Source: https://www.ldsconseil.fr/coronavirus-les-mesures-de-gestion-de-lactivite
Timestamp: 2020-07-10 21:19:50+00:00
Document Index: 156485172

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CORONAVIRUS - Les mesures de gestion de l'activité - LDSConseil
Publié le 13 mars 2020 Jurisprudence
Suite aux annonces de M. MACRON s’agissant de la fermeture des établissements scolaires qui, selon M. BLANQUER, devrait durer jusqu’aux vacances scolaires de Pâques, vous devez intégrer la période courant à partir de lundi jusqu’au 6 avril mais aussi y rajouter l’enchaînement des vacances de pâques , un premier point sur les mesures concrètes à mettre en place pour la gestion des absences et pour parer une baisse d’activité.
1/ La garde des enfants : les entreprises sont obligées d’accorder les absences pour garder les enfants
1.1/ Vos salariés :
Si le télétravail n’est pas envisageable, le salarié peut être placé en arrêt de travail.IL sera indemnisé dès le 1er jour d’arrêt de travail pour 14 jours.
L’employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur le site internet dédié :
Pour s’informer: https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/coronavirus-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
Et pour déclarer : https://declare.ameli.fr/
Pas besoin d’avoir un arrêt de travail établi par le médecin traitant déjà fort surchargé.
Le salarié adresse alors à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
L’employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Enfin, l’employeur maintient le salaire du salarié à hauteur des IJSS et du maintien de salaire. Dans ce cas, l’employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié envers l’assurance maladie.
1.2/ Les chefs d’entreprise :
Si vous êtes non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), vous déclarez directement votre arrêt sur le site Internet dédié également.
Le recours au télétravail est très largement favorisé par le Gouvernement.
Nous vous invitons à proposer le télétravail à tous les salariés dont le poste le permet.
Le CSE doit être consulté si les mesures prises entraînent une modification importante de l’organisation du travail ; tel est le cas s’il a un recours massif au télétravail de manière exceptionnelle. Toutefois, l’employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l’urgence l’exige, avant de consulter le CSE.
Nous vous conseillons, afin d’éviter toute difficulté de régulariser le recours au télétravail par avenant au contrat de travail.
3/ La modification des dates de congés : vous pouvez placer vos salariés en congés payés et modifier unilatéralement les dates de congés payés
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Vous pouvez, alors, les fixer en accord avec le salarié.
4/ Le recours à la modulation du temps de travail ou la prise de RTT
Si vous pratiquez déjà l’annualisation (en application de votre convention collective ou d’un accord d’entreprise), vous pouvez placer vos salariés en RTT.
Si vous ne pratiquez pas l’annualisation habituellement, vous pouvez moduler la durée du travail sur une période de 4 semaines au maximum.
5/ Pour les salariés saisonniers
Pour ceux qui ont signé leur contrat de travail mais n’ont pas encore pris leurs fonctions : vous pouvez décaler la date de prise des fonctions par avenant au contrat de travail, ce qui suppose l’accord du salarié.
La rupture de la période d’essai est également envisageable mais il est impératif que le salarié ait effectivement travaillé. En effet, la rupture de la période d’essai suppose que le salarié ait été placé en situation de travail effectif.
A défaut, c’est une rupture abusive du contrat de travail. Dès lors, si en l’état de la fermeture de votre établissement ou de celui d’un de vos clients, le salarié ne peut pas prendre ses fonctions, la rupture de la période d’essai est à exclure.
6 / Le recours à l’activité partielle
L’Etat doit mettre en place un dispositif exceptionnel pour prise en charge des salaires qui concerne également les apprentis et les associations.
Jusque-là l’activité partielle prévoyait la prise en charge à 70% du salaire brut et 100% sur salaire pour les salariés au SMIC. L’Etat ne remboursait qu’à hauteur du SMIC.
Mme PENICAUD a annoncé ce matin sur FranceInfo que l’Etat remboursera désormais 100% du chômage partiel :
« Jusqu’ici l’Etat ne remboursait qu’à hauteur du smic. Là, on remboursera tous les montants », a déclaré la ministre du Travail « 100% du chômage partiel » sera pris en charge sur le budget du ministère du Travail.
On attend les décrets d’application sur ce point.
Si vous avez besoin de recourir à ces dispositifs, vous devez vous rapprocher sans attendre de la DIRECCTE .
Pour le référent désigné sur l’OCCITANIE:
Courriel : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr.
Téléphone : 05 62 89 83 72.
Pour toute question, vous pouvez aussi vous adresser à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr
7/ Une période de formation
L’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70 % en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.
Ainsi, les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.
8/ Le recours aux aides de l’Etat
Vous trouverez sous ce lien la plaquette complète du Gouvernement.
Pour faire face à l’épidémie, vous pouvez bénéficier :
De délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts). M. MACRON a annoncé hier que cette mesure serait mise en place sur simple demande auprès de l’administration.
Ces mesures seront prises cas par cas en fonction de la situation concrète des entreprises.
Si vous avez besoin de recourir à ces dispositifs, vous devez vous rapprocher sans attendre de la DIRECCTE.
Pour le référent désigné sur l’OCCITANIE :
Vous pouvez aussi vous adresser à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr