Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/developpement-commercial-actualite-metier/
Timestamp: 2020-07-12 13:02:01+00:00
Document Index: 101830575

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art.11', 'art. 67', 'art.12', 'art.1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1']

Développement commercial Archives | Cabinet Bernard TIMMERMAN
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation patronale dont le taux s’établit, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 % sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois pour 2020.
Suite au Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 24-6-2020, le taux de cotisation reste fixé à 0,15 % au 1-7-2020.
Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de Service public à l’ensemble du territoire a dû être reportée en raison du contexte sanitaire.
La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).
Une possibilité dans six départements depuis le 24.02.2020.
Depuis le 24.02.2020, les particuliers pouvaient déjà s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements. Par un arrêté du 12.02.2020, l’administration avait lancé la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis le 24.02.2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche, …) et hospitalières des particuliers. Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84). Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.
… étendue à neuf autres départements en avril dernier.
Depuis le 15 avril dernier, le dispositif a été étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972).
Une généralisation dans toute la France initialement prévue le 01.07.2020…
Ce dispositif devait par la suite être généralisé dans toute la France à compter du 01.07.2020 (arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; communiqué du 24.02.2020).
… reportée.
Ce calendrier initial n’a pas pu être respecté en raison des diverses contraintes liées à la crise sanitaire.
Cette généralisation, qui reste l’objectif, devrait intervenir prochainement.
Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle
(loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020
un accord d’entreprise ou un accord de branche :
– qui l’autorise à imposer à ses salariés placés en activité partielle, dont la rémunération est intégralement maintenue en application des dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels (p.ex. JRTT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, dans la limite totale de 5 jours par salarié
, à un fonds de solidarité
pour être monétisés et compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;
– qui permet au salarié placé en activité partielle de demander la monétisation de jours de repos conventionnels ou d’une partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.
Jours de repos et de congé annuel monétisés.
Les 5 jours maximum de repos conventionnels et de congé annuel par salarié pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, affectés ou non à un compte épargne‑temps (CET).
Les jours de repos conventionnels sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et ceux prévus par une convention de forfait en heures ou en jours.
Acquérir des droits à la retraite durant l’activité partielle
(loi 2020-734, art.11). Les périodes comprises entre le 1-3-2020 et le 31-12-2020,
durant lesquelles un salarié
perçoit l’indemnité d’activité partielle sont exceptionnellement prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base. L’acquisition de ces droits à pension est financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Cette mesure s’applique aux périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle depuis le 1-3-2020
pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020.
Les conditions d’acquisition de ces droits à retraite doivent être précisées par décret.
Jusqu’à présent, les indemnités d’activité partielle non soumises à cotisations et contributions sociales n’étaient pas prises en compte par l’assurance vieillesse pour le calcul des trimestres de cotisations et le montant de la pension de retraite (CSS art. R 351-9).
L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).
Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle (Circulaire Agirc-Arrco 2020-08-DRJ du 2-6-2020).
Maintenir la protection sociale complémentaire durant l’activité partielle
(loi 2020-734, art.12).
En principe, les régimes collectifs de protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, chômage, retraite, indemnité de fin de carrière) souscrits par les employeurs prévoient que les cotisations de prévoyance sont assises sur le salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale. L’indemnité légale d’activité partielle n’étant pas un salaire, elle n’est, en principe, pas soumise aux cotisations sociales. Cette absence de prélèvement des cotisations entraîne, en conséquence, une suspension des prestations de prévoyance, ce qui est particulièrement préjudiciable aux salariés en période de crise sanitaire.
Pour la période du 12-3-2020 au 31-12-2020,
les salariés (et leurs ayants droit), garantis par un régime collectif de protection sociale complémentaire (contre risque décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, risques d’inaptitude et risque chômage) ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière (hors garanties de retraite supplémentaire), continuent de bénéficier de ces garanties collectives de prévoyance complémentaire lorsqu’ils sont placés en activité partielle, indépendamment de ce que prévoient le contrat d’assurance collectif et obligatoire de prévoyance souscrit par l’employeur et l’accord collectif ou de la décision unilatérale de l’employeur instaurant ces garanties complémentaires.
Financement des garanties complémentaires.
Si les garanties de protection sociale complémentaire sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les salaires soumis à cotisations sociales ou à la CSG et déterminées par référence à ce salaire, les primes et cotisations finançant les garanties de prévoyance des salariés placés en activité partielle et les prestations servies par l’assureur doivent être calculées sur une assiette reconstituée (selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties), basée sur l’indemnité légale d’activité partielle brute mensuelle (soit au minimum sur 70 % de la rémunération brute du salarié) pour les périodes pendant lesquelles cette indemnité a été effectivement perçue.
Si un salarié a cumulé sa rémunération et l’indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et sa rémunération pour les heures travaillées.
La convention collective, un accord collectif applicable à l’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur et un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur peuvent t fixer une assiette de calcul des cotisations et des prestations supérieure à l’indemnité légale d’activité partielle.
La reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations et de détermination des prestations au titre des garanties de prévoyance et l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du contrat d’assurance.
Le non‑respect par l’employeur de son obligation de maintenir les garanties collective de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle prive le contrat d’assurance en vigueur dans l’entreprise de son caractère collectif et obligatoire et donc du bénéficie des exonérations sociales et fiscale qui sont liées. L’entreprise risque un redressement Urssaf.
Accorder des reports et délais de paiement des cotisations et primes.
À titre exceptionnel, du 12-3-2020 jusqu’au 15-7-2020
– les organismes assureurs doivent accorder, sur demande des employeurs, des délais et reports de paiement des primes ou cotisations dues au titre du financement des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle, sans frais ni pénalités ;
– indépendamment de ce que prévoient les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations et primes d’assurance.
À partir du 15-7-2020,
ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations n’autorisent pas les assureurs à exiger le paiement par l’employeur de plus de deux échéances au cours d’une même période de règlement si les primes ou cotisations dues et reportées pour la période du 12-3-2020 jusqu’au 15-7-2020 sont versées au plus tard le 31.12 2020.
Demande d’activité partielle : consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’employeur qui souhaite placer ses salariés en activité partielle doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
Depuis le 29-6-2020, lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, cette demande d’autorisation préalable d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis rendu préalablement par CSE.
Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, par exemple l’épidémie de Covid-19, l’avis du CSE peut être recueilli après la demande d’autorisation de mise en activité partielle et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande (C. trav. art. R 5122-2 ; décret 2020-794, art.1).
Demande préalable d’autorisation d’activité partielle unique dès 50 établissements.
Par dérogation pour les salariés placés en activité partielle depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle concerne, pour le même motif et la même période, au moins 50 établissements
implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique
pour l’ensemble de ses établissements au préfet du département où est implanté l’un de ses établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés (décret 2020-794, art. 4).
Remboursement du trop-perçu d’allocation d’activité partielle par l’employeur.
L’autorité administrative doit demander à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur (maintien dans l’emploi, actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise), si l’employeur a, avant sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la nouvelle demande d’autorisation (décret 2020-794, art. 1 ; C. trav. R 5122-9, II).
Cas de non-récupération du trop-perçu.
À titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les employeurs pour le placement en activité partielle de leurs salariés pour les mois de mars et d’avril 2020,
qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette au calcul de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés, des heures supplémentaires autres que les heures supplémentaires prévues par une convention individuelle de forfait en heures ou en application d’un accord collectif de travail conclu avant le 24-4-2020 ne peuvent pas être récupérées par l’administration, sauf en cas de fraude (décret 2020-794, art. 6).
Depuis le 29-6-2020, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur, l’allocation d’activité partielle peut, sur décision de l’autorité administrative, être versée à l’employeur par l’ASP avant l’échéance du mois, lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés.
Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur, l’allocation d’activité partielle peut être versée par l’ASP directement aux salariés ou désormais au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités d’allocation partielle aux salariés ou à l’AGS (régime de garantie des salaires) lorsque l’AGS assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire (C. trav. art. R 5122-16 ; décret 2020-794, art. 1).
Procédure à suivre en cas d’activité partielle individualisée. Depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020,
lorsque c’est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité, l’employeur peut placer en activité partielle seulement une partie de ses salariés ou leur appliquer une répartition différente des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, si un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un convention ou accord de branche le prévoit, ou, à défaut d’accord, après l’avis favorable du CSE (ou du conseil d’entreprise).
Si l’employeur recours à l’activité partielle individualisée, il doit transmettre à l’autorité administrative l’accord d’entreprise ou d’établissement ou l’avis favorable du CSE (ou du conseil d’entreprise) :
– lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
– ou si l’autorisation a déjà été délivrée à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis du CSE, dans un délai de 30 jours suivant cette date.
Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28-6-2020 ou, si l’autorisation a déjà été délivrée et si l’accord a été signé ou l’avis favorable du CSE remis avant le 28-6-2020, l’employeur doit transmettre l’accord ou l’avis favorable du CSE à l’autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28-6-2020, soit jusqu’au 28-7-2020
(décret 2020-794, art. 3).
Les heures supplémentaires ou d’équivalence indemnisables au titre de l’activité partielle. Depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020,
sont indemnisables au titre de l’activité partielle les heures supplémentaires prévues :
– par un régime d’équivalence (salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence) ;
– par une convention individuelle de forfait en heures (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) conclue avant le 24-4-2020 ;
– par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24-4-2020 stipulant une durée collective de travail qui inclue des heures supplémentaires.
Pour calculer l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, la rémunération de ces heures d’équivalence ou de ces heures supplémentaires doivent être inclues dans le salaire brut de référence du salarié puis divisées par la durée d’équivalence ou la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures.
loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 6, 11 et 12, JO du 18-6 et décret 2020-794 du 26-6-2020, JO du 28-6
Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,16 %.
Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,16 %.
JO du 26.06.2020
Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises notamment en matière de cotisations et contributions sociales sont prévues dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d’examen par le Parlement. Ce texte permettrait aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de bénéficier notamment d’une exonération exceptionnelle et temporaire des cotisations et contributions sociales patronales (sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire) et d’une aide au paiement de toutes les cotisations sociales dues pour l’année 2020.
Pour donner davantage de visibilité sur ces mesures aux entreprises en difficulté, l’
ouvre un site
https://mesures-covid19.urssaf.fr
Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les entreprises concernées en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.
Trois catégories d’entreprises pourraient bénéficier de cette exonération temporaire des cotisations patronales :
– les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés (hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien) ou dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires;
– les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement de cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 ;
– les entreprises de de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
, actualité du 29-6-2020 ;
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.
Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :
– la possibilité de report ne concerne que les cotisations sociales patronales ;
– les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent donc être versées à l’échéance.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report de paiement de la part patronale pour l’échéance du mois de juillet doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur
sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales via le bloc paiement de la
si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.
, actualité du 1-7-2020
La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du 18-6) a prévu que le
dispositif d’activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance 2020-770 du 24.06.2020 (JO du 25.06) a permis la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versées aux employeurs en fonction de leur secteur d’activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 01.06.2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12.2020, par dérogation aux dispositions du code du travail (art. L 5122-1).
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs à partir du 01.06.2020 est fixé par décret. Il est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
– soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public ;
– soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ;
– soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.
Le décret 2020-810 du 29.06.2020 publié le 30.06
– le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 01.06 jusqu’au 30.09.2020 ;
– la liste des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 compte tenu de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public et dont les employeurs bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle ;
– la liste des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et dans lesquels les employeurs bénéficient également d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle lorsqu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. ;
– les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d’allocation d’activité partielle.
Taux de 60 % de l’allocation d’activité partielle.
Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 01.06.2020 jusqu’ au 30.09.2020,
le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié
, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut du salarié, au lieu de 70 % précédemment ; l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond donc à une prise en charge de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.
Taux de l’allocation de 70 % pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
. Par dérogation, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 %
– les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
Il s’agit des 45 secteurs suivants :
téléphériques et remontées mécaniques ; hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; restauration traditionnelle ; cafétérias et autres libres-services ; restauration de type rapide ; services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ; services des traiteurs ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ; location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ; activités des agences de voyage ; activités des voyagistes ; autres services de réservation et activités connexes ; organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ; agences de mannequins ; entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ; enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisir ; arts du spectacle vivant ; activités de soutien au spectacle vivant ; création artistique relevant des arts plastiques ; gestion de salles de spectacles et production de spectacles ; gestion des musées ; guides conférenciers ; gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ; gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ; gestion d’installations sportives ; activités de clubs de sports ; activité des centres de culture physique ; autres activités liées au sport ; activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ; autres activités récréatives et de loisirs ; entretien corporel ; trains et chemins de fer touristiques ; transport transmanche ; transport aérien de passagers ; transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ; cars et bus touristiques ; balades touristiques en mer ; production de films et de programmes pour la télévision ; production de films institutionnels et publicitaires ; production de films pour le cinéma ; activités photographiques ; enseignement culturel.
– les employeurs exerçant leur activité principale dans 41 autres secteurs d’activité lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15.03 et le 15.05 2020.
Cette diminution du CA est appréciée soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15.03.2019,
la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15.03 2020 ramené sur 2 mois ;
Ces 41 autres secteurs sont les suivants :
culture de plantes à boissons ; culture de la vigne ; pêche en mer ; pêche en eau douce ; aquaculture en mer ; aquaculture en eau douce ; production de boissons alcooliques distillées ; fabrication de vins effervescents ; vinification ; fabrication de cidre et de vins de fruits ; production d’autres boissons fermentées non distillées ; fabrication de bière ; production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ; fabrication de malt ; centrales d’achat alimentaires ; autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ; commerce de gros de fruits et légumes ; herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans ; commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ; commerce de gros de boissons ; mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ; commerce de gros alimentaire spécialisé divers ; commerce de gros de produits surgelés ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros non spécialisé ; commerce de gros textiles ; intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques ; commerce de gros d’habillement et de chaussures ; commerce de gros d’autres biens domestiques ; commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien ; commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; enregistrement sonore et édition musicale ; post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; distribution de films cinématographiques ; éditeurs de livres ; prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ; services auxiliaires des transports aériens ; transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
– les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ; l’application du taux de 70 % s’applique pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.
décret 2020-810 du 29.06.2020, JO du 20.06, ord. 2020-770 du 24.06.2020, JO du 25.06 et loi 2020-734 du 17.06.2020, art. 1, JO du 18.06
Les dates de remboursement du trop-versé de l’impôt sur les revenus de 2019 ou de paiement de l’impôt restant dû au titre de 2019 viennent d’être fixées par la DGFiP.
La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l’impôt dû au titre de leurs revenus de 2019.
S’agissant des contribuables dont le montant de l’impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l’impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d’impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.
Ces contribuables ont jusqu’au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l’administration.
Un solde à payer
Pour les contribuables dont le montant de l’impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l’impôt dû, le montant à payer sera prélevé :
– en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ;
– en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.
Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l’impôt restant dû jusqu’au 11 septembre 2020 inclus.
Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l’espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.
communiqué du 25.06.2020
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