Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335360
Timestamp: 2019-09-22 17:15:46+00:00
Document Index: 84305174

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 71", 'art. 24', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 31']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L741-1 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L741-1
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 10
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose.
Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1 du présent code.
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2.
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L211-1
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24, v. init.
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2019 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (VD)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 (M)