Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1991/065_PS_SJG_SJG9138CM00065.htm
Timestamp: 2018-04-25 05:03:06+00:00
Document Index: 124084501

Matched Legal Cases: ['art. 681', 'art. 679', 'art. 681', 'art. 679', 'art. 681', 'art. 679', "l'article 681", "l'article 679"]

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — A) Champ d'application. Maire. Déclaration sur le budget municipal. Exercice de ses fonctions (oui). C. proc. pén., art. 681. Bénéfice (oui). B) Procédure. Crime ou délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions (C. proc. pén., art. 679). Citation directe. Interdiction - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38 > Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — A) Champ d'application. Maire. Déclaration sur le budget municipal. Exercice de ses fonctions (oui). C. proc. pén., art. 681. Bénéfice (oui). B) Procédure. Crime ou délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions (C. proc. pén., art. 679). Citation directe. Interdiction
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — A) Champ d'application. Maire. Déclaration sur le budget municipal. Exercice de ses fonctions (oui). C. proc. pén., art. 681. Bénéfice (oui). B) Procédure. Crime ou délit commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions (C. proc. pén., art. 679). Citation directe. Interdiction
(Cass. crim., R.. 7 mai 1991 ; Dalbos). A) Un maire qui fait, en cette qualité, une déclaration sur le budget municipal soumis à son administration, et sur l'emploi de fonds publics dont il a dans sa mission de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale. B) Il résulte des dispositions d'ordre public dudit article que lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 du même code est mise en cause à l'occasion (...)