Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/territorialite-tva-139938.html
Timestamp: 2017-09-24 15:55:08+00:00
Document Index: 198793609

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 291", 'art 256', 'art.256', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 50", 'art 259']

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26/04/2015 20:23:28
31/10/2014 04:56:27
28/03/2014 11:34:48
03/07/2012 14:33:02
12/05/2012 03:51:53
Cette arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires.
I Analyse des arrêts
1)CE 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon
2)Cass.com. 21 oct 2008, Sté Nicolas Capeyron Vins fins
1)Paiement par une société française exploitant une galerie de tableaux à Paris d'une note d'honoraires relative à l'expertise d'une toile attribuée à Dali, effectuée à Paris par un américain
2)Le cabinet Vadol dont le siège social est à Bordeaux a réalisé dans le cadre de son activité de conseil en entreprises deux stages sur la communication interne dans l'entreprise
3)Le cabinet Holmes qui a le siège de son activité de détective privé à Pau, a réalisé une enquête pour un client tunisien domicilié à Tunis
4)Ventes de cycles par une entreprise française à une entreprise anglaise. Les deux opérateurs sont assujettis à la TVA et le transport a été effectué aux frais de l'acheteur.
5)Vente de marchandises à une société établie en Suisse par une société établie à Dax. La société française, pour fabriquer les marchandises, a acheté des matières premières à un fournisseur établi à Toulouse.
6)Achat d'organes et de produits sanguins par un laboratoire établi à Paris à un laboratoire basé à Boston
7)Location à usage d'habitation d'une maison sise à Villeneuve sur Lot à un couple d'anglais résidant à Cambridge
8)Achat par un particulier d'un véhicule en Allemagne. Même opération, mais l'achat est effectué à Monaco.
9)Consultation juridique effectuée par un professeur de droit français assujetti à la TVA au profit d'un particulier Belge. Même question mais la consultation est facturée à un cabinet d'avocat belge.
10)Location de véhicule pour une durée de 20 jours par un loueur établi à Agen au profit d'un client madrilène qui, après avoir pris possession du véhicule à Agen, l'a utilisé en Espagne.
11)Organisation d'un concert à Bordeaux donné par un groupe de musiciens estoniens
12)Livraison de marchandises par une société d'import-export située en France à une société située en Angleterre qui se révèle être une société écran participant à une « fraude carroussel » et qui s'est évanouie dans la nature sans déclarer de TVA sur l'acquisition des marchandises.
[...] On a donc ici une livraison de biens intra-communautaire. Selon l'article 291.I.1 , un consommateur qui achète un bien dans un autre Etat acquitte la TVA dans le pays d'établissement du vendeur, en l'espèce l'Allemagne. Ici, l'opération serait donc soumise à la TVA allemande. Cependant, il faut vérifier si cette opération ne constitue pas un cas particulier. L'article 298 sexies énonce un cas particulier pour les moyens de transport neufs. Selon cet article, l'acquéreur doit acquitter la TVA dans le pays dans lequel il est établi. [...]
[...] Pour que cette exonération s'applique, il faut cependant que le vendeur remplisse deux conditions: il faut que l'acquéreur ait la qualité d'assujetti ce qui est la cas en l'espèce et que le bien ait vocation à être livré hors de France à destination d'un autre Etat membre et en l'espèce la marchandise a bien été exporté. Cette livraison intra- communautaire sera donc exonérée de TVA en France mais sera soumise à la TVA anglaise. Formalités et justifications Ici l'entreprise anglaise n'a pas respecté ses obligations par rapport à la TVA. Il y a fraude à la TVA intra-communautaire ou fraude carrousel. L'entreprise est une entreprise fantôme qui a disparu et n'a pas déclaré la TVA donc aucune TVA n'est collectée. [...]
[...] La société française, pour fabriquer les marchandises, a acheté des matières premières à un fournisseur établi à Toulouse. Nature de l'opération L'art 256 I du CGI dispose que sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel L 'art.256 II.1 du CGI définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire En l'espèce, il s'agit de la vente de marchandises de la part d'une entreprise française à une entreprise suisse. [...]
[...] Ici, c'est donc la TVA française qui va être due. Cependant, il faut vérifier si cette prestation de service ne fait pas l'objet de règles dérogatoires. Il existe une dérogation concernant les prestations de service immatérielles à l'article 259 B. Cependant, en matière de prestations de service immatérielles intra-communautaires, ce sont les principes généraux de l'article 259 qui vont s'appliquer, a savoir ici le lieu d'établissement du prestataire, en l'espèce la France. Consultation facturée à un cabinet belge: En l'espèce, nous sommes donc en présence d'une prestation de service. [...]
[...] Cependant de nombreuses exceptions existent. Il faut cependant noter que cet article va être modifié en application de la directive communautaire du 12/02/08 par la loi de finances de 2010. Nous allons donc appliquer les principes qui seront en vigueur au 1/01/2010 et qui sont exposés à l'article 50 du projet de loi de finances. La notion d'assujetti est définie à l'art 259.0 comme un opérateur qui réalise des opérations dans le champ de la TVA même s'il réalise aussi des opérations hors champ. [...]
Elsa a.	étudiante Droit fiscal	La territorialité de la TVA