Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19810318-873779
Timestamp: 2016-12-09 21:35:00+00:00
Document Index: 33297266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

ZIMMERMANN et STEINER c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8737/79Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-03-18;8737.79 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : ZIMMERMANN et STEINERDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 8737/79 Werner ZIMMERMANN and Johann STEINER v/SWITZERLAN D Werner ZIMMERMANN et Johann STEINER c/SUISS E DECISION of 18 March 1981 on the admissibility of the application DÃCISION du 18 mars 1981 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph I of the Comention : Lerigth of appeal proceedings concerning civil riglrts and obligations . In particuler examination of the diligence shown by the applicant as wefl the question whether the court's overload constituted a relevant element (complaint declared admissible) .
Article 6, paragraphe l, de la Convention : DurÃ©e d'une procÃ©dure de recours portant sur des droits et obligatioru de caractÃ¨re civil . En particulier, examen de la diligence rnunifestÃ©e par le requÃ©rant . ainsi que du point de savoir si la surcharge du tribunal constituerail un Ã©lÃ©rnern pertinent . (RequÃ©te dÃ©clarÃ©e recevable) .
(English : see p. 224 )
Le requÃ©rant Werner Zimmermann- citoyen suisse nÃ© en 1937, installateur, est donticiliÃ© Ã Uster (Zurich) . Le requÃ©rant Johann Steiner, citoyen suisse nÃ© en 1904, retraitÃ©, est domiciliÃ© Ã Bargen ( Berne) . Ils ont donnÃ© mandat Ã M . Ludwig Minelli, domiciliÃ© Ã Forch ( Zu ri ch), de les reprÃ©senter devant la Commission ( les procurations sont jointes au dossier) et, par son intermÃ©diaire, exposent ce qui suit : AntÃ©rieurement au 30 septembre 1976, chacun des requÃ©rants Ã©tait locataire d'un appa rtement, le premier sis Ã Kloten, le second Ã RÃ¼mlang . Ces
deux localitÃ©s se trouvent Ã proximitÃ© de l'aÃ©roport de Zurich-Kloten, qui appartient au Canton de Zurich et est exploitÃ© par lui . En 1974, les requÃ©rants ont demandÃ© au Canton de Zurich une indemnisation du dommage rÃ©sultant pour eux du bruit et de la pollution de l'air dÃ»s Ã l'exploitation de l'aÃ©roport . Le premier requÃ©rant rÃ©clamait 28 242 Fr . suisses en capital et le second 54 199 Fr . suisses en capital . Ce canton demanda le 17 juin 1974 l'ouverture d'une procÃ©dure d'estimation selon la loi fÃ©dÃ©rale sur l'expropriation du 20 juin 1930 . La commission fÃ©dÃ©rale d'estimation constituÃ©e Ã cet effet Ã©tait prÃ©sidÃ©e par un juge au tribunal cantonal de $aint-Gall, un architecte, un ingÃ©nieur et le greffier du tribunal cantonal de Saint-Gall . Par dÃ©cision du 6 octobre 1976, notifiÃ©e aux requÃ©rants le 7 mars 1977, la comntission d'estimation rejeta la demande d'indemnitÃ© . AprÃ¨s avoir reconnu qu'Ã teneur de la jurisprudence et de la doctrine suisses les locataires peuvent en principe se prÃ©valoir du droit de voisinage rÃ©glÃ© par le code civil, elle a estimÃ© que les requÃ©rants n'allÃ©guaient qu'un tort moral et non un dommage patrimonial, lequel seul peut donner lieu Ã indemnisation aux termes de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'expropriation . Le 18 avril 1977, les requÃ©rants introduisirent auprÃ¨s du Tribunal fÃ©dÃ©ral un recours de droit adntinistratif contre la dÃ©cision de la commission d'estintation . Le 18 mai 1977, la commission d'estimation dÃ©posa ses observations sur le recours et, le 24 mai 1977, l'administration du Canton de Zurich dÃ©posa les siennes . Celles-ci, toutefois, ne furent pas communiquÃ©es aux requÃ©rants, contrairement Ã la pratique du Tribunal fÃ©dÃ©ral . Le 8 septembre 1978, l'avocat des requÃ©rants s'informa auprÃ¨s du Tribunal fÃ©dÃ©ral de l'Ã©tat de la procÃ©dure . Par lettre du 21 septembre 1978 le Tribunal fÃ©dÃ©ral lui rÃ©pondit qu'il n'avait pas encore Ã©tÃ© en mesure de traiter l'affaire en raison de son surcroit de travail . Il exprimait l'espoir de pouvoir statuer sur le recours au cours des mois suivants . Il joignit Ã sa rÃ©ponse une copie des observations de la partie intimÃ©e, dÃ©posÃ©es seize mois plus tÃ´t . Le 15 ntars 1979, les requÃ©rants revinrent Ã la charge auprÃ¨s du Tribunal fÃ©dÃ©ral . Par lettre du 23 mars 1979, le juge rapporteur de la cour de droit public rÃ©pondit aux requÃ©rants qu'une dÃ©cision serait rendue, sauf imprÃ©vu, avant les vacances judiciaires . Le 29 juin 1980, l'avocat des requÃ©rants s'informa Ã nouveau auprÃ¨s du Tribunal fÃ©dÃ©ral de l'Ã©tat de la procÃ©dure . Par lettre du 11 juillet 1980, le juge rapporteur lui rÃ©pondit que l'arrÃªt serait rendu aprÃ¨s les vacances judiciaires . Par arrÃªt du IS octobre 1980, la premiÃ¨re cour de droit public du 'rribunal fÃ©dÃ©ral rejeta le recours de droit administratif introduit par les requÃ©rants .
GRIEFS Les requÃ©rants, qui allÃ¨guent une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, se plaignent de la durÃ©e de la procÃ©dure devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral . Ils estiment que cette procÃ©dure a pour objet des droits de caractÃ¨re civil, au sens de l'article prÃ©citÃ© . Le fait qu'elle se dÃ©roule selon les rÃ¨gles de la procÃ©dure administrative est sans influence sur le caractÃ¨re civil des droits en question . De l'avis des requÃ©rants . l'article 6, paragraphe l, s'applique aux litiges entre un particulier et une autoritÃ© publique lorsque celle-ci crÃ©e des conditions qui portent directement atteinte Ã l'exercice de droits privÃ©s existants, en I'espÃ¨ce, le droit de se dÃ©fendre contre les immissions d'un voisin (nachbarliches Abwehrrecht) .
EN DROIT Les requÃ©rants se plaignent de la durÃ©e de la procÃ©dure d'examen de leur recours de droit administratif au Tribunal fÃ©dÃ©ral, qui a dÃ©butÃ© le 18 avril 1977 et qui s'est terminÃ©e le 1 5 octobre 1980 . L'article 6, paragraphe 1 de la Convention, invoquÃ© par les requÃ©rants, prÃ©voit notamment que toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue dans un dÃ©lai raisonnable par un tribunal qui dÃ©cidera des contestations sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil . Les parties s'accordent Ã admettre que la procÃ©dure visÃ©e par la prÃ©sente requÃªte portait sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil des requÃ©rants et que l'article 6, paragraphe 1, lui Ã©tait ainsi applicable . La procÃ©dure devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral a durÃ© un peu moins de trois ans et demi . Dans son arrÃ©t Ktinig du 28 juin 1978, la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme s'est exprimÃ©e comme suit :Â«Le caractÃ¨re raisonnable de la durÃ©e d'une procÃ©dure relevant de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention doit s'apprÃ©cier dans chaque espÃ¨ce suivant les circonstances de la cause . En recherchant si la durÃ©e d'un procÃ¨s pÃ©nal a Ã©tÃ© raisonnable, la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme a pris en considÃ©ration les trois Ã©lÃ©ments principaux suivants : la complexitÃ© de l'affaire, le comportement du requÃ©rant, et la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduite par les autoritÃ©s administratives et judiciaires â¢(SÃ©rie A, NÂ° 27, paragraphe 99, p . 34) . Elle a appliquÃ© les mÃªmes critÃ¨res Ã des procÃ©dures intentÃ©es devant . les tribunaux administratifs et impliquant une dÃ©cision sur des contestations relatives Ã des droits et obligations de caractÃ¨re civil (ibidem) . La Commission considÃ¨re que la mÃªme approche doit Ãªtre adoptÃ©e en l'espÃ¨ce pour apprÃ©cier la durÃ©e de la procÃ©dure devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral . - 222 -
D'autre part, la procÃ©dure litigieuse Ã©tait une procÃ©dure de recours . La question que le Tribunal fÃ©dÃ©ral Ã©tait appelÃ© Ã examiner Ã©tait de savoir si les requÃ©rants faisaient valoir un dommage susceptible d'indemnisation en droit suisse . De l'avis de la Commission, cette question n'Ã©tait pas d'une extrÃªme complexitÃ© . D'un autre cÃ´tÃ©, la Commission considÃ¨re que le droit, protÃ©gÃ© par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, d'Ãªtre entendu dans un dÃ©lai raisonnable est t ri butaire, particuliÃ¨rement dans les affaires civiles, du componement de l'intÃ©ressÃ©, qui doit faire preuve de la diligence nÃ©cessaire (cf . Rapport de la Commission du 14 mai 1980 . requÃªte NÂ° 7759/77 . Buchholz c/R .F .A ., paragraphe 101, p . 17) . En l'espÃ¨ce, la Commission relÃ¨ve que les requÃ©rants ont adressÃ© trois lettres au Tribunal fÃ©dÃ©ral, les 8 septembre 1978, 15 ntars 1979 et 29 juin 1 980 pour s'informer de l'Ã©tat de la procÃ©dure . Le Gouvernement a affirmÃ© lui-mÃªme que les requÃ©rants ne disposaient pas, en droit suisse, de quelque autre moyen pour hÃ¢ter l'issue de la procÃ©dure du Tribunal fÃ©dÃ©ral . Quant Ã la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© conduite par le Tribunal fÃ©dÃ©ral, la Commission constate qu'aucun acte de procÃ©dure ne semble avoir Ã©tÃ© accompli depuis le 24 mai 1977, date du dÃ©pÃ´t du mÃ©moire de la partie intimÃ©e, jusqu'au ( S octobre 1980 . date de l'arrÃªt du T ri bunal fÃ©dÃ©ral . Le Gouvernement dÃ©fendeur a fait valoir que la surcharge du T ri bunal fÃ©dÃ©ral s'est rÃ©guliÃ¨rement accrue depuis 1969, que la liquidation des dossiers ne parvenait plus Ã suivre le rythme des entrÃ©es, mais que l'AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale a pris des mesures urgentes relatives Ã l'organisation, Ã la procÃ©dure et au personnel en 1978 . Ces mesures ont quelque peu attenuÃ© les effets de la surcharge du Tribunal, mais elles ne sont pas parvenues Ã rÃ©soudre les problÃ¨mes posÃ©s par l'abondance croissante du travail . La Commission estime nÃ©cessaire d'Ã©tablir au cours d'un examen du fond de l'affaire dans quelle mesure la surcharge du Tribunal fÃ©dÃ©ral, d'une part, les dispositions prises par lui-mÃªme et par l'AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale, d'autre part, sont pertinentes pour apprÃ©cier la durÃ©e de la procÃ©dure, dans la prÃ©sente affaire, au regard de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention . Elle considÃ¨re . Ã la lumiÃ¨re des circonstances de la prÃ©sente affaire . d'un examen prÃ©lintinaire de l'argumentation des parties, de la jurisprudence de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Hontme et de sa propre ju ri sprudence, que le grief formulÃ© par les requÃ©rants pose des problÃ¨mes suffisamment impo rt ants pour que leur solution doive relever d'un examen du bien-fondÃ© de l'affaire . Par ailleurs, l'examen de la requÃªte n'a mis en lumiÃ¨ re aucun motif d'irrecevabilitÃ© de celle-ci . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE tout moyen de fond Ã©tant rÃ©servÃ© .
(TRANSLATION) THE FACTS The applicant Werner Zimmermann is a Swiss citizen born in 1937 . He is a fitter and resides at Uster (Zurich) . The applicant Johann Steiner is a Swiss citizen born in 1904 . He is retired and resides at Bargen (Bern) . They appointed Mr Ludwig Minelli, domiciled at Forch (Zurich) to represent them before the Commission (the authorities are appended to the case-file) and through him make the following statement : Prior to 30 September 1976, each of the applicants was the tenant of a flat, the first located at Kloten and the second at Riimlang . These two sites are near Zurich-Kloten airport which is in the Canton of Zurich and administered by it . In 1974 the applicants claimed compensation from the Canton of Zurich for damaged caused to them by the noise and air pollution resulting from the operation of the airport . The first applicant claimed a lump sum of 28,242 Swiss francs and the second a lump sum of 54,199 Swiss francs . On 17 lune 1974 the Canton applied for the commencement of assessment proceedings under the Federal Expropriation Act of 201une 1930 . The Federal Assessntent Commission created for that purpose was presided over by a judge of the Saint-Gall Cantonal Court, and comprised an architect, an engineer and the registrar of the Saint-Gall Cantonal Court . In a decision of 6 October 1976, served on the applicants on 7 March 1977 . the Assessment Commission rejected the application for compensation . Having recognised that under Swiss case-law and legal doctrine tenants may as a rule rely on the law of nuisance as regulated by the Civil Code, it held that the applicants only alleged a non-material wrong and not damage to property . which is the only head that can give rise to compensation under the Federal Expropriation Act . On 18 April 1977, the app)icants brought an administrative law appeal to the Federal Court against the Assessment Commission's decision : On 18 May 1977, the Assessment Commission lodged its observations on the appeal and on 24 May 1977 the administrative authorities of the Canton of Zurich lodged theirs . However, contrary to the usual practice of the Federal Court, these observations were not sent to the applicants . On 8 September 1978 the applicants' lawyer wrote to the Federal Court for information about the state of the proceedings . In a letter of 21 September 1978 the Federal Court replied that it had not yet been able to deal with the case because of its excessive work-load . It hoped to be able to take a decision on the appeal during the following months .
It attached to its reply a copy of the respondent's observations which had been lodged 16 months earlier. On 15 March 1979 . the applicants addressed themselves again to the Federal Court . In a letter of 23 March 1979 the Judge Rapporteur of the Public Law Court (Cour de droit public) replied that, subject to unforeseen circumstances, a decision would be given before the court vacation . On 29 June 1980 the applicants' lawyer again wrote to the Federal Court about the state of the proceedings . In a letter of 11 July 1980, the Judge Rapporteur replied that judgment would be delivered after the court vacation . In a judgment of 15 October 1980 the first Public Law Court of the Federal Court rejected the administrative law appeal brought by the applicants .
COMPLAINT S 'Fhe applicants, who allege a violation of A rt icle 6, paragraph I . of the Convention, complain of the length of the proceedings before the Federal Cou rt . They argue that these proceedings deal with civil rights within the meaning of the said provision . The fact that they are conducted in accordance with the rules of adniinistrative procedure docs not affect the civil nature of the rights in question . In the applicants' opinion . A rt icle 6 . paragraph 1, applies to disputes between an individual and a public authority wherever the latter creates conditions which directly interfere with the exercise of existing private rights, as in this instance , the right to rely on the law of nuisance ( nachbarliches Abwehrrecht) .
THE LA W The applicants complain of the duration of the examination of their administrative law appeal in the Federal Court, which began on 18 April 1977 and ended on 15 October 1980. Article 6 . paragraph 1 . of the Convention, which the applicants relied on . provides inter ulin that in the determination of his civil rights and obligations everyone is entitled to a court hearing within a reasonable time . The parties agree that the proceedings in question in this application concerned the applicants' civil rights and obligations and that therefore Article 6, paragraph 1, was applicable . Proceedings before the Federal Court lasted just under three and a half years . In the Kilnig Judgment of 28 June 1978, the European Court of Human Rights held as follows :"The reasonableness of the duration of proceeding s
covered by Article 6, paragraph 1, of the Convention must be assessed in each case according to its circumstances . When enquiring into the reasonableness of the duration of criminal proceedings, the Cou rt has regard, inter alia, to the complexity of the case, to the applicants' conduct and to the manner in which the matter was dealt with by the administrative and judicial autho rities" ( Se ri es A, No . 27, para . 99, p . 34) . It applied the same c riteria to proceedings instituted before administrative Cou rt which resulted in a determination of civil rights and obligations (ibide,n) . The Commission holds that the same approach must be adopted in the instant case in assessing the duration of the proceedings before the Federal Court . Secondly , the proceedings complained of were appeal proceedings . The question which the Federal Cou rt was required to consider was whether the loss which the applicants claimed they had suffered entitled them to damage under Swiss law . In the Commission's opinion, this question was not exceptionally complex . Furthermore the Commission considers that the ri ght protected by A rt icle 6 . paragraph 1, of the Convention to be heard within a reasonable time depends- particularly in civil cases, on the behaviour of the person concerned who must act with the required diligence ( cf . Commission's Report of 14 May 1980 . Application No . 7759/77 . Buchholz v . Federal Republic of Germany, para . 101 . p . 17) . In the instant case the Commission notes that the applicants wrote three letters to the Federal Court, on 8 September 1978, 15 March 1979 and 29 June 1980 enqui ring about the state of the proceedings . The Government itself stated that the applicant, under Swiss law, had no other means of expediting the proceedings before the Federal Cou rt . The Commission notes with regard to the manner in which the case was conducted by the Federal Court that no procedural steps seem to have been taken between 24 May 1977, the date on which the respondent lodged his memorial, and 15 October 1980 when the Federal Court delivered its judgment . The respondent Government argued that the Federal Court's excessive work-load had gradually accumulated since 1969, that the rate at which cases were dealt with could no longer keep up with the number of new cases, but that the Federal Assembly had taken urgent measures relating to organisation . procedure and staff in 1978 . Such measures had somewhat mitigated the effects of the court's excessive work-load but did not solve the problems created by the increasing volume of work . The Commission considers it necessary to establish in an examination of the merits of the case to what extent, firstly, the Federal Court's excessive work-load, and secondly, the measures taken by the court and the Federal Assembly are relevant in assessing the duration of the proceedings, in this case, from the point of view of Article 6, paragraph 1, of the Convention .
It considers in the light of the circumstances of this case, a preliminary examination of the parties' submissions, the case-law of the European Court of Human Rights and its own case-law, that the complaint made by the applicants raises problems of such importance that their determination should depend upon an examination of the merits . An examination of the application has, moreover, disclosed no ground o f inadmissibility . Therefore, the Commissio n
DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBL E without in any way prejudging the merits of the case .
- 227 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 18/03/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page