Source: https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/01/loi-de-finances-2020/autres-mesures.html
Timestamp: 2020-02-21 19:17:44+00:00
Document Index: 204242586

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 56', 'art. 156', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 209', 'art. 45', 'art. 69', 'art. 1011', 'art. 1011', 'art. 1011', 'art. 1599', 'art. 1010', 'art. 1599', 'art. 1628', 'art. 1010', 'art. 1010', 'art. 1011', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 39', 'art. 17', 'art. 61', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 635', 'art. 302', 'art. 29', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 244', 'art. 732', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 239', 'art. 244', 'art. 1451', 'art. 1466', 'art. 1609', 'art. 1647', 'art. 51', 'art. 178', 'art. 109', 'art. 18', 'art. 121', 'art. 146', 'art. 154', 'art. 175', 'art. 109', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 57', 'art. 1649', 'art. 1728', 'art. 1729', 'art. 1728', 'art. 1729', 'art. 1736', 'art. 1758', 'art. 1766', 'art. 1737']

Loi de finances 2020 : autres mesures
Des précisions sur le nouveau régime de la propriété intellectuelle (LF art. 50 et 56)
L’article 50 de la loi de finances légalise la possibilité, déjà offerte par la doctrine fiscale (BOI-BIC-BASE-110-30-20190717 n°340), pour les entreprises qui ont opté pour l’application du nouveau régime d’imposition au taux réduit des revenus de propriété intellectuelle mais qui constateraient par ailleurs au titre d’un exercice un résultat déficitaire, d’utiliser ces bénéfices pour compenser le déficit d’exploitation. L’imputation n’est possible que sur le déficit de l’exercice et non sur les déficits antérieurs reportables.
Sont complétés en conséquence les articles suivants du CGI :
article 158, 4 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;
article 219 I, a pour les entreprises assujetties à l’IS ;
article 223 C pour les entreprises relevant de l’intégration fiscale
Par ailleurs, les conditions d’application du nouveau régime sont précisées lorsque les actifs éligibles sont détenus par des sociétés de personnes ou des groupements assimilés non soumis à l’IS. L’article 238 du CGI est ainsi modifié pour prévoir que dans ce cas le résultat net déterminé au niveau de la société ou du groupement est imposé chez l’associé au taux réduit de 10 % pour la part de ce résultat correspondant à ses droits dans la société ou le groupement concerné (LF art. 56). Cette disposition s’applique sous réserve que ces associés soient eux-mêmes redevables de l’IS ou qu’il s’agisse de personnes physiques participant à l’exploitation de l’entreprise (au sens de l’art. 156, I 1bis du CGI).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Dispense d’agrément pour le transfert des reports déficitaires en cas de fusion (LF art. 53)
L’art. 53 de la loi de finances prévoit de supprimer la procédure d’agrément prévue à l’art. 209 II du CGI pour le transfert des déficits antérieurs, des charges financières en report et de la capacité de déduction inemployée, pour les opérations de fusions qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :
le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée transféré est inférieur à 200 000 € ;
les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holding, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier (condition exigée pour l’obtention de l’agrément)
durant la période au cours de laquelle les montants susceptibles d’être transférés ont été constatés, la société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.
Cette dispense d’agrément sera également applicable dans le cadre du régime de l’intégration fiscale en cas d’absorption de la société mère d’un groupe fiscal dans la situation visée à l’article 223 L 6 c du CGI.
La dispense d’agrément ne s’appliquera pas aux opérations de scission ou d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité, pour lesquelles l’administration fiscale souhaite pouvoir continuer à s’assurer de la correcte affectation des déficits de la société scindée.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Transfert d’un actif isolé dans l’UE (LF art. 45)
L’article 221, 2 du CGI transpose en droit interne un dispositif prévu par la Directive ATAD 1 (directive 2016/1164 du 12 juillet 2016), autorisant sur option du contribuable l’étalement sur 5 ans de l’imposition des plus-values latentes afférentes au transfert d’éléments de l’actif immobilisé opéré par une entreprise à l’occasion d’un transfert de son siège ou de l’un de ses établissements vers un autre Etat membre de l’UE (ou de l’EEE en présence d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et d’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement).
Ce dispositif d’étalement est étendu en cas de transfert vers un Etat membre de l’UE ou de l’EEE d’un ou de plusieurs actifs isolés.
Par ailleurs, en cas de transfert vers un Etat de l’EEE, seule est dorénavant exigée une convention d'assistance mutuelle conclue avec la France en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010. L’exigence d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales n’était en effet pas prévue par la directive ATAD 1, ce qui conduisait à exclure du dispositif les transferts opérés vers le Liechtenstein.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Fiscalité des véhicules (LF art. 69)
Le malus automobile est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, perçue lors de la 1ère immatriculation en France d’un véhicule de tourisme. Prévue par l’art. 1011 bis du CGI, cette taxe s’applique à un tarif qui varie :
pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule en g/km,
pour les autres véhicules, en fonction de la puissance du véhicule en chevaux-vapeur.
La loi de finances pour 2020 augmente significativement le tarif de la taxe à compter du 1er janvier 2020, les seuils d’application du barème étant abaissés et les tarifs relevés.
CGI art. 1011 bis
Tarif applicable jusqu’au 31 décembre 2019
Tarif applicable à compter du 1er janvier 2020
De 0 € jusqu’à 116 g/km (NEDC)
A 10 500 € au-dessus de 190 g/km (NEDC)
De 0 € jusqu’à 109 g/km (NEDC)
A 20 000 € au-dessus de 184 g/km (NEDC)
De 0 € jusqu’à 5 CV
A 10 500 € au-dessus de 16 CV
De 0 € jusqu’à 5CV
A 20 000 € au-dessus de 17 CV
Malus automobile (CGI art. 1011 bis)
Par ailleurs, l’article 1599 novodecies A du CGI est modifié à compter du 1er janvier 2020 pour prévoir que les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’art. 1599 sexdecies. Une délibération du conseil régional reste nécessaire pour exonérer les véhicules qui ne fonctionnent que partiellement au moyen de ces énergies ou qui fonctionnent au GNV, GPL ou au superéthanol E85.
Autres mesures liées aux nouvelles procédures d’immatriculation
Par ailleurs, dans le cadre de la refonte des procédures d’immatriculation des véhicules de tourisme, de nouvelles modalités de calcul des émissions de CO2 (procédure WLTP) doivent remplacer la norme NEDC à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020. D’après l’exposé des motifs du projet de loi, ces nouveaux niveaux d’émission seront en moyenne plus élevés de 24,8 % que les anciens. Afin d’adapter les dispositions fiscales à ces nouvelles mesures, sans entrainer de surcoût pour les contribuables, sont adoptées des mesures qui entreront en vigueur en même temps que le nouveau dispositif d’immatriculation, dont l’essentiel est rappelé ci-après :
la formule de calcul de la puissance administrative (CV) est modifiée pour devenir indépendante du taux d’émission de CO2,
un nouveau barème du malus est établi en fonction des émissions calculées selon la procédure WLTP, l’objectif étant de ne pas alourdir mécaniquement le coût du malus du fait du passage à cette nouvelle norme,
le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés est modifié (CGI art. 1010) afin de neutraliser l’accroissement des valeurs d’émission au regard de la nouvelle norme,
le barème des plafonds applicables pour l’amortissement des véhicules de tourisme est modifié : les plafonds eux-mêmes restent inchangés mais, notamment, la limite la plus basse de 9 900 €, qui devait s’appliquer pour les véhicules acquis en 2020 au-delà d’un taux d’émission supérieur à 135 g/km et, pour les véhicules acquis en 2021 au-delà de 130 g/km s’appliquera, dès la mise en œuvre de la procédure WLTP, à partir de 165 g/km pour les véhicules acquis en 2020 et de 160 g/km pour ceux acquis à compter du 1er janvier 2021.
Refonte des taxes sur les véhicules à compter de 2021
La loi de finances prévoit également la refonte, au 1er janvier 2021, des taxes frappant les véhicules, et notamment :
La taxe fixe régionale (CGI art. 1599 quindecies) et la taxe perçue au profit de l’ANTS (CGI art. 1628-0 bis) seront fusionnées en une taxe unique frappant toutes les délivrances de certificats d’immatriculation,
Le malus « occasion » (CGI art. 1010 bis), le malus « véhicules puissants » (CGI art. 1010 ter), et le malus « annuel » (CGI art. 1011 ter) seront intégrés aux tranches supérieures du malus général prévu par l’article 1011 bis,
la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers deviendra une majoration au titre de toute délivrance de certificat d’immatriculation.
Suramortissement des navires propres (LF art. 48)
La loi de finances pour 2019 a introduit à l’art. 39 decies C du CGI un dispositif de suramortissement concernant les navires fonctionnant à l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée, ainsi que les navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. Ce dispositif avait également vocation à s’appliquer à certains biens acquis neufs en vue de traiter, sur un navire en service, les gaz d’échappements et à assurer l’alimentation électrique du bateau en escale au moyen d’énergie décarbonée. Ce dispositif concerne les navires battant pavillon européen (ou pavillon d’un Etat membre de l’EEE) sous certaines conditions relatives au nombre d’escales en France ou au temps de navigation du navire dans la zone économique exclusive française ou les eaux intérieures. Son entrée en vigueur était subordonnée à l’aval de la Commission européenne, qui a refusé de le valider en l’état.
Plusieurs ajustements sont donc apportés à ce dispositif afin de le rendre acceptable par la Commission européenne. Notamment, le mode de calcul de la déduction exceptionnelle qui était de 30 % de la valeur d’origine pour les navires utilisant l’hydrogène, ou 25 % de cette valeur pour les navires utilisant le gaz naturel liquéfié passe respectivement à 125 % et 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf permettant l’utilisation du mode de propulsion envisagé.
Corrélativement, l’application du dispositif est décalée d’un an, pour aller de 2020 à 2022.
Suramortissement de certains engins non routiers (LF art. 60, IV)
La loi insère dans le CGI un nouvel article 39 decies F. Cet article prévoit, au bénéfice des entreprises de bâtiment et de travaux publics, de celles produisant des substances minérales solides, des exploitants aéroportuaires et des exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables une déduction fiscale égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène ainsi que de certains engins non routiers hybrides. Sont concernés les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles, les matériels de manutention et leurs moteurs. La déduction s’applique aux biens acquis à l’état neuf du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Cette déduction s’applique aussi aux engins non routiers dont le moteur satisfait à certaines limites d’émission définies par le règlement (UE) 2016/1628, (engins non routiers équipés d’un filtre à particules et d’un dispositif « adblue ») acquis neufs par les entreprises de bâtiment et de travaux publics en remplacement de matériels de plus de cinq ans utilisés pour le même usage. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect du règlement UE 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des aides de minimis (plafond de 200 K€ sur une période glissante de trois exercices fiscaux). La déduction est portée à 60 % pour les PME au sens du règlement UE 651/2014.
Suramortissement des installations de stockage de gazole (LF art. 60, IV)
Aux termes du nouvel art. 39 decies G du CGI, les PME de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé pourront bénéficier d’une déduction fiscale égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole inscrites à leur actif immobilisé. La déduction s’applique aux biens mentionnés acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
Ces dispositions sont réservées aux PME au sens du règlement UE 651/2014, sous condition du respect des plafonds fixés par l’art. 17 de ce règlement.
Extension du régime de suramortissement des véhicules utilitaires (LF art. 61 et 62)
L’art. 39 decies A du CGI prévoit un dispositif de suramortissement en faveur de certains véhicules utlitaires (PTAC > 2,6 tonnes) qui fonctionnent à l’aide d’une ou plusieurs des énergies suivantes :
gaz naturel et biométhane carburant,
carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole,
Ce dispositif est étendu :
aux véhicules qui fonctionnent exclusivement et irréversiblement au carburant B 100 (biodiesel contenant jusqu’à 100 % en volume d’esthers méthyliques d’acides gras provenant d’huiles végétales animales ou usagées) acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021,
aux véhicules qui utilisent exclusivement une énergie dite « dual fuel » (combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A).
Suppression de taxes à faible rendement (LF art. 21)
Parmi les principales mesures intéressant les entreprises, on relèvera que la formalité de l’enregistrement est supprimée pour les actes de prorogation et dissolution de sociétés établis à compter du 1er janvier 2020 (CGI art. 635, 1-5° et 638 A modifiés),
La taxe sur certaines dépenses de publicité est maintenue (CGI art. 302 bis MA), alors que sa suppression était envisagée dans le projet de loi.
Suppression ou limitation dans le temps de dépenses fiscales inefficientes (LF art. 29)
Parmi les principales mesures adoptées, on relèvera les suivantes :
suppression de la déduction pour achat par une entreprise d’un trésor national (CGI art. 238 bis 0-AB) pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n’a pas été signé à la date du 1er janvier 2020,
suppression de la déduction fiscale du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants (CGI art. 238 bis AB) pour les achats réalisés après le 31 décembre 2022.
suppression du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise (CGI art. 244 quater M) pour les heures de formation effectuées après le 31 décembre 2022.
suppression de l’exonération de droits d’enregistrement applicable aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés après le 31 décembre 2022 (CGI art. 732 bis et 220 nonies).
Application des seuils d’effectifs de la loi Pacte (LF art. 41)
Les modalités harmonisées de calcul et de prise en compte des franchissements de seuils d’effectifs prévues par la loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) ne s’appliqueront qu’ à compter du 1er janvier 2020 (et non à compter du 1er janvier 2019) aux dispositifs fiscaux concernés par ces mesures, à savoir :
exonération d’impôt sur les bénéficies dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies),
exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (CGI art. 44 octies A),
option pour le régime des sociétés de personnes (CGI art. 239 bis AB), le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CGI art. 244 quater E),
exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (CGI art. 1451 et 1464 E),
exonération de CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A),
contribution supplémentaire à l'apprentissage ou CSA (CGI art. 1609 quinvicies) ,
crédit d’impôt de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (CGI art. 1647 C septies).
Relèvement de la franchise des activités lucratives accessoires pour les OBSL (LF art. 51)
Le seuil à partir duquel les organismes non lucratifs acquittent les impôts commerciaux au titre de leurs activités lucratives accessoires est relevé de 63 059 € à 72 000 €.
En matière de TVA, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 et, en matière d’IS, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Transposition de la directive DAC 6 (LF art. 178)
L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 a transposé en droit interne la directive DAC 6 (directive 2018/822 du 25 mai 2018).
La loi de finances pour 2020 modifie l’article 2 de cette ordonnance afin de préciser les modalités selon lesquelles le stock de dispositifs transfrontières conçus entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 doit être déclaré.
L’ordonnance précise dorénavant que l’obligation de déclaration de ce stock incombe soit aux intermédiaires, soit dans le cas où l’intermédiaire serait dispensé de déclaration, aux contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du CGI. Avant cette modification, les contribuables n’étaient pas visés par l’obligation de déclaration du stock de dispositifs transfrontières, ce qui laissait subsister des cas d’absence de déclaration dans l’hypothèse où l’intermédiaire, couvert par le secret professionnel, aurait bénéficié d’une dispense de déclaration.
Réduction temporaire de la durée minimale de détention des titres dans le cadre d’un contrat de partage (LF art. 109)
Pour mémoire l’article 162 de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 a créé un régime de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés au travers de contrats de partage. Dans le cadre de ces contrats le montant de la plus-value de cession sur lequel la société s’est engagée est réparti entre les salariés et versé au PEE. Ces sommes bénéficient du même régime fiscal et social que celui appliqué aux abondements de l’entreprise à un PEE (exonération d’IR dans certaines limites et déduction par l’entreprise des sommes versées de l’assiette de l’impôt).
L’article 109 de la loi de finances abaisse de trois ans à un an la durée minimale de conservation des titres (entre la conclusion du contrat de partage et la cession des titres) requise pour bénéficier du régime fiscal et social favorable, sous réserve que le détenteur détienne les titres depuis au moins deux ans à la date de signature des contrats. Cette réduction de la durée de détention minimale ne s’applique qu’aux contrats de partage conclus jusqu’au 23 mai 2021.
Taxe sur les bureaux en Ile de France (LF art. 18)
Afin d’augmenter les recettes de l’établissement public Société du Grand Paris, le tarif de la taxe sur les bureaux en Ile de France est relevé de 20 % dans les 1er, 2è, 7è, 8è, 9è, 10è, 15è, 16è et 17è arrondissements de Paris et dans les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette majoration ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que le législateur s’était fondé sur des critères rationnels en lien avec l’objectif de rendement budgétaire poursuivi en soumettant à cette majoration des arrondissements ou communes caractérisés par une concentration particulière de locaux à usage de bureaux ayant une valeur locative moyenne élevée et un taux de vacance faible.
Modification des règles de détermination de la valeur locative des installations de stockage de déchets en période de « post exploitation » (LF art. 121)
A compter du 1er janvier 2020, la valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en période de post exploitation sera dorénavant déterminée selon la méthode prévue pour les locaux professionnels (c’est-à-dire en fonction de l’état du marché locatif) et non plus selon la méthode dite « industrielle » prévue par l’article 1499 du CGI.
Jusqu’à présent, ces installations demeuraient soumises à la taxe foncière y compris en période de post exploitation sur les mêmes bases qu’en période d’exploitation, alors même qu’elles ne généraient plus de revenus pour les exploitants. La présente mesure corrige cette situation qui devrait aboutir à une diminution sensible de la taxe foncière due aux titre de ces installations.
Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (LF art. 146)
Après la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives de locaux professionnels (RVLLP) intervenue en 2017, l’article 146 de la loi de finances fixe les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH). Comme pour les locaux professionnels la valeur locative de ces locaux sera déterminée par application d’une méthode tarifaire basée sur l’état du marché locatif. Les nouvelles valeurs locatives sont prévues pour s’appliquer aux impositions établies à compter du 1er janvier 2026.
Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter des données publiées sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (LF art. 154)
A noter : cet article a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel. Ce dernier n’a que partiellement censuré les dispositions de cet article concernant son champ d’application (voir ci-après). S’agissant des autres griefs invoqués par les auteurs de la saisine, le Conseil Constitutionnel a jugé que si les dispositions en cause portaient atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à l’exercice de la liberté d’expression et de communication, le législateur avait néanmoins poursuivi en les adoptant l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il en résulte que l’atteinte aux droit et liberté mentionnés est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.
A ce jour, les traitements de données par les administration fiscale et douanières sont opérés :
soit de façon ponctuelle, par la consultation par les agents d’informations figurant sur Internet, afin de corroborer des éléments obtenus par l’examen de documents économiques et financiers ;
soit par le recours à des outils de traitements automatisés de données développés depuis plusieurs années par les administrations. En matière fiscale, les informations traitées proviennent des applications de la DGFIP, de données provenant de bases privées payantes, d’organismes sociaux et d’autres administrations nationales et étrangères. Ces traitements alimentent la programmation des contrôles fiscaux (source rapport de la commission des finances de l’AN, n° 2272).
En revanche, les traitements de données automatisés ne portent pas sur des données personnelles rendues publique sur les réseaux sociaux.
L’article 154 de la loi de finances prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la possibilité pour les administrations fiscale et douanières de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne et manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.
Ce nouveau dispositif a fait l’objet d’importants débats devant les deux chambres, notamment en raison des préoccupations exprimées par la CNIL. Les députés et sénateurs ont largement amendé le texte initial.
La collecte et l’utilisation sont limitées à la recherche de certains manquements fiscaux (activités occultes ou infractions aux règles de domiciliation fiscale) et infractions douanières (parmi lesquels la contrebande, l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits de tabac). Le Conseil Constitutionnel a en revanche censuré la disposition de l’article 154 qui permettaient la collecte et l’exploitation automatisées de données pour la recherche du manquement prévu au b du 1 de l’article 1728 du CGI qui sanctionne d’une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les trente jours d’une mise en demeure. Selon le Conseil, dans une telle situation, dès lors que l’administration met en demeure de produire une déclaration, le manquement est d’ores et déjà porté à sa connaissance. Le recours au dispositif automatisé de collecte de données n’est pas nécessaire et porterait atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d’expression de manière non proportionné au but poursuivi.
Le nouveau mécanisme est en outre entouré d’un certain nombre de garanties concernant notamment la durée de conservation des données collectées. Il est prévu que lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions visés par la loi, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an, sauf si elles sont utilisées dans la cadre d’une procédure pénale fiscale ou douanière, auquel cas elles sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Les autres données, c’est-à-dire celles qui ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions visées sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.
De plus, la loi prévoit que les données sensibles au sens du I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (« informatique et libertés »), ainsi que les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées par la loi sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. Les données sensibles sont celles qui « révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ».
Le traitement des données ne pourra être mis en œuvre que par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. En outre, la collecte et le traitement des données ne pourront faire l’objet d’une sous-traitance.
Par ailleurs un droit d’accès aux informations collectées pourra être exercée dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
En outre, il est prévu que le décret fixant les modalités d’application de ce nouveau dispositif sera pris après avis de la CNIL.
Enfin, l’expérimentation fera l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats seront transmis à la CNIL. Une première évaluation de l’expérimentation sera également réalisée au plus tard dix mois avant son terme et un bilan définitif devra être transmis au Parlement et à la CNIL au plus tard six mois avant son terme.
Lanceurs d’alerte (LF art. 175)
La loi de finances pour 2017 avait prévu à titre expérimental un dispositif d’indemnisation des « aviseurs fiscaux » (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 109). Ce dispositif a ensuite été pérennisé par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018 art. 21).
Il vise la découverte des manquements aux règles relatives à :
la domiciliation en France (CGI art. 4 B),
la non-déductibilité des commissions à l'exportation versées aux agents publics (art. 39, 2 bis),
la répression de l'évasion fiscale internationale (art. 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A),
et l'obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et trusts détenus à l'étranger par des résidents de France (art. 1649 A, 1649 AA et 1649 AB).
La loi de finances pour 2020 codifie ce dispositif au nouvel article L 10-0 AC du LPF et l’étend à la TVA ainsi que, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à de nouvelles infractions, considérées comme les plus graves, en visant les dispositions qui les répriment, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 K€. Le dispositif vise notamment :
activité occulte (art. 1728, 1-c du CGI),
abus de droit, manœuvres frauduleuses, manquement délibéré (art. 1729 du CGI),
diverses sanctions liées au manquement aux obligations liées à la déclaration de comptes ou contrats détenus à l’étranger (art. 1728, 5, art. 1729-0 A, art. 1736, IV-2 et 1736, IV bis, art. 1758, art. 1766)
principales fraudes en matière de facturation (art. 1737, I du CGI).
Le texte permet à l’administration d’exploiter les informations obtenues dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt prévues au titre II de la première partie du LPF, y compris lorsqu’elles ont été irrégulièrement obtenues, sauf pour procéder à une visite domiciliaire (dans ce dernier cas, les informations doivent avoir été régulièrement obtenues).
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, mais les conditions et modalités de l’indemnisation seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
L’extension du dispositif aux manquements aux règles relatives aux SIIC, qui avait été envisagée, n’a finalement pas été adoptée.
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