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Timestamp: 2019-03-19 02:27:54+00:00
Document Index: 134418130

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 23']

2C_88/2009 - 2010-03-19 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Règlement
3.2 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Dans le cadre d'un contrôle abstrait, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme, de la proportionnalité et, lorsqu'il s'agit d'un acte normatif édicté par une commune, de l'autonomie communale. Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée. Le Tribunal fédéral n'annule les dispositions cantonales ou communales attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire à la Constitution (ATF 135 II 243 consid. 2; 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; arrêt 1C_140 /
2008 du 17 mars 2009, consid. 3 et les arrêts cités).
8.3 Il s'ensuit qu'en instituant une taxe permettant au propriétaire de se libérer de l'obligation d'occupation ou de location de la résidence secondaire, l'art. 23 RMRS prévoit bien une taxe de compensation au sens de l'art. 13 al. 2 let. g LcAT (à l'instar de la taxe de remplacement des quotas de résidence principale cf. ATF 135 I 233 consid. 2.10 et 9.1 p. 245 et 254 s.). Qualifier la taxe de compensation en cause de "taxe d'incitation", dans la mesure où, pour améliorer l'occupation de résidences secondaires et favoriser les lits chauds par rapport au lits froids dans le secteur touristique (art. 1 al. 2 let. g et i RMRS), elle diminue progressivement en fonction du temps d'occupation ou de location annuel (cf. art. 23 al. 3 RMRS), ne change pas sa nature (cf. consid. 6.2 ci-dessus). Il s'agit en outre bien d'une mesure de politique d'aménagement tendant, conformément à l'objectif visé à l'art. 75 Cst., à une occupation judicieuse et mesurée du territoire (ATF 135 I 233 consid. 2.7 p. 243 s.). De même, le fait que l'art. 23 al. 5 RMRS prévoit que la taxe compensatoire ne peut être utilisée que pour favoriser les équipements et les infrastructures touristiques dans les zones à bâtir concernées ou pour l'achat de terrains
constructibles ne change rien non plus à sa nature. L'affectation de la taxe en cause, qui, à l'instar des taxes d'incitation, produit nécessairement des recettes, n'est pas déterminante à cet égard.
Décision : 2C_88/2009
Date : 19. März 2010
Publié : 15. April 2010
Regeste : Règlement
résidence secondaire • résidence principale • tribunal fédéral • touriste • tribunal cantonal • droit public • recours en matière de droit public • conseil d'état • zone à bâtir • droit cantonal • collectivité publique • droit constitutionnel • droit fiscal • autorité cantonale • loi fédérale sur l'aménagement du territoire • nature juridique • constitutionnalité • viol • contribution de remplacement • augmentation
103-IA-80 • 103-IA-85 • 105-IA-2 • 109-IB-308 • 112-IB-358 • 113-IA-126 • 118-IA-64 • 121-II-138 • 121-II-166 • 122-I-305 • 123-I-112 • 123-I-56 • 125-I-182 • 132-I-175 • 134-I-140 • 135-I-233 • 135-II-243 • 135-V-2 • 90-I-86 • 95-I-504
1C_140/2008 • 1C_469/2008 • 2C_131/2009 • 2C_274/2008 • 2C_469/2009 • 2C_541/2008 • 2C_88/2009 • 2P.128/1999 • 2P.89/2005
Cst.: 75
Cst./VS: 24
LTF: 42, 66, 68, 82, 83, 86, 87, 89, 95, 100, 101, 106, 107
1985 S.18 • 1985 S.22