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Timestamp: 2020-04-10 06:56:24+00:00
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La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité - WikiMemoires
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B. La décision sur la responsabilité civile après la décision sur la responsabilité pénale
1204. Le juge pénal statue sur la responsabilité civile après avoir tranché l’action publique. Ceci du moins lorsqu’il a été saisi des deux actions, ce qui est le principe. Toutefois, il est possible que le juge répressif saisi de l’action civile n’ait pas tranché l’action publique, celle- ci ayant été réglée par un autre moyen avant la saisine de ce juge1893. En tout état de cause, en ce qui concerne les faits, il est logique que la décision sur l’action civile soit prise sur la base des éléments factuels tels qu’ils ont été établis dans le cadre de l’action publique. Ces faits, le juge répressif doit les examiner successivement à travers le prisme de la responsabilité pénale puis à travers celui de la responsabilité civile. Il serait à première vue compréhensible que le juge soit encore imprégné de la première décision lorsqu’il prend la seconde. Toutefois, dans la mesure où responsabilité civile et responsabilité pénale sont distinctes, le juge ne peut automatiquement décider qu’il y a responsabilité civile lorsqu’il a retenu la responsabilité pénale, et qu’il n’y a pas responsabilité civile parce qu’il n’y a pas responsabilité pénale. Au contraire, le principe d’identité des fautes pénale et civile paraît battu en brèche.
Cela étant, l’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale est moins apparente en cas de déclaration de culpabilité, car de manière générale la responsabilité civile est alors également caractérisée (1°). En revanche, en cas de relaxe l’indépendance de la responsabilité civile est plus manifeste car la responsabilité civile peut être retenue alors qu’il n’y a pas de responsabilité pénale (2°).
1° La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
1205. La reconnaissance de la culpabilité du prévenu suppose qu’une faute pénale a été établie, ce qui permet facilement d’envisager une responsabilité civile pour faute1894. Ceci ne provient pas réellement d’une identité entre les fautes civile et pénale, mais plutôt d’un raisonnement a fortiori. La faute pénale supposant une gravité supérieure à la faute civile, la caractérisation de la première permet de supposer que la seconde est par là même établie.
Toutefois, la jurisprudence a instauré le principe de l’identité des fautes pénale et civile d’imprudence.
Il convient donc de distinguer selon que la culpabilité a été établie sur le fondement d’une faute pénale intentionnelle (a) ou d’une faute pénale non intentionnelle (b). Au delà de cette distinction, il est intéressant de relever qu’aux termes d’une jurisprudence récente, la responsabilité civile personnelle du préposé, par exception à l’immunité instaurée par l’arrêt Costedoat1895, dépend de la commission volontaire d’une infraction, que celle-ci soit intentionnelle ou non (c).
a) La responsabilité civile en cas de commission d’une infraction intentionnelle
1206. Apparence d’identité des fautes civiles et pénales. Lorsqu’une condamnation pour infraction intentionnelle est prononcée, il y a en apparence identité des fautes civiles et pénales. Cette apparence est créée par le fait que la caractérisation de la responsabilité pénale implique en principe l’existence de la responsabilité civile découlant des mêmes faits. Dans la mesure où la faute pénale intentionnelle est généralement considérée comme plus grave que la faute civile, un raisonnement a fortiori conduit à estimer que l’infraction commise par l’auteur est également génératrice d’une responsabilité civile pour faute1896.
1207. Limites du raisonnement en termes de responsabilités. Un raisonnement en termes de responsabilité civile et de responsabilité pénale porte en lui sa propre limite. Il n’existe en réalité aucune identité entre ces deux responsabilités. Tout au plus peut-on relever que la faute pénale permet de caractériser une faute civile, plus précisément une faute civile délictuelle au sens de l’article 1382 du Code civil. Il est vrai que l’acte pénal intentionnel, strictement délimité, entre facilement, lorsqu’il est caractérisé, dans la définition générale de « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, [et qui] oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Cependant, c’est en terme de fait générateur de responsabilité qu’il faut raisonner. Or, la responsabilité civile ne se limite pas à la seule responsabilité civile délictuelle, ni même à la seule responsabilité pour faute. En outre, il n’est pas tout à fait exact de tenir pour identiques la faute pénale intentionnelle et la faute civile intentionnelle.
1208. Raisonnement en termes de faits générateurs. Ainsi que cela a été exposé, la responsabilité civile ne trouve pas son fondement dans le seul délit civil de l’article 1382 du Code civil1897. Bien au contraire, la responsabilité civile peut découler de faits générateurs qui ne requièrent pas l’intention ni même la faute du responsable. Ces faits générateurs objectifs peuvent exister indépendamment de toute faute et si faute il y a, cela produit alors un cumul de fondements de responsabilité civile. Il se peut au contraire que la faute civile exclue un autre fondement incompatible.
1209. Dans certains cas, il pourra y avoir cumul en ce que la responsabilité civile sera encourue à la fois sur le fondement de la responsabilité objective et sur celui de la responsabilité pour faute. Ainsi lorsque l’auteur pénalement condamné a commis l’infraction à l’aide d’une chose, sa responsabilité pourra éventuellement être engagée sur le fondement de l’article 1384 du Code civil1898. Cela pourra être le cas pour des blessures involontaires occasionnées lors d’une manifestation sportive avec un objet (balle, crosse, raquette…) : la responsabilité du fait de la chose est plus facile à établir que la responsabilité quasi- délictuelle. En cas d’implication d’un véhicule terrestre à moteur, la responsabilité pourra être retenue sur le fondement de la loi de 19851899, étant rappelé concernant cette dernière qu’elle exclut l’application des articles 1382 et suivants du Code civil1900. Dans la pratique, il y aura concurrence entre ces fondements non fautifs de la responsabilité civile et la faute civile. Or, l’intérêt de la condamnation pénale pour infraction intentionnelle est d’apporter la preuve de la faute civile, ce qui supprime l’avantage des autres fondements consistant à dispenser de la preuve de la faute civile. Toutefois, d’autres avantages de ces fondements de responsabilité subsistent, notamment pour la victime le fait de ne pas se voir opposer sa propre faute1901.
1210. Il se peut également que loin de conduire à un cumul, la caractérisation d’une infraction intentionnelle conduise à écarter un fondement de responsabilité civile. Par exemple, le caractère intentionnel de l’acte exclut l’application de la responsabilité civile quasi-délictuelle. Ou encore, en cas d’infraction intentionnelle commise sur un véhicule ou à l’aide d’un véhicule, la qualification d’accident de la circulation pourra être rejetée et l’application des règles de la loi du 5 juillet 1985 écartée1902. En ces cas, la commission d’une infraction intentionnelle ramène la responsabilité civile au fondement délictuel de l’article 1382 du Code civil.
1211. La faute civile intentionnelle ne peut en outre pas être tenue pour identique à la faute pénale intentionnelle. En premier lieu, il existe de nombreuses fautes civiles intentionnelles et, ainsi que cela a déjà été relevé, la faute civile intentionnelle peut même parfois être définie plus strictement que la faute pénale, ce qui conduit à ne pas retenir la faute civile qualifiée alors que la faute pénale intentionnelle est établie1903. En second lieu, le délit civil de l’article 1382, qui est pourtant considéré comme l’exemple classique d’identité entre fautes intentionnelles civile et faute pénale, n’est pas identique à la faute pénale intentionnelle. En effet, ainsi que nous l’avons observé, le délit civil est défini par l’article 1382 du Code civil de manière bien plus large que la faute pénale intentionnelle1904. C’est d’ailleurs ce qui explique que cette dernière permette de caractériser la première. Toutefois, l’apparence d’identité est trompeuse : la faute civile et la faute pénale sont différentes même si elles présentent des éléments communs. En conséquence, les responsabilités civile et pénale ne doivent pas être confondues car elles ne présentent pas d’identité. Ce qui crée l’apparence d’identité est d’une part la circonstance que les deux responsabilités résultent des mêmes faits, et d’autre part que la preuve de certains éléments matériels et psychologiques nécessaires à l’établissement de la responsabilité pénale permet de réunir les éléments de la responsabilité civile1905.
1212. Ainsi, en cas de commission d’une faute pénale intentionnelle, l’établissement de la responsabilité civile dépasse la simple prise en compte d’une faute civile délictuelle automatiquement retenue, ce qui conduit à ne pas retenir une prétendue identité des fautes civile et pénale intentionnelles. Il apparaît qu’en matière d’infractions non intentionnelles, le principe de l’identité des fautes pénale et civile d’imprudence appelle de nombreuses réserves.
b) La responsabilité civile en cas de commission d’une infraction non intentionnelle
1213. Faute pénale et faute civile d’imprudence. Les articles 319, 320 et R 40-4° de l’ancien Code pénal réprimaient les infractions d’homicide et de blessures par imprudence, causées par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ». Dans la lignée de ces textes, l’article 121-3 alinéa 3 du nouveau Code pénal prévoit que « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». De son côté, l’article 1383 du Code civil prévoit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces textes employant les mêmes termes, la question pouvait légitimement se poser de savoir si la faute pénale et la faute civile d’imprudence ou de négligence ne recouvraient pas la même notion. En matière d’infractions d’imprudence, qui n’incriminent que des fautes ordinaires, la loi pénale vise des comportements semblables à ceux qui caractérisent la faute civile ordinaire. D’où l’idée que, dans ces cas, les fautes civile et pénale pourraient entretenir des relations étroites1906.
1214. Bien que les mots employés soient les mêmes, ils n’ont pas forcément le même sens selon qu’ils désignent une faute pénale, par définition strictement entendue et supposant une certaine gravité, ou bien une faute civile, définie de manière générale et retenue même en cas de manquement d’une gravité minime1907.
1215. Principe de l’unité des fautes civile et pénale d’imprudence. Cependant, la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 18 décembre 1912, le principe de l’unité des fautes civile et pénale d’imprudence, considérant que l’énumération de l’article 319 du Code pénal comprend toute faute d’imprudence, sans que la légèreté de la faute puisse avoir d’autre effet que celui d’atténuer la peine encourue1908. Une conséquence de cette unité des fautes pénale et civile d’imprudence est que si une faute pénale est retenue, le juge saisi de l’action civile doit considérer que la faute civile est par là même établie. A l’inverse, la relaxe sur le fondement de l’absence de faute pénale implique nécessairement le rejet de l’action civile en l’absence de faute civile. Ce système a entraîné l’inconvénient pour le prévenu de se voir reconnaître coupable d’une faute très légère ou d’une « poussière de faute » n’appelant pourtant pas de répression pénale, dans le seul but de permettre l’indemnisation de la victime1909.
1216. Variété des fautes pénales non intentionnelles. Il convient de relever que la faute pénale d’imprudence visée à l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal n’est pas le seul type de faute pénale non intentionnelle. Aux termes de l’article 121-3, existent également la faute de mise en danger délibérée de la personne d’autrui (alinéa 2 du même article), ainsi que la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur de la faute ne pouvait ignorer (alinéa 4). Or, ces fautes pénales non intentionnelles se caractérisent toutes par un degré de gravité qui les distingue nettement de la simple imprudence ou négligence. Il ne devrait donc y avoir aucune confusion, aucune identité entre ces fautes pénales et la faute civile de l’article 1383 du Code civil. La loi du 10 juillet 2000 a contribué à remettre en cause le principe d’unité des fautes civiles et pénales d’imprudence en créant les fautes d’imprudence aggravée de l’alinéa 4 de l’article 121-3.
1217. Cela étant, la gravité « caractérisée » ou « particulière », ou due au caractère « délibéré » de ces fautes pénales justifie que leur preuve entraîne la caractérisation du quasi- délit civil de l’article 1383 du Code civil. Là où il y a manquement aggravé d’imprudence pénalement réprimé, a fortiori il y a faute civile d’imprudence. Il est logique que la condamnation pour une infraction non intentionnelle permette, quel que soit le degré d’imprudence ou de négligence retenu, de caractériser une faute civile d’imprudence ou de négligence1910.
Cependant, comme il n’y a pas identité des fautes civile et pénale, à l’inverse la relaxe au pénal du chef d’une faute d’imprudence aggravée devrait laisser la place à une condamnation civile pour faute simple d’imprudence1911. La conception étroite de l’élément moral de l’infraction laisse entière la généralité de la faute civile d’imprudence1912.
c) La responsabilité civile personnelle du préposé en cas de commission volontaire d’une infraction
1218. Dans le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2000, deux conseillers ont avancé que suite à l’arrêt Costedoat, lorsqu’un préposé était l’auteur d’une infraction il pouvait désormais exister une dissociation de ses responsabilités civile et pénale1913. Notamment, la déclaration de culpabilité ne devrait pas suffire à rétablir la responsabilité civile du préposé à l’égard du tiers car il faut démontrer que le salarié a excédé les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant. Encore restait-il « à déterminer jusqu’à quel seuil de gravité une infraction peut être considérée comme ayant été commise dans les limites de la mission du salarié »1914.
1219. Mais ce n’est pas la voie sur laquelle la Cour de cassation a poursuivi sa construction jurisprudentielle. Dans l’arrêt Cousin rendu par l’Assemblé plénière le 14 décembre 2001, elle a admis que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci » 1915. Ceci conduit à retenir la responsabilité personnelle du préposé même s’il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a livré une interprétation extensive de cette règle, mais qui reste selon nous conforme. Elle a décidé de l’appliquer non seulement en cas d’infraction intentionnelle1916 mais également en cas de faute non intentionnelle qualifiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal1917. L’arrêt Cousin visait en effet la commission intentionnelle de faits pénalement réprimés, et non la commission de faits pénalement incriminés sous la forme d’une infraction intentionnelle. Il est donc légitime, au vu de cette formulation, de considérer que la commission intentionnelle de faits qualifiés d’infraction non intentionnelle entraîne la responsabilité personnelle du préposé. La commission d’une faute pénale non intentionnelle mais volontaire, comme un manquement délibéré à une règle de prudence, est constitutive d’une faute civile commise intentionnellement et par ailleurs réprimée pénalement. A notre avis, la Cour de cassation aurait dû parler de commission volontaire plutôt que de commission intentionnelle d’une infraction1918.
1220. Au vu de ces décisions, il a pu être observé qu’en matière de responsabilité personnelle du préposé à l’égard d’un tiers, la jurisprudence exposerait la faute intentionnelle civile à subir les interférences du droit pénal1919. Ce n’est pas tout à fait juste. Le caractère « intentionnel » de la faute civile est au contraire expressément dissocié de l’infraction intentionnelle par la dernière évolution jurisprudentielle. Il n’en reste pas moins que la responsabilité civile personnelle du préposé reste subordonnée à la possibilité de qualifier pénalement les faits, ce qui place dans ce cas la responsabilité civile sous l’influence directe de la responsabilité pénale.
1221. Cette analyse paraît être remise en cause par la formule plus récemment utilisée par la deuxième Chambre civile, selon laquelle l’immunité de la jurisprudence Costedoat bénéficie au salarié « hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle »1920. Il n’est plus fait référence à la commission intentionnelle (ou volontaire) de l’infraction. Ceci implique que toute infraction, y compris une infraction involontaire ou une contravention, pourrait entraîner la responsabilité du préposé envers le tiers. Ce alors qu’une faute qui ne peut être qualifiée d’infraction devrait être intentionnelle pour faire échec à l’immunité du préposé. Dans ces conditions, la responsabilité civile personnelle du préposé serait dans une large mesure sous l’influence du droit pénal. Il est quelque peu surprenant que cette influence soit plus facilement admise par une Chambre civile de la Cour de cassation que par la Chambre criminelle.
1892 Crim. 13 décembre 1956 Laboube, D 1957 p. 349 note M. Patin.
1893 Par exemple par le recours à un mode alternatif de traitement des infractions (composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), ou lorsque la chambre de l’instruction a rendu un arrêt d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : cf. supra n° 269.
1894 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 901; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 403.
1895 Cf. supra n° 1177.
1896 F. Fourment : op. cit. n° 403 et 408.
1897 Cf. supra n° 579 et 1153.
1898 Elle ne pourra toutefois l’être que devant le juge civil, le juge répressif refusant de statuer sur ce fondement et privilégiant la responsabilité civile pour faute. Cf. supra n° 1154.
1899 Par exemple en cas d’incendie volontaire d’un véhicule : Civ. 2ème 26 juin 2003, RCA 2003 chron. 24 par H. Groutel; Civ. 2ème 18 mars 2004, RCA 2004 comm. 183 note H. Groutel.
1900 Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 307.
1901 Avantage immense pour la victime non-conducteur dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.
1902 La responsabilité de l’auteur devra être recherchée sur le fondement du délit civil ou de la responsabilité du fait des choses (article 1382 ou 1384 du Code civil).
Pour l’incendie volontaire d’un véhicule se communiquant à un autre véhicule ou à un immeuble : Civ. 2ème 15 mars 2001 (2 esp.), RCA 2001 comm. 186 note H. Groutel. Voir cependant, en ce sens que la loi de 1985 a vocation à s’appliquer si le véhicule n’est pas stationné dans un lieu impropre à cette destination : Civ. 2ème 26 juin 2003, RCA 2003 chron. 24 par H. Groutel; Civ. 2ème 18 mars 2004, RCA 2004 comm. 183 note H. Groutel. En cas de violences volontaire commises à l’aide d’un véhicule : Crim. 6 juin 1990, n° 89-83348, Bull. n° 226, RGAT 1990 p. 846 note F. Chapuisat, RCA 1990 comm. 266 et chron. 15 par H. Groutel; Civ. 2ème 12 décembre 2002, RCA 2003 comm. 66 note H. Groutel; Civ. 2ème 23 janvier 2003, n° 00-21676, Bull. n° 8; Civ. 2ème 22 janvier 2004, RCA 2004 comm. 138; Crim. 29 mars 2006, n° 05-82515, RGDA 2006 p. 933 note J. Landel.
1903 Ph. Bonfils : th. préc., n° 327. Cf. supra n° 1016 et s., notamment à propos de la faute intentionnelle en droit des assurances.
1904 Cf. supra n° 1193 et 1194.
1905 Etant d’ailleurs précisé que si les présents développements concernent principalement le fait générateur de responsabilité civile, cette responsabilité suppose en outre l’établissement d’un préjudice directement lié à ce fait générateur.
1906 P. Jourdain : Faute civile et faute pénale, RCA 2003 chron. 20.
1907 En ce sens, R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 1, n° 607 et 609. Par exemple, il a anciennement été jugé « que l’action en réparation de dommages fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ne se confond pas avec l’action résultant du délit de blessures par imprudence; qu’il appartient au juge d’examiner, d’après les circonstances de fait, si cette imprudence constitue un délit punissable d’une peine correctionnelle, ou d’une simple faut ne donnant ouverture qu’à une action civile en dommages intérêts » : Req. 31 octobre 1906, S 1907,1,126; Civ. 15 avril 1889, S 1891 p. 292.
1908 Civ. 18 décembre 1912, D 1915,1,17 note S. Varinard, S 1914,1,249 note Morel, Les grands arrêts du droit pénal général, Dalloz 3ème éd. 2001 n° 40 p. 494 comm. A. Varinard.
1909 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ 3ème éd. n° 137 p. 317-318 (2ème éd. 1995, n° 152 p. 262). R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 1, n° 609.
1910 « Ce qui pouvait passer pour une conséquence de l’identité des fautes civile et pénale trouve en réalité une explication suffisante dans l’application de la règle de l’autorité de la chose jugée », selon A. Giudicelli : Principe de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, RSC 2003 p. 127.
1911 Cf. infra n° 1233 et s.
1912 Ph. Bonfils : th. préc., n° 341.
1913 R. Kessous et F. Desportes : Les responsabilités civile et pénale du préposé et l’arrêt de l’Assemblée plénière du 25 février 2000, Rapp. Cass. 2000 p. 266.
1914 Op. cit. p. 272.
1915 Ass. plén. 14 décembre 2001 Cousin, Bull. n° 17, D 2002 p. 1230 note J. Julien, D 2002 Somm. 1317 obs. Mazeaud, JCP 2002 II 10026 note M. Billiau, RCA 2002 chron. 4 par H. Groutel, RTD Civ. 2002 p. 109 obs. P. Jourdain.
1916 Crim. 7 avril 2004, n° 03-86203, Bull. n° 94, RCA 2004 comm. 215, D 2004 IR 1563 (abus de confiance).
1917 Crim. 28 mars 2006, n° 05-82975, RCA 2006 comm. 289 note H. Groutel, JCP S 2006 I 1448 note J.-F. Cesaro, JCP G 2006 II 10188 note J. Mouly, RTD Civ. 2007 p. 135 obs. P. Jourdain, D 2006 IR 1252 (homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs : en l’absence de lien de causalité direct, faute non intentionnelle qualifiée au sens de l’article 121-3 al. 4); Crim. 13 mars 2007, n° 06-85422, RCA 2007 étude 13 par A. Vialard (homicide involontaire retenu pour avoir, en tant qu’auteur indirect, commis une faute caractérisée); Crim. 12 novembre 2008, n° 08-80681, RCA janvier 2009 comm. 5 note H. Groutel (« faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal »).
1918 Comp. le critère plus large des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » permettant, selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, à la victime d’une infraction de présenter un recours en indemnisation devant la CIVI.
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