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Timestamp: 2019-09-17 04:26:12+00:00
Document Index: 305852530

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 3', "l'article 305", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

[Affaire Daniel Massé - Erreur Judiciaire] Presume-Coupable.com - Articles: REQUETE EN GRACE PRESIDENTIELLE
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Ecrou 8415 Position E149
CD. de Muret, B.P. 312
Muret le 23-Septembre-2007
Je sollicite par la présente lettre une grâce présidentielle car je suis une victime innocente, qui a été lourdement condamnée par la Justice de son Pays.
Je vous adresse cette requête accompagnée d'un mémoire qui reprend les points importants pouvant démontrer l'erreur judiciaire commise.
Je n'ai plus que votre arbitrage comme dernier recours pour retrouver mon honneur et ma liberté. Si je m'adresse à la personne la plus importante de la République Française, c'est que je garde confiance en les Institutions de mon Pays et en vous-même qui en êtes le garant.
Je vous prie de croire. Monsieur le Président de la République, à mes plus respectueuses salutations.
Muret le 23 septembre 2007
J'ai été accusé en décembre 1994 d'avoir confectionné et dépose un colis piégé qui a fait deux blessés dans un atelier de fabrication de lentilles de contact. Trois mois après les faits, j'ai été arrêté, mis en examen et incarcéré pendant six mois. La Chambre d'accusation a procédé à la levée de mon mandat de dépôt en septembre 1995. Huit ans plus tard, en mai 2002, je fus jugé en libre comparution et acquitté par la Cour d'assisses de Toulouse. Précédant de huit semaines mon acquittement, la loi « Perben I » entra en vigueur. Un de ses points permis pour la première fois de faire appel sur mon acquittement. Je fus donc le premier en France à essuyer les méfaits ravageurs de cette loi. On me rejugea en février 2003, pendant trois jours de débat avant que le Président de la Cour ne renvoie ce procès â une autre cession car la partie civile produisait un document qu'elle révélait comme étant une preuve irréfutable de ma culpabilité. Avec le même Président et le même Procureur Général, j'ai eu un troisième procès en décembre 2003, d'une partialité redoutable qui conduisit à ma condamnation. Ce même procureur Général qui avait requis contre moi au premier procès une peine de 15 années de prison, alors réclamait une incarcération à 25 années de réclusion. J'ai été finalement condamné à 25 années de réclusion, sûrement aussi lourdement, car je n'ai jamais cessé de clamer mon innocence. Voilà donc quatre ans que je suis incarcéré alors que je n'ai pas commis le crime dont on m'a accusé.
Résumé succinct des faits:
-Au moment des faits, il existait un contentieux entre monsieur Joseph Hernandez la victime et moi-même, à savoir un différend commercial portant sur une somme de 2 200 EUR. Le colis piégé constitué par des bouteilles remplies d'un liquide inflammable, semblait lui être destiné. Il a immédiatement dit aux enquêteurs que l'expéditeur ne pouvait être que moi. Cette accusation téméraire à mon encontre a déclenché mon arrestation le jour même des faits, suivie de deux perquisitions à mon domicile. Je lits relâché après 24 heures de garde à vue. Aucun élément ne permettant aux enquêteurs de me lier à cette affaire. Les enquêteurs semblaient penser que le montant du litige commercial ne nécessitait pas une vengeance aussi forte et susceptible de causer des dommages corporels aussi importants.
-Trois mois plus tard, je fus arrêté sans que les enquêteurs aient recherché d'autres pistes pourtant annoncées par la presse au nombre de cinq. Les enquêteurs voulaient me faire dire que j'avais un complice à tous prix car que je persistais à répéter que j'étais étranger à ces faits que l'on me reprochait. Je me trouvais à mon domicile à l'heure de l'explosion, prêt à partir au travail, II a été établi sans conteste que je me trouvais à mon domicile depuis la veille, la nuit et le matin des faits. C'était cette information qui avait provoqué ma levée de garde à vue au bout de 24 heures. Pour eux j'étais à présent coupable et j'avais donc un complice qui avait fait le dépôt du colis sur les lieux où il a explosé. Dans le future, c'est-à-dire aux procès à venir, il émis la supposition que j'aurais pu me lever cette nuit du 16 décembre 1995, à l'insu de mon épouse et de mes enfants.
-A l'issue de cette deuxième garde â vue, je fus présenté devant le Juge d'instruction Monsieur Joachim Femandez. Ce juge m'a de suite dit ((Monsieur Massé, /e sais que c 'est VOUS et vous savez que je le sais». Devant ma persistance à nier les faits que je n'avais pas commis et à la demande de ce Juge et du Procureur, je fis incarcéré avec i.me mesure d'isolement total. Je n' ai pas compris cette mesure, sauf à penser que le but était de me briser et anéantir ma famille et moi-même.
-Dés le début de l'instruction, le juge voulait m'attribuer une maîtresse (Brigitte Azéma) afin de m'isoler du soutien inconditionnel de mon épouse et de mes enfants. Il ne fallait plus que je sois le père de famille irréprochable. Cela sans aucun doute, pour me dénigrer aux yeux de ma fille et mon épouse avant la première confrontation. On me voulait aussi un complice car mon emploi du temps l'embarrassait. Le colis avait été déposé devant la devanture de l'atelier très peu de temps avant qu'il ne soit pris en main par monsieur Hernandez. Le lieu étant dans une zone industrielle, très fréquentée, il ne devait pas rester longtemps au sol.
-Le Juge d'instruction, dés le début de son instruction n'aura pas ordonné de commissïon rogatoire pour déterminer la conception de ce colis piégé et la nature de l'explosif de celui-ci. Le rapport de cette expertise mettra cinq longues années avant de voir le jour. Ce colis piégé avait des similitudes avec un colis piégé qui a explosé le même jour dans un tri postal parisien. Trois jours après les faits les enquêteurs de la Police à Paris constataient que le colis de Paris était rempli de lentilles de contact. Ayant eu connaissance du fait divers à Toulouse et y semblant y trouver des similitudes, â leur demande la Gendarmerie de Toulouse était dessaisie, de l'enquête, au profit dc la Police Judiciaire de Toulouse. On souhaitait m'attribuer au début de l'enquête les deux explosions, puisque le Juge demanda des commissions rogatoires dans ce sens.
-Le Juge d'instruction ordonna une expertise de deux batteries que je déclarais posséder dans mes lampes de plongée sous marine et celles retrouvées dans le colis piégé. Cette expertise fut demandée par le Juge plus de six mois après les faits. Les enquêteurs en avaient récupéré Irois ou quatre autres à la société Sotérem ou j'avais travaillé et d'où venaient les deux que je possédais. Il est légitime de se demander quelles batteries furent réellement expertisées : celle appartenant au colis piégé, ou celles venant de cette entreprise Sotérem? Le rapport de l'expertise ne mentionne aucun détail de détérioration alors que celle que j'ai eu dans les mains lors de ma garde à vue et trouvée sur les lieux de l'explosion, était brûlée, éclatée, portant des traces de rayures et de colle.
Mes deux batteries comportaient un numéro de série composé de lettres et de chiffres identiques entre elles. Les références de la batterie du colis piégé étaient radicalement différentes. Pourtant les débats du procès ont établis qu'elles étaient similaires !! L'expertise de la batterie du colis, mentionnait que l'étiquette apposée sur cette batterie était à l'état de résidu. Pourtant il a été dit qu'elle était de la même marque que celles des deux batteries que je possédais. Comment peut on dire qu'elles étaient de même marque sans mention de l'étiquette?
-En 1995. mon avocat maitre Denis Boucharinc, demandait au Juge d'instruction, une expertise des bouteilles qui se trouvaient dans le colis. Le Juge ne la refusa pas mais pourtant ne l'a jamais ordonnée. Cette omission n'empêchât pas qu'aux procès on a établit toujours à charge qu'une bouteille de vin ordinaire prise à mon domicile était identique à celles que contenait le colis piégé. Cette affirmation était gratuite car jamais démontré par un expert.
Par courrier en date du 18 avril 2006, soit trois années après ma condamnation, mon avocat Maître Forget m'apprenait que cette bouteille était différente de celles que contenait le colis piégé. Ceci est pour moi un fait nouveau que l'on m'a dissimulé, alors que la similitude erronée apparaissait dans l'arrêt de renvoi en Cour d'Assises. Il est regrettable que mon conseil J.L.FORGET n'avait pas j'imagine, cette information lors du procès.
-L'article 279 du Code de procédure pénale et de l'article 6 § 3b, de la CE.D.II.
Précisent qu'un accusé doit recevoir avant d'être jugé, copies des procès-verbaux constatant des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise. Je n'ai donc pas reçu avant l'un ou l'autre des trois procès les pièces du dossier pénal. Le droit européen précise pourtant bien qu'en application de ces articles: Tout accusé a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.
-La circulaire C. 472 précise; En fait s'agissant d'une disposition destinée à faciliter la défense des accusés, la remise doit intervenir suffisamment tôt avant l'ouverture des débats. La remise en est faite par le greffier contre récépissé qui devra figurer au dossier, pour faire la preuve de l'exécution de cette formalité. IL y a donc, déjà la, la volonté d'entraver ma connaissance de certaines dépositions et donc de ma défense.
-Je fus jugé et acquitté le 31 mai 2002 par la Cour d'Assisses de Toulouse. Le 23 mars précédent cet acquittement la loi dite « Perben 1)), permettait au Procureur de faire appel de la décision prononcée par une Cour d'Assisses en première instance, On me rejugea en février 2003 à Montauban. Le Président Monsieur RICHIARDI dirigeait les débats. Après 3 jours de débat, ce procès fin renvoyé à une autre session.
-Le troisième procès a eu lieu le 12 décembre 2003 à Montauban. La Cour d'Assises était à nouveau présidée par le Président RICHIARDI, tout comme le débat s'étant déroulé en février 2003. La composition de la Cour d'Assises échappe aux dispositions de l'article 305-1 du code de procédure pénale reposant sur la violation du principe d'indépendance et d'impartialité prévu à l'article 6 de la C.E.D.H.
D'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial dont aucun membre n'a déjà eu a procéder à un quelconque examen du fond de l'affaire, Alors enfin qu'un tel magistrat perd sa neutralité dans la conduite des débats pour avoir déjà eu connaissance des moyens de défense de I 'accusé, dévoilés durant trois jours avant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que la nullité des débats et l'arrêt de condamnation devraient d'autant être reconnu.
Il doit être admis qu'il est dûment constaté qu'un tribunal manque aux exigences qui constituent les fondements mêmes du droit à un procès équitable dont le non-respect ne saurait être sérieusement envisagé dans une société démocratique, la décision rendue par ce tribunal soit maintenue.
En vertu de l'article 6 de la C.E.D.H., toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et donc par un tribunal indépendant et impartial. Il n'est guère besoin de rappeler que ce texte constitue le texte certainement le plus fondamental de la C.F.D.H., dès lors qu'il est devenu le pilier central de toute justice démocratique.
Dès 1970, la C.E.D.H. avait rappelée que ((dans une société démocratique au sens de la convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu 'une interprétation restrictive de / 'article 6, ne correspondrai: pas au but et à 1 'ohiet de cette disposition » (C.E.D.H., 17janvier1970, Delcourt c/Belgique, série A, N° 11) Le droit d'être jugé ne se conçoit que dans la mesure ou le Juge présente un certain nombre de garantie au premier rang desquelles figure l'impartialité, donc l'absence de préjugé afin que ce Juge ne soit pas influencé par la première appréciation qu'il a porté sur l'affaire.
C'est justement ses préjugés que ce Président aura transmis aux jurés dès l'ouverture des débats, lorsqu'il m'a dit: « Monsieur Massé, ne pense:-vous pas qu 'il était prématuré de vous remarier et d'avoir eu un autre enfànt »
Qu'encore, ses préjugés lui auront permis d'accepter que trois témoins à décharge n'arrangeant pas les débats qu'il devait tenir, soit absents et ce, sans dévoiler les déclarations qu'ils avaient fait à l'audience du mois de mai 2002.
Qu'encore, il accepta que des témoins se déroutent totalement de leurs premières dépositions lors de leur interrogatoire et après qu'il soit dit qu'ils s'étaient rapprochés des parties civiles. Qu'encore, il admis qu'un spectateur du procès de mai 2002, devienne un témoin à charge à l'audience de décembre 2003. (Le père de l'une des parties civiles.)
Qu'encore, il ouvrit les débats sans avoir honoré un supplément d'information demandé par ma défense.
Qu'encore, il accepta de tous, des hypothèses et des suppositions.
A ce titre la Cour de Cassation a déjà reconnu qu'un magistrat ayant connu un litige en première instance ne puisse ensuite connaître du même litige en cause d'appel et avait même été jusqu'à juger, compte tenu justement du droit violé, que le moyen devait être soulevé d'office pour les demandeurs qui ne l'avaient pas soulevé (Crim.27 février 1991, 8. N°99 et Crim. 26 septembre 1996, B. N°333)
En l'espèce, mon dossier a été examiné pendant plusieurs jours de débats en février 2003, avant que la cession soit suspendue, puis reprise en décembre 2003 pour cause de renvoi de l'affaire.
L'affaire a donc été examinée au fond à deux reprises par le Président RICHIARDI, avant l'arrêt de condamnation. Cette particularité, impliquant que les magistrats (Président et Procureur Général) ayant siégé lors de la première audience s'étaient déjà forgés une opinion sur l'affaire et ne pouvaient plus régulièrement présider les débats s'étant déroulés en décembre 2003.
La nullité des débats dirigés par le Président RICHIARDI, ainsi que l'arrêt de condamnation outragent gravement le Droit Français et l'article 6 de la C.E.D.H. Ceci est d'autant plus vrai qu'un tel magistrat perd forcément sa neutralité dans la conduite des débats pour avoir déjà eu connaissance des moyens de défense dévoilés pendant toute la durée des débats ayant eu lieu dix mois au paravent.
-Ce contexte inéquitable se révèle encore lorsqu'à l'audience du mois de décembre 2003 l'un des témoins (Monsieur Alcubilla) va venir évoquer pour la première fois une relation adultère de l'une des victimes.
Ce fait apparaîtra d'ailleurs suffisamment important au Président de la Cour d'Assises pour qu'il demande è la Greffière d'audience de noter l'adresse, le numéro de téléphone et le lieu où l'on pouvait joindre cette personne, relation jusqu'à présent inconnue de l'une des victimes, Dès lors, il était acquis pour la défense que ce nouveau témoin allait être convoqué à l'audience. Pourtant, il n'en sera rien.
-D'autre part, il y a une violation du principe de l'égalité des armes en ce que l'avocat Général Marc GAUBERT qui avait requis 15 ans de réclusion à mon encontre devant la Cour d'Assises statuant en premier ressort, a ensuite requis 25 ans de réclusion sans que ma défense soit au préalable avertie d'un tel durcissement.
Alors qu'en vertu du principe de l'égalité des armes, le Parquet qui fait appel d'un arrêt d'acquittement et qui connaît la ligne de défense de l'accusé doit dans un délai raisonnable précédant ses réquisitions, aviser ce dernier de son intention de requérir une peine plus sévère. Qu'une telle information n'ayant pas été donnée à mes avocats contre toute attente est entachée de nullité.
Le parquet étant un des protagonistes du procès pénal, il est à ce titre, lui aussi, tenu de respecter les règles qui gouvernent tout procès équitable, comme l'a, par exemple, récemment rappelé la C.E.D.R (C.E.D.H ,LilIe France c/France, 14 octobre 2003, req. 53892/00 ), et notamment le principe de l'égalité des armes qui permet aux droits de la défense d'être régulièrement exercés suivant l'article 6 de la C.E.D.H., ainsi que la loi du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale qui dispose que la procédure pénale doit préserver « l'équilibre des droits des parties» » (Comm., E.D.H., 30 juin 1959, Szwabowwiez, rep.434-58: Ann. Conv. /4 p355)
En l'espèce, ce réquisitoire, qui sonne comme le désir d'appuyer la conviction de l'Avocat Général quand à la culpabilité, surtout lorsqu'on sait que le même avocat Général a siégé lors des débats ayant abouti à mon acquittement et lors de ceux ayant suivi son appel de l'arrêt d'acquittement, a été pris contre toute attente et n'a pas permis à mes avocats et à moi-même de préparer ma défense en conséquence, ce qui a causé une rupture très nette de l'égalité des armes et de ce procès.
-Lors du témoignage de Madame Marganne, expert désigné, qui attestait que l'adresse inscrite sur le colis piégé n'était pas écrite de ma main. On a assisté une nouvelle fois à une partialité du Président RICHIARDI, qui n'aura rien dit, lorsque l'Avocat Général et l'avocat de la partie civile, auront brandi à cet expert qui a prêté serment, « Madame vous travaillez comment, avec une boule de cristal ou du marc de café ?!? »
Celle ambiance où tout devient possible puisqu'il peut s'agir pour l'instruction de réparer ce qu'elle pense être sa propre erreur qui sera encore révélée lorsque l'expert Madame Marganne sera poussée à bout par la partie civile, le Parquet et le Président au point de s'écrouler en larmes avant une suspension d'audience, et après qu'elle c'est exclamée «Je n 'ai jamais vu cela, nous ne sommes pas dans un tribunal »
La conclusion des experts commis lors de l'instruction, aura été d'établir que l'écriture apposée sur le colis piégé était une écriture travestie, donc la mienne. Les experts nommés par l'instruction savaient quelle partie les interrogera sur quelles conclusions ou argumentations et ils se sont préparés, comme tous experts auquel la technique doit conférer une certaine infaillibilité, à répondre à des questions connues pour justifier de la qualité de leur travail.
-Il y a eu violation du Code de procédure pénale, en ce que le Président RICHIARDI, qui animait les débats, aura accepté que des témoins S'écartent dans leur audition, de leurs premières déclarations faites au cours de l'instruction, sans que ce magistrat soulève une quelconque remarque à la connaissance des jurés, et dans le sens de la quête de la vérité
Les témoins, en particulier mon ex-épouse, peuvent avoir considérés, à l'aune de leur précédente déposition ou interrogation, mais surtout au regard de la décision rendue
initialement, que leurs témoignages n'ont pas été suffisamment convaincants en fonction du questionnement dirigé par le président RICHIARDI.
Dés fors, la troisième audience, celle â laquelle chacun réagit à raison de ce qu'il a déjà vécu lors des deux précédentes audiences, ne peut plus être celle du procès équilibré et donc équitable, ni celui de la quête de la vérité.
Ainsi, le père de l'une des victimes, qui a assisté à l'intégralité des deux précédentes audiences, qui a été mis en possession de l'intégralité du dossier ainsi qu'il l'indiquera, sera alors subitement cité comme témoin à l'initiative du Parquet, pour venir non pas témoigner puisqu'il n'a été témoin d'aucun fait malgré sa présence sur les 1 jeux, 15 minutes après ceux-ci. Mais en réalité requérir en se targuant de sa connaissance du dossier mûri par sa propre réflexion et sa présence aux audiences, ajoutée à ses compétences techniques proclamées.
C'est ce même homme, Monsieur Terrier, qui aura fait écrire au Juge d'instruction, des élucubrations calomnieuses à mon égard, par un témoin de rien, Monsieur Alcubilla, et ce contre une embauche dans l'entreprise dont sa fille était la gérante. Les insanités écrites au Juge d'instruction en 1995, ne seront pas confirmées à l'audience, mais leurs origines seront dévoilées par ce même témoin.
Un autre témoin, mon ex-épouse, qui pendant neuf années n'aura jamais varié dans ses déclarations excluant ma culpabilité, pourra subitement contre toute attente revenir sur ses précédentes déclarations pour témoigner de faits sans réel lien avec l'affaire, qui lui seraient revenu ainsi en mémoire. Le dossier révèle qu'elle a été en contact avec la partie civile entre l'audience du mois de mai 2002 et celle du mois de décembre 2003. A l'instar de son témoignage, notre fils Nicolas s'est levé pour dire, «Maman, pourquoi tu mens ». Le Président RICHIARDI le somma de se rasseoir et de se taire.
-Au delà de l'hostilité manifestée publiquement par le Président R1CI-IIARDI dès le début des audiences, il est un point pour lequel la France fit accusée: c'est sur la durée volontairement excessive des débats, qui ont pour seul but d'épuiser l'accusé, les jurés pour qu'ifs aient leur jugement personnel altéré et faussé par l'épuisement.
Durée des audiences:
1° jour; 11 heures
2° jour; 12heures30
3° jour; 14heures
4° jour. 14 heures
-Ce contexte inéquitable fit allègrement apprécié par le Président RICFLIARDI en décembre 2003, alors qu'il avait déjà fait son entraînement en février 2003. Ce contexte n'eu pas lieu à l'audience du mois de mai 2002 présidée par le Président TREILLE; lors d'un procès déjà difficile qui a conduit à mon acquittement.
La défense n 'appréciait pas suffisamment â ce moment là que la justice tentait cependant de réparer ce qu'elle considérait comme sa faute et comme un échec, c'est-à-dire mon acquittement pourtant régulièrement obtenu en mai 2002.
-II ne peut être admis, dans le cadre d'un procès équitable, de placer la défense dans un tel dilemme, alors même qu'intrinsèquement le Parquet et la Cour se placeront dans une situation ambiguë absolument incompatible avec le procès équitable.
Tout d'abord je n'ai pas en réalité bénéficié d'un double degré de juridiction s'agissant de la lourde peine qui m'a été infligée.
Mais encore, ma défense a été placée en situation d'infériorité évidente. Les conseils, les choix faits, l'organisation de la défense s'en sont trouves considerablement et subitement modifies.
Tout cela peut avoir un sens : Placer la défense en situation d'infériorité pour faire en sorte que l'institution corrige ce qu'elle croit et vit dans ses préjugés comme sa propre erreur.
En France. ce genre de procès inéquitable et partial est encore possible parce que la décision des Cours d'Assises n'a pas à être motivée
-Au regard des faits ci-dessus énoncés et des moyens soutenus, je sollicite auprès de vous Monsieur le Président de la République une demande de grâce présidentielle.
J'ai toujours clamé mon innocence depuis le premier interrogatoire le 16 décembre 1994 et je clame encore cette innocence. C'est certainement dans cette attitude constante que je trouve la première raison de ma lourde condamnation.
Je ne peux entrevoir à ma connaissance que les faits nouveaux relevés dans le résumé ci-dessus de mon instruction et du procès qui en a découlé, soit suffisant, Il semblerait cependant que la réouverture de mon dossier soit impossible. Je me suis présenté deux fois devant un jury populaire. L'un m'a acquitté, l'autre m'a condamné à 25 années de détention.
Je suis prêt à accepter cette dernière condamnation. Je pourrais envisager psychologiquement à faire des années de prison puisque «vox populi» l'a décidé. C'est déjà une situation difficilement gérable et acceptable. Je ne serai pas le premier détenu innocent incarcéré. Mais il y a matière à beaucoup d'interrogations.
Pourquoi le Procureur général Marc GAUBERT a-t-il demandé en première instance une peine de 15 années de prison en prononçant littéralement les mots suivants:
« J'espère au moins, messieurs et dames du jury que vous ne descendrez pas au dessous de 10 ans »
Pourquoi au dernier procès, le même Procureur Général Marc GAUBERT a demandé que je sois condamné à 25 années de prison? Pourquoi 10 ans de plus ???
Comment accepter en revenant devant le jury populaire une deuxième fois après un acquittement de savoir que 15 années du risque encouru la première fois, on passe à 25 ans. Dans un procès lorsque une partie fait appel du jugement rendu c'est parce qu'elle estime qu'elle a été soit trop lourdement condamnée, soit que le coupable ne l'a pas été assez. Le droit est ainsi fait et tout citoyen doit en accepter son principe. Mais quelle peut être la motivation au moment de l'appel de requérir plus, bien plus. Aucun élément nouveau n'intervient entre les procès. Le parquet construit le renvoi et son réquisitoire sur un dossier largement consulté et étudié. Il est impossible ensuite de penser un seul instant que ce travail a été mal fait et qu'il lui faut requérir davantage.
Je me suis résigné à une certaine période â cette situation de condamné et j'ai décidé par deux fois de mettre fin à mes jours. Cela s'est terminé par plusieurs jours de coma, chaque fois, et un lourd traitement à accepter. Aujourd'hui je voudrais me battre, pour moi, pour mes enfants déjà grands et ma dernière fille âgée de 6 ans. Pour les aînés qui ont tousné le dos à leur mère je veux leur prouver que même abattu et touché à mort, un père peut mener un combat qu'il estime juste et loyal pour retrouver son innocence. Pour ma fille de 6 ans, je veux qu'elle puisse avoir son papa à coté d'elle dans sa vie. Elle ne doit pas payer pour une erreur de justice. La société ne doit pas à elle non plus faire payer le sacrifice de sa vie d'enfant et de jeune fille. Si j'étais resté sur une condamnation à 15 ans, je pouvais espérer par mon attitude, des remises de grâce, commencer à renouer avec la vie «de dehors» dans trois ou quatre ans, après avoir purgé une peine de 10 ans. Ces dix années perdues ne se rattraperaient jamais mais j'aurais devant moi un temps assez long pour peut être me reconstruire, rebâtir une vie, entouré de mes enfants. Etre là pour les aider dans leur vie de tous les jours aurait peut être cicatrisé cette plaie que j'ai au fond de moi. Eux comme moi sont des victimes de ce colis piégé.
Mes parents âgés de 80 ans, espèrent tous les jours sur la fin de leur vie, qu'ils quitteront cette terre en attendant un jour que je sois innocenté. Eux aussi souffrent de cette situation, Ils me savent innocent et ne comprennent pas la justice de leur Pays.
J'ai hésité à vous adresser ce recours en Grâce. Je me doute bien que vous devez recevoïr des dizaines de demandes en ce sens. Un élément particulier m'a enfin décidé à vous adresser cette demande de grâce. Je connais votre position sur l'attribution des grâces. Vous vous en êtes largement exprimé lors de votre arrivée â la Présidence de la République. Peut être accepterez vous de faire suivre ma requête à l'autorité désignée avec une acceptation d'accord de principe, ou commentaire positif?
Dans un article du quotidien la Dépêche du midi, en date du 11-07-2007, un journaliste rendait compte d'un procès qui venait devant la Cour d'Assises à Montauban, suite â un appel du Parquet. En première instance, comme moi, le prévenu avait été acquitté par la Cour d'Assises de Toulouse. Le parquet ayant fait appel, le deuxième procès en appel a été rejugé dans cette ville. Le journaliste terminait son article en notant que la composition de la Cour d'Assises qui venait de condamner en appel ce prévenu acquitté à Toulouse à une peine de 1 8 ans... .était la même que celle qui avait condamné Monsieur Daniel MASSE en décembre 2003. Troublant témoignage de la part d'un journaliste chargé de suivre les affaires pénales. Mon cas avait donc intéressé les médias. Il y avait donc en plus de mon affinnation de mon innocence, des personnes qui s' interrogeaient sur ma lourde condamnation.
Tous les faits, erreurs, manquement à l'égalité des droits de la défense que je vous rapporte dans mon mémoire, cette interrogation de la presse ainsi que ma propre affirmation d'innocence font que je viens vers vous pour solliciter votre aide.
Monsieur le Président, si j 'avais eu un procès équitable et impartial, sans des suppositions, des mensonges et des hypothèses, j 'aurais sans nul doute obtenu un deuxième acquittement au dernier procès.
Je sollicite votre haute bïenveillance afin de m'accorder une Grâce et de répondre positivement à ma requête.
· Publié par ymasse le septembre 23 2007 · 0 Commentaires · 16209 Lecture(s) ·
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