Source: http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=96
Timestamp: 2018-01-19 17:17:09+00:00
Document Index: 81059415

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29"]

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La Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992. Elle est née de la fusion de la Convention d’Oslo (1972) traitant de la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion, et de la Convention de Paris, traitant des rejets d’origine tellurique.
Convention OSPAR 1992
La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est a été ouverte à la signature lors de la réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, Paris, 21-22 septembre 1992. Le texte de la Convention se trouve ci-après.
La Convention a été signée par toutes les Parties contractantes à la Convention d'Oslo et à la Convention de Paris (Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord), par le Luxembourg, la Suisse et la Commission des Communautés Européennes.
Les signatures des représentants du Danemark et du Royaume-Uni ont été accompagnées de déclarations, dont les textes se trouvent ci-après.
RECONNAISSANT que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial, sont essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution marine de même que pour une gestion durable de la zone maritime, qui consiste en une gestion des activités humaines telle que l'écosystème marin puisse continuer d'assurer les utilisations légitimes de la mer et de répondre aux besoins des générations actuelles et futures;
RAPPELANT les dispositions pertinentes du droit coutumier international contenues dans la XIIème partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et notamment son article 197 sur la coopération mondiale et régionale dans la protection et la préservation du milieu marin;
CONSIDERANT que les intérêts communs des Etats concernés d'une même zone marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou sub-régional;
CONSIDERANT que les actuelles Conventions d'Oslo et de Paris ne réglementent pas suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables que les activités de l'homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution et renforce la coopération régionale;
On entend par "zone maritime": les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes:
les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36 de latitude nord et entre le 42 de longitude ouest et le 51 de longitude est mais à l'exclusion:
de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36 parallèle de latitude nord et du 536' méridien de longitude ouest;
la région de l'océan Atlantique située au nord du 59 de latitude nord et entre 44 de longitude ouest et 42 de longitude ouest.
On entend par "eaux intérieures": les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
On entend par "limite des eaux douces": l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
On entend par "pollution": l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
On entend par "sources telluriques": les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
On entend par "immersion":
Le terme "immersion" ne vise pas:
le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
On entend par "incinération": toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
Le terme "'incinération" ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
On entend par "activités offshore": les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
On entend par "sources offshore": les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
On entend par "installation offshore": toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
On entend par "pipeline offshore": tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
On entend par "navires ou aéronefs": les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
L'expression "déchets ou autres matières" ne vise pas:
On entend par "Convention", sauf si le texte en dispose autrement: la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
On entend par "Convention d'Oslo": la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
On entend par "Convention de Paris": la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
On entend par "organisation régionale d'intégration économique": une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
de la meilleure pratique environnementale
Les Parties contractantes mettent en oeuvre les mesures qu'elles ont adoptées de manière à ne pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.
Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.
POLLUTION DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION
EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN
Les Parties contractantes coopèrent dans le but d'adopter, en sus des annexes visées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution d'autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l'objet de mesures efficaces convenues par d'autres organisations internationales ou prescrites par d'autres conventions internationales.
Afin de remplir les objectifs de la Convention les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission:
Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans ces domaines par les organisations et agences internationales compétentes.
Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les informations décrites au paragraphe 2 du présent article, en réponse à toute demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un intérêt, sans frais disproportionnés, le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.
Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées par toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations internationales applicables, d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait:
Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.
Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes. La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformément au règlement intérieur.
d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques:
d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les Articles 21 et 23 et, en tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.
A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l'Article 13.
La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
La Commission peut, par un vote à l'unanimité des Parties contractantes, décider d'admettre en qualité d'observateur:
Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.
Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont établies par le règlement intérieur de la Commission.
Il est créé un Secrétariat permanent.
La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.
Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la Convention et aux travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son règlement financier.
Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.
A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes aient, soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette date est postérieure.
Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du paragraphe 2 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter une décision pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application.
Les recommandations ne lient pas.
Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par les Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.
Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.
Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que des dispositions spécifiques applicables à l'adoption ou à l'amendement des annexes ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.
Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte de l'amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire exécutif communique également le projet d'amendement aux signataires de la Convention pour information.
La Commission adopte l'amendement par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
L'amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.
L'amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l'article 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.
Si l'amendement d'une annexe découle d'un amendement à la Convention, l'amendement de l'annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention.
Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cet amendement.
Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.
Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à cet appendice. Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
La Commission adopte l'amendement à un appendice par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.
A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter l'amendement.
Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en mesure d'accepter cet amendement soit à compter de cette notification soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement, si cette date est postérieure.
Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes toute notification ainsi reçue.
Si l'amendement à un appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe, l'amendement à l'appendice est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention ou à cette annexe.
Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix à la Commission.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté Economique Européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
POLLUTION TRANSFRONTIERE
Lorsqu'une pollution provenant d'une Partie contractante est susceptible de porter atteinte aux intérêts d'une ou plusieurs autres Parties contractantes à la Convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.
A la demande d'une Partie contractante concernée, la Commission examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.
Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones auxquelles il s'appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que l'information scientifique et technique à recueillir.
Les Parties contractantes signataires d'un tel accord informent par l'intermédiaire de la Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des progrès obtenus dans sa mise en oeuvre.
RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION
l'efficacité des mesures visées à l'alinéa (a) du présent article;
les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa (a) du présent article.
se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière;
en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.
toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas (a) à (c) du présent article.
Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.
Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 à adhérer à la Convention. Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notification à cet effet.
Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non acceptation de l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.
La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties contractantes à la Convention d'Oslo et toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique non visé au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique, si cette date est postérieure.
Une Partie contractante peut dénoncer la Convention à tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les Annexes I à IV à la Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette annexe pour cette Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.
La Convention remplacera dès son entrée en vigueur les Conventions d'Oslo et de Paris entre les Parties contractantes.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les décisions, recommandations et autres accords adoptés en application de la Convention d'Oslo ou de la Convention de Paris continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Convention ou ne sont pas explicitement abrogés par celle-ci, par toute décision ou, dans le cas des recommandations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.
Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la Convention, et qui n'aura pu être réglé par les Parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties contractantes, soumis à arbitrage dans les conditions fixées au présent article.
A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention, dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le président de la Cour Internationale de Justice procède, à la requête de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la Convention.
Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appropriées à l'affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des membres du tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un registre de toutes ses dépenses, et remet un état final de celles-ci aux parties.
Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire, peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE
du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;
de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29;
du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et appendices, et de l'amendement de ceux-ci, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 19.
FAIT A Paris LE 22 septembre 1992