Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44672.html
Timestamp: 2019-12-06 21:03:21+00:00
Document Index: 101313272

Matched Legal Cases: ['art. 746', 'art. 744', 'art. 746', 'art. 221', 'art. 746', 'art. 746']

Fusions / scissions de sociétés détenues à 100 % par une même entité sans échange de titres : l'ANC prévoit la comptabilisation associée
Dans un règlement en cours d'homologation, l'ANC tire les conclusions comptables du nouveau cas prévu par la loi « Soilihi » de fusions ou scissions sans échange de titres
Extension du régime de fusion simplifiée - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés 2019-744 du 19 juillet dernier dite « Soilihi » a étendu le régime de fusion « simplifiée » (sans approbation par une AGE sur rapport des dirigeants et du commissaire aux comptes) au cas des fusions entre sociétés sœurs détenues en permanence (depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération) à 100 % par une même société (la mère commune) (c. com. art. L. 236-11 modifié) : il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société bénéficiaire contre des titres des sociétés qui disparaissent lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît (ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société) (c. com. art. L. 236-3, II, 3° nouveau).
La scission d'une société détenue à 100 % par une société en plusieurs sociétés qui sont aussi détenues à 100 % par cette dernière bénéficie aussi de ce régime simplifié (c. com. art. L. 236-2 par renvoi à art. L. 236-11).
Nouveau règlement de l'ANC en conséquence - L'ANC vient d'adopter un règlement en cours d'homologation qui intégrera les règles applicables à ce nouveau cas de figure dans le titre du PCG dédié aux fusions et opérations assimilées (titre VII du PCG), avec l'introduction d'une nouvelle section 6 « Traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît ». Des exemples sont fournis par le normalisateur (PCG, titre VII, annexes, exemples VII et VIII).
Le règlement devrait être homologué avant la fin de l'année et s'appliquera vraisemblablement en 2020.
Traitement dans les comptes de l'entité bénéficiaire des apports - Pour ce type de fusions et scissions sans échange de titres, l'entité absorbante (ou les entités bénéficiaires des apports en cas scission) inscrit (inscrivent) la contrepartie des apports en report à nouveau (PCG futur art. 746-1 nouveau).
La contrepartie des retraitements dans le cadre de ces opérations sans échange de titres est également imputée en report à nouveau (RNCF, futur IR3 sous PCG art. 744-3).
Traitement dans les comptes de l'entité détentrice à 100 % des sociétés sœurs qui fusionnent - En conséquence d'une fusion sans échange de titres, dans les comptes de l'entité détentrice des titres des entités absorbée et absorbante, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de l'entité qui disparaît sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de l'entité bénéficiaire des apports. La valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de l'absorbante (PCG futur art. 746-2 nouveau).
S'agissant du sort de la dépréciation des titres de l'entité qui disparaît, l'entité détentrice va déterminer par la suite une valeur d'utilité des titres de la société bénéficiaire des apports selon les règles d'évaluation des titres de participation (PCG art. 221-3) et ajuster, le cas échéant le montant de la dépréciation (RNCF, futur IR3 sous PCG art. 746-2 nouveau).
Traitement dans les comptes de l'entité détentrice à 100 % de l'entité qui est scindée - En conséquence d'une scission sans échange de titres, la valeur des titres et les éventuelles dépréciations de l'entité qui disparaît sont réparties entre les titres des entités bénéficiaires des apports, au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chacune des entités bénéficiaires. La quote-part de valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres des entité bénéficiaires des apports (PCG futur art. 746-2 nouveau).
ANC, projet de règlement 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 concernant les fusions et scissions sans échange de titres