Source: https://www.ch.ch/fr/elections2015/faq/
Timestamp: 2018-09-26 00:39:45+00:00
Document Index: 49431822

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 98', 'art. 96', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 30', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 37', 'art.39', 'art. 39', 'art. 145', 'art. 149', 'art. 27', 'art. 143', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 149', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 27', 'art. 149', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 534', 'art. 60', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 60', 'art. 2']

Retrouvez ici les réponses à vos questions concernant les élections fédérales.
Comment doivent être traités les électeurs qui déménagent durant les quatre dernières semaines précédant l’élection ?
Au guichet communal, il faudra poser aux électeurs qui déménagent la question de savoir s'ils ont déjà voté. S'ils répondent par l'affirmative, leur nom ne devra pas être biffé du registre électoral de la commune jusqu'au prochain scrutin. S'ils répondent par la négative, le nom des électeurs qui déménagent devra être biffé du registre électoral de la commune actuelle du fait qu'ils peuvent voter à leur nouveau domicile.
ODP Art. 2
En cas de changement de domicile durant les quatre dernières semaines précédant un scrutin, un électeur ne recevra le matériel de vote au nouveau domicile que s'il prouve qu'il n'a pas exercé son droit de vote au domicile politique qui faisait foi à ce moment-là. Comment cette preuve peut-elle être fournie ?
Les nouveaux résidents remettent à la nouvelle commune soit le matériel de vote non encore utilisé qu'ils ont reçu dans l'ancienne commune soit une attestation de la commune de résidence précédente qu'ils n'y ont pas encore exercé leur droit de vote. Le matériel de vote n'est pas utilisé au cas où la simple carte de légitimation (selon les cantons, carte ou enveloppe électorale avec adresse) est jointe. Si la carte de légitimation est munie d'une case à gratter, celle-ci ne doit pas avoir été grattée. Dans le cas contraire, seule une demande auprès de la commune de domicile précédente pourra éclaircir la question de l'exercice du droit de vote. Si les électeurs qui vont déménager rendent leur matériel de vote à leur commune de résidence actuelle, ils ont droit à une attestation qu'ils n'ont pas encore exercé leur droit de vote.
Est-ce qu'il est autorisé de faire de la publicité aux alentours des routes ?
En principe oui, mais cela est soumis à autorisation.
La publicité politique en tant que réclame aux abords des routes est en principe autorisée, si la sécurité routière n'est pas mise en danger. En conséquence les réclames politiques aux abords des routes peuvent être autorisées lorsque les art. 96 et 97 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) sont respectés.
L'action de poser ou de modifier une réclame aux abords d'une route nécessite une autorisation de l'autorité cantonale compétente. Des règlementations par ex. sur la protection du paysage et des sites doivent être prises en considération. Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. (OSR art. 98, al. 1)
OSR Art. 96-98 OSR art. 96 à 98
Comment élire : cumuler
Double mention d'une personne candidate.
Des répétitions en surnombre sont par contre biffées (art. 38, 2e al. LDP).
LDP Art. 35 al.3
LDP Art. 38 al. 2
LDP Art. 47
Le cumul est autorisé pour les élections au Conseil national dans les cantons disposant de plus d'un seul siège.
Pour les élections au Conseil national, le cumul est possible dans tous les cantons qui connaissent des élections selon le système proportionnel puisqu'ils disposent de plus d'un seul siège (cf. LDP art. 35 al. 3 et art. 38 al. 3); ne sont plus valables les cumuls dépassant une seule répétition du même candidat (LDP art. 38 al. 2)
Les élections au Conseil des Etats sont cependant réglées par le droit cantonal (cf. Cst. art. 150 al. 3).
Cst. art. 150 al. 3
LDP art. 35 al.3/38 al 2 et al.3
Est-il permis de précumuler les candidat(e)s durant le délai de mise au point des listes alors que la liste des candidats en question n'était qu'à moitié remplie lors de son dépôt ?
Des précisions fournies ultérieurement doivent être acceptées dans le délai fixé pour le dépôt des listes ou durant le délai de mise au point des listes ; sur la base de l'art. 25, al. 2, LDP, et pour éviter un formalisme excessif, les déclarations du mandataire de la liste doivent être considérées comme juridiquement suffisantes sans nouveau quorum de signatures (agir à l'écoute du citoyen).
LDP art. 29
Comment élire : apparemment de listes
Qu'entend-on par "apparentement de listes"? Si je donne une voix au parti X, le parti Y reçoit-il une voix grâce à cet apparentement ?
Dans un premier temps oui, dans un second temps non.
L'apparentement de listes est le fait que deux listes ou plus sont liées entre elles et que lors de la première répartition elles sont considérées comme une seule liste: au moment du dépouillement les voix des listes concernées sont comptés ensemble, comme s'il s'agissait des voix d'une seule liste. Dans un second temps les sièges attribués aux listes ainsi apparentées sont alors répartis entre les partis concernés.
LDP art. 31; 40-42
Comment élire : numéro du candidat
Lors de l'élection, l'unique mention du numéro de candidat peut-elle être considérée comme suffrage valable ?
Non. La mention du no seul du candidat n'est pas un suffrage de candidat.
L'art. 35 al.1 LDP permet au citoyen qui utilise un bulletin électoral sans impression d'y inscrire le nom de candidats éligibles, ainsi que la dénomination d'une liste ou son numéro d'ordre, ou de biffer des noms ou d'ajouter des noms sur un bulletin électoral imprimé (art. 35 al. 2 LDP). Enfin l'art. 35 al. 3 LDP permet à l'électeur d'inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler). L'art. 35 al. 1 LDP autorise explicitement l'utilisation du numéro d'ordre sans aucune adjonction à la place de la dénomination de liste. L'art. 37 LDP est bien rédigé dans ce sens et apporte la solution en cas de contradiction entre la dénomination de la liste et le numéro de la liste, en mettant un ordre de priorité pour la dénomination. L'art. 35 LDP par contre parle uniquement des noms des candidats, qui peuvent être tracés, panachés ou cumulés. De là les autorités ont constamment déclaré non valables les guillemets, les mots comme idem et des choses semblables ; a fortiori des numéros de candidats sans aucune adjonction ne peuvent pas être admis en raison de leur ambiguïté : "102" signifie-t-il candidat 2 de la liste 10 ou bien candidat 02 de la liste 1 ?
LDP art. 35 al 1 et al.3; art. 37 al 4;
Comment élire : validité du suffrage
Est-il juridiquement valable de procéder à la main à des cumuls et de panacher en n'utilisant à cette fin que le numéro du candidat mais sans indication du nom ?
Pas comme suffrages nominatifs ; ils deviennent des suffrages complémentaires.
Les numéros de candidats ne constituent - depuis 1919 - que des aides administratives pour identifier plus facilement des noms identiques ou semblables ; la loi ne parle que de noms de candidats (art. 35 al. 1 à 3 LDP); les numéros de candidats n'apparaissent pas dans la loi.
LDP Art. 35
Est-ce qu'un suffrage est valable si le nom d'un parti + le numéro de la liste sont biffés et remplacés ensuite à la main par le même numéro de liste ?
Le numéro d'ordre seul est suffisant pour l'attribution des suffrages à un parti (cf. art. 30, al. 2, art. 35, al. 1 + art. 37, al. 1 + 3 LDP) ; le fait de biffer et de remplacer des dénominations de listes et des numéros d'ordre est permis (art. 35, al. 2 LDP). L'Etat doit protéger la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34, al. 2 Cst.).
LDP Art. 35 al.1
LDP Art. 37 al.1 et al.3
Cst. Art. 34 al.2
Un bulletin électoral est-il valable, s'il est manipulé avec du Tipp-Ex ?
Les bulletins électoraux ne peuvent être modifiés qu'à la main. L'utilisation du Tipp-Ex doit être considérée comme un moyen non manuel, tout comme le fait de tracer un nom avec la machine à écrire. Le sens de cette restriction est une garantie minimale contre les falsifications systématiques faites par autrui.
LDP Art. 38 al. 1c
Suffrages de partis
Est-ce que vous comptez un suffrage pour le parti lorsqu'une liste comporte le nom du parti en-haut, ou un parti obtient une voix chaque fois qu'un membre de ce parti reçoit une voix ?
Un parti obtient une voix chaque fois qu'un membre de ce parti reçoit une voix. En plus, il reçoit les suffrages des lignes non remplies si le bulletin porte sa dénomination.
Ce calcul est imposé par la LDP art. 39 let. c , d et e.
LDP art. 37aI. 1 /art.39 c-e
Est-ce qu'un bulletin de vote qui comporte des candidats de différents partis, mais qui ne comporte aucune dénomination de parti donne des voix pour les partis ?
Oui, chaque suffrage obtenu par un candidat est en même temps un suffrage pour son parti.
Ce calcul est imposé par la LDP art. 39 let. c et e.
LDP Art. 39 c + e
Durée de la legislature
Quelle est la durée exacte du mandat du Conseil national ?
La durée de la législature commence au moment où l'assermentation de la majorité des 200 membres du Conseil national a eu lieu (le Conseil se constitue) et se termine avec la constitution du prochain plenum du Conseil national nouvellement élu.
La durée de la législature doit être exactement aussi longue de sorte que l'Etat ne soit à aucun moment privé d'une autorité qui n'aurait pas atteint son quorum et ne serait pas en mesure de prendre des décisions.
LDP Art. 53; 57
LParl Art. 3
Un Conseiller national peut-il poursuivre son mandat s'il change de domicile pendant la législature, soit pour rester dans son propre canton, soit en déménageant dans un autre canton ou alors à l'étranger ?
Les membres du Conseil national sont élus pour une durée de 4 ans (Cst. art. 145). Ils représentent l'ensemble du peuple suisse et non pas juste un canton déterminé ; le canton est en fait un arrondissement électoral (Cst. art. 149).
Les candidats au Conseil national n'ont pas besoin d'avoir leur domicile politique dans leur propre arrondissement électoral (voir LDP art. 27, al. 2 qui est d'ailleurs nécessaire uniquement pour cette raison).
Cst. Art. 145, 149
LDP Art. 27 al. 2
Des Suisses/Suissesses de l'étranger peuvent-ils (elles) se porter candidat(e) sans être inscrit(e)s au registre électoral ?
Oui mais ils doivent se faire inscrire dans le registre électoral jusqu'à l'élection.
1. Lors du dépôt des listes de candidats, ils doivent prouver qu'ils possèdent la nationalité suisse ;
2. lls doivent se faire inscrire dans le registre électoral jusqu'au jour de l'élection car seul est éligible un "citoyen ou une citoyenne ayant le droit de vote" (art. 143 Cst.).
Cst. Art. 143
LDP Art. 2
LDPSE Art. 3
Que doivent indiquer les candidats Suisses de l'étranger sous les rubriques "Numéro postal" et "Domicile" de la liste de candidats ?
L'adresse effective du domicile à l'étranger (y compris le pays) + entre parenthèses, la commune de vote en Suisse.
L'indication du domicile effectif à l'étranger permet aux autorités et aux électeurs d'identifier le candidat en tant que Suisse(sse) de l'étranger, l'indication de la commune de vote servant à l'identifier en tant qu'électeur(trice).
LDPSE Art. 5
Un ressortissant étranger peut-il être le mandataire d'une liste de candidat(e)s ?
Art. 136 al. 1 + 2 Cst.: La participation à l'élection du Conseil national est un droit politique qui, au niveau fédéral, est rattaché au droit de cité; en tant que droit éminemment personnel, il ne peut pas être délégué. Une personne parmi les signataires est désignée mandataire de la liste de candidats (art. 24 et 25 LDP).
Cst. Art. 136 II
LDP Art. 24 I
LDP Art. 25 I
Signataires et propositions de candidatures
Est-il indispensable de donner des indications supplémentaires (telles que profession, date de naissance, lieu d'origine) pour tous les signataires de chaque liste de candidats ?
Les indications supplémentaires concernant les signataires ne doivent être mentionnées que si les premières indications ne permettent pas de les identifier facilement (le ch. 224 de la circulaire était imprécis, cf. FF 1979 II 27). Elles sont par contre toujours obligatoires pour les candidat(e)s!
LDP Art. 22
LDP Art. 24
La signature d'une personne qui a signé plusieurs listes de candidats doit-elle être biffée sur toutes ces listes de candidats ?
LDP Art. 24 II LDP
LDP Art. 27 I
ODP Art. 8b III
Quels sont les représentants du parti cantonal qui doivent signer la liste de candidats: le ou la secrétaire du parti, le coordinateur ou la coordinatrice ou qui d'autre ?
Les responsables selon les statuts du parti cantonal.
Seul le recours aux statuts du parti cantonal peut éviter des déclarations contradictoires en cas de conflits de compétences au sein d'un parti.
LDP Art. 24 IV
Retrait d’une proposition de candidature
Une liste de candidats une fois déposée peut-elle être encore retirée ?
Ce n'est en tous cas plus possible après le délai imparti pour le dépôt des listes de candidats.
Pour qu'une candidature soit valable, l'art. 22, al. 3 LDP exige la confirmation écrite de tous les candidat(e)s. L'art. 24, al. 2 LDP empêche la même personne de signer valablement plusieurs listes de candidats et qu'une signature donnée soit retirée. L'interdiction du retrait d'une seule signature implique a fortiori l'interdiction du retrait de toutes les signatures. L'élimination des défauts sous certaines conditions incombe uniquement au mandataire des signataires de la liste (art. 25 LDP) dans les délais impartis (art. 27 LDP). Finalement, seul le retrait d'une liste de candidats est à même de porter préjudice aux concurrents (par exemple en chipant un nom, des signatures de soutien ou des candidat[e]s).
LDP Art. 22 III
LDP Art. 24 II
LDP Art. 25
LDP Art. 27
Une personne peut-elle encore retirer sa signature pour sa propre candidature après le dépôt de la liste de candidats ?
Oui, mais elle ne peut plus ensuite se porter candidat sur une autre liste pour la même élection.
Selon l'art. 24 II LDP, seule la signature de ceux qui appuient une liste de candidats ne peut définitivement plus être retirée. Comme candidat, et sur la base de l'énoncé de la loi, vous ne pouvez pas être empêché de retirer votre signature; mais le retrait ne doit pas être utilisé pour manipuler l'interdiction de la double candidature.
ODP Art. 8b
Limite d’âge sur les listes de jeunes
Est-ce possible que sur une liste électorale de jeunes figurent également des personnes qui sont plus âgées que les candidats figurant sur la liste mère du même parti ?
Sur les listes sous-apparentées qui se distinguent par l'âge, l'âge moyen des candidats sur la liste des jeunes ne devrait pas, sous l'aspect tout de même du principe de la bonne foi ou plus précisément de la manipulation, être plus élevé que celui atteint dans la liste mère. Autrement il se pose la question de la qualification de la désignation des listes.
LDP Art. 23, 31 I bis
Les candidats au Conseil national doivent-ils avoir leur domicile civil et politique dans le même cercle électoral ?
Les membres du Conseil national représentent l'ensemble du peuple suisse et non pas juste un canton déterminé ; le canton est en fait un arrondissement électoral (Cst. art. 149). Les candidats au Conseil national n'ont pas besoin d'avoir leur domicile politique dans leur arrondissement électoral (voir LDP art. 27, al. 2 qui est d'ailleurs nécessaire uniquement pour cette raison).
LDP Art. 27 II
Une personne est-elle aussi éligible en dehors de son canton de domicile ?
L’art. 39, al. 2, Cst. et les articles 1er et 3, LDP, n'excluent pas d'exercer son droit d'éligibilité indépendamment de son domicile politique et de se porter candidat(e) en dehors de son canton de domicile. C'est une pratique constante qui ne résulte pas seulement de l'existence de la règle figurant à l'art. 27, 2e al., LDP. Les élections au Conseil national sont des élections fédérales où les cantons ne forment que des collèges électoraux (art. 149, al. 3, Cst.)
Cst. Art. 39 II
Cst. Art. 149 II et III
Liste et délais
Une liste de candidats déposée trop tard est-elle encore valable ?
La liste de candidats n'est pas valable (cf. la teneur du texte légal: "parvenir", pas "être déposée" ; cf. FF 1993 III 457 ; 1994 V 855 ch. 541 ; cf. aussi ci-dessus l'art. 21, 1er et 2e al, LDP).
LDP Art. 21 II
Un groupement peut-il encore compléter le nom de sa liste de candidats après son dépôt mais avant l'échéance de la date limite du dépôt des listes de candidats ?
L'art. 29 al. 1 LDP permet, dans le cadre de la mise au point des listes de candidats, non seulement la suppression des défauts qui affecteraient une liste mais aussi la possibilité d'apporter une modification dans la dénomination de la liste qui pourrait prêter à confusion. A plus forte raison, il doit être admissible de préciser la dénomination de la liste avant la date limite du dépôt des listes de candidats.
LDP Art. 23, 29 I
Un parti peut-il déposer plusieurs listes de candidats avec diverses dénominations (p. ex. Parti radical resp. Jeunesse radicale), listes portant toutefois les noms des mêmes candidats ?
L'art. 23 en relation avec l'art. 27, 1er al., LDP, exclut cette possibilité: personne ne peut figurer sur plus d'une liste lors de la même élection au Conseil national.
LDP Art. 23
Deux partis figurant dans le registre des partis peuvent-ils en tant que deux ailes d'un même parti déposer une liste électorale sous un nouveau nom commun, peuvent-ils déclarer leur nom de parti comme ailes du nouveau parti et alors former un sous-apparentement ?
Ils peuvent faire cela dans la mesure où les deux partis fournissent le nombre de signatures nécessaires selon le canton concerné.
La Suisse ne connaît pas de loi sur les partis politiques. Les partis sont des sociétés simples (CO art. 534ss, RS 220) ou des associations (CC art. 60 ss, RS 210) à buts politiques. L'enregistrement dans le registre des partis est facultatif et il procure tout au plus des avantages administratifs. Il n'existe pas de numerus clausus des partis. Des alliances de courte durée sont aussi possibles mais elles ne bénéficient d'aucun avantage administratif.
LDP Art. 31 I bis
Faut-il par exemple avoir déjà été élu au niveau communal ou cantonal pour proposer sa candidature - hors-parti - au Conseil national ?
Tel n'est pas le cas. L’art. 136 Cst. limite à trois les conditions de l'éligibilité : - avoir la nationalité suisse - avoir au moins 18 ans - ne pas être protégé par une curatelle de portée générale pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
Cst. Art. 136
Age de l’éligibilité
Y a-t-il un âge minimum ou un âge limite pour être candidat au Conseil national ?
L'âge minimum est de 18 ans; il n'existe pas d'âge maximum.
L'art. 136 de la Constitution prévoit que toute personne de nationalité suisse ayant atteint l'âge de 18 ans puisse être élu sans limitation au Conseil national, pour autant qu'il ne soit pas sous curatelle générale pour infirmité ou démence. En revanche, la Constitution ne prévoit pas un âge maximum pour être élu au Conseil national .
Celui (celle) qui sera éligible avant le jour de l'élection mais après la date limite du dépôt des listes de candidats (âgé[e] de 18 ans p. ex.) peut-il (elle) se porter valablement candidat(e) ?
Une interprétation logique de la constitution et de la loi conduit aux conclusions suivantes :
La candidature est valable parce que les conditions d'éligibilité sont remplies le jour de l'élection.
2. Celui (celle) qui se porte candidat(e) doit signer une déclaration d'acceptation de sa candidature (art. 22, al. 3, LDP).
3. Cette signature n'est pas comprise dans le quorum requis (art. 24, 1er al., LDP).
LDP Art. 22 I + III
Un parti qui est représenté au Conseil national mais qui n'est pas inscrit au registre des partis de la Chancellerie fédérale est-il libéré de l'obligation de récolter les signature pour sa liste de candidats ou non ?
Il n'en est pas libéré !
Les trois conditions énumérées à la LDP art. 24, al. 3 pour une telle libération décrite dans la question sont cumulatives. La première condition exige que le parti politique en question ait été enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale (art. 76a LDP) à la fin de l'année précédant l'élection.
LDP Art. 24 III/76a
J’aimerais constituer un parti politique: quelle est la meilleure façon de m’y prendre ?
Veuillez vous adresser au service de l’Administration cantonale chargé de ces questions, qui vous exposera la situation juridique prévalant dans votre canton. Vous trouverez sur le site de la Chancellerie fédérale (rubrique : Thèmes / Droits politiques) une liste des responsables électoraux, par canton.
Le droit fédéral ne prescrit aucune procédure particulière pour la constitution l’un parti politique. Les partis représentés à l’échelle fédérale bénéficient de certaines facilités administratives depuis la création du registre des partis politiques (cf. art. 76a de la loi fédérale sur les droits politiques).
Pour se faire inscrire dans le registre des partis politiques, votre parti doit revêtir la forme juridique l’une association au sens des art. 60 à 79 du code civil. Il est capital que les statuts de votre association indiquent l’orientation politique de cette dernière dans l’article consacré au but, qu’ils définissent l’organisation et le financement de l’association et que vous instituiez les organes de l’association. Ces règles s’appliquent indépendamment du fait que votre association soit active à l’échelon communal, cantonal ou fédéral, voire à plusieurs échelons. Toutes les démarches à entreprendre sont inscrites dans les articles susmentionnés du code civil. Si vous décidez de ne pas constituer votre parti sous la forme l’une association, votre parti sera une société simple, c’est-à-dire que tous ses membres répondront de manière illimitée des dettes du parti, notamment avec toute leur fortune.
Pour inscrire votre parti dans le registre des partis politiques, vous devez également le doter de statuts spécifiant que le but de l’association est principalement politique (cf. art. 2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques). Ces deux conditions donnent un aperçu de la façon de procéder pour constituer un parti politique.
Glossaire des élections fédérales