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Timestamp: 2020-02-17 19:20:43+00:00
Document Index: 64703373

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 68", '§ 1', "l'article 58", '§ 1', "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 13", "l'article 58"]

Arrete Royal du 06/09/2013 designant certains membres du personnel du service de securite et d'interoperabilite des chemins de fer, de l'administration chargee du transport ferroviaire et du service de regulation du transport ferroviaire et de l'exploitation d
Arrêté Royal du 06 septembre 2013
Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d
2013014546
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;
Vu la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, l'article 68, § 1er, modifié par la loi du 6 mai 2009;
Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 58, § 1er, modifié par la loi du 6 mai 2009, et l'article 58/1, inséré par la loi du 28 décembre 2011;
Vu l' arrêté royal du 7 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 02/10/2003 numac 2003014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire fermer portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire;
Vu l' arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire fermer portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire;
Vu l' arrêté royal du 1er avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009014053 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal attribuant et retirant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire fermer attribuant et retirant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;
Vu l' arrêté royal du 17 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2012 pub. 20/06/2012 numac 2012202890 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la désignation des agents visés à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer fixant la désignation des agents visés à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;
Considérant que les membres du personnel nommés à l'article 1er appartiennent au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer; qu'ils doivent être en mesure d'effectuer les contrôles relevant des missions de ce service;
Considérant que les membres du personnel nommés à l'article 2 appartiennent à l'administration chargée du transport ferroviaire; qu'ils doivent, en cette qualité, être en mesure de surveiller le respect des exigences fixées pour l'octroi et le maintien des licences;
Considérant que les membres du personnel nommés à l'article 3 appartiennent au Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National; qu'ils doivent être en mesure d'effectuer les contrôles relevant des missions de ce service;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les membres du personnel suivants du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne, de leurs arrêtés d'exécution, ainsi que de contrôler l'application et de constater les manquements aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire : 1° Thierry Breyne, directeur; Johan Broos, attaché;
Harry Cartois, assistant technique;
Beatrijs Claeys, expert technique;
Benoit Debusschere, directeur-adjoint;
De Groote Marc, expert technique spécialisé;
Simon Deleruelle, attaché;
Olivier Dermont, expert technique spécialisé ;
Eric Francq, expert technique spécialisé;
Martine Goeman, expert administratif;
Michel Lefebvre, expert technique spécialisé;
Raphaël Limet, expert technique;
Luc Opsomer, expert technique spécialisé;
Jean-Philippe Noël, expert technique;
Laurent Roberfroid, expert technique;
Philippe Schollaert, expert technique;
Joël Schwastek, expert technique;
Philippe Toubeau, expert technique spécialisé;
Natalie Uyterhaegen, conseiller;
Kris Van Delsen, expert technique;
Koen Van Den Brande, attaché;
Maarten Vandeurzen, attaché;
Hans Verdoodt, attaché;
Eric Vernaillen, expert technique; 2° Erwin Crabbé, expert technique spécialisé; Patrick Froidbise, chef d'unité Supervision;
Jean-Claude Lermusieaux, chef d'unité Infrastructure;
Christian Vanheck, chef d'unité Matériel Roulant;
Eddy Wyckhuys, expert technique spécialisé; 3° Caroline Bailleux, expert technique spécialisé; Peter De Bock, expert technique;
Philippe de Simon, expert technique.
La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel nommés à l'alinéa 1er, 2°.
Les membres du personnel nommés à l'alinéa 1er, 3°, sont en outre chargés de rechercher les infractions à l' arrêté royal du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014336 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives fermer relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives.
Art. 2.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel suivants de l'administration chargée du transport ferroviaire : Ekue Koudoyor, attaché;
Martine Serbruyns, conseiller.
Les membres du personnel nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du titre II, chapitre II, de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 3.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel suivants du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National : Gretel Panneels, expert;
Thierry Peeters, expert.
Les membres du personnel nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du titre II de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 4.Sont abrogés : 1° l' arrêté royal du 7 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 02/10/2003 numac 2003014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire fermer portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire;2° l' arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire fermer portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire;3° l' arrêté royal du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2007 pub. 11/02/2008 numac 2008014000 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire fermer attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;4° l' arrêté royal du 1er avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009014053 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal attribuant et retirant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire fermer attribuant et retirant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;5° l' arrêté royal du 17 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2012 pub. 20/06/2012 numac 2012202890 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la désignation des agents visés à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer fixant la désignation des agents visés à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.
Art. 6.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.
arrêté royal du 02 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aér arrêté royal du 02 septembre 2018 Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National arrêté royal du 02 novembre 2017 Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
arrêté royal du 20 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2012 portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et l'arrêté royal du arrêté royal du 26 septembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aér arrêté royal du 26 février 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 6 septembre 2013 démission honorable de ses fonctions est accordée, à M. Denis MYSLINSKI, attaché classe A2, à partir du 1 er janvier 2014. arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers est accordée à M. Masschelier, William, à la fin du arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Van Mie arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Liège est accordée à M. BESONHE, Jean-Marie à arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 septembre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Liège est accordée à M. BOYNE, Fernand à la fi
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 6 septembre 2013, les mandats de
type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 02/10/2003 numac 2003014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire
type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire
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type arrêté royal prom. 17/05/2012 pub. 20/06/2012 numac 2012202890 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la désignation des agents visés à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
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