Source: https://fr.readkong.com/page/r-glement-euromillion-loterie-romande-5595946
Timestamp: 2019-06-20 09:43:48+00:00
Document Index: 311800512

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 85', 'art. 85', "l'article 14", "l'article 33", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 16', "l'article 16", 'in fine', "l'article 16", 'in fine', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art.16', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 23', "l'article 23", 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 78', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 31', "l'article 42", "l'article 36", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 32", 'art. 40', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 45', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 54', 'art. 62', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 42', 'art. 72', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 42', 'art. 52', 'art.1', 'art. 25', 'art. 78', 'art. 58', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 72', 'art. 71', "l'article71", 'art. 70', 'art. 58', 'art. 67', 'art. 70', 'art. 69', "l'article 39", "l'article 6", 'art. 54', 'art. 54', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 6", 'art. 58', "l'article 6", 'art. 54', 'art. 11', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 70', 'art. 56', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 60', 'art. 78', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 94', 'art. 88', 'art. 97', 'art. 91', "l'article 100", 'art. 22', 'art. 98', 'art. 103', 'art. 54', 'art. 11', 'art. 98', 'art. 103', 'art. 54', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 99', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 28', 'art. 59', 'art. 100', "l'article 100", 'art. 25', 'art. 105', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 102', 'art. 102', "l'article 6", 'art. 54', 'art. 103', 'art. 54', 'art. 105', "l'article 6", 'art. 54', "l'article 6", 'art. 54', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 112', 'art. 78']

RÉGLEMENT EUROMILLION - LOTERIE ROMANDE
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1 SOMMAIRE PAGES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . 7 Article 1 . . 7 Article 2 . . 8 Article 3 . . 8 Article 4 . . 9 2 RÈGLES DU JEU . . 10 EuroMillions AVEC SWISS WIN . . 10 Article 5 . . 10 Article 6 . . 10 Article 7 . . 10 EuroMillions . . 11 Article 8 . . 11 Article 9 . . 11 Article 10 . . 11 Article 11 . . 12 Article 12 . . 12 Article 13 . . 12 Article 14 . . 13 Article 15 . . 13 Article 16 . . 15 Article 17 . . 16 Article 18 . . 16 Article 19 . . 17 Article 20 . . 17 Article 21 . . 17 Article 22 . . 18 Article 23 . . 18
2 Article 24 . . 20 Article 25 . . 20 Article 26 . . 21 Article 27 . . 22 SWISS WIN . . 23 Article 28 . . 23 Article 29 . . 23 Article 30 . . 23 Article 31 . . 24 Article 32 . . 24 Article 33 . . 24 Article 34 . . 25 Article 35 . . 25 Article 36 . . 25 Article 37 . . 26 Article 38 . . 26 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE 27 ACCÈS AU JEU . . 27 Article 39 . . 27 TYPES DE PARTICIPATION . . 27 Article 40 . . 27 Article 41 . . 27 Article 42 . . 28 SÉLECTIONS DE JEU . . 30 Article 43 . . 30 Article 44 . . 30
3 Article 45 . . 30 Article 46 . . 31 Article 47 . . 31 Article 48 . . 31 Article 49 . . 31 Article 50 . . 32 Article 51 . . 32 Article 52 . . 32 ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . . 32 Article 53 . . 32 Article 54 . . 33 Article 55 . . 34 Article 56 . . 34 Article 57 . . 34 Article 58 . . 35 Article 59 . . 35 Article 60 . . 35 Article 61 . . 36 Article 62 . . 36 Article 63 . . 37 DÉLIVRANCE DES GAINS . . 38 Article 64 . . 38 Article 65 . . 38 Article 66 . . 38 Article 67 . . 38 Article 68 . . 39 Article 69 . . 40 Article 70 . . 40
4 Article 71 . . 41 Article 72 . . 42 Article 73 . . 42 Article 74 . . 43 Article 75 . . 44 Article 76 . . 44 Article 77 . . 44 Article 78 . . 44 RESPONSABILITÉS . . 45 Article 79 . . 45 Article 80 . . 45 Article 81 . . 46 CONTESTATIONS . . 46 Article 82 . . 46 Article 83 . . 46 Article 84 . . 47 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET . . 48 ACCÈS AU JEU . . 48 Article 85 . . 48 TYPES DE PARTICIPATION . . 49 Article 86 . . 49 SÉLECTIONS DE JEU . . 49 Article 87 . . 49 Article 88 . . 49
5 Article 89 . . 50 Article 90 . . 50 Article 91 . . 50 Article 92 . . 51 Article 93 . . 51 Article 94 . . 52 Article 95 . . 52 Article 96 . . 52 Article 97 . . 52 ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . . 54 Article 98 . . 54 Article 99 . . 55 Article 100 . . 56 Article 101 . . 58 Article 102 . . 58 Article 103 . . 59 Article 104 . . 59 Article 105 . . 59 Article 106 . . 60 Article 107 . . 60 Article 108 . . 60 DÉLIVRANCE DES GAINS . . 61 Article 109 . . 61 Article 110 . . 61 Article 111 . . 61 Article 112 . . 62 Article 113 . . 63 Article 114 . . 63
6 Article 115 . . 63 RESPONSABILITÉS . . 63 Article 116 . . 63 Article 117 . . 64 CONTESTATIONS . . 64 Article 118 . . 64 Article 119 . . 64 5 DISPOSITIONS FINALES . . 65 Article 120 . . 65 Article 121 . . 65 Article 122 . . 65
7 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EuroMillions avec SWISS WIN est un jeu de loterie composé de deux jeux de type loto, le jeu EuroMillions et le jeu SWISS WIN. EuroMillions est un jeu de loterie de type loto organisé de manière coordonnée par diverses sociétés officielles de loteries dans plusieurs pays européens. Chacun de ces opérateurs exploite le jeu sous sa seule responsabilité dans les territoires pour lesquels il détient une autorisation officielle. Le nombre d'opérateurs officiels associés à cette coordination est susceptible d'augmenter, éventuellement de diminuer. Le nom de ces opérateurs et les territoires correspondants sont portés à la connaissance du public de Suisse romande notamment sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch).
EuroMillions est exploité exclusivement par la Société de la Loterie de la Suisse romande (Loterie Romande) sur les territoires des six cantons romands (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura), en application des autorisations qui lui ont été conférées conformément à la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005 et à la 9ème Convention intercantonale relative à la Loterie Romande.
Dans les autres cantons suisses et la Principauté du Liechtenstein, EuroMillions est exploité par la coopérative SWISSLOS, à Bâle. SWISSLOS et la Loterie Romande collaborent au niveau suisse. En particulier elles appliquent les mêmes taux de change (art. 9, 21 et 26.2) et offrent à leurs gagnants les mêmes valeurs de lots en francs suisses. SWISS WIN est un jeu de loterie de type loto organisé de manière coordonnée sur l’ensemble des cantons suisses et la Principauté du Liechtenstein, conjointement par SWISSLOS et la
8 Loterie Romande pour ce qui est des cantons romands, en vertu des autorisations officielles à elle conférées (art. 1.3). Les règles des jeux EuroMillions (art. 8 à 27) et SWISS WIN (art. 28 à 38) sont identiques chez les diverses sociétés organisatrices. Les conditions de la participation du public, y compris celles de la délivrance des lots, sont propres à chacune des sociétés organisatrices. La Loterie Romande est seule partenaire contractuelle des participants qui ont souscrit un enjeu EuroMillions avec SWISS WIN dans l’un des six cantons romands. Elle est débitrice uniquement des lots auxquels donnent droit les combinaisons EuroMillions avec SWISS WIN (art. 6) qui ont été achetées dans son réseau, que ce soit au travers d’un point de vente (art. 40 à 84) ou au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande (art. 85 à 122). Les conditions de la participation du public au jeu EuroMillions avec SWISS WIN dans les points de vente du territoire d’autorisation de la Loterie Romande sont entièrement régies par le présent règlement.
Les conditions de la participation du public au jeu EuroMillions avec SWISS WIN au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande sont régies par le présent règlement (chapitre 4, art. 85 à 122) et le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet. La Loterie Romande édicte le présent règlement, avec faculté de le modifier, l’approbation de la Commission des loteries et paris, autorité d’autorisation et de surveillance, étant réservée. Le présent règlement, complété de ses annexes ou avenants éventuels, peut être consulté sur le site Internet de la Loterie
9 Romande (www.loro.ch) ou obtenu sur demande auprès du siège central de la Loterie Romande. Quiconque engage un enjeu EuroMillions avec SWISS WIN, conformément aux modalités définies par le présent règlement et, cas échéant, au Règlement Généraldes jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, participe à ce jeu. La participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN dans l'un des cantons romands implique l'adhésion sans limite ni réserve au(x) règlement(s) applicable(s) et à leurs annexes ou avenants éventuels.
10 2 RÈGLES DU JEU EuroMillions avec SWISS WIN est un jeu de loterie composé de deux jeux de type loto, le jeu EuroMillions et le jeu SWISS WIN. Les participants engagent leurs enjeux sur des combinaisons comportant 5 numéros parmi les 50 proposés et 2 étoiles parmi les 12 proposées. Chacune de ces combinaisons réunissant 5 numéros et 2 étoiles est une combinaison unitaire EuroMillions avec SWISS WIN (ci-après : combinaison unitaire). Pour le jeu EuroMillions, c'est la combinaison unitaire dans son entier qui est déterminante, en particulier pour ce qui concerne la détermination du rang de gains EuroMillions selon l'article 14.2. Pour le jeu SWISS WIN, seuls les 5 numéros de la combinaison unitaire sont déterminants, en particulier pour ce qui concerne la détermination du rang de gains SWISS WIN selon l'article 33.2.
Chaque combinaison unitaire jouée détermine un enjeu unitaire EuroMillions avec SWISS WIN de CHF 3,50 (ci-après : enjeu unitaire).
11 EuroMillions est un loto double de 5 numéros extraits d’un ensemble de 50 numéros et de 2 étoiles extraites d'un ensemble de 12 étoiles. La part de l'enjeu unitaire EuroMillions avec SWISS WIN (art. 7) dévolue au jeu EuroMillions (ci-après: enjeu EuroMillions) est de CHF 3.-, soit l’équivalent en francs suisses de l’enjeu EuroMillions coordonné de 2.20 euros. Par prudence, la Loterie Romande et SWISSLOS (art. 1.4) choisissent un taux de change franc/euro légèrement supérieur au cours connu lorsqu'elles fixent leur valeur commune de l'enjeu EuroMillions en francs suisses. La différence est répercutée sur la valeur des lots suisses à l'occasion de chaque tirage, de telle sorte que soit respectée la proportion entre la dotation totale EuroMillions et les enjeux EuroMillions (art. 21.2 et 12.1).
A EuroMillions, les lots sont répartis entre les participants selon le résultat d'un tirage au sort qui comporte deux phases : l’extraction aléatoire de 5 numéros parmi 50 (phase A) et de 2 étoiles parmi 12 étoiles numérotées (phase B). Les tirages sont communs à tous les opérateurs officiels associés dans la coordination du jeu (art. 1.2). Ils valent envers tous les participants à EuroMillions, quel que soit le territoire où ils ont engagé leurs enjeux.
12 Il y a deux tirages hebdomadaires, le mardi et le vendredi soir, effectués sous le contrôle d'un officier public ou d'un auditeur indépendant. Les résultats des tirages sont définitifs dès qu’ils sont attestés par les contrôleurs officiels. Les résultats des tirages sont disponibles, dès le lendemain et durant tout le délai de caducité (art. 78), dans les points de vente de la Loterie Romande, ainsi que sur son site Internet (www.loro.ch).
La dotation totale EuroMillions, soit la part des enjeux EuroMillions qui est destinée au financement de la masse totale des lots du jeu EuroMillions, s’élève, pourl'ensemble des tirages, à 50% de la masse totale des enjeux EuroMillions recueillis par tous les opérateurs associés à la coordination d'EuroMillions. Les reports de dotation d'un tirage à l'autre sont réservés (art. 16 et 18). Les lots EuroMillions, par tirage, sont subdivisés en rangs (art. 14).
Les lots sont attribués aux combinaisons de jeu (art. 6) correspondant à l’un des rangs de gains. Tous les lots d’un même rang (lots unitaires du rang, art. 19) ont la même valeur, quel que soit le territoire où les enjeux ont été engagés, sous réserve de réévaluation de conversion (art. 21.1 et 21.2). Il n’y a pas de cumul de rangs : une combinaison gagne dans le rang le plus élevé auquel elle correspond, à l’exclusion des rangs inférieurs.
13 La dotation totale EuroMillions (art. 12.1) est partagée entre 13 rangs de gains et le « Fonds de réserve » (art. 15). Les rangs sont déterminés selon le nombre, dans une combinaison unitaire (art. 6.2), des numéros sélectionnés qui concordent avec les 5 numéros extraits lors de la phase A du tirage et d'étoiles qui concordent avec les 2 extraites lors de la phase B, indépendamment de l'ordre d’extraction. Ces rangs sont : : concordance de 5 numéros et de 2 étoiles ; : concordance de 5 numéros et de 1 étoile ; : concordance de 5 numéros sans aucune concordance d'étoiles ; : concordance de 4 numéros et de 2 étoiles ; : concordance de 4 numéros et de 1 étoile ; : concordance de 3 numéros et de 2 étoiles; : concordance de 4 numéros sans aucune concordance d'étoiles ; : concordance de 2 numéros et de 2 étoiles ; : concordance de 3 numéros et de 1 étoile ; : concordance de 3 numéros sans aucune concordance d'étoiles ; : concordance de 1 numéro et de 2 étoiles ; : concordance de 2 numéros et de 1 étoile ; : concordance de 2 numéros, sans aucune concordance d’étoiles. La dotation totale EuroMillions (art. 12.1) est répartie entre les divers rangs et le « Fonds de réserve » en autant de sous- dotations selon les proportions indiquées aux articles 15.2 à 15.4 ci-dessous. La valeur limite maximale fixe assignée au montant de la sous-dotation de 1er rang, appelée « Jackpot » (art. 16.2), ainsi que les règles de « flow-down » et de « roll-down » qui lui sont associées, décrites aux articles 16.3 et 16.4 du présent règlement, sont réservées.
14 Sous réserve de la règle posée à l’article 15.4 ci-dessous, dans les six premiers tirages de chaque série de tirages (telle que définie à l'article 16.1 in fine), le partage de la dotation totale EuroMillions entre les rangs de gains et le « Fonds de réserve » est le suivant : 1er rang : 43,20 % de la dotation totale; 2e rang : 3,95 % de la dotation totale; 3e rang : 0,92 % de la dotation totale; 4e rang : 0,45 % de la dotation totale ; 5e rang : 0,48 % de la dotation totale; 6e rang : 0,67 % de la dotation totale; 7e rang : 0,38 % de la dotation totale; 8e rang : 1,75 % de la dotation totale; 9e rang : 1,85 % de la dotation totale; 10e rang : 3,50 % de la dotation totale; 11e rang : 4,95 % de la dotation totale; 12e rang : 14,85 % de la dotation totale; 13e rang : 18,25 % de la dotation totale; Fonds de réserve: 4.80 % de la dotation totale. Du 7ème au dernier tirage de chaque série de tirages (telle que définie à l'article 16.1 in fine), le partage de la dotation totale EuroMillions entre les rangs de gains et le « Fonds de réserve » est le suivant : 1er rang : 27 % de la dotation totale; 2e rang : 3,95 % de la dotation totale; 3e rang : 0,92 % de la dotation totale; 4e rang : 0,45 % de la dotation totale; 5e rang : 0,48 % de la dotation totale; 6e rang : 0,67 % de la dotation totale; 7e rang : 0,38 % de la dotation totale; 8e rang : 1,75 % de la dotation totale; 9e rang : 1,85 % de la dotation totale; 10e rang : 3,50 % de la dotation totale; 11e rang : 4,95 % de la dotation totale; 12e rang : 14,85 % de la dotation totale;
15 13e rang : 18,25 % de la dotation totale; Fonds de réserve: 21% de la dotation totale. Si une série de tirages comprend un « Tirage à Jackpot minimum garanti » (art. 23.2) ou un « Super Tirage » (art. 23.3), la dotation totale EuroMillions est répartie dans ce « Tirage à Jackpot minimum garanti » ou ce « Super Tirage », ainsi que dans les tirages subséquents de la même série, selon les pourcentages de l’article 15.3 ci-dessus.
Le « Fonds de réserve » est une réserve qui peut être utilisée, totalement ou partiellement, pour compléter la sous- dotation de 1er rang (« Jackpot »), notamment lorsque celui-ci ne bénéficie pas de report provenant du ou des précédents tirages, ou à l’occasion d’un « Tirage à Jackpot minimum garanti » ou d’un « Super Tirage » (art. 23.2 et 23.3). Le « Fonds de réserve » peut également être utilisé, totalement ou partiellement, pour compléter la dotation de n'importe quel rang de gains à l'occasion d'un «Autre Tirage à dotation(s) minimum(s) garanties(s) » (art. 23.4) ou pour financer les lots d’un « Tirage Exceptionnel » (art. 26) à l'occasion d'un « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » (art. 24).
Si, lors d’un tirage, aucune combinaison n’est gagnante en 1er rang, le « Jackpot » est placé dans un fonds de report pour être ajouté au « Jackpot » du tirage suivant. Le report se cumule de tirage en tirage jusqu’à l’apparition d’une ou plusieurs combinaisons gagnantes de 1er rang, sous réserve de la valeur limite maximale fixe assignée au montant du « Jackpot » (art. 16.2) et du nombre maximal de reports possibles une fois la valeur limite maximale fixe du « Jackpot » atteinte (art. 16.4). Les tirages successifs dans lesquels ily a report du « Jackpot » et le premier tirage quisuit dans lequel il y a au moins une combinaison gagnante en 1er rang forment ensemble une série de tirages. Une valeur limite maximale fixe (ci-après : valeur limite maximale) est assignée au montant du « Jackpot ». Cette valeur
16 limite maximale est fixée en euros et correspond à un montant de 190'000'000 euros (cent nonante millions d'euros). Lorsque, dans un tirage, le « Jackpot » atteint la valeur limite maximale, le montant de la sous-dotation de 1er rang de ce tirage et, cas échéant, des quatre tirages suivants de la même série (art. 16.4) est plafonné à cette valeur limite maximale ; le montant excédentaire de la sous-dotation de 1er rang correspondant à la différence entre le montant de cette sous-dotation calculé selon la proportion fixéeaux articles 15.2à 15.4etla valeur limitemaximale du montant du « Jackpot » de ce tirage et, cas échéant, des quatre tirages suivants de la même série (art. 16.4) est employé à augmenter la sous-dotation du rang inférieur le plus proche du même tirage dans lequel il y a au moins une combinaison gagnante (mécanisme de « flow-down »).
En outre, lorsque, dans un tirage, le « Jackpot » atteint la valeur limite maximale et qu’aucune combinaison n’est gagnante en 1er rang, le report du « Jackpot » au tirage suivant conformément à l’article 16.1 du présent règlement peut intervenir quatre fois. Ainsi, seuls cinq tirages successifs avec un « Jackpot » correspondant à la valeur limite maximale sont possibles. Si, lors du cinquième tirage successif avec un « Jackpot » correspondant à la valeur limite maximale, aucune combinaison n’est gagnante en 1er rang, la totalité du « Jackpot » est employée à augmenter la sous-dotation du rang inférieur le plus proche du même tirage dans lequel il y a au moins une combinaison gagnante (mécanisme de « roll-down »).
Si, lors d’un tirage, aucune combinaison n’est gagnante dans un rang autre que le premier, la dotation de ce rang est reportée sur le rang immédiatement inférieur du même tirage. Si, lors d'un tirage, aucune combinaison n'est gagnante en 13e rang, la dotation de ce rang est placée dans le fonds de report
17 destiné au « Jackpot » de 1er rang (art. 16.1). La valeur limite maximale assignée au montant du « Jackpot » est réservée (art.16.2). Le lot unitaire d'un rang découle du partage de la sous-dotation de ce rang à égalité entre toutes les combinaisons unitaires gagnantes dans ce rang. Dans chaque rang, le calcul des lots unitaires au niveau coordonné est effectué en euros. Les lots unitaires de 1er rang sont arrondis à l'euro supérieur. Les lots unitaires des autres rangs sont arrondis au décime inférieur.
Les lots délivrés par la Loterie Romande sont convertis en francs suisses. La conversion et la détermination des lots unitaires en francs suisses sont établies en commun avec SWISSLOS (art. 1.4). Après chaque tirage, sitôt connue la valeur des lots unitaires en euros, la conversion est opérée selon le taux indiqué à ce moment par l'Union de Banques Suisses, ou une autre grande banque. La valeur totale des lots unitaires convertis forme une dotation totale provisoire suisse. De cette dotation totale provisoire est retranchée la sous-dotation pour le 1er rang, qui est partagée entre les combinaisons gagnantes de ce rang. La masse des enjeux EuroMillions enregistrés en Suisse pour le tirage est ensuite réévaluée en fonction du taux de conversion appliqué aux lots ; la différence entre la quantité ainsi trouvée et le montant effectif de l'ensemble des enjeux enregistrés est ajoutée à raison de 50% (art. 12.1) à la dotation totale provisoire résiduelle (dotation globale provisoire pour les rangs 2 à 13), éventuellement en est soustraite si la différence est négative. Il en résulte la dotation globale
18 définitive des rangs 2 à 13. Celle-ciest répartie proportionnellement entre les sous-dotations des rangs 2 à 13. Dans chaque rang la sous-dotation est partagée entre les combinaisons qui y sont gagnantes. Les valeurs des lots unitaires d'un rang calculées comme ci- dessus sont arrondies aux 5 ct les plus proches. Les fractions de gain au sens de l’article 42.1 du présent règlement sont également arrondies aux 5 ct les plus proches. Selon le montant disponible dans le « Fonds de réserve », des « Tirages événementiels » peuvent être occasionnellement organisés. Il existe 2 types de « Tirages événementiels ». Le premier type de « Tirages événementiels » (art. 23) est constitué de tirages dans lesquels une valeur minimale de la dotation d'un ou de plusieurs rangs de gains EuroMillions est garantie. Il s'agit des « Tirages à dotation(s) minimum(s) garantie(s) ».
Le second type de « Tirages événementiels » (art. 24) est constitué de tirages comportant un tirage EuroMillions ordinaire (soit un tirage qui n'est ni un « Tirage à Jackpot minimum garanti » (art. 23.2), ni un « Super Tirage » (art. 23.3), ni un « Autre Tirage à dotation(s) minimum(s) garantie(s) » (art. 23.4)), auquel s'ajoute un tirage entièrement distinct et séparé au travers duquel un certain nombre de lots de valeur fixe, distincts des lots EuroMillions (art. 13), sont attribués. Il s'agit des « Tirages EuroMillions avec Tirage Exceptionnel ».
Les « Tirages à dotation(s) minimum(s) garantie(s) » comprennent les « Tirages à Jackpot minimum garanti » (art. 23.2), les « Super Tirages » (art. 23.3), ainsi que les « Autres
19 Tirages à dotation(s) minimum(s) garantie(s) » définis à l'article 23.4 du présent règlement. Les « Tirages à Jackpot minimum garanti » sont des tirages occasionnels dans lesquels une valeur minimale du « Jackpot » est garantie, mais qui, pour le reste, suivent toutes les règles des tirages ordinaires, en particulier celles inscrites aux articles 16.1 à 16.4 ci-dessus. Les règles de report du « Jackpot » au tirage suivant (art. 16.1), de valeur limite maximale assignée au montant du « Jackpot » (art. 16.2), de « flow-down » du montant excédentaire du « Jackpot » dès que cette valeur limite maximale est atteinte (art. 16.3), de limitation du nombre de reports du « Jackpot » une fois la valeur limite maximale de celui-ci atteinte (art. 16.4) et de « roll-down » de la totalité du « Jackpot » lors du cinquième tirage successif avec un « Jackpot » correspondant à la valeur limite maximale (art. 16.4) sont ainsi entièrement applicables aux « Tirages à Jackpot minimum garanti ». Ceux-ci sont annoncés 5 semaines à l’avance.
Les « Super Tirages » sont également des tirages occasionnels dans lesquels une valeur minimale du « Jackpot » est garantie. Pour le surplus, ils suivent aussi les règles des tirages ordinaires, exception faite, toutefois, de la règle du report du « Jackpot » au tirage suivant (art. 16.1). S’il n'y a aucun gagnant en 1er rang lors d’un « Super Tirage », la totalité du « Jackpot » est employée à augmenter la sous-dotation du rang inférieur le plus proche dans lequel au moins un gagnant a été désigné par ce « Super Tirage » (mécanisme de « roll-down »). Les « Super Tirages » sont aussi annoncés au moins 5 semaines à l’avance. Les « Autres Tirages à dotation(s) minimum(s) garantie(s) » sont aussi des tirages occasionnels dans lesquels une valeur minimale de la dotation d'un ou de plusieurs rangs de gains est garantie. En principe, ces « Autres Tirages à dotation(s) minimum(s) garantie(s) » suivent toutes les règles des tirages ordinaires. Dans le cas contraire, les règles spéciales applicables à ces tirages font l'objet d'une annexe au présent règlement publiée au moins cinq semaines à l'avance. Les « Autres Tirages à
20 dotation(s) minimum(s) garantie(s) » sont également annoncés 5 semaines à l’avance. Les « Tirages EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » sont constitués d'un tirage EuroMillions ordinaire (art. 22.3) auquel s'ajouteun tirageentièrement distinct et séparédénommé « Tirage Exceptionnel ». Les « Tirages EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » peuvent être organisés sous la forme d’un seul « Tirage Euro Millions avec Tirage Exceptionnel » ou de plusieurs « Tirages EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » consécutifs. Lors des « Tirages EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », toute participation au jeu EuroMillions inclut une participation au jeu « Exceptionnel » et au tirage correspondant. Chacun des opérateurs associés à la coordination du jeu EuroMillions (art. 1.2) adjoint automatiquement un code de participation unique (art. 25.2) à chaque combinaison de jeu déterminante pour le jeu EuroMillions (art. 6.2) qui est valablement engagée sur son territoire et participe à un « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel ».
Chaque code de participation est un code alphanumérique composé de 9 caractères, dont 4 lettres et 5 chiffres. Chaque code de participation est unique et distinct de tous les autres codes de participation attribués par l'ensemble des opérateurs associés à la coordination du jeu EuroMillions. Chaque code de participation est automatiquement inscrit sur le reçu où figure la combinaison de jeu déterminante pour le jeu EuroMillions à laquelle il est adjoint.
21 Lorsque le reçu comporte plus de deux combinaisons de jeu EuroMillions avec SWISS WIN et, dès lors, que plus de deux codes de participation sont attribués, seuls le premier et le dernier de ces codes sont inscrits sur le reçu. La séquence de codes (ci-après: séquence) que forment les deux codes inscrits sur le reçu et les codes non-inscrits sur celui-ci répond aux caractéristiques suivantes: les quatre lettres des codes de participation (art. 25.2) compris dans la séquence sont toujours identiques; seuls les nombres que forment les cinq chiffres de ces codes sont incrémentés d'une unité selon le nombre de combinaisons inscrites sur le reçu. Le premier code inscrit est adjoint à la première combinaison de jeu et le second à la dernière. Les codes non- inscrits sur le reçu sont adjoints dans l'ordre croissant aux combinaisons de jeu intermédiaires en commençant par la deuxième. En cas de participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN par le biais d’un jeu multiple, les dispositions de l'Annexe 1 chiffre 5 s'appliquent.
L'attribution du code de participation n'occasionne aucun enjeu supplémentaire à celui de l’EuroMillions (art. 9). Les lots du « Tirage Exceptionnel » (ci-après: les lots « Exceptionnels ») ont une valeur fixe. Les lots « Exceptionnels » d’un même « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » ont tous la même valeur. En revanche, la valeur des lots « Exceptionnels » peut varier d’un « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » à l’autre. La valeur des lots « Exceptionnels » d’un « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » est annoncée aux joueurs au moins 5 semaines à l’avance.
Au niveau coordonné, la valeur des lots « Exceptionnels » est fixée en euros. Les lots « Exceptionnels » délivrés par la Loterie Romande sont convertis en francs suisses. Après chaque tirage, la conversion et la détermination des lots « Exceptionnels » en francs suisses sont établies en commun avec SWISSLOS, selon le taux indiqué à ce moment par l'Union de Banques Suisses, ou une autre grande banque.
22 Le nombre de lots « Exceptionnels » par « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » est également susceptible de varier. Le nombre de lots « Exceptionnels » d’un « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » est annoncé aux joueurs au moins 5 semaines à l’avance. Les « Tirages Exceptionnels » consistent en l'extraction aléatoire de plusieurs codes de participation parmi l'ensemble des codesdeparticipation adjoints automatiquementparles opérateurs associés à la coordination du jeu EuroMillions (art. 1.2) à chaque combinaison de jeu déterminante pour le jeu EuroMillions participant à un « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel ». Tout comme les tirages EuroMillions, les « Tirages Exceptionnels » sont communs à tous les opérateurs officiels associés dans la coordination du jeu EuroMillions (art. 1.2). Ils valent envers tous les participants quel que soit le territoire où ils ont engagé leurs enjeux EuroMillions.
Les « Tirages Exceptionnels » suivent les tirages EuroMillions. Ils sont effectués sous le contrôle d'un auditeur indépendant. Le résultat des « Tirages Exceptionnels » sont définitifs dès qu'ils sont attestés par les contrôleurs officiels. Les résultats des « Tirages Exceptionnels » sont disponibles, dès le lendemain et durant tout le délai de caducité (art. 78), dans les points de vente de la Loterie Romande, ainsi que sur son site Internet (www.loro.ch).
Les « Tirages EuroMillions avec Tirage Exceptionnel » sont annoncés au moins 5 semaines à l’avance.
23 SWISS WIN Le SWISS WIN est un loto de 5 numéros extraits d’un ensemble de 50 numéros. La part de l’enjeu unitaire (art. 7) dévolue au jeu SWISS WIN (ci- après : enjeu SWISS WIN) est de CHF 0,50. Au SWISS WIN, les lots sont répartis entre les participants selon le résultat d'un tirage au sort, qui consiste en l'extraction aléatoire de 5 numéros parmi les 50 soumis au tirage. Les tirages SWISS WIN sont entièrement séparés et distincts des tirages EuroMillions. Ils sont communs aux deux organisateurs du jeu SWISS WIN (Loterie Romande et SWISSLOS, art. 1.5) et valent envers tous les participants à ce jeu, quel que soit l'endroit où ils ont valablement engagé leurs enjeux. Il y a deux tirages SWISS WIN hebdomadaires. Ils sont effectués, sous le contrôle d'un officier public, lors des mêmes jours que les tirages du jeu EuroMillions (art. 11.1).
Les tirages SWISS WIN ne sont effectués qu'une fois connus les résultats définitifs des tirages EuroMillions auxquels ils sont liés. Le résultat d'un tirage est définitif dès qu'il est attesté par l'officier public. Les résultats des tirages sont disponibles dès le lendemain et pendant tout le délai de caducité (art. 78), dans les points de vente de la Loterie Romande, ainsi que sur son site Internet (www.loro.ch).
24 La dotation totale SWISS WIN, soit la part des enjeux SWISS WIN qui est destinée au financement de la masse totale des lots SWISS WIN, s'élève, pour chaque tirage, à 50% de la masse totale des enjeux SWISS WIN recueillis par les deux organisateurs. Les lots SWISS WIN, par tirage, sont subdivisés en rangs (art. 33). Les lots SWISS WIN sont attribués aux combinaisons de jeu unitaires (art. 6.3) correspondant à l'un des rangs de gains SWISS WIN. Tous les lots d'un même rang (lots unitaires du rang) ont la même valeur, quel que soit l'organisateur qui a recueilli l'enjeu. Il n'y a pas de cumul de rangs: une combinaison gagne dans le rang le plus élevé auquel elle correspond, à l'exclusion des rangs inférieurs.
Si, en application des articles 34 à 38 du présent règlement, les lots unitaires d'un rang sont inférieurs aux lots unitaires du rang qui lui est immédiatement inférieur, les deux sous-dotations sont réunies et réparties également entre toutes les combinaisons gagnantes des deux rangs. La dotation totale SWISS WIN (art. 31) est divisée entre 3 rangs de gains. Les rangs sont déterminés selon le nombre, dans une combinaison unitaire (art. 6.3), des numéros sélectionnés qui concordent avec les 5 numéros extraits lors du tirage du SWISS WIN. Ces rangs sont: : concordance de 5 numéros; : concordance de 4 numéros; : concordance de 3 numéros.
25 La dotation totale SWISS WIN (art. 31) est partagée entre les divers rangs en autant de sous-dotations selon les proportions indiquées ci-dessous: : 35% de la dotation totale; : 22% de la dotation totale; : 43% de la dotation totale. Le lot unitaire d'un rang découle du partage de la sous- dotation dece rang à égalité entre toutes les combinaisons unitaires gagnantes dans ce rang. Les valeurs des lots unitaires d'un rang calculées comme ci- dessus sont arrondies aux 5 ct les plus proches (arrondi commercial).
Les fractions de gains au sens de l'article 42.1 du présent règlement sont également arrondies aux 5 ct les plus proches. Les articles 32.4 et 36 du présent règlement sont réservés. Sous réserve de l'article 36.3, les lots de 2e rang ont une valeur maximale de CHF 950.- (neuf cent cinquante francs). La totalitédes lots de2erang calculés à leurvaleurmaximaleconstitue la sous-dotation maximale de 2e rang. Si, lors d'un tirage SWISS WIN, la sous-dotation de 2e rang calculée conformément à l'article 34 est supérieure à la sous- dotation maximale de 2e rang selon l'article 36.1, la différence est retranchée de la sous-dotation de ce rang pour être ajoutée dans son entier à la sous-dotation de 3e rang du même tirage. Si la sous-dotation de 2e rang est réunie avec une ou plusieurs autre(s) sous-dotation(s) conformément à l'article 32.4
26 ou 37.3 du présent règlement, la valeur maximale de CHF 950.- assignée aux lots de 2e rang n'est pas applicable. Si, lors d'un tirage SWISS WIN, aucune combinaison n'est gagnante dans l'un des deux premiers rangs, la sous-dotation de ce rang est ajoutée dans son entier à la sous-dotation du rang immédiatement inférieur du même tirage. Si, lors d'un tirage SWISS WIN, aucune combinaison n'est gagnante en 3e rang, la sous-dotation de ce rang est ajoutée dans son entier à la sous-dotation de 1er rang du même tirage. Si, lors d'un tirage SWISS WIN, aucune combinaison n'est gagnante en 1er et en 3e rangs, les sous-dotations de ces deux rangs sont ajoutées dans leur entier à la sous-dotation de 2e rang du même tirage.
Si, lors d'un tirage SWISS WIN, aucune combinaison n'est gagnante dans un quelconque rang de gain, un nouveau tirage SWISS WIN est effectué et cela jusqu'à l'apparition d'une ou plusieurs combinaisons gagnantes dans l'un quelconque des rangs de gains.
27 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE Accès au jeu Le public a accès au jeu dans les cantons romands uniquement dans les points de vente de la Loterie Romande dotés d’un ou plusieurs de ses terminaux de prise d’enjeux EuroMillions avec SWISS WIN (ci-après : les points de vente EuroMillions avec SWISS WIN). La participation, qu’elle soit individuelle ou collective (art. 40), n’est ouverte qu’aux personnes ayant dépassé l’âge de 16 ans. Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droitderéclamerun lotou la restitution deleurs enjeux. Types de participation La participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN dans les points de vente de la Loterie Romande peut avoir lieu individuellement (ci-après : participation individuelle) aux conditions définies à l’article 41 du présent règlement ou collectivement (ci-après : participation collective ou par groupe) aux conditions définies à l’article 42 du présent règlement. La participation individuelle est une participation dans laquelle la ou les combinaison(s) unitaire(s) jouée(s), y compris celles issues de jeu(x) multiple(s), le sont en une seule et unique part et donnent lieu à l’émission d’un seul et unique reçu (ci-après : reçu individuel,
28 art. 58.1). En cas de participation individuelle, le droit au gain éventuel attaché à la ou aux combinaison(s) de jeu jouée(s) est indivisible et exclusivement payable au titulaire du reçu individuel correspondant. La participation collective est une participation dans laquelle la ou les combinaison(s) unitaire(s) jouée(s),y compriscelles issues de jeu(x) multiple(s), le sont en plusieurs parts égales et donnent lieu à l’émission d’autant de reçus (ci-après : reçus de groupe, art. 58.2) que de parts participantes. En cas de participation collective, le droit au gain éventuel attaché à la ou aux combinaison(s) de jeu jouée(s) est divisé en autant de fractions qu’il y a de parts participantes, chacune de ces fractions de gain étant exclusivement payable au titulaire du reçu de groupe correspondant à cette fraction de gain.
Les relations entre les membres du groupe sont définies par les membres du groupe eux-mêmes. En principe, ces relations sont exclusivement internes aux membres du groupe et ne sont pas opposables à la Loterie Romande. Envers cettedernière, seules font foi, en ce qui concerne la participation collective, les données inscrites sur les reçus de groupe telles qu’enregistrées au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande.
Le nombre de parts participantes est de deux à dix au maximum. Ce nombre est déterminé par les participants eux- mêmes, qui cochent à cet effet la case correspondante du bulletin de groupe (art. 45.1) mis à leur disposition dans les points de vente de la Loterie Romande. Les membres du groupe déterminent d’un commun accord leurs sélections de jeu communes (combinaison(s) de jeu, cas échéant sous forme de Quick-Tips complets ou partiels ; jeu(x) multiple(s) ; multitirages). Ils sont seuls responsables de leur transcription correcte sur le bulletin de groupe. Les sélections de jeu des bulletins de groupe remis aux points de vente de la Loterie
29 Romande pour enregistrement sont réputées refléter la volonté concordante des membres du groupe. Ces sélections de jeu valent de manière identique pour chaque part participante et sont communes à chacune d’entre elles. Les reçus de groupe issus de l’enregistrement d’un même bulletin de groupe (ci-après : les reçus apparentés, art. 58.3) comportent donc tous les mêmes indications, sous réserve de leur code d’identification, qui est spécifique à chacun d’entre eux (art. 58.4). Les membres du groupe désignent d’un commun accord le(s) membre(s) du groupe habilité(s) à remettre le bulletin de groupe rempli pour enregistrement dans un point de vente de la Loterie Romande, à payer l’enjeu total dû et à recevoir les reçus de groupe apparentés correspondants (ci-après : les représentants du groupe). Le(s) membre(s) du groupe qui procède(nt) à l’enregistrement du bulletin de groupe dans un point de vente de la Loterie Romande sont réputés être le(s) représentant(s) du groupe et agir valablement en cette qualité pour chacun des actes ci- dessus énumérés, ainsi que relativement aux éventuelles corrections des sélections de jeu inscrites sur les bulletins de groupe (art. 54) ou d’enregistrement desdits bulletins de groupe (art. 62). Le(s) représentant(s) du groupe est/sont seul(s) responsable(s) de la remise des reçus de groupe apparentés aux divers membres du groupe conformément à la volonté concordante de ces derniers. Dans la participation collective, l’enjeu total dû selon l’article 54 du présent règlement est celui correspondant à l’ensemble des parts participantes. La répartition du montant de l’enjeu total dû entre les membres du groupe concerne exclusivement leurs relations internes et n’a aucune incidence sur la fraction de gain à laquelle les reçus de groupe apparentés donnent éventuellement droit. Cette fraction de gain dépend exclusivement du nombre de parts participantes tel qu’inscrit sur les reçus de groupe apparentés et enregistré au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande conformément à l’article 42.1 du présent règlement.
30 Sélections de jeu Les participants inscrivent leurs sélections de jeu en cochant les cases leur correspondant sur les bulletins EuroMillions avec SWISS WIN mis à leur disposition par la Loterie Romande dans ses points de vente. Le cochage consiste en la marque d'une croix, bien centrée dans une case de numéro ou dans une étoile. Pour des raisons techniques, la croix doit être inscrite en noir ou bleu foncé, à l'exclusion de toute autre couleur. Les ratures, surcharges ou corrections ne sont pas admises. Les bulletins EuroMillions avec SWISS WIN à disposition des joueurs dans les points de vente de la Loterie Romande sont de deux sortes :  les bulletins individuels standard et multiples (ci-après : les bulletins individuels) ;  les bulletins de groupe standard et multiples (ci-après : les bulletins de groupe).
Les bulletins individuels sont destinés aux participations individuelles et les bulletins de groupe aux participations collectives ou par groupe. Les bulletins individuels et les bulletins de groupe permettent de sélectionner une ou plusieurs combinaison(s) de jeu unitaires ou de jouer par jeu(x) multiple(s) (art. 49).
31 Les participants procèdent à leurs sélections de jeu en se conformant aux instructions inscrites sur les bulletins EuroMillions avec SWISS WIN. Les participants peuvent également se faire attribuer des Quick- Tips (art. 47 et 48). Les Quick-Tips sont des combinaisons de jeu EuroMillions avec SWISS WIN déterminées par un générateur aléatoire, totalement ou partiellement. Les participants qui désirent obtenir des Quick-Tips pour une ou plusieurs combinaisons unitaires cochent la case « Quick-Tip » correspondante. Si les participants cochent la case « Quick-Tip » sans cocher aucun numéro, ni aucune étoile, le générateur Quick- Tip choisira aléatoirement les 5 numéros et les 2 étoiles. Si les participants cochent simultanément des numéros ou des étoiles, le générateur complétera aléatoirement la combinaison. En cas de participation individuelle (art. 41), le participant peut également obtenir des Quick-Tips en demandant au responsable du point de vente de transmettre directement ses instructions au terminal (Quick-Tip direct). Au travers de l’option Quick-Tip direct, le participant ne peut obtenir que des combinaisons de jeu EuroMillions avec SWISS WIN entièrement déterminées aléatoirement (Quick-Tips complets).
Les participants peuvent également participer à l’EuroMillions avec SWISS WIN par le biais d’un jeu multiple. Les jeux multiples (ou multiples) permettent de jouer en une seule sélection toutes les combinaisons unitaires que peut former un choix de plus de cinq numéros et deux étoiles.
32 Pour le surplus, les multiples autorisés et leurs conditions d’utilisation sont décrits dans l’Annexe 1 du présent règlement. Les participants qui souhaitent participer à l’EuroMillions avec SWISS WIN par multiples peuvent le faire au travers des bulletins individuels et des bulletins de groupe. Pour ce faire, les participants se conforment aux instructions inscrites sur les bulletins EuroMillions avec SWISS WIN. En cas de participation individuelle (art. 41), le participant peut également obtenir des Quick-Tips pour le jeu multiple désiré en demandant au responsable du point de vente de transmettre directement ses instructions au terminal (Quick-Tip direct). Au travers de l’option Quick-Tip direct, le participant ne peut toutefois obtenir que des Quick-Tips complets.
Sous réserve de l’article 52.2, les participants peuvent soumettre la ou les combinaison(s) de jeu(x) unitaire(s) et/ou le(s) jeu(x) multiple(s) de leur bulletin à plusieurs tirages consécutifs. Pour cela, ils cochent l’une des cases d’option du nombre de tirages, jusqu’à un maximum de 10. La Loterie Romande se réserve la faculté de bloquer temporairement l’option multitirage décrite à l’article 52.1, en particulier lors de la modification des règles du jeu.
Enregistrement des sélections En cas de participation individuelle, le participant remet son bulletin individuel rempli au responsable des enregistrements de
33 l’un quelconque des points de vente de la Loterie Romande équipés d’un terminal de prise d’enjeux qui en permet la lecture (art. 39). En cas de participation collective, le(s) représentant(s) du groupe remettent le bulletin de groupe rempli au responsable des enregistrements de l’un quelconque des points de vente de la Loterie Romande équipés d’un terminal de prise d’enjeux qui en permet la lecture (art. 39). Le responsable introduit le bulletin dans le terminal qui le lit, affiche l'enjeu total dû, imprime un reçu en cas de participation individuelle ou un nombre de reçus équivalent au nombre de parts participantes en cas departicipation collective et transmet en temps réel le contenu du reçu ou des reçus de groupe (art. 60) correspondant(s) au centre d'enregistrement du système de la Loterie Romande qui assure la gestion informatisée du jeu. Les données informatisées des reçus relatives à la ou aux combinaison(s) de jeu EuroMillions des joueurs et, en cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », au(x) code(s) de participation sont ensuite transmises au centre de la gestion informatique coordonnée de l'EuroMillions. Sous réserve de la participation conjointe à l’EuroMillions avec SWISS WIN et au SUPER STAR, l’enjeu total dû est fonction du nombre de combinaison(s) de jeu EuroMillions avec SWISS WIN jouée(s), éventuellement multiplié par le nombre de tirages EuroMillions avec SWISS WIN successifs sélectionnés. En cas de participation conjointe à l’EuroMillions avec SWISS WIN et au SUPER STAR, l’enjeu total dû est également fonction du nombre de série(s) SUPER STAR jouée(s), éventuellement multiplié par le nombre de tirages SUPER STAR successifs sélectionnés. Si le bulletin est mal rempli, le terminal ne l’accepte pas. Pour autant que les erreurs ne soient pas nombreuses, le responsable du point de vente peut les corriger selon les précisions fournies par le participant (en cas de participation individuelle) ou par le(s)
34 représentant(s) du groupe (en cas de participation collective), pour autant,dans ce dernier cas, que cesprécisions soient concordantes. Les joueurs peuvent reprendre leur bulletin qui n'a en soi aucune valeur et ne constitue aucune preuve de participation au jeu. En cas de participation individuelle, le responsable ne délivre le reçu individuel (art. 58.1) au joueur qu'après que celui-ci s'est acquitté de l'enjeu total dû. En cas de participation collective, le responsable ne délivre les reçus de groupe (art. 58.2) au(x) représentant(s) du groupe qu'après que ce(s) dernier(s) se sont acquittés de l’enjeu total dû (art. 42.6).
Le responsable remet les reçus de groupe apparentés au(x) représentant(s) du groupe conformément à leurs indications concordantes. Le reçu individuel, respectivement chacun des reçus de groupe apparentés, servira de justificatif du droit à d'éventuels gains (art. 72). Si le joueur ne paie pas l'enjeu total dû (art. 54.2), l'enregistrement de ses sélections est annulé (participation individuelle). Si le(s) représentant(s) du groupe ne paie(nt) pas l'enjeu total dû (art. 54.2) l'enregistrement des sélections du groupe (art. 42.4) est annulé (participation collective).
35 Le reçu correspondant à un bulletin individuel est un reçu individuel. Les reçus correspondant à un bulletin de groupe sont des reçus de groupe. Il y a autant de reçus de groupe que de parts participantes au groupe. Les reçus de groupe issus de l’enregistrement d’un même bulletin de groupe sont des reçus de groupe apparentés. Chaque reçu de groupe dispose d’un code d’identification distinct et unique.
Un reçu individuel ou un reçu de groupe qui participe à un seul tirage est dit simple. De tels reçus sont dits continus s’ils participent à plusieurs tirages (art. 52). L’heure limite pour l’enregistrement des enjeux dans le prochain tirage est fixée par la Loterie Romande en accord avec SWISSLOS(art.1.4) eten suivantles prescriptions decoordination. Elle est affichée dans les points de vente EuroMillions avec SWISS WIN ou disponible sur demande adressée au responsable du point de vente.
Les enjeux enregistrés au-delà de cette heure participeront ou commenceront à participer à partir du tirage subséquent. Au recto du reçu (individuel ou de groupe) sont inscrits :  les sélections du participant, respectivement du groupe telles qu’elles ont été enregistrées ;  cas échéant, le ou les multiple(s) choisi(s) ;
36  pour les reçus simples, la date du tirage auquel ils participent ; pour les reçus continus, les dates du premier et du dernier tirage, et leur nombre ;  la confirmation du paiement de l’enjeu total dû ;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  le numéro du terminal ;  un code d'identification.  En cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », le(s) code(s) de participation ou le premier et le dernier codes de participation d'une séquence (art. 25.5) de codes de participation (voir Annexe 1 chiffre 5 en cas de participation par le biais de multiples).
Au recto du reçu de groupe, en plus des éléments décrits à l’article 60.1 ci-dessus, sont inscrits :  la mention « bulletin de groupe » ;  le nombre de parts participantes, sous la mention « nombre de participants » ;  A titre indicatif, le montant de l'enjeu total dû divisé en autant de fractions qu’il y a de parts participantes, sous la mention « enjeu par participant » ; Au verso de tous les reçus EuroMillions avec SWISS WIN figure un texte renvoyant au présent règlement et rappelant le délai de caducité des reçus (art. 78), ainsi que l'adresse de la Loterie Romande.
Il appartient au joueur, respectivement au(x) représentant(s) du groupe, de vérifier sur l'instant que les mentions du reçu individuel, respectivement des reçus de groupe, coïncident avec les sélections de jeu du bulletin individuel, respectivement du bulletin de groupe, et que le code d’identification du reçu individuel, respectivement de chacun des reçus de groupe (art. 58.4) est bien lisible (art. 63.2).
37 Pour autant qu'une divergence ou défaillance soit constatée immédiatement, le joueur, respectivement le(s) représentant(s) du groupe, peut/peuvent demander au responsable de corriger l'enregistrement. En cas de participation collective, la correction de l'enregistrement n’est possible que si l’ensemble des reçus de groupe apparentés sont restitués au responsable. En outre, s’il y a plusieurs représentants du groupe, le responsable ne peut procéder aux corrections demandées que si ces demandes de corrections sont concordantes.
Cette correction déclenche un nouvel enregistrement, avec délivrance d'un nouveau reçu individuel en cas de participation individuelle ou d'autant de nouveaux reçus de groupe que de parts participantes en cas de participation collective. L'enregistrement contesté est annulé dans le système informatique et le reçu individuel ou l’ensemble des reçus du groupe lui correspondant est/sont restitué(s) au responsable. Leresponsablepeutrefuserles corrections demandéesaprès que le participant ou que le(s) représentant(s) du groupe a/ont quitté le point de vente. Le responsable ne procède à aucune correction plus d’une heure après l’enregistrement contesté, ni plus de 5 minutes après l’heure limite des enregistrements (art. 59). Les joueurs sont tenus de conserver leur reçu en vue d’attester leur participation au jeu ; la présentation du reçu est une condition nécessaire au paiement des lots (art. 72).
Seuls les reçus dont le code d’identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu.
38 Délivrance des gains Les reçus ne donnant droit à aucun gain sont restitués au participant par le responsable du point de vente, qui lui remet en outre un avis imprimé par le terminal qui confirme que le reçu est non gagnant. En cas de participation individuelle au jeu EuroMillions avec SWISS WIN l’éventuel gain auquel chaque combinaison de jeu unitaire EuroMillions avec SWISS WIN jouée, y compris aux travers de jeu(x) multiple(s), donne droit est indivisible et exclusivement payable au titulaire du reçu individuel correspondant. En cas de participation collective, l’éventuel gain auquel chaque combinaison de jeu unitaire EuroMillions avec SWISS WIN jouée, y compris aux travers de jeu(x) multiple(s), donne droit est divisé en autant de fractions qu’il y a de parts participantes, chacune de ces fractions de gain étant exclusivement payable au titulaire du reçu de groupe correspondant à cette fraction de gain. Les reçus individuels et les reçus de groupe simples gagnants sont payables dès le jour ouvrable suivant le tirage.
Les reçus individuels et les reçus de groupe simples qui donnent droit à un total de gains ne dépassant pas CHF 200.– peuvent être encaissés dans n’importe quel point de vente EuroMillions avec SWISS WIN de la Loterie Romande. S’ils disposent des liquidités nécessaires, les points de vente peuvent payer un total de gains supérieur à cette limite, mais de CHF 5'000.– au maximum. Toutefois, seuls les gains qui ne sont pas
39 soumis à l’impôt anticipé (art. 71) peuvent être encaissés dans les points de vente EuroMillions avec SWISS WIN de la Loterie Romande.En casdeparticipation collective, l'article71.3du présent règlement définit le montant déterminant pour l'assujettissement à l'impôt anticipé et le prélèvement de cet impôt. Le responsable du point de vente introduit le reçu individuel ou de groupe dans le terminal, qui signale si les conditions de l’alinéa précédent sont réalisées. Si ces conditions sont réunies, le total des gains est payé. Le responsable du point de vente restitue le reçu individuel ou de groupe au joueur et lui remet en outre une quittance qui est imprimée par le terminal.
Pour autant que le total de gains dépasse CHF 200.–, le responsable peut refuser le paiement s’il ne dispose plus de liquidités suffisantes. Aucun paiement n’est alors effectué et le responsable restitue le reçu individuel ou de groupe au joueur avec un avis de gain, imprimé par le terminal, qui confirme que le reçu individuel ou de groupe est gagnant. Le joueur pourra faire valoir son reçu individuel ou de groupe (et non l’avis de gain) auprès d’un autre point de vente ou du siège de la Loterie Romande.
Si les conditions de l’alinéa 1 ne sont pas réunies, aucun paiement n’est opéré. Le responsable restitue au joueur son reçu individuel ou de groupe et lui remet, en outre, un avis de gain qui confirme que le reçu individuel ou de groupe est gagnant. Pour l’obtention de ses gains le joueur fera valoir le reçu individuel ou de groupe (et non l’avis de gain) auprès du siège de la Loterie Romande (art. 70). Les reçus individuels et les reçus de groupe continus gagnants sont payables intégralement dès le jour ouvrable suivant le dernier tirage (art. 58 et 60).
Ceux dont le total des gains n’excède pas les limites de l’article 67.1 peuvent être encaissés dans n’importe quel point de
40 vente aux mêmes conditions que les reçus individuels ou de groupe simples (art. 67). A titre exceptionnel, les gains intermédiaires des reçus individuels ou de groupe continus peuvent être payés avant le dernier tirage. Si leur total n’excède pas les limites de l’article 67.1, ils sont payables par n’importe quel point de vente, à des conditions analogues à celles des reçus individuels ou de groupe simples, compte tenu des règles particulières des alinéas 3 à 5 ci-après. S’il paie les gains intermédiaires auxquels le reçu individuel ou de groupe donne droit, le responsable du point de vente restitue le reçu individuel ou de groupe original au joueur et lui remet en outre, en plus de la quittance du versement, un reçu de remplacement, individuel ou de groupe selon le cas, qui vaudra pour d’éventuels gains ultérieurs. Si les gains intermédiaires ne peuvent être payés par insuffisance de liquidités, le joueur reçoit un avis de gain et reprend son reçu individuel ou de groupe qu’il pourra faire valoir auprès d’un autre point de vente ou du siège de la Loterie Romande.
Si les conditions de l’article 67.1 ne sont pas réunies, le joueur reçoit un reçu de remplacement individuel ou de groupe en plus de l’avis de gain, et reprend son reçu individuel ou de groupe ; il pourra demander le paiement des gains intermédiaires au siège de la Loterie Romande (art. 70) en y envoyant le reçu individuel ou de groupe, tout en conservant le reçu de remplacement individuel ou de groupe. Les gains qui ne sont pas payés par un point de vente EuroMillions avec SWISS WIN de la Loterie Romande le sont par son siège.
41 Les joueurs font parvenir par poste leur reçu individuel ou de groupe, cas échéant le reçu de remplacement (art. 69.3 et 69.5), au siège de la Loterie Romande, case postale 6744, 1002 Lausanne, avec indication écrite de leur nom, prénom et adresse exacte, et les coordonnées d’un compte bancaire ou postal à créditer, dont ils sont titulaires. Il leur est conseillé d’effectuer cet envoi par courrier « recommandé », ainsi que de conserver une photocopie de leur reçu et/ou d'en noter le code d'identification. La Loterie Romande délivre les gains par virement sur le compte correspondant au numéro IBAN communiqué par les joueurs et dont ils sont titulaires.
Il est rappelé que les gains unitaires de plus de CHF 1'000.- sont soumis de par la loi à l’impôt anticipé de 35% que la Loterie Romande doit retenir et transférer à l’Administration fédérale des contributions. Les gagnants peuvent se faire rembourser cet impôt en présentant une attestation de retenue à l’autorité fiscale dont ils relèvent. Le montant déterminant pour l'assujettissement à l'impôt anticipé et le prélèvement de cet impôt est le montant du gain unitaire correspondant à la combinaison de jeu unitaire EuroMillions avec SWISS WIN donnant droit à ce gain. Conformément à l'article 39 alinéa 1er de l'ordonnance sur l'impôt anticipé, le montant du gain unitaire équivaut à la somme totale des gains auxquels donne droit une combinaison de jeu unitaire. Ainsi, si une combinaison unitaire EuroMillions avec SWISS WIN donne droit à un gain EuroMillions, à un lot « Exceptionnel » et à un lot SWISS WIN, c'est la somme de ces gains qui est déterminante pour l'assujettissement à l'impôt anticipé et le prélèvement de cet impôt. En cas de participation collective, le montant déterminant pour l'assujettissement à l'impôt anticipé et le prélèvement de cet impôt est le montant du gain unitaire correspondant à la combinaison de jeu unitaire EuroMillions avec SWISS WIN jouée
42 par le groupe et non le montant de la fraction de gain auquel le reçu de groupe donne droit. Le siège de la Loterie Romande adresse spontanément l’attestation de retenue de l’impôt anticipé aux destinataires concernés de ses versements. La présentation du reçu individuel ou de groupe est une condition indispensable à la délivrance des gains. Toutefois c’est l’enregistrement des sélections du joueur au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains ou fractions de gains, étant néanmoins précisé que pour le jeu EuroMillions, cet enregistrement n’a une telle valeur que si la ou les combinaison(s) de jeu déterminante(s) selon l'article 6.2 du présent règlement correspondant à ces sélections et, en cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », le ou les code(s) de participation est/sont attesté(s) au centre de la gestion informatique de l’EuroMillions (art. 54.1). La sécurité des jeux et la protection de l’ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus individuels ou de groupe dont les données informatisées sont absentes du centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande (art. 54.1) ou dont l’une quelconque des inscriptions (art. 60) ne coïncide pas avec celles enregistrées à ce centre sous le même code d’identification. Dans de tels cas, le porteur du reçu individuel ou de groupe divergent ou non attesté au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande n’a droit qu’au remboursement de son enjeu. En cas de participation collective, le montant d’enjeu remboursé correspond au montant
43 indicatif mentionné sur le reçu de groupe sous la mention « enjeu par participant » (art. 60.2). Toutefois, les gains ou fractions de gain liés au jeu EuroMillions ou, en cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », attachés à un code de participation des reçus individuels ou de groupe divergents peuvent être payés à titre exceptionnel conformément aux données enregistrées au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande pour autant que la ou les combinaison(s) de jeu déterminante(s) pour le jeu EuroMillions selon l'article 6.2 du présent règlement et/ou le ou les code(s) de participation correspondant(s) soit/soient attesté(s) au centre de la gestion informatique de l’EuroMillions (Art. 54.1) et que la divergence soit indubitablement due à une erreur d’impression du reçu. Ne sont pas payés les reçus individuels ou de groupe dont le code d’identification est illisible par le système de gestion informatique, quelle que soit la cause de l’illisibilité. Toutefois, si les autres inscriptions figurant sur le reçu individuel ou de groupe, voire sur l’un ou l’autre des reçus de groupe apparentés (art. 58.3 et 60), permettent d’identifier de manière certaine, dans le centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande, les sélections de jeu correspondant à ce reçu individuel ou de groupe, celui-ci peut être payé à titre exceptionnel, étant néanmoins précisé que ce paiement ne peut avoir lieu que si la ou les combinaison(s) de jeu déterminante(s) pour le jeu EuroMillions selon l'article 6.2 du présent règlement et/ou le ou les code(s) de participation correspondant(s) à ces sélections est/sont attesté(s) au centre de la gestion informatiquede l’EuroMillions (art. 54.1).
44 La Loterie Romande est libérée de l’obligation de verser un gain dès qu’il a été payé au porteur du reçu individuel ou de groupe correspondant. Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d’une contestation sur la propriété du reçu individuel ou de groupe, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire. La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l’autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement.
Les reçus individuels ou de groupe qui n’ont pas été présentés pour paiement dans un délai de six mois à compter du lendemain du tirage correspondant (art. 11.3) sont caducs et les gains ou fractions de gain correspondants restent acquis à la Loterie Romande, qui les utilise conformément à son but d’utilité publique. Pour les reçus continus (art. 58), le délai court dès le lendemain du dernier tirage.
45 Responsabilités Les joueurs ou, cas échéant, les membres du groupe sont seuls responsables de leurs sélections de jeu et de leur transcription correcte sur le reçu individuel ou de groupe (art. 60). En cas de participation collective, les membres du groupe sont seuls responsables de la définition de leurs relations internes (art. 42.2). Ni la Loterie Romande, ni les responsables de points de vente ou d’autres représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande ne peuvent être tenus pour responsables, à quelque titre que ce soit, des relations internes entre les membres du groupe. Si les responsables de points de vente ou d’autres représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des joueurs ou des représentants d’un groupe à l’occasion de l’établissement ou de l’enregistrement de leurs bulletins, ils le font à bien-plaire et ils n’encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit. Les joueurs supportent les risques de l’acheminement des reçus individuels ou de groupe qu'ils envoient au siège de la Loterie Romande en vue du paiement d'un lot (art. 70). Aucun gain n’est versé pour un reçu individuel ou de groupe qui n’y est pas arrivé. Si un joueur prétend avoir envoyé un reçu individuel ou de groupe gagnant non parvenu au siège de la Loterie Romande, et détient un avis de gain lui correspondant selon l’article 67 ou l’article 69, cet avis sera considéré comme justificatif de substitution (art. 56) et sera payé après l’échéance du délai de caducité (art. 78), pour autant que le reçu individuel ou de groupe ne soit pas autrement réapparu.
46 Si un reçu individuel ou de groupe gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l’enjeu total dû a été payé, cas échéant un avis de gain (art. 80.2), est refusé au paiement (voir notamment art. 74) à la suite d’une faute d’un responsable d’un point de vente ou d’un représentant de la Loterie Romande, celle- ci remboursera au titulaire du reçu individuel le montant de son enjeu et au titulaire du reçu de groupe le montant de l’enjeu correspondant au montant indicatif mentionné sur le reçu de groupe sous la mention « enjeu par participant » (art. 60.2), à l’exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle du responsable du point de vente ou du représentant.
Le cas de la non-conformité entre le reçu individuel ou de groupe et l’enregistrement central est traité à l’article 73. Contestations Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège central de la Loterie Romande, case postale 6744, 1002 Lausanne ; l’écrit contiendra l’indication des nom, prénom et adresse exacts de l’expéditeur, l’exposé clair de l’objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu invoqué.
Les contestations doivent être expédiées avant l’échéance du délai de caducité des reçus (art. 78). En cas de participation collective, les relations internes entre les membres du groupe (art. 42.2, 42.4 et 42.5) ne peuvent faire l’objet d’une contestation auprès de la Loterie Romande.
47 Chaque titulaire d’un reçu de groupe peut formuler une contestation aux conditions de l’article 82 du présent règlement, indépendamment du ou des autre(s) titulaire(s) des reçus de groupe apparentés. Toutefois, si la contestation concerne les sélections de jeu communes de reçus de groupe apparentés (art. 42.4), la contestation doit être déposée en commun par tous les titulaires desdits reçus de groupe.
Si l’une quelconque des conditions des articles 82 ou 83 n’est pas remplie, la réclamation n’est pas prise en considération.
48 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET Accès au jeu Le public a également accès au jeu EuroMillions avec SWISS WIN via Internetpar l’intermédiaire de la plateformedejeu Internet de la Loterie Romande accessible à l’adresse www.loro.ch (ci- après : la plateforme de jeu Internet) ou au travers de l'application LoRo aux conditions définies par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet et le présent règlement (art. 3.2 du présent règlement). Conformément à l’article 5.2 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, la participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n’est ouverte qu’aux personnes ayant dépassé l’âge de 18 ans. La participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n’est possible qu’après enregistrement du joueur conformément aux conditions définies par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
En outre, pour participer au jeu EuroMillions avec SWISS WIN au travers de l'application LoRo, le participant doit au préalable télécharger gratuitement cette application sur son terminal mobile. Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droitderéclamerun lotou la restitution deleurs enjeux.
49 Types de participation La participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande ne peut avoir lieu qu’individuellement au sens de l’article 41 du présent règlement. Sélections de jeu La participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN par l'intermédiaire de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande s'opère via les bulletins Internet dynamiques mis à disposition des joueurs à l'adresse www.loro.ch et sur l'application LoRo (ci-après : les bulletins Internet).
Les bulletins Internet à disposition des joueurs à l'adresse www.loro.ch et sur l'application LoRo ont la même configuration. L'emplacement de certains de leurs éléments peut toutefois varier. En outre, les bulletins Internet permettant de jouer au jeu EuroMillions avec SWISS WIN par multiples (art. 94), soit les bulletins Internet multiples (art. 88), ne sont pas disponibles sur l'application LoRo. Les participants procèdent à leurs sélections de jeu de la manière indiquée et selon les instructions figurant à l'adresse www.loro.ch ou sur l'application LoRo.
Sous réserve de la participation collective, uniquement possible dans les points de vente de la Loterie Romande, les bulletins Internet comportent les mêmes possibilités de sélections de jeu que les bulletins à disposition des participants dans les points de vente de la Loterie Romande. Ils sont également dedeux sortes:
50  les bulletins Internet standard ;  les bulletins Internet multiples. Ils offrent en outre une option supplémentaire, qui permet la souscription d’abonnement (art. 97). L'article 97.4 est toutefois réservé. Les bulletins Internet indiquent étape par étape aux participants comment opérer leurs sélections de jeu. Les participants se conforment aux instructions qui leur sont données à l'adresse www.loro.ch ou sur l'application LoRo pour opérer leurs sélections de jeu.
Ces sélections concernent la ou les combinaison(s) de jeu ou le jeu multiple EuroMillions avec SWISS WIN, la participation sous forme de Quick-Tips, la sélection du nombre de tirages et la souscription d’abonnement. Sur les bulletins Internet standard, les participants inscrivent la ou les combinaison(s) de jeu EuroMillions avec SWISS WIN de leur choix en cliquant sur les Numéros et Etoiles désirés ou en sélectionnant l’option « Quick-Tip » (art. 91). Les participants peuvent égalementchoisir une combinaison de jeu EuroMillions avec ou sans SUPER STAR, préalablement enregistrée sous « Favoris », conformément à l’article 101 du présent règlement.
Toutefois, les « Favoris » ne sont pas accessibles au travers de l'application LoRo. Au lieu de sélectionner manuellement les Numéros et les Etoiles de leur(s) combinaison(s) de jeu, les participants peuvent
51 laisser l’ordinateur les déterminer aléatoirement, totalement ou partiellement, en recourant à l'option « Quick-Tip », telle que définie à l’article 46 du présent règlement. Les participants peuvent obtenir une ou plusieurs combinaison(s) de jeu EuroMillions avec SWISS WIN au travers de l'option « Quick-Tip ». Au travers de l'option « Quick-Tip », les participants peuvent aussi bien obtenir une détermination totalement aléatoire que partiellement aléatoire des 5 Numéros et des 2 Etoiles de leur(s) combinaison(s) de jeu EuroMillions avec SWISS WIN. Pour ce faire, ils se conforment aux instructions qui leur sont données à cet effet sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande.
Sur les bulletins Internet standard, les participants peuvent ainsi sélectionner jusqu’à 7 combinaisons de jeu EuroMillions avec SWISS WIN, que ce soit par sélection manuelle ou par détermination aléatoire, totale ou partielle, des Numéros et/ou des Etoiles de leur(s) combinaison(s) de jeu. L’ensemble des combinaisons de jeu ainsi sélectionnées et le montant total d’enjeu EuroMillions avec SWISS WIN leur correspondant sont affichés en permanence près du bulletin standard.
Sur la plateforme de jeu Internet, les participants peuvent également participer à l’EuroMillions avec SWISS WIN par le biais d’un jeu multiple au sens défini à l’article 49 du présent règlement. Les multiples autorisés et leurs conditions d’utilisation sont les mêmes que ceux disponibles dans les points de vente. Ils sont décrits dans l’Annexe 1 du présent règlement. L'application LoRo ne permet pas de participer au jeu EuroMillions avec SWISS WIN par le biais d'un jeu multiple.
52 Les participants qui souhaitent participer à l’EuroMillions avec SWISS WIN par multiples peuvent le faire au travers des bulletins Internet multiples disponibles sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande. Au travers des bulletins Internet multiples, les participants peuvent jouer aux mêmes multiples que ceux disponibles sur les bulletins à disposition des participants dans les points de vente de la Loterie Romande. Pour le surplus, les sélections à opérer sur les bulletins multiples Internet se font conformément aux instructions figurant à l'adresse www.loro.ch.
Les Numéros et/ou Etoiles correspondant au multiple désiré peuvent être déterminés par un générateur aléatoire, totalement ou partiellement. Pour ce faire, le participant sélectionne l'option « Quick-Tip » de la manière indiquée et selon les instructions figurant à l'adresse www.loro.ch. Sur les bulletins Internet multiples, les participants ne peuvent sélectionner qu'un seul multiple EuroMillions avec SWISS WIN.
Le multiple ainsi sélectionné et le montant total d’enjeu EuroMillions avec SWISS WIN lui correspondant est affiché en permanence près du bulletin multiple concerné. Une fois les sélections de jeu mentionnées aux articles 87 à 96 opérées par le participant, celui-ci est invité à préciser s'il entend engager la ou les combinaison(s) de jeu unitaire(s) ou le jeu
53 multiple de son bulletin dans plusieurs tirages consécutifs ou, pour ce qui concerne les bulletins Internet disponibles à l'adresse www.loro.ch, souscrire un abonnement. Le participant qui souhaite engager la ou les combinaison(s) de jeu ou le jeu multiple de son bulletin dans plusieurs tirages consécutifs sélectionne le nombre de tirages désiré, jusqu’à un maximum de 10. En l’absence d’une telle sélection, la ou les combinaison(s) de jeu ou le jeu multiple de son bulletin ne participe(nt) qu’à un seul tirage. Le montant total d’enjeu EuroMillions avec SWISS WIN correspondant aux sélections de jeu du participant selon l’article 92.2 ou 96.2 du présent règlement est multiplié autant de fois qu’il y a de tirages consécutifs sélectionnés. La Loterie Romande se réserve la faculté de bloquer temporairement l’option multitirage décrite au présent alinéa, en particulier lors de la modification des règles du jeu.
Le participant qui souhaite souscrire un abonnement pour les sélections de jeu de son bulletin sélectionne l'option correspondante. Les bulletins Internet disponibles sur l'application LoRo ne permettent pas de souscrire un abonnement au jeu EuroMillions avec SWISS WIN. Les sélections de jeu du bulletin participent à tous les tirages suivant la souscription de l’abonnement, pour autant, s’agissant du premier tirage EuroMillions avec SWISS WIN concerné, que ces sélections de jeu puissent être enregistrées et un reçu (ci-après : reçu Internet) correspondant émis avant l’heure limite d’enregistrement des enjeux dans ce tirage ; à défaut, elles commenceront à participer à partir du tirage EuroMillions avec SWISS WIN suivant ; il est toutefois rappelé que, selon l'article 100.1 du présent règlement, lorsque le solde du portefeuille du participant ne suffit pas au débit de l'entier du montant d'enjeu total dû par participation au moment de la création de l'abonnement, celui-ci n'est tout simplement pas souscrit. Sous réserve d’une suppression de l’abonnement, cette participation perdure tant que le montant à disposition sur le portefeuille électronique du
54 participant (art. 22 à 25 Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, ci-après : « le portefeuille ») suffit au prélèvement de l’entier de l’enjeu total dû par participation (art. 98.2). Pour supprimer un abonnement, le participant clique sur la rubrique correspondante de l’attestation d’abonnement (art. 103). La suppression d’un abonnement prend effet immédiatement, sous réserve de l’émission éventuelle d’un reçu Internet pour le prochain tirage antérieurement à la suppression de l’abonnement.
Enregistrement des sélections Sous réserve de la participation par abonnement et de la participation conjointe à l’EuroMillions avec SWISS WIN et au SUPER STAR, l’enjeu total dû est fonction du nombre de combinaison(s) de jeu EuroMillions avec SWISS WIN jouée(s), éventuellement multiplié par le nombre de tirages successifs sélectionné. En cas de participation conjointe à l’EuroMillions avec SWISS WIN et au SUPER STAR, l’enjeu total dû est également fonction du nombre de série(s) SUPER STAR jouée(s), éventuellement multiplié par le nombre de tirages SUPER STAR successifs sélectionné.
En cas de participation par abonnement, sous réserve de la participation conjointe à l’EuroMillions avec SWISS WIN et au SUPER STAR, le montant de l’enjeu total dû est fonction du nombre de combinaison(s) de jeu EuroMillions avec SWISS WIN jouée(s) et correspond à l’enjeu total dû pour chaque tirage EuroMillions avec SWISS WIN. En cas de participation conjointe à l’EuroMillions avec SWISS WIN et au SUPER STAR, l’enjeu total dû est également fonction du nombre desérie(s) SUPER STAR jouée(s) et correspond à l’enjeu total dû pour chaque série de tirages EuroMillions avec SWISS WIN et SUPER STAR.
55 Une fois ses sélections de jeu opérées conformément aux articles 87 à 97 du présent règlement, le participant est invité à continuer. Une page spécifique récapitule les sélections du participant en précisant la ou les combinaison(s) de jeu ou le jeu multiple joués ; le nombre de tirages successifs sélectionné ou la souscription d’un abonnement ; la date du tirage ou les dates des premiers et derniers tirages au(x)quel(s) les sélections de jeu participent et le montant de l’enjeu total dû au sens défini à l’article 98 du présent règlement.
Une fois que le participant n’entend plus procéder à aucune modification de ses sélections de jeu et souhaite les jouer telles qu’elles sont récapitulées sur cette page, il clique sur le bouton « Acheter ». Une fois cette opération effectuée, une nouvelle page s’affiche, qui indique si l’enregistrement des sélections de jeu du participant, s’est effectué correctement ou non. Dans l’affirmative, les sélections de jeu du participant sont récapitulées sur cette page. Le participant a la possibilité de conserver les combinaisons EuroMillions avec ou sans SUPER STAR dans ses « Favoris », conformément à l’article 101 du présent règlement. En outre, en cas de participation à un seul tirage ou à plusieurs tirages consécutifs selon l’article 97.2, le système informatiquede la Loterie Romande émet un reçu Internet, dont le contenu est transmis en temps réel au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu (art. 54.1) et qui est conservé dans le compte joueur du participant (art. 11 à 21 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, ci-après : « compte joueur »), sous la rubrique « Mes jeux et paris ». Une fois le reçu Internet émis, aucune annulation, ni remboursement d’enjeu n’est possible. Si l’enregistrement des sélections de jeu du participant ne peut s’effectuer correctement, un message d’erreur apparaît, invitant le participant à réessayer un peu plus tard.
56 Conformément à l’article 27 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, le montant de l’enjeu total dû (art. 98.1) est porté au débit du portefeuille du participant. Si le solde du portefeuille est insuffisant, les sélections de jeu du participant ne sont pas enregistrées. Lorsque le participant choisit de souscrire un abonnement, le système informatique de la Loterie Romande émet une attestation d’abonnement (art. 103), dont le contenu est transmis en temps réel au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu (art. 54.1) pour autant que le solde du portefeuille du participant suffise au débit de l'entier du montant d'enjeu total dû par participation (art. 98.2). Dans le cas contraire, aucun abonnement n'est souscrit et aucune attestation d'abonnement correspondante n'est émise. Si l’enregistrement de l’abonnement ne peut s’effectuer correctement, un message d’erreur apparaît, invitant le participant à réessayer un peu plus tard.
Une fois émise, l'attestation d'abonnement est conservée dans le compte joueur du participant sous la rubrique « Mes abonnements » de la rubrique « Mes préférences ». Le système informatique de la Loterie Romande émet alors immédiatement un reçu Internet (correspondant aux sélections de jeu de l’abonnement) valable pour le premier tirage concerné par l’abonnement (art. 97.5) ; par la suite, le système informatique émettra un reçu Internet pour chacun des tirages EuroMillions avec SWISS WIN subséquents. Le placement des abonnements et l'émission des reçus Internet correspondants ont lieu le lendemain de chaque tirage EuroMillions avec SWISS WIN à 05h00 du matin, ainsi que le jour de chaque tirage EuroMillions avec SWISS WIN trois heures avant l'heure limite d'enregistrement des enjeux. La confirmation de l’émission de chaque reçu Internet est envoyée automatiquement par e-mail au participant. Une fois le reçu Internet émis, aucune annulation de ce reçu Internet, ni
57 remboursement d’enjeu n’est possible. Les attestations d’abonnement peuvent être supprimées aux conditions de l’article 97.6. Lorsqu’un reçu Internet est émis conformément à l’article 100.3 du présent règlement, le montant de l’enjeu dû par participation (art. 98.2) est porté au débit du portefeuille du participant, conformément à l’article 27 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
Si, au moment du placement de l'abonnement selon l'art. 100.3, le solde du portefeuille du participant ne suffit pas à la couverture et au débit de l'entier du montant d'enjeu total dû par participation, aucun reçu Internet n’est émis et les sélections de jeu de l’abonnement ne sont pas enregistrées et ne participent pas au tirage concerné. En pareil cas, la Loterie Romande engage ses meilleurs efforts pour informer le participant par e-mail de l'échec du placement de son abonnement en raison d'un solde insuffisant de son portefeuille. Cette information par e-mail est répétée une seconde fois uniquement et cesse ainsi après deux échecs successifs de placement de l'abonnement. La Loterie Romande ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait que le participant ne reçoit pas cette information par e-mail, notamment en cas de panne technique ou de dysfonctionnement de la plateforme Internet ou des réseaux de communication ou de tout fait hors de son contrôle, sauf faute grave de sa part. Lorsque le participant procède à un versement sur son portefeuille conformément à l’article 22 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, l’abonnement est réactivé et à nouveau placé pour autant que le solde disponible sur le portefeuille du participant égale au moins l’enjeu total dû par participation au sens de l’article 98.2. Le participant est rendu attentif au fait que, pour des raisons techniques, la réactivation et le placement de l'abonnement n'interviennent pas immédiatement après le versement sur le portefeuille du participant mais uniquement aux moments indiqués à l'art. 100.3.
58 Le joueur peut conserver la(les) combinaison(s) de jeu EuroMillions avec ou sans SUPER STAR de son ou ses bulletins Internet, qui n’ont en soi aucune valeur et ne constituent aucune preuve de participation au jeu. Pour conserver une(des) combinaison(s) de jeu EuroMillions avec ou sans SUPER STAR d’un bulletin Internet, le participant choisit l'option d’enregistrement dans les « Favoris » sur la page indiquant l’enregistrement des sélections de jeu du participant (art. 99.3) et se conforme pour le surplus aux instructions figurant à l'adresse www.loro.ch. Le participant pourra sélectionner la(les) combinaison(s) de jeu EuroMillions avec ou sans SUPER STAR ainsi conservées lors d’une sélection de jeu (art. 90) ultérieure. Toutefois, les « Favoris » ne sont pas accessibles au travers de l'application LoRo.
Seul le reçu Internet émis par le système informatique de la Loterie Romande sert de preuve de la participation au jeu, aux conditions définies par le présent règlement. Les reçus Internet sont uniquement des reçus individuels (art. 86) qui peuvent être simples ou continus ; la définition de l’article 58 du présent règlement leur est entièrement applicable. Les reçus Internet émis conformément aux conditions des abonnements sont toujours des reçus simples, qui ne participent qu’à un seul tirage.
Les reçus Internet sont conservés dans le compte joueur du participant sous la rubrique « Mes jeux et paris » conformément à l’art. 28 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
59 Les attestations d’abonnement sont propres à la participation au jeu EuroMillions avec SWISS WIN au travers de la plateforme de jeu Internet et ne sont que d’une seule sorte. Les attestations d’abonnement sont conservées dans le compte joueur du participant sous la rubrique « Mes abonnements » de la rubrique « Mes préférences ». L’heure limite pour l’enregistrement des enjeux dans le prochain tirage est identique à celle valable pour les points de vente (art. 59). Elle figure sur le site Internet accessible à l'adresse www.loro.ch mais pas sur l'application LoRo. Il est toutefois rappelé qu'en cas de réactivation d'un abonnement selon l'art. 100.6, le placement de celui-ci n'intervient pas immédiatement après le versement sur le portefeuille du participant mais uniquement aux moments indiqués à l'article 100.3. Les enjeux enregistrés au-delà decette heureparticiperont ou commenceront à participer à partir du tirage subséquent. Sur les reçus Internet sont notamment inscrits :  La ou les combinaison(s) de jeu du participant telle(s) qu’elle(s) a/ont été enregistrée(s) ;  cas échéant le multiple choisi ;  la confirmation du paiement de l’enjeu total dû ;  pour les reçus simples, la date du tirage auquel ils participent ; pour les reçus continus, les dates du premier et du dernier tirage, et leur nombre ;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  un code d'identification (ou « No de référence ») ;  en cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », le(s) code(s) de participation ou le premier et le dernier code de
60 participation d'une séquence (art. 25.5) de codes de participation (voir Annexe 1 chiffre 5 en cas de participation par le biais de multiples). Sur les attestations d’abonnement figurent notamment les indications suivantes :  les sélections de jeu du participant telles qu’elles ont été enregistrées ;  le numéro de l’abonnement ;  le montant de l’enjeu dû par participation. Il appartient au joueur de vérifier que les mentions du reçu Internet (art. 105) coïncident avec les sélections de son bulletin et que le code d’identification de ce dernier est bien lisible (art. 108.2). Il lui appartient également de vérifier que les mentions de l’attestation d’abonnement (art. 106) coïncident avec les sélections de son bulletin.
La présentation du reçu Internet n’est pas une condition nécessaire au paiement des lots, contrairement aux reçus délivrés dans les points de vente ; toutefois, le reçu Internet servant de preuve de participation au jeu (art. 102.1), il est fortement conseillé aux joueurs d’imprimer le reçu Internet et de le conserver en lieu sûr. Seuls les reçus Internet dont le code d’identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu.
61 Délivrance des gains Le paiement des gains attachés aux reçus Internet est régi par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet. Les reçus Internet servent de preuve de participation au jeu, pour autant que leur code d’identification soit clairement lisible (art. 102.1 et 108.2). Toutefois, c’est l’enregistrement des sélections du joueur au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains, étant néanmoins précisé que pour le jeu EuroMillions, cet enregistrement n’a une telle valeur que si la ou les combinaison(s) de jeu déterminante(s) selon l'article 6.2 du présent règlement correspondant à ces sélections et, en cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », le ou les code(s) de participation est/sont attesté(s) au centre de gestion informatique de l’EuroMillions (art. 54.1). Les attestations d’abonnement (art. 103 et 106) ne constituent aucune preuve de participation au jeu. Seuls les reçus Internet émis conformément aux conditions des abonnements ont une telle valeur.
La sécurité des jeux et la protection de l’ensemble des joueurs empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus dont les données informatisées sont absentes du centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande (art. 54.1) ou dont l’une quelconque des
62 inscriptions (art. 105) ne coïncide pas avec celles enregistrées à ce centre sous le même code d’identification. Dans de tels cas, le porteur du reçu Internet divergent ou non attesté au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande n’a droit qu’au remboursement de son enjeu. Toutefois, les gains des reçus Internet divergents, liés au jeu EuroMillions ou, en cas de « Tirage EuroMillions avec Tirage Exceptionnel », attachés à un code de participation, peuvent être payés à titre exceptionnel conformément aux données enregistrées au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande pour autant que la ou les combinaison(s) de jeu déterminante(s) pour le jeu EuroMillions selon l'article 6.2 du présent règlement et/ou le ou les code(s) de participation correspondant(s) soit/soient attesté(s) au centre de la gestion informatique de l’EuroMillions (art. 54.1) et que la divergence soit indubitablement due à une erreur d’inscription sur le reçu Internet. Ne sont pas payés les reçus Internet dont le code d’identification est illisible par le système de gestion informatique, quelle que soit la cause de l’illisibilité. Toutefois, si les autres inscriptions figurant sur le reçu Internet permettent d’identifier de manière certaine, dans le centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu de la Loterie Romande, les sélections de jeu correspondant à ce reçu Internet, celui-ci peut être payé à titre exceptionnel, étant néanmoins précisé que ce paiement ne peut avoir lieu que si la ou les combinaison(s) de jeu déterminante(s) pour le jeu EuroMillions selon l'article 6.2 du présent règlement le ou les code(s) de participation correspondant(s) à ces sélections est/sont attesté(s) au centre de la gestion informatique de l’EuroMillions (art. 54.1).
63 Conformément à l’article 29 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, les gains sont payés uniquement au participant titulaire du compte joueur. La Loterie Romande est ainsi libérée de l’obligation de verser un gain dès qu’il a été payé au titulaire du compte joueur dont le reçu Internet est issu. Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d’une contestation sur la propriété du reçu Internet, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire.
La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l’autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. Responsabilités Les joueurs sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu Internet (art. 107.1). Les joueurs sont également responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur l’attestation d’abonnement (art. 107.2).
64 Si les représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des joueurs à l’occasion de l’établissement ou de l’enregistrement de leurs bulletins Internet, ils le font à bien plaire et ils n’encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit. Si un reçu Internet gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l’enjeu a été payé est refusé au paiement (voir notamment art. 112) à la suite d’une faute d’un représentant ou auxiliaire de la Loterie Romande, celle-ci remboursera au titulaire le montant de l’enjeu, à l’exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle de son représentant ou auxiliaire.
Le cas de la non-conformité entre le reçu Internet et l’enregistrement central est traité à l’article 111. Contestations Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège central de la Loterie Romande, case postale 6744, 1002 Lausanne ; l’écrit contiendra l’indication des nom, prénom et adresse exacts de l’expéditeur, l’exposé clair de l’objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu Internet invoqué. Les contestations doivent être expédiées avant l’échéance du délai de caducité des reçus (art. 78).
Si l’une quelconque des conditions de l’article 118 n’est pas remplie, la réclamation n’est pas prise en considération.
65 5 DISPOSITIONS FINALES Conformément à l’article 3.3 du présent règlement, la Loterie Romande se réserve le droit de modifier le présent règlement, sous réserve de l’approbation de la Commission des loteries et paris. Le droit interne suisse est seul applicable. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de la Loterie Romande (for à Lausanne). Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018 et remplace dès cette date tout autre règlement antérieur, avec ses annexes et/ou avenants éventuels, concernant le même objet. Lausanne, février 2018 SOCIÉTÉ DE LA LOTERIE DE LA SUISSE ROMANDE
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