Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=749-PGP&bg=5460&bd=5461&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-04-02 20:38:45+00:00
Document Index: 64083743

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 298', 'art. 263', '§ 30']

BOFiP-TVA-SECT-80-60-10-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-10-30-§ 10-12/09/2012)
En revanche, par exception, si un exploitant agricole renonce à l'option pour le régime simplifié d'imposition à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-20-10-II-A-1-d ) il ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire qu'à raison des encaissements qui se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées après la période couverte par l'option. En effet, les encaissements se rapportant à des opérations réalisées pendant la période couverte par l'option doivent être soumis à la taxe si les biens et services qui ont concouru à leur réalisation ont ouvert droit à déduction.
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-10-30-§ 20-12/09/2012)
Le remboursement forfaitaire est calculé sur le montant net des encaissements correspondant aux livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire, à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'État membre de la communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles, et aux exportations de produits agricoles ( CGI, art. 298 quater et annexe II, art. 263 ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-10-30-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 272-1 du CGI , la taxe peut être récupérée :
- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante ( code de commerce, art. L 631-1 et suiv. ). La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;
- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante ( code de commerce, art. L 641-1 ) sans qu'il soit désormais nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture (cf. BOI-TVA-DED-40-10-20 ).