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Timestamp: 2017-06-29 07:24:20+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 73", 'arrêt ', '§4', "l'article 72", "l'article 72", 'arrêt ']

Cours d'Institutions administrative - Cours de droit
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Par coursdedroit le 26 Août 2016 à 00:27
Les départements et les Régions d'outre-mer
Par coursdedroit le 26 Août 2016 à 00:19
Les départements et les Régions d'outre-mer.
L'outre mer s'aligne sur la métropole et l'outre mer qui se distingue de la métropole. Les départements d'outre-mer c'est l'alignement sur la métropole, une Région ou un Département est une collectivité de la république (CC 7 décembre2000). Il y en a 4 : Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion. Sous section 1 : L'alignement de principe sur la métropole.
Elles sont rattachées depuis le 17ème siècle, à l'époque de la compagnie des Indes. Un rattachement douloureux à la France car l'esclavage a été un drame absolue qui influence encore très largement en partie le positionnement de la République par rapport a ces 4 composants. Et depuis 1848 (abolition de l'esclavage) la différente république ont tout fait pour que ces parties du territoire français soit traité comme la métropole. Dans la constitution de 1946 les 4 sont des départements, pour celle de 58 c'est la même chose, article 72 et 73 de la constitution on peut voir que les 4 sont qualifiés de Département d'outre-mer et l'article 73 ajoute que les lois et règlements y sont applicables de pleins droits. Cela veut dire que le droit applicable en métropole est le même que celui de la métropole. En droit cela porte un nom c'est ce qu'on appel le principe d'identité législatif. La Collectivité territoriale fonctionne dans des conditions normalement identiques aux départements métropolitains. Il faut une adaptation et cette adaptation ce fait de plusieurs manière, c'est d'abord le pouvoir législatif et réglementaire qui peut y déroger, que tel disposition ne s'applique pas aux départements d'outre-mer. L'autre possibilité est que les territoires d'outre-mer eux même peuvent adapter le droits pour s'adapter aux spécificités local. Autre possibilité de dérogation, l'Etat peut proposer aux collectivités départementales d'outre-mer des règles modifiant leurs statuts. Cette possibilité a été utilisée dans le cadre de la Guyane et Martinique qui sont des départements d'outre-mer mais avec un régime particulier. La modification du statut doit être approuvée par référendum par les populations concernées. Le Département est inclus dans une Région, sauf que dans le cas d'outre-mer ce sont des Régions monodépartementales. Alignement sur la métropole en en fessant des départements.
En 2000 il est question de simplifier l'organisation institutionnelle des départements et Régions d'outre-mer, la loi d'orientation sur l'outre-mer de décembre 2000 prévoit en effet la création d'un congrès, correspondant de la réunion du Conseil Régional et Conseil Départemental, congrès qui a l'époque a un rôle consultatif (sauf la réunion qui n'en a pas voulut). La révision constitutionnelle de 2008 tente d'aller plus loin en autorisant une modification du statut des départements et Régions d'outre-mer, pour aller vers une fusion pure et simple du Département et de la Région (sauf Guadeloupe et Réunion). Par référendum du 10 janvier 2010 on demande aux martiniquais et à la Guyane si il approuve ou pas la fusion du Département et de la Région, dans les 2 cas la réponse est négatif, pour des raisons pas très nettes car la classe politique local a fait croire a la population que la fusion allait conduire a la suppression de prestations locales. On a donc organisé un autre référendum le 24 janvier 2010 sur un autre projet, il n'est plus question de fusionner départements et Régions mais on fusionne les assemblées délibérantes, ils acceptent cette proposition de création d'un congrès. C'est ce qui va être imposé à la métropole avec le conseil territorial. Pour ce congrès délibérant le modèle qui a été retenue est le modèle régional. Dans le cas de la Martinique et de la Guyane on a une variante qui a été retenu, l'idée d'une simplification des structures institutionnelles. 2§ Le cas Mayotte
Mayotte qui se trouve dans l'océan indien dans l'archipel des Comores. L'archipel des Comores était une colonie Française jusqu'en 1974. En 1974 après un référendum d'auto-détermination l'archipel des Comores devient indépendante, mais il se trouve qu’au sein de cette archipel il y a une ile qui vote majoritairement de rester française. Cela provoque un contentieux avec la nouvelle république des Comores. Mayotte reste donc française, et comme on veut bien être sur que les Mahorais veulent rester français. On leur repose la question en 76 et ils répondent oui ce qui aggrave le contentieux. Ils sont à 90% Musulmans, donc à cette époque le Gouvernement français se demande comment administrer Mayotte, c'est loin, petit et pauvre et une particularité culturelle dont il faut tenir compte. On accorde alors à Mayotte un statut dérogatoire, Mayotte étant un cas particulier on lui accorde un statut particulier, constitutionnel et juridique. Le statut juridique est remarquable, car on leur accorde le bénéfice du statut personnel.
Le droit applicable à la personne dépend des éléments subjectifs de l'individu, vous êtes musulmans à Mayotte vous bénéficiez du droit musulmans, Mayotte a été une partie de la République Française avec la loi musulmane, polygamie, mariage religieux et une justice musulmane. Cette situation ne satisfaisait plus les Mahorais, en effet ils regardent se qui se passe en République des Comores (crise économique, pas de prestations sociale...) ils savent que la République des Comores revendiquent Mayotte, ils regardent les iles à coté dont une qui a voulut faire cession pour retourné dans la France (France a dit non). Mayotte a peur que la France renonce a sa souveraineté et les Mahorais se disent dans ce contexte que pour avoir la garantie de rester Français c'est d'être traité le plus possible comme les Français de métropole. Au début des années 2000 les parties politiques de Mayotte demande un nouveau statut aligné sur le statut métropolitain. Il y a donc un référendum le 2 juillet 2001 et à 73% la population demande le changement de statut. Le changement de statut est amorcé par la loi du 11 juillet 2001, Mayotte cesse d'être une Collectivité territoriale dérogatoire et devient progressivement le 5ème Département d'outre-mer et le 101ème Département Français. La transformation en Département est validée dans un premier temps par l'assemblée délibérante de 2008 puis par référendum le 29 mars 2009 où à 95% les Mahorais acceptent la transformation et la participation a été de 61%. La transformation en Département se fait par 2 lois, loi organique et loi ordinaire du 7 décembre 2010 permettant à Mayotte de devenir officiellement Département depuis le 1 er mars 2011. Cette décision veut dire que l'identité législative s'applique, le statut personnel ne pouvait rester. En se transformant en Département les Mahorais ont aussi abandonné le statut personnel et le droit musulman dont ils bénéficiaient. Sur un plan institutionnel on n’a pas commis à Mayotte l'erreur de créer une Collectivité territoriale et régionale. Il n'y a qu'une seul Collectivité territoriale à Mayotte. Par ailleurs l'Etat a développé à Mayotte un grand programme d'investissement pour lui permettre de rattraper son retard économique. La région : compéténces, assemblées...
Par coursdedroit le 26 Août 2016 à 00:17
Les Régions ont été constitutionnalisées en 2003, on rajouter la Région dans la liste des Collectivités territoriales, c'est Raffarin qui a défendu cela. Article 72 alinéas 2. Pour autant les Régions existe bien avant 2003, mais sur un fondement législatif et non constitutionnel. La loi elle même a connu des évolutions, en effet des 1982 les Régions ont le statut d'établissement publics. Un statut particulier. A partir de 1986 les Régions deviennent véritablement une Collectivité territoriale particulière, depuis 2003 elles sont donc constitutionnalisées. ATTENTION : Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 1er janvier 2016. ce texte ci-dessous est extrait du site : http://www.arf.asso.fr/ (le meilleur résumé et le plus complet concernant la réforme des régions)
a) Le conseil régional. L'assemblée délibérante de la Région. Ce que nous allons étudier va être obsolète en 2014 car il va y avoir le conseil territorial qui va fusionner le conseil territorial et régional. En attendant les conseillés régionaux sont élus, selon un mode de scrutin original qui s'inspire du scrutin communal, mélange de scrutin proportionnel et de prime majoritaire. En effet sur le fondement de la loi du 11 avril 2003, la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire de 25% des sièges. Cela lui assure la majorité absolue au conseil régional. C'est un scrutin à 2 tours avec un seul tour si une liste obtient dès les 1ers tours la majorité absolue. Pour se maintenir au second tour une liste doit avoir recueillie 10% des suffrages exprimés, fusion des listes a partir de 5% et obtention d'un siège a partir de 5%. Pourquoi ce mode de scrutin ? C'est une raison politique. En effet un certains nombre de conseil régionaux n'avaient pas de majorité stable, dans plusieurs Régions le FN avait obtenue une position d'arbitre. Cette situation d'instabilité et d'arbitre du FN a incité le Gouvernement de Raffarin de casser le FN dans les Régions en modifiant le mode de scrutin. Comment fonctionne le conseil régional ? Le conseil régional est l'assemblée délibérante, par conséquent il se réunit en général une fois par trimestre, les séances sont publics, les conseillés régionaux possèdent le droit à l'information. Ce qui a pu être original à une époque c'est le fait que le conseil régional a eu la possibilité d'engager la responsabilité de l'exécutif régional. Le Conseil Régional pouvait au moment du vote du budget, voté une motion dite de "renvoie du budget", de rejet du budget. Le Conseil Régional pouvait imposer le budget de l'opposition et non du président du conseil. Le PCR n'était pas obliger de démissionner mais ça le plaçait dans une difficulté politique très importante. Ce dispositif avait été imaginé pour contourner l'obstacle que représentait les élus du FN, pour éviter qu'une Région se retrouve sans budget. Ce dispositif a été abrogé en 2003 car il ne servait plus à rien. b) Le conseil économique et social régional. Actuellement les dispositions sur le CESR sont issu des lois du 2 mars 82 et 6 janvier 86, art L4134-1 à 5 et L 4241-1 et 2 du code général des collectivités territorial. Ce CESR n'est pas une assemblée délibérante mais une assemblée consultative. Elle ressemble beaucoup au conseil économique social et environnemental. Elle comprend de 40 à 110 membres nommés pour 6 ans et qui représentent 4 grandes catégories socioprofessionnels, activité non salarié, activité salarié, association et les personnalités qualifiés. Pour les 3 premières se sont les organisations professionnelles qui nomment les représentants, et pour les personnalités qualifiées c'est le Premier Ministre qui les nomme. Le CESR choisi sont président qui est élu pour 3 ans. Cette assemblée consultative se prononce sur différent aspect et se prononce soit de manière obligatoire soit de façon consultatif. -> Consultation obligatoire pour le budget de la Région.
-> Pour les contrats de projet entre l'Etat et la Région. (Les grands investissements publics dans la Région). Mais elle n'a pas de porté obligatoire avec le demandeur. Consultation facultative Saisi par le président du Conseil Régional, la 2ème est l'auto-saisine par le CESR. Les avis du conseil sont votés à la majorité des membres. 2§ L'exécutif régional
Il préside le Conseil Régional, il prépare et exécute les décisions du Conseil Régional, il détermine l'ordre du jour, il est ordonnateur des dépenses, il prescrit les recettes. Il est le chef des services de la Région (arrêt Jamart). Il représente la Région en justice et signature des contrats de la Région. Pour exercer ces prérogatives le président du Conseil Régional s'appuie sur une commission permanente. Il y a aussi un bureau. 3§ Les domaines de compétences de la Région
La Région identifie les projets qu'elle veut développées, puis la Région négocie avec l'Etat l'organisation du financement. Ces programmes sont très importants car ils engagent des sommes considérable, se sont de véritable contrat et le contrat de projet est un facteur de développement économique très important pour une Région. La Région intervient de manière plus classique avec des aides directes et indirectes aux entreprises. Autre élément permettant à la Région d'agir, c'est le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, ce schéma exprime les orientations de ma Région en matière d'environnement, d'infrastructure de transports et de services d'intérêts régionales. L'aménagement touristique est une affaire de la Région pour cela elle s'appui sur des comités régionaux du tourisme. Les transports est l'autre grand domaine de la Région, elle gère le train. La SNCF n'agit pas seul. Depuis le 1er janvier 2002, les lignes ferroviaires (sauf grandes lignes nationales) régionales et interrégionales sont placées sous la responsabilité des Régions. Les Régions concluent des conventions avec la SNCF pour le financement et fonctionnement de ces lignes, qui est une source de dépense importante pour les Régions.
Ajoutez à cela la possibilité pour les Régions de gérer des ports ou des aéroports, dans un domaine de répartition assez flou. Il y a un troisième domaine de compétence de la Région : l'éducation, les lycées qui sont sous la responsabilité de la Région. Mais en plus de cela la Région a la responsabilité de l'enseignement professionnel (même agricole) et en matière d'enseignement professionnel et surtout de l'apprentissage. Il y a un domaine en matière d'éducation qui concerne surtout les Régions hors ile de France, c'est les universités. Dans les autres Régions les universités se développent très largement grâce aux Régions, or les Régions n'ont pas d'influence sur la politique des formations universitaires. On demandera aux Régions de financer mais la Région ne peut avoir une influence sur le contenu de la formation. Certaines Régions se sont aperçues qu'elles payent beaucoup et elles souhaitent un droit de regard. Car sous les formations, il y a l'emploie et une Région pourrait en tenir compte. Dernière compétence de la Région c'est la compétence sociale. Elle joue un rôle important dans l'offre de santé et financement des hôpitaux. Les communes et le conseil municipal Par coursdedroit le 25 Août 2016 à 23:56
Les Communes et le Conseil Municipal
La commune est une collectivité territoriale, qui constitue la circonscription de base de l'administration française. Elle est administrée par une municipalité. Le conseil municipal, élu pour six ans, choisit le maire en son sein, celui-ci étant secondé dans sa tâche par un certain nombre d'adjoints. La commune est dotée de l'autonomie financière, ses recettes provenant d'une part des impôts locaux, d'autre part des bénéfices qu'elle tire de la gestion des biens domaniaux, ainsi que des subventions que lui alloue l'état. Elle est, par ailleurs, dotée de la personnalité juridique et morale, et elle dispose d'une compétence très étendue en ce qui concerne les affaires locales. Les communes peuvent s'associer (sous forme de syndicat, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération, de communauté de communes ou de métropole) pour mener à bien certains travaux ou créer des services communs permanents. L'existence, en France, d'un nombre important de communes (au 1er janvier 2015, la France comptait 36.658 communes dont 129 dans les DOM-ROM), notamment de petites communes rurales, a conduit l'état à mettre en œuvre une politique de fusions et de regroupements ; mais cette politique se heurte à l'attachement des Français au cadre communal traditionnel. Attention, une loi de aout 2015; la loi NOTRe, prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération :
compétences en matière de développement économique ;
promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017. Deux exceptions permettent toutefois de conserver des offices de tourisme communaux : dans les communes « stations classées de tourisme » et sur les sites disposant d’une « marque territoriale protégée », notion introduite par la loi NOTRe dans le code du tourisme et qui sera définie par décret ;
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, à partir de 2017 pour les communautés de communes (art. L5214-16 CGCT) et pour les communautés d’agglomération (art. L5216-5) ;
gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;
eau et assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, en 2020.
En matière d’urbanisme, les communautés de communes et les communautés d’agglomération vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (plans locaux d’urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (au moins 25% des communes correspondant à 20 % de la population). Par ailleurs, dans les domaines se rapportant aux pouvoirs de police « spéciale » transférés, le président d’un EPCI à fiscalité propre se substitue dans tous les actes du maire, à la date du transfert.
Dans ces Communes là il faut subdiviser les Commune de - de 2500 et celle de plus de 2500. Il y en a plus de 30 000 qui ont - de 2500 sur 36 000. Dans les Communes de moins de 2500 c'est une élection au scrutin majoritaire, c'est une un scrutin particulier. On peut voter pour des personnes non candidate, il y a la méthode de panachage : la possibilité de voter des candidats de différentes listes. Sont élus au 1r tour se qui obtienne la majorité absolues des suffrages exprimer avec le quart des inscrits. Il peut y avoir des candidats à égalité, c'est le plus ancien qui gagne. Dans les Communes des 2500 à 3500 habitants quasiment même principe de scrutins majoritaire, le panachage est possible, mais il faut des listes complètes (candidats déclaré sur liste de 23 noms).
Le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour prendre les décisions relatives à la commune : il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet. Il peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Le Conseil Municipal délibère notamment sur le budget proposé par le maire et sur les conditions de gestion des services publics communaux. Il délibère également sur le compte administratif annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif par le juge des comptes.
L'exécutif communal, est constitué par le maire. Celui-ci est élu par le conseil municipal, parmi ses membres, pour un mandat de 6 ans, c'est-à-dire pour la durée du mandat du conseil. Le scrutin est à 3 tours (la majorité relative suffisant au troisième tour). Le maire est assisté d’adjoints. Ceux-ci, qui sont aussi élus par le conseil municipal, reçoivent du maire des délégations de compétence, qui leur permettent de prendre certaines décisions en son nom.
Dans les Communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le Conseil Municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l'article L. 2143-1 du code général des Collectivités territoriales, le nombre des adjoints peut, en application de l'article L. 2122-2-1, être majoré de 10 % de l'effectif du Conseil Municipal, par la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. L'adjoint chargé de quartier a une mission définie par l'article L. 2122-18-1 : il connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l'information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier. Cette mission que lui donne la loi n'est pas exclusive et l'adjoint de quartier peut, comme tout autre adjoint, recevoir du Maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont l'adjoint intéressé a la charge. En tout Etat de cause, la qualité d'adjoint de quartier est indifférente pour l'application du régime indemnitaire, dont le bénéfice est subordonné à l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire. Le législateur a autorisé la création en surnombre de postes d'adjoints de quartier afin de faciliter les relations entre les autorités municipales et les habitants de certains quartiers présentant des spécificités qui justifient qu'un élu se consacre au traitement des questions de proximité ainsi qu'à l'information et à la consultation des habitants sur les décisions qui les concernent. Cette création doit donc répondre a priori à un besoin et, selon le cas, un adjoint pourra être chargé de suivre les affaires d'un ou plusieurs quartiers. La loi n'impose pas que l'ensemble du territoire communal fasse l'objet d'un suivi par des adjoints de quartier. Dans les Communes de plus de 80 000 habitants, où la définition des quartiers dotés de conseils de quartier est obligatoire, la création des postes d'adjoints de quartier est décidée en principe par le Conseil Municipal au moment de la détermination du nombre d'adjoints, lors de la séance d'installation du Conseil Municipal après le renouvellement général des Conseils Municipaux. Ces postes sont intégrés à la liste soumise au scrutin au rang convenu par les candidats figurant sur cette liste. Il en est de même dans les Communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants et dont les quartiers dotés de conseils ad hoc par le précédent Conseil Municipal en application de l'article L. 2143-1 sont maintenus, avec d'éventuelles modifications de périmètre. Toutefois, si le Conseil Municipal d'une Commune se situant dans cette dernière catégorie décide pour la première fois de mettre en place des conseils de quartier dans les différents quartiers de la ville dont il fixe le périmètre, la création des postes d'adjoints chargés de quartier peut être décidée en cours de mandat. Ces adjoints prennent alors rang après les adjoints en fonction dans l'ordre de leur nomination conformément aux dispositions de l'article R. 2121-2. §4 : Les domaines de compétence de la Commune
Autonomie administrative et financière des collectivités locales
Par coursdedroit le 25 Août 2016 à 16:57
Cette autonomie est la conséquence de la personnalité juridique qui leur est accordé. La question est de savoir d'où viennent ces compétences Sous-section 1 : Les transferts de compétences
Qui donne les compétences aux Collectivités territoriales ? Le législateur, l'Etat c'est l'Etat qui transfert ces compétences aux Collectivités territoriales. Il arrive que l'Etat transfert aux collectivités des compétences par l'intermédiaire des contrats. A ce titre la dernière grande vague de transfert a eu lieu en 2004, car on venait d'avoir la révision constitutionnelle de 2003. Le législateur a voté le 13 aout 2004 la loi de transfert de compétences. En 2004 l'Etat a transféré aux collectivités territorial qui d'un point de vu financier représentait 13 milliards d'euros. La compétence transférée en 2004 mobilisait 130 000 personnes pour les exercer. Est-ce qu'une Collectivité territoriale peut refuser un transfert de compétence ? Non, elle ne peut pas un seul instant se soustrait à une loi. Néanmoins il y a une garantie offerte aux Collectivités territoriales. Lorsque l'Etat transfert une compétence, il doit en même temps transférer les ressources permettant de financer la compétence. C'est la première limite, la deuxième limite est que l'Etat ne peut pas transférer une compétence sans raison, il faut un motif. Le Conseil Constitutionnel qui peut être saisi d'une loi sur un transfert de compétence qui va contrôler les motifs. Que constate-t-on depuis 1982 ? Depuis 1982 de plus en plus de compétences ont été transféré aux Collectivités territoriales, un transfert massif. Deuxième idée, les transferts sont-ils toujours très claires? Depuis 1982 nous sommes confrontés à une situation d'hétérogénéité et de complexité des compétences transférées. Les compétences sont enchevêtrées les unes dans les autres. L'Etat tente de clarifier les choses, il y a 2 manières de clarifier les compétences transférés, l'article 72 de la constitution, on voit que de manière implicite l'article 72 fait référence au principe de subsidiarité. Le seul petit problème concernant se principe, c'est que c'est un principe qui n'est pas très claire dans la constitution. L'idée est que l'Etat doit bien faire la petite liste du pour ou contre, et justifier le pourquoi. Autre technique, celle-ci un peu plus efficace, c'est la technique de se qu'on a appelé les collectivités chef de fil. Ça veut dire qu'une collectivité va avoir la responsabilité principale dans l'exercice d'une compétence. C'est une bonne idée mais qu'il faut concilier avec 'une des grande règle de la décentralisation, le principe selon lequel les collectivités sont autonomes les une des autres. Il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre. Dans ces conditions comment peut-il y avoir une collectivité chef de fil sans atteindre ce principe ? La réponse est assez simple, l'exercice d'une compétence entre une collectivité chef de fil et une collectivité secondaire va se faire par contrat. Un contrat conclue entre les collectivités concernées. Un élément récent qui date de 2010 de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des Collectivités territoriales. Jusqu'à en 2010 les collectivités bénéficiait d'une clause générale de compétence. Quand une compétence n'avait pas été attribuée a tel ou tel compétence la collectivité pouvait s'en emparait. Le législateur a retirer aux départements et aux Régions la clause général de compétence a partir de 2015, seul les Communes continue d'en bénéficier.
Ce n'est pas définitif, l'Etat peut reprendre les compétences transférées. Mais c'est une liberté qui doit être concilié avec la libre administration des Collectivités territoriales. Sous-section 2 : Les moyens d'action des Collectivités territoriales.
Ce pouvoir réglementaire qui repose sur la constitution est bien évidement mis en œuvre par l'intermédiaire de la loi. L'arrêt rendu par le conseil d'Etat 7 février 1936 Jamart. En matière d'exercice du pouvoir réglementaire, la révision de 2003 a introduit une nouveauté mise en application par la loi du 3 aout 2004. C'est se qu'on appel le droit à l'expérimentation. La signifie que dans des domaines autorisés par la loi une catégorie de collectivité territorial peut agir par voie réglementaire pour expérimenter des formules juridiques, des solutions propres a la collectivité concerner. Cette expérimentation est autorisée dans des domaines bien identifiés, jeunesse, santé, sur une partie du territoire et pour une durée limitée a 5ans. A l'issu de l'expérimentation ont fait un bilan, soit la solution est satisfaisante et est appliquée a tout le territoire, soit elle est abandonné. 2 autres moyens juridiques d'interventions. Les collectivités peuvent utiliser le contrat (ex: marché public). Le dernier c'est l'action extérieure des Collectivités territoriales, la loi du 2 février 2007, 2007-147, cela signifie que les collectivités peuvent conclure des accords avec des autorités locales étrangères. Soit des accords de coopération ou d'aide aux développements. Mais les Collectivités territoriales ne sont pas souveraines.
Quant on parle des moyens financiers on parle des ressources des Collectivités territoriales. Où trouve-t-elle l'argent pour fonctionner ? Il y a une ressource qui pose des problèmes économique important c'est l'endettement, c'est l'emprunt. Les Collectivités territoriales ont le droit de s'endetter pour se financer. Le taux d'endettement peut être si important qu'il peut mettre en péril le fonctionnement régulier de la collectivité. La deuxième source de financement c'est l'Etat, c'est l'Etat lui même qui quant il transfert une compétence à une collectivité doit lui transmettre les moyens financier correspondant. Ce qui conduit l'Etat a accorder aux Collectivités territoriales des dotations. Ces dotations soulèvent certaines difficultés car elles sont évoluées à la date à laquelle la compétence est transférée. Or il se trouve que la compétence peut lui couter de plus en plus cher. L'Etat a par exemple transféré le revenu de solidarité active, c'est les départements qui financent ça. Les collectivités reprochent à l'Etat de ne pas assez financer les compétences transférées. La troisième source de financement est l'impôt, les Collectivités territoriales sont financées par les impôts locaux. Faut-il encore savoir comment fonctionne cette fiscalité notable. L'autonomie des Collectivités territoriales est une autonomie assez limité. La constitution article 72-2 dit que l'impôt représente la part déterminante des ressources des Collectivités territoriales, mais n'en dit pas plus. Autre élément qu'il faut avoir en tête, c'est que les Collectivités territoriales ne créer pas leur impôts pas plus qu'elles ne peuvent les supprimer. Alors qui le peut ? Le législateur, l'Etat qui a la seul maitrise de la création ou la suppression d'un impôt. Les collectivités ont la compétence de déterminer le taux de l'impôt (compétence limité). La tendance est parfois a une suppression des impôts locaux par l'Etat, en 2010 l'Etat à supprimer la taxe professionnel les Collectivités territoriales ont été très mécontente, car pour certaines cette taxe représentait 1/3 de leur ressources. Dans ces conditions l'Etat peut-il réellement, librement supprimer des impôts ? C'est leConseil Constitutionnel qui le contrôle, car le régime fiscale est contrôler par la loi, et leConseil Constitutionnel peut contrôler la loi. Elle peut vérifier qu'il n'y a pas de péril sur la libre administration, mais il est très rare que leConseil Constitutionnel s'en empare. Dans ces conditions les collectivités régulièrement revendiquent la maitrise de leur fiscalité
Les collectivités fonctionnent aussi avec des agents contractuels, qui ont un contrat de travail privé ou dans la majorité des cas un contrat de travail public. Section 4 : Les contrôles
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