Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/la-ministre-reprecise-les-conditions-pour-l-exercice-de-la-profession-d-expert-en-automobiles/
Timestamp: 2019-02-21 14:15:49+00:00
Document Index: 30262514

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', '§ 2', 'art. 4', 'art. 5', '§ 2']

La ministre reprécise les conditions pour l'exercice de la profession d'expert en automobiles | Wolters Kluwer
Dans sa circulaire du 16 septembre 2014, la ministre démissionnaire des Classes moyennes, Sabine Laruelle, établit une distinction claire entre les conditions que les personnes physiques (indépendantes et salariées) doivent remplir pour pouvoir exercer la profession d'expert en automobiles et les conditions que doivent respecter les personnes morales.
Titre professionnel protégé
La profession d'expert en automobiles est une profession protégée. Quiconque est membre de l'Institut des experts en automobiles et est inscrit sur une liste des membres, peut porter le titre d'"expert en automobiles" ou d'"expert en automobiles stagiaire" et exercer les tâches qui sont attribuées à cette profession. Le titre peut être porté tant par des indépendants que par des travailleurs salariés et des sociétés purement professionnelles peuvent également être inscrites comme experts en automobiles. De même, le titre professionnel peut être accordé aux ressortissants d'autres Etats membres de l'EEE et aux Suisses. Dans certains cas, les candidats doivent d'abord effectuer un stage d'adaptation ou passer un examen de capacité.
Est considéré comme titulaire de la profession d'expert en automobiles, comme indépendant ou salarié, celui qui, d'une manière habituelle et impartiale, réalise pour le compte d'autrui les activités suivantes (art. 4, alinéa deux, loi du 15 mai 2007):
l'évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que l'identification et la description de ces véhicules;
toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la détermination des responsabilités qui y sont liées;
la détermination de l'usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de fonctionnement dont les véhicules sont affectés;
la détermination des causes des éléments repris au point précédent;
l'estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules;
la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution;
l'appréciation technique du bien-fondé de l'immobilisation d'un véhicule et la détermination de la durée de celle-ci;
la rédaction d'un rapport motivé d'exécution de la mission confiée.
Les personnes morales peuvent exercer la profession d'expert en automobiles si elles répondent aux conditions suivantes (art. 5, § 2, loi du 15 mai 2007):
tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles et sont inscrites sur une liste de l'Institut des experts en automobiles;
leur objet et leur activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'expert en automobiles et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;
60 % des parts ou actions ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles et inscrites sur une liste de l'Institut des experts en automobiles;
la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'expert en automobiles;
la personne morale est inscrite sur une des listes de l'Institut des experts en automobiles.
Aux conditions précitées s'ajoutent diverses conditions (et incompatibilités) d'ordre général à remplir pour pouvoir exercer la profession d'expert en automobiles. Celles-ci s'appliquent naturellement tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
Source:Circulaire du 16 septembre 2014 relative à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, telle que modifiée par la loi du 6 octobre 2011, M.B. 26 septembre 2014.
Voir aussi:Loi du 6 octobre 2011 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles, M.B. 10 novembre 2011. Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, M.B. 2 juin 2008. art. 4, alinéa deux, art. 5, § 2,)
Circulaire relative à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, telle que modifiée par la loi du 6 octobre 2011
Date de promulgation : 16/09/2014