Source: https://jlmbi.larciergroup.com/dbsecure_search/search?etiq=jlmb_2017_8-fr&from=breadcrumb&breadcrumb_id=67051&pg=1
Timestamp: 2019-11-15 14:55:13+00:00
Document Index: 242610504

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, 02/12/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 344-348
Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si la différence de traitement résultant d'une interprétation de l'article 1382 du Code civil limitant le droit de recours de la Communauté française à l'encontre du tiers responsable d...
Cour constitutionnelle, 25/01/2017, J.L.M.B., 2017/8, p. 348-353
Interprété comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d...
Becker, A., « Le recours direct du pouvoir subsidiant, victime de la jurisprudence divergente de notre Cour de cassation ? La réponse de la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 2017/8, p. 353-355
communauté - communauté française - employeur - différence de traitement - recours direct - charge - inédit - première instance - rémunération - arrêt - enseignement - employeur public - enseignant - dommage - arrêt de la cour - liège - ...
Conseil d'État (VIIIe chambre), 09/12/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 355-357
Il résulte de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 que seuls les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une contestation relative à l'application de ladite loi. … La circonstance que la partie r...
Jeunehomme, J.-F., « L'employeur public peut-il agir devant le Conseil d'État en annulation des conclusions du Medex ? », J.L.M.B., 2017/8, p. 357-359
employeur - accident - employeur public - accidents du travail - conseil d État - autorité - agent - accident du travail - tribunal du travail - arrêt du conseil - arrêt de la cour constitutionnelle - arrêt de la cour - observation - arr...
Cour du travail Mons (8e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 359-362
En vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1967, aussi longtemps que la victime conserve l'exercice de sa fonction, la rente ne peut dépasser 25 pour cent de la rémunération sur la base de laquelle est établie. Cette...
Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 12/02/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 362-366
L'agressivité verbale d'un détenu à l'égard d'un agent pénitentiaire sans la moindre violence physique à l'égard de la victime ne constitue pas un événement soudain eu égard à la profession d'agent pénitentiaire qui consiste entre autres...
Simar, N., « L'événement soudain : normalité ou anormalité ? », J.L.M.B., 2017/8, p. 366-367
cellule - événement - agent pénitentiaire - espace - collègue - précision - retour du préau - lésion - victime - cour du travail - détenu - division - situation de charge psychosociale - témoin - situation de charge - secteur public - se...
Cour du travail Mons (8e chambre), 28/10/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 367-372
En matière de réparation des accidents du travail, compte tenu du caractère forfaitaire de la loi du 10 avril 1971, à supposer même qu'une faute soit établie dans le chef de l'assureur-loi, elle ne pourrait entraîner le remboursement de ...
Simar, N., « Frais de défense en loi : suite et fin », J.L.M.B., 2017/8, p. 372-373
victime - accident - risque - employeur - caractère forfaitaire - assureur-loi - réparation - répartition - droit commun - convention européenne des droits - convention européenne - paix sociale - objectif de la loi sur les accidents du ...
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 04/03/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 373-377
L'article 16 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée, au regard de la détermination de la date de prise d'effet de la révision des indemnités en cas d'aggravation de l'...
Cour du travail Bruxelles (6e chambre), 12/07/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 377-386
1. Le caractère irrégulier de l'occupation d'un travailleur ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice subi par ledit travailleur ou ses ayants droit en application de la loi du 10 avril 1971. … Le principe général fraus omnia c...