Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-uzbekistan2005.html
Timestamp: 2018-10-16 09:03:12+00:00
Document Index: 29476447

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 6', 'art. 14', "l'article 18", 'art. 3', 'art. 2', "l'article 71"]

Convention Abbreviation: CCPR EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
L'État partie devrait garantir qu'un juge contrôle la légalité de chaque détention et que tous les placements en détention soient portés à l'attention de l'autorité judiciaire à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 9 du Pacte.
15. Le Comité note que si, en vertu de la législation nationale, toute personne en état d'arrestation doit pouvoir demander un avocat, dans la pratique ce droit n'est souvent pas respecté. Les personnes accusées d'actes criminels devraient bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure, en particulier lorsqu'elles encourent la peine de mort (art. 6, 7, 9, 10 et 14).
L'État partie devrait modifier sa législation et sa pratique de façon à permettre à toute personne en état d'arrestation d'avoir accès à un avocat dès le moment de l'arrestation.
16. Le Comité reste préoccupé par le fait que le pouvoir judiciaire n'est pas entièrement indépendant et que la nomination des juges doit être reconsidérée tous les cinq ans par le pouvoir exécutif (art. 14, par. 1).
L'État partie devrait prendre des mesures pour assurer le respect sans réserve du droit à la liberté de religion ou de conviction, et veiller à ce que sa législation et ses pratiques soient totalement conformes à l'article 18 du Pacte.
23. Le Comité a relevé avec intérêt l'information donnée par la délégation qui a signalé la mise en place dans différentes régions de l'État partie d'un système d'indemnisation pour les femmes victimes d'actes de violence dans la famille, mais il reste préoccupé par la prévalence de la violence familiale en Ouzbékistan (art. 3, 7 et 26; voir également le paragraphe 19 des observations finales du Comité sur le rapport initial).
L'État partie devrait faire cesser la pratique consistant à envoyer les enfants d'âge scolaire récolter le coton et prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail des enfants.
D. Diffusion d'une information sur le Pacte (art. 2)
27. Conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, l'État partie devrait présenter dans un délai d'un an des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 7, 9, 10 et 11 ci-dessus. Le Comité prie l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les autres recommandations et sur l'application du Pacte en général.