Source: http://www.senat.fr/cra/s20091013/s20091013_3.html
Timestamp: 2018-07-20 18:15:41+00:00
Document Index: 7041774

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", "l'article 231"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.
Provisionnement du démantèlement des éoliennes
M. Dominique Leclerc. - A l'heure où le réchauffement climatique pèse sur l'avenir de notre planète, les enjeux environnementaux intéressent de plus en plus les Français, comme en témoignent les récents débats sur le Grenelle de l'environnement et sur la taxe carbone. Avec le protocole de Kyoto, ratifié par la France dès 1997, nous avons adopté, pour la première fois, des objectifs contraignants visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. L'Europe a franchi un pas supplémentaire en 2008 avec l'adoption, sous présidence française, du paquet Énergie-climat qui fixe à l'horizon 2020 l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables. L'Europe apparait comme le continent qui a le plus oeuvré pour la révolution verte. Mais il nous faut poursuivre l'effort.
L'énergie éolienne a connu un développement continu ces dernières années et, à ce rythme, le nombre d'éoliennes installées en France devrait passer de 2 500 aujourd'hui à près de 15 000 d'ici 2030. Celles-ci produisent, certes, de l'énergie renouvelable mais leur nuisance sonore est difficilement supportable pour les riverains (M. Roland Courteau le conteste), elles dégradent les paysages et provoquent l'effondrement du prix de l'immobilier dans les zones environnantes. Le développement de ce secteur répond avant tout à une logique économique et financière, spécialement pour les communes qui les acceptent.
La loi Urbanisme et Habitat, de juillet 2003, oblige le promoteur à provisionner le démantèlement de ses éoliennes. Selon un nouvel article L. 553-3 du code de l'environnement, « il doit, au cours de l'exploitation, constituer des garanties financières nécessaires à ces opérations ». La loi renvoyait à un décret en Conseil d'État les modalités précises d'application. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n'a été pris. Que ferons-nous dans l'avenir de ces milliers de squelettes d'éoliennes qui n'auront pas été démantelés ? Quand comptez-vous mettre fin à ce vide juridique ?
De l'aveu même de nombreux écologistes, les éoliennes n'ont qu'un rendement énergétique de 25 %, contrairement au photovoltaïque qui produit davantage d'énergie à un moindre coût. Si nous voulons que les Français adhèrent aux énergies renouvelables, il faut leur garantir la plus grande transparence. Il faut que des autorités compétentes, neutres et indépendantes publient des bilans financiers et énergétiques incontestables ainsi que des études comparatives des rendements, des coûts et, bien entendu, des pollutions. Nous ne pouvons plus nous contenter des informations partiales des industriels ou des lobbies écologistes. Le discours incantatoire ne suffit pas. Que comptez-vous faire pour remédier à l'opacité actuelle, pour nous donner des informations complètes et vérifiées et faire du secteur des énergies renouvelables un secteur transparent et, partant, incontestable ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Aux termes de l'article 19 du Grenelle I, dans chaque région, un schéma régional de l'énergie renouvelable déterminera les zones susceptibles d'accueillir des parcs éoliens. Le Gouvernement entend améliorer la programmation territoriale de ces parcs pour éviter le mitage du paysage. Il faut évidemment renforcer la concertation locale et l'encadrement réglementaire de cette programmation.
Le Grenelle II, voté par le Sénat, a été l'occasion de débattre de la mise en oeuvre de ces orientations et son article 34 prévoit que l'exploitant éolien est responsable du démantèlement de ses installations et de la remise en état des sites et qu'il doit constituer les provisionnements financiers nécessaires. Le texte doit encore être examiné par les députés et c'est pourquoi la publication du décret a été différée. L'adoption du Grenelle II permettra de trouver une solution à chaque situation.
M. Dominique Leclerc. - Merci d'avoir compris la préoccupation que je partage avec d'autres.
Il est indispensable de prendre sans tarder ces mesures financières de précaution : qui aurait imaginé il y a trente ou quarante ans que des stations-service ouvertes au bord de nos routes seraient abandonnées ? On peut en faire des centres commerciaux, ce qui ne sera pas le cas des éoliennes si l'essor des autres énergies renouvelables fait de ces grandes carcasses de véritables déchets environnementaux.
Décharge de l'Affit à Roumazières-Loubert
Mme Nicole Bonnefoy. - Je tiens à relayer l'inquiétude inspirée par le suivi et la surveillance de l'ancienne décharge de l'Affit à Roumazières-Loubert en Charente.
Un accord de principe avait été trouvé en 1992 devant l'incapacité de l'ancien exploitant d'assurer la surveillance du site : les quatre producteurs de déchets -à savoir EDF, Rhône-Poulenc, Grande paroisse et l'Institut national de recherche appliquée, dissous par la suite- pour qu'ils financent le suivi et les travaux, l'État devant régler 10 % du coût. Pour honorer cet engagement, Bercy avait signé en mars 2002 et juillet 2004 deux conventions avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ce dispositif a permis de régler, avec beaucoup de retard, la quote-part de l'État et les factures présentées par la société Eurovia, qui surveillait la décharge.
Or, le 16 mai 2008, l'Ademe a signifié au directeur d'Eurovia que l'Agence ne serait plus en mesure d'honorer les factures correspondant à des prestations postérieures au 1er janvier 2008.
La commune de Roumazières-Loubert a donc demandé que soit instituée une servitude d'utilité publique. La procédure devait être diligentée par les services de l'État, qui aurait partagé sa charge financière avec les producteurs de déchets. Aujourd'hui, la commune reste sans nouvelles. Et la société Eurovia n'a perçu depuis janvier 2008 aucun règlement correspondant à la part de l'État. La crise économique aidant, cette société ne peut effectuer de prestations sans être payée ! Son directeur n'exclut pas de mettre fin à ces interventions si l'État n'honorait pas rapidement les paiements au titre de 2008 et du premier semestre de 2009.
Où en est l'institution d'une servitude d'utilité publique ? Quand l'État compte-t-il honorer ses dettes envers la société Eurovia ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociation sur le climat. - La situation de cette décharge est bien connue du ministère.
Comme vous l'avez rappelé, les quatre producteurs de déchets sont intervenus à la suite de la défaillance du gestionnaire de la décharge. Par la suite, l'État s'est substitué à l'Institut national de recherche appliquée lorsqu'il a été dissous. L'Ademe est intervenue à ce titre jusqu'au début de l'année 2008, en vertu de deux conventions successives.
A ce jour, aucune nouvelle convention n'a encore été conclue, mais le ministre d'État souhaite que cette situation cesse au plus vite. Il a demandé à l'Ademe que la commission des aides examine lors de sa prochaine réunion, dans trois mois, le financement d'une partie des frais liés à la décharge ainsi que les études nécessaires à la procédure de servitude d'utilité publique.
Les engagements de l'État seront honorés.
Mme Nicole Bonnefoy. - J'ai pris bonne note de votre réponse sur la servitude d'utilité publique, mais je regrette que vous n'ayez pas même évoqué les factures de la société Eurovia.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le sujet sera sans doute abordé lors les discussions.
Création d'une zone économique exclusive en Méditerranée
M. Roland Courteau. - Conclue en 1982, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite « de Montego bay », a redéfini les notions classiques du droit maritime, ainsi que les notions plus récentes telles que la zone économique exclusive (ZEE). D'une largeur maximale de 200 milles marins, la ZEE, instituée en 1958 par la convention de Genève, attribue à l'État côtier des droits souverains exclusifs sur les ressources vivantes et minérales des eaux et du sous-sol, tout en lui attribuant certains droits de juridiction.
La France dispose d'une ZEE dans l'Atlantique, dans la Manche et outre-mer, mais pas en Méditerranée, où seule existe la zone de protection écologique créée au Sénat en janvier 2003 par l'adoption d'un projet de loi discuté sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin. Il s'agissait alors d'une véritable avancée, malgré les progrès restant à accomplir dans la lutte contre la pollution.
Je reviendrai ultérieurement sur les pollutions en Méditerranée dans le cadre de la mission que m'a confiée l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Aujourd'hui, je me concentre sur la protection des ressources halieutiques et minérales, car nous devons protéger la zone économique et la zone de pêche, sans omettre le contrôle des bateaux venus du monde entier. Nous ne pouvons aujourd'hui le faire que dans les eaux territoriales, donc dans la limite de 12 milles marins.
Une ZEE en Méditerranée est l'instrument qui nous manque pour exercer nos droits souverains et protéger ainsi les ressources biologiques ou non biologiques. La production d'énergie ne saurait être oubliée.
On pourrait calquer cette ZEE sur la zone de protection écologique. La France a-t-elle l'intention de déclarer aux Nations Unies une ZEE en Méditerranée ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - En effet, la convention de 1982 des Nations Unies, à laquelle la France est partie, autorise un État à établir une ZEE pouvant aller jusqu'à 200 milles marins.
Pour des considérations géopolitiques, les pays riverains de la Méditerranée ont décidé jusqu'en 1990 de n'établir aucune ZEE dans cette mer semi-fermée. Toutefois, la nécessité de préserver l'environnement marin et de combattre la pêche illégale a incité des responsables publics à l'action. Certains États ont donc opté pour une voie intermédiaire : ainsi, l'Espagne a institué une zone de protection halieutique.
La France a décidé en 2004 de créer une zone de protection écologique visant à protéger les milieux marins, mais cette solution partielle ne permettait pas de combattre la pêche illégale au-delà de 12 milles marins.
C'est pourquoi le ministre d'État a annoncé le 24 août à Cassis que la France allait déclarer auprès des Nations Unies une zone économique exclusive en Méditerranée. Ce changement de cap voulu par le Gouvernement tend à protéger la pêche française, mais surtout à protéger les ressources halieutiques et à éviter la venue de flottes puissantes en Méditerranée. En effet, s'étendant sur un périmètre analogue à celui de la zone de protection écologique, cette ZEE conduira la France à étoffer ses capacités de contrôle, tout en lui permettant d'exercer les droits souverains mentionnés par la Convention sur le droit de la mer. Cette démarche illustrera en outre la volonté d'inscrire le développement de l'espace méditerranéen dans une approche nouvelle, conformément à la réflexion conduite au sein de l'Union pour la Méditerranée.
Dans l'esprit du « Grenelle de la mer », le Gouvernement attache une importance particulière à la meilleure gestion possible des ressources communes aux riverains de la Méditerranée. Nous espérons franchir ainsi un premier pas vers la mise en oeuvre à terme de dispositifs communs de gestion, de surveillance et de contrôle entre tous les pays de l'Union pour la Méditerranée.
M. Roland Courteau. - Pourrait-on connaître au moins approximativement le délai de cette déclaration aux Nations Unies ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - M. Borloo a sans doute en tête un calendrier très rapproché. Je pense que la démarche sera engagée au cours des prochaines semaines.
Centre Météo France de Melun-Villaroche
M. Yannick Bodin. - La réorganisation territoriale de Météo France prévoit la fermeture de 53 centres entre 2012 et 2017. L'un des premiers sacrifiés, et le seul en Ile-de-France, serait celui de Melun-Villaroche, qui assure la couverture météorologique de la moitié de la région capitale. Vous prétendez que cette réorganisation s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, mais il ne s'agit que de justifier la diminution du nombre des fonctionnaires. Cela ne doit pas se faire au détriment d'un service public de qualité. Alors que les améliorations technologiques invoquées ne sont pas encore validées, à l'expertise de techniciens, le plan de restructuration propose de substituer une supervision à distance. Nous serions ainsi rattachés à un centre créé à Saint-Mandé et qui regrouperait aussi les fonctions du centre interdépartemental de Paris et de la petite couronne, installé à Montsouris, ce qui menace l'identité climatique du département.
Les fonctionnaires du site de Melun-Villaroche ont acquis un savoir-faire et une très bonne connaissance du climat seine-et-marnais. L'activité économique, l'aérodrome, les parcs d'attraction ainsi que le caractère rural très marqué de mon département nécessitent des prévisions de qualité. Elles ne peuvent être réalisées que par des techniciens présents sur le terrain. C'est pourquoi le comité syndical de l'agglomération de Sénart a voté, le 25 mars dernier, une motion exprimant de vives inquiétudes. Par quels moyens conserverez-vous un service public de qualité en Seine-et-Marne ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le plan stratégique de Météo France prévoit un resserrement progressif de son organisation territoriale dans le cadre d'une mobilisation et d'une mutualisation des ressources afin de conserver son rang d'excellence et de mieux répondre aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et du monde économique. Ces deux objectifs sont au coeur du contrat d'objectifs 2009-2011.
L'évolution des métiers et des caractéristiques climatiques de la France rendait inévitable une évolution dont le caractère sera très progressif et qui répond aux recommandations de la Cour des comptes et des commissions des finances du Parlement. Elle s'appuiera sur les progrès des techniques afin que Météo France continue de disposer de tous les moyens nécessaires à ses missions en répondant à une demande diversifiée et exigeante. La réforme engagée entend maintenir une présence territoriale forte et assurer une amélioration des prestations, notamment pour la sécurité des personnes et des biens.
Au-delà de l'optimisation des capacités d'observation et des performances de prévision comme de prévention des risques, il s'agit d'étendre les prestations à l'aide à la décision et d'accroître la réactivité. Le redéploiement permettra à Météo France de poursuivre la recherche en matière de modélisation opérationnelle de changement climatique, de s'adapter au ciel unique européen tout en s'engageant dans le programme Sesar. Le nouveau réseau a été arrêté en fonction des contraintes techniques et des conséquences de la mobilité. La réorganisation débutera en 2012 et s'achèvera en 2017. Le réseau, qui restera le plus dense d'Europe, comprendra à terme sept centres interrégionaux, vingt centres spécialisés et trente centres territoriaux, soit un pour trois départements.
Le Gouvernement comprend l'inquiétude des élus mais le processus sera très progressif et conduit en concertation : les préfets travailleront avec les élus.
M. Yannick Bodin. - Je vous remercie de votre réponse. Votre raisonnement a sa logique, mais c'est toujours la même. Il s'agit toujours de réduire le nombre des effectifs, donc de réorganiser les services de l'État, partant, de porter atteinte au service public. Que j'interroge ce Gouvernement sur la santé, l'éducation nationale ou sur Météo France, le raisonnement est identique. Le centre de Melun-Villaroche a reçu 170 000 appels téléphoniques en 2007. Il est très important pour les sapeurs-pompiers et pour la gendarmerie, ainsi que pour l'attractivité de la Seine-et-Marne, notamment pour les deux établissements Snecma qui emploient 5 000 personnes dans le sud du département. Réexaminez la situation de ce site !
Alimentation électrique de la Bretagne
M. François Marc. - Ma question s'adressait à M. Borloo et je suis honoré que Mme Létard apporte des éléments de réponse sur l'alimentation électrique de la Bretagne. Cette région ne produit que 8 % de l'énergie électrique qu'elle consomme. Ce déficit inquiétant a suscité bien des réflexions. En effet, la situation péninsulaire entraînant des surcoûts pour l'acheminement, des productions additionnelles sont nécessaires pour écrêter les pointes Trois enjeux ont donc été dégagés : la constitution d'un appoint d'énergie, la maîtrise de la demande et la dynamisation des énergies alternatives. Les collectivités bretonnes se sont engagées dans un pacte électrique et ont imaginé des réponses, dont la construction d'une centrale à Ploufragan, dans les Côtes-d'Armor. Cependant, l'État a semblé ne pas le souhaiter. Où en est-on après que l'Ademe a fait connaître ses préconisations en juin dernier ? L'État peut-il relancer le projet de Ploufragan, quelles sont les propositions de l'Ademe sur les innovations technologiques et les sources alternatives compte tenu du Grenelle, d'une part, et des engagements auxquels ont abouti les assises de la mer ? Les collectivités bretonnes attendent que l'État précise ses arbitrages.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - La région Bretagne est confrontée à des difficultés sérieuses d'approvisionnement en électricité. Sa consommation augmente plus vite que la moyenne de la France (2,4 % contre 1,7 %) et elle ne possède que des moyens de production limités -vous l'avez dit, ils couvrent seulement 8 % de sa production.
La feuille de route énergétique pour 2020 souligne cette situation et le Gouvernement a fait procéder à une revue des solutions envisageables. Les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables ne sont pas suffisants ; il faudra de nouveaux moyens de production dans le nord Bretagne, qui se substitueraient aux centrales à fioul, plus polluantes. Cela doit s'inscrire dans un projet intégrant les économies d'énergie avec l'éco-prêt à taux zéro, l'éco-prêt logement social, le développement des compteurs intelligents et les nouvelles filières de valorisation de l'énergie, de la méthanisation à l'énergie marine.
Les élus de Bretagne ont pris des initiatives qui conduisent à un positionnement partagé.
C'est par la mobilisation de tous et le partenariat que nous pourrons relever ce défi majeur pour la Bretagne.
M. François Marc. - Je vous remercie de cette réponse qui ouvre quelques pistes. Je rappelle que l'Ademe propose cinq solutions à mettre en oeuvre rapidement afin d'éviter l'implantation toujours difficile et sensible d'une nouvelle unité de production, parmi lesquelles la cogénération de gaz afin de faire face aux périodes de pointe. Il faut analyser ces solutions de plus près.
Centre Météo France de Vichy
Mme Mireille Schurch. - Le conseil d'administration de Météo France a adopté le 28 novembre dernier un plan de réorganisation territoriale qui prévoit la disparition de la moitié des centres départementaux à l'horizon 2017. De nombreux centres perdent dès cette année des personnels au gré des vacances de postes. En diminuant le nombre de techniciens qui animent les réseaux d'observateurs bénévoles et assurent la maintenance des stations automatiques, on fait disparaître autant de points de mesure.
Peut-on prétendre à une meilleure efficacité en réduisant des effectifs censés faire le même travail sur un territoire trois fois plus grand ? Est-il pertinent, au moment où se mettent en place dans le cadre du Grenelle II des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, de se priver de l'expertise des centres départementaux et de leurs moyens de mesures fines du territoire ? La technologie ne sera facteur de progrès qu'en fonction de la qualité scientifique des personnels qui l'utilisent.
Dans l'Allier, les premiers bulletins locaux ont été diffusés par téléphone aux agriculteurs dès 1974 ; le centre départemental de Vichy-Charmeil s'est équipé en 1986 pour le traitement statistique des données et la première station automatique de la grande région Centre-est y a été installée en 1989. Le centre a produit en 1990, en coopération avec la chambre d'agriculture et le conseil général, l'un des premiers atlas agro-climatiques locaux. Le maillage territorial a été méthodiquement construit : quarante-cinq postes tenus par des observateurs bénévoles complètent aujourd'hui les dix-sept stations automatiques. Avec le plan de réorganisation territoriale, les deux tiers des points de mesures de l'Allier pourraient disparaître. Cela manque singulièrement de cohérence avec les priorités du Grenelle.
Vous comprendrez donc les inquiétudes et les interrogations légitimes du personnel et des élus. Le Gouvernement entend-il maintenir ce plan ? Si oui, en prendra-t-il toute la mesure en termes d'emplois, de déplacement de personnels, de qualité de service et d'aménagement du territoire ? Quelles mesures spécifiques envisage-t-il pour les salariés des centres ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - L'objectif du plan de réorganisation, au terme duquel les centres seront compétents sur trois départements, est d'optimiser les missions de Météo France. Les préfets et les services de l'État seront en contact permanent avec les élus et les salariés afin d'anticiper les évolutions et de préserver un service public de qualité, tourné vers l'avenir. Le processus se déroulera dans la transparence, avec le souci de prendre en compte la situation individuelle de tous les salariés.
Mme Mireille Schurch. - Je vous remercie de votre réponse, mais vous ne m'avez pas convaincue. Pourquoi opposer toujours technologie et services de proximité ? Les élus craignent que la finesse des mesures cède le pas à l'approximation. Les syndicats seront de leur côté attentifs aux propositions que vous ferez. Pour nous, ce plan de réorganisation n'est pas pertinent et met à mal le service public.
Mme Anne-Marie Escoffier. - La discipline-spécialité de médecine générale est désormais reconnue et la loi HPST l'a consacrée en précisant les missions du généraliste. Le manque de moyens financiers matériels et humains est cependant préoccupant. Alors que plus de 6 000 étudiants s'orientent vers cette filière et que plus de 3 000 postes d'internes vont être ouverts à l'examen national classant dans cette spécialité, le ratio étudiants-enseignants est quinze fois inférieur à ce qu'il est dans les autres disciplines, et le budget consacré à son enseignement cent fois moindre que celui de l'ensemble des autres spécialités. L'amertume gagne : comment 135 enseignants associés peuvent-ils assurer les cours à 6 000 étudiants répartis dans huit universités ? Comment se satisfaire de l'intégration comme titulaires de seulement dix professeurs associés, de la nomination de huit maîtres de conférence et de huit maîtres de conférence associés, alors que la loi HPST prévoit la nomination chaque année de vingt professeurs, trente maîtres de conférence et cinquante chefs de clinique universitaires ?
Il est vrai que le ministère vient de procéder à l'intégration de vingt-sept candidats reconnus aptes par le Conseil national des universités (CNU) ; qu'en sera-t-il cependant des trente-huit candidats dont le dossier est actuellement pendant ? A court terme, comment le Gouvernement compte-t-il assurer la présence d'un professeur par université ? Quelles mesures entend-il prendre à plus long terme pour respecter les engagements de la loi HPST ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - C'est avec enthousiasme que le Gouvernement a accueilli l'initiative de votre ancien collègue, M. Francis Giraud, visant à créer une filière universitaire de médecine générale. Mme Pécresse, qui vous prie d'excuser son absence, l'a soutenue tout au long de son parcours parlementaire et a veillé avec Mme Bachelot à la publication rapide du décret statutaire d'application, sept mois seulement après le dépôt de la proposition de loi.
Cette reconnaissance statutaire, attendue depuis longtemps, s'accompagne d'un effort sans précédent en moyens humains : 93 postes ont été créés depuis 2007. L'article 47 de la loi HPST sera appliqué sans difficulté ; seront ouverts comme prévu vingt postes de professeurs, trente postes de maîtres de conférences et cinquante postes de chefs de clinique. Nous ne pouvons dire à ce stade comment ils seront pourvus, tout dépendra du nombre de candidats disposant des qualités requises pour postuler et être inscrits sur la liste d'admission du CNU.
Le Gouvernement s'attache à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois avec comme priorité la qualité de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi l'accent est mis sur le recrutement des chefs de clinique -quarante-sept ont été recrutés depuis 2007- parmi lesquels seront recrutés les maîtres de conférences et professeurs titulaires. Parmi les trois voies possibles pour alimenter la nouvelle filière, le recrutement des associés est appelé à s'éteindre du fait du nouveau statut, mais sera maintenu tant que le vivier des titulaires n'est pas constitué. Pour cette seule rentrée, douze maîtres de conférences associés sont élevés au rang de professeur associé ; conformément aux propositions du CNU, les vingt-sept candidats aux postes de maîtres de conférences associés ont tous été recrutés, soit trois fois plus que les années précédentes.
Deuxième voie, l'intégration dans le corps a commencé dès cette année avec dix professeurs associés devenus les premiers professeurs titulaires de médecine générale. Enfin, dernière voie, amenée à devenir la voie classique, un concours sera organisé pour la première fois au printemps.
Les doyens de médecine sont satisfaits de la politique ainsi mise en oeuvre, dans un contexte de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. La filière de médecine générale, priorité du Gouvernement, devient une réalité.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je vous remercie. Médecins et étudiants sont inquiets. Nous comptons sur cette nouvelle filière pour venir nourrir nos territoires ruraux, qui manquent terriblement de généralistes.
Deuxième plan maladies rares
Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'ai déjà interpellé la ministre de la santé en 2008 sur les maladies rares, qui touchent 4 millions de personnes en France. La journée des maladies rares, le 28 février 2009, a souligné l'inadaptation des systèmes de santé européens en la matière. Selon les études, 40 % des patients ont pâti d'un premier diagnostic erroné ; 25 % ont patienté entre cinq et trente ans pour que le bon diagnostic soit posé. En outre, 18 % des diagnostics résultent d'une suggestion des patients eux-mêmes. Dans 25 % des cas, la nature génétique de la maladie n'est pas communiquée. Enfin, une fois le diagnostic posé, les patients interrogés avaient consulté en moyenne neuf services relevant de spécialités différentes en l'espace de deux ans !
Un premier plan national des maladies rares a marqué une prise de conscience. Le Sénat le met à l'honneur chaque année en accueillant associations et enfants malades dans le jardin du Luxembourg.
Prise en charge des soins, accès aux médicaments, manque de concertation et d'information : le deuxième plan national, en cours d'élaboration, devra tenir compte de ces problèmes. Quelles mesures seront prises pour mieux connaître l'épidémiologie des maladies rares et reconnaître leur spécificité ? Quelle sera la feuille de route pour renforcer l'action des centres de référence, dont l'expertise n'est pas suffisamment reconnue ? Comment sera évaluée la bonne mise en place des protocoles nationaux de diagnostics et de soins ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Par-delà la prise de conscience, le premier plan national maladies rares 2005-2008 a permis de véritables améliorations dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares, comme l'a souligné le Haut conseil de la santé publique.
Le professeur Tchernia a été chargé de piloter l'élaboration et le suivi d'un deuxième plan national. Cette élaboration se poursuit au sein de groupes de travail, en concertation avec les associations et les professionnels, autour de sept axes de travail. L'épidémiologie et l'évaluation devront être renforcées, grâce notamment à des logiciels spécialement conçus. L'égalité des droits aux remboursements devra être garantie sur l'ensemble du territoire, en s'appuyant sur l'expérience de la cellule nationale sur les maladies rares de la CNAMTS. Les protocoles nationaux de diagnostics et de soins, qui conditionnent le droit à remboursement, seront discutés dans ce cadre. Un groupe spécifique se penchera sur la question de l'information auprès des professionnels de santé et du grand public. Il faut réfléchir aux interfaces à construire entre les centres de référence et les acteurs du parcours de soins. La reconnaissance de l'expertise des centres de référence et de la spécificité des maladies rares par les institutions -école, monde du travail, secteur social- sera également abordée.
Cette feuille de route est ouverte afin de permettre la concertation la plus large possible et l'adoption, fin 2009, d'un second plan national 2010-2014 que tous les acteurs se seront appropriés.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Merci de ces réponses. Derrière les plans, il y a des normes ; derrière les maladies rares, il y a des êtres. Je remercie le Président du Sénat de nous permettre d'accueillir chaque année une manifestation qui témoigne de notre intérêt pour ces maladies.
Situation de la maison d'arrêt d'Aurillac
Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques Mézard. - Il y a en moyenne entre 50 et 65 détenus à la maison d'arrêt d'Aurillac, pour une capacité d'accueil supérieure à 70 détenus, mais seuls deux gardiens assurent la relève de nuit.
Or, selon la circulaire du 4 septembre 2008, « la présence de trois agents en service de nuit est indispensable : un agent portier, un agent rondier et un agent de piquet ». Quant au protocole d'accord du 11 mai 2009, il dispose que « les plus petits établissements, dans lesquels le service de nuit n'est assuré que par trois surveillants depuis 1995, seront progressivement renforcés afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ».
Cette situation, à laquelle s'ajoutent le manque d'effectifs et le retard pris pour les travaux de mise aux normes de la porte d'entrée de la maison d'arrêt, pose de vrais problèmes de sécurité et facilite l'entrée de produits stupéfiants. Quand les moyens humains et matériels nécessaires seront-ils mis en oeuvre afin d'y remédier ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - La maison d'arrêt d'Aurillac accueille 58 détenus pour une capacité de 72 places : contrairement à d'autres, elle n'est donc pas surpeuplée. L'organigramme de référence prévoit 25 agents ; ils sont en réalité 27. En application du protocole d'accord du 11 mai 2009, trois surveillants seront affectés à l'établissement lors des prochaines mobilités afin de renforcer le service de nuit : les choses sont en cours de régularisation. En outre, un audit des effectifs et de l'organisation des services sera conduit par la direction de l'administration pénitentiaire dans les prochains jours pour éviter, à l'avenir, ces petits dysfonctionnements.
L'aménagement de la porte d'entrée est évalué à 650 000 euros. Cette somme sera budgétée prochainement. L'établissement fait par ailleurs l'objet de travaux d'entretien et de maintenance. L'administration pénitentiaire et le ministère suivent le dossier de près.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je vous remercie de ces informations, que je communiquerai à M. Mézard. Les travaux sur la porte d'entrée seront budgétés « prochainement », dites-vous : j'espère que ce sera dès le budget 2010 !
Mme Anne-Marie Payet. - Je sais, monsieur le ministre, que vous relaierez efficacement ma demande auprès de Mme Bachelot.
Malgré la mesure 10 du plan cancer 2003 et le soutien par le ministère de la santé de la charte maternité sans tabac signée par 356 des 580 maternités, un enfant sur cinq reste exposé in utero au tabagisme de sa mère. D'après le récent rapport européen sur la santé périnatale, la France était, en 2004, le pays comptant la plus grande proportion de fumeuses parmi les femmes enceintes -22 % contre 6 % en Suède, 17 % au Royaume-Uni et 11 % en Allemagne.
L'exposition au tabac in utero augmente le risque d'avortement spontané, de grossesse extra-utérine, d'accouchement prématuré et d'hypotrophie. En outre, le tabagisme des parents augmente les risques de mort subite du nourrisson et d'infection broncho-pulmonaire. La France est le pays d'Europe dans lequel la mortalité foetale est la plus élevée -neuf pour mille, soit un tiers de plus qu'en Russie et le triple de celle observée en Suède et en Finlande. La proportion de nouveau-nés de moins d'un kilo a été multipliée par trois depuis 1990. Or, un poids faible est souvent associé à des séquelles nerveuses et intellectuelles sérieuses. La France est également le pays européen dans lequel la proportion de nouveau-nés pesant entre 1,5 et 2 kilos est la plus élevée -supérieure de 83 % à celle observée en Suède.
Ces constatations illustrent la gravité de la situation, sur le plan sanitaire, social et financier, malgré les améliorations récentes. Car si, d'après le Baromètre Santé, la proportion de fumeuses parmi les femmes enceintes serait passée de 28 % à 20 % entre 2000 et 2004, ces chiffres, fondés sur les déclarations des femmes enceintes, sont vraisemblablement sous-estimés, comme l'ont montré les dosages du monoxyde de carbone dans l'air exhalé.
Il serait judicieux, comme le préconise le rapport Tubiana, que les maternités effectuent, à chaque visite prénatale, un dosage du monoxyde de carbone dans l'air expiré par la femme enceinte, et si possible par son conjoint Si ce dosage est élevé la femme enceinte devrait être adressée à une consultation d'arrêt du tabac. La sécurité sociale pourrait prendre en charge les substituts nicotiniques pendant la grossesse et l'allaitement. Une éducation parentale dans les maternités, avec suivi personnalisé, serait également bienvenue.
Un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces recommandations s'impose pour mesurer l'adéquation des moyens et les résultats obtenus. De même, la notation des établissements hospitaliers devrait prendre en compte le respect de la charte « maternité sans tabac » dans les maternités ainsi que les résultats obtenus. En plus de la responsabilité personnelle des chefs de service, celle des directeurs d'établissement et des présidents des commissions médicales d'établissement (CME) devrait être engagée dans le fonctionnement des maternités.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire part de l'avis du Gouvernement sur ces propositions et des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Mme Bachelot vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre en personne.
Les effets nocifs du tabac sur le foetus ne sont plus à démontrer. Le Baromètre Santé de 2005 montre que, grâce au plan de lutte et aux campagnes de sensibilisation mises en oeuvre, à quoi s'ajoute la création d'un carnet de maternité, le nombre de femmes fumant durant leur grossesse a diminué de 26 %.
Sachant combien le message est difficile à faire passer, il ne paraît pas opportun de mettre en jeu, ainsi que vous le préconisez, la responsabilité des directeurs de CME. Mais il est vrai qu'au regard de l'objectif « zéro tabac », nous devons aller plus loin. C'est une question de santé publique, qui sera abordée dans le cadre du prochain plan cancer, qui prendra en compte tout l'intérêt de la mesure du monoxyde de carbone : des essais cliniques sont d'ores et déjà en cours. J'ajoute que les conclusions issues du plan périnatalité doivent également ouvrir de nouvelles pistes.
Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie de ces précisions, propres à calmer les inquiétudes des professionnels de santé auxquels je les transmettrai. N'oublions pas que si 60 % des maternités ont signé la charte « maternité sans tabac », 15 % ont intégré la mesure et seulement 10 % appliquent des traitements efficaces.
Couverture en téléphonie mobile
M. Jean Boyer. - Les difficultés relatives à la couverture en téléphonie mobile persistent. Certes l'État a engagé un partenariat avec les collectivités locales et les opérateurs ont permis de faire émerger des projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites blanches. Sans l'initiative gouvernementale et la définition d'un accord entre les trois opérateurs présents sur le marché, mais également avec le concours non négligeable des collectivités locales, des départements en particulier, le désenclavement autour de la téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour. Cependant, l'inquiétude va croissant concernant les zones dites grises, où n'intervient qu'un seul opérateur. N'étant plus prioritaires, elles deviennent de véritables zones d'ombre sur la carte de France. Alors que les zones blanches d'hier sont devenues, grâce à la mutualisation, compétitives, les zones grises n'ont pas évolué. Pourtant, comme le haut-débit, la téléphonie mobile participe au développement économique et à l'attractivité des territoires. Sans une bonne couverture par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces les plus fragiles, comme les zones de montagne, risquent de voir s'accumuler les handicaps.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que les zones grises bénéficient de la même couverture à partir d'un seul pylône, afin de rendre cette nouvelle technologie accessible à tous les usagers sans démultiplier les équipements ? Ne serait-il pas possible de contraindre les opérateurs à fonctionner partout en itinérance et de faire en sorte que chaque opérateur, lorsqu'il est seul, soit obligé d'acheminer les communications des deux autres ? La technologie le permet. Il ne faudrait pas que les zones grises d'aujourd'hui deviennent demain des zones quasi blanches.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Ainsi que vous l'avez rappelé, un programme gouvernemental fondé sur une coopération entre l'État, les collectivités, et les opérateurs a été lancé en 2003 pour apporter la téléphonie mobile dans les centre-bourgs de communes identifiées lors d'un recensement conduit en 2003 comme privées de tout service mobile. Ce programme national qui portait sur près de 3 000 communes, a été étendu en 2008 à 364 nouvelles communes, dont la couverture doit être réalisée d'ici à la fin de 2011.
Les communes en zone grise, dans lesquelles l'un au moins des opérateurs mobiles fournit un service, n'étaient pas concernées par ce plan. Le Gouvernement a considéré que cette situation n'était pas satisfaisante et souhaité que la couverture mobile soit améliorée à l'occasion du déploiement des services de téléphonie mobile de troisième génération. Un certain nombre de dispositions ont ainsi été inclues dans la loi de modernisation de l'économie votée en juin 2008.
Un bilan précis de la couverture de chaque opérateur mobile de deuxième génération a été effectué par l'Arcep à l'été 2009. Un atlas y présente, département par département, y compris pour les départements et collectivités d'outre-mer, les cartes de couverture de chaque opérateur, ainsi que celles des zones blanches, grises, et noires -celles où tous les opérateurs sont présents.
Le bilan montre qu'en métropole, 99,82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile -restent donc quelque 100 000 habitants privés de toute couverture- ; 97,8 % l'est par les trois opérateurs mobiles, tandis que 2 % réside en zone grise -les trois quarts d'entre elles étant des zones à deux opérateurs et un quart à un seul opérateur.
Ce rapport sera complété par un bilan de la couverture mobile de troisième génération, qui sera publié par l'Arcep à l'automne 2009.
A l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'Arcep a en outre demandé aux opérateurs, le 14 avril 2009, de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. Cette mutualisation sera obligatoire au-delà de 95 % de couverture de la population et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. Cette démarche permettra également de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, allant ainsi dans le sens de la préservation des paysages.
Enfin, l'attribution par l'Arcep, dans les prochains mois, de nouvelles fréquences hertziennes, issues du dividende numérique, aux opérateurs doit améliorer la qualité de la couverture en téléphonie mobile de troisième génération des communes rurales.
J'ai rencontré hier le président de France Télécom ; il m'a indiqué que nombre de projets d'infrastructures sont en panne en raison d'oppositions locales au déploiement des pylônes. Certains manifestants affirment être affectés dans leur santé par la proximité de pylônes... qui n'ont pourtant pas encore été raccordés ! Je vous communiquerai la liste des points de blocage afin que vous vous atteliez à convaincre les futurs bénéficiaires du réseau d'accepter les infrastructures qui vont avec.
M. Jean Boyer. - Ni réponse de Normand, ni langue de bois : votre propos est constructif et va dans le sens souhaité par le monde rural. Je regrette comme vous le manque de civisme qui se manifeste parfois. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse riche. (M. Jean Arthuis applaudit)
Proximité des bâtiments d'élevage
M. Pierre Martin. - Le 15 avril 2008, j'interrogeais M. Barnier sur les critères d'urbanisme applicables autour des bâtiments d'élevage. L'article L. 111-3 du code rural énonce en effet un principe de réciprocité et impose une distance de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et toute nouvelle construction ou tout bâtiment pour lequel est demandé un changement de destination nécessitant un permis de construire. Ce principe découle de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Malgré les dérogations, l'application de cet article soulève de nombreuses difficultés dans les communes rurales et provoque de nombreux litiges entre nouveaux voisins. J'avais demandé au ministre s'il était possible de revoir cette réglementation afin de mieux concilier accueil de nouveaux arrivants, maintien des agriculteurs et installation des jeunes. Le ministre avait alors décidé une inspection générale confiée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette mission, dans son rapport, recommande que la règle figure non plus dans le code rural mais dans le code de l'urbanisme, que l'article soit révisé et qu'un décret d'application précise les dérogations, enfin, qu'une circulaire interministérielle soit élaborée, s'appuyant sur une cartographie précise.
Mais tout cela prendra beaucoup de temps -trop pour les projets actuellement en gestation. Or on peut exploiter le dernier alinéa de l'article L. 111-3 : il autorise les parties à déroger à la règle des 100 mètres par la création d'une servitude. Ce type de dérogation, largement utilisé dans un de nos départements, reste trop peu appliqué ailleurs. Certes, il exclut les constructions neuves mais il introduit une souplesse appréciable. Le dialogue peut s'engager entre les parties. Dans mon département, les fonctionnaires, les chambres d'agriculture, les maires, les propriétaires ruraux et les nouveaux arrivants espèrent une solution rapide. Je vous rappelle aussi que le Grenelle de l'environnement fixe un objectif de lutte contre le mitage des territoires ruraux. N'est-il pas possible, compte tenu des normes d'hygiène imposées aux bâtiments agricoles, de compléter rapidement la réglementation de l'article L. 111-3 afin que les servitudes fassent partie des pièces prioritaires composant une demande de permis de construire ? Bien des querelles de voisinage seraient ainsi évitées.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Votre suggestion mérite d'être étudiée. C'est dans ces zones que la population croît le plus rapidement et il est essentiel que ruraux historiques et nouveaux ruraux parviennent à cohabiter harmonieusement.
Je serai l'interprète de M. Le Maire, qui vous prie d'excuser son absence. L'article L. 111-3 est difficile à appliquer, en témoignent les importantes modifications dont il a fait l'objet dans les lois de février 2005 et du 5 janvier 2006. Les communes ont, depuis, la possibilité d'assouplir la règle. La difficulté tient à l'entrecroisement des compétences entre différents ministères, services départementaux et mairies.
Le ministère de l'agriculture est en train d'analyser les recommandations de la mission d'évaluation créée par M. Barnier. Votre proposition d'utiliser un principe ancien dans le code civil, celui des servitudes, me paraît une bonne idée. M. Le Maire vous tiendra informé des suites qui y seront données.
M. Pierre Martin. - Dans mon département, nombreuses sont les petites communes rurales où il devient impossible de construire parce que les agriculteurs s'appuient, pour se protéger, sur l'article L. 111-3. Or les mouches et les odeurs ne s'arrêtent pas à la ligne des 100 mètres. L'application des servitudes créera plus de convivialité. Les uns doivent apprendre à vivre à la campagne, les autres s'efforcer de réduire les préjudices de l'exploitation agricole.
Niveau scolaire en baisse
M. Claude Biwer. - « Les performances des élèves de CM2 en lecture, calcul et orthographe ont baissé de manière significative entre 1987 et 2007 ». Ce jugement n'émane pas d'un homme politique hostile à notre système éducatif mais de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance au sein du ministère de l'éducation nationale. Dans une note publiée fin janvier 2009, elle souligne qu'en 2007, deux fois plus d'élèves qu'en 1987 sont très faibles en lecture. Ils ont tendance à s'abstenir de répondre aux questions exigeant un effort de rédaction. En calcul, la chute est importante entre 1987 et 1999, plus légère entre 1999 et 2007, ce qui est peut-être dû à la remise à l'ordre du jour du calcul mental et des techniques opératoires dans les programmes. Et à la même dictée, alors que 26 % des élèves faisaient plus de quinze erreurs en 1987, ils sont 46 % en 2007. L'orthographe si singulière des SMS n'a pas fini de produire ses effets et je frémis en pensant aux résultats d'un test similaire qui serait réalisé dans vingt ans !
Courant janvier, les élèves de CM2 ont été soumis à un nouveau test de connaissances. Les résultats publiés par l'éducation nationale semblent plus encourageants mais à y regarder de plus près, ils sont toujours aussi mauvais. La majorité des questions posées aux élèves de CM2 en français et en mathématiques étaient du niveau du CM1, voire du CE2. Et si l'on additionne le nombre des élèves ayant des acquis insuffisants et ceux dont les acquis sont fragiles sans que l'on sache véritablement quelle est la différence entre les deux, rien n'a changé : la proportion d'élèves de CM2 qui entreront en sixième sans en avoir le niveau est toujours aussi inquiétante, 25 % pour le français et 35 % pour les mathématiques.
Enfin, les résultats des évaluations nationales des élèves de CE1 fin mai 2009 ne sont guère plus encourageants : 27 % ont des difficultés en français et 25 % en maths. Qui des élèves ou des professeurs sont moins bons qu'auparavant ? Il ne m'appartient pas de répondre à cette question... Mais je note que ces résultats alarmants, malgré une augmentation considérable des moyens accordés à l'éducation nationale depuis vingt ans, montrent une qualité de l'enseignement en baisse à laquelle on demande aux collectivités de remédier par des actions périscolaires.
Que compte faire le Gouvernement pour accentuer les réformes qui mettent l'accent sur l'acquisition des fondamentaux ? Que les élèves sachent lire, écrire et compter en quittant l'école élémentaire est le moins que l'on puisse attendre de notre système éducatif !
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Chatel qui se trouve, aujourd'hui, aux côtés du Président de la République pour présenter la réforme du lycée. La réponse très savante que l'on m'a préparée rappelle que le ministre a pris la pleine mesure de la situation. Le Gouvernement s'est fixé pour objectifs dans le cadre de la réforme du primaire de diviser par trois le nombre d'élèves qui sortent de l'école primaire avec de graves difficultés, et par deux le nombre d'élèves ayant pris une année de retard dans leur scolarité en cinq ans. Pour les atteindre, ont été introduits à la rentrée 2008-2009 des nouveaux programmes en maternelle et en élémentaire, deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée -libérées grâce à la suppression de l'école le samedi- dont près d'un million d'élèves a bénéficié et, enfin, des stages de remise à niveau pour les élèves de CM1 et de CM2 durant les vacances de printemps et d'été. Par parenthèse, que de nombreux enseignants se soient portés volontaires pour assurer ces stages montre leur haut niveau de conscience professionnelle.
Ensuite, les nouvelles évaluations nationales, au coeur de la réforme du primaire, permettent au professeur un repérage objectif des difficultés en plaçant tous les élèves face à la même référence nationale, où qu'ils soient et d'où qu'ils viennent. Nouveau rendez-vous républicain, ces évaluations permettent à l'école de rendre compte à la Nation des progrès qu'elle a accomplis. Essentielles pour assurer la réussite de chaque élève et lutter contre l'échec scolaire, elles seront reconduites cette année.
Enfin, mon sentiment personnel est que les élèves de primaire aujourd'hui sont probablement plus savants que nous ne l'étions, plus ouverts grâce aux nouvelles technologies. L'ordinateur leur permet de se libérer du carcan du programme, sans que l'on sache très bien où ils s'en vont vagabonder. D'où un changement dans le métier de professeur : celui-ci n'est plus aujourd'hui le maître du savoir, mais le guide du savoir. A l'heure où l'on évoque une réforme de l'orthographe, nous avons besoin d'une référence commune pour faire progresser tous les élèves, et non seulement les plus malins d'entre eux qui savent trouver les bonnes informations sur internet !
M. Claude Biwer. - Monsieur Mercier, je vous remercie d'avoir donné dans votre réponse les points de vue officiel et personnel. En mélangeant les deux, nous parviendrons peut-être à quelque chose. Certes, l'ordinateur améliore la vie quotidienne de nos concitoyens, mais encore faut-il savoir lire et compter ! D'où la nécessité d'améliorer la qualité de notre enseignement.
M. Claude Jeannerot. - Depuis les lois de décentralisation, les départements, tel, monsieur le ministre, votre beau département du Rhône, ont investi dans la politique éducative. Le Doubs, que je préside, consacre actuellement 3 175 euros par an et par élève pour offrir des conditions modernes d'enseignement et a prévu, entre autres, dans le cadre d'un ambitieux programme pluriannuel d'investissement de rénover 48 collèges publics pour 495 millions. L'objectif est d'offrir une politique éducative de proximité et de qualité afin d'assurer un développement harmonieux du territoire. De fait, un collège ne répond pas seulement à un besoin démographique, il contribue aussi à l'attractivité d'un territoire.
L'assouplissement de la carte scolaire depuis la rentrée 2007, contraire à la volonté de mixité sociale, hypothèque ces efforts d'aménagement du territoire. Sa suppression, prévue par le ministre de l'éducation nationale en 2010, les anéantirait en plongeant certains établissements dans une mécanique infernale : la baisse de leurs effectifs, consécutive à la fin de la sectorisation, justifierait la réduction des moyens accordés.
Quelle suite entend donner le ministère de l'éducation nationale à l'assouplissement de la carte scolaire ? Quelles dispositions va-t-il prendre pour garantir la mixité sociale ?
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie, encore une fois, d'excuser l'absence de M. Chatel retenu par la présentation de la réforme du lycée, qui constitue d'ailleurs un élément de réponse à votre question.
Quarante-cinq ans après l'instauration de la carte scolaire, la France a changé : elle ne fait plus face à une explosion de la démographie scolaire et les familles veulent désormais choisir l'établissement de leur enfant.
L'assouplissement de la carte scolaire s'est accompagné de la définition de critères très rigoureux afin de favoriser la mixité sociale, objectif partagé par l'État et les collectivités territoriales. Cette transparence profite à toutes les familles. Autrefois, les plus informées d'entre elles élaboraient des stratégies d'évitement en domiciliant l'enfant chez la grand-mère ou la grand-tante, tandis que les plus défavorisées restaient cantonnées dans la sectorisation scolaire. Ensuite, l'assouplissement de la carte scolaire ne signifie en rien un abandon des établissements qui perdent des élèves puisque le ministère a pris l'engagement de garantir trois ans leur dotation afin de les accompagner sur le chemin de la réussite. En 2008, 88 % des demandes de dérogation ont été satisfaites, 72 % en 2009. De plus, cette mesure, qui rencontre une large adhésion des familles, semble peu utilisée. Dans mon département, 1 700 dérogations ont été déposées pour 63 000 élèves. Lorsque la carte scolaire a été supprimée, comme à Paris, on a constaté que jamais autant d'élèves boursiers n'étaient entrés dans les lycées prestigieux !
Le ministre a demandé une évaluation de ce dispositif d'assouplissement. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cette mesure phare du Président de la République, qui laisse le choix aux familles tout en favorisant la mixité sociale.
M. Claude Jeannerot. - Je note avec satisfaction votre engagement de ne pas abandonner les établissements dont les effectifs diminuent et de veiller au maintien de la mixité sociale. Je serai, quant à moi, très vigilant sur la poursuite de ces équilibres.
Difficultés de recrutement des personnels de crèches
M. Christian Cambon, en remplacement de M. Jean-Claude Carle. - Jean-Claude Carle, qui ne peut être présent, vous prie de l'excuser et je suis d'autant plus heureux de présenter sa question que c'est un sujet qui nous concerne presque tous.
Il appelle l'attention de M. Woerth, ministre du budget et de la fonction publique, sur les difficultés des communes à recruter les personnels de crèche. Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale. Organisés par les centres de gestion, ils regroupent généralement plusieurs départements et attirent une foule de candidats, tout en n'offrant que peu de places. Dans de nombreux départements -c'est le cas de celui de Jean-Claude Carle, la Haute-Savoie, dont la population augmente de 10 % chaque année depuis bientôt vingt ans-, on crée de plus en plus de structures multi-accueil qui nécessitent beaucoup de personnel. Les titulaires de la fonction publique territoriale faisant défaut, les collectivités sont contraintes de recruter du personnel qui n'a pas passé ces concours.
Par exemple, en vue de l'ouverture, en 2004, de la crèche d'Epagny, commune de la couronne annécienne, la commune a dû embaucher du personnel titulaire du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, de psychomotricienne et d'éducateur de jeunes enfants. Par la suite, et afin de satisfaire aux obligations légales, ces agents se sont présentés aux concours de la fonction publique territoriale. Sans succès ! Or, à Epagny, ils s'acquittent de leur tâche de manière très professionnelle. Lors du concours 2008 d'auxiliaire de puériculture, une candidate a obtenu la note de 16/20. Cette personne, qui est donc parfaitement qualifiée pour exercer, a été recalée, le seuil d'admission ayant été fixé à 17/20 !
Et, pour compléter le tableau, parallèlement les préfectures demandent régulièrement aux communes de régulariser la situation des agents n'ayant pas encore réussi leur concours. Ubuesque !
Une solution simple à cet imbroglio serait de reconnaître les diplômes de l'État au niveau territorial et de permettre une passerelle entre les deux fonctions publiques. Car si ces personnels sont qualifiés au niveau de l'État, pourquoi ne le seraient-ils pas aux yeux des centres de gestion ? Le ministre accepterait-il de donner une suite favorable à cette proposition, qui simplifierait nos procédures, déjà trop complexes, et répondrait aux besoins pressants des échelons locaux ?
Enfin, Jean-Claude Carle s'interroge sur la formation d'intégration, obligatoire pour les stagiaires de la fonction publique territoriale et dont la durée -cinq jours- est généralement considérée comme excessive par les élus locaux et les intéressés.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - A mon tour, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.
Votre question est intéressante et elle concerne tous les postes de la fonction publique territoriale. Le concours est le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique et, grâce à ce principe qui vise à opérer une sélection équitable entre les candidats aux mêmes emplois, nous avons une excellente fonction publique territoriale. Il ne faut pas confondre le concours, qui est une chose, et le diplôme qui en est une autre.
Pour tenir compte de la forte demande en personnels qualifiés dans les métiers médico-sociaux, on a allégé le contenu des épreuves des concours y donnant accès. Un décret publié au Journal officiel du 6 avril 2008 porte sur les modalités de recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux. Dans la mesure où le diplôme d'État exigé des candidats correspond à une qualification professionnelle avérée, l'épreuve écrite d'admissibilité -un QCM- a été supprimée et l'épreuve orale d'admission de quinze minutes, permettant à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et leur aptitude, a été maintenue. La règle de la compétence souveraine du jury dans la sélection des candidats, précisée par le décret du 20 novembre 1985, s'applique aussi bien en matière de seuils d'admissibilité que de seuils d'admission. Ces seuils tiennent compte des besoins de recrutement des collectivités locales, lesquelles, s'administrant librement, sont à l'origine du lancement des concours.
Par ailleurs, les modalités de recrutement différenciées dans les fonctions publiques d'État et territoriale découlent de leurs propres spécificités et des principes qui les régissent : recrutement sur la base d'une liste d'aptitude dans le premier cas, sur la base d'un concours se concluant par une liste d'admis dans le second cas.
Enfin, deux décrets du 29 mai 2008 ont redéfini en profondeur la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale afin de répondre à l'exigence de formation tout au long de la vie professionnelle pour tous les fonctionnaires territoriaux, y compris ceux relevant de la catégorie C qui, jusqu'alors, en étaient exclus. Ces textes ont fixé les objectifs et la durée de la formation d'intégration. La durée est de cinq jours, la même pour tous les cadres d'emplois et toutes les catégories. Elle est centrée sur l'acquisition d'un socle minimum de connaissances sur le monde territorial afin d'offrir à chacun une culture commune et d'adapter les agents à leur nouvel environnement professionnel. Ils prévoient également des dispenses ou réductions de formation. Compte tenu des formations professionnelles ou diplômantes déjà suivies, de l'expérience professionnelle ou des bilans de compétences, les fonctionnaires peuvent être dispensés sur leur demande ou sur celle de leur employeur de tout ou partie des formations statutaires après accord du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette durée de formation d'intégration avant titularisation peut être réduite et le solde reporté sur la première période de formation de professionnalisation à l'occasion de la prise du premier poste.
L'objectif est de mettre le maximum de souplesse et de négociation dans le dispositif tout en en respectant le caractère obligatoire de la loi.
M. Christian Cambon. - Je vous remercie chaleureusement de cette réponse précise. Du fait de vos responsabilités à la tête du département du Rhône, vous savez que nous sommes tous confrontés à la difficulté de recruter des auxiliaires de puériculture. La reconnaissance du diplôme d'État ou un concours unique permettrait d'y apporter une solution rapide. J'espère que nous parviendrons un jour à faire comprendre aux fonctionnaires de Bercy la gravité d'un problème qui met les maires en concurrence : des auxiliaires nous quittent pour aller gagner ailleurs vingt à trente euros de plus...
M. Rachel Mazuir. - Les initiatives des collectivités dans le domaine culturel se sont multipliées, au point qu'elles consacrent deux fois plus de moyens que l'État au spectacle vivant. Leurs interventions s'inscrivent souvent dans le cadre de financements croisés, associant plusieurs collectivités, avec ou sans l'État.
L'Établissement public de coopération culturelle (EPCC) présente l'avantage d'institutionnaliser la coopération entre ces différentes personnes publiques sans qu'aucune ne puisse se la voir imposer et de doter d'un statut opérationnel les grandes institutions culturelles d'intérêt à la fois local et national. Il permet un partenariat équilibré entre des collectivités territoriales et l'État ou entre des collectivités territoriales seules. La ville de Bourg-en-Bresse et le conseil général de l'Ain ont créé un EPCC pour gérer le théâtre de la ville et en faire un pôle d'excellence artistique, de création et de diffusion de spectacles.
Les recettes de ces établissements publics viennent des produits des spectacles, des opérations commerciales, de la location d'espaces et de matériels, de biens et de placements, ou encore de dons et de legs. Mais, pour l'essentiel, elles proviennent des subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée. Leurs charges sont constituées essentiellement des frais de personnel et de fonctionnement, des impôts et contributions diverses.
Jusqu'à présent les EPCC assujettissaient leurs subventions de fonctionnement à la TVA et bénéficiaient ainsi du droit de déduire la taxe sur leurs dépenses, au même titre que les recettes dégagées lors de représentations.
Mais depuis l'arrêt Satam, rendu en 1993 par la Cour de justice des communautés européennes et transposé en droit français à l'article 231 du code général des impôts, ces subventions de fonctionnement ne relèvent plus de la TVA, sauf à être octroyées exclusivement pour compléter les prix réclamés au public. Dans les autres cas, elles sont prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.
Ayant déclaré l'intégralité de ses subventions au titre de la TVA, l'EPCC de Bourg-en-Bresse est dans l'impasse : s'il demande le remboursement de la TVA collectée à tort pendant plusieurs années, il risque un redressement fiscal au titre de la taxe sur les salaires...
Pour sortir de cet imbroglio juridico-fiscal très pénalisant, le mieux ne serait-il pas d'inscrire les EPCC parmi les exceptions énumérées à l'article 231 du code général des impôts ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Vous abordez-là un sujet particulièrement complexe.
La nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes interprétant la directive communautaire sur la TVA conduit à exclure le plus souvent de cette taxe les subventions octroyées aux établissements publics de coopération culturelle, ce dont l'instruction fiscale du 16 juin 2006 a pris acte. Ainsi, seules sont assujetties à la TVA les subventions dont l'attribution présente un lien direct et immédiat avec le prix des places vendues au public. Leur montant doit donc être calculé pour couvrir l'insuffisance des recettes de tarification, une relation non équivoque existant entre la décision de la collectivité versante et la diminution des prix pratiqués par les bénéficiaires.
En principe, la perception par un employeur de subventions non taxables à la TVA rend applicable la taxe sur les salaires, un impôt qui procure plus de 11 milliards d'euros à la sécurité sociale. Introduire une exception en faveur des EPCC n'est guère envisageable sans susciter des demandes tout aussi légitimes venant d'autres personnes redevables de la taxe sur les salaires.
Toutefois, l'importance du sujet abordé justifie la poursuite des échanges qui se déroulent sous votre impulsion entre la direction de la législation fiscale et le ministère de la culture afin d'apporter les éclairages nécessaires aux structures du spectacle souhaitant adapter leur contrat pour que les subventions perçues soient désormais taxables à la TVA.
M. Rachel Mazuir. - Je prends acte de cette ouverture.
Les établissements publics de coopération culturelle assurent un service public dans un département rural comme le mien. Nous apprécions beaucoup le soutien apporté au théâtre.
M. Christian Cambon. - La généralisation du passeport biométrique, équipé d'une puce électronique et contenant les empreintes digitales du titulaire, est plus difficile que prévu.
Certes, quelque 30 000 passeports de ce type auraient été délivrés depuis octobre 2008 pour 83 840 demandes, mais des temps d'attente considérables sont signalés, auxquels s'ajoutent de nombreuses déconnexions du serveur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), si bien que traiter un seul dossier peut prendre une demi-heure.
Au printemps dernier, le directeur de l'ANTS a prétendu dans un article que ces difficultés provenaient d'une mauvaise prise en main des outils informatiques. Il n'en est rien : le personnel a été parfaitement formé. Les administrés ne comprennent pas ces tracas susceptibles d'empêcher un départ en vacances à l'étranger. Il en va de même pour les chefs d'entreprise ou les cadres qui portent haut nos couleurs de par le monde. Je sais que vous y êtes sensible.
Il serait infiniment dommageable qu'un dispositif censé accélérer l'obtention d'un passeport biométrique soit compromis pour des raisons techniques. Quelles sont les mesures envisagées pour que les services d'état civil répondent efficacement aux administrés ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Vous avez raison : le ministre du commerce extérieur est intéressé par le sujet.
En vertu du règlement pris le 13 décembre 2004 par le Conseil européen, tous les pays membres de l'Union devraient instaurer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports comportant des données biométriques dans un composant électronique.
Le dispositif mis en oeuvre répond aux objectifs du ministre de l'intérieur : améliorer la lutte contre la fraude et simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement. En effet, la mise en place de liens télématiques a considérablement réduit les délais subis par les usagers, dont les contraintes ont en outre été allégées, puisqu'il leur est aujourd'hui loisible de s'adresser à l'une des 2 072 communes équipées sur le territoire national ou à l'un des 212 consulats de France à l'étranger.
Actuellement, l'enregistrement de la demande prend en moyenne dix minutes et le passeport est reçu sept à dix jours plus tard dans la très grande majorité des départements.
Neuf d'entre eux ont toutefois éprouvé des difficultés au coeur de l'été, car trois facteurs de hausse ont conjugué leurs effets pour produire une bosse d'activité : cette période de l'année est traditionnellement marquée par un afflux de demandes, notamment dans les grandes agglomérations ; il a fallu renouveler de nombreuses cartes d'identité émises en 1999, lorsque ce titre est devenu gratuit ; de nombreux usagers ont retardé le renouvellement de leur passeport jusqu'à l'instauration effective de la version biométrique. Face à cette situation, le ministère de l'intérieur a alloué une dotation budgétaire spécifique permettant aux préfectures en difficulté de recourir temporairement à des vacataires ou de rémunérer des heures supplémentaires.
A la date du 31 août, plus de 470 000 passeports biométriques ont été fabriqués et envoyés aux mairies concernées. Des difficultés ont certes été enregistrées, mais le ministère y a remédié dans les plus brefs délais pour améliorer encore le service rendu à nos concitoyens.
M. Christian Cambon. - Les maires, surtout ceux des grandes agglomérations et de la région parisienne, seront heureux que l'État ait fourni les moyens financiers et humains permettant d'absorber les bosses d'activité dont vous avez donné l'explication.
La procédure est excellente en son principe ; nos collaborateurs sont pleinement investis dans sa mise en oeuvre. Il ne faut pas que les retards portent ombrage à une réforme positive.
M. Daniel Reiner. - L'article 172 de la loi de finances pour 2009 a instauré une dotation de développement urbain (DDU), soit 50 millions d'euros pour l'ensemble du territoire. Elle est destinée aux 100 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont plus de 20 % de la population réside en zone sensible et ayant signé une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Ces communes devaient être aidées à réaliser des projets d'investissement ou des actions relevant du domaine économique et social, l'utilisation des crédits étant subordonnée à la signature d'une convention avec le préfet.
Les quatre communes de mon département éligibles à cette dotation m'ont saisi en mai du retard constaté. En effet, le décret d'application n'est paru qu'en juin 2009, après un délai étonnant puisque la crise économique n'épargne évidemment pas les communes éligibles à la DDU. Je souligne que le comité des finances locales avait précisé dès le mois de février que les éléments permettant de calculer la dotation de développement urbain seraient totalement fournis par les calculs préalables de la DSU. La charge de travail supplémentaire induite par la nouvelle dotation se résume donc à la notification et au versement.
Les préfectures ont fini par recevoir des consignes à propos de la DDU, mais les conventions ne seront pas signées avant la mi-octobre, ce qui handicape les communes concernées. Je crains que les crédits pour 2009 ne soient pas tous utilisés avant le 31 décembre.
S'il y a des reports, ils ne doivent pas se substituer à des crédits nouveaux. J'écouterai vos précisions avec attention.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Vous avez parfaitement expliqué le dispositif. Je m'en tiendrai donc aux délais, qui sont tout à fait explicables. Il fallait d'abord saisir le comité des finances locales, ce qui a été fait...
M. Daniel Reiner. - En février !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - ...un mois après la publication de la loi de finances. La Commission consultative des normes a été saisie le 5 mars et le Conseil d'État s'est prononcé le 7 février.
Compte tenu des enjeux, le Gouvernement avait anticipé la parution du décret et, dès le 19 mai, les préfets ont reçu la liste des communes concernées, le montant de l'enveloppe ainsi que le projet de circulaire. Ils ont ainsi pu engager des discussions informelles et les communes commencer à travailler.
La circulaire du 15 juin a fixé au 15 septembre la date de signature des conventions, de manière que les premiers versements puissent intervenir au début de l'automne, l'autorisation d'engagement des crédits ayant été totalement déléguée aux préfets.
Les collectivités éligibles bénéficient de garanties de paiement. En cas de non-versement en 2009, le reliquat sera reporté en 2010 : les projets retenus en 2009 seront financés à la hauteur prévue par les conventions. Enfin, le projet de loi de finances reconduit le principe de cette dotation, pour un montant de 50 millions, comme en 2009.
M. Daniel Reiner. - Je vous remercie de cette réponse, que je transmettrai aux communes qui m'avaient sollicité. Les délais restent bien longs et ne correspondent pas à la réalité de la crise : une centaine de communes seulement sont concernées et l'on a besoin d'aller vite. Ne peut-on les raccourcir ? Le regret que j'avais exprimé reste vrai. Ces sommes n'auront pas été disponibles assez rapidement pour servir à la politique de la ville en 2009 et favoriser le plan de relance. Cependant, j'ai bien retenu que malgré les reports, il y aurait de nouveaux crédits en 2010.
La séance est suspendue à midi cinq.