Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006055130/
Timestamp: 2020-08-13 17:58:00+00:00
Document Index: 179220815

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 72", "l'article 101", "l'article 51", "l'article 88", "l'article 266", "l'article 58", "l'article 10"]

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Version en vigueur au 13 août 2020 - Légifrance
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Version en vigueur au 13 août 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2010
NOR : DEVX0400302L
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets / Échéancier d'application
Dossier Législatif : LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques / Échéancier d'application
TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (Articles 1 à 44)
Chapitre Ier : Milieux aquatiques. (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Gestion quantitative. (Articles 20 à 32)
Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. (Articles 33 à 44)
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT (Articles 45 à 67)
Chapitre Ier : Assainissement. (Articles 45 à 49)
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement. (Articles 50 à 67)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. (Articles 68 à 72)
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE (Articles 73 à 97)
Chapitre Ier : Attributions des départements. (Article 73)
Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux. (Articles 74 à 81)
Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau. (Articles 82 à 86)
Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques. (Articles 87 à 88)
Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce. (Articles 89 à 95)
Chapitre VI : Pêche maritime. (Articles 96 à 97)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. (Articles 98 à 102)
I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée. II. à VI. Paragraphes modificateurs
Transfert Code de l'environnement - art. L213-10 (T)
I. - Dans la limite de 40 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2007, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. Ce financement ne concerne que les dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007. Un ou plusieurs arrêtés des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'environnement fixent la liste des opérations financées et le montant du versement de fonds de concours correspondant. II. Paragraphe modificateur
Transfert Code de la santé publique - art. L1332-2 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1332-3 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1332-4 (T)
I. - Paragraphe modificateur II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Transfert Code de l'environnement - art. L213-3 (T)
I. et III. Paragraphes modificateurs II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ; 2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - 1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 7, des II à V de l'article 8, des articles 18, 19, 24, des 6° et 8° de l'article 25, des articles 26, 27, du II de l'article 28, des articles 35 à 37, 43 à 45, 47, 48, 49, 57 à 59, 61 à 66, 68 à 71, du 2° de l'article 72, des articles 73, 80, 82, 83, 85, 96, 100 ainsi que des 2° à 4° du I, des 3° à 6° du III, du IV et du 2° du V de l'article 101. 2. L'article 96 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. 3. L'article 97 est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - 1. Pour chacune des cinq années d'activité suivant le 1er janvier 2008, l'agence de l'eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5 du code de l'environnement et le montant de la redevance de référence. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007, avant application du seuil de mise en recouvrement. Pour les personnes redevables en application du même article L. 213-10-2, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière. 2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 % la première année, à 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ces taux. 3. Les 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d'activité. Ils ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au IV du même article L. 213-10-2. II. - Pour les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du même code qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique l'année précédant l'entrée en vigueur de ces redevances, les taux des redevances définies aux mêmes articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 applicables au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces redevances sont égaux à 20 % des taux de ces redevances fixés par l'agence de l'eau la première année, 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la redevance de référence.
I. - Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi : 1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II et les articles L. 215-5, L. 432-5, L. 432-7, L. 432-8, L. 433-1, L. 435-8 et L. 435-9 du code de l'environnement ; 2° L'article L. 1331-14 du code de la santé publique ; 3° Les articles L. 5121-3 à L. 5121-5, L. 5261-3 et L. 5261-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion ; 5° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. II. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 88 de la présente loi. III. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 : 1° Les articles L. 436-2, L. 436-3 et L. 654-6 du code de l'environnement ; 2° Les articles L. 236-3 et L. 263-6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ; 3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ; 4° L'article L. 1331-16 du code de la santé publique ; 5° Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 6° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; 7° La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. IV. - Dès l'entrée en vigueur de la présente loi : 1° Dans le deuxième alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la référence : "L. 432-5" est remplacée par la référence : "L. 214-18 ; 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 437-20 du code de l'environnement, la référence : ", L. 432-8" est supprimée ; 3° Les 2° de l'article L. 2331-4 et 3° de l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. V. - A compter du 1er janvier 2008 : 1° Dans l'article L. 654-1 du code de l'environnement, la référence : "à L. 436-3" est supprimée ; VI. - L'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales s'applique aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés et de distribution d'électricité et de gaz naturel, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 5711-4 de ce même code sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure légale d'adhésion à la date de l'adhésion. Les syndicats mixtes ainsi constitués disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions les régissant avec les deuxième alinéa et suivants de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales. VII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats conclus par les communes ou leurs groupements avant le 10 juin 1996 pour la gestion de leurs services publics locaux d'eau et d'assainissement, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'absence de caractère exécutoire, à la date de leur signature, de la délibération autorisant cette signature, et sous réserve de la transmission effective de ladite délibération au représentant de l'Etat dans le département au titre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).