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Timestamp: 2019-10-16 10:17:10+00:00
Document Index: 261980509

Matched Legal Cases: ["l'article 249", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 9", 'art. 3', 'art. 56']

RGD du 08 janvier 2008 (Mém. n 4 du 14 janvier 2008, p.38) - PDF
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1 Commercialisation de la viande issue de bovins Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et du règlement (CE) n 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. - reprend: Règ. UE n 1825/2000 Règ. UE n 1760/2000 Règ. UE n 700/2007 Règ. UE n 275/2007 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et du règlement (CE) n 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne; Vu le règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine; Vu le règlement (CE) n 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, tel que modifié par le règlement (CE) n 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007; Vu le règlement (CE) n 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'administration des services vétérinaires; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre des Métiers; Vu l'avis du Collège Vétérinaire; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d'etat à l'agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Aux fins du présent règlement les définitions, procédures et notions fixées au titre II du règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, au règlement (CE) modifié n 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et au - 1 -
2 règlement (CE) n 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus s'appliquent. Art. 2. (1) L'opérateur ou l'organisation qui commercialise de la viande bovine est tenu de procéder à son étiquetage conformément aux dispositions du présent article. L'étiquette doit obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes: 2) le numéro d'agrément de l'abattoir ayant procédé à l'abattage de l'animal ou du groupe d'animaux et l'etat membre ou le pays tiers où l'abattoir est situé. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu d'abattage: (nom de l'etat membre ou du pays tiers) (numéro d'agrément)», 3) le numéro d'agrément de l'atelier de découpage ayant procédé au découpage de la carcasse ou du groupe de carcasses et l'etat membre ou le pays tiers où l'atelier est situé. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu de découpage: (nom de l'etat membre ou du pays tiers) (numéro d'agrément)», 4) l'etat membre ou le pays tiers de naissance. La mention doit apparaître comme suit: «Naissance: 5) les Etats membres ou les pays tiers où a lieu l'engraissement. La mention doit apparaître comme suit: «Engraissement: (noms des Etats membres ou des pays tiers)». Toutefois, par dérogation aux points 4) et 5), lorsque la viande bovine provient d'animaux nés, détenus et abattus: dans le même Etat membre, la mention peut apparaître sous la forme «Origine: (nom de l'etat membre)», dans un même pays tiers, la mention peut apparaître sous la forme «Origine: (nom du pays tiers)». Art. 3. (1) L'opérateur ou l'organisation qui commercialise de la viande découpée préemballée doit munir l'emballage d'une étiquette qui répond aux exigences de l'article 2. (2) Par dérogation au paragraphe (1), la viande découpée préemballée constituée de lots à partir de viandes provenant d'animaux abattus dans trois abattoirs différents au maximum et de carcasses découpées dans trois ateliers de découpe différents au maximum doit être muni d'une étiquette qui fait apparaître les mentions suivantes: 2) le nom du pays d'abattage des animaux, suivi du numéro d'agrément de l'abattoir ou, le cas échéant, des deux ou trois abattoirs dans lesquels les animaux du groupe ont été abattus. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu(x) d'abattage des animaux du groupe: (nom de l'etat membre ou du pays tiers d'abattage) (numéro(s) d'agrément de l'abattoir ou des deux ou trois abattoirs concernés)», 3) le nom du pays de découpe des carcasses, suivi du numéro d'agrément de l'atelier ou, le cas échéant, des deux ou trois ateliers dans lesquels les carcasses ont été découpées. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu(x) de découpage des viandes du lot: (nom de l'etat membre ou du pays tiers de découpe) (numéro(s) d'agrément de l'atelier ou des deux ou trois ateliers concerné(s))», 4) l'etat membre ou le pays tiers de naissance. La mention doit apparaître comme suit: «Naissance: 5) les Etats membres ou les pays tiers où a lieu l'engraissement. La mention doit apparaître comme suit: «Engraissement: (noms des Etats membres ou des pays tiers)»
3 Art. 4. L'opérateur ou l'organisation qui commercialise de la viande découpée non préemballée dans son point de vente doit afficher une étiquette de façon lisible et à proximité de la viande et comportant les mentions suivantes: 2) le nom des pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux à l'origine de la viande, suivi du nom des pays de découpe des carcasses. Pour les viandes issues d'animaux dont les pays de naissance et/ou d'élevage et/ou d'abattage sont différents, elles doivent être clairement séparées les unes des autres lors de leur exposition à la vente. L'information affichée dans le point de vente est placée à proximité de ces viandes de manière à permettre au consommateur final une distinction aisée entre les viandes des différentes origines. L'opérateur enregistre les numéros d'agrément des établissements d'abattage des animaux et de découpe des carcasses pour les viandes découpées non préemballées exposées conjointement à la vente chaque jour en référence à la date du jour. Il communique ces informations au consommateur qui les lui demande. Art. 5. L'opérateur ou l'organisation qui commercialise de la viande de bovins âgés de douze mois au plus, doit faire apparaître sur l'étiquette: 1) les mentions prévues à l'article 2, 2) l'âge à l'abattage des animaux, indiqué suivant le cas, sous la forme «âge à l'abattage: huit mois au plus» pour les viandes issues d'animaux d'âge inférieur ou égal à huit mois ou «âge à l'abattage: entre huit mois et douze mois» pour les viandes issues d'animaux d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois, 3) la dénomination de vente de la viande: pour les viandes issues d'animaux d'âge inférieur ou égal à huit mois: «veau, viande de veau/ Kalbfleisch», pour les viandes issues d'animaux d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois: «jeune bovin, viande de jeune bovin/jungrindfleisch». Toutefois, par dérogation au point 2), l'opérateur peut, à chaque étape de la production et de la commercialisation à l'exception de la mise en vente au consommateur final, remplacer l'âge à l'abattage par une lettre d'identification: pour les viandes issues d'animaux d'âge inférieur ou égal à huit mois: «V», pour les viandes issues d'animaux d'âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois: «Z». Art. 6. L'opérateur ou l'organisation qui produit de la viande bovine hachée fait apparaître sur l'étiquette les mentions suivantes: 2) le lieu où la viande bovine hachée a été élaborée. La mention doit apparaître comme suit: «Elaboré: 3) l'origine de la viande lorsque le ou les Etats concernés ne sont pas les mêmes que l'etat d'élaboration. La mention doit apparaître comme suit: «Origine: (nom des Etats membres ou des pays tiers)», 4) l'etat membre ou le pays tiers où a eu lieu l'abattage. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu d'abattage: (nom de l'etat membre ou du pays tiers)». L'opérateur ou l'organisation peut compléter l'étiquette de la viande bovine hachée: avec une ou plusieurs des mentions prévues à l'article 2 et/ou, - 3 -
4 Art. 7. avec la date d'élaboration de la viande concernée. L'opérateur ou l'organisation qui produit des chutes de parage fait apparaître sur l'étiquette les mentions suivantes: 2) le nom du pays d'abattage des animaux dont les chutes de parage sont issues. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu d'abattage: 3) le nom du pays de production des chutes de parage et le numéro d'agrément de l'établissement dans lequel elles ont été obtenues. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu de production: (nom de l'etat membre ou du pays tiers de production et numéro d'agrément de l'établissement)», 4) les noms des pays de naissance et d'élevage des animaux du groupe. La mention doit apparaître comme suit: «Pays de naissance et d'élevage: (liste des noms des pays dans lesquels la naissance et l'élevage ont eu lieu)». Art. 8. Par dérogation à l'article 2, la viande importée dans la Communauté, pour laquelle toutes les informations prévues à l'article 2 ne sont pas disponibles conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CE) n 1760/2000 précité, est étiquetée avec la mention «origine: non CE» et «lieu d'abattage: (nom du pays tiers)». Art. 9. En ce qui concerne les étiquettes comportant des mentions autres que celles prévues aux articles 2 à 7, chaque opérateur ou organisation adresse au Ministre ayant dans ses attributions l'agriculture un cahier des charges pour agrément. Le cahier des charges doit comporter les indications énumérées à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1760/2000 précité. Art. 10. Le Ministre de l'agriculture délivre ou refuse, suivant les conditions prévues à l'article 16 et 17 du règlement (CE) n 1760/2000 précité, l'agrément du cahier des charges. Au cas où un opérateur ou une organisation ne satisfait pas au cahier des charges tel qu'agréé, le Ministre peut, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n 1760/2000 précité, soit soumettre le maintien de l'agrément au respect de conditions supplémentaires, soit retirer l'agrément. Art. 11. (1) Tout opérateur ou organisation dispose, à chaque étape de la production et de la vente de la viande bovine, d'un système d'identification et d'un système d'enregistrement détaillé. Ce système d'enregistrement comporte, en particulier, l'indication de l'arrivée et du départ des animaux, des carcasses et/ou des morceaux de viande pour garantir l'établissement d'une corrélation entre les arrivées et les départs. (2) A chaque étape de la production et de la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, tout opérateur ou organisation enregistre notamment les informations suivantes: a) l'indication du numéro d'identification et de la date de naissance des animaux, uniquement au niveau de l'abattoir; b) l'indication d'un numéro de référence permettant d'établir le lien entre, d'une part, l'identification des animaux dont sont issues des viandes et, d'autre part, la dénomination de vente, l'âge à l'abattage et la lettre d'identification de la catégorie figurant sur l'étiquette de ces viandes; - 4 -
5 c) l'indication de la date d'arrivée et de départ des animaux et des viandes dans l'établissement, pour garantir l'établissement d'une corrélation entre les arrivées et les départs. Art. 12. L'Administration des services vétérinaires et l'administration des services techniques de l'agriculture sont désignées comme instances chargées du contrôle sur place du respect des dispositions du présent règlement. En application de l'article 7 du règlement (CE) n 1825/2000 précité, elles vérifient la véracité des étiquettes utilisées par chaque opérateur ou organisation. A cette fin, elles font, notamment, procéder au contrôle de l'origine de la viande au moyen d'analyses génétiques ou de méthodes équivalentes dont la fréquence varie en fonction de la complexité du cahier des charges de l'opérateur ou de l'organisation concerné ainsi que du nombre d'animaux abattus au cours d'une année civile. Art. 13. L'opérateur ou l'organisation est tenu de faciliter l'exercice de la mission des instances de contrôle visées à l'article 12, notamment en leur permettant, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n 1825/2000 précité, à tout moment: d'accéder à son établissement, de consulter tous les registres prouvant l'exactitude des informations portées sur les étiquettes. L'opérateur ou l'organisation s'assure que les abattoirs prennent toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du contrôle sur place visée à l'article 12, notamment, par le prélèvement, sur chaque animal abattu, d'au moins une partie de l'oreille portant la marque auriculaire et par la conservation de celle-ci pendant une période suffisamment longue et au minimum pendant 6 semaines suivant la date de l'abattage de l'animal. L'opérateur ou l'organisation s'assure également qu'un échantillon de viande étiquetée puisse être mis à la disposition des instances de contrôle sur le lieu de vente. Art. 14. Lorsque la viande bovine a été étiquetée et commercialisée sans respecter les dispositions des articles 2 à 5, les instances de contrôle exigent, en application de l'article 9 du règlement (CE) n 1825/2000 précité, son retrait du marché jusqu'à ce qu'une étiquette soit apposée ou la viande réétiquetée dans le respect du présent règlement. Art. 15. Le règlement grand-ducal du 5 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine est abrogé. Art. 16. Notre Secrétaire d'etat à l'agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 janvier Henri La Secrétaire d Etat à l Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert - 5 -
AVERTISSEMENT Le texte de la consolidation officieuse ci-après tend à refléter les dispositions réglementaires existantes et ne possède, présenté sous cette forme, aucune valeur juridique contraignante.
CODE RURAL (Partie Législative) Section 1 : Les animaux de rente Article L211-1 (Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 56