Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1987/024_PS_SJG_SJG8722CM00024.htm
Timestamp: 2018-04-23 19:47:53+00:00
Document Index: 167074851

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt\n', "l'article 6", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1018"]

Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Non-lieu à rabat d'arrêt - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22 > Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Non-lieu à rabat d'arrêt
Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Non-lieu à rabat d'arrêt
(Cass. civ. 3e, non lieu à rabat d'arrêt, 11 mars 1987 ; Blevinal). Il n'y a pas lieu à rabat de l'arrêt rendu par une Chambre de la Cour de cassation après que le demandeur, seule partie à l'audience, eut été autorisé par le président à présenter des observations orales en vertu de l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la Cour suprême statuant en droit, avis ayant été préalablement donné aux avocats de la date de l'audience, sur les seuls moyens invoqués dans le mémoire (...)