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Timestamp: 2016-10-27 19:04:45+00:00
Document Index: 63535926

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1203/2012 (07.12.2012)
2C_1203/2012
D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
Autorisation de pratiquer la m�decine; irrecevabilit�, d�faut d'avance de frais dans le d�lai,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er novembre 2012.
Par arr�t du 1er novembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du D�partement de la sant� et des affaire sociales du canton de Vaud du 17 ao�t 2012 lui retirant son autorisation de pratiquer la m�decine dentaire. L'int�ress� n'avait pas effectu� l'avance des frais de proc�dure dans le d�lai imparti au 18 octobre 2012, alors que l'accus�-r�ception du 28 septembre 2012 l'avertissait qu'� d�faut de versement dans le d�lai fix�, le recours sera d�clar� irrecevable.
Par m�moire de recours du 3 d�cembre 2012, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 1er novembre 2012, de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle fixe un nouveau d�lai pour effectuer l'avance de frais et statue sur le fond. Il se plaint de formalisme excessif.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�changes des �critures.
Le Tribunal f�d�ral examine librement si l'on se trouve en pr�sence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arr�ts cit�s). Il n'examine cependant que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation et l'application du droit cantonal d�terminant, grief qui doit r�pondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
4.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111, cf. aussi: arr�ts 2D_45/2012 10 septembre 2012, consid. 5; 2C_889/2011 du 3 novembre 2011, consid. 3).
4.2 En l'esp�ce, le recourant soutient qu'il s'est trouv�, en raison de sa condamnation � 15 mois d'emprisonnement ferme (jugement du 27 mars 2012 du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois), dans un �tat l'emp�chant d'effectuer l'avance de frais dans le d�lai imparti au 18 octobre 2012, ce que l'instance pr�c�dente aurait pu savoir si elle avait, comme le Tribunal administratif f�d�ral, pris la peine de lui demander pourquoi l'avance n'avait pas �t� vers�e. Ce faisant, elle aurait pu ensuite prolonger le d�lai en question afin d'�viter de tomber dans le formalisme excessif. Il ne pr�tend pas en revanche que le courrier du 28 septembre 2012 du Tribunal cantonal, l'invitant � verser l'avance de frais, ne lui serait pas parvenu ni que ce courrier omettait de le rendre attentif aux cons�quences d'un �ventuel d�faut de paiement en temps utile. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour �viter le grief de formalisme excessif en cas de d�claration d'irrecevabilit� pour d�faut d'avance de frais sont en l'esp�ce r�unies. En jugeant irrecevable le recours cantonal, l'instance pr�c�dente n'a pas viol� l'interdiction du formalisme excessif. Le recours est par cons�quent rejet� sur ce point.
4.3 Pour le surplus, le recourant n'expose pas d'une mani�re conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal de proc�dure et de juridiction administrative. Il s'ensuit que les autres griefs �nonc�s dans le recours, insuffisamment motiv�s, sont irrecevables.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement de la sant� et de l'action sociale et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,.