Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1969-PGP&bg=2734&bd=2735&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2015-08-05
Timestamp: 2020-02-24 00:10:11+00:00
Document Index: 12703931

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 9", '§ 190', '§ 180', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 170', '§ 200']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20150805
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 1-05/08/2015)
L' article 38 bis C du code général des impôts (CGI) s'applique aux établissements de crédit ainsi qu'aux entreprises d'investissement.
Les établissements de crédit s'entendent de ceux qui, en application de l' article L. 511-9 du code monétaire et financier (CoMoFi) , sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. L'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution créée par l' ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ou, avant la création de cette autorité, par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les entreprises d'investissement sont définies par l' article L. 531-4 du CoMoFi . Il s'agit des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement , comprenant notamment la réception, la transmission et l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et la prise ferme ou le placement d'instruments financiers,et qui ont reçu, à ce titre, un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
5 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 5-05/08/2015)
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 20-05/08/2015)
- capital notionnel = 10 M¤ ;
- échéance :1 er janvier de chaque année.
- 50 000 ¤
- 150 000 ¤
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 40-05/08/2015)
Les dispositions de l' article 38 bis C du CGI sont fondées sur les règles de comptabilisation et d'évaluation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises et des contrats assimilés définis par le règlement 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière .
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 80-05/08/2015)
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 90-05/08/2015)
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 110-05/08/2015)
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 120-05/08/2015)
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 130-05/08/2015)
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 150-05/08/2015)
La valeur de marché des contrats, déterminée comme il est indiqué au III-A-2-b § 140 , est diminuée :
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 160-05/08/2015)
170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 170-05/08/2015)
180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 180-05/08/2015)
Les flux financiers (différentiels d'intérêts et primes payés ou reçus) afférents aux contrats visés par l'article 9 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 sont pris en compte, selon le cas, au dénouement de l'opération (FRA) ou aux différentes échéances de règlement prévues au contrat, chaque échéance de règlement constituant un dénouement partiel de l'opération concernée ( CAP , FLOOR ou COLLAR ). Ces types de contrats sont détaillés dans le lexique sur les instruments financiers à terme [IFT] ( BOI-ANNX-000212 )
190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 190-05/08/2015)
Les provisions pour perte latente sur des contrats en cours à la clôture d'un exercice ne sont pas déductibles des résultats imposables. En d'autres termes, la valeur actualisée du différentiel d'intérêts ne peut donner lieu sur le plan fiscal à la déduction d'une provision pour perte. Ce différentiel d'intérêts doit être obligatoirement retenu selon les règles mentionnées au III-B-1 § 180 .
195 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 195-05/08/2015)
200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 200-05/08/2015)
Toutefois, lorsque ces contrats sont transférés dans une catégorie pour laquelle la règle de valorisation s'applique, l' article 38 bis C du CGI prévoit que la fraction de la soulte non encore rapportée aux bénéfices est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu.
210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 210-05/08/2015)
220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 220-05/08/2015)
Si le contrat annulé ou assigné fait partie d'une position symétrique soumise aux dispositions du 3° de 6 de l' article 38 du CGI , la soulte reçue constitue un profit immédiatement imposable même si ce profit a pour contrepartie une perte latente sur l'autre position symétrique.
230 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-80-40-§ 230-05/08/2015)
Les autres règles afférentes aux contrats en cause s'appliquent également (cf. III-B § 170 à 190 ).
Sur l'incidence de ces transferts sur le régime d'imposition des soultes versées ou reçues, cf. III-C-1 § 200 à 210 .