Source: http://www.banque-centrale.mg/index.php?id=m4_2_1_1
Timestamp: 2017-12-14 00:42:38+00:00
Document Index: 99572972

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 41", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 378", "l'article 56", "l'article 44", "l'article 49", "l'article 23", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 58", "l'article 52", "l'article 14", "l'article 62", "l'article 23", "l'article 82", "l'article 48", "l'article 82", "l'article 14", "l'article 82", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 34"]

Loi n° 95-030 qui définit les conditions d'exercice de l'activité et le contr�le des établissements de crédit
Contribution de BFM à l'inclusion financière : présence de la banque au Salon de la Microfinance, des Banques et des Assurances 28 et 29 Novembre 2017. BFM et l'Université d'Antananarivo : vers un Partenariat gagnant-gagnant basé sur les échanges. Signature de l'Accord de Partenariat le 17 Novembre 2017 au Siège de BFM. Voir déatails dans "Dernières informations. Nouvelle décision de politique monétaire : le taux directeur est relevé de 9.0% à 9.5% à compter du 9 Novembre 2017. Le taux de réserve obligatoire est maintenu à 13%. Hiadina amin'ny hosoka, fantaro ireo singa fiarovana ny vola vaovao. Fantaro ireo singa famantarana sy fanamarinana ireo vola vaovao hitanao ao amin'ny raki-tsary sy feo eo ambany. Apprenez à identifier et à authentifier les nouveaux billets par la méthode TOUCHER - REGARDER - INCLINER, voir les supports d'information audio-visuels dans la rubrique y afférente.
LOI MODIFIEE N° 95- 030
relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 09 Août 1995,
Vu la décision n° 30-HCC/D.3 du 07 Septembre 1995,
CHAPITRE PREMIER - DOMAINE D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Article premier.- Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les établissements de crédit opérant sur le territoire de la République de Madagascar, quel que soit leur statut juridique.
Article 2.- Ne sont pas soumis à la présente loi :
le Trésor Public, la Banque Centrale de Madagascar, les services financiers de la Poste,
les organismes financiers multilatéraux et les institutions publiques étrangères d'aide et de coopération dont l'intervention sur le territoire de la République de Madagascar est autorisée par des traités, accords ou conventions auxquels la République de Madagascar a adhéré.
Article 3.- Les établissements de crédit sont les organismes qui :
effectuent à titre habituel des opérations de banque,
assurent la gestion pour compte de tiers de portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d'un mandat de gestion,
ou apportent leur concours au placement de valeurs mobilières en se portant ducroire.
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, l'octroi de crédits, la mise à disposition du public ou la gestion de moyens de paiement.
Article 4.- Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne physique ou morale recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
1) - les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 pour cent du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs,
2) - les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 pour cent de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.
Article 5.- Constitue une opération de crédit, pour l'application de la présente loi, tout acte par lequel une personne physique ou morale agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat quelque soit la devise dans laquelle est libellée l’opération de crédit.
Article 6.- Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.
Article 7.- Les établissements de crédit peuvent effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
1) - les opérations de change et les opérations sur or, métaux précieux et pièces, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
2) - la location de compartiments de coffres-forts,
3) - le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier,
4) - le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ou financière, l'ingénierie financière, et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création ou le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions,
5) - les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
Article 8.- Les établissements de crédit ne peuvent :
prendre ou détenir de participations dans des entreprises existantes ou en création,
exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 3 à 7,
que dans les conditions définies par instructions de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, instituée au chapitre 1er du Titre III de la présente loi, qui définira notamment le niveau maximal autorisé pour ces opérations.
Article 9.- Les établissements de crédit ayant leur siège à l'étranger sont autorisés à ouvrir à Madagascar des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation.
L'ouverture de ces bureaux est subordonnée à l'agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
CHAPITRE 2 - INTERDICTIONS
Article 10.- Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre qu'un établissement de crédit, d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Il est en outre interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Article 11.- Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, l'interdiction stipulée à l'article 10 ne vise ni les personnes et services énumérés à l'article 2, ni, pour les opérations prévues par les textes régissant leurs activités,
les institutions d'assurances, de réassurances et de prévoyance sociale,
les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
1) - aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants,
2) - aux organismes qui, exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles,
3) - aux entreprises qui consentent à leurs salariés pour des motifs d'ordre social des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel.
Article 12.- Les interdictions définies à l'article 10 ci-dessus ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
1) - dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement,
2) - conclure des contrats de location de logement assortis d'une option d'achat,
3) - procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres,
4) - émettre des valeurs mobilières ainsi que des bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé,
5) - émettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle d'un bien ou d'un service déterminé.
Article 13.- Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une raison sociale, une dénomination, une publicité ou d'une façon générale des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou de créer une confusion à ce sujet.
Il est interdit à un établissement de crédit d'effectuer des opérations non autorisées pour la catégorie au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Article 14.- Nul ne peut être membre du Conseil d'Administration d'un établissement de crédit, ni, directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque, un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement :
1) - s'il a fait l'objet d'une condamnation :
a - pour crime;
b - pour violation des dispositions des articles 177 à 179, 418 à 420 du Code Pénal;
c - pour vol, escroquerie, abus de confiance, faux ou usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque;
d- pour détournement de deniers publics, soustractions commises par dépositaire public, extorsion de fonds et de valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'État, infraction à la législation des changes;
e- pour infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment de fonds d'origine criminelle;
f- pour recel de choses obtenues à la suite des infractions visées aux paragraphes c, d et e ci-dessus;
g- par application des dispositions des articles 82 à 85 de la présente loi,
h- pour tentative ou complicité de toutes les infractions ci-dessus.
2) - S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois pour émission de chèques sans provision.
3) - S'il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur.
4) - S'il a été condamné en tant qu'administrateur, dirigeant de droit ou de fait d'une société, en vertu de la législation sur la faillite ou la banqueroute, sauf réhabilitation en sa faveur.
5) - S'il fait l'objet d'une mesure de destitution d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
6) - Si le système bancaire malgache porte des créances douteuses ou contentieuses, au sens du plan comptable bancaire, sur sa signature, ou, à l'appréciation de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, sur celle d'entreprises placées sous son contrôle ou sa direction.
Article 15.- Les interdictions ci-dessus s'appliquent de plein droit en cas de faillite, destitution ou condamnation pour une infraction constituant l'un des crimes et délits mentionnés à l'article 14, prononcées par une juridiction étrangère et passées en force de chose jugée. Le cas échéant, sur requête du Ministère public ou de l'intéressé, le tribunal correctionnel du domicile de l'intéressé est saisi pour apprécier la régularité et la légalité de cette décision prise à l'étranger; le tribunal statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé.
L'interdiction résultant des dispositions du présent article ou de l'article 14 cesse de plein droit lorsque la décision qui la motive est rapportée ou infirmée par une nouvelle décision ayant acquis autorité de chose jugée.
AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
CHAPITRE PREMIER - AGREMENT
Article 16.- L'exercice de l'activité d'établissement de crédit, telle que définie à l'article 3 de la présente loi, est subordonné à l'agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière instituée au chapitre 1er du titre III de la présente loi.
Article 17.- [modifié par l’article 82 de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance]
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque territoriale ou extra-territoriale, d’établissement financier, d’institution de microfinance (IMF) ou d’institution financière spécialisée.
1) - Seules sont habilitées de façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme :
2°) Les institutions de microfinance mutualistes qui sont autorisées à recevoir de leurs membres des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme le sont dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.
3°) Les établissements financiers effectuent une ou plusieurs opérations de banque au sens de l’article 3 de la présente loi. Ils ne sont autorisés à recevoir des dépôts du public à vue ou à moins de deux ans de terme qu’à titre accessoire en corollaire direct de leurs activités sous forme de fonds de garantie, de provision en vue d’une opération bien déterminée.
4°) Les institutions de microfinance peuvent effectuer certaines opérations de banque dans les limites et le respect des conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.
La collecte de dépôts du public est soumise à des limitations qui résultent des textes législatifs et règlementaires qui les régissent.
5°) Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit investis par l’Etat d’une mission permanente d’intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission.
Relèvent notamment de cette catégorie les banques de développement.
Les banques doivent revêtir la forme de sociétés anonymes à capital fixe.
Article 18.- Les demandes d'agrément dans l'une des catégories d'établissements de crédit définies à l'article 17 sont formées auprès du Secrétariat Général de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
Le dossier, déposé en double exemplaire contre récépissé, devra notamment comporter le projet de statuts, la liste des actionnaires et dirigeants accompagnée des éléments requis en application de l'article 25, les prévisions d'activité, d'implantation et d'organisation, le détail des moyens techniques, humains et financiers dont la mise en oeuvre est prévue, ainsi que tous autres éléments susceptibles d'éclairer la décision des autorités. Les pièces requises à l'appui de la demande seront précisées par une instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
[Rajout par l’article 83 de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance]
Des procédures dérogatoires peuvent être prises par instruction de l’autorité de supervision des établissements de crédit pour les institutions de microfinance.
Article 19.- Dès réception du dossier, la Commission vérifie notamment si le demandeur satisfait aux obligations stipulées par les articles 14, 21, 23 et 24 de la présente Loi. Elle est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l’instruction de la demande. Pour se prononcer, elle apprécie l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions que requièrent le bon fonctionnement du système bancaire et la sécurité des déposants.
Le demandeur est avisé de la clôture de l’instruction du dossier. A partir de cette date, la Commission dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande.
Article 20.- L'agrément est prononcé par décision de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. La décision précise la catégorie dans laquelle est agréé l'établissement, en application des dispositions de l'article 17, et énumère en tant que de besoin les opérations de banque qui lui sont autorisées. Elle est publiée au Journal Officiel, et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale aux frais du bénéficiaire.
La Commission dresse et tient à jour la liste des établissements de crédit agréés, auxquels est affecté un numéro d'inscription. Cette liste et ses mises à jour sont publiées au Journal Officiel.
Les établissements de crédit doivent faire figurer leur numéro d'inscription sur toute correspondance ou publication.
Article 21.- Sous réserve de dispositions législatives particulières visant certaines catégories d'établissements, les établissements de crédit sont obligatoirement constitués sous forme de personne morale.
Ils doivent disposer au jour de leur constitution d'un capital libéré dont le montant minimum est fixé pour chacune des catégories définies à l'article 17 par décret pris sur avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. Ce minimum pourra différer selon les catégories d'établissements et selon le nombre de guichets ouverts au public.
La forme des actions sociales ou parts sociales des établissements de crédit doit permettre l'identification à tout moment des actionnaires ou sociétaires de ces établissements.
Article 22.- Tout établissement de crédit doit pouvoir justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum qui lui est imparti le passif dont il est tenu envers les tiers.
Les modalités d'application de cette disposition sont définies par instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
Article 23.- La direction générale de tout établissement de crédit, à savoir la détermination effective de l'orientation de ses activités, doit être assurée par deux personnes au moins.
Les personnes visées au précédent alinéa doivent résider à Madagascar.
Article 24.- Les opérations des établissements de crédit sont contrôlées par au moins deux commissaires aux comptes. Dans les conditions fixées par les textes qui régissent la profession, ceux-ci procèdent à la certification des comptes annuels, s'assurent et attestent de l'exactitude et de la sincérité des informations destinées aux autorités et au public.
Lorsque le total du bilan est inférieur à un seuil fixé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière, l'intervention d'un seul commissaire aux comptes est requise.
La Commission peut demander aux commissaires aux comptes des établissements de crédit tout renseignement sur l'activité et la situation financière de ces établissements. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel. La Commission peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
[Rajout par l’article 84 de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance]
Le contrôle des opérations des institutions de microfinance est réalisé dans les conditions prévues par la législation spécifique les régissant et précisé par instruction de l’autorité de supervision des établissements de crédit.
Article 25.- La désignation des personnes visées à l'article 23 et des commissaires aux comptes au titre de l'article 24 est notifiée à la Commission de Supervision Bancaire et Financière un mois au moins avant sa prise d'effet. Cette notification est accompagnée de tous éléments permettant d'apprécier l'honorabilité et l'expérience de la personne concernée. Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
La Commission peut s'opposer à la désignation envisagée, par décision motivée. L'établissement de crédit, qui ne peut passer outre, procède alors dans les mêmes formes à une nouvelle désignation.
CHAPITRE 2 - RETRAIT D'AGREMENT
Section 1 - Retrait d’Agrément
Article 26.- Le retrait d'agrément est prononcé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière, soit à la demande de l'établissement de crédit, soit d'office lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, soit à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 49 de la présente loi.
Sous réserve des dispositions de l'article 50, le retrait d'agrément est notifié à l'établissement concerné. Il est publié au Journal Officiel et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale. Copie de la décision est affichée dans tous les locaux d'exploitation de l'établissement ouverts au public.
Section 2 - Procédure de liquidation
Article 27.- Tout établissement de crédit dont l'agrément a été retiré entre immédiatement en liquidation. Dans le cas où le retrait d’agrément est prononcé sur la demande de l’entreprise, la décision de retrait impartit à l’entreprise un délai pour la clôture de ses opérations.
Pendant la durée de la liquidation, l'entreprise ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
Article 28.- Sans préjudice des règles de la faillite et du règlement judiciaire, en cas de liquidation et sur requête du Président de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, un mandataire de justice est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Pendant la durée de la liquidation, l'entreprise demeure soumise au contrôle de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. La Commission peut demander à tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place.
La Commission peut communiquer au Président du tribunal de commerce toutes informations qu'elle estime nécessaire; le Président du tribunal peut, en cas de besoin, procéder au remplacement du liquidateur par Ordonnance.
Article 29.- Le liquidateur agit sous son entière responsabilité; il dispose de tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Toute action mobilière ou immobilière ne pourra être poursuivie ou intentée que par lui ou contre lui.
A dater de la liquidation, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf pour les créanciers privilégiés. Toutefois, le liquidateur peut mettre en demeure les créanciers privilégiés d’engager des poursuites en vue de la réalisation de leurs sûretés dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure. Faute pour ces derniers de le faire dans ce délai, le liquidateur sera autorisé par le Président du tribunal de commerce à agir aux lieu et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires.
Article 30.- Dans les vingt jours suivant sa nomination, le liquidateur fait insérer dans au moins deux des principaux organes de la presse nationale une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances.
Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n’auront pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau des pièces remises et des sommes réclamées, devront être avertis du retrait d’agrément par lettre recommandée du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes
Article 31.- Le liquidateur admet d’office au passif les créances certaines. Avec l’approbation du Président du tribunal de commerce, il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées, si les créanciers intéressés ont déjà saisi la juridiction compétente, ou s’ils la saisissent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée pour leur faire connaître que leurs créances n’ont pas été admises d’office.
Article 32.- Le liquidateur établit le plus tôt possible, et au plus tard dans les six mois de sa nomination, une situation sommaire active et passive de l’entreprise en liquidation et la remet au Président du tribunal de commerce et à la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
Article 33.- Le liquidateur procède aux répartitions avec l’autorisation du Président du tribunal de commerce. Il tient compte des privilèges des créanciers; entre créanciers égaux en droit et entre créanciers chirographaires, les répartitions sont effectuées au marc le franc.
A défaut pour les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire.
Pour les créances ultérieurement connues et admises, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà autorisées par le Président du tribunal de commerce, mais ils auront le droit de prélever sur l’actif non encore réparti leur part éventuelle dans les premières répartitions.
Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés qui ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit seront tenues en réserve jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur leurs créances. Les créanciers dont la créance aura été reconnue auront le droit de prélever sur les sommes mises en réserve leur part éventuelle dans les premières répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions ultérieures.
Article 34.- La clôture de la liquidation est ordonnée par le tribunal de commerce sur le rapport du liquidateur, après avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers ou lorsque les opérations seront arrêtées par l’insuffisance de l’actif.
REGLEMENTATION ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
CHAPITRE PREMIER - DE LA COMMISSION DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE
Article 35.- Il est institué une Commission de Supervision Bancaire et Financière de la République de Madagascar, chargée de veiller au bon fonctionnement des établissements de crédit, de vérifier le respect par ces établissements des dispositions qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
En particulier, la Commission de Supervision Bancaire et Financière examine les conditions d'exploitation des établissements de crédit, s'assure de la qualité de leur situation financière et contrôle le respect des règles de bonne conduite de la profession.
Article 36.- La Commission de Supervision Bancaire et Financière est présidée par le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar.
- le Directeur du Trésor,
- un membre désigné par le Ministre chargé des Finances,
- le Directeur Général de la Banque Centrale de Madagascar,
- un magistrat ayant au moins rang de Conseiller à la Cour Suprême, désigné par le Premier Président de la Cour,
- trois membres choisis en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière et de leur honorabilité. Ils sont nommés en Conseil de Gouvernement pour une durée de 3 ans sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale.
En cas d'absence du Gouverneur, la présidence de la Commission est assurée par le Directeur Général de la Banque Centrale.
Le Président de l'Association Professionnelle des Établissements de Crédit ou un représentant de celui-ci participe, sans voix délibérative, aux débats de la Commission ayant pour objet l'examen des projets d'instruction du ressort de la Commission en application de l'article 41 de la présente loi.
Article 37.- Les membres de la Commission ne peuvent, à titre privé, exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans un établissement de crédit ni recevoir aucune rémunération directe ou indirecte d'un établissement de crédit. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.
Les membres de la Commission, autres que les membres siégeant es qualités, ne peuvent être relevés de leurs fonctions qu’à raison des incompatibilités énoncées à l’alinéa précédent, ou pour incapacité physique ou mentale, ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité, sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale. Il est procédé à leur remplacement dans les formes définies à l’article 36.
Les membres perçoivent une indemnité fixée par le Chef de Gouvernement sur proposition du Président de la Commission.
Article 38.- La Commission de Supervision Bancaire et Financière est réunie au moins deux fois par an à l'initiative et sur convocation de son Président, qui arrête l'ordre du jour des séances. En outre, la Commission est réunie lorsque quatre de ses membres au moins en font la demande.
Les décisions sont arrêtées à la majorité des membres de la Commission, soit 5 voix, à l'exception des sanctions disciplinaires prévues à l'article 49 qui sont arrêtées à la majorité des deux tiers des membres de la Commission, soit 6 voix.
La Commission arrête son règlement intérieur. Celui-ci définit en particulier les pouvoirs conférés au Président et au Secrétaire Général de la Commission, sans que puissent être déléguées les compétences disciplinaires dévolues à la Commission par l'article 49 de la présente loi.
Article 39.- La Banque Centrale assure, sur son budget et avec le concours de son personnel, le Secrétariat Général de la Commission.
A cet effet, le Gouverneur désigne, dans les mêmes conditions que les directeurs de la Banque Centrale, un responsable chargé d’assurer les fonctions de Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général de la Commission et le directeur chargé du Crédit à la Banque Centrale assistent aux réunions de la Commission sans voix délibérative.
Les comptes annuels prévisionnels et les états financiers définitifs afférents à l’activité de la Commission et de son Secrétariat Général sont soumis pour avis à la Commission préalablement à leur présentation au Conseil d’Administration de la Banque Centrale.
Les établissements assujettis participent aux frais de fonctionnement de la Commission et de son Secrétariat Général par une contribution annuelle, assise sur le produit net bancaire de chaque établissement. Le taux, uniforme, de cette contribution est fixé par arrêté du Minis­tre chargé des Finances.
Article 40.- Les membres de la Commission, toute personne qui participe ou a parti­cipé au contrôle des établissements de crédit, dans les conditions prévues à la présente section, sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du Code Pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
La Commission de Supervision Bancaire et Financière est autorisée à échanger des informations avec ses homologues de pays tiers, sous réserve de réciprocité et d'un assujettis­sement de ces autorités au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'à Madagascar.
Article 41.- Pour les établissements de crédit assujettis à la présente loi, la Commission de Supervision Bancaire et Financière fixe par voie d'instruction les règles relatives :
1) - aux conditions dans lesquelles peuvent être modifiés la situation juridique et les autres éléments pris en compte lors de l'agrément de ces établissements, sous réserve des dispositions de l'article 56,
2) - aux normes de gestion et règles de prudence que ces établissements doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure finan­cière,
3) - au plan comptable, aux conditions d'arrêté périodique et annuel et de consolidation des comptes, à la publicité des documents comptables et autres informations destinées tant aux autorités de tutelle qu'au public, après avis des autres autorités concernées,
4) aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leur personnel, à leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs et commissaires aux comptes.
Elle précise, en liaison avec l'association professionnelle des établissements de crédit, les règles de bonne conduite de la profession, notamment pour ce qui est des relations avec la clientèle, interbancaires et avec les autorités, et de la prévention du blanchiment de fonds d'origine criminelle.
Les instructions de la Commission sont exécutoires dès notification à l'association professionnelle des établissements de crédit.
Article 42.- La Commission de Supervision Bancaire et Financière détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit tous renseignements, éclaircissements ou justificatifs nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle peut notamment demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d'une manière gé­nérale de tous documents dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.
Article 43.- Le Président de la Commission de Supervision Bancaire et Financière assure l'exécution des décisions de la Commission. Il précise par voie de circulaire les conditions d'application des instructions édictées par la Commission. Il est habilité à prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de la Commission et à l'exercice optimal des missions conférées à celle-ci; il en rend compte à la Commission à chaque séance.
Article 44.- Le Secrétariat Général de la Commission de Supervision Bancaire et Financière assure au nom de la Commission le contrôle sur pièces et sur place des établissements de crédit. La Commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
Lorsque la Commission de Supervision Bancaire et Financière décide d'un contrôle sur place d'un établissement de crédit affilié à un organe central, elle en informe ce dernier. Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle et, plus généralement, le tient informé le cas échéant des manquements constatés et des mesures décidées à l'encontre d'un établissement affilié.
Article 45.- La Commission est habilitée à définir et à prendre toutes mesures de caractère technique destinées à faciliter les contrôles prescrits à l'article 44 et, plus généralement, à assurer le respect par les établissements de crédit des règles de saine gestion et de prudence.
La Commission peut, à son appréciation, porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires, notamment, aux frais de l'établissement concerné, la teneur de décisions prises en application des articles 47, 48 et 49 et devenues définitives.
Elle propose au Ministre chargé des Finances les modifications qu'elle estime devoir être apportées à la réglementation applicable aux établissements de crédit sur les questions ne relevant pas des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. Elle est consultée sur toutes propositions ou tous projets de même objet.
Article 46.- Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de l'établissement concerné, ou à l'organe en tenant lieu; ils font l'objet d'une délibération spéciale, dont copie conforme est adressée au Secrétariat Général de la Commission. Ils sont également transmis au Ministre chargé des Finances et aux commissaires aux comptes.
Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit, ainsi que, le cas échéant, à toutes autres entités du groupe auquel appartient l’établissement. La notion de groupe sera précisée par instruction de la Commission.
Pour l'exercice de ses contrôles, le Secrétariat Général de la Commission peut faire appel, aux frais de l'établissement concerné et dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, à des spécialistes extérieurs pour éclairer son opinion sur des questions ponctuelles.
Article 47.- En cas de manquement d'un établissement de crédit aux règles de bonne conduite de la profession, la Commission de Supervision Bancaire et Financière peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, leur adresser une mise en garde.
Lorsque la situation d'un établissement de crédit le justifie, la Commission de Supervision Bancaire et Financière peut, sous les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion.
Article 48.- La Commission de Supervision Bancaire et Financière peut désigner un administrateur provisoire, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
La durée maximale du mandat conféré à l'administrateur provisoire est de six mois, renouvelable une fois.
Cette désignation intervient soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions ou des actionnaires ou sociétaires détenteurs de la majorité du capital ou des droits de vote, soit à l'initiative de la Commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque l'une des sanctions prévues à l'article 49 5°, 6° ou 7° a été prise.
Les conditions de l’intervention de l’administrateur provisoire sont arrêtées par le Président de la Commission.
En cas d'urgence, le Président de la Commission est habilité à procéder lui-même à la désignation d'un administrateur provisoire; il en rend compte immédiatement au Ministre chargé des Finances et à la Commission lors de sa prochaine séance.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la désignation d’un administrateur provisoire peut être prononcée sans procédure contradictoire ; en ce cas, la mesure doit être confirmée ou levée par la Commission sur saisine de tout actionnaire notifiée dans un délai d'un mois, ceci sans préjudice pour les actionnaires et les tiers d’agir devant les juridictions compétentes conformément au Droit commun des sociétés.
Article 49.- Si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la Commission peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes :
3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de ses activités,
4° la révocation du ou des commissaires aux comptes,
5° la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes visées à l'article 23 de la présente loi avec ou sans nomination d'administrateur provisoire,
6° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire,
7° le retrait d'agrément de l'établissement.
En outre, la Commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement.
Article 50.- Au cas où la Commission décide du retrait de l'agrément, sa décision est immédiatement notifiée au Ministre chargé des Finances; celui-ci peut, dans le délai de huit jours suivant cette notification, requérir une seconde délibération.
La décision est exécutoire à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent ou, si le Ministre des Finances l'a requis, après confirmation à l'issue du second délibéré.
Entre-temps, la Commission est habilitée à prendre toutes mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires par application des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.
Article 51.- Lorsque la Commission prononce une sanction disciplinaire, elle est une juridiction administrative. Ses décisions à ce titre sont susceptibles de recours en annulation devant la juridiction administrative suprême; ce recours n’est pas suspensif.
Article 52.- Les établissements de crédit qui n'auront pas satisfait dans les délais impartis aux prescriptions résultant des articles 41 et 42 ou aux injonctions de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, qui ne déféreraient pas aux demandes d'information de la Commission ou de son Secrétariat Général, qui feraient obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des contrôles prescrits à l'article 44, ou qui transgresseraient les instructions prises par la Commission pour l'application de la présente loi, encourent une astreinte de 2 000 000 de FMG par jour de retard ou d'infraction, à compter de la date du manquement.
Ce montant est révisé chaque année par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition de la Commission, pour suivre l’évolution du produit net bancaire, au sens défini par la Commission, de l'ensemble des établissements assujettis.
Le montant définitif de l'astreinte est fixé par la Commission. Le produit est reversé à la Banque Centrale à son bénéfice, en compensation des charges résultant des dispositions de l'article 39.
Article 53.- La Commission de Supervision Bancaire et Financière établit et adresse chaque année au Président de la République, au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif au fonc­tionnement du système bancaire et financier et à l'exercice de sa mission.
CHAPITRE 2 - ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 54.- Les établissements de crédit sont tenus d'adhérer dans le mois qui suit leur agrément à l'Association Professionnelle des Établissements de Crédit, constituée sous le ré­gime des associations civiles simplement déclarées. Les différentes catégories d’établissements de crédit définies à l’article 17 peuvent se constituer en sections au sein de l’association.
L'Association a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toutes questions d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rappor­tant, en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun, et d'améliorer et de sécuriser les systèmes de paie­ments. Elle provoque des accords interprofessionnels sur ces questions et peut assurer la di­rection effective des services d'intérêt commun.
Ses statuts sont soumis à l'approbation de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
Article 55.- L'Association fait appliquer par ses membres la réglementation prise en matière bancaire et de crédit.
Elle peut formuler aux autorités monétaires et financières toutes propositions ou sug­gestions concernant la réglementation de la profession.
Elle est habilitée à intervenir en justice dans toute instance où un établissement de crédit est partie et où elle estime que des intérêts généraux de la profession sont en jeu.
CHAPITRE 3 - REGLEMENTATION DE LA PROFESSION
Article 56.- Sont subordonnées à l'autorisation préalable de la Commission de Supervision Bancaire et Financière :
1) - la prise, l'extension ou la cession de participations dans des établissements de crédit, ayant pour effet de porter directement ou indirectement la participation d'une même personne physique à plus de 20 % du capital social ou le franchissement, directement ou indi­rectement, par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant ensemble, des seuils de 33 %, 50 % et 66 % du capital social; en cas de manquement, l'exercice des droits de vote et les droits à dividendes afférents aux actions ou parts sociales en cause sont suspendus jusqu'à la régularisation de la situation,
2) - toute opération de fusion concernant ces établissements,
3) - la dissolution anticipée ou la mise en gérance d'un établissement assujetti.
Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent sont fixées par instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. Le Ministre chargé des Finances en est informé.
Article 57.- L’ouverture, la fermeture, la cession ou la mise en gérance d'un guichet ou d'une agence d'établissement de crédit à Madagascar, ainsi qu’un exposé des motifs de la décision, doivent être notifiés à la Banque Centrale au moins deux mois avant réalisation de l’opération.
[Rajout par l’article 85 de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance]
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux institutions de microfinance.
Article 58.- Les établissements de crédit doivent publier leurs comptes dans les conditions fixées par la Commission de Supervision Bancaire et Financière; ils doivent tenir ces documents à la disposition du public.
Ils communiquent à la Commission et à la Banque Centrale, suivant la périodicité et dans les formes prescrites par ces autorités, leur situation active et passive.
La Commission de Supervision Bancaire et Financière peut ordonner aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des erreurs ou omissions auraient été relevés dans les documents publiés.
Article 59.- les établissements de crédit sont tenus de transmettre à la Commission de Supervision Bancaire et Financière, à la Banque Centrale et au Ministère en charge des Finances, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ces autorités, toutes informations et tous renseignements, éclaircissements et justificatifs requis par celles-ci.
Ces dispositions s'appliquent également aux services et organismes visés à l'article 2 de la présente loi autres que la Banque Centrale et les comptables du Trésor.
Le non-respect des obligations instituées en application des dispositions du présent article et de l'article 58 est passible des astreintes prévues à l'article 52.
Article 60.- Les dispositions applicables aux établissements de crédit peuvent différer selon le statut juridique de ceux-ci, l'étendue de leurs réseaux et les caractéristiques de leurs activités.
Elles peuvent en tant que de besoin prévoir des dérogations individuelles, à titre exceptionnel et temporaire.
Article 61.- Il est interdit aux établissements de crédit de consentir des crédits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientèle contre affectation de leurs propres actions.
Article 62.- L'exercice, à titre principal ou accessoire, de la profession d'intermédiaire en opérations de banques par toute personne autre qu'un établissement de crédit est subordonné à l'autorisation de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
Est intermédiaire en opérations de banque quiconque, à titre de profession habituelle, met en rapport, sans se porter ducroire, les parties intéressées à une opération de banque dont l'une au moins est un établissement de crédit. N'entrent pas dans cette catégorie les notaires et l'activité d'assistance et de conseil en matière financière.
L'exercice de cette profession est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des dispositions de l'article 14 de la présente loi.
Article 63.- Les intermédiaires en opérations de banque exercent leur activité en vertu d'un mandat écrit délivré par un établissement de crédit. Ce mandat définit la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit.
La Commission de Supervision Bancaire et Financière contrôle le respect par lesdits intermédiaires des conditions régissant leur activité. A titre de sanction disciplinaire, elle peut prononcer le retrait de l'autorisation visée à l'article 62.
CHAPITRE 4 - DU CREDIT-BAIL
Articles 64 à 76 [abrogés par l’article 77 de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail]
Section 1 - Les opérations de crédit-bail mobilier
Article 64.- Constituent des opérations de crédit-bail mobilier :
1° les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire, à l’expiration de la période contractuelle de location, la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu à l’avance ou déterminable suivant un mode de calcul arrêté par le contrat. Dans tous les cas, le prix fixé doit tenir compte, au moins pour partie des versements effectués à titre de loyer,
2° les opérations de location de fonds de commerce ou d’établissement artisanal conclues dans les conditions définies au 1°.
Article 65.- Le contrat prévoit, pour l’exécution des obligations des parties, une période irrévocable, qui peut être égale ou inférieure à la période de location. Pendant cette période, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le locataire, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent réviser les termes du contrat.
Le contrat fixe le montant et la périodicité des loyers ainsi que le prix de cession du bien loué ou le mode de calcul de ce prix.
La faillite ou la mise en règlement judiciaire du locataire constitue une cause de résiliation de plein droit du contrat, même pendant la période irrévocable. La faillite ou la mise en règlement judiciaire du bailleur ne constitue pas une cause de résiliation de plein droit du contrat pendant la période irrévocable.
Les contractants peuvent, d’accord parties, soit proroger la durée de location, soit, sans pour autant remettre en cause la période irrévocable, raccourcir la période de location dans le cas où le locataire souhaite exercer par anticipation son option d’achat. Dans les deux cas, le nouveau prix éventuel tiendra compte des loyers versés.
Article 66.- Le contrat de crédit-bail est constaté par écrit dûment enregistré. Le bailleur fait au greffe du tribunal de commerce dont dépend le locataire une déclaration portant les nom et adresse du locataire ainsi que la description des matériels financés. En cas de manquement aux dispositions du présent alinéa, le contrat est inopposable aux tiers.
En cas de manquement à ses obligations par le locataire et après une mise en demeure par exploit d’huissier restée infructueuse dans un délai de 15 jours, le contrat de crédit-bail est résilié de plein droit, sans préjudice du paiement des loyers arriérés et de dommages intérêts.
Section 2 - Les opérations de crédit-bail immobilier
Article 67.- Constituent des opérations de crédit-bail immobilier les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel achetés par elle ou construits pour son compte lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires , pour un prix convenu d’avance ou déterminable suivant un mode de calcul arrêté dans le contrat, de devenir propriétaires des biens loués au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
Article 68.- Les contrats de crédit-bail immobiliers ne sont pas soumis à la législation sur les baux commerciaux.
Le contrat prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles il pourra, le cas échéant, être résilié à la demande du locataire. A cette fin, il est stipulé à la charge du locataire le versement d’une indemnité déterminée en fonction du montant des loyers à devoir jusqu’à l’expiration normale du contrat.
Article 69.- Le crédit-bail immobilier est soumis à une publicité foncière dans les formes et conditions prévues par l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 sur le régime foncier de l’immatriculation.
Cette publicité donne des informations précises sur les conditions essentielles du contrat.
Le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité du contrat aux tiers.
Article 70.- Les droits d’enregistrement du contrat de crédit-bail sont perçus lors de l’acquisition de l’immeuble ou du terrain par le bailleur. Le montant des droits d’enregistrement est pris en compte lors de l’exercice de l’option d’achat.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances précisera en tant que de besoin les modalités d’application de cette disposition.
Article 71.- Les contractants peuvent, d’accord parties, soit proroger la durée de la location, soit la raccourcir par la levée anticipée de l’option d’achat, après le règlement de la moitié au moins du montant total des loyers prévus pour la durée du contrat. L’avenant donne lieu à publicité dans les conditions définies par l’article 6, à peine d’inopposabilité aux tiers.
Section 3 - Dispositions communes aux opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
Article 72.- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également dans le cas où le crédit-bail est conclu avec le cédant du bien mobilier ou immobilier, qui en devient le locataire. Le contrat est dit contrat de cession-bail.
Article 73.- Pendant la durée du crédit-bail, le locataire assume l’ensemble des risques, charges et responsabilités se rapportant aux biens financés, sauf stipulations contraires prévues par le contrat.
Article 74.- En cas de cession par le crédit-bailleur des biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant, qui en reste garant.
Article 75.- En cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, le Juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité prévue par les parties, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 76.- Le cas échéant, le crédit-bailleur constitue chaque année, par prélèvement sur les loyers, en franchise d’impôt sur les bénéfices, une provision destinée à couvrir la moins-value éventuelle que fera apparaître la cession du bien à l’expiration du contrat de crédit-bail. Le montant de cette provision ne doit, à aucun moment, excéder la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans le loyer fixé pour l’année en cause et l’annuité fiscale d’amortissement du bien. Cette provision doit être spécialement constatée dans les écritures de l’exercice et dans les documents destinés à l’administration fiscale.
L’entreprise locataire comprend chaque année dans ses charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dont elle est redevable les loyers versés au cours de l’exercice.
Lors du transfert de propriété, la moins-value éventuellement constatée dans les écritures du crédit-bailleur est balancée par la reprise de la provision constituée à cet effet.
L’entreprise locataire réintègre le cas échéant dans ses bénéfices de l’exercice en cours au moment de la cession la fraction des loyers versés correspondant à la différence entre la valeur résiduelle du bien dans les écritures du bailleur, à savoir la différence entre le prix de revient de l’immeuble et le montant des amortissements pratiqués par le bailleur, et le prix de cession du bien. Le bien est en contrepartie comptabilisé au bilan de l’entreprise et amorti chaque année dans les conditions de droit commun.
Le bailleur est tenu de fournir au locataire acquéreur et à l’administration fiscale les renseignements nécessaires pour l’enregistrement de la cession dans les écritures de l’acquéreur conformément aux dispositions du présent article.
Les modalités d’application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
CHAPITRE 5 - RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE
Article 77.- Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs banques et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte bancaire, peut demander à la Commission de Supervision Bancaire et Financière de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte.
La banque ainsi désignée peut limiter les services liés à l'ouverture de ce compte aux opérations de caisse.
Article 78.- Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Article 79.- Lorsque la situation d'un établissement de crédit le justifie, le Président de la Commission de Supervision Bancaire et Financière invite les actionnaires ou sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.
Il peut également demander à l'Association Professionnelle des Établissements de Crédit d'examiner et de lui soumettre les conditions dans lesquelles ses autres adhérents pourraient concourir au redressement d'un établissement en difficulté.
Article 80.- Les autorités judiciaires sont tenues d'aviser la Commission de Supervision Bancaire et Financière de toutes poursuites à caractère pénal engagées à l'encontre d'un établissement de crédit ou des personnes visées à l'article 23 de la présente loi.
La Commission de Supervision Bancaire et Financière est habilitée à se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites.
En tant que de besoin, un représentant de la Commission peut être entendu à titre d'expert par les autorités judiciaires compétentes.
Article 81.- Tout membre du Conseil d'Administration d'un établissement de crédit, ou de l'organe en tenant lieu, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un tel établissement ou est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à cet égard par le Code Pénal.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission de Supervision Bancaire et Financière, ni à la Banque Centrale, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
TITRE IV - SANCTIONS
Article 82.- Sans préjudice des sanctions disciplinaires que pourra prendre du même chef la Commission de Supervision Bancaire et Financière, est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 20.000.000 à 500.000.000 de FMG, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant soit pour son compte soit pour le compte d'une personne morale, aura contrevenu à l'une des interdictions ou obligations prévues aux articles 9, 10, 13 alinéa 1, 14, 16, 27 et 62.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement où aura été commise une infraction aux articles 10, 13 alinéa 1 ou 16.
Il peut également ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et qu'il soit affiché dans les lieux qu'il détermine, aux frais du condamné.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d'emprisonnement et à un maximum de 1.000.000.000 de FMG d'amende.
Article 83.- Est passible des peines stipulées à l'article 82 quiconque, agissant pour son compte ou pour celui de tiers, aura sciemment
- communiqué à la Commission de Supervision Bancaire et Financière, à la Banque Centrale ou au Ministère chargé des Finances des documents ou renseignements inexacts;
- mis obstacle aux contrôles de la Commission de Supervision Bancaire et Financière ou des commissaires aux comptes d'un établissement de crédit ainsi qu'à l'accomplissement de la mission impartie par la Commission de Supervision Bancaire et Financière à l'administrateur provisoire qu'elle aura désigné au titre de l'article 48.
Article 84.- Sans préjudice des sanctions que pourra prendre du même chef la Commission de Supervision Bancaire et Financière, tout établissement de crédit qui aura enfreint les dispositions des articles 13 alinéa 2, 17, 56, 57, 58 ou 61 de la présente loi est passible d'une amende de 10.000.000 à 250.000.000 de FMG, montants doublés en cas de récidive.
Sont passibles de la même peine les dirigeants responsables de l'infraction.
Article 85.- Quiconque aura été condamné en application de l'article 82 pour infraction à l'article 14 de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement de crédit où il était en fonction ni dans une filiale de cet établissement agréée comme établissement de crédit.
En cas d'infraction à cette interdiction, l'intéressé, le cas échéant à titre de récidive, et son employeur sont passibles des peines prévues à l'article 82.
Article 86.- les établissements de crédit agréés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont de plein droit agréés dans l'une des catégories visées à l'article 17 et inscrits sur la liste dressée au titre de l'article 20.
Les entreprises non agréées qui exercent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi l'une des activités visées aux articles 3 à 6 et les bureaux visés à l'article 9 disposent d'un délai de trois mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Article 87.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Les règles fixées par les articles 42 et 43, 45 à 47, 49, 57 et 58 de l'Ordonnance n° 88-005 du 18 avril 1988 demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes de même objet prévus par les articles 8, 41, 56, 58 et 59 de la présente loi.
Article 88.- [abrogé par l’article 87 de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance]
L'Ordonnance N° 93-026 portant réglementation des activités d'épargne, de crédit et de cautionnement des institutions financières mutualistes est modifiée comme suit :
1°- sont abrogés le chapitre II du titre premier, les articles 28 premier alinéa, 39, 47, 63 alinéa 2, 72 et 75 de ladite Ordonnance,
2°- les termes "Commission de Supervision Bancaire et Financière" sont substitués en tous articles aux termes "Commission de contrôle des banques et établissements financiers" et au sigle "CCBEF",
3°- les termes "établissement(s) de crédit" sont substitués en tous articles aux termes "établissements financiers à statut particulier",
4°- le 2° alinéa de l’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Elles sont constituées sous forme de sociétés à capital et personnel variables conformément à la loi sur les sociétés commerciales, à la loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et aux dispositions particulières de la présente Ordonnance"
5°- l'article 18 est modifié comme suit : au lieu de "... l'Assemblée générale annuelle peut décider de modifier le taux d'intérêt créditeur à la hausse et le taux d'intérêt débiteur à la baisse concernant respectivement les opérations de crédit et de dépôt" lire "... l'Assemblée générale annuelle peut décider de modifier le taux d'intérêt créditeur à la hausse et le taux d'intérêt débiteur à la baisse concernant respectivement les opérations de dépôt et de crédit",
6°- la fin du 2° alinéa de l’article 21 est abrogée après les mots "... effectués par ledit membre",
7°- à l'article 24, les mots "aux représentants de la Banque Centrale" sont remplacés par "au Secrétariat Général de la Commission de Supervision Bancaire et Financière",
8°- le 2° alinéa de l’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Cette union est un établissement de crédit régi par la loi sur les sociétés commerciales, la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les dispositions de la présente Ordonnance"
9°- à l'article 28, les mots "L'union de MEC doit" sont substitués à "Elle doit"(le reste sans changement),
10°- le 3° alinéa de l'article 69 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Toutefois, ces sociétés peuvent recevoir de leurs membres des dépôts spécialement affectés à la garantie des cautions délivrées en leur faveur, uniquement à ce titre et sans que le dépôt d'un associé puisse excéder le montant de l'engagement dont il bénéficie"
11°- les deuxième et troisième phrases de l'article 71 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Elles exercent leur activité dans le cadre de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Les dispositions des articles 36 à 43 de la présente Ordonnance leur sont applicables".
Article 89.- La loi n° 94-004 du 10 juin 1994, portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar, est modifiée comme suit :
1° l'expression "établissements de crédit" est substituée aux termes "banques et établissements financiers" aux articles 20, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 66, 73;
2° la Commission de Supervision Bancaire et Financière est substituée à la Commission de contrôle des banques et établissements financiers pour l'application de l'article 34.
Article 90.- Les modalités d'application de la présente loi seront en tant que de besoin complétées et précisées par décrets et arrêtés.
Article 91.- La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme Loi de l’État.
Promulguée à Antananarivo, le 22 Février 1996.
Le Pr. Albert ZAFY
In JO N° 2350 ES du 04/03/96 (p.292)