Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2001_n2001016176.html
Timestamp: 2020-07-05 03:47:15+00:00
Document Index: 220986347

Matched Legal Cases: ["l'article 63", '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1']

Arrete Royal du 02/05/2001 relatif aux catalogues nationaux des varietes des especes de plantes agricoles et de legumes
2001016176
2 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves des variétés agricoles;
Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle de semences de plantes fourragères;
Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle de semences de céréales;
Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres;
Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes;
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;
Vu le Règlement (CE) 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, notamment l'article 63;
Vu la directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que la directive 70/457/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, notamment les articles 6 et 7;
Art. 2.Il est établi un catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et un catalogue national des variétés des espèces de légumes qui sont admises au contrôle et qui peuvent être mises dans le commerce conformément à l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves des variétés agricoles; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle de semences de plantes fourragères; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle de semences de céréales; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes.
Sous réserve des cas visés au § 3, l'admission d'une nouvelle variété ne peut avoir lieu que si, sur la base des essais officiels établis à cet effet, il est démontré qu'elle répond aux diverses conditions du présent arrêté. § 2. Dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides) destinées uniquement à servir de composants pour les variétés finales, ces variétés sont admises au catalogue national seulement dans la mesure où les semences qui leur appartiennent doivent être commercialisées sous leurs noms. Pour les céréales autres que le maïs, le Ministre est autorisé à admettre au catalogue national d'autres variétés composantes eu égard aux semences destinées à la certification. Les variétés composantes sont indiquées comme telles. § 3. Le Ministre peut admettre au catalogue national, en dérogation aux dispositions du § 1er, alinéa 2, les variétés pour lesquelles le Comité propose que leur admission dans un Etat membre est à considérer comme équivalente à l'admission aux catalogues belges.
Dans le cas des plantes agricoles et de la chicorée industrielle, la variété doit en outre posséder une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante. § 2. Un examen de la valeur culturale et d'utilisation n'est pas nécessaire : a) pour l'admission de graminées, si l'obtenteur déclare que les semences de sa variété ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères;b) pour l'admission des variétés dont les semences sont destinées à être commercialisées dans un autre Etat membre les ayant admises compte tenu de leur valeur culturale et d'utilisation;c) pour l'admission de variétés (lignées inbred, hybrides) utilisées exclusivement comme composants de variétés hybrides satisfaisant aux exigences du paragraphe 1er. § 3. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, celle-ci n'est admise que si toutes les mesures ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement, en vertu de l' arrêté royal du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022759 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant fermer réglementant la dissémination volontaire ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant; § 4. Lorsque les semences d'une variété végétale sont destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CE) n°258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients, ces aliments ou ingrédients alimentaires ne doivent pas : - présenter de danger pour les consommateurs, - induire le consommateur en erreur, - différer des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur. § 5. Le Ministre est autorisé, dans l'intérêt de la conservation des ressources génétiques des plantes, à s'écarter des critères d'admission relatifs à la distinction, la stabilité et l'homogénéité.
Le Comité est chargé de faire exécuter les examens officiels. Dans le cas de variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que semences standard, les résultats d'examens non officiels et les enseignements pratiques recueillis au cours de la culture peuvent également être pris en considération, en relation avec les résultats d'un examen officiel. § 2. Le Ministre est autorisé, en accord avec les prescriptions des institutions de l'Union européenne et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, à fixer : a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces;b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens;c) les modalités nécessaires pour les examens en culture à effectuer en vue de l'estimation de la valeur culturale ou d'utilisation.Ces modalités peuvent déterminer : - les procédures et conditions selon lesquelles la Belgique peut convenir d'inclure dans ces examens en culture, à titre d'assistance administrative, des variétés pour lesquelles une demande d'admission a été introduite dans un autre Etat membre, - les termes de coopération avec les autorités des autres Etats membres participants, - l'impact des résultats de ces examens en culture, - les normes relatives à l'information sur les examens en culture pour l'estimation de la valeur culturale ou d'utilisation; d) le mode d'interprétation de leurs données, les critères d'admission et les caractères à retenir pour permettre la description de la variété. § 3. Lorsque l'examen des composants généa- logiques est nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les résultats de cet examen et la description des composants généalogiques sont, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels. § 4. Les variétés génétiquement modifiées ne sont admises au catalogue national qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à l' arrêté royal du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022759 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant fermer réglementant la dissémination volontaire ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. § 5. Lorsque des semences d'une variété végétale sont destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du Règlement (CE) n° 258/97, le Ministre n'admet cette variété au catalogue national que si : - l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé conformément au Règlement (CE) n° 258/97 ou si - les décisions d'autorisation visées dans le Règlement (CE) n° 258/97 sont prises conformément aux prescriptions des institutions de l'Union européenne.
Art. 9.§ 1er. Le Ministre est autorisé à scinder le catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles d'après les espèces admises à la certification et à la commercialisation.
Art. 23.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 mai 2001, M. Degraeve, E., premier président de la cour d'appel de Gand, est promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal du 08 juillet 2001 Arrêté royal relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères
arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères
arrêté du gouvernement wallon du 27 janvier 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères
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