Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6465-PGP&bg=3495&bd=3496&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2014-07-08
Timestamp: 2020-08-07 13:00:46+00:00
Document Index: 126307482

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 49', '§ 200', '§ 210', "l'article 223"]

BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-20140708
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 1-08/07/2014)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 10-08/07/2014)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 20-08/07/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 30-08/07/2014)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 40-08/07/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 50-08/07/2014)
Conformément aux dispositions du y du 1 de l' article 223 O du CGI , la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l' article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater U du CGI .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 60-08/07/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 70-08/07/2014)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 80-08/07/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 90-08/07/2014)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 100-08/07/2014)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 110-08/07/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 120-08/07/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 130-08/07/2014)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 140-08/07/2014)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 150-08/07/2014)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 160-08/07/2014)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 170-08/07/2014)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 180-08/07/2014)
La SGFGAS assure également le suivi des crédits d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit ou les société de financement. La transmission du calcul du crédit d'impôt par la SGFGAS se fait par l'envoi d'une attestation à l'établissement de crédit ou à la société de financement permettant à ce dernier d'indiquer le montant de crédit d'impôt imputable au titre d'une année sur sa déclaration spéciale n° 2078-B-SD (CERFA n° 12 519) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Cette attestation portant le calcul du crédit d'impôt est transmise par la SGFGAS par un imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12 521) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" dénommé « Etat relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique établi par l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ». Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement et la SGFGAS.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 190-08/07/2014)
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12 521), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , délivré par la SGFGAS. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois (ou neuf mois lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaire) postérieure à la date de clôture de l'avance ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZZB ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 200-08/07/2014)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-20-§ 210-08/07/2014)
Les établissements de crédit ou sociétés de financement redevables de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI devront déposer une déclaration spéciale n° 2078-B-SD (CERFA n° 12 519) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n° 12 404), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
S'agissant des établissements de crédit ou sociétés de financement relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD (CERFA n° 12 519) des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .