Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539024&dateTexte=19920403&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 22:23:57+00:00
Document Index: 31339929

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1"]

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle | Legifrance
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
NOR: INDP9200182D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée par les lois n° 72-1151 du 23 décembre 1972, n° 78-9 du 4 janvier 1978 et en dernier lieu par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret modifié n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 modifiée relative à la propriété industrielle, et notamment ses articles 31 à 46 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 776 (3°), 779 et R. 79 ;
Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu le décret n° 47-845 du 8 mai 1947 modifié constituant un Conseil supérieur de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en brevets d'invention de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle (abrogé) Section 1 : Liste des personnes qualifiées. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées. (abrogé) Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle (abrogé) Section 1 : Organisation de la profession. (abrogé) Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire. (abrogé) Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires Section 1 : Dispositions générales. (abrogé) Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 100 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 101 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 102 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 103 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 104 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 105 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 106 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 107 (Ab)
Modifie Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 94 (Ab)
Modifie Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 95 (Ab)
Modifie Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 96 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 97 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 98 (Ab)
Abroge Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 99 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 5 (Ab)
Section 2 : Dispositions transitoires. Article 35 En savoir plus sur cet article...
Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention".
L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret.
La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
I. - Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle :
a) Avec la mention "Juriste", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit ; b) Avec la mention "Marques" ou "Dessins et modèles", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années ; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.
La pratique professionnelle doit avoir été, pour partie au moins, exercée pendant les cinq années qui précèdent la demande.
II. - A peine de forclusion, les demandes d'inscription prévues au paragraphe précédent sont présentées au directeur général de l'Institut dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention "brevets d'invention".
I. - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, substituée à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention créée par le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
L'ensemble des droits et obligations de cette dernière lui est dévolu, notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds.
II. - Les dispositions du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en brevets en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables au sein de la nouvelle compagnie jusqu'à leur remplacement par un nouveau règlement en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Les organes de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention prennent les appellations et exercent les attributions dévolues à ceux de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle jusqu'à la date de réunion de la première assemblée nationale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Cette réunion doit être convoquée dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.