Source: http://lecnc.com/2014/12/02/guide-du-nouveau-prestataire/
Timestamp: 2017-04-30 09:07:59+00:00
Document Index: 199861994

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Guide du nouveau prestataire
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Ce guide se veut un outil précieux pour venir en aide aux travailleurs aillant recours aux prestations d’assurance-emploi, suite à la perte de leur emploi.
Les démarches nécessaires pour obtenir des prestations d’assurance-emploi sont souvent ardues et difficiles à comprendre pour les demandeurs. Trop souvent ceux-ci se retrouvent confrontés à la situation ou ils doivent
répondre à un questionnement « dirigé », dont ils ne comprennent pas l’impact sur l’accessibilité à leur droit de recevoir des prestations.
Le but visé est de renseigner les demandeurs afin qu’ils puissent effectuer leur demande initiale ou le renouvellement de leur demande d’une façon convenable, en conformité avec la Loi de l’assurance-emploi et de sa réglementation.
En effet, produire une demande initiale reflétant la réalité de la situation du demandeur en conformité avec la Loi, assurera un impact positif sur l’accessibilité aux prestations d’assurance-emploi.
Qui peut recevoir des prestations d’assurance-emploi?
En principe, tous les travailleurs ayant occupés un emploi assurable et qui subissent un arrêt de travail, auront droit aux prestations d’assurance-emploi. Cependant, certaines règles restreignantes s’appliquent.
Pour être éligible, il faut d’abord avoir subit un arrêt de travail et de rémunération durant une période de 7 jours consécutifs. C’est ce que nous appelons le « bris du lien d’emploi ».
Il est important de savoir que les « avantages » consentis par l’employeur et qui se poursuivent après la mise-à-pied, empêchent l’arrêt de rémunération. Exemples : l’automobile fournie, le cellulaire fourni, le logement fourni, etc.
Le demandeur devra avoir cumulé un nombre suffisant d’heures assurables incluses dans la période de référence.
Le nombre d’heures assurables requis pour établir une période prestations peut varier selon la région ou vous habitez et selon le types de prestataires à qui vous appartenez.
De façon générale, un emploi est désigné assurable lorsque le travailleur paie des cotisations d’assurance-emploi, qu’il est sous la supervision d’un employeur ou d’un superviseur et qu’il ne détermine pas lui-même son horaire de travail. Le lien familial qui existe entre l’employeur et l’employé peut aussi être déterminant quant à l’assurabilité de l’emploi.
Il revient à l’Agence de Revenu Canada de déterminer si un emploi est assurable et non à la Commission de l’assurance-emploi.
Dans le doute, nous vous suggérons de vous informer auprès du MAC de Saint-Hyacinthe.
Toutes les heures « travaillées » dans le cadre d’un emploi assurable.
Le nouvel arrivant : il a cumulé moins de 490 heures assurables au cours des derniers 12 mois précédent sa période de référence. Il doit avoir cumulé un minimum de 910 heures d’heures assurables durant sa période de référence.
Le prestataire ordinaire : il a cumulé un minimum de 490 heures assurables au cours des derniers 12 mois précédent sa période de référence. Il doit avoir cumulé au minimum entre 420 et 700 heures assurables, (déterminé selon le taux de chômage de sa région où il habite).
Demande initiale : il s’agit d’une nouvelle demande établie à l’aide d’une nouvelle période de référence. Celle-ci comprend l’établissement d’un taux de prestations et débute après un délai de carence de 2 semaines.
Demande renouvelée : il s’agit de réactiver la demande initiale non-expirée, préalablement interrompue. Il n’y a aucun délai de carence et le taux de prestations demeure le même qu’établi à la demande initiale.
Le taux de prestations s’établi à 55% du salaire brut sur la base des 26 semaines précédant la fin d’emploi.
La période de référence est la période comprenant les 12 derniers mois précédant la date de votre dernier jour de travail.
Selon la Loi de l’assurance-emploi et de sa jurisprudence en vigueur, la disponibilité est une question de faits. Il ne s’agit pas de se croire et se prétendre disponible pour suffire aux exigences de la Loi.
La jurisprudence a établi les critères de la disponibilité comme suis :
Dans la cause Procureur général du Canada c. Whiffen, A-1472-92, 28 février 1994 (C.A.F.), le juge Marceau définit en ces termes la notion de disponibilité :
En droit jurisprudentiel, la disponibilité veut habituellement dire le désir sincère de travailler, démontré par l’attitude et la conduite, auxquelles viennent s’ajouter des efforts raisonnables pour trouver un emploi, ou la volonté de réintégrer le monde du travail dans des conditions normales sans indûment limiter ses chances d’obtenir un emploi.
Il est également bien établi qu’un prestataire ne doit pas poser « de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail » (Faucher c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada) (A-56-96).
Considérant le texte jurisprudentiel qui précède, il est important de rajouter qu’il en revient au prestataire de prouver sa « disponibilité ». Tel que déjà mentionner, cette preuve ne se fait pas qu’avec des « prétentions », mais bien avec des faits.
Il vous est donc fortement conseillé d’effectuer quelques recherches d’emploi par semaine et de les noter.
Il vous est aussi conseillé de noter toutes les actions posées ayant rapport à une recherche d’emploi tel la confection de votre CV, les consultations avec un orienteur ou groupe de recherche d’emploi, toutes les conversations dont le but est d’obtenir un emploi éventuel, etc.
Noter et conserver les dates, les lieux et les noms des personnes et des entreprises concernées en vue de vérifications ultérieures de la Commission.
L’état de chômage
Le principe de l’état de chômage est que vous devez être en mesure de démontrer que vous êtes ou étiez disponible et en recherche active d’un emploi durant chaque jours ouvrables payés en prestations régulière de chômage.
Quand aurais-je droit de recevoir mes prestations?
Un délai de 28 jours suivant le jour de votre arrêt de travail vous est accordé pour effectuer votre demande de prestations d’assurance-emploi.
Nous vous conseillons tout de même d’effectuer votre demande le plus tôt possible suivant votre arrêt de travail.
Il est important de savoir que votre cessation d’emploi n’est pas essentielle pour effectuer votre demande de prestations. En effet, vous pouvez effectuer votre demande à l’aide d’autres documents comportant les données nécessaires tel un « talon de paye » et fournir votre relevé d’emploi ultérieurement dès que vous le recevrez.
À compter de la date ou vous avez effectué votre demande de prestations, la Commission dispose d’un délai de 30 jours pour traiter votre demande.
Le délai habituel pour traiter une demande de prestations varie entre 4 à 5 semaines. Ce délai peut varier considérant la complexité de votre dossier.
Le délai de carence est constitué des deux premières semaines d’une période de chômage, faisant suite à la répartition des gains, telles les payes de vacances ou tout autre gain assurable que vous recevrez suite à votre arrêt de travail.
Pendant le délai de carence, vous n’avez pas droit au bénéfice des prestations.
Est incluse dans le délai de carence, la période de 7 jours consécutifs chômée sans gains nécessaire pour faire établir une période de prestations.
Pendant combien de temps aurais-je droit à mes prestations?
Une demande de prestations a une « durée de vie virtuelle » de 52 semaines suivant l’établissement de votre éligibilité. C’est à l’intérieur de cette période que vous pouvez recevoir les semaines qui vous sont payables.
Les semaines qui vous sont payables sont calculées selon vos heures assurables cumulées, la région ou vous habitez et le taux de chômage en vigueur dans cette région.
Quand remplir ma demande de prestations?
Malgré qu’il vous est accordé un délai de 28 jours pour effectuer votre demande de prestation, nous vous conseillons de la compléter le plus tôt possible, suite à la 1ère journée de votre cessation d’emploi.
Nous vous conseillons aussi fortement de vous informer avant de compléter cette demande.
Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’avoir en main votre cessation d’emploi pour compléter votre demande de prestation. Ce document pourra être fourni à la Commission dès que vous l’obtiendrai de votre ancien employeur.
Advenant le cas ou vous auriez dépassé le délai permis pour effectuer votre demande, il vous faudra justifier chacune des journées de retard pour que votre demande débute au moment de la fin de votre emploi.
Comment compléter ma demande de prestations d’assurance-emploi en évitant les pièges?
Vous pouvez compléter votre demande de prestations via internet de votre domicile à l’adresse suivante : ,
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/demande/assuranceemploi.shtml ou en vous présentant au centre de Services Canada le plus près de chez vous.
Lorsque vous compléter votre demande de prestations, certains pièges peuvent facilement être évités. Ces pièges sont souvent dus à une connaissance déficiente du système, des idées préconçues et souvent de renseignements inadéquats obtenus de parents ou d’amis biens intentionnés.
Nous vous recommandons de vous assurer de bien comprendre les sens du questionnement et de ne pas répondre à une question empreinte d’ambiguïté.
Dans le doute, il vous est donc conseiller de vous informer en vous adressant à un intervenant du MAC.
1. Section renseignements personnels
Quelle adresse de résidence dois-je indiquer sur ma demande de prestations ?
L’adresse de résidence à inscrire est celle où vous et votre famille habitez habituellement.
Il est très important d’inscrire votre demande de prestations dans la bonne localité pour éviter d’avoir à rembourser une partie des prestations encaissées suite à une vérification ultérieure de la Commission
Le numéro de téléphone à noter est celui avec lequel il est le plus facile de vous joindre. Il peut être celui de votre résidence ou bien tout simplement votre numéro de cellulaire.
Il vous incombe la responsabilité de fournir à la Commission tout changement d’adresse durant la période ou vous retirez vos prestations.
La grande majorité des travailleurs et travailleuses demandent des prestations régulières.
Lorsque vous demandez à recevoir des prestations régulières, il est nécessaire dans tous les cas d’être disponible et prêt à accepter un travail le cas échéant. Il est très important de comprendre que la disponibilité demeure une question de fait et non de simples prétentions.
Prestations pour maladie
Lorsque vous êtes malade, vous pouvez recevoir des prestations de maladie jusqu’à un maximum de 15 semaines.
Lorsque vous faite une demande initiale en prestations de maladie :
vous devez obligatoirement avoir 600 heures de travail dans votre période de référence,
vous devez avoir un certificat médical attestant du diagnostic ainsi que de la durée du traitement et de la convalescence.
Tout comme la cessation d’emploi, le certificat médical n’est pas essentiel pour la demande de prestations de maladie. En effet, un prestataire peut recevoir jusqu’à 9 semaines de prestations maladie sans que la Commission n’exige le dépôt du certificat médical. Vous devez cependant l’avoir en votre possession car la Commission se réserve le droit d’effectuer des vérifications ultérieurement.
Durant cette période couverte par le certificat médical, vous êtes dispensé de vous chercher un emploi. Cependant, il est très important de préciser que vous êtes toujours sujet aux normes applicables si vous quittez le pays durant cette période.
Lorsque vous faite une demande initiale en prestations de compassion:
vous devez avoir un certificat médical attestant du diagnostic qu’un membre de votre famille (proche parent) est gravement malade et qu’il risque de mourir dans les 6 prochains mois.
Contrairement aux autres prestations, vous pouvez vous rendre à l’extérieur du pays en continuant de recevoir vos prestations.
6 semaines de prestations,
vous serez dispensé de prouver votre disponibilité,
vous absentez du pays en continuant de recevoir vos prestations.
N.B. Il vous sera impossible d’aller chercher une deuxième période de prestations compassion pour la même période de 50 semaines.
Proches parents:
La notion de proches parents est très large : enfants, conjoints, parents, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, parents de famille d’accueil et orphelins sous tutelle.
3. Renseignements sur le dernier employeur
Il est important de noter le dernier employeur, même si celui-ci a été de très courte durée. Il est important de noter tous les employeurs pour le quel vous avez travaillé au cours des derniers douze mois. Ceci peut-être déterminant pour le nombre d’heures assurables déterminant votre accessibilité.
De plus, un employeur non déclaré sera assurément repéré plus tard par la Commission par le couplage de données et le cas échéant, pourrait remettre en question votre droit aux prestations.
Lorsque vous croyez avoir de bonne chance d’être réembaucher par votre employeur suite à votre période de chômage, n’hésitez pas à l’indiquer même si la date de retour est incertaine et inconnue.
Le piège à éviter est de vous croire automatiquement disponible à recevoir des prestations d’assurance-emploi, du simple fait que vous croyez être réembauché par votre employeur dans un temps plus ou moins rapprochés. Ceci est un des pièges les plus souvent rencontré. Assurez-vous de bien connaître les conditions sur la disponibilité en conformité avec la Loi de l’assurance-emploi et sa jurisprudence.
4. Renseignements sur les raisons de la cessation d’emploi
Cette section comporte le plus grand nombre de pièges.
En effet, dans tous les cas les travailleurs et travailleuses auraient avantage à s’informer avant de compléter cette section.
Dans tous les cas de « départ volontaire, congédiement, formation, conflit de travail, retraite » aucun travailleurs ou travailleuses ne devrait compléter cette section avant d’avoir consulté un expert en Loi sur l’assurance emploi.
Cette étape est cruciale pour l’acceptation rapide de votre demande ainsi que lors de la contestation de la décision lors d’un refus. C’est à cette étape que les pièges de la croyance populaire et de la méconnaissance de la Loi fait le plus de ravage.
Suite à la réponse autre que « manque de travail », vous aurez à compléter un questionnaire et donner des détails.
5. Questionnaire sur les raisons de cessation d’emploi
Le questionnaire n’étant pas uniforme à toutes les demandes du fait que chacune des situations est différente l’une de l’autre, il est difficile pour nous de dresser un modèle de ce qui devrait ou non être inclus dans votre déclaration.
Ce que vous devriez savoir avant de compléter cette section.
Mise-à-pied
Il existe de multiples raisons pour qu’un employeur procède à votre mise-à-pied, qu’elle soit temporaire ou non.
Cela est généralement causé par une baisse du travail offert chez cet employeur et votre prestation de travail n’est pas directement en cause.
Il se peut que votre employeur procède à une restructuration de l’entreprise ou qu’après une période de probation, celui-ci considère que vous n’êtes le type d’employé qu’il recherche.
Selon la Loi sur les normes du travail (CNT), un employé non syndiqué ou non lié par un contrat de travail, peut-être mis-à-pied par son employeur sans aucune raison, tant et aussi longtemps que cet employé n’atteint pas 2 années de services pour ce même employeur.
Si vous avez quitté volontairement votre emploi, il se peut que votre éligibilité à recevoir des prestations d’assurance-emploi soit remise en cause par la Commission.
L’article 29 C) de la Loi sur l’assurance-emploi précise 14 raisons pour laquelle un travailleur est légitimé de quitter volontairement son emploi sans que cela affecte son droit aux prestations.
29 C). Pour l’application des articles 30 à 33 :
Le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi ou à prendre congé si, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de celles qui sont énumérées ci-après, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas : harcèlement, de nature sexuelle ou autre,
nécessité d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence,
discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne,
conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité,
nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent,
assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat,
modification importante de ses conditions de rémunération,
excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci,
modification importante des fonctions,
relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur,
pratiques de l’employeur contraires au droit,
discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs,
incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi,
La règle est la suivante : toute personne qui provoque volontairement sa situation de chômage et qui ne rencontre pas une des exigences de la Loi, risque de perdre son droit de recevoir des prestations d’assurance-emploi.
Il vous est fortement conseiller de vous informer sur vos droits avant de compléter votre demande de prestations.
Il se peut qu’une personne qui a été congédié par son employeur ne puisse recevoir de prestations d’assurance-emploi. En effet, si son comportement répréhensible est assimilé à de l’inconduite tel l’entends la Loi de l’assurance-emploi, il sera exclus de son droit aux prestations.
Selon l’article 30 de la Loi, exclusion : inconduite ou départ sans justification
30. (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :
que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage;
Il est important de spécifier que pour être exclus du bénéfice des prestations, l’inconduite reprochée ne doit pas l’être en fonction de l’opinion de l’employeur, mais bien en regard de la Loi de l’assurance-emploi et sa jurisprudence établie.
La jurisprudence a établi au fil des ans que ce qui est considéré de l’inconduite pour un employeur, ne l’est pas nécessairement face à la Loi de l’assurance-emploi.
Vous avez donc encore une fois avantage à vous informer auprès d’un intervenant du Mouvement Action Chômage.
Formation, cours dirigés
Dans les faits, tous les prestataires qui s’inscrivent à un cours dirigé par la Commission et Emploi-Québec sont en droit de recevoir des prestations d’assurance-emploi.
Le fait d’avoir été préalablement accepté à suivre ce cours par Emploi-Québec, relève les prestataires de leur obligation de demeurer disponible pour le marché du travail.
Un travailleur qui quitte son emploi dans le but de reprendre ses études sera soumis aux règles du départ volontaire et de la disponibilité. S’il n’est pas dirigé par emploi-Québec ou la Commission, il risque fort de ne pas avoir droit aux bénéfices des prestations.
Il est cependant faux de prétendre qu’un prestataire qui suit une formation est automatiquement disqualifié de son droit aux prestations d’assurance-emploi.
Un prestataire non dirigé peut tout de même suivre une formation, en autant qu’il continue à effectuer ses recherches d’emploi et qu’il est sincère dans son désir de retourner sur le marché du travail, dès qu’il en aura l’opportunité.
Ces prestataires doivent être prêts à quitter leur formation pour décrocher un nouvel emploi, à moins qu’il soit disponible à poursuivre le cours et travailler en même temps dans le cadre de leurs fonctions régulières.
Un prestataire suit un cours non dirigé de jour, du lundi au jeudi, de 8h à 16h, alors qu’il est qualifié pour rechercher des emplois de commis-comptable, emploi qu’il peut exclusivement occuper de jour. Ce prestataire ne serait vraisemblablement pas éligible à recevoir des prestations pendant la durée de son cours n’étant pas disponible à occuper un poste pour lequel il est qualifié.
Un prestataire suit un cours non dirigé de jour, du lundi au jeudi, de 8h à 16h, alors que ses antécédents d’emploi le qualifient pour rechercher des emplois de serveur de soir, emplois qu’il a régulièrement occupé antérieurement. Ce prestataire «pourrait probablement» se qualifier pour recevoir des prestations pendant sa formation.
Lors de conflit de travail présent et à venir, votre syndicat devrait être en mesure de vous fournir l’information appropriée à votre situation. Durant un conflit de travail, que se soit lors d’une grève ou d’un lock-out, un travailleur n’a généralement pas droit au bénéfice des prestations d’assurance-emploi.
Il existe cependant quelques exceptions concernant les employés déjà en mise-à-pied.
Il est important de savoir qu’un travailleur exclus de son droit aux prestations en raison d’un conflit collectif, a la possibilité de mettre fin à cette exclusion en se dénichant un autre emploi. En autant que cet emploi soit jugé « réel », quelques semaines suffises à lever l’exclusion.
Lors d’un congé autorisé par votre employeur, communément appelé « année sabbatique », vous n’avez pas droits de recevoir des prestations d’assurance-emploi.
Lors de la prise de ces congés autorisés, il est important de considérer la période de référence pour le calcul des heures assurables servant à faire établir une période de prestations.
En effet, un travailleur qui perd son emploi dès son retour d’un congé sans solde d’un an, n’aurait plus aucune heure assurable incluse dans sa période de référence, période de 12 mois précédant sa première journée en arrêt de travail. De ce fait, il n’aurait pas droit aux prestations d’assurance-emploi.
Ce serait différent si au cours de cette période, ce travailleur avait cumulé pour un autre employeur le nombre d’heures assurables nécessaires pour l’établissement d’une nouvelle demande.
De façon générale, lorsque l’employeur note comme raison de votre départ sur votre relevé d’emploi que vous prenez votre retraite, cela est assujetti aux même règles que celle d’un départ volontaire. Vous devez donc « motiver » au sens de la Loi de l’assurance-emploi ce départ volontaire.
Il existe cependant une distinction entre un travailleur qui « prend véritablement sa retraite » et celui qui a droit à ses prestations de retraite.
Il est important de comprendre que vous serez soumis à toutes les règles sur le départ volontaire ainsi que ceux sur la disponibilité établies par la Loi et sa jurisprudence.
Le cas échéant, voici les sources de revenus non considérés comme de la rémunération et exempté de la règle du 25% :
la pension de vieillisse fédérale,
les REER individuels,
les rentes souscrites à titre personnel,
les rentes d’invalidités résultant d’un règlement définitif (CSST),
les rentes de survivant.
Si vous avez été exclus du fait que vous preniez votre retraite, cette décision n’est pas irréversible. En effet, il vous est possible de retourner sur le marcher du travail. De ce fait, les heures assurables travaillées pourront servir à faire établir une nouvelle période de prestations.
Dans ce cas, les revenus de vos rentes et de pensions ne seront plus déduits de vos prestations d’assurance-emploi.
Votre demande de prestations a été approuvée par la Commission?
Suite à une enquête sommaires des renseignements que vous lui avez fournit la Commission pourra approuver votre demande de prestations.
Au cours des semaines qui suivront cette approbation, vous recevrez les prestations qui vous sont dues, selon les déclarations que vous aurez effectuées préalablement. Ces prestations vous seront versées pour la période établie et ce tant que vous n’aurez pas repris votre travail.
Votre demande de prestations a été refusée par la Commission?
Suite à un refus de la Commission, vous avez 30 jours suivant la date de réception de la décision pour la contester en faisant une révision administrative.
Vous pouvez le faire en complétant le formulaire disponible à cette fin sur le site internet de la Commission.
Un document envoyé dans les délais prescrits comportant la mention que « vous n’êtes pas d’accord avec la décision » est suffisant pour contester.
Dans une telle éventualité, nous vous conseillons fortement de consulter un de nos intervenants avant de procéder à la contestation. Des documents préparés à cet effet peuvent être envoyés à la Commission en votre nom.
La Commission peut-elle ultérieurement procéder à une révision de vos demandes de prestations.
La réponse est oui, la Commission peut dans les 36 mois procédé à une révision de vos demandes de prestations.
Normalement la Commission procède à ces révisions à la lueur de faits nouvellement portés à son attention. Ses révisions peuvent révéler que vous avez encaisser des prestations dont vous n’aviez pas droit. Ceci entraîne automatiquement ce qu’on appelle un « trop-payé ».
De plus, si la Commission estime que vous avez fournit de faux renseignement, ces révisions peuvent être prolongées jusqu’à 72 mois. Cependant, aucune pénalité ne peuvent vous êtes infligées pour la période excédant 36 mois.
Le «trop-payé»
Le terme « trop-payé » est utilisé pour désigner la sommes établissant les prestations que vous devrez rembourser à la Commission.
Sachez qu’un représentant de la Commission ne peut vous contraindre à répondre « sur le champ » à un questionnaire déterminant votre droit aux prestations d’assurance-emploi.
Il vous est d’ailleurs conseillé de ne jamais répondre à un appel sans vous y être préalablement préparé. L’enjeu est crucial, c’est le droit à vos prestations.
Trop de gens se font prendre par un questionnement pointu et statutaire alors qu’ils sont préoccupés à vaquer à leur occupation.
Les plus courantes situations à éviter sont les suivantes :
Le prestataire tente de répondre aux questions de l’agent de la Commission alors qu’il est à s’occuper d’un jeune enfant.
Le prestataire tente de répondre aux questions de l’agent de la Commission alors qu’il est entouré de gensé
Vous devez obligatoirement répondre à la demande de renseignements écrite « reçue » de la Commission.
Il vous est fortement conseiller de consulter avant de répondre par écrit à la correspondance de la Commission. En effet, les déclarations écrites demeurent et sont difficilement contestable par la suite par des affirmations contradictoires.
Lors de l’appel d’un agent de la Commission, vous avez la possibilité de demandé à l’agent de la Commission de recevoir les questions par écrit.
Cela impliquera inévitablement des délais supplémentaires dans le traitement de votre demande.
Considérant l’humeur de l’agent de la Commission, il faut considérer la possibilité qu’il dresse un rapport sur votre refus de répondre aux questions. Cela pourrait entraîner automatiquement le refus de votre demande de prestations, ce qui n’est cependant pas irréversible.
Visite d’un enquêteur
Dans le cas ou la Commission soupçonne un prestataire de ne pas déclarer tous ses revenus, ou de ne pas être disponible pour du travail tel qu’il le prétends, un enquêteur peut se déplacer à son domicile ou sur les lieux du travail ou il est soupçonné travailler, afin d’obtenir les preuves nécessaires à le disqualifier de son droit aux prestations.
De façon générale, lorsque cette options d’enquête est choisi par la Commission, il y a souvent eu délation et celle-ci est déjà en possession de renseignements compromettant.
Dans le cas ou les soupçons se révèlent fondés, le prestataire peut s’attendre à se faire accuser de fraude et se voir infliger de sévères pénalités, en plus de se voir dans l’obligation de remettre l’entièreté des prestations déjà reçues.
Suite à une enquête de la Commission, vous êtes accusés d’avoir sciemment fait de fausses déclarations?
Nous vous rappelons que vous n’êtes jamais obligé de répondre au questionnement d’un agent lorsque vous n’êtes pas disposés à le faire.
Dans touts les situations ou on vous êtes accusés par la Commission, nous vous recommandons de contactez un professionnel de la Loi sur l’assurance-emploi avant de poser toute action que ce soit. Celui-ci saura vous guider dans vos démarches et régler au mieux les litiges entre vous et la Commission.
La Commission peut-elle vous infliger des pénalités?
Malheureusement la réponse est «oui».
Dès que la Commission juge que vous lui avez « sciemment » transmis de faux renseignements, celle-ci a le pouvoir de vous infliger une pénalité monétaire ou non.
La pénalité monétaire
La pénalité monétaire est fixée normalement à 50% du trop payé en cause pour une première offense.
Elle peut atteindre jusqu’à 200% du trop payé en cause lors de condamnations subséquentes.
Elle est souvent accompagnée d’un avis de violation, une pénalité non monétaire très contraignante.
La pénalité non-monétaire
L’avertissement : un avertissement est une pénalité non monétaire. Elle demeure à votre dossier durant une période de 5 ans. Dans le cas d’une nouvelle accusation, elle agira sur la pénalité éventuelle telle une récidive.
L’avis de violation : l’avis de violation est une pénalité non monétaire qui accompagne la pénalité monétaire qui a pour but de quantifier l’importance de l’offense. Elle est déterminée par l’importance du trop payé. Elle demeure à votre dossier durant une période de 5 ans. Elle a pour effet d’augmenter le nombre d’heures assurables requis servant à établir une prochaine demande de prestations, pour les 5 prochaines années.
Puis-je travailler et recevoir de l’assurance-emploi?
Oui, il est possible pour tout prestataire de travailler à temps partiel et de revoir en même temps ses prestations d’assurance-emploi.
La Loi vous permet de gagner 25 % du montant brut de vos prestations hebdomadaires ou 50$, soit le montant le plus élevé, sans que vos prestations ne soient affectées.
Nous vous conseillons fortement de vous informer au sujet des projets pilotes en vigueur dans votre région. Ces projets pilotes lors-qu’existant, ont pour effet d’augmenter de façon temporaire le gain admissible sans perte de prestations.
Le Régime québécois d’assurance parentale est depuis le 1 janvier 2006, une entité complètement indépendante du Régime d’assurance-emploi, même si sa Loi et ses règlements lui ressemblent à plusieurs égards.
Ce régime comporte 4 catégories de prestations :
La demande doit être effectuée dans les trois semaines suivant la date fixée pour débuter les prestations du RQAP, et au plus tôt 16 semaines avant la date présumée de l’accouchement dans le cas des prestations de maternité.
La demande peut être faite par internet (www.rqpa.gouv.qc.ca), ou en vous présentant à un centre local d’emploi (CLE).
Il est important de savoir que présentement, les prestations RQAP affectent vos droits aux prestations régulières d’assurance-emploi. En effet, si vous retirez la totalité des prestations RQAP, votre banque d’heures assurables durant votre période de référence sera vide. Advenant le cas d’une perte d’emploi à votre retour au travail, vous aurez à cumuler à nouveau le total d’heures assurables requises pour avoir droit aux bénéfices de vos prestations d’assurance-emploi.
La contestation d’une décision de la Commission
Cette étape étant décisive pour tout le reste du processus, il vous est fortement conseillé de consulter un représentant du MAC de Saint-Hyacinthe avant de l’entreprendre. Un professionnel de la Loi sur l’assurance-emploi pourra sans doute vous renseigner et vous diriger en tenant compte de votre cas précis et de la jurisprudence établie. Rien ne sert de s’obstiner à répéter la même argumentation, le résultat risquant fortement d’être le même.
Suite à la réception de l’avis comportant une décision rendue par la Commission à votre
égard, vous avez un délai de 30 jours pour contester cette décision advenant le cas ou vous seriez en désaccord.
Vous devez signifier par écrit à la Commission que vous désirez que cette décision soit révisée.
Un agent de la Commission, formé par la Commission, procédera à la révision de la première décision en communiquant avec vous pour vous interviewer à nouveau. Tel que déjà mentionné, il est important d’être bien préparé à cette interview. Rien ne sert de répéter intégralement ce que vous avez déjà déclaré, le résultat sera inévitablement le même. Si vous n’êtes pas préparé convenablement, dites-vous que l’agent intervieweur de la Commission lui le sera.
Dans le cas ou l’agent est convaincu du bien fondé de votre demande, il acceptera votre demande en renversant la première décision et les prestations vous serons versées.
Dans le cas contraire, vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale.
N. B. La Commission ne transfère pas le dossier automatiquement tel elle le faisait auparavant pour le Conseil arbitral maintenant aboli.
Suite à la décision rendue par l’agent réviseur, les parties impliquées au dossier (travailleur/employeur), ont 30 jours pour contester cette décision si ils n’en sont pas satisfaits.
Il existe deux paliers d’appel au Tribunal de la sécurité sociale :
Premier palier: La Division générale
la Section de l’assurance-emploi (AE), pour les prestataires qui ne sont pas d’accord avec la décision issue d’un réexamen de la Commission d’assurance-emploi.
Deuxième palier: Les décisions de la Division générale peuvent être portées en appel devant la Division d’appel.
Vous devez aviser par écrit à l’adresse suivante :
CP 9812 SUCC T CSC
N.B. Nous vous suggérons fortement de communiquer avec un représentant du MAC de Saint-Hyacinthe avant d’entreprendre ce nouveau processus.
Si une des parties en cause est toujours insatisfaite de la décision, celle-ci peut
en appeler devant la Cour d’appel fédérale.
Le dernier palier d’appel est bien entendu la Cour Suprême du Canada.
Définitions et recherche rapide
Année sabbatique (congé autorisé)
Avertissement (lettre)
Bris du lien d’emploi
par la visite d’un enquêteur
cours dirigés ou non
Pénalité monétaire
Pénalité non monétaire
Sciemment (fausse déclaration)
Semaines payables
prestataire ordinaire
L’assurance-chômage est devenue en 1996 l’assurance-emploi, suite à
plusieurs réformes. La Loi sur l’assurance-emploi est considérée par les experts
comme étant, avec celle de l’impôt, la plus compliquée au Canada.Il devient donc évident que les travailleurs peuvent avoir beaucoup de difficulté à s’y retrouver.Rappelez-vous que dans le doute, il est toujours préférable de vous informer avant de compléter
vos déclarations à la Commission de l’assurance-emploi.