Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017203165.html
Timestamp: 2018-01-20 05:01:44+00:00
Document Index: 144377469

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 5', "l'article 4"]

Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, relative aux emplois de fin de carriere (1)
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière (1)
Numac : 2017203165
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière (section monteurs) (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière (section monteurs).
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 24 avril 2017 Emplois de fin de carrière (section monteurs) (Convention enregistrée le 4 mai 2017 sous le numéro 139007/CO/111)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
Art. 2.Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, l'âge est porté à 55 ans pour les ouvriers qui, en application de l'article 8, § 1er et § 2 de la convention collective de travail susmentionnée n° 103 du 27 juin 2012, diminuent leurs prestations de travail à mi-temps ou de 1/5ème et qui répondent aux conditions fixées à l'article 6, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.
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