Source: http://chsct.ac-clermont.fr/Risques_et_ambiances/Ascenseurs/Ascenseurs.htm
Timestamp: 2019-11-17 04:40:08+00:00
Document Index: 213063292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.9', "l'article 4", 'arrêt ']

LES ASCENSEURS, ASCENSEURS DE CHARGES, MONTE-CHARGES et ELEVATEURS DE PERSONNE A MOBILITE REDUITE
par l'entreprise qui a le contrat d'entretien
par un technicien compétant ou qualifié
par l'organisme agréé
obligation du contrôleur technique
obligation dans un ERP
Elévateur de personne à mobilité réduite
Le report (du 31/12/2010 au lieu du 03/07/2008) pour la conformité des ascenseurs, que l'on attendait depuis la fin de l'été dernier, s'explique par la surcharge des ascensoristes, qui ont le plus grand mal à faire face à l'afflux d'activité engendré par les nouvelles obligations réglementaires. A la fin 2007, 25 à 30% des travaux étaient réalisés, selon la fédération des ascenseurs.
2000 accidents graves se produisent chaque année.
DEFINITIONS (CCH R.125-1)
Les ascenseurs : destinée au transport, soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'un cabine est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.
Les ascenseurs de charge : Ascenseurs principalement destinés au transport de charges qui sont généralement accompagnées par des personnes.
d'objets uniquement si la cabine est accessible, c'est-à-dire qu'une personne peut y pénétrer sans difficulté, et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à la portée d'une personne qui s'y trouve ».
Les monte-charges : Équipement de levage desservant des niveaux définis, comportant une cabine dont l'intérieur est considéré inaccessible aux personnes en raison de ses dimensions et de sa constitution, se déplaçant le long de guides rigides verticaux ou dont l'angle avec la verticale n'excède pas 15o.
Notions d'inaccessibilité dans la cabine. Les dimensions ne doivent pas excéder :
1 m2 pour la surface du sol ;
1 m pour la profondeur ;
1,20 m pour la hauteur.
Une hauteur supérieure à 1,20 m est admise si la cabine comporte des compartiments fixes répondant chacun aux prescriptions ci-dessus.
Cette définition est reprise dans la norme NF EN 81-3 de mars 2001.
Les élévateurs de personnes à mobilité réduite (EPMR) : Machine installée à demeure, laissée à la libre disposition des usagers pour desservir des niveaux définis, comportant une plate-forme guidée dont les dimensions et l'équipement permettent l'usage par des personnes à mobilité réduite, accompagnées ou non
La norme française NF P 82-222 (novembre 1996) concerne les élévateurs verticaux qui doivent répondre aux conditions suivantes :
se déplacer entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou des niveaux intermédiaires
avoir une vitesse n'excédant pas 0,15 m/s
avoir une inclinaison par rapport à la verticale n'excédant pas 15o
avoir une charge nominale non inférieure à 250 kg
Ascenseurs et ascenseurs de charge :
Code de la Construction et de l'Habitation L-125 à 125-4 et R-125-1 à 125-2-8
Décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 modifié par le décret n°2008-291 du 28 mars 2008 :
mise en sécurité des ascenseurs (sous-section 1)
entretien et contrôle des ascenseurs (sous-section 2)
droit d'information des occupants de l'immeuble (sous-section 3)
3 Arrêtés du 18 novembre 2004 :
relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur (voir annexe remplacé par l'arrêté du 27/07/2005)
relatif à l'entretien des installations d'ascenseur
relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseur
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques des installations d'ascenseur
Arrêté du 6 mars 2006 modifiant les articles AS6 à AS10 du règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980)
nouvel Arrêté du 07/08/2012 sur les document à avoir et les contrôles à faire
Elévateur à personne à mobilité réduite (si vitesse < 0,15 m/s) :
Pour les ascenseurs installés avant le 27 Aout 2000 :
Avant le 31 décembre 2010 (au lieu du 3 juillet 2008), neuf dispositifs sont concernés par les travaux de sécurité :
a) Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières
Pour tous les ascenseurs, il y aura lieu de s'assurer de :
la présence et la fiabilité du contrôle électrique de la fermeture de porte ;
la présence et la fiabilité du contrôle électrique du verrouillage de porte palière ;
la protection des contacts électriques contre les projections de liquides observables ;
l'absence du dispositif de commande de déverrouillage de serrure palière accessible à chaque palier.
En cas d'insuffisance des dispositifs mis en place ou de projections de liquides externes constatées, le propriétaire devra y remédier.
Les serrures en état qui satisfont aux règles du 21 mars 1980 ou ayant obtenu le marquage CE, sont réputées conformes.
b) Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire
Pour les ascenseurs munis de portes battantes et dans la mesure où cela s'avérera nécessaire, condition appréciée par le propriétaire de l'appareil, trois possibilités sont proposées pour limiter les actes de vandalisme :
soit l'installation d'un avertisseur lumineux et sonore, d'une puissance minimale de 65 dB(A), actionné au déverrouillage et à l'ouverture de la porte palière ;
soit l'installation d'un système interdisant l'ouverture manuelle en absence de la cabine à l'étage ;
soit le remplacement des portes battantes par des portes coulissantes à manœuvre automatique, dans la mesure où elles préservent encore l'accessibilité aux personnes handicapées.
c) Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
Pour les ascenseurs munis de portes cabines et palières à entraînement simultané, les risques de heurts à la fermeture de ces dernières doivent être traités si les dispositifs mis en place ne sont pas conformes aux dispositions exigibles après le 21 mars 1980 ( Arr. 5 mars 1980 rendant l'application de normes obligatoires) ou aux exigences du décret no 2004-810 du 24 août 2000.
Dans ce cas, il y aura lieu :
d'installer un dispositif de détection de présence sans contact physique avec l'utilisateur sur le premier vantail de la porte cabine ;
et de vérifier, dans le cas où l'ascenseur est muni d'un système de fermeture forcée de porte, les conditions rendant le dispositif de présence inopérant. Une modification de ce dernier est à effectuer si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
d) Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
Cela concerne tous les ascenseurs dont la clôture de la gaine n'est pas conforme aux dispositions exigibles après le 21 mars 1980. Dans ce cas les accès aux parties de l'ascenseur depuis la gaine doivent être neutralisés par :
l'augmentation de la hauteur des parois de service et des autres parois de l'ascenseur ;
la réduction des ouvertures ou maillage des parois (au plus réduite à 10 mm × 60 mm) ;
la mise en place d'éléments rendant impossible l'atteinte au verrouillage des serrures palières dans les conditions définies par l'arrêté.
e) Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
Cela concerne tous les ascenseurs électriques répondant en plus à l'une des conditions suivantes :
absence d'un parachute ;
absence d'un limiteur de vitesse ;
présence soit d'un parachute ;
à rupture de suspente ;
ou à fonctionnement aléatoire ;
ou à prise instantanée avec une vitesse nominale supérieure à 1 m/s ;
présence d'un parachute à prise instantanée déclenchant à une vitesse supérieure à 1,15 m/s.
Dans ces cas, les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs appropriés tenant compte de leur association avec d'autres dispositifs ou éléments existants.
Ces dispositifs doivent avoir fait l'objet d'essais de type et posséder le marquage CE.
f) Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
Cela concerne tous les ascenseurs dont la hauteur du garde-pieds cabine est inférieure à 75 cm.
En cas de défaut, il y aura lieu :
d'installer d'un garde-pieds rigide et de résistance appropriée et d'une hauteur de 75 cm au moins ;
dans le cas d'un garde-pieds dont le déploiement n'est pas automatique, la porte cabine doit être munie d'un dispositif de verrouillage.
g) Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
Dans les conditions prévues par l'arrêté, il y aura lieu d'installer si besoin est :
un boîtier de commande de la manœuvre d'inspection ;
un dispositif de fin de course monté en manœuvre d'inspection ;
un dispositif d'arrêt en cuvette et, le cas échéant, dans les locaux de poulies.
h) Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
Dans les conditions prévues par l'arrêté, il y aura lieu d'installer, si besoin est :
une échelle d'accès stable et d'emploi sûr, équipée de crinoline si nécessaire, de barre d'accrochage pour la position d'emploi, de crosse de rétablissement en partie supérieure, et accrochée sur un support verrouillable et nécessitant l'usage d'un outil ou d'une clé, lorsque l'échelle n'est pas scellée ;
une porte d'accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, munie d'un dispositif de verrouillage et d'une pancarte de signalisation ;
une trappe d'accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, contrebalancée si nécessaire et indégondable, munie d'un dispositif de verrouillage de pancarte de signalisation ;
des garde-corps pour éviter la chute des personnes lorsque la trappe est ouverte.
i) Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention
Dans les conditions prévues par l'arrêté, il y aura lieu d'installer, si besoin est, sur toutes portes, portillon et porte de secours nécessaires pour le personnel d'intervention :
un contact électrique de sécurité à arrachement commandant l'arrêt automatique de l'ascenseur lors de leur ouverture entraînant la modification de la chaîne de sécurité de l'ascenseur ;
un dispositif de verrouillage à clef tel qu'ils puissent être refermés et verrouillés sans clef depuis l'extérieur de la gaine et qu'ils puissent être ouverts de l'intérieur de la gaine sans clef.
Avant le 3 juillet 2013, sept dispositifs sont concernés
a) Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983
les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 (les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 ont une date butoir de mise en conformité fixée au 3 juillet 2018) ;
les ascenseurs électriques sans nivelage, isonivelage ou renivelage, de type monovitesse ou bivitesse et en fonction de leur vitesse nominale ou vitesse d'approche (si V ≥ 0,25 m/s) ;
les ascenseurs hydrauliques ne permettant pas d'avoir une différence de niveau maximum de 20 mm entre le seuil de la cabine et le seuil du palier et cela quel que soit le type de charge autorisée en cabine.
Le propriétaire doit mettre en place un système permettant de garantir cette différence de niveau de 20 mm quel que soit la charge autorisée en cabine et en tenant compte de l'entretien régulier des ascenseurs.
b) Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
Les ascenseurs concernés sont ceux qui ne disposent pas d'une téléalarme conforme aux trois critères définis par l'arrêté.
Le propriétaire doit mettre en place un système de téléalarme respectant les trois prescriptions techniques énoncées par l'arrêté, à savoir la liaison bi-directionnelle, l'identification automatique de l'origine de l'appel et la vérification, soit automatique, soit manuelle du bon fonctionnement du dispositif.
Ce dispositif doit aussi permettre de traiter le cas des intervenants enfermés en gaine. Un éclairage de secours doit être installé en cabine. Dans le cas des ERP, le service de sécurité doit être alerté en même temps que le service d'intervention.
c) Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
Le propriétaire doit s'assurer de la résistance des regards vitrés ou oculus équipant les portes palières dans le respect des prescriptions indiquées par l'arrêté. Après modification, la résistance au feu de la porte palière doit être conservée.
d) Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
Cette disposition ne concerne pas les ascenseurs électriques. Le propriétaire d'ascenseur hydraulique doit s'assurer que l'ascenseur satisfait bien à ces exigences.
Des dispositifs ou des combinaisons de dispositifs, définis en fonction de la configuration de l'appareil, permettant de satisfaire à ces prescriptions techniques.
e) Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
Cela concerne tous les locaux liés à l'ascenseur. Le propriétaire doit mettre en place les dispositifs de protection compatibles avec les opérations d'entretien et permettant d'assurer la protection des intervenants contre les risques de contact direct.
f) Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
Ces dispositifs concernent tous les ascenseurs qui présentent des points rentrants entre poulies et câbles ou courroie. Le propriétaire doit mettre en place des dispositifs appropriés. Par approprié, il faut comprendre compatible avec les nécessités d'intervention et leur périodicité et n'occasionnant pas de risques supplémentaires.
g) Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Cela concerne tous les locaux de machine ou de poulie d'ascenseurs. Le propriétaire doit mettre en place un éclairage satisfaisant au minimum des valeurs indiquées par ces prescriptions à ces valeurs dans les zones de travail et de circulation.
Avant le 3 juillet 2018, deux dispositifs sont concernés
a) Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982
les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 ;
b) Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs électriques à adhérence ayant une charge maximum supérieure à 300 kg.
Un contrat doit être passé entre le propriétaire et une entreprise dont le personnel a été formé dans les conditions du décret no 95-826 du 30 juin 1995 (art.9), relatif aux prescriptions de sécurité lors des travaux sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage de véhicules.
a) Clauses du contrat d'entretien
Les clauses du contrat sont fixées par l'arrêté du 18 novembre 2004 qui précise les points suivants :
le contrat de maintenance est conclu pour une période d'un an minimum ;
les fréquences des visites d'entretien sont définies dans le contrat d'entretien ;
l'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à six semaines ;
l'état des lieux contradictoire établit entre le propriétaire et le nouveau prestataire est annexé au nouveau contrat d'entretien ;
en cas de modification du contrat initial, l'avenant au contrat d'entretien doit indiquer les modifications apportées à ce dernier ;
la liste des pièces de l'installation d'ascenseur dont l'entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d'entretien ;
les éléments de révision de prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée ;
la date de révision des prix doit, dans tous les cas, figurer explicitement dans les contrats ;
le contrat d'entretien doit préciser la forme et l'endroit où le carnet d'entretien peut être consulté ;
b) Engagement du titulaire du contrat d'entretien
Le titulaire du contrat d'entretien assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles à l'égard de son personnel ou des tiers, par rapport à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers. L'entreprise doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l'occasion des interventions. Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise, si elle existe.
c) Exclusions au contrat d'entretien
Les exclusions non comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien sont :
les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;
le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;
les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
Ces exclusions peuvent toutefois faire l'objet de clauses contractuelles spécifiques.
d) Factures d'entretien
Les comptes rendus des visites d'entretien et d'intervention doivent être reproduits dans un carnet d'entretien (CCH, art.R.125-2-1) tenu à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage.
Les références du contrat d'entretien de l'ascenseur ainsi que la date d'échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété prévu par décret no 2001-477 du 30 mai 2001.
La date de la visite, les heures d'arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d'entretien.
Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes : nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements des pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien, date et cause des incidents et réparations effectuées au titre du dépannage.
Un rapport annuel d'activité doit être remis par l'entreprise au propriétaire (CCH, art.R.125-2-1). L'article 4 du décret définit les règles de renouvellement du contrat : si, en cours à la date de publication du décret, il arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R.125-2-1 sont applicables. De même, tout contrat d'entretien, conclu après la publication de ce texte, doit être conforme aux dispositions de ce dernier article ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.
Par l'entreprise qui a le contrat d'entretien :
une visite toutes les six semaines pour surveiller le fonctionnement et réaliser les réglages nécessaires ;
la vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures de portes palières ;
l'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
le nettoyage annuel de la cuvette, du toit de cabine et du local des machines ;
la lubrification et le nettoyage des pièces.
L'entreprise d'entretien doit établir un plan d'entretien qui définit les opérations d'entretien des installations et leurs conditions d'exécution conformément à l'arrêté du 18 novembre 2004.
Par un technicien compétant :
Arrêté du 29/12/2010 : contrôle annuel par un technicien compétant ou qualifié avec :
3. A s'assurer de l'efficacité du fonctionnement du dispositif parachute ou de l'équipement assurant une fonction équivalente. Toutefois, l'employeur est dispensé de cette obligation lorsqu'il dispose de documents établissant que, dans le cadre d'un contrat d'entretien, le prestataire s'est assuré de cette efficacité
Examen de conservation :
Cet examen consiste en un examen visuel, complété en tant que de besoin d'essais de fonctionnement. Toutefois, l'employeur est dispensé de l'examen prévu, concernant les éléments énumérés aux points c à e, lorsqu'il dispose de documents établissant que, dans le cadre d'un contrat d'entretien, le prestataire s'est assuré de l'état de conservation de ces éléments
Les ascenseurs sont dispensés de cette vérification l'année au cours de laquelle s'effectue le contrôle technique par un organisme agréé.
Voir liste des contrôles en annexe 1 de l'arrêté du 07/08/2012
Réglementation spécifique pour tous les ERP (donc tous les écoles, collèges, lycées, Inspections d'académie et rectorat) : Art. AS 9 - (Arrêté du 26 juin 2008 : applicable au 08/10/2008).
Il doit être effectué tous les cinq ans afin de :
vérifier que les appareils conformes au décret no 2000-810 du 24 août 2000 sont équipés des dispositifs prévus par ce texte et qu'ils sont en bon état ;
vérifier que les appareils non concernés sont conformes aux articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et qu'ils sont en bon état ou que les mesures équivalentes ou prévues par l'article R. 125-1-3 sont mises en œuvre ;
repérer tous les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou pour le fonctionnement de l'appareil.
Les contrôles techniques doivent être effectués sur demande du propriétaire, par un contrôleur technique répondant aux critères de compétences définis à l'arrêté du 13 décembre 2004, modifié par l'arrêté du 15 juin 2005 (Arr. 13 déc. 2004, mod. par arr. 15 juin 2005, JO, 22 juill.).
Le contrôleur technique doit remettre au propriétaire une attestation sur l'honneur précisant sa formation en fonction de l'article R. 125-2-3 et le propriétaire doit tenir à disposition du contrôleur technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus par l'article R. 125-2-1.
Le contrôle technique doit comprendre :
la vérification de la présence des dispositifs déterminants pour la sécurité ;
la vérification de leur réalisation par rapport aux règles ou prescriptions techniques et, si besoin est, complétée par des appréciations dimensionnelles ;
un examen visuel des parties visibles et accessibles sans démontage, afin de déceler des détériorations apparentes susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses ;
La liste des points à vérifier est annexée à l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié (Arr. 18 nov. 2004, mod. par arr. 27 juill. 2005 : JO, 13 août).
1°) Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit faire réaliser un premier contrôle technique :
ceux qui ont été mis en conformité avec les 9 dispositifs de sécurité avant le 03/07/2008 : le premier contrôle doit intervenir avant le 3 juillet 2009 ;
ceux mis en conformité à partir du 03/07/2008 : la date limite de réalisation du premier contrôle technique est fixée 1 an après la date d'achèvement des travaux
ceux qui ne sont dans aucune des 2 situations : la date limité est fixée au 31/12/2011
pour les ascenseurs installés après le 27 aout 2000 :
ceux installés avant le 01/07/2004 : la date limite est fixée au 30/06/2009;
ceux installés à partir du 01/07/2004 : la date limite est de 5 ans maximum après la date d'installation.
Il doit ensuite faire effectuer un contrôle technique tous les 5 ans après le premier contrôle technique (CCH, art. R*. 125-4).
Les documents à fournir par le propriétaire au contrôleur technique comportent notamment :
le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation, s'il existe ;
la dernière étude de sécurité en sa possession ;
le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;
Les usagers doivent être informés de la non-disponibilité pendant la durée du contrôle.
Les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation doivent être fournis au contrôleur technique.
Le Code du Travail article 4224-17-1 stipule :
Ainsi, même si la collectivité de rattachement prend en charge le contrat d'entretien et les contrôles réglementaires en tant que propriétaire, le chef d'établissement devrait avoir copie du certificat de conformité, du contrat d'entretien avec la liste des contrôle, du rapport annuel d'activité et des rapports de l'organisme agréé.
2o) Obligations du contrôleur technique
Il doit remettre un rapport d'inspection dans un délai de 30 jours conforme aux dispositions de l'article 4 suivant l'exécution de la mission.
Le rapport du contrôleur technique doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
la liste des documents présentés au contrôleurs technique ;
la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant l'étendue du contrôle technique ;
un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires selon le cas ;
une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est « conforme » ou « non conforme ».
Sanctions pénales : est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euros au plus) :
le propriétaire qui :
ne fait pas procéder au contrôle technique
effectue l'entretien sans contrat écrit
conclut un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales
recours pour l'exécution du contrat d'entretien une personne qui n'a pas la qualification requise
n'effectue pas les vérifications nécessaires
n'a pas la qualification exigée
ne respecte pas les incompatibilités légales
faire un contrôle tous les ans par un technicien compétant (sauf les années ou à lieu le contrôle par l'organisme agréé)
faire un contrôle tous les 5 ans et avant leur remise en service faisant suite à une transformation importante des ascenseurs et ascenseurs de charge par un organisme agréé;
s'assurer que le propriétaire effectue bien les diligences qui lui appartiennent (copies des documents réglementaires) *;
* le propriétaire et l'exploitant peuvent se mettre d'accord sur qui fait quoi et l'exploitant par dérogation peut s'occuper des 2 responsabilités (obligation de le notifier par écrit).
passer un contrat d'entretien pour les ascenseurs et ascenseurs de charge avec l'élaboration d'un carnet d'entretien, la réception d'un rapport annuel d'activité de l'entreprise, l'élaboration d'un plan de mise en conformité;
faire contrôler tous les 5 ans et au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs et ascenseurs de charge installés avant le 3 juillet 2003 par un organisme agréé.
L'exploitant doit passer un contrat d'entretien avec une entreprise qualifiée suivant l'entretien définie par l'arrêté du 11 mars 1977 :
A - Entretien normal -
L’entretien normal comprend exclusivement les prestations suivantes :
1o Les visites périodiques, nettoyage et graissage des organes mécaniques :
l’entreprise chargée de l’entretien doit adapter la fréquence et la consistance de ses visites aux caractéristiques techniques et aux conditions d’utilisation de l’appareil. En aucun cas, cependant, l’entreprise ne peut effectuer moins d’une visite par mois. Un nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie est exécuté par l’entreprise une fois par an.
2o La fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires.
3o Le dépannage : l’entreprise s’engage, sur demande du propriétaire ou de son représentant, à intervenir pendant les jours et heures normaux de travail de l’entreprise en cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux de l’appareil.
4o L’examen semestriel des câbles et la vérification annuelle de l’état de fonctionnement des parachutes.
5o La tenue, dans l’entreprise d’entretien, de dossiers permettant d’y retrouver la date et la nature des changements qui auraient été apportés à l’appareil, les dates et le résultat des dernières visites, l’indication des accidents qui se seraient produits et, généralement, de tous les faits importants concernant l’appareil. Le propriétaire ou son représentant pourra, à sa demande, prendre connaissance des dossiers tenus par l’entreprise.
6o La réparation des pièces énumérées ci-dessous usées par le fonctionnement normal de l’appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées. Ces travaux sont effectués à l’initiative de l’entreprise et concernent les organes suivants :
Cabine : boutons d’envoi, paumelles de porte, contacts de porte, ferme-porte automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique.
Paliers : ferme-porte mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel.
B - Entretien complet –
I - L’entretien complet comprend : -
a) Les prestations comprises dans l’entretien normal ;
b) La réparation des pièces usées par le fonctionnement normal de l’appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées (câbles, par exemple).
Les travaux sont effectués à l’initiative de l’entreprise et concernent, en particulier, les organes suivants :
1o Gaine : câbles de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d’étages ; impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d’étages et de fin de course ; câbles souples pendentifs, poulies de renvoi ; parachute de sécurité ;
2o Machinerie : moteur (roulements, paliers, bobinages, rotor et stator), treuil (arbre à vis, engrenage, poulies, paliers, roulements, coussinets), frein (mâchoires, bobines, garnitures), contrôleurs de manœuvre (bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles), transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleur d’étages et régulateur de vitesse
Contrôle par un technicien compétant :
La norme harmonisée NF EN 81-70 de septembre 2003 et son annexe A1 d'août 2005 permettent de traiter l'accessibilité des personnes aux ascenseurs, y compris les personnes avec handicap : voir document de synthèse.
Pour les élévateurs de course inférieure à 3 mètres, la procédure CE d'autocertification définie par l'article R. 4313-2 du code du travail est applicable.
Pour les élévateurs pour personnes à mobilité réduite pour lesquels il existe un risque de chute supérieure à 3 mètres, la procédure d'examen CE de type définie par l'article R. 4313-5 est applicable, ce qui signifie que la conformité de l'appareil doit être constatée et attestée par un organisme notifié.
contrôle annuel par un technicien compétant (Arrêté du 29/12/2010) avec