Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1985/009_PS_SJG_SJG8510CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-20 15:07:19+00:00
Document Index: 280542692

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', "l'article 56", "l'article 16", "l'article 2092"]

1° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Effet. Propriétaire. Indisponibilité du bien grevé (non). Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire. Possibilité (oui). C. civ., art. 815-17. Application (non). 2° INDIVISION. — Effets. Chose indivise. Insaisissabilité. C. civ., art. 815-17. Portée. Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui). - Commentaires par André JOLY - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10 > 1° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Effet. Propriétaire. Indisponibilité du bien grevé (non). Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire. Possibilité (oui). C. civ., art. 815-17. Application (non). 2° INDIVISION. — Effets. Chose indivise. Insaisissabilité. C. civ., art. 815-17. Portée. Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui).
1° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Effet. Propriétaire. Indisponibilité du bien grevé (non). Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire. Possibilité (oui). C. civ., art. 815-17. Application (non). 2° INDIVISION. — Effets. Chose indivise. Insaisissabilité. C. civ., art. 815-17. Portée. Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui).
Cass. civ. 3e, 2 novembre 1983 ; Le Blanc Bellevaux c. Société Union Planters National Bank. Depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer, entre les mains du propriétaire du bien grevé, une indisponibilité de celui-ci, qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie. L'interdiction, faite par (...)