du libéralisme, est certes idéologique, mais elle a aussi des ramifications économiques. Nombreux sont les Etats en faillite au sens commercial du terme.[129] Aujourd’hui, les Etats perdent l’effectivité de leur souveraineté au profit des groupes privés. Ils sont en effet concurrencés par les sociétés transnationales, aux capacités financières bien souvent beaucoup plus étendues que les budgets étatiques, et qui se jouent de leur souveraineté juridique.
Le développement des moyens de communication, à travers le réseau internet notamment constitue un autre facteur de remise en cause de la souveraineté des Etats. Partout, en Afrique ou ailleurs, les oppositions ouvrent des sites, pour diffuser des informations ou rendre publique et accessible à tous la manière dont s’exerce réellement le pouvoir des gouvernements. Il en résulte, pour une grande partie, que le pouvoir n’est plus seulement aujourd’hui dans l’être, comme lorsqu’on dit, que l’Etat est souverain sur son territoire[130] ; il est dans l’avoir et plus encore, le savoir.
Cette internationalisation, des échanges et des informations se double aujourd’hui d’un phénomène de globalisation. Certaines questions, telles que celles liées à l’environnement, aux migrations ou à la criminalité internationale exigent une approche universelle plus globale. Sur un plan économique, c’est aussi ce phénomène de mondialisation qui pousse les Etats à se regrouper à l’échelle régionale.[131]
Les Etats savent, que leur prospérité et leur sécurité passent, aujourd’hui, par leur insertion dans les flux planétaires et par leur appartenance au plus grand nombre possible d’organisations internationales, le prix à payer étant les multiplications des contrôles extérieurs. Les Etats vivent dans un univers ou ingérences acceptées et ingérences imposées s’entremêlent toujours plus.[132]
La souveraineté, telle qu’elle ressort de la conception de la doctrine dominante, signifie la liberté d’agir à sa guise, dans le domaine, ou l’Etat n’est tenu par des engagements internationaux. En d’autre terme, la liberté, dont bénéficie l’Etat, ne peut être limitée, que par la preuve de l’existence d’une règle du droit international, obligeant l’Etat dans un sens déterminé.
Cependant, en observant la vie internationale, on remarque, que cette conception de la souveraineté est sérieusement mise à l’épreuve, de sorte qu’il est quasiment impossible de dire, sans risque d’être contredit, que la souveraineté révèle cette liberté absolue.
Il est démontré qu’un Etat ne saurait s’abriter derrière l’alibi de la souveraineté pour s’exonérer des obligations fondamentales qui lui impose le droit international. L’opinion publique peut se mobiliser pour la défense de ce droit. Le droit selon lequel l’Etat souverain a la plénitude des compétences demeure assez relatif. Les règles du droit international prévoient des limites au refus de voir s’ingérer un Etat. Il importe de veiller à ce que, sous couvert de l’exercice du droit d’ingérence que des instrumentalisations ne soient commises et mettre les peuples au centre des préoccupations.
A défaut d’avoir disparu, l’exercice de la souveraineté a progressivement évolué. L’appréhension de ce nouveau régime de la souveraineté combinée au renforcement du fondement juridique du droit d’ingérence révèle un rapport de complémentarité. Il existe donc une relation de dépendance entre souveraineté et droit d’ingérence, au-delà de l’opposition initiale largement consacrée par la doctrine.
[1] Doctorant à l’Institut pédagogique Universitaire (I.P.U).Enseignant Vacataire à la faculté de droit public de Bamako
[2] On peut évoquer à ce niveau la position de l’Afrique du sud sur la responsabilité de protéger (Rapport 2012) « sur le plan opérationnel, la mise en œuvre et l’application de ce concept n’ont pas été, le plus souvent, à la hauteur de la résolution adoptée par le sommet mondial, comme le montrent les évènement d’Egypte, la côte d’ivoire et de Libye et les réponses ambiguës auxquelles ils ont donné lieu ». Sur ce point, l’Afrique du sud rejoint la position affichée du Brésil dont la proposition fut d’introduire un nouveau concept pour encadrer la responsabilité de protéger « While protector », la responsabilité en protégeant.
[3] S/RES/387 (1976) du 31 Mars 1976
[4] Voir Ahmed MAHIOU, « le droit international ou la dialectique de la rigueur et de la flexibilité », cours général de droit international public RCADI, 2009 P.36 et S
[5] L’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous les Etats membres, charte des Nations unies 1945
[6] Aucune disposition de la présente charte n’autorise le Nations unies à intervenir dans les affaires des Etas membres qui relèvent essentiellement de la compétence nationale….. Charte des nations unies 1945
[7] Raymond CARRE DE Malberg, « Contribution à la théorie générale de l’Etat », 1922 rééditions CNRS, 1962, Dalloz 2003 P.79
[8] Dictionnaire QUILLET de la Langue Française, D-J, Paris, 1975. Cette définition n’est pas éloignée de celle contenue dans le Dictionnaire de droit international définissant l’ingérence comme « l’action de s’immiscer c’est-à-dire de s’introduire indûment sans en être requis ou en avoir le droit, dans les affaires des autres ». Jean SALMON dir., Dictionnaire de Droit International Public, Universités Francophones, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 579. Voir les pages 608- 610 pour la définition de l’intervention
[9] On peut citer les interventions américaines à Cuba (1898), en république Dominicaine (1965), à Grenade (1983), au Nicaragua (1986), les interventions belges au Congo (1960) ou française en République centrafricaine (1979), au Rwanda (1994), etc.
[10]Cf, Mario BETTATI, « Le devoir d’ingérence. Mutation de l’ordre international », Paris, Odile Jacob, 1996, 384p ; cf Roméo DALLAIRE, j’ai serré la main du diable : la faillite de l’humanité au Rwanda, outremont, Libre Expression, 2003, 684p.
[11] L’évolution du domaine de compétence de l’Etat en droit international est au centre des analyses des doctrines depuis plusieurs années. « Le domaine réservé : persistance ou déliquescence des fonctions étatiques face à la mondialisation », in S.F.D.I, l’Etat dans la mondialisation, Colloque de Nancy Paris, Pédone, 2013, PP. 153-175 ;
[12] L’ingérence, signifie « l’immixtion sans titre d’un Etat ou d’une organisation intergouvernementale dans les affaires qui relèvent de la compétence exclusive d’un Etat tiers » BASDEVANT, Dictionnaire de la terminologie de droit international, Sirey, 1960 ; Le droit d’ingérence est la reconnaissance du droit des Etats de violer la souveraineté nationale d’un autre Etat, en cas de violation massive des droits de la personne. Littérairement, il signifie le droit de faire ce que l’on n’a pas le droit de faire ; Il n’existe pas de définition précise du «droit d’ingérence. Cf Olivier CORTEN, Barbara DELCOURT, Droit, « Légitimation et Politique extérieure : L’Europe et la guerre du Kosovo », éd. Bruylant, Bruxelles, 2001, 310p.
[13] Voir à ce propos Serge SUR, sur les « Etats défaillants », commentaire, n°112, hiver 2005-2006 pp.891-899
[14] Sous-comité du Conseil de Sécurité, Documents S/75 et S/76 et Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 39 du 12 décembre 1946.
[15] Hubert THIERRY, « L’Etat et les organisations de la société internationale », in S.F.D.I, l’Etat souverain à l’aube du XXI ème siècle, Actes du Colloque de Nancy, Paris, Pedone, 1994, P.193
[16] Oumar THIAM, L’évolution du Droit international public et la notion de domaine de compétence Nationale de l’Etat, Thèse de doctorat de l’Université de REIMS CHAMPAGNE- ARDENNE et Université Cheick Antan Diop de Dakar, 2014 Op.cit. P.149, Luc SINDJOUM, « La formation du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques : Eléments pour une théorie de la civilisation politique internationale », Dakar, CODESRIA, 1998, P.63
[17] Décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA du 18 octobre 2005 et de la recommandation du 6 octobre 2005, S/2005/639
[18] Voir Les déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des 26 mars (S/PRST/2012/7) et 4 avril 2012, ainsi que ses déclarations à la presse sur le Mali en date des 9 avril et 18 juin 2012.
[19] Considéré encore aujourd’hui par bon nombre d’États comme la meilleure ligne de défense et parfois la seule qui puisse exister dans un monde dangereux caractérisé par d’écrasantes inégalités de pouvoir et de ressources, selon la formulation utilisée par la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États dans son Rapport de 2001.
[20] Cette urgence que relevait déjà le Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan dans son Rapport du Millénaire remis à l’Assemblée générale en 2000, lorsqu’il s’interrogeait en ces termes : « si l’intervention humanitaire constitue effectivement une atteinte inadmissible à la souveraineté, comment devons-nous réagir face à des situations comme celles dont nous avons été témoin au Rwanda ou à Srebrenica et devant les violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme, qui vont à l’encontre de tous les principes sur lesquels est fondé notre condition d’êtres humains ? ».
[21] Patrick DAILLER, Mathias FORTEAU et Alain PELLET, Droit international public, paris LGDJ, 8 éditions p.473-474
[22]Séni Mahamadou OUEDRAOGO, « Les problèmes juridiques relatifs à la communautarisation du droit des investissements dans l’espace UEMOA », In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 515-549;
[23] Elle stipule que « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes des Nations unies ».
[24] Article 3§b Acte constitutif de l’Union Africaine 11 Juillet 2000
[26] Article 4§a Traité révisé de la CEDEAO 1993
[27] Aux termes de l’article 47 du code pénal, « l’attentat dont le but est soit de provoquer la sécession d’une partie du territoire de la République, soit d’inciter à la guerre civile, en armant ou en poussant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs régions, villes, communes et villages de la République, est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. Le complot ayant pour but l’un des crimes prévus au présent article et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées à l’article 41, suivant les distinctions qui y sont établies».
[28]Dans l’Arrêt n°2017-04 du 04 juillet 2017, la Cour constitutionnelle déclare que « la notion d’intégrité territoriale s’entendant concrètement de l’entièreté d’une entité territoriale dans ses rapports avec les autres, il va de soi que cette notion relève du droit international public….. Que dès lors toute référence au droit interne pour apprécier l’effectivité ou non de l’intégrité du territoire malien est impertinente». Au regard de l’article 29 et 50 de la constitution du 25 février 1992, cette interprétation semble être contestable.
[29]Mario BETTATI, «Un droit d’ingérence ?» (1991) R.G.D.I.P. 639 à la p. 644.
[30] Philipe. Moreau DEFARGES, «Droits d’ingérence, dans le monde post-2001 », Paris, Presses de Sciences Po, 2006, p. 16
[31]Olivier CORTEN et Pierre KLEIN, « L’autorisation de recourir a la force a des fins humanitaires : droit d’ingérence ou retour aux sources ? » European journal of international law, volume 4, 1993, p 514
[32] Article 39 de la Charte des Nations Unies « Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures
Seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».
[33] Michel CirDjena WEMBOU, « Validité et portée de la résolution 794 (1992) du conseil de Sécurité », , consulté 07 mars 2019 sur le site heinonline.org, RADIC 1993, p334
[34]Olivier CORTEN et Pierre KLEIN, op.cit. p.508
[35] Article 2§4 de la charte des N.U « Les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »
[36] l’article 2 paragraphes 1 « tout acte d’agression, y compris l’emploi par les autorités d’un Etat de la force armée contre un autre Etat à des fins autres que la légitime défense nationale ou collective ou, soit l’exécution d’une décision, soit l’application d’une recommandation d’un organe compétent des Nations unies. Ainsi les actes inhumains, tels que l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou les persécutions, commis contre des éléments de la population civile pour des motifs sociaux politiques, radicaux ou culturels, par les autorités d’un Etat ou des particuliers agissant à l’instigation de ces autorités ou avec leur consentement » l’article 2 paragraphes 11. Aucune intervention armée unilatérale n’est envisageable si de tels crimes sont commis, sauf le fonctionnement du système international fondé sur la charte
[37] TPI ex Yougoslavie Tihomir Blaskic, 29 octobre 1997, IT-95-14AR 108bis, par 26)
[38] Voir C.P.J.I, Affaire du « Lotus », Arrêt au fond du 7 septembre 1927, Série A n° 10, Recueil 1927, p. 18.
[39] C.P.J.I., avis consultatif, du 7 février 1923, série B, n° 4, pp. 24-25.
[40]Rec., p. 108, § 205
[41] Nations Unies, doc. S/RES/1304 (2000
[42] Francis Harry HINSLEY, “Sovereignty” Cambridge, CUP, 2nd ed. 1986, P.1
[43] Michel VIRALLY, « Une pierre d’angle qui résiste au temps : Avatars et pérennité de l’idée de souveraineté, in relations internationales dans un monde en mutation », I.U.H.E.I., Genève, 1977, Sijthoff-Leiden , PP. 179-195.
[44] Si on se réfère sur les grandes théories du droit international, la question des droits de l’homme et de sa protection relève des compétences discrétionnaires de l’Etat en vertu de sa souveraineté. La souveraineté et les droits de l’homme entretiennent une relation de consubstantialité.
[45] Pauline MORTIER, « Les métamorphoses de la souveraineté », Thèse de doctorat de l’Université d’ Angers, (sous la direction A. PECHEUL), 2011, 478 P, P.6
[46]Raymond Carré de Malberg contribution à la théorie générale de l’Etat op.cit., P.70
[47] Pauline Mortier op.cit. , P.9
[48] Le traité de Westphalie met fin à la guerre de Trente ans, il est composé deux traité celui D’Osnabrück et celui de Münster. Il reconnait la souveraineté et l’égalité entre les Etats comme principes fondamentaux des Relations internationales. Voir Patrick DAILLER et al op.cit. P.62
Le traité Westphalie est à la base de la théorie réaliste en relation internationale, défendu par Thucydide, Machiavel ou Hobbes. Voir J-J Roche, théories des relations internationales, Montchrestien, 2001
Raymond Aron, « qu’est-ce qu’une théorie des relations internationales ? », in Revue française de sciences politiques, volume XXVII, N°5, octobre 1967, P.837-861
[49] Malgré des progrès accomplis sur le plan institutionnel et normatif, les Etats au nom de la souveraineté restent du jeu. Si la constitution de l’ONU est un facteur de garantie mutuelle, il faudrait assurer la sécurité des Etats par le biais du Conseil de sécurité. Dans une société internationale de juxtaposition et d’« anarchie des souverainetés», l’encadrement de celle-ci par le droit international s’avère difficile compte tenu des velléités absolutistes de la souveraineté qui entend généralement s’affranchir de la règle de droit. Sale TIREAUD, droit international et la pratique de l’ingérence démocratique, P.16, voir KOROWICZ MARC-STANISLAS, Organisation internationale et souveraineté des Etats membres, Publication de la revue internationale de droit international public, Nouvelle série, n° 3, Pédone 1961, p.309
[50] Dodzi KOKOROKO, « Souveraineté Etatique et principe de légitimité démocratique »,Revue québecoise de droit international, volume 16-1, 2003 P.38 voir à ce propos Jean-Denis Mouton, « Retour sur l’État souverain à l’aube du XXI ème siècle », dans Mélanges François Borella : État société et pouvoir à l’aube du 21esiècle, Nancy, Presses Univ
[51] Dodzi KOKOROKO, Op.cit., p. 39
[52] Samuel HUNTINGTON, “The clash of civilizations ?” foreign affaires, été 1933, P.40
[53] John CHIPMAN, French Power in Africa, Oxford, Basil Blackwell, 1989 s, p.104
[54] Sandrine Perrot, « Les nouveaux interventionnismes militaires africains. Une redéfinition des conditions de la puissance au sud du Sahara ? », Politique africaine 2005/2 (N° 98), p. 111-130.
[55] En Irak, l’intervention américaine a commencé pour la réplique à l’agression, dans peu de temps s’est devenue une occupation du Koweït avant de se terminer par la protection de la population kurde. Au Liberia, l’intervention des marines américaines peut s’expliquer par l’existence des intérêts stratégiques des U.S.A dans ce pays. En effet, il y avait le central de communication de la NASA[55], l’émetteur de la voie de l’Amérique et un service de la C.I.A. Agence centrale de renseignement créée en 1947 par le National Security Act. Il y avait également, des intérêts économiques américains au Liberia. On notait la présence dans ce pays, d’une compagnie américaine chargée de l’exploitation des ressources naturelles. Il s’agit du Liberian American Mining Compagny (LAMCO).
De même, la participation du Nigéria, soutenue par les U.S.A, à cette intervention (ECOSOC) serait motivée par l’extension de l’influence américaine sur le continent. En somalie également, il est reproché à l’intervention américaine d’être motivée par le souci de défense et de la préservation de ses géants du pétrole Amaco, Chevron, Conoco et Philippe qui existaient dans le pays depuis les années précédentes. L’intervention a été accélérée par la chute du président pro-américain SIAD BARRE. Source : le journal « Los Angeles Times ».
[56] Voir la lettre des Arms projet of human rights à son excellence François MITTERAND le 20 janvier 1994 ;
[57] Bernard AHUA « La France se taille la part de lion dans l’économie ivoirienne », Manière de voir, vol.79, n°.2, 2005, p.85
[58] Cité in survie France, « Politique : une continuité historique », publié le 12 Novembre 1996 consulté le 14 Mars 2019, sur le site survie.org.
[59] Extrait d’une conférence de Renaud VIGNAL, 23 février 2003, « La politique africaine de la France »
[60] Magelan OMBALLA, « La pratique de la France : Rupture et continuité », questions internationales, 2004, N°5, p.57
[61] WWW.gouvernement.fr/premier-ministre consulté 4 Avril 2019
[62] WWW.attali.com consulté le 20 Mars 2019
[63] 55 Madi Ibrahima KANTÖ, « L’intervention française au Mali », Perspectives africaine, volume 11, 2dition, 2013, P.38
[64] Contenir la souveraineté politique par des arguments juridiques est donc une gageure car toute souveraineté se méfie naturellement des limitations interprétées comme obstacles à sa liberté. Sale TIREAUD op.cit, p.16
[65] La souveraineté de la pensée de Schmitt apparait comme une défiance à l’égard de la règle de droit. Elle a pour but d’ordonner le droit à la puissance, de soumettre la règle au pouvoir souverain. Il s’agit avant tout de faire du droit un instrument au service du pouvoir et non une limite légitimatrice à ce pouvoir. Cette vision schmittienne postule de la souveraineté politique, considère l’Etat en tant que totalité politique qui ne saurait imaginer un espace social notamment juridique évolué en dehors du pouvoir politique.
[66] En France le conseil constitutionnel dans sa décision n°92-308 Dc du 9 avril 1992 consacre la notion de transfert de compétences.
[67] Louis BALMOND, « la pratique de l’emploi de la force par la France : entre légalité et légitimité », PSEI, numéro1 Paix et Sécurité Européenne, mis en ligne le 10 juillet 2015, htpp : //revel.unice.fr//psei/index.html ? P.20 consulté le 14 Mars 2019
[68] Jean COMBACAU, Le pouvoir de sanction de l’ONU. Etude théorique de la coercition non militaire, Paris Pedone, 1974, P.100
[69] Pauline MORTIER, Op.cit. P.14
[70] Voir à ce propos Hugo GROTIUS, in Le droit de la guerre et de la paix, édition PUF, 1999 ; Dans le même sens George JELLINEK considère que la souveraineté internationale a essentiellement une portée négative et qu’elle nie la possibilité pour un Etat de dominer un autre Etat. Voir L. Le FUR citant JELLINEK, in état fédéral et confédération d’états, édition panthéon Assas, P.44
[71] Voir à ce propos John Caldwell CALHOUN, la bataille américaine du fédéralisme, PUF Léviathan, 2004, P.127
[72] Adhémar ESMEIN, Eléments de de droit constitutionnel français et comparé, Sirey 1914 et édition Panthéon Assas sept 2001, Raymond CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Tome II, Jean Jacques Rousseau : Du contrat social, Flammarion 2001.
[73] Parmi les plus critiques, on relève ceux qui annoncent le déclin de la souveraineté. Par exemple le dépérissement de l’Etat comme source du déclin de la souveraineté avait déjà été théorisé par Karl MARX.
[74] Michel CHEMILLIER-GENDREAU, Op.cit., P.4
[75] Denys Simon, « Les fondements de l’autonomie du droit communautaire », in Droit international et droit communautaire, perspectives actuelles, Actes du colloque de la SFDI de Bordeaux, Pedone, 2000, p. 240.
[76] Dans son arrêt du 17 décembre 1970, International Handelsgesellschaft, aff. 11/70, la
Cour de justice des Communautés européennes déclare que « l’invocation d’atteintes à des normes constitutionnelles [nationales] ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou ses effets sur le territoire de l’État en cause »
[77] Voir l’arrêt de la CJCE du 3 septembre 2008, Kadi c. Conseil et Commission, aff. jtes C-402/05 P et C-415/ 05 P, note J.-P. Jacqué, RTD eur. 45 (1), janvier-mars, 2009, pp. 161-179.
[78] CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. Enel,6/64.
[79] Décision dcc 14-170 du 11 septembre 2014
[80] Rec.D.C.C., p.15 ; RJC-I, p.41
[81] Voir par exemple les considérants n°9 et 27 de la décision du 31 décembre traité d’Amsterdam.
[82] François LUCHAIRE : « L’Europe et la souveraineté des Etats », dans Cahiers juridiques franco-allemands, 1994, vol.19, Université de la Sarre, pp.12-13
[83]Pierre Yves MONJAL : « La nature juridique de l’Union européenne : en attendant Godot (ou le droit institutionnel de l’Union à la recherche de son objet », LPA ; mai 1995, n°57, P.18
[84] Jean Louis ATANGANA AMOUGOU « Les accords de paix dans l’ordre juridique interne en Afrique », R. R. J., 2008-3, n° 123, PUAM, p. 1724.
[85] Adama KPODAR, « Politique et ordre juridique : les problèmes constitutionnels posés par l’Accord de Linas-Marcoussis », op. cit, p. 2522.
[86] Cet accord s’inscrit dans le cadre de la résolution 1721(2006) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 1er Novembre 2006, après consultation de Charles Konan BANNY, premier ministre de consensus qui a marqué son accord et préconisé un dialogue direct entre les acteurs de la crise ivoirienne. Il est obtenu sur invitation du président Blaise COMPAORE, président en exercice de la CEDEAO et agissant sur mandat expresse de celle-ci, entre une délégation représentant le président de la république de Côte d’Ivoire et dirigée par Désiré TAGRO, porte-parole de la présidence de la République de Côte d’Ivoire, conseiller spécial du président Laurent GBAGBO et une autre représentant les Forces Nouvelles avec à sa tête Louis-André DACOURY-TABLEY. (www.gouv.fr)
[87] Vlad Constantinesco, Stephan Pierré-Caps, Droit constitutionnel, Paris, 4eéd., Puf, coll. Thémis-droit, 2009, p. 242.
[88] Michel VIRALLY, « Une pierre d’angle qui résiste au temps: avatars et pérennité de l’idée de souveraineté », in Institut universitaire des hautes études internationales, Les relations internationales dans un monde en mutation, Genève, Sijthoff, 1977, pp. 179- 195.
[89] Dionisio ANZILOTTI (D.), Cours de droit international public, Paris, Edition Panthéon- Assas, 1999, p. 21 et s.
[90] Ibidem p. 23 et s.
[91] Georges Scelle, « le droit constitutionnel international », Mélanges Raymond Carré de MALBERG Paris/Vaduz, Lib E. Duchemin/Topos Verlag, 1977 (Réimpression de l’édition dc Paris dc 1 933, p. 501-515.
[92] « Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections. En vue d’assurer l’organisation d’élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la Commission Electorale Indépendante. A cet effet, elles ont donnée mandat au Médiateur, son Excellence Thabo MBEKI, d’adresser une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien, en vue de leur participation dans l’organisation des élections générales. Les Parties demandent que la même requête soit adressée aux Nations Unies en ce qui concerne le Conseil Constitutionnel. Les Nations Unies doivent s’assurer sur à ce que leur mission d’intervention sollicitée soit appuyé par un mandat et des pouvoirs appropriés à l’accomplissement de leur mission ».
[93] « En cas de différence d’interprétation sur tout ou partie du présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du médiateur »
[94] Hans Kelsen, « La transformation du droit international en droit interne », RGDIP, 1936, P.5-59
[95] J.ean SOUREYROL, « L’interprétation internationale et la considération de l’intention des parties », JDI, 1958, p.686-759
[96] Sur la représentation en droit international, voir Riad DAOUDI, « le Concept de représentation en droit international public », BDI, Vol, 84, (Paris, LGDJ, 1986, 405P).
[97] Lire la résolution 1765 du CS des Nations Unies
[98] Voir à ce propos, Oumar THIAM, op.cit. P.160
[99] Préambule de la constitution du 25 Février 1992
[100] Rec. D.C.C., P.15; RJC-I, 21.
[101] Rec. D.C.C., P.29; RJC-I, 24.
[102] Voir à ce propos, Thierry Serge RENOUX, Michel DEVILLIERS, Code constitutionnel, éd. Litec,2011 ,P.9
[103] L’appartenance des Etats au plus grands nombre d’organisations multiplie systématique les contrôles extérieurs. Les Etats sont toujours tiraillés entre ingérence acceptée ou subie.
[104] Dans le préambule de l’Acte constitutif de l’U.A. qui a succédé à l’O.U.A., les Chefs d’État et de gouvernement se sont dits « résolus à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples, à consolider les institutions et la culture démocratiques, à promouvoir la bonne gouvernance et l’État de droit »
[105] Acte constitutif de l’UA du 11 juillet 2000, article 4 alinéa h
[106] Le Conseil de paix et de sécurité de l’U.A. créé par le Protocole de Durban de 2002, a pour objectif, entre autres, « de promouvoir et d’encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, dans le cadre des efforts de prévention des conflits. ». Dans la même dynamique s’inscrit l’adoption, en janvier 2007, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dans laquelle les États s’engagent à mettre en œuvre le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques et de promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.
[107] La responsabilité de protéger est un principe, selon lequel il incombe à chacun de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité. Le Document final adopté à l’issue du Sommet mentionne qu’il appartient à la Société internationale, dans le cadre de l’O.N.U, de « mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés, conformément aux Chapitres VI et VIII de la Charte, afin d’aider à protéger les populations » contre ces crimes. Les Etats s’accordent alors à reconnaître que lorsque l’un d’entre eux se révèle défaillant à protéger sa population, c’est à l’ensemble des Etats de la Société internationale qu’incombe la responsabilité de protéger les populations menacées. Voir à ce propos, Philiphe WECKEL, Michel BOUREL, Bulletin Hebdomadaire N°259 du 20 mars 2011.
[108] On peut également citer les décisions AHG/Dec.141 (XXXV) et AHG/Dec.142(XXXV) sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement adopter en juillet 1999. Dans la première décision, les Chefs d’État et de gouvernement africains ont reconnu que « les principes de la bonne gouvernance, de la transparence et des droits de l’homme sont essentiels pour garantir des gouvernements représentatifs et stables et pour contribuer à la prévention des conflits ». Dans la seconde, déterminés « à promouvoir des institutions fortes et démocratiques », ils décident que « les États dont les gouvernements ont accédé au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels, devraient restaurer la légalité constitutionnelle […], faute de quoi, [des sanctions] seront prises à l’encontre de ces gouvernements jusqu’à ce que la démocratie soit rétablie ». Dans ce même cadre, fut adoptée, en 2000 à Lomé, la Déclaration AHG/Decl.5(XXXVI) sur le cadre pour une réaction de l’O.U.A. aux changements anticonstitutionnels de gouvernement. Les dirigeants africains y définissent un ensemble de principes communs pour la démocratisation de leurs pays.
[109] La constitution du Mali du 25 Février 1992 consacre son Titre I aux droits et devoirs de la personne humaine
[110] art.34 à 38 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969 ; pour une opinion dissidente voir les engagements internationaux et l’ordre juridique français. Pendant longtemps l’ordre juridique français a d’abord mis l’accent sur le caractère primaire de la constitution. Ce caractère de norme fondamentale de la constitution française est garanti par le CC. De même, le conseil d’Etat a affirmé cette occurrence dans l’arrêt Moussa KONE du 3 juillet 1996, lorsqu’il jugea qu’une convention bilatérale devait être interprétée conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’extradition d’un étranger doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
[111] L’encadrement de certaines matières relevant du droit constitutionnel matériel par le droit international
[112] Voir à ce propos Louis BALMOND, op.cit., p.15
[113] Depuis l’origine de la Charte, on distingue les conflits intra-étatiques, couverts par l’article 2, §7, qui interdisaient notamment aux Nations Unies de se mêler des affaires intérieures des Etats, et les conflits interétatiques qui, notamment, pouvaient fonder la compétence du CS au terme du chapitre VII de la Charte. Voir Mario BETTATI, Alain TOURAINE, Jacques MOUCHET, Alain JOXE « Droits de l’homme et droit humanitaire dans la crise bosniaque », journals.opendition.org, revue culture et conflits, P. 6
[114] Il important de rappeler que lorsque le CS exerce son « pouvoir discrétionnaire en matière de constatation d’une menace à la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression », aucune matière n’échappe a priori au champ de compétence du Conseil. J.-M. SOREL, « Le caractère discrétionnaire des pouvoirs du Conseil de sécurité : remarques sur quelques incertitudes partielles », R.B.D.I., 2004/2, pp. 462-483.
[115] Philipe Moreau DEFARGES, «Droits d’ingérence, dans le monde post-2001 », op.cit., p. 83
[116] Ioannis PREZAS, « L’administration de territoires par les Nations Unies », Thèse Paris II, sous la direction de Joe VERHOEVEN, 2007
[117]Ibidem. p. 40.
[118] Ibidem. p. 43- 44
[119] Ibidem p. 44.
[120] Ibidem. p. 46- 47. Ce fût notamment le cas dans l’exemple de l’Irian occidental à travers l’accord du 15 août
1962 passé entre les Pays- Bas et l’Indonésie, même si en définitive l’Organisation des Nations Unies se contenta d’assurer le transfert de souveraineté des Pays- Bas vers l’Indonésie qui avait dès cet instant la charge d’organiser et de conduire, sous le contrôle d’un représentant de l’Organisation des Nations Unies, le processus d’autodétermination des peuples de l’Irian occidental.
[121] Ioannis PREZAS, op. cit., p. 38.
[122] Ibidem. p. 37- 48.
[123] Gaetano ARANGIO- RUIZ , « Le domaine réservé- l’Organisation internationale et le rapport entre droit international et droit interne », Cours général de droit international public, R.C.A.D.I., 1990 VI, vol. 290, p. 377.
[124] A/47/668 du 18 novembre 1992, p. 16.
[125] Résolution 377 (V) du 3 novembre 1950, dite « Union pour le maintien de la paix » dénommée « résolution
Dean Acheson » du nom de son instigateur et qui prône le dépassement de la lettre et de l’esprit de la Charte, notamment lorsqu’est constatée une carence du Conseil de sécurité du fait de la menace de l’utilisation du veto alors qu’existe une menace contre la paix et la sécurité internationales, en permettant à l’Assemblée de se réunir et « d’examiner immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre ». Voir Pierre Marie DUPUY, Grands textes du droit internationa 3 è édition , Paris, Dalloz, 2002 p. 359 et s.
[126] D’ailleurs certains auteurs n’ont pas hésité à utiliser certaines expressions significatives pour qualifier cette substitution du Conseil, laissant parfois croire à l’existence d’un certain bricolage. Ainsi Marie Claude SMOUTS n’ pas hésité à parler de « succédané » (« Pour qui sont ces soldats ? » in Marie Claude SMOUTS, « L’ONU et la guerre. La diplomatie en kaki », Bruxelles, Editions complexe, 1994, pp. 26- 27) et FLORY (M.) de « pis-aller » (inL’ONU et les opérations de maintien et de rétablissement de la paix », Politique étrangère, 1993, n° 3, p. 633).
[127] Pour une analyse du consentement de l’Etat aux opérations de maintien de la paix comme nécessité juridique voir notamment LAGRANGE (E.), Les opérations de maintien de la paix et le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Paris, Montchrestien, 1999, pp. 19- 23.
[128] Serge SUR, « la Charte des Nations unies interdit elle le recours à la force armée ? », www.Sergesur.com, publié lundi 28 septembre 2015, consulté le 20 mai 2019 non paginé
[129] Jean TOUSCOZ, “La faillite de l’Etat”, Mélanges en hommage à André BRETON et à Ferdinand DERRIDA, Dalloz, Paris, 1991, pp.385-407
[130] Dans son opinion individuelle sur l’avis consultatif de la C.P..J.I concernant le régime douanier entre l’Allemagne et l’Autriche (1931), le juge D. ANZILLOTI s’est exprimé à ce propos de la manière suivante : « l’indépendance (. . .) n’est au fond, que la condition normale des Etats d’après le droit international : elle peut être aussi qualifiée comme souveraineté (suprema potestas) ou souveraineté extérieure, si l’on entend par cela que l’Etat n’a au-dessus de soi aucune autorité, si n’est celle du droit international », Série A/B, n° 41, p.57.
[131] Philippe CHRESTIA, Le Principe d’intégrité territorial d’un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée, Logiques juridiques, 2001, P.19
[132]Philipe Moreau DEFERRAGES, op.cit., p.12
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