Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033811574&cidTexte=LEGITEXT000006070158
Timestamp: 2019-10-14 22:16:20+00:00
Document Index: 141015743

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 28', "l'article 28", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 958', 'art. 960']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L311-13 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L311-13
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 133
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 28 (V)
A. - La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre 150 euros et 280 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7, L. 313-7-1 et L. 313-7-2, du IV de l'article L. 313-8, de l'article L. 313-9, du 9° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-27, et du 3° de l'article L. 314-11. Elles sont ramenées à 100 euros et 170 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs.
B. - Le renouvellement des titres de séjour autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-23 et L. 317-1, ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d'une durée d'un an au plus au titre de l'article L. 313-7, du 1° du I de l'article L. 313-8 et de l'article L. 313-9. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 45 euros.
E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L321-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L321-4
Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (V)
Arrêté du 19 mai 2009 - art. 5 (Ab)
Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016 (V)
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-16 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 958 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T)