Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389402&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20131227
Timestamp: 2018-07-20 11:02:17+00:00
Document Index: 73057751

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 33']

Code général des collectivités territoriales - Article L1424-33 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L1424-33
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 57 JORF 17 août 2004
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
- la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
Il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
Pour l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, le directeur départemental peut être assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration.
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint.
Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement.
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 20 (Ab)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 17 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 43 (VD)
Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 26, v. init.
Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 9, v. init.
Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 5 (VT)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R723-5, v. init.
Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 12 (V)
Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R723-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (V)
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 33 (V)