Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19771005-745976
Timestamp: 2016-10-26 12:04:43+00:00
Document Index: 144744478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 63", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 27"]

Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7459/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-10-05;7459.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : X.Défendeurs : ITALIETexte : (TRADUCTION ) EN DROI T Le requÃ©rant se plaint qu'il n'y a pas eu un procÃ©s Ã©quitable devant les tribunaux de Dominique . Il se plaint Ã©galement des conditions de sa dÃ©tention Ã Dominique . Il allÃ¨gue la violation des articles 3, 6 et 14 de la Convention . Les griefs du requÃ©rant portent exclusivement sur des actes des tribunaux et des autoritÃ©s administratives de Dominique, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales et auquel la Convention s'applique en vertu d'une dÃ©claration faite par le Royaume-Uni conformÃ©ment Ã l'article 63, paragraphe 1, de la Convention . Toutefois, la Commission ne peut connaÃ®tre de requÃªtes individuelles dirigÃ©es contre les autoritÃ©s d'un tel territoire que si la Haute Partie Contractante intÃ©ressÃ©e, conformÃ©ment Ã l'article 63, paragraphe 4, de la Convention, a fait une dÃ©claration relativement Ã ce territoire par laquelle elle accepte la compÃ©tence de la Commission pour connaitre de requÃªtes individuelles selon l'article 25 de la Convention . La Commission constate que le Royaume-Uni a fait une telle dÃ©claration le 12 septembre 1967 en ce qui concerne un certain nombre de territoires d'outremer, y compris Dominique . La partie pertinente de cette dÃ©claration est ainsi conÃ§ue : a . . . (le Gouvernement du Royaume-Unil accepte, Ã l'Ã©gard (de Dominique), pour la pÃ©riode commenÃ§ant (le 12 septembre 19671 et prenant fin le 13 janvier 1969, la compÃ©tence de la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme pour connaÃ®tre des requÃªtes adressÃ©es au SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du Conseil de l'Europe Ã partir ldu 12 septembre 1967) par toute personne se prÃ©tendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a Ã©tÃ© Ã©tendue Ã ce territoire . rr Cette dÃ©claration ful renouvelÃ©e par la suite, en dernier lieu par lettre du 6 mars 1974, aux termes de laquelle le Royaume-Uni dÃ©clarait renouveler, en particulier quant Ã Dominique, la dÃ©Garation faite le 12 septembre 1967 : a . . . portant acceptation de la compÃ©tence de la Commission Ã Ã©tre saisie d'une requÃªte adressÃ©e par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, en prolongeant de deux annÃ©es, du 14 janvier 1974 au 13 janvier 1976, la pÃ©riode d'acceptation de cette compÃ©tence . . . Â» Toutefois, en ce qui concerne Dominique, cette dÃ©claration n'a pas Ã©tÃ© renouvelÃ©e au-delÃ du 13 janvier 1976, de sorte qu'aprÃ©s cette date la Commission n'a plus compÃ©tence pour Ãªtre saisie de requÃªtes individuelles oÃ¹ sont allÃ©guÃ©es des violations de la Convention par les autoritÃ©s de Dominique . Comme la prÃ©sente requÃ©te a Ã©tÃ© introduite le 3 mars 1976, la Commission n'a donc pas compÃ©tence pour le recevoir et l'examiner . Pour ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
APPLICATIQN/REQUÃTE NÂ° 7459/76 X v/ITAL Y X cfITALI E
DECISION of 5 October 1977 on the admissibility of the applicatio n DÃCISIQN du 5 octobre 1977 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 1 of the First Protocof : If this provision can, in some circumstances, include the right to derive benefits from a social security system, the interested party must, in order to establish that right, satisfy the conditions set by domestic law.
A rticle 1 du Protocole additionnel : S'il est vrai que cette disposition peur, dans certains cas, protÃ©ger le droit de tirer bÃ©nÃ©fice d'un systÃ©me de sÃ©curitÃ© sociale, encore faut-il, pour qu'un tel droit prenne naissance, que l'intÃ©ressÃ© remplisse les conditions fixÃ©es par le droit interne .
Ifnglfsh : see p . 116 1
Le requÃ©rant Ã©tait fonctionnaire des postes . Il a Ã©tÃ© suspendu de ses fonctions, puis rÃ©voquÃ© en raison d'une condamnation pÃ©nafe . Il se plaint que la premiÃ¨re dÃ©cision Ã©tait prÃ©maturÃ©e, pour avoir Ã©tÃ© prise alors qu'il n'Ã©tait pas encore inculpÃ©, qu'elle a eu ainsi pour effet de le priver d'une pension .
EN DROIT IExtrait l Le requÃ©rant se plaint que des arrÃ¨tÃ©s pris par le MinistÃ©re des Postes et entachÃ©s, Ã l'en croire, d'irrÃ©gularitÃ©s ont pour effet de le priver Ã la fois de sa pension et d'une somme dont il est crÃ©ancier envers l'Etat Ã titre d'allocation alimentaire . II invoque l'article 1ar du Protocole additionnel, lequel reconnaÃ®t Ã toute personne le droit au respect de ses biens . La Commission a dÃ©jÃ© admis, il est vrai, que le fait d'avoir contribuÃ© 9 un systÃ©me de sÃ©curitÃ© sociale peut, dans certains cas, donner ouverture 8 un droi 1 du Protocole additionnel, Ã savoir le droit de tirer bÃ©nÃ©fice t,proÃ©gal'ice1^
le moment venu, dudit systÃ©me de sÃ©curitÃ© sociale (cf . en particulier le Rapport de la Commission sur la requÃ©te NÂ° 5849/72, D .R . 3 pp . 25, 40) . Encore faut-il toutefois, pour qu'un tel droit prenne naissance, que l'intÃ©ressÃ© ait rempli les conditions fixÃ©es par la lÃ©gislation nationale pour avoir droit, en principe, Ã une rente . Au nombre de ces conditions figure gÃ©nÃ©ralement l'exigence d'un nombre minimum d'annÃ©es de contribution . Or, en l'espÃ©ce, le requÃ©rant n'a pas rempli ces conditions, puisqu'il a Ã©tÃ© rÃ©voquÃ© avant d'avoir atteint l'anciennetÃ© requise. II s'agit lÃ© d'une circonstance de faitqui Ã©chappe Ã l'examen de la Commission, la Convention ne garantissant aucun droit Ã occuper un poste dans la fonction publique Icf . DÃ©c . NÂ° 1103/61, Recueil 8 p . 112) . II n'apparaÃ®t donc pas que le fait que le requÃ©rant se voit refuser une pension et d'autres avantages analogues rÃ©sulte de quelque acte des autoritÃ©s italiennes qui serait contraire Ã la Convention . L'examen de ce grief par la Commission, tel qu'il a Ã©tÃ© soulevÃ©, ne permet donc de dÃ©celer, mEme d'office, aucune apparence de violation des droits et IlbertÃ©s garantis par la Convention et notamment par la disposition prÃ©citÃ©e Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
Summary if the relevant facts The applicant was a post office offrciaf . He was suspended from his duties, and later dismissed, on the grounds of a criminal conviction . He complains that the initial decision was premature, having been taken prior to the actual indictment, and that it had the additional effect of depriving him of his pension .
( TRANSLATfON )
THE LAW IExtract l The applicant complains that the decisions by the Ministry of Communications, marred, according to him, by irregularities, had the effect of depriving him of both his pension and a maintenance allowance to which he is entitled from the State . He invokes Article 1 of the First Protocol, which guarantees to each person the peaceful enjoyment of his possessions . It is true that the Commission has in the past held that the fact of having contributed to a social security system may, in some cases, give rise to a right protected by Article 1 of the First Protocol ; that is, the right to benefit, when the
time comes, from such an arrangement (cf . especially the Report of the Commission on Application 5849/72, DR 3 pp . 25, 31) . In order that such a right may be established, however, it is necessary that the interested party should have satisfied domestic legal requirements governing the right, in principle, to an annuity . Such requirements generally include a minimum number of years of contribution . In the present case, the applicant had not fulfilled these conditions, as he was dismissed before attaining the required seniority . This, therefore, involves a question of fact, the examination of which falls outside the competence of the Commission, as the Convention does not guarantee the right to employment in public service (cf . Decision No . 1103/61, Coll . of Decisions 8, p . 1121 . It does not appear therefore that the denial of the applicant's pension, or of other analogous advantages, resulted from an act committed by the Italian authorities in breach of the Conventio n An examination of this complaint by the Commission, as it has been submitted, including an examination ex officio, does not disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention, and in particular of the above article . It follows that this part of the complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention .
- 116 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 05/10/1977Fonds documentaire : HUDOC Haut de page