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Timestamp: 2020-02-21 07:51:04+00:00
Document Index: 261915192

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 8']

RS 0.747.305.13 Convention internationale du 29 avril 1958 sur le plateau continental
0.747.305.13
Approuvée par l’Assemblé fédérale le 14 décembre 19651
(Etat le 23 septembre 2016)
Aux fin des présents articles, l’expression «plateau continental» est utilisée pour désigner a. le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu’au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites régions; b. le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles.
4. Les ressources naturelles visées dans les présents articles comprennent les ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit, soit incapables de se déplacer si ce n’est en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol.
Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental ne portent pas atteinte au régime des eaux surjacentes en tant que haute mer, ni à celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
3. Lors de la délimitation du plateau continental, toute ligne de démarcation établie conformément aux principes mentionnés dans les par. 1 et 2 du présent article devrait être définie par référence aux cartes et aux caractéristiques géographiques existant à une date donnée, et il devrait être fait mention de points de repères fixes et permanents à terre.
La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 8. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1 à 3 inclus.
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’art. 8:
Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 8, 9 et 10;
La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 11;
Les demandes de révision présentées conformément à l’art. 13;
Les réserves à la présente Convention présentées conformément à l’art. 12.
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. 8.
Champ d’application le 23 septembre 20162
Monténégro* **
Royaume-Uni** b
Serbie* **
Taïwan (Taipei chinois)*
b Jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Convention n'est plus applicable à la RAS Hong Kong.
RO 1966 1031; FF 1965 II 1
1 Art.1er al.1 let. d de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999).
2 RO 1972 2869, 1981 1239, 1984 834, 2007 4453, 2016 3257. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1966 1031
23.09.2016 PDF DOC
29.08.2007 PDF DOC