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Timestamp: 2016-10-23 20:30:56+00:00
Document Index: 87977003

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 77', 'art. 76', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 76', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 77', 'art. 30', 'art. 49']

105 Ib 17127. Extrait de l'arr�t de la IIe cour de droit public du 15 juin 1979 dans la cause P. contre Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales (recours de droit administratif)
Art. 30 al. 1 PA, art. 76 RE; droit d'�tre entendu. L'employ�, s'il est permanent en tout cas, doit �tre entendu par l'autorit� de nomination pr�alablement � la r�siliation ordinaire des rapports de service d'une dur�e ind�termin�e. Contenu du droit d'�tre entendu. Conditions auxquelles la violation de ce droit est r�par�e. Faits � partir de page 171
Le 26 f�vrier 1976, l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL) a engag� P. en qualit� de premier assistant du professeur X., pour une dur�e ind�termin�e. Le 7 octobre 1977, le pr�sident de l'EPFL a d�cid� de r�silier les rapports de service de P. pour le 31 janvier 1978, �tant pr�cis� que la r�siliation intervenait sans faute de l'employ� et qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours; cette d�cision d�coulait du fait que le professeur X., sur proposition duquel P. avait �t� engag�, avait d�missionn� de son poste.
P. a recouru aupr�s du Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales. Si�geant sans le pr�sident de l'EPFL, cette autorit� a confirm� la d�cision attaqu�e, le 30 juin 1978.
P. a alors form� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif par lequel il a demand� l'annulation des deux d�cisions inf�rieures et le maintien de son emploi.
3. Sauf disposition contraire, le r�glement des employ�s est applicable aux assistants des Ecoles polytechniques, �tant au surplus pr�cis� que les premiers assistants sont consid�r�s comme des employ�s permanents (art. 5 du r�glement concernant l'engagement d'assistants aux Ecoles polytechniques f�d�rales, ci-apr�s: Rass.).
a) En ce qui concerne la forme de la r�siliation des rapports de service des assistants, l'art. 7 Rass., qui traite cette mati�re, ne donne pas d'indication. On ne saurait cependant y voir une "lex specialis" par rapport au r�glement des employ�s, en tout cas en ce qui concerne les premiers assistants: d�s le moment o� ceux-ci sont consid�r�s comme des employ�s permanents, dont l'emploi durable est assur� (art. 3 al. 2 RE), cette protection doit leur �tre assur�e de la m�me mani�re, par une d�nonciation �crite et motiv�e (art. 8 al. 2 RE); cette solution s'impose aussi du fait que si la r�siliation est consid�r�e comme une d�cision selon l'art. 5 PA, elle doit �tre motiv�e et notifi�e par �crit, conform�ment aux art. 34 al. 1 et 35 al. 1 PA (ATF 99 Ib 135).
En l'esp�ce, la d�cision de r�siliation �tait r�guli�re quant � la forme, tout comme elle l'�tait � raison du d�lai (art. 8 al. 2 lettre a RE et 7 al. 2 lettre b Rass.).
b) Le r�glement des assistants ne r�gle pas le point de savoir si celui dont l'emploi est r�sili� doit �tre entendu pr�alablement � la d�cision. Quant au r�glement des employ�s, il pr�voit le droit d'�tre entendu de l'employ� dans la proc�dure disciplinaire (art. 36 ss. RE) et pose l'exigence d'une audition de l'employ� avant une r�siliation pour justes motifs (art. 77 al. 3 RE). En revanche, l'art. 76 RE, qui traite de la r�siliation ordinaire, ne donne aucune indication sur ce point.
La pratique qui fait abstraction d'une audition pr�alable de l'employ� s'apparente aux r�gles du droit priv�, o� un contrat peut en principe �tre r�sili� par une partie unilat�ralement, par l'exercice d'un droit formateur r�solutoire, sans que l'autre partie ait � �tre pr�alablement consult�e.
BGE 105 Ib 171 S. 173Or, en vertu de la loi sur la proc�dure administrative, dont les principes s'appliquent aussi � la proc�dure non contentieuse (GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e �d., p. 28 et 45), si l'on tient la r�siliation pour une d�cision (art. 5 PA), l'autre partie doit pr�alablement �tre entendue, conform�ment � l'art. 30 al. 1 PA, d�s lors qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 30 al. 2 PA, dont la liste est exhaustive (ATF 104 Ib 134), n'est r�alis�e.
D'ailleurs, s'agissant de la non-r�election d'un fonctionnaire f�d�ral au terme d'une p�riode administrative, tant la loi que la jurisprudence exigent que l'int�ress� soit pr�alablement entendu (ATF 99 Ib 236). En ce qui concerne les fonctionnaires cantonaux, le Tribunal f�d�ral, tout en admettant qu'il appartient au droit cantonal de d�terminer en principe si la non-r�election fait l'objet d'une d�cision (ATF 104 Ia 27 /28) et quelle est la proc�dure � suivre (arr�t du 11 juillet 1978, in ZBl 1979, p. 116), a relev� qu'il est contraire � la pratique usuelle en Suisse qu'un fonctionnaire soit priv� de sa fonction de par le simple �coulement du temps, sans d�cision pr�alable de l'autorit� de nomination (ATF 104 Ia 30). De fait, tr�s largement, les droits cantonaux pr�voient au moins un avis au fonctionnaire avant la non-r�election (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., no 150, notamment B I b, concernant en particulier le canton de Berne; ZBl 1978 p. 160 pour le canton de Zurich, ZBl 1978 p. 398 pour le canton de Soleure, ZBl 1979 p. 119 � propos du canton de Berne; arr�t non publi� du 4 mai 1979 dans la cause M. c. B�le-Campagne).
Ainsi, s'il appara�t n�cessaire qu'on entende un fonctionnaire en cas de non-r�election, bien que les rapports de service expirent en principe de plein droit � la fin de la p�riode administrative, le souci de prot�ger l'agent public justifie aussi son audition lorsque l'autorit� met fin par une d�claration unilat�rale � des rapports de service d'une dur�e ind�termin�e, qui sinon continueraient de plein droit. Cette protection s'impose � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, les rapports de service sont consid�r�s comme durables, encore qu'il ne paraisse gu�re possible de distinguer suivant la nature de l'engagement. Bien que l'octroi d'un tel droit formel puisse pr�senter quelque inconv�nient pour l'administration, tenue d'ouvrir la proc�dure d'audition, cela ne devrait pas la g�ner outre mesure: il suffit en effet de limiter le droit d'�tre entendu de l'employ� BGE 105 Ib 171 S. 174aux seuls moyens qu'il peut faire valoir � l'encontre d'une telle r�siliation ordinaire; or, ces moyens sont fort limit�s, l'autorit� disposant d'un tr�s large pouvoir d'appr�ciation, � l'�gal de celle qui proc�de � la r��lection ou � la non-r�election d'un fonctionnaire (ATF 99 Ib 136). Dans ces conditions, il n'y a pas de raison de d�roger � l'application de l'art. 30 al. 1 PA en cas de r�siliation ordinaire par l'administration.
Le droit d'�tre entendu implique en particulier que l'employ� soit inform� de la r�siliation envisag�e. En l'esp�ce, une entrevue a eu lieu entre P. et le pr�sident de l'EPFL, le 22 juin 1977, au cours de laquelle celui-ci a engag� son interlocuteur � accepter le poste qui lui �tait propos� � Zurich, compte tenu de la situation. Il n'est pas �tabli que le recourant ait �t� express�ment avis� qu'en cas de refus, les rapports de service seraient r�sili�s. On pourrait �ventuellement se demander si cela n'�tait pas implicite et si l'int�ress� ne devait pas le d�duire des propos du pr�sident de l'EPFL; cette question n a cependant pas � �tre tranch�e, d�s lors que l'informalit� �ventuelle aurait de toute fa�on �t� corrig�e ult�rieurement.
La violation du droit d'�tre entendu est en effet r�par�e lorsque le recourant a eu la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions qui auraient pu �tre soumises � l'autorit� inf�rieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF 98 Ib 176, ATF 96 I 188). Or ces conditions sont remplies en l'esp�ce: le recours administratif exerc� aupr�s du Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales se fondait sur l'art. 49 PA, qui permet de soumettre � l'autorit� de recours les questions de fait, de droit et d'opportunit�, que cette derni�re autorit� doit examiner librement, en substituant au besoin sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� inf�rieure; au surplus, P. a effectivement pu faire valoir tous arguments utiles devant ledit Conseil. Le vice constat� a donc �t� r�par�, au sens de la jurisprudence.
99 IB 135,
104 IB 134,
99 IB 236,
104 IA 27 suite... ,
104 IA 30,
96 I 188
Art. 30 al. 1 PA,
art. 76 RE,
art. 3 al. 2 RE suite... ,
art. 8 al. 2 lettre a RE,
art. 77 al. 3 RE,
art. 30 al. 2 PA,
art. 49 PA