Source: http://www.l-idiot-provincial.com/blog/la-chambre-regionale-des-comptes-d-auvergne-matraque-severement-la-societe-anonyme-sportive-professionnelle-asm-clermont-auvergne-par-marc-claude-de.html
Timestamp: 2018-05-27 13:39:10+00:00
Document Index: 32636022

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

La chambre régionale des comptes d'Auvergne matraque sévèrement la Société Anonyme Sportive Professionnelle ASM CLERMONT AUVERGNE (par Marc-Claude de
La chambre régionale des comptes d'Auvergne a examiné la gestion de la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) ASM CLERMONT AUVERGNE (En droit français, une société anonyme sportive professionnelle (SASP) est une structure très proche d'une société anonyme classique destinée à la gestion d'un club sportif. La SASP pourra par exemple procéder à des distributions de dividendes à ses actionnaires. Elle pourra également rémunérer ses dirigeants et enfin, aucun capital minimum n'est imposé à l'association « support ». Si la nouvelle forme de SASP présente beaucoup plus d'intérêts pour des investisseurs privés, le législateur n'a toutefois pas entendu libéraliser totalement ce cadre juridique. Ainsi, les statuts des SASP devront être conformes aux statuts types définis par Décret, la SASP ne pourra en aucun cas être cotée en bourse (avant la réforme de 2007) et les relations avec l'association « support » resteront régies par une convention spécifique. Enfin, une même personne ne peut être associée dans plus d'une société sportive exerçant dans la même discipline.à partir de l’année 2002).
M. René FONTES, président directeur général, en fonction depuis le 30 juin 2004 et M. Jean-Louis JOURDAN, son prédécesseur, ont été respectivement informés de l’engagement de cette procédure par lettres des 20 et 27 septembre 2007 de la présidente de la juridiction. Conformément aux dispositions de l’article L 241-7 du code des juridictions financières, l’entretien préalable avec le dirigeant en fonction s’est tenu le 3 avril 2008, le précédent dirigeant ayant expressément décliné la tenue d’un entretien. Dans sa séance du 10 avril 2008, la chambre régionale des comptes d'Auvergne a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à M. FONTES par courrier de la présidente de la juridiction du 14 mai 2008.
Des extraits les concernant ont été notifiés à M. JOURDAN, ancien président directeur général, au président de l’association ASM ; aux dirigeants des sociétés MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM), ISS SERVICES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, OTAGO et TSM COMMUNICATION ; au maire de CLERMONT-FERRAND ; aux présidents de la Communauté d’agglomération de CLERMONT, du Conseil général du PUY-DE-DOME et du Conseil régional d’AUVERGNE et à dix personnes physiques concernées.
La chambre régionale des comptes d'Auvergne a arrêté, dans sa séance du 18 septembre 2008, les observations définitives objet du présent rapport, après avoir pris en compte les réponses de M. JOURDAN, du président de l’association ASM, de la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, du maire de CLERMONT-FERRAND, des présidents de la Communauté d’agglomération de CLERMONT, du conseil général du PUY-DE-DOME et du conseil régional d’AUVERGNE, d’une personne physique concernée, parvenues respectivement les 16 juillet, 2 septembre, 9 juillet, 11 juillet, 10 juillet, 2 juin, 18 août et 10 juillet 2008.
La vérification des comptes et l’examen de gestion de la SASP ASM Clermont Auvergne ont pris place dans le cadre d’une enquête inter-juridictions financières portant sur les clubs sportifs professionnels et les collectivités locales.
Les observations définitives portent sur une présentation de la société (§ 1), sur ses relations avec son actionnaire quasi unique (§ 2), avec ses filiales (§ 3), avec les partenaires privés (§ 4), avec les partenaires institutionnels (§ 5), sur sa politique de recrutement et de rémunérations (§ 6), sur l’analyse de ses comptes (§ 7) et sur sa situation financière (§ 8).
1. LA SASP ASM CLERMONT AUVERGNE
Le 19 juin 1998, la Société Anonyme à Objet Sportif (SAOS) dénommée « ASM RUGBY » a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand avec pour adresse de siège social, 84 boulevard Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand, adresse du siège social de l’association dénommée « Association Sportive Montferrandaise (ASM) ».
Selon ses statuts initiaux en date du 16 juin 1998, la société avait pour objet de « Gérer et animer pour le compte de l’Association Sportive Montferrandaise l’activité sportive liée au rugby de haut niveau organisée par la FFR et donnant lieu à des manifestations payantes » ainsi que de « Mener toutes actions en relation avec cet objet et notamment, des actions de formation au profit des sportifs participant à son activité. »
La transformation en Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) a été décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2002 tandis qu’une nouvelle dénomination sociale « ASM CLERMONT AUVERGNE » est devenue effective le 23 août 2004.
Le transfert du siège social, désormais situé au Parc des Sports Marcel Michelin, 35 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand a pris effet le 2 janvier 2003 sans avoir fait l’objet d’une ratification par l’assemblée générale des actionnaires, en contradiction avec les termes des statuts et de l’article L 225-36 du code de commerce.
Toutefois, dans sa réponse, la MFPM a précisé que les responsables de la SASP lui avaient indiqué leur intention de soumettre le changement de siège à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Initialement fixé à 250 000 F (38 112 €), le capital social est actuellement de 4 837 500 € réparti en 322 500 actions, d’une valeur nominale de 15 €, dont 322 490 sont détenues par l’association ASM créée en 1912 à l’initiative de l’entreprise MICHELIN.
Selon les statuts actuels, la société a pour objet de « Gérer et animer pour le compte de l’Association Sportive Montferrandaise l’activité sportive liée au rugby de haut niveau organisée par la FFR et donnant lieu à des manifestations payantes » ainsi que de « Mener toutes actions en relation avec cet objet et, généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l’objet social telles que la participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à créer, dont l’objet se rapporte à l’objet social, par voie d’apports ou autrement. »
Afin d’exercer son activité, la société loue auprès de la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, les installations du Parc des Sports Marcel Michelin actuellement en phase finale d’extension et d’amélioration dans le cadre de la réalisation du projet Campus qui a conduit la société, en mai 2006, à créer une filiale sous forme de Société Anonyme Simplifiée (SAS) dénommée SUPCAM, détenant à son tour une filiale sous forme de SAS dénommée CAMPUS.
Cette pratique de filialisation et de sous filialisation avait déjà été mise en place en mai 2003 lors de la création de la SAS CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC) et, en juillet 2003, lors de la création de la SAS SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC).
Les fonctions d’administrateur, au nombre de trois à six selon les périodes, sont traditionnellement exercées par des cadres ou anciens cadres de haut niveau de la MFPM, sauf depuis l’année 2005 où deux dirigeants de sociétés partenaires majeurs privés ont été admis au conseil.
En termes d’organisation, la société est dirigée par le président directeur général, ainsi que depuis 2004, par un directeur général délégué.
Ses moyens opérationnels sont répartis entre une direction administrative et financière (cinq salariés), une direction marketing et communication en croissance (sept salariés) et une direction sportive (cinquante salariés en moyenne) qui comprend les joueurs, entraîneurs, préparateurs et professionnels de santé.
Sur le plan financier, depuis l’origine, les résultats n’ont été excédentaires qu’à trois reprises.
Exercice Résultat comptable Résultat comptable cumulé 1998-1999 : 8 644,29 € 8 644,29 € 1999-2000 46 324,02 € 54 968,31 € 2000-2001 -1 161 811,36 €- 1 106 843,05 € 2001-2002 -272 843,00 €- 1 379 686,05 € 2002-2003 -231 693,00 €- 1 611 379,05 € 2003-2004 -1 100 370,00 €- 2 711 749,05 € 2004-2005 -1 609 712,00 €- 4 321 461,05 € 2005-2006 214 505,00 €- 4 106 956,05 € 2006-2007 - 38 096,00 €- 4 145 052,05 €
Sur la même période, la société a connu des résultats sportifs contrastés :
Compétition nationale Compétition européenne Heineken Cup Compétition européenne Bouclier Européen puis Challenge Cup 1998-1999 FinalisteVainqueur 1999-2000 ¼ finaliste ¼ finaliste 2000-2001 FinalistePoules 2001-2002 ½ finaliste ¼ finaliste 2002-2003 Play down Poules 2003-2004 Play downFinaliste 2004-2005 8ème sur 16 ¼ finaliste 2005-2006 8ème sur 14 Poules 2006-2007 FinalisteVainqueur
Dans sa réponse, l’ancien dirigeant a tenu à faire observer que sa présidence avait débuté dans un contexte où la professionnalisation du rugby était encore récente, situation qui n’a pas été sans incidence sur la mise en place des structures juridiques, leur gestion quotidienne et la maîtrise des obligations de toutes natures s’imposant désormais à une équipe de rugby évoluant au plus au niveau de la compétition nationale.
2. LES RELATIONS AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE (ASM)
2.1. Les relations d’actionnariat
Du fait de la détention par l’association de 99,99 % de la société, les autres actionnaires, personnes physiques actuellement au nombre de neuf, possèdent chacune une action.
Depuis l’année 2005, une ouverture du capital à destination de personnes physiques extérieures à l’association et à la MFPM a été engagée de manière mesurée (deux actionnaires) et symbolique (une action chacun).
Afin de permettre le financement de la construction de la tribune Auvergne du Parc des Sports Marcel Michelin en 1999 et des pertes comptables répétées de la société, l’association a souscrit à deux augmentations de capital, une première en 1999 de 4 878 368 € et une seconde, en 2004, de 2 902 500 €.
Concrètement, l’apurement des pertes a été partiellement engagé dès novembre 2001, à hauteur de 645 000 €, au moyen d’une réduction de la valeur nominale des actions de 15 € à 13 € puis a été totalement réalisée en novembre 2004, dans le cadre de la deuxième augmentation de capital, au moyen d’une augmentation de la valeur nominale des actions de 13 € à 22 €, immédiatement suivie d’une réduction de 22 € à 15 €.
Depuis lors, bien que le cycle des pertes se soit poursuivi et représente un montant cumulé de 1 433 303 € au 30 juin 2007, aucune nouvelle augmentation de capital n’a été réalisée.
Du fait des résultats de l’association et de son mode particulier de financement, consistant en des subventions exceptionnelles lui permettant d’équilibrer annuellement les montants de ses produits et de ses charges, la chambre s’interroge sur sa capacité à disposer, en propre, des fonds nécessaires à la recapitalisation de sa filiale et sur sa qualité d’actionnaire réel de la société.
Cette dernière interrogation est d’autant plus vive que, d’une part, l’association n’a jamais été représentée au conseil d’administration et que, d’autre part, les administrateurs personnes physiques sont, dans leur quasi-totalité, cadres ou anciens cadres de haut niveau de la MFPM, même s’ils sont actionnaires et siègent au conseil à titre personnel ainsi que le souligne la MFPM dans sa réponse.
Si le président de l’association, a bien exercé la fonction d’administrateur de la société, cette fonction a été uniquement exercée à titre personnel du fait de sa qualité propre d’actionnaire.
Sur ce point, il est d’ailleurs relevé que, le 30 octobre 2001, l’intéressé a renoncé à cette fonction afin de se placer en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 prohibant l’exercice simultané des fonctions de dirigeant d’une association sportive et d’administrateur d’une société sportive filiale.
Sa présence quasi permanente à chacun des conseils d’administration s’est néanmoins poursuivie en qualité d’invité, situation prévue par les articles L 225-37 du code de commerce et 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 mais critiquable dans sa mise en œuvre dès lors que permanente et contraire à l’esprit du décret n° 2001-150 précité.
La chambre régionale des comptes d'Auvergne engage la société à revenir à une plus juste application de la réglementation. L’absence de représentation de l’actionnaire quasi unique au conseil d’administration devra être comblée, même si cette démarche ne lève pas l’interrogation relative à la réalité de l’actionnariat de l’association.
2.2. Les relations issues des conventions générales successives
Les relations entre une association sportive et sa filiale commerciale, doivent faire l’objet d’une convention transmise au préfet du département.
Quatre conventions générales ont été successivement conclues entre la société et l’association les 25 juin 1998, 18 avril 2002, 20 février 2004 et 19 juin 2006, en application de dispositions actuellement codifiées aux articles L 122-14 à L 122-19 et R 122-8 à R 122-12 du code du sport, afin de répartir les activités de rugby amateur et de rugby professionnel entre les deux structures.
Les conventions de 2002 et 2004 ont reconduit les termes de la convention initiale de 1998 avec pour objectif d’assurer sa mise en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-150 alors récemment publié et d’intégrer les modifications de forme sociale et de siège de la société tandis que la convention de 2006 constitue une nouvelle convention.
2.2.1 Les conventions générales des 18 avril 2002 et 20 février 2004
Ces conventions ont conservé à l’association l’affiliation à la fédération française de rugby (FFR), la propriété de la dénomination ASM et la gestion du centre de formation.
La société a obtenu le droit à l’utilisation et à l’occupation de locaux et installations associatifs contre rémunération : une première rémunération de 7 600 € augmentée de 1 % du chiffre d’affaires HT des produits dérivés, au titre de la mise à disposition et utilisation des éléments incorporels et une seconde rémunération, calculée au prorata du temps d’utilisation, au titre de la mise à disposition des services et installations.
En l’absence de descriptif, ces conventions ne permettent pas de s’assurer de la localisation, de la nature, des caractéristiques et de l’état des locaux, installations, matériels, mobiliers et outillages mis à disposition.
De même, elles n’identifient pas le propriétaire des locaux et installations et s’abstiennent de tout développement sur les modalités d’entrée en jouissance et de jouissance par l’association et, notamment, sur les conditions d’une éventuelle rétrocession de leur utilisation.
Or, ces lacunes ne sont pas secondaires dans un contexte où, entre 1998 et 2003, l’association et la société ont partagé une même adresse de siège social dans les locaux de la Gauthière, propriété de la MFPM, pour lesquelles une convention conclue le 30 décembre 1988 entre l’association et la MFPM prévoyait que « en aucun cas, cette dernière (l’association) ne pourra consentir librement et de son propre chef un prêt desdites installations à un tiers quel qu’il soit ».
Elles sont d’autant moins secondaires que les conventions ne font référence ni au bail de neuf ans consenti au titre du Parc des Sports Marcel Michelin, par la MFPM à la société le 26 mars 1999, c’est-à-dire postérieurement à la convention initiale du 25 juin 1998 mais antérieurement aux conventions examinées, ni au changement de siège social de la société réputé être intervenu dès 2003.
De plus, en l’absence de tout descriptif et de tout tarif conventionnel, l’indication d’une rémunération de mise à disposition d’installations au prorata du temps d’utilisation n’est pas satisfaisante et l’obligation, en fin de convention, de restituer les lieux dans l’état où ils se trouvent paraît totalement formelle.
Enfin, en l’absence de toute description précise des droits incorporels mis à disposition, le versement à l’association d’une rémunération comprenant une part fixe et une part variable, à taux peu élevé, ne paraît pas en adéquation avec les usages commerciaux en ce domaine.
2.2.2. La convention générale du 19 juin 2006
Cette convention est établie sur un schéma similaire à celui des conventions antérieures mais dans un contexte différent dès lors que les conditions matérielles d’exercice de l’activité de la société se sont profondément modifiées au travers, notamment, de la disposition d’un siège social propre ou d’un terrain d’entraînement spécifique ayant rendu le recours aux installations et aux services de l’association moins indispensable.
La chambre prend acte que, par un avenant du 8 mars 2007, conclu sur demande des services préfectoraux, le bail de 1999 unissant la société et la MFPM au sujet du Parc des Sports Marcel Michelin et la convention de 1988 unissant l’association et la MFPM au sujet des installations de la Gauthière ont été annexés à la convention.
Elle regrette cependant que l’utilisation par l’association, certes relativement mesurée mais régulière (tournoi Marcel Michelin, tournoi Phliponneau, rencontres ponctuelles d’équipes amateur…), des installations du Parc des Sports Marcel Michelin ne soit pas envisagée.
Elle constate également que la mise à disposition par l’association d’installations sportives dont la société aurait besoin « selon les modalités habituelles de l’association », laisse dans l’incertitude quant à la facturation de telles mises à disposition, aux tarifs applicables et au calendrier de paiement.
Dans le même ordre d’idées, l’indication que la participation aux compétitions amateur de sportifs percevant des rémunérations de la société « n’induit pas le remboursement de ces rémunérations » ne permet pas à elle seule d’augurer de la pratique réelle qui en résultera.
Par ailleurs, le caractère succinct de l’article 10 intitulé « clauses financières » qui prévoit un versement annuel de 15 000 € de la part de la société à l’association autorise une double lecture.
Il peut s’agir, soit du seul mouvement financier prévu entre les deux entités en exécution de la convention, hors remboursement de frais engagés pour compte, soit d’une rémunération particulière des services rendus par l’association au développement du rugby, sans préjudice d’autres mouvements financiers tenant à l’exécution de la convention dont les modalités de calcul et de facturation demeurent inconnues.
De plus, la chambre constate l’absence de rémunération de l’association, au titre de la commercialisation de produits dérivés portant sa marque et ses couleurs et cela alors qu’il s’agit, pour la société, d’une ressource en fort développement dont le potentiel et la diversité, certes tributaires des résultats sportifs, ne sont pas encore pleinement à maturité.
Au final, si la société s’est émancipée dans son fonctionnement quotidien des moyens de l’association, la convention n’a pas pour autant gagné en clarté et l’association paraît ne pas bénéficier à un juste niveau financier de la notoriété de la société sauf à ce que cette situation exprime un souhait tacite de l’association de soutenir sa filiale.
Ce serait alors la sincérité des comptes de la société qui serait en cause.
La chambre dans un contexte relationnel aussi peu précis recommande une refonte de la convention obligatoire voulue par le législateur en vue de clarifier l’exercice de l’activité sportive professionnelle.
2.3. Les relations issues de conventions spécifiques ou hors convention
L’insuffisance de précision des conventions générales a entraîné la conclusion de conventions spécifiques mais aussi la mise en œuvre de pratiques récurrentes non précédées d’une convention.
2.3.1. La mise à disposition d’installations par la société à l’association
Une convention du 1er juillet 2000, augmentée de trois avenants des 2 juillet 2001, 1er juillet 2002 et 1er juillet 2003, a été conclue afin de permettre l’utilisation, par certaines sections sportives de l’association, d’installations du Parc des Sports Marcel Michelin donné à bail par la MFPM à la société.
L’exécution de cette convention est réputée avoir cessé au terme de la saison sportive 2004-2005.
L’utilisation des installations par l’association étant définie comme épisodique, la chambre relève que le paiement d’une rémunération par saison sportive, d’un montant supérieur au montant du loyer supporté par la société pour une utilisation permanente, constitue une aide tacite de l’association à sa filiale sans rapport avec les conditions réelles d’utilisation qui, au demeurant, se sont poursuivies hors cadre conventionnel au-delà de la saison 2004-2005 (tournoi Marcel Michelin, rencontres espoirs…).
Dans la lignée de l’observation précédente, la chambre invite à plus de clarté dans l’information délivrée au travers des comptes de la société.
2.3.2. La mise à disposition de joueurs professionnels par la société à l’association
Le déroulement de la compétition amateur Elite B, disparue au terme de la saison 2004-2005 et alors gérée par l’association, autorisait la participation de joueurs professionnels salariés de la société.
Dans ce contexte, trois conventions des 17 mai 2001, 1er juillet 2002 et 1er juillet 2003 ont prévu une rémunération de la société au regard d’une grille de coûts HT par joueurs nominativement désignés.
Le calcul du coût HT de participation d’un joueur à une rencontre amateur ne peut certes pas résulter d’un simple calcul arithmétique fondé sur sa seule rémunération brute totale augmentée des charges, du fait d’une rémunération fixée par saison sportive et non par rencontre.
Cependant, dans la mesure où les factures trimestrielles ne comportent aucun détail du nombre de matchs facturés par joueur effectivement mis à disposition, contrairement aux termes des conventions, toute évaluation et tout contrôle de la prestation fournie s’avère impossible.
2.3.3. La facturation de la rémunération de joueurs Espoirs par la société à l’association
Conventionnellement, l’association a conservé la gestion du centre de formation agréé et conclut les conventions individuelles de formation avec de jeunes sportifs âgés de plus de 14 ans.
Par ailleurs, elle gère aussi les rencontres de ses équipes amateur Cadets, Juniors et Espoirs parmi lesquelles sont susceptibles d’évoluer des jeunes sous conventions de formation.
Concernant la catégorie Espoirs, la convention collective du rugby professionnel, prévoit la possibilité de conclusion d’un contrat de travail ouvert à des joueurs sous convention de formation.
Toutefois, selon l’article 2.2.2. du chapitre 2 de cette convention collective « seuls les clubs ayant un centre de formation agréé par le ministre chargé des sports… peuvent conclure un contrat de joueur espoir. Seule la société sportive est habilitée à conclure des contrats de joueurs espoirs et ce même si le centre de formation relève de l’association ».
Dans ce contexte, la société a été amenée à conclure différents contrats de travail Espoirs avec certains joueurs en formation au sein de l’association, contrats qui ont permis à ces joueurs de participer aux entraînements et à des rencontres disputées par l’équipe professionnelle de la société et, le cas échéant, de se voir proposer ultérieurement un contrat professionnel ou pluri actif.
Or, la société estime que l’ensemble des composantes de la rémunération versée au titre des contrats de travail Espoirs doit être pris en charge par l’association, la participation aux entraînements et rencontres de l’équipe professionnelle étant analysée comme des éléments de la formation des joueurs concernés qu’il appartient à l’association responsable du centre de formation, de supporter.
A cette fin, il est procédé à l’émission de factures trimestrielles.
Ce raisonnement n’est pas partagé par la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
En effet, alors que la convention collective du rugby professionnel écarte expressément la conclusion de contrats de travail Espoirs par une association, même responsable du centre de formation, la prise en charge par cette dernière de l’ensemble des composantes de la rémunération desdits joueurs revient à lui transférer intégralement le coût d’employeur tout en sauvegardant les apparences.
Au demeurant, la convention collective n’envisage pas le principe et les modalités d’une telle facturation.
Surtout, ce procédé de remboursement intégral ne fait l’objet d’aucune convention alors que, s’agissant d’un montant moyen par saison d’environ 270 000 € HT et d’une relation d’actionnaire à filiale, cette pratique relève du domaine des conventions réglementées devant être soumises à autorisation préalable du conseil d’administration, à l’avis du commissaire aux comptes et à l’approbation de l’assemblée générale.
La chambre, sur ce point également, se voit conduite à un rappel de l’encadrement juridique qui est ici largement transgressé....
La suite, la prochaine fois