Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19761006-714075
Timestamp: 2016-10-28 15:48:33+00:00
Document Index: 95137636

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", '§ 2']

Type d'affaire : DecisionType de recours : Recevable ; requête jointe à la requête n° 6210/73Numérotation : Numéro d'arrêt : 7140/75Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-10-06;7140.75 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINSParties : Demandeurs : X.Défendeurs : ROYAUME-UNITexte : APPLICATION/REOUETE NÂ° 7140/75 X . v/the UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 6 October 1976 on the admissibility of the application DECISION du 8 octobre 1976 sur la recevabilitÃ© de la reQuBt e
Article 3 of the First Protooo( : This provision does not require any particular kind of e%ctorat system, as, (or example, the system of proportional representation. Article 3 du Protocole edditionne( : Cette disposition n'impose pas un systÃ¨me Ã©lectoral dÃ©terminÃ©, en particulier le systÃ©me de la reprAsentetion proportionnelle .
I Fren(:eis : voir p . 97)
The applicant is a British national born in 1925, a skilled iron moulder by occupation and presently residing in R ., Warwickshire .
He submits that, as a member of the Liberal Party, he is deprived of his right to a just and fair representation of his opinion in the House of Commons, by virtue of the electoral system which exists in the United Kingdom . The electoral system in the United Kingdom is what is known as the " first past the post" system, i .e . the candidate who simply polls the most votes wins the parliamenta ry seat . He alleges that the United Kingdom Government is in breach of Art . 3 of Protocol No . 1 as they do not ensure the free expression of the opinion of either himself or other Liberal Party voters in the choice of the legislature . The applicant encloses ce rtain literature with his application . One such document is the Repo rt of the Hansard Society Commission on Electoral Reform, June 1976, which recommends a reform of the electoral system to ensure greater propo rt ional representation in view of the significant decrease in popularity of Britain's two major political pa rt ies, the lack of proper representation of substantial minority views in Parliament, pa rt icularly of the Liberal Party, and the prospect of direct elections to the European Parliament in 1978 which, with the present electoral system would heighten the unrepresentative nature of the British contingent . This Report sets out the results of the last two general elections in the United Kingdom : MPs elected 28 February 1970 Total Votes Conservative 11,868,906 297 Liberal 6,063,470 1 4
Le requÃ©rant joint Ã sa requÃªte certains documents dont le rapport de la commission de la SociÃ©tÃ© Hansard sur la rÃ©forme Ã©lectorale, datÃ© de juin 1976, qui recommande une modification du systÃ©me Ã©lectoral pour assurer une reprÃ©sentation plus proportionnelle de la population vu a) le dÃ©clin important en Grande-Bretagne de la popularitÃ© des deux grands partis politiques, b) l'absence d'une reprÃ©sentation parlementaire convenable des opinions d'une importante minoritÃ© de la population, notamment celles du Parti libÃ©ral, et enfin c) la perspective pour 1978 de l'Ã©lection du Parlement europÃ©en au suffrage universel, qui fera qu'avec l'actuel systÃ©me Ã©lectoral la population britannique sera encore plus mal reprÃ©sentÃ©e .
Ce rapport reproduit les rÃ©sultats des deux derniÃ©res Ã©lections gÃ©nÃ©rales ayant eu lieu au Royaume-Uni : 28 fÃ©vrier 1974 Pa rt i conse rv ateur PartilibÃ©ral Part i travailliste Autres pa rt is
Suffrages recueillis
SiÃ©ges obtenus
11 .868.906 6 .063 .470 11 .639 .243 1 .762 .047
297 14 30 1 23
10 octobre 1974 277 Parti conservateur 10 .464.817 13 5 .346.754 Pa rt ilibÃ©ral 11 .457 .079 31 9 Parti travailliste 1 .920.528 26 Autres partis Il ressort de ces tableaux qu'en fÃ©vrier 1974 par exemple, le Parti libÃ©ral a recueilli 19,3 % des voix, soit plus de la moitiÃ© des voix obtenues par l'un ou l'autre des deux grands partis, mais n'a emportÃ© que 14 siÃ©ges au Parlement contre 297 pour les conservateurs et 301 pour les travaillistes . Griefs Le requÃ©rant se plaint de ce que, contrairement Ã l'article 3 du Protocol e additionnel, le systÃ©me Ã©lectoral britannique le prive, en tant que membre du Parti libÃ©ral, et prive les autres Ã©lecteurs de ce Parti du droit Ã la libre expression de leur opinion sur le choix du corps lÃ©gislatif . EN DROI T Le requÃ©rant allÃ¨gue une violation de l'article 3 du Protocole additionnel par le Gouvernement du Royaume-Uni, lequel n'assure pas la libre expression de son opinion personnelle ni de celle des autres Ã©lecteurs du Parti libÃ©ral lors des Ã©lections Ã la Chambre des Communes . Il est exact que la disposition visÃ©e oblige le Gouvernement Ã organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif . Il n'est pas contestÃ© qu'au Royaume-Uni les Ã©lections soient organisÃ©es Ã des intervalles raisonnables et au scrutin secret . L'examen de la requÃªte porte donc sur le membre de phrase Â« libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatifs a . Le requÃ©rant soutient en effet que le nombre des Ã©lecteurs du Parti libÃ©ral doit se reflÃ©ter convenablement dans la composition de la Chambre des Communes pour que soit assurÃ©e la libre expression de l'opinion du peuple . Ce qui revient Ã dire que seul un systÃ©me Ã©lectoral contenant au moins un Ã©lement de reprÃ©sentation proportionnell e - 98 -
pourrait garantir la conformitÃ© des Ã©lections avec l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention . La Commission estime que les mots rt libre expression de l'opinion du peuple Â» signifient essentiellement que les Ã©lections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d'un ou plusieurs candidats et que, dans ce choix, l'Ã©lecteur ne doit pas Ãªtre indÃ»ment incitÃ© Ã voter pour un parti ou un autre .
De plus . le mot rr choix n signifie qu'il faut assurer aux diffÃ©rents partis politiques des possibilitÃ©s raisonnables de prÃ©senter leurs candidats aux Ã©tections . Or, en l'occurrence, il n'est pas allÃ©guÃ© que l'actuel systÃ¨me d'Ã©lection des dÃ©putÃ©s Ã la Chambre des Communes ne satisfait pas aux deux conditions prÃ©citÃ©es . La Commission estime que l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention ne peut pas Ãªtre interprÃ©tÃ© comme imposant un systÃ©me Ã©lectorel dÃ©terminÃ© qui garantirait que le nombre total des suffrages exprimÃ©s pour chaque candidat ou groupe de candidats doit nÃ©cessairement et toujours se reflÃ©ter dans la composition de l'assemblÃ©e lÃ©gislative . La Commission relÃ©ve au surplus que tant aujourd'hui qu'Ã l'Ã©poque de la signature de la Convention certaines Hautes Parties Contractantes avaient, et continuent d'avoir, un systÃ©me d'Ã©lection Ã la majoritÃ© simple alors que d'autres utilisent le systÃ©me de la reprÃ©sentation proportionnelle . Ces deux formes de systÃ©me Ã©lectoral peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme faisant partie du patrimoine commun de traditions politiques Ã©voquÃ© dans le PrÃ©ambule de la Convention . Enfin, la Commission estime que son interprÃ©tation de l'article en question se trouve confirmÃ©e par les travaux prÃ©paratoires de la Convention . En effet, la proposition initiale de rÃ©daction de cet anicle Ã©tait d'organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret u dans les conditions garantissani que l'opinion du peuple sera reprÃ©sentÃ©e par le Corps lÃ©gislatif e . Lors de l'examen de ce projet par le ComitÃ© d'experts en matiÃ©re de droits de l'Homme, la dÃ©lÃ©gation britannique dÃ©posa un nouveau texte, l'actuel libellÃ© de l'article 3, afin d'Ã©viter e le risque que la Convention ne puisse Ã©tre interprÃ©tÃ©e comme imposant aux Gouvernements un systÃ©me dÃ©terminÃ© de reprÃ©sentation parlementaire Â» (Doc . CM/WP/1 (51) 40) .
C'est ce qu'expliquait le SecrÃ©tariat GÃ©nÃ©ral Ã la Commission des questions juridiques et administratives de l'AssemblÃ©e consultative dans une note ainsi libellÃ©e rt . . . les termes 'garantissant que l'opinion du peuple sera reprÃ©sentÃ©e par le Gouvernement et le Corps lÃ©gislatif' ont Ã©tÃ© remplacÃ©s par 'dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du Corps lÃ©gislatif' parce que le premier texte proposÃ© par l'AssemblÃ©e pouvait Ãªtre interprÃ©tÃ© comme exigeant l'institution de quelque systÃ©me de reprÃ©sentation proportionnelle' (Doc . A 5904 du 18 septembre 1951) . Aussi, se fondant que le raisonnement qui prÃ©cÃ©de, la Commission ne saurait-elle conclure que le systÃ©me Ã©lectoral britannique viole les dispositions de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, Â§ 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE .
- 99 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/10/1976Fonds documentaire : HUDOC Haut de page