Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=33&imgcn.y=10&DETAIL=1980092231%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=14&cn=1980092231&table_name=LOI&nm=1980092205&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%271980-09-22%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1980&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=22&dddm=09
Timestamp: 2018-02-23 12:23:25+00:00
Document Index: 241707602

Matched Legal Cases: ["l'article 50", '§ 2', "l'article 39", "l'article 50", '§ 1', "l'article 39", "l'article 50", '§ 1', '§ 1', "l'article 38", 'art. 6', '§ 2', "l'article 50", '§ 2', "l'article 9", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 50", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 50", '§ 2', "l'article 50", '§ 1', "l'article 50", '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 50", '§ 1', "l'article 39", "l'article 50", '§ 1', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 59", '§ 1', "l'article 59", '§ 1', '§ 3']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/22/1980092205/justel
22 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1980 et mise à jour au 29-12-2006)
Publication : 25-09-1980 numéro : 1980092205 page : 10980
Dossier numéro : 1980-09-22/31
Entrée en vigueur : 05-10-1980
Article 1. Dès qu'une pension, soumise à l'application de l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et dont l'indexation du montant a été suspendue par application de l'article 50, § 1, alinéa 2, de cette loi, n'excède plus les maximums prévus à l'article 39 précité, majorés de l'index, le montant non indexé de cette pension est réduit de manière telle qu'après application de l'index en vigueur, il ne dépasse plus les maximums précités majorés du même index.
Art. 2. Dès que les revenus cumulés visés aux articles 40 et 42 de la loi du 5 août 1978, comprenant des pensions dont l'indexation a été suspendue par application de l'article 50, § 1, alinéa 2, de cette loi, ne dépassent plus les maximums prévus à ces articles, majorés de l'index, le montant non indexé de ces pensions est réduit de manière telle qu'après application de l'index en vigueur, les revenus cumulés ne dépassent plus les maximums précités majorés même index.
Art. 3. § 1er. (Pour l'application des limitations de revenus cumulés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 5 août 1978, les réductions à opérer sur les pensions sont effectuées selon l'ordre de priorité déterminé ci-après :
1) les pensions de retraite à charge du Trésor public et qui sont gérées par le SdPSP ;
2) les pensions de survie à charge du Trésor public et qui sont gérées par le SdPSP ;
3) les pensions de retraite à charge du Trésor public et qui ne sont pas gérées par le SdPSP ;
4) les pensions de survie à charge du Trésor public et qui ne sont pas gérées par le SdPSP ;
5) les pensions de retraite à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ;
6) les pensions de retraite et de survie à charge du fonds des pensions de la police intégrée ;
7) les pensions de retraite à charge des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat ;
8) les pensions de retraite et de survie à charge du régime commun de pension des pouvoirs locaux ;
9) les pensions de retraite et de survie à charge du régime des nouveaux affiliés à l'office ;
10) les pensions de retraite et de survie à charge des administrations locales non visées ci-avant y compris celles accordées aux bourgmestres et échevins et à leurs ayants droits ;
11) les pensions de retraite et de survie à charge des administrations provinciales y compris celles accordées aux députés permanents et à leurs ayants droits ;
12) les pensions de retraite et de survie à charge des agglomérations de communes, des fédérations de communes et des commissions communautaires non visées ci-avant, y compris celles accordées aux mandataires des institutions précitées ;
13) les pensions de retraite et de survie à charge des pouvoirs et organismes visés à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 précitée non visées ci-avant ;
14) les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pensions des travailleurs salariés ;
15) les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pensions des travailleurs indépendants.) <AR 2006-12-28/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2007>
En cas de cumul de pensions relevant d'un même niveau de priorité, les réductions sont opérées en commençant par la pension dont le montant est le moins élevé, et sans que les majorations ultérieures des pensions n'aient pour effet de modifier l'ordre ainsi établi.
§ 2. L'ordre de priorité établi par le présent article ne porte pas préjudice à l'application préalable des règles qui, dans chacun des régimes de pensions concernés, limitent le montant de l'avantage octroyé en fonction des autres revenus et pensions dont bénéficie l'intéressé.
Art. 4. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 50, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 8 août 1980;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics, notamment l'article 9, § 2;
Vu l'avis de la Commission consultative du Personnel des Forces terrestre, aérienne, navale et au service médical;
Vu l'avis de la Commission consultative du personnel de la Gendarmerie;
Sur la Proposition de Notre Ministre des pensions,
AR DU 28-12-2006 PUBLIE LE 29-12-2006
(ART MODIFIE: 3)
L'article 50 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 août 1980 donne, en son § 2, alinéa 2, délégation au Roi pour déterminer les modalités d'application des réductions des pensions et cumuls visés par la première section du chapitre II du Titre V de cette loi.
Le § 1er, alinéa 2, de cet article stipulé que les pensions ainsi que les revenus cumulés, visés aux articles 39, 40 et 42 et qui dépassent les maximums fixés par ces articles ne seront plus, à partir du 1er octobre 1980, ou, s'ils sont postérieurs à cette date, à partir de leur date de prise de cours, liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation postérieure au 1er octobre 1980 et ce, jusqu'au moment où ils ne dépasseront plus les mêmes maximums. A ce moment, ils seront liée au même indice que celui auquel sont liés les mêmes maximums.
Ainsi, les mesures de limitations des pensions et cumuls de pension entreront en vigueur automatiquement par la voie d'une non-indexation de ces pensions et cumuls qui dépassent les plafonds déterminés.
Toutefois, en raison de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant de la pension ou le montant total des revenus cumulés pourraient, au bout d'un certain temps, être inférieurs à ces plafonds, lesquels, rappelons-le, sont fixés, en cas de maximum relatif, aux 3/4 du traitement de référence ou, en cas de maximum absolu, aux 3/4 du traitement maximum de secrétaire général de ministère. Il leur sera alors appliqué la liaison à l'indice des prix à la consommation auquel sont rattachés les maximums précités, ce qui pourrait avoir pour effet de les porter à une somme supérieur auxdits maximums.
Pour atteindre l'objectif poursuivi, il est donc nécessaire de réduire le montant non indexé de la pension ou, en cas de cumul, le montant non indexé d'une ou de plusieurs pensions, déterminées selon un ordre de priorité dont il sera question plus loin, de manière telle qu'après application de l'index en vigueur à ce moment, ce montant ou, en cas de cumul, le revenu global ne dépasse plus le maximum relatif ou absolu, selon le cas, majoré du même index.
L'exemple suivant illustre le fonctionnement du mécanisme décrit ci-avant :
Soit un cumul de plusieurs pensions dont le montent total annuel (à l'indice 114,20) s'élève à 800 000 F (600 000 F pension de retraite à charge du Trésor public + 200 000 F pension de survie à charge d'une commune). En supposant qu'en application de l'article 50, § 1er, alinéa 2, ce cumul soit, limité à l'index 2,0399, correspondant à l'indice des prix à la consommation 143,02, le taux mensuel sera maintenu à 800 000 X 2,0399 X 1/12 = 135 993 F aussi longtemps que le maximum absolu n'aura pas dépassé ce montant.
Cela se produira lorsque l'indice des prix à la consommation aura atteint le niveau 161,03 correspondant à une majoration d'index de 2,2972. En effet, le maximum absolu (à l'indice 114,20), égal aux 3/4 du traitement maximum de secrétaire général s'élève actuellement à 954 000 X 3/4 = 715 500 F, ce qui donnera un montant mensuel indexé de 715 500 X 2,2972 X 1/12 = 136 970 F par mois, montant supérieur à 135 993 F par mois.
A ce moment, une des pensions devra subir une réduction de 800 000 - 715 000 = 84 500 F.
Cette réduction sera appliquée sur la pension de retraite à charge du Trésor public, celle-ci étant prioritaire par rapport à l'autre pension comme il est précisé ci-après. Dès lors, la pension de retraite de 600 000 - 84 500 = 515 500 F et la pension de survie de 200 000 (total : 715 500 F), seront à nouveau soumises à l'index 2,2972 ainsi qu'aux majorations ultérieures résultant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
En cas de cumul de plusieurs pensions, les réductions seront effectuées selon l'ordre de priorité déterminé au § 1er de l'article 3, duquel il résulte qu'elles le seront en premier lieu sur la pension de retraite à charge du Trésor public. Cette priorité se justifie par le fait que le but de la loi est de réaliser des économies budgétaires, ce qui conduit d'abord à réduire les pensions qui sont directement à charge de l'Etat. Viennent ensuite les régimes qui bénéficient d'une intervention financière de l'Etat, la priorité étant donnée à ceux comptant le plus grand nombre de bénéficiaires.
Le § 2 du même article précise que l'ordre de priorité ainsi établi ne porte pas atteinte aux règles qui, dans les régimes concernés, subordonnent l'octroi de la pension ou le montant de celle-ci à certaines conditions ou limitations en cas de cumul avec d'autres revenus ou pensions.
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre des Pensions, le 14 août 1980, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires " a donné le 4 septembre 1980 l'avis suivant :
Examen du texte.
Articles 1er, 2 et 3.
1. Ces articles du projet devraient être rédigés plus clairement.
Ainsi, l'expression " indexée dans les limites prévues à l'article 50, § 1er, alinéa 2, de ladite loi ", qui figure aux articles 1er et 2 du projet, peut donner une idée inexacte de la situation décrite. En effet, l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978, modifié par la loi du 8 août 1980, loin de prévoir une indexation, même limitée, la suspend au contraire.
2. L'alinéa 2 de l'article 2 et l'article 3 pourraient être réunis dans une phrase liminaire de l'article 4 suivant la proposition qui sera faite ci-après.
Les textes suivants sont proposés pour les articles 1er et 2 :
" Article 1er. Dès qu'une pension, soumise à l'application de l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et dont l'indexation du montant a été suspendue par application de l'article 50, § 1er, alinéa 2, de cette loi, n'excède plus les maximums prévus à l'article 39 précité, majorés de l'index, le montant non indexé de cette pension est réduit de manière telle qu'après application de l'index en vigueur, il ne dépasse plus les maximes précités majorés du même index.
Article 2. Dès que les revenus cumulés visés aux articles 40 et 42 de la loi du 5 août 1978, comprenant des pensions dont l'indexation été suspendue par application de l'article 50, § 1er, alinéa 2, de cette loi, ne dépassent plus les maximums prévus à ces articles, majorés de l'index, le montait non indexé de ces pensions est réduit de manière telle qu'après application de l'index en vigueur, les revenus cumulés ne dépassent plus les maximums précités majorés du même index. "
Article 4 (devenant l'article 3).
Pour la raison indiquée ci-dessus, la phrase liminaire du paragraphe 1er devrait être rédigée comme suit :
" Pour l'application des limitations de revenus cumulés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 5 août 1978, les réductions à opérer sur les pensions sont effectuées selon l'ordre de priorité déterminé ci-après : ".
Le paragraphe 3 a pour but, dans son alinéa 1er, d'organiser une espèce de saisie-arrêt sans formalité entre les débiteurs de pensions du secteur public et, dans son alinéa 2, d'aligner la prescription des dettes résultant d'un trop perçu de pension sur la prescription des créances de pension.
Selon l'article 59, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, les sommes payées indûment à titre de pension par les pouvoirs et organismes publics sont définitivement acquises, sauf le cas de fraude, à eux qui les ont reçues lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de six mois, ou avant le décès si celui-ci se produit au cours du délai de six mois.
Il est évident que ce dernier délai de prescription est largement inférieur à celui qui s'applique aux créances de pension, lequel ne peut, sans violer l'article 59, § 1er, précité, être étendu à la prescription des sommes payées indûment à titre de pension.
L'article 4, § 3, de l'arrêté en projet manque donc de base légale. Il doit être omis.
P. Tapie, président de chambre,
C. Gregoire, J. Ligot, conseillers d'Etat,
R. Pirson, L. Matray, assesseurs de la section de législation,
Mme J. Truyens, greffier.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Tapie.
Le rapport a été présenté par M. G. Piquet, premier auditeur.
J. Truyens
P. Tapie.