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Timestamp: 2017-10-24 04:18:15+00:00
Document Index: 58706458

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 268', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 396', 'art. 6', 'art. 5']

Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; révocation d'une grâce.
Recevabilité du recours de droit public (consid. 1).
La décision par laquelle l'autorité révoque la grâce n'est pas soumise à l'exigence d'un contrôle judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). Le contrôle de la légalité d'une telle décision est "incorporé" au jugement de condamnation initial (consid. 2c).
En révoquant la grâce sans donner à l'intéressé l'occasion de s'exprimer, l'autorité a violé le droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. (consid. 3).
ATF: 117 IA 86, 117 IA 85, 116 IA 63, 84 IV 141 suite... , 84 IV 139, 107 IA 104, 84 IV 143, 84 IV 105, 116 IA 326, 115 IA 96, 114 IA 99, 111 IA 166
Article: Art. 5 par. 4 CEDH, art. 4 Cst., art. 5 CEDH, art. 84 al. 2 OJ suite... , art. 268 PPF, art. 86 al. 2 OJ, art. 88 OJ, art. 396 CP, art. 6 par. 1 CEDH, art. 5 par. 1 let