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Timestamp: 2020-01-20 18:13:23+00:00
Document Index: 114001578

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 742', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 57", "l'article 1", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art, 744', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-ENR-JOMI-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 20-12/09/2012)
La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d'immeubles, donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l' article 739 du code général des impôts ( CGI ) .
RES N° 2008/9 ( ENR ) :
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Baux d'immeubles ruraux. Conventions de mise à disposition. Article 739 du code général des impôts (CGI).
30 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 50-12/09/2012)
La taxe de publicité foncière est perçue lors de la publication de l'acte au fichier immobilier (majorée d'une taxe additionnelle perçue au profit de l'Etat) à l'exception des baux mentionnés à l' article 1048 ter du CGI .
La publication de ces baux donne lieu également au paiement des salaires du conservateur des hypothèques.
60 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 60-12/09/2012)
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ( TPF ) sur le montant cumulé de toutes les années à courir ( CGI, art. 742 ).
70 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 90-12/09/2012)
De même, conformément aux dispositions de l'article 57-XII de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 modifié l'assiette de la taxe de publicité foncière (TPF) relative aux contrats de crédit-bail immobilier de plus de douze ans conclus à compter du 1er janvier 1996 dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée, est réduite du montant de la quote-part des loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La détermination de l'assiette taxable à la TPF est donc constituée par le montant cumulé des loyers diminué de la rémunération versée au crédit-bailleur. Il s'agit, par conséquent, de la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente telle qu'elle est mentionnée à l' article 38 quindecies H de l'annexe III au CGI .
100 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 100-12/09/2012)
La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers ( c'est-à-dire la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente ) doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail pour bénéficier de la réduction d'assiette susvisée.
110 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 110-12/09/2012)
Lorsque le contrat de crédit-bail mentionne une période de pré-loyers, le montant des pré-loyers n'entre pas dans l'assiette de la TPF à la double condition que le contrat de crédit-bail mentionne expressément la période au titre de laquelle ils sont perçus et qu'ils correspondent effectivement au seul remboursement des frais financiers, c'est à dire qu'ils ne soient pas pris en compte pour la fixation du prix de cession de l'immeuble.
120 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 140-12/09/2012)
Aux termes de l' article 743 2° du CGI , les baux ruraux à long terme conclus en application des articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du c ode rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Cette exonération est applicable même si, lors de la publication de l'acte à la Conservation des hypothèques, l'état des lieux n'a pas encore été établi.
150 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 150-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 743 1° du CGI , les baux à construction bénéficient de la même exonération, ainsi que les baux emphytéotiques qui concourent à la production d'immeubles.
160 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 160-12/09/2012)
Il en va de même pour les baux à réhabilitation lorsque les conseils généraux ont utilisé la faculté d'exonération qui leur est offerte par l' article 1594 J du CG I. Dans cette hypothèse, l'acte présenté à la formalité doit faire mention du bénéfice de cette exonération. La même exonération s'applique aux baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze année, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l' article L.321-1 du code de tourisme sur délibération du conseil général prenant effet dans les délais prévus à l' article 1594 E du CGI . Conformément à l' article 743 4° du CGI , les baux cessibles conclus en application des articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime sont également exonérés de la atxe de publicité foncière.
170 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 744 du code général des impôts , les baux à vie et les baux à durée illimitée portant sur des immeubles sont assujettis aux mêmes droits, taxes, et, le cas échéant, régimes de faveur que les mutations de propriété à titre onéreux des biens auxquels ils se rapportent.
220 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 230-12/09/2012)
Lorsque le prix est payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, les droits et taxes sont liquidés d'après la valeur des produits au jour du contrat ( CGI, art, 744 II-al.3 ), déterminée par une déclaration estimative des parties.
240 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 250-12/09/2012)
Dès lors qu'ils sont assimilés à des ventes sur le plan fiscal, les baux à vie ou à durée illimitée d'immeubles sont soumis à la formalité unique à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, dans les conditions habituelles.
260 (BOFiP-ENR-JOMI-10-§ 260-12/09/2012)