Source: https://www.infoelectricien.com/2015/05/11/preuve-de-la-remise-de-l-attestation-consuel/
Timestamp: 2019-10-18 08:21:11+00:00
Document Index: 286570933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'art. 8', "l'article 1", 'in fine']

Preuve de la remise de l'attestation CONSUEL - Electricien : actualité, métiers, courant fort, courant faible Preuve de la remise de l'attestation CONSUEL - Electricien : actualité, métiers, courant fort, courant faible
Règlementation mai 11, 2015décembre 21, 2018
La remise au distributeur électrique, sinon au maître de l'ouvrage, de l'attestation de conformité visée par le CONSUEL relève de la responsabilité exclusive de l'installateur. Il lui appartient donc de rapporter la preuve qu'il s'est bien acquitté de cette obligation.
Un arrêt destiné à publication rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la charge de la preuve appliquée à une obligation particulière dans un contrat d'entreprise : celle relative à la conformité de l'installation électrique aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
En l'espèce, un entrepreneur avait vu sa responsabilité recherchée par le maître de l'ouvrage à la suite de désordres affectant les travaux de rénovation dont il avait eu la charge. Afin d'instruire utilement le litige, le juge de la mise en état avait condamné sous astreinte l'entrepreneur à remettre au maître de l'ouvrage l'attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL). Mais cette ordonnance avait été infirmée en appel et le maître de l'ouvrage avait été débouté de sa demande tendant à la production de l'attestation et à la liquidation de l'astreinte. A l'appui de sa décision, la cour d'appel avait notamment considéré que les pièces produites par le maître de l'ouvrage ne permettaient pas d'établir qu'au jour de l'ordonnance de la mise en état, l'entrepreneur avait failli à son obligation de transmettre au distributeur, sinon au maître de l'ouvrage même, les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL.
Cet arrêt est cassé au visa de l'article 1315 du code civil, la Cour de cassation reprochant aux juges d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve. Il appartient, en effet, à celui qui se prétend libéré d'une obligation de prouver qu'il l'a bel et bien exécutée. Tenu de transmettre au distributeur, sinon au maître de l'ouvrage, les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL, l'entrepreneur avait la charge de prouver qu'il avait, de manière certaine, rempli cette obligation.
En pratique, le formulaire d'attestation de conformité établit par écrit et sous la responsabilité de l'installateur, entendu comme la personne physique ou morale qui réalise les travaux d'électricité ou les prend sous sa responsabilité, doit être obligatoirement soumis par ce dernier au CONSUEL pour visa. Dans le cadre de la réglementation actuelle en vigueur depuis le 22 novembre 2011, après apposition de son visa, le CONSUEL renvoie l'attestation de conformité à l'installateur qui doit la transmettre au distributeur d'énergie électrique afin d'obtenir la mise sous tension de l'installation (Arr. 22 nov. 2011 portant modification de l'arr. 17 nov. 1973 portant agrément du CONSUEL pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur, ann. art. 8).
Sous l'empire du régime antérieur applicable au cas d'espèce, l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 imposait la remise de l'attestation au distributeur par l'usager souscrivant un contrat de fourniture d'énergie électrique au titre de l'installation en cause. L'article 11.2 de la circulaire n° 73-51 du 30 octobre 1973 précisait qu'après visa, l'un des exemplaires renvoyé par le CONSUEL à l'installateur devait être remis, par l'usager ou la personne agissant en son nom, au distributeur d'énergie électrique pour obtenir la mise sous tension de l'installation.
Dans tous les cas, il est clair que la responsabilité de la transmission de l'attestation de conformité visée par le CONSUEL soit au maître de l'ouvrage pour qu'il saisisse lui-même le distributeur d'énergie électrique, soit à ce distributeur, relève de la responsabilité exclusive de l'entrepreneur chargé de l'installation qui, en sa qualité de professionnel, se doit de veiller au bon acheminement de ce document, pour qu'in fine le raccordement des ouvrages au réseau public d'électricité puisse être fait. Il est précisé que l'absence de raccordement lié à un défaut de remise de l'attestation visée par le CONSUEL peut donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité du constructeur (Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.499, n° 1463 FS - P + B).
Guide Permanent Construction et urbanisme