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Timestamp: 2019-12-09 16:17:19+00:00
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Arret rejet - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas - 2
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit des affaires Droit des obligations Droit autres branches Droit pénal Droit du travail Droit européen Droit bancaire Droit international Droit de la famille Droit de la concurrence Droit fiscal Droit constitutionnel
Commentaire de l'arret du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil,...
Commentaire de l'arret Cass. Civ 3. 13 février 2001
Il serait dangereux pour la stabilité du contrat de tenir compte de tous les motifs de celui-ci. Il est vrai qu’une personne qui achète un appartement a pour premier objectif d’y vivre. Cependant, elle peut aussi trouver comme motif du contrat le fait d’y tenir des réceptions et...
Commentaire d'arret, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. L’analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L’affaire est la suivante : l’Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de...
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arret détaillé
L’arret de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d’un immeuble aux époux Cruz. Cette...
Commentaire d'arret du 4 novembre 2004, 2ème chambre de la Cour de cassation
La survenance d’un accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de s’appliquer. Les deux occupants d’une motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors...
Commentaire d'arret Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer la...
L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession, une personne...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d’habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 : le licenciement d'un salarié protégé
Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans l’entreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui pourraient être tentés de les sanctionner,...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts
Par une loi d’habilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à l’article 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour adapter et actualiser le droit...
Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle
En l’espèce, en vertu d’un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d’actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s’est engagé à cédé...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant
La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...
Commentaire d'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : la désaffiliation à un syndicat national
Alors que le syndicat était désaffilié d’une organisation syndicale représentative nationale, il désigna au sein de l’entreprise une déléguée syndicale au titre de l’article L2143-5 du Code du travail. La société forma alors une demande en annulation de cette désignation pour...
Commentaire de l'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le contrat de mandat et le contrat d'entremise
« Cette opération, que l’on dénomme qualification (…) est essentielle et omniprésente dans la démarche juridique en général », Thierry Vignal. Elle se pose d’ailleurs souvent en matière de contrats spéciaux devant la Cour de cassation. Ainsi, l’arret qui nous est...
Commentaire de l'arret de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arret : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire
L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce. L'arret...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007.En l'espèce, un cadre est employé avec période d'essai...
Fiche d'arret, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n 02-20999, Bull n 263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arret, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n 07-11384 (Bull. civ. II, n 68)
La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arret. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes :...
Commentaire d'arret de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991
L’article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l’ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. » Le meurtre suppose donc la réunion d’un élément matériel qui se traduit par la mort...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise
La distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise fait l’objet d’un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d’en préciser...
Commentaire d'arret de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l’article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d’une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et...
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une...
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle
Commentaire d'arret de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale
Dans cet arret, la Cour de cassation s’est intéressée à l’état de nécessité en tant que cause d’irresponsabilité pénale. Le 1er novembre 2004, au cours d’une chasse dans les Pyrénées, l’ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées...
La subjectivisation du contrôle de l’absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l’arret de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, un contrat de création d’un point de...