Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027432006&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180328&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=598740792&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-09-22 17:54:59+00:00
Document Index: 177328481

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 371", 'art. 213', 'art. 136', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 169']

Code civil - Article 75 | Legifrance
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Code civil - Article 75
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Code civil - art. 213
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 136 (Ab)
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 2
Code civil - art. 169 (V)
Code de procédure pénale - art. D424 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)