Source: http://denistouret.net/constit/Chirac_Justice.html
Timestamp: 2017-07-29 11:42:35+00:00
Document Index: 49727694

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 16", "l'article 67", "l'article 16"]

France, politique, Justice : Jacques Chirac
Liens, vers "enquêtes" ; vers "bio"
Jacques Chirac Décembre 2011 : Condamnation définitive à la prison, avec sursis, de l'ancien Maire de Paris, qui ne fait pas appel ; le lampiste - son ancien directeur de cabinet Michel Roussin - relaxé ; son "ami" François Hollande compatit
Septembre 2011 : Le procés
Mai 2011 : Renvoi en Septembre ?
Mars 2011 : Procès pour détournement de fonds publics "renvoyé" en juin 2011(?),	pour consultation éventuelle d'un Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Débré
Novembre 2010 : Renvoyé en justice pour prise illégale d'intérêts
Octobre 2010 : Soutenu par le Président du Conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré, l'ancien Président Jacques Chirac, accusé de détournements de fonds publics, ne sera "jugé" en correctionnelle qu'en mars/avril 2011
Août 2010 : Le maire de Paris passe un accord avec l'ancien maire de Paris pour un remboursement des détournements ; soutien du sénateur Mélenchon ...
Décembre 2009 : Le sénateur Gaston Flosse condamné pour des emplois fictifs "à la Chirac"	; Jacques Chirac, toujours logé par ses amis libanais, mis en examen pour prise illégale d'intérêts, le redit "aucun 'système' n'a jamais existé à la Mairie de Paris". Octobre 2009 : Renvoyé en correctionnelle, Ségolène Royal compatit ..., et François Hollande a un "malaise" ...
Septembre 2009 : Non-lieu requis dans l'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris
Juin 2008 : affaire du supposé compte japonais de Jacques Chirac : perquisition chez son avocat
Mars 2008 : Témoin dans l'affaire Sempap
Novembre 2007 : Mise en examen pour détournement de fonds publics
Juillet 2007 : Entendu comme témoin
Juin 2007 : Pas de convocation, dit le parquet de Paris (Laurent Le Mesle, ex-conseiller judiciaire de Jacques Chirac) ; refus de Jacques Chirac d'être entendu comme témoin sur l'affaire Clearstream
Avril 2007 : Le "soutien" de Nicolas Sarkozy ... ?
Septembre 2006 : L'attaque de Barella(futur conseiller de Ségolène Royal) contre la nomination de Laurent Le Mesle, ex-conseiller judiciaire de Jacques Chirac
Mai 2006 : Amnistie individuelle pour Guy Drut (loi du 2 août 2002, voir chap. 4 n° 316) Mars 2003 : Affaire classée ?
Février 2003 : Blondel aussi ?
Juillet 2002 : Le point de vue de Marianne
Cour de cassation, 10 octobre 2001 : Le président de la République peut être entendu comme témoin, s'il le veut *
Syndicat de la magistrature, 17 avril 2001 : Garant de l'indépendance de la justice, le chef de l'Etat doit se soumettre aux investigations des juges sous peine d'affaiblir les institutions. Chirac n'est pas au-dessus des lois *
Le sens de la démocratie semble bien fragile dans notre pays, dès lors qu'entrent en ligne de compte des dimensions magiques mises en scène par des courtisans.
La terre n'a pas tremblé, le soleil ne s'est pas voilé, les temples de la République ne se sont pas effondrés quand le juge Halphen a convoqué Jacques Chirac. D'aucuns étaient pourtant acharnés à investir le personnage présidentiel d'on ne sait quel mana, cette aura magique venue des sociétés primitives. L'«onction» du suffrage universel transfigurerait le chef de l'Etat en un citoyen supérieur, doué de pouvoirs surnaturels qui en feraient la clef de voûte des institutions, celle sans laquelle la démocratie s'écroulerait. Ils ont invoqué un principe de continuité de l'Etat dont le Président serait l'incarnation. Ils ont brandi le crime de forfaiture ou de lèse-majesté, comme d'autres poursuivent un journaliste pour offense à chef d'Etat étranger (cf. François-Xavier Vershave poursuivi pour offense par des chefs d'Etat africains pour son livre Noir Silence). A ces charlataneries abracadabrantesques, le Conseil constitutionnel, présidé par un Roland Dumas trop bien botté, ajouta l'ineptie juridique et procédurale. Appelée à donner son avis sur le traité relatif à la Cour pénale internationale, cette haute juridiction s'autorisa une analyse discursive sur la responsabilité du chef de l'Etat. Débordant sa compétence, piétinant les textes, confisquant le pouvoir législatif, il déclara: «Quels que soient les faits, la responsabilité du chef de l'Etat ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice.» En clair, le Président ne pouvait être poursuivi et jugé par les tribunaux ordinaires, même pour une affaire antérieure à son élection. Jacques Chirac était alors mis en cause dans une histoire d'emplois fictifs à la Mairie de Paris. A suivre ces raisonnements, où certains ont voulu voir un échange de bons procédés entre le président du Conseil et le président de la République, inutile de conserver une Cour de cassation, des cours d'appel... Bref, inutile de conserver un ordre judiciaire. Le Conseil constitutionnel envahit tout le champ juridictionnel. Pourtant, l'article 68 du texte constitutionnel n'est pas ambigu. Il dispose: «Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.» Aucune immunité, aucun privilège de juridiction pour des actes accomplis hors des fonctions présidentielles ou a fortiori avant son élection. Il n'y a pas de vide juridique mais un code de procédure pénale qui s'applique à tous, sauf texte expressément dérogatoire, conformément à l'article 1 de la Constitution, qui assure «l'égalité devant la loi de tous les citoyens». Si un candidat à l'élection présidentielle agresse une vieille dame lors de la campagne, ou qu'il tue sa femme, une fois élu, il doit être poursuivi et jugé par les tribunaux de droit commun. Pour des faits infiniment moins graves que ceux mentionnés, un président de la République en exercice a déjà été appelé devant un tribunal correctionnel d'où il avait été innocenté. Ce fut le cas pour M. Valéry Giscard d'Estaing le 3 décembre 1974, le tribunal correctionnel jugea que M. René Dumont (la partie civile) «avait valablement saisi la juridiction de droit commun». Il faut que soient grands le prestige du Conseil constitutionnel et l'aura de la figure présidentielle pour que certaines juridictions, valablement saisies, se soient autocensurées lorsqu'elles ont compris que, peut-être, le monarque devrait comparaître devant un tribunal. Avec un certain courage, elles ont toutefois réservé la possibilité de poursuivre l'action publique à l'issue du mandat présidentiel malgré le risque de prescription. Dès lors, les plus opiniâtres n'ont pu qu'entamer un marathon voué à l'échec: saisir la Haute Cour de justice. Impasse, car jamais la Haute Cour, à supposer qu'elle soit réunie, ne pourra décider que telle carambouille relative à des emplois fictifs ou à des marchés truqués constitue une haute trahison. Le principe de séparation des pouvoirs interdit à l'autorité judiciaire de légiférer, au Parlement de gouverner et à l'exécutif de juger. Il impose à chacun des pouvoirs de n'accomplir que sa mission mais d'accomplir toute sa mission. Les juges doivent donc juger. Le premier devoir d'un responsable politique respectueux de la séparation des pouvoirs, à laquelle s'est bien référé M. Chirac, est donc de se soumettre aux investigations des juges dès lors que ceux-ci se cantonnent au rôle que leur attribuent la Constitution et le code de procédure pénale. A plus forte raison lorsque ce responsable est constitutionnellement garant de l'indépendance de la Justice. A défaut, il deviendrait totalement intouchable. Tout le reste est littérature de cour. Au vu du débat qui s'est engagé, le sens de la démocratie semble néanmoins bien fragile dans notre pays dès lors qu'entrent en ligne de compte des dimensions magiques parfaitement mises en scène par des courtisans, fussent-ils d'onctueux et éminents professeurs de droit constitutionnel. Quant à la polémique sur l'obligation de témoigner en justice, c'est l'arbre qui cache la forêt de la responsabilité ou de l'impunité. A ce rythme, notre régime est bien plus en danger par ses dysfonctionnements répétés que par la délinquance des mineurs, jeunes auxquels le Président veut appliquer la tolérance zéro. * Par GILLES SAINATI ET ULRICH SCHALCHLI, Libération 17 avril 2001, p. 5. Gilles Sainati est vice-président du Syndicat de la magistrature. Ulrich Schalchli est secrétaire général du Syndicat de la magistrature. -------
Le président de la République ne peut faire l'objet d'aucune poursuite - mise en examen ou audition comme témoin assisté - pendant la durée de son mandat, mais peut cependant être entendu comme simple témoin s'il l'accepte, a jugé mercredi 09 octobre 2001 la Cour de cassation.
"Le président de la République ne peut pendant la durée de son mandat être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun, qu'il n'est pas d'avantage soumis à l'obligation de comparaître en en tant que témoin", dit l'arrêt. Dans un arrêt solennel rendu par 19 magistrats, la Cour a suivi les réquisitions du parquet général qui avait estimé à l'audience vendredi que le chef de l'Etat devait bénéficier d'une immunité au nom de la "continuité de l'Etat et de la séparation des pouvoirs". La Cour de casssation exclut aussi la possibilité de poursuites devant la Haute cour de justice, qui n'est compétente que pour les faits de "haute trahison".
Le statut pénal du président de la République faisait jusqu'à présent l'objet d'opinions divergentes parmi les juristes et de décisions dispersées de plusieurs juridictions. L'importance de la question avait conduit en juillet le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, à décider de réunir l'assemblée plénière de la Cour, c'est à dire sa formation la plus solennelle qui est en même temps la plus haute formation de la justice pénale et civile, et dont les arrêts s'imposent à toutes les autres juridictions. En avril, un juge d'instruction de Créteil, désavoué en septembre par la Cour d'appel, avait convoqué par simple lettre le président de la République comme témoin dans l'affaire des HLM de Paris. En avril 1999, un juge de Nanterre s'était déclaré incompétent pour instruire sur les faits susceptibles d'être imputés à M. Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs du RPR à la Ville de Paris. En juillet 2001, le procureur de la République de Paris, contredit par le procureur général, estimait que juridiquement, "rien ne s'oppose" à ce que le chef de l'Etat soit entendu comme témoin assisté. En juillet 2001 encore, les juges chargés de l'affaire des voyages se déclaraient "incompétents" pour entendre le chef de l'Etat comme "témoin assisté" et estimaient que seule la Haute Cour de justice pouvait l'entendre. La Constitution ne prévoit de poursuites durant le mandat du président que devant la Haute Cour de Justice et uniquement pour "haute trahison". Ce que le Conseil constitutionnel, le 22 janvier 1999, avait rappelé en expliquant que la responsabilité pénale du président ne pouvait être mise en cause devant une juridiction de droit commun. A l'audience du 5 octobre, devant la Cour de cassation, l'avocat général Régis de Gouttes observait à ce sujet que le crime de haute trahison ne respectait pas le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe veut qu'un justiciable ne puisse être poursuivi que pour avoir commis un acte précisément interdit par une loi ou un règlement, en sa
chant à quelle peine il s'expose. Or la haute trahison n'est pas définie et aucune peine n'est prévue.
* LCI, 10 octobre 2001 -----
Défense absolue d'inquiéter le président de la République
Marianne, 8/14 juillet 2002, p. 6.
La DST et la DGSE auraient commis un crime de lèse-majesté. Leurs responsables ont donc été sanctionnés.
Que reproche-t-on à ces services de renseignements ? D'avoir fait discrètement une enquête sur deux dossiers concernant Jacques Chirac. Dans le premier cas, il s' agissait de vérifier si Rafic Hariri, riche homme d'affaires devenu Premier ministre au Liban, avait fait financer les campagnes électorales de Jacques Chirac par des banques libanaises. Dans le second cas, ce sont les liens entre le même Chirac et un banquier japonais véreux, Sharichi Asado, qu'il s'agissait d'élucider. Or, il a été effectivement établi que Rafic Hariri fut l'un des financiers de Chirac. En particulier, par l'intermédiaire de la Dresdner Bank de Hambourg. Et le sulfureux Asado fut, en effet, une relation du président de la République. Les services français de renseignements n'ont donc fait que leur devoir en cherchant à en savoir plus. Tout lien d'argent avec des intérêts étrangers relève, en effet, de la question d'Etat. A moins d'estimer que l'impunité dont bénéficie le chef d'Etat s'étend même à ces problèmes-là ! ------
(Février 2003) Le garde du corps de Blondel, employé fictif
BERTRAND DELANOË proposera au Conseil de Paris, lundi (24 février 2003), un règlement à l'amiable avec FO, qui a proposé de rembourser les salaires d'un garde du corps de Marc Blondel payés pendant dix ans par la mairie, cette dernière renonçant à se constituer partie civile. Aux termes de la délibération soumise par le maire PS aux élus de la capitale, l'accord porte sur 281 012,42 €, correspondant aux rémunérations de ce garde du corps, embauché comme « chargé de mission » le 1 er septembre 1990 (NDLR : le maire était alors Jacques Chirac) par l'Hôtel de Ville où il est resté jusqu'au 31 mai 2001. L'enquête menée dans le cadre d'une information judiciaire sur des emplois présumés fictifs à la mairie de Paris a « permis d'établir » que la personne en question « n'a pas offert de contrepartie effective à la perception du salaire que lui versait la Ville de Paris ». Le Parisien, samedi 22 février 2003 ------
(Mars 2003) Dépenses des Chirac: on restera sur sa faim
Le parquet souhaite classer l'affaire des frais de bouche à la mairie de Paris. Voilà une décision qui devrait simplifier la vie du couple Chirac et du parquet de Paris. Son numéro un, le procureur Yves Bot, a fait savoir vendredi qu'il avait pris des réquisitions de «refus d'informer» sur la plainte déposée par le maire de Paris dans l'affaire dite «des dépenses de bouche» du couple Chirac. Si l'affaire n'est pas encore enterrée ­ le juge d'instruction qui sera bientôt désigné peut en théorie décider d'enquêter ­, l'espoir de comprendre un jour les dérives de la questure de la mairie s'amenuisent.
Corona et Danette. C'était il y a presque un an. Le 3 avril 2002, le Canard enchaîné dévoile un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris sur le fonctionnement de la questure entre 1987 et 2000. Y apparaissent, entre autres, 2,14 millions d'euros (environ 14 millions de francs) de dépenses municipales consacrées à l'alimentation du couple Chirac, dont 1,44 million d'euros réglés en espèces. Les bières Corona et les Danette chocolat retiennent l'attention. La plupart des dépenses en espèces concernent les «petites réceptions» dont le caractère privé est plus clairement établi que les dépenses protocolaires, réservées aux «salons du premier étage». Des libellés de facture mentionnent : «M. Chirac», «Mad. Chirac», «Cuisine particulière du Maire». Et cette pratique diminue à partir de l'arrivée de Jean Tiberi à la mairie, en 1996. En octobre, un procureur adjoint de Paris avait indiqué à Bertrand Delanoë que le parquet n'ouvrirait pas d'enquête préliminaire. Le maire de Paris avait alors déposé une plainte avec constitution de partie civile, sur laquelle le procureur Bot s'est prononcé vendredi. Il considère que la plupart des faits dénoncés par l'Inspection générale sont prescrits. Le procureur estime ainsi que les dépenses engagées par le questeur entre 1987 et 1999 étaient contrôlées par les élus et que cette absence de dissimulation fait remonter le début de la prescription à cette époque et non à leur récente découverte. Cette analyse tranche singulièrement avec celle de l'Inspection générale, qui ironise sur plusieurs pages sur les carences du «triple contrôle» instauré par le Conseil de Paris, au travers de la commission des crédits, celle de la vérification des comptes ­ les deux sont composées par les mêmes élus ­ et enfin la Cour des comptes, cette dernière n'ayant jamais été saisie.
Cécité. Les inspecteurs, tout en soulignant que les élus ont toujours approuvé les dépenses à l'unanimité, relèvent que «la commission de vérification des comptes n'a jamais eu accès aux justificatifs et aux pièces comptables». Le parquet estime enfin que certaines dépenses de protocole engagées par Jean Tiberi relevaient du pouvoir politique et ne pouvaient être poursuivies pénalement l Libération, Par Fabrice TASSEL, samedi 08 mars 2003, p. 15 -------
vendredi 26 mai 2006, 9h38 L'ancien ministre des Sports Guy Drut amnistié par le président Chirac PARIS (AFP) - Le président Jacques Chirac a "décidé de prendre une mesure d'amnistie individuelle" en faveur de l'ancien champion olympique Guy Drut, condamné en octobre dernier à 15 mois de prison avec sursis dans l'affaire des marchés publics de la région Ile-de-France, a-t-on appris auprès de l'Elysée.
Guy Drut s'est déclaré vendredi sur France Inter "satisfait" et "soulagé" de la mesure d'amnistie. "Cela fait six ans que cette affaire dure et cela m'a causé beaucoup de soucis par rapport au Comité international olympique et à ma vie politique", a-t-il ajouté.
Les réactions ont été vives du côté de l'opposition, Noël Mamère (Verts) affirmant vendredi qu'en prenant une telle mesure, Jacques Chirac avait agi "comme le prince d'une République bananière".
Le député européen Vincent Peillon (PS) a de son côté jugé "extrêmement choquant ce pouvoir discrétionnaire", qui donne l'impression d'"une justice à deux vitesses".
Du côté de la majorité, Pierre Lellouche, député UMP de Paris, a reconnu le "risque" que cette mesure soit mal comprise.
"Dans le climat actuel, il m'arrive de me demander si nous ne sommes pas en train tous ensemble d'aller droit dans le mur en klaxonnant, en laissant la France à Jean-Marie Le Pen et à Ségolène Royal", a-t-il déclaré.
Interrogé par l'AFP, suite à des informations de presse, notamment dans le journal L'Equipe, l'Elysée a confirmé avoir pris cette mesure "en application de la loi de (2 août) 2002 qui le prévoit pour les personnes ayant rendu des services à la Nation, notamment dans le domaine sportif".
Guy Drut avait renoncé à interjeter appel de sa condamnation mais avait formulé une demande d'amnistie auprès du président de la République.
Yahoo.fr, actualités, vendredi 26 mai 2006, 9h38
Samedi 9 septembre 2006 - 15:41 Justice: remous autour de la candidature d'un proche de Chirac
PARIS (Reuters) - Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM) juge "choquante" la candidature d'un proche de Jacques Chirac au poste de procureur général de Paris en remplacement d'Yves Bot.
Plusieurs candidats sont en lice pour ce poste de premier plan, qui devrait être pourvu le 6 octobre par décret en Conseil des ministres.
Vendredi, le ministre de la Justice Pascal Clément, a appuyé la candidature de son directeur de cabinet, Laurent Le Mesle, ex-conseiller judiciaire de Jacques Chirac.
"Cette nomination est choquante", s'est indigné Dominique Barella, président de l'USM, syndicat modéré, dans un entretien à Libération publié samedi.
Il a dénoncé un "problème" lié à l'"extrême proximité" de Laurent Le Mesle avec le garde des Sceaux et "surtout" le président Jacques Chirac.
"L'immunité accordée au chef de l'Etat par la Cour de cassation cessera à la fin de son mandat. A compter de cette date, le citoyen Jacques Chirac pourra être entendu comme témoin, témoin assisté ou mis en examen par le juge chargé de l'affaire des HLM de Paris", a-t-il dit.
"Et qui sera chargé de réenclencher et de suivre cette procédure qui le vise ?", a demandé le syndicaliste, avant de répondre : "son ancien conseiller qu'il aura lui-même nommé à ce poste de procureur général en Conseil des ministres, par décret".
Yahoo.fr, actualités, Samedi 9 septembre 2006 - 15:41
mardi 10 avril 2007, 21h49 Selon le "Canard Enchaîné", Nicolas Sarkozy aurait promis à Jacques Chirac d'effacer ses dossiers judiciaires
PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy, en échange du soutien de Jacques Chirac à sa candidature, se serait engagé en cas de victoire à la présidentielle à "éviter au président sortant tout retour de flamme judiciaire", affirme le "Canard Enchaîné" paraissant mercredi.
"Le vote d'une amnistie spécifique aux affaires financières, jugé politiquement trop risqué, a été écarté. En revanche, la discussion d'un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre la délinquance devrait fournir l'occasion attendue", écrit l'hebdomadaire satirique.
Selon le "Canard", "l'équipe de Sarko se montre très discrète sur cette promesse. Mais certains de ses conseillers confirment que le projet a été bien étudié". "Du côté de l'Elysée, on se montre plus bavard. Un familier du chef de l'Etat" a même donné "au 'Canard' les détails de la mise en oeuvre du plan envisagé", poursuit le journal.
D'après un "chiraquien pur sucre", cité par le "Canard", "un article de la loi imposera aux juges de clore leurs dossiers dans des délais très stricts. Pas plus d'une dizaine d'années après les faits incriminés pour les simples délits. Les dossiers trop anciens, encore à l'instruction, seront purement et simplement annulés".
Un "proche de Chirac" cité par ailleurs avertit que "les promesses peuvent être oubliées, mais nous avons pris des garanties". "C'est du rapport de forces, du donnant-donnant. On a des dossiers sous le coude", a-t-il affirmé au Canard.
Interrogée sur les informations de l'hebdomadaire, la présidence de la République a déclaré ne faire aucun commentaire.
Dans un entretien le 29 mars à "L'Express", Nicolas Sarkozy a souligné que "la justice doit passer pour tout le monde et ne s'acharner sur personne". Un ancien président de la République "doit être traité avec respect et dignité", ajoutait le candidat UMP à la présidentielle.
M. Chirac pourra être entendu par les juges après la fin de son mandat le 16 mai prochain dans plusieurs affaires judiciaires datant de l'époque où il était maire de Paris et président du RPR. L'affaire la plus dangereuse reste celle du financement occulte du RPR, dans laquelle Alain Juppé a été condamné, mais le cas de Jacques Chirac a été disjoint.
Nicolas Sarkozy avait assuré le 12 mars qu'il ne se "mêlerait pas" de ces dossiers s'il était élu à l'Elysée. "Ce n'est pas le rôle du président de la République. Il y a une justice, elle est indépendante. Surtout je ne m'en mêlerai pas. C'est ce qu'on demande d'un président de la République, qu'il ne se mêle pas des affaires de justice", avait-il dit à l'époque. AP
Yahoo.fr, actualités, mardi 10 avril 2007, 21h49
Clearstream: démenti sur la convocation de Chirac comme témoin
[13/06/2007 - 12:01]
PARIS (Reuters) - Le parquet de Paris dément l'existence d'une convocation comme témoin lundi prochain de Jacques Chirac dans l'affaire des faux listings de la société financière Clearstream, annoncée mercredi par Le Canard enchaîné.
Les juges d'instruction Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, interrogés par le parquet, lui ont dit que cette procédure n'avait pas été engagée, a-t-on expliqué à Reuters au bureau du procureur. Mardi, le parquet déclarait seulement ne pas être au courant de la procédure.
"Le président Chirac n'a reçu aucune convocation", avait déclaré mardi à Reuters un membre de l'entourage de l'ancien président. Me Jean Veil, son avocat, avait assuré aussi qu'il n'était pas informé de l'existence de cette procédure.
Rien n'empêche cependant les juges d'instruction Jean-Marie d'Huy et Henri Pons de prendre ultérieurement la décision de convoquer l'ancien chef de l'Etat.
L'immunité pénale dont il bénéficiait en qualité de président de la République expire le 16 juin, soit samedi soir.
Cependant, des spécialistes de droit constitutionnel estiment que Jacques Chirac est en mesure d'évoquer l'article 67 de la Constitution pour refuser de répondre sur des actes en lien avec ses fonctions de chef de l'Etat.
Cet article stipule que le président de la République "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité", sauf devant la Haute cour de justice ou la Cour pénale internationale.
Dans l'affaire Clearstream, des dépositions et des éléments matériels laissent penser que Jacques Chirac a demandé en 2004 à Dominique de Villepin de faire mener par le général Philippe Rondot, spécialiste du renseignement, une enquête parallèle sur les listings Clearstream, qui semblaient compromettre des centaines de personnalités, dont Nicolas Sarkozy.
Sur des notes du général Rondot saisies par les juges, le militaire avait consigné ce propos de Dominique de Villepin : "Si nous apparaissons, le PR et moi (président de la République-NDLR), nous sautons".
D'autres affaires, sans rapport, ont été mises au jour dans les notes Rondot. Elles faisaient état de l'existence d'un compte bancaire détenu par Jacques Chirac au Japon, crédité de 300 millions de FF, soit environ 45 millions d'euros.
L'ancien président a démenti cette information, qui figure dans des documents des services secrets français de 1996 versés au dossier Clearstream, mais n'a jamais été confirmée par une preuve matérielle directe.
Jacques Chirac est aussi susceptible d'être convoqué pour des affaires relatives à ses fonctions de maire de Paris, entre 1977 et 1995 et dans ces dossiers, il ne pourra pas invoquer l'article 67 de la Constitution.
Yahoo.fr, actualités, [13/06/2007 - 12:01]
samedi 23 juin 2007, 8h36 Jacques Chirac annonce qu'il ne témoignera pas dans l'affaire Clearstream PARIS (AFP) - L'ancien président Jacques Chirac a annoncé vendredi qu'il ne témoignerait pas devant la justice "sur des faits accomplis ou connus durant son mandat", comme dans l'affaire Clearstream, mais qu'il était prêt en revanche à s'expliquer sur les dossiers "antérieurs à sa prise de fonction en 1995".
"Le président Chirac rappelle qu'aux termes de l'article 67 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité", a indiqué vendredi son bureau dans un communiqué, en citant également l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ces dispositions "excluent qu'un ancien chef de l'Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions". "Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons (chargés du dossier Clearstream, ndlr). Il leur a écrit en ce sens", a souligné le bureau de M. Chirac.
Mais, "s'agissant des dossiers dans lesquels il aurait été mis en cause pour des faits antérieurs à son entrée en fonction en 1995, le président Chirac a demandé à son avocat Me Jean Veil de prendre contact avec les magistrats en charge de ces dossiers pour les informer qu'il était à leur disposition pour répondre aux questions qui lui seraient utilement posées", précise le communiqué.
Le quotidien Aujourd'hui en France/Le Parisien assure samedi que M. Chirac a été convoqué "discrètement" par le juge chargé de l'affaire des emplois fictifs du RPR à la mairie de Paris.
Selon le quotidien, l'ancien président de la République doit être entendu par le doyen des juges d'instruction du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) Alain Philibeaux sous le régime de témoin assisté.
La date et le lieu de la convocation ont été fixés mais restent secrets, affirme le journal, qui précise que "pour préserver la confidentialité, ce rendez-vous judiciaire n'aura pas lieu dans le cabinet du juge à Nanterre".
Jacques Chirac a cessé depuis le 16 juin à minuit de bénéficier de l'immunité attachée à son ancienne fonction.
Le nom de l'ancien président de la République est cité dans plusieurs dossiers judiciaires, instruits par des juges à Paris et à Nanterre qui souhaiteraient l'entendre.
Deux d'entre eux, l'affaire des emplois fictifs du RPR payés par la mairie de Paris et le dossier des chargés de missions de la Ville, sont antérieurs à 1995. Ce n'est pas le cas de l'affaire Clearstream de "dénonciation calomnieuse", qui se situe durant son mandat présidentiel.
Plusieurs constitutionnalistes, récemment interrogés par l'AFP, avaient estimé qu'une convocation de Jacques Chirac dans cette dernière affaire était improbable, rappelant l'immunité quasi totale de l'ancien chef de l'Etat pour les actes liés à la fonction élyséenne.
Selon Europe 1, plusieurs coups de téléphone auraient été échangés durant la semaine entre des membres de l'entourage de Jacques Chirac et les juges instruisant l'affaire Clearstream, Jean-Maris d'Huy et Henri Pons, qui auraient souhaité entendre l'ancien président dans les derniers jours de juillet.
Quatre dates auraient même été proposées par les magistrats mais, selon la radio, l'entourage du président aurait fait savoir vendredi à l'un des juges que Jacques Chirac n'accepterait aucun calendrier, pas plus qu'il n'accepterait de répondre à leurs questions dans ce dossier.
Le général Rondot, personnage clef du dossier Clearstream, avait cité le nom de Jacques Chirac comme celui qui aurait donné des "instructions" à Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, sur les vérifications à effectuer sur les listings de compte de la chambre de compensation Clearstream, au coeur de cette affaire.
Ces documents, en réalité des faux, comportaient des noms de personnalités, notamment celui de Nicolas Sarkozy qui s'est porté partie civile en janvier 2006.
"Le président de la République dément catégoriquement avoir demandé la moindre enquête visant des personnalités politiques dont le nom a pu être mentionné", indique le communiqué.
Yahoo.fr, actualités, samedi 23 juin 2007, 8h36
Fin de l'audition de Jacques Chirac LCI.fr, - le 19/07/2007 - 16h41
Selon l'avocat de Chirac, tout s'est passé dans "la courtoisie et la sérénité." "Ses explications ont été tout à fait complètes, transparentes", a-t-il ajouté.
Dans une tribune publiée dans Le Monde, l'ancien chef de l'Etat estime "très normal" de répondre à la justice se dit prêt à "témoigner devant l'opinion".
C'est la première fois qu'un ancien chef de l'Etat est entendu par un juge sous la Ve République. Jeudi, Jacques Chirac a été entendu de 9h15 à 13h30 en tant que "témoin assisté" dans ses bureaux de la rue de Lille à Paris (VIIème), dans le cadre de l'enquête sur les emplois fictifs du RPR, affirme une source judiciare, confirmant une information du site de Paris-Match. Le statut de témoin assisté est à mi-chemin entre celui de témoin contre lequel ne pèse aucune charge et celui de mis en examen. "Vous avez observé que c'est une audition qui dans la pratique judiciaire est relativement courte, elle s'est passée dans la sérénité, la courtoisie", a déclaré son avocat Me Jean Veil, sans préciser sous quel statut Jacques Chirac avait été entendu. "Les explications de l'ancien président de la République ont été tout à fait complètes, transparentes", a-t-il ajouté. "Elles devraient, par conséquent, satisfaire le juge en charge du dossier". "Je n'imagine pas qu'il puisse y avoir d'autre (audition) mais le juge est maître de son dossier", a-t-il souligné. Jacques Chirac "est un citoyen comme les autres pour la période qui va jusqu'en 1995, jusqu'à son élection en qualité de président de la République", avait expliqué Me Veil le 26 juin dernier, après l'annonce d'une convocation prochaine de son client. Il avait précisé que ce dernier "répondrait à toutes les questions dans tous les dossiers qui éventuellement le concerne". Interrogé sur l'audition de Jacques Chirac, le porte-parole de l'Elysée n'a fait aucun commentaire "sur une affaire de justice." "Ce que je veux dire aux Français" L'ancien président de la République a estimé "très normal" de répondre à la justice dans l'affaire des emplois fictifs du RPR et s'est dit prêt à "témoigner devant l'opinion", dans une tribune intitulée "ce que je veux dire aux Français" publiée par Le Monde daté vendredi. Dans les deux cas, "je le ferai en conscience". Conformément à l'idée que je me fais des exigences qui s'imposent à un responsable politique, j'ai, dès la fin du second mandat que m'ont confié les Français, fait savoir au magistrat chargé du financement du Rassemblement pour la République que j'étais à sa disposition pour répondre aux questions qu'il voudrait me poser", a-t-il ajouté. Dans son texte, Jacques Chirac souligne qu'il a fallu "sept ans de tâtonnements" entre la première loi de 1988 et la troisième de 1995 pour "parvenir au bon régime juridique" sur le financement de la vie politique. "C'est à cette période antérieure à la loi de janvier 1995, marquée par l'explosion des besoins et l'inadaptation de règles parcellaires, que remontent ce que l'on a appelé les affaires de financement des partis politiques", indique-t-il, sans s'exprimer précisément sur l'affaire dans laquelle il est entendu. Susceptible d'être mis en cause Dans Le Monde, Jacques Chirac indique que lorsqu'il était président du RPR, il avait "souhaité dès 1984 la création de la société de développement et de publicité dont l'objet était de garantir la transparence du financement" du parti. "Et j'ai voulu, d'une manière générale, que soient abandonnés les usages anciens" pour financer le parti, ajoute-t-il. L'ancien président explique qu'il veut "faire partager aux Français" sa "conviction que les responsables politiques de l'époque ont agi avec probité et dans le souci de l'intérêt général". "Que ce soit à gauche comme à droite, ces dossiers n'ont que très exceptionnellement porté sur des cas d'enrichissement personnel - d'ailleurs sanctionné, parfois lourdement -", souligne l'ancien président. L'affaire des emplois fictifs vise des faits qui se sont déroulés quand Jacques Chirac était maire de Paris et président du RPR et touche des hommes qui furent ses proches collaborateurs. Dans ce dossier ouvert en 2002, l'ex-locataire de l'Elysée doit être interrogé par le juge Alain Philibeaux sur la rémunération frauduleuse de cadres du RPR par la Ville de Paris et par des entreprises de BTP, dans les années 90. Il est susceptible d'être mis en cause pour "prise illégale d'intérêt et recel d'abus de biens sociaux", dans ce dossier où son ancien adjoint Alain Juppé a été sanctionné d'un an d'inéligibilité. Une convocation comme témoin assisté n'empêche pas procéduralement une mise en examen ultérieure, qui entrainerait un procès en correctionnelle.
Pas d'audition dans l'affaire Clearstream
Autre affaire dans laquelle le nom de Jacques Chirac est cité, Clearstream. Mais dans ce dossier, il a fait savoir dernièrement qu'il refusait de témoigner, se basant sur l'article 67 alinéa 1er de la Constitution. "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité", précise-t-il. En soulignant cette disposition, ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'ancien chef de l'Etat a annoncé qu'il ne pouvait "être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions". "Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons (chargés du dossier Clearstream, ndlr). Il leur a écrit en ce sens", a souligné le bureau de Jacques Chirac. LCI.fr, - le 19/07/2007 - 16h41
Jacques Chirac convoqué comme témoin dans l'affaire de la Sempap
AP | 06.03.2008 | 13:05
L'ancien président Jacques Chirac a été convoqué comme témoin dans l'affaire de la Sempap, une société d'économie mixte qui effectuait des travaux d'imprimerie pour la mairie de Paris, a-t-on appris jeudi de source judiciaire, confirmant une information du site Internet du "Point".
Le juge d'instruction Jean-Marie d'Huy a adressé la semaine dernière une convocation écrite à Jacques Chirac afin de l'entendre en qualité de témoin dans l'affaire de la Sempap.
"Il est convoqué en qualité de simple témoin, pas de témoin assisté, à une date qui n'est pas encore fixée", précise-t-on de source judiciaire.
La Société d'économie mixte parisienne de prestations (Sempap), créée en 1986 et dissoute en 1996, effectuait des travaux d'imprimerie pour la mairie de Paris. Le parquet a ouvert en 1997 une information judiciaire pour "favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts". Près d'une dizaine de personnes sont mises en examen dans ce dossier.
Cette affaire avait conduit la Cour de cassation, en 2001, à redéfinir le statut pénal du chef de l'Etat en estimant qu'il "ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun". AP
TopNews Reuters	REUTERS | 06.06.2008 | 17:10 Thierry Lévêque
Perquisitions sur un supposé compte japonais de Jacques Chirac
PARIS (Reuters) - Des perquisitions visant à vérifier l'existence éventuelle d'un compte bancaire de Jacques Chirac au Japon ont été menées par un juge de Tahiti mercredi à Paris aux services secrets et chez l'avocat de l'ex-chef de l'Etat.
Le juge Jean-François Redonnet s'est rendu à la DGSE pour se faire remettre des documents, a-t-on appris auprès d'une source proche des services de renseignement, qui a confirmé une information du journal Le Monde.
Par ailleurs, le magistrat s'est rendu au cabinet de Me Jean Veil, avocat de Jacques Chirac, pour se faire remettre un rapport d'enquête privé récemment rendu public par l'avocat, et qui concluait que le supposé compte japonais n'avait jamais existé, a expliqué Me Veil à Reuters.
Le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel, présent comme le veut la procédure en cas de perquisition chez un avocat, a refusé la saisie du document, qu'il estime couvert par le secret professionnel, a-t-il précisé. La saisie a donc pour l'instant échoué sur ce point.
Jacques Chirac ne souhaite faire aucun commentaire sur cette affaire, a dit à Reuters Me Jean Veil.
Le magistrat de Tahiti agit dans le cadre d'une enquête ouverte pour "assassinat" sur la disparition en 1997 du journaliste Jean-Pascal Couraud, hostile à Gaston Flosse, président de la Polynésie française et proche de Jacques Chirac.
Un ex-membre du service d'ordre de la présidence de Polynésie a affirmé sans fournir de preuves que le journaliste avait été battu à mort avant d'être jeté en mer.
C'est en marge de l'affaire Clearstream qu'ont été découverts, dans les archives du général Philippe Rondot, des éléments d'enquête de la DGSE sur le supposé compte bancaire de Chirac au Japon, dont l'existence n'a jamais pu être démontrée.
Le bureau de Tokyo de la DGSE, menant en 1996 une enquête de routine sur le banquier Soichi Osada, ami de l'ancien maire de Paris qui voulait investir en France, a fait état dans une note envoyée à Paris d'un compte bancaire détenu par Jacques Chirac et crédité de 300 millions de francs, sans plus de détails.
Le général Rondot, qui a mené une enquête en 2001 sur cette affaire, à la demande de l'Elysée, avait confirmé devant les juges cette information en mars 2006, dans une audition, précisant que le compte était ouvert à la Tokyo Sowa Bank.
Il est ensuite revenu dans la presse sur ses déclarations, avant de refuser de répondre aux juges, même lorsqu'ils l'ont fait conduire par la force dans leur bureau en mai 2006.
Des documents sur ce compte japonais supposé saisis chez le général Rondot, versés au dossier Clearstream, établissent une apparence de lien avec la Polynésie. Ils contiennent des messages de la DGSE, des relevés bancaires japonais et des notes évoquant Gaston Flosse.
Chargés de mission de la ville de Paris : non-lieu requis pour Chirac	29.09.2009, 17h59 | Mise à jour : 18h27	Le Parisien
Le parquet de Paris a requis un non-lieu général dans l'enquête sur les chargés de mission de la Ville de Paris dans laquelle Jacques Chirac et une vingtaine de personnes sont mises en examen.
L'ancien président de la République, redevenu un justiciable ordinaire après son départ de l'Elysée en 2007, a été mis en examen en novembre 2007 par la juge Xavière Simeoni pour détournements de fonds publics dans cette affaire d'emplois présumés de complaisance, payés par le cabinet du maire de Paris entre 1983 et 1998.
Cinq anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac, maire de Paris de 1977 à 1995, et de son successeur Jean Tiberi, sont également mis en examen du même chef : Robert Pandraud, Daniel Naftalski, Michel Roussin, Rémy Chardon et Bernard Bled. Parmi les bénéficiaires présumés de ces emplois figure un ancien préfet, soupçonné d'avoir bénéficié d'un chauffeur payé par le cabinet du maire de Paris. Selon des sources proches du dossier, il s'agit du seul contrat signé de la main de Jacques Chirac.
C'est désormais à la juge Simeoni, qui doit quitter ses fonctions à la fin octobre, de suivre ou non les réquisitions du parquet et de renvoyer ou non les prévenus devant le tribunal correctionnel.
Il s'agit du seul dossier dans lequel l'ancien président est mis en examen. Il a par ailleurs été entendu en 2007 sous le statut de témoin assisté - à mi-chemin entre celui de simple témoin et celui de mis en examen - dans l'enquête sur les emplois présumés fictifs du RPR, instruite à Nanterre.
Chirac renvoyé en justice : les réactions politiques
30.10.2009, 11h07 | Mise à jour : 12h12 Alors que la juge d'instruction Xavière Siméoni a décidé ce vendredi de renvoyer l'ancien président devant la justice dans l'affaire des chargés de mission à la mairie de Paris, les réactions de la classe politique se multiplient. L'UMP et Royal sur la même ligne
Dans les rangs de la majorité, on regrette cette décision. Le porte-parole de l'UMP, Dominique Paillé, estime que «c'est sans doute pour un président de la République une épreuve douloureuse et pour l'image de la France pas forcément très positif». «Jacques Chirac est un personnage que les Français aiment bien. Il est dommage qu'en sa fin de carrière personnelle, il soit renvoyé en correctionnelle», a t-il déclaré sur France Info.
Jacques Chirac et le droit à l'oubli? Avant l'annonce de la décision du juge, le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, a estimé sur RTL qu'il n'était «pas utile de revenir encore et encore en arrière». Sur RTL toujours, le député UMP Henri Cuq a considéré que l'ancien président «avait le droit de vivre en paix».
«Ce sont des affaires très anciennes», a également souligné Ségolène Royal sur Europe 1. Selon l'ex-candidate à l'élection présidentielle, le renvoi en correctionnelle de l'ancien chef d'Etat, «même s'il le mérite», «n'est pas bon pour l'image de la France». «Aujourd'hui, c'est un homme quand même qui mérite d'être tranquille», a estimé la présidente de Poitou-Charentes. «En même temps il faut que la justice soit la même pour tous», «pour les petits comme pour les puissants», a-t-elle tempéré.
Dans l'opposition, on se félicite de la décision. «Ce n'est que justice», pour le député Verts Noël Mamère. «Il est normal que comme dans tous les pays démocratiques, un président de la République qui ne l'est plus vienne s'expliquer», a-t-il réagi sur France Info. Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale du PS à la justice et aux libertés publiques, a affirmé qu'«il est légitime que la justice s'applique à tous de la même manière». Quant à Olivier Besancenot (NPA), il a souhaité que le «procès de Supermenteur» soit aussi celui de «l'immunité présidentielle». -------
Chirac renvoyé en correctionnelle: Hollande éprouve un "malaise"
AP | 30.10.2009 | 12:41	L'ancien premier secrétaire du PS François Hollande a déclaré vendredi qu'il ne se réjouissait ni s'affligeait du renvoi en correctionnelle de Jacques Chirac, même s'il éprouvait un "malaise" par rapport à l'ancien président, pour lequel il conserve du "respect".
"J'éprouve comme tout un chacun un malaise par rapport à une affaire qui est ancienne et qui resurgit aujourd'hui, et (...) parce qu'il s'agit de Jacques Chirac, un ancien président", a-t-il réagi sur i>télé, sans compter que "ce n'est quand même pas la meilleure promotion" pour la France à l'étranger.
"Maintenant, la justice doit passer, cela vaut pour tous les citoyens", a-t-il poursuivi, estimant toutefois que "depuis plusieurs semaines", le "feuilleton" des affaires, "de Villepin à Jacques Chirac", "devient pénible à vivre" pour les Français.
"Je n'ai ni à me réjouir de cette situation, ni à m'en affliger", a assuré le député socialiste de Corrèze, regrettant que la justice ait "mis des années" à aboutir à ce renvoi en correctionnelle. "Cela paraît décalé par rapport à ce qui peut être à une exigence de transparence et de vérité", a-t-il remarqué.
"J'ai du respect pour la fonction, j'ai du respect pour la personne et en même temps j'ai du respect pour la justice", a-t-il résumé. AP
Le sénateur Gaston Flosse condamné pour des emplois fictifs	AFP 09.12.2009, 02h45
Le sénateur Gaston Flosse (DVD) a été condamné dans quatorze dossiers d'emplois fictifs, impliquant 23 personnalités politiques ou syndicales entre 1996 et 2004. Ancien Président de la Polynésie française, Gaston Flosse a été déclaré comptable de fait et condamné à rembourser solidairement 231 509 642 francs Pacifiques (1 940 050 Euros) par la Chambre Territoriale des Comptes, dans le volet financier d'une affaire d'emplois fictifs, mardi matin au tribunal de Papeete. Les condamnés devront également s'acquitter d'une amende de 19 195 000 francs Pacifiques (160 854 Euros) pour l'ensemble des quatorze dossiers.
La Chambre Territoriale des Comptes a estimé que les emplois occupés par ces personnes rémunérées par la collectivité n'étaient par d'utilité publique.
La plupart des personnalités condamnées sont des élus ou d'anciens élus municipaux, proches de Gaston Flosse à l'époque des faits. Il s'agit notamment de Bruno Sandras et Michel Buillard, actuels députés de la Polynésie française, respectivement maires de Papara et de Papeete. Mais aussi du vice-président de l'actuel gouvernement, Edouard Fritch ; de représentants à l'Assemblée de la Polynésie, comme Thomas Moutame, René Temeharo, et Marcelin Lisan ; de maires aujourd'hui décédés, Jacques Vii et Victor Doom ; et de syndicalistes, comme Cyril Legayic, secrétaire général de la CSIP, l'un des cinq syndicats représentatifs en Polynésie.
Gaston Flosse est en détention provisoire dans le cadre d'une autre affaire. Il est mis en examen pour abus de confiance, abus de biens sociaux, recel de favoritisme et corruption active.
Deuxième mise en examen pour Jacques Chirac	Par Reuters, publié le 18/12/2009 à 10:04 - mis à jour le 18/12/2009 à 14:18
PARIS - Jacques Chirac a été mis en examen vendredi pour "prise illégale d'intérêts" dans une affaire d'emplois présumés fictifs à la mairie de Paris dans les années 1990, annonce le service de presse de l'ancien président de la République.
Cette poursuite lui a été notifiée dans les locaux du médiateur de la République, à Paris, lors d'une audition par le juge d'instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) Jacques Gazeaux, qui n'a duré qu'une vingtaine de minutes.
L'avocat de Jacques Chirac, Me Jean Veil, a expliqué à plusieurs médias que son client s'était contenté de lire une déclaration. L'ancien président, âgé de 77 ans, avait déjà été entendu en juillet 2007 dans cette affaire sous le statut de "témoin assisté" alors accordé par un autre magistrat.
Le dossier concerne la rémunération par la Ville de Paris dans les années 1990 de sept personnes travaillant en réalité comme cadres au RPR.
Après douze ans d'immunité pénale à l'Elysée, la procédure visant Jacques Chirac s'ajoute au renvoi en correctionnelle pour "détournement de fonds publics" prononcé fin octobre par un autre juge à Paris, dans un dossier relatif à 21 emplois présumés fictifs de "chargés de mission" au cabinet du maire de Paris de 1992 à 1995. Jacques Chirac fut maire de Paris de 1977 à 1995.
"Sur le fond, le président Chirac réaffirme qu'aucun 'système' n'a jamais existé à la Mairie de Paris. Il est déterminé à le faire reconnaître au terme de la procédure ouverte par la mise en examen dont il a fait l'objet ce jour", déclare le bureau de l'ancien président dans un communiqué.
"Sur ce dossier comme dans son autre volet, instruit à Paris, le président Chirac souhaite que la procédure puisse avancer dans les meilleurs délais, afin que soit définitivement établi que rien ne saurait lui être reproché", ajoute-t-il.
L'affaire de Nanterre a déjà été jugée définitivement en première instance en 2003 et en appel en 2004 en ce qui concerne notamment Alain Juppé, ancien Premier ministre et ex-adjoint aux Finances de Jacques Chirac à la Ville de Paris.
Alain Juppé a été sanctionné de 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité pour "prise illégale d'intérêts" pour avoir fait rémunérer six des sept personnes en question par la Ville de Paris entre 1990 et 1995.
La justice dispose d'un élément matériel contre Jacques Chirac, une lettre signée de sa main le 16 décembre 1993 dans laquelle il demande une promotion pour une personne salariée par la ville entre 1983 et 1994, Madeleine Farard, qui a reconnu durant l'enquête avoir travaillé exclusivement pour le RPR.
L'instruction retient que la mairie de Paris a servi frauduleusement à financer le fonctionnement du RPR à travers ces emplois, ou à fournir des rémunérations de complaisance à des proches amis politiques ou aux familles de ces derniers.
Président du RPR au moment des faits, l'ancien chef de l'Etat, député de Corrèze, Premier ministre de 1986 à 1988, a toujours nié toute malversation.
A Paris et Nanterre, il a assuré que les personnes avaient réellement travaillé pour la ville ou, dans d'autres cas, que leur emploi n'était pas irrégulier car elles lui auraient permis d'assurer en parallèle ses divers mandats électifs.
L'existence de deux dossiers pourrait compliquer le traitement judiciaire du cas de l'ancien président, qui serait le premier dans l'histoire du pays à être jugé après avoir quitté ses fonctions.
Le premier juge chargé de l'affaire de Nanterre, Alain Philibeaux, s'était en effet dans un premier temps dessaisi au profit de sa collègue de Paris, mais la Cour de cassation a refusé la jonction des deux affaires en mars dernier.
Selon des sources judiciaires, cette démarche de regroupement pourrait être reprise, ce qui repousserait très loin le procès Chirac. L'organisation d'un seul procès suppose que l'affaire de Nanterre soit renvoyée en correctionnelle, ce qui prendra encore mécaniquement de longs mois.
Delanoë justifie son accord avec Chirac
Par Nicolas Barotte lefigaro.fr
30/08/2010 | Mise à jour : 08:08 L'accord trouvé par la Mairie de Paris avec les avocats de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs a jeté une forme de trouble au sein de la gauche. L'ancienne juge Eva Joly a dénoncé «une faute politique». Durant tout le week-end, Bertrand Delanoë a dû s'en expliquer : «Je ne suis pas leader de l'inquisition», a-t-il déclaré, assurant avoir simplement agi dans l'intérêt des Parisiens pour obtenir des dédommagements. Mais certains au PS, comme Arnaud Montebourg, ont regretté cette forme de clémence. D'autres, comme François Rebsamen, admettent de tourner la page. Quand à Xavier Bertrand, il assure dans le JDD qu'«à ce jour, il n'y a pas de contact établi entre la Mairie de Paris et l'UMP» à ce sujet.
Le procès de Jacques Chirac repoussé au mois de mars 2011 par Thierry Lévêque lepoint.fr Publié le 01/10/2010 à 15:33 PARIS (Reuters) - Le procès de Jacques Chirac pour détournement de fonds publics visant 21 emplois présumés fictifs dans son cabinet de maire de Paris entre 1992 et 1995 se tiendra du 7 mars au 8 avril 2011, a décidé vendredi le tribunal correctionnel de Paris.
A la demande de l'ex-président de la République, le tribunal a accepté de repousser le procès, initialement prévu en novembre, pour permettre la jonction d'une autre affaire, instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine) et visant sept emplois présumés fictifs. Dans ce second dossier, Jacques Chirac est mis en examen pour prise illégale d'intérêt.
Il s'agira du premier procès d'un ancien chef de l'Etat dans l'histoire de la République française. Même s'il n'y est pas obligé, Jacques Chirac, qui aura 78 ans en novembre, a promis d'être présent, mais cela reste incertain.
Son avocat Georges Kiejman, s'est montré vendredi évasif. "J'espère que l'état de santé de M. Chirac lui permettra d'assister au procès, ça va de soi", a-t-il dit à la presse.
Renvoyé en correctionnelle en octobre 2009, après douze ans d'immunité liée à sa fonction de chef de l'Etat, Jacques Chirac encourt dans ce dossier jusqu'à dix ans de prison, 150.000 euros d'amende et une inéligibilité automatique de dix ans.
Le parquet, qui avait requis un non-lieu à la fin de l'instruction en jugeant l'infraction "insuffisamment caractérisée", se prononcera pour la relaxe au procès.
Le procureur adjoint François Foulon s'est dit favorable au renvoi du procès, évoquant notamment des problèmes de travaux qu'il faudrait réaliser pour aménager la salle.
PAS DE PARTIE CIVILE
Le principal plaignant, la Ville de Paris, a retiré sa constitution de partie civile après un accord, très contesté par les Verts, partie intégrante de la majorité municipale, qui prévoit que l'UMP remboursera 1,7 million d'euros, laissant à Jacques Chirac une facture de 500.000 euros.
Il n'y a donc plus ni accusation ni plaignant pour l'instant.
L'avocat Frédérik-Karel Canoy a assuré à l'audience que des particuliers agissant en qualité de contribuables se constitueraient parties civiles, mais il n'a présenté aucun document justificatif.
L'un de ses clients se nomme, a-t-il dit, Pierre Dac, comme le célèbre humoriste, ce qui a suscité à l'audience les rires et l'ironie des avocats de Jacques Chirac.
Julien Bouzerand, autre avocat disant représenter une "Association de défense des citoyens", a aussi manifesté son intention de se constituer partie civile, sans présenter non plus les documents justificatifs.
Neuf autres prévenus seront jugés avec Jacques Chirac - maire de Paris de 1977 à 1995 - dont ses ex-directeurs de cabinet Michel Roussin et Rémy Chardon, le petit-fils du fondateur de la Ve République Jean de Gaulle et l'ancien secrétaire général du syndicat Force ouvrière Marc Blondel.
Sont en cause des emplois de chargés de mission qui sont supposés avoir donné lieu à des rémunérations de complaisance, en faveur de proches du chef de l'Etat, ou de proches des autres prévenus.
Les faits ont souvent été reconnus par les personnes concernées, comme pour un autre prévenu, François Debré, frère de l'actuel président du Conseil constitutionnel.
Seront aussi en cause des emplois d'une association travaillant à la candidature de Jacques Chirac à la présidentielle de 1995, et dont le secrétaire général était en 1993 Nicolas Sarkozy, a montré l'instruction.
Mis en examen en novembre 2007, Jacques Chirac a dit pendant l'instruction qu'il assumait la responsabilité des embauches litigieuses à son cabinet, tout en niant toute malversation.
La seconde affaire de Nanterre a été jugée en première instance en 2003 et en appel en 2004 en ce qui concerne notamment Alain Juppé, ancien Premier ministre et ex-adjoint aux Finances de Jacques Chirac à la Ville, finalement sanctionné de 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.
CORRECTIONNELLE Chirac renvoyé en justice pour prise illégale d'intérêts Le Parisien 9 novembre 2010 , p. 15
Jacques Chirac aura un menu judiciaire copieux. L'ancien président de la République, qui sera jugé à partir du 7 mars 2011 devant la 11e chambre correctionnelle de Paris avec neuf coprévenus pour « abus de confiance» dans l'affaire des emplois fictifs présumés à la mairie de Paris, comparaîtra également, seul cette fois, pour « prise illégale d'intérêts » dans un dossier similaire. Le juge Jacques Gazeaux a en effet tranché hier la dernière procédure qui visait l'ex-ehef d'Etat. Le magistrat de Nan­terre (Hauts-de-Seine) a décidé de renvoyer Jacques Chirac en correctionnelle pour de supposés emplois de complaisance à la mairie de Paris, dont auraient bénéficié des permanents du RPR entre 1990 et 1994. Dans son ordonnance, dont « le Monde» a publié des extraits, le juge Gazeaux rappelle le « devoir de renvoyer toutes personnes contre lesquelles les charges sont suffisamment avérées », précisant que la question de la culpabilité du prévenu sera examinée par le seul tribunal correctionnel.	Prudent, le magistrat de Nanterre justifie la tenue d'un procès en se montrant au passage élogieux envers une personnalité qui a dirigé le pays pendant douze ans. Selon lui, un débat public et contradictoire s'impose car ce dossier « touche au fonctionnement des institutions et au comportement d'un homme dont l'engagement et le combat au service de la France sont incontestables et remarquables ». Me Jean Veil, un des avocats de l'ancien président, a regretté dans un communiqué que « ce magistrat ait pris sa décision sans avoir entendu les explications de Jacques Chirac. »
Courroye avait requis un non-lieu Le juge Gazeaux a fait une lecture du dossier différente de celle du procureur de Nanterrre, Philippe Courroye. Ce dernier avait requis un non-lieu en faveur de Jacques Chirac, estimant notamment que rien ne permettait de douter de la bonne foi de l'ancien patron du RPR « Aucun élément ne démontre l'intervention de M. Chirac au niveau de l'embauche ou du paiement », avait indiqué Philippe Courroye au sujet des deux emplois les plus litigieux. La 11ème chambre correctionnelle examinera donc les deux affaires d'emplois fictifs présumés. Jacques Chirac, qui aura 78 ans à la fin du mois et devrait assister au procès sous réserve de problèmes de santé, a toujours contesté avoir commis la moindre infraction. Ses avocats plaideront la relaxe. Le parquet, qui a demandé un non-lieu dans les deux dossiers, fera figure d'allié objectif. GEOFFROY TOMASOVITCH --------
Emplois fictifs : Chirac assistera à la nouvelle audience Publié le 08.03.2011, 13h47 | Mise à jour : 18h03 leparisien.fr
Jacques Chirac réagit. Dans un communiqué, l'ancien président assure avoir «pris acte» mardi du «report du procès» des emplois fictifs de la ville de Paris dans lequel il devait comparaître. Il a également affirmé qu'il serait «présent à la date fixée par le tribunal pour la reprises des audiences». SUR LE MÊME SUJET
Procès Chirac : réponse à 13h30 sur un éventuel reportProcès Chirac renvoyé : «Le report, ce n'est pas grave» pour Me LeborgneL'ancien chef de l'Etat «tient à rappeler qu'il n'est pas à l'origine de la question de procédure qui a conduit à ce report».
«J'ai démontré que Jacques Chirac souhaitait que cette affaire soit derrière lui», a assuré un de ses avocats, Jean Veil, après l'avoir rencontré à son bureau de la rue de lille à Paris. «Il était tout à fait prêt à affronter cette audience», a insisté l'avocat. «Par conséquent, il subit comme vous tous les attentes de la procédure, a expliqué Me Veil. Il faut constater la situation de droit. Il n'y est pour rien», soulignant que «je ne dirais ni qu'il est déçu, ni qu'il est content».../...«Il est tout à fait serein dans cette affaire, il a préparé son dossier.»
Le tribunal correctionnel de Paris a décidé mardi de renvoyer au 20 juin les deux volets du procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs à la Ville de Paris, et de tenir à cette date une audience visant à arrêter de nouvelles dates pour les débats.
Le président de la 11e chambre du tribunal, Dominique Pauthe, a accepté de transmettre à la Cour de cassation une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Cour de cassation ayant trois mois pour décider si elle renvoie la question au Conseil constitutionnel, la date du 20 juin pourrait correspondre à une audience de fixation, afin de décider de la suite des débats.
Le parquet, la défense de Jacques Chirac et l'association Anticor, partie civile, ont tous souhaité que les deux volets soient examinés en même temps. Celui de Nanterre porte sur sept emplois, dans lequel Jacques Chirac est le seul prévenu. Celui instruit à Paris porte sur 21 emplois et concerne neuf autres prévenus.
« M. Chirac n'a jamais cessé de vouloir ce procès se tenir, explique un de ses avocats, maître Georges Kiejman. Le président regrette de ne pas pouvoir venir s'expliquer. Mais il n'y a pas une justice pour les puissants et une autre pour les faibles. Jacques Chirac et ses avocats n'ont joué aucun rôle dans le dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité. Cela vient de Jean-Yves Le Borgne, l'avocat d'un des coprévenus ». «C'est une déni de justice, lâche de son côté Maître Jérôme Karsenti, avocat de l'association Anticor, qui s'est portée partie civile. Mais il ne faut pas s'étonner que Marine Le Pen soit à 23% dans les sondages....» LeParisien.fr -------
20 Mai 2011 leJDD.fr QPC rejetée, retour du procès Chirac Le procès Chirac va pouvoir reprendre. La Cour de cassation a rejeté, vendredi, le recours constitutionnel déposé dans le cadre du procès de l'ancien président de la République, dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. Cette décision autorise la réouverture du procès. Feu vert pour le procès Chirac. Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée par un co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat, Rémy Chardon, qui attaquait le principe de "connexité", par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire "connexe". Mais la Cour de cassation n'a pas retenu ces arguments et le procès va reprendre. "Constatant que n'étaient pas remplies les conditions de nouveauté ou de sérieux exigées par la loi organique, la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu au renvoi des questions au Conseil constitutionnel", a-t-elle annoncé dans un communiqué.	La même décision a été prise pour trois autres QPC, soulevées dans d'autres procédures et jointes à celle du procès Chirac, qui contestaient toute la jurisprudence allongeant les délais de prescription des infractions. A l'audience, Me Patrice Spinosi, avocat chargé de plaider trois des quatre QPC examinées, avait tenté de démontrer leur caractère "nouveau" qui, à lui seul, aurait dû entraîner une transmission au Conseil constitutionnel. Un créneau pour septembre Sur le fond, il avait estimé que la jurisprudence sur la prescription portait atteinte aux droits et libertés constitutionnels, "au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique", ainsi qu'aux "principes de prévisibilité et de légalité de la loi". Mais la Cour de cassation, qui a examiné la question en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, a jugé que "la prescription de l'action publique n'est fondée sur aucun principe fondamental, ni aucune règle de valeur constitutionnelle".
Selon elle, "les règles relatives au point de départ de la prescription et à l'incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, satisfont au principe de prévisibilité, en ce qu'elles sont ‘anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs’", a-t-elle considéré. Avec la décision annoncée vendredi, le procès des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris va reprendre. Le tribunal correctionnel de Paris avait prévu dès le mois de mars de se réunir de nouveau le 20 juin pour étudier la situation et, le cas échéant, fixer de nouvelles dates pour le procès. Un créneau a été dégagé pour septembre, à partir du 12, voire du 5. --------
Procès Chirac : dernier jour d'un bien curieux procès
Créé le 2011-09-23 11:36
Par Franck Alexandre rfi.fr Le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs à la mairie de Paris s’est achevé ce vendredi 23 septembre 2011 avec les plaidoiries de ses quatre avocats. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris sera rendu le 15 décembre. Ce procès restera historique car, pour la première fois de la Ve République, il met sur la sellette un ancien président, même si les faits dont il est accusé se sont déroulés antérieurement à son mandat.
Lundi 5 septembre : c'est un procès bien étrange qui s’ouvre à la 11ème chambre correctionnelle du palais de justice de Paris. Un procès sans le principal prévenu : Jacques Chirac. Le quatuor d’avocats chargés de défendre l’ancien maire de Paris, quatuor mené par les ténors Georges Kiejman et Jean Veil, est arrivé avec une dispense médicale. Et ce fut l'occasion de découvrir une maladie inconnue du grand public, l'anosognosie : Jacques Chirac est victime de troubles de la mémoire. Il oublie qu'il oublie. Mais en ce premier jour d'audience, Georges Kiejman, son avocat l'affirme : l'ancien président de la République souffre de ne pas assister à son procès.
Mardi 6 septembre : la dispense de santé de Jacques Chirac est acceptée par le tribunal. Les débats vont pouvoir commencer. Seule l'association anticorruption Anticor, partie civile, fulmine. Jérôme Karsanti, son avocat, qualifie cette absence de « dérobade voulue par le clan Chirac afin de ne pas écorner l’image de l’ancien président de la République ».
Absence de Jacques Chirac, le principal prévenu. Absence de la principale victime, la mairie de Paris, qui, avant le procès, a préféré transiger en acceptant d'être indemnisée par l'UMP et la famille Chirac. Absence des procureurs : le parquet ayant requis au terme de l'instruction un non-lieu, les deux substituts ont donc choisi de ne pas jouer leur rôle.
Tout au long des débats Michel Maes et Chantal de Leiris, les deux vice-procureurs, se muent en accusateurs d’un genre inconnu dans les prétoires. Un genre qui s’apparente à celui de mercenaires de la défense. Toujours prévenants à l’égard des prévenus, ils se montrent bien peu curieux, ne posant, en tout et pour tout, qu’une dizaine de questions. Absence, enfin, d'un témoin essentiel, Alain Juppé, condamné en 2004 dans l'un des volets de l'affaire, l'actuel ministre des Affaires étrangères, ne s'est pas présenté. Le 15 septembre, jour de sa convocation, il s'est envolé pour la Libye avec Nicolas Sarkozy. Le tribunal ne l'a pas reconvoqué.
Etonnants chargés de missions
Au côté du siège vide de Jacques Chirac, neuf autres prévenus sont jugés pour 28 postes rémunérés par la mairie de Paris entre 1990 et 1995. Selon les enquêteurs, leurs titulaires travaillaient, soit pour le RPR [Rassemblement pour la République, dont l'UMP se veut l'héritier, NDLR], soit pour servir les ambitions électorales de celui qui était à l'époque maire de Paris et qui n’avait qu’un objectif : la conquête de l’Elysée.
Pendant deux semaines le tribunal s'est donc replongé dans les années Chirac à l'Hôtel de Ville (1977-1995). À cette époque, aux côtés des 40 000 fonctionnaires de la ville, cohabitaient plusieurs centaines de chargés de missions, aux emplois parfois étonnants.
Le tribunal a ainsi évoqué le cas d'Annie Demichel, fille d'un élu de Corrèze, embauchée pour rédiger des notes de lecture à Jacques Chirac qui paraît-il n'avait pas le temps de lire. Elle n'a jamais mis les pieds à la mairie et aucune trace de ses travaux n'a été retrouvée.
Le tribunal a aussi évoqué le cas de la cellule corrézienne. Pendant cinq ans (1990-1995), Jean-Marie Roche a ainsi joué le rôle de « Monsieur bons offices » pour le compte du maire de Paris en Corrèze. Installé à Ussel, département de la Corrèze et fief électoral de Jacques Chirac, son travail consistait à relayer toutes les demandes des Corréziens mais aussi des Corréziens installés à Paris. Les gens appelaient pour obtenir, qui un emploi, qui une place en crèche, qui un appartement à Paris. « Monsieur Chirac, explique Jean-Marie Roche à la barre, souhaitait que l’on réponde avec une attention toute particulière aux sollicitations des Corréziens et quand j’envoyais un dossier à Paris, la mairie savait qu’il fallait faire attention ».
Jean-Marie Roche exhibe, alors au tribunal sa carte de visite de l’époque sur laquelle on peut lire « Mairie de Paris – Ussel Corrèze », comme si la Corrèze avait été le XXIe arrondissement parisien !
Anticor, seule contre tous
Lundi 19 septembre : Anticor, la partie civile, entame sa plaidoirie. Jérôme Karsanti son avocat, le seul vrai contradicteur à l'audience, voit dans ces pratiques, trois types de préjudices : d'une part, un faussement du jeu démocratique d’autre part, un détournement des fonds publics et enfin, un détournement à des fins personnels. Sans se faire d’illusion, l’avocat de l’association Anticor demande au parquet, qui doit rendre son réquisitoire le lendemain, de condamner cette « corruption ».
Mardi 20 septembre : Sans surprise, les deux représentants du parquet livrent une véritable plaidoirie de défense en guise de réquisitoire : « Pas de système frauduleux pas d'emplois fictifs », affirment les procureurs, concluant « qu'il n'y avait eu que des maladresses ». Ce qui provoque de nombreux rires sur les bancs du tribunal. Un réquisitoire « caricatural et affligeant », s’indigne aussitôt le Syndicat de la magistrature qui enfonce le clou : « Au-delà même des railleries-parfaitement justifiées- de la totalité de la presse, qui rejaillissent sur l’institution judiciaire tout entière, ces deux procureurs seront parvenus à renforcer les citoyens dans leur conviction que la justice n’est décidément pas la même pour tous ».
De son côté, la défense de Jacques Chirac ne cache pas sa très grande satisfaction... Car, après un tel réquisitoire, elle peut plaider ce vendredi après-midi dans le plus grand confort.
Jacques Chirac s’adresse au tribunal Vendredi 23 septembre : Ses avocats l’ont toujours affirmé, si Jacques Chirac avait pu assister à son procès, il aurait été son meilleur défenseur. C’est pourquoi au moment de plaider, son avocat Jean Veil choisi d’abord de lire une très longue lettre de Jacques Chirac adressée au tribunal.
Dans cette missive, l’ancien maire de Paris manifeste son sentiment d’incompréhension face au décalage entre les faits qui lui sont reprochés et la présentation qui en a été donnée. Aux yeux de Jacques Chirac, ce rendez-vous est donc nécessairement politique. « Il n’y a pas deux Chirac, dit-il, l’un des soi-disant arrangements et l’autre consacré à la grandeur et à la cohésion à la France. Il n’y a qu’un homme qui assume son parcours au service de son pays.» « J’affirme, poursuit Jacques Chirac, n’avoir commis ni faute pénale, ni faute morale ». Et il insiste : « Les emplois présumés fictifs ont tous été utiles à l’exercice de sa mission de maire et s’il a décidé de régler ce différent avant le procès avec la ville de Paris, ce n’est en aucun cas une reconnaissance de culpabilité. »
Pour conclure, l’ancien chef d’Etat s’adresse à la nation. « La vérité, il la doit aux Français, écrit-il, c’est un procès important pour la démocratie, même s’il constitue à titre personnel un instant particulièrement cruel. »
Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 15 décembre. -------
par Thierry Lévêque	Jacques Chirac, premier chef d'Etat de la République condamné
Reuters | 15.12.11 | 13h20 lemonde.fr PARIS (Reuters) - Jacques Chirac est entré jeudi dans l'Histoire comme le premier ancien chef d'Etat républicain à être condamné par la justice, une décision qui rouvre le débat sur l'immunité pénale dont jouissent les présidents français.
APPEL INCERTAIN	(notedt, pas d'appel)
Ce procès pourrait marquer un tournant. La gauche et le centre estiment en effet qu'il faut réformer le statut d'immunité pénale totale du chef de l'Etat, qui aboutit à leurs yeux à un privilège judiciaire et un dysfonctionnement démocratique, puisqu'un président accusé de graves délits n'a pas de comptes à rendre. Edité par Yves Clarisse
Condamné, Jacques Chirac ne fera pas appel	jeudi 15.12.2011, 19:30 - La Voix du Nord Jacques Chirac ne fera pas appel de sa condamnation.
L'ex-président Jacques Chirac, condamné jeudi à deux ans de prison avec sursis notamment pour détournement de fonds publics, a annoncé dans un communiqué qu'il ne « ferait pas appel » même si « sur le fond, il conteste catégoriquement ce jugement ».
Jacques Chirac « affirme avec honneur » qu'« aucune faute ne saurait (lui) être reprochée », avant de justifier sa décision de ne pas faire appel par le fait qu'il n'a « plus, hélas, toutes les forces nécessaires pour mener par (lui-même), face à de nouveaux juges, le combat pour la vérité ».	Jacques Chirac, premier ancien président de la République jugé en correctionnelle, a été condamné ce jeudi à deux ans de prison avec sursis dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris, qui remonte au début des années 1990, quand il était maire de la capitale (retrouvez la liste des attendus qui ont entraîné cette peine). Agé de 79 ans, l'ex-chef de l'Etat, qui était absent de la salle d'audience, a été déclaré coupable dans les deux volets de l'affaire pour « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d'intérêt », sur une vingtaine des 28 emplois qui étaient litigieux. Voici la liste des attendus qui ont prévalu pour cette condamnation. A l'audience, le parquet avait requis la relaxe de l'ancien président et de ses neuf coprévenus. L'ex-chef de l'Etat était absent à la lecture du jugement par le président Dominique Pauthe, comme il l'avait été durant tout le procès, qui s'est tenu du 5 au 23 septembre, excusé par un rapport médical faisant état de troubles neurologiques « sévères » et « irréversibles ». Seuls deux des neuf autres prévenus ont été relaxés : l'ancien directeur de cabinet Michel Roussin, et Pierre Boué, un proche des milieux sportifs. Les autres prévenus ont été reconnus coupables. Une dispense de peine à été accordée à l'ex-secrétaire général de FO Marc Blondel, les autres écopant de peines comprises entre deux et quatre mois de prison avec sursis. M. Chirac encourait dix ans de prison et 150 000 euros d'amende. Sa fille adoptive Anh Dao Traxel assistait à l'audience. Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association anti-corruption Anticor qui avait seule porté la contradiction face à la défense. « Votre responsabilité morale et politique est immense », avait déclaré à l'adresse du tribunal l'un de ses avocats, Me Georges Kiejman. « Votre jugement sera la dernière image donnée de Jacques Chirac », avait-il souligné, plaidant la relaxe. L'affaire avait deux volets : l'un, instruit à Paris, portait sur 21 emplois et l'autre, instruit à Nanterre, sur sept postes. Les emplois en cause ont été rémunérés par la mairie de Paris de 1990 à 1995. Jacques Chirac était soupçonné d'avoir mis les deniers municipaux au service de ses ambitions électorales et des intérêts de son parti, les emplois litigieux devant servir à élargir sa sphère d'influence. Il était à l'époque maire de Paris, président du RPR et préparait la présidentielle de 1995, qu'il a remportée après deux échecs successifs. M. Chirac a toujours récusé les faits qui lui étaient reprochés. Il avait affirmé « n'avoir commis aucune faute pénale ou morale », dans une déclaration lue au procès par son avocat Jean Veil. Le procès, sans son principal prévenu, avait aussi été déserté par de nombreux témoins, dont le ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé. L'ex-Premier ministre avait été condamné en 2004 à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité dans le volet nanterrien de l'affaire, en tant qu'ancien adjoint de Jacques Chirac à la mairie de Paris. Récusant le soupçon d'un « système » organisé, les avocats de l'ex-président avaient tenté de démontrer que les emplois en cause étaient utiles aux Parisiens. Ils avaient affirmé que Jacques Chirac ne pouvait pas être au courant des rares cas contraires, les imputant à la « pétaudière » administrative. -------
Hollande sur Chirac : "la justice est passée", pensée pour l'homme 15 décembre 2011 AFP
BONDY (Seine-Saint-Denis) — François Hollande, candidat PS à la présidentielle, a déclaré jeudi que "la justice" était "passée" après la condamnation de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, mais a exprimé aussi "une pensée pour l'homme".
"La justice est passée et elle devait passer, pour que ne s'installe pas un sentiment d'impunité", a-t-il déclaré à Bondy (Seine-Saint-Denis) en marge d'une visite sur le thème de la formation des enseignants.
Le député de Corrèze - qui fut aussi le département d'élection de l'ex-président de la République - a poursuivi : "elle est passée, mais avec tellement de retard par rapport aux faits qui ont été condamnés ! C'est-à-dire plus de quinze ans, ce qui renvoie à la question que, depuis plusieurs années, j'ai posée par rapport à la question du statut pénal du chef de l'Etat".
Le but, a-t-il dit, est que "soit évité à l'avenir qu'un ancien président de la République soit poursuivi bien au-delà des faits qui ont pu un moment être reprochés".
"Enfin, j'ai une pensée pour l'homme, Jacques Chirac, qui connaît en plus des ennuis de santé", a dit M. Hollande.
M. Chirac a fait l'objet d'un diagnostic d'anosognosie, maladie qui affecte les capacités mentales.
"Certes, la condamnation est sévère", a observé M. Hollande. "Elle est à la fois pénale et morale et elle touche l'homme. Donc j'ai une pensée pour lui, même si la justice devait passer".
"Je ferai voter par le parlement cette réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui évitera", a-t-il insisté, qu'il "faille attendre dix, quinze, vingt ans pour que le procès ait lieu sur des fait qui n'avaient rien à voir avec l'exercice de la fonction présidentielle".
Il s'agira de pouvoir juger des "actes détachables", c'est-à-dire commis avant l'entrée en fonction du chef de l'Etat.
En septembre, M. Hollande avait suggéré, à la veille de l'ouverture du procès Chirac, de mettre fin à l'immunité du président de la République avec une commission filtrant d'éventuelles plaintes abusives.
Johann Sebastian Bach (1685-1750), Fugue en d-mineur