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Timestamp: 2016-10-23 20:25:25+00:00
Document Index: 236175921

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

Betschart et M�ller,
refus d'autorisation de s�jour pour �tudes
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers
A. Le 21 juin 2001, X.________, ressortissant de la R�publique du Congo (Brazzaville), a sollicit� une autorisation de s�jour pour �tudes aupr�s de l'Office cantonal de la population, en d�clarant qu'il �tait domicili� chez un tiers, � Gen�ve.
Par d�cision du 27 novembre 2001, envoy�e sous pli recommand� � l'adresse susmentionn�e, l'Office cantonal de la population a rejet� la demande et a fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part au 26 f�vrier 2002. Selon l'accus� de r�ception, cet envoi a �t� notifi� le 30 novembre 2001.
B. Le 31 janvier 2002, X.________ a d�clar� recourir contre la d�cision de l'Office cantonal de la population du 27 novembre 2001. Au cours de l'instruction, il a expliqu� que cette d�cision avait �t� notifi�e � un tiers et qu'il n'en avait eu connaissance que le 25 janvier 2002.
Dans sa d�cision du 23 avril 2002, communiqu�e au recourant le 29 du m�me mois, la Commission cantonale de recours de police des �trangers a d�clar� le recours irrecevable pour cause de tardivet�.
C. Le 29 mai 2002, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral une demande de r�examen de la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 23 avril 2002. Il conclut principalement � la r�gularisation de son autorisation de s�jour et, subsidiairement, � l'inexigibilit� de l'ex�cution de son renvoi de Suisse. A titre de mesures provisionnelles, il demande aussi l'autorisation de poursuivre ses �tudes et de vivre aux c�t�s de sa future famille pendant la proc�dure.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 128 II 56 consid. 1 p. 58, 66 consid. 1 p. 67).
1.1 La juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le fond du litige, soit le refus d'accorder au recourant une autorisation de s�jour pour �tudes. L'acte du recourant ne peut d�s lors �tre trait� que comme un recours contre cette d�cision d'irrecevabilit� pour cause de tardivet�. Reste � d�terminer s'il est recevable � ce titre.
1.2 Ressortissant de la R�publique populaire du Congo, le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour �tudes (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 127 II 60 consid. 1a p. 62/63 et les arr�ts cit�s). Quant � sa pr�tendue relation avec une ressortissante de son pays d'origine qu'il d�clare avoir mise enceinte, elle ne lui est d'aucune utilit�, d�s lors que son amie est titulaire d'un permis B, valable jusqu'au 6 mai 2003, et n'a donc aucun droit de pr�sence en Suisse. L'acte du 29 mai 2002 n'est ainsi pas recevable comme recours de droit administratif (ATF 127 II 161 consid. 3b p. 167). Au demeurant, ce moyen de droit n'est pas davantage recevable contre les d�cisions de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch.4 OJ).
1.3 Dans la mesure o� le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour, il n'a pas non plus d'int�r�t juridiquement prot�g�, au sens de l'art. 88 OJ, pour recourir au fond par la voie subsidiaire du recours de droit public (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arr�ts cit�s).
1.4 M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre de la violation de ses droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou de droits qui d�coulent de dispositions constitutionnelles, lorsqu'une telle violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 et, depuis l'arr�t de principe: ATF 127 II 161 consid. 3a p.167; 126 I 81 consid. 3b p. 86; 123 I 25 consid. 1 p. 26; 122 I 267 consid. 1b p. 270).
En l'esp�ce, le recourant motive longuement son recours par rapport � sa situation de futur p�re de famille, mais ne dit pas en quoi la juridiction cantonale aurait viol� ses droits de parties, en retenant que la d�cision de l'Office cantonal de la population lui avait �t� valablement notifi�e � l'adresse qu'il avait indiqu�e dans sa demande d'autorisation. Par cons�quent, son acte ne r�pond pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et la jurisprudence pour �tre recevable comme recours de droit public (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3; 127 III 279 consid. 1c p. 282).
Au demeurant, m�me si le Tribunal f�d�ral avait pu entrer en mati�re sur ce grief, il aurait d� de toute fa�on constater que la d�cision attaqu�e est en tous points conforme � la loi et � la jurisprudence en mati�re de notification des d�cisions judiciaires. En effet, un envoi est consid�r� comme notifi�, non seulement au moment o� le destinataire en prend effectivement connaissance, mais d�j� quand cet envoi se trouve dans sa sph�re d'influence, en particulier lorsque l'envoi a �t� d�livr� � l'adresse m�me donn�e par l'int�ress� (ATF 122 I 139 consid. 1 p. 143; 115 Ia 12 consid. 2b p. 17 et les arr�ts cit�s).
1.5 Pour le reste, il y a lieu de relever que, dans la mesure o� le recourant n'entendait pas contester la notification de la d�cision attaqu�e, mais d�sirait r�ellement pr�senter une demande de r�examen, le Tribunal f�d�ral ne serait pas comp�tent pour la traiter.
2. Au vu de cet examen, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.