Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura143.html
Timestamp: 2020-03-29 03:53:31+00:00
Document Index: 104835167

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 26", '§ 1', "l'article 31", "l'article 29", '§ 2']

Législation/Site Natura 2000 bassin lomme de poix st hubert
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34027 - " Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont " (M.B. 06.07.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Libin, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013, de Saint-Hubert, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 et de Tellin, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de conservation de Neufchâteau, donné le 2 décembre 2014;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34027 - " Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE34027 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
ce site reprend le bassin de la Lomme entre Poix Saint-Hubert et Grupont. Il s'agit d'une des vallées ardennaises les mieux préservées de l'urbanisation, qui englobe entre autres la réserve du Prés des Forges et d'importants massifs forestiers comme les Bois de Tellin, de Smuid, et du Dessus à Mirwarticle Le site est en continuité avec celui du massif forestier de Daverdisse à l'ouest et de la Haute Wamme et Masblette à l'est. Les crêtes et versants du site sont dominés par la hêtraie et la chênaie à luzule. Les zones plus humides (argiles blanches notamment) y ont généralement été enrésinées mais possèdent un important potentiel de restauration de chênaie -boulaie et de landes humides. Les fonds de vallées alluviaux abritent quant à eux des forêts humides et alluviales, tandis que de petites zones d'érablières de ravins parsèment certains versants de la Lomme. En termes de milieux ouverts, le site comprend notamment des prairies maigres, des mégaphorbiaies et des landes. Le site contribue de ce fait à l'habitat de plusieurs espèces d'intérêt communautaire, dont la pie-grièche érorcheur, le cuivré de la bistorte et plusieurs espèces de chauves-souris. L'ensemble de la vallée présente un grand intérêt pour l'avifaune forestière, dont le pic mar et la cigogne noire. Les cours d'eau abritent quant à eux diverses espèces d'intérêt communautaire, notamment du chabot et du martin-pêcheur;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 1 - Zones sous statut de protection, UG temp 2 - Zones à gestion publique, UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme " principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Considérant que le régime de protection des sites Natura 2000 prévoit la soumission d'une série d'actes et travaux, non soumis à permis en vertu d'autres législations, à dérogation, autorisation ou notification de la compétence du DNF; qu'il s'agit d'interdictions relatives dans la mesure où elles peuvent être levées pour autant que les actes qu'elles visent ne portent pas atteinte à l'intégrité du site conformément à ce que prévoit l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; qu'il en va de même en ce qui concerne les actes soumis à permis en vertu d'une autre législation; qu'en tout état de cause, des travaux pourraient être autorisés pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique, moyennant le respect des conditions de dérogation visées à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à savoir l'absence de solutions alternatives et l'adoption de mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000" est prévue par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion " au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 11°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que les arrêtés de désignation doivent contenir, "compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs de conservation", y compris ceux qui sont mentionnés à cette disposition, dont le contrat de gestion active ; que le présent arrêté reprend la liste proposée par la loi sans spécifier les moyens qui seront utilisés par parcelle ou par unité de gestion; qu'une telle précision n'est pas requise par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que les propriétaires et occupants ont eu l'occasion, dans le cadre de l'enquête publique, de déposer des réclamations sur la délimitation des unités de gestion et sur les objectifs de conservation applicables, qui permettent déjà de déterminer les objectifs à poursuivre dans le cadre de la gestion active; que leur confiance n'est donc nullement trompée dans la mesure où la liste des moyens proposés reste totalement ouverte et qu'elle n'est pas précisée parcelle par parcelle ; que l'effet utile de l'enquête n'est pas affecté puisque les propriétaires et occupants peuvent déjà faire valoir leurs observations sur la configuration des unités de gestion, qui détermine largement le type de contraintes dont feront l'objet les parcelles qui y sont situées;
Considérant, en particulier, que les contraintes imposées à l'exploitation des terres agricoles concernées dans les UG 2 et 3 n'entrainent nullement l'interdiction définitive d'exploiter ces terres - notamment d'y faire paître du bétail ou de récolter l'herbe, qu'elles impliquent uniquement l'obligation de modifier certaines pratiques agricoles pour se concilier avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés, lesquels, par définition, sont liés à des milieux agricoles et non des milieux vierges de toute activité humaine; que le mécanisme d'indemnisation prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les exemptions fiscales accordées aux propriétaires contribuent en tout état de cause à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus que pourraient subir certains exploitants, garantissant ainsi le "juste équilibre " à respecter entre les nécessités de l'intérêt général et le droit au respect des biens consacré par la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant que l'indemnisation des exploitants agricoles prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 en exécution de l'article 31 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature a été calculée à partir d'une évaluation économique objective; que cette indemnisation permet de compenser, les coûts supplémentaires et les pertes de revenus éventuels résultant de cette réglementation de l'usage des biens, garantissant ainsi le caractère proportionné de la mesure ; que conformément à l'exigence de proportionnalité, l'indemnisation est supérieure dans le cadre du régime préventif, celui-ci étant plus contraignant que le régime de protection primaire dans les UG 2 et 3;
Considérant que pour une indemnité considérablement moindre, 5 % des superficies de prairies wallonnes sont actuellement engagées dans la méthode agri-environnementale de la MAE2 "prairie naturelle "; que dans un souci de proposer des compensations suffisantes, les niveaux d'indemnisation sont nettement supérieurs et dérogent aux plafonds des règlements européens fixés à 200 euros par hectare et par an ;
Considérant les réclamations émises en enquête publique relatives à la prétendue violation du principe de " standstill ";
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant "impossible" ou " exagérément difficile" le maintien et l'entretien des infrastructures; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant qu'en ce qui concerne la demande de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ( DGO1) du Service public de Wallonie (SPW), de l'asbl GRACQ et de l'asbl Chemins du rail relative au souhait de préserver les assiettes des voies de chemin de fer désaffectées en vue de développer le RAVeL ou de nouvelles voies de chemin de fer et de leur suggestion d'inclure systématiquement les voies de chemin de fer dans l'unité de gestion anthropique (UG 11) sur minimum 12 mètres ainsi que la demande d'Infrabel d'exclure le domaine de l'infrastructure ferroviaire et tout ou partie des parcelles qui se trouvent dans une zone de 20 mètres mesurée à partir du franc-bord du chemin de fer, le Gouvernement ne peut sélectionner et délimiter les sites que sur la base de critères scientifiques et non sur des considérations d'ordre socio-économique; qu'il ne saurait donc être question d'exclure un réseau de voirie ou des voies de chemin de fer d'un site sans justification scientifique;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34027 - " Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Libin, Saint-Hubert et Tellin.
Le site Natura 2000 BE34027 - "Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont" couvre une superficie de 3606,53 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34027 - "Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont" dépend de la Commission de conservation de Neufchâteau.