Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-146.html
Timestamp: 2017-12-11 00:16:20+00:00
Document Index: 103303856

Matched Legal Cases: ['art. 554', 'art. 105', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 555', 'art. 106', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 556', 'art. 107', 'art. 40', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 557', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 558', 'art. 108', 'art. 41', 'art. 489', 'art. 109', 'art. 560', 'art. 101', 'art. 42', 'art. 36']

Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement
Note marginale :Choix : procès devant un juge de cour provinciale
554 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469, et que l’infraction n’en est pas une sur laquelle un juge de la cour provinciale a juridiction absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale.
(2) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut, lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 et que l’infraction n’en est pas une à l’égard de laquelle un juge de la Cour de justice a compétence absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge sans jury.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 554;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 105 et 203;
1999, ch. 3, art. 38;
2002, ch. 13, art. 31.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 555;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 106 et 203;
1994, ch. 44, art. 58;
2002, ch. 13, art. 32.
1999, ch. 3, art. 39;
2002, ch. 13, art. 33.
556 (1) L’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.
(2) En cas de défaut de comparution de l’organisation et sur preuve de signification de la sommation à celle-ci, le juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice :
a) s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’organisation inculpée;
b) sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître pour connaître cette date.
(3) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4), le juge de la cour provinciale fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.
Note marginale :Enquête préliminaire non demandée : Nunavut
(4) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît et la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou le juge de la Cour de justice du Nunavut fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 556;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 107;
1999, ch. 3, art. 40;
2002, ch. 13, art. 34;
2003, ch. 21, art. 9 et 22.
557 Lorsqu’un prévenu est jugé par un juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice en conformité avec la présente partie, les dépositions des témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 557;
1999, ch. 3, art. 41;
2002, ch. 13, art. 35.
Juridiction des juges
Juridiction du juge avec consentement
Note marginale :Procès par un juge sans jury
558 Le prévenu inculpé d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 doit, s’il choisit selon les articles 536 ou 536.1 ou s’il choisit à nouveau selon les articles 561 ou 561.1 d’être jugé par un juge sans jury, l’être par un juge sans jury, sous réserve des autres dispositions de la présente partie.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 558;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 108;
1999, ch. 3, art. 41.
559 (1) Un juge qui tient un procès en vertu de la présente partie constitue, aux fins de ce procès et pour les procédures s’y rattachant ou s’y rapportant, une cour d’archives.
Note marginale :Garde des archives
(2) Le dossier d’un procès qu’un juge tient en vertu de la présente partie est gardé au tribunal présidé par le juge.
S.R., ch. C-34, art. 489.
Note marginale :Devoir du juge
560 (1) Lorsqu’un prévenu choisit selon les articles 536 ou 536.1 d’être jugé par un juge sans jury, un juge fixe les date, heure et lieu du procès :
a) soit sur réception d’un avis écrit du shérif ou d’une autre personne ayant la garde du prévenu déclarant que le prévenu est sous garde et indiquant la nature de l’inculpation formulée contre lui;
b) soit dès que le greffier du tribunal l’a avisé que le prévenu n’est pas sous garde et l’a informé de la nature de l’inculpation formulée contre lui.
Note marginale :Quand le shérif donne avis
(2) Le shérif ou autre personne ayant la garde du prévenu donne l’avis mentionné à l’alinéa (1)a) dans les vingt-quatre heures après que le prévenu est renvoyé pour subir son procès, s’il est sous garde en conséquence de ce renvoi ou si, au moment du renvoi, il est sous garde pour tout autre motif.
Note marginale :Obligation du shérif quand la date du procès est fixée
(3) Lorsque, conformément au paragraphe (1), les date, heure et lieu sont fixés pour le procès d’un prévenu qui est sous garde, ce prévenu :
a) est immédiatement avisé, par le shérif ou autre personne ayant la garde du prévenu, des date, heure et lieu ainsi fixés;
b) est amené aux date, heure et lieu ainsi fixés.
Note marginale :Obligation du prévenu qui n’est pas détenu
(4) Lorsqu’un prévenu n’est pas sous garde, il lui incombe de s’assurer, auprès du greffier du tribunal, des date, heure et lieu fixés pour le procès, selon le paragraphe (1), et il doit se présenter pour son procès aux date, heure et lieu ainsi fixés.
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 109]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 560;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A) et 109;
1999, ch. 3, art. 42;
2002, ch. 13, art. 36.