Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-14-decembre-2017_n2018201001.html
Timestamp: 2018-03-24 10:00:01+00:00
Document Index: 299437188

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 37", '§ 12', '§ 1', '§ 2']

Arrete De La Communaute Germanophone du 14/12/2017 arrete du gouvernement modifiant l'arrete ministeriel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visee a l'article 37, § 12, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites coordonnee le 14 juillet 1994, dans les ma
Arrêté De La Communauté Germanophone du 14 décembre 2017
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les ma
Numac : 2018201001
14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 septembre 2017;
Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti;
Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant « 65,27 euros » est remplacé par « 65,28 euros »;2° dans le § 2, le montant « 70,72 euros » est remplacé par « 70,73 euros ». Art. 2 - Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017.
Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 décembre 2017.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-14-decembre-2017_n2018201001.html