Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20051718/200601010000/comparison.html
Timestamp: 2020-02-20 12:56:00+00:00
Document Index: 66277981

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 159', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 165', 'art. 10', 'art. 16']

Art. 8 Exigences auxquelles les contrôles doivent satisfaire
Art. 9 Compétence des offices fédéraux
du 23 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2020)
vu les art. 15, al. 3, et 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1, vu les art. 159a, 177 et 181, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,
1 Les exploitations actives dans la production primaire doivent notifier leur activité au service cantonal compétent, pour autant qu’elles ne soient pas déjà enregistrées, en vertu de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture1. Les services cantonaux compétents transmettent la notification à l’Office fédéral de l’agriculture.2
2 La notification obligatoire visée à l’al. 1 n’est pas applicable aux exploitations:
qui vendent exclusivement leurs produits primaires à des consommateurs directement ou par l’intermédiaire de commerces locaux pratiquant la vente au détail; ou
qui n’ont pas droit au versement des paiements directs selon l’art. 5 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs4 et qui ne doivent pas être enregistrées selon l’art. 7 ou 18a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties5.
3 L’Office fédéral de l’agriculture tient un registre des exploitations annoncées. Il édicte à l’intention des cantons des directives concernant la manière de recueillir les données.
2 Nouvelle teneur selon l’art. 30 ch. 1 de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4009).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 9 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
3 Ils peuvent associer à l’exécution des contrôles tout organe accrédité conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection»1 ou à toute autre norme plus pertinente aux fins des tâches déléguées en question et présentant les garanties de compétence et d’indépendance; les activités de contrôle de l’organe associé sont supervisées par sondage.
4 Les cantons organisent des audits ou des inspections de ces organes. S’il ressort d’un audit ou d’une inspection que ces organes ne s’acquittent pas correctement des tâches qui leur ont été déléguées, la délégation peut être retirée. Le cas échéant, la délégation est retirée sans délai si l’organe de contrôle ne prend pas en temps utile des mesures correctives adéquates.
1 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels2 et par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles3.4
1bis Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d de la loi du du 29 avril 1998 sur l’agriculture.5
2 Les contrôleurs doivent être indépendants des exploitations qu’ils contrôlent. Dans les cas mentionnés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6, ils doivent se récuser.
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4171).
5 Introduit par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3867).
1 L’Office fédéral de l’agriculture, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, surveille l’exécution des prescriptions sur la production primaire dans les cantons. Il peut édicter des instructions sur les contrôles après avoir consulté les autorités cantonales compétentes. Les dispositions figurant à l’art. 16 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait2 sont réservées.
2 Après avoir consulté les autorités cantonales compétentes, l’Office fédéral de l’agriculture établit avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires un programme de contrôle national pluriannuel.
1 Après avoir consulté les autorités cantonales compétentes et la Direction générale des douanes, l’Office fédéral de l’agriculture établit avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires des plans d’urgence pour la gestion des crises. Ces plans contiennent notamment des informations sur:1
1 Abrogé par le ch. IV 63 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
vom 23. November 2005 (Stand am 1. Januar 2020)
1 Die Häufigkeit und die Koordination der Kontrollen richten sich nach der Verordnung vom 16. Dezember 20162 über den nationalen Kontrollplan der Lebensmittelkette und Gebrauchsgegenstände und nach der Verordnung vom 31. Oktober 20183 über die Koordination der Kontrollen auf Landwirtschaftsbetrieben.4
4 Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 4 der V vom 31. Okt. 2018 über die Koordination der Kontrollen auf Landwirtschaftsbetrieben, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 4171).