Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031444082&idArticle=JORFARTI000031444260&dateTexte=20151107&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 05:29:08+00:00
Document Index: 183012287

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 13']

Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière - Article 48 | Legifrance
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Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière - Article 48
Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSH1518292D/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1434/jo/article_48
Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1.-La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent :
« 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 3° Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée en application de l'article 16 du même décret égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail.
« Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 13 (M)