Source: http://direitoshumanos.gddc.pt/Textos/sr-1794-fr.htm
Timestamp: 2018-03-22 14:01:15+00:00
Document Index: 314616182

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 40", 'art. 2', "l'article 12", "l'article 25", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 19', "l'article 19", 'art. 22', "l'article 22", 'art. 26', 'art. 2', "l'article 40", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 25"]

Compte rendu analytique de la 1794ème séance (Macau) : China. 09/11/99. CCPR/C/SR.1794. (Summary Record)
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME, Soixante-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1794ème SÉANCE, tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 25 octobre 1999, à 15 heures
Président : Mme MEDINA QUIROGA
puis : Mme EVATT
SOMMAIRE: EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE (suite)
Quatrième rapport périodique du Portugal (Macao)
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Quatrième rapport périodique du Portugal (Macao) (CCPR/C/POR/1999/4; CCPR/C/67/L/POR(MAC)/1)
1. M. Costa Oliveira, M. Jacinto, M. Faro Ramos, M. Weng Chon, Mme Albuquerque Ferreira, Mme Tou Wai Fong, M. Marrecas Ferreira, M. dos Santos et M. Cabral Taipa (Portugal) prennent place à la table du Comité.
2. La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation portugaise et l'invite à présenter le quatrième rapport périodique du Portugal (Macao).
3. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) souligne que le rapport sur Macao, distinct de celui qui sera présenté sur le Portugal proprement dit, est le dernier avant la fin de la période de transition fixée au 19 décembre 1999; toutes les questions liées au respect des droits de l'homme à Macao y sont passées en revue.
4. À Macao, le Portugal a mis en place un système juridique qui garantit la plupart des libertés publiques consacrées dans la Constitution portugaise, l'une des plus protectrices du monde en la matière. Ce système repose sur la Loi organique de Macao, qui tient lieu de constitution spécialement adoptée pour le territoire, ainsi que sur un mécanisme d'interprétation systématique de la Loi organique. Les dispositions de cette loi, très protectrices en matière de droits de l'homme doivent servir de directives pour la mise en oeuvre des lois et autres instruments relatifs aux libertés publiques. À la fin de la période de transition, la Constitution du Portugal cessera de s'appliquer à Macao. Certaines dispositions de la Loi organique de la Région administrative spéciale de Macao sont nettement influencées par les dispositions de la Constitution du Portugal; ainsi l'article 25, qui interdit la discrimination, dérive clairement de l'article 13 de la Constitution du Portugal.
5. Il a toutefois été impossible de garantir une continuité après la rétrocession, et ce pour des raisons politiques claires : la souveraineté sur le territoire appartiendra à la République populaire de Chine à partir du 19 décembre 1999. La Loi organique, il est vrai, sera un peu moins protectrice que le régime actuellement en vigueur, mais le Portugal s'est efforcé de faire en sorte que la réduction de la protection soit minime. Ainsi, il s'est attaché à combler les lacunes juridiques existantes, en substituant à la protection constitutionnelle des droits de l'homme une protection fondée sur le droit international. C'est dans cette optique qu'il a engagé, en 1991, des pourparlers avec la République populaire de Chine en vue de l'application à Macao du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il faut souligner qu'à la différence de Hong Kong, où le principe de continuité du système juridique n'a soulevé aucun problème particulier, à Macao, il a fallu d'abord reconstruire le système juridique, parfois à partir de la base, de manière à assurer la continuité. Ainsi, l'application de 85 traités internationaux a été étendue à Macao, mais le Portugal aurait souhaité étendre l'application de 115 autres. Grâce à la coopération entre le Portugal et la République populaire de Chine, il est possible d'affirmer que les libertés publiques ne seront pas moins protégées à Macao qu'elles ne le sont à Hong Kong.
6. Dans le système juridique moniste mis en place à Macao, le droit international public conventionnel prime le droit interne. En ce qui concerne celuinci, il a fallu reconstruire le système. Les normes juridiques en vigueur à Macao sont très influencées par le droit portugais, dont la principale source est la loi. Ainsi, il a fallu adapter les cinq principaux codes portugais (Code civil, Code de procédure civile, Code de commerce, Code pénal et Code de procédure pénale) à la réalité de Macao. Dans quelques domaines, cette tâche se poursuit et elle ne sera pas achevée le 19 décembre 1999.
7. Le Portugal s'est efforcé d'instituer une tradition consistant à présenter régulièrement des rapports sur l'application des Pactes aux comités pertinents. Le travail de collecte de l'information a été effectué en consultation avec des organisations non gouvernementales locales. Cellesnci, malheureusement ne sont pas aussi actives qu'à Hong Kong; leur contribution demeure faible, mais elle devrait s'accroître à mesure que la société civile prend de l'importance.
8. M. Costa Oliveira se propose maintenant de répondre aux questions figurant dans la liste des points portant la cote CCPR/C/67/L/POR(MAC)/1, et qui se lit comme suit :
"Obligation de présenter des rapports et déclaration commune sinonportugaise
1. Quelles sont les dispositions qui ont été prises en ce qui concerne la présentation par la République populaire de Chine de rapports au titre de l'article 40 du Pacte pour la Région administrative spéciale de Macao après le 19 décembre 1999?
2. Quelles sont n hormis l'article 40 de la Loi fondamentale, qui stipule que les dispositions du Pacte resteront en vigueur n les garanties existantes pour assurer la continuité de l'application du Pacte dans la Région administrative spéciale de Macao?
3. Quelles dispositions ont été prises en vue de l'application du Protocole facultatif dans la Région administrative spéciale de Macao?
Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte (art. 2)
4. Quels sont les effets du décretnloi No 55/95/M du 31 octobre 1995 relatif au régime général régissant l'entrée, la durée du séjour et l'établissement à Macao (par. 4 g) du rapport), sur la réserve que l'État partie a formulée au sujet du paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte?
5. Quelle est l'incidence de la modification du régime d'inscription sur les listes électorales et du système électoral (loi No 1/96/M du 4 mars 1996) sur la réserve à l'article 25 b) du Pacte (par. 4 j) du rapport)?
6. Fournir des précisions sur la législation relative au système judiciaire (par. 4 d), o), p) et r) du rapport).
7. Donner des renseignements sur les efforts en vue d'assurer l'emploi du chinois dans les tribunaux, et en particulier dans les pièces des dossiers et les décisions judiciaires. Estnce que des lois spéciales ont été adoptées?
Égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les droits et nonndiscrimination (art. 3 et 8)
8. Quels sont les progrès qui ont été accomplis dans la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des femmes (par. 6 à 16 du rapport)?
9. Fournir des renseignements sur les activités de sensibilisation et de formation au Pacte destinées aux agents de la fonction publique, aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux membres de la police.
10. Fournir des renseignements sur la violence à l'égard des femmes, notamment le viol et la violence au foyer. Existentnil des programmes pour l'orientation et la réadaptation des victimes?
11. De quels programmes disposentnon pour fournir une assistance aux femmes en situation difficile, en particulier aux femmes originaires d'autres pays que l'on fait venir à Macao pour les livrer à la prostitution, au travail forcé et à l'esclavage?
Droit à la vie et prévention de la torture (art. 6 et 7)
12. Existentnil des garanties pour éviter l'extradition vers une autre juridiction en Chine de personnes résidant à Macao accusées de crimes passibles de la peine de mort ou de peines plus sévères que celles qui peuvent être infligées à Macao?
13. Quelles sont les garanties contre la torture et les traitements cruels non prévues dans la Loi fondamentale et les lois pénales de Macao qui sont actuellement appliquées ou qu'il est envisagé d'appliquer? Fournir de plus amples détails sur les efforts déployés en la matière par le Groupe de liaison conjoint.
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)
14. Lors de l'examen du troisième rapport périodique, l'État partie a informé le Comité de l'existence d'un accord conclu avec la République populaire de Chine relatif à l'extradition des criminels vers des pays tiers. Donner des détails sur cet accord.
Droit à la liberté de circulation (art. 12)
15. Quel est le type de protection assuré ou qu'il est envisagé d'assurer aux citoyens de Macao en ce qui concerne la nationalité, sachant que la République populaire de Chine ne reconnaît pas le principe de la double nationalité? Commenter la législation régissant l'entrée sur le territoire de Macao de personnes détentrices de passeports portugais et leur sortie de ce territoire.
Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)
16. Comment l'indépendance du pouvoir judiciaire estnelle garantie, notamment en ce qui a trait à la nomination des magistrats et du Procureur général? Le Groupe de liaison conjoint antnil conclu un accord à ce sujet?
Liberté d'expression (art. 19)
17. Fournir des renseignements sur la composition et les compétences du conseil de presse à Macao. Quels commentaires peuvent être faits au sujet de son statut (CCPR/C/SR.1577, par. 45)?
18. L'article 23 de la Loi fondamentale oblige la Région administrative spéciale à appliquer les lois condamnant tout acte de subversion, de sécession ou de vol de secrets d'État en tant qu'infraction pénale. Indiquer comment le contenu de ces lois peut-il être concilié avec l'article 19 du Pacte.
Liberté d'association (art. 22)
19. Donner des précisions sur les programmes qu'il est envisagé d'adopter pour améliorer les conditions de travail, notamment dans le contexte de ce qui est dit au paragraphe 31 du rapport, et indiquer quels sont les progrès qui ont été accomplis en la matière. Dans quelle mesure la législation qui est déjà en vigueur ou celle qu'il est proposé d'adopter est conforme au paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte?
Interdiction de la discrimination (art. 26)
20. Dans quelle mesure les programmes de sécurité sociale concernent à Macao les travailleurs non résidents?
Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)
21. Indiquer quelles sont les mesures qui sont prises pour diffuser des informations sur la présentation par le Portugal de son quatrième rapport périodique sur Macao, sur l'examen de ce rapport par le Comité des droits de l'homme et sur les observations finales du Comité relatives à l'examen du troisième rapport périodique du Portugal sur Macao."
9. En ce qui concerne la première et la deuxième question, relatives à l'article 40 du Pacte et à la continuité de l'application du Pacte à Macao après la rétrocession, M. Costa Oliveira indique que la déclaration sinonportugaise sur Macao ne fait pas mention du Pacte. La continuité de l'application du Pacte dans le territoire n'était donc pas prévue, comme elle l'était dans le cas de Hong Kong, où elle est précisée à l'article 23 de la déclaration conjointe. La Loi fondamentale de Macao ne prévoit rien non plus à cet égard. Pour garantir la continuité, le Portugal a donc ouvert des pourparlers sur cette question avec la République populaire de Chine, qui a accepté de l'inclure dans les négociations. Les négociations étaient fondées sur le principe de la symétrie entre le système mis en place à Hong Kong et celui qui devait être instauré à Macao. Elles ont débouché sur une proposition, approuvée par le Parlement portugais, consistant à étendre les dispositions du Pacte à Macao, sous réserve de quatre restrictions n et non 14 comme dans le cas de Hong Kong n relatives aux articles 4, 12, 13 et au paragraphe d) de l'article 25. M. Costa Oliveira souligne qu'aucune autre restriction ne s'applique, notamment en ce qui concerne l'article 14. Il n'y donc pas de raison de craindre que les obligations découlant du Pacte ne seront pas observées. S'agissant des dispositions qui ont été prises en vue de l'application du Protocole facultatif dans la Région administrative spéciale de Macao, M. Costa Oliveira indique que les pourparlers n'ont porté que sur les deux Pactes et que le Protocole facultatif n'a donc pas été abordé.
10. Concernant les effets du décretnloi No 55/95/M sur la réserve que l'État partie a formulée au sujet du paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte, M. Costa Oliveira précise que ce décretnloi, qui a modifié le régime régissant l'entrée, la durée du séjour et l'établissement à Macao, en vue d'améliorer le droit de résidence à Macao des étrangers qui y investissent et des personnes qualifiées, n'a nullement changé les règles générales applicables en la matière. Ainsi, le principe consacré au paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte ("Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays") continue de s'appliquer : toute personne résidant actuellement à Macao peut y retourner. Toutefois, lors des négociations avec la République populaire de Chine au sujet du futur statut de Macao, certains experts locaux ont estimé que le terme "pays" pouvait faire problème. C'est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté, une restriction a été apportée, en vertu de laquelle les ressortissants du pays qui exercera la souveraineté sur le territoire ne seront pas habilités à invoquer cette disposition du Pacte pour entrer librement à Macao. Les autres dispositions régissant l'entrée, la durée du séjour et l'établissement à Macao sont demeurées inchangées.
11. En ce qui concerne l'incidence de la modification du régime d'inscription sur les listes électorales et du système électoral sur la réserve à l'article 25 b) du Pacte, M. Costa Oliveira indique que de simples amendements ont été apportés au régime électoral, mais que la structure du système demeure inchangée. La restriction apportée à l'article 25 b) du Pacte, aux termes duquel tout citoyen a le droit de voter et d'être élu, vise uniquement à préciser qu'en étendant le Pacte à Macao, le Portugal n'avait pas l'intention de modifier le système d'élection ou de désignation des membres de l'Assemblée législative de Macao.
12. Pour ce qui a trait à la législation relative au système judiciaire et à l'indépendance du système judiciaire, M. Costa Oliveira fait observer que jusqu'en 1991 il n'y avait à Macao que des tribunaux du premier degré, le territoire étant considéré comme une sousndivision du système judiciaire portugais. Certains litiges, notamment en matière pénale ou constitutionnelle, étaient tranchés en dernier ressort au Portugal. Cependant, comme la déclaration conjointe sinonportugaise prévoyait la création d'un tribunal de dernier ressort à Macao, en 1991 une réforme a créé à Macao, à titre provisoire, la Cour supérieure de justice qui correspond à une cour d'appel et qui est pleinement autonome. Il a ensuite été décidé qu'à partir du 1er juin 1999 les tribunaux de Macao auraient plénitude de juridiction pour connaître des affaires locales. Cette réforme devrait donc doter Macao d'une totale autonomie juridictionnelle, dans la mesure où plus aucun litige, y compris en matière pénale, constitutionnelle ou administrative, ne serait tranché au Portugal. Cependant, bien que les négociations sur ce point n'aient pas encore abouti, les principes fondamentaux de liberté judiciaire ont été consacrés dans un accord signé entre le Portugal et la République populaire de Chine en mars 1998. Cet accord, qui trace les grandes lignes du système judiciaire de Macao, garantit que les dispositions de l'article 14 du Pacte continueront de s'appliquer. Ainsi, des principes fondamentaux tels que l'indépendance de la justice et des magistrats, l'inamovibilité des juges, l'irresponsabilité des juges dans l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction de déclarer un non liquet, et l'indépendance et l'autonomie du ministère public, continueront de s'appliquer. Toutefois il se pose à Macao le problème du nombre insuffisant des juristes locaux. Le Portugal a créé une faculté de droit à Macao dès le début de la période de transition, qui a permis de former 70 professionnels locaux ces dernières années. Ainsi, sur 54 juges et procureurs exerçant actuellement à Macao, 33 sont locaux. Ce nombre demeure toutefois insuffisant.
13. En ce qui concerne l'emploi du chinois devant les tribunaux, dans les pièces des dossiers et les décisions judiciaires (question 7), au fil des ans de nombreuses dispositions ont été adoptées afin de garantir tout d'abord que tous les formulaires utilisés soient bilingues, puis de rendre la traduction obligatoire pour certaines procédures orales ainsi que pour une partie des décisions, et enfin d'étendre cette obligation à toutes les décisions et à toutes les audiences de jugement. Il est évident que l'emploi du chinois au prétoire est étroitement lié à la proportion de magistrats et d'avocats d'origine locale qui exercent devant les tribunaux et, dans quelques mois, le sujet de préoccupation ne sera plus le nonnemploi du chinois, mais le nonnemploi du portugais dans certaines affaires judiciaires.
14. M. Cheong Weng CHON (Portugal) précise qu'actuellement, devant les tribunaux de Macao, tous documents n formulaires, notifications et autres n utilisés devant les tribunaux sont bilingues, c'estnàndire que les pièces du dossier nécessaires à l'audience doivent être traduites en chinois. Pour ce qui est de la condamnation, lorsque certaines des parties au procès veulent disposer d'une version en chinois, le tribunal doit fournir une traduction. Aujourd'hui, les tribunaux de Macao doivent assurer la traduction simultanée des débats lorsque c'est nécessaire. Or, les 16 traducteurs et interprètes qui exercent actuellement auprès des tribunaux de Macao sont en nombre insuffisant. Il en faudrait davantage, mais il est difficile et onéreux de recruter des traducteurs et interprètes qualifiés.
15. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) ajoute, sur le même sujet, que l'essentiel n'est pas tant de légiférer dans ce domaine que de mettre en application la réglementation existante, et de développer l'emploi des deux langues avec un budget limité. Néanmoins, étant donné la situation au départ, on peut considérer que l'emploi des deux langues devant les tribunaux est tout à fait satisfaisant.
16. M. Costa Oliveira répond ensuite aux questions formulées sous la rubrique de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et de la nonndiscrimination, et regroupera à cet effet les questions 8 et 11. Les autorités se sont efforcées d'agir là où la traite des femmes en vue d'une exploitation ou de la prostitution constituait un véritable problème à Macao et ont adopté pour cela, en 1997, une nouvelle loi destinée à combattre les activités relevant de la criminalité organisée, devenues notoires depuis quelques années à Macao. L'une des dispositions de la loi alourdit les peines afin de combattre le crime organisé, et d'autres dispositions ont été ajoutées concernant la traite des femmes et leur exploitation en vue de la prostitution, actes qui constituent dorénavant des crimes spécifiques passibles de lourdes peines. Mais, tout en sachant qu'il existe un certain lien entre le crime organisé et la prostitution, les autorités n'ont pas recensé au cours de l'année écoulée beaucoup de cas de traite de femmes livrées à la prostitution. Comme on le sait, Macao est une petite ville d'une superficie de 24 km2, qui est une importante destination touristique, une grande partie des touristes s'y rendant pour aller dans les maisons de jeux. La présence de ces nombreux touristes est à l'origine de l'activité des prostituées, et les autorités se trouvent de ce fait confrontées à des problèmes d'hygiène et de santé publique, ainsi qu'à certaines activités liées au crime organisé, encore qu'aucune donnée significative ne permette d'établir un lien clair entre la traite des femmes et la prostitution. Les prostituées à Macao sont surtout des jeunes filles et des femmes qui viennent de l'extérieur, généralement poussées par la misère. Les deux cas qui ont été détectés en 1999 concernent, d'une part, des fillettes vietnamiennes qui travaillaient au Cambodge et ont été amenées à Macao pour y travailler comme danseuses ou masseuses et ont été forcées à se prostituer. Elles se sont plaintes à leur consulat et, grâce à une action concertée des polices du Viet Nam, du Cambodge et de Macao, les responsables ont été arrêtés et font l'objet d'une demande d'extradition. Le deuxième cas concerne une Chinoise attirée à Macao pour y travailler comme domestique puis contrainte à la prostitution. Là encore, la personne responsable a été arrêtée et fait l'objet de poursuites. Les autorités de Macao sont déterminées à lutter contre la traite des femmes, mais n'ont pas de raison de croire que le phénomène constitue un problème important. On en jugera par les chiffres disponibles concernant les cas de traite des femmes en vue d'une exploitation commerciale : on en a dénombré 5 en 1997, 6 en 1998 et 15 en 1999. Les autorités cherchent à redresser la situation, conformément à leurs obligations internationales et à la nouvelle réglementation mise en place par la loi de 1997. Pour ce qui est des programmes d'assistance aux femmes en situation difficile, comme ce sont souvent des femmes qui viennent de l'étranger pour des raisons économiques, il arrive parfois que certaines se voient confisquer leur passeport et soient contraintes de contracter des prêts. Mais ces pratiques cessent dès que la police en est informée. Les programmes d'assistance ne sont pas très nombreux, parce que, lorsque ces femmes sont en difficulté, elles retournent dans leur pays. Pour les quelques cas de femmes vivant à Macao, l'aide leur viendra d'institutions rattachées à l'Église catholique : elles sont recueillies et reçoivent un soutien provisoire en attendant de pouvoir commencer une nouvelle vie. Ces institutions reçoivent ellesnmêmes un soutien des pouvoirs publics.
17. Passant à la question de la violence à l'égard des femmes, avec notamment le viol et la violence au foyer (question 10), M. Costa Oliveira dit que les données dans ce domaine sont fournies par la police et par les tribunaux, mais ne sont pas ventilées exactement en fonction de cette question. Les actes qui correspondent de manière générale aux cas de viols et de violences sexuelles sont les crimes d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté sexuelle visant les femmes, lesquels ont été au nombre de 18 en 1997, de 14 en 1998 et de 23 jusqu'en août 1999. Pour ce qui concerne la violence au foyer, la délégation n'a pas pu obtenir de données spécifiques sur ce point pour les années antérieures à 1999; pour l'année en cours, 29 cas ont été recensés. La délégation n'a pas non plus de renseignements sur les programmes d'orientation et de réadaptation des victimes et les fera parvenir au Comité dès qu'elle les aura.
18. En ce qui concerne les activités de sensibilisation et de formation (point 9), il existe à Macao un nombre significatif de programmes de formation aux droits de l'homme, qui portent notamment sur les libertés publiques. Ces programmes s'adressent aux futurs juges et membres du parquet pendant l'année de stage qu'ils doivent accomplir dans un centre de formation de la magistrature, et au cours de laquelle un enseignement leur est dispensé sur l'application de divers instruments relatifs aux droits de l'homme, et pas seulement le Pacte. Il en va de même pour les avocats stagiaires ainsi que pour les officiers de police. Par ailleurs, il existe diverses activités de formation qui s'adressent à un public plus large, notamment les fonctionnaires de l'État, les enseignants ainsi que d'autres professions. Il s'agit d'un enseignement dispensé en plusieurs langues et, lorsque l'organisme qui s'en charge n'est pas un organisme public, il bénéficie d'une aide de l'État. En effet, le Gouvernement de Macao s'est donné pour but d'améliorer la formation dans le domaine des droits de l'homme à l'intention des membres d'un certain nombre de professions, de manière à améliorer les connaissances de la population de Macao dans ce domaine.
19. M. Costa Oliveira répond ensuite aux questions relatives aux garanties qui existent pour éviter l'extradition vers une autre juridiction en Chine (point 12). Le texte en vigueur aujourd'hui à Macao concernant le transfert ou l'extradition vers une autre juridiction date de 1975; il s'agit d'une disposition que la Cour constitutionnelle du Portugal a interprétée, dans certains cas, il y a quelques années déjà, comme concernant l'extradition vers la Chine, mais qui ne fait aucune distinction quant à l'origine de la demande d'extradition et s'applique quel que soit le pays qui la demande. L'un des principes consacrés dans cette disposition, qui découle directement de l'article 33 de la Constitution du Portugal, stipule que l'extradition n'est pas possible si la personne concernée risque la peine de mort, ou l'emprisonnement à vie ou encore une peine d'amputation. Peut également être refusée l'extradition vers un pays qui ne respecte pas les normes internationales touchant les garanties d'un procès équitable en matière pénale. En revanche, les dispositions en vigueur ne prévoient pas de restrictions à l'extradition dans l'éventualité où l'intéressé risque d'être condamné à une peine plus lourde que celle encourue à Macao pour le même crime.
20. Mme ALBUQUERQUE FERREIRA (Portugal) répond aux questions concernant la torture et les mauvais traitements (point 13). Dans le cadre du Groupe de liaison conjoint, il a déjà été convenu avec la délégation de la République populaire de Chine que presque 200 conventions internationales s'appliqueraient à Macao après décembre 1999, parmi lesquelles figurent les plus importantes et notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Il y aura une trentaine d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui seront applicables et à cet égard, et, même si la décision n'est pas encore officielle, la délégation portugaise peut annoncer que la Chine assumera la responsabilité de l'application du Pacte à Macao dès le mois d'octobre 1999. Pour ce qui est des autres conventions, elles seront applicables dans la mesure où la Chine les applique déjà et, jusqu'au 19 décembre 1999, c'est le Portugal qui appliquera les conventions en question, compte tenu des réserves qu'il a formulées. À ce propos, il a été convenu entre le Portugal et la Chine que certaines des réserves formulées par la Chine aux conventions internationales ne s'appliqueront pas, ce qui est un facteur important pour l'autonomie de la Région administrative spéciale. En résumé, tous les droits de l'homme recevront non seulement la protection du droit commun mais aussi celle des normes internationales qui, dans le système portugais comme dans le système chinois, l'emportent sur le droit interne. Contrairement à ce qui se passe pour la Région administrative spéciale de Hong Kong, où il faut une loi interne pour appliquer les conventions ou les traités internationaux, ceuxnci sont directement applicables à Macao. Ce sera notamment le cas de certaines conventions de l'OIT, en particulier la Convention No 29 concernant le travail forcé. En conclusion, la délégation portugaise souligne, sous cet angle, que la coopération entre la Chine et le Portugal a été excellente jusqu'à présent.
21. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) apporte des détails sur l'existence d'un accord conclu avec la République populaire de Chine relatif à l'extradition des criminels vers des pays tiers (point 14). Il rappelle que la méthode de travail suivie dans le cadre du Groupe de liaison concernant les accords bilatéraux consiste en des entretiens qui se déroulent tout d'abord entre le Portugal et la Chine, sur la base de propositions présentées par le Gouvernement de Macao. Une fois que les parties se sont entendues sur ce qu'il est convenu d'appeler un accord type ("standard agreement"), le texte en question est envoyé au Gouvernement de Macao qui le transmet à son tour en tant que première proposition aux pays tiers avec lesquels il est projeté de conclure un accord bilatéral concernant l'entraide judiciaire en matière pénale. Dans ce domaine, Macao a d'une manière générale suivi le modèle des divers accords types des Nations Unies, si ce n'est qu'il a divisé la question de l'entraide judiciaire en matière pénale en trois parties faisant chacune l'objet d'un accord distinct; premièrement, l'extradition, appelée à Macao remise de délinquants en fuite (surrender of fugitive offenders), deuxièmement, le transfert de personnes condamnées ou emprisonnées, et troisièmement, les autres questions relevant de l'entraide judiciaire.
22. Un accord a été mis au point sur le transfert des personnes condamnées et des entretiens sont en cours avec six pays à cet effet. En revanche, aucun accord n'a été conclu concernant la remise de délinquants en fuite (c'estnàndire l'extradition). Il faut rappeler que les accords en question visent seulement l'entraide judiciaire entre Macao et les pays tiers, et non entre Macao et un pays exerçant sa souveraineté sur le territoire. Dans le cas de l'accord sur les personnes condamnées, il n'y a pas eu de divergence de vues importante et c'est le modèle des Nations Unies qui a servi de base. Mais dans le cas de l'extradition, les principes guidant les deux pays, le Portugal et la Chine, n'ont pas permis de parvenir à un accord, ce qui est la source de nombreux problèmes pour les autorités de Macao. En effet, lorsqu'elles reçoivent une demande d'extradition, même si elles sont disposées à y donner suite parce que le pays demandeur présente les garanties requises, elles en sont empêchées par l'absence d'accord bilatéral à cet effet, le droit interne exigeant la réciprocité en la matière.
23. En ce qui concerne le droit à la liberté de circulation, c'estnàndire en fait la nationalité (point 15), M. Costa Oliveira reconnaît que la question de la double nationalité est l'une des plus complexes de la période de transition. Elle a été posée officiellement dès la signature de la déclaration commune sinonportugaise, sans qu'il soit possible de parvenir à un accord à l'époque. Elle a été réitérée plusieurs fois, sans succès, mais les entretiens se poursuivent. Grâce aux pressions exercées par le Portugal, certains résultats ont pu être obtenus touchant la position des autorités chinoises. Comme il l'a fait pour Hong Kong, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la Chine a adopté, en mars 1999, une résolution concernant l'interprétation de la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine et la manière dont elle doit s'appliquer dans la Région administrative autonome de Macao. Les autorités locales se voient garantir à cet égard les mêmes pouvoirs que celles de la Région administrative autonome de Hong Kong, c'estnàndire des pouvoirs importants concernant l'interprétation et l'application de la loi sur la nationalité, spécialement pour les personnes ayant la double nationalité qui souhaitent choisir la nationalité autre que la nationalité chinoise, renonçant implicitement à cette dernière. La résolution adoptée concernant Macao comporte en outre un deuxième volet n qui n'existe pas dans le cas de Hong Kong n concernant le droit pour les habitants de Macao d'ascendance portugaise de choisir euxnmêmes la nationalité qu'ils souhaitent conserver : il existe une déclaration écrite de la Chine selon laquelle ces personnes ne se verront pas imposer la nationalité chinoise si elles ne souhaitent pas être considérées comme chinoises.
24. Enfin, l'entrée sur le territoire de Macao de personnes détentrices d'un passeport portugais ne pose évidemment aucun problème pour le moment. Pour l'avenir, dans la future Région administrative spéciale de Macao, la certitude existe que les détenteurs de passeport portugais seront toujours autorisés à le conserver et à l'utiliser comme document de voyage, en vertu d'une garantie qui figure dans le Mémorandum de la République populaire de Chine annexé à la déclaration commune sinonportugaise.
25. À propos de la liberté d'expression, des questions sont posées concernant la composition et les compétences d'un conseil de la presse à Macao, évoqué lors de l'examen du rapport précédent (point 17). La création d'un tel conseil est mentionnée dans une loi sur la liberté de la presse de 1991, dans laquelle il était question d'un organe de réglementation, chargé notamment de définir les critères requis pour être journaliste et aussi de garantir la liberté de la presse. L'idée, belle en soi, de créer un organe totalement indépendant de l'exécutif n'a toutefois jamais été concrétisée à cause de l'opposition de l'Association des propriétaires de journaux et de médias et de l'Association des journalistes. L'Assemblée législative de Macao ellenmême s'est penchée sur cette question, mais sans succès. Il n'y a pas de conseil de la presse à Macao.
26. Pour ce qui est de la compatibilité des lois condamnant les actes de subversion, de sécession ou de vol de secrets d'État avec l'article 19 du Pacte (point 18), il faut savoir que les magistrats de Macao n'ont jamais eu à appliquer les lois en question. D'une façon générale, le Gouvernement et l'Assemblée législative ont pour principe de rédiger les dispositions restreignant l'exercice de certains droits de l'homme de la façon la plus claire et la plus objective possible, et de limiter les pouvoirs ainsi confiés aux branches de l'exécutif. Enfin, il faut souligner que la Loi fondamentale n'est pas encore entrée en vigueur, et que son article 23 n'est pas évoqué dans les dispositions portant application de la déclaration commune sinonportugaise.
27. M. CABRAL TAIPA (Portugal) indique que la législation régissant la liberté d'association est pleinement conforme au paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte. Après le 19 décembre 1999, le droit d'association sera protégé en vertu des Conventions de l'OIT (No 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (No 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, en vigueur pour Macao depuis 1964 et septembre 1999, respectivement.
28. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que les travailleurs non résidents ne jouissent pas d'une protection sociale aussi importante que les travailleurs résidents (point 20 de la liste). Cependant, les autorités s'efforcent d'améliorer la situation, et aujourd'hui toute entité employant des travailleurs non résidents a l'obligation de souscrire une assurance les couvrant en cas d'accident du travail ou de leur imposer d'en souscrire une personnellement. En outre, un projet de loi prévoit d'étendre à cette catégorie de travailleurs la protection accordée aux résidents en matière de soins médicaux. Il faut bien voir toutefois que les travailleurs non résidents séjournent souvent à Macao pour des périodes courtes, et il n'aurait guère de sens de les faire bénéficier de l'ensemble des prestations prévues pour les résidents, notamment en matière de pension. De plus, les autorités doivent tenir compte de la vive opposition des communautés locales à l'extension des programmes de sécurité sociale aux travailleurs non résidents.
29. En ce qui concerne la diffusion d'informations concernant le Pacte et l'examen des rapports par le Comité (point 21), le troisième rapport périodique du Portugal sur Macao (CCPR/C/70/Add.9) ainsi que les observations finales du Comité relatives à l'examen de ce rapport (CCPR/C/79/Add.77) ont été largement diffusés sur le territoire et traduits en portugais et en chinois. Des conférences de presse ont été organisées sur ce thème et, d'une façon générale, les médias locaux se font l'écho des consultations entre les autorités et les organisations non gouvernementales, et diffusent des informations sur l'établissement des rapports périodiques du Portugal concernant Macao. Le quatrième rapport périodique (CCPR/C/POR/99/4) n'a pas reçu toute la publicité voulue faute de temps, mais il ne fait aucun doute que les médias locaux rendront dûment compte de son examen par le Comité. Enfin, M. Costa Oliveira précise que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été traduits dans les deux langues officielles de Macao.
30. La PRÉSIDENTE remercie la délégation et invite les membres du Comité à poser leurs questions complémentaires.
31. M. ANDO constate que la protection des droits de l'homme des habitants de Macao pose problème du fait que, si la Constitution du Portugal s'applique en théorie au territoire, le Portugal administre seulement ce dernier, qui fait partie de la République populaire de Chine et est placé sous sa souveraineté. Ce statut particulier entraîne à l'évidence certaines carences en matière de protection des droits de l'homme. En ce qui concerne l'avenir de Macao, M. Ando se demande si les autorités de la République populaire de Chine tiendront compte des nombreux changements intervenus sur le territoire depuis 1987. En particulier, un instrument international auquel le Portugal est partie mais auquel la République populaire de Chine ne l'est pas resterantnil en vigueur pour Macao après le 19 décembre 1999?
32. En ce qui concerne le système électoral, M. Ando croit comprendre que la question n'a pas été abordée jusqu'ici avec les autorités de la République populaire de Chine. Estnce exact? Il voudrait savoir si le système actuel sera maintenu après le 19 décembre 1999 et, en particulier, si les habitants de Macao continueront d'élire leurs représentants.
33. S'agissant de la liberté de réunion et de manifestation, M. Ando souhaiterait de plus amples précisions sur les incidences de la loi 7/96/M (par. 4 u) du rapport et du décretnloi 357/93 (par. 4 y). En particulier, il voudrait savoir ce que deviendront les fonctionnaires chinois employés par l'Administration du territoire de Macao, après le 19 décembre 1999. Il demande aussi des précisions sur la codification et le développement des principes relatifs aux droits des travailleurs, annoncés à la fin du paragraphe 31 du rapport.
34. À propos de l'application de l'article 18 du Pacte, M. Ando cite le paragraphe 27 du rapport et demande ce qu'il adviendra à Macao, après le 19 décembre, des membres d'une certaine organisation qu'ils considèrent être une religion et qui sont persécutés par les autorités de la République populaire de Chine sur le territoire métropolitain.
35. Mme EVATT prend la présidence.
36. M. YALDEN est préoccupé par la question du respect du principe de la nonndiscrimination à Macao. Il rappelle que, dans ses observations finales à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique du Portugal consacré à Macao (CCPR/C/70/Add.9; CCPR/C/79/Add.77), le Comité avait jugé préoccupantes les inégalités de fait marquant la situation des femmes à Macao, notamment sur le plan de la rémunération et souhaiterait savoir si des progrès ont été accomplis dans ce domaine et quelles mesures les autorités ont prises à cet effet.
37. En ce qui concerne la question de l'utilisation de la langue chinoise, qui faisait l'objet des paragraphes 11 et 17 des observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add.77), la délégation a indiqué que le chinois était utilisé dans les tribunaux à la faveur de la décentralisation du système judiciaire. Qu'en estnil cependant dans l'ensemble du secteur public, et notamment la fonction publique?
38. M. Yalden souhaiterait de plus amples informations sur l'application de l'article 25 du Pacte, en particulier sur la mise en oeuvre de la procédure établie au titre de la loi 5/94/M qui réglemente et protège le droit de pétition. Il serait utile de savoir si la procédure en question prévoit des mesures d'indemnisation, combien de cas de pétition, de motion, de protestation ou de plainte ont été soumis aux autorités et quelle en a été l'issue. Enfin, M. Yalden demande des précisions sur le fonctionnement, dans la pratique, des différentes commissions qui sont établies dans le cadre de l'exercice du droit de pétition.
39. Lord COLVILLE relève que la situation à Macao a beaucoup évolué depuis la présentation du troisième rapport périodique du Portugal consacré à ce territoire (CCPR/C/70/Add.9). Il s'interroge néanmoins sur la nature et les effets des dispositions législatives qui sont exposées dans les paragraphes du quatrième rapport périodique relatifs à l'application de l'article 8 du Pacte. Il croit comprendre en effet que, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, les autorités ont défini comme étant un délit le fait d'encourager, de fonder ou d'appuyer une association ou société secrète. La définition d'une association ou société secrète est énoncée dans le paragraphe 6 du rapport. Ainsi, ce qui est punissable par la loi n'est apparemment pas la commission d'un ou de plusieurs des délits énumérés audit paragraphe, mais le fait d'appartenir, d'encourager ou d'appuyer une association ou société secrète. Lord Colville ne voit pas là une contradiction avec les dispositions du Pacte, mais il est préoccupé par la possibilité, indiquée au paragraphe 14 du rapport, de prolonger la durée de la peine pour participation à une association ou société secrète si l'auteur a déjà été emprisonné pour la même infraction. En effet, ce délit n'existant pas dans le droit pénal de Macao avant 1997, on voit mal comment une personne pourrait déjà avoir été emprisonnée pour le même motif et, dans le cas où les dispositions en question auraient effectivement été appliquées dans le passé, cela pourrait soulever des questions en regard de l'application du Pacte. Il est en outre préoccupant que la durée de la peine puisse être prolongée s'il y a lieu de s'attendre qu'une fois libérée, la personne condamnée n'adoptera pas un comportement socialement responsable et continuera d'enfreindre la loi. En effet, la prolongation de la peine est alors fondée sur un simple soupçon, et non pas sur la commission d'un délit. Sur ce point également, la législation paraît soulever des questions au regard des dispositions du Pacte, en particulier de l'article 14, et Lord Colville souhaiterait des éclaircissements sur ces questions. Enfin, il se demande si, après le 19 décembre 1999, une personne qui aura commis antérieurement à Macao un des délits énoncés au paragraphe 6 du rapport et aura été condamnée pour participation à une association ou société secrète pourra être de nouveau poursuivie par les autorités de la République populaire de Chine au motif du délit proprement dit, pour lequel elles considéreront que l'intéressé n'a pas été poursuivi et condamné précédemment. En outre, Lord Colville croit comprendre que dans le cas d'un délit passible de la peine capitale l'extradition vers la République populaire de Chine serait refusée mais qu'en estnil s'il est passible d'une autre peine, et notamment d'une peine plus lourde que celle prévue sur le territoire de Macao? Lord Colville serait enfin reconnaissant à la délégation de bien vouloir indiquer en quoi la nouvelle législation dans ce domaine est compatible avec les dispositions du Pacte.
40. M. KLEIN dit que la question essentielle est de savoir si la situation de la population de Macao en matière de droits de l'homme ne se détériorera pas au lendemain du 19 décembre 1999 et il demande si la délégation peut donner l'assurance que tous les textes de loi en vigueur, notamment les textes énumérés au paragraphe 4 du rapport, sont en pleine conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme, en particulier les normes énoncées dans le Pacte. Certaines dispositions de la législation applicables à Macao ontnelles été jugées contraires à la nouvelle Loi fondamentale et, dans l'affirmative, estnil envisagé de les abroger? M. Klein s'interroge en particulier sur les dispositions relatives à la durée de la détention avant jugement, que le Comité contre la torture notamment a jugée excessive. Il constate en outre, d'après ce qui est dit aux paragraphes 20 et 24 du rapport, que les restrictions imposées par la loi à la liberté de religion et de culte sont beaucoup plus étendues que celles qui sont prévues dans le Pacte et il se demande si les dispositions du paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte sont ainsi véritablement respectées. Enfin, se référant au point 15 de la liste où il est rappelé que la République populaire de Chine ne reconnaît pas le principe de la double nationalité, M. Klein souhaite obtenir des précisions sur les critères qui seront appliqués pour octroyer la nationalité portugaise ou chinoise aux habitants de Macao qui peuvent avoir des origines à la fois chinoises et portugaises.
41. M. SCHEININ, revenant sur la question de la traite et de l'exploitation sexuelle des femmes (point 8), souhaite être davantage informé des mesures prises pour venir en aide aux femmes victimes de la traite et de la prostitution. Il constate en effet (par. 6 du rapport) qu'une nouvelle loi a été adoptée afin de lutter contre le crime organisé, dont sans nul doute les réseaux de prostitution, mais il se demande ce qu'il faut entendre précisément par "organisation créée en vue d'obtenir des avantages ou des gains illégaux". En outre, la loi prévoyant que l'incitation et l'aide à l'immigration illégale est un délit (par. 6 g)), M. Scheinin se demande si elle peut être appliquée aussi pour entraver les activités d'organismes d'aide humanitaire. Il souligne à cet égard que, dans une situation complexe qui pourra être celle de Macao après le 19 décembre 1999, il importe que la législation soit aussi précise que possible et ne donne pas lieu à des interprétations divergentes. Enfin, dans sa réponse sur le point 18 de la liste, la délégation s'est contentée d'indiquer que les autorités n'avaient pas été amenées à appliquer les lois condamnant tout acte de subversion, de sécession ou de vol de secrets d'État. M. Scheinin souhaiterait être informé plus en détail du contenu de ces lois et savoir si leurs dispositions sont véritablement conformes à celles de l'article 19 du Pacte.
42. Mme CHANET se demande pour quelle raison, dans un territoire où il existe un minimum de société civile (avocats, journalistes, etc.) et où se posent d'importants problèmes liés à la criminalité, notamment la prostitution, il existe si peu d'organisations non gouvernementales qui pourraient défendre les intérêts des personnes concernées. La délégation peutnelle expliquer ce phénomène?
43. Mme Chanet est par ailleurs étonnée, d'une part, par l'abondance des lois promulguées au cours des trois dernières années et, d'autre part, par la valeur très relative de ces lois, dans la mesure où la Loi fondamentale prévoit qu'elles pourront être modifiées par n'importe quel organe qui sera compétent pour représenter l'administration locale après la rétrocession. Elle s'interroge en conséquence sur l'avenir de ces lois. Elle constate en revanche que rien n'est dit dans le rapport sur une éventuelle loi régissant la proclamation de l'état d'urgence et que, de même, la question de la peine de mort n'est pas évoquée, alors que le problème ne manquera pas de donner lieu à des négociations entre la Chine et Macao. Mme Chanet souhaiterait en conséquence que la délégation donne des éclaircissements sur ce point. En ce qui concerne l'application du Pacte luinmême, Mme Chanet souligne que des problèmes d'interprétation des dispositions du Pacte se poseront nécessairement à l'autorité qui sera en place après le 19 décembre 1999. Or, il semble que rien n'ait été prévu en cas de conflit entre le Pacte et la législation en vigueur et que la question de l'application du Protocole facultatif n'ait pas non plus été abordée, ce qui peut paraître préoccupant.
44. Enfin, Mme Chanet s'associe pleinement aux préoccupations exprimées par Lord Colville à propos de l'application de la loi sanctionnant la participation à une association ou société secrète et ajoute à cet égard que la notion de secret est en ellenmême très difficile à définir. La délégation peutnelle fournir des explications sur ce que l'État partie entend par "association secrète"?
45. M. AMOR, se référant au paragraphe 4 n) du rapport, demande dans quelle mesure l'État peut délivrer des passeports aux étrangers et s'il ne s'agit pas plutôt de délivrer des documents assimilables à des laisseznpasser. À propos du paragraphe 4 cc), il souhaiterait obtenir des précisions sur l'exercice du droit syndical par les travailleurs et sur la garantie de ce droit en général. En outre, en ce qui concerne la responsabilité pénale des sociétés, évoquée au paragraphe 8 du rapport, il demande quelles condamnations peuvent être prononcées lorsque cette responsabilité est établie.
46. À propos de la liberté de religion, M. Amor souhaiterait savoir si la loi portugaise de 1974, dont l'application a été étendue à Macao, garantit à la fois la liberté de religion et la liberté de conviction. En outre, les communautés ou groupements religieux doiventnils nécessairement être enregistrés ou inscrits auprès des autorités administratives ou sont-ils libres de mener leurs activités en dehors de toute réglementation? M. Amor souhaiterait savoir par ailleurs s'il se produit à Macao un phénomène de prosélytisme et s'il existe de nouveaux mouvements religieux qui auraient des difficultés à être acceptés par les autorités chinoises. Enfin, il demande des éclaircissements sur le sens du paragraphe 33 du rapport : il se demande en effet s'il faut comprendre que les étrangers à Macao peuvent exercer les droits politiques énoncés à l'article 25 du Pacte.
47. M. LALLAH demande en premier lieu si les décisions rendues par la plus haute instance judiciaire de Macao en matière de droits de l'homme pourraient éventuellement faire l'objet de recours, par exemple devant le Comité permanent du Congrès national populaire de Chine, qui est en réalité un organe politique. Il souligne à cet égard que la question est importante, étant donné que la Chine n'est pas partie au Pacte et n'est en conséquence pas tenue de respecter les droits qui y sont énoncés.
48. Pour ce qui est de la période concrète de transition, M. Lallah demande si les membres des forces de police chinoises qui seront appelés à surveiller le processus ont été informés du code de conduite pour les responsables de l'application des lois, afin d'éviter les débordements et les brutalités du type de ceux qui ont été constatés à Hong Kong lors de la rétrocession de ce territoire à la Chine en juillet 1997.
49. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) indique, à l'intention de M. Ando, que le fait que Macao soit considéré comme territoire chinois sous administration portugaise ne signifie pas que l'exercice des pouvoirs dans le territoire soit de façon quelconque affaibli ou divisé. En outre, toute décision concernant Macao est soumise à l'examen du Groupe de liaison conjoint qui donne son avis après consultations approfondies. Par ailleurs, les modifications apportées dans les trois dernières années à la législation applicable à Macao seront maintenues, conformément au principe de continuité. Toutefois, il sera manifestement nécessaire d'aligner certains textes de loi sur la législation chinoise, processus qui a déjà été entamé avec la pleine coopération des autorités chinoises.
50. La PRÉSIDENTE dit que la délégation portugaise continuera de répondre aux questions des membres du Comité à la prochaine séance.