Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102541/obligation-de-reclassement-la-cour-de-cassation-revoit-la-notion-de-groupe.html
Timestamp: 2019-06-20 10:06:43+00:00
Document Index: 124576109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 9", 'arrêt ']

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - Obligation de reclassement : la Cour de cassation revoit la notion de groupe - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 475, mai 2019 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
20/05/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 475, mai 2019
Quinze salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un PSE à la suite de la liquidation de leur entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement aux motifs que le PSE n'était pas proportionné aux moyens du groupe et que le mandataire liquidateur n'aurait pas recherché à les reclasser dans le groupe.
La société employeur liquidée, qui exerçait une activité de distribution en quincaillerie d'ameublement et de bâtiment, était sous le contrôle d'une société mère. Cette société mère avait été cédée à un fonds commun de placement à risque géré par une société financière de gestion. Pour réaliser cette opération, une holding de rachat avait acquis les parts de la société mère tandis que la société financière de gestion avait acquis 85 % du capital de la holding.
Selon les salariés licenciés, le mandataire liquidateur aurait dû inclure la société financière de gestion dans le périmètre du groupe pour apprécier la pertinence des mesures du PSE. En outre, il aurait dû inclure la société financière de gestion et les entreprises dans lesquelles les fonds étaient investis dans le périmètre de recherche de reclassement.
Par un arrêt du 7 avril 2017, la cour d'appel a rejeté leur demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.
Dans leur pourvoi, les salariés reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir inclus la société financière de gestion dans le périmètre du groupe pour apprécier la pertinence du PSE au motif qu'elle n'a pas recherché si le pacte d'associés de la société holding permettait à la société financière de gestion d'exercer une influence dominante sur celle-ci, au sens du Code du commerce
Selon les salariés, si, en application du pacte d'associés, il revenait à la société financière de gestion de nommer la totalité des membres du conseil d'administration de la société holding, la société financière de gestion devait être regardée comme détenant indirectement la totalité du capital de la société employeur liquidée contrôlée par la société holding.
Enfin, s'agissant du manquement à l'obligation de reclassement individuel, les salariés reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises dans lesquelles les fonds de placement gérés par la société de gestion financière ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
La décision, son analyse, et sa portée
Le pourvoi des salariés est rejeté.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel aux termes d'une motivation qui prend soin d'expliquer la solution retenue.
En synthèse, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir adopté une approche « capitalistique » du groupe en tant que périmètre d'appréciation de la pertinence du PSE pour écarter la société financière de gestion. Si elle valide la position de la cour d'appel qui a écarté du périmètre de reclassement la société financière de gestion et les entreprises dans lesquelles les fonds de placement gérés par la société financière étaient investis, c'est au motif d'une absence de preuve de possible permutation de tout ou partie du personnel.
Cette solution est conforme à sa jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des ordonnances « Macron » en ayant le mérite de statuer sur la situation des sociétés de gestion des fonds d'investissement.
• Sur le périmètre de la pertinence du PSE
1. Pour ce qui est de la notion de groupe permettant d'apprécier la pertinence des mesures du PSE au regard des moyens financiers du groupe, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 novembre 2016, que la définition du groupe était la même que celle adoptée pour l'appréciation de la cause économique du licenciement (Cass. soc., 16 nov. 2016, no 15-15.190).
“La Cour de cassation retient ainsi une approche capitalistique”.
Dans un arrêt daté du même jour, elle a par ailleurs retenu qu'il faut se référer au groupe tel qu'appréhendé par le législateur à l'article L. 2331-1 du Code du travail relatif au comité de groupe (Cass. soc., 16 nov. 2016, no 14-30.063).
La Cour de cassation retient ainsi une approche capitalistique.
Que ce soit pour l'appréciation de la cause économique ou celle de la pertinence des mesures du PSE, le groupe est défini conformément à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce. Sont ainsi visés les groupes formés par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par lesdits articles.
Les critères de contrôle tels que définis par le Code du commerce peuvent être résumés de la façon suivante :
2. Dans le cas d'espèce, fidèle à sa jurisprudence issue des arrêts du 16 novembre 2016, la Haute Cour décide ainsi que la société financière de gestion « ne pouvait être considérée comme contrôlant la société Intergestion [société employeur] par application des dispositions combinées des articles L. 233-3 I 1o et L. 233-4 du Code de commerce ». À ce sujet, il est à noter que la société financière de gestion a uniquement un mandat de gestion pour représenter les membres du fonds d'investissement qui seuls détiennent des parts dans la holding qui contrôle la société mère. En l'absence de parts sociales dans la holding, la société financière de gestion ne pouvait donc détenir directement ou indirectement une fraction du capital de la société holding lui attribuant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales au sens de l'article L. 233-3 I 1o du Code du commerce et donc ne peut être considérée comme contrôlant la société employeur.
De même, la Haute Cour constate que si la cour d'appel a relevé la présence de liens de contrôle et de surveillance entre la société de gestion financière et la holding, elle n'a en revanche pas constaté que le pacte d'associés de la société holding conférait à la société financière le droit d'exercer une influence dominante sur la holding au sens de l'article L. 233-16, II, 3 du Code de commerce.
Aussi, la société financière de gestion, pas plus que les entités dans lesquelles les fonds étaient investis, ne devaient être incluses dans le périmètre du groupe pour apprécier la pertinence du PSE.
• Sur le périmètre de reclassement
1. Depuis 1995, la Cour de cassation a adopté une définition du groupe pour l'appréciation de l'obligation de reclassement déconnecté des critères du droit commercial. Lorsque la société fait partie d'un groupe, l'obligation de reclassement doit s'apprécier auprès des autres sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 24 oct. 1995, no 94-40.188).
Elle a précisé dans sa note explicative d'un autre arrêt, daté du 16 novembre 2016 que si la preuve de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, s'agissant d'une obligation de moyens renforcée et qu'elle s'étend au groupe quand l'entreprise fait partie d'un groupe, il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties (Cass. soc., 16 nov. 2016, no 15-19.927).
2. En l'espèce, pour écarter du groupe de reclassement la société de gestion financière et les sociétés détenues par le fonds d'investissement qu'elle gère, la Cour de cassation applique là encore sa jurisprudence élaborée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance « Macron » no 2017-1387 du 22 septembre 2017, ce qui est pertinent au regard de la date d'engagement de la procédure de licenciement.
Dès lors, c'est en raison de l'absence de preuve de possibilités de permutation de tout ou partie du personnel entre la société liquidée et les entreprises dans lesquelles les fonds de placement gérés par la société de gestion financière étaient investis qu'elles sont écartées du périmètre de reclassement. A contrario, la Haute Cour laisse entendre que cela aurait été possible si la cour d'appel avait relevé des éléments de fait en ce sens.
“À l'avenir, la Haute Cour devra abandonner le critère unique de la permutation du personnel pour apprécier le périmètre de reclassement”.
Il est à noter que la Cour de cassation vérifiait l'effectivité de la permutabilité du personnel et non sa simple possibilité. Faut-il y voir une évolution de sa jurisprudence ?
3. À l'avenir, la Haute Cour devra abandonner le critère unique de la permutation du personnel pour apprécier le périmètre de reclassement. En effet, l'ordonnance « Macron » no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a apporté une nouvelle définition du cadre d'appréciation du périmètre de reclassement.
Ainsi, l'article L. 1233-4 du Code du travail modifié dispose que :
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce... ».
Dorénavant, le juge devra suivre deux étapes pour déterminer le périmètre d'appréciation du groupe de reclassement limité au territoire français :
- Caractériser l'existence d'un groupe au sens capitalistique ;
- Puis, identifier à l'intérieur de ce groupe, les entreprises « dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».
Ainsi, l'application des ordonnances « Macron » devrait définitivement exclure les sociétés financières de gestion de fonds d'investissement et les entités dans lesquelles les fonds sont investies du groupe de reclassement en matière de licenciement pour motif économique.
Statuant sur les pourvois no A 17-19.595, B 17-19.596, C 17-19.597, K 17-19.604, N 17-19.606, R 17-19.609, T 17-19.611, U 17-19.612, Y 17-19.616, Z 17-19.617, A 17-19.618, D 17-19.621, E 17-19.622, F 17-19.623 et H 17-19.624 contre quinze arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges les opposant :
à la société Finadvance, société anonyme, dont le siège est 570 avenue du Club Hippique Le Derby, [...],
Y... de Carrière, domicilié bâtiment E, Aix Métropole, 30 avenue Henri Malacrida, CS 10730, [...] cedex 1, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance,
au CGEA AGS de Nancy Nord-Est, dont le siège est 96 rue Saint-Georges, CS 50510, [...],
à R..., domiciliée 25 rue général Fabvier, [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la SaS Intergestion,
à J..., société civile professionnelle, domicilié 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay Plateau de Haye, [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SaS Intergestion, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée conformément à , en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Maron, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de P... et des quatorze autres demandeurs, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Finadvance et de M. de Carrière, ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de J..., ès qualités, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. de Carrière de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 7 avril 2017), que la société Intergestion exerçait une activité de distribution en matière de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment ; qu'une holding de reprise, la société Interges, a racheté la totalité des parts de la société de développement commercial et industriel, société mère de la société Intergestion ; que le fonds commun de placement à risque Finadvance Capital III, géré par la société Finadvance, a acquis 85 % du capital de la société Interges ; que par jugement du 30 mars 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Intergestion, puis, par jugement du 9 août 2010, a adopté un plan de cession ; que les salariés dont les contrats de travail n'ont pas été transférés ont été licenciés pour motif économique ; que, par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal de commerce a placé la société Intergestion en liquidation judiciaire, R... et J... étant désignés en qualité de mandataire liquidateur ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Finadvance et Intergestion et tendant à ce que leur licenciement soit jugé nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du manquement à l'obligation de reclassement individuel ; que la société Finadvance a été placée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2018, M. de Carrière étant nommé liquidateur judiciaire ;
que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1o dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle a fait acquérir une fraction du capital avec la dotation de ce fonds lorsqu'elle y détient pour le compte de ce dernier la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; qu'en refusant de déduire de la détention de 85 % du capital de la société Interges par le fonds commun de placement FCPR Finadvance Capital III géré par la société Finadvance et de l'exercice par cette société de gestion des droits de vote attachés à ces parts un contrôle de cette société sur la société Interges en question, et par voie de conséquence sur la société Intergestion placée sous le contrôle de cette dernière, au motif inopérant que l'identité des détenteurs du portefeuille de valeurs gérés collectivement au sein du fonds n'était pas connue, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et qu'en vertu de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'il résulte des propres constatations des arrêts qu'en application du pacte d'associés qui organisait les liens entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges (...) étaient des liens de contrôle et de surveillance » et que la société Interges contrôlait la société Intergestion ; qu'en retenant, que la société Finadvance n'exerçait pas de contrôle sur la société Intergestion et qu'elle ne faisait donc pas partie du groupe de sociétés dont les moyens financiers devaient être mobilisés pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du travail, l'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, « lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise », et selon l'article L. 233-16, II, 2o, du code de commerce, « le contrôle exclusif par une société résulte (...) de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, que la société Finadvance ne faisait pas partie du groupe de sociétés dont les moyens financiers devaient être mobilisés pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intergestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne revenait pas à la société Finadvance, directement ou indirectement, en application de l'article 9.1 du pacte d'associés de la société Interges en date du 20 juillet 2006, de nommer la totalité des membres du conseil d'administration de cette société, de telle sorte que, sous ce rapport encore, la société Finadvance exerçant une influence dominante présumée, voire un contrôle exclusif sur la société Interges, elle devait être regardée comme détenant indirectement la totalité du capital de la société Intergestion que détenait celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés, ensemble l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en déboutant les salariés de leur demande d'indemnité, sans rechercher, comme il était soutenu, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des trois filiales de la société Intergestion situées respectivement au Luxembourg, en Espagne et en Pologne, et des sociétés du groupe Finadvance contrôlées directement ou indirectement par la société Finadvance ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de , dans sa rédaction en vigueur, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les organes de la procédure collective de la société Intergestion avaient satisfait à leur obligation de reclassement individuel des salariés licenciés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des trois filiales de la société Intergestion situées respectivement au Luxembourg, en Espagne et en Pologne, et des sociétés du groupe Finadvance contrôlées directement ou indirectement par la société Finadvance ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés de la société Intergestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que la société de gestion Finadvance détenait directement ou indirectement une fraction du capital de la société Interges lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être considérée comme contrôlant la société Intergestion par application des dispositions combinées des , le premier de ces articles dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a seulement relevé l'existence de liens de contrôle et de surveillance entre les sociétés Interges et Finadvance, n'a pas constaté que le pacte d'associés définissant les droits et obligations respectifs de la société Interges et de ses divers actionnaires, dont le fonds commun de placement à risque géré par la société Finadvance, conférait à cette dernière le droit d'exercer une influence dominante sur la société Interges au sens des dispositions alors applicables de ;
Cécile Curt, Avocat associé, Fromont Briens
Dominique Chapellon-Liedhart, Avocat associé, Fromont Briens
[ Cass. soc., 20 mars 2019, pourvoi no 17-19.595, arrêt no 469 FS-P+B]