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Timestamp: 2017-07-20 20:46:15+00:00
Document Index: 264137596

Matched Legal Cases: ["l'article 209", 'in fine', 'in fine', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 201", "l'article 202", 'art. 39', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 46', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art.217', 'art.217', 'art.197', 'art. 197']

La location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM - PDF
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1 La location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM2 La location en meublé PROPOS INTRODUCTIFS3 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IR FISCALITE IS REVENUS FONCIERS BIC MEUBLE BIC HOTELIER REGIMES DE DEFISCALISATION LMP LMNP NON PRO PRO4 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IR DEFISCALISATION DE LA BASE Charges exceptionnelles Traitement dérogatoire des déficits DEFISCALISATION DE L IMPOT Réductions d impôt PLUS VALUES Plus-values des particuliers ou plus-values pro FISCALITE IS DEFISCALISATION DE LA BASE Charges: Amortissements / Frais d acquisition / Frais gestion IMPOT Taux de 15% puis 1/3 PLUS VALUES Plus-values pro IS ENCAPSULEMENT DESRESULTATS5 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IR DEFISCALISATION DE LA BASE Charges exceptionnelles Traitement dérogatoire des déficits DEFISCALISATION DE L IMPOT Réductions d impôt PLUS VALUES Plus-values des particuliers ou plus-values pro ABANDON DES REGIMES OUVRANT DROIT A AMORTISSEMENT OU A DES CHARGES EXCEPTIONNELLES RABOT ET PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES DURCISSEMENT DU REGIME DES PV IMMOBILIERES DES PARTICULIERS6 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IS DEFISCALISATION DE LA BASE Charges: Amortissements / Frais d acquisition / Frais gestion IMPOT STABILITE DES PRINCIPES FISCAUX Taux de 15% puis 1/3 PLUS VALUES Plus-values pro IS ENCAPSULEMENT DESRESULTATS COUT PLUS ELEVE POUR LES OPERATIONS DE CASH OUT7 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IR LOCATIONS NUES MONUMENTS HISTORIQUES LOI MALRAUX ROBIEN PERISSOL BESSON SCELLIER DUFLOT PINEL BORLOO AMORTISSEMENT 2009 REDUCTION D IMPOT8 Le dispositif Pinel: Un aménagement du dispositif Duflot 1 er septembre 2014 DUFLOT PINEL 199 novovicies9 Dispositif Pinel : Logements éligibles Types de logements Duflot Pinel Logement neuf Oui Oui Construction par le contribuable Oui Oui Locaux transformés à usage d habitation Logements anciens avec travaux de réhabilitation (caract. décence et techniques) Oui Oui Oui Oui10 Dispositif Pinel: Délais d achèvement Types de logements Duflot Pinel Logement neuf Construction par le contribuable Locaux transformés à usage d habitation Logements anciens avec travaux de réhabilitation (caract. décence et techniques) 30 mois à compter de la D.O.C. 30 mois à compter de l acte authentique 30 mois à compter de l obtention du PC 31 décembre la deuxième qui suit celle de l acquisition11 Dispositif Pinel: Performance énergétique Types de logements Duflot Pinel Logement neuf Construction par le contribuable Locaux transformés à usage d habitation Logements anciens avec travaux de réhabilitation (caract. décence et techniques) Selon la date de dépôt du permis de construire BBC2005 ou RT2012 Label «haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009» Ou Label «bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009»12 Dispositif Pinel : Engagement et durée de location Types de logements Duflot Pinel Logement neuf Construction par le contribuable Locaux transformés à usage d habitation Logements anciens avec travaux de réhabilitation (caract. décence et techniques) Durée fixe : 9 ans Durée variable : 6 ans + 2x3 ans ou 9 ans + 1x3 ans - Option lors du dépôt 2044-EB13 Dispositif Pinel Engagement et durée de location Permis de construire Signature VEFA Déclaration ouverture de chantier Achèvement 1 er bail N+1 Engagement de location 2044-EB 6 ans 9 ans14 Dispositif Pinel : Taux de la réduction d impôt Engagement initial 6 ans Prorogation 3 ans Prorogation 3 ans 12% 6% 3% Engagement initial 9 ans Prorogation 3 ans 18% 3%15 Dispositif Pinel: Qualité du locataire Liens avec le propriétaire Duflot Pinel Membre du foyer fiscal Impossible Impossible Ascendant hors foyer fiscal Descendant hors foyer fiscal Associé de la SCI propriétaire du logement Ascendant/Descendant de l associé de la SCI/SCPI propriétaire du logement Membre du foyer fiscal de l associé de la SCI propriétaire du logement Impossible Impossible Impossible Impossible Impossible Possible à cpter 1/1/15 Possible à cpter 1/1/15 Impossible Possible à cpter 1/1/15 Impossible16 Dispositif Pinel: Plafonds de loyers Zonage Duflot Pinel Zone A bis 16,72 Zone A 12,42 Zone B1 10,00 Zone B2 8,69 Coefficient = 0,7 + 19/Surface du logement Ce coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.17 Dispositif Pinel: Base de la réduction d impôt Plafond 2 logements / Duflot Pinel Pleine propriété Par foyer Par foyer Indivision Pour l indivision Pour l indivision Société civile Pour la SCI Pour la SCI /m 218 Dispositif Pinel: Plafonds de ressources Avis d imposition 2014 sur les revenus 2013 Signature du bail en 201519 Dispositif Pinel: Application chiffrée Item Ancien Pinel Investissement Dont construction Dont mobilier Rendement brut 4% Charges courantes (% loyers) ,4% (60m 2 en B2) LMNP classique LMNP Censi-B % 3% 10% 10% 10% 10% Emprunt 100%, 15 ans, 3% TmI 41%20 Dispositif Pinel: Application chiffrée Item Ancien Pinel Réduction d impôt globale Impact fiscal global (+ = gain / - = coût) Coût global (cumul trésorerie impact fiscal compris) Valorisation au terme (pas de revalorisation) LMNP classique LMNP Censi-B Enrichissement Taux de rentabilité interne (TRI) 2,04% 3,86% 1,17% 2,18%21 Les locations en meublé Historique BIC Hôtelier professionnel BIC Hôtelier non professionnel LMP L M P LMP LMNP LMNP Censi-B22 PLAN DE L INTERVENTION: Problèmes de définition et de champ d application Le régime juridique de la location en meublé Les cactus fiscaux La détermination du résultat fiscal La qualification LMP LMNP Le traitement du résultat fiscal Les plus-values Les changements de statut L ISF23 La location en meublé PROBLEMES DE DEFINITIONS ET DE CHAMP D APPLICATION24 Définition du meublé Incidences du choix d un mode d exploitation Limites avec les régimes périphériques25 QUELS SONT LES REGIMES PERIPHERIQUES A LA LOCATION EN MEUBLE? LOCATION EN MEUBLE OU BIC HOTELIER?26 LOCATIONS SANS PRESTATION HOTELIERE LOCATION DIRECTE LOCATION INDIRECTE REGIME BIC MEUBLE27 LOCATIONS AVEC PRESTATIONS HOTELIERES LOCATION DIRECTE LOCATION INDIRECTE GESTION PAR BAIL COMMERCIAL GESTION PAR MANDAT PROPRIETAIRE ASSOCIE A LA FOURNITURE DES PH, A LA GESTION OU AUX RESULATS D EXPLOITATION? OUI NON REGIME BIC HOTELIER REGIME BIC MEUBLE28 QUELS SONT LES REGIMES PERIPHERIQUES A LA LOCATION EN MEUBLE? LOCATION EN MEUBLE OU REVENU FONCIER?29 BOI-BIC- CHAMP «Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. La location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité (RM, M. Desanlis, JO, AN du 28 janvier 1980, p. 279, n 17701)»30 BOI-BIC- CHAMP «Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue - propriétaire ou locataire principal sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux»31 Location nue À titre occasionnel Location meublée À titre habituel Revenus fonciers BIC 28 décembre 2012 n32 28 décembre 2012 n «La durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées»33 Les conséquences pratiques de la distinction BIC Location meublée BIC Hôtelier Traitement fiscal des amortissements Traitement fiscal du déficit ordinaire Régimes d imposition Plus-values Article 39 C Si BIC LMNP, report sur revenus de même nature pendant 10 ans Si BIC LMP, imputation sur RG sans limites Régime des loueurs en meublé Plus-value des particuliers si LMNP Plus-value pro si LMP Droit commun Si BIC hôtelier non pro, report sur BIC non pro pendant 6 ans Si BIC hôtelier pro, imputation sur RG sans limite Régime des prestataires Plus-value pro Accès aux régimes de faveur si activité pro34 QUELS SONT LES REGIMES PERIPHERIQUES A LA LOCATION EN MEUBLE? LOCATION EN MEUBLE OU LOCATION DE LOCAUX AMENAGES?35 Les conséquences pratiques de la distinction BIC Location meublée Location locaux aménagés Traitement fiscal des amortissements Traitement fiscal du déficit ordinaire Régimes d imposition Plus-values Article 39 C Si BIC LMNP, report sur revenus de même nature pendant 10 ans Si BIC LMP, imputation sur RG sans limites Régime des loueurs en meublé Plus-value des particuliers si LMNP Plus-value pro si LMP Article 39 C Si BIC non pro, report sur BIC non pro pendant 6 ans Si BIC pro, imputation sur RG sans limite Régime des prestataires Plus-value pro Accès aux régimes de faveur si activité pro36 La location en meublé LE REGIME JURIDIQUE37 Le régime juridique de la location meublée Les principes L632-1 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 «Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale»38 Le régime juridique de la location meublée Les principes L632-1 Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 «Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale»39 Le régime juridique de la location meublée Les principes Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 L632-1 «Le local loué [constituant la résidence principale du preneur] doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires»40 Le régime juridique de la location meublée Les principes Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 «Art Un logement meublé est un logement décent équipé d un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.»41 Le régime juridique de la location meublée Les principes Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 «Art La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.»42 Le régime juridique de la location meublée Les principes Le contrat de location 1708 à 1760 Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Du louage des choses Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.43 Le régime juridique de la location meublée Les principes Le contrat de location Ier bis loi 6/07/89 Article 25-7 : «Il est conclu pour une durée d au moins un an. [ ] Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.»44 Le régime juridique de la location meublée Les principes Le contrat de location Ier bis loi 6/07/89 Art «Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l établissement de l état des lieux.»45 Le régime juridique de la location meublée Les principes Le contrat de location Ier bis loi 6/07/89 Art : «Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d un an..»46 Le régime juridique de la location meublée Les principes La rupture contrat de location I er bis loi 6/07/89 Art : «I. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d un préavis d un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.»47 AUTRES CACTUS L exercice de l activité dans une co-propriété L autorisation administrative en cas de changement d affectation L article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l article 16 de la loi n du 24 mars 2014 dispose : «La présente section est applicable aux communes de plus de habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L , soumis à autorisation préalable. «L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.48 La location en meublé LE REGIME FISCAL49 Comment investir? SEUL A PLUSIEURS SCI EI DE FAIT? E I EURL SNC BIC IR SARL de Fam + OPTION CGI IS50 SCI ACTIVITE COMMERCIALE CGI IS51 OPTION DE LA SARL DE FAMILLE POUR L IR LA SOCIETE DEVRA CONSERVER DANS LE TEMPS SON CARACTERE FAMILIAL POUR QUE L OPTION SOIT VALABLE LA SOCIETE DOIT EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROBLEME LORSQUE LA SARL DETIENT A SON BILAN DES TITRES DE SOCIETES IMMOBILIERES52 DISTINCTION LMP LMNP Inscription au RCS? OUI NON LMNP Recettes TTC > ? OUI NON LMNP Recettes > aux revenus pros du foyer fiscal? OUI LMP NON LMNP53 Régime transitoire (depuis LF2009) Acquisition + location 2005 à 2008 Recettes majorées en 201454 FF Régime transitoire (depuis LF2009) Recettes majorées = Recettes réelles x 5 (Recettes réelles x 2/5 X nb d années de détention)55 Régime transitoire (depuis LF2009)56 L M N P INTERETS DE LA DISTINCTION LMP LMNP L M P APPLICATION DES PRINCIPES DES BIC DEFICITS IMPUTABLES SUR REVENUS DE MEME NATURE / 10 ANS PLUS VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS POSSIBILITE D ACCEDER AU DISPOSITIF BOUVARD CENSI Régime spécial d imputation des charges engagées avant le début de l activité DEFICITS IMPUTABLES SUR REVENU GLOBAL PLUS VALUES PROFESSIONNELLES57 LE REGIME D IMPOSITION Le régime d'imposition est déterminé d'après les critères de droit commun. En cas d'application du régime micro-bic, (recettes en 2014), le revenu imposable est calculé par application au montant des recettes d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 Les activités de gîtes ruraux labellisés «Gîtes de France» (ou sous une autre marque : Rép. Lefait : AN p n ), meublés de tourisme au sens de l'article L du Code du tourisme et chambres d'hôtes au sens de l'article L du même Code relèvent du régime micro-bic si les recettes n'excèdent pas en 2014 L'abattement forfaitaire pour frais est égal à 71 %.58 Réponse ministérielle LEFAIT 2 septembre 2014 Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés «Gîtes de France».59 Recette s brutes maxi Abatt. 50% Net taxable 50% Recettes brutes maxi Abt. 71% Net taxable 29%60 Le régime fiscal de la location meublée Le régime réel MICRO REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL MICRO REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL61 Le régime fiscal de la location meublée Le régime réel Option pour le régime réel simplifié REEL SIMPLIFIE OPTION MICRO REEL SIMPLIFIE /62 Le régime fiscal de la location meublée Le régime réel Option pour le régime réel simplifié er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel63 Le régime fiscal de la location meublée Le régime réel Option pour le régime réel simplifié service gestionnaire du dossier professionnel OPTION Le 21 janvier 2014, Par la présente, j opte pour le régime du réel simplifié à compter de l exercice 201464 Le régime fiscal de la location meublée Le régime réel Option pour le régime réel simplifié option Option pour le réel pour 2 ans Tacite reconduction pour 2 ans65 LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL LES FRAIS D ACQUISITION LES AMORTISSEMENTS66 LES FRAIS D ACQUISITION Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable 38 quinquies Annexe III «[ ] Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable. [ ]»67 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Frais d acquisition les droits de mutation et d enregistrement ; les honoraires de notaire ; les frais d insertion et d affiches ; les frais d adjudication ; les commissions versées à un intermédiaire ; les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage)68 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Les frais d acquisition Items Données Prix d'acquisition Dont terrain Dont construction Frais d'acquisition69 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Les frais d acquisition Bilan / Création Immobilisation Capital Amortissement 0 Emprunt Trésorerie Immo + frais d acquisition Dont terrain Dont construction70 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Les frais d acquisition Bilan / Création Immobilisation Capital Amortissement 0 Résultat Trésorerie 0 Emprunt Immo + frais d acquisition Dont terrain Dont construction71 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Les frais d acquisition Sort des frais d acquisition Incorporation aux immobilisations Impact fiscal Amortissements : Majorés d une quote-part des frais d acquisition Mis en report s ils contribuent à la création/augmentat ion du déficit Déduction au titre des charges Création d un déficit Imputable sur RG si LMP En report 10 ans si LMNP72 Imputation sur les BIC LMNP sans limite pour le LMNP Le régime fiscal de la location meublée Le sort des déficits non issus des amortissements Items Données Montant de la construction Taux d'amortissement de la construction 2,5% Montant du terrain Montant du mobilier Taux d'amortissement du mobilier 10,0% Frais d'acquisition Sort des frais d'acquisition déduction Type de prêt in fine Durée du prêt (en années) 10 Montant des loyers Montant des charges 1 00073 Le régime fiscal de la location meublée Le sort des déficits non issus des amortissements Imputation sur les BIC LMNP sans limite pour le LMNP Année Loyers Acqu Intérêts Charges Amort. Résultat Cumul Art. 39 C Déficit Déficit perdu74 Imputation sur les BIC LMNP sans limite pour le LMNP Le régime fiscal de la location meublée Le sort des déficits non issus des amortissements Items Données Montant de la construction Taux d'amortissement de la construction 2,5% Montant du terrain Montant du mobilier Taux d'amortissement du mobilier 10,0% Frais d'acquisition Sort des frais d'acquisition Amortis Type de prêt in fine Durée du prêt (en années) 10 Montant des loyers Montant des charges 1 00075 Le régime fiscal de la location meublée Le sort des déficits non issus des amortissements Imputation sur les BIC LMNP sans limite pour le LMNP Année Loyers Acqu Intérêts Charges Amort. Résultat Cumul Art. 39 C Déficit Déficit perdu76 Frais d ingénierie et ou de commercialisation Définition? Réalisation d une étude financière et patrimoniale Preuve matérielle? Les frais sont ils en rapport avec l activité de loueur en meublé? RISQUE DE REINTEGRATION DANS LE PRIX D ACQUISITION DONC DEDUCTIBLE SOUS FORME D AMORTISSEMENT77 LES AMORTISSEMENTS Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Retraitement du résultat fiscal : CGI art. 39 C BOI-BIC-AMT78 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Retraitement du résultat fiscal : CGI art. 39 C 39 C «2. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.»79 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Retraitement du résultat fiscal : CGI art. 39 C Loyers +15 Charges courantes -10 Déficit BIC -7 Amortissement -12 Art. 39C80 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Retraitement du résultat fiscal : CGI art. 39 C Loyers +15 Charges courantes -18 Déficit BIC -7 Amortissement -4 Déficit BIC LM Art. 39C81 Le régime fiscal de la location meublée La détermination du résultat imposable Retraitement du résultat fiscal : CGI art. 39 C Loyers +15 Charges courantes -7 Amortissement -4 BIC +4 Stock amortisse t en attente82 IMPUTATION DES ADD vs DEFICITS LMNP ADD DUREE DE VIE ILLIMITEE DEFICIT DUREE DE VIE 6 ANS ORDRE D IMPUTATION? OPTIMISATION?83 REGIME SPECIAL LMP EN CAS D ACQUISITION EN VEFA Livraison VEFA LMNP LMP Déficit BIC LMNP Déficit BIC LMP84 Livraison VEFA LMNP LMP Déficit BIC LMNP 1/3 1/3 1/385 PLUS VALUES LMP LMNP PV PRO PV PARTICULIERS ART 151 SEPTIES86 ART 151 SEPTIES B Le régime fiscal de la location meublée Plus-value de cession LMP, plus-value professionnelle et 151 septies B BOI-BIC- PVMV Un bien est réputé affecté à l exploitation lorsqu il est utilisé dans le cadre de l activité économique exercée par l entreprise. [ ] Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre professionnel ou non (cf. article 155-IV du CGI)87 Le régime fiscal de la location meublée Plus-value de cession Passage de LMP à LMNP et inversement BOI-BIC- CHAMP Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI.88 Le régime fiscal de la location meublée LMP et ISF Ne pas confondre LMP IR et LMP ISF 885R BOI-PAT-ISF89 Le régime fiscal de la location meublée LMP et ISF Ne pas confondre LMP IR et LMP ISF Inscription au RCS? OUI NON LMNP Recettes TTC > ? OUI NON LMNP Recettes Revenus > aux revenus pros du foyer fiscal? OUI LMP NON LMNP90 Le régime fiscal de la location meublée LMP et ISF Ne pas confondre LMP IR et LMP ISF RM KERT n JOAN 6 mars 2007 «[ ] il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location [ ]»91 Loueurs en meublé et ISF CGI ART 885 R Dispositif applicable aux immeubles et non aux parts de sociétés INSCRIPTION AU R.C.S. EXONERATION RECETTES > à RETRAITES REVENUS LMP > à 50% des revenus professionnels du foyer fiscal92 Loueurs en meublé et ISF Parts de SARL: Rép. Min. Zocchetto 24 oct 2002 CGI ART 885 R Dispositif NON applicable aux parts de sociétés SARL IMPOSABLE A L IS. CGI 885 O BIS SARL AYANT EXERCE L OPTION POUR LES BIC CGI ART 239 AA BIS CGI 885 O93 Merci pour votre attention Retrouvez moi deux fois par semaine sur ma newsletter Abonnez vous gratuitement: jacquesduhem.com Mes coordonnées: Formation Audit Conseil 38 rue du maréchal Fayolle Issoire Documents pareils
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