Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5026-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4428&bd=4429&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 17:22:14+00:00
Document Index: 236207354

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 120', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 223', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 70', '§ 250', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 370', '§ 240', '§ 250', '§ 230', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 230', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

Version en vigueur du 2013-03-29 au 2016-05-04
BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-20160504
80-Section 8 : Limitation de la déduction de certaines charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse ")
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 1-04/05/2016)
Le dispositif de limitation des charges financières prévu au sixième alinéa de l' article 223 B du code général des impôts (CGI) s'applique dans certaines situations d'acquisition de titres de sociétés devenant membre du groupe fiscal (cf. I § 10 et suiv. ) à des personnes qui contrôlent le groupe (cf. II § 120 et suiv. ).
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 20-04/05/2016)
Il est tenu compte de l'ensemble des titres acquis qui sont susceptibles d'être retenus pour la détermination du pourcentage de détention du capital d'une société dans les conditions prévues à l' article 223 A du CGI .
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 30-04/05/2016)
Les dispositions du sixième alinéa de l' article 223 B du CGI s'appliquent aux opérations d'achat de titres.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 40-04/05/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 50-04/05/2016)
- si la date d'entrée dans le groupe de la société rachetée est postérieure à l'exercice suivant celui de l'acquisition des titres, en particulier si la société mère n'a pas retenu cette société dans le périmètre d'intégration fiscale ( CGI, art. 223 A ), la réintégration n'est pas effectuée dès l'exercice d'acquisition : elle est opérée pour la première fois au titre de l'exercice précédant celui de l'entrée dans le groupe de la société rachetée, au cours duquel celle-ci a donné son accord dans les conditions prévues à l' article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI .
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 70-04/05/2016)
Conformément au septième alinéa de l' article 223 B du CGI , la limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 80-04/05/2016)
Les opérations visées sont les fusions qu'elles soient réalisées sous le régime spécial de l' article 210 A du CGI ou sous le régime de droit commun, ainsi que, conformément à l' article 210-0 A du CGI , les dissolutions sans liquidation au sens de l' article 1844-5 du code civil .
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 110-04/05/2016)
L'extension du champ d'application du dispositif décrite au I-D-2 § 70 à 100 s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007.
Des précisions et des exemples sont données au II-B-2 § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-80-20 .
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 120-04/05/2016)
1. Nouvelle définition de la notion de contrôle à compter du 1 er janvier 2006
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 130-04/05/2016)
La notion de contrôle telle que définie au II-A-1 § 140 et suivants est applicable aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2006.
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 140-04/05/2016)
Le sixième alinéa de l' article 223 B du CGI précise la notion de contrôle direct ou indirect de la société cessionnaire ou de la société cédante. La notion de contrôle correspond à celle qui est définie à l' article L. 233-3 du code de commerce .
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 150-04/05/2016)
De plus, conformément à l' article L. 233-4 du code de commerce , lorsqu'une personne contrôle une société, toute participation détenue par cette dernière est réputée détenue indirectement par la première personne.
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 170-04/05/2016)
Conformément à l' article L. 233-10 du code de commerce , des personnes agissent de concert lorsqu'elles ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en ½uvre une politique vis-à-vis de la société.
- entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ;
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 180-04/05/2016)
2. Conséquences sur les opérations d'acquisition de titres intervenues avant le 1 er janvier 2006
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 190-04/05/2016)
Pour les groupes qui, en raison d'une opération d'acquisition de titres intervenue avant le 1 er janvier 2006, procèdent, depuis cette acquisition, à la réintégration d'une partie de leurs charges financières conformément aux anciennes dispositions du septième alinéa de l' article 223 B du CGI , il est admis que ces groupes n'effectuent plus aucune réintégration à compter du 1 er janvier 2006 si l'application à cette opération d'acquisition des titres des nouvelles modalités d'appréciation de la notion de contrôle les conduit à considérer que le dispositif de limitation des charges financières n'est pas applicable dans sa nouvelle rédaction.
Cette tolérance ne vaut que pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2006. En effet, la réintégration des charges financières d'ores et déjà opérée au niveau du résultat d'ensemble du groupe au titre des exercices clos avant le 1 er janvier 2006 reste exigée conformément à la législation en vigueur au titre de ces exercices.
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 230-04/05/2016)
- des rachats d'entreprises par les salariés qui satisfont aux conditions prévues à l' article 220 quater A du CGI ;
Par ailleurs, il est précisé que le d de l' article 223 B du CGI prévoit un cas de sortie du dispositif. Ce dispositif est décrit au III-C § 370 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-80-20 .
a. Acquisitions de titres réalisées au cours des exercices ouverts avant le 1 er janvier 2007
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 240-04/05/2016)
b. Acquisitions de titres réalisées au cours d'exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 250-04/05/2016)
Depuis la mise en place du dispositif de limitation des charges financières, il est prévu de ne pas procéder à la réintégration de charges financières si la société rachetée a été, immédiatement avant son rachat, acquise auprès de personnes qui ne contrôlent pas la société acheteuse (cf. II-C-1 § 230 ).
Pour les acquisitions de titres réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, l'exception dite de « rétrocession » est étendue aux cas où les titres rétrocédés ne sont pas ceux qui ont été acquis immédiatement auparavant par la société cédante, mais ceux d'une filiale, directe ou indirecte, de la société acquise.
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 260-04/05/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 270-04/05/2016)
Le contrôle de la société rachetée s'entend du contrôle, direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce .
280 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 280-04/05/2016)
A l'instar de l'exception de rétrocession décrite aux II-C-1 et 2 § 230 et suivants , trois conditions sont cumulativement requises pour appliquer cette exception au dispositif :
290 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 290-04/05/2016)
L'assouplissement s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007.
300 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 300-04/05/2016)
Ainsi, dans le cas où, d'une part, la première acquisition, qui est celle réalisée auprès d'une personne ne contrôlant pas la société cessionnaire, est conclue au cours d'un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2007 mais d'autre part, la seconde acquisition, qui est la rétrocession, a lieu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2007 et remplit les conditions ci-avant , le dispositif de limitation des charges financières ne s'applique pas.
310 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 310-04/05/2016)
En revanche, les rétrocessions de filiales ou de sous-filiales de la société initialement acquises conclues au cours d'un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2007 demeurent dans le champ d'application du dispositif. Pour celles-ci, la période de réintégration des charges financières court donc jusqu'à son terme.
320 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 320-04/05/2016)
D'une part, M rétrocède à F1 les titres de A que M a acquis deux mois auparavant. Cette opération est donc placée en dehors du dispositif de réintégration des charges financières issu de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988 .