Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822457&idArticle=&dateTexte=20120724
Timestamp: 2013-06-20 10:39:18+00:00
Document Index: 254553790

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 26"]

Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules | Legifrance
Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
NOR: INTC0700185A
Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 2 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2007,
Article 1 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.
Article 3 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
I. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- la photographie du numéro d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
- la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ;
- la date et l'heure de chaque photographie ;
- pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé.
II. - En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, sont également enregistrées les informations suivantes :
- la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
Article 4 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Afin de permettre la consultation prévue à l'article 2, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant un délai maximum de huit jours, au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ce dernier est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
En cas de rapprochement positif avec ce même traitement, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un mois à compter de la réalisation de ce rapprochement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 5 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
- les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que des douanes ;
- les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006 susvisé.
Article 6 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 7 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense et le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté qui précise le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement embarqué mises en oeuvre.
Article 9 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation. Un rapport sera transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 10 (abrogé au 27 mai 2009) En savoir plus sur cet article...