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Timestamp: 2019-06-18 21:00:37+00:00
Document Index: 278260368

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Tribunal etat - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 3
La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international
En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice internationale ? C'est ce que nous allons découvrir en...
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry
Jusquà la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de lEtat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les...
Larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial »....
Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute dorganisation et de fonctionnement dun service à la charge du département et de lintérêt public, que lun de ses agents de service de garde de...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la...
Conseil d'etat, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale
Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés...
En lespèce, deux employés de la Chambre des députés et dautres candidats à des postes dans le domaine parlementaire arguaient la violation de larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme. Selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section)...
La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est escortée de gardiens de...
Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États
Dici à 2010, le Tribunal pénal international pour lEx-Yougoslavie a pour mission de clôturer lensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de...
Laccident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être loccasion pour le Tribunal des Conflits de lune des plus importantes décisions de lhistoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourdhui encore considéré comme un arrêt fondateur du...
Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de letat doivent bénéficier...
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité dun acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif...
Commentaire de la sentence arbitraire du 30 avril 1990 du Tribunal des Nations Unies
« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale », article 1er du projet d'articles sur la responsabilité internationale. L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles liant un...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'etat civil d'une personne mariée
Les cas des requêtes de changement de sexe à letat civil sont de plus en plus nombreux grâce à larrêt de lAssemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à letat civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans...
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, larrêt Blanco, qui apparait alors, selon lexpression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes dautonomie et de...
La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes
La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre, depuis le traité de Nice), auxquels sont adjoints huit avocats généraux.Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord entre les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Un...
Selon Gaston Jèze, le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». L'auteur met ici en évidence l'importance du recours en excès de pouvoir (REP). En effet, ce recours est...
Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative
Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet, il...
La migration est inhérente à lhumanité, individus et populations nont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières sopère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à laugmentation...
"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation". Cette affectation est essentielle et...
Une étude tout à fait exhaustive de larrêt du conseil dEtat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il sagira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le Conseil...
Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Le District de lagglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système dinformation géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté loffre de la Société...
Le droit ne sarrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que ladage "de minimis non curat praetor" concernant limmunité juridictionnelle des mesures dordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, larrêt...