Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001111916.asp
Timestamp: 2019-07-21 02:43:59+00:00
Document Index: 331499318

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 36", "l'article 1761", "l'article 8", "l'article 50", "l'article 56"]

CRA 2ème SÉANCE DU lundi 19 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 29ème jour de séance, 70ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2001
(nouvelle procédure) (suite) 2
Charges communes 10
TITRE I 10
TITRE II 10
TITRE III 16
TITRE IV 16
ART. 67 16
APRÈS L'ART. 64 16
Économie, finances et industrie 17
TITRE III 17
Budget annexe des monnaies et médailles 17
Comptes spéciaux du Trésor 17
ART. 40 18
ARTICLE 36 (précédemment réservé) 18
APRÈS L'ART. 41 19
Taxes parafiscales 19
ÉTAT E 19
ARTICLES NON RATTACHÉS 19
ART. 48 19
APRÈS L'ART. 48 20
ART. 49 20
APRÈS L'ART. 49 20
ART. 50 20
APRÈS L'ART. 50 21
APRÈS L'ART. 51 23
APRÈS L'ART. 52 24
ÉCONOMIE ET FINANCES (nouvelle procédure) (suite)
M. Gilbert Gantier - Comme chaque année, nous examinons, en fin de discussion du projet de loi de finances, et presque à la sauvette, le premier budget en volume de l'Etat. En effet, le budget des charges communes, avec 117 milliards d'euros de crédits, représente 35 % du budget général. Ses 41 chapitres de dépenses assurent le financement d'un nombre incalculable d'actions comme la dette de l'Etat, les pensions des fonctionnaires, les encouragements à la construction immobilière, les versements à certains régimes obligatoires de la sécurité sociale. Bref, un inventaire à la Prévert !
Je souhaite vivement qu'à l'avenir, grâce à l'application de la loi organique du 1er août dernier, la lisibilité budgétaire s'améliore et que le redéploiement des crédits facilite le contrôle des finances publiques.
Le budget des charges communes assure d'abord le règlement des intérêts de la dette contractée par l'Etat. En 2002, elle devait s'élever à 36,84 milliards d'euros, soit une progression de 0,8 %. Elle représente plus de 14 % des dépenses du budget général. Ceci est bien la preuve de la mauvaise gestion du gouvernement actuel.
Après trois années de croissance forte, comment admettre que le service de la dette continue à augmenter ? Cette situation résulte du haut niveau du déficit budgétaire - 30,5 milliards d'euros prévus pour 2002 - et du montant de la dette accumulée depuis 1981. Trente milliards d'euros de déficit provoquent automatiquement 1,5 milliard d'euros d'intérêt supplémentaires.
Depuis 1997, le Gouvernement répète qu'il faut enrayer la spirale de la dette publique, qui n'a fait qu'augmenter. La baisse minime par rapport au PIB n'est imputable qu'à la croissance élevée de ce dernier, et nullement à votre action. Avec une dette publique de plus de 5 000 milliards de francs, soit 57 % du PIB, la France occupe la neuvième place sur 15 en Europe, alors qu'elle occupait le deuxième rang avant 1981 !
Pour 2002, le besoin de financement de l'Etat s'élèvera à 95,2 milliards d'euros. Cette ponction sur les marchés financiers pénalise les entreprises qui souhaiteraient emprunter pour se développer.
Le stock de dette actuel est une véritable bombe à retardement pour les finances publiques. Parmi les charges futures, il faut également tenir compte des retraites.
Le budget des charges communes finance en partie les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Il est regrettable que les charges de pensions ne soient pas toutes retracées dans un unique fascicule. J'espère que, dans ce domaine, des progrès seront réalisés. Le paiement des pensions, néanmoins, devrait coûter l'an prochain 24,5 milliards d'euros et doubler d'ici à une dizaine d'années.
Le Gouvernement pratique la politique de l'autruche, face à ce défi financier majeur. Au lieu de préparer l'avenir, il opte pour une augmentation du nombre de fonctionnaires - près de 83 600 en plus, pour 2002 ; 15 800 créations d'emplois nettes, 13 000 titularisations et 54 700 remplacements de départ à la retraite.
S'agissant des crédits destinés aux pouvoirs publics, les accusations portées contre la Présidence de la République sont complètement déplacées. Les ressources de la Présidence ont été regroupées sur un seul fascicule budgétaire. De plus, la professionnalisation des armées a obligé les services de la Présidence à remplacer des postes occupés par des appelés du contingent. Rappelons que les effectifs sont restés stables et que la transparence des comptes de l'Elysée a progressé depuis 1995.
Si l'amendement de M. Montebourg visant à instituer un « jaune » retraçant les dépenses de l'Elysée était adopté, il conviendrait qu'il en fût de même pour les concours dont bénéficient les services de Matignon.
En ce qui concerne le commerce extérieur de la France, après des années d'embellie, notre solde commercial enregistre une forte érosion. L'excédent commercial a été divisé par cinq au premier semestre 2001 par rapport à la période correspondante de 1999. Certes, la conjoncture internationale entre en ligne de compte, mais la politique gouvernementale, depuis 1997, est la première responsable.
La compétitivité de nos entreprises a été altérée en raison des contraintes administratives et de l'augmentation des charges.
Selon le Forum économique mondial, la France est au 20ème rang en ce qui concerne la compétitivité, loin derrière la Finlande, les Etats-Unis et les autres pays de l'Union européenne. Nous sommes 57ème au palmarès des charges administratives, 60ème pour le poids de la réglementation, et 74ème pour la taxation des bénéfices.
Le Gouvernement récuse ces mauvais classements en soulignant l'investissement, en France, des entreprises étrangères. Or, de 1995 à 2000, les sorties de capitaux sont passées de 15,7 à 172,4 milliards de dollars ; les entrées de capitaux, elles, ne sont passées que de 23 à 44 milliards de dollars. Les sorties ont donc été multipliées par onze pendant que les entrées ne faisaient que doubler. Les entreprises françaises se délocalisent ; les entreprises étrangères implantent de moins en moins leurs sièges en France. Nous sommes de moins en moins attractifs.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Le syndrome de Coblence continue !
M. Gilbert Gantier - Selon Enjeux et Echos de ce mois-ci, 29 entreprises réalisent les deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'étranger ; pour treize d'entre elles, 70 % de leur personnel se trouve à l'étranger.
Face à la dégradation de notre solde extérieur, la politique du Gouvernement me paraît inadaptée. Comme le rapporteur spécial Gilles Carrez, je considère que la stabilisation des crédits en faveur du commerce extérieur reflète l'absence de politique volontariste.
Je souhaiterais d'autre part connaître les intentions du ministre en ce qui concerne la modernisation des services financiers. Après l'échec de la réforme tendant à fusionner la direction des impôts et celle de la comptabilité publique, j'ai l'impression que le statu quo l'a emporté. Pourtant, le problème de la productivité demeure.
Dans notre pays, le coût de recouvrement des impôts reste l'un des plus élevés de l'Union européenne. Je n'ai toujours pas pu savoir s'il avait baissé ces dernières années, ni s'il était enfin envisagé de supprimer la redevance télévisuelle et d'instaurer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les présents projets de budget témoignent de la mauvaise gestion du Gouvernement, du manque de transparence de ses méthodes et du gaspillage des ressources publiques dont il se rend coupable. C'est pourquoi le groupe DL et indépendants votera contre.
M. Olivier de Chazeaux - S'agissant des crédits dévolus au commerce extérieur, la lecture du bleu budgétaire me laisse perplexe : alors que le rythme de croissance du commerce mondial s'est sensiblement ralenti - il devrait être six fois plus faible cette année que l'année dernière et passer de 12 % à 2 % -, que la conjoncture se dégrade continûment et que notre excédent commercial a fondu, les crédits du secrétariat d'Etat au commerce extérieur baissent de 32 % en autorisations de programme et de 1,9 % en crédits de paiement. N'est-ce pas pour le moins paradoxal au moment où le ciel s'assombrit et où nos PME sont confrontées aux 35 heures, au passage à l'euro et à une concurrence de plus en plus vive ? La volonté personnelle du secrétaire d'Etat au commerce extérieur n'est pas en cause mais force est d'admettre que son budget fait les frais de la boulimie de dépenses de fonctionnement - et singulièrement de dépenses de personnel avec près de 100 milliards supplémentaires en cinq ans - dont est atteint le Gouvernement auquel il appartient. On ne peut à la fois laisser déraper les dépenses de personnel et financer les actions indispensables pour soutenir nos entreprises à l'exportation. Le budget du commerce extérieur paie la politique électoraliste du Gouvernement. En attestent les ponctions répétées sur le fonds de roulement de la COFACE, amputé de 23 milliards en deux ans comme l'a opportunément rappelé M. Carrez. L'insuffisance des crédits destinés aux programmes de soutien de nos entreprises à l'exportation atteste aussi de l'incapacité du Gouvernement à raisonner sur la base d'anticipations pertinentes. Lors de la discussion du PLF pour 2001, 3,3 % de croissance étaient prévus ; la France ne fera finalement que 2 %. Pour 2002, tout indique que les 2,5 % que vous vous obstinez à afficher ne seront pas atteints ; tout au plus peut-on espérer réaliser 1,8 % cependant que le FMI table pour sa part sur 1,5 %...
Votre projet de budget pèche donc par excès d'optimisme et ce ne sont pas les quelques mesures disparates annoncées par M. Fabius qui apporteront à nos entreprises le soutien dont elles ont besoin alors que leurs investissements se réduisent comme une peau de chagrin ! Un coup de pouce significatif s'imposait : las, nos entreprises ne verront rien venir.
Je ne conteste pas l'opportunité de la fusion du réseau international de la DREE et de celui du Trésor : un tel regroupement est sans doute le gage d'une meilleure efficacité. Il serait cependant hautement souhaitable de renforcer en parallèle nos capacités juridiques d'expertise dans le domaine des négociations commerciales internationales. La Cour des comptes avait du reste relevé nos carences en la matière. De même, les organismes d'appui au commerce extérieur ne sont pas traités comme ils devraient l'être. Ainsi, la COFACE apparaît davantage comme un pourvoyeur d'argent frais que comme le principal agent d'assurance du commerce extérieur français. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'une masse relativement limitée de crédits supplémentaires suffirait à relancer son action.
L'assurance-prospection - essentielle pour nos PME - est, elle aussi, particulièrement mal traitée : ses crédits sont en effet passés de 60 millions d'euros en 1998 à 26 millions d'euros en 2002. De la même manière, le FASED-garantie a échoué : 31 dossiers seulement avaient été soutenus au 30 juin 2001 et la prime demandée aux entreprises reste à l'évidence trop élevée pour qu'elles soient incitées à y recourir. Comment passer sous silence, enfin, la baisse de 3,8 % des crédits du CFME-ACTIM, la diminution très nette des dotations des CSNE et le très faible niveau du fonds de roulement d'UBIFRANCE ? Alors qu'un emploi sur quatre dans notre pays vit du commerce extérieur, le bilan de l'action du Gouvernement en matière de soutien au commerce extérieur n'est guère reluisant. Il ne l'est du reste pas davantage pour ce qui concerne la réforme de l'Etat - et singulièrement, celle de Bercy ! L'exercice d'auto-glorification auquel s'est livré M. Fabius n'aura à cet égard convaincu personne, si l'on veut bien considérer qu'il aura fallu attendre la fin d'une législature marquée par une croissance exceptionnelle pour voir apparaître quelques embryons de réformes, au demeurant peu significatifs. Quelques rapprochements de services ici ou là ou la refonte de l'ordonnance de 1959 ne font pas une grande réforme et il ne saurait être question de réforme de l'Etat tant que l'on cantonne la fonction publique dans une approche strictement quantitative à visée volontiers électoraliste...
En cinq ans, il n'aura jamais été question des départs à la retraite, du reclassement des personnels ou de la valorisation des emplois et des compétences. Seules réponses apportées : des manipulations répétées de la grille indiciaire pour ne pas mécontenter les fonctionnaires. N'est-ce pas un peu juste ?
Le traitement de la dette publique est également symptomatique de l'approche du Gouvernement .
M. Fabius nous a ainsi expliqué que le rapport de la dette sur le PIB avait diminué et que la création de l'agence France Trésor permettrait de réaliser 200 millions d'euros d'économies sur le budget de l'Etat. Soit, mais cette vision des faits me semble pour le moins raccourcie ! Notre dette publique brute a en effet augmenté de près de 700 milliards depuis 1997 et ce n'est pas la dégradation rapide du déficit budgétaire qui va inverser la tendance.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Comparez ce qui peut l'être !
M. Olivier de Chazeaux - Pour toutes ces raisons, le groupe RPR appelle au rejet de ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean Dufour - L'examen des crédits de l'économie et des finances intervient quelques semaines avant le passage à l'euro et cette situation m'inspire plusieurs remarques.
S'agissant de la dette, il faut clarifier la relation d'indépendance entre la politique économique poursuivie et les marchés financiers.
De même il serait utile - comme le relève Daniel Feurtet - d'examiner les taxes parafiscales de manière plus approfondie. Enfin, la modernisation des finances doit prendre en compte les principes généraux du service public, en particulier, l'égalité sur le territoire.
S'agissant des 35 heures, je souhaite insister sur la situation de la douane, dont les missions essentielles ne sont plus ou très mal assurées.
M. Jean Dufour - De même, je plaide pour que la demande de négociations sur les 35 heures des salariés des sites de Pessac et de Paris, soit entendue.
Ne renouvelons pas le conflit de Chamalières !
Moderniser, c'est aussi assurer la transparence. A ce titre, des commissions régionales - voire départementales - doivent fonctionner pour définir un service public au plus près des besoins.
Nous avons à c_ur que l'arrivée de la nouvelle monnaie se passe le mieux possible, car il y va de la croissance et de l'emploi. Or, le risque d'un certain dérapage des prix doit être pris au sérieux. Notre proposition de créer une commission d'enquête sur le contrôle et la pratique de la formation des prix reste donc d'actualité. De même, nous insistons pour que soit maintenu un double affichage des prix après février 2002.
Mais l'euro, c'est aussi la fabrication de nouvelles pièces et l'impression de nouveaux billets. La monnaie est un service public par excellence et nous attirions l'an dernier votre attention sur l'avenir de l'établissement de Pessac, une fois achevée la fabrication du premier quota des pièces en euro. La décision du Gouvernement de ne pas réaliser un nouveau complexe fonderie ne peut que renforcer notre inquiétude sur l'avenir de ce site, cependant que la mise en concurrence des institutions monétaires européennes pose de graves questions sur le maintien de la fabrication des billets dans le cadre du service public.
Il y a quelques jours, M. Cuvilliez attirait l'attention du Gouvernement sur le conflit qui, pendant plus de six semaines a interrompu la production de l'usine de Chamalières. Si les salariés ont repris le travail, les questions de fond demeurent. En dénonçant des choix industriels qui se sont révélés désastreux, les salariés ont mis en évidence l'enjeu de la maîtrise par le système européen des banques centrales des différentes composantes de la technologie fiduciaire. Nous insistons, Madame la ministre, pour que l'Etat, seul actionnaire de la Banque de France et garant de l'intérêt général, assume en la matière toutes ses responsabilités. Les choix faits pour la production des pièces, en particulier sur le site de Pessac, sont loin de calmer nos inquiétudes.
Si la réforme des services financiers après le retrait du rapport Bercy 2003 - retrait dont nous nous félicitons -, a permis de renouer les fils du dialogue, nombre de questions demeurent, tant sur l'avenir de plusieurs sites industriels que sur les missions mêmes de l'administration. Comme l'ensemble des personnels, nous sommes inquiets. Aussi nous abstiendrons-nous sur ce budget.
M. Maurice Ligot - Chaque fois que l'on interroge un membre du Gouvernement sur les carences de son action, il nous répond immanquablement qu'il faut juger l'action de l'ensemble du Gouvernement Jospin sur la durée. Alors que nous est présenté aujourd'hui le dernier budget du ministère de l'économie et des finances de la législature, nous allons pouvoir dresser le bilan de votre action depuis cinq ans. Et celui-ci est pour le moins contrasté !
De 1997 à 2001, notre économie a connu une forte croissance ; nos entreprises ont créé 1,7 million d'emplois, gagné en compétitivité malgré le fardeau des 35 heures, et accéléré leur internationalisation. Qu'a fait le ministère pendant ce temps pour consolider la croissance et donner à l'économie française des atouts supplémentaires ? Hélas, peu de choses ! La croissance n'a pas été mise à profit et votre action a même affaibli l'attrait du territoire national.
Depuis 1997, la croissance - dont vous avez été les premiers surpris - a créé un surplus de recettes considérable. Or, non content d'opérer 545 milliards de francs de prélèvements supplémentaires sur la richesse nationale, le Gouvernement n'a pas su mettre à profit la croissance pour rétablir l'équilibre des comptes publics. 40 % des recettes supplémentaires sont allés au budget général, 20 % seulement à la réduction des déficits et à l'allègement de la dette dont le service annuel représente 240 milliards de francs. La loi de finances rectificative pour 2001 révèle, une nouvelle fois, votre incapacité à maîtriser les déficits publics. Ayant eu l'imprudence de fonder votre budget sur des hypothèses de croissance irréalistes - 3,3 % contre 2 % réalisés - et ayant continué à dépenser, vous devez faire face à un déficit de 212 milliards... pour une prévision initiale de 186 milliards. Trente milliards d'écart, une bagatelle, me direz-vous. Et vous vous laissez aller au même laxisme budgétaire en 2002.
Vous n'avez pas pour autant effectué de réformes de modernisation. Après l'échec cuisant de la réforme du ministère de l'économie et des finances, lancée par M. Sautter, le Gouvernement a privilégié l'immobilisme : non, décidément, aucune réforme de l'Etat ne serait engagée, étant donné qu'il serait presque inadmissible de demander à l'administration de réaliser les efforts de productivité nécessaires. Après l'arrivée de Laurent Fabius, tout l'effort de communication a consisté à présenter son ministère comme fer de lance de la réforme de l'Etat. Mais quels ont été les résultats tangibles ? Nuls, si ce ne sont des effets d'annonce et la publication d'un dossier du comité technique paritaire du 18 octobre dernier, qui se résume à un catalogue de déclarations d'intentions. Beaucoup de communication, une belle façade, mais rien derrière ! Un village Potemkine !
Les relations sont toujours très difficiles entre les contribuables, entreprises ou personnes physiques, et l'administration fiscale. Non, le ministère de l'économie et des finances n'aide pas nos concitoyens à entreprendre.
Un nombre croissant d'entre eux souhaite pourtant créer leur entreprise. Le vivier potentiel d'entrepreneurs, estimé à 700 000 en 1992, est passé à 1,2 million en 1998 pour atteindre 3 millions en 2000. Puisque les mentalités ont ainsi évolué, c'est bien le parcours du combattant administratif et financier qui les attend qui freine les candidats. Multiplication des réglementations, lourdeur des procédures administratives, fiscales et sociales, longueur des démarches - il faut en moyenne quinze semaines pour enregistrer une société ! - tout les décourage.
M. le Président de la commission des finances - On croirait entendre M. Seillière !
M. Maurice Ligot - Après l'immatriculation de sa société, l'entrepreneur français devra encore franchir entre dix et vingt-et-un obstacles contre huit en Allemagne, quatre au Royaume-Uni et deux aux Etats-Unis.
L'autre frein réside dans le niveau très élevé des taux d'imposition sur les hauts revenus, l'un des plus élevés au monde, auquel s'ajoutent l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les plus-values, lui aussi très lourd, sans parler des prélèvements sociaux.
Je ne reviendrai pas sur les ratés de septembre dernier concernant le traitement des avis d'imposition. Certes, la situation n'est pas nouvelle. Ces mauvaises relations entre notre administration fiscale et les contribuables sont déjà pointées dans un rapport de l'Inspection générale des finances de mars 1999 opérant une analyse comparative des différentes administrations fiscales. Ce rapport, préalable à la réforme avortée de Bercy, mettait en lumière deux spécificités françaises : une multiplicité des interlocuteurs, nuisible aux contribuables qui, renvoyés de l'un à l'autre, ne connaissent ni leurs rôles ni leurs missions ; une administration peu ouverte aux attentes des citoyens, ayant une vision trop unilatérale de sa fonction, centrée sur la sanction en cas de divergence d'interprétation.
Face à ce problème, qui porte pourtant atteinte à la légitimité même de l'impôt, ce Gouvernement n'a pas eu le courage d'entreprendre les réformes nécessaires. Certes, la réforme des marchés publics permettra de mieux protéger les PME. De même, dans le cadre de la Mission Bercy 2003, l'administration s'est fixé cinq objectifs pour améliorer l'accueil du public. Pour autant, ces mesures manquent cruellement d'ambition et les contribuables se sentent sans défense face à une administration toute puissante.
Le gouvernement Jospin leur laissera le souvenir d'une réforme abandonnée et du sacrifice d'un ministre pour ne pas heurter le conservatisme de son électorat et de certains syndicats pourtant peu représentatifs.
Dans l'esprit de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances que nous avons soutenue, nous souhaitons qu'une véritable charte du contribuable fixe explicitement les devoirs de l'administration fiscale. De nombreux exemples étrangers montrent qu'un tel dispositif est non seulement possible, mais souhaitable, car il accroît l'efficacité de l'administration, tout en protégeant les administrés.
Notre administration fiscale doit intégrer une double culture du service et de la performance et s'engager formellement à respecter les principes suivants édictés dans un rapport du Conseil des impôts. Tout d'abord, traiter équitablement les contribuables dont les affaires doivent être réglées de façon impartiale et l'impôt déterminé dans le strict respect de la loi, avec égalité de traitement pour tous.
Ensuite, aider les contribuables à régler leurs affaires fiscales, comprendre leurs droits et obligations, leur fournir des formulaires et des documentations simples, les informer clairement sur les services fiscaux. Enfin, leur donner des possibilités de recours, les informer sur les modalités de plainte, permettre un nouvel examen du dossier litigieux, renforcer les moyens des juridictions pour qu'elles traitent plus rapidement les plaintes et que les contribuables ne se découragent pas - un contentieux devant le tribunal administratif dure aujourd'hui des années. L'administration fiscale est encore très loin d'appliquer ces principes de bon sens.
Enfin, le contenu même des lois présentées au Parlement est insatisfaisant. La multitude des textes combinée à l'extrême complexité des dispositifs fiscaux suscitent le mécontentement, sinon la colère des contribuables, quand ce n'est pas leur découragement.
Tout cela a pour conséquence de diminuer l'attrait du territoire national et de mettre en péril la compétitivité de nos entreprises, si bien que les risques de délocalisations grandissent. Dans une économie mondialisée où la compétition est de plus en plus vive, l'insécurité juridique et le niveau trop élevé de la pression fiscale française sont particulièrement néfastes.
M. Fabius avait déjà pris la mesure du problème alors qu'il était Président de la l'Assemblée nationale. Il en est resté conscient dans ses nouvelles fonctions - ses multiples déclarations dans la presse en attestent. Pour autant, il n'a jamais rien fait d'assez significatif pour rassurer les entrepreneurs et les salariés.
Notre pays est ainsi resté à l'écart d'un vaste mouvement européen. Les Pays-Bas par exemple ont su assouplir leur droit du travail.
M. Maurice Ligot - La France est le seul pays à n'avoir pas eu le courage d'accompagner l'allégement de la fiscalité d'une baisse des dépenses publiques, ce qui est pourtant le seul moyen de rendre ces baisses d'impôts réellement pérennes. Le rapport Charzat est, hélas, resté lettre morte.
M. Jean-Pierre Brard - Heureusement !
M. Maurice Ligot - Non, car cela aurait permis des créations d'emplois.
Nos entreprises vont chercher à l'étranger un environnement plus favorable à leur prospérité. Le rapport entre les investissements étrangers en France et les investissements français à l'étranger est au moins de un à trois. Pour la seule année 2000, le flux d'investissements directs étrangers en France n'était que de 44 152 millions de dollars quand celui des investissements directs français à l'étranger atteignait 172 478 millions de dollars. Menacées, nos industries se délocalisent.
Face à cela, qu'a fait le Gouvernement ? Il a mis en place les 35 heures qui placent la France à l'écart de ses partenaires européens ; il a aggravé l'insécurité juridique avec le volet licenciement de la loi dite de modernisation sociale.
En d'autres termes, au lieu de les aider, vous avez sanctionné les entreprises alors qu'elles auraient besoin d'oxygène pour affronter le ralentissement économique et la concurrence internationale. C'est pourtant leur bonne santé qui a permis de créer 1,7 million d'emplois et c'est seulement la valeur ajoutée créée par elles et leurs salariés qui permet de financer la solidarité nationale.
Parce que vous avez ignoré ces réalités, le groupe UDF ne votera pas ce budget.
M. Germain Gengenwin - Très bien.
M. le Président de la commission des finances - Ces crédits ont déjà été examinés jeudi dernier en commission élargie. Nous y avons même consacré quatre heures. Je m'étonne donc de voir certains intervenir aujourd'hui sans faire aucune référence dans leurs explications de vote à ce travail préalable auquel ils n'ont pas participé - le comble étant l'attitude de M. de Chazeaux qui non seulement n'était pas en commission, mais a lu une intervention rédigée par d'autres et n'est même pas resté pour entendre la réponse de la ministre. Ce n'est pas ainsi que l'on rehaussera l'image du Parlement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - J'ai regretté, à titre personnel, que M. Gantier n'ait pu assister à notre séance de jeudi, lui qui est si fidèle à tous nos débats. En effet, Laurent Fabius a présenté le nouveau programme dette publique, et vous le savez, Monsieur Gantier, cette présentation est issue de nos débats sur la réforme de l'ordonnance organique. Nous avons souhaité illustrer, dès la loi de finances pour 2002, sur le cas de la dette, ce que seront les futurs programmes. M. Fabius a rappelé que nous nous étions fixé trois objectifs chiffrés, l'un sur le solde du compte de l'Etat à la Banque de France, l'autre sur la rémunération de nos avoirs à court terme, le dernier sur la réduction de la durée moyenne de la dette.
Vous m'interrogez, Monsieur Gantier, sur nos intentions en matière de réforme et de modernisation. Le terme d'intentions est bien réducteur, puisque la réforme a été lancée en avril 2000. Et ce n'est pas parce que nous procédons par expérimentations qu'il s'agit, comme le croit M. de Chazeaux, d'une petite réforme. En ce domaine la méthode est importante, et tout ce qui peut mobiliser nos agents autour d'un objectif central - mettre le contribuable au c_ur du dispositif - est de bonne méthode. Quelles sont les orientations retenues ? A l'égard des entreprises, il s'agit de mettre en place un interlocuteur économique unique avec le réseau MININFO. Nous rationalisons d'autre part notre présence à l'étranger grâce à la fusion des réseaux du ministère de l'économie. Sur la question de l'interlocuteur fiscal unique, nous menons un certain nombre d'expérimentations, avec la mise en place d'un intranet commun aux centres des impôts et aux trésoreries, et le développement des centres d'accueil téléphoniques. Ces derniers ont été en effet beaucoup mobilisés, Monsieur Ligot, à la suite des difficultés que nous avons connues à l'automne, et ils se sont bien comportés. Il s'agit enfin de la création, dès le 1er janvier 2002, d'une direction des grandes entreprises, qui sera l'interlocuteur unique des 17 000 plus grandes entreprises françaises.
Vous le voyez, le chantier de la réforme n'est pas arrêté. C'est pourquoi vous avez pu constater, dans le budget des services financiers, que les investissements informatiques se poursuivent ; en particulier, les crédits consacrés au nouveau système Copernic progressent de 32 %. Le Trésor public développe pour sa part un autre grand projet. La réforme est en route.
M. de Chazeaux confond - ce qui est ennuyeux pour un esprit clair comme le sien - le volume de la dette et son poids dans la richesse nationale. Pour ce qui est du volume de la dette, il a presque doublé entre 1993 et 1997. En revanche son poids dans la richesse nationale régresse, depuis que ce Gouvernement est aux responsabilités, passant de 59,3 % en 1997 à 57,6 % en 2000. Les opérations de gestion active de la dette devraient permettre d'économiser 200 millions d'euros en 2002. A cet égard nous sommes donc plutôt sur le chemin du redressement.
M. de Chazeaux critique le budget du commerce extérieur, dont il prend prétexte pour réitérer la vieille antienne selon laquelle ce Gouvernement et cette majorité éprouveraient une sorte de boulimie de dépenses. Ici encore il me faut rappeler des faits. Entre 1993 et 1997, la dépense de l'Etat a progressé en volume de 1,8 % par an. Depuis 1997, elle a augmenté de 1,8 %... mais pour l'ensemble de la période, ce qui fait tout de même une différence !
M. Dufour s'est inquiété de la situation du service des douanes, et de celle de la Monnaie. Nous avons eu un débat sur les conséquences de la baisse de l'activité liée à la frappe de l'euro, ainsi qu'à l'abandon après expertise du projet de création d'un laminoir-fonderie à Pessac. Ce qui importe désormais, c'est de recentrer la Monnaie sur son métier de base : la frappe des monnaies métalliques. Un nouveau programme euro servira à constituer un stock initial de 11 à 12 milliards d'unités en 2003. Puis interviendront des programmes de renouvellement. Je pense donc que M. Dufour peut être rassuré sur l'avenir de cet établissement.
M. Ligot s'inquiète également de la réforme de l'Etat ; c'est une anxiété qui s'exprime souvent sur les bancs de l'opposition. Mais je ne peux laisser dire que la réforme de l'ordonnance organique ne participe pas de la réforme de l'Etat - et ceux d'entre vous qui y ont activement participé ne sauraient le penser. Qu'elle ne soit pas « la » réforme de l'Etat, cela va de soi. Celle-ci implique de grandes réformes comme celle de la loi organique, mais aussi des réformes plus modestes dans chaque ministère. Vous avez bien voulu reconnaître, Monsieur Ligot, que des réformes étaient entreprises, notamment celle du code des marchés publics. Vous déplorez par ailleurs un écart important entre le déficit budgétaire pour 2001 tel que vous l'avez voté et celui que nous avons présenté la semaine dernière dans le collectif. Ce déficit supplémentaire, nous ne nous en sommes pas cachés. J'ai moi-même fait état il y a plusieurs mois de moins-values fiscales, que nous évaluions à 25 milliards ; et c'est bien le montant du déficit supplémentaire constaté. Mais je ne peux laisser dire que cela participerait d'une dérive de la politique budgétaire.
Que s'est-il passé en effet depuis un an ? Nous avons eu moins de croissance que prévu. Il n'en résulte pas que notre pays n'aura aucune croissance. En 2001, la France fera au moins 2 % de croissance, et peut-être un peu plus. Et l'on ne peut en conclure que 2002 sera catastrophique. Tout comme en 2001 la France a su mieux tirer son épingle du jeu que ses partenaires européens, de même elle devrait parvenir en 2002 à se tirer un peu mieux qu'eux d'une situation certes difficile, et c'est pourquoi nous avons proposé un plan de consolidation de la croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 155 du Gouvernement est de coordination. Il a pour objet de traduire l'impact mécanique sur l'état B du vote intervenu en première partie, qui accordait le dégrèvement d'office de taxe foncière à hauteur de cent euros sur les propriétés bâties à la charge des redevables de condition modeste âgés de plus de 65 ans. Il en résulte une majoration de dépenses de 50 millions d'euros sur le chapitre des dégrèvements et remboursements. Les conséquences sur le solde ont déjà été prises en compte dans l'article d'équilibre.
M. Thierry Carcenac, rapporteur de la commission des finances pour les charges communes - La commission n'a pas examiné. Avis personnel favorable.
M. Jean-Pierre Brard - Cet amendement traduit la fidélité aux engagements pris par le Gouvernement en première partie. Cela montre que la majorité plurielle fonctionne, puisque cette mesure a été adoptée à la demande des députés communistes et apparentés - vigoureusement soutenus par le groupe socialiste. On voit que la politique peut avoir des effets utiles pour les gens les plus modestes - même si nous avons hier perçu dans les propos de nos collègues de droite que telle n'était pas leur préoccupation : ils dénoncent le poids des impôts sur les riches, nous les réduisons pour les plus modestes... (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Ce qui est sympathique avec nos collègues de droite, c'est que, si l'on appuie là où ça fait mal, ils réagissent aussitôt, comme un diable dans un bénitier !
M. Gilles Carrez - L'intervention de M. Brard nous oblige à rappeler que nous sommes très favorables à l'accession à la propriété des familles modestes. Nous avons voté cet amendement.
Mais je regrette le double langage du Gouvernement car dans un texte comme la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, on dénie aux ménages modestes tout droit à la propriété de leur logement : un logement social est obligatoirement un logement locatif ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Didier Migaud, rapporteur général - Pas du tout ! Et le prêt à taux zéro ?
M. le Président de la commission des finances - Il ne faut pas confondre double langage et problème de compréhension !
Les crédits de l'Etat B, titre I, mis aux voix, sont adoptés.
M. Arnaud Montebourg - L'amendement 147 est cosigné par Mmes Perrin-Gaillard et Rivasi et MM. Codognès, Colcombet et Launay.
Nous nous sommes aperçus, sur la foi des documents présentés par le Gouvernement, que les crédits budgétaires de la Présidence de la République autorisés par le Parlement avaient augmenté de 406 % depuis 1994, passant de 19,4 millions de francs à 100,2 millions de francs. De surcroît la différence entre les crédits initiaux votés et ceux effectivement dépensés a fortement augmenté : chaque année, depuis 1995, un décret dit d'abondement pour dépenses accidentelles, poste normalement réservé aux difficultés imprévues, aux catastrophes naturelles etc...
M. Jean-Marie Le Guen - C'est bien de cela qu'il s'agit ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Arnaud Montebourg - ...on pourrait le croire en effet ! En tout cas, chaque année, ce détournement de procédure a permis à l'Elysée d'obtenir, par un décret non publié au Journal officiel, jusqu'au double des crédits initiaux.
La Cour des comptes a d'ailleurs récemment relevé la sous-dotation systématique de ce qu'on pourrait appeler la liste civile du monarque républicain et le caractère inadapté du prélèvement sur les dépenses accidentelles s'agissant de couvrir des dépenses de pur fonctionnement.
Notre collègue René Dosière mentionnait ces anomalies dans la séance du 9 octobre dernier, et réclamait un contrôle du Parlement sur ce budget, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme. Ce pourrait être le cas, concluait-il, si la commission des finances désignait un rapporteur spécial à cet effet.
Il est vrai que nous avons un rapporteur spécial, M. Carcenac, qui dispose du pouvoir de vérification sur pièces et sur place. Notre préoccupation est d'obtenir la transparence sur l'utilisation de ces crédits.
Tel a été le cas dans un communiqué paru jeudi soir, où la Présidence de la République a donné certaines informations, sans toutefois convaincre tous les signataires de cet amendement.
Nous sommes heureux que le rapporteur général et le président de la commission des finances veuillent aligner le mode de contrôle des crédits de la Présidence de la République sur celui des autres pouvoirs publics jouissant de la même autonomie financière. C'est un progrès intéressant. Cependant je crois que nous ne pourrons plus, à l'avenir, nous contenter de communiqués de l'Elysée à l'AFP : il faudra des comptes rendus de gestion et éventuellement des vérifications sur pièces et sur place. Tel n'est pas le cas actuellement, d'où cet amendement.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
Je fais observer que le montant des crédits en cause n'est pas supérieur à ceux de l'entretien du jardin du Luxembourg (Sourires sur divers bancs).
Dans votre exposé des motifs écrit, vous reconnaissez, Monsieur Montebourg, que la Présidence de la République doit disposer d'un budget conséquent pour assurer le rang et la représentation de la France dans le monde.
Or l'amendement vise à la suppression pure et simple de ces crédits...
M. Arnaud Montebourg - Pas du tout !
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Si, si ! A moins que vous ne souhaitiez que le fonctionnement de la Présidence ne soit assuré par des financements occultes (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), il faut trouver une autre façon de résoudre le problème.
L'autonomie budgétaire des pouvoirs publics n'empêche nullement une plus grande transparence sur l'utilisation de leurs crédits. Le Gouvernement a le mérite d'avoir rapproché le montant des crédits alloués des coûts réels : c'est un long processus, qui tend à imputer à la Présidence de la République une part croissante des charges qui lui incombent.
Notre rapporteur général a, par ailleurs, proposé un contrôle plus efficace de l'utilisation des fonds secrets et l'amendement 215, qui sera examiné plus tard, améliore la transparence budgétaire des pouvoirs publics en créant des documents de présentation analogues à ceux publiés par l'Assemblée nationale.
Compte tenu de ces améliorations, je vous demande de retirer l'amendement.
Cependant, il serait bon de mettre un terme à la pratique consistant à majorer les crédits de la Présidence de la République par voie de décret de dépenses accidentelles non publié au Journal officiel.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il est dans la tradition républicaine d'inscrire dans le projet de loi de finances les crédits demandés par les pouvoirs publics quels qu'ils soient - qu'il s'agisse de la Présidence de la République ou du Parlement.
Des éléments d'explication de l'augmentation ont été donnés par la Présidence de la République, notamment la réintégration de dépenses autrefois non imputées sur le titre II.
Je ne puis croire que votre intention réelle soit de supprimer tous les crédits de l'Elysée, pas plus que vos collègues de l'opposition ne voulaient, il y a quelques jours, supprimer ceux de Matignon : votre objectif est d'assurer plus de transparence et de lisibilité. Or il est pleinement satisfait par l'amendement dont nous allons débattre dans quelques heures puisque celui-ci permet de donner à la fois des explications sur le projet de budget et un compte rendu de l'utilisation des crédits.
La sagesse serait donc de retirer cet amendement.
M. Georges Tron - Mme la ministre vient de faire appel à la sagesse de M. Montebourg, je crois donc préférable de prendre la parole (Sourires).
Cet amendement est déjà venu, indirectement, en discussion il y a quelques jours et nous avions alors expliqué deux ou trois choses élémentaires. M. le rapporteur général, avec la sagesse qui le caractérise, avait confirmé que la hausse des crédits de l'Elysée s'expliquait par la réintégration de certaines dépenses imputées jusqu'alors à d'autres administrations. J'avais qualifié les informations de M. Montebourg de « partiales et partielles ».
Les crédits de la Présidence de la République s'élèvent à 63 millions de francs, soit 25 % de moins que le coût des chaînes parlementaires !
Les calculs de M. Montebourg sont partiels dans la mesure où les deux chapitres cités n'incluent pas toutes les dépenses de la Présidence de la République : il faut y ajouter les fonds spéciaux. Les montants particulièrement bas de 1994 ou 1995 n'intégraient d'ailleurs pas les mêmes dépenses qu'aujourd'hui.
Mais tout cela est dépassé puisqu'une réforme structurelle du budget de la Présidence de la République est engagée pour prendre en compte des coûts jusqu'alors imputés à France Télécom, à la défense etc.
Je tiens à dire, en tant que rapporteur des crédits des services du Premier ministre, il y a quatre jours, que l'opposition aurait pu déposer le même type d'amendement concernant les crédits de Matignon puisqu'ils ont augmenté de 64 % depuis 1998 ! Nous ne l'avons finalement pas fait car il y a un minimum de sagesse à garder dans cette discussion.
En ce qui concerne les abondements sur le poste des dépenses accidentelles, ce n'est pas une surprise pour le Parlement.
M. Arnaud Montebourg - C'en est une pour la Cour des comptes !
M. Georges Tron - Si le Parlement vote la loi de finances initiale, il vote aussi la loi de finances rectificative et la loi de règlement. Et n'est-ce pas le Premier ministre qui signe les décrets d'abondement ? Contrairement à mon collègue Montebourg, je ne pense pas que le Premier ministre ignore sur quels documents il appose sa signature !
Mme la Présidente - Monsieur Montebourg, retirez-vous l'amendement ?
M. Arnaud Montebourg - Le débat est lancé : qu'il se poursuive !
M. Gilbert Gantier - Je salue la manière dont notre collègue Saint-Just... pardon, Montebourg (Mouvements divers) sait entourer de publicité la moindre de ses actions. J'ai lu, dans les gazettes, les informations qu'il dispensait, et selon lesquelles les dépenses de la Présidence de la République auraient augmenté de 400 % en quatre ans. Pur scandale que celui-là, si la chose était avérée ! Mais la baudruche s'est dégonflée...
M. Arnaud Montebourg - Elle a fait « psschitt »...
M. Gilbert Gantier - ...et, à force de gesticulations, M. Montebourg va se déconsidérer aux yeux de l'opinion.
M. Philippe Auberger - C'est déjà fait !
M. Jean-Pierre Brard - J'ai observé avec une grande admiration notre collègue Georges Tron dans son rôle de janissaire du sultan... (Sourires) Je tiens à souligner que ce n'est pas le niveau de la dépense de la Présidence de la République qui me choque, encore que l'on ne puisse prétendre qu'en 1995 le rang de la France n'était pas tenu. Le problème tient à ce que la Présidence de la République ne respecte pas le volume des crédits votés par l'Assemblée, et que les dépassements sont ensuite compensés dans l'opacité la plus totale. En ces matières, il n'est pas de « bonne guerre », et je rends hommage à ceux qui refusent de s'engager dans ce qui tient plutôt de la guerre des boutons ou de la guerre picrocholine, mais je constate que la droite, qui d'ordinaire débusque la gabegie avec minutie, ne se prononce pas, cette fois. C'est assez cohérent de la part de notre collègue Gantier, qui n'a jamais voulu la transparence.
M. Gilbert Gantier - Cette accusation est stupide ! Sur quoi vous fondez-vous ?
M. René Dosière - Je sais que certaines de mes interventions ont fourni à mon collègue Montebourg les éléments qui ont motivé l'amendement, et nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons l'amendement de notre rapporteur général. Mais, déjà, je tiens à souligner que je n'ai pas d'objection au niveau des crédits de la Présidence de la République, lesquels ne représentent après tout que l'équivalent du budget d'une ville de 10 000 habitants.
La question est tout autre. Mme la ministre a rappelé qu'il était de tradition de porter le montant des crédits de la Présidence de la République dans la loi de finances, et c'est une bonne tradition. Mais comment expliquer que pour 59 millions demandés en 2000, 100 millions ont été dépensés, et que, malgré cela, on nous propose de voter une enveloppe de 63 millions pour 2002 ? Chacun comprend que ce montant ne correspond à rien, et qu'il devra être réajusté. Dans ces conditions, pourquoi ne pas inscrire la somme nécessaire dans la loi de finances initiale ? Toute collectivité territoriale qui constaterait un dépassement systématique d'une dépense de fonctionnement rectifierait le tir ! La chose est d'autant plus surprenante que la représentation nationale n'a pas l'intention de contester le montant des crédits demandés. On en vient à se demander s'il ne faudrait pas adjoindre un administrateur territorial aux services de la Présidence !
M. Arnaud Montebourg - Je remercie mes collègues Brard et Dosière pour leur soutien de principe à un amendement à visée pédagogique. Si, Monsieur Tron, mon information initiale était partielle, incomplète, voire partiale, c'est précisément en raison de l'opacité de cette partie du budget. Heureusement, un débat a eu lieu, qui a permis d'expliquer les raisons de ces dépassements, systématiques depuis sept ans. Au contraire des crédits alloués à Matignon, qui font l'objet d'un contrôle parlementaire, les crédits affectés à la Présidence de la République le sont en silence. Mais ce qui peut se concevoir pour la liste civile d'un monarque ne se peut pour un homme politique agissant, et souvent en campagne, et il n'est gravé dans aucun marbre républicain que le secret est de rigueur sur ce qui devient de la sorte le fait budgétaire du prince.
Je retire, bien sûr, l'amendement, mais il faudra bien qu'à l'avenir les crédits de la Présidence de la République fassent l'objet d'un « jaune », qu'un budget prévisionnel soit établi, et aussi un compte rendu de gestion, que le rapporteur spécial pour les charges communes devra vérifier dans la discrétion, et qui devrait être publié au Journal officiel.
Je remercie tous ceux de mes collègues qui se sont ralliés à cet impératif de transparence.
M. Germain Gengenwin - Quel cinéma !
M. Michel Bouvard - En proposant, par l'amendement 46 rectifié, de supprimer la chaîne parlementaire - Assemblée nationale, les 130 signataires des trois groupes de l'opposition n'ont pas voulu, contrairement à ce qu'a cru bon de dire le président du groupe socialiste, renouer avec je ne sais quelle tradition gaulliste de l'information contrôlée, et je déplore que M. Ayrault ait choisi d'abaisser ainsi le débat.
Un malaise profond est patent, qui dépasse les clivages traditionnels. Pourquoi cela ? Parce que le coût de la chaîne est disproportionné par rapport à son audience ; parce que la mission qui lui a été dévolue par le Bureau n'est pas remplie ; parce que les parlementaires n'ont aucune information ni sur la gestion, ni sur l'évolution ni sur les projets de la chaîne.
Le coût de la chaîne, qui était de 25 millions de francs à l'origine, est désormais de 45 millions et l'on nous annonce qu'il va augmenter encore pour passer au numérique terrestre. D'aucuns croient pouvoir comparer ces montants au coût respectif de LCI - 80 millions - et de la chaîne météo - 40 millions -, en omettant de préciser que le coût global de la chaîne parlementaire, Public Sénat compris, est de 95 millions, entièrement à la charge des contribuables, ce qui n'est pas le cas des deux chaînes citées. J'ajoute que ces 95 millions sont supérieurs à l'ensemble des crédits consacrés à la promotion du tourisme en France.
Un député socialiste - Quelle démagogie !
M. Michel Bouvard - Quant à l'audience, elle doit être encore inférieure à celle de l'ancienne mire, que l'on évaluait à 0,5 %... Dans ces conditions, comment les parlementaires qui demandent des comptes à l'Etat, pourraient-ils demeurer crédibles en ne s'interrogeant pas sur la nécessité de poursuivre cette expérience ?
Et qu'en est-il des missions de la chaîne ? La lettre de commande établissait qu'il fallait réaliser une chaîne d'information civique et pédagogique, abordant des sujets de société avec une présentation plus active et plus vivante.
Ces missions ont-elles été remplies ? Le travail parlementaire est-il mis en valeur ? Je ne le crois pas.
J'ai établi des comparatifs entre les débats et les sujets abordés par la chaîne parlementaire : lorsque nous examinions la loi de financement de la sécurité sociale, cette chaîne traitait du putsch des généraux, de l'OAS, de mai 68, autant de sujets certes intéressants mais sans rapport avec l'actualité parlementaire. Nous sommes en présence d'une chaîne hybride, mi-LCI, mi-chaîne-Histoire. On attendait des précisions sur la loi de financement de la sécurité sociale, on attendait que la parole fut donnée à chaque groupe parlementaire, on attendait un compte rendu des débats, or, rien de tout cela n'a eu lieu. Il ne s'agit pas d'imposer un contrôle de l'information, pas plus que d'une question de personne, mais d'une question de structure. Une chaîne spécifique est-elle nécessaire ? Ne pourrait-on travailler avec le service public, la Cinquième en particulier ?
A-t-on besoin d'équipes de reportage extérieures ? Ne pourrait-on pas réaliser des économies ? Cet amendement ouvre le débat. Il faut poser le problème maintenant car après les élections de juin prochain, la future majorité quelle qu'elle soit, devra s'interroger sur l'information parlementaire, sur la retransmission des débats, sur la revalorisation du rôle du Parlement. La situation actuelle est pour le moins imparfaite. En outre, la question de la transparence est bien réelle.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - La commission a repoussé un amendement ayant le même objet.
En vertu de l'ordonnance de 1959 et du principe d'autonomie financière, les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires font l'objet de propositions des Questeurs et sont inscrits dans la loi de finances. Conformément à la loi de 1999, portant création de la chaîne parlementaire, ses comptes sont soumis à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale. Le rapport sur les comptes de notre Assemblée a été distribué aujourd'hui même. L'amendement tend à supprimer la chaîne de l'Assemblée nationale, - mais non celle du Sénat - dont le coût serait prohibitif et l'audience marginale. Ces appréciations excessives relèvent de la polémique.
Voici ce que disait en substance M. de Chazeaux lors de la séance du 16 mai 2001 du conseil d'administration : la chaîne parlementaire donne satisfaction. Elle a atteint l'objectif qui lui était assigné d'être la chaîne parlementaire et non la chaîne du Parlement. A propos du coût, il ajoutait qu'il y avait toujours quelqu'un pour trouver qu'il était trop élevé mais que la comptabilité était sérieuse et que certes « 25 millions de francs pour un téléspectateur, ce serait un peu cher mais je doute qu'il n'y ait qu'un seul téléspectateur ».
En conclusion, je vous invite à suivre la commission qui a repoussé cet amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Sur une question qui touche directement à l'autonomie du Parlement, le Gouvernement s'en remet, par principe, à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Loncle - J'avoue mon étonnement face à cet amendement. Je suis d'accord pour une plus grande transparence, pour une meilleure information des députés. Que cette chaîne doive être améliorée, c'est certain, son défaut principal étant de superposer deux programmes sur un canal unique.
Il faudrait deux canaux ou une seule véritable chaîne parlementaire.
Ce qui me choque personnellement, dans l'amendement de l'opposition, c'est qu'il tend non à réformer la chaîne parlementaire, mais à la supprimer. Là, il y a danger. Il est vrai qu'une certaine tradition « gaulliste » se méfie de l'information, de la télévision, mais je croyais ces temps révolus. Vous revenez trente-cinq ans en arrière ! Et ce, vingt ans après la loi Fillioud qui a libéré le paysage audiovisuel ! Vous voulez contrôler, vous voulez censurer ! Nous devons tous nous rassembler pour avoir une meilleure chaîne parlementaire. Le talent des deux dirigeants de la chaîne n'est pas en cause.
M. Jean-Marie Le Guen - J'irai dans le même sens. Cet amendement, certes, est inspiré par une tradition de réaction, mais au-delà, il vise à saper la légitime expression du Parlement vers l'ensemble des Français. Il relève de la responsabilité de l'Assemblée d'organiser un compte rendu des activités, mais il est quand même rapide, pour le moins, de comparer l'audience d'une chaîne aux moyens de diffusion limités à celle d'autres qui profitent du réseau hertzien. Il est rapide, pour le moins, de comparer des chiffres faux : le budget de LCI est deux à trois fois supérieur à ce qu'affirme M. Bouvard.
L'avenir de la chaîne, quel est-il ? La loi Trautmann du 1er août 2000, sur la télévision numérique de terre, prévoit un canal pour la chaîne parlementaire. Il est clair qu'il faudra rapprocher la chaîne de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Enfin, il conviendrait que les programmes soient plus exhaustifs sur le travail parlementaire et, surtout plus regardables par nos concitoyens. Voilà la direction vers laquelle nous devons tendre. Il n'y a aucun intérêt démocratique à affaiblir la chaîne de l'Assemblée nationale. Mettons fin à la polémique, en vue d'autres perspectives, plus démocratiques et plus modernes.
M. Michel Bouvard - Chacun comprend que si nous nous étions contentés de proposer une réduction de crédits de un million de francs, le débat n'aurait pas eu lieu. Nous avons voulu poser le problème fondamental : faut-il une ou deux chaînes ? Faut-il un outil autonome ou dépendant du service public ?
C'est nous faire un procès d'intention que de nous prêter une volonté de contrôle ! Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à faire des observations sur le fonctionnement de la chaîne. Le but de l'amendement est de contrôler l'utilisation de ses crédits et de voir si elle remplit la mission qui lui a été assignée. J'ai été choqué par certaines productions de la chaîne parlementaire, qui risquent de nuire à l'autorité du Parlement. Je vous invite à regarder le film projeté à l'occasion des débats sur la chasse : le Parlement y apparaît comme étant soumis à des groupes de pression et la représentation nationale comme un ensemble de marionnettes manipulées par des chasseurs avinés. De même, lorsqu'on laisse accroire que l'essentiel des débats a lieu dans les couloirs, on ne retransmet pas non plus une image fidèle du Parlement.
L'amendement 46 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les crédits de l'état B, titre II, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 159, qui viendra tout à l'heure, transfère au fonds de solidarité vieillesse la prise en charge des frais afférents à sa gestion administrative. Un tel transfert se justifie par l'extension des missions du FSV, désormais en charge de la gestion du fonds de financement de l'APA et du FOREC.
L'amendement 158 traduit à l'état B les conséquences de l'amendement précédent.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Avis personnel favorable.
Les crédits de l'état B, titre III, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 154 résulte de l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national de péréquation, ainsi que de la prorogation d'un an du contrat de croissance et de solidarité. Il tend par conséquent à majorer les crédits des charges communes de 23,01 millions d'euros, mais a déjà été pris en compte dans l'article d'équilibre.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Avis personnel favorable, compte tenu de ces explications.
Les crédits de l'état C, titre VI, mis aux voix, sont adoptés.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - L'amendement 172 renforce le pouvoir de proposition du comité des normes de comptabilité publique, et l'amendement 713 réclame un rapport d'activité annuel, déposé sur le bureau des deux assemblées.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable aux deux amendements.
Les amendements 172 et 173, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 67 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Le Gouvernement a déjà présenté l'amendement 159.
M. Henry Chabert , rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles - A défaut de supprimer la redevance audiovisuelle, - que notre rapporteur général lui-même qualifie d'impôt « archaïque, injuste et coûteux - l'amendement 243 - que je présente pour la quatrième année consécutive, à titre personnel -, vise à supprimer les crédits du service de la redevance. Je ne désespère pas que la sagesse finisse par l'emporter : on économiserait ainsi 73 millions , voire 137 millions avec les coûts indirects.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les raisons que j'ai eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Plusieurs audits ont permis de mieux identifier les coûts du service de la redevance, ce qui sera précieux lorsque la suppression de celle-ci sera à l'ordre du jour. Pour l'heure, il faut bien assurer le financement du secteur public de l'audiovisuel.
M. Henry Chabert, rapporteur spécial - L'amendement 244, toujours aussi personnel, supprime le chapitre 37-53 « révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties » puisque cette révision - évoquée depuis plus de dix ans - n'est toujours pas à l'ordre du jour.
Les crédits de l'état B, titre III, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits de l'état B, titre IV.
Les crédits de l'état C, titre V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Les articles 33 et 34, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, l'article 36 est réservé jusqu'après l'article 40.
M. Michel Bouvard - L'amendement 226 de M. Myard, empêché, vise à supprimer cet article qui prévoit notamment de transformer le fonds national des haras et des activités hippiques en fonds national des courses et de l'élevage. Une telle évolution serait néfaste pour la filière du cheval en ce qu'il conduirait à dissocier l'élevage des chevaux de courses des autres types d'élevage.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor - Avis personnel défavorable. La budgétisation des crédits de fonctionnement des haras nationaux et des crédits d'intervention en faveur des chevaux doit pallier l'incertitude liée aux fluctuations de la recette PMU. Elle est à ce titre particulièrement bienvenue.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Du reste, les crédits de l'établissement public « les haras nationaux » progressent de près de 9 % ce qui traduit le soutien actif de l'Etat à la filière cheval. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
L'article 37, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 39.
M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 216 tend à réduire les crédits d'avances remboursables du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne au profit des subventions, lesquelles représenteraient désormais 80 % du total, au lieu de 70 %.
Je vous remercie de bien vouloir corriger l'erreur de frappe qui s'est glissée dans le texte de l'amendement, où il convient de lire « 7 320 000 », et non « 7 420 000 » euros.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle est toujours sensible aux arguments de M. Le Guen, ardent défenseur de l'audiovisuel public et de la presse. A titre personnel, je suis favorable à cet amendement dont M. Le Guen a rappelé l'objectif et qui, s'il est adopté, appellera un amendement de coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends bien l'esprit de cet amendement. Le rééquilibrage en question n'est toutefois pas strictement nécessaire puisqu'il restera, fin 2001, 50 millions de francs sur le chapitre des subventions, sans même parler des 112 millions qui y ont été inscrits pour 2002. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée. Si cet amendement est adopté, le Gouvernement déposera bien un amendement de coordination à l'article 36, afin d'augmenter de 2 820 000 euros les crédits de subventions et études.
M. Jean-Pierre Brard - Que l'on modifie ainsi certains équilibres au détour d'un amendement gêne quelque peu le député peu rompu à ces questions que je suis. Est-on bien sûr que la presse d'opinion n'y perdra pas ? Monsieur Le Guen, pourriez-vous éclairer notre lanterne ?
M. Jean-Marie Le Guen - Sa distribution coûte cher à la presse quotidienne, et même de plus en plus cher, notamment après les augmentations décidées par les NMPP. Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide pour lui permettre de faire face.
Une taxe de 1 % sur le hors média avait été instituée, à ma demande, dans le budget pour 1998, pour aider la presse. Son produit est aujourd'hui réparti en subventions à hauteur de 70 % et en avances remboursables à hauteur de 30 %. Etant donné le contexte économique actuel, particulièrement difficile pour la presse, les deux syndicats de la presse quotidienne nationale et de la presse régionale ont demandé que la répartition soit plutôt de 80 et 20 %, les subventions étant plus faciles à mobiliser que les avances, sur le plan comptable notamment. La mesure que nous proposons ne lèsera personne, et elle ne peut que bénéficier à la presse d'opinion.
M. Jean-Pierre Brard - C'est lumineux !
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 156 tire les conséquences du plan de consolidation de la croissance annoncé par le Gouvernement le 16 octobre dernier. Il tend à majorer de 1,54 milliard d'euros les crédits du compte d'affectation des produits de cessions d'actifs dont 1,24 milliard seront affectés au fonds de réserve pour les retraites et 300 millions à la sûreté du transport aérien ainsi qu'à un fonds, cofinancé, destiné à soutenir les petites entreprises, l'innovation et les biotechnologies. Les dépenses du compte d'affectation du produit des licences UMTS seront parallèlement réduites de 1 238 400 euros pour tenir compte du vote de l'amendement 459 intervenu en première partie. Les conséquences de ces augmentations de dépenses ont déjà été prises en compte en première partie.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement mais dans la mesure où il résulte du plan de consolidation de la croissance décidé dernièrement, je ne peux, à titre personnel, qu'y être favorable.
L'amendement 156, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 245 est de coordination avec l'amendement 216 de M. Le Guen, adopté il y a un instant.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - La commission ne l'a pas examiné non plus, mais j'y suis personnellement très favorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'exonération de la vignette a été étendue en première partie aux véhicules des particuliers ne dépassant pas 3,5 tonnes et aux véhicules des personnes morales dans la limite de trois de ces véhicules par période d'imposition. L'amendement 157 tire les conséquences de ces modifications sur les dépenses du compte 903-52 d'avances aux départements sur le produit de la vignette.
M. Dominique Baert, rapporteur spécial - Il s'agit là encore d'un amendement de coordination auquel je suis favorable à titre personnel.
Mme la Présidente - Je rappelle que les lignes 38 et 39 de l'état E ont été mises aux voix lors de l'examen des crédits de la communication.
Les lignes 1 à 37 et 40 à 42 de l'état E, mises aux voix, sont adoptées.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits concernant les charges communes, les services financiers, le budget annexe des monnaies et médailles, les comptes spéciaux du Trésor, les taxes parafiscales et le commerce extérieur.
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.
L'article 44 et l'état F annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 45 et l'état G annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 46 et l'état H annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 180 de la commission tend à fixer la date d'exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, à trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle, afin de ne pas interférer avec la date de majoration fixée par le 1 de l'article 1761 du code général des impôts dans la rédaction proposée au présent article.
M. le Rapporteur général - L'amendement 181 est de précision. Le 182 est rédactionnel. Le 179 apporte une clarification. Enfin le 183 corrige une erreur matérielle.
Les amendements 181, 182, 179 et 183, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 48, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART.48
M. Germain Gengenwin - L'amendement 222 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 184 est de précision.
L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART.49
M. le Rapporteur général - L'amendement 185 rectifié a été adopté par la commission à l'initiative de M. Gilbert Mitterrand. Il a pour objet, dans le cadre des mesures de simplification, de supprimer les arrêtés préfectoraux annuels relatifs à la date limite de dépôt des déclarations de récolte des viticulteurs. Cette date limite serait fixée au 25 novembre, date qui est devenue une référence pour tous les professionnels. Il est également proposé de remplacer la référence au décret-loi de 1935 par la référence au code rural, et la référence au règlement 3929/87 par celle au règlement 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ce sera un élément de simplification dans les relations avec les professionnels ; j'en remercie la commission et M. Mitterrand.
L'amendement 185 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 186 a pour objet d'aligner les conditions de prise en compte des avances en compte courant dans le quota des fonds communs de placement à risque sur celles qui s'appliquent déjà pour les sociétés de capital-risque, telles que prévues par l'article 8 de la loi de finances pour 2001.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. Je lève le gage.
M. le Rapporteur général - L'amendement 246 est de cohérence. Le 187 apporte une précision rédactionnelle.
Les amendements 246 et 187, acceptés par le Gouvernement,et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Jacques Jégou - Notre amendement 231, conforme à une proposition du rapport Charzat, a pour objet, afin de drainer les capitaux existants vers les entreprises de croissance, de doubler les plafonds de réduction d'impôts pour les FCPI par rapport à ce que propose le Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 280 du Gouvernement a pour but d'éviter l'exonération d'impôt sur le revenu du produit des actions ou parts dites carries interest, attribuées aux membres des équipes de gestion des sociétés de capital-risque ou des fonds communs de placement à risques. Les bonus auxquels donnent lieu ces parts ou actions ne doivent pas bénéficier des exonérations réservées aux investissements en capital dans les FCPR et les SCR ou dans le cadre d'un PEA.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, sans quoi elle l'aurait sans doute adopté. Il rétablit en effet une plus grande justice fiscale, puisque les parts de FCPR ou de SCR dont il s'agit sont en quelque sorte des rémunérations déguisées. Avis personnel favorable.
M. Jean-Pierre Brard - Cet amendement est symbolique, et nous ne devons pas le voter à la sauvette. Il forme un heureux contrepoint à l'intervention de M. Jégou, qui se fait l'écho du rapport Charzat - sollicitant d'ailleurs quelque peu la pensée de notre collègue. La proposition du Gouvernement a pour but de ne pas beurrer excessivement la tartine des golden boys : elle est pertinente, et on aimerait en voir plus souvent de semblables.
M. le Rapporteur général - L'amendement 188 de la commission a pour objet d'offrir aux FCPR « juridiques » créés avant le 1er janvier 2002 le choix d'appliquer, s'ils le souhaitent, le nouveau régime juridique et fiscal prévu par le présent article. Ils devront pour cela en manifester expressément l'intention, faute de quoi les dispositions anciennes continueront de les régir.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'approuve cette souplesse, et je lève le gage.
APRÈS L'ART.50
M. Jean-Jacques Jégou - Notre amendement 262 a pour but de favoriser l'initiative et l'innovation dans notre pays. Il reprend - j'en suis désolé, Monsieur Brard - une proposition du rapport Charzat, et tend à diminuer la durée d'engagement des parts d'un fonds de cinq à trois ans à compter de la souscription, afin de rendre ce produit plus attractif auprès des personnes physiques.
M. le Rapporteur général - Contre. Le régime actuel, et les modifications que nous lui apportons, sont déjà favorables. On ne peut accorder d'un côté de nouveaux avantages et, de l'autre, réduire l'engagement des souscripteurs, qui en est la contrepartie.
M. le Rapporteur général - L'amendement 189 de la commission est rédactionnel.
L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Il est prévu d'uniformiser au 1er janvier 2003 les taux d'investissement en actions respectivement exigés des FCP et des SICAV pour qu'ils soient éligibles au PEA. Nous proposons par l'amendement 160 de procéder à cette uniformisation dès le 1er janvier 2002, pour supprimer une complexité inutile.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le délai d'un an a pour but d'éviter un possible effet d'éviction des valeurs françaises au profit d'autres valeurs européennes. Si les SICAV doivent augmenter leur quota d'investissement au 1er janvier 2003, au moment même où s'opérera leur ouverture aux titres des sociétés européennes, elles pourront consacrer leurs 15 % supplémentaires à des titres européens sans bousculer leur portefeuille de valeurs françaises. Si l'on suit votre proposition, elles risquent au contraire, lorsque un an plus tard elles pourront investir dans des titres européens, de remplacer par ceux-ci une grande partie de leurs valeurs françaises. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité ce délai d'un an, et la commission l'approuve. Enfin le quota actuel de 60 % est un minimum : rien n'empêche ceux qui le souhaitent d'aller plus loin dès maintenant. Ce dispositif n'a d'ailleurs soulevé aucune objection des professionnels.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas favorable non plus à cet amendement car il est nécessaire de laisser aux professionnels le temps d'adapter leur offre de produits. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'ils le fassent avant le 1er janvier 2003 s'ils le souhaitent.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 134 est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 241 est voisin.
Les amendements 134 et 241, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Présidente - Les amendements 161 de M. Auberger et 166 de M. Balligand sont identiques.
M. Philippe Auberger - L'amendement 161 vise à supprimer une disposition qui est discriminatoire vis à vis des OPCVM puisqu'ils ne bénéficieraient pas, dans un premier temps, de l'ouverture des PEA aux titres européens.
Le délai d'un an vise à permettre une transition en douceur, tout en évitant l'éviction massive des valeurs françaises au profit des valeurs européennes.
Les SICAV et les FCP sont d'ores et déjà libres d'investir dans les valeurs européennes s'ils respectent les quotas de titres fixés pour l'éligibilité au PEA.
Les amendements 161 et 166, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 277 vise à permettre aux fonds d'investissements européens d'être éligibles aux PEA français dès 2002 sous réserve qu'ils détiennent au moins 60 % d'actions d'entreprises françaises. Cette ouverture sous condition atténuerait les effets d'un désengagement éventuel des valeurs françaises et permettrait aux acteurs économiques étrangers de soutenir l'économie française.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette extension nous paraît prématurée. En outre elle créerait une distorsion entre les OPCVM dont le siège se trouve en France et les OPCVM de droit étranger.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis tout à fait défavorable.
L'amendement 277, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 278 vise à ouvrir le PEA aux fonds d'investissements européens dès lors qu'ils détiennent au moins 75 % d'actions de sociétés européennes. Cela éviterait une discrimination contraire au droit européen, qui risque de provoquer une action de la Commission européenne.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté un amendement voisin au motif que cette ouverture irait bien au-delà de la réforme proposée par l'article 50.
Nous pensons qu'il faut ménager les transitions pour éviter un bouleversement du marché financier des valeurs françaises.
Les objectifs de la Commission européenne ne visaient d'ailleurs pas l'exclusion des plans gérés par des OPCVM de droit étranger, mais l'origine nationale des titres détenus dans les plans.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 190 est rédactionnel.
L'article 51 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - J'ai déposé cet amendement avec nos collègues Bonrepaux, Idiart, Cahuzac et Michel Bouvard.
Il vise à prolonger de quatre ans une mesure de soutien à l'investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale, que nous avions votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Après des débuts timides, ce dispositif connaît un véritable succès : en 2001, sur les 2 150 logements construits en résidence de tourisme, plus de 800 se trouvaient en ZRR.
Initialement, j'avais proposé une prorogation de trois ans, mais nous avons accepté, à l'initiative de M. Bouvard, de la porter à quatre ans afin que la durée d'application de la mesure soit en harmonie avec celle du dispositif communautaire des zones d'objectif 2.
Madame la ministre, je me permets d'insister pour que certain décret d'application très attendu paraisse rapidement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement donne son plein accord à cet amendement et lève le gage.
La durée de la prorogation proposée n'enlève pas au dispositif son caractère d'incitation temporaire.
Je vous confirme que le décret d'application, en dépit de certaines difficultés, sera publié dans les prochains jours au Journal officiel (Exclamations sur divers bancs).
M. le Rapporteur général - L'amendement 192 rectifié étend le dispositif de réduction d'impôt par souscription au capital d'une société non cotée, d'une part en supprimant les restrictions relatives à la nature de l'activité, d'autre part en levant la condition de détention majoritaire du capital par des personnes physiques quand il s'agit d'entreprises solidaires, telles que définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail. Cette mesure ne concernera pas la pêche maritime, couverte par un dispositif spécifique.
Mme la Présidente - L'amendement 146 rectifié de M. Dumont est identique à celui-ci.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souscrit volontiers à votre proposition, qui favorisera le développement des PME et notamment des entreprises solidaires. Je lève le gage.
Les amendements 192 rectifié et 146 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 232 tend à doubler les réductions d'impôts dans le cas de souscription au capital de sociétés non cotées. Ainsi l'épargne privée disponible serait-elle plus sûrement orientée vers des investissements productifs.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté l'amendement. Mais une réflexion est engagée, qui pourrait mûrir au cours de la navette. La fin de non-recevoir n'est donc pas irrévocable... (Sourires)
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a fait beaucoup, au cours des quatre années écoulées, pour le renforcement des fonds propres des entreprises, le présent projet en témoigne encore. Mais le dispositif que vous proposez n'aurait qu'une efficacité limitée, puisque moins d'un souscripteur sur cinq fait état de souscription supérieure au plafond actuel. Il y aurait donc, si l'amendement était adopté, un effet proche de l'aubaine, sans que de nouvelles souscriptions soient pour autant suscitées. Je suggère donc le retrait de l'amendement.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement est maintenu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 193 est de précision. Il tend à éviter que des versements faits en 2002 ou ultérieurement, au titre de souscriptions réalisées en 2001 mais qui ne seraient pas libérées avant le 31 décembre de cette même année, soient exclus du champ de la réduction d'impôt.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette proposition est très utile. Je lève le gage.
Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, l'amendement 209 corrigé est réservé jusqu'après la discussion de l'article 56.
M. Gilbert Mitterrand - Par l'amendement 194, il est proposé de favoriser la constitution d'une véritable épargne professionnelle de précaution, afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial affectant la conduite de l'exploitation, et qui seront définis par décret. Cette mesure prendrait la forme d'une déduction du bénéfice imposable des sommes épargnées, le dispositif étant largement inspiré de la déduction pour investissement. L'exploitant agricole aurait le choix entre les deux dispositifs.
Applicable à l'ensemble des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, ce dispositif bénéficierait naturellement aux exploitants titulaires d'un contrat territorial d'exploitation. Les exploitants qui le souhaiteraient pourraient utiliser les aides qu'ils perçoivent dans le cadre de ces contrats afin de se constituer une véritable épargne de précaution.
C'est un progrès réel que ce compte affecté, et je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir favorisé la poursuite de la discussion, comme le Gouvernement s'y était engagé.
M. le Rapporteur général - Cette réforme, obstinément voulue par notre collègue Gilbert Mitterrand, répond à une préoccupation ancienne. Je salue le travail réalisé, et l'esprit d'ouverture du Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - La proposition de M. Gilbert Mitterrand et du groupe socialiste répond à une aspiration réelle, et M. Glavany s'était en effet engagé à instituer une épargne professionnelle de précaution pour le secteur agricole. On a tiré les enseignements des crises qui ont secoué le monde agricole et déstabilisé bien des exploitants, à commencer par les plus récemment installés. L'originalité du dispositif tient à ce qu'il n'est pas uniquement d'ordre fiscal, et qu'il responsabilise les exploitants en leur laissant la liberté de choix. La proposition, qui s'inspire des conclusions du rapport Babusiaux sur l'assurance récolte et la protection du risque agricole, rédigé à la demande du Gouvernement, ne contrecarrera pas l'investissement, puisque l'on pourra toujours choisir d'épargner ou d'investir. La démarche correspond à celle qu'a voulu le Gouvernement, en faveur d'une agriculture moderne et solidaire. Pour toutes ces raisons, je donne mon accord et je lève le gage.
M. Germain Gengenwin - J'appuie cette proposition et je vous remercie, Madame la ministre, de donner votre aval à un dispositif très attendu depuis que Mme Marre et M. Cahuzac en avaient évoqué la possibilité. Nous voterons l'amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas François Guillaume qui aurait proposé pareille mesure !
M. Germain Gengenwin - L'amendement 235 est défendu.
L'amendement 235, repoussé par la commission et par le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 263 tend à permettre aux entreprises d'opter pour le crédit d'impôt recherche à tout moment. En effet, il s'agit d'un dispositif provisoire qui, depuis sa création en 1983 a toujours été reconduit par le législateur, pour une durée variable et, en dernier lieu, pour la période 1999-2003. Si l'on fait abstraction des entreprises exposant pour la première fois des dépenses de recherche, l'option pour le crédit d'impôt recherche ne peut être exercée que l'année où le dispositif est reconduit. Les entreprises qui méconnaissent cette exigence se trouvent donc exclues de fait du dispositif pour toute la période. Ainsi, les entreprises qui n'ont pas déposé de déclaration au titre de l'année 1999 sont écartées du dispositif jusqu'en 2004.
Or, il est fréquent que l'expert-comptable d'une PME s'abstienne de recourir au crédit d'impôt recherche par manque de compréhension du système et crainte d'une éventuelle erreur. Cette réglementation ne donne donc pas satisfaction aux entreprises car elle constitue un frein au développement du dispositif et par conséquent à la stimulation de leurs efforts en ce domaine.
C'est pourquoi, comme le préconise le rapport Charzat, je propose de permettre aux entreprises d'opter pour le crédit d'impôt recherche à tout moment, alors même qu'elles auraient auparavant exposé des dépenses de recherche éligibles. Cette option serait possible à la condition que les dépenses des années antérieures soient reconstituées. Elle permettrait à l'administration de déterminer d'une part les dépenses effectivement éligibles et d'autre part le montant de crédit d'impôt recherche dont l'entreprise peut bénéficier.
M. le Rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais il avait été rejeté en première partie du budget. Défavorable donc.
Mme la Ministre - Je suis du même avis.
M. le Rapporteur général - L'amendement 195 est rédactionnel.