Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-1/projet-loi-155
Timestamp: 2018-05-23 09:25:01+00:00
Document Index: 318270470

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 92", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 92", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 112", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 81", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 65", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 65", "l'article 81", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 65", "l'article 81", "l'article 112", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 81", "l'article 21", "l'article 72", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 46", "l'article 70", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 46", "l'article 164"]

Bill 155, Parliament 41 Session 1: Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines - Legislative Assembly of Ontario
Projet de loi 155, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines
Gravelle, Michael Ministre du Développement du Nord et des Mines
«date anniversaire» À l'égard d'un claim, s'entend de l'une ou l'autre des dates suivantes :
a) s'agissant d'un claim qui est inscrit dans le registre des claims en application de l'article 38, la date qui revient à intervalles annuels après son inscription;
b) s'agissant d'un claim qui résulte de la conversion d'un ancien claim et qui est réputé inscrit comme claim sur cellule ou claim sur cellule mixte en application de l'article 38.2 ou qui résulte de la conversion d'un claim sur cellule mixte et qui est réputé inscrit comme claim sur cellule en application de l'article 38.3, la date qui était la date anniversaire de l'ancien claim ou du claim sur cellule mixte immédiatement avant le jour de la conversion ou toute autre date fixée conformément aux règlements;
c) la date établie en application de l'alinéa a) ou b), telle qu'elle est modifiée en application du paragraphe 64 (5) ou 67 (2), le cas échéant;
«cellule mixte» Cellule sur la grille provinciale qui, par suite de la conversion d'anciens claims en claims en application de l'article 38.2, contient un ou plusieurs claims sur cellule mixte. («boundary cell»)
«claim sur cellule» Claim, autre qu'un claim sur cellule mixte, qui vise tout le terrain compris dans une ou plusieurs cellules sur la grille provinciale, sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 38 (5). («cell claim»)
«claim sur cellule mixte» La partie d'un ancien claim qui, à la date de conversion visée à l'article 38.2, se situe à l'intérieur d'une cellule sur la grille provinciale et est convertie en claim sur cellule mixte conformément à la disposition 3, 5 ou 6 du paragraphe 38.2 (2). («boundary claim»)
«ancien claim» Parcelle de terrain, submergée ou non, qui, avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, a été jalonnée et enregistrée comme claim, tel que ce terme était défini avant le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 1 (6) de cette loi. («legacy claim»)
«claim» Parcelle de terrain, submergée ou non, sur laquelle un claim est inscrit conformément au paragraphe 38 (2), ou est réputé l'avoir été en application de l'article 38.2 ou 38.3, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines ou après ce jour. S'entend notamment d'un claim sur cellule et d'un claim sur cellule mixte. («mining claim»)
«registre des claims» Le registre des claims visé à l'article 7. («mining claims registry»)
(8) L'alinéa b) de la définition de «terrains miniers» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) des terrains ou des droits miniers qui sont accordés comme concession locative, inscrits comme claim ou utilisés ou destinés à être utilisés à des fins d'exploitation minière;
«système d'administration des terrains miniers» Le système d'administration du ministère pour les terrains miniers créé par le ministre en application de l'article 4.1. («mining lands administration system»)
«ministre» S'entend de ce qui suit :
a) à l'égard de toutes les dispositions de la présente loi, sauf celles indiquées à l'alinéa b), le ministre du Développement du Nord et des Mines ou l'autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de ces dispositions peut être assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif;
b) à l'égard de l'article 92 et de la partie IV, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts ou l'autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de ces dispositions peut être assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«grille provinciale» La représentation numérique prescrite de la province de l'Ontario, divisée en cellules uniques mesurant chacune 15 secondes de latitude par 22,5 secondes de longitude. («provincial grid»)
«inscription» Relativement à un claim, s'entend de son inscription conformément à la présente loi, y compris une inscription qui est réputée en application de l'article 38.2 ou 38.3 avoir été faite. Les termes apparentés tels que «inscrire» et «inscrit» ont un sens correspondant. («registration»)
2. L'article 2 de la Loi est modifié par remplacement de «le jalonnement» par «l'inscription des claims».
Système d'administration des terrains miniers
4.1 (1) Le ministre crée et maintient un système d'administration électronique, appelé système d'administration des terrains miniers, à toutes les fins suivantes ou à certaines d'entre elles :
1. La gestion des terres publiques utilisées à des fins d'exploitation minière et aux fins de l'industrie minérale, d'une manière compatible avec le paragraphe 4 (1).
2. L'application de la présente loi en ce qui concerne :
ii. les titres miniers, y compris les droits miniers, les baux miniers, les permis d'occupation à des fins d'exploitation minière et les claims,
iii. les plans et permis d'exploration,
iv. toute autre question relative à l'administration des questions minières qui est prescrite.
3. L'inscription électronique des claims par les titulaires de permis conformément à l'article 38.
4. La création et le maintien de la grille provinciale pour servir à l'inscription des claims et à d'autres fins d'exploitation minière.
5. La création et l'enregistrement, sous forme électronique, de registres, de relevés et de cartes aux fins d'exploitation minière et de l'industrie minérale.
6. L'accès public aux renseignements figurant dans le registre des claims visé à l'article 7 par voie électronique et conformément à toute directive donnée en vertu du paragraphe (2).
7. La production de rapports, de documents et d'autres renseignements se rapportant aux questions visées aux dispositions 1 à 6.
(2) Outre les exigences précisées dans la présente loi ou les règlements, le ministre peut donner des directives concernant l'utilisation du système d'administration des terrains miniers par une personne qui cherche à inscrire un claim ou à effectuer une transaction relative à un claim ou à d'autres terrains miniers ou droits miniers, et ces directives peuvent préciser :
c) d'autres exigences pour assurer le bon fonctionnement du système d'administration des terrains miniers.
(3) Dans les circonstances ou sous réserve des conditions qu'elles précisent, les directives données en vertu de l'alinéa (2) b) peuvent permettre que des renseignements concernant un claim ou d'autres terrains miniers ou droits miniers soient soumis au ministère autrement qu'au moyen du système d'administration des terrains miniers et sous une forme non électronique.
(4) Les directives données en vertu du paragraphe (2) peuvent préciser des exigences différentes à l'égard de catégories différentes d'utilisateurs ou de circonstances différentes.
(5) Le ministre publie par voie électronique les directives données en vertu du paragraphe (2) dans le système d'administration des terrains miniers, à un endroit où sont susceptibles d'en prendre connaissance les personnes qui désirent utiliser ce système pour une raison énoncée à ce paragraphe, ou les publie selon les modalités prescrites.
(6) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux directives données en vertu du paragraphe (2).
(7) Les documents qui sont soumis par voie électronique au moyen du système d'administration des terrains miniers sont soumis pour l'application de la présente loi lorsqu'ils sont inscrits de manière électronique dans le système d'administration des terrains miniers à l'aide de la technologie établie par le ministre et conformément aux directives données par ce dernier.
(1) Le bureau d'enregistrement provincial tient le registre des claims :
b) des cartes montrant l'emplacement de tous les claims;
(i) un relevé dans lequel sont enregistrés les cessions, déclarations des travaux d'évaluation, plans et permis d'exploration, ordres, ordonnances ou arrêtés, ententes, actes, mentions et autres renseignements qui se rapportent au claim,
(ii) les déclarations des travaux d'évaluation, plans et permis d'exploration, ordres, ordonnances ou arrêtés, ententes, actes ou autres documents se rapportant au claim qui sont sous forme électronique.
(3) Le ministre peut ordonner que certains actes ou documents se rapportant à un claim qui sont reçus sous une forme non électronique soient tenus aux fins du registre des claims sous la forme dans laquelle ils sont reçus ou sous toute autre forme qu'il ordonne.
(4) Le bureau d'enregistrement provincial tient tous les registres, cartes, documents ou renseignements exigés au paragraphe (2) à l'égard des anciens claims sous une forme électronique aux fins du registre des claims. Toutefois, ce matériel ainsi que d'autres renseignements historiques peuvent également être tenus sous les autres formes qu'ordonne le ministre.
a) au moyen du système d'administration des terrains miniers sur un site Web du gouvernement de l'Ontario approuvé à cette fin, ou par d'autres moyens établis conformément aux règlements;
b) au bureau d'enregistrement provincial pendant les heures normales de bureau, ou aux autres endroits ou pendant les autres heures qu'ordonne le ministre.
(4.2) Sous réserve des conditions prescrites, le cas échéant, les actes et documents visés au paragraphe (3) qui sont tenus aux fins du registre des claims sont mis à la disposition du public selon les modalités et à l'endroit prescrits.
a) que la mention dans la présente loi ou les règlements de l'enregistrement d'un renseignement, d'une mention, d'un acte ou d'un document vaut mention de leur inscription dans le registre des claims;
b) que la mention dans la présente loi ou les règlements d'un titulaire enregistré de claim vaut mention du titulaire d'un claim inscrit dans le registre des claims;
c) que la mention dans la présente loi ou les règlements d'un droit ou d'un intérêt enregistré vaut mention d'un droit ou d'un intérêt dont une mention est inscrite dans le registre des claims.
b) supprimer, rectifier ou modifier un renseignement inscrit dans le registre des claims si l'inscription d'un claim n'est pas conforme à la présente loi ou aux règlements;
c) inscrire des renseignements dans le registre des claims à l'égard des documents reçus sous une forme non électronique et supprimer, rectifier et modifier des renseignements inscrits dans le registre des claims pour tenir compte de ces documents.
(3) Le registrateur peut donner l'avis prévu au paragraphe (2) avant ou après l'inscription d'un renseignement ou sa suppression, rectification ou modification.
8.1 La Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers ou la Loi sur l'enregistrement des actes, selon le cas, s'applique aux claims dès la délivrance de lettres patentes à leur égard.
6. L'article 13 de la Loi est modifié par remplacement de «Tout registrateur de claims» par «Tout registrateur» au début de l'article.
15. (1) Les avis, ordres, ordonnances, arrêtés ou documents devant être affichés ou déposés en application de la présente loi, à l'exception de l'article 92 ou d'une disposition de la partie IV, sont affichés à l'endroit et selon les modalités qu'ordonne le ministre ou déposés selon les modalités qu'il ordonne.
(2) Les avis, ordres, ordonnances, arrêtés ou documents concernant un titulaire de permis ou un titulaire de claim sont régulièrement signifiés à l'un ou à l'autre s'ils sont remis ou envoyés par courrier à son domicile élu tel qu'il figure dans le système d'administration des terrains miniers.
(4) Le titulaire de permis ou le titulaire de claim met à jour le système d'administration des terrains miniers pour tenir compte de tout changement de son domicile élu.
17. Nul ne doit, sans être titulaire d'un permis de prospecteur, accomplir l'un ou l'autre des actes suivants relativement à un terrain qui n'a pas été inscrit comme faisant partie d'un claim et dont les droits miniers sont détenus par la Couronne :
(1) Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut obtenir un permis de prospecteur au moyen du système d'administration des terrains miniers sur présentation de la preuve qu'elle a terminé avec succès, dans les 60 jours qui précèdent la date de la demande de permis, le programme de sensibilisation à la Loi sur les mines prescrit.
10. L'article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
22. En cas de perte ou de destruction accidentelle du permis de prospecteur, le titulaire de permis peut en obtenir un double au moyen du système d'administration des terrains miniers.
(5) Pendant qu'un permis est suspendu en vertu du paragraphe (3), le titulaire de permis peut renouveler le permis, mais il ne peut pas inscrire un claim.
Interdiction d'inscrire des claims
(9) Lorsque des claims sont annulés en vertu du paragraphe (7), l'ancien titulaire des claims ne peut pas inscrire un claim ni acquérir un claim non concédé par lettres patentes ou un intérêt sur celui-ci par voie de cession pendant la période de temps que fixe le ministre. Celui-ci avise l'ancien titulaire de la période de temps ainsi fixée.
12. (1) L'article 27 de la Loi est modifié par remplacement de «jalonner un claim sur» par «inscrire un claim à l'égard de ce qui suit» dans le passage qui précède l'alinéa a).
c) soit inscrits comme claims, y compris comme claims éteints, abandonnés, annulés ou frappés de déchéance si leurs cellules n'ont pas été rouvertes à l'inscription de claims;
c.1) soit compris dans une partie d'une cellule mixte qui est à l'extérieur des limites des claims sur cellule mixte inscrits à l'égard de la cellule mixte;
d) soit soustraits, en application de la présente loi ou d'une autre loi, d'un décret ou d'une autre autorisation, à la prospection, à l'inscription de claims, à la concession locative ou à la vente ou, avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, au jalonnement;
e) soit déclarés en application d'une autorisation mentionnée à l'alinéa d), avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, non ouverts à la prospection, au jalonnement ou à la vente comme claims.
13. (1) Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «jalonner un claim sur un terrain» par «inscrire un claim à l'égard d'un terrain».
14. (1) Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l'alinéa a) par ce qui suit :
Inscription à l'égard d'un terrain assujetti au consentement du ministre
(1) Aucun claim ne doit être inscrit à l'égard de l'un ou l'autre des terrains suivants sans le consentement du ministre :
Inscription d'un claim sans consentement
(2) Si un claim inscrit comprend un terrain visé au paragraphe (1) et que le titulaire de permis qui l'a inscrit n'a pas obtenu le consentement du ministre avant l'inscription, le ministre peut, s'il est convaincu qu'il s'agit d'une inadvertance et d'une ignorance du fait que le claim comprenait un terrain visé au paragraphe (1), donner subséquemment son consentement à l'inscription, auquel cas le claim inscrit est réputé comprendre ce terrain.
(3) Le paragraphe 29 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «jalonné ou enregistré sur un terrain» par «inscrit à l'égard d'un terrain».
15. L'article 30 de la Loi est modifié par remplacement de «jalonné ou enregistré sur» par «inscrit à l'égard de» dans le passage qui précède l'alinéa a).
16. L'article 31 de la Loi est modifié par remplacement de «jalonner» par «inscrire».
17. L'article 34 de la Loi est modifié par remplacement de «ministre» par «ministre des Transports» à la fin de l'article.
18. (1) Le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
(2) Le paragraphe 35 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
Affichage et dépôt d'une copie
(4.2) Dès réception d'une copie de l'arrêté, le registrateur inscrit une mention de l'arrêté promptement dans le système d'administration des terrains miniers et peut l'afficher sur Internet.
19. (1) Le paragraphe 35.1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
(3) Le paragraphe 35.1 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement, à la vente ou à la location à bail» par «à l'inscription de claims, à la vente et à la location à bail» à la fin du paragraphe.
(4) Le paragraphe 35.1 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
(5) Le paragraphe 35.1 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «à la prospection, au jalonnement, à la vente ou à la location à bail» par «à la prospection, à l'inscription de claims, à la vente et à la location à bail».
(6) Le paragraphe 35.1 (11) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
20. L'intertitre qui précède l'article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
21. L'article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Il accède au système d'administration des terrains miniers et inscrit un claim sur cellule de façon électronique en sélectionnant sur la grille provinciale les cellules à inclure dans le claim et il suit les directives données par le ministre en vertu du paragraphe 4.1 (2).
(3) Le titulaire de permis peut inscrire un claim sur cellule à l'égard :
a) soit d'une seule cellule sur la grille provinciale qui n'est pas une cellule mixte;
(4) Tout claim sur cellule inscrit en application de la présente loi s'applique relativement à tout le terrain compris dans les cellules pertinentes sélectionnées sur la grille provinciale comme faisant partie du claim, sous réserve du paragraphe (5).
Terrain non ouvert à l'inscription : claim sur cellule
(5) L'inscription d'un claim sur cellule à l'égard d'une cellule sur la grille provinciale qui inclut un terrain non ouvert à l'inscription de claims en application de la présente loi n'a pas pour effet d'invalider le claim. Toutefois, ce terrain ne fait pas partie du claim.
Terrain devenant ouvert à l'inscription : claim sur cellule
(6) Lorsqu'un terrain compris dans une cellule et non ouvert à l'inscription de claims devient ouvert à l'inscription et qu'il y a un claim sur cellule inscrit à l'égard de la cellule et en règle, le terrain en question fait dès lors partie du claim.
38.1 (1) Tous les anciens claims doivent être délimités sur la grille provinciale conformément aux paragraphes (2), (3) et (4), puis convertis conformément à l'article 38.2 en claims inscrits dans le registre des claims.
Établissement de l'emplacement d'un ancien claim
a) il recueille des renseignements concernant l'emplacement exact des limites de l'ancien claim en se servant des meilleurs renseignements disponibles, notamment :
(i) les renseignements déposés avec la demande d'enregistrement de l'ancien claim présentée en application de l'article 44 de la Loi, tel qu'il existait avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines,
(ii) les renseignements recueillis au moyen d'inspections, de données de géoréférencement produites par un système de localisation GPS, d'arpentages ou d'autres moyens de vérification des limites des claims;
b) il établit de façon définitive l'emplacement de l'ancien claim en se fondant sur les renseignements recueillis en application de l'alinéa a).
(3) Le pouvoir d'établir de façon définitive l'emplacement d'un ancien claim en application de l'alinéa (2) b) comprend :
a) le pouvoir de trancher ou de régler toute contestation portant sur d'anciens claims qui se chevauchent et de rajuster les limites du claim;
b) le pouvoir de rajuster les limites d'un ancien claim, telles que jalonnées par le titulaire du claim ou telles qu'indiquées dans la demande d'enregistrement d'un claim jalonné sur carte, en se fondant sur les renseignements recueillis en application de l'alinéa (2) a).
(4) Le registrateur veille à ce que l'emplacement d'un ancien claim soit délimité sur la grille provinciale de façon à refléter avec exactitude ce qui est établi en application des paragraphes (2) et (3).
(5) Depuis le jour où il est délimité sur la grille provinciale jusqu'à sa conversion en claim en application de l'article 38.2, un ancien claim s'applique à l'égard du terrain compris dans la zone délimitée sur cette grille, peu importe où le claim était :
b) soit situé selon l'emplacement indiqué dans la demande d'enregistrement d'un claim jalonné sur carte;
c) soit indiqué sur les cartes du ministère montrant l'emplacement de chaque avant la délimitation.
(6) L'établissement par un registrateur de l'emplacement d'un ancien claim en application des paragraphes (2) et (3) et sa délimitation subséquente sur la grille provinciale en application du paragraphe (4) sont définitifs et il ne peut pas en être interjeté appel devant le commissaire en vertu de l'article 112.
Continuation des anciens claims jusqu'à leur conversion
(7) Après la délimitation d'un ancien claim sur la grille provinciale en application du présent article et jusqu'au jour où l'ancien claim est converti en claim en application de l'article 38.2 :
a) les droits et les obligations qui découlaient de la présente loi et qui s'appliquaient à l'égard de l'ancien claim immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines continuent de s'appliquer à l'ancien claim tel qu'il est délimité sur la grille provinciale;
b) les ententes, privilèges, ordres, ordonnances, arrêtés et autres documents qui étaient enregistrés sur le relevé de l'ancien claim ou qui se présentaient par ailleurs comme concernant l'ancien claim immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines continuent de s'appliquer à l'ancien claim tel qu'il est délimité sur la grille provinciale;
c) tout plan ou permis d'exploration qui était en vigueur à l'égard de l'ancien claim immédiatement avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines continue de s'appliquer à l'ancien claim tel qu'il est délimité sur la grille provinciale.
Conversion d'anciens claims en claims
38.2 (1) La définition qui suit s'applique au présent article.
«date de conversion» Le jour fixé par le ministre par règlement pour l'application du présent article.
1. Si, immédiatement avant la date de conversion, un ancien claim tel que délimité en application de l'article 38.1 couvre une cellule entière sur la grille provinciale, la partie de l'ancien claim qui correspond à la cellule est convertie en un claim sur cellule distinct à l'égard de la cellule entière.
2. Si, immédiatement avant la date de conversion, un ancien claim tel que délimité en application de l'article 38.1 couvre une partie d'une cellule sur la grille provinciale, la partie de l'ancien claim délimitée dans la cellule est convertie en un claim sur cellule distinct à l'égard de la cellule entière, sous réserve des règles énoncées aux dispositions 3, 4, 5 et 6.
3. Si, immédiatement avant la date de conversion, deux anciens claims ou plus tels que délimités en application de l'article 38.1 couvrent chacun une partie d'une cellule sur la grille provinciale et que deux anciens claims ou plus sont détenus par des titulaires de claim différents :
i. la cellule devient une cellule mixte pour l'application de la présente loi,
ii. chaque ancien claim, ou partie d'ancien claim, qui est délimité dans la cellule est converti en un claim sur cellule mixte distinct à l'égard de la partie correspondante de la cellule mixte.
4. Si, immédiatement avant la date de conversion, deux anciens claims ou plus tels que délimités en application de l'article 38.1 couvrent chacun une partie d'une cellule sur la grille provinciale et que tous les anciens claims sont détenus par le même titulaire de claim, les anciens claims, ou leurs parties, qui sont délimités dans la cellule sont fusionnés en un seul claim et sont convertis en un seul claim sur cellule à l'égard de la cellule entière, sous réserve de la disposition 5.
i. toute cellule sur la grille provinciale qui comprend tout ou partie des deux anciens claims ou plus devient une cellule mixte pour l'application de la présente loi,
ii. chaque ancien claim, ou partie d'ancien claim, qui est délimité dans la cellule mentionnée à la sous-disposition i est converti en un claim sur cellule mixte distinct à l'égard de la partie correspondante de la cellule mixte.
6. Si, immédiatement avant la date de conversion, un ancien claim tel que délimité en application de l'article 38.1 couvre une partie d'une cellule sur la grille provinciale et que les terrains compris dans cette partie forment le périmètre de l'ancien claim tel qu'il figure sur l'ébauche d'un plan d'arpentage obtenue par le titulaire de claim et soumise au ministère, avant la date prescrite, relativement à une demande de bail pour l'ancien claim visée à l'article 81 :
ii. tout ou partie de l'ancien claim qui est délimité dans la cellule est converti en un claim sur cellule mixte distinct à l'égard de la partie correspondante de la cellule mixte.
(3) À un moment antérieur à la date de conversion qui est fixé par règlement, le titulaire de deux anciens claims ou plus, dont la totalité ou des parties seraient par ailleurs fusionnées et converties en un seul claim sur cellule dès leur conversion en application de la disposition 4 du paragraphe (2), peut choisir d'empêcher cette fusion et de faire convertir tout ou partie des anciens claims en un claim sur cellule mixte distinct en application de la disposition 5 de ce paragraphe.
(5) Si deux anciens claims ou plus sont détenus par un groupe de personnes, les deux titulaires ou plus sont considérés comme un seul et même titulaire de claim aux fins de la conversion d'anciens claims en application des dispositions 3 et 4 du paragraphe (2) si le groupe de personnes est constitué des mêmes personnes et que celles-ci détiennent le même pourcentage d'intérêts sur chaque ancien claim.
(6) Dès la conversion d'un ancien claim en un ou plusieurs claims sur cellule et claims sur cellule mixte conformément au paragraphe (2) :
a) quiconque était titulaire d'un ancien claim immédiatement avant la date de conversion détient le nombre de claims sur cellule, et de claims sur cellule mixte, s'il y en a, qui résultent de la conversion de l'ancien claim;
b) sous réserve des règlements, les droits et les obligations découlant de la présente loi qui existaient à l'égard de l'ancien claim immédiatement avant la date de conversion sont maintenus après cette date :
(i) à l'égard de chaque claim sur cellule qui résulte de la conversion,
(ii) à l'égard de toute partie d'une cellule mixte qui est couverte par un claim sur cellule mixte qui résulte de la conversion, mais non à l'égard de toute partie de la cellule qui ne fait pas partie du claim;
c) tous les claims sur cellule et claims sur cellule mixte qui résultent de la conversion sont réputés inscrits conformément au paragraphe 38 (2) pour l'application de la présente loi;
d) tout claim sur cellule qui résulte de la conversion s'applique à la cellule entière, sous réserve des règlements;
e) la date anniversaire d'un claim sur cellule ou d'un claim sur cellule mixte qui résulte de la conversion d'un ancien claim en application du présent article est établie conformément aux règlements.
(7) Les ententes, privilèges, ordres, ordonnances, arrêtés et autres documents qui sont enregistrés sur le relevé d'un ancien claim ou qui se présentent par ailleurs comme concernant un ancien claim sont maintenus en vigueur, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout claim sur cellule et, le cas échéant, de tout claim sur cellule mixte qui résultent de la délimitation et de la conversion de l'ancien claim.
(8) Les ententes, privilèges, ordres, ordonnances, arrêtés et autres documents qui sont maintenus en vigueur en application du paragraphe (7) ne sont exécutoires que s'ils l'étaient avant leur maintien en vigueur.
Enregistrement d'ententes, de privilèges et d'autres documents
(9) Lorsqu'un ancien claim est converti en claim sur cellule ou en claim sur cellule mixte, un registrateur enregistre, conformément aux règlements, sur le relevé de chaque claim sur cellule ou claim sur cellule mixte qui résulte de la conversion les ententes, privilèges, ordres, ordonnances, arrêtés et autres documents qui sont enregistrés sur le relevé de l'ancien claim ou qui se présentent par ailleurs comme concernant l'ancien claim.
(10) Le ministre peut renvoyer au commissaire les questions touchant les ententes, privilèges, ordres, ordonnances, arrêtés ou autres documents qui ont été enregistrés sur le relevé d'un claim sur cellule ou d'un claim sur cellule mixte, comme l'indique le paragraphe (9). Le commissaire peut, sur préavis à toutes les personnes intéressées, examiner ces questions et les résoudre.
(11) Tout plan ou permis d'exploration qui est en vigueur à l'égard d'un ancien claim avant la date de conversion est maintenu en vigueur après cette date à l'égard de tout claim sur cellule ou claim sur cellule mixte qui résulte de la conversion de l'ancien claim, mais uniquement à l'égard du terrain dans le claim sur cellule ou le claim sur cellule mixte qui faisait partie de l'ancien claim tel qu'il est délimité en application de l'article 38.1.
(12) Tout plan ou permis d'exploration qui est maintenu en vigueur en application du paragraphe (11) est réputé modifié de façon à tenir compte des nouveaux numéros de claim auxquels il s'applique, et un directeur de l'exploration avise le titulaire de claim identifié dans le plan ou le permis selon les modalités prescrites.
(13) Le ministre peut, par règlement, fixer la date de conversion pour l'application du présent article.
38.3 (1) Si la conversion d'un ancien claim en application de l'article 38.2 donne lieu à un ou plusieurs claims sur cellule mixte, chacun d'eux demeure un tel claim jusqu'à sa conversion en claim sur cellule conformément au paragraphe (2) ou (4), tant que le titulaire du claim continue de se conformer aux exigences de la présente loi.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un claim sur cellule mixte est frappé de déchéance, abandonné ou annulé et qu'il ne reste qu'un seul claim sur cellule mixte dans la cellule mixte, il s'ensuit que, le jour de la déchéance, de l'abandon ou de l'annulation :
a) la cellule n'est plus une cellule mixte pour l'application de la présente loi;
b) le claim sur cellule mixte qui reste devient un seul claim sur cellule à l'égard de la cellule entière.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le seul claim sur cellule mixte qui reste dans une cellule mixte par suite de la déchéance, de l'abandon ou de l'annulation d'un tel claim est un claim sur cellule mixte qui résulte de la conversion d'un ancien claim en application de la disposition 6 du paragraphe 38.2 (2).
(4) Si deux claims sur cellule mixte ou plus sont inscrits à l'égard d'une cellule sur la grille provinciale et qu'ils sont tous détenus par le même titulaire de claim, ce dernier peut choisir, conformément aux règlements, de les fusionner en un seul claim sur cellule à l'égard de la cellule entière et, le jour où il fait ce choix :
b) les claims sur cellule mixte du titulaire de claim inscrits à l'égard des parties de la cellule deviennent un seul claim sur cellule à l'égard de la cellule entière.
(5) Lorsqu'un ou plusieurs claims sur cellule mixte deviennent un seul claim sur cellule en application de l'alinéa (2) b) ou (4) b) :
a) le titulaire du ou des claims sur cellule mixte, selon le cas, est le titulaire du claim sur cellule à l'égard de la cellule entière;
b) sous réserve des règlements, les droits et les obligations découlant de la présente loi à l'égard du ou des claims sur cellule mixte sont maintenus à l'égard du claim sur cellule;
c) le claim sur cellule est réputé inscrit comme claim sur cellule pour l'application du paragraphe 38 (2);
d) le claim sur cellule s'applique à la cellule entière, sous réserve des règlements;
38.4 (1) Aucune cause d'action contre la Couronne, un membre ou un ancien membre du Conseil exécutif ou un employé, un mandataire, un ancien employé ou un ancien mandataire de la Couronne ne résulte directement ou indirectement de ce qui suit :
1. La délimitation d'un ancien claim sur la grille provinciale conformément à l'article 38.1 ou les rajustements des limites effectués par un registrateur afin de délimiter un ancien claim sur la grille en application de ce même article, ou une mesure prise ou non prise conformément à la délimitation du claim ou au rajustement de ses limites ou aux règlements pris à l'égard de la délimitation ou du rajustement.
2. La conversion d'un ancien claim en claim sur cellule ou en claim sur cellule mixte en application de l'article 38.2 ou des règlements pris à l'égard de la conversion d'anciens claims.
3. L'inscription, en application de l'article 38.2, sur le relevé des claims sur cellule des ententes, privilèges, ordres, ordonnances, arrêtés et autres documents qui sont enregistrés sur le relevé de l'ancien claim ou qui se présentent par ailleurs comme concernant ce claim, ou le défaut de faire une telle inscription.
4. Le changement d'un claim sur cellule mixte en claim sur cellule en application de l'alinéa 38.3 (2) b) ou (4) b).
5. Le changement d'une cellule mixte en cellule sur la grille provinciale en application de l'alinéa 38.3 (2) a) ou (4) a).
6. L'édiction des articles 38, 38.1, 38.2 et 38.3, du présent article et de l'article 38.5, l'abrogation de dispositions de la présente loi par la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, la prise ou l'abrogation de règlements en vertu de la présente loi relativement à l'édiction des articles 38, 38.1, 38.2 et 38.3, du présent article et de l'article 38.5 ou toute mesure prise ou non prise conformément à ces articles ou aux règlements pris relativement à ceux-ci.
(3) Sont irrecevables les instances, notamment les instances en responsabilité contractuelle ou délictuelle, celles fondées sur une fiducie ou celles en restitution, qui sont introduites ou poursuivies contre une personne visée au paragraphe (1) et qui, directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est visé à ce paragraphe, ou s'y rapportent.
(4) Le paragraphe (3) s'applique, que la cause d'action sur laquelle l'instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines.
(5) Les instances visées au paragraphe (3) qui sont introduites avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là.
(6) Aucune mesure prise ou non prise conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe (1) ou aux règlements pris à leur égard ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l'application de la Loi sur l'expropriation ou par ailleurs en droit.
(7) Le présent article ne s'applique pas aux instances qui sont introduites par la Couronne et n'exclut pas l'introduction d'instances par celle-ci.
38.5 (1) Malgré l'article 38, après le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, un registrateur, le commissaire ou un tribunal, selon le cas, peut ordonner au ministère d'inscrire un claim au nom d'un titulaire de permis conformément à la marche à suivre mentionnée au paragraphe 38 (2) si toutes les circonstances décrites au paragraphe (2) existent.
Moment de l'ordonnance
a) avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines :
(i) le titulaire de permis a jalonné un claim conformément à l'article 38, tel qu'il existait avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, et a présenté une demande d'enregistrement du claim à un registrateur,
(ii) le registrateur n'a pas enregistré le claim visé à l'alinéa a), mais il a déposé la demande en application du paragraphe 46 (3), tel qu'il existait avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 26 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines;
b) le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, la demande visée au paragraphe 46 (3) fait l'objet d'une contestation qui porte sur la validité ou les limites d'un claim et la contestation soit est devant le registrateur, soit fait l'objet d'un appel ou d'une autre instance devant le commissaire ou d'un appel de la décision du commissaire devant les tribunaux.
(3) Lorsque l'inscription d'un claim au nom d'un titulaire de permis est ordonnée en vertu du paragraphe (1), un claim sur cellule doit être inscrit à l'égard de chaque cellule qui a été entièrement ou partiellement incluse dans le terrain jalonné par le titulaire de permis, sous réserve de l'établissement de l'emplacement du claim fait, le cas échéant, par le registrateur, le commissaire ou le tribunal et sous réserve des règles suivantes :
1. Un claim ne doit être inscrit qu'après la date de conversion prescrite en application de l'article 38.2.
2. Aucun claim sur cellule ne doit être inscrit à l'égard d'une cellule si un claim sur cellule a été inscrit antérieurement à l'égard de la même cellule par suite de la conversion d'anciens claims en application de l'article 38.2 ou a été inscrit autrement.
3. Aucun claim sur cellule ne doit être inscrit à l'égard de toute partie de cellule qui n'est pas ouverte à l'inscription conformément au paragraphe 38 (5).
38.6 Un claim sur cellule peut être fusionné avec d'autres claims sur cellule conformément aux règlements.
(1) Lorsque le ministre certifie qu'un terrain convient à une aliénation à des fins agricoles, un claim inscrit à l'égard du terrain ne confère à son titulaire aucun droit, titre ou intérêt sur les droits de surface.
23. Le paragraphe 41 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement, à la vente ni au bail» par «à l'inscription de claims, à la vente ni au bail».
24. L'intertitre qui précède l'article 42 de la Loi est abrogé.
Claim lorsqu'il existe un propriétaire de droits de surface
46. (1) Si un claim est inscrit relativement à un terrain à l'égard duquel quelqu'un est propriétaire de droits de surface, le titulaire enregistré du claim prend, dans les 60 jours qui suivent l'inscription du claim, l'une des mesures suivantes :
a) conformément aux règlements, il fournit une confirmation de l'inscription du claim au propriétaire de droits de surface et atteste que la confirmation a été fournie;
(2) Le registrateur peut rendre une ordonnance de renonciation à la confirmation s'il détermine qu'il n'est pas possible de fournir la confirmation d'inscription du claim au propriétaire de droits de surface.
Invalidité du claim en l'absence de confirmation
(3) Si le titulaire enregistré du claim ne se conforme pas au paragraphe (1) et qu'aucune ordonnance de renonciation à la confirmation n'est rendue en vertu du paragraphe (2), le claim devient invalide 60 jours après la date de son inscription.
Annulation d'un claim
(4) Si un claim devient invalide en application du paragraphe (3), le système d'administration des terrains miniers fait ce qui suit automatiquement :
b) il inscrit une mention de l'annulation sur le relevé du claim;
c) il avise par écrit le titulaire enregistré du claim de l'annulation.
(5) L'obligation prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'un claim qui est réputé inscrit du fait d'avoir été converti d'ancien claim en claim sur cellule en application de l'article 38.2.
47. Un registrateur ou le commissaire peut, après une audience, annuler le claim d'un titulaire enregistré de claim qui a fait sciemment une fausse déclaration :
a) dans la demande d'enregistrement du claim, dans le cas d'un ancien claim, même après que ce dernier a été converti en claim sur cellule ou en claim sur cellule mixte;
b) lorsqu'il fournit des renseignements dans le cadre de l'inscription du claim, dans le cas d'un claim sur cellule.
27. L'article 48 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Contestation d'un claim inscrit
48. (1) La personne qui allègue que tout ou partie d'un claim inscrit est nul peut déposer une contestation auprès d'un registrateur selon les modalités prescrites. Ce dernier dépose la contestation et inscrit une mention de la contestation sur le relevé du claim contesté.
(3) Nulle contestation pouvant être déposée en vertu du présent article ne doit être déposée et nulle mention de la contestation ne doit être inscrite sur le relevé d'un claim après que se produit l'un des événements suivants :
1. Le premier anniversaire de l'inscription du claim.
2. L'exécution et le dépôt de la première unité de travail d'évaluation prescrite et, s'il y a lieu, son approbation.
3. Dans le cas d'une contestation qui porte sur la validité d'un ancien claim, la conversion de l'ancien claim en application de l'article 38.2.
5. Le dépôt d'une autre contestation du claim et l'inscription d'une mention de celle-ci sur le relevé du claim.
(4) Malgré les dispositions 4 et 5 du paragraphe (3), la contestation d'un claim peut être déposée en vertu du présent article même s'il a déjà été statué sur la validité du claim ou qu'une autre contestation a déjà été déposée si les conditions suivantes sont réunies :
b) aucun des événements visés aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (3) ne s'est produit.
Approbation subséquente du travail d'évaluation
(5) Lorsqu'une mention de la contestation est inscrite sur le relevé d'un claim après que la première unité de travail d'évaluation prescrite a été exécutée et déposée, mais avant que le travail d'évaluation ait été approuvé, dans le cas où l'approbation est nécessaire, la contestation est réputée avoir été réglée en faveur du titulaire ou des titulaires du claim si le travail d'évaluation est approuvé par la suite.
(6) Lorsque le paragraphe (5) s'applique, le registrateur raye la mention de la contestation inscrite sur le relevé du claim et avise l'auteur de la contestation de la mesure prise et de ses motifs.
(2) Si, au cours de la période où un claim visé au paragraphe (1) faisait l'objet d'une déchéance, un titulaire de permis a inscrit un claim à l'égard de la même cellule, un registrateur peut :
a) soit rendre une ordonnance à l'égard du droit d'être relevé de la déchéance et l'assujettir aux conditions qu'il estime appropriées;
b) soit, à tout moment avant de rendre une ordonnance, renvoyer l'affaire au commissaire.
29. Le paragraphe 50 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l'alinéa a) par ce qui suit :
(1) L'inscription d'un claim ou l'acquisition d'un droit ou d'un intérêt quelconque sur un claim par une personne ne confère à celle-ci :
Titulaire de claim ne consentant pas à l'utilisation ou à l'aliénation proposée
(2) Malgré le paragraphe (1), un registrateur peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (2.1) et si le titulaire de claim ne consent pas à l'aliénation proposée visée à l'alinéa (2.1) a) ou à l'aliénation ou l'utilisation proposée visée à l'alinéa (2.1) b) :
a) soit renvoyer l'affaire au commissaire;
b) soit, après avoir donné aux personnes intéressées un préavis d'audience d'au moins 90 jours selon les modalités prescrites et entendu celles qui comparaissent, rendre une ordonnance aux conditions qu'il estime appropriées à l'égard du consentement du titulaire de claim à l'utilisation ou à l'aliénation proposée.
(2.1) Le paragraphe (2) s'applique lorsque, selon le cas :
a) une demande a été présentée en vertu de la Loi sur les terres publiques en vue de l'aliénation de tout ou partie des droits de surface;
b) tout ou partie des droits de surface sont réservés à l'aménagement et à l'exploitation d'une voie publique, d'un projet d'énergie renouvelable, d'une ligne de transmission d'énergie ou d'un oléoduc, d'un gazoduc ou d'une canalisation d'eau, ou à une autre fin utile au public.
(3) Lorsqu'une affaire lui est renvoyée en vertu de l'alinéa (2) a), le commissaire, après avoir donné aux personnes intéressées un préavis d'audience d'au moins 90 jours et entendu celles qui comparaissent, rend une ordonnance aux conditions qu'il estime appropriées à l'égard du consentement du titulaire de claim à l'utilisation ou à l'aliénation proposée.
32. Le paragraphe 53 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le jalonnement ou l'enregistrement» par «l'inscription».
(1) Lorsqu'un claim est inscrit à l'égard d'un terrain et que celui-ci semble être utilisé à une fin différente de celle d'un terrain minier ou à une fin qui n'est pas celle de l'industrie minérale, le ministre peut ordonner au commissaire de tenir une audience.
34. L'intertitre qui précède l'article 56 et l'article 56 de la Loi sont abrogés.
35. L'article 58 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Convention conclue avant l'inscription du claim
58. (1) Lorsqu'une personne inscrit un claim, nulle autre n'a le droit de faire exécuter un droit de réclamation, un droit ou un intérêt qui se rattache au claim ou aux terrains miniers ou droits miniers qui en résultent, le cas échéant, et qui a fait l'objet d'un contrat ou qui est acquis avant l'inscription du claim, à moins qu'un document écrit reconnaissant le droit de réclamation, le droit ou l'intérêt n'ait été signé par le titulaire du claim inscrit ou qu'il n'existe une autre preuve substantielle du droit de réclamation, du droit ou de l'intérêt. Si cette reconnaissance ou preuve est fournie, la Loi relative aux preuves littérales ne s'applique pas.
Ventes ou cessions après l'inscription
(2) Nul n'a le droit de faire exécuter une convention de vente ou de cession d'un claim, des terrains miniers ou droits miniers qui en résultent, le cas échéant, ou d'un intérêt relatif au claim, aux terrains ou aux droits, qui a été conclue après l'inscription du claim ou l'enregistrement des terrains ou des droits, à moins que la convention, ou une note ou un billet de cette convention, ne soit constaté par écrit et ne porte la signature de la personne visée par l'exécution forcée ou du représentant que cette personne a habilité légitimement.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si un claim a été jalonné et enregistré avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, qu'il a été par la suite converti d'ancien claim en claim en application de l'article 38.2 et qu'il est réputé inscrit en application du paragraphe 38 (2) :
a) le paragraphe (1) s'applique à tout droit de réclamation, droit ou intérêt qui se rattache au jalonnement et à l'enregistrement du claim qui a fait l'objet d'un contrat ou qui a été acquis par une personne avant le jalonnement du claim par le titulaire enregistré du claim;
b) le paragraphe (2) s'applique à toute convention conclue après le jalonnement de l'ancien claim.
36. L'article 59 de la Loi est modifié :
a) par remplacement de «l'alinéa 46.1 (1) a)» par «l'alinéa 46 (1) a)» au sous-alinéa a) (i);
(1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, aucune cession d'un claim ou aucune convention ou aucun autre acte visant un claim ou visant un droit ou un intérêt enregistré acquis en vertu de la présente loi ne doit être inscrit dans le registre des claims, sauf s'il satisfait aux directives données par le ministre en vertu du paragraphe 4.1 (2) relativement à l'utilisation du système d'administration des terrains miniers.
(1.1) Le présent article n'a pas pour effet de limiter le pouvoir d'un registrateur d'inscrire, de supprimer, de rectifier ou de modifier un renseignement sur le relevé d'un claim conformément à la présente loi.
38. L'article 61 de la Loi est modifié par remplacement de «Après l'enregistrement» par «Après l'enregistrement dans le registre des claims» et de «enregistré» par «enregistré dans le registre des claims».
(4.2) Dès l'annulation d'une mention indiquant qu'une instance est en cours, le bureau du registrateur en avise toutes les personnes intéressées selon les modalités prescrites.
Travaux d'évaluation ou paiements
(1) Après l'inscription d'un claim, le titulaire du claim exécute ou fait exécuter les unités de travail d'évaluation devant être exécutées chaque année conformément aux règlements ou peut, dans les circonstances prescrites et dans la mesure que permettent les règlements, effectuer à leur place des paiements conformément aux règlements.
(3) Le rapport doit être reçu par le système d'administration des terrains miniers au plus tard à la date anniversaire du claim.
(4) Si une date antérieure à la date anniversaire est prescrite pour la soumission d'un rapport concernant un genre précis de travaux d'évaluation, le rapport doit être soumis au moyen du système d'administration des terrains miniers au plus tard à la date prescrite.
(4) Relativement à tout rapport sur les travaux d'évaluation exécutés ou sur les paiements effectués qui est soumis par un titulaire de claim en application de l'article 65, le ministre, selon les règles prescrites :
a) décide si des crédits de travail d'évaluation peuvent être accordés pour le genre de travaux faisant l'objet du rapport;
b) fixe le montant des crédits de travail d'évaluation à attribuer aux travaux faisant l'objet du rapport ainsi que la répartition de ces crédits entre les claims.
(6) Lorsqu'un titulaire demande dans le délai imparti que soit pris un arrêté en vertu du paragraphe (4), l'intérêt du titulaire sur le claim ne doit pas s'éteindre et le claim ne doit pas être frappé de déchéance en application de l'article 72 avant que le ministre ait décidé de ne pas prendre l'arrêté.
(7) S'il décide de ne pas prendre d'arrêté en vertu du paragraphe (4), le ministre en avise par écrit le titulaire de claim et, si la décision est prise après la date anniversaire du claim, l'intérêt de ce dernier sur le claim est réputé s'être éteint en application de l'article 72, et le claim est réputé avoir été frappé de déchéance en application de ce même article, à cette date anniversaire.
44. L'article 70 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abandon d'un claim
Droit d'abandonner un claim
70. (1) Le titulaire d'un claim peut abandonner celui-ci en tout temps selon les modalités et aux conditions prescrites en présentant une demande d'abandon à un registrateur.
Abandon partiel d'un claim sur cellule
(2) Le titulaire d'un claim sur cellule qui comprend plus d'une cellule peut, selon les modalités et aux conditions prescrites, abandonner une partie du claim à l'égard d'une ou de plusieurs cellules qui en font partie en présentant une demande d'abandon partiel à un registrateur. Toutefois, l'abandon ne doit viser que des cellules entières.
a) il étudie la demande d'abandon présentée en vertu du paragraphe (1) ou la demande d'abandon partiel présentée en vertu du paragraphe (2);
b) s'il est convaincu que la demande remplit les conditions prescrites, il affiche un avis d'abandon ou d'abandon partiel du claim qui comprend une description du claim ou de la partie de claim en question.
a) avise le titulaire enregistré du claim de l'avis d'abandon ou d'abandon partiel, lorsqu'il affiche un tel avis en application du paragraphe (3);
b) avise le titulaire enregistré du claim de sa décision de ne pas afficher un avis d'abandon ou d'abandon partiel et de ses motifs, lorsqu'il n'affiche pas un tel avis.
Ouverture du terrain à l'inscription de claims
(5) Lorsqu'un claim est abandonné ou partiellement abandonné en application du paragraphe (3), le terrain dans les cellules sur la grille provinciale qui correspond au claim abandonné ou partiellement abandonné devient ouvert à l'inscription de claims à compter de 10 h, heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon le cas, le deuxième jour qui suit l'affichage par le registrateur de l'avis d'abandon ou d'abandon partiel en application du paragraphe (3), sauf si le terrain est par ailleurs non ouvert à l'inscription de claims en application d'une autre disposition de la présente loi.
45. L'article 71 de la Loi est abrogé.
(1) Sous réserve des paragraphes 67 (6) et 73 (3), l'intérêt du titulaire d'un claim non encore concédé par bail s'éteint et le claim est frappé de déchéance sans déclaration, inscription de renseignements dans un registre ni acte de la part de la Couronne si le titulaire omet de prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes au plus tard à la date anniversaire du claim, comme l'exige l'article 65 :
1. Exécuter les travaux d'évaluation prescrits ou effectuer des paiements à leur place.
2. Déposer un rapport sur les travaux d'évaluation exécutés ou les paiements effectués à leur place.
(1.1) Au moins 30 jours avant la date anniversaire du claim, le ministère donne au titulaire du claim un avis portant qu'un claim risque d'être frappé de déchéance en application du paragraphe (1).
(1.2) Lorsqu'un claim est frappé de déchéance en application du paragraphe (1), le terrain dans les cellules sur la grille provinciale qui correspond au claim frappé de déchéance devient ouvert à l'inscription de claims à compter de 10 h, heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon le cas, le deuxième jour qui suit la déchéance, sauf si le terrain est par ailleurs non ouvert à l'inscription de claims en application d'une autre disposition de la présente loi.
(1.3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le titulaire du claim fait une demande de bail et le paiement du loyer en application de l'article 81 après avoir respecté toutes les exigences prévues en vertu de la présente loi.
47. L'article 72.1 de la Loi est abrogé.
48. L'article 73 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
73. (1) Le registrateur peut ordonner la prorogation des délais prévus pour l'exécution de travaux d'évaluation ou le dépôt d'un rapport à leur sujet si une demande à cet effet lui est présentée dans les 30 jours de la date anniversaire du claim et qu'il est convaincu qu'il est satisfait aux conditions de prorogation prescrites.
Délai pour rendre l'ordonnance
(2) Le registrateur peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) avant ou après la date anniversaire du claim.
(3) Lorsqu'un titulaire demande dans le délai imparti que soit rendue l'ordonnance visée au paragraphe (1), l'intérêt du titulaire à l'égard du claim ne doit pas s'éteindre et le claim ne doit pas être frappé de déchéance en application de l'article 72 avant que le registrateur ait décidé de ne pas rendre l'ordonnance.
(4) S'il décide de ne pas rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1), le registrateur en avise par écrit le titulaire de claim et, si la décision est prise après la date anniversaire du claim, l'intérêt de ce dernier à l'égard du claim est réputé s'être éteint en application de l'article 72, et le claim est réputé avoir été frappé de déchéance en application de ce même article, à cette date anniversaire.
49. L'article 74 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
74. (1) Lorsque le bureau d'enregistrement provincial est avisé du décès du titulaire d'un claim non concédé par lettres patentes, le claim ne doit pas être frappé de déchéance en application de l'article 72, et ne doit pas par ailleurs s'éteindre ou être annulé en application d'une autre disposition de la présente loi, qu'après le jour qui tombe 12 mois après le jour du décès.
(2) Si le titulaire d'un claim non concédé par lettres patentes décède, le commissaire peut, sur demande présentée avant le jour où le claim est frappé de déchéance en application du paragraphe (1), rendre une ordonnance qui, à la fois :
b) proroge les délais impartis pour exécuter les travaux d'évaluation, ou effectuer des paiements à la place des travaux d'évaluation, qui sont exigés en vertu de l'article 65, ou pour faire une demande de bail en application de l'article 81.
Inspection par le commissaire, le registrateur ou l'inspecteur
(1) Le commissaire ou le registrateur, ou une personne nommée par l'un ou l'autre, peut en tout temps inspecter un claim avec ou sans avis au titulaire pour s'assurer de l'observation de la présente loi.
(2) Malgré le paragraphe (1), s'il s'est écoulé au moins un an depuis l'inscription d'un claim ou si la première unité de travail d'évaluation prescrite a été exécutée, déposée et approuvée, aucune inspection ne doit être effectuée en vertu du présent article pour s'assurer que le claim a été inscrit selon les modalités prescrites, sauf si le ministre ordonne une inspection en vertu du paragraphe 76 (5).
Annulation du claim à la suite d'un rapport
a) il avise, selon les modalités prescrites, le titulaire du claim, l'auteur de la contestation et toutes autres parties intéressées de la réception et de la teneur du rapport;
b) s'il estime en se fondant sur le rapport que le claim devrait être annulé, il inscrit une mention de l'annulation sur le relevé du claim et mentionne l'annulation dans l'avis prévu à l'alinéa a).
Terrains ouverts à l'inscription de claims
(4) Lorsqu'un claim est annulé en application de l'alinéa (2) b), le terrain dans les cellules sur la grille provinciale qui correspond au claim annulé devient ouvert à l'inscription de claims au moment fixé en application du paragraphe (4.1), sauf si le terrain est par ailleurs non ouvert à l'inscription de claims en application d'une autre disposition de la présente loi.
(4.1) Le terrain mentionné au paragraphe (4) devient ouvert à l'inscription de claims :
a) à 10 h, heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon le cas, le lendemain de l'expiration du délai imparti pour déposer un avis d'appel en application du paragraphe 112 (4);
b) si le titulaire de claim dont le claim a été annulé en application du paragraphe (2) dépose en application de l'article 112 un avis d'appel de la décision du registrateur d'annuler le claim, à 10 h, heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon le cas, le lendemain du jour où il est statué définitivement sur l'appel.
Permis d'exploration requis
(3) Si un plan d'exploration comprend une activité prescrite pour l'application de l'article 78.3, la personne ne doit pas exécuter une telle activité à moins d'avoir obtenu un permis d'exploration.
Permis d'exploration permis par règlement
(4) Malgré le présent article et si les règlements le permettent, une personne peut demander un permis d'exploration en application de l'article 78.3 afin d'exécuter une activité prescrite pour l'application du présent article.
53. (1) L'article 78.3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Permis d'exploration exigé par le directeur
(1.1) Le directeur de l'exploration peut, dans les circonstances prescrites, exiger d'une personne qu'elle obtienne un permis d'exploration si elle exécute une activité qui constitue l'exploration initiale pour l'application du Règlement de l'Ontario 308/12 (Plans et permis d'exploration) pris en vertu de la présente loi, mais qui n'est pas prescrite pour l'application du présent article.
(2) L'article 78.3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Si les règlements le permettent, le directeur peut, s'il est d'avis qu'il est raisonnable de le faire, renoncer à tout ou partie des conditions types auxquelles serait assujetti par ailleurs un permis d'exploration.
(2) Lorsqu'il existe un titulaire de droits de surface d'un terrain ou lorsqu'un terrain est occupé par une personne qui y a fait des aménagements qui, de l'avis du ministre, donnent droit à cette personne à une indemnité, la personne qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2.1) indemnise le titulaire de droits de surface ou l'occupant du terrain, selon le cas, de tout dommage que la prospection, les activités d'exploration ou les activités d'exploitation minière causent aux droits de surface.
(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), une personne peut être tenue d'indemniser un titulaire de droits de surface ou l'occupant de terrains si, selon le cas :
b) elle est titulaire d'un claim ou d'un permis d'occupation à des fins d'exploration et exerce des activités d'exploration;
c) elle est titulaire d'un permis d'occupation minière ou preneur à bail ou propriétaire de terrains miniers et exerce des activités d'exploitation minière;
d) elle a déjà été titulaire d'un claim ou d'un permis d'occupation à des fins d'exploration qui a expiré ou a été annulé, abandonné ou frappé de déchéance et a fait de la prospection ou exercé des activités d'exploration à l'égard du claim.
Droit à l'indemnisation du titulaire du claim
(3) Quiconque cause des dommages à des travaux d'exploration ou à des repères arpentés délimitant des terrains miniers indemnise le titulaire du claim ou du permis d'occupation ou le propriétaire ou preneur à bail des terrains miniers, selon le cas, des dommages causés.
Interdiction d'exécuter des travaux avant règlement
(5) Le commissaire peut ordonner la fourniture d'un cautionnement garantissant le paiement de l'indemnité. Il peut, dans l'attente de la décision sur l'instance, ou jusqu'à ce que l'indemnité soit versée ou garantie, interdire à quiconque de faire de la prospection, d'inscrire des claims ou de faire des travaux.
(6) L'indemnité constitue un privilège spécial grevant tout claim ou tous terrains miniers, selon le cas. Sauf autorisation du commissaire, nulle personne ne doit faire de la prospection, inscrire des claims ou faire des travaux après la date fixée pour effectuer le paiement de l'indemnité ou pour garantir l'indemnité, à moins que celle-ci n'ait été payée ou garantie conformément à l'ordonnance.
Réduction de la dimension d'un claim
(1) Le commissaire ou le registrateur peut réduire la dimension d'un claim inscrit lorsque les droits de surface ont été concédés, vendus, donnés à bail ou accordés comme concession locative en excluant une ou plusieurs cellules, s'il est d'avis qu'une dimension inférieure suffit à l'exploration et à la mise en valeur des minéraux que contient le claim. Toutefois, le claim ne doit pas contenir de cellules partielles par suite de la réduction de sa dimension.
(2) Le paragraphe 80 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le jalonnement» par «l'inscription».
56. L'intertitre qui précède l'article 81 de la Loi est modifié par suppression de «de lettres patentes ou».
(2.1) Afin de délivrer un bail en application du présent article, le ministre peut renvoyer l'affaire au commissaire qui, sur préavis à toutes les parties intéressées, règle toute question en litige ayant trait aux sûretés ou à tout autre droit ou intérêt enregistré sur le relevé d'un claim non concédé par lettres patentes qui semble toucher le claim.
(3) Le paragraphe 81 (13) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
58. Le paragraphe 82 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
59. Le paragraphe 90 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «à la date du jalonnement et de l'enregistrement du claim» par «à la date de l'inscription du claim ou, si le claim a été jalonné et enregistré en vertu de la présente loi avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, à la date de son jalonnement et de son enregistrement».
(2) Le paragraphe 92 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «jalonné sur des» par «inscrit à l'égard de» et par remplacement de «jalonnés» par «inscrits».
(3) Le paragraphe 92 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «dont il n'a jalonné ou acquis» par «à l'égard desquels il a inscrit un claim ou dont il n'a acquis».
(3) Lorsque plusieurs claims dans un territoire non arpenté sont contigus et inscrits au nom de la même personne, le ministre peut, sur demande à cet effet, consentir à ce qu'un arpentage de périmètre de la circonférence des claims contigus soit effectué au lieu d'un arpentage visé au paragraphe (1).
Loyer en cas d'arpentage de périmètre
(5) Lorsqu'un arpentage de périmètre est effectué en vertu du paragraphe (3), le loyer est calculé sur la base de la superficie totale des claims compris dans le levé du périmètre.
62. L'article 97 de la Loi est abrogé.
63. L'article 104 de la Loi est modifié par remplacement de «jalonner un ou plusieurs claims sur une terre de la Couronne» par «inscrire un ou plusieurs claims à l'égard d'une terre de la Couronne».
Envoi de l'ordonnance à un registrateur
(5) Dès que possible après avoir modifié les registres conformément au paragraphe (4), un registrateur donne, selon les modalités prescrites, un avis écrit de la modification des registres aux parties à l'audience tenue devant le commissaire.
66. L'article 138 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
138. (1) Les délais impartis pour l'accomplissement d'un acte de procédure ou pour l'accomplissement d'une chose à un des bureaux suivants qui expirent ou tombent un samedi, dimanche, jour férié ou tout autre jour de fermeture du bureau approprié sont prorogés jusqu'au jour d'ouverture suivant du bureau approprié et l'acte visé peut être accompli ce jour-là :
1. Le bureau d'enregistrement provincial.
2. Un bureau d'un directeur de la réhabilitation minière.
3. Un bureau d'un directeur de l'exploration.
Expiration des délais lors d'une panne du système
(2) Lorsque les délais impartis pour l'accomplissement d'une chose exigeant l'accès au système d'administration des terrains miniers du ministère tombent un jour où le système n'est pas disponible pour une raison quelconque, un registrateur peut, avant ou après l'expiration des délais, ordonner la prorogation de ceux-ci, sous réserve des règlements.
Prorogation des délais : travaux d'évaluation
(3) Si après la date anniversaire d'un claim un registrateur proroge les délais impartis pour soumettre un rapport sur les travaux d'évaluation du claim ou pour effectuer des paiements à leur place, l'intérêt du titulaire du claim sur celui-ci est réputé ne pas s'être éteint en application de l'article 72 et le claim est réputé ne pas avoir été frappé de déchéance en application de ce même article.
67. La disposition 2 du paragraphe 145 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «l'annexe I» par «l'annexe I ou II».
68. (1) Le paragraphe 147 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «le jalonnement» par «l'inscription» partout où figure cette expression.
(2) L'article 147 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un claim non concédé par lettres patentes visé à ce paragraphe a été jalonné et enregistré avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, qu'il a été par la suite converti d'ancien claim en claim en application de l'article 38.2 et qu'il est réputé avoir été inscrit en application du paragraphe 38 (2), toute mention au paragraphe (1) de l'inscription du claim vaut mention de son jalonnement.
69. (1) Le paragraphe 148 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
d) il n'y aucun promoteur du risque minier et ce risque est situé sur une terre de la Couronne ou une terre prescrite.
(2) Le paragraphe 148 (9) de la Loi est modifié par remplacement de «le jalonnement» par «l'inscription» partout où figure cette expression.
(3) L'article 148 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(10) Malgré le paragraphe (9), si un claim non concédé par lettres patentes visé à ce paragraphe a été jalonné et enregistré avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, qu'il a été par la suite converti d'ancien claim en claim en application de l'article 38.2 et qu'il est réputé avoir été inscrit en application du paragraphe 38 (2), toute mention au paragraphe (9) de l'inscription du claim vaut mention de son jalonnement.
(5) Le directeur peut faire enregistrer une mainlevée de charge au bureau d'enregistrement immobilier compétent, aux conditions qu'il juge acceptables, y compris le règlement de la dette ou les modalités de paiement, à l'égard :
a) soit d'un privilège et d'une charge décrits au paragraphe (1) ou (3);
b) soit d'un privilège et d'une charge imposés à l'égard des travaux de réhabilitation exécutés par la Couronne dans le cadre d'une loi que la présente loi remplace.
(6) Dès que le directeur enregistre une mainlevée de charge à l'égard d'un privilège et d'une charge visés à l'alinéa (5) a) ou b), le privilège et la charge sont nuls et sans effet.
71. Le paragraphe 153.2 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «le jalonnement» par «l'inscription» partout où figure cette expression.
72. L'alinéa 153.3 (2) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) le jour où les terrains visés par le bail sont rouverts à la prospection, à l'inscription de claims, à la vente ou à la location à bail, ou à toute aliénation, en vertu de la présente loi.
73. L'alinéa 158 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «un jalonnement» par «une inscription de claims».
(2) L'alinéa 164 (1) g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 25 000 $, la personne qui fait sciemment une fausse déclaration :
a) soit dans un renseignement inscrit dans le système d'administration des terrains miniers ou dans un document soumis au moyen de ce système;
b) soit dans une demande, un certificat, un rapport, un état ou un autre document déposé ou fait tel qu'exigé par ou en vertu de la présente loi ou des règlements.
1.3 régir le système d'administration des terrains miniers du ministère;
2.0.1 traiter des pouvoirs d'un registrateur d'inscrire des renseignements dans le registre des claims ou de les supprimer, rectifier ou modifier;
(3) La disposition 2.1 du paragraphe 176 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «terrains sur lesquels aucun claim ne doit être jalonné ou enregistré» par «terrains à l'égard desquels aucun claim ne doit être inscrit».
4. régir la confirmation d'inscription de claims et l'attestation de la confirmation pour l'application de l'article 46;
(8) La disposition 11 du paragraphe 176 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «l'enregistrement» par «l'inscription de claims» à la fin de la disposition.
17. traiter de l'abandon d'un claim, en totalité ou en partie, en vertu de l'article 70;
(11) La disposition 17.1 du paragraphe 176 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «et les circonstances dans lesquelles le directeur de l'exploration peut exiger un permis d'exploration» à la fin de la disposition.
17.2.1 traiter de la renonciation aux conditions types auxquelles est assujetti un permis d'exploration pour l'application du paragraphe 78.3 (3.1);
22. traiter des modalités et des délais d'inscription en application du paragraphe 183 (3) d'un claim non concédé par lettres patentes devant être détenu par le propriétaire, le preneur à bail ou le titulaire à l'égard de terrains ou de parties de ceux-ci;
(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions transitoires soulevées par l'édiction de la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application des modifications de la présente loi apportées par la Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines, et notamment :
a) régir la délimitation d'anciens claims sur la grille provinciale en application de l'article 38.1 ainsi que les pouvoirs et fonctions des registrateurs à cet égard;
b) régir la conversion d'anciens claims en claims en application de l'article 38.2, y compris le choix que peut faire le titulaire d'un ancien claim en vertu du paragraphe 38.2 (3);
c) régir les claims sur cellule et les claims sur cellule mixte qui résultent de la conversion d'anciens claims en claims en application de l'article 38.2, y compris préciser les circonstances dans lesquelles ces claims sur cellule ne s'appliquent pas à une cellule entière pour l'application de l'alinéa 38.2 (6) d);
d) régir l'établissement de la date anniversaire d'un claim sur cellule ou d'un claim sur cellule mixte pour l'application des alinéas 38.2 (6) e) et 38.3 (5) e);
e) régir les circonstances dans lesquelles des claims sur cellule mixte peuvent être changés en claims à l'égard d'une cellule entière en application de l'article 38.3, y compris le choix que peut faire le titulaire de deux claims sur cellule mixte ou plus en application du paragraphe 38.3 (4);
f) régir les claims sur cellule qui résultent du changement d'un claim sur cellule mixte en claim à l'égard d'une cellule entière en application de l'article 38.3, y compris préciser les circonstances dans lesquelles ces claims sur cellule ne s'appliquent pas à une cellule entière pour l'application de l'alinéa 38.3 (5) d).
(1.2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1.1) peut prévoir qu'il s'applique malgré la présente loi.
76. L'article 177.1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas à l'égard de la fixation des droits en vertu du présent article.
77. L'article 178 de la Loi est modifié par remplacement de «registrateur de claims» par «registrateur».
78. (1) Le paragraphe 179 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
(2) Le paragraphe 179 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
(2) Le propriétaire, le preneur à bail ou le titulaire de terrains miniers ou de droits miniers concédés en vertu de la présente loi qui rétrocède ses terrains ou droits miniers en vertu du paragraphe (1) peut déposer auprès du registrateur un avis indiquant qu'il désire détenir des claims non concédés par lettres patentes à l'égard des terrains ou d'une partie de ceux-ci.
(3) Lorsqu'un avis a été déposé en vertu du paragraphe (2), le registrateur inscrit ou fait inscrire, selon les modalités et dans les délais prescrits, les claims non concédés par lettres patentes devant être détenus par le propriétaire, le preneur à bail ou le titulaire à l'égard des terrains ou d'une partie de ceux-ci.
(4) Les terrains miniers ou les droits miniers rétrocédés à la Couronne en vertu du paragraphe (1) et à l'égard desquels des claims non concédés par lettres patentes ne sont pas inscrits en application du paragraphe (3) ne sont pas ouverts à la prospection, à l'inscription de claims, à la vente ni au bail en vertu de la présente loi avant la date que fixe le sous-ministre et la publication d'un préavis à cet effet d'au moins deux semaines dans la Gazette de l'Ontario.
80. (1) Le paragraphe 184 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «au jalonnement» par «à l'inscription de claims».
Cession d'un intérêt confisqué
(4) Si une personne est copropriétaire de terrains miniers ou de droits miniers et que son intérêt est confisqué au profit de la Couronne, tout autre copropriétaire de ces terrains ou droits peut demander au ministre de lui céder l'intérêt confisqué, auquel cas le ministre peut le lui céder au prix et aux conditions qu'il estime appropriés.
(5) Si tous les copropriétaires des terrains miniers ou des droits miniers renoncent à leur droit, prévu au paragraphe (4), de demander au ministre la cession de l'intérêt confisqué, toute autre personne qui a un intérêt sur ces terrains ou droits peut demander au ministre de lui céder l'intérêt confisqué, auquel cas le ministre peut le lui céder au prix et aux conditions qu'il estime appropriés.
(2) Si l'ordonnance visée au paragraphe (1) concerne des claims non concédés par lettres patentes, une mention de l'ordonnance est inscrite sur le relevé du claim et une copie, s'il y en a une, est enregistrée dans le registre des claims.
(2) Le paragraphe 185 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «à la prospection, au jalonnement, à la vente ou au bail» par «à la prospection, à l'inscription de claims, à la vente et au bail».
(3) L'article 185 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Aucun droit d'être dégagé de la confiscation
(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne doit pas dégager un claim sur cellule mixte de la confiscation dans les cas où le paragraphe 38.3 (2) s'applique.
82. (1) Le paragraphe 197 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «d'un jalonnement» par «d'une inscription de claims».
(7) Les terrains et les droits miniers confisqués et dévolus à la Couronne en vertu de la présente partie et dont il est fait mention dans un avis publié dans un numéro de la Gazette de l'Ontario du mois de mai d'une année donnée deviennent ouverts à la prospection, à l'inscription de claims, à la vente et au bail en vertu de la présente loi à compter de 10 h, heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon le cas, le 1er juin suivant, sauf si les terrains sont par ailleurs non ouverts à l'inscription de claims en application d'une autre disposition de la présente loi.
Le projet de loi modifie la Loi sur les mines en vue de mettre en oeuvre en Ontario un nouveau système électronique d'administration des terrains miniers, qui comprend un système d'inscription en ligne des claims, et d'apporter à la Loi des modifications d'ordre administratif.
Plusieurs modifications, abrogations et ajouts sont faits aux définitions à l'article 1 pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau système d'administration des terrains miniers, notamment l'ajout des termes définis suivants : «ancien claim», «cellule mixte», «claim sur cellule», «claim sur cellule mixte», «registre des claims» et «système d'administration des terrains miniers».
Le nouvel article 4.1 crée le système d'administration des terrains miniers, qui vise notamment les fins suivantes : la gestion des terres publiques utilisées à des fins d'exploitation minière, l'application de la Loi à l'égard des permis de prospecteur, des titres miniers et des plans et permis d'exploration, l'inscription électronique des claims, la création et l'enregistrement de registres, de relevés et de cartes ayant trait aux claims, l'accès électronique au registre des claims et la production de rapports, de documents et d'autres renseignements. Le ministre peut donner des directives concernant l'utilisation du système par le public, notamment des directives précisant les renseignements qu'une personne doit soumettre pour pouvoir utiliser le système et la forme sous laquelle ils doivent être soumis.
Les paragraphes 7 (1) à (4) sont abrogés et remplacés par des dispositions qui créent le registre des claims en tant que registre public électronique des claims. Le registre des claims est une composante du système d'administration des terrains miniers.
En vertu du nouvel article 8, un registrateur est autorisé à supprimer, à rectifier ou à modifier les renseignements inscrits dans le registre des claims et à y inscrire des renseignements à l'égard des documents reçus sous une forme non électronique.
Les articles 15, 16, 17 et 18 sont abrogés et remplacés. L'article 15 prévoit que les renseignements devant être affichés ou déposés en application de la Loi le soient à l'endroit et selon les modalités qu'ordonne le ministre, et l'article 16 traite des cas où les documents qui sont déposés auprès de bureaux précisés sont réputés avoir été reçus. L'article 17 est modifié afin de tenir compte du nouveau système où les claims sont inscrits en ligne au lieu d'être jalonnés et enregistrés. Des modifications similaires sont apportées à de nombreuses autres dispositions de la Loi, dont les articles 26 à 31 et 34 à 35.1 afin de tenir compte de ce nouveau système.
Les mentions du programme de sensibilisation à la prospection aux articles 19 et 21 et à d'autres dispositions de la Loi sont mises à jour, ce programme étant maintenant appelé programme de sensibilisation à la Loi sur les mines.
L'article 38 est abrogé et remplacé par un article qui met en oeuvre le nouveau système d'inscription des claims. Ce nouveau système exige l'inscription électronique des claims à l'égard de cellules sur la grille provinciale conformément aux paragraphes 38 (2), (3) et (4). Les paragraphes 38 (5) et (6) traitent du cas où un claim sur cellule est inscrit à l'égard d'une cellule dont une partie n'est pas ouverte à l'inscription de claims; cette partie est exclue du claim. Si elle devient par la suite ouverte à l'inscription, elle fait dès lors partie du claim sur cellule inscrit.
Les articles 38.1 à 38.5 (qui sont des dispositions transitoires) sont édictés pour prévoir la conversion des claims existants, appelés «anciens claims», au nouveau système d'inscription des claims. L'article 38.1 exige que tous les anciens claims soient délimités sur la grille provinciale. À une date prescrite ultérieure à leur délimitation, les anciens claims sont tous convertis conformément à l'article 38.2 en nouveaux claims à l'égard d'une ou de plusieurs cellules sur la grille provinciale. Ils deviennent dès lors des claims sur cellule à l'égard de cellules entières sur cette grille ou, si les conditions précisées sont réunies, des claims sur cellule mixte à l'égard de parties de cellules sur cette grille. Généralement, une cellule mixte comprend deux claims sur cellule mixte ou plus qui sont détenus par un ou plusieurs titulaires de claim. Elle peut toutefois comprendre un seul claim sur cellule mixte dans les circonstances décrites à la disposition 6 du paragraphe 38.2 (2). Un claim sur cellule mixte demeure un tel claim tant que les conditions précisées sont réunies ou jusqu'à ce que son titulaire choisisse, en vertu du paragraphe 38.3 (4), de convertir deux claims sur cellule mixte ou plus compris dans la même cellule mixte en un seul claim sur cellule à l'égard de la cellule entière. Par ailleurs, dans certaines circonstances, lorsqu'un claim sur cellule mixte est frappé de déchéance, abandonné, cédé ou annulé et qu'il ne reste qu'un seul de ces claims dans la cellule, ce claim sur cellule mixte devient un claim sur cellule inscrit à l'égard de la cellule entière et la cellule mixte cesse d'être une telle cellule.
L'article 38.4 prévoit certaines restrictions quant aux recours qui découlent de la mise en oeuvre du nouveau système d'inscription des claims.
L'article 38.5 confère au ministère le pouvoir d'inscrire un claim au nom d'un titulaire de permis après la date de conversion des anciens claims en application de l'article 38.2 si le titulaire de permis a jalonné le claim et en a demandé l'enregistrement avant cette date, mais qu'à cette date le claim faisait l'objet d'une contestation. De plus, le ministère ne peut exercer ce pouvoir que si un registrateur, le commissaire ou un tribunal le lui ordonne, et le claim ne peut être inscrit que dans la mesure où les cellules pertinentes sont disponibles aux fins de l'inscription de claims après la date de conversion.
Les articles 39 et 41 sont modifiés pour tenir compte des nouveaux systèmes d'inscription des claims et d'administration des terrains miniers. Les articles 42, 43 et 44 sont abrogés parce qu'ils ne sont plus nécessaires aux fins du nouveau système d'inscription des claims.
Les articles 46, 46.1 et 47 sont abrogés et remplacés. L'article 46 traite en termes actualisés des droits des propriétaires de droits de surface dont traitait l'article 46.1. L'article 47, tel que réédicté, permet au commissaire ou à un registrateur d'annuler le claim du titulaire enregistré de claim qui fait sciemment une fausse déclaration dans la demande d'enregistrement du claim ou lorsqu'il fournit des renseignements dans le cadre de l'inscription du claim.
L'article 48 est modifié afin de préciser la marche à suivre en cas de contestation d'un claim dans le nouveau système d'inscription des claims.
Les paragraphes 51 (2) et (3) sont abrogés et remplacés par les paragraphes 51 (2), (2.1) et (3). Ces dispositions traitent du cas où le titulaire d'un claim non concédé par lettres patentes ne consent pas à l'aliénation des droits de surface en application de la Loi sur les terres publiques ou à leur utilisation ou aliénation proposée à des fins précisées, notamment une fin utile au public.
L'article 58 traite des conventions d'acquisition d'un claim ou d'un droit ou d'un intérêt sur un claim conclues avant ou après l'inscription d'un claim. Cet article est modifié pour qu'il s'applique de la même façon aux claims inscrits dans le cadre du nouveau système d'inscription des claims et aux anciens claims qui ont été jalonnés et enregistrés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le paragraphe 60 (1) est abrogé et remplacé par les paragraphes 60 (1) et (1.1). Le paragraphe 60 (1) actualise l'inscription de renseignements concernant des actes sur le relevé d'un claim. Le paragraphe 60 (1.1) prévoit que le paragraphe (1) n'a pas pour effet de limiter le pouvoir d'un registrateur d'inscrire ou de supprimer, de rectifier ou de modifier des renseignements sur le relevé d'un claim.
Des modifications sont apportées au paragraphe 66 (4) afin de préciser ce que le ministre peut établir à l'égard des crédits de travail d'évaluation en application des règlements.
L'article 70 est abrogé et remplacé par un nouvel article 70 qui traite de l'abandon d'un claim dans le contexte du nouveau système. Il prévoit notamment qu'il ne peut pas y avoir d'abandon partiel qui conduit à la division d'une cellule.
L'article 71 traite des claims qui sont réputés abandonnés du fait qu'ils n'ont pas été jalonnés ou enregistrés conformément aux exigences de la Loi ou des règlements. Comme le jalonnement et l'enregistrement ne font pas partie du nouveau système d'inscription en ligne des claims, cet article est abrogé.
Le paragraphe 72 (1) et les articles 72.1 et 73 sont abrogés et remplacés par les nouveaux paragraphes 72 (1) à (1.3) et le nouvel article 73. Ces dispositions décrivent les circonstances dans lesquelles un claim peut être frappé de déchéance dans le cadre du nouveau système d'inscription des claims. Ils exigent que le ministère donne un préavis d'au moins 30 jours lorsqu'un claim risque d'être frappé de déchéance, prévoient que le terrain visé par le claim frappé de déchéance devienne ouvert à l'inscription de claims à compter du deuxième jour qui suit la déchéance et décrivent une nouvelle marche à suivre afin d'obtenir une prorogation des délais afin d'éviter la déchéance.
L'article 74, qui prévoit un mécanisme permettant d'éviter la déchéance d'un claim en cas de décès de son titulaire, est modifié pour que ce mécanisme tienne compte du nouveau système d'inscription des claims.
Les articles 75 et 76, qui traitent de l'inspection des claims, sont modifiés pour tenir compte du nouveau système d'inscription des claims.
Des modifications sont apportées aux articles 78.2 et 78.3 afin de préciser le pouvoir discrétionnaire dont jouit le directeur de l'exploration en matière de permis d'exploration.
L'article 138, qui traite des cas où les délais impartis pour accomplir un acte visé par la Loi tombent un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour où un bureau précisé est fermé, est abrogé et remplacé par un article qui traite des cas où un tel bureau est fermé et de ceux où le système d'administration des terrains miniers n'est pas disponible.
Le paragraphe 145 (1) est modifié afin de mettre à jour les genres de garantie financière qui sont acceptables pour l'application de ce paragraphe.
Le paragraphe 147 (1), qui traite de la réhabilitation des terrains miniers sur lesquels se trouve un risque minier, est modifié pour qu'il s'applique de la même façon aux claims inscrits dans le cadre du nouveau système d'inscription des claims et aux anciens claims qui ont été jalonnés et enregistrés avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Des modifications similaires sont apportées relativement au paragraphe 148 (9).
Le paragraphe 151 (5) est modifié pour faire en sorte que le directeur ait le pouvoir de faire enregistrer une mainlevée de charge dans les cas où une charge et un privilège ont été imposés à l'égard des travaux de réhabilitation exécutés par la Couronne dans le cadre d'une loi que la Loi remplace.
Les dispositions de l'article 164 portant sur les infractions sont mises à jour pour tenir compte du nouveau système d'administration des terrains miniers et du registre des claims.
L'article 176, qui traite des pouvoirs réglementaires, est modifié pour tenir compte des modifications apportées à la Loi.