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Timestamp: 2020-06-05 06:02:49+00:00
Document Index: 130963324

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19']

RS 0.672.968.21 Convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.968.21 Convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Conclue le 13 avril 2005
Approuvée par l’Assemblé fédéral le 7 mars 20062
Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2006
Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro
en Serbie-et-Monténégro:
l’impôt sur le bénéfice,
l’impôt sur le revenu provenant du transport international,
(ci-après désignés par «impôt de Serbie-et-Monténégro»);
l’expression «Serbie-et-Monténégro» désigne la communauté d’Etat Serbie-et-Monténégro, et employée dans le sens géographique, elle désigne le territoire de Serbie-et-Monténégro, ses eaux intérieures et territoriales, l’espace aérien situé au-dessus ainsi que le sol et le sous-sol marins afférant à la partie de haute-mer située hors des eaux territoriales sur lesquels la Serbie-et-Monténégro exerce ses droits souverains d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles en conformité avec sa législation interne et le droit international;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Serbie-et-Monténégro ou la Suisse;
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
en Serbie-et-Monténégro, le Ministère des relations économiques internationales ou son représentant autorisé,
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux ch. (1) à (5), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux—ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou bandes utilisés pour les émissions de télévision ou de radio, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation des actions en capital d’une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
(1) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;
(1) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 a en outre droit, pendant la durée de ses études ou de sa formation, aux mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’Etat contractant dans lequel il séjourne.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
1. En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Serbie-et-Monténégro reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Serbie-et-Monténégro accorde:
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse,
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse;
Lorsque conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident de Serbie-et-Monténégro reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt en Serbie-et-Monténégro, la Serbie-et-Monténégro peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Serbie-et-Monténégro, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du ch. (2), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Serbie-et-Monténégro;
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Serbie-et-Monténégro, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Serbie-et-Monténégro conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Serbie-et-Monténégro, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Serbie-et-Monténégro du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Serbie-et-Monténégro bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés à l’art. 2.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et portant sur les impôts auxquels s’applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du par. 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat contractant qui les demande.
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat; et
2. Les dispositions de la Convention seront applicables aux impôts sur le revenu acquis et sur la fortune détenue au cours des années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. L’échange de notes des 4 novembre et 29 décembre 1964 entre la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la Confédération suisse concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne1 n’aura plus effet dans les relations bilatérales entre la Serbie-et-Monténégro et la Suisse dès la date à laquelle les dispositions de la présente Convention seront applicables.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux impôts sur le revenu acquis et sur la fortune détenue au cours des années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Belgrade, le 13 avril 2005, en langues française, serbe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes français et serbe, le texte anglais fera foi.
Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro:
sont convenus, lors de la signature à Belgrade, le 13 avril 2005, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. En ce qui concerne les art. 2, 4 et 19
L’expression «subdivisions politiques» désigne, dans la communauté d’Etat Serbie-et-Monténégro, les Etats membres.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part du montant total reçu qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, il est entendu que les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du montant total reçu par l’entreprise qui est imputable à la part du contrat effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
3. En ce qui concerne l’art. 8
Il est entendu que l’impôt de Serbie-et-Monténégro sur le revenu provenant du transport international mentionné au ch. (1) du par. 3 de l’art. 2 ne s’applique pas aux bénéfices qu’une entreprise dont le siège de direction effective est en Suisse tire de l’exploitation, en trafic international, de navires, aéronefs ou véhicules routiers.
En référence au par. 2, il est entendu qu’aussi longtemps que la Suisse ne prélève pas, selon son droit interne, un impôt à la source sur les redevances payées à des non-résidents, les dispositions du par. 2 ne sont pas applicables et les redevances ne sont imposables que dans l’Etat contractant duquel le bénéficiaire effectif des redevances est un résident.
5. En ce qui concerne les art. 18 et 19
6. En ce qui concerne l’art. 19
Il est entendu que les dispositions des ch. (1) et (2) du par. 1 de l’art. 19 sont applicables aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par la Serbie-et-Monténégro, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à des enseignants de Serbie-et-Monténégro exerçant leur activité d’enseignant en Suisse.
RO 2006 3067; FF 2005 5011
1 La validité de la présente convention a été confirmée dans les relations avec le Monténégro (RO 2008 1747). Cette convention n’est plus applicable dans celles avec le Kosovo (RO 2010 1203).
2RO 2006 3065
RO 2006 3067