Source: http://www.electionsmanitoba.ca/fr/Finance/FAQ
Timestamp: 2017-12-18 12:41:43+00:00
Document Index: 198762677

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 113', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 99', 'art. 2']

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+ Congé accordé en période électorale
Les employeurs sont-ils tenus d’accorder un congé non payé aux employés qui sont des candidats ou des bénévoles qui travaillent pour des partis politiques ou des candidats?
Oui. Un congé non payé doit être accordé, sur demande écrite, aux employés qui :
sont candidats [Loi électorale, alinéa 14a)];
ont été nommés fonctionnaires électoraux ou recenseurs [Loi électorale, alinéa 14b)];
ont été nommés bénévoles électoraux par un candidat (le nombre limite de bénévoles est de 2 par candidat) ou par un parti politique inscrit (dans le cas d’élections générales, la limite est de 20 bénévoles) [Loi électorale, alinéa 14c)].
L’omission de la part de l’employeur d’accorder un congé non payé constitue une infraction relative aux élections. Les employeurs peuvent présenter une demande d’exemption à la Commission du travail du Manitoba s’ils estiment qu’un tel congé peut porter un préjudice grave à leurs activités professionnelles. À la fin du congé, l’employé reprend son emploi, et ce, sans que soient réduits la rémunération et les avantages sociaux, et sans qu’il perde son ancienneté [Loi électorale, par. 15(2), 18(1), 18(2), 20(2) et 20(3)].
Comment un employé doit-il présenter sa demande de congé non payé?
Les employés font leur demande de congé par écrit à leur employeur au moins cinq jours avant que le congé demandé ne prenne effet [Loi électorale, par. 15(1)]. Des modèles de demande écrite sont à la disposition des partis et des candidats.
Comment un employeur doit-il faire pour demander une exemption?
Les employeurs doivent présenter leur demande d’exemption par écrit au président de la Commission du travail du Manitoba dans les trois jours suivant la réception d’une demande de congé s’ils estiment qu’un tel congé peut porter un préjudice grave à leurs activités professionnelles [Loi électorale, art. 18].
Qui prend la décision d’accorder une exemption?
À la réception de la demande, le président de la Commission du travail du Manitoba et le directeur général des élections nomment conjointement une personne qui prendra de toute urgence une décision concernant la demande [Loi électorale, par. 19(1)].
+ Accès aux immeubles résidentiels, aux immeubles d’habitation en copropriété, aux coopératives d’habitation et aux autres édifices à logements multiples.
Quelles sont les dispositions quant à la conduite de la campagne électorale dans les édifices à logements multiples?
Il est interdit, entre 9 heures et 21 heures, d’empêcher une personne qui présente une preuve d’identité ou d’autres documents confirmant qu’elle est un candidat ou un représentant de candidat à une élection de faire du porte-à-porte ou de distribuer de la documentation électorale à la porte d’entrée de chaque résidence des immeubles résidentiels, des immeubles d’habitation en copropriété ou d’autres édifices à logements multiples. Cette disposition ne s’applique pas aux résidences qui accueillent des personnes qui ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité physique.
Exception : S’il y a un bureau de scrutin dans un immeuble résidentiel, un immeuble d’habitation en copropriété ou un autre édifice à logements multiples, il est interdit de faire du porte-à-porte ou de distribuer de la documentation électorale un jour de vote soit au bureau de scrutin, soit sur le même étage que celui où est situé le centre de scrutin [Loi électorale, par. 195(1), 195(2) et 195(3)].
À quelles peines un employeur qui commet une infraction s’expose-t-il?
À quelles peines un employeur qui commet une infraction s’expose-t-il? Loi électorale est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines [Loi électorale, par. 185(1)].
Toute personne coupable d’une infraction à la Loi électorale est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines [Loi électorale, par. 185(2)].
Les candidats et leurs représentants ont-ils des responsabilités à assumer?
Oui. Les candidats et leurs représentants qui font campagne dans des édifices à logements multiples doivent respecter les dispositions suivantes :
ils doivent s’en tenir à faire campagne entre 9 h et 21 h [Loi électorale, par. 195(1)];
lorsqu’ils font campagne, ils doivent porter sur eux en tout temps une pièce d’identité fournie par les organisateurs de la campagne ou leur parti et une autre pièce d’identité (de préférence avec photo) [Loi électorale, par. 195(1)].
Un modèle de pièce d’identité a été distribué à tous les partis politiques inscrits. Les candidats indépendants peuvent communiquer avec leur directeur du scrutin pour obtenir ce modèle.
Que faire si je souhaite déposer une plainte quant au droit d’accès à un immeuble?
Toute plainte relative à la violation des dispositions législatives de la part de propriétaires, de candidats ou de représentants de candidats doit être adressée au directeur du scrutin de la circonscription électorale concernée. Le directeur du scrutin posera à l’auteur de la plainte une série de questions visant à déterminer le bien-fondé de celle-ci :
À quelle heure les activités de campagne électorale se sont-elles déroulées?
Avec qui le candidat ou son représentant a-t-il communiqué dans l’immeuble résidentiel, dans l’immeuble d’habitation en copropriété ou dans la coopérative d’habitation?
Le candidat ou son représentant a-t-il montré ses pièces d’identité sur demande?
Quelles sont les restrictions relatives à l’affichage durant les jours où se tient le scrutin?
Il est interdit de placarder un document écrit, une pancarte, une affiche ou un drapeau ayant trait aux élections dans un rayon de 50 mètres (164 pieds) de l’entrée d’un centre de scrutin [Loi électorale, par. 124(1)].
Il est à noter que le bureau du directeur du scrutin est également un centre de scrutin pendant les jours où se tiennent le vote des électeurs absents et le vote par anticipation, ainsi que le jour du scrutin (du jour de la clôture du dépôt des déclarations de candidature, 13 h le 29 mars, jusqu’au jour du scrutin).
Les affiches temporaires posées dans les rues sont assujetties au règlement de la Ville de Winnipeg sur l'affichage temporaire dans les rues. Vous pouvez consulter ce règlement en ligne sur le site web de la Ville de Winnipeg. (en anglais seulement).
Pour la directive concernant les pancartes affichées dans les emprises des routes provinciales secondaires ou à grande circulation, veuillez cliquer ici. Pour en savoir davantage, veuillez appeler Brett Wareham, tel: 204-346-6266
Les contrevenants aux dispositions susmentionnées de la Loi électorale s’exposent-ils à une peine?
Toute personne, autre qu’un fonctionnaire électoral tenu de placarder des pancartes ou des affiches, qui omet de retirer les pancartes ou les affiches qu’elle a placardées tel qu’il est susmentionné, est coupable d’une infraction à la Loi électorale et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines [Loi électorale, par. 185(2)].
Le directeur du scrutin peut ordonner à un candidat ou à son agent officiel qui a placé une pancarte ou une affiche en contravention avec la disposition ci-dessus d’enlever la pancarte ou l’affiche dans un délai raisonnable. Si la pancarte ou l’affiche n’est pas enlevée dans un délai raisonnable, le candidat et l’agent officiel sont tous deux coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines [Loi électorale, par. 124(3) et 124(4)].
Est-il permis de placer des pancartes sur le balcon d’un immeuble résidentiel, d’un appartement de copropriété ou d’un logement d’une coopérative d’habitation?
Oui. Il est interdit aux locateurs ou à leurs mandataires d’empêcher un locataire de poser des affiches ou des pancartes électorales sur les lieux visés par le bail. De même, il est interdit aux corporations de condominiums ou à leurs mandataires d’empêcher le propriétaire d’une copropriété de poser des affiches ou des pancartes sur les parties de l’immeuble dont il est le propriétaire [Loi électorale, par. 196(1)].
Les locateurs, les personnes, les corporations de condominiums ou les mandataires peuvent imposer des limites raisonnables relativement à la grosseur des affiches et des pancartes électorales qui peuvent être posées ou à leur genre, et peuvent interdire l’affichage dans les parties communes de l’immeuble [Loi électorale, par. 196(2)].
Oui. Toute personne coupable d’une infraction à la Loi électorale est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines [Loi électorale, par. 185(2)]
Y a-t-il dans la Loi électorale des dispositions qui s’appliquent aux personnes qui endommagent ou enlèvent les pancartes des partis adverses?
Non. Il n’y a aucune disposition à ce sujet dans la Loi électorale . Toutefois, on y fait référence dans le Code de déontologie partagé des partis politiques du Manitoba dans le passage suivant :
« Les membres ne feront rien qui pourrait entraver ou prévenir le bon déroulement d’une campagne électorale ou la distribution de matériel promotionnel d’une campagne électorale, ou qui pourrait abîmer ou détruire le matériel de promotion d’un autre parti politique ou d’un candidat rival. De plus, ils n’encourageront pas et ne toléreront pas ce genre d’agissements de la part d’un autre membre. »
D’autres dispositions législatives interdisant la destruction de biens personnels peuvent s’appliquer.
Y a-t-il d’autres dispositions législatives relatives à l’affichage?
Certains arrêtés municipaux portent sur l’affichage pour des raisons de sécurité. Le 26 mars 2003, la Ville de Winnipeg a adopté un nouvel arrêté relatif à l’affichage temporaire de pancartes dans la rue. Dans les régions rurales, adressez-vous à votre municipalité.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’afficher des pancartes sur les poteaux de Manitoba Hydro et de MTS. Toute demande à cet effet devra être faite auprès de Manitoba Hydro ou de MTS.
+ Usage de la liste électorale
Qui peut obtenir un exemplaire de la liste électorale de 2011?
Les partis politiques inscrits recevront une copie de la liste électorale de 2007. Les candidats appuyés par un parti politique doivent communiquer avec le bureau central de leur parti pour en obtenir une copie [Loi électorale, par. 95(1)].
Les députés à l’Assemblée législative peuvent se procurer une copie en vue de communiquer avec leurs électeurs [Loi électorale, par. 95(1)].
Les candidats indépendants peuvent en obtenir une copie après avoir présenté publiquement leur déclaration de candidature [Loi électorale, par. 95(1)].
Qui peut obtenir une copie de la nouvelle liste électorale une fois le recensement terminé?
Tous les candidats [Loi électorale, par. 75(1)].
Tous les partis politiques inscrits [Loi électorale, par. 75(2)].
Qui peut consulter la nouvelle liste électorale une fois que le recensement est terminé?
Tout membre du public peut consulter ou examiner la liste électorale au bureau du directeur du scrutin à des fins électorales [Loi électorale, par. 76(1)]. Dans les régions rurales éloignées du bureau du directeur du scrutin, il est possible de prendre des dispositions pour consulter la liste électorale à un bureau municipal [Loi électorale, par. 76(2)]. Toute personne qui souhaite consulter la liste électorale doit signer une formule qui certifie qu’elle a pris connaissance des dispositions législatives concernant le mauvais usage de la liste électorale et qu’elle consulte la liste à des fins électorales seulement.
Les personnes qui font un mauvais usage de la liste électorale s’exposent-elles à des peines?
Oui. Toute personne coupable d’une infraction à la Loi électorale est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines [Loi électorale, par. 185(1)].
La liste électorale peut-elle servir à des travaux de recherche ou à des fins historiques?
Oui. Le paragraphe 95(1) de la Loi électorale ne s’applique pas aux listes électorales qui datent de plus de 25 ans [Loi électorale, par. 95(2)].
+ Dépôt de la déclaration de candidature bien avant la date limite
À quel moment est-il possible de présenter les déclarations de candidature (formule no 400) au directeur du scrutin?
Les déclarations de candidature peuvent être présentées en tout temps après que le décret électoral a été pris [Loi électorale, par. 56(2)].
Pour quelle raison devrait-on présenter les déclarations de candidature (formule no 400) bien avant la date limite, fixée à 13 h le deuxième mardi précédant le jour du scrutin?
Lorsqu’un candidat présente sa déclaration de candidature bien avant la date limite, le directeur du scrutin a plus de temps pour la vérifier. S’il manque des éléments à la déclaration ou si elle ne contient pas suffisamment de signatures d’électeurs admissibles de la circonscription, le candidat dispose alors de plus de temps pour y apporter des modifications ou y faire des ajouts. Plus tôt un candidat présente sa déclaration de candidature, plus tôt il reçoit son reçu officiel de la part du directeur du scrutin. Il peut aussi obtenir les éléments suivants plus rapidement :
les formules de représentants des candidats;
les reçus officiels aux fins d’impôt (dès lors que la formule no 911 a également été remise au directeur du scrutin ou à Élections Manitoba);
+ Représentants des candidats le jour du scrutin
Qui peut représenter un candidat?
Toute personne âgée d’au moins 18 ans [Loi électorale, par. 114(1)]. Les représentants doivent être nommés par le candidat même ou par un agent officiel au moyen du formulaire prescrit [Loi électorale, par. 114(1)]. Le représentant de candidat doit prêter le serment relatif au secret du scrutin, au bureau de scrutin [Loi électorale, par. 114(1)]. Le représentant de candidat peut ne pas être citoyen canadien.
Cliquez ici pour voir les lignes directrices.
Quelles sont les fonctions des représentants de candidat?
Les représentants doivent accomplir les tâches qui leur sont attribuées par le candidat.
Les représentants peuvent se présenter au bureau de scrutin 15 minutes avant son ouverture, y demeurer pendant les heures de scrutin et jusqu’à ce que le dépouillement du scrutin soit terminé, après la fermeture du bureau de scrutin [Loi électorale, par. 111(1) et art. 113 et 114].
Les représentants ne doivent pas perturber le déroulement du vote ou faire campagne dans le bureau de scrutin [Loi électorale, par. 124(1)].
Les représentants peuvent contester l’admissibilité d’un électeur et demander à cette personne de prêter serment s’ils croient que la personne :
n’est pas un électeur admissible [Loi électorale, par. 116(1)];
a déjà voté [Loi électorale, par. 116(1)];
se fait passer pour une autre personne afin de pouvoir voter [Loi électorale, par. 116(1)];
est coupable d’usurpation d’identité [Loi électorale, par. 116(1)];
affirme faussement être inscrite sur la liste électorale [Loi électorale, par. 116(1)].
Les représentants doivent d’abord énoncer le motif de leur contestation [Loi électorale, par. 116(3)].
Est-ce qu’un représentant peut porter au bureau de scrutin un objet (le logo d’un parti politique, par exemple) qui permettrait de reconnaître le candidat qu’il appuie?
Non. Toutefois, le représentant peut porter un insigne ou un ruban d’identification dont les couleurs rappellent le candidat qu’il représente [Loi électorale, par. 124(6)].
Que se passe-t-il si un représentant de candidat agit de façon telle qu’il contrevient à Loi électorale?
Toute plainte envers un représentant doit être adressée, lorsque cela est possible, au scrutateur du bureau de scrutin concerné. Dans certains bureaux de scrutin, le scrutateur principal peut être appelé à intervenir dans le cas d’une plainte. Si la plainte ne peut être réglée, le scrutateur ou le scrutateur principal, selon le cas, doit faire appel à son directeur du scrutin. Ce dernier doit communiquer avec le bureau du candidat que la personne en question représente.
+ Comment savoir où aller voter?
Servez-vous de la page «Mes Renseignements électoraux» du site Web d’Élections Manitoba à l’adresse suivante :
Votre directeur du scrutin peut également fournir des indicateurs des rues et des sections de vote de votre circonscription, s’il y a lieu.
+ Temps accordé pour voter
Quelles sont les dispositions concernant le temps accordé aux électeurs pour voter?
L’employé est-il payé pour le temps qui lui est accordé pour aller voter?
Oui, si l’employé devait normalement travailler pendant les heures dont il a besoin pour aller voter [Loi électorale, par. 13(4)].
Que signifie « à la discrétion de l’employeur »?
Cela signifie que l’employeur peut modifier les heures de travail afin de permettre à l’employé de voter (par exemple, il peut remplacer une journée de travail de 9 h à 18 h par une journée de 8 h à 17 h).
À quelles peines s’expose-t-on pour avoir commis une infraction?
Toute personne coupable d’une infraction à la Loi électorale est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ ou, dans le cas d’une entreprise, d’une amende maximale de 5 000 $ [Loi électorale, par. 185(2)].
+ Plaintes
À qui dois-je m’adresser si je désire déposer une plainte contre un fonctionnaire électoral?
Vous devez porter plainte auprès du directeur du scrutin de votre circonscription électorale. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, veuillez la présenter par écrit à l’adresse suivante : Élections Manitoba, 200, rue Vaughan, bureau 120, Manitoba R3C 1T5.
+ Plafonds des dépenses
En quoi consistent les plafonds des dépenses?
Des plafonds sont fixés aux dépenses de publicité et aux dépenses totales pour tous les candidats et les partis enregistrés parrainant des candidats en période d’élection [Loi sur le financement des campagnes électorales, art. 51 et 52]. Les candidats et les partis enregistrés sont tenus de ne pas excéder les plafonds des dépenses établis [Loi sur le financement des campagnes électorales, art. 51(1) et 52(1)]. Les montants permis pour chaque circonscription peuvent varier passablement et sont fixés notamment en fonction du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription, de l’indice des prix à la consommation et de la taille de la circonscription électorale [Loi sur le financement des campagnes électorales, art. 54].
Qu’arrive-t-il si un candidat excède les plafonds des dépenses?
Si un candidat excède les plafonds des dépenses, de manière délibérée ou non, il pourra faire l’objet d’une enquête, ainsi que son agent officiel et son directeur de campagne, et des procédures pourront être engagées contre eux [Loi sur le financement des campagnes électorales, art. 99(3)]. Afin de favoriser le respect de la loi, le bureau d’Élections Manitoba se prévaut de la possibilité qu’il a de fournir des outils, de la formation et de l’aide à tous les candidats et les fonctionnaires électoraux, avant, pendant et après les élections [Loi sur le financement des campagnes électorales, art. 2(c) et 3(a)]. Les candidats et les partis politiques peuvent obtenir des renseignements destinés à les aider à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur le financement des campagnes électorales Ces renseignements sont offerts dans des guides publiés, sur le site Web d’Élections Manitoba et auprès des agents du financement des campagnes électorales du bureau d’Élections Manitoba.
Qu’entend-on par remboursement?
Loi sur le financement des campagnes électorales prévoit un remboursement de 50 % des dépenses électorales permises aux candidats et aux partis politiques admissibles [Loi sur le financement des campagnes électorales, par. 71(2), 73(2) et 74(2)]. Les candidats admissibles sont ceux qui ont obtenu au moins 10 % de tous les votes valables exprimés dans la circonscription électorale où ils avaient posé leur candidature [Loi sur le financement des campagnes électorales, par. 74(1)]. Un parti doit obtenir 10 % des suffrages exprimés dans chacune des circonscriptions électorales où il a présenté des candidats pour avoir droit à un remboursement. [Loi sur le financement des campagnes électorales, par. 73(1)].