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Timestamp: 2018-02-22 07:48:18+00:00
Document Index: 211840753

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 271', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11']

VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA - PDF
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1 VERSION PROVISOIRE Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d Amérique (Etats-Unis) (ci-après désignés chacun comme «partie») s efforcent de renforcer leurs relations existantes concernant l assistance mutuelle en matière fiscale et de conclure un accord pour améliorer leur coopération en vue de lutter contre la soustraction d impôt; considérant que l art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d Amérique en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu signée à Washington le 2 octobre 1996 prévoit l'échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la convention; considérant qu'un protocole d'amendement de l'accord («protocole») comprenant une disposition sur l'échange de renseignements à des fins fiscales a été signé à Washington le 23 septembre 2009; considérant que les Etats-Unis ont mis en vigueur des dispositions connues sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui introduisent pour les établissements financiers un système de communication concernant certains comptes; considérant que la Suisse soutient l introduction du FATCA, en attendant de pouvoir contribuer à créer une base stable pour améliorer la coopération en matière fiscale; considérant que le FATCA a soulevé plusieurs questions, dont le fait que les établissements financiers suisses pourraient ne pas être en mesure de respecter certains engagements prévus par le FATCA, en raison de certaines restrictions de droit interne; considérant qu une coopération bilatérale pour faciliter la mise en œuvre du FATCA réglerait de telles questions et réduirait les charges que le FATCA implique pour les établissements financiers suisses; considérant que les parties sont désireuses de conclure un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, qui comprendra les communications directes des établissements financiers suisses à l Internal Revenue Service (IRS) américain et sera complété par un échange de renseignements sur demande au sens de la convention contre les doubles impositions dans sa version amendée par le protocole, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes: Le présent accord vise à: Partie A Buts de l accord et définitions Art. 1 Buts de l accord a. assurer la mise en œuvre du FATCA par tous les établissements financiers suisses; 1
2 b. garantir que tous les renseignements requis sur les comptes américains identifiés parviennent à l IRS; c. supprimer les obstacles juridiques à l exécution; d. accroître la sécurité juridique, en désignant les établissements financiers suisses astreints à la mise en œuvre du FATCA; e. réduire les coûts de mise en œuvre, y compris via la suspension, à certaines conditions, de certaines obligations en matière de retenue d impôt à la source et de clôture des comptes; f. simplifier les obligations de diligence à respecter. Art. 2 Définitions 1. Au sens du présent accord et de ses annexes («accord»), les termes suivants ont la signification indiquée ci-après: (1) Le terme «Etats-Unis» désigne les Etats-Unis d Amérique et les Etats fédérés, à l exclusion des territoires américains. Toute référence à un Etat inclut le district de Columbia. (2) Le terme «territoire américain» désigne les Samoa américaines, le Commonwealth des Iles Mariannes du Nord, Guam, le Commonwealth de Porto Rico et les Iles Vierges américaines. (3) L abréviation «IRS» (Internal Revenue Service) désigne l autorité fiscale américaine. (4) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse. (5) Le terme «juridiction partenaire» désigne une juridiction liée par un accord en vigueur avec les Etats-Unis destiné à faciliter la mise en œuvre du FATCA. L IRS publie la liste des juridictions partenaires. (6) Le terme «autorité compétente» désigne: a. aux Etats-Unis: le Secrétaire du Trésor ou son représentant; b. en Suisse: le Département fédéral des finances ou une autorité désignée par celui-ci. (7) Le terme «établissement financier» désigne un établissement gérant des dépôts de titres ou des dépôts en espèces, une entreprise d investissement ou une société d assurance spécifiée. (8) Le terme «montant étranger soumis à communication» désigne, selon les dispositions d exécution déterminantes du Trésor américain, le paiement annuel ou périodique de revenus fixes ou déterminables qui, s il provenait de sources américaines, constituerait un paiement soumis à une imposition à la source. (9) Le terme «établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute entreprise dont l activité consiste dans une large mesure à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts que l entreprise tire de la gestion d actifs financiers et de la fourniture des prestations financières correspondantes génèrent, pendant une certaine période, au moins 20 % du total de ses revenus bruts. Cette période de référence est soit (i) la période de trois 2
3 ans qui s achève le 31 décembre (ou le dernier jour d un exercice ne coïncidant pas avec l année civile) précédant l année où est fait le calcul, soit (ii) la période d existence de l entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans. (10) Le terme «établissement gérant des dépôts en espèces» désigne toute entreprise qui accepte des dépôts dans le cadre d activités bancaires ou d activités semblables. (11) Le terme «entreprise d investissement» désigne toute entreprise dont l activité propre comprend l exercice, pour le compte de tiers, d une ou plusieurs des activités ci-dessous (ou qui est gérée par une entreprise exerçant une telle activité): a. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.); marché des changes, instruments sur devises, taux d intérêt et indices; valeurs mobilières; marchés à terme de marchandises; b. gestion individuelle et collective de portefeuille; ou c. autres opérations d investissement, d administration ou de gestion de fonds ou d argent pour le compte de tiers. Ce ch. 11 sera interprété d une manière conforme à la définition similaire du terme «institution financière» figurant dans les recommandations du Groupe d action financière (GAFI). (12) Le terme «société d assurance spécifiée» désigne toute entreprise étant une société d assurance (ou la holding d une société d assurance) et qui distribue des contrats d assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente, ou qui est tenue d effectuer des paiements en vertu de tels contrats. (13) Le terme «établissement financier suisse» désigne (i) les établissements financiers constitués selon le droit suisse, à l exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de Suisse, et (ii) les succursales ou sièges situés en Suisse d établissements financiers n étant pas constitués selon le droit suisse. (14) Le terme «établissement financier d une juridiction partenaire» désigne (i) les établissements financiers constitués selon le droit d une juridiction partenaire, à l exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de cette juridiction partenaire, et (ii) les succursales ou sièges situés dans une juridiction partenaire d établissements financiers n étant pas constitués selon le droit de cette juridiction partenaire. (15) Le terme «établissement financier suisse rapporteur» désigne tout établissement financier suisse n étant pas un établissement financier suisse non rapporteur. (16) Le terme «établissement financier suisse non rapporteur» désigne tout établissement financier suisse ou autre entreprise établie en Suisse qui est défini à l annexe II comme établissement financier suisse non rapporteur, ou qui est réputé être, en vertu des dispositions d exécution du Trésor américain, un établissement jugé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté ou un établissement financier faisant exception. (17) Le terme «établissement financier non participant» désigne un établissement financier étranger non participant selon la définition figurant dans les dispositions d exécution du Trésor américain, mais ne s applique pas à un établissement 3
4 financier suisse ou à un établissement financier d une autre juridiction partenaire, sauf s il est réputé être un établissement financier non participant au sens de l art. 11, par. 2. (18) Le terme «compte préexistant» désigne un compte financier géré au 31 décembre 2013 par un établissement financier suisse rapporteur. (19) Le terme «nouveau compte» désigne un compte financier ouvert le 1 er janvier 2014 ou à une date ultérieure par un établissement financier suisse rapporteur. (20) Le terme «compte américain» désigne un compte financier géré par un établissement financier suisse rapporteur et détenu par une ou plusieurs personnes américaines spécifiées, ou par une entreprise non américaine sur laquelle une ou plusieurs personnes américaines spécifiées exercent le contrôle. Toutefois, un compte ne sera pas traité comme un compte américain s il n a pas été identifié comme tel en observant les obligations de diligence visées à l annexe I. (21) Le terme «compte américain sans déclaration de consentement» désigne un compte préexistant (i) qui a été identifié comme compte américain par un établissement financier suisse rapporteur ayant observé les obligations de diligence visées à l annexe I, (ii) pour lequel les lois suisses interdisent la communication de renseignements prescrite dans un contrat FFI sans déclaration de consentement, (iii) pour lequel l établissement financier suisse rapporteur a demandé sans succès la déclaration de consentement requise ou le numéro TIN du titulaire du compte, et (iv) pour lequel l établissement financier suisse rapporteur a communiqué ou était tenu de communiquer à l IRS, sous forme agrégée, les renseignements décrits aux sections 1471 à 1474 de l Internal Revenue Code et des dispositions d exécution applicables du Trésor américain. (22) Le terme «compte financier» a la signification prévue dans les dispositions d exécution du Trésor américain, mais ne comprend pas les comptes ou produits qui sont exceptés de la définition du compte financier en vertu de l annexe II. (23) Le terme «contrat FFI» désigne un accord où sont définies les exigences relatives au présent accord, afin que l établissement financier suisse rapporteur soit traité de façon à remplir les obligations prévues dans la section 1471(b) de l IRC. (24) Le terme «titulaire de compte» désigne la personne qui est inscrite ou a été identifiée comme titulaire du compte par l établissement financier gérant le compte. Si un compte est détenu au profit ou pour le compte d un tiers par une personne autre qu un établissement financier, en qualité de représentant, administrateur, prête-nom, signataire, conseiller en placements ou intermédiaire, ce n est pas cette personne mais le tiers qui est réputé titulaire au sens du présent accord. Dans la phrase qui précède, le terme «établissement financier» ne s applique pas aux établissements financiers constitués ou fondés sur un territoire américain. S il s agit d un contrat d assurance susceptible de rachat ou d un contrat de rente, est réputée titulaire la personne ayant droit à sa valeur de rachat ou habilitée à désigner le bénéficiaire du contrat. Si personne ne possède ces droits, sont réputées titulaires du compte les personnes qui sont désignées dans le contrat en tant que propriétaires ou qui, selon les dispositions du contrat, ont un droit inaliénable aux paiements découlant du contrat. A l expiration d un contrat d assurance susceptible de rachat ou d un contrat de rente, est réputée 4
5 titulaire du compte toute personne ayant droit à des paiements en vertu du contrat. (25) Les termes «contrat d assurance susceptible de rachat» et «contrat de rente» ont la signification prévue dans les dispositions d exécution du Trésor américain. (26) Le terme «personne américaine» désigne un ressortissant américain ou une personne physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d un des Etats américains, un trust si (i) un tribunal des Etats-Unis a la compétence, selon le droit applicable, de prononcer des décisions ou de rendre des jugements concernant, en substance, toutes les questions liées à la gestion de ce trust, et si (ii) une ou plusieurs personnes américaines ont la compétence de prononcer toutes les décisions essentielles concernant ce trust, ou la succession d un défunt qui était citoyen américain ou résidant aux Etats-Unis. Ce sousparagraphe sera interprété dans l esprit de l Internal Revenue Code. (27) Le terme «personne américaine spécifiée» désigne une personne américaine, mais non: (i) une société dont les actions sont régulièrement échangées sur une ou plusieurs bourses de valeurs établies; (ii) une société appartenant au même groupe élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l Internal Revenue Code qu une société décrite au sous-par. (i); (iii) les Etats-Unis, ou les représentations et institutions leur appartenant intégralement; (iv) les Etats et territoires américains ainsi que leurs subdivisions politiques, ou les représentations et institutions appartenant intégralement à l une de ces entités; (v) les organisations exemptées d impôts en vertu de la section 501(a) de l Internal Revenue Code, ou les plans de prévoyance individuels au sens de la section 7701(a)(37) de l Internal Revenue Code; (vi) une banque au sens de la section 581 de l Internal Revenue Code; (vii) un «Real Estate Investment Trust» au sens de la section 856 de l Internal Revenue Code; (viii) une «Regulated Investment Company» au sens de la section 851 de l Internal Revenue Code ou une entreprise enregistrée au titre de l Investment Company Act de 1940 (15 U.S.C. 80a-64) auprès de la Securities and Exchange Commission; (ix) un fonds en fiducie collectif au sens de la section 584(a) de l Internal Revenue Code; (x) un trust exempté d impôts en vertu de la section 664(c) de l Internal Revenue Code ou décrit dans la section 4947(a)(1) de l Internal Revenue Code; (xi) un négociant en titres ou en matières premières, ou un négociant en instruments financiers dérivés (y compris contrats à terme et de swaps, futures, forwards et options); ou (xii) un broker au sens de la section 6045(c) de l Internal Revenue Code. (28) Le terme «entreprise» désigne une personne morale ou une structure juridique telle qu un trust. (29) Le terme «entreprise non américaine» désigne une entreprise n étant pas une personne américaine. (30) Une entreprise est qualifiée d «entreprise associée» à une autre entreprise si l une des deux contrôle l autre ou si les deux sont sous contrôle commun. Un tel contrôle comprend une participation directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d une entreprise. Indépendamment de la disposition qui précède, la Suisse n est pas tenue de traiter comme des entreprises associées deux entreprises ne faisant pas partie du même groupe élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l Internal Revenue Code. (31) Le terme «numéro TIN» (TIN = taxpayer identification number) désigne un 5
6 numéro d identification fiscale américain. (32) Le terme «personnes exerçant le contrôle» désigne les personnes physiques contrôlant une entreprise. S il s agit d un trust, ce terme désigne le fondateur, les trustees, un éventuel organe de surveillance, les bénéficiaires ou le groupe des bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique exerçant en définitive le contrôle effectif sur le trust. Pour toute autre institution juridique, l expression désigne les personnes occupant une position équivalente ou analogue. Le terme «personnes exerçant le contrôle» sera interprété conformément aux recommandations du Groupe d action financière (GAFI). 2. Pour l application du présent accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou expression qui n y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d une interprétation commune conforme à la législation interne, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie. Partie B Obligations de la Suisse Art. 3 Instructions aux établissements financiers suisses 1. La Suisse donne à tous les établissements financiers suisses rapporteurs les instructions suivantes: a. s enregistrer jusqu au 1 er janvier 2014 auprès de l IRS et accepter de remplir les obligations figurant dans un contrat FFI, y compris en ce qui concerne les obligations de diligence, les communications et la retenue d impôt à la source; b. en ce qui concerne les comptes préexistants identifiés comme comptes américains: (i) (ii) (iii) demander à chaque titulaire de compte son numéro TIN et son consentement irrévocable, pour l année civile en cours, à ce que les données de son compte soient communiquées. Ce consentement est prolongé automatiquement d année en année, à moins d être révoqué jusqu à la fin de janvier de l année concernée. En se procurant cette déclaration de consentement, l établissement financier informe le titulaire de compte, par lettre de l Administration fédérale des contributions (AFC), que s il n indique pas son numéro TIN et ne donne pas le consentement requis, (1) les données de son compte seront communiquées à l IRS sous forme agrégée, (2) cette communication peut donner à l IRS un motif d exiger par demande groupée des renseignements spécifiques sur le compte, (3) le cas échéant, les documents relatifs au compte seront transmis à l AFC, et (4) l AFC pourra échanger ces renseignements avec l IRS, en vertu de l art. 5 du présent accord; communiquer chaque année à l IRS, selon les prescriptions relatives au calendrier et au contenu figurant dans un contrat FFI et dans les dispositions d exécution du Trésor américain, les renseignements concernant les comptes américains sans déclaration de consentement; et communiquer à l IRS, jusqu au 31 janvier de l année suivant l année à laquelle se réfèrent ces renseignements, le nombre et le total des avoirs des comptes 6
7 et américains sans déclaration de consentement, indépendamment du souspar. (ii); c. en ce qui concerne les nouveaux comptes identifiés comme comptes américains, se procurer auprès du titulaire de compte, avant toute ouverture de compte, son consentement à ce que des communications soient effectuées conformément aux dispositions d un contrat FFI. 2. Pour les communications concernant les années civiles 2015 et 2016, la Suisse donne également à tous les établissements financiers suisses rapporteurs les instructions suivantes: a. en ce qui concerne les comptes existants au 31 décembre 2013 d établissements financiers non participants ou les engagements envers des établissements financiers non participants, en relation avec lesquels l établissement financier suisse rapporteur s attend à payer un montant étranger soumis à communication, (i) (ii) demander à chacun de ces établissements financiers non participants son consentement irrévocable pour l année civile en cours. Ce consentement est prolongé automatiquement d année en année, à moins d être révoqué jusqu à la fin de janvier de l année concernée. En se procurant cette déclaration de consentement, l établissement financier informe l établissement financier non participant, par lettre de l AFC, que s il ne donne pas le consentement requis, (1) les montants étrangers soumis à communication payés à l établissement financier non participant seront communiqués à l IRS sous forme agrégée, (2) cette communication peut donner à l IRS un motif d exiger par demande groupée des renseignements spécifiques sur le compte ou l engagement, (3) le cas échéant, les documents relatifs au compte ou à l engagement seront transmis à l AFC, et (4) l AFC pourra échanger ces renseignements avec l IRS, en vertu de l art. 5 du présent accord; communiquer à l IRS, jusqu au 31 janvier de l année suivant l année à laquelle se réfèrent ces renseignements, le nombre d établissements financiers non participants sans déclaration de consentement auxquels des montants étrangers soumis à communication ont été payés pendant l année, avec le montant total des paiements correspondants; et b. en ce qui concerne les nouveaux comptes à ouvrir le 1 er janvier 2014 ou à une date ultérieure pour un établissement financier non participant ou les engagements à contracter envers un établissement financier non participant à partir de cette même date, en relation avec lesquels l établissement financier suisse rapporteur s attend à payer un montant étranger soumis à communication, se procurer auprès de chacun de ces établissements financiers non participants, avant toute ouverture de compte ou prise d engagement dans ce contexte, son consentement à ce que des communications soient effectuées conformément au contrat FFI. Art. 4 Disposition d habilitation Les établissements financiers suisses qui, en vertu des dispositions de procédure applicables du Trésor américain, concluent un contrat FFI avec l IRS ou s enregistrent auprès de l IRS en tant qu établissements financiers étrangers réputés conformes au 7
8 FATCA, disposent à cet effet de l autorisation requise et ne sont donc pas soumis aux dispositions pénales prévues à l art. 271 du code pénal suisse. Art. 5 Echange de renseignements 1. Dans le cadre de la mise en œuvre du FATCA, l autorité américaine compétente peut demander sur la base des renseignements communiqués sous forme agrégée conformément à l art. 3, sous-par. 1(b)(iii) et 2(a)(ii) du présent accord, par le biais de demandes groupées adressées à l autorité suisse compétente, tous les renseignements concernant les comptes américains sans déclaration de consentement et les montants étrangers soumis à communication payés à des établissements financiers non participants sans déclaration de consentement que l établissement financier suisse rapporteur aurait dû communiquer conformément à un contrat FFI s il avait obtenu la déclaration de consentement correspondante. De telles demandes groupées sont soumises sur la base de l art. 26 de la convention contre les doubles impositions dans sa version amendée par le protocole. Par conséquent, elles ne sont pas soumises avant l'entrée en vigueur du protocole et s appliquent qu'aux renseignements concernant la période qui commence à l entrée en vigueur du présent accord. 2. Les renseignements exigés en vertu du par. 1 sont réputés être des renseignements qui peuvent être pertinents pour l application de la législation interne des Etats-Unis relative aux impôts visés par la convention contre les doubles impositions dans sa version amendée par le protocole et dont le prélèvement n est pas contraire à la convention dans sa version amendée par le protocole, que l établissement financier suisse rapporteur ou un tiers ait contribué ou non à l inobservation des obligations légales par les personnes constituant le groupe. 3. Si l autorité suisse compétente reçoit une telle demande groupée concernant des comptes américains sans déclaration de consentement ou des montants étrangers soumis à communication payés à des établissements financiers non participants sans déclaration de consentement, les dispositions suivantes sont applicables: a. L AFC invite l établissement financier détenant ces renseignements à identifier les titulaires de comptes ou les établissements financiers non participants qui sont concernés et à transmettre à l AFC, dans les dix jours, les renseignements décrits au par. 1 du présent article. b. L AFC rend des décisions finales et les notifie aux personnes concernées, sans mention de nom, par une publication dans la Feuille fédérale et sur son site Internet. Une décision finale peut faire l objet d un recours dans les 30 jours suivant cette publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral suisse. Une copie du recours est envoyée à l AFC. Si l AFC juge le recours infondé, elle soumet immédiatement ses observations pour décision au Tribunal administratif fédéral, indépendamment des délais fixés par celui-ci. La décision du Tribunal administratif fédéral est définitive. Si l AFC considère le recours comme fondé, elle réexamine sa décision finale et avise immédiatement le Tribunal administratif fédéral, indépendamment des délais fixés par celui-ci. c. L AFC transmet, dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande groupée présentée par l autorité américaine compétente concernant les renseignements visés au par. 1 du présent article, tous les renseignements demandés à l autorité américaine compétente dans le format qu ils auraient eu s ils avaient fait 8
9 l objet d une communication de l établissement financier suisse rapporteur à l IRS. L autorité suisse compétente avise l autorité américaine compétente et l établissement financier suisse rapporteur en cas de retard dans la transmission des renseignements demandés. Le cas échéant, les dispositions de l art. 7, par. 2, s appliquent à l établissement financier suisse rapporteur, et l autorité suisse compétente est tenue de transmettre dès que possible les renseignements demandés à l autorité américaine compétente. d. Indépendamment du par. 3(c) du présent article, l autorité suisse compétente n est pas tenue de rechercher et de transmettre le numéro TIN du titulaire d un compte américain sans déclaration de consentement si ce numéro n apparaît pas dans les documents de l établissement financier suisse. Le cas échéant, l autorité suisse compétente recherchera et transmettra la date de naissance de la personne concernée si elle apparaît dans les documents de l établissement financier suisse rapporteur. Partie C Obligations des Etats-Unis Art. 6 Traitement des établissements financiers suisses Sous réserve de l art. 11, par. 2 du présent accord, tout établissement financier suisse rapporteur s étant enregistré auprès de l IRS et s acquittant des obligations contenues dans un contrat FFI est traité comme s il s acquittait des obligations prévues à la section 1471 de l Internal Revenue Code, et n est pas soumis à la retenue d impôt à la source en vertu de la présente disposition. Art. 7 Suspension des règles concernant les comptes américains sans déclaration de consentement 1. Sous réserve du par. 2 du présent article, les établissements financiers suisses rapporteurs ne sont pas tenus vis-à-vis des Etats-Unis de prélever, sur le compte d un titulaire non coopératif (au sens de la définition de la section 1471 de l Internal Revenue Code), les impôts à la source visés aux sections 1471 ou 1472 de l IRC ou de fermer un tel compte, si: a. l établissement financier suisse rapporteur se conforme pour ce compte aux instructions visées à l art. 3; et b. l autorité suisse compétente transmet les renseignements demandés décrits à l art. 5, par. 1, dans les huit mois après en avoir reçu la demande. 2. Si la condition énoncée au par. 1, let. b du présent article n est pas remplie, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme s il appartenait à un titulaire non coopératif selon la définition figurant dans les dispositions d exécution applicables du Trésor américain, y compris en prélevant les impôts à la source là où les dispositions d exécution du Trésor américain l exigent, au bout de huit mois après la réception de la demande visée à l art. 5, par. 1 et jusqu à la date à laquelle l autorité suisse compétente transmet à l IRS les informations demandées. Conformément au droit suisse, le montant d impôt prélevé sur les paiements destinés aux comptes financiers, y compris les contrats d assurance susceptibles de rachat et les contrats de rente, est à la charge du titulaire de compte. 9
10 Art. 8 Traitement de certains paiements transitant par les Etats-Unis et du produit brut des ventes Les parties s engagent à coopérer, conjointement avec d autres partenaires, pour développer une approche praticable et efficace, permettant d atteindre en occasionnant le moins de charges possible les objectifs visés pour les impôts à la source à prélever sur les paiements de sources non américaines transitant par les Etats-Unis et sur le produit brut des ventes. Art. 9 Traitement des institutions suisses de prévoyance et identification d autres établissements financiers suisses jugés conformes au FATCA, des bénéficiaires effectifs exemptés et des établissements financiers suisses faisant exception 1. Les Etats-Unis traitent les institutions de prévoyance désignées à l annexe II, qui sont constituées en Suisse et soumises au droit suisse ou établies en Suisse, comme des bénéficiaires effectifs exemptés, des établissements financiers jugés conformes au FATCA ou des produits exemptés au sens de la section 1471 de l IRC. En ce sens, une institution de prévoyance désigne soit une entreprise constituée ou établie en Suisse et soumise au droit suisse, soit un accord contractuel ou légal fixé par avance dans le but de verser, selon le droit suisse, des rentes ou des prestations de prévoyance ou de réaliser des revenus en vue de verser de telles prestations, et qui est réglementée en ce qui concerne les cotisations, les paiements, les obligations de communication, l organisme responsable et l assujettissement à l impôt. 2. Les Etats-Unis traitent tout autre établissement financier suisse non rapporteur, le cas échéant, comme établissement financier jugé conforme au FATCA, comme un bénéficiaire effectif exempté ou comme un établissement financier faisant exception en vertu de la section 1471 de l Internal Revenue Code. Art. 10 Dispositions spéciales concernant les entreprises associées et les succursales Si un établissement financier suisse satisfaisant aux conditions énumérées aux art. 6 ou 9 possède une entreprise associée ou une succursale exploitées dans une juridiction qui ne permet pas à une telle entreprise ou à une telle succursale de satisfaire aux obligations incombant, en vertu de la section 1471 de l Internal Revenue Code, à un établissement financier étranger jugé conforme au FATCA, il continuera d être traité comme un établissement financier participant, un établissement financier jugé conforme au FATCA ou un produit exempté au sens de la section 1471 de l Internal Revenue Code, si: a. l établissement financier suisse traite chacune de ces entreprises associées ou chacune de ces succursales séparément, en tant qu établissement financier non participant, et si chacun d eux se présente aux agents payeurs tenus de retenir l impôt à la source comme un établissement financier non participant; b. chacune de ces entreprises associées ou chacune de ces succursales identifie ses comptes américains et renseigne à ce sujet l IRS comme l exige la section 1471 de l IRC, pour autant que le droit applicable à l entreprise associée ou à la succursale le permette; et c. une telle entreprise associée ou une telle succursale ne cherchent pas activement à 10
11 gérer des comptes américains ou des comptes d établissements financiers non participants qui ont pour titulaires des personnes ne résidant pas dans la juridiction où se trouve la succursale ou l entreprise, ou des établissements financiers non participants n étant pas constitués dans cette juridiction; l établissement financier suisse ou une autre entreprise lui étant associée ne devront pas se servir de cette succursale ou de cette entreprise associée pour contourner les obligations découlant du présent accord ou de la section 1471 de l Internal Revenue Code. Partie D Dispositions générales Art. 11 Vérification et application 1. Erreurs minimes ou erreurs administratives. Conformément aux dispositions d un contrat FFI, l autorité américaine compétente peut adresser une requête directement à l établissement financier suisse rapporteur si elle a des raisons de croire que des erreurs administratives ou autres pourraient avoir entraîné la transmission de renseignements incorrects ou incomplets, contrevenant aux exigences fixées par un contrat FFI. 2. Infractions graves. Si l autorité américaine compétente a constaté, de la part d un établissement financier suisse rapporteur, de graves infractions aux obligations découlant d un contrat FFI ou du présent accord, elle en avisera l autorité suisse compétente. Au cas où le manquement ne serait pas corrigé dans un délai de douze mois à partir de la première communication faite à ce sujet par l autorité américaine compétente, les Etats-Unis traiteront en vertu de ce paragraphe l établissement financier suisse rapporteur comme un établissement financier non participant. L IRS publiera une liste de tous les établissements financiers de juridictions partenaires ayant le statut d établissements financiers non participants. 3. Consultations entre autorités compétentes. Les autorités compétentes de Suisse et des Etats-Unis peuvent se consulter en vue du règlement des cas notifiés d infractions graves au sens du par Appel à des prestataires de services externes. Conformément aux dispositions d un contrat FFI et aux dispositions d exécution applicables du Trésor américain, un établissement financier suisse rapporteur peut faire appel à des prestataires de services externes pour l exécution des obligations qui lui incombent en vertu d un contrat FFI, tout en gardant l entière responsabilité des obligations en question. Art. 12 Egalité de traitement dans l application du FATCA par rapport aux juridictions partenaires 1. En ce qui concerne l application du FATCA aux établissements financiers suisses, la Suisse bénéficiera des conditions plus favorables accordées, pour la partie C et l annexe I du présent accord, à toute autre juridiction partenaire sur la base d un accord bilatéral signé où la juridiction partenaire aurait accepté les mêmes obligations que celles décrites dans la partie B et les conditions figurant dans cette partie ainsi qu aux art. 11, 12, 14 et 15 du présent accord. 11
12 2. Les Etats-Unis signaleront à la Suisse de telles conditions plus favorables et les appliqueront automatiquement dans le cadre du présent accord, comme si elles y avaient été fixées, à compter de l entrée en vigueur de l accord renfermant les conditions plus favorables, à moins que la Suisse en refuse l application. Art. 13 Echange réciproque de renseignements Conformément à leurs obligations prévues dans la convention contre les doubles impositions soumise à amendement, les Etats-Unis poursuivront leur coopération avec la Suisse en vue du traitement des demandes, prévues dans la convention contre les doubles impositions soumise à amendement, de recherche et d échange de renseignements sur les comptes détenus auprès d établissements financiers américains par des personnes résidant en Suisse. En outre, si et dans la mesure où la Suisse souhaite coopérer avec les Etats-Unis pour mettre en œuvre le FATCA sur la base de communications directes adressées par les établissements financiers suisses au gouvernement suisse, puis de la transmission des renseignements aux Etats-Unis, les Etats-Unis seront disposés à négocier un tel accord avec la Suisse, sur une base de réciprocité, aux mêmes conditions que celles convenues avec les autres juridictions partenaires, pour autant que les deux parties parviennent à la conclusion que les exigences quant à la confidentialité et les autres conditions préalables à une telle coopération sont remplies. Partie E Dispositions finales Art. 14 Consultations et modifications 1. Au cas où le présent accord soulèverait des difficultés de mise en œuvre ou d interprétation, chaque partie peut exiger des consultations en vue de l adoption de mesures propres à en garantir l exécution. 2. Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel écrit des parties. Sauf convention contraire, une telle modification entre en vigueur selon la procédure fixée à l arti. 16, par. 1. Art. 15 Annexes Les annexes font partie intégrante du présent accord. Art. 16 Durée du présent accord 1. Chaque partie notifie à l autre, par voie diplomatique, l accomplissement des procédures requises par sa législation pour l entrée en vigueur du présent accord. L accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière des deux notifications et reste en vigueur jusqu à sa dénonciation. 12
13 2. Chaque partie peut dénoncer l accord par écrit. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la dénonciation. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. Fait à Berne, le 14 février 2013, en deux exemplaires en langue anglaise. Une version en langue allemande sera rédigée et, en vertu d un échange de notes diplomatiques confirmant qu elle correspond au texte anglais, sera considérée comme faisant également foi. POUR LA SUISSE: POUR LES ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE: Michael Ambühl Donald S. Beyer, Jr. Annexes Annexe I Annexe II Obligations de diligence Etablissements financiers suisses non rapporteurs et produits exemptés 13
14 ANNEXE I OBLIGATIONS DE DILIGENCE EN MATIÈRE D IDENTIFICATION ET DE DÉCLARATION DE COMPTES AMÉRICAINS ET DE PAIEMENTS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS NON PARTICIPANTS I. Généralités A. Les établissements financiers suisses rapporteurs sont tenus d identifier les comptes américains et les comptes détenus par des établissements financiers non participants selon la procédure décrite dans la présente annexe I. B. Aux fins du présent accord: 1. tous les montants en dollars renvoient aussi à leur contre-valeur en d autres monnaies; 2. le solde ou la valeur d un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l année civile; 3. sous réserve du par. II.E (1), un compte est traité comme un compte américain à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en exécution des obligations de diligence arrêtées dans la présente annexe I; 4. sauf dispositions contraires, les renseignements sur un compte américain doivent être communiqués annuellement, durant l année civile qui suit celle à laquelle ils se réfèrent. C. Pour déterminer si un compte est un compte américain ou un compte détenu par un établissement financier non participant, les établissements financiers suisses rapporteurs peuvent suivre, à la place de la procédure décrite dans les différentes sections de la présente annexe I, celle arrêtée dans les dispositions d exécution du Trésor américain applicables en la matière, sauf si le titulaire du compte est réputé non disposé à coopérer d après les dispositions d exécution pertinentes du Trésor américain. Dans ce cas, le compte doit toujours être traité, aux fins du présent accord, comme un compte américain. S il opte pour l application de la procédure arrêtée dans les dispositions d exécution du Trésor américain, l établissement financier suisse rapporteur doit s en tenir à cette procédure durant les années suivantes également, à moins que les dispositions d exécution en question ne soient modifiées sur des points essentiels. II. Comptes individuels préexistants. Les dispositions et les règles de procédure ciaprès s appliquent à l identification de comptes américains parmi les comptes préexistants détenus par des personnes physiques («comptes individuels préexistants»). A. Comptes non soumis à vérification, identification ou communication. Sauf si l établissement financier suisse rapporteur en décide autrement, les comptes suivants ne doivent pas être vérifiés, identifiés ou déclarés comme des comptes américains: 14
15 1. les comptes individuels préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 n excède pas dollars. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé; 2. les comptes individuels préexistants consistant en des contrats d assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente et dont le solde ou la valeur au 31 décembre 2013 est de dollars ou moins. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé; 3. les comptes individuels préexistants consistant en des contrats d assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente, dans la mesure où des lois ou des dispositions d exécution en vigueur en Suisse ou aux Etats-Unis s opposent effectivement à la vente de tels contrats à des personnes domiciliées aux Etats-Unis. C est le cas par exemple lorsque l établissement financier concerné n est pas enregistré comme le requiert le droit américain ou que la législation suisse exige la déclaration ou l imposition à la source de ce type de produits d assurance détenus par des personnes résidant en Suisse; 4. les comptes de dépôt dont le solde ou la valeur est de dollars ou moins. B. Procédure de vérification des comptes individuels préexistants dont le solde ou la valeur au 31 décembre 2013 excède dollars ( dollars pour les contrats d assurance susceptibles de rachat et les contrats de rente), mais ne dépasse pas de dollars («comptes de faible valeur») 1. Examen des données par voie électronique. L établissement financier suisse rapporteur est tenu de vérifier les données qu il détient et qui peuvent faire l objet de recherches par voie électronique quant à la présence de chacun des indices américains suivants: a. identification du titulaire du compte comme citoyen américain ou personne résidant aux Etats-Unis; b. indication non équivoque d un lieu de naissance situé aux Etats-Unis; c. adresse postale ou adresse de domicile actuelle située aux Etats- Unis (y compris une boîte postale ou une adresse «Aux bons soins de»); d. numéro de téléphone actuel américain; e. ordre permanent de virement d argent sur un compte géré aux Etats- Unis; f. procuration ou droit de signature en vigueur en faveur d une personne dont l adresse est située aux Etats-Unis; ou g. adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» comme seule adresse du titulaire du compte dont dispose l établissement financier suisse rapporteur. Pour les comptes individuels préexistants de faible valeur, une 15
16 adresse «Aux bons soins de» hors des Etats-Unis ne constitue pas un indice américain. 2. Si l examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices américains énumérés au sous-par. B (1) de la présente section, il n y a rien d autre à entreprendre aussi longtemps qu aucun changement de circonstances tel que décrit au sous-par. C (2) de la présente section ne se produit en relation avec le compte et ne débouche sur l association d un ou de plusieurs indices américains à ce dernier. 3. Si l examen des données par voie électronique révèle la présence de l un des indices américains, quel qu il soit, énumérés au sous-par. B (1) de la présente section, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte concerné comme un compte américain, à moins qu il ne choisisse d appliquer le sous-par. B (4) de la présente section et que l une des exceptions qui y sont spécifiées ne concerne le compte. 4. Même si des indices américains selon le sous-par. B (1) de la présente section sont mis en évidence, l établissement financier suisse rapporteur n est pas tenu, dans les cas ci-après, de traiter le compte concerné comme un compte américain. a. Lorsque les renseignements sur le client contiennent l indication non équivoque d un lieu de naissance situé aux Etats-Unis, mais que l établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants: (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties); (2) un passeport non américain ou un autre document d identité officiel prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la nationalité d un autre pays que les Etats-Unis; et (3) une copie de l attestation de perte de la citoyenneté américaine ou une explication plausible: (a) du motif pour lequel le titulaire du compte ne possède pas cette attestation bien qu il ait renoncé à la citoyenneté américaine; ou (b) du motif pour lequel le titulaire du compte n a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance. b. Lorsque les renseignements sur le client contiennent une adresse postale ou une adresse de domicile actuelle située aux Etats-Unis ou, comme seuls numéros de téléphone associés au compte, un ou plusieurs numéros américains, mais que l établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants: 16
17 (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties); et (2) un passeport non américain ou un autre document d identité officiel prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté d un autre pays que les Etats-Unis. c. Lorsque les renseignements sur le client contiennent un ordre permanent de virement d argent sur un compte géré aux Etats-Unis, mais que l établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants: (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties); et (2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe I, attestant le statut non américain du titulaire du compte. d. Lorsque les renseignements sur le client contiennent une procuration ou un droit de signature en vigueur en faveur d une personne dont l adresse est située aux Etats-Unis, une adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» comme seule adresse du titulaire du compte dont dispose l établissement financier suisse rapporteur, ou encore un ou plusieurs numéros de téléphone américains (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte), mais que l établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants: (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties); ou (2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe I, attestant le statut non américain du titulaire du compte. C. Règles de procédure supplémentaires applicables aux comptes individuels préexistants de faible valeur 1. La vérification des comptes individuels préexistants de faible valeur quant à la présence d indices américains doit être achevée le 31 décembre 2015 au plus tard. 2. Si un changement de circonstances se produit en relation avec un compte individuel préexistant de faible valeur et débouche sur l association d un ou de plusieurs des indices américains décrits au sous-par. B (1) de la présente section au compte en question, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de 17
18 traiter le compte comme un compte américain, à moins que le sous-par. B (4) de la présente section ne s applique. 3. Hormis les comptes de dépôt au sens du sous-par. A (4) de la présente section, tout compte individuel préexistant ayant été identifié comme un compte américain conformément à la présente section est réputé tel durant toutes les années suivantes, sauf si le titulaire du compte cesse d être une personne américaine spécifiée. D. Procédure élargie de vérification des comptes individuels préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 ou au 31 décembre d une année ultérieure excède de dollars («comptes de valeur élevée») 1. Examen des données par voie électronique. L établissement financier suisse rapporteur est tenu de vérifier les données qu il détient et qui peuvent faire l objet de recherches par voie électronique quant à la présence de chacun des indices américains décrits au sous-par. B (1) de la présente section. 2. Examen des documents physiques. Si les données de l établissement financier suisse rapporteur pouvant faire l objet de recherches par voie électronique contiennent des champs et des indications couvrant tous les renseignements spécifiés au sous-par. D (3) de la présente section, aucun examen des documents physiques n est requis. Si les données électroniques ne contiennent pas tous ces renseignements, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de vérifier également, quant à la présence des indices américains décrits au sous-par. B (1) de la présente section, le fichier client de base actuel, ainsi que, s ils ne figurent pas dans ce dernier, les documents suivants associés au compte et acquis au cours des cinq années précédentes: a. les preuves documentaires les plus récentes collectées en relation avec le compte; b. le contrat ou le document d ouverture de compte le plus récent; c. la documentation la plus récente acquise dans le cadre des procédures AML/KYC ou à d autres fins réglementaires; d. toute procuration ou tout droit de signature en vigueur; et e. tout ordre permanent de virement d argent en vigueur. 3. Dérogation lorsque les données électroniques contiennent suffisamment de renseignements. L établissement financier suisse rapporteur n est pas tenu d examiner les documents physiques conformément au souspar. D (2) de la présente section lorsque ses données électroniques contiennent les indications suivantes: a. la nationalité ou le lieu de résidence du titulaire du compte; b. l adresse de domicile et l adresse d expédition actuelles figurant au dossier du client auprès de l établissement financier suisse rapporteur; 18
19 c. le ou les éventuel(s) numéro(s) de téléphone figurant au dossier du client auprès de l établissement financier suisse rapporteur; d. s il existe ou non un ordre permanent de virement d argent sur un autre compte (y compris sur un compte auprès d une succursale de l établissement financier suisse rapporteur ou auprès d un autre établissement financier); e. s il existe ou non une adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» pour le titulaire du compte; et f. s il existe ou non une procuration ou un droit de signature pour le compte. 4. Prise de renseignements auprès du responsable clientèle. A côté de l examen des données par voie électronique et de celui des documents physiques, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter comme des comptes américains tous les comptes de valeur élevée attribués à un responsable clientèle (y compris les autres comptes groupés avec ces derniers) dès lors que le responsable clientèle a connaissance du fait que le titulaire du compte est une personne américaine spécifiée. 5. Effet de la découverte d indices américains a. Si la procédure élargie de vérification des comptes de valeur élevée décrite ci-dessus ne révèle aucun des indices américains énumérés au sous-par. B (1) de la présente section et si le compte n est pas identifié comme détenu par une personne américaine spécifiée en application du sous-par. D (4) de la présente section, il n y a rien d autre à entreprendre aussi longtemps qu aucun changement de circonstances tel que décrit au sous-par. E (4) de la présente section ne se produit. b. Si la procédure élargie de vérification des comptes de valeur élevée décrite ci-dessus révèle la présence de l un des indices américains, quel qu il soit, énumérés au sous-par. B (1) de la présente section ou si un changement de circonstances débouche sur l association d un ou de plusieurs indices américains au compte, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte concerné comme un compte américain, à moins que le sous-par. B (4) de la présente section ne s applique. c. Hormis les comptes de dépôt au sens du sous-par. A (4) de la présente section, tout compte individuel préexistant ayant été identifié comme un compte américain conformément à la présente section est réputé tel durant toutes les années suivantes, sauf si le titulaire du compte cesse d être une personne américaine spécifiée. E. Règles de procédure supplémentaires applicables aux comptes de valeur élevée 19
20 1. Si, au 31 décembre 2013, un compte individuel préexistant fait partie des comptes de valeur élevée, l établissement financier suisse rapporteur est tenu d achever la procédure élargie de vérification décrite au par. D de la présente section pour le compte en question le 31 décembre 2014 au plus tard. Si à la suite de cette vérification, le compte est identifié comme un compte américain, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de fournir les renseignements requis sur le compte pour les années 2013 et 2014 dans son premier rapport sur le compte. Pour les années suivantes, les renseignements doivent être communiqués annuellement. 2. Si, au 31 décembre 2013, un compte individuel préexistant ne fait pas partie des comptes de valeur élevée, mais qu au dernier jour d une année ultérieure il en fasse partie, l établissement financier suisse rapporteur est tenu d achever la procédure élargie de vérification décrite au par. D de la présente section pour le compte en question dans les six mois à compter du dernier jour de l année civile durant laquelle le compte est devenu un compte de valeur élevée. Si à la suite de cette vérification, le compte est identifié comme un compte américain, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de fournir les renseignements requis sur le compte pour l année durant laquelle il est identifié comme un compte américain ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle. 3. Une fois qu il a exécuté la procédure élargie de vérification d un compte de valeur élevée décrite plus haut, l établissement financier suisse rapporteur n est pas tenu de renouveler ladite procédure pour le même compte de valeur élevée durant les années suivantes, exception faite de la prise de renseignements auprès du responsable clientèle au sens du sous-par. D (4) de la présente section. 4. Si un changement de circonstances se produit en relation avec un compte de valeur élevée et débouche sur l association d un ou de plusieurs des indices américains décrits au sous-par B (1) de la présente section au compte en question, l établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte américain, à moins que le sous-par. B (4) de la présente section ne s applique. 5. L établissement financier suisse rapporteur doit mettre en œuvre des procédures garantissant que les responsables clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte. Si un responsable clientèle est par exemple informé que le titulaire d un compte a une nouvelle adresse postale aux Etats-Unis, l établissement financier suisse rapporteur doit traiter la nouvelle adresse comme un changement de circonstances et se procurer la documentation requise auprès du titulaire du compte. III Nouveaux comptes individuels. Les règles ci-après s appliquent à l identification de comptes américains parmi les comptes détenus par des personnes physiques et ouverts à partir du 1 er janvier 2014 («nouveaux comptes individuels»). A. Comptes non soumis à vérification, identification ou communication. Sauf si l établissement financier suisse rapporteur en décide autrement: 20