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Timestamp: 2017-11-23 11:44:40+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2013) 4971 final Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément aux articles 24 et 25 du règlement du Conseil (CE) n 659/1999 concernant la non-divulgation des informations couvertes par le secret professionnel. Les omissions sont donc indiquées par [ ]. VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L AIDE D'ÉTAT n SA (2013/C) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du groupe PSA Peugeot Citroën SA (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
2 DÉCISION DE LA COMMISSION du CONCERNANT L AIDE D'ÉTAT n SA (2013/C) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du groupe PSA Peugeot Citroën SA (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l accord sur l Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles 1 et vu ces observations, considérant ce qui suit : 1. PROCÉDURE (1) Le 5 novembre 2012, la Commission a reçu une plainte d'une entreprise qui a souhaité gardé l'anonymat (ci-après le «plaignant anonyme»). (2) Par décision du 11 février 2013 (ci-après la «décision de sauvetage») la Commission a temporairement autorisé pour des raisons de stabilité financière, la garantie par la France d'émissions obligataires par Banque PSA Finance S.A. (ciaprès «BPF») d'un montant nominal de 1,2 milliard d'euros. Dans ce cadre, les autorités françaises se sont engagées à notifier un plan de restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën S.A. (ci-après «PSA» ou le «groupe» ou le «groupe PSA») et un plan de viabilité de BPF dans les 6 mois suivant la décision de sauvetage. (3) Par lettre du 12 mars 2013, la France a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur du groupe PSA. (4) Par lettre du 2 mai 2013, la Commission a informé la France de sa décision d ouvrir la procédure prévue à l article 108, paragraphe 2, du traité sur le 1 JO C 275, , p.18. 2
3 fonctionnement de l'union européenne (ci-après, «TFUE») à l encontre de cette aide. (5) La décision de la Commission d ouvrir la procédure (ci-après «la décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l Union européenne le 16 mai La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l aide en cause. Le 3 juin 2013, la Commission a envoyé un questionnaire aux principaux concurrents de PSA. (6) La Commission a reçu des observations de cinq parties intéressées, à savoir : i. Le groupe PSA, en sa qualité de bénéficiaire de l'aide, qui a soumis des observations par lettre du 13 juin 2013 ; ii. iii. Une entreprise qui souhaite garder l'anonymat (ci-après le «tiers anonyme»), qui a soumis des observations par lettre du 14 juin 2013 ; Les concurrents Fiat, General Motors (ci-après «GM») et Toyota, qui ont soumis des observations par lettres des 17, 18 et 21 juin (7) La Commission a transmis ces observations à la France par lettres du 19 et du 21 juin (8) Les autorités françaises ont transmis leurs observations sur la décision d ouverture par lettre du 3 juin 2013 et leurs commentaires sur les observations des tiers intéressés par lettre du 28 juin (9) À la demande de la Commission, les autorités françaises ont produit des informations complémentaires les 1 er et 2 juillet (10) Le 4 juillet 2013, une conférence téléphonique a été organisée entre les services de la Commission, les autorités françaises et le groupe PSA. Deux autres réunions se sont tenues entre les mêmes parties les 11 et 12 juillet 2013, ainsi qu'une conférence téléphonique le 15 juillet À la suite de ces réunions, les autorités françaises ont soumis des informations par courrier du 16 juillet 2013, amendées par courrier du 23 juillet DESCRIPTION 2.1. Le groupe PSA (11) Le groupe PSA est une société cotée sur l'euronext Paris. En 2011, le groupe a vendu plus de 3,5 millions de véhicules et d'éléments détachés dans le monde (42 % hors d'europe). Présent commercialement dans 160 pays, le groupe PSA exploite 11 usines dites «terminales» (dont 9 dans l'union européenne), dans lesquelles sont assemblées les véhicules, ainsi que 12 usines dites «mécaniques», qui sont spécialisées dans la production de certaines pièces. Les activités du groupe s'étendent aussi au financement automobile (BPF) et à l'équipement 2 JOC 137 du , p.10 3
4 automobile (Faurecia). Jusqu'en décembre 2012, PSA détenait aussi Gefco (activités logistiques). Le groupe PSA a réalisé un chiffre d'affaires (ci-après «CA») de 55,4 milliards d'euros en L'évolution du CA du groupe au cours des cinq dernières années est présentée dans le Tableau 1 ci-dessous Chiffre d'affaires historique Tableau 1 Chiffre d'affaires du groupe PSA en millions d'euros (12) BPF est une banque captive contrôlée à 100 % par PSA, qui assure le financement des ventes de véhicules de marques Peugeot et Citroën, les stocks de véhicules et de pièces de rechange des réseaux de distribution, et propose des moyens de financements aux clients du groupe. BPF est présente dans 23 pays. Avec un taux de pénétration moyen 3 de 29,8% en 2012, BPF finance une large partie de la demande des véhicules produits par le groupe et contribue de façon déterminante au financement de son activité commerciale. En 2012, son encours était de l'ordre de 23 à 24 milliards d'euros. En 2011, son résultat net s'est élevé à 354 millions d'euros. (13) Faurecia est un équipementier automobile détenu à 57,18% par PSA au 31 décembre Son activité est essentiellement orientée vers la fabrication de sièges d'automobiles, de systèmes d'intérieurs, de technologies de contrôle d'émissions et d'extérieurs d'automobiles. En 2012, son chiffre d'affaires s'est élevé à environ 17,4 milliards d'euros Les difficultés rencontrées par le groupe PSA (14) En 2012, le chiffre d'affaires du groupe était en repli de 5,2%, en raison essentiellement de la mauvaise performance de la division automobile (en recul de 10,3% à 38,3 milliards d'euros). Le résultat opérationnel courant du groupe s'est soldé par une perte de 576 millions d'euros, contre un résultat positif de 1,093 milliard d'euros en Pour la seule division automobile, la perte opérationnelle s'est élevée à 1,5 milliard d'euros en 2012, contre une perte de 92 millions d'euros en (15) Les difficultés rencontrées découlent à la fois de facteurs spécifiques au marché automobile, des effets de la dégradation économique et financière de la zone euro et des handicaps structurels du groupe PSA Persistance de la contraction du marché automobile européen depuis 2007 (16) Depuis 2007, le marché européen n'a cessé de se contracter. Le marché automobile européen représentait, avant 2007, environ 18 millions de véhicules par an, contre 14 millions d'unités vendues en 2012, soit une baisse de 15 %. 3 Le taux de pénétration moyen de 29,8% masque des différences entre le taux de pénétration dans les différents segments. En particulier, le taux de pénétration est plus élevé dans les segments B et C avec des taux de pénétration dépassant les 30%, voire les 40% dans certains pays. L'activité de financement d'achat de véhicules semble donc primordiale pour ces segments. 4
5 (17) Dans ce contexte, PSA, très implanté en Europe (et en particulier en Europe du Sud) a vu ses ventes baisser de 6,1% sur ce marché, où il réalise 58 % de ses ventes. La part de marché du groupe PSA a baissé à 13,3 %, contre 14,2 % en (18) Or, le groupe PSA ne compense pas la contraction du marché européen par ses ventes hors Europe. En 2012, les ventes de véhicules particuliers et utilitaires dans le reste du monde n'ont pas été suffisantes à elles seules pour compenser la moindre performance du groupe sur le marché européen Une structuration de la concurrence défavorable aux constructeurs généralistes (19) Selon les autorités françaises, PSA entre en concurrence avec : (a) (b) (c) L'ensemble des autres généralistes : les généralistes premium (Renault, Nissan, Opel, Toyota, Volkswagen) ainsi que les autres généralistes tels que Ford, Fiat, Skoda, Seat et Honda ; L'ensemble des spécialistes (Audi, BMW, Mercedes, etc.) qui ont de plus en plus tendance à développer des produits premium sur l'ensemble des segments, empiétant ainsi sur le cœur de marché des généralistes ; Des constructeurs récents, de plus en plus performants sur les segments essentiellement milieu de gamme (Hyundai, Kia, etc.). (20) En résumé, selon les autorités françaises, le marché naturel des généralistes serait attaqué par le «haut», c'est-à-dire par les constructeurs spécialistes haut-degamme qui visent de nouveaux segments (ex : Audi A1 ) et par le «bas», c'està-dire par des constructeurs de moyenne/bas-de-gamme, notamment coréens comme Hyundai-Kia, qui souhaitent monter en gamme Les handicaps structurels du groupe PSA (21) Plus de la moitié (53% en 2011) de la production automobile du groupe PSA est localisée en Europe de l'ouest, où les coûts de main d'œuvre sont plus élevés que dans le reste du monde. Or, le facteur coût du travail représente au total plus de [20-30]* 4 % du prix de revient pour PSA. En outre, l'essentiel des effectifs de recherche et développement (ci-après «R&D») et de structure du groupe est situé en France, ce qui implique des frais de personnels élevés. (22) Le groupe a également pris du retard par rapport à ses concurrents dans le domaine de la R&D, et notamment dans le domaine de la standardisation des composants. (23) Enfin, PSA souffre d'un déficit d'image et de notoriété par rapport aux constructeurs allemands «premium». (24) Les difficultés du groupe, et notamment de sa division automobile, ont des répercussions immédiates sur BPF (et vice-versa). En effet, les difficultés de la banque captive proviennent essentiellement des difficultés du groupe au travers 4 Information confidentielle 5
6 du lien entre leurs notations financières. La dégradation de la notation de PSA entraîne la dégradation de celle de BPF, ce qui rend difficile son accès aux marchés pour se refinancer. Or, BPF est d'une importance primordiale pour soutenir l'activité automobile du groupe PSA. En 2012, elle a par exemple assuré le financement de 29,8% des ventes du constructeur et de 100% de ses concessionnaires européens. La réduction significative des capacités de financement de BPF (et la diminution corrélative de la production de prêts) ont donc un impact dépressif sur l'activité de la division automobile. Via le mécanisme de la notation («rating»), un cercle vicieux peut dès lors s'enclencher en conduisant à une réduction supplémentaire des sources de financement de BPF, qui influerait à son tour sur les ventes du groupe PSA via la restriction du crédit, et ainsi de suite Les mesures d'aides La garantie d'état sur les émissions obligataires de BPF (25) Pour lui permettre de mettre en œuvre son plan de restructuration, le gouvernement français a décidé d accorder au groupe PSA une garantie couvrant les émissions de marché obligataires de long terme de BPF réalisées au plus tôt à la date de la convention de garantie ou de l autorisation de la Commission européenne et au plus tard le 31 décembre 2016 («la garantie»). À cet égard, une convention de garantie autonome sera signée entre, d une part, l État français et, d autre part, le groupe PSA sous condition suspensive de l approbation de la Commission européenne au titre des articles 107 et 108 TFUE. Après avoir conclu une première convention de garantie à titre temporaire correspondant à une tranche de 1,2 milliard d euros en principal en application de la décision de la Commission du 11 février 2013 autorisant une aide au sauvetage, les autorités françaises envisagent de conclure avec le groupe PSA une deuxième convention de garantie couvrant la tranche résiduelle pour un encours plafonné à 5,8 milliards d euros en principal. (26) L article 85 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 autorise le ministre chargé de l économie à accorder à titre onéreux la garantie de l État aux titres de créances émis par BPF entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre La garantie couvrira de nouvelles émissions de marché obligataires de long terme de BPF. Elle bénéficiera ainsi aux titres de créances chirographaires émis par BPF après la date d autorisation de la mise en œuvre de la garantie par la Commission et au plus tard le 31 décembre Ces titres auront une échéance contractuelle de trente-six mois au maximum à compter de leur date d émission. (27) Les autorités françaises précisent que la détermination du plafond de la garantie nécessaire au groupe PSA repose sur l analyse de la structure actuelle du bilan de BPF (et, en particulier, de la structure de financement de BPF) ainsi que sur les prévisions des besoins de financements futurs, qui ont été déterminés par les autorités françaises en tenant compte des hypothèses suivantes : (a) Un total des encours supposé quasiment constant à environ 24/25 milliards d euros permettant de maintenir le financement des ventes automobiles du groupe PSA ; 6
7 (b) (c) Une hausse de la titrisation dans le financement de BPF, compensant partiellement la réduction des billets de trésorerie/certificats de dépôt (impact rating A-3 / P-3) ; Le renouvellement des lignes de financement bancaire ayant permis à BPF de confirmer 11,6 milliards d euros de crédit bancaire moyen terme en janvier 2013, notamment avec la mise en place d un nouveau crédit syndiqué de 4,1 milliards d euros d une maturité de 5 ans, le renouvellement de la majorité de ses lignes bancaires bilatérales, la prolongation d une ligne de crédit revolving de 1,2 milliard d euros en principal, avec une maturité étendue à janvier 2016 et l extension simultanée d une ligne de crédit pour 1,8 milliard d euros à décembre 2015 (voir les précisions du considérant (31) ci-dessous) ; (d) Le recours aux dépôts à partir de (28) Selon les autorités françaises, la rémunération de la garantie aurait été déterminée de façon à être fournie à un prix de marché en application des critères des lignes directrices communautaires concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté 5 (ci-après les lignes directrices «sauvetage et restructuration») et de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE (devenus articles 107 et 108 du TFUE) aux aides d'état sous forme de garanties 6. La communication sur les garanties prévoit que, s il n existe pas de prime de garantie de référence correspondante sur les marchés financiers, le coût financier total du prêt garanti, comprenant le taux d intérêt et la prime versée, doit être comparé au prix de marché d un prêt similaire non garanti. (29) Les autorités françaises exposent qu afin de déterminer le niveau de la rémunération de l État, celui-ci aurait entendu agir dans une logique de pari passu avec les banques participant au New Club Deal, un accord entre BPF et ses banques créditrices. Pour cela, le coût du risque estimé par les banques a été calculé d après la rémunération totale des lignes de liquidité du New Club Deal, retraité notamment pour tenir compte des différences entre un apport en liquidité et une garantie. La rémunération pour la garantie d'état a ainsi été fixée à 260 points de base. (30) BPF a émis des titres obligataires en son nom propre, pour lesquels il existe un marché secondaire. Le Tableau 2 ci-dessous illustre les rendements médians des obligations existantes de BPF d'une maturité proche de trois ans pour une période de 1 mois avant que la mesure de soutien au groupe ne soit annoncée dans la presse 7. Le rendement d'une obligation hypothétique d'une maturité d'exactement trois ans a été interpolé sur la base des rendements des obligations de BPF ayant la maturité la plus proche de trois ans à chaque date donnée. Enfin le Tableau 2 présente également les niveaux de rendement des obligations étatiques d'une maturité de trois ans. Au 16/10/2012 Médiane 16/09-16/10 5 JO C244, p.2 du JO C155, p.10 du La presse a rapporté l'intention de l'etat de mettre en place la mesure le 17 octobre
8 Obligation maturité 25/09/ % 5.52% Obligation maturité 24/06/ % 5.57% Obligation maturité 25/02/ % 6.23% Obligation hypothétique de 3 ans (rendements interpolés) 5.09% 5.54% Obligation assimilable du Trésor 3 ans 0.34% 0.39% Tableau 2 Rendements sur le marché secondaire (31) Fin décembre 2012, BPF a négocié de nouveaux crédits avec un ensemble de banques, qui ont accepté d'accorder à BPF : (a) des liquidités par le biais de prêts à long terme d'un montant de 4 milliards d'euros (ci-après le «New Club Deal») ; (b) des lignes de crédit bilatérales à hauteur de 4,6 milliards d'euros ; (c) une extension de deux lignes de «back-up» (n'ayant pas vocation à être tirées) pour un montant de 3 milliards d'euros. L'engagement total de ces banques se monte donc à 11,6 milliards d'euros. Selon les informations fournies par la France, le tirage des lignes de crédit du New Club Deal serait conditionnel à la mise en place de la mesure de support étatique 8. (32) Le 25 mars 2013, BPF a réalisé une émission obligataire couverte par une garantie de l État pour un montant de 1,2 milliard d'euros. Cette obligation, qui porte un coupon de 0,625 %, affiche un rendement de 0,664 % soit un surcoût de 24 points de base par rapport à l obligation assimilable du Trésor (OAT) à 3 ans. (33) La Commission a quantifié l'élément d'aide au considérant (51) de la décision de sauvetage dans une fourchette allant de 91,8 millions d'euros au montant nominal des obligations émises de 1,2 milliard d'euros. Les autorités françaises indiquent que sur la base de la méthodologie utilisée dans la décision de sauvetage, les résultats obtenus quant à l'élément d'aide contenu dans la mesure sont : Données interpolées 3 ans Spread de 24 points de base sur État Spot 16/10/2012 Médiane des rendements obligatoires 12/07 16/10 16/09-16/10 OAT 3 ans 0,34 % 0,35 % 0,39 % Spread sur État estimé après garantie 0,24 % 0,24 % 0,24 % Taux d'intérêt BPSA après garantie (a) 0,58 % 0,59 % 0,63 % Coût de la garantie (b) 2,60 % 2,60 % 2,60 % Coût total estimé des émissions garanties (a) + (b) 3,18% 3,19 % 3, 23 % Rendement marché secondaire BPSA interpolé 3 ans 5,09 % 5,23 % 5,54 % 8 Selon les exemples de Term sheet fournies par la France le 7 janvier 2013: «Drawings to be subject to the favourable vote by the French parliament of the French State supporting plan (adoption du plan dans la loi de Finance)». 8
9 Montant d'aide d'état induit (M ) Tableau 3 Calcul de l'élément d'aide dans obligations garanties (Source : BNP Paribas Global Markets, Datastream) (34) Les autorités françaises considèrent que la Commission retient une période de référence particulièrement défavorable dans l historique des rendements des émissions de BPF. La période du 12 juillet au 16 octobre 2012, c est-à-dire à compter de la date de révélation des difficultés du groupe PSA avec l annonce d un plan de réorganisation, constituerait, selon les autorités françaises, une meilleure estimation du rendement de l obligation L'aide au projet «50CO2Cars» (35) Les financements publics que la France a l'intention d'octroyer au projet «50CO 2 Cars» s'inscrivent dans le cadre du programme des «investissements d avenir» mis en place par la loi de finances rectificative n du 9 mars L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ci-après l' «ADEME») est l un des opérateurs 9 chargés par l'état de gérer les crédits alloués aux investissements d avenir. Le budget total à la disposition de l'ademe est de 2,65 milliards d'euros. (36) Au sein des investissements d'avenir, le projet «50CO 2 Cars» s'inscrit dans le cadre de l'action «Véhicule du futur», qui vise à expérimenter et promouvoir des technologies et organisations moins consommatrices d énergie et moins émettrices de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette action, différentes briques technologiques ont été sélectionnées dans le cadre de deux Appels à Manifestation d Intérêt (ci-après «AMI») : (a) (b) La nouvelle famille de moteurs Diesel à très haute efficacité énergétique et la boîte de vitesse DCT ont été sélectionnées dans le cadre de l'ami «Chaîne de traction et auxiliaires des véhicules à motorisation thermique» (ci-après «AMI n 1») La technologie d'hybridation électrique a été sélectionnée dans le cadre de l AMI «Chaînes de traction, auxiliaires et systèmes de stockage d énergie réversible pour véhicules électriques et hybrides» (ci-après «AMI n 2»). (37) L'action «Véhicule du futur» est notamment couverte par le régime d aides SA (2011/X) 10 exempté de notification en vertu du Règlement Général d'exemption par Catégories 11 (ci-après «RGEC»). (38) Les autorités françaises ont fourni le détail et la forme des financements publics qui seront reçus par chacun des partenaires listés du projet. Hormis pour le chef de file PSA, les montants de financement public en jeu pour la réalisation du projet «50CO 2 Cars» sont inférieurs aux seuils de notification individuelle définis à l'article 6-1-e) du RGEC pour tous les autres partenaires (Delphi, Mann & 9 Voir la liste de ces opérateurs, telle qu'arrêtée par l article 8 de la loi n précitée et le décret n du 3 mai JO C 78, , p Règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), JO L 214, , p. 3. 9
10 Hummel, Valeo, Rhodia, CTI, IRMA, IFPEN, LACCO, IRCELYON, et IC2MP). Pour autant qu'ils constituent des aides d'état au sens d'article 107 TFUE 12, ces financements publics sont donc déjà couverts par le régime exempté SA (2011/X) précité. (39) En revanche, conformément à son article 1-6-c), le RGEC ne s'applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, définition à laquelle répond de façon certaine le groupe PSA depuis au moins le 17 octobre 2012, date à laquelle les autorités françaises ont annoncé leur intention d'accorder une garantie au groupe PSA. L'aide que l'état envisage d'octroyer à PSA pour soutenir le projet «50CO 2 Cars» ne peut dès lors être couverte par le régime d aides SA (2011/X), ni faire l'objet d'une notification individuelle sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation 13 (ci-après l' «Encadrement R&D&I») 14. (40) Dans un souci de simplification administrative, les coûts des activités de PSA dans le cadre du projet «50CO 2 Cars» ont été classifiés de la même façon que pour les autres partenaires, c'est-à-dire en utilisant les catégories prévues par le RGEC (qui coïncident avec celles de l'encadrement R&D&I). (41) PSA réalisera donc des activités qualifiées 15 de recherche fondamentale (ci-après «RF»), recherche industrielle (ci-après «RI») et développement expérimental (ci-après «DE»), pour des coûts éligibles détaillés dans le Tableau 4 ci-dessous : Coûts Totaux Admissibles 16 RF RI DE AMI n 1 [ ]* , , , ,59 AMI n 2 [50-110]* , , ,56 Total [ ]* , , , ,15 Tableau 4 Coûts du projet 50CO 2 Cars par types d'activité de R&D (en milliers d'euros) (42) D'un montant total de 85,9 millions d'euros, les aides que l'état a l'intention d'octroyer au groupe PSA sur ce volet du plan de restructuration prendront la forme de subventions (pour 24,5 millions d'euros) et d'avances récupérables (pour 61,4 millions d'euros). En termes d'intensité, elles correspondent à un taux de couverture de 100 % des coûts éligibles de RF, de 30 % pour les activités de RI et de 25 % pour les activités de DE. 12 Sur ce point, la Commission rappelle en particulier que le financement public des activités (nonéconomiques) de recherche indépendante des organismes de recherche n'emporte pas d'élément d'aide d'état. 13 JO C 323, , p Voir en particulier le point 2.1, dernier alinéa, de l'encadrement R&D&I : «Les aides à la recherche, au développement et à l'innovation en faveur d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté sont exclues du champ d'application du présent encadrement». 15 Au sens des définitions des articles 30-1, 30-2 et 30-3 du RGEC (qui coïncident avec les définitions des articles 2.2. e), f) et g) de l'encadrement R&D&I) 16 Les coûts du projet «50CO 2 Cars» ont été alloués aux catégories de R&D définies à l'article 31-5 du RGEC (qui correspond aux catégories du point de l'encadrement R&D&I). 10
11 (43) S'agissant plus spécifiquement des avances récupérables, leur actualisation se fera au taux de référence en vigueur en janvier 2012, date de décision d octroi de l aide : 3,07% pour la France. Elles seront remboursées par PSA selon des modalités différentes pour chacun des AMI. (44) Pour la partie du projet relative à l'ami n 1, trois architectures d'hybridation sont possibles et évaluées en parallèle : par la boîte de vitesse edct, par la façade accessoire du moteur et par la façade accessoire avec route libre. Le schéma de remboursement, qui dépendra en toute fin de l'architecture sélectionnée au cours d'un des jalons décisionnels du projet, prendra l'une des formes suivantes : (a) Si le choix se porte sur une hybridation à travers la boîte de vitesses edct, le remboursement sera basé sur deux unités d œuvre : [10-20]* euros par moteur diesel de puissances 40/50 kw et 70 kw produit à partir de la [ * ème unité produite, de sorte que cette partie de l'avance sera remboursée à l euro près en quatre ans, en valeur actualisée, sur la base du scénario nominal de production. À l'issue de ce remboursement à 100% du montant actualisé, le groupe PSA continuera à verser un montant réduit de [3-6] euros par moteur produit pendant [1-3] ans. [30-40]*euros par boîte de vitesses edct produite à partir de la [ * ème unité produite, de sorte que cette partie de l avance sera remboursée à l euro près en cinq ans, en valeur actualisée, sur la base du scénario nominal de production. À l'issue de ce remboursement à 100% du montant actualisé, le groupe PSA continuera à verser un montant réduit de [5-10]* euros par boîte de vitesses edct produite. (b) (c) S'il se porte sur l'hybridation à travers la façade accessoire, le remboursement aura comme seule unité d œuvre le moteur diesel de puissances 40/50 kw et 70 kw, pour lequel PSA versera [10-20]*euros par unité produite à partir de la [ * ème jusqu'à complet remboursement du montant actualisé (environ [0-5]* ans dans le scénario nominal), puis [5-10]* euros par unité. S'il se porte sur une façade accessoire avec roue libre, le remboursement sera également calculé sur l'unité d œuvre du moteur diesel de puissances 40/50 kw et 70 kw : PSA versera [20-30]* euros par unité produite à partir de la [ * ème jusqu'à complet remboursement du montant actualisé (environ [0-5]* ans dans le scénario nominal), puis [5-10]*euros par unité. (45) Pour la partie du projet relative à l AMI n 2, le remboursement sera basé sur l'unité d œuvre de la chaîne de traction électrique : PSA remboursera [20-30]* euros par unité produite à partir de la [ *ème jusqu'au complet remboursement du montant actualisé (environ [5-10]* ans dans le scénario nominal), puis [5-10]*euros par unité. (46) Les autorités françaises considèrent que ces modalités sont telles que l'avance sera remboursée en valeur actualisée dans un scénario d issue favorable du projet 11
12 fondé sur des hypothèses prudentes et raisonnables, et qu'en cas d'échec partiel, le remboursement sera proportionnel au degré de réussite du projet Le plan de restructuration du groupe PSA (47) Le plan de restructuration fait suite à des mesures de réduction de coûts présentées le 26 octobre 2011 (réduction de coûts de 800 millions d'euros, entraînant la suppression de emplois en Europe) et le 15 février 2012 (mesures complémentaires à hauteur de 200 millions d'euros). (48) Le plan de restructuration comporte trois types de mesures : restructuration industrielle, réduction de la structure administrative du groupe et réalisation du projet de recherche et développement «50CO 2 Cars». Bien que le groupe PSA soit un groupe implanté dans de nombreux pays du monde, les mesures de restructuration concernent essentiellement la France, qui concentre la majeure partie des moyens de production du groupe Les mesures de restructuration du dispositif de production industrielle (49) Les principales mesures concernent des sites en France : la fermeture de l'usine d'aulnay et la réduction significative des capacités de l'usine de Rennes, qui se traduiront par suppressions d'emplois. Ces deux mesures s'inscrivent dans le cadre général d'une optimisation des sites de production de PSA. (50) Par son positionnement historique sur le segment des véhicules citadinspolyvalents (ci-après «segment B»), PSA dispose de capacités de production importantes sur ce segment B : en France (Aulnay, Poissy, et Mulhouse), en Espagne (Madrid) et en Slovaquie (Trnava). Malgré des mesures d'adaptation menées depuis le début des années 2000 (fermeture de Ryton (Grande-Bretagne) en 2006 et réduction des capacités d'aulnay en 2008), ses capacités de production restent excédentaires sur le segment B. La fermeture d'aulnay se traduira par une réduction de la production de véhicules/an de modèles 208, C3, DS3, par rapport à l'organisation mise en place en 2012, ce qui correspondra à une réduction de capacité maximale de véhicules/an, et à une concentration de la production du segment B sur les sites de Poissy, Mulhouse et Trnava. Selon les autorités françaises, cette mesure réduira durablement la capacité dans le segment B et induira une économie importante de frais fixes sur le périmètre du groupe (estimée à [ ]* millions d'euros par an). (51) Le site de Rennes est actuellement dédié à la production de véhicules des segments D et E 17. Il est confronté à la baisse continue de la demande, en particulier pour les berlines du segment D. Le passage de 2,5 équipes à 2, la suppression d'une équipe de nuit et d'une mini-ligne de production permettront, selon les autorités françaises, de limiter la production aux seuls Peugeot 508 (berline et break) et C5 (berline et break). 17 Les segments D et E correspondent à de véhicules de type «familiaux», «routiers», «monospaces» et «tout-terrain», dont les dimensions varient en Europe en moyenne de 4,40 à 5 mètres. Les Peugeot 508 berline, 508 SW, 807, 4007 et les Citroën C5 Berline, C5 break, DS5, C8, C-Crosser et C6 font partie de ce segment. 12
13 (52) L'activité R&D sera aussi redimensionnée à la baisse (10%), les équipes se limitant au seul soutien au site (suppression des tâches de développement bénéficiant à l'activité générale du groupe). (53) PSA espère ainsi améliorer l'efficacité de son dispositif européen, notamment grâce à une meilleure utilisation des capacités installées et par la spécialisation accrue des sites qui ne produiront plus qu'un, voire deux segments. L'enjeu de cette réorganisation est de diminuer d'environ [ ]* à [ ]* euros le prix de revient moyen de chaque véhicule Les mesures portant sur la structure administrative du groupe PSA (54) Le groupe PSA envisage une réorganisation des services administratifs et de l'ensemble de ses directions. Cette réorganisation se traduira au total par des suppressions d'effectifs égales à emplois. (55) En parallèle et grâce aux mesures de restructuration, PSA a annoncé un plan d'économie de 1 milliard d'euros, portant à la fois sur les achats (400 millions d'euros) et les frais fixes (600 millions d'euros) et une série d'actions portant sur les activités industrielles, la R&D et sur les frais généraux, sera notamment réalisé grâce à l'alliance avec GM Le projet de R&D «50CO2Cars» (56) Dans le cadre de sa restructuration industrielle, le groupe PSA envisage également le développement de nouvelles technologies d'hybridation qui participeraient, selon les autorités françaises, au retour à la viabilité. En effet, en cas de succès, ce projet de R&D permettrait au groupe PSA de maîtriser la production à grande échelle de véhicules diesel hybrides sur le segment B (poids compris entre 900 kg et 1,3 tonne), et ainsi de diversifier sa production dans un segment d activité porteur de rentabilité. Les motorisations diesel sont privilégiées par les consommateurs européens, mais, par la suite, les composants majeurs 18 du système d hybridation pourraient être adaptés à des bases de moteurs à essence de puissance équivalente et déclinés à l échelle mondiale. (57) Ce projet de R&D, dénommé «50CO 2 Cars», vise la conception et la production d une chaîne de traction hybride (non-rechargeable) destinée au segment B, qui permettrait de limiter à terme à 50 grammes par km les émissions de CO 2 (ciaprès «g CO 2 /km») de ces véhicules, et par extension, de positionner des véhicules familiaux (segment C) autour de 65 g CO 2 /km. Le projet vise à rendre cette technologie économiquement accessible au plus grand nombre. (58) Techniquement, le projet associera une nouvelle famille de moteurs diesel à haute efficacité énergétique, une boîte de vitesse à double embrayage motorisée compatible avec l hybridation («DCT»), ainsi qu'une technologie d hybridation électrique à bas coût. (59) PSA sera le chef de file du consortium de R&D mené pour réaliser le projet «50CO 2 Cars». 18 Le stockeur, la machine électrique de puissance et son électronique de contrôle et le convertisseur de tension permettant de disposer d un réseau bitension. 13
14 (60) Ce consortium associera également des partenaires industriels et académiques : cinq grandes entreprises (Delphi, Mann & Hummel, Valeo, et Rhodia), une PME (CTI), une association (IRMA) et quatre organismes de recherche (IFPEN, LACCO, IRCELYON, et IC2MP) Le plan d'affaires du groupe PSA (61) Le plan d'affaires du groupe PSA couvre la période Les autorités françaises ont précisé que le résultat opérationnel courant du groupe, selon le scénario médian, sera positif dès 2014, à [ * millions d'euros, soit [1-5]*% du chiffre d'affaires. L amélioration de la viabilité résultera principalement de mesures internes contenues dans le plan de restructuration. Elle se fonde, d une part, sur une réduction importante des coûts de production et d amélioration de la trésorerie et, d autre part, sur une hypothèse de recentrage géographique des activités du groupe PSA. L objectif est de parvenir en 2015 à ce que 50 % des ventes du groupe soient réalisées hors de l Union européenne, permettant ainsi de capter les potentiels de croissance dans ces parties du monde (notamment, Chine, Brésil, etc.). (62) Les autorités françaises ont soumis le plan d'affaires du groupe PSA jusqu à Le plan est basé sur des hypothèses concernant la taille du marché européen et des parts de marché de PSA. Ces hypothèses reflètent des estimations fournies par l Institut IHS Global Insight. (63) Quant à la taille de marché européen, un recul de 2,2 % en 2013 est attendu selon les autorités françaises, mais une croissance de 6 % par an en 2014 et 2015, suivie par une croissance de 3 % par an en 2016 et 2017, devraient être enregistrées. Les parts de marché de PSA atteindraient [12-15]*% en 2013, [13-16]*% en 2014 et [11-15]*% en 2015, 2016 et (64) Le plan d'affaires considère plusieurs scénarios. Dans le scénario «médian», le résultat opérationnel courant du groupe PSA serait positif dès 2014, à [ * milliards d euros, soit [1-5]*% du CA du groupe. Il atteindrait [ ] milliards d euros en 2017, soit [2-6]*% du CA de PSA. D'après les autorités françaises, un tel niveau de rentabilité permettrait au groupe PSA de bénéficier d une notation suffisante pour assurer son refinancement de manière autonome sur les marchés. Une meilleure notation du groupe se répercuterait automatiquement sur celle de BPF. (65) Des scénarios alternatifs ont également été envisagés. Dans un scénario «défavorable», les ventes du groupe PSA se contracteraient (par rapport au scénario médian) de véhicules supplémentaires par an en Europe à compter de Dans un scénario «favorable», les ventes européennes du groupe PSA connaîtraient au contraire une croissance de l ordre de véhicules par an à partir de Selon le plan d'affaires présenté, le résultat opérationnel courant du groupe PSA dans son ensemble, y compris dans le scénario défavorable, serait positif à compter de 2014 (de l ordre de [1-5]* % du CA du groupe PSA), et atteindrait [2-6]* % en Il convient néanmoins de noter que les prévisions du groupe PSA font apparaître une forte croissance du chiffre d'affaires. hors Europe, c est-à-dire sur des marchés en croissance. Cette hypothèse explique qu en dépit des prévisions pessimistes concernant le marché européen, le groupe PSA anticipe une croissance de ses ventes : son objectif est de réaliser 50 % de ses ventes hors d'europe en
15 (66) S'agissant de l'évolution des capacités de production du groupe PSA, les autorités françaises ont produit deux tableaux mentionnant les taux d'utilisation Harbour 19 de chaque usine, avant et après la restructuration du groupe. À l'exception de Poissy, ces taux restent les mêmes. Les autorités françaises ont précisé que la viabilité de chaque site ne peut se mesurer de manière indépendante de celle du groupe PSA. Au contraire, il conviendrait d'examiner l'activité automobile du groupe PSA de manière globale pour chaque segment du marché. Toujours selon les autorités françaises, chaque site a un portefeuille de véhicules qu'il peut potentiellement produire. Si certains sites ont des taux d'utilisation plus bas ou plus hauts, il s'agit généralement de variations connues et maîtrisées liées au cycle de vie des produits Scénario médian [ [ [ [ [ Scénario défavorable (écart de véhicules par an) [ [ [ [ [ Scénario favorable (écart de véhicules par an) [ [ [ [ [ Tableau 5 Chiffre d'affaires prévisionnel dans trois scénarios du groupe PSA (en millions d'euros)* Scénario médian [ [ [ [ [ Scénario défavorable (écart de véhicules par an) [ [ [ [ [ Scénario favorable (écart de véhicules par an) [ [ [ [ [ Tableau 6 Chiffre d'affaires prévisionnel dans trois scénarios de la division automobile (en millions d'euros)* 19 La capacité «Harbour» correspond au standard utilisé dans l'industrie. Elle suppose que pour chaque usine, deux équipes travaillent 8h par jour, 235 jours par an. Le taux d'utilisation Harbour indique le volume de véhicules effectivement produits dans chaque usine par rapport à la capacité Harbour. 15
16 Les mesures compensatoires telles qu'initialement présentées par les autorités françaises (67) Le groupe PSA a annoncé des mesures de restructuration qui réduiront ses capacités de production et sa présence sur le marché, en particulier la fermeture de son usine d Aulnay (laquelle emploie salariés) ainsi qu une réduction de capacité significative de son usine de Rennes, résultant dans une réduction des effectifs d environ postes. Pareillement, des cessions d actifs rentables sont en voie de réalisation ou ont déjà été réalisées, notamment l ouverture du capital de GEFCO, la cession de certains actifs immobiliers et celle de la société de location de voitures Citer. Le groupe PSA a également annoncé une réduction de ses dépenses d investissement, ce qui limitera sa capacité de production à un niveau inférieur à celui qui était initialement prévu avant le début de ses difficultés. (68) En outre, les autorités françaises ont proposé les mesures compensatoires suivantes : Des réductions supplémentaires de CAPEX («capital expenditures») ( ), Le renoncement à des capacités de l usine de Sevelnord au profit d un concurrent ( ), Le retrait du développement et de la production de la technologie hybride plug-in ( ), La fixation d'un taux maximum de pénétration de BPF ( ). Ces mesures s ajouteraient aux mesures de restructuration, qui avaient été prévues dans le cadre du plan moyen terme 20 (ci-après «PMT») initial Réductions supplémentaires des investissements du groupe PSA (69) Les réductions supplémentaires (par rapport au PMT initial 2012) de CAPEX sont envisagées à hauteur de 300 millions d euros en 2013 et de 500 millions d euros par an en 2014 et Le plan (CAPEX et R&D) a, de ce fait, été ramené de 9,9 milliards d euros à 8,6 milliards d euros, soit une baisse de 13% entre les deux plans. Ce montant est en retrait de 27% par rapport à la moyenne (70) Les investissements de PSA seraient ainsi réduits de 3,3 milliards d euros par an à 2,86 milliards d euros par an en moyenne. Cette réduction de 1,3 milliard d euros concernera de façon prépondérante (plus de 80%) l activité automobile du groupe en Europe. (71) Selon les autorités françaises, la réduction des CAPEX amputerait significativement la capacité du groupe PSA à être une force compétitive sur le marché. La réduction supplémentaire de certains investissements R&D et des 20 Le plan à moyen terme est le document utilisé par la direction financière du groupe PSA pour présenter les prévisions de résultats du groupe pour les années à venir. 16
17 CAPEX entraînerait également d autres conséquences négatives importantes pour PSA. En particulier, le groupe PSA serait considérablement pénalisé dans sa capacité à : (a) Répondre aux attentes de certaines catégories de clients, qui sont particulièrement attachés à l effet de gamme et aux technologies dont le déploiement sera abandonné par le groupe PSA ; (b) Réagir aux évolutions des concurrents ; (c) (d) Industrialiser lui-même certaines technologies attractives qu il devra acheter auprès des concurrents au détriment de ses marges ; Bénéficier de certaines incitations fiscales, comme celles sur le CO 2, etc. (72) Cette réduction se traduirait notamment par : l arrêt de la production du modèle Citroën C6 au 31 décembre 2012 et le non renouvellement du modèle Peugeot 607 (segment E) (a); l arrêt anticipé de deux ans, dès 2015, des véhicules Bipper/Nemo et le non renouvellement de ces véhicules (segment B LCV) (b); l abandon des motorisations diesel supérieures à 2 litres (segment D) (c). (a) Arrêt de la production des modèles Citroën 6 Peugeot 607 (73) Cette mesure compensatoire comprendrait deux aspects concernant le segment E dans son ensemble : l arrêt de la Citroën C6, initialement prévu en 2016, dès 2013 ; et le non-renouvellement des Citroën C6/Peugeot 607. (74) S agissant du premier aspect seul, le groupe PSA estime son impact à véhicules (soit véhicules par an), soit une perte de chiffre d affaires de 90 millions d euros sur trois ans. La C6 fait partie du segment E, qui est un segment «haut de gamme». Selon les estimations internes du groupe PSA, ce segment représenterait 5,7% du marché automobile européen en (75) D'après les autorités françaises, le non-renouvellement du haut de gamme du groupe conduirait à une réduction significative de la couverture de marché. Sur la base du dernier modèle Peugeot (607) les volumes potentiels étaient de l ordre de véhicules par an, soit une perte de chiffre d'affaires de l ordre de 500 millions d euros. Sur la base du dernier modèle de Citroën (C6), les volumes potentiels étaient de l ordre de véhicules par an, soit une perte de chiffre d'affaires de l ordre de 200 millions d euros. (76) L engagement de non-renouvellement des modèles Citroën C6/Peugeot 607 porte sur la période Le groupe PSA chiffre les conséquences de ce volet de la mesure à véhicules, soit un chiffre d'affaires de 1,05 milliard d euros. De plus, le non-renouvellement de ces modèles permettrait à PSA de renoncer 17
18 aux investissements liés dès 2013 (la durée habituelle de développement d un nouveau véhicule étant généralement de trois ans). (77) Selon les autorités françaises, cette mesure compensatoire aurait comme effet indirect un impact négatif important en termes d image de marque du groupe PSA. Cette absence de modèles sur le segment E (et/ou de motorisations assez puissantes) l empêcherait par exemple de répondre à certains appels d offres. Par ailleurs, cette sortie du groupe PSA du segment E entraînerait également une baisse de fréquentation du réseau du groupe PSA par les particuliers intéressés par les offres haut de gamme, ce qui nuirait à la montée en gamme des marques du groupe, y compris sur le segment B (ligne DS). Le groupe PSA estime cet impact négatif sur les appels d offres de flottes à véhicules par an, ce qui représenterait une perte de chiffre d'affaires annuel de 30 millions d euros, soit au total 180 millions d euros pour véhicules. (78) De façon globale, le groupe PSA estime les conséquences de cette mesure compensatoire à une perte de chiffre d'affaires de 1,32 milliard d euros. (b) Arrêt et non-renouvellement du modèle Bipper/Nemo (79) Le Bipper/Nemo est un véhicule utilitaire commercialisé sous deux dénominations différentes. La mesure proposée comporterait deux aspects : Le renoncement au renouvellement (c est-à-dire au lancement d une nouvelle génération) des véhicules Bipper/Nemo à partir de 2017, dont l impact en termes de chiffre d'affaires est estimé par PSA à 1 milliard d euros, et L arrêt anticipé dès 2015 des véhicules actuels Bipper/Nemo, initialement prévu en 2017, dont l impact en termes de chiffre d'affaires est estimé à 560 millions d euros. (80) En 2012, PSA a vendu Bipper/Nemo ( Bipper en version véhicule particulier (ci-après «VP») et véhicule utilitaire («VU») et Nemo (VP et VU confondus) pour un chiffre d affaires unitaire moyen de euros, soit un chiffre d affaires total de 319 millions d euros par an. (81) Les modèles Bipper/Nemo VU font partie du segment B LCV 21 : en 2012, ce segment représentait 3,7% du marché VUL européen. PSA y détenait une position de 49 %. En 2012, le groupe PSA a commercialisé Nemo/Bipper VU pour un marché de unités. En 2012, le groupe PSA a vendu versions VP (ce qui représente une part de marché de 10%). (82) Selon les autorités françaises, la commercialisation de ces véhicules n aurait pas généré des bénéfices nets sur la durée de vie du véhicule, notamment en raison du fait que des modèles en début de vie ne sont pas immédiatement rentables. Ces véhicules ne seraient donc devenus rentables qu'au-delà de la première génération. 21 Acronyme pour «Light Commercial Vehicles» en anglais. La version française est «VUL», pour «véhicule utilitaire léger». 18
19 (83) Le groupe PSA estime les conséquences de cette mesure compensatoire à une perte de 1,56 milliard d euros de chiffre d affaires. (c) Motorisation diesel supérieure à 2 litres (84) Cette proposition de mesure compensatoire vise à renoncer à produire des motorisations de plus de 2 litres à l horizon de la norme EURO 6. Selon les autorités françaises, le groupe PSA dispose des moyens industriels pour produire de tels moteurs, notamment la version EURO 6 du moteur DW12. À la différence de ses concurrents, il ne dispose pas de motorisations essence supérieures à 2 litres (ses motorisations essence sont limitées à 1,6 litre turbo). Cette mesure affecterait donc tout particulièrement le segment D. (85) Les ventes de véhicules particuliers du groupe PSA sur le segment D représentaient 1 % du marché européen en 2012 (soit véhicules). Le nombre de véhicules particuliers du groupe PSA équipés de moteurs supérieurs à 2 litres a atteint au maximum véhicules au cours des meilleures années. Le groupe PSA a retenu dans ses estimations de l impact de la mesure, le nombre de véhicules an, représentant environ 20 % du segment D. (86) Se fondant sur les données historiques 2011 et 2012 d immatriculations de véhicules VP diesel avec une motorisation supérieure à 2 litres, PSA estime que le développement d une offre VP Diesel Hybride plug-in aurait fait porter le nombre de véhicules à motorisations de cylindrée supérieure à 2 litres (ou puissance équivalente) à unités pour le groupe PSA. Selon les autorités françaises, cette mesure représenterait voitures par an représentant, soit une perte de chiffre d affaires annuel de 200 millions d euros Renoncement à des capacités de l usine de Sevelnord au profit d un concurrent (87) Au terme de cette mesure, le groupe PSA renoncerait à des capacités de l usine de Sevelnord au profit de Toyota. Le site de Sevelnord a été créé en 1988 dans le cadre de l extension des activités de la Société Européenne de Véhicules Légers («Sevel»), contrôlée conjointement («joint-venture», ci-après «JV») avec le groupe Fiat. En 2011, cette usine employait salariés et produisait en moyenne 420 véhicules par jour (Peugeot 807, Citroën C8, Peugeot Expert, Citroën Jumpy, Fiat Scudo). Au total, véhicules y ont été produits en (88) Lorsque Fiat a souhaité se retirer du partenariat de co-entreprise avec le groupe PSA pour le site de Sevelnord, PSA a signé avec Toyota un accord de coopération, en vertu duquel le groupe PSA construirait des véhicules utilitaires légers que Toyota commercialiserait en Europe sous sa propre marque. Cela permettrait à Toyota de constituer une base de clientèle importante et à moindre coût. (89) En vertu de cet accord, dans un premier temps (à partir du deuxième trimestre de 2013), le groupe PSA fournira des véhicules utilitaires légers issus de ses gammes existantes Peugeot Expert et Citroën Jumpy (offre «G9»). Puis l accord prévoit également une collaboration sur la prochaine génération de véhicules devant être produits par le groupe PSA (offre «K0»). 19
20 (90) D'après les autorités françaises, à défaut d accord avec Toyota, le groupe PSA estime que le groupe aurait pu assurer seul la viabilité de son activité de véhicules utilitaires légers. Le contrat avec Toyota n'aurait donc pas été nécessaire pour assurer le maintien de l activité sur ce site. (91) Les autorités françaises précisent que cette mesure contribue à la limitation de la présence du groupe PSA sur le marché au profit direct de ses concurrents dans la mesure où : (a) (b) (c) (d) Le groupe PSA renoncerait à près de 30% de la capacité de production du site Sevelnord au profit de Toyota ; Cet accord permettrait à un concurrent majeur, Toyota, d entrer sur un marché sur lequel l'entreprise n était pas présente jusqu à lors, ainsi que d élargir sa gamme en matière de véhicules utilitaires ; Cet accord procure un avantage concurrentiel direct et certain à Toyota, dans la mesure où il lui permet de capter une partie importante de la marge des véhicules objet de l accord, ainsi que de recruter et de fidéliser des clients sur un marché duquel elle est absente ; Cette mesure concerne un des marchés sur lequel le groupe PSA a une position particulièrement importante (21 % à l'échelon de l Europe en 2011). (92) En termes de chiffre d'affaires, l impact de cette mesure est estimé à 443 millions d euros Retrait du développement et de la production de la technologie hybride plug-in (93) Le groupe PSA réduirait sa présence sur le marché en mettant un terme à l accord conclu le 25 octobre 2011 avec BMW concernant la création d une JV consacrée au développement et à la production d une technologie dédiée aux véhicules hybrides et électriques. (94) La JV développait et fabriquait tous les composants électriques indispensables à une chaîne de traction électrique. Le groupe PSA et BMW ont investi plus de 100 millions d euros dans ce projet, lequel, à la fin 2011, employait 400 collaborateurs dans le centre de R&D de Munich. La fin de cette JV aurait pour conséquence le retrait du groupe PSA du segment des véhicules hybrides dits «plug-in» via la résiliation de l accord de co-entreprise avec BMW (segment C). (95) Selon les autorités françaises, en mettant fin à la JV, le groupe PSA se retirerait de manière définitive d un segment considéré comme porteur et s interdirait l accès à environ 6 % du marché à l horizon Le groupe PSA perdrait également un accord valorisant en termes d image de marque, lié à son statut de partenaire de BMW. (96) Le retrait du groupe PSA de la JV avec BMW aurait deux impacts : (a) En premier lieu, l annonce de l abandon de la technologie hybride plug-in nuirait à l image du groupe sur ce segment et impacterait dès 2013, par voie de conséquence, les ventes d hybrides diesel du groupe PSA. Le 20