Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+313+code+civil
Timestamp: 2019-04-25 06:04:50+00:00
Document Index: 267213078

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2288"]

Article 313 code civil - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son...
Les techniques de mobilisation des créances permettent aux entreprises dobtenir un crédit du montant des créances mobilisées, déduction faite des commissions et frais. Elles offrent également aux banquiers le bénéfice dune garantie de remboursement efficace. Le bordereau Dailly, du...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement lobligation annuelle dinformation de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant,...
Larticle 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, quil doit être exprès et quon ne peut pas lentendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. Cest...
Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur...
Le cautionnement est en principe consensuel, ce qui signifie qu'il repose sur le libre accord des volontés. On en conclut donc qu'en principe, le Code civil admet qu'un cautionnement soit verbal. Mais on se rend compte dans la réalité que cette affirmation ne vaut pas toujours. On...