Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019483753
Timestamp: 2019-02-20 10:39:44+00:00
Document Index: 220567824

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 36", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 13", 'art. 4', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 6', "l'article 14", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 23", 'art. 1', 'art. 9', "l'article 24", 'art. 10', "l'article 23", 'art. 7', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 24", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 31"]

Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie | Legifrance
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NOR: DEFH0801265D
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.
Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
Modifié par Décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 - art. 2
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 2
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants :
1° Gendarme ;
2° Maréchal des logis-chef ;
3° Adjudant ;
4° Adjudant-chef ;
5° Major.
Les nominations et promotions à ces grades sont prononcées par décision du ministre de l'intérieur.
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 1
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique.
Modifié par Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 - art. 2
Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON
pour accéderà l'échelon supérieur
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 3
Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique.
En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.
Modifié par Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 - art. 3
Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE
23 ans 6 mois
34 ans 6 mois
20 ans 6 mois
30 ans 6 mois
28 ans 6 mois
Avant 3 ans 6 mois
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 5
Lors de l'avancement de grade, le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau de l'article 8 s'opère selon le critère de l'ancienneté de service. A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré.
Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons.
Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 8 conduit à classer le sous-officier de gendarmerie à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Modifié par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 3
Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées à l'article 13-1 ci-après.
Créé par Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 4
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1.
Modifié par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 5
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
Cette période de formation initiale est réalisée en école et en unité opérationnelle.
Les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement ou de prolongation de la formation, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, sont fixés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
Créé par Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 6
Les élèves gendarmes qui ont satisfait à la formation initiale et qui sont titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou du brevet militaire de conduite se voient attribuer, par décision du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude gendarmerie. Ils font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation.
Les élèves issus des concours prévus au 2° et au 3° de l'article 13-1 du présent décret, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel suivant les modalités fixées par arrêté interministériel.
Les élèves issus du concours prévu au c du 2° de l'article 13-1 du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le corps auquel ils étaient rattachés.
Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis.
Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés.
Modifié par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 6
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à l'article 14.
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.
CHAPITRE II : FIN DU CONTRAT
Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
Le sous-officier de gendarmerie engagé à qui est proposé le renouvellement de son contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
Les contrats sont résiliés par le ministre de l'intérieur :
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de l'intérieur.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES GENDARMES
Les élèves gendarmes sont classés à un échelon particulier.
Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agent de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIERE
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Modifié par Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de sergent sont admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le sous-officier ou officier marinier des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Créé par Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 8
Les agents titulaires du grade de gardien de la paix régis par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes :
1° Les gardiens de la paix candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues au 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
2° Le détachement est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le grade de gendarme, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.L'ancienneté de grade dans le corps de détachement correspond à la durée moyenne de grade nécessaire pour l'accès à l'échelon du grade de gendarme.L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine ;
3° Les gardiens de la paix placés en position de détachement suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Si cette évaluation révèle une inadaptation à l'emploi, il est mis fin au détachement de l'agent par le ministre de l'intérieur.L'intéressé est réintégré au besoin en surnombre dans son corps d'origine ;
4° Les gardiens de la paix détachés dans le grade de gendarme concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, dans les mêmes conditions que les gendarmes ;
5° Les gardiens de la paix placés en position de détachement justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent être intégrés à tout moment, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ;
6° Les services accomplis en tant que gardien de la paix sont assimilés à des services accomplis dans le grade de gendarme.
Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix.
Créé par DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015 - art. 3
I. - Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 23-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Modifié par Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 - art. 1
I. - Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme :
1° Soit comptant au moins quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'un titre professionnel fixé, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Soit comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service.
II. - Peuvent être promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
III. - Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
IV. - Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
Créé par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 9
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24.
L'avancement peut intervenir par branche ou spécialité.
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 10
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette commission est présidée par un officier général ou un officier supérieur. Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs.
Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne peuvent être tenus que par des sous-officiers de gendarmerie masculins.
Modifié par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 7
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles 15, 17, 18 et 27.
Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense concernant les sous-officiers engagés décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
A la date du 1er janvier 2009, les majors de gendarmerie intègrent le corps des sous-officiers de gendarmerie.
Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service et, s'il y a lieu, dans la spécialité à laquelle ils appartiennent.
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au deuxième alinéa de l'article 9, est fixé chaque année, jusqu'en 2014, par décret.
Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 24, l'ancienneté dans le grade de maréchal des logis-chef exigée pour l'avancement au grade d'adjudant est d'un an.
Abrogé par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 12
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Avancement. (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Recrutement. (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OF... (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE III : CORPS DES MAJORS. (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES. (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 21-1 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-1 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-2 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-3 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-4 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-5 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-6 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-7 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 5-B (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Avancement. (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OF... (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE III : CORPS DES MAJORS. (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES. (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 21-1 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-1 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-2 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-3 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-4 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-5 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-6 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 29-7 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 5-B (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°98-744 du 18 août 1998 - art. 8 (VT)
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV du présent décret et de l'article 31.
II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions des titres II et III.
III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009.