Source: http://docplayer.fr/52272179-Ordonnance-sur-la-reduction-des-emissions-de-co2.html
Timestamp: 2019-01-20 02:07:47+00:00
Document Index: 188873535

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 146', 'art. 104', 'art. 111', 'art. 34', 'art. 111', 'art. 46', 'art. 135', 'art. 86']

1 Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO 2) Modification du 22 juin 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO 2 1 est modifiée comme suit: Art. 9, al. 5 5 Le premier rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l OFEV au plus tard six mois après la fin de l année suivant le début du suivi. Les rapports de suivi et de vérification suivants doivent être remis au moins tous les trois ans. Les réductions d émissions doivent être démontrées pour chaque année civile. Art. 69, al. 2 bis 2bis La proposition d objectif fondé sur des mesures doit être élaborée avec le concours de l un des organismes privés mandatés à cet effet par l OFEV en vertu de l art. 130, al. 6. Art. 104 Droit aux contributions 1 La Confédération accorde aux cantons, sur demande, des aides financières globales au sens de l art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO 2 pour encourager des mesures d assainissement énergétique destinées notamment à améliorer l isolation thermique de l enveloppe des bâtiments existants. 2 Les aides financières globales visées à l al. 1 sont accordées lorsque les mesures: a. réduisent efficacement les émissions de CO 2, et b. sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal. 1 RS
2 3 Les bâtiments chauffés aux énergies non fossiles bénéficient également des contributions. Les bâtiments non chauffés jusqu ici n ont pas droit aux contributions. Art. 105 Demande 1 Les demandes d aides financières globales doivent être communiquées à l OFEN au plus tard le 31 octobre de l année précédente. 2 Dans sa demande, le canton se déclare disposé à réaliser un programme présentant des mesures visées à l art L OFEN transmet la demande à l OFEV. Art. 106 Convention-programme 1 L OFEN conclut une convention-programme avec le canton en vue de l octroi de l aide financière globale. 2 La convention-programme porte notamment sur: a. l objectif du programme; b. les principes du programme; c. les obligations de la Confédération et du canton; d. le contrôle; e. la communication. 3 La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus. 4 L OFEN et les cantons fixent les critères d utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes. Art. 107 Montant de l aide financière globale 1 Le montant de l aide financière globale est fixé en fonction de l efficacité du programme cantonal. 2 L efficacité du programme résulte des mesures prévues et de la population du canton. Art. 108 Versement de l aide financière globale L aide financière globale est versée annuellement. Art. 109, al. 1 1 Pour assurer l exécution de la convention-programme, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour l encouragement des mesures d assainissement énergétique des bâtiments existants. L indemnité forfaitaire correspond à 5 % au plus des contributions d encouragement qu il a allouées. 2474
3 Art. 110, al. 1 1 Le canton remet chaque année à l OFEN un rapport sur l exécution de la convention-programme. Le rapport doit être communiqué avant le 31 mars de l année suivante. Il doit comporter des informations concernant: a. les réductions d émissions attendues et obtenues jusque-là grâce au programme; b. les investissements escomptés et consentis jusque-là grâce au programme, y compris d éventuels effets d aubaine; c. le montant total des moyens financiers engagés, le montant des moyens financiers engagés par mesure et le niveau moyen des contributions d encouragement versées; d. les moyens financiers non utilisés provenant de l aide financière globale. Art. 111 Restitution des moyens financiers non utilisés Les moyens financiers non utilisés doivent être restitués à la Confédération annuellement. L OFEN peut donner son accord à un report des moyens financiers en faveur des mesures devant être prises l année suivante, en lieu et place d une restitution. Art. 111a Utilisation des moyens financiers restitués 1 La Confédération utilise les moyens financiers qui lui sont restitués pour les aides financières globales visées à l art Les moyens visés à l al. 1 qui ne peuvent pas être utilisés pour des aides financières globales sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l art. 36 de la loi sur le CO 2. Art. 112, al. 1, phrase introductive 1 L OFEN peut suspendre tout ou partie du versement de l aide financière globale pendant la durée de la convention-programme dans les cas suivants : Art. 135, let. d bis Le DETEC adapte: d bis. l annexe 9, ch. 3, lorsque la décision 2014/746/UE 2 est modifiée. 2 Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période , version du JO L 308 du , p
4 Titre précédant l art. 146c Section 2b Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2016 Art. 146c 1 Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l ancienne version ainsi que l art. 111a s appliquent pour les conventions-programmes visées à l art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO 2 conclues avant l entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016; l art. 111 ne s applique pas. 2 Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant l entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Confédération par le canton au plus tard trois ans après l expiration de la convention-programme. II Les annexes 9 et 10 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2016, sous réserve de l al L annexe 10 entre en vigueur le 1 er janvier juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 2476
5 Calcul des droits d émission attribués à titre gratuit Ch. 3.1 Phrase introductive 3 Coefficients d adaptation Annexe 9 (art. 46, al. 1, et 46c, al. 3) 3.1 Pour les secteurs et les sous-secteurs ne figurant pas dans l annexe de la décision 2014/746/UE 3, les quantités calculées selon les règles fixées aux ch. 2 et 4 sont multipliées par les coefficients d adaptation suivants: 3 Voir note de bas de page relative à l art. 135, let. d bis. 2477
6 Annexe 10 (art. 86, al. 1, et 89, al. 2) Carburants dont les émissions de CO 2 doivent être compensées No du tarif des douanes4 Désignation de la marchandise Essence et ses fractions, sans l essence pour avions Facteur d émission en t de CO 2/1000 kg Facteur d émission en t de CO 2/TJ 3,15 73,80 de 42,6 MJ/kg ex Essence pour avions 3,17 72,50 de 43,7 MJ/kg Pétrole, y. c. pétrole pour avions 3,14 72,80 de 43,2 MJ/kg Huile diesel 3,15 73,30 de 43,0 MJ/kg Gaz naturel liquéfié 2,58 56,4 de 45,7 MJ/kg Gaz naturel à l état gazeux ex 2711 * à 15 C ** à 161,5 C *** à 0 C, 1 bar GPL (butane, propane) 2,58 56,4 de 45,7 MJ/kg 3,01 65,50 de 46,0 MJ/kg Facteur d émission en t de CO 2/m3 2,32 de 737 kg/m3 2,27 de 715 kg/m3 2,51 de 799 kg/m3 2,62 de 830 kg/m3 1,16 * de 451 kg/m3 0,002 ** de kg/m3 1,63 de 540 kg/m3 4 RS , annexe 2478