Source: http://www.wordscope.fr/f2712/dictionnaire/legal/traduction/francais/anglais/u/cour+de+justice+europ%C3%A9enne.htm
Timestamp: 2020-08-15 04:31:30+00:00
Document Index: 150283661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 245", 'arrêt ', "l'article 171", 'arrêt ']

- Traduction cour de justice européenne : Français-Anglais - French-English, Translation - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Légal - Français)
«Edward Burtynsky photographie le paysage du pétrole - TED Talks -»
Traduction de «cour de justice européenne » (Français → Anglais) :
Parallèlement à la présente communication, la Commission publie un guide sur les droits des étudiants à l’étranger, fondé sur les arrêts rendus par la Cour de justice européenne.
To improve understanding of the rights of students studying abroad, the Commission is publishing, alongside this Communication, guidance on relevant European Court of Justice rulings.
Remarques liminaires du président de la Cour de justice européenne
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-12-09]
Opening remarks by the President of the European Court of Justice
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-12-09]
L’Union européenne déclare que, dans l’hypothèse de l’apparition d’un conflit conformément à l’article 28, paragraphe 2, point c) de l’accord, elle appliquera les obligations découlant de ladite disposition conformément au traité instituant la Communauté européenne, comme interprété par la Cour de justice européenne.
The European Union states that, in the event of the occurrence of a conflict as referred to in Article 28(2)(c) of the Agreement, it will apply the obligations stemming from that provision in accordance with the Treaty establishing the European Community as interpreted by the European Court of Justice.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-04-02]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-04-02]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-02]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-02]
Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire et à la validité des futurs brevets communautaires.
Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004, entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c'est l'année 2005 qui devrait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.
As stated in the Commission Communication of 14 December 2004, with which the Council concurred on 18 January 2005, in view of the unique circumstances created by the Council conclusions of 25 November 2003 and of the ruling of the European Court of Justice of 13 July 2004, the year 2005 should be considered to be the relevant deadline for the correction of the excessive deficit.
5. rejette l'interprétation faite par le gouvernement turc selon laquelle ces mesures portent sur la libre circulation des services et ne relèvent par conséquent pas de l'Accord d'Ankara; rappelle dans ce contexte que la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne (Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino (SIOT) contre Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste et Ente autonomo del porto di Trieste, arrêt de la Cour de justice européenne du 16 mars 1983, affaire 266/81, Recueil de jurisprudence 1983 page 731 ...[+++]) s'applique également aux échanges entre la Turquie et l'Union européenne, y compris Chypre;
5. Rejects the interpretation of the Turkish Government that such measures refer to the free movement of services and thus do not fall within the scope of the Ankara Agreement; recalls in this context that the case law established by the European Court of Justice relating to free circulation of goods within the EU (Società Italiana per l’Oleodotto Transalpino (SIOT) v Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste and Ente autonomo del porto di Trieste, Judgment of the European Court of Justice ...[+++] of 16 March 1983, Case 266/81, European Court reports 1983 p. 731) applies equally to trade between Turkey and the European Union, including Cyprus;
Des procédures d’infraction ont été entamées par la Commission européenne contre seize États membres[13], et suivies de trois saisines de la Cour de justice européenne.
Infringement proceedings were launched by the Commission against 16 Member States[13], followed by three referrals to the European Court of Justice.
Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour europé ...[+++]enne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rig ...[+++]hts, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
La première session porte sur "le cadre institutionnel et juridique". Les représentants des États membres, du Parlement européen, de la présidence du Conseil, de la Cour des comptes, le président de la Cour des comptes, des représentants de la Cour de justice européenne, le président de la Cour de Justice, des représentants de la Convention sur l'avenir de l'Europe et du Comité de surveillance de l'OLAF y participent.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-09-15]
The first session will address the 'institutional and judicial framework' and will involve the representatives of Member States, the European Parliament, the Council Presidency, the Court of Auditors, the President of the Court of auditors, the European Court of Justice, the President of the Court of Justice, the Convention on the Future of Europe, the OLAF Supervisory Committee as well as others.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-09-15]
En conséquence la Cour de justice européenne – juridiction garantissant l'application uniforme du droit communautaire et rendant des arrêts par voie de décisions préjudicielles – a demandé au Conseil, conformément à l'article 245, paragraphe 2 d'amender le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes.
Accordingly, the European Court of Justice - jurisdiction ensuring the uniform application of Community law, and thereby giving judgement by way of preliminary rulings - has requested the Council, in accordance with Article 245(2), to amend the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Communities.
La Cour de justice européenne deviendra notre nouvelle cour suprême et notre nouvelle cour constitutionnelle, y compris pour toutes les questions liées aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme, et elle deviendra également l'organe supérieur d'interprétation de la déclaration européenne des droits de l'homme.
The European Court of Justice will become our new Supreme Court and constitutional court, including in all issues relating to fundamental and human rights, and it will also become the chief interpreter of the European Declaration of Human Rights.
Une telle approche serait souhaitable compte tenu du fait que la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice européenne influencent inévitablement les positions que les États membres sont en mesure d'adopter.
Such an approach would be desirable given that EC law and the jurisprudence of the European Court of Justice inevitably affects what positions the Member States are able to take.
La recommandation a largement été suivie par la Cour de justice européenne (CJCE) dans l'affaire Schumacker (C-279/93) et, depuis, la plupart des États membres ont modifié leur législation en conséquence.
The recommendation has been largely taken on board by the European Court of Justice (ECJ) in the Schumacker case (C-279/93) and most Member States have since changed their legislation accordingly.
Le texte ne sera pas inscrit dans le Traité avant que ne soit organisée une conférence spécifique sur ce problème en 2004, mais la signature solennelle de ce texte par la Commission, le Conseil et le Parlement offrira déjà à la Cour de justice européenne une nouvelle base de référence pour ses arrêts et le représentant de la Cour de justice a déjà déclaré que la Cour s'inspirerait de la Charte.
The Charter will not, of course, be written into the Treaty until after a special constitutional conference in 2004 but, as it receives the solemn signature of the Commission, the Council and Parliament, the European Court of Justice will already be acquiring a new source for its judgements, and the Court of Justice’s representative has, of course, already given notice that it will draw inspiration from the Charter.
La Commission européenne a décidé de demander des sanctions financières contre la France qui n'a pas exécuté un arrêt de la Cour de Justice européenne (CJE) du 13 mars 1997. Dans cet arrêt, la Cour a constaté que la France a violé le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en maintenant dans sa législation une interdiction du travail de nuit pour les femmes et pas pour les hommes.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-04-20]
The European Commission has decided to ask for financial penalties to be imposed on France for failure to implement a judgment of the European Court of Justice (ECJ) of 13 March 1997, in which the Court had found that France was infringing the principle of equal treatment between men and women by retaining within its legislation a prohibition on nightwork for women but not for men.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-04-20]
La Commission européenne a décidé, en application de l'article 171 du traité CE, de prendre de nouvelles mesures contre la Grèce pour non-respect d'un arrêt de la Cour de justice européenne (CJE).
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-12-17]
The European Commission has decided to take further steps against Greece on the basis of Article 171 of the EC Treaty for failing to comply with a ruling of the European Court of Justice (ECJ).
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-12-17]
La Commission européenne a décidé de traduire la France et la Belgique devant la Cour de justice européenne (CJE) pour non-respect de la législation européenne dans le domaine social.
The European Commission has decided to bring France and Belgium before the European Court of Justice (ECJ) for failing to comply with European law in the social field.
La Commission saisit la Cour de justice européenne contre la France et la Belgique pour non-transposition de la législation européenne dans le domaine social
Commission takes France and Belgium to the European Court of Justice for failing to implement European law in the social field
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