Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/18065-caution-ponctionnee-herbe-haute-3.html
Timestamp: 2018-12-19 05:57:36+00:00
Document Index: 102448549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1730", 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

caution ponctionnée pour "herbe trop haute" | Propriétaire et Locataire (question 18065, 3eme page)
08/03/2006 00h08 #25
Voici le texte qui réglemente la justification de facture concernant la non restitution de la totalité ou partie du dépôt de garantie :
Article 22 En vigueur
Créé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (JORF 8 juillet 1989).
08/03/2006 00h12 #26
Merci Tiboue pour donner cet article.
au moins, ca remet les pendules à l'heure.
08/03/2006 10h28 #27
Eh les spécialistes, ne mélangez pas facture et devis ( tiboue parle de factures) Il faut en effet justifier de la somme retenue dans la caution, mais aucune obligation de faire les travaux, comme l'a dit Agnes. Il faut fournir au moins un devis, mais aucune obligation de faire faire les travaux. Les spécialistes connaissent sûrement l'arrêt célèbre qui donna raison aux propriétaires qui retinrent une caution en fournissant des devis et firent démolir ensuite l'immeuble! les locataires ont perdu!
08/03/2006 12h38 #28
En effet Pepelle j'ai dit le mot facture mais j'aurais dû préciser qu'un devis pouvait suffir, le texte l'indique dans ce sens :
"sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
Le législateur n'a pas indiqué qu'il devait s'agir forcément de facture et reste très vague.
08/03/2006 12h54 #29
Depuis l'arrêt que je vous ai cité, c'est clair. Aucune obligation d'effectuer les travaux, ni même de les envisager. Par contre, normal qu'ils soient chiffrés donc obligation du devis
08/03/2006 13h54 #30
Le bailleur qui ne restitue pas tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail pour financer la remise en état des locaux dégradés par le locataire n'a pas produire de factures justificatives pour cette retenue. "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation". Il suffit donc au bailleur de produire des devis de travaux pour conserver le dépôt de garantie, libre ensuite à lui d'utiliser cette indemnisation comme il le souhaite. Cette décision a été rendu au visa de l'article 1730 du code civil, en vertu duquel le locataire doit rendre la chose telle qu'il la reçue, excepté des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.
Audience publique du 3 avril 2001 Cassation partielle
N° de pourvoi : 99-13668
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Liégeon, demeurant 55, rue de la Chaussée, 25300 Doubs,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. François Tournier, demeurant 34, rue Chirveau, 25300 Pontarlier,
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Liégeon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, d'une part, qu'une lettre ne faisant pas preuve au profit de celui qui l'a écrite, la cour d'appel, qui a relevé que la quittance donnée par M. Liégeon à M. Tournier traduisait une présomption de paiement qu'il appartenait au bailleur de combattre par tous moyens de preuve, inexistants en l'espèce, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que M. Liégeon n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la quittance de loyer avait été délivrée par erreur, au sens de l'article 1110 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 février 1999), que M. Liégeon a donné une maison à bail à M. Tournier ; qu'après son départ des lieux, le locataire a saisi le juge aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie ; que le bailleur a demandé à être indemnisé pour des dégradations ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Liégeon, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état des diverses pièces de la maison a été qualifié, lors de l'état des lieux d'entrée, de bon et moyen, que le procès-verbal d'état des lieux de sortie permet de constater qu'hormis les peintures usagées, quelques accrocs et quelques trous, la maison est relativement en bon état et qu'en raison de l'insuffisance descriptive de l'état des lieux, à l'entrée du preneur, il n'est pas possible d'apprécier les dégradations pouvant être imputées à celui-ci ;
Attendu que pour rejeter la demande du bailleur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les devis produits par M. Liégeon n'ont pas été suivis d'effet, en l'absence de rénovation, et que la demande doit reposer sur des factures acquittées ; que le préjudice n'est pas établi ;
Condamne M. Tournier aux dépens ;
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile) 1999-02-24
Titrages et résumés (Sur le deuxième moyen, deux dernières branches) BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise en état des lieux dans l'état constaté à l'origine - Indemnisation du bailleur - Condition - Preuve de l'exécution des travaux (non).
Codes cités : Code civil 1730.
08/03/2006 15h43 #31
Depuis l'arr&#234;t que je vous ai cit&#233;, c'est clair. Aucune obligation d'effectuer les travaux, ni m&#234;me de les envisager. Par contre, normal qu'ils soient chiffr&#233;s donc obligation du devis
Nous sommes bien d'accord, Pepelle.
Merci pour votre intervention ainsi que Denis63 qui j'esp&#232;re, sonne (enfin) le glas de ce post.
Notre ami Avalon5, ne parle pas nulle part de devis donn&#233; par le bailleur (juste un "forfait").
c'est juste sur ce point que je faisais mon intervention.
08/03/2006 18h57 #32
Merci pour votre intervention ainsi que Denis63 qui j'espère, sonne (enfin) le glas de ce post.
Notre ami Avalon5, ne parle pas nulle part de devis donné par le bailleur (juste un "forfait").
Exact golfy point de devis ,point de facture ....
je vous tiendrais au courant et encore MERCI à tous ....
@ BIENTOT AVALON5