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Timestamp: 2017-08-22 09:25:46+00:00
Document Index: 198417484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1589", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1589", 'arrêt ']

Civ 3ième 20 décembre 1994
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En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992 la Cour d'Appel de Chambéry, statuant sur renvoi après cassation, a débouté la demande de M. Lionard en réalisation forcée de la vente consentie préalablement. En effet, la Cour d'Appel, après avoir constaté que le « compromis » faisait de l'acheteur le propriétaire de l'immeuble seulement après réitération par acte notarié, en a conclu que le vendeur n'était soumis qu'à une obligation de faire susceptible de se résoudre en dommages-intérêts. Après pourvoi en cassation, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a, le 20 décembre 1994, cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
La question qui s'est alors posée à la Haute Juridiction était de savoir si la réitération d'une promesse synallagmatique de vente par acte notarié pouvait constituer une formalité supplémentaire à la formation du contrat de vente.
La Cour de Cassation a alors affirmé : « Vu l'article 1589 du Code Civil ; »
« Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Casse et Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le novembre 1992 ».
Dans sa solution, la Cour de Cassation a donc constaté que, pour être une condition de formation du contrat de vente, la réitération par acte notarié doit être un élément constitutif du consentement des parties (II), de sorte qu'en l'absence d'un tel élément, les parties sont alors liées par une promesse synallagmatique de vente qui a valeur de vente (I).
I.	LE REFUS RIGOUREUX DE SUBORDONNER LA FORMATION D'UN CONTRAT DE VENTE A UNE SIMPLE REITERATION PAR ACTE NOTARIE
A. 	L'ASSIMILATION INELUCTABLE ET EFFECTIVE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE A LA VENTE
B.	L'ASSIMILATION RETARDEE ET NON EFFECTIVE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE A LA VENTE
II.	LA NECESSITE AFFIRMEE DE SUBORDONNER LA FORMATION D'UN CONTRAT DE VENTE A UNE REITERATION PAR ACTE NOTARIE ERIGEE EN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONSENTEMENT
A.	LA REVENDICATION LOGIQUE QUANT A UNE DISSIMILITUDE MANIFESTE DE REGIMES
B.	LA REVENDICATION PROTECTRICE QUANT AU DROIT
[...] Cela lui est contraire. Bien que ce mécanisme soit vu comme une exception, il convient de ne pas trop étendre son champ d'application car bien qu'il soit admis, il reste contraire à la lettre de la loi. C'est ainsi qu'en l'espèce les juges affirment la nécessité de prouver que cette réitération est un élément constitutif de leur consentement. La volonté des juges se traduit que ce doit être un mécanisme formalisé pour éviter de dénaturer la loi, car il entérinait petit à petit l'assimilation de la promesse synallagmatique de vente à la vente. [...]
[...] Mécanisme sur lequel s'aligne celui de la promesse unilatérale de vente (Cass décembre 1995). La Cour d'Appel a affirme dans son arrêt du 6 novembre 1992 : le vendeur n'est tenu, envers l'acquéreur, que d'une obligation de faire pouvant se résoudre en dommage et intérêt et donc a débouté le demandeur en exécution forcée de la vente. Arrêt cassé par la suite par la Cour de Cassation. Cela signifie donc que la Haute juridiction considère que M. Lionard n'avait pas à être débouté dans sa demande en exécution forcée. [...]
[...] Lionard et M. Jarry ont échangé leur consentement sur l'immeuble objet de la vente, et sur le prix de celle-ci. Par conséquent et en vertu de l'article 1589 du Code Civil, par accord sur la chose et sur le prix la promesse de vente conclues par les parties vaut vente. Du coup, les conséquences du retrait de l'une des parties devraient être ceux de la vente. Cependant, la Cour d'Appel, en accordant force à la réitération par acte notarié, a accordé une étape supplémentaire dans la formation de la vente. [...]
[...] Lionard en sa demande d'exécution forcée de vente. La Cour de Cassation ne s'alignera pas derrière la Cour d'Appel, en effet la Haute Juridiction considère que sans preuve que cette formalité supplémentaire constitue un élément constitutif du consentement, celle-ci ne peut être une condition de formation du contrat Une assimilation retardée devant être obligatoirement formalisée Une jurisprudence constante affirme que pour que la réitération par acte notarié soit une formalité supplémentaire à la formation du contrat de vente, il faut que les parties aient voulu faire de cette modalité accessoire un élément constitutif de leur consentement (Civ, 14 janvier 1987). [...]
[...] Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte D'après cet article, il y a vente lors d'un consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, plus précisément lors d'une promesse synallagmatique de vente. La jurisprudence suit la même position que le législateur (Civ, 11juin 1992). La Cour d'Appel a constaté, par motifs adoptés, l'accord des parties sur la chose et sur le prix Cela signifie que M. [...]
[...] Jarry étaient parties intégrantes du contrat de vente portant sur un immeuble. Du coup c'est le régime du contrat de vente qui s'applique entre les parties contractantes. Elles sont donc sous l'égide de la responsabilité contractuelle et du coup s'applique la force obligatoire des contrats (art du Code Civil). Une partie ne peut donc pas se retirer de son seul gré. C'est ainsi que les effets produits lors de l'inexécution d'une obligation ne seront pas les mêmes, d'où la complexité voulue par les juges Une revendication logique quant aux obligations engendrées La promesse synallagmatique de vente, avant-contrat permettant la progressivité du consentement des parties, est connue pour avoir la valeur de la vente. [...]
[...] En effet, aux vues de la loi et de la pratique la promesse synallagmatique de vente n'est pas autonome quant à la vente elle-même. Pour pallier ce manque d'autonomie l'accomplissement d'une formalité supplémentaire s'est mise en place. Ce sera en pratique la signature d'un acte notarié. Du coup, il est alors question d'une promesse bien autonome de la vente. Le compromis stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique En l'espèce, les parties auraient voulu rajouter une condition supplémentaire qui est la réitération par acte authentique. [...]
[...] Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un compromis selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992 la Cour d'Appel de Chambéry, statuant sur renvoi après cassation, a débouté la demande de M. Lionard en réalisation forcée de la vente consentie préalablement. En effet, la Cour d'Appel, après avoir constaté que le compromis faisait de l'acheteur le propriétaire de l'immeuble seulement après réitération par acte notarié, en a conclu que le vendeur n'était soumis qu'à une obligation de faire susceptible de se résoudre en dommages- intérêts. [...]
[...] Du coup, M. Lionard n'a pas à être débouté dans sa demande en exécution forcée. La jurisprudence a par la suite réitéré la solution du 20 décembre 1994 (Civ 28 mai 1997 ; Civ, 17 juillet 1997 ; Civ mai 2009 Les juges dans leur solution ont cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Chambéry puisqu'ils ont affirmé qu'elle aurait du attester d'une condition supplémentaire comme élément constitutif. Les juges ont donc eu la volonté de rendre ce mécanisme complexe dans sa réalisation. [...]
Perrine M.	aucune Droit civil	Civ 3ième 20 décembre 1994