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Timestamp: 2016-10-26 09:24:02+00:00
Document Index: 85241541

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 20']

104 V 117
104 V 11726. Extrait de l'arr�t du 12 mai 1978 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Dinu et Commission cantonale d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage du canton de Vaud
Art. 26 OAC. - La pr�paration aux examens f�d�raux de m�decine ne peut �tre assimil�e � des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la pr�paration � ces examens ne fait pas obstacle � l'octroi d'indemnit�s de ch�mage selon les r�gles l�gales g�n�rales (consid. 3). Faits � partir de page 117
BGE 104 V 117 S. 117
A.- Corn�lia Dinu, n�e en 1937, m�decin dipl�m� de l'Universit� de Bucarest, travailla en qualit� d'assistante au laboratoire de chimie clinique du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), du 1er avril 1971 au 31 mars 1977, date de l'�ch�ance de son contrat. L'assur�e s'annon�a � l'Office cantonal du travail (OCT) le 4 avril 1977 et pr�senta une demande d'indemnit�.
Par lettre du 25 mai 1977, Corn�lia Dinu informa ledit office qu'afin d'augmenter ses possibilit�s de placement, elle se pr�senterait aux examens f�d�raux de m�decine d�s le 10 janvier 1978, pour obtenir le dipl�me suisse. En vue de cette pr�paration, elle participa aux cours et aux travaux pratiques de l'Institut d'anatomie pathologique de l'Universit� de Gen�ve du 1er juin au 31 ao�t 1977 et suivit un cours d'anglais organis� par l'Anglo Study Center, � Gen�ve, du 1er juin au 7 juillet 1977. Elle assista en outre, du 1er septembre au 31 d�cembre 1977, BGE 104 V 117 S. 118aux visites des malades dans divers services cliniques et, d�s octobre, � diff�rents cours et colloques. Par la m�me occasion, elle demanda d'�tre dispens�e du contr�le de son ch�mage.
Par d�cision du 7 juillet 1977, l' OCT, apr�s avoir pris l'avis de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail, assimila � des �tudes les travaux que l'assur�e effectuait en vue d'obtenir le dipl�me suisse de m�decin. Il lui d�nia le droit aux indemnit�s de ch�mage, motif pris que ses �tudes ne constituaient pas un reclassement ou un perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC.
B.- Corn�lia Dinu recourut contre cette d�cision, concluant � l'octroi des indemnit�s de ch�mage.
La Commission cantonale vaudoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, par jugement du 12 octobre 1977, admit le recours et reconnut le droit de l'assur�e � �tre indemnis�e pour son inactivit� professionnelle d�s le 4 avril 1977, pour autant que les autres conditions pos�es par la loi fussent remplies.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif. Il all�gue en bref que l'activit� d�ploy�e par Corn�lia Dinu, certes en dehors des cours universitaires, mais en vue de se pr�parer � des examens de fin d'�tudes, est li�e � sa formation comme m�decin suisse et constitue une activit� � plein temps, qui ne saurait �tre assimil�e � des cours de reclassement ou de perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC.
1. Le 1er avril 1977 est entr� en vigueur l'art. 26 OAC, qui reprend la r�glementation de l'ancien art. 20 RAC et s'exprime en ces termes:
"1.- La perte de gain ne donne droit � indemnit� pendant la fr�quentation d'un cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel que si l'office cantonal comp�tent en a express�ment dispos� ainsi ou a enjoint � l'assur� de suivre un tel cours.
2.- L'office cantonal comp�tent peut enjoindre � un assur� de suivre un cours ou disposer, lorsque l'assur� fr�quente ce cours de lui-m�me, que la perte de gain est indemnisable si le cours est propre � d�velopper l'aptitude au placement de l'assur� et si l'on peut admettre que celui-ci ch�merait pendant le cours ou que, � d�faut de reclassement ou de perfectionnement professionnel, il serait menac� de ch�mage. Le BGE 104 V 117 S. 119reclassement ou le perfectionnement professionnel dans une entreprise sont assimil�s � la fr�quentation d'un cours."
Dans son arr�t du 23 mars 1977 en la cause Goetschmann, la Cour de c�ans a d�clar� que, si la loi ne d�finissait pas la notion de cours de perfectionnement, il paraissait toutefois �vident que le l�gislateur n'avait pas en vue un cycle complet d'�tudes universitaires. Qu'en effet, la t�che de promouvoir la formation professionnelle en tant que telle, notamment la formation de base, incombait aux pouvoirs publics et non � l'assurance-ch�mage, laquelle intervenait � seule fin de combattre le ch�mage existant ou de pr�venir un ch�mage imminent, par des mesures de r�adaptation ou de perfectionnement dans des cas d'esp�ce. En d'autres termes, qu'il devait s'agir de mesures ou de cours de recyclage permettant � un assur� de s'adapter aux progr�s industriels et technologiques (voir ATF 103 V 105 ou DTA 1977 no 18 p. 87).
2. Dans le cas pr�sent, Corn�lia Dinu, docteur en m�decine de l'Universit� de Bucarest, n'a plus retrouv� de place d'assistante apr�s l'expiration de son contrat de travail au CHUV, le 31 mars 1977. Elle d�cida alors de s'inscrire aux examens f�d�raux de m�decine. A cette fin, elle suivit diff�rents cours � Gen�ve et demanda d'�tre dispens�e du contr�le de son ch�mage.
Les efforts de l'intim�e en vue de cette pr�paration sont certes m�ritoires et de nature � augmenter ses possibilit�s de travail, notamment en lui donnant droit � exercer avec une client�le priv�e. Il n'en demeure pas moins que de tels examens repr�sentent l'aboutissement d'un cycle d'�tudes universitaires de quelques ann�es et font partie de la formation professionnelle de base du m�decin suisse. On ne saurait d�s lors admettre, sans risque d'abus, qu'ils soient assimil�s � de simples cours de reclassement ou de perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC. A cet �gard, le fait que l'intim�e ne soit pas inscrite � l'Universit�, et donc pas astreinte � suivre les cours pr�paratoires, n'est pas de nature � modifier cette appr�ciation, mais pourrait tout au plus permettre de dire qu'elle n'�tait pas inapte au placement, comme nous l'examinerons ci-dessous.
Dans ces conditions, c'est � tort que les premiers juges ont consid�r� que l'activit� d�ploy�e par l'assur�e pendant sa pr�paration BGE 104 V 117 S. 120aux examens f�d�raux de m�decine constituait un cours de reclassement ou de perfectionnement au sens de l'art. 26 OAC et � raison que l'OCT a refus�, sur cette base, l'octroi des indemnit�s de ch�mage.
3. Le fait que Corn�lia Dinu ne remplisse pas les conditions du droit � indemnit� fond� sur l'art. 26 OAC ne signifie pas n�cessairement qu'elle ne pourrait en aucun cas avoir un tel droit en vertu des r�gles g�n�rales.
En l'esp�ce, il ressort des pi�ces vers�es au dossier que l'intim�e a continu� � chercher du travail tout en suivant des cours, mais que ses recherches n'ont pas abouti. Il est donc admissible, contrairement � ce qu'all�gue l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail, de penser que sa pr�paration aux examens f�d�raux de m�decine ne constituait pas une activit� � plein temps. Qu'�tant, en effet, d�j� docteur en m�decine, elle n'avait aucune obligation de suivre des cours et n'avait pas � soutenir le m�me effort qu'un �tudiant. Elle aurait donc sans doute �t� en mesure d'exercer une activit� lucrative pendant cette p�riode de pr�paration, soit jusqu'au 10 janvier 1978, comme elle n'a d'ailleurs cess� de l'affirmer. On ne saurait d�s lors soutenir sans plus ample examen que les conditions d'octroi de l'indemnit� ne sont pas remplies selon les dispositions g�n�rales de la loi. A cet �gard, le fait que l'int�ress�e n'ait pas fait timbrer du ch�mage pendant qu'elle suivait des cours � Gen�ve ne devrait pas lui porter pr�judice, car elle a pu croire en toute bonne foi qu'elle en �tait dispens�e, l'OCT, avec lequel elle est rest�e en contact jusqu'au jugement cantonal, ne s'�tant jamais prononc� sur ce point. Il en est de m�me des premiers juges, qui n'ont pas tranch� cette question parce qu'elle ne faisait pas l'objet du recours.
Vu ce qui pr�c�de, l'affaire doit �tre renvoy�e � l'OCT pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Le recours est admis dans le sens des consid�rants, la d�cision administrative et le jugement cantonal �tant annul�s et l'affaire renvoy�e � l'OCT pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
103 V 105
Art. 26 OAC,
art. 20 RAC