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Timestamp: 2017-10-21 10:32:40+00:00
Document Index: 221790813

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 160', 'art. 64']

Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit.
1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur pour s'exécuter, sauf s'il est certain qu'une telle sommation n'aurait aucun sens (consid. 1).
2. Interprétation d'une clause figurant dans les conditions générales du contrat et prévoyant le paiement par l'acheteur d'une pénalité de 20% du prix de vente en cas de résiliation de sa part, comme un dédit consensuel (consid. 2).
ATF: 96 II 47, 84 II 155, 100 II 153, 107 II 418 suite... , 84 II 156, 92 II 331
Article: Art. 107 ss CO, art. 160 al. 3 CO, art. 102 al. 2 CO, art. 108 ch. 1 CO suite... , art. 108 ch. 3 CO, art. 107 al. 1 CO, art. 160 al. 1 CO, art. 64 OJ