Source: http://www.vayssieres-avocat.com/actualite/droit-penal-prescription-de-la-violation-du-secret-professionnel.php
Timestamp: 2020-02-17 06:03:57+00:00
Document Index: 202183662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 63", 'arrêt ']

Droit pénal : prescription de la violation du secret professionnel - Actualité Franz Vayssieres Avocat
Droit pénal : prescription de la violation du secret professionnel
"M. Jean-Luc X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 novembre 2013, qui a dit n'y avoir lieu à suivre, sur sa plainte, du chef de violation du secret professionnel ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du code pénal, 8, 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les faits objets de la plainte prescrits ;
"aux motifs qu'il résulte de l'examen chronologique des différentes phases de la procédure diligentée à l'encontre de M. X..., selon des dates non contestées par celui-ci que si M. Y... a été entendu le 31 janvier 2008 par les services de police, M. X... a quant à lui été entendu par ces mêmes services le 20 mai 2008 ; que l'enquête de police portant sur les faits de banqueroute, il apparaît que cette audition a été effectuée au vu de celle de l'expert-comptable en date du 31 janvier 2008 ; qu'en toute hypothèse, même si M. X... n'avait eu lors de son audition, conscience de la révélation de faits par M. Y... en violation du secret professionnel, il ne pouvait ignorer que le témoignage de ce dernier avait été recueilli le cas échéant en violation du secret professionnel auquel il était soumis et pouvait à compter de son audition le 20 mai 2008 user de son droit à avoir communication du dossier de la procédure et, dans les délais de la prescription de l'action publique en matière correctionnelle, utilement déposé plainte du chef de cette violation ; que le fait de ne pas avoir usé de ce droit d'accès à la procédure ne saurait dès lors être considéré comme une cause de suspension de la prescription ;
"1°) alors qu'il résulte des éléments produits à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile que la procédure visant les faits de banqueroute et d'abus de bien sociaux n'a fait l'objet que d'une enquête préliminaire sans qu'une instruction ne soit jamais ouverte ; que la chambre de l'instruction constate dans son arrêt que la procédure visant M. X... était une enquête et que des poursuites n'ont été engagées contre lui qu'à compter de la saisine du tribunal correctionnel par citation émanant du parquet ; qu'en estimant, toutefois, que M. X... aurait eu accès au dossier de la procédure dès la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet le 20 mai 2008, la chambre de l'instruction s'est méprise sur le statut procédural qu'avait alors ce dernier et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de base légale ;
"2°) alors que seules les parties à la procédure ont accès au dossier de l'enquête ; que la mesure de garde à vue dont fait l'objet une personne est insuffisante à lui conférer le statut de partie et ne lui permet pas d'avoir accès au dossier de la procédure ; qu'il s'en déduit que c'est à compter de sa citation à comparaître en date du 29 mai 2009 et non à compter de sa garde à vue du 20 mai 2008 que M. X... a eu accès au dossier de l'enquête et a pu prendre connaissance de la violation du secret professionnel commise par M. Y... dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; qu'en considérant que M. X... aurait eu accès au dossier de l'enquête dès son placement en garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale instaurant le secret de l'enquête et de l'article 63-1 du même code relatif aux droits des personnes placées en garde à vue" ;
Attendu que, si c'est à tort, que, pour dire prescrit le délit de violation du secret professionnel imputé par M. X..., gérant de sociétés, à l'expert-comptable intervenant auprès de celles-ci, M. Pierre Y..., l'arrêt attaqué retient que la partie civile avait pu, à compter d'un placement en garde à vue, avoir communication du dossier de la procédure dans lequel figurait le procès-verbal d'audition du second, il résulte des autres énonciations de la décision et des pièces de la procédure que, durant sa propre audition à cette occasion, le 20 mai 2008, des éléments de l'enquête et de leur origine lui avaient été communiqués, de sorte qu'il avait été mis en mesure de prendre connaissance des déclarations de M. Y... et que l'action publique était éteinte à la date de sa plainte avec constitution de partie civile, le 18 avril 2012 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le délit de violation du secret professionnel ne constitue pas une infraction clandestine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision"
Cass. crim. 17 mars 2015, 14-80505
La violation du secret professionnel n'est pas une infraction clandestine, mais l'action publique se prescrit du jour où la victime a été en mesure de s'en apercevoir et non à partir des faits délictueux.