Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4144001.html
Timestamp: 2020-03-31 20:38:26+00:00
Document Index: 37386975

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 70', 'arrêt ', 'art. 376', 'art. 70', 'art. 376', 'art. 70', 'art. 376', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 372', 'art. 376', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 376']

DFR - BGE 144 IV 1
BGE 144 IV 1
4. Le recourant se plaint en second lieu d'une violation de l'art ...
5. En définitive, il y a lieu de considérer, contra ...
Par ordonnance du 10 juillet 2013, le Ministère public a notamment ordonné à la Banque H. de transférer du compte n° x le montant susmentionné, ainsi que les sommes qui y avaient été versées depuis le 13 mars 2013, sur le compte n° y au nom du Ministère public central.
G. Par mémoire du 30 juin 2016, X.X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que l'ordonnance du 15 décembre 2015 est annulée et l'intégralité des avoirs sur le compte n° y lui est restituée. Il conclut également à ce que les frais de justice de première et deuxième instance, y compris une indemnité supplémentaire de 3'360 fr. pour les honoraires de son conseil non couverts par l'assistance judiciaire au sens de l'art. 429 CPP, soient mis à la charge de l'Etat de Vaud. Il sollicite de surcroît le bénéfice de l'assistance judiciaire.
4.1.1 En règle générale, la confiscation de valeurs patrimoniales au sens des art. 70 ss CP doit être ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire, à titre accessoire (arrêt 6B_801/2008 du 12 mars 2009 consid. 2.3; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 376 CPP). Il incombe à l'autorité compétente d'examiner d'office et avec toute la diligence requise la question de la confiscation (FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, Niggli/Wiprächtiger [éd.], 3e éd. 2013, n° 21 ad art. 70/71 CP; CHRISTELLE CONTI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Kuhn/Jeanneret [éd.], 2010, n° 16 ad art. 376 CPP). Le prononcé de la mesure est en principe obligatoire (NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Schmid [éd.], vol. I, 2e éd. 2007 [ci-après: Kommentar], n° 11 ad art. 70-72 CP). Si une procédure ordinaire est ouverte, il ne subsiste en principe plus de place pour la procédure spéciale prévue par les art. 376 ss CPP, qui revêt un caractère subsidiaire (ATF 142 IV 383 consid. 2.1 p. 386; arrêts 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.4; 6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1; SCHMID, Kommentar, op. cit., n° 138 ad art. 70-72 CP; le même, in Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 3 avant les art. 372-378 CPP et n° 2 ad art. 376 CPP; SCHWARZENEGGER, loc. cit.). La confiscation ne doit d'ailleurs pas intervenir en dehors d'une procédure ordinaire sans nécessité, puisque c'est avant tout dans un tel contexte que doit s'examiner la question de la provenance illicite des valeurs patrimoniales (ATF 142 IV 383 consid. 2.1 p. 386 s.; arrêts 6B_801/2008 du 12 mars 2009 consid. 2.3; 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 11.2.2).
4.2.2 Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 125 IV 4 consid. 2a/bb p. 7; ATF 120 IV 365 consid. 1d p. 367; arrêts 6B_1099/2014 du 19 août 2015 consid. 2.2; 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2b, in SJ 2001 I p. 330). En font notamment parties les créances (arrêts 6B_949/2014 du 6 mars 2017 consid. 15.2; 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2b, in SJ 2001 I p. 330; SCHMID, Kommentar, op. cit., n° 17 ad art. 70-72 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal, Roth/Moreillon [éd.], vol. I, 2009, n° 13 ad art. 70 CP; SIMONE NADELHOFER DO CANTO, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten [art. 70 f. StGB], 2008, p. 78).
4.2.4 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral a été amené à préciser, en le déduisant a contrario de l'art. 71 al. 1 CP (ancien art. 59 ch. 1 al. 1 CP), que les valeurs patrimoniales devaient être "disponibles" (arrêt 6S.819/1998 du 4 mai 1999 consid. 2b, in SJ 1999 I p. 417; cf. HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 20 ad art. 70 CP; DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 6 ad art. 70 CP; PONCET/MACALUSO, Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale, SJ 2001 II p. 223), le juge étant appelé à ordonner leur remplacement par une créance compensatrice si elles ne sont plus "disponibles" parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62). Cette précision se conçoit essentiellement par rapport à la délimitation à opérer entre la confiscation (art. 70 CP) et la créance compensatrice (art. 71 CP), en relation avec l'hypothèse dans laquelle les valeurs patrimoniales confiscables disparaissent après leur obtention, la créance compensatrice devant éviter que celui qui a disposé des valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservées (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 et les références citées).
En doctrine, BAUMANN souligne que l'avantage illicite et les bénéfices susceptibles d'en découler peuvent être perçus longtemps après l'achèvement de l'infraction (BAUMANN, op. cit., n° 36 ad art. 70/71 CP; le même, Deliktische Vermögen, op. cit., p. 156). Il en déduit que la quotité des valeurs confiscables doit être appréciée au regard de l'ensemble des données connues au moment du jugement, en tenant compte d'éventuels avantages futurs encore attendus, s'ils peuvent être déterminés avec une précision suffisante (ibid.). Cette opinion emporte la conviction et doit être suivie. Certes, d'éventuels avantages futurs, à l'image de créances futures, ne sont pas assimilables, d'un strict point de vue comptable, à un élément actuel du patrimoine de l'auteur (cf. supra 4.2.2). Cet obstacle n'apparaît toutefois pas décisif. L'opinion de BAUMANN se justifie en effet sous l'angle d'une interprétation téléologique de l'art. 70 CP. Si le moment du prononcé de la mesure devait représenter une date butoir, au point d'empêcher la confiscation de tout avantage futur, l'auteur pourrait, alors même que le lien de causalité avec l'infraction serait déjà établi, être en situation de percevoir, après le jugement, tout ou partie du produit de son infraction et de s'en trouver enrichi. La contradiction avec le but poursuivi par l'art. 70 CP serait alors flagrante. La mesure doit donc viser non seulement les valeurs "disponibles" au moment du jugement, mais aussi les avantages futurs, dont des créances futures, suffisamment déterminables d'un point de vue temporel et quantitatif, y compris par le biais d'une estimation (art. 70 al. 5 CP). En revanche, de simples espérances ou expectatives de gain ne sauraient être prises en considération dans le cadre d'une mesure de confiscation (cf. SCHMID, Kommentar, op. cit., n° 18 ad art. 70-72 CP).
4.4.1 Aux termes de l'art. 70 al. 5 CP, si le montant des valeurs patrimoniales soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. Cette disposition permet au juge, en lui conférant la faculté de procéder par estimation, de prononcer une mesure de confiscation y compris lorsqu'il est pratiquement impossible de chiffrer de manière précise l'ampleur de l'avantage illicite (SCHMID, Kommentar, op. cit., n° 208 ad art. 70-72 CP; le même, Das neue Einziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff. StGB, RPS 113/1995 [ci-après:RPS 1995]p. 355). La disposition est ainsi pensée pour faire face à certaines infractions qui, de par leur nature, ne peuvent être appréhendées que de façon approximative, à l'image, par exemple, des trafics clandestins (drogue, exploitation de la prostitution), dans lesquels la source du gain est anonyme (Message du 30 juin 1993 concernant la révision du CP et du CPM [Révision du droit de la confiscation, etc.], FF 1993 III 299 ch. 223.7). Dans le cas du trafic de stupéfiants, notamment, certains élémentsde faits ne sont souvent qu'approximativement déterminables (quantités de drogues échangées, prix de vente, etc.), de sorte qu'une estimation devient inévitable (ibid.). La seule condition d'application de l'art. 70 al. 5 CP se rapporte néanmoins à l'existence de difficultés concernant la détermination du montant confiscable (cf. SCHMID, Kommentar, op. cit., nos 208 s. ad art. 70-72 CP). La disposition peut s'appliquer quelle que soit la nature de l'infraction de base.
4.4.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que les loyers qui n'étaient pas échus au moment du jugement du Tribunal criminel n'étaient pas déterminables, compte tenu d'inconnues relatives au montant des loyers futurs, aux frais d'entretien effectifs des immeubles ou encore au montant de la rémunération des gérants, susceptibles de variations plus ou moins importantes au point de faire obstacle à des prévisions fiables.
5. En définitive, il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, que le Tribunal criminel de Lausanne aurait pu et dû confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses dans le cadre du jugement du 18 mars 2010. La présente cause n'est pas assimilable à l'hypothèse dans laquelle des valeurs patrimoniales dont on ne pouvait connaître l'existence au moment du jugement sont découvertes par la suite. Il y a bien une identité d'objet avec la mesure de confiscation déjà prononcée dans le jugement du Tribunal criminel, puisqu'elle se rapporte à une seule et même source de revenus. Dans cette mesure, l'autorité de chose jugée et le principe "ne bis in idem" font obstacle à la présente procédure de confiscation indépendante ultérieure diligentée sur la base de l'art. 376 CPP (cf. supra consid. 4.1). Le grief est donc bien fondé. Il n'y a pas lieu ici de faire droit aux conclusions en restitution prises par le recourant, la titularité des avoirs dépendant des règles civiles applicables et du sort des éventuelles procédures à cet égard.