Source: https://www.thyssenkrupp-infrastructure.com/fr/conditions
Timestamp: 2019-03-25 22:51:57+00:00
Document Index: 238787045

Matched Legal Cases: ['art.\n2', 'art.\n2', '§ 946', '§ 1', 'art.\n2', 'art.\n1']

Conditions générales de vente – thyssenkrupp Infrastructure
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH, Essen
1. Sauf mention contraire expresse, les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat de vente conclu entre nous et nos clients. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement excluent l’application des conditions générales divergentes formulées par le client. De telles conditions ne sont pas reconnues et ne sont pas juridiquement contraignantes pour nous, même sans opposition particulière de notre part.
2. Tous les accords conclus en vue de l’exécution d’un contrat de vente entre nous et notre client doivent être consignés par écrit dans un contrat. Ceci s’applique notamment aux accords accessoires conclus oralement avant la conclusion du contrat.
3. Nos vendeurs ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires oraux ou à donner des assurances verbales sur des éléments non mentionnés dans le contrat écrit.
II. Offre et conclusion
1. Nos offres sont toujours faites sans engagement et ne sont pas contractuelles. Pour être valable, toute déclaration d’acceptation et commande nécessite une confirmation écrite ou envoyée par télex de notre part.
2. Nous conservons les droits de propriété et d’auteur sur les images, dessins, prospectus, catalogues, formes, échantillons, modèles et autres documents comparables que nous joignons à nos offres. Des divergences minimes n’ayant aucun effet sur l’utilisation contractuelle des marchandises peuvent survenir au niveau des images, dessins, prospectus, catalogues, formes, échantillons, modèles, indications de poids et de mesure que nous joignons à nos offres et ne justifient pas un recours en garantie. Bien que déterminées avec le plus grand soin, de telles informations ne sont données qu’à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
3. Des divergences par rapport à la prestation définie dans le contrat sont admissibles si elles sont acceptables pour le client et prennent en compte ses intérêts. Ceci s’applique surtout aux divergences usuelles ou techniquement inévitables concernant la qualité, les propriétés de surface, la couleur, le poids, les cotes ainsi que le nombre de pièces.
1. Sauf mention contraire expresse, nous facturons les prix en vigueur au jour de la conclusion de contrat, majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Nos prix s’entendent « départ usine ». Notre emballage jetable standard est gratuit. L’élimination de l’emballage est à la charge du client.
2. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des conventions collectives ou à l’augmentation du prix des matériaux. Sur simple demande, nous apporterons à notre client la preuve de ces augmentations de coûts. Si le client n’est ni commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni détenant un patrimoine de droit public, le règlement ci-dessous ne s’applique que s’il y a une période de plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et l’échéance de livraison. Si l’augmentation de prix s’élève exceptionnellement à plus de 5 %, le client est habilité à résilier le contrat.
3. Les paiements s’effectuent au comptant, par virement bancaire ou chèque postal. En cas de virement, le paiement n’est réputé effectué qu’après réception du montant sur notre compte. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paiements par lettres de change et chèques. Si nous les acceptons, cette acceptation se fait en vue du paiement; ce n’est qu’après encaissement que la marchandise sera réputée payée. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement sont toujours à la charge du client et payables sans délai. Dans tous les cas, les lettres de change ne seront acceptées qu’avec dispense de présentation et de protêt en bonne et due forme. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord express préalable.
Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement à l’avance, de livraison contre remboursement ou de paiement au comptant dans les 8 jours, nous accordons un escompte à condition que le client ait toujours réglé dans les délais fixés les paiements découlant des contrats de vente conclus avec nous.
Nous indiquons alors la hauteur de l’escompte accordé exceptionnellement sur les factures. Le montant pris en compte pour le calcul de l’escompte est la valeur de la marchandise, c’est-à-dire le montant de la facture, TVA incluse, après déduction des remises éventuellement octroyées ou d’autres réductions particulières et sans prise en compte des frais de transport ou d’emballage éventuels.
En cas de dépassement d’échéance, nous facturons des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base si le client est un commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à exiger des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base si un consommateur intervient dans la transaction, à réclamer des intérêts de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base ou à faire valoir le dommage réellement causé par le retard, ce qui peut représenter des intérêts moratoires plus importants. Il incombe au client de prouver qu’un dommage de valeur inférieure nous a été causé. S’il existe des circonstances qui nous font craindre le non-paiement du prix de vente, alors le client est tenu, sur demande, de régler en premier lieu le prix de vente de la commande qui n’a pas encore été réalisée, avant que la marchandise puisse lui être livrée. Il incombe au client de prouver qu’une telle menace n’est pas donnée. Le client ne pourra faire valoir de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestables, juridiquement déterminées ou reconnues par nous. Même en cas de contre-prétentions contestées, le client n’est pas autorisé à exercer le droit de rétention, à moins que le client ne soit ni un commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni détenant un patrimoine de droit public. Dans ce cas, le client n’est en droit d’exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
IV. Livraison, envoi, transfert des risques
1. Les délais de livraison ainsi que les délais convenus avec ou sans engagement nécessitent toujours la forme écrite.
2. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et de fourniture découlant de cas de force majeure, d’événements rendant la livraison difficile voire impossible (p. ex. grève, lock-out, ordre administratif, etc., même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs ou sous-traitants) et ce, même si les délais et dates ont été convenus fermement. Ces circonstances nous autorisent à reporter notre livraison de la durée de l’empêchement plus un délai de préparation approprié ou à annuler intégralement ou partiellement le contrat en raison de la partie non exécutée. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le client est autorisé après avoir fixé un délai supplémentaire approprié à résilier intégralement ou partiellement le contrat en ce qui concerne la partie non exécutée. Le client ne peut faire valoir des droits en dommages et intérêts en cas de prolongation du délai de livraison ou de caducité de notre engagement de livraison pour les raisons mentionnées ci-dessus. Nous ne pouvons nous référer aux circonstances d’empêchement mentionnées ci-dessus que si nous en avons informé immédiatement le client.
3. Si nous sommes tenus responsables du non-respect des délais de livraison et dates convenus fermement ou si nous sommes en retard, le client peut demander une indemnité de retard de 0,5 % pour chaque semaine de retard complète, au maximum cependant 5 % de la valeur des marchandises affectées par le retard de livraison. Toute prétention du client allant au-delà de cette valeur est exclue, sauf si le retard est causé par préméditation ou grave négligence de notre part, préméditation ou grave négligence de nos représentants légaux, commerciaux, cadres supérieurs, auxiliaires d’exécution, etc., sauf s’il s’agit d’une opération à terme ou si le client peut prouver que son intérêt à l’exécution du contrat a disparu suite au retard dont nous sommes responsables.
Les risques sont transférés au client dès que la marchandise a quitté notre entrepôt ou dès que la marchandise a été transférée à la personne exécutant le transport, peu importe qui prend en charge les frais de transport. Les règles de transfert des risques mentionnées ci-dessus s’appliquent également en cas d’envois effectués dans une même ville. Elles s’appliquent aussi si l’envoi est réalisé par nos véhicules ou par notre personnel.
Si le client n’accepte pas la livraison, nous sommes habilités à exiger une indemnité pour le dommage qui nous a été causé. Dans tous les cas, les risques relatifs à la perte fortuite ou à la détérioration fortuite de la marchandise seront transférés au client dès la survenance d’un retard d’acceptation. Si nous intentons une action en dommages et intérêts, le dommage à réparer s’élèvera à 20 % de la valeur de la marchandise. Le montant des dommages sera plus élevé si nous prouvons un dommage plus important; le montant sera inférieur si le client prouve un dommage moins important.
1. Les réclamations doivent être effectuées par écrit en spécifiant chacun des vices constatés et en demandant expressément le recours à la garantie.
2. Pour les vices apparents, nous ne pouvons prendre en considération une notification de vices que si celle-ci nous a été adressée par écrit au plus tard 15 jours après réception de la marchandise; pour les vices cachés, uniquement si la notification nous est adressée par écrit au plus tard 15 jours suivant leur découverte.
3. En cas de vice, nous sommes libres de donner suite au recours en garantie soit en éliminant le vice constaté soit en fournissant une marchandise de remplacement exempte de vices. En cas d’échec de la remise en état ou de la nouvelle fourniture par le vendeur, alors le client est en droit de faire valoir des droits en dommages et intérêts, de minorer la valeur de la marchandise ou de se retirer du contrat, sauf mention contraire dans les présentes.
4. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise. La responsabilité de réparation du dommage direct et des éventuels dommages consécutifs est limitée aux dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat.
1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du client. Si, dans un cas exceptionnel, le paiement par chèque/lettre de change a été convenu, la réserve de propriété dure tant que nous n’avons pas été libérés de la responsabilité découlant de la lettre de change. Le transfert de propriété à titre de sûreté ainsi que la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété en faveur de tiers sans notre consentement sont exclus. Le client s’engage à nous informer immédiatement de toute mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers.
2. En cas de comportement du client contraire au contrat et notamment en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à récupérer la marchandise que nous avons livrée pour conservation sûre ou à demander sa restitution à l’administrateur-séquestre, sans que cela représente une résiliation du contrat. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à demander la restitution de la marchandise pour la revendre. La revente de la marchandise est considérée comme résiliation du contrat et sera effectuée pour le mieux. Nous imputerons le produit de la revente, déduction faite des frais appropriés – aux dettes du client.
3. Nonobstant notre réserve de propriété, le client est habilité à céder la marchandise dans le cadre de transactions règlementaires ou à la transformer. L’autorisation de céder la marchandise réservée dans le cadre de transactions réglementaires expire si le client a manqué à ses obligations résultant du présent contrat, en particulier en cas de retard de paiement.
Les créances du client issues de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées d’emblée à hauteur de la valeur de la marchandise réservée pour gage de l’ensemble des créances nées de notre relation d’affaires. L’autorisation de vendre la marchandise de réserve dépend du transfert des créances résultant de la vente à notre encontre. La mise en gage de ces créances en faveur de tiers ou toute cession de ces créances à des tiers est exclue sans notre consentement. Le client s’engage à nous informer immédiatement d’une mise en gage de cette créance par des tiers. Nous n’encaisserons pas les créances cédées tant que le client honore ses obligations de paiement. Sur demande, le client est tenu d’indiquer l’identité du débiteur de la créance cédée et d’informer ce dernier de la cession.
4. Le client nous cède également, à titre de garantie, les créances résultant de la relation de la marchandise réservée avec un bien foncier contre un tiers. Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouvel objet, le traitement ou la transformation en question est toujours effectué pour notre compte. En cas de transformation, de la marchandise réservée à l’aide de produits ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de facture de la marchandise livrée et des autres produits au moment de la transformation. La même chose s’applique au nouvel objet issu du traitement et à la marchandise livrée par nous sous réserve de propriété.
Si la marchandise réservée est liée à d’autres biens qui nous n’appartiennent pas ou mélangée inséparablement avec ces derniers, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise réservée et des autres produits liés ou mélangés au moment de la transformation. Si la liaison ou le mélange inséparable est effectué de telle manière que le produit du client est à considérer comme produit principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi produite. Sauf mention contraire dans les paragraphes ci-dessus, les dispositions des §§ 946 ss. du Code civil allemand s’appliquent.
5. Le montant exigé s’élève à 100 % de la valeur nominale des créances qui nous sont assurées. Si la valeur des garanties existantes à notre encontre dépasse le montant exigé de plus de 20 %, nous nous engageons, sur demande du client ou sur demande d’un tiers affecté par un gage excessif, libérer certaines sûretés; la sélection des sûretés à libérer nous incombe.
VII. Autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle
1. Les prétentions en dommages et intérêts découlant de faute contractuelle, les prétentions découlant du non-respect ou de la violation d’obligations accessoires ainsi que toutes autres prétentions découlant ou non du présent contrat ne peuvent être reçues qu’à hauteur du dommage habituel et prévisible pour les contrats de ce type dans le cours ordinaire des choses. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise. Les limites de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux prétentions aux termes du § 1,4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent Les rapports juridiques nous unissant à notre client sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Sauf mention contraire, le lieu d’exécution est notre siège social.
3. Si le client est commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public, seul le tribunal de Mönchengladbach sera compétent. Nous avons également le droit d’intenter une action auprès du tribunal compétent au domicile du client.
1. Sauf mention contraire expresse, les présentes conditions générales de location font partie intégrante de tout contrat de vente conclu entre nous et nos clients. Les présentes conditions générales de location excluent l’application des conditions générales divergentes formulées par le client. De telles conditions ne sont pas reconnues et ne sont pas juridiquement contraignantes pour nous, même sans opposition particulière de notre part.
2. Tous les accords conclus en vue de l’exécution d’un contrat de location entre nous et notre client doivent être consignés par écrit dans un contrat. Ceci s’applique notamment aux accords accessoires conclus oralement avant la conclusion du contrat.
3. Nos employés chargés de la location ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires oraux ou à donner des assurances verbales sur des éléments non mentionnés dans le contrat écrit.
4. Toute modification du contrat demande la forme écrite.
5. Nos offres sont toujours faites sans engagement et ne sont pas non contractuelles. Pour être valable, toute déclaration d’acceptation et commande nécessite une confirmation écrite ou envoyée par fax de notre part.
1. La durée de location commence le jour de la remise du matériel loué au client.
2. La durée de location prend fin avec la restitution du matériel loué, mais pas avant l’expiration de la durée de location convenue, nonobstant toute résiliation de contrat éventuelle pour juste motif.
1. Sauf mention contraire, nous facturons les prix en vigueur le jour de la conclusion de contrat, majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur. Le transport ainsi que le chargement et déchargement du matériel loué auront lieu aux frais et aux risques du client. Le client s’engage à mettre à disposition, aux dates de livraison, des machines permettant d’effectuer le chargement ou déchargement du matériel loué de manière sûre et dans un délai approprié.
2. Les paiements s’effectuent au comptant, par virement bancaire ou chèque postal. En cas de virement, le paiement n’est réputé effectué qu’après réception du montant sur notre compte. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paiements par lettres de change et chèques. Si nous les acceptons, cette acceptation se fait en vue du paiement; ce n’est qu’après encaissement que la marchandise sera réputée payée. Les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement sont toujours à la charge du client et payables sans délai. Dans tous les cas, les lettres de change ne seront acceptées qu’avec dispense de présentation et de protêt en bonne et due forme. Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord express préalable.
3. Le loyer est exigible à l’avance. S’il est calculé sur plusieurs périodes, il est exigible au début de chaque période.
4. Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement d’échéance, nous facturons des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base si le client est un commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à exiger des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base si un consommateur intervient dans la transaction, à réclamer des intérêts de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base ou à faire valoir le dommage réellement causé par le retard, ce qui peut représenter des intérêts moratoires plus importants. Il incombe au client de prouver qu’un dommage de valeur inférieure nous a été causé.
5. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des conventions collectives ou à l’augmentation du prix des matériaux. Sur simple demande, nous apporterons au client la preuve de ces augmentations de coûts. Si l’augmentation de prix s’élève exceptionnellement à plus de 5 %, le client est habilité à résilier le contrat.
6. Le client ne pourra faire valoir de compensation ou de minoration que si ses contre-prétentions sont incontestables, juridiquement déterminées ou reconnues par nous. Même en cas de contre-prétentions contestées, le client n’est pas autorisé à exercer le droit de rétention, à moins que le client ne soit ni un commerçant indépendant, ni une personne morale de droit public ni détenant un patrimoine de droit public. Dans ce cas, le client n’est en droit d’exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
7. La location s’effectue toujours sans personnel. Si, dans un cas particulier, une démonstration ou une initiation à l’utilisation du matériel loué devait s’avérer nécessaire, notre personnel procèdera à cette démonstration. Les frais y afférant seront à la charge du client
IV. Responsabilité, prise en charge des risques
1. Le client s’engage à suivre soigneusement notre notice d’assemblage et de montage et à conserver le matériel loué dans un état correct et opérationnel.
2. Le client est tenu responsable de la perte, de l’endommagement ou de l’usure excessive, c’est-à-dire allant au-delà de la mesure habituelle ou contractuelle, sauf s’il est en mesure de prouver que ces faits ne lui incombent pas.
3. Si le client est réputé responsable aux termes du paragr. 2, il doit nous restituer le matériel loué et nous rembourser les frais nécessaires à la réparation du matériel dans les règles de l’art. Si la réparation s’avère impossible ou si elle présuppose des dépenses disproportionnées, le client prendra en charge les frais destinés à financer l’achat d’un matériel équivalent.
4. Dans les cas mentionnés au paragr. 2, le client est tenu d’exécuter le contrat de location et notamment de payer le loyer dû.
5. Le locataire vient chercher les pièces dans l'entrepôt de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH et les retourne a cet endroit après expiration du rapport contractuel (dette portable). Le lieu de la prestation et d'exécution est en conséquence l'entrepôt de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH. Cela vaut également si la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH fait effectuer, sur demande du locataire, le transport aller et/ou retour par un transporteur ou par son propre personnel. Si le transport retour est effectué, sur demande du locataire, par un transporteur ou par du personnel de la société thyssenkrupp Infrastructure GmbH, le locataire est obligé de surveiller la chose louée jusqu'à l'enlèvement par thyssenkrupp Infrastructure et en particulier de la protéger contre le vol, les dégradations et la perte. La responsabilité du locataire selon alinéa 2 de ce paragraphe demeure inchangée.
6. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas de négligence légère que si ceux-ci constituent une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si, dans d’autres cas, le reproche de négligence légère touche les gérants ou cadres supérieurs de notre entreprise. La responsabilité de réparation du dommage direct et des éventuels dommages consécutifs est limitée aux dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat.
7. Le client nous libère, pour la durée de la location, des prétentions de personnes tierces découlant du non-respect de l’obligation de prévention routière ou de toute autre cause juridique relative au matériel loué.
1. Nous sommes habilités à résilier le contrat de location pour juste motif.
2. Il y a juste motif notamment si le client ne s’est pas acquitté du loyer ou d’une partie importante du loyer pendant deux échéances consécutives ou s’il est en retard de paiement pour une période portant sur plus de deux échéances et sur un montant représentant deux mois de loyer, sauf si une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du client a été ouverte et si le retard a eu lieu dans la période de demande d’ouverture. Il y a en outre juste motif si une détérioration intervient dans la situation financière du client nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû. Sont considérés comme détérioration essentielle de la situation financière du client nous faisant craindre le non-paiement du loyer dû, les faits suivants: Suspension des paiements par le client, remboursement en dehors des délais convenus de lettres de change ou de chèques par le client.
Si de tels faits surviennent et si nous résilions le contrat de location pour cette raison, le client est en droit de prouver qu’il n’y a pas de détérioration de sa situation financière nous faisant craindre le non-paiement des loyers dus. Il y a par ailleurs juste motif pour résilier un contrat si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité relative au patrimoine du client est demandée, à moins que la résiliation n’ait lieu en raison d’un retard dans l’acquittement du loyer survenu avant la demande d’ouverture ou en raison d’une détérioration de la situation financière du débiteur.
VI. Echange
En cas d’échange ou de remplacement du matériel loué, le contrat de location continue à s’appliquer sans modification.
VII. Sous-location
Le client n’est autorisé à sous-louer ou à céder le matériel loué à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable. En cas de souslocation ou de cession du matériel loué à un tiers par le client, nous resterons, avec le client, le propriétaire direct du matériel loué. Le client nous cède d’emblée ses droits de restitution et d’indemnité éventuels issus de la sous-location ou de toute autre cession du matériel loué contre le tiers.
VIII. Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent
1. Les rapports juridiques nous unissant à notre client sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne.
2. Si le client est commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou détenant un patrimoine de droit public, seul le tribunal de Mönchengladbach sera compétent. Nous avons également le droit d’intenter une action auprès du tribunal compétent au domicile du client.