Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_asile.asp
Timestamp: 2016-06-01 03:41:04+00:00
Document Index: 257488678

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Assembl�e nationale - Soci�t� : immigration, int�gration et asile
Soci�t� : immigration, int�gration et asile
Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile n� 4242 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 20) par M. �ric Diard et Mme Sandrine Mazetier
Loi n� 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile publi�e au Journal Officiel du 21 novembre 2007 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, n� 57, d�pos� le 4 juillet 2007 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 57- Recherche multicrit�re
La commission des affaires �trang�res s'est saisie pour avis sur le chapitre II
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Thierry Mariani rapporteur le 18 juillet 2007
Audition, commune avec la commission des affaires �trang�res, de M. Brice Hortefeux, ministre de l�immigration, de l�int�gration, de l�identit� nationale et du cod�veloppement au cours de la r�union du 25 juillet 2007 � 15 heures Examen du texte au cours de la r�union du 12 septembre 2007 � 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 18 septembre 2007 � 14 heures 15
Rapport n� 160 d�pos� le 12 septembre 2007 (mis en ligne le 14 septembre 2007 � 21 heures) par M. Thierry Mariani
- commission des affaires �trang�res, sur le chapitre II La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Cochet rapporteur pour avis le 18 juillet 2007
Audition, commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique, de M. Brice Hortefeux, ministre de l�immigration, de l�int�gration, de l�identit� nationale et du cod�veloppement
au cours de la r�union du 25 juillet 2007 � 15 heures Examen de l'avis au cours de la r�union du 31 juillet 2007 � 15 heures Avis n� 112 d�pos� le 31 juillet 2007 (mis en ligne le 1er ao�t 2007 � 19 heures) par M. Philippe Cochet
1�re s�ance du mardi 18 septembre 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 18 septembre 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 19 septembre 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 19 septembre 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mercredi 19 septembre 2007
- compte rendu int�gral Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 septembre 2007
, TA n� 26 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt�, par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, n� 461, d�pos� le 25 septembre 2007 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Fran�ois-No�l Buffet rapporteur le 11 juillet 2007
Rapport n� 470 rectifi� d�pos� le 26 septembre 2007 par M. Fran�ois-No�l Buffet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 2 , mercredi 3 et jeudi 4 octobre 2007
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 4 octobre 2007
, TA n� 2 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, n� 251, d�pos� le 5 octobre 2007
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Thierry Mariani rapporteur le 16 octobre 2007 et Fran�ois-No�l Buffet rapporteur le 16 octobre 2007
Rapport d�pos� le 16 octobre 2007 par M. Thierry Mariani rapporteur, sous le n� 287 � l'Assembl�e nationale et par M. Fran�ois-No�l Buffet rapporteur, sous le n� 30 au S�nat
1�re s�ance du mardi 23 octobre 2007
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0033 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 2e s�ance du mardi 23 octobre 2007Adopt�
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 octobre 2007
, TA n� 47 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 23 octobre 2007
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 octobre 2007
, TA n� 11 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 octobre 2007 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 557 DC du 15 novembre 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/07Le ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du cod�veloppement a pr�sent� un projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile. Ce projet de loi compl�te les r�formes engag�es par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative � l'immigration et l'int�gration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur int�gration � la soci�t� fran�aise puisse �tre pr�par�e en amont, d�s le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints �trangers de Fran�ais sollicitant un visa de long s�jour, feront l'objet d'une �valuation permettant d'appr�cier leur degr� de connaissance de la langue fran�aise et des valeurs de la R�publique. Si le besoin en est �tabli, une formation leur sera d�livr�e pr�alablement � l'arriv�e en France. Par ailleurs, lorsque la famille qui a b�n�fici� du regroupement compte des enfants, un � contrat d'accueil et d'int�gration pour la famille � sera sign� par les parents avec l'�tat. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'� une d�cision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales � un tiers, dans l'int�r�t des enfants. Enfin, l'�tranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra �tablir qu'il dispose de revenus adapt�s � la taille de sa famille. Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives � l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le minist�re de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du cod�veloppement est charg� de l'asile et assurera � ce titre la tutelle de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (OFPRA). Par ailleurs, pour respecter une r�cente jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, les r�f�r�s dirig�s contre les refus d'asile � la fronti�re auront d�sormais un caract�re suspensif. Principales dispositions du texteArticle 1erOrganisation dans le pays de r�sidence d�une formation de connaissance de la langue fran�aise et des valeurs de la R�publique pour les candidats au regroupement familial ;Article 2D�termination d�un montant minimal de ressources pour l��tranger demandant le regroupement familial ;Article 3Mise en place d�un � contrat d�accueil et d�int�gration pour la famille � pour les parents ayant b�n�fici� d�un regroupement familial ;Article 4Organisation dans le pays de r�sidence d�une formation de connaissance de la langue fran�aise et des valeurs de la R�publique pour les candidats au visa long s�jour ;Article 6Caract�re suspensif du r�f�r� en mati�re de refus contre les demandes d�asile ;Article 12Suppression de la condition relative � la situation de l�emploi pour la venue de � salari�s en mission �.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAudition de M. Brice Hortefeux, ministre de l�immigration, de l�int�gration, de l�identit� nationale et du cod�veloppement le 25 juillet 2007Rapport n� 160 de M. Thierry Mariani, UMP, VauclusePrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 1erExon�ration de la formation en langue fran�aise pour les candidats au regroupement familial de plus de 65 ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rh�ne) ;Evaluation du candidat � l�issue de la formation (rapporteur) ;Mise en place d�une commission charg�e de concevoir les modalit�s de l��valuation (rapporteur) ;Article 2Rel�vement au SMIC major� d�un tiers du seuil minimum de ressources demand� pour les familles de six personnes ou plus (rapporteur) ;Article additionnel apr�s l�article 2Modulation des ressources minimales demand�es aux �trangers titulaires d�une carte de r�sident longue dur�e, en fonction de la taille de la famille (rapporteur) ;Article 4Exon�ration de la formation en langue fran�aise pour les candidats au visa de long s�jour de plus de 65 ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rh�ne) ;Evaluation du candidat � l�issue de la formation (rapporteur) ;Mise en place d�une commission charg�e de concevoir les modalit�s de l��valuation (rapporteur) ;Article additionnel apr�s l�article 5Possibilit�, pour l��tranger demandeur d�un regroupement familial, de solliciter la comparaison des empreintes g�n�tiques aux fins de v�rification de la filiation (rapporteur) ;Article additionnel apr�s l�article 6Dur�e maximale du maintien en zone d�attente port�e � 4 jours, avec suppression de l�obligation de renouvellement de la proc�dure au bout de 48h (rapporteur) ;Article additionnel apr�s l�article 9Transformation de la Commission de recours des r�fugi�s en Cour nationale du droit d�asile (rapporteur) ;Article additionnel apr�s l�article 18Mise en place d�un syst�me informatis� recueillant les noms, photographies et empreintes digitales des �trangers b�n�ficiaires de l�aide au retour (M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes)Autorisation de mettre en place des traitements informatis�s dans le cadre d��tudes sur la mesure et la diversit� des origines de la personne (Mme Mich�le Tabarot, UMP, Alpes-Maritimes et M. S�bastien Huyghe, UMP, Nord).Voir les comptes rendus n� 7 et n�10 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERESAvis n� 112 de M. Philippe Cochet, UMP, Rh�neLa Commission a �mis un avis favorable, sans modification, � l�adoption du chapitre II du projet de loi le 31 juillet 2007.Voir le compte rendu n�11 de la commission.