Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1418-PGP
Timestamp: 2018-09-18 15:29:57+00:00
Document Index: 262860761

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 242", '§ 100', '§ 30', '§ 90', '§ 140', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", '§ 30', '§ 40', '§ 70', "l'article 242", "l'article 242", '§ 100', '§ 70', "l'article 271", "l'article 298", "l'article 206", "l'article 242", "l'article 242", 'art. 271', "l'article 277", "l'article 291", 'art. 289', 'art. 277', 'art. 291', "l'article 287", 'art. 95', "l'article 289", '§ 1', '§ 250', '§ 1', '§ 250', "l'article 643", '§ 1', '§ 370', "l'article 1729", 'art. 1727', "l'article 1741", "l'article 313"]

1418-PGPTVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne3
BOI-TVA-DED-50-20-30-40-20150805
Version en vigueur du 25/02/13 au 05/08/15
Les dispositions de la treizième directive ne sont pas modifiées par la directive 2008/9/CE du conseil du 12 février 2008. Elles figurent désormais de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
Le remboursement aux assujettis (détermination de la taxe à rembourser, cf. III § 100 à 130) établis hors de l'Union européenne est subordonné à des conditions de deux ordres tenant :
- à la situation des assujettis (cf. I § 30 à 80) ;
- aux opérations réalisées (cf. II § 90).
Par ailleurs, le remboursement aux assujettis établis hors de l'Union européenne obéit à une procédure spécifique caractérisée notamment par l'obligation pour les assujettis établis hors de l'Union européenne de désigner un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir en leur lieu et place les formalités administratives (cf. IV § 140 à 420).
Ces dispositions sont codifiées de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
À cet égard, les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement, dont la location de locaux nus, meublés ou garnis soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur État d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur l'imprimé n° 3562-SD (CERFA n° 14743) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Cette demande doit respecter les conditions fixées par le BOI-TVA-DED-50-20-30-20.
Les dispositions de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI sont étendues aux assujettis établis dans le département de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer. Elles n'ont pas lieu de s'appliquer aux assujettis établis dans les autres départements français d'outre-mer ou en Principauté de Monaco.
- qui ne sont pas établis en France au sens des § 30 à I § 40 du BOI-TVA-DED-50-20-30-10 ;
- et qui n'effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services dont le lieu d'imposition est situé en France, à l'exception des opérations exonérées ou des livraisons ou prestations de services visées au II-A § 70 du BOI-TVA-DED-50-20-30-10 pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur.
Un assujetti établi hors de l'Union européenne qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI doit introduire une demande de remboursement et certifier qu'il ne réalise pas d'opérations réputées se situer en France.
Les assujettis hors Union sont autorisés à demander le remboursement de la TVA ayant grevé les services qui leur ont été rendus ou les biens meubles qu'ils auront acquis ou importés en France, au cours de la période de remboursement pour la réalisation ou pour les besoins des opérations désignées ci-après :
- opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu était situé en France (BOI-TVA-DED-50-20-30-10 aux II-A-1, 2 et 3 § 100 et suivants) ;
- prestations et livraisons qui bien qu'étant situées en France ne privent par l'assujetti du remboursement selon les modalités spécifiques (BOI-TVA-DED-50-20-30-10 au II-A § 70).
En particulier, la taxe susceptible d'être restituée est, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 271 du CGI, celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur des biens et services où à l'importation.
Par ailleurs, les exclusions et limitation prévues notamment par le 4 de l'article 298 du CGI mais également pour les dépenses dont le coefficient d'admission n'est pas égal à l'unité en application des 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI sont applicables.
Exemple : Au cours de l'année N, un assujetti hors Union, remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI acquiert en France des biens et services ouvrant droit à remboursement. Le montant de la taxe remboursable s'élève à 225 euros pour le premier trimestre, 150 euros pour le second trimestre, 100 euros pour le troisième trimestre, 40 euros pour le quatrième trimestre. L'assujetti hors Union obtiendra au titre du premier trimestre un remboursement de 225 euros. Il ne pourra pas déposer de demande au titre du deuxième trimestre, mais pourra demander un remboursement de 250 euros au titre du troisième trimestre. Enfin, le montant de 40 euros pourra être remboursé à l'issue de l'année N.
L'assujetti établi hors de l'Union européenne doit désigner un représentant établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui lui incombent. L'article 242-0 Z octies de l'annexe II au CGI fait obligation aux assujettis hors Union de désigner un représentant fiscal qui remplit en leurs lieu et place les formalités nécessaires pour obtenir le remboursement.
Toute latitude est laissée aux assujettis hors Union dans le choix d'un représentant. Il suffit qu'il s'agisse d'une entreprise assujettie à la TVA (commissionnaire en douane agréé, commerçant industriel, prestataire de services, banque, etc.) établie en France et dûment connue à ce titre de l'administration fiscale. Le représentant doit justifier de sa désignation par l'assujetti hors Union. A cet égard, une simple correspondance est suffisante, dès lors que les termes en sont suffisamment explicites (voir le modèle de mandat de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d) au BOI-LETTRE-000084).
Le représentant fiscal peut être tenu de présenter une caution solvable, garantissant le respect, par le bénéficiaire du remboursement, de son obligation de reversement. Le représentant n'est pas tenu, pour lui-même de présenter un cautionnement (voir le modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France au BOI-LETTRE-000238).
La demande de remboursement doit être déposée en un seul exemplaire auprès de la Direction générale des finances publiques. La demande de remboursement doit être accompagnée des originaux des factures ou des documents d'importation établissant les montants de TVA française supportée par l'assujetti hors Union. Après avoir déposé son visa sur ces factures et documents, le service de remboursement de la TVA les restitue à l'issue de l'instruction.
La demande est souscrite sur le formulaire français n° 3559-SD (CERFA n° 11092) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les assujettis non établis en France, qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en vertu du 4 ° du III de l'article 291 du CGI peuvent désigner un représentant ponctuel, chargé de remplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause (CGI, art. 289 A, III).
- sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 277 A, II-4) ;
- importation de biens exonérée lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°).
Mais, pour l'application de l'article 287 du CGI, le représentant ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 A). Ainsi, ce représentant ne dépose pas de déclaration de chiffres d'affaires.
Dès lors, il est admis, à titre de règle pratique, que les assujettis établis en dehors de l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI puissent déposer une demande de remboursement, sur un imprimé n° 3559-BIS-SD (CERFA n° 10633) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", auprès du service de remboursement de la TVA.
Cette demande de remboursement est disponible auprès du service des impôts des non-résidents. Les entreprises devront indiquer à la case n° 9 :
Par ailleurs, ces entreprises sont tenues de se conformer aux modalités de remboursement prévues, aux articles 242-0 P et suivants de l'annexe II au CGI.
Toute demande qui ne satisfait pas à l'une des conditions énoncées du § 1 au IV-A § 250 peut faire l'objet d'une décision de rejet de la part du service de remboursement de la TVA.
Cela étant, toute décision de rejet fondée sur un manquement aux règles énoncées du § 1 au IV-A § 250 ne prive pas l'assujetti qui serait en mesure de renouveler sa demande dans les délais qui s'imposent à lui de régulariser sa situation en présentant une nouvelle demande de remboursement accompagnée de toutes les pièces utiles y compris celles qui avaient déjà été présentées dans le cadre de la demande précédente.
C'est ainsi, notamment, que le service doit statuer sur les demandes de remboursement dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation (livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 198-10).
Les notifications et décisions adressées au représentant fiscal sont effectuées par l'envoi de lettres d'avis de décision, convenablement aménagées, n° 4155 pour les admissions totales et nos 4135 et 4140 pour les admissions partielles ou les rejets.
En cas de rejet total ou partiel de la demande de remboursement, l'assujetti non établi en France peut contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quatre mois (Dispositions combinées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative et de l'article 643 du code de procédure civile. Délai spécial d'instance.) suivant sa réception en cas de décision de rejet expresse ou de l'expiration du délai pour statuer prévu au BOI-TVA-DED-50-20-30-20 au I § 1 et suivants.
La TVA remboursée à tort est reprise selon la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF, par la notification d'une proposition de rectification modèle n° 2120-SD à l'assujetti établi hors de l'Union européenne. Une lettre modèle n° 3926-SD sera adressée à cet opérateur en réponse à ses observations.
Dès lors que la créance de l'État a un caractère fiscal, l'administration ne peut exercer son droit de reprise que dans les délais prévus aux articles L. 169 et suivants du LPF, soit, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF, art. L. 176). Ce délai doit être respecté quelle que soit la date à laquelle est intervenu le remboursement effectué, à tort, susceptible de motiver l'exercice du droit de reprise.
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 du LPF qui sera émis à l'issue de la procédure contradictoire, visera la proposition de rectification modèle n° 2120-SD qui comportera les motifs du rappel envisagé (LPF, art. R*. 256-1) et, éventuellement la sanction citée au IV-B-3-d § 370.
L'amende prévue à l'article 1729 du CGI sanctionne les rappels de créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Cette sanction est la seule éventuellement applicable. Les intérêts de retard (CGI, art. 1727) ne doivent pas être réclamés.
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et a donné lieu à l'engagement de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du CGI ou de l'article 313-1 du code pénal, tout remboursement ultérieur présenté par l'assujetti établi hors de l'Union européenne sera refusé dès le dépôt de la plainte et jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur les pénalités encourues.
La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle a été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du I des articles 262 du CGI et 262 ter du CGI.
- l'assujetti établi hors de l'Union européenne doit informer, par voie postale, le service de remboursement de la TVA de sa volonté de renoncer au remboursement de la taxe mentionnée sur cette facture selon les modalités prévues aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI. A cet effet, il communique au service la facture litigieuse en sorte que celui-ci puisse l'identifier formellement comme ne pouvant plus être présentée à l'appui d'une demande de remboursement ;
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