Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4108&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-19 22:08:22+00:00
Document Index: 115506164

Matched Legal Cases: ["l'article 205", "l'article 6", '§3', "l'article 91", "l'article 50", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 442", "l'article 10"]

Propositions de Mia De Schamphelaere (Législature 1999-2003)
S. 2-102 Proposition de résolution relative à l'augmentation du budget de la coopération au développement 10/10/1999
S. 2-103 Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres 10/10/1999
S. 2-123 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 25/10/1999
S. 2-141 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 8/11/1999
S. 2-218 Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques 6/12/1999
S. 2-230 Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives 14/12/1999
S. 2-231 Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections provinciales et communales 14/12/1999
S. 2-260 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'État 23/12/1999
S. 2-292 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille 13/1/2000
S. 2-402 Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs 6/4/2000
S. 2-405 Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques 10/4/2000
S. 2-458 Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager 31/5/2000
S. 2-459 Proposition de résolution relative à la coordination de la politique en matière de drogue 5/6/2000
S. 2-481 Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres 21/6/2000
S. 2-484 Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés 21/6/2000
S. 2-495 Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel 27/6/2000
S. 2-554 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 13/10/2000
S. 2-648 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
S. 2-761 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde 22/5/2001
S. 2-764 Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités 6/6/2001
S. 2-997 Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 2/1/2002
S. 2-998 Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 2/1/2002
S. 2-1165 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants 24/5/2002
S. 2-1289 Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 1/10/2002
S. 2-1301 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes 11/10/2002
S. 2-1304 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 14/10/2002
S. 2-1361 Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale 21/11/2002
S. 2-1365 Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État 26/11/2002
S. 2-1374 Proposition de loi instaurant un droit de réclamation en ce qui concerne le fonctionnement des autorités fédérales et modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux 4/12/2002
S. 2-1468 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique 12/2/2003
S. 2-1562 Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 3/4/2003
S. 2-1621 Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance 9/4/2003