Source: http://www.huyette.net/article-les-refus-de-renvoi-d-une-audience-a-l-autre-sous-le-regard-de-la-cedh-119330908.html
Timestamp: 2017-10-18 03:50:47+00:00
Document Index: 238350195

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les refus de renvoi d'une audience à l'autre sous le regard de la CEDH - Paroles de juge
L'une des difficultés que doivent quotidiennement gérer les magistrats concerne les demandes de renvoi. Pour faire simple, il s'agit de la demande présentée par une partie au procès, avisée que son affaire sera examinée tel jour, de reporter l'affaire à une autre audience parce que, d'après ses dires, elle ne serait pas en état de comparaître ou d'être assistée d'un avocat le jour initialement prévu.
Si la problématique est complexe, c'est parce que si certaines parties sont réellement empêchées quand bien même elles tiennent tout particulièrement à être présentes et à s'exprimer devant le juge, il n'est pas rare que sous le prétexte fallacieux d'un empêchement imaginaire une partie cherche à faire repousser son procès pour échapper aussi longtemps que possible aux effets de la décision qui pourrait être rendue, éventuellement à son désavantage.
Les juges doivent donc examiner attentivement toutes les demandes de renvoi et tenter de faire aussi objectivement que possible le tri entre celles qui sont justifiées par des arguments indiscutables et sérieux et les demandes manifestement dilatoires.
La réponse du juge est d'autant plus importante qu'un renvoi peut gravement désavantager une autre partie qui, elle, se présente à l'audience prévue et qui tient tout particulièrement à ce qu'une décision soit rendue, afin que le litige dont elle est partie prenante soit enfin jugé.
C'est donc tous les jours que les juridictions (civiles, sociales, commerciales, pénales...) se penchent sur des demandes de renvoi et font le tri entre celles qui sont recevables et celles qui dissimulent une mauvaise intention.
Cette problématique a été récemment examinée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH - son site)
Dans une première affaire, de nautre pénale, des justiciables d'une même famille partiellement condamnés en première instance avaient écrit à la cour d'appel être chacun dans l'impossibilité de se présenter à l'audience. Le jour prévu pour l'audience la chambre correctionnelle de la cour d'appel refusa le renvoi, la décision mentionnant uniquement : "Sur la demande de renvoi sollicitée par courrier, le Ministère public s’y oppose. La Cour après en avoir délibéré, retient l’affaire."
Saisie par ces justiciables, la cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait souverainement apprécié la valeur des arguments présentés en appui à la demande de renvoi.
Dans sa décision du 25 juillet 2013 (texte intégral ici), et s'agissant des principes applicables, la CEDH rappelle d'abord qu'elle a déjà eu "l’occasion de préciser qu’il est loisible aux autorités nationales d’évaluer si les excuses fournies par l’accusé pour justifier son absence étaient valables."
Elle ajoute ensuite que "En première instance, la notion de procès équitable implique en principe la faculté pour l’accusé d’assister aux débats. Cependant, la comparution personnelle du prévenu ne revêt pas nécessairement la même importance au niveau de l’appel. De fait, même dans l’hypothèse d’une cour d’appel ayant plénitude de juridiction, l’article 6 n’implique pas toujours le droit de comparaître en personne. En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d’appel, eu égard notamment aux questions qu’elle avait à trancher et à leur importance pour l’appelant. Les procédures d’autorisation de recours, ou consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l’article 6 même si la cour d’appel ou de cassation n’a pas donné au requérant la faculté de s’exprimer en personne devant elle, pourvu qu’il y ait eu audience publique en première instance".
Puis, examinant l'affaire qui lui est soumise, la CEDH relève que "La cour d’appel devait examiner l’affaire en fait et en droit. En effet, l’audience d’appel impliquait, eu égard à l’effet dévolutif de l’appel, un nouvel examen des preuves et de la culpabilité ou de l’innocence des prévenus et, le cas échéant, de leur personnalité. En raison des éléments susmentionnés, le caractère équitable de la procédure impliquait donc, en principe, le droit pour les requérants, non représentés par un conseil, d’assister aux débats afin que leurs intérêts soient exposés et protégés devant la juridiction d’appel. Les requérants ayant expressément sollicité le report de l’audience d’appel en raison d’empêchements précisés dans leur demande et justifiés par des pièces produites à l’appui de celle-ci (..), la Cour doit examiner la question de savoir si la cour d’appel pouvait juger que l’excuse n’était pas valable."
La CEDH juge ensuite que si elle est "consciente des conséquences des demandes de renvoi infondées, assurément préjudiciables à la bonne administration de la justice, elle estime que celles qui reposent sur des justificatifs objectifs, et non sur de simples affirmations non étayées de l’« accusé », doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions internes, mais également donner lieu à une réponse motivée."
Et elle conclut en ces termes : "En l’espèce (..) la cour d’appel a seulement indiqué qu’elle retenait l’affaire après avoir délibéré sur la demande de renvoi sans autre explication quant aux excuses invoquées. Quant à la Cour de cassation, elle a rejeté le moyen des requérants tiré de l’article 6 de la Convention, au motif que la cour d’appel avait souverainement apprécié la valeur des arguments présentés. Au regard des réponses ainsi fournies par les autorités nationales, la Cour ne peut s’assurer que la cour d’appel avait effectivement examiné la question de savoir si les excuses fournies par les requérants étaient valables. Dès lors, elle n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur le respect de la Convention et doit constater la violation des droits des requérants. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.".
Dans la seconde affaire, un justiciable assisté d'un avocat avait été condamné par un tribunal correctionnel dans une affaire également pénale. En même temps qu'il fait appel du jugement, ce justiciable désigne un nouvel avocat pour l'assister. Toutefois, un mois avant l'audience d'appel, cet avocat écrit à la cour qu'il n'assiste plus ce justiciable. Le jour de l'audience de la cour d'appel, le justiciable demande un report au motif qu'il veut être assisté d'un autre avocat. La cour d’appel a rejeté la demande de renvoi en la jugeant dilatoire. Elle a précisé que le premier avocat sollicité n’avait demandé qu’une seule fois à consulter le dossier pour ne plus se manifester par la suite, et que le requérant ne s’était pas préoccupé de contacter un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi. Puis la cour d'appel condamna le justiciable dont le pourvoit fût rejeté par la cour de cassation.
Dans sa décision du 23 juillet 2013 (texte ici), saisie par l'intéressé, la CEDH, après avoir une nouvelle fois rappelé les principes précités, juge que "le requérant avait comparu en première instance assisté d’un avocat commis d’office, avant de voir sa demande de renvoi de l’audience d’appel rejetée comme étant dilatoire. (La Cour) constate tout d’abord que la cour d’appel a souligné le manque de diligence de Me V. Si les parties s’accordent sur ce point, la Cour rappelle que l’on ne saurait imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat commis d’office ou choisi par l’accusé. De l’indépendance du barreau par rapport à l’Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client." (..) "Même s’agissant d’un avocat commis d’office, l’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment tôt."
Puis elle indique que "En l’occurrence, le requérant, qui avait librement choisi Me V. en septembre 2007 pour le représenter dans le cadre de la procédure d’appel, ne s’était jamais plaint de l’inaction de son conseil auprès des magistrats, jusqu’au désistement de celui-ci en date du 1er avril 2008. Par ailleurs, pour ce qui est de la période postérieure au désistement de Me V., le requérant s’est vu reprocher par la cour d’appel de ne pas avoir contacté un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi. Aux yeux de la Cour, le délai de dix jours entre le désistement de Me V. et la date d’audience était susceptible de permettre au requérant de désigner un nouveau conseil, lequel aurait pu solliciter de la cour d’appel le renvoi de l’affaire pour lui laisser le temps de la préparer. Or, il apparaît que le requérant n’a pas mis ce délai à profit à cette fin, et ce alors même qu’il avait déjà parfaitement conscience des carences de Me V."
La CEDH ajoute que "le requérant, qui n’était pas incarcéré, n’invoque aucune difficulté particulière à laquelle il aurait été confronté et qui l’aurait empêché de s’informer et de contacter un avocat." et que "si les demandes de renvoi accompagnées de justificatifs objectifs doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions internes, mais également donner lieu à une réponse motivée, celles qui sont infondées ou qui ne reposent que sur de simples affirmations non étayées de l’« accusé » sont assurément préjudiciables à la bonne administration de la justice. Pareille considération s’impose d’autant plus si les juridictions internes sont amenées à mettre en balance les différents intérêts en présence. Ainsi, en l’espèce, outre les impératifs d’une bonne administration de la justice, les juges ont dû tenir compte du fait que la partie civile, à qui les juges de première instance avaient accordé une indemnité provisionnelle, s’opposait au renvoi. À cela s’ajoute que, malgré le rejet de sa demande de renvoi, le requérant a été mis en mesure de se défendre. En effet, il ressort explicitement de l’arrêt d’appel que l’intéressé a été entendu en ses explications. Il est ainsi précisé qu’il a pu développer les raisons de sa demande de renvoi et exposer les motifs de son appel, avant d’être interrogé par les juges. De plus, après le rapport présenté par le président, il a fait valoir ses objections et ses critiques."
Elle conclut : "Partant, compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour conclut que les autorités n’ont pas porté atteinte au droit du requérant à l’assistance d’un avocat garanti par l’article 6 § 3 c) de la Convention. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition."
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Dr. Ivana Fulli 09/09/2013 14:26
Voici un exemple, selon un journal français, de client d'avocat qui aurait pensé -de bonne foi - être représenté par un avocat (devant
l'autorité judiciaire allemande compétente) alors que cela n'aurait pas été le cas en raison du manque de diligence de son avocat afin d'illustrer un aspect du sujet traité dans ce billet sur
lequel, je désire attirer votre attention de magistrat. En effet, je crains que de nombreux magistrats français, dont vous-même, ne se trouvent enclins à penser - tout comme les magistrats de la CEDH- qu'il serait simple, en France, de trouver un avocat diligent quand on ne dispose pas d'une fortune importante et/ou
d'un réseau ou de contacts juridiques alors qu'il n'en est rien et que je comprends les personnes qui se découragent et renoncent à trouver un défenseur après avoir dépensé beaucoup d'argent
mais aussi d'énergie psychique à essayer de faire travailler sur leur dossier un supposé auxilliaire
de justice trenu à des compoortements déontologiques tant vis à vis de son client que vis à vis de l'institution judiciiare:
http://www.liberation.fr/societe/0101288097-un-geniteur-sur-la-route-des-vacances-pere-contre-son-gre-paolo-est-rattrape-par-la-justice-allemande
///(...)Après avoir encaissé 40 000 F d'honoraires, son avocat marseillais vient de lui donner son premier bon conseil en six années de procédure: «Vous feriez mieux de disparaître aux
îles Caïman.» Paolo a sollicité l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille. Si nul ne peut reprocher à un avocat d'adopter une mauvaise stratégie, le sien, Didier
Barrault, l'a embarqué dans toutes les impasses d'une procédure simplissime. Maître Barrault l'a incité à contester la paternité, et devant une juridiction française. Celle-ci s'est déclarée
incompétente. La mère est allemande, l'enfant également, il est né en Allemagne, et Beate était fondée à assigner en Allemagne. De plus, en 1995, Paolo a accepté de se soumettre au test
sanguin qui a confirmé ce qu'il savait: il est bien le père. Il devenait urgent de négocier avec les autorités allemandes. Trois années durant,
l'avocat marseillais a prétendu et prétend toujours avoir confié le dossier à un confrère germanique dont il n'a jamais voulu donner ni le nom ni les coordonnées. Le jour du procès à
Mönchengladbach, il n'y avait personne pour défendre Paolo.(...)///
Dr. Ivana Fulli 10/08/2013 14:27
Peut-être les magistrats français ne réalisent-il pas les difficultés rencontrées par les gens ordinaires pour trouver un avocat diligent dont les honoraires soient abordables
et à quel point la justice et les justiciables sont victimes des carences déontologiques des avocats.
Le législateur qui conduit les médecins généralistes conventionnés de secteur1 à ne pas gagner leur vie décemment sans travailler bine davantage que leurs clients et se préoccupe tant des
dépassements d'honoraires des médecins devrait se préoccuper des honoraires extravagants de trop d'avocats.
L'intérêt des juges n'est pas d'être trompé par des avocats gagnant des sommes considérables et employant des aides de toute sortezs contre des magistrats débordés.
En attendant, si les juges pouvaient déjà ne pas traité moins bien les personnes sans avocat, victimes alléguées ou coupables présumés, l'image de la justice serait meilleure en France dans la
Et la CEDH aurait raison de vous faire confiance. car cet arrêt signifie, pour moi qui ne suit pas juriste, que la CEDH fait confiance aux magistrats pour ne pas moins bien traiter ceux qui n'ont
pas d'avocat!
Dr. Ivana Fulli 08/08/2013 11:04
///(...)il ressort explicitement de l’arrêt d’appel que l’intéressé a été entendu en ses explications. Il est
ainsi précisé qu’il a pu développer les raisons de sa demande de renvoi et exposer les motifs de son appel, avant d’être interrogé par les juges.(...)///
La justice pénale rendue est certainement de meilleure qualité quand les justiciables sont entendus par les juges sans avocats que quand un avocat, qui ne connait pas bien le dossier,
s'exprime à la place de son client en lui imposant des mensonges éhontés...
NB: Les mensonges d'avocat peuvent être dans l'intérêt du client de l'avocat quand l'avocat est diligent ou chanceux, mais pas dans celui de la société et en particulier pas dans
celui de la réhabilitation des délinquants qui n epeuvent qu'en conclure que les procès sont une parodie de justice où il convient de bien mentir.
Pour ne pas mentionner les affaires familiales où, dans l'intérêt des enfants éventuels, il conviendrait de limiter les escroquerties au jugement par mensonges des avocats des deux parties ou de
Ce que les magistrats risquent de sous-estimer est la difficulté rencontrée par les gens ordinaires pour trouver des avocats compétents qui les défendent de manière diligente.
La dernière leçon d'un grand enseignant d'économie de la santé, le Pr Jean de Kervasdoué a eu lieu en juin dernier au CNAM à Paris. Elle fut remarquable et, comme c'est l'usage, il rendit hommage
à ses parents qui étaient avocats en rappelant qu'il y a quelques décennies les bons avocats demandaient des honoraires beaucoup plus modestes et plein de tact qu'aujourd'hui. Mon
père était aussi avocat dans un autre pays et j'ai la même expérience.
NB: Cela n'est pas vrai que pour les avocats, cela s'applique aux revenus des meilleurs sportifs, des chefs d'entreprise les plus reconnus comme performants etc. Et bien sûr, comme tous les
sportifs professionnels et tous les avocats ne gagnent pas très bien leur vie- contrairement aux modèles proposés par leurs ténors, ceux qui défendent les dealers de drogue et les délinquants en
col blanc d'un poids financier certain, ceux qui gagnent mal leur vie ne doivent pas être très motivés.
Peut-être faudrait-il interdire les honoraires d'avocats excessifs (en 900 Euros et 600 Euros de l'heure selon un article de slate.fr concernant les honoraires des ténors s'opposant dans
l'affaire "Fille de Mme Bettencourt contre la mère et ceux que Me Metzner qualifiait d'aigrefins abusant de la faiblesse d'une milliardaire ) comme sont interdits, en France les dépassements
exagérés des honoraires des médecins afin de moraliser la profession-tout en étant plus raisonnable qu'azvec les honoraires des médecins de secteur 1,évidmment.
Dr. Ivana Fulli 05/08/2013 16:50
/// Elle a précisé que le premier avocat sollicité n’avait demandé qu’une seule fois à consulter le dossier pour
ne plus se manifester par la suite, et que le requérant ne s’était pas préoccupé de contacter un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi.///
Ce qui me semble porter atteinte au droit des justiciables français à l'assistance d'un avocat, c'est le manque
d'éthique de trop d' avocats français et des barreaux,et l'impunité des avocats indélicats, pas les magistrats...