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Timestamp: 2017-02-23 22:58:12+00:00
Document Index: 262121855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 190', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 107', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 107', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 190', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 102', 'art. 109', 'art. 108']

116 II 43681. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1990 dans la cause MTE S.A. contre Omninut Handels GmbH (recours en réforme)
Demeure dans la vente commerciale. Art. 107 et 190 CO. 1. Conditions auxquelles l'acheteur peut renoncer à la présomption légale de l'art. 190 al. 1 CO et exiger l'exécution du contrat (consid. 1). 2. Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (art. 107 al. 1 CO). Cas dans lequel la fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire (art. 108 CO) (consid. 2). 3. Exigence de l'immédiateté de l'option prévue à l'art. 107 al. 2 CO (consid. 3). Faits à partir de page 437
Par jugement du 8 juin 1989, le Tribunal de première instance de Genève a alloué l'entier de ses conclusions à Omninut.BGE 116 II 436 S. 438
a) Il n'y a pas lieu de revenir en détail sur les principes régissant les conséquences du non-respect d'un délai de livraison dans la vente commerciale et dans la vente ordinaire, l'arrêt attaqué les exposant de manière complète. Aussi suffit-il de rappeler que, en matière de vente commerciale, le terme de livraison est présumé être un "Fixgeschäft". En vertu de l'art. 190 al. 1 CO, le vendeur est, à l'échéance du terme convenu, non seulement en demeure du débiteur, mais ipso jure en demeure "qualifiée" au sens de l'art. 107 CO, avec la particularité que l'art. 190 al. 1 CO crée une présomption légale en faveur de la renonciation à l'exécution et des dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Mais, au lieu de bénéficier d'une telle présomption de renonciation à l'exécution, l'acheteur peut exiger l'exécution s'il le déclare immédiatement après l'échéance du terme d'exécution. Le "Fixgeschäft" est alors transformé en un "Mahngeschäft". L'acheteur renonce à attribuer un caractère essentiel au terme dont le contrat est assorti; l'art. 190 CO cesse donc de s'appliquer au marché, qui est ainsi soumis au régime commun des art. 107 à 109 CO. S'il désire des dommages-intérêts BGE 116 II 436 S. 439pour inexécution, l'acheteur qui maintient l'exigence de l'exécution doit fixer un délai supplémentaire à son débiteur et, immédiatement après l'échéance de ce délai, déclarer sa volonté de ne pas maintenir le contrat et de réclamer des dommages-intérêts positifs (cf. notamment CAVIN, in Traité de droit privé suisse VII/1, p. 48; STANISLAS, Le droit de résolution dans le contrat de vente, Genève 1979, p. 84).
Aussi la cour cantonale a-t-elle à juste titre considéré - même si elle ne l'a pas expressément relevé - que la demanderesse bénéficiait dès la fin octobre 1985 du droit de fixer à la recourante un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 CO) et que, au terme BGE 116 II 436 S. 440de ce délai, elle pouvait renoncer à l'exécution et exiger le versement de dommages-intérêts.
En tout état de cause, l'attitude de la recourante fait même douter que la fixation d'un délai convenable ait été véritablement nécessaire. Alors que la demanderesse persistait dans son exigence ou son désir d'une exécution rapide, la défenderesse n'a cherché qu'à renégocier les prix; encore lors de l'entrevue du 19 décembre 1985, soit avant que la demanderesse ne fixe le délai d'exécution BGE 116 II 436 S. 441litigieux, elle a persisté à vouloir discuter les conditions de la vente. Un tel comportement permettait à la créancière de la prestation d'inférer que la fixation d'un délai resterait sans effet au sens de l'art. 108 ch. 1 CO.
105 II 34,
86 II 235
art. 190 al. 1 CO,
art. 107 al. 2 CO,
Art. 107 et 190 CO suite... ,
art. 108 CO,
art. 102 al. 2 CO,
art. 109 al. 2 CO,
art. 108 ch. 1 CO