Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2013-1C_263-2013
Timestamp: 2016-10-20 19:41:05+00:00
Document Index: 326471819

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 45', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 45', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 7', "l'article 19", 'art. 45', 'art. 17', 'art. 45', 'art. 21', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35']

1C_263/2013 (14.05.2013)
repr�sent�e par Me Jacques Philippoz, avocat,
Pr�fet du district de la Sarine,
Protection de l'environnement; autorisation d'exploiter une composti�re,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative, du 8 f�vrier 2013.
L'Entreprise X.________ (ci-apr�s: l'Entreprise) exploite la composti�re xxx � Y.________ depuis 1992. En automne 2004, � la suite de r�clamations dues aux mauvaises odeurs d�gag�es par la composti�re, la commune de Y.________ a formellement exig� que les directives d'exploitation du Service de l'environnement du canton de Fribourg soient respect�es et a avis� le Pr�fet du district de la Sarine (ci-apr�s: le Pr�fet).
A la suite des interventions r�it�r�es de la commune, du Pr�fet, du Service de l'environnement et du Service de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires du canton de Fribourg - qui ont relev� des conditions d'exploitation contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires -, le Pr�fet a ordonn� que la situation soit r�gularis�e en tenant compte des conditions-cadre �mises par les Services pr�cit�s, par d�cision du 24 septembre 2009.
La Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg (ci-apr�s: la DAEC) a constat� que l'Entreprise n'avait jamais b�n�fici� d'une autorisation formelle au sens de l'art. 17 de la loi cantonale sur la gestion des d�chets (LGD; RSF 810.2) et a mis la composti�re au b�n�fice d'une autorisation provisoire d'exploiter en lui enjoignant de respecter les prescriptions en la mati�re, par d�cision du 14 avril 2010.
Le 20 juillet 2011, cette autorisation a �t� remplac�e par une nouvelle autorisation d'exploiter valable jusqu'au 31 janvier 2012. Celle-ci mentionnait les d�ficiences de l'exploitation et avertissait qu'en cas de violation, l'autorisation serait retir�e sans avertissement et que la composti�re devrait fermer.
Le 5 d�cembre 2011, la DAEC a rejet� la demande de renouvellement de l'autorisation provisoire du 20 juillet 2011, form�e par l'Entreprise. Elle a pr�cis� que l'autorisation provisoire prenait fin au 31 janvier 2012. Ce refus �tait motiv� par le fait que la composti�re avait continuellement �t� exploit�e de mani�re insatisfaisante, eu �gard notamment au probl�me r�current de l'�manation d'odeurs et � l'�coulement de jus vers le fonds voisin; il a en outre �t� relev� que des contr�les avaient mis en �vidence plusieurs irr�gularit�s par rapport aux conditions de l'autorisation (stockage de d�chets non conformes; insuffisance des travaux de r�parations n�cessaires � une collecte parfaite des eaux de la place et emp�chant une fuite directe dans les champs avoisinants; contr�les insuffisants des d�chets � l'entr�e de la composti�re et acceptation de d�chets dans un stade de d�gradation avanc�; s�paration insuffisante des flux de mati�res [entr�es/sorties]; non-respect de la fr�quence des intervalles de brassage des mat�riaux en cours de compostage; non-ach�vement en avril 2011 des travaux portant sur l'installation d'une a�ration forc�e ayant pour but de diminuer les probl�mes d'odeurs et d'assurer l'assainissement de la composti�re).
Le 20 janvier 2012, l'Entreprise a recouru contre cette d�cision aupr�s de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Par arr�t du 14 mars 2012, le Tribunal cantonal a trait� la demande d'effet suspensif comme requ�te de mesures provisionnelles qu'il a admise partiellement, dans le sens que l'exploitation de la composti�re xxx est autoris�e jusqu'au 30 juin 2012. Le Tribunal f�d�ral a confirm� ce jugement, par arr�t du 4 juin 2012 (cause 1C_199/2012).
Sur le fond, la cour cantonale a rejet� le recours, par arr�t du 8 f�vrier 2013. Apr�s avoir �num�r� les dysfonctionnements dans l'exploitation de la composti�re - consign�s dans divers proc�s-verbaux figurant au dossier -, elle a constat� en substance que les conditions d'exploitation contenues dans l'autorisation provisoire n'avaient pas �t� respect�es. Elle a consid�r� que la recourante n'avait jamais �t� mise au b�n�fice d'une autorisation d�finitive, de sorte que l'art. 45 de l'ordonnance du 10 d�cembre 1990 sur le traitement des d�chets (OTD; RS 814.600) ne s'appliquait pas. Elle a enfin jug� que le principe de la proportionnalit� n'�tait pas viol�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Entreprise X.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 8 f�vrier 2013 ainsi que la d�cision du 5 d�cembre 2011. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause � la DAEC pour nouvelle d�cision dans le sens de l'octroi d'une autorisation d'exploitation d�finitive de la composti�re xxx.
Le Tribunal cantonal, la DAEC et le Pr�fet renvoient aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et concluent au rejet du recours. La commune de Y.________ renonce � se d�terminer.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 lit. d LTF) dans le domaine du droit de l'environnement et du droit de traitement des d�chets (art. 82 lit. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particuli�rement touch�e par l'arr�t attaqu� qui confirme le non-renouvellement de l'autorisation provisoire d'exploiter la composti�re xxx, qui lui avait �t� accord�e. Elle peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Elle a d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 10 d�cembre 1990 sur le traitement des d�chets (OTD; RS 814.600). Elle pr�tend que le d�lai de deux ans pr�vu par cette disposition n'�choit que le 20 juillet 2013 puisqu'il a commenc� � courir le 20 juillet 2011, lorsque les d�ficiences de l'exploitation ont �t� constat�es officiellement. A cet �gard, elle se plaint d'une violation du principe de la l�galit� et du principe de la primaut� du droit f�d�ral. Elle reproche � l'instance pr�c�dente d'avoir appliqu� la l�gislation cantonale au lieu du droit f�d�ral, soit notamment l'OTD.
2.1 L'art. 21 OTD dispose que l'exploitation d'une d�charge contr�l�e est soumise � une autorisation d'exploiter d�livr�e par le canton. En application de cette disposition, l'art. 17 de la loi cantonale sur la gestion des d�chets du 13 novembre 1996 (LGD; RSF 810.2) pr�voit que les installations d'�limination des d�chets d�sign�es par le r�glement d'ex�cution sont soumises � une autorisation d'exploiter. Selon l'art. 7 du r�glement sur la gestion des d�chets du 20 janvier 1998 (RTD; RSF 810.21), la demande d'autorisation d'exploiter doit �tre d�pos�e aupr�s de la DAEC et doit contenir la justification du projet, en particulier sa conformit� au plan (let. a), la description du fonctionnement de l'installation et sa dur�e de vie pr�sum�e (let. b), un r�glement d'exploitation contenant notamment le cahier des charges du personnel ainsi que sa formation (let. c), les informations exig�es � l'article 19 OTD (let. d).
A teneur de l'art. 45 al. 1 OTD, l'autorit� contr�le p�riodiquement les installations de compostage et leur exploitation. L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise que si l'autorit� constate des d�fauts, elle ordonne � son d�tenteur d'y rem�dier et fixe pour ce faire un d�lai appropri�. Conform�ment � l'alin�a 3, si ces d�fauts sont consid�rables et si le d�tenteur n'y rem�die pas dans un d�lai de deux ans au plus, l'autorit� ordonne la fermeture de l'installation. En cas d'urgence, elle en ordonne la fermeture imm�diatement.
2.2 Le Tribunal cantonal a consid�r� que la recourante n'avait jamais �t� mise au b�n�fice d'une autorisation d�finitive au sens de l'art. 17 LGD et que l'art. 45 OTD n'�tait pas applicable � une telle situation pr�caire.
Au contraire, la recourante fait valoir qu'elle exploite la composti�re depuis 20 ans - laquelle figure dans la planification cantonale comme l'une des trois composti�res du canton de Fribourg - et qu'elle a re�u un million de francs de subsides de la part de la Conf�d�ration et du canton pour la construire et l'exploiter. Elle en d�duit qu'il est insoutenable de pr�tendre qu'elle serait seulement au b�n�fice d'une autorisation provisoire.
Le fait de tol�rer, voire d'encourager l'activit� d'exploitation au moyen de subventions, pendant une longue p�riode appara�t certes en contradiction avec le r�gime des autorisations purement provisoires. Une telle activit� d'exploitation durant 20 ans ne pallie toutefois pas l'absence d'autorisation conforme au droit pendant cette p�riode, ce d'autant moins que la recourante ne conteste pas avoir �t� mise au b�n�fice d'une autorisation provisoire les 14 avril 2010 et 20 juillet 2011. Ainsi, l'argumentation de la cour cantonale ne para�t pas contraire au droit f�d�ral, lequel pr�voit que l'exploitation d'une d�charge doit �tre soumise � une autorisation d'exploiter d�livr�e par le canton (art. 21 al. 1 OTD). Les principes de la l�galit� et de la primaut� du droit f�d�ral sont donc respect�s. Par cons�quent, c'est � bon droit que le Tribunal cantonal a conclu que l'art. 45 al. 3 OTD ne s'appliquait pas en l'esp�ce, faute d'autorisation d�finitive. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner les conditions d'application de l'art. 45 al. 3 OTD.
La recourante reproche en outre � la cour cantonale d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation dans l'examen du principe de la proportionnalit�.
3.1 Le principe de la proportionnalit�, ancr� � l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte � produire les r�sultats escompt�s (r�gle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�); en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts; ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 et les arr�ts cit�s).
Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les r�f�rences). Commet un exc�s positif de son pouvoir d'appr�ciation, l'autorit� qui exerce son appr�ciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisi�me. Il y a �galement exc�s du pouvoir d'appr�ciation dans le cas o� l'exc�s de pouvoir est n�gatif, soit lorsque l'autorit� consid�re qu'elle est li�e, alors que la loi l'autorise � statuer selon son appr�ciation, ou qu'elle renonce d'embl�e en tout ou partie � exercer son pouvoir d'appr�ciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73; 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les r�f�rences).
3.2 En l'esp�ce, la recourante soutient que d'autres sanctions pr�vues aux art. 35 et 36 LGD, � savoir la suspension de l'autorisation d'exploiter ou l'amende, auraient d� �tre ordonn�es avant d'imposer la fermeture de la composti�re. Partant, elle perd de vue qu'avant de prononcer le non-renouvellement de l'autorisation provisoire d'exploitation, l'autorit� a multipli� les mesures moins incisives destin�es � assainir la composti�re xxx. Le Tribunal cantonal a relev� que depuis 2009 le Service cantonal de l'�nergie a proc�d� � des visions locales annonc�es et impromptues et que la commission de contr�le a effectu� des visites trimestrielles. Il ressort des proc�s-verbaux y faisant suite que la recourante a �t� r�guli�rement rendue attentive aux dysfonctionnements persistants et invit�e � y rem�dier � br�ve �ch�ance. Elle a �t� somm�e � de nombreuses reprises de se conformer aux conditions fix�es dans les autorisations provisoires d'exploiter, sous peine de fermeture de la composti�re. D�s lors, ce n'est qu'apr�s avoir constat� que la plupart des d�faillances signal�es au cours des ann�es �coul�es subsistaient en d�pit des mesures et sursis prononc�s - notamment malgr� l'aide d'un expert du compostage - que la DAEC a d�cid� de ne pas renouveler l'autorisation provisoire d'exploiter. Cette appr�ciation est conforme � la r�gle de la n�cessit�. La critique de la recourante doit donc �tre �cart�e.
Quant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, la recourante affirme que la fermeture de la composti�re porte une atteinte grave � ses int�r�ts priv�s et causera la faillite de l'entreprise. Elle soutient aussi que les communes ont dispers� des d�chets verts sur des sites non prot�g�s depuis le 30 juin 2012 et demande que cette cons�quence de la fin de l'exploitation de la composti�re soit prise en compte dans l'int�r�t public. Elle rel�ve qu'il n'y a que trois composti�res dans tout le canton et qu'une partie des d�chets a d� �tre achemin�e dans le canton de Vaud. A cet �gard, l'instance pr�c�dente a retenu que la fermeture de la composti�re n'engendre pas la fin de la valorisation des d�chets verts puisque ceux-ci peuvent �tre livr�s � d'autres installations � distance raisonnable. Elle a not� que la valorisation des d�chets verts peut s'effectuer autrement que par compostage, par exemple par la production de biogaz. Elle a enfin estim� que l'int�r�t public visant au traitement des d�chets verts dans des installations permettant leur valorisation conforme � la l�gislation et sans g�n�ration de nuisance l'emportait sur l'int�r�t priv� � �viter la faillite de l'entreprise. La pes�e des int�r�ts op�r�e par l'instance pr�c�dente dans l'examen du principe de la proportionnalit� au sens �troit ne pr�te ainsi pas le flanc � la critique. Le fait que la recourante ait investi plus de trois millions, dont un million de subsides, dans cette installation ne suffit pas pour autoriser l'exploitation d'une entreprise qui ne respecte pas les conditions l�gales et r�glementaires.
3.3 Dans ces conditions, la DAEC et le Tribunal cantonal n'ont pas abus� de leur pouvoir d'appr�ciation dans l'application du principe de la proportionnalit�, en retenant que l'autorisation provisoire d'exploiter la composti�re ne pouvait pas �tre renouvel�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Commune de Y.________, au Pr�fet du district de la Sarine, � la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.