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Timestamp: 2018-07-23 18:31:56+00:00
Document Index: 230847314

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 29", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 67", "l'article 67"]

Commune de Plouguerneau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet ooo-- - PDF
Commune de Plouguerneau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet ooo--
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1 Date d'envoi de la convocation : jeudi 29 juin Commune de Plouguerneau EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet ooo-- Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 28 Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU s'est réuni le mercredi 5 juillet 2017 à 20h00 à l'espace Culturel ARMORICA en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannig ROBIN, Maire. SECRETAIRE DE SEANCE : JEAN-PAUL LE GALL élu à l'unanimité. ETAIENT PRESENTS : Yannig ROBIN Andrew LINCOLN Pierre APPRIOU Nathalie VIGOUROUX Yannik BIGOUIN Jean Yves GUEGUEN Jean Luc KERDONCUFF Jean Claude MERDY Jean Paul LE GALL Philippe CARIOU Isabelle BLOAS DEWU François MERIEN Christophe DELANOE Aude DUNIAU SMITH Marcel LE DALL Fabienne BRITES Alain ROMEY Jacques HENNEBELLE Bruno BOZEC Lydie GOURLAY Lédie LE HIR. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Marie Pierre CABON Procuration à Fabienne BRITES (jusqu'à 21h00) Elisabeth LE BIHAN Procuration à Jean Yves GUEGUEN Cécile TRIVIDIC Procuration à Philippe CARIOU Naïg ETIENNE Procuration à Nathalie VIGOUROUX Anaïs THERASSE Procuration à Bruno BOZEC Amélie CHARTON Procuration à Alain ROMEY Jean-Robert DANIEL Procuration à Lydie GOURLAY ABSENTS EXCUSES : Audrey COUSQUER Ouverture de la séance du conseil à 20h05 Mr Le Maire : je vous propose de commencer par un certain nombre d'informations qui portent sur des actualités municipales, dont un certain nombre sont importantes. Première information, la semaine à quatre jours, vous avez dû suivre l'actualité, à la fois municipale et plus haut, au niveau du gouvernement. Un décret est tombé la semaine dernière précisant que les communes avaient toute latitude pour décider ou non du passage à quatre jours l'année prochaine. C'est vrai que c'est un sujet qui est très important pour chacun, pour les écoles, pour les parents, pour les enfants et aussi pour les enseignants. C'est aussi quelque chose de très important du point de vue de la cohésion, de l'organisation globale de la commune. Comme vous avez pu le savoir, l'école du Petit Prince avait exprimé un vœu du passage de l'école le samedi matin au lieu du mercredi matin. Suite à la réunion du groupe de travail rythmes scolaires, qui lui avait émis un avis défavorable considérant qu'il fallait prolonger l'organisation actuelle ; on se dirigeait donc vers une organisation, si on se situe à l'échelle de toute la commune, avec la moitié des élèves scolarisés dans les deux écoles privées, qui sont à quatre jours, l'école du Petit Prince qui aurait eu école le mercredi matin et l école du Phare qui conservait l'organisation qui avait été approuvée jusqu'à présent. Suite à l'élection d'emmanuel Macron, on a reçu rapidement un vœu du conseil des maîtres de l'école du Petit Prince exprimant leur souhait de revenir à quatre jours, et par la suite les conseils d'école se sont exprimés, celui du Phare et du Petit Prince majoritairement, pour un passage à quatre jours. Le choix qui a été fait par la municipalité était d'aller sonder les parents, car il est important d'avoir aussi des organisations institutionnalisées des maîtres et un retour des parents, et nous avons reçu un retour massif du vœu d'un retour à quatre jours. Dans le champ de la municipalité, c'est d'accompagner et de soutenir la communauté éducative, et donc nous passerons à quatre jours à partir de septembre. Voilà sur ce point. L.Le Hir : Effectivement nous avons eu la commission enfance jeunesse et nous en avons largement débattu. C'était quelque chose qui se disait déjà depuis un petit moment. Déjà les quatre jours et demi posaient question dans les écoles publiques, donc dès qu'il y a eu cette possibilité de passer à quatre jours les écoles ont souhaité revenir à cette organisation. C'est vrai qu indépendamment du rythme de l'enfant, mais qui déjà dans la première mouture n'était plus tellement mise en valeur, on voyait bien, on parlait de fatigue de l'enfant, de journées pas forcément adaptées, P a g e 1 34
2 c'est un choix parental, il me semble que c'est à peu près 75 % dans les écoles qui ont répondu pour passer à quatre jours, et ça donne ainsi plus d'harmonisation sur toute la commune. On entendait effectivement des gens se poser la question sur le fait de passer dans le privé par rapport à ces quatre jours, aussi par rapport au prix de la cantine, on n'en reparlera tout à l'heure. Quelque part ça jouait aussi dans la réflexion de certains parents qui avaient vu leur augmentation au niveau de la cantine, qui augmentait considérablement dans la mesure où ils avaient deux ou trois enfants dans la tranche la plus haute, et ils ont fait le calcul, ça leur revenait moins cher de payer la cantine et le forfait dans le privé. Donc on voyait bien que depuis un petit moment il y avait un bruit de fond au niveau des écoles, et là je pense que ça va vraiment remettre tout à plat et tout le monde sur la même longueur d'onde. Mr Le Maire : On a quand même quelques regrets sur l'organisation des TAP, c'est vrai qu'il y a eu un gros travail de réalisé dans ce groupe de travail des rythmes scolaires, il y a eu donc aussi une information qui a été faite aux intervenants, employés en CDD. Ça nous semblait la moins mauvaise des décisions. Voilà pour cette semaine à quatre jours. Concernant l'optimisation de l'armorica, c'est un sujet sur lequel on s'était engagé à répondre avant l'été, c'est vrai que la date de l'été est passée, on a profité de ce conseil municipal pour s'exprimer sur ce sujet. Ça va être assez rapide, on a évoqué et ça c'est important dans le cadre du travail qui a été réalisé par le CAUE, un éventuel déménagement de la médiathèque vers la salle Armorica, toujours dans l'idée de faire vivre ce lieu. Et ça c'est quelque chose qui a été abandonné à la suite de plusieurs discussions avec les habitants, les professionnels, donc c'est quelque chose qui ne se fera pas. On a été tout à fait sensible aussi aux arguments d'informations très précises concernant les activités de la médiathèque, c'est un lieu qui fonctionne parfaitement, c'est vrai qu'au niveau de la fréquentation c'est sûrement l'une des meilleures fréquentations du Finistère voire au-delà. C'est un lieu qui finalement est tout à fait adapté à cette activité là et qui aurait du mal à retrouver toute l'attractivité ailleurs. Donc comment optimiser l'armorica autrement? Cette question-là est une question très importante et sur laquelle les professionnels s'engagent et travaillent depuis quelques années déjà, 3 ans. Les dispositions sur lesquelles les professionnels ont déjà avancé, c'est la mutualisation des contrats annuels d'entretien entre communes, et la mutualisation d'accueil de certains spectacles, c'est quelque chose qui est déjà acquis. Les professionnels en lien avec les élus ont aussi avancé sur le développement de spectacles accueillis en corrélation dans le cadre du partenariat avec des producteurs ou des compagnies. Il y a eu aussi des démarches auprès des comités d'entreprise et puis quelque chose sur lequel on a déjà eu l'occasion de discuter, qui n'emporte pas l'unanimité, mais c'est tout de même un choix qui permet une optimisation financière de la salle, qui est la revalorisation financière du régisseur municipal pour rapprocher davantage du coût réel. Autres sujets sur lesquels on ne peut pas agir de suite mais c'est un sujet qui emporte vraiment notre intérêt, c est l'accueil d'un cinéma dans la salle. C'est une préoccupation qui est de maintenir la modularité de cette salle. Ce travail a été réalisé par l'association «cinéma pour les Abers», qui a énormément travaillé sur ce sujet-là. C'est une association qui date déjà, qui a constitué un dossier, qui a déjà rencontré la communauté de communes. L'étude de faisabilité est tout à fait satisfaisante du point de vue de l'attractivité, on sait très bien comment ce type d'options et de choix est porteur d'une forte valeur ajoutée pour cette salle-là, donc on va s'y employer. Comment faire en sorte d'accueillir un cinéma dans une salle dont on ne veut pas perdre la modularité? C'est cette question sur laquelle on travaille. J'y associerai aussi quelque chose qui n'apporte pas directement une réponse directe sur l'optimisation de la salle, c'est la mise en place du comité culturel depuis maintenant un petit peu plus d'une semaine, et donc on a été clair sur l'importance de l'auto saisine de ce groupe de personnes ou non de Plouguerneau, intéressé en tout cas par la question culturelle. Il est aussi possible pour ces personnes qui vont aider la collectivité à améliorer cette culture qui représente la plus-value de la commune, possibilité aussi pour ce groupe de travailler sur cette question de l'optimisation de la salle et de l'accueil d'un cinéma. Voilà où on en est concernant l'optimisation de la salle Armorica. Souhaitez-vous que l'on échange sur ce sujet? A.Romey : Puisque tu évoquais le comité culturel, il me semble que les élus devaient être destinataires du compterendu du comité. Pour l'instant, personnellement je n'ai rien reçu. Mr Le Maire : Il ne s'agissait que de l'installation. On n a présenté que le projet culturel, les documents qui ont été présentés sont des documents que vous connaissez puisque dans le projet culturel on avait aussi quelques informations sur les attendus concernant ce comité culturel. L.Le Hir : Effectivement il y a eu apparemment ce premier rendez-vous avec le comité culturel, on n a peut-être pas eu le compte-rendu mais il aurait été bien que l'on sache : qui fait partie de ce groupe? Car on n'a pas eu d'informations sur ce sujet. Je trouve qu'il aurait été intéressant tout de même d'avoir au moins le nom des personnes qui composent ce comité culturel. Je voulais aussi revenir sur ce que vous venez de dire, par rapport à la salle Armorica, c'est vrai qu'il est important de réfléchir sur l'organisation de cette salle, on voit qu'elle commence à P a g e 2 34
3 être de plus en plus dynamique, donc effectivement à trouver autre chose à y mettre et en effet, je pense que la chose qu'il faut vraiment garder en tête est de pouvoir garder les différentes configurations. Il est vrai que même si des fois, il y a une configuration qui est plus souvent utilisée, mais les autres le sont aussi régulièrement et ça pénaliserait des associations et des activités si on perdait cette modularité. Mr le Maire : Donc on a bien entendu pour le comité culturel. Il y a eu en effet un loupé, il n'y a pas eu de présentation presse de ce comité et c'est vrai que je pense que c'est quelque chose de prévu sur le prochain Mouez, du moins je pense. C'est vrai que le travail commencera sérieusement à partir de septembre en sachant que leur demande, et ça c'est très intéressant aussi, c'est de disposer de toutes les informations nécessaires pour leur permettre de travailler, et entre autres quelque chose qui n'a pas été réalisé jusqu'à présent, il suffirait de compiler les documents qui existent déjà, à savoir un état des lieux de l'offre. Enfin ce n'est pas qu'une offre car ça relève aussi de la participation, mais de l'action culturelle sur la commune. Et puis association assez rapide en lien avec les réalisations, vous avez sûrement tous et toutes vu les passages piétons artistiques, donc derrière il y a aussi tout un travail d'esthétique sur la valorisation du bourg, auquel ils pourront aussi être associés, en tout cas c'est leur demande. L.Le Hir : Il y a une chose qui me surprend dans ce que vous venez de dire, vous dites qu'il n'y a pas eu de point presse. Mais il est vrai, qu'indépendamment, même sans point presse, on peut être informé en tant que conseillers municipaux. J'espère qu'on ne va pas attendre que ce soit la presse qui nous donne les informations? P.Cariou : Non, c'est vrai que le compte rendu n'est pas encore arrivé, on n'a pas pris le temps de le faire, le compte rendu est fait, mais c'est vrai qu'il vous sera communiqué avec bien sûr dessus le nom des participants à ce comité. Pour l'instant, c'est juste l'installation, donc la prochaine réunion est prévue le 23 septembre et ils vont commencer à se mettre en place et à mettre en place leur façon de travailler. Mr Le Maire : Et il aurait pu se faire que vous l'appreniez par voie de presse et ça n'aurait pas été un scandale, car on n'est pas en train d'attendre quelque chose qui va arriver un mois après, il est évident que maintenant c'est quelque chose qui relève du travail de notre responsabilité. Sur l'eau et l'assainissement, un sujet sur lequel on a largement débattu et qui apparaît au compte rendu du dernier conseil municipal. On s'est retrouvé en conseil communautaire le 22 juin, un débat riche si je m'en tiens à l'appréciation du président Christian Calvez, durant lequel les élus de Plouguerneau ont exprimé un certain nombre de réserves avec in fine, un vote largement favorable à ce transfert de compétences, et 7 abstentions dans lesquelles j'étais. Donc conformément à ce que nous avons pu exprimer durant le dernier conseil municipal, c'est vraiment un sujet sur lequel on va suivre de près avec le souci ne pas perdre le bénéfice d'un service de proximité et la question financière est aussi extrêmement importante, enfin tout un tas d'arguments que nous avons largement développés ensemble lors du dernier conseil municipal. Dernier point, sur les travaux, c'est vrai que la dernière partie du mandat sera très riche en travaux. Vous avez pu observer que la salle Jean Tanguy avait été refaite, il manque encore un peu de peinture de façade qui sera réalisée dans les semaines qui viennent. Donc une salle réouverte qui a pu accueillir le loto du foot le week-end dernier. La cuisine centrale, un appel d'offre d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été lancé tout dernièrement. Sinon le démarrage des travaux de l'extension du Petit Prince est commencé, tout comme celui du skate parc qui commencera le 18 juillet. Et puis un autre chantier sur lequel on aura l'occasion d'échanger avec les habitants, c'est la réalisation d'une opération de logements à loyers modérés à proximité de la salle Owen Morvan, c'est une opération hybride, c'est vrai que c'est quelque chose qui me tient à cœur d'offrir à la fois du logement social étant donné qu'on est en dessous des obligations de 7 %, en plus à proximité de l'école donc c'est quelque chose de tout à fait positif. Et des mètres carrés disponibles pour pouvoir accueillir une activité médicale et paramédicale. La réunion publique n'est pas encore tout à fait fixée, mais courant octobre sûrement. Voilà, je pense que c'est tout, c'est vrai que l'actualité est assez riche. L.Le Hir : Sur ce dernier point des logements à Lilia, à côté de la salle sur le terrain de foot? Nous on avait déjà commencé à acheter des terrains un peu plus loin pour justement lotir donc est-ce que c'est sur le terrain de foot sur ces terrains-là? Mr Le Maire : Donc c'est sur le terrain de foot, en sachant que si tant est qu'il faille, car pour l'instant c'est vrai que c'est un terrain qui est très peu utilisé par les footballeurs, l'espace basket l'est beaucoup plus donc on dispose d'un terrain qui a été cultivé, je ne sais plus s'il l'est encore ou pas, et qui est dans le prolongement du terrain de foot. Donc si on perd de l'espace vert à cet endroit-là on peut le retrouver un petit peu plus loin. Donc on ne perd pas P a g e 3 34
4 d'espaces verts, mais c'est vrai que cette question-là est tout à fait intéressante et sera débattue dans le cadre de cette réunion. A.Romey : Concernant le chantier de l'école du Petit Prince, il ne sera pas terminé pour la rentrée, où vont aller manger les enfants? Mr le Maire : A l'armorica. C'est vrai qu'on regrette ce retard, il y a toujours ce débat entre travailler en régie, mais on ne peut pas tout faire en régie. Mais on voit bien que c'est vraiment un travail très important que la relance permanente des professionnels qu'on aimerait voir travailler plus vite. L'explication officielle est liée au désamiantage, puisque ce sont des travaux qui auraient dû commencer en mars. Voilà pour ces informations. Vous avez donc un ordre du jour assez riche, Lédie tu as évoqué les tarifs de cantine c'est vrai que c'est un sujet important. Autre sujet assez important ce soir, c'est une évolution en faveur des organisations associatives, sur la réservation de salles et le matériel en ligne, un logiciel qui facilitera la vie des associations. Et un troisième point important aussi, sur lequel Jean-Paul reviendra, c'est l'installation d'une activité d'intérêt public à la médiathèque. Je vous propose d'inscrire une délibération sur table, à savoir l'acquisition par la commune des parcelles situées à Kergratias et je vous propose de l'inscrire au chapitre 3 : «domaines et patrimoine». -> Procès verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2017 L.Gourlay : Je regrette que la correction apportée sur la délibération à propos des panneaux photovoltaïques ne retranscrive pas le débat que l'on a eu, vous savez il y avait une phrase qui était contradictoire sur cette délibération et qui pouvait poser problème lors de la restitution de ces panneaux ; où il était indiqué que la convention est conclue pour la durée de vie de la centrale, et on avait demandé que soit retiré au profit de "à l'expiration de la présente convention...". Donc la phrase a été ajoutée, mais celle qui portait préjudice n'a pas été ôtée. Mr Le Maire : La convention a été signée. L.Le Hir : Moi je voulais intervenir sur un autre point, sur la délibération que l'on a faite concernant la délégation que l'on donne en vertu des pouvoirs du maire et notamment cela concernait la demande de subvention. Mon intervention consistait à dire que je souhaitais que l'on voit les différents sujets en commission des finances, et de ne pas les découvrir en fin de page, ce à quoi, Andrew m'avait répondu oui, que nous avions déjà vu en commission des finances et que je l'avais déjà évoqué, et il me redit oui au niveau du conseil. Je constate en prenant la dernière page du conseil, qu'il y a des demandes de subvention qui sont inscrites et qui n'ont pas été vues en commission des finances. Je trouvais un peu dommage que dès lors que l'on n'a même pas validé le compte rendu, que déjà on retrouve des demandes de subventions et on ne sait pas pour quel projet, on ne sait pas dans quel contexte, je trouve un peu dommage que l'on ne l'ait même pas approuvé et c'est déjà, on va dire, un peu remis en cause. Mr Le Maire : A améliorer. C'est une organisation à mettre en place. Merci pour ces deux remarques est-ce qu'il y en a d'autres concernant ce compte rendu? Avis du Conseil Municipal : 25 pour et 3 abstentions (L. Le Hir, L. Gourlay, J.R. Daniel) Nomenclature ACTES LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF VIA LA PLATEFORME COLLECTICITY Le financement participatif, connu également sous le nom de crowdfunding, permet de collecter des fonds sous forme de dons auprès de particuliers et des entreprises pour le financement de projets. La Commune de Plouguerneau a décidé de construire un skatepark multiactivités en cœur de bourg. Le projet s élève à ,58 TTC (maîtrise d œuvre incluse), et pour lequel ,87 de subvention ont été sollicités ou sont en voie de l'être auprès de l État (réserve parlementaire, CNDS) et du département (contrat de territoire). L objectif de collecte de dons est fixé à 800 au minimum et au maximum. P a g e 4 34
5 La plateforme Collecticity est un intermédiaire en financement participatif, réglementé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, qui met à disposition sa plateforme internet sur laquelle la campagne est publiée et les dons collectés. Une convention de mandat conforme à l article D du CGCT est annexée à la présente délibération. La période de collecte, pendant laquelle le projet sera en ligne sur la plateforme internet Collecticity, est fixée du 02 septembre 2017 au 31 octobre 2017 et pourra être discrétionnairement prorogée d un mois par Collecticity. La période pourra être prolongée d une durée supplémentaire par accord entre Monsieur le Maire de la Commune de Plouguerneau et Collecticity. A la fin de la campagne de financement, si le montant minimum de dons de 800 est réuni, Collecticity virera dans les 4 jours ouvrés l ensemble des fonds collectés sur le compte du Trésor de la Commune de Plouguerneau, laquelle règlera dans les 8 jours ouvrés de la réception des fonds à Collecticity une commission de 4 % HT des sommes collectées. Si le montant minimum de collecte n est pas atteint, Collecticity remboursera les dons aux donateurs et ne percevra aucune rémunération pour les diligences accomplies. Il est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2017 relative au projet de création d un skatepark multiactivités sur la commune de Plouguerneau La Commune de Plouguerneau décide de lancer une campagne de financement participatif de dons sur la plateforme pour ce projet dans les conditions ci-avant évoquées. Après délibération, il est proposé au conseil municipal de : - Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mandat avec la société Urbanis Finance (Collecticity) - Décider de lancer une campagne de financement participatif sous forme de dons via la plateforme Collecticity dont l objectif est au minimum de 800 et de maximum pour ce projet de construction d un skatepark multiactivités, dans les conditions ci-avant évoquées L.Le Hir : Sur le principe on trouve cela très bien, le financement participatif est quelque chose qui se développe de plus en plus, que ce soit ça ou le mécénat, on voit que nous avons énormément de sollicitations en tant qu'élus pour des formations ou même les agents, donc je voulais d'abord savoir s'il y avait quelqu'un qui était allé en formation sur ce genre de sujet, que ce soit un agent ou un élu? Et j'avais une question par rapport à votre choix sur la plateforme Collecticity, qu'est-ce qui vous a incité à prendre celle-là, sachant qu'il y a tout de même une plate-forme Kembo qui est 100 % bretonne et qui a son siège social à Guipavas. Pourquoi avoir choisi Collecticity plutôt qu une qui est très proche de chez nous? Mr Le Maire : Sur le choix il est vrai que c'est quelque chose que je n'ai pas affiné, on travaille collectivement et c'est vrai que chacun des adjoints et délégués investit pleinement sa partie, donc pour le coup on a vraiment été guidé par Élisabeth. L.Le Hir : Donc on ne sait pas pourquoi vous avez choisi celle-là par rapport à quelque chose qui est 100 % breton et à côté de chez nous? Mr Le Maire : C'est une bonne question. A.Lincoln : C'est Elisabeth Le Bihan qui a examiné l'ensemble des sites et qui a fait le choix. Malheureusement elle n'est pas là pour vous donner le détail de son choix. Mais pour la réponse à ta question, est-ce qu'il y a des élus qui sont formés, etc., il y a des élus qui sont fortement intéressés, donc la délibération de ce soir est le résultat de cet investissement. P a g e 5 34
6 Y.Bigouin : Je peux dire modestement un petit mot sur ce point-là, en plus j'ai fait une formation professionnelle sur le financement participatif. Collecticity, c'est vraiment sur les projets de collectivités publiques, c'est la particularité. C'est vrai que certaines plates-formes se caractérisent, ont des identités, et c'est vrai que Collecticity s'est vraiment fléchée sur les projets de collectivités, plus que les projets privés ou les projets associatifs ou les projets territoriaux on va dire. De fait, la communication et la publicité sera plus sur ce thème là, ça donnera une couleur à ce financement participatif. Donc on fait le choix de la plate-forme souvent par rapport à la couleur que l'on veut donner, et je pense qu'élisabeth a voulu donner cette couleur collectivités, projets publics, plutôt que projets privés, lucratifs ou non. Après, Kembo c'est bien, mais c'est plus une entrée de ce que je connais, une entrée régionale qui est intéressante mais bon. Une entrée thématique pour une entrée régionale enfin c'est un choix. Collecticity c'est très bien aussi. L.Le Hir : Je n'ai pas d'a priori sur l'un ou sur l'autre, c'était juste une question de savoir qu'est-ce qui avait motivé ce choix. A.Lincoln : Elisabeth a dû trouver que 100 % collectivités était bien. A.Romey : Questions un peu plus terre-à-terre, est-ce qu'il y a des contreparties aux donateurs? A.Lincoln : C'est ce que j'avais dit, selon les sommes données, il y a une échelle de contrepartie qui culmine pour les entreprises avec une initiation pour deux personnes au skateboard et pour les particuliers même chose, mais au-delà de 150. On a aussi enquêté auprès du fisc, et il ne faudrait pas que la valeur et la contrepartie soit plus élevée qu'un quart du don pour bénéficier du reçu fiscal. L.le Hir : J'ai bien compris tout à l'heure ce que l'on disait par rapport au montant maximum, que l'on pourrait aller au-delà. Mais du coup, pourquoi le préciser surtout dans le vote qu'on nous demande, puisqu'on parle quand même du maximum des Est-ce qu'il faut vraiment le laisser dans le vote ou c'est dans la convention? A.Lincoln : C'est une demande je pense de la plate-forme, d'indiquer dans un premier temps un maximum qui est une sorte d'objectif, mais c'est un objectif, ce n'est pas un plafond que l'on ne peut pas dépasser. Mr Le Maire : C'est le modèle de convention qui est proposé par Collecticity, et c'est vrai que l'idée c'est vraiment de ne pas faire peur aux gens. Alors après est-ce que c'est un cadeau l'initiation au skateboard? On va voir! Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclatur e ACTES a CONVENTIONS FINANCIÈRES RELATIVES À L'ÉCLAIRAGE PUBLIC COMMUNE / SDEF Dans le cadre d'intervention de travaux d'éclairage public, la commune de Plouguerneau a sollicité le SDEF pour : la rénovation du point d Éclairage Public à Streat Treuz la rénovation du point d Éclairage Public à Saint Cava la rénovation du point d Éclairage Public à Kerazan la rénovation du point d Éclairage Public au Reun la dépose définitive d'un luminaire à Lilia le remplacement d'un mât à Lilia (ouv 649) le remplacement d'un mât et d'une lanterne à Lilia (X1) le remplacement d'un mât et d'une lanterne à Lilia (X2) Après avis de la commission Travaux cadre de vie du 28 juin 2017, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières ci-jointes. Annexes : 1- convention SDEF/COMMUNE rénovation point EP à Streat Treuz 2-convention SDEF/COMMUNE rénovation EP à Saint Cava 3- convention SDEF/COMMUNE rénovation EP Kerazan 4-convention SDEF/COMMUNE rénovation EP Reun P a g e 6 34
7 5-convention SDEF/COMMUNE pour la dépose d'un luminaire à Lilia (ouv 684) 6- convention SDEF/COMMUNE remplacement d'un mât à Lilia (ouv 649) 7-convention SDEF/COMMUNE remplacement d'un mât et d'une lanterne à Lilia (X1) 8-convention SDEF/COMMUNE remplacement d'un mât et d'une lanterne à Lilia (X2) A.Romey : Concernant les lanternes qui seront installées sur les mâts X1, X2, sur le parking de la salle de Lilia, est-ce qu'elles seront équipées de détecteurs de présence de telle manière qu'elles ne s'allument que s'il y a du mouvement sur le parking? P.Appriou : Je suis incapable de répondre là-dessus, je vais me renseigner, mais je ne pense pas. Dans la mesure où c'est lié à l'horloge qui se trouve au point qui est indiqué, mais c'est branché sur l'horloge en principe. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES b CONVENTIONS FINANCIÈRES RELATIVES À L'ÉCLAIRAGE PUBLIC COMMUNE / SDEF Dans le cadre d'intervention de travaux d'éclairage public, la commune de Plouguerneau a sollicité le SDEF pour : Déplacement d'un massif et pose du matériel d'éclairage public pour le lotissement Tiez Nevez Après avis favorable de la commission Travaux cadre de vie du 28 juin 2017, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières ci-jointes. Annexes : 1- convention SDEF/COMMUNE pose du matériel d'éclairage public pour le lotissement Tiez Nevez. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES L 504 ET L 1944 SITUÉES À KERGRATIAS Conformément à l'article 29 du règlement intérieur du conseil municipal, M. le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'inscrire la présente délibération à l'ordre du jour de la présente séance. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Monsieur et Madame TALEC sont propriétaires des parcelles cadastrées section L n 504 et 1944 situées à Kergratias. Ces parcelles, d une superficie de m², sont classées en zone agricole au PLU en vigueur. Compte tenu de leur situation géographique en bordure de voie communale, près du hangar de Kergratias (parcelles communales cadastrées section L n 1620 et 1623), il est intéressant pour la commune d acquérir ces terrains. D autre part, l exploitant agricole qui cultive ces parcelles ne s oppose pas à leur acquisition par la commune. Monsieur et Madame TALEC acceptent de vendre ces terrains à la commune au prix de 2 /m², soit un total de Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, D émettre un avis favorable à l acquisition par la commune des parcelles cadastrées section L n 504 et 1944 au prix de 14904, les frais d acte liés à cette acquisition étant à la charge de la commune ; P a g e 7 34
8 D autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte à intervenir et toute pièce nécessaire à la conclusion de la vente. Annexes jointes à la délibération : - Plan de situation - Plan de masse - Matrice cadastrale A.Romey : On votera «pour» évidemment, c'est dommage qu elle n'ait pas pu passer en commission avant, mais en plus des arguments qu'andrew a présenté, moi j'en rajouterai un autre. Actuellement au sein de la CCPA, il y a une interrogation sur l'avenir des déchetteries. La déchetterie de Kergratias jouxte les deux terrains, la mise aux normes des déchetteries, si la déchetterie de Plouguerneau est maintenue elle risque d'avoir des conséquences sur son agrandissement, donc le risque d'accueillir ces terrains-là nous permettra éventuellement de faire face à cela. A.Lincoln : C'est une observation intéressante, il faut aussi souligner que c'est un poids en notre faveur pour défendre la pérennité des déchetteries, que nous sommes les seuls qui dans le périmètre actuel peut se mettre aux normes dans la CCPA. Dans la délibération de ce soir, on va aussi augmenter objectivement la réserve foncière potentielle. Mr Le Maire : Sujet repoussé à une date indéterminée pour l'instant au niveau de la CCPA. L.Le Hir : Actuellement il y avait des produits de curage qui étaient stockés sur la route de Guisseny. Normalement le prix du terrain agricole est d à peu près combien? Entre 50 et 75? Est-ce qu'il n'y aura pas une intervention de la SAFER par rapport à la surface? A.Lincoln : Oui il y aura une intervention de la SAFER, c'est une autre raison qui rend relativement urgente la délibération de ce soir, car cela va s ajouter à la période de procédure de vente, donc si on veut être dans les startingblocks pour le mois de novembre c'est une raison de plus pour opter ce soir. Mais tu as raison il y aura une intervention de la SAFER. L.Le Hir : Je ne sais plus dans quel ordre on arrive justement par rapport à des jeunes agriculteurs, mais il me semble qu'on est vraiment derrière. Un jeune agriculteur aura priorité sur ce genre de terrain. Je crois qu'on arrive en troisième ou quatrième position. A.Lincoln : On ne sera pas prioritaire, mais on va espérer car c est une petite surface de moins d'un hectare quand même. Mais dans les personnes qui recherchent, sur les derniers contacts que l'on a eus, ce n'était pas dans ce secteur-là. L.Le Hir : Moi je vois, sur Lilia, tout est détruit pour mettre en terres agricoles. C'est sûr qu'ils ne mettront pas ce prixlà. On parlait de stockage inerte, quand on fait du stockage inerte, je pense que si on le souhaite après, il y a des dossiers d'autorisation à faire? A.Lincoln : Sûrement. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Marie-Pierre CABON arrive à 21h. Nomenclature ACTES a MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALES (hors Armorica) DE LOCATION ET PRÊT DE MATÉRIEL Les conditions de mise à disposition des salles communales et du matériel sont définies par un règlement intérieur initialement approuvé en Conseil Municipal du 21 janvier Ce nouveau règlement avait été l occasion de mettre en place une nouvelle organisation expérimentale des festivités, en confiant aux associations la manutention du matériel nécessaire à leur manifestation. P a g e 8 34
9 A l issu du bilan réalisé après un an de fonctionnement, cette organisation a été jugée trop contraignante. C est pourquoi il est proposé de modifier l'article 9 «prêt et location de matériel» comme suit : Conditions d intervention des services techniques - demande associative Le chargement et le déchargement du matériel se fera par les agents municipaux des services techniques. L installation du matériel restant à la charge des associations (sauf équipement requérant une technicité particulière comme le Podium). Par ailleurs, depuis le 26 juin, un nouveau téléservice a été mis en ligne sur le site internet de la mairie. Chacun pourra ainsi réserver une salle ou du matériel (bancs, tables ) et également consulter les disponibilités, sans avoir à se déplacer à la Mairie ni être contraint par ses horaires d ouverture. Aussi, à l exception des besoins annuels planifiés en juin pour l année scolaire suivante, toutes les demandes des associations sont donc désormais à réaliser via le logiciel de réservation en ligne. C est pourquoi il est proposé de modifier l article 5 «modalités de réservation», comme suit : pour une utilisation à l'année une demande doit-être adressée en mairie avant la mi-juin pour la mise en place d'un planning annuel de septembre à juin. Pour tout autre utilisation, une demande doit être faite via le téléservice disponible sur le site internet de la mairie, étant précisé qu une réservation ne vaut inscription définitive que lorsque celle-ci aura été confirmée par la mairie o toute réservation faite avant 6 mois, hors planning festivités, ne sera pas prise en compte o manifestations et activités ponctuelles demande au moins 1 mois avant o festivités ou grands rendez-vous demande au moins 3 mois avant o le dépôt d'une demande ne signifie pas accord o modalités de réponse : pour une demande faite 1 mois avant la manifestation, la réponse sera faite dans un délai de 15 jours maximum avant la date de la manifestation. pour une demande faite 3 mois avant la manifestation, la réponse sera faite dans un délai d'1 mois maximum avant la date de la manifestation. Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d'approuver la modification de règlement intérieur et son application Annexe : Règlement intérieur d'utilisation des salles communales (hors Armorica), de location et prêt de matériel. L.Le Hir : Lorsqu'on avait voté ce premier règlement, on avait très très longuement discuté en commission enfance jeunesse, je crois qu'on avait passé presque une heure sur ce sujet car on avait vraiment étudié différents cas et effectivement à l'issue de cette commission, on avait parlé d'un bilan, mais ce bilan était censé être partagé, et nous, nous n'avons eu aucun retour par rapport à ce bilan. Là, on parle effectivement de choses par rapport à l'organisation d'installations, de venir chercher le matériel, mais lorsqu'on en avait parlé, on avait aussi des contraintes de délai, des contraintes par exemple mettre des nouvelles salles à la réservation, donc ça serait bien de savoir si ces nouvelles salles ont été réservées? Par qui? Enfin, il y avait un ensemble de choses que nous avions vraiment évoquées largement et je trouve dommage qu'on n ait pas eu le retour, ou vraiment est-ce que le bilan a été jusque-là, je ne sais pas. Il faut faire un point et un bilan au bout d'un moment. Sinon concernant la réservation en ligne je ne sais pas si c'est un nouveau logiciel que vous avez acheté, ou si c'était celui que nous avions acheté que vous avez mis en place? Moi j'ai essayé trois fois déjà et je n'ai pas réussi. Sur le BIM, il était écrit qu'il y aurait une petite fenêtre en dessous la vignette paiement en ligne, moi je n'ai rien, j'ai essayé sur trois postes différents, donc je n'ai pas réussi en tout cas à le faire. Je me demandais si c'était une possibilité ou une obligation? Car lorsque Philippe a commencé tout à l'heure à parler de possibilités, et quand je lis là, c'est une obligation. Donc je pense qu'il P a g e 9 34
10 y a certaines associations qui ne sont pas vraiment encore très à l'aise avec le matériel informatique. P.Cariou : Il s'agit bien d'une obligation. Comme je disais tout à l'heure, les réservations devront passer par ce portail. Maintenant s'il existe encore des problèmes techniques c est normal. Le site Internet est en train de se finaliser, donc tout cela va rentrer dans l'ordre. Sinon il y a des gens qui sont moins à l aise avec Internet, mais ils vont y arriver et ils peuvent nous appeler. Ca va se faire. Mr Le Maire : Un accompagnement bien évidemment, c'est tout le travail de Sandrine Deroff. L.Le Hir : Je suppose que sur les réservations, je ne visualise pas trop comment c'est, il y aura des choses grisées, comme les salles déjà utilisées par les associations à l'année? Ou est-ce qu'il y a le plan des associations? Comment ça se formalise? P.Cariou : Je n'ai même pas regardé comment ça se passe. Je fais confiance à celui qui s'est occupé de cela. On a la possibilité de savoir si c'est disponible ou pas. Maintenant, je ne pense pas que l'association soit citée. Je pense que c'est tout simplement grisé si ce n'est pas disponible ou non. En général on met des couleurs, enfin c'est bien fait, sûrement. Mr Le Maire : Complément d'information par Maïa. M.Wolff : Effectivement c'est tout à fait comme ça, si c'est grisé ça veut dire que la salle n'est pas disponible quand ils ont indiqué sur quel créneau il cherchait, par contre parfois une personne peut être plus libre sur le créneau et vouloir absolument celle-là, donc il peut aussi faire une recherche sur la salle plutôt que sur le créneau. Ils verront qui utilise la salle, uniquement en mode consultation, car ça peut permettre aussi à certaines associations de s'entendre entre elles. L.Le Hir : Donc il y a différentes entrées, soit par une date, soit par une salle. Moi j'aurais peut-être profité, étant donné qu'on revoit la délibération, de revoir aussi le règlement parce que dans les locaux qu'on peut utiliser, on n'y trouve toujours la mairie annexe de Lilia, il me semble qu'elle a été transformée en salle pour médecins? Quelque part, je ne pense pas qu'elle soit toujours disponible pour faire des réunions ou des stages. Mr Le Maire : Elle est toujours utilisée par les associations à l'étage L.Le Hir : On ne parlait pas d étage quand on parlait de la mairie annexe? Mr Le Maire : C'est une partie de la mairie. En tout cas donc à rectifier. L.Le Hir : Quand on utilisait le bas, on ne nous a jamais proposé le haut. Mr Le Maire : Il est utilisé maintenant. L.Le Hir : Donc c'est disponible ou pas disponible? Mr Le Maire : Non. B.Bozec : Juste une question sur le document qui est fourni avec la délibération sur les capacités d'accueil des salles, on s'aperçoit qu'il y a des capacités d'accueil sur certaines salles telles que le boulodrome ou la maison des sources, mais il n'y a pas de capacité notée. On peut savoir pourquoi? À titre d'information, la maison des sources, il y a quand même de plus en plus de monde tous les mois donc il sera important d'avoir une capacité maximum, car quand on voit qu'à la maison de la mer il y a 40 personnes, à la maison des sources il y a sûrement plus de personnes vendredi. Peut-être pour affiner, pour des raisons de sécurité, comme le boulodrome il n'y a pas de capacité d'accueil. Mr Le Maire : Donc à réajuster. Est-ce que vous avez d'autres questions, c'est le moment de revenir sur des détails qui n en sont pas. A.Romey : Je vais reprendre mon refrain habituel. Le point 4 du règlement "forme de mise à disposition pour les usages non partagés ou partagés à l'année" sur la convention de mise à disposition il n y a toujours pas de convention, ni pour la maison des sources, ni pour le bâtiment Ar vro bagan qui n'est d'ailleurs même pas listé dans P a g e 10 34
11 les bâtiments en question. Mr Le Maire : Non non, mais on l'entend le refrain Alain, on l'a bien intégré, il n'y a pas de souci. Il y avait déjà eu une première convention que l'on a passée en conseil lors du dernier conseil pour le centre nautique. Ar Vro Bagan, on les a rencontrés, et donc on va arriver sur une proposition de délibération sur une convention à l'automne. Donc ça avance, et la maison des sources après. À chaque fois, l'air de rien, ce n'est pas une convention standard, il faut vraiment rencontrer chacun et chacune, les représentants des associations, pour finaliser une convention adaptée à la réalité. A.Romey : J'entends bien ce que tu dis, mais trois ans pour finaliser une convention je trouve que cela fait beaucoup. Mr Le Maire : Ca fait des années qu'on en parle de cette convention, et bien avant nous, donc trois ans c'est rien. A.Romey : Juste une dernière, on n a rien contre la maison des sources mais là ça ne va pas être compliqué, il suffira de rajouter une croix en bas du tableau pour la maison des sources : «repas et apéritif», car actuellement il n'y a que «sport, loisirs, conférences, expositions». E.Le Bihan : Je pense qu'on n avait pas mis de croix car ce n'est pas ouvert à des publics, mais quoi que, elle est utilisée, mais pas à des réservations de personnes ou d'associations autres que celles qui fonctionnent. Mais c'est une association c'est vrai. Mr Le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sujet? Donc avec les rectifications associées à cette capacité d'accueil surtout, je vous propose de passer au vote. Avis du Conseil Municipal : 24 pour, 4 abstentions (A. Romey, L. le Hir, L. Gourlay, J.R. Daniel) Nomenclature ACTES b CONVENTION TRIPARTITE ENEDIS / SDEF/COMMUNE Dans le cadre de travaux de renforcement et/ou de sécurisation de fils nus basse tension sous maîtrise d'ouvrage Enedis, il sera procédé au remplacement des fils nus existant par un câble torsadé permettant l'amélioration de la qualité de desserte électrique. Cette convention ne remet aucunement en cause les dispositions mentionnées aux A) et C) de l'article 4 de la convention du 20/01/1998 et qui sont relatives à la réalisation des ouvrages en ZPPAUP, dans un rayon de 500 mètres autour de monuments ou sites inscrits ou classés et dans la bande côtière de 150 mètres. Après avis de la commission Travaux Cadre de vie - Environnement du 28 juin 2017, Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les plans joints ainsi que la convention de servitude annexée à la présente délibération. L.Gourlay : Je pense que c'est d'ailleurs pour ça que cette convention tripartite a été écrite par rapport au fait qu'il n'enterre pas la ligne dans une bande où elle devrait être enterrée, et du coup ils se couvrent par une délibération. C'est exactement ça. L.Le Hir : Si encore c'était une question technique, ça peut s'entendre mais alors il faudrait dire que c'est un problème technique, car des fois on pourrait ne pas pouvoir enterrer dû à un problème technique mais après, justifier par un coût, quelque part c'est leur boulot. P.Appriou : Ca augmente forcément le coût d'installation d'une ligne en souterrain par rapport à l'aérien où le torsadé est bien évidemment moins onéreux. Mr Le Maire : Et si on vote contre, les travaux s'arrêtent c'est ça? P.Appriou : Oui. Ou si on ne vote pas. L.Gourlay : Est-ce qu'on peut différer la décision pour revoir les travaux? De toute façon ils ne vont pas travailler là en ce moment? Je dis cela pour avoir plus d'informations. Vous avez été sur le site? Est-on est dans la bande des P a g e 11 34
12 150 m partout? P.Appriou : Dans cet endroit-là oui, on n'a pas besoin d'aller sur site. Le cadastre nous indique où se trouve la bande des 150 m et nous sommes dans la bande des 150 m, d'ailleurs ils le disent bien. Ils disent qu'ils ne remettent pas en cause la convention qui a été signée en 1998 sur ces travaux dans la bande des 150 m ou dans la bande des 500 m autour des sites de monuments historiques ou des sites classés. L.Le Hir : Est-ce que d'un point de vue esthétique, les fils actuels posent des problèmes? Car je vois, en 2014 nous avions des fils normaux on va dire, et j'ai eu une vingtaine de coupures en deux mois et elles ont duré entre trois et quatre jours. Depuis que l'on est passé au torsadé, je n'ai pas une seule coupure de courant même quand il y a la tempête. J'ai envie de dire, quelque part c'est un moindre mal quand même. Il vaut mieux avoir du torsadé que rien du tout. P.Appriou : Il est certain que la mise en torsadé de cette portion-là, des 150 ou 200 m dont il est question ici, je n'ai pas mesuré exactement, cela ferait que la ligne serait sécurisée ça c'est clair. D'un point de vue sécurisation de la ligne, et d'alimentation électrique, le torsadé fera tout à fait l'office de ce qui est attendu des travaux qui sont faits par Enedis et le SDEF. Ceci étant, c'est vrai que d'un point de vue esthétique, on peut regretter que dans cette zonelà, ces 200 ou 300 m ne soit pas enterrés, mais maintenant, qu'est-ce qu'on prime, la sécurisation ou l'esthétique? Mais je crois qu'il est intéressant d'avoir cette discussion autour de cette délibération en conseil municipal, car je crois qu'on s'engage pour 15 ans. L.Gourlay : Et concernant les habitants du quartier, est-ce que vous avez vu avec eux, qu'elle était exactement la situation? Est-ce que vous avez vu avec les habitants du quartier, leurs souhaits, leurs remarques éventuelles? P.Appriou : Impliquée dans ce passage en torsadé, une personne est venue de me voir au moment d'une de mes permanences pour dire qu'elle ne comprenait pas pourquoi on n enterrait pas la ligne pour aller du poteau jusqu'à l'endroit où est sa maison? A.Romey : S'agissant de ce qui s'apparente à une décision unilatérale d'enedis, car on peut appeler cela comme ça, quel type de recours peut-on avoir? Car, comme il a été dit, l'argument technique, on ne sait pas exactement ce qu'il recouvre, si c'est une histoire de coût, il y a sûrement d'autres endroits où Enedis a enfoui des lignes où ça avait un coût supérieur à la normale. P.Appriou : Oui certainement, je pense à un endroit, mais bon là c'était de la haute tension et non de la basse tension. Je vous rappelle que la basse tension normalement quand on veut enfouir une ligne en basse tension, c'est la commune qui paye. Donc là, le SDEF et Enedis nous propose d'enfouir des lignes basses tension sans que l'on crache au bassinet. Donc c'est un petit peu différent. Ceci étant, c'est vrai qu'au niveau des hautes tensions, le câble qui a été placé sous l'aber Wrac'h, c'est un investissement financier qui était sans doute nettement supérieur à l'investissement financier qui est là. Et c'était de la haute tension. Si on refuse, la situation est claire, ils arrêteront les travaux et on reste en fils nus, et on aura des ennuis au cours de l'hiver prochain et des hivers à venir. L.Le Hir : La personne qui était intervenue et qui voulait que ça soit enterré, c'était plus pour sécuriser son apport en électricité, ou pour de l'esthétique? Car si c'est pour sécuriser, le torsadé va sécuriser. P.Appriou : Non, ce n'est pas d'un point de vue sécuritaire, c'est un point de vue esthétique. Elle disait pourquoi on ne fait pas chez moi? Avis du Conseil Municipal : 27 pour, 1 abstention (A. Romey) Nomenclature Actes CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX Dans le cadre du soutien aux associations Plouguernéennes, la commune est amenée à mettre gracieusement à disposition des associations des locaux et/ou équipements. P a g e 12 34
13 La ville de Plouguerneau, avec le soutien du CCAS, souhaite apporter son soutien à tout Plouguernéen rencontrant des difficultés de compréhension et/ou de rédaction de courriers privés ou administratifs, formulaires, dossiers, questionnaires L association AGIRabcd, association nationale sans but lucratif créée en 1983 (reconnue d'utilité publique, ONG), propose de mettre en place des permanences sur la commune de Plouguerneau. En effet, par son dispositif intitulé «La Plume», elle a pour objectif de faciliter les démarches des personnes en situation de fragilité face à l écriture : rédaction de documents administratifs ou personnels, aide à la construction d une lettre de motivation ou d un CV, montage de dossiers, rédaction de courriers professionnels ou personnels La ville de Plouguerneau souhaite soutenir l association AGIRabdc par la mise à disposition de locaux adaptés à l accueil des usagers, dans un cadre confidentiel, et en lien avec les missions confiées à l association AGIRabcd. Aussi est-il proposé la convention ci-jointe de mise à disposition à l association AGIRabcd de locaux sis à la médiathèque, pour la mise en place de permanences hebdomadaires. Annexes : Le projet de Convention d occupation d un local communal par l association AGIRabcd L.Le Hir : C'est une très bonne chose, ça a été essayé il y a quelques années et ça n'avait pas vraiment fonctionné donc ça s'était arrêté très rapidement. Il faut réessayer effectivement et voir si cela fonctionne, comme on l'a dit au CCAS, au bout de six mois ou un an, voir l'utilité. Il est vrai qu'à l'époque, quand on l'avait essayé, pourtant on avait bien communiqué, très peu de personnes y avaient adhéré. J-P. Le Gall : Un des éléments qu'on avait évoqués en CCAS c'est que les personnes qui souhaitaient assurer le service connaissaient trop les gens susceptibles d'être intéressées, mais depuis la population a évolué, il est probable que les gens se connaîtront moins donc ça sera peut-être plus facile. A.Romey : Juste une question à propos de l'article 7 sur les économies d'énergie. Il est indiqué que "la municipalité se réserve le droit de demander une participation au niveau de l'énergie si celle-ci est anormalement élevée". L'association utilisant la plate-forme multimédia de la médiathèque mardi matin de 9h00 à 10h30, j'ai un peu de mal à imaginer que la facture sera très élevée et d'autant plus que je pense qu'on aurait du mal à l'évaluer. J-P. Le Gall : Oui mais c'est une convention type, applicable à toutes les associations. C'est un copier- coller, et c'est aussi pour indiquer aux gens de faire attention. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES APPROBATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION DU PAYS DES ABERS Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne comporte pas de définition juridique des mutualisations. La mutualisation consiste en la mise en commun de moyens, y compris humains, entre différentes structures. De manière schématique, la mutualisation peut prendre quatre formes différentes, selon des degrés d'intégration croissants : 1. Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d'un groupement de commande) ; 2. Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission (par exemple, dans le cadre d'une prestation de service) ; 3. Un partenaire met ses moyens au service des autres (mise à disposition de services ou d'équipements par voie de convention) ; 4. Un des partenaires créer en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants P a g e 13 34
14 (création d'un service commun). Le schéma de mutualisation une obligation juridique Pour inciter les acteurs à mutualiser et renforcer leur appropriation des outils, l'article 67 de la loi du 16 décembre 2010 a institué l'obligation pour le Président de l'epci d'établir «un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'epci et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant le mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'epci et sur les dépenses de fonctionnement». A noter que les actions de mutualisations intercommunautaires n'apparaissent pas dans ce schéma de mutualisation qui concerne uniquement le bloc communal. Cependant certaines actions de mutualisation supracommunautaires peuvent intéresser directement le bloc communal, à l'instar du service commun intercommunautaire d'autorisation du droit des sols, qui pourront, dans ce cas, figurer dans le schéma. Tant par son contenu que par son calendrier, le schéma de mutualisation comporte un lien explicite avec le budget de l'epci puisque le législateur a prévu que : «chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'epci à son organe délibérant». Le schéma doit être soumis à délibération des communes. Expression d'une volonté politique Il n'y a pas de relation stricte entre le degré d'avancement de la mutualisation et les caractéristiques du territoire. En matière de mutualisation, l'élément fondamental pour obtenir des résultats est fortement liée à la dynamique portée sur le territoire. Dans ce domaine, le rôle des élus est primordial notamment pour favoriser la mise en réseau des services territoriaux, condition «sine qua none» pour la réalisation des projets de mutualisation des services. Il convient de souligner l'importance de la communication de ce schéma de mutualisation notamment auprès des agents territoriaux et de leurs représentants qui sont les principales personnes concernées par cette démarche. A noter que la chambre régionale des comptes a indiqué dans son rapport définitif de juin 2016 qu'une démarche de mutualisation était engagée sur le Pays des Abers. Les apports de la démarche de mutualisation Tout d'abord la réalisation d'un schéma de mutualisation favorise l'appropriation de la problématique et permet d'engager une réelle réflexion sur l'intérêt de renforcer une organisation commune d'un ou plusieurs services territoriaux du bloc communal. Cette démarche de mutualisation s'appuie sur des enjeux forts qui reposent sur 3 axes majeurs : le développement de l'expertise, l'optimisation des coûts (fonctionnement et investissement), le renforcement du service rendu à l'usager. Sur le plan financier, certaines actions de mutualisation sont ou vont être neutralisées via les transferts de fiscalité via la dotation de solidarité communautaire ou l'attribution de compensation notamment en cas de création d'un service commun (pour la gestion administrative des ressources humaines par exemple). Ces neutralisations contribuent à augmenter le coefficient d'intégration fiscal (CIF) et donc, à renforcer les dotations versées par l État ou, du moins, à minorer leur diminution. Bien que limitées dans un premier temps, des économies sur les masses salariales, les frais généraux et les dépenses de matériel seront recherchées. La suppression d'éventuels doublons (équipements communs par exemple) et une optimisation de l'organisation des services peuvent, quant à elles, permettre de limiter voire d'éviter de nouveaux recrutements tout en développant une capacité d'expertise. P a g e 14 34
15 Enfin la mutualisation des services est une opportunité de réorganisation en vue d'améliorer l'efficience et la pertinence de l'action publique. La démarche de mutualisation incite à effectuer, entre les membres du bloc local intéressés, une revue des activités et à entamer une démarche de rationalisation en interrogeant la nature des services proposés et, par exemple, en fixant des priorités concernant les investissements à réaliser sur la durée du mandat. Sur ce dernier point, la démarche de mutualisation s'inscrit dans le projet de territoire et permet également d'intégrer plus facilement la notion de bassin de vie au niveau de l'organisation des services publics locaux. Une dynamique engagée Le schéma de mutualisation a été conçu par le comité technique et proposé au comité de pilotage pour une première validation avant envoi, pour accord, aux conseils municipaux. A noter que le conseil de communauté, par délibération en date du 2 octobre 2014 a validé la proposition de création d'un comité de pilotage et celle d'un comité technique. Le comité technique composé des directeurs de l'epci et des communes concernées s'est réuni 21 fois afin de développer une démarche commune et partagée dans l'objectif d'élaborer et proposer un schéma de mutualisation pour le Pays des Abers. Le comité de pilotage composé des membres du bureau communautaire a également été institué. Ce comité, chargé de fixer les orientations de la mutualisation et de valider les travaux présentés par le comité technique, s'est réuni officiellement le 17 septembre 2015, le 5 février 2016, le 7 juillet 2016 et le 4 mai Le comité technique a réalisé un recensement des actions de mutualisation existantes sur le territoire, une cartographie des effectifs territoriaux du bloc local (près de 500 agents permanents), des études d'opportunités par thématique et proposé un plan d'actions de mutualisation pluriannuel. A noter que le Centre de Gestion du Finistère a rencontré les Maires et recensé les aspirations des équipes municipales. Cette action a permis d'apprécier, au début de la démarche, le positionnement des communes et de la CCPA en matière de mutualisation. Cependant une forte évolution de ces positionnements a pu être observée au cours de la démarche. Les premiers «champs de mutualisation» envisageables par les élus sont : les ressources humaines, la commande publique, les systèmes d'information et l'ingénierie technique et quelques services à la population. Au cours de la démarche, d'autres thématiques sont apparues mais avec une volonté de mutualisation beaucoup moins prononcée : il s'agit des finances et de la communication. Des principes d'élaboration ont été retenus Un développement territorial à géométrie variable basé sur le volontariat : Les actions de mutualisation sont, par essence, basées sur le volontariat. Par conséquence, cela induit un développement territorial à géométrie variable. Une action de mutualisation n'a pas vocation à couvrir l'ensemble du territoire et sa décision relève des autorités territoriales des collectivités concernées (échelons communautaire ou communal). Un mode expérimental à privilégier : la réalisation des actions de mutualisation nécessite de l'initiative et de l'innovation. En matière d'organisation du travail, de nouveaux procédés peuvent être utilisés notamment pour permettre d'intégrer, par exemple, dans une équipe un agent sur un faible quotité de travail (0,30 ETP ). Un développement progressif et continu : Afin de garantir la réussite des projets menés et de favoriser leur adaptation en fonction des constats réalisés, il est recommandé de faire des bilans intermédiaires et d'évoluer, dans un premier temps, à une échelle territoriale restreinte. Cette disposition n'est pas à généraliser mais est recommandée, à minima, lors d'une phase de lancement pour certains projets sensibles ou réputés complexes. Les périmètres d'intervention des actions mutualisées devront être également évolutifs, la mutualisation étant un processus continu. P a g e 15 34
16 Une ambition réaliste et mesurée : les actions à mener sont définies en fonction des capacités de développement et d'organisation des services. Par exemple, la création d'un service commun de la gestion administrative des ressources humaines ne pourrait être étendue, jusqu'à fin 2018, à des effectifs supérieurs à 150 agents. Des outils de gestion préalables et une dynamique locale : bon nombre d'actions de mutualisation nécessitent l'utilisation d'outils de gestion (conventions de tout ordre indicateurs d'utilisations, gestion de stock, outils de planification, logiciels informatiques ). Par conséquent, les conditions de gestion doivent être réunies pour s'engager dans une action de mutualisation. Le comité technique jouera un rôle central en la matière. Rôle prédominant du comité technique : Le comité technique est la pierre angulaire de la mise en œuvre du plan d'action de la mutualisation. Si le comité de pilotage continue à donner l'impulsion, le comité technique devra proposer des solutions innovantes qui permettront, non seulement la mise en œuvre du schéma de mutualisation, mais le maintien d'une dynamique de mutualisation sur le territoire. Le temps consacré au comité technique fait partie intégrante des attributions des directeurs membres qui doivent se rendre suffisamment disponibles pour en assumer le bon fonctionnement. Par ailleurs, des moyens humains, matériels et techniques devront être mobilisés selon les projets traités et notamment le recours à des intervenants extérieurs et/ou cabinets d'études. Par exemple c'est le comité technique, mandaté par le comité de pilotage, qui va pouvoir engager beaucoup plus fortement les mises en réseau des techniciens sur le territoire et fixer des orientations fortes auprès des responsables de services placés sous leur responsabilité. L'idée étant de développer les bonnes pratiques et les modalités d'aides entre les collectivités du territoire. Organisation d'un dialogue social régulier autour des actions de mutualisation : la mutualisation des services impose l'organisation d'un dialogue social régulier et adapté. En fonction des projets développés et de leurs impacts sur les services, il conviendra d'organiser une concertation avec les organisations syndicales et le personnel pour échanger sur les nouveaux modes de fonctionnement des services concernés (répartition des rôles, formation, temps de travail...) et les harmonisations éventuelles, la redéfinition des fiches de poste et mettre en évidence les opportunités qui se présentent. Une communication adaptée devra être faite de manière suffisamment large à l'ensemble des agents territoriaux et régulière sur les actions envisagées (plan d'actions) et entreprises, la garantie des avantages acquis et les éventuels nouveaux dispositifs de gestion des ressources humaines. Cet effort de communication contribuera également à l'émergence d'une culture commune. Nécessité d'une évaluation et révision annuelles : Cette disposition est prévue par le législateur, l'article 67 de la loi du 16 décembre 2010 a institué l'obligation pour le Président de l'epci d'établir et communiquer annuellement «un rapport sur l'avancement du schéma de mutualisation lors du débat d'orientation budgétaire». Le maintien du comité de pilotage est une nécessité afin que les élus puissent apprécier la mise en œuvre du plan d'action et garantir ainsi un effort de réflexion sur l'évolution des actions menées et une adaptation annuelle du schéma de mutualisation. Des éléments d'évaluation doivent être élaborés par le comité technique, ils porteront sur : - la qualité du service, - l'évolution des effectifs et des dépenses de fonctionnement du bloc communal au regard des missions de service public accomplies. A noter que ces éléments d'évaluation obligatoires nécessitent la mobilisation d'une ingénierie financière. A ce titre, la mise en réseau des responsables des finances du bloc local sera nécessaire. Un plan d'actions des mutualisations est proposé : Le comité technique propose un plan d'actions pluriannuel (de 2016 à 2020) des actions de mutualisation à mettre en œuvre sur le Pays des Abers. Son élaboration tient compte des éléments de la présente note. Le plan est très synthétique afin d'en faciliter la lisibilité. Les actions proposées sont classées dans trois chapitres puis déclinées dans des thématiques suivies d'un P a g e 16 34
17 descriptif plus précis de l'axe de développement. Dans la mesure du possible, les porteurs de l'action sont identifiés ainsi que l'année de mise en œuvre. - Chapitre 1 : Pilotage-management et gestion des ressources : Ce chapitre traite 6 thématiques : Les outils et conditions préalables aux actions de mutualisation (4 axes de développement), La commande publique (5 axes de développement), Les ressources humaines (6 axes de développement dont la création d'un service commun), La communication (4 axes de développement), Les finances (4 axes de développement), Les systèmes d'information et informatique (6 axes de développement). - Chapitre 2 : Politiques d'aménagement et interventions techniques : 4 axes de développements sur les interventions techniques. - Chapitre 3 : les services à la population : Ce chapitre couvre les thématiques suivantes : Les services culturels et bibliothèques (1 axe de développement) L'enfance / jeunesse (2 axes de développement) La restauration scolaire (2 axes de développement) La police municipale (1 axe de développement) La gestion des TES - titres électroniques et sécurisés (1 axe de développement) La gestion des aires d'accueil des gens du voyage (1 axe de développement) Les logements d'urgence communautaires et communaux (1 axe de développement) la création d un service d autorisation du droit des sols (1 axe de développement) les infractions d'urbanisme (1 axe de développement) Au total, 44 axes de développement sont proposés. Une colonne relative à la typologie de l'action (ou de l'axe) permet d'apprécier l'objectif recherché : le développement d'une culture commune, un développement stratégique ou une action adaptée (c'est à dire plus ciblée). La notion de culture commune se traduit principalement par de la mise en réseau des services (7 au total), les stratégies de développement portent essentiellement sur l'élaboration et le partage d'outils de gestion (12 au total) et les actions adaptées correspondent à des projets identifiés de manière précise (22 au total). Le début de mise en œuvre de ces actions est prévu, pour la plupart, sur les deux premières années du schéma : 18 en 2016, 17 en 2017, 6 en 2018 et 3 en Parmi les actions marquantes peuvent être soulignées les créations de deux services communs : - 1 concernant la gestion administrative des ressources humaines depuis le 1 er janvier 2017, - 1 concernant la commande publique à compter de Cette planification permet d'être en phase avec le temps du mandat sachant que des évaluations et actualisations annuelles devront être réalisées. Deux autres principaux éléments ont été pris en considération : - les capacités de développement des acteurs concernés, - les volontés de mise en œuvre exprimées par le comité de pilotage et l'identification des opportunités par le comité technique. Les caractéristiques de ce plan d'actions correspondent globalement à un début de démarche de mutualisation. Par conséquent, les mises en réseau et le développement des fonctions supports sont privilégiés, dans un premier temps, sur le renforcement des services rendus à l'usager. Ce schéma sera donc amené à évoluer fortement en fonction de la dynamique engagée et des besoins des services et du territoire. P a g e 17 34
18 Ce projet de schéma de mutualisation est adressé aux communes qui disposent d'un délai de trois mois pour émettre un avis sur cette proposition. Il sera ensuite présenté, pour approbation, au conseil de communauté conformément aux dispositions de l'article L du CGCT. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur : cette proposition de schéma de mutualisation, les principes généraux et modalités de mise en œuvre présentés ci-dessus, le plan d'actions qui figure en annexe. L.Gourlay : Oui c'est vrai vous l'avez dit c'est une délibération complexe, à lire et à relire par rapport aux termes employés et aux mots également, puisque c'est assez lourd à suivre. Mais c'est une délibération qui n'a été présentée dans aucune commission et c'est bien dommage car ça aurait permis de pouvoir l'approfondir un petit peu, et quand on lit cette délibération qui arrive tardivement au niveau des élus, on les trouve bien absents, absents en tout point de vue dans la réflexion mais aussi dans l'information et la communication et donc dans cette délibération vous nous demandez aujourd'hui entre autres, de nous prononcer sur le schéma de mutualisation qui est déjà bien arrêté, sur lequel on ne peut pas trop discuter sur les principes généraux et les modalités, mais aussi sur un plan d'actions quand on regarde qui présente 44 propositions entre 2016 et 2017, il y en a déjà 35 qui sont bien lancés on va dire. Car 2016 c'est terminé, 2017 on est déjà au second semestre, donc on peut dire qu'on est déjà bien avancé, il n'en reste plus que neuf donc c'est bien dommage que ça n'arrive qu'à ce moment-là. Mr Le Maire : Merci. D'une part c'est vrai que c'est le même texte qui sera proposé à l'ensemble des conseillers municipaux sur la communauté de communes donc nous on ne peut pas retoucher ce texte-là. Il s'agit bien d'un cadre qui est complexe je suis d'accord avec ça, et lorsqu'on mutualisera quelque chose avec une autre commune, ce sujet-là sera abordé en conseil municipal, ça a déjà été le cas pour la convention. Ma lecture de ces textes-là est que conformément à la loi NOTRe, on doit présenter un cadre et rendre compte de l'avancée du schéma de mutualisation régulièrement devant les différents conseils municipaux. L.Le Hir : On sent dans le document vraiment la complexité de la chose j'ai envie de dire, car la personne qui l'a rédigé, j'ai l'impression qu'à plusieurs reprises elle devait s'appuyer sur des exemples pour pouvoir expliquer la phrase qu'elle venait de dire. Moi, il y a des phrases, honnêtement, que j'ai dû relire cinq fois avant de comprendre ce qu'elles voulaient dire. Je comprends que l'exercice ne soit pas simple à faire. Il y a un moment, je me suis dit que c'est de la mutualisation et je pense qu'il y a le mot mutualisation sur toutes les lignes. Je trouvais vraiment qu'on avait l'impression qu'on cherchait à faire rentrer quelque chose dans une logique, dans un concept, mais que c'est vraiment laborieux. Je pense que ça n'a pas dû est très simple. Il y a eu 21 réunions, je pense qu'effectivement il y a dû avoir des discussions, mais on sent à travers ce document que c'est lourd. Je ne sais pas si ça reflète bien ce que vous avez ressenti en réunion, mais en tout cas ça transpire à travers le document. A.Lincoln : Je pense qu'en effet c'est assez complexe, les 13 communes ont chacune leur spécificité, mais je pense que honnêtement le train est en marche, et c'est vrai qu essentiellement sur la base du volontariat, tout est à géométrie variable, il y a très peu de choses où l'ensemble des communes travaillent ensemble avec la CCPA sur un projet de mutualisation, ça existe historiquement sur le printemps des Abers où l'ensemble des communes sont là etc. Mais on avance je pense. A.Romey : Autant les transferts de compétences en particulier l'epci ça commence à me...voilà, autant la mutualisation c'est quelque chose de très intéressant à condition que les buts recherchés soient atteints, c'est-à-dire par la mutualisation des moyens y compris humains, qu'on arrive à faire des économies car c'est un des buts principaux de la mutualisation. Mais effectivement ce texte est très complexe et j'ai l'impression qu'on est en train de remettre un peu à l'ordre du jour quelque chose qui a été créée à la fin des années 50, je ne sais pas si vous vous souvenez de ça, c'était les syndicats intercommunaux à vocation multiple, que tout le monde a connu je pense. Moi ça m'a fait penser à ça tout de suite, car ça a été remplacé par les EPCI, car il y en a de moins en moins en France, j'ai l impression qu'on fait un retour vers le futur. L.Le Hir : Il me semble que dans la loi NOTRe, il y a une partie qui concerne les SIVOM qui petit à petit disparaissent et il y avait un délai, et c'est vrai que quelque part là, on a l'impression qu'on essaye par un autre biais de reconstruire des choses parallèles. Avis du Conseil municipal : 25 pour, 3 abstentions (L. le Hir, L. Gourlay, J.R. Daniel) P a g e 18 34
19 Nomenclature ACTES a TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE RENTREE 2017 Depuis le 1 er janvier 2017 les tarifs différenciés pour la restauration scolaire ont été mis en place afin de rendre plus équitable l'accès financier à ce service. Ces tarifs sont dorénavant basés sur les ressources des familles des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune. Après quelques mois d application et une meilleure connaissance des quotients familiaux des familles utilisant le service de cantine scolaire, monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de cantine pour la rentrée de septembre Après avis de la commission finances en date du 20 juin 2017, monsieur le maire propose au Conseil Municipal d approuver les tarifs ci-dessous. Ces nouveaux tarifs entreront en application à compter du 1 er septembre 2017 et seront valables pour toute l'année scolaire L.Le Hir : Je ne vais pas relire ce que j'avais dit à l'époque lorsqu'on avait voté ces tarifs, effectivement on avait parlé de l'amplitude qui était trop large entre les différents tarifs donc elles ont été réduites. J'avais demandé à ce que ce soit applicable à partir de la rentrée scolaire, on m'avait dit que ce n'était pas possible, et là on voit que c'est tout à fait réalisable. C'est plus compliqué oui, mais c'est réalisable. Par contre il y a une chose sur laquelle j'aimerais avoir une précision, peut-être que ça sera ajouté dans la délibération, pendant combien de temps ces tarifs sont-ils applicables, c'est toute l'année scolaire ou on va encore changer en janvier? Mr Le Maire : C'est un an, c'est pendant toute l'année scolaire. On va rajouter cela je pense de manière à ce qu'on n'y revienne pas. L.Le Hir : Je pense qu'il y a plus de visibilité pour les parents, quand ils s'engagent en septembre que c'est pour l'année scolaire, et que quelque part le contrat ne soit pas modifié en cours d'année. Mr Le Maire : C'est tout le problème des conciliations entre les contraintes d'année budgétaire et les années scolaires. On est sur des tempos qui sont différents. A.Lincoln : Le débat la dernière fois n'était pas sur une impossibilité d'avoir des tarifs sur l'année scolaire mais c'était sur les modalités d'introduction pour la première fois. L'objectif était de laisser le dernier trimestre pour avoir les informations nécessaires et pouvoir mettre en place ce système et commencer le 1er janvier. Mais je pense qu'on est d'accord autour de la table que pour les familles c'est bien d'avoir une visibilité en général sur l'ensemble de l'année scolaire. P a g e 19 34