Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2013.asp
Timestamp: 2014-03-12 18:27:21+00:00
Document Index: 164575514

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art. 88', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 63", "l'article 69", "l'article 71"]

Assembl�e nationale - S�curit� sociale : loi de financement 2013
S�curit� sociale : loi de financement 2013
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n� 2012-1404 du 17 d�cembre 2012 de financement de la s�curit� sociale pour 2013 n� 1231 d�pos� le 9 juillet 2013 (mis en ligne le 18 juillet 2013 � 12 heures 15) par MM. G�rard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Genevi�ve Levy
Loi n� 2012-1404 du 17 d�cembre 2012 de financement de la s�curit� sociale pour 2013 publi�e au Journal Officiel du 18 d�cembre 2012 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 1er f�vrier 2013
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, n� 287, d�pos� le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 � 11 heures) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 287- Recherche multicrit�re
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. G�rard Bapt rapporteur (recettes et �quilibre g�n�ral) le 11 juillet 2012, Christian Paul rapporteur (assurance maladie et accidents du travail) le 11 juillet 2012, Mmes Martine Pinville rapporteur (m�dico-social) le 11 juillet 2012, Genevi�ve Levy rapporteur (famille) le 11 juillet 2012 et M. Michel Issindou rapporteur (assurance vieillesse) le 11 juillet 2012
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 Nomination des rapporteurs au cours de la r�union du 11 juillet 2012 � 10 heures Examen des articles au cours de la r�union du 16 octobre 2012 � 16 heures 30Suite de l'examen des articles au cours de la r�union du 16 octobre 2012 � 21 heures 15Suite de l'examen des articles au cours de la r�union du 17 octobre 2012 � 9 heures 30Suite de l'examen des articles au cours de la r�union du 17 octobre 2012 � 16 heures 15Suite de l'examen des articles au cours de la r�union du 17 octobre 2012 � 21 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 23 octobre 2012 � 14 heures 30
Rapport n� 302 d�pos� le 17 octobre 2012 : Tome I de M. G�rard Bapt (recettes et �quilibre g�n�ral) - Recettes et �quilibre g�n�ral (mis en ligne le 20 octobre 2012 � 2 heures) Tome II de M. Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 20 octobre 2012 � 16 heures 10) Tome III de Mme Martine Pinville (m�dico-social) - Secteur m�dico-social (mis en ligne le 19 octobre 2012 � 19 heures 15) Tome IV de M. Michel Issindou (assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 19 octobre 2012 � 19 heures 05) Tome V de Mme Genevi�ve Levy (famille) - Famille (mis en ligne le 20 octobre 2012 � 15 heures 45) Tome VI de MM. G�rard Bapt (recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail), Mmes Martine Pinville (m�dico-social), Genevi�ve Levy (famille) et M. Michel Issindou (assurance vieillesse) - Tableau comparatif et amendements examin�s par la commission (mis en ligne le 19 octobre 2012 � 18 heures 45) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Val�rie Rabault rapporteur pour avis le 11 juillet 2012
Avis n� 301 d�pos� le 17 octobre 2012 (mis en ligne le 19 octobre 2012 � 19 heures 10) par Mme Val�rie Rabault
1�re s�ance du mardi 23 octobre 2012
2e s�ance du mardi 23 octobre 2012
1�re s�ance du mercredi 24 octobre 2012
2e s�ance du mercredi 24 octobre 2012
1�re s�ance du jeudi 25 octobre 2012
2e s�ance du jeudi 25 octobre 2012
3e s�ance du jeudi 25 octobre 2012
1�re s�ance du vendredi 26 octobre 2012
2e s�ance du vendredi 26 octobre 2012
1�re s�ance du mardi 30 octobre 2012
Scrutin public n� 0049 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013 au cours de la 1�re s�ance du mardi 30 octobre 2012
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2012
, TA n� 29 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2013, n� 103, d�pos� le 6 novembre 2012 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Daudigny rapporteur le 4 juillet 2012, Ronan Kerdraon rapporteur le 4 juillet 2012, Mmes Isabelle Pasquet rapporteur le 4 juillet 2012, Christiane Demont�s rapporteur le 4 juillet 2012 et M. Jean-Pierre Godefroy rapporteur le 4 juillet 2012
Rapport n� 107 d�pos� le 7 novembre 2012 : Tome I de M. Yves Daudigny - Equilibres financiers g�n�rauxTome II de M. Yves Daudigny - Assurance maladieTome III de M. Ronan Kerdraon - Secteur m�dico-socialTome IV de Mme Isabelle Pasquet - FamilleTome V de Mme Christiane Demont�s - Assurance vieillesseTome VI de M. Jean-Pierre Godefroy - Accidents du travail et maladies professionnellesTome VII de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demont�s et M. Jean-Pierre Godefroy - Examen des articlesTome VIII de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demont�s et M. Jean-Pierre Godefroy - Tableau comparatif
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 17 octobre 2012
Avis n� 104 d�pos� le 6 novembre 2012 par M. Jean-Pierre Caffet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 12 , mardi 13 , mercredi 14 et jeudi 15 novembre 2012
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, rejet� en 1�re lecture par le S�nat le 15 novembre 2012
, TA n� 29 Commission Mixte Paritaire (D�saccord)
Commission mixte paritaire le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. G�rard Bapt rapporteur le 20 novembre 2012 et Yves Daudigny rapporteur le 20 novembre 2012
Rapport d�pos� le 20 novembre 2012 par M. G�rard Bapt rapporteur, mis en ligne le 22 novembre 2012 � 17 heures 40, sous le n� 421 � l'Assembl�e nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n� 137 au S�nat
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 15/11/2012, n� 415, d�pos� le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 19 novembre 2012 � 15 heures 15) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 415- Recherche multicrit�re
- commission des affaires sociales Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Examen du texte au cours de la r�union du 21 novembre 2012 � 9 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 26 novembre 2012 � 15 heures 30
Rapport n� 430 d�pos� le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 � 19 heures 30) par MM. G�rard Bapt (recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail), Mme Martine Pinville (m�dico-social), M. Michel Issindou (assurance vieillesse) et Mme Genevi�ve Levy (famille)
1�re s�ance du lundi 26 novembre 2012
2e s�ance du lundi 26 novembre 2012
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2012
, TA n� 46 S�nat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n� 162, d�pos� le 27 novembre 2012 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 164 d�pos� le 27 novembre 2012 par M. Yves Daudigny
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 29 novembre 2012
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, rejet� en Nouvelle lecture par le S�nat le 29 novembre 2012
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le S�nat, en nouvelle lecture, au cours de sa s�ance du 29/11/2012, n� 467, d�pos� le 30 novembre 2012 (mis en ligne le 30 novembre 2012 � 13 heures 30) et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 468 d�pos� le 3 d�cembre 2012 (mis en ligne le 3 d�cembre 2012 � 16 heures 30) par MM. G�rard Bapt (recettes et �quilibre g�n�ral), Christian Paul (assurance maladie et accidents du travail), Mme Martine Pinville (m�dico-social), M. Michel Issindou (assurance vieillesse) et Mme Genevi�ve Levy (famille)
1�re s�ance du lundi 3 d�cembre 2012
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 3 d�cembre 2012
, TA n� 54 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 4 d�cembre 2012 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 5 d�cembre 2012 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 659 DC du 13 d�cembre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]
Principales dispositions du texteArticle 1er : Approbation des tableaux d'�quilibre, par branche, des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, et du Fonds de solidarit� viellesse (FSV).Approbation des d�penses constat�es dans le champ de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites (FRR), et des recettes mises en r�serve par le FSV.Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et pr�cisant les modalit�s d'affectation des exc�dents ou de couverture des d�ficits constat�s pour l'exercice 2011. Article 4 : Reconstitution du fonds de roulement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales (CNRACL) en pr�levant une partie des exc�dents du Fonds de financement de l'allocation temporaire d'invalidit� et du Fonds de compensation de la cessation progressive d'activit�.Article 5 : Rectification des pr�visions de recettes et des tableaux d'�quilibre pour 2012. Article 6 : Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2012.Article 9 : Rectification des objectifs de d�penses par branches des r�gimes obligatoires de base et du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale.Article 10 : Rectification de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2012 des r�gimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs par rapport � l'objectif d�termin� dans la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012.Article 11 : D�plafonnement des cotisations maladie; et r�duction de la cotisation minimale maladie-maternit� pour les travailleurs ind�pendants non agricoles.Rel�vement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs au niveau des taux appliqu�s aux travailleurs ind�pendants soumis au r�gime de droit commun.Article 13 : �largissement de l'assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises et organismes dont l'activit� n'est pas soumise � la TVA (secteurs financier et hospitalier principalement).Article 15 : Suppression de l'assiette forfaitaire ouverte aux particuliers employeurs pour l'acquittement des cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salari�.Article 16 : Cr�ation d'une contribution additionnelle de solidarit� sur les pensions de retraite et d'invalidit� dont le taux sera limit� � 0,15 point en 2013, puis � 0,3 point � compter de 2014. Article 17 : �largissement de la couverture sociale des �lus locaux au r�gime g�n�ral pour l'ensemble des risques.Article 20 : Assujettissement au forfait social des indemnit�s de rupture conventionnelle pour la part ne d�passant pas le plafond d'exon�ration des cotisations sociales. Affectation du rendement de cet assujettissement � la branche maladie du r�gime g�n�ral.Article 21 : Rationalisation des modalit�s de remboursement des gestionnaires des d�penses de la protection compl�mentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMUc).Information du Gouvernement par le Fonds CMU sur la situation r�elle du financement du dispositif au plus tard le 1er septembre de chaque ann�e.Article 22 : Extension des m�canismes fiscaux appliqu�s � la cigarette � l'ensemble des produits du tabac.Augmentation des taux du droit de consommation applicables aux cigarettes et au tabac � rouler.Article 23 : Augmentation du tarif du droit sp�cifique � la bi�re au profit de la branche vieillesse du r�gime de protection sociale des non-salari�s agricoles et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari�s (CNAMTS).Article 26 : Approbation du montant de cr�dits budg�taires correspondant � la compensation des dispositifs d'exon�rations, de r�ductions ou d'abattements d'assiette de cotisations ou contributions de s�curit� sociale.Article 27 � 30 : Approbation de pr�visions de recettes et de tableaux d'�quilibre.Article 33 : R�forme du financement de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et du contr�le m�dical de la mutualit� sociale agricole (entr�e en vigueur du dispositif pr�vu au 1er janvier 2014).Article 36 : Habilitation des r�gimes obligatoires de base et des organismes concourant � leur financement � recourir � des ressources non permanentes.Article 37 : Allongement de l'exp�rimentation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) jusqu'au 1er janvier 2016. Ouverture de la permanence des soins ambulatoires aux m�decins salari�s en centre de sant�.Article 40 : Cr�ation du praticien territorial de m�decine g�n�rale afin de lutter contre les d�serts m�dicaux.Article 41 : Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de sant� des personnes �g�es en risque de perte d'autonomie � compter du 1er janvier 2013.Article 43 : Prise en charge � 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie.Article 44 : Encadrement de la publicit� des produits de sant� (sp�cialit�s pharmaceutiques et dispositifs m�dicaux).Article 46 : Remplacement de l'exp�rimentation de la visite m�dicale collective par une disposition p�renne �largissant le p�rim�tre de la mesure � l'ensemble des m�dicaments.Article 47 : Suppression du processus de convergence tarifaire.Article 51 : Clarification des modalit�s de prise en charge et de financement des soins d�livr�s aux personnes d�tenues.Article 55 : Reconduction pour 2013 du financement du plan d'aide � l'investissement (PAI) dans le secteur m�dico-social.Article 56 : Cr�ation d'un dispositif d'indemnit�s journali�res dans le r�gime d'assurance maladie-invalidit�-maternit� des non salari�s agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie priv�e.Article 58 : Fixation du montant des objectifs de d�penses de la branche maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s pour l'ensemble des r�gimes obligatoires de base.Article 59 : Fixation du montant de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base.Article 61 : Accompagnement de l'extinction du r�gime de cessation anticip�e d'activit� des m�decins.Article 64 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche vieillesse.Article 70 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.Article 71 : Exp�rimentation du versement en tiers-payant directement � l'assistant maternel de l'aide � la garde d'enfants (compl�ment de libre choix du mode de garde) normalement vers� aux parents employeurs.Article 72 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche famille.Article 74 : Pr�vision des charges des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de s�curit� sociale.
Principaux amendements des commissionsArticle 11 : D�plafonnement de la cotisation d'assurance maladie des ressortissants fran�ais sur tous leurs revenus d'activit� et de remplacement (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne).Article 15 :Abattement de 8 points sur les cotisations patronales des particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne)Article 16 :Limitation de l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retrait�s qui sont assujettis � la CSG au taux de 6,6 %, � l'exclusion de ceux qui b�n�ficient du taux r�duit de 3,8 %, c'est-�-dire � l'exclusion des retrait�s faiblement imposables et non recouvr�s (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne).Report au 1er avril 2013 de l'instauration de la contribution additionnelle sur les retraites (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne).Affectation du produit de la contribution additionnelle � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie (CNSA) (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne).Article additionnel apr�s l'article 21 :Exon�ration des contrats de compl�mentaire sant�, couvrant les ressortissants du r�gime �tudiant de s�curit� sociale, de la taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance.Mesure compens�e par l'augmentation de la contribution des entreprises de l'industrie pharmaceutique (MM. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine, Jean-Louis Roumegas, �colo, H�rault).Article 23 :Non-augmentation du tarif du droit de la consommation de la bi�re (fix� � 1,38 euro) pour les petites brasseries artisanales et locales (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne).Apr�s l'article 23 :Mise en place d'une taxe sp�cifique sur les boissons �nergisantes (M. G�rard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'�quilibre g�n�ral, SRC, Haute-Garonne).Article 40 :Possibilit� pour les m�decins exer�ant avec le statut de rempla�ant d'acc�der au statut de praticien territorial de m�decine g�n�rale (M. Olivier V�ran, SRC, Is�re).Extension du dispositif aux assistants hospitaliers ayant accompli moins de deux ans de services effectifs � temps plein au sein d'un �tablissement de sant� (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Ni�vre).Article 41 :Inclusion des services polyvalents d'aide et de soin � domicile (SPASAD) dans les projets pilotes de parcours de sant� des personnes �g�es en risque de perte d'autonomie (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Ni�vre).Article additionnel apr�s l'article 43 :Exp�rimentation du tiers payant int�gral (r�gime obligatoire et r�gime compl�mentaire) pour les soins de ville pour les �tudiants (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Ni�vre).Article additionnel apr�s l'article 45 :Interdiction de mentionner le nom d'un laboratoire pharmaceutique sur les prescriptions de m�dicaments g�n�riques (Mme Catherine Lemorton, pr�sidente, SRC, Haute-Garonne).Article additionnel apr�s l'article 56 :Monopole de gestion du r�gime d'assurance maladie, invalidit�, maternit� (AMEXA) des personnes non salari�es agricoles confi� � la Mutualit� sociale agricole (MSA) (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Ni�vre).Article additionnel apr�s l'article 57 :Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dossier m�dical personnel (DMP) avant le 31 mars 2013 (M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, SRC, Ni�vre).Article additionnel apr�s l'article 63 :Justificatif d'existence � fournir une fois par an, le cas �ch�ant par voie t�l�matique, par les retrait�s �tablis hors de France aux caisses de retraite pour le versement de leur pension (M. Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, SRC, Is�re).Article additionnel apr�s l'article 69 :Remise du Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif au dispositif de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante (M. Christian Hutin, SRC, Nord).Article additionnel apr�s l'article 71 :Remplacement du � cong� de paternit� � par le � cong� d'accueil � l'enfant � (Mme Marie-Fran�oise Clergeau, SRC, Loire-Atlantique).Avis de la commission des finances :Article 15Abattement de huit points sur les cotisations patronales vers�es par les particuliers employeurs(Amendement de M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral du budget, identique � celui adopt� par la commission des affaires sociales).