Source: https://cpcl-vct.be/fr/regulation
Timestamp: 2020-02-24 20:50:38+00:00
Document Index: 309374281

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art30', 'art40', "l'article 40"]

Législation | Commission permanente de contrôle linguistique
Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles
legislation_textesdebase_selectionloi16061989_fr.pdf
Sélection des articles pertinents relatifs à la législation linguistique repris dans cette loi : art. 32, art. 33, art. 34, art. 35 , art. 36, art. 37.
la_constitution-art30-129-130.pdf
articles 30 et 129
Arrêté royal du 18 juillet 1966
ar_18_07_1966.pdf
Lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Arrêté royal du 4 août 1969
ar_04_08_1969.pdf
Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-01-2008). Publication : 30-08-1969 numéro : 1969080405 page : 8134 Dossier numéro : 1969-08-04/31 Entrée en vigueur : 09-09-1969
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
loi_ordinaire_du_9_08_1980_de_reformes_institutionnelles.pdf
articles 34 jusqu’au 43 inclus
loi_21_04_2007_art40.pdf
Loi du 21 avril 2007 modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale
loi_21_04_2007_publication_en_allemand.pdf
Loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Décret du 19 juillet 1973
decret_19_07_1973.pdf
Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements
Décret du 14 mars 2014
decret_14_03_2014.pdf
14 MARS 2014. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements Source : AUTORITE FLAMANDE Publication : 22-04-2014 numéro : 2014035373 page : 34371 IMAGE Dossier numéro : 2014-03-14/16 Entrée en vigueur : 02-05-2014
Décret du 30 juin 1982
decret_30_06_1982.pdf
Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements