Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?irId=FRAN_IR_002324
Timestamp: 2019-03-18 15:31:02+00:00
Document Index: 145664576

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 67', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 3']

FRAN_IR_002324 - Salle des inventaires virtuelle
Ministère de la Justice. Grâces accordées (an XI-1858)
BB/21/1-BB/21/634
Parmi les papiers versés aux Archives nationales, entre 1827 et 1929, par le Ministère de la Justice, se trouvaient les dossiers du Bureau des Grâces, depuis l'an XI
1 Les dossiers de grâce proprement dits ne commencent pas avant l'an XI, mais ils contiennent des pièces plus anciennes relatives aux condamnations des individus qui sollicitaient leur grâce.
jusqu'à 1886, qui forment aujourd'hui les sous-séries 1313 21 à 24 et, d'autre part, les fiches et registres d'enregistrement, correspondant à ces dossiers, qui ont été placés dans les sous-séries BB 27 et BB 28.
Les bordereaux de versements résumés ci-dessous pourront donner une idée de la composition de ce fonds et du classement qui en avait été fait avant son transfert au Palais Soubise
2 Bordereaux des versements du Ministère de la Justice (Registre n°697 de l' Etat des Inventaires de 1714) Ce registre n'indique pas la concordance avec les cotes actuelles.
Versement de décembre 1827 : Cotes actuelles approximatives :
Conseil privé, bureau des grâces an XI-1813. Affaires terminées au Conseil privé (depuis le 10 ventôse an XIII). - Minutes de lettres de grâce (1 er Empire). - Rapports des recours en grâce rejetés par le 1 er Consul (1 carton). Décisions de S.M. au Travail. (carton). - Affaires non susceptibles d'être portées au Conseil privé (1 carton). - Déserteurs condamnés. An XIII. 1808.
66 cartons BB 211 à 66
Demandes de grâce des condamnés à la peine capitale et autres peines (ordre alphabétique) s.d. [an XI-1822].
- Grâces ; mélanges. s.d. 90 liasses BB 2172 à 169
Grâces accordées de 1788 à 1813.
- Amnistiés. 15 cartons BB 221 à 10
Vers ts des 4, 5 et 6 octobre 1848 :
Grâces accordées de 1814 à 1829 (classées par ordre chronologique) 205 liasses BB 21172 à 350
Grâces accordées à des forçats par le duc d'Angoulême ; grâces accordées pour le baptême
du duc de Bordeaux, pour la fête du Roi. 42 liasses. BB 2211 à 55
Grâces accordées à des militaires. 1826-1829. 8 liasses BB 231 à 8
Vers t du 16 juin 1858 :
Serie S.7 - (2 e Bureau) : rejets de recours en grâce. 1826-1830. 72 liasses BB 2433 à 99
Vers t du 23 août 1861 :
S. 8 et S. 9. Rejets de recours en grâce. 1831-1838. 81 liasses BB 24100 à 183
Vers t du 25 mai 1866 :
G.13 à G.24. Grâces collectives. 1831-1841. 40 liasses BB 2256 à 95
Grâces accordées. 1830-1841 95 liasses BB 21351 à 445
Grâces militaires. 1830-1843 38 liasses BB 239 à 43
Rejets de recours en grâce (S.1 à S.9 et S.) 1813-1841. 35 liasses entre BB 241 et 193
Vers t du 20 août 1877 :
Rejets de recours en grâce (S.1 à S.4), 1841-1850, 187 liasses. BB 24194 à 383.
Grâces accordées. 1842-1850. 90 liasses. BB 21446 à 535
Grâces collectives. 1842-1850 13 liasses. BB 2296 à 108
Grâces militaires. 1844-1852 27 liasses. BB 2344 à 71
Registres correspondant aux séries S.5, 6, 7, et 8. Années 1821-1833 13 registres BB 2826 à 38.
Vers t du 6 juin 1884 :
Rejets de recours en grâce. 1851-1863 331 liasses BB 24384 à 714.
Grâces accordées. 1851-1859. 95 liasses BB 21536 à 634
Grâces collectives. 1851-1859 21 liasses. BB 22108 à 128.
Grâces politiques [condamnés des Commissions mixtes]. 1852-1855. 61 liasses BB 22129 à 189
Vers ts des 2 et 3 mai 1904 :
Minutes de lettres de grâces. 1789-1791. 4 liasses BB 20480
Grâces demandées à l'occasion du mariage et du sacre du Dauphin. s.d. 1 liasse. BB 30480
Vers t du 11 mars 1913 :
Grâces [et rejets de recours en grâce]. 1867-1885. 1454 liasses BB 24717 et suiv.
Vers t du 31 janvier 1916 :
Grâces [et rejets de recours en grâce]. 1858-1866. 380 liasses BB 24534 à 718 après triage
Vers t du 19 avril 1918 :
Série S. Peines de mort. 1826-1861 16 liasses. BB 242001 à 2010
Vers t du 17 février 1926 :
Lot de fiches correspondant aux dossiers de grâce. 1816-1825 BB 2792 à 96
Fiches se rapportant aux dossiers des insurgés de la Commune. 1872-1879. BB 27107 à 109
Grâces [et rejets de recours en grâce] complétant les précédents versements. 1866-1886. 29 liasses BB 24719 et suiv.
Versement de décembre 1929 :
Décrets de grâces ; décisions du Conseil privé pour le 1 er Empire, listes des grâces accordées, 1802-1887. 89 liasses 1 à 190
Décrets de grâces en faveur des insurgés de la Commune. 1871-1880. 7 liasses n os230 à 731
Recours en grâces d'insurgés. 2 liasses. BB 24
Lots de fiches correspondant aux dossiers de grâces et complétant les précédents. 1814-1816 et 1826-1885. n os 633 à
Peines de mort. 1842-1871. (Série S.M). 2 cartons BB 242021 et 2022
Un bref historique du service où ont été constitués les dossiers, qui composent aujourd'hui les séries BB 21 à 24, fera connaître l'origine de ces papiers.
Le droit de grâce ayant été supprimé par un décret de l'Assemblée constituante du 25 septembre 1791
3 Décret concernant le code pénal. 1 ere Partie, Titre VII, art. XIII : "L'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peine sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés." ( Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale. Paris. Baudouin septembre 1791. 2 e Partie, page 584). Le titre VII du même décret prévoyait cependant la réhabilitation des condamnés ; mais l'Almanach national ne mentionne aucun service qui en soit chargé. - Notons aussi que la Constitution girondine de 1793, (qui ne fut jamais appliquée) spécifiait : "Le droit de faire grâce ne serait que le droit de violer la loi ; il ne peut exister dans un gouvernement libre où la loi est égale pour tous" (Titre X. Sect. III de la Justice criminelle art. 2). L. Duguit et H. Monnier.
4 Les Constitutions et les principales lois de la France depuis 1789. Paris, 1898, page 60.
et rétabli seulement par le Senatus-Consulte du 16 thermidor an X
5 Bull. des lois. 3 e Serie, Consulat. 171-219, Germinal-fructidor an X, par 547. - L.Béquet.
6 Répertoire du Droit administratif. Paris. 1900. T. XVII, page 418. (Art. Grâce).
, il est normal que nous ne trouvions pas de dossiers de grâces entre ces deux dates et qu'un bureau, chargé d'examiner les recours, ne figure pas avant l'an XII dans l'Almanach national. Les remises de peines antérieures à l'an XI que l'on pourra trouver dans ces S. séries et notamment dans le Carton BB 221-6, sont des pièces de l'année 1791 qui auront été sans doute consultées puis gardées à titre de précédent par le bureau des grâces, sous le Consulat et l'Empire
7 Il y a cependant des pièces antérieures à l'an XI dans les dossiers de grâces des premières années qui ont suivi le retablissement du droit de grâce. Elles concernent des crimes ou délits commis parfois très longtemps avant l'an XI
. Le Senatus-Consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X, spécifiant que "le 1 er Consul a droit de faire grâce", institua, en conséquence, un Conseil privé de composition spéciale
8 Lavisse. Histoire de France, T. III. H. C (Le Consulat et l'Empire, par G.Pariset), p. 144.
, qui devait examiner les recours en grâce des individus condamnés. Formé du Grand Juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux Conseillers d'Etat et de deux juges au Tribunal de Cassation
9 Bull. des lois. id. ibid. p. 547. - (6).
, ce conseil était convoqué par décret
10 Tables de la serie AF. IV (au mot Conseil privé)
, après avoir examiné les dossiers, il faisait un rapport au 1 er Consul, (plus tard à l'Empereur) qui, en séance du Conseil, décidait de la grâce ou du rejet de la demande, ou bien remettait La décision à une prochaine réunion, quand les informations lui paraissaient insuffisantes. Le Conseil privé resta en vigueur jusqu'à la fin de l'Empire
11 Il était distinct du Conseil privé qui avait la charge de discuter les projets de Senateurs-Consulte et de donnes son avis sur les traités de paix et d'alliance. Bull. des lois. 3 e Série. Consulat, Germinal-fructidor an X, page 544. - Le Sénatus consulte organique du 5 fevrier 1813, spécifiait cependant (Titre IV. Sect. II, art. 25) : "Le Conseil de régence fait les fonctions de Conseil privé, tant pour les recours en grâce que pour la rédaction des Senateurs - Consulte. "Duguit et H. Monsier. Les Constitutions... p. 172. - Le Conseil privé rétabli sous Napoléon III et qui a subsisté jusqu'à 1870, n'était pas chargé d'examiner les recours en grâce, comme au début du XIX e siècle.
. Les procès-verbaux de ses séances, depuis le 29 Brumaire an XI jusqu'au 12 juin 1813 et les dossiers examinés par lui ont été versés, comme nous l'avons vu, en décembre 1827, aux Archives nationales et sont cotés aujourd'hui BB 21 1 à 61.
Indépendamment du Conseil privé, un bureau du Grand Juge (1 ere Division, de l'an XII à 1808 ; 3 e Division, 3 e Section, puis 3 e Bureau, de 1809 à 1815
12 3 e Bureau de la Direction des Affaires criminelles et des grâces, depuis 1814 (Alman. impérial.
), avait dans ses attributions "le travail concernant les recours en grâce ou commutation de peines et les demandes en réhabilitation"
13 Almanach national puis impérial (an XII-1815). La mentions des demandes en rehabilitation n'apparait dans l'Almanach impérial qu'en 1811.
. En fait, ce bureau préparait les dossiers pour le Conseil privé et les classait dans ses archives lorsque la décision avait été rendue.
Après le 1 er Empire, le droit de grâce fut toujours maintenu
14 Voir : Constitutions du 6 avril 1814, art. 17 ; Charte const. du 4 juin 1814, art. 67 ; Ch. de 1815, art. 20 et 21 ; Ch. 1830, art. 58 ; Constitut du 4 nov. 1848, art. 55 ; constitut. du 14 janv. 1852, art. 9 ; Senatus Consulte du 25 déc. 1852, art. 1 ; Senatus Consulte du 21 mai 1870, art. 16 ; loi du 25 février 1875, art. 3. (L. Duguir et H. Monnier. Les Constitutions et les principales lois politiques de la France, depuis 1789. Paris. 1898)
et le 3 e puis 2 e bureau (depuis 1823) de la Direction des Affaires Criminelles et des grâces - dont le jurisconsulte J.M. Emmanuel Le Graverend fut Directeur, de 1814 à 1822 - continuer d'être chargé du "travail des recours en grâce et des demandes en réhabilitation"
15 Almanach royal et suivants.
. Les dossiers préparés par lui n'étaient plus examinés par un Conseil privé, mais servaient à établir les rapports que le Ministre de la Justice adressait au Chef de l'Etat et d'après lesquels celui-ci décidait du sort des condamnés, sans demander l'avis d'un Conseil
16 Sauf de 1848 à 1852, la Constitution du 4 nov. 1848 ayant spécifié que le Président de la République ne peut exercer le droit de faire grâce qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat (L. Duguit. id. p. 239).
, comme il devait le faire, avant la Restauration. Les fonctions du 2 e Bureau de la Division des Affaires criminelles et des Grâces restent les mêmes pendant dont le Cours du XIX e Siècle. On constate seulement qu'à ses attributions habituelles s'ajoutent, depuis 1840 ",le travail général des grâces collectives accordées annuellement dans les bagnes et prisons
17 Almanach royal et suivants, 1840-1860. L'usage des grâces collectives remonte à l'ordonnance du 6 février 1818 (L. Béquet. Répert. du droit administratif. P.1900, T.XVII, p.424) mais nous n'en trouvons mention dans l'Almanach royal, comme étant dans les attributions du 2 e Bureau, que depuis 1840.
et, en 1877, "l'instruction des demandes en remise de commutation de peines, formées par les individus condamnés pour faits insurrectionnels"
18 Almanach national 1877 à 1883. En fait, les recours en grâces des insurgés de la Commune étaient examinés par le 2 e Bureau avant 1877. La Sous-Serie BB 24 en contient depuis l'année 1872.
, ce qui explique les nombreux dossiers d'insurgés de la Commune, que l'on trouve dans la serré BB 24.
Les lettres de recours en grâce, généralement adressées au Ministre de la Justice ou au Chef de l'Etat, étaient transmises à ce bureau, où elles étaient inscrites sur un registre, dès leur arrivée, avec une cote et un numéro d'ordre qui étaient attribués ensuite à toutes les pièces dont devait le grossier le dossier du requérant, jusqu'à la lettre de grâce, parfois de réhabilitation ou à l'avis du rejet, inclusivement. Concurremment avec les lettres BG, dont il est fait usage, dès la création de ce service, en l'an XI, le Bureau des Grâces emploie, de l'an XI à 1811, la cote : 1 ere Serie, 2 e Série, etc... jusqu'à 7 e Série, avec un numéro d'ordre. De 1812 à 1838, il utilise les cotes S.1, S.2... jusqu'à S.9, toujours avec un numéro d'ordre ; puis, en 1838, pour éviter S.10 et suivants, il recommence à employer S, S.1, etc... jusqu'à S.4, qui sera la cote des années 1849-1850. A partir de l'année 1851, au lieu de S.5, ce sont les deux derniers chiffres de l'année (précédés de S, depuis 1852), qui serviront de lettre de Série, avec un numéro d'ordre. On aura ainsi 51, S.52, S.53, etc... pour les années 1851, 1852, 1853... C'est le système qui sera désormais adopté et qui est encore en vigueur. On trouvera, dans le tableau ci-dessous, la concordance de ces lettres de série avec les années pendant lesquelles le bureau les a employées et avec les registres d'enregistrement, qui portant aujourd'hui les cotes BB 28 1 à 38. Les registres des années postérieures à 1833 ont été gardés par le Ministère.
An XI 1 ere Série BB 28 1
XII 2 e Série 2
XIII-XIV 3 e Série 3
Année 1806 4 e Série 4
1807 5 e Série 5
1808 6 e Série 6
1809-1811 7 e Série 7 à 9.
1812-1813. S1 et S.2 10 et 11.
1814 S.2. 12
1815-1817 S.3 13 à 21
1818-1820 S.4. 22 à 25
1821-1823 S.5. 26 à 27.
1824-1826 S.6. 28 et 29
1826-1830 S.7. 30 à 34
1831-1833 S.8 BB 28 35 à 38
1834-1838 S.9 La suite des registres n'a pas été versée aux Archives Ils ont été versée depuis
1838-1841 S.
1841-1844 S.1.
1844-1846 S.2.
1846-1849 S.3.
1849-1850 S.4.
1851 51.
1852 S.52
1853 etc. S.53, etc.
Notons enfin que la plupart des dossiers des individus condamnés par les Conseils de guerre, et notamment ceux qui sont conservés dans la S. Série BB 23 (Grâces militaires), portent la cote S.M, avec un numéro d'ordre, de 1833 à 1851 et que les lettres G.P, avec un numéro d'ordre [Grâces Politiques] sont données aux dossiers de grâces des insurgés de décembre 1851, condamnés par les commissions mixtes (BB 22 129 à 189). Enfin, on trouve parfois, mais rarement la lettre G, sans qu'on puisse savoir exactement pour quelle raison elle a été employée.
Outre les registres d'enregistrement, le Bureau des grâces tenait des jeux de fiches qui étaient classés par année de la grâce accordée ou du rejet de recours en grâce et, pour chaque année, par ordre alphabétique du nom des individus condamnés. Les fiches correspondant aux dossiers des années 1814 à 1885 ont été versées aux Archives nationales où elles ont été placées dans la série BB 27 ; mais, sauf celles qui concernent les insurgés de la Commune de 1871 (cotées BB 27 107 à 109), elles ne peuvent guère servis pour les recherches historiques, dans leur état actuel. Seul, un classement alphabétique unique de ces milliers de fiches pourrait les rendre utilisables.
Comme on a pu le constater, par l'état des versements donné ci-dessus, le Bureau des grâces, - indépendamment des papiers du Conseil privé qui forment un groupe spécial, et de quelques cartons épars correspondant à des affaires particulières - avait reparti les dossiers en plusieurs groupes bien définis : demandes de grâces (par ordre alphabétique), grâces accordées (par ordre chronologique), grâces accordées pour la fête du Roi (par ordre alphabétique), grâces collectives, grâces politiques (condamnés des Commissions mixtes), rejets de recours en grâce. Ces classements distincts ont été continués jusque vers le milieu du Second Empire. Dès 1856, cette répartition est déjà moins rigoureuse : des liasses qui jusque là étaient formées exclusivement de rejets de recours en grâce (S. Série BB 24) contiennent quelques dossiers de grâces accordées. En 1858, ces différents classements paraissent abandonnés : les versements des 11 mars 1913 et 31 janvier 1916 sont composés d'une seule série de liasses (commençant en 1858), où tous les dossiers - précédemment répartis suivant leur nature - sont complètement mélangés, qu'ils concernent des grâces accordées ou des rejets de recours en grâce, des condamnés pour crimes ou délits de droit commun ou pour affaires politiques. C'est ainsi que les dossiers des insurgés de la Commune (qui ont été jugés par les Conseils de guerre) n'ont pas été l'objet d'un classement spécial comme ceux des individus condamnés par les Commissions mixtes de 1852, mais ont été confondus avec les autres. Et il parait bien que, sauf pour les "décrets de grâce" qui forment une série ininterrompue depuis 1802 jusqu'à nos jours et dont 89 cartons jusqu'à l'année 1887 ont été versés récemment, les archives du Bureau des grâces sa comportent plus maintenant, au Ministère, qu'un classement unique.
Pour observer le principe du respect des fonds, quatre sous-séries destinées à recevoir les papiers du Bureau des grâces versés de 1827 à 1884 et qui devaient correspondre à peu près à leur classement, ont été créées aux Archives nationales dans la Série BB (Versements du Ministère de la Justice). On écrit ainsi, comme l'indique l'Etat Sommaire de 1891 :
BB 21 1 à 630 Grâces accordées An XI-1859
BB 22 1 à 189 Amnisties 1782-1813
Grâces collectives 1821-1859
Grâces politiques 1852-1855.
BB 23 1 à 73 Grâces militaires 1826-1852
BB 24 1 à 714 Demandes de grâces
Rejets de recours en grâce 1813-1863.
Dans l'ensemble, car on y trouve des exceptions, les titres donnés à chacune de ces sous séries répondaient généralement à la nature des liasses. Le Bureau ayant adopté plus tard, comme sous l'avons ou, un classement unique, c'est à la sous-série BB 24 que furent et que sont attribués désormais tous les dossiers de grâces qui sont envoyés aux Archives. De sorte que c'est maintenant la seule de ces quatre sous séries qui soit directement alimentée par des versements.
19 Par suite de triages effectués aux Archives nationales dans les papiers des grâces, la S. Série BB 21 qui avait été créée pour y mettre les dossiers de grâces accordées mais qui n'est plus alimentée, pour les raisons indiquées plus Laut, a été utilisée pour recevoir les dossiers de réhabilitation qui, retirés des autres liasses, sont et seront cotés à l'avenir BB 21 651 et suivants.
Reste à indiquer maintenant de quelle façon ont été rédigés les présents inventaires qui doivent permettre d'utiliser les nombreux renseignements contenus dans les dossiers des s. séries BB 21 à BB 24.
Il était évident qu'il ne pouvait être question d'envisager un inventaire détaillé de tous les dossiers, dont un grand nombre était sans valeur historique et qu'un travail préparatoire l'imposait qui devait consister à mettre de coté les dossiers de droit commun paraissant manifestement inutiles, pour ne conserver que ceux qui pouvaient présenter un intérêt quelconque, si minime fût-il, pour l'histoire. En règle générale, les dossiers du Consulat et de l'Empire et, a fortiori, les documents plus anciens ont été intégralement conservés. Il est, en effet, très difficile, pour cette période, de distinguer les crimes et délits de pur droit commun de ceux qui ont un caractère historique et politique. C'est pourquoi les articles BB 21 1 à 178 qui contiennent les dossiers et procès-verbaux du Conseil privé, les recours en grâce et rejets de demandes depuis l'an XI jusqu'à 1814 n'ont subi aucun triage. On s'est contenté, dans l'inventaire de ces articles, de faire pour chaque carton une analyse des dossiers utiles à l'histoire et de désigner seulement les autres, sous la rubrique générale "affaires de droit commun" et suivant l'ordre alphabétique des départements. Ont été, de même, entièrement conservés les dossiers politiques des individus condamnés par les Commissions mixtes, pour résistance au Coup d'Etat du 2 décembre 1851 (articles BB 22 131 à 189) et ceux des insurgés de la Commune, qui sont fondus dans la S. Série BB 24. Pour ceux qui concernent la période postérieure à 1814 et qui ne rentrent pas dans les catégories indiquées ci-dessus, la sélection a été faite dans un esprit très large. Les directives qui ont servi de guide sont celles qui ont été suivies pour le triage des papiers de la Division criminelle (S. Série BB 18). Il est inutile d'indiquer ici les catégories de dossiers qui ont été gardées
20 Comme nous l'avons vu, les dossiers de réhabilitations, qui concernent généralement des affaires de droit commun et ont un caractère privé, ont été cependant intégralement conservés mais mis à part et cotés BB 21 651 et suivants. Les dossiers de peines de mort (commentation ou rejets de recours en grâce) ont été tous gardés. Quand ils n'avaient pas d'intérêt pour l'histoire ils ont été versés et intégrés dans les liasses de peines de mort (1826-1871) formées au Ministère et versées aux Archives le 19 avril 1918 et en décembre 1929. Des fiches de renvoi permettent de retrouver ceux qui ont été laissés dans les séries inventoriées, principalement dans BB 24 1 à
; cette énumération ne ferait que répéter, à peu de chose près, la liste qu'en a donnée M r Lecestre, dans la notice qui précède l'inventaire analytique de la S. Série BB 18, attendu que dans ce dernier fonds comme dans les recours en grâce, il s'agit très souvent des mêmes affaires.
21 C'est pour cette raison que les dossiers du Bureau des grâces, pour les années 1870 à 1890 pourront, dans une certaine mesure, suppléer à la lacune qui apparaitra dans la S. Série BB 18 entre ces deux dates, par suite de la destruction qui a été faite, au Ministère, de la "Correspondance de la Division criminelle" pendant cette période.
La mise à part des dossiers considérés comme inutiles ayant réduit sensiblement le volume des articles, il a fallu la plupart du temps, fondre plusieurs cartons en un seul et, par suite, mettre sur celui qui était conservé les numéros extrêmes des anciennes liasses. C'est ce qui a été fait pour a qui concernait les années comprises entre 1814 et 1863. A partir de l'année 1863, les liasses ayant sur être triées avant d'avoir été numérotées, la cote de chaque article n'est plus composée que de la lettre de série et d'un seul chiffre.
L'inventaire de la S. Série BB 24 s'arrête actuellement à l'année 1880, bien que les dossiers du Bureau des grâces aient été versés aux Archives nationales jusqu'à l'année 1886. D'accord avec le Ministère et pour observer la règle cinquantenaire, en ce qui concerne les communications, il a été décidé que le travail de séparation des dossiers de droit commun de ceux qui présentent un intérêt historique ne serait effectué désormais que sous les 10 ans : en 1940 pour la période 1880 à 1890 et ainsi de suite. De sorte que l'inventaire de cette dernière tranche ne pourra pas être abordé avant cette date. Le travail de triage et d'extractions des dossiers postérieurs à 1814 a été fait :
de 1814 à 1860 par M.M. Stein et Guillemot
de 1860 à 1880 par MM. Patry, M. Le Grand et Guillemot.
Plusieurs sous séries des Archives nationales contiennent des dossiers des grâces, qui n'ont pas été versés dans BB 21 à 24, on ne sait pourquoi. La liste en est donnée ci-dessous :
BB 3 144 Grâces de corses condamnés pour avoir voulu livrer Ajaccio aux Anglais en 1809 (S. 1-178) réussi à A 8 7031. Voir BB 21 59.
BB 3 168 et 170 1 et 2 Grâce à des individus condamnés pour faits de chouannerie. 1837-1842.
BB 16 337 Recours en grâce de militaires condamnés par jugements de Conseils de guerre. 1812.
BB 30 462-479 Condamnés des commissions mixtes de 1852 : demandes de grâce (dossiers classés par départements et dans chaque département, par ordre alphabétique) [ces dossiers semblent être exclusivement ceux qui ont été l'objet d'un rejet ou d'une simple commutation de peine. Les dossiers des condamnés des commissions mixtes conservés dans la série BB 22 131 à 189 sont au contraire ceux des condamnés qui ont bénéficié d'une grâce totale ou qui ont été grâciés avec suite en Surveillance].
BB 30 480 à 483. Grâces : pièces diverses. 1791-1861 notamment : grâces accordées à l'occasion du mariage du Duc de Berry. 1816.
Grâces criminelles et correctionnelles, grâces de la peine capitale, etc. 1852-1856.
Grâces politiques : grâces accordées aux condamnés des Commissions mixtes de 1852 ; rapport au Président de la République, puis à l'Empereur. 1852-1896
BB 30* 809 Grâces politiques. Enregistrement des demandes de grâce pour des condamnés politiques, avec indication des décisions intervenues. 1852-1853
F 7 9337-9338. Grâces. 1824-1833. (13407A 2).
F 7 10210 à 10217. Lettres de grâces et de commutation de peine. 1814-1842
F 7 12175 2 Recours en grâce adressés au Prince Président. 1852 -
F 7 12710 à 12713 Condamnés de 1851 : grâces, commutations de peines, états des condamnés et des graciés. 1848-1851.