Source: http://svbb-ascp.ch/fr/actualite/jugement.php
Timestamp: 2017-10-20 20:00:11+00:00
Document Index: 283995309

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 296', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

Jugements les plus récents
Tribunal fédéral: Garde alternée sur les enfants ne sera pas la règle > BGE 5A_904/2015
(Arrêt du 29 septembre 2016 (publication comme ATF prévue)
Le Tribunal fédéral n'accèpte pas une règle fondementale pour la garde alternée sur les enfants si les parents ne vivent plus ensemble. Le TF postule des conditions et des critères divers à évaluer par les tribunaux en cas d'espèce ... Mehr
- Le Tribunal fédéral défini des critères pour la décision sur la garde alternée (zwei BGer-Urteile
vom 29. September 2016; 5A_904/2015 (en français), 5A_991/2015 (en allemand)
Cons 3.1 ... malgré le désaccord de l'intimée au sujet de l'instauration d'une garde alternée, il fallait examiner si le principe d'une telle garde était la meilleure solution pour l'intérêt et le bien-être des enfants au regard des circonstances du cas particulier. ...
Cons. 3.2.3.: Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde alternée. Invité à statuer à cet égard, le juge doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l'enfant. Le bien de l'enfant constitue en effet la règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux , les intérêts des parents devant être relégués au second plan. ...
- Bundesgerichtsurteil zur alternierenden Obhut: Schwieriger Rollenwechsel für Väter
(NZZ vom 21.10.2016)
- Väter, die betreuen wollen, müssen richtig angehört werden (Tagesanzeiger)
ATF 5A_1003/2015 du 14 janvier 2016: Déplacement illicite d'enfants
Le recours avait pour objet le retour des deux enfants en France, au regard des dispositions de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants(CLaH80). Selon le Tribunal fédéral, le recours doit être rejeté, en sorte que le retour immédiat des enfants en France ordonné dans l'arrêt entrepris doit être garanti parce que les hypothèses prévues aux let. a et b de l'art. 13 al. 1 CLaH80 ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce. (Document)
ATF 5A_926/2014 du 28 août 2015;
Le Tribunal renonce à un règlement officiel du droit de visite
Selon le Tribunal fédéral, il convient de renoncer à un règlement officiel du droit de visite pour des raisons factuelles en présence d'un "conflit post-séparation insurmontable", qui se manifeste par une incapacité totale de communiquer des parents (depuis la séparation, la mère bloque complètement au père l'accès à sa fille; la fille de 17 ans ne souhaite aucun contact avec le père). (Document)
ATF 5A_268/2014 du 19 juin 2014
Pour les raisons exposées, le recours prévu à l’article 445 al. 3 CC contre des mesures superprovisionnelles de la protection de l’adulte n’est pas recevable. La personne concernée par la mesure superprovisionnelle n’est pas tenue de recourir pour exposer son point de vue, mais peut directement s’adresser à l’autorité de protection de l’adulte compétente dans le cadre de son droit immédiat d’être entendue et de recourir contre la nouvelle décision de cette dernière. L’interprétation finale découle du code de procédure civile suisse qui ne prévoit pas de recours contre les décisions cantonales de première instance liées aux mesures superprovisionnelles (ATF 137 III 417 E. 1.3 S. 419). (document)