Source: https://juricaf.org/arret/CAMEROUN-COURSUPREME-20180308-18DT
Timestamp: 2019-05-27 11:15:17+00:00
Document Index: 80860756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 18DT
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;cour.supreme;arret;2018-03-08;18dt
SECTION DE DROIT TRADITIONNEL
Dossier n°62L03-04
Pourvoi n°49 du 22 Juillet 2002
A R R E T n°18DT du 08 Mars 2018
[XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx]
[XXX] [Xxxxxx] [Xxxxxxxxx]
Déclare [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] déchu de son pourvoi pour constitution tardive d’Avocat
Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs-
PARTICIPANTS A LA DECISION
Daniel NJOCK KOGLA , Président de la Section de Droit Traditionnel……………………… Président
Francis BEKONG MBE ALEMKA…… Conseiller
MAMAR PABA SALE…… ……… Conseiller
……………………………………………Membres
Roger NKOUM ………………… Avocat Général
Me Linette Biatrice ANAVAÎ épse TASSOU……………………………………Greffier
-L’an deux mille dix huit et le huit du mois de mars
-La Cour Suprême , Chambre Judiciaire , Section de droit Traditionnel , siégeant au Palais de Justice de Yaoundé , en audience publique ordinaire a rendu l’arrêt dont la teneur suit
-EDOU Mathurin Lévy , demandeur en cassation
[-XXX] [Xxxxxx] [Xxxxxxxxx] , défendeur à la cassation
-En présence de Monsieur Roger NKOUM , Avocat Général près la Cour Suprême
-Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite le 22 Juillet 2002 au greffe de la Cour d’Appel du Centre , par [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] agissant en son nom et pour son propre compte , en cassation contre l’arrêt n°47 rendu le 05 Janvier 2000 par cette même juridiction statuant
en matière de droit traditionnel dans l’instance l’opposant à [XXX] [Xxxxxx] [Xxxxxxxxx]
-Après avoir entendu en la lecture de son rapport Monsieur Daniel NJOCK KOGLA , Président de la Section de Droit Traditionnel à la Cour Suprême
-Vu les conclusions de Monsieur Luc NDJODO , Procureur Général près la Cour Suprême
-Et après en avoir délibéré conformément à la loi
-Attendu que par déclaration faite le 22 Juillet 2002 au greffe de la Cour d’Appel du Centre , [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] agissant en son nom et pour son propre compte , s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n°47 rendu le 05 Janvier 2000 par cette même juridiction statuant en matière de droit traditionnel dans l’instance l’opposant à [XXX] [Xxxxxx] [Xxxxxxxxx]
-Sur la déchéance
-Attendu que l’article 9 al1 et 2 de la loi n°7516 du 08 décembre 1975 modifiée , fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême dispose
-1° A peine de déchéance dans le délai de trente jours , de faire parvenir au Greffier en Chef de la Cour Suprême , soit le nom de l’avocat qu’il a choisi et qui a accepté
d’assurer la défense de ses intérêts , soit , s’il estime être en droit de solliciter l’assistance judiciaire sa demande d’assistance à laquelle il doit joindre sous peine d’irrecevabilité , un certificat de non-imposition
-En cas de rejet de la demande d’assistance judiciaire le demandeur dispose à compter du lendemain de la notification de rejet , d’un délai de 15 jours pour faire connaître par écrit au Greffier en Chef de la Cour Suprême le nom de l’Avocat ayant accepté d’assurer la défense de ses intérêts
-2° Le demandeur est en outre informé qu’il est tenu , même s’il obtient le bénéfice de l’assistance judiciaire , à peine d’irrecevabilité de son pourvoi de verser une taxe de cinq mille francs entre les mains du Greffier en Chef de la Cour Suprême à Yaoundé
-Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’en date du 22 Juillet 2002 , [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] a été notifié par écrit suivant lettre qu’il disposait d’un délai de trente 30 jours à peine de déchéance , pour lui faire parvenir le nom de l’Avocat qu’il a constitué , soit sa demande d’assistance judiciaire , s’il estime être en droit de la solliciter , à laquelle il doit joindre , à peine d’irrecevabilité un certificat d’indigence
-Attendu que le délai imparti a expiré le 21 Août 2002
alors qu’il n’a accompli la diligence prescrite que le 06 Septembre 2002
-Qu’en conséquence [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] doit être déclaré déchu de son pourvoi pour défaut de constitution tardive d’avocat
-Déclare [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] déchu de son pourvoi pour constitution tardive d’Avocat
-Le condamne aux dépens
-Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs
-Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême en son audience publique ordinaire le huit mars deux mille dix huit , en la salle des audiences de la Cour où siégeaient
Daniel NJOCK KOGLA , Président de la Section de
Droit Traditionnel……………………PRESIDENT
Francis BEKONG MBE ALEMKA CONSEILLER
MAMAR PABA SALE… ………CONSEILLER
En présence de Monsieur Roger NKOUM , Avocat Général près la Cour Suprême
Et avec l’assistance de Maître Linette Biatrice
ANAVAÎ épse TASSOU , Greffier tenant la plume
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président , les Membres et le Greffier
LE PRESIDENT , LES MEMBRES , LE GREFFIER
Date de la décision : 08/03/2018