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Timestamp: 2016-10-28 18:01:37+00:00
Document Index: 23435339

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 25', 'ATF ']

C 343/05 (20.12.2006)
A.a A.________, n� le 3 mai 1982, au b�n�fice d'un certificat f�d�ral de capacit� (CFC) de m�canicien d'appareils � moteur et d'un CFC de m�canicien en machines agricoles, a requis le versement d'indemnit�s de ch�mage � partir du 1er novembre 2004.
Le 2 novembre 2004, l'Office r�gional de placement centre district Sarine (ORP) lui a assign� un emploi de m�canicien dans l'entreprise X.________. Par lettre du 9 novembre suivant, l'employeur potentiel a inform� l'ORP que l'assur� avait refus� le poste, car il souhaitait travailler plut�t dans le domaine des machines agricoles.
Par d�cision du 17 d�cembre 2004, confirm�e sur opposition le 25 f�vrier 2005, le Service public de l'emploi (SPE) du canton de Fribourg a prononc� la suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 31 jours, d�s le 3 novembre 2004. Dans l'intervalle, A.________ est sorti de l'assurance-ch�mage (le 14 janvier 2005). Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition du SPE, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejet�, confirmant la sanction inflig�e (jugement du 13 octobre 2005 dans la cause 5S 05 115). L'assur� n'a pas recouru contre ce jugement.
A.b Inform�e en date du 20 d�cembre 2004 de la suspension, la Caisse de ch�mage Syna (la caisse) a r�clam� � l'assur� la restitution d'indemnit�s de ch�mage vers�es � tort pour la p�riode du 3 novembre au 15 d�cembre 2004, d'un montant de 3'979 fr. 10, soit la somme de 3'209 fr. 60 apr�s d�duction des indemnit�s de janvier 2005 non encore pay�es par 769 fr. 50 (d�cision du 28 janvier 2005). A.________ s'est oppos� � cette d�cision en faisant valoir que la caisse n'�tait pas fond�e � notifier une d�cision de restitution avant l'entr�e en force de la d�cision de suspension. Par une nouvelle d�cision du 14 mars 2005, la caisse a confirm� son point de vue en relevant qu'un recours contre une d�cision de suspension du droit � l'indemnit� n'avait pas d'effet suspensif.
A.________ a interjet� recours contre la d�cision sur opposition de la caisse (du 14 mars 2005) devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg. Il exposait que la caisse n'�tait pas fond�e � modifier les d�comptes des mois de novembre et d�cembre 2004, d�s lors qu'il s'agissait de d�cisions entr�es en force. La caisse a contest� ce point de vue.
Par un jugement du 13 octobre 2005 (cause 5S 05 142), le Tribunal administratif cantonal a admis le recours et annul� la d�cision attaqu�e. Il a consid�r�, notamment, que le droit d'exiger l'ex�cution de la mesure de suspension �tait p�rim�.
A.________ s'en remet � dire de justice tandis que la caisse propose l'admission du recours.
1.1 Est litigieux en l'esp�ce le droit de la caisse de demander � l'intim� la restitution du montant de 3'209 fr. 60.
1.2 Les premiers juges ont retenu que les conditions d'une reconsid�ration des d�cisions d'octroi d'indemnit�s journali�res de novembre et d�cembre 2004 �taient remplies. En revanche, ils ont consid�r� que la caisse n'avait ex�cut� que partiellement la sanction du SPE. A leur sens, les jours de suspension devaient v�ritablement avoir �t� amortis durant la p�riode de six mois de l'art. 30 al. 3 LACI, c'est-�-dire que les indemnit�s journali�res correspondant aux jours de suspension devaient avoir �t� retenues, compens�es ou r�cup�r�es dans les six mois. Il n'apparaissait pas que l'autorit� intim�e ait retenu, � un titre ou � un autre, des indemnit�s journali�res qui auraient servi d'ex�cution anticip�e de la suspension en cause (proc�d� au demeurant non autoris� par la loi cf. arr�t D. du 21 janvier 2003, C 325/01). Dans ces circonstances, dite suspension �tait caduque et la restitution du solde r�clam� demeurait sans effet par suite de p�remption.
Selon le SECO, le Tribunal administratif cantonal s'est, � tort, plac� au jour o� le jugement a �t� rendu (13 octobre 2005) pour consid�rer que l'ex�cution de la sanction prononc�e par le SPE le 17 d�cembre 2004 n'�tait plus possible en raison de l'�coulement du temps. L'office recourant rappelle qu'une d�cision de suspension est ex�cutable d�s son prononc�. Il consid�re que la caisse a respect� aussi bien le d�lai d'ex�cution de l'art. 30 al. 3 LACI que le d�lai de p�remption de l'art. 25 al. 2 LPGA. En outre, le d�lai de p�remption des cr�ances en mati�re d'assurance-ch�mage est de cinq ans d�s leur entr�e en force, par analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS (cf. DTA 2005 no 12 p. 142). Le SECO en conclut que le Tribunal administratif a manifestement confondu les notions d'ex�cution de suspension et d'ex�cution de cr�ance de sorte que le jugement entrepris ne peut �tre maintenu.
3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI, la suspension du droit � l'indemnit� est caduque six mois apr�s le d�but du d�lai de suspension, c'est-�-dire six mois apr�s l'acte ou la n�gligence qui fait l'objet de la suspension (art. 45 al. 1 let. c OACI, sous r�serve toute- fois de l'art. 45 al. 1 let. a OACI, inapplicable en l'esp�ce; cf. ATF 114 V 353 consid. c et d).
3.2 Selon une jurisprudence constante, l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI fixe un d�lai d'ex�cution de la sanction : apr�s l'�coulement du d�lai, le droit d'exiger l'ex�cution d'une mesure de suspension est p�rim�, de sorte que celle-ci devient caduque (ATF 114 V 352 consid. 2b, 113 V 73 consid. 4b; cf. �galement ATF 124 V 88 consid. 5b). La p�remption du droit d'exiger l'ex�cution n'est pas sans effet sur la possibilit�, pour les organes de l'assurance-ch�mage, de suspendre apr�s coup le droit � l'indemnit�. En effet, si les indemnit�s litigieuses ont �t� pay�es � l'assur�, il n'y a plus lieu de prendre une mesure de suspension apr�s l'�ch�ance du d�lai d'ex�cution, la restitution des prestations ind�ment vers�es (art. 95 LACI) ne pouvant plus �tre exig�e en vue de faire ex�cuter la sanction. En revanche, si l'assur� n'a pas encore per�u les indemnit�s litigieuses, rien ne s'oppose au prononc� d'une mesure de suspension apr�s l'�ch�ance du d�lai de l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI. Tel sera par exemple le cas lorsque l'aptitude au placement a �t� longtemps ni�e, avant d'�tre finalement admise (ATF 114 V 352 sv. consid. 2b).
En l'esp�ce, la faute reproch�e � l'assur� a �t� commise le 11 novembre 2004, date � laquelle l'intim� a refus� le poste qui lui avait �t� assign� par l'ORP. Le d�lai d'ex�cution de la sanction a donc commenc� � courir au plus tard le 12 novembre 2004 pour �choir le 12 mai 2005. Ainsi que l'explique l'office recourant, le versement des indemnit�s de d�cembre 2004 avait d�j� eu lieu lorsque la caisse a eu connaissance de la d�cision de suspension (le 20 d�cembre 2004). La suspension ne pouvait donc �tre ex�cut�e que durant la p�riode de contr�le suivante. D�s lors que l'assur� est sorti du ch�mage au cours de cette nouvelle p�riode, la caisse a ex�cut� la suspension par le biais du non-versement des indemnit�s dues pour le mois de janvier 2005 et par une d�cision de restitution des indemnit�s de novembre et d�cembre 2004 rendue le 28 janvier 2005 (confirm�e sur opposition le 14 mars 2005), soit dans le d�lai de six mois pr�vu par l'art. 30 al. 3 LACI. On ajoutera qu'un recours contre une d�cision de suspension du droit aux indemnit�s de ch�mage n'a pas d'effet suspensif (ATF 124 V 82 ss consid. 6b). C'est dire que rien ne s'opposait � ce que la caisse rend�t sa d�cision de restitution le 28 janvier 2005. La Cour de c�ans ne peut d�s lors que souscrire au point de vue du SECO selon lequel la caisse a respect� le d�lai d'ex�cution de l'art. 30 al. 3 LACI. Par ailleurs, force est de constater �galement qu'en rendant une d�cision de restitution � peine plus d'un mois apr�s avoir �t� inform�e de la sanction, la caisse a �galement respect� le d�lai de p�remption d'une ann�e pr�vu par l'art. 25 al. 2 LPGA (ATF 124 V 382).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours s'av�re bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du 13 octobre 2005 (cause 5S 05 142) du Tribunal administratif du canton de Fribourg est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de ch�mage SYNA, Villars-sur-Gl�ne, � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et au Service public de l'emploi (SPE).