Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863661
Timestamp: 2019-01-22 07:35:06+00:00
Document Index: 186658636

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 46']

Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR: ETLL1240760D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies E (M)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies B (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 A (V)