Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015DC0662
Timestamp: 2019-05-20 03:21:37+00:00
Document Index: 191704202

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RAPPORT DE LA COMMISSION HUITIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2014)
HUITIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2014)
2.ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP
2.1.Mise en œuvre financière du FEP par les États membres
2.2.Principaux domaines d’intervention du FEP
2.3.Évolution par axe prioritaire
2.4.Exécution du budget par la Commission
2.5.Utilisation de l’assistance technique par les États membres
2.6.Utilisation de l’assistance technique par la Commission
2.7.Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
2.8.Irrégularités communiquées par les États membres
3.ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP PAR AXE
3.1.Axe 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
3.1.1.Performance économique de la flotte de pêche de l’Union en 2013 (selon le rapport économique annuel 2015)
3.1.2.Arrêt définitif des activités de pêche
3.1.3.Arrêt temporaire des activités de pêche
3.1.4.Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité
3.1.5.Petite pêche côtière
3.1.6.Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche
3.2.Axe 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture
3.2.1.Pêche dans les eaux intérieures
3.2.3.Transformation
3.3.Axe 3: mesures d’intérêt commun
3.3.1.Ports de pêche, sites de débarquement et abris
3.3.2.Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion
3.3.3.Opérations pilotes
3.4.Axe 4: développement durable des zones de pêche
4.Première série de conclusions opérationnelles sur le FEP pour la période 2007-2013
Conformément à l’article 68 du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP) 1 , la Commission est tenue de transmettre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu’au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre du FEP. Ce rapport est fondé sur l’examen et l’évaluation, par la Commission, des rapports annuels des États membres et de toute autre information disponible. Il comporte également une analyse de la mise en œuvre de certaines mesures fondamentales prises au titre du FEP.
Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne inclut une synthèse de la mise en œuvre du FEP dans chaque État membre, ainsi que cinq tableaux présentant des informations détaillées sur l’exécution financière 2 . Le présent rapport de la Commission comporte une évaluation générale de la mise en œuvre du FEP par les États membres et par la Commission en 2014. Les données en matière d’engagements fournies par les États membres étaient suffisantes pour permettre une analyse plus approfondie jusqu’au 31 mai 2015, offrant ainsi une vue plus complète de la mise en œuvre actuelle du FEP moins d’un an avant la date limite pour la mise en œuvre du FEP sur le terrain (fixée au 31 décembre 2015). Comme, en vertu du règlement délégué (UE) 2015/895 3 , les États membres ne sont pas tenus, pour 2016, de transmettre leur rapport concernant l’exécution du programme opérationnel sur l’année 2015, la Commission ne présentera pas de rapport annuel sur la mise en œuvre du FEP au cours de cette même année.
Elle fera néanmoins figurer la synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres et des interventions du FEP, requise aux termes de l’article 68, paragraphe 3, point d), du règlement FEP, en annexe du «rapport de synthèse 2016 sur les programmes des Fonds ESI» prévu à l’article 53 du règlement portant dispositions communes 4 .
Les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres en 2014 ont totalisé 567 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 4 % par rapport au chiffre de 2013 (544 millions d’EUR).
Entre 2007 et le 31 mai 2015, les engagements des États membres au titre du FEP ont atteint 3,91 milliards d’EUR. Cela représente une hausse de 14,5 % des engagements au titre du FEP par rapport au 31 mai 2014 (soit 495 millions d’EUR en un an), date à laquelle le volume des engagements était encore relativement faible. Au 31 mai 2015, 90,83 % du FEP étaient engagés 5 .
Tant les engagements que les dépenses certifiées au niveau des États membres demeurent en deçà des niveaux attendus avant la fin de la mise en œuvre du FEP. Au 31 mai 2015, plus de 9 % de la dotation FEP (environ 394 millions d’EUR) n’avaient pas encore été engagés, d’où la nécessité urgente d’accélérer les engagements, ce qui, comme pour les paiements certifiés, n’est nullement assuré, dans la mesure où la date limite pour l’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2015.
La contribution publique nationale jusqu’au 31 mai 2015 était de 2,44 milliards d’EUR, ce qui représente une augmentation de 321,62 millions d’EUR par rapport au 31 mai 2014 (+15,17 %).
Sur la même période, les contributions privées aux mesures soutenues par le FEP se sont élevées à 2,92 milliards d’EUR, soit une hausse de 375,36 millions d’EUR par rapport au 31 mai 2014 (+14,73 %). Comme le relevaient déjà les rapports précédents, elles sont constatées essentiellement dans les secteurs de la transformation (45,62 %), de l’aquaculture (24,95 %) et des investissements à bord (10,23 %). Il convient aujourd’hui de leur ajouter les investissements dans le développement des zones de pêche (8,57 %). Ces quatre mesures absorbent près de 90 % des investissements privés.
Entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2015, le montant total des investissements dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture s'est élevé à 9,27 milliards d’EUR, dont 42,14 % provenaient du FEP, 26,33 % des contributions publiques nationales et 31,52 % des financements privés. Ces pourcentages sont restés pratiquement stables, avec seulement un léger recul (-1,5 %) de la composante FEP sur l’ensemble de la période.
En ce qui concerne l’effet de levier, chaque euro engagé au titre des interventions du FEP génère 1,37 EUR de soutien au niveau national (+2,2 % par rapport au 31 mai 2014), dont 0,75 EUR provient des financements privés et 0,62 EUR des contributions publiques nationales.
Le tableau ci-dessous compare les niveaux d’engagement pour les cinq mesures les plus utilisées respectivement à la fin des mois de juillet 2012, mai 2013, mai 2014 et mai 2015:
Arrêt définitif (19,61 %)
Transformation (17,41 %)
Transformation (16,65 %)
Transformation (17,53 %)
Aquaculture (12,98 %)
Arrêt définitif (17,25 %)
Arrêt définitif (15,44 %)
Aquaculture (14,33 %)
Transformation (12,79 %)
Aquaculture (14,83 %)
Aquaculture (14,43 %)
Arrêt définitif (13,98 %)
Ports de pêche (10,89 %)
Ports de pêche (11,46 %)
Ports de pêche (11,61 %)
Développement des zones de pêche (11,47 %)
Arrêt temporaire (7,67 %)
Arrêt temporaire (7,40 %)
Développement des zones de pêche (9,25 %)
Ports de pêche (11,15 %)
La concentration des engagements au titre du FEP autour de ces cinq mesures demeure particulièrement élevée (68,46 %); ce chiffre est comparable à celui de 2013, et légèrement supérieur à celui de 2014.
Les mesures d’arrêt définitif et temporaire poursuivent leur recul en termes relatifs (voir tableau 3), en particulier l’arrêt temporaire, qui, avec 5,83 % des engagements, se voit désormais distancé par les actions collectives menées au titre de l’axe 3 (7,36 % des engagements) et ne constitue plus que la septième mesure la plus utilisée. Le tableau ci-dessous met en évidence cette contraction; le taux d’engagement cumulé des deux mesures se trouve réduit de 30 % sur la période considérée.
Arrêt définitif et temporaire
(en % du total des engagements au titre du FEP)
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution de l’importance relative des engagements totaux par axe prioritaire pour la période allant de juillet 2012 à mai 2015.
La situation au 31 mai 2015 confirme la tendance observée ces dernières années, notamment le recul de l’axe 1, mais aussi la progression de l’axe 4, qui a considérablement gagné en importance relative depuis 2012.
Axe prioritaire 6
Le tableau et le graphique ci-dessous montrent, par axe prioritaire, le rapport entre les engagements effectifs et les dépenses prévues en 2007 pour la période 2012-2015.
Progression 2015/2012 en %
Les tableaux et graphiques ci-dessus montrent que, sur une période de trois ans, il y a eu une convergence des taux d’engagement entre les différents axes; les taux divergeaient considérablement à un stade antérieur de la période de programmation, pour différentes raisons, notamment la crise du carburant de 2008, les effets de la crise économique et financière, la nouveauté de l’approche formalisée par l’axe 4 ainsi que la nécessité de surmonter l’inadéquation entre les objectifs de l’intervention et les besoins réels sur le terrain.
L’évolution la plus notable, comme déjà indiqué dans de précédents rapports de la Commission, est la baisse des dépenses publiques affectées à l’axe 1, qui peut s’expliquer par deux facteurs: d’une part, les programmes de démolition des navires déjà entrepris au titre de l’IFOP 7 et qui se sont poursuivis dans les premières années de mise en œuvre du FEP ont permis de résorber en grande partie les problèmes de surcapacité que connaissaient certains segments de flotte; de l’autre, grâce à l’amélioration de la rentabilité d’un certain nombre de flottes au cours des dernières années, le secteur a retrouvé confiance dans sa capacité de prospérer sans aides publiques. Telles sont les raisons de la très faible progression de l’axe 1, désormais à la traîne par rapport à la moyenne.
Les axes 2 et 3 sont les plus avancés sur le plan des engagements, l’axe 2 frôlant les 100 % tandis que l’axe 3 se rapproche des 95 %. Néanmoins, c’est l’axe 4 (ainsi que l’axe 5) qui progresse le plus rapidement depuis 2012. En mai 2015, l’axe 4 avait presque rattrapé les autres: en moins de trois ans, son retard par rapport à la moyenne a été ramené de 29 à 10 points de pourcentage, avec une forte accélération après mai 2014 (+42 %).
Conformément à la programmation financière, les derniers engagements annuels pour la période 2007-2013 ont été inscrits au budget de l’Union en 2013.
En 2014, 13,9 % (567,25 millions d’EUR) de l’enveloppe totale ont été versés sous forme de paiements intermédiaires, dont 83,8 % en faveur des régions de convergence (475,49 millions d’EUR) et 16,2 % en faveur des régions hors convergence (91,76 millions d’EUR). Des informations détaillées figurent à l’annexe 1 ci-après ainsi que dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.
En 2014, 23 États membres ont engagé des montants au titre du budget de l’assistance technique (axe 5). Les montants les plus élevés ont été engagés par la Croatie (100 % des fonds alloués à l’axe 5 au titre du FEP), la Pologne (8,2 %), la Suède (6,5 %), le Danemark (6 %), la Belgique (5,8 %) et la Roumanie (7 %). Les actions financées comprenaient le renforcement de la capacité administrative, le développement des technologies de l’information, la publicité et l’information, ainsi que l’aide à la gestion et à la mise en œuvre des programmes opérationnels. Le graphique ci-dessus montre la forte progression de cet axe, dont le taux d’engagement passe de 45 % en mai 2013 à 84 % deux ans plus tard.
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 8 est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2014, en remplacement du FEP. La Commission n’a donc pas engagé, en 2014, de nouvelles actions au titre de l’assistance technique du FEP.
2.7.Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 9
Les programmes opérationnels (PO) révèlent que, dès le départ, les États membres ont été conscients de la nécessité de garantir, dans la mise en œuvre du FEP, la cohérence et la coordination avec les Fonds structurels et le Feader. Les rapports annuels des États membres sur la mise en œuvre du FEP n’évoquent explicitement aucun problème de coordination fondamental.
En ce qui concerne le FEP, les États membres ont détecté et communiqué, en 2014, 102 irrégularités, pour un montant de 8,7 millions d’EUR (soit 1,5 % des dépenses certifiées). Onze d’entre elles, portant sur un montant total de 2,1 millions d’EUR, ont été signalées comme frauduleuses par cinq États membres 10 .
Au 31 mai 2015, l’aide du FEP était engagée en faveur d’un total de 134 689 opérations. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du nombre d’opérations sur la période comprise entre juillet 2012 et mai 2015. Il montre que, malgré une progression à deux chiffres, le taux d’accroissement annuel est en constante décélération depuis 2012.
Opérations au titre du FEP
Juillet 2012 = 100
Le coût total moyen par opération est de 67 941 EUR, dont 46 525 EUR de coût public total et 28 635 EUR de contribution du FEP. La contribution privée s’élève à 21 416 EUR, soit un peu plus de 30 % du total des coûts éligibles. Ces montants représentent une légère progression (+1,5 %) sur l’année 2014.
3.1.1.Performance économique de la flotte de pêche de l’Union en 2013 (selon le rapport économique annuel 2015 11 )
Les données de 2013, sur lesquelles se fonde le rapport économique annuel (REA) de 2015, montrent que la flotte de pêche de l’Union a été globalement rentable en 2013, générant 6,8 milliards d’EUR de revenus, 3,4 milliards d’EUR de valeur ajoutée brute, 506 millions de bénéfices nets et 7,8 % de marge bénéficiaire nette. Cette tendance favorable se reflète aussi dans les attentes positives du secteur, dont les investissements se sont accrus ces dernières années (pour l’essentiel dans de nouveaux navires de pêche et des investissements à bord). Toutefois, cette tendance globalement positive ne bénéficie pas à toutes les flottes de l’Union, puisque trois flottes nationales, celles de la Belgique, de la Finlande et du Portugal, ont accumulé des pertes en 2013.
Cette amélioration globale de la performance économique des flottes s’explique largement par l’évolution positive des prix à la première vente de certaines espèces de poissons importantes, la transition vers des engins de pêche plus économes en carburant et les remplacements de moteurs (avec l’appui du FEP dans certains cas), la consolidation de la flotte ainsi que le changement des comportements de pêche et de commercialisation. La baisse des prix du carburant et une diminution de la consommation de carburant de quelque 10 % entre 2008 et 2013 ont également contribué au renforcement de la performance économique de la majorité des flottes de l’Union. Cette réduction de la consommation de carburant, qui s’est enclenchée en période de prix élevés du carburant, se poursuit toujours, malgré la baisse des prix.
Les données du REA font apparaître des différences significatives entre les régions (notamment avec la région méditerranéenne) et entre les segments de flotte. La performance de la petite pêche côtière (PPC) s’est généralement détériorée, alors que les flottes industrielles se sont considérablement améliorées sur la période 2008-2013.
Au 31 mai 2015, le FEP avait contribué à 4 267 opérations d’arrêt définitif (+4 % par rapport au 31 mai 2014), pour un coût public total de 935,81 millions d’EUR, dont 546,34 millions d’EUR provenant du FEP.
Les montants par opération n’évoluent pas sensiblement par rapport aux années précédentes. Le coût total par opération s’élève à 219 313 EUR, dont 128 038 EUR de financement au titre du FEP (soit le cinquième poste le plus coûteux pour ce qui est des engagements au titre du FEP).
Les chiffres ci-dessus incluent un petit nombre d’opérations de réaffectation (48). Les coûts de réaffectation (383 131 EUR par opération, dont 237 249 EUR du FEP) sont 73 % plus élevés que ceux de la démolition.
Comme dans les années précédentes, l’arrêt temporaire demeure la mesure la plus utilisée au vu du nombre d’opérations (63 152 opérations, soit 46,27 % du total). Toutefois, en termes relatifs, l’importance de l’aide à l’arrêt temporaire a reculé de 10 % entre mai 2014 et mai 2015.
Le coût moyen par opération, dans le cadre de cette mesure, reste le plus faible du FEP (coût total de 6 109 EUR, dont 3 608 EUR de contribution du FEP) et ne cesse de diminuer depuis juillet 2012.
Par le nombre d’opérations (13 019), les investissements à bord et l’amélioration de la sélectivité restent le deuxième ensemble de mesures le plus utilisé du FEP; cependant, leur importance relative s’effrite depuis mai 2013 (de 10,8 % à 9,54 %).
Le total des investissements s’élève à 509,6 millions d’EUR, dont 210,53 millions d’EUR de contribution publique totale. La participation du FEP à la contribution publique était de 121,93 millions d’EUR (soit 3,12 % du total des engagements au titre du FEP, contre 2,86 % l’année précédente).
Le coût par opération s’établit à 39 143 EUR, avec une contribution publique de 16 171 EUR (dont 9 366 EUR du FEP). La contribution privée par opération est assez considérable: 23 000 EUR.
Les chiffres ci-dessus incluent 1 509 remplacements de moteurs et 954 remplacements d’engins de pêche. Le remplacement de moteurs représente un peu plus de 1 % du nombre total d’opérations, mais seulement 0,31 % du total des engagements au titre du FEP. Le coût total par opération est de 32 753 EUR, dont 8 057 EUR de participation du FEP et 5 890 EUR de contributions publiques nationales.
Douze États membres ont recouru à cette mesure. La France (516), l’Espagne (348), le Portugal (220), l’Italie (111), la Grèce (102) et le Royaume-Uni (92) concentrent 99 % du total des opérations. Cependant, si l’on tient compte de la taille des flottes, les trois utilisateurs les plus intensifs sont la Belgique (les moteurs remplacés concernent 24,39 % de la flotte), la France (7,3 %) et Chypre (4,9 %).
S’agissant du remplacement d’engins de pêche, le coût total par opération est moins élevé: 21 495 EUR, dont 4 873 EUR de participation du FEP et 4 600 EUR de contributions publiques nationales. Parmi les treize États membres qui ont fait usage de cette mesure, Chypre (429), l’Espagne (139), la Grèce (118), l’Italie (88) et le Royaume-Uni concentrent 80 % du total des opérations.
Les opérations en faveur de la petite pêche côtière demeurent marginales, ne représentant que 4,21 % du nombre total des opérations et à peine 0,97 % du total des engagements au titre du FEP. Le coût total par opération s’élève à 11 808 EUR, dont 9 586 EUR de financement public. La contribution du FEP, à hauteur de 6 620 EUR, est la plus faible après celle allouée aux mesures d’arrêt temporaire. La contribution privée est de 2 222 EUR.
Le nombre d’opérations menées au titre de cette mesure est faible, à l’instar de la précédente: 4,17 % du nombre total des opérations et seulement 1,82 % des engagements au titre du FEP. Le coût total par opération s’élève à 36 991 EUR, dont 20 961 EUR de contributions publiques (12 499 EUR du FEP). La contribution privée, à hauteur de 16 000 EUR, est beaucoup plus élevée que dans le cas de la petite pêche côtière.
Dans l’ensemble, le nombre et le coût des opérations menées au titre de l’axe 1 confirment également son recul relatif au fil des ans.
Les opérations de pêche dans les eaux intérieures restent peu nombreuses et très marginales du point de vue des coûts totaux. Toutefois, leur nombre a augmenté de 41 % entre le 31 mai 2014 et le 31 mai 2015. Au 31 mai 2015, on dénombrait 1 327 opérations (0,97 % du total). Elles représentent 0,44 % du total des engagements au titre du FEP, soit le deuxième poste d’engagement le plus modeste. Elles constituent aussi le quatrième poste le moins coûteux pour les engagements au titre du FEP par opération: 12 892 EUR, soit moins de la moitié du montant moyen par opération alloué par le FEP. Le coût total par opération, à hauteur de 33 089 EUR, demeure le troisième le plus faible. La contribution publique nationale est de 9 390 EUR par opération; celle de la contribution privée, de 10 800 EUR.
Ainsi qu’il est indiqué plus haut, les mesures en faveur de l’aquaculture constituent le deuxième domaine d’investissement le plus important pour le FEP. Les opérations sont relativement faibles en nombre (8 358, soit 6,12 % du total), mais elles absorbent 14,33 % des engagements au titre du FEP. Le coût total par opération s’élève à 186 042 EUR (+4 % par rapport à mai 2014), dont 87 261 EUR correspondent à des contributions privées (+8,3 %), 31 783 EUR à des ressources publiques nationales (+5,7 %) et 66 998 EUR à la participation du FEP (-2 %). Les engagements s’élèvent à un total de 1 554,9 millions d’EUR, dont 559,97 millions d’EUR de financement au titre du FEP, 265,6 millions d’EUR de contributions publiques nationales et 729,3 millions d’EUR de contributions privées.
Environ 60 % des opérations ont trait à la modernisation et à l’extension de fermes existantes; 19 %, à des mesures aqua-environnementales; et 17,6 %, à de nouvelles capacités de production. Ce sont ces dernières qui absorbent le plus de ressources du FEP (155 727 EUR), suivies de près par les écloseries (130 802 EUR) et par les mesures de santé animale (106 628 EUR). Les autres mesures aquacoles sont toutes d’un coût inférieur à 60 000 EUR en ce qui concerne la contribution du FEP.
Chaque euro engagé au titre du FEP génère 1,78 EUR de financement national, dont 1,31 EUR de contribution privée et 0,47 EUR de contribution publique.
Les mesures en faveur de la transformation demeurent le premier poste de dépenses en termes d’engagements au titre du FEP. L’importance relative des opérations de transformation ne cesse de croître depuis fin juillet 2012 (+37 %). Si les 5 016 opérations comptabilisées ne représentent que 3,68 % du total, elles sont à l’origine de 17,53 % des engagements au titre du FEP.
Les investissements dans ce secteur se chiffrent à 2,39 milliards d’EUR, qui correspondent à 1,33 milliard d’EUR de ressources privées et à 1,06 milliard d’EUR de ressources publiques, dont 685 millions d’EUR provenant du FEP et le reste de contributions publiques nationales.
Le coût total par opération s’élève à 476 314 EUR (soit le double d’une opération d’arrêt définitif). La part privée est de 265 822 EUR et la part publique de 210 492 EUR, dont 136 605 EUR de contribution du FEP (la troisième la plus importante).
Environ 75 % des opérations portent sur la construction de nouvelles installations de transformation ou sur la modernisation ou l’extension d’installations existantes; 20 % correspondent à la modernisation d’établissements de commercialisation et le reste à la construction de nouveaux établissements. La contribution du FEP par opération dépasse les 160 000 EUR pour ce qui concerne les installations de transformation, tandis qu’elle s’établit à 155 000 EUR pour la construction d’établissements de commercialisation et à 49 500 EUR pour la modernisation d’établissements de commercialisation.
Chaque euro engagé au titre du FEP génère 2,49 EUR de financement national, dont 1,95 EUR de contribution privée et 0,54 EUR de contribution publique.
Au 31 mai 2015, le FEP contribuait à 1 702 projets d’infrastructure (soit 1,25 % de l’ensemble des opérations au titre du FEP). Le total des investissements s’élève à 815,3 millions d’EUR (+17 % par rapport à mai 2014), dont 745 millions d’EUR de financement public (+16,5 %), auquel le FEP participe à hauteur de 435,96 millions d’EUR (+10 %).
Les projets d’infrastructure sont les plus coûteux en ce qui concerne à la fois l’investissement total par projet (479 043 EUR), le financement au titre du FEP (256 141 EUR, soit -6,5 %) et la contribution publique nationale (181 600 EUR, soit +8,4 %).
Au 31 mai 2015, les opérations financées dans ce domaine étaient relativement faibles en nombre (2 363 opérations, soit 1,73 % du total), mais elles représentaient 3,63 % des engagements au titre du FEP.
Les coûts totaux s’élèvent à 245,2 millions d’EUR, dont 228,14 millions d’EUR de contributions publiques (le FEP intervenant à hauteur de 141,73 millions d’EUR) et seulement 17 millions d’EUR de contributions privées.
Le coût total par opération se chiffre à 103 758 EUR (+4,2 % par rapport à mai 2014), dont 59 979 EUR de financement au titre du FEP (+2,5 %), 36 570 EUR de contributions publiques nationales (+10,5 %) et 7 210 EUR de contributions privées (-9,8 %).
Les opérations pilotes portent notamment sur l’utilisation expérimentale de techniques de pêche plus sélectives, visant à l’acquisition et à la diffusion de nouvelles connaissances techniques; elles sont mises en œuvre par tout organisme compétent désigné à cet effet par l’État membre, en partenariat avec un organisme scientifique ou technique.
Au 31 mai 2015, les chiffres restent modestes avec 716 opérations (soit à peine 0,52 % du total), mais ils marquent une hausse importante par rapport au 31 mai 2014 (+20,5 %); en outre, ces projets consomment 2,64 % des ressources du FEP et 3,87 % des ressources publiques.
Les coûts totaux s’élèvent à 234,6 millions d’EUR, dont 197,6 millions d’EUR de contributions publiques (le FEP intervenant à hauteur de 103,2 millions d’EUR).
Le coût total par opération se chiffre à 327 691 EUR, correspondant à 275 976 EUR de contributions publiques (dont 144 164 EUR de participation du FEP, le deuxième poste le plus élevé) et à 51 716 EUR de contributions privées.
Chaque euro engagé au titre du FEP génère 1,27 EUR de financement national, dont la part privée ne représente que 25 %. L’effet de levier compte donc parmi les plus faibles, ce qui souligne la nécessité du financement public pour promouvoir l’innovation.
Entre mai 2014 et mai2015, la mise en œuvre de l’axe 4 a poursuivi la progression rapide qu’il avait enregistrée au cours des années précédentes. Les 21 États membres qui mettent en œuvre l’axe 4 ont procédé à la sélection des GALP respectifs, dont le nombre s’élevait, en mai 2015, à 312.
Les GALP et les promoteurs de projet, de même que les autorités de gestion et les organismes intermédiaires, étaient tous activement engagés dans la préparation, la sélection, l’approbation ou le paiement de projets. Les chiffres correspondants traduisent une augmentation régulière des projets approuvés: alors que seuls 2 756 projets avaient été sélectionnés sur le terrain à la fin de 2012, ce chiffre est passé à 6 353 projets en une seule année. Cette tendance s’est poursuivie et, au 31 mai 2015, 11 299 projets avaient été approuvés (+28,4 %), ce qui représente 8,28 % du nombre total de projets et 11,47 % des engagements au titre du FEP.
Les coûts totaux au titre de l’axe 4 s’élèvent à 912,1 millions d’EUR, dont 661,7 millions de financement public, auquel le FEP participe à hauteur de 448,34 millions d’EUR.
Le coût total par projet se chiffre à 80 728 EUR, dont 22 165 EUR de contributions privées et 58 562 EUR de contributions publiques (dont 39 680 EUR de participation du FEP).
Chaque euro engagé au titre du FEP génère 1,03 EUR de financement national (dont la part privée se monte à 55 %).
Le rapport de mise en œuvre 2014 confirme les tendances suivantes constatées dans les rapports précédents:
la diminution progressive, ces dernières années, du soutien du FEP aux mesures de l’axe 1 (notamment en ce qui concerne l’arrêt définitif ou temporaire) s’est accélérée en 2014-2015. Cette diminution peut s’expliquer par deux facteurs: les programmes de démolition mis en œuvre par le passé ont permis de résorber en partie la surcapacité de certains segments de flotte et, grâce à l’amélioration de la rentabilité de certaines flottes, le secteur a retrouvé confiance dans son avenir;
l’axe 2: les mesures en faveur de l’aquaculture constituent le deuxième domaine d’investissement le plus important pour le FEP, après la transformation;
l’axe 3 continue de progresser, mais à un rythme relativement moins soutenu;
l’axe 4 est en progression rapide et représente désormais 11,47 % des engagements au titre du FEP.
Si l’on compare la situation à la fin de mai 2015 à celle de mai 2014, il est possible de constater que, pour de nombreuses mesures (en particulier celles en faveur de l’aquaculture, de la transformation, des projets pilotes et de la commercialisation) la contribution publique nationale moyenne par opération augmente plus rapidement que la contribution du FEP. D’autre part, compte tenu du tarissement relatif des régimes d’aides d’État, on peut avancer que l’intervention nationale se détourne du système des aides d’État pour s’orienter davantage vers le cofinancement de mesures du FEP.
Certains éléments pointent vers une augmentation de la contribution privée par opération. Cela s’explique en partie par une baisse de l’intensité d’aide des opérations soutenues par le FEP, notamment dans les secteurs d’activité rentables (et au premier chef dans l’aquaculture et la transformation), dans le contexte de l’assainissement budgétaire entrepris ces dernières années.
Tant les engagements que les dépenses certifiées au niveau des États membres ont connu une amélioration, mais ils demeurent en deçà des niveaux attendus avant la fin de la mise en œuvre du FEP. Au 31 mai 2015, plus de 9 % de la dotation FEP (environ 394 millions d’EUR) n’avaient pas encore été engagés, ce qui souligne la nécessité urgente d’accélérer les paiements, afin d’assurer l’utilisation complète de l’ensemble des fonds disponibles dans le délai imparti (31 décembre 2015).
EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FEP PAR LA COMMISSION DANS LES RÉGIONS DE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE
Exercice: 2014
(1) Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, JO L 120 du 15.8.2006, article 68.
(2) Tableau I. Exécution financière dans les régions de convergence.Tableau II. Exécution financière dans les régions hors convergence.Tableau III. Exécution financière dans les régions de convergence et hors convergence. Tableau IV. Montants programmés au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre.Tableau V. Dépenses certifiées au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre.
(3) Règlement délégué (UE) 2015/895 de la Commission du 2 février 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions transitoires (JO L 147 du 12.6.2015, p. 1).
(4) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320)
(5) Ce chiffre correspond à la dotation initiale en 2007. Si l’on tient compte des dégagements (256,9 millions d’EUR au 31 décembre 2014), le taux d’engagement passe à 96,3 % de la dotation FEP modifiée.
(6) Axe 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire.
Axe 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Axe 3: mesures d’intérêt commun.
Axe 4: développement durable des zones de pêche.
(7) Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).
(8) Règlement (UE) n° 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (JO L 149 du 15.5.2014, p. 1).
(9) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
(10) Pour un aperçu complet des irrégularités communiquées relativement au FEP, voir le document de travail des services de la Commission SWD(2015) 156 final (pages 44 à 47) Statistical evaluation of irregularities reported for 2014 accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2014, COM (2015) 386 final.
(11) Les données recueillies par les États membres en application du cadre pour la collecte des données présentent un décalage de deux ans.