Source: http://9giga.sfr.fr/n/1-11/
Timestamp: 2013-05-25 09:41:37+00:00
Document Index: 54443863

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 8", 'arrêt ']

9Giga : Votre espace virtuel sécurisé
Conditions générales d'utilisation	Assistance	Démonstration	Accueil	CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE 9Giga au 20 janvier 2011
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation du service 9Giga avant toute inscription audit service.
En cliquant sur le bouton désignant que vous acceptez les présentes conditions, vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les présentes conditions et être pleinement informé que vous êtes tenu d'en respecter les termes pendant toute la durée d'exécution du présent contrat vous liant à SFR.
© Société Française de Radiotéléphone (SFR) SA au capital social de 3.423.265.598,40 €, immatriculée 343 059 564 au RCS de Paris, dont le siège social est 42 Avenue de Friedland 75 008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 343 059 564
Siège administratif : SFR, 1 place Carpeaux, Tour Séquoia, 92 915 Paris La Défense.
Le « Client » toute personne abonnée au service internet haut débit neufbox de SFR ayant souscrit au Service proposé par SFR.
L'« Invité » toute personne ayant été invitée par un Client à accéder en mode streaming ou par téléchargement à tout ou partie des fichiers stockés sur le site du Client concerné.
Espace de Stockage : espace mis à la disposition par SFR permettant le stockage à distance d'une quantité de données inférieure ou égale à 9Giga octets.
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SFR propose au Client d'accéder au service 9Giga (ci-après le « Service ») lui permettant par le biais de sa connexion haut débit, de stocker les données, conformes aux stipulations de l'article 6.7 ci-dessous, qu'il aura sélectionnées sur le disque dur de son terminal informatique sur un espace de stockage distant de 9Giga octets (ci-après « l'Espace de Stockage ») mis à sa disposition par SFR, de gérer à distance ces données au moyen de l'interface du Site Internet, de les rapatrier sur son ordinateur et/ou sur tout autre ordinateur et/ou de les mettre à disposition du (des) destinataires qu'il aura identifiés par leurs cordonnées de messagerie électronique, en lui/leur permettant de le(s) télécharger sur son (leur) propre terminal ;
Le Client est informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou pour lesquelles le Client détient les droits de diffusion ou reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des exceptions propres au droit de copie privée et de diffusion dans le cadre du cercle de famille.
3.1. Le Contrat prend effet à compter de la date d'inscription en ligne du Client.
Il est conclu pour une première période d'un (1) mois.
L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose néanmoins d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.112-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé au Service.
3.2. A l'expiration de cette première période, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par période d'un mois.
4.1. Les limitations et incompatibilités techniques identifiées du Service avec certains matériels sont énumérées sur le site web.
Il appartient au Client préalablement à la validation du présent contrat de se rendre sur ce site et de vérifier l'adéquation de son matériel informatique avec le Service proposé.
Le Client doit à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant sans quoi il ne pourra accéder au Service :
- un ordinateur disposant d'une connexion internet Haut débit.
- des navigateurs de génération au moins égale à Internet Explorer 6.0, Firefox 3.0, Chrome 8.0 ou Safari 5.0.1 la dernière génération disponible étant fortement recommandée. Il est précisé que le Service est également accessible sous environnement Mac, avec un navigateur de génération au moins égale à Safari 5.0.1, à l’exception des fonctionnalités du « 9Giga Disque ». Le coût des communications téléphoniques et de l'accès au réseau Internet est à la seule charge du Client.
4.2. Afin d'assurer la confidentialité des données stockées, SFR demandera au Client lors de la mise en place du Service de s'identifier à l'aide d'un code. Ce code est strictement personnel. Le Client s'engage à le conserver à et à ne le communiquer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication de son code personnel à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par SFR pour le préjudice éventuellement subi de ce fait.
4.3. Le Client désigne et se porte fort du respect par ses Invités des dispositions visées à l'article 4.5. du présent contrat.
Les Invités devront s'identifier à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel. Le Client s'engage à en informer ses Invités et dégage SFR de toute responsabilité relativement à l'usage fait de cet identifiant par l'Invité ou toute autre personne autorisée ou non à accéder au Service.
4.4. Le Client reconnaît que le Service est destiné à un usage personnel dans des conditions d'utilisation normales et raisonnables.
4.5. Le Client s'engage à utiliser le Service dans le strict respect de la loi.
Le Client s'interdit notamment de stocker sur l'Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l'apologie de crimes de guerre.
Il s'engage par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D'UNE ŒUVRE SANS DETENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
AU TERME DE L'ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 300 000 EUROS D'AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D'UNE PRESTATION, D'UN PHONOGRAMME, D'UN VIDEOGRAMME OU D'UN PROGRAMME, REALISEE SANS L'AUTORISATION, LORSQU'ELLE EST EXIGEE, DE L'ARTISTE INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Article 5 - OBLIGATIONS DE SFR
5.1. SFR mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d'assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données qu'ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données...).
Néanmoins, le Client est informé que le Service, à l'image d'un logiciel de messagerie, n'intègre ni ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus.
La mise à disposition et/ou l'accès par téléchargement à tout fichier présent sur le Site est réalisé sous la seule responsabilité et aux seuls risques et périls du Client et de l'Invité.
SFR conseille fortement au Client d'installer sur son terminal informatique un anti-virus susceptible d'identifier et de détruire les fichiers infectés.
En aucun cas SFR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement par le Client d'un fichier vérolé.
5.2. SFR mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution au Client sur son équipement informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des données qu'il aura stockées sur son Espace de Stockage dans les meilleurs délais, sous réserve d'un fonctionnement normal du réseau Internet et en l'absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
5.3. SFR mettra en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer le transfert des données que le Client aura sélectionnées sur le poste informatique de l'Invité qu'il aura invité et/ou la possibilité pour l'Invité de visionner les fichiers auxquels le Client lui aura accordé l'accès sous réserve d'un fonctionnement normal du réseau Internet et en l'absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
5.4. SFR assurera la maintenance du Service.
5.5. SFR détruira toutes les données du Client stockées sur ses serveurs 70 (soixante-dix) jours suivant la date à laquelle celui-ci aura résilié le présent contrat.
5.6. SFR s'interdit de prendre connaissance des données et fichiers stockés sur ses serveurs.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux hébergeurs et fournisseurs de Service de stockage et de mise à disposition de données en ligne SFR mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables dans le cadre d'un Service comportant à la fois une prestation de stockage et de mise à disposition de données, pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter par ses cocontractants la plus stricte confidentialité sur l'existence et le contenu des fichiers et données stockées par l'intermédiaire du Service.
6.1. Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage SFR de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité de SFR ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d'un tiers au présent contrat.
SFR ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données et/ou des messages d'invitations transmis, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet.
6.2. Le Client reconnaît et accepte que le Service n'ayant pour objet que de stocker des données et de restituer/ transmettre ces données sur le réseau Internet, SFR ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet sur lequel SFR n'exerce aucune maîtrise.
6.3. Lors du rapatriement des fichiers, il appartient au Client de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument sauvegardés et qu'ils s'intègrent correctement sur les applications informatiques d'origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires.
Le Client s'engage à informer SFR sur le forum dédié au Service accessible à partir de l’adresse suivante http://forum.neufgiga.com/ de toute anomalie qu'il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données.
Dans le cas où le Client n'informerait pas SFR de l'anomalie constatée dans les délais et selon les procédures visés à l'alinéa précédent, SFR ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant directement ou indirectement de la perte de ces données, tels perte d'une chance, perte de clientèle ou tout autre préjudice supposé ou établi, dès lors que l'absence d'information prive SFR de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d'éviter ou de limiter le préjudice invoqué par le Client.
Il est rappelé que SFR ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus dans le cadre de ce service.
SFR ne pourra donc être tenue pour responsable des conséquences de la présence de virus dans les fichiers rapatriés.
6.4. Les données, stockées sur les serveurs SFR, restent la pleine et exclusive propriété du Client.
SFR n'est pas en mesure et s'interdit de contrôler l'ensemble des données stockées etou circulant depuis/vers son serveur.
En conséquence, SFR ne saurait être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur le terminal informatique du Client, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.
Le Client est informé que SFR est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur le Serveur.
6.5. Le Client est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. Le Client est informé qu'il sera procédé chaque semaine à une interruption temporaire du Service pendant une durée de 4 heures, ce dont le Client reconnaît avoir été informé et déclare accepter. SFR ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant pour le Client de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution, et s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, SFR s'engage à informer le Client de toute interruption prévisible du Service supérieure à quatre (4) heures.
6.6. SFR ne saurait être responsable de défauts et/ou d'interruption du Service dans les cas de force majeure tels que définis à l'article 11 des présentes.
6.7. Le Client reconnaît être informé que le service de stockage qui lui est proposé n'intègre pas de procédé de cryptage ni de double sauvegarde des données sur un second serveur.
Le présent service de stockage n'a en effet pas pour objet de stocker des données ayant une valeur importante et n'est en tout état de cause pas compatible avec le stockage de données ou de fichiers dont la valeur est supérieure à 12 mois de facturation.
6.8. Le Client reconnaît avoir reçu en ligne une information complète sur le Service et qu'il y souscrit en toute connaissance de cause.
SFR ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service avec les besoins du Client.
6.9. SFR se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données échangées et/ou le nombre d'invités afin de limiter les usages abusifs ou détournés du Service.
Le Client sera informé des limitations techniques apportées à l'utilisation du Service.
Il pourra consulter ces limites en ligne à partir de l'adresse http://9giga.sfr.fr/
Celles-ci sont susceptibles de modification ce que le Client accepte expressément.
Le Client pourra résilier le présent contrat au terme du mois au cours duquel ces verrous auront été modifiés dans le cas où il considérerait que le Service n'est plus conforme à ses attentes.
6.10. SFR déclare avoir souscrit une assurance civile d'exploitation et une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de ses clients. Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Le Client accepte les conditions financières de l'accès au Service en cliquant sur le bouton «valider» présent sur l'interface en ligne de commande du Service.
7.2. Le montant de l'abonnement mensuel au Service sera facturé et payé conformément aux conditions générales d'inscription au service Internet haut débit liant le Client à SFR ou toutes autres conditions contractuelles qui y seraient substituées.
7.3. A défaut de règlement exact à la date d'exigibilité, SFR aura la possibilité d'interrompre sans délai la fourniture du Service et de résilier de plein droit le Contrat, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous, toutes les sommes déjà perçues restant acquises.
7.4. En cas de souscription par le Client de nouvelles conditions de stockage et tarifs pour le mois suivant, les nouvelles conditions tarifaires du Service seront applicables à compter du lendemain de la date d'expiration de la période contractuelle mensuelle au cours de laquelle il aura souscrit ces nouvelles conditions.
7.5. En cas de changement des conditions de fourniture du Service et sous réserve que le Client poursuive l'utilisation du Service 30 jours après la notification des nouvelles conditions de fourniture du Service, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications.
8.1. Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par SFR dans les cas et selon les formes suivants :
- Sans mise en demeure préalable à défaut de paiement par le Client 30 jours suivant l'exigibilité des factures émises dans les conditions prévues au contrat ou à défaut aux conditions du contrat conclu par le Client avec SFR ;
- 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations autre que de paiement ;
- Sans préavis et sans mise en demeure préalable dans le cas où le Client cesserait d'être abonné au Service SFR quelles qu'en soient les raisons.
8.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en ligne à partir de l'interface de gestion de son compte accessible à partir du Service SFR depuis le menu « mon abonnement » étant précisé que la résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle mensuelle en cours.
8.3. En cas de résiliation ou de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l'intermédiaire du Service.
8.4. En cas de cessation définitive de la fourniture du Service par SFR le Client sera informé deux (2) mois avant la date effective de cessation afin de pouvoir récupérer ses fichiers et données stockées sur les serveurs de SFR.
8.5. Passé les délais visés aux paragraphes précédents, SFR sera en droit de détruire l'ensemble des données du Client, sans préavis, et sans que ce dernier puisse faire valoir un quelconque préjudice de ce fait.
8.6. En l'absence d'utilisation du service pendant une période de quatre mois et uniquement si le service a été souscrit dans le cadre d'une offre bundle, SFR pourra désactiver le compte du Client après l'avoir averti de cette action au minimum deux semaines auparavant par courrier électronique à l'adresse laissée par le client lors de l'activation du compte.
Article 9 - ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Le Client bénéficie d'une assistance technique relative à l'utilisation du Service assurée par le service d'assistance téléphonique SFR aux conditions figurant dans le contrat qu'il a conclu avec SFR.
10.1 SFR est seul propriétaire du ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation y relative.
10.2 Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, SFR concède au Client un droit d'utilisation du ou des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service dans les conditions du présent contrat.
SFR ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle de SFR et que cette dernière n'aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. SFR informera le client de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Article 12 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à SFR et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant SFR à l’adresse suivante : Service Client SFR neufbox – Données personnelles- TSA 30144 – 94098 CRETEIL CEDEX
SFR s'interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture du Service ou dans l'exécution du présent contrat ainsi qu'aux autorités dûment habilitées pour ce faire.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et SFR un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Le Client reconnaît et accepte expressément que SFR puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie des obligations du présent contrat.
Le Client ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l'accord préalable écrit de SFR.