Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mesures-provisionnelles-droit-famille-suisse-333755.html
Timestamp: 2016-12-04 14:38:28+00:00
Document Index: 90222649

Matched Legal Cases: ['art 360', 'art 388', 'art 392', 'art 395', 'art 388', 'art 394', 'art 397', 'art 398', 'art 369', 'art 370', 'art 371', 'art 392', 'art 392', 'art 393', 'art 394', 'art 395', 'art 395', 'art 395', 'art 395', 'art 378', 'art 370']

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09/03/2015 19:34:33
18/02/2015 23:52:31
14/12/2014 22:44:29
A partir de janvier 2013, nous devons biffer les articles 360 et suivants et les remplacer par les nouvelles dispositions en vigueur. Les mesures personnelles anticipées (art 360 à 373 ?) il y a deux nouveautés. Le mandat et les directives anticipées du patient. Cela répond à des normes qui étaient déjà appliquées mais pas écrite dans la loi.Directive anticipées du patient : cela lui permet de décider pendant qu'il est capable de discernement, par exemple de dire les traitements qu'il veut ou ne veut pas recevoir.Lors de la résolution de cas, il faut toujours faire l'exercice de la capacité de discernement.
I. Les mesures prises par l'autorité art 388 à 425
II. Effets sur la capacité civile
IV. Les curatelles (art 392-394)
V. Le conseil légal (art 395 Cc)
VI. Le conseil légal Extraits de la fiche
[...] Les mesures prises par l'autorité art 388 à 425 Selon le nouveau droit : Changement de la terminologie par rapport à l'ancien droit. A partir du 1er janvier 2013, la curatelle : Curatelle d'accompagnement, mesure la moins incisive Curatelle de représentation, art 394-395 Curatelle de gestion du patrimoine art 397 Curatelle de portée générale, la mise sous tutelle actuellement, art 398. Une personne peut être placée dans un institut afin de faire des traitements (prochain cours) Il faut regarder à nouveau toujours dans le nouveau code civil les conditions pour prononcer des mesures de curatelle. [...] [...] Au niveau actuel, on doit appliquer la loi de manière stricte. La tutelle : Les cas d'interdiction : Maladie mentale ou faiblesse d'esprit (art 369 cc) Prodigalité fait de tout dépenser), l'ivrognerie (pas seulement pour l'alcool), inconduite ou la mauvaise gestion (art 370 CC) Détention (art 371 CC) Interdiction volontaire (Art 372 CC) tout majeur peut demander d'être mis sous tutelle, pour autant que les conditions indiquées dans l'article, conditions alternatives, soient remplies. Les curatelles (art 392-394) Curatelle de représentation (curateur qui représente la personne) art 392 Curatelle de gestion (art 393) Curatelle volontaire (art 394) Le conseil légal (art 395 Cc) Conseil légale coopérant (art 395 al et conseil légal gérant (art 395 al2) Le conseil légal : Les personnes ont besoin du concours du conseil légal pour certains actes (liste art 395 al 1). [...] [...] L'intervention de l'autorité de protection de l'adulte : la personne peut la saisir et l'autorité va statuer si la personne a/n'a pas la capacité de discernement. Représentation dans le domaine médicale : (Art 376 à 381) Il y a une condition de subsidiarité . une personne doit représenter (art 378). Il faut regarder la liste. Mesures personnelles anticipées : Actes fait pas la personne lorsqu'elle est capable de discernement. Cela prime sur les dispositions légales. Directive anticipée (art 370 al 2). [...] À propos de l'auteur Ben H.	Etudiant Droit de la famille	Les mesures provisionnelles en Droit de la famille suisse