Source: https://www.economiesuisse.ch/fr/sessions/session-hiver-2019
Timestamp: 2020-02-18 23:11:29+00:00
Document Index: 204472698

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 95', 'art. 689', 'art. 964', 'art. 734', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 55', 'art. 716']

Session d'hiver 2019 | economiesuisse
Tour d'horizon de la session
La première session parlementaire de la nouvelle législature s’est achevée. Au cours des trois dernières semaines, le Parlement nouvellement composé a (ré)élu le Conseil fédéral, nommé les membres de ses commissions, fixé des jalons importants en termes de contenu et bien plus encore.
À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a clairement rejeté l’initiative contre les Bilatérales, qui vise à mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Cette initiative sera soumise au peuple suisse au premier semestre 2020. economiesuisse, qui n’a pas attendu pour s’opposer à cette initiative, se félicite de cette décision. (Pour de plus amples informations, lire notre dossierpolitique «L'initiative contre les Bilatéarles mettrait un terme à la voie bilatérale»).
Le Parlement a fait un pas important vers la normalisation des relations bilatérales avec l’UE en adoptant la deuxième contribution à l’élargissement. Idem pour le Conseil fédéral qui a demandé de nouvelles négociations en lien avec l'accord institutionnel sur trois points seulement (protection des salaires, aides d’État et directive sur la citoyenneté de l’UE) au lieu de six.
En privilégiant le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables», le Conseil des États choisit d’introduire les instruments les plus stricts du monde. Contrairement au contre-projet du Conseil national, cette proposition se fonde sur des instruments reconnus à l’échelle internationale et renonce ainsi à une solution particulière dommageable.
La Chambre haute, de son côté, a nettement durci les règles de la protection des données, en ce qui concerne le profilage par exemple. Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données, elle a, sans raison apparente, détérioré inutilement la version du Conseil national. Il faut rectifier le tir car la Suisse et les entreprises implantées dans notre pays ont besoin d'une loi administrativement supportable, adéquate et coordonnée à l’échelle internationale.
Comme à l'accoutumée, le débat sur le budget de la Confédération a marqué la session d’hiver: les Chambres fédérales ont augmenté substantiellement le budget 2020 et ce sans justification matérielle. À noter tout de même qu’elles n’ont pas totalement épuisé la marge de manœuvre financière. economiesuisse avait plaidé pour l’adoption tel quel du projet du Conseil fédéral (pour de plus amples information, lire notre dossierpolitique «Budget fédéral 2020: bases solides, même avec la mise en oeuvre du projet AVS et fiscalité»).
Le Conseil des États, second conseil, a approuvé l’important accord économique avec l’Indonésie. Ce marché renferme un potentiel élevé pour les entreprises exportatrices suisses, raison pour laquelle economiesuisse avait soutenu la conclusion de l’accord.
L’économie est satisfaite de la décision du Conseil national de demander au Conseil fédéral un train de mesures pour revitaliser l’économie. Le Conseil des États avait transmis, dès la session d’automne, la motion «Accroître le dynamisme de la place économique» – tout comme une intervention visant à moderniser, revaloriser et adapter le brevet suisse aux exigences internationales. Un examen exhaustif du contenu sera désormais effectué au moment de l’inscription et la procédure de dépôt sera simplifiée. La Chambre basse a suivi le premier conseil.
La Chambre du peuple a aussi effectué des ajustements significatifs dans le projet de révision du droit de la société anonyme (projet 1). L’économie regrette toutefois que le Conseil national ait suivi la Chambre des cantons, à une courte majorité, et rejeté une simplification des créations d’entreprises. Sur ce point, le Parlement a manqué une occasion d’alléger la bureaucratie et de moderniser le droit des sociétés.
En ce qui concerne la loi sur les forces hydrauliques, il a été très justement décidé que l’étude d’impact sur l’environnement réalisée pour le renouvellement d’une concession ne se fondera plus sur l’état initial avant l’existence de la centrale. En lieu et place, elle se fondera sur l’état au moment du dépôt de la demande – la pratique actuelle. La décision des Chambres fédérales instaure la sécurité juridique nécessaire.
La décision du Conseil national en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers est quant à elle incompréhensible. La Chambre basse a en effet modifié le contre-projet indirect pour le rapprocher de l’initiative qu’elle rejette. Ce faisant, elle dote le domaine des soins infirmiers d’un statut particulier injustifié. Il faut espérer que le Conseil des États corrigera cette décision.
Les Chambres ont également pris une décision peu pertinente dans le cadre de la loi sur l'expropriation: elles ont décidé que les propriétaires de terrains cultivables toucheraient des indemnités plus généreuses que tous les autres propriétaires. Le Conseil des États propose de leur verser une indemnité correspondant à trois fois le prix déterminé et le Conseil national à six fois ce prix. Le projet retourne devant la Chambre du peuple.
Pour finir, le Conseil national a pris des décisions importantes en lien avec la révision de la loi sur le contrat d’assurance: par analogie avec le CO, il n’a pas étendu le droit de révocation en cas de modification majeure du contrat. De plus, il a introduit dans la loi l’interdiction de résiliation ordinaire et en cas de versement de prestations pour l’assurance maladie complémentaire. À cet égard, il est important de prévoir une exception pour l’assurance collective d’indemnités journalières. Une divergence subsiste entre les Chambres en ce qui concerne une prolongation de couverture, de cinq ans, pour l’assurance maladie complémentaire et un droit d'action direct général.
La 51e législature du Parlement fédéral débute le 2 décembre 2019. economiesuisse adresse ses sincères félicitations aux parlementaires pour leur élection et leur souhaite beaucoup de joie et de satisfaction dans l’exercice de leurs fonctions. Au cours des quatre prochaines années, des jalons importants devront être posés pour la place économique suisse, des réformes urgentes devront être lancées et mises en œuvre. La Suisse doit améliorer sa compétitivité si elle entend préserver et renforcer sa prospérité.
Il faut faire de premiers pas dans cette direction au cours des trois semaines de la session d’hiver. Au Conseil des États notamment. Celui-ci se penchera encore une fois sur les contre-projets à l’initiative «Entreprises responsables». Il a le choix entre deux concepts radicalement différents: L’un reprend la mécanique nuisible de l’initiative et est rejeté par de larges pans de l’économie. L’autre est coordonné à l’échelle internationale et peut être développé en accord avec les évolutions mondiales. economiesuisse salue, sur le principe, le second projet. L’organisation rejette l’initiative «Entreprises responsables».
Budget 2020: préserver la marge de manœuvre. L’adoption du budget de la Confédération est une étape importante de toute session d’hiver. Les deux Chambres débuteront leurs délibérations la première semaine de la session. Globalement, les finances fédérales sont solides, mais des risques se dessinent à long terme pour l’impôt sur le bénéfice et l’impôt anticipé. À moyen et à long termes, des corrections de plusieurs milliards de francs sont possibles. La prudence est donc de mise, c’est pourquoi il convient d’adopter le budget selon le projet du Conseil fédéral. economiesuisse a publié un dossierpolitique Budget fédéral 2020: bases solides même avec la mise en œuvre du projet AVS et fiscalité qui offre une bonne base pour les discussions au Parlement.
Il faut espérer que le Conseil des États posera les bons jalons pour les relations entre la Suisse et l’UE en lien avec l’initiative contre les Bilatérales. Celle-ci demande la réglementation autonome de l’immigration des étrangères et étrangers en Suisse, sans libre circulation des personnes. Or la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes ferait automatiquement disparaître tous les accords bilatéraux I. Les milieux économiques rejettent fermement cette initiative; le Conseil national l’a rejetée avec deux tiers de non. La libre circulation des personnes est cruciale pour le marché du travail suisse. L’accès avantageux au marché intérieur de l’UE ne doit pas être mis en jeu – il est vital pour la nation exportatrice qu’est la Suisse.
Les deux Chambres ont d’ores et déjà accepté trois exigences d’une motion demandant des négociations complémentaires pour l’accord institutionnel avec l’UE. Pendant la session d’hiver, le Conseil national débattra d’autres points, sur lesquels le Conseil des États a déjà pris une décision. economiesuisse rejette les propositions concernées: Une des exigences est déjà satisfaite, la deuxième n'est pas réalisable sur le plan juridique et la troisième – l’établissement d’un lien entre l’initiative de limitation et l’accord institutionnel – entraînerait un report de la conclusion de l'accord et donc une détérioration durable des relations bilatérales.
Afin d’éviter cela et indiquer à l’UE que la Suisse est intéressée par une normalisation des relations, il importe de rapidement éliminer les divergences pour la 2e contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE – le milliard dit de cohésion. Il importe de refuser l’établissement d’un lien entre les crédits et l’association de la Suisse à Erasmus+ tout comme le transfert de moyens du crédit pour la cohésion en faveur de celui pour la migration.
L’accord économique entre les pays de l’AELE et l’Indonésie est important. Il faut espérer que, à l’instar du Conseil national, le Conseil des États l’approuvera. Indépendamment du précieux accès à un marché affichant un gros potentiel pour les entreprises exportatrices suisses, c’est une réussite en raison des dispositions poussées qu’il contient en matière de durabilité.
La nouvelle loi sur la protection des données est maintenant soumise au Conseil des États, second conseil. Les milieux économiques saluent la rapidité du traitement. C’est un signal important et positif en lien avec l’examen de l’UE quant à l’équivalence de notre législation dans ce domaine. Des questions importantes sont toutefois encore en suspens. Pour les milieux économiques, les objectifs principaux sont le maintien de l’équivalence avec l’UE et, en même temps, une loi supportable sous l’angle administratif sans «Swiss finish».
Non à l’initiative relative aux soins et à son contre-projet indirect: Les Suisses souhaitent bien entendu que le personnel soignant soit bien formé et suffisamment nombreux. Ni l’initiative «Pour un renforcement des soins» ni son contre-projet indirect, qui met en œuvre la majorité des préoccupations de l’initiative, ne sont efficaces. Elles mêleraient des tâches de la Confédération et des cantons alors que cela est inutile. Les deux projets passeront devant le Conseil national.
Il examinera également les divergences subsistant pour la loi sur le contrat d’assurance. Le projet est globalement équilibré. Quelques points devraient encore être corrigés car ils sont difficiles à mettre en œuvre ou contraires à la solidarité prévalant dans la communauté de la communauté d’assurance.
Nous recommandons de ne pas soutenir l’initiative parlementaire Jans, car elle ne fait qu’introduire des interdictions généralisées dans la loi sur la protection des eaux. Les milieux économiques soutiennent toutefois une autre intervention qui fixe des objectifs contraignants pour réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires, mais en suivant une approche judicieuse. Une loi est déjà en train d’être élaborée.
Accroître le dynamisme de la place économique: Tel est le nom d’une motion qui demande un train de mesures pour revitaliser l’économie. economiesuisse salue cette intervention que le Conseil des États a déjà acceptée. La motion Noser, qui demande une Stratégie offensive en matière d’imputation des impôts à la source étrangers renforcerait également la compétitivité de la Suisse. Actuellement, les entreprises ne peuvent pas systématiquement imputer les impôts à la source payés à l’étranger sur les impôts dus en Suisse, ce qui entraîne des doubles impositions. L’introduction de contrôles des investissements, d’ores et déjà acceptée par le Conseil des États, ne produira pas les effets escomptés. Les milieux économiques y sont fermement opposés. Les investissements directs sont importants: Ils créent des emplois, génèrent des recettes fiscales et des capitaux dont les entreprises ont besoin. Le Conseil national doit corriger le tir.
Enfin, il convient de renforcer la compétitivité de l’hydraulique suisse, en supprimant l’insécurité juridique entourant l’étude d’impact sur l’environnement en lien avec le renouvellement de concessions pour des centrales à accumulation et au fil de l’eau. Le Conseil national et le Conseil fédéral soutiennent le projet concerné.
16.452	Iv. pa. Rösti. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact
Des règles claires pour une force hydraulique compétitive en Suisse
Lorsqu’il faut renouveler la concession hydraulique d’une centrale d’accumulation ou d’une centrale au fil de l’eau dont la puissance installée est supérieure à 3MW, le droit actuel impose une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). La pratique a montré que la notion d’«état initial» selon l’art. 10b, al. 2, let. a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) n’était pas claire.
La présente initiative parlementaire demande de clarifier la notion d’«état initial». Concrète-ment, il est prévu qu’il corresponde à l’état au moment du dépôt de la demande (état de la centrale électrique dont la concession remonte souvent à plusieurs décennies) et non à l’état initial avant l’existence de la centrale. Modifier l’art. 58a, al. 5 de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) apporte les clarifications nécessaires, crée la sécurité juridique et simplifie les procédures.
economiesuisse recommande d’accepter l’initiative parlementaire (en l’occurrence le nouvel art. 58a) en tenant compte des propositions de la CEATE-E.
Restaurer la sécurité juridique
L’énergie hydraulique est primordiale pour notre sécurité d’approvisionnement nationale. Dès lors, il importe de prévenir toute insécurité juridique au moment d’évaluer la compatibilité environnementale des centrales d’accumulation ou au fil de l’eau dont la concession doit être renouvelée. Une réglementation claire est nécessaire, notamment dans la perspective des extensions prévues dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.
Tenir compte de la compétitivité
Il s’agit également de tenir compte de la compétitivité de l’hydraulique suisse par rapport à celui des pays voisins. La production et le stockage de l’électricité hydraulique produite en Suisse ne doivent pas être compliqués inutilement ni renchéris. Le nouvel art. 58a définit clairement l’état initial comme étant celui qui prévaut au moment du dépôt de la demande de renouvellement d’une concession (état actuel), instaurant ainsi la sécurité juridique nécessaire.
Le Conseil des États a décidé que l’étude d’impact sur l’environnement réalisée pour le renouvellement d’une concession hydraulique devra désormais se fonder sur l’état au moment du dépôt de la demande et non sur l’état initial avant l’existence de la centrale.
economiesuisse salue cette décision, car elle instaure la sécurité juridique pour l’hydraulique suisse et tient compte de leur compétitivité internationale.
18.067	Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 2e contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
ÉLIMINER LES DIVERGENCES POUR RAPIDEMENT NORMALISER LES RELATIONS AVEC L’UE
Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’approuver la 2e contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Ce montant vise à réduire les disparités sociales et économiques ainsi qu’à soutenir, avec l’expertise suisse, des mesures pour mieux maîtriser les mouvements migratoires.
renforcer les systèmes de protection sociale et de santé;
economiesuisse recommande d’accepter le projet en tenant compte des propositions de la majorité de la CPE-N et donc de maintenir la décision du Conseil des États.
Les milieux économiques soutiennent une élimination rapide des divergences dans le sens du Conseil des États et l’adoption du projet. En ce qui concerne les versements, on pourrait attendre que le Conseil fédéral estime qu’il n’y a plus de mesures discriminatoires de l’UE à l’encontre de la Suisse. Ainsi, la Suisse signalerait à l’UE qu’elle est intéressée par une normalisation rapide des relations bilatérales.
Revoir la répartition des moyens? Ce serait au détriment des nouveaux États membres de l’UE et dommageable pour la Suisse
Notre faîtière soutient la poursuite des travaux en lien avec la deuxième contribution à l’élargissement de l’UE. Les milieux économiques saluent explicitement le fait que ces moyens soient destinés à la formation professionnelle et à la migration. Ils refusent toutefois de réaffecter une partie du crédit pour la cohésion au crédit pour la migration. Cela serait au détriment des nouveaux États membres dans l’est de l’UE et ne serait pas compatible avec l’objectif premier du milliard de cohésion.
La modification de la répartition envisagée affaiblirait la contribution de la Suisse, déjà jugée modeste, à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE. Elle suppose aussi d’accepter un durcissement de la position des nouveaux États membres de l’UE à l’égard de la Suisse. C'est pourquoi nous préconisons d’approuver les deux crédits tels que proposés par le Conseil fédéral.
Non à l’établissement d’un lien entre les crédits et l’association de la Suisse à Erasmus+
Il faut rejeter l’établissement d’un lien entre les crédits et la réintégration de la Suisse au programme européen Erasmus+. La deuxième contribution de la Suisse à l’élargissement n’a aucun rapport avec son association au programme Erasmus+.
Le Conseil national a suivi les recommandations de la Commission de politique extérieure et a adopté la deuxième contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE par 110 voix contre 86. L’économie, qui s’était exprimée en faveur de cette contribution, salue son adoption rapide.
Ce faisant, le Parlement a fait un premier pas vers la normalisation des relations bilatérales. C’est désormais à l’UE d'agir et de revenir à une politique pragmatique. La reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse en fait partie. Du côté suisse, il importe maintenant que le Conseil fédéral clarifie rapidement les questions relatives à l’accord-cadre et le signe.
19.041	Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023
BUDGET 2020: solide même avec la mise en œuvre du projet AVS et fiscalité
Le Conseil fédéral soumet au Parlement le budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023. Malgré des dépenses supplémentaires de 1,8 milliard en lien avec la mise en œuvre du projet AVS et fiscalité, il prévoit un excédent ordinaire de quelque 590 millions de francs. En raison d’une nouvelle demande visant une hausse de la contribution à la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) de 154 millions de francs, l’excédent n'est plus que de 435 millions de francs environ.
Les recettes de la Confédération totalisent 75,7 milliards de francs. Par rapport au budget pour 2019, cela représente une progression de 2,9% ou 2,1 milliards de francs. Les recettes croissent ainsi davantage que l’économie en termes nominaux (2,3%). La croissance soutenue de l’impôt fédéral direct et de l’impôt anticipé contribue largement à l’évolution positive des recettes. Les recettes sont en regard de dépenses totalisant 75,1 milliards de francs. En hausse de 3,8% par rapport à l’année dernière, les dépenses de la Confédération progressent plus vite que l’économie (PIB nominal 2,3%) et même que les recettes totales (+2,9%). L’état des dépenses est fortement marqué par la mise en œuvre du projet AVS et fiscalité. Les dépenses supplémentaires concernent avant tout les domaines de la prévoyance sociale (+0,8 milliard) et des finances et impôts (+1 milliard). Ces deux groupes de tâches croissent sensiblement plus vite que le budget total.
Selon le plan des finances, la situation du budget restera positive en 2021 et l’excédent structurel grimpera à presque 850 millions de francs. Les réformes pour supprimer la pénalisation du mariage (1,2 milliard) et les droits de douane industriels (0,5 milliard) sont prises en compte dans le plan financier à partir de 2022. Elles entraîneront une perte de recettes de 1,7 milliards de francs. Grâce aux excédents des années précédentes, le déficit qui en résultera en 2022 sera cependant faible. En 2023, le budget sera de nouveau tout juste positif.
economiesuisse recommande d’adopter le budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 selon la proposition du Conseil fédéral. Afin de maintenir la marge de manœuvre, il convient de renoncer à des dépenses supplémentaires. economiesuisse a publié un dossierpolitique «Budget 2020: bases solides, même avec la mise en œuvre du projet AVS et fiscalité» qui offre une bonne base pour les discussions au Parlement.
Les finances fédérales resteront solides ces prochaines années en dépit de grandes réformes des impôts et redevances. Des risques assombrissent toutefois les perspectives à plus long terme. D’un côté, l’impôt sur le bénéfice affronte de vives incertitudes à cause du projet fiscal international de l’OCDE et du G20. D’un autre, il faut s’attendre à une baisse des recettes de plusieurs milliards de francs du côté de l’impôt anticipé. Des facteurs ponctuels ont en effet fortement poussé les recettes à la hausse. En même temps, de nouveaux projets sont en attente, pour lesquels le financement fait défaut selon la planification actuelle. Face à ces perspectives, il est primordial de conserver la marge de manœuvre financière au niveau fédéral, même si les chiffres actuels sont encore bons.
Toutes les tâches sont dotées de moyens suffisants: il faut mettre en œuvre le budget 2020 selon le projet du Conseil fédéral
Le budget fédéral 2020 doit être approuvé par le Parlement dans la forme proposée par le Conseil fédéral, en renonçant à des dépenses additionnelles. Le budget fédéral dote toutes les tâches de moyens suffisants. Aucun groupe de tâches ne présente un besoin avéré et impératif d’apport complémentaire et les éventuelles rallonges nécessaires peuvent être obtenues par le biais des suppléments au budget. Dans tous les domaines (aussi la formation, par exemple), le Conseil fédéral applique systématiquement la motion Dittli (16.3705) transmise par le Parlement et compense le renchérissement uniquement quand il survient. Le Parlement est appelé à en faire autant.
Une politique financière prévoyante est le meilleur moyen pour permettre aux dépenses de progresser demain également – sans programmes d’austérité ni coupes budgétaires à court terme – dans l’intérêt de tous les groupes de tâches. Il faut donc conserver la marge de manœuvre actuelle dans toute son étendue et renoncer aux apports complémentaires ponctuels, tous domaines confondus.
Le Conseil national a éliminé les dernières divergences et clos les délibérations sur le budget 2020 de la Confédération. Alors que le Conseil fédéral avait prévu un excédent de 435 millions de francs au total, le Parlement a augmenté les moyens consacrés à la formation et à la recherche (101,1 millions de francs). L’agriculture reçoit aussi une rallonge (6 millions), tandis que le domaine de l’asile a subi des coupes de 40 millions au vu de la diminution du nombre de demandes. L’excédent de la Confédération totalisera ainsi 344 millions de francs.
economiesuisse salue la décision des deux Chambres de ne pas utiliser complètement la marge de manœuvre financière. Cela dit, l’augmentation du budget décidée est substantielle et injustifiée sur le fond. Le Conseil fédéral avait accordé des moyens suffisants à tous les groupes de tâches. Le fait qu’une augmentation des dépenses soit possible n’est pas une justification pour la réaliser, à moins d'une raison impérative. La Confédération aura besoin de marges de manœuvre financières à moyen et à long termes. Créer des marges de manœuvre tôt et les préserver est une politique financière avisée.
16.077 CO. Droit de la société (projet 1)
LA CIBLE A NOTRE PORTEE: UNE BONNE BASE POUR MODERNISER LE DROIT DE LA SOCIETE ANONYME
Avec son projet de révision, le Conseil fédéral entend entre autres moderniser le droit de la société anonyme, l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques et transposer dans la loi l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb). Le projet de loi s’appuie sur la révision de 2013 qui avait été interrompue en raison du débat sur l’initiative Minder. Il simplifie les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Dans les cas les plus simples, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives doivent pouvoir être fondées et dissoutes sans officier public. De plus, la valeur nominale minimale des actions doit pouvoir être fixée de manière plus flexible.
Une des nouveautés est la transposition dans la loi de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’initiative Minder, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013. Après l’acceptation de l’initiative (art. 95, al. 3 Cst.), le Conseil fédéral avait dû édicter dans une ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires en l’espace d’un an.
La révision entend aussi mieux harmoniser les dispositions relatives à l’assainissement des entreprises avec la procédure de sursis concordataire. Un assainissement doit, si possible, être lancé avant l’ouverture d’un sursis concordataire formel. Le Conseil fédéral propose d’admettre que des litiges liés au droit de la société anonyme puissent être traités par une cour arbitrale. Le projet prévoit encore des dispositions en matière de transparence pour les entreprises actives dans l’extraction de matières premières. Ces dernières seront tenues de publier les versements en faveur de gouvernements. Cela vise à tenir compte des évolutions juridiques au niveau international.
Le Conseil fédéral propose, enfin, d’introduire des seuils de représentation de genre pour les entreprises cotées en Bourse. En vertu de ceux-ci, 30% de femmes et d’hommes au moins devraient siéger dans les conseils d’administration et 20% au moins dans les directions. Les entreprises ne respectant pas ces valeurs indicatives devraient se justifier dans le rapport sur les rémunérations et indiquer les mesures prises pour promouvoir le sexe le moins représenté .
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la CAJ-N propose à son plénum de maintenir ses décisions de la session d’été 2018 pour la majorités des points encore en suspens, ce qui est positif. Ces décisions constituent en effet une bonne base pour une révision adéquate du droit de la SA.
Les propositions ci-après de la CAJ-N sont décisives pour economiesuisse:
economiesuisse soutient les décisions de la CAJ-N et les propositions de la majorité, qui visent à transposer l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans la loi sans durcissements supplémentaires. En comparaison internationale, le système suisse prévoit beaucoup de règles relatives aux rémunérations du conseil d’administration et de la direction. Le durcir davantage n’apporterait rien et renfermerait le risque d’un excès dommageable. La CAJ-N a très justement refusé une disposition insérée par le Conseil des États concernant le secret sur la manière dont le représentant indépendant a exercé son droit de vote (art. 689C, al. 4bis CO). Celle-ci aurait nécessité une intervention dans un système de vote coordonné à l’échelle internationale et modifié radicalement l’attitude envers les actionnaires activistes d’une manière qui n’est pas dans l’intérêt des entreprises ni dans celui des autres actionnaires.
L’économie soutient la décision de la CAJ-N de refuser d’étendre aux négociants les dispositions en matière de transparence dans le domaine des matières premières (art. 964f CO). Aucun autre État n’a introduit une réglementation sur les négociants de matières premières via des dispositions en matière de transparence ; le Conseil fédéral l’a également relevé. Étendre ces dispositions aux négociants poserait des problèmes de délimitation et serait contraire aux évolutions internationales. En même temps, cela occasionnerait des charges administratives aussi importantes qu’inutiles.
Enfin, economiesuisse salue la décision de la CAJ-N de ne pas faire figurer de liste des «autres activités» des membres du conseil d’administration et de la direction dans le rapport sur les rémunérations (art. 734e CO). Exiger l’aval de l’organe de révision pour ces informations serait disproportionné. L’ORAb ne le prévoit pas non plus.
Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national l’examinera encore une fois pendant la session d’hiver 2019.
Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui propose de maintenir ses décisions sur la majorité des points encore en suspens. Elle maintient ainsi sa position en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises de détenir du capital-actions en devises. De même, elle souhaite maintenir les facilitations pour créer une société. Enfin, la CAJ-N a décidé de réexaminer certains points où il n’y avait pas de divergences entre les Chambres, comme les dispositions sur la reprise de biens. Son homologue du Conseil des États lui a donné le feu vert pour ce nouvel examen.
Au cours de la session d’été 2019, le Conseil des États, second conseil, a traité ce projet et l’a accepté par 29 voix contre 9 et 2 abstentions.
Traitement spécifique des terres agricoles: contraire à la constitution et source de coût
Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur l’expropriation (LEx). La pièce maîtresse du projet est l’adaptation des dispositions procédurales du droit de l’expropriation (grâce à une meilleure coordination de la procédure d’approbation des plans). Afin de préserver le bon fonctionnement des processus, le projet adapte et simplifie aussi des dispositions relatives à l’organisation et à la structure des Commissions fédérales d’estimation (CFE). Le Conseil fédéral saisit encore cette occasion d’ajuster des réglementations détaillées aux besoins actuels.
economiesuisse recommande de soutenir les propositions de la majorité de la CAJ-E et en particulier de biffer l’art. 19, let. abis.
Le projet du Conseil fédéral accroît la sécurité juridique et l’efficacité
Le projet du Conseil fédéral prévoit des adaptations de procédures appropriées et surtout modernes. Les nouvelles dispositions éliminent des incertitudes, en dotant les pratiques actuelles et l’harmonisation des procédures existantes dans le domaine des procédures d’expropriation et d’approbation de la planification de bases légales. Cela accroît la sécurité juridique pour la construction d’infrastructures. Les adaptations structurelles et organisationnelles proposées par le Conseil fédéral en ce qui concerne les Commissions fédérales d’estimation (CFE) sont également judicieuses.
La décision du Conseil national et la proposition de la minorité de la CAJ-E relative au projet d’art. 19, let. abis LEx sont anticonstitutionnelles
Dans son message sur ce projet, le Conseil fédéral a rejeté, après un examen approfondi, la demande de traitement spécial des expropriations de terres cultivables (émanant du Conseil national pour le projet d'art. 19, let. abis). À juste titre, il fait remarquer que cela n’est pas compatible avec le principe constitutionnel s’appliquant en matière de droit d’expropriation (interdiction de réaliser des bénéfices sur de telles opérations, principe de l’égalité devant la loi et interdiction de l’arbitraire). Dès lors, le projet d’art. 19, let. abis adopté par le Conseil national ne possède pas de bases légales et doit être biffé. Cela vaut également pour la proposition de la minorité de la CAJ-E.
Surcoûts importants pour l’économie et les pouvoirs publics
L’alinéa concerné est non seulement contraire à la Constitution, mais pourrait également entraîner des surcoûts considérables dans le domaine des infrastructures. Sont concernés en particulier dans le secteur privé les prestataires de services de télécommunication et les fournisseurs d’énergie. L’indemnisation de droits accordés pour le transport d’énergie électrique serait spécialement affectée, suscitant des surcoûts considérables pour les entreprises concernées. Ce n'est pas correct du point de vu matériel, car le transit de l’électricité n’empêche quasiment jamais l’exploitation de terres cultivables, contrairement à la construction d’une route, par exemple. Les pouvoirs publics feraient surtout face à des surcoûts lors de la construction d’infrastructures de transport, en raison de l’augmentation des indemnités, ce qui aurait un impact économique négatif.
Précédent de mauvais aloi pour le droit d’expropriation cantonal
Si l’expropriation de terres cultivables donne lieu à une indemnisation supérieure à celle versée pour d’autres terrains (selon le projet d’art. 19, let. abis LEx), cela créerait une discrépance entre les expropriations cantonales et fédérales, dans la mesure où la Confédération verserait des indemnisations plus élevées que les cantons en cas d’expropriation de terres cultivables. Des incitations inopportunes seraient à la clé.
Pour rappel, le Conseil national avait multiplié par six l’indemnisation pour l’expropriation de terrains cultivables au cours de la session d’été 2019. Le Conseil des États a maintenant pris le contre-pied de la majorité de la commission et du projet du Conseil fédéral et adopté, par 23 voix contre 20, une proposition allant dans la même direction. Cette dernière exige que, en cas d'expropriation de terrains cultivables, l’indemnité sera de trois fois le prix déterminé.
Aux yeux d’economiesuisse, cette décision de la Chambre haute est non seulement contraire à la commission mais également susceptible d’entraîner des surcoûts considérables dans le domaine des infrastructures. De plus, en raison d’une différence entre les expropriations cantonales et nationales, cette décision créerait des incitations inopportunes ce qu’il faut éviter.
18.079 Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers). Initiative populaire / 19.401 Iv. pa. CSSS-CN. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins – ...
Les projets enchevêtrent inutilement des tâches de la Confédération et des cantons
L’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers, 18.079)» vise à garantir à chacun l’accès à des soins infirmiers de qualité et en quantité suffisante. À cet effet, la Confédération et les cantons doivent veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’infirmiers diplômés, et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences. En outre, l’initiative prévoit que la Confédération définisse les prestations prises en charge par les assurances sociales que les infirmiers sont autorisés à fournir sous leur propre responsabilité.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a opposé à l’initiative sur les soins infirmiers un contre-projet indirect (19.401, iv. pa. CSSS-N. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins). Celui-ci reprend les principales requêtes de l’initiative populaire.
economiesuisse recommande de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers et son contre-projet indirect.
Sur le principe, l’économie soutient la volonté formulée dans le contre-projet de garantir un personnel soignant (infirmier) en nombre suffisant et une affectation conforme à leurs compétences. L’amélioration de la règle de facturation en vigueur est elle aussi légitime: les infirmiers doivent pouvoir fournir certaines prestations désignées par le Conseil fédéral sans la prescription d’un médecin, sur la base de conventions avec les assureurs (art. 25a, al. 3, LAMal). Cette mesure renforce les compétences des infirmiers et assure la coordination entre ces derniers et les médecins.
Toutefois, les aides financières proposées dans le cadre des trois arrêtés fédéraux et du projet de loi sont inappropriées et vont à l’encontre des efforts actuels de la Confédération.
1. Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales: economiesuisse rejette ce projet. La Confédération et les cantons ont déjà pris les mesures ad hoc. Il n’y pas lieu pour la Confédération de débloquer des ressources supplémentaires tant que l’ajustement structurel au sein des établissements médicaux n’est pas achevé. Il y a encore des capacités disponibles dans de nombreux établissements. Il faut tirer parti des synergies intercantonales et interrégionales.
2. Arrêté fédéral sur les aides financières en vue de promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité: economiesuisse rejette ce projet. Par cet arrêté, la commission entend soutenir des projets ayant vocation à améliorer l’efficience de l’organisation du travail et susceptibles de contribuer à ce que les membres des différents groupes professionnels au sens de la LPSan et de la LPMéd puissent être affectés conformément à leurs compétences (8 millions de francs). Or cette tâche n’incombe pas à la Confédération. L’expérience montre que ce type de soutien ne produit pas l’effet escompté. Le meilleur moyen de promouvoir une organisation efficace et une utilisation appropriée des ressources, c’est que le système y incite les établissements concernés.
3. Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers: economiesuisse rejette ce projet. Ainsi que le signale la proposition de minorité, il n’appartient pas à la Confédération d’apporter un tel soutien financier (469 millions au maximum) à la formation d’un groupe professionnel particulier. Ce changement de pratique n’est pas nécessaire et entraînerait un nouvel enchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons.
4. Projet de loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers: economiesuisse rejette ce projet. Il conduirait la Confédération à intervenir dans des domaines jusqu’ici dévolus aux cantons. En effet, outre leur compétence générale en matière de soins de santé, ceux-ci règlent aujourd’hui l’offre de formation du personnel de santé. À ce titre, le présent projet de loi marque une rupture inutile dans la pratique.
Il résulterait du contre-projet indirect un enchevêtrement accru des tâches fédérales et cantonales («compétences communes»). Cette évolution est en contradiction avec les principes fondamentaux du fédéralisme suisse. Il s’agit de la «subsidiarité» (proximité maximale des citoyens) et de l’«équivalence fiscale» («celui qui paie décide»), inscrits dans la Constitution fédérale. L’économie soutient par conséquent depuis des années un réexamen de la répartition des tâches et la poursuite de ce processus. Les projets proposés vont à l’encontre de ces efforts.
Le Conseil national, premier conseil, les traitera au cours de la session d’hiver 2019. Par 16 voix contre 6, sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui recommande d’approuver l’avant-projet qu’elle a élaboré. Par 13 voix contre 8, la CSSS-N recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers (18.079). Une minorité recommande toutefois d’accepter l’initiative.
Évaluation des décisions
Le Conseil national a certes rejeté l’initiative sur les soins infirmiers (par 107 voix contre 82 et 6 abstentions), mais il a fait un grand pas en direction de celle-ci dans le cadre du contre-projet indirect, qu’il a adopté celui-ci par 124 voix contre 68 et 4 abstentions.
Bien que la Confédération et les cantons prennent déjà en considération des préoccupations justifiées du personnel soignant, le Conseil national a accordé 469 millions de francs d’aides financières pour encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers. Cela est problématique aux yeux de l’économie, dès lors que des flux financiers de la Confédération et des cantons sont enchevêtrés. Or la réforme du fédéralisme visait précisément à désenchevêtrer des tâches et des flux financiers. Sans compter que la promotion d'un groupe professionnel par la Confédération est une nouveauté. Il faut espérer que la Chambre des cantons rectifiera la décision du Conseil national.
18.3021	Mo. Rieder. Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements
Renforcer les conditions-cadre au lieu d’ériger des barrièrs protectionnistes
Les investissements directs créent et garantissent des emplois, génèrent des recettes fiscales et des capitaux dont les entreprises ont besoin. Depuis des années, les entreprises suisses, grandes et petites, investissent à l’étranger, rachètent des entreprises étrangères et vice versa. Les rapports de propriété sont secondaires. Elle a entraîné un recul substantiel des investissements directs à l’échelle mondiale – y compris en Suisse (-50% depuis 2015), pour des raisons protectionnistes et de politique industrielle. De nouveaux obstacles légaux affaibliraient par conséquent la place économique suisse dans un contexte difficile.
Les derniers rachats d’entreprises ayant eu lieu en Suisse ne constituaient pas un danger pour la sécurité et l’ordre publiques. Cela vaut également pour les investissements chinois, qui ont représenté 3% seulement des rachats étrangers de 2014 à 2017 et ont fortement reculé depuis 2016 (-34% depuis 2016). Une intervention aussi importante dans la liberté économique et la garantie de la propriété ne se justifie pas sur le plan matériel. De plus, la Suisse dispose déjà d’instruments légaux incisifs pour protéger de manière ciblée des infrastructures d’importance systémique et des entreprises importantes pour l’économie. Aux yeux de l’opinion publique, des mesures s’imposent non pas pour les rachats légaux mais pour des actions situées en marge des dispositions légales (cyberattaques, vol de propriété intellectuelle, par exemple).
Un contrôle étatique des investissements n’est pas efficace. Les charges administratives, énormes, entraînent des coûts supplémentaires importants pour les entreprises comme pour les autorités. Sans compter que l’introduction d’un contrôle étatique des investissements ne manquera pas d’entraîner des réactions: des partenaires commerciaux importants pourraient restreindre les investissement des entreprises suisses sur leurs marchés. Ce sont avant tout les PME suisses qui en feraient les frais. Les économies ouvertes avec un petit marché renoncent pour la plupart à contrôler les investissements.
L’égalité de traitement des investisseurs indigènes à l’étranger est souhaitable. Un vent de libéralisation souffle actuellement sur la Chine, par exemple. Introduire des mesures de contrôle unilatérales n’aboutirait pas à des conditions concurrentielles identiques – la Suisse n’a pas le poids politique nécessaire pour ce faire. Pour obtenir la réciprocité, il vaut mieux développer des instruments bilatéraux comme les accords de libre-échange. C’est le chemin qu’a emprunté l’UE. Elle n’introduit pas d’obligation de contrôler les investissements à son échelle.
Le Conseil national, second conseil, examinera cette motion pendant la session d’hiver 2019. Sa Commission de l’économie et des redevances propose, par 15 contre 9, de rejeter cette motion. Une minorité souhaite disposer de moyens d’intervention dans l’éventualité d’investissements problématiques dans des entreprises importantes pour l’économie ou sensibles sous l’angle de la sécurité.
Lors de la session d’été 2019, le Conseil des États a accepté cette motion par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.
19.3043	Mo. Germann. Accroître le dynamisme de la place économique
Besoin de rattrapage du côté des conditions-cadre pour l’économie suisse
La motion charge le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée fédérale un ensemble de propositions destinées à renforcer la place économique pour en augmenter l’attrait et diversifier ses débouchés.
economiesuisse recommande d’accepter la motion. La Suisse est une place économique prospère et compétitive à l’échelle internationale depuis de nombreuses années. Toutefois, dans un récent classement du Forum économique mondial, elle n’occupait plus que le 4e rang, derrière les États-Unis, Singapour et l’Allemagne. Dans, l’indice de la facilité de faire des affaires ou «Ease of doing business index», un autre classement international, la Suisse est même recalée au 36e rang! Cela montre que la concurrence ne reste pas les bras croisés et qu’elle est en passe de devancer la Suisse. Il faut donc améliorer les conditions-cadre offertes aux entreprises suisses si nous souhaitons que la Suisse reste attrayante. À défaut, elle chutera vraiment dans les classements. C’est avant tout aux milieux politiques d’agir, raison pour laquelle economiesuisse salue la présente motion.
La motion évoque des aspects importants à prendre en compte notamment les conditions-cadre qui sont décisives pour permettre à l’économie de s’épanouir. Elles doivent être libérales et encourager l’esprit d’entreprise et l’innovation. À cet égard, il est important de baisser les coûts liés à la réglementation en réduisant les charges administratives des entreprises entre autres. Les milieux économiques bénéficient aussi de mesures politiques visant à optimiser l’accès aux marchés étrangers et à diversifier les débouchés.
Le Conseil national, second conseil, examinera cette motion pendant la session d’hiver 2019. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui propose (sans opposition) de l’accepter.
Pendant la session d’été 2019, le Conseil des États a suivi la recommandation du Conseil fédéral et a adopté la motion.
Le Conseil national a transmis la présente motion tacitement. Ce faisant, il a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un programme de revitalisation pour accroître l'attractivité de la place économique suisse. Aux yeux des milieux économiques, la décision du Conseil national représente un premier pas pour améliorer l’environnement des entreprises en Suisse et réduire les lourdeurs réglementaires. Ces mesures sont urgentes si la Suisse entend préserver sa compétitivité internationale.
19.3416	Mo. CER-E. Négociations complémentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE
La motion 19.3416 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États charge le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appropriées pour améliorer l’accord institutionnel avec l’UE dans les domaines de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté, des aides étatiques et du règlement des différends. Il doit également s’assurer que les citoyens continuent d’avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. De plus, il est invité à avancer dans le temps le traitement de l’initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)».
economiesuisse recommande de rejeter les exigences de la motion 19.3416 qui subsistent.
La proposition actuelle d’accord institutionnel est le fruit de quatre années et demie de négociations entre la Suisse et l’UE. En décembre 2018, l’UE a exclu d’autres négociations sur cette proposition d’accord. De même, il faut bien comprendre que de nouvelles négociations n’aboutiraient pas nécessairement à une amélioration de la proposition d'accord. Charger le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires, c’est prendre le risque d’une dégradation de la proposition d’accord actuelle. Un nouveau report de sa conclusion renferme le risque considérable d’une détérioration durable des relations bilatérales.
Concernant les exigences qui subsistent:
Législation d’exécution: Il est inutile de demander au Conseil fédéral de s’assurer que les citoyens suisses continuent d’avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen. L’art. 13 de l’accord établit que la reprise dynamique de législations européennes par la Suisse se fait dans le cadre du processus législatif ordinaire en vigueur en Suisse. Lorsque le droit suisse prévoit la possibilité d’un référendum, l’accord institutionnel lui laisse le temps nécessaire pour le tenir.
Règlement des différends: Il convient de refuser la mesure demandée, car elle n'est pas réalisable. On ne peut délimiter précisément à l’avance les éléments du droit européen actuel et futur qui pourraient donner lieu à une consultation de la Cour de justice de l’UE (CJUE) par le tribunal arbitral. Il n’est pas non plus possible d’interdire l’annulation indirecte de décisions des tribunaux suisses par la CJUE. Lorsque le droit européen est utilisé pour interpréter les accords d’accès au marché, il y a lieu de tenir compte de la pratique judiciaire de la CJUE. Sans cette possibilité, il ne serait pas possible d’appliquer et d’interpréter de façon homogène, en Suisse et au sein de l’UE, la législation commune relative au marché intérieur.
Pas de lien entre l’initiative de limitation et l’accord institutionnel: economiesuisse est fermement opposée à l’établissement d’un lien entre l’accord institutionnel et l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Reporter la signature de l’accord institutionnel entraînerait une détérioration durable des relations bilatérales.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États de rejeter les nouvelles négociations avec l’UE demandées par la Chambre basse concernant la législation d’exécution et le règlement des différends en lien avec l’accord institutionnel. Outre le risque que la Suisse se retrouve avec un accord moins bon au terme des nouvelles négociations, plus la conclusion de l’accord est reportée plus les relations bilatérales avec l’UE pourraient se détériorer.
16.077 CO. Droit des sociétés anonymes (Projet 2)
OUI A UN CONTRE-PROJET COORDONNE A L’ECHELLE INTERNATIONALE, NON A UNE REGLEMENTATION SPECIALE POUR LA SUISSE
L’initiative populaire 17.060 «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» charge la Confédération de prendre des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve d’une diligence raisonnable étendue fondée sur les risques afin que les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respectés. Cette obligation vaudrait pour toutes les relations d’affaires des entreprises suisses et serait mise en œuvre au moyen d’une responsabilité indépendante de la faute avec renversement du fardeau de la preuve pour les tiers contrôlés juridiquement et économiquement.
Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (16.077) est le contre-projet indirect à cette initiative. Celui-ci est proche des mécanismes de l’initiative, car il avait été soumis initialement pour permettre à ses auteurs de la retirer. Le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» se fonde sur les travaux pléliminaires de la CAJ-N. Le Conseil national a suivi sa commission qui lui proposait d’ajouter un al. 1bis à l’art. 55 CO sur la responsabilité de l’employeur. Les entreprises sont responsables des dommages occasionnés par les sociétés qu’elles contrôlent en cas d’atteinte aux droits de l’homme et aux normes environnementales dans l’exercice de leurs activités professionnelles ou commerciales. La responsabilité porte sur des atteintes à l’intégrité corporelle, à la vie et à la propriété.
Sont responsables les entreprises qui, en vertu de l’art. 716abis CO (nouveau), sont contraintes de respecter les dispositions sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement aussi à l’étranger. Ce sont notamment les entreprises qui, pendant deux exercices consécutifs, affichent un total du bilan de 40 millions de francs, un chiffre d’affaires de 80 millions de francs et comptent 500 postes équivalents temps plein en moyenne annuelle. Les entreprises ne sont pas tenues pour responsables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour protéger les droits humains et l’environnement et éviter le dommage. Elles ne sont pas non plus tenues pour responsables lorsqu’elles n’ont pas pu influencer l’entreprise contrôlée impliquée dans les atteintes à la législation invoquées.
economiesuisse recommande de n’entrer en matière sur le projet 2 que s’il est possible d’obtenir ensuite une décision en faveur de la minorité Rieder. Dans le cas contraire, nous recommandons de ne pas entrer en matière. La proposition de la majorité de la CAJ-E doit absolument être refusée.
Non au contre-projet de la majorité de la CAJ-E
L’économie reste fermement opposée au projet défendu par la majorité de la CAJ-E. Il reprend presque tous les mécanismes de responsabilité préjudiciables de l’initiative «Entreprises responsables», n’est pas coordonné au niveau international et mettrait notre pays hors-jeu. Un problème particulier est la création, en Suisse, d’une nouvelle compétence judiciaire dédiée au comportement de filiales à l’étranger. Lors de plaintes déposées contre elles, les entreprises suisses devraient en prouver l’absence de fondement sur la base d’obligations de diligence floues.
Oui au contre-projet de la minorité Rieder (sous réserves)
En introduisant les obligations de transparence et de diligence exigées par la minorité Rieder, la Suisse deviendrait première de classe au niveau mondial. Le projet de la minorité Rieder mise sur la transparence et l’obligation, et ce sans pour autant rendre les entreprises vulnérables au chantage. Sur les points fondamentaux, il est d’ailleurs coordonné au niveau international et ainsi axé sur l’avenir, car capable de suivre les évolutions internationales. Et enfin, il adresse spécifiquement les défis réels se posant sur les marchés internationaux en renonçant notamment à introduire le nouveau régime de responsabilité préjudiciable contenu dans l’initiative « Entreprises responsables » (mais sans exclure la responsabilité) et en appliquant des obligations de diligence précises, mais étendues.
En introduisant des obligations de diligence contraignantes pour des faits spécifiques, le projet de la minorité Rieder dépasse clairement la simple présentation de rapports. Indépendamment de cela, le projet va très loin. Aucun autre pays ne connaît pour l’heure d’obligation de diligence aussi complète dans le domaine du travail d’enfants. L’économie estime donc que le concept de la minorité Rieder devrait, sur ce point notamment, s’orienter davantage aux règles de l’UE.
La rigueur des prescriptions apparaît surtout en lien avec l’obligation de diligence pour le travail des enfants, exigeant la traçabilité complète tout le long de la chaîne logistique – une complexité exceptionnelle qui pose d’énormes défis aux entreprises suisses. Aucune entreprise au monde ne connaît aujourd’hui tous ses fournisseurs, dont les entreprises d’une certaine taille comptent facilement des milliers, voire des dizaines de milliers, sans oublier leurs sous-traitants.
Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil des États se penchera à nouveau sur cet objet pendant la session d’hiver 2019. En mars déjà, il avait refusé le contre-projet, tout comme l’initiative. L’objet figurait au programme de la session d’automne pour un second examen, mais le Conseil des États l’avait biffé de l’ordre du jour par 24 voix contre 20 et 1 abstention après que le Conseil fédéral soit, peu de temps avant les délibérations, entré en matière en proposant une approche alternative. Cela a permis d’éviter que le débat sur le contre-projet ne fasse naufrage et a donné l’occasion à la CAJ-E d’approfondir le projet du Conseil fédéral.
L’examen préalable de la CAJ-E a ainsi porté sur le contre-projet indirect et, en plus, sur le projet suggéré par le Conseil fédéral dans le cadre des délibérations au Conseil des États. Ce dernier s’écarte sur plusieurs points fondamentaux du contre-projet indirect du Conseil national et il est coordonné au niveau international (voir plus bas). La CAJ-E recommande pourtant à la Chambre haute, par un vote serré de 7 voix contre 6, de maintenir le contre-projet indirect du Conseil national.
La proposition de la minorité Rieder en revanche demande au Conseil des États d’approuver un contre-projet indirect basé sur les propositions du Conseil fédéral. Selon cette minorité, le projet du Conseil national passe à côté du but et équivaut à mettre en œuvre l’initiative « Entreprises responsables ». Le nouveau concept permettrait de confronter l’initiative à un contre-projet s’orientant dans la direction du droit européen. La proposition minoritaire de la CAJ-E va nettement plus loin que le projet initial du Conseil fédéral et complète l’obligation de rendre des comptes sur la base des exigences européennes, en prévoyant notamment des obligations de diligence étendues et contraignantes en matière de minéraux provenant de zones de conflit et de travail d’enfants.
Si le Conseil des États devait décider d’entrer en matière sur le projet 2, il pourrait ensuite choisir entre deux concepts totalement différents : celui, dommageable, de la majorité de la CAJ-E basé sur l’initiative « Entreprises responsables » et celui de la minorité Rieder basé sur le projet du Conseil fédéral, mais sensiblement durci par des obligations de diligence contraignantes.
Le Conseil des États s’est exprimé en faveur de la minorité Rieder et donc du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Il l’a accepté au vote d’ensemble par 39 voix contre 3 et une abstention.
economiesuisse salue la volonté des milieux politiques d’opposer un contre-projet incisif à l’initiative «Entreprises responsables». Dans ces circonstances, l’économie suisse s’accommodera de la solution du Conseil des États, même si elle va extrêmement loin. Contrairement à l’initiative populaire et au contre-projet projet du Conseil national quasi similaire à l’initiative, celle-ci se fonde sur des recommandations internationales, mais va très loin dans le domaine des obligations de diligence pour lutter contre le travail des enfants.
Il faut espérer que le Conseil national emboîtera la pas au Conseil des États et recommandera à une forte majorité aux électeurs de rejeter l’initiative «Entreprises responsables».
(Communiqué de presse sur la décision du Conseil des États)
17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d'autres lois
REGLEMENTATION EQUIVALENTE SANS DURCISSEMENTS INUTILES
Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification d’autres lois fédérales. Ce faisant, il poursuit principalement deux objectifs: premièrement, adapter la protection des données aux développements technologiques et, deuxièmement, tenir compte du développement législatif à l’échelle internationale. Le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Dans les faits, l’UE a ainsi créé une nouvelle norme internationale en matière de protection des données De par sa portée transnationale, cette norme touche aussi la Suisse. L’économie a tout intérêt à ce que la Suisse soit perçue comme un pays possédant une réglementation en matière de protection des données comparable avec cette nouvelle norme et adéquate, afin de ne pas subir de désavantages compétitifs. La circulation des données sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équivalence des niveaux de protection dans les deux territoires.
De plus, le Conseil fédéral soutient ce projet de révision pour garantir la conformité de la LPD avec la convention STE 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Conseil fédéral a adopté le message en vue de la ratification le 6 décembre 2019. Cela constitue un critère décisif pour le maintien de l’équivalence et permet que la Suisse soit considérée comme dotée d’une réglementation adaptée également par rapport à des pays hors de l’UE qui ont adhéré à la norme STE 108 .
economiesuisse recommande d’entrer en matière sur le projet et de tenir compte des recommandations de l’économie.
Une loi à la fois administrativement soutenable et équivalente avec élimination du «Swiss finish»
Les recommandations des milieux économiques visent une loi supportable sous l’angle administratif dans le cadre des tendances internationales. Elle ne doit contenir aucune prescription qui ne soit pas nécessaire dans un souci d’adéquation et qui n’apporte pas de plus-value aux personnes concernées. Elle ne doit pas non plus inclure de disposition qui aille au-delà des exigences de l’UE («Swiss finish»). Il convient en outre d’éliminer les incohérences dans le système. Sur la base des bons travaux préparatoires du conseil prioritaire, la CIP-E a détérioré le projet sur plusieurs points sans nécessité. Les travaux préparatoires du Conseil national sont également perfectibles. La marge de manœuvre n’est pas encore mise à profit..
Afin de ne citer que quelques points, l’introduction d'une distinction entre «profilage» et «profilage à risque élevé» crée une divergence par rapport au RGPD et donc un «Swiss finish». De plus, la majorité considère la transmission de données personnelles à des tiers comme une atteinte à la personnalité et la soumet à un consentement explicite. Cela est déduit du RGPD à l’encontre de la logique du système et crée dans la LPD suisse des problèmes systémiques.
Le Conseil des États, second conseil, examinera cet objet pendant la session d’hiver 2019.
Au vote final, la CIP‑E, chargée de l’examen préalable, a accepté le projet à l’unanimité, mais recommandé à la Chambre haute de s’écarter des décisions du Conseil national sur plusieurs points. La commission a estimé d’une part que lesdites décisions représentaient une régression par rapport au droit en vigueur ou offraient une protection moindre que le droit européen et s’en est d’autre part aussi distanciée pour durcir les dispositions.
Sur le thème du «profilage», la commission s’est prononcée par 8 voix contre 2 et 1 abstention en faveur d’une solution intégrant le nouveau terme de «profilage à risque élevé» dans la loi sur la protection des données et imposant des règles plus strictes lorsque le traitement de données tombe sous cette catégorie. Une minorité souhaite maintenir la version initiale du Conseil fédéral, qui prévoit une protection renforcée lors du traitement de données à des fins de profilage et qui renonce à différencier la définition des risques dans la loi. Par ailleurs, une majorité de la commission a décidé que toute communication de données personnelles à des tiers constitue une atteinte à la personnalité, un fait limité jusqu’ici – dans l’approche du Conseil fédéral – à la transmission surtout de données personnelles sensibles.
Le Conseil national a examiné cet objet lors de la session d’automne 2019. À quelques exceptions près, la Chambre basse a suivi sa commission chargée de l’examen préalable et apporté des modifications au projet du Conseil fédéral. Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 98 voix contre 68 et 27 abstentions.
Le Conseil des États a accepté la révision de la loi sur la protection des données par 29 voix contre 4. Il l’a fait après en avoir sensiblement durci certains points, comme le profilage. Aux yeux d’economiesuisse, la Chambre haute a durci inutilement – et sans raison – le projet par rapport à la version du Conseil national. Il faut espérer que le Conseil national procédera aux modifications nécessaires, car l’économie a besoin d’une loi administrativement supportable, adéquate et coordonnée à l’échelle internationale.
19.026	Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire
Libre circulation des personnes: ne pas menacer les acquis
L’initiative de l’UDC contre les Bilatérales demande une réglementation autonome de l’immigration des étrangères et étrangers en Suisse, sans libre circulation des personnes. En cas d’acceptation, de futurs traités internationaux ne pourraient pas prévoir de libre circulation des personnes.
L’initiative prévoit que le Conseil fédéral mène des négociations afin que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE cesse d’être en vigueur. Il dispose pour cela d’un délai de douze mois à partir de l’acceptation de l’initiative. S’il n’atteint pas l’objectif, il doit dénoncer l’accord dans un délai supplémentaire de 30 jours. Or, en raison de la clause guillotine, la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes ferait tomber les six autres accords bilatéraux I.
economiesuisse rejette l’initiative contre les Bilatérales.
La libre circulation des personnes est cruciale pour le marché du travail suisse
La libre circulation des personnes permet aux employeurs d’embaucher rapidement, de manière flexible et généralement avec sans bureaucratie de la main-d’œuvre spécialisée venant de l’UE/AELE – dans le respect de la priorité des chômeurs indigènes et de l’obligation de communiquer les postes vacants. Cela renforce la compétitivité de l’économie suisse et garantit des emplois. Dans son message, le Conseil fédéral mentionne, très justement, des études montrant que l’accord sur la libre circulation des personnes est, parmi les sept accords bilatéraux I conclus avec l’UE, celui ayant l’impact économique positif le plus important. La disparition de la libre circulation des personnes aurait donc des conséquences incisives sur la place économique et le pôle de recherche. Elle menacerait directement de nombreux emplois en Suisse.
Pas d’augmentation des prestations sociales ni de détérioration des conditions de travail
La libre circulation des personnes est d’ores et déjà assortie de conditions: toute personne qui souhaite séjourner en Suisse doit posséder un contrat de travail valable, exercer une activité lucrative indépendante ou, en l’absence d’activité lucrative, disposer de moyens financiers suffisants et d’une couverture d’assurance maladie étendue. Par le passé aussi, l’immigration se faisait majoritairement par le biais du marché du travail. Les deux tiers environ des ressortissants d’États membres de l’UE qui immigrent en Suisse démarrent directement une activité lucrative. L’immigration dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes n’a, globalement, pas entraîné de hausse des prestations sociales ni une détérioration des conditions de travail. L’accord garantit enfin que des citoyens suisses puissent vivre et travailler au sein de l’UE.
Le développement régulier des mesures d’accompagnement garantit une protection élevée
Le système des mesures d’accompagnement a été introduit afin de garantir le niveau élevé des salaires en Suisse. Depuis quinze ans, ce système est continuellement adapté en réaction aux changements et aux nouveaux défis apparus sur le marché du travail. Les diverses adaptations légales et nombreuses améliorations en matière d’exécution ont permis de mettre en place un niveau de protection efficace, fondé sur les risques.
La clause guillotine menace la participation au marché intérieur de l’UE
Pour la Suisse et son économie ouverte, l’accès aux marchés étrangers est vital. Quelque 55% des exportations de marchandises suisses sont destinées à l’UE et 80% des importations suisses proviennent de l’UE. Grâce aux accords bilatéraux, la Suisse peut participer en grande partie au marché intérieur de l’UE, qui compte 500 millions de consommateurs. L’UE et ses 28 États membres sont de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. En cas de dénonciation unilatérale de l’accord sur la libre circulation des personnes, les autres six accords bilatéraux I disparaîtraient également en raison de la clause guillotine. Or ces accords assurent aux entreprises suisses un accès largement non discriminatoire au marché intérieur de l’UE dans des secteurs économiques importants.
Par 38 voix contre 4 et 3 abstentions, le Conseil des États rejette fermement l’initiative contre les Bilatérales sans contre-projet. Ce faisant, il a suivi les recommandations du Conseil fédéral et du Conseil national. L’économie, qui n’a pas attendu pour s’opposer à l’initiative, se félicite de cette décision.
Dans l’éventualité de l’acceptation de l’initiative, les entreprises suisses perdraient l'accès privilégié à leur principal marché à fin 2021 en raison de l’activation de la clause guillotine. Les initiants ne proposent pas de plan réaliste sur la manière de remplacer les accords bilatéraux avec l’UE. Il ne fait pas de doute que l’initiative contre les Bilatérales serait très dommageable pour les entreprises suisses sans apporter d’avantages en contrepartie. (Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre dossierpolitique «L’initiative contre les Bilatérales mettrait un terme à la voie bilatérale»).
19.036	Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation / 18.325 Iv. ct. Jura / 18.320 Iv. ct. Fribourg / 18.317 Iv. ct. Berne
L’accord garantit l’accès précieux au marché et contient des dispositions étendues en matière de durabilité
L’accord de partenariat économique de large portée (Comprehensive economic partnership agreement, CEPA) entre les États de l’AELE et l’Indonésie (19.036) a été signé à Jakarta le 16 décembre 2018 et se trouve au Parlement pour approbation.
L’initiative cantonale 18.325 demande d’exclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec l’Indonésie et la Malaisie, tandis que les initiatives cantonales 18.320 et 18.317 demandent de l'exclure du libre-échange avec la Malaisie.
economiesuisse recommande d’approuver l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et l’Indonésie (19.036) et de rejeter les trois initiatives cantonales (18.317, 18.320 et 18.325).
Un gros potentiel pour les entreprises exportatrices suisses sur un marché de croissance
À une époque caractérisée par une insécurité accrue, en raison de guerres commerciales, et par un protectionnisme croissant, il est indispensable pour les entreprises exportatrices suisses de disposer d’un accès sûr aux marchés mondiaux. L’accord avec l’Indonésie renferme un potentiel commercial énorme et supprime des barrières commerciales importantes dans un pays qui, avec sa croissance et ses plus de 260 millions d’habitants, est l’une des économies émergentes du monde. Dans la mesure où ni les États-Unis ni l’UE n’ont conclu pour l’instant un tel accord avec l’Indonésie, les entreprises suisses bénéficient d’avantages concurrentiels par rapport à la concurrence. Cela entraînera une augmentation des investissements et de la prospérité non seulement dans le pays en développement qu’est l’Indonésie, mais également en Suisse.
L’accord de libre-échange contient des dispositions poussées en matière de durabilité
Au-delà de l’accès au marché qu’il garantit, l’accord de libre-échange constitue une réussite en raison de ses dispositions poussées en matière de développement durable – en particulier pour ce qui concerne la culture de plantes oléagineuses. La Suisse est le seul partenaire à l’égard duquel l’Indonésie a accepté de prendre de tels engagements. L’accord veille à une production durable d’huile de palme tout en tenant compte des réalités commerciales actuelles – les importations d’huile de palme des entreprises suisses proviennent déjà presque exclusivement de plantations certifiées. À noter toutefois que la Suisse importe des quantités marginales en comparaison mondiale. En 2018, les importations suisses depuis l’Indonésie ont atteint 162 tonnes sur 25 000 tonnes au total. Cela représente 0,03 % de la production mondiale.
Des mesures à visées protectionnistes sont dommageables pour la prospérité de la Suisse
La Suisse ne négocie pas des accords qui seraient excessivement dommageables pour son agriculture ou qui seraient contraires aux objectifs en matière de durabilité dans d’autres domaines. Les prescriptions rigides et demandes protectionnistes des initiatives cantonales excluraient la négociation d’un accord de libre-échange de qualité et de large portée avec des partenaires importantes comme la Malaisie.
Une politique d’économie extérieure constructive est de la plus haute importance pour les entreprises suisses, car 40% environ de la valeur ajoutée en Suisse est exportée à l’étranger. Dans la mesure où le commerce international est très dynamique, les conditions-cadre doivent pouvoir être améliorées continuellement pour les exportateurs suisses. Si la politique économique extérieure de la Suisse voit sa marge de manœuvre diminuer à la suite d’interventions inutiles fondées sur des motivations de pure politique interne et protectionniste, les dommages infligés à la prospérité en Suisse – et donc à l’environnement – seraient considérables.
Le Conseil des États, second conseil, examinera le projet 19.036 au cours de la session d’hiver 2019. Il examinera également les trois initiatives cantonales 18.325, 18.320 et 18.317 en tant que premier conseil. Sa Commission de politique extérieure (CPE-E) a accepté le projet 19.036 par 10 voix contre 0 et une abstention. Elle propose par contre au plénum de ne pas donner suite aux trois initiatives cantonales (par 7 voix contre 0 et 3 abstentions).