Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/51187790/le-jugement-du-26-aout-2010-juridat/2
Timestamp: 2019-12-16 12:37:21+00:00
Document Index: 297262664

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 34", 'in fine', "l'article 34"]

C/10/00004 - 26
le jugement du 26 août 2010 - Juridat
Juridat,
C/10/00004 - 26.8.2010. Folio n° Rôle 2 sur 4 – L.B.Objet de l'action :Le demandeur postule que la défenderesse soit condamnée à lui rembourser lessommes retenues par elle sur ses comptes bancaires, depuis le 25 mars 2010, date del'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.Il demande également qu'il soit fait interdiction à la défenderesse de procéder àl'avenir à de telles saisies directes sur ses comptes.Données de la cause :Le 25 mars 2010, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de réorganisationjudiciaire, au nom du demandeur, en lui accordant un sursis provisoire, se terminantle 24 septembre 2010.Le 12 avril 2010, la défenderesse a communiqué le détail de sa créance sursitaireextraordinaire.Dans l'intervalle, la défenderesse a saisi de manière systématique toutes les sommes,portées au crédit des différents comptes bancaires, privés ou professionnels, ouvertsau nom du demandeur auprès d'elle.Le demandeur a plusieurs fois protesté contre cette façon de faire, estimant qu'unetelle attitude était contraire aux dispositions de la loi du 31 janvier 2009 sur lacontinuité des entreprises.Le demandeur expose encore que la défenderesse ne lui communique plus aucunextrait de comptes, de sorte qu'il ne peut pas vérifier les sommes arrivant sur sescomptes bancaires, ni les montants exacts prélevés par la défenderesse.Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée par les parties, le demandeur aintroduit la présente procédure.Discussion :ATTENDU que la loi du 31 janvier 2009 a pour objectif de permettre la continuitédes activités des entreprises en difficultés financières, en leur accordant un sursis,d'une durée initiale maximale de 6 mois;Que durant cette période de sursis, l'entreprise en difficultés est sous la protection duTribunal, ses créanciers ne pouvant plus procéder à aucune mesure d'exécution surses biens;Que l'article 34 de la loi précise cependant que la loi du 15 décembre 2004, sur lessûretés financières, reste d'application;
C/10/00004 - 26.8.2010. Folio n° Rôle 3 sur 4 – L.B.Que cet article permet également d'opérer la compensation entre une créancesursitaire et une créance née pendant le sursis, à condition qu'elles soient connexes;Que l'article 14 de la loi sur les sûretés financières permet, notamment, d'opposer lesconventions de netting à un débiteur en situation d'insolvabilité, de saisie ou deconcours, à condition toutefois que la dette et la créance à compenser existent aumoment de l'ouverture d'une de ces procédures;Que l'article 15 de cette loi rend opposable aux autres créanciers du débiteur cesmêmes conventions;Attendu que l'article 20.1 des conditions générales de la défenderesse dispose quetoutes les opérations bancaires entre elle et ses clients sont présumées résulter d'unemême relation bancaire;Que cet article établit donc une connexité entre toutes les opérations bancaires,passées entre le demandeur et la défenderesse;Que cette connexité contractuelle est validée par l'article 34 de la loi sur la continuitédes entreprises, en liaison avec les articles 14 et 15 de la loi sur les sûretésfinancières;Que ceci est également reconnu par la doctrine, qui enseigne :« La créance du banquier résultant du solde débiteur du compte du demandeur enréorganisation et sa dette de paiement des sommes qui seraient versées sur cecompte durant le sursis, sont, indépendamment de toute clause dans ce sens,connexes, que l'ouverture de crédit se poursuive ou non, de sorte que la banque peuttoujours compenser le solde débiteur avec les sommes versées sur ce compte » (AlainZenner, Jean-Philippe Lebeau et Cédric Alter, La loi relative à la continuité desentreprises à l'épreuve de sa première pratique, Larcier, 2010, n° 116 in fine);Attendu qu'il est vrai, comme le souligne le demandeur, qu'admettre une tellepratique de la part de la banque, aboutit à mettre en péril la réussite de la continuité;Qu'il s'agit cependant d'un choix du législateur qui, en insérant l'article 34 dans la loi,a choisi de placer les organismes bancaires dans une situation favorable en ne lesprivant pas du droit d'invoquer la connexité entre leurs créances et dettes relatives àun compte bancaire ouvert par le demandeur en réorganisation;Qu'il n'appartient pas au Tribunal de remettre en cause ce choix;Par ces motifs :LE TRIBUNAL,Statuant contradictoirement,DIT l'action recevable mais non fondée;
Page 1: C/10/00004 - 26.8.2010. Folio n° R
Magazine: le jugement du 26 août 2010 - Juridat