Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/cours-de-professeur/droit-arret-maladie-consequences-478329.html
Timestamp: 2019-12-10 02:19:08+00:00
Document Index: 312489523

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I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai :
A. Prolongation de la période d'essai
Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail.
Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours calendaires, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire. Tous les jours du calendrier inclus dans la période de suspension sont donc pris en compte, les jours ouvrables, aussi bien que les dimanches et les jours fériés.
B. Rupture de la période d'essai pendant l'arrêt maladie
Le fait que le salarié doit en arrêt maladie n'empêche pas l'employeur de mettre fin à la période d'essai. Mais l'employeur doit être vigilant, même, si en principe, il n'a pas à motiver une rupture de période d'essai. En effet, il ne peut rompre l'essai que parce celui-ci était insatisfaisant et non en raison de l'état de santé du salarié.
Une rupture fondée sur la maladie du salarié serait nulle car l'interdiction des discriminations fondées sur l'état de santé du salarié est applicable à la période d'essai.
II. Incidences en matière disciplinaire :
A. Respecter le délai de prescription
Un salarié peut être sanctionné pour un fait fautif alors qu'il est absent de l'entreprise pour maladie, dès lors que l'employeur respecte le délai de prescription de 2 mois à compter di jour où il a eu connaissance de la faute.
La maladie du salarié n'entraîne ni la suspension ni l'interruption de ce délai. En pratique, dès que l'employeur a connaissance d'un fait fautif qu'il tient à sanctionner, il a intérêt à engager la procédure disciplinaire sans attendre le retour du salarié. (...)
I) Arrêt maladie au cours de la période d'essai
II) Incidences en matière disciplinaire
B. Délai de notification de la sanction
C. Début du congé maladie antérieur à la mise à pied
D. Maladie pendant la mise à pied
III) Incidences sur la procédure de licenciement en cours
A. Licenciement envisagé avant l'arrêt maladie
B. Calcul de l'indemnité de licenciement
C. Conséquences de l'arrêt maladie sur le préavis
IV) Incidences sur la durée du travail
A. Calcul de l'ancienneté et du temps de travail effectif
B. RTT sous forme de jours de repos
C. Modulation du temps de travail
D. Récupération des heures perdues
E. Paiement des jours fériés et des pont
V) Incidences de la maladie sur les congés payés
A. Effets de la maladie sur la durée des congés
B. Arrêt maladie avant le départ en congés
C. Arrêt maladie pendant les congés
VI) Incidences de la maladie sur la rémunération
A. Effets de la maladie sur le salaire
B. Effets de la maladie sur les primes
C. Autres éléments de rémunération
[...] Les salariés malades ne peuvent donc pas être écartés de la répartition. Il est toutefois possible de prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence au cours de l'exercice de référence, et donc de tenir compte des absences pour maladie d'un salarié Titre restaurant Le salarié n'a pas le droit aux titres restaurant dès lors qu'il n'y a pas de travail effectif, ce qui est notamment le cas des arrêts de travail pour maladie. [...]
[...] En revanche, les absences pour maladie ont une incidence sur le calcul de la durée du congé. B. Arrêt maladie avant le départ en congés 1. Appliquer le régime de la maladie Si le salarié est malade au moment où il doit partir en congés, l'employeur applique le régime de la maladie à l'absence puisqu'il s'agit de la cause initiale de la suspension du contrat. Au moment où la maladie cesse, le salarié est, comme prévu, en congés payés jusqu'à la date de fin des congés fixée initialement. [...]
[...] Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel. I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai : A. Prolongation de la période d'essai Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail. Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours calendaires, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire. Tous les jours du calendrier inclus dans la période de suspension sont donc pris en compte, les jours ouvrables, aussi bien que les dimanches et les jours fériés. [...]
[...] En principe, si le salarié n'est pas en mesure de se rendre personnellement à la convocation, l'employeur doit donc fixer l'entretien de manière à ce que l'intéressé puisse se faire représenter, prendre connaissance des motifs de son licenciement et faire part de ses observations Pas de report de la date de notification du licenciement Contrairement aux règles applicables au congé maternité, le licenciement peut être notifié au salarié pendant son congé maladie. L'employeur n'a pas à attendre le retour du salarié. B. Calcul de l'indemnité de licenciement 1. [...]
[...] Rupture de la période d'essai pendant l'arrêt maladie Le fait que le salarié doit en arrêt maladie n'empêche pas l'employeur de mettre fin à la période d'essai. Mais l'employeur doit être vigilant, même, si en principe, il n'a pas à motiver une rupture de période d'essai. En effet, il ne peut rompre l'essai que parce celui-ci était insatisfaisant et non en raison de l'état de santé du salarié. Une rupture fondée sur la maladie du salarié serait nulle car l'interdiction des discriminations fondées sur l'état de santé du salarié est applicable à la période d'essai. II. Incidences en matière disciplinaire : A. [...]
Droit du travail Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie
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