Source: http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160121/s20160121017.html
Timestamp: 2019-09-22 06:41:04+00:00
Document Index: 70082671

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 12"]

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 janvier, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant modernisation de notre système de santé.
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 505 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.
M. Hervé Poher. Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. En effet, si l’on veut créer cette dynamique collective nécessaire à la reconquête de la biodiversité, il ne semble pas inutile d’imaginer les moyens de renforcer l’intérêt pour une telle démarche. À l’instar de ce que l’on observe pour les politiques énergétiques ou culturelles, on peut par exemple penser à des dispositifs fiscaux qui inciteraient certaines personnes à s’intéresser au mécanisme des obligations réelles environnementales.
Dans cette maison, on a tendance à faire la chasse aux rapports, considérant que le nombre de demandes à cet égard est trop fréquent, que ces rapports sont parfois inutiles et qu’ils ne sont souvent pas lus. Reste que l’État, lui, n’a pas une tendance naturelle à faire des cadeaux fiscaux. L’élaboration d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité des obligations réelles environnementales obligera donc certaines personnes à réfléchir au problème. Comme l’a dit notre rapporteur, c’est une piste à explorer !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 505 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui visait à prévoir la remise d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.
Bien que nous ne soyons pas favorables à l’introduction systématique de demandes de rapport dans la loi, celui-ci serait utile dans la mesure où ce dispositif vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants d’un terrain sur une durée qui peut se révéler très longue. Au regard de ces inconvénients, il convient donc d’étudier la possibilité de créer des avantages fiscaux incitatifs.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous avons déjà évoqué l’opportunité de prévoir des dispositifs fiscaux incitatifs avant la suspension de séance. Mon avis n’a pas changé : leur place est en loi de finances. J’ai du reste compris que Mme la ministre était du même avis que moi, ce qui ne m’étonne pas, étant donné la cohérence de l’organisation législative sur ces sujets.
Comme je l’ai également dit précédemment, un rapport tel que celui qui est prévu par ces amendements ne me paraît pas s’imposer, dès lors que le mécanisme des obligations réelles environnementales s’appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de déterminer au cas par cas les contreparties aux obligations créées sur une propriété.
Gardons à l’esprit que l’on dispose d’un produit très élaboré mais évolutif. Il faudra donc l’ajuster en fonction de la manière dont il vivra. On ne peut en effet pas préjuger dès aujourd’hui la façon dont il va fonctionner.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements.
Légiférer, c’est établir le droit positif et non accumuler les rapports au gré des articles. C’est pourquoi je suis régulièrement défavorable aux demandes de rapport. En outre, je pense que ces rapports empiètent sur les droits du Parlement. C’est aux parlementaires qu’il appartient de contrôler l’application de la loi, d’élaborer des rapports, de mener des investigations dans le cadre des missions parlementaires.
Il faut donc cesser avec cette vieille habitude. Si j’avais accepté toutes les demandes de rapport lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous serions retrouvés avec au moins vingt-cinq rapports dans le texte final !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sans compter les décrets !
Mme Ségolène Royal, ministre. Et cent cinquante textes d’application, en effet !
Les agents de l’État sont là pour élaborer les textes d’application des lois le plus rapidement possible, tout en respectant la volonté du législateur, et non pour se disperser dans la rédaction de rapports qui relèvent véritablement de la compétence du Parlement.
Mme la présidente. Monsieur Poher, l'amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Poher. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Guillaume Arnell. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 287 rectifié et 505 rectifié sont retirés.
En conséquence, l’article 33 bis demeure supprimé.
L'amendement n° 288 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 355 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »
II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 288.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’article 34, qui a été supprimé en commission et qui prévoyait la création de zones prioritaires pour la biodiversité.
Ces zones, créées par l’autorité administrative, tendent à favoriser la restauration de l’habitat dégradé d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, à savoir les espèces présentant un intérêt scientifique particulier ou justifiant la préservation du patrimoine naturel au travers de la conservation de sites particuliers. Pour ce faire, après avoir déterminé le zonage concerné, l’autorité administrative peut établir un programme d’actions spécifiques visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable lesdites zones.
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « il s’agit de pouvoir résoudre certaines situations critiques et exceptionnelles concernant une ou plusieurs espèces sauvages au bord de l’extinction en France ». Il n’est donc pas seulement question ici du grand hamster d’Alsace, comme nous avons pu l’entendre au cours de nos débats.
Je tiens à signaler que cet article présente l’intérêt de ne pas fixer de règles rigides dans la loi. Il renvoie en effet à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de délimitation de ces zones et des actions à mettre en œuvre, l’objectif fixé consistant ici à être le plus en phase possible avec les besoins et les réalités du terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 355.
Mme Marie-Christine Blandin. Le droit français ne dispose pas aujourd'hui d’instruments juridiques permettant de restaurer un habitat dégradé d’une espèce faisant l’objet d’une protection stricte. Les arrêtés de protection de biotope, par exemple, prévoient uniquement des interdictions de faire et ne contiennent aucune injonction à réparer.
M. le rapporteur précise dans son rapport que l’une des premières espèces à bénéficier des nouvelles zones prioritaires pour la biodiversité pourrait être le grand hamster d’Alsace, qui s’est rendu célèbre… Alors qu’il avait été détecté dans 329 communes alsaciennes par le passé, il a été vu dans seulement 14 en 2013. Sa population est estimée à environ 500 individus, et on se demande même si l’espèce n’a pas déjà complètement disparu.
Cela étant, comme l’indiquait Mme Bonnefoy, cet amendement n’est pas un amendement « hamster d’Alsace ». Certes, cette petite bête – un peu grosse, d’ailleurs, pour un hamster – est une espèce-parapluie : si elle se porte mal, on sait alors que de nombreuses espèces voisines voient également leur existence dégradée ; mais elle sert aussi de bouc émissaire. Ainsi, toutes les personnes hostiles à ce rongeur se braquent-elles contre un amendement comme celui-ci, alors même qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, rendant possible une réparation.
Mme la présidente. L'amendement n° 221, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;
2° Le 3° de l’article L. 411-2 est abrogé.
M. Antoine Karam. Il est défendu.
M. Jérôme Bignon. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette affaire du grand hamster d’Alsace et des zones de protection dans le cadre de la discussion générale. La question a également été discutée en commission.
Il se trouve que, dans le cadre de nos auditions, nous avions préalablement observé une opposition assez forte, marquée, contre la mesure, qui engendrait un sentiment d’incompréhension chez un certain nombre d’acteurs économiques travaillant sur les zones de reproduction des grands hamsters d’Alsace. Sur mon initiative, nous avons donc adopté une position conservatrice, consistant à supprimer la disposition pour calmer le jeu et réduire la pression, puis à se rendre sur place pour voir comment les choses se passaient.
Une délégation de sénateurs est donc partie un beau matin en Alsace. Il ne faisait pas très beau, mais nous nous sommes amusés comme des fous. Nous avons rencontré les cultivateurs, les associations de protection de la nature, les représentants de l’État, et nous avons apprécié la situation. Celle-ci est assez complexe.
Nous avons compris que la menace de l’outil avait fait peser une « gentille » pression sur des acteurs économiques qui avaient compris toute la nécessité de trouver une solution pour sauver le hamster. Des progrès avaient donc été réalisés au niveau des cultures – le grand hamster d’Alsace aime la luzerne, le blé ; il faut lui laisser des pieds non coupés. C’était une leçon extraordinairement intéressante. Mais nous avons aussi compris que tout ce qu’il était nécessaire de faire pour sauver le hamster, tout ce qui pouvait être fait, les partenaires locaux l’avaient fait avec bonne volonté, et sans l’outil. Dès lors qu’ils faisaient preuve de bonne volonté, il n’était pas envisageable de les punir en leur imposant l’outil.
À notre retour, et les services nous ont confortés dans cette position, nous ne voyions plus vraiment l’intérêt de créer un tel dispositif. Cela engendrerait de nouvelles tensions, alors que beaucoup d’efforts et de bonne volonté avaient été affichés.
Pour autant, rien n’est gagné pour le grand hamster d’Alsace, compte tenu de l’urbanisation qui, en réalité, est la principale difficulté. Mais, en rentrant, nous avions la conviction qu’il n’était pas nécessaire de poursuivre dans la voie engagée. Sans doute le problème devra-t-il être traité un jour, car la France compte d’autres espèces en difficulté. Je pense, par exemple, au vison sauvage qui vit en Aquitaine et, avec des mesures de protection, aurait peut-être plus de chance d’assurer sa pérennité que le grand hamster d’Alsace.
Mais cette visite nous a conduits à conforter notre première position, qui était une position conservatrice, et à considérer que la création de cette zone prioritaire pour la biodiversité n’était pas adaptée au grand hamster d’Alsace. Par conséquent, nous maintenons la suppression décidée en commission préalablement à notre déplacement et formulons, sur les amendements nos 288 et 355 tendant à rétablir les zones prioritaires pour la biodiversité, un avis défavorable.
Par ailleurs, nous invitons notre collègue Antoine Karam à retirer son amendement n° 221, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Cet amendement vise en effet à garantir que la protection des espèces protégées s’applique sur tout le territoire national. Or la combinaison des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement permet déjà de moduler le périmètre des prescriptions relatives aux espèces protégées et de viser l’intégralité du territoire national ou, au contraire, un périmètre ciblé.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne vais pas parler du grand hamster d’Alsace ; j’ai un argument bien plus simple à avancer : trop de structures de protection affaiblissent la protection.
Le texte comprend déjà de nombreuses dispositions. Je le dis, alors même que l’outil était prévu dans le projet de loi initial, mais, compte tenu de l’ensemble des réactions et de cette densité du texte, j’ai estimé que la création de ce nouvel outil – la zone prioritaire de la biodiversité – reviendrait à affaiblir tous les autres. J’y insiste, le projet de loi contient bon nombre d’outils efficaces en matière de protection de la biodiversité. En créer un nouveau, c’est presque trop !
Vous savez ce qu’on entend ensuite sur les territoires – nous l’avons tous vécu – à propos de la superposition des dispositifs, des différents critères, des multiples repères juridiques, des zones, etc. Ici, nous essayons d’aller vers plus de cohérence et de simplicité…
M. Gérard Cornu. Bravo !
Mme Ségolène Royal, ministre. … en fusionnant un certain nombre de dispositifs. Je suggère donc le retrait des amendements nos 288 et 355.
Quant à l’amendement n° 221, il tend à généraliser des dispositifs sur l’ensemble du territoire national alors que, précisément, nous cherchons avec ce projet de loi à cibler les protections.
À nouveau, qui trop embrasse mal étreint. Une généralisation à l’ensemble du territoire national constitue une solution de facilité, alors que la protection se décide normalement sur des fondamentaux scientifiques. En outre, qu’une telle décision soit prise, et on ne pourra plus aménager nulle part. Des pressions vont être exercées pour que l’on généralise les dispositifs, au motif qu’il pourrait y avoir des espèces protégées.
Je pense que la crédibilité de la loi et son applicabilité dépendent aussi de l’extrême rigueur dont on fait preuve dans la recherche d’une bonne conciliation entre aménagement du territoire et protection de la biodiversité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 288 et 355.
M. Jean-Noël Cardoux. Je souscris totalement à vos arguments, madame la ministre : trop de protection tue la protection ! En outre, si ces amendements, qui sont des déclarations d’intention, étaient adoptés un autre problème devrait être abordé, celui du financement. On déclare que l’on va restaurer des sites détériorés… Certes, mais qui financera cette restauration ?
Il me semble donc, toujours dans l’optique que j’ai plusieurs fois développée tout à l’heure, qu’il faut laisser faire les acteurs locaux. On l’a vu en Alsace : quand des utilisateurs de la nature – pas forcément des chasseurs – constatent qu’une espèce est menacée, ils se mobilisent et trouvent des financements. Les laisser faire est, me semble-t-il, moins coercitif et présente cet avantage de valoriser le bénévolat ou les initiatives individuelles. En effet, s’ils sont dans l’obligation d’agir, les acteurs locaux se mobiliseront pour trouver des financements.
J’ajouterai à cela un exemple. Mme Blandin a, à juste titre, fait référence à des arrêtés de protection de biotope, contenant des obligations de faire ou de ne pas faire. Je me suis moi-même référé à de tels arrêtés s’agissant du cas de la nidification des sternes dans la Loire moyenne, un problème que j’ai personnellement vécu.
L’association de chasseurs de gibiers d’eau que je présidais participait à cette protection. Au bout d’un certain temps, les saules de Loire ont envahi les vasières et les bancs de sable sur lesquels les sternes nichaient. Quand je suis intervenu auprès du service gestionnaire de la Loire, la structure ne disposait pas des moyens lui permettant de les éradiquer.
En définitive, l’association des naturalistes orléanais et les chasseurs de gibiers d’eau se sont pris par la main : ils ont signé un accord et ont effectué les travaux nécessaires pour favoriser la nidification des sternes. C’est pourquoi plus on multipliera les dispositifs sans accorder de financement, plus on provoquera un phénomène de rétraction et de crainte. Laissons faire les acteurs locaux ! Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et la nature de leur territoire.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je voudrais saluer la sagesse de Mme la ministre. La complexification des zonages est inutile et finirait en effet par être inopérante.
Par ailleurs, je suis parfaitement d’accord avec l’argumentaire développé par notre collègue Bignon.
Je tiens également à observer, peut-être pour faire plaisir à M. Dantec,…
M. Ronan Dantec. Merci ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. … que seules les pratiques agricoles étaient visées dans cet article, alors que d’autres « prédateurs » pouvaient tout à fait être concernés : collectivités territoriales, exploitants de bois et de forêts, etc.
Une fois de plus, seuls les agriculteurs étaient visés. C’est un peu blessant pour la profession agricole.
M. Ronan Dantec. Je remercie Mme Primas de sa sollicitude ; elle a bien senti que j’étais contrarié… (Sourires.)
J’avoue effectivement être un peu désorienté par la réponse de Mme la ministre.
Pour ma part, j’ai compris ces zones comme des outils permettant un dialogue, une complémentarité entre tous les acteurs. Prenons le cas de notre grand hamster d’Alsace. Si, malgré la sagesse des uns et des autres, sans strictement aucun zonage de protection particulier, sans cadre de collaboration entre les acteurs, cette intelligence collective non accompagnée ne débouche pas, nous finirons avec des réserves naturelles et des protections beaucoup plus lourdes. En effet, on nous obligera, y compris au niveau européen, à prendre notre part de responsabilité globale.
Il me semblait au contraire que ces zones de protection spéciale, telles qu’elles étaient conçues, constituaient un « mi-chemin » qui nous manquait, une solution extrêmement pragmatique entre de lourdes mesures de protection de biotope et une absence complète de mesures. J’ai dû mal lire le texte, ou mal le comprendre, mais je n’ai pas vu dans cette solution une contrainte supplémentaire. D’ailleurs, toute la discussion est là depuis le début de l’examen du projet de loi : trouve-t-on des cadres souples, favorisant la coordination entre tous les acteurs, ou est-on obligé d’en passer par des mesures lourdes, au motif que, sans action particulière, la biodiversité disparaît ?
Si, depuis la nuit des temps, les acteurs avaient su protéger la nature, grâce à leur intelligence collective, nous ne discuterions pas de cette loi aujourd'hui. Nous n’aurions pas de problèmes ; or, de fait, nous en avons ! Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai l’amendement tendant à restaurer le dispositif. Celui-ci me semble intéressant et, bien évidemment, nous en tirerons le bilan au fil de sa mise en œuvre. Quant à l’avis de Mme la ministre, que je regrette un peu, il faudra en rediscuter.
En revanche, je suis d’accord avec vous, monsieur Cardoux, sur le fait qu’on ne préservera pas la biodiversité sans moyens. C’est certain ! Au-delà des discours, si nous voulons protéger certaines espèces, si nous voulons aider le monde agricole, il faudra des moyens. Cette question reste partiellement sur la table. C’est notre point d’accord !
M. Jean-Jacques Filleul. Nous avons tous des expériences à partager. Pour ma part, j’ai celle de la Loire de Touraine, où nous avons mis en place des biotopes pour protéger les sternes et, plus largement, toute la biodiversité de ce territoire fabuleux pour sa flore, ses insectes, ses oiseaux…
Il est heureux que nous ayons pu travailler sur un territoire délimité, protégé. C’est une vraie réussite. Nous avons une maison de la Loire, et plus de 30 000 personnes viennent chaque année visiter le biotope et tout ce qui a été organisé dans ce secteur.
Pour nous, ces amendements s’inscrivent dans cette même orientation : donner des moyens, trouver des solutions sur le territoire pour que les élus locaux puissent protéger les milieux naturels.
Mme Marie-Christine Blandin. Pour répondre aux arguments qui ont été avancés, je rappelle que l’article 34 dispose en substance qu’un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’autorité administrative pourra délimiter des zones – donc, on les identifie –, établir un programme d’actions – ici, on travaille avec les acteurs locaux que vous avez cités – et décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme, de rendre obligatoires certaines pratiques.
Vous le constatez, le dispositif ne tombe pas du ciel. Au contraire, un travail progressif a été réalisé avec les associations.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 et 355.
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Je mets aux voix l'amendement n° 221.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.
Le premier alinéa de l’article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d’autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l’eau ou la protection de la biodiversité. » – (Adopté.)