Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6198-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 16:13:29+00:00
Document Index: 35297317

Matched Legal Cases: ['art. 38', "l'article 39", '§ 70', '§ 30', '§ 90', '§ 180', '§ 190', "l'article 39", "l'article 39", '§ 50', '§ 50']

6198-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat3
Version en vigueur du 25/03/13 au 16/12/13
Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat, déduction faite le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 38 quinquies).
En application du 3 de l'article 39 duodecies A du CGI, le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal :
Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 1er janvier N (contrat conclu avant le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans.
En ce qui concerne les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 conformément au I de l’article 239 sexies du CGI, le montant de la réintégration ainsi déterminée sera diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI.
Dans l’exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10, le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit :
Loyers non déductibles en application du 10 de l’article 39 du CGI : 15 000 €.
Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration définie au I-B-1-a-1° § 30 et 50, le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat.
Ces opérations sont détaillées au I-A-1-c § 90 à 170 du BOI-BIC-BASE-60-30-20.
Ces opérations sont détaillées au I-A-1-d § 180 à 200 du BOI-BIC-BASE-60-30-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 190 à 310 du BOI-BIC-AMT-20-40-20.
Le résultat de la cession du bien est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.
Il n'en est toutefois pas ainsi en ce qui concerne les plus-values mentionnées au 7 de l'article 39 duodecies du CGI. Les dispositions en cause prévoient, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, que le régime fiscal des plus-values n'est pas applicable aux résultats réalisés par les sociétés de crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet la location d'équipement lors de la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d une location dans le cadre de leur activité.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, le régime fiscal des plus-values ne s'applique pas aux plus-values réalisées :
- par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier lors de la cession des éléments de leur actif immobilisé faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ;
Dans ce cas, la plus-value est traitée comme un élément du résultat d'exploitation soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun (en ce qui concerne le régime, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20).
Lorsque le contrat initialement souscrit aura été cédé en cours de période de location, les dispositions du 7 de l'article 39 duodecies du CGI s'appliqueront lorsque la cession de l’immeuble résulte de l’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur effectivement locataire à l’échéance du contrat de crédit-bail.
Le résultat de la cession de l’immeuble par le crédit-bailleur à une autre personne que le crédit-preneur à l’issue du contrat ou durant la période de location à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation dudit contrat, sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50).
Il est rappelé qu'en cas de cession moyennant un prix global d'un immeuble bâti inscrit à l'actif immobilisé du bilan, le résultat de la cession doit être déterminé en distinguant la part de ce résultat afférente aux constructions d'une part, et au terrain d'autre part (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50).
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