Source: http://syndicat-librairie.fr/fr/www.laprocure.com/fr/decret_n_2011_993_du_23_aout_2011
Timestamp: 2013-05-22 11:19:07+00:00
Document Index: 890424

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1464", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3"]

SLF : Syndicat de la librairie fran�aise | D�cret n�2011-993 du 23 ao�t 2011 | librairie ind�pendante de r�f�rence | Imprimer
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D�cret n�2011-993 du 23 ao�t 2011	Publi� le 30/08/2011 par La R�dactionMots-cl�s : librairie ind�pendante de r�f�rence | D�cret no 2011-993 du 23 ao�t 2011 relatif au label de librairie de r�f�rence et au label de librairie ind�pendante de r�f�renceNOR : MCCB1110368DPublics concern�s : entreprises de librairie pratiquant la vente de livres neufs au d�tail.Objet : crit�res et modalit�s d'attribution du label de librairie ind�pendante de r�f�rence et du label delibrairie de r�f�rence.Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le d�cret pr�cise les crit�res et les modalit�s d'attribution du label de � librairie ind�pendante de r�f�rence �, identiques � ceux pos�s par le d�cret no 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie ind�pendante de r�f�rence, abrog� � compter de l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret. Il cr�e �galement un label distinct de � librairie de r�f�rence � pouvant �tre attribu� � certains �tablissements aujourd'hui in�ligibles au label de � librairie ind�pendante de r�f�rence �. Le label de � librairie de r�f�rence � n'ouvre pas droit � la possibilit� d'exon�ration de contribution �conomique territoriale, qui reste r�serv�e aux �tablissements disposant du label de � librairie ind�pendante de r�f�rence �.R�f�rences : le pr�sent d�cret peut �tre consult� sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code g�n�ral des imp�ts, notamment son article 1464-I ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 330-3 ;Vu la loi no 46-2196 du 11 octobre 1946 modifi�e cr�ant une Caisse nationale des lettres et le d�cret no 93-397 du 19 mars 1993 modifi� relatif au Centre national du livre ;Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;Vu le d�cret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifi� relatif � la d�concentration des d�cisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;Vu le d�cret no 97-1200 du 19 d�cembre 1997 modifi� pris pour l'application � la ministre charg�e de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du d�cret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif � la d�concentration des d�cisions administratives individuelles ;Vu le d�cret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifi� relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement de commissions administratives � caract�re consultatif ;Le Conseil d'Etat (section de l'int�rieur) entendu,D�cr�te :CHAPITRE IerDispositions relatives aux crit�res d'attribution du label de librairie ind�pendante de r�f�renceet du label de librairie de r�f�renceArt. 1er. L'�tablissement qui rel�ve d'une entreprise entrant dans les pr�visions du II de l'article 1464-I du code g�n�ral des imp�ts b�n�ficie, sur sa demande, du label de librairie ind�pendante de r�f�rence institu� � cet article lorsqu'il satisfait les conditions suivantes :1o Il r�alise 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au d�tail, compte non tenu des reventes � des d�taillants pratiquant eux-m�mes, � titre accessoire ou principal, la vente de livres ; 2o Il commercialise l'assortiment des titres qu'il d�tient en stock dans un local librement accessible au public, ne r�serve leur vente � aucune cat�gorie particuli�re de personnes et ne la soumet � aucune condition pr�alable ;3o Il d�tient en stock et propose � la vente une offre diversifi�e de titres. L'offre est diversifi�e lorsqu'elle repr�sente :a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment sp�cialis�, sauf dans les domaines �ditoriaux � jeunesse � et � bande dessin�e � ;b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment g�n�ral et s'il r�alise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au d�tail ou s'il est une librairie d'assortiment sp�cialis� dans le domaine �ditorial � jeunesse � ou � bande dessin�e � ;c) Au moins 10 000 titres s'il est une librairie d'assortiment g�n�ral et s'il r�alise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au d�tail ;4o Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel r�alis� avec la vente de livres aux frais des personnels affect�s � cette activit�. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales aff�rentes, ainsi que, le cas �ch�ant, les autres �l�ments de r�mun�ration du personnel ;5o Il propose toute l'ann�e une animation culturelle dont la r�gularit� et la qualit� sont jug�es suffisantes, au regard notamment de la diversit� des actions et de l'importance des publics touch�s, par la commission institu�e � l'article 4.Un �tablissement est une librairie d'assortiment sp�cialis� au sens du 3o s'il r�alise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au d�tail dans un des domaines �ditoriaux suivants : sciences, technique, m�decine, �conomie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; �rotique ; jeunesse ; bande dessin�e ; art ; voyage ; r�gionalisme et langues r�gionales ; livres en langue �trang�re.Art. 2. Il est institu� un label de librairie de r�f�rence d�livr� sur sa demande � l'�tablissement qui :1o Satisfait aux conditions pr�vues aux 2o, 3o et 5o de l'article 1er ;2o R�alise avec la vente de livres neufs au d�tail, compte non tenu des reventes � des d�taillants pratiquant eux-m�mes, � titre accessoire ou principal, la vente de livres :a) Au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment g�n�ral b) Au moins 50 % de ce chiffre d'affaires s'il est une librairie d'assortiment sp�cialis� au sens du dernier alin�a de l'article 1er ;3o Affecte aux frais des personnels affect�s � l'activit� de vente de livres :a) Au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel r�alis� avec la vente de livres si celui-ci est inf�rieur � six cent mille euros ;b) Au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel r�alis� avec la vente de livres si celui-ci est sup�rieur � six cent mille euros. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales aff�rentes, ainsi que, le cas �ch�ant, les autres �l�ments de r�mun�ration du personnel ;4o Ne rel�ve pas d'une entreprise li�e � une autre entreprise par un contrat pr�vu par l'article L. 330-3 du code de commerce ;5o Est dirig� par une personne physique pr�sente de mani�re permanente dans les locaux et disposant d'une pleine libert� de d�cision quant � la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveaut�s que le r�assort.CHAPITRE IIDispositions relatives aux modalit�s d'attribution du label de librairie ind�pendante de r�f�renceet du label de librairie de r�f�renceArt. 3. L'�tablissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie ind�pendante de r�f�rence ou de librairie de r�f�rence. Il y est statu� par d�cision du ministre charg� de la culture prise sur le rapport du pr�sident du Centre national du livre et apr�s avis de la commission mentionn�e � l'article 4.Lorsque la commission n'a pas �mis son avis le 1er juillet, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gard� sur cette demande au-del� du 1er septembre de la m�me ann�e vaut d�cision de rejet. La p�riode de r�f�rence retenue pour appr�cier si l'�tablissement remplit les conditions �nonc�es aux articles 1er et 2 est l'ann�e qui pr�c�de celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette m�me ann�e lorsque cet exercice ne co�ncide pas avec l'ann�e civile. Le label est accord� pour les trois ann�es qui suivent celle de la demande.Art. 4. L'avis pr�vu � l'article 3 est donn� par une commission institu�e aupr�s du pr�sident du Centre national du livre et ainsi compos�e :1o Deux repr�sentants du ministre charg� de la culture ;2o Trois repr�sentants des collectivit�s territoriales :a) Un repr�sentant des communes et de leurs groupements et son suppl�ant, d�sign�s par l'Association des maires de France ;b) Un repr�sentant des d�partements et son suppl�ant, d�sign�s par l'Assembl�e des d�partements de France ;c) Un repr�sentant des r�gions et son suppl�ant, d�sign�s par l'Association des r�gions de France ;3o Douze repr�sentants des m�tiers du livre :a) Trois libraires ;b) Trois directeurs commerciaux de maisons d'�dition ou responsables d'entreprises de diffusion ;c) Trois �diteurs ;d) Trois �crivains ;4o Deux personnalit�s qualifi�es choisies en raison de leur comp�tence dans le domaine du livre et au titred'une profession autre que celles mentionn�es au 3o.Le pr�sident de la commission est nomm� par le ministre charg� de la culture et, sur proposition du pr�sident du Centre national du livre, parmi les membres mentionn�s au 3o.Les membres mentionn�s aux 1o, 3o et 4o sont nomm�s, pour une dur�e de trois ann�es, renouvelable une fois, par arr�t� du ministre charg� de la culture pris sur proposition du pr�sident du Centre national du livre.Le mandat des membres et des suppl�ants mentionn�s au 2o est de trois ann�es, renouvelable une fois. Il prend �galement fin en m�me temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppl�ant a �t� d�sign�.En cas d'absence ou d'emp�chement, les membres mentionn�s aux 3o et 4o peuvent donner mandat � un membre d�sign� au titre de la m�me cat�gorie. En cas d'absence ou d'emp�chement simultan� d'un membre repr�sentant les collectivit�s territoriales et de son suppl�ant, mandat peut �tre donn� � un autre membre ou suppl�ant de la m�me cat�gorie.Le Centre national du livre assure le secr�tariat de la commission. Le directeur g�n�ral du Centre national du livre ou son repr�sentant assiste de droit aux s�ances.CHAPITRE IIIDispositions diverses et transitoiresArt. 5. Pour les demandes de label de librairie de r�f�rence faites en 2011, la date mentionn�e au premier alin�a de l'article 3 est fix�e au 10 septembre 2011. Les dates mentionn�es au deuxi�me alin�a du m�me article sont respectivement fix�es au 30 novembre 2011 et au 30 d�cembre 2011.Les demandes de label de librairie ind�pendante de r�f�rence faites avant l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret restent r�gies par les dispositions du d�cret no 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie ind�pendante de r�f�rence.Art. 6. A la fin du 2 du titre II de l'annexe au d�cret du 19 d�cembre 1997 susvis�, sont ajout�s les mots et le tableau suivant :� D�cret no 2011-993 du 23 ao�t 2011 relatif au label de librairie de r�f�rence et au label de librairie ind�pendante de r�f�rence.1 Attribution du label de librairie de r�f�rence et du label de librairie ind�pendante de r�f�rence. Article 3Art. 7. Le d�cret no 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie ind�pendante de r�f�rence est abrog�.Art. 8. Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.