Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030538076
Timestamp: 2018-12-16 02:47:20+00:00
Document Index: 78642541

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 29/04/2015, 379574 | Legifrance
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Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 29/04/2015, 379574
N° 379574
ECLI:FR:XX:2015:379574.20150429
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 mai 2014 et le 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 du Premier ministre et du ministre chargé des transports refusant d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive européenne n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et de désigner une nouvelle autorité de supervision indépendante dans un délai de quatre mois à compter de la décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
- la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil ;
- l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- le décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2015, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
1.	Considérant que la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires instaure un cadre commun régulant les composantes essentielles des redevances aéroportuaires ; qu'elle prévoit, en particulier, à son article 11, qu'une autorité de supervision indépendante doit être mise en place dans chaque État membre afin d'assurer l'impartialité des décisions ainsi que l'application correcte et effective de la directive ; que pour la transposition de ces dispositions, le Premier ministre a, par le décret du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, ultérieurement codifié à l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile, désigné comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive, la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ; que, par une lettre du 14 janvier 2014, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la fédération nationale de l'aviation marchande ont demandé au Premier ministre de modifier ce décret au motif que la désignation de la direction du transport aérien n'était pas compatible avec l'objectif d'indépendance énoncé par la directive ; que, par une lettre du 5 mars 2014, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a informé les intéressés qu'il ne serait pas donné suite à leur démarche ; que, par la présente requête, le SCARA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui lui a ainsi été opposé ;
2.	Considérant qu'aux termes du point 3 de l'article 11 de la directive du 11 mars 2009 : " Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d'aéroports et de tous les transporteurs aériens. Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l'autorité de supervision indépendante. Les États membres veillent à ce que l'autorité de supervision indépendante exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente " ;
3.	Considérant que, si les dispositions de la directive et notamment celles de son article 11 précité, ne prévoient pas que les États membres doivent constituer l'autorité de supervision indépendante sous une forme juridique particulière et n'interdisent pas, par principe, que ses fonctions soient assumées par une direction relevant d'un ministère, elles imposent en revanche que des garanties soient apportées quant à l'indépendance de cette autorité et, dans le cas où un État membre conserve la propriété ou le contrôle d'aéroports ou d'entités gestionnaires d'aéroports ou de compagnies aériennes, quant au fait que les fonctions liées à cette propriété ou ce contrôle ne sont pas confiées à l'autorité de supervision indépendante ;
4.	Considérant qu'il est constant que l'État participe au capital social d'une compagnie aérienne et de plusieurs sociétés gestionnaires d'aéroports, et qu'il est en outre propriétaire de plusieurs aéroports importants ; que, par suite, la désignation de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère chargé des transports comme autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ne peut être compatible avec les objectifs de l'article 11 de la directive précitée que si des garanties sont données pour que soit assurée son indépendance par rapport aux compagnies aériennes et aux entités gestionnaires d'aéroports et pour que ne puissent pas lui être confiées des tâches liées à la gestion ou au contrôle de compagnies aériennes ou d'aéroports ; que la nature ou l'ampleur de telles garanties ne ressort ni des organigrammes fournis ni des éléments apportés par la ministre en réponse au supplément d'instruction qui lui avait été adressé sur ce point ; qu'en particulier, la circonstance que la gestion des participations de l'État dans le capital des sociétés soit désormais confiée à l'Agence des participations de l'État ou celle que les fonctions de propriétaire immobilier de l'État soient exercées par le service France domaine, structures relevant du ministère chargé de l'économie et des finances, ne sauraient, à elles seules, constituer des garanties suffisantes à cet égard ; que, par suite, la désignation de la direction du transport aérien comme autorité de supervision indépendante ne peut être regardée, en l'état, comme compatible avec les objectifs de l'article 11 de la directive précitée ;
5.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SCARA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de l'article 11 de la directive du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant de satisfaire aux objectifs de cet article, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de huit mois à compter de sa notification ;
6.	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au SCARA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La décision du Premier ministre du 5 mars 2014 refusant d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive européenne n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant de satisfaire aux objectifs de l'article 11 de la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de huit mois à compter de sa notification.
Article 3 : L'Etat versera au SCARA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des compagnies aériennes autonomes, au Premier ministre et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Abstrats : 65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - DIRECTIVE 2009/12/CE SUR LES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES - MISE EN PLACE D'UNE AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE - POSSIBILITÉ DE CONFIER CETTE FONCTION À UNE DIRECTION MINISTÉRIELLE - EXISTENCE - CONDITIONS - GARANTIES D'INDÉPENDANCE.
Résumé : 65-03-04-07 Article 11 de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires prévoyant la mise en place d'une autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d'aéroports et de tous les transporteurs aériens.... ,,Si ces dispositions ne prévoient pas que les États membres doivent constituer l'autorité de supervision indépendante sous une forme juridique particulière et n'interdisent pas, par principe, que ses fonctions soient assumées par une direction relevant d'un ministère, elles imposent en revanche que des garanties soient apportées quant à l'indépendance de cette autorité et, dans le cas où un État membre conserve la propriété ou le contrôle d'aéroports ou d'entités gestionnaires d'aéroports ou de compagnies aériennes, quant au fait que les fonctions liées à cette propriété ou ce contrôle ne sont pas confiées à l'autorité de supervision indépendante.... ,,En l'espèce, l'État participe au capital social d'une compagnie aérienne et de plusieurs sociétés gestionnaires d'aéroports, et est en outre propriétaire de plusieurs aéroports importants. La désignation de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère chargé des transports comme autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est incompatible avec les objectifs de l'article 11 de la directive dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aient été mises en place des garanties pour que soit assurée son indépendance par rapport aux compagnies aériennes et aux entités gestionnaires d'aéroports et pour que ne puissent pas lui être confiées des tâches liées à la gestion ou au contrôle de compagnies aériennes ou d'aéroports.