Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/EFIE1317876D/jo/texte
Timestamp: 2020-01-18 09:18:21+00:00
Document Index: 126105830

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 286", "l'article 287", "l'article 289", "l'article 204", "l'article 64", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 289"]

Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts
Application des articles 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et 9 (I, A, 1°) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
ECONOMIE , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , TAXE , CREANCE , RECOUVREMENT DES CREANCES , ASSISTANCE MUTUELLE , COOPERATION ADMINISTRATIVE , LUTTE CONTRE LA FRAUDE , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TVA , UNION EUROPEENNE , ETAT NON MEMBRE , DEPOT DE DECLARATION , ASSUJETTIS NON COMMUNAUTAIRES , ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS , SERVICE DES IMPOTS
JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13965
NOR: EFIE1317876D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/EFIE1317876D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-732/jo/texte
Publics concernés : personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : modifier le lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI).
Notice : afin de mettre en conformité l'article 289 A du CGI avec l'article 204 de la directive TVA n° 2006/112/ CE, l'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis non communautaires établis dans un Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière de TVA.
La suppression de cette obligation implique de modifier le lieu de dépôt des déclarations de TVA prévu à l'article 95 de l'annexe III au CGI.
Ainsi les assujettis non communautaires qui n'avaient pas désigné de représentant fiscal effectueront les formalités relatives à l'immatriculation à la TVA et déposeront leurs déclarations de TVA, selon les mêmes modalités que les assujettis communautaires, au service des impôts des entreprises étrangères ou au service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble.
Ceux qui avaient désigné un représentant fiscal et qui sont d'ores et déjà immatriculés auprès du service des impôts dont dépendait leur ancien représentant fiscal continueront de déposer leurs déclarations auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'imposition de leur ancien représentant fiscal.
Références : l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286,287,289 A et l'annexe III à ce code, Décrète :
L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ;
c) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité, continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant. » ;
2° Au III, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, ».