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Timestamp: 2017-06-26 12:31:54+00:00
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Saint-Martin, Saint-Barthélemy : - PDF
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Marie Robillard
1 Rapport à Monsieur le Secrétaire d Etat à l outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy : Quel avenir pour les îles du nord de la Guadeloupe? Remis par : Monsieur François SENERS Maître des requêtes au Conseil d Etat Décembre 19992 SOMMAIRE Introduction Première partie : état des lieux. 1- Deux îles singulières au sein de l outre-mer français. 2- Origines et particularités du régime économique et fiscal. Deuxième partie : perspectives pour Saint-Martin. Une économie fragile. 1- Les facteurs de déstabilisation. 2- L avenir de la zone franche. 3- Le coût de la vie. Un équilibre social à rétablir. 2-1 Adapter l enseignement. 2-2 Former les cadres saint-martinois. 2-3 Rapprocher la justice. 2-4 Maîtriser l immigration. 2-5 Résoudre le problème des 50 pas géométriques. Evolution statutaire : une perspective à moyen terme. 3-1 Une réflexion inachevée. 3-2 La recherche d un équilibre financier. 3-3 Des mesures administratives à court terme. 3-4 La nécessité d une approche globale franco-hollandaise. 23 Troisième partie : perspectives pour Saint-Barthélemy. 1- De solides fondations. 1-1 Une économie touristique ciblée et prospère. 1-2 Une commune très autonome. 2- Quel statut pour Saint-Barthélemy? 2-1 Les justifications d une réforme. 2-2 Les statuts envisageables L hypothèse d une collectivité territoriale à statut particulier L hypothèse d un territoire d outre-mer. 3- Le régime fiscal. Conclusion 34 Introduction Le 9 octobre 1862, le général Frébault, gouverneur de la Guadeloupe, présida une importante réunion du conseil privé de la colonie au cours de laquelle furent évoquées la situation de la dépendance de Saint-Martin et les mesures administratives particulières à prendre concernant cette île. Le compte rendu qui en a été fait mérite d être cité : M. le Gouverneur se demande de quel intérêt peut être pour la colonie la conservation de Saint-Martin surtout lorsque cette dépendance sera devenue un port franc. Déjà elle prend très peu à la Guadeloupe, se revêt de vêtements anglais et s approvisionne à Saint-Barthélemy, le port étant franc, elle restera presque sans rapport avec nous. ( ) Le chef de la colonie exprime l avis que la métropole prenne totalement à son compte la dépendance de Saint-Martin et qu à la Guadeloupe n incombe pas le soin de l entretenir, même partiellement ; si cette île est utile à la France, qu elle assume sur elle toutes les charges qui en résultent et dégage la colonie. Cet épisode historique n illustre que trop bien les relations ambigües qu entretiennent, depuis plus d un siècle, la France et la Guadeloupe avec les îles de Saint-Martin et Saint- Barthélemy. Marginalisées par la géographie, par leurs cultures particulières, tenues à l écart des grands axes de la politique de développement des Antilles françaises (productions agricoles tropicales, infrastructures publiques, services publics), ces deux îles n ont cessé d être livrées à des forces centrifuges. La singularité de leur situation actuelle est donc moins le fruit d une volonté locale de différenciation que celui d une carence administrative historique. Economiquement et socialement, les vingt dernières années ont profondément transformé l économie des deux îles du nord de la Guadeloupe. Deux petits points oubliés sur la carte sont devenus deux des destinations touristiques les plus prisées de l arc Caraïbe ; leurs réseaux commerciaux sont devenus parmi les plus denses des Antilles françaises et leur population a plus que triplé. Terres d émigration pendant des générations, elles sont aujourd hui soumises à d importants flux d immigration. 45 Leur régime administratif actuel ne se traduit, en droit, par aucune particularité marquante : chacune des îles constitue une commune et un arrondissement les regroupe depuis Mais l originalité ou le flou des règles qui y sont applicables l emportent en réalité bien souvent sur l assimilation affichée au statut départemental. Naguère encore terra incognita de l administration française, elles paraissent être aujourd hui en porte à faux, sur plusieurs points, avec les politiques de gestion publique de l outre-mer. Quant à la volonté de nombreux responsables locaux d obtenir des réformes permettant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de trouver un équilibre institutionnel et juridique plus approprié à leur identité particulière, elle n a jamais trouvé d écho significatif. La situation spécifique de ces îles doit être aujourd hui prise en considération : l orientation future de leur développement économique et la préservation de leur équilibre social appellent des choix clairs et stratégiques. Il appartient à l Etat de fixer le cap de ces orientations, en concertation avec les responsables politiques et économiques locaux. Un tel processus, conduit sur des bases purement objectives, doit viser deux objectifs : assurer à ces deux îles une stabilité institutionnelle et économique, d une part, valoriser la présence française dans la partie nord de la Caraïbe, d autre part. Le présent rapport s efforce d en explorer les voies et d en préciser les conditions. * 56 Première partie : ETAT DES LIEUX 1 - SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY : DEUX ÎLES SINGULIERES AU SEIN DE L OUTRE-MER FRANÇAIS De nombreux facteurs originaux distinguent nettement les deux îles du nord du reste de l archipel guadeloupéen et, à certains égards, du reste de l'outre-mer : 1-1 La géographie Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont distantes de 250 km de la Guadeloupe; elles en sont séparées par plusieurs îles étrangères (Montserrat, Antigua et Barbuda, Saint Kitts, Nevis, Saint-Eustache). Elles appartiennent, géographiquement, au petit archipel du plateau de Saba qui regroupe, avec elles, les îles de Saba (P-B), Anguilla (GB) et Saint-Eustache (P-B). Elles ne sont qu à 180 km de Porto Rico, poste avancé de l économie américaine, et de ses trois millions et demi d habitants. Selon l expression aujourd hui consacrée, elles souffrent, au sein du territoire national, d une double insularité : coupées de la métropoles, elles le sont aussi de leur département de rattachement. 1-2 L histoire Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont entrées, comme plusieurs autres îles de la Caraïbe, dans l histoire de France au milieu du XVIIème siècle. Saint-Martin fut l objet d un partage entre la France et la Hollande par un traité, original et toujours en vigueur, du 23 mars 1648 qui assure une totale liberté de circulation entre les deux parties de l île. Saint-Barthélemy fut achetée en 1674 à l ordre de Malte qui en était propriétaire depuis Comme la plupart des possessions antillaises, les deux îles furent soumises, pendant un siècle et demi, aux aléas des rivalités des puissances européennes. Leur évolution fut cependant sensiblement différente. 67 Saint-Barthélemy, qui ne produisait aucune richesse, fut rapidement considérée comme une possession inutile par la Couronne qui résolut de s en défaire. L île fut cédée, le 1er juin 1784, au roi de Suède, en échange de droits d accès pour les navires français au port et aux entrepôts de Göteborg. Elle resta sous administration suédoise près d un siècle, jusqu à sa rétrocession à la France par le traité du 10 août La Suède, petite puissance coloniale à l échelle de la Caraïbe, eut l idée de faire de sa possession un port franc dans lequel les navires de toutes nationalités purent mouiller et entreposer leurs marchandises. C est à cette période, qui fut pour Saint- Barthélemy une période de prospérité relative, que remonte l origine historique du statut d exonération douanière et fiscale de l île. Le traité de rétrocession de 1877 fut approuvé par une consultation des habitants de l île et Saint-Barthélemy fut rattachée à la Guadeloupe le 16 mars 1878 après paiement par la France d une somme dont le roi de Suède eut l élégance de faire don à l île. Saint-Martin connut, pendant cette même période, l histoire plus agitée des îles antillaises soumises aux guerres que se livraient les puissances coloniales. Bien que dotée de peu de richesses naturelles (des salines et de petites exploitations de coton, tabac et indigo), elle fut occupée à plusieurs reprises par des puissances étrangères jusqu au traité de Paris de 1816 qui rendit à la France sa partie nord. C est à cette date qu elle fut rattachée à la Guadeloupe. Une convention signée le 28 novembre 1839 avec la Hollande confirma l application des stipulations du traité de A partir de 1816 pour Saint-Martin, de 1878 pour Saint-Barthélemy, des embryons d administration coloniale furent installés dans les îles du nord et le régime juridique applicable en Guadeloupe y fut rendu théoriquement applicable. Cette situation parut rapidement artificielle et intenable. La pauvreté des deux îles, d une part, l originalité de leur situation et de leur histoire d autre part, conduisirent rapidement les administrateurs à proposer l établissement de régimes juridiques spécifiques et adaptés. Invité par le gouverneur à en délibérer, le Conseil privé de la Guadeloupe adopta le 11 février 1850, à la suite d un débat très nourri et étonnamment proche des problématiques contemporaines, une délibération approuvant un arrêté qui concède à la dépendance de Saint-Martin de nouvelles immunités commerciales ainsi que des faveurs nouvelles pour encourager l exploitation de ses salines, alors seules richesses de l île. Cet acte peut être considéré comme le point de départ historique de nombreuses décisions des autorités françaises qui ont dessiné, au cours des décennies suivantes et jusqu à la période contemporaine, les contours des régimes juridiques spécifiques de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. C est à partir de lui que s est développée la situation, ambiguë et singulière, de deux îles qui, pour être 78 administrativement rattachées à la Guadeloupe, s en distinguent juridiquement à de nombreux égards. Il est intéressant de noter les motivations de cette décision : outre les difficultés économiques rencontrées par les Saint-Martinois, dues à l isolement, et les contraintes liées à la coexistence avec la partie hollandaise, c est principalement l ambition de faire de la partie française de Saint-Martin une place commerciale dynamique, profitant à toutes les Antilles françaises et rivalisant avec Porto-Rico et les îles Vierges britanniques et américaines qui a pesé. On retrouve ainsi, de la part des autorités française de l époque, une préoccupation et des pratiques qui rejoignent les choix faits par la Suède pendant sa période d administration de Saint-Barthélemy. A la suite de la délibération du 11 février 1850 et d une seconde, intervenue le 9 octobre 1862, le gouverneur de la Guadeloupe, investi des pouvoirs de l autorité coloniale, prit plusieurs arrêtés ( 11 février 1850, 9 octobre 1862, 16 décembre 1881, 14 août 1882, 19 janvier 1891) qui ont doté Saint-Martin, en quelques années, d un régime de très large franchise commerciale, douanière et fiscale. Par un arrêté du 21 novembre 1878, il fit bénéficier l île de Saint- Barthélemy, redevenue française, de dispositions analogues. C est au cours de cette même période que furent adoptées les premières délibérations du conseil général de la Guadeloupe faisant bénéficier Saint-Barthélemy et Saint-Martin d une part des recettes d octroi perçues en Guadeloupe alors même que les droits d octroi n étaient pas exigibles dans ces deux îles, préfigurant un dispositif de solidarité financière qui existe encore à l heure actuelle. Ces délibérations ont été approuvées par décrets (voir, par exemple, les décrets du 29 juin 1862 et du 11 mars 1879). La mise en place de ce régime économique spécifique fut cependant suivie d une attitude administrative dont la situation actuelle porte encore les marques : considérées comme étant à part au sein de l archipel guadeloupéen, les deux îles furent entièrement livrées à elles mêmes. L administration française fut en effet quasi absente de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy de 1880 jusqu au lendemain de la seconde guerre mondiale. C est ainsi que, par la carence de l administration coloniale, s est développée localement une culture d auto administration qui s est traduite par un mélange de règles coutumières locales, de vides juridiques et de pratiques importées de l étranger. La départementalisation de 1946 n a guère modifié cette situation. C est plus par automatisme que par volonté réelle que le régime juridique applicable à la Guadeloupe a été étendu aux deux îles du nord (cf. infra ce qui concerne l application du droit fiscal national) et la nouvelle administration départementale s est montrée aussi peu présente que celle de la colonie défunte. Ce n est qu en 1963, avec la création d un arrondissement des îles du nord et l installation d un sous- 89 préfet, que l administration française a témoigné son intention de rompre avec presqu un siècle d absence. Encore faut-il souligner que la mise en place effective de l administration n a réellement débuté qu au cours des années A l inauguration de la sous-préfecture, le premier sous-préfet, M. Guy Maillard, ne pouvait s appuyer que sur un juge d instance, sans palais de justice, et sur une poignée de gendarmes. L effort de mise à niveau des services de l Etat n est toujours pas terminé, même si, depuis le début de l actuelle décennie, les principales administrations nécessaires à une bonne administration sont présentes, au moins à Saint-Martin. 1-3 La culture et la sociologie Quatre facteurs contribuent à donner à la population de chacune des deux îles du nord une identité très différente de celle de la Guadeloupe : * Les origines. La population de Saint-Barthélemy a la particularité, rare dans la Caraïbe, d être blanche en très forte majorité. Descendants d expatriés de métropole, les Saint-Barths n ont pas de lien direct avec les familles békés de Guadeloupe ou de Martinique. Pauvres et isolés, ils se sont accrochés à leur île malgré son caractère longtemps inhospitalier. Les Saint-Martinois, quant à eux, n ont pas de liens directs avec les Guadeloupéens : anglophones, ils sont apparentés aux populations de culture anglo-américaine du nord de l arc caraïbe. * La langue : même si l usage du français a beaucoup progressé depuis quelques années, l anglais demeure la langue maternelle des Saint-Martinois. Cette langue est pour eux le lien indispensable avec leurs voisins de Sint-Maarten (appellation de la partie hollandaise) et des îles anglophones environnantes. Bien que francophones et très attachés à la culture française, les Saint-Barths ne peuvent, quant à eux, négliger la langue de leur environnement géographique et, surtout, de leur clientèle majoritaire. * Le mode de vie : influencés par la langue et, surtout, par l environnement géographique et économique, les habitudes et modes de vie locaux diffèrent sensiblement de ceux des autres Antilles françaises. Un Guadeloupéen est, à bien des égards, plus dépaysé dans les îles du nord, et en particulier à Saint-Martin, qu il ne l est en métropole. * L ouverture vers l extérieur : sans être à proprement parler cosmopolites, les sociétés saint-martinoise et saint-barth se caractérisent par une très grande ouverture vers l extérieur 910 et, notamment, vers la Caraïbe et l Amérique du nord. C est le résultat de longues années d expatriation forcée des habitants, pendant les décennies où l économie locale était quasi inexistante, et de l accueil de nombreux étrangers. Alors que la Guadeloupe et la Martinique restent encore, pour l essentiel, orientées vers une relation privilégiée avec la métropole, les îles du nord se sont ouvertes depuis fort longtemps sur leur environnement caraïbe et américain. 1-4 L économie, enfin, est un dernier facteur majeur de différenciation. Sèches et dépourvues de grands espaces cultivables, les îles du nord n ont jamais connu les grandes cultures tropicales sur lesquelles se sont bâties les économies antillaises traditionnelles. Dans la période contemporaine, le tourisme représente le seul poumon économique de ces deux îles et il pèse d un poids très supérieur à celui qu il a en Guadeloupe. En outre, sur le plan qualitatif, l économie touristique des îles du nord est orientée très différemment de celle du continent : la clientèle américaine, quasi absente en Guadeloupe, y est majoritaire, et les segments de marché sont particuliers (clientèle peu nombreuse et fortunée à Saint-Barthélemy qui offre de petites unités hôtelières et un commerce complémentaire de luxe ; complémentarité avec la partie hollandaise à Saint-Martin avec grands casinos et commerce hors taxes). Le régime fiscal particulier appliqué aux deux îles a, bien sûr, fortement contribué à façonner ces économies originales. 1011 2 - ORIGINES et PARTICULARITES du REGIME ECONOMIQUE et FISCAL des ÎLES de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY Le régime douanier et fiscal de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a été marqué, au sein des Antilles françaises, par de fortes particularités, depuis les origines de la colonisation. Il a été rappelé, précédemment, dans quel contexte historique sont intervenues, au début de la IIIème République, les premières mesures modernes de différenciation du régime douanier et fiscal des îles du nord. L attention portée aux spécificités des deux îles a cependant décliné au début du XXème siècle. C est ainsi, en particulier, que la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 qui a institué l impôt sur le revenu dans la colonie est restée muette sur son application dans les deux dépendances du nord. De même, le régime de forte spécificité des deux îles du nord au sein de l archipel guadeloupéen fut implicitement et, sans doute involontairement, ébranlé par la mise en place, en 1946, de la départementalisation. Cette réforme majeure de l après-guerre intervint en effet sans qu aient été prises en compte les particularités de la situation de ces deux îles sous l ancien statut colonial. Le 19 mars 1946, Saint-Martin et Saint-Barthélemy se retrouvèrent banalisées dans le statut de communes d un département d outre-mer. Toutefois, dès 1947, les décrets d application de la loi de départementalisation vinrent préciser que les régimes juridiques particuliers appliqués à ces deux îles seraient maintenus en vigueur jusqu à nouvel ordre. C est ainsi, par exemple, que le décret du 27 décembre 1947 maintint en vigueur le régime commercial et douanier des deux îles et que les décrets n et du 30 mars 1948 firent de même pour la réglementation relative aux contributions indirectes, d une part, et aux impôts directs et taxes assimilées, d autre part. Ces dispositions réglementaires, manifestement prises à la hâte et sans avoir été précédées d une réflexion suffisamment poussée, sont, pour une bonne part, responsables de la confusion juridique qui entoure le régime fiscal contemporain des deux îles. Hormis celles relatives aux droits indirects auxquelles le décret n a entendu conférer un caractère permanent, ces dispositions devaient certes être provisoires, dans l attente de réglementations nouvelles. Elles connurent, cependant, le sort habituel des dispositions provisoires : la plupart d entre elles sont toujours en vigueur. 1112 La carence des autorités législatives et réglementaires conduisit l administration à fixer sa doctrine par des instructions ou notes de services éparses. On peut citer, notamment, s agissant de la TVA (sur laquelle les textes de 1948 étaient muets) plusieurs instructions de la direction générale des douanes ou du service de la législation fiscale (3 juillet 1948, 4 décembre 1957, 12 mai 1993) précisant que la taxe est, pour l essentiel de son régime, inapplicable aux deux îles. Ce n est que depuis la fin des années 1980 que les autorités nationales sont intervenues à nouveau pour conforter, en matière douanière et en matière d impôts indirects, la situation particulière des îles du nord: - alors que la négociation du traité de Rome avait ignoré la situation des deux îles, le code des douanes communautaires adopté par le règlement CEE du 12 octobre 1992 a reconnu, à la demande des autorités françaises, l extraterritorialité des îles du nord au titre des pratiques coutumières d une portée géographique et économique limitée prévues par son article 2 ; - la loi du 17 juillet 1992 réformant l octroi de mer exclut Saint-Martin et Saint- Barthélemy de la zone de perception de cette taxe. On peut, à l heure actuelle, dresser le tableau suivant du droit applicable, en matière douanière et fiscale, aux deux îles du nord de la Guadeloupe. 2-1 Droits de douane et assimilés : Droits de douane : Ainsi qu il a été dit ci-dessus, depuis l entrée en vigueur du nouveau code des douanes communautaires, le 1er janvier 1993, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont en situation reconnue d extraterritorialité, la France ayant indiqué aux autorités communautaires que la non perception des droits de douane dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) est une pratique coutumière au sens de l article 2 du présent règlement (déclaration inscrite en annexe du règlement du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire). 1213 De fait, la non perception des droits de douane dans les deux îles est un principe bien établi qui ne soulève plus de difficulté notable. Les services des douanes n interviennent, dans les deux îles, que dans le cadre de la surveillance générale et de la lutte contre les trafics illicites Octroi de mer : Les dispositions de l article 19 de la loi n du 17 juillet 1992 exonèrent explicitement les deux îles du paiement de ce droit, confirmant les anciennes dispositions de l arrêté gubernatorial du 9 octobre En revanche, elles bénéficient des ressources provenant de cette recette perçue dans le reste de la Guadeloupe Une particularité mérite d être signalée: depuis la loi n du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974, la commune de Saint-Barthélemy bénéficie légalement d un droit spécifique dit droit de quai. Il s agit d un droit ad valorem de 4% perçu sur toute marchandise importée dans l île. Ce droit avait été institué par un arrêté municipal du 24 mai 1879 approuvé par le gouverneur de la Guadeloupe. 2-2 Impôts indirects : L état du droit applicable n est pas d une absolue clarté S agissant en premier lieu de la TVA, il a été dit ci-dessus qu aucun texte explicite ne prévoit qu elle n est pas applicable dans les îles du nord. En particulier, le décret précité du 30 mars 1948 exonérant les deux îles de droits indirects est muet s agissant des taxes sur le chiffre d affaire. Toutefois, dans un souci de cohérence avec les règles en vigueur pour les principaux autres impôts indirects, l administration fiscale a été conduite à plusieurs reprises à préciser, par notes ou instructions administratives, que la TVA n est pas applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (il s agit, pour l essentiel, des notes ou instructions précitées des 3 juillet 1948, 4 décembre 1957 et 12 mai 1993, confirmées également par plusieurs réponses ministérielles, pour certaines publiées au Journal Officiel). Le fondement juridique de la doctrine de l administration fiscale est le décret n précité du 30 mars 1948 maintenant l exonération de droits indirects dans les deux îles. Si ce point ne suscite plus guère de 1314 polémiques 1, il serait cependant souhaitable que cette exonération fasse l objet d une reconnaissance dans le code général des impôts comme c est le cas pour la Guyane. Il existe une exception à la non applicabilité de la TVA : il s agit de la TVA en matière immobilière. Se fondant sur la circonstance que cette TVA particulière a été instituée par une loi du 15 mars 1963, postérieure au décret du 30 mars 1948, l administration fiscale estime en effet qu elle est applicable dans les îles du nord. Elle y est effectivement perçue mais elle est l objet de contestations et l analyse juridique de la DGI n est effectivement pas d une absolue cohérence. Une clarification s impose en la matière S agissant des autres droits indirects, le régime fiscal est fondé, pour l essentiel, sur l exonération prévue par l article 12 du décret précité du 30 mars Toutefois, sans que les raisons juridiques aient pu être déterminées dans le cadre de cette étude, deux taxes sont considérées par l administration fiscale comme exigibles dans les deux îles: le droit de licence sur les débits de boisson régi par les articles 1568 et suivants du CGI et la taxe sur les spectacles (articles 1559 et suivants du CGI). Cette dernière taxe ne présente plus beaucoup d intérêt depuis que la plupart des spectacles sont entrés dans le champ d application de la TVA, en 1970 et Quant au droit de licence sur les débits de boisson, il est à noter qu il bénéficie aux budgets communaux et non à celui de l Etat. De même, les droits d enregistrement sur les mutations à titre gratuit (successions ou donations) ou onéreux ( ventes d immeubles et cessions de fonds de commerce) sont applicables à Saint-Martin comme à Saint-Barthélemy Il existe, enfin, des droits indirects propres aux îles du nord Saint-Barthélemy bénéficie, ainsi qu il a été précisé, d un droit de quai ad valorem. La commune de Saint-Martin bénéficie quant à elle de trois dispositions spécifiques : - l article 21 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1987 a institué au profit de la commune une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation des véhicules (article du CGI); 1 Dans un arrêt du 22 janvier 1991, la cour administrative d appel de Paris a considéré qu il est constant que les opérations réalisées dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont pas effectivement soumises à cette taxe. 1415 - l article 41-2 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1989 a institué une taxe annuelle sur les locations de véhicules, destinée à financer l amélioration du réseau routier; - la même loi de finances rectificative a fixé à 5% le taux de la taxe de séjour perçue dans la commune (ancien article L du code des communes, aujourd hui article L du code général des collectivités territoriales). 2-3 Impôts directs locaux Les contributions directes locales n ont pas été mises en recouvrement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy avant la départementalisation. L ensemble des impôts directs locaux y sont aujourd hui applicables (depuis le 1er janvier 1980 seulement à Saint-Barthélemy), ainsi que l a, en particulier, jugé le Conseil d Etat dans un arrêt du 6 mai Ces impôts sont normalement perçus à Saint-Martin, la commune accordant une importance particulière à ces recettes pour assurer son développement. Cette situation est bien admise par les contribuables locaux, bien qu il existe un foyer de contestation concernant la taxe professionnelle, de nombreux entrepreneurs estimant que le statut de zone franche, d une part, est incompatible avec cet impôt et que son inexistence sur la partie hollandaise de l île le rend, d autre part, discriminatoire dans le contexte de l île (voir infra, dans les développements concernant le statut de zone franche de Saint-Martin). A Saint-Barthélemy, les impôts locaux ne sont pas perçus, le conseil municipal s étant toujours refusé à en voter les taux. Les municipalités successives ont estimé que le budget de la commune était suffisamment alimenté par le produit du droit de quai. 2-4 Impôts directs nationaux C est en la matière que la situation est la plus complexe. Elle est marquée, depuis l origine, par de fortes ambiguïtés ainsi que par un manque de cohérence entre le droit et la pratique. En droit, il est aujourd hui établi que l institution de l impôt sur le revenu (IR) et de l impôt sur les sociétés (IS) en Guadeloupe n a pas prévu d exemption au profit des deux îles du nord. C est pourtant la position inverse qui a longtemps été communément admise, y compris par 1516 l administration jusqu à une période récente : il était considéré que le régime général dérogatoire institué dans les îles du nord en et en avait pour conséquence que ces deux impôts ne s appliquaient pas aux îles du nord et que s appliquait en la matière la disposition du décret du 30 mars 1948 aux termes de laquelle le régime particulier aux dépendances de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est maintenu provisoirement en vigueur. La rareté, pour ne pas dire l inexistence des contentieux relatifs aux impôts directs dans les deux îles témoigne, jusqu aux années 1980, du consensus qui régnait sur ces questions. Il est vrai aussi qu il y avait, jusqu à cette date, peu de matière imposable. Conduit à se prononcer en 1981, le tribunal administratif de Basse-Terre (jugements n 152/80, 12/81 et 58/81 du 20 novembre 1981) a confirmé cette analyse en jugeant que les contribuables des deux îles du nord étaient exonérés d impôt sur le revenu, ce qui atteste, pour le moins, que la thèse de l exemption n était pas absurde. C est un arrêt de section du Conseil d Etat, rendu le 22 mars 1985 sur appel du ministre du budget, qui a bouleversé la situation : le Conseil d Etat a annulé les jugements précités du tribunal administratif de Basse-Terre. Il a considéré que le décret du 30 mars 1948 a rendu applicable les impôts directs et assimilés en Guadeloupe sans exclure les deux îles du nord; que la circonstance que l impôt sur le revenu n a pas été appliqué dans ces îles avant la départementalisation ne confère aucun droit acquis aux contribuables locaux et que la disposition de l article 20 du décret précité qui prévoit que le régime particulier appliqué aux dépendances de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est maintenu provisoirement en vigueur n a pas pu avoir légalement pour effet de maintenir un régime particulier d exonération résultant d une situation de fait illégale. Par un arrêt ultérieur, du 14 juin 1989, le Conseil d Etat a précisé que l impôt sur les sociétés, qui n a été institué qu en décembre 1948, ne pouvait être concerné par les dispositions spécifiques de l article 20 du décret du 30 mars 1948 et qu il était donc applicable dans les deux îles du nord. Dans l arrêt de section du 22 mars 1985, le Conseil d Etat a également été conduit à répondre à l argumentation historique développée par les habitants de Saint-Barthélemy concernant les droits qu ils estiment tenir du traité de rétrocession à la France du 10 août Il a considéré que les décisions prises par les autorités suédoises au XVIIIème siècle de faire bénéficier l île d exemptions de droits n avaient pas conféré à Saint-Barthélemy des privilèges fiscaux de caractère permanent et irrévocable. Il en a déduit que les stipulations de l article 3 du protocole annexé au traité du 10 août 1877, aux termes desquelles la France succède aux droits et obligations résultant de tous actes régulièrement faits par la couronne de Suède ou en son nom pour des objets d intérêt public ou domanial concernant spécialement la 1617 colonie de Saint-Barthélemy n ont pas eu pour effet de conférer à l île des privilèges fiscaux de la nature de ceux qui sont garantis par un traité international. Il en a conclu que l article 3 de la loi de ratification du 3 mars 1878, aux termes duquel toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe auront force et vigueur à Saint-Barthélemy ont entraîné de plein droit l application dans l île du régime fiscal en vigueur en Guadeloupe. Sur le fondement de cette décision, l administration fiscale, qui n avait jamais, par le passé, réellement manifesté son intention d imposer les contribuables de Saint-Barthélemy, a engagé une première campagne qui est à l origine des turbulences de la période contemporaine. La question a pris une tournure politique lors de la campagne des législatives de De passage à Saint- Barthélemy dans le cadre d une tournée antillaise, M. Jacques Chirac a été alerté sur ce qui lui a été présenté comme une remise en cause, par le gouvernement d alors, de droits historiques. N ayant pas connaissance de la réalité de la situation juridique, il s est engagé, en cas de victoire aux élections, à maintenir, au profit des habitants de l île, ce qu il a appelé le statu quo en étant convaincu que cela correspondait à une situation légale. Le gouvernement formé en mars 1986 et particulièrement M. Bernard Pons, ministre des DOM-TOM, furent chargés de régler le problème. Découvrant la réalité de la situation juridique, notamment à l occasion d une visite effectuée en novembre 1986, le ministre obtint du gouvernement, dans l attente d un règlement global, que des instructions soient données aux services fiscaux de ne pas poursuivre les contribuables qui ne remplissaient pas de déclarations. Il y eut, sans que le terme fut employé, mise en place d un véritable moratoire fiscal. Dans ce cadre, sur instructions ministérielles, les poursuites engagées contre les contribuables récalcitrants furent abandonnées et des dégrèvements gracieux furent prononcés en 1986 et C est à cette date que les fonctionnaires de l île, qui étaient quasiment les seuls à payer l impôt sur le revenu, ont décidé de cesser de remplir leurs déclarations. C est de cette période également que date la réactivation des revendications fiscales des milieux économiques de Saint-Martin. En effet, alors que rien, sinon le passé suédois, ne distinguait, en droit, l île de Saint-Martin de celle de Saint-Barthélemy sur le plan de la situation fiscale, les Saint-Martinois n ont pas manifesté, au cours des dernières décennies, un activisme particulier sur ces questions. Il n est pas très aisé d expliquer cette situation. Certes, l administration fiscale, très peu présente dans l île, se montrait peu pressante, mais il est établi que le recouvrement de l impôt sur le revenu y a été, au cours des vingt dernières années, à peu 1718 près conforme aux standards guadeloupéens. C est une situation que l on peut probablement mettre au crédit de l attitude très réaliste de la municipalité de Saint-Martin : fortement dépendante, pour assurer son développement, de l amélioration du rendement de la fiscalité locale, elle a incontestablement eu un rôle pédagogique en insistant auprès de la population sur l importance des rentrées fiscales. A l inverse de celle de Saint-Barthélemy qui n applique pas la fiscalité directe locale, elle n a cessé de se préoccuper de l amélioration du recouvrement des taxes locales. Les impôts d Etat ont été, dans une moindre mesure, bénéficiaires de cet effort d éducation civique, d une part, et de recouvrement, d autre part. (Il est à noter que cette situation correspond, aujourd hui encore, en dépit de l impression superficielle due aux péripéties récentes, à la réalité fiscale saint-martinoise: le taux de recouvrement des impôts directs d Etat y est relativement bon dans le contexte général des DOM. Le discours très responsable tenu localement par les autorités municipales en est toujours l un des facteurs). M. Pons a rapidement été convaincu que la seule façon de permettre aux deux îles du nord de disposer d un régime fiscal très spécifique était de leur donner un statut particulier de collectivité territoriale fondé sur l article 72 de la Constitution, un tel statut leur permettant, par ailleurs, de disposer d un régime juridique adapté à leurs nombreuses spécificités. Sa conviction a été renforcée par l avis rendu le 4 février 1988, à la demande du Premier ministre, par le Conseil d Etat, qui a estimé qu une loi qui se bornerait à exonérer d impôt sur le revenu les habitants d une commune d un DOM méconnaîtrait les principes constitutionnels des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789 d égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les élections présidentielles de mai 1988 ont interrompu le processus de réforme du statut des deux îles. Les gouvernements suivants ont tous choisi d ignorer le sujet. Des mesures ponctuelles ont été prises, ainsi qu il a été dit précédemment, pour créer des recettes indirectes au profit de la commune de Saint-Martin, mais le problème fiscal de fond a été prudemment évité, l Etat ne prenant position ni dans le sens de la normalisation ni dans celui de la reconnaissance des particularismes. Seules quelques velléités ponctuelles de l administration fiscale ont émaillé cette décennie. Mais ce ne furent, à chaque fois, que des coups d épée dans l eau et les populations locales purent légitimement en retirer l impression que l Etat jouait avec elles au chat et à la souris. Alerté sur ces incohérences, M. Pierre Mazeaud, alors président de la commission des lois de l Assemblée nationale, effectua une mission dans l île à l automne Il en revint convaincu 1819 qu il fallait clarifier la situation et il proposa au Parlement un dispositif tendant à légaliser la situation fiscale de fait des deux îles. Sa proposition, qui exonérait Saint-Martin et Saint- Barthélemy de l IRPP et de l IS mais pas de l ISF, fut adoptée par l Assemblée nationale le 4 décembre Le Sénat manifesta de fortes réticences et choisit, avant de se prononcer, d envoyer en mission sur place les sénateurs François Blaizot et Michel Dreyfus-Schmidt qui remirent, le 9 mai 1997, un rapport qui ne prenait pas précisément position. En tout état de cause, la dissolution de l Assemblée nationale entraîna un changement de gouvernement et d orientation. * Il est enfin nécessaire de souligner que la situation fiscale des deux îles du nord ne peut pas être appréhendée sans prendre en considération l environnement géographique de ces îles. 2-5 Le contexte fiscal du nord de la Caraïbe Saint-Martin et Saint-Barthélemy se trouvent dans un environnement économique profondément différent de celui de la Guadeloupe et de la Martinique. La partie nord de l arc caraïbe est en effet fortement marqué par le poids de l économie américaine. Cette économie est aux portes des deux îles du nord, par l intermédiaire des îles Vierges américaines, avec lesquelles Saint-Martinois et Saint-Barths ont de nombreux liens historiques et, surtout, de Porto Rico. De nombreux autres Etats ou territoires de la zone sont intégrés, depuis de nombreuses années, dans cette sphère économique : la Jamaïque, les Bahamas, les Iles Caïman, Saint-Domingue, les Iles Vierges britanniques, Anguilla, Saint Christophe et Nevis, Antigua et Barbuda, Sint-Maarten. Toutes ces îles sont, en fait ou en droit, comme nos deux îles du nord, dans la zone dollar. Certaines constituent des paradis fiscaux traditionnels (Bahamas, Iles Caïmans). Presque toutes les autres constituent des zones de basse, voire très basse, pression fiscale. Leur régime fiscal est à peu près standardisé : les impôts directs y sont essentiellement forfaitaires, en particulier pour les entreprises (sur le modèle de notre ancienne patente), et la part essentielle des recettes publiques provient de taxations indirectes (essence, électricité, eau...). L uniformisation de ces régimes fiscaux, engagée depuis de nombreuses années, a été accélérée au cours des années 1980 par la mise en place du Plan Reagan pour la Caraïbe (CBI : Carribean Bassin Initiative). Ce plan, destiné à consolider à la fois les économies fragiles de la zone et l emprise économique américaine, s est traduit par l ouverture du marché américain aux produits de la Caraïbe ayant acquis localement au moins 35% de valeur ajoutée ou y ayant été transformés substantiellement. Le plan a suscité une vive concurrence entre les pays concernés pour attirer les entreprises 1920 susceptibles de produire localement et ceci explique la tendance à la mise en place de régimes fiscaux avantageux et similaires. Comme seuls les pays indépendants de la Caraïbe étaient éligibles au Plan Reagan, les territoires exclus (Iles Vierges britanniques, Anguilla et, dans une moindre mesure, Sint-Maarten) ont fait de la surenchère fiscale et se sont délibérément ouverts aux activités financières ou de services offshore. Ces territoires, voisins immédiats de Saint- Martin et Saint-Barthélemy, constituent aujourd hui des paradis fiscaux ou des espaces fiscaux préférentiels. Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin ne pouvaient, sauf à être économiquement étouffées ou marginalisés, être en rupture avec cette évolution générale. Leur régime fiscal particulier, même illégal, leur a permis de rester en phase avec les autres îles de cette partie de la Caraïbe. Elles ont même certainement compensé ce que le caractère incertain de leur droit fiscal leur faisait perdre ; à Saint-Martin, par l attrait, pour les investisseurs français, de la défiscalisation de la loi Pons ; à Saint-Barthélemy, par une gestion particulièrement avisée du potentiel touristique. Il est évident que les incertitudes entourant l avenir de la défiscalisation et la remise en cause par l Etat du régime fiscal coutumier sont de nature à déstabiliser l économie de ces deux îles. L économie de Saint-Barthélemy ne pourrait que se recroqueviller sur l activité hôtelière; celle de Saint-Martin serait menacée d être aspirée par la partie hollandaise de l île. 20 Montrer encore
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