Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20131231
Timestamp: 2020-01-23 11:53:24+00:00
Document Index: 258271716

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 281", "l'article 281", "l'article 98", '§ 110', '§ 80', "l'article 293", '§ 80', "l'article 238", "l'article 278", "l'article 297", "l'article 293", "l'article 256", "l'article 371"]

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Autres biens et opérations soumis au taux réduit
130-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Autres biens et opérations soumis au taux réduit3
BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20131231
2013-12-31T14:15:12.000+01:002014-04-11T16:34:32.000+02:00
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux préservatifs masculins et féminins.
Le taux réduit de 7 % s'applique :
- aux opérations portant sur les œuvres d'art originales.
En vertu de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 7 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.
Seuls les médicaments destinés à la médecine humaine qui ne sont pas remboursables ou pris en charge par la sécurité sociale sont imposables au taux réduit de 7 %. En effet, l'article 281 octies du CGI dispose que le taux particulier de 2,10 % est applicable aux opérations portant sur :
III. Œuvres d'art originales
L’article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des œuvres d’art définies par le décret n° 95-172 du 17 février 1995, codifié sous l’article 98 A de l'annexe III au CGI.
A. Notion d'œuvre d'art originale
Les œuvres d'art originales sont définies par l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
Sont considérées comme œuvres d'art originales les réalisations suivantes :
Cela étant, pour les photographies de toute nature, autres que celles mentionnées au III-B-2 § 110, l’intention créatrice de l’auteur résultant des critères déjà énumérés et le caractère d’intérêt pour tout public peuvent être confortés par les indices suivants :
- le photographe justifie de l’exposition de ses œuvres dans des institutions culturelles (régionales, nationales ou internationales), muséales (musées, expositions temporaires ou permanentes) ou commerciales (foires, salons, galeries, etc, voire de leur présentation dans des publications spécialisées). La preuve de ces expositions ou présentations peut être apportée par tout moyen, indépendamment du volume d’affaires réalisées par le photographe. A cet égard, l’affiliation à l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (AGESSA) est significative car elle témoigne de la démarche d’auteur du photographe. Elle n’est toutefois pas suffisante pour conférer, par elle-même, aux travaux photographiques le caractère d'œuvre d’art au sens des dispositions déjà citées ;
1. Livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit
L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au III-A § 80.
La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit.
Le taux réduit est applicable dès lors, bien entendu, que ces personnes ne bénéficient pas de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-30).
2. Autres types de livraisons d'œuvres d'art
Il s'agit des livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs).
Elles concernent les cessions d'œuvres d'art définies au III-A § 80 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
a. Œuvres d'art ayant le caractère d'immobilisations et enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan
Les œuvres achetées en vue de la revente par des assujettis-revendeurs et qui figurent à ce titre parmi leurs stocks ne peuvent donc pas bénéficier, lors de la vente subséquente, du taux réduit de la TVA.
Cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (BOI-BIC-RICI-20-20).
Par conséquent, les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30).
c. Acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs
Toutefois, l'article 278 septies du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.) ou une personne morale non assujettie auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.
- par un assujetti à la TVA pour lequel l'œuvre d'art avait le caractère d'immobilisation.
L'acquéreur de l'œuvre est redevable de la taxe, en France, au titre d'une acquisition intracommunautaire, sur le montant total de la transaction.
Cette acquisition est soumise au taux réduit de TVA. La livraison subséquente peut faire l'objet d'une option pour le régime de la marge en application de l'article 297 B du CGI.
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise visé à l'article 293 B du CGI, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (annexe X - partie B - point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
La TVA est également perçue au taux réduit sur les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.
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