Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1320-PGP
Timestamp: 2017-10-20 15:50:44+00:00
Document Index: 25786411

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'art. 11', 'art. 67', "l'article 18", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 265", "l'article 10"]

BIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures - Champ d'application et calcul de la provision
1320-PGPBIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures - Champ d'application et calcul de la provision1
BOI-BIC-PROV-60-10-10-10-20120912
En application de l'article 39 ter du code général des impôts, les sociétés qui recherchent et exploitent des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour reconstitution des gisements égale à une fraction du montant des ventes provenant de cette exploitation et limitée à la moitié du bénéfice net retiré de ces ventes. Cette provision doit être employée, dans les deux ans qui suivent la clôture de l'exercice au titre duquel elle a été constituée, à des investissements destinés à la recherche de nouveaux gisements ou à l'amélioration de la récupération des hydrocarbures dans les gisements existants.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000, pour les sociétés relevant de l'impôt sur sociétés, et du 1er janvier 2000, pour les entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, le régime fiscal des provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures a été aménagé sur les points suivants (loi de finances pour 2001 n°2000-1352, art. 11 ; seconde loi de finances rectificative pour 2000 n°2000-1353, art. 67) :
Conformément à l'article 18 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, modifiant le 1 de l'article 39 ter du CGI, aucune déduction à raison de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Conformément aux dispositions de l'article 39 ter-1 du CGI, les entreprises autorisées à constituer des provisions pour reconstitution des gisements sont celles qui effectuent la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
L'article 39 ter-1 du CGI prévoit que la dotation annuelle à la provision pour reconstitution des gisements est fixée, dans la limite de 50 % du bénéfice net d'exploitation, à 23,50 % du montant des ventes de produits marchands extraits des gisements.
Les modalités d'application de cette disposition sont précisées à l'article 10 B de l'annexe III du CGI.
Conformément à l'article 39 ter du CGI le montant de la provision est égal au plus à 23,50 % des seules ventes de produits marchands extraits des gisements situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, dans la limite de la moitié du bénéfice net imposable provenant de l'exploitation de ces gisements.
Conformément aux dispositions de l'article 10 B-2 de l'annexe III du CGI, le montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures s'entend, pour le calcul de la première limite de la provision annuelle, du montant net des ventes desdits produits, déduction faite :
- d'autre part, des taxes incorporées dans les prix de vente et notamment, en ce qui concerne les hydrocarbures, de la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265 du code des douanes.
Au montant des ventes ainsi déterminé, il convient d'ajouter comme le prévoit l'article 10 B-2 de l'annexe III du CGI toutes sommes allouées à l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits des gisements en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Il résulte des dispositions combinées des articles 10 C et 10 E al. 2 de l'annexe III du CGI que la provision constituée à la clôture d'un exercice donné doit, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée conformément à son objet dans le délai de deux ans prévu à l'article article 39 ter-1 (2ème alinéa) du CGI, à partir de la clôture de cet exercice, être rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
L'article 10 B-2 de l'annexe III du CGI précise que le bénéfice net d'exploitation dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle au compte « Provisions » ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui serait rapportée aux bases de l'impôt dans les conditions ci-dessus indiquées.
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