Source: https://fr.scribd.com/doc/210847273/Sujet-Corrige-Dscg-UE1-2009
Timestamp: 2019-08-20 10:58:48+00:00
Document Index: 51109469

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 3", "l'article 1142", "l'article 1142", "l'article 1142", 'art. 145', 'art. 216', "l'article 57", "l'article 57"]

Corrigés Comptalia: DSCG 2009
Titre original : Sujet Corrige Dscg UE1 2009
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DSCG 2009 Corrig de l'UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale
Document autoris : Aucun Matriel autoris : Une calculatrice de poche fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, l'exclusion de tout autre lment matriel ou documentaire (circulaire n 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 11 pages numrotes de 1/11 11/11, dont 2 annexes. Il vous est demand de vrifier que le sujet est complet ds sa mise votre disposition.
Le sujet se prsente sous la forme de 5 dossiers indpendants Page de garde ............................................................................. ...................................................... page 1 Prsentation du sujet ................................................................. ...................................................... page 2 DOSSIER 1 - Cession de droits sociaux ...................................... (5 points) ...................................... page 3 DOSSIER 2 - Recours une socit holding ............................... (4 points) ....................................... page 4 DOSSIER 3 - Prix de cession d'une participation......................... (4 points) ....................................... page 5 DOSSIER 4 - Recours une socit civile immobilire ............... (4 points) ....................................... page 5 DOSSIER 5 - Entreprise en difficult et droit social ..................... (3 points) ....................................... page 6
Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 - Arrt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (extrait) ................................ page 8 Annexe 2 - Arrt de la Chambre mixte de la Cour de cassation (extrait) et arrt de la 3me Chambre civile de la Cour de cassation (extrait) .................................................... page 10
AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs hypothses, il vous est demande de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.
Il vous est demand d'apporter un soin particulier la prsentation de votre copie. Toute rponse devra tre argumente.
Messieurs Dupont et Martin ont cr en 1990 la socit anonyme (SA) dnomme Iliade qui dveloppe ses activits dans le secteur informatique. Son capital social d'un montant de 40 000 euros est rparti de la manire suivante : Monsieur Dupont, prsident du conseil d'administration et directeur gnral, dtient 80 % des actions, Monsieur Martin, qui n'a aucune activit dans la SA et n'est pas administrateur, en possde 19 %, cinq personnes de l'entourage de Monsieur Dupont dtiennent 1 %.
Lors de la cration de la socit, Messieurs Dupont et Martin ont sign un pacte d'actionnaires dont la dure prvue est la mme que celle de la socit. Ce pacte contient, notamment, une clause de premption aux termes de laquelle chacun d'eux s'est engag, dans l'hypothse o il cderait ses actions, les proposer d'abord l'autre actionnaire signataire du pacte.
En 2009, Monsieur Dupont, qui souhaite faire valoir ses droits la retraite, reoit une proposition extrmement intressante d'acquisition de sa participation. L'acheteur, Madame Pictout, lui propose, en effet, 8 millions d'euros pour les 80 % des actions de la socit anonyme Iliade qu'il dtient. La relation entre Messieurs Dupont et Martin s'tant au fil du temps dgrade, le premier envisage d'accepter cette proposition d'acquisition inespre sans en parler au second, c'est--dire sans respecter la clause de premption contenue dans le pacte d'actionnaires. Travail faire
1. Dfinir et prciser les principales caractristiques d'un pacte d'actionnaires ? 2. A l'aide de l'annexe 1, indiquer les problmes qui peuvent dcouler de la dure du pacte d'actionnaires conclu entre Messieurs Martin et Dupont. 3. Sur la clause de premption : 3.1. - Prciser les sanctions encourues par M. Dupont si celui-ci ne respecte pas la clause de premption contenue dans le pacte d'actionnaires. 3.2. - Prciser les conditions dans lesquelles la solution retenue dans les arrts cits en annexe 2 est transposable au cas d'espce. 4. Calculer le montant de l'impt sur le revenu que devra payer Monsieur Dupont sur la plus-value qu'il ralisera l'occasion de la vente Madame Pictout de sa participation dans la socit Iliade , en retenant la solution la plus avantageuse. 5. Quels sont les droits d'enregistrement dus sur cette cession de droits sociaux ? Qui en est redevable ?
DOSSIER 2 - RECOURS UNE SOCIT HOLDING
Madame Pictout envisage finalement de procder l'acquisition de la participation de Monsieur Dupont, soit 80 % des actions de la socit anonyme Iliade , dans le cadre d'un montage de leverage buy out (LBO). Elle va, dans le cadre de ce montage, crer une socit holding de reprise dnomme Telmac , destine racheter les actions de Monsieur Dupont. La socit Telmac disposera de fonds propres en provenance de Mme Pictout (environ 60 % du capital) et d'une socit de capital-investissement, Zora & Co (environ 40 % du capital). Celle-ci souscrira par ailleurs un emprunt obligataire convertible en actions de Telmac , pour un montant quivalent 100 % du capital social. Sur la base de la stratgie btie pour le groupe par Mme Pictout, Zora & Co est prte lui consentir un droit a dividende double. Toutefois, si cette stratgie s'avrait dfaillante ou n'tait plus suivie, Zora & Co disposerait d'un droit immdiat de conversion en actions de ses obligations et pourrait exiger l'exclusion de Mme Pictout, la fois de ses fonctions de dirigeante et d'associe de la holding Telmac . Zora & Co a prcis qu'elle ne voulait pas participer la direction du groupe, mais qu'elle tenait disposer trimestriellement d'une information complte sur l'activit. Madame Pictout spcule sur le fait que la socit reprise exerce une activit qui prsente des synergies avec la socit Odysse , situe en Belgique, et dont Madame Pictout est actionnaire principal et dirigeante. La socit Odysse pourrait en effet distribuer les produits de la socit Iliade . Ainsi, l'activit de la socit Iliade devrait augmenter, lui permettant de raliser davantage de bnfices et d'en verser la quasi-totalit la socit Telmac pendant les sept annes au cours desquelles cette dernire devra faire face aux chances de son emprunt. Dans cette perspective, Madame Pictout a tabli un compte de rsultat prvisionnel et il s'avre alors que la socit Iliade gnrerait des rsultats suprieurs aux rsultats ncessaires pour la remonte des dividendes. Madame Pictout aimerait par consquent amliorer le schma financier et calibrer les oprations commerciales. Il suffirait par exemple que la socit Iliade facture ses ventes un prix plus faible la socit Odysse . Travail faire 1. Quelle est, selon vous, la forme de socit par actions la plus adapte pour le rle de socit holding dans un tel montage ? 2. Le montage envisag est-il de nature lser les autres actionnaires de la socit Iliade ? 3. Quel est le rgime fiscal applicable aux dividendes reus par la socit holding en provenance de la socit Iliade ? 4. Les prix envisags pour les transactions avec la socit Odysse posent-ils des problmes au plan fiscal ?
DOSSIER 3 - PRIX DE CESSION D'UNE PARTICIPATION
La socit Telmac a t constitue comme prvu et a procd au rachat des actions de M. Dupont. La situation des minoritaires de la socit Iliade est demeure inchange. Quelques mois plus tard, alors que Mme Pictout est son tour devenue prsidente de la socit Iliade , elle dcouvre que les documents comptables sur la base desquels avait t arrt le prix d'acquisition de la participation de Monsieur Dupont sont trs loin de reflter la ralit. Plus prcisment, deux corrections particulirement significatives s'imposent : compte tenu de leur caractre obsolte, les stocks valoriss l'actif sont pour une bonne partie dprcier, les engagements reprsentant les indemnits de fin de carrire n'ont pas t mentionns dans l'annexe aux tats financiers.
Mme Pictout, particulirement mcontente de cette situation, ne souhaite pas en rester l et consulte ses conseils. Travail faire 1. l'issue de ces consultations, il est envisag d'utiliser un des trois motifs de recours suivants : le dol, l'erreur ou la garantie des vices cachs. Aprs avoir dfini brivement chacun de ces trois motifs de recours, vous indiquerez dans quelles conditions ils sont applicables au cas d'espce. 2. En raction aux irrgularits constates au plan comptable, la socit Iliade a-t-elle une voie de recours l'encontre de M. Dupont ? 3. Sur la valeur des actions acquises, par quel(s) moyen(s) la socit Telmac aurait-elle pu se prmunir de sa dconvenue ?
DOSSIER 4 - RECOURS UNE SOCIT CIVILE IMMOBILIRE
Quelques mois plus tard, Madame Pictout envisage d'acheter, par le biais d'une socit civile immobilire (SCI), le local dans lequel la socit Iliade exerce son activit. La SCI donnera le local achet bail commercial la socit anonyme Iliade . Madame Pictout explique que cette SCI, qui sera soumise l'IS et dont elle dtiendra les parts avec son mari, va souscrire un emprunt bancaire trs important pour procder cette acquisition immobilire. Pour permettre la SCI de faire face aux chances de l'emprunt bancaire, Madame Pictout envisage de fixer le loyer du bail commercial 150 % de ce qu'il devrait tre, s'il tait fix son juste niveau.
Travail faire 1. Consciente que la socit Iliade va dj subir pendant sept ans des ponctions financires importantes sous forme de distributions massives de dividendes (pour permettre la socit holding d'assurer le remboursement de son emprunt bancaire), Madame Pictout s'inquite un peu de cette nouvelle srie de dcaissements que va entraner le loyer survalu pour les besoins de son montage d'acquisition immobilire. Quelles peuvent tre les consquences juridiques et fiscales de cette survaluation artificielle du loyer du bail commercial entre la SCI et la socit anonyme Iliade ? 2. L'tablissement bancaire prteur songe faire garantir l'opration de financement par le biais d'une hypothque conventionnelle. Aprs avoir rappel les conditions de fond et de forme permettant de consentir une hypothque sur l'immeuble, vous indiquerez les consquences qui rsulteraient du dfaut de paiement de la dette par l'emprunteur. 3. Au plan fiscal, Mme Pictout s'interroge sur deux points : d'une part, elle estime que l'IS ne sera pas ncessairement toujours le rgime le plus favorable pour la socit et, d'autre part, elle n'exclut pas terme de vendre, avec son mari, une fraction des titres dtenus dans la SCI. En fonction de la rglementation fiscale en vigueur : 3.1 - Indiquer quelle(s) condition(s) la SCI pourra ne plus tre soumise l'IS ? 3.2 - Indiquer quel est le rgime fiscal applicable la cession des parts de la SCI par M. et Mme Pictout ?
DOSSIER 5 ENTREPRISE EN DIFFICULT ET DROIT SOCIAL
Au 3me trimestre 2009, l'activit de la socit Iliade est marque par les points suivants : La socit a procd un acompte sur dividende vers le 30 juin 2009. La trsorerie de la socit est depuis cette date pratiquement rduite zro. Depuis le changement d'actionnaire, la socit attend dsormais que ses fournisseurs aient rclam leur d par lettre recommande avant de les rgler. De mme, la socit mobilise systmatiquement ses crances clients en les cdant sa banque (Dailly). Les stocks obsoltes encombrant l'entrept, il a t dcid de les entreposer l'extrieur de l'usine. Malheureusement, la suite d'un orage violent, des rsidus de ces stocks se sont rpandus dans le voisinage. Cette pollution, trs visible, est dpourvue de consquences sanitaires, mais elle fait l'objet d'une campagne de presse violente qui ternit l'image de la socit.
La centaine de salaris de Iliade s'inquite. Au sein du comit d'entreprise, les lus s'interrogent sur leur droit d'alerte. Le commissaire aux comptes, pour sa part, semble estimer que les vnements prcdents ne justifient pas qu'il dclenche une procdure d'alerte.
Travail faire 1. Les conditions de l'exercice du droit d'alerte par le comit d'entreprise vous paraissent-elles runies ? Une procdure d'alerte l'initiative du commissaire aux comptes vous parat-elle requise ? Paralllement, Mme Pictout et M. Donaldson, le responsable comptable de Iliade , ont dcid de cesser d'un commun d'accord leur collaboration, en raison de divergences de plus en plus nettes dans la gestion administrative de la socit. Il est prcis que M. Donaldson n'est pas un salari protg.
Travail faire 2. Exposez les caractristiques essentielles et le calendrier d'une rupture conventionnelle applicable au contrat de travail de M. Donaldson. Pour pourvoir au remplacement de M. Donaldson, Mme Pictout a pass une annonce dans la presse locale. Elle a reu plusieurs curriculum-vitae (CV) et s'apprte recevoir certains des candidats en entretien. Mme Pictout veut recruter un responsable comptable, jeune, disponible pour s'investir intensment dans ses fonctions. Elle se demande si elle peut questionner les candidats sur leur situation de famille, leur tat de sant et tenir compte de leur ge dans son choix. dfaut, comme condition-joker , elle envisage d'exiger la matrise de la langue anglaise, langue qui n'est pas ncessaire pour le poste pourvoir. Elle craint nanmoins de se voir reprocher une discrimination l'embauche. Mme Pictout a par ailleurs not qu'en cas de litige, le candidat avait simplement la charge de prsenter des lments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombait alors l'entreprise de prouver que sa dcision est justifie par des lments objectifs trangers a toute discrimination.
Travail faire 3. Mme Pictout peut-elle poser les questions envisages et exiger la condition-joker sur la matrise de la langue anglaise ? 4. Compte tenu du rgime de la preuve en matire de discrimination, exactement relev par Mme Pictout, que pouvez-vous lui conseiller pour le traitement des candidatures et pour le droulement des entretiens ?
Annexe 1 Arrt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (extrait) Cass. com., 6 novembre 2007, pourvoi n 07-10620
Attendu que le 7 juillet 1992, la Socit nationale maritime Corse-Mditerrane (la SNCM), laquelle a ultrieurement t substitue sa filiale la socit Compagnie gnrale de tourisme et d'htellerie (la CGTH) a conclu avec la Compagnie de navigation d'orbigny (la CNO), devenue la Socit de travaux industriels et maritimes d'orbigny (la STIM), un pacte d'actionnaires prcisant qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces socits ou leurs substitus demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie mridionale de participation (la CMP), laquelle dtenait la majorit des actions composant le capital de la Compagnie mridionale de navigation (la CMN) ; que ce pacte comportait notamment une clause stipulant que celle des parties qui serait l'origine d'une dcision ayant pour consquence un manquement important l'accord de coopration conclu entre la SNCM et la CMN ou un changement substantiel de la politique de la CMN entranant entre elles un profond dsaccord s'engageait, premire demande de l'autre et au choix de celle-ci, soit lui cder tout ou partie des titres dtenus dans cette socit, soit lui acheter tout ou partie des siens ; que par lettre adresse la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dnonc le pacte d'actionnaires ; que par lettre du 21 juillet 2006, la SNCM et la CGTH ont notifi la STIM qu'elles exeraient l'option prvue par la clause susmentionne, entendant ainsi acqurir un certain nombre des actions dtenues par cette socit dans le capital de la CMP ; que la STIM s'tant oppose l'exercice de l'option, la SNCM et la CGTH ont demand en justice que soit constate la cession et ordonn le transfert des titres : Attendu que la CGTH et la SNCM font grief l'arrt d'avoir dit que le pacte d'actionnaires du 7 juillet 1992 avait t conclu pour une dure indtermine et qu'il avait t valablement dnonc par la STIM, alors, selon le moyen : 1/ qu'est pris pour une dure dtermine l'engagement dont le terme est fix par rfrence un vnement futur, mme si la date de ralisation de cet vnement est inconnue ds lors que cette ralisation n'est pas alatoire en son principe ; que la clause fixant le terme du pacte la date laquelle les parties cesseront d'tre ensemble actionnaires de la CMP constitue un terme incertain, ce pacte ayant ainsi pour limite la dure de la socit, peu important que celle-ci puisse tre ultrieurement proroge comme peut l'tre tout contrat ; qu'en jugeant que le pacte avait une dure indtermine au prtexte que 'pour un contrat de socit, l'arrive du terme convenu n'est pas inluctable ou encore une fatalit puisque les associs ont la possibilit, avant la date fatidique, d'en dcider la prorogation' : cependant que cette facult ouverte dans tous les contrats dure indtermine, ne leur fait pas perdre pour autant ce caractre, la cour d'appel a viol les articles 1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2/ que, ds lors que l'objet mme d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappel le tribunal, de '"fixer les relations entre les signataires pour la dure de leur participation commune dans une socit", ce pacte, qui n'est pas plus dure indtermine que ne l'est la socit elle-mme, ne peut pas tre dnonc unilatralement par une partie qui entendrait demeurer associe en s'affranchissant des obligations corrlatives dfinies par le pacte ; qu'en validant une telle dnonciation, la cour d'appel a viol l'article 1134 du code civil ; 3/ que la facult de dnonciation unilatrale des contrats dure indtermine, qui procde de la prohibition des engagements perptuels, est sans application ds lors que le contrat lui-mme ouvre chacune des parties le moyen de mettre fin son engagement ; que ds lors que le pacte stipulait qu'il ne durerait qu'autant que les parties demeureraient ensemble actionnaires de la CMP et qu'il n'tait pas contest que chacun des actionnaires avait la facult de cder ses titres tout moment, et de mettre ainsi fin aux obligations nes de ce pacte, la cour d'appel ne pouvait dcider que le pacte avait t valablement dnonc le 15 mars 2006 sans violer les articles 1134 et 1184 du code civil ;
4/ que la clause par laquelle les signataires d'un pacte d'actionnaires conviennent que ses dispositions s'appliqueront aussi longtemps qu'ils demeureront ensemble engags dans les liens du contrat de socit suffit confrer leur convention un caractre extinctif ; calqu, au plus tard, sur celui du contrat de socit ; qu'il importe peu cet gard, que le contrat de socit puisse tre ultrieurement prorog, ds lors que cette dcision, qui peut tre vote la majorit requise pour la modification des statuts, n'a pas pour effet de proroger les accords extrastatutaires qu'ont pu conclure les associs entre eux ; qu'en jugeant, au contraire, que la clause du pacte d'actionnaires du 7 juillet 1992 qui prvoyait que ses dispositions s'appliqueraient aussi longtemps que ses signataires demeureraient actionnaires de la CMP n'tait pas de nature imprimer un terme leur convention, au motif inoprant que les actionnaires d'une socit ont toujours la possibilit de proroger le contrat de socit, la cour d'appel a viol les articles 1134 et 1185 du code civil, ensemble l'article L. 210-2 du code de commerce ; 5/ (...) Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne rsulte ni de leurs conclusions ni de l'arrt que la CGTH ou la SNCM aient soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'invoque la cinquime branche ; que ce moyen est donc nouveau ; qu'il est mlang de fait et de droit ; Et attendu, en second lieu, qu'aprs avoir constat qu'aucune disposition du pacte litigieux n'est relative son terme, l'arrt relve que l'article 3 des dispositions gnrales nonce seulement que "Les dispositions du prsent pacte s'appliqueront aussi longtemps que la CNO et la SNCM ou leurs substitus demeureront ensemble actionnaires" de la CMP ; que l'arrt retient encore que la perte, par l'un ou l'autre des cocontractants, de la qualit d'actionnaire ne prsente aucun caractre de certitude, quand bien mme l'un ou l'autre peut-il tout moment cder ses actions ; que l'arrt relve enfin que la SNCM et la CGTH se bornent invoquer la fin de la socit, dont la dure est au maximum de quatre-vingt dix neuf ans, sans prciser s'il s'agit de la fin de la socit dans laquelle elles sont actionnaires ou de la leur ; qu'en l'tat de ces constatations et nonciations, dont elle a exactement dduit que le pacte d'actionnaires du 7 juillet 1992 n'tant affect d'aucun terme, mme incertain, avait t conclu pour une dure indtermine, et abstraction faite du motif surabondant critiqu par les premire et quatrime branches, c'est bon droit que la cour d'appel a dcid que ce pacte avait t rgulirement rsili par la volont unilatrale de la STIM, peu important cet gard que celle-ci ait galement dispos de la facult de cder ses actions ;( ...) Par ces motifs () : - Rejette le pourvoi (...).
Annexe 2 Arrt de la Chambre mixte de la Cour de cassation (extrait) Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, pourvoi n 03-19.376
Attendu, selon l'arrt attaqu (CA Papeete, 13 fvr. 2003), qu'un acte de donation partage dress le 18 dcembre 1957 et contenant un pacte de prfrence a attribu Mme Adle Amaru un bien immobilier situ Haapiti ; qu'une parcelle dpendant de ce bien a t transmise, par donation partage du 7 aot 1985, rappelant le pacte de prfrence, M. Ruini Amaru, qui l'a ensuite vendue le 3 dcembre 1985 la SCI Emeraude, par acte de M. Solari, notaire ; qu'invoquant une violation du pacte de prfrence stipul dans l'acte du 18 dcembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme Pere a demand, en 1992, sa substitution dans les droits de l'acqureur et, subsidiairement, le paiement de dommages intrts ; Attendu que les consorts Pere font grief l'arrt d'avoir rejet la demande tendant obtenir une substitution dans les droits de la socit Emeraude alors, selon le moyen : 1/ que l'obligation de faire ne se rsout en dommages intrts que lorsque l'excution en nature est impossible, pour des raisons tenant l'impossibilit de contraindre le dbiteur de l'obligation l'excuter matriellement ; qu'en dehors d'une telle impossibilit, la rparation doit s'entendre au premier chef comme une rparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une dcision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi viol, une fausse application ; 2/ qu'un pacte de prfrence, dont les termes obligent le vendeur d'un immeuble en proposer d'abord la vente au bnficiaire du pacte, s'analyse en l'octroi d'un droit de premption, et donc en obligation de donner, dont la violation doit entraner l'inefficacit de la vente conclue malgr ces termes avec le tiers, et en la substitution du bnficiaire du pacte l'acqureur, dans les termes de la vente ; que cette substitution constitue la seule excution entire et adquate du contrat, laquelle ne se heurte aucune impossibilit ; qu'en la refusant, la cour d'appel a viol les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil ; 3/ qu'en matire immobilire, les droits accords sur un immeuble sont applicables aux tiers ds leur publication la conservation des hypothques ; qu'en subordonnant le prononc de la vente l'existence d'une faute commise par l'acqureur, condition inutile ds lors que la cour d'appel a constat que le pacte de prfrence avait fait l'objet d'une publication rgulire avant la vente conteste, la cour d'appel a viol les articles 28, 30 et 37 du dcret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que, si le bnficiaire d'un pacte de prfrence est en droit d'exiger l'annulation du contrat pass avec un tiers en mconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution l'acqureur, c'est la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contract, de l'existence du pacte de prfrence et de l'intention du bnficiaire de s'en prvaloir ; qu'ayant retenu qu'il n'tait pas dmontr que la socit Emeraude savait que Mme Pere avait l'intention de se prvaloir de son droit de prfrence, la cour d'appel a exactement dduit de ce seul motif, que la ralisation de la vente ne pouvait tre ordonne au profit de la bnficiaire du pacte ; D'o il suit que le moyen n'est pas fond ; Par ces motifs (...) : - Rejette le pourvoi (...).
Arrt de la 3me chambre civile de la Cour de cassation (extrait) Cass. 3me civ., 14 fvrier 2007, pourvoi n 05-21.814
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrt attaqu (Metz, 4 octobre 2005), que M. X... a fait apport la socit d'exercice libral responsabilit limite Pharmacie du Lion (la SELARL) de son fonds de commerce de pharmacie et du bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de prfrence immobilier consenti par Mme Irma Y..., bailleresse, qui a agr l'apport ; que Mme Romaine Y..., venant aux droits de cette dernire, dcde, a vendu la socit civile immobilire Serp (la SCI) l'immeuble donn bail et que la SELARL, se disant bnficiaire du pacte de prfrence consenti l'origine M. X... et soutenant que la vente avait t conclue au mpris de ses droits, a assign Mme Z... en qualit de tutrice de Mme Romaine Y... et la SCI en nullit de cette vente ; Attendu que la SCI fait grief l'arrt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : (...) 3 / que constitutive d'un manquement une obligation de faire, la mconnaissance d'un droit de prfrence se rsout en dommages-intrts en application de l'article 1142 du code civil ; que l'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de prfrence n'est encourue qu' la double condition d'tablir que l'acqureur a eu connaissance, non seulement du droit de prfrence, mais encore de la volont du bnficiaire de s'en prvaloir ; qu'en statuant par les motifs sus-reproduits tablissant que la SCI Serp avait eu connaissance de l'existence du pacte de prfrence, mais sans constater qu'elle avait eu galement connaissance de la lettre du 30 mars 2001 par laquelle la Pharmacie du Lion avait propos d'acqurir le bien litigieux et, partant, de l'intention de cette dernire de faire usage du droit dont elle se prtendait titulaire, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard des dispositions de l'article 1142 du code civil ; Mais attendu que le bnficiaire d'un pacte de prfrence est en droit d'exiger l'annulation du contrat pass avec un tiers en mconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution l'acqureur, la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contract, de l'existence du pacte de prfrence et de l'intention du bnficiaire de s'en prvaloir ; Qu'ayant, d'une part, constat que le pacte de prfrence consenti par Mme Y... au preneur M. X... dans le bail commercial de mars 1988 avait t transfr la socit Pharmacie du Lion, bnficiaire de la cession de bail, par acte authentique du 14 avril 1998 auquel tait intervenue Mme Y... qui avait dclar accepter la socit Pharmacie du Lion aux lieu et place de M. X..., et, d'autre part, relev que le grant de la SCI en avait eu connaissance parce qu'il lui avait t remis un exemplaire du contrat de bail, que le rapport d'expertise produit aux dbats par la SCI mentionnait l'existence d'un pacte de prfrence au profit du preneur et que selon l'acte notari il avait eu connaissance du litige judiciaire qui opposait Mme Z... la socit Pharmacie du Lion dont le reprsentant lgal avait, au cours de la procdure, exprim la volont d'acqurir l'immeuble, la cour d'appel, qui en a exactement dduit que le pacte de prfrence tait opposable la SCI et qui a souverainement retenu, par motifs adopts, que les parties l'apport n'avaient cess de manifester leur volont de maintenir leurs obligations et droits contenus dans le contrat de bail initial quand bien mme le bail avait t renouvel et que la SELARL s'tait substitue M. X..., a lgalement justifi sa dcision ; Par ces motifs (...) : - Rejette le pourvoi (...).
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Remarque pralable : Le corrig propos par Comptalia est plus dtaill que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque preuve. A titre pdagogique le corrig comporte donc des rappels de cours, non exigs dans le traitement du sujet.
1. Dfinir et prciser les principales caractristiques d'un pacte d'actionnaires ? Rappel des faits La SA Iliade a t cre par messieurs Dupont et Martin qui ont galement sign un pacte dactionnaires contenant une clause de premption qui oblige chacun deux, en cas de cession de ses actions, en proposer la vente lautre signataire du pacte. La dure du pacte est la mme que celle de la socit. En 2009, monsieur Dupont envisage de cder ses parts un tiers sans en informer monsieur Martin. Problme de droit Quest-ce quun pacte dactionnaires et quelles en sont les principales caractristiques ? Rgles applicables