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Timestamp: 2017-06-29 00:36:55+00:00
Document Index: 222582797

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Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers
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20/04/2014 16:06:39
Excellent. Juste quelques faute de tape	Accueil
Conseil dEtat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers
Alain Ménémis, conseiller d'Etat, disait récemment : « Le paysage des contentieux des contrats publiques apparait aujourd'hui foisonnant et, a biens des égards, en pleine évolution. » On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge du contrat administratifs se sont renforcés. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat va se prononcer dans son arrêt du 21 mars 2011.En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-les-Béziers avaient conclu une convention par laquelle elles organisaient une opération d'extensionindustrielle sur le territoire de la seconde qui, en contrepartie, verserait à la première une fraction de la taxe professionnelleperçue.Cependant, par une lettre du 22 mars 1996, la Commune de Villeneuve-les-Béziers a fait part à la Commune de Béziers de son intention d'arrêter l'exécutiondu contratà partir du 1er septembre de la mêmeannée, et donc de résilier le contrat.
I. L'ouverture de nouvelles voies de droit au cocontractant de l'administration
A. Une impossibilité problématique de contester la décision de résiliation prise par une personne publique
B. De nouvelles voies de droit à la disposition du cocontractant visé par une mesure de résiliation
II. L'office du juge du contrat élargiparallèlement a l'extension de ses pouvoirs
A. L'office du juge du contrat saisi d'un recours tendant à la reprise des relations contractuelles
B. L'office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à  la suspension d'une mesure de résiliation
[...] Par contre, s'il y a lieu d'une reprise, le juge en fixera la date. L'office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation La nécessité de la condition d'urgence pour suspendre la mesure de résiliation est la présence d'atteintes graves et immédiates aux intérêts du requérantou à l'intérêt publique. La condition se veut ainsi quasiment insurmontable vu que la résiliation doit mettre en péril la survie économique du cocontractant Il faut ainsi prouver l'existence d'un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliationlitigieuse, sinon se contenter d'une simple indemnisation. [...] [...] Il s'agit en effet pour les juges du Palais-Royal de de déterminer si la résiliation du contrat administratif peut être contestée par autre moyen qu'un traditionnel recours en indemnisation. Le Conseil d'Etat va rejeter la demande de la Commune de Béziers tout en annulant l'arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Marseille. En effet, le Conseil d 'Etat va annoncer à l'occasion de son arrêt le nouveau recours dont dispose désormais le cocontractant de l'administration opérant ainsi une extension considérable de ses pouvoirs (II). [...] À propos de l'auteur Aly E.	Etudiant Droit administratif	Conseil dEtat, arrêt du 21 mars 2011, communes de Béziers