Source: https://www.infotrack-asso.org/commentaires-d-actualit%C3%A9/arr%C3%AAt-oaba-v-minist%C3%A8re-2019/
Timestamp: 2019-08-18 07:29:53+00:00
Document Index: 163774366

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Arrêt OABA v. Ministère 2019 - Site de infotrack-asso !
L’arrêt “OABA” de la Cour de Justice de l’Union Européenne: le bien-être animal se cherche une place au sein de la certification biologique européenne
Dans un arrêt du 26 février 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné raison à l’association de protection des animaux de ferme, Oeuvre d’Assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) dans la procédure qui l'oppose au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et les organismes de certification Bionoor et Ecocert. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de la Cour d’appel de Versailles, après que le Conseil d’État et le tribunal administratif de Montreuil ont rejeté les conclusions de l’OABA.
Dans cette affaire, l’OABA soutenait que le label « Agriculture Biologique » (AB) ne pouvait être apposé sur des produits halal, issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable à leur mise à mort suivant les normes alimentaires religieuses en Islam. L’OABA s’appuyait sur les articles 3 et 5 du règlement européen relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, faisant apparaître parmi les objectifs de l’agriculture biologique le respect de normes élevées en matière de bien-être animal. L’OABA considérait en outre que l’apposition du label AB à côté du label halal porterait atteinte au principe de confiance des consommateurs. Selon l’OABA, bien-être animal et agriculture biologique iraient de pair dans l’esprit du consommateur; or, l’abattage sans étourdissement préalable à la mise à mort, que les défenseurs des animaux considèrent usuellement comme une pratique générant un haut niveau de souffrance chez les animaux en comparaison d’une mise à mort avec étourdissement préalable, contreviendrait à cette impression de niveau élevé de bien-être.
Le halal sorti du circuit bio
Sur la base d’une interprétation particulièrement extensive des articles 3 et 5 du règlement, la Cour donne raison à l’OABA. La Cour tire en effet d’une vague énonciation de principes généraux sur le bien-être animal – on notera que la formulation du principe spécifique de l’article 5 est en fait encore plus large que celle du principe général de l’article 3 – une incompatibilité des principes de l’agriculture biologique avec l’abattage rituel sans étourdissement. Or, le règlement « bio », en se contentant de prévoir que « toute souffrance, y compris la mutilation, est réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l'animal, y compris lors de l'abattage » (Article 14(1)(b)(viii)), ne prévoit aucune norme de bien-être animal au stade de l’abattage des animaux. Une telle absence de norme de bien-être animal lors de l’abattage tranche avec le nombre et le degré de précision des standards exigés des producteurs en matière de pratiques d’élevage et des conditions de logements, ou encore lors de la reproduction des animaux (Articles 14(1)(a) et (c)). Ces normes dépassent largement les seuils posés dans les Directives consacrées au bien-être animal des animaux d’élevage en droit européen, faisant du Règlement « bio » le plus avancé en la matière.
En raison du nombre et de la supériorité des normes de production applicable en amont de la mise à mort des animaux, il est regrettable de voir la filière halal exclue d’un règlement promouvant des bonnes pratiques en matières de bien-être animal. Cela est d’autant plus regrettable au vu de la multiplication des initiatives provenant des producteurs de halal engagés dans une démarche de qualité par le bio, et au vu également du poids du marché halal français, quatrième producteur mondial de viande halal. Il existe d’ailleurs de fortes chances que le positionnement de la France en tant qu’épicentre de la production européenne de viande halal se renforce à l’avenir, à mesure que les pays européens voisins restreignent voire interdisent l’abattage sans étourdissement, à l’image de la Belgique voisine.
La survie de la filière bio halal en France dépendra donc de la généralisation d’un abattage rituel avec étourdissement préalable à la saignée, une pratique tolérée en droit musulman mais envers laquelle les communautés sunnites d’Afrique et de Turquie sont pourtant traditionnellement hostiles. La filière viande bio halal aurait ainsi pu être le point d’entrée d’un changement des pratiques dans les abattoirs certifiés halal en France, sur le modèle de l’Australie, poids lourd de la production de viande halal, qui pratique un abattage selon le rituel musulman et avec étourdissement conformément à son droit, qui n’admet que très peu d’exceptions à l’obligation d’étourdissement[1]. C’est sans doute le pari des défenseurs des animaux qui, du fait de l’immobilisme des autorités musulmanes en France sur le sujet de l’évolution des pratiques en abattage rituel, ont certainement vu dans l’incompatibilité entre le label bio et halal une façon de forcer le changement vers des pratiques plus respectueuses des animaux tout en restant malgré tout conformes à la norme religieuse alimentaire. Mais il reste à craindre que la donnée démographique joue contre une telle stratégie, la production en France s’adressant à des consommateurs musulmans sourcilleux du strict respect des règles du droit islamique s’agissant de l’abattage d’animaux, contrairement à l’Angleterre et à l’Australie, dont la production s’adresse à un public musulman asiatique davantage tolérant sur cette question.
De ce point de vue, le halal produit en France se rapproche du kasher, marché certes d’un poids bien moindre, mais soumis à une norme religieuse alimentaire prohibant strictement toute atteinte physique à l’animal destiné à la consommation préalablement à sa saignée, et a fortiori toute forme d’étourdissement. Dans ce cas, l’incompatibilité du label bio avec un abattage rituel sans étourdissement rend rigoureusement impossible le développement d’une filière viande kasher biologique.
Le retour du bien-être animal dans la bio ?
L’arrêt OABA a le mérite de replacer un objectif de bien-être animal au cœur du règlement « bio ». Après avoir un temps considéré la norme biologique comme un vecteur adéquat de promotion du bien-être animal, les associations de protection animale s’en sont finalement détournées, essentiellement pour deux raisons. En premier lieu, les normes de l’agriculture biologique seraient certes plus élevées mais elles resteraient néanmoins relativement peu exigeantes et peu à même de contrer le modèle des productions animales, qui n’ont eu que très peu de mal à se convertir au bio. En second lieu, il semblait peu efficace d’utiliser le règlement bio pour améliorer le traitement des animaux dans la mesure où l’agriculture bio demeure un marché de niche destiné à un segment relativement aisé de la population, d’autant plus limité que tend à perdurer la crise du pouvoir d’achat en Europe. Dans ce contexte, il pouvait sembler plus efficace de se concentrer sur les normes destinées à l’élevage conventionnel. L’arrêt de la CJUE est donc le bienvenu en cela qu’il constitue un rappel que le règlement « bio » recouvre bien un objectif de bien-être animal.
La Commission européenne, déjà favorable à l’interdiction de l’abattage sans étourdissement pour les produits biologiques, a entrepris d’informer les États membres de la non compatibilité du logo européen “bio” avec des produits issus d’animaux abattu sans étourdissement préalable découlant de l’arrêt de la CJUE, ne laissant que peu de doute sur l’application de la jurisprudence OABA dans le cadre du nouveau règlement bio. Il reste toutefois à déterminer la force de la réaffirmation d’un objectif de bien-être animal dans l’agriculture biologique alors même que le nouveau règlement bio vient d’être adopté, pour une entrée en vigueur à partir de 2021. L’objectif de garantie du bien-être animal est inchangé dans le nouveau texte du règlement. Celui-ci comporte par ailleurs quelques mesures positives pour le bien-être animal: nouvelles espèces couvertes (lapins et les volailles à des fins de reproductions), un mécanisme d’équivalence plus stricte pour les produits importés hors UE, et la possibilité d’un meilleur accès au plein air pour les truies reproductrices et une meilleure réglementation des jardins d’hiver pour les volailles via des actes délégués concernant les règles applicables à la production animale, qui seront adoptés courant été 2019.
Mais au-delà de ces quelques mesures, la longue bataille menée par le lobby des agriculteurs et éleveurs biologiques face à la grande distribution a seulement abouti à un maintien des principales normes de production, loin de l’amélioration souhaitée, et sans parvenir à préserver l’agriculture biologique de la captation du bio par les productions animales. Ainsi, le règlement de 2021 n’impose pas de limites sur la taille des élevages ou de garanties de normes élémentaires de bien-être animal, comme l’élevage de porcs sur paille. Ainsi, bien qu’il soit important de rappeler aux certificateurs d’agriculture biologiques l’importance de l’objectif de bien-être animal contenu dans le règlement européen, le traitement des animaux d’élevage, comme souvent en matière de réglementation agricole, demeure largement oublié dans la mise en oeuvre du droit.
[1] Seulement pour certaines communautés musulmanes ne reconnaissant pas la licéité de l’abattage avec étourdissement et la communauté juive, les autorités rabbiniques exigeant à la quasi-unanimité que le corps de l’animal destiné à être consommé soit intact, donc exempt de coups, au moment de la mise à mort.
Article rédigé par Alice Di Concetto. Relecture : Aude-Solveig Epstein.