Source: http://senat.be/home/sections/institutioneel/20190709_institutional/20190709_institutional_fr.html
Timestamp: 2019-08-19 05:52:10+00:00
Document Index: 286809087

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 31", '§ 1', "l'article 25", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Quelques nouveautés dans la législation institutionnelle
Avec le renouvellement des différents parlements de notre pays et l'entrée en fonction de nouveaux gouvernements, plusieurs dispositions légales modifiées entreront en vigueur. Il y a, d'une part, les nouvelles règles relatives au cumul de mandats et au cumul d'indemnités publiques pour tous les parlementaires et, d'autre part, les nouvelles règles visant à garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du gouvernement wallon.
Nouvelles règles relatives au cumul de mandats et au cumul d'indemnités publiques
Sur la base de plusieurs recommandations formulées par le groupe de travail « Renouveau politique » de la Chambre des représentants, quatre articles ont été modifiés :
l'article 1erquinquies de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives;
l'article 31ter, § 1erbis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
l'article 25, § 1erbis, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Ces articles disposaient déjà que le montant de l'indemnité perçue par des parlementaires en rétribution des mandats publics qu'ils exercent en marge de leur mandat parlementaire ne peut excéder la moitié du montant de l’indemnité parlementaire de base. Il s’agit de la règle dite des 150 % : les parlementaires ne peuvent en aucun cas percevoir une indemnité dont le montant total s’élève à plus de 150 % du montant de l’indemnité parlementaire de base.
Les nouvelles règles relatives au cumul de mandats visent à faire en sorte que les indemnités perçues par des parlementaires pour l'exercice d'une fonction spéciale au sein d’une assemblée parlementaire soient prises en considération pour le calcul du montant total de l'indemnité. Ces fonctions spéciales sont des fonctions parlementaires donnant droit à la perception d’une indemnité supplémentaire, comme la fonction de président d’une commission ou d’un groupe politique ou la fonction de secrétaire. La présidence d'une assemblée parlementaire est aussi une fonction spéciale, mais elle ne relève pas de cette réglementation légale. Les règles applicables à la fonction de président d'assemblée sont définies dans les règlements des assemblées respectives.
Les nouvelles règles relatives au cumul d'indemnités publiques visent à préciser les indemnités qui sont indubitablement soumises à la règle des 150 %. Il s'agit notamment des indemnités perçues directement ou indirectement à la suite de l’exercice de fonctions au sein du conseil d’administration, du conseil consultatif ou du comité de direction :
(a) des intercommunales et des interprovinciales,
(b) des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques jointes exercent, directement ou indirectement, une influence dominante, et
(c) des personnes morales dans lesquelles le membre du parlement fait partie du conseil d’administration, conseil consultatif ou comité de direction, à la suite d’une décision d’une autorité publique.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux sénateurs et aux membres de la Chambre des représentants (article 1erquinquies de la loi du 6 août 1931), aux membres du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française (article 31ter, § 1erbis, de la loi spéciale du 8 août 1980), aux membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (article 25, § 1erbis, de la loi spéciale du 12 janvier 1989), et aux membres du Parlement de la Communauté germanophone (article 14bis de la loi du 31 décembre 1983). Elles sont entrées en vigueur lors du renouvellement intégral de la Chambre des représentants, à savoir les 26 et 27 mai 2019.
Nouvelles règles visant à garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du gouvernement wallon
Les anciens articles 60, § 1er, et 64, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles imposaient déjà que le gouvernement wallon soit composé de personnes de sexe différent.
Le décret spécial de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon renforce cette règle. Le gouvernement wallon doit désormais compter au moins un tiers de membres du même sexe, c'est-à-dire au minimum un tiers de femmes et un tiers d'hommes.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur lors de l’installation du nouveau gouvernement wallon.