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Timestamp: 2015-12-01 12:53:29+00:00
Document Index: 258419757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009 - Ordre du jour annoté - Décisions - Rubrique 6.2 - Version destinée à l'information publique
Ordre du jour CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Rubrique 6.2 PUBLIC 19 juin 2009
Pour chaque affaire ou groupe d'affaires, les Délégués ont adopté la décision reproduite en encadré.
- 53 affaires contre l’Autriche 42780/98 I.H., arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
2293/03 Wieser, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
13071/03 Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
- 34 affaires contre la Belgique 50049/99 Da Luz Domingues Ferreira, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
- Affaire de durée excessive de l'instruction et d’absence de recours efficace
- 8 affaires contre la Croatie
- 3 affaires contre Chypre
21906/04 Kafkaris, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre
23890/02 Phinikaridou, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
- 10 affaires contre la République tchèque
- 55 affaires contre la France
68255/01+ Crochard et 6 others, arrêt du 03/02/2004, définitif le 14/06/2004
58148/00 Editions Plon, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004
57516/00 Société de Gestion du Port de Campoloro et société fermière de Campoloro, arrêt du 26/09/2006, définitif le 06/12/2006
12316/04 Asnar, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
5356/04 Mazelié, arrêt du 27/06/2006, définitif le 23/10/2006
7508/02 L.L., arrêt du 10/10/2006, définitif le 12/02/2007
65411/01 Sacilor-Lormines, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
- Affaires concernant la présence du Commissaire au Gouvernement au délibéré des juridictions administratives
5107/04 Djaoui, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008
7091/04 Pieri, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
18130/05 Bochet, arrêt du 10/04/2008, définitif le 29/09/2008
77240/01 CED Viandes et autres, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour de cassation
44404/02 Cour, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
- Affaires concernant l'iniquité et la durée excessive de procédures devant les juridictions financières
58675/00 Martinie, arrêt du 12/04/2006 - Grande Chambre
53929/00 Richard-Dubarry, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004
49699/99+ Siffre, Ecoffet et Bernardini, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007, rectifié le 27/03/2007
- Affaire concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants qui n'étaient pas représentés par un avocat)
42122/04 Arouette, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
- Affaire de durée de procédures pénales avec constitution de partie civile
42272/98 Potier, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
52621/99 Schwarkmann, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005
12332/03 Castelot, arrêt du 24/04/2008 – Règlement amiable
68673/01 Mathieu, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006
- Affaire concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants qui étaient représentés par un avocat)
12876/04 S.C. Plélo-Cadiou, arrêt du 22/11/2007, définitif le 02/06/2008
- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail
27314/02 Vallar, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008
- Affaire de durée de garde à vue 21148/02 Garriguenc, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008
- 19 affaires contre l’Allemagne
- 29 affaires contre la Grèce
28524/95 Peers, arrêt du 29/09/99, définitif le 19/04/01
Résolution intérimaire ResDH(2005)21
- Affaire concernant principalement la durée des procédures pénales 14189/05 Karanakis, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
- 15 affaires contre la Hongrie
25691/04 Bukta et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 25/09/2007
26137/04 Barta, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007
55220/00 Csanádi, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004
6437/02 Nagy, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006
- Affaires de durée de procédures pénales 16412/05 Bodon, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008
37778/04 Kulcsár, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
42542/04 Márta, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008 40354/04 Sárközi, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
- 29 affaires contre l’Italie
22716/93 P.G. II, Résolutions intérimaires DH(97)18 du 28/01/97 (constat d’une violation) et ResDH(2002)58 du 16/04/02 (questions concernant les mesures générales)
- 12 affaires contre la Lituanie
5457/03 Jucys, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
55480/00+ Sidabras et Džiautas, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004
70665/01 Rainys et Gasparavičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005
418/04 Gečas, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
- Affaire de durée de procédurs civiles
16468/05 Riis E. et A. n° 2, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
15777/89 Matos et Silva et 2 others, arrêt du 16/09/96
18223/04 Cruz de Carvalho, arrêt du 10/07/2007, définitif le 30/01/2008
- 29 affaires contre la Roumanie
42872/02 Cornif, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
1526/02+ Igna et Igna (Valea), arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
37442/03 SC Parmalat Spa et SC Parmalat la Roumanie SA, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
- Affaire concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des titres de propriété
28104/03 Raicu, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2006
- 23 affaires contre la République slovaque
- 13 affaires contre la Suisse
41773/98 Scavuzzo-Hager et autres, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006
- 5 affaires contre « l’Ex République yougoslave de Macédoine »
41195/02 Nikolov, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
- 176 affaires contre la Turquie
9844/02 Kızılyaprak n° 2, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
- Affaires concernant le défaut d’enquête effective sur les circonstances ayant entouré des décès dans le cadre du service militaire
21899/02 Yılmaz Abdullah, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
48913/99 Yürekli, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
- Affaires concernant la liberté d’expression - état d’urgence
16254/02 Beyaz, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
- Affaires concernant l’inéquité de procédures pénales en raison du défaut d’audience orale 75836/01 Arslan Adem, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
36594/04 Köseoğlu, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
45/04 Uğurlu, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
- Affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre d’une procédure en indemnisation
502/03 Apaydın, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
4236/03 Balaban, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
21843/02 Demirci, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
19646/03 Deniz Faruk, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
9323/03 Göktaş Ali, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
25949/03+ Kılıç et Korkut, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
16139/03 Tekelioğlu, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008
21502/04 Yalvaç, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
- Affaires de durée de détention provisoire de mineurs
20817/04 Nart, arrêt du 06/05/2008, définitif le 06/08/2008
28299/02+ Atmaca et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
50945/99 Kılıçoğlu et autres, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008, rectified 25/08/2008
51176/99 Anyığ et autres, arrêt du 23/03/2006, définitif le 23/06/2006
5881/02 Şahin Mehmet et autres, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008, rectifié le 26/02/2009
- Affaires concernant principalement l'illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la police/gendarmerie après leur placement en détention provisoire
16006/02 Ak, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008, rectifié le 01/04/2008
9464/02 Bakay, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
73068/01+ Bağcı et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 08/08/2008
46118/99 Kaya, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008, rectifié le 17/06/2008
25984/03 Mutu, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008
51964/99 Uysal, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008
27796/03 Andiçi, arrêt du 04/03/2008, définitif le 29/09/2008
47165/99 Fadime Özkan, arrêt du 09/10/2003, définitif le 09/01/2004
- 120 affaires contre le Royaume-Uni
30668/96 Wilson et the National Union du Journalists, Palmer, Wyeth et the National Union du Rail, Maritime et Transport workers, Doolan et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02
25904/07 N.A., arrêt du 17/07/2008, définitif le 06/08/2008
62868/00 Herbert, arrêt du 22/01/2008 – Règlement amiable, rectifié le 18/03/2009
64729/01 Smith, arrêt du 20/05/2008, définitif le 29/09/2008
- Règlement amiables concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage
63176/00+ Haggan et McCavery, arrêt du 22/05/2007 - Règlement amiable
38000/05 R.K. et A.K., arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008
1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1059e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique2.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique5publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique2.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059genpublicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique6.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059statpublic / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059genaddF / 29 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059addprepF / 27 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe13F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe8F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe14F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe9F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059prelF / 8 avril 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe11F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe3F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe12F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe6F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe7F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe5F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe4F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe2F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe1F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe10F / 26 mars 2009 Activities