Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-13.html
Timestamp: 2016-10-27 09:02:00+00:00
Document Index: 149420626

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 353', 'art. 62', 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 361', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une atteinte à la filiation : quand la réalité juridique rejoint la fiction - Cairn.info
Une atteinte à la filiation : quand la réalité juridique rejoint la fiction Créer un compte :
Vous consultezUne atteinte à la filiation : quand la réalité juridique rejoint la fiction [*]
parMaïalen Contisdu même auteur [**]
2003/9 (N° 229) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.229.0013 Éditeur : Association jeunesse et droit
1On croirait la rubrique des « faits divers » ou la reprise peu crédible d’un scénario de film fort célèbre. Les faits, non contestés par les intéressés, sont pourtant bien réels et soulèvent des problèmes de pure technique juridique.
2Mme C. découvre qu’elle est enceinte alors que sa grossesse a débuté depuis environ cinq mois. Son médecin traitant l’adresse à un confrère gynécologue, le Docteur D., afin que celui-ci assure le suivi médical et procède à l’accouchement dans une clinique de la région parisienne.
3Mme C. confie à ce dernier son désarroi d’être mère à nouveau. Il est cependant trop tard pour envisager une interruption volontaire de grossesse, le délai légal étant dépassé. Le médecin lui dit alors qu’il l’aidera en trouvant une famille pour accueillir temporairement les enfants et lui conseille de ne pas déclarer sa grossesse.
4Elle accouche le 6 décembre 1993 de jumelles, qui seront par la suite prénommées Canelle et Vanille, et quitte la clinique le jour même, seule.
5Ultérieurement prise de remords, elle demande à récupérer les enfants mais se heurte au refus du Docteur D. Celuici lui signifie qu’elle a accouché « sous X ».
6Mme C. multiplie les démarches auprès des services sociaux, des médias et des institutions judiciaires afin d’obtenir leur aide. Le Procureur de la République de Nanterre diligente une enquête, au cours de laquelle le Docteur D. et la surveillante de la clinique tentent de faire croire que Mme C. a accouché sous X et que des jumelles, nées prématurément le même jour d’une autre femme, ont été transférées dans un institut de puériculture.
7L’enquête préalable puis l’instruction permettront cependant de découvrir que les jumelles de Mme C. ont fait l’objet d’une déclaration de naissance et d’une reconnaissance le lendemain de leur naissance - soit le 7 décembre 1993 - par un certain Monsieur N. puis, dix jours plus tard, ont été reconnues par la concubine de Monsieur N., Mademoiselle L. Ces reconnaissances ont été rendues possibles par la remise de certificats d’accouchement mensongers, dressés par le Docteur D. et eux-mêmes précédés de l’établissement de deux dossiers médicaux mensongers, l’un mentionnant un accouchement sous X, l’autre relatant le prétendu accouchement de Mlle L. le même jour.
8Le Docteur D., M. N. et Mlle L. sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
9Celui-ci, par un jugement du 7 février 2000, déclare les concubins coupables d’une part de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, d’autre part d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation.
10S’agissant du Docteur D., il est déclaré coupable de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant et de contrefaçon ou falsification d’un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.
11Tous trois interjettent appel de ce jugement.
12Sur l’action civile, le tribunal déclare les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par Mme C. et les condamne solidairement à verser à cette dernière 100.000 francs de dommages-intérêts. Le ministère public et Mme C. forment un appel incident. 13La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 29 novembre 2000, confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et porte le montant des dommages-intérêts à 150.000 francs.
14Au-delà de son aspect anecdotique et du caractère quelque peu rocambolesque des faits, cette affaire mérite que l’on s’y attarde un instant. En effet, l’atteinte à la filiation renvoie directement, en l’espèce, aux carences de certains textes législatifs (I). De plus, une fois résolu l’aspect pénal de l’affaire, il convient d’en envisager la suite civile, c’est-à-dire le rétablissement de la filiation. Or la recherche de solutions en ce sens laisse augurer d’importantes difficultés (II).
I - L’atteinte à la filiation
15L’atteinte à la filiation trouve sans conteste sa source directe dans les agissements délictueux des condamnés. Un examen plus attentif montre cependant que ces agissements ont été favorisés par les insuffisances de la législation relative à l’accouchement sous X.
A - Les agissements délictueux
16Deux séries d’infractions étaient reprochées aux prévenus : d’une part, une simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil des enfants (il s’agit d’un des premiers cas de mise en œuvre du nouveau Code pénal sur ce point), d’autre part des délits rangés dans la catégorie des faux.
17Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui de la rétroactivité in mitius ont, en l’espèce, entraîné l’application immédiate du nouveau Code pénal à des faits commis avant son entrée en vigueur.
18L’article 227-13 du nouveau Code pénal réprime, sans autre précision, « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ».
19La substitution consiste à échanger l’enfant qu’une femme vient de mettre au monde avec l’enfant d’une autre femme. La simulation est « la fausse attribution d’un enfant, existant réellement, à une femme imaginaire ou qui n’a pas conçu » [1][1] M.-L. Rassat, op. cit., n° 590.. Quant à la dissimulation, il s’agit de la dissimulation de la maternité de la mère réelle [2][2] Crim., 12 janv. 2000, Bull. crim. n° 21 ; Droit pénal,....
20Ces trois délits ont des éléments constitutifs communs [3][3] Voir notamment J. Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal.... Pour qu’ils soient commis, il faut tout d’abord que l’infraction porte sur un enfant, les atteintes à l’état civil d’un adulte étant susceptibles d’être punies en vertu de l’article 43319 du Code pénal. Il est sans importance que cet enfant soit légitime ou naturel [4][4] Crim., 29 mai 1873, D. 1873. I. 386. et qu’il soit un nouveau-né ou non. Il suffit qu’il soit suffisamment jeune pour n’être pas en mesure de se remémorer son état civil véritable [5][5] Crim., 4 mars 1875, S. 1875. I. 433, note Villey.. L’enfant doit en outre être né vivant, faute de quoi il ne saurait être question d’atteinte à son état civil puisqu’il en est dépourvu. Enfin, il est également nécessaire, comme le précise très clairement le texte incriminateur, qu’il résulte des agissements matériels une atteinte à l’état civil de l’enfant ; le déplacement ou détournement de ce dernier doit donc être accompagné d’une destruction ou d’une altération des preuves de sa filiation. À défaut, pour réprimer les faits, il faut recourir à l’article 224-5 du Code pénal qui punit l’enlèvement de mineur de quinze ans. En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction, chacun des délits réprimés à l’article 227-13 est un délit intentionnel, qui requiert par conséquent la volonté de porter atteinte à l’état civil de l’enfant ou du moins la conscience que les faits commis auront cet effet ; la substitution commise par erreur ou par négligence n’est donc pas punissable.
21En-dehors de ces éléments constitutifs communs, la substitution, la simulation et la dissimulation d’enfant nécessitent chacune l’accomplissement de gestes particuliers, correspondant à leur définition et permettant de les distinguer. À ce sujet, un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2000 [6][6] Précité. est venu apporter une précision intéressante : la simulation et la dissimulation d’enfant constituent les deux volets de l’ancienne supposition mais peuvent être commises, poursuivies et réprimées isolément. Le principal apport de cet arrêt concerne la notion de dissimulation puisqu’on peut en déduire qu’elle n’est pas seulement le fait de la mère biologique. Il a cependant aussi le mérite de confirmer, si besoin en était, une solution dégagée sous l’empire de l’ancien Code pénal [7][7] Crim., 29 mai 1873, précité..
22C’est précisément ce qui s’est produit s’agissant du Docteur D. et du couple N.-L. : ils n’ont tout d’abord été poursuivis et condamnés que pour simulation. Il semble toutefois que la prévention de dissimulation pouvait leur être également appliquée, comme l’a en définitive retenu la Cour d’appel. En effet, comme l’indique très clairement l’arrêt du 12 janvier 2000, la dissimulation incriminée par l’article 227-13 du Code pénal est celle de la maternité de la mère réelle. Or en l’espèce, le médecin ne s’est pas contenté d’attribuer les enfants à Mlle L. Pour garantir son stratagème, il a également cherché à nier l’accouchement de Mme C., non seulement par ses déclarations aux enquêteurs mais également et surtout en omettant d’établir un dossier médical d’accouchement au nom de Mme C. et en rédigeant un dossier médical mensonger, faisant état d’un accouchement sous X qui n’a vraisemblablement jamais eu lieu. Ce faisant, il a bien dissimulé l’accouchement de Mme C. et, par là même, sa maternité. Sans le témoignage du médecin traitant qui a le premier constaté la grossesse et des organismes sociaux contactés, la vérité n’aurait sans doute jamais pu être établie. En conséquence, la simulation et la dissimulation ne font ici aucun doute et on ne peut qu’approuver la condamnation même si les peines prononcées peuvent paraître relativement clémentes (mais eu égard à la situation en cause, toute appréciation sur la peine ne peut être qu’éminemment subjective).
23Par ailleurs, à l’appui de ses manœuvres, le gynécologue accoucheur a également délivré aux « faux parents » des certificats d’accouchement mensongers, dont ceux-ci se sont servis pour les déclarations de naissances et les reconnaissances des jumelles. Le médecin s’est ainsi rendu coupable de contrefaçon ou falsification d’un document administratif (en l’espèce un certificat, expressément visé par l’article 153 de l’ancien Code pénal ici appliqué) constatant un droit, une identité ou une qualité.
24M. N. et Mlle L. ont quant à eux obtenu frauduleusement des documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, en l’espèce les documents attestant faussement de la naissance et de la filiation des enfants. Sur ce point aussi, les décisions rendues par les juridictions saisies ne peuvent que susciter l’adhésion.
25Enfin, une troisième incrimination était en l’espèce envisageable, s’agissant des faits commis par le médecin : celle d’entremise en vue du recueil ou de l’adoption d’un enfant (art. 353-1 de l’ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits). Comme l’indique le jugement du tribunal correctionnel, une information a bien été ouverte de ce chef mais celle-ci s’est soldée par un non-lieu, la remise de fonds au médecin et donc l’esprit de lucre n’ayant pu être prouvés.
26On peut toutefois se demander si, en tout état de cause, cette incrimination pouvait être appliquée aux faits de l’espèce. En effet, alors que l’ancien texte était muet quant au désir d’abandon de la mère biologique, le nouveau texte vise expressément l’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et « un parent désireux d’abandonner un enfant né ou à naître », ce qui n’était apparemment pas le cas de Mme C. puisque celle-ci semble avoir tout au plus souhaité confier temporairement ses jumelles [8][8] Le nouveau texte ajoutant une condition par rapport....
27Un examen attentif de ces agissements délictueux montre que leurs auteurs se sont en fait engouffrés dans une brèche ouverte par le législateur lui-même, qui a organisé l’accouchement sous X.
B - Des agissements favorisés par les insuffisances de la loi sur l’accouchement sous X
28Jusqu’à la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 [9][9] Loi « modifiant le code civil relative à l’état civil,..., la possibilité d’accoucher anonymement n’était mentionnée que dans l’article 47 du Code de la famille et de l’aide sociale, devenu l’article L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles.
29Avec la loi du 8 janvier 1993, l’accouchement sous X a été consacré par le législateur à l’article 341-1 du Code civil, selon lequel « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
30Ainsi, concrètement, une femme peut, lors de son admission dans un établissement de santé afin d’y accoucher, demander à garder le secret de son admission et de son identité. Cela conduira l’établissement à ne mentionner l’accouchement que dans un dossier « sous X » et à ne conserver aucune trace du séjour de la patiente sous son identité réelle - identité que, par hypothèse, le personnel de l’établissement ignore. En prolongement de ces dispositions, les mentions relatives à la mère dans l’acte de reconnaissance sont prohibées dans le cas où un père viendrait à reconnaître l’enfant (art. 62 du Code civil) [10][10] Pour que la reconnaissance soit admise, elle doit porter.... En outre, l’officier d’état civil doit, s’il a connaissance de la demande de secret, s’abstenir de porter sur l’acte toute mention relative à la mère (circulaire du 3 mars 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant, J.O. du 24 mars 1993). S’il en a connaissance postérieurement (notamment en cas de reconnaissance prénatale), il sera en principe procédé à une rectification administrative sur le fondement de l’article 99 du Code civil.
31S’agissant des modalités de l’accouchement sous X, la rédaction des textes et la gravité de la démarche conduisent à affirmer que le législateur a imposé une demande expresse ; il ne peut y avoir d’accouchement sous X tacite [11][11] En ce sens, voir J. Hauser et D. Huet-Weiller, Traité....
32Cependant, il existe là une difficulté essentielle, que révèle dans toute sa dimension la présente affaire : puisque le législateur a voulu que l’on puisse nier l’accouchement de telle ou telle femme, comment conserver une preuve de la demande d’accouchement sous X ? De ce fait, « comment savoir que l’établissement ne s’est pas contenté d’un comportement tacite, de la demande d’un représentant légal, ou même n’a pas devancé la volonté de la mère » [12][12] C. Neirinck, ibid. ? Comme le relève en l’espèce le tribunal de grande instance, « l’accouchement sous X invoqué durant l’instruction par le prévenu est le travestissement complet de la réalité par un médecin qui en connaît les règles mais en détourne l’esprit au profit d’intérêts particuliers ».
33Il y avait là une brèche importante dans les textes organisant l’accouchement sous X : à défaut de preuve légalement instituée, il était presque impossible de prouver qu’une femme avait bien demandé un accouchement sous X ou, comme en l’espèce, qu’elle n’avait jamais effectué cette demande. Un décret du 3 mai 2002 [13][13] Décret n° 2002-781 relatif au Conseil national pour... a apporté une réponse à cette difficulté en prévoyant dans son article 23 que le correspondant départemental du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles atteste, sur un document établi en double exemplaire, que la mère a demandé expressément le secret de son identité. Un exemplaire est remis à la mère de naissance, l’autre est versé au dossier de l’enfant.
34Cette précision, toutefois, n’est pas satisfaisante si on l’analyse au regard de l’espèce commentée. En effet, elle implique que le responsable du lieu d’accouchement prévienne le correspondant départemental du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Celui-ci engage sa responsabilité mais s’il ne le fait pas (le Docteur D. n’a pas hésité à engager sa responsabilité pénale), la question reste entière. Il faut préciser qu’aucune sanction particulière n’est prévue dans ce cas. En outre, l’identité de la mère de naissance ne peut être vérifiée (art. L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles). Le correspondant départemental, dûment appelé au chevet de celle qui vient d’accoucher, pourrait ainsi enregistrer la déclaration de celle qui est en fait la mère de substitution ; au regard de la présente espèce, ce type d’agissement n’est pas exclu.
35Cela n’est pas, comme on peut le constater, sans faciliter la simulation d’enfant pour qui connaît la législation [14][14] Le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux....
36L’accouchement sous X perturbe ainsi le droit de la filiation [15][15] En ce sens, voir F. Dreifuss-Netter, « L’accouchement... et constitue une tentation à la fraude aux règles de l’adoption. Si dans cette affaire la simulation a pu être prouvée, une lecture attentive des décisions rendues incite à penser que les magistrats ne sont pas rassurés dans l’absolu : la Cour d’appel indique qu’« il n’a pas été possible de déterminer, malgré l’accusation non équivoque avancée à la barre par le Docteur R., que M. D. ait été l’auteur d’autres dissimulations d’enfant » et qu’« il n’a pas été non plus possible de déterminer qu’il ait reçu de la part du couple ami « destinataire » des enfants un avantage direct ». Elle précise également que deux autres couples avaient été « démarchés » en vue de l’accueil des jumelles de Mme C. Le jugement rendu en première instance mentionne de plus un document concernant le coût et les formalités de l’adoption d’enfants chiliens, document trouvé au domicile du médecin lors d’une perquisition. L’ensemble de ces observations pousse à croire que si l’existence d’un trafic d’enfants n’a pu être établie, cette éventualité a au moins traversé l’esprit des magistrats. 37Cela stigmatise les effets pervers de l’accouchement sous X, qui constitue en définitive le nœud du stratagème mis en œuvre dans cette affaire. Aucune solution ne semble envisageable en l’état actuel des textes, dans la mesure où l’accouchement sous X consiste précisément à nier un fait : l’accouchement d’une femme, et donc à manipuler le réel.
38Ainsi, au-delà de son aspect pénal, cette affaire paraît intéressante en ce qu’elle met en lumière les effets pervers de l’accouchement sous X. Sa résolution sur le plan civil soulève par ailleurs quelques difficultés non négligeables.
II - Le rétablissement de la filiation
39Le rétablissement de la filiation, qui devrait être la suite logique de l’affaire, pose des problèmes à la fois sur la forme et sur le fond.
A - Les modalités procédurales
40Il peut tout d’abord paraître étonnant de n’aborder la question de filiation qu’après le règlement pénal de l’affaire. L’article 311-6 du Code civil dispose en effet : « en cas de délit portant atteinte à la filiation d’un individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation ». Ce texte énonce ainsi une exception préjudicielle au jugement, pour toutes les infractions portant atteinte à la filiation d’un individu, dont la simulation d’enfant constitue sans doute l’archétype. Pourtant, la juridiction répressive semble l’avoir sciemment ignoré puisqu’elle a statué sur les délits commis avant même que la filiation des jumelles ait été examinée civilement.
41L’exception préjudicielle au jugement énoncée par l’article 311-6 du Code civil résulte d’une loi du 3 janvier 1972. Auparavant, les articles 326 et 327 du même code prévoyaient en la matière une exception préjudicielle à l’action, ce qui interdisait de déclencher les poursuites tant qu’une décision civile définitive n’avait pas été rendue sur la question de filiation. Deux arguments étaient avancés à l’appui de cette règle : d’une part, elle visait à éviter que l’action publique ne permette de contourner les règles établies par le Code civil pour les actions en matière de filiation et particulièrement pour la preuve de celle-ci. D’autre part, il s’agissait d’assurer la paix des familles en soumettant le déclenchement de l’action publique à l’aboutissement de l’action sur la filiation, elle-même soumise au bon vouloir des intéressés. Aujourd’hui, il ne s’agit plus que d’une exception préjudicielle au jugement. Cela signifie que l’action publique peut être déclenchée à tout moment, mais la juridiction pénale ne peut rendre son jugement avant que la question de filiation ait été définitivement tranchée par la juridiction civile. L’aménagement ainsi réalisé est de taille car, en modifiant cette exception préjudicielle, le législateur de 1972 l’a en fait vidée de son intérêt. En effet, puisque le Ministère public peut librement déclencher l’action, seul le jugement étant en définitive retardé, la paix des familles n’est plus garantie. De plus, rien n’empêche la juridiction répressive de recueillir les éléments de preuve concernant la filiation, avec tous les moyens dont elle dispose, et de les transmettre à la juridiction civile. C’est la raison pour laquelle de nombreux auteurs n’hésitent pas à affirmer que cette exception préjudicielle devrait purement et simplement disparaître [16][16] En ce sens, voir A. Vitu, « Le crime de suppression....
42C’est sans doute ce qu’ont considéré les magistrats dans la présente affaire. L’irrespect de l’exception préjudicielle présentait en outre un intérêt pratique indéniable : comment, en l’espèce, prouver le caractère mensonger des reconnaissances sans établir l’existence de la simulation, sachant que celle-ci était elle-même particulièrement difficile à établir pour un simple particulier ? Il ne faut pas perdre de vue que l’affaire a été portée à la connaissance des tribunaux bien avant l’arrêt du 28 mars 2000, par lequel la Cour de cassation a considéré que l’expertise biologique était de droit en matière de filiation sauf motif légitime de ne pas y procéder [17][17] Civ. 1ère, 28 mars 2000 : JCP 2000, II, 10409, concl..... Mais même si l’affaire avait été examinée postérieurement à cet arrêt, sans l’enquête pénale, il aurait été impossible de savoir qui avait procédé à la reconnaissance. En outre, en vertu de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, la juridiction civile est désormais obligée de prendre en compte la simulation, ce qui, en pratique, assure le succès de la contestation des reconnaissances. Si justifiée qu’elle semble, il s’agit bien, néanmoins, d’une violation de l’article 311-6 du Code civil.
43Par ailleurs, afin de rétablir la filiation, il est nécessaire de déterminer au préalable qui doit déclencher l’action et devant quelle juridiction.
44L’action est incontestablement ouverte à la mère biologique des jumelles, Mme C. La filiation qui leur a été à tort attribuée constitue en effet une filiation naturelle. Dès lors, pour la faire annuler, il est nécessaire de procéder à une contestation des reconnaissances effectuées, régie par l’article 339 du Code civil. Ce texte prévoit que « la reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur » or la mère biologique y a indéniablement intérêt. L’action semble toutefois pouvoir être également engagée par le Ministère public : le même texte indique que « l’action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée ». Le fait que les actes aient été dressés à partir de déclarations mensongères corroborées par des faux, comme en atteste le jugement pénal, peut être considéré comme un indice tiré des actes eux-mêmes, ce d’autant plus que cette condition a souvent été appréciée largement par les tribunaux [18][18] Ainsi, a été admise l’action en contestation exercée....
45S’agissant de la juridiction compétente, la compétence matérielle ne fait aucun doute puisqu’elle est expressément réservée au tribunal de grande instance par l’article 311-5 du Code civil (pour les questions de filiation) et par l’article 1046 du nouveau Code de procédure civile (pour les demandes de rectification des actes de l’état civil). La compétence territoriale semble, en revanche, plus délicate à établir car il ne s’agit pas simplement d’annuler les reconnaissances mais de rectifier tous les actes d’état civil concernant les jumelles. Or, en ce qui concerne la demande de rectification des actes de l’état civil, l’article 1046 du nouveau Code de procédure civile attribue compétence soit au président du TGI dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit, soit au président du TGI du lieu où demeure l’intéressé. Il semble en l’espèce plus sage de s’adresser au TGI du lieu où demeurent les enfants, d’autant qu’il s’agit également de celui du domicile du défendeur, ce qui correspond à la règle de droit commun en matière de compétence territoriale (art. 42 du nouveau Code de procédure civile).
46Enfin, une fois réglées les questions de procédure, il faut trancher l’affaire au fond.
47S’agissant d’une filiation naturelle, la solution qui vient immédiatement à l’esprit est l’action en contestation de reconnaissance, suivie d’une déclaration de naissance par la mère biologique. En effet, l’article 339 du Code civil permet de contester la reconnaissance en prouvant son caractère mensonger par tous moyens [19][19] Voir Civ. 1ère, 13 oct. 1970 : JCP 1970. IV. 284 ;.... En l’espèce, cette preuve ne devrait faire aucune difficulté eu égard à la déclaration de culpabilité prononcée par les juridictions répressives. Il en résulterait une annulation des reconnaissances mensongères et Mme C. pourrait ensuite déclarer ses enfants et établir ainsi leur filiation à son égard. Elle aurait cependant tout intérêt à les déclarer sans l’indication du nom de son mari si elle souhaite faire échec à la présomption de paternité légitime ; à défaut, son mari, qui n’est, semble-t-il, pas le père des jumelles, devrait soit assumer sa paternité, soit exercer une action en désaveu. Cela conduirait à modifier une seconde fois la filiation des jumelles.
48Cependant, on peut se demander s’il est conforme à l’intérêt des enfants, dix ans après leur naissance, de rompre tout lien avec la famille au sein de laquelle elles ont toujours vécu. Il n’est pas à exclure que la juridiction civile prenne en compte l’environnement dans lequel elles ont évolué jusqu’à ce jour et, aussi injuste que cela puisse paraître, la différence sociale et intellectuelle qui sépare le couple N.-L. de Mme C. : l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles indique que l’examen psychologique de cette dernière conclut « à un niveau intellectuel inférieur à la moyenne, à une légère déficience mentale malgré un discours cohérent et des capacités de raisonnement proches de la normale, à une pauvreté d’élaboration mentale, à une grande immaturité affective et à une tendance à la passivité la rendant diminuée face à la vie ». Elle semble de plus connaître d’importantes difficultés financières. Le couple N.-L., en revanche, bénéficie de ce qu’on qualifie généralement de « bonne situation » et d’un cadre de vie confortable. Ainsi, au-delà du rétablissement de la filiation, il paraît nécessaire d’imaginer une autre procédure qui permettrait aux fillettes de demeurer dans leur environnement habituel. Deux solutions sont envisageables : l’adoption simple et l’assistance éducative.
49Pour créer un lien avec la mère biologique sans séparer les fillettes de leurs « faux parents », la solution idéale consisterait sans doute à permettre une adoption simple par ces derniers, une fois la filiation établie à l’égard de Mme C. L’adoption simple présente l’intérêt de créer un lien avec l’adoptant sans rompre le lien avec la famille d’origine, l’exercice de l’autorité parentale étant confié à l’adoptant. En vertu des articles 361 et 348-1 du Code civil [20][20] Ou en vertu de l’article 348 si la filiation est également..., il faudrait toutefois que Mme C. y consente. En outre, l’adoption simple, comme l’adoption plénière, n’est pas ouverte aux couples non mariés (art. 361 et 343 du Code civil) ; en l’espèce, seul l’un des concubins pourrait donc adopter les fillettes.
50Une autre solution, pour éviter de couper les enfants de leur cadre habituel, consisterait à prononcer une mesure d’assistance éducative et à les confier à des tiers de confiance : M. N. et Mlle L. Les articles 375 et 375-3-2° du Code civil autorisent un tel procédé à deux conditions : d’une part, que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé soient en danger ou que les conditions de son éducation soient gravement compromises, d’autre part qu’il ne soit pas possible de le maintenir dans son milieu. Il faudrait donc que ces conditions soient remplies en l’espèce et que M. N. et Mlle L. puissent être considérés comme des tiers de confiance. Rien n’est moins certain sachant qu’ils ont été déclarés coupables de délits commis à l’encontre des fillettes. De plus, une telle mesure apparaît tout à fait inéquitable à l’égard de Mme C. et constituerait une véritable incitation à la fraude.
51En définitive, dans cette affaire, il semble qu’il n’existe pas de solution parfaitement opportune. Pour ces jumelles, le bonheur ne sera sans doute pas dans le prétoire et la vie s’annonce plus agitée que tranquille. Au-delà de ce « fait divers », on ne peut que regretter que le législateur n’ait toujours pas fait en sorte que l’accouchement sous X ne puisse plus favoriser les fraudes à l’adoption.
Voyez l’extrait de l’arrêt de la Cour de Versailles du 29 novembre 2003, page 60 de ce numéro. [**]
Docteur en droit, chargée de travaux dirigés à l’Université des Sciences sociales de Toulouse.
M.-L. Rassat, op. cit., n° 590.
Crim., 12 janv. 2000, Bull. crim. n° 21 ; Droit pénal, juillet 2000, p. 12-13, note M. Véron ; Revue juridique Personnes & famille, juin 2000, p. 26, note G. Touati ; D. 2000, I.R. p. 75.
Voir notamment J. Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal spécial, 2ème éd., 2001, Cujas, n° 601 et s. ; M.-L. Rassat, op. cit. n° 589 et s. ; M. Véron, Droit pénal spécial, 8ème éd., 2001, Dalloz, coll. « U. Droit », p. 178 et s. ; G. Roujou de Boubée, B. Bouloc, J. Francillon et Y. Mayaud, Code pénal commenté, article par article, Livres I à IV, Dalloz, 1996, p. 468 et s. ; A. Vitu, « La protection pénale de l’état civil de l’enfant », in Droit de l’enfant et de la famille - Hommage à Marie-Josèphe Gebler, Presses Universitaires de Nancy, 1998, p. 95 et s. ; F. Dreifuss-Netter, v° Atteintes à la filiation, Juris-classeur pénal, fasc. 1040, 2000.
Crim., 29 mai 1873, D. 1873. I. 386.
Crim., 4 mars 1875, S. 1875. I. 433, note Villey.
Crim., 29 mai 1873, précité.
Le nouveau texte ajoutant une condition par rapport à l’ancien, il peut être considéré comme plus doux donc applicable rétroactivement.
Loi « modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales », J.O. n° 7 du 9 Janvier 1993.
Pour que la reconnaissance soit admise, elle doit porter sur un enfant identifié. Cela nécessite en pratique la connaissance, par l’auteur de la reconnaissance, de la date, du lieu précis et de l’heure de la naissance. C’est la raison pour laquelle la Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 16 décembre 1997, a estimé qu’était sans effet direct une reconnaissance prénatale faite devant notaire car elle concernait l’enfant d’une femme qui, selon la loi, n’avait jamais accouché : JCP 1998. II. 10147, note Garé ; Doit de la famille 1998, 150, note Murat ; RTD Civ. 1998, 891, obs. Hauser. Cependant, depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état, la reconnaissance paternelle est en pareil cas facilitée par l’intervention du procureur de la République : selon l’article 62-1 du Code civil, « si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ». Encore faut-il, probablement, que cette démarche soit effectuée dans les deux mois suivant la naissance puisque au-delà, l’enfant peut être placé en vue d’une adoption et ne peut plus, dès lors, être restitué à sa famille d’origine.
En ce sens, voir J. Hauser et D. Huet-Weiller, Traité de droit civil - Fondation d’une famille, LGDJ, 1993, n°777, p. 541. Voir également C. Neirinck, « L’accouchement sous X : le fait et le droit », JCP 1996. I. 3922 ; I. Ardeeff-Garé, L’enfant sans filiation, thèse Toulouse, 1999, n° 80 et s.
C. Neirinck, ibid.
Décret n° 2002-781 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret, pris pour l’application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, J.O. du 5 mai 2002, p. 8.643.
Le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption (J.O. du 25 avril 2002, p. 7383) suscite lui aussi quelque inquiétude : il prévoit, en son article 12, que le recueil de renseignements auprès de la femme accouchant dans le secret peut, à sa demande, se faire en présence de la personne de l’organisme autorisé pour l’adoption qui l’accompagne. La demande de cette présence n’est cependant soumise à aucune règle de forme, ce qui empêche d’en vérifier la réalité. Pourtant, les organismes autorisés pour l’adoption sont directement intéressés à l’accouchement sous X et c’est lors du recueil de renseignements que l’attestation évoquée plus haut, concernant la demande d’accouchement sous X, est dressée. Il eût fallu, pour cette raison, éloigner tout risque de pression à l’égard d’une personne faible, comme l’était en l’espèce Mme C., et prévoir un autre mode d’accompagnement ou des garanties supplémentaires.
En ce sens, voir F. Dreifuss-Netter, « L’accouchement sous X et le droit de connaître ses origines », in Droit de l’enfant et de la famille - Hommage à Marie-Josèphe Gebler, Presses Universitaires de Nancy, 1998, p. 57 et s., spéc. p. 58-60.
En ce sens, voir A. Vitu, « Le crime de suppression d’enfant - Remarques pour servir à une refonte de l’article 345 du Code pénal », in Mélanges P. Bouzat, Pédone, 1980, p. 401-403 ; F. Dreifuss-Netter, v° Atteintes à la filiation, Juris-classeur pénal, fasc. 1040, 2000, n° 108 ; M.-L. Rassat, op. cit., n° 591.
Civ. 1ère, 28 mars 2000 : JCP 2000, II, 10409, concl. Petit et note Monsallier-Saint Mleux ; Dr. famille 2000, 72, note Murat ; D. 2000, 731, note Garé ; D. 2001, somm. 976, 1ère esp., obs. Granet ; Defrénois 2000, 769, obs. Massip ; RTD Civ. 2000, 304, obs. Hauser. Auparavant, la Haute juridiction considérait que l’examen comparé des sangs n’était pas obligatoire pour le juge. Voir par exemple Civ. 1ère, 12 fév. 1985, Bull. I, n° 57, p. 56.
Ainsi, a été admise l’action en contestation exercée par le ministère public en cas de stérilité de la mère prétendue : TGI Marseille, 27 janv. 1982, JCP 1983. II. 20028, note Penneau. A de même été admise l’action en contestation exercée par le ministère public pour une reconnaissance inspirée par la générosité : Pau, 18 sept. 1995, Droit de la famille 1996, p. 3, note Murat.
Voir Civ. 1ère, 13 oct. 1970 : JCP 1970. IV. 284 ; Bull. I, n° 256, p. 210. Voir également Civ. 1ère, 3 juin 1997 : Defrénois 1998, p. 309, obs. Massip.
Ou en vertu de l’article 348 si la filiation est également établie à l’égard du mari de Mme C.
Contis Maïalen, « Une atteinte à la filiation : quand la réalité juridique rejoint la fiction », Journal du droit des jeunes
9/2003 (N° 229) , p. 13-18 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-13.htm.
DOI : 10.3917/jdj.229.0013.