Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_impots/cour-de-cassation-responsabilite-notaires.html
Timestamp: 2019-12-05 20:13:59+00:00
Document Index: 258047438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 750", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Responsabilité, Notaires | Impôts
Cour de cassation, Responsabilité, Notaires
La responsabilité des notaires retenue dans une opération de défiscalisation pour défaut de conseil. [...] L'opération était présentée comme un investissement réalisé outre-mer par les personnes physiques. [...] La Cour de cassation a confirmé la responsabilité des notaires et leur condamnation à réparation. [...]
L'acte contient cependant une clause-type indiquant que les droits seront payables par les donataires (en l'occurrence, les enfants). [...] La chambre commerciale casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen pour violation de l'article 750 ter du Code général des Impôts, au terme duquel les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes. [...] Il aura fallu un arrêt de la Cour de cassation pour réparer une négligence dont le notaire était sans doute responsable. [...]
Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 novembre 2014, n° 13-22605. [...] Chaque époux doit, en principe, contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés financières (art. [...] Le fisc considère que les époux sont responsables solidairement du paiement de l'impôt. [...]
Cet acte double est l'occasion d'organiser de son vivant la transmission partielle ou totale de ses biens, y compris immobiliers. [...] Mieux vaut donc s'entourer de l'avis d'un ou de plusieurs spécialistes, tels qu'un notaire ou encore un avocat, et suivre nos conseils. [...] Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre l'étendue des dégâts (Cass. civ. [...]
Selon la Cour de cassation, le fisc n'a pas à prouver que ces sommes ont été remises aux héritiers ou aux légataires. [...] Le fisc aurait dû prouver que la légatrice a bénéficié de ces fonds. [...] Or, aucun mouvement sur ses comptes ni aucune modification de son train de vie n'a apporté cette preuve (arrêt du 13. [...]
un premier abattement de 20 % pour tenir compte de l'occupation par des locataires, puis un second abattement de 20 % correspondant à l'indivision des parts. [...] Par cette décision, la Cour de cassation confirme qu'il est possible de cumuler plusieurs abattements à l'ISF pour un même bien. [...] Les contribuables, qui n'appliquaient qu'un seul des deux abattements, peuvent réclamer l'application du second (jusqu'à la fin de l'année pour l'ISF 2014). [...]
Cette nouvelle position s'applique, selon la plupart des spécialistes, aux successions ouvertes (c'est-à-dire aux décès intervenus) depuis le 29 juin 2010, date de parution de la réponse Bacquet. [...] Cette solution, plus simple à mettre en uvre qu'un changement de régime matri­monial, et pour laquelle les enfants n'ont pas à être consultés, est également moins onéreuse (­environ 270€). [...] Si le contrat a plus de 8ans, ils pourront ensuite procéder à des rachats faiblement fiscalisés, avec un prélèvement forfaitaire réduit à 7,5 % et un abattement de 4 600€ (pour les divorcés célibataires). [...]
ne pouvaient ignorer que les valeurs qu'ils déclaraient étaient nécessairement inférieures à la réalité du marché, dès lors qu'ils étaient propriétaires de 17 immeubles à ­Toulouse. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation a validé l'arrêt d'appel. Selon les magistrats, les contribuables ont sous-évalué leur patrimoine immobilier de façon intentionnelle. [...] Circonstance aggravante. le couple avait également omis de déclarer un compte bancaire évalué à 100 000 € dans leur déclaration ISF, ce qui ne plaidait pas (non plus) en leur faveur. [...]
Une victoire pour les contribuables
La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu'elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale. [...]