Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=4A_40/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2020-03-30 22:07:18+00:00
Document Index: 245882117

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 263', 'art. 268', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93']

4A_40/2014
Arrêt du 7mars 2014
X.________ SA a saisi la Cour de justice du canton de Genève d'une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre Z.________ SA, à qui elle imputait un comportement prétendument contraire au droit de la concurrence. En substance, la partie citée devait être astreinte à maintenir ses relations contractuelles nouées avec la requérante depuis plusieurs années, qu'elle a résiliées avec effet au 31 décembre 2013.
Agissant par la voie du recours en matière civile, X.________ SA saisit le Tribunal fédéral de conclusions principales semblables à celles prises devant la Cour de justice relatives aux mesures provisionnelles. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2013 et le renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Les mesures provisionnelles sollicitées par la recourante s'inscrivent dans un litige relevant du droit de la concurrence aux termes de l'art. 5 al. 1 let. b CPC; la Cour de justice a donc statué en instance cantonale unique conformément à l'art. 5 al. 2 CPC.
A supposer que la recourante obtienne des mesures provisionnelles conformément à ses conclusions, un délai lui serait imparti en application de l'art. 263 CPC pour introduire une demande en justice, sous peine de caducité desdites mesures. Plus tard, dès le moment où la demande aboutirait à un jugement entré en force, les mesures provisionnelles seraient en principe, sauf décision contraire, caduques selon l'art. 268 al. 2 CPC. L'effet des mesures en cause serait ainsi, le cas échéant, limité à la durée du procès à entreprendre.
Dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, la recourante n'a pas exposé en quoi elle se trouve censément menacée, par la décision de refus des mesures provisionnelles sollicitées, d'un préjudice juridique irréparable. On ne saurait retenir que le préjudice encouru ressorte suffisamment de la nature des mesures provisionnelles en cause et de la discussion développée à l'appui du recours car l'exigence concernée, relative à l'indication du préjudice dont la partie recourante se prétend menacée, a été posée par le Tribunal fédéral précisément dans des contestations en matière de protection des marques, de concurrence déloyale ou de droit d'auteur (ATF 137 III 324; arrêt 4A_478/2011 déjà cités). Même dans ces domaines du droit civil, la jurisprudence actuelle n'admet plus qu'une décision en matière de mesures provisionnelles entraîne de par sa nature un préjudice juridique irréparable; elle exige au contraire que la partie recourante fournisse des indications topiques sur ce point (arrêt 4A_9/2013, déjà cité, consid. 6). Ces indications manquent en l'espèce, de sorte que le recours se révèle irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 4'000 francs.