Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2003-08-22-n6-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-04-18 18:59:29+00:00
Document Index: 129006951

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 2"]

Règlement grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme de diététicien, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l'exercice de la profession de diététicien.
Chapitre 1: Études en vue de l'obtention du diplôme de diététicien
Chapitre 3: Exercice de la profession de diététicien.
Vu la loi du 13 août 1992 portant: a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles;
Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Employés Privés;
Les dispositions du présent règlement règlent l'accès et l'exercice au Grand-Duché de Luxembourg de la profession de diététicien telle que visée par l'article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Les personnes exerçant la profession de santé visée à l'article 1er portent le titre de diététicien.
Le diplôme ou titre professionnel de diététicien ne peut être reconnu que dans le cas où il sanctionne un cycle de formation post-secondaire d'au moins trois années ou six semestres ou neuf trimestres, d'un institut de formation agréé par l'État dans lequel il a son siège. Pour autant que la profession de diététicien soit réglementée dans l'État de provenance, le détenteur d'un diplôme doit posséder les qualifications requises pour accéder à la profession dans cet État, ou l'y exercer.
Le programme des études visées doit compter au moins 3 000 heures de formation et comporte:
1. un enseignement théorique en:
• anatomie et physiopathologie;
• biochimie;
• biologie;
• chimie générale, organique et analytique;
• gestion économique et administrative;
• hygiène;
• informatique;
• mathématique et statistique;
• microbiologie;
• pathologie;
• psychologie;
2. un enseignement théorique spécifique:
- déontologie du diététicien;
- diététique thérapeutique;
- diététique en collectivité;
- épidémiologie nutritionnelle
- communication et éducation à la santé;
- législation en matière de denrées alimentaires;
- nutrition et diététique générale;
- physiopathologie de la nutrition;
- techniques culinaires;
- technologie et analyse des denrées alimentaires;
- toxicologie et pharmacodynamique;
3. un enseignement technique portant sur les matières suivantes:
- exercices pratiques de chimie et physique;
- exercices de microbiologie;
- analyses des denrées alimentaires;
- exercices de diététique appliquée;
- techniques culinaires générales et diététiques;
4. un enseignement pratique d'au moins 600 heures qui se répartissent en milieu hospitalier et clinique, et dans au moins un des domaines suivants: restauration collective, laboratoire et technologie alimentaire, éducation à la santé. Il s'effectue sous forme de stages dans des services agréés par les autorités compétentes du pays où se déroulent les études.
a) Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger bénéficiant de l'application de la directive du Conseil 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions peut imposer au requérant soit:
- de faire preuve d'une expérience professionnelle licite dans un État membre ou un pays tiers si, pour la même profession, la durée des études visées à l'article 3 est substantiellement différente entre la formation à l'étranger et l'enseignement prévu à l'article 4.
b) Pour les requérants titulaires d'un diplôme étranger tombant sous le champ d'application de la directive du Conseil 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions peut exiger du requérant de choisir entre l'accomplissement d'un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE.
- deux diététiciens diplômés;
- un médecin spécialisé dans le domaine de la nutrition et des maladies métaboliques
Le programme de l'épreuve d'aptitude porte sur la législation luxembourgeoise applicable aux denrées alimentaires ainsi que sur les matières ou activités pour lesquelles il existe une différence substantielle entre la formation à l'étranger et les matières prévues à l'article 4. Une éventuelle épreuve pratique comporte l'étude d'un cas pathologique avec l'élaboration de la prescription diététique, présentation et discussion relative à cette étude de cas.
Les membres de la commission d'examen visée à l'article 7 touchent des indemnités fixées sur la base du barème ci-dessous:
- une indemnité forfaitaire de base de 10,43
- une indemnité par questionnaire de 5,55
- une indemnité de correction par candidat de 0,51.
Ces indemnités correspondent au nombre indice 100 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires d'État.
Le stage est effectué sous l'autorité et sous la responsabilité d'un diététicien autorisé à exercer la profession au Luxembourg et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. Le responsable de stage doit assurer sur le lieu du stage une présence adéquate pour surveiller l'activité professionnelle du stagiaire.
En cas de rejet de la demande, le requérant soumet un nouveau projet de stage pour approbation au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions.
Lorsque la durée de la formation à l'étranger est inférieure d'au moins une année à celle prévue à l'article 3, le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions peut exiger, en vue de la reconnaissance des études, une expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, étant entendu:
- que cette expérience professionnelle doit être consécutive à l'obtention du diplôme final permettant l'accès à la profession de diététicien;
- que l'expérience professionnelle exigée pour la reconnaissance des études ne peut dépasser le double de la période manquante, lorsqu'il s'agit d'un cycle d'études post-secondaires et/ou d'un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un responsable de stage et sanctionné par un examen;
Dans le cas où les niveaux, durées et curricula de la formation effectuée à l'étranger comportent des programmes d'études différents de ceux visés aux articles 3 et 4, le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions peut imposer aux requérants titulaires d'un diplôme étranger non couvert par une directive communautaire soit:
L'exercice de la profession de diététicien est réservé au professionnel de la santé qui est autorisé par le Ministre de la Santé à exercer la profession de diététicien au Grand-Duché de Luxembourg.
L'intervention du diététicien vise à protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé de l'individu par le biais de l'alimentation.
Dans l'exercice de sa profession, le diététicien se base notamment sur les acquis de la science et les recommandations actualisées dans le domaine de la nutrition.
Le diététicien exerce ses activités auprès des bien-portants et des malades.
Sans préjudice des attributions réservées aux médecins ou à d'autres professionnels de la santé, le diététicien est habilité à accomplir les actes professionnels suivants:
A. Il conseille le particulier en bon état de santé, en matière d'alimentation saine, dans un but de maintien de la santé ou dans un but de légère diminution pondérale par le biais d'une alimentation saine adéquate.
Il effectue les actes suivants sur initiative propre:
- mesure des paramètres anthropométriques et du pli cutané d'un particulier;
- mesure de l'impédance bioélectrique;
- anamnèse nutritionnelle et analyse du comportement et de la consommation alimentaires;
- établissement du bilan nutritionnel.
B. Le diététicien
- participe à différentes actions de prévention, de traitement, d'éducation, de formation, d'encadrement, d'information et de dépistage dans le domaine de l'alimentation;
- entreprend ou collabore à des activités d'amélioration de la qualité en matière de restauration collective ainsi que d'alimentations particulières;
- entreprend ou collabore à des activités de recherche dans son domaine d'activités.
C. Dans le cadre de la restauration collective et/ou dans des établissements hébergeant du public, le diététicien:
- élabore les plans alimentaires et les menus en tenant compte notamment des régimes spécifiques pour certaines pathologies, des habitudes alimentaires et des règles de la nutrition,
- peut être chargé de faire respecter, en collaboration avec le comité de prévention de l'infection nosocomiale mis en place, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire de l'établissement, ou avec tout autre intervenant désigné par l'organisateur de la restauration collective, les règles applicables en matière d'hygiène au cours des différentes étapes de la chaîne alimentaire ainsi que de surveiller les autres aspects de la qualité de la prestation alimentaire;
- conseille les personnes concernées pour l'aménagement ou le réaménagement du service de restauration.
Sur prescription médicale écrite, le diététicien effectue les actes suivants:
- application des méthodes de mesure de la composition corporelle non visées à l'article 22;
- mesure et évaluation de la dépense énergétique par des méthodes directes et indirectes;
- traduction en termes d'aliments, sur base de données nutritionnelles, de la prescription diététique établie par le médecin, en tenant compte des pathologies associées et des interactions entre aliments et médicaments ainsi que, en fonction de la situation, du savoir-faire du patient relatif aux conseils donnés;
- traduction en plan détaillé alimentaire de la prescription médicale d'une alimentation particulière;
- évaluation du suivi du régime avec rapport intermédiaire adressé au médecin prescripteur.
Le diététicien fournit au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de permettre une meilleure adaptation du traitement du bénéficiaire de soins. Il demande au médecin prescripteur des compléments d'information chaque fois qu'il le juge utile.
Les autorisations d'exercer la profession de diététicien, délivrées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, restent valables.
Pour le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire, Ministre de la Défense,
Dir. 89/48/CEE.