Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-24-mai-2017-recevabilite-demande-reconventionnelle-488727.html
Timestamp: 2018-12-14 11:12:53+00:00
Document Index: 309132925

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 122", "l'article 126", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 122"]

Cour de cassation chambre commerciale 24 mai 2017, recevabilité d'une demande reconventionnelle, procédure de médiation préalable, contrat, recevabilité, irrecevabilité, jurisprudence, fins de non-recevoir, modes alternatifs de règlement des litiges, article 53 du Code de procédure civile, article 1103 du Code civil, commentaire d'arrêt
Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement amiable préalable contraignantes dans les contrats. C'est sur ces dernières et sur leur application aux demandes reconventionnelles que les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt, le 24 mai 2017.
La Société IDD a conclu avec la Société Biogaran un contrat stipulant qu'en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s'efforceraient de résoudre le problème à l'amiable, qu'à défaut d'accord, elles devraient désigner un médiateur et, à nouveau à défaut d'accord, alors seulement elles pourraient saisir le tribunal compétent pour statuer.
Une solution sanctionnant en l'espèce l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle fondée sur une clause de conciliation préalable
Par principe, un refus de soumettre la recevabilité de la demande reconventionnelle à la clause de règlement amiable préalable stipulée pour le contrat
Par dérogation, une possibilité de soumettre contractuellement la recevabilité de la demande reconventionnelle à une clause de règlement amiable
Une solution permettant un encadrement pérenne des clauses de règlement amiable préalable
Un souci de respect strict de la volonté des parties au contrat
Une solution appliquée de façon constante
[...] Par les premières lignes de sa décision, la chambre commerciale pose un attendu de principe selon lequel, par principe il n'y a pas soumission de la recevabilité de la demande reconventionnelle à la mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable préalable. Cette dernière notion sera employée ici comme désignant la médiation, qui est visée par le cas d'espèce, mais aussi la conciliation, les deux notions étant parfois différenciées par la doctrine, mais assez largement fusionnées par la Cour de cassation, qui emploie l'un ou l'autre des deux termes sans réelle distinction. [...]
[...] Le problème de droit qui se posait aux juges de cassation était donc le suivant : la recevabilité de la demande reconventionnelle est-elle par principe soumise à la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable stipulée par les parties pour le contrat ? Les juges de cassation estiment que non. Au visa de l'article 122 du Code de procédure civile, qui définit les fins de non-recevoir, de l'article 126 du même code, qui précise les modalités de régularisation de la fin de non- recevoir, ainsi que de l'article 53, qui définit la demande initiale, ils estiment en effet que « l'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ». [...]
[...] En revanche, un demandeur reconventionnel formule sa demande pendant que l'instance est en cours et ne peut donc a priori pas se voir opposer une fin de non-recevoir qui le déclarerait irrecevable en ce qu'il n'a pas tenté un tel règlement amiable. Or ce n'est pas la solution qu'avait retenue la cour d'appel, qui avait déclaré irrecevable la société IDD, demanderesse reconventionnelle, en estimant « que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu'elle opposait ». [...]
[...] Par conséquent la Cour estime que, comme la demande reconventionnelle avait été contractuellement soumise à une telle obligation de conciliation préalable, elle devait être considérée irrecevable si la procédure n'était pas mise en œuvre. C'est une application exacte de l'arrêt commenté, et plus précisément, c'est une application de l'exception qu'il pose. Il estimait en effet que la recevabilité de la demande reconventionnelle n'était pas soumise à la procédure de règlement préalable « @ » : la Cour avait ainsi ouvert une telle possibilité de prévoir contractuellement la recevabilité de la demande reconventionnelle, une nouvelle fois afin de resserrer le lien entre clause de règlement préalable et volonté des parties. [...]
[...] Or le contrat ne prévoyait pas explicitement de clause de règlement amiable pour toute demande reconventionnelle, bien que les parties en eussent été capables en vertu de la liberté contractuelle. En conséquence, le juge d'appel ayant estimé recevable la fin de non-recevable ayant déclaré en l'espèce irrecevable la société IDD viole notamment l'article 122 du Code de procédure civile. En effet ce dernier définit la fin de non-recevoir comme étant le « moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande », et en donne une liste ouverte. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable