Source: https://forum.pim.be/topic-280371-cession-droit-de-bail-commercial-page-1.html
Timestamp: 2020-06-01 02:32:07+00:00
Document Index: 298081617

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 442", "l'article 1690", 'art 1690', 'art 10', "l'article 1690", "l'article 10"]

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Cession droit de bail commercial
» Cession droit de bail commercial
#1 14-01-2010 15:07:17
nooo7
Dans le cadre d'un travail scolaire, j'ai quelques questions à vous poser.
Une société vend son fonds de commerce et son droit de bail.
Quelles sont les formalités du point de vue du bail?
1) En principe, il faut l'accord du bailleur.
Toutefois, s'il s'agit d'un bail commercial tel que défini par la loi du 30 avril 1951, il faut respecter les formalités prévues par l'article 10 (envoi recommandé etc.).
Dans les 2 cas, il faut enregistrer l'acte de cession et il y aura des droits d'enregistrement de 0,2%.
Supposons que le bail n'est pas commercial (il s'agit d'un bail d'une société de vente par internet), il faudra l'accord du bailleur mais l'article 10 de la loi du 30 avril 1951 ne sera pas applicable?
#2 14-01-2010 15:40:16
Re : Cession droit de bail commercial
Faite une recherche sur "reprise fonds de commerce" et regarder ce qu'est "l'article 442" et les implications de la reprise pour le repreneur si le cédant a des dettes fiscales ou ONSS
#3 14-01-2010 15:50:04
Oui je connais très bien cet article qui prévoit la solidarité du cessionnaire.
Mais ma question porte sur les formalités vis-à-vis du bailleur... Qu'en est-il? Faut-il son accord? Faut-il au contraire simplement respecter l'article 1690 du Code Civil?
#4 14-01-2010 15:55:39
Je ne connaissais pas l'art 1690.
A mon avis, vous devriez aussi prendre connaissance de l'art 10 de la loi sur les baux commerciaux:
30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux a écrit :
#5 14-01-2010 16:02:10
En principe, la cession du bail intervenant dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce est-elle bien opposable par la simple notification au bailleur en vertu de l'article 1690 du Code Civil? (sous réserve de l'application de l'article 10 de la loi sur les baux commerciaux)
Ou faut-il l'accord du bailleur?
#6 14-01-2010 16:27:52
Mais j'ai une autre question pour vous si vous pouvez m'aider. Savez-vous si la cession de l'immeuble est soumise au régime TVA, l'acquéreur pourra récupérer la TVA payée?