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Timestamp: 2020-05-26 12:16:17+00:00
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RSI: pourquoi la décision de la Cour de Cassation du 7 mars est toxique | Expert Network
Le 23/03/2017 à 10:18 par Rédaction Expert Network
Un certain nombre d’adversaires du RSI s’est félicité de la décision du 7 mars 2017 de la Cour de Cassation, comme s’il confortait une mise en cause du régime imposé par la loi en 2005. Il me semble au contraire que cet arrêt constitue une menace pour la bonne cause. Voici pourquoi…
Le fond de l’arrêt de la Cour de Cassation
Sur le fond, l’arrêt de la Cour de Cassation annule un arrêté ministériel d’extension de 2006 rendant obligatoire un contrat monopolistique d’assurance complémentaire santé dans la branche de la boulangerie. Cet arrêté étendait un accord de branche, créant un “régime de branche” désignant AG2R comme assureur unique de la branche. Cette désignation, qui s’imposait à toutes les entreprises de la branche, y compris aux entreprises qui avaient déjà choisi d’assurer leurs salariés chez un autre assureur, s’était faite sans aucun appel d’offres, dans des conditions largement évoquées dans nos colonnes.
La Cour de Cassation a appliqué un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, en 2015, avait considéré que cette désignation était contraire à l’article 56 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). En effet, l’absence de publicité préalable à la passation de ce marché viole les principes de libre circulation des marchandises dans l’Union et de libre accès aux services du marché unique.
La Cour de Cassation n’a pas dit autre chose.
En quoi cet arrêt confirme le monopole du RSI
Dans l’hypothèse où cet arrêt pourrait avoir un lien avec le monopole du RSI, on constatera logiquement que cette décision de la Cour de Cassation est néfaste pour ceux qui le combattent.
En effet, dans son arrêt, la Cour ne conteste pas l’existence d’un monopole en protection sociale. Elle en conteste ici les modalités d’attribution. De ce strict point de vue, il ne faut commettre aucune méprise. La Cour de Cassation n’a pas entamé le principe du monopole d’un seul acteur dans le domaine de la protection sociale. Elle l’a au contraire sanctuarisé, en expliquant simplement qu’il fallait respecter les règles de désignation de l’assureur pour que le monopole puisse se mettre en place en conformité avec le droit de l’Union.
RSI et concurrence
Mais, sur le fond, redisons-le: aux termes du droit de l’Union, le RSI n’est pas concerné par cette décision de la Cour, dans la mesure où il est, par la loi nationale, un organisme de sécurité sociale. De fait, l’Union reconnaît la possibilité d’imposer des régimes obligatoires de sécurité sociale qui échappent à la concurrence. Diverses jurisprudences de la Cour de Justice l’ont d’ailleurs reconnu.
Le principe est ici assez simple économiquement à comprendre: l’Union considère que, pour éviter la concentration du “mauvais risque” sur les régimes publics, les Etats membres ont le droit d’imposer des systèmes de solidarité regroupant tous les assurés concernés par le régime en question. Elle considère que l’équilibre économique du contrat justifie cette position monopolistique.
Comment combattre juridiquement le RSI?
Juridiquement, donc, le combat contre le RSI au nom du droit communautaire est perdu d’avance.
En revanche, deux pistes mériteraient d’être explorées, qui ne le sont pas aujourd’hui.
La première consiste à expertiser la légitimité d’un régime de sécurité sociale contraignant pour les non-salariés. En apparence, le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale dans l’Union le permet. Une étude plus approfondie mériterait d’être menée sur ce point pour dépasser les apparences et rappeler que la sécurité sociale fut inventée pour protéger les salariés et que la rendre obligatoire pour les indépendants est contraire au bon sens.
La seconde consiste à mettre en évidence l’insuffisance de la loi française qui crée, avec le RSI, un organe de droit privé chargé d’une mission d’intérêt général. Je partage assez l’avis que cette forme bâtarde pose problème. Mais elle doit être posée devant le Conseil Constitutionnel au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Un sujet qui mérite d’être posé au calme…