Source: https://issuu.com/finma/docs/finma-jr_2014_fr?e=11311553/12106390
Timestamp: 2018-01-20 16:03:33+00:00
Document Index: 31989955

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 55', 'art.\u200517', 'art. 16', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 3']

Comptes annuels FINMA 2014 by Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA - issuu
Comptes annuels 2014 PĂŠriode comptable du 1er janvier 2014 au 31 dĂŠcembre 2014
Bilan Compte de résultat Compte de résultat global Tableaux des flux de trésorerie Etat des variations des capitaux propres
Table des matières FINMA | Comptes annuels 2014
10	11	14	19
1	ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE 2	BASES D’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES 3	SYNTHÈSE DES PRINCIPES DE PRÉSENTATION DES COMPTES	4	GESTION DES RISQUES FINANCIERS
EXPLICATIONS 22	Explications relatives au bilan 22	22	23	24	26	28	28	29	29
5	LIQUIDITÉS 6	CRÉANCES RÉSULTANT DE PRESTATIONS 7	COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIFS 8	IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10	ENGAGEMENTS RÉSULTANT DE LIVRAISONS ET PRESTATIONS 11	AUTRES ENGAGEMENTS À COURT TERME 12	ENGAGEMENTS RÉSULTANT DU LEASING FINANCIER 13	CRÉANCES ET ENGAGEMENTS RÉSULTANT DE PRESTATIONS AUX COLLABORATEURS
36	Explications relatives au compte de résultat 36	14	CHARGES DE PERSONNEL 37	15	CHARGES INFORMATIQUES 38	16	AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION
39	Autres explications 39	40	41	44	44	44
17	INSTRUMENTS FINANCIERS 18	LEASING OPÉRATIONNEL 19	TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES 20	ENGAGEMENTS ÉVENTUELS 21	REQUÊTES EN RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT 22	ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE
45	Rapport de l’organe de révision 47	Domaines de surveillance
FINMA | Comptes annuels 2014 Table des matières
En milliers de CHF
Créances résultant de prestations
5 045
32 063
63 744
Autres créances Comptes de régularisation actifs Actif circulant
Bilan FINMA | Comptes annuels 2014
8 761
72 505
Engagements résultant de livraisons et prestations
Prestations dues à court terme aux collaborateurs
9 812
7 903
Comptes de régularisation passifs
Capitaux de tiers à court terme
20 847
Prestations dues à long terme aux collaborateurs
40 442
Autres engagements à long terme
Capitaux de tiers à long terme
40 605
Pertes actuarielles cumulées Réserves LFINMA Réserves FINMA initiales Capitaux propres Total passifs
Taxes de surveillance Emoluments Autres revenus Diminutions des produits
119 008
21 237
–1 423
139 569
–99 539
Charges informatiques
–11 485
–11 790
–3 990
–126 805
14 545
27 234
Amortissements sur l’actif immobilisé
Bénéfice Autres résultats Bénéfices (pertes) actuariel(le)s Résultat global Les « autres résultats » ne sont pas intégrés au compte de résultat.
5 FINMA | Comptes annuels 2014 Compte de résultat et compte de résultat global
Variation des prestations dues à long terme aux collaborateurs
Variation de l’actif circulant opérationnel et des engagements à court terme : Variation créances découlant de prestations
–3 094
3 454
–15 563
Variation des engagements résultant de livraisons et prestations
–4 741
Variation de prestations dues à court terme aux collaborateurs
4 173
Variation des autres engagements à court terme, comptes de régularisation passifs
Bénéfice Postes du compte de résultat sans effet sur la trésorerie : Dépréciations de valeur sur l’actif immobilisé Dépréciations de valeur sur les créances
Tableaux des flux de trésorerie FINMA | Comptes annuels 2014
Variation autres créances Variation comptes de régularisation actifs
Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Investissements en immobilisations corporelles
Investissements en immobilisations incorporelles
–2 780
–3 211
Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Variation des engagements de leasing
Variation des engagements financiers à court terme
7 300
Flux de trésorerie provenant des activités de financement Liquidités en début d’exercice
Variation des liquidités Liquidités en fin d’exercice
Le flux de trésorerie issu des activités opérationnelles comprend :
Bénéfice / perte reporté(e)
Pertes actuarielles cumulées
Réserves LFINMA
Réserves FINMA initiales
Etat au 1.1.2014
9 440
–38 299
31 719
–16 181
–9 440
Etat au 31.12.2013
Transfert de réserves Etat au 31.12.2014
Etat au 1.1.2013 Bénéfice Autres résultats
Les « réserves LFINMA » correspondent aux réserves à constituer en vertu de l’art. 16 LFINMA. Elles sont formées chaque année et leur montant doit être équivalent à 10 % du total des coûts annuels par domaine de surveillance, jusqu‘à avoir atteint ou réatteint la somme d‘un budget annuel. Les « réserves FINMA initiales » représentaient la sous-couverture initiale résultant du bilan d’ouverture de la FINMA au 1er janvier 2009, laquelle découlait principalement de l’engagement au titre de l’IAS 19. Dans les présents ­comptes annuels, les « réserves FINMA initiales » ont été compensées avec les « réserves LFINMA » constituées.
7 FINMA | Comptes annuels 2014 Etat des variations des capitaux propres
FINMA | Comptes annuels 2014
Annexe 10	11	14	19
Activité opérationnelle Bases d’établissement des comptes Synthèse des principes de présentation des comptes Gestion des risques financiers
1  Activité opérationnelle L’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan­ciers (FINMA), dont le siège est situé à Berne, en Suisse, est un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique et faisant partie de l’administration fédérale décentralisée. Orga­ nisme de surveillance indépendant, elle a pour mission de protéger les créanciers, les investisseurs ainsi que les assurés et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.
Annexe FINMA | Comptes annuels 2014
La protection des individus vise à préserver les clients des marchés financiers des risques liés à l’insolvabilité des établissements financiers, des pratiques commerciales déloyales ainsi que des pratiques discriminatoires dans le secteur boursier. La protection du bon fonctionnement des marchés consiste à garantir la stabilité du système financier. Grâce à une protection des individus efficace et à une solide protection du bon fonctionnement des marchés, la FINMA participe indirectement à la compétitivité et à la bonne réputation de la place financière suisse. La FINMA est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques et négociants en valeurs mobilières, des entreprises d’assurance, des infrastructures des marchés financiers, des établissements et produits selon la loi sur les placements collectifs de capitaux ainsi que des distributeurs et des intermédiaires d’assurance. Elle octroie les autorisations d’exercer aux entreprises opérant dans les secteurs d’activité surveillés. Par son activité de surveillance, elle veille à ce que les assujettis respectent les lois et les ordonnances ainsi que les autres bases juridiques relevant du droit de la surveillance et remplissent en permanence les conditions requises pour l’exercice de leur activité. La FINMA est compétente pour la lutte contre le blanchiment d’argent, accorde l’entraide administrative, prononce des sanctions et mène au besoin des procédures d’assainissement et de faillite.
La FINMA est également l’autorité de surveillance en matière de publicité des participations ; elle veille au bon déroulement des procédures, rend des déci­ sions et procède à des dénonciations pénales auprès des autorités pénales compétentes en cas de suspicion. S’agissant des offres publiques d’acquisition, la FINMA agit également en tant qu’autorité de surveillance et, surtout, en tant qu’instance de recours contre les décisions de la Commission des OPA (COPA). Enfin, la FINMA est associée aux processus législatifs et édicte ses propres ordonnances lorsqu’elle y est habilitée. Elle publie des informations sur l’interprétation et l’application du droit des marchés financiers par l’intermédiaire de circulaires. Elle est par ailleurs chargée de reconnaître les normes d’autorégulation.
2  Bases d’établissement des comptes Durée d’utilisation des immobilisations corporelles et incorporelles L’estimation de la durée d’utilisation d’une immobilisation corporelle ou incorporelle tient compte de l’utilisation et de l’usure physique attendues, des évolutions technologiques et des valeurs fondées sur l’expérience acquise avec des actifs comparables. Une modification de l’estimation de la durée d’utilisation peut affecter les amortissements.
En tant qu’unité administrative de l’administration fédérale décentralisée ayant sa comptabilité propre, la FINMA est entièrement intégrée dans le compte consolidé de la Confédération en vertu de l’art. 55 de la loi sur les finances (LFC). Les présents comptes annuels sont le bouclement individuel portant sur la période comptable allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La date de clôture est le 31 décembre 2014. La monnaie est le franc suisse.
Diminution de la valeur des immobilisations corporelles La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est vérifiée à chaque fois que des indices concrets de surévaluation des valeurs comptables apparaissent. La détermination de la valeur se fonde sur des estimations et des hypothèses de la part du management en ce qui concerne l’utilité future de ces investissements. Les valeurs effectivement atteintes peuvent s’écarter de ces estimations.
Sauf indication contraire, tous les montants sont donnés en milliers de francs (KCHF). Sauf indication contraire également, les actifs et passifs sont comptabilisés aux coûts historiques. Les produits et charges sont comptabilisés durant la période où ils ont été occasionnés. Principales estimations et évaluations de la gestion L’établissement des comptes annuels de la FINMA correspondant aux IFRS requiert l’utilisation d’estimations et d’évaluations du management susceptibles d’influencer les actifs et les engagements, les produits et dépenses ainsi que la publication d’engagements et de créances éventuels dans la période sous revue. Bien que ces estimations aient été obtenues en se fondant consciencieusement sur les connaissances de la direction quant aux événements actuels et aux mesures que pourrait prendre la FINMA à l’avenir, il est possible que les résultats effectivement atteints s’écartent de ces estimations. Les domaines comprenant une grande quantité d’incertitudes dans les estimations ou les évaluations de la gestion sont indiqués ci-après.
Obligations découlant de la prévoyance du personnel Les dépenses de prévoyance et les obligations de prévoyance sont calculées chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées (projected unit credit method). Les calculs se fondent sur différentes hypothèses actuarielles telles que par exemple le rendement attendu à long terme des avoirs de prévoyance, l’évolution attendue des salaires et des rentes, l’espérance de vie des collaborateurs assurés ou le taux d’actualisation pour les obligations de pré­ voyance. Ces calculs concernant de longues périodes, les hypothèses retenues pour les calculs impliquent d’importantes incertitudes. Correctifs de valeurs sur créances douteuses Des correctifs de valeurs sont constitués pour les créances douteuses afin de couvrir les pertes susceptibles de découler de l’insolvabilité ou le refus de payer des assujettis devant s’acquitter d’émoluments et de la taxe de surveillance. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer si un correctif est approprié, notamment la structure des échéances, la solvabilité actuelle des assujettis et l’expérience liée aux pertes sur créances passées. Le montant des pertes sur créances peut dépasser le montant comptabilisé lorsque les facteurs sur lesquels reposent les estimations sont modifiés.
11 FINMA | Comptes annuels 2014 Annexe
Introduction Les présents comptes annuels de la FINMA ont été établis conformément aux prescriptions légales et aux International Financial Reporting Standards (IFRS). Ceux-ci comprennent les IFRS publiés par l’Inter­ national Accounting Standards Board (IASB), les International Accounting Standards (IAS) et les interprétations de l’IFRS Interpretation Committee (IFRIC) et du Standard Interpretation Committee (SIC).
Application de normes nouvelles ou modifiées Les changements de principes d’évaluation et de présentation au bilan résultant de la première appli-
cation de normes ou d’interprétations nouvelles ou modifiées sont appliqués rétrospectivement, pour autant qu’une application prospective ne soit pas expressément prescrite.
Normes et interprétations nouvelles ou modifiées qui s‘appliquaient pour la première fois à l‘exercice 2014 Norme
FINMA | Comptes annuels 2014 Annexe
Taxes (mai 2013).
IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27
Etats financiers consolidés, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, Etats financiers individuels. Amendement en lien avec l’exception à la consolidation pour les entités d’investissement (octobre 2012).
Instruments financiers : représentation des amendements concernant la compensation d’actifs et de passifs financiers (décembre 2011).
Instruments financiers : comptabilisation et évaluation – novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture.
Dépréciation d’actifs : données concernant le montant réalisable d’actifs non financiers.
Les normes nouvelles ou modifiées n’ont eu aucune influence notable sur les comptes annuels 2014 de la FINMA.
Normes et interprétations nouvelles ou modifiées qui n‘entrent en vigueur que pour l‘exercice 2015 ou ultérieurement et qui ne sont pas appliquées par anticipation
Instruments financiers (juillet 2014). La nouvelle norme remplace les normes d’octobre 2010 et de novembre 2013.
13 1er janvier 2018
Partenariats. Amendement concernant la comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans une entreprise commune (mai 2014).
Evaluation de la juste valeur. Améliorations annuelles des IFRS (2011 à 2013).
Comptes de report réglementaires (janvier 2014).
Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients (mai 2014). La nouvelle norme remplace l’IAS 11 et l’IAS 18. De plus, les dispositions des IFRIC 13, 15 et 18 et du SIC 31 ont été supprimées et intégrées à la nouvelle norme.
Immobilisations corporelles. Améliorations annuelles des IFRS (2010 à 2012).
Information relative aux parties liées. Améliorations annuelles des IFRS (2010 à 2012).
Etats financiers individuels. Amendements concernant le recours à la méthode des fonds propres dans les états financiers individuels (août 2014).
Immobilisations incorporelles. Améliorations annuelles des IFRS (2010 à 2012).
Les effets des IFRS 9 et 15 ne peuvent pour l’instant faire l’objet d’une évaluation définitive. Toutefois, aucun effet matériel des normes nouvellement publiées ou modifiées n’est attendu sur les comptes annuels. Seules les améliorations annuelles des IFRS applicables pour la FINMA sont indiquées.
Modifications de la présentation du bilan Dès cette année, les primes de fidélité apparaissent désormais en tant que « prestations dues à long terme aux collaborateurs ». L’inscription au bilan utilisée l’année précédente a été adaptée en conséquence. Cette adaptation a entraîné un report de 2 448 KCHF des « autres engagements à long terme » vers les « prestations dues à long terme aux collaborateurs ».
Modifications de la présentation des explications Les données de l’année précédente concernant les instruments financiers ont été adaptées. Les comptes de régularisation actifs (32 063 KCHF) et passifs (10 813 KCHF) de 2013 ne remplissent pas les critères de comptabilisation en tant qu’instruments financiers et n’ont pas été pris en considération dans ces comptes.
Les comptes annuels 2014 séparent les « prestations dues à court terme aux collaborateurs » (1 427 KCHF) des « autres engagements à court terme ». L’année précédente a été modifiée en conséquence. Parallèlement, les prestations dues à court terme pour des droits à des absences reportables et les régularisations pour primes (7 681 KCHF), auparavant dans la position « comptes de régularisation passifs », ainsi que la provision pour indemnités de départ et les maintiens de salaires pour cause de départ (704 KCHF), ont été reclassés dans les « prestations dues à court terme aux collaborateurs ».
Les données relatives au leasing opérationnel dans les comptes annuels 2013 ont aussi été adaptées avec les présents comptes annuels. Les contrats de long terme qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation, mais qui lient cependant la FINMA à long terme sont indiqués dans les explications des charges correspondantes dans les présents comptes (cf. Explication 15).
Ces modifications contribuent à la transparence des comptes annuels.
3  Synthèse des principes de présentation des comptes Liquidités Les liquidités comprennent les espèces, les avoirs librement disponibles auprès d’établissements financiers ainsi que le compte de dépôt auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF). Ce compte géré comme un compte courant permet à la FINMA, d’une part, de déposer ses excédents de liquidités et, d’autre part, de se voir accorder par l’AFF des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité (art. 17 al. 2 LFINMA). Le compte de dépôt auprès de l’AFF ne permet d’effectuer qu’un nombre limité de retraits, et la FINMA doit annoncer un mois à l’avance tout retrait d’un montant égal ou supérieur à dix millions de CHF. Les avoirs en caisse et à vue sont évalués à leur valeur nominale.
Les charges et produits résultant des liquidités sont portés au débit ou au crédit du compte de résultat pour la période concernée. Créances résultant de prestations Les « créances résultant de prestations » sont des avoirs à encaisser au titre des taxes annuelles de surveillance versées par les assujettis, des émoluments et des prestations de services des domaines de surveillance. Elles sont comptabilisées au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des correctifs de valeur pour créances douteuses qui se révèlent nécessaires. La formation et la dissolution avec effet sur le résultat de correctifs de valeur sur créances résultant de prestations sont saisies et inscrites au bilan comme réduction du produit.
Autres créances Les autres créances sont les créances à court terme non comptabilisées au bilan comme « créances résultant de prestations ». Elles sont portées en compte à leur valeur nominale, déduction faite des correctifs de valeur qui se révèlent nécessaires. La formation et la dissolution avec effet sur le résultat de correctifs de valeur sur les autres créances sont saisies et inscrites au bilan comme réduction du produit.
L’amortissement est linéaire sur la durée d’utilisation économique attendue ou sur la durée contractuelle convenue si celle-ci est plus courte.
Comptes de régularisation actifs Les comptes de régularisation actifs permettent de délimiter, pour chaque période, les charges et les produits du compte de résultat.
La FINMA perçoit les taxes de surveillance en s’appuyant sur sa comptabilité pour l’année précédant l’année de taxation. Si, pour l’année sous revue, une surcouverture ou une sous-couverture apparaît dans la comptabilité de la FINMA, le montant corres­ pondant par domaine de surveillance est reporté à l’année comptable suivante, ce qui occasionne la formation d’un compte de régularisation actif ou passif. L’évaluation se fait à la valeur nominale. Par ailleurs, des dépenses engagées durant l’exercice, mais qui doivent être comptabilisées en charges de l’exercice suivant sont régularisées. Les comptes de régularisation sont inscrits à leur valeur nominale. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leurs coûts d’acquisition, déduction faite des amortissements cumulés. Font partie des coûts d’acquisition tous les coûts supportés pour trans­ porter l’actif vers son futur lieu d’implantation et pour le mettre en état de fonctionner conformément aux attentes de la direction.
Durée d’utilisation (années)
Mobilier, installations
4 -25
Machines, équipements, appareils
2-8 –
La valeur résiduelle, la durée d’utilisation et la méthode d’amortissement d’un actif corporel sont vérifiées en fin d’exercice et, le cas échéant, ajustées. La valeur comptable d’un actif corporel immobilisé est sortie du bilan en cas de cession ou dès lors que plus aucun apport n’est attendu de son utilisation ou de sa cession. En cas de cession, la plus-value ou moins-value éventuelle est comptabilisée aux postes « autres revenus » ou « autres charges d’exploitation ». Immobilisations incorporelles La première comptabilisation des immobilisations incorporelles se fait à leurs coûts d’acquisition ou de création. Les immobilisations incorporelles sont inscrites à l’actif lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis : –– les coûts d’acquisition / de création peuvent être déterminés de manière fiable ; –– l’immobilisation incorporelle est identifiable, c’est-à-dire que l’actif est séparable ou repose sur des droits contractuels ou légaux ; –– la FINMA a le pouvoir de disposition sur l’actif incorporel ; –– il est vraisemblable que l’actif incorporel aura une utilité économique future pour l’entreprise. Lors de leur première estimation, les licences informatiques sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Cette valeur se compose du prix d’achat et des autres coûts occasionnés pour leur mise en service (customizing, etc.). Les coûts internes et externes en lien avec le développement d’applications informatiques pro-
15 Annexe FINMA | Comptes annuels 2014
La FINMA facture ses prestations, en se fondant sur l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, à ceux qui occasionnent une décision ou une procédure de surveillance ou qui requièrent une prestation de la FINMA. Les régularisations des prestations fournies durant l’année sous revue mais non encore facturées sont inscrites comme comptes de régularisation actifs. La détermination et la comptabilisation de la régularisation se fondent sur le degré d’achèvement de la prestation fournie, en tenant compte de la recouvrabilité.
Classe d’immobilisation
pres à l’entreprise sont inscrits au bilan en tant qu’immobilisations incorporelles lorsque une utilisation future sur plusieurs années est probable. Les prestations fournies pour le développement de logiciels sont saisies sous « autres revenus » dans les comptes en cours. Des projets s’étalant sur plusieurs années sont inscrits en fin d’année comme immobilisation en construction et activés à partir de leur mise en service.
Engagements résultant de prestations Les « engagements résultant de prestations » sont évalués à leur coût d’acquisition adapté, ce qui correspond en général à la valeur nominale. Les engagements en monnaies étrangères sont comptabilisés durant l’exercice à un taux de change moyen ajusté mensuellement et évalués à la date de clôture au taux alors applicable.
Le logiciel activé est amorti linéairement sur la durée d’utilisation économique attendue (3 à 10 ans), à compter de la mise en service. La FINMA ne met à l’actif aucune immobilisation incorporelle de durée d’utilisation indéterminée.
Prestations aux collaborateurs Les prestations de la FINMA aux collaborateurs correspondent à toutes les formes de rémunération oc­troyées en compensation des prestations fournies ou du fait de circonstances particulières. Les prestations aux collaborateurs comprennent les « prestations dues à court terme », les « prestations dues après la fin des rapports de travail » (engagements de pré­voyance), les « autres prestations à long terme » ainsi que les « prestations résultant de la fin des rapports de travail ».
La valeur résiduelle, la durée d’utilisation et la méthode d’amortissement d’un actif incorporel sont vérifiées en fin d’exercice et, le cas échéant, ajustées. Si la valeur comptable d’un actif (immobilisations incorporelles activées autant qu’immobilisations en construction) est supérieure au montant réalisable estimé, cet actif est déprécié à hauteur de la différence. Dépréciation d’actifs non financiers Les actifs non financiers de durée d’utilisation limitée et amortis selon le plan prévu sont soumis à un test de diminution de valeur lorsque des indices objectifs d’une possible dépréciation le justifient. Une diminution de valeur impactant le compte de résultat est saisie lorsque le montant réalisable (recoverable amount) est inférieur à la valeur comptable de l’actif. Le montant réalisable est le montant le plus haut entre, d’une part, le produit de vente net (produit des ventes estimé après soustraction de tous les coûts directement liés aux ventes) et, d’autre part, la valeur d’usage (valeur actualisée des futurs flux de trésorerie entrants et sortants résultant de l’utilisation). Les diminutions de valeur effectuées lors de périodes précédentes sur un actif non financier sont vérifiées chaque année pour déterminer si elles peuvent éventuellement être reprises. Immobilisations financières La FINMA n’a pas d’immobilisations financières. Conformément à la convention de trésorerie conclue entre elle et l’AFF, la FINMA peut placer ses excédents de trésorerie auprès de l’AFF, aux taux du marché. Les détails de l’opération sont régis par la convention correspondante.
Prestations dues à court terme aux collaborateurs Entrent dans la catégorie des « prestations dues à court terme aux collaborateurs » les prestations dues dans les douze mois suivant la fin de la période rapportée, comme par exemple les salaires, les cotisations aux assurances sociales, les droits aux vacances et à la compensation d’heures supplémentaires ainsi que les prestations en argent aux collaborateurs actifs. La régularisation des prestations à court terme se fait pour la période concernée. Prestations dues après la fin des rapports de travail (engagements de prévoyance du personnel) Les prestations dues après la fin des rapports de travail comprennent les engagements résultant de la prévoyance du personnel. L‘institution de pré­voyance de la FINMA entretient un plan de prévoyance en primauté des prestations (prestations de prévoyance définies). La valeur actualisée des engagements en primauté des prestation (DBO) est calculée chaque année par un actuaire indépendant selon la méthode des unités de crédit projetées (projected unit credit method). Les hypothèses actuarielles sur lesquelles les calculs se fondent reposent sur les attentes existant à la date de clôture pour la période durant laquelle les engagements doivent être honorés. Le plan de pré­voyance est financé par l’intermédiaire
Autres prestations à long terme D’autres prestations à long terme aux collaborateurs sont les prestations dues douze mois ou plus après le jour de référence du bilan. Il s’agit, à la FINMA, principalement de primes de fidélité (aussi nommées cadeaux d’ancienneté) auxquelles les collaborateurs ont droit sur la base de l’ordonnance sur le personnel. Après cinq années de service, le collaborateur a droit à une prime de fidélité. A partir de dix ans de service, les collaborateurs peuvent remplacer, en totalité ou en partie, les jours de congé reçus comme prime de fidélité par un versement en espèces. Ces prestations de long terme sont déterminées selon des principes actuariels. Le montant figurant au bilan correspond à la valeur actualisée des engagements ainsi calculés.
Prestations résultant de la fin des rapports de travail Les « prestations résultant de la fin des rapports de travail » comprennent par exemple des maintiens de salaires. De telles prestations sont aussitôt saisies, au moment de la fin des rapports de travail, comme dépenses dans le compte de résultat. Elles sont indiquées, selon la transaction, sous les « prestations dues à long terme aux collaborateurs » ou sous les « prestations dues à court terme aux collaborateurs ». Autres engagements Les positions suivantes apparaissent dans les autres engagements à court et à long termes : –– conventions de leasing financier (cf. à ce sujet le paragraphe « Leasing ») ; –– engagements découlant du dépôt en cas de faillite (jusqu’en 2013 ; dès 2014, ils ne sont plus inscrits au bilan de la FINMA) ; –– le compte de dépôt détenu auprès de l’AFF, pour autant que celui-ci corresponde à un engagement ; –– divers autres engagements. A l‘exception des conventions de leasing financier, l‘évaluation des autres engagements mentionnés cidessus se fonde sur la valeur nominale. Comptes de régularisation passifs Les comptes de régularisation passifs permettent de délimiter, pour chaque période, les charges et les produits du compte de résultat. Ils comprennent les entrées d’argent survenues durant la période rapportée mais à attribuer comme produit à la période suivante, ainsi que les charges durant la période rapportée qui n’engendreront une dépense que dans la période suivante. L’évaluation se fait à la juste valeur. Leasing Les actifs acquis sur la base de contrats de leasing, l’usage et les risques découlant du statut de pro­prié­ taire incombant à la FINMA (leasing financier), sont inscrits comme actifs immobilisés conformément à la qualité de la choses louée. La première inscription au bilan d’immobilisations en leasing financier se fait à la valeur de marché de la chose louée ou à la valeur actualisée nette plus basse, au début du contrat de leasing, des paiements de leasing futurs non résiliables. Le même montant est saisi en tant qu’« enga-
17 Annexe FINMA | Comptes annuels 2014
d’un fonds. Ses valeurs patrimoniales sont inscrites au bilan à leur juste valeur (fair value). Les bénéfices ou pertes actuariels découlent des modifications dans les hypothèses retenues, des différences entre le revenu attendu et le revenu effectif de la fortune du plan ainsi qu’entre les droits aux prestations effectivement obtenus et ceux qui avaient été calculés à l’aide des hypothèses actuariel­les. Ils sont directement comptabilisés dans les capitaux propres en tant que composantes sans incidence sur le compte de résultat. Les coûts du plan de prévoyance en primauté des prestations sont comptabilisés dans le compte de résultat. Il y a réduction des contributions au sens des IFRS lorsque l’employeur doit verser des contributions inférieures aux coûts des services rendus. Des événements particuliers tels que des modifications du plan de prévoyance qui influent sur les droits des employés, des réductions de plan ou des compensations de plan doivent être comptabilisés sans délai par l’intermédiaire du compte de résultat. La FINMA supporte le risque qu’une mauvaise performance du patrimoine de l‘institution de prévoyance ou des adaptations dans les hypothèses d’évaluation influent sur les capitaux propres. C’est pourquoi la sensibilité des principales hypothèses (taux d’intérêt technique, hausse des salaires) est calculée et publiée.
gement résultant du leasing financier ». L’amor­ tissement du bien en leasing se fait sur la durée d’utilisation économique ou, si le changement de propriétaire à la fin de la durée du leasing n’est pas certain, sur la durée plus courte du contrat. Les affaires de leasing dans le cadre desquelles l’usage et les risques du propriétaire n’incombent pas ou que partiellement à la FINMA sont considérées comme leasing opérationnel. Les charges en découlant sont directement saisies dans le compte de résultat.
Provisions et engagements éventuels On saisit des provisions pour contrats déficitaires et autres prétentions lorsque la FINMA a une obligation actuelle (de droit ou de fait) découlant d’un événement passé et qui implique une probable sortie de trésorerie qu’il est possible d’estimer de façon fiable. Aucune provision n’est formée pour des pertes futures. Si l’impact du taux d’intérêt est conséquent, la provision est actualisée. Si une obligation ne peut être estimée avec la fiabilité suffisante, elle apparaît comme « engagement éventuel ». L’évaluation s’appuie sur la meilleure estimation possible des dépenses attendues. Si les indications requises pour la publication sont susceptibles de compromettre la position de la FINMA dans un litige, il est renoncé à la publication. Au lieu de cela, des indications générales sont données sur la nature du litige et sur les motifs pour lesquels les indications requises n’ont pas été communiquées. Lorsque la même situation donne lieu à une provision et à un engagement éventuel, le lien entre la provision et l’engagement éventuel est mentionné. Capitaux propres La FINMA est un établissement de droit public qui, en raison de cette forme juridique, ne dispose pas d’un capital souscrit. En vertu de l’art. 16 LFINMA, la FINMA doit constituer des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel dans un délai raisonnable. Ces réserves sont formées à hauteur de 10 % de ses charges annuelles (art. 37 Oém-FINMA) jusqu’à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent de nouveau le montant d’un budget annuel.
Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et les engagements en monnaies étrangères sont évalués au cours en vigueur à la date de clôture. Les gains et pertes non réalisés résultant de conversions en monnaies étrangères sont indiqués comme produits financiers ou charges financières. Taux de change au
Produits Des produits sont saisis lorsque leur hauteur peut être estimée de manière fiable et qu’il est probable que l’utilité économique liée à la transaction revienne à la FINMA. Taxes de surveillance La FINMA perçoit des personnes, placements collectifs de capitaux et sociétés d’audit soumis à sa surveillance (assujettis) une taxe de surveillance an­nuelle (art. 11 Oém-FINMA en relation avec l’art. 3 LFINMA). Cette taxe est calculée au regard des coûts totaux de la FINMA pour l’exercice précédent et des réserves à constituer. Les taxes de surveillance comprennent, pour tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés et des placements collectifs étrangers, une taxe complémentaire variable. Les produits correspondants sont comptabilisés pour la période concernée. Les taxes de surveillance non encore facturées aux assujettis à la date de clôture sont inscrites au poste « comptes de régularisation actifs » à hauteur de leur montant estimé. Celui-ci se calcule au regard des coûts totaux de la FINMA à couvrir et de la part des réserves à constituer au titre de l’exercice 2014, moins les produits facturés. Emoluments Est tenue de payer des émoluments toute personne qui provoque une décision ou une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision, ou toute personne qui sollicite une prestation de la FINMA (art. 5 Oém-FINMA). Les émoluments sont comptabilisés comme produits dès que les prestations ont été fournies. Les émoluments non encore facturés sont comptabilisés à la date de clôture au poste « comptes de régularisation actifs » s’ils peuvent être estimés de manière fiable.
Autres produits Le poste « autres produits » regroupe les prestations de la FINMA qui ne sont pas fournies en vertu d’un mandat légal et pour lesquelles la FINMA se fonde sur le droit privé. Il s’agit notamment des produits résultant de la vente de publications, des droits d’inscription à des formations et des droits d’entrée à des manifestations ainsi que d’autres produits non liés aux prestations souveraines de la FINMA. Ces produits sont comptabilisés lorsque les prestations ont été fournies.
Résultat financier Les différents postes du résultat financier sont comptabilisés selon le principe du produit brut. Impôts La FINMA est – à l’exception de la TVA, de l’impôt anticipé et des droits de timbre – exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal (art. 20 LFINMA).
4  Gestion des risques financiers Les risques financiers sont réduits au sein de la FINMA, pour les raisons suivantes : –– l’AFF et la Banque Cantonale Bernoise accordent des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité ; –– la majeure partie du chiffre d’affaires provient des taxes de surveillance et émoluments versés par les assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA ; –– la FINMA ne détient pas d’instruments financiers dérivés et n’effectue pas d’opérations de couverture ; –– la FINMA n’a pas de placements financiers ; –– la FINMA ne détient pas de participations dans d’autres entreprises. Risques de marché Risque de change La FINMA n’est pas exposée à des risques de change significatifs. Parmi ses charges, peu sont libellées en monnaies étrangères. La FINMA supporte elle-même le risque de change lié aux créances et aux engagements. Lors de liquidations comportant des montants libellés en monnaies étrangères, les avoirs et les engagements ne sont pas convertis et ne sont dès lors exposés à aucun risque de change. La FINMA ne dispose donc pas d’instruments de couverture à cet effet. Risque de cours La FINMA n’est exposée à aucun risque de cours. Elle n’a ni placements financiers ni autres actifs soumis à des fluctuations de cours sur un marché actif.
Risque de crédit La FINMA gère elle-même ses liquidités sur les comptes ouverts à cet effet auprès de la Banque Cantonale Bernoise et de l’AFF. Il n’existe donc aucun risque de crédit significatif. Risque de liquidité En vertu de l’art. 17 al. 2 LFINMA, l’AFF accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité. En cas de besoin, la Banque Cantonale Bernoise accorde également un autre prêt (crédit en compte courant) à des conditions conformes au marché. Le paiement des salaires et traitements, le versement des contributions sociales, les engagements résultant de livraisons et prestations et les autres engagements donnent lieu à des sorties brutes de fonds. Gestion des capitaux En vertu de l’art. 16 LFINMA, la FINMA doit constituer dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance. Appréciation du risque La FINMA dispose d’un système ERM qui est réexaminé et adapté deux fois par an en fonction de l’actualité. Elle a également un système de contrôle interne (SCI) axé sur les risques financiers.
Explications 22	Explications relatives au bilan 36	Explications relatives au compte de rĂŠsultat 39	Autres explications
Explications relatives au bilan 5  Liquidités En milliers de CHF
Caisse Compte bancaire Compte de dépôt AFF Total liquidités
Explications FINMA | Comptes annuels 2014
25 999
La FINMA dispose de deux limites de crédits non utilisées. La limite de crédit auprès de l’AFF se monte à 50 000 KCHF et porte intérêts à des conditions conformes au marché. Il existe également une limite cadre auprès de la Banque Cantonale Bernoise à hauteur de 15 000 KCHF. Les conditions concernant cette limite sont également « at arm’s length ». La FINMA a eu recours l’année précédente à la limite de crédit auprès de l’AFF et indique donc la position « Compte de dépôt AFF » au 31 décembre 2013, à hauteur de 6 494 KCHF, comme « autre engagement à court terme ».
6  Créances résultant de prestations En milliers de CHF
Echues depuis 1 à 30 jours
Echues depuis 31 à 90 jours
3 493
Total créances résultant de prestations (brut)
6 799
Ducroire découlant de correctifs de valeur individuels
–1 754
Etat au 1.1
Dépréciations de valeur
2 706
Etat au 31.12
Echues depuis plus de 90 jours
Total créances résultant de prestations (net) Etat des correctifs de valeur En milliers de CHF
Le risque de défaillance de crédit maximal correspond aux valeurs comptables portées au bilan. Les « créances résultant de prestations » sont toutes libellées en francs suisses.
7  Comptes de régularisation actifs 31.12.2014
2 201
24 889
29 646
Régularisation taxes de surveillance Régularisation transitoire des charges Total comptes de régularisation actifs
Les travaux débutés sont régularisés à hauteur du montant des prestations déjà fournies, mais non encore facturées dans le cadre des prestations imputables de l’Oém-FINMA. La régularisation des taxes de surveillance résulte des conséquences de la révision de l’Oém-FINMA au 1er janvier 2011. Dans le cadre de cette révision, la base de calcul s’appliquant aux taxes de surveillance a été remaniée. En raison de la révision de cette ordonnance, les comptes annuels de l’exercice précédent constituent la base des taxes de surveillance de l’exercice qui suit ; les surcouvertures et sous-couvertures qui en résultent sont régularisées en fin d’année et reportées sur l’année suivante.
23 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
8  Immobilisations corporelles En milliers de CHF
Etat au 31.12.2014
Valeur comptable nette au 31.12.2014
Amortissements cumulés Etat au 1.1.2014 Entrées Dépréciation
Des entrées sont enregistrées pour le compte « mobilier, installations » à hauteur de 1 833 KCHF. Elles sont dues à l’ameublement des nouveaux locaux de la FINMA à la Laupenstrasse, à Berne, et à l’aménagement correspondant des places de travail en ville de Berne. L’ancien site de la FINMA était loué meublé. Parallèlement, des sorties à hauteur de 3 898 KCHF sont dues à des aménagements propres à la FINMA qui ont été entièrement amortis en raison des déménagements. La catégorie « mobilier, installations » comprend aussi des installations en location ayant une valeur résiduelle au 31 décembre 2014 de 158 KCHF. Des sorties brutes dans la catégorie « matériel informatique » atteignent 1 644 KCHF (valeur nette : 0 KCHF). Elles sont principalement liées à l’externalisation de l’exploitation TIC de l’année précédente. Il n’existe actuellement aucun engagement contractuel significatif en vue de l’acquisition d’immobilisations corporelles.
5 135
6 843
1 670
–3 420
–1 319
–4 777
–917
–1 020
Etat au 31.12.2013 Amortissements cumulés Etat au 1.1.2013 Entrées
Etat au 31.12.2013 Valeur comptable nette au 31.12.2013
L’année précédente, à la date de clôture, une dépréciation (impairment) supérieure à celle planifiée de 237 KCHF, en lien avec l’externalisation des TIC, a été nécessaire concernant le matériel informatique. Aucune immobilisation corporelle ne fait l’objet de restrictions, de droits de disposition ou d’un nantissement. La catégorie « mobilier, installations » comprend aussi les installations en leasing, dont la valeur résiduelle était de 228 KCHF au 31 décembre 2014. Il n’existe actuellement aucun engagement contractuel significatif en vue de l’acquisition d’immobilisations corporelles.
25 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
Etat au 1.1.2013
9  Immobilisations incorporelles En milliers de CHF
Logiciels élaborés par la FINMA
Coûts d’acquisition Etat au 1.1.2014 Entrées Transferts Sorties Etat au 31.12.2014
Dépréciation Sorties Etat au 31.12.2014 Valeur comptable nette au 31.12.2014
Des logiciels informatiques à hauteur de 1 273 KCHF ont été portés à l’actif durant l’exercice, alors que 243 KCHF issus des immobilisations en construction ont été transférés. Il s’agit de coûts de développement importants concernant l’introduction d’une solution ERP. Des sorties à hauteur de 3 827 KCHF sont dues à des logiciels entièrement amortis. Une baisse de valeur de 473 KCHF non planifiée a été faite sur les immobilisations en construction durant l’exercice 2014. Les prestations propres et prestations de tiers issues des années précédentes pour le développement d’un logiciel d’enquête se sont avérées inutiles, le projet n’étant pas poursuivi comme il était prévu. Des coûts d’un montant de 1 706 KCHF sont pris en compte dans les immobilisations en construction pour trois développements propres en cours. Ces coûts comprennent des prestations propres pour 553 KCHF. Ces projets en cours ont requis des coûts de recherche et développement dépassant 383 KCHF, lesquels sont saisis principalement dans les charges de personnel et d’informatique de l’exercice. Il n’y a pas d’immobilisations incorporelles totalement amorties mais encore utilisées à la date de clôture. Aucune immobilisation incorporelle ne fait l’objet de restrictions, de droits de disposition ou d’un nantissement. Il n’existe au jour de référence aucun engagement contractuel significatif en vue de l’acquisition d’immobilisations incorporelles.
4 399
6 639
2 537
–4 694
–1 472
Amortissements cumulés Etat au 1.1.2013
–3 563
–1 262
Au moment de l’inscription à l’actif, en mars 2013, une dépréciation (impairment) des immobilisations en construction de 1 472 KCHF non planifiée a été nécessaire. Les immobilisations en construction comprennent des prestations propres de l’ordre de 48 KCHF qui ont été fournies en 2013. Aucune immobilisation incorporelle ne fait l’objet de restrictions, de droits de disposition ou d’un nantissement. Il n’existe actuellement aucun engagement contractuel significatif en vue de l’acquisition d’immobilisations incorporelles.
FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
10  Engagements résultant de livraisons et prestations En milliers de CHF
L’année précédente, suite au passage au nouvel ERP pour les domaines des finances et du personnel, tous les engagements résultant de livraisons et prestations ont été réglés avant la fin de l’année, ce qui a permis de réduire considérablement les charges liées à la migration pour le changement de système.
11  Autres engagements à court terme En milliers de CHF
Engagements résultant de consignations en cas de faillite
Compte de dépôt AFF (compte courant)
Divers engagements à court terme
Total autres engagements
7 904
Engagements de leasing financier
Les engagements résultant de consignation en cas de faillites n’apparaissent plus au bilan de la FINMA à partir de l’exercice 2014 (cf. explication 20).1 Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait usage de la limite de compte courant sur le compte de dépôt auprès de l’AFF en fin d’année. Les créances résultant de dépôts du compte de dépôt auprès de l’AFF sont indiquées comme liquidités pour l’année 2014 (cf. explication 5).
La modification ne concerne que les masses en faillite présentant un engagement initial inférieur à 500 KCHF. Les masses en fail­lite supérieures à 500 KCHF étaient déjà traitées en dehors du bilan dans le passé. Grâce à cette adaptation, tous les engagements liés à des masses en faillite sont traités de la même ma­nière.
12  Engagements résultant du leasing financier 31.12.2014
Engagements de leasing sur un an au maximum
Engagements de leasing sur un à cinq ans
Total des engagements découlant du leasing financier
Un leasing financier a été conclu pour les locaux de la FINMA à Zurich. Les engagements de leasing financier jusqu’à un an sont inscrits au bilan comme « autres engagements à court terme », ceux dépassant un an, comme « autres engagements à long terme ». Il n’y a pas de leasing financier de durée résiduelle supérieure à cinq ans. La valeur résiduelle des équipements en leasing, inscrite au bilan comme « immobilisations corporelles », est de 158 KCHF au 31 décembre 2014 (2013 : 228 KCHF).
13  Créances et engagements résultant de prestations aux collaborateurs En milliers de CHF
Créances dues à court terme aux collaborateurs
Total des créances découlant de prestations aux collaborateurs
Prestations dues à court terme aux collaborateurs - dont : prestations résultant de la fin des rapports de travail
10 211 500
9 812 704
Prestations dues à long terme aux collaborateurs - dont : prestations dues après la fin des rapports de travail
83 917 80 888
40 442 37 994
- dont : autres prestations à long terme (primes de fidélité)
50 254
Total des engagements découlant de prestations aux collaborateurs
Les « créances dues à court terme aux collaborateurs » sont inscrites au bilan dans la position « autres créances » et comprennent les paiements anticipés de salaires et les demandes de restitution au pro rata du temps des prestations salariales accessoires payées en avance lors de départs en cours d’exercice. Les « prestations dues à court terme aux collaborateurs » comprennent entre autres des charges découlant des assurances sociales et de l’institution de prévoyance de la FINMA, des provisions pour jours de vacances non pris, les horaires variables et les heures supplémentaires, la régularisation des primes acquises en 2014 (composantes de prestations) et les prestations découlant de la fin des rapports de travail. Les collaborateurs ont droit à une prime de fidélité (cadeau d’ancienneté) chaque fois qu’ils ont effectué cinq années de service. Les droits aux cadeaux d’ancienneté ont été calculés avec un taux d’escompte de 1,2 % (année précédente : 2,4 %). Des primes de fidélité à hauteur de 753 KCHF ont été formées durant l’exercice 2014 (année précédente : 324 KCHF), dont 172 KCHF ont été dues (années précédente : 147 KCHF).
29 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
Description du plan de prévoyance et de l’institution de prévoyance Tous les employés et les bénéficiaires de rentes de la FINMA sont assurés par l’institution de prévoyance de la FINMA, qui est affiliée à l’institution collective Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PUBLICA). Celle-ci est un établissement de droit public autonome de la Confédération.
Responsabilités de l’institution de prévoyance / PUBLICA Chaque institution de prévoyance dispose de son propre organe paritaire. Celui-ci intervient notamment lors de la conclusion d’un contrat d’affiliation et décide de l’utilisation des excédents éventuels. Il est composé de trois représentants de l’employeur et de trois représentants des employés de la FINMA.
Le plan de prévoyance garantit des prestations supérieures au minimum légal pour les cas d’invalidité, de décès, de vieillesse et en cas de sortie. Les prestations de chaque risque sont déterminées en fonction du capital d’épargne prévu, qui est rémunéré, et d’un taux de conversion et se limitent à un pourcentage fixe du salaire assuré. En cas d’invalidité, les prestations sont par exemple limitées à 60 % du salaire assuré. Les assurés ont le choix entre plusieurs plans de cotisation d’épargne.
La Commission de la caisse est l’organe suprême de PUBLICA. Outre la direction, elle exerce la surveillance et le contrôle de la gestion des affaires de PUBLICA. Composée de manière paritaire, elle comprend seize membres (huit représentants des assurés et huit représentants des employeurs issus des institutions de prévoyance affiliées).
Le type de plan d’épargne n’a aucune incidence sur le montant des contributions de l’employeur.
La Commission de la caisse porte la responsabilité générale de la gestion de la fortune. Elle est compétente pour émettre et modifier le règlement de placement et elle définit la stratégie de placement. Le comité de placement conseille la Commission de la caisse sur les questions de placement et veille au respect du règlement de placement et de la stratégie de placement. La gestion d’actifs (asset management) de PUBLICA assume la responsabilité de mettre en œuvre la stratégie de placement. La gestion d’actifs prend également les décisions tactiques impliquant de dévier des pondérations de la stratégie de placement afin de générer une plus-value par rapport à la stratégie. Si certaines classes de placement sont ajoutées ou retirées sur plusieurs années, une stratégie au pro rata est calculée afin de diversifier les transactions sur la durée.
Evolution des engagements et du patrimoine résultant de plans de prévoyance à prestations définies 2014
222 943
219 264
Coûts des services rendus au cours de la période
Contributions des employés
4 975
–4 406
47 345
–13 232
Valeur actualisée des engagements de prévoyance au 31.12
286 322
Patrimoine de prévoyance à la valeur de marché au 1.1
171 315
Revenu d’intérêt attendu du patrimoine du plan
Contributions de l’employeur
Coûts de gestion effectifs
Bénéfice (perte) actuariel(le) sur le patrimoine
Valeur actualisée des engagements de prévoyance au 1.1
Améliorations du plan Bénéfice (perte) actuariel(le) sur les engagements
Patrimoine de prévoyance à la valeur de marché au 31.12
La duration des engagements de prévoyance est de 20,4 ans (année précédente : 18 ans).
Attestation des prestations dues après la fin des rapports de travail En milliers de CHF
Valeur actualisée des engagements de prévoyance Patrimoine de prévoyance à la valeur de marché Engagements de prévoyance (nets)
–205 434
–184 949
37 994
31 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
Compte de résultat En milliers de CHF
14 609
13 830
Charges pour plans de prévoyance à prestations définies
–4 975
Charges de prévoyance nette (employeur)
13 033
Pertes actuarielles cumulées au 1.1
Bénéfice (perte) actuariel(le) de l’année en cours
Pertes actuarielles cumulées au 31.12
Engagements nets résultant de plans de prévoyance à prestations définies au 1.1
Montant intégré à « autres résultats »
42 007
–14 545
Contributions de l’employeur*
–9 257
–8 443
Engagements de prévoyance (nets)
Coûts des services rendus au cours de la période Charges d’intérêts (nettes) Modification du plan Coûts administratifs
Montants comptabilisés directement dans les capitaux propres (compte de résultat global) En milliers de CHF
Synthèse des variations au bilan En milliers de CHF
* Charges de prévoyance supplémentaires selon IAS 19
Revenu du patrimoine effectif En milliers de CHF
Revenu d’intérêt sur le patrimoine du plan
Bénéfice actuariel sur la fortune
Revenu du patrimoine effectif
9 824
Contribution employeur attendue pour l’exercice suivant : 9 658 KCHF (année précédente : 9 081 KCHF).
Principales hypothèses actuarielles En milliers de CHF
Hausse des salaires à venir
Hausse des rentes à venir
Les hypothèses actuarielles se fondent sur les tables générationnelles LPP 2010.
Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture sont les suivantes :
Allocation du patrimoine En milliers de CHF
Obligations (en CHF)
Emprunts d’Etat (en devises étrangères)
Emprunts d’entreprise (en devises étrangères)
Placements immobiliers en Suisse
Hypothèques Actions
Les placements en actions suivent un indice pour répliquer l’évolution du marché. Tous les portefeuilles d’actions sont gérés par des spécialistes externes. Les portefeuilles d’obligations sont gérés par la gestion d’actifs de PUBLICA et par des spécialistes externes de manière à être proche de l’indice. Des éléments de gestion active sont autorisés mais soumis à des prescriptions de tracking error relativement strictes, afin d’éviter les désavantages d’une réplication totale des indices en obligations pondérés par la capitalisation. Les placements immobiliers se font au moyen de placements directs en Suisse. Les placements en matières premières sont gérés par deux spécialistes externes. Leurs valeurs de référence (benchmark) sont définies sur mesure et de faibles déviations par rapport aux indices sont autorisées afin de pallier les inefficiences du marché. Il n’y a pas d’actions ni d’obligations propres, de biens immobiliers à usage propre ni d’autres valeurs patrimoniales.
Plan de prévoyance à prestations définies En milliers de CHF
–1 186
Nouvelle évaluation : bénéfice (perte) actuariel(le) sur engagements en raison d’un(e) bénéfice (perte) empirique dans le cadre du DBO en raison d’hypothèses financières Nouvelle évaluation : bénéfice (perte) actuariel(le) sur la fortune Revenus d’intérêts de la fortune du plan, différence avec le revenu effectif de la fortune
2014 Modification des hypothèses
Hausse des hypothèses
Baisse des hypothèses
baisse de 15,5 %
hausse de 21,4 %
hausse de 0,6 %
baisse de 0,6 %
hausse de 1,2 %
baisse de 1,1 %
2013 Modification des hypothèses
diminution de 3,6 % augmentation de 3,9 %
0,25 % augmentation de 0,5 %
diminution de 0,5 %
0,25 % augmentation de 1,0 %
diminution de 0,9 %
Les analyses de sensibilité ci-dessus se fondent sur la modification d’une seule hypothèse, toutes les autres restant inchangées. En pratique, ce cas de figure est improbable, étant donné que plusieurs hypothèses sont généralement modifiées en même temps. Dans le calcul des sensibilités du DBO concernant les hypothèses les plus importantes, la même méthode a été utilisée que dans le calcul des engagements de prévoyance pris en considération dans le bouclement annuel.
35 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
Explications relatives au compte de résultat 14  Charges de personnel En milliers de CHF
75 206
Charges de prévoyance sur la base des contributions de l’employeur
Assurances sociales et autres prestations sociales
6 615
99 539
La FINMA a employé en moyenne 509 collaborateurs en 2014 (504 en 2013), répartis sur 483 équivalents plein temps (468 en 2013). Des charges pour services rendus de 3 191 KCHF ont été comptabilisées ultérieurement pour l’année précédente suite à une modification du plan de prévoyance. Les modifications de plan au 1er janvier 2015 ont entraîné une réduction des années de service acquises au cours des périodes d’activité écoulées et ont donc été traitées comme past service cost au 31 décembre 2013 et indiquées comme telles dans les engagements de prévoyance ainsi que dans les charges de prévoyance de 2013. Les modifications comprenaient essentiellement une baisse du taux de conversion (de 6,15 % à 5,65 % à l’âge de 65 ans) cumulée à une adaptation des bonifications de vieillesse et une hausse unique des avoirs de vieillesse. Aucun effet particulier n’est constaté pour l’exercice sous revue. Les « autres charges de personnel » comprennent entre autres les salaires de collaborateurs temporaires et des programmes de détachement (secondee), les coûts de formation et de perfectionnement et les frais de voyage et de représentation.
15  Charges informatiques 2014
6 348
Autres charges informatiques
11 485
Total des charges informatiques
L’exploitation et la maintenance informatique sont confiées à un prestataire externe depuis 2013. Il existe aussi des contrats de long terme avec d’autres prestataires pour l’entretien et le développement des applications TIC et d’autres prestations semblables (prestations de tiers). Ces contrats impliquent des engagements contractuels de long terme non inscrits au bilan pour les montants suivants (valeurs nominales) : En milliers de CHF
Entre un an et cinq ans
Total des engagements contractuels non inscrits au bilan
31 659
Il n’y a pas d’engagements contractuels inscrits au bilan pour une durée supérieure à cinq années.
37 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
16  Autres charges d’exploitation En milliers de CHF
Loyers et entretien
6 889
Charges de prestations de tiers
Charges d’exploitation diverses
3 306
11 790
Les « charges de prestations de tiers » comprennent entre autres les dépenses pour experts externes, l’assistance judiciaire, les indemnités aux parties adverses et les garanties de prise en charge des frais versées. La hausse de ces charges est due en particulier aux garanties de prise en charge accordées et assumées (cf. Explication 20). Les « charges d’exploitation diverses » comprennent les dépenses pour des prestations en lien avec des produits imprimés, des publications, des frais de port et pour d’autres charges administratives.
Autres explications 17  Instruments financiers En milliers de CHF
Créances résultant de prestations Autres créances Total actifs financiers Passifs financiers Engagements sur prestations Prestations dues aux collaborateurs Autres engagements Total passifs financiers
13 240
12 260
8 067
11 620
17 715
2 611
20 326
Les actifs et passifs financiers sont évalués au coût d’acquisition adapté. Aucun actif n’est détenu à des fins de négoce et aucune immobilisation financière ni actif n’est détenu jusqu’à l’échéance ou pour être aliéné. Aucune dette financière n’est non plus acceptée à des fins de négoce. Les pertes sur créances comptabilisées au compte de résultat sont présentées dans l’explication 6, les différences de conversion sur les créances se montent à 0 KCHF (années précédente : 0 KCHF). Les différences de conversion sur les « engagements sur prestations » se montent à 1 KCHF (année précédente : 0 KCHF). Les frais de tenue de compte sont de 34 KCHF (année précédente : 71 KCHF). Des revenus d’intérêts de 1 KCHF et des charges d’intérêts de 64 KCHF (année précédente : 82 KCHF) ont été saisis dans le compte de résultat pour les instruments financiers.
18  Leasing opérationnel En milliers de CHF
18 923
Total engagements résultant du leasing opérationnel
24 231
Le leasing opérationnel consiste en loyers pour les locaux à Zurich et à Berne. Durant l’exercice 2014, la FINMA a rassemblé tous les lieux de travail à Berne à la Laupenstrasse. Les contrats de location sont généralement conclus avec une durée de location fixe de cinq ans et comprennent des options de prolongation de dix ans au maximum. En 2014, 5 736 KCHF ont été comptabilisés au titre des charges de loyer (exercice précédent : 5 504 KCHF). La FINMA a aussi conclu un contrat de sous-location résiliable et d’importance restreinte qui rapporte des revenus sous forme de loyers. Les contrats de location comprennent parfois des clauses pour des paiements de loyers supplémentaires conditionnels fondés sur des indexations. Il n’y a pas de paiements de leasing conditionnels dans les charges de loyer des deux exercices présentés. Il n’y a pas de leasing opérationnel de durée résiduelle supérieure à cinq ans.
19  Transactions avec des parties liées
–– Le conseil d’administration de la FINMA est nommé par le Conseil fédéral (art. 9 al. 3 LFINMA). La FINMA est soumise à la surveillance du Parlement et du Conseil fédéral.
–– La FINMA opère en tant qu’unité de l’administration fédérale décentralisée tenant sa propre comptabilité (art. 55 LFC) et est proche des institutions, des unités de l’administration fédérale centralisée et décentralisée ainsi que des unités administratives de la Confédération qui soumettent un compte spécial. –– La Confédération accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité (art. 17 LFINMA). La FINMA peut également placer ses excédents de trésorerie auprès de la Confédé­ration aux taux du marché. –– Les transactions avec des parties liées se font généralement à des conditions proches du marché («at arm’s length»).
41 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
La FINMA, un établissement de droit public L’autorité de surveillance directe de la FINMA est le Conseil fédéral, qui assume sa fonction de surveillance par l’intermédiaire du Département fédéral des finances (DFF). En vertu de l’art. 21 al. 4 LFINMA, l’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance. La loi fédérale de référence est la LFINMA. L’OémFINMA et l’OA-FINMA sont édictées par le Conseil fédéral.
Opérations avec des parties liées En 2014, des opérations sont intervenues entre la FINMA et les parties liées suivantes : En milliers de CHF
14 858
Caisse fédérale de compensation, pour les contributions AVS
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), pour du matériel de bureau
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), pour la location de réseaux, des prestations informatiques et des taxes de communication
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, pour la mise à disposition de personnel
Chemins de fer fédéraux (CFF) pour des transports
1 673
La Poste Suisse SA et ses sociétés liées, pour diverses prestations y compris taxe de surveillance et émoluments pour PostFinance SA
1 443
Swisscom SA et ses sociétés liées, pour l’entretien et l’exploitation de l’environnement TIC
Caisse de pension de la Confédération PUBLICA, pour la prévoyance du personnel
Diverses transactions avec d’autres unités de l’administration fédérale Contrat de mandat avec un membre du conseil d’administration Membres du conseil d’administration et de la direction dans le cadre des relations de travail
Les contrats de mandat étaient jusqu‘ici indiqués comme part de la rémunération du conseil d‘administration (cf. page suivante).
Rémunération du conseil d’administration et de la direction Rémunération du conseil d’administration
1. Organe de direction suprême (conseil d’administration) Nombre de collaborateurs : 5091 (504) Autres membres : 72 (7)
Taux d’occupation (en % du temps)
Rémunération –– Honoraires (art. 4 de l’ordonnance sur les salaires des cadres)
–– Bonifications (art. 5 de l’ordonnance sur les salaires des cadres) –– Autres prestations annexes (art. 4 al. 2 et art. 5 de l’ordonnance sur les salaires des cadres), montant total
320 000 (320 000)
593 333 (546 666)
82 791 (71 930)
15 800 (15 800)
0 (5 800)
335 800 (335 800)
593 333 (552 466)
82 791 (72 693)
63 517 (63 517)
Allocations spéciales Indemnités forfaitaires pour frais et pour représentation Paiement des primes d’assurance-maladie avant et après la retraite Véhicule de l’entreprise à des fins privées Abonnement général (AG) à des fins privées Taux d’intérêt préférentiels / réduction de coûts pour les opérations financières Assurance-vie Téléphone mobile à des fins privées Autres prestations annexes, y compris non quantifiables, à savoir :
Divers –– Prévoyance professionnelle (art. 6 let. a de l’ordonnance sur les salaires des cadres) – Volume des contributions de l’employeur en CHF – Volume des contributions de l’employeur en % du volume total des contributions
–– Cotisations aux assurances sociales (AVS, AC, CAF, AP, ANP)
23 702 (25 009)
48 893 (40 549)
6 822 (5 335)
–– Total des contributions sociales et de la prévoyance professionnelle prises en charge2
87 219 (88 526)
Remarques / commentaires y compris sur les écarts par rapport à l’exercice précédent, en vertu de l’art. 14 de l’ordonnance sur les salaires des cadres En 2014, la FINMA a employé en moyenne 509 collaborateurs (2013 : 504) sur 483 postes à temps plein (2013 : 468). Le nombre moyen de collaborateurs n’englobe pas le conseil d’administration.
Les autres membres du conseil d’administration de la FINMA étaient au nombre de sept jusqu’à fin avril 2014. Ils étaient huit de mai à août 2014, sept en septembre et octobre 2014 puis six de novembre 2014 à la fin de l’année. Les prestations susmentionnées aux autres membres sont présentées conformément à ces effectifs. Le calcul de la moyenne repose sur l’effectif moyen du conseil d’administration (sans la présidente) sur l’ensemble de l’année (86 mois de rémunération, correspondant à environ sept membres).
2. Direction Nombre de collaborateurs : 5091 (504) Autres membres : 76 (6) Directeur5
412 500 (450 000)
2 312 917 (1 883 333)
319 023 (313 889)
–– Prestations uniques en espèces au titre d’indemnisation de tâches et d’efforts particuliers (art. 3 al. 2 let. b de l’ordonnance sur les salaires des cadres)
–– Prestations spéciales en espèces fondées sur la fonction ou sur le marché du travail (art. 3 al. 2 let. c de l’ordonnance sur les salaires des cadres)
–– Bonifications (art. 5 et 10 al. 4 de l’ordonnance sur les salaires des cadres)2
78 400 (78 400)
212 000 (175 000)
29 241 (29 167)
–– Autres prestations annexes (art. 5 de l’ordonnance sur les salaires des cadres), montant total3
18 517 (14 400)
148 107 (86 400)
20 429 (14 400)
509 417 (542 800)
2 673 024 (2 144 733)
368 693 (357 456)
85 988 (89 205)
409 174 (322 053)
56 438 (53 675)
64 % (65%)
36 735 (39 139)
207 381 (159 974)
28 604 (26 663)
122 723 (128 344)
616 555 (482 027)
85 042 (80 338)
–– Composantes fixes (art. 3 al. 2 let. a de l’ordonnance sur les salaires des cadres) 4
Allocations spéciales Indemnités forfaitaires pour frais et pour représentation Paiement des primes d’assurance-maladie avant et après la retraite Véhicule de l’entreprise à des fins privées Abonnement général (AG) à des fins privées (droit à un AG selon l’art. 9 du règlement du personnel de la FINMA) Taux d’intérêt préférentiels / réduction de coûts pour les opérations financières Assurance-vie Téléphone mobile à des fins privées Autres prestations annexes, y compris non quantifiables, à savoir : Total en CHF
Autres conditions contractuelles –– Prévoyance professionnelle (art. 6 let. a de l’ordonnance sur les salaires des cadres) – Volume des contributions de l’employeur en CHF – Volume des contributions de l’employeur en % du volume total des contributions –– Cotisations aux assurances sociales (AVS, AC, CAF, AP, ANP) –– Indemnités de départ (art. 6 let. b et 10 al. 2 et 3 de l’ordonnance sur les salaires des cadres) –– Total des contributions sociales et de la prévoyance professionnelle prises en charge
Remarques / commentaires y compris sur les écarts par rapport à l’exercice précédent, en vertu de l’art. 14 de l’ordonnance sur les salaires des cadres Y compris le maintien de salaire de 140 000 CHF (plus les cotisations de sécurité sociale et prévoyance professionnelle) jusqu’à mi-2015 pour un membre de la direction ayant quitté celle-ci fin 2014.
En 2014, la FINMA a employé en moyenne 509 collaborateurs (2013 : 504) sur 483 postes à temps plein (2013 : 468). Le nombre moyen de collaborateurs n’englobe pas le conseil d’administration.
Les primes sont payées avec le salaire de janvier de l’année suivante. Les primes (y compris les cotisations de sécurité sociale et la prévoyance professionnelle) de la direction devant être versées en janvier 2015 sont prises en considération dans les comptes annuels de 2014.
Les prestations annexes comprennent désormais la valeur de l’AG.
La fonction de directeur a été assurée par deux personnes en 2014. Patrick Raaflaub a occupé le poste de directeur jusqu’à fin février 2014, Mark Branson ayant repris ce poste au 1er avril 2014. En raison de mutations, la direction de la FINMA a été diversement pourvue en cours d’année. Le nombre total de mois de rémunération au cours de la période s’élève à 87 (ce qui correspond à env. sept membres en moyenne).
43 FINMA | Comptes annuels 2014 Explications
Rémunération (art. 3 et 7 de l’ordonnance sur les salaires des cadres)
20  Engagements éventuels
Garanties de prise en charge des frais Dans le cadre du recours à des mandataires, la FINMA accepte dans divers cas d’accorder des garanties de prise en charge des frais, qui constituent une sorte de cautionnement pour le cas où les mandataires concernés ne pourraient pas faire prendre en charge leurs frais directement par les assujettis. Ni l’échéance, ni le montant de la sortie de moyens financiers ne pouvant être estimés de manière fiable, les garanties de prise en charge des frais sont publiées comme « engagements éventuels ». Les garanties de prise en charge des frais en cours au 31 décembre 2014 se montent à 524 KCHF au total (exercice précédent : 230 KCHF).
Avoirs des masses en faillite La FINMA est dans certains cas chargée d’administrer la faillite. Les avoirs des masses de la faillite sont placés à titre fiduciaire au nom de l’entreprise à liquider et n’apparaissent pas dans le bilan de la FINMA. Pour protéger ces avoirs, l’établissement tenant le compte a délivré une déclaration de renonciation à toute imputation. L’administration des avoirs des masses en faillite peut engendrer des risques dont la FINMA peut devoir assumer les coûts. Aucun risque impliquant un engagement éventuel n’est connu à la date de clôture. Il n’y a pas de créances éventuelles.
21  Requêtes en responsabilité de l’Etat Au 31 décembre 2014, plusieurs requêtes en responsabilité de l’Etat étaient en suspens auprès de la FINMA. Conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), la FINMA ne peut actuellement donner aucune autre information sur ces affaires.
22  Evénements postérieurs à la date de clôture Depuis la date de clôture, aucun événement susceptible d’influer notablement sur la véracité des comptes annuels 2014 n’est intervenu.
Approuvé par le conseil d’administration de la FINMA. Berne, le 25 février 2015
FINMA | Comptes annuels 2014 Rapport de l’organe de révision
Rapport de l‘organe de révision
Rapport de l’organe de révision FINMA | Comptes annuels 2014
Domaines de surveillance
La FINMA doit financer ses coûts par domaine de surveillance (art. 15 LFINMA). Le tableau ci-après présente l’état des produits et des charges par
domaine de surveillance. Il ne s’agit toutefois pas d’informations par secteur opérationnel au sens de l’IFRS 8, et les chiffres indiqués ne sont pas audités.
2014 Banques3
Intermédiaires d’assurance non liés
Sociétés d’audit
Emoluments et autres revenus
Taxes de surveillance
Résultat avant constitution de réserves
Participation à la constitution de réserves
20 570
58 998
45 024
10 116
119 007
64 274
48 094
20 955
–58 431
–43 722
–19 050
–1 642
–2 326
–1 051
–126 880
5 843
4 372
1 905
–5 843
–4 372
–1 905
L a colonne « Banques » regroupe le domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier, celui des autres banques et négociants en valeurs mobilières, ainsi que le domaine des bourses selon l’art. 3 al. 1 let. a à ater OémFINMA.
47 FINMA | Comptes annuels 2014 Domaines de surveillance
AC Assurance-chômage AFF Administration fédérale des finances AG Abonnement général des CFF al. alinéa ANP Accident non professionnel AP Accident professionnel art. article AVS Assurance vieillesse et survivants CAF Caisse d’allocations familiales CFF Chemins de fer fédéraux CHF Franc suisse COPA Commission des offres publiques d’acquisition DBO Defined benefit obligation DFF Département fédéral des finances ERM Enterprise risk management ERP Enterprise resource planning FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers IAS International Accounting Standards IASB International Accounting Standards Board IFDS Intermédiaires financiers directement soumis IFRIC International Financial Reporting Interpretations Committee
LFC Loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances ; RS 611.0) LFINMA Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers ; RS 956.1) LPP 2010 Tables d’espérance de vie selon les bases techniques pour le calcul des prestations et des engagements dans la prévoyance professionnelle MbO Management by objectives (gestion par fixation d’objectifs) OA-FINMA Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (RS 956.161) OAR Organisme d’autorégulation OCI Other comprehensive income : dans le compte de résultat global, produits et charges comptabilisés directement dans les capitaux propres Oém-FINMA Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA ; RS 956.122) Ordonnance sur les salaires des cadres Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (RS 172.220.12) RS Recueil systématique du droit fédéral SCI Système de contrôle interne
SIC Standard Interpretation Committee
let. lettre
TIC Technologie de l’information et de la communication US United States
Editeur : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Laupenstrasse 27 CH-3003 Berne
Mise en page :	evoq communications AG, Zurich
Tél. +41 (0)31 327 91 00 Fax +41 (0)31 327 91 01
Impression : Neidhart + Schön AG, Zurich
Photographie :	Thies Wachter, Zurich* : couverture, pp. 8/9, 20/21
* Les images de bâtiments d’établissements financiers n’ont aucun lien direct avec le texte.
Formulation indifférenciée quant au genre : Par souci de lisibilité, il n’est pas fait ici de différenciation quant au genre. Les termes utilisés s’appliquent indifféremment aux deux sexes.
03.15 500 860348550
Comptes annuels FINMA 2014