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Matched Legal Cases: ['art 487', 'art 506', 'art 498', 'art 506', 'art 507', 'art 508', 'art 347', 'art 493', 'art 509', 'art 493', 'art 509', 'art 510', 'art 491', 'art 491', "l'article 106"]

DROIT ET PRATIQUES BANCAIRES. Les comptes bancaires : régime juridique et gestion. - ppt télécharger
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DROIT ET PRATIQUES BANCAIRES 2
Les comptes bancaires : régime juridique et gestion 3
COMPTE BANCAIRE 4
4 A/ Le compte (art ) = cadre juridique de réception des avoirs du client et de la domiciliation de ses flux : Définition du compte bancaire : L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et leur résultat (solde). Cest est un état synoptique des créances et des dettes réciproques de la banque et de son client L'approche juridique permet de considérer le compte comme un instrument de règlement des dettes qui pourraient naître entre la banque et son client et de garantie par l'effet de la compensation qui se produit entre les articles de crédit et articles de débit; seul le solde étant exigible REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 5
5 A/ Le compte : cadre juridique de réception des avoirs du client et de la domiciliation de ses flux : Typologie des comptes bancaires : Légalement, on distingue deux catégories de comptes : le compte à vue et le compte à terme (art 487 CC) La pratique, la doctrine et la jurisprudence privilégient la distinction entre compte courant et compte de chèques Autre classification: Compte individuel et compte collectif REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 6
6 Distinction entre compte à vue et compte à terme Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d' articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties. (Article 493 CCM) Lune des caractéristiques du compte à vue est que le solde provisoire dégagé ne peut être débiteur du côté du client, sauf accord de la banque. Le compte à terme (pas de définition par le CCM): est un compte dont le terme est fixé davance par la banque et le client. Il n'est renouvelé à l' échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l' accord de la banque (art 506 CCM) REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 7
7 Caractéristiques du compte à vue Le compte à vue peut être ouvert aussi bien par une personne physique quune personne morale et par un particulier ou une entreprise Il est ouvert pour une durée indéterminée et implique la possibilité de retrait de la provision à tout moment Il peut être clôturé par le titulaire sans préavis, et avec un préavis (minimum 60 jours) lorsque la rupture est décidée par le banquier Il ne donne pas lieu à une rémunération REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 8
8 Nature juridique du compte à vue La nature juridique (commerciale ou civile) du compte à vue entraîne lapplication des règles juridiques prescrites par larticle 4 du Code de Commerce qui dispose : « lorsque lacte est commercial pour un contractant et civil pour lautre, les règles du droit commercial sappliquent à la partie pour qui lacte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui lacte est civil, sauf disposition spéciale contraire » Cette règle reste dune portée relative car, la nature civile du compte à vue pour la partie civile ninflue pas souvent les règles juridiques applicables à ce type de contrat, notamment, en matière de compétence juridictionnelle (juridictions de commerce selon larticle 5 de la loi portant création des tribunaux de commerce) ou de la créance dintérêts de la banque. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 9
9 ARRET 10
10 Régime juridique dun compte à vue Indivisibilité du compte à vue : ses opérations forment un tout quil nest pas permis de décomposer REGLEMENTATION DE L ACTIVITE il n'y a ni créance ni dettes jusqu'à la clôture du compte Selon larticle 493 du CCM, le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l'une des parties. 11
11 Régime juridique dun compte à vue Réciprocité des remises : larticle 493 du CCM subordonne la qualification dun compte à vue à la réciprocité des remises REGLEMENTATION DE L ACTIVITE La novation : la remise en compte à vue emporte extinction de la créance, considéré comme payée. Cest ce que précise lart 498 CCM : «Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées payées ….. Les sûretés personnelles ou réelles attachées aux créances passées en compte s'éteignent, sauf leur report, de convention expresse, sur le solde du compte. » L arrêté du compte qui sera devenue la créance sera garanti dans le cadre du solde du compte par les sûretés qui garantissent le compte 12
12 Régime juridique dun compte à vue Contre-passation des effets de commerce : il ressort de larticle 502 du CCM que « lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d' un effet de commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet auprès du débiteur principal. En conséquence, si l' effet n'est pas payé à l' échéance, la banque a la faculté : - de poursuivre le recouvrement de l'effet à l' encontre des signataires, - ou d'inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non paiement de l'effet ou sa créance de droit commun en remboursement du crédit. Cette écriture au débit emporte extinction de la créance; dans ce cas l'effet est restitué au client. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 13
13 Caractéristiques dun compte à terme Le compte à terme peut être ouvert aussi bien par une personne physique quune personne morale et par un particulier ou une entreprise Les fonds déposés restent bloqués jusquà léchéance fixée dun commun accord et le CAT n'est renouvelé à l' échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l'accord de la banque (art 506 CCM) La durée minimale de blocage est de trois mois Les intérêts ne sont versés quà léchéance (art 507 CCM) Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l' accord de la banque. Cette résiliation anticipée entraîne l' application des pénalités stipulées à l' ouverture du compte (art 508 CCM) REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 14
14 Distinction entre compte courant et compte de chèques Aucun texte ne les distingue : c est lœuvre de la jurisprudence. Distinction en fonction de la qualité du client : si commerçant: compte courant, si pas commerçant : compte chèque appelé aussi compte de dépôt. D où Pb de qualification car un commerçant peut avoir un CD et un non commerçant un CC. La nature dépend de la volonté des parties et du mode de fonctionnement du compte. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 15
15 Définition du compte courant Le CC est un contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes les créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. On distingue la partie qui inscrit une créance au crédit du compte (le remettant) et celle au débit du compte (le récepteur). Intérêt dans les relations Client/Fournisseur : au lieu de régler les opérations séparément, toutes les opérations sont inscrites sur un compte pour un règlement global et unique à la clôture REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 16
16 Régime et mécanisme du compte courant Il s agit d un régime mis en place par la jurisprudence appuyée par des constructions doctrinales Le contrat de CC est concrétisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier alternativement au profit de l'un ou l'autre REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 17
17 Effets du contrat de compte bancaire : Un report de lexigibilité du solde à la clôture du compte Un effet novatoire : Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. (voir art 347 DOC pour déf novation) Un effet dindivisibilité (art 493 CCM) : La créance inscrite en compte participe à un bloc dont les éléments sont inséparables car il n'y a plus ni créance ni dettes. Jusqu'à la clôture du compte REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 18
18 Régime et mécanisme du compte courant La novation Une créance, dès lors qu'elle est entrée en compte, est NOVEE car elle disparaît pour devenir un simple article du compte qui participe à la formation du solde => disparaissent alors les actions attachées à la créance, comme les actions en paiement du créancier, mais aussi les sûretés attachés à la créance et les intérêts attachés à la créance => les intérêts seront ceux qui rémunère le compte La créance est réputée payée du fait de son entrée en compte REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 19
19 Régime et mécanisme du compte courant L indivisibilité La créance inscrite en compte participe à un bloc dont les éléments sont inséparables car il n'y a plus ni créance ni dettes jusqu'à la clôture du compte. A l arrêté du compte, on a une compensation globale faisant apparaître un solde qui a 3 caractères: indivisible, non exigible, disponible. Indivisible : impossibilité d'extraire un article du compte pour lui faire subir un sort différent; seul le solde peut être saisi, pas la créance non exigible : si le compte non clos, l'action en paiement ne peut avoir lieu tant que le compte fonctionne. Disponible : la prescription ne court pas, impossibilité de saisir un solde provisoire. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 20
20 Régime juridique de la convention de compte La convention de compte est un contrat régi par le droit commun des contrats => Clause qui a lieu lors de louverture de ce compte. C est un contrat consensuel par le seul échange de consentement des parties sans formalisme Pas décrit obligatoire, lexistence se démontre par tous moyens, à légard des établissement de crédit. Le plus souvent, la convention est à durée indéterminée : possibilité de résiliation unilatéralement par la clôture du compte. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 21
21 Distinction entre contrat de dépôt de fonds (art 509 et 510 CCM) et convention de compte en banque (art 493 à 505 CCM) Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d' un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les condition prévues au contrat. La convention de compte bancaire est une combinaison entre un contrat de dépôt de fonds (art 509 CCM) et dun contrat de compte impliquant accord daffectation au compte des créances réciproques et règlement par balance des multiples flux financiers enregistrés au crédit et au débit. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 22
22 Les obligations du dépositaire : Le dépositaire est tenu de restituer au déposant les fonds déposés dans les condition prévues au contrat. Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non signé par le déposant ou son mandataire. Il n'est pas libéré de son obligation de restitution dans le cas où il viendrait à perdre les fonds déposés par suite d'un événement de force majeure (art 510 CCM) REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 23
23 Ouverture et fonctionnement du compte bancaire REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 24
24 1) vérification préalables à l ouverture du compte (article 488 de la loi 15/95 portant code de commerce ) 2) Information du client (loi bancaire du 6 juillet 1993, enjoint la banque d informer la clientèle, au moment de l ouverture des comptes) Ouverture du compte bancaire: Conditions d ouverture du compte bancaire REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 25
25 L article 488 de la loi 15/95 portant code de commerce dispose que «létablissement bancaire, doit préalablement à l ouverture dun compte vérifier, en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile, et l identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d identité nationale, de la carte d immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d identité en tenant lieu pour les étrangers non- résidents » Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 26
26 Lidentité : L obligation pour le banquier de vérifier l identité du client se justifie par la nécessité d éviter que le titulaire du compte effectue des opérations illicites sous un nom d emprunt. (Cette pratique est malheureusement utilisée par beaucoup d escrocs ) La responsabilité du banquier est engagée si l absence d un contrôle suffisant se traduit par un préjudice à un tiers. Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 27
27 Lidentité : La banque ne doit ouvrir de compte que sur la base d une pièce didentité originale en cours de validité portant une photographie du client, ( une copie de la CIN, de la carte d immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d identité en tenant lieu pour les étrangers non- résidents devra être conservée dans le dossier du client même après la clôture du compte ). Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 28
28 Vérification du domicile : Le contrôle de l adresse se fait le plus souvent à travers une lettre d accueil envoyée. Dans cette lettre dont la motivation essentielle est de vérifier le domicile indiqué, la banque remercie le client de l avoir choisi et lui indique entre autre le nom du gestionnaire de son compte Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 29
29 Affectation dun numéro de compte : La banque enregistre toutes les caractéristiques de la CIN et communique au client un N° de compte identifiable par une série de chiffre « RIB » Les traitements informatiques qui interviendrons sur le compte se ferons sur la base du RIB Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 30
30 Recueil du spécimen de signature : La banque demande au client de déposer un spécimen de sa signature et de celles des mandataires quil aura éventuellement désignés. Ce spécimen permet d authentifier les ordres émanant du client pour le dénouement des opérations bancaires (chèques, ordre de virement, etc ) Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 31
31 La convention bancaire : La loi bancaire du 6 juillet 1993, enjoint la banque d informer la clientèle, au moment de l ouverture des comptes, sur les conditions générales de fonctionnement ( commissions, frais, intérêts date de valeur etc,,,) Aussi la banque fait signer au client une convention de compte « particulier » faisant ressortir les conditions d utilisation du compte et les engagements des deux parties. Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 32
32 La capacité des personnes physiques : La capacité civile est le pouvoir reconnu par la loi aux personnes daccomplir des actes dadministration, de prendre des engagements et de défendre leurs intérêts. Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE Larticle 12 du code de commerce prévoit que «la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel » La loi portant code de la famille au Maroc fixe dans son article 209 la majorité légale à 18ans pleins.» 33
33 La capacité des personnes physiques : Les mineurs : Il convient de distinguer : le mineur non émancipé dont le compte ne peut être ouvert quà l initiative de son tuteur légale ou testamentaire le mineur émancipé, doté d une pleine capacité Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 34
34 La capacité des personnes physiques : Les mineurs : Une émancipation du mineur reste possible avant l âge de 18 ans et après une autorisation du juge de la famille. Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE La banque peut reconnaître les mineurs à travers lexamen de la CIN. Le mineur émancipé doit justifié de son statut en produisant son acte démancipation 35
35 La capacité des personnes physiques : Les incapables majeurs : Certaines personnes majeures sont frappées dincapacité par décision de justice. Cette incapacité sapplique aux personnes dont les facultés mentales ne sont pas entières : les déments, les faibles d esprit et les prodigues Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 36
36 La capacité des personnes physiques : Les incapables majeurs : Le nouveau code de la famille précise que «la démence consiste dans la perte de la raison, que cette perte soit continue ou intermittente, et la prodigalité est considérée par une dilapidation insensée du patrimoine » Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 37
37 La capacité des personnes physiques : Les incapables majeurs : C est le juge qui prononce linterdiction et retire à ces personnes jugées incapables la faculté d exercer le commerce, y compris l ouverture de compte en banque. Seuls leurs représentants légaux peuvent agir en leur noms et à leurs places Les formalités juridiques liées aux personnes physiques: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 38
38 Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Le CCM précise dans son article 488 que la banque doit vérifier préalablement à l ouverture d un compte « la forme et la dénomination, ladresse du siège, l identité et les pouvoirs de la ou les personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte, ainsi que le numéro d inscription à l impôt sur les sociétés, au registre de commerce ou à l impôt des patentes. Les caractéristiques et les références des documents présentées sont enregistrés par l établissement » Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 39
39 La personnalité morale : Le banquier se doit de s assurer de la réalité juridique des personnes morales en exigeant la justification de leur constitution dans les formes légales Chaque sté à une date de création, une nationalité,un nom,un domicile, une durée de vie et des dirigeants qui la représentent Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 40
40 La personnalité morale : 1-Les caractéristiques dune société : La date de création ou de constitution de la société figure généralement sur les statuts. Sa durée de vie n est pas limitée dans le temps à moins quil en soit autrement par la volonté des associés. Le nom de la société est appelé « raison sociale » ou encore « dénomination sociale ». Le domicile est le lieu du siège sociale et servira aussi à déterminer la nationalité. En fin le patrimoine est constitué des apports des associés «capital social » Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 41
41 La personnalité morale : 2-Lobjet de la société : Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Sont civiles les stés qui ont pour objet de se livrer à des opérations de nature civiles (exploitation d un domaine rural). Sont commerciales les sociétés qui ont pour objet de se livrer à des opérations commerciales.Elles représentent la majeur partie de la clientèle des banques. Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 42
42 La personnalité morale : 3-La forme de la société : Les sociétés de personnes ( SNC, en commandite simple). Les sociétés de capitaux ou par action( SA, sté en commandité par action ) Les sociétés mixtes ( SARL ) Par ailleurs, il y a les personnes morales publiques comme les établissement publics. Les associations et les syndicats professionnels. Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 43
43 La personnalité morale : 4-Les formalités de constitution d une société : Rédaction de lacte de constitution appelé statuts. Dépôt de lacte au greffe du tribunal,et inscription au Registre de commerce. Publication dans un journal d annonces légales (pour informations des tiers ). Inscriptions aux services des impôts sur l IS ; des patentes, et de la TVA. Désignation des premiers dirigeants ( conseil ). Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 44
44 Les représentants de la société : La société exerce son activité par lintermédiaire de ses représentants légaux, qui peuvent être ses propres associés ou des tiers habilités à agir en son noms, ou les deux ensemble. Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 45
45 Les représentants de la société : 1-Les pouvoirs : Préalablement à louverture d un compte il est important pour la banque de vérifier non seulement la capacité civile des personnes physiques habilitées à représenter la société, mais aussi la teneur et létendu des pouvoirs conférés aux mandataires pour faire fonctionner le compte. Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 46
46 Les représentants de la société : 2-Les pièces justificatives : La banque demandera tous les documents nécessaires quelle devra garder scrupuleusement: Documents de la constitution de la sté. PV de l assemblée générale constitutive ayant nommé éventuellement les dirigeants et des AGO. PV du conseil d administration ou de surveillance ou du directoires précisant les noms des signataires avec leurs pouvoirs. Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 47
47 La convention de compte : Une fois les formalités d usage accomplies (spécimen, demande de renseignement BAM, communication du RIB), la banque fait signer au client une convention de compte « entreprise » faisant ressortir les les conditions générales et particulières au fonctionnement du compte ( taux, commissions etc..) Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 48
48 Le fonctionnement du compte REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 49
49 Le fonctionnement du compte L objet du compte à vue : Le compte Lobjet du compte à vue est exprimé par la volonté des parties, client et banque, de régler les opérations effectuées entre elles. Pour ce faire, elles peuvent recourir, à tout moment, à la fusion de leurs créances réciproques inscrites dans un seul relevé, sous forme darticles de débits et de crédits et de procéder à la compensation afin de dégager le solde provisoire ou, le cas échéant, définitif. Le fonctionnement du compte à vue repose sur lobligation dinscrire les créances réciproques des parties, ce qui crée certains effets juridiques REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 50
50 Le fonctionnement du compte L obligation dinscrire les créances en compte : Cette inscription exige la réunion de certaines conditions relatives aux créances elles-mêmes. Dautres créances ne peuvent pas, en principe, être portées sur le compte à vue REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 51
51 Le fonctionnement du compte Les conditions relatives aux créances à inscrire : la réciprocité des créances : cette règle signifie que chacune des deux parties au compte joue tantôt le rôle de remettant, tantôt celui de récepteur de fonds. Elles acceptent de régler leurs opérations réciproques par linscription des créances au compte, de telle sorte que chacune dentre elles est, soit débitrice, soit créancier. Ce dénouement se fait par fusion de ces créances. (Affectation des créances au compte) REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 52
52 Le fonctionnement du compte Les conditions relatives aux créances à inscrire : La libre dispositions des fonds déposés Dans sa relation avec son client, la banque acquière la qualité de dépositaire, ce qui lui confère le droit de disposer des fonds en dépôt à charge pour elle de les restituer à son client déposant, à sa demande, dans le cas dun compte à vue, ou à la date convenue par les partie dans la situation dun compte à terme. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 53
53 Le fonctionnement du compte Les conditions relatives aux créances à inscrire : La libre dispositions des fonds déposés (suite) Larticle 509 du Code du Commerce prescrit que « le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès dun établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit den disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les conditions prévues au contrat.» Le cas dinscription dune créance résultant de la transmission à la banque dun effet de commerce est prévu par larticle 502 du Code de Commerce. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 54
54 Le fonctionnement du compte La nature des créances inscrites en compte : A ce sujet, larticle 494 du Code de Commerce dispose que sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte, les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales et les créances qui ne résultent pas des rapports daffaires habituels La doctrine adopte une position différente, en ce sens quelle soutient que le compte à vue peut englober toute sorte de créances, même celles qui ne résultent pas des rapports daffaires habituels entre la banque et son client. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 55
55 Le fonctionnement du compte La nature des créances inscrites en compte (suite) : Les termes de larticle 494, précité, permettent de conclure valablement que, faute pour les parties davoir spécifié létendu du compte, celui-ci ne peut concerner que les créances réciproques nées de leurs rapports daffaires ordinaires. Par ailleurs, le principe selon lequel la créance est réputée payée par le seul fait de son inscription au disponible du compte à vue, exige de cette créance de remplir les conditions classiques requises pour son paiement à savoir : La certitude, Lexigibilité, La liquidité, La fongibilité REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 56
56 Le fonctionnement du compte Effets de l inscription des créances en compte : Les effets de cette inscription découlent directement des dispositions de larticle 498 du Code de Commerce qui dispose que les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées payées et dès lors ne peuvent plus faire lobjet, à titre distinct, dun paiement, dune compensation, dune poursuite, dune voie dexécution ou de prescription. En pratique, les effets de lentrée en compte différent selon que cette entrée se fait au différé ou au disponible. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 57
57 Le fonctionnement du compte Effets de l inscription des créances en compte : Effets de lentrée au différé : Les créances réciproques inscrites au différé du compte ne remplissent pas les conditions de paiement, elles ne peuvent être réglées par le seul fait de cette inscription. Elles sont, en outre, incessibles et insaisissables. Des effets de lentrée au disponible Lentrée des créances réciproques au disponible du compte produit un effet de garantie et un effet de règlement. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 58
58 Le fonctionnement du compte Effets de l inscription des créances en compte : Des effets de lentrée au disponible effet de garantie : Le fait pour les parties au compte davoir accepté que leurs créances réciproques soient réglées en compte, rend celles-ci comme des garanties les unes pour les autres. Aussi, leur fusion dans un solde provisoire leur fait perdre leur individualité et leur extraction constitue, pour le créancier, une privation de garantie (article 498 du C.Com) REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 59
59 Le fonctionnement du compte Effets de l inscription des créances en compte : Des effets de lentrée au disponible effet de règlement : Le fait Aux terme de larticle 498 du Code de Commerce, les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées Payées et ne peuvent plus faire lobjet à titre distinct dun paiement. Ainsi payées, ces créances sont alors éteintes ce qui dégage un nouveau solde provisoire REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 60
60 Le fonctionnement du compte Effets de l inscription des créances en compte : Des effets de lentrée au disponible Solde provisoire : Selon les termes de larticle 500 du Code de Commerce, le client peut disposer, à sa convenance, du solde provisoire en sa faveur, ce dernier est saisissable par les créanciers du client. Le solde provisoire constitue, donc, une créance certaine, liquide et exigible, il sert de provision au paiement déventuels effets de commerce et fait lobjet dune rémunération. REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 61
61 Le fonctionnement du compte Effets de l inscription des créances en compte : Des effets de lentrée au disponible Solde provisoire et production des intérêts : Selon Larticle 495 du Code de Commerce prescrit que « Les intérêts courent de plein droit en faveur de la Banque. » En ce qui concerne les intérêts créditeurs (en faveur du client) ils doivent, lorsque la rémunération est possible, être stipulés. Il est fait obligation à la banque de stipuler, par écrit, le taux dintérêt quelle applique (article 64 de la loi bancaire qui obligent les établissements bancaires à mentionner les conditions de leurs opérations dans leurs écrits à lendroit de la clientèle, de les porter à la connaissance du public et dafficher le taux bancaire de base (également la circulaire n°8 relative aux intérêts débiteurs). REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 62
62 Le fonctionnement du compte Solde provisoire et production des intérêts : Le calcule des intérêts tient compte de trois éléments à savoir : le capital La durée Le taux dintérêt REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 63
63 Le fonctionnement du compte Solde provisoire et production des intérêts : La durée : La durée de crédit court à compter du jour de lopération et prend fin au jour de son dénouement. La durée de base pour le calcul des intérêts : Larticle 873 du DOC prescrit que les intérêts sont calculés sur la base dune année entière (également, l article 1 de larrêté de Ministère des Finances du 21 janvier 1997 qui parle dannuité et larticle 2 de la circulaire n° 2 de BAM). REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 64
64 Le fonctionnement du compte Solde provisoire et production des intérêts : Le taux dintérêt Actuellement, le taux dintérêt est libre, avec un taux maximum et un minimum. Larticle 1er de larrêté du Ministre des Finances du 31 janvier 1996 stipule que «les taux dintérêts annuels applicables aux intérêts sont librement négociés entre les établissements de crédits et leur clientèle ». Larticle 1er de larrêté du Ministre des Finances du 20 janvier 1997 précise que le TEG appliqué par une banque ne doit pas dépasser dun pourcentage défini le taux de référence. Le taux de référence est le taux moyen pondéré pratiqué par les établissements bancaires au cours dune période déterminée (semestre précédent). Enfin, le taux dintérêt ne peut être variable que dans la mesure où la durée du crédit est supérieure à une année REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 65
65 Le fonctionnement du compte Solde provisoire et production des intérêts : Capitalisation des intérêts : La créance dintérêts de la banque, arrêtée tous les trimestres, est reportée au débit du compte, elle contribue, éventuellement, à la formation dun solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt (larticle 497 du Code de Commerce). Cette capitalisation trimestrielle constitue une grande exception au principe consacré par le droit commun à savoir, la capitalisation semestrielle, prévue par larticle 873 du DOC qui dispose quen en matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au mois, mais ne peuvent être capitalisés, même en matière de compte courant, si ce nest à la fin de chaque semestre.» REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 66
66 Le fonctionnement du compte La saisie sur le solde provisoire dun compte : Pour que la créance du client sur la banque fasse, valablement, lobjet dune saisie, il faut quelle soit disponible, ce qui exclue le solde affecté à un tiers ou saisi à son bénéfice Lexécution de la saisie a pour effet immédiat de rendre le solde provisoire indisponible dès la notification, à la banque, de lordonnance de saisie, le client nest plus en mesure den disposer Si la banque reçoit une ordonnance du tribunal, sous forme de saisie arrêt, elle ne peut quexécuter le prélèvement et le paiement à partir du compte saisi Si la banque reçoit « une sommation à tiers détenteur » du percepteur, et si le client ne parvient pas à présenter la main levée de ladite opposition dans un bref délai, le banquier se doit de sexécuter en débitant le compte du client de la somme réclamée par la perception REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 67
67 Le fonctionnement du compte Les personnes pouvant faire fonctionner un compte bancaire : Le compte bancaire enregistre les opérations qui vont être des applications de la convention de compte (dépôts, retraits, règlements). Seul le titulaire du compte ou son mandataire sont habilités à effectuer des opérations au débit Quiconque peut effectuer une opération au crédit. Le client peut exiger de sa banque lidentité de la personne qui a effectué une opération au crédit à son profit REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 68
68 Le fonctionnement du compte Contrôle de la conformité de la signature : Tout ordre émanant dun client doit être écrit et signé Le banquier se doit de sassurer de la conformité apparente de la signature au spécimen dont il dispose REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 69
69 Le fonctionnement du compte Inscription des opérations en compte : Les créances non encore échues ne peuvent être inscrites dans la même rubrique que les créances échues Le banquier se doit de respecter la volonté du client qui souhaite linscription dune opération à un compte bien déterminé (sauf clause contraire dans le contrat de compte) L entrée en compte d'une créance à un effet novatoire REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 70
70 Le fonctionnement du compte La rectification des erreurs : Le compte doit être tenu sans ratures (art 491 CCM). Lorsqu'une écriture a été portée par erreur, elle doit être annulée par une écriture en sens contraire (contre passation). la contre-passation exprime la radiation comptable d'une écriture antérieure: annule une opération passée en compte par une opération inverse REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 71
71 Le fonctionnement du compte Lenvoi du relevé de compte : «Une copie du relevé est envoyée au client au moins tous les trois mois.» (art 491 CCM) La circulaire de BAM prise en application de l'article 106 de la loi bancaire précise les mentions que doit comporter le relevé (nature de l'opération, sa date, son montant et son sens débiteur ou créditeur, la date de valeur et le solde provisoire). Larticle 496 du CCM précise que « Le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et leur mode de calcul. » REGLEMENTATION DE L ACTIVITE 72
72 Le fonctionnement du compte Toute inscription en compte emporte règlement de la créance concernée. Ainsi: La banque ne peut inscrire que les créances certaines, à l'exclusion de celles litigieuses Le mouvement de crédit ou débit amène à une position du solde du compte qui peut être débiteur ou créditeur => cette position fait l'objet d'un arrêté de compte. On distingue le provisoire (en cour de fonctionnement à un moment donné) du définitif (à la clôture du compte). REGLEMENTATION DE L ACTIVITE Télécharger ppt "DROIT ET PRATIQUES BANCAIRES. Les comptes bancaires : régime juridique et gestion."