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Timestamp: 2020-07-11 00:29:42+00:00
Document Index: 256680189

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 269", "l'article 26", "l'article 268", "l'article 289", "l'article 242"]

A propos de la TVA applicable aux prestations de services comprises dans une offre triple-play | Net-iris 2011
A propos de la TVA applicable aux prestations de services comprises dans une offre triple-play
Le 07/04/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux réduit forfaitaire de TVA n'est plus applicable lorsque la distribution du service de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et des communications électroniques. Une exception est cependant prévue, puisqu'il reste possible d'appliquer le taux réduit de TVA sur la part de l'abonnement correspondant aux droits de distribution de services de télévision acquis contre rémunération par l'opérateur (ex : vidéo à la demande).
En effet, l'article 26 de la loi de Finances pour 2011, limite l'application du taux réduit de TVA aux seuls abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision. L'article 279 du Code général des impôts prévoit par contre, que le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et des communications électroniques.
Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques.
L'administration fiscale propose de faire le point sur cette réforme, dans une instruction du 28 mars 2011 (BOI n°3 C-2-11), sachant qu'elle s'applique aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2011.
Suivant les dispositions de l'article 269 du Code général des impôts, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. Seules les sommes encaissées ou débitées, en cas d'option pour l'exigibilité de la TVA d'après les débits, à compter du 1er janvier 2011 sont concernées par les nouvelles dispositions.
Qu'est ce qu'un service de télévision ?
Un service de télévision est "tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons".
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion du service de télévision, sachant que les services de vidéo à la demande et les services de rattrapage de télévision qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public (services en différé) et qui ne sont pas composés d'une suite ordonnée d'émissions, ne constituent pas des services de télévision au sens des dispositions précitées.
Qu'est ce qu'un réseau de communications électroniques ?
Un réseau de communications électroniques est "toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage".
Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques :
les réseaux satellitaires,
les réseaux terrestres,
les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques
les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.
On entend par communications électroniques les émissions, les transmissions ou les réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
Taux réduit applicable
Le taux réduit de la TVA demeure applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir exclusivement les services de télévision tels que définis ci-dessus.
Le prix d'un tel abonnement est donc entièrement éligible au taux réduit lorsque le service de télévision est fourni distinctement de tout autre service éligible au taux normal de TVA, notamment de la fourniture de communications électroniques, y compris, éventuellement, d'autres services de communication audiovisuelle. Il en va ainsi quand l'abonnement rémunère le droit de décrypter ou de recevoir un programme de télévision tel que défini ci-dessus, à l'exclusion du paiement de l'accès au réseau de communications électroniques nécessaire pour recevoir ce programme, quand bien même ce droit de décryptage ou de réception est commercialisé en option du service permettant d'accéder au réseau.
Le taux réduit est aussi applicable quand, dans les mêmes conditions, le service de télévision est rémunéré sous forme de paiement à la séance (pay per view).
Taux normal applicable
En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable lorsque le service de télévision est compris dans une offre unique qui comporte, pour un prix forfaitaire et global, l'accès à un réseau de communications électroniques. En ce sens est qualifiée d'offre unique toute prestation qui, au vu des documents contractuels ou non contractuels du prestataire, notamment les documents publicitaires et de présentation technique rédigés sous son contrôle, permet pour un prix forfaitaire la réception de communications électroniques de toutes natures, ou qui comprend la mise à disposition de dispositifs techniques nécessaires à la réception de telles communications (antennes, paraboles, modems, décodeurs, etc...).
Toutefois, lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de la TVA est applicable à la part hors TVA de l'abonnement correspondante.
Dans une telle situation, le distributeur des services a sans autre justification la faculté d'appliquer le taux réduit à hauteur des sommes qu'il paye hors TVA par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. Lorsque la rémunération des droits en cause n'est pas proportionnelle au nombre des usagers et à la durée des abonnements (notamment en cas de remise quantitative), la base d'imposition soumise au taux réduit ne peut excéder le montant total des sommes acquittées à raison de ces mêmes droits.
Le distributeur peut aussi choisir d'appliquer le taux réduit à hauteur du prix hors TVA auquel il distribue effectivement les services de télévision correspondant aux mêmes droits acquis contre rémunération dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communication électroniques.
La réalité d'une telle offre distincte de services de télévision s'apprécie particulièrement au regard de l'existence d'un nombre significatif d'abonnés, notamment en comparaison du nombre d'abonnés à l'offre mixte comportant les mêmes services, et au regard des modalités d'établissement de son prix notamment en considération des efforts de commercialisation engagés.
Dans l'hypothèse où la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire, non pas l'accès à un réseau de communications électroniques, mais d'autres services fournis par voie électronique qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA (tels que l'inscription à un service de vidéo à la demande, un service de jeu vidéo, ou encore une prestation de visionnage en différé des émissions reçues quand ces services ne résultent pas des seules capacités techniques du matériel mis en oeuvre), les dispositions prévues par l'article 26 de la loi de Finances pour 201, ne trouvent pas à s'appliquer.
de l'article 268 bis du Code général des impôts, ces opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu'il réalise par taux d'imposition en suivant une règle de ventilation qui reflète de manière simple la réalité économique de leurs poids respectifs. A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.
de l'article 289 du Code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, les factures adressées aux clients assujettis à la TVA ou aux personnes morales non assujetties à cette taxe doivent mentionner distinctement la répartition de la TVA au taux normal et au taux réduit opérée en fonction des dispositions décrites ci-dessus.
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