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Timestamp: 2016-10-28 02:55:11+00:00
Document Index: 175954641

Matched Legal Cases: ['art. 373', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 369', 'art. 369', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 406', 'art. 152', 'art. 156']

5C.55/2001 (19.06.2001)
5C.55/2001
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, Mme Nordmann,
juge, et M. Gardaz, juge suppl�ant. Greffier: M. Fellay.
Statuant sur le recours en r�forme
interjet� par
X.________ , repr�sent� par Me Daniel Perren, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 21 d�cembre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de G e n � v e ;
(interdiction)
A.- X.________, n� le 3 avril 1949, c�libataire, a notamment �t� condamn�, le 5 mars 1987, � neuf mois d'emprisonnement pour d�bauche contre nature par m�tier et opposition aux actes de l'autorit�; le 7 octobre 1991, � sept mois d'emprisonnement pour attentat � la pudeur des enfants de moins de seize ans et tentative de d�bauche contre nature; le 6 septembre 1995, � quatre ans de r�clusion sous imputation de la d�tention pr�ventive subie, pour actes de nature sexuelle commis sur des enfants, violence envers les autorit�s et infractions � la loi sur la circulation routi�re.
Par arr�t du 17 mars 1998, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a ordonn� la lib�ration conditionnelle du recourant d�s le 15 avril 1998 et lui a imparti un d�lai d'�preuve de cinq ans avec patronage et obligation de se soumettre � un soutien th�rapeutique prodigu� par un psychologue, un psychoth�rapeute ou un m�decin.
Par courrier du 17 d�cembre 1998, le Service cantonal du patronage a fait part � la Commission cantonale de lib�ration conditionnelle des difficult�s qu'�prouvait le recourant � g�rer sa situation administrative, financi�re et sociale, ainsi que du fait qu'il ne s'�tait pas soumis au traitement m�dical prescrit et ne suivait pas les directives qui lui �taient donn�es. D�s lors, les rentes dont il b�n�ficiait (environ 2'800 fr. par mois) �taient vers�es directement en mains du Service du patronage. Pour son logement, un appartement de deux pi�ces avait �t� mis � sa disposition, mais apr�s avoir �t� d'accord d'en prendre possession, il n'avait pas voulu signer le bail. Le Service du patronage relatait aussi que, le 4 d�cembre 1998, le recourant avait r�clam�, dans les locaux de ce service, le solde de ses rentes, avait fait du scandale, puis menac� d'incendier les locaux et lanc� en direction du personnel sa proth�se dentaire, qu'il n'�tait pas venu r�cup�rer malgr� les d�marches entreprises.
B.- Le 14 janvier 1999, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, se r�f�rant au courrier susmentionn�, a requis le Tribunal tut�laire de Gen�ve d'examiner si une mesure tut�laire devait �tre prise.
Selon une expertise psychiatrique ordonn�e par ce tribunal, le recourant souffrait d'une maladie mentale sous forme d'un trouble d�lirant persistant qui l'emp�chait de g�rer ses affaires; s'il pouvait se passer de soins et secours permanents, son �tat n�cessitait n�anmoins un traitement pharmacologique de type neuroleptique et/ou stabilisateur d'humeur. L'expertise concluait �galement � un d�lire pers�cutoire, le recourant se disant observ�, poursuivi et pourchass�; en outre, vu la forte impulsivit� anamnestique, associ�e � certains signes de la lign�e hypomane (acc�l�ration des pens�es, irritabilit� et tension interne), il risquait de passer � l'acte tant sur le plan sexuel que financier (d�penses inconsid�r�es).
Par ordonnance du 30 juin 2000, le tribunal tut�laire a prononc� l'interdiction du recourant, d�sign� le directeur du Service du patronage comme tuteur et mis les frais d'expertise et de justice � la charge de l'interdit.
Sur appel de ce dernier, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� la d�cision du tribunal tut�laire par arr�t du 21 d�cembre 2000, notifi� � l'int�ress� le 5 janvier 2001.
C.- Agissant le 5 f�vrier 2001 par la voie du recours en r�forme, l'interdit requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et l'ordonnance du tribunal tut�laire, avec suite de d�pens.
Le Procureur g�n�ral s'en remet � justice quant � la recevabilit� du recours et, au fond, conclut � son rejet.
Le recourant sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire.
1.- a) En tant qu'elle confirme l'interdiction du recourant, la d�cision attaqu�e est susceptible de faire l'objet du recours f�d�ral en r�forme (art. 373 al. 2 CC et 44 let. e OJ). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 OJ.
b) Le recours ne saurait toutefois viser la d�cision cantonale de premi�re instance qui ne peut �tre attaqu�e par le recours f�d�ral en r�forme (art. 48 al. 1 OJ).
2.- Selon l'art. 63 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, sous r�serve de deux exceptions:
la violation de dispositions f�d�rales en mati�re de preuve, dans la mesure o� ce grief est soulev� conform�ment � l'art. 55 al. 1 let. c OJ, et la rectification d'office des faits reposant sur une inadvertance manifeste, autant que celle-ci est all�gu�e dans les formes prescrites par l'art. 55 al. 1 let. d OJ. L'art. 64 OJ r�serve en outre le compl�tement des constatations de fait lacunaires. Pour le reste, il ne peut �tre pr�sent� de griefs ni contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ), ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84); les faits et preuves nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le recourant pr�tend que l'arr�t cantonal est entach� d'inadvertance manifeste au sens de l'art. 55 al. 1 let. d OJ dans la mesure o� il retient une aggravation de son �tat de sant� psychique et le caract�re hallucinatoire de ses propos tenus � l'expert. Il s'agit l� toutefois d'une question d'appr�ciation des preuves et non d'inadvertance. Au demeurant, le diagnostic g�n�ral de trouble d�lirant n'�tant pas contest�, tant l'aggravation de l'�tat de sant� que le caract�re hallucinatoire des propos du recourant sont sans pertinence.
3.- Sera pourvu d'un tuteur, aux termes de l'art. 369 al. 1 CC, tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de g�rer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la s�curit� d'autrui.
L'autorit� cantonale a retenu la maladie mentale comme cause d'interdiction. Elle a aussi consid�r� que l'incapacit� de gestion et la n�cessit� de soins et secours permanents �taient r�alis�es en l'esp�ce. Le recourant soutient au contraire qu'il n'est pas incapable de g�rer ses affaires, qu'il peut se passer de soins et secours permanents et qu'il ne menace pas la s�curit� d'autrui.
a) A juste titre, l'existence d'une maladie mentale n'est pas contest�e.
b) L'incapacit� de g�rer doit concerner des affaires essentielles pour la personne en question (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4e �d., n. 124a, p. 39). Tel est le cas en l'esp�ce, le recourant �tant incapable de g�rer les rentes dont il b�n�ficie et refusant de signer le bail de nature � lui assurer son logement. Comme il ne peut accomplir les actes juridiques n�cessaires � la couverture de ses besoins fondamentaux, il faut admettre une incapacit� de gestion pour les affaires essentielles. L'expertise admet aussi l'incapacit� de gestion. La condition l�gale est donc remplie et, pour ce motif d�j�, l'interdiction est justifi�e.
c) Quant � la n�cessit� de soins et secours permanents, on doit certes relever que l'expertise ne la retient pas. Elle admet toutefois la n�cessit� d'un suivi psychiatrique sous forme d'un traitement pharmacologique de type neuroleptique et/ou stabilisateur d'humeur. On peut donc d�duire de la n�cessit� de ce traitement qu'il y a quand m�me n�cessit� de soins permanents au sens de l'art. 369 CC.
Au demeurant, cette question peut demeurer ind�cise, comme celle de l'existence d'une menace pour la s�curit� d'autrui, d�s lors que l'une des conditions l�gales, celle de l'incapacit� de gestion, est remplie en l'esp�ce, ce qui suffit pour prononcer l'interdiction (Deschenaux/Steinauer, op.
cit. , n. 123, p. 39).
4.- Pour respecter les principes de subsidiarit� et de proportionnalit�, la mesure tut�laire doit �tre aussi l�g�re que possible et aussi efficace que n�cessaire (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 862, p. 340).
Comme le recourant refuse toute mesure tut�laire, une curatelle volontaire (art. 394 CC) n'est pas envisageable.
S'agissant essentiellement d'assurer une assistance personnelle, notamment un suivi m�dical, une curatelle de conseil l�gal (art. 395 CC), ax�e sur les probl�mes �conomiques, n'est pas adapt�e. D�s lors, seule une tutelle, qui implique l'assistance dans l'ensemble des affaires personnelles du pupille (art. 406 CC), en particulier sa sant�, para�t ad�quate.
Le fait que le patient pourrait, en vertu du droit cantonal, refuser des soins ne dispense pas l'autorit� comp�tente de d�cider la mesure tut�laire qui est la plus conforme � l'int�r�t de la personne concern�e. Si l'autonomie du patient emp�chait la mesure de protection pr�vue par le droit de la tutelle, l'interdiction pour soins et secours en cas de maladie mentale deviendrait, lorsque le pupille a le discernement, purement volontaire. Cela ne correspond pas au syst�me l�gal actuellement en vigueur.
5.- Le recours doit donc �tre rejet�.
Cette issue de la proc�dure �tait pr�visible d'embl�e, de sorte que le recourant ne peut �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et doit par cons�quent �tre condamn� aux frais (art. 156 al. 1 OJ).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'a pas proc�d�.
3. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 19 juin 2001FYC/vlc