Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1295687
Timestamp: 2017-07-27 01:39:42+00:00
Document Index: 98488596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 33", "l'article 49", 'arrêt ']

AFFAIRE CATTIVERA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12956/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;12956.87 Parties : Demandeurs : CATTIVERADéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Cattivera c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 34/1991/286/357. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12956/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Loreto Cattivera, avait saisi la Commission le 26 mai 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant au requérant, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de M. Cattivera lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que son client n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
7. Ressortissant italien, M. Loreto Cattivera habite Torano (Rieti). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 14 juin 1984, le requérant assigna l'Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro (INAIL) devant le juge d'instance (pretore) de Rome en demandant l'octroi d'une rente d'invalidité.
17. Selon le Gouvernement, l'instruction débuta à l'audience du 22 novembre 1984. Néanmoins, il ressort des procès-verbaux qu'il a versés au dossier que l'audience d'ouverture eut lieu le 5 juillet 1985. A cette date, le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience du 13 janvier 1986.
18. Une autre audience eut lieu le 9 mai 1986 et, à l'issue de l'audience du 26 juin 1986, le juge d'instance condamna l'INAIL au paiement d'une rente correspondant à une invalidité de 20 %. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 25 août 1986.
19. Le 20 janvier 1987, l'INAIL interjeta appel contre cette décision et, le 26 janvier 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 7 février 1989. [Le 30 novembre], le tribunal rejeta l'appel de l'INAIL. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 28 mai 1990.
9. Dans sa requête du 26 mai 1987 à la Commission (n° 12956/87), l'intéressé se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-F de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de M. Cattivera devant la Commission, a informé la Cour que son client convoqué par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de M. Cattivera: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer le requérant, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, M. Cattivera n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressé n'a pas la qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.