Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697128&fastReqId=523230363&fastPos=1
Timestamp: 2019-01-22 13:58:39+00:00
Document Index: 329113097

Matched Legal Cases: ["l'article 270", "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 270", "l'article 271", "l'article 271", "l'article 271", 'arrêt ', "l'article 271", "l'article 270", "l'article 270"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.979, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.979, Inédit
N° de pourvoi: 17-11979
Vu l'article 270 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ;
AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, mais que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même code précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, au regard de la déloyauté de l'épouse qui, par l'imitation de la signature de l'époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit « doublon » et largement obéré la situation financière de celui-ci, l'équité commande de refuser l'octroi de la prestation compensatoire sollicitée ;
1°) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en jugeant que « l'équité command[ait] de refuser l'octroi de la prestation compensatoire sollicitée [par Mme X...] », « au regard de la déloyauté de l'épouse, qui par l'imitation de la signature de l'époux, a[vait] multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit « doublon » et largement obéré la situation financière de celui-ci » (arrêt attaqué, p. 11, antépénultième §), cependant qu'elle a prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts partagés et qu'elle n'a pas considéré les critères prévus à l'article 271 du code civil pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir recherché si, comme celle-ci le soutenait (conclusions, p. 6 à 18, et p. 36), le divorce avait créé au détriment de Mme X... une disparité dans les niveaux de vie des ex-époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100231
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 16 novembre 2016