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Timestamp: 2017-11-23 22:56:26+00:00
Document Index: 141023024

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art. 96', 'art. 97', "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 8', 'art.11', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 103', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 73', 'art. 32', 'art. 110', "l'article 48", "l'article 51"]

n 174 du Groupe Socialiste du Sénat Jeudi 7 avril 2011 Point sur... 3 Notes d informations PDF
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1 B u l l e t i n du Groupe Socialiste du Sénat n 174 Jeudi 7 avril 2011 Point sur... 3 Notes d informations... 4 Interventions des sénateurs Questions cribles Questions au Gouvernement Communiqués de presse
2 3 P OINT SUR... S O M M A I R Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d Ile-de-France (bilan de l examen en séance publique) N OTES D INFORMATION SUR... - Proposition de résolution relative au détachement des travailleurs - Proposition de loi visant à renforcer les droits des commateurs en matière de démarchage téléphonique - Proposition de loi visant à renforcer les moyens de contrôle et d information des groupes politiques de l Assemblée nationale et du Sénat I NTERVENTIONS... Simplification et amélioration de la qualité du droit (2e lecture) : interventions de Jean-Pierre SUEUR et Pierre-Yves COLLOMBAT Prix du livre numérique (2e lecture) : interventions de David ASSOULINE et Serge LAGAUCHE Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales : interventions de Nicole BRICQ et Pierre-Yves COLLOMBAT Proposition de loi socialiste visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d Ile-de-France : interventions de Nicole BRICQ, David ASSOULINE, Bariza KHIARI, Jean DESESSARD et Catherine TASCA Proposition de loi tendant à faciliter l utilisation des reservices militaires et civiles en cas de crise majeure : interventions de Michel BOUTANT et Didier BOULAUD Proposition de loi relative à l urbanisme commercial : interventions de François PATRIAT, Martial BOURQUIN et Claude BERIT-DEBAT Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours : intervention de Raymonde LE TEXIER Q UESTIONS CRIBLES... GRAND PARIS : interventions de Catherine TASCA, Nicole BRICQ et Dominique VOYNET 62 Q UESTIONS AU G OUVERNEMENT... E Enseignements des élections cantonales par Jean-Pierre BEL, Président du Groupe socialiste, sénateur de l Ariège Pauvreté par Martial BOURQUIN, sénateur du Doubs Suppression des postes d enseignants par Claude BERIT-DEBAT, sénateur de la Dordogne Bulletin du Groupe socialiste n 174 page 2 65 C OMMUNIQUÉS DE PRESSE... - Loi bioéthique : les homosexuels restent exclus du don - Débat de l UMP : qu en reste-t-il?... un profond sentiment de malaise - Urbanisme commercial : encore un effort!
3 Point sur... PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN CHANTIER DES PROJETS DES COLLECTIVITÉS LOCALES D ILE-DE-FRANCE Bilan de l examen en séance publique le 30 mars 2001 La proposition de loi déposée par Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues a été adoptée le 30 mars au terme d un débat serein, qui a conduit à l adoption de plusieurs modifications sensibles du texte. La proposition visait à concrétiser l un des points d accords trouvés par l Etat et la Région à l issue des débats publics relatifs aux projets «Arc Express» et «réseau du Grand Paris» qui figurent dans le protocole signé le 26 janvier dernier. En commission puis en séance publique, le rapporteur a défendu des amendements destinés à limiter les risques de contentieux lors des révisions des documents d urbanisme d une part, lors de la délivrance des permis de construire d autre part. Une dizaine d amendements ont été discutés, qui ont abouti à la rédaction d un texte qui ne souffre plus aucune difficulté d interprétation : D abord, cette loi autorise les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales dès lors qu elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d Ile de France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il revient au président du conseil régional comme au préfet de donner leur avis préalable sur l éligibilité du projet à ce régime qui déroge au droit commun du SDRIF de 1994, toujours applicable par ailleurs. Notons que ces révisions ne peuvent avoir pour objectif de bloquer la mise en œuvre d un contrat de développement territorial (II) et que le décret destiné à approuver le schéma d ensemble du réseau vaudra, une fois publié, nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'île-de-france (III). Le Ministre a assuré que ce décret sera publié avant l été. Enfin, pour que le dispositif soit réellement transitoire, un amendement a posé le 31 décembre 2013 comme date limite pour le bénéfice de cette dérogation particulière au SDRIF de Ainsi, la vingtaine de projets structurants en attente de démarrage faute de document d urbanisme l autorisant vontils peut-être rapidement sortir de terre. En effet, le ministre s est engagé «à ce que cette proposition de loi soit transmise dans les meilleurs délais à l'assemblée nationale». Lors du débat, il a aussi répondu à plusieurs questions relatives au partage de la maîtrise d ouvrage. Un amendement «cavalier» a été ajouté à la proposition de loi, avec l accord des socialistes, pour remédier à un oubli relatif à la transformation des ZPPAUP en «aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine, ou AVAP. Le cas des ZPPAUP en cours d élaboration et qui avaient été soumises à enquête publique avant la publication de la loi Grenelle II avait été oublié. Le nouvel article 2 y remédie. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 3
4 Note d information sur... PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE AU DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services Commission des affaires européennes Mercredi 6 Avril 2011 (salle A120) vote sur la proposition de résolution relative au détachement des travailleurs de M. Badré. «L interprétation actuelle de la directive détachement des travailleurs ne remplit pas les objectifs du législateur de la Communauté, à savoir assurer un climat de concurrence équitable, ne garantit pas le respect des droits des travailleurs, et mine les droits sociaux fondamentaux.» Rapport de la CES sur le détachement 31/05/2010. La directive sur le détachement des travailleurs (DDT) adoptée en 1996, apparaissait alors comme un instrument important de lutte contre le «dumping social». Elle allait permettre de concilier l exercice par les entreprises établies dans un Etat membre de leur droit fondamental à la liberté de fournir des services dans toute l UE avec la protection des droits et de conditions de travail des travailleurs détachés dans un autre état membre pour fournir ces services. A cette fin, la directive établit un ensemble de règles minimum obligatoires qui doivent s appliquer aux travailleurs détachés dans le pays d accueil. Si la directive consacre le principe de l égalité entre les travailleurs sur un même lieu quelque soit leur statut, celuici semble de plus en plus remis en cause notamment par la jurisprudence de la CJUE dans les «quatre célèbres» affaires (Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg). La CJUE conçoit la DDT dans une perspective de marché intérieur comme une exception aux dispositions du Traité sur la libre circulation des services en faisant ainsi une directive «maximale» : «Tout ce qui va au-delà et n est pas explicitement autorisé par la DDT est considéré comme un obstacle au droit de libre circulation du prestataire de services transnational(ces).» De plus, en février 2010, la CJUE en répondant à deux questions préjudicielles (affaires C-307, 308 et 309/09) a explicitement reconnu l absence de contrat de travail avec l entreprise utilisatrice lors d un détachement de salariés 1 lorsque ceux-ci sont issus d un nouvel état membre pourtant soumis à l obtention d autorisations de travail. On peut craindre un retour de la notion du principe d origine (Bolkenstein). Cette situation dresse les travailleurs des états membres les uns contre les autres dans un climat de concurrence déloyale au détriment de la construction européenne et du progrès social. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 4
5 La gauche européenne a donc fait de la révision de la directive DDT un cheval de bataille dans laquelle le groupe socialiste du Sénat a pris activement part en proposant en 2009 une PPRE. La PPRE de M Yung se concentrait sur le respect du droit à l action collective. Il dénonçait la subordination des droits fondamentaux de l UE (le droit de grève) aux libertés économiques (la libre prestation de services). La PPRE donnait plusieurs pistes toujours d actualité - pour réviser la directive : - L introduction d une clause de progrès social donnant la primauté aux droits fondamentaux sur les libertés fondamentales du marché intérieur sur la base de l article 3 du TFUE («clause Monti 2»). - La prise en compte d un large champ d application de ce qui peut être considéré comme «des dispositions d ordre public» que les états membres peuvent appliquer en plus du noyau dur de normes minimales énoncées par la directive. - L introduction d une délimitation temporelle dans la définition d un travailleur détaché afin d éviter toute utilisation abusive du détachement 3. - La mise en place de dispositions contraignantes pour les états et pour les employeurs en matière d information des travailleurs sur leurs droits. - Le renforcement des contrôles et des moyens de sanctions en cas de non- respect des dispositions de la directive. Si les rapporteurs, M Badré (affaires européennes) et M Laménie (affaires sociales) ont dit partager les mêmes préoccupations sur le fond, le groupe UMP a rejeté en bloc la PPR refusant catégoriquement l idée d une révision de la directive, arguant qu elle n était pas demandé par les états membres, que la négociation à 27 serait chaotique et que le traité de Lisbonne réglerait tous les problèmes. Mais aujourd hui la position de la droite change car la nécessité d une amélioration a été reconnue par la Commission européenne 4 qui pourrait présenter un texte à la fin de l année. (révision de la directive ou règlement «d application») Le Parlement européen est acquis à la cause de la révision, il a adopté en 2008 une résolution en ce sens. La commission des affaires européennes de l Assemblée nationale a adopté au mois de février les conclusions du rapport d information de Mme Grommerch intitulé «Détachement des travailleurs dans l UE : des actions concrètes pour défendre notre modèle sociale». Outre l appel à plus de coopération entre les états et à plus d information aux travailleurs et aux entreprises, celle ci préconise aussi : - La création d une obligation de logement salubre et décent du travailleur salarié détaché. - L adjonction d une clause de solidarité du cocontractant avec l employeur du travailleur détaché 5, notamment pour ses obligations en matière de salaires et ses obligations sociales, avec, de manière liée un droit de ce même cocontractant à se voir communiquer certains éléments relatifs à la régularité des conditions d emploi du salarié. - L ajout d un critère social dans les règles européennes aux marchés publics, actuellement en cours de révision 6. - Une adaptation des sanctions, avec essentiellement une amende administrative pour défaut de déclaration préalable du détachement. Si Mme Grommerch identifie bien le problème spécifique du travail intérimaire dans le cadre d un détachement et la problématique des sociétés «boîtes aux lettres» 7, sa réponse se limite à la lutte contre ce qu elle nomme les «faux détachés». Bien sûr cette approche réductrice n est pas partagée par la Confédération européenne des syndicats qui a fait de nombreuses propositions dans ce dossier. La CES a publié en mai 2010 un rapport sur le détachement rédigé par un groupe d experts, il contient des propositions que nous pourrions reprendre : Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 5
6 - Clarifier la base juridique (introduire une référence à la politique sociale) et les objectifs de politique sociale de la directive (faire référence au considérant 5 comme objectif explicite «la promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite une concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs.») - Rétablir l autonomie des partenaires sociaux, introduction de la clause Monti + prévoir l interdiction formelle de remplacer les travailleurs en grève par des travailleurs détachés. - Clarifier le champ d application de la directive : adopter des définitions plus précises du type d activités qui relève de la directive dans le but de lutter contre les sociétés «boîte aux lettres». - Rétablir le caractère minimal de la directive. - Respecter et protéger la pluralité des systèmes de relations du travail dans les Etats membres. (C est toute la question des conventions collectives que la CJUE ne prend pas en compte en adoptant une conception rigide des relations de travail). - Garantir la compatibilité de la directive avec les clauses sociales des procédures de marchés publics. (suite de l affaire Rüffert) - Rétablir la notion d intérêt public (il existe déjà une telle disposition article mais elle semble insuffisante) : permettre à l état membre d accueil d appliquer de façon égale des dispositions aux entreprises nationales et aux entreprises d autres états, qui au bénéfice de l ordre social et juridique de l état membre d accueil, sont nécessaires à la protection des travailleurs. (faire une référence explicite à l égalité de traitement) - Assurer une application effective : supprimer la possibilité des états membres de restreindre le champ d application de leurs conventions collectives déclarées d application universelle aux travailleurs détachés comme mentionné à l annexe de la directive, renforcer les obligation des états de mettre en œuvre la directive. La révision de la directive telle que proposée par Mme Grommerch est trop limitée, elle ne prend pas en compte les revendications sociales portées par la CES. La gauche européenne refuse la hiérarchie introduite par la CJUE entre les droits fondamentaux et les libertés économiques car l Europe ne doit pas être utilisée à des fins de casse sociale. 1 «une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l entreprise prestataire, sans qu aucun contrat de travail ne soit conclu avec l entreprise utilisatrice» 2 Inscrite dans le règlement CE n 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre états membres, la clause Monti stipule que «le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d une quelconque manière l exercice des droits fondamentaux, tels qu ils sont reconnus dans les Etats membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève. Ces droits peuvent également comporter le droit ou la liberté d entreprendre d autres actions relevant des systèmes spécifiques de relations de travail propres à chaque état membre.» 3 L article 2 de la directive n évoque qu une «période limitée», la durée moyenne d un détachement serait de 45 jours selon le rapport d information de Mme Grommerch (02/2011) 4 Communication de la Commission sur son programme de travail pour l année 2011, point 2.5 : «en étroite coopération avec les partenaires sociaux, la Commission présentera une proposition législative visant à améliorer la mise en ouvre de la directive relative au détachement des travailleurs.» 5 Cette clause de solidarité s inspire du dispositif prévu par la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite Directive «Sanctions». Cette hypothèse serait envisagée par les services de la Commission. 6 Ce problème a été révélé dans l affaire Rüffert du 3 avril 2008 : Après un appel d offre, le land du Niedersachsen avait attribué à une entreprise un marché de construction d un établissement pénitentiaire. Le contrat stipulait que l entreprise devait respecter les conventions collectives du land et notamment payer les ouvriers au minimum au salaire minimum en vigueur sur le lieu d exécution. L entreprise ayant eu recours à un sous traitant polonais, le land a résilié le contrat en arguant que l entreprise n avait pas respecté son engagement. Les ouvriers polonais avaient été payés à des niveaux de salaires bien inférieurs à ceux établis par la convention collective. La Cour a jugé que le land ne peut imposer comme adjudicateur de marché public de travaux seulement des entreprises s engageant à respecter les conventions collectives applicables au lieu d exécution de la prestation. Il s agit d une demande de la CES. 7 Ce sont des sociétés qui n exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d établissement mais ont été créées à la seule fin d opérer dans le pays d accueil pour se soustraire à l application pleine et entière des règles de ce pays. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 6
7 Note d information sur... PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Jacques Mézard, Yvon Collin et les membres du groupe RDSE, ont déposé une proposition de loi n 354 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique Au cours de sa réunion du 30 mars 2011, la commission des Lois a désigné François PILLET, rapporteur. Les auteurs de la proposition de loi entendent réglementer le démarchage téléphonique à domicile à des horaires indus et la vente sans consentement de l'intéressé de ses coordonnées téléphoniques personnelles à des sociétés commerciales. Ils estiment qu il ne doit pas revenir «au citoyen» de s'opposer expressément à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe. Ils proposent d inverser l application du droit d opposition du consommateur en prévoyant l accord exprès de ce dernier pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Tel est l objet de l article premier et de l article 2 de la proposition de loi qui modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le non respect de ces nouvelles dispositions serait sanctionné d une peine de cinq ans d emprisonnement et de d amende. L article 3 de la proposition adapte la rédaction de l article du code pénal en conséquence. L objet de cette proposition de loi était le sujet d une récente question orale sans débat posée par son premier signataire. Ce dernier insistait sur la nécessité de renforcer le droit d opposition de la personne démarchée téléphoniquement. Cette proposition offre l opportunité de relancer le Gouvernement sur la concrétisation de ses propositions émises au mois de juin 2010 pour lutter contre le démarchage téléphonique agressif. Sur le plan législatif, l évolution du droit interne peut-elle s extraire du cadre européen? L INTERPELLATION DU GOUVERNEMENT SUR CE SUJET PAR LE PREMIER SIGNATAIRE DE LA PROPOSITION DE LOI EST RECENTE Le 3 février dernier, au Sénat, à l occasion d une question orale sans débat, Jacques Mézard attirait l'attention du secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique. La question dont les termes composent l essentiel de l exposé des motifs de la présente proposition de loi insistait sur la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique face au développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives, notamment à l'égard de personnes vulnérables. Le Gouvernement avait confirmé son souhait d étendre le droit d'opposition aux fichiers constitués par les entreprises commerciales aux fins de prospection téléphonique. Il avait rappelé la création d un groupe de travail avec les fédérations professionnelles représentatives du secteur afin que soit mise place au premier semestre 2011 une liste d'opposition sur laquelle les consommateurs pourraient s'inscrire facilement. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 7
8 Le consommateur qui souhaiterait s'inscrire sur cette liste devrait accomplir pour seule formalité l'envoi d'une simple lettre. Ce courrier devrait comprendre : - le numéro de téléphone à inscrire dans cette liste, - les nom et prénom du titulaire du numéro de téléphone concerné, aux fins de gérer la mise à jour de la liste en fonction des ouvertures, fermetures et portabilité des lignes téléphoniques, - l'adresse postale du titulaire du numéro de téléphone concerné, aux fins de confirmation de la prise en compte de sa demande d'inscription et de gestion de ses demandes ultérieures, - une copie de la carte d'identité du titulaire du numéro de téléphone et de la facture de la ligne concernée pour éviter tout risque d'usurpation. S'agissant des pratiques commerciales agressives, il insistait sur la transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, réalisée dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite «loi Chatel», et de la loi de modernisation de l'économie du 4 août Désormais, le code de la consommation interdit et sanctionne tant les pratiques commerciales trompeuses que les pratiques commerciales agressives. Ces nouvelles dispositions, assorties de peines délictuelles, viennent compléter les règles existant en matière d'abus de faiblesse et visent tous les procédés de vente, au titre desquels figurent les sollicitations par téléphone. Il ajoutait que les agents de la direction générale de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont compétents pour la recherche et la poursuite de ces nouvelles infractions. DANS LE DROIT EN VIGUEUR LE «TOPAGE» EXIGE UNE DEMARCHE ACTIVE DU DESTINATAIRE DE LA PROSPECTION (APPLICATION DU PRINCIPE DE L ACCORD IMPLICITE SAUF DECISION CONTRAIRE) Aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne «a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur». Ce droit ne concerne que l'opposition à l'utilisation des coordonnées à des fins de prospection notamment commerciale et non la suppression de ces dernières. Il peut s'exercer à l'encontre de tous traitements non pas seulement aux traitements à des fins de prospection donc même lorsque ceux-ci sont mis en œuvre à des fins politiques, philosophiques ou encore religieuse. Selon la CNIL et le Conseil d Etat, le droit d'opposition doit être entouré de garanties suffisantes pour permettre à l'intéressé de l'exercer à tout moment et par tout moyen. Ainsi, dans l'hypothèse de l'exercice par une personne concernée d'un tel droit, il revient au responsable du traitement, de la «toper» (terme fortement usité dans le monde du marketing) comme ne souhaitant plus recevoir de la prospection ou de l'inscrire dans une liste d'opposition. Cela signifie que le responsable du traitement s interdit d'utiliser les coordonnées postales ou le numéro de téléphone d'une personne pour lui adresser de la prospection. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 8
9 En pratique, les entreprises doivent recueillir le droit d'opposition de la personne démarchée au moyen d'une case à cocher. Cette modalité peut cependant varier selon la technique utilisée (courrier électronique, télécopie, automates d'appel, courrier simple ou téléphone). Une société qui proposerait des cases pré cochées aux personnes qu'elle prospecte ou qui supprimerait la possibilité de s'opposer au traitement par le biais d'une case à cocher en la remplaçant par une simple mention d'information ne respecterait pas la loi. Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition, le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 a été complété afin de permettre aux personnes dont les données sont traitées d'être mis en mesure d'exprimer leur choix avant la validation définitive de leurs réponses. Cela implique, lorsque la collecte des données intervient par oral, que la personne concernée puisse exercer son droit d'opposition avant la fin de la collecte de ses données (art. 96 du décret).cette disposition vise essentiellement la collecte des données dans le cadre de centre d'appels téléphoniques. Le décret ajoute une autre obligation à la charge des responsables de traitement. Ceux-ci sont en effet tenus d'informer sans délai l'exercice de ce droit d'opposition à tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données personnelles qui font l'objet de l'opposition (art. 97 du décret). LA PROPOSITION DE LOI IMPOSE AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT L OBLIGATION DE RECUEILLIR L ACCORD PREALABLE ET EXPRES DE LA PERSONNE AVANT TOUTE COLLECTE DE SES DONNEES PERSONNELLES. L article premier de la proposition de loi réécrit l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 en ces termes : concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner expressément son accord par écrit au responsable du traitement ou à celui d'un traitement ultérieur, pour que ses données puissent faire l'objet dudit traitement. À défaut d'accord écrit ses données personnelles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. L article 2 insère dans la loi du 6 janvier 1978 un nouvel article 38-1 visant le cas particulier de la commercialisation des fichiers d'abonnés ou d'utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques. A l instar de l article premier, il impose également que soit recueilli l'accord préalable et écrit de la personne physique avant utilisation de ses données personnelles dans des opérations de prospection commerciale directe. Il impose cette obligation aux fichiers résultant des abonnements en cours. L article 3 propose une nouvelle rédaction de l article du code pénal afin de le mettre en cohérence avec les articles premier et 2 de la proposition de loi qui imposent de recueillir l accord de la personne avant tout utilisation de ses données dans des traitements, à des fins de prospection commerciale. Ainsi, le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n'ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 9
10 L EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI A L AUNE DE LA DIRECTIVE 95/46/CE DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET A LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNEES Concilier la proposition de loi aux préconisations de la directive? L article 38 de la loi du 6 janvier 1978 «informatique et libertés» qu il est proposé de modifier résulte de la transposition en droit interne des dispositions de la directive européenne 95/46 CE du 24 octobre L article 14 de cette directive se rapporte à l exercice du droit d opposition des personnes à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. Il prévoit un droit d opposition général et vise le cas particulier des traitements à des fins commerciales. Il impose tout d abord aux États membres d assurer à la personne concernée le droit de s'opposer à ce traitement à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, sauf en cas de disposition contraire du droit national. A propos des traitements à des fins de prospection, il propose que la personne concernée puisse : - soit s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant ; - soit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et être en capacité de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation. C'est la première solution qui a été choisie par le législateur de De son côté, et bien que la rédaction retenue soit différente sur la forme, la proposition de loi semble opter pour le second terme de l alternative. On peut donc se demander s il ne serait pas souhaitable de reprendre cette dernière formulation afin de ne pas s extraire du cadre défini par la directive européenne tout en demeurant fidèle à l objectif de la proposition de loi? Notons que la directive vise «la prospection» dans sa globalité, sans mettre l accent sur la prospection commerciale qui n en est qu une déclinaison. Il serait donc superfétatoire de reproduire cette mention d autant que la jurisprudence a précisé que le droit d opposition s applique à tous les traitements sauf cas particulier sur il convient de revenir y compris les traitements à des fins commerciales. Considérons également que si la directive impose expressément l information du droit d opposition, il n astreint pas le responsable du traitement à recueillir une réponse écrite. Dans le droit en vigueur, l exigence d un consentement éclairé et exprès des personnes concernées n est applicable qu aux traitements de données personnelles à des fins de recherches dans le domaine de la santé lorsqu il y a nécessité de recueillir des prélèvements biologiques identifiants. Ainsi, au regard de ces observations, l article premier pourrait être ainsi rédigé : «Concernant le traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne doit être informée avant que ces données ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers et se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.» Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 10
11 Rétablir et renforcer le droit d opposition général à la collecte des données personnelles? L'actuel article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement (art. 38, al. 1). La nouvelle rédaction de l article 38 de la loi du 6 janvier 1978 inscrite dans la proposition de loi ne reprend pas ces deux dernières caractéristiques. L intérêt de leur rétablissement dans la loi prête à discussion. Le rappel du principe général du droit d opposition serait plutôt protecteur des droits de la personne en matière de collecte de données personnelles, en particulier parce que ce droit peut s exercer à tout moment et par tout moyen. Cependant, il existe actuellement une double dérogation. Tout d abord, la personne intéressée ne peut exercer son droit d opposition que pour des «motifs légitimes». Cette dernière restriction qui existait avant la publication de la directive européenne, a été maintenue. Il n y a qu en matière médicale que le motif légitime n est pas exigé afin d'éviter qu'un malade ait à justifier son refus. Dans ces conditions, en l'absence de dispositions plus précises, c'est aux tribunaux que revient la charge de déterminer la portée de cette dernière notion. S il serait utile de rétablir ce droit d opposition général, règle de droit commun et principe protecteur du droit des personnes à disposer de l usage de leurs données, l exigence d un motif légitime peut apparaître, en revanche, comme une entaille profonde à l effectivité de ce droit. Encore faudrait-il s assurer que la directive autorise les Etats qui le souhaiteraient à s en dispenser. Ensuite, la personne ne peut s'opposer à un traitement la concernant lorsque le traitement répond à une obligation légale ou quand une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement le prévoit. Ce dernier cas vise les traitements dits de souveraineté autorisés par un acte réglementaire, pris après avis de la CNIL conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 (art. 38, al. 3, en vigueur). Cette dérogation ne figure plus dans la nouvelle rédaction de l article 38 de la loi du 6 janvier 1978 alors que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent dans l exposé des motifs qu il convient de faire un sort particulier pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. Au regard de ces observations, l article premier de la proposition de loi pourrait être utilement complété par les dispositions suivantes : «Toute personne physique a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement sauf si le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement». ~ ~ Calendrier Sénat - Délai limite pour le dépôt des amendements commission : lundi midi, 11 avril Examen du rapport de François Pillet, au nom de la commission des Lois : mercredi 13 avril Séance publique : jeudi 28 avril 2011 Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 11
12 Note d information sur... PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE ET D INFORMATION DES GROUPES POLITIQUES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT Yvon Collin et les membres du groupe RDSE ont déposé une proposition de loi n 355 visant à renforcer les moyens de contrôle et d information des groupes politiques siégeant au sein du Parlement. Au cours de sa réunion du 30 mars 2011, la commission des Lois a désigné René GARREC, rapporteur. Se fondant sur les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 ainsi que sur les articles 4 et 51-1 de la Constitution 1, les auteurs de la proposition de loi entendent «donner aux groupes politiques les moyens de leur mission constitutionnelle au service d'une démocratie parlementaire effective». L article 1er de la proposition de loi pose le principe de la participation des groupes politiques parlementaires aux missions confiées au Parlement. Son article 2 dote ces groupes des droits et des moyens tendant à garantir une contribution à ces missions (assistance de tout organisme, renforcement du droit d information, possibilité d auditionner toutes personnes, ces dernières ayant l obligation de s y soumettre et d être déliées du secret professionnel). Enfin, son article 3 liste un certain nombre d'autorités et d'organismes qui peuvent être consultés et/ou saisis par les présidents des groupes politiques de l'assemblée nationale et du Sénat. Cette proposition de loi offre une réponse revigorante à la passivité dont fait preuve souvent le Parlement dans l exercice de ses missions de contrôle et d évaluation des politiques publiques et tend à permettre à l opposition de contourner la volonté de la majorité de freiner toute action susceptible d embarrasser le Gouvernement. LES GROUPES POLITIQUES ET NOTAMMENT LEUR PRESIDENT DETIENNENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT SANS QUE SOIT RECONNU UN VERITABLE STATUT DE L OPPOSITION Longtemps dépourvus de tout rôle dans l'organisation du travail parlementaire, l existence officielle des groupes politiques dans les assemblées n est consacrée qu au début du XXème siècle. Aujourd hui, on ne peut imaginer l activité du Parlement sans la présence des groupes politiques. Dans son exposé des motifs, la proposition de loi rappelle que les groupes politiques, et notamment leur président, exercent un rôle important aux divers stades de la procédure législative : - participation aux travaux de la Conférence des Présidents (art. 29); - compétence en matière de composition de certaines instances internes telles que le Bureau du Sénat pour les Secrétaires (art. 3), les commissions permanentes (art. 8), les commissions d enquêtes (art.11), les CMP (art. 12), les commissions spéciales (art. 10 et 16), la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes (art. 103), les commissions «ad hoc» (art. 105) ; - droit de demander un scrutin public (art. 29) ; - compétences dans l exercice du droit se parole en séance plénière (art. 29 bis) ; - droits relatifs à la mise en œuvre des procédures abrégées (art. 47 ter et 29) ; Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 12
13 - compétences dans la procédure d examen des résolutions européennes (art. 73 bis) ; - droit relatif à la fixation de jours supplémentaires de séance (art. 32 bis) ; - Compétence en matière de représentation du Sénat dans les organismes extra-parlementaires (art. 110) ; Ajoutons que la Parlement contribue financièrement au fonctionnement des groupes politiques en leur allouant une subvention annuelle. Au Sénat, depuis octobre 2005, cette subvention est composée de trois fractions : une partie fixe annuelle forfaitaire dont le montant est déterminé chaque année par les Questeurs, une partie proportionnelle (par nombre d adhérents) et une partie progressive plafonnée selon un certain pourcentage (entre 10 et 45 %) de la partie fixe en fonction d un barème d effectif à trois tranches (effectif égal ou supérieur à 16 membres, compris entre 21 et 25 membres et égal ou supérieur à 26 membres). En outre, les groupes dont l effectif atteint une proportion très élevée de l effectif total du Sénat (le quart ou le tiers, selon le cas) bénéficient d allocations complémentaires en crédits ou en moyens de fonctionnement. Mais bien qu ils soient non négligeables, ces droits sont insuffisants pour permettre aux groupes d opposition de mieux faire valoir leur point de vue propre dans l action législative. Les auteurs de la proposition de loi visent l ensemble des groupes parlementaires et non pas uniquement ceux d opposition. Mais en pratique, le fait majoritaire appliqué au sein de chaque assemblée aboutit à privilégier l action des seuls groupes qui ne s inscrivent dans la majorité politique. L INFORMATION ET L EVALUATION PARLEMENTAIRE ONT ETE CONFISQUEES PAR L ACTION CONJUGUEE DE L HYPERPRESIDENCE ET LA VOLONTE DES ORGANES INTERNES DE CHAQUE ASSEMBLEE DE CONSERVER LA MAINMISE SUR LEURS COMPETENCES. Du Comité Vedel de 1993 au Comité Balladur de 2007, le constat est le même : le Parlement ne parvient pas à donner une pleine efficacité aux moyens dont il dispose déjà dans les domaines de l information, de l évaluation et du contrôle des administrations. Que l on songe aux lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale (LOFL, la LOFSS) ou à la récente révision constitutionnelle de 2008, motivée, selon ses promoteurs, part le souci de revaloriser les pouvoirs du Parlement. On peut en conclure que réformer le mode de fonctionnement du Parlement ne garantit pas en soi que celui-ci assumera un rôle plus important et efficace. La pratique institutionnelle actuelle place en effet le Parlement sous le poids d une pression interne composée du fait majoritaire traditionnel accentué par ce que certains on dénommé «la monocratie» présidentielle. En témoigne, la RGPP qui, après la Rationalisation des choix budgétaires (RCB) au sein du ministère des finances, a hérité de l évaluation des politiques publiques et qui est pilotée directement depuis l Elysée. Les outils d analyse des politiques publiques figurant dans les documents préparatoires aux lois de finances restent sous la mainmise de l administration. Les études d impact, qui sont obligatoirement transmises au Parlement depuis le 1er septembre 2009 à l appui de chaque projet de loi, sont réalisées sous la responsabilité du ministre en charge de présenter le texte. Bien qu elles soient souvent indigentes, cette origine, renforce le rôle joué par l exécutif en matière d évaluation des politiques publiques. Le Parlement reste donc très largement dépendant des informations qui lui sont fournies par ce dernier. Autre formule censée permettre au Parlement de mieux exercer sa mission d'évaluation : l article 48 de la Constitution, avec une semaine de séance sur quatre réservée, dans l'ordre du jour, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Sauf que la rédaction actuelle de l'article 48 de la Constitution n'exclut pas la tenue de débats législatifs puisque la semaine consacrée au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques est «prioritaire» et non exclusive. On se rend compte dans les faits que la majorité n exerce pas véritablement cette mission par souci de ne pas placer le Gouvernement dans l embarras. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 13
14 Ensuite, l'article 51-2 de la Constitution relatif aux commissions d'enquête parlementaires aurait dû permettre d asseoir les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement notamment grâce l extension de leur objet, à l octroi d un «droit de tirage» attribué aux groupes minoritaires, aux nouvelles conditions de majorité nécessaires au rejet de la résolution 2. On a pu également constater en pratique les limites de l exercice avec notamment l'exclusion de tous les sujets touchant au président de la République, au nom de la séparation des pouvoirs. Enfin, l article 47-2 de la Constitution a redéfinies les missions de la Cour des comptes. Aux termes de cet article, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l action du Gouvernement ainsi que dans l évaluation des politiques publiques. Sans même évoquer la capacité de réponse de la Cour des comptes face aux demandes croissantes des assemblées, cette instance appartient à l appareil d Etat et est forcément tenue à un minimum de réserve. Au sein même du Parlement, la volonté de simplifier et d unifier les outils d évaluation parlementaire se heurte au pouvoir des instances plus anciennes qui ont investi le domaine de l audit et de l évaluation, comme les commissions permanentes. Ces dernières sont toujours très vigilantes à maintenir leurs prérogatives. On pense en particulier à la commission des finances et à la commission des affaires sociales. L on a pu mesurer cette volonté d échapper à la concurrence d une instance ad hoc lors de la révision constitutionnelle de Le comité Balladur avait proposé la création d un organe unique d évaluation et de contrôle, le comité d audit parlementaire. Mais au cours des travaux législatifs, la proposition de créer un office parlementaire d évaluation et de contrôle des politiques publiques a été rejetée. Il en a été de même à l occasion de l examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l action du Gouvernement et d évaluation des politiques publiques, déposée par Bernard Accoyer, président de l Assemblée nationale. Adoptée définitivement le 25 janvier 2011, elle n autorise que la création d instance de contrôle et d évaluation portant sur des matières transversales aux commissions permanentes. Elle précise par ailleurs que les demandes d assistance au Parlement de la Cour des comptes ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. Il demeure donc bien difficile de réaliser des programmes d évaluation en dehors de l action des commissions, en particulier des commissions des finances et des affaires sociales, toute évaluation ayant un aspect budgétaire, fiscal ou social. De façon générale, on peut constater que plus un système national présente des liens étroits entre parti majoritaire et gouvernement, moins le contrôle parlementaire y est direct et indépendant. Ce contrôle se résume le plus souvent à une participation passive sans adopter de position antigouvernementale. EN RENFORÇANT LE POUVOIR DES GROUPES POLITIQUES, LA PROPOSITION DE LOI VEUT REGENERER L INFORMATION ET LE CONTROLE PARLEMENTAIRE Partant du constat que la Constitution reconnaît dorénavant explicitement le rôle des groupes politiques et confère des droits spécifiques aux groupes d opposition ainsi qu aux groupes minoritaires, la proposition de loi propose d asseoir juridiquement le pouvoir des groupes de mieux s informer et de mieux contrôler. En clair, de passer de la reconnaissance de droits théoriques à l existence de prérogative effectives. Reconnaître des droits spécifiques aux groupes sans méconnaître les pouvoirs des instances actuelles d évaluation et contrôle L article premier dispose que les groupes politiques de l'assemblée nationale et du Sénat participent à la vie démocratique de la nation en contribuant à l'exercice des différents pouvoirs attribués au Parlement sans préjudice des compétences attribuées au président de l'assemblée nationale, au président du Sénat et aux différentes commissions parlementaires. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 14
15 Cet article s inspire directement de l article 4 de la Constitution qui assure la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Si l article premier est un article de principe, les auteurs de la proposition de loi ont tenu d emblée à préciser qu ils ne cherchent pas à substituer les groupes aux instances parlementaires désignées pour exercer les différentes missions constitutionnelles confiées au Parlement. Selon eux, il ne s'agit même pas, à ce stade, de placer les groupes politiques sur le même plan que ces instances. Conférer aux groupes des pouvoirs d information, d évaluation et de contrôle renforcés Afin qu ils puissent exercer dans les meilleures conditions leurs missions constitutionnelles, l article 2 de la proposition de loi réserve aux groupes politiques de l'assemblée nationale et du Sénat un droit d'accès à toutes les informations «nécessaires», à l exception des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'état, du respect du secret de l'instruction et du secret médical. Une fois ce principe général d information affirmé, la proposition de loi en décline les éléments constitutifs qui le composent et qui sont de trois ordres : - la faculté de demander l assistance de tout organisme dans le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; - la communication dans les meilleurs délais de tous les documents dont le Parlement est destinataire ; - lorsque les groupes le jugent nécessaire, la possibilité d auditionner des personnes qui auront l obligation de s y soumettre et qui seront déliés du secret professionnel, sous les réserves d usage. Ce pouvoir d audition peut se révéler fort utile. Imaginons les capacités de rebonds dont aurait bénéficié le groupe socialiste de l Assemblée nationale suite au rejet de sa demande de création d enquête sur les sondages de l Elysée. Doter les groupes d un large pouvoir de consultation L article 3 de la proposition de loi énumère un certain nombre d'autorités et d'organismes qui peuvent être consultées et/ou saisies par les présidents des groupes politiques de l'assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit des organismes suivants : - l'autorité de la concurrence, - l'autorité de la statistique publique, - le Centre d'analyse stratégique, - le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, - le Conseil des prélèvements obligatoires, - le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, - l'autorité de sûreté nucléaire, - le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, - le Conseil supérieur de l'audiovisuel, - le Haut conseil de la santé publique, - l'agence de la biomédecine, - le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, - le Comité consultatif national d'éthique, - l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, - la Commission de régulation de l'énergie, Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 15
16 - la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, - le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, - et le Haut conseil des biotechnologies. La majorité est prisonnière de ses soutiens, subit les pressions internes et protège ses intérêts. Nous savons bien que le pouvoir de contrôle, dont le stade ultime est la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par le vote d une motion de censure, est une pure fiction. En réalité, le contrôle est aujourd hui externalisé, exercé par les medias, le pouvoir judiciaire et les électeurs qui s expriment tous les cinq ans. Dans l intervalle, le président de la République est seul maître de la vie des Gouvernements. Dans les grandes démocraties voisines, l information et le contrôle se sont déplacés de l hypothétique mise en cause des Gouvernements vers la surveillance quotidienne, pragmatique et critique de ses activités administratives. Les informations constituent le fondement ultime de la participation à l action publique. En réservant aux groupes politiques, des droits parallèles et complémentaires à ceux conférés aux autres instances parlementaires chargées d exercer des missions d évaluation et de vigilance, la proposition de loi présente le mérite d apporter une respiration propice à régénérer les débats et le contrôle parlementaires. ~ ~ Calendrier Sénat - Délai limite pour le dépôt des amendements commission : lundi midi, 11 avril Examen du rapport de René Garrec, au nom de la commission des Lois : mercredi 13 avril Séance publique : jeudi 28 avril heures (DG : 16 minutes pour le groupe) Cette note s inspire directement : - d une étude du Parlement européen : Le rôle des parlements : contrôle et influence sur la politique commerciale. DV\603690FR.doc ~ décembre 2005 ; - ainsi que de deux articles de doctrine : L évaluation parlementaire, problème ou solution? D Aurélien Baudu - (Revue française de finances publiques- 1er février 2011) ; - L introuvable contrôle parlementaire de Pierre Avril ~ Petites affiches - 15 juillet Art 14 Ddhc : «Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.» Art 15 Ddhc : «La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.» Art 4 C. : «La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.» Art C. : «Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.» 2 Cf. article 141 du Règlement de l Assemblée nationale qui prévoit que la demande de création d une commission d enquête ne peutêtre rejetée qu à la majorité des trois cinquièmes. Le Règlement du Sénat ne fixe pas de majorité qualifiée pour le rejet d une demande de création de commission d enquête. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 16
17 Intervention... Simplification et amélioration de la qualité du droit Discussion générale - 2e lecture par Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret [compte rendu intégral de la séance du mardi 29 mars 2011] Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d abord à remercier M. Saugey d avoir été attentif à un certain nombre de nos propositions. Grâce à son appui et à la compréhension dont ont fait preuve nos collègues de l'assemblée nationale, une réforme profonde du régime de l autopsie judiciaire a pu être introduite dans ce texte. Les députés ont amélioré le texte dans le sens de la prise en compte des préoccupations légitimes des familles : il s agit d une avancée importante, notre législation étant pour l heure tout à fait insuffisante en la matière. Je remercie aussi M. le rapporteur d avoir de nouveau pris en considération, en seconde lecture, des dispositions importantes, relatives notamment aux copropriétés en temps partagé ou aux entrées de ville. Sur ce second point, grâce à son soutien, le Sénat a réintroduit dans le texte des mesures tout à fait opportunes au regard du sinistre urbanistique que subit depuis trop longtemps ce pays, et qui avaient été votées à l unanimité dans cet hémicycle en première lecture. Mes chers collègues, je ne pourrai malheureusement pas poursuivre sur le même ton! Il me faut derechef évoquer l application du règlement, monsieur le président du Sénat. En effet, ce matin, en commission des lois, des amendements qui avaient pourtant été pris en considération par le service de la séance ont été impitoyablement écartés par la commission, non pas parce qu elle y était opposée, mais parce qu elle les a jugés irrecevables, sur le fondement d arguments dont l un, particulièrement spécieux, était que certains de ces amendements n auraient pas de rapport avec l objet du texte. Or, quel est l objet de cette proposition de loi? On serait bien en peine de répondre à cette question, car il est tout à fait évident qu il s agit d un ensemble composite et désarticulé d objets juridiques de toute nature portant sur de multiples sujets. C est un texte «dont le centre est partout et la circonférence nulle part»! Monsieur le garde des sceaux, certains de vos prédécesseurs avaient une autre conception de l excellence d un texte Qu il s agisse d un projet ou d une proposition de loi, il est toujours préférable que le sujet du débat soit clairement posé. Or, en l espèce, nous examinons un texte dont les quelque 150 articles portent sur une multitude de thèmes divers, ce qui permet d éviter la tenue de débats approfondis sur des sujets précis et de faire passer subrepticement certaines dispositions qui ne sont pas sans importance. On nous a soumis, par le passé, des lois portant diverses dispositions d ordre social, d ordre financier ou relatives aux collectivités locales : j espère que les prochains gouvernements que j aurai l honneur de soutenir ne s adonneront pas à cette pratique, mais je n en suis pas tout à fait certain ; aussi resterai-je prudent Dans ce contexte, je ne comprends pas que l on puisse déclarer que tel ou tel amendement n a pas de rapport avec l objet de la proposition de loi : celui-ci n étant pas défini, l argument ne vaut pas! Monsieur le rapporteur, j en conclus que la commission des lois a déclaré irrecevables des amendements pour des raisons totalement aléatoires, puisque l objet du texte est lui-même aléatoire. Je tiens à le souligner avec force, car il s agit, en procédant ainsi, d éviter que certains sujets ne soient abordés cet après-midi. C est une précaution inutile, aurait dit M. de Beaumarchais, puisque nous allons néanmoins les évoquer Il eût donc peut-être été plus subtil de laisser ces amendements vivre leur vie! Cela étant dit, je voudrais maintenant déplorer le fait que l'assemblée nationale ait adopté conformes trois disposi- Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 17
18 tions qui avaient été votées par le Sénat en dépit de notre forte opposition. Ces dispositions sont à nos yeux tellement attentatoires à des principes essentiels de notre droit que notre groupe en saisira le Conseil constitutionnel. La première de ces dispositions concerne le classement de sortie des élèves de l École nationale d administration. Nous savons tous que le système des classements présente des inconvénients : nous sommes sans doute nombreux à avoir pu le constater au cours de notre vie étudiante. Le supprimer pourrait donc se justifier, s il s agit de le remplacer par une procédure juste et équitable, mais tel n est pas le cas en l espèce. En effet, je le redis, la procédure qui a été imaginée pour l affectation des élèves sortant de l École nationale d administration est particulièrement complexe et donnera nécessairement cours à l arbitraire. Les élèves devront formuler des vœux, tandis que les grands corps et les ministères émettront des souhaits, puis une commission tentera d harmoniser ces vœux, ces souhaits et les profils, avant que se tiennent des entretiens informels M. le secrétaire d État chargé de la fonction publique a passé plus de trois quarts d heure à tenter de m expliquer ce système! Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me méfie de ce qui est trop compliqué, mais je me méfie également, pour ma part, des procédures informelles, qui sont la porte ouverte à la connivence, au favoritisme et, comme le dit M. Yung, au copinage. Cela est si vrai que, chose remarquable, lors de l examen en première lecture au Sénat de cette proposition de loi, les représentants de tous les groupes politiques, sans exception, et en particulier M. de Rohan, ont pris position contre cette réforme. Pourtant, vers 2 heures 30 du matin, deux ou trois mains se sont levées pour voter contre un amendement que j avais présenté, visant à ce que l affectation des élèves issus de l École nationale d administration s effectue sur la base d un classement et dans le respect du principe d égalité. Notre assemblée a donc émis, pour des raisons que je ne connais toujours pas, un vote contradictoire avec les positions affirmées par les orateurs de tous les groupes La procédure d affectation actuelle, dont nous n ignorons pas les inconvénients, peut bien entendu être améliorée, mais nous sommes contre le recours à des entretiens informels, qui comporte des risques d arbitraire, de connivence et de favoritisme. Un principe républicain fondamental est ici en jeu, c est pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je l annonce dès à présent. La deuxième disposition dont nous déplorons l adoption conforme par l Assemblée nationale, qui nous empêchera d en débattre au cours de l examen des articles, a trait à une réforme de la procédure administrative, concernant tout particulièrement le rapporteur public. Il serait trop long de citer ici toutes les déclarations qui ont été faites par les représentants du Gouvernement pour expliquer, notamment à la Cour européenne des droits de l homme, le rôle éminent de ce personnage. Or, aux termes du texte adopté conforme par l Assemblée nationale, le rapporteur public n interviendrait pas dans tous les dossiers ; il n exprimerait ses conclusions que sur certains sujets fixés par décret. Je rappelle pourtant que l article 34, alinéa 5, de la Constitution dispose que la loi détermine les règles constitutives des différentes juridictions. Or, concernant plus précisément le rapporteur public, il est peu douteux que l article L. 7 du code de justice administrative énonce un principe relevant desdites règles constitutives. Nous sommes conduits à en déduire que le rôle et le périmètre d intervention du rapporteur public ne sauraient être déterminés que par la loi, et non par un décret, comme le prévoit la rédaction actuelle de la proposition de loi, dont le dispositif est donc contraire à la Constitution. Voilà pourquoi nous en saisirons le Conseil constitutionnel. Enfin, nous saisirons également le Conseil constitutionnel de l article 54, car celui-ci prévoit que tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s il ne respecte pas le code du travail. Cela signifie que deux contractants peuvent se mettre d accord a priori sur le fait que le non-respect de la loi par l un d eux donnera lieu à une indemnisation. Il y a là, nous semble-t-il, une atteinte à la loi qui méritera d être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Vous le voyez, mes chers collègues, il peut arriver que, au détour de l élaboration d un texte de simplification et d amélioration de la qualité du droit qui ne souscrirait à de tels objectifs?, soient adoptées des dispositions non dénuées de conséquences Après avoir remercié M. le rapporteur et appelé l attention de notre assemblée sur le fait que l application qui a été faite de notre règlement peut prêter à discussion et à contestation, j indique que, en particulier pour les raisons que je viens d évoquer, notre groupe ne pourra voter ce texte en l état. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 18
19 Intervention... Simplification et amélioration de la qualité du droit Discussion générale - 2e lecture par Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var [compte rendu intégral de la séance du mardi 29 mars 2011] Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les propositions de loi de «simplification» et, désormais, d «amélioration» de la qualité du droit, c est comme les soldes : elles reviennent plusieurs fois par an, les bonnes affaires existent mais sont rares, et, la plupart du temps, on en sort encombré d articles de faible intérêt, quand ils ne sont pas inutilisables, voire dangereux, comme l a relevé notre collègue Jean-Pierre Sueur! Il n y a donc rien d étonnant à ce que l essentiel du jeu, à l Assemblée nationale ou au Sénat, se résume à éliminer les articles jugés indésirables par les uns ou les autres, au motif qu ils compliquent au lieu de simplifier ou que leurs implications sont telles qu ils mériteraient un traitement plus approfondi que ce que permettent ces «soldes» législatifs! Au chapitre des dispositions particulièrement indésirables figure la modification calamiteuse du droit de préemption urbain proposée par l Assemblée nationale sous prétexte d urgence européenne, mesure qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture. L adopter aurait rendu encore plus difficile la constitution de réserves foncières, condition de la réalisation d équipements collectifs et de logements sociaux, dont l État est par ailleurs censé stimuler le développement. Fort heureusement, l Assemblée nationale a oublié de rétablir cette disposition en deuxième lecture ; nous nous en félicitons, car cela nous dispense d y revenir. En revanche, l article 1er, qui est supposé régler le cas des abonnés au service de l eau potable victimes de fuites sur la partie privée du réseau et qui avait été supprimé par le Sénat, a été réintroduit. Il est donc nécessaire d y revenir, comme cela nous est proposé. Outre la question non résolue de savoir qui paiera la surconsommation induite, si ce ne sont les autres abonnés, le dispositif envisagé est évidemment une véritable usine à eau! La commission de l économie a eu raison de confirmer la position que nous avions adoptée ici en première lecture, malgré les «rustines» dont l article avait bénéficié à l Assemblée nationale. Une telle déresponsabilisation de l abonné peu soucieux de l état de son réseau, aux frais des autres, n est certainement pas de nature à favoriser un usage maîtrisé de la ressource, d autant que de nombreuses collectivités ont déjà prévu des dispositions susceptibles d atténuer la charge des abonnés de bonne foi. Quand on connaît l état de nombreux réseaux privés en secteur d habitat diffus, on comprend que, sous des dehors anodins de justice, se cache un dispositif aux conséquences calamiteuses pour l équilibre des budgets de l eau des petites collectivités! La réintroduction de cet article sans discussion par l Assemblée nationale témoigne au minimum d un manque de connaissance de la situation sur le terrain. Il est une autre suppression utile sur laquelle l Assemblée nationale n est pas revenue, celle de l article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel sur des questions relevant de leur compétence. Cette confusion des rôles nous avait semblé peu souhaitable, et nous maintenons notre position. À l exception du Conseil d État, dont les formations tout à fait spécifiques peuvent rendre des avis, une juridiction juge ; elle ne donne pas de conseils! J ai cru comprendre que ce n était pas l opinion du Gouvernement ; il faut dire que c est un maître ès confusion! Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 19
20 Intervention... Simplification et amélioration de la qualité du droit Explication de vote sur l ensemble de la proposition de loi par Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret [compte rendu intégral de la séance du mardi 29 mars 2011] Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à souligner de nouveau les points positifs qui ont été introduits dans la proposition de loi en première lecture, comme l autopsie judiciaire, ou en seconde lecture, grâce à l appui de notre rapporteur. Nous avons évoqué les copropriétés en temps partagé, mais je voudrais revenir sur une question que j ai déjà abordée lors de la discussion générale : il s agit des entrées de ville qui fait l objet des articles 83 AA et 83 AB. Ces deux articles émanent d une proposition de loi que j avais présentée ; ils ont été adoptés à l unanimité par le Sénat. Je tiens à le rappeler, notre collègue Ambroise Dupont, qui se préoccupe depuis très longtemps de cette question, est à l initiative de l article relatif aux voiries. Quant à l autre article, il tend à imposer dans l ensemble des documents d aménagement la prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes, ce qui est bien nécessaire! Il est donc très important que ces dispositions figurent dans le texte. Nous ne les avons pas évoquées lors de la discussion des articles cet après-midi car elles ont été réintroduites, à l unanimité, lors de l examen du rapport par la commission. J espère de tout cœur que la commission mixte paritaire retiendra ces mesures. Toutefois, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi, d abord parce que nous désapprouvons certains articles, mais surtout parce qu au moins trois dispositions celles qui sont relatives au classement des élèves issus de l École nationale d administration, à la question du rapporteur public et à la possibilité de passer un accord entre des cocontractants en cas de violation de la loi sont lourdes de conséquences et nous paraissent inconstitutionnelles. Telle est d ailleurs la raison pour laquelle je l ai déjà indiqué nous saisirons le Conseil constitutionnel. Nonobstant les avancées positives apportées par ce texte, notamment celles que je viens de citer et auxquelles j ajouterai les amendements adoptés sur l initiative de Françoise Cartron, nous ne pourrons le voter pour ces raisons de fond. À la suite du débat qui a eu lieu à l'assemblée nationale, je précise que ces articles ne se réduisent pas à ce qui a été voté dans le cadre du Grenelle de l environnement : ils vont plus loin. L article 83 AB, parce qu il traite clairement des voiries, et l article 83 AA, parce qu il rend obligatoire l application d un principe général à l ensemble des documents d aménagement. Bulletin du Groupe socialiste du Sénat n page 20