Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1401766-fin-conge-parental-arret-travail
Timestamp: 2019-11-14 06:01:54+00:00
Document Index: 22170237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 311", "l'article 161", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fin congé parental et arrêt de travail - Résolue
« Fin congé parental et arrêt de travail »
Fin congé parental et arrêt de travail
Mily28140
Bonjour mon congé parental de 3 ans à pris fin mon médecin m'a arrêt pour une entorse au pied. Je suis au chômage non indemniser je voudrais savoir si je vais touché des indemnités journalières.
http://forum-assures.ameli.fr/questions/1401766
Si vous ne pouvez pas reprendre votre travail ou vous réinscrire à Pôle emploi à l'issue de votre congé parental d'éducation en raison d'une maladie ou d'une maternité, vous retrouvez vos droits antérieurs à votre congé parental d'éducation.
Je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie par la messagerie de votre compte ameli afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation pendant votre arrêt de travail et votre congé maternité.
Bonjour Mily28140,
Pour prétendre aux indemnités journalières, il ne faut pas qu'il y ait de rupture entre la fin de votre congé parental et le début de votre chômage.
Si tel est le cas, il est possible de remonter à votre dernière activité salariée pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières.
Retrouvez toutes les informations concernant les indemnités journalières en suivant le lien.
Pour compléter la réponse de l'expert, il convient de connaître exactement votre situation :
1 - s'agit-il d'un congé parental d'éducation accordé par l'employeur (donc vous êtes liée par un contrat de travail) ?
dans ce cas, il convient de vous référer aux dispositions de l'article L 161-9 du code SS qui précisent notamment :
"En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental."
2 - s'agit-il d'un congé parental d'éducation pour lequel vous n'avez pas interrompu votre activité salariée (vous n'êtes pas liée par un contrat de travail) :
dans ce cas il convient de vous référer aux dispositions du deuxième alinea de l'article 311-5 du code SS :
"Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation."
Il me semble que votre cas relève de la deuxième situation. Dès lors, si vous n'êtes pas indemnisée par Pôle Emploi, et sous réserve des dispositions de maintien de droit aux indemnités journalières prévues à l'article 161_8 du code SS, vos droits aux indemnités journalières ne sont pas ouverts.
Mon congé parental se termine le 30 de ce mois-ci et je suis censée me réinscrire à pôle emploi le 1ier décembre seulement au vu des complications de ma grossesse, je vais être en arrêt maladie à partir du 1ier donc je ne pourrais pas m'inscrire à pôle emploi sachant que si je l'avais fait j'aurais eu droit à l'ass, aurais-je des indemnités journalières pour les 28 jours précédents mon congés maternité qui est 1 moi après fin congé parental, et dans tous les cas je donne à qui le volet employeur?
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