Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019386482&dateTexte=20180510
Timestamp: 2018-07-19 13:54:49+00:00
Document Index: 79827832

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 48', "l'article 66"]

Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer | Legifrance
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NOR: IOCX0818057R
Vu le code rural, notamment ses articles L. 271-1 et L. 272-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration, section des travaux publics, section sociale) entendu ;
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A MAYOTTE
Modifie Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 5 (V)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-1 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-3 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-1 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Consultation de la commission d'amé... (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-10 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-2 (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-3 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-4 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-5 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-6 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-7 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-8 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-9 (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-3 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-4 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-13 (Ab)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-16 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-2 (VT)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-3-1 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-2 (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-3 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-4 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6113-5 (VT)
Modifie Code du domaine de l'Etat et des collectivités ... - art. L321-2 (V)
TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE
Crée Loi du 29 décembre 1892 - art. 21 (V)
Abroge Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 22 (Ab)
Abroge Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 23 (Ab)
Abroge Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 48 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
Art. L272-1
II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.
b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots : du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».
III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.
b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 », L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 », L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.
IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 241-1 à L. 241-16 » et L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.
Modifie Code rural - art. L272-2 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT OUTRE MER EN MATIERE DE SANTE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOSPITALISATION DES PERSONNES SANS LEUR CONSENTEMENT EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3824-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3824-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3824-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3824-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3824-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3824-6 (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3844-2 (V)
I. ― La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.
1° Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.
Crée Code de la santé publique - Titre V : Saint-Martin (V)
Crée Code de la santé publique - Titre VI : Saint-Barthélemy (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3851-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3851-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3861-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3861-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3861-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3861-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3861-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3861-6 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DES DISPOSITIFS DE PREVENTION DE LA TUBERCULOSE ET DE DEPISTAGE DES CANCERS
Modifie Code de la santé publique - art. L1516-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3811-1 (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.