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Timestamp: 2018-10-23 00:17:18+00:00
Document Index: 190668988

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 2']

Secrétariat du Grand Conseil PL 8656-A - PDF
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 8656-A Date de dépôt: 8 avril 2002 Messagerie Rapport de la Commission de l énergie et des Services industriels de Genève chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat accordant une nouvelle concession à l usine électrique Jean Estier SA Rapporteur: M. Antoine Droin Mesdames et Messieurs les députés, Historique La Versoix fait l objet depuis plusieurs siècles d une utilisation de la force hydraulique qui a permis d assurer la prospérité de la commune. Jusqu au XIX e siècle, cette force est exclusivement mécanique (défibrage des tissus et des peaux, sciage de la pierre, battage du fer, mouture du grain, trituration du papier). A la fin du XIX e siècle, M. François Stutzmann transforme l important moulin de Richelien en usine électrique qui fut à l origine de la distribution de l électricité dans les campagnes genevoises. En 1918, l usine électrique est reprise par M. François Estier, dont le fils, M. Jean Estier, augmente la chute au prix d importants travaux de génie civil en Dès cette date, l exploitation de cette centrale hydroélectrique est conditionnée par une concession d une durée de 30 ans. En 1959, un arrêté du Conseil d Etat transfère la concession accordée à M. Jean Estier à la nouvelle société anonyme «usine électrique Jean Estier SA». En 1976, la concession est renouvelée pour une durée de 20 ans. Enfin, cette dernière est prolongée jusqu à fin 1998 par arrêté du Conseil d Etat. ATAR ROTO PRESSE 650 ex
2 PL 8656-A 2/13 Bien que le droit d eau accordé reste le même, la nouvelle concession est consentie pour une période de 30 ans. Elle a été profondément remaniée par rapport à l ancienne et elle doit permettre l exploitation de cet élément du patrimoine industriel dans des conditions acceptables pour tous. Protection de la nature La Versoix et la diversité des milieux naturels qui l accompagnent constituent un ensemble unique pour la région genevoise. La plupart des inventaires fédéraux réalisés englobent le cours de la Versoix; c est dire l importance écologique de cette rivière. Un plan de protection de l ensemble du vallon de la Versoix sur territoire genevois est en gestation depuis 1997; sa concrétisation est en cours d élaboration. La nouvelle concession proposée inclut diverses mesures afin de protéger la nature : a) La libre circulation des poissons (notamment la migration de la truite). La nouvelle concession proposée impose (art. 9) la réalisation de divers ouvrages, dont notamment une nouvelle passe à poissons composée d une «passe à bassins successifs» pour la montée des gros poissons et d un «canal-rivière» pour la montée des petits poissons ainsi qu un «canal de dévalaison» devant permettre aux poissons actuellement piégés devant le dégrilleur, à l aval du bief, de rejoindre le lit-mère. Ces ouvrages devront être réalisés dans un délai de 6 mois dès l entrée en force de la nouvelle concession. Concernant la passe à poissons, il est à noter que le délai d exécution a été unilatéralement devancé par le propriétaire, puisque cet ouvrage a été achevé à la mi-octobre b) Le débit résiduel minimal, à laisser dans le lit-mère à l aval de la prise d eau, a été fixé en 1998 à 600 l/s. Ce débit correspond à une augmentation de 30% par rapport au débit résiduel minimal calculé selon l article 31, alinéa 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux (Leaux art. 31, alinéa 2, lettres c et d). A cet égard, la nouvelle concession proposée réaffirme cette exigence (art. 10) et impose aussi un débit minimal dans le bief du moulin de Richelien (canal d amenée d eau à l usine). Parmi les divers ouvrages, dont la réalisation est imposée par la concession proposée, il est à noter l implantation d une station de mesure et d enregistrement hydrographique permettant, notamment, le contrôle du respect du débit résiduel minimal par l autorité de surveillance, ainsi qu un système automatique de régulation en «niveau amont constant» assurant en tout temps le respect du débit résiduel minimal quelles que soient les variations du débit amont de la Versoix (art. 9 et 11).
3 3/13 PL 8656-A c) L état du lit, des rives et des berges de la Versoix, sur le tronçon concédé et sur le bief, fait aussi l objet d une attention particulière dans la nouvelle concession proposée. En effet, il est imposé (art. 15) un constat initial dans l année suivant l attribution de la nouvelle concession qui devra être suivi d un second constat deux ans après le constat initial. En outre, si une dégradation importante est constatée, le département compétent peut imposer au concessionnaire la réalisation d un constat dans les plus brefs délais. La nouvelle concession impose ainsi des mesures concrètes permettant d améliorer la qualité de la Versoix sur le tronçon concédé. Energies renouvelables La promotion des énergies renouvelables est un des moyens préconisés par «SuisseEnergie», le nouveau programme de politique énergétique, afin d atteindre un de ses objectifs principaux, à savoir la réduction de 10 % des émissions de CO 2 d ici 2010 par rapport à 1990 (Loi sur le CO 2, art. 2, al. 1). Bien que fort modeste, la production de «l usine électrique Jean Estier SA» participe ainsi aux efforts de protection du climat. Commission de l énergie Dans sa séance du 15 mars 2002, la commission a étudié le projet de loi en présence de M. Fabio Herr, directeur du service du lac et des cours d eau. Il est relevé que la concession demande une libre circulation des poissons dans les deux sens, avec la construction d une échelle (déjà réalisée) et d un petit canal. Un petit canal est aussi prévu à l entrée des turbines pour les poissons perdus dans le canal principal. La concession demande un débit résiduel minimal. La loi fédérale sur la protection des eaux prévoit un débit minimum de 470 litres par seconde. La concession demande un minimum de 600 litres. Avec le temps, le canal a gagné une valeur écologique, il doit lui aussi rester en eau. La circulation de l eau dans le lit naturel et dans le canal est réglée par des vannes automatiques. Pour finir, la concession prévoit un diagnostic initial et un suivi de l état du lit de la rivière pour voir les dégâts occasionnés par la variation du courant. Du point de vue électrique, l usine Jean Estier SA est une petite station. Elle participe à la production d énergie propre. La concession est le résultat de la consultation de nombreux acteurs comme la commune, les services administratifs, les SIG, l Office fédéral des eaux, l Office fédéral de l environnement, des forêts et des paysages et de la commission de la pêche. Tous ont exprimé un préavis favorable.
4 PL 8656-A 4/13 La commission s est inquiétée des réactions des propriétaires face aux mesures imposées. M. Estier s est montré compréhensif face aux obligations environnementales. Il est relevé que le rendement effectif en kilowattheures est de 250 pour une production de 1 million de kilowatts. Enfin, il est relevé comme positif qu il existe de petites installations comme celle-ci. Un bon dialogue sur la concession avec les propriétaires a permis un bon résultat. M. Herr signale que la Chocolaterie de Versoix a une turbine qui ne tourne pas. Son service est en train de négocier une concession, mais la chocolaterie ne sait pas si elle va continuer la production. La réponse sera donnée fin mai Si la production est stoppée, l installation devra être démontée. En ce qui concerne la papeterie, toutes les machines ont été vendues. L eau de la Versoix n est plus utilisée. Vote d entée en matière La commission est favorable à l entrée en matière sur le PL 8656 à l unanimité. Vote d ensemble La commission accepte le PL 8656 à l unanimité.
5 5/13 PL 8656-A Projet de loi (8656) accordant une nouvelle concession à l usine électrique Jean Estier SA Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la requête de l usine Jean Estier SA en date du 8 décembre 1995; vu le dossier de concession du 17 mai 2001; vu les préavis recueillis notamment auprès des communes de Collex-Bossy et de Versoix, du département de l intérieur, de l agriculture, de l environnement et de l énergie (ci-après le département), des Services industriels de Genève et de l office fédéral des eaux et de la géologie; vu le résultat de l enquête publique de 45 jours ouverte du 18 juillet 2001 au 31 août 2001; vu la loi fédérale sur l utilisation des forces hydrauliques (LFH), du 22 décembre 1916; vu la loi cantonale sur les eaux, du 5 juillet 1961, décrète ce qui suit : Art. 1 Octroi d une nouvelle concession Le Grand Conseil accorde à l usine électrique Jean Estier SA une nouvelle concession dont le texte est annexé à la présente loi. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d avis officielle.
6 PL 8656-A 6/13 ANNEXES
7 7/13 PL 8656-A
8 PL 8656-A 8/13
9 9/13 PL 8656-A
10 PL 8656-A 10/13
11 11/13 PL 8656-A
12 PL 8656-A 12/13
13 13/13 PL 8656-A
F.F.A.M. Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins Site Web : www.moulinsdefrance.org, Courriel : ffam@moulinsdefrance.
F.F.A.M. Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins Site Web : www.moulinsdefrance.org, Courriel : ffam@moulinsdefrance.org Rosay, le 02 novembre 2008 Affaire suivie par :J-M Pingault