Source: http://docplayer.fr/55019568-Bill-33-projet-de-loi-33.html
Timestamp: 2018-03-24 18:11:15+00:00
Document Index: 110660235

Matched Legal Cases: ['art 2', "l'article 7", "l'article 7", 'art 2', "l'article 129", "l'article 19"]

1 Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE MINIMUM WAGE INDEXATION ACT (EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDED) LOI SUR L'INDEXATION DU SALAIRE MINIMUM (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI) Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :
2 EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, the minimum wage is set out in a regulation under The Employment Standards Code. This Bill amends the Act to provide that the minimum wage is adjusted on October 1 of each year to reflect changes in the Manitoba Consumer Price Index. Actuellement, le salaire minimum est fixé par un règlement pris en application du Code des normes d'emploi. Le présent projet de loi modifie le Code afin de prévoir le rajustement du salaire minimum le 1 er octobre de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation pour le Manitoba.
3 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE MINIMUM WAGE INDEXATION ACT (EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDED) LOI SUR L'INDEXATION DU SALAIRE MINIMUM (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2 Subsection 1(1) is amended by replacing the definition "board" with the following: "board" means the Manitoba Labour Board continued under The Labour Relations Act; («Commission») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à la définition de «Commission», de ce qui suit : «Commission» La Commission du travail du Manitoba maintenue sous le régime de la Loi sur les relations du travail. ("board") 1
4 3 Division 1 of Part 2 is replaced with the following: 3 La section 1 de la partie 2 est remplacée par ce qui suit : DIVISION 1 MINIMUM WAGE SECTION 1 SALAIRE MINIMUM Payment of minimum wage 6(1) An employer shall not pay an employee less than minimum wage for standard hours of work, unless this Code authorizes otherwise. Paiement du salaire minimum 6(1) Sauf disposition contraire du présent code, il est interdit à l'employeur de verser à un employé un salaire inférieur au salaire minimum pour la durée normale de son travail. Minimum wage 6(2) The minimum wage is (a) the minimum wage determined under section 7; or (b) in the case of a prescribed class of employees referred to in subsection 7(5), the minimum wage prescribed for that class by regulation. Salaire minimum 6(2) Le salaire minimum est : a) soit déterminé en vertu de l'article 7; b) soit, dans le cas d'une catégorie d'employés précisée par règlement et visée au paragraphe 7(5), fixé par règlement à l'égard de cette catégorie. Determination of minimum wage 7(1) On October 1 of every year starting in 2017, the minimum wage that applied to employees immediately before October 1 is to be adjusted in accordance with the following formula: adjusted wage = previous wage (CPI 1/CPI 2) In this formula, "adjusted wage" is the new minimum wage; "previous wage" is the minimum wage without rounding that applied immediately before October 1 of the year; "CPI 1" is the Consumer Price Index for the previous calendar year; and "CPI 2" is the Consumer Price Index for the calendar year immediately preceding the calendar year mentioned in the description of "CPI 1". Détermination du salaire minimum 7(1) Le 1 er octobre de chaque année à partir de 2017, le salaire minimum qui s'appliquait aux employés juste avant cette date est rajusté en conformité avec la formule suivante : Salaire rajusté = salaire précédent (IPC 1/IPC 2) Dans la présente formule : «salaire rajusté» représente le nouveau salaire minimum; «salaire précédent» représente le salaire minimum non arrondi qui s'appliquait juste avant le 1 er octobre de l'année en question; «IPC 1» représente l'indice des prix à la consommation pour l'année civile précédente; «IPC 2» représente l'indice des prix à la consommation pour l'année civile qui précède celle qui est visée à la description de l'élément «IPC 1». 2
5 Rounding 7(2) A minimum wage determined under subsection (1) must be rounded up to the nearest $0.05 increment. But a minimum wage as rounded up must not be used as the previous wage for the purpose of determining the adjusted wage under that subsection. Arrondissement 7(2) Le salaire minimum déterminé en vertu du paragraphe (1) est arrondi par excès au multiple de 0,05 $ le plus près. Le salaire minimum arrondi n'est toutefois pas utilisé à titre de salaire précédent en vue de la détermination du salaire rajusté en vertu de ce paragraphe. No decrease 7(3) If the adjustment otherwise required by this section would result in a decrease in the minimum wage, no adjustment shall be made. Exception en cas de diminution 7(3) Si le rajustement par ailleurs exigé en vertu du présent article donne lieu à une diminution du salaire minimum, aucun rajustement n'est fait. Publication of minimum wage 7(4) Before April 1 of every year beginning in 2018, the minister must publish on a government website the minimum wage that is to apply under this section starting on October 1 of that year. Publication du salaire minimum 7(4) Avant le 1 er avril de chaque année à partir de 2018, le ministre publie, sur un site Web du gouvernement, le salaire minimum qui s'applique sous le régime du présent article à partir du 1 er octobre de l'année en question. Exception re prescribed class of employees 7(5) This section does not apply to a prescribed class of employees for whom a minimum wage is prescribed by regulation under clause 144(1)(d). Exception pour les catégories d'employés précisées par règlement 7(5) Le présent article ne s'applique pas aux catégories d'employés précisées par règlement pour lesquelles un salaire minimum est fixé par règlement en vertu de l'alinéa 144(1)d). Definition of CPI 7(6) In this section, "Consumer Price Index" means the Consumer Price Index for Manitoba (All-items) published by Statistics Canada under the Statistics Act (Canada). Définition de «IPC» 7(6) Pour l'application du présent article, «Indice des prix à la consommation» s'entend de l'indice des prix à la consommation pour le Manitoba (indice d'ensemble) publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada). Cabinet order for no increase 8(1) Despite section 7, the Lieutenant Governor in Council may make a regulation before April 1 in any year determining that no adjustment is to be made to the minimum wage on October 1 of that year. Décret en cas d'absence de rajustement 8(1) Par dérogation à l'article 7, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris avant le 1 er avril d'une année, prévoir qu'aucun rajustement ne sera fait le 1 er octobre de l'année en question à l'égard du salaire minimum. Criteria for order 8(2) A regulation may be made under subsection (1) only if the Lieutenant Governor in Council is satisfied that economic indicators warrant it, such as a recession or a forecasted recession of Manitoba's economy. Critères 8(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre le règlement prévu au paragraphe (1) seulement s'il est convaincu que des indicateurs économiques le justifient, par exemple une économie manitobaine qui est en récession ou qui le sera selon les prévisions. 3
6 4 Subsections 139(2) and (3) are amended by striking out "prescribed". 4 Les paragraphes 139(2) et (3) sont modifiés par suppression de «fixé par règlement». 5(1) Clause 144(1)(d) is replaced with the following: (d) for the purpose of Division 1 (minimum wage) of Part 2, (i) establishing rules respecting the application of the minimum wage provisions, (ii) prescribing a class of employees for the purpose of subsection 7(5) and prescribing a minimum wage for that class; 5(1) L'alinéa 144(1)d) est remplacé par ce qui suit : d) pour l'application de la section 1 de la partie 2 : (i) établir des règles à l'égard de l'application des dispositions en matière de salaire minimum, (ii) préciser une catégorie d'employés pour l'application du paragraphe 7(5) et fixer le salaire minimum pour cette catégorie; 5(2) Clauses 144(1)(e) and (f) are amended by striking out "prescribed". 5(2) Les alinéas 144(1)e) et f) sont modifiés par suppression de «fixé par règlement». 5(3) Clause 144(1)(g) is replaced with the following: (g) respecting the conduct of inquiries by the Manitoba Labour Board under section 129; 5(3) L'alinéa 144(1)g) est remplacé par ce qui suit : g) régir le déroulement des enquêtes tenues par la Commission du travail du Manitoba et visées à l'article 129; Transitional 6 The minimum wage prescribed by the Employment Standards Regulation, Manitoba Regulation 6/2007, on the day this Act comes into force continues to apply until September 30, Disposition transitoire 6 Le salaire minimum fixé par le Règlement sur les normes d'emploi, R.M. 6/2007, et en vigueur à la date de la prise d'effet de la présente loi continue de s'appliquer jusqu'au 30 septembre Consequential amendment, C.C.S.M. c. C190 7 Subsection 16.1(1) of The Construction Industry Wages Act is replaced with the following: Modification du c. C190 de la C.P.L.M. 7 Le paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction est remplacé par ce qui suit : 4
7 Definition of "board" 16.1(1) In this section and section 19.1, "board" means the Manitoba Labour Board continued under The Labour Relations Act. Définition de «commission» 16.1(1) Au présent article et à l'article 19.1, «commission» s'entend au sens de la Commission du travail du Manitoba maintenue sous le régime de la Loi sur les relations du travail. Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5
Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvernement 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3 e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL