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Timestamp: 2016-10-23 09:39:40+00:00
Document Index: 238655101

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 783', 'art. 36']

C 238/00 (18.10.2000)
C 238/00 Mh
Arr�t du 18 octobre 2000
P. R.________, recourant, repr�sent� par J.-C. R.________,
Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue Caroline 9, Lausanne, intim�e,
que P. R.________ a exploit� en raison individuelle le caf�-restaurant X.________;
que l'exploitation de cet �tablissement s'est poursuivie sous la raison sociale "Caf�-restaurant X.________ S�rl";
que cette soci�t� a �t� inscrite au registre du commerce le 13 octobre 1997 avec, comme associ�s-g�rants, P. R.________ et D.________;
qu'ensuite de cessation d'activit� de la soci�t�, P. R.________ a travaill� pendant deux mois (f�vrier et mars 1998) au service de l'entreprise Z.________ SA, dont son p�re, J.-C. R.________, �tait alors administrateur;
que d�s le 1er avril 1998, P. R.________ a fait valoir un droit � l'indemnit� de ch�mage;
que par d�cision du 29 mai 1998, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue, au motif que le requ�rant n'avait pas exerc� une activit� lucrative soumise � cotisation durant six mois au moins pendant le d�lai-cadre relatif � la p�riode de cotisation;
que le recours form� contre cette d�cision par P. R.________ a �t� rejet� le 8 mars 1999 par le Service cantonal vaudois de l'emploi, en sa qualit� d'autorit� cantonale de recours de premi�re instance;
que statuant le 29 juin 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� cette d�cision;
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, P. R.________ demande au Tribunal f�d�ral des assurances de consid�rer qu'il a cotis� � l'assurance-ch�mage durant sept mois et, en cons�quence, d'admettre qu'il a droit � l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er avril 1998;
qu'aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, en corr�lation avec l'art. 13 al. 1 LACI, le droit � l'indemnit� est subordonn�, entre autres conditions, � l'exigence que l'assur� ait exerc� durant six mois au moins une activit� soumise � cotisation, dans les limites du d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation (c'est-�-dire deux ans avant le premier jour o� toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� sont r�unies [art. 9 al. 3 LACI]);
qu'est tenu de payer des cotisations d'assurance-ch�mage celui qui est obligatoirement assur� selon la loi �d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et doit payer des cotisations sur le revenu d'une activit� d�pendante en vertu de cette loi (art. 2 al. 1 let. a LACI);
que dans le cas particulier, le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation a couru du 1er avril 1996 au 31 mars 1998;
que le recourant affirme qu'il a �t� salari� de la soci�t� "Caf�-restaurant X.________ S�rl" d�s le 1er septembre 1997 jusqu'au 31 janvier 1998 (soit durant cinq mois) et qu'il pr�tend donc avoir exerc� - si l'on prend en outre consid�ration la p�riode de deux mois durant laquelle il fut au service de Z.________ SA - une activit� soumise � cotisation de sept mois au total;
que toutefois, comme le rel�ve � bon droit le tribunal administratif, une p�riode d'activit� salari�e au service de la soci�t� "Caf�-restaurant X.________ S�rl" ne pourrait entrer en ligne de compte qu'� partir du moment o� cette soci�t� a acquis la personnalit� juridique par son inscription au registre du commerce (art. 783 al. 1 CO), soit d�s le 13 octobre 1997;
que d�s lors, m�me si l'on retient que le recourant a �t� effectivement le salari� de ladite soci�t�, sa p�riode de cotisation totalise au plus cinq mois et dix-sept jours (13 octobre 1997 au 31 mars 1998), ce qui repr�sente une dur�e inf�rieure � la p�riode de six mois requise par la loi;
que le recours appara�t d�s lors manifestement infond� et qu'il doit ainsi �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ,
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service cantonal vaudois de l'emploi et au Secr�tariat d'Etat
� l'�conomie.
Lucerne, le 18 octobre 2000