Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-loyer.html
Timestamp: 2019-11-18 00:39:08+00:00
Document Index: 228712768

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 17"]

Article, Loi, Loyer | Immobilier
le montant du loyer et ses conditions de révision. une mention explicite indiquant qu'elle a conscience de la nature et de l'étendue de son engagement et une reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi. [...] En outre, le locataire ne prouvait pas qu'il était le seul à s'être vu réclamer une caution pour la seule raison de son appartenance à un groupe ethnique particulier. [...] 11,n° 10/00606). Les juges sont plus souples pour les maisons Les juges sont cependant moins sévères lorsque le bien loué est une maison. [...]
Toulouse est une ville attractive dans laquelle les loyers sont ­stables, affirme Yannick Signes, directeur de l'Agence Orpi Capitole, tandis que seuls les studios et les une-pièces s'en sortent vraiment bien à Lyon. [...] L'article 17, II, A de la loi de 1989 précise qu' une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature dudit contrat. [...] Votre courrier doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l'article 17-2, I de la loi de 1989 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. [...]
Le bailleur doit d'abord prouver que le montant du loyer est inférieur à ce qu'il devrait être par rapport aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables (art. [...] 17-c de la loi de 1989). Les logements pris en référence doivent être équivalents par la surface, les équipements, le standing, la situation. [...] Si cette recherche fait ressortir un écart réel entre le loyer pratiqué et ceux du marché, la procédure prévue par l'article 17-c de la loi de 1989 peut alors être envisagée. [...]
Avant la loi Macron, ce délai réduit ne s'appliquait qu'aux seuls contrats de location signés ou renouvelés après la promulgation de la loi Alur, soit le 27 mars 2014. [...] La loi Macron apporte deux précisions d'importance sur la notion même de colocation, qu'elle précise, et sur la question de l'extinction de la solidarité entre les colocataires et de leurs cautions.Définition. [...] Alur avait étendu aux locations meublées les modalités d'ajustement du loyer au renouvellement du bail telles que prévues par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location vide. [...]
La remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent, en l'absence de dépôt de garantie, telle que prévue par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut dépasser un mois de loyer. [...] Quoi qu'il en soit, des erreurs de mesurage n'auront guère de conséquences pour le bailleur car, à la différence du dispositif fixé par la loi Carrez, aucune sanction n'est prévue, ni en cas d'absence d'indication de la surface, ni en cas d'erreur. [...] Le propriétaire qui exerce son droit de reprise dans le cadre d'une location soumise à la loi de 1948 doit prévenir son locataire six ­mois à l'avance. [...]
Soit les dates d'achèvement du bail et de la convention coïncident. Dans ce cas, 6mois avant cette double échéance, le bailleur peut, en invoquant l'article 17-c de la loi du 6juillet 1989 qui prévoit la revalorisation d'un loyer sous-évalué, faire signer à son locataire un nouveau bail avec un nouveau loyer se rapprochant des prix du marché. [...] Six mois avant celle-ci, il peut appliquer l'article 17-c. Pour les opérations avec travaux, une assistance technique est utile. [...] S'il n'a pas de compte en banque, nous allons chercher le loyer, tous les mois, à domicile. [...]
Sur ce point, l'article 11 est beaucoup plus lâche que l'article 15 de loi du 6 juillet 1989, qui fixe les conditions du congé pour reprise (pour habiter) dans le cadre d'un bail classique, celle-ci ne pouvant être exercée qu'au bénéfice du bailleur lui-même, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que des descendants ou ascendants de l'un ou de l'autre. [...] 17, 17-1 et 18 de la loi du 6 juillet 1989). À noter que l'article 11 précise qu'en cas de bail de courte durée signé, pour un même local, avec un locataire déjà en place, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien, éventuellement majoré de la variation de l'IRL. [...] 13 de la loi du 6 juillet 1989). De la même manière, lorsque le logement est en indivision, les indivisaires peuvent eux aussi invoquer les dispositions de l'article 11. [...]
Il faut entamer alors une procédure de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer manifestement sous-évalué décrite par l'article 17 c de la loi du 6juillet 1989. [...] En général, un juge n'accepte une augmentation d'un loyer sous-évalué qu'à partir de 20%, estime Frédéric Zumbiehl, juriste à l'Unpi. [...] Si vous avez obtenu une hausse de 24%, vous majorerez chaque année le loyer de 4%, sans oublier d'appliquer la clause d'indexation sur le loyer et sur la part majorée. [...]