Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201509/agriculture_le_point_sur_la_crise/competitivite_de_lagriculture_et_de_la_filiere_agroalimentaire.html
Timestamp: 2019-05-27 00:37:33+00:00
Document Index: 185495848

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11"]

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - Sénat
Sénat - Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Accueil > Espace presse > Agriculture : le point sur la crise > Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Mercredi 23 mars 2016, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire présentée par Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi en faveur de la compétitivité et de la filière agroalimentaire
Suivre les étapes de la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité et de la filière agroalimentaire
Le dossier législatif de la proposition de loi en faveur de la compétitivité et de la filière agroalimentaire
Le dossier législatif de la proposition de résolution "Développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture"
Reportage effectué lors de la conférence agricole du 16 juillet 2015
Les étapes de la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité et de la filière agroalimentaire
Deuxième lecture au Sénat (23 mars 2016)
Mercredi 23 mars 2016, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Examen en commission (16 mars 2016)
Mercredi 16 mars, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Daniel GREMILLET et le texte de la commission sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques
Le compte rendu de la réunion de la commission des affaires économiques
Rejet en première lecture à l’Assemblée nationale (4 février 2016)
Jeudi 4 février, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, adoptée par le Sénat en première lecture.
Les députés ont en effet adopté une motion de rejet préalable.
Première lecture au Sénat (9 décembre 2015)
Mercredi 9 décembre, le Sénat a adopté par 201 voix contre 19 la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire présentée par Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues.
- apporté une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial (amdt n° 37 insérant un article additionnel après l'article 1er au nom de la commission des affaires économiques) ;
- obligé les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires à afficher leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance (amdt n° 4 rect. insérant un article additionnel après l'article 2) ;
- prévu la publication par l'observatoire des prix et des marges, sur son site Internet, de la liste des organismes contrevenant à la transmission des données aux services statistiques (amdt n° 5 rect. insérant un article additionnel après l'article 2) ;
- prévu la publication par le ministère en charge de l’alimentation, de la liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas l'obligation d'information du consommateur (amdt n° 7 rect. à l'article 3) ;
- étendu la faculté de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage (amdt n° 34 à l'article 4 fait au nom de la commission des affaires économiques) ;
- prévu la mise à l'étude de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs (amdt n° 11 rect. insérant un article additionnel après l'article 5, modifié par le sous-amdt n° 36 de la commission des affaires économiques) ;
- assoupli le mode de calcul du seuil de déclenchement de la déduction pour aléa (DPA) en cas d’aléa naturel, climatique ou économique (amdt 32 rect. quinquies à l'article 6) et relevé le plafond d’utilisation de la DPA (amdt n° 31 rect. quinquies)
- prévu qu’à chaque norme nouvellement créée dans le domaine agricole soit abrogée une norme antérieure, avec l'établissement chaque année d'un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées (amdt n° 8 rect. insérant un article additionnel après l'article 8) ;
- prévu que les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles bénéficient d’une exonération partielle de charges sociales, au même titre que les exploitations employant des salariés agricoles (amdt n° 13 rect. quinquies à l'article 9) ;
- demandé la remise d'un rapport sur la protection des cotisants solidaires qui bénéficient d'une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionnelle (amdt n° 18 à l'article 9) ;
- prévu que les exploitants agricoles soient exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable (amdt n° 14 rect. quater insérant un article additionnel après l'article 11).
Examen en commission au Sénat (2 décembre 2015)
Mercredi 2 décembre, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Daniel GRÉMILLET et le texte de la commission sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Le rapport de Daniel GRÉMILLET
Désignation d'un rapporteur (21 octobre 2015)
Mercredi 21 octobre, la commission des affaires économiques a nommé Daniel GRÉMILLET rapporteur sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Dépôt du texte (16 octobre 2015)
Vendredi 16 octobre, Jean-Claude LENOIR et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.