Source: https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/les-differents-visages-de-la-profession-veterinaire/le-veterinaire-mandate.html
Timestamp: 2017-04-27 13:02:37+00:00
Document Index: 155239257

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1464', 'arrêt ']

HomeOutils et servicesIndex juridiqueLes différents visages de la profession vétérinaireLe vétérinaire mandaté
Personnes pouvant mandater Conditions d'obtention du mandat sanitaire
RésuméLe vétérinaire titulaire d'un mandat de l'Etat est qualifié de «vétérinaire mandaté». Il effectue des missions pour le compte et au nom de l'État. Le préfet, après un appel à candidatures, choisit parmi les candidats, un vétérinaire avec lequel il signe une convention qui établit, à l'instar d'un contrat, la mission, les droits et les devoirs du vétérinaire ainsi mandaté. Dans ce cas, l'État est responsable des dommages causés ou subis par le vétérinaire mandaté, sauf en cas de faute personnelle.
Historique«Aux côtés des éleveurs, les vétérinaires occupent une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Toutes les missions du vétérinaire sanitaire étaient jusqu'alors toujours portées par un seul dispositif, le mandat sanitaire, que cette mission soit effectuée pour le compte de l'État ou pour celui de l’éleveur. Il est apparu nécessaire de mieux clarifier le rôle, les missions et les responsabilités du vétérinaire sanitaire dans le cadre de ces missions.
1. Code civil Notion juridique du mandat Art. 1984 Pour aller plus loin - BibliographieDifférences vétérinaire mandaté/mandataire"Le nouveau cadre juridique du vétérinaire sanitaire : une rénovation inachevée ?", François Darribehaude, Stéphane Lavigne, Revue de droit rural, LexisNexis, juin-juillet 2012, p.23 Extrait : "Le vétérinaire mandaté agit bien pour le compte de l'Etat, mais ne dispose en aucune manière d'un pouvoir d'appréciation qui permettrait de l'assimiler à un mandataire. Notamment, il n'est pas habilité à fixer les conditions d'exercice des missions qui lui sont confiées, et n'agit pas au nom de l'Etat, voire en lieu et place de celui-ci." Personnes éligibles au mandat
Tout vétérinaire autorisé à exercer en France - inscription au Tableau de l'Ordre/Elèves des écoles vétérinaires françaisesArt. L203-8 Vétérinaires sanitaires - actes de police sanitaireArt. L203-9, al.1 Personnes pouvant mandater 2. Code rural et de la pêche maritimeAutorité administrative (préfet)Art. L203-8 Responsable d'un lieu de dépôt - fourrière, refuge...Art. R211-4 Conditions d'obtention du mandat sanitaire
1. Code rural et de la pêche maritime Appel à candidatureArt. L203-9 Art. D203-17 (avis d'appel à candidatures - modalités, contenu) Art. D203-20 (choix du candidat - convention de mandatement - publication de la liste des vétérinaires mandatés) 2. Textes non codifiés
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (art.1 et 2) - complète l'art. L203-9 et R203-17 du code rural et de la pêche maritime. Obligation de formation initiale
1. Code rural et de la pêche maritimeConditions de compétenceArt. L203-9 Art. D203-19 2. Textes non codifiés
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (art. 4) - précise l'art. L203-9 du code rural et de la pêche maritime Contenu du mandat sanitaire
1. Code rural et de la pêche maritimeConvention - durée de cinq ansArt. D203-20
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (art. 13 à 15 du modèle de convention fixée à l'annexe) Typologie des missions
1. Code rural et de la pêche maritimeOpérations de police sanitaireArt. L203-8 Opérations de contrôle sanitaire qualitative - établissements - inspections ante-mortemArt. L231-3 Art. R231-1
2. Textes non codifiéListe des missions du vétérinaire mandatéNote de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire" (annexe 5 de la note)
1. Code rural et de la pêche maritimeContrôles/Inspections - élevages - production de denrées alimentairesArt. R231-1-1Peste équine - visite des exploitationsArt. R223-114
2. Textes non codifiésParticularité du mandat de police sanitaireNote de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire", p.24 Apiculture - pathologies apicolesNote de service de la DGAL du 5 mars 2015 sur la désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles.
1. Code rural et de la pêche maritimeCertification officielle - délivrance de certificats et documents - animaux vivants/semence/ovules/embryons/denrées animales/aliments pour animauxArt. L236-2
Art. L. 236-2-1Mandat spécifique - certification sanitaire officielle - échange d'animaux vivants/semences/ovules/embryonsArt. D236-6 à D236-9 issus du décret n°2011-1115 du 16 sept. 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'art. L203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons (art. 1)
Note d'information de la DGAL du 4 mars 2015 sur le projet d'octroi à des vétérinaires sanitaires d'un mandat en tant que vétérinaires certificateurs, en application de l'art. L203-8 Note de service de la DGAL du 2 avril 2015 "Mise à disposition du guide de la certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits destiné aux vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle relatives à ces échanges" Instruction technique de la DGAL du 23 mars 2015 "Désignation d'un formateur de la région dans le cadre de la formation de vétérinaires certificateurs" : mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants. Aller plus loin – BibliographieMandat du vétérinaire sanitaire - missions de certification"Certification : coup d'envoi du dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires", Dépêche vétérinaire, n°1296 du 21-27 mars 2015, p. 26
Vétérinaire mandaté - missions de certification"Vétérinaires, certificateurs et responsables", Didier Guériaux, La Semaine vétérinaire, n°1626, 17 avril 2015, p.14 "Vétérinaire sanitaire, mise en place d'un mandat de vétérinaire certificateur", décryptage, La Semaine vétérinaire, n°1627-1628, 24 avril-1er mai 2015, p. 42-43 Contrôles ou expertise en matière de protection animale
Bilan clinique - état des animaux/conditions de vieArt. R214-17-1 Contrôles/Inspections - navires de transport de bétail - points de sortie de l'UEArt. D214-61 Rémunération des actes vétérinaires relevant du mandat sanitaire
Rémunération fixée par l'EtatArt. L203-10HonorairesArt. L203-11 2. Textes non codifiésRémunération à l'acte - montant de l'acte médical vétérinaireArrêté du 21 déc. 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (art. 1 et 2) : complète l'art. L203-10. Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV) - applicable à partir du 1er juillet 2013 Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaireIndemnisation des frais de déplacement - rémunération du temps de déplacementArrêté du 30 sept. 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire (art. 1 et 2) : complète l'art. L203-10 du code rural et de la pêche maritime :- art. 1er : indemnisation des frais de déplacement et rémunération du temps de déplacement des vétérinaires sanitaires ; après le mot "vétérinaires", le mot "sanitaires" est remplacé par les mots "mandatés pour les opérations de police sanitaire" et les lettres "AMO" sont remplacées par les lettres "AMV" ; - art. 2 : ajout d'un point 12 (le temps de déplacement) à l'art. 5 de l'arrêté du 31 déc. 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'art. 4 du décret n°90-1032 du 19 nov. 1990 ; - arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire : modifie les art. 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 et 16 (après le mot "vétérinaires", le mot "sanitaires" est remplacé par le mot "mandatés"). Exonération temporaire de taxe professionnelleInstruction du 11 oct. 2005, Bulletin officiel des impôts 6 E-10-05, complétant l'art. 1464 D du code général des impôts (point II-6, point II-7, point 24), prise en application de la loi n°2005-157 du 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : durée de l'exonération fixée librement par chaque collectivité.
1. Code rural et de la pêche maritimeAccès aux locaux - ordonnance du juge des libertés et de la détentionArt. L203-8
1. Code rural et de la pêche maritimeIncompatibilités - déclaration d'intérêtsArt. D203-18 Statut du vétérinaire mandaté
1. Code rural et de la pêche maritimePrestataire pour le compte de l'EtatArt. L203-11
1. Code rural et de la pêche maritimeResponsabilité de l'Etat sauf faute personnelleArt. L203-11 2. Jurisprudence administrativeVétérinaire mandaté - accident lors d'une opération de prophylaxie- qualité de collaborateur occasionnel du service public- refusCour administrative d'appel de Versailles, n°08VE01135, 1er oct. 2009, M. Marc X : le vétérinaire mandaté victime d'un accident au cours de l'accomplissement d'une mission de prophylaxie pour laquelle il a été mandaté, a agi dans le cadre de sa profession libérale de vétérinaire et a perçu, de la part de l'éleveur, une rémunération au titre de cette mission. Par conséquent, il n'exerçait ses attributions que pour le compte et sous la responsabilité de celui-ci et ne peut donc être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public, alors même qu'il agissait en exécution d'un mandat sanitaire relatif à la prophylaxie ovine délivré par l'Etat. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne peut pas se trouver engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute. Aller plus loin –BibliographieInterprétation de l'art. L203-11 du code rural et de la pêche maritime"Le nouveau cadre juridique du vétérinaire sanitaire : une rénovation inachevée ?", François Darribehaude, Stéphane Lavigne, Revue de droit rural, LexisNexis, juin-juillet 2012, p.25 : Extraits : "Cette responsabilité ne saurait se confondre avec la responsabilité de l'Etat pour faute d'un de ses agents. Il s'agirait plutôt d'un régime spécial de responsabilité contractuelle encadrée. (...) La faute personnelle mentionnée à cet article doit-elle être distinguée de celle définie par constructions jurisprudentielles successives depuis l'arrêt Pelletier, TC, 30 juillet 1873 ? (...) Peut-on imaginer cumul de faute ou de responsabilités, à l'image du régime de responsabilité des agents publics ? (...) Quelle est la nature de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Administration : faute simple ou lourde ?"
1. Code rural et de la pêche maritimeAssistance par les élèves vétérinaires en cas d'épizootieArt. L241-11
Art. R241-15 (missions confiées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture) Aller plus loin - BibliographieLes Etats généraux du sanitairePlan d'action 2012 Voir "Vétérinaire officiel"