Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/11/decret-2015-1434-agents-non-titulaires-de-la-fonction-publique-hospitaliere.html
Timestamp: 2017-05-28 06:47:04+00:00
Document Index: 28836869

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 42", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 131", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 1"]

Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction publique hospitalière - Actualités du droit et de la santé ...
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Décret 2015-1434 : agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Dès ce 8 novembre 2015, les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) se voient appliquer des dispositions qui jusque là leur échappaient du fait qu'ils n'étaient pas titulaires.
Ainsi, pour tous les CDD de plus d'un an et les CDI, plusieurs innovations sont instituées.
*Un entretien annuel d'évaluation (avec une convocation au moins 8 jours avant) aura lieu par le supérieur hiérarchique direct qui donnera lieu à un compte-rendu et prendra en compte les résultats, objectifs, manière de servir, acquis, capacité d'encadrement, besoin de formation et projet de préparation aux concours. Le compte-rendu est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui statue dans les 15 jours. Le modèle d'entretien est fixé en CTE.
*les conditions de rémunération prendront en compte les fonctions occupées, les qualifications requises et celles de l'agent avec une réévaluation au moins tous les 3 ans.
*une commission à l'égard des agents contractuels dans le département pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et dont la gestion est confiée à un établissement de santé du Département. Cette commission se met en place au renouvellement des CAPL.
*les mentions du contrat avec la date d'effet, la durée, le poste occupé, la catégorie hiérarchique, la durée de la période d'essai et son renouvellement avec un modèle par arrêté du ministre de la santé. La période d'essai est fixée à 3 semaines pour un CDD de 6 mois; 1 mois pour un CDD d'un an; 2 mois pour un CDD de 2 ans; 3 mois pour un CDD de plus de 2 ans; 4 mois pour un CDI. Le licenciement pendant cette période d'essai doit être motivé.
*le congé sans rémunération est de droit pour suivre un cycle préparatoire ou une scolarité à une nomination.
*le licenciement peut avoir lieu pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou des motifs liés à l'emploi (suppression du besoin, transformation avec adaptation impossible, recrutement d'un fonctionnaire, refus de l'agent de modification substantielle, impossibilité de réemploi – pour les 4 premiers, un reclassement doit être proposé avant le licenciement).
*la démission s'effectue avec la même durée de préavis que celle de la période d'essai.
*il est interdit aux citoyens de nationalité étrangère de pourvoir des emplois non séparable de l'exercice de souveraineté ou participant à l'exercice de prérogative de puissance publique.
*les dispositions s'insèrent au renouvellement des CDD et dans les 6 mois pour les CDI.
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 texte n° 18
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSH1518292D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1434/jo/texte
Article 1 Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.
Article 2 L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée.
Article 3 L'article 1-2 est ainsi modifié :
Article 4 L'article 1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1-3. - I. - Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
« II. - Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
« III. - L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours est exercé dans un délai de trente jours francs à compter de la date de notification à l'agent de son compte rendu d'entretien.
« IV. - Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité technique d'établissement. Cette décision fixe le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l'entretien professionnel. »
Article 5 I. - Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - I. - Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.
« II. - Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1, 17-2, 41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives :
« III. - Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, dans le cas prévu à l'article 1er-3 et sur les questions d'ordre individuel relatives :
Article 6 L'article 3 est ainsi modifié :
Article 7 Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
Article 8 L'article 4 est ainsi modifié :
Article 9 L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
Article 10 L'article 7 est ainsi modifié :
« - de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
« - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ;
« - deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au plus égale à deux ans ;
« - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ;
« - de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.
Article 11 Dans l'intitulé du titre III, les mots : « syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle » sont supprimés.
Article 12 Au premier alinéa du II de l'article 8, après les mots : « du fait de l'administration, » sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, ».
Article 13 Au 3° de l'article 9, les mots : « du 5 avril 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ».
Article 14 L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ou d'accident de travail ou maladie professionnelle ».
Article 15 A l'article 13, les mots : « d'adoption ou de paternité » sont remplacés par les mots : « de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption ».
Article 16 L'article 14 est ainsi modifié :
Article 17 Le premier alinéa de l'article 16 est complété par la phrase : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »
Article 18 Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Article 19 Après l'article 17, il est inséré deux articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1. - I. - Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article.
« II. - Si l'agent présente une demande écrite de reclassement, l'administration lui propose un reclassement dans un emploi que la loi du 9 janvier 1986 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents.
« III. - Si le reclassement ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2.
« IV. - En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre I ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre XI.
« Art. 17-2. - I. - Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
« II. - L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au III, revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.
« III. - Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitement de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.
« IV. - Le licenciement ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel. »
Article 20 L'article 18 est ainsi modifié :
Article 21 L'article 18-2 est ainsi modifié :
1°Au troisième alinéa, les mots : « est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle » sont supprimés ;
Article 22 L'article 19 est ainsi modifié :
Article 23 L'article 19-1 est ainsi modifié :
Article 24 L'article 21 est ainsi modifié :
Article 25 Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 26 L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - I. - Pour les congés faisant l'objet des articles 19, 21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
« II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31.
« III. - L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31.
Article 27 L'article 24 est ainsi modifié :
Article 28 A l'article 26, le mot : « articles » est remplacé par le mot : « titres ».
Article 29 L'article 27 est ainsi modifié :
« Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel. » ;
Article 30 Au deuxième alinéa de l'article 28, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 31 Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - La durée des congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers. »
Article 32 A l'article 29-1, les mots : « 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 1224-3 du code du travail » et le chiffre : « X » est remplacé par le chiffre : « XI ».
Article 33 Dans l'intitulé du titre VIII bis, les mots : « Mise à disposition et » sont supprimés.
Article 34 L'article 31-1 est ainsi modifié :
Article 35 L'article 31-2 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « réemployé », sont insérés les mots : « , selon les nécessités de service, » ;
Article 36 Après l'article 31-2, il est inséré un article 31-3 ainsi rédigé :
« Art. 31-3. - L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Article 37 L'article 32 est ainsi modifié :
Article 38 L'article 32-1 est ainsi modifié :
Article 39 Le premier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 40 Au début du titre XI, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. - A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Article 41 Après l'article 40-1 nouveau, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre Ier : Fin de contrat » et comportant les articles 41 et 41-1.
Article 42 L'article 41 est ainsi modifié :
Article 43 Après l'article 41, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII.
Article 44 Après l'article 41-1, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre II : Licenciement » comportant les articles 41-2 à 41-7 ainsi rédigés :
« Art. 41-2. - L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
« Art. 41-3. - Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :
« Art. 41-4. - En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
« Art. 41-5. - Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible.
« Art. 41-6. - Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Art. 41-7. - En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent titre.
Article 45 Le dernier alinéa de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 46 L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43. - Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 47 L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
Article 48 Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent :
Article 49 Après l'article 45, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III Démission
« Art. 45-1. - Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l'article 42.
Article 50 L'article 47 est ainsi modifié :
Article 51 L'article 48 est ainsi modifié :
Article 52 L'article 50 est ainsi modifié :
Article 53 L'article 51 est ainsi modifié :
Article 54 Les articles 5-1, 5-2, 37, 46 et 54 ainsi que les titres IX bis, IX ter et XIII sont abrogés.
Article 55 Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Article 56 Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l'article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Article 57 Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Article 58 Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1er-2 du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 59 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.