Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-23 15:34:10+00:00
Document Index: 266103177

Matched Legal Cases: ["l'article 605", "l'article 605", "l'article 1721", "l'article 1721", "l'article 2003", "l'article 2003", "l'article 2003", "l'article 605", "l'article 605", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1604", 'arrêt ', "l'article 1641", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 637", "l'article 637"]

Article, Code civil | Immobilier
Pour sa défense, Mme X invoque l'article 605 du Code civil, aux termes duquel l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. [...] Les locataires se pourvoient en cassation. Le ­28 juin 2006, la troisième chambre civile annule la décision de la cour d'appel de Lyon pour violation de l'article 605 du Code civil. [...] L'article 595 du Code civil le dit clairement. De ce fait, c'est lui le bailleur. [...]
L'article 1721 du Code civil peut donc, le cas échéant, être appliqué à la location vide. [...] On peut en trouver des exemples dans la jurisprudence relative à l'article 1721 du Code civil. [...] Certes, sur le terrain de l'article 1721 du Code civil, des clauses exonératoires sont permises. [...]
Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. A ce titre, vous pouvez considérer que le mandat de gestion donné à votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire. [...] Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. À ce titre, vous pouvez donc considérer que le mandat de gestion donné par votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire. [...] En revanche, une telle dérogation au principe posé par l'article 2003 du code civil peut valablement être prévue dans le mandat de gestion lui-même. [...]
3e civ., 28 juin 2006, ­­­­­­n° 05-15563). En effet, la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier, prévue par l'article 605 du Code civil, ne règle que les rapports entre les deux parties et est par conséquent inopposable au locataire. [...] L'article 605 du Code civil organise la répartition des charges en distinguant les réparations d'entretien, qui sont à la charge de l'usufruitier, et les grosses réparations qui incombent au nu-propriétaire. [...] Quant au nu-propriétaire, il n'a pas de loyers à déclarer. Il peut néanmoins déduire les travaux de grosses réparations de l'article 605 du Code civil des revenus d'autres biens détenus en pleine propriété. [...]
Ils agissent devant le juge judiciaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, selon lequel toute faute causant un dommage oblige à le réparer, et réclament la démolition de la construction litigieuse ainsi que des dommages-intérêts. [...] Y et, qu'en l'absence de faute imputable à M. Y, celui-ci ne saurait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (CA d'Aix-en-Provence du 7.5.12).La solution. [...] La Cour de cassation est d'un avis contraire et casse l'arrêt d'appel. Selon elle, le maître d'ouvrage a bien commis une faute en violant une règle d'urbanisme et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]
La Cour de cassation, visant l'article 1604 du code civil relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...] Faisant écho aux prétentions des demandeurs au pourvoi, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel. [...] Néanmoins, elle estime que l'article 1641 du code civil n'en constituait pas l'unique fondement. [...]
Aujourd'hui, ces règles dégagées par les juridictions ont été inscrites en dur dans le Code civil, par une ordonnance réformant le droit des obligations*, appli­cable depuis le 1er octobre 2016. [...] Les juges devront en tenir compte, en application du nouvel article 1104 du Code civil. [...] L'action interrogatoire évite une telle situation. Elle résulte du nouvel article 1123 du Code civil. [...]
À l'occasion des conflits qui leur ont été soumis, les juges n'ont apporté que de rares restrictions à la règle énoncée par l'article 673 du code civil. [...] Plusieurs branches du chêne poussent sur la propriété de monsieur X. Celui-ci a assigné sa voisine pour que le tribunal lui ordonne de couper les branches qui avancent sur son terrain et pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. [...] La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel. Elle considère qu'en statuant ainsi cette dernière a violé l'article 673 du code civil. [...]
Les acheteurs l'assignent en vente forcée et paiement de la clause pénale. La cour d'appel leur donne raison. [...] Se fondant sur l'ancien article 1176 du Code civil, elle rappelle que lorsque, dans une promesse de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive, et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, ­cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque. [...] Selon les termes mêmes de l'ancien article 1176 du Code civil, si un délai de réalisation de la condition suspensive a été prévu, celle-ci est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. [...]
Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héri­tage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] 663 du Code civil). Un accord doit toutefois être trouvé entre les deux propriétaires quant à l'aspect de la clôture et au partage des frais. [...]