Source: http://licences4.fr/actualites/archives/2015-472-Montant_de_la_redevance_audiovisuelle_pour_2015
Timestamp: 2018-01-19 05:40:28+00:00
Document Index: 328960051

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 1605", 'art. 1605', "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605"]

Licence 4 - Montant de la redevance audiovisuelle pour 2015... :: Cabinet Licences4.fr
Publié le 06/01/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4
La contribution à l'audiovisuel public a été fixée à 135 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d'Outre-mer.
Aux termes de l'article 31 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est réévalué chaque année proportionnellement à l'augmentation de l'indice du coût de la consommation. Après indexation, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 135 € (contre 133 € en 2014) pour la France métropolitaine. Il est maintenu à 85 € pour les départements d'Outre-mer.
Calcul de la redevance pour les professionnels
Pour les personnes physiques, une seule redevance est due, quel que soit le nombre d'appareils détenus dans le domicile. En revanche, les professionnels sont redevables de cette taxe sur la base du nombre de postes détenus. En effet l'article 1605 ter du CGI fixe le principe de calcul de la contribution pour les professionnels en précisant que "cette contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision".
Sont donc concernés non seulement les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs, mais aussi les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs équipés d'un tuner. En revanche, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision ne sont pas taxables.
Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L.3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit commun, (soit 4 x 135 €) ce qui donne 540 € pour la France métropolitaine et 340 € (soit 4 x 85 €)pour les DOM (CGI, art. 1605 ter 1° c).
Les restaurants ayant une licence restaurant pour le service des boissons payent le montant de droit commun, à savoir 135 € par poste de télévision.
En cas d'activité mixte (par exemple un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple au bar) sont imposables à ce montant spécifique.
La redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision. En application du a du 1° de l'article 1605 ter du CGI, un abattement de 30 % est appliqué sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du 3e et jusqu'au 30e, puis de 35 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du 31e.
Calculer la contribution pour plusieurs postes de télévision
Pour calculer le montant de la contribution quand on détient plusieurs postes, il convient :
- de partir des tarifs de base par poste ;
- d'appliquer les abattements pour chacun des postes à partir du 3e ;
- de décompter en dernier les postes au tarif majoré des débits de boissons ;
- de faire le total ;
- d'appliquer éventuellement la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
- d'arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l'euro le plus proche.
Quand payer la contribution à l'audiovisuel public ?
Conformément aux dispositions de l'article 1605 II 2° et de l'article 1605 ter 1° du CGI, le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due, d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. Vous devez une contribution à l'audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l'année. Vous devez déclarer la contribution sur l'imprimé n° 3310A ou votre déclaration annuelle de TVA.
Si vous êtes redevable de la TVA
Vous déclarez et payez la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA, sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre, si vous êtes soumis au régime réel d'imposition en matière de TVA
Si vous n'êtes pas redevable de la TVA
Vous déclarez la contribution sur un imprimé n° 3310 A 'taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées' que vous déposerez au plus tard le 25 avril auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement
Que vous soyez redevable ou non de la TVA, la contribution est toujours acquittée d'avance, une fois par an, lors du dépôt de la déclaration de TVA ou de l'imprimé n° 3310A, pour une période de douze mois.