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Timestamp: 2016-10-22 11:56:11+00:00
Document Index: 294189735

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 453', 'art. 453', 'art. 21', 'art. 411', 'art. 453', 'art. 51', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 66']

6B_55/2012 (26.09.2012)
6B_55/2012
Arr�t du 26 septembre 2012
MM. et Mme les Juges f�d�raux Schneider, Juge pr�sidant, Jacquemoud-Rossari et Sch�bi.
X.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
Cour de cassation du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve,
R�vision; droit transitoire,
recours contre les d�cisions des 8 et 13 d�cembre 2011 de la Cour de cassation du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 16 f�vrier 2009, la Cour correctionnelle genevoise, si�geant sans jury, a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de trois ans, dont dix-huit mois ferme et dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans, notamment pour un abus de confiance au pr�judice de la succession Y.________ et une escroquerie au pr�judice de Z.________.
Par arr�t du 18 d�cembre 2009, la Cour de cassation genevoise a rejet� le pourvoi form� par X.________.
Le 2 juillet 2010, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re p�nale, d�pos� par X.________, dans la mesure de sa recevabilit�.
Par acte du 8 d�cembre 2011, X.________ a d�pos� un pourvoi en r�vision visant � l'annulation de l'arr�t du 16 f�vrier 2009 aupr�s du greffe de l'ancienne Cour de cassation genevoise.
Par courrier du 8 d�cembre 2011, le Pr�sident de l'ancienne Cour de cassation genevoise a renvoy� � X.________ sa demande de r�vision, en lui expliquant que la Cour de cassation n'existait plus et qu'aucune disposition l�gale ne lui permettait d'accuser r�ception de cet acte de proc�dure.
Le 13 d�cembre 2011, il a rejet� la requ�te de reconsid�ration d�pos�e le 9 d�cembre 2011. Il a confirm� que la Cour de cassation avait cess� de fonctionner et que son greffe ne conservait qu'une activit� en relation avec les arr�ts faisant l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
Contre ces d�cisions cantonales, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation des d�cisions attaqu�es et au renvoi de la cause � la Cour de cassation genevoise pour qu'elle entre en mati�re et statue sur le pourvoi en r�vision d�pos� le 8 d�cembre 2011 � son greffe.
Par ordonnance du 26 mars 2012, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire de X.________ et l'a invit� � verser une avance de frais de 2'000 fr.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103 ; 136 V 141 consid. 1 p. 142).
1.1 Aux termes de l'art. 453 al. 1er CPP, les recours form�s contre les d�cisions rendues avant l'entr�e en vigueur du pr�sent code sont trait�s selon l'ancien droit par les autorit�s comp�tentes sous l'empire de ce droit. Cette disposition vise aussi la r�vision, que le code classe parmi les voies de recours (Rechtsmittel) (arr�t 6B_41/2012 du 28 juin 2012, consid. 1.1).
L'application de l'art. 453 al. 1 CPP � la r�vision peut toutefois poser des probl�mes, lorsqu'une demande de r�vision est d�pos�e apr�s des ann�es, � un moment o� les anciennes autorit�s comp�tentes en mati�re de r�vision n'existent plus. Ainsi, selon la jurisprudence et la doctrine, la demande de r�vision peut �tre trait�e par la nouvelle juridiction d'appel lorsqu'une personne l�s�e par un jugement rendu sous l'ancien droit en demande la r�vision apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit (art. 21 al. 1 let. b CPP). La nouvelle juridiction d'appel appliquera les r�gles de proc�dure pos�es aux art. 411 ss CPP, les motifs de r�vision restant, en revanche, ceux qui sont pr�vus par le droit applicable au moment o� la d�cision soumise � r�vision a �t� rendue (NIKLAUS SCHMID, Schweizerisches Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 453 ; VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ; arr�ts 6B_41/2012 du 28 juin 2012, consid. 1.1; 6B_310/2011 du 20 juin 2011, consid. 1.1 ; 6B_235/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1 ; 6B_455/2011 du 29 novembre 2011, consid. 1.2).
1.2 Le Pr�sident de l'ancienne Cour de cassation a renvoy� au recourant son acte de proc�dure, lui expliquant que la Cour de cassation n'existait plus. En effet, c'est la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire qui instituait la Cour de cassation (art. 51 ss). La nouvelle loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (E 2 05) a abrog� la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, sans reprendre l'institution de la cour de cassation. La Cour de cassation genevoise ne trouve donc plus de fondement l�gal.
Selon l'art. 80 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance. L'ancienne Cour de cassation, qui n'a plus aucun fondement dans la loi, n'est plus apte � statuer et son pr�sident ne peut rendre une d�cision susceptible de recours. Ses courriers doivent �tre consid�r�s comme une simple information. Ils ne sont pas des " d�cisions prises par les autorit�s cantonales " et ne sont donc pas susceptibles de recours. Il importe peu que le Pr�sident de l'ancienne Cour de cassation ait mentionn� dans sa lettre du 13 d�cembre 2011 la facult� de recourir au Tribunal f�d�ral, une indication erron�e ne pouvant pas cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200 s.; 129 III 88 consid. 2.1 p. 89).
1.3 Le recourant soutient que la Cour de cassation continue de fonctionner, contestant par-l� l'application de la loi d'organisation cantonale faite par le Pr�sident de l'ancienne Cour de cassation. Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.2.1). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera le moyen fond� sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 IV 286 consid. 1.4).
En l'esp�ce, le recourant se borne � faire valoir que l'ancien Pr�sident a utilis� du papier en-t�te de la Cour de cassation et que la greffi�re lui a r�pondu au t�l�phone " Greffe de la Cour de cassation ". Il ne d�veloppe pas un raisonnement juridique d�taill�, par lequel il d�montrerait que, selon l'organisation judiciaire genevoise, l'ancienne Cour de cassation trouverait encore un fondement et que, partant, son Pr�sident aurait appliqu� de mani�re arbitraire le droit d'organisation cantonale, en affirmant que la Cour de cassation n'existait plus. Partant, son grief est irrecevable, faute de motivation (art. 106 al. 2 LTF).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable, d�s lors que les courriers des 8 et 13 d�cembre 2011 ne sont pas des d�cisions susceptibles de recours.
Comme l'assistance judiciaire lui a �t� refus�e par ordonnance du 26 mars 2012, le recourant devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Comme c'est le recourant qui a sollicit� l'indication d'une voie de recours, il n'y a pas lieu de reprocher aux autorit�s cantonales d'avoir indiqu� une voie de recours, qui se r�v�le erron�e, et de lui mettre � sa charge les frais et d�pens (art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF).