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Timestamp: 2019-08-24 00:30:02+00:00
Document Index: 299960674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletins de salaire : preuves de l'existence d'un contrat de travail
Publié le 13/05/14 Vu 3 001 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans son arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la seule communication de bulletins de salaire suffit à démontrer l'existence d'un contrat de travail
Publié le 13/05/14 Vu 1 406 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Quid de la démission consecutive à une demande de résiliation judiciaire
Publié le 13/05/14 Vu 1 278 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
En vertu d'un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la démission prise avant la prononciation par les instances saisies de la résiliation judiciaire du contrat de travail prive cette dernière de tout objet.
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne saurait fonder un licenciement
Publié le 13/05/14 Vu 1 783 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".
Obligation de reclassement : recherche d'un poste de même catégorie en priorité
Publié le 13/05/14 Vu 1 607 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle les contours de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre d'un licenciement pour motif économique. L'employeur doit toujours rechercher un poste équivalent avant de proposer une offre de reclassement à un poste de catégorie inférieure.
Pas de licenciement pour maladie lorsqu'un remplacement provisoire est possible
Publié le 13/05/14 Vu 1 523 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans un récent arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation jugeait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pour absences répétées en raison de sa maladie alors que son remplacement provisoire était possible jusqu'à son retour.
La réintégration de la salariée de retour de congé maternité strictement encadrée
Publié le 13/05/14 Vu 3 460 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la salariée enceinte doit réintégrer son poste ou un emploi similaire à l'issue de son congé maternité.
Licenciement pour motif economique : les offres de reclassement doivent être personnalisées
Publié le 13/05/14 Vu 1 408 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Dans son arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle les critères que doit remplir l'offre de reclassement émise auprès du salarié avant un licenciement pour motif économique et notamment son caractère personnel.
Publié le 13/05/14 Vu 2 943 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.
La protection de la salariée en congé maternité
Publié le 13/05/14 Vu 1 126 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation juge que la période de protection de 4 semaines, postérieure au congé maternité, est reportée lorsque la salariée est en congés payés à ce moment là.