Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v24
Timestamp: 2018-02-25 01:50:25+00:00
Document Index: 110930049

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 20 juillet 2012 au 1er août 2012.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir les paragraphes 4 (2) et (3) du Règl. de l’Ont. 228/12 .
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 206/12.
Remarque : Le 1er décembre 2012, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «articles 8.2 et 8.3» par «articles 8.3 et 8.4» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 206/12, art. 1 et 4.
Remarque : Le 1er décembre 2012, l’article 8.2 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 206/12, art. 2 et 4.
8.4 Abrogé : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3.
Remarque : Le 1er décembre 2012, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
8.4 Pour 2012, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 205/12, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.
2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2012, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98. Règl. de l’Ont. 206/12, art. 3.
Voir : Règl. de l’Ont. 206/12, art. 3 et 4.
8.5 Abrogé : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3.