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Timestamp: 2018-11-14 12:26:13+00:00
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Aide d’état : l’avocat général favorable au réexamen de la garantie implicite illimitée accordée par la France à l’Institut français du pétrole | Lexis Actu
Aide d’état : l’avocat général favorable au réexamen de la garantie implicite illimitée accordée par la France à l’Institut français du pétrole
CJUE, concl., 7 déc. 2017, aff. C-438/16, Commission c/ France et IFP Énergies nouvelles (FR)
CJUE, concl., 7 déc. 2017, aff. C-438/16, Commission c/ France et IFP Énergies nouvelles (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=197538&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1123925 See the site
L'Institut français du pétrole (aujourd’hui appelé IFP Énergies nouvelles, EFPEN) est un établissement public français chargé de missions de recherche et développement, de formation ainsi que d’information et de documentation. Jusqu'en 2006, l'IFP était constitué sous forme d'une personne morale de droit privé placée sous le contrôle économique et financier du Gouvernement français. En 2006, l'IFP a été transformé en une personne morale de droit public, à savoir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
En 2011, la Commission européenne a déclaré que l'octroi de ce statut avait eu pour effet de conférer à l'IFP une garantie publique illimitée sur l'ensemble de ses activités. Elle a considéré que la couverture, par cette garantie, des activités économiques de l'IFP (comme les activités de transfert technologique et de recherche contractuelle) constituait en grande partie une aide d'État. La Commission a en effet estimé que l’IFP avait tiré un avantage économique réel de la garantie implicite et illimitée de l’État dans le cadre de ses relations avec les fournisseurs et les clients, cet avantage étant sélectif dans la mesure où les concurrents de l’IFP, soumis aux procédures d’insolvabilité de droit commun, ne bénéficiaient pas d’une garantie de l’État comparable.
Néanmoins, la Commission a considéré que, sous réserve du respect de certaines conditions, l’aide d’État ainsi accordée pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
La France et l’IFP ont demandé au Tribunal de l’UE d’annuler la décision de la Commission. Par arrêt du 26 mai 2016 (Trib. UE, 26 mai, aff. T-479/11 et T-157/12), le Tribunal a annulé la décision de la Commission en considérant que cette dernière n’avait pas suffisamment expliqué ni démontré que la garantie en cause avait pour effet de conférer à l’IFP un avantage économique réel. Insatisfaite de ce jugement, la Commission a saisi la Cour de justice pour faire annuler l’arrêt.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet propose d’accueillir en partie le pourvoi de la Commission. Il considère tout d’abord, à l’instar du Tribunal, que la Commission pouvait présumer que, grâce à la garantie attachée à son statut, un EPIC tel que l’IFP bénéficie ou peut bénéficier de conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers, cette présomption résultant de l’existence même de la garantie et pouvant être renversée en démontrant que la garantie en cause n’est potentiellement pas en mesure d’avoir des effets bénéfiques sur la situation de l’EPIC.
En revanche, l’avocat général estime que le Tribunal n’a pas correctement analysé si cette présomption avait été renversée ou non en l’espèce : en effet, le Tribunal a conclu au renversement de la présomption en se contentant du fait que, s’agissant du passé, l’IFPEN n’avait tiré de son statut aucun avantage économique réel accordé par les institutions bancaires et financières. Selon l’avocat général, le Tribunal aurait également dû s’assurer que la garantie en question n’était pas susceptible, en raison des particularités de l’IFPEN, de procurer dans le futur un avantage à cet établissement dans ses relations avec les opérateurs concernés. L’avocat général considère donc que l’arrêt du Tribunal doit être annulé sur ce point.
Il estime cependant que le Gouvernement français et l’IFP ont démontré que ce dernier n’a pas obtenu et « qu’il n’était pas plausible qu’il obtienne à l’avenir » de prêt auprès des institutions bancaires et financières à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers (telles qu’un taux d’intérêt inférieur ou des exigences moins strictes en termes de sûretés). Il s’ensuit que, malgré l’annulation de l’arrêt du Tribunal sur ce point, le résultat reste inchangé, puisque la nouvelle analyse du renversement de la présomption aboutit aux mêmes conclusions que celles du Tribunal.
L’avocat général considère néanmoins que l’arrêt doit être annulé pour une autre raison : le Tribunal a en effet conclu dans son arrêt que la Commission ne pouvait pas, dans le cadre des relations de l’IFP avec ses fournisseurs et ses clients, présumer l’existence d’un avantage découlant de la garantie gratuite et illimitée de l’État accordée à l’IFP. L’avocat général considère que ce raisonnement n’est pas correct. Selon lui, le Tribunal aurait dû juger que l’existence d’une garantie gratuite et illimitée de l’État entraîne une présomption d’avantage tant pour le bénéficiaire de la garantie que pour les opérateurs économiques avec lesquels ce bénéficiaire contracte.
Ce faisant, le Tribunal aurait dû vérifier si cette présomption pouvait être renversée au vu des arguments du gouvernement français et de l’IFP. L’avocat général considère donc que l’affaire doit être renvoyée au Tribunal pour que ce point y soit débattu entre les parties.