Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-99-130/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-19 21:14:39+00:00
Document Index: 133295554

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 22', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 41', 'art. 66', 'art. 15', 'art. 52']

TR/99-130 - Table des matières
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C.P. 1999-1876 1999-10-21
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les documents visés à l’annexe ci-après, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou devant les deux, est requis par une loi fédérale, contiennent tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposés au Parlement,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 157Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que les documents visés à l’annexe ci-après ne soient plus préparés.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 47
Rapport annuel sur l’application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ( Loi fédérale sur les prêts aux étudiants , art. 22)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ( Loi sur la sécurité de la vieillesse , art. 47)
Rapport annuel sur les activités exercées en vertu de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État ( Loi sur l’augmentation du rendement des rentes de l’État , art. 18)
Rapport annuel sur les activités exercées en vertu de la Loi concernant l’assurance du service civil ( Loi concernant l’assurance du service civil , art. 21)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ( Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative , art. 22)
Rapport annuel du Conseil national des produits agricoles ( Loi sur les offices des produits agricoles , art. 15)
Rapport annuel de la Commission canadienne des grains ( Loi sur les grains du Canada , art. 15)
Rapport annuel sur l’application des accords conclus aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole ( Loi sur la protection du revenu agricole , art. 21)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ( Loi sur les programmes de commercialisation agricole , art. 41)
Rapport annuel sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ( Loi sur l’immigration , art. 66)
Rapport annuel sur l’activité de la Bibliothèque et Archives du Canada ( Loi sur la Bibliothèque et Archives du Canada art. 15)
2004, ch. 11, art. 52