Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/066.asp
Timestamp: 2019-04-22 16:22:14+00:00
Document Index: 177830955

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 1496", "l'article 1498", "l'article 1498", "l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1521", "l'article 209", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 73", "l'article 75", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 63", "l'article 48"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU vendredi 19 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 27ème jour de séance, 66ème séance
3ème SÉANCE DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2004
APRÈS L'ART. 63 2
ART. 64 6
APRÈS L'ART. 64 8
ART. 65 8
APRÈS L'ART. 66 9
ART. 67 9
ART. 68 15
APRÈS L'ART. 68 15
ART. 69 25
APRÈS L'ART. 69 26
AVANT L'ART. 70 30
ART. 70 31
APRÈS L'ART. 70 31
SERVICES VOTÉS ET ARTICLES DE RÉCAPITULATION 32
ARTICLE 59 ET ÉTAT F 32
ART. 60 et ÉTAT G 32
APRÈS L'ART. 73 (amendement précédemment réservé) 32
DU MARDI 23 NOVEMBRE 2004 36
M. Alain Marty - L'amendement 8 de M. Herth est défendu.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Il est satisfait.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 220 tend à rétablir l'équité entre les personnes âgées dépendantes restées à leur domicile ou accueillies dans leur famille et celles hébergées en établissement. Nous proposons d'une part de relever de 3 000 à 5 000 € le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour les frais liés à la dépendance ; et d'autre part, que non seulement ces frais-là, mais aussi les frais d'hébergement, auxquels certaines familles ne peuvent plus faire face, ouvrent droit à la réduction.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Premièrement, le plafond a déjà été relevé l'an passé. En outre, étendre ainsi la réduction d'impôt aux frais d'hébergement en changerait la nature. En tout état de cause, cet amendement, dont on n'a d'ailleurs aucune idée du coût, me paraît prématuré.
M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement devrait être cher à notre présidente de séance...
Mme la Présidente - Je ne sais en effet plus combien de fois je l'ai moi-même présenté !
M. Pierre-Christophe Baguet - La répartition entre dépenses de soins et dépenses d'hébergement n'est pas toujours très claire. Et si nous avons des moyens de contrôler l'évolution des premières, nous en avons beaucoup moins s'agissant des secondes. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais la commission des finances et la commission des affaires sociales devraient examiner de plus près cette question.
M. Jean-Louis Idiart - Pour justifier les multiples cadeaux fiscaux qu'il a fait aux catégories sociales les plus aisées, le Gouvernement nous a répété à l'envi que cela permettrait de créer des emplois, présentation qui n'est pas très honnête. Gestionnaires avisés comme vous l'êtes, vous avez certainement évalué les pertes de recettes consécutives à ces mesures et les emplois qu'elles devaient en contrepartie permettre de créer... Nous demandons, donc par l'amendement 19, qu'un rapport sur l'impact réel des réductions d'impôt sur les créations d'emplois soit présenté en même temps que le projet de loi portant règlement définitif du budget 2004.
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à cet amendement, j'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer.
M. Augustin Bonrepaux - Notre demande vous gêne !
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne souhaite pas qu'on multiplie les rapports. Avis défavorable.
M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 18 est défendu.
M. Augustin Bonrepaux - Avec nos amendements 175 et 174, nous revenons sur un point déjà abordé en première partie. Le Gouvernement nous avait alors expliqué que nos propositions avaient un coût excessif et qu'il faudrait préalablement réunir une commission, à laquelle nous serions conviés, pour savoir s'il était possible de faire un geste envers les « Restos du Cœur ».
En effet, depuis l'adoption de la loi sur le mécénat, les Restaurants du cœur sont presque sur le même plan que les autres associations. Il n'y a qu'une petite différence, que nous avons arrachée l'année dernière.
Nous demandons que l'écart soit plus important : les dons devraient ouvrir droit à un crédit d'impôt, dans la limite de 600 €.
La pauvreté et la précarité s'aggravent, ce qui se traduit par l'explosion des budgets sociaux des départements. Faire un geste en faveur des Restaurant du cœur doit être une priorité. Si vous voulez agir en matière sociale, c'est le moment de le montrer !
J'attends la réponse du Gouvernement. Si nous avions satisfaction sur l'un de nos amendements, nous retirerions l'autre.
M. le Rapporteur général - Je veux dire à nos collègues qu'ils n'ont rien arraché du tout. Qui a voté la loi sur le mécénat ? C'est nous ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Si le taux de l'avantage fiscal est passé de 60 à 66% dans le cas des Restaurants du cœur, c'est grâce à nous ! L'an dernier, cette solution avait fait l'objet d'un large accord. Je m'étonne que vous en fassiez aujourd'hui un sujet de petite polémique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
En commission, nous avions souhaité rencontrer les responsables associatifs car les Restaurants du cœur ne sont pas seuls concernés pour savoir si la loi sur le mécénat devait être modifiée. C'est dire que nous avons abordé la question dans un esprit constructif. Il se trouve qu'elle a aussi été abordée au Sénat pendant l'examen de la loi de cohésion sociale. Je crois savoir qu'un taux de 75% a été accepté. Je me tourne vers le Gouvernement pour savoir si cette mesure sera intégrée au projet de cohésion sociale que nous examinerons à partir de mardi...
M. le Secrétaire d'Etat - Nous pourrons vérifier dès la semaine prochaine la sincérité du groupe socialiste, et nous saurons si ses amendements sont purement politiciens ou non. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La majorité sénatoriale a adopté un amendement très proche de ceux de M. Bonrepaux : il porte le taux de 66 à 75% dans la limite de 470 €.
M. Didier Migaud - Je regrette que, sur un tel sujet, le rapporteur général et le secrétaire d'Etat aient choisi de polémiquer aussi petitement. Je me souviens qu'en première partie, vous aviez déclaré une telle mesure impossible. La semaine suivante, au Sénat, tout devenait possible ! Soit vous manquez de cohérence, soit vous accordez au Sénat ce que vous refusez ici, ce qui est particulièrement désagréable pour l'Assemblée nationale.
Je vous rassure : cette mesure, nous la voterons, ce qui ne signifie pas que nous voterons l'ensemble du projet sur la cohésion sociale. Cette mesure ne doit pas servir d'alibi à une politique qui va à l'encontre des objectifs affichés. Les inégalités se creusent et ce n'est pas le texte qu'on nous annonce qui va y remédier.
Chacun voit l'intérêt de ces amendements pour les associations. L'année dernière, c'est aussi grâce à l'insistance de l'opposition que M. Lambert avait accepté de faire un pas, même si nous n'étions pas les seuls à le souhaiter. Nous voulons aller plus loin cette année. Il était convenu de constituer un groupe de travail avec le mouvement associatif.
Si le problème se pose, c'est parce que vous avez accordé le même avantage à toutes les associations. Il est nécessaire, au contraire, de différencier l'avantage fiscal.
Je continue de regretter qu'on puisse polémiquer sur un tel sujet. Si nous pouvons nous rassembler sur cette mesure, faisons-le, au lieu de nous jeter à la figure de mauvais arguments.
M. Augustin Bonrepaux - Je regrette le procédé employé, qui ne nous incite pas à faire confiance au Gouvernement. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Pendant l'examen de la première partie, après l'opposition forcenée du rapporteur général et du Gouvernement, il avait été proposé de constituer un groupe de travail. Puis, au Sénat, la même mesure est acceptée sans concertation préalable ! Comment vous faire confiance ? La moindre des choses aurait été d'associer votre majorité à cette mesure.
Le rapporteur général a une mémoire sélective. L'année dernière, on a commencé par nous dire qu'on ne pouvait rien faire, avant de porter le taux de 60 à 66%. Cette année, vous faites la même manœuvre après un détour au Sénat. Il sera difficile de vous croire.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Bonrepaux, Monsieur Migaud, puisque nous sommes d'accord sur le fond, ne nous disputons pas sur la forme. Vous pouvez retirer vos amendements : le projet de cohésion sociale vous donnera satisfaction.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 175 est retiré, mais l'amendement 174 est maintenu.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 222 rectifié vise à transformer la réduction d'impôt pour la garde d'un enfant à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure, qui viendrait compléter la familialisation de l'impôt que nous avons approuvée cet après-midi, serait un nouveau geste en direction des familles, et le groupe UDF y serait sensible. Notre amendement concerne tous les foyers comptant un enfant de moins de six ans. Cette aide aux familles, particulièrement juste puisqu'elle s'adresserait à tous les foyers, aurait aussi pour effet de professionnaliser la garde des enfants.
La non-restitution du crédit d'impôt en cas de dépassement de l'impôt dû nous est imposée par l'article 40, mais je souhaite que le Gouvernement lève cette difficulté...
M. Philippe Rouault - L'adoption de cet amendement serait défavorable aux couples mariés, qui bénéficient d'un autre système. Le sous-amendement 260 de M. Giscard d'Estaing vise donc à supprimer les mots « célibataires, veufs ou divorcés » pour que le dispositif s'applique à l'ensemble des familles.
M. Hervé Mariton - Pour ma part, je propose un sous-amendement substituant aux mots « crédit d'impôt » les mots « réduction d'impôt ».
M. Philippe Rouault - Je vous en ai également transmis un dans ce but, Madame la Présidente.
M. le Secrétaire d'Etat - Je demande une brève suspension de séance pour que nous disposions de ces sous-amendements sous forme écrite.
La séance, suspendue à 22 heures, est reprise à 22 heures 5.
M. le Rapporteur général - Reprenons. Aujourd'hui, il existe une réduction d'impôt pour garde d'enfants à l'extérieur du foyer - par une assistante maternelle ou en crèche. Elle porte sur 25% des dépenses, retenues dans la limite de 2 300 euros par enfant. Il s'agit d'une réduction d'impôt, donc les personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu n'en bénéficient pas (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud - Quelle découverte !
M. le Rapporteur général - L'amendement 222 rectifié tend à étendre le bénéfice de la mesure aux familles qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt - ce qui représente un effort budgétaire non négligeable -, et le sous-amendement 260 vise à réparer l'oubli des couples mariés. En commission, nous avons tous reconnu que c'était une disposition intéressante sur le fond, mais notre jurisprudence étant d'éviter la transformation de réductions d'impôt en crédits d'impôt, nous n'avons pas voulu faire d'exception et l'amendement a donc été rejeté.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - La question est encore compliquée par le fait que depuis le 1er janvier, la CNAF a modifié les tarifs de crèche, qui varient désormais, en fonction des revenus, entre 50 et 350 €. C'est un élément à intégrer dans la réflexion d'ensemble.
M. le Secrétaire d'Etat - La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt, proposée par M. Baguet, aurait un coût de 56 millions. Le Gouvernement y est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 260 de MM. Giscard d'Estaing et Rouault, qui étend ce crédit d'impôt aux couples mariés, et du sous-amendement 257 rectifié que je vous présente, et qui rend restituable l'excédent éventuel du crédit d'impôt par rapport à l'impôt dû. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements 266 de M. Mariton et 265 de M. Rouault, qui reviennent sur la transformation du crédit d'impôt en réduction d'impôt.
M. Didier Migaud - Le rapporteur général semble soudain comprendre qu'on puisse préférer le crédit d'impôt à une réduction d'impôt, parce qu'il a découvert que la réduction d'impôt ne bénéficiait pas à tout le monde et que le crédit d'impôt pouvait être plus juste. Vraiment, nous disions-nous, il se passe quelque chose dans cet hémicycle ! Et pourquoi ne pas appliquer ce raisonnement à d'autres mesures ? Puis arrive M. Mariton, qui s'écrie : « C'est impossible ! Adopter cette mesure jetterait à bas tous nos arguments! Non, il ne faut surtout pas transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt ! » M. Mariton se fait ainsi le gardien de l'orthodoxie libérale et, surtout, de la position très injuste de l'UMP. Merci de rappeler combien vous travaillez à accroître l'injustice dans notre pays ! C'est la caractéristique première de votre groupe ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Nous soutenons quant à nous la proposition de M. Baguet, qui est juste et permet d'élargir le nombre de personnes concernées. Monsieur le ministre, je vous félicite de l'avoir acceptée. J'espère que le groupe UMP vous suivra et désavouera M. Mariton par un vote massif. (Mêmes mouvements)
M. Jean Leonetti - On peut avoir un débat philosophique sur les avantages comparés de la réduction et du crédit d'impôt. Ici, nous traitons d'une mesure particulière. Quand un couple qui ne paie pas d'impôt place son enfant dans une crèche, et s'il a des revenus faibles, il peut ne payer que cinq euros par jour, l'alimentation étant fournie gratuitement.
M. Pierre-Christophe Baguet - Pas partout !
M. Jean-Louis Dumont - Elle n'est pas gratuite ! Elle est comprise dans le prix de journée !
M. Jean Leonetti - Alors, il faut venir habiter Antibes ! Sachant cela, il conviendrait, avant d'avancer des chiffres, de se demander si on n'est pas en train d'accorder un crédit d'impôt à des personnes qui ne supportent pas réellement une dépense importante pour faire garder leurs enfants (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). En revanche, il faut songer à la couche moyenne que, Monsieur Migaud, vous ne connaissez probablement pas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), qui paie un peu d'impôt mais qui ne bénéficie d'aucune subvention. Mieux vaudrait donc conserver l'équilibre qui a été retenu en commission des finances.
M. le Rapporteur général - M. Leonetti a raison dans l'exemple qu'il donne. Rappelons cependant que, lorsqu'une famille perçoit la PAJE, son crédit d'impôt est diminué d'autant. De façon générale, il est impossible de cumuler allocation et crédit d'impôt.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je remercie le Gouvernement d'avoir reconnu la dimension sociale de la mesure que je propose, et Philippe Rouault de vouloir l'étendre aux couples mariés. Monsieur Mariton, ma proposition a également une portée économique et financière, car elle permet de légaliser certains modes de garde plus ou moins clandestins, et de renforcer la légitimité des assistants maternels et familiaux, dont nous aurons prochainement à débattre du statut.
M. Hervé Mariton - La commission avait repoussé l'amendement de Pierre-Christophe Baguet. Quant à Didier Migaud, je n'ai pas de leçon à recevoir de lui dans le domaine social. Enfin, comme l'a dit Jean Leonetti, les familles qui en ont besoin perçoivent, en dehors de tout dispositif fiscal, des aides pour la garde de leurs enfants, et il serait fâcheux d'opérer, à la faveur du vote sur un point particulier, un choix de principe entre réduction et crédit d'impôt. Oui, la garde d'enfant a besoin d'être soutenue, elle l'est heureusement par d'autres moyens et, s'il vous plaît, pas de leçon de social !
Le sous-amendement 260, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 257 rectifié.
Le sous-amendement 266, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Ce second vote annule, me semble-t-il, le sous-amendement du Gouvernement...
L'amendement 222 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Didier Migaud - Bravo à l'UMP ! Le social lui est vraiment insupportable !
M. Hervé Mariton - Les Français les plus défavorisés reçoivent différentes aides parfaitement légitimes. Une question se pose pour ceux qui paient l'impôt, et qui ont besoin d'être mieux aidés.
M. Didier Migaud - C'est idiot ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - Monsieur Mariton, je regrette d'avoir soumis au vote votre sous-amendement, tant il est incompatible avec celui du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - De fait, l'Assemblée a émis deux votes parfaitement contradictoires. Le Gouvernement va étudier ce qu'il en est avec la commission des Finances, et demandera certainement une deuxième délibération, afin que chacun puisse y comprendre quelque chose.
M. Marc Le Fur - L'amendement 155, adopté par la commission, porte sur les « jobs » d'été. Quand un jeune étudiant travaille l'été, ce qu'il gagne figure généralement sur la feuille d'impôt de ses parents, auxquels il est fiscalement rattaché et qui doivent donc acquitter un impôt plus élevé. Voilà qui n'encourage guère à travailler. Le Gouvernement l'a compris, qui par l'article 64 accorde une exonération équivalant à un mois de SMIC pour les enfants âgés de 16 à 18 ans. Cette double limite nous paraissant exagérée, nous proposons de passer d'un mois à deux mois et de 18 à 21 ans. Cette extension encouragera les jeunes à travailler l'été, ce qui apportera à beaucoup d'entre eux une première et précieuse expérience professionnelle, et aidera ceux d'entre eux qui ont des difficultés à payer leurs études.
Il me semble d'autant plus opportun d'ouvrir cette possibilité que nombre de rapports récents, dont celui de M. Camdessus, insistent sur les difficultés particulières qui s'attachent à l'emploi des jeunes dans notre pays. Enfin, j'oserai dire que l'amendement ne serait pas extrêmement coûteux.
M. le Rapporteur général - La commission des finances a adopté cet amendement, contre mon avis pour ce qui concerne l'éligibilité des jeunes à la mesure jusqu'à 21 ans. Pour moi, elle doit concerner les adolescents en poursuite d'études jusqu'à leur majorité. Il faut en effet éviter de prendre une disposition par trop favorable aux jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et partant inéquitable vis-à-vis des jeunes adultes du même âge éventuellement imposables parce que déjà entrés dans la vie active.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à la proposition de M. Le Fur concernant le relèvement du plafond à deux SMIC, mais il souscrit à la réserve de votre rapporteur général s'agissant de l'âge limite, notamment pour des raisons de coût du dispositif, en plus des motifs évoqués par M. Carrez. Son sous-amendement 261 - même si le recours à un sous-amendement est sans doute critiquable du strict point de vue de la technique du travail parlementaire - vise donc à limiter le bénéfice de la mesure aux jeunes de 18 ans au plus.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement de notre collègue Marc Le Fur nous semble pourtant tout à fait pertinent dans la mesure justement où trop d'avantages familiaux disparaissent autour de la vingtième année du jeune. Il faut inciter nos étudiants à travailler l'été, notamment dans le secteur de l'animation en centre de vacances où la baisse du nombre de BAFA délivrés atteste une véritable crise des vocations.
M. Patrick Balkany - Je suis moi aussi très étonné des propos du ministre car c'est bien au-delà de 18 ans, en particulier lorsque l'on poursuit des études dans une ville différente de celle de ses parents, que l'on a le plus besoin de jobs d'été. Du reste, les mineurs ne trouvant pas de travail rémunéré, la mesure proposée n'aurait assurément qu'un impact très limité ! Alors, Monsieur le ministre, faites un effort et soutenez l'amendement Le Fur !
M. Marc Le Fur - Je regrette en effet que le Gouvernement reste ainsi sur sa réserve. Il n'est pas rare que les parents ayant deux enfants aux études dans deux villes différentes soient contraints de payer deux logements. Il faut aider ces familles car elles sont confrontées à des charges très lourdes. Quant au coût du dispositif complet, invoqué par le ministre pour justifier son refus partiel, il n'est guère acceptable d'en tirer argument sans proposer une évaluation chiffrée.
M. Didier Migaud - Bien sûr ! Décidemment, ça flotte à l'UMP !
M. le Secrétaire d'Etat - Entendons-nous bien, je comprends d'autant mieux vos arguments que j'ai une fille de seize ans - qui n'a pas trouvé de job d'été parce qu'elle est mineure - et une de dix-neuf ans qui a travaillé cet été ! Mais j'invite MM. Le Fur, Baguet et Balkany à aller expliquer aux jeunes actifs de vingt ans pourquoi il sont imposables - alors que souvent employés sous un statut précaire - alors que les étudiants du même âge ne le seraient pas au titre de leurs jobs saisonniers.
Le sous-amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 155, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Alors que le logement étudiant traverse une crise sans précédent - 383 000 demandes non satisfaites, 7% d'étudiants logés en cité universitaire contre 20% dans les années 1960 -, notre amendement 216 vise à accorder une petite facilité fiscale aux propriétaires acceptant de louer leur bien à un étudiant de moins de vingt-cinq ans titulaire de l'APL, sous la forme d'un abattement de 20% sur le montant brut du produit afférent.
M. le Rapporteur général - Il existe déjà des incitations très puissantes, dont le régime du microfoncier qui prévoit un abattement forfaitaire de 40%. Quant aux propriétaires qui louent une chambre de leur résidence principale à un étudiant, ils ne sont soumis à aucune obligation déclarative. L'avantage supplémentaire que tend à créer l'amendement ne semble donc pas indispensable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement est naturellement très sensible aux difficultés de logement des étudiants, et le dispositif Robien - applicable aux logements neufs pour étudiants - constitue une excellente réponse. Dans la mesure où votre rapporteur général a rappelé l'existence d'autres mécanismes d'incitation allant dans le sens que vous soutenez, je vous invite, cher Pierre-Christophe Baguet, à retirer votre amendement.
M. Pierre-Christophe Baguet - Vous imaginez bien que je ne suis pas insensible aux avantages du dispositif Robien... à la réserve près qu'il n'est pas disponible partout. Compte tenu des arguments qui viennent d'être avancés, je retire cependant mon amendement.
L'amendement 216 est retiré.
M. Jean-Louis Idiart - Notre amendement 176 est défendu.
L'amendement 176, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président de la commission - L'amendement 156 rectifié tend à permettre à des artistes amateurs - notamment retraités - se produisant occasionnellement, en particulier dans des salles polyvalentes de maisons de retraite ou dans des clubs du troisième âge, d'être défrayés dans des conditions décentes, plutôt que de tomber sous le nouveau régime des intermittents du spectacle, manifestement inadapté et fiscalement moins favorable. Cet amendement vise plus largement à simplifier le régime fiscal applicable aux bénévoles. On n'encouragera pas le bénévolat - alors qu'il est indispensable de le faire - en soumettant les bénévoles, qui ne demandent souvent qu'un simple remboursement de leurs frais de transport, à un contrôle tatillon, exercé sur la base de pièces justificatives trop nombreuses et trop détaillées. Il faut plutôt s'orienter vers un système de forfait global simplifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très sensible à ce problème, et à titre personnel je connais bien le sujet. Cependant, nous n'avons pas eu le temps de travailler sur ce point avec le ministère de la culture. Je vous demande de retirer cet amendement en attendant que nous soyons en mesure de proposer un texte satisfaisant, au Sénat ou pour le collectif.
M. le Président de la commission - Je suis d'accord, mais je souhaite vraiment que nous ayons un texte susceptible d'être adopté en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre parole.
M. Michel Bouvard - L'amendement 85 vise à étendre aux résidences secondaires les dispositions fiscales visant à favoriser les économies d'énergie. Il apparaît souhaitable d'harmoniser nos dispositifs puisqu'ils poursuivent tous le même but.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. D'abord, les incitations fiscales valables pour les résidences principales sont calibrées pour des équipements utilisés toute l'année. Si on les étend aux résidences secondaires, dans lesquels ils seront utilisés de façon temporaire, le coût budgétaire risque d'être supérieur à l'avantage obtenu en termes d'économies d'énergie ! Ensuite, si les travaux sont effectués dans un logement loué, qui procure des revenus fonciers, ils sont déjà totalement déductibles.
L'amendement 85, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 84 vise à harmoniser les taux des crédits d'impôt relatifs aux différents procédés de maîtrise de l'énergie, qu'il s'agisse d'équipements en énergies renouvelables ou de travaux d'isolation. Ces différents dispositifs rendent la politique d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables bien peu lisible pour les particuliers.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il apparaît nécessaire de conserver deux taux distincts, qui correspondent à des niveaux d'économie différents. Les pompes à chaleur par exemple, ou les panneaux solaires, particulièrement économes, bénéficient d'un taux de 40%, contre 25% pour de simples travaux d'isolation.
L'amendement 84, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 65, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 66.
APRÈS L'ART. 66
M. Richard Mallié - Les amendements 178 et 177 de Mme Grosskost sont défendus.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté le premier, mais non se second.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement suit la commission et lève le gage du premier.
L'amendement 178 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 177, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le ministre nous avait affirmé, tant en commission élargie qu'en séance publique, que nous aurions connaissance, avant de commencer l'examen de cet article, du projet de décret détaillant la mise en œuvre du dispositif du prêt à taux zéro. Je crains que ce texte ne soit encore plus complexe que je ne l'imagine, mais en disposerons-nous ?
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Oui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pour l'heure, nous ne l'avons pas ! Nous ne pouvons donc pas travailler dans les conditions dont nous étions convenus ensemble, et je le regrette d'autant plus que ce dispositif est d'une extrême importance. Nous considérons tous que l'accession à la propriété doit être ouverte à l'ensemble de nos concitoyens, et nous savons qu'elle répond à leur attente. La modification du prêt à taux zéro justifie que toutes les conditions soient réunies pour un débat serein.
Le dispositif du prêt à taux zéro, mis en place en 1995, a été amélioré en 1997 et en 2000 pour intégrer des personnes qui étaient propriétaires depuis moins de deux ans ou qui avaient perdu leur bien, dans une catastrophe naturelle par exemple. Mais les trois dernières années ont vu la réduction de ses crédits. L'enveloppe consacrée aux logements anciens sous condition de travaux, a même fortement diminué. Nous n'avons donc pas été étonnés que le Gouvernement laisse entendre cet été qu'il supprimerait le prêt à taux zéro. Mais une confusion s'en est suivi : le dispositif a été présenté comme étant un crédit d'impôt sur le revenu, puis comme un versement aux organismes qui assurent la prestation. Depuis cette date, nous essayons de connaître les détails du dispositif, car plusieurs questions se posent. Le public ciblé se réduit-il aux seuls primo-accédants. Quelles sont les catégories d'âge ou de revenu concernées ? De quelle manière le prêt à taux zéro va-t-il être présenté aux demandeurs parmi l'ensemble des offres des organismes bancaires ?
Mme la Présidente - Monsieur le Bouillonnec, vous avez dépassé votre temps de parole...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais le débat est important, et j'ai plusieurs autres questions. Pourquoi avoir utilisé la technique du crédit d'impôt ? Est-ce pour des raisons de régulation budgétaire ? On le soupçonner, car le coût maximal, pour l'Etat, sera en 2010 ! De quelle manière sera assuré le contrôle des propositions faites par les banques ? Et comment sera évalué l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat au dispositif ? Le dispositif actuel permettait au moins de vérifier précisément les engagements budgétaires.
M. le Président de la commission - Je suis triplement surpris par vos propos, Monsieur Le Bouillonnec ! Vous réclamez des tableaux ? Vous les trouverez aux pages 118 et 119 du rapport. Ne critiquez donc pas le ministre délégué qui a fourni tous ces éléments en temps voulu.
Deuxième surprise : nous avons ici une excellente disposition qui tient compte de nos propositions, ce dont il faut remercier le Gouvernement. Or, alors même que vous aviez laissé s'éroder le prêt pour accession à la propriété, vous essayez de faire croire qu'il y aurait régression aujourd'hui !
Enfin, je suis reconnaissant aux ministères du logement et des finances d'avoir notablement amélioré le dispositif d'accession sociale dans le secteur du logement neuf et, s'agissant de l'accession à la propriété en général, d'avoir su revenir à la simplicité du dispositif d'origine.
Pour ce qui est de l'ancien, nous en débattrons mais ne perdons pas de vue l'essentiel : il y a bel et bien progrès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - Monsieur le ministre délégué, rapportant il n'y a pas si longtemps ces crédits, je rappelais la nécessité de règles simples et, surtout, de règles qui permettent de voir à assez long terme. Avec l'accession à la propriété, il y va en effet pour nos compatriotes de ce qu'on appelle le « parcours résidentiel », mais aussi de la constitution d'un patrimoine et, souvent même, tout simplement de leur lien à la société. C'est pourquoi, lorsqu'en septembre, nous avons appris l'existence de grandes manœuvres autour du prêt à taux zéro, nous nous sommes inquiétés. En effet, après un temps de perplexité lors de sa création par M. Périssol, nous avions fini par comprendre que ce prêt pouvait être un bon produit pour les candidats à l'accession. Mais, comme le démontre le rapport, alors qu'entre 1998 et 2001, les dotations n'avaient que légèrement décru, passant de plus d'un million d'euros à un peu moins de 900 000, elles ont connu une véritable chute en 2003 et 2004. Bercy avait commencé les grandes manœuvres !
Le fait qu'on ait sauvé le PTZ est indéniablement positif. Encore faut-il être sûr que le produit proposé réponde exactement aux besoins à un moment où la demande d'accession se fait plus forte sur tout le spectre des revenus. Or, jusqu'ici, ce produit était distribué à 70% par les banques de l'économie sociale et la proportion montait même à près de 80% si l'on y ajoutait le Crédit foncier, et à encore davantage avec le Crédit immobilier, qui est membre du mouvement HLM. C'est peut-être cet élément qui gênait certains de vos amis... Nous voudrions donc être assurés que le nouveau dispositif ne soit pas destiné aux banques qui ne s'intéressaient pas jusqu'ici à ce prêt mais qui pourraient bien changer d'attitude lorsqu'elles découvriront que, pour ce produit désormais totalement débudgétisé, la durée d'amortissement est prolongée grâce au crédit d'impôt.
Le fait d'ouvrir à nouveau ce dispositif au secteur ancien est une bonne chose, à ceci près que, depuis le fameux PAP, beaucoup avait été fait pour sécuriser l'accession à la propriété. Nous nous interrogeons en particulier sur les risques de décote, compte tenu de la bulle immobilière. Pouvez-vous nous fournir des informations techniques propres à rassurer les accédants, à leur garantir qu'ils ne vont pas tomber dans un nouveau piège, du fait de la débudgétisation et des concessions faites aux banques étrangères à l'économie sociale ?
Mme Annick Lepetit - Vous ne serez pas surpris, Monsieur le ministre délégué, si mon propos rejoint celui de mes deux collègues. Mardi, vous nous avez annoncé que, ce soir, nous serions enfin informés de votre nouveau dispositif. Mais revenons plutôt, un instant, à la question préjudicielle : pourquoi remplacer un prêt qui, depuis 1995, a permis à 950 000 ménages de se loger ?
Monsieur Méhaignerie, mon collègue Le Bouillonnec n'a pas pour autant parlé de régression. En revanche, reconnaissez que, pour ce que nous en savons, ce crédit d'impôt destiné aux banques sera d'une grande complexité alors qu'il s'agissait au départ d'une mesure simple. Nous ignorons par ailleurs dans quelles conditions ce dispositif sera évalué. Autant de questions qui exigeraient réponse, Monsieur le ministre délégué !
M. le Ministre délégué - Toutes ces interventions démontrent s'il en était besoin qu'il ne s'agit pas là d'une petite réforme ! Dès lors, vos questions sont légitimes. Mais reconnaissez que je n'ai pas, quant à moi, varié dans mon discours. Au début de juillet, j'ai organisé des assises du logement où chacun s'est accordé sur la nécessité de s'attaquer à une crise qui est avant tout une crise de l'offre, et ce en agissant sur tous les leviers : location sociale, mobilisation du parc locatif privé, revalorisation du secteur conventionné, accession sociale à la propriété... Celle-ci notamment a l'avantage de libérer la place dans le secteur locatif et de servir d'ascenseur social.
Présentant en juin le plan de cohésion sociale, M. Borloo avait déjà annoncé un grand dispositif en faveur de l'accession. Les assises, ensuite, ont permis de constater un large consensus sur le diagnostic comme sur la nécessité de préserver le prêt à taux zéro tout en l'améliorant, car il était un peu à bout de souffle. En effet, en 1995, nous en étions à quelque 185 000 primo-accédants aidés, sur 300 000 ; le barème n'ayant pas évolué depuis et avec l'inflation dans l'immobilier, cet essoufflement s'explique. L'offre ne correspondait plus aux ressources. D'autre part, la crise étant surtout aiguë dans les centres villes, on est allé construire au loin : par exemple, pour la région parisienne, dans les deuxième et troisième, voire quatrième et cinquième couronnes, avec tous les inconvénients qui en résultent, en matière de transports en particulier. L'objectif était donc clair dès juillet : il fallait une grande réforme de l'accession qui permette de doubler le nombre de primo-accédants - nous devrions même faire mieux puisque le dispositif que je vous propose devrait en concerner de 230 000 à 240 000 - grâce à un PTZ plus social, plus « familial » et ouvert à l'ancien.
De là, nous avons effectivement engagé un dialogue avec le ministère des finances, dialogue tout à fait positif...
M. Jean-Louis Dumont - J'ai du mal à le croire !
M. le Ministre délégué - Le rapporteur général, qui a assisté à plusieurs des réunions, peut en attester. Sur les principes d'un PTZ plus social, plus juste, ouvert à l'ancien, un accord a immédiatement été trouvé. S'est alors engagée une concertation avec les banques, surtout de l'économie sociale, 80% des PTZ étant distribués par le Crédit foncier, le Crédit mutuel, les Caisses d'épargne... Ces établissements nous ayant fait part de certaines inquiétudes devant le dispositif dont le ministère du logement avait eu l'idée, nous avons tenu compte de ces observations, et c'est alors - il faut rendre à César ce qui est à César -, que le ministère des finances a proposé l'institution d'un crédit d'impôt sur les sociétés.
Pour développer une image, disons que nous avons conservé l'habitacle du véhicule, mis sous le capot un moteur deux fois plus puissant et changé de carburant, remplaçant une subvention budgétaire par un crédit d'impôt. Mais, Monsieur Dumont, peu importe le carburant : l'important est que le véhicule roule ! Que l'ancien PTZ ait été financé par subvention budgétaire n'a pas empêché les précédents gouvernements, y compris de gauche, d'oublier d'en revaloriser les barèmes. Il semble bien qu'un crédit d'impôt sur cinq ans sera plus protecteur.
Puis est venu le temps de la discussion avec les parlementaires. Le président Méhaignerie notamment s'est demandé, légitimement, si l'ouverture du PTZ à l'ancien sans condition de travaux permettrait réellement d'accroître le nombre de primo-accédants à la propriété dans les centres villes, comme je le pense et beaucoup avec moi, ou si elle ne risquait pas d'entraîner une flambée des prix. Force est de constater que le PTZ n'a pas connu un grand succès dans l'ancien, où était exigée une quotité de travaux. Alors que le président Méhaignerie préconisait d'en conserver une, nous avons préféré instaurer une décote, pour tenir compte de la différence de prix entre l'ancien et le neuf. Expérimentons nos propositions. Si d'aventure un risque d'inflation apparaissait, nous en tirerions toutes les conséquences.
S'agissant du barème, le président Méhaignerie a insisté pour que le PTZ favorise vraiment l'accession sociale à la propriété et demandé que pour les ménages ayant des ressources inférieures à 2, 3 SMIC, ce prêt ait un réel effet de solvabilisation. Contrairement à ce que prétendent Mme Lepetit ou M. Le Bouillonnec, le plafond des montants de prêts sera bel et bien revalorisé, y compris pour une personne seule, passant par exemple dans le neuf, en Ile-de-France de 15 250 à 16 000 euros, et en province de 10 700 à 11 000 euros. Ce n'est pas une réformette : le nouveau PTZ sera plus social. Il sera également plus familial puisque les ménages avec enfants pourront obtenir un prêt d'un montant supérieur aux ménages sans enfant. Enfin, les modalités de remboursement seront améliorées pour les ménages dont les ressources sont inférieures à 2,3 SMIC, le prêt pouvant s'étaler jusqu'à 18 ans contre 17 ans aujourd'hui. La diminution procurée par ce différé d'amortissement n'est pas négligeable pour les ménages les plus modestes. Si un effort particulier a été consenti en faveur de ces derniers, le nouveau PTZ ne leur sera pas exclusivement réservé. Il sera ouvert également aux classes moyennes, les plafonds de ressources ayant été portés de 4,3 à 4,4 SMIC dans les régions les moins chères et de 4,7 à 4,8 SMIC dans les régions les plus chères. En régime de croisière, ce sont 1,4 milliard d'euros et non 1,2 milliard, comme initialement prévu qui seront consacrés au PTZ. Sur ce point, il faut remercier Bercy.
Pour ce qui est de l'ouverture à l'ancien, comme la commission des finances en a exprimé le souhait, une évaluation sera faite. Toutes les précautions nécessaires seront prises, pour éviter notamment que des marchands de sommeil peu scrupuleux n'en profitent pour racheter à bas prix des logements.
M. Dumont et quelques autres de ses collègues défendent aujourd'hui avec vigueur un PTZ qu'ils ont fustigé à sa création. Pour ma part, je ne cherche pas à révolutionner le PTZ qui était et reste une belle idée, mais simplement à l'améliorer. Et le ministère des finances qui juge lui aussi que c'était un excellent dispositif accompagne cette démarche. Nous ne modifions, je l'ai dit, que le carburant du dispositif, lequel sera donc évalué dans les mêmes conditions que le précédent. Cette réforme du PTZ est une vraie grande réforme que l'Assemblée nationale s'honorerait à voter dans un consensus le plus large possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'Assemblée s'honorera à favoriser l'accession sociale à la propriété. Elle doit donc veiller à ne pas voter de dispositif qui aurait l'effet inverse. Voilà pourquoi nous proposons un amendement 180 de suppression.
Le PTZ était initialement réservé aux primo-accédants à la propriété puis deux exceptions ont été introduites à cette règle avec l'adaptation de leur logement par les personnes handicapées et le rachat d'un logement par des propriétaires ayant perdu leur bien lors d'une catastrophe naturelle.
Monsieur le ministre délégué, puisque vous voulez un PTZ plus social et plus familial, pourquoi ne pas tout simplement modifier les barèmes ? Vous dites qu'il faut ouvrir le dispositif aux acquisitions dans l'ancien, mais c'est déjà le cas, avec des conditions de travaux. Il suffirait donc de les revoir. Le dispositif actuel tient déjà compte de la composition de la famille et du lieu.
Vous ne répondez pas à la question essentielle, qui s'adresse il est vrai davantage au ministre des finances : pourquoi utiliser la technique du crédit d'impôt ? Mieux vaut en rester aux subventions.
Enfin, je confirme que l'économie budgétaire sera l'année prochaine de 300 millions d'euros. Vous dites que l'effort culminera quand il y aura cinq générations de prêts en cours. C'est donc en 2010 que cela se produira. Nous sommes en 2004. Je ne trouve pas d'explications justifiant le changement de technique.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Le Bouillonnec, nous avons affaire à une vraie, une grande, une belle réforme, qui va élargir l'accession sociale à la propriété. Il faut savoir reconnaître les améliorations. Votre amendement de suppression n'a pas de sens.
En 1995, nous avons créé le PTZ car nous avions la conviction qu'il fallait encourager l'accession sociale à la propriété. M. Dumont a honnêtement reconnu qu'il était perplexe à l'époque. Excellent connaisseur des questions de logement, il s'est finalement rendu compte de l'intérêt de la réforme. Malheureusement, entre 1997 et 2002, le barème n'a pas été revu, si bien que nous sommes tombés de 130 000 à 100 000 PTZ.
Avec M. Daubresse, quand nous étions dans l'opposition, nous n'avons cessé de rappeler, pendant l'examen de la loi SRU, qu'il ne fallait pas oublier l'accession sociale à la propriété. Votre texte concentrait tous les efforts sur le HLM locatif. Souvent, grâce à l'accession sociale à la propriété, on libère des HLM au profit de nouvelles familles.
Je veux féliciter les ministres pour cette réforme. Monsieur Le Bouillonnec, vous dites des contrevérités : le dispositif est amélioré pour les familles et les ménages modestes, puisque le plafond de ressource est relevé, l'avance remboursable augmentée et le différé de remboursement porté dans certains cas de 17 à 18 ans. Enfin, le PTZ va pouvoir financer des acquisitions dans l'ancien, alors qu'elles ne représentent aujourd'hui que 11% des opérations. C'est une bonne mesure, pour la région parisienne en particulier. Monsieur Le Bouillonnec, vous devriez vous réjouir qu'enfin, à Cachan, on puisse recourir au PTZ pour acheter dans l'ancien.
Quant au montage, je félicite encore le Gouvernement. Pour l'emprunteur, rien ne change : l'avance remboursable continue de compter dans son apport personnel. Venue de Bercy, mais imaginée aussi par la commission, l'idée de transférer le crédit d'impôt de l'emprunteur à la banque est excellente. Je remercie vos services de nous avoir aidés à la mettre en forme.
Il est vrai que le président de la commission des finances et moi-même avons hésité à propos de l'ancien. Dans l'agglomération parisienne, les prix du neuf sont trop élevés pour les primo-accédants et il faut que le PTZ serve à acquérir de l'ancien, mais il y a en province un risque de hausse des prix. La sagesse voudrait que nous procédions à une évaluation avant la fin 2005.
J'espère que le PTZ rénové rencontrera un grand succès. Nous souhaitons passer de 100 000 à 200 000 bénéficiaires. Je suis fier de cette réforme, qui montre la qualité du travail interministériel et l'intérêt d'y associer le Parlement en amont. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Louis Dumont - Certaines questions restent sans réponse. La réforme sera votée, nous l'appliquerons et même nous vous conseillerons des améliorations. Si vous nous aviez dit que des exigences européennes vous contraignaient à une débudgétisation, nous l'aurions compris. Mais nous savons qu'à Bercy, moins on met de l'argent dans le logement, mieux on se porte.
M. le Ministre délégué - Pas cette année, Monsieur Dumont ! Il n'y a jamais eu autant de crédits pour le logement.
M. Jean-Louis Dumont - Depuis votre arrivée, il y a en effet un regain. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Mais c'est une obligation. Les besoins sont si importants !
M. Philippe Rouault - Et pour quelles raisons ?
M. Jean-Louis Dumont - Vous payez tout simplement la facture. Mais je ne veux pas polémiquer...
M. Jean-Louis Dumont - Nous savons qu'en matière de logement, il faut toujours se battre contre Bercy.
S'agissant de l'accession à la propriété, il nous faudra résoudre le problème de l'éventuelle décote, pour qu'à l'accident économique ne s'ajoute pas un accident social.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 237 tend à ce que le fait générateur du crédit d'impôt soit le versement d'une avance remboursable et non son émission, et remplace la référence à des « caractéristiques de décence » par une condition d'habitabilité déjà utilisée en matière de prêts conventionnés.
L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nos amendements 182 et 183 tendent à revenir aux conditions fixées dans l'ancien dispositif, en ouvrant le bénéfice du système à toutes les personnes qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années, et à toutes celles dont l'habitation a été endommagée par une catastrophe naturelle.
M. Pierre-Christophe Baguet - Notre amendement 218 revient à une définition plus large des primo-accédants, en ouvrant le dispositif aux ménages qui ne sont pas propriétaires depuis au moins deux ans, aux propriétaires d'un logement rendu définitivement inhabitable par une catastrophe et aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
M. le Rapporteur général - La commission a retenu l'amendement 218, dont la rédaction lui semble la meilleure.
M. le Ministre délégué - Souhaitant que le dispositif soit le plus proche possible de l'ancien PTZ, le Gouvernement est favorable à ces amendements dans leur esprit, mais, comme la commission, préfère la rédaction de l'amendement 218, dont il lève le gage.
L'amendement 183 tombe.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 238 rectifié précise les revenus pris en compte et les plafonds de ressources, ainsi que les modalités d'application aux zones urbaines sensibles et zones franches urbaines.
L'amendement 238 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Par notre amendement 217 rectifié, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe d'une réévaluation annuelle des conditions de ressources - en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
M. le Rapporteur général - Le barème est sensiblement revalorisé, mais il serait un peu lourd de s'obliger à une revalorisation annuelle. Je ne doute pas que le Gouvernement procédera aux revalorisations qui s'avéreront nécessaires.
M. le Ministre délégué - Je suis un peu surpris que cet amendement soit cosigné par M. de Courson, étant donné les propos qu'il m'avait tenus sur les revalorisations. Les mesures que nous prenons me semblent déjà satisfaisantes... En outre, M. Méhaignerie propose une évaluation, au vu de laquelle nous pourrons agir par décret. Je vous suggère donc le retrait.
M. Pierre-Christophe Baguet - Monsieur le ministre, ne mettez pas en cause mon collègue de Courson, qui comme membre de la commission des finances a suivi de très près ce dossier et est premier signataire de cet amendement. Nous vous faisons confiance pour procéder aux réévaluations nécessaires, mais l'automaticité n'aurait pas été une mauvaise formule.
L'amendement 217 rectifié est retiré.
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous proposons par notre amendement 219 rectifié que les avances remboursables puissent être remboursées par les foyers les plus modestes avec quinze ans de différé, afin d'être considérées par les banques comme un apport personnel.
M. le Rapporteur général - Cet amendement peut être retiré car il est totalement satisfait. Le différé va même passer dans certains cas à 18 ans.
L'amendement 219 rectifié est retiré.
M. le Ministre délégué - Par souci de cohérence avec le précédent dispositif, l'amendement 247 vise à appliquer au crédit d'impôt perçu par les établissements de crédit un traitement comptable et fiscal se rapprochant de celui de l'ancienne subvention.
L'amendement 247, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 248 vise à dissocier clairement les deux conventions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des avances remboursables sans intérêt.
L'amendement 248, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 258 vise à rendre le dispositif plus lisible et à abaisser les délais d'imputation des crédits d'impôt de sept à cinq ans.
L'amendement 258, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 259 est rédactionnel.
L'amendement 259, accepté par la commission, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 249 interdit explicitement tout cumul entre l'ancien et le nouveau dispositif.
L'amendement 249, accepté par la commission, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 264, que j'ai cosigné avec M. Méhaignerie, demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2005.
M. Didier Migaud - L'amendement 181 de suppression est défendu.
L'article 68 mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 68
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 140 tend à prolonger jusqu'en 2006 le bénéfice du FCTVA pour les dépenses d'investissements relatives à la téléphonie mobile dans les zones blanches. Cette disposition est tout à fait nécessaire.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement lève le gage.
M. Michel Raison - Je souhaite, par l'amendement 148, redresser une conséquence budgétaire imprévue de la loi de 1999 relative au développement intercommunal, qui pénalise lourdement certaines communes casinotières ayant joué le jeu de la coopération intercommunale, en particulier en adoptant la TPU. Depuis la loi de finances de février 1953, les communes casinotières perçoivent 10% du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par le casino. Mais ce montant est plafonné à 5% des recettes ordinaires de la commune.
Je propose, tout d'abord, de remplacer « recettes ordinaires » par « recettes de fonctionnement », ce qui correspond à la réalité. Ensuite, lorsque la commune rentre dans une communauté de communes et adopte la TPU, ses recettes de fonctionnement diminuent d'autant, et elle se trouve fortement pénalisée. Ainsi l'Etat, qui encourage l'intercommunalité par des incitations financières, les reprend de façon involontaire. De plus ces communes casinotières doivent respecter un standing assez coûteux alors qu'elles ont peu d'industries. Pour elles, la recette du casino est donc essentielle, et elles s'en sont trouvé brutalement privées. Or il s'agit souvent de très petites villes.
La commission a adopté mon amendement, que j'ai élaboré durant un an en consultant 173 communes et que soutient l'association des Maires de France.
M. le Rapporteur général - Nous sommes d'accord pour remplacer « recettes ordinaires » par « recettes de fonctionnement »...
M. Philippe Auberger - Cela ne mange pas de pain !
M. le Rapporteur général - ...J'espère que le Gouvernement nous suivra sur le passage de 5% à 10%.
M. le Secrétaire d'Etat - Malheureusement pas, parce qu'il en coûterait 30 millions à l'Etat. La compensation consistant à majorer le droit de timbre prélevé sur les produits de la Française des jeux et sur les paris sportifs n'est pas envisageable.
M. Michel Raison - Votre estimation me paraît très exagérée. Ne sont concernées, je le rappelle, que les communes entrées dans une communauté de communes et ayant adopté la TPU. En passant de 5% à 10%, ces communes ne retrouveront même pas ce qu'elles avaient auparavant. L'Etat ne perdrait rien. Simplement son trop-perçu actuel reviendrait aux communes dont je parle.
M. Jean-Louis Idiart - C'est exact.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement lève le gage. Nous recalculerons les conséquences financières de cette mesure.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je demande une courte suspension de séance.
Mme la Présidente - Nous étions convenus d'essayer de terminer cette nuit, pour ne pas siéger lundi soir.
M. le Président de la commission - La Conférence des présidents souhaite que nous ne prolongions pas nos discussions trop tard. J'avais dit au représentant du groupe socialiste, qui souhaitait que nous allions ce soir au terme, que c'était possible à condition de ne pas atteindre trois heures du matin, ce qui n'est ni sain ni souhaitable. Si nous constatons que nous ne pouvons pas finir à une heure et demie... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je me borne à exprimer la position de la Conférence des présidents.
M. Didier Migaud - Quand il s'est agi dernièrement d'examiner les articles relatifs aux collectivités locales, nous avons accepté de siéger jusqu'à quatre heures du matin, et nous n'en sommes pas morts. Si nous pouvons terminer cette nuit sans sacrifier la qualité du débat, je crois que nous devons le faire. Passer deux nuits est encore moins raisonnable que de n'en passer qu'une, que nous pouvons essayer de raccourcir le plus possible. Nous avons montré que nous y étions prêts. Nous souhaitons donc poursuivre jusqu'à une heure qui sera raisonnable si chacun joue le jeu. Je ne comprendrais pas qu'on lève à une heure pour convoquer à nouveau notre assemblée lundi à 22 heures 30. Y compris pour des raisons budgétaires, mieux vaut terminer cette nuit.
La séance, suspendue à 0 heure 10, est reprise à 0 heure 15.
M. Patrick Balkany - Mon amendement 13 porte sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et il ne coûte pas un centime ! Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes de la région parisienne confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Il se divise en deux parts. La première, mise en place en 1992, apparaît, bien que très onéreuse, tout à fait acceptable pour les communes contributrices. Mais tel n'est pas le cas du second prélèvement, institué en 1999, qui représente une charge anormalement élevée. Les communes et les EPCI contributeurs à ce nouveau prélèvement sont ceux dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excèdent 3,5 fois la moyenne nationale des bases de TP par habitant. Or, il est évident qu'en l'espèce, les moyennes nationale et régionale présentent un écart important. Il serait donc souhaitable, en vue de rétablir l'équité, que seules acquittent la seconde part les collectivités dont les bases totales d'imposition à la TP par habitant excèdent 3,5 fois la moyenne régionale - et non nationale. Je présente cette proposition au nom de l'ensemble de mes collègues d'Ile-de-France, qui, comme moi, contribuent trop au FSRIF.
M. le Rapporteur général - Soyez certain, cher collègue, que nous apprécions l'effort de Levallois-Perret en faveur du FSRIF. Si votre amendement obéit manifestement à une certaine logique, nous manquons d'éléments pour en mesurer les conséquences sur la répartition du FSRIF. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit en effet d'un dispositif très particulier et l'élu régional que je suis ne connaissait pas toutes les subtilités du deuxième prélèvement qui vient d'être évoqué. Retenir un critère régional pour apprécier la juste contribution à un fonds régional me semble équitable. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement.
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre, votre accord sur un amendement qui va réduire la péréquation dans une région où nombre de communes s'affrontent à de terribles difficultés est symptomatique de votre vision biaisée de la péréquation. Pour vous, il s'agit inlassablement de donner plus aux plus aisés au détriment des plus pauvres ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Oh, M. Auberger criera peut-être moins fort lorsqu'il aura découvert le sort fait à son département de l'Yonne dans la réforme de la DGF !
L'auteur de l'amendement veut nous attendrir sur le sort éminemment défavorable des communes dont les bases de TP excèdent 3,5 fois la moyenne nationale. Il semble qu'elles soient à ce point mal loties qu'il convienne de leur accorder un cadeau supplémentaire en les exonérant de leur contribution au FSRIF...
M. Patrick Balkany - Ce n'est pas ce que je demande.
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre, j'en viens à croire que vous avez lu la définition de la péréquation à l'envers. L'obstination du Gouvernement à favoriser ceux qui n'en ont pas besoin ne laisse pas de nous surprendre !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce n'est pas la proposition de M. Balkany qui nous sidère, mais bien plutôt la réaction du Gouvernement. Je siège à la commission de contrôle du FSRIF et je connais donc bien le dispositif. Il s'agit d'un outil de péréquation peu contesté et la proposition qui nous est faite est tout à fait contradictoire avec le projet de M. Borloo d'augmenter la DSU versée aux communes les plus en difficulté. Comment allez-vous leur expliquer qu'elles vont perdre en dotations du FSRIF ce qu'elles vont gagner en DSU ? Je suggère à M. Bussereau de consulter M. Borloo avant d'approuver une telle évolution ! Il serait sage de retirer l'amendement et si d'aventure il devait être adopté, je ne manquerais pas de l'évoquer lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Christophe Lagarde - Je comprends que certaines communes de la région parisienne finissent par penser qu'elles sont injustement ponctionnées mais pour être le maire de la commune francilienne de plus de 50 000 habitants la plus pauvre, je ne vois pas comment nous pourrions accepter que les ressources tirées du FSRIF diminuent. Il faudrait au minimum que l'Etat s'engage à compenser les pertes, ce qui aurait l'avantage de satisfaire tout le monde : les communes qui se sentent tondues apprécieraient le geste et celles qui manquent de ressources ne seraient pas pénalisées. J'attends 350 000 euros de recettes supplémentaires de l'augmentation de la DSU ; je ne me sens pas en droit d'accepter que les dotations du FSRIF à ma commune diminuent de près de 300 000 euros. C'est toute la logique du plan Borloo qui serait ébranlée par une telle évolution.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas pu prendre position ce matin, car nous avons besoin que le Gouvernement fasse des simulations et nous dise les conséquences que pourrait avoir cet amendement sur le montant et la répartition du FSRIF. Par ailleurs, il y aura une réunion de travail la semaine prochaine au ministère de l'intérieur sur l'éventualité d'une adaptation du fonctionnement du FSRIF compte tenu de la réforme de la DSU.
M. Patrick Balkany - Je vois que certains de nos collègues ne sont pas très bien informés. (Exclamations sur divers bancs) Certaines communes qui payaient la deuxième tranche en sont dispensées depuis cette année, puisque la réforme de la taxe professionnelle a fait baisser les taux. Levallois et Neuilly ne sont pas assujetties à la deuxième tranche, et Boulogne la paiera à son intercommunalité ! J'ai attendu qu'il en soit ainsi pour déposer cet amendement, alors ne prétendez pas qu'il va vous enlever des ressources ! Si vous percevez deux millions pour une commune de 50 000 habitants, moi, pour le même nombre d'habitants, j'en payais onze !
M. Augustin Bonrepaux - C'est que vous pouviez !
M. Patrick Balkany - Je n'en paye plus que six, pour la première tranche. Six millions pour ma seule commune, au titre de la solidarité ! Et si nous avons échappé à la deuxième tranche cette année, c'est parce que nos ressources ont baissé !
Mme la Présidente - Monsieur Balkany, achevez votre propos. Ne vous laissez pas interrompre !
M. Patrick Balkany - C'est extrêmement important ! Nous ne pouvions plus payer un montant équivalent à nos recettes de taxe d'habitation ! Vous vous voyez aller dire à un maire qu'il doit donner la totalité de sa taxe d'habitation aux Restos du Cœur ?
M. Augustin Bonrepaux - Vous avez les moyens !
M. Patrick Balkany - Il est vrai que lorsque je l'ai reprise aux communistes en 1983, ma commune était loin d'être aussi riche ! Chacun sa manière de gérer, mais ne reprochez pas aux élus de droite de gérer suffisamment bien leur commune pour pouvoir aider les élus de gauche qui gèrent mal la leur ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) C'est comme l'impôt sur la fortune : il y a un moment où les gens peuvent payer, et un moment où ils s'en vont. Arrive aujourd'hui le moment où nous ne pouvons plus payer ! Il faut que vous le compreniez ! Nous souhaitons en revenir à quelque chose de raisonnable, c'est-à-dire à la première tranche. Le taux doit être calculé sur la région et non au niveau national.
M. Didier Migaud - Notre amendement 168 est défendu.
M. Hervé Mariton - Les amendements 142 et 143 de Mme Grosskost sont défendus.
Les amendements 142 et 143, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrice Martin-Lalande - La diffusion est un des points névralgiques de la crise actuelle de la presse quotidienne. Pour garantir la liberté de diffusion de la presse, le diffuseur n'est juridiquement qu'un mandataire, même si la réalité économique en fait un commerçant. Cette réalité a conduit l'administration fiscale à lui appliquer le régime général d'imposition de la taxe professionnelle ; cependant, certains centres des impôts ont décidé d'appliquer dans certains cas le régime des recettes. Pour la vente de la presse, les diffuseurs sont commissionnés. Si le montant des commissions est inférieur aux ventes hors presse, de papeterie par exemple, c'est le régime général qui s'applique. S'il est supérieur, c'est le régime des recettes, à savoir la valeur locative des locaux professionnels et 10% du montant total des recettes. Les diffuseurs les plus spécialisés dans le domaine de la presse ont donc subi des augmentations très importantes, à tel point que certains ont déposé le bilan. L'application du régime des recettes est susceptible de s'étendre. L'amendement 165 rectifié permet donc d'en revenir à la situation antérieure, de rétablir l'égalité de traitement sur tout le territoire et d'éviter l'aggravation de la crise de la presse.
M. le Rapporteur général - Je veux attirer l'attention sur le fait que cet amendement est gagé par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, mais il n'est évidemment pas question que l'Etat compense cette mesure ! La moins-value sera supportée par les collectivités locales bénéficiaires de la taxe professionnelle. C'est sous cette condition que la commission a accepté cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Si cette condition est remplie, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et lève le gage.
M. Augustin Bonrepaux - On ne peut pas imposer aux collectivités locales de réduire la taxe professionnelle sans compensation ! Au moins faut-il préciser que cette réduction ne peut intervenir qu'après décision de l'assemblée délibérante ! Supprimer une recette sans la compenser serait-il devenu conforme à la Constitution ?
M. Pierre-Christophe Baguet - L'année dernière, une disposition d'abattement de taxe professionnelle pour les diffuseurs de presse avait été adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui, nous essayons d'aller plus loin. On peut certes considérer qu'on force la main des maires, mais si la perte est compensée à due concurrence par l'Etat, il n'y a pas de problème ! Or, le ministre de la culture s'y est clairement engagé en commission. Il est favorable à tout ce qui peut encourager la diffusion de la presse, et la commission des affaires culturelles est fortement mobilisée à ce propos. Si l'effet de cet amendement est compensé par le Gouvernement, ce sera un signe fort pour la presse qui vit des moments très difficiles.
M. Patrice Martin-Lalande - L'objectif n'est pas de faire supporter une charge supplémentaire aux communes, mais de toutes les aligner sur le régime général de taxe professionnelle. La décision de certains centres des impôts d'appliquer le régime des recettes peut juridiquement se comprendre : la nature juridique de mandataire du diffuseur a été inscrite dans la loi de 1947 pour qu'il n'y ait pas de transfert de propriété entre l'éditeur et le diffuseur. Le journal reste la propriété de l'éditeur jusqu'à ce qu'il soit acheté par le lecteur, ce qui permet de garantir la liberté de la presse. Mais cette notion juridique ne doit pas avoir pour conséquence d'alourdir les charges du diffuseur de presse. Nous voulons donc en revenir au régime général pour rétablir l'égalité de traitement sur tout le territoire. Si certaines communes ont artificiellement bénéficié d'une augmentation de leur taxe professionnelle, tant mieux pour elles, mais elles ne peuvent réclamer la compensation de la perte de cet avantage ponctuel.
L'amendement 165 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Hervé Mariton - L'amendement 67 de M. Biancheri est défendu.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 31, deuxième rectification, est complémentaire de celui que vient de défendre M. Martin-Lalande. Au cours de la seule année 2003, quelque 500 points de vente de presse ont disparu : on voit le danger que cela fait courir à la démocratie. Je propose donc de consentir à ces points de diffusion un abattement forfaitaire de 1 600 €, qui sera, je l'espère, compensé par l'Etat...
M. le Rapporteur général - Nous ne sommes pas dans la même situation qu'avec l'amendement 165 rectifié. Votre dispositif offrant une option aux collectivités, si celles-ci prennent la délibération que vous souhaitez, elles doivent en assumer la responsabilité. Il ne saurait y avoir compensation.
L'amendement 31, deuxième rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - L'amendement 157 rectifié tend à revenir sur une disposition que nous avons votée l'an dernier et qui se révèle préjudiciable à un certain nombre d'organismes à but non lucratif travaillant dans le domaine de l'enseignement ou de la santé - dont des congrégations. Il faut savoir que, pour la détermination des valeurs locatives, on distingue les locaux qui relèvent de l'article 1496 I du code général des impôts de ceux qui relèvent de l'article 1498. Or, l'an passé, nous avons fait passer les locaux de ces associations de la première catégorie à la seconde, ce qui a eu pour effet d'en relever la valeur locative de quelque 20% ! L'amendement, adopté par la commission, ne tend qu'à ramener cette charge à de plus justes proportions en rétablissant la situation antérieure.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement étudie une solution moins complexe et moins génératrice d'inégalités, qui consisterait à suspendre l'application des coefficients d'actualisation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement en attendant que nous soumettions cette disposition au Sénat.
M. Philippe Auberger - La proposition ne répond pas à ce que je souhaite. Il se trouve qu'en 2003, nous avons par erreur revalorisé de facto ces locaux essentiels à l'activité des associations à but non lucratif, alors même qu'ils n'ont pas une grande valeur locative. Nous proposons donc de corriger cette erreur. Ce que propose le Gouvernement est tout autre chose : le coefficient de revalorisation dont il parle est égal aux taux annuel d'inflation, hors tabac, soit 1,7% cette année, alors que, pour les baux commerciaux, ce coefficient correspond à l'évolution du coût de la construction, soit davantage. Le progrès proposé n'est donc pas à la mesure du problème.
D'autre part, on a avancé pour cette disposition un coût de 125 millions. Cela me semble très exagéré : sans doute a-t-on pris en compte l'ensemble des locaux relevant de l'article 1498.
M. le Secrétaire d'Etat - Le gage est levé.
M. Patrice Martin-Lalande - L'an passé, nous avons adopté le principe d'un crédit d'impôt pour l'installation d'équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées. Ce dispositif est reconduit pour 2005 mais, s'agissant des impôts locaux, une difficulté subsiste : ces aménagements viennent accroître la valeur locative des habitations concernées et donc majorer la taxe d'habitation ! L'amendement 199 que j'ai déposé avec M. Marleix tend à neutraliser cette majoration afin de ne pas pénaliser des familles qui ne sont déjà que trop exposées à de lourdes dépenses.
M. le Rapporteur général - La commission a accepté l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Amendement coûteux ! La majorité demande au Gouvernement de ne pas augmenter les dépenses ni les impôts. Resterait la solution de relever les droits sur le tabac mais vous êtes peut-être de ceux qui défendent les buralistes, Monsieur Martin-Lalande... Je vous mets devant vos responsabilités : à force d'augmenter les dépenses, viendra un moment où nous ne saurons comment faire !
M. le Rapporteur général - Je vous rassure, Monsieur le secrétaire d'Etat : le soutien aux handicapés n'est pas l'affaire du seul Etat. Les collectivités aussi doivent y contribuer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il est arrivé dans ma commune que des familles aient à faire installer un ascenseur ou à agrandir des pièces pour faciliter la circulation d'un fauteuil roulant : l'idée ne me serait jamais venue de demander à l'Etat de compenser la perte de recettes résultant de notre décision de ne pas augmenter la valeur locative de leur logement ! Les collectivités ont à assumer un devoir de solidarité !
M. Augustin Bonrepaux - Il me semble que les collectivités locales subventionnent déjà ce genre d'équipements alors que l'Etat ne le fait pas ! Si vous avez quelque moyen de le convaincre de participer...
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances - Autant le reproche que vous faites à l'Etat de ne pas compenser des dépenses des collectivités est parfois justifié, autant il est déplacé dans le cas présent, où il s'agit de la création de bases supplémentaires du fait de travaux. Comment admettre que des communes fassent un bénéfice fiscal sur le dos des handicapés ou même qu'elles demandent à l'Etat de compenser une perte à laquelle elles auraient consenti ?
M. Augustin Bonrepaux - Le rapporteur a soutenu que les collectivités ne faisaient rien pour les handicapés...
M. le Rapporteur général - Non !
M. Augustin Bonrepaux - ...et c'est pourquoi je faisais remarquer que les départements finançaient très largement ces équipements d'accessibilité. Ne demandez pas qu'ils paient deux fois !
M. Patrice Martin-Lalande - Mais l'Etat ne prend-il pas à sa charge le crédit d'impôt sur le revenu consenti pour l'installation de ces équipements ? Dès lors, on peut bien demander aux communes de renoncer à une recette fiscale pour des aménagements nécessités par l'état physique des personnes handicapées. Chacun apporterait ainsi sa contribution afin d'offrir à ces dernières une vie normale...
L'amendement 199,mis aux voix, est adopté.
M. François Asensi - Notre amendement 42 rectifié tend à donner une définition juridique de l'aéroport.
Malgré l'ordonnance du 7 janvier 1959, il fallut attendre la loi du 29 juillet 1975 pour que la patente remplacée par la taxe professionnelle. A la faveur de cette réforme, des mesures spécifiques d'exonération furent décidées et, en particulier, il fut inscrit dans le premier alinéa de l'article 1518-A du code général des impôts que les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux seraient « prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère. » Le législateur entendait ainsi prendre en considération des investissements industriels coûteux.
Cependant, cet article est utilisé par certaines entreprises dans un tout autre but. C'est ainsi que la société France Handling, après avoir été déboutée à deux reprises, a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat. Dans sa décision du 8 décembre 2003, celui-ci a en effet, contre l'avis du commissaire du gouvernement, interprété de manière extensive l'article 1518-A et notamment la notion d'aéroport, en arguant que le terme « doit s'entendre comme désignant l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, sont affectées à l'accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire ». Il a également étendu la retenue des deux tiers « quel que soit le redevable » et, s'agissant de la taxe professionnelle, « à quelque titre que celui-ci ait la disposition desdites immobilisations. » Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'a apporté aucune précision sur l'activité de fret ni défini la notion de service public aéroportuaire.
Celle-ci est ainsi dévoyée par des entreprises commerciales pour obtenir des abattements, générateurs de distorsions de concurrence. Les contentieux se multiplient donc : le 10 juin dernier par exemple, la cour administrative d'appel de Paris a débouté une société hôtelière qui prétendait à cet abattement d'un tiers.
Pour en revenir à la société France Handling, l'administration fiscale avait accepté l'abattement d'un tiers prévu à l'article 1518-A du code général des impôts, mais appliqué à la seule fraction des bases d'imposition correspondant aux biens mis à la disposition de la société par ADP, en application d'une instruction d'octobre 1975 qui définit l'aéroport comme « l'ensemble des installations gérées par la collectivité propriétaire ou concessionnaire nécessaires au trafic des passagers ou du fret. » Le commissaire du gouvernement était d'accord avec cette interprétation.
Si une définition extensive de l'aéroport devait, en contradiction avec l'instruction de 1975, l'emporter définitivement, cette évolution de la jurisprudence entraînerait des bouleversements sur la fiscalité des collectivités concernées, les communes, bien sûr, mais aussi les départements et les régions, qui reçoivent leur part de fiscalité sur les bases locatives aéroportuaires. Elle aurait également une incidence sur le budget de l'Etat puisque celui-ci compense désormais les effets résultant d'une perte importante de bases de taxe professionnelle d'une année sur l'autre. C'est pour éviter tout cela que je demande par cet amendement la modification de l'article 1518- A du code général des impôts.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Il est vrai que le Conseil d'Etat donne une interprétation extensive de la notion d'aéroport, mais celle-ci paraît pertinente. Un aéroport est bien constitué de l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, sont affectées au service public aéroportuaire. Adopter cet amendement reviendrait à exclure du bénéfice de l'abattement de nombreux aéroports actuellement gérés par des exploitants titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, alors même qu'ils sont soumis à des contraintes de service public. En résulterait une rupture d'égalité à leurs dépens.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage le sentiment du rapporteur.
M. François Asensi - Magnifique cadeau pour les entreprises du site de Roissy, dont n'importe laquelle, à défaut de définition juridique plus précise de ce qu'est un aéroport, pourra bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1518-A ! Or, ces entreprises, pour l'essentiel de services et qui emploient donc une importante main-d'oeuvre, ont déjà largement profité de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.
L'amendement 42 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Nous proposons par l'amendement 158 que les services fiscaux soient tenus par la valeur des immobilisations fixée par le tribunal de commerce lors d'un dépôt de bilan. Cela faciliterait la reprise des entreprises concernées.
M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. Le Gouvernement lève le gage.
L'amendement 158, mis aux voix, est adopté.
M. le vice-président de la commission - L'amendement 129 tend à réévaluer les bases de la fiscalité locale d'un montant correspondant à l'inflation, telle que retenue dans le projet de loi de finances.
M. Didier Migaud - L'amendement 167 a le même objet.
M. le Rapporteur général - Avis favorable. La revalorisation sera de 1,8%.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette mesure est prévue dans le collectif de fin d'année, qui vient d'être présenté au Conseil des ministres et vous sera prochainement soumis. Le mieux serait d'attendre la présentation de ce texte.
Les amendements 129 et 167 sont retirés.
M. Gérard Dubrac - Les dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts exonèrent de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux situés dans une partie de la commune « où le service d'enlèvement ne fonctionne pas ». Il y a quelques années, l'exonération était appliquée aux locaux distants d'au moins 750 mètres du point de collecte, conformément d'ailleurs aux instructions figurant dans une réponse ministérielle de 1997. La jurisprudence du Conseil d'Etat a, hélas, évolué et la distance désormais communément admise pour ouvrir droit à exonération a été ramenée à 200 mètres. De nombreux propriétaires s'y réfèrent pour refuser de payer la taxe. C'est d'autant plus injuste pour les communes, qui perdent ainsi d'importantes recettes, que si elles prélevaient une redevance et non une taxe, nul ne pourrait en être exonéré.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pu examiner cet amendement que très rapidement. Il me semble que le problème pourrait être résolu en repoussant la date à laquelle les communes doivent opter entre taxe ou redevance. Sur un sujet que je connais mal, étant élu d'une zone totalement urbanisée, je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Secrétaire d'Etat - Un groupe de travail, composé de députés et de sénateurs de toutes tendances politiques, doit bientôt rendre ses conclusions sur le sujet. Sur cette base, le Gouvernement présentera, dans le cadre du collectif, des amendements tendant à définir plus précisément le service rendu en ce domaine. Le mieux est donc d'attendre le collectif avant de se prononcer.
M. Hervé Mariton - J'invite le rapporteur général à venir se rendre compte de la situation sur le terrain dans ma bonne ville de Crest. Des contribuables refusent de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au motif qu'ils habitent à 300 mètres des conteneurs, où ils vont pourtant déposer leurs ordures. Ils profitent du service mais refusent d'en payer le prix.
M. Gérard Dubrac - Dans le syndicat intercommunal que je préside, les pertes de recettes s'élèvent ainsi à près de 10%. Le problème doit être réglé sans plus attendre. Le service d'enlèvement des ordures est rendu. Simplement certains exploitent la faille juridique de la taxe pour ne pas le payer.
M. le Secrétaire d'Etat - Le collectif sera voté dans les même délais que la loi de finances. Attendons les propositions du groupe de travail : je m'engage à régler le problème par un amendement du Gouvernement.
M. Gérard Dubrac - Je retire donc le mien.
M. Didier Migaud - Notre amendement 26 rectifié vise à aller jusqu'au bout de la logique adoptée par la majorité. Si on réaffirme le principe de l'autonomie financière des collectivités locales, il faut faire confiance aux élus locaux. C'est pourquoi nous demandons la déliaison des taux.
L'amendement 26 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 7 de M. Dosé est défendu.
M. Guy Geoffroy - Mon amendement 208 rectifié concerne les villes nouvelles. Les opérations d'intérêt national, au sens de la loi du 13 juillet 1983, visaient à répondre aux objectifs de l'Etat en matière d'habitat et d'emploi. Mais les agglomérations les plus récentes rencontrent des difficultés. La taxe professionnelle est leur unique ressource. Certaines sont en déficit structurel et leur endettement va croissant. Mon amendement vise à leur permettre d'adapter à la situation leur taux de taxe professionnelle, afin qu'il s'approche de la moyenne des agglomérations nouvelles comparables.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement favorable, pour connaître bien ce problème. La solution proposée rendrait ces agglomérations moins dépendantes des subventions de l'Etat.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage.
M. Augustin Bonrepaux - Si le Gouvernement nous écoutait, il pourrait faire des économies. Depuis l'année dernière, en effet, nous proposons de rétablir le plafonnement de la taxe professionnelle. J'ai entendu le ministre des finances expliquer qu'il fallait maintenir un lien entre cette taxe et la commune. Or toutes les simulations laissent craindre des délocalisations de bases, des communes industrielles vers des communes comme celle de M. Balkany. Notre amendement 184 doit être étudié avec attention car il vise à éviter cela et à alléger les charges sur les entreprises de main-d'œuvre.
M. le Rapporteur général - La commission a déjà repoussé un tel amendement en première partie, car il aurait augmenté fortement la prise en charge par l'Etat. Nous allons bientôt examiner un amendement qui vise à améliorer la prise en compte de la valeur ajoutée.
M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement ne coûterait rien à l'Etat. Il ne faut pas induire en erreur le ministre !
M. le Rapporteur général - L'amendement 159 de la commission est retiré au bénéfice de l'amendement 256. Les entreprises dont la taxe professionnelle est calculée sur la valeur ajoutée ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue dans ce projet. Leurs investissement augmentent leur valeur ajoutée, puisque la dotation aux amortissements entre dans son calcul, si bien que la taxe professionnelle augmentera. Le nouvel amendement vise donc à éviter cet effet.
L'amendement 256, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 36 vise à prévenir certaines difficultés entre l'administration fiscale et les contribuables. Actuellement, quand on change le classement d'un bien immobilier, les assujettis n'en sont pas informés, alors que cette mesure peut doubler ou tripler le montant des impositions locales, sans compter la pénalité de 10% que le contribuable devra acquitter. Mon amendement vise à prévoir une information des contribuables, pour qu'ils puissent se préparer à l'augmentation.
M. le Rapporteur général - La commission comprend la préoccupation de M. Lagarde et pourtant elle a repoussé son amendement, qui est d'ordre réglementaire. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous nous confirmiez que le problème sera réglé par la voie réglementaire, nous en serions heureux et M. Lagarde pourra retirer son amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous réglerons en effet le problème par un arrêté ou tout autre texte réglementaire.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je retire l'amendement, en remerciant le Gouvernement.
L'amendement 36 est retiré.
M. Michel Bouvard - L'amendement 101 de M. Censi est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission s'est interrogée. Etendre le dispositif aux activités sportives pourrait pénaliser les activités artistiques.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis plutôt défavorable.
M. Didier Migaud - L'amendement 166 de notre collègue Gouriou vise à mettre fin à une situation particulièrement injuste : des collectivités locales qui ne perçoivent plus de fiscalité d'un établissement de France Télécom continuent d'être victimes d'un prélèvement sur la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. L'année dernière, le Gouvernement avait pris l'engagement de rechercher une solution satisfaisante. Tout le monde convient qu'il y a un problème. Il est urgent de le régler.
M. le Rapporteur général - Nous sommes ennuyés, car le dispositif proposé est trop compliqué, mais je confirme ce que vient de dire M. Migaud : il faut résoudre ce problème, comme M. Lambert s'y était engagé. Il s'agit de mettre fin à une injustice. Nous comptons sur vous, Monsieur le ministre, pour nous proposer une solution dans le collectif.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous propose de répondre à vos préoccupations soit dans le collectif, soit à l'occasion de la discussion au Sénat.
M. Didier Migaud - Au bénéfice de cet engagement, nous retirons l'amendement.
L'amendement 166 est retiré.
M. Hervé Mariton - L'amendement 25 rectifié de M. Poniatowski est défendu.
L'amendement 25 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - Nos amendements 191 et 190, de même que l'amendement 189 qui viendra ensuite, ont pour but de revenir sur des dispositions qui encouragent les délocalisations d'entreprises hors de France.
M. le Rapporteur général - Rejet, car les dispositions proposées ne constituent pas une régression par rapport à la rédaction actuelle de l'article 209 B du CGI, mais ne font que tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la jurisprudence européenne.
L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 190.
M. le Rapporteur général - L'amendement 239 apporte une précision dans un alinéa qui vise à éviter les doubles impositions.
M. le Rapporteur général - L'amendement 240 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - L'amendement 242 est également rédactionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».
M. le Rapporteur général - D'accord.
L'amendement 242 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 241 est rédactionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve de supprimer également le mot « de » qui précède les mots « l'entreprise ou ».
L'amendement 241 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 69 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Didier Migaud - Notre amendement 179 est défendu.
L'amendement 179, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Je retire l'amendement 33, mais je défends l'amendement 34, qui tend à soumettre à information préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat les agréments accordés pour une imposition au titre du bénéfice mondial consolidé.
M. le Rapporteur général - Seulement une dizaine d'entreprises bénéficient de ce régime. Le ministre suit toujours l'avis de la commission d'agrément, qui est composée d'autorités indépendantes ; ajouter l'information préalable des commissions des finances risquerait d'allonger les délais, alors que le système fonctionne de façon satisfaisante depuis plus de quarante ans.
M. le Secrétaire d'Etat - Une telle procédure serait dangereuse, en outre, car elle porterait atteinte au secret fiscal. Le Gouvernement ne saurait donc l'accepter.
M. Augustin Bonrepaux - S'il est considéré comme dangereux d'informer les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, où va la démocratie ?
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission - Ne pourrait-on envisager qu'un représentant de la commission des finances intègre la commission d'agrément ?
M. le Secrétaire d'Etat - La proposition mérite d'être étudiée.
M. Augustin Bonrepaux - Au bénéfice de cet engagement, je retire l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Merci.
M. Hervé Mariton - L'amendement 234 est défendu.
M. Patrick Bloche - Notre amendement 192 porte sur le problème de la « vente à la découpe », conséquence malheureuse du souhait des bailleurs institutionnels de profiter de la flambée des prix. En résulte l'éviction des classes moyennes et des locataires de condition modeste. A Paris, ces opérations ont représenté 15% des 40 000 ventes de logements en 2003 et 2004 ; au total, elles ont concerné 30 000 logements. Le phénomène, qui touche après les « beaux quartiers » les quartiers plus populaires, ne peut que s'amplifier dans les années à venir si rien n'est fait pour l'enrayer.
Un accord collectif destiné à organiser les procédures de congé pour vente a été conclu en 1998, mais il s'est révélé incapable de protéger efficacement les locataires en leur imposant des délais trop courts, alors que les marchands de biens disposent de quatre ans pour réaliser leur opération à compter de la première acquisition. Je propose donc de réduire à un an au lieu de quatre le délai requis pour revendre, ce qui devrait modérer la flambée spéculative sur les ventes de logements et faciliter l'accession des locataires à la propriété. J'ai présenté à nouveau cet amendement, légèrement modifié, car le rapporteur général et le Gouvernement l'avaient accueilli favorablement. Il est temps à présent de décider.
M. le Rapporteur général - En première partie, nous avons tous reconnu l'importance de la question soulevée, car le phénomène décrit par M. Bloche ne touche pas seulement Paris, mais gagne la banlieue, Cachan par exemple, et aussi de grandes villes de province. Il fallait dès lors parvenir à une rédaction qui cible exactement ces opérations de vente à la découpe. Celle à laquelle est parvenu Patrick Bloche est aujourd'hui satisfaisante. Après m'être informé auprès du ministère du logement et sur le terrain, il m'a paru que ramener le délai de quatre ans à un an, et non pas deux comme on l'avait envisagé, était acceptable. Cette mesure n'est pas la panacée, mais devrait avoir une influence positive. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis sensible aux arguments du rapporteur général. N'ayant pas procédé à une expertise aussi approfondie que lui, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Si votre proposition, monsieur Bloche, appelait après plus mûr examen quelques modifications, nous en reparlerions avec vous et avec la commission.
M. Didier Migaud - Par l'amendement 186, nous souhaitons aider la majorité à tenir les engagements qu'elle avait pris quand elle était l'opposition. Dans un excellent rapport, le sénateur Alain Lambert proposait de supprimer la taxe sur les salaires. Sans oser aller jusque-là, nous demandons un abattement plus important sur la taxe des salaires pour mieux soutenir le monde associatif, qui a enduré un rude traitement depuis juin 2002.
L'amendement 186, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - Nos amendements 169 et 170 portent sur une question dont le Gouvernement nous assure chaque année qu'il réfléchit à une solution, mais nous ne voyons rien venir. Il s'agit de diminuer le taux de l'intérêt de retard payé par les contribuables, afin d'éviter un décalage trop important entre ce taux et les conditions de marché, et aussi le taux acquitté par l'Etat lorsqu'il doit rembourser un trop perçu. C'est une mesure de justice.
M. Hervé Mariton - L'amendement 20 de M. Mariani est défendu.
M. Michel Raison - L'amendement 54 lui est identique.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission - Il en est de même des amendements 76 de M. Luca, de mon amendement 78 et de l'amendement 95 de M. Morel-à-l'Huissier.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, tout simplement parce que ces amendements coûtent cher. Je le sais, car je les ai moi-même défendus quand j'étais dans l'opposition ! Baisser de quatre points et demi le taux d'intérêt de retard représenterait pour l'Etat un manque à gagner de 600 millions. Le collectif comportera une mesure favorable au contribuable : si une vérification de comptabilité effectuée à la demande du contribuable faisait apparaître des erreurs, ce dernier pourrait régulariser sa situation en acquittant un taux d'intérêt de retard diminué de moitié. Le Gouvernement est donc prêt à un premier pas là où la majorité précédente avait fait preuve d'un immobilisme complet.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'un sujet d'actualité...
M. Didier Migaud - Vous aviez voté naguère un amendement analogue !
M. le Secrétaire d'Etat - Nul n'est parfait ! (Sourires) Vous trouverez certaines mesures de simplification annoncées par Nicolas Sarkozy et moi-même dans le collectif budgétaire. De fait nos concitoyens comprennent mal l'écart qui sépare le taux d'intérêt de retard et celui des intérêts moratoires. Cependant un rapprochement, même limité, apparaît extrêmement coûteux. C'est pourquoi nous ne le retenons pas cette année, mais nous sommes résolus à progresser.
Les amendements 169 et 170, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 20, 54, 76, 78 et 95, mis aux voix, ne sont pas adoptés
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 225 rectifié du Gouvernement tend à modifier la loi dite MURCEF afin d'améliorer les relations entre les banques et leurs clients.
L'amendement 225 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Hervé Mariton - Les amendements 6 de M. Giscard d'Estaing et 21 de M. Mariani, identiques, sont défendus.
Les amendements 6 et 21, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission - Mon amendement 79 rectifié est défendu.
L'amendement 79 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Hervé Mariton - Aujourd'hui, il est possible d'avoir communication des rôles généraux, mais pas des rôles supplémentaires. Or la communication de ces derniers est nécessaire à la bonne compréhension des phénomènes fiscaux, en particulier lorsqu'une collectivité locale est soumise à une modification brutale de bases. Mon amendement 161 rectifié, que la commission a adopté, tend à remédier à cette situation.
M. le Secrétaire d'Etat - Les procédures actuelles nous paraissent satisfaisantes. Laissez-nous un peu de temps pour examiner cette question de plus près.
M. Hervé Mariton - Non, la situation n'est pas satisfaisante. J'ai vu apparaître dans ma ville des rôles supplémentaires sans jamais pouvoir obtenir des explications de la part de l'administration. Mais je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement accepte de répondre d'ici l'examen du collectif.
M. le Secrétaire d'Etat - Je m'y engage.
L'amendement 161 rectifié est retiré.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission - Mon amendement 209 est le fruit d'un travail engagé avec le ministère à la suite du débat que nous avons eu en première lecture, relatif à l'extension du chèque-vacances aux PME, dont le Gouvernement prétend que le coût est prohibitif, parlant de centaines de millions.
Parmi les freins à la pénétration du chèque vacances dans les PME, nous avons identifié la difficulté pour le salarié de communiquer l'ensemble de ses ressources - au travers par exemple de son avis d'imposition - à son employeur, et c'est pourquoi nous proposons que l'on s'en tienne, dans l'appréciation des revenus, au seul salaire perçu dans l'entreprise. Il s'agit, j'y insiste, d'un amendement d'étape et de compromis dont l'efficacité devra être évaluée avant deux ans.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement se réjouit de constater que nous trouvons un point d'accord sur ce sujet grâce à vos propositions équilibrées. Avis tout à fait favorable.
L'amendement 209, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'amendement 236 de M. Censi est-il défendu ?
M. le Rapporteur général - Nous l'avons déjà repoussé.
M. Didier Migaud - Afin de rendre plus effectif le contrôle parlementaire sur l'action menée par la France au sein du FMI et de la Banque mondiale, notre amendement 187 ouvre la possibilité d'organiser un débat au Parlement à l'occasion de la remise du rapport gouvernemental afférent.
L'amendement 187, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 235 traite d'un sujet important puisqu'il tend à améliorer la compensation financière par l'Etat du transfert de charges résultant de l'attribution aux conseils généraux des compétences en matière de revenu minimum. Du fait d'une erreur manifeste d'évaluation en 2003, un écart d'au moins 200 millions est à déplorer entre les charges effectivement supportées par les collectivités et le montant de la compensation envisagée par l'Etat, laquelle ne tient de surcroît aucun compte des dépenses de trésorerie induite par le financement sur avances. Nous proposons par conséquent que la compensation soit ajustée en fonction du taux d'intérêt légal.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. Le dispositif de régularisation inscrit dans le projet de collectif porte sur environ 70 millions et devrait donc permettre de procéder à l'ajustement demandé par M. Bonrepaux. Si tel n'était pas le cas, je propose que nous en débattions lors de l'examen du PLFR pour 2004 plutôt qu'aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des charges de trésorerie. Avis personnel défavorable.
M. Augustin Bonrepaux - Je crains que nous ne nous comprenions pas bien. On ne compense pas une avance de 200 millions par une mesure de régularisation - devant intervenir au plus tôt l'année suivante - portant sur 70 millions. Que deviennent les 130 millions avancés par les collectivités locales ? Nous n'avons aucune garantie pour l'avenir et mon amendement se justifie donc pleinement.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 250 prend les dispositions relevant de la loi de finances pour la mise en place du rapprochement des services de l'ANVAR et de la BDPME. A ce titre, il est notamment proposé de confier au ministère de l'industrie la gestion financière et comptable du Fonds de compétitivité des entreprises, de mettre en place une garantie de l'Etat pour les opérations d'emprunt de l'ANVAR et de simplifier l'architecture du groupe BDPME, en prenant diverses dispositions liées à la fusion des filiales.
M. le Rapporteur général - Nous avons approuvé le principe d'un rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME à l'occasion de l'examen du budget de l'industrie mais la présente proposition, que je découvre en séance, est trop technique pour que je puisse en mesurer dans l'instant toutes les conséquences. Je suggère par conséquent que nous prenions le temps de l'étudier en vue de se prononcer à son sujet dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative.
M. le Secrétaire d'Etat - Je souscris à cette sage proposition.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 251 rectifié donne aux anciens mineurs licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 un droit à des prestations de chauffage et de logement - spécifique à la profession minière -, qui sera réalisé grâce au versement d'un capital.
L'amendement 251 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le groupe UDF est très attaché à la modernisation de l'IR via l'introduction de la retenue à la source. Notre amendement 24 vise par conséquent à ce que le gouvernement présente avant le 30 juin 2005 un rapport sur la mise en place de cette modalité.
M. le Rapporteur général - Il existe à ce sujet un rapport de 2002 remarquable de clarté et de concision. J'y renvoie d'autant plus volontiers qu'il n'est plus vraiment temps de demander des rapports mais bien plutôt de décider si l'on introduit ou pas la retenue à la source !
M. Hervé Mariton - Monsieur le ministre, nos échanges avec votre prédécesseur, Alain Lambert, avaient permis de démontrer que la retenue à la source ne présentait pas que des avantages au regard des spécificités du système d'imposition français. Il convient notamment de ne pas attenter à sa dimension essentiellement familiale. Or tout laisse à penser que la retenue à la source, excellente vue de loin, risquerait de condamner le quotient familial auquel nombre d'entre nous sont légitimement attachés. Mieux vaut ne pas l'introduire si l'on veut préserver le quotient familial et tout notre dispositif de réduction d'impôt.
M. Pierre-Christophe Baguet - Vous essayez de me prendre par les sentiments en parlant de la famille, mais pourquoi serions-nous moins intelligents que nos voisins européens ? Leur système de retenue à la source prend bien en compte le quotient familial !
M. Hervé Mariton - Moins !
M. Pierre-Christophe Baguet - Par ailleurs, cette mesure constituerait justement un pas vers l'harmonisation fiscale européenne. Je suis sûr que Charles de Courson connaît bien le rapport d'il y a deux ans, et qu'une actualisation est nécessaire.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je ne vois pas pourquoi le quotient familial serait menacé par cette mesure alors que le ministre de l'économie lance une expérience sur la déclaration préremplie. On est donc parfaitement en mesure de savoir le montant de l'impôt dû avec le système actuel de quotient familial ! Ainsi que l'a dit le rapporteur général, il est temps d'agir, même s'il manque encore quelques précisions. Adopter cet amendement permettrait de faire avancer les choses.
M. Jean-Louis Dumont - L'objectif de santé publique du Gouvernement en matière de tabac est partagé par tous, mais les conséquences des mesures qu'il a prises sur le chiffre d'affaires et les conditions de travail des débitants de tabac suscitent des interrogations.
Les débitants ne sont pas atteints que dans les recettes liées au tabac, mais dans toutes les dimensions d'un commerce de proximité : presse, confiserie, produits divers... Jusqu'aux cartes postales qui, dans les villes historiques par exemple, jouent un rôle considérable. L'amendement 44 propose donc d'établir un rapport pour bien cerner ces pertes de chiffre d'affaires, les cessations d'activité et abandons de traités de gérances ou les pertes d'emploi qui on eu lieu depuis 18 à 24 mois. Le ministre nous abreuve de pétitions de principe, mais il n'est pas très pressé de vérifier l'efficacité de ses mesures, sur le plan économique mais aussi sur le plan social.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement, d'abord parce qu'elle ne veut pas multiplier les rapports et surtout parce qu'il n'est pas possible de procéder à une évaluation tant que la situation n'est pas stabilisée.
M. Jean-Louis Dumont - S'il est un argument que vous ne pouvez pas utiliser, c'est celui du nombre de rapports ! Il n'y a qu'à voir tous ceux que vous avez acceptés dans la loi de finances pour 2004... Nous demandons un rapport économique sur un service de proximité. Ces professionnels ne demandaient qu'à pouvoir poursuivre leur activité dans des conditions correctes. On leur a confié des missions de service public, comme la vente des timbres, et maintenant on refuse de porter la moindre attention à leurs difficultés. C'est bien mesquin, vis-à-vis d'une catégorie de commerçants fort honorable.
AVANT L'ART. 70
M. Hervé Mariton - Les amendements 255 et 47 sont défendus.
Les amendements 255 et 47, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'hypothèse de croissance du PIB retenue par le Gouvernement pour le budget est supérieure à celle des économistes. Elle s'appuie sur un cours du pétrole stabilisé à 35 dollars le baril, alors que nous sommes aux environs de 50 dollars. Ce niveau a des conséquences sur l'inflation, et donc sur les taux d'intérêts. Or, la hausse des taux, compte tenu du niveau record de notre dette publique, aurait un impact de plusieurs milliards sur la charge de la dette. L'instabilité du marché du pétrole pourrait également peser significativement sur la croissance. Le Gouvernement doit donc proposer des solutions durables pour rendre notre économie moins dépendante du cours du baril, qui devrait continuer à augmenter en raison de la crise du Moyen-Orient et de la diminution de la quantité géologique de pétrole. Au-delà des mesures ponctuelles, si nous n'anticipons pas, à long terme, les crises pétrolières liées à la pénurie, notre société se trouvera paralysée. L'amendement 10 propose donc que le Gouvernement présente au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2006 un rapport sur les conséquences de l'augmentation du pétrole.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Ce rapport existe déjà ! Le rapport économique et financier qui accompagne chaque loi de finances consacre une demi-douzaine de pages à l'analyse de l'évolution du cours du pétrole et de ses conséquences macro-économiques.
M. le Rapporteur général - Les amendements 243, 244 et 245 sont rédactionnels.
L'amendement 243, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 244 et 245.
M. le Rapporteur général - L'amendement 246 apporte une simplification.
L'amendement 246, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 162 propose que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations procède à la désignation des commissaires aux comptes de la Caisse, sur proposition du directeur général.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il est souhaitable, pour la bonne gouvernance des établissements publics, de veiller aux conditions de désignation de leurs commissaires aux comptes. C'était un des objets de la loi de sécurité financière de 2003. Les dispositions particulières qui régissent la Caisse des dépôts et consignations permettent d'assurer cette bonne gouvernance, en faisant procéder à la désignation de ses commissaires aux comptes par sa commission de surveillance. Celle-ci pourra notamment se fonder sur l'évaluation des candidats faite par son comité d'examen des coûts et des risques.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 263 rectifié est relatif à la Corse. Il propose une prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus par les exploitants corses au titre de prêts professionnels bancaires obtenus depuis le 1er janvier 1994. Il s'agit d'honorer des engagements pris par le précédent gouvernement, en faveur d'agriculteurs qui n'arrivaient pas à faire face à leurs échéances.
M. le Rapporteur général - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, pour avoir fait partie de la commission d'enquête sur la Corse, je sais que l'Etat dans certains cas se substitue aux agriculteurs défaillants. Je suppose que cet amendement permet d'honorer des engagements pris au cours des années antérieures.
L'amendement 263 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous en arrivons aux articles relatifs aux services votés et aux articles de récapitulation.
L'article 46, mis aux voix tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B, est adopté.
L'article 47, mis aux voix tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C, est adopté.
Les articles 50 et 51, successivement mis aux voix tels qu'ils résultent des votes intervenus sur les budgets annexes, sont adoptés.
ARTICLE 59 ET ÉTAT F
M. le Rapporteur général - L'amendement 163 vise à corriger une erreur matérielle.
L'amendement 163, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 59 modifié, mis aux voix tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état F, est adopté.
ART. 60 et ÉTAT G
M. le Rapporteur général - L'amendement 164 tend également à corriger une erreur matérielle.
L'amendement 164, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 60 modifié, tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état G, est adopté.
L'article 61, mis aux voix tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état H, est adopté.
APRÈS L'ART. 73 (amendement précédemment réservé)
Mme la Présidente - Le Gouvernement avait demandé la réserve de l'amendement 144, 2e rectification, lors de la deuxième séance de lundi.
M. Hervé Mariton - Cet amendement pose la question de savoir qui doit avoir la responsabilité de la politique du stationnement dès lors que les collectivités ont compétence pour fixer le prix de celui-ci, ainsi que le montant de la redevance forfaitaire due par l'utilisateur en cas de défaut de paiement. Le Gouvernement nous a promis de nous faire des propositions sur ces points. Il a mandaté à cet effet une mission d'inspection et, depuis lundi, j'ai pu vérifier que les travaux de cette dernière avançaient. De notre côté, nous avons à l'été 2003, dans le cadre de la loi contre les violences routières, demandé au Gouvernement un rapport sur un sujet connexe : l'affectation du produit des amendes.
Il reste que nous ne disposons pas encore de ces deux rapports et que la question est quelque peu délicate : pour le dire diplomatiquement, nous ne sommes pas assurés qu'il soit bien régulier de maintenir dans les caisses de l'Etat le produit des amendes forfaitaires majorées. Or il s'agit sur vingt ans d'une dizaine de milliards d'euros...
M. le Secrétaire d'Etat - Cette affaire de dépénalisation des amendes est en effet complexe. Lorsque j'étais en charge des transports et de la mer, j'ai demandé un rapport à votre collègue Christian Philip pour voir dans quelle mesure nous pourrions procurer aux collectivités des ressources nouvelles, en particulier pour leurs projets de transports en site propre. Il est apparu que, outre qu'elle pouvait entraîner une diminution sensible des recouvrements, la mesure envisagée soulevait des problèmes techniques et juridiques.
Quant au rapport de la mission d'inspection, il doit m'être remis vers la fin de l'année ou au début de 2005. Le Gouvernement vous soumettra alors des propositions car il importe en effet que nous avancions sur cette question du financement des transports en commun.
L'amendement 144 2e rectification, est retiré.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à la discussion des crédits.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous demande une suspension de séance pour préparer la fin de nos travaux.
La séance, suspendue à 2 heures 35, est reprise à 3 heures 10.
Mme la Présidente - Le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 46 état B titres III et IV, l'article 47 état C titres V et VI, ainsi que les articles 48, 63 bis, 68 quinquies, 73 quater, 75 et 44. La seconde délibération est de droit.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette seconde délibération est nécessaire pour traduire dans l'article d'équilibre et pour coordination l'ensemble des modifications intervenues lors des débats sur les articles en deuxième partie.
Le Gouvernement souhaite ainsi rétablir les crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et ceux du Conseil d'analyse de la société. Il souhaite procéder à divers redéploiements dans les crédits des ministères de l'écologie, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la santé, ainsi que dans ceux des charges communes et des services généraux du Premier ministre. Il répond également favorablement à la demande de votre commission des finances en augmentant les crédits de diverses actions ministérielles. A l'article 63 bis, il souhaite modifier la réduction d'impôt accordée pour la garde d'enfants de moins de six ans et prévoit que si cette aide excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. A l'article 68 quinquies, il propose un amendement tendant à stabiliser les impôts dus par les organismes sans but lucratif. Il supprime l'article 73 quater qui prévoyait que les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public étaient soumis avant signature aux commissions des finances et des affaires culturelles des deux assemblées. Il rétablit enfin l'article 75. De tout cela, il résulte à l'article 44 que le déficit s'établit à 45 004 millions d'euros.
Le Gouvernement demandera un seul vote sur l'ensemble de ces amendements.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission - Il n'est pas de loi de finances sans deuxième délibération. Nous savons que certaines dispositions doivent être retravaillées. Je veux tout de même dire mon profond désappointement - c'est un euphémisme - après le rétablissement des crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, qui n'est pas encore créée par la loi. Elle est dotée d'un budget plus important que celui de l'autorité belge, dont les effectifs sont supérieurs. Comment ne pas s'interroger ? Cette situation nous incitera à une vigilance extrême. La commission pourra être amenée à demander une enquête à la Cour des comptes.
Il en va de même du Conseil d'analyse sociétale. Pour la Haute autorité, nous ne nous interrogeons que sur le volume des moyens. Dans le cas du Conseil, il s'agit de la création par décret d'une structure dont personne ne comprend le périmètre. Tout ce qu'on comprend, c'est que quelqu'un a été désigné pour s'en occuper. (Sourires) Le rétablissement des crédits, dans ces conditions, constitue une première. Il montre le grand attachement qu'à un certain niveau de l'exécutif, on porte à cette structure dont il reste à espérer qu'elle aura des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur général - Je remercie le Gouvernement pour les aspects positifs de cette deuxième délibération. Mais je veux dire à mon tour que nous avons fait un travail rigoureux pour maîtriser la dépense publique et éviter les gaspillages. Je regrette que des propositions justifiées, approuvées par un vote unanime, aient été remises en question. Nous serons conduits à regarder, de la manière la plus vigilante, les crédits affectés aux organismes concernés.
Je veux insister sur les contrats d'objectifs et de moyens dans l'audiovisuel public. Si nous avons souhaité qu'ils soient soumis au Parlement, c'était dans la logique de la loi organique, qui tend à fixer des objectifs et à prévoir des évaluations. La suggestion de Patrice Martin-Lalande allait exactement dans ce sens. Son amendement n'était inspiré que du souci de bien gérer les deniers publics au-delà de l'annualité budgétaire. Je regrette qu'on revienne sur cette décision.
M. Hervé Mariton - On sent à quel point, depuis la mise en œuvre du quinquennat, une réflexion renouvelée sur la logique de nos institutions s'est ouverte dans ce pays. Nous assistons ce soir à un exercice assez ferme de parlementarisme rationalisé. Il en faut ; tout est affaire de doigté. Comme l'ont dit le vice-président de la commission et le rapporteur général, on aurait pu imaginer de laisser au Parlement une marge de proposition plus importante.
Si le groupe UMP est attaché comme vous l'êtes sans doute à améliorer notre système fiscal, celui-ci comporte des dimensions essentielles que nous souhaitons préserver. Je pense en particulier à sa dimension familiale. Il est normal qu'il y ait une tactique et une stratégie budgétaires, mais il est important de préserver les grandes dimensions de l'architecture budgétaire.
Nous sommes à l'UMP attachés aux réductions d'impôts, même si des compromis sont parfois nécessaires.
M. Patrice Martin-Lalande - Si j'ai bien compris le secrétaire d'Etat, c'est la transmission au Parlement du contrat d'objectifs et de moyens préalablement à sa signature qui fait l'objet de la seconde délibération et non la présentation de son exécution. C'est tout de même regrettable, car on revient sur une mesure qui ne coûte rien. En revanche, elle aurait pu rapporter gros, car elle apportait un outil de pilotage à l'audiovisuel public qui n'est plus un monopole, mais qui évolue dans un milieu très concurrentiel. Il faudra d'ailleurs des avenants réguliers à ces contrats. Il est donc dommage de réduire le rôle du Parlement au vote des moyens annuels et du cadre juridique. Le débat parlementaire aurait pu aider le Gouvernement. Je regrette que cette avancée soit déjà remise en question.
M. Pierre-Christophe Baguet - Ce matin, j'ai été le premier orateur à m'exprimer sur le budget de la communication. Dix-huit heures plus tard, nous revenons sur les propositions du rapporteur général et de Patrice Martin-Lalande. On ne peut demander au service public audiovisuel de tenir son rang sans être exigeant ni lui en donner les moyens. Il ne s'agissait pas pour nous de jouer les censeurs, mais d'apporter aide et conseil.
Je veux dire en revanche ma satisfaction sur le dispositif de garde des enfants de moins de six ans. Cette mesure permettra tout à la fois de développer l'emploi et d'aider les familles, tout en participant d'une justice sociale à laquelle le groupe UDF est très attachée. L'effort qu'elle représente est très significatif puisqu'il s'élève à 56 millions. Au nom des 350 000 foyers qui seront concernés, je remercie le Gouvernement d'avoir repris la proposition du groupe UDF.
En dépit de ces satisfactions, nous éprouvons un peu d'amertume quant à l'autorité du Parlement, qui avait voté à l'unanimité contre le financement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Néanmoins nous exprimerons sur cette seconde délibération un vote positif.
M. Didier Migaud - Nous aurons eu au moins la satisfaction de voir le Gouvernement résister au sectarisme idéologique de l'UMP concernant la proposition de l'UDF, qui a été reprise en seconde délibération et a été, d'une certaine façon, imposée à l'UMP. Nous avons pu constater tout au long de cette discussion que dès qu'il s'agissait de mesures favorables au plus grand nombre, l'UMP les jugeait insupportables, considérant que la justice fiscale consiste à prendre des mesures ciblées en faveur d'un tout petit nombre de concitoyens.
M. Didier Migaud - Pour le reste, nous comprenons l'émotion et la colère de nos collègues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : jamais les gouvernements que nous soutenions ne nous ont fait, lors de secondes délibérations, ce que celui-ci leur fait. Il n'est pas digne d'une démocratie parlementaire que des amendements qui n'étaient pas de nature à remettre en cause le soutien apporté par la majorité au gouvernement aient fait l'objet d'un tel sort, au motif sans doute que certains engagements auraient été pris par le Premier ministre à l'égard de telle ou telle personne. Vraiment, nous compatissons.
M. Hervé Mariton - C'est trop de sollicitude !
M. Didier Migaud - Bien sûr, nous voterons contre ce projet de loi de finances, comme nous aurons l'occasion de l'expliquer, parce que nous le jugeons particulièrement injuste et dangereux pour l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai bien noté l'ensemble de vos remarques. Avec M. Sarkozy, nous porterons vos messages.
Ce débat budgétaire a été de qualité, il a donné lieu à des moments d'unanimité, en particulier sur les biocarburants. Je remercie tous ceux qui y ont contribué directement et indirectement, le groupe UMP pour son soutien et sa vigilance, la commission des finances pour le travail qu'elle a effectué grâce à l'exceptionnelle qualité de son rapporteur général et de son président, le groupe UDF pour sa participation active, enfin l'opposition - qui a joué son rôle.
Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote l'article 46 et l'Etat B modifié par les amendements nos 1 à 33, l'article 47 et l'Etat C modifié par les amendements nos 34 à 49, l'article 48 modifié par l'amendement 50, l'article 63 bis modifié par l'amendement 51, les amendements 52, 53 et 54, ainsi que, pour coordination, l'article 48 et l'Etat A modifié par l'amendement 55.
Mis aux voix, ils sont adoptés.
Mme la Présidente - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 auront lieu mardi 23 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 23 novembre à 9 heures 30.
La séance est levée à 3 heures 40.
DU MARDI 23 NOVEMBRE 2004
1. Discussion de la proposition de résolution (n° 1881) de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française.
Rapport (n° 1923) de M. René DOSIÈRE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale.
Rapport (n° 1930) de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (n° 1920) de M. Alain JOYANDET, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Avis (n° 1928) de M. Georges MOTHRON, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.