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Timestamp: 2016-10-22 05:22:30+00:00
Document Index: 26415386

Matched Legal Cases: ['art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220']

101 IV 30369. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 20 novembre 1975 dans la cause B. contre C.
Art. 220 CP enl�vement de mineur. 1. Soustraction ou refus de remettre; d�finition (consid. 2 et 3). 2. Le d�sir ou la volont� du mineur n'est en principe pas d�terminant, car le bien prot�g� est l'exercice de la puissance paternelle et non la libert� du mineur (consid. 3). Faits � partir de page 303
A.- Dans le cadre d'une proc�dure de divorce divisant les �poux B., le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon, par ordonnance de mesures provisoires du 5 juin 1974, maintenue en appel le 29 ao�t 1974, a confi� � l'�pouse la garde des quatre enfants, dont X., n�e le 17 f�vrier 1961.
Le 15 ao�t 1974, l'enfant X. a quitt� le domicile de sa m�re et s'est rendue seule en France, chez sa grand-m�re paternelle C. Au moment de son d�part, elle a laiss� � l'intention de sa m�re une lettre pour lui faire part de son intention de ne plus vivre aupr�s d'elle. En cours d'enqu�te, elle a d�clar� vouloir rester aupr�s de sa grand-m�re. Cette derni�re, de son c�t�, a affirm� qu'elle ne s'opposerait nullement � un �ventuel d�part de X., si elle d�sirait rentrer chez sa m�re, et qu'elle l'y aiderait au besoin. Elle a toutefois refus� de donner suite � une sommation du Juge informateur de la C�te de renvoyer l'enfant sans d�lai au domicile maternel. Elle estime en effet qu'�tant Fran�aise, tout comme X. (en fait cette enfant est, pour la Suisse, de nationalit� suisse), et r�sidant en territoire fran�ais, elle n'est pas li�e par la d�cision d'une juridiction �trang�re. Elle a par ailleurs engag� devant les autorit�s fran�aises une proc�dure en vue de se voir attribuer la puissance paternelle sur X.
B.- Le 14 novembre 1974, B. a d�pos� plainte pour infraction � l'art. 220 CP contre son mari et contre C. notamment. Le premier �tant d�c�d� le 14 mars 1975, l'action p�nale le concernant s'est �teinte. Le 18 juin 1975, le Juge informateur a renvoy� C. devant le Tribunal de police de Nyon comme accus�e d'enl�vement de mineur.
Statuant sur le recours de C. le 1er ao�t 1975, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� l'ordonnance du Juge informateur et mis C. au b�n�fice d'un non-lieu.
C.- B. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au renvoi de C. devant l'autorit� de jugement.
C. propose que le pourvoi soit rejet�.
1. La cour cantonale a consid�r� que les �l�ments constitutifs du d�lit d'enl�vement de mineur (art. 220 CP) n'�taient pas r�unis � la charge de l'intim�e, et cela parce que, d'une part, l'enfant s'�tant rendue d'elle-m�me chez sa grand-m�re, il n'y avait pas eu "soustraction" et que, d'autre part, l'intim�e ayant d�clar� et d�clarant encore que si l'enfant exprimait le d�sir de retourner aupr�s de sa m�re, elle ne s'y opposerait pas, il n'y aurait ainsi pas de "refus de remettre" l'enfant au d�tenteur de la puissance paternelle.
2. Se rend coupable d'enl�vement de mineur au sens de l'art. 220 CP celui qui aura soustrait ou refus� de remettre un mineur � la personne qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle. Pour que le d�lit soit r�alis�, c'est-�-dire pour qu'il y ait soustraction (Entziehen) ou refus de remettre (Vorenthalten), au sens de cette disposition, il faut un acte ou une omission qui emp�che le d�tenteur de la puissance paternelle ou le tuteur de d�cider, ainsi que la loi l'y autorise, du sort du mineur, soit en particulier de son lieu de r�sidence, de son �ducation, de ses conditions de vie (RO 91 IV 137; 80 IV 70). Il faut entendre par soustraction ou refus de remettre, que la personne mineure a �t� �loign�e ou tenue �loign�e du lieu de s�jour ou de placement que le d�tenteur de la puissance paternelle ou le tuteur avait choisi, ou encore que le d�tenteur de la puissance paternelle ou le tuteur n'a plus libre acc�s � son enfant ou � son pupille et ne peut plus communiquer librement BGE 101 IV 303 S. 305avec lui. L'acte, selon la jurisprudence, consiste en une s�paration dans l'espace, sans qu'il y ait besoin de distinguer si c'est le mineur (avec ou sans son consentement) qui est tenu �loign� du d�tenteur de la puissance paternelle ou du tuteur ou si c'est l'inverse. Il suffit donc que l'exercice de la puissance paternelle ou de la tutelle soit directement entrav� par l'�loignement du mineur de son lieu de s�jour ou de placement ou par un obstacle qui ne le rend plus librement accessible, pour que l'acte tombe sous le coup de l'art. 220 CP (RO 99 IV 270 consid. 1b).
3. Au vu de cette jurisprudence, qui repose sur un examen approfondi de la question et qu'il n'y a pas lieu de revoir, les �l�ments retenus par la cour cantonale pour nier la r�alisation de l'infraction par l'intim�e ne sont pas d�terminants et sont partant impropres � justifier un non-lieu.
Premi�rement, le fait que l'enfant ait quitt� le domicile maternel spontan�ment ne constitue pas un �l�ment excluant la soustraction. L'entrave � l'exercice de la puissance paternelle ne recouvre pas n�cessairement la seule notion de l'enl�vement et du d�placement de l'enfant mineur dans l'espace. Il est en effet possible de soustraire au d�tenteur de la puissance paternelle un mineur qui ne se trouve d�j� plus sous sa ma�trise de fait. L'acte est alors constitu� lorsque l'auteur emp�che la personne mineure d'�tre (� nouveau) soumise � l'autorit� de l'ayant droit (RO 99 IV 271 consid. 2a).
Ensuite, l'affirmation de l'intim�e selon laquelle elle ne s'opposerait pas � ce que sa petite-fille retourne chez sa m�re si elle le d�sirait n'est nullement d�terminante. Le d�sir, l'accord ou la volont� du mineur est sans signification pour l'application de l'art. 220 CP (cf. STRATENWERTH II, p. 402; ainsi que, mais de fa�on implicite, l'ensemble de la partie I de l'arr�t RO 99 IV 266 ss; l'arr�t non publi� Bettex et D�n�r�az, du 20 novembre 1953), tout au moins lorsque, comme en l'esp�ce, il a moins de 14 ans. Le bien prot�g� est alors l'exercice de la puissance paternelle - qui, selon le syst�me du Code civil, ne tient g�n�ralement pas compte de la volont� du mineur - et non pas la libert� du mineur.
4. Comme l'argumentation et la d�cision de la cour cantonale reposent sur des �l�ments non d�terminants et que le Tribunal cantonal ne se prononce ni ne dit rien des �l�ments qui sont essentiels quant � l'application de l'art. 220 CP, BGE 101 IV 303 S. 306l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. Il incombera � l'autorit� cantonale de prendre une nouvelle d�cision apr�s avoir examin� ou fait examiner si les conditions pos�es par la jurisprudence rappel�e plus haut sont ou non remplies, et en particulier si l'exercice de la puissance paternelle de la recourante a �t� entrav� par des actes ou omissions de l'intim�e quant au choix du lieu de s�jour et de placement de l'enfant comme au libre acc�s de la m�re � l'enfant.
Etant donn� que la cause n'en est qu'au stade de la cl�ture d'enqu�te, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant dans l'appr�ciation du cas, qui incombe en premier lieu, tant en fait qu'en droit, aux autorit�s cantonales.
Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
80 IV 70