Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-charges.html
Timestamp: 2019-09-23 20:43:42+00:00
Document Index: 93785973

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 1134", "l'article 31", 'art. 21']

Article, Charges | Immobilier
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges, qu'il affecte de deux critères distincts de répartition. [...] Les charges dites générales, relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, doivent quant à elles être réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Ce sera le cas, par exemple, lorsque les charges sont réparties en fonction des quotes-parts de propriété de chaque lot, alors que ces quotes-parts ne correspondent pas aux valeurs relatives des parties privatives, appréciées selon les critères de l'article 5 de la loi. [...]
Un autre encadré indique 12 gestes simples pour faire baisser ses charges. Enfin, l'article rappelle les mesures fiscales et publiques existantes pour aider aux économies d'énergie. [...] Le principe consiste alors à utiliser le chauffage d'appoint au bois durant les jours chers, pour un gain envisageable d'environ 150 € par an. [...] Ainsi, pour faire baisser ou, tout au moins, pour maîtriser vos charges, vous pourrez être amené à faire des choix parfois fort délicats. Laurence Barnier. [...]
Une ancienne ASL autorisée disparaît en 2008, remplacée par une ASL dotée de nouveaux statuts. [...] Lors de l'adoption de ces statuts, tous les colotis ne sont pas présents ou représentés. [...] Or, parmi eux, certains se voient lésés par la répartition des charges votée. Ils assignent la nouvelle association en justice, demandant l'annulation de l'article 22 en se fondant sur l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
immocnab.com). Le chauffage et l'eau chaude sont les causes de cette augmentation. [...] Un graphique représentant les indices des charges de copropriété de la Cnab de 1990 à 2005 illustre cet article. [...] Ainsi, elles n'étaient que de 11 € pour un immeuble construit avant 1948 sans chauffage collectif. [...]
Ensuite, parce que les travaux, charges déductibles des revenus fonciers, génèrent des déficits qui permettent de défiscaliser en toute légalité (voir notre article p. 40). [...] Certains ont beaucoup de charme mais, en cas de problèmes d'humidité ou de parasites, parfois difficile à déceler, votre investissement se révélera un gouffre. [...] Si un sinistre survient dans les dix ans, le propriétaire doit contacter son assureur, qui mandatera un expert chargé de définir le coût de la rénovation. [...]
Ce que les contribuables ignorent le plus souvent, c'est que cette liste des charges donnée par l'article 31 du CGI n'est pas limitative. [...] À l'époque, dans la localité où se situait le bien loué, les loyers baissaient et pour pouvoir s'adapter au marché, il lui fallait diminuer ses charges financières et donc renégocier le crédit immobilier. [...] Mais il ne peut pas tout prévoir. L'article 13 du CGI permet d'élargir la liste des charges déductibles, en fonction de l'évolution des modes de vie, des pratiques et des besoins des contribuables. [...]
De quelles aides un particulier peut-il bénéficier Il n'existe pas de subventions spécifiques pour le ravalement sur le plan national. [...] . voir notre article Pour en finir avec les charges impayées, LPI n° 294, février 2013). [...] 3.06, n° 05/02818). Dès lors que des travaux de maçonnerie sont nécessaires sur les balcons et les garde-corps pour en assurer la solidité et l'étanchéité, les charges sont à répartir entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes (CA de Paris du 19. [...]
Le bail doit obligatoirement indiquer le montant du loyer hors charges (article 3 al. [...] Sa transmission est gratuite, dès lors qu'il en fait la demande (art. 21 de la loi de 1989). [...] elle ne se présume pas (article 1202 du Code civil). [...]