Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1991/100_PS_SJG_SJG9151CM00100.htm
Timestamp: 2018-04-23 10:23:31+00:00
Document Index: 55447623

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 46', "l'article 47", "l'article 46"]

Copropriété. — Syndic. Assemblée générale. Absence de décision sur le renouvellement du mandat du syndic. Conséquence. Désignation d'un administrateur provisoire (D. 17 mars 1967, art. 47) (non). Désignation d'un syndic judiciaire (D. 17 mars 1967, art. 46) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Syndic. Assemblée générale. Absence de décision sur le renouvellement du mandat du syndic. Conséquence. Désignation d'un administrateur provisoire (D. 17 mars 1967, art. 47) (non). Désignation d'un syndic judiciaire (D. 17 mars 1967, art. 46) (oui)
(Paris, 1re ch. D, 2 juill. 1991 ; Sté Cabinet Dutoir Gauvenet c. Coussière). Selon les dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la désignation d'un administrateur provisoire a pour but de faire désigner le syndic à la suite d'une convocation de l'assemblée générale, alors que selon l'article 46 de ce décret la désignation d'un syndic judiciaire suppose une carence de l'assemblée générale ; cette carence ayant été établie puisqu'aucune décision n'a été prise sur le renouvellement du (...)