Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-juin-2018_n2018012650.html
Timestamp: 2020-03-29 15:59:52+00:00
Document Index: 209019115

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 84", '§ 1', "l'article 12", "l'article 1"]

Arrete Royal du 17/06/2018 fixant l'entree en vigueur de l'article 12 de l'arrete royal du 27 novembre 2015 portant execution de la loi relative a la police de la circulation routiere, coordonnee le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le pr
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le pr
Numac : 2018012650
17 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires
Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 28, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2018;
Vu l'avis n° 63.632/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que: - l'article 12 de l'arrêté royal devrait entrer en vigueur dès que possible afin de pouvoir rédiger l'arrêté ministériel en application des articles 12 et 13; - cet arrêté ministériel permet aux partenaires extérieurs, mentionnés dans les articles susmentionnés, d'acheter le système de prélèvement de salive attribué à des fins de formation et d'agrément; - les valeurs initiales scientifiques mentionnées dans cet arrêté ministériel offrent la sécurité juridique à la personne contrôlée, prévue par l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal, que la méthode d'analyse utilisée au sein des différents laboratoires à agréer se déroule de manière uniforme; - l'attribution du système de prélèvement de salive devient définitive après le 9 avril 2018 et à ce titre fait l'objet d'un avis d' attribution de marché à envoyer au plus tard dans les trente jours après la conclusion du marché; à ce moment, l'opérateur économique doit avoir la sécurité juridique d'être autorisé à fournir dès que possible aux services opérationnels de police les systèmes de prélèvement de salive, et cela est impossible tant que les laboratoires devant effectuer les analyses de salive ne sont pas agréés;
Article 1er.L'article 12 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires, entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
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