Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-177/TexteComplet.html
Timestamp: 2015-01-31 19:14:18+00:00
Document Index: 78918484

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 12']

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada (DORS/98-177)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada [28 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada [185 KB]Règlement à jour 2014-12-22; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures
Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaDORS/98-177LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADAEnregistrement 1998-02-19Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaC.P. 1998-401 1998-03-19
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 7(1)Note de bas de page a de la Loi sur les parcs nationaux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 10, art. 246DÉFINITIONS1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« animal domestique »« animal domestique » Vertébré dont l’espèce a été domestiquée par les humains, qui vit et se reproduit dans des conditions fixées par les humains et dépend de ceux-ci pour sa survivance. (domestic animal)« garder »« garder »[Abrogée, DORS/2005-350, art. 2]« Loi »« Loi »[Abrogée, DORS/2005-350, art. 2]« moyen de retenue »« moyen de retenue » L’un des moyens suivants utilisés pour retenir un animal :a) dans le cas des chevaux, ânes, mules, mulets et lamas, une bride, une longe ou une entrave, ou tout autre moyen nécessaire dans les circonstances;b) dans le cas des animaux domestiques non visés à l’alinéa a), une laisse d’au plus trois mètres;c) dans tous les cas, tout contenant, enclos ou véhicule motorisé convenant à la garde de l’animal. (physical control)« permis »« permis » Permis délivré conformément à l’article 4. (permit)« responsable »« responsable »[Abrogée, DORS/2005-350, art. 2]DORS/2005-350, art. 2.
APPLICATION2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique aux parcs et, sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.(2) Les dispositions du présent règlement applicables aux chiens s’appliquent sous réserve du Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo.(3) Le présent règlement ne s’applique pas dans la ville de Banff.(4) L’interdiction prévue à l’alinéa 3(2)b) et l’obligation, prévue à l’article 5, de contenir les animaux domestiques par un moyen de retenue ne s’appliquent pas :a) dans un parc donné, à l’égard des chiens qui participent à une opération de recherche et de sauvetage autorisée par le directeur ou à un entraînement en vue d’une telle opération;b) dans le parc national Wapusk du Canada, à l’égard des chiens entraînés à la détection des ours polaires et à la protection contre ces derniers lorsqu’ils sont utilisés à cette fin dans le parc.(5) La partie des alinéas 5a) et b) qui prévoit qu’une personne doit veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse, ne moleste, ne morde, ne blesse ni n’incommode exagérément une espèce faunique ou qu’il ne nuise pas à une espèce faunique ne s’applique pas à l’égard d’un chien entraîné à la détection des ours polaires ou à la protection contre ces derniers lorsqu’il est utilisé à cette fin dans le parc national Wapusk du Canada et que l’espèce faunique en cause est un ours polaire.(6) L’article 3, les paragraphes 4(1) à (4) et (6) à (8), les alinéas 5a) à c), les articles 6 à 8, les paragraphes 9(1) à 9(4) et l’article 10 ne s’appliquent pas à la ville de Jasper.DORS/2005-350, art. 3; DORS/2010-23, art. 12; DORS/2010-67, art. 26; DORS/2010-140, art. 15.Version précédente
MISE EN FOURRIÈRE ET DESTRUCTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES9. (1) Un garde de parc ou un agent de l’autorité peut mettre en fourrière tout animal domestique qui, dans le parc :a) soit erre;b) soit pourchasse ou moleste des personnes, d’autres animaux domestiques ou une espèce faunique;c) soit nuit aux résidents, aux visiteurs, à la faune du parc, ou aux biens ou installations situés dans le parc, constitue une menace pour eux ou incommode exagérément l’entourage.(2) Le directeur, un garde de parc ou un agent de l’autorité peut détruire tout animal domestique qui :a) soit erre dans le parc et qu’il a tenté en vain de capturer;b) soit constitue un danger pour les humains, les autres animaux domestiques ou les ressources naturelles du parc.(3) Le directeur, le garde de parc ou l’agent de l’autorité avise, le plus tôt possible après la mise en fourrière ou la destruction d’un animal domestique, le propriétaire si celui-ci peut être facilement identifié.(4) Le directeur, un garde de parc ou un agent de l’autorité peut détruire un animal domestique errant et abandonné ou en disposer.(5) Dans la ville de Jasper, le directeur ou le garde de parc peut mettre en fourrière tout animal domestique qui, selon le cas :a) a pourchassé, molesté, mordu ou blessé une espèce faunique;b) nuit à la faune ou incommode celle-ci;c) a accédé à une zone qui lui est interdite.(6) Dans la ville de Jasper, le directeur ou le garde de parc peut détruire tout animal domestique qui constitue un danger pour les ressources naturelles du parc.(7) Dans la ville de Jasper, le directeur ou le garde de parc avise, le plus tôt possible après la mise en fourrière ou la destruction d’un animal domestique au titre des paragraphes (5) ou (6), la personne qui garde l’animal si celle-ci peut être facilement identifiée.DORS/2005-350, art. 10; DORS/2010-23, art. 14.Version précédente
10. Il est interdit de faire sortir un animal domestique de la fourrière d’un parc sans l’autorisation du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité.DORS/2005-350, art. 11; DORS/2010-140, art. 16.Version précédente
11. À la demande du directeur ou de tout garde de parc ou agent de l’autorité, la personne qui fait entrer, garde ou fait paître un animal domestique dans un parc est tenue d’aider à le capturer.DORS/2005-350, art. 11.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES12. Malgré les autres dispositions du présent règlement, le directeur peut garder des animaux domestiques pour leur utilisation aux fins de la gestion du parc.DORS/2005-350, art. 13(F).
13. [Abrogé, DORS/2005-350, art. 12]
ENTRÉE EN VIGUEUR14. Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1998.
Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada1 - DÉFINITIONS
3 - INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS
5 - SURVEILLANCE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
8 - ENLÈVEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES
9 - MISE EN FOURRIÈRE ET DESTRUCTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES