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Timestamp: 2016-10-22 16:12:00+00:00
Document Index: 242082198

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'in fine', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 78', 'art. 113', 'art. 117', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 65']

1D_1/2007 (15.03.2007)
recours constitutionnel contre l'arr�t de renvoi du Procureur g�n�ral du canton du Valais du 23 janvier 2007.
Le 23 janvier 2007, le Procureur g�n�ral du canton de Valais a rendu un arr�t de renvoi devant le Juge du district de Sion (au sens de l'art. 113 CPP/VS), qui concerne l'avocat A.________, accus� principalement de d�nonciation calomnieuse.
Agissant par la voie du recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de renvoi.
Une requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 26 f�vrier 2007.
La d�cision attaqu�e a �t� prise dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal (art. 113 ch. 1 in fine CPP/VD). Un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral, selon les art. 78 ss LTF, serait irrecevable contre une telle d�cision car elle a une nature incidente et ne cause pas un pr�judice irr�parable � la personne renvoy�e en jugement. L'exigence du pr�judice irr�parable, pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. a LTF (il est manifeste que l'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en consid�ration en pareil cas) correspond, dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, � une exigence de l'ancien art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait � la m�me condition la recevabilit� du recours de droit public contre de telles d�cisions incidentes. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable; de m�me, le renvoi en jugement au terme d'une instruction p�nale ne cause pas un dommage de nature juridique (arr�t 1B_13/2007 du 8 mars 2007, avec des r�f�rences � la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ).
Le pr�sent recours n'est pas un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, mais un recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, qui a en vertu de la loi un caract�re subsidiaire. Toutefois, l'art. 117 LTF pr�voit que l'art. 93 LTF s'applique par analogie � la proc�dure du recours constitutionnel. Il en d�coule que si une d�cision incidente prise dans une cause p�nale ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire parce qu'elle ne cause pas un pr�judice irr�parable, le recours constitutionnel n'est pas non plus ouvert.
La cause d'irrecevabilit� �tant manifeste, le pr�sent arr�t doit �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (�galement applicable dans la proc�dure de recours constitutionnel subsidiaire, conform�ment � l'art. 117 LTF). Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Procureur g�n�ral du canton du Valais.