Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2004-10-25-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-08-04 02:53:22+00:00
Document Index: 40018084

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', "l'article 27", "l'article 76", "l'article 97", "l'article 4"]

Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
L'art. 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:
- cinquante conseillers de direction première classe;
- cinquante-huit conseillers de direction;
Art. 2. Administration des Contributions directes
- trente-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- cinquante-et-un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
- cinquante inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
Art. 3. Administration de l'Enregistrement et des Domaines
L'art. 3 (1) sub a) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
- trois conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d'études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration ainsi que des chargés d'études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d'attachés-informaticiens.
Art. 4. Armée
L'article 9 sub (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
Le corps des caporaux de l'armée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont:
- cinq premiers caporaux-chefs;
- huit caporaux-chefs;
- des caporaux de 1ère classe;
- des caporaux.
Art. 5. Police Grand-ducale
Les articles 20, 22, 23 et 30 b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:
Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:
- dix-sept premiers commissaires divisionnaires;
- dix-neuf commissaires divisionnaires;
Conformément aux conditions et modalités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».
Le cadre des inspecteurs comprend:
- cent soixante-dix-neuf commissaires en chef;
- deux cent trente-quatre commissaires;
- quatre cent onze inspecteurs-chefs;
- douze brigadiers-chefs;
- vingt brigadiers principaux;
La carrière supérieure de l'ingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:
- trois ingénieurs première classe;
- trois ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs inspecteurs;
- des ingénieurs.
Art. 6. Administration judiciaire
La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
- dix-sept inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt-quatre inspecteurs principaux;
- vingt-trois inspecteurs;
Art. 7. Centre informatique de l'Etat
L'article 11 (1). sub a) et b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes:
a) dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien:
- neuf conseillers-informaticiens première classe;
- dix conseillers-informaticiens;
- des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d'études-informaticiens principaux;
- des chargés d'études-informaticiens.
- sept inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- neuf inspecteurs-informaticiens principaux;
- neuf inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des informaticiens principaux;
Art. 8. Administration de l'Emploi
L'article 34 (1) sub c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi est modifié comme suit:
- six premiers commis principaux;
- sept commis principaux;
Art. 9. Administration de l'Environnement
L'article 6 (A) sub (4) b) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:
(4) b) dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:
- cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
Art. 10. Commission Nationale pour la Protection des Données
L'article 36, paragraphe (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacé par les dispositions suivantes:
Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:
Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7, carrière du rédacteur:
- un inspecteur principal 1eren rang ou inspecteur principal ou inspecteur;
Les agents de la carrière moyenne des rédacteurs sont des fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne notamment leur statut, leur traitement et leur régime de pension qui est régi par les dispositions légales régissant les fonctionnaires de l'Etat.
Art. 11. Entreprise des Postes et Télécommunications
L'article 1er sub a) et b) du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans l'Entreprise des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
- douze conseillers de direction première classe;
- treize conseillers de direction;
- des stagiaires de cette carrière.
- seize ingénieurs première classe;
- dix-neuf ingénieurs chefs de division;
Art. 12. Etablissements pénitentiaires
La section III sub 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'Administration pénitentiaire est remplacée par les dispositions suivantes:
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:
grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4;
- un premier commis technique principal;
- un commis technique principal;
Art. 13. Instituts et Services d'Education différenciée
- des éducateurs instructeurs dont 3 premiers commis techniques principaux et 2 commis techniques principaux.
- des moniteurs d'éducation différenciée.
Art. 14. Trésorerie de l'Etat
Sans préjudice de l'application du paragraphe (3) de l'article 97 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat est fixé comme suit:
1) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux premiers en rang;
- un inspecteur.
2) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
- deux premiers commis principaux;
- deux commis principaux.
Art. 15. Administration de l'Aéroport
L'article 5. I sub 1) a) et 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:
les services sub a) à e) de l'article 4 ci-dessus:
- huit inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
- onze inspecteurs techniques principaux;
- onze inspecteurs techniques;
Art. 16. Direction de l'Aviation Civile
L'article 19.1. a) de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet d'instituer une direction de l'Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:
grade de computation de la bonification d'ancienneté, grade 12:
- un directeur de l'Aviation Civile;
- trois conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;
- deux conseillers de direction ou ingénieurs-chef de division;
- des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs;
- des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
Art. 17. Inspection du Travail et des Mines
L'article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est modifié comme suit:
e) dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:
- quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
Art. 18. Centres, Foyers et Services pour personnes âgées
L'article 19 sub 2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées,
2) Centres de Gériatrie est modifié comme suit:
- trois infirmiers dirigeants;
- deux infirmiers dirigeants adjoints;
- des infirmiers;
- des aides-soignants;
Art. 19. Corps diplomatique
- dix-huit conseillers de légation première classe;
- vingt conseillers de légation;
Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.