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Timestamp: 2018-03-20 20:36:08+00:00
Document Index: 291208201

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', "l'article 94", "l'article 93", "l'article 2221"]

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1 GUIDE À L INTENTION DES OPTOMÉTRISTES L exercice de l optométrie au sein d une société par actions ou d une société en nom collectif à responsabilité limitée Dernière mise à jour : mai 2013
2 Table des matières 1. Mise en contexte Les différents types de société et certaines de leurs caractéristiques Qu est-ce qu une «société par actions» (SPA)? Qu est-ce qu une «société en nom collectif» (SENC)? Qu est-ce qu une «société en nom collectif à responsabilité limitée» (SENCRL)? Qu est-ce qu une «société de services optométriques» (SSO)? Les impacts sur les optométristes et leur pratique Quand pourrais-je exercer l optométrie en société? Quel est l impact de l entrée en vigueur du règlement sur l exercice en société sur ma pratique? J exerce à titre de travailleur autonome et mes activités professionnelles sont liées à celle d une chaîne ou d une bannière. Quel est l impact du règlement sur l exercice en société à l égard de ma situation? Quels sont les avantages d exercer au sein d une SPA? Au sein d une SENCRL? Suis-je davantage protégé au chapitre de ma responsabilité professionnelle si j exerce en société? Au contraire, y a-t-il plus de risques? Est-ce que le fait d exercer au sein d une SPA peut avoir des impacts sur la façon de facturer mes services? Les conditions particulières posées par le règlement adopté par l Ordre Puis-je être associé avec un opticien d ordonnances dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle j exerce l optométrie? Puis-je être associé avec un autre professionnel de la santé (médecin omnipraticien ou ophtalmologiste, dentiste, physiothérapeute, etc.) dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle j exerce l optométrie? Puis-je être associé avec un membre de ma famille (conjoint, frère, sœur, enfant, etc.) ou toute autre personne dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle j exerce l optométrie? J ai déjà constitué une SPA pour des fins de gestion de différentes activités accessoires à ma pratique («société de gestion»). Puis-je maintenant exercer au sein de cette SPA ou dois-je en constituer une nouvelle conformément au règlement? J ai déjà constitué une SENC aux fins de l exercice de mes activités professionnelles. Puis-je en faire une SENCRL et continuer à y exercer?... 10
3 3 4.6 Quelles sont les exigences spécifiques relatives aux actions, aux droits de vote et aux postes au conseil d administration d une SPA ou d une SENCRL constituée aux fins de l exercice de l optométrie? Au-delà de la structure juridique de la SPA ou de la SENC, quelles sont les principales autres obligations ou conditions à respecter? Quelles démarches dois-je compléter pour être autorisé à exercer au sein d une SPA ou d une SENCRL? Est-ce que chaque optométriste exerçant au sein d une même société doit compléter les démarches administratives auprès de l Ordre aux fins d obtenir un avis d autorisation ou peut-on en désigner un seul à cette fin? Aurai-je à compléter ces démarches à chaque année? Combien de temps dois-je prévoir pour le traitement de ma demande d autorisation pour exercer en société? Au niveau déontologique, y a-t-il des obligations particulières à respecter? Concernant l attestation prévue à la partie 5 de la Déclaration que je dois transmettre à l Ordre, comment puis-je déterminer si j ai des intérêts directs ou indirects dans une «société de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques, de montures, de médicaments ou d autres produits liés à l exercice de l optométrie»? ANNEE A : ETRAITS PERTINENTS DU CODE DES PROFESSIONS ANNEE B : RÈGLEMENT SUR L EERCICE DE LA PROFESSION D OPTOMÉTRISTE EN SOCIÉTÉ ANNEE C : CODE DE DÉONTOLOGIE DES OPTOMÉTRISTES (tel que modifié afin de régir notamment les situations d exercice en société)... 29
4 4 1. Mise en contexte Depuis l entrée en vigueur du Code des professions, en 1974, les professionnels québécois ne pouvaient généralement pas exercer leurs activités professionnelles au sein d une société par actions (SPA), c est-à-dire au sein d une organisation qu on désigne habituellement comme étant une «compagnie». Ils ne pouvaient le faire qu à titre personnel ou qu au sein d une société en nom collectif (SENC), engageant ainsi, dans les deux cas, leur responsabilité civile personnelle. C est en raison notamment de préoccupations liées au maintien de la responsabilité professionnelle que le législateur était hésitant à permettre l exercice d activités professionnelles au sein d une SPA. Cette hésitation avait par ailleurs pour effet de priver les professionnels québécois de certains avantages fiscaux et d un mode efficace d organisation et de financement qu offre le fonctionnement au sein d une société par actions. Au terme de plusieurs années de réflexion et de discussion et suite à la mise à jour du système professionnel québécois annoncée en 1999, le législateur québécois a finalement accepté d autoriser les professionnels à exercer au sein d une SPA, mais aussi, au sein d une SENC «à responsabilité limitée» (SENCRL). Ainsi, les modifications qui ont alors été apportées en 2001 au Code des professions ont eu pour effet de rendre disponibles ces modes d exercice, sous réserve que l ordre professionnel concerné l autorise par règlement et, bien sûr que les exigences de ce code et du règlement ainsi adopté soient respectées. Essentiellement, l orientation de la formule retenue est que, même s il exerce au sein d une SPA ou d une SENCRL, le professionnel doit demeurer toujours responsable de ses activités professionnelles. Un Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société a ainsi été adopté par le Conseil d administration de l Ordre des optométristes et est finalement entré en vigueur le 15 mai 2008, en même temps que certaines dispositions de nature déontologique qui ont été conçues ou adaptées en fonction des nouveaux cadres de pratique autorisés (ces dispositions sont reproduites en annexe, avec les dispositions habilitantes du Code des professions). Des modifications à ce règlement ont par ailleurs été apportées en Le présent guide a pour principal objet d expliquer, de la façon la plus simple possible, les grandes lignes du cadre juridique applicable à l exercice de l optométrie au sein d une SPA ou d une SENCRL et, de façon plus particulière, les formalités administratives découlant des exigences réglementaires. Il est ainsi souhaité que la lecture de ce guide permettra aux optométristes de prendre des décisions éclairées à l égard de leur cadre de pratique et, éventuellement, de leurs activités au sein d une SPA ou d une SENCRL. Il reste toutefois que, dans bien des cas, la consultation d un professionnel compétent (avocat, comptable, notaire, etc.) sera essentielle afin de disposer de façon adéquate de certaines questions précises touchant des enjeux juridiques, comptables ou fiscaux. Enfin, il doit être compris que dans tous les cas, il y aura lieu de se reporter aux textes précis des lois et règlements applicables (voir notamment ceux reproduits en annexe) aux fins de la prise de décision en regard de l exercice en société, ceux-ci ayant préséance sur le contenu du présent guide. 2. Les différents types de société et certaines de leurs caractéristiques 2.1 Qu est-ce qu une «société par actions» (SPA)? C est ce que l on appelle généralement une «compagnie», soit une personne morale «incorporée» en vertu de la loi québécoise, de la loi fédérale ou d une loi d une autre juridiction.
5 5 Avec ses avantages fiscaux non négligeables et son type de structure qui est généralement perçu favorablement par les investisseurs, la société par actions est souvent privilégiée pour l exercice des activités de la plupart des entreprises. De façon générale, les actionnaires, administrateurs et dirigeants d une société par actions n engagent pas leur responsabilité personnelle à l égard des différentes obligations contractées par la société. Ainsi, à moins par exemple que les actionnaires, administrateurs et dirigeants n aient agi de façon frauduleuse ou de mauvaise foi, c est généralement la responsabilité de la société qui est engagée, à titre de personne morale distincte. De façon traditionnelle, les professionnels n étaient pas autorisés à exercer leurs activités professionnelles au sein d une SPA. Avec les modifications apportées au Code des professions en 2001, les professionnels membres d un ordre ayant adopté un règlement à cet effet, peuvent choisir d exercer leurs activités au sein d une SPA. Il est toutefois prévu qu un professionnel reste alors responsable des activités professionnelles qu il a réalisées dans le cadre des activités d une SPA et ne pourra invoquer des décisions ou des actes de cette société pour justifier un manquement à ses obligations professionnelles. Le règlement adopté par l Ordre permet à un optométriste d exercer ses activités professionnelles au sein d une SPA, moyennant le respect de certaines conditions et modalités. 2.2 Qu est-ce qu une «société en nom collectif» (SENC)? C est un type de société essentiellement régie par le Code civil du Québec qui, de façon traditionnelle, est choisie par beaucoup de professionnels québécois qui souhaitent exercer leurs activités professionnelles en groupe avec des collègues, mettant en commun des biens et des connaissances et partageant les dépenses et les bénéfices qui résultent de leurs activités. On reconnaît souvent cette société par le sigle «S.E.N.C.» qui suit le nom des associés. Contrairement à la situation d un actionnaire ou d un administrateur d une SPA, un associé d une SENC engage généralement sa responsabilité personnelle à l égard des obligations de la société ainsi que des obligations des autres professionnels, de leurs préposés et de leurs mandataires qui exercent des activités au sein de la société. Avant même l adoption du règlement sur l exercice en société par l Ordre, les optométristes pouvaient exercer leurs activités professionnelles au sein d une SENC. Le règlement adopté par l Ordre ne change rien à cet égard, mais il ajoute cependant une possibilité pour l optométriste, soit celle de limiter sa responsabilité à l égard des activités des associés ou de la société, en optant pour l exercice au sein d une SENCRL. Voir à ce sujet la réponse à la question Qu est-ce qu une «société en nom collectif à responsabilité limitée» (SENCRL)? C est un type de société en nom collectif particulier, prévu par le Code des professions depuis 2001, pour les professionnels membres d un ordre qui les a autorisés par règlement à exercer au sein d une telle société.
6 6 La particularité de ce type de société est que les professionnels qui y exercent ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société ou d'un autre professionnel, découlant des fautes ou négligences commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l'exercice de leurs activités professionnelles au sein de la société. Il faut toutefois mentionner que le professionnel reste responsable des activités professionnelles qu il a lui-même réalisées dans le cadre des activités de la société et ne pourra invoquer des décisions ou des actes de la société pour justifier un manquement à ses obligations professionnelles. Aussi, il restera généralement responsable des activités autres que les activités professionnelles réalisées au sein de la société, suivant les règles applicables aux SENC «ordinaires». Le règlement adopté par l Ordre permet à un optométriste d exercer ses activités professionnelles au sein d une SENCRL, moyennant le respect de certaines conditions et modalités. 2.4 Qu est-ce qu une «société de services optométriques» (SSO)? C est une SPA ou une SENCRL spécifiquement visée dans le règlement 1 adopté par l Ordre, donc à l intérieur de laquelle des activités professionnelles sont exercées et qui correspond à l une ou à l autre des deux caractéristiques suivantes : Le nom ou la dénomination sociale de la société inclut des titres, abréviations ou initiales dont l utilisation est réservée aux optométristes (ex : Clinique d optométrie du centre-ville inc.; Nguyen & Tremblay, optométristes; Opto Extra, etc.) Des activités d examen des yeux, d analyse de leurs fonctions, d évaluation des problèmes visuels, d orthoptique ou de prescription de lentilles ophtalmiques ou de médicaments sont notamment réalisées au sein de la société, n excluant donc pas la possibilité que la vente de lentilles ophtalmiques et d autres types de services soient également offerts. Le règlement adopté par l Ordre pose des conditions particulières pour qu un optométriste soit autorisé à exercer au sein d une SSO. L objectif de ces conditions particulières est d assurer que ce type de société soit plus étroitement sous le contrôle d optométristes, compte tenu de la nature optométrique de son identification ou de ses activités. 3. Les impacts sur les optométristes et leur pratique 3.1 Quand pourrais-je exercer l optométrie en société? Le règlement adopté par l Ordre est entré en vigueur le 15 mai À compter de cette date, un optométriste qui a obtenu un avis d autorisation de l Ordre peut exercer l optométrie en société. Pour les conditions à respecter et les démarches à compléter en vue d obtenir un avis d autorisation, voir notamment la partie 4 du présent guide. 1 Art. 2, 3 e alinéa, REPOS.
7 7 3.2 Quel est l impact de l entrée en vigueur du règlement sur l exercice en société sur ma pratique? Les optométristes ne peuvent exercer l optométrie en SPA ou en SENCRL que s ils se conforment dès maintenant au règlement, ce qui signifie notamment qu ils doivent obtenir un avis d autorisation de l Ordre. Pour fins de clarification et à titre d exemple, exercer l optométrie en SPA peut tout aussi bien signifier la vente des lunettes avec lentilles ophtalmiques dans une «compagnie» (qui ne peut alors se qualifier de «société de gestion», puisque la vente de lentilles ophtalmiques est une activité professionnelle réservée) que l offre d examens oculo-visuels. Aussi, certaines modifications apportées au Code de déontologie des optométristes qui sont entrées en vigueur au même moment que le règlement sur l exercice en société, sont applicables à l ensemble des optométristes, peu importe leur mode d organisation et de fonctionnement, alors que d autres visent plus spécifiquement ceux qui exercent en société, tant celles visées par le règlement que les autres sociétés. Voir à ce sujet la réponse à la question Par ailleurs, un optométriste n est pas tenu d exercer au sein d une SPA ou d une SENCRL. Il peut notamment ainsi exercer à titre personnel, sans aucune société, ou encore, dans une SENC «ordinaire», qui n est pas visée par le règlement. Bref, le règlement en question permet d exercer en SPA ou en SENCRL; il ne l impose pas. 3.3 J exerce à titre de travailleur autonome et mes activités professionnelles sont liées à celle d une chaîne ou d une bannière. Quel est l impact du règlement sur l exercice en société à l égard de ma situation? À titre de travailleur autonome, vous n exercez pas vos activités professionnelles au sein de la chaîne ou de la bannière qui vous loue des locaux et vous offre certains autres services. Dans ce contexte, la personne ou la société qui exploite cette chaîne ou cette bannière n a pas à se conformer aux modalités et conditions prévues par le règlement sur l exercice en société pour que vous puissiez maintenir vos relations avec celle-ci. À tout événement, il est important de noter que pour se qualifier à titre de travailleur autonome, il faut répondre à certains critères. Pour déterminer si vous avez effectivement le statut de travailleur autonome, il est important de consulter un professionnel compétent (avocat, comptable, notaire, etc.). Il faut aussi noter qu un travailleur autonome pourrait choisir de constituer une SPA ou une SENCRL pour l exercice de ses propres activités professionnelles, s il estime que c est avantageux pour lui de le faire. Voir à ce sujet la réponse à la question 3.4. Enfin, certaines modifications apportées au Code de déontologie des optométristes qui sont entrées en vigueur au même moment que le règlement sur l exercice en société, sont applicables à l ensemble des optométristes, dont les travailleurs autonomes. Voir à ce sujet la réponse à la question 4.12.
8 8 3.4 Quels sont les avantages d exercer au sein d une SPA? Au sein d une SENCRL? Les avantages peuvent essentiellement être liés aux aspects suivants : Taux d imposition potentiellement plus avantageux; Limitation de la responsabilité civile à l égard des activités professionnelles d autrui; Mode d organisation habituel des entreprises, permettant certaines formes de financement et d associations avec d autres professionnels et des tiers. Pour apprécier de façon plus concrète les avantages et les inconvénients de l exercice d activités professionnelles au sein d une SPA ou d une SENCRL, que ce soit au plan fiscal, comptable, juridique, etc., il est fortement conseillé de consulter un professionnel compétent (avocat, comptable, notaire, etc.). Enfin, voir la réponse à la question Suis-je davantage protégé au chapitre de ma responsabilité professionnelle si j exerce en société? Au contraire, y a-t-il plus de risques? Le fait d exercer au sein d une SPA ou d une SENCRL ne change rien en ce qui concerne votre responsabilité à l égard de vos propres activités professionnelles. Vous devrez toujours assumer cette responsabilité à l égard de vos propres activités. Par ailleurs, les modifications apportées au Code de déontologie des optométristes ont pour effet de créer ou de préciser certaines obligations pour les optométristes qui exercent en société, en regard des activités de la société elle-même et des autres intervenants qu elle comporte. Voir à ce sujet la réponse à la question Enfin, au-delà de l impact des modifications apportées au Code de déontologie des optométristes, le fait d exercer en société pourrait avoir pour effet de limiter la responsabilité civile d un optométriste à l égard de certaines activités professionnelles de ses associés et de la société qui, eux, demeureront bien sûr responsables de leurs propres activités. Ici encore, pour avoir l heure juste à l égard de votre situation concrète, il est fortement conseillé de consulter un professionnel compétent (avocat ou notaire). 3.6 Est-ce que le fait d exercer au sein d une SPA peut avoir des impacts sur la façon de facturer mes services? Pour des fins fiscales ou comptables, notamment afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à l exercice de vos activités professionnelles au sein d une société, vous pourriez dorénavant facturer vos services sous le nom de la société. Il s agit là d un ajustement dont vous devriez discuter avec un professionnel compétent (avocat, comptable, notaire, etc.). Aussi, pour ce qui est des modifications que vous pourriez vouloir apporter au mode de versement, par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ), de vos honoraires
9 9 professionnels en raison du fait que vous exercerez dorénavant en société, vous pouvez consulter le document Informations sur l ouverture d un compte administratif (pratique professionnelle en société), disponible dans le site Web de la RAMQ, à l adresse suivante : ml 4. Les conditions particulières posées par le règlement adopté par l Ordre 4.1 Puis-je être associé avec un opticien d ordonnances dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle j exerce l optométrie? En vertu du règlement adopté par l Ordre, plusieurs possibilités sont offertes en regard de l association d un optométriste avec un opticien d ordonnances dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL. Il s agit même d une orientation majeure du règlement en question, (et des modifications de concordance apportées au Code de déontologie des optométristes) que de favoriser de tels regroupements, dans le respect de certaines conditions et modalités. Toutefois, à l égard d une telle éventualité, il y a lieu de tenir compte de façon particulière de la teneur de règles qui sont ou seraient éventuellement applicables aux opticiens d ordonnances, telles qu elles seraient notamment prévues dans le code de déontologie et un éventuel règlement d autorisation d exercice en société adoptés par l Ordre des opticiens d ordonnances du Québec. Pour plus de détails sur les différentes possibilités de partage des actions, des parts sociales, des droits de vote et des postes d administrateurs d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle un optométriste exerce l optométrie, voir la réponse à la question Puis-je être associé avec un autre professionnel de la santé (médecin omnipraticien ou ophtalmologiste, dentiste, physiothérapeute, etc.) dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle j exerce l optométrie? En vertu du règlement adopté par l Ordre, un autre professionnel de la santé pourrait être détenteur d actions ou de parts sociales non votantes d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle un optométriste exerce. Toutefois, à l égard d une telle éventualité, il y a lieu de tenir compte de façon particulière de la teneur de règles qui sont ou seraient éventuellement applicables aux autres professionnels en question. Pour plus de détails sur les différentes possibilités de partage des actions et des parts sociales dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle un optométriste exerce l optométrie, voir la réponse à la question Puis-je être associé avec un membre de ma famille (conjoint, frère, sœur, enfant, etc.) ou toute autre personne dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle j exerce l optométrie?
10 10 En vertu du règlement adopté par l Ordre, un membre de la famille d un professionnel qui exerce au sein d une SPA ou d une SENCRL peut être détenteur d actions ou de parts sociales non votantes de cette société. Pour plus de détails sur les différentes possibilités de partage des actions et des parts sociales dans le cadre d une SPA ou d une SENCRL au sein de laquelle un optométriste exerce l optométrie, voir la réponse à la question J ai déjà constitué une SPA pour des fins de gestion de différentes activités accessoires à ma pratique («société de gestion»). Puis-je maintenant exercer au sein de cette SPA ou dois-je en constituer une nouvelle conformément au règlement? Si vous aviez déjà une société de gestion pour des activités accessoires à votre pratique, il est possible dorénavant d étendre les activités de cette dernière de façon à inclure vos activités professionnelles optométriques, comme les examens oculo-visuels et la vente de lentilles ophtalmiques, en autant que cette société soit rendue immédiatement conforme aux exigences du règlement. À noter que l année de transition prévue au règlement étant terminée, il n est pas possible de débuter l exercice au sein d une telle société sans s être au préalable conformé au règlement, en soumettant notamment la déclaration requise à cette fin aux fins de l obtention d un avis d autorisation de l Ordre (voir la réponse à la question 4.8). 4.5 J ai déjà constitué une SENC aux fins de l exercice de mes activités professionnelles. Puis-je en faire une SENCRL et continuer à y exercer? Oui. Il s agit de procéder à la transformation de la SENC en SENCRL en s assurant qu elle respecte les exigences réglementaires. La date de transformation devra être indiquée dans la déclaration transmise à l Ordre. Vous pourrez exercer au sein de cette société, dans la mesure où vous aurez préalablement obtenu une autorisation de l Ordre, en soumettant la déclaration requise à cette fin (voir la réponse à la question 4.8). 4.6 Quelles sont les exigences spécifiques relatives aux actions, aux droits de vote et aux postes au conseil d administration d une SPA ou d une SENCRL constituée aux fins de l exercice de l optométrie? S il s agit d une SSO (voir la réponse à la question 2.4), les conditions suivantes devront notamment être respectées : SOCIÉTÉ DE SERVICES OPTOMÉTRIQUES (SSO) Actions ou parts Aucune exigence. sociales sans droits de vote Droits de vote Doivent être détenus majoritairement par des optométristes a ; une minorité de droits de vote peut être détenue par des opticiens d ordonnances b ; dans tous les cas, seuls des optométristes a et des
11 11 opticiens d ordonnances b peuvent détenir des droits de vote. Postes Doivent être détenus majoritairement par des optométristes a ; une d administrateurs minorité de postes d administrateurs peut être détenue par des opticiens d ordonnances b ; dans tous les cas, seuls des optométristes a et des opticiens d ordonnances b peuvent détenir des droits de vote. Les explications relatives aux notes a et b sont fournies ci-après S il s agit d une société qui n est pas une SSO (ex : société constituée uniquement aux fins de la dispensation de lentilles ophtalmiques, etc.; voir la réponse à la question 2.4), les conditions suivantes devront notamment être respectées : AUTRES SOCIÉTÉS Actions ou parts Aucune exigence. sociales sans droit de vote Droits de vote Doivent être détenus exclusivement par des optométristes a et des opticiens d ordonnances b. Postes Doivent être détenus exclusivement par des optométristes a et des d administrateurs opticiens d ordonnances b. Signification des notes a et b : a Il peut s agir aussi bien d optométristes du Québec que d optométristes hors Québec. Pour les droits de vote, il peut aussi s agir de personnes morales, de fiducies ou de toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par un ou des optométristes ou par d autres personnes morales, fiducies ou entreprises qui répondent à cette même exigence. b Il peut s agir aussi bien d opticiens d ordonnances du Québec que d opticiens d ordonnances hors Québec. Pour les droits de vote, il peut aussi s agir de personnes morales, de fiducies ou de toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par un ou des opticiens d ordonnances ou par d autres personnes morales, fiducies ou entreprises qui répondent à cette même exigence. 4.7 Au-delà de la structure juridique de la SPA ou de la SENC, quelles sont les principales autres obligations ou conditions à respecter? Dans la mesure où la société respecte les exigences prévues en matière de détention de droits de vote et de détention de postes au conseil d administration, il y aurait notamment lieu de tenir compte des éléments suivants : AUTRES OBLIGATIONS À RESPECTER Nom ou Le nom ou la dénomination sociale de la société doit respecter les dénomination règles suivantes : sociale Il ne doit pas être numérique. S il s agit d une SENCRL, il doit inclure ce sigle ou sinon, l expression complète «société en nom collectif à responsabilité limitée» (ex : «Clinique Tremblay et associées, SENCRL»). Si ce nom ou cette dénomination sociale est constituée
12 12 Assurance responsabilité excédentaire Obtention d une autorisation de l Ordre et obligations administratives continues Obligations déontologiques particulières autrement que du nom d un ou des optométristes qui exercent au sein de la société (ex : «Clinique optométrique du centreville»), il faut veiller à ce que les patients puissent facilement identifier les optométristes avec lesquels ils entrent en contact ou auprès desquels ils obtiennent des services (affiches distinctes et complémentaires à celle ou apparaît le nom de la société, etc.). Si le titre de «docteur» est utilisé (en abréviation ou au long), il devra respecter les règles applicables à cet égard pour les optométristes (soit notamment, la mention obligatoire, immédiatement après le nom de l optométriste, de son titre d optométriste). Il ne doit pas être incompatible avec l honneur et la dignité de la profession ou constituer autrement un manquement à la déontologie professionnelle. La société devra elle-même faire l objet d une couverture d assurance excédentaire (individuelle ou collective; une caution pourrait également être acceptée), distincte de la couverture d assurance responsabilité professionnelle des optométristes qui y exercent. Le montant de la couverture devrait être d au moins $ par réclamation et de $ par année pour l ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d une période de garantie de 12 mois. À ce sujet, vous pouvez notamment consulter l Association des optométristes du Québec, qui offre un programme d assurance responsabilité à ses membres. Il y aura lieu de soumettre différents documents et renseignements à l Ordre aux fins de l obtention d une autorisation d exercer au sein d une SPA ou d une SENCRL (voir la réponse à la question 4.8). Aussi, annuellement, il y aura lieu de transmettre certaines informations à l Ordre, en plus de répondre diligemment aux demandes ponctuelles qui pourraient être formulées par l un de ses représentants. Des dispositions du Code de déontologie des optométristes précisent la teneur de certaines obligations dans le contexte précis de l exercice de l optométrie au sein d une société. Voir à ce sujet la réponse à la question Quelles démarches dois-je compléter pour être autorisé à exercer au sein d une SPA ou d une SENCRL? Bien sûr, pour pouvoir exercer l optométrie au sein d une SPA ou d une SENCRL, il faut au préalable avoir procédé à la mise sur pied de la société en question ou, selon le cas, à l adaptation d une société existante. Il s agit là d une étape qui se réalise généralement avec l aide d un professionnel compétent (avocat, comptable, notaire, etc.) et qui devra notamment faire en sorte que les conditions posées par le Code des professions et par le règlement adopté par l Ordre soient respectées, que ce soit en ce qui concerne la répartition des droits de vote, la composition du conseil d administration, la dénomination sociale, etc.
13 13 Une fois cette première étape terminée, il faut compléter la Déclaration relative à l exercice de la profession d optométriste en société par actions ou en société à nom collectif à responsabilité limitée (disponible notamment dans le site Web de l Ordre : et la transmettre à l Ordre, accompagnée des documents et du paiement suivants : LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DÉCLARATION Un chèque au nom de l Ordre des optométristes du Québec au montant indiqué sur la déclaration. SAUF si la société bénéficie de cette protection par l entremise de l AOQ (voir la partie 6 de la déclaration), une preuve à l effet que la société bénéficie d une assurance responsabilité excédentaire ou d une garantie équivalente conforme au règlement (à noter qu une simple soumission n est pas suffisante); SAUF s il n y a que des optométristes parmi les actionnaires, administrateurs et dirigeants de la société, les documents suivants, selon qu il s agit d une SPA ou d une SENCRL : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (SPA) SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SENCRL) le registre complet et à jour des statuts et règlements ; s il s agit d une SPA constituée à l extérieur du Canada, un document officiel attestant de l existence de la société, émis par l autorité compétente; toute convention entre actionnaires et entente de vote et toute modification y afférente ; toute convention portant sur l octroi d option d achat d actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions ; le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire. le contrat de société et ses modifications; le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée. S il n apparaît pas, suivant les documents reçus et certaines autres vérifications (dont auprès du Registraire des entreprises), que des renseignements sont manquants ou qu il y a incompatibilité avec les exigences législatives et réglementaires, l optométriste se verra délivrer un avis d autorisation. C est à compter de la date de prise d effet indiquée sur l avis d autorisation que l Ordre considérera que l optométriste est autorisé à exercer dans la société en question. Autrement, l Ordre transmettra à l optométriste visé un avis écrit lui indiquant les problèmes identifiés. Dans tous les cas, pour éviter ce genre d ennuis, il est évidemment souhaitable d obtenir l aide et les conseils avis d un professionnel compétent (avocat, comptable, notaire, etc.) dès le moment de la constitution de la société ou lorsque des événements significatifs à cet égard surviennent (décès, radiation ou faillite d un associé, changement de la nature des activités de la société, etc.).
14 14 À noter cependant que l émission d un avis d autorisation n a pas pour effet d engager l une ou l autre des instances de l Ordre à ne plus faire de vérifications, d inspections ou d enquêtes relativement au respect des conditions posées par le Code des professions ou par le règlement par la société, etc. Aussi, toute vérification, inspection ou enquête subséquente qui conduirait à constater que la société ou les optométristes qui y exercent sont dans une situation non conforme pourrait conduire à l émission d un avis de non conformité prévoyant, s il y a lieu, un délai pour remédier au défaut constaté. Dans un tel cas, l optométriste devra se conformer à l avis en question, en apportant les correctifs requis dans les délais indiqués ou, sinon, cesser immédiatement d exercer au sein de la SPA ou de la SENCRL. Enfin, l émission d un avis d autorisation n a pas non plus pour effet d engager l Ordre à ne pas mettre en œuvre, à l égard de la société, tous les autres moyens d intervention destinés à protéger le public, notamment au niveau disciplinaire et de l inspection professionnelle. 4.9 Est-ce que chaque optométriste exerçant au sein d une même société doit compléter les démarches administratives auprès de l Ordre aux fins d obtenir un avis d autorisation ou peut-on en désigner un seul à cette fin? Il est possible pour des optométristes exerçant ensemble au sein d une même société de désigner l un d eux aux fins de compléter ces démarches, en autant que celui-ci soit associé, administrateur, dirigeant ou actionnaire au sein de la société Aurai-je à compléter ces démarches à chaque année? Non, du moins pas en totalité. Une fois l autorisation d exercer en société obtenue de l Ordre, il suffira, à chaque année, de mettre à jour les informations transmises dans la déclaration initiale, sans avoir à joindre d autres documents, ni avoir à payer d autres frais. Aussi, lorsque la société fera l objet de modifications (actionnariat, droit de vote, nature des activités professionnelles, etc.), il faudra en aviser le secrétaire de l Ordre. Si ces modifications sont substantielles ou complexes et qu elles requièrent une évaluation approfondie, les frais initiaux (voir les frais mentionnés dans la réponse à la question 4.8) pourront de nouveau être exigés Combien de temps dois-je prévoir pour le traitement de ma demande d autorisation pour exercer en société? Le délai de traitement moyen est d un mois. À noter toutefois qu au cours de certaines périodes (au cours de la période estivale, par exemple), le délai de traitement peut être plus long Au niveau déontologique, y a-t-il des obligations particulières à respecter? Il est bien sûr entendu qu un optométriste qui exerce en société demeure, comme n importe quel autre optométriste, assujetti à ses obligations professionnelles usuelles, telles qu elles
15 15 découlent notamment du Code des professions, de la Loi sur l optométrie et du Code de déontologie des optométristes. On note de façon particulière qu une attestation relative à l absence de conflits d intérêts à l égard de certaines sociétés de fabrication ou de vente de produits liés à l exercice de l optométrie dans le cadre de la déclaration devant être transmise à l Ordre aux fins de l obtention d une autorisation d exercer en optométrie (voir à ce sujet la réponse à la question 4.12). Par ailleurs, il faut aussi noter que l entrée en vigueur du règlement relatif à l exercice de l optométrie en société s est accompagné de modifications au Code de déontologie des optométristes, de façon notamment à préciser la teneur de certaines obligations dans le contexte précis de ce type de pratique. Certaines des obligations ainsi apportées visent seulement les optométristes qui exercent en SPA ou en SENCRL conformément au règlement. Par ailleurs, d autres visent les optométristes qui exercent au sein de tout type de société (dont les SENC «ordinaires») et, enfin, plusieurs visent tous les optométristes, indépendamment de leur cadre de pratique. Pour y voir plus clair, on pourrait présenter ces dispositions comme suit : MODIFICATIONS AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES OPTOMÉTRISTES Sujet visé (voir les dispositions du Code de Tous les OD déontologie des optométristes pour plus de précision) Obligations à l égard des employés, étudiants, stagiaires, actionnaires ou associés quant au respect du Code des professions, de la Loi sur l optométrie et des règlements afférents (art. 14, al. 2) Obligations à l égard de la société dans laquelle il exerce quant au respect du Code des professions, de la Loi sur l optométrie et des règlements afférents (art. 14, al. 3) Maintien des obligations prévues par le Code des professions, la Loi sur l optométrie et les règlements afférents pour les optométristes qui exercent en société (art. 14 al. 4) Interdiction de fausse représentation quant aux services des personnes avec lesquelles il exerce en société (art. 16, al. 2) Interdiction d éluder la responsabilité à l égard d une faute professionnelle, etc. (art. 24) Interdiction d invoquer la responsabilité de la société pour exclure ou limiter la sienne (art. 24) OD exerçant au sein de tout type de société (SENC «ordinaire», SPA, SENCRL, etc.) OD exerçant au sein d une SPA ou d une SENCRL visée par le règlement
16 16 Obligation de subordonner l intérêt de la société à celui du patient (art. 4) Interdiction de conclure une convention compromettant l indépendance professionnelle, etc. (art. 30.1) Mesures à prendre lorsqu un associé, un actionnaire, un administrateur, un dirigeant ou un employé est en conflits d intérêts (art. 32.1) Exception pour le partage de revenus avec une personne qui n est pas optométriste (art. 33 par. 1) Interdiction de recevoir une commission, ristourne, rabais, etc., sauf : remerciement d usage et cadeaux de valeur modeste un rabais d un fournisseur pour prompt paiement usuel, lorsque le rabais est inscrit à la facture et qu il est conforme aux règles du marché en semblable matière un rabais d un fournisseur en raison du volume de ses achats de produits autres que des médicaments, lorsque le rabais est inscrit à la facture ou à l état de compte et qu il est conforme aux règles du marché en semblable matière (art. 33 par. 3 et 33.1) Obligation d inscrire dans un bail une clause relative au respect des obligations professionnelles et à l autorisation de communication à l Ordre, sur demande (art. 33. par. 5) Exception pour l exercice de l optométrie conjointement, en société ou pour le compte d une personne qui n est pas un optométriste (art. 33 par. 6, sous-par. e) Exception pour la communication de renseignements identifiant un patient, aux seules fins de l administration de la société (art. 37) Obligation à l égard des personnes avec lesquelles il exerce l optométrie relativement à la protection des renseignements confidentiels (art ) Obligation de donner suite dans les 20 jours à une demande d un patient quant à l accès à son dossier (art. 39) Possibilité d exiger, si avis préalable, des frais raisonnables pour la reproduction, la retranscription ou la transmission de documents
17 17 (art. 39.1) Obligation de fournir au patient ou à une personne désignée des renseignements lui permettant de bénéficier d un avantage auquel il pourrait avoir droit (art. 39.2) Obligation de remettre à une personne désignée par le patient des renseignements contenus dans son dossier, dans les 20 jours de la demande (art. 39.3) Obligation de donner suite à une demande de rectification du patient, dans les 20 jours de la demande, et de communiquer les renseignements rectifiés à certaines personnes (art. 39.4) Obligation de justifier par écrit au patient un refus d accès ou de rectification, etc. (art. 39.6) Obligation relative à la publicité effectuée par la société (art ) Obligation d aviser le secrétaire de l Ordre en cas de faillite d un optométriste associé ou de la société (art. 52 par. 9) Interdiction d exercer au sein d une société dont le nom déroge à la dignité (art. 52 par. 10) Interdiction d exercer au sein d une société lorsqu un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé est radié ou a vu son permis révoqué, à moins que celui-ci ne se retire de la société selon certaines modalités (art. 52 par. 11) 4.13 Concernant l attestation prévue à la partie 5 de la Déclaration que je dois transmettre à l Ordre, comment puis-je déterminer si j ai des intérêts directs ou indirects dans une «société de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques, de montures, de médicaments ou d autres produits liés à l exercice de l optométrie»? Depuis 1973, l article 20 de la Loi sur l optométrie prohibe pour les optométristes le fait d avoir des intérêts directs ou indirects dans des entreprises de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques. Prenant acte de la nouvelle réalité de l exercice de l optométrie, qui inclut désormais l utilisation de médicaments, et considérant les préoccupations publiques relatives aux conflits d intérêts chez les professionnels de la santé, le règlement prévoit une attestation relative au respect de cette règle par les associés, actionnaires ou dirigeants de la société, en l élargissant aux médicaments et aux autres produits liés à l exercice de l optométrie. En somme, tout associé, actionnaire ou dirigeant de la société ne peut faire l objet d une telle attestation s il détient des actions ou d autres intérêts analogues dans une société dont les activités consistent à fabriquer ou à vendre, à titre de grossiste, des produits prescrits ou
18 18 vendus par les optométristes, notamment des lentilles ophtalmiques, des montures ou des médicaments. Par ailleurs, le fait pour un associé, un actionnaire ou un dirigeant de la société de détenir des actions ou des intérêts analogues dans une société correspondant à l une ou l autre des descriptions suivantes, ne sera pas considéré par l Ordre comme compromettant la possibilité de faire l objet de l attestation requise : Une société dans laquelle un optométriste est autorisé à exercer l optométrie, en y faisant des examens oculo-visuels, en y vendant des lentilles ophtalmiques, etc., qu il s agisse d une SPA, d une SENCRL ou d une SENC. Une société contrôlée par des optométristes et qui exploite une entreprise offrant à ces mêmes optométristes des produits et des services qu ils requièrent dans le cadre de leur pratique (regroupement d achats ou de services, etc.); Une société qui exploite une entreprise offrant des services accessoires à la vente au détail de lentilles ophtalmiques, offrant ainsi notamment des services de gestion, de support administratif, de promotion, etc. relatif à l exercice de l optométrie (chaîne, bannière, etc.).
19 19 ANNEE A : ETRAITS PERTINENTS DU CODE DES PROFESSIONS Version à jour le 1 er juillet L.R.Q., chapitre C-26 CHAPITRE VI.3 EERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE OU D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Les membres d'un ordre peuvent exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions constituée à cette fin si les conditions suivantes sont réunies: 1 le Conseil d'administration de l'ordre autorise, par règlement pris en application du paragraphe p de l'article 94, les membres de l'ordre à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une telle société et détermine, s'il y a lieu, les conditions et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent être exercées; 2 les membres de l'ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d'une telle société fournissent et maintiennent, pour cette société, une garantie contre leur responsabilité professionnelle conforme aux exigences prescrites dans un règlement pris par le Conseil d'administration de l'ordre en application du paragraphe g de l'article 93; 3 les membres de l'ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d'une telle société le déclarent à l'ordre conformément aux conditions et modalités prévues par règlement pris par le Conseil d'administration en application du paragraphe h de l'article , c. 34, a. 9; 2008, c. 11, a Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la société en nom collectif à responsabilité limitée obéit aux règles de la société en nom collectif édictées par le Code civil. 2001, c. 34, a Les membres d'un ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée doivent inscrire dans le nom de la société l'expression «société en nom collectif à responsabilité limitée» ou le sigle «S.E.N.C.R.L.». 2001, c. 34, a Le membre d'un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée n'est pas personnellement responsable des obligations de la société ou d'un autre professionnel, découlant des fautes commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l'exercice de leurs activités professionnelles au sein de la société.
20 , c. 34, a. 9; 2008, c. 11, a Les membres d'un ordre qui choisissent de former, pour l'exercice de leurs activités professionnelles, une société en nom collectif à responsabilité limitée ou de continuer une société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée doivent le stipuler expressément dans un contrat écrit. De même, lorsqu'une société en nom collectif cesse d'être à responsabilité limitée, ce changement doit être stipulé expressément dans un contrat écrit. 2001, c. 34, a Tous les droits et obligations de la société en nom collectif, tels qu'ils existaient avant la continuation en société en nom collectif à responsabilité limitée, passent à la société ainsi continuée et toutes les personnes qui étaient associées immédiatement avant la continuation demeurent responsables des obligations de la société en nom collectif, conformément à l'article 2221 du Code civil. 2001, c. 34, a Le membre d'un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d'une société par actions n'est pas personnellement responsable des obligations de la société ou d'un autre professionnel, découlant des fautes commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l'exercice de leurs activités professionnelles au sein de la société. 2001, c. 34, a. 9; 2008, c. 11, a Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d'une société par actions ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un membre d'un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette société à ne pas respecter les dispositions du présent code, de la loi constituant l'ordre dont le professionnel est membre et des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi. 2001, c. 34, a Un membre d'un ordre ne peut invoquer des décisions ou des actes de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement à une disposition du présent code, de la loi constituant l'ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi. 2001, c. 34, a Les membres d'un ordre peuvent exercer au Québec leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec si les conditions prévues à l'article sont réunies à leur égard et si, s'agissant d'une société en nom collectif à responsabilité limitée, ils se conforment aux dispositions de l'article dans l'exercice de leurs activités professionnelles au Québec.