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Timestamp: 2018-11-13 01:31:24+00:00
Document Index: 222192352

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 691', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 48']

Règlement communal sur les égouts et l épuration des eaux - PDF
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1 Règlement communal sur les égouts et l épuration des eaux I. Dispositions générales Art. 1.- Base juridique La collecte, l épuration et l évacuation des eaux usées dans la Commune d Ormont-Dessous sont régies par les dispositions du présent règlement et par les lois fédérale et cantonale sur la protection des eaux contre la pollution et leurs règlements d application. Plan directeur Art. 2.- Art. 3.- La Municipalité procède à l étude générale de la collecte, de l épuration et de l évacuation des eaux usées sur le territoire communal et en dresse le plan directeur en tenant compte des nécessités d'épuration. La Commune pourvoit à la construction des canaux collecteurs de manière à assurer, dans la mesure du possible, l évacuation des eaux d égouts des propriétés privées, ainsi que les eaux de surfaces des routes, rues, chemins et places. Dans les régions où il n existe pas de collecteur public, le déversement des égouts dans les lacs ou dans les cours d eau dépendant du domaine public ne peut se faire qu après l autorisation préalable du Département de la sécurité et de l environnement et conformément à l art. 23. Artères futures Art. 4.- Art. 5.- Art. 6.- Lorsqu une voie adoptée comme partie du plan d extension n est pas encore exécutée, la Municipalité peut faire passer sur les terrains qu occupera cette voie des canalisations d eau et de gaz et des câbles électriques, moyennant indemnité pour le dommage causé par les travaux (ARC.C.C.A.T.). Passage sur fonds voisins Le propriétaire qui veut bâtir un alignement adopté alors qu il n existe encore aucun collecteur dans la future voie, ainsi que le propriétaire dont l immeuble est sis en aval d une voie de communication et qui ne pourrait raccorder ses canalisations au collecteur de ladite voie, ont le droit de faire passer leurs canalisations sur les fonds voisins à l endroit le moins dommageable jusqu au collecteur le plus rapproché. Sitôt le nouveau collecteur construit, les propriétaires des fonds provisoirement asservis ont le droit d exiger le déplacement des canalisations et leurs raccordements au nouveau collecteur (art. 691 à 693 du C.C.S.). Travaux sur les collecteurs publics Aucune réclamation n est recevable pour les inconvénients provenant des travaux exécutés par la Commune aux collecteurs publics (reflux des eaux ou de l air, interruption de l écoulement, etc.), moyennant que les travaux soient conduits avec la célérité désirable. II. Raccordements 1
2 aux collecteurs communaux Obligation de raccorder Art. 7.- Art. 8.- Les propriétaires de bâtiments à raccorder situés dans un rayon de 200 m d un collecteur public sont tenus d y conduire leurs eaux, sous réserve des dispositions de l art. 8. A défaut de collecteur communal dans un rayon de 200 m des distances précitées, la Municipalité peut autoriser d autres dispositions sur le préavis de la commission de salubrité. Les embranchements destinés à conduire les eaux ménagères et autres dans les collecteurs sont construits par les propriétaires sous la surveillance de la Municipalité. Cette dernière peut procéder elle-même à ces travaux de raccordements aux frais du propriétaire. Bâtiments isolés Les propriétaires de bâtiments isolés dont les eaux usées ne peuvent pas être raccordées à un collecteur public présentent un projet d évacuation à la Municipalité qui procède conformément aux articles 23 et 24. Dans tous les cas prévus par la loi, l autorisation du Département de la sécurité et de l environnement est réservée. Le propriétaire est seul responsable à l égard des tiers des inconvénients qui pourraient résulter de telles installations. Dès qu un collecteur public reconnu accessible est construit, la Municipalité oblige les propriétaires à y conduire leurs eaux usées à leurs frais, dans un délai de deux ans, sans qu ils puissent prétendre à une indemnité pour les installations existantes. Mode de raccordement Art. 9.- En règle générale, chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé au collecteur public par un embranchement indépendant muni d une occlusion hydraulique. Exceptionnellement, la Municipalité peut obliger un propriétaire d un embranchement à recevoir dans sa canalisation, pour autant que le débit le permette et moyennant une juste indemnité, les eaux usées d autres immeubles. Dans ce cas, les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs charges et obligations réciproques ; la convention doit être soumise à l autorité compétente. Embranchement - Définition Art L embranchement au sens du présent règlement est constitué par l ensemble des canalisations et installations privées reliant le bâtiment au collecteur public. Frais et responsabilité Art Les embranchements et leurs annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont établis et entretenus à leurs frais, sous le contrôle de la Municipalité. Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans les limites de l article 58 du Code des obligations. 2
3 Art Rachat La Municipalité se réserve le droit de rachat partiel ou total des embranchements, pour un prix fixé à dire d expert. Conditions techniques Art Art Les tuyaux sont en béton centrifugé (2 m), en éternit, en PVC dur, en grès vernissé ou tous autres matériaux reconnus par la Municipalité, avec joints étanches lissés intérieurement. Les changements de direction en plan et en profil se font par tuyaux coudés. Leur diamètre intérieur minimum est de 20 cm pour les eaux usées et de 20 cm pour les eaux claires. Avec l accord de la Municipalité, les diamètres intérieurs précités peuvent être ramenés à 15 cm et ceci pour autant que la pente le permette. Construction Les canalisations d égouts doivent être placées à une profondeur plus forte que celle des canalisations du réseau d eau sous pression ou de toute autre conduite d eau potable et, pour autant que les conditions locales le permettent, être séparées à largeur de rue des conduites d eau. Toutes dispositions utiles seront prises au croisement des canalisations d égouts et de conduites d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières (enrobage, chape de béton, etc.). Raccordement Art Le raccordement doit se faire par le dessus du collecteur public et y débouchera à l angle aigu dans la direction de l écoulement. La Municipalité peut prescrire des cheminées de surveillance aux points de jonctionnement. Eaux pluviales Art Le long des voies publiques ou privées, les eaux des toits, balcons et marquises doivent être conduites à la canalisation d évacuation de la maison ou directement au collecteur public des eaux claires, par chenaux, descentes et conduites souterraines. Si le bâtiment est pourvu d une installation particulière d épuration, les eaux claires sont raccordées à la canalisation en aval de celle-ci. Les eaux de surface provenant de jardins, terrasses, cours et chemins privés doivent être recueillies et conduites directement au collecteur des eaux claires ou à défaut de collecteur, au caniveau. Les raccordements amenant directement ou indirectement les eaux pluviales au collecteur public des eaux claires doivent être munis d un sac dépotoir avec grille et coupe-vent d un type admis par la Municipalité. Eaux insalubres Art La Municipalité peut exiger des propriétaires la construction d une canalisation fermée pour l évacuation des eaux impures des fossés à ciel ouvert ou ruisseaux privés qui dégagent des émanations insalubres. 3
4 Art Fouilles Lorsque la construction d un embranchement nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent qui en contrôle l exécution et veille notamment au remblayage et à la remise en état des chaussées. III. Procédure d autorisation Autorisation de raccordement Art Art Aucun travail ne peut être commencé sans autorisation de la Municipalité. Avant de construire un embranchement et de le raccorder directement ou indirectement au collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation, extraits d un plan cadastral, format 21/20 cm, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature des tuyaux et le tracé des tuyaux, ainsi que l emplacement et la nature des accessoires (regards, fosses, clapets, raccordements, etc.). Il doit aussi aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et aux mesures de repérage pour la mise à jour des plans. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées cidessus et mis à jour sera remis à la Municipalité après l exécution des travaux. La remise en état des lieux se fera aux frais du propriétaire ; elle sera conforme aux indications données par la Municipalité qui autorisera la mise en service du raccordement. La Municipalité accorde ou refuse l autorisation. Elle peut déléguer ses pouvoirs au service compétent, dont la décision est alors susceptible de recours dans les 10 jours à la Municipalité. Eaux industrielles ou artisanales Autorisation spéciale Art Les entreprises industrielles ou artisanales doivent solliciter de la Municipalité l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées au collecteur public, que le bâtiment soit déjà ou non raccordé. La Municipalité prescrit, le cas échéant, les ouvrages et mesures nécessaires, conformément à l article 33. Transformation ou agrandissement Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles ou d entreprises industrielles ou artisanales ou de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des art. 19 et 21. Déversement dans les eaux publiques Art A l échéance du délai légal d enquête, la Municipalité transmet au Département de la sécurité et de l environnement, service des eaux, avec son préavis, la demande d autorisation de déverser, par une canalisation privée, des eaux usées dans les eaux publiques. Elle joint à la demande le dossier d enquête complet. 4
5 La demande doit être accompagnée : a) d un plan de situation, en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, b) du questionnaire ad hoc portant nom, prénom et filiation du propriétaire, c) de la valeur du bâtiment desservi (N et taxe d assurance incendie, selon l indice de l année en cours ou valeur probable de construction). Le Département de la sécurité et de l environnement prescrit l installation particulière d épuration à construire. Déversement dans le sous-sol (Puits perdu) Art Art Le déversement des eaux usées dans le sous-sol, par puits perdu, fosse ou tranchée absorbante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l article 23. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1 : , sur laquelle est situé le puits perdu, la fosse ou tranchée absorbante. Les eaux pluviales peuvent être déversées dans le sous-sol sur simple autorisation de la Municipalité. Conditions Le Département de la sécurité et de l environnement fixe les conditions du déversement des eaux usées dans les eaux publiques ou dans le sous-sol. Déversement dans un collecteur de R.C. Art Le déversement d eaux usées dans un collecteur de route cantonale a un caractère provisoire, il ne peut faire l objet que d un bien-plaire. La demande est adressée au Voyer de l Etat. Octroi du permis de construire Art La Municipalité ne peut délivrer le permis de construire, dans les cas prévus aux articles 23 et 24 avant l octroi de l autorisation par le Département de la sécurité et de l environnement. IV. Epuration des eaux usées Conditions générales Art La Municipalité fixe les conditions d introduction des eaux usées dans les collecteurs publics, en tenant compte de la nature et du débit de ces dernières et sur la base du plan directeur d égouts prévu à l article 2. Elle ne peut exiger des propriétaires de bâtiments, dont les eaux usées sont introduites dans les collecteurs publics aboutissant aux installations collectives d épuration ou qui y aboutiront dans un avenir rapproché, la construction d installations particulières d épuration. Sont réservés les articles 31 et 33. 5
6 Art Epuration individuelle Les propriétaires de bâtiments, dont les eaux usées sont introduites dans les collecteurs publics qui ne peuvent pas être dirigés sur des installations collectives d épuration ou qui ne le seront pas dans un avenir rapproché, sont tenus de construire une installation particulière d épuration. Cette obligation s applique aussi bien aux bâtiments neufs qu aux bâtiments existants. Ces installations particulières d épuration consistent, sous réserve des articles 31 et 33, en des fosses de décantation, du type préfabriqué ou à construire sur place, calculées d après le nombre de pièces habitables de l immeubles considéré et conformes aux prescriptions générales du Département de la sécurité et de l environnement. Transformation ou agrandissement Art En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà pourvu d installations particulières d épuration, celles-ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment. Garages privés Art.31.- Les eaux résiduaires des garages professionnels ou privés (boxes) doivent passer par un séparateur d huile et de graisse conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (ASPEE) avant d être déversées dans les collecteurs publics, quel que soit le système d épuration. Dans le cas où une grille extérieure est installée devant le garage, le séparateur sera précédé d un dessableur. Garages professionnels Art Quel que soit le système envisagé d évacuation (réseau communal, eaux publiques), et d épuration des eaux usées (installations collectives et individuelles) les garages professionnels doivent être pourvus d un séparateur de graisse et d essence d un modèle correspondant aux directives de ASPEE et tenant compte des normes suivantes : a) surface de parc à ciel ouvert, b) nombre de camions et voitures lavés chaque jour, c) nombre de robinets de lavage selon leur dimension, d) pompe de lavage, selon le nombre de jets. Un sac dessableur sera toujours installé avant le séparateur. Industries Art Les eaux usées provenant d exploitations industrielles ou artisanales et contenant des matières dangereuses ou agressives ou susceptibles d entraver le fonctionnement des installations collectives d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction au collecteur public. La Municipalité peut également imposer la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissement ou de bâtiment évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique (établissements sanitaires, abattoirs, etc.). Frais d épuration individuelle 6
7 Art Les installations particulières ou spéciales d épuration appartiennent aux propriétaires. Elles sont établies et entretenues à leurs frais. Contrôle Art La Municipalité contrôle la construction, l entretien et le fonctionnement de toutes les installations particulières d épuration des eaux usées et ordonne les mesures pour remédier à leurs défectuosités. Vidange des installations particulières Art La Municipalité contrôle le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières. La vidange et le nettoyage de ces installations d épuration (fosses, séparateurs, etc.) doivent être effectués chaque fois que le besoin s en fait sentir, mais au moins une fois par an. La Municipalité organise chaque année un service de vidange de fosses particulières. Les propriétaires sont avisés 8 jours à l avance du passage du camion-citerne d une maison spécialisée. Taxes de vidange Art Les taxes sont fixées par le tarif des opérations de vidange des installations particulières d épuration des eaux usées édité le par le Département de la sécurité et de l environnement. Déversements interdits Art Il est interdit d introduire dans les collecteurs, directement ou indirectement, de façon permanente ou intermittente, des substances nocives et notamment le purin, les eaux résiduaires des silos à fourrage et les résidus solides de distillation (pulpes et noyaux). Le déversement des purins dans les eaux d égouts et dans les eaux publiques est interdit, notre système d épuration ne permettant pas de les neutraliser. Les trop-pleins des fosses à purin raccordées à un collecteur doivent être supprimés et des dispositions doivent être prises pour empêcher le raccordement indirect (écoulement à la surface du sol par médillon de chaussée, etc.). Le purin doit être récolté dans des fosses et utilisé comme engrais par épandage. L aire à fumier doit être étanche et doit pouvoir stocker la totalité du fumier de l exploitation et doit être conforme aux directives du Département de la sécurité et de l environnement. Les jus d ensilage doivent s écouler par gravité dans la fosse à purin. En cas d impossibilité technique, les jus seront recueillis dans une fosse étanche qui aura un revêtement résistant à l acide. Les jus seront repompés dans la fosse à purin aussi souvent que nécessaire, afin d éviter tout débordement. Après mélange avec le purin, ils seront répandus sur le terrain. Suppression des installations particulières Art Lors de la mise en service des installations collectives d épuration ou du raccordement ultérieur d un collecteur public sur ces installations, les installations particulières d épuration (les fosses individuelles de décantation, septiques ou digestives) devront être débranchées dans un délai fixé par la Municipalité. Les égouts aboutissant au décanteur collectif devront y arriver à l état naturel. Les travaux se font aux frais des propriétaires. Les installations spéciales d épuration prévues à l article 33 de même que les séparateurs d huile et de graisse doivent être maintenus. 7
8 Art Système Les propriétaires de chaque bien-fonds ou immeubles existants et les propriétaires des constructions nouvelles ont l obligation d installer le système séparatif, c est-àdire que les eaux usées et les eaux pluviales seront évacuées séparément jusqu au collecteur public existant par deux canalisations distinctes et répondant aux exigences de l article 10. Le détail en figurera au dossier présenté en vue de l obtention du permis de construire. Etablissement et entretien Art Les frais d établissement et d entretien des collecteurs publics sont à la charge de la Commune. Les canalisations privées sont construites et entretenues par les propriétaires. V. Taxes Art Taxes d égouts et d épuration En contrepartie du raccordement direct ou indirect d un bâtiment au réseau principal d évacuation, il est perçu du propriétaire : a) une taxe unique de raccordement calculée au taux de 1,5% de la valeur d assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment, rapportée à l indice 100 de 1990, TVA en sus. Lorsqu un bâtiment agricole comprend une partie habitable et un rural et que ce dernier n est raccordé ni directement ni indirectement au réseau, seule la partie habitable est prise en compte pour le calcul de la taxe ci-dessus. Si le rural change d affectation ou vient à être raccordé directement ou indirectement au réseau, la taxe unique du bâtiment est immédiatement réajustée au taux ci-dessus. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. b) une taxe annuelle STEP et collecteurs financée selon les principes suivants : Personnes établies : 1. une taxe «habitant» due pour l entier de l année, pour toute personne âgée de 18 ans révolus inscrite au Contrôle des habitants au 1 er janvier, dont la valeur unitaire est au maximum de Fr , selon le tarif annexé au présent règlement, TVA en sus. 2. Une taxe annuelle par logement basée sur l unité locative due par le propriétaire reconnu comme tel au 1 er janvier, dont la valeur unitaire est au maximum de Fr , TVA en sus, selon le tarif annexé au présent règlement. Résidents secondaires : 1. une taxe annuelle par logement basée sur l unité locative due par le propriétaire reconnu comme tel au 1 er janvier, dont la valeur unitaire est au maximum de Fr , TVA en sus, selon le tarif annexé au présent règlement. 8
9 Hôtellerie, entreprises commerciales et artisanales : 1. Pour les cafés, restaurants et hôtels, la taxe prévue ci-dessus est basée sur le nombre de places autorisées par la patente de l établissement et, cas échéant, sur le nombre de lits révélé par ladite patente, exprimée en unités locatives dont la valeur unitaire est au maximum de Fr , TVA en sus, conformément au tarif annexé au présent règlement. 2. Pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales, la taxe prévue cidessus est basée sur la surface commerciale, industrielle ou artisanale en m2 effectivement reliée au réseau d épuration (STEP), exprimée en unités locatives dont la valeur unitaire est au maximum de Fr , TVA en sus, conformément au tarif annexé au présent règlement. Taxe complémentaire Art Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire au taux réduit de 1% pris sur l entier de la différence entre les valeurs ECA d avant et d après les travaux, préalablement rapportées à l indice 100 de 1990, TVA en sus. Ce complément n est pas perçu :? en cas de révision pure et simple de la police d assurance incendie non accompagnée de travaux. Tout bâtiment reconstruit après sinistre ou démolition partielle d immeubles préexistants est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément. Réduction de la taxe d épuration Art Les propriétaires de bâtiments pourvus d une installation particulière d épuration, lors de la mise en service des installations collectives d épuration ou lors du raccordement du collecteur public sur lesdites installations collectives, bénéficient d une réduction de 40% de la taxe annuelle d épuration. Cette réduction est valable pour une période de 10 ans dès la date de la construction de l installation particulière d épuration. Taxation définitive Art La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l ECA. La Municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, à percevoir un acompte lors de la délivrance du permis de construire, calculé sur le 80% du coût de la construction annoncé dans la demande de permis de construire. 9
10 Art Assujettissement aux taxes annuelles La taxe d introduction prévue à l art. 42 let a) sera due dès l année où commenceront les travaux de construction des installations collectives d épuration (collecteurs de concentration, stations de pompage, STEP, etc) par tous les propriétaires de bâtiments nouveaux et existants, raccordables à ces installations. La taxe annuelle prévue à l art. 42 let b) est due au 1 er janvier suivant :? l octroi du permis d habiter ou d utiliser pour les nouvelles constructions? le raccordement effectif pour les bâtiments existants nouvellement raccordés. Destination des taxes Art Le produit des taxes et contributions prévues au présent règlement est porté dans un compte spécial, il est affecté à la construction, à l entretien et à l amortissement du réseau des collecteurs publics, de ses dépendances et des installations collectives d épuration. Hypothèque légale Art Le paiement des taxes et contributions prévues aux articles précédents est garanti à la Commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre B et 190 de la loi d introduction du Code civil suisse dans le canton de Vaud. VI. Dispositions finales et sanctions Sanctions Art Les infractions aux dispositions du présent règlement sont poursuivies conformément à la législation sur les sentences municipales et à l art. 43 de la Loi sur les impôts communaux. L autorité communale se réserve le droit d effectuer une visite des bâtiments assujettis et de contrôler les données fournies à ce sujet. Recours Art Les décisions de la Municipalité sont susceptibles de recours, conformément à l art. 48 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution. Sont exceptés, d une part, les recours en matière d impôt spécial et de taxes communales, qui sont réglés par la loi sur les impôts communaux et d autre part, les cas dans lesquels la loi ou les règlements prévoient l approbation du Conseil d Etat ou d un département ou l application de lois spéciales. La compétence des tribunaux est au surplus réservée. Abrogation Art Les règlements et dispositions communaux existants sur les égouts et l épuration des eaux sont abrogés par le présent règlement. Entrée en vigueur Art La présente mouture du règlement entre en vigueur le 1 er janvier
11 Adopté par la Municipalité dans sa séance du 1 er juin 1970 Le Syndic : Le secrétaire : G. Hubert R. Monod Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 9 septembre 1970 Le Président : Le secrétaire : P. Durgnat P. Vurlod Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud Lausanne, le 21 octobre 1970 Le Président : Le Chancelier : J-P Pradervand F. Payot Modifications approuvées par le Conseil d Etat les 5 janvier 1990, 2 octobre 1992 et 15 janvier
12 Annexe 1 Tableau des taxes annuelles (collecteurs publics d eaux usées) Dénomination Nombre de pièces Pièces de base UL Studio Appartement Appartement Appartement Appartement Appartement 6 et Colonie 1 lit 1 Bâtiment commercial par 30 m 2 1 Bâtiment artisanal par 30 m 2 1 Hôtellerie 2 lits 1 Café-restaurant 6 places 1 Terrasse, jardin, 20 places 1 exploitation saisonnière Laiterie par 30 m 2 1 Fromagerie par 30 m 2 1 Abattoir par 30 m 2 1 Camping par caravane, y.c. bâtiment central 1 Taxe habitant : de Fr à Fr Unité locative : de Fr à Fr La Municipalité est compétente pour régler les cas qui ne seraient pas pris en compte dans la liste ci-dessus. 12
COMMUNE D'ORMONT-DESSOUS. Règlement communal sur les égouts et l épuration des eaux
COMMUNE D'ORMONT-DESSOUS Règlement communal sur les égouts et l épuration des eaux 2003 Règlement sur les égouts et l épuration des eaux Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Titre 1 Dispositions