Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_cha_chapter38_rule131
Timestamp: 2020-06-03 01:28:50+00:00
Document Index: 168365404

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 78', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 9']

DIH Coutumier - Règle 131. Le traitement des personnes déplacées
1. Règles\Le traitement des personnes déplacées
Règle 131. Le traitement des personnes déplacées
Le respect de l’unité familiale
Besoins spécifiques des femmes, des enfants, des infirmes et des personnes âgées déplacés
Assistance internationale aux personnes déplacées
Règle 131. En cas de déplacement, toutes les mesures possibles doivent être prises afin que les personnes civiles concernées soient accueillies dans des conditions satisfaisantes de logement, d’hygiène, de salubrité, de sécurité et d’alimentation et afin que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.
Volume II, chapitre 38, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle s’ajoute au droit des personnes civiles déplacées de bénéficier de la même protection que les autres civils, y compris les garanties fondamentales mentionnées au chapitre 32.
La IVe Convention de Genève dispose qu’une puissance occupante qui procède à une évacuation pour assurer la sécurité de la population civile ou pour d’impérieuses raisons militaires «devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient accueillies dans des installations convenables, que les déplacements soient effectués dans des conditions satisfaisantes de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des autres»[1].
Cette règle est reprise dans de nombreux manuels militaires[2]. En 1948, dans l’affaire Krupp, le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg a repris à son compte la déclaration faite par le juge Phillips en 1947 dans son opinion individuelle relative à l’affaire Milch, selon laquelle l’une des conditions dans lesquelles la déportation devient illégale
apparaît chaque fois que les normes généralement reconnues de dignité et d’humanité sont violées (…). Une étude attentive des parties pertinentes de la loi n° 10 du Conseil de contrôle allié renforce les conclusions des déclarations ci-dessus selon lesquelles la déportation constitue un acte criminel (…) chaque fois qu’elle se caractérise par des méthodes inhumaines ou illégales[3].
Le Protocole additionnel II dispose que si des déplacements de la population civile sont ordonnés pour assurer la sécurité des personnes civiles ou pour des raisons militaires impératives, «toutes les mesures possibles seront prises pour que la population civile soit accueillie dans des conditions satisfaisantes de logement, de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation»[4]. En outre, le Protocole additionnel II exige que «toutes les mesures appropriées [soient] prises pour faciliter le regroupement des familles momentanément séparées»[5].
La règle qui exige que des mesures soient prises pour protéger la population civile en cas de déplacement se retrouve dans des accords conclus entre les parties aux conflits armés en Bosnie-Herzégovine, au Mozambique et au Soudan[6].
Plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux contiennent cette règle[7]. Elle figure aussi dans des législations nationales, en particulier celle de la Colombie, de la Croatie et de la Géorgie concernant les personnes déplacées[8]. En 1996, la Cour constitutionnelle de Colombie a estimé que les personnes déplacées avaient le droit de recevoir une assistance humanitaire et de bénéficier de la protection de l’État[9]. Des déclarations officielles ainsi que d’autres types de pratique concernant les conflits armés non internationaux étayent aussi cette règle[10].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée en ce qui concerne les conflits armés internationaux ou non internationaux. Le Conseil de sécurité de l’ONU a appelé au respect de cette règle dans des conflits armés internationaux et non internationaux[11]. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays exigent que les autorités compétentes assurent aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays une série de services — aliments de base et eau potable, abri et logement, vêtements appropriés et services médicaux et installations sanitaires essentiels — et leur permettent d’y accéder en toute sécurité[12].
Les Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont adopté plusieurs résolutions qui soulignent l’importance de cette règle[13]. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, exige que toutes les parties à un conflit armé prennent des mesures efficaces pour que, si des déplacements surviennent, «une assistance adéquate» soit fournie aux personnes ainsi déplacées[14].
La IVe Convention de Genève dispose que la puissance occupante doit éviter, dans la mesure du possible, la séparation des membres d’une même famille pendant le transfert ou l’évacuation de personnes civiles[15]. Le principe de préserver l’unité familiale des réfugiés et des personnes déplacées est aussi inscrit dans quelques autres traités[16], ainsi que dans un certain nombre de manuels militaires[17]. Il convient en outre de noter que le respect de l’unité familiale pendant les déplacements est une composante de l’exigence de respecter la vie de famille (voir règle 105).
En ce qui concerne la séparation des enfants de leurs géniteurs, la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que «les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré»[18]. Le Comité exécutif du HCR a exhorté les États à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la séparation des enfants et des adolescents réfugiés de leurs familles[19]. Dans son rapport sur l’assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, le Secrétaire général de l’ONU a déclaré que dans des situations telles que celles de la Sierra Leone, de la Guinée-Bissau et du Kosovo, des enfants fuyant les zones de combat étaient involontairement séparés de leurs familles, et il a prié instamment les États d’appuyer les mesures de prévention de ces séparations[20].
Deux résolutions adoptées par consensus par des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge évoquent la même question. Dans une résolution sur la protection des enfants dans les conflits armés, la XXVe Conférence internationale, se référant aux Conventions de Genève et aux deux Protocoles additionnels, a recommandé que «toutes les mesures nécessaires soient prises pour préserver l’unité de la famille et faciliter le regroupement des familles»[21]. Dans une résolution sur la protection de la population civile en période de conflit armé, la XXVIe Conférence internationale a exigé que «toutes les parties à un conflit armé évitent toute action destinée à — ou ayant pour effet de — provoquer la séparation des familles de manière contraire au droit international humanitaire»[22].
Plusieurs traités et autres instruments indiquent qu’en apportant protection et assistance aux personnes déplacées, les parties au conflit doivent envisager la situation de chaque personne. Il en résulte que les besoins spécifiques des enfants, et en particulier des enfants non accompagnés, ainsi que des femmes enceintes, des mères allaitantes, des personnes handicapées et des personnes âgées, doivent être pris en considération[23]. Ce fait est reconnu dans des manuels militaires, dans la législation et dans des déclarations officielles[24]; il est aussi étayé par la pratique des organisations internationales et des conférences internationales[25].
La pratique souligne que la responsabilité de la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays incombe en premier lieu au gouvernement concerné[26]. Toutefois, comme il arrive fréquemment que le gouvernement n’a pas la maîtrise des zones où séjournent les personnes déplacées, cette responsabilité comprend l’obligation d’autoriser le passage sans encombre de l’assistance humanitaire destinée aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (voir aussi règle 55). Les éléments de preuve qui suggèrent que l’assistance de la communauté internationale, et en particulier celle du HCR et du CICR, peut être sollicitée, comprend la pratique dans le contexte de conflits armés tant internationaux que non internationaux, en particulier celle du Conseil de sécurité de l’ONU[27]. Cette pratique indique qu’il n’est pas illégal pour la communauté internationale de fournir une assistance, même si le déplacement était illégal. Ce point de vue est étayé par ailleurs par les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays[28].
[1]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 3 (ibid., par. 427, 492 et 541).
[2]En ce qui concerne la satisfaction des besoins essentiels, voir p. ex. les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 441), de l’Argentine (ibid., par. 436), de la Croatie (ibid., par. 439), de l’Espagne (ibid., par. 444), des États-Unis (ibid., par. 447), de la Hongrie (ibid., par. 442), de la République dominicaine (ibid., par. 440), du Royaume-Uni (ibid., par. 446) et de la Suisse (ibid., par. 445). En ce qui concerne la sécurité des personnes déplacées, voir p. ex. les manuels militaires de l’Argentine ( ibid., par. 495), de la Croatie (ibid., par. 497), de l’Espagne (ibid., par. 501), des États-Unis (ibid., par. 504-505), de la Hongrie (ibid., par. 499), de la République dominicaine (ibid., par. 498), du Royaume-Uni (ibid., par. 503) et de la Suisse (ibid., par. 502). En ce qui concerne le respect de l’unité de la famille, voir p. ex. les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 552), de l’Argentine (ibid., par. 547-548), de la Colombie (ibid., par. 550), de la Croatie (ibid., par. 551), de l’Espagne (ibid., par. 554), des États-Unis (ibid., par. 557), de la Hongrie (ibid., par. 553), du Royaume-Uni (ibid., par. 556) et de la Suisse (ibid., par. 555).
[3] États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres, reprenant à son compte l’opinion individuelle du juge Phillips dans l’affaire Les États-Unis c. Milch (ibid., par. 455) [notre traduction].
[4]Protocole additionnel II (1977), art. 17, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 428 et 493).
[5]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3, al. b) (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3915).
[6]Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.3 (cité dans vol. II, ch. 38, par. 430); Recommendation on the Tragic Situation of Civilians in Bosnia and Herzegovina, par. 3 (ibid., par. 494); Accord général de paix pour le Mozambique (1992), Protocole III, section IV, par. b) (ibid., par. 429); Agreement on the Protection and Provision of Humanitarian Assistance in Sudan (1999), par. 5 (ibid., par. 434).
[7]En ce qui concerne la satisfaction des besoins essentiels, voir p. ex. les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 441), de l’Argentine (ibid., par. 437), du Canada (ibid., par. 438), de la Croatie (ibid., par. 439), de l’Espagne (ibid., par. 444), de la Hongrie (ibid., par. 442) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 443). En ce qui concerne la sécurité des personnes déplacées, voir p. ex. les manuels militaires du Canada (ibid., par. 496), de la Croatie (ibid., par. 497), de l’Espagne (ibid., par. 501), de la Hongrie (ibid., par. 499) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 500). En ce qui concerne le respect de l’unité de la famille, voir p. ex. les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 552), du Canada (ibid., par. 549), de la Colombie (ibid., par. 550), de la Croatie (ibid., par. 551), de l’Espagne (ibid., par. 554) et de la Hongrie (ibid., par. 553).
[8]Colombie, Law on Internally Displaced Persons (ibid., par. 449); Croatie, Law on Displaced Persons (ibid., par. 450); Géorgie, Law on Displaced Persons (ibid., par. 451).
[9]Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° C-092 (ibid., par. 454).
[10]Voir, p. ex., les déclarations du Mexique (ibid., par. 459), de l’Oman (ibid., par. 460) et de la Russie (ibid., par. 515) ainsi que la pratique de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 456), des États-Unis (ibid., par. 463), du Liban (ibid., par. 458), des Philippines (ibid., par. 461, 514 et 565) et du Royaume-Uni (ibid., par. 517).
[11]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 361 (ibid., par. 464), rés. 752 (ibid., par. 466), rés. 1004 (ibid., par. 467), rés. 1040 (ibid., par. 469) et rés. 1078 (ibid., par. 470).
[12]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 18, par. 2 (ibid., par. 432).
[13]XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XXI (ibid., par. 480); XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XVII (ibid., par. 481); XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. IV (ibid., par. 483).
[14]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 484).
[15]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 3 (ibid., par. 541).
[16]Voir, p. ex., Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 3, al. 1 i) («principe fondamental de la sauvegarde de l’unité familiale») (ibid., par. 544); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier («le principe de l’unité de la famille sera respecté») (ibid., par. 545).
[17]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 552), de l’Argentine (ibid., par. 547-548), du Canada (ibid., par. 549), de la Colombie (ibid., par. 550), de la Croatie (ibid., par. 551), de l’Espagne (ibid., par. 554), des États-Unis (ibid., par. 557), de la Hongrie (ibid., par. 553), du Royaume-Uni (ibid., par. 556) et de la Suisse (ibid., par. 555),.
[18]Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 9, par. 1 (ibid., par. 542).
[19]Comité exécutif du HCR, 48e session, conclusion n° 84 (XLVIII) : les enfants et les adolescents réfugiés (ibid., par. 569).
[20]Secrétaire général de l’ONU, rapport sur l’assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (ibid., par. 570).
[21]XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IX (ibid., par. 576).
[22]XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. II (ibid., par. 577).
[23]Voir p. ex. Protocole additionnel I (1977), art. 78 (adopté par consensus) (ibid., par. 581); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 22 (ibid., par. 582); Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990), art. 23 (ibid., par. 583); Convention interaméricaine sur la violence contre la femme (1994), art. 9 (ibid., par. 584); Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 4 (ibid., par. 585); Déclaration de Sarajevo sur le traitement humanitaire des personnes déplacées (1992) (ibid., par. 586); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.3 (ibid., par. 587); Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, préambule (ibid., par. 588); Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 4, par. 2 et principe 19, par. 2 (ibid., par. 589-590).
[24]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 591), de l’Australie (ibid., par. 592), de l’Indonésie (ibid., par. 593); la législation de l’Angola (ibid., par. 594), du Bélarus (ibid., par. 595), de la Colombie (ibid., par. 596), de la Croatie (ibid., par. 597), de l’Irlande (ibid., par. 598), de la Norvège (ibid., par. 599) et des Philippines (ibid., par. 600), les déclarations d’El Salvador (ibid., par. 602), du Ghana (ibid., par. 603), de l’Oman (ibid., par. 605), du Pérou (ibid., par. 606), des Philippines (ibid., par. 607), de Sri Lanka (ibid., par. 608) et de la Yougoslavie (ibid., par. 609), ainsi que la pratique rapportée de la Jordanie (ibid., par. 604).
[25]Voir, p. ex. Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 819 (ibid., par. 610), rés. 1261 (ibid., par. 611), rés. 1314 ((ibid., par. 612), rés. 1325 (ibid., par. 613); Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 614); Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/116 (ibid., par. 615) et rés. 49/198 (ibid., par. 616); Conseil économique et social des Nations Unies, rés. 1982/25 (ibid., par. 617) et rés. 1991/23 (ibid., par. 618); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/77 (ibid., par. 619) et rés. 1998/76 (ibid., par. 620); Comité exécutif du HCR, conclusion n° 39 (XXXVI) (ibid., par. 622), conclusion n° 64 (XLI) (ibid., par. 623) et conclusion n° 84 (XLVIII) (ibid., par. 624); Secrétaire général de l’ONU, rapport sur les droits de l’homme et les exodes massifs (ibid., par. 625); Représentant du Secrétaire général de l’ONU sur les personnes déplacées, rapport du Représentant sur sa visite au Mozambique (ibid., par. 626); Expert des Nations Unies sur l’impact des conflits armés sur les enfants, rapport (ibid., par. 627); Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, rapport sur les droits de l’homme et les exodes massifs (ibid., par. 628); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapport du Rapporteur spécial sur sa mission au Burundi (ibid., par. 629); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Zaïre, rapport sur la mission du Rapporteur spécial au Rwanda (ibid., par. 630); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, rapport sur les violences contre les femmes perpétrées ou cautionnées par l’État en période de conflit armé (ibid., par. 631); Comité exécutif du HCR, Standing Committee Update on Regional Development in the Former Yugoslavia (ibid., par. 632); OEA, Assemblée générale, rés. 1602 (XXVIII-O/98) (ibid., par. 633); OUA, Conseil des ministres, rés. 1448 (LVIII) (ibid., par. 634); XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XVII, par. 8 (ibid., par. 635); Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, examen du rapport du Pérou (ibid., par. 636); Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, rapport du Comité sur sa 20e session (ibid., par. 637); Comité des droits de l’enfant, Observations préliminaires sur le rapport du Soudan (ibid., par. 638); Comité des droits de l’enfant, Conclusions sur le rapport du Soudan (ibid., par. 638); Comité des droits de l’enfant, Observations finales sur le rapport de l’Ouganda (ibid., par. 639); Comité des droits de l’enfant, Observations finales sur le rapport du Myanmar (ibid., par. 640).
[26]Voir, p. ex., Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 25, par. 1 (ibid., par. 432 et 649); Comité exécutif du HCR, conclusion n° 75 (XLV) sur les personnes déplacées ( ibid., par. 473).
[27]Voir Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 688 (ibid., par. 660), rés. 999 (ibid., par. 661), rés. 1010, 1019 et 1034 (ibid., par. 662), rés. 1078 (ibid., par. 663), rés. 1097 (ibid., par. 664) et rés. 1120 (ibid., par. 665); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 666 à 669).
[28]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 25 (ibid., par. 649).