Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033519903&idArticle=JORFARTI000033519907&dateTexte=20161203&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-18 22:56:55+00:00
Document Index: 98632325

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 57", 'art. 57', "l'article 6"]

Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var - Article 1
Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var
Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, en remplacement de la référence : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. », lire la référence à « l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ».
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - art. 57 (M)
premier alinéa de l'article 6