Source: http://www.droitsenfant.com/travail_c77.htm
Timestamp: 2013-05-24 08:50:38+00:00
Document Index: 161998456

Matched Legal Cases: ['art.\n1', "l'article 22", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 14"]

Convention examen m�dical (industrie) : 1946
Convention sur l'examen m�dical des adolescents (industrie)
Convention concernant l'examen m�dical d'aptitude � l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents
(Convention C77 : Montr�al, 1946)
Convoqu�e � Montr�al par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y �tant r�unie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvi�me session;
Apr�s avoir d�cid� d'adopter diverses propositions relatives � l'examen m�dical d'aptitude � l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisi�me point � l'ordre du jour de la session;
adopte, ce neuvi�me jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-apr�s, qui sera d�nomm�e Convention sur l'examen m�dical des adolescents (industrie), 1946.
Partie I. Dispositions G�n�rales
1. La pr�sente convention s'applique aux enfants et adolescents occup�s ou travaillant dans les entreprises industrielles, publiques ou priv�es, ou en relation avec leur fonctionnement.
2. Pour l'application de la pr�sente convention seront consid�r�es comme entreprises industrielles , notamment:
b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufactur�s, modifi�s, nettoy�s, r�par�s, d�cor�s, achev�s, pr�par�s pour la vente, d�truits ou d�molis ou dans lesquelles les mati�res subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'�lectricit� et de la force motrice en g�n�ral;
c) les entreprises du b�timent et du g�nie civil, y compris les travaux de construction, de r�paration, d'entretien, de transformation et de d�molition;
d) les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferr�e, voie d'eau int�rieure ou voie a�rienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrep�ts ou a�roports.
3. L'autorit� comp�tente d�terminera la ligne de d�marcation entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, le commerce et les autres travaux non industriels, d'autre part.
1. Les enfants et les adolescents de moins de dix-huit ans ne pourront �tre admis � l'emploi par une entreprise industrielle que s'ils ont �t� reconnus aptes � l'emploi auquel ils seront occup�s � la suite d'un examen m�dical approfondi.
2. L'examen m�dical d'aptitude � l'emploi devra �tre effectu� par un m�decin qualifi� agr�� par l'autorit� comp�tente et devra �tre constat� soit par un certificat m�dical, soit par une annotation port�e au permis d'emploi ou au livret de travail.
3. Le document attestant l'aptitude � l'emploi pourra
a) prescrire des conditions d�termin�es d'emploi;
b) �tre d�livr� pour un travail sp�cifi� ou pour un groupe de travaux ou d'occupations qui impliquent des risques similaires pour la sant� et qui auront �t� class�s par groupes par l'autorit� � laquelle il appartient d'appliquer la l�gislation relative � l'examen m�dical d'aptitude � l'emploi.
4. La l�gislation nationale d�terminera l'autorit� comp�tente pour �tablir le document attestant l'aptitude � l'emploi et pr�cisera les modalit�s d'�tablissement et de d�livrance de ce document.
1. L'aptitude des enfants et des adolescents � l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contr�le m�dical poursuivi jusqu'� l'�ge de dix-huit ans.
2. L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra �tre continu� que moyennant renouvellement de l'examen m�dical � des intervalles ne d�passant pas une ann�e.
3. La l�gislation nationale devra:
a) soit pr�voir les circonstances sp�ciales dans lesquelles l'examen m�dical devra �tre renouvel� en sus de l'examen annuel ou avec une p�riodicit� plus fr�quente, pour assurer l'efficacit� du contr�le en relation avec les risques pr�sent�s par le travail ainsi qu'avec l'�tat de sant� de l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a �t� r�v�l� par les examens ant�rieurs;
b) soit conf�rer � l'autorit� comp�tente le pouvoir d'exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen m�dical.
1. Pour les travaux qui pr�sentent des risques �lev�s pour la sant�, l'examen m�dical d'aptitude � l'emploi et ses renouvellements p�riodiques doivent �tre exig�s jusqu'� l'�ge de vingt et un ans au moins.
2. La l�gislation nationale devra soit d�terminer les emplois ou cat�gories d'emplois pour lesquels l'examen m�dical d'aptitude � l'emploi sera exig� jusqu'� vingt et un ans au moins, soit conf�rer � une autorit� appropri�e le pouvoir de les d�terminer.
Les examens m�dicaux exig�s par les articles pr�c�dents ne doivent entra�ner aucun frais pour l'enfant ou adolescent, ou pour ses parents.
1. Des mesures appropri�es devront �tre prises par l'autorit� comp�tente pour la r�orientation ou la r�adaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen m�dical aura r�v�l� des inaptitudes, des anomalies ou des d�ficiences.
2. L'autorit� comp�tente d�terminera la nature et l'�tendue de ces mesures; � cette fin, une collaboration devra s'�tablir entre les services du travail, les services m�dicaux, les services de l'�ducation et les services sociaux, et une liaison effective devra se maintenir entre ces services pour faire porter effet � ces mesures.
3. La l�gislation nationale pourra pr�voir l'octroi aux enfants et adolescents dont l'aptitude � l'emploi n'est pas clairement reconnue:
a) de permis d'emploi ou de certificats m�dicaux temporaires valables pour une p�riode limit�e, � l'expiration de laquelle le jeune travailleur sera tenu de subir un nouvel examen;
b) de permis ou certificats imposant des conditions d'emploi sp�ciales.
1. L'employeur devra classer et tenir � la disposition de l'inspection du travail soit le certificat m�dical d'aptitude � l'emploi, soit le permis d'emploi ou livret de travail d�montrant qu'il n'existe pas de contre-indication m�dicale � l'emploi, selon que la l�gislation en d�cidera.
2. La l�gislation nationale d�terminera les autres m�thodes de surveillance susceptibles d'assurer une stricte application de la pr�sente convention.
Partie II. Dispositions Sp�ciales � Certains Pays
1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes r�gions o�, en raison du caract�re clairsem� de la population ou en raison de l'�tat de leur d�veloppement, l'autorit� comp�tente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la pr�sente convention, elle peut exempter lesdites r�gions de l'application de la convention, soit d'une mani�re g�n�rale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropri�es � l'�gard de certaines entreprises ou de certains travaux.
2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel � soumettre sur l'application de la pr�sente convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute r�gion pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du pr�sent article. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du pr�sent article, sauf en ce qui concerne les r�gions qu'il aura ainsi indiqu�es.
3. Tout Membre recourant aux dispositions du pr�sent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ult�rieurs, les r�gions pour lesquelles il renonce au droit de recourir aux dites dispositions.
1. Tout Membre qui, avant la date � laquelle il adopte une l�gislation permettant la ratification de la pr�sente convention, ne poss�dait pas de l�gislation concernant l'examen m�dical d'aptitude � l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents peut, par une d�claration annex�e � sa ratification, remplacer l'�ge de dix-huit ans impos� aux articles 2 et 3 par un �ge inf�rieur � dix-huit ans, mais en aucun cas inf�rieur � seize ans, et l'�ge de vingt et un ans impos� � l'article 4 par un �ge inf�rieur � vingt et un ans, mais en aucun cas inf�rieur � dix-neuf ans.
2. Tout Membre qui aura fait une telle d�claration pourra l'annuler en tout temps par une d�claration ult�rieure.
3. Tout Membre � l'�gard duquel est en vigueur une d�claration faite conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent article doit indiquer chaque ann�e, dans son rapport sur l'application de la pr�sente convention, dans quelle mesure un progr�s quelconque a �t� r�alis� en vue de l'application int�grale des dispositions de la convention.
1. Les dispositions de la Partie I de la pr�sente convention s'appliquent � l'Inde sous r�serve des modifications pr�vues au pr�sent article:
a) lesdites dispositions s'appliquent � tous les territoires � l'�gard desquels l'"Indian Legislature" a comp�tence de les appliquer;
b) seront consid�r�es comme "entreprises industrielles":
d) dans l'article 4, les mots "dix-neuf ans" seront substitu�s aux mots "vingt et un ans";
e) les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 ne s'appliqueront pas � l'Inde.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article pourront �tre amend�es par la proc�dure suivante:
a) la Conf�rence internationale du Travail peut, � toute session o� la mati�re est comprise dans son ordre du jour, adopter � la majorit� des deux tiers des projets d'amendement au paragraphe 1 du pr�sent article;
b) un tel projet d'amendement devra, dans le d�lai d'un an ou, en cas de circonstances exceptionnelles, dans le d�lai de dix-huit mois � partir de la cl�ture de la session de la Conf�rence, �tre soumis dans l'Inde � l'autorit� ou aux autorit�s dans la comp�tence desquelles rentre la mati�re, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre;
c) si l'Inde obtient le consentement de l'autorit� ou des autorit�s comp�tentes, elle communiquera sa ratification formelle de l'amendement au Directeur g�n�ral du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement;
d) un tel projet d'amendement, une fois ratifi� par l'Inde, entrera en vigueur en tant qu'amendement � la pr�sente convention.
Rien, dans la pr�sente convention, n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles pr�vues par la pr�sente convention.
A l'expiration de chaque p�riode de dix ann�es � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du travail devra pr�senter � la Conf�rence g�n�rale un rapport sur l'application de la pr�sente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire � l'ordre du jour de la Conf�rence la question de sa r�vision totale ou partielle.
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant r�vision entra�nerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, d�nonciation imm�diate de la pr�sente convention, sous r�serve que la nouvelle convention portant r�vision soit entr�e en vigueur;
Date d'entr�e en vigueur : 29/12/1950 T�l�charger ce texte :