Source: http://laicitedaccord.com/loi%20carle.htm
Timestamp: 2019-04-25 10:14:26+00:00
Document Index: 234656831

Matched Legal Cases: ["l'article 89", 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

La loi Carle vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale, lundi 28 septembre 2009, sur un texte proposé par la majorité sénatoriale. Toute la droite a voté pour (à l'exception d'un député UMP) et toute la Gauche et les Verts ont voté contre. Cette loi est destinée à "garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".
Elle a pour objet "de mettre fin à l'insécurité juridique en clarifiant les règles applicables au financement des écoles privées (accueillant des élèves hors de leur commune de résidence)".
Elle a donc pour objet de mettre fin à la fronde des maires des communes rurales et à la détermination des associations laïques opposées à l'article 89 de la loi du 13 août 2004 et du 23 avril 2005.
La mobilisation des maires ruraux et des associations laïques a été provoquée par la volonté du législateur de donner à l'enseignement primaire privé, à 95% catholique, de nouvelles subventions publiques en mettant les communes à contribution. Il s'agit donc de faire de nouvelles concessions à l'Eglise catholique chère au président Sarkozy (discours du Latran et de Paris).
I) " LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT" OU LE DUALISME SCOLAIRE
Une grande partie des problèmes liés au financement public (Etat, collectivités territoriales, communes) des écoles privées provient de la non abrogation totale de la loi Falloux du 15mars 1850 par les républicains laïques du XIX siècle lors du vote des lois scolaires laïques.
En effet, la loi Falloux possède des articles toujours applicables :
Art.17 : " La loi reconnaît deux espèces d'écoles primaires et secondaires : les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements, l'état, et qui prennent le nom d'écoles publiques ; les écoles fondées et entretenues par des particuliers, des associations, et qui prennent le nom d'écoles libres".
Art.69 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'état, un local, une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement".
Le dualisme scolaire est inscrit dans la loi, aucun gouvernement ne le supprimera (la tentative Savary échouera en 1984 devant la mobilisation cléricale). Il en est de même pour l'octroi de subventions publiques.
Au cours des 3e, 4e et 5e République, les gouvernements de droite mais aussi de gauche étendront le subventionnement : loi Debré du 31 décembre 1959 et Guermeur du 25 novembre 1977, jusque le rendre sans limites pour les établissements secondaires techniques (loi Astier de 1919) et agricoles (loi Rocard de 1984 sauf pour les premières constructions).
Un arrêt du Conseil d'Etat de 1997 fait du dualisme scolaire dénommé "la liberté de l'enseignement" un principe fondamental de la République, ce qui revient à le constitutionnaliser.
A) Fonctionnement des écoles publiques.
Les dépenses de fonctionnement sont codifiées par la circulaire 85-105 du 13 mars 1985. Elles sont entièrement à la charge de la commune et concernent l'entretien des locaux, les charges (eau, électricité, chauffage, nettoyage), l'entretien et le remplacement du mobilier et du matériel d'enseignement n'ayant pas le caractère de biens d'équipement, l'achat des registres et imprimés à l'usage des classes.
Pour mémoire, rappelons que les dépenses d'investissement (locaux, équipements) sont aussi à la charge de la commune qui peut demander des subventions aux collectivités territoriales et à l'état. Cependant l'état étant le maître d'œuvre pour les nominations d'enseignants, aucune classe ou école ne peut ouvrir sans l'aval du préfet sur avis de l'I.A. C'est aussi l'I.A. qui décide des fermetures de classes ou d'écoles. Les écoles primaires publiques sont également soumises à la carte scolaire.
Les écoles privées ne sont pas soumises à ces règles d'ouvertures et fermetures et ne sont pas soumises à la carte scolaire.
B) Subventions aux écoles privées.
L'article 69 de la loi Falloux ne précisait pas l'utilisation des subventions publiques accordées aux écoles privées mais pouvait seulement suggérer qu'elles devaient plutôt servir au fonctionnement, la possibilité de fournir un local étant distincte de la subvention.
La loi Goblet du 30 octobre 1886 interdit les subventions publiques pour l'investissement et limite ces subventions de fonctionnement au maximum de 10% prévu dans la loi Falloux.
Plusieurs arrêts du Conseil d'état ont confirmé cette disposition contre les demandes de l'enseignement privé exigeant la libre utilisation des subventions.
II) DUALISME ET SCOLARISATION HORS COMMUNE DE RESIDENCE
Les articles L.212-1 à L.212-9 du code de l'Education font obligation à chaque commune d'ouvrir au moins une école publique. Cependant pour des raisons historiques ou par suite d'un effectif trop faible certaines communes rurales n'ont pas d'école publique (parfois elles ont une école privée) ou n'ont pas la capacité d'accueillir de nouveaux élèves.
La solution retenue consiste à scolariser ces enfants dans une commune voisine. Mais les parents ont le choix entre école publique (laïque et gratuite) ou école privée (catholique à 95% et payante).
A) Scolarisation en public.
Cette situation est réglée par l'article L.212-8 du code de l'Education qui stipule dans les cinq premiers alinéas :
· Qu'un accord est nécessaire entre les maires des deux communes (principe de base).
· Qu'en cas de désaccord entre les deux maires, le préfet tranche dans un délai de trois mois.
· Que le montant des indemnités versées par la commune de résidence est fixé en fonction de ses ressources, des effectifs scolaires de la commune d'accueil et du coût moyen d'un élève.
· Que les dispositions ci dessus ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés (sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par l'autre maire, a donné son accord).
· Qu'en dérogation à cette règle, trois cas sont obligatoires pour la scolarisation hors commune de résidence
* pour, des raisons professionnelles des parents si la commune de résidence n'offre pas de services de restauration et de garderie.
* pour des raisons médicales.
* pour ne pas séparer des fratries si un enfant est déjà scolarisé hors commune de résidence.
Ces dispositions ne concernant que des établissements publics, posent déjà de nombreux problèmes concernant les finalités du service public d'enseignement.
B) Scolarisation en privé.
1) Avant la loi du 13 août 2004.
Seul s'appliquait l'alinéa 1 de l'article L.212-8 prévoyant la nécessité d'un accord entre les deux maires. Seules les écoles privées sous contrat d'association pouvaient recevoir des indemnités de la commune de résidence pour scolariser un enfant de cette école.
L'intervention de préfet en cas de litige n'était pas possible.
De ce fait, en cas de refus, le maire de la commune de résidence n'avait pas à engager les deniers publics pour subventionner l'école privée d'accueil. A elle de fixer les frais d'inscription pour couvrir ce type de dépense.
2) Après la loi du 13 août 2004.
C'est une loi de décentralisation relative "aux libertés et responsabilités locales".
a) L'amendement Charasse.
A l'origine, elle ne comportait aucune disposition posant problème à l'opposition de gauche lors de son passage au sénat. Il a fallut l'intervention intempestive du sénateur socialiste Michel charasse pour que son amendement malencontreux (sa "bêtise") adopté et incorporé à la loi ne mette le feu aux poudres.
Pour une bêtise, ce fut une belle bêtise. Son intention était louable. Comme on l'a vu ci dessus des maires de petite commune sans capacité scolaire d'accueil suffisante avaient intérêt à inciter les parents à inscrire les enfants surnuméraires dans une école privée voisine. Ils opposaient un refus de subvention et la commune de résidence n'avait rien à payer. A l'inverse, si ces élèves étaient inscrits dans une école publique voisine, la commune de résidence devait généralement participer financièrement.
Pensant défendre le service public, Charasse a donc voulu faire cesser cette pratique qui défavorisait l'école publique. A-t-il pensé que, par la même occasion, il mettait "à parité" les écoles publiques et privées pour ce type de subventions ?
La droite sénatoriale et l'assemblée nationale l'ont vite compris et ont sauté sur l'occasion refusant un amendement sénatorial socialiste pour faire annuler l'amendement Charasse et réparer la "bêtise" de leur collègue.
b) Les dispositions de la loi du 13 août 2004.
Cet amendement Charasse est devenu l'article 89 de cette loi (l'article 87 est son correspondant pour les groupements de commune ayant une personnalité morale : Etablissements publics de coopération intercommunale -EPCI-).
Article 89 : "les trois premiers alinéas de l'article L.212-8 du code de l'éducation (déjà cités) sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association".
Les 4e et 5e alinéas de l'article L.212-8 (cf ci dessus) ne sont pas cités. Or ils concernent la liberté d'appréciation et la nécessité de l'accord du maire de la commune de résidence hors des trois cas obligatoires et de l'insuffisante capacité d'accueil de l'école de cette commune.
Le 4e alinéa comporte aussi la référence à la nécessaire consultation réciproque des deux maires.
"L'oubli" est significatif, il indique que la loi ne se centre plus sur l'accord du maire de la commune de résidence (celui qui paie) mais sur la décision du préfet qui, on le pense, ira toujours dans un sens favorable à l'école privée d'accueil. Il n'y même plus lieu de fixer les dérogations à la règle de l'accord entre les maires.
La règle nouvelle devient l'accord de principe contrôlé dans tous les cas par le préfet autrement dit le subventionnement automatique.
Au nom de la "parité public/privé" les sénateurs ont en fait mis en place une disparité en faveur de l'école privée à 95% catholique… Le CNAL a calculé que la charge pour l'ensemble des communes concernées s'élèverait au moins à 275 millions d'euros.
De petites communes rurales risquaient d'avoir leur budget déséquilibré et les élèves déserter la petite école rurale au profit d'une école privée voisine avec comme conséquence la fermeture de classes ou de l'école.
Les associations laïques au premier rang desquelles le CNAL et le "Collectif pour la défense et la promotion de l'école publique de proximité" (animé notamment par le "Comité 1905 du Var") au nom de la défense de l'école publique laïque et les maires ruraux (Union des Maires Ruraux de France) pour la même raison et pour la préservation du budget communal ont immédiatement réagi et saisi les responsables politiques.
III) FACE A LA FRONDE, LA DROITE TENTE DES DIVERSIONS.
A) Le "correctif" de la loi du 23 avril 2005.
Pour tenter de lisser les inégalités de traitement en faveur de l'école privée, la Droite vote un amendement à l'article 89 à l'occasion d'une nouvelle loi de décentralisation.
A l'article 89 de la loi du 13 mai 2004 est ajouté : " La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique au coût moyen des classes élémentaires publiques du département".
Ce "correctif" ne pouvait apaiser l'inquiétude des maires et satisfaire les associations laïques.
B) La provocation de la circulaire d'application.
Se pensant assez forts pour résister aux opposants, les ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale ont promulgué la circulaire d'application concernant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 modifiée.
En fait, ils se contentent de reprendre les termes de la loi en y ajoutant quelques paraphrases et nouveautés.
1) Des paraphrases.
"les dispositions de l'article 89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l'article L.442-5 selon lequel "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public".
La commune de résidence ne peut donc payer plus pour une élève scolarisé hors commune dans une école privée que pour le même élève scolarisé dans une école publique… Exactement les termes de l'amendement de la loi du 23 avril 2005. Toujours rien de nouveau !
2) Des nouveautés.
a) Haro sur les finances communales.
Uniquement pour ce qui concerne les écoles privées accueillant des élèves hors commune de résidence la circulaire inflige, en annexe, aux maires des communes de résidence de nouvelles charges obligatoires pour subventionner l'accueil des enfants hors commune.
Le CNAL a ainsi relevé des dépenses jusque là facultatives (intervenants extérieurs), des dépenses d'administration communale liées au fonctionnement de l'école, des rémunérations d'agents territoriaux pour l'enseignement préélémentaire non obligatoire.
Ainsi, l'annexe porte un démenti aux affirmations de la circulaire sur la "parité" public/privé.
Il demeure deux domaines d'inégalité de traitement en faveur du privé :
L'obligation de fait de subventionner tous les élèves hors commune de résidence accueillis en école privée.
Le coût plus élevé des subventions pour le privé que pour le public.
b) Une mystification budgétaire.
Les finances communales étant régies par des règles comptables qui ne s'accommodent pas des ces disparités, l'annexe les déclare inapplicables en la matière " Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux établissements (ici privés)…"
Si la norme comptable communale ne permet pas un subventionnement maximum des écoles privées, il suffit de ne pas en tenir compte…
c) Une incitation à la débauche budgétaire.
Poussant le cynisme encore plus loin, l'annexe de la circulaire incite les maires à subventionner aussi des écoles privées sous contrat simple ou des écoles privées préélémentaires (hors obligation scolaire) qui accueilleraient des enfants hors de leur commune.
Mauvaise pioche, la Droite et le gouvernement ont décuplé l'opposition à leur projet avec ces provocations grossières.
De nombreux conseils municipaux ont voté des résolutions condamnant l'article 89 et la circulaire et se sont engagés à ne pas verser de subvention aux écoles privées. Certains ont déposé un recours devant un tribunal administratif ou comme le conseil municipal de Clermont-Ferrand devant le Conseil d'Etat relatif au surcoût de dépense entraîné par cette législation.
Le CNAL, au nom de ses composants (DDEN, FCPE, Ligue de l'Enseignement, Unsa-éducation, SE-Unsa) a déposé, en avril 2007, un recours au Conseil d'Etat contre la circulaire.
Dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'état, le ministère de l'Intérieur, l'Enseignement catholique et…l'Association des maires de France (AMF) ont signé un accord stipulant que les maires ne devaient subventionner une école privée accueillant des élèves de leur commune scolarisés dans une commune voisine, que dans le cas ils auraient à le faire pour une école publique.
Un accord qui limite les dégâts pour l'école privée sans rien régler sur le fond.
Un accord sur le dos des maires ruraux dont l'association est membre de l'AMF.
L'accord reprenant simplement les termes de la circulaire, l'opposition s'est maintenue.
IV) L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT.
Il a été rendu le 4 juin 2007. LE CE a jugé sur la forme et non sur le fond du dossier.
Il a estimé que les deux hauts fonctionnaires (dont C. Guéant) ayant signé, par délégation, la circulaire de 2005 n'avaient pas compétence pour le faire. Ils étaient directeurs de cabinet du ministre de l'Intérieur et de l'Education nationale alors que ce type de circulaire requerrait des "directeurs d'administration centrale".
En conséquence la circulaire a été annulée. A quoi tient une circulaire ?
Le contentieux lié à son contenu est resté intact.
Les maires étant aussi les électeurs des sénateurs, les élections régionales approchant, la Droite commençait à sentir le vent du boulet. Il était temps de faire, en partie, marche arrière. La loi Carle a cette fonction.
V) LA LOI CARLE.
Le sénateur JC Carle est le rapporteur de la loi "tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence". Son projet a été déposé le 13 novembre 2008 et vient d'être voté par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009.
Bien que l'article 89 de la loi du 13 mars 2004 modifié ait été voté par le Sénat et qu'il soit "incontestable dans son principe" puisqu'il visait dans le domaine de l'accueil d'élèves hors commune de résidence "à garantir la parité de financement des écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsque ces dernières accueillaient des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence…" cet article "a vu son application compromise par des incompréhensions qui s'attachaient à son sens et à sa portée exacte".
La présente loi a donc pour but de "mettre fin à cet état d'insécurité juridique…"
B) Le contenu.
La loi maintenant votée par le parlement comporte deux articles.
Article 1 (deux articles insérés dans l'article L.442-5 du code de l'Education).
1) Article L.442-5-1
"La contribution de la commune de résidence …constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due pour ce même élève s'il avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil" soit les 3 cas obligatoires prévus à l'article L.212-8 pour les écoles publiques (obligations professionnelles des parents et pas de service de restauration et garde dans la commune de résidence, cas médical, pas de séparation de fratrie) auxquels s'ajoute le cas évident où l'école publique de la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueillir le ou les élèves concernés.
La liberté est laissée à la commune de résidence de subventionner l'école privée d'accueil lorsque la contribution n'est pas obligatoire selon le même mode de calcul que pour une école publique.
2) Article L.442-5-2.
Lorsque la contribution est obligatoire, en cas de litige, le préfet statue sur le montant dans le délai de 3 mois.
Ce dernier article met à nouveau l'accent sur les cas obligatoires et prévoit l'intervention du préfet en cas de litige. Or, pour les établissements publics d'accueil, le préfet n'intervient que dans les cas non obligatoires puisque par définition dans les cas obligatoires tout est fixé par la loi et les litiges doivent donc être logiquement tranchés par le tribunal.
"L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé".
Cette loi s'inscrit dans le code de l'Education à l'article L.442-5 traitant des contrats d'association des établissements privés avec l'Etat. C'est un peu curieux aussi car la loi Carle concerne bien ce type d'établissement mais pas pour les contrats avec l'Etat. Elle concerne des problèmes réglés au niveau communal.
Elle est un condensé de l'article L.212-8, elle en reprend les principales dispositions mais elle inverse la règle. La règle n'est plus (comme pour un établissement public d'accueil) l'accord entre les maires des 2 communes, cet accord n'est plus évoqué. Seuls sont évoqués les cas obligatoires et l'intervention du préfet en cas de litige concernant ces obligations.
Il y a donc une distorsion entre le texte concernant les écoles publiques (L.212-8) et les écoles privées (L.442-5). Même si dans, les faits, l'application des deux textes aboutit à des solutions comparables, dans la loi Carle, la règle devient l'obligation de subvention pour les communes de résidence et la libre décision de la commune une dérogation.
L'abrogation de l'article 89 était une nécessité pour cesse la fronde des maires ruraux à condition que le nouveau texte n'entraîne pas de dépenses plus importantes pour une école privée que pour une école publique.
D'autre part l'incitation financière à privilégier la scolarisation dans une école privée d'accueil disparaît (comme Charasse l'avait souhaité).
La "parité" privé/public peut apparaître comme un élément de justice qu'il convient cependant d'analyser. Nous utiliserons pour cela les travaux du "Collectif pour la défense et la promotion de l'école publique" animé notamment par le "Comité 1905 de Draguignan"
Pour les communes : une dépense supplémentaire.
Cette "parité" va tout de même entraîner pour les communes une dépense nouvelle dans la mesure où avant la loi Carle elles pouvaient y échapper (au mépris de la laïcité cependant). Le tourisme scolaire qui se développe actuellement risque d'entraîner de lourdes additions.
Plusieurs problèmes sont indépendants de la laïcité.
· Il n'y a pas égalité entre les écoles publiques et privées.
L'école primaire publique est laïque, elle n'a pas de critères d'admission, elle n'impose pas une vision particulière du monde. L'école primaire privée à 95% catholique a un "caractère propre" et un "projet" lié à l'Eglise catholique auquel doivent adhérer les élèves même si, sous contrat d'association elle doit les accueillir sans référence religieuse.
L'école publique est soumise à la carte solaire, elle accueille tous les élèves du secteur de recrutement. L'école privée n'est pas soumise à la carte scolaire et est libre des critères de recrutement.
L'école publique est gratuite, l'école privée payante, elle exerce donc une sélection sociale par l'argent même si celle-ci est moins caricaturale qu'il y a quelques années.
La commune a des compétences en matière d'écoles primaires publiques, elle en assume les charges afférentes. Pour les écoles primaires privées, elle n'a aucune compétence mais doit, dans le cas de scolarisation hors commune de résidence assurer des charges.
· Sans égalité, pas de parité.
Le "memento" du SNES indique que dans son arrêt concernant le recours contre la loi Bourg-Broc (soutenue par F. Bayrou) le Conseil Constitutionnel a annulé en janvier 1994 l'article 2 qui visait à faire sauter la limite du subventionnement des écoles privées fixée à 10% des dépenses de fonctionnement.
Il a annulé l'article 2 au motif que la notion de "parité" dans l'attribution de fonds publics suppose que les 2 types d'établissements privés et publics aient des "charges et des obligations" égales. Constatant qu'avec la carte scolaire les établissements publics avaient des charges et obligations propres, il en a tiré un motif d'annulation de l'article 2.
Cette notion de "parité" public/privé en matière de financement public pourrait bien se révéler inconstitutionnelle.
L'autre motif d'annulation nous intéresse moins, le Conseil estimant que les conditions n'étaient pas réunies pour éviter une inégalité de traitement entre tous les établissements privés. Les collectivités territoriales sont des instances politiques dont les majorités et les prises de position sont diverses.
Les convenances personnelles des parents ne doivent pas être subventionnées
L'époque est au nomadisme scolaire les parents zappent entre le public et le privé. Contrairement à ce que font croire les responsables du privé, les flux s'égalisent et sont même ces dernières années légèrement favorables au public dans le secondaire.
L'argent public ne doit pas servir aux intérêts particuliers des parents et élèves. Si des parents veulent scolariser leurs enfants hors commune de résidence c'est à eux et eux seuls d'en assumer les conséquences financières.
Parmi les cas d'obligation de subvention pour scolarisation, il en est un qui relève à l'évidence de la convenance personnelle, celui concernant les fratries.
Pour les problèmes médicaux, on pourrait envisager l'intervention de médecins contrôleurs.
Le cas des communes à école publique ayant capacités d'accueil insuffisantes ou qui n'organisent pas de restauration et garderies est plus complexe. Ce sont souvent de petites communes rurales sans beaucoup de ressources.
Plutôt que d'envoyer des enfants dans une commune voisine dans le public ou le privé l'on pourrait envisager une intervention de l'Etat et des collectivités territoriales pour les aider financièrement à développer l'école de la république. Les communes riches pourraient être obligées de faire de même avec leurs propres deniers.
Ainsi la loi Carle pour les établissements primaires privés ainsi que l'article L.212-8 pour les établissements primaires publics accueillant des élèves hors commune de résidence pourraient être supprimés. Ne subsisterait que l'alinéa concernant les cas médicaux.
L'on sait que les gouvernements successifs ne sont pas allés dans ce sens. La carte scolaire est contournée par les parents, attaquée par le gouvernement qui veut se désengager financièrement. Ce désengagement entraîne la mise en concurrence des établissements publics entre eux et avec les établissements privés. L'intérêt particulier prime sur l'intérêt général.
Ces orientations libérales aboutiront à la fragilisation des écoles primaires publiques des petites communes rurales dont le maintient dépend souvent de l'inscription un ou deux élèves.
Les communes font des efforts financiers pour la gestion de ces écoles, ces efforts peuvent réduits à néant par le départ d'enfant vers l'enseignement privé hors commune de résidence.
Il en ira de même pour les communes proches des villes, les communes de banlieue où les parents contourneront la carte scolaire à l'aide des écoles privées.
Ainsi s'installe une logique libérale de marchandisation de l'école déjà à l'œuvre dans des pays anglo-saxons, marchandisation qui accentue les inégalités sociales et tourne le dos aux idéaux de l'école républicaine.
Les forces cléricales fortement anti-laïques s'activent. Dans une interview aux "Echos", Claude Fouquet, ancien ambassadeur de France, estime que "les écoles sous contrat ne sont pas libres" car "l'Etat contrôle de près l'enseignement dispensé et garde le monopole des diplômes". Il affirme que "la carte scolaire est contraire à la liberté d'apprendre et le monopole d'Etat contraire à la liberté d'enseigner" et appelle à la rupture "avec la logique du monopole, pour retrouver celle du marché".
Pour lui, le système français "est digne de l'ex Union soviétique".
L'outrance des propos ne les rend que plus signifiants.
Les atteintes à la laïcité.
Elles ne concernent que les relations financières imposées aux communes pour les écoles primaires privées.
Payer pour la scolarisation d'un élève en école privée confessionnelle hors commune de résidence n'est pas la même chose que payer pour sa scolarisation en école publique.
L'école publique est laïque, elle ne dispense aucune idéologie et croyance particulière, elle n'est tributaire d'aucune orientation spirituelle ou religieuse. Elle œuvre à l'acquisition rationnelle des connaissances et aide les jeunes se former un esprit critique et à acquérir leur autonomie de pensée sans laquelle il n'est pas de citoyen libre.
L'école primaire privée est à 95% catholique donc liée à la hiérarchie catholique. Ce lien vient d'être confirmé avec éclat par la réunion des 32 directeurs des écoles catholique d'Alsace à la cathédrale de Strasbourg sous la houlette de l'archevêque, l'évêque auxiliaire et du directeur diocésain. Une bien belle cérémonie destinée à resserrer les rangs pour "plus de cohérence, plus de visibilité, de lien, de fraternité, de solidarité".
Une bien belle cérémonie pour rappeler aussi que les établissements catholiques ont un caractère propre qu'il convient de valoriser car même si les établissements sous contrat d'association ne sont "pas réservés aux catholiques" (c'est le contrat) ils n'en demeurent pas moins " d'essence catholique" et ont "un projet" auquel les élèves et les enseignants doivent "adhérer".
Les écoles privées confessionnelles, y compris sous contrat d'association sont donc bel et bien des écoles communautaristes qui réclament une adhésion spirituelle partisane des élèves et enseignants.
Et il faudrait les subventionner au nom de la "parité". Quelle "parité" ? Le public et le privé ont des orientations différentes et des contraintes différentes. Il n'y a pas de parité possible public/privé.
Financer des écoles privées confessionnelles sur fonds publics au nom de la "parité" relève des avantages accordés aux religions et à leurs activités temporelles. Cela relève du cléricalisme en violation du principe de laïcité.
Le CNAL a considéré que la loi Carle prenait, en partie, ses demandes en compte et se satisfait, faute de mieux, de la "parité". Il reste mobilisé sur le contenu de la future circulaire d'application.
Inconstitutionnalité de la loi Carle ?
Certains opposants laïques à la loi Carle en particulier l'UFAL vont déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel pour obstruction "au principe de la libre administration des collectivités territoriales".
La Loi Carle ne tient pas compte du principe directeur de l'article L.212-8 valable pour les écoles publiques qui stipule que la règle pour la scolarisation hors commune de résidence est l'accord des deux maires, les cas d'obligation étant une dérogation à la règle.
D'autre part, l'introduction de l'intervention du préfet pour trancher les litiges quand l'établissement d'accueil est une école privée entraîne, de fait, l'obligation pour la commune de résidence de financer l'établissement privé d'accueil. Le maire n'a donc plus aucune possibilité de libre choix.
Le raisonnement est exact mais juridiquement peu solide. De fait, la situation est identique pour une école publique d'accueil puisqu'en cas de litige entre les deux maires, c'est le préfet qui a la décision même si un maire a fait opposition.
Attaquer la loi sur le principe de la "parité" serait aussi difficile, les préfets étant, à priori (même si c'est douteux) plus facilement considérés comme neutres dans l'appréciation des libertés laissées par la législation que ne le sont les collectivités territoriales.
La circulaire d'application à surveiller de près.
La circulaire de 2005 était une circulaire de combat qui allait au-delà des termes de la loi en établissant des charges plus importantes pour les écoles privées que pour les écoles publiques créant ainsi une inégalité flagrante et une rupture de "parité".
Elle introduisait aussi une déréglementation des règles comptables communales en matière de subvention aux écoles privées.
Deux gros dossiers totalement inacceptables qui devront avoir disparu dans la nouvelle circulaire d'application de la loi Carle.
La loi Carle rejoint une impressionnante série de lois et règlements en faveur de l'école privée, elle n'est pas la pire mais renforce l'édifice de la concurrence public/privé à armes inégales et de la marchandisation du service public éducatif laïque.
Elle renforce aussi les attaques contre la laïcité affublée d'adjectifs qui la dénature, grignotée par les législations sur l'enseignement privé, caricaturée par les discours officiels du président de la République, directement menacée de démantèlement par la commission Machelon, et mise à mal par les accords Etat français-Saint-Siège sur l'enseignement supérieur.