Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000235538&dateTexte=20030307&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-20 21:16:09+00:00
Document Index: 122897542

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 15', 'art. 16', "l'article 3", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 4"]

Application de la directive 88-609 du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ; de la directive 89-369 du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération de déchets municipaux ; de la directive 89-249 du Conseil du 21 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération de déchets municipaux ; de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; de la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux ; de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) ; de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets ; de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ; de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ;
Vu la décision de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC).
Abrogation du chap. VIII et de l'annexe VI de l'arrêté du 02-02-1998 à compter du 31-12-2002, de l'art. 15 et de l'annexe V de l'arrêté du 03-04-2000, de l'art. 16 de l'arrêté du 20-06-2002.
ECOLOGIE , DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , INSTALLATION CLASSEE , EMISSION POLLUANTE , EAU , QUALITE DE L'EAU , CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , PREVENTION , CONTROLE , EXPLOITANT , OBLIGATION , POLLUTION DE L'EAU , POLLUTION ATMOSPHERIQUE , DECHET INDUSTRIEL , AGRICULTURE , POLLUTION ACCIDENTELLE , REGLEMENTATION , DECLARATION ANNUELLE
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
JORF n°56 du 7 mars 2003 page 4004
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/DEVP0320001A/jo/texte
I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation répond aux critères définis à l'un des articles 3 à 5 du présent arrêté, l'exploitant déclare au préfet, pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants définis pour cet article suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise ou rejetée hors du périmètre de l'installation, pendant l'année considérée, de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse, pour chaque installation ou pour plusieurs installations sur un même site géographique exploitées par un même exploitant, au sens du V du présent article. Les établissements qui figurent sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé adressent leur déclaration au contrôle général des armées.
II. - La transmission intervient avant le 1er avril de l'année n + 1 pour l'année n.
III. - L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
VI. - Pour les élevages, les obligations des I et III sont remplacées par :
1° 40 000 emplacements pour la volaille ;
répondant aux critères de l'article 3, l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination.
3. Pour les installations visées par la réglementation des émissions de composés organiques volatils prévue aux points 19 à 36 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et pour les installations qui utilisent les substances visées au 27 (7°, c) dudit arrêté, la déclaration annuelle des rejets détaille le mode de calcul des rejets de composés organiques volatils suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
4. Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, la déclaration annuelle des rejets dans l'atmosphère détaille le mode de calcul des émissions de polluants mentionnés au paragraphe I de l'article 4, suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
5. Pour les installations d'incinération d'ordures ménagères de capacité supérieure à 3 tonnes par heure et les installations d'incinération de déchets industriels et spéciaux de capacité supérieure à 10 tonnes par jour, la déclaration annuelle des rejets dans l'atmosphère détaille le mode de calcul des émissions de polluants mentionnés au paragraphe II de l'article 4, suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V ;
6. Pour les installations dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II, la déclaration des rejets détaille le mode de calcul de ces émissions suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées qui comporte les informations prévues à l'annexe V.
II. - A la requête de l'exploitant, peuvent être considérées comme confidentielles les informations prévues au titre des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe I du présent article qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
LISTE DES INFORMATIONS À FOURNIR À L'APPUI
DE LA DÉCLARATION DÉTAILLÉE DES ÉMISSIONS DANS L'AIR