Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/37139.html
Timestamp: 2018-11-15 15:41:39+00:00
Document Index: 204978692

Matched Legal Cases: ['art. 47', '§1', 'art.1', 'art. 3', 'art.1', 'art.2', 'art. 3']

La Commission européenne réaffirme l'adéquation du système de supervision des cabinets d'audit aux États-Unis
Coopération entre les autorités de supervision d'audit
Selon la Commission européenne, le PCAOB et la SEC, représentant les autorités compétentes pour la supervision des cabinets d'audit aux États-Unis, continuent de répondre aux critères européens (UE, directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, art. 47, §1), qui permettent aux États membres d'autoriser la communication de documents d'audit détenus par les contrôleurs légaux ou les cabinets d'audit ou d'autres documents et de rapports d'inspection et d'enquête aux autorités compétentes de pays tiers (décision 2016/1156/CE, art.1).
Pour rappel, l'équivalence du système de supervision d'audit américain a déjà été reconnu lors de précédentes décisions d'exécution de la Commission européenne. La dernière d'entre elles comportait une application avec une date d'expiration fixée au 31 juillet 2016 (décision 2013/280/UE, art. 3). En effet, l'objectif affiché de la Commission était de réexaminer, à l'issue d'un certain délai, le mécanisme de coopération entre les autorités compétentes des États membres (H3C pour la France) et les autorités compétentes des États-Unis afin d'évaluer les progrès réalisés et ainsi viser une plus grande confiance mutuelle.
En conséquence, cette nouvelle décision a pour principal intérêt de prolonger la coopération entre les autorités compétentes des membres de l'Union et celles des États-Unis jusqu'au 31 juillet 2022 (décision 2016/1156/CE, art.1).
Elle permet aussi à la Commission européenne de réaffirmer les points clés de cette coopération, notamment les points suivants (décision 2016/1156/CE, art.2) :
-les documents d'audit et les autres documents détenus par les contrôleurs légaux ne sont communiqués à l'autorité compétente demandeuse que si l'autorité de l'autre État a expressément autorisé cette communication (il s'agit du cas où le contrôleur détenteur de l'information est enregistré dans un État membre autre que celui où est enregistré le contrôleur groupe, et qui a reçu une demande de communication du PCAOB ou de la SEC) ;
-les inspections communes entre les autorités compétentes des États membres et des États-Unis sont dirigées par l'autorité compétente de l'État membre concerné ;
-les modalités de travail bilatérales demeurent conformes aux conditions de coopération de la directive précitée, tels que les accords de travail qui se doivent d'être basés sur le principe de réciprocité, le respect des dispositions européennes quant à la communication de données à caractère personnel, etc..
Notons enfin que cette nouvelle décision de la Commission européenne sur l'adéquation des autorités compétentes d'audit aux États-Unis, comme la précédente, s'accompagne d'une décision portant sur la reconnaissance de l'équivalence du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit des États-Unis. Cette dernière fait également l'objet d'une prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 (décision 2016/1155/CE, art. 3).
Décisions d'exécution 2016/1155 et 2016/1156 de la Commission, JOUE L190, du 14 juillet 2016