Source: http://abtreibung-avortement.info/fr/actualites/actualite.htm
Timestamp: 2017-09-24 03:18:58+00:00
Document Index: 220517439

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 8"]

Interruption de grossesse (IVG) / Avortement : les actualités
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable en 2015
Le nombre d'interruptions de grossesse n'a guère changé au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente. Le taux pour 1'000 femmes entre 15 et 44 ans reste le plus faible en Europe, avec 6,3/1'000.
Droit à la santé sexuelle et reproductive
Dans son Observation générale No 22 concernant l'art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a statué clairement :
Le droit à la santé inclut la santé sexuelle et reproductive. Cela implique la liberté de décision en matière de santé sexuelle et reproductive ainsi que l'accès aux services correspondants. Les États sont appelés à libéraliser les lois restrictives sur l'avortement, à décriminaliser l'avortement, à éliminer les barrières et à garantir à toutes les femmes l'accès à une interruption de grossesse sans risques.
http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fGC%2f22&Lang=en
Portugal: modifications restrictives de la loi abrogées
Le 22 juillet 2015, peu avant la fin de la législature, la majorité conservatrice au Parlement a adopté plusieurs modifications de la loi sur l'avortement : désormais les femmes auraient dû contribuer au coût de l'avortement et subir obligatoirement plusieurs entretiens avant l'intervention. Le droit à l'objection de conscience du personnel aurait été étendu.
Lors des élections du 4 octobre, la gauche a remporté la majorité au parlement et par la suite abrogé, le 20 novembre, toutes ces restrictions.
En janvier 2016, le président Anibal Cavaco Silva a mis son véto à cette décision.
Le 10 février, le Parlement a passé outre, par la majorité absolue de l'ensemble des députés.
L’avortement, un droit en danger ?
Emission Vacarme, radio RTS-La Première – 13h à 13h30
Les 5 émissions en résumé
France: révision de la loi définitivement adoptée.
Les deux Chambres du Parlement français ont adopté une modification de la loi pour abolir le délai de réflexion d'une semaine, qui devait être respecté, selon la loi de 1975, entre la première consultation et l'interruption d'une grossesse.
De plus, la révision permet aux centres de santé d'effectuer les IVG chirurgicales et aux sages-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses.
Le but est de garantir à toute femme l'accès à l'IVG en proximité.
28 septembre: International Safe Abortion Day
Safe abortion: women's right!!!
http://www.safeabortionwomensright.org/history-of-28-sept-slideshow/
Charte sociale: pas de droit à l'objection de conscience
Le 17 juin, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a approuvé la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS), selon laquelle la Charte sociale européenne ne confère pas aux personnels de santé le droit de refuser aux femmes, pour des motifs de conscience, un service de santé de la reproduction (interruption de grossesse).
Le CEDS a rejeté la réclamation collective de la Fédération des Associations familiales catholiques en Europe (FAFCE) contre la Suède alléguant un tel droit.
Le Comité a également rejeté la tentative de la FAFCE d'élargir le champ d'application de l'art. 11 de la Charte (droit à la protection de la santé) en y incluant la vie foetale.
Communiqué de presse (angl.)
Suisse: le nombre d'IVG est passé en dessous de 10'000 en 2014
En 2014, le nombre d'interruptions de grossesse en Suisse est tombé au niveau le plus bas jamais relevé - malgré la croissance démographique - et a passé en dessous du seuil de 10'000. Un total de 9'990 IVG a été enregistré pour les femmes domiciliées en Suisse (contre 10'177 l'année précédente). Cela correspond à un taux de 6,3/1'000 femmes de 15 à 44 ans. Le taux des adolescentes a également continué à baisser et a atteint 3,7/1'000 femmes de 15 à 19 ans. http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/14/02/03/key/03.html
Luxembourg : démarches pour l'IVG simplifiées
Le 22 décembre, le Luxembourg a publié sa législation révisée sur l'avortement : l'IVG n'est plus réglée dans le Code pénal, mais dans la Loi relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse. Comme en France, la notion de "détresse" que la femme devait invoquer a été éliminée de la loi. Jusqu'à 14 semaines, la décision appartient à la femme seule. L'obligation d'une consultation auprès d'un centre social a été abolie. Par contre, le délai de réflexion de 3 jours entre la première consultation médicale et l'intervention a été maintenu.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0238/a238.pdf
Mozambique adopte un régime du délai
Le président Armando Guebuza a signé la révision du code pénal adoptée par le Parlement fin novembre. Le nouveau code prévoit la non punissabilité de l'avortement pratiqué par un-e professionnel-le de la santé, sur simple demande de la femme enceinte, dans les 12 premières semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, une indication médicale est nécessaire. Mozambique est le 4ème pays africain qui a introduit un régime du délai en matière d'interruption de grossesse.
Royaume-Uni: décision importante de la Cour Suprême au sujet de l'objection de conscience
Deux sages-femmes catholiques d'un hôpital de Glasgow avaient refusé de s'occuper de tâches de supervision et d'organisation par rapport aux interruptions de grossesse, bien qu'elles n'aient eu aucune obligation de participer directement à l'intervention. Elles ont déposé plainte contre l'hôpital. La Cour Suprême du Royaume-Uni vient de décider en dernière instance que le droit à l'objection de conscience ne s'applique qu'aux personnes directement impliquées dans le traitement.
Cette décision concerne également les médecins qui refusent de participer aux interruptions de grossesse. Ils sont obligés de référer les femmes à d'autres professionnels qui ne sont pas objecteurs.
France: soutien parlementaire massif pour un droit fondamental à l'IVG
À l'occasion du 40ème anniversaire de l'adoption du régime du délai (Loi Veil) par le parlement français, l'Assemblée nationale a adopté par une majorité écrasante, une Résolution réaffirmant le "droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et à accéder à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse".
Espagne: le projet de loi restrictif est retiré
Puisqu'il a été impossible de trouver un consensus au sein du gouvernement, le président Mariano Rajoy a été forcé de retirer le projet de loi extrêmement restrictif élaboré par son ministre de la justice, Gallardon. Celui-ci a tiré les conséquences et a donné sa retraite. Le projet de loi devait invalider le régime du délai introduit en 2010 par les socialistes.
Selon les sondages d'opinion, la majorité des Espagnols désire maintenir la légalisation de l'interruption de grossesse. Toutefois, un autre danger plane encore sur le droit à l'avortement, du fait que le parti conservateur avait porté plainte contre le régime de 2010 devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci n'a pas encore décidé sur la constitutionnalité de la loi de 2010.
L'initiative "Protéger la vie" a définitivement échoué
Comme l'initiateur, l'évangélique fondamentaliste Heinz Hürzeler a annoncé, il ne vaut même pas la peine de compter les signatures. Dommage, nous aurions aimé savoir s'il y en avait plus de 5'000 (100'000 auraient été nécessaires). Il n'a même pas reçu le soutien des principales organisations anti-avortement. Elles ont probablement compris,après plusieurs défaites cuisantes, que la population suisse n'aime pas l'extrémisme et soutient pleinement le droit des femmes à décider elles-mêmes si et quand et sous quelles conditions elles sont prêtes à devenir mère.
France: notion de "détresse" supprimée de la loi sur l'IVG
Après adoption par les deux Chambres parlementaires et déclaration de conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur, le 6 août. L'un des articles de la loi concerne l'IVG:
La loi Veil de 1975 autorisait l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". Cette formulation a été remplacée par "la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse". Par là, le gouvernement et les parlementaires ont voulu souligner l'autonomie de choix de la femme.
Malheureusement, le parlement suisse a copié, en 2001, la phrase de la loi Veil et donc en Suisse, la "détresse" perdure. Au moins, c'est la femme seule qui apprécie si elle se trouve dans une situation de détresse.
Suisse: le nombre d'avortements continue à baisser
Le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a baissé à nouveau en 2013 (de 10'477 l'année précédente à 10'137). Et ceci malgré la croissance démographique. La baisse a été marquée pour les adolescentes de moins de 20 ans (de 952 à 858, soit une diminution de 9,9 pourcent). Avec 6,4 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, le taux d'avortement est le plus bas en Europe. C'est le cas également pour les 15-19 ans, dont le taux a atteint un niveau historiquement bas de 4/1'000.
La proportion des interruptions médicamenteuses (avec la Mifégyne) a de nouveau augmenté légèrement et atteint 68% du total. Les interventions se pratiquent à un stade de plus en plus précoce : 73% dans les premières 8 semaines d'aménorrhée, 88% avant la fin de la 10ème semaine.
La Commission européenne rejette l'initiative citoyenne "Un de nous"
La Commission européenne refuse de donner suite à l'initiative citoyenne européenne "Un de nous". L'initiative demandait à l’Union de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique. Elle fut déposée en février 2014 avec 1,7 millions de signatures provenant de 18 pays membres de l'UE. L'initiative européenne a l'effet d'une pétition.
La Commission justifie sa décision négative avec le fait que le cadre juridique existant pour les mesures de financement de l'UE dans les domaines de la recherche et des politiques de développement répond déjà à des principes	éthiques strictes.
Décision importante du Comité européen des Droits sociaux
Grand succès pour IPPF Europe Region (International Planned Parenthood Federation). L'organisation avait déposé une réclamation contre l'Italie, en 2012, parce que souvent les femmes n'y ont pas accès à l'avortement légal du fait de l'objection de conscience en masse par le personnel médical.
Juste à temps pour la journée internationale de la femme, le Comité européen des Droits sociaux a décidé, avec 13 voix contre 1, que ces obstacles insurmontables violent le droit à la santé garanti par la Charte sociale européenne. L'Etat italien doit organiser les services médicaux de sorte qu'ils répondent aux besoins des patientes.
Votation populaire du 9 février 2014:
69,8% disent NON à l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée"
Communiqué du Comité "Non à toute attaque du régime du délai"
Des parlementaires disent NON à l'initiative anti-avortement
http://www.youtube.com/fristenregelung
Espagne: des dizaines de milliers de manifestant-e-s disent NO !
Des dizaines de milliers ont manifesté à Madrid, le 1er février, contre le projet du gouvernement conservateur de Rajoy de restreindre massivement la loi sur l'avortement.
Le 9 février, nous aussi, nous dirons
NO ! à l'initiative anti-avortement
73 pourcent des Espagnols contre le projet du gouvernement de restreindre la loi sur l'avortement
Selon un sondage commandé par le journal El Mundo, la grande majorité des Espagnols se prononce contre les restrictions de la loi sur l'avortement proposées par le gouvernement conservateur de Rajoy. 73,3 pourcent des Espagnols favorisent le régime du délai introduit en 2010. Parmi les jeunes entre 18 et 29 ans, les opposants de la reforme régressiste sont même 84,3 pourcent. (Source: Die Standard)
La Tasmanie (Australie) décriminalise l'avortement
Le 21 novembre, le Parlement de la Tasmanie a décriminalisé l'avortement. C'est le troisième Etat confédéré d'Australie à en faire autant, après le Territoire de la capitale et Victoria. Le code pénal ne mentionne plus que l'avortement pratiqué par un non-médecin ou sans consentement de la femme. Tout le reste est réglementé par une loi spéciale :
Au cours des 16 premières semaines, la femme décide elle-même de l'interruption d'une grossesse, au-delà il lui faut le consentement de deux médecins, c'est-à-dire une indication médicale qui, cependant, tient compte des aspects psycho-sociaux.
Les médecins qui ont une objection de conscience doivent donner à la femme des adresses où l'intervention pourra se faire. La loi prévoit également une zone de protection de 150 mètres autour des cliniques afin d'empêcher que les femmes et le personnel soient importunés par des activistes anti-avortement. http://www.examiner.com.au/story/1925158/tasmania-leads-nation-as-abortion-bill-passed/
France : le gouvernement lance un site d'information sur l'IVG
À l'occasion de la journée internationale pour la dépénalisation de l’avortement, Najat Vallaud-Belkacem, ministre du Droit des femmes, a présenté les nouvelles mesures du gouvernement français pour garantir une meilleure «protection» du droit à l’avortement. Pour contrer les informations «mensongères ou orientées» de certains sites anti-avortement, le gouvernement lance le site www.IVG.gouv.fr.
Journée d'action internationale pour le droit d'avoir accès à l'interruption de grossesse sans risque et légale
Dans plus de 50 pays sur tous les continents, des activités ont été organisées en faveur du droit à l'avortement. Dans beaucoup de pays en développement, l'avortement reste interdit et les femmes y risquent leur santé et leur vie en ayant recours à l'avortement clandestin. Les décès suite aux avortements illégaux sont estimés à 47'000 par an.
Aux Etats-Unis et en Europe, les milieux religieux et politiques extrémistes se manifestent toujours plus vigoureusement, dans le but de restreindre les droits acquis.
Pologne: une initiative populaire restrictive rejetée au Parlement
Par 233 voix contre 182, le Parlement polonais a refusé une initiative populaire qui voulait interdire l'interruption de grossesse en cas de malformation foetale. L'initiative avait recueilli 400'000 signatures.
Pour en savoir plus sur la Pologne
Rejet massif de l'initiative anti-avortement au Parlement
Lors du vote final du 27 septembre, le Conseil national a rejeté l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" avec 155 voix contre 33 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats l'a rejeté avec 37 voix contre 5.
Le Conseil des États rejette massivement l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée"
Par 37 voix contre 4, le Conseil des États a refusé une proposition du co-auteur de l'initiative, Peter Föhn, qui voulait renvoyer le projet à la commission, avec le mandat d'élaborer un contre-projet indirect - c'est-à-dire une modification de la loi (LAMal) - identique aux revendications de l'initiative. Le Conseil des États a ainsi balayé l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" qui émane de milieux anti-avortement fondamentalistes. L'initiative sera soumise à la votation populaire en début de l'année prochaine.
Irlande : la nouvelle loi est une farce
Deux ans et demi après que la Cour européenne des droits de l'homme a obligé l'Irlande à clarifier enfin la situation juridique de l'avortement, la Parlement a adopté une loi qui ne changera absolument rien à la situation actuelle : les Irlandaises continueront en milliers à voyager à l'étranger pour obtenir un avortement.
La nouvelle loi autorise l'avortement uniquement lorsque la vie de la femme enceinte est en danger ou lorsque deux psychiatres plus un gynécologue attestent à l'unanimité un risque aigu de suicide. Un risque pour la santé, un viol ou la malformation du foetus ne sont toujours pas reconnus comme raison valable. L'avortement illégal est menacé d'une peine de prison allant jusqu'à 14 ans - l'Irlande est en retard d'au moins 50 ans sur le reste de l'Europe.
Résultat d'une analyse sur 757'000 naissances en Ecosse entre 1980 et 2008 : à partir de l'année 2000 on ne constate plus de risque accru d'une naissance prématurée après une IVG préalable. Les chercheurs attribuent ce phénomène au fait que depuis la fin des années 1990, les prostaglandines ont été utilisées de routine pour ramollir le col avant l'IVG chirurgicale et que la proportion d'IVG médicamenteuses a augmenté largement depuis. Oliver-Williams et al: Abortion and Preterm Birth in Scotland
La Commission du Conseil des Etats rejette l'initiative anti-avortement
À l'unanimité, la Commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de rejeter l'initiative "financer l'avortement est une affaire privée".
Uruguay: le référendum contre le régime du délai n'a pas abouti
Le régime du délai, adopté par le Parlement en octobre 2012, ne sera pas soumis à la votation populaire en Uruguay. Les milieux anti-avortement n'ont pas réussi à mobiliser les 655'000 voix nécessaires (25% de l'électorat) pour obtenir qu'un référendum soit tenu sur l'abrogation de la loi. Environ 230'000 citoyen-ne-s seulement se sont rendus aux urnes dimanche. L'Uruguay reste donc - avec Cuba, Mexico City et la Guyane - parmi les rares pays d'Amérique latine qui ont une loi libérale sur l'avortement.
Suisse: le nombre d'IVG a diminué de 2% en 2012
Le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a baissé légèrement en 2012 (de 10'715 l'année précédente à 10'477). Et ceci malgré la croissance démographique. La baisse a été marquée pour les adolescentes de moins de 20 ans (de 1'028 à 952, soit une diminution de 7,4 pourcent). Avec 6,7 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, le taux d'avortement est le plus bas en Europe. C'est le cas également pour les 15-19 ans, dont le taux a atteint un niveau historiquement bas de 4,4/1'000.
La proportion des interruptions médicamenteuses (avec la Mifégyne) a de nouveau augmenté et atteint 67% du total. Les interventions se pratiquent à un stade de plus en plus précoce : 72% dans les premières 8 semaines d'aménorrhée, 88% avant la fin de la 10ème semaine.
Un groupe d'opposants à l'avortement extrémistes, proches de l'organisation "Oui à la vie", lance une initiative populaire "Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards".
Ils demandent d'insérer dans la Constitution la phrase : "La vie humaine est protégée". Pourtant, le droit à la vie est déjà garanti par la Constitution, ... mais ce n'est pas ce qu'ils visent. Leur but est l'interdiction pure et simple de tout avortement. Leur consigne: les femmes doivent cesser de prendre la pilule et mettre au monde des enfants. Soyez féconds et multipliez... pour stimuler la croissance de l'économie et de la consommation.
Deux initiatives populaires aux demandes similaires ont déjà été rejetées massivement en 1985 (69% de non) et en 2002 (82% de non). Très probablement, cela sera aussi le sort de cette réédition, si jamais elle devait aboutir. La nouvelle initiative ne semble même pas être soutenue par "Oui à la vie" suisse. Et elle embête les auteurs de l'autre initiative anti-avortement qui voudraient se donner modérés.
Par sa décision révolutionnaire Roe vs Wade du 22 janvier 1973, la Cour suprême des Etats-Unis a reconnu aux femmes le droit fondamental de décider librement de l'interruption ou de la poursuite de leur grossesse. Ce n'est que pour le dernier trimestre de la grossesse que la Cour a autorisé les Etats fédérés à prévoir des restrictions à ce droit.
Dans la pratique, cependant, sous l'influence des opposants à l'avortement, les Etats fédérés essayent d'ériger de plus en plus d'obstacles à l'accès à l'avortement.
Le 14 novembre, une Association nationale de ce nom s’est constituée à Berne. L’Association a pour but de combattre l’initiative populaire „Le financement de l’avortement est une affaire privée“, tant au niveau parlementaire qu’en vue de la votation. Babette Sigg Frank des femmes PDC a été élue à la présidence. En tant que vice-présidentes ont été élues Carmen Walker Späh (PLR. Femmes), Katharina Prelicz-Huber (Femmes vertes) et Yvonne Feri (Femmes socialistes). Par ailleurs, le comité est composé d'autres personnes appartenant au PLR et au PS ainsi qu’à diverses organisations féminines et professionnelles. Communiqué
La commission du CN rejette l'initiative anti-avortement
Journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement sûr et légal
Chaque année, dans le monde, 47'000 femmes meurent des suites d'avortements illégaux bâclés. Le message de la journée d'action : l'avortement légal sauve des vies. Actions diverses, différents endroits - même exigence : décriminaliser l'avortement !
Dans l'arrêt COSTA et PAVAN contre ITALIE du 28.8.2012 (requête no 54270/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) souligne que "la notion d’« enfant » ne saurait être assimilée à celle d’« embryon »".
À l'occasion du 10ème anniversaire de la votation populaire sur le régime du délai, un comité supra-partis a célébré cet acquis avec un manifestation à Berne qui a en même temps marqué le début de la campagne contre l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée“ : pour défendre le régime du délai et la prise en charge des coûts de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie, 53 organisations nationales ont signé la Résolution „Nous ne tolérons aucune régression !“
Der Schwangerschaftsabbruch im Kontext der sexuellen Rechte (Rohner)
Eine Abtreibung ist eine private und selbstbestimmte Entscheidung jeder Frau! (Feri)
En Suisse, la date coïncide avec le lancement, par le comité "Non à l'initiative Le financement de l'avortement est une affaire privée", de sa campagne, avec des témoignages de femmes concernées. Le but de l'action est de montrer qu'une grossesse non voulue peut arriver dans la vie de toute femme et que l'accès à l'interruption légale, faite selon les règles de l'art est primordial pour sauvegarder la santé des femmes et leurs droits reproductifs. Cela présuppose que le financement de l'intervention soit garanti.
le nombre d'avortements atteint le niveau le plus bas depuis 1996
Quatre opposants à l'avortement, y compris le président de Human Life International (HLI Autriche), Dietmar Fischer, ont été condamnés pour harcèlement, en deuxième instance, par le tribunal régional supérieur de Graz. Pendant une année environ, ils s’étaient régulièrement plantés devant le cabinet d'un gynécologue pour y distribuer aux femmes des embryons en plastique et des chapelets, afin de les dissuader de se faire avorter. "Les actions politiques sont autorisées, mais pas la chasse aux sorcières contre des individus", a déclaré le juge.
Un arrêt prometteur qui nous l'espérons, pourra mettre un terme au terrorisme psychologique devant les cliniques qui pratiquent l’avortement en Autriche.
Le 31 août, la Diète polonaise a rejeté à une majorité écrasante de 369 voix contre 31 la proposition de l'Alliance oppositionnelle de la Gauche Démocratique (SLD) visant une solution du délai. Le texte proposait également le financement de la contraception par des fonds publics et la mise en place de l’éducation sexuelle dans les écoles. A l'opposé, une proposition qui visait à interdire l’avortement dans tous les cas fut refusée de justesse, par 191 voix contre 186.
Le 1er septembre, le mouvement pro choix a lancé la récolte de signatures pour une loi "pour la parentalité responsable et les droits reproductifs". La visée de cette initiative populaire est la même que celle de la proposition parlementaire rejetée. Il faudra 100'000 signatures pour que le parlement doive en débattre. En octobre, le peuple élira un nouveau parlement...
Suisse: nouvelle initiative anti-avortement déposée
L’affaire concerne le refus délibéré de médecins opposés à l’avortement de pratiquer, en temps utile, sur une mère enceinte de son troisième enfant atteint d’une grave anomalie, les tests génétiques auxquels elle avait droit. En conséquence de la procrastination des professionnels de la santé, elle a dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant à la santé du foetus, à son propre avenir et à celui de sa famille ainsi qu'une angoisse extrême. Finalement il était trop tard pour une IG.
Dans son arrêt du 26 mai, la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, par 6 voix contre 1, que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la requérante R.R. le respect effectif de sa vie privée et que, partant, il y a eu violation de	l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. De plus, vu la souffrance de la requérante et le traitement humiliant qu'elle a reçu, la Cour a conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Pologne doit verser à R.R. 60'000 € pour dommage moral.
Par 84 voix contre 55, le Conseil national a rejeté nettement une motion du Conseiller UDC Peter Föhn, par laquelle celui-ci demandait de supprimer l'obligation des caisses maladie à rembourser les coûts de l'interruption de grossesse.
Le délai pour le recueil des signatures pour une initiative populaire à but identique se termine en mi-juillet.
www.hilfestattstrafe.li
Une large étude danoise démontre que l'hypothèse selon laquelle le risque de troubles psychiques serait augmenté par une interruption de grossesse ne tient pas. L'étude est basée sur le registre danois de la santé qui saisit toutes les données sur la santé de la population. Les données des 85'000 femmes ayant eu une première IVG entre 1995 et 2007 ont montré que la proportion d'entre elles qui consultait un psychiatre n'était pas plus élevée après l'avortement qu'avant.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire A, B et C contre Irlande, conclut à la violation des droits de la requérante C, dont la vie était menacée par sa grossesse. La femme avait dû se rendre en Angleterre parce que les autorités n'avaient pas mis en place une procédure qui lui aurait permis de faire établir si elle pouvait ou non avorter légalement en Irlande. Il y avait donc, selon la Cour, ingérence dans son droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par contre, la Cour a rejeté, par 11 voix contre 6, les plaintes des requérantes A et B. Dans leurs cas, il ne s'agissait "que" de leur santé ou de leur bien-être et elles avaient eu la possibilité d’aller se faire avorter à l’étranger. Eu égard aux valeurs morales prévalentes dans le pays, selon la CEDH, il relevait de l’appréciation de l’Irlande d’interdire l’avortement pour ces motifs.
L'opposition de droite (Parti populaire) a déposé un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi espagnole légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), loi qui devrait entrer en vigueur au 5 juillet. Les conservateurs estiment que le nouveau texte, qui autorise les femmes à avorter librement jusqu'à 14 semaines de grossesse, est contraire à la Constitution qui reconnaît que "tous ont droit à la vie". Le recours s'accompagne d'une demande de suspension préventive de la loi, le temps pour la haute cour de statuer sur la constitutionnalité de la loi.
La ministre socialiste à l'égalité, Bibiana Aido qui avait défendu le texte au Parlement, s'est déclarée "pleinement convaincue de la constitutionnalité du texte". Tandis que le ministre de la justice, Francisco Caamaño, pense que le Tribunal n'accordera pas la suspension préventive.
La première livraison du médicament Mifégyne est arrivée en Italie. Après des années de polémiques idéologiques et politiques, les femmes en Italie auront enfin elles aussi accès à la méthode médicamenteuse de l'IVG - 10 à 20 ans plus tard que dans d'autres pays d'Europe.
Toutefois, les femmes devront encore lutter pour ne pas être hospitalisées pendant 3 jours, ainsi que le demande le gouvernement à Rome pour des motifs idéologiques. Elles devront signer une déclaration attestant qu'elles sortent de l'hôpital sous leur propre responsabilité.
Malgré les protestations et interventions massives de l'église catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et 88 propositions de modification ont été rejetées. Selon le texte adopté, les femmes, à partir de 16 ans et dans un délai de 14 semaines d'aménorrhée, peuvent décider en toute autonomie de l'interruption d'une grossesse. Elles devront recevoir une information compréhensive et ensuite respecter un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention.
Afin de s'assurer le consentement de la majorité parlementaire, le gouvernement a accepté un compromis : les adolescentes de 16 à 17 ans n'auront pas besoin du consentement parental, mais elles devront au préalable informer un parent de l'intervention, à moins qu'elles puissent faire valoir un risque de gros problèmes familiaux.
Portugal : la loi est conforme à la constitution
Par 7 voix contre 5, le Tribunal constitutionnel a jugé que le régime du délai n'est pas inconstitutionnel. Le Tribunal constate que le foetus n'a pas un droit individuel à la vie. En prévoyant une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours, l'Etat a rempli de manière adéquate son devoir de protéger la vie prénatale.