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Timestamp: 2017-08-22 20:27:36+00:00
Document Index: 131293192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Congés payés non pris suite à maladie | Mon Employeur (question 14659)
[Mon Employeur] Congés payés non pris suite à maladie
Congés payés non pris suite à maladie
23/12/2005 20h34 #1
J'ai &#233;t&#233; du 22/05/2003 au 30/10/2005 en arr&#234;t-maladie. Depuis le 01/11/2005 je suis en invalidit&#233; 2&#232;me cat&#233;gorie.
Durant mon arr&#234;t maladie, mon salaire a &#233;t&#233; maintenu par mon employeur durant la p&#233;riode de carence puis je fus pris en charge par les IJ de la SS compl&#233;t&#233;es par mon syst&#232;me pr&#233;voyance.
Hors je n'ai pu prendre mes cong&#233;s pay&#233;s en 2003 du fait que j'&#233;tais en arr&#234;t maladie, n'ayant de plus jamais repris mon activit&#233; professionnelle.
Maintenant en Invalidit&#233;, mon employeur me dit que je n'ai pas le droit &#224; l'indemnisation de mes cong&#233;s pay&#233;s sur 2003 du fait du maintien de mon salaire depuis le d&#233;but de mon arr&#234;t de maladie. Je pr&#233;cise que bien qu'en invalidit&#233;, mon contrat de travail n'est que "suspendu" et je fais toujours partie des effectifs de ma soci&#233;t&#233;. J'ai formul&#233; cette premi&#232;re demande concernant mes CP en septembre 2003.
Hors me renseignant sur l'&#233;ventualit&#233; d'un licenciement du fait de mon incapacit&#233; &#224; reprendre une activit&#233; professionnelle quelqu'elle soit, j'apprends que m&#234;me licenci&#233; (apr&#232;s les 2 visites obligatoires par la m&#233;decine du travail), je ne percevrais pas une indemnisation de ces cong&#233;s pay&#233;s non pris et non indemnis&#233;s de 2003. Je ne percevrais que mes indemnit&#233;s de licenciement. Est-ce vrai ?
J'ai pourtant travaill&#233; de mai 2002 au 22/05/2003 et la p&#233;riode de r&#233;f&#233;rence n'est pas concern&#233;e par mon absence pour maladie qui a d&#233;but&#233; en mai 2003.
Merci de m'aider &#224; comprendre et j'esp&#232;re que j'ai &#233;t&#233; clair
Ma Convention Collective est Syntec
23/12/2005 20h44 #2
légalement, les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai de chaque année et doivent être soldés au 31 mai de l'année suivante. Certains employeurs sympas laissent ces congés au bénéfice du salarié lorqu'ils ne sont pas soldés au 31 mai. D'autres appliquent strictement la loi : des congés non soldés au 31 mai sont perdus. Visiblement, votre employeur n'est pas du genre sympa...
23/12/2005 21h23 #3
Effectivement, lorsque l'arrêt maladie dépasse un an les congés payés ne sont plus dûs.
23/12/2005 22h37 #4
Je précise que bien qu'en invalidité, mon contrat de travail n'est que "suspendu" et je fais toujours partie des effectifs de ma société
Quelle est votre convention collective?
24/12/2005 00h11 #5
pour alimenter la discussion, je fais un copié collé d'un MP reçu de Yona :
A ce titre, à lire, très intéressant :
http://lexinter.net/JPTXT2/irrecevab...lution_judicia ire_d'un_cdi.htm
Dans ce lien ceci est "à noter" :
Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. Mulin de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993, la cour d'appel énonce que depuis le début de son arrêt maladie, intervenu le 5 mai 1993, le salarié a non seulement bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais encore a perçu des commissions directes et indirectes versées par son employeur ; qu'il n'est pas fondé à cumuler ces indemnités et rémunérations avec une indemnité compensatrice pour la période de mai 1992 à mai 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les congés payés afférents aux commissions directes et indirectes versées pour la période considérée étaient dus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Plus loin il est précisé :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Mulin était en arrêt maladie depuis le 5 mai 1993 et qu'il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, à la date du 1er juillet 1996 où il a été placé en invalidité ;
Le cas de cette jurisprudence est dans la même logique que pour moi, hormis que pour moi il n'y a pas de "rupture de son contrat de travail".
24/12/2005 10h16 #6
Je l'ai précisé dans mon post initial : Syntec
24/12/2005 10h59 #7
L'article 27 de la convention collective 3018 dite Syntec précise:
pour le calcul de la durée du congé , sont notamment considérés comme période de travail effectif:
- le périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective.
Au retour de l'absence vous pouvez choisir entre la prise effective du congé, si vous revenez avant le 31 mai ou à l'indemnité compensatrice correspondante.
24/12/2005 12h47 #8
Comme il ne vaut mieux pas couper en tranches les textes, je reproduis intégralement l'art. 27 de la convention collective 3018 "SYNTEC" consultable sur www.legifrance.gouv.fr :
"Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
- la période de congé de l'année précédente ;
- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;
- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
- les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;
- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;
Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnité compensatrice correspondante."
Donc je maintiens ce que j'ai dit pour les congés de 2003 qui ne sont pas dûs compte-tenu de la situation exposée par Yona.
24/12/2005 12h58 #9
""Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif "
"les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective "
"Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnité compensatrice correspondante."
En fonction de cette partie de texte une indemnité compensatrice est due pour les périodes d'arrêt pour maladie ou accident qui ont donné lieu à maintien du salaire en application de la convention collective.
24/12/2005 13h00 #10
Mais en fonction de tout le texte, c'est non pour 2003.
24/12/2005 13h08 #11
"Hors je n'ai pu prendre mes congés payés en 2003 du fait que j'étais en arrêt maladie, n'ayant de plus jamais repris mon activité professionnelle."
Si vous étiez en arrêt maladie avec maintien du salaire en application des dispositions conventionnelles, voyez l'inspection du travail avec la convention collective, vous aurez un avis suplémentaire.
25/12/2005 20h16 #12
Je me fais aider par un syndicat donc je leur poserais la question après les fêtes. Je vais mettre mon employeur aux Prud'hommes (pour d'autres raisons bien plus graves) donc j'essaie de voir tous les points dont je ne suis pas sûre afin d'étayer mon dossier.
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