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Timestamp: 2017-05-28 18:28:28+00:00
Document Index: 198594924

Matched Legal Cases: ['art. 45', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2270', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Démission d'office du notaire pour cause d'inaptitude à exercer ses fonctions
- Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 5 mai 2015, RG N° 13/00556 : Aux termes de l'art. 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945,
peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions l'officier public ou ministériel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son
inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. L'inaptitude doit avoir été constatée par le tribunal de grande instance. Le fait que le notaire ait volontairement
démissionné de ses fonctions en cours de procédure, et que son étude ait été supprimée, n'interdit pas à la cour de statuer sur son inaptitude, dès lors que le ministère public n'a pas entendu
se désister de l'action et que rien n'interdit, en théorie, à l'intéressé de solliciter une nouvelle nomination. Le notaire a fait l'objet de deux décisions disciplinaires
par la chambre régionale de discipline des notaires du ressort. Ainsi, le 28 avril 2008, il a été prononcé un rappel à l'ordre, considérant "les manquements nombreux et répétés du notaire aux obligations
déontologiques, au manque de confraternité et de respect des instances professionnelles". Il était fait état de 53 plaintes de clients ou de confrères entre 2002 et 2007, soit un pourcentage très important au regard
de la faible activité de l'étude, de retards dans le traitement des dossiers et des plaintes, de conflits perpétuels avec ses confrères, d'honoraires de l'article 4 trop importants. Le 18 avril 2011, il a été prononcé
la sanction de censure devant la chambre assemblée, assortie d'une inéligibilité de 10 ans aux fonctions professionnelles, considérant le défaut réitéré de signatures d'actes par le notaire, une mauvaise
adaptation des prélèvements personnels, l'absence de mention de la cause des reçus délivrés, et l'insolvabilité durable de l'étude caractérisant la cessation des paiements. Le notaire n'a manifestement
pas tenu compte des avertissements donnés auparavant. L'étude notariale été mise sous curatelle et les curateurs ont relevé des prélèvements excessifs par le notaire,
alors que les résultats de l'étude étaient mauvais. Le notaire utilisait de façon anormale le recours aux honoraires libres de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 (15 à 25 % des produits bruts, alors que la moyenne
du département, composé essentiellement de petites études rurales, est de 7 à 9 %). Les curateurs et inspecteurs ont en outre relevé une absence de régularisation des comptes clients créditeurs depuis plusieurs
années et des pratiques comptables anormales. Enfin, plusieurs anomalies dans les actes reçus ont été rélevées : absence de publication de certains actes ou publication tardive, défaut de signature des actes,
erreurs de dates, erreurs dans la rédaction des actes, discordance entre les actes et la comptabilité, etc. C'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a constaté l'inaptitude
de l'intéressé à assurer l'exercice normal de ses fonctions. Le contrôle de la profession de notaire, selon la Chancellerie
- Réponse du Ministère de la justice et des libertés, publiée au J.O. Sénat du 21 avril 2011 - page 1055 Les notaires,
comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à
un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois
et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à
des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent
être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux. L'activité des notaires est, en premier lieu, soumise à
une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers
ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République, accompagné par un membre de
la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline
ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l'objet à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires, et
au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents
de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits
les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil
supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés,
étayés par des pièces annexées, sur lesquels s'appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s'imposent, et permettant également aux instances
judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté,
des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie
des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises
toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. La chambre des notaires n'avait rien fait pour éviter la catastrophe : non responsable
- Cour d'appel de Rennes, 1re Ch., 13 nov. 2012 (arrêt N° 378, R.G. N° 11/05938) :
Le 30 déc. 1985, M. C, alors notaire à J, a acquis les parts détenues par M. J dans une société notaire à Rennes (SCP). A la suite d'une
inspection, son associé, M. R, a démissionné de ses fonctions de notaire, puis a été condamné par arrêt de la Cour d'assises d'Ille et Vilaine du 5 févr. 1992, pour abus de confiance aggravé.M. Camille C a lui-même été condamné par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du du 16 mai 1995 à payer à la communauté de biens des époux R, en rémunération
de leurs droits dans le capital de la SCP C-R à compter du 1er janvier 1992, 25% des bénéfices annuels déclarés au Conseil supérieur du notariat.M. C, quelques mois
après cette condamnation, a, par acte passé devant Maître N, notaire à N, le 14 sept. 1995, cédé ses parts dans la SCP C. et associés à M. Yannick T et Mme Sylvie P, notaires associés à Saint
A, pour le prix de 1.800.000 F soit 274.408,23 euro, lui-même ayant acquis partiellement le droit de présentation à la clientèle de cet office notarial pour le prix de 900.000 F, soit 137.204,12 euro, ensuite réduit par avenant,
à la somme de 750.000 F, soit 114.336,76 euro.Après son installation en 1997, dans l'office de Saint A, M. C a fait l'objet de plusieurs condamnations prononcées ou confirmées par
la Cour d'appel de Rennes en raison de défauts de paiements de cotisations professionnelles dues de 1997 à 2001. M. C, confronté à une situation financière délicate
et s'estimant victime d'un système inique, a estimé que la chambre départementale des notaires avait à l'origine commis une faute en n'engageant pas elle-même des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. R.Selon M. C, cette faute a permis à R, son confrère, de ne pas être déchu de ses droits d'associé après sa démission, faute d'interdiction professionnelle prononcée.Aussi, même en cas de prescription de l'action délictuelle pour les fautes initiales commises à son encontre par la chambre de discipline, M. C a fait valoir que l'action n'était pas prescrite
pour les conséquences nées récemment de cette faute, à savoir sa propre condamnation par le Tribunal de grande instance de Rennes, le 13 nov. 2008, à une peine d'interdiction de six mois ramenée à une interdiction
de récidiver, par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 mars 2009 .M. C a également soutenu que dans le litige l'opposant à M. T et Mme P, la chambre départementale des
notaires n'avait pas pris en considération les particularités de sa situation dans le calcul de ses cotisations professionnelles pour intervenir à son aide.Aussi, il reproche à la
chambre départementale d'avoir commis des fautes dans le choix de gestion de ses difficultés dues à des facteurs extérieurs : associé ensuite condamné pénalement, conditions particulières de cession et
d'acquisition d'une nouvelle étude. Selon la Cour d'appel : Le notaire qui estime avoir subi un préjudice du fait de sa condamnation à payer à
son associé, condamné pénalement et retrayant, la rémunération de ses droits dans le capital social du fait de l'inaction de la chambre départementale des notaires qui n'a pas engagé de poursuites disciplinaires
à son encontre doit être débouté de sa demande indemnitaire dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'engager de telles poursuites et qu'il aurait pu lui même exercer l'action disciplinaire en sa qualité de
tiers lésé. Par ailleurs, sa demande est soumise à la prescription décennale édictée par l'ancien art. 2270-1 du Code civil qui a commencé à courir à compter de l'arrêt de la Cour d'appel
de Rennes le condamnant au paiement d'une part des bénéfices et non à compter de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant son pourvoi contre cette décision, le pourvoi n'étant pas suspensif d'exécution. Il ne
peut davantage arguer de la nécessité de souscrire un emprunt pour s'acquitter de sa dette, cet emprunt ne constituant qu'une modalité de paiement et non une aggravation du dommage. Ce notaire
ne peut davantage reprocher à la chambre départementale d'avoir manqué à ses obligations réglementaires ou d'avoir manqué à une prétendue obligation de conseil en ne l'avertissant pas des conséquences
d'un traité de cession de parts et de rémunération du droit de présentation à la clientèle sur le montant de ses cotisations. L'obligation de la chambre consiste en effet à vérifier la capacité
du notaire à honorer ses engagements financiers et non à vérifier l'équilibre financier convenu entre les parties. Par ailleurs, les intervenants à l'acte ont la qualité de notaire et donc la compétence et l'expérience
suffisantes pour assurer la sécurité juridique à l'acte. Il importe également de souligner que ce membre d'une profession réglementée est à l'origine du préjudice invoqué pour n'avoir pas payé
l'intégralité des cotisations dues. Il est en conséquence débouté de sa demande indemnitaire au titre des cotisations qu'il estime avoir indûment payées. Il ne peut
enfin reprocher à la chambre départementale sa prétendue inaction dans le conflit qui l'a opposé à son confrère quant au paiement de la rémunération des droits détenus par ce dernier dans le capital
social. La chambre a bien exercé une mission de médiation qui a abouti à une diminution effective du prix du droit de présentation. Le fait que le conflit a perduré ne résulte pas d'une faute de la chambre mais du
comportement du notaire qui a refusé de se rendre à une réunion organisée par cette dernière, comportement qui a empêché toute nouvelle intervention de sa part. Il est également débouté de
cette dernière demande indemnitaire. Derniers commentaires