Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9389-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-20-20151202
Timestamp: 2019-10-19 02:02:54+00:00
Document Index: 123545226

Matched Legal Cases: ["l'article 238", '§ 160', "l'article 223", '§ 60', "l'article 223", '§ 60']

9389-PGPBIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert4
BOI-BIC-BASE-80-10-20-20151202
2015-12-02T11:41:43.000+01:002016-02-03T16:08:36.000+01:00
Remarque : Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert. L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI. Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50).
La documentation requise énumérée supra (cf. II-C-2-a et b § 160 et suivants) doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité.
Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire prévue aux article L.13 AA du LPF et L. 13 AB du LPF.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies B du CGI, les sociétés établies en France mentionnées à l'article L.13 AA du LPF doivent souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert. Pour plus de précisions sur les sociétés concernées, il convient de se reporter au II § 60 et suivants.
L'obligation déclarative mentionnée à l'article 223 quinquies B du CGI correspond à une version allégée de la documentation relative à la politique de prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l'administration en cas de contrôle, conformément à l'article L.13 AA du LPF (cf. II § 60 et suivants ).
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