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Timestamp: 2016-10-23 09:56:26+00:00
Document Index: 283564381

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 115', 'art. 101', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

5D_64/2013 (24.04.2013)
5D_64/2013
Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile, Tribunal cantonal du canton de Vaud,
assistance judiciaire (r�mun�ration du conseil d'office),
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mars 2013.
Par prononc� du 4 janvier 2013, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a fix� � respectivement xxxx fr. et xxxx fr. le montant des indemnit�s des deux conseils d'office de A.________ plaidant au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans le cadre de son divorce et astreint celle-ci au remboursement de ces indemnit�s.
A.a A.________ a recouru contre ce prononc� le 14 janvier 2013.
Par lettre du 31 janvier 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a invit� la recourante � effectuer une avance de frais pour le d�p�t du recours, jusqu'au 15 f�vrier 2013.
La Chambre des recours civile a accord� � la recourante, par courrier du 22 f�vrier 2013, un d�lai non prolongeable de cinq jours pour effectuer le d�p�t de 100 fr. et attir� son attention sur les cons�quences d'un d�faut de paiement.
Par lettre du 27 f�vrier 2013, la recourante a demand� qu'un d�lai de dix jours lui soit accord� pour fournir une attestation �tablissant son impossibilit� de s'acquitter de l'avance de frais requise. Par courrier du m�me jour, le Groupe romand d'Accueil et d'Action Psychiatrique (GRAAP) a attest� que la recourante �tait suivie par son service social et se trouvait dans l'incapacit� de verser l'acompte requis.
A.b Statuant par arr�t du 4 mars 2013, la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile a constat� que l'avance de frais pour le d�p�t du recours n'avait pas �t� effectu�e dans le d�lai imparti et a consid�r� que la requ�te de prolongation du d�lai d�pos�e le dernier jour du d�lai prolong� ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une requ�te d'assistance judiciaire, partant, elle a d�clar� le recours irrecevable.
Par acte du 20 mars 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal f�d�ral, concluant en substance � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form� en ce sens que la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud entre en mati�re sur son recours.
Invit�e � d�poser des observations, la Juge d�l�gu�e de la cour cantonale a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
Le pr�sent recours est dirig� contre un arr�t d�clarant irrecevable le recours cantonal contre un prononc� fixant la r�tribution des conseils d'office de la recourante dans le cadre d'une proc�dure de divorce, � savoir contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 135 III 212 consid. 1.2) rendue par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 et 114 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse, qui correspond aux indemnit�s que la recourante doit rembourser, est inf�rieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, par une partie ayant qualit� pour recourir (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel est en principe recevable.
Le recours a pour objet le refus d'entrer en mati�re sur un recours cantonal, faute de paiement de l'avance de frais (art. 101 al. 3 CPC). La recourante se plaint de ce que l'autorit� pr�c�dente a fait "abstraction de [s]a d�tresse financi�re" et ainsi refus� "d'entendre [s]on recours"; elle se plaint implicitement d'un d�ni de justice formel.
En l'occurrence, la recourante, dans le d�lai imparti pour effectuer l'avance de frais, a inform� l'autorit� pr�c�dente de son impossibilit� de s'en acquitter et propos� de produire une attestation � l'appui de son all�gation. En r�agissant � la demande de la cour cantonale, la recourante a, en substance, requis d'�tre lib�r�e du versement de l'avance de frais, en raison de son indigence. Elle a �galement document� celle-ci aupr�s de l'autorit� pr�c�dente. Au vu des circonstances, singuli�rement de l'attestation du GRAAP - remise dans le d�lai imparti par la cour cantonale - exposant que la recourante ne dispose pas des moyens financiers suffisants, ainsi que du fait que la recourante avait b�n�fici� de l'assistance judiciaire dans le cadre de la proc�dure de divorce ayant donn� lieu � la pr�sente cause en fixation de l'indemnit� des conseils d'office, il faut admettre que la lettre de la recourante du 27 f�vrier 2013 constitue mat�riellement une requ�te d'assistance judiciaire. En refusant de se prononcer sur la demande de la recourante du 27 f�vrier 2013 et en d�clarant irrecevable le recours, la Juge d�l�gu�e a donc commis un d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).
En conclusion, le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Vu l'issue du litige, il n'est pas per�u de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � la recourante qui n'est pas repr�sent�e en proc�dure par un avocat ou une autre personne qualifi�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante et � la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.