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Timestamp: 2019-01-23 16:43:12+00:00
Document Index: 21153129

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 96", "l'article 4", "l'article 66", "l'article 4", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 96", "l'article 65", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 60", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

COUlI INTEIINATIONALE DE JUSTICE RECUEIL CONDITIONS DE L'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) - PDF
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2 COUlI INTEIINATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSU1,TATIFS ET ORDONNANCES CONDITIONS DE L'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1948 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVJSOR17 OPINIONS AND ORDERS CONDITIONS OF ADMISSION OF A STATE TO MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS (ARTICLE 4 OF THE CHARTER) ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1948
3 Le pr6sent avis doit être cite comme suit : (( Admission d'un Étai! aux Nations unies (Charte, art. 4), avis conszrltatif : C. I. J. Recz.~eil 1948, p. 57. )) This Opinion should be cited as follows : "Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4), Advisory Opinion : I. C. J. Reports 1948, p. 57." 1 Sales NO de vente : numk 8 1
4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Le 28 mai. Rôle général no 3. ANNÉE mai CONDITIONS DE L'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) Demande d'avis consultatif en vertu d'une Résolution de l'assemblée générale des Nations unies du 17 novembre Demande visant, non le vote lui-même, mais les déclarations faites par un Membre relativement au vote. - Demande limitée au point de savoir si les conditions énoncées d l'article 4 (I) de la Charte ont un caractère limitatif. - Caractère juridique ou politique de la question. - Compétence de la Cour pour connaître d'une question énoncée en termes abstraits. - Compétence de la Cour pour interpréter l'article 4 de la Charte. - Caractère juridique de la réglementation établie par l'article 4. - Interprétation fondée sur le sens naturel des termes. - Considérations étrangères aux conditions de l'article 4. Considérations susceptibles d'y être rattachées. - Caractère procédural de l'article 4 (2). - Soumission des organes politiques aux dispositions conventionnelles qui les régissent. Article 24 de la Charte. - Exigence par laquelle un Membre fait dépendre son consentement à l'admission d'un candidat de l'admission d'autres candidats. - Examen individuel de toute demande d'admission selon ses mérites propres. AVIS CONSULTATIF Présents : M. GUERRERO, Président; M. BASDEVANT, Vice-Président ; MM. ALVAREZ, FABELA, HACKWORTH, WINIARSKI, ZORICIC, DE VISSCHER, sir Arnold MCNAIR, M. KLAESTAD, BADAWI PACHA, MM. KRYLOV, READ, HSU MO, AZEVEDO, juges.
5 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE YEAR May 28th, May 28th. General List : No. 3. CONDITIONS OF ADMISSION OF A STATE TO MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS (ARTICLE 4 OF THE CHARTER) Request for advisory opinion in virtue of Resolution of General Assembly of United Nations of November 17th, 1g47.-Req~eSt-does not refer to actual vote but to statements made by a Member concerning the vote.-request limited to the question whether the conditions in Article 4, paragraph 1, of the Charter are exhaustive.-legal or political clzaracter of the question.-cornpetence of the Court to deaz with questions in abstract terms.-competence of the Court to inte9pret Article 4 of the Charter.-Legal character of the rules in Article 4.- Interpretation based on the natural meaning of terms.-considerafiohs extraneous to the conditions of Article 4. Considerations capable of being connected with these conditions.-procedural character of paragraph 2 of Article 4.-Subordination of political organs to treaty provisions which govern them. Article 24 of the Charter.-Demand on the part of a Member making its consent to the admission of an applicant dependent on the admission of other app1icants.-individual consideration of every application. for admission on its own merits. ADVISORY OPINION. Present : President GUERRERO ; Vice-President BASDEVANT ; Jztdges ALVAREZ, FABELA, HACKWORTH, WINIARSKI, ZORIEIC, DE VISSCHER, Sir Arnold MCNAIR, KLAESTAD, BADAWI PASHA, KRYLOV, READ, HSU MO, A~EVEDO.
6 5 8 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ainsi composée, donne l'avis consultatif suivant : A la date du 17 novembre 1947, l'assemblée générale des Nations unies a adopté la Résolution ci-après : «L'Assemblée générale, Considérant l'article 4 de la Charte des Nations unies, Considérant les vues qui furent échangées au sein du Conseil de Sécurité à ses Deux cent quatrième, Deux cent cinquième et Deux cent sixième Séances, relatives à l'admission de certains Etats comme Membres des Natinns unies, Considérant l'article 96 de la Charte, Demande à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question suivante : Un Membre de l'organisation des Nations unies appelé, en vertu de l'article 4 de la Charte, à se prononcer par son vote, soit au Conseil de Sécurité, soit a l'assemblée générale, sur l'admission d'un État comme Membre des Nations unies, est-il juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à cette admission de conditions non expressément prévues à l'alinéa I dudit article? En particulier, peut-il, alors qu'il reconnaît que les conditions prévues par ce texte sont remplies par l'état en question, subordonner son vote affirmatif à la condition que, en même temps que l'état dont il s'agit, d'autres États soient également admis comme Membres des Nations unies? Charge le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Cour les procès-verbaux des séances ci-dessus mentionnées di1 Conseil de Sécurité. )) Par une note du 24 novembre 1947, enregistrée au Greffe le 29 novembre, le Secrétaire général des Nations unies a transmis au Greffier la copie de la Résolution de l'assemblée générale. Par télégramme du IO décembre, Ie Secrétaire général a informé le Greffier que la note du 24 novembre devait être considérée comme la notification officielle de la demande d'avis, et que des exemplaires certifiés conformes de la Résolution avaient été expédiés. Ces exemplaires parvinrent au Greffe le 12 décembre, et l'affaire fut alors inscrite au rôle général, sous le no 3. Le même jour, le Greffier notifia la requête demandant l'avis à tous les États admis à ester en justice devant la Cour, conformément au paragraphe premier de l'article 66 du Statut ; 5
7 composed as above, gives the following advisory opinion : On November 17th, 1947, the General Assembly of the United Nations adopted the following Resolution : " The General Assembly, Considering Article 4 of the Charter of the United Nations, Considering the exchange of views which has taken place in the Security Council at its Two hundred and fourth, Two hundred and fifth and Two hundred and sixth Meetings, relating to the admission of certain States to membership in the United Nations, Consideriag Article 96 of the Charter, Requests the International Court of Justice to give an advisory opinion on the following question : 1s a hlember of the United Nat;-ons which is called upon, in virtue of Article 4 of the Charter, to pronounce itself by its vote, either in the Security Council or in the General Assembly, on the admission of a State to membership in the United Nations, juridically entitled to make its consent to the adn~ission dependent on conditions not expressly provided by paragraph I of the said Article? In particular, can such a Member, while it recognizes the conditions set forth in that provision to be fulfilled by the State concerned, subject its affirmative vote to the additional condition that other States be admitted to membership in the United Nations togetlier with that State? Instrzlcts the Secretary-General to place at the disposal of the Court the records of the above-mentioned meetings of the Seciirity Council.'' By a note dated November 24th, 1947, and filed in the Registry on November zgth, the Secretary-General of the United Nations transmitted to the Registrar a copy of the Resolution of the General Assembly. In a telegram sent on December ~oth, the Secretary-General informed the Registrar that the 'note of November 24th was to be regarded as the officia1 notification and that certified true copies of the Resolution had been despatched. These copies reached the Registry on December ~ath, and the question was then entered in the General List under No. 3. The same daÿ, the Registrar gave notice of the request for an opinion to al1 States entitled to appear before the Court, in accordance with paragraph I of Article 66 of the Statute. Furthermore,
8 59 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES en outre, la question posée faisant mention de l'article 4 de la Charte, le Greffier fit connaître aux Gouvernements des Membres des Nations unies, en leur adressant la communication spéciale et directe prévue au paragraphe 2 de l'article 66, que la Cour était disposée à recevoir d'eux des exposés écrits avant le g février 1948, date fixée par une ordonnance rendue le 12 décembre 1947 par le Président, la Cour ne siégeant pas. Dans le délairainsi prescrit, des exposés écrits furent reçus de la part des Etats suivants : Chine, El Salvador, Guatemala, Honduras, Inde, Canada, Etats-Unis d'amérique, Grèce, Yougoslavie, Belgique, Irak, Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, Australie. Ils furent communiqués à tous les Membres des Nations unies, qui furent avisés que le Président avait fixé au 15 avril 1948 la date d'ouverture de la procédure orale. Le Greffe ayant reçu le 14 février, c'est-à-dire après l'expiration du délai, un exposé du Gouvernement du Siam daté du 30 janvier 1948, cet exposé fut accepté par décision du Président et copie en fut aussi transmise aux autres Membres des Nations unies. La Résolution de l'assemblée générale chargeait le Secrétaire général de mettre à la dispoisption de la Cour les procès-verbaux de certaines séances du Conseil de Sécurité. En application de cette stipulation, ainsi que de l'article 65, paragraphe 2, du Statut, où il est prescrit qu'à la question soumise pour avis, est joint tout document pouvant servir à l'élucider, le Secrétaire général transmit au Greffe les documents qui sont énumérés à la section T du bordereau annexé au présent avis l. Une partie de ces documents parvint au Greffe le IO février 1948, et le reste le 20 mars. Le Secrétaire général fit également connaître, par lettre du 12 février 1948, qu'il avait désigné un représentant, habilité à présenter tous exposés écrits et oraux qui pourraient faciliter la tâche de la Cour. D'autre part, les Gouvernements de la République française, de la République fédérative populaire de Yougoslavie, du Royaume de Belgique, de la République tchécoslovaque et de la République de Pologne firent savoir qu'ils avaient désigné des représentants chargés de prononcer des exposés oraux devant la Cour. Par décision de la Cour, l'ouverture de la procédure orale fut remise du 15 au 22 avril Lors des audiences publiques, tenues les 22, 23 et 24 avril, la Cour entendit les exposés oraux présentés - au nom du Secrétaire général des Nations unies, par son représentant, M. Ivan Kerno, Secrétaire général adjoint chargé du Département juridique ; l Voir page I 16. 6
9 ARTICLE 4 OF THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS 59 as the question put mentioned Article 4 of the Charter, the Registrar informed the Governments of Members of the United Kations, by means of a special and direct communication as provided in paragraph 2 of Article 66, that the Court was prepared to receive from them written statements on the question before February gth, 1948, the date fixed by an Order made on December ~zth, 1947, by the President, as the Court was not sitting. By the date thus fixed, written statements were received from the following States : China, El Salvador, Guatemala, Honduras, India, Canada, United States of America, Greece, Yugoslavia, Belgium, Iraq, Ukraine, Union of Soviet Socialist Republics, and Australia. These statements were commiinicated to al1 Members of the United Nations, who were informed that the President had fixed April qth, 1948, as the opening date of the oral proceedings. A statement from the Government of Siam, dated January 3oth, 1948, which was received in the Reqistry on Februarÿ 14th, i.e., after the expiration of the time-limit, wasaccepted by decision of the President and was also transmitted to the other Members of the United Nations. By its Resolution the General Assembly instructed the Secretary-General to place at the disposa1 of the Court the records of certain meetings of the Security Council. In accordance with these instructions and with paragraph 2 of Article 65 of the Statute, where it is laid down that every question submitted for an opinion shall be accompanied by al1 dociiments likely to throw light upon it, the Secretary-General sent to the Registry the documents which are enumerated in Section 1 of the list annexed to the present opinion l. A part of these documents reached the Registry on February ~oth, 1948, and the remainder on March 20th. The Secretary-General also announced by a letter of February ~zth, 1948, that he had designated a representative, authorized to present any written and oral statements which might facilitate the Court's task. Furthermore, the Govemments of the French Republic, of the Federal People's Republic of Yugoslavia, of the Kingdom of Belgium, of the Czechoslovak Repilblic, and of the Republic of Poland announced that they had designated representatives to present oral statements before the Court. By decision of the Court, the opening of the oral proceedings was postponed from April15th to April zznd, In the course of public sittings held on April zznd, ~3rd and 24th, the Court heard the oral statements presen ted -on behalf of the Secretary-General of the United Nations, by its representative, Mr. Ivan Kerno, Assistant Secretary-General in charge of the Legal Department ; l See page
10 60 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES - au nom du Gouvernement de la République française, par son représentant, M. Georges Scelle, professeur à la Faculté de droit de Paris ; - au nom du Gouvernement de la République fédérative populaire de Yougoslavie, par son représentant, M. Milan Bartoi, ministre plénipotentiaire ; - au noin du Gouvernement du Royaume de Belgique, par son représentant, M. Georges Kaeckenbeeck, D. C. L., ministre plénipotentiaire, chef du Service des Conférences de la Paix et de l'organisation internationale au ministère des Maires étrangères, membre de la Cour permanente d'arbitrage ; - au nom du Gouvernement de la République tchécoslovaque, par son représentant, M. Vladimir VochcC, professeur de droit international à l'université Charles, à Prague ; - au nom du Gouvi.rnement de la République de Pologne, par son représentant, 3:. Manfred Lachs, professeur agrégé de droit international à l'université de Varsovie. Au cours des audiences, de nouveaux documents furent déposés par les représentants accrédités à la Cour. Ces documents sont énumérés à la section II du bordereau annexé au présent avis l. * * * Avant d'aborder l'examen de la demande d'avis, la Cour estime nécessaire de faire les remarques préliminaires suivantes: La question posée à la Cour se décompose en deux parties, dont la deuxième est introduite par les mots «En particulier», et présentée comme une application d'une idée plus générale impliquée dans la première. La demande d'avis ne vise pas le vote lui-même. Bien que les Membres aient le devoir de se conformer aux prescriptions de l'article 4 dans les votes qu'ils émettent, on ne peut prêter à l'assemblée générale l'intention de demander l'avis de la Cour sur les motifs qui, dans l'esprit d'un Membre, décident de son vote. Ces motifs, qui relèvent du for interne, échappent manifestement à tout contrôle. La demande ne vise non plus la liberté d'un Membre d'exprimer son opinion. S'agissant d'une condition ou des conditions dont un Membre «fait dépendre son consentement», la question posée ne peut concerner que les déclarations faites par un Membre, relativement au vote qu'il se propose d'émettre. Tl ressort clairement de la Résolution de l'assemblée générale en date du 17 novembre 1947 que la Cour n'est appelée ni à définir le sens et la portée des conditions auxqiielles l'admission est subordonnée, ni à indiquer les éléments qui peuvent servir & vprifier, dans lin cas concret, l'existence des conditions requises. 7 l Voir page I 19.
11 -on behalf of the Government of the French Republic, by its representative, M. Georges Scelle, Professor at the Faculty of Law of Paris ; -on behalf of the Government of the Federal People's Republic of Yugoslavia, by its representative, Mr. Milan BartoS, Minister Plenipotentiary ; -on behalf of the Government of the Kingdom of Belgium, by its representative, M. Georges Kaeckenbeeck, D.C.L., Minister Plenipotentiary, Head of the Division for Peace Conferences and International Organization at the Ministry for Foreign Affairs, Member of the Permanent Court of Arbitration ; -on behalf of the Government of the Republic of Czechoslovakia, by its representative, Mr. Vladimir VochoE, Professor of Intemational Law in Charles University at Prague ; -on behalf of the Govemment of the Republic of Poland, by its representative, Mr. Manfred Lachs, Professeur agrégé of International Law at the University of Warsaw. In the course af the hearings, new documents were filed by the representatives accredited to the Court. These documents are enumerated in Section II of the list annexed to the present opinion 1. * * * Before examining the request for an opinion, the Court considers it necessary to make the following preliminary remarks : The question put to the Court is divided into two parts, of which the second begins with the words "In particular", and is presented as an application of a more general idea implicit in the first. The request for an opinion does not refer to the actual vote. Although the Members are bound to conform to'the requirements of Article 4 in giving their votes, the General Assembly can hardly be supposed to have intended to ask the Court's opinion as to the reasons which, in the mind of a Member, may prompt its vote. Such reasons, which enter into a mental process, are obviously subject to no control. Nor does the request concern a Member's freedom of expressing its opinion. Since it concerns a condition or conditions on which a Member "makes its consent dependent", the question can only relate to the statements made by a Member concerning the vote it proposes to give. It is clear from the General Assembly's Resoliition of November 17th, 1947, that the Court is not called upon either to define the meaning and scope of the conditions on which admission is made dependent, or to specify the elements which may serve in a concrete case to verify the existence of the requisite conditions. -- ' See page II~. 7
12 61 ARTICLE 4 DT LA CHARTE DES NATIONS UNIES Le considérant de la Résolution de 1'.4ssemblLe générale, qui évoque «les vues qui furent échangées... :), ne saurait être considéré comme une invitation à la Cour à se prononcer sur le bien ou le mal fondé des vues ainsi rappelées. La forme abstraite donnée à la question exclut une teile interpretation. La question posée se borne en fait au seul point suivant : les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, ont-elles un caractère limitatif en ce sens qu'une réponse affirmative conduirait à admettre qu'un Membre n'est pas juridiquement fondé à faire dépendre l'admission de conditions non expressément prévues audit article, tandis qu'une réponse négative l'autoriserait, au contraire, à faire dépendre l'admission également d'aiitres conditions. * * * Ainsi comprise, la question dans ses deux parties n'est, et ne saurait être, qu'une question juridique. Fixer la portée d'un texte conventionnel, dans l'espèce, déterminer le caractère (limitatif ou non limitatif) des conditions d'admission qui s'y trouvent énoncées, est un problème d'interprétition et, partant, une question juridique. Il a été néanmoins prétendu que la question posée doit être tenue pour politique et qu'elle échapperait, à ce titre, à la compétence de la Cour. La Cour ne peut attribuer un caractère politique à une demande, libellée en termes abstraits, qui, en lui déférant l'interprétation d'un texte conventionnel, l'invite à remplir une fonction essentiellement judiciaire. Elle n'a point à s'arrêter aux mobiles qui ont pu inspirer cette demande, ni aux considérations qui, dans les cas concrets soumis à l'examen du Conseil de Sécurité, ont été l'objet des vues échangées dans son sein. La Cour a le devoir de n'envisager la question qui lui est présentée que sous l'aspect abstrait qui lui a été donné ; rien de ce qui est dit dans le présent avis ne se réfère, ni directement ni indirectement, à des cas concrets ou à des continge~lces particulières. Il a été également prétendu que la Cour n'aurait pas à connaître d'une question posée en termes abstraits. C'est là une pure affirmation dénuée de toute justification. Selon l'article 96 de la Charte et l'article 65 du Statut, la Cour peut donner un avis consultatif sur toute questio? juridique, abstraite ou non. Enfin, il a encore été soutenu que la Cour ne peut répondre à la question posée parce que celle-ci comporte une interprétation de la Charte. On chercherait en vain une disposition quelconque qui interdirait à la Cour, «organe judiciaire principal des Nations unies», d'exercer à l'égard de l'article 4 de la Charte, traité multilatéral, une fonction d'interprétation qui relève de l'exercice normal de ses attributions judiciaires. En conséquence, la Cour se considère comme compétente sur la base des articles 96 de la Charte et 65 de son Statut, et 8
13 The clause of the General Assembly's Resolution, referring to "the exchange of views which has taken place...", is not understood as an invitation to the Court to Say whether the views thus referred to are well founded or otherwise. The abstract form in which the question is stated precludes such an interpretation. The question put is in effect confined to the following point only : are the conditions stated in paragraph I of Article 4 exhaustive in character in the sense that an affirmative reply would lead to the conclusion that z Member is not!rgally entitled to make admission dependent on conditions not expressly provided for in that Article, while a negative reply would, on the contrary, authorize a Member to make admission dependent also on other conditions. Understood in this light, the question, in its two parts, is and can only be a purely legal one. To determiiie the meaning of a treaty provision-to determine, as in this case, the character (exhaustive or othenvise) of the conditions for admission stated therein-is a problem of inferpretation and consequently a legal question. It has nevertheless been contended that the question put must be regarded as a political one and that, for this reason, it falls outside the jurisdiction of the Court. The Court cannot attribute a political character to a request which, framed in abstract terms, invites it to undertake an essentially judicial task, the interpretation of a treaty provision. It is not concerned with the motives which may have inspired this request, nor with the considerations which, in the concrete cases submitted for examination to the Security Council, formed the subject of the exchange of views which tool; place in that body. It is the duty of the Court to envisage the question submitted to it only in the abstract form which fias been given to it ; nothing which is said in the present opinion refers, either directly or indirectly, to concrete cases or to particular circumstances. It has also been contended that the Court should not deal with a question couched in abstract terms. That is a mere affirmation devoid of any justification. According to Article 96 of the Charter and Article 65 of the Statute, the Court may give an advisory opinion on any legal question, abstract or othenvise. Lastly, it has also been maintained that the Court cannot reply to the question put because it involves an interpretation of the Charter. Nowhere is any provision to be found forbidding the Court, "the principal judicial organ of the United Nations", to exercise in regard to Article 4 of the Charter, a multilateral treaty, an interpretative function which falls within the normal exercise of its judicial powers. Accordingly, the Court holds that it is competent, on the basis of Article 96 of the Charter and Article 65 of the Statute, and 8
14 62 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES estime qu'il n'y a aucun motif pour qu'elle s'abstienne de répondre à la question qui lui est posée. Pour formuler cette réponse, il convient tout d'abord de rappeler les (( conditions )) requises par l'article 4, paragraphe 1, du candidat à l'admission. Cette disposition est ainsi conçue : (( Peuvent devenir Membres des Nations unies tous autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire.» Les conditions prescrites sont donc au nombre de cinq : il faut 1) être un État ; 2) être pacifique ; 3) accepter les obligations de la Charte ; 4) être capable de remplir lesdites obligations ; j) être disposé à le faire. Toutes ces conditions sont soumises au jugement de l'organisation. Le jugement de l'organisation signifie le jugement des deux organes mentionnés dans le paragraphe z de l'article 4, et, en dernière analyse, celui de ses Membres. La question posée concerne l'attitude individuelle de chaque Membre appelé à se prononcer sur l'admission. Invitée à déterminer le caractère limitatif ou non limitatif des conditions énoncées à l'article 4, la Cour doit se référer d'abord aux termes de cet article. Les textes anglais et français de l'article 4, paragraphe premier, ont le même sens, et l'on ne peut les opposer l'un à l'autre. Le texte de ce paragraphe, par son énumération et par le choix de ses termes, traduit clairement l'intention de ses auteurs d'établir une réglementation juridique qui, en fixant les conditions de l'admission, déterminerait aussi les motifs des refus d'admission. Le texte n'établit, en effet, aucune distinction et on ne peut, sans arbitraire, le limiter à l'un des deux cas. Les termes : «Membership in the United Nations is open to all othev peace-lo~ing States zeihich... N, (( Peuvent devenir Membres des Kations unies tous autres États pacifiques», indiquent que les États qui réunissent les conditions énumérées ont les titres voulus pour être admis. Le sens naturel des termes employés conduit à considérer l'énumération de ces conditions comme limitative et non pas simplement comme énonciative ou exemplative. La disposition perdrait sa signification et sa valeur si d'autres conditions, étrangères à celles qui sont prescrites, pouvaient être exigées. Les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe premier, doivent donc être envisagées non pas seulement comme les conditions nécessaires, mais aussi comme les conditions suffisantes. On ne saurait non plus prétendre que les conditions énumérées ne représentent qu'un minimum indispensable, en ce sens que des considérations politiques pourraient se superposer à elles et faire obstacle à ljadmisçion d'un candidat qui les remplit.
15 considers that there are no reasons why it should decline to answer the question put to it. In framing this answer, it is necessary first to recall the "conditions" required, under paragraph I of Article 4, of an applicant for admission. This provision reads as follows : "Membership in the United Nations is open to al1 other peaceloving States which accept the obligations contained in the present Charter and, in the judgment' of the Organization, are able and willing to carry out these obligations." The requisite conditions are five in number: to be admitted to membership in the United Nations, an applicant must (1) be a State ; (2) be peace-loving ; (3) accept the obligations of the Charter ; (4) be able to carry out these obligations ; and (5) be willing to do so. Al1 these conditions are subject to the judgment of the Organization. The judgment of the Organization means the judgment of the two organs mentioned in paragraph 2 of Article 4, and, in the last analysis, that of its Members. The question put is concerned with the individual attitude of each Member called upon to pronounce itself on the question of admission. Having been asked to determine the character, exhaustive or otherwise, of the conditions stated in Article 4, the Court must in the first place consider the text of that Article. The English and French texts of paragraph I of Article 4 have the same meaning, and it is impossible to find any conflict between them. The text of this paragraph, by the enumeration which it contains and the choice of its terms, clearly demonstrates the intention of its authors to establish a legal rule which, while it fixes the conditions of admission, determines also the reasons for which admission may be refused ; for the text does not differentiate between these two cases and any attempt.to restrict it to one of them would be purely arbitrary. The terms "Membership in the United Nations is open to al1 other peace-loving States which..." and "Peuvent devenir Membres des Nations unies tous autres États pacifiques", indicate that States which fulfil the conditions stated have the qualifications requisite for admission. The natural meaning of the words used leads to the conclusion that these conditions constitute an exhaustive enumeration and are not merely stated by way of guidance or example. The provision would lose its significance and weight, if other conditioils, unconnected with those laid down, could be demanded. The conditions stated in paragraph I of Article 4 must therefore be regarded not merely as the necessary conditions, but also as the conditions which sufice. Nor can it be argued that the conditions enumerated represent only an indispensable minimum, in the sense that political considerations could bc superimposed upon them, and prevcilt thc admission of ail applicant which fulfils tliem. Such an interpreta- 9
16 63 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES Une telle interprétation ne s'accorderait pas avec les termes di1 paragraphe 2 de l'article 4, qui prévoient l'admission de (( tout Etat remplissant ces conditions» (en anglais «any such State 1)). Elle conduirait à reconnaître aux Membres un pouvoir discrétionnaire indéterminé et pratiquement sans limites dans l'exigence de conditions nouvelles. Un tel pouvoir serait incompatible avec le caractère même d'une réglementation qui, par le lien étroit qu'elle établit entre la qualité de Membre et l'observation des principes et des obligations de la Charte, constitue clairement une réglementation juridique en matière d'admission dletats. Pour admettre une autre interprétation que celle qu'indique le sens naturel des termes, il faudrait une raison décisive qui n'a pas été établie. D'ailleurs, l'esprit du paragraphe aussi bien que son texte excluent l'idée que des considérations étrangères à ces principes et obligations puissent faire obstacle à l'admission d'un Etat qui les observe. Si les auteurs de la Charte avaient entendu reconnaître aux Membres la faculté d'introduire dans l'application de cette disposition des considérations étrangères aux conditions qui y sont prévues, ils n'auraient pas manqué d'adopter une rédaction différente. La Cour considère le texte comme suffisamment clair ; partant, elle estime ne pas devoir se départir de la jurisprudence constante de la Cour permanente de Justice internationale, d'après laquelle il n'y a pas lieu de recourir aux.travaux préparatoires si le texte d'une convention est en lui-même suffisamment clair. La Cour constate au surpius que l'interprétation qu'elle adopte est à la base de l'article 60 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de Sécurité, article dont l'alinéa premier est ainsi conçu : «Le Conseil de Sécurité décide si, à son jugement, l'état qui sollicite son admission est un État pacifique, capable de remplir les obligations de la Charte et disposé à le faire et s'il convient, en conséquence, de recommander l'admission de cet État à 1'Assemblée générale. 1) Il ne résulte cependant pas du caractère limitatif du paragraphe I de l'article 4 que soit exclue une appréciation discrétionnaire des circonstances de fait de nature à permettre de vérifier l'existence des conditions requises. L'article 4 n'interdit la prise en considération d'aucun élément de fait qui, raisonnablement et en toute bonne foi, peut être ramené aux conditions de cet article. Cette prise en considération est impliquée dans le caractère à la fois très large et très souple des conditions énoncées ; elle n'écarte aucun élément politique pertinent, c'est-à-dire se rattachant aux conditions d'admission.
17 tion would be inconsistent with the terms of paragraph 2 of Article 4, which provide for the admission of "tout Etat remplissant ces conditions"-"any such State". It would lead to conferring upon Members an indefinite and practically unlimited power of discretion in the imposition of new conditions. Such a power would be inconsistent with the very character of paragraph I of Article 4 which, by reason of the close connexion which it establishes between membership and the observance of the principles and obligations of the Charter, clearly conçtitutes a legal regulation of the question of the admission of new States. To warrant an interpretation other than that which ensues from the natural meaning of the words, a decisive reason would be required which has not been established. Moreover, the spirit as well as the terms of the paragraph preclude the idea that considerations extraneous to these principles and obligations can prevent the admission of a State which complies with them. If the authors of the Charter had meant to leave Members free to import into the application of this provision consideratiops extraneous to the conditions laid down therein, they would undoubtedly have adopted a different wording. The Court considers that the text is sufficiently clear ; consequently, it does not feel that it should deviate from the consistent practice of the Permanent Court of International Justice, according to which there is no occasion to resort to preparatory work if the text of a convention is sufficiently clear in itself. The Court furthermore observes that Rule 60 of the Provisional Rules of Procedure of the Security Council is based on this interpretation. The first paragraph of this Rule reads as follows : "The Security Council shall decide whether in its judgment the applicant is a peace-loving State and is able and willing to carry out the obligations contained in the Charter, and accordingly whether to recommend the applicant State for membership." It does not, however, follow from the exhaustive character of paragraph I of Article 4 that an appreciation is precluded of such circumstances of fact as would enable the existence of the requisite conditions to be verified. Article 4 does not forbid the taking into account of any factor which it is possible reasonably and in good faith to connect with the conditions laid down in that Article. The taking into account of such factors is implied in the very wide and very elastic nature of the prescribed conditions ; no relevant political factorthat is to Say, none connected with the conditions of admission-is excluded.
18 64 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES On a cherché à tirer, soit du deuxième paragraphe de l'article 4, soit du caractere politique de l'organe qui recommande l'admission et de celui qui en décide, des arguments en faveur d'une interprétation de l'article 4, paragraphe premier, selon laquelle l'existence des conditions prévues par cet article serait nécessaire pour recommander I'admission d'un Etat ou pour en décider, mais n'empêcherait pas les Membres de l'organisation d'avancer des considérations d'opportunité politique étrangères aux conditions de l'article 4. Mais le paragraphe 2 se borne à organiser la procédure de l'admission, alors que le paragraphe précédent établit les règles de fond. Ce caractère procédural est nettement marqué par les mots (( se fait 1) qui, en rattachant l'admission à la décision, indiquent clairement que le paragraphe concerne uniquement la manière dont I'admission est faite, et non l'objet du jugement de l'organisation, ni la nature de l'appréciation que ce jugement comporte, ces deux questions étant traitées au paragraphe précédent. Au siirplus, en parlant de la (( recommandation )) du Conseil de Sécurité et de la (( décision 1) de l'assemblée générale, ce paragraphe ne vise qu'à établir les fonctions respectives de ces deux organes, lesquelles consistent à se prononcer pour ou contre l'admission de 1'Etat candidat, après avoir constaté que les conditions prescrites sont ou non remplies. D'autre part, le caractère politique d'un organe ne peut le soustrdire L l'observation des dispositions conventionnelles qui le régissent, Iorsque celles-ci constituent des limites à son pouvoir ou des critères à son jugement. Pour savoir si un organe a la liberté de choisir les motifs de ses décisions, il faut se référer aux termes de sa constitution. En l'espèce, l'article 4 fixe le cadre dans lequel s'exerce cette liberté, cadre qui comporte une large liberté d'appréciation. II n'y a donc aucune contradiction entre, d'une part, les fonctions des organes politiques et, d'autre part, le caractère limitatif des conditions prescrites. 011 a cru trouver dans les responsabilités politiques assumées par le Conseil de Sécurité en vertu de l'article 24 de la Charte, un argument justifiant la nécessité d'assurer, tant au Conseil de Sécurité qu'à l'assemblée générale, une liberté complète d'appréciation en matière d'admission de nouveaux Membres. Mais la disposition de l'article 24, en raison même de sa très grande généralité, ne peut, en l'absence de tout texte, affecter la réglementation spéciale de I'admission telle qu'elle ressort de l'article 4. Les considérations qui précèdent établissent le caractère limitatif des conditions énoncées à l'article 4. La deuxième partie de la question est relative à l'exigence par laquelle un Membre fait dépendre son consentement à l'admission d'un candidat de l'admission d'autres candidats.
19 It has been sought to deduce either from the second paragraph of Article 4, or from the political character of the organ recornmending or deciding upon admission, arguments in favour of an interpretation of paragraph I of Article 4, to the effect that the fulfilrnent of the conditions provided for in that Article is necessary before the admission of a State can be recornrnended or decided upon, but that it does not preclude the Members of the Organization from advancing considerations of political expediency, extraneous to the conditions of Article 4. But paragraph 2 is concerned only with the procedure $or admission, while the preceding paragraph lays down the substantive law. This procedural character is clearly indicated by the words "will be effected", which, by linking admission to the decision, point clearly to the fact that the paragraph is solely concerned with the manner in which admission is effected, and not witb the subject of the judgme~t of the Organization, nor with the nature of the appreciation involved in that judgment, these two questions being dealt with in the preceding paragraph. Moreover, this paragraph, in referring to the "recommendation" of the Security Council and the "decision" of the General Assembly, is designed only to determine the respective functions of these two organs which consist in pronouncing upon the question whether or not the applicant State shall be admitted to membership after having established whether or not the prescribed conditions are fulfilled. The political character of an organ cannot release it from the observance of the treaty provisions established by the Charter when they constitute limitations on its powers or criteria for its judgment. To ascertain whether an organ has freedom of choice for its decisions, reference must be made to the terms of its constitution. In this case, the limits of this freedom are fixed by Article 4 and allow for a wide liberty of appreciation. There is therefore no conflict between the functions of the political organs, on the one hand, and the exhaustive character of the prescribed conditions, on the other. It has been sought to base on the political responsibilities assumed by the Security Council, in virtue of Article 24 of the Charter, an argument justifying the necessity for according to the Security Council as well as to the General Assembly complete freedom of appreciation in connexion with the admission of new Members. But Article 24, owing to the very general nature of its terms, cannot, in the absence of any provision, affect the special rules for admission which emerge from Article 4. The foregoing considerations establish the exhaustive character of the conditions prescribed in Article 4. The second part of the question concerns a demand on the part of a Member making its consent to the admission of an applicant dependent on the admission of other applicants.
20 65 ARTICLE 4 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES Jugée d'après la règle que la Cour adopte dans son interprétation de l'article 4, cette exigence représente évidemment une condition nouvelle, car elle est sans rapport aucun avec celles qui sont énoncées à l'article 4. Elle se présente même dans un plan tout différent, puisqu'elle fait dépendre l'admission non des conditions exigées des candidats, conditions que l'on suppose remplies, mais d'une considération extrinsèque qui concerne des Etats autres que 1'Etat candidat. D'autre part, les dispositions ' de l'article 4 impliquent nécessairement que toute demande d'admission fasse l'objet d'un examen et d'un vote individuels, selon ses propres mérites ; sans quoi, il ne serait pas possible d'établir si un Etat déterminé remplit les conditions requises. Subordonner le vote affirmatif pour l'admission d'un Etat candidat à la condition que d'autres Etats soient également admis, empêcherait les Membres d'exercer leur jugement dans chaque cas avec une entière liberté, dans le cadre des conditions prescrites. Une telle exigence serait incompatible avec la lettre et l'esprit de l'article 4 de la Charte. par neuf voix contre six, est d'avis qu'un Membre de l'organisation des Nations unies, appelé, en vertu de l'article 4 de la Charte, à se prononcer par son vote, soit au Conseil de Sécurité, soit à l'assemblée générale, sur l'admission d'un Etat comme Membre des Nations unies, n'est pas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à cette admission de conditions non expressément prévues au paragraphe I dudit article ; qu'en particulier, un Membre de l'organisation ne peut, alors qu'il reconnaît que les conditions prévues par ce texte sont remplies par 1'Etat en question, subordonner,son vote affirmatif à la condition que, en même temps que 1'Etat dont il s'agit, d'autres Etats soient également admis comme Membres des Nations unies. Le présent avis a été rédigé en français et en anglais, le texte français faisant foi.
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