Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577736&dateTexte=20200227&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-06 22:43:54+00:00
Document Index: 314691047

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 313', 'art. 322', 'art. 421', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706']

Code de procédure pénale - Article 706-55 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-55
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;
Code pénal - art. 221-1 (V)
Code pénal - art. 222-32 (V)
Code pénal - art. 225-12-1 (V)
Code pénal - art. 225-12-5 (V)
Code pénal - art. 225-4-1 (V)
Code pénal - art. 225-5 (V)
Code pénal - art. 227-18 (V)
Code pénal - art. 311-1 (V)
Code pénal - art. 312-1 (V)
Code pénal - art. 313-2 (V)
Code pénal - art. 322-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (VT)
Code de la défense. - art. L2339-1 (VT)
Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 13 (V)
Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010 - art. 2, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)