Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20140211
Timestamp: 2019-06-19 05:39:07+00:00
Document Index: 101657645

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 242", 'art. 117', "l'article 8", 'art. 1681', '§ 60', '§ 250', "l'article 119", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 117", 'art. 161', "l'article 117", '§ 90', "l'article 119", "l'article 125", 'art. 117', 'art. 1727', 'art. 1729', 'art. 1729', '§ 100', 'art. 1738', "l'article 117", 'art. 1681', '§ 10', '§ 10', "l'article 117", '§ 10', "l'article 117", "l'article 242", 'art. 242', 'art. 49', 'art. 158', "l'article 170", "l'article 117"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
7080-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI2
BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20140211
2014-02-11T10:54:09.000+01:002016-07-11T14:24:19.000+02:00
A titre liminaire, il est précisé que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (code de la Sécurité Sociale (CSS), art. L. 136-7, V-al.2).
Dès lors qu'aucune demande de dispense du prélèvement n'a été formulée avant le 30 novembre de l'année précédant la perception des revenus en application du I de l'article 117 quater du CGI et de l'article 242 quater du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-10), l'établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire, et procède à la déclaration et au paiement de ce prélèvement (CGI, art. 117 quater, II et CSS, art. L. 136-7, V-al. 2).
- au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l'article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social, lorsque cet établissement payeur est, à la date du paiement du prélèvement forfaitaire, uniquement redevable de ce prélèvement et/ou des prélèvements sociaux sur des revenus distribués. Dans cette situation, l'établissement payeur dépose une déclaration dite « simplifiée » n° 2777-D (CERFA n° 13685).
Les déclarations n° 2777 et n° 2777-D sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ainsi, les établissements payeurs n'ayant à déclarer et acquitter que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés et le prélèvement forfaitaire sur ces mêmes revenus procèdent au dépôt d'une déclaration « simplifiée » n° 2777-D(CERFA n° 13685), accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Lorsque la déclaration, à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sur les revenus distribués sont acquittés, fait apparaître un montant total d'impôts à payer à la source supérieur à 1 500 €, le montant total des impositions dues au titre de cette déclaration est obligatoirement acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1°). Pour plus de détail, se reporter au I-A-3 § 60 à 120 du BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
Remarque : cf. II-A-2-c § 250 pour la sanction en cas de manquement à l'obligation de paiement par virement.
Le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, opérés par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peuvent faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 A du CGI.
La déclaration préalable susvisée peut en outre viser à la fois le versement de la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, du prélèvement forfaitaire prévu au I de article 125 A du CGI, du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués prévu à l'article 117 quater du CGI et des prélèvements sociaux.
Le revenu distribué constaté lors d'un rachat par une société de ses propres titres (boni de rachat) ou lors de sa liquidation (boni de liquidation) est constitué par l'excédent du prix de remboursement des titres annulés sur le montant des apports compris dans les titres annulés ou sur le prix d'acquisition de ces titres, s'il est supérieur (CGI, art. 161). Pour plus de précisions sur le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.
- imputer, pour le prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI, le montant dudit prélèvement sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis audit prélèvement. Les modalités d'imputation et de restitution de ce crédit d'impôt sont décrites au BOI-RPPM-RCM-20-20 ;
- obtenir, pour les prélèvements sociaux, la restitution du surplus des prélèvements sociaux opérés par voie de réclamation contentieuse effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée (cf. II-A-1-a § 90) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, ou en cas d'insuffisance de paiement des impositions dues, sont celles applicables pour la déclaration et le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ou du prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 A du CGI (CGI, art. 117 quater, IV et CSS, art. L. 136-7, V-al. 2).
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du redevable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,4 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1729).
Le défaut de production dans les délais prescrits de pièces justificatives est sanctionné par une amende de 150 € (CGI, art. 1729 B).
Le non-respect de l'obligation de paiement par virement directement opéré à la Banque de France (cf. II-A-1-b-1° § 100) donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1).
Le prélèvement prévu au III de l'article 117 quater du CGI s'applique aux revenus distribués dont l'établissement payeur est établi hors de France et dont le bénéficiaire appartient à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est supérieur à 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Il n'y a pas d'obligation de paiement par virement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur des revenus distribués payés par un établissement payeur établi hors de France (CGI, art. 1681 quinquies).
Lorsque le contribuable se charge lui-même des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, il est tenu de souscrire, dans le délai prévu au I-A § 10 et 20, une déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658), dénommée « Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France ».
La déclaration n° 2778-DIV est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lorsque le contribuable donne mandat à l'établissement payeur européen des revenus distribués pour effectuer, en ses lieu et place, la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, cet établissement payeur s'acquitte des obligations déclaratives et de paiement de ces impôts à l'appui de la déclaration n° 2778-DIV (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Cette déclaration, obligatoirement assortie du paiement des impôts précités dus, est déposée dans le délai prévu au I-A § 10 et 20, à la recette principale des impôts des non-résidents de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX -FRANCE.
- soit individuellement, pour chacun des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, la déclaration n° 2778-DIV (CERFA n° 13658) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". est souscrite au nom de la personne physique redevable du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux (bénéficiaire des revenus distribués) ;
Conformément aux dispositions du 3 du III de l'article 117 quater du CGI, l'administration fiscale française peut conclure, avec un établissement payeur européen (établi hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein), une convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux pour l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France qui lui donnent mandat pour déclarer et acquitter, en leur lieu et place, le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux.
Pour plus de précisions sur les obligations des établissements payeurs européens ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, et notamment les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, il convient de se reporter au modèle de la convention figurant en annexe et à la notice explicative de la déclaration n° 2778-DIV (CERFA n° 13658) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Pour ce faire, il souscrit, dans le délai prévu au I-A § 10 et 20, la déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658).
Pour les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire (en l'absence de dépôt de la demande de dispense prévue par l'article 117 quater du CGI et l'article 242 quater du CGI), les établissements payeurs de ces revenus établis en France mentionnent, sur la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (dénommée « imprimé fiscal unique » ou « IFU »), le montant des revenus distribués qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire et le montant de ce prélèvement (CGI, art. 242 ter du CGI et CGI, ann. III, art. 49 F).
Ainsi, l'établissement payeur mentionne sur la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers le montant des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité ou non à l'abattement de 40 %, indépendamment de l'application effective de cet abattement (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).
Remarque : L'établissement payeur mentionne, sur la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers, le montant des revenus distribués pour leur montant brut, sans aucune déduction de frais et charges, (CGI, art. 158, 3-2°).
En application du 1 de l'article 170 du CGI, les revenus distribués qu'ils aient été soumis ou non au prélèvement forfaitaire de l'article 117 quater du CGI sont mentionnés sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) dans leur rubrique habituelle (selon qu'ils bénéficient ou non de l'abattement de 40 %).
La déclaration n° 2042 est accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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