Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021213-237203
Timestamp: 2017-04-29 09:54:06+00:00
Document Index: 46536960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 237203
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237203Numéro NOR : CETATEXT000008105605 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;237203 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : Loi 78-753 cada - Loi 78-753, art. 4 - droit d'accèsTexte : Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la loi du 17 juillet 1978 prévoit en son article 4, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, que l'accès aux documents administratifs s'exerce soit par consultation gratuite sur place, soit "par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction dans des conditions prévues par décret" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 précité : "A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable" ;
Considérant qu'aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ne font obstacle à ce que les services rendus par l'administration lors de la communication de documents administratifs fassent l'objet d'une rémunération ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'en mettant à la charge des usagers les frais d'acheminement postal des documents administratifs dont ils demandent la communication, le décret attaqué aurait méconnu leur droit d'accès à ces documents garanti par la loi du 17 juillet 1978, ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X... invoque la distorsion entre, d'une part, les usagers qui ne demandent que la communication de documents et assument de ce fait les frais de reproduction et éventuellement d'envoi, et d'autre part, ceux qui sollicitent de la part de l'administration des informations ou des explications, qui leur sont fournies gratuitement, ce moyen ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui de conclusions en annulation du décret attaqué, qui n'a pas pour objet de réglementer la délivrance de renseignements de la part de l'administration ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.Références : Arrêté 2001-10-01CEE Directive 313/90 1990-06-07 ConseilDécret 2001-493 2001-06-06 art. 2, art. 4, art. 3 décision attaquée confirmationLoi 2000-321 2000-04-12Loi 78-753 1978-07-17 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 237203Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Wauquiez-MotteRapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 13/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page