Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_d_4_2.htm
Timestamp: 2019-09-21 09:53:56+00:00
Document Index: 210086485

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 87', 'art. 54', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 54', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87']

﻿ 4.2. Identité du demandeur - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications, D. Priorité, 4. Première demande
Dans l'affaire T 5/05, la division d'opposition avait refusé la qualité de première demande au sens des art. 87 (1) et (4) CBE 1973 aux deux demandes dont la priorité était revendiquée, au motif que ces demandes avaient deux inventeurs et une partie de l'objet de l'invention en commun avec une demande antérieure plus ancienne. Comme cette demande avait été déposée plus de douze mois avant la date de dépôt du brevet litigieux et "rendue publique", l'objet commun des mêmes inventeurs ne pouvait plus servir de base pour revendiquer un droit de priorité.
Par contre, la chambre a souligné que la priorité ne pouvait s'appuyer que sur des demandes antérieures déposées par l'auteur de la demande de brevet européen ou par son prédécesseur en droit. Elle a ajouté que seules de telles demandes pouvaient satisfaire à l'autre exigence, qui découle de l'art. 87(4) CBE 1973, selon laquelle une demande donnant naissance au droit de priorité doit être la première demande du demandeur ou de son prédécesseur en droit en ce qui concerne l'invention. L'inventeur est sans importance en l'occurrence. Les demandes issues de demandeurs différents s'opposent en tant qu'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973 ou, le cas échéant, de l'art. 54(3) CBE 1973. La chambre a également rejeté l'argument avancé par les intimés, à savoir qu'il est déterminant d'adopter une approche économique concernant les conditions du droit de priorité et que les deux filiales à 100% de la même société-mère ne sont pas des sociétés indépendantes l'une de l'autre, puisqu'elles font partie du même groupe. Les actes juridiques doivent par principe être attribués à la personne (morale) qui les a accomplis. Les exceptions à ce principe nécessitent une base juridique, qui n'existe pas en matière de droit de priorité.
Dans l'affaire T 788/05, la propriétaire était co-demandeur pour une demande européenne antérieure D1 ayant une date de priorité plus ancienne que celle du brevet en cause. Le requérant (opposant) a fait valoir que la propriétaire devait être considérée comme la personne visée à l'art. 87(1) CBE 1973 parce qu'elle était également désignée comme demandeur dans D1, et cela malgré la désignation d'un deuxième demandeur dans D1. Comme d'ailleurs l'invention était le même dans les deux documents, D1 devait être considéré comme la première demande. Par conséquent, la priorité revendiquée pour la présente demande n'était pas valable et D1 constituait un état de la technique au titre de l'art. 54(2) CBE 1973.
La chambre a constaté que le terme "celui" à l'art. 87(1) CBE 1973 (ou "le demandeur" à l'art. 88(1) CBE 1973) impliquait que le déposant de la "première demande" ("dépôt antérieur" à l'art. 88(1) CBE 1973) et le déposant de la demande ultérieure, pour laquelle le droit de priorité était revendiqué, soient la même personne. Dans le cas de D1, le droit de priorité appartenait simultanément aux deux co-demandeurs désignés, à moins que l'un d'eux ne décide de transférer son droit à l'autre qui deviendrait alors son ayant cause, et ce avant le dépôt de la demande ultérieure. Aucune preuve d'un tel transfert n'avait été présentée. La demande en cause n'ayant été déposée que par un seul demandeur, D1 ne pouvait représenter la "première demande" au sens de l'art. 87(1) CBE 1973. La date de priorité était valable et D1 était compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) CBE 1973. La chambre a reconnu par ailleurs le disclaimer introduit pendant la procédure d'examen pour rétablir la nouveauté de le revendication 1 par rapport à D1.
Dans l'affaire T 1933/12, la demande qui avait donné lieu à la délivrance du brevet, avait été déposée par les propriétaires du brevet A1 et A2 et revendiquait la priorité de D0 également déposé par A1 et A2. Avant le dépôt de D0, A2 avait toutefois déposé la demande D1 dont la priorité n'était pas revendiquée mais qui divulguait incontestablement un engrenage conformément à la revendication 1 en cause. Les propriétaires ont fait valoir que D1 ne pouvait pas être considérée comme la première demande au sens de l'art. 87 CBE. Puisqu'A2 était le déposant unique de D1, il n'y avait pas identité de demandeur par rapport au brevet en cause.
La chambre n'a pas partagé ce point de vue. Dans l'affaire T 788/05, citée par les propriétaires, la situation était inverse : le document de priorité avait été déposé par plusieurs demandeurs, mais un seul avait déposé la demande européenne ultérieure. En cas de succession, tout comme lorsqu'une première demande est déposée par plusieurs demandeurs mais que les demandes ultérieures sont déposées par un seul ou plusieurs d'entre eux, il doit être prouvé que le droit de priorité détenu conjointement par les premiers demandeurs a été transféré au demandeur unique ou au groupe de demandeurs (T 382/07). L'art. 87(1) CBE n'exclut pas que l'auteur (unique) d'un premier dépôt puisse partager son droit de priorité avec un tiers en déposant conjointement avec ce dernier une demande ultérieure, mais il exige que l'auteur du premier dépôt – ou son ayant cause – figure parmi les demandeurs qui effectuent le dépôt ultérieur revendiquant la priorité. Dans ce cas, si la demande ultérieure n'a été déposée qu'avec un seul demandeur supplémentaire, il n'est pas nécessaire de prouver que le droit de priorité a été transféré à ce dernier. Dans l'affaire en question, le déposant unique A2 de la demande D1 était également l'un des déposants de la demande ayant abouti à la délivrance du brevet, de sorte que D1 était la première demande (art. 87(1) CBE EPC). Le fait que D0 et D1 désignent des inventeurs différents, ne changeait rien à l'affaire. Certains des inventeurs désignés dans D0 l'étaient également dans D1 ; on ne pouvait donc considérer que les deux demandes découlaient de deux actes inventifs différents. Il importe surtout de noter que l'identité de l'inventeur n'est pas pertinente au regard de l'art. 87 CBE, lequel, aux fins de la revendication du droit de priorité, se réfère au demandeur (T 5/05).