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Timestamp: 2020-07-12 12:30:36+00:00
Document Index: 30721926

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", '§ 1', "l'article 32", '§ 3']

1. Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues.
Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Les véhicules de la catégorie M1 sont répartis en type et code de carrosserie de la manière suivante:
AA - Berline
Norme ISO 3833 - 1977, point 3.1.1.1., y compris les véhicules comportant plus de quatre fenêtres latérales
AB - Voiture à hayon arrière
Berline (AA) dotée d'un hayon à l'arrière du véhicule
AC - Break (familiale)
Norme ISO 3833 - 1977, point 3.1.1.4.
Norme ISO 3833 - 1977, point 3.1.1.5.
Norme ISO 3833 - 1977, point 3.1.1.6.
AF - Véhicule à usages multiples.
Véhicule à moteur autre que ceux visés sous AA à AC et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique.
Toutefois, un véhicule du type AF ne sera pas considéré comme appartenant à la catégorie M1 mais à la catégorie N et codifié FA s'il remplit les deux conditions suivantes:
Le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne dépasse pas six.
Une "place assise" est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages de sièges "accessibles".
Sont considérés comme "accessibles" les ancrages pouvant être utilisés. Pour empêcher que des ancrages ne soient "accessibles", le constructeur empêche physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent pas être enlevés au moyen d'outils courants;
P - (M + N × 68) > N × 68, avec:
P = masse maximale techniquement admissible en charge (en kg);
M = masse en ordre de marche (en kg);
N = nombre de places assises, sans compter celle du conducteur.
Catégorie M2: Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale ne dépassant pas 5 tonnes.
Catégorie M3: Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale supérieure à 5 tonnes.
Classification particulière pour les véhicules des catégories M2 et M3:
Les véhicules des catégories M2 et M3 sont répartis en classes selon les critères suivants:
a) pour les véhicules d'une capacité supérieure à 22 passagers, conducteur exclu:
Classe I: véhicules comprenant des zones destinées aux passagers debout et permettant de fréquents embarquements et débarquements de passagers;
Classe II: véhicules destinés principalement au transport de passagers assis et conçus de manière à permettre le transport de passagers debout dans le couloir et/ou dans une zone correspondant au maximum à deux doubles sièges;
Classe III: véhicules conçus exclusivement pour le transport de passagers assis;
b) pour les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, conducteur exclu:
Classe A: véhicules conçus pour le transport de passagers debout; ces véhicules comportent des sièges et des zones pour passagers debout;
Classe B: véhicules exclusivement destinés au transport de passagers assis; ils ne comportent aucun aménagement pour passagers debout.
Les véhicules des catégories M2 et M3 sont répartis en type et code de carrosserie de la manière suivante:
a) Véhicules de la classe I
CA sans impériale
CB à impériale
CC articulé sans impériale
CD articulé à impériale
CE surbaissé sans impériale
CF surbaissé à impériale
CG articulé surbaissé sans impériale
CH articulé surbaissé à impériale
b) Véhicules de la classe II
CI sans impériale
CJ à impériale
CK articulé sans impériale
CL articulé à impériale
CM surbaissé sans impériale
CN surbaissé à impériale
CO articulé surbaissé sans impériale
CP articulé surbaissé à impériale
c) Véhicules de la classe III
CQ sans impériale
CR à impériale
CS articulé sans impériale
CT articulé à impériale
d) Véhicules de la classe A
CU sans impériale
CV surbaissé sans impériale
e) Véhicules de la classe B
CW sans impériale
2. Catégorie N: Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues.
Catégorie N1: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie N2: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes.
Catégorie N3: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes.
Les véhicules des catégories N sont répartis en type et code de carrosserie de la manière suivante:
BA Camion
BB Camionnette
BC Véhicule tracteur de semi-remorque
BD Véhicule tracteur de remorque (tracteur routier)
Toutefois, un véhicule défini comme BB et dont la masse maximale techniquement admissible n'excède pas 3500 kg n'est pas considéré comme appartenant à la catégorie N si:
1. il comporte plus de 6 places assises sans compter celle du conducteur,
2. il remplit les deux conditions qui suivent:
i) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne dépasse pas 6, et
ii) P – (M + N × 68) ? N × 68, avec:
Une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages "accessibles".
Toutefois, un véhicule défini comme BA, BB dont la masse maximale techniquement admissible excède 3500 kg et qui remplit pour BC ou BD au moins une des caractéristiques suivantes n'est pas considéré comme appartenant à la catégorie N:
1) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, dépasse 8; ou
2) P – (M + N × 68) ? N × 68 avec:
3. Catégorie O: Remorques (y compris les semi-remorques).
Catégorie O1: Remorques dont la masse maximale n'excède pas 0,75 tonne.
Catégorie O2: Remorques ayant une masse maximale excèdant 0,75 tonne mais n'excédant pas 3,5 tonnes.
Catégorie O3: Remorques ayant une masse maximale excèdant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes.
Catégorie O4: Remorques ayant une masse maximale excèdant 10 tonnes.
Les véhicules de la catégorie O sont codifiés de la manière suivante:
DA Semi-remorque
DB Remorque à timon d'attelage
DC Remorque à essieu central.
4. Véhicules hors route (symbole G)
a) Les véhicules de la catégorie N1 d'une masse maximale ne dépassant pas 2 tonnes, et les véhicules de la catégorie M1 sont considérés comme véhicules hors route s'ils comportent:
au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être débrayée,
au moins un dispositif de blocage du différentiel, ou au moins un mécanisme assurant une fonction similaire, et s'ils peuvent gravir une pente de 30 %, calculée pour un véhicule sans remorque.
Ils satisfont en outre à au moins cinq des six exigences suivantes:
avoir un angle d'attaque minimal de 25°,
avoir un angle de fuite minimal de 20°,
avoir un angle de rampe minimal de 20°,
avoir une garde au sol minimale sous l'essieu avant de 180 mm,
avoir une garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 180 mm,
avoir une garde au sol minimale entre les essieux de 200 mm.
b) Les véhicules de la catégorie N1 d'une masse maximale supérieure à 2 tonnes ou les véhicules des catégories N2, M2 ou M3 d'une masse maximale ne dépassant pas 12 tonnes sont considérés comme véhicules hors route si toutes leurs roues sont conçues pour être simultanément motrices, y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être débrayée, ou s'ils satisfont aux trois exigences suivantes:
être pourvus au moins d'un essieu avant et au moins d'un essieu arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être débrayée,
être équipés d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou d'au moins un mécanisme assurant une fonction similaire,
pouvoir gravir une pente de 25 %, calculée pour un véhicule sans remorque.
c) Les véhicules de la catégorie M3 d'une masse maximale dépassant 12 tonnes et ceux de la catégorie N3 sont considérés comme véhicules hors route s'ils sont pourvus de roues conçues pour être simultanément motrices, y compris lorsque la motricité d'un essieu peut être débrayée, ou s'ils satisfont aux exigences suivantes:
la moitié des roues au moins sont motrices,
ils sont pourvus d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou d'au moins un dispositif assurant une fonction similaire,
ils peuvent gravir une pente de 25 % calculée pour un véhicule sans remorque.
Ils satisfont au moins à quatre des six exigences suivantes:
avoir un angle de fuite minimal de 25°,
avoir un angle de rampe minimal de 25°,
avoir une garde au sol minimale sous l'essieu avant de 250 mm,
avoir une garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 250 mm.,
avoir une garde au sol minimale entre les essieux de 300 mm.
d) Le symbole "G" se combine avec les symboles "M" ou "N". Ainsi, un véhicule de catégorie N1 convenant au service hors route est désigné par les lettres "N1G".
5. Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues
5.1. « catégorie T », qui comprend tous les tracteurs à roues; chaque catégorie de tracteur à roues décrite aux points 5.2 à 5.8 est indicée, à la fin, d’une lettre « a » ou « b », en fonction de sa vitesse par construction :
a) « a » pour les tracteurs à roues conçus pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h,
b) « b » pour les tracteurs à roues conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h;
5.2. « catégorie T1 », qui comprend les tracteurs à roues dont la voie minimale de l’essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm;
5.3. « catégorie T2 », qui comprend les tracteurs à roues dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm; si la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h;
5.4. « catégorie T3 », qui comprend les tracteurs à roues dont la masse à vide en ordre de marche est inférieure ou égale à 600 kg;
5.5. « catégorie T4 », qui comprend les tracteurs à roues à usage spécial;
5.6. « catégorie T4.1 » (tracteurs enjambeurs), qui comprend les tracteurs conçus pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Ils sont caractérisés par un châssis entièrement ou partiellement surélevé, de telle sorte qu’ils peuvent circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d’autre d’une ou plusieurs lignes. Ils sont conçus pour porter ou actionner des outils qui peuvent être fixés à l’avant, entre les essieux, à l’arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneumatiques de monte normale, divisée par la moyenne des voies minimales de l’ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h;
5.7. « catégorie T4.2 » (tracteurs de grande largeur), qui comprend les tracteurs se caractérisant par leurs dimensions importantes, plus spécialement destinés à travailler dans de grandes surfaces agricoles;
5.8. « catégorie T4.3 » (tracteurs à basse garde au sol), qui comprend les tracteurs à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés à l’usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipés d’une ou plusieurs prises de force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes, dont le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5 et dont le centre de gravité mesuré par rapport au sol en utilisant des pneumatiques de monte normale est inférieur à 850 mm;
6. Catégorie C: tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles:
Tracteurs à chenilles dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles et dont les catégories C1 à C4 sont définies par analogie aux catégories T1 à T4.
7. Catégorie R: remorques agricoles ou forestières
Les véhicules de la catégorie R sont répartis en type et code de carrosserie de la manière suivante:
catégorie R1: remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est inférieure ou égale à 1500 kg,
catégorie R2: remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 1500 kg et inférieure ou égale à 3500 kg,
catégorie R3: remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3500 kg et inférieure ou égale à 21000 kg,
catégorie R4: remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 21000 kg.
Chaque catégorie de remorque est également indicée d'une lettre "a" ou "b" en fonction de la vitesse pour laquelle la remorque a été conçue:
"a" pour les remorques conçues pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h,
"b" pour les remorques conçues pour une vitesse supérieure à 40 km/h.
8. Catégorie S: engins interchangeables tractés
Les véhicules de la catégorie S sont répartis en type et code de carrosserie de la manière suivante:
catégorie S1: engins interchangeables tractés destinés à un usage agricole ou forestier dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est inférieure ou égale à 3500 kg,
catégorie S2: engins interchangeables tractés destinés à un usage agricole ou forestier dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3500 kg.
Chaque catégorie d'engin interchangeable tracté est également indicée d'une lettre "a" ou "b" en fonction de la vitesse pour laquelle l'équipement a été conçu:
"a" pour les engins interchangeables tractés conçus pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h,
"b" pour les engins interchangeables tractés conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h.
9. Véhicules à usages spéciaux
Véhicules à usages spéciaux:
SA Autocaravanes
SB Véhicules blindés
SD Corbillards
SE Caravanes
SF Grues mobiles
SH Véhicule accessible en fauteuil roulant.
§ 2. Définitions:
Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par:
1. "Communauté": la Communauté Européenne
2. "Etats membres": les Etats membres de la Communauté
3. "la Directive": la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
4. "autorité compétente": le Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré les 4bis et 4ter rédigés comme suit :
4bis. « Ministre bruxellois » : le Ministre bruxellois qui a la sécurité routière dans ses attributions;
4ter. « autorité bruxelloise compétente » : le Ministre bruxellois ou son délégué;
4quater. « Département » : le département visé à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande ;
4quinquies. « Agence » : l’ « Agentschap Wegen en Verkeer » visée à l’article 28, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande ;
En ce qui concerne la Région wallonne, il est inséré les 4bis, 4ter et 4quater rédigés comme suit :
4bis. « Ministre wallon » : le Ministre wallon qui a la sécurité routière dans ses attributions;
4ter. « autorité wallonne compétente » : le Ministre wallon ou son délégué;
(Le 4quater manque.)
5. "autorité compétente en matière de réception": le Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière – Service Véhicules, dont les bureaux sont établis City Atrium – Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles est l'autorité compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production;
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « le Service Public Fédéral Mobilité et Transports - Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière - Service Véhicules, dont les bureaux sont établis City Atrium - Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » sont remplacés par « Service Public Régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité – Direction Sécurité routière ».
En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « le Service Public Fédéral Mobilité et Transports - Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière - Service Véhicules, dont les bureaux sont établis City Atrium - Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » est remplacé par les mots « le Département ».
En ce qui concerne la Région wallonne, les mots « Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Mobilité et Sécurité routière - Service Véhicules, dont les bureaux sont établis City Atrium - rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ».
6. "autorité compétente en matière d'évaluation des services techniques": le Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière – Direction Certification et Inspection, dont les bureaux sont établis City Atrium – rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles est l'autorité compétente en matière d'évaluation des services techniques, dont certains volets pourront être délégués à un organisme d'accréditation, signataire des accords de reconnaissance mutuelle entre organismes d'accréditation.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « le Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière – Direction Certification et Inspection, dont les bureaux sont établis City Atrium – rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » sont remplacés par « Service Public Régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité – Direction Sécurité routière ».
En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « le Service Public Fédéral Mobilité et Transports - Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière - Direction Certification et Inspection, dont les bureaux sont établis City Atrium - rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » est remplacé par les mots « le Département ».
En ce qui concerne la Région wallonne, les mots « Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Mobilité et Sécurité routière - Direction Certification et Inspection, dont les bureaux sont établis City Atrium - rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ».
7. "service technique": toute organisation ou organisme désigné par l'autorité compétente comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections pour le compte de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même;
8. "titulaire": la personne physique ou morale au nom de qui le véhicule est immatriculé;
9. "réception par type": l'acte par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
10. "réception nationale par type": l'acte de réception par type prévu par le droit belge, dont la validité est limitée au territoire belge;
11. "réception CE par type": l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables de la directive;
12. "réception individuelle": l'acte par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
13. "réception par type multiétape": l'acte par lequel un ou plusieurs Etats membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables de la directive;
14. "réception par type par étapes": l'acte de réception des véhicules qui consiste en la collecte, par étapes, de l'ensemble des fiches de réception pour les systèmes, les composants et les entités techniques en rapport avec le véhicule et qui, à l'étape finale, donne lieu à la réception de l'ensemble du véhicule;
15. "réception par type en une seule étape": l'acte qui consiste en la réception de l'ensemble d'un véhicule en une seule opération;
16. "réception par type mixte": l'acte de réception par type par étapes dans le cadre duquel une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception pour ces systèmes;
17. "fiche de réception par type": le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique est réceptionné;
18. "fiche de réception individuelle": le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un véhicule donné est réceptionné;
19. "certificat de conformité": le document établi suivant le modèle figurant à l'annexe 31, délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule satisfaisait à tous les actes réglementaires au moment de sa production;
20. "certificat de visite": le document délivré par la station de contrôle reprenant les résultats du contrôle à celui qui présente le véhicule;
21. "la mise en circulation d'un véhicule en Belgique": l'acte par lequel le véhicule est mis en circulation sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge;
22. "fiche technique": le document délivré par le constructeur ou son mandataire pour les véhicules des catégories N2, N3, O3 et O4 et qui reprend les données techniques spécifiques du véhicule;
23. "vignette de contrôle" l'autocollant qui mentionne la durée de validité du certificat de visite pour les véhicules utilitaires;
24. "type de véhicule": les véhicules d'une catégorie particulière, identiques au moins par leurs aspects essentiels visés à l'annexe 24. Un type de véhicule peut comporter des variantes et des versions différentes;
25. "véhicule de base": tout véhicule utilisé au cours de l'étape initiale d'un processus de réception multiétape;
26. "véhicule incomplet": tout véhicule dont l'achèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigences techniques applicables du présent arrêté;
27. "véhicule complété": tout véhicule constituant l'aboutissement du processus de réception multiétape et qui satisfait aux exigences techniques applicables du présent arrêté;
28. "véhicule complet": tout véhicule qui ne doit pas être complété pour répondre aux exigences techniques applicables du présent arrêté;
29. "véhicule de fin de série": tout véhicule faisant partie d'un stock qui ne peut être immatriculé, vendu ou mis en service en raison de l'entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques en vertu desquelles il n'a pas été réceptionné;
30. "système": un assemblage de dispositifs destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques dans un véhicule et devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire quelconque;
31. "composant": un dispositif devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné par type indépendamment d'un véhicule lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément;
32. "entité technique": un dispositif, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire, destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné par type séparément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément;
33. "pièces ou équipements d'origine": les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question. Ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou derniers équipements. Il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces sont d'origine si le fabricant de la pièce certifie que les pièces satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véhicule en question et ont été fabriquées conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule;
34. "constructeur": la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception ou de l'autorisation et de la conformité de la production. Cette personne ou cet organisme ne doit pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique soumis à réception;
35. "mandataire du constructeur": toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant du présent arrêté, toute référence au terme "constructeur" devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire;
36. "méthode virtuelle d'essai": des simulations informatiques, y compris des calculs, qui démontrent qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique répond aux exigences techniques prévues par un acte réglementaire. Aux fins de la méthode virtuelle d'essai, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un véhicule, à un système, à un composant ou à une entité technique physique;
37. "dossier constructeur": le dossier complet, reprenant, selon le type de réception sollicité, les renseignements visés à l'article 7, fourni par le demandeur;
38. "dossier de réception": le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont adjoint au dossier constructeur au cours de l'accomplissement de leurs tâches;
39. "index du dossier de réception": le document présentant le contenu du dossier de réception selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page, ce document étant présenté de telle manière qu'il répertorie les étapes successives de la gestion de la réception par type, notamment les dates des révisions et des mises à jour;
40. "véhicule": tout véhicule à moteur ou sa remorque, selon les définitions données ci-dessous;
41. "véhicule à moteur": tout véhicule motorisé complet, complété ou incomplet, se déplaçant par ses propres moyens, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exclusion des véhicules à moteur de la catégorie L définis dans la directive 2002/24/CE et transposés dans l'arrêté royal du 26 février 2003 qui modifie l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;
42. "véhicule à moteur hybride": un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes de stockage d'énergie différents (embarqués) aux fins de sa propulsion;
43. "véhicule électrique hybride": un véhicule hybride qui, aux fins de la propulsion mécanique, tire son énergie des deux sources suivantes d'énergie/d'alimentation stockée embarquées sur le véhicule:
un dispositif de stockage d'énergie/d'alimentation électrique (par exemple, une batterie, un condensateur, un volant d'inertie/générateur, etc.);
44. "voiture" tout véhicule de catégorie M1 dont l'habitacle est uniquement conçu et construit pour le transport de personnes et qui peut comprendre, en transport rémunéré de personnes, huit places au maximum, non compris le siège du conducteur;
45. "véhicule à usage spécial" un véhicule prévu pour une fonction qui requiert des adaptations de la carrosserie et/ou des équipements spéciaux. Cette catégorie inclut les véhicules accessibles en fauteuil roulant;
46. "véhicules à usage spécial autres que autocaravane, véhicule blindé, ambulance, corbillard, véhicule accessible en fauteuil roulant": les véhicules prévus pour une fonction qui requiert des adaptations de la carrosserie et/ou des équipements spéciaux. La codification de ces véhicules est SG;
47. "voiture mixte": tout véhicule de catégorie M1 conçu et construit pour le transport de personnes et de choses et qui peut comprendre, en transport rémunéré de personnes, huit places au maximum, non compris le siège du conducteur;
48. "minibus": tout véhicule de catégorie M1 conçu et construit pour le transport de personnes et qui peut comprendre, en transport rémunéré de personnes, huit places au maximum, non compris le siège du conducteur, et équipé d'une carrosserie d'un type analogue à celui des camionnettes ou d'autobus;
49. "autobus" ou "autocar": tout véhicule de catégorie M2 ou M3 conçu et construit pour transporter des passagers assis ou des passagers assis et debout;
50. "autobus ou autocar articulé": tout autobus ou autocar constitué d'au moins deux sections rigides articulées l'une par rapport à l'autre, les compartiments pour passagers par section communiquant entre eux pour que les passagers puissent circuler librement de l'un à l'autre; les sections rigides sont reliées en permanence et ne peuvent être séparées que par une opération nécessitant un équipement qu'on ne trouve normalement que dans un atelier;
51. "autobus ou autocar à étages": tout autobus ou autocar dont les compartiments destinés aux passagers sont agencés, en partie au moins, sur deux niveaux superposés et dont l'étage supérieur n'est pas prévu pour des passagers debout;
52. "trolleybus": tout autobus équipé d'un moteur électrique captant l'énergie nécessaire à sa propulsion, à partir d'une ligne aérienne. Le fait que le trolleybus puisse être équipé d'un moteur auxiliaire lui permettant d'interrompre le captage d'énergie électrique, sans pour autant devoir interrompre le mouvement du véhicule, ne modifie en rien le genre de véhicule;
53. "transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes" vise les transports prévus à l'article 2, alinéa 2, 1° et 2°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif au transport rémunéré de voyageurs par route effectué par autobus et par autocars, et à l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement;
54. "camionnette": un camion dont la cabine est intégrée à la carrosserie;
55. "camion": tout véhicule à moteur de catégorie N1, N2 ou N3 qui, du fait de sa conception et de sa construction, sert exclusivement ou principalement au transport de marchandises.
Il peut aussi tracter une remorque;
56. "tracteur": tout véhicule à moteur de catégorie N1, N2 ou N3 qui, du fait de sa conception et de sa construction, sert exclusivement ou principalement à tracter des semi-remorques ou remorques;
57. "véhicule tracteur de remorque" (" tracteur routier"): tout véhicule tracteur qui, du fait de sa conception et de sa construction, sert exclusivement ou principalement à tirer des remorques autres que des semi-remorques. Il peut être équipé d'une plate-forme de chargement;
58. "véhicule tracteur de semi-remorque" ("tracteur de semi-remorque"): tout véhicule tracteur qui, du fait de sa conception et de sa construction, sert exclusivement ou principalement à tirer des semi-remorques;
59. « tracteur agricole ou forestier » : tout véhicule agricole ou forestier à roues ou à chenilles, à moteur, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques ou engins agricoles ou forestiers; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé d’un ou de plusieurs sièges passagers;
60. « remorque agricole ou forestière » : tout véhicule agricole ou forestier essentiellement conçu pour être tiré par un tracteur et principalement destiné au transport de charges ou au traitement de matières et dont le rapport entre la masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide est égale ou supérieure à 3,0;
61. « engin interchangeable tracté à usage agricole ou forestier » : tout véhicule utilisé en agriculture ou forestier conçu pour être tiré par un tracteur et qui modifie la fonction de ce dernier ou lui apporte une fonction nouvelle, qui comporte un outil à demeure ou est conçu pour le traitement de matières, qui peut comporter un plateau de chargement conçu et réalisé pour recevoir les outils et dispositifs nécessaires pour l’exécution des tâches, ainsi que pour le stockage temporaire des matières produites ou nécessaires pendant le travail, si le rapport entre la masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide de ce véhicule est inférieur à 3,0;
61bis. « engin porté à usage agricole ou forestier » : tout dispositif utilisé en agriculture ou foresterie, ne relevant pas de la catégorie R ou de la catégorie S, conçu pour être entièrement porté par un tracteur agricole ou forestier, et qui modifie la fonction du tracteur agricole ou forestier ou lui apporte une fonction nouvelle. L’engin porté à usage agricole ou forestier peut être monté à l’avant, à l’arrière ou à un endroit intermédiaire du tracteur agricole ou forestier, de manière amovible. Par « dispositif conçu pour être entièrement porté par un tracteur agricole ou forestier », il y a lieu d’entendre un dispositif qui ne dispose pas d’un axe vertical d’articulation par rapport au tracteur agricole ou forestier lorsque le tracteur est utilisé sur la voie publique.
62. "motoculteur": toute machine agricole automotrice polyvalente ne comportant qu'un essieu et dirigée à l'aide de mancherons par un conducteur qui, normalement, est à pied; certains motoculteurs sont susceptibles d'être équipés d'une remorque, ou d'un appareil agricole remorqué, muni d'un siège;
63. "engin mobile non routier": toute machine mobile, tout équipement industriel transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, sur lequel est installé un moteur à combustion interne à l'exclusion des véhicules à moteur de catégories L et T;
64. "véhicules affectés pour le transport de marchandises sous température contrôlée": les véhicules des catégories N et O équipés d'engins "isothermes", "réfrigérants", "frigorifiques", "cryogéniques" ou "calorifiques";
65. "engins spéciaux à utiliser pour le transport international de denrées périssables (ATP)": les engins "isothermes", "réfrigérants", "frigorifiques" ou calorifiques qui satisfont aux définitions et normes de l'Accord de Genève du 1er septembre 1970. Cet Accord est transposé par la loi du 11 juillet 1979. Ces engins appartiennent aux catégories de N et O;
66. "véhicules et conteneurs placés sur les véhicules affectés au transport d'animaux": les moyens de transport conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité. Ces moyens de transport doivent répondre aux prescriptions techniques du Règlement CE no 1/2005;
67. "véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route (ADR)": des véhicules de catégories N et O qui sont soumis aux dispositions de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (Accord ADR).
Si les véhicules transportent des conteneurs ADR, ces mêmes véhicules doivent être certifiés ADR;
68. "ambulance": tout véhicule à moteur de la catégorie M destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipé à cette fin.
Sont également considérés comme ambulance, les véhicules de la catégorie M des services d'aide médicale urgente spécialement équipés pour transporter sur le lieu d'un accident une équipe médicale ainsi que son matériel.
69. "autocaravane": tout véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:
des couchettes qui peuvent être créées avec ou sans sièges,
70. "caravane": tout véhicule de catégorie O conforme à la norme ISO 3833:1977, point nr. 3.2.1.3;
71. "corbillard": tout véhicule à moteur de la catégorie M destiné au transport des morts et spécialement équipé à cette fin;
72. "véhicule blindé": tout véhicule destiné à la protection des passagers et/ou des marchandises transportées et satisfaisant aux exigences applicables en matière de blindage pare-balles;
73. "véhicule grue": tout véhicule à moteur de catégorie N construit ou définitivement transformé comme grue et affecté exclusivement à cet usage. Par définitivement transformé, il faut entendre le placement, sur un châssis cabine, d'une grue de dimension telle qu'il n'y ait plus de plateau de chargement;
74. "grues mobiles": les véhicules spéciaux de la catégorie N3 non équipés pour le transport de marchandises et munis d'une grue dont le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kNm;
75. "véhicule lent":
tout véhicule automobile dont la vitesse maximale nominale ne peut, par construction et d'origine, dépasser 40 km/h. Toute transformation qui a pour résultat de permettre de dépasser cette vitesse maximale, enlève à un tel véhicule le caractère de véhicule lent,
toute remorque tirée exclusivement par les véhicules décrits au point 1;
76. "véhicule de construction spéciale": tout véhicule appartenant aux catégories N, O, T, C, R, S construit ou transformé définitivement qui est conçu essentiellement pour assurer la fonction d'outil, la charge utile est quasi nulle par rapport à sa tare. Il comprend les véhicules à usage agricole et les véhicules à usage industriel et comporte deux catégories de vitesse:
une catégorie inférieure à 30 km/h nominal;
une catégorie supérieure à 30 km/h nominal;
En ce qui concerne l'immatriculation des véhicules, les termes "véhicule de construction spéciale "recouvrent notamment: le matériel industriel automobile, le matériel agricole automobile, les moissonneuses et les remorques outils;
77. "dépanneuse": tout véhicule à moteur de la catégorie N destiné en usage normal au dégagement de la voie publique, par traction ou par transport, de véhicules accidentés ou en panne.
Un véhicule utilisé occasionnellement à cette fin ne peut être considéré comme dépanneuse.
Il peut cependant exister un plateau de chargement, pour autant que le véhicule soit muni au minimum d'un treuil fixe et de deux rampes de chargement fixes ou amovibles;
78. "caisse mobile": tout engin pouvant facilement être monté et enlevé d'un véhicule de transport et faisant office de carrosserie;
79. "remorque": tout véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur;
80. "remorque de camping": toute remorque construite ou transformée aux fins de servir comme lieu de séjour pour des personnes, avec un aménagement intérieur fixé à demeure à la carrosserie;
81. "remorque à bateau" toute remorque construite ou transformée pour le transport d'un ou de plusieurs bateaux;
82. "remorque à planeur": toute remorque construite ou transformée pour le transport d'un ou de plusieurs planeurs;
83. "remorque de chantier": toute remorque aménagée exclusivement pour le personnel et le rangement de matériel ou pour l'un des deux, qui se trouve en permanence sur chantier et qui ne circule qu'exceptionnellement sur la voie publique pour être déplacée d'un chantier à un autre;
84. "remorque à un essieu": toute remorque à l'exclusion des semi-remorques, ne comportant:
1° qu'un seul essieu;
2° que deux essieux dans le prolongement l'un de l'autre (essieux oscillants);
3° que deux essieux situés au maximum à 1 m l'un de l'autre;
4° qu'un groupe d'essieux dont tous les éléments de fixation au châssis se trouvent sur un même axe horizontal perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule ou tout autre groupe d'essieux qui peut être considéré comme équivalent;
85. "remorque à timon d'attelage": tout véhicule tracté ayant au moins deux essieux dont un au moins est un essieu directeur et équipé d'un dispositif d'attelage qui a une mobilité verticale (par rapport à la remorque) qui ne transmet pas de charge significative au véhicule tracteur (moins de 100 décanewtons).
86. "remorque à essieu central": toute remorque à timon d'attelage rigide dont l'essieu (les essieux) est (sont) situé(s) près du centre de gravité du véhicule (lorsqu'il est chargé de façon uniformément répartie) de sorte que seule une faible charge statique verticale ne dépassant pas 10 % de la charge correspondant à la masse maximale de la remorque, ou une charge de 1 000 décanewtons (retenir la plus faible des deux), soit transmise au véhicule tracteur;
87. "semi-remorque": tout véhicule tracté conçu pour être attelé à un véhicule tracteur de semi-remorque ou à un avant-train en imposant une charge statique verticale substantielle au véhicule tracteur ou à l'avant-train;
88. "train de véhicules": tout ensemble de véhicules accouplés l'un à l'autre en vue d'être mis en mouvement par une même force. Lorsqu'un train de véhicules est composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, il porte le nom de véhicule articulé;
89. "véhicules utilitaires": tous les véhicules qui appartiennent aux catégories N1, N2, N3, M2, M3, O1, O2, O3 et O4;
90. "châssis": un ensemble métallique ou autre comportant une ossature faite de longerons, de traverses et d'éléments mécaniques pour supporter une carrosserie.
91. "véhicules autoportants": carrosserie soudée ou fixée de manière inamovible et permanente à une plate-forme tenant lieu de châssis;
92. "habitacle": la partie du véhicule aménagée d'origine ou par construction pour le transport et/ou le séjour du conducteur et des passagers;
93. "dispositif de freinage": l'ensemble des organes qui ont pour fonction de diminuer ou d'annuler progressivement la vitesse d'un véhicule en marche, ou de le maintenir immobile s'il se trouve déjà à l'arrêt; le dispositif se compose de la commande, de la transmission et du frein proprement dit.
La commande désigne la pièce directement actionnée par le conducteur, pour fournir à la transmission l'énergie nécessaire pour freiner ou pour la contrôler. Cette énergie peut être soit l'énergie musculaire du conducteur, soit une autre source d'énergie contrôlée par le conducteur, soit le cas échéant, l'énergie cinétique d'une remorque, soit une combinaison de ces diverses catégories d'énergie.
La transmission désigne l'ensemble des éléments compris entre la commande et le frein et les reliant de façon rationnelle. La transmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou mixte. Lorsque le freinage est assuré par une source d'énergie indépendante du conducteur, mais contrôlée par lui, la réserve d'énergie que comporte le dispositif fait partie également de la transmission.
Le frein désigne l'organe où se développent les forces qui s'opposent au mouvement du véhicule.
94. "suspension pneumatique": tout système de suspension dont l'élasticité est assurée pour 75 % par le ressort pneumatique;
95. "suspension reconnue comme équivalente à une suspension pneumatique": un système de suspension pour essieu ou groupe d'essieux répondant aux dispositions de l'annexe 14;
96. "dispositif de retenue": l'élément spécifiquement conçu et développé afin de fixer un chargement, de le maintenir à sa place ou de le retenir, y compris les éléments structurels du véhicule;
97. "point d'ancrage": la partie de la structure, du matériel ou de l'élément d'un véhicule ou d'un chargement auquel le dispositif de retenue est fixé;
98. "garde au sol entre les essieux": la plus petite distance entre le plan d'appui et le point fixe le plus bas du véhicule. Les trains roulants multiples sont considérés comme constituant un seul essieu;
99. "garde au sol sous un essieu": la distance entre le point culminant de l'arc de cercle passant par le milieu de la surface de portée des roues d'un axe (roues intérieures dans le cas de pneumatiques jumelés) et le point fixe le plus bas du véhicule entre les roues.
Aucune partie rigide du véhicule ne peut se trouver dans le secteur hachuré du schéma. Le cas échéant, la garde au sol de plusieurs essieux est indiquée selon leur disposition, par exemple 280/250/250.
100. "codes en vue d'un certificat d'immatriculation CE (e-DIV): les codes utilisés dans les documents d'immatriculation des véhicules tels que mentionnés dans la directive 1999/37/CE;
101. "masse en charge maximale techniquement admissible (M)": la masse maximale du véhicule en fonction de sa construction et de ses performances, déclarée par le constructeur. Elle est déterminée d'après la résistance du châssis et des autres organes du véhicule.
Celle-ci est utilisée pour déterminer la catégorie de véhicule conformément au § 1, sauf pour les semi-remorques et remorques à essieu central, où la masse à utiliser est celle qui correspond à la charge appliquée aux essieux lorsque le véhicule est chargé jusqu'à sa masse en charge maximale techniquement admissible.
Code: e-DIV: F.1; immatriculé: F.2
Elle est aussi appelée: "masse maximale autorisée" et correspond à la masse techniquement admissible éventuellement limitée par les prescriptions de l'article 32 du présent arrêté;
102. "masse tractable maximale techniquement admissible (TM)": la masse tractable maximale déclarée par le constructeur;
Code: e-DIV: O.1 (remorque freinée)
O.2 (remorque non freinée)
103. "masse tractable": soit la masse d'une remorque à timon d'attelage ou d'une semi-remorque munie d'un avant-train attelée au véhicule à moteur, soit la masse correspondant à la charge appliquée sur les essieux d'une semi-remorque ou remorque à essieu central attelée au véhicule à moteur;
104. "masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage d'un véhicule à moteur": la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible sur le point d'attelage en fonction de la construction du véhicule à moteur et déclarée par le constructeur et/ou du dispositif d'attelage. Par définition, cette masse n'inclut pas la masse du dispositif d'attelage dans les cas de véhicules tracteurs en ordre de marche, mais l'inclut dans le cas des autres véhicules;
105. "masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central": la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transférée par la remorque au véhicule tractant sur le point d'attelage et déclarée par le constructeur de la remorque;
106. "masse maximale techniquement admissible sur l'essieu (m)": la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transmise au sol par l'essieu et déclarée par le constructeur de la remorque;
Code: e-DIV: N.i pour l'essieu i
107. "masse maximale techniquement admissible sur un groupe d'essieux (µ)": la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transmise au sol par le groupe d'essieux fixée en fonction de la construction du véhicule et déclarée par le constructeur de la remorque;
108. "élévateur d'essieu": un dispositif monté en permanence sur le véhicule afin de réduire ou d'accroître la charge sur l'essieu ou sur les essieux, selon les conditions de charge du véhicule:
soit en soulevant les roues jusqu'à ce qu'elles ne touchent plus le sol ou en les abaissant au niveau du sol,
soit sans soulever les roues (par exemple, dans le cas de suspensions pneumatiques ou d'autres systèmes),
109. "essieu relevable": un essieu qui peut être soulevé/abaissé par l'élévateur d'essieu;
110. "essieu délestable": un essieu dont la charge peut être modifiée, sans qu'il soit soulevé, par l'élévateur d'essieu;
111. "masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (MC)": la valeur maximale de la somme des masses du véhicule à moteur chargé et de la remorque tractée chargée, en fonction de la construction du véhicule à moteur et déclarée par le constructeur;
Code: e-DIV: immatriculé: F.3
112. "masse du véhicule en ordre de marche": la masse du véhicule carrossé en ordre de marche à vide, avec dispositif d'attelage, s'il s'agit d'un véhicule tracteur, ou la masse du châssis-cabine si le constructeur ne pose pas de carrosserie et/ou de dispositif d'attelage (y compris le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90 % du carburant, 100 % des autres liquides, à l'exception des eaux usées, les outils, la roue de secours et le conducteur (75 kg) et, pour les autobus et les autocars, la masse du convoyeur (75kg) si une place de convoyeur est prévue dans le véhicule);
Code: e-DIV: G (véhicule tracteur de catégorie autre que M1)
113. "masse à vide du véhicule", aussi appelée "tare": la masse du véhicule en ordre de marche mais sans conducteur.
Dans le cas des autocaravanes, la masse à vide (tare) doit en outre prendre en compte la masse correspondant à la masse du contenu des réservoirs d'eau potable et de gaz remplis à 90 % de leur capacité.
La vérification des masses et des charges par essieu des véhicules à moteur de la catégorie M1 et des autocaravanes (catégorie M) est effectuée suivant l'annexe II, appendice de la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1.
114. "charge utile" la différence entre masse en charge maximale techniquement admissible et de la masse en ordre de marche, pour autant que la masse maximale au sol sous chacun des essieux n'excède pas celle prévue par le constructeur et que la masse minimale au sol sous l'essieu avant prévue par le constructeur est atteinte.
La charge utile maximale peut être limitée pour des raisons techniques (calcul de répartition des masses, centre de gravité trop haut) et physiques (arrimage).
115. "l'excédent de la masse de la charge pour les véhicules de catégorie M1": la différence entre la masse en charge techniquement admissible et la masse en ordre de marche, accrue de la masse de 75 kg multipliée par le nombre de places assises de passagers assis (y compris les strapontins).
L'excédent de la masse peut comprendre la masse des équipements en option, tels que toit ouvrant, conditionnement d'air, dispositif d'attelage.
Code: e-DIV: S.1 (nombre de places assises, y compris celle du conducteur)
S.2 (nombre de places debout, le cas échéant).
116. "la date de la première mise en circulation" le moment auquel le véhicule à l'état neuf est utilisé pour la première fois;
117. "la date de la première mise en circulation en Belgique" le moment auquel le véhicule est utilisé pour la première fois en Belgique, soit comme véhicule à l'état neuf, soit comme véhicule importé à l'état usagé;
118. "la date de la remise en circulation en Belgique" le moment auquel le véhicule est à nouveau utilisé en Belgique après tout changement de titulaire ou le moment auquel le véhicule qui ne faisait l'objet d'une immatriculation temporaire en Belgique, est remis en circulation sous une marque d'immatriculation belge.
119. « usage commercial » : toute utilisation visant un profit financier commercial ou personnel;
120. « usage professionnel » : toute utilisation en vue de l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'exploitation d'une entreprise;
121. « déplacements domicile-travail » : les déplacements depuis et vers le lieu de travail;
122. « déplacements domicile-école » : les déplacements des étudiants depuis et vers un établissement scolaire.
123. La méthode RD est une méthode développée pour l’évaluation de l’efficacité de freinage en MMA effectuée sur un véhicule à vide. Un graphique de la force de freinage, qui reprend les critères minimaux auxquels le véhicule doit satisfaire, est établi en fonction de la pression du cylindre. Ceux-ci correspondent, pour chaque essieu du véhicule, à l’efficacité de freinage requise pour ce véhicule spécifique, compte tenu de ses masses et des MMA spécifiques.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, il est complété par les 124, 125, 126, 127, 128 et 129 rédigés comme suit :
124. « carburants de substitution » : les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources d’énergie fossile pour les transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers ainsi qu’à l’amélioration de la performance environnementale du secteur des transports; ils comprennent :
a) l’électricité consommée par tous les types de véhicules électriques,
b) l’hydrogène,
c) le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé — GNC) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié — GNL),
d) le gaz de pétrole liquéfié (GPL),
e) l’énergie mécanique provenant d’un stockage embarqué/d’une source embarquée, y compris la chaleur résiduelle.
125. « véhicule à carburant de substitution » : un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant de substitution et qui a fait l’objet d’une réception conformément au cadre établi par la directive 2007/46/CE;
126. « les défaillances » : les défauts techniques et autres cas d’anomalies constatés lors d’un contrôle technique routier;
127. « défaillances mineures » : défaillances n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, et autres anomalies mineures;
128. « défaillances majeures » : défaillances susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes;
129. « défaillances critiques » : défaillances constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant qu’un État membre ou ses autorités compétentes puisse interdire l’utilisation du véhicule sur la voie publique.
En ce qui concerne la Région flamande, les point 124° à 127° sont ajoutés :
124° défaillances : les défauts techniques ou autres cas d’anomalies constatés lors d’un contrôle technique routier ;
125° défaillances mineures : les défaillances n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, et autres anomalies mineures ;
126° défaillances majeures : les défaillances susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
127° défaillances critiques : les défaillances constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement.
En ce qui concerne la Région wallonne, il est complété par les 124, 125, 126, 127, 128, 129 et 130 rédigés comme suit :
a) l’électricité consommée par tous les types de véhicules électriques;
b) l’hydrogène;
c) le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse et sous forme liquéfiée;
d) le gaz de pétrole liquéfié;
e) l’énergie mécanique provenant d’un stockage embarqué ou d’une source embarquée, y compris la chaleur résiduelle;
125. « véhicule à carburant de substitution » : un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant de substitution et qui a fait l’objet d’une réception;
126. « défaillances » : les défauts techniques et autres cas d’anomalies constatés lors d’un contrôle technique;
127. « Défaillances mineures » : défaillances n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, et autres anomalies mineures;
128. « Défaillances majeures » : défaillances susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes;
129. « Défaillances critiques » : défaillances constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant qu’un État membre ou ses autorités compétentes puisse interdire l’utilisation du véhicule sur la voie publique;
130. « véhicule présentant un intérêt historique » : tout véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
son type, tel que défini dans le présent article, n’est plus produit,
L’autorité wallonne compétente définit ce qu’elle entend par modification essentielle et composants principaux.
§ 3. Relations entre les catégories internationales et nationales de véhicules.
la catégorie M2 comprend les autobus et les autocars dont la masse maximale est inférieure ou égale à 5000 kg;
la catégorie M3 comprend les autobus et les autocars dont la masse maximale est supérieure à 5000 kg;
la catégorie N1 comprend les voitures mixtes aménagées pour le transport de choses, les tracteurs et les camionnettes dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3500 kg;
la catégorie N2 comprend les camions et les tracteurs dont la masse maximale est supérieure à 3500 kg mais inférieure ou égale à 12.000 kg;
la catégorie N3 comprend les camions et les tracteurs dont la masse maximale est supérieure à 12.000 kg;
la catégorie O2 comprend les remorques dont la masse maximale est supérieure à 750 kg mais est inférieure ou égale à 3500 kg;
la catégorie O3 comprend les remorques et semi-remorques dont la masse maximale est supérieure à 3500 kg. mais est inférieure ou égale à 10.000 kg;
la catégorie O4 comprend les remorques et semi-remorques dont la masse maximale est superieure à 10.000 kg.