Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33718
Timestamp: 2020-01-17 19:44:05+00:00
Document Index: 278370964

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 7", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 49", "l'article 18", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 217", "l'article 217"]

Loi n° 2014-1545 du 20/12/14 relative à la simplification de la vie des entreprises (Extraits) | AIDA
(JO n° 295 du 21 décembre 2014)
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (JO n° 181 du 7 août 2015)
Rectificatif au JO n° 2 du 3 janvier 2015
Article 10 de la loi du 20 décembre 2014
Article 12 de la loi du 20 décembre 2014
I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
II. Le 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. L'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
IV. Le II ne s'applique pas aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
V. Le 1 de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. Au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Article 13 de la loi du 20 décembre 2014
(Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, article 12-4°)
Article 14 de la loi du 20 décembre 2014
I. Après le II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
II. Le IV de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
III. L'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Article 16 de la loi du 20 décembre 2014
« Art. L. 427-2. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
Article 18 de la loi du 20 décembre 2014
Article 19 de la loi du 20 décembre 2014
Article 20 de la loi du 20 décembre 2014
I. L'article 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. »
II. L'article 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié :
« I. Les demandes d'autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 avant la fin de la durée de l'expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. » ;
2° Au début de l'article, est ajoutée la mention : « II.».
Article 21 de la loi du 20 décembre 2014
I. Après l'article L. 314-1 du code de l'énergie, il est rétabli un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
II. Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
Article 22 de la loi du 20 décembre 2014
Article 34 de la loi du 20 décembre 2014
Article 58 de la loi du 20 décembre 2014
I. L'ordonnance prévue à l'article 49 est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. Les ordonnances prévues aux articles 1er, 27 et 29 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. Les ordonnances prévues aux articles 2, 4, 5, au I des articles 12, 15 et 23 et aux articles 36, 42 et 46 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. Les ordonnances prévues aux articles 9 et 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. L'ordonnance prévue à l'article 18 est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 59 de la loi du 20 décembre 2014
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Version ne prenant pas en compte les modifications apportées par le Rectificatif au JO n° 2 du 3 janvier 2015
- page 21658, 2e colonne, article 53, au 1° du I, au lieu de : « Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater [ ], », lire : « Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater, » ;
- même page, même colonne, même article, au 2° du I, au lieu de : « Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, [ ] au 39 octies E et 39 octies F, [ ] », lire : « Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, 39 octies E et 39 octies F,… » ;
- même page, même colonne, même article, même alinéa, au lieu de : « … au second alinéa de l'article 217 quindecies, [ ]… », lire : « … au second alinéa de l'article 217 quindecies,… » ;
- même page, même colonne, même article, même alinéa, au lieu de : « … loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, [ ]… », lire : « … loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,… ».
Date de signature : 20/12/2014
Date de publication : 21/12/2014
vient modifier : Code de l'énergie (partie législative)
vient modifier : Loi n° 2000-321 du 12/04/00
vient modifier : Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
vient modifier : Ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14
vient modifier : Loi n° 2014-366 du 24/03/14
vient modifier : Ordonnance n° 2014-619 du 12/06/14