Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-11-2012-5A_631-2012
Timestamp: 2016-10-26 11:19:49+00:00
Document Index: 196595461

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 119', 'art. 404', 'art. 119', 'art. 66', 'art. 68']

5A_631/2012 (02.11.2012)
5A_631/2012
Vice-pr�sidente du Tribunal civil de premi�re instance, Assistance juridique,
Assistance judiciaire (action en compl�ment d'un jugement de divorce),
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 31 juillet 2012.
Le 1er juillet 2009, le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a mis A.________ au b�n�fice de l'assistance juridique civile pour une action en compl�ment du jugement de divorce. L'octroi de l'assistance judiciaire a �t� �tendu le 3 mai 2010 � la proc�dure d'appel.
Par arr�t du 1er juin 2011, le Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_835/2010) a annul� l'arr�t du 22 octobre 2010 de la Cour de justice du canton de Gen�ve et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision. Par arr�t du 3 novembre 2011, l'autorit� cantonale a renvoy� l'affaire au Tribunal de premi�re instance pour instruction.
Le 21 mars 2012, A.________ a sollicit� l'assistance judiciaire pour la suite de la proc�dure en compl�ment du jugement de divorce, avec effet r�troactif au 24 juin 2011.
B.a Par d�cision du 30 mai 2012, la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil de premi�re instance a octroy� l'assistance judiciaire � A.________ avec effet au 21 mars 2012.
B.b Statuant par d�cision du 31 juillet 2012, la Cour de justice a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision du 30 mai 2012.
Par acte du 31 ao�t 2012, A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et principalement � sa r�forme, en ce sens que l'assistance judiciaire lui est octroy�e dans la proc�dure actuellement pendante aupr�s du Tribunal de premi�re instance, avec effet au 24 juin 2011, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint de la violation de l'art. 29 al. 1 et 3 Cst., estimant que l'autorit� pr�c�dente a fait preuve de formalisme excessif. Elle requiert au pr�alable le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Invit�es � se d�terminer, la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance et l'autorit� pr�c�dente se sont r�f�r�es aux consid�rants de leurs d�cisions.
Le refus d'octroyer un effet r�troactif � la requ�te d'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente en tant qu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 al. 1 LTF; arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1). De jurisprudence constante, une d�cision en mati�re d'assistance judiciaire est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210 ss).
Le recours contre une telle d�cision incidente est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision principale (arr�ts 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 1; 5D_55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; 5A_491/2007 du 15 novembre 2007, consid. 1.2). La cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise, renvoy�e aux autorit�s cantonales par un arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er juin 2011 (arr�t 5A_835/2010), a pour objet le compl�ment d'un jugement de divorce tendant au partage des avoirs de pr�voyance professionnelle des ex-�poux. La d�cision attaqu�e se rapporte ainsi, sur le fond, � une affaire rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 51 al. 4 2�me phr. et 74 al. 1 let. b LTF; arr�t de renvoi pr�cit� 5A_835/2010 du 1er juin 2011 consid. 1.1). Le recours a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.
Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t cependant de la violation des droits fondamentaux que si un tel grief a �t� soulev� et motiv� par la partie recourante ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
La Cour de justice a constat� que la recourante avait d�pos� sa demande d'assistance judiciaire seulement neuf mois apr�s avoir eu connaissance de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral, alors que son avocat avait d�j� exerc� une activit� pour son compte. L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que la recourante, qui avait d�j� b�n�fici� de l'assistance judiciaire et �tait assist�e d'un avocat pour la proc�dure ant�rieure, ne pouvait m�conna�tre que cette assistance �tait octroy�e en principe au jour de la demande et qu'il lui appartenait en cons�quence de la requ�rir au plus t�t pour la suite de la proc�dure. Elle a aussi relev� que la recourante s'�tait content�e de solliciter l'effet r�troactif de l'assistance judiciaire sans expliquer sa requ�te tardive et sans fournir les �l�ments pertinents permettant au juge de se prononcer sur l'octroi exceptionnel d'un effet r�troactif. La Cour de justice a donc estim� qu'aucune exception n'�tait r�alis�e justifiant de d�roger au principe de l'octroi au jour de la demande. En outre, la cour cantonale a jug� indispensable que les r�gles de proc�dure soient respect�es afin d'assurer une �galit� de traitement entre les justiciables, et que la recourante ne d�montrait pas en quoi la d�cision refusant l'effet r�troactif � l'assistance judiciaire consacrerait un formalisme excessif. En d�finitive, l'autorit� pr�c�dente a confirm� la d�cision de la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 1 et 3 Cst., estimant que l'autorit� pr�c�dente a fait preuve de formalisme excessif en n'accordant pas l'effet r�troactif � sa demande d'assistance judiciaire du 21 mars 2012. Elle expose qu'elle ne pouvait pas raisonnablement s'attendre � ce que sa demande d'assistance judiciaire soit accept�e uniquement depuis sa requ�te d'extension de l'assistance judiciaire, d�s lors que la d�cision du 1er juillet 2009 lui accordait l'assistance judiciaire pour sa proc�dure en compl�ment du jugement de divorce; partant, elle estime qu'elle devait b�n�ficier de l'assistance judiciaire depuis l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral. Elle consid�re que la Cour de justice aurait d� faire preuve de souplesse et accorder l'effet r�troactif dans le cas d'esp�ce, d�s lors que cette autorit� avait �t� d�savou�e par le Tribunal f�d�ral et qu'elle remplissait en outre les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire avec effet r�troactif au sens de l'art. 119 al. 3 CPC.
4.1.1 Bien que la demande d'extension de l'assistance judiciaire ait �t� d�pos�e le 21 mars 2012, � savoir post�rieurement � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du nouveau Code de proc�dure civile f�d�ral, la d�cision accordant le b�n�fice de l'assistance judiciaire � la recourante pour la premi�re instance a �t� rendue le 1er juillet 2009, en sorte que se pose la question du droit applicable.
4.1.2 L'annulation de la d�cision ayant mis fin � la proc�dure et le renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision ont pour effet de reporter la proc�dure au stade o� elle se trouvait imm�diatement avant que cette instance se prononce. L'autorit� de renvoi ne se trouve pas saisie d'une nouvelle proc�dure, mais reprend la pr�c�dente proc�dure qui n'est pas close, faute de d�cision finale (arr�ts 4A_8/2012 du 12 avril 2012 consid. 1; 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.2).
4.1.3 En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, l'ancien droit demeure applicable jusqu'� la cl�ture de l'instance, ce qui signifie en l'esp�ce que le droit cantonal genevois de proc�dure r�git encore l'octroi de l'assistance judiciaire puisque la cause est renvoy�e en premi�re instance, laquelle s'est ouverte ant�rieurement � l'introduction de la proc�dure civile f�d�rale.
4.2 En l'occurrence, la recourante se m�prend lorsqu'elle invoque l'art. 119 CPC et requiert � titre exceptionnel le b�n�fice de l'assistance judiciaire avec effet r�troactif pour la proc�dure de compl�ment du jugement de divorce. La d�cision mettant un terme � la proc�dure en compl�ment du jugement de divorce a �t� annul�e par le Tribunal f�d�ral et la cause a �t� renvoy�e au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision. Les premiers juges doivent donc reprendre l'affaire comme s'ils n'avaient pas encore statu� sur la demande de compl�ment du jugement de divorce, autrement dit, la proc�dure de premi�re instance n'est pas close tant que le Tribunal de premi�re instance n'aura pas rendu de d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t de renvoi (cf. supra consid. 4.1.2). Il s'ensuit que la premi�re instance est toujours pendante et que la recourante b�n�ficie toujours de l'assistance judiciaire, accord�e par d�cision du 1er juillet 2009 pour la proc�dure de premi�re instance. La requ�te d'extension du b�n�fice de l'assistance judiciaire d�pos�e le 21 mars 2012 �tait en cons�quence superf�tatoire. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit ainsi �tre admis par substitution de motifs.
En d�finitive, le recours est admis, l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que le b�n�fice de l'assistance judiciaire est accord� � la recourante pour son action en compl�ment d'un jugement de divorce, au sens de la d�cision du 1er juillet 2009, � savoir pour toute la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, y compris pour la reprise de cette proc�dure � la suite de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral du 1er juin 2011. Vu l'issue du litige, la recourante n'a pas � supporter de frais de justice. Le canton de Gen�ve n'a pas � supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF), mais doit verser � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral devient ainsi sans objet.
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la recourante est mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure en compl�ment d'un jugement de divorce devant le Tribunal civil de premi�re instance, jusqu'� la cl�ture de cette instance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil de premi�re instance du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve.