Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=588-PGP&bg=6001&bd=6002&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2014-07-22&niv=5
Timestamp: 2019-11-17 03:23:41+00:00
Document Index: 286439436

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', 'art. 1518', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 90']

BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-20140722
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 1-22/07/2014)
Conformément aux dispositions du 2° du II de l' article 1517 du code général des impôts (CGI) , la valeur locative des propriétés non bâties affectées par les changements définis au BOI-IF-TFNB-20-20-10 , est déterminée en faisant application des tarifs d'évaluation à l'hectare arrêtés, lors de la précédente révision générale (1961 à 1963), pour les propriétés de même nature existant dans la commune, ou à défaut de tarifs spécialement établis pour la constatation desdits changements.
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 10-22/07/2014)
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 20-22/07/2014)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 30-22/07/2014)
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 40-22/07/2014)
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 50-22/07/2014)
L' article 8 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales a mis fin, en effet, au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale existante, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de la valeur locale réelle. ( RM Chauvet n° 9474, JO AN du 4 mai 1979 p. 3432 )
Les modifications apportées à la classification communale et le choix de la ou des parcelles-types correspondant aux classes nouvelles, sont consignés sur un procès-verbal (n° 6194 ) spécialement aménagé pour tenir compte des dispositions issues de la .
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 60-22/07/2014)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 70-22/07/2014)
Pour le département de Mayotte, ce tarif doit être fixé en se plaçant à la date du 1 er janvier 2012.
Le procès-verbal complémentaire de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties (n° 6194-SD ) est annoté du montant du tarif définitif (cf. I-B-1 § 50 ).
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 80-22/07/2014)
Le tarif résultant de l'opération précédente doit être actualisé à la date de référence de la première actualisation triennale (date fixée au 1er janvier 1978) au moyen du coefficient d'adaptation arrêté au cours de cette actualisation ( CGI, art. 1518 ). Ce coefficient est tiré de l'état récapitulatif n° 6714 AB , dressé à l'occasion des travaux de ladite révision.
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 90-22/07/2014)
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 110-22/07/2014)
Le coefficient, ancien ou nouveau, utilisé pour l'actualisation du tarif d'évaluation nouvellement établi est rappelé au maire, lors de la notification du tarif pour affichage. Il est fait usage, à cet effet du cadre « Observations (col. 7) de l'imprimé utilisé (mod. n° 6622 ) pour transmettre à ce magistrat municipal une ampliation du tarif en cause.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 120-22/07/2014)
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 140-22/07/2014)
La détermination de la valeur locative des parcelles affectées par les changements mentionnés au I de l' article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure prévues par l'instruction du 31 décembre 1908 ( BOI-IF-TFNB-20-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-20 ) et par l' article 1510 du CGI , l' article 1511 du CGI , l' article 1512 du CGI , l' article 1513 du CGI et l' article 1514 du CGI .
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 150-22/07/2014)
Les résultats des travaux mentionnés aux tirets 1, 2 et 4 sont consignés sur un procès-verbal complémentaire de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties n° 6194-SD qui est signé par les membres de la commission (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10 ) .
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 160-22/07/2014)
Lorsque l'accord ne s'est pas réalisé en commune sur le tarif à retenir, le procès-verbal enregistre les propositions de la commission communale. Mais le représentant de l'administration rédige un tableau de propositions relatives à des modifications de tarifs n° 6618 . Au vu de ce tableau et des explications et justifications qui y figurent, le directeur départemental des finances publiques peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui arbitre alors le différend (sur cette commission, BOI-CF-CMSS-20 ).
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 170-22/07/2014)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-20-§ 180-22/07/2014)
La commission centrale statue définitivement (sur cette commission, BOI-CF-CMSS-50 au II § 90 ) .