Source: http://donceel.be/document.php?id=103&dd=4&mm=08&yy=2017
Timestamp: 2018-06-23 21:50:37+00:00
Document Index: 284570348

Matched Legal Cases: ['art. 84', '§ 7', 'art. 264', 'art. 262', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 262', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 262', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 262', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 267', 'art. 263', 'art. 262', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 263']

Actes et travaux de minime importance ( aménager les cours et jardins)Service : Urbanisme
Quand on parle de « cours et jardins », il s’agit des espaces généralement situés à l’arrière ou à l’avant des habitations et tenant lieu de cours et de jardins. Il ne faut pas confondre cette notion avec celle, plus précise de « zone de cours et jardins » telle qu’elle existe dans les plans particuliers d’aménagement.
1. Modifier sensiblement le relief du sol
Permis requis (art. 84 § 7°) mais dispense d’architecte (art. 264-5°)
2. Créer un chemin
Dispense de permis s’il n’y a aucune modification sensible du relief du sol (art. 262 5a).
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-5°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) s’il y a une modification sensible du relief du sol
3. Construire une terrasse
Dispense de permis (art. 262-5a) si :
Ø La terrasse est construite dans les cours et jardins
Ø il n’y a aucune modification sensible du relief du sol.
Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) et d’architecte (art. 264-7°) dans tous les autres cas.
4. Construire un mur de soutènement
Permis et intervention d’un architecte requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-6°).
5. Construction d’un mur de séparation
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-5°)
6. Installer une clôture, un portique ou un portillon
Dispense de permis (art. 262-5°h) si :
Ø On se trouve dans les cours et jardins
Ø Il s’agit d’une clôture constituée soit d’une haie vive d’essences régionales, soit par des piquets reliés entre eux par des fils ou du treillis à larges mailles (avec un soubassement éventuel fait d’une plaque de béton, d’un muret d’une hauteur maximale de 0,50 m) ou d’une ou deux traverses horizontales
Ø Il s’agit d’un portique ou d’un portillon qui permet une large vue sur la propriété
Ø La hauteur maximale est de 2 m.
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-7°) dans tous les autres cas.
Quel type de haie puis-je planter ? Vous êtes dispensé de permis si vous plantez une haie vive composée d’essences régionales comme, par exemple, le noisetier, le hêtre, le charme, le chêne, l’aubépine, … (une liste des espèces arbustives pour laplantation des haies est consultable sur : http://mrw.wallonie.be/dgrne.
7. Aménager un étang ou une piscine
Dispense de permis (art. 262-5°) si :
Ø La pièce d’eau est située dans les cours et jardins
Ø Elle n’est pas couverte
Ø Elle ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol
Ø La superficie maximale est de 15 m²
Permis requis mais dispense (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-4°) si :
Ø La pièce d’eau est située dans les cours et jardins à l’arrière de l’habitation
Ø Elle nécessite une modification sensible du relief du sol
Ø La superficie maximale dépasse 15 m²
Pas de dispense pour :
Ø Les étangs, piscines ou fontaines qui ne sont pas situés en zone de cours et jardins
Ø Les étangs, piscines ou fontaines qui sont situés en zone de cours et jardins mais qui ne se trouvent pas à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie
Ø Les piscines couvertes
8. Aménager une aire de jeux
Ø L’aménagement est situé dans les cours et jardins
Ø Les appareillages sont strictement nécessaires à la pratique de jeux
Ø La hauteur maximale est de 3,50 m
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dans tous les autres cas.
9. Aménager un terrain de sport
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 267-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-12°) si :
Ø Il n’y a qu’un seul terrain par propriété
Ø Le terrain n’est pas couvert
Ø Le terrain se situe à minimum 3 m des limites de propriété
Ø Ses dimensions ne dépassent pas 45 x 25 m.
10. Placer des équipements décoratifs et du mobilier de jardin (bancs, tables, sièges, feux ouverts, barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes, …)
Dispense de permis (art. 262-5° b) si :
Ø Ces équipements sont situés dans les cours et jardins
Ø Ils sont situés à minimum 1 mètre de la limite de propriété
Ø La hauteur totale maximale est de 2,50 m.
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dabs tous les autres cas.
11. Installer des bacs à plantations
Dispense de permis (art. 262 5a) si :
Ø Les bacs se trouvent dans les cours et jardins
Ø S’il n’y a aucune modification sensible du relief du sol
12. Installer une fontaine décorative
Ø La fontaine est située dans les cours et jardins
Ø La superficie maximale de la pièce d’eau est de 15 m².
13. Placer des candélabres et des poteaux d’éclairage
Dispense de permis (art. 262-5°c) si :
Ø Ils sont situés dans les cours et jardins
Ø Le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol ne dépasse pas des limites de propriété
14. Placer une citerne à combustible
Dispense de permis (art. 262-5°i) si :
Ø La citerne est située dans les cours et jardins
Ø Elle est enfouie
Ø Elle est en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété (elle sert à alimenter le bâtiment en combustible)
Ø Le combustible n’est pas destiné à être revendu
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-14°) si :
Ø La citerne n’est pas enfouie
15. Placer une citerne à eau
Ø Elle est située dans les cours et jardins
Ø La citerne est enfouie
Ø Elle est en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété (elle sert à alimenter l’habitation en eau de pluie)
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-14°) dans tous les autres cas.
16. Aménager des installations destinées à l’évacuation des eaux usées (drains, conduites souterraines, avaloirs, filets d’eau, regards, taques, fosses septiques, système d’épuration individuelle …)
Ø Ces équipements sont en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété