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Timestamp: 2019-06-16 01:14:07+00:00
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Contrats speciaux - dissertation, cours, commentaire d'arrêt - 3
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Droit des contrats speciaux: faut-il généraliser la lésion en Droit français ?
La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux
[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par exemple par une clause...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats speciaux, les garanties des vices cachés
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait lui-même acquis en...
Contrats speciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et cest parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par larrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...
La vente, contrat synallagmatique, produit deux séries d'effets, un transfert de propriété et la naissance d'obligations. Ces obligations réciproques sont à la charge des deux parties, le vendeur et l'acheteur. Avant la vente, le vendeur doit expliquer la teneur de son engagement ; lors de la...
A la lecture de larticle 1582 C. civ., le consentement na de réalité quà la condition de porter sur lobjet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin...
Outre, la délivrance, le vendeur est tenu d'obligations de garantie. La garantie signifie selon les termes juridiques quune personne doit prendre en main les intérêts dune autre personne. Selon larticle 1625 du Code civil, le vendeur doit une double garantie à son acheteur. Une...
Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la...
Le contrat au sens de larticle 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel lon trouve tout...
Mandat de gestion immobilière, mandat de lagent commercial, mandat de recouvrement ou de paiement des créances, mandat de gestion de portefeuille dinstrument financier, mandat à effet posthume, mandat de protection future... Voici une liste de contrats sur laquelle il est...
Le droit des sociétés est une matière dorganisation, qui relève du droit des contrats speciaux. Cest une matière fondatrice du droit commercial puisquil permet de créer des entités qui exerceront une activité dentreprise. Cest un droit à la...
Cours de droit civil sur les contrats speciaux. Celui-ci est un cours universitaire de droit civil de licence 2 (cours complet avec jurisprudence). Document idéal dans le cadre des révisions ou pour réaliser des compositions ou commentaires d'arrêt dans la matière.
Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. Létude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats sétudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières....
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce...
Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par larticle 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère à une...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif dautres contrats speciaux. Sajoutent des obligations réciproques à la charge de lacheteur et du vendeur. En...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat
Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre lapplication du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat quils entendent conclure....
Avec plus de 456 articles consacrés aux contrats speciaux, le Code civil de 1804 révélait déjà létendue du chantier que constituait leffort de codification dans ce domaine. Lordonnancement des contrats établi par les codificateurs « Napoléoniens » devait...
La question de la détermination du prix  objet de l'obligation de payer  est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques, plusieurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juin 1993 - un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ?
Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? Cest à cette question qua été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En lespèce, la société Mobil Oil a donné en...
En pratique lindivisibilité a des fonctions diverses et cest appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion dindivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire deffets au niveau...
Dans le droit romain ancien, on ne trouve pas de contrats consensuels, on ne trouve que des contrats formalistes : - les contrats verbis ; qui ne se forment que par les paroles - les contrats litteris ; qui se forment par des écrits (on ne les étudiera pas) - les...