Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163345&dateTexte=20190918&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 19:32:14+00:00
Document Index: 288342954

Matched Legal Cases: ["l'article 54", 'art. 82', "l'article 59", "l'article 63", "l'article 64", 'art. 68', "l'article 31", "l'article 20", "l'article 57", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 103", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 123", "l'article 15", "l'article 72", 'art. 29', 'art. 62', "l'article 1779", 'art. 62', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 123', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 68', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 14']

Code de commerce - Article Annexe 8-5 | Legifrance
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Code de commerce - Article Annexe 8-5
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants :
1. Le contrôle de Me,
administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à, a été réalisé par :
Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à,
M, commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de
2. Les opérations de contrôle ont commencé le
et se sont achevées le
3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations :
Le commissaire aux comptes du professionnel ?
Le trésorier-payeur général ?
L'AGS ?
4. Le ou les procureur (s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé (s) de la réalisation du contrôle ?
1. 1. Etat descriptif de l'organisation
et de la gestion de l'étude
1. 1. 1. Document permanent.
Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent.
Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel.
Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice.
1. 1. 1. 1. Structure d'exercice et moyens humains.
1. 1. 1. 1. 1. Le (s) professionnel (s).
1. 1. 1. 1. 1. 1. Date et lieu de naissance.
1. 1. 1. 1. 1. 2. Date d'inscription sur la liste :
- nationale des administrateurs judiciaires :
- au titre de l'option civile ;
- au titre de l'option commerciale ;
- régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
- nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Date de retrait de la liste.
1. 1. 1. 1. 2. Structure juridique de l'étude.
1. 1. 1. 1. 2. 1. Mode d'exercice de l'activité.
- date d'installation ;
- création ou reprise d'une étude déjà existante ;
- nom du prédécesseur.
- répartition du capital.
1. 1. 1. 1. 2. 2. Recours à une société civile de moyens.
Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).
1. 1. 1. 1. 2. 3. Activité.
Exercée à titre exclusif :
Si non, liste des activités annexes (art.L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
1. 1. 1. 1. 2. 4. Domicile professionnel.
1. 1. 1. 1. 2. 5. Bureaux annexes.
Adresse (s).
Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions :
1. 1. 1. 1. 3. Personnel de l'étude.
Titulaires de l'attestation de fin de stage :
- noms et date de l'attestation.
- nombre des stagiaires ;
- noms :
- date d'inscription sur le registre de stage ;
- date (s) de présentation à l'examen.
Collaborateurs : mentionner avec le nom le (s) diplôme (s) et l'ancienneté :
- nombre de collaborateurs ;
- diplômes ;
Autres personnels salariés :
- nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).
1. 1. 1. 1. 4. Collaborateurs extérieurs.
Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art.L. 811-1 et L. 812-1 C. com.).
Nature et motif de ces interventions.
1. 1. 1. 1. 5. Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes.
Description de l'organigramme avec pour chaque poste :
- nature et description des fonctions exercées ;
- délégations de pouvoir ;
- délégations de signature.
1. 1. 1. 2. Moyens matériels.
1. 1. 1. 2. 1. Locaux.
Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux. Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers.
Surfaces en mètres carrés :
- du bureau principal ;
- du ou des bureau (x) annexe (s).
1. 1. 1. 2. 2. Documentation.
Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude.
1. 1. 1. 2. 3. Archives.
1. 1. 1. 2. 3. 1. Dossiers de l'étude.
Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
1. 1. 1. 2. 3. 2. Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel.
1. 1. 1. 2. 3. 3. Recours à des entreprises d'archivage.
Nom et adresse de ces entreprises.
Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent).
Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage. Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude.
1. 1. 1. 2. 4. Outil informatique.
Description du parc informatique de l'étude :
- degré d'informatisation des tâches de l'étude ;
- gestion informatisée des dossiers ;
- liaison ETEBAC ou CDC net ;
- autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation).
Description des procédures de sauvegarde :
- périodicité des sauvegardes réalisées ;
- lieu de conservation des supports de sauvegarde ;
- identification de la personne responsable des sauvegardes.
Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus :
- nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ;
- modalités de suivi des incidents informatiques ;
- formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques.
- moyens permettant d'assurer la liaison entre le (s) bureau (x) annexe (s) et le domicile professionnel ;
- sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ;
- centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel.
1. 1. 1. 2. 5. Comptabilité de l'étude.
En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable.
Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes.
1. 1. 1. 2. 6. Comptabilité spéciale.
Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination :
Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude :
- numéro de l'agrément ;
- numéro de la version utilisée ;
- numéro de l'agrément des mises à jour.
Justificatifs à joindre en annexe au document permanent.
1. 1. 1. 2. 7. Accessibilité de l'étude au public.
Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public.
Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...).
1. 1. 1. 3. Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels.
Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels.
Reprise de l'étude d'un professionnel retiré :
- nombre des dossiers repris.
Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer :
Mention du cas particulier des études créées ex nihilo sans transfert de dossiers.
1. 1. 2. Fiche d'actualisation annexée au document permanent.
1. 1. 2. 1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent.
1. 1. 2. 1. 1. Moyens humains.
1. 1. 2. 1. 2. Moyens matériels.
1. 1. 2. 2. Fiche d'information.
1. 1. 2. 2. 1. Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation.
d'heures suivies
1. 1. 2. 2. 2. Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels.
Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis).
Evolution des fonds détenus (cf. tableau II).
(COMMERCIALISTES)
Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel
judiciaires (2)
amiables (3)
1985 et antérieures à 1985
(2) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL
Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure
judiciaires (4)
amiables (5)
(4) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
au dernier état trimestriel
SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
correspondant en N - 1
correspondant en N - 2
I. - Mandats judiciaires
Commissaire à l'exécution du concordat
Représentants des créanciers
Commissaire à l'exécution du plan de continuation
Administrateur provisoire et liquidateur amiable en matière commerciale
Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile
Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises...)
II. - Mandats amiables
Conseil, expertise amiable
(CIVILISTES)
Judiciaires (6)
Amiables (7)
(6) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
Judiciaires (8)
Amiables (9)
(8) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises,...)
AU JOUR DU CONTRÔLE
au titre de l'année en cours
de l'année civile N - 1
de l'année civile N - 2
Nombre de mandats reçus
Nombre de mandats clôturés (reddition des comptes produite)
Taux de rotation (nombre de mandats clôturés / nombre de mandats reçus)
1. 1. 2. 2. 4. Examen de la sinistralité professionnelle.
Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans :
Nature de la décision.
1. 1. 2. 2. 5. Analyse financière de l'étude.
Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie.
1. 1. 2. 2. 5. 1. Eléments financiers.
Chiffre d'affaires avant rétrocessions
Honoraires versés et rétrocédés
Résultat net réalisé (avant impôt)
Montant des investissements réalisés
Montant des emprunts restant dus
1. 1. 2. 2. 5. 2. Evolution des ratios significatifs.
Coefficient d'emploi (salaires + charges / chiffre d'affaires)
Rentabilité de l'étude (résultat / chiffre d'affaires)
Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières / chiffre d'affaires)
Honoraires versés et rétrocédés / chiffre d'affaires
1. 1. 2. 2. 5. 3. Répartition des résultats entre les associés.
Joindre les PV des deux dernières assemblées.
1. 2. Vérifications minimales effectuées par les contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude.
1. 2. 1. Vérification générale des informations contenues dans le document permanent.
Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3. 1. 1).
1. 2. 2. Vérifications particulières relatives à l'organisation et à la gestion de l'étude.
En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 1. 2).
Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ?
La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ?
La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ?
- délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement :
- organisation de l'archivage :
- procédures de sauvegarde informatique :
L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ?
La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ?
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ?
Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ?
En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ?
Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ?
Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ?
Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ?
La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ?
Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ?
Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ?
La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ?
1. 2. 3. Examen de la comptabilité spéciale et de son environnement.
En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 2. 1).
1. 2. 3. 1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude.
1. 2. 3. 1. 1. Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et l'organisation comptable.
Intitulé des documents examinés (en porter la mention) :
Les documents font-ils partie d'un système normalisé ?
En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ?
1. 2. 3. 1. 2. Vérification de la conformité des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non.
Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?
1. 2. 3. 1. 3. Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation.
Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) :
Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ?
1. 2. 3. 1. 4. Vérification des délégations et modalités de signature.
Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ?
1. 2. 3. 1. 5. Vérification des procédures d'encaissement.
Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ?
Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte AGS sont-ils utilisés ?
Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ?
Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ?
1. 2. 3. 2. Contrôles comptables d'ensemble portant sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...)
1. 2. 3. 2. 1. Contrôle du répertoire.
Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ?
Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ?
1. 2. 3. 2. 2. Etats comptables.
Existe-t-il des journaux auxiliaires ?
L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ?
Existe-t-il un livre journal ?
Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ?
Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ?
Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ?
1. 2. 3. 2. 3. Tenue et contrôle des états trimestriels.
Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ?
Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ?
Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ?
Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ?
Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ?
1. 2. 3. 2. 4. Répartition des intérêts produits par un (ou des) compte (s) global (aux) rémunéré (s) (compte répartition).
Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ?
- le mode de répartition est-il équitable ?
- subsiste-t-il des intérêts non répartis ?
Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ?
1. 2. 3. 2. 5. Ouverture de compte à terme.
Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ?
Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ?
1. 2. 3. 3. Contrôle de la représentation des fonds.
1. 2. 3. 3. 1. Contrôle des comptes financiers.
1. 2. 3. 3. 1. 1. Contrôle de l'exhaustivité.
La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ?
1. 2. 3. 3. 1. 2. Analyse des états de rapprochement à la date du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme).
Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ?
Les états de rapprochement sont-ils exacts ?
Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ?
1. 2. 3. 3. 2. Analyse des mouvements en espèces.
Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ?
Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ?
Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ?
Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ?
1. 2. 3. 3. 3. Analyse du compte de liaison.
Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ?
A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ?
1. 2. 3. 3. 4. Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits ou revenus n'habite pas à l'adresse indiquée (NPAI).
Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ?
Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ?
1. 2. 3. 3. 5. Effets, titres et valeurs.
Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ?
1. 2. 3. 4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel.
Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ?
Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ?
La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ?
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (art. 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985) ?
La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ?
Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ?
1. 2. 3. 5. Vérification des opérations comptables.
1. 2. 3. 5. 1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables :
Les vérifications opérées appellent-elles des observations ?
1. 2. 3. 5. 2. Rapprochement des informations figurant sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat.
Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ?
Vérifications relatives à l'exercice
de sa mission par le professionnel
Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé). En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné.
2. 1. Vérifications communes à l'ensemble des missions exercées.
La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative (s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ?
En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe.
2. 1. 1. Analyse de la structure des dossiers examinés.
Le plan de classement des pièces est-il efficient ?
Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ?
Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ?
2. 1. 2. Mode de traitement du courrier.
Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ?
Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ?
Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ?
2. 1. 3. Recours aux intervenants extérieurs.
2. 1. 3. 1. Vérification du respect des dispositions de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985.
Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il :
- habituel ?
- occasionnel ?
Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs, modalités d'intervention et de rémunération :
Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) :
Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ?
Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ?
Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ?
2. 1. 3. 2. Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles :
Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ?
Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ?
2. 2. Vérifications spécifiques aux différentes missions.
2. 2. 1. Mandat d'administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire.
2. 2. 1. 1. Situation de l'entreprise à l'ouverture de la procédure.
2. 2. 1. 1. 1. Analyse de la structure juridique, comptable et financière de l'entreprise.
La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ?
La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture paraît-elle pertinente ?
2. 2. 1. 1. 2. Détermination de la situation patrimoniale de l'entreprise.
2. 2. 1. 1. 2. 1. Inventaire.
L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ?
Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
2. 2. 1. 1. 2. 2. Assurances.
Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
2. 2. 1. 1. 2. 3. Traitement des clauses de réserves de propriété et autres revendications.
Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
2. 2. 1. 1. 2. 4. Vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement.
Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ?
Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ?
2. 2. 1. 1. 2. 5. Vérification de la situation de l'entreprise au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail.
Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ?
2. 2. 1. 1. 3. Aspects sociaux.
L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ?
En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
2. 2. 1. 1. 4. Bilan économique et social.
Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ?
Sont-ils transmis :
- au juge-commissaire :
- au représentant des créanciers :
Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ?
Le BES est-il transmis :
- au représentant des salariés :
- aux contrôleurs :
- au chef d'entreprise :
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ?
2. 2. 1. 2. Poursuite de l'activité.
2. 2. 1. 2. 1. Suivi de la trésorerie et de l'exploitation en période d'observation.
2. 2. 1. 2. 1. 1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie.
Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ?
Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ?
2. 2. 1. 2. 1. 2. Modalités de suivi des flux de trésorerie.
Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
2. 2. 1. 2. 1. 3. Modalités de rémunération des dirigeants au cours de la période d'observation.
La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ?
2. 2. 1. 2. 2. Information.
L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ?
L'information fournie est-elle satisfaisante ?
2. 2. 1. 2. 3. Poursuite des contrats.
Une liste des contrats relevant de l'article L. 621-28 du code de commerce est-elle remise à l'administrateur ?
Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ?
2. 2. 1. 2. 4. Procédures de licenciement en période d'observation.
Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ?
Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ?
Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ?
L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
L'autorité administrative est-elle informée ?
L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ?
2. 2. 1. 2. 5. Créances visées à l'article L. 621-32 du code de commerce.
Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L. 621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ?
La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ?
2. 2. 1. 3. Plan de redressement.
2. 2. 1. 3. 1. Plan de continuation.
L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise :
- les possibilités et modalités d'activité ?
- les moyens de financement ?
- le niveau et les perspective d'emploi ?
- les modalités de règlement du passif ?
- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ?
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ?
Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ?
2. 2. 1. 3. 2. Plan de cession.
2. 2. 1. 3. 2. 1. Recherche de cessionnaires.
La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ?
Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ?
L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ?
Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ?
2. 2. 1. 3. 2. 2. Analyse des offres.
L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent :
- la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en œuvre le cessionnaire ?
- les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ?
- un plan de financement ?
- le niveau et les perspectives d'emploi ?
L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession :
- justifie économiquement son plan social ?
- motive le choix des postes de travail maintenus ?
- formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ?
Les dispositions de l'article L. 621-88 sont-elles respectées ?
Les dispositions de l'article L. 621-96 sont-elles respectées ?
Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ?
Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ?
Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ?
2. 2. 1. 3. 2. 3. Liquidation judiciaire.
La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?
2. 2. 1. 4. Mise en œuvre du plan.
2. 2. 1. 4. 1. Licenciements en cas de plan de cession.
Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ?
Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ?
Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ?
L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ?
2. 2. 1. 4. 2. Garanties.
En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ?
2. 2. 1. 4. 3. Passation des actes.
Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ?
2. 2. 1. 5. Calcul des émoluments.
En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
2. 2. 1. 5. 1. Droit fixe.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ?
En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
2. 2. 1. 5. 2. Droits gradués ou proportionnels.
Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
2. 2. 1. 5. 3. Modalités de prélèvement.
Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
- d'une ordonnance de taxe ?
Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
2. 2. 1. 5. 4. Remboursement des frais.
Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
2. 2. 1. 5. 5. Acomptes ou provisions.
Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
- sont-ils prélevés après autorisation ?
- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
2. 2. 1. 6. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
2. 2. 1. 6. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ?
La notification précise-t-elle les voies de recours ?
La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
Présente-t-elle un solde nul ?
2. 2. 1. 6. 2. Etat d'avancement des dossiers d'administration judiciaire les plus anciens non clôturés.
Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ?
Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2. 2. 2. Mandat de représentant des créanciers.
2. 2. 2. 1. Information des créanciers.
Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ?
2. 2. 2. 2. Vérification des créances salariales (art.L. 621-125 et suivants du code de commerce).
La vérification est-elle effectuée par le professionnel ?
Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle. Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ?
Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ?
Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ?
Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ?
Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ?
Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art.L. 621-126) ?
2. 2. 2. 3. Vérification des autres créances.
Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ?
Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ?
2. 2. 2. 4. Etablissement de la liste des créances (art.L. 621-103 du code de commerce et 3 de la loi du 25 janvier 1985) (cf. note 1).
Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ?
Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ?
2. 2. 2. 5. Plan de continuation.
Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ?
A-t-il effectué un compte rendu des réponses :
- au débiteur ? oui non
- à l'administrateur ? oui non
Ont-elles été annexées au projet de plan ?
2. 2. 2. 6. Sanctions.
Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
- en vue de sanctions patrimoniales ?
- en vue de sanctions personnelles ?
La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
2. 2. 2. 7. Calcul des émoluments.
2. 2. 2. 7. 1. Droit fixe.
2. 2. 2. 7. 2. Droits gradués ou proportionnels.
Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ?
Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
2. 2. 2. 7. 3. Modalités de prélèvement.
2. 2. 2. 7. 4. Remboursement des frais.
2. 2. 2. 7. 5. Acomptes ou provisions.
2. 2. 2. 8. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
2. 2. 2. 8. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
- la notification précise-t-elle les voies de recours ?
- la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
- présente-t-elle un solde nul ?
2. 2. 2. 8. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2. 2. 3. Mandat de commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales CEP.
2. 2. 3. 1. Commissariat au plan de continuation.
Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
Les moyens mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ?
Le règlement des dividendes est-il assuré :
- par le débiteur ?
- par le CEP ?
En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ?
Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ?
Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ?
En cas d'inexécution, le CEP :
- dépose-t-il un rapport ?
- assigne-t-il en résolution de plan ?
En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ?
2. 2. 3. 2. Commissariat au plan de cession.
2. 2. 3. 2. 1. Inaliénabilité.
2. 2. 3. 2. 2. Informations.
Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ?
2. 2. 3. 2. 3. Suivi des contentieux et actions en recouvrement.
Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ?
2. 2. 3. 2. 4. Répartition du prix de cession et des actifs réalisés.
La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ?
2. 2. 3. 2. 5. Réalisation des actifs non compris dans le plan de cession.
Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
Les règles posées aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ?
2. 2. 3. 2. 6. Répartitions.
Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
2. 2. 3. 2. 7. Diligences en cas d'inexécution du plan.
En cas d'inexécution du plan, le CEP :
- assigne-t-il en résolution du plan ?
2. 2. 3. 3. Sanctions.
Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
En vue de sanctions patrimoniales ?
En vue de sanctions personnelles ?
2. 2. 3. 4. Calcul des émoluments.
2. 2. 3. 4. 1. Droit gradué.
Les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ?
2. 2. 3. 4. 2. Répartition du prix.
Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ?
2. 2. 3. 4. 3. Réalisation des biens non compris dans le plan de cession.
Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ?
2. 2. 3. 4. 4. Modalités de prélèvement.
- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ?
2. 2. 3. 4. 5. Remboursement des frais.
2. 2. 3. 4. 6. Acomptes ou provisions.
2. 2. 3. 5. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
2. 2. 3. 5. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
2. 2. 3. 5. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
- des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
2. 2. 4. Mandat de liquidateur.
2. 2. 4. 1. Relations humaines.
2. 2. 4. 1. 1. Avec le débiteur.
Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ?
Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ?
Des subsides lui sont-ils accordés ?
Les règles de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ?
2. 2. 4. 1. 2. Avec les salariés et les créanciers.
Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ?
2. 2. 4. 1. 3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation.
La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ?
Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ?
La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ?
La vérification des créances est-elle effectuée ?
2. 2. 4. 2. Modalités de mise en œuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation.
2. 2. 4. 2. 1. Vente des immeubles.
La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ?
L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ?
2. 2. 4. 2. 1. 1. Ventes d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire.
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
2. 2. 4. 2. 1. 2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable.
2. 2. 4. 2. 1. 3. Ventes d'immeubles de gré à gré.
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ?
Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ?
La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ?
Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ?
2. 2. 4. 2. 2. Vente des unités de production.
L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ?
Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ?
Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle.
Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ?
2. 2. 4. 2. 3. Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles, bail, fonds de commerce...).
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ?
2. 2. 4. 2. 3. 1. Vente de gré à gré.
Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ?
Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ?
2. 2. 4. 2. 3. 2. Vente aux enchères publiques.
2. 2. 4. 2. 4. Gestion des contentieux.
Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ?
Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ?
2. 2. 4. 2. 5. Actions en recouvrement.
Les actions en recouvrement sont-elles engagées ?
Les recouvrements sont-ils satisfaisants ?
Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ?
Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle.
2. 2. 4. 3. Traitement social en matière de liquidation.
La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers.
Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ?
Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ?
La procédure de licenciement est-elle respectée ?
L'entretien préalable est-il effectué ?
La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ?
Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ?
Le plan social mis en œuvre est-il adapté ?
Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ?
Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ?
Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ?
2. 2. 4. 4. Traitement des clauses de réserve de propriété et autres revendications.
2. 2. 4. 5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers.
Le rapport trimestriel (art.L. 622. 7 du code de commerce) est-il établi ?
Le rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié est-il établi ?
Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ?
2. 2. 4. 6. Sanctions.
2. 2. 4. 7. Répartitions.
Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
L'ordre du remboursement du superprivilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
2. 2. 4. 8. Calcul des émoluments.
2. 2. 4. 8. 1. Droit fixe.
2. 2. 4. 8. 2. Droits gradués ou proportionnels.
Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ?
2. 2. 4. 8. 3. Modalités de prélèvement.
2. 2. 4. 8. 4. Remboursement des frais.
2. 2. 4. 8. 5. Acomptes ou provisions.
2. 2. 4. 9. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
2. 2. 4. 9. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
2. 2. 4. 9. 2. Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article L. 814-7 (cf. note 2).
Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'article L. 814-7 ont-ils été traités de façon satisfaisante ?
Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ?
2. 2. 4. 9. 3. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
Des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier, paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
2. 2. 5. Mandats d'administrateur judiciaire en matière civile.
Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions.
2. 2. 5. 1. Vérifications communes à toutes les missions d'administration judiciaire civile.
2. 2. 5. 1. 1. Entrée en fonction.
L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ?
Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ?
Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ?
Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ?
Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ?
2. 2. 5. 1. 2. Modalités d'information du tribunal.
Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ?
En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ?
En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ?
Le contenu des rapports est-il satisfaisant ?
2. 2. 5. 1. 3. Modalités d'information des parties.
L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ?
Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ?
Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ?
L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ?
2. 2. 5. 1. 4. Gestion des dossiers.
Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ?
En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ?
En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ?
Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ?
En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
2. 2. 5. 1. 5. Fin de la mission.
Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ?
Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ?
Ce rapport est-il communiqué :
- à la juridiction qui a désigné le professionnel ?
- aux parties ?
Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ?
Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ?
Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ?
2. 2. 5. 1. 6. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
2. 2. 5. 2. Vérifications spécifiques à certaines missions.
2. 2. 5. 2. 1. Mandats d'administration provisoire de copropriété (art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 du décret du 17 mars 1967).
2. 2. 5. 2. 1. 1. Mesures conservatoires.
La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ?
Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...) ?
Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ?
Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ?
2. 2. 5. 2. 1. 2. Gestion de la copropriété.
En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ?
Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ?
Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ?
La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ?
Les déclarations sociales sont-elles effectuées ?
En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ?
Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ?
Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ?
En cas de travaux, l'administrateur :
- est-il autorisé par l'assemblée générale ?
- a-t-il recours à un architecte ?
Une assurance dommages-ouvrage est-elle souscrite ?
L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément au troisième alinéa de l'article 1779 du code civil ?
Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ?
Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ?
Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ?
L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?
L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?
Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ?
2. 2. 5. 2. 1. 3. Achèvement du mandat.
L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ?
L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
2. 2. 5. 2. 2. Mandats d'administration provisoire d'une société civile immobilière.
2. 2. 5. 2. 2. 1. Mesures conservatoires.
La décision est-elle notifiée aux associés ?
Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...) ?
2. 2. 5. 2. 2. 2. Gestion de la SCI.
Les parties sont-elles convoquées ?
Les comptes sont-ils vérifiés ?
Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ?
La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ?
La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ?
Un budget prévisionnel est-il établi ?
Des assemblées générales sont-elles convoquées ?
En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?
Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ?
L'accord des associés est-il recueilli ?
L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ?
2. 2. 5. 2. 2. 3. Achèvement du mandat.
La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ?
2. 2. 5. 2. 3. Mandats d'administration provisoire d'une succession ou d'une indivision.
2. 2. 5. 2. 3. 1. Mesures conservatoires.
Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ?
- les parties sont-elles convoquées à cette fin ?
- le concours d'un expert est-il demandé ?
- les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ?
2. 2. 5. 2. 3. 2. Gestion de la succession ou de l'indivision.
Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ?
Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ?
En cas de vente des biens mobiliers ou immobiliers, la procédure suivie pour la réaliser est-elle satisfaisante ?
Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ?
Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ?
Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ?
En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ?
2. 2. 5. 2. 3. 3. Achèvement du mandat.
En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci :
- est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ?
- résulte-t-elle d'une décision de justice ?
2. 2. 5. 2. 4. Frais et émoluments.
2. 2. 5. 2. 4. 1. Provisions et frais pour le fonctionnement des dossiers.
Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ?
2. 2. 5. 2. 4. 2. Emoluments.
2. 2. 5. 2. 4. 2. 1. Calcul et taxation des émoluments.
Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ?
Sont-ils calculés selon un état de frais ?
La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ?
2. 2. 5. 2. 4. 2. 2. Modalités de prélèvement.
2. 2. 5. 2. 4. 2. 3. Remboursement des frais.
2. 2. 5. 2. 4. 2. 4. Acomptes ou provisions.
2. 2. 6. Autres mandats.
2. 2. 6. 1. Mandats de syndic.
Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la loi du 13 juillet 1967 font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ?
Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ?
2. 2. 6. 2. Autres mandats.
Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale...) ou judiciaire ?
Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ?
Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable exprès du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ?
Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et / ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté :
- les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ?
- les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
- les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
Observations et conclusions des contrôleurs (1)
3. 1. Conclusions sur l'organisation et la gestion de l'étude.
3. 1. 1. Compte rendu des vérifications portant sur les informations contenues dans le document permanent.
3. 1. 2. Réponses aux questions posées appelant des observations.
3. 1. 3. Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent.
3. 1. 4. Conclusion.
3. 2. Conclusions sur la comptabilité spéciale et son environnement.
3. 2. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations.
3. 2. 2. Observations des contrôleurs sur la comptabilité spéciale et son environnement.
3. 2. 3. Conclusion.
3. 3. Conclusions sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
3. 3. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations.
3. 3. 2. Observations des contrôleurs sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
3. 3. 3. Conclusion.
3. 4. Remarques du professionnel sur son contrôle et les conditions de son activité.
Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique.
3. 5. Conclusion générale du rapport de contrôle.
(1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné ; en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-1
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 38
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-22
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 59
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 63
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-1
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 15
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 20
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 29
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 31
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 32
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 8
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 14
Code de commerce - art. L321-8
Code de commerce - art. L621-103
Code de commerce - art. L621-125
Code de commerce - art. L621-126
Code de commerce - art. L621-88
Code de commerce - art. L621-96
Code de commerce - art. L812-8
Code de commerce - art. L814-7
Code de commerce. - art. A814-4 (V)