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Timestamp: 2016-10-21 18:36:29+00:00
Document Index: 200852761

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 59']

136 III 48669. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre X. (recours en mati�re civile)
4A_293/2010 du 31 ao�t 2010
Comp�tence � raison du lieu; faits de double pertinence. M�me au degr� de la simple vraisemblance, la preuve des faits de double pertinence n'est pas n�cessaire au stade d'une d�cision s�par�e sur la comp�tence (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 486
A. A. SA est une soci�t� anonyme enregistr�e au Luxembourg, o� elle a son si�ge social; elle a une succursale � Gen�ve, auparavant � Zurich, inscrite sur le registre du commerce. Elle se consacre surtout � la prise de participations dans d'autres entreprises. M. et N. ont assum� les fonctions d'administrateurs de la succursale et O. l'a repr�sent�e avec droit de signature individuelle.
B. SA, en liquidation, a son si�ge � Gen�ve. M. et P. ont �t� ses administrateurs.
B. Le 5 d�cembre 2007, X. a ouvert action contre ces deux soci�t�s devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elles devaient �tre condamn�es � lui rendre compte du ou des mandats de gestion de biens que, selon ses all�gations, elles avaient re�us de son d�funt p�re, W.
Les d�fenderesses ont contest� les relations de mandat all�gu�es par la demanderesse; A. SA a excip� de l'incomp�tence � raison du lieu. BGE 136 III 486 S. 487
Le Tribunal de premi�re instance a d'abord rejet� cette exception au motif qu'elle �tait tardive, puis la Cour de justice a annul� ce premier jugement.
Le tribunal s'est derechef prononc� sur l'exception d'incomp�tence le 1er octobre 2009. Il l'a rejet�e et s'est jug� comp�tent au regard des faits all�gu�s dans la demande, dont la preuve devait �tre renvoy�e � la suite de l'instance.
La Cour de justice a statu� le 16 avril 2010 sur l'appel de la d�fenderesse; elle a confirm� le jugement.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse A. SA a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de prononcer que les tribunaux genevois sont incomp�tents. Des conclusions subsidiaires tendaient � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable.
4. En r�gle g�n�rale, selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa comp�tence sur la base des all�gu�s, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie d�fenderesse. Les faits d�terminants pour la comp�tence, seulement, doivent �tre prouv�s, s'ils sont contest�s, avant une �ventuelle d�cision s�par�e sur la comp�tence, tandis que la preuve des faits d�terminants pour la comp�tence et pour le bien-fond� de l'action - faits doublement pertinents ou de double pertinence - est renvoy�e � la suite de l'instance.
D'apr�s certains arr�ts du Tribunal f�d�ral, la preuve des faits doublements pertinents n'est ainsi diff�r�e que s'ils sont all�gu�s "avec une certaine vraisemblance" (ATF 135 V 373 consid. 3.2 p. 377; ATF 133 III 282 consid. 3.2 p. 286; ATF 131 III 153 consid. 5.1 p. 157, consid. 6.4 p. 162; ATF 128 III 50 consid. 2b/aa; ATF 121 III 495 consid. 6d p. 503), tandis que d'autres arr�ts ne mentionnent pas cette condition (ATF 134 III 27 consid. 6.2.1 p. 34; ATF 133 III 295 consid. 6.2 p. 298; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb-cc p. 252; ATF 119 II 66). En doctrine, un auteur explique que ladite condition est �trang�re � la th�orie des faits de double BGE 136 III 486 S. 488pertinence � l'origine de la jurisprudence actuelle du Tribunal f�d�ral, issue du droit allemand, et qu'elle ne se justifie pas (URS HOFFMANN-NOWOTNY, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, p. 120 nos 190 et 191; voir aussi, �galement critique, ANDREAS BUCHER, L'examen de la comp�tence internationale par le juge suisse, 2007, SJ 2007 II 153 p. 158/159).
D�s ses premi�res d�cisions relatives au for des r�clamations personnelles, alors garanti par l'art. 59 al. 1 aCst., le Tribunal f�d�ral a jug� que la comp�tence se d�termine d'apr�s la nature et le contenu de la demande, sans �gard aux objections �lev�es contre elle, et cela m�me dans le cas o� cette demande appara�trait d'embl�e inconsistante (ATF 9 p. 30 consid. 1 et 2; voir aussi ATF 24 I 657 consid. 2 p. 660; 45 I 302 consid. 2 p. 307; 74 II 187 consid. 2 p. 188). Il a r�serv� l'�ventualit� o� la demande serait pr�sent�e sous une forme destin�e � en d�guiser la nature v�ritable et � �luder la r�gle de for applicable (ATF 22 I 32 consid. 2 p. 37; 22 I 50 consid. 2 p. 58/59; 66 II 179 consid. 2 p. 183; voir aussi ATF 3 p. 626 consid. 3). Plus tard, dans une cause o� la partie demanderesse cumulait deux actions, l'une d'elles est apparue manifestement mal fond�e au regard d'un �l�ment introduit par l'autre partie, incontest� et confirm� par le dossier; le Tribunal f�d�ral a alors admis que la r�gle de for r�gissant l'autre action se trouvait �lud�e (ATF 91 I 121 consid. 5 p. 122). Dans un arr�t de 2007, il a r�serv� l'�ventualit� d'all�gu�s "manifestement faux" (ATF 134 III 27 consid. 6.4 in fine p. 37).
L'exigence d'une "certaine vraisemblance", selon le libell� de quelques arr�ts du Tribunal f�d�ral, ne fait r�f�rence qu'� ces hypoth�ses exceptionnelles o� la th�se de la demande appara�t d'embl�e sp�cieuse ou incoh�rente, ou, sinon, se trouve r�fut�e imm�diatement et sans �quivoque par la r�ponse et les documents de la partie d�fenderesse. Cette exigence prot�ge cette partie-ci, le cas �ch�ant, contre une tentative abusive, qui proc�derait d'un abus de droit, de l'attraire au for choisi par l'autre partie (sur l'interdiction de l'abus de droit au regard de la th�orie des faits de double pertinence: HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., p. 124 n� 195, avec r�f�rences � d'autres auteurs). Il demeure donc que m�me au degr� de la simple vraisemblance, la preuve des faits doublement pertinents n'est pas requise au stade d'une d�cision s�par�e sur la comp�tence.
5. En l'esp�ce, la Cour de justice aurait donc pu se dispenser de rechercher s'il est vraisemblable, d'apr�s les pi�ces du dossier, que le BGE 136 III 486 S. 489personnel de la succursale de Gen�ve ait accept� au nom de la d�fenderesse A. SA un mandat ayant pour objet la gestion de biens provenant de W. Il suffisait de constater qu'une pareille �ventualit� ne pr�sente en elle-m�me rien d'impossible et que rien, non plus, ne d�note une tentative d'attraire abusivement la d�fenderesse devant les tribunaux genevois. Pour ce motif d�j�, quant � l'ajournement de la preuve, la d�cision critiqu�e se r�v�le conforme aux r�gles f�d�rales du droit de proc�dure civile international (cf. ATF 133 III 295 consid. 6.1 p. 298; ATF 122 III 249 consid. 3a in fine p. 251).
Au surplus, les d�ductions que le juge op�re sur la base d'indices rel�vent de l'appr�ciation des preuves, de sorte qu'en principe, avec la constatation des faits, elles �chappent au contr�le du Tribunal f�d�ral (ATF 117 II 256 consid. 2b p. 258; ATF 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398; ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12/13). Seules les d�ductions exclusivement fond�es sur l'exp�rience g�n�rale de la vie se rattachent � l'application du droit (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; ATF 115 II 440 consid. 5b p. 448/449; ATF 107 II 269 consid. 2b p. 274). En cons�quence, il n'appartient de toute mani�re pas au Tribunal f�d�ral de revoir l'appr�ciation que la Cour de justice a effectu�e sur la base des pi�ces du dossier quant � la vraisemblance du mandat all�gu� par la demanderesse. A cette appr�ciation, A. SA n'oppose que de simples d�n�gations, quoiqu'elle les d�veloppe longuement et sur chacun des indices relev�s dans la d�cision; cela ne constitue pas une argumentation suffisante au regard de la jurisprudence pr�cit�e relative � l'art. 97 al. 1 LTF.
126 III 10 suite... ,
91 I 121,
art. 59 al. 1 aCst.,