Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1579-PGP&bg=2054&bd=2055&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2016-05-04
Timestamp: 2020-07-03 17:56:07+00:00
Document Index: 136075298

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 64", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", '§ 20']

BOFiP-BA-RICI-10-30-20160504
1 (BOFiP-BA-RICI-10-30-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BA-RICI-10-30-§ 10-04/05/2016)
En application des dispositions de l' article 199 quater B du CGI , les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les recettes sont inférieures aux limites du forfait prévu à l' article 64 du CGI , à l' article 65 du CGI , à l' article 65 A du CGI et à l' article 65 B du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé.
L' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l'article 64 du CGI, de l'article 65 du CGI, de l'article 65 A du CGI et de l'article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l' article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2016.
Ce nouveau régime se substitue donc au régime du forfait pour l'appréciation du bénéfice de la réduction d'impôt à compter des revenus de l'année 2016.
20 (BOFiP-BA-RICI-10-30-§ 20-04/05/2016)