Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-41/a0413305.htm
Timestamp: 2019-05-23 03:57:06+00:00
Document Index: 187957839

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Bulletin Officiel n°2002-41MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire DGS/SD6C n° 2002-258 du 6 avril 2002 relative
à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires
NOR : MESP0230465C
Circulaire JUSE9840034C du 29 mai 1998 relative à la « prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires » ;
Circulaire santé n° 2001/318 du 5 juillet 2001 relative à la stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005 : actions prioritaires pour 2001 ;
Note du 12 mai 1981 relative à « l'amélioration des relations entre l'administration et les proches d'un détenu malade ou décédé » (BO Justice du 30 juin 1981).
Annexe : grille d'aide au signalement des personnes détenues présentant un risque suicidaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires (pour exécution) ; Monsieur le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs d'établissement pénitentiaire (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour exécution) ; Monsieur le directeur régional (directeur de l'ENAP [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel (pour information) ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel (pour information) ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (pour information) ; Mesdames et Messieurs les procureurs près les tribunaux de grande instance (pour information) ; Mesdames et Messieurs les juges de l'application des peines (pour information) Au cours des vingt années qui viennent de s'écouler, le nombre de suicides survenus annuellement en détention a considérablement augmenté, passant de 39 en 1980 à 104 en 2001. Si, jusqu'en 1984, on ne dénombrait en milieu carcéral pas plus de 60 suicides par an, à compter de 1993, ce sont au moins 100 suicides par an qui se sont produits, le point culminant étant de 138 suicides durant l'année 1996. Depuis cette même année, le nombre de suicides tend à diminuer mais reste cependant à un niveau élevé. Ainsi, en 2001, 104 personnes détenues se sont donné la mort, soit un léger recul par rapport à l'année 2000 où 120 suicides avaient été recensés.
Il existe en France, comme dans les autres pays occidentaux, une « sur-suicidité » en milieu carcéral (1) : à cet égard, la France se classe en position médiane.
Après redressement prenant en compte la sous-déclaration des suicides en « milieu libre » et les caractéristiques de la population carcérale, le coefficient de sur-suicidité carcérale réelle en France s'établit à 6,5.
Le ministère de la justice a engagé une politique de prévention du suicide en milieu carcéral, dès le 15 février 1967, par une première circulaire. L'augmentation notable des suicides observée en milieu carcéral l'a conduit à définir en 1997, sur la base du rapport d'un groupe de travail pluridisciplinaire (2), un plan d'action comprenant, d'une part, la mise en oeuvre d'un programme expérimental, d'autre part, des mesures d'application immédiate prescrites par voie de circulaire du 29 mai 1998.
au cours des différents moments de la détention considérés à risque (lors de l'accueil et au quartier disciplinaire où le taux de suicide est plus élevé qu'en « détention normale ») ;
lorsque le risque est avéré (au moyen d'une prise en charge globale fondée sur le dialogue, l'observation et un suivi somatique, plus particulièrement de ceux ayant commis un acte auto-agressif) ;
dans la gestion de l'après-suicide (à l'égard de la famille du défunt, de ses codétenus et des personnels).
l'individualisation de l'accueil des personnes arrivant en détention ;
l'observation et le suivi des personnes détenues présentant un risque suicidaire ;
l'amélioration du fonctionnement des quartiers disciplinaires.
à l'instar de ce qui est pratiqué dans les établissements pour peine dotés d'un dispositif PEP, certaines maisons d'arrêt ont instauré une période d'observation de plusieurs jours au moment de l'écrou ;
certains établissements ont pris contact avec les associations environnantes pour améliorer la prise en charge des personnes détenues fragiles ;
des unités de consultations et de soins ambulatoires ont entrepris d'animer des groupes de parole auprès de personnes détenues pour les aider à verbaliser leurs difficultés.
Dans le même temps, et sous l'impulsion de la direction de l'administration pénitentiaire d'autres études ou travaux ont été réalisés et des actions nouvelles engagées.
Deux études (6) statistiques portant sur les suicides survenus en 1998, 1999 et 2000 ont permis de confirmer la « typologie du suicidant » qui préfigurait dans les études (7) antérieures.
Si le suicide s'inscrit avant tout dans une histoire individuelle complexe dont les motifs ne sont pas uniques et sont difficilement identifiables, il n'en demeure pas moins qu'il est un fait social et qu'il répond à ce titre à certaines régularités statistiques. En prison, on se suicide majoritairement par pendaison, de nuit et dans sa cellule. Une part non négligeable des suicides (oscillant, depuis 20 ans, entre 10 et 17 % du total des suicides, selon l'année) se déroule également en quartier disciplinaire. L'été et le mois de janvier ainsi que, en semaine, le lundi et le samedi sont des périodes à risque. La population détenue étant essentiellement masculine, le suicide concerne très majoritairement des hommes. Le risque de suicide augmente avec l'âge et est moindre parmi les détenus de nationalité étrangère. Contrairement à ce que l'on observe dans la population générale, le fait d'avoir une famille, un conjoint ou des enfants est un facteur de risque en détention : ce sont « ceux qui ont le plus à perdre » qui se suicident en prison (8). Il existe aussi certaines régularités quant au profil pénal des personnes qui se sont donné la mort. Le risque de suicide s'avère plus élevé parmi les prévenus, notamment les prévenus en procédure criminelle. Ceci n'est pas sans lien avec le fait que le taux de suicide est plus élevé en maison d'arrêt. Certaines phases de la détention paraissent plus propices au passage à l'acte : l'arrivée en détention, la survenance de la condamnation et dans une moindre mesure l'approche de la libération. Toutefois, la variable la plus discriminante est l'infraction : plus des deux tiers des personnes détenues qui se sont suicidées étaient écrouées pour atteinte volontaire contre les personnes ou pour crime ou délit à caractère sexuel alors que ces catégories représentent en tout 39 % de la population détenue.
Au terme de ses déplacements, cette mission est parvenue à la conclusion qu'« il n'existe pas de recette technique univoque, mais une palette d'approches et de mesures complémentaires envisageables pour maintenir ou restaurer l'espoir et l'envie de vivre chez les personnes incarcérées, notamment les plus fragiles et lors des moments les plus difficiles de leur parcours pénitentiaire » (9). Dans son rapport, cette mission a dégagé des axes d'amélioration possibles estimant qu'ils pourraient pour la plupart faire l'objet d'une mise en oeuvre rapide ou d'expérimentations encadrées sur des sites volontaires, comme l'ont souhaité les commissions d'enquête parlementaires sur les prisons.
Le ministère de la santé a annoncé le 19 septembre 2000 l'adoption d'une stratégie nationale d'actions face au suicide pour 2000-2005, érigeant la prévention du suicide en priorité nationale de santé publique. La prévention du suicide en milieu carcéral s'inscrit pleinement dans cette dynamique.
La mise en oeuvre de cette stratégie a donné lieu à la conférence de consensus sur « La crise suicidaire : mieux reconnaître et mieux prendre en charge », organisée les 19 et 20 octobre 2000 par la fédération française de psychiatrie et l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation (ANAES), sous l'impulsion de la direction générale de la santé. Des experts se sont exprimés sur la question de la prévention du suicide en milieu carcéral et des recommandations ont été émises par le jury de la conférence.
Il est aujourd'hui nécessaire de tirer les enseignements de l'ensemble de ces évaluations, études et expérimentations.
- apporter un plus grand soutien aux personnes détenues présentant un risque suicidaire (III) ;
I.1. A la lumière des réflexions conduites, le dispositif actuel de formation délivrée par l'école nationale de l'administration pénitentiaire devra être renforcé au moyen d'un enseignement apportant, à la fois à tous les futurs personnels pénitentiaires mais également à tous les personnels en fonction, une connaissance du phénomène suicidaire. Il s'agit de présenter aux personnels les données épidémiologiques en milieu libre et en milieu carcéral. Il convient, aussi, d'apporter à ces personnels une meilleure connaissance du rôle qu'il leur appartient de jouer, tant la communication avec les personnes détenues et l'échange pluridisciplinaire d'informations sont essentiels pour la prévention du suicide.
I.2. Complémentairement à l'enseignement dispensé par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, il est apparu primordial de permettre aux personnels pénitentiaires de développer et d'enrichir leur connaissance du phénomène suicidaire et des moyens de prévention s'offrant à eux.
A cet effet, en 2001, à l'initiative du ministère de la santé, ont été organisées des sessions nationales de formations de formateurs régionaux sur la crise suicidaire à partir des conclusions de la conférence de consensus de la fédération française de psychiatrie et de l'ANAES sur « la crise suicidaire : repérer et prendre en charge » d'octobre 2000.
Ainsi, pour chaque région administrative, au moins un binôme de formateurs, composé d'un psychiatre et d'un psychologue, a été formé. Chaque binôme régional de formateur s'est engagé à assurer, en 2002, trois formations régionales interdisciplinaires sur la crise suicidaire auprès de personnes ressources dans les dix champs d'intervention suivants : outre les personnels de l'administration pénitentiaire, seront concernés, les bénévoles des associations oeuvrant dans le champ du suicide (par la téléphonie sociale ou l'accueil et le soutien des personnes suicidantes), les intervenants dans les points d'accueil et d'écoute des jeunes, les médecins généralistes, les pédiatres, les urgentistes, les professionnels des secteurs de psychiatrie, les gériatres travaillant en institution, les professionnels de l'éducation nationale (enseignants, infirmiers scolaires), et les professionnels socio-éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - FAVORISER UN MEILLEUR REPÉRAGE
DU RISQUE SUICIDAIRE EN DÉTENTION
En effet, comme l'ont régulièrement démontré les études statistiques conduites sur les suicides, la phase d'arrivée est identifiée comme une période d'extrême fragilité, surtout pour les personnes qui entrent en prison pour la première fois de leur vie. C'est pourquoi la circulaire du 29 mai 1998 a rappelé la particulière importance des entretiens avec les détenus arrivants, qui doivent être conduits dans une optique de repérage de la détresse de la personne détenue. L'objectif poursuivi est à la fois de tenter de limiter le choc inhérent à l'incarcération et de repérer, au plus tôt, les personnes détenues à risque. L'observation doit être poursuivie dans le temps, notamment dans les quartiers arrivants ou les cellules spécifiques dédiées à l'accueil, qui devront être implantés dans tous les établissements pénitentiaires, puis tout au long du parcours carcéral.
II-1. Renforcer la capacité des structures d'accueil
Au 1er janvier 2002, seules 69 des 139 structures de type « maison d'arrêt » (117 maisons d'arrêt et 22 quartiers de maison d'arrêt) offraient des places spécifiques pour les entrants, soit un total de 502 places.
A terme, le but est de doter tous les établissements pénitentiaires de quartiers arrivants aptes à accueillir, durant une période optimale, les entrants.
II-2. Rationaliser la procédure d'accueil en établissement pénitentiaire
Aussi importait-il de se doter d'un premier outil d'aide au signalement des personnes détenues présentant un risque suicidaire, de nature à mettre en relief certains aspects ou facteurs qui laissent à penser qu'une personne détenue peut être tentée de se suicider. Vous trouverez en annexe, une grille d'analyse type qui a été élaborée en s'appuyant à la fois sur les recommandations issues de la conférence de consensus précitée et sur l'expérience en la matière des administrations pénitentiaires d'États européens voisins ainsi que du Canada.
Au terme d'un délai de trois mois qui suivra l'entrée en vigueur de la présente circulaire - période durant laquelle les personnels bénéficieront d'une formation à cette fin -, cette grille fera l'objet d'une expérimentation conduite dans tous les établissements pénitentiaires pendant 6 mois, à l'issue desquels une évaluation approfondie sera effectuée (notamment en vue d'envisager le maintien de la grille en l'état).
les éléments tirés du dossier individuel de la personne détenue ;
ses propres constatations quant au comportement et à l'état de la personne détenue ;
les propos tenus par la personne détenue, au cours de l'entretien.
II-3. Poursuivre l'observation tout au long de la détention
la période postérieure à une tentative de suicide ou à une automutilation.
Un indicateur agrégeant tous les actes impliquant une mise en danger des personnes détenues (auto-mutilations, grèves de la faim, incendies volontaires, etc.) sera prochainement mis en place.
La circulaire du 29 mai 1998 préconise qu'un entretien ait lieu avec la personne détenue lors des moments de particulière vulnérabilité qui viennent d'être évoqués. Notamment, à ces occasions, la « grille d'évaluation » renseignée lors de l'entrée pourra, au besoin, faire l'objet d'une actualisation écrite.
III. - APPORTER UN PLUS GRAND SOUTIEN AUX PERSONNES
DÉTENUES PRÉSENTANT UN RISQUE SUICIDAIRE
Face à une personne détenue repérée comme présentant un risque suicidaire, il est fondamental que soit adoptée une réponse adaptée à l'importance du risque décelé. A plusieurs reprises les juridictions administratives ont retenu l'entière responsabilité de l'État à raison du suicide d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire, pour faute lourde dans la prise en charge dont elle avait fait l'objet.
Par un arrêt du 14 novembre 1973, s'agissant d'un détenu retrouvé pendu dans sa cellule un mois et demi après avoir été écroué et qui avait été placé en observation au centre médico-psychologique, le conseil d'Etat a considéré que compte tenu du comportement passé du détenu (il avait déjà tenté de se suicider), de son état anxieux, le fait de le laisser sans traitement pendant deux semaines, sans aucune précaution contre le risque de suicide était constitutif d'une faute lourde de la part des services médicaux de la prison.
Par un arrêt (12) du 13 décembre 1981, le conseil d'Etat a considéré que le suicide d'un jeune détenu toxicomane, survenu douze jours après son incarcération n'avait été rendu possible qu'en raison du défaut d'exécution du traitement prescrit par le médecin psychiatre ajoutant que « pareille négligence, alors surtout que ce détenu avait été placé en cellule d'isolement, échappant ainsi à un contrôle constant notamment de la part de ses compagnons » était constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Par un arrêt (13) du 16 novembre 1988, le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité de l'Etat à raison du suicide d'un détenu qui faisait l'objet d'une surveillance et de soins particuliers de la part du service médico-psychologique de l'établissement ; il avait été laissé seul dans sa cellule de sécurité où des surveillants l'avaient trouvé inanimé à même le sol, sans que ces derniers ne prennent de mesure de surveillance complémentaire ni avisent de ces circonstances leurs supérieurs hiérarchiques ou le service médical.
Par une décision (14) du 5 décembre 2001, le tribunal administratif de Rouen a retenu la responsabilité de l'Etat à la suite du suicide d'un détenu, survenu huit jours après son incarcération ; l'administration pénitentiaire, informée de ses tendances suicidaires, l'avait placé en cellule double mais n'a pas démontré avoir pris des mesures de surveillance appropriées à son état et consistant notamment en la mise en place de rondes et contre-rondes.
faire appel à des codétenus ;
susciter et favoriser les contacts avec l'extérieur ;
proposer un choix d'activités ;
renforcer la surveillance et l'observation ;
assurer un suivi rationalisé et cohérent du risque suicidaire.
Pour aller au-delà, l'adaptation du dispositif anglais du « détenu confident », avec toutes les précautions qui s'imposent, pourrait être expérimentée, à la faveur de jumelages organisés entre des établissements pénitentiaires anglais et français et avec le soutien du secteur associatif, notamment de la Croix-Rouge française (15).
III-2. Susciter et favoriser les contacts avec l'extérieur
La possibilité, consacrée par la circulaire du 29 mai 1998, d'avoir recours à des associations reconnues (16) d'écoute et d'accueil des personnes en détresse et oeuvrant notamment dans le domaine de la prévention du suicide, n'a été jusqu'ici été que trop rarement utilisée. Il appartient aux chefs d'établissements de tisser des liens plus forts avec de telles associations. L'action de ces associations doit être accomplie en lien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et les professionnels de santé intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
III-3. Proposer un choix d'activités
III-4. Renforcer la surveillance et l'observation
Afin d'améliorer le suivi du risque suicidaire et de favoriser une meilleure coordination dans la prise en charge des personnes détenues à risque, une cote spéciale sera ouverte dans le dossier individuel de toute personne détenue. Cette cote rassemblera outre les grilles d'évaluation, le cas échéant, toutes les pièces afférentes à la prise en charge du risque suicidaire dont elle a fait l'objet : quant à l'affectation en cellule, quant au choix éventuel d'un codétenu, quant aux mesures de surveillance spéciales, etc.
IV. - MIEUX LIMITER LES CONSÉQUENCES
D'UN PASSAGE À L'ACTE
La note du 12 mai 1981 à laquelle renvoie expressément la circulaire du 29 mai 1998, régit les relations entre l'administration et les proches d'une personne détenue malade ou décédée.
IV-1. En cas de survenance d'un décès par suicide, il importe que le directeur ou le chef de l'établissement pénitentiaire, ou à défaut, en cas d'empêchement légitime, le cadre pénitentiaire chargé de son intérim, se rende immédiatement sur le lieu du suicide et recueille tous renseignements utiles sur le défunt, les circonstances du décès, les mesures prises, les coordonnées des proches, vérifie que les autorités judiciaires ont été avisées, et veille à faire préserver les lieux où le suicide s'est déroulé.
Au plus tôt (quelle que soit l'heure), il lui appartient personnellement d'annoncer, au moyen d'une communication téléphonique l'évènement aux proches du défunt. A ce stade, il relate les faits et propose, systématiquement, aux proches ainsi contactés, une entrevue dans les meilleurs délais, si possible le lendemain, ou le lundi suivant, au cas d'un suicide survenu durant une fin de semaine. A défaut d'acceptation immédiate par les proches, le chef d'établissement les invite à reprendre attache avec lui pour convenir d'un rendez-vous ultérieur, en insistant sur l'importance d'une rencontre.
Lorsqu'il reçoit les proches, le directeur ou le chef d'établissement ne doit pas être seul, mais doit s'associer un personnel de surveillance et un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation, à la condition toutefois, que ceux-ci aient connu le suicidé. L'objectif, ici, poursuivi est double : enrichir un discours pouvant paraître « trop officiel ou administratif » par des témoignages directs sur la vie et sur le parcours en détention du défunt et éviter certaines mises en cause du chef d'établissement pouvant survenir lorsqu'il est directement confronté, seul, aux proches.
L'information délivrée à la famille ou aux proches ne saurait demeurer purement abstraite. Dépossédés du corps, tenus dans l'impossibilité de prendre connaissance directement de tous les éléments, ils doivent pouvoir visualiser la cellule qu'occupait le défunt ; il est reconnu que cette phase est essentielle au travail de deuil. Pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une telle visite ne peut être offerte qu'à un nombre limité de personnes, généralement les deux plus proches. Il revient au directeur ou au chef de l'établissement, le cas échéant après avoir pris l'avis du médecin ou du psychologue, d'organiser dans les meilleurs délais cette visite, dans la mesure où il l'estime compatible avec la nécessité de préserver l'ordre public au sein de l'établissement.
IV-2. Après la survenance d'un décès par suicide, pour mettre fin au développement de rumeurs ou d'accusations à l'encontre des surveillants, qui pourraient germer parmi les codétenus, il appartient au directeur ou au chef d'établissement de réunir les codétenus ainsi que les personnels concernés pour leur fournir des informations.
V. - AMÉLIORER LE SUIVI DES ACTES SUICIDAIRES
ET DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES SUICIDES
V-1. Le travail entrepris par la « commission d'étude des cas de suicide » en place au sein de la direction de l'administration pénitentiaire depuis janvier 2001 sera poursuivi.
Désormais désignée sous l'appellation de « Commission centrale de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral », elle sera composée d'un magistrat et d'un directeur des services pénitentiaires en fonction au bureau de gestion de la détention, du chef du projet de prévention des suicides à la direction de l'administration pénitentiaire, d'un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de l'administration pénitentiaire, et d'un représentant du ministère de la santé.
veiller à ce que tous les décès par suicide soient effectivement recensés ;
contrôler la bonne application des dispositions édictées en matière de prévention du suicide, en repérant d'éventuels dysfonctionnements ;
rechercher de nouveaux axes d'amélioration.
V-2. Après avoir pris connaissance des rapports transmis par les services déconcentrés et par les autorités judiciaires à la suite d'une mort survenue en détention par suicide ou dont la cause est restée indéterminée, les membres de la commission devront se réunir au moins une fois par trimestre.
V-3. De la même façon, il appartiendra aux chefs des établissements pénitentiaires d'établir un rapport récapitulant les actions de prévention du suicide développées au sein de l'établissement au cours de l'année écoulée, qui devra avoir été transmis par la voie hiérarchique, à la direction de l'administration pénitentiaire sous timbre du bureau de gestion de la détention, avant le 31 décembre de chaque année.
V-4. Chargées de coordonner les actions de prévention du suicide développées sur leur ressort, les directions régionales des services pénitentiaires devront réunir à cette fin, régulièrement, l'ensemble des directeurs et chefs d'établissements pénitentiaires concernés.
Les besoins des directions régionales des services pénitentiaires devront pouvoir être pris en compte dans la programmation régionale de santé dans le domaine de la prévention du suicide, mis en oeuvre par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, les réponses sanitaires aux besoins recensés dans ce domaine pourront être adaptées.
V-5. Ensemble, les acteurs du milieu carcéral devront s'employer à ce que les actions de prévention du suicide fassent l'objet d'une parfaite coordination, notamment entre les établissements de santé et les établissements pénitentiaires concernés.
Vous voudrez bien nous informer des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre des instructions contenues dans la présente circulaire.
GRILLE D'AIDE AU SIGNALEMENT DES PERSONNES DÉTENUES
PRÉSENTANT UN RISQUE SUICIDAIRE
Détenu (prénom et nom) :
Sexe : Age : Nationalité :
Date de l'entretien : le
Date de rédaction : le
Rédacteur : Directeur ou Chef d'établissement CSP
Cette grille d'analyse a pour objectif de mettre en relief certains facteurs pouvant avoir une influence sur les risques d'actes auto-agressifs ; elle reprend notamment des éléments issus des conclusions de la conférence de consensus de la Fédération française de psychiatrie et de l'ANAES sur « la crise suicidaire : reconnaître et prendre en charge » d'octobre 2000.
Elle est destinée à être remplie, d'une part, au vu des renseignements tirés du dossier individuel de la personne détenue, d'autre part, à l'occasion de l'entretien effectué lors de l'arrivée en détention de cette personne.
En aucun cas, vous ne devez utiliser cette grille comme un questionnaire : la plupart des items ne doivent absolument pas faire l'objet de questions directes.
1. Situation de la personne détenue
Elle n'a jamais connu la détention
Les faits qui lui sont reprochés sont de nature criminelle (crime de sang, viol)
Au cours de l'entretien, la personne détenue indique spontanément qu'elle :
est victime d'une erreur judiciaire
a peur de la suite de la procédure
éprouve un fort sentiment de culpabilité
appréhende de devoir partager une cellule avec d'autres détenus
Elle est sans domicile ni résidence fixe
Elle a récemment perdu son emploi
Elle jouit d'une certaine position sociale (professionnelle ou financière)
Au cours de l'entretien, la personne détenue a exprimé :
avoir des craintes quant à son avenir professionnel ou à sa situation matérielle
Elle est en cours de séparation de son conjoint ou en instance de divorce
Elle a récemment perdu un être cher, un proche
Dans son entourage, des personnes se sont suicidées ou ont tenté de le faire
Elle n'a pas de proche ou a rompu tout lien familial
Elle a une vie familiale stable
Elle indique qu'elle ne pense pas recevoir de visite
Au cours de l'entretien, la personne détenue déclare que son incarcération aura un effet notable :
sur son ménage (inquiétude quant à la suite de ses relations avec son conjoint)
sur ses relations avec ses parents, ses enfants
sur ses relations amicales (crainte de perdre des amis)
2. Comportement de la personne détenue
Il résulte des pièces du dossier, ou bien au cours de l'entretien, que la personne détenue indique spontanément qu'elle :
s'adonne régulièrement à la boisson ou est toxicomane
a été, dans le passé, toxicomane ou alcoolique
a déjà tenté de se suicider
Au cours de l'entretien, la personne détenue vous paraît :
sereine, calme
résolue, posée, réfléchie
assumer et accepter la situation présente
être confiante pour son avenir
Il est repéré dans le dossier ou au cours de l'entretien, des signes comportementaux pouvant être précurseurs du processus suicidaire. La personne détenue :
est sous l'influence manifeste de boisson ou de stupéfiants
incohérente, délirante
a perdu l'appétit depuis peu
éprouve des difficultés à s'endormir, à dormir
ne s'exprime pas (mutisme)
paraît lasse ou démotivée
Il est repéré au cours de l'entretien, des signes de nature affective pouvant être précurseurs du processus suicidaire. La personne détenue :
est agressive, en colère, très excitée
est nerveuse, agitée
est très émue, en pleurs, abattue
se sent perdue, déphasée (sensation d'impuissance, de désarroi)
est mal à l'aise, honteuse, culpabilisée
est incapable de se concentrer, très volubile
Au cours de l'entretien, la personne détenue a formulé (spontanément) des messages verbaux indirects d'intention de se suicider :
« Je vais faire place nette » ;
« Je vais faire partir pour un long voyage » ;
« Des fois, je me dis que je serai mieux mort(e) » ;
« Je vous remets cela, je n'en aurai plus besoin. »
Au cours de l'entretien, la personne détenue a formulé (spontanément) des messages verbaux directs d'intention de se suicider :
« Je souhaite mettre fin à mes jours » ;
« Je veux mourir ; je n'en peux plus » ;
« J'ai déjà tenté de me suicider » ;
« Ma vie n'a pas de sens ; ce sera bientôt fini » ;
« Des fois je pense à me tuer » ;
elle envisage un scénario de suicide ;
elle a planifié clairement son suicide (dans le temps, dans ses modalités, dans un lieu).
4. Feuillet d'actualisation
Signes comportementaux ou de nature affective pouvant être précurseurs
du processus suicidaire, apparus au cours de la détention
Date de rédaction de l'actualisation : le
Rédacteur : Directeur ou chef d'établissement CSP CIP
(Le cas échéant, date du nouvel entretien éventuel : le
Entretien réalisé par le directeur ou chef d'établissement CSP CIP
Des signes comportementaux nouveaux sont apparus
a mis en ordre des affaires personnelles
s'investit moins lors des activités
se néglige
ne veut plus sortir de sa cellule
Des signes de nature affective nouveaux sont apparus
paraît s'ennuyer
est indécise, désespérée
a des pensées dépressives récurrentes
(1) Rapport « Suicides et dispositifs de prévention du suicide dans différents pays européens et d'Amérique du Nord », DAP/PMJ1, août 2000.
(2) Rapport sur la prévention du suicide en milieu pénitentiaire, DAP/GA1, mai 1996.
(3) Rapport du comité national d'évaluation du programme de prévention du suicide en milieu carcéral, mai 1999.
(4) Rapport sur les dispositifs de prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires, DAP/PMJ1, janvier 2001.
(5) Rapport du groupe de travail de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse sur la prévention du suicide, 1996/1998.
Recommandations régionales relatives à la mise en place et à l'organisation des quartiers arrivants, DRSP de Paris, décembre 2000.
(6) Rapport sur les suicides de détenus (1998-1999), DAP/PMJ1, mai 2000.
« Suicides en détention, situation 2000 », DAP/PMJ1, juillet 2001.
(7) Voir notamment Nicolas Bourgoin, « Le suicide en prison », L'Harmattan, 1994.
(9) Rapport de la mission d'étude de dispositifs étrangers de prévention du suicide en milieu carcéral, mars 2001.
(10) Les données statistiques portant sur l'évolution de la population carcérale ci-après reprises ont été communiquées par le bureau PMJL et concernent la métropole et l'outre-mer.
(11) Les données statistiques sur l'évolution des ressources humaines ci-après reprises ont été communiquées par le bureau RH 4 et concernent tous les effectifs budgétaires des personnels de l'administration pénitentiaire, en métropole et outre-mer.
(12) Arrêt n° 24179, 13 décembre 1981, époux J., publié au Lebon.
(13) Arrêt n° 68224, 16 novembre 1988, époux D.
(14) Décision n° 001105, 5 décembre 2001, Mme T.
(15) En Angleterre, ces détenus sont recrutés, formés, encadrés et supervisés par le mouvement des « Samaritans » fondé en 1953 afin d'assurer une assistance et d'apporter un soutien moral aux détenus suicidaires ou en situation de détresse ; les « confidents » circulent en détention afin de discuter avec les détenus les plus isolés et présentant certaines difficultés.
(16) Notamment les associations suivantes : « SOS Amitié », « Union nationale prévention du suicide (UNPS) », « Suicide écoute », « SOS suicide Phénix », « Prévention suicide phare enfants parents », etc.