Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Memoire-reclamation.htm
Timestamp: 2020-05-28 07:49:29+00:00
Document Index: 154147058

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 40"]

Mémoire de réclamation ou lettre au sens des CCAG-travaux FCS PI
Mémoire de réclamation ou lettre de réclamation au sens des CCAG
Le mémoire de réclamation, parfois appelé lettre de réclamation dans le CCAGPI et le CCAGTIC, est un document prévu par les CCAG qui doit être communiqué par le titulaire à la personne responsable du marché et qui doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Mémoire en réclamation et absence d'incidence sur un DGD signé
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu’il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le décompte général et définitif (CAA de PARIS, 9 octobre 2019, n° 17PA23213).
Un devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture n'est pas un mémoire en réclamation.
CCAG Travaux : Ne constitue pas un mémoire en réclamation, un document qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 346255, Commune de SOUCLIN).
Un courrier non accompagné des pièces n'est pas un mémoire de réclamation
Un courrier, qui se borne à se référer, sans la joindre, à une réclamation antérieure au décompte général, sans préciser le montant des sommes dont le paiement était demandé, et qui n’était assorti d’aucune justification, ne peut être regardé comme un mémoire de réclamation au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales de travaux (CAA Bordeaux, 24 octobre 2006, n° 03BX00548, Sté Batitec c/ Centre Hospitalier Gabriel Martin).
Un courrier ne comportant pas l'énoncé d'un différend pour réclamer une augmentation de rémunération n'est pas une réclamation au sens du CCAG-PI
CCAG-PI : Un courrier ne comportant pas l'énoncé d'un différend dès lors que le groupement propose différentes solutions pour fonder juridiquement l'octroi d'une augmentation de sa rémunération ne peut dès lors pas être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI. Faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 40.1 du CCAG-PI dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché, la demande du groupement n'était pas recevable (Conseil d’État, 26 avril 2018, n°407898, EMTS et Envéo Ingénierie).
La notification par le cocontractant d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire
CCAG-PI : La notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d'un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose, qu'il s'agisse du paiement d'acomptes ou du solde du décompte, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du contrat. Le respect de cette procédure s'impose à peine d'irrecevabilité de ce recours (CAA Nancy, 19 décembre 2013, n° 11NC01291, centre hospitalier de Chaumont).
Un différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation
CCAG-PI : Un différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation. En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du CCAG-PI (cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles), dans sa version antérieure à celle approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché (Conseil d’Etat, 17 mars 2010, n°310079, Commune d'Algolsheim).
L’article 37 du CCAG-PI de 2009 dispose que :
« Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. »
CCAG-FCS : Le contenu du mémoire en réclamation doit respecter le formalisme
Le mémoire en réclamation relatif à une absence de paiement doit parvenir dans les délais
CCAG-FCS : Le mémoire en réclamation relatif à une absence de paiement doit parvenir dans les délais contractuels prévus au CCAG (CAA Paris, 8 juillet 2016, n° 15PA00180, société PDF Communications).
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées (CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX00864, commune de Martignas-sur-Jalle / Sarl Azur Propreté).
Un courrier adressé par un huissier de justice au pouvoir adjudicateur en vue d'un paiement des sommes ne comportant pas de façon précise et détaillée les chefs de la réclamation de la société justifiant le montant de la somme réclamée ne vaut pas réclamation préalable préalable au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 (CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 18NT01692, Sté société Samsic II).
CCAG-FCS : Le contenu du mémoire en réclamation doit respecter le formalisme. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées (CAA Douai, 11 février 2016, n° 13DA01556, société anonyme MMC / Lille Métropole Communauté Urbaine - LMCU).
CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 17VE01594, SARL MAGNY électricité générale (Sommes demandées au titre des travaux supplémentaires par un titulaire en l’absence d’ordre de service dans un marché à prix global et forfaitaire. Pas d’obligation pour un titulaire d'adresser un mémoire en réclamation en l’absence de notification projet de décompte général par le pouvoir adjudicateur - Article 50.1 du CCAG Travaux et article 13.4.2 du CCAG Travaux 2009).
CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX00864, commune de Martignas-sur-Jalle / Sarl Azur Propreté (Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées).
Conseil d'Etat, 27 novembre 2019, n° 422600, Société SMA propreté et autres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Résiliation unilatérale par l’acheteur qui s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti. Inopposabilité des stipulations de l'article 37 du CCAGFCS relatives à la naissance du différend et au délai pour former une former une réclamation par le titulaire du marché).
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n° 417752, Société Gom propreté (Conditions d'un différend et mémoire de réclamation. Un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur au sens de l'article 34.1 du CCAGFCS de 1977, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai).
CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 18NT01692, Sté société Samsic II (Un courrier adressé par un huissier de justice au pouvoir adjudicateur en vue d'un paiement des sommes ne comportant pas de façon précise et détaillée les chefs de la réclamation de la société justifiant le montant de la somme réclamée ne vaut pas réclamation préalable préalable au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009).
CAA Paris, 8 juillet 2016, n° 15PA00180, société PDF Communications (CCAG-FCS : Le mémoire en réclamation relatif à une absence de paiement doit parvenir dans les délais contractuels prévus au CCAG).
Conseil d’État, 26 avril 2018, n°407898, EMTS et Envéo Ingénierie (CCAG-PI : Un courrier ne comportant pas l'énoncé d'un différend dès lors que le groupement propose différentes solutions pour fonder juridiquement l'octroi d'une augmentation de sa rémunération ne peut dès lors pas être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI. Faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 40.1 du CCAG-PI dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché, la demande du groupement n'était pas recevable).
CAA Nancy, 19 décembre 2013, n° 11NC01291, centre hospitalier de Chaumont (CCAG-PI : La notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d'un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose, qu'il s'agisse du paiement d'acomptes ou du solde du décompte, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du contrat. Le respect de cette procédure s'impose à peine d'irrecevabilité de ce recours).
Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, n° 349281, sté Valterra (Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées)