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Timestamp: 2019-09-20 07:48:32+00:00
Document Index: 21680882

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 39', 'art. 39', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 39", '§ 50', "l'article 8", '§ 60', '§ 70', "l'article 39", '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 39", '§ 110', "l'article 39", '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', 'art. 49', '§ 160', '§ 170', 'art. 236', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 2400', '§ 3000', '§ 5400', '§ 1800', '§ 1200', '§ 2200', '§ 4400', '§ 2000', '§ 4000', '§ 400', '§ 1400', '§ 3400', '§ 5800', '§ 4800', '§ 6000', '§ 230', '§ 240', 'art. 49', '§ 250', '§ 1000', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-20120912
10-Sous-section 1 : Provisions pour charges de congés payés
1 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ( art. L 3141-3 du code du travail ).
Au cours de son congé, le salarié perçoit une indemnité versée par son employeur (sous réserve des dispositions particulières concernant notamment les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics), dont le montant est fixé par les articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travai l :
10 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
Les articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), codifiés aux articles 39-1-1° bis , 39-9 et 236 bis du CGI , ont modifié le régime de déduction des indemnités de congés payés pour la détermination du résultat fiscal des entreprises. Le décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987 (JO du 24 décembre 1987) codifié aux articles 49 octies à 49 octies D de l'annexe III a u CGI fixe les modalités d'application de ces dispositions.
- le régime de droit commun qui prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice ( CGI, art. 39-1-1° bis, 1er al. ) ; ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable ;
- un régime sur option, qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice ( CGI, art. 39-1-1° bis, 2ème al. ).
20 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
L'article 39-1-1° bis du CGI autorise la déduction fiscale de l'indemnité calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail , qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1987 (cf. n° 30 ci-après).
30 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
L'indemnité de congés payés dont la déduction fiscale est autorisée doit être calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail .
En pratique, les entreprises ont recours à diverses méthodes de calcul statistique permettant d'estimer le montant de l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice. Dans cette hypothèse, la charge correspondante présente sur le plan fiscal le caractère de provision, et doit figurer sur le tableau prévu à l' article 38-II de l'annexe III au CGI .
40 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39-1-1° bis 1er alinéa du CGI , le bénéfice net est établi sous déduction notamment de l'indemnité de congés payés calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail , y compris les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité. Il s'agit notamment :
50 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
L'article 39-1-1° bis, 2e alinéa, du CGI , (issu de l'article 8 de la loi de finances pour 1987) a permis aux entreprises créées avant le 1er janvier 1987 d'opter pour la déduction de l'indemnité de congés payés versée au cours de l'exercice. L'indemnité ne peut être alors déduite que du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.
60 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39-1-1° bis, 2e alinéa du CGI , l'indemnité de congés payés revêt au point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. L'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés par les salariés à la clôture de l'exercice n'est donc pas déductible sur le plan fiscal.
80 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Une entreprise emploie un salarié depuis le 1er janvier 2010, payé 2 000 ¤ par mois. L'exercice coïncide avec l'année civile.
- droits acquis à l'ouverture de l'exercice : sept mois (du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010) ; indemnité correspondante : 1 400 ¤ (7 x 2 000 ¤ x 10 %) ;
- indemnité versée au cours de l'exercice : 2 400 ¤ = 12 x 2000 ¤ x 10 % ;
- droits acquis à la clôture de l'exercice : sept mois (du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011) ; indemnité correspondante : 1 400 ¤.
- Sur le plan comptable : 2 400 ¤
2 400 ¤ (indemnité versée) + 1 400 ¤ (indemnité due à la clôture) – 1 400 ¤ (reprise de l'indemnité à l'ouverture) = 2 400 ¤ ;
- Sur le plan fiscal : 2 400 ¤ (indemnité versée)
2 400 ¤(charge comptable) + 1 400 ¤ (droits acquis à l'ouverture, non déduits l'exercice précédent, et utilisés au cours de l'exercice) - 1 400 ¤ (droits acquis à la clôture, non déductibles) = 2 400 ¤ (indemnité versée).
100 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Il est précisé que dans le cas où le montant de la provision pour congés à payer est versé en fin d'exercice à un compte bancaire bloqué, ce versement revêt le caractère d'une simple affectation de trésorerie avant l'ouverture de la période effective de congé et ne peut être compris par l'employeur dans ses charges d'exploitation déductibles au titre des dépenses de personnel et de main-d'oeuvre au sens de l'article 39-1-1° du CGI .
110 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
Les dispositions du 2° alinéa de l'article 39-1-1°bis du CGI , qui écartent implicitement la déduction, sous forme de provision, de la charge afférente à la fraction des droits à indemnité acquis par les salariés de l'entreprise à la clôture de l'exercice, ne concernent pas l'indemnité compensatrice prévue à l' article L 3141-26 du code du travail due lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit.
120 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
En cas de fusion ou d'apport, le Conseil d'État ( arrêt n° 45 149 du 26 juillet 1985 ) a jugé que si la charge légale constituée par l'indemnité de congés payés est supportée par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (désormais codifiées à l' article L 1224-1 du code du travail ), la règle d'imputation à l'exercice au cours duquel sont exposées les charges correspondant au montant des indemnités en cause n'est pas modifiée.
140 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
L'article 39-1-1° bis, 3e alinéa du CGI , précise que les charges sociales et fiscales attachées à l'indemnité de congés payés sont soumises au même régime fiscal que l'indemnité elle-même.
150 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 236 bis du CGI , en cas de fusions ou opérations assimilées au cours d'exercices postérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, le régime fiscal de l'indemnité de congés payés appelle les précisions suivantes lorsque la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport sont placées sous des régimes différents pour la déduction fiscale de cette indemnité (régime de droit commun ou régime optionnel).
Ces dispositions concernent les fusions, les apports partiels d'actif et les scissions d'entreprises ( CGI, art. 49 octies D de l'annexe III ). Le régime fiscal sous lequel sont placées ces opérations reste sans influence sur l'application de ces règles. En outre les transferts de salariés qui sont effectués entre les entreprises sans que le contrat de travail soit rompu, sont soumis au même régime.
160 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 236 bis du CGI déjà cité, complétées par l' article 49 octies A de l'annexe III du CGI , définissent le régime applicable à l'indemnité de congés payés. Les règles applicables sont les suivantes :
170 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
L' article 236 bis du CGI autorise la déduction de l'indemnité correspondant aux droits acquis à la date de l'apport par les salariés transférés pour la détermination du résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'apport. Toutefois la fraction de cette indemnité de congé-payé correspondant aux droits acquis par les salariés transférés au cours de la période neutralisée définie ci-après n'est pas déductible ( art. 236 bis du CGI et 49 octies A de l'annexe III du CGI ).
180 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
L'indemnité non déductible est celle qui est versée effectivement au salarié lors de son congé, pour sa fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée. Conformément au quatrième alinéa de l' article 236 bis du CGI , les charges sociales et fiscales qui sont attachées à cette indemnité sont également exclues des charges déductibles.
190 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les écritures relatives aux indemnités de congés payés enregistrées par la société apporteuse ont en réalité une incidence chez le bénéficiaire de l'apport, toutes conditions supposées remplies (cf. n° 160 ). Cette dernière applique alors aux salariés transférés le régime suivant :
- les indemnités correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice sont déductibles (cf. n° 20 et s . ci-avant) ;
200 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
Les entreprises qui prorogent la périodes des congés au-delà de la date de clôture d'un exercice peuvent déduire du résultat fiscal de cet exercice l'indemnité correspondant aux droits acquis au cours des périodes de référence qui précèdent celle en cours à la clôture de l'exercice et non utilisés à cette date (cf n° 120 ).
210 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
La société apporteuse (soumise par hypothèse au régime optionnel) détermine son résultat fiscal en appliquant les dispositions énoncées ci-avant n° 50 et s .). La solution mentionnée n° 120 n'est toutefois pas applicable.
220 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
Au 1er janvier 2010, les droits à congés de M. X et M. Y s'élèvent pour chacun à : trois mois (2008-2009) = 600 ¤ et sept mois (2009-2010) = 1 400 ¤.
2400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 2400-12/09/2012)
3000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 3000-12/09/2012)
5400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 5400-12/09/2012)
-2000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -2000-12/09/2012)
-4000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -4000-12/09/2012)
1800 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 1800-12/09/2012)
1200 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 1200-12/09/2012)
2200 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 2200-12/09/2012)
4400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 4400-12/09/2012)
2000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 2000-12/09/2012)
4000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 4000-12/09/2012)
-1800 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -1800-12/09/2012)
-1200 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -1200-12/09/2012)
-3000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -3000-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 400-12/09/2012)
-1400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -1400-12/09/2012)
-3400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -3400-12/09/2012)
Le résultat fiscal de l'exercice d'apport n'est pas affecté par l'indemnité de congés correspondant aux droits acquis à la date d'effet par les salariés transférés. L'entreprise doit souscrire, le cas échéant, une déclaration rectificative (cf. n° 130 ) au titre de l'exercice précédent pour procéder à la réintégration extra-comptable de l'indemnité correspondant aux droits acquis par les salariés transférés au cours de la période de référence 2008-2009, soit
1 200 ¤.
1400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 1400-12/09/2012)
3400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 3400-12/09/2012)
5800 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 5800-12/09/2012)
4800 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 4800-12/09/2012)
-2800 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -2800-12/09/2012)
6000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 6000-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
L'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice est déductible (cf. n° 20 et s .).
240 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
L'indemnité versée aux salariés transférés, qui correspond aux droits acquis et non utilisés chez la société absorbée, n'est pas déductible ( art. 49 octies B de l'annexe III du CGI ).
250 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
-200 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -200-12/09/2012)
-400 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ -400-12/09/2012)
1000 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 1000-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-10-10-§ 270-12/09/2012)
Ces transferts interviennent généralement au sein des groupes de sociétés. Ils se distinguent de la simple mise à disposition de personnel dans la mesure où ils entraînent pour les salariés concernés changement d'employeur. Compte tenu de la communauté d'intérêts des employeurs successifs et de la nature de ces transferts les droits attachés au contrat de travail, notamment ceux relatifs aux congés payés sont parfois maintenus, en application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail .
Le régime fiscal applicable aux entreprises concernées par de tels transferts de salariés est identique à celui des fusions et opérations assimilées, développé ci-dessus aux n°s 150 et suivants , auxquels il convient de se reporter.