Source: https://www.peinedemort.org/zonegeo/CAN/Canada
Timestamp: 2019-06-15 23:08:43+00:00
Document Index: 263951948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

PdM — La peine de mort — Canada
Peine de mort : Canada
Canada : Pays abolitionniste
La chrétienne Asia Bibi a quitté le Pakistan 8 mai 2019
Chine: l'appel d'un Canadien condamné à mort examiné jeudi 8 mai 2019
La Pakistanaise accusée de blasphème Asia Bibi est arrivée au Canada 8 mai 2019
Chine : un Canadien condamné à la peine de mort pour une affaire de drogue 30 avril 2019
Un 2e Canadien condamné à mort pour trafic de drogue en Chine 30 avril 2019
8 mai 2019 — Ancienne condamnée à mort pour blasphème, Asia Bibi a pu quitter le Pakistan pour rejoindre le Canada
Asia Bibi a rejoint sa famille au Canada où elle avait obtenu l'asile.
Asia Bibi avait été condamnée à mort au Pakistan pour blasphème en 2010, puis acquittée en octobre 2018 par la Cour suprême.
La chrétienne Asia Bibi a quitté le Pakistan — dépêche de presse du 8 mai 2019
Asia Bibi, symbole des dérives de la loi sur le blasphème au Pakistan — dépêche de presse du 8 mai 2019
La Pakistanaise accusée de blasphème Asia Bibi est arrivée au Canada — dépêche de presse du 8 mai 2019
30 avril 2019 — Condamnations à mort pour trafic de drogue en Chine, notamment pour un ressortissant canadien
Le tribunal populaire intermédiaire de Jiangmen condamne deux hommes à mort pour trafic de drogue, dont un ressortissant canadien identifié sous le nom de "Fan Wei".
Il s'agit du deuxième Canadien condamné à mort pour trafic de drogue en Chine cette année dans un contexte de tensions diplomatiques entre les deux pays.
Chine : un Canadien condamné à la peine de mort pour une affaire de drogue — dépêche de presse du 30 avril 2019
Un 2e Canadien condamné à mort pour trafic de drogue en Chine — dépêche de presse du 30 avril 2019
14 janvier 2019 — Condamnation à mort d'un Canadien pour trafic de drogue en Chine
Dans un contexte de relations très tendues entre le Canada et la Chine, un ressortissant canadien est condamné à mort après qu'une cour d'appel ait jugé sa condamnation initiale trop clémente.
Robert Lloyd Schellenberg, avait été arrêté en 2014 puis condamné à 15 ans de prison pour trafic de drogue le 20 novembre 2018.
Le Canadien condamné à mort en Chine a «probablement» fait appel — dépêche de presse du 28 janvier 2019
Conflit diplomatique avec la Chine: Trudeau fait le plein d'alliés — dépêche de presse du 15 janvier 2019
Canadien condamné à mort: la Chine ferme face à Trudeau — dépêche de presse du 15 janvier 2019
Un Canadien condamné à mort en Chine pour trafic de drogue — dépêche de presse du 14 janvier 2019
Un Canadien condamné à la peine capitale en Chine — dépêche de presse du 14 janvier 2019
Chine: nouveau procès pour un Canadien accusé de trafic de drogue — dépêche de presse du 29 décembre 2018
Un Canadien condamné pour trafic de drogue en Chine sera rejugé — dépêche de presse du 29 décembre 2018
Convention relative aux droits de l'enfant 13 décembre 1991 28 mai 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 19 mai 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 19 mai 1976
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 25 novembre 2005
Rapport initial présenté par le Canada au Comité des droits de l'enfant 29 juillet 1994
Constatations du Comité des droits de l'homme - affaire Ng [Canada] 7 janvier 1994
Constatations du Comité des droits de l'homme - affaire Ng [Canada] - Opinions individuelles 7 janvier 1994
Constatations du Comité des droits de l'homme - Affaire Kindler [Canada] 18 novembre 1993
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture 19 septembre 2017
Conférence de presse du 15 janvier 2019 : question sur la condamnation à mort pour trafic de drogue d'un Canadien 15 janvier 2019
Droit national — Canada
La Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, ne traite pas de la peine de mort. La Charte garantit cependant le droit à la vie, sans exclure la peine capitale.
En juillet 1976 le parlement canadien abolit la peine de mort pour meurtre. La peine capitale est abolie pour les crimes de droit commun. Elle demeure applicable en vertu des dispositions de la Loi sur la défense nationale.
En décembre 1998, le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale.
Le projet de loi C-25, une loi renfermant des modifications exhaustives à la Loi sur la défense nationale et, plus particulièrement, au Code de discipline militaire, a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998 au Parlement. Les dispositions de cette loi abolissent la peine de mort et lui substituent l'emprisonnement à perpétuité.
Documents officiels — Canada
Le Canada accueille l'appel de la communauté internationale pour que l'Iran respecte ses obligations en matière de droits de la personne 15 novembre 2018
Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort 10 octobre 2018
Déclaration de la ministre des Affaires étrangères concernant la décision de la Cour constitutionnelle du Guatemala sur la peine de mort 28 octobre 2017
Le Canada s'oppose à la peine de mort 10 octobre 2016
Le Canada se montre très préoccupé par la situation en Turquie 20 juillet 2016
Le Canada réprouve l'exécution de masse en Arabie saoudite 3 janvier 2016
Historique — Canada
Arthur Lucas et Robert Turpin ont été les derniers condamnés à mort exécutés au Canada, le 10 décembre 1962.
Jusqu'à décembre 1998 la Loi sur la défense nationale prévoyait un mode d'exécution par les armes.
En 1987, la Chambre des communes du Canada a voté contre un projet de rétablissement de la peine de mort pour meurtre, à 148 voix contre 127.
Il y a eu d'autres tentatives de rétablissement de la peine capitale
- Le projet de loi C-335 - décembre 1999.
- Le projet de loi C-277 exige la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort. - 1997
- Le projet de loi C-212 vise à imposer la peine capitale dans tous les cas de meurtre au premier degré commis par une personne âgée d'au moins dix-huit ans. - 1997
- Le projet de loi C-261 visait à rétablir la peine de mort, en 1996.
Ressortissants canadiens exécutés à l'étranger
- 17 juin 1999 : exécution de Stanley Faulder ressortissant canadien dans les couloirs de la mort du Texas (Etats-Unis).
- 24-25 avril 2000 au Vietnam
Une Canadienne d'origine vietnamienne, Nguyen Thi Hiep, 42 ans, est fusillée au Vietnam suite à sa condamnation à mort quatre ans plus tôt pour avoir été en possession de plus de 5 kilos d'héroïne qu'elle tentait d'emporter vers Hong Kong. Le Vietnam a souhaité faire un exemple de sa détermination à lutter contre la drogue en exécutant pour la première fois une citoyenne occidentale accusée de trafic d'héroïne.
* Le 15 février 2001, un arrêt de la Cour suprême du Canada renverse sa jurisprudence en matière d'extradition de personnes passibles de la peine capitale.
Deux citoyens canadiens étaient en attente d'extradition vers l'Etat de Washington, aux Etats-Unis, depuis 1995. Le ministre de la Justice a ordonné que Sebastian Burns et Atif Rafay soient livrés sans condition à l'Etat de Washington alors qu'ils y sont passibles de la peine de mort. Un arrêt de la Cour d'appel de Colombie Britannique du 30 juin 1997 remet en cause cette décision : il estime que l'extradition, sans demande de garanties, viole les droits fondamentaux énoncés par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'arrêt du 15 février 2001 de la Cour suprême du Canada LE MINISTRE DE LA JUSTICE c. GLEN SEBASTIAN BURNS ET ATIF AHMAD RAFAY (dont l'audition a eu lieu le 22 mars 1999) confirme cette position.
La Cour suprême a notamment statué sur ces deux questions :
La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que, en l'absence d'assurances que l'Etat requérant ne demanderait pas la peine de mort, livrer les intimés violerait les droits que leur reconnaît l'art. 6(1) de la Charte?
La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministre n'a pas bien exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas demander des assurances que l'Etat requérant ne demanderait pas la peine de mort?
* Le 26 septembre 1991, deux fugitifs ont été extradés par le Canada vers les Etats-Unis alors qu'ils y risquaient la peine de mort : un ressortissant britannique (Charles Chitat Ng) et un citoyen américain (Joseph Kindler).
Selon l'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis :
"Lorsque l'infraction motivant le demande d'extradition est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l'Etat requérant et que les lois de l'Etat requis n'autorisent pas cette peine pour une telle infraction, l'extradition peut être refusée à moins que l'Etat requérant ne garantisse à l'Etat requis, d'une manière jugée suffisante par ce dernier, que la peine de mort ne sera pas infligée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée."
Dans ces deux affaires, le Ministre de la Justice a décidé de ne pas demander de telles garanties et la Cour suprême du Canada a précisé que l'extradition ne violerait pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits de la personne.
Cependant, le Comité des droits de l'homme a ensuite été saisi.
Dans une décision du 30 juillet 1993, il estime que l'extradition de Joseph Kindler ne révèle pas de violation par le Canada des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Par contre, dans une décision du 5 novembre 1993, il estime que l'extradition de Charles Chitat Ng fait apparaître une violation par le Canada de l'article 7 du Pacte : "l'aspyxie par le gaz de cyanure, si la peine capitale était appliquée à l'auteur, ne répondrait pas au critère selon lequel l'exécution doit se faire de manière "à causer le moins de souffrances possible, physiques ou mentales" [...] elle constitue un traitement cruel et inhumain, en violation de l'article 7 du Pacte." Par conséquent, il demande au Canada "de faire les démarches qui pourraient être entreprises pour éviter l'application de la peine de mort et l'exhorte à veiller à ce qu'une situation analogue ne se reproduise pas à l'avenir."
o Ng c. Canada - Comité des droits de l'homme : Application de la peine de mort par gaz asphyxiant / Extradition vers la Californie en violation de l'article 7 du Pacte
o Kindler - Comité des droits de l'homme : L'extradition vers les Etats-Unis sous risque de la peine de mort
Pages sur les condamnés (Canada)
Condamnés à mort à l'étranger
Ronald Allen Smith (Etats-Unis)
Répertoire des condamnés/es à la peine de mort au Canada de 1867 à 1976