Source: http://docplayer.fr/896487-Section-2-dommages-aux-tiers-article-7-garanties-p-5-article-8-exclusions-p-6.html
Timestamp: 2017-08-21 14:40:13+00:00
Document Index: 284134747

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 496"]

SECTION 2 : DOMMAGES AUX TIERS Article 7 Garanties... p. 5 Article 8 Exclusions... p. 6 - PDF
Download "SECTION 2 : DOMMAGES AUX TIERS Article 7 Garanties... p. 5 Article 8 Exclusions... p. 6"
2 SOMMAIRE SECTION 1 : DEGATS DE CONSTRUCTION Article 1 Biens assurables... p. 2 Article 2 Périodes d assurance... p. 2 Article 3 Garanties... p. 2 Article 4 Exclusions.... p. 3 Article 5 Quels montants devez-vous nous déclarer?... p. 3 Article 6 Calcul de l indemnité... p. 4 SECTION 2 : DOMMAGES AUX TIERS Article 7 Garanties... p. 5 Article 8 Exclusions... p. 6 DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 & 2 Article 9 Exclusions générales... p. 7 Article 10 Vos obligations... p. 8 Article 11 Prime d assurance... p. 8 Article 12 Formation du contrat.... p. 8 Article 13 Résiliation du contrat... p. 8 Article 14 Obligations en cas de sinistre p. 9 Article 15 Subrogation et recours... p. 9 Article 16 Arbitrage et loi applicable p. 10 Article 17 Domicile et correspondance..... p. 10 Article 18 Contrat collectif..... p. 10 Article 19 Définitions générales... p. 11 Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 1
3 SECTION 1 : DEGATS DE CONSTRUCTION Article 1 - Biens assurables Vous* pouvez assurer : 1. les biens à ériger définitivement qui sont mentionnés dans les contrats d entreprise. Nous* entendons par là les ouvrages, y compris : - les matériaux et éléments de construction qui y sont incorporés - les équipements qui y sont installés: machines, appareils et installations 2. les ouvrages provisoires, prévus à ces contrats d'entreprise ou nécessaires à leur exécution 3. les biens existants*, propriétés du maître de l ouvrage, pour autant qu un état des lieux préalable aux travaux ait été établi contradictoirement 4. les baraquements de chantier, propriété des, ou loués par les assurés* 5. les matériel et équipement de chantier, propriété des, ou loués par les assurés* 6. les engins de chantier, propriété des, ou loués par les assurés* Attention : nous* assurons uniquement les biens que nous* mentionnons aux conditions particulières. Article 2 - Périodes d'assurance A. La période de construction/montage/essais Cette période commence à la date de prise en cours du présent contrat et se termine : 1. pour les biens érigés définitivement, au premier des événements suivants : - la réception provisoire - l occupation ou la mise en service - la fin de la durée des travaux prévue aux conditions particulières 2. pour les ouvrages provisoires : à la fin de leur usage mais au plus tard au premier des événements cités à l'article 2.A.1 3. pour les biens existants*: au premier des événements cités à l'article 2.A.1 4. pour les baraquements, le matériel de chantier, les équipements et engins de chantier : dès qu'ils quittent le chantier mais au plus tard au premier des événements cités à l'article 2.A.1 B. La période d entretien Cette période commence à l expiration de la période de construction/montage/essais et prend fin au terme du présent contrat. Nous* mentionnons la durée de la période de construction/montage/essais et d entretien aux conditions particulières. Article 3 - Garanties A. Pendant la période de construction/montage/essais Pendant cette période, nous* vous* indemnisons ou toute autre assuré* que vous* désignez comme bénéficiaire pour les dommages suivants : 1. pour les biens cités à l'article 1.1 : tous dégâts et pertes 2. pour les autres biens éventuellement assurés à l'article 1 : les dégâts repris aux conditions particulières Les dégâts et les pertes doivent être survenus durant cette période sur le chantier et également été constaté durant cette période. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 2
4 B. Pendant la période d'entretien Si cela a été convenu aux conditions particulières, nous* vous* indemnisons pour les dégâts aux biens assurés érigés définitivement (ouvrages, parties d'ouvrage et équipements faisant l'objet des contrats d'entreprise) pendant la période d'entretien. Nous* intervenons : 1. pour les dégâts survenus durant et à cause des travaux que les assurés* doivent exécuter selon leur contrat d entreprise après la réception provisoire 2. si cela a été convenu, pour les dégâts se produisant durant la période d entretien et qui sont dus à un fait générateur survenu sur chantier pendant la période de construction/montage/essais Article 4 - Exclusions A. Dommages directs Nous* n assurons pas : 1. les dommages ou pertes résultant d une erreur, d un défaut ou d une omission dans la conception, les calculs ou les plans ainsi que du vice propre des matériaux. Cette exclusion est limitée à la partie des biens qui en est affectée. Les dégâts matériels accidentels atteignant consécutivement les autres biens ou parties des travaux assurés restent assurés. 2. les dommages ou pertes affectant : - tous documents ou valeurs quelconques - les véhicules, navires, avions, les engins et le matériel flottants 3. les dommages ou pertes par disparition ou par manquant découverts uniquement à l'occasion d'un inventaire périodique 4. les dommages survenant par le fait du maintien ou de la remise en service d'un bien endommagé avant réparation définitive ou avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli 5. les dommages aux revêtements réfractaires ou similaires causés directement par les essais 6. les dommages causés au matériel, équipements et engins de chantier par bris, panne, dérangement électrique et/ou mécanique Nous* n assurons pas non plus : 7. la panne, le dérangement mécanique ou électrique 8. l usure, la fatigue des matériaux, la détérioration, l altération progressive, le manque d emploi et la vétusté B. Dommages consécutifs Nous* ne couvrons pas le chômage, les frais généraux permanents, pertes de bénéfice, privations de jouissance, dépréciations d'ordre esthétique ou technique, performances insuffisantes, la perte de clientèle, les amendes contractuelles, pénalités pour retard dans l'achèvement de l ouvrage assuré et tous dommages immatériels quelconques. Article 5 - Quels montants devez-vous* nous* déclarer? Vous* êtes vous-même* responsable de la valeur à assurer que vous* nous* déclarez. Pour éviter toute sous-assurance, le montant déclaré ne peut être inférieur : 1. pour les ouvrages et parties d'ouvrage (y compris leur équipement), la somme : - du montant total, prévu aux contrats d'entreprise - des honoraires des architectes, ingénieurs-conseils, coordinateur de sécurité et bureaux d'étude - des taxes (y compris la TVA non-récupérable) 2. pour les baraquements, matériel et équipement de chantier : la valeur réelle* 3. pour les engins de chantier : la valeur de remplacement à neuf* Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 3
5 Article 6 - Calcul de l'indemnité A. Nous* calculons l indemnité de la manière suivante : 1. Nous* prenons en considération les frais normaux (voir B. et C. ci-après) à engager pour remplacer le bien volé ou pour remettre le bien endommagé dans son état immédiatement avant le sinistre. 2. Nous* limitons le montant obtenu en 1) pour chaque bien à sa valeur réelle* immédiatement avant le sinistre. 3. Du montant obtenu en 2), nous* déduisons la valeur des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque. Cette valeur est déterminée au jour et au lieu du sinistre. 4. Du montant obtenu en 3), nous* déduisons la franchise correspondante prévue aux conditions particulières. Si plusieurs biens sont atteints par un même sinistre, nous* ne déduisons que la franchise la plus élevée. 5. En cas de sous-assurance, nous*multiplions le montant que nous*obtenons en 4) par les valeurs que vous*avez déclarées pour les biens endommagés, divisé par les valeurs que vous*auriez dû déclarer. L'indemnité ainsi calculée ne pourra excéder pour chacun des biens assurés la valeur déclarée correspondante reprise aux conditions particulières. En cas de sinistre garanti, nous* vous* payons à concurrence du montant correspondant aux conditions particulières : - les frais de déblaiement et de démolition des biens sinistrés nécessaires à leur reconstruction - les frais de transport, de décontamination et de traitement de ces déblais Nous* supportons les frais de sauvetage lorsque ceux-ci ont été exposés en bon père de famille même si les tentatives de sauvetage sont restées sans résultat. Nous* intervenons jusqu à concurrence de la valeur déclarée correspondante, mais avec un maximum de ,36 euros. Ce montant suit l évolution de l indice des prix à la consommation. La référence est l indice des prix de novembre 1992, soit 113,77 (base 100 = 1988). B. Qu entend-on par frais normaux? 1. les salaires usuels pour des travaux effectués pendant les heures normales de prestation 2. le coût des pièces de remplacement et des matières employées 3. les frais de transport comme vous* les avez calculés dans les valeurs déclarées 4. les honoraires d'architectes, ingénieurs-conseils et/ou bureaux d'études nécessairement dus pour la reconstruction ou reconstitution des biens assurés, calculés selon le barème de l'association professionnelle architectes ou ingénieurs-conseils 5. les droits et taxes, y compris la TVA non-récupérable C. Ne sont pas des frais normaux : 1. les frais supplémentaires pour effectuer des révisions/corrections ou pour apporter des modifications ou perfectionnements de quelque nature que ce soit 2. les frais supplémentaires pour effectuer les travaux plus vite que prévu dans le calcul des valeurs déclarées, tels que transport accéléré, heures supplémentaires, travail de nuit, etc. Cependant nous* assurons ces frais supplémentaires si cela a été convenu aux conditions particulières. 3. les frais d'enlèvement et de remise en place des matières traitées ou de tout autre produit contenu dans les machines, conduites ou réservoirs 4. les frais exposés pour la recherche ou l'évaluation des dommages 5. les frais engagés pour mettre les biens assurés en conformité avec les spécifications contractuelles ou les exigences d'un éventuel organisme de contrôle ainsi que tous frais d entretien et de maintenance 6. les frais d exploitation ou d occupation des biens assurés. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 4
6 SECTION 2 : DOMMAGES AUX TIERS* Article 7 - Garanties A. Pendant la période de construction/montage/essais 1. Si cela est prévu aux conditions particulières, nous* assurons la responsabilité des assurés* pour les dommages aux tiers* sur base des articles 1382 à 1386 compris du Code civil. Ces dommages doivent être causés par l exécution des travaux assurés sur le chantier. Cette garantie s'applique aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts matériels. Nous* intervenons jusqu aux montants mentionnés aux conditions particulières. 2. Si cela est prévu aux conditions particulières, nous* assurons la responsabilité du maître de l ouvrage pour les dommages aux tiers* sur base de l article 544 du Code civil. Ces dommages doivent être causés par l exécution des travaux assurés. Cette garantie s'applique aux dommages corporels, aux dégâts matériels occasionnés aux constructions appartenant à des tiers* ainsi qu aux conséquences directes de ces dégâts matériels. L exclusion à l article 8.5 n est pas d application pour cette garantie. Nous* intervenons jusqu aux montants mentionnés aux conditions particulières. 3. Responsabilité croisée Si cela est prévu aux conditions particulières, tous les assurés* dans ce contrat sont des tiers* les uns vis-à-vis des autres pour la garantie prévue à l article 7.A.1. Nous* ne garantissons cependant pas : a. les dommages corporels ainsi que les maladies professionnelles subis par les assurés* et leurs préposés dans l exercice de leur fonction ou résultant de l exercice de leur fonction b. les dommages immatériels subis par le maître de l'ouvrage c. les dommages survenus aux biens assurés en section 1, ainsi que les conséquences de ces dommages (même s il s agit d une exclusion ou d une franchise) d. les dommages survenus aux ouvrages, provisoires ou définitifs, et/ou à leur équipement, faisant l'objet des contrats d entreprise passés par ou avec le preneur d'assurance et dont le montant n'a pas été compris dans les valeurs déclarées e. les conséquences de tout arrêt ou retard dans l exécution des travaux assurés B. Pendant la période d'entretien Si cela est prévu aux conditions particulières, nous* assurons la responsabilité des assurés* pour les dommages aux tiers* sur base des articles 1382 à 1386 compris du Code civil. Ces dommages doivent être causés durant et par l exécution des travaux que les assurés* doivent exécuter selon leur contrat d entreprise après la réception provisoire. Cette garantie s'applique aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts matériels. C. Limites d indemnisation Nous* intervenons à concurrence de maximum les montants indiqués aux conditions particulières. Ce maximum est d application par événement ou série d événements imputable(s) au même fait générateur. De plus, nous* payons : 1. les frais de sauvetage 2. les frais de justice, les honoraires et frais des avocats ou experts que nous* devrions encourir pour défendre les intérêts des assurés* vis-à-vis des tiers*, pour autant que nous* n ayons pas pu les récupérer d une manière ou l autre d une tierce partie. Conformément au principe d indemnité, les frais récupérés à charge de tiers* et l indemnité de procédure doivent nous* être remboursés. 3. les intérêts Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 5
7 Pour 1), 2) et 3) ensemble, nous* limitons notre* intervention à maximum 20% des montants assurés avec un minimum de ,05 euros. Ce dernier montant suit l évolution de l indice des prix à la consommation. La référence est l indice des prix de novembre 1992, soit 113,77 (base 100 = 1988). Article 8 - Exclusions 1. dommages causés par l'utilisation de véhicules terrestres automoteurs. Nous* assurons par contre : les dégâts causés par les véhicules non immatriculés, engins de chantier et outils de travail. 2. dommages causés par l utilisation d avions, de navires ou de tout autre engin flottant 3. dommages causés par un assuré* aux biens dont il est locataire, occupant, gardien ou détenteur ainsi qu à ceux auxquels il travaille directement 4. dommages aux biens avoisinants, sauf s'ils ont fait l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement avant les travaux et d'un procès-verbal de récolement du même état des lieux à l'achèvement des travaux Sauf si nous* le mentionnons aux conditions particulières, nous* excluons également les dommages suivants : 5. dommages résultant de vibrations, de rabattement de nappe aquifère, d'absence, d enlèvement ou d affaiblissement de soutien 6. dommages immatériels suite à des dommages aux canalisations et câbles 7. dommages résultant de l'usage d'explosifs Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 6
8 DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 & 2 Article 9 - Exclusions générales Nous* ne garantissons pas les pertes et les dommages : 1. normalement prévisibles ou inéluctables 2. par aggravation ou par répétition 3. résultant de l'abandon partiel ou total du chantier 4. par le non-respect : - des règles de l art - des dispositions légales, administratives ou contractuelles - des normes techniques ou professionnelles - des règlements de sécurité pour les entreprises assurées - de la réglementation de l environnement mais uniquement si ces violations étaient tolérées ou si les assurés* ou toute personne dirigeante qui travaille pour les assurés* (telle que les responsables techniques de chantier) étaient censés être au courant. 5. par les cataclysmes de la nature* 6. résultants de pollution* non accidentelle 7. résultants directement ou indirectement de la présence ou de la dispersion d amiante, de fibres d amiantes ou de produits contenant de l amiante 8. dus au non-respect des mesures de prévention nécessaires Par mesures de prévention nécessaires, nous* entendons entre autres : - prévoir suffisamment de moyens de lutte contre l incendie opérationnels dans les bâtiments (extincteurs, hydrants, ) - respecter les dispositions du Permis de feu, rédigé par l Association Nationale pour la Protection contre l Incendie et le vol ou appliquer une procédure équivalente lors de travaux à flamme nue - limiter les risques d incendie en évacuant régulièrement les déchets (plastique, carton, emballages vides,...) - entreposer les matériaux (déchets,...), liquides ou gaz inflammables à une distance de sécurité suffisante des travaux de construction - clôturer le chantier - fermer les unités de stockage à clé - stabiliser les bâtiments environnants si on enlève des soutiens 9. se rattachant directement ou indirectement à l un des cas suivants : a. guerre ou fait de même nature et guerre civile b. conflit du travail* et tout acte de violence d inspiration collective (politique, sociale, économique ou idéologique) accompagné ou non de rébellion contre l autorité, en ce compris les émeutes*, les mouvements populaires* et les actes de terrorisme et de sabotage*, les actes d inspiration collective de vandalisme* ou de malveillance* par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué c. tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué en ayant recours à des moyens biologiques ou chimiques d. réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers e. décision judiciaire ou administrative ou d'une autorité de droit ou de fait quelconque f. tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs, d armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, ainsi que toute source de radiations ionisantes Cette exclusion ne vise pas les appareils de mesure et de contrôle utilisés sur les chantiers. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 7
9 10. Sans égard à la cause initiale, sont exclus : la destruction, la corruption, l'effacement, la modification ou l indisponibilité de données, de codes et/ou de programmes, de même que le dysfonctionnement ou la panne de systèmes informatiques (hardware et software) Article 10 - Vos* obligations A. Lors de la souscription du contrat Vous* devez nous* déclarer toute information connue dont vous* pouvez raisonnablement considérer qu elle est importante pour l appréciation du risque. B. En cours de contrat Vous* devez nous* signaler toutes les circonstances nouvelles ou modifiées entraînant une aggravation sensible et durable du risque (p.ex. une modification essentielle des renseignements que vous* nous* avez communiqués lors de la souscription du contrat, un arrêt inusuel des travaux, ) C. Accès au chantier : Vous* devez nous* (et nos* mandataires) permettre d avoir à tout moment accès au chantier. Article 11 - Prime d assurance A. Vous* payez, à l'émission du contrat, une prime provisoire calculée sur la base des valeurs déclarées. Nous* adaptons la prime en fonction du montant final des contrats d entreprises. Si la prime finale est inférieure à la prime provisoire, nous* vous* remboursons maximum 15 %. Vous* devez nous* signaler toute augmentation de la valeur des biens assurés. Vous* n obtiendrez l augmentation correspondante de notre* engagement qu après notre* accord formel. B. Restent également à votre* charge: tous frais, taxes et autres charges établis ou à établir du fait du présent contrat. Nous* les percevons en même temps que la prime. C. Nous* ne sommes tenus à aucune intervention si vous* n avez pas payé la prime provisoire. En cas de non-paiement des éventuelles primes ultérieures, nous* suspendons la garantie ou résilions le contrat à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du lendemain de la mise en demeure, vous* adressée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste. Article 12 - Formation du contrat Le contrat est formé lorsque les parties le signent. Les preneurs d'assurance signataires d'un seul et même contrat sont engagés solidairement et indivisiblement. Article 13 - Résiliation du contrat Nous* pouvons résilier le contrat dans sa totalité ou partiellement, lorsque : 1. vous* ne respectez pas les obligations dont question à l'article vous*ne payez pas les primes dont question à l article 11 C 3. vous* êtes en faillite Dans les cas 1 et 3, la résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 8
10 Article 14 - Obligations en cas de sinistres A. En cas de sinistre l'assuré* doit : 1. user de tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour atténuer l'importance des dégâts matériels et se conformer à nos* éventuelles recommandations 2. nous* en aviser immédiatement. Il doit confirmer un avertissement téléphonique par écrit dans les cinq jours suivant le sinistre En cas de vol ou de dommages causés intentionnellement, il doit immédiatement déposer plainte auprès de la police. 3. s'abstenir d'apporter aux biens endommagés des changements préjudiciables à la détermination de la cause ou de l'importance des dommages. Il peut prendre les mesures urgentes de sauvegarde. 4. nous* produire tous biens endommagés ou nous* donner accès au chantier si nous* le demandons 5. nous* fournir tous renseignements et toute assistance pour régler ou contester une réclamation d indemnité ou pour entamer une procédure 6. nous* transmettre tous documents relatifs à toutes réclamations ou poursuites dès qu il les reçoit 7. s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement Les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas des causes de refus ou de limitation de notre* intervention. B. Si l'assuré* ne remplit pas ces obligations : - nous* déclinons notre* garantie lorsque le manquement résulte d'une intention frauduleuse - nous* réduisons ou récupèrons l'indemnité à concurrence du préjudice que nous* avons subi dans les autres cas Article 15 - Subrogation et recours A. Nous* prévoyons la possibilité de faire valoir aussi bien nos* revendications, nos* actions en justices et nos* droits que celles de nos* assurés* vis-à-vis de tous auteurs du sinistre qui ne sont pas assurés dans ce contrat, vis-à-vis de personnes garantes ou responsables à quelque titre que ce soit, même à l égard d autres assureurs. A cet effet, nous* sommes alors subrogés par le seul fait du contrat, dans les droits, actions et recours des assurés*. Nous* sommes subrogés à concurrence de l indemnité payée. Les assurés* ne peuvent pas consentir d autres abandons de recours que ceux qui sont mentionnés dans ce contrat. B. Nous* renonçons, sauf en cas de malveillance*, à tout recours contre : - tout assuré* - les descendants, ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe de l'assuré*, les personnes vivant à son foyer et les membres de son personnel - les associés, administrateurs, gérants, commissaires et mandataires d'un assuré*, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; - les fournisseurs de courant électrique, de gaz, d'eau, de vapeur distribués par canalisations à l'égard desquels et dans la mesure où l'assuré* a dû abandonner son recours. Article 16 - Arbitrage et loi applicable A. Toutes contestations entre parties, autres que celles relatives au recouvrement des primes, impôts et frais, sont soumises à trois arbitres. Vous* choisissez le premier arbitre, nous* le deuxième. Les deux arbitres choisissent le troisième. B. Les arbitres jugent en commun dans les termes du droit et ils ne peuvent, sous peine de nullité, s'écarter des dispositions du présent contrat. Ils sont dispensés des formalités judiciaires et se prononcent à la majorité des voix. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 9
11 C. Si une des parties ne nomme pas son arbitre ou si les arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième arbitre, le président du Tribunal de première instance de votre* domicile nomme l (es) arbitre(s), à moins d une convention contraire dans l intervalle. Il est ensuite procédé tel que mentionné au B ci-dessus. Faute par l un des experts de remplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement en suivant la même procédure. D. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son propre arbitre. Les frais et honoraires du troisième arbitre et les frais d arbitrage sont supportés par moitiés entre les parties. E. Ce contrat est régi par la loi belge. Article 17 - Domicile et correspondance Le domicile des parties est élu de droit, à savoir notre* domicile à l adresse de notre* siège en Belgique et votre* domicile à l adresse mentionnée dans ce contrat ou à l adresse que vous* nous* notifiez ultérieurement. Si vous* avez votre domicile à l étranger et que le président du Tribunal de première instance doit désigner un expert ou un arbitre, vous* faites élection de domicile à la place du risque où la contestation est née. Toute notification est valablement faite à ces adresses, même à l'égard de vos* héritiers ou ayants cause et tant que ceux-ci ne nous* ont pas signifié un changement d adresse. S il y a plusieurs assurés*, chaque communication que nous* faisons à l un d entre eux est valable pour tous les autres. Article 18 - Contrat collectif A. Lorsque plusieurs entreprises d assurances sont parties au présent contrat, un apériteur est désigné dans les conditions particulières; à défaut, la première entreprise d assurances citée dans la liste des coassureurs agit en qualité d'apériteur. B. 1. L'assurance est souscrite par chaque entreprise d assurances pour ses part et portion et sans solidarité, aux mêmes clauses et conditions que celles d'application entre vous* et l'apériteur. 2. Les coassureurs étrangers élisent domicile à l'adresse qu'ils indiquent dans le contrat, à défaut, en leur siège en Belgique. Ils reconnaissent la compétence de la juridiction arbitrale prévue à l'article 16 ainsi que celle des juridictions belges. C. 1. L'apériteur établit le contrat qui est signé par toutes les parties en cause. Le contrat est dressé en deux exemplaires qui sont destinés : l'un à vous* et l'autre à l'apériteur, qui détient l'exemplaire formant le titre des coassureurs. 2. L'apériteur remet une copie du contrat à chacun des coassureurs qui reconnait l'avoir reçue par la seule signature de celui-ci. 3. L'apériteur est réputé mandataire des coassureurs pour recevoir les déclarations prévues par le contrat. L'assuré* peut lui adresser toutes les significations et notifications sauf celles relatives à une action en justice intentée contre les autres coassureurs. L'apériteur informe les coassureurs. 4. L'apériteur reçoit procuration de la part des coassureurs pour la signature de tous avenants. Vous* vous interdisez d'exiger la signature des avenants par les coassureurs, sans préjudice cependant de vos* obligations envers chacun d'eux. 5. L'apériteur reçoit l'avis de sinistre. Il fait les diligences requises en vue du règlement des sinistres et choisit, à cette fin, l'expert des entreprises d assurances, sans préjudice toutefois du droit de chacun des coassureurs de faire suivre l'expertise par un mandataire de son choix. Vous* devez déclarer, dans le plus bref délai : - aux coassureurs, tout changement d'apériteur ou toute modification de la part assurée par celui-ci, - à l'apériteur, les changements de coassureurs ou les modifications de leur part survenant en cours de contrat. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 10
12 Article 19 Définitions générales Les mots et expressions signalés par un astérisque dans les présentes conditions générales ont la même signification et la même portée lorsqu ils sont utilisés à tout autre endroit du contrat. Acte de terrorisme et de sabotage Action organisée à des fins religieuses, ethniques, idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe en attentant à des personnes ou détruisant un bien : - soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité (terrorisme) - soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage) Assuré(s) - Le maître de l ouvrage - L éventuelle administration adjudicataire - L entrepreneur général - Les sous-traitants - Les coordinateurs de sécurité - Les architectes, ingénieurs conseils et bureaux d études - Tous les autres participants, dont les fournisseurs, pour leurs activités sur le chantier dans le cadre de la réalisation des travaux assurés Biens existants Les biens immeubles qui existent préalablement à l exécution des travaux et qui sont maintenus durant la durée du chantier. Les ouvrages érigés, même s ils ne sont pas achevés ou réceptionnés, ne sont jamais assimilés à des biens existants. Cataclysmes de la nature Sont considérés comme cataclysmes de la nature : le tremblement de terre*, l inondation* et les vents dont la vitesse mesurée à la station de l Institut Royal Météorologique la plus proche atteint au moins 160 km/heure. Conflit du travail Toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, y compris la grève et le lock-out : grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d amener son personnel à composer dans un conflit du travail Emeute Manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l ordre public, sans qu il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 11
13 Inondation Situation temporaire pendant laquelle des territoires se trouvant normalement à sec sont complètement ou partiellement sous eau ou sous la boue suite : - au débordement d eaux intérieures, rivières, canaux, etc. - à la marée ou au raz-de-marée - à des vagues ou à de l eau de mer - à un mouvement de boue, à une rivière ou un fleuve de boue liquide provoqué par une inondation comme définie ci-dessus - à un amoncellement de masses d eaux souterraines y compris le refoulement des égouts Sont assimilés, les dégâts matériels qui résultent : - du débordement ou de la rupture d ouvrages contenant de l eau et/ou de la boue et entourés par des murs de retenue, des barrages ou des digues - de précipitations atmosphériques dépassant soit 40 mm au mètre carré en 60 minutes, soit 60 mm au mètre carré en 24 heures Malveillance Fait intentionnel destiné à nuire. Mouvement populaire Manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui, sans qu il y ait révolte contre l ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux. Nous (Notre, Nos, ) La compagnie d assurances Allianz Benelux sa, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles Pollution Propagation, diffusion ou retrait de tout élément, matière ou agent toxique, corrosif, détériorant ou nuisible, y compris les bactéries, virus, moisissures ou autres organismes. Tiers Toute personne autre que : - le maître de l'ouvrage - les participants aux travaux assurés - les associés, administrateurs, gérants, commissaires, mandataires et préposés des assurés*, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions - le conjoint et, pour autant qu'ils habitent sous le toit de l assuré* et soient entretenus de ses deniers, les parents et alliés lorsque la responsabilité personnelle de cet assuré* est engagée à quelque titre que ce soit Tremblement de terre Une secousse tellurique dont l origine exclusive est le mouvement tectonique. Valeur de remplacement à neuf Le prix, sans remise, d'un bien neuf en tous points identique acheté isolément, augmenté des frais d'emballage, de transport et de montage ainsi que des taxes et droits éventuels, y compris la TVA non récupérable. Valeur réelle La valeur de remplacement à neuf*, vétusté et dépréciation technique déduites, au moment de la souscription de l'assurance. Vandalisme Acte gratuit qui a pour effet d endommager ou de détruire un bien. Vous (votre, vos, vous-même, ) Le(s) preneur(s) d assurance, mentionné(s) aux conditions particulières. Tous Risques Chantier AD1049FR 03/08 12
14 Protection de la Vie privée et droits des personnes enregistrées Les données à caractère personnel communiquées à Allianz Benelux s.a. servent exclusivement pour les finalités suivantes : évaluation des risques assurés, gestion de la relation commerciale, du contrat d'assurance et des sinistres garantis par le contrat, surveillance du portefeuille, prévention des abus et des fraudes. A ces seules fins, elles peuvent, si nécessaire, être transmises à un réassureur, un expert ou à un conseil. Ces données sont accessibles par les services d'acceptation et de gestion sinistres ainsi que par le Service juridique et de Compliance dans le cadre d'un éventuel litige ou d un contrôle et par le Service Audit dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées. L'assuré donne par la présente son consentement quant au traitement des données relatives à sa santé par le Service médical et par les destinataires précités lorsqu il est nécessaire à la gestion du contrat ou d un sinistre. L'assuré accepte que le preneur et l'intermédiaire puissent avoir connaissance du contenu du contrat et de ses éventuelles clauses d'exclusion. Le défaut de communiquer les données requises peut entraîner pour Allianz Benelux s.a., selon le cas, l'impossibilité pour elle ou son refus d'engager une relation commerciale, de poursuivre une telle relation ou d'exécuter une opération que la personne concernée aurait sollicitée. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'obtenir communication des données que le fichier contient à son sujet en adressant une demande datée et signée au service: Protection de la Vie Privée, Allianz Benelux s.a, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles. Cette demande sera accompagnée d'une copie de sa carte d'identité et mentionnera le nom et l'adresse du médecin auquel notre médecin conseil pourra communiquer les éventuelles données relatives à sa santé. Cette personne a, par ailleurs, le droit d'obtenir la rectification ou la suppression de ses données en cas d'inexactitude, ainsi que de s'opposer au traitement à des fins de marketing direct en en faisant la mention expresse à côté de sa signature sur le présent document. Avertissement Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur base de l'article 496 du Code pénal. En outre, l'intéressé est repris dans le fichier du Groupement d'intérêt économique Datassur, Square de Meeûs, 35, 1000 Bruxelles, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. Traitement des plaintes La loi belge est applicable au contrat d'assurance. Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée : - à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, fax : 02/ , ou - au service Médiation Clientèle de la compagnie Allianz Benelux s.a, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles, fax : 02/ , sans préjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice. Allianz Benelux s.a. Entreprise d assurances agréée par les IBAN : BE Rue de Laeken 35 autorités de contrôle sous le n 0097 pour BIC : BBRUBEBB 1000 Bruxelles pratiquer les branches «Vie» et «non Vie» TVA : BE Tél. : Fax : RPM Bruxelles
Article 6 Garanties... p. 5 Article 7 Exclusions spécifiques... p. 5 Article 8 Montants assurés... p. 6 Article 9 Indemnisation... p.
SOMMAIRE DIVISION 1 : ASSURANCE DOMMAGES MATERIELS Article 1 Garanties de base... p. 2 Article 2 Exclusions spécifiques... p. 2 Article 3 Quelle valeur devez-vous nous déclarer?... p. 3 Article 4 Clause