Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/copropriete-information-des-occupants-sur-lexecution-des-decisions-dassemblee-generale/
Timestamp: 2020-02-19 10:58:34+00:00
Document Index: 279237649

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale - ANIL
N° 2015-35 / À jour au 17 décembre 2015
Loi du 10.7.65 : art. 18 I modifié par la loi du 24.3.14 : art. 55 V / Décret n° 2015-1681 du 15.12.15 : JO du 17.12.15
Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015.
L’obligation d’information relative à l’exécution des décisions prises en assemblée générale (AG) concerne les occupants (propriétaires occupants, bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit) d’un immeuble en copropriété quel que soit le nombre de lots et sa destination (habitation, commerce, professionnel)
Informations à porter à la connaissance des occupants (décret du 15.12.15 : art. 1er)
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu
Informations ne pouvant être transmises (décret du 15.12.15 : art. 1er)
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l’assemblée générale concernant :
Modalités d’information (délai et lieu d’affichage de l’information / décret du 15.12.15 : art. 2)
Entrée en vigueur (décret du 15.12.15 : art. 3)