Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-10-2015-6B_615-2015
Timestamp: 2017-02-26 03:18:45+00:00
Document Index: 263925763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 303', 'art. 307', 'arrêt ', 'art. 307', 'art. 174', 'art. 303', 'ATF ', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 307', 'arrêt ', 'art. 307', 'art. 173', 'art. 307', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 173', 'art. 307', 'art. 307', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 307', 'art. 170', 'art. 307', 'art. 65']

6B_615/2015 (29.10.2015)
6B_615/2015 Arrêt du 29 octobre 2015
A. Le 31 décembre 2012, X.________ a adressé au Procureur général du canton de Neuchâtel une plainte pour faux témoignage à l'encontre de A.________. En substance, dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire instituée par le Grand conseil neuchâtelois le 25 mai 2010 au sujet de " l'affaire X.________ ", A.________, entendu comme témoin le 10 août 2010, avait notamment déclaré: " M. X.________ a été engagé comme adjoint du chef de la police judiciaire. Très rapidement il s'est plutôt intéressé à l'activité de terrain de type gendarmerie qu'à la supervision du type police judiciaire. Cela lui a valu à un certain moment une remise à l'ordre de la part du commandant de la gendarmerie. Pour résumer, je pense que M. X.________ a un attrait immodéré pour l'activité de police, je caricature un peu, feux bleus deux tons, plus que pour l'activité de police qui consiste à négocier avec les juges d'instruction, à suivre les enquêtes et les procédures pénales. Il a eu cet[...] attrait pour [...] certaines activités en particulier et il a fallu le recadrer dans l'activité pour laquelle il avait été engagé ". X.________ estimait que les propos précités laissaient entendre faussement qu'il avait rapidement abandonné la tâche pour laquelle il avait été engagé au profit d'une activité de terrain et que A.________ les avait tenus en sachant pertinemment, en sa qualité d'adjoint au commandant puis de commandant de la police cantonale, qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une remontrance, d'un recadrage ou de quelque reproche que ce soit.
B. Saisie d'un recours de X.________ contre l'ordonnance précitée, par arrêt du 12 mai 2015, l'autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité, frais à charge du recourant.
C. Par écriture du 12 juin 2015, X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et de l'ordonnance du 23 janvier 2015, ainsi que, principalement, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour notification d'un avis de prochaine clôture, avec un délai pour requérir des moyens de preuve complémentaires. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi au Ministère public du canton de Neuchâtel en vue de la condamnation de A.________ ou du renvoi de l'intéressé en jugement.
2. Le recourant allègue avoir été atteint dans sa personnalité par les déclarations de A.________ devant une commission parlementaire instituée par le Grand Conseil neuchâtelois le 25 mai 2010 et chargée d'enquêter sur " l'affaire X.________ ". Il relève que ces propos ont été repris par les médias locaux et romands. S'ils se révélaient faux et que l'intimé fût condamné pour faux témoignage, il serait manifeste, selon le recourant, qu'une indemnité pour tort moral (qu'il chiffre à 3500 fr.) pourrait lui être allouée en raison de l'atteinte illicite portée à sa personnalité.
3. Au demeurant, déterminer si le recourant peut se prétendre lésé et en déduire sa qualité pour recourir en matière pénale supposerait aussi un examen plus approfondi de l'infraction objet de la plainte, en relation avec le contexte dans lequel A.________ a été amené à témoigner.
3.2. Il n'est pas contestable qu'à l'instar de l'art. 303 ch. 1 CP (dénonciation calomnieuse), l'art. 307 CP ne protège pas exclusivement l'intérêt public à une saine administration de la justice, mais offre aussi une certaine protection d'intérêts privés (arrêt 6B_312/2015 du 2 septembre 2015 consid. 1.1). Toutefois, ce constat sommaire ne dit encore rien de l'étendue de la protection offerte par l'art. 307 CP, s'agissant plus précisément de l'honneur. A cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, la calomnie (art. 174 CP) doit céder le pas devant l'infraction de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), parce que la première infraction est déjà entièrement comprise dans la seconde, qui protège ainsi l'honneur privé,
en plus de l'administration de la justice (ATF 115 IV 1 consid. 2b p. 3; 69 IV 116); un concours entre les art. 303 ch. 1 et 174 CP est logiquement exclu, à moins que l'auteur ne s'adresse simultanément à un tiers non membre de l'autorité (v. en ce sens: BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd. 2010, art. 303 CP no 22). En revanche, l'art. 307 CP ne protège que secondairement des intérêts juridiques privés (arrêt 6B_243/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.1) et un concours n'est, en principe, pas exclu avec les infractions contre l'honneur, eu égard aux biens juridiques distincts protégés par ces normes (CORBOZ, op. cit., art. 307 CP no 79). On peut ainsi se demander dans quelle mesure l'honneur ne bénéficie pas déjà d'une protection suffisante par le jeu des art. 173 ss CP lorsque les propos tenus par le témoin réalisent les conditions objectives et subjectives de ces dernières dispositions. Il ne va pas non plus de soi qu'une éventuelle protection, à titre secondaire, de l'honneur par le biais de l'art. 307 CP, qui se poursuit d'office, puisse mettre en échec les limitations posées par le droit fédéral à la poursuite des infractions contre l'honneur, l'exigence de la plainte et le respect du délai de l'art. 31 CP, en particulier (cf. art. 30 al. 1 CP en corrélation avec les art. 173 et 174 CP). Ces questions d'application du droit fédéral souffrent, elles aussi, de demeurer indécises en l'espèce, comme on le verra. Encore faut-il déterminer, en effet, si le recourant peut effectivement se prévaloir de la protection offerte par le droit fédéral.
3.4. Si la première véritable enquête parlementaire a été menée précisément à l'époque où a été rédigé le projet de Code pénal, elle était apparemment tributaire de la coopération des personnes auditionnées (v. sur l'affaire Schmidheiny et, plus généralement, sur le développement des commissions d'enquête parlementaires: BARUH, op. cit., p. 11 ss et 16 s.), de sorte que la question d'éventuelles sanctions pénales ne semble pas s'être posée. Cette institution n'a, ensuite, reçu sa consécration légale qu'au milieu des années 1960, dans le contexte particulier des suites de l'affaire dite " des Mirages ". Cette chronologie démontre, elle aussi, qu'au moment d'adopter le Code pénal, le législateur n'a, tout simplement, pas envisagé que l'art. 307 CP pourrait s'appliquer dans de telles procédures que tant leur fondement (le droit de haute surveillance du Parlement) que leur finalité (essentiellement politique) distinguent des procédures judiciaires (nationales ou internationales), administratives ou arbitrales (v. sur ce fondement et cette finalité: BARUH, op. cit., p. 63 s.). D'un point de vue systématique, le législateur fédéral n'a, du reste, pas envisagé les choses d'une autre manière, puisqu'il n'a pas simplement conféré aux commissions d'enquête parlementaires fédérales la prérogative d'entendre des témoins, mais qu'il a, d'emblée, introduit un renvoi exprès à l'art. 307 CP pour assurer aux enquêtes de l'Assemblée fédérale la protection de la norme pénale en relation avec les déclarations de témoins entendus dans un tel cadre (v. art. 54
quinquiès al. 1 du Projet de loi fédérale complétant la loi sur les rapports entre les conseils [extension du contrôle parlementaire], propositions de la commission de gestion du Conseil national, FF 1965 I 1215 ss, spéc. 1255; Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi relatif à l'extension du contrôle parlementaire, présenté par la Commission de gestion du Conseil national, du 27 août 1965, FF 1965 II 1048 ss; art. 54
undeciès al. 1 des propositions de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 12 février 1966, FF 1966 I 221 ss, spéc. p. 264 s. et 278; v. aussi l'ancien art. 64 de la Loi fédérale du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et arrêtés, RO 1966 1382). Un tel renvoi n'aurait, non seulement, pas été nécessaire si la seule habilitation à entendre des témoins, quelle que soit l'autorité en cause, avait suffi à rendre applicables les art. 307 et 309 CP. Ce renvoi exprès figure toujours à l'art. 170 al. 1 LParl (Loi sur le Parlement du 13 décembre 2002; RS 171.10). Il démontre aussi qu'aux yeux du législateur les commissions d'enquête parlementaires ne rentrent dans aucune des catégories visées par les art. 307 et 309 CP.
4. Le recourant invoque, enfin, une violation de son droit d'être entendu, qui résulterait, selon lui, de ce qu'il aurait été privé de la possibilité de requérir l'administration de preuves complémentaires, faute pour le Ministère public de lui avoir adressé un second avis de prochaine clôture ensuite de celui du 11 juin 2014, après avoir procédé aux auditions des deux témoins requises par les parties.
5. Le recours est irrecevable. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).