Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-460_1.html
Timestamp: 2016-06-25 03:47:16+00:00
Document Index: 211995974

Matched Legal Cases: ["l'article 65", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 571', 'art. 50', 'art. 50']

> Comptes rendus des d�bats
relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution Premi�re lecture - 15 octobre 2009 Sommaire de la discussion
Ce sommaire, r�alis� � partir du compte rendu
int�gral des d�bats, permet d'acc�der
directement � la discussion de chaque article. Il
est disponible apr�s la publication du compte
rendu int�gral au Journal Officiel.
Discussion g�n�rale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble
Acc�s article par article
Article 3art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Modalit�s de d�signation de l'avocat et des six personnalit�s qualifi�es membres du Conseil sup�rieur de la magistrature
Article 4art. 6 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil sup�rieur de la magistrature de continuer � exercer sa profession
Article 7art. 11 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - D�signation du secr�taire g�n�ral du Conseil sup�rieur de la magistrature et de ses adjoints �ventuels, intitul� et dur�e d'exercice de leurs fonctions
Article 9art. 14 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Suppl�ance des pr�sidents de formation et quorum n�cessaire pour l'adoption des avis et propositions
Article 10 (Texte non modifi� par la commission)art. 16 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Extension de la proc�dure d'avis aux nominations des procureurs g�n�raux
Article 11art. 18 de la loi organique du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Commission des requ�tes charg�e du filtrage des plaintes des justiciables
Article 11 bis (Nouveau)art. 18-1 nouveau de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Proc�dure tendant � garantir la composition paritaire des formations du Conseil sup�rieur si�geant en mati�re disciplinaire
Article additionnel après l’article 11 bis
Article 12art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature - Comp�tences de la formation pl�ni�re
Article 14 (Texte non modifi� par la commission)art. 38-1 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs g�n�raux
Article 15 (Texte non modifi� par la commission)art. 45 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires
Article 17art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Proc�dure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du si�ge et du parquet
Article 18art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil sup�rieur de la magistrature par tout justiciable
Article 19art. 51 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - D�signation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du si�ge
Article 20art. 52 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - D�signation d'un expert par le rapporteur du Conseil sup�rieur de la magistrature au cours de l'enqu�te disciplinaire
Article 22 (Texte non modifi� par la commission)art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - R�gles de vote applicables aux d�cisions et avis du Conseil sup�rieur de la magistrature en mati�re disciplinaire
Article 24art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Proc�dure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du si�ge et du parquet
Article 25art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil sup�rieur de la magistrature par tout justiciable