Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2094-PGP&bg=2791&bd=2792&datePlan=2019-11-20&niv=5&dateVersion=2013-10-18
Timestamp: 2020-07-09 11:27:40+00:00
Document Index: 231910875

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-20131018
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 1-18/10/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 10-18/10/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 20-18/10/2013)
Ainsi, dans le cas d'une société qui, ayant attribué à la caisse des retraites de son personnel, organisme doté d'une personnalité juridique propre, des dotations bénévoles s'ajoutant à celles qu'elle lui alloue statutairement a, au cours des mêmes années, emprunté auprès de cette caisse des sommes d'un montant égal aux compléments de dotation accordés moyennant un intérêt de 2 %, il a été jugé qu'en se bornant, pour traduire ces opérations dans sa comptabilité, à passer une écriture unique « dotation de l'exercice à emprunt de plus d'un an » et en ne virant pas au compte courant de la caisse de retraite les compléments de dotation qu'elle lui attribuait mais qui restaient à sa disposition, la société doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations fictives qui ne peuvent lui permettre de déduire de ses bénéfices ni les dotations complémentaires susvisées, ni les intérêts correspondants dont le versement n'est pas justifié par un véritable prêt de la caisse des retraites ( CE, arrêt du 3 novembre 1971, req. n° 81012 ).
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 30-18/10/2013)
Dans le cas d'un commerçant, qui exerçant l'activité de transporteur, a comptabilisé dans ses frais généraux des achats de caisses d'emballage qu'il a tenté de justifier en présentant des factures qui n'avaient pas été établies par le véritable fournisseur, il a été jugé que l'administration a refusé à bon droit de tenir compte desdits achats dans les charges de l'entreprise ( CE, arrêt du 9 avril 1976, req. n° 96508 ).
Le Conseil d'État a jugé, à propos de « fausses factures » de cette nature qu'elles étaient sans valeur probante et constituaient des irrégularités comptables ( CE, arrêt du 12 juin 1974, req. n° 88618 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 40-18/10/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 50-18/10/2013)
Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement retracés sur un cahier de dépenses par un exploitant individuel dès lors que leur montant apparaissait justifié eu égard au nombre de journées passées chaque année en déplacement pour les besoins de la profession ( CE, arrêt du 15 octobre 1965, req. n° 55359 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 60-18/10/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 70-18/10/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 90-18/10/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 110-18/10/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 120-18/10/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 140-18/10/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 150-18/10/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 160-18/10/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 170-18/10/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 180-18/10/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 190-18/10/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 200-18/10/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 210-18/10/2013)