Source: https://vlex.fr/tags/application-du-droit-communautaire-et-la-loi-nationale-contraire-1930321
Timestamp: 2019-02-15 20:05:28+00:00
Document Index: 200758623

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 2", "l'article 79", "l'article 62", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 54", "l'article 11"]

1014 résultats pour application du droit communautaire et la loi nationale contraire
-03-02-03 Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui ouvrent relève de sa libre appréciation et ne saurait entacher d'irrégularité la procédure préalable à l'édiction de cet acte. -02-04 1) La directive 85/337/CEE du 27 juin 198
... de saisine de la Commission nationale du débat public :. 2. ... du même code, pris pour l'application de ces dispositions, cette commission st saisie de plein droit" de la création d'une installation nucl\xC3"... millions d'euros ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le coût pris en ... d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, qui ...
... renforcement de la sécurité nationale et régionale, CONSIDÉRANT ... leur engagement à respecter les droits de l'homme et l'Etat de droit, y ...à un examen approfondi de l'application du présent accord. Sur la base de cet ...Article 20Concessions communautaires sur des produits industriels. 1. Les ... produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président ...èrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions ... précise les conditions d'application" du présent article, et notamment les r\xC3"...èglement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen ...édigés :« Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts ...
-04-01-01-01, 15-03-01-01-02, 15-05-01-02, 56-04-03-01[3] Les dispositions de l'article 8-2 du cahier des charges de la 6ème chaîne interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de 9° sont, de la même façon, applicables aux produits nationaux et aux produits importés et les requérants n'apportent aucun commencement de preuve de nature à établir que le degré d'alcool retenu...
...;. la Fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de ... toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de ... pouvait accorder, en application de l'article 79 de la loi du 29 juillet ... le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363)
-04-02(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants de
... la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... membre, par les dispositions nationales" ; qu'aux termes de l'article 5 de la ..., nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une ... moyens tirés du droit communautaire :. Considérant qu'en vertu de ...
-02-02-01-03-05 a) Dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révèlent incompatibles avec des règles communautaires, il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à leurs services de n'en point faire application tant que ces dispositions n'ont pas été modifiées. Ces autorités ne peuvent toutefois trouver dans une telle...
... de contrôle, pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ... avec des règles communautaires, il appartient aux autorités atives nationales, sous le contrôle du juge, de donner ... avec les exigences du droit communautaire ; qu'à cet effet, il ... du 4 août 1994 ne serait pas contraire au principe de proportionnalité tel ...
...ARTICLE R1111-1. En application de l'article L. 1111-2, les salariés ... TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE. ARTICLE ... les hommes par : a) L'Agence nationale pour l'emploi ; b) L'Association ... malgré toute convention contraire et en dépit des obligations ...'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ...
... le 29 octobre 2004, en application de l'article 54 de la Constitution, de ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... principes de la souveraineté nationale" tels qu'ils ont été définis par la D\xC3"... fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause ... d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne ...
... 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la ... 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement ... du séjour des étrangers et du droit" d'asile ;. Vu le code pénal ;. Vu la d\xC3"... du président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 25 mai 2011 ;. Vu les ... de la Constitution n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles en ...
... 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de ... équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession de ...élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des ... forme d'observations, ou au contraire d'absence d'observations, à exprimer ...Le règlement communautaire interdit l'usage du taux inverse, ce ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2008 (cas Loi relative aux organismes génétiquement modifiés)
... la procédure, l'Assemblée nationale a adopté à son encontre une question ... porté atteinte à l'exercice du droit d'amendement conféré aux ... la procédure législative contraire à la Constitution ; que l'invocation, ...'une question préalable en application de laquelle il n'y avait « pas lieu à ...érence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au ...
... 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage ...'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « ...é ou de remplacement en application d'une convention ou d'un accord ... doivent être déclarées contraires à la Constitution ;. 16. Considérant, ... autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...
... 1988 était donc de clarifier l'application du droit des brevets aux inventions ... et conduire à une jurisprudence nationale" uniforme. Enfin, l'étendue de la protection conf\xC3"...énétique de la personne humaine comme contraire à la dignité de la personne humaine » . . ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mai 2010 (cas Loi relative Ã l'ouverture Ã la concurrence et Ã la rÃ©gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)
... 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, ... adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; qu’ils ...’elle ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne ; qu’elle ... président de l’Assemblée nationale a enfreint le règlement de cette ... que « le droit communautaire n’impose nullement une telle ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la ...étences déléguées en application du présent article sont exercées au ... relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés ... et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ... exercent, sauf délibération contraire du conseil de la métropole du Grand ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée ... des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. ». ... à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, ...« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de ...
..., en particulier, au respect des droits de l'homme et des libertés politiques ...'importation, celui-ci est d'application. 2. Les dispositions de l'article 11 ne ... des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. Article 22. 1. Les ...2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur ... préjudice à son industrie nationale, y compris à son industrie des ...
...'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « ... interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence ... d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence ... délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; ...égralement les modalités d'application à des lois futures ; que, par suite, ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la ... d'information relative aux droits et obligations des locataires et des ... définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des ... nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu ... l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de ...
Loi relative aux libertés et responsabilités locales (1).
II.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les dépa...
..., de stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des ... départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi ... détermine les conditions d'application du présentIII. IV.-Les dispositions du ... des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des ... leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son ...
... juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ...« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au ... mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ... aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la ... de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent ... dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé. ... ? : le propriétaire, sauf convention contraire ; « 3° " Fabricant ? : toute personne physique ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président ... contribue à la mise en ?uvre du droit au transport défini au livre Ier de la ... activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou ...'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du ... disposition ou stipulation contraire, et entraînent les effets d'une ...
... des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 ... résidant en France, à l'application du code du travail maritime ;. 5. ... contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque ...és ou approuvés, et communautaires, de la France " ;. 16. Considérant que ...é de la marine marchande nationale ne constitue pas un intérêt général ...
tribunal grande instance périgueux