Source: http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=0b1296aa-906b-44ad-8cc5-d88f9af1f3c1
Timestamp: 2017-04-25 06:55:33+00:00
Document Index: 192082474

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Obligation de consultation: la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs - Lexology
Obligation de consultation: la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs
La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli les demandes d’autorisation d’appel de deux décisions portant sur la capacité d’un tribunal administratif (un « tribunal ») de s’acquitter de l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne ou à l’État.
Dans Hamlet of Clyde River v. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS)(« Clyde River »), la Cour d’appel fédérale a conclu que, lorsqu’un tribunal a le mandat d’effectuer une consultation, la Couronne peut s’appuyer sur le processus réglementaire de ce tribunal pour acquitter son obligation de consulter. Dans Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. (« Chippewas »), la Cour d’appel fédérale a décidé que, lorsqu’un tribunal n’a pas reçu de mandat d’effectuer une consultation, il n’a pas à analyser l’obligation de consulter de la Couronne si cette dernière n’est pas impliquée dans une demande.
Les deux affaires seront entendues ensemble.
Dans Clyde River, une communauté inuite a demandé un contrôle judiciaire de la décision de l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ ») d’autoriser la réalisation d’activités sismiques, plaidant une consultation inadéquate. Les intimés (les promoteurs du projet) soutenaient qu’ils s’étaient acquittés de leur obligation de consultation par leurs propres moyens, de même qu’en s’appuyant sur le processus de l’ONÉ.
La Cour d’appel fédérale a donné raison aux intimés et a rejeté la demande. Elle a estimé qu’au moment de la demande, la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Premières Nations et de juger du caractère suffisant de la consultation, et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à acquitter son obligation de consulter les Premières Nations affectées. En outre, elle a conclu que la Couronne s’était acquittée de son obligation, que la communauté inuite avait véritablement été consultée relativement à ses droits et que des accommodements adéquats lui avaient été consentis pour répondre à ses préoccupations.
Dans Chippewas, une Première Nation a demandé le contrôle judiciaire d’une autorisation de l’ONÉ visant un projet d’inversion et d’accroissement de la capacité d’un pipeline, plaidant que l’ONÉ n’avait pas compétence pour examiner la demande, car la Couronne n’avait entrepris aucune consultation et n’avait pas comparu devant l’ONÉ.
Dans une décision rendue par une majorité de 2 contre 1, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, jugeant que, lorsque la Couronne n’est pas un participant au processus, l’ONÉ n’était pas tenu de déterminer si la Couronne s’était acquittée de son obligation de consultation. La Cour s’est fondée sur sa décision de 2009 portant sur le même sujet dans l’affaire Première nation dakota de Standing Buffalo c. Enbridge Pipelines Inc. (« Standing Buffalo »). La Première Nation des Chippewas a fait valoir que l’affaire Standing Buffalo avait été dépassée par la décision de 2010 de la CSC dans l’affaire Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani (« Rio Tinto »).
Après un examen de Standing Buffalo et de Rio Tinto, la Cour d’appel fédérale a confirmé dans l’affaire Chippewas que Standing Buffalo continuait de s’appliquer. Elle a ajouté que, dans Rio Tinto, la CSC n’abordait pas la question de savoir si un tribunal est tenu de déterminer si la Couronne s’est acquittée de son obligation de consultation dans une procédure à laquelle celle-ci n’est pas partie (comme c’était le cas dans l’affaire Chippewas).
L’autorisation de l’appel des décisions Clyde River et Chippewas donnera à la CSC l’occasion de se pencher à nouveau sur le rôle des tribunaux administratifs par rapport à l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne. Dans les décisions Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) et Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (Directeur d'évaluation de projet), ainsi que dans la décision Rio Tinto subséquente, la CSC a confirmé que le processus réglementaire peut servir à répondre aux obligations de la Couronne à l’égard des Premières Nations. En outre, il semble que, dans le cadre de Clyde River et Chippewas, la CSC fournira également des éclaircissements quant à savoir dans quelle mesure le processus réglementaire peut aider à remplir ces obligations si, par ailleurs, la Couronne ne participe pas activement aux procédures. Les décisions de la CSC dans ces affaires ne seront vraisemblablement pas rendues avant 2017.
David Hansford and Roy Millen Back