Source: https://www.frontaliers-grandest.eu/fr/salaries/france-allemagne/droit-du-travail-1/coronavirus-covid-19-1
Timestamp: 2020-08-11 03:37:54+00:00
Document Index: 287804648

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Coronavirus et travail frontalier en Allemagne
Bundesagentur reste à disposition pour les frontaliers par mail et téléphone : sur ce lien
Les Allemands au Luxembourg et en France avec des mobiles allemands peuvent joindre la hotline allemande, via ce lien
FAQ du Landesregierung Saarland ( Sarre) disponible sur ce lien
FAQ de la police allemande disponible sur ce lien
Toute la France à l'exception de Mayotte et de la Guyane passe au vert. Tous les restaurants réouvrent avec respect des gestes barrières.
Réouverture de l'ensemble des écoles et collèges avec les conditions normales d'accueil et obligation pour les élèves d'y retourner.
Mesures de déconfinement envisagées en Allemagne
Le 15 avril 2020, un plan de déconfinement a été présenté pour l'Allemagne:
20 avril 2020 - réouverture de certains commerces
La première phase de déconfinement porterait ainsi sur les secteurs suivants:
commerces d’une surface inférieure à 800 mètres carrés,
4 mai 2020 - réouvertures de certaines classes et autres commerces
Les établissements de services où une proximité corporelle est inévitable pourront ré-ouvrir (ex. salons de coiffure).
Les écoles ouvriront progressivement par la suite. Les lycées et université réouvrivront prioritairement, par la suite les autres établissements selon un calendrier à définir.
Les sorties dans l'espace public sont restreintes jusqu’au 30 juin 2020 : groupe de 10 personnes maximum (ou entre personnes de deux ménages).
Pour les rassemblements en dehors de l'espace public, 20 personnes peuvent se rencontrer jusqu'à la fin du mois de juin 2020. Si les personnes sont de la même famille leur rassemblement n’est pas concerné.
Les pièces de théâtre, séances de cinéma ou spectacles sont autorisés depuis le 1er juin jusqu'à un maximum de 100 personnes.
Les événements privés ne comptant pas plus de 99 personnes peuvent à nouveau être organisés, depuis le 9 juin 2020, dans des espaces autorisés à la location.
Réouverture des frontières le 15 juin 2020
A partir du 15 juin 2020, les frontières entre la France et l'Allemagne sont réouvertes sans avoir besoin d'un formulaire de passage.
Déplacements et rassemblements limités, fermetures des commerces:
Retrouvez les détails complet des mesures de confinement sur l'article du Centre Européenne de la Consommation ci-dessous:
https://www.cec-zev.eu/fr/themes/alerte-coronavirus/
Pour les frontaliers allemands, la fourniture d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail permet la prise en charge de votre arrêt maladie.
Ainsi, dans le cadre du coronavirus, un certificat médical fourni par un médecin français ou étranger permettra de bénéficier en Allemagne de la législation en matière d’arrêt maladie.
Mon enfant est atteint du Covid-19 : que puis-je faire ?
Si votre enfant est infecté par le coronavirus, il est possible d'appliquer les règles habituelles en place pour les enfants malades. Ainsi, tel que prévu à l'article 45 du livre V du code allemand de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité de maladie si, vous disposez d’un certificat médical attestant que vous devez vous absenter du travail pour surveiller, vous occuper ou soigner votre enfant malade couvert par l’assurance, et qu’aucune autre personne vivant dans votre ménage n’est pas en mesure de le surveiller, s'en occuper ou soigner l'enfant et si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans ou est handicapé et a besoin d’aide. Il est possible de bénéficier d’un maximum de dix jours de congé pour enfant malade par année civile pour chaque enfant (parents isolés : 20 jours).
Si vous êtes résident français, travaillant sur le territoire allemand, il faut se rapprocher directement de votre employeur car actuellement rien de spécifique n'est prévu. Il faut donc voir si un aménagement de vos conditions de travail est envisageable (télétravail par exemple). Si ce n'est pas le cas, il faut que votre employeur se rapprocher directement de la Caisse d'assurance maladie dont il dépend.
En cas de fermeture d'école et d'impossibilité de travailler : si l'employé n'a aucune solution de garde, il s'agit d'un empêchement de travailler non fautif au sens du § 616 du code civil allemand (BGB). Le salarié devrait alors pouvoir énéficier d’une dispense de travail pendant une courte période tout en continuant à être rémunéré. Cependaqnt, il est nécessaire de vérifier si le § 616 BGB n'a pas été exclu dans le cadre d’une négociation collective ou du contrat de travail.
Par ailleurs, le ministre fédéral en charge du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, a recommandé aux employeurs de faire preuve de flexibilité envers leurs salariés, dans la mesure du possible et de leur accorder un maintien de salaire pendant la première semaine de fermeture des écoles. Ce n'est pas une obligation pour les employeurs mais une recommandation.
-> Cela figure dans un communiqué de presse du 15 mars 2020.
En Allemagne, cette crise est gérée en partie par les différents organismes d'assurance maladie. Des dispositions ou informations spécifiques devraient nous être communiquées.
Que se passe –t-il si le salarié est mis en quarantaine ?
Si le salarié est mis en quarantaine parce qu'il a des symptômes, il est couvert et pris en charge selon les mêmes modalités qu'en cas de maladie avérée. Il doit être en possession d'un certificat médical de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et l'avoir transmis directement à son employeur.
Si l'employé est mis en quarantaine forcée par son employeur sans arrêt maladie parce qu'il rentre par exemple d'une zone à risque : tout dépend de ce que prévoit le contrat de travail conclu entre l'employé et l'employeur. L'employeur doit explorer tous les moyens possibles, au vu des conventions collectives en vigueur qui s'appliquent, pour régulariser la position adminsitrative de son salarié. Il peut avoir recours au télétravail, au chômage partiel ou à une autorisation spéciale d'absence.
Selon les dernières informations publiées par le Bundesministerium für Arbeit and Soziales : l'employeur a un devoir de diligence et doit maintenir hors du travail un employé qui est objectivement incapable de travailler. Si un tel employé est renvoyé chez lui par l'employeur, il a droit au maintien de sa rémunération en cas de maladie. Les dispositions de la loi sur le maintien des rémunérations (EFZG) s'appliquent. Il devra alors fournir un certificat médical.
-> Ce ministère explique également que l'employeur qui renvoie à titre purement préventif des salariés à domicile qui sont capables et désireux de travailler reste tenu de payer la rémunération ( § 615 p. 1 BGB). Dans ces cas, l'employé ne doit pas non plus rattraper le temps de travail perdu.
Les autorités publiques allemandes ne peuvent pas mettre en quarantaine des résidents d'un autre pays. Ainsi, la question de la prise en charge de la quarantaine des frontaliers reste en suspens. Il y aura peut être un maintien du salaire par l'employeur quelques jours en application de l'article 616 BGB qui prévoit un maintien de la rémunération en cas d'absence involontaire du salarié, pour motif non personnel, pendant une période insignifiante. Il n'a pas encore été indiqué si un maintien de la rémunération pouvait se fonder pour quelques jours sur cet article.
En Allemagne, le droit de retrait n'existe pas en tant que tel.
L'employeur doit s'assurer des mesures de sécurité et d'hygiène au sein de son entreprise.
Dans le cadre du COVID-19, la distanciation sociale est de rigueur, mais il n'y a pas de possibilité de faire valoir un droit de retrait.
Il existe néanmoins un droit lié au refus d'exécution. Pour l'intervention d'un droit de refus d'exécution ( Leistungsverweigerungsrecht), il faudrait qu'il soit déraisonnable pour l'employé d'exécuter son travail (§ 275 (3) BGB). Ce peut être le cas, par exemple, si le travail représente un danger objectif considérable pour la personne concernée avec au moins une suspicion justifiée de danger pour la vie ou la santé.
Mon entreprise est fermée en raison du Covid-19 : quelle rémunération ?
En Allemagne, un employeur doit supporter le risque et, par conséquent, les coûts salariaux en cas d’un arrêt opérationnel imprévu dont il n'est pas responsable (telle que la fermeture de l'entreprise demandée par l'autorité sanitaire compétente).
Indépendamment de cette disposition, la loi allemande sur la protection contre les infections définit les demandes adressées à l'autorité compétente pour une compensation de salaire/rémunération en cas d'incapacité de travail pour les salariés/employés qui ont été interdits de travail par cette même autorité (§ 56 de la loi allemande sur la protection contre les infections, IfSG). L'indemnisation à hauteur de la perte de revenus (au cours des six premières semaines) est versée par l'employeur. L'employeur peut alors demander à l'autorité le remboursement de la perte de revenus payée. Toutefois, afin de garantir que les salariés/employés perçoivent leur argent, si possible sans interruption, l'employeur est tenu de verser l’indemnité à l'avance – ceci toutefois pendant au maximum six semaines - après quoi l'autorité verse l'indemnité directement aux salariés/employés. Si l'employeur ne paie pas à l'avance, les salariés/employés peuvent adresser directement leur demande d'indemnisation à l'autorité compétente.
Vous avez tout à fait la possibilité de faire du télétravail. Pour cela, vous et votre employeur devez vous mettre d'accord. Les conventions collectives en vigueur, doivent également le permettre ou ne pas s'y opposer.
Il faudra alors conclure un avenant avec votre employeur.
Certaines mentions doivent être inscrites dans le contrat de travail ou avenant organisant la mise en place de cette méthode de travail.
Le contrat de travail, dans le cadre du télétravail, doit nécessairement comporter les éléments suivants :
Le temps de travail, ainsi que les périodes disponibles,
Les moyens mis à la disposition du salarié,
La protection du travailLa protection des données,
Le remboursement des dépensesLe coût du transportLe surcroît de travail (heures supplémentaires),
Les activités complémentairesLa possibilité de retour à une place de travail dans l’entreprise,
La redevance téléphonique,
La couverture de l’assurance,
L’enregistrement du temps de travail (qui peut être sous la forme d’un journal de travail électronique),
La limitation de la responsabilité et droit d’accès.
Attention aux éventuelles conséquences en termes d'imposition et de sécurité sociale.
En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser pour sur l’ensemble de ses revenus.
La convention fiscale conclue ente la France et l'Allemagne prévoit un statut de travailleur frontalier. Les règles qui s'applique en matière de télétravail sont différentes si vous bénéficiez de ce statut ou si vous n'en bénéficiez pas.
En raison du caractère exceptionnel du Covid-19 un accord amiable a été trouvé en la France et l'Allemagne. Il est disponible via : Allemagne accord amiable Covid19
Vous disposez du statut de travailleur frontalier (imposition dans le pays de résidence)
Si vous télétravaillez à votre domicile situé en zone frontalière du pays de résidence, le télétravail n'aura aucun impact sur votre statut de frontalier. Ces jours ne seront pas pris en considération dans le calcul du décompte des 45 jours.
-> Vous resterez uniquement imposable en France.
Si vous télétravaillez en dehors de la zone frontalière de votre pays de résidence, tout en ne travaillant pas dans la zone frontalière allemande, tous les jours télétravaillés entreront en compte dans le calcul des 45 jours. Vous devrez respecter le seuil de sortie de zone de 45 jours par an sous peine de perdre votre statut de travailleur frontalier.
Vous ne disposez pas du statut de travailleur frontalier (imposition dans le pays d'exercice de l'activité : Allemagne)
La convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne prévoit un principe d'imposition dans le pays d'exercice de l'activité salariée. Vous êtes donc imposable pour les jours travaillés en Allemagne, en Allemagne. Il n'existe pas de seuil de télétravail qui permettrait de rester uniquement imposable en Allemagne. Ainsi, si vous télétravaillez à votre domicile en France, sans bénéficier du statut de travailleur frontalier, vous serez imposé :
En Allemagne pour les jours travaillés en Allemagne,
En France pour les jours travaillés et télétravaillés en France.
-> Un accord a été trouvé entre la France et l'Allemagne, permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, l'Allemagne, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19. Cet accord a fait l'objet d'un communiqué de presse disponible sur Communiqué de presse
Votre entreprise vous place en chômage partiel? Frontaliers, vous restez à charge de votre pays de travail! Vous bénéficiez de la même indemnisation que les salariés résidants en Allemagne.
Les entreprises allemandes vont pouvoir avoir recours au chômage partiel. En cas de chômage de source conjoncturelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage versée par la Bundesagentur für Arbeit pour compenser votre perte de rémunération. Elle s’élève pour les salariés à 60 % du salaire net antérieur, et à 67 % pour les salariés ayant au moins un enfant à charge (pendant les 6 premiers mois).
Pendant votre chômage partiel, vos allocations familiales sont en principe maintenues.
Information importante pour les entreprises allemandes sans établissement en France.
Les entreprises allemandes qui emploient du personnel sur le territoire français sans avoir d'établissement en France (détachement par exemple) ont droit de bénéficier du dispositif du chômage partiel français, sous réserve qu'elles remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales légales et conventionnelles. Dès lors, les entreprises allemandes qui emploient de façon durable des salariés en France, sans y avoir d'établissement stable, et qui s'acquittent des cotisations sociales en France, pourront bénéficier du dispositif du chômage partiel.
Je suis malade - mon entreprise passe au chômage partiel
Pendant la période du Coronavirus, les règles de maintien de salaire pendant l’arrêt maladie restent inchangées.
Vous êtes en arrêt maladie. Pendant votre arrêt, votre entreprise met tous ses salariés au chômage partiel.
Le principe : tout salarié en arrêt maladie a droit à un maintien de salaire par son employeur pendant six semaines.
Si le chômage partiel intervient pendant votre arrêt maladie : votre salaire sera maintenu par l’employeur jusqu’à la date de mise au chômage partiel. Après cette date, le montant du salaire correspondra au salaire que vous auriez perçu en situation de chômage partiel dans l’entreprise.
Deux situations peuvent néanmoins de présenter :
Vous êtes en arrêt maladie depuis moins de six semaines lorsque le chômage partiel est introduit dans l’entreprise.
→ Jusqu’à la fin des six semaines, c’est votre employeur qui vous rémunère. Vous avez droit au maintien de votre salaire de référence (salaire avant votre arrêt maladie) jusqu’à la date de mise chômage partiel dans l’entreprise. Après cette date, votre salaire correspond au salaire que vous auriez perçu si vous étiez au chômage partiel dans l’entreprise.
→ Si votre arrêt maladie se prolonge au-delà de six semaines, vous avez droit aux indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. Le salaire de référence sera le salaire perçu avant votre arrêt maladie.
Vous êtes en arrêt maladie depuis plus de six semaines lorsque le chômage partiel est introduit dans l’entreprise.
L’introduction du chômage partiel dans l’entreprise ne change rien pour vous. Après les six semaines, votre caisse d’assurance maladie vous verse les indemnités journalières. Celles-ci sont calculées d’après votre salaire de référence, c’est-à-dire le salaire perçu avant votre dernier jour de travail.
Les bureaux de Pôle Emploi et de la Bundesagentur für Arbeit sont fermés.
Téléchargez le formulaire pour demander l´attestation de travail internationale „Antrag auf Austellung eines PD U1“ sur www.arbeitsagentur.de et renvoyez-le par poste.
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https://www.europe-consommateurs.eu/index.php?id=2805&pk_vid=2653727c8c2540561584713563b8d3c6
Le réseau Infobest vous informe sur leur site:
https://www.infobest.eu/fr/themes/article/covid-19-informations-transfrontalieres/faq-frontaliers/