Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/heft/542som.html
Timestamp: 2018-02-22 01:17:52+00:00
Document Index: 75453220

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 2']

JAAC 1990 54 / II Nos 19 - 35
JAAC 1990 54 / II No 19 - 35
Art. 8 § 1 et 2 CEDH. En l'espèce, l'ingérence dans la vie privée et familiale de l'épouse suisse et des enfants suisses de celle-ci que constitue l'interdiction d'entrée n'est pas nécessaire, faute d'un intérêt prépondérant de l'Etat à l'éloignement de l'étranger (a). 54.19
Art. 4 Cst. Respect de l'égalité et de la proportionnalité et absence d'arbitraire dans la décision d'interdiction d'entrée (f) 54.20
Art. ler al. let. c O sur la compétence. Si 1'OFE a déclaré par erreur qu'une autorisation initiale ne requérait pas son approbation, il ne peut plus corriger son omission en refusant son approbation à l'occasion de la délivrance d'une seconde autorisation semblable (a).. 54.21
Pour satisfaire au droit d'être entendu et garantir une constatation des faits correcte, le requérant doit pouvoir s'exprimer librement et de manière aussi aisée que possible, le cas échéant dans sa langue maternelle (f) 54.22
- Le rejet de la demande d'asile d'un des conjoints prononcé antérieurement au mariage ne constitue pas une circonstance particulière au sens de cette disposition, mais il doit au contraire faire l'objet d'un nouvel examen en raison du mariage conclu par la suite avec un réfugié reconnu (a).. 54.23
- Un irresponsable ne peut pas invoquer le principe du non-refoulement lorsqu'un jugement passé en force constate qu'il a commis un crime ou un délit particulièrement grave sur le plan objectif, mais que, faute de responsabilité pénale, il n'a pas été condamné (interprétation contraire à la lettre).
- Une expulsion de force est subordonnée à une pesée entre les intérêts de la Suisse et l'intérêt personnel de l'intéressé à être protégé d'une persécution (a) 54.24
Le comportement d'auxiliaires - en l'occurrence une banque - est imputable à la personne astreinte à verser une avance. Le refus d'entrer en matière sur un recours en raison de l'acquittement tardif de l'avance des frais ne viole pas l'interdiction du formalisme excessif (art. 4 Cst.) (a) 54.25
Art. 21 let. c LPPM et art. 10 al. ler OPPM. Subventions d'exploitation pour les maisons d'éducation.
Correction admissible du régime transitoire par voie d'ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une interprétation téléologique et sur l'admission d'une inconséquence de la loi, ainsi que sur les principes constitutionnels de la sécurité du droit, de la confiance et de la proportionnalité (a) 54.26
Art. 8 let. e LR. Conditions d'une subvention destinée à une publication scientifique. Le FNRS n'excède pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'il refuse une subvention pour une publication déjà imprimée en se fondant sur sa pratique selon laquelle seuls les ouvrages non encore imprimés entrent en question à ce titre (a) 54.27
- Notion de commune financièrement forte selon l'ordre d'urgence. En l'absence de données harmonisées permettant d'appréhender, à l'échelle de l'ensemble de la Suisse, la situation financière réelle de toutes les communes politiques, l'application du critère de la cote fiscale de l'impôt fédéral direct satisfait au principe d'égalité, à moins qu'il n'existe des éléments manifestement susceptibles d'infirmer sa représentativité (f) 54.28
Art. 72 OICF et art. 3 LPN. Rejet d'une demande de mise en câble de la ligne dans la procédure de recours devant le Conseil fédéral, étant donné que les offices spécialisés, après avoir examiné tant la valeur historico-culturelle que la valeur sentimentale de l'hospice et de ses environs immédiats, ne jugent pas la mise en câble nécessaire (a) . 54.29
- Mise en oeuvre, dans le cadre de la procédure de recours, du droit d'être entendu d'une commune touchée (a).. 54.30
Art. 55bis al. 3 Cst.; art. ler LCD; art. 3 let. d, art. 7, art. 12, art. 15 al. 2 et 3, art. 19 al. 2 OER; art. 2 Concession SSR de 1987. Examen, par le Conseil fédéral, de griefs concernant le mode de financement («sponsoring»), la forme juridique de l'organisme requérant, l'hégémonie publicitaire créée, ainsi que la forme de l'autorisation et la coopération de la SSR, à titre de dénonciation, qu'il déclare infondée (a).. 54.31
- Père de famille qui avait travaillé 23 ans en Suisse, y était totalement intégré, mais qui était retourné cinq ans dans sa patrie pour raison de santé, ce qui avait conduit l'épouse à la dépression. Admission d'un cas de rigueur au regard de la durée de la présence antérieure, de la durée de l'absence et du rapport entre ces périodes et l'âge de l'intéressé, du degré d'intégration antérieure et des relations conservées avec la Suisse, ainsi que des raisons du départ et du retour sollicité (a).. 54.32
- Saisonnier qui, depuis 17 ans, n'est jamais engagé que pour huit mois, si bien que, malgré 148 mois de travail accompli en Suisse, il ne peut remplir les conditions temporelles de la transformation, ce dont souffre sa vie de famille. Admission d'un cas de rigueur au regard des circonstances particulières (a) 54.33
Art. 22 al. 3 LAMA. Le gouvernement cantonal peut uniquement accorder ou refuser son approbation à une convention conclue. Fondée sur le droit cantonal ou sur la clause générale de police, l'introduction unilatérale, par le gouvernement, d'une condition supplémentaire exigeant que les cabinets médicaux autorisés à appliquer la position tarifaire relative aux taxes pour les salles opératoires ambulatoires aient été reconnus par le département cantonal viole le droit fédéral (i) 54.34
- Application du principe d'équivalence au calcul des prix pratiqués pour la munition en question, la loi étant muette sur les cas où la Confédération procède elle-même à l'importation (a) 54.35