Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/269.asp
Timestamp: 2019-05-26 05:37:31+00:00
Document Index: 42024570

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 28", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 141", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU vendredi 27 juin 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 111ème jour de séance, 269ème séance
1ère SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2003
AVANT L'ART. 29 8
ART. 29 8
APRÈS L'ART. 29 10
ART. 30 11
Mme Muguette Jacquaint - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Vous n'êtes pas en cause, Monsieur le Président, puisque ce n'est pas vous qui présidiez, mais hier soir, nous avons été interdits d'explication de vote sur l'article 27.
Mme Muguette Jacquaint - Il s'agit là d'un article important concernant les femmes, qui ont droit à des bonifications lorsqu'elles cessent de travailler pour élever leurs enfants. Les interventions de la majorité et de l'opposition, de M. le ministre et de M. le rapporteur ne manquaient pourtant pas d'intérêt.
J'ai pu ainsi montrer que cet article était anti-social et anti-économique, qu'il aggraverait les inégalités au lieu de les réduire. Très peu de cadres, très peu de couples - sans parler des femmes et des hommes seuls - pourront interrompre leur activité professionnelle pendant trois ans.
On nous le répète : le taux d'activité, en France, est le plus bas d'Europe. Et vous incitez les femmes à rester chez elles ! C'est incohérent ! Voilà pourquoi je voulais rappeler notre opposition à l'article 27.
M. le Président - Je prends acte de votre rappel au Règlement et de votre avis. Je vous ai précisément laissé parler, alors que l'article a été voté, pour vous permettre d'exposer clairement votre position.
M. Pascal Terrasse - Comme le groupe communiste et républicain, je tiens à vous faire part de notre indignation concernant la séance d'hier soir.
Nous aurions souhaité en effet nous exprimer sur l'article 27, et nous n'avons pu le faire.
Le groupe socialiste est opposé à cet article. Le rapporteur ou le Gouvernement devraient déposer un amendement pour atténuer le dispositif prévu. Nous sommes impatients d'en connaître la teneur.
M. Denis Jacquat - Je m'exprime au nom de l'UMP. J'étais présent hier soir, et je me souviens de l'excellente présidence de M. Le Garrec, dans un contexte difficile.
Il a mis l'article aux voix alors qu'il était très tard...
M. Maxime Gremetz - Arrêtez ! C'est faux !
M. Denis Jacquat - Je ne mens pas. M. Le Garrec a fort bien présidé. Je tiens à rétablir la vérité, et d'autant plus que nous n'appartenons pas au même groupe.
M. Pascal Terrasse - Ce n'est pas un problème politique mais un problème de présidence.
M. Denis Jacquat - L'UMP a voté pour l'article 27. Nous voulons en effet que les femmes puissent concilier vie familiale et vie professionnelle.
M. le Président - Je vous rassure, les uns et les autres. J'ai été prévenu de cet incident.
Vos positions respectives étaient connues et je rends hommage à M. Le Garrec, car compte tenu de vos personnalités, il n'est pas facile de présider !
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - M. Terrasse a évoqué un amendement en effet extrêmement important, qui concerne des avantages familiaux pour les femmes. Il n'a pu être discuté après l'article 27, il le sera à la place qui lui convient le mieux, après l'article 31.
M. Pascal Terrasse - L'article 28 reprend, pour partie, les éléments de l'article 20 concernant le régime général. Il prévoit également que les années d'études pour accéder aux grandes écoles peuvent faire l'objet d'un rachat dans la limite de 12 trimestres, soit un an de plus que pour le régime général.
Les conditions d'âge devraient être précisées par décret. La négociation avec les syndicats précise, à ce propos, que le rachat aurait lieu sans limite d'âge et à un coût variable.
Le rachat, en début de carrière, suppose d'avoir des moyens financiers - capital pré-constitué ou possibilités d'emprunt. Il est en principe plus avantageux pour le cotisant car fondé sur une carrière fictive et, souvent, sur un revenu moyen inférieur au revenu réel.
A l'inverse, le rachat en fin de carrière est coûteux et est donc réservé aux cotisants ayant eu une capacité d'épargne forte.
Outre que la possibilité de rachat est une incitation de plus à l'épargne, le COR évalue entre 2 300 € et 7 500 € le coût du rachat forfaitaire d'une année en début de carrière et de 100 000 à 150 000 francs en fin de carrière. Le COR émet d'ailleurs une série de réserves sur ce dispositif.
En revanche, tous les partenaires sociaux n'y sont pas opposés. Le groupe socialiste, lui, s'abstiendra, car il n'est pas opposé au rachat mais il considère qu'il faut trouver un mécanisme d'exonération fiscale sur l'IR pour ceux qui rachèteront leurs points.
Nous dénonçons, en revanche, la mise en place d'un système qui peut s'apparenter à des rentes. Denis Jacquat lui-même, je le rappelle, a émis quelques réserves concernant la notion de rachat.
M. Denis Jacquat - Dans un souci de parallélisme et d'équité entre le régime général, les régimes alignés, d'une part, et le régime de la fonction publique, d'autre part, l'article 28 propose d'introduire dans le CPCM un article ouvrant aux fonctionnaires civils et militaires la possibilité de racheter des années d'études, comptant ainsi dans les annuités liquidables.
Nous avons voté en faveur de ce dispositif pour le régime général et pour les régimes alignés. Le rachat des années d'études doit être également effectif pour les régimes de la fonction publique.
Pascal Terrasse l'a dit : il s'agissait là d'abord d'une demande des partenaires sociaux. Nous pensons qu'il ne doit pas y avoir de sélection par l'argent. Le COR permettra de faire un suivi de la situation.
M. Michel Vaxès - Les fonctionnaires pourront donc racheter trois années d'études au plus sous réserve de l'obtention d'un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l'emploi dans lequel ils auront été titularisés.
Seules les études correspondant au diplôme nécessaire pour présenter les concours seront donc prises en compte. Or, nous savons que les trajectoires ne sont pas linéaires. Ainsi, un professeur des écoles recruté à l'IUFM pourrait racheter ses trois années d'études pour passer sa licence ; un agent de catégorie B ayant passé une licence puis ayant réussi un concours pour intégrer un corps de catégorie A également. En revanche, un étudiant titulaire d'une maîtrise n'ayant réussi qu'un concours de catégorie B ne pourra racheter aucune année d'études.
En outre, le délai entre l'obtention du diplôme et la réussite au concours ne doit pas excéder un an. Or, il est rare de réussir un concours du premier coup, et les baisses d'effectifs annoncées dans la fonction publique vont accentuer cette tendance.
M. Jacquat nous rappelait à l'instant que le principe du rachat était une demande des partenaires sociaux. Mais ils ignoraient son coût : l'intéressé doit racheter les cotisations salarié et employeur et au-delà, payer les droits acquis. Les années d'études peuvent être rachetées soit pour la durée d'assurance - ce qui joue sur la décote - soit pour la durée d'assurance et les trimestres liquidables - ce qui joue sur le montant de la pension hors décote. Le coût du rachat varie selon l'option retenue et le moment auquel il intervient. Selon le ministère du budget, le rachat d'une année d'études pour sa prise en compte dans la durée d'assurance et dans la décote, coûterait à un professeur des écoles 5 000 € en début de carrière et 15 000 € en fin de carrière. Je connais peu d'enseignants qui pourront débourser une telle somme. Le coût du rachat d'une année d'études pour sa prise en compte dans la seule décote s'élèverait à 3 000 € en début de carrière et 12 000 € en fin de carrière. Autant dire que le coût de ce rachat est dissuasif.
M. François Liberti - Les réalités sociales et économiques affectent indéniablement la formation initiale. Les employeurs du secteur privé exigent une formation initiale de plus en plus solide, notamment en ce qui concerne la maîtrise des outils techniques et technologiques. Cela retarde l'entrée des jeunes dans la vie active, ce qui réduira déjà leurs droits à pension. Une carrière professionnelle qui commence tard a des chances de se prolonger au-delà de soixante ans. A défaut d'une réelle prise en compte des années de formation et d'études, les fonctionnaires se verront appliquer le dispositif de minoration de la pension. Or douze trimestres d'études minorés de 1,25 % chacun, représentent une décote de quinze points pour la pension et une dégradation du taux de remplacement de l'ordre d'un cinquième. Il faut donc assimiler les années de formation et d'études à une période d'activité professionnelle : les élèves de BTS, d'IUT, de classes préparatoires et les étudiants de licence et de maîtrise doivent être considérés comme des salariés en formation, d'autant que ces diplômes sont requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques. Aussi avions-nous proposé de franchir le pas, mais l'article 40 nous a empêchés de défendre nos amendements.
M. le Président - J'appelle les amendements identiques 5864 à 5870.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 5869 tend à supprimer le premier alinéa de cet article. Le principe du rachat des années d'études est déjà critiquable en lui-même et nous l'avons critiqué. Seule une minorité de favorisés pourra y prétendre : il y a donc discrimination par l'argent.
Avec cet article, le rachat sera de fait réservé à une ultra minorité de gens fortunés. Mieux vaut être riche, beau et bien portant que malade, laid et mal portant. Apparaît ainsi clairement ce qui se cache derrière le terme d'équité martelé par le Gouvernement. L'équité, cela ne se décrète pas, cela se traduit par des actes et par des faits ! Nous l'avons déjà montré s'agissant des femmes, nous le redisons ici. Pour racheter des années d'études, il faut avoir beaucoup d'argent. Sinon, il faudra travailler de plus en plus longtemps. Nous ne pouvons accepter que le terme d'équité soit galvaudé de la sorte et nous proposons, nous, une véritable équité.
M. le Rapporteur - Cet article, qui permet de valider et de racheter des années d'études, est issu de l'accord signé le 15 mai entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Les années d'études peuvent être prises en compte moyennant leur rachat par l'intéressé. Les conditions de ce rachat sont précises. Il faut notamment obtenir les diplômes qui permettent de se présenter à un concours de la fonction publique. C'est une avancée intéressante pour les fonctionnaires entrés tard dans la carrière, qui s'inquiétaient à juste titre de leur départ à la retraite. La commission a donc rejeté ces amendements de suppression.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Il y a le principe et il y a son application. La convergence des durées d'assurance qui a été actée entre régime public et régime général a conduit à prévoir cette possibilité de rachat.
Le mur de l'argent, Monsieur Jacquat, n'est peut-être pas là où on croit. Nous devons nous interroger sur l'éviction de l'enseignement supérieur de certaines catégories sociales. Dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, les fils de mineurs pouvaient, il n'y a pas si longtemps, accéder à l'enseignement supérieur. Ce n'est plus le cas, notamment pour des raisons financières. Nous sommes ici devant un sujet de société qui dépasse la seule réforme des retraites : comment assurer l'égalité des chances devant l'enseignement supérieur ?
L'article 28 est issu du point 10 du relevé de décisions du 15 mai qui dispose que « les possibilités de rachat des années de durée d'assurance et le cas échéant d'annuités seront ouvertes à compter de 2004, sans limite d'âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans, à un prix correspondant au coût actuariel neutre ». Il y a donc deux débats : est-ce un bon principe ? Est-ce réaliste ?
Sur le principe, nous trouvons intéressant d'offrir la possibilité de faire valider les années d'étude. Dans une première rédaction, nous avions proposé de pouvoir racheter les années d'études exigées pour passer un concours : mais cela pénalisait les fonctionnaires surdiplômés recrutés en catégorie C et aussi les fonctionnaires poursuivant des études après leur recrutement. Pour tenir compte des objections des syndicats, nous avons déposé un amendement supprimant le lien entre les années rachetées et le concours d'entrée.
Nous avons élargi le choix puisqu'au rachat de l'assurance s'est ajouté celui de l'annuité.
Se pose alors la question du coût de cette mesure. Le groupe des députés communistes et républicains estime que la validation devrait être gratuite. Nous pensons qu'il n'est pas normal de faire financer par la collectivité nationale, notamment par ceux qui n'ont pas de diplômes, l'acquisition des droits à pension des diplômés. En outre, il faut tenir compte du fait que les études dans certaines écoles de l'Etat, comme les écoles normales, sont déjà validées.
Donc, pour nous, le rachat n'est pas une validation de périodes : il consiste à acheter par avance une pension future. Il faut bien, alors, tenir compte de son coût. Le COR avait du reste intégré dans ses propositions cette notion de neutralité actuarielle. Mais le résultat en était que le rachat coûtait entre 70 % et 130 % d'un traitement et devenait donc inaccessible.
Nous avons donc décidé de négocier pour aboutir à un barème qui aboutira probablement à un taux de 50 % pour un fonctionnaire de 30 à 35 ans et à des taux plus faibles pour les fonctionnaires plus jeunes et plus élevés pour les plus âgés.
Le coût du rachat d'une annuité sera étalé sur plusieurs années. Par exemple, un professeur certifié de 25 ans touchant 1 609 € par mois paiera 73 € par mois pendant cinq ans pour racheter une annuité. S'il souhaite racheter la seule durée d'assurance, il lui en coûtera 157 € par mois ; s'il veut racheter à la fois l'annuité et la durée, ce sera 230 €.
M. Pascal Terrasse - Et en fin de carrière ?
M. le Ministre de la fonction publique - Il est évident que le coût augmentera fortement avec l'âge et qu'en fin de carrière le rachat ne sera plus intéressant. Je rappelle que les chiffres indiqués s'entendent avant la déduction fiscale.
M. Denis Jacquat - Je rappelle aux auteurs de l'amendement le principe d'équité entre les régimes. Le rachat sera facultatif mais cela n'empêche pas d'en inscrire le principe dans la loi. Il coûtera cher, certes, mais à un certain niveau d'études correspond généralement un certain niveau de rémunération.
M. Michel Vaxès - Notre proposition, c'est de valider les années d'études et les périodes de chômage gratuitement.
Vous affirmez que le principe du rachat répond à des demandes. Evidemment, entre deux maux, certaines organisations syndicales minoritaires ont choisi le moindre. Mais la majorité d'entre elles sont opposées au principe même.
Je rappelle que les années d'études ne présentent pas seulement un intérêt pour les individus eux-mêmes, elles sont aussi un investissement pour la nation. On ne peut pas à la fois déplorer la fuite des intelligences et ne pas valoriser les années d'études.
Quant au coût du rachat, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde, Monsieur le ministre. Je pourrais vous citer de nombreux professeurs certifiés qui consacrent leurs économies à nourrir le reste de leur famille, notamment lorsqu'ils sont issus de milieux populaires. Ceux-là n'auront pas les moyens de racheter leurs années d'étude.
M. Pascal Terrasse - Monsieur le ministre, vous parlez de liberté, de choix offert, mais l'application de ce beau principe sera très sélective. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu que le rachat sera pratiquement impossible en fin de carrière. Peut-être pourrez-vous, au cours du débat, nous fournir d'autres exemples du coût du rachat, y compris en fin de carrière.
Quant à la déduction fiscale, elle ne sera intéressante qu'en fin de carrière, justement. Un jeune professeur certifié qui a deux enfants et dont l'épouse ne travaille pas est exonéré de l'impôt sur le revenu. Il faudrait envisager un crédit d'impôt en ce cas. Sinon l'avantage fiscal ne concernera pas ceux qui ont le plus de charges.
Les amendements 5864 à 5870, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1167, qui vise à déplacer les dispositions de cet article dans le code des pensions civiles et militaire, traduit une interrogation de fond de la commission sur le sens de l'article 28 : s'agit-il d'une validation, d'une liquidation, des deux à la fois ? L'amendement 11195 du Gouvernement répondant clairement à cette question, je retire celui de la commission.
M. le Ministre de la fonction publique - Afin d'ouvrir les possibilités de rachat des années d'études par les fonctionnaires, l'amendement 11195 rectifié du Gouvernement supprime le lien entre le diplôme obtenu et le concours de recrutement ; de plus, il porte à quatre ans le délai séparant l'obtention du diplôme de l'affiliation au régime.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais il répond pleinement à ses interrogations, au-delà même de ses espérances. Je salue cette avancée importante.
L'amendement 11195 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, les amendements 5871 à 5877, 5061, et 5927 à 5933 tombent.
J'appelle les amendements identiques 5899 à 5905.
M. Maxime Gremetz - Ils tendent à supprimer le dernier alinéa de cet article.
A un vrai problème, Monsieur le ministre, vous apportez une mauvaise réponse. Comme l'a rappelé Michel Vaxès, les syndicats représentant la majorité des personnes concernées sont très critiques. Pour pouvoir racheter ses années d'études, il faut être riche ! Cet article constitue donc une injustice de plus.
Les amendements 5899 à 5905, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - J'appelle les amendements identiques 5948 à 5954.
M. François Liberti - Par analogie avec les dispositions en vigueur concernant la validation des services effectués en tant que non titulaire, nous souhaitons qu'il soit précisé dans la loi que les demandes de rachat sont présentées avant la radiation des cadres.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. A l'évidence, le rachat se fera avant la radiation des cadres. La demande de rachat pourra être faite à tout moment.
Les amendements 5948 à 5954, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Christophe Baguet - Les amendements 7040 et 7041 du groupe UDF concernent le régime fiscal des sommes servant au rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations. Le premier tend à les rendre déductibles de l'assiette de cet impôt. En outre, il faudrait prévoir une possibilité d'étalement de ces déductions.
Le groupe UDF a déposé un amendement ayant le même objet pour les assurés du régime général et l'a retiré à la suite de l'engagement pris par le ministre des affaires sociales de déposer un amendement après l'article 81 concernant l'ensemble des régimes. Sous réserve du renouvellement de cet engagement, je retirerai également ceux-ci.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 7040 mais elle a accepté le 7041, un dispositif symétrique étant prévu pour le régime général.
M. le Ministre de la fonction publique - Je salue le travail du groupe UDF. Le Gouvernement est favorable à l'amendement 7040 dans son principe, mais je vous confirme, s'agissant des fonctionnaires, les engagements pris par le ministre des affaires sociales.
Je vous suggère de retirer vos amendements, au profit de celui qui vous sera proposé après l'article 81.
M. Pierre-Christophe Baguet - Les explications du ministre me conduisent à retirer les amendements 7040 et 7041.
Mme Muguette Jacquaint - Parmi les raisons de notre vote contre l'article 28 figure le coût excessif du rachat des années d'études, qui conduit la majorité des fonctionnaires concernés à y renoncer. Voici le cas d'une femme mariée à 20 ans, alors qu'elle était en première année d'études. Elle a eu un enfant l'année suivante, puis un autre trois ans plus tard. Elle a donc interrompu ses études pour élever ses enfants, et les a reprises à 28 ans.
M. Robert Pandraud - Elle aurait mieux fait de faire l'inverse !
Mme Muguette Jacquaint - Après avoir obtenu un DEUG en 1982 et réussi le concours d'entrée à l'Ecole normale d'institutrice, à l'âge de 30 ans, cette personne, psychologue scolaire, a aujourd'hui 51 ans. Elle est entrée tardivement dans cette profession très féminisée. Elle sait qu'elle ne partira pas en retraite avec une pension à taux plein. Cette pension, avec votre réforme, sera moindre encore.
Elle a constaté qu'il lui serait impossible de racheter ses deux années d'études, et elle y renonce. De fait, le ministère du budget a établi que, pour un professeur, le coût de rachat d'une année d'études s'élèvera à 5 000 € en début de carrière, et à 15 000 € en fin de carrière.
Voilà le résultat de l'article 28. Vous comprendrez que nous ne puissions pas l'accepter.
M. Pascal Terrasse - Le groupe socialiste s'abstiendra. En effet, le principe du libre choix, si séduisant en soi, sera en fait d'application très limitée, comme le ministre l'a lui-même reconnu. Seuls les jeunes fonctionnaires pourront racheter leurs années, car en fin de carrière le coût devient prohibitif.
Le Gouvernement ne nous a pas clairement répondu sur le coût lié à la validation ou à la liquidation. Plutôt que l'exonération fiscale suggérée par le groupe UDF, nous préférerions un crédit d'impôt, car tous les fonctionnaires ne paient pas l'impôt sur le revenu.
Enfin, pour les boursiers ou les titulaires de revenu modeste, pourquoi ne pas concevoir un système mêlant validation et rachat ? Malheureusement, vous ne le proposez pas.
M. Denis Jacquat - L'image du verre à moitié vide ou à moitié plein vaut, une fois encore, pour cet article 28. Rappelons que la mesure proposée répond à une demande de certains partenaires sociaux. La démarche est volontaire et facultative. L'UMP votera pour, sachant qu'il sera possible, ultérieurement, de réajuster le dispositif.
M. le Président - Les amendements 5955 à 5961 sont identiques.
M. Maxime Gremetz - Ils tendent à dénoncer l'économie générale du titre III. En effet, la conjugaison de l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein et les modifications apportées à la loi du 13 septembre 1984 auront pour effet immédiat de vider de tout contenu la référence à la limite d'âge, puisque le maintien en activité au-delà de 60 ans deviendra la règle. Voilà une grave atteinte portée au statut de fonctionnaire, et telle est la cruelle réalité de votre projet.
Naturellement, les fonctionnaires n'auront pas réellement le choix. Ils devront travailler plus longtemps pour pouvoir vivre décemment. Contrairement à ce qu'affirmait Jean-François Copé face à Bernard Thibault dans l'émission « Mots croisés », il s'agira pour eux d'éviter l'épée de Damoclès de la décote.
Et puis, n'oublions pas que la notion de limite d'âge constitue un principe d'ordre public social, selon lequel la sortie de la vie active des uns permet aux autres d'y entrer. Cette solidarité intergénérationnelle vaut davantage encore en période de chômage de masse, comme aujourd'hui.
Nos amendements, en conséquence, tendent à réaffirmer le contenu de la notion de limite d'âge, dont l'origine est ancienne et que la jurisprudence du Conseil d'Etat a confirmée dans ses arrêts « sieur Masse » et « dame Constantin ». Nous souhaitons donc rappeler que « la limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. » Si une certaine souplesse est possible pour des cas particuliers, la règle est claire.
M. le Rapporteur - Rejet. Il n'est pas nécessaire de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique dans le cas évoqué.
Les amendements 5955 à 5961, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pascal Terrasse - L'article 29 porte particulièrement sur la prise en compte des services accomplis après la limite d'âge. Cet article entre dans le cadre général de l'allongement de la durée de cotisation de 37 ans et demi à 42 ans en 2020 pour les fonctionnaires, auquel nous sommes hostiles. Nous voterons donc contre cet article et les suivants.
M. Denis Jacquat - Cet article, malgré les diverses interprétations qui en sont faites, restaure l'équité entre les régimes. J'en profite pour signaler que nous en sommes à la moitié de l'étude des amendements, il n'en reste plus que 4442 !
Mme Janine Jambu - Cet article 29 a beau être le plus court du projet de loi, il n'en est pas le moindre. Il permet aux fonctionnaires civils et militaires, travaillant au-delà de la limite d'âge, de continuer à acquérir des droits de pension.
L'article L.10 du code des pensions civiles et militaires comportait déjà cette disposition, mais à titre exceptionnel. Or, vous la transformez en règle, du fait de l'allongement de la durée de cotisation, de la décote et de la baisse des pensions.
Au nom d'un prétendu libre choix, celui qui voudra travailler plus longtemps le pourra. En réalité, il le fera pour percevoir une pension de retraite décente, au prix de nombreux sacrifices.
Nous sommes loin du grand progrès social promis par le Gouvernement. Vous adaptez le droit à votre choix idéologique ultralibéral, au mépris de l'aspiration légitime de nos concitoyens d'arrêter plus tôt leur activité professionnelle.
La retraite n'est plus un droit, mais une conquête. A chacun sa chance ! C'en est fini de la solidarité nationale, socle de notre système de retraite par répartition.
M. le Président - Je suis saisi d'amendements de suppression de l'article 29.
M. Pascal Terrasse - L'amendement 3054 est défendu.
Mme Janine Jambu - Les amendements identiques 5962 à 5968 sont défendus.
M. le Rapporteur - Défavorable, car ces amendements supprimeraient la prise en compte du travail au-delà de la limite d'âge dans les droits à pension.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. Cette disposition est une mesure de justice. Un enseignant dont la date d'anniversaire arrive après la rentrée scolaire est maintenu en activité sans pouvoir augmenter ses droits. De même, un magistrat doit aller jusqu'au bout du semestre. Désormais, toutes ces périodes seront validées.
Par ailleurs, je reçois de nombreuses lettres de fonctionnaires qui arrivent à la limite d'âge, mais à qui il manque une ou deux années de cotisation, et qui souhaiteraient aller jusqu'au bout de leur carrière.
Cet article 29 est symbolique en ce qu'il offre aux fonctionnaires la liberté de choisir, tout en maintenant leur statut et la limite d'âge.
M. Pascal Terrasse - Quid de l'intérêt général ? Quid de l'accès à l'emploi des jeunes, freiné par le recul de la limite d'âge ?
Les amendements 3054 et 5962 à 5968 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 5976 à 5982 sont identiques.
Mme Muguette Jacquaint - Je défends l'amendement 5980. Le maintien en activité après la limite d'âge était jusqu'à présent l'exception, aussi la prise en compte dans la pension des services accomplis après la limite d'âge ne saurait avoir qu'un caractère exceptionnel. Or, vous en faites la règle, et on ne peut parler de liberté de choix. Vous vous appuyez sur le souhait de certains agents de poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge, en négligeant ceux, au moins aussi nombreux, qui restent attachés à la limite d'âge, et à une pension décente. La limite d'âge est une règle d'ordre public social qui limite la liberté individuelle des agents : le départ à la retraite de certains permet à d'autres d'entrer dans la vie active. La retraite d'office a pour contrepartie le droit à un traitement continué d'un montant décent. Tel est le sens de notre amendement.
M. Michel Vaxès - Permettez-moi de faire référence à des situations personnelles. Le père de Muguette Jacquaint est décédé à 56 ans, celui de Janine Jambu à 58 ans et le mien à 59 ans. Tous trois ont cotisé plus de quarante cinq ans sans pouvoir profiter de leur retraite. Prolonger la durée de cotisation n'est pas envisageable pour ceux qui vivent dans des conditions difficiles. Voyez les conditions de travail des infirmières ou des enseignants ! Vos mesures ne sont pas des mesures de justice sociale.
Les amendements identiques 5976 à 5982, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 5969 à 5975 sont identiques.
M. Michel Vaxès - M. le ministre a déclaré que de nombreux agents des trois fonctions publiques désirent poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge afférente à leur emploi. Il n'est pas possible de se contenter de déclarations aussi vagues.
Vous vous apprêtez, en effet, à porter atteinte à la notion de limite d'âge en allongeant la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein, allongement incompatible avec les effets généralement attachés à la survenance de cette limite.
C'est un motif beaucoup trop simpliste que de considérer que la limite d'âge constituerait une entrave à la liberté.
Il conviendrait plutôt de connaître les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique quittent la vie active, combien désirent effectivement poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge, dans quelles conditions ils peuvent aisément poursuivre leur activité.
A cette fin, il nous semble nécessaire que le Gouvernement présente un rapport annuel devant le Parlement. Tel est le sens de l'amendement 5973.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le jaune annexé chaque année au projet de loi de finances, le rapport des services des pensions, le rapport annuel du ministère de la fonction publique contiennent ces informations.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. J'ai là les deux rapports.
L'amendement 5973 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de suspension de séance.
La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 10.
M. Maxime Gremetz - Votre projet incite fortement les agents du service public à prolonger leur activité, ce qui est quelque peu contradictoire, dans le cadre de la régulation budgétaire, avec le « reformatage » des effectifs de la fonction publique dont les personnels seront nombreux à partir à la retraite d'ici à 2015 : il s'agirait, a-t-on dit, de près de la moitié ! Dès 2004, 59 000 fonctionnaires feront valoir leurs droits à pension. Ils seront un peu plus en 2005, 65 000 en 2006 et près de 69 000 en 2008, année qui devrait être le pic des départs à la retraite.
Entre 2004 et 2015, quelque 770 000 fonctionnaires quitteront ainsi leur service : c'est plus que le nombre d'enseignants actuellement en fonction dans l'enseignement primaire et secondaire.
Or, on connaît la philosophie du Gouvernement - qui a déjà été testée aux finances : ne remplacer que la moitié de ces fonctionnaires, supprimant ainsi 385 000 emplois publics. Cela équivaut à un plan social de 30 000 emplois par an !
La prolongation éventuelle des fonctions de certains agents publics se ferait sur ces emplois maintenus, compromettant aussi bien les recrutements que l'exercice du droit de mutation. Votre projet débouche ainsi sur une sclérose du secteur public. C'est donc la moindre des choses que le Conseil supérieur de la fonction publique soit consulté sur les demandes de prolongation d'activité. D'autres choix sont possibles en matière de validation des annuités et des droits à pension. La prolongation sera le plus souvent contrainte et forcée, le calcul des pensions illustrant les effets dévastateurs de la réforme.
Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter l'amendement 5995, d'autant qu'il n'a aucune incidence financière.
Les amendements 5990 à 5996, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Par les amendements 5983 à 5989, nous voulons rappeler que les décisions de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge n'ont pas un caractère anodin, mais exceptionnel.
Ces prolongations d'activité étant appelées à devenir monnaie courante, il faut renforcer la protection des fonctionnaires et donc leur statut. En précisant à l'article 10 du code des pensions civiles et militaires que ces décisions de prolongation peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif, nous leur offrons une garantie supplémentaire. L'adoption de ces amendements serait un signal fort adressé aux agents des trois fonctions publiques, et permettrait peut-être de dissiper une partie de leurs inquiétudes.
Les amendements 5983 à 5989, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Denis Jacquat - Cet article, qui instaure une surcotisation pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, est un article d'équité. Il témoigne surtout de l'ambition du Gouvernement en matière de politique familiale : le temps partiel pour motif familial est validé gratuitement.
M. Pascal Terrasse - L'article 30 vient modifier l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires. Il ouvre la possibilité d'une surcotisation aux fonctionnaires à temps partiel - ce qui limitera, mais bien peu, les dégâts de la réforme. La durée de service sera certes validée comme un temps plein, mais seulement pour un an. Pourquoi ? En outre, le taux de la surcotisation sera fixé par décret ; il faut qu'on nous dise comment il sera calculé. Enfin, quelles parts respectives de cette surcotisation seront à la charge de l'Etat employeur et du fonctionnaire ?
Notre groupe s'abstiendra sur cet article.
Mme Muguette Jacquaint - Cet article ouvre la possibilité de prendre en compte les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du premier janvier 2004 comme des périodes à temps plein, à condition que le fonctionnaire s'acquitte d'une surcotisation qui doit représenter un effort contributif identique à celui d'un agent travaillant à taux plein.
Sous des dehors progressistes, cet article demeure pervers : il permet à un fonctionnaire de travailler à temps partiel tout en cotisant sur la base d'un temps plein ! En outre, le supplément de liquidation ne pourra excéder un an. Si nous ne cherchons pas à encourager des carrières entières à temps partiel, ce plafonnement nous semble réducteur, sauf à considérer qu'il s'agit d'un simple effet d'annonce.
Nous nous interrogeons sur l'équité du dispositif. La surcotisation représente un effort financier normal pour le fonctionnaire qui souhaite en bénéficier. Mais dans les faits, sera-t-il ouvert à chacun et en particulier à un agent territorial ? La surcotisation à la charge du fonctionnaire comprend-elle la part employeur ? Et dans le cas contraire, n'est-ce pas l'équilibre comptable du régime qui est compromis ?
M. Pascal Terrasse - L'article reste très imprécis quant au mode de calcul de la surcotisation. Il semblerait que celle-ci inclue la part normalement financée par l'Etat ou l'employeur.
L'amendement 3044 vise donc à ajouter, après les mots « dont le taux est fixé par décret », les mots « en référence au taux applicable habituellement à la retenue pour pension, à l'exclusion des sommes versées par l'Etat ou les employeurs ».
M. le Ministre de la fonction publique - Le dispositif est évidemment ouvert, Madame Jacquaint, à tous les fonctionnaires. C'est une formidable avancée pour celles et ceux qui choisissent le temps partiel, puisque, grâce à la surcotisation, ils pourront acquérir la durée de pension qu'ils auraient perdue sinon.
Mme Muguette Jacquaint - Cela diminue leur salaire !
M. le Ministre de la fonction publique - Mais le temps partiel est un choix : le fonctionnaire en assume les conséquences.
Notre politique sociale consiste à faire en sorte que le temps partiel ne diminue pas la durée d'assurance. En outre, nous offrons au fonctionnaire la possibilité de garantir son niveau de pension en versant les cotisations supplémentaires qui seraient dues au régime s'il travaillait à plein temps - cotisation employeur et cotisation employé. Un calcul fin devra être effectué pour respecter le principe de neutralité actuarielle.
L'amendement 3044, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pascal Terrasse - Nous avons eu hier un long débat sur les notions de bonification et de validation, et la presse de ce matin a repris ce que Ségolène Royal a brillamment démontré, à savoir que ces mots ne recouvrent pas la même chose et que la modification proposée pratique un recul social.
L'article 31, pour tenir compte de la jurisprudence européenne, maintient une bonification d'un an par enfant - contre deux dans le régime général - mais en la conditionnant à une interruption d'activité minimale : cette disposition vise évidemment à éviter les contentieux et les coûts résultant de l'arrêt Griesmar.
Mais c'est aussi un moyen d'inciter les femmes à rester au foyer alors que, dans leur très grande majorité, elles veulent concilier vie professionnelle et vie familiale.
Il semble qu'au travers d'un amendement du rapporteur vous vouliez revenir partiellement sur le dispositif : nous l'avons analysé et estimons son coût à 350 millions d'euros d'ici 2020. Si vous passiez de six mois à un an, le coût serait de 700 millions d'euros : un tel effort pour une politique familiale active nous paraîtrait justifié, et nous voterions alors l'article.
Tout le débat des retraites porte sur la relation intergénérationnelle entre actifs et retraités : ce n'est pas en affaiblissant la famille qu'on résoudra le problème.
M. Denis Jacquat - Cet article important a pour objet de modifier le régime des bonifications de périodes autres que les services effectifs, afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire, de les moderniser et de tenir compte de l'allongement de la durée d'activité exigée, tout en respectant l'espoir d'égalité entre hommes et femmes. Le rapporteur a d'ailleurs insisté sur le travail important effectué sur cet article avec la délégation aux droits des femmes.
Georges Colombier et moi-même avions déposé un amendement qui a été « retoqué » au titre de l'article 40, mais qui peut engendrer une réflexion : il s'agit de tenir compte de la charge particulière qu'entraîne l'éducation d'un enfant lourdement handicapé.
Pascal Terrasse a évoqué les interrogations d'une de ses collègues, mais il a oublié de dire que des réponses très précises leur ont été données, avec un calme inoxydable malgré l'ambiance orageuse, par le ministre et par le rapporteur. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre - le rapporteur et moi-même étant médecins ORL sommes bien placés pour en juger ! (Exclamations et rires sur divers bancs)
M. Pascal Terrasse - Vous, c'est pire, c'est de l'autisme !
M. Denis Jacquat - A l'UMP, nous ne pouvons accepter ce procès permanent qui nous est fait de vouloir renvoyer les femmes aux fourneaux. Ce que nous voulons, c'est offrir aux femmes un vrai choix, et c'est pourquoi nous instaurons des systèmes « à la carte » dans la fonction publique comme dans le régime général.
M. François Liberti - Au-delà de quelques rectifications nécessaires, cet article met en place une réforme que nous ne pouvons accepter.
La bonification pour enfant élevé ne s'appliquerait plus qu'aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. C'est renforcer l'inégalité entre les femmes elles-mêmes. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres, qui concernent l'ensemble des salariés : je n'entrerai pas dans le travers d'opposer les salariés du public et du privé.
En 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 € par mois contre 1 461 € pour les hommes soit 42 % de moins. Sur dix retraités, trois perçoivent une retraite inférieure au minimum vieillesse et 83 % d'entre eux sont des femmes.
Ces différences sont le reflet des inégalités frappant les femmes dans la vie professionnelle et sociale : salaires inférieurs, temps partiel imposé, responsabilité des enfants, de tâches domestiques et des soins aux proches. Le résultat est inévitable : à salaires plus faibles et à carrières plus courtes, retraites plus faibles.
L'allongement de la durée de cotisation va pénaliser beaucoup plus encore les femmes, parce qu'elles n'arrivent déjà pas à totaliser les 37 annuités et demie : seules 39 % des femmes ont une carrière complète contre 85 % des hommes. Dans la fonction publique territoriale et les hôpitaux, seules 22 % des femmes ont effectué des carrières complètes, contre 59 % des hommes. Chez les fonctionnaires civils, les chiffres sont respectivement de 51 % et 72 %. Sous prétexte de rétablir l'égalité entre hommes et femmes, vous renforcez l'inégalité entre les femmes.
On doit se féliciter que les pères, aujourd'hui, puissent s'arrêter pour élever leurs enfants, mais nous attendons d'une réforme des retraites qu'elle soit facteur de progrès.
Cet article plafonne en outre à 5 % l'avantage résultant des bonifications : le Gouvernement craindrait-il que les pensions ne soient encore trop élevées ? Qu'il se rassure : avant la réforme Balladur, les retraités touchaient en moyenne l'équivalent de 84 % de leur dernier salaire net. En 2000, ils n'en recevaient plus que 79 % et même 56 % pour certains cadres. En 2020, ils percevront entre 70 % et 50 % de leur salaire et en 2040, on tombera entre 68 % et 47 %. En appauvrissant ainsi une partie importante de la population, le Gouvernement prend une mesure antiéconomique qui aura des répercussions sur la consommation et donc sur la croissance.
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous sommes réunis ici pour sauver le régime des retraites. Nous sommes tous attachés au principe de répartition parce qu'il instaure une double solidarité : entre les Français et entre les générations. Malheureusement, il ne comble pas les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
C'est le déséquilibre démographique actuel qui justifie cette réforme. On ne peut donc dissocier la préservation des retraites d'une politique familiale offensive.
L'UDF considère qu'il est plus qu'urgent que les familles redeviennent les partenaires actifs qu'elles n'auraient jamais dû cesser d'être. Pour cela, encore faut-il ne pas dissuader les hommes et les femmes de construire un foyer. Nous devons permettre aux parents d'avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent ; élever son enfant ne doit en aucun cas être vécu comme un sacrifice. On doit pouvoir choisir librement, sans peur des conséquences financières, entre interrompre son travail pour s'occuper de son enfant et tenter de concilier courageusement les deux.
Or nombreuses sont les mères de famille qui se considèrent comme les grandes perdantes de ce projet de loi. Certes les articles 27 et 31 instituent des systèmes de bonification et de majoration pour permettre aux parents d'élever leurs enfants, mais l'UDF aurait souhaité des mesures plus ambitieuses.
En effet ce projet prend en compte la nécessaire équité entre les pères et les mères demandée par le célèbre arrêt Griesmar, mais que fait-il de la nécessaire équité entre les mères relevant du régime général et celles qui appartiennent à la fonction publique ? Si, en effet, la bonification est d'un an par enfant pour les femmes fonctionnaires, elle peut être de deux ans par enfant dans le régime général. Et que fait-il de la nécessaire équité entre les pères du régime privé et ceux du régime public ? En outre, n'instaure-t-il pas une injuste différence entre les futures mères et celles qui ont eu leurs enfants avant le 1er janvier 2004 ? Enfin, quelles garanties allons-nous apporter aux mères actuellement bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ?
Pour améliorer le projet sur ces différents points, et en m'inspirant des excellentes recommandations de la délégation aux droits des femmes, j'avais déposé des amendements dont beaucoup, malheureusement, ont été déclarés irrecevables. Avec mon collègue Jean-Luc Préel, je regrette que l'article 40 ait été appliqué avec trop de rigueur, conduisant ainsi à écarter des propositions utiles du groupe UDF, y compris des demandes de rapport.
Je présenterai un amendement visant à reporter les nouvelles dispositions du 1er janvier 2004 au 1er septembre 2004, afin de donner aux fonctionnaires concernés le temps d'en prendre pleinement connaissance. Je proposerai par ailleurs de revenir à l'ancienne rédaction du projet de loi, qui avait l'avantage de garantir aux mères de famille une bonification quasi automatique d'un an par enfant, la simple interruption d'activité pour un congé de maternité lui en ouvrant le bénéfice. Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat laisse planer un terrible doute quant aux intentions du Gouvernement. J'ose espérer que cette nouvelle rédaction n'est due qu'à des questions de procédure, et que le Gouvernement ne cherche pas à revenir en arrière (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste) ; mon amendement a pour seul but d'obtenir des garanties.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance, mais le groupe UDF attend vos réponses pour se prononcer sur cet article très important pour les familles.
M. Jean-Pierre Brard - C'est une confiance mal placée !
Mme Muguette Jacquaint - Les bonifications, qui s'ajoutent aux durées de service accomplies, sont destinées à compenser certaines contraintes particulières.
Sous couvert de réactualisation de dispositions pour partie mauvaises, cet article vise à en modifier les catégories de bénéficiaires. Certes il élargit aux hommes le bénéfice de la bonification, mais, profitant de l'évolution du droit européen, il en prive les femmes qui n'auront pas interrompu leur carrière pour élever leur enfant.
Par ailleurs, cet article n'est pas satisfaisant pour les militaires contractualisés des trois armées, qui représentent 60 % des effectifs. Il est regrettable que, lors de leur affiliation rétroactive au régime général, ceux qui n'auraient pas atteint le minimum d'annuités requis - quinze ans - ne puissent faire valoir aucune des bonifications prévues dans le code des pensions civiles et militaires, notamment les bonifications de campagne.
M. Jean-Pierre Brard - Dans un ouvrage célèbre intitulé Nous sommes tous des régionaux, le Premier ministre a écrit que « l'homme politique doit éclairer, autant que faire se peut, l'avenir de ses administrés avec des phares à longue portée ». Mais avec ce projet, les femmes en seront réduites à porter la lanterne... (Sourires)
En effet vous renforcez, à leur détriment, les différences entre les deux régimes. L'année de bonification ne sera désormais accordée aux femmes fonctionnaires qu'à la condition qu'elles restent à la maison pour élever leur enfant. Aux mauvaises mères qui prétendent concilier carrière professionnelle et vie de famille, la réforme enlève tout droit ! Parler de la parité, c'est bien, mais ce serait encore mieux de la faire vivre...
M. François Liberti - Nous demandons, par les amendements 6004 à 6010, la suppression de cet article, qui procède à des modifications rédactionnelles du code des pensions civiles et militaires dont les motivations ne sont pas claires et qui ne font qu'en compliquer la lecture.
M. le Rapporteur - Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article majeur. Le Gouvernement y manifeste sa volonté de maintenir et même d'étendre un avantage familial, au moyen d'un dispositif original qui tient compte de la jurisprudence communautaire. L'égalité entre hommes et femmes en sera renforcée, et les parents pourront élever leurs enfants dans de meilleures conditions.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. L'opposition est tentée de dénoncer un recul social et le « renvoi de la femme aux fourneaux ». Monsieur Brard, les phares de longue portée peuvent quelquefois éblouir. Vous qui, sur le siège de Jacques Duclos, cultivez l'art d'être une bonne pâte tout en n'hésitant pas à faire usage de levain pour nous offrir des propos croustillants... (Sourires)
M. le Président - C'est remarquable ! Nous voilà au c_ur du débat !
M. le Ministre de la fonction publique - Madame Jacquaint, la bonification, en effet, était de droit. La jurisprudence communautaire nous oblige à modifier ce droit, mais notre philosophie politique n'a pas changé. Il n'y a pas un « avant » et un « après » (« Si ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Nous nous adaptons simplement aux nécessités juridiques.
Avoir un enfant donnait au fonctionnaire une bonification d'un an. La juridiction européenne a condamné cette disposition en nous obligeant à l'étendre aux hommes - ce qui, paradoxalement, conduit à ne plus donner d'avantage aux femmes.
L'essentiel, pour nous, est d'offrir aux mères le libre choix entre rester chez elles, continuer leur activité professionnelle, ou encore - grâce à l'apport de la majorité précédente - de permettre à l'homme ou à la femme de s'occuper de l'enfant tout en conservant une activité professionnelle. En effet, tout autant que de faire des enfants, il importe à la société que les enfants soient éduqués et socialisés le mieux possible, de la naissance jusqu'à 5 ans.
Aussi, par une avancée très importante, permettons-nous, soit de valider ces périodes - jusqu'à trois ans par enfant - en termes d'assurance et de pension, si les parents prennent des congés d'interruption d'activité, soit de choisir un temps partiel familial, de 50 % à 80 % du temps de travail, qui compterait pour durée pleine d'assurance et de pension.
J'ai cité déjà l'exemple d'un couple de fonctionnaires qui pourraient prendre chacun ce temps familial à 50 %, et donc garder les enfants en alternance. N'est-ce pas un substantiel progrès social, quand on sait à quel point les parents s'inquiètent de la rareté des places en crèche et du coût des modes de garde. De fait, dans les premiers mois de la vie de l'enfant, le pouvoir d'achat diminue non pas en raison de l'arrivée de l'enfant, qui est toujours une joie, mais parce que concilier vie familiale et vie professionnelle entraîne un surcroît de dépenses.
L'extension du choix que nous proposons nous paraît aller complètement dans le sens souhaité par les familles, tout en tenant compte de la jurisprudence communautaire.
Monsieur Baguet, vous évoquez, s'agissant de la bonification, la différence de traitement entre le régime public et le régime général. Soyons précis : les deux ans de bonification ressortissent uniquement au régime général, à l'exclusion du complémentaire, en sorte que le cumul de ces deux années comptabilisées chacune à 45 %, représente 90 % du salaire, alors que, dans le public, l'année unique de bonification en représente 75 %. Les chiffres peuvent donner l'impression d'une inégalité entre régime public et régime général, mais en réalité la différence n'est pas considérable.
Monsieur Baguet, ne voyez dans le recours au décret nulle volonté du Gouvernement de revenir en arrière. Toutes les périodes seront validées, y compris les congés de maternité. La vraie réussite de notre politique de retraites et de notre système de solidarité intergénérationnelle, c'est de favoriser la politique familiale, en ouvrant aux femmes un plus large éventail de choix.
M. Pascal Terrasse - Vous semblez confondre validation et liquidation. Votre dispositif n'aura aucune conséquence sur la liquidation des pensions, puisque les périodes validées ne seront pas cotisées.
M. le Ministre de la fonction publique - Le temps partiel vaudra validation de la durée d'assurance et de la durée de pension.
M. Pascal Terrasse - Je comprends donc qu'une femme ayant trois enfants pourra cumuler neuf années d'interruption sans subir de décote puisqu'elle n'aura pas de cotisation à racheter. Elle déduira neuf années de ses quarante annuités et pourra partir à taux plein. Est-ce bien cela ?
Comme M. Baguet, je m'interroge sur cette équité dont vous vous réclamez. En effet, c'en est fini de l'équité entre le public et le privé...
M. Denis Jacquat - Au contraire, elle commence !
M. Pascal Terrasse - On a l'impression que vous voulez absolument punir les fonctionnaires ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Nous aurions préféré que vous repreniez l'excellent amendement relatif à la bonification, présenté en commission par le rapporteur, et qui s'est heurté aux dispositions de l'article 40. Certes, son contenu sera repris, mais partiellement. Vous reconnaissez donc que votre texte n'est pas bon, mais votre pas en avant va s'arrêter à mi-chemin, à 350 millions, alors qu'une politique familiale active nécessiterait 700 millions.
Le groupe socialiste ira jusqu'à saisir le Conseil constitutionnel et même la Cour européenne de justice pour que vous reveniez sur votre dispositif.
M. Maxime Gremetz - M. Accoyer avait en effet présenté un excellent amendement en commission, dont la position nous inquiète. Vous dites, Monsieur le ministre, que validation vaut bonification. Or, il s'agit de deux notions très différentes. Seront-elles désormais équivalentes ? Dans le secteur privé, la période de chômage est validée, mais elle ne vaut pas bonification.
Par ailleurs, vous vous abritez à nouveau derrière des décisions européennes. J'ai appris à m'en méfier depuis qu'au nom d'une recommandation européenne sur l'égalité professionnelle, vous avez rétabli le travail de nuit des femmes dans l'industrie, nous ramenant à 1892 !
M. François Liberti - C'est un vrai recul de civilisation !
M. le Ministre de la fonction publique - Ne confondons pas validation et bonification ; cette dernière a été quasiment abrogée, en effet, par la jurisprudence européenne, mais est maintenue jusqu'au 1er janvier 2004.
Dans le système que nous proposons à la place, le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L.5 du code des pensions pourra être pris en compte dans la constitution du droit à pension, dans la limite de trois ans par enfant naturel, légitime ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, et sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d'un temps partiel pour élever un enfant, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La période d'interruption vaudra donc validation de durée d'assurance et de pension.
M. Pascal Terrasse - Et la décote ?
M. le Ministre de la fonction publique- Le temps partiel familial, en outre, vaudra durée pleine en temps d'assurance comme de pension. Un fonctionnaire ayant - cas limite -, travaillé 40 ans à mi-temps, aura 40 ans de durée d'assurance et une pension calculée, normalement, pour moitié d'un salaire à plein temps. Une femme ayant - plus classiquement - cotisé pendant 37 ans et interrompu trois ans son activité pour élever son enfant, aura 40 ans de durée d'assurance, et une retraite à taux plein.
Pour reprendre l'exemple d'hier, une femme ayant eu trois enfants, espacés de trois ans par trois ans, pourra cumuler ces périodes jusqu'à neuf ans. Ainsi, nous permettons aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les amendements identiques 6004 à 6010, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Janine Jambu - Vous profitez d'une décision de la cour de justice des communautés européennes pour étendre, dites-vous, le bénéfice de la bonification aux pères, mais sous des conditions fort restrictives, qui s'ajoutent à ces reculs que sont l'allongement de la durée de cotisation requise, la réduction de la valeur des annuités et l'instauration d'une décote par annuité manquante. Aussi nos amendements 6095 à 6101 tendent-ils à supprimer le premier alinéa de cet article.
M. le Rapporteur - En réalité, cet amendement revient à supprimer la totalité de l'article, dont le ministre a déjà vanté les mérites. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard - « L'esprit est fin, mais l'âme est froide » disait le Premier ministre à propos d'un homme politique important, selon Le Figaro du 14 juin de l'année dernière. Cette formule, Monsieur le ministre, vous sied aussi, car, si vous avez pris le temps d'essayer de nous « emberlificoter » (Protestations sur les bancs du groupe UMP), vous n'avez pas répondu à nos questions sur la perte d'avantages infligée aux femmes fonctionnaires, qui décideront de reprendre leur activité professionnelle après leur congé de maternité. Vous camouflez cette régression sous une prétendue « liberté de choix », pour tenter d'obtenir la bénédiction de vos victimes. La liberté de choix, c'est en réalité la dissimulation du chômage derrière le renvoi des femmes à leurs fourneaux (Protestations sur les bancs du groupe UMP), même si la formule ne plaît pas à M. Jacquat ! Vous incitez celles qui en ont les moyens à abandonner une partie de leur carrière professionnelle, sans garantie d'être réintégrée dans de bonnes conditions. Quant à celles qui ne pourront pas se le permettre, elles seront obligées de retourner au travail.
Les amendements identiques 6095 à 6101, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nous proposons, par les amendements 6102 à 6108, de supprimer le I de cet article, car cette nouvelle rédaction, qui se contente de reprendre presque mot pour mot celle en vigueur ne présente aucun intérêt, sinon celui de prolonger le débat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Les amendements 6102 à 6108, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - La nouvelle rédaction proposée, en ce qui concerne les bonifications pour enfant, en introduisant la référence à des conditions précises d'interruption d'activité semble à certains égards plus restrictive que la rédaction en vigueur. Les amendements 6109 à 6115 visent donc à supprimer le deuxième alinéa du I de cet article.
Les amendements 6109 à 6115, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 6011 à 6017 visent à ce que la rédaction du présent alinéa soit le plus proche possible de celle du premier alinéa de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires. Le mot « un » ne précède pas le mot « décret » dans la rédaction actuelle ; nous proposons donc de le supprimer. Il me semble d'ailleurs que le rapporteur en avait convenu en commission...
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas jugé utile.
Les amendements 6011 à 6017, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - A la foire de Strasbourg, le 6 septembre 2002, le Premier ministre fit cette forte déclaration : « Un Premier ministre n'entend pas toujours la vérité » ; et d'ajouter, aux Assises des libertés locales à Marseille, le 26 octobre de la même année : « Finalement, la politique, c'est souvent de la dentelle. Il faut tenir compte des uns et des autres ». Or, Monsieur le ministre, vous ne tenez compte que de l'avis de M. Jacquat ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - Vous n'écoutez même pas M. Baguet, à telle enseigne que nos collègues de l'UDF, éc_urés, sont partis en ne laissant qu'une sentinelle dans l'hémicycle.
M. le Président - C'est ce que l'on appelle le point de croix... (Rires)
M. Jean-Pierre Brard - Et même, pour certains, le chemin de croix ! (Mêmes mouvements)
Les amendements 6116 à 6122 visent à supprimer le II de cet article. En effet, sous prétexte de se mettre en conformité avec le droit communautaire concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'article 31 modifie les modalités de bonification pour enfant, accordées aux femmes fonctionnaires.
Désormais, le bénéfice de cette bonification est accordé aux hommes et aux femmes dès lors qu'ils ont interrompu leur activité, mais toujours sous couvert d'égalité, vous la supprimez si la femme continue de travailler. C'est une mesure inacceptable, qui met en cause la conception même du principe d'égalité tant dans le choix du travail que dans celui de la protection sociale.
Longtemps, la France a raisonné à partir d'une conception formelle et universaliste du principe d'égalité : « à situation comparable, traitement égal » ; « la loi est la même pour tous ». Si les femmes ont fait l'objet de dispositions spécifiques, celles-ci étaient motivées par leur situation différente, du fait de leur rôle dans la famille. Les mesures étaient dites parfois, « de compensation ».
Parler aujourd'hui de « libre choix », c'est entériner l'assignation domestique des femmes. La logique du Gouvernement est implacable : il prône l'égalité formelle et renvoie les femmes à la maison - je ne dirais pas « aux fourneaux », pour faire plaisir à M. Jacquat, et aussi parce qu'il y a les plaques électriques... (Sourires)
Monsieur Brard n'aurait pas dû défendre ces amendements sans avoir pris la peine de lire la disposition qu'ils tendent à supprimer, et qui étend justement aux hommes la bonification d'un an.
M. Pascal Terrasse - C'est une validation, pas une bonification !
M. le Rapporteur - Je dis bien : bonification. C'est le dispositif proposé par le Gouvernement et qui constitue une avancée.
M. le Ministre de la fonction publique - Monsieur Brard, nous sommes tous aux fourneaux ce matin, mais ce n'est pas une raison pour être à côté de la plaque (Sourires) - surtout quand le courant se met à passer entre nous ! (Rires)
M. le Président - J'ai bien fait de venir ce matin ! (Mêmes mouvements)
M. le Ministre de la fonction publique - Les femmes auront le choix. Celles qui ont un faible salaire pourront avoir intérêt à percevoir l'allocation parentale d'éducation qui peut atteindre 450 € par mois et qui, tout comme le temps partiel familial, vaudra durée pleine d'assurance et de pension. Un reproche qui nous a été fait est, paradoxalement, d'obliger les femmes cadres à sacrifier leur carrière si elles veulent élever leurs enfants. L'amendement du rapporteur apportera une réponse au moins partielle, à cette objection, mais convenez d'ores et déjà que notre dispositif est bien une avancée sociale !
M. Jean-Pierre Brard - Je comprends l'embarras du rapporteur et du ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le premier met en avant le fait que l'on accorde le même avantage aux hommes qu'aux femmes, tout en cherchant à faire oublier qu'il met fin à une disposition qui était favorable aux femmes. La rhétorique, Monsieur Accoyer, ne saurait effacer vos turpitudes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quant à vous, Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être à votre place le jour du Jugement dernier. Votre confession risque d'être longue, tant vos péchés sont nombreux, et sans doute y en a-t-il même quelques-uns de mortels... (Sourires)
M. Pascal Terrasse - Je renvoie le ministre à l'article L. 9, qui dispose que le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut donner lieu à la constitution de droits à pension. Une femme en congé parental d'éducation est-elle ou non considérée comme étant en « service effectif » ?
M. le Ministre de la fonction publique - Je l'ai dit et répété : oui.
M. Pascal Terrasse - Dont acte.
Les amendements 6116 à 6122 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 6039 à 6045 sont défendus.
Les amendements 6039 à 6045, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Christophe Baguet - J'ai déposé l'amendement 1854, qui est de coordination, pour trois raisons. La première est le retard pris par nos travaux. En second lieu, il me semble nécessaire de nous donner le temps de bien informer nos concitoyens, victimes des confusions ou de la désinformation répandue, en particulier par nos collègues communistes (Protestations et rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Enfin, ces huit mois supplémentaires permettraient aux fonctionnaires qui le souhaitent de concevoir un enfant avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L'amendement 1854, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Je suis d'ores et déjà saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'article 31.
M. Pascal Terrasse - La réforme proposée ne saurait remettre en cause, pour les femmes ayant eu des enfants, la bonification qui leur était jusqu'ici attribuée, et qui visait à compenser non seulement les interruptions effectives d'activité mais aussi des charges supplémentaires supportées par les mères pour mettre au monde et élever leurs enfants.
Nos amendements 11152 à 11161 proposent donc de ne pas conditionner plus fortement la bonification accordée aux femmes, et de renvoyer à la négociation les modalités d'extension de la bonification à des agents de sexe masculin qui auraient interrompu leur carrière pour élever des enfants.
On aurait pu se fonder sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes pour assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Tel n'est pas le choix du Gouvernement. Nous le regrettons, et proposons donc de le modifier.
M. le Rapporteur - Cet amendement est surprenant. En tant que parlementaires, nous devons être les premiers à obéir au droit. Or, la CJCE s'est fondée sur l'article 141 du traité de Rome pour rendre inopérante la bonification pour enfant accordée aux femmes fonctionnaires, et l'amendement tend à instaurer une inégalité de traitement en faveur des femmes.
Il faut, bien sûr, tenir compte des contraintes que la maternité impose aux femmes fonctionnaires, mais l'assimilation, dans notre pays, de la pension des fonctionnaires à un traitement différé rend cet amendement inacceptable. Rejet.
Les amendements 11152 à 11161, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'ancien article 32, aujourd'hui article 31, décrivait précisément les différentes interruptions d'activité permettant aux hommes et aux femmes fonctionnaires de bénéficier d'une bonification d'un an maximum par enfant. Parmi celles-ci figurait l'interruption dans le cadre d'un congé de maternité, qui se voyait ainsi assorti d'une bonification d'un an.
Je voudrais avoir la garantie que le congé de maternité donne bien droit à cette bonification d'un an.
M. Pascal Terrasse - Les amendements 3080 à 3088 et 3091 ont le même objet. Je crains que le Gouvernement ne puisse accueillir favorablement la demande de M. Baguet, et que cela marque un recul de notre politique familiale, ainsi que l'a observé la Délégation aux droits des femmes. Nous avons sur ce sujet la même position que le groupe UDF et que le groupe communiste et républicain, et certains de nos collègues de l'UMP ne sont d'ailleurs pas loin de la partager...
Si nous lisons bien l'arrêt Griesmar, le requérant bénéficie aujourd'hui de la bonification. On aurait donc pu généraliser le système. Cela aurait certes un coût pour la collectivité. Mais tout comme une politique de l'emploi, une politique nataliste n'a pas de prix !
Nous regrettons que vous refusiez de le reconnaître.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. Ils sont plus restrictifs que le futur décret en Conseil d'Etat. Ainsi n'incluent-ils pas le congé de présence parentale.
M. le Président - A la demande du groupe communiste et républicain, je suis saisi d'une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements.
M. le Ministre de la fonction publique - Je remercie M. Baguet de sa vigilance. Je vais le rassurer, ainsi que M. Terrasse : le congé de maternité et le congé d'adoption figureront dans le décret. La validation gratuite des périodes d'interruption d'activité consacrées à l'éducation des enfants représente un coût pour la société : elle est - logiquement - prise en charge par la solidarité nationale. Notre volonté est de favoriser l'épanouissement de la femme dans sa vie professionnelle et familiale et l'épanouissement de l'enfant auprès de ses parents.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je fais confiance au Gouvernement pour la rédaction du décret. Mais je voudrais être sûr que le congé de maternité ouvre bien droit à une validation d'un an, comme c'était le cas jusqu'à présent.
M. le Ministre de la fonction publique - L'arrêt Griesmar a condamné la France à étendre son dispositif aux hommes s'occupant de leurs enfants. Paradoxalement, il a donc remis en cause la compensation qui existait en faveur des femmes.
Mme Muguette Jacquaint - Voilà !
M. le Ministre de la fonction publique - On ne peut pas à la fois, Monsieur Terrasse, se réclamer du droit communautaire et refuser qu'il s'impose à nous !
M. le Ministre de la fonction publique - Nous avons donc dû réfléchir à un autre dispositif, afin de préserver l'avantage accordé aux femmes. Nous abandonnerons donc la bonification au 1er janvier 2004 au profit d'un nouveau système : une validation, pouvant aller jusqu'à trois ans, des périodes d'inactivité ou d'activité au temps partiel à caractère familial. Ainsi tenons-nous compte du droit communautaire tout en permettant aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Celles qui ont de faibles revenus pourront même toucher en même temps le salaire d'un temps partiel et l'allocation parentale d'éducation.
M. Maxime Gremetz - Les femmes ne vous croient pas !
M. le Ministre de la fonction publique - Je ne cherche pas, pour parler comme M. Brard, à « prêcher pour vous convaincre », mais pour rassembler le maximum de fidèles autour de ma pensée... (Sourires)
M. Pierre-Christophe Baguet - Malgré notre attachement au droit communautaire, nous maintenons notre amendement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
A la majorité de 36 voix contre 13 sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, l'amendement 1852, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 3080 à 3088 et 3091 ne sont pas adoptés.
M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11197 rectifié du Gouvernement répond au problème posé par l'arrêt Griesmar.
Il permet de tenir compte des désavantages subis par les fonctionnaires féminins du fait de leurs éventuels accouchements au cours de leurs études. L'entrée dans la vie active a été plus tardive et le déroulement de la carrière moins favorable. En conséquence, les droits à pension sont moins élevés. Il s'agit de compenser ce désavantage par une prise en compte gratuite d'une période d'un an, couvrant le temps de la grossesse et le congé de maternité dans la constitution du droit à pension.
L'amendement 11197 rectifié, accepté par la commission mis aux voix, est adopté.
M. Charles Cova - L'amendement 10786 vise à réinscrire dans la loi ce qui y figurait précédemment, en complétant le c) du II de cet article par les mots : « , notamment pour services à la mer et outre-mer ».
M. le Rapporteur - C'est une précision inutile. Rejet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
L'amendement 10786, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5028 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 5028 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.