Source: http://blog.wikimemoires.com/2012/10/les-operations-de-financement-intragroupes/
Timestamp: 2018-09-20 22:04:18+00:00
Document Index: 176255326

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

Les opérations de financement intragroupes
→ Les opérations de financement intragroupes
By 10 October 2012
Les opérations de financement intragroupes – Sous-section 3 :
Dans l’objectif de bénéficier des disparités fiscales internationales, les sociétés de groupe peuvent procéder à un transfert de bénéfice vers le pays à fiscalité plus favorable, en faisant recours à certaines opérations de financements intragroupes telles que :
* Les prêts (§1);
* La sous capitalisation (§2) ;
* L’abandon de créances (§3).
§1. Les prêts intragroupes
Les prêts intragroupes peuvent être utilisés comme étant un mécanisme favorisant le transfert des bénéfices. En effet, l’entreprise prêteuse peut être rémunérée à un taux excessif.
Les conventions de non double imposition prévoient généralement que la partie jugée excédentaire des intérêts servis entre entreprises dépendantes ne bénéficient pas du régime fiscal de faveur prévu par les dispositions conventionnelles (voir section 1- sous section 3). En effet, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, selon le régime de droit commun applicable aux revenus de valeurs mobilières imposables, dans le pays de la source.
En Tunisie, la doctrine administrative prévoit l’application d’une retenue à la source de 15% sur le montant excédentaire des intérêts.
§2. La sous-capitalisation
« Une forme sophistiquée de transfert des bénéfices par le biais d’intérêts est la sous capitalisation »320. Ce procédé consiste à créer une filiale avec un capital insuffisant pour le financement de l’activité et à lui accorder en parallèle un prêt à intérêts.
Ces prêts sont régis en Tunisie par les dispositions applicables aux comptes courants associés.
Le transfert de bénéfice est, généralement, établi lorsque la société mère est située dans un pays à fiscalité moins avantageuse que celle du pays de la filiale.
Selon M. MAALAOUI321, les intérêts servis par une filiale tunisienne sous capitalisée à sa mère située dans un pays étranger ne seraient pas regardés comme tels mais plutôt comme des revenus de valeurs mobilières et ne seront pas de ce fait admis en déduction pour la détermination du résultat imposable de la filiale.
§3. L’abandon de créance
La société mère peut décider d’abandonner sa créance vis-à-vis de sa filiale pour l’aider à surmonter les difficultés financières qu’elle rencontre.
Néanmoins, l’abandon de créance peut constituer un moyen de transfert des bénéfices du pays de la société mère vers celui de la filiale.
Cette opération aboutira à la constatation d’une perte exceptionnelle chez la société la plus imposée, dans ce cas la société mère, ce qui diminue son résultat imposable si la perte est admise en déduction. En outre, l’abandon de créance donne lieu chez la filiale à la constatation d’un produit exceptionnel soumis à l’impôt à un taux faible par rapport à celui de la mère. Il en résulte alors une économie d’impôt pour le groupe.
A l’inverse du cas français322, l’abandon de créance n’est pas déductible chez l’entreprise qui le consent323 (à l’exception du secteur financier et à certaines conditions). Il est imposable chez l’entreprise bénéficiaire sauf si cette dernière bénéficie d’un régime de déduction des bénéfices d’exportation auquel cas le produit provenant de la remise de dette est assimilé à un bénéfice d’exploitation.
Avec un impact direct sur la trésorerie, la rentabilité et la stabilité de l’entreprise, la variable fiscale revêt de nos jours une importance particulière dans la vie de l’entreprise.
Conscient des risques émanant des contrôles fiscaux d’une part, et des avantages et des opportunités fiscales offerts par la législation fiscale d’autre part, le chef d’entreprise intègre la dimension fiscale dans la gestion et la stratégie de l’entreprise.
En étudiant, l’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et du rôle de l’expert-comptable, nous avons mis en exergue, dans le cadre du présent mémoire, les déterminants de l’optimisation fiscale. Ces déterminants reposent sur deux composantes :
Une composante préventive : la recherche de la sécurité fiscale. En effet, la pratique montre que « le contrôle fiscal est un évènement redouté et parfois vécu comme un traumatisme »324. Ceci est du à la complexité des textes juridiques, l’instabilité de la doctrine administrative, le nombre important des règles de formes dont le non respect est aveuglement sanctionné par l’administration fiscale abstraction faite de la bonne foi du contribuable, la multitude de divergences entre la législation fiscale et celle comptable, la liberté d’appréciation octroyée à l’administration fiscale en matière d’acte anormal de gestion etc.
La sécurité fiscale repose essentiellement sur le respect des obligations fiscales de fonds et de forme, la tenue d’une comptabilité probante non susceptible de rejet et une gestion proactive des risques fiscaux.
Une composante proactive : Il s’agit de réaliser des choix fiscaux optimaux et prendre des décisions régulières pour tirer profit des opportunités fiscales disponibles sans tomber dans les limites économiques (inefficience) et fiscales (l’abus de droit et l’acte anormal de gestion).
Dans la partie pratique, le présent travail a porté sur la mise en application et l’analyse des techniques d’optimisation fiscale en déterminant leur impact sur les décisions courantes et stratégiques de l’entreprise.
Sans prétendre formuler des solutions types face à une question ou à une situation bien déterminée, nous avons essayé de proposer des réponses pertinentes à des situations courantes à forte intensité d’optimisation fiscale illustrant les choix juridiques et fiscaux dont dispose l’entreprise dans ses différentes étapes de vie à savoir la création, le fonctionnement et le développement, d’une part, et lui permettant de tirer profit des opportunités fiscales offertes d’autre part.
En qualité de praticien au quotidien de la fiscalité, l’expert-comptable, fort de ses connaissances pointues en comptabilité, finances, droit des sociétés et en fiscalité, peut être à mieux d’aider le chef d’entreprise à pratiquer l’optimisation fiscale aux meilleures conditions d’efficience et de sécurité.
L’expert-comptable dont le rôle principal consiste à auditer, tenir et assister des comptes, est « amené à diversifier ses missions et doit se livrer à un exercice multidisciplinaire »325 pour satisfaire aux attentes de ses clients qui expriment de plus en plus un besoin d’une prestation multiservices.
Les prestations d’optimisation et de planification fiscales exigent de très grandes habilités. Pour développer ce type de compétence chez les experts-comptables, ces derniers ont besoin d’outils professionnels, de formation pointue et, ce qui constituerait le top au niveau professionnel, d’un programme de certification.
Mais bien que ce type de projets constitue l’essence même de la mission d’un ordre professionnel, les activités ordonnales consacrent peu d’importance aux recherches et à la production d’outils de travail et de qualification.
Néanmoins, les domaines de recherche sur l’optimisation et la planification fiscales s’imposent de plus en plus tant aux experts-comptables qu’aux chercheurs universitaires en raison notamment de la mondialisation de l’économie. Ils offrent de nombreuses perspectives de recherches tant professionnelles qu’académiques. En effet, de nombreux thèmes développés dans le présent mémoire peuvent constituer chacun, pris isolement, un thème de recherche.
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable’
320 T. LAMORLETTE et P. RASSAT, Stratégie fiscale internationale, op.cit, P 39.
321 M. MAALAOUI, Mémento impôts directs de Tunisie 2008, op.cit, P 271.
322 T. LAMORLETTE et P. RASSAT, Stratégie fiscale internationale, op.cit, P 42.
323 Dans une prise de position (2063) du 10 novembre 2003 la DGELF a précisé que l’abandon de créances ne constitue pas des pertes exceptionnelles déductibles du bénéfice imposable sauf si les créances sont définitivement compromises lorsque le débiteur est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire ayant abouti à une perte définitive ou lorsque l’insolvabilité est constatée par un procès-verbal de carence établi par un huissier notaire sur la base d’un jugement.
324 F. CHOYAKH «La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable », op.cit, P 127.
325 F. CHOYAKH «La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable », op.cit, P 128.
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