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Timestamp: 2017-01-19 15:04:10+00:00
Document Index: 317202970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 521", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 20...
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09/04/2015 03:49:01
23/06/2014 00:45:21
14/02/2014 16:03:24
19/04/2013 07:12:53
Le Conseil d'État, le 9 décembre 2003, a rendu un arrêt dit « Mme Aiguillon » relatif aux limites du principe de continuité d'un service public que représentent le respect du caractère urgent des mesures de réquisition ainsi qu'à leurs proportionnalités « aux nécessités de l'ordre public ».Les sages-femmes de la clinique du Parc de la commune de Chambray-lès-Tours ont débuté un mouvement grève le 5 novembre 2003. En réaction et sans qu'aucun accord avec ces grévistes pour organiser un service minimum dans la clinique ne se soit fait, le Préfet d'Indre-et-Loire a pris un arrêté le 28 novembre 2003 tendant à rétablir et maintenir la continuité du service. Usant de ses pouvoirs prévus au 4 de l'article L.2215-1 du Code général des Collectivités territoriales, il prend précisément, par cet arrêté, une mesure de réquisition de l'ensemble des sages-femmes grévistes afin de parer aux risques graves de troubles à la santé publique, notamment pour le service « débordé » de la maternité de l'établissement concerné et justifié de ce fait par le cas d'urgence qui en découle
I. Le respect du principe de continuité du service public dans l'affirmation des pouvoirs du préfet visé à l'article L.2215-1 du Code général des Collectivités territoriales
A. Un principe essentiel au respect de l'ordre public
B. La régularité du service par l'instauration d'un service minimum
II. L'atténuation du principe de continuité du service public dans les conditions de l'exercice des pouvoirs du préfet
A. La nécessaire proportionnalité aux attentes du service
B. Une liberté fondamentale atteinte et le critère d'urgence qui en découle visé à l'article 521-2 du Code de justice administrative
[...] Le Préfet d'Indre-et-Loire s'est surement référé à la décision du Conseil Constitutionnel datée du 25 juillet 1979 (droit de grève à la radio et à la télévision) qui rendait possible l'interdiction du droit de grève aux agents indispensables pour le bon fonctionnement du service et dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays. Pourtant le principe de continuité n'est pas absolu et doit donc nécessairement se concilier avec d'autre . L'atténuation du principe de continuité du service public dans les conditions de l'exercice des pouvoirs du préfet On abordera ici, les conditions, dans lesquelles le droit de grève est encadré pour garantir la continuité du service public, émissent par le Conseil d'État dans l'arrêt Mme Aiguillon qui sont celles de la proportionnalité et la défense des libertés fondamentales La nécessaire proportionnalité aux attentes du service Le Préfet méconnait le principe de conciliation nécessaire entre la continuité du service et la défense du droit de grève que pose la décision constitutionnelle qu'il a pris pour référence. [...] [...] Or, souvent une primauté pour le principe de continuité d'un service public est établie ce qui est curieusement pas remarquable dans l'arrêt commenté. En effet, le Conseil s'est positionné ici en faveur du droit de grève puisqu'il commende la présence indispensable d'une certaine proportionnalité aux nécessités de l'ordre public. Le Conseil explicite que l'arrêté litigieux conduisaient à instaurer un service complet au sein de la clinique du Parc et non un service minimum. Cette instauration commandée le Préfet d'Indre-et-Loire ne constituait pas une atteintes grave et illégale au droit de grève selon le juge des référé du tribunal administratif d'Orléans. [...] [...] Le respect du principe de continuité du service public dans l'affirmation des pouvoirs du préfet visé à l'article L.2215-1 du Code général des Collectivités territoriales. II) 0. Par cet arrêt, il est remarquable que le préfet avait effectivement rechercher à rétablir et à maintenir la continuité des services de santé de la clinique qui relève bien qu'elle soit privée du service public afin de parer aux risques de trouble à l'ordre public et d'en assurer la régularité en prenant cet arrêté du 28 novembre 2003 un principe essentiel au respect de l'ordre public En prenant l'arrêté litigieux, on constate que le Préfet d'Indre-et- Loire entendait prévenir les risques graves de troubles à la santé publique. [...] [...] On réalise donc que ce principe commande le fonctionnement sans défaillance des services publics. En l'espèce, le Préfet a prit cette mesure puisque cette clinique du Parc avait à sa seule charge plus de 2/5 des accouchements prévues dans tout le département. Il a naturellement user de ses pouvoirs prévus au de l'article L.2215-1 du Code général des Collectivités territoriales qui dispose qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. [...] [...] Ceci permet l'application en l'espèce de l'article L.521-2 dont le Conseil rappelle les dispositions au début de l'arrêt. Cet article constitue le fondement juridique de Mme Aiguillon et les autres sages- femmes de leur référé et auquel le juge des référés oppose l'article L.522- 3 du même code qui ne considère pas le critère d'urgence, posé par le premier article, qui découle de l'atteinte d'une liberté fondamentale. Cette non considération donne ainsi lieu à l'ordonnance du 25 novembre 2003. On constate ici que le problème provient peut être essentiellement de l'appréciation faite par le juge de première instance, qui théoriquement doit se faire de façon objective en prenant alors en compte en l'espèce de l'atteinte portée de manière suffisamment grave et immédiate à la liberté fondamentale (le droit de grève si tant est qu'il soit pour lui une liberté fondamentale) dont usent les sages-femmes visée par la mesure de réquisition mais également du principe de continuité qui fonde la prise de cette mesure. [...] À propos de l'auteur Daniel m.	étudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2003: la réquisition d'agents grévistes d'un service public