Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2011/09/erratum-code-comment%C3%A9-2012.html
Timestamp: 2020-07-10 03:48:37+00:00
Document Index: 94938076

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 84']

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: Erratum (Code commenté 2012)
« Modalités d'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour | Accueil | Guide du demandeur d’asile »
Erratum (Code commenté 2012)
1. L'article L. 311-15 du CESEDA doit se lire ainsi (p. 141):
(Créé, L. fin. 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 155). - (Premier alinéa modifié, L. fin. rect. 2010-237, 9 mars 2010, art. 6) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’(D. n° 2009-331, 25 mars 2009, art. 5)1 < Office français de l'immigration et de l'intégration > (Mots supprimés, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161,III, 1°) < … >.
(Alinéa issu du remplacement des deuxième à cinquième alinéas, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161, II, 8°) Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
(Alinéa créé, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161, II, 7°) Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
(Alinéa créé, L. fin. 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 84) Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
2. Lire p. 677 "D. 311-18-1" et non "R. 311-18-1".
Rédigé à 18h04 dans Erratum | Lien permanent