Source: https://blogavocat.fr/space/thierry.guilleminet/content/vente-de-parties-communes-et-repartition-du-prix-de-vente_36b3d65d-13a4-41c3-9570-48eb5921f2c5
Timestamp: 2017-09-23 23:22:48+00:00
Document Index: 45991258

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 26"]

VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE | Blog Avocats
Il est également de pratique assez courante qu'à la suite de ces ventes l'assemblée générale soit saisie d'une résolution tendant à affecter le prix de la vente à l'exécution de travaux en parties communes, voire à constituer une provision pour travaux futurs, ou autre affectation excluant le versement immédiat du prix de vente.
Or cette pratique, qui frustre les copropriétaires du versement d'une quote-part du prix de vente, ne correspond pas aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Il ressort donc de ce texte que :
* le prix de vente, qui est versé au syndic doit être directement remis par celui-ci aux copropriétaires, ce qui exclut toute affectation à des travaux votés par la copropriété ou à une provision quelconque, et même l'inscription de la quote-part du prix de vente de chaque copropriétaire en crédit sur son compte de charges : il faut une remise, c'est-à-dire un versement.
* La formule « dans les lots desquels figuraient ces parties communes » est peu explicite, les parties communes, le plus souvent, ne sont pas « dans » un lot de copropriété, et d'autre part si cela se produit, comme, par exemple, une aliénation portant sur l'emprise d'un conduit de cheminée ou d'un important mur porteur, cela ne signifie certainement pas que le prix de vente doive être versé au seul propriétaire du lot.
En fait le critère de répartition est la quote-part indivise de parties communes : il faut rappeler que les copropriétaires sont tous propriétaires indivis des parties communes en proportion de leurs tantièmes de parties privatives, c'est la raison pour laquelle le prix de vente n'appartient pas au syndicat des copropriétaires, mais appartient indivisément à l'ensemble des copropriétaires, ce qui justifie qu'il doive leur être reversé directement.
Cela entraîne également que lorsqu'il existe des parties communes spéciales par bâtiment, le prix de vente d'une partie commune spéciale, c'est-à-dire se trouvant dans l'un des bâtiments, se répartit entre les seuls copropriétaires titulaires de droits dans ces parties communes. (CA Besançon, 30 juin 1995 Jurisdata N°1995 - 043967)
L'existence des parties communes spéciales entraîne également une spécialisation du vote sur l'aliénation des parties communes : celui-ci est réservé aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné. (Cf « Parties communes spéciales et assemblées particulières en copropriété » , publication du 26/03/2013)
Un copropriétaire ayant voté contre une résolution décidant d'une affectation autre que celle prévue par l'article 16 - 1 peut donc saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler la résolution de l'assemblée générale et ordonner la remise directe de sa quote-part du prix de vente.
En conclusion après la vente d'une partie commune et la perception du prix de vente par le syndic il n'y a pas lieu de tenir un débat sur le sort du prix de vente et de prendre une décision de l'assemblée générale à ce sujet : la loi doit s'appliquer et le prix de vente être réparti par le syndic entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de parties communes, générales ou spéciales.
assemblée générale, copropriété, répartition du prix, vente de partie communes
partage des parties communes
Permalien Par anonymous le mer, 21/08/2013 - 17:31
djazdhino@yahoo.fr
bonjour, l'interdiction de partager les parties communes séparément des parties privatives, ne signifie-t-elle pas à contrario la possiblilité de les partager solidairement des parties privatives? nous sommes deux copropriétaires a vouloir partager, (pour plus d'intimité dans la jouissance) le grand jardin qui est une partie commune, et on nous dit que ce n'est pas possible a cause de la dite interdiction ,
vote de l'ensemble des copropriétaires et produit de la vente pour une partie seulement des copropriétaires
Permalien Par anonymous le ven, 18/10/2013 - 00:18
http://deparisenpiscine.com
Plusieurs W.C. du bâtiment B de notre copropriété ont été vendus, rapportant environ 40.000 eu... Le vote a été fait à la majorité de l'article 2§ de L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE (sur proposition du syndic), et le dernier alinéa de la résolution stipulait que le produit de la vente serait affecté au seul bâtiment B...
Si j'attaque la résolution, ai-je des chances de l'emporter ? (je fais partie du bâtiment qui n'a eu droit à rien). J'ai voté contre, évidemment.
il s'agit de l'article 26
Permalien Par anonymous le ven, 18/10/2013 - 00:20
Il s'agit de l'article 26 (rectification du post précédent)
RE: vote de l'ensemble des copropriétaires et produit de la vente pour une partie seulement des copropriétaires
Permalien Par thierry.guilleminet le ven, 18/10/2013 - 08:11
Si tous les WC vendus sont dans le bâtiment B, la répartition votée est conforme à la loi (voir 5è § avant la fin), et vous n'avez aucune chace de la faire annuler, ou du moins cela ne changera rien.
T Guilleminet
RE: partage des parties communes
Permalien Par thierry.guilleminet le ven, 18/10/2013 - 08:13
Je n'ai pas pu vous répondre au mois d'août.
Il faut vous faire attribuer chacun la jouissance exclusive d'une partie du jardin par un vote de l'assemblée générale.
Permalien Par anonymous le jeu, 14/11/2013 - 07:22
http://coupe-bordure.biz
Je suis tout à fait d'accord avec ce commentaire, il faut soulever cette question, ainsi que celle de l'entretien du jardin.
RE: il s'agit de l'article 26
Permalien Par thierry.guilleminet le jeu, 14/11/2013 - 14:50
C'est le bon article pour une telle décision.
A priori vous n'avez guère de chance de gagner.
Permalien Par anonymous le sam, 08/02/2014 - 13:52
o.couteaux@hotmail.fr
La copropriété dans laquelle j'ai deux lots, a vendu une partie commune (un morceau de la cour) au propriétaire d'un lot du rez-de-chaussée, pour agrandir son magasin.
L'acte chez le notaire n'a en lieu qu'en décembre. Il s'est donc écoulé 9 mois entre la décision de vendre prise en AG (avril) et le versement de sa part du prix de vente à chaque copropriétaire.
Pendant ce délai un autre copropriétaire a vendu un appartement. Le syndic a réparti le prix de la vente entre copropriétaires à la date se signature de l'acte, donc décembre.
N'aurait-il pas du le répartir entre copropriétaires à la date de l'AG ayant pris la décision ??
Merci d'avance, OC
La clef de répartition à
Permalien Par dab75 (non vérifié) le mar, 27/05/2014 - 20:05
La clef de répartition à utiliser est-elle celle avant la vente ou après la vente des parties communes? Merci.
Permalien Par LALO (non vérifié) le jeu, 05/05/2016 - 15:34
anne.lalo@wanadoo.fr
La COUR de CASSATION a pris un arrêt à ce sujet : N°12-25.785 du 22 janvier 2014 sur votre site. Etant la copropriétaire qui a bénéficié de cette décision, je désire ajouter que le tribunal d’Instance de Cagnes-sur-Mer a jugé cette affaire le 24 novembre 2015 et que ce jugement est désormais définitif.
En suivant les recommandations de l’arrêt de la Cour de Cassation, il a jugé que, conformément à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les sommes perçues pour la vente de parties communes propres à un bâtiment, en l’occurrence une conciergerie, devaient être réparties entre les seuls copropriétaires du bâtiment en question. En conséquence, les copropriétaires des autres bâtiments n’auraient rien dû percevoir.
Anne LALO
Nuisances olfactives : une cause de prohibition des restaurants dans les copropriétés ? il y a 3 années 6 mois
LES DEUX CATEGORIES DE CHARGES DE COPROPRIETE et la modification de la répartition des charges il y a 3 années 7 mois
L'ACTION EN NULLITE DE LA REPARTITION DES CHARGES : FIN DE LA RETROACTIVITE ? il y a 3 années 9 mois
L'ACTION EN NULLITE DE LA REPARTITION DES CHARGES : UN REGIME FAVORABLE MAIS DES CONDITIONS D'OUVERTURE STRICTES il y a 3 années 10 mois
QUOTES-PARTS DE COPROPRIETE ET TANTIEMES DE REPARTITION DES CHARGES GENERALES NE SONT PAS TOUJOURS IDENTIQUES il y a 3 années 10 mois
VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE il y a 4 années 3 mois
PARTIES COMMUNES SPECIALES ET ASSEMBLEES PARTICULIERES EN COPROPRIETE il y a 4 années 6 mois
La Cour de cassation réaffirme que les intérêts moratoires courent de la date du renouvellement et sur chaque échéance du loyer il y a 4 années 8 mois
T.U.P et cession de bail commercial il y a 4 années 9 mois
La querelle de la décapitalisation est-elle terminée ? il y a 5 années 9 mois
Arrêt de la COUR de CASSATION sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par LALO (non vérifié) il y a 1 année 4 mois
La clef de répartition à sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par dab75 (non vérifié) il y a 3 années 4 mois
HoldhoadoJO sur QUOTES-PARTS DE COPROPRIETE ET TANTIEMES DE REPARTITION DES CHARGES GENERALES NE SONT PAS TOUJOURS IDENTIQUES par Garrettpl (non vérifié) il y a 3 années 4 mois
copropriétaire sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 7 mois
RE: il s'agit de l'article 26 sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 10 mois
RE: partage des parties communes sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 10 mois
RE: partage des parties communes sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 11 mois
RE: vote de l'ensemble des copropriétaires et produit de la vente pour une partie seulement des copropriétaires sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 11 mois
il s'agit de l'article 26 sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 11 mois
vote de l'ensemble des copropriétaires et produit de la vente pour une partie seulement des copropriétaires sur VENTE DE PARTIES COMMUNES ET REPARTITION DU PRIX DE VENTE par sebastien il y a 3 années 11 mois
valeur locative (2)
fixation du loyer (2)
hausse du loyer baisse du loyer (2)
modification de la répartition des charges (2)
renouvellement de bail commercial (1)