Source: http://vapolitique.blogspot.com/search/label/Commission%20Europ%C3%A9enne
Timestamp: 2018-10-23 05:45:05+00:00
Document Index: 222006739

Matched Legal Cases: ['art. 27', '§2', 'art. 20', '§11', 'art. 20', '§12']

By Philippe Poirson 1.10.18 Anne Bucher , Commission Européenne , COP8FCTC , Genève , Inde , OMS , ONU , politique , Thaïlande , Vera Da Costa No comments
By Philippe Poirson 26.9.18 Commission Européenne , consultation , Europe , Sovape , Taxes , Union Européenne No comments
By Philippe Poirson 22.8.18 Commission Européenne , Europe , pétition , Taxes , TPD , Union Européenne No comments
[Bref] La Commission Européenne veut prolonger ses pouvoirs délégués sur les produits de vape jusqu'en 2024
By Philippe Poirson 20.8.18 Commission Européenne , TPD , Union Européenne 1 comment
"La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période". Publié le 8 août, le rapport de la Commission Européenne sur sa délégation de pouvoirs concernant les produits de tabac et produits connexes, à savoir notamment le vapotage, rappelle la disposition de la directive (TPD - art. 27 §2) lui conférant pour cinq ans supplémentaires ses pouvoirs délégués, sauf si le parlement ou le Conseil réagissent d'ici trois mois avant l'échéance du 19 mai prochain. Les pouvoirs délégués de la Commission s'étendraient ainsi jusqu'au 19 mai 2024, comme le souligne le site italien SigMagazine qui a repéré la nouvelle.
Message anti-vape absurde jugé "approprié et efficace"
Parmi ces dispositions, deux concernent la possibilité pour la Commission d'intervenir sur les produits de vapotage. L'interdiction au niveau européen de produits de vape ayant fait l'objet d'interdiction dans au moins trois pays membres (TPD art. 20 §11) et la révision possible des mises en garde "sanitaires" sur les produits (TPD art. 20 §12). Pour le premier cas, "les conditions nécessaires (interdiction de ces produits pour des raisons dûment justifiées au titre de l’article 20, paragraphe 11, dans au moins trois États membres) n’étaient pas réunies. La Commission n’a donc pas encore exercé ce pouvoir délégué". Concernant les messages absurdes et anxiogènes contre la nicotine sur les produits de vape, y compris ceux qui n'en contiennent pas, la Commission estime "que le message actuel est approprié et efficace. La Commission n'a donc pas encore exercé ce pouvoir délégué".
Système de tracking controversé adopté
La Commission a exercé ses pouvoirs à propos de deux dispositions concernant les produits de tabac. Elle a adapté la bibliothèque d'images des avertissements sur les paquets de tabac. Et elle a surtout discrètement fait passer, le 15 décembre 2017, le règlement délégué (UE) 2018/573 relatif "aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac". Avec la complicité silencieuse des organisations européennes "anti-tabac" subventionnées par la Commission elle-même, ce règlement confie aux cigarettiers de choisir et payer les sociétés chargées de stocker les données du suivi. Younous Omarjee, eurodéputé de la liste France Insoumise, a dénoncé le manque d'indépendance qui pourrait s'ensuivre de ce règlement.