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Document Index: 206704312

Matched Legal Cases: ["l'article 7455", "l'article 7455", "l'article 4", "l'article 263", "l'article 4", "l'article 263"]

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9 avril 2004, Vol. 1, n o 10
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1 BULLETIN DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 9 avril 24, Vol. 1, n o 1 Section Valeurs mobilières
2 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Agence nationale d encadrement du secteur financier Bulletin de l Autorité des marchés financiers Autorité des marchés financiers (Agence nationale d'encadrement du secteur financier) Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Canada, 24 ISSN
3 Table des matières Vol. I n 1 1. AVIS 1.1 Avis d'audience publique Consultations en cours... 1 Projets de Loi uniforme sur les valeurs mobilières et de Loi type sur l application... 1 Règlement 81-17, Comité d examen indépendant des organismes de placement collectif... 1 Projet de modification du Règlement intitulé Norme canadienne 44-11, Placement de titres au moyen d un prospectus simplifié et de l Annexe 44-11A3, Prospectus simplifié.. 2 Avis concernant la communication efficace de l information sur les pratiques en matière de gouvernance d entreprise... 2 Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières... 4 Projet de règlement modifiant le Règlement intitulé Instruction générale Q-17 Les actions subalternes Calendrier des audiences Liste des sociétés dont les titres sont admissibles aux fins de couverture dans le cadre du Régime d'épargne-actions du Québec Autres avis... 5 Bourse de Montréal Inc. Modifications aux articles 112, 333 et 343 des Règles et aux Politiques F-2 et F Bourse de Montréal Inc. Modifications aux directives générales et définitions du formulaire «Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes» - Politique C Bourse de Montréal Inc. Modifications à l'article Bourse de Montréal Inc. Modifications aux notes et directives du tableau 5 du formulaire «Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes» - Politique C Communiqué de presse - Renouvellement de l ordonnance de blocage à l encontre de Forex Canada NTS Inc. et Dominic Longpré DÉCISIONS RENDUES EN VERTU DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC 2.1 Décisions de l Autorité Décisions du surintendant de la Direction de l encadrement des marchés de valeurs... 7 Bourse de Montréal Inc Approbation de modifications aux articles 6751 et 6757 des Règles... 7 Corporation canadienne de compensation de produits dérivés... 7 Approbation de modifications à l article B-131 des Règles... 7 Société de financement GE Capital Canada INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 4. POURSUITES JUDICIAIRES 5. INTERDICTIONS 5.1 Interdictions d'effectuer une opération sur valeurs Interdictions d'exercer l'activité de conseiller ou de courtier en valeurs Levées d'interdiction...1 Conservation EP 2 Inc....1 Pourvoirie Des Laurentides Ltée (La)...1 Speq La Pourvoirie Des Laurentides Inc PLACEMENTS 6.1a Prospectus provisoires...11 Acclaim Energy Trust...11 Acuity All Cap & Income Trust...11 AIC Global Financial Split Corp...11 Banque Laurentienne du Canada...11 Canadian Real Estate Investment Trust...11 CanWel Building Materials Ltd Fiducie houillère canadienne Fording...12 Fonds de placement immobilier Alexis Nihon...12 Global 45 Split Corp...12 Placements YPG Inc. (Les)...12 R Split II Corp Roman Corporation Limited...12 Royal Host Real Estate Investment Trust...13 S.E.C. TransCanada Électricité...13 Santé DRAXIS Inc Société en commandite accréditive Rhône Société en commandite métaux précieux Northern Société en commandite Ressources Canada Dominion TOROS Growth and Income Trust...14 Tundra Semiconductor Corporation b Prospectus définitifs...14 Banque Laurentienne du Canada...14 Brompton Equity Split Corp...14 Canadian Public Venture Finance I Inc...14 Fonds communs de placement Banque Nationale...14 Fonds de croissance Zénith à valeur stable...16 Fonds de financement canadien La Maritime...16 Fonds iunits indice RER...16 Fonds Privés TD...16 Fonds RÉMEC...16 Global Resource Split Corp...16 Groupe de Fonds Sentry Sélect...17 Quadra Mining Ltd Sceptre Income & Growth Trust...17 Société en commandite Front Street 24-I...17 Western Oil Sands Inc c Modifications du prospectus...18 Fonds AIM Trimark...18 Fonds canadien diversifié RoyNat Inc d Modifications de la notice d'offre Dispenses de prospectus...18 Almaden Minerals Ltd Assa Abloy AB...18 Calloway Real Estate Investment Trust...19 Canadian Public Venture Finance I Inc...19 Capital A77 inc...2 Codagen Technologies Corp....2 Codagen Technologies Corp....2
4 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Consolidated Care Point Medical Centres Ltd... 2 Consolidated Care Point Medical Centres Ltd CPL Technologies Inc Gallery Gold Limited H2O Innovation (2) inc Hemosol Inc Innergex Énergie, Fonds de revenu Kangourou Capital inc LYRtech Inc MAAX Inc Manpower Inc Quadra Mining Ltd Ressources Mengold Inc Ressources Mengold Inc Ressources Mengold Inc Skylon Growth & Income Trust ZAQ Inc Avis de placement Bank of Ireland Asset Management Limited.. 25 Banque Nationale du Canada Cognetix, Inc Corporation Ced-Or Corporation de Fonds Olympus United Fonds à revenu fixe Canadien Russell Fonds d actions Américaines Russell Fonds d actions Canadiennes Russell Fonds d actions Outre-Mer Russell Gladiator Limited Partnership Haussmann Holdings N.V. B Nom Junex inc Junex inc M Kingdon Offshore NV Miralt North America Fund Z USD Portefeuille de croissance équilibré Lifepoints Portefeuille de croissance à long terme Lifepoints Portefeuille de revenu équilibré Lifepoints St.Lawrence Trading Inc TD Capital Mezzanine Partners (Non-QLP) L.P TD Capital Mezzanine Partners (QLP) L.P TIR Systems Ltd Tyler Resources Inc Refus Divers Fonds de financement canadien La Maritime Fonds mutuels Dynamique Mvelaphanda Resources Limited Placements YPG Inc Primewest Energy Trust Rogers Communications Inc Santé Draxis Inc Dépôt de suppléments OFFRES PUBLIQUES 7.1 Avis Québec inc Québec inc Dispenses Refus COURTIERS, CONSEILLERS EN VALEURS ET LEURS REPRÉSENTANTS 8.1 Inscriptions des courtiers et des conseillers en valeurs Inscriptions Inscriptions conditionnelles Agréments Reprises d'activités Interruptions d'activités Radiations Cessations de fonctions Dispenses...36 FutureShare Financial LLC Exercice d'une autre activité Refus Divers INFORMATION SUR VALEURS EN CIRCULATION 9.1 Actions déposées entre les mains d'un tiers Dispenses...38 Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (La)...38 Fonds des professionnels du Québec...38 Société Financière Manuvie Refus Révocations de l'état d'émetteur assujetti...39 Compagnie Minière Black Hawk Inc...39 Moore Wallace Incorporated Divers...39 ANNEXES - AUTRES INFORMATIONA-1 A. Dépôt de documents d'information...a-1 B. Déclarations d'initiés...b-1 B1 : Déclarations d initiés (format électronique) déposées dans...b-1 B2 : Déclarations d initiés (format papier) déposées auprès de l Autorité...B-1 C. Déclarations d initiés incomplètes ou erronées...c-1 D. Liste des déclarations d initiés déposées hors délai...d-1 D1 : Déclarations d initiés (format électronique) déposées hors délai dans...d-1 D2 : Déclarations d initiés (format papier) déposées hors délai auprès de l Autorité... D-1 E. Liste des sociétés dont les titres acquis sur le marché secondaire sont admissibles aux fins de couverture seulement dans le cadre du régime d'épargne-actions du Québec...E-1
5 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 1. AVIS 1.1 Avis d'audience publique 1.2 Consultations en cours L entrée en vigueur de la Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier (L.R.Q., c. A-7.3) a pour effet de substituer l Autorité des marchés financiers (l»autorité») à la Commission des valeurs mobilières du Québec (la «Commission»). Les consultations en cours de la Commission sont désormais continuées au sein de l Autorité. Projets de Loi uniforme sur les valeurs mobilières et de Loi type sur l application (Les textes originaux ont été publiés au Supplément du Bulletin hebdomadaire de la Commission le , Vol. XXXIV, n 5) Les documents suivants, en version française et anglaise, ont été publiés aux fins de consultation dans le cadre du projet mentionné ci-haut : COMMUNIQUÉ DE PRESSE EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 23 AVIS DE CONSULTATION DES ACVM - PROJETS DE LOI UNIFORME SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET DE LOI TYPE SUR L APPLICATION COMMENTAIRE SUR LES PROJETS POUR CONSULTATION PROJET DE CONSULTATION EN VUE DE L HARMONISATION DES LOIS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES CONSULTATION Les personnes intéressées sont invitées à présenter des commentaires écrits sur les projets pour consultation. La date limite est le 17 mai 24. Veuillez envoyer vos commentaires au comité directeur du projet d uniformisation de la législation en valeurs mobilières, à l adresse suivante : Jane Brindle Legal Counsel Alberta Securities Commission 4 th Floor, 3-5 th Avenue S.W. Calgary (Alberta) T2P 3C4 Règlement 81-17, Comité d examen indépendant des organismes de placement collectif La Commission a publié, à titre de projet de règlement, le Règlement 81-17, Comité d examen indépendant des organismes de placement collectif (le «Règlement 81-17»). Le Règlement exige la formation d un comité d examen indépendant pour chaque OPC (avec la possibilité d utiliser ce comité pour toute la famille d OPC) dont le rôle serait de superviser les décisions de la société de gestion de l OPC lors de situations de conflits d intérêts dans le but d assurer le meilleur intérêt de l OPC et de ses porteurs. La publication du Règlement 81-17, à titre de projet de règlement, au Bulletin est exigée en vertu de l article de la L.V.M. Le projet de Règlement ne pourra pas être édicté avant l expiration d un délai de 3 jours à compter de sa publication. La date d entrée en vigueur de la version finale du Règlement n est pas déterminée pour le moment. La version finale du Règlement est sujette à l approbation du ministre des Finances. L avis de publication ainsi que le projet de Règlement en version française et anglaise (y inclus un certain nombre de questions en vue de la consultation) ont été publiés au Supplément du Bulletin hebdomadaire de la Commission le vol. XXXV, n 1). Ces documents sont également disponibles sur le site de la Commission : http : //www.cvmq.com. Le cas échéant, nous vous invitons à soumettre vos commentaires avant le 9 avril 24 en inscrivant clairement les dispositions du Règlement sur lesquelles vous faites des commentaires. Veuillez noter qu il sera impossible de préserver leur confidentialité. Veuillez les adresser à l Autorité des marchés financier à l adresse ci-dessous. Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l Autorité Autorité des marchés financiers 8, square Victoria 1
6 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : Veuillez également faire suivre une copie à : Mr. John Stevenson, secrétaire Commission des valeurs mobilières de l Ontario 2 Queen Street West 19th Floor, Box 55 Toronto (Ontario) M5H 3S8 Courriel : Renseignements supplémentaires Pour davantage de renseignements, prière de s adresser à la personne suivante : Pierre Martin Avocat Service de la réglementation Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 249 Courriel : Projet de modification du Règlement intitulé Norme canadienne 44-11, Placement de titres au moyen d un prospectus simplifié et de l Annexe 44-11A3, Prospectus simplifié La Commission a publié le projet de modification du Règlement intitulé Norme canadienne 44-11, Placement de titres au moyen d un prospectus simplifié et de l Annexe 44-1A3, Prospectus simplifié (collectivement le «règlement»). Les textes de l avis de publication (en version française seulement), du règlement et de l instruction générale complémentaire (en version française et anglaise) ont été publiés au Supplément du Bulletin hebdomadaire de la Commission le vol. XXXV, n 4). Ces documents sont également disponibles sur le site de la Commission : http : //www.cvmq.com COMMENTAIRES Les personnes intéressées ont jusqu au 29 avril 24 pour présenter leurs commentaires par écrit, à l adresse suivante : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l Autorité Autorité des marchés financiers 8, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : Pour de plus amples renseignements, s adresser à : Sylvie Anctil-Bavas Spécialiste de l expertise comptable Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 242 Courriel : Rosetta Gagliardi Conseillère en réglementation Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 245 Courriel : Avis concernant la communication efficace de l information sur les pratiques en matière de gouvernance d entreprise (Ce texte a été publié originalement au Bulletin hebdomadaire de la Commission le , Vol. XXXV, n 4, à l exception de la date limite pour présenter des observations, qui a été ajoutée.) La British Columbia Securities Commission, l Alberta Securities Commission et la Commission des valeurs mobilières du Québec (les «Commissions») donnent avis qu elles étudient divers projets ayant pour objectif l amélioration générale de l information fournie par les émetteurs assujettis sur leurs pratiques en matière de gouvernance d entreprise. Le 16 janvier dernier, certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dont l Alberta Securities Commission, ont publié aux fins de consultation le Multilateral Instrument 58-11, Disclosure of Corporate Governance Practices (la «norme multilatérale 58-11») et la Multilateral Policy 58-21, Effective Corporate Governance (l»instruction multilatérale 58-21»). L instruction multilatérale énonce certaines normes et les présente comme les meilleures pratiques pour les émetteurs en matière de gouvernance d entreprise. La norme multilatérale obligerait les émetteurs à déposer des rapports et à fournir des comparaisons de leurs pratiques en matière de gouvernance d entreprise avec les «meilleures pratiques» indiquées dans l instruction multilatérale Les Commissions estiment qu il faut obliger les émetteurs assujettis à fournir régulièrement de l information explicite sur leurs pratiques et principes directeurs en matière de gouvernance d entreprise, de façon à fournir aux actionnaires et aux investisseurs de l information de meilleure qualité et à les sensibiliser davantage 2
7 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 à cette question, ce qui aura également pour effet d accroître leur protection. Les Commissions reconnaissent que des mesures réglementaires sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Cependant, les Commissions se demandent s il appartient aux autorités en valeurs mobilières de déterminer quels pratiques et principes directeurs sont adaptés à tous les émetteurs. Selon l instruction multilatérale 58-21, les émetteurs peuvent appliquer les «meilleures pratiques» à leur gré, mais le format proposé dans la norme multilatérale pour présenter l information requise pourrait les pousser à adopter ces pratiques même si elles ne leur conviennent pas. Plutôt que d engager un débat sur ce qui constitue les «meilleures pratiques», les Commissions étudient une solution de rechange qui obligerait simplement les émetteurs à fournir de l information sur leurs pratiques en matière de gouvernance d entreprise, sans proposer, explicitement ou implicitement, ce que ces pratiques doivent être. Divers investisseurs institutionnels, associations et coalitions de professionnels, sociétés de conseil en gestion, Bourses et organismes de réglementation d Amérique du Nord et d autres continents ont publié ou adopté des directives et des codes divergents. Les Commissions se demandent si le fait de prescrire d autres «meilleures pratiques» et de les appliquer à plus de 4 émetteurs assujettis du Canada ne risque pas d avoir des effets indésirables sur la transparence des pratiques et la conduite des émetteurs en matière de gouvernance d entreprise. Les opinions sur la gouvernance ont sensiblement évolué au cours des dix dernières années, et elles continueront probablement à changer à mesure que les sociétés mettront en pratique les idées actuelles. Les pratiques concrètes des sociétés ouvertes en matière de gouvernance ont également évolué, en réaction aux exigences des investisseurs, à la pression vers l uniformité et à l information sur les dangers d une mauvaise gouvernance. Les Commissions se demandent si la codification des opinions actuelles sur les meilleures pratiques ne risque pas de décourager les personnes concernées d innover et d améliorer les pratiques en matière de gouvernance. Elles estiment qu il faut se garder de prendre, dans ce domaine, des mesures réglementaires pouvant contrarier les améliorations qu il est pour l instant impossible de prévoir. Les Commissions demandent donc aux personnes intéressées de leur indiquer quelle démarche réglementaire devrait être adoptée, dans les marchés canadiens, en ce qui concerne la communication d information sur la gouvernance d entreprise. Elles sollicitent notamment des observations sur des mesures réglementaires qui laisseraient aux émetteurs la latitude de choisir les pratiques qui leur conviennent, tout en permettant aux participants au marché de juger de l opportunité des pratiques utilisées. Les questions suivantes pourraient aider les intéressés à préparer leurs observations : Jugez-vous que les autorités en valeurs mobilières sont les mieux placées pour déterminer quels pratiques et principes directeurs en matière de gouvernance d entreprise sont adaptées à tous les émetteurs? Jugez-vous préférable de laisser aux émetteurs la latitude de choisir les pratiques de gouvernance d entreprise qui leur conviennent? Jugez-vous plutôt qu il faut établir un seul ensemble de pratiques uniformes en matière de gouvernance d entreprise qui seraient considérées comme les «meilleures pratiques» par toutes les autorités en valeurs mobilières au pays? Jugez-vous qu il faut prescrire par règlement des dépôts additionnels, dans SEDAR, de documents et de communiqués sur les pratiques et les principes directeurs des émetteurs assujettis en matière de gouvernance d entreprise? Les personnes intéressées ont jusqu au 15 avril 24 pour présenter leurs commentaires par écrit à l adresse suivante : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l Autorité Autorité des marchés financiers 8, square Victoria, 22 e étage C.P. 246, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Tél. : (514) Téléc. : (514) Courriel : Susan Toews Senior Legal Counsel Legal and Market Initiatives British Columbia Securities Commission P.O. Box 1142, Pacific Centre 71 West Georgia Street Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2 Tél. : (64)
8 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Téléc. : (64) Courriel : Kari F. Horn Senior Legal Counsel Office of the General Counsel Alberta Securities Commission 4th Floor, 3-5th Avenue S.W. Stock Exchange Tower Calgary (Alberta) T2P 3C4 Tél. : (43) Téléc. : (43) Courriel : Réf. : Multilateral Instrument 58-11, Disclosure of Corporate Governance Practices Multilateral Policy 58-21, Effective Corporate Governance Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières L Agence nationale d encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom de «Autorité des marchés financiers») a publié pour observations dans le bulletin hebdomadaire le vol. I, n 6 le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières. Ces documents sont également disponibles sur le site de la Commission des valeurs mobilières du Québec, aujourd hui regroupée à l Autorité, au dans les projets en consultation. Ce projet de règlement ne pourra être édicté ou soumis pour approbation au ministre des Finances avant l expiration d un délai de 3 jours de la présente publication. Toute personne intéressée peut, pendant ce délai, transmettre ses observations sur ce projet de règlement avant l expiration du délai de 3 jours, à savoir le 14 avril 24 à : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l Autorité Autorité des marchés financiers 8, square Victoria C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : des marchés financiers» a publié pour observations dans le bulletin hebdomadaire le vol. I, n 6 le Projet de règlement modifiant le Règlement intitulé Instruction générale Q-17 Les actions subalternes. Ces documents sont également disponibles sur le site de la Commission des valeurs mobilières du Québec, aujourd hui regroupée à l Autorité, au dans les projets en consultation. Ce projet de règlement ne pourra être édicté ou soumis pour approbation au ministre des Finances avant l expiration d un délai de 3 jours de la présente publication. Toute personne intéressée peut, pendant ce délai, transmettre ses observations sur ces projets de règlement avant l expiration du délai de 3 jours, à savoir le 14 avril 24 à : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat Autorité des marchés financiers 8, square Victoria C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : 1.3 Calendrier des audiences Veuillez noter qu il n y a plus d audiences par la Commission des valeurs mobilières, depuis l entrée en vigueur de la Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier (L.R.Q., c. A-7.3). Le rôle des audiences du Bureau de décision et révision en valeurs mobilières est disponible au Bulletin de l Autorité des marchés financiers, section Information générale. 1.4 Liste des sociétés dont les titres sont admissibles aux fins de couverture dans le cadre du Régime d'épargneactions du Québec On trouvera en annexe la liste des sociétés dont les titres acquis sur le marché secondaire sont admissibles aux fins de couverture seulement dans le cadre du Régime d'épargne-actions du Québec. Projet de règlement modifiant le Règlement intitulé Instruction générale Q-17 Les actions subalternes L Agence nationale d encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom «Autorité 4
9 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n Autres avis Bourse de Montréal Inc. Modifications aux articles 112, 333 et 343 des Règles et aux Politiques F-2 et F-3 L'Autorité des marchés financiers publie le projet d'amendements aux articles 112, 333 et 343 des Règles et aux Politiques F-2 et F-3 déposé par Bourse de Montréal Inc. concernant l'obligation de désigner un dirigeant à titre de chef des finances et l'introduction d'un examen d'aptitude pour les chefs des finances. Les textes se trouvent au Supplément de la section Valeurs mobilières du présent bulletin. Commentaires Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 1 mai 24, à : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l'autorité Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 8, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : Information complémentaire Pour de plus amples renseignements, on peut s adresser à : Yves Cloutier Analyste Direction des structures de marchés et de l'inspection Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 4814 Télécopieur : (514) Courriel : Bourse de Montréal Inc. Modifications aux directives générales et définitions du formulaire «Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes» - Politique C-3 L'Autorité des marchés financiers publie le projet d'amendements aux directives générales et aux définitions du formulaire «Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes» - Politique C-3 déposé par Bourse de Montréal Inc. concernant les lieux agréés de dépôt de valeurs. Les textes se trouvent au Supplément de la section Valeurs mobilières du présent bulletin. Commentaires Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 1 mai 24, à : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l'autorité Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 8, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : Information complémentaire Pour de plus amples renseignements, on peut s adresser à : Monique Viranyi Analyste Direction des structures de marchés et de l'inspection Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 4359 Télécopieur : (514) Courriel : Bourse de Montréal Inc. Modifications à l'article 7455 L'Autorité des marchés financiers publie le projet d'amendements à l'article 7455 déposé par Bourse de Montréal Inc. concernant les relevés de comptes trimestriels expédiés aux clients. Les textes se trouvent au Supplément de la section Valeurs mobilières du présent bulletin. Commentaires Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 1 mai 24, à : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l'autorité Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 8, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : Information complémentaire Pour de plus amples renseignements, on peut s adresser à : 5
10 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Monique Viranyi Analyste Direction des structures de marchés et de l'inspection Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 4359 Télécopieur : (514) Courriel : Bourse de Montréal Inc. Modifications aux notes et directives du tableau 5 du formulaire «Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes» - Politique C-3 L'Autorité des marchés financiers publie le projet d'amendements aux notes et directives du tableau 5 du formulaire «Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes» - Politique C-3 déposé par Bourse de Montréal Inc. concernant les courtiers intermédiaires en obligations approuvés. Les textes se trouvent au Supplément de la section Valeurs mobilières du présent bulletin. Commentaires Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre une copie, au plus tard le 1 mai 24, à : Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat de l'autorité Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 8, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage Montréal (Québec) H4Z 1G3 Courriel : Information complémentaire de «Autorité des marchés financiers» ou «Autorité»), le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a renouvelé pour 9 jours l ordonnance de blocage initialement prononcée par la Commission des valeurs mobilières du Québec («la Commission») le 23 mai 22 à l encontre de Forex Canada NTS inc. (Forex) et de son président, Dominic Longpré. En vertu de cette décision, ni M. Longpré ni Forex ne pourront retirer, s approprier ou se départir des fonds en leur possession ou dont ils ont le contrôle et qui appartiennent aux investisseurs ayant acheté les contrats à terme sur devises étrangères émis par Forex. Ce renouvellement de blocage a été imposé notamment en raison des arguments soulevés par le syndic de faillite dans cette affaire. Rappelons que le personnel de la Commission avait été avisé, en mai dernier, d une déclaration de faillite et de la nomination d un syndic concernant à la fois Forex et M. Longpré. Soulignons que l ordonnance initiale de blocage a précédemment été renouvelée les 19 août et 13 novembre 22 ainsi que les 1 février, 6 mai, 28 juillet, 31 octobre et 2 décembre 23. Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l Autorité à l adresse sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l Autorité. Cliquez sur l hyperlien de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), puis sur l hyperlien des communiqués archivés de la CVMQ. Pour de plus amples renseignements, on peut s adresser à : Monique Viranyi Analyste Direction des structures de marchés et de l'inspection Autorité des marchés financiers Téléphone : (514) , poste 4359 Télécopieur : (514) Courriel : Communiqué de presse - Renouvellement de l ordonnance de blocage à l encontre de Forex Canada NTS Inc. et Dominic Longpré Montréal, le 5 avril 24 Le 1 mars 24, à la demande de l Agence nationale d encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom 6
11 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 2. DÉCISIONS RENDUES EN VERTU DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC 2.1 Décisions de l Autorité 2.2 Décisions du surintendant de la Direction de l encadrement des marchés de valeurs Bourse de Montréal Inc. Approbation de modifications aux articles 6751 et 6757 des Règles Vu la demande d approbation de modifications aux articles 6751 et 6757 des Règles complétée le 3 mars 24 par Bourse de Montréal Inc.; Vu l article 74 de la Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier L.R.Q., c. A-7.3 (la «Loi»); Vu les pouvoirs délégués conformément à l article 24 de la Loi; Considérant que ces modifications ont été approuvées par le Comité exécutif de Bourse de Montréal Inc.; En conséquence, l Agence nationale d encadrement du secteur financier approuve les modifications aux articles 6751 et 6757 des Règles de Bourse de Montréal Inc. Ces modifications permettront à la Bourse d inscrire à sa cote des options sur contrat à terme sur acceptations bancaires canadiennes de trois mois dont l échéance ne coïncidera pas avec celle du sous-jacent. Fait à Montréal le 31 mars 24. Daniel Laurion Surintendant de la Direction de l encadrement des marchés de valeurs DÉCISION N : 24-SMV-36 Date : Corporation canadienne de compensation de produits dérivés Approbation de modifications à l article B-131 des Règles Vu la demande d approbation de modifications à l article B-131 des Règles complétée le 22 mars 24 par Corporation canadienne de compensation de produits dérivés; Vu l article 74 de la Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier L.R.Q., c. A-7.3 (la «Loi»); Vu les pouvoirs délégués conformément à l article 24 de la Loi; Considérant que ces modifications ont été approuvées par le Conseil d administration de Corporation canadienne de compensation de produits dérivés; En conséquence, l Agence nationale d encadrement du secteur financier approuve les modifications à l article B-131 des Règles de Corporation canadienne de compensation de produits dérivés. Ces modifications permettront l émission et la compensation d options sur contrat à terme sur acceptations bancaires canadiennes de trois mois dont l échéance ne coïncidera pas avec celle du sous-jacent. Fait à Montréal le 31 mars 24. Daniel Laurion Surintendant de la Direction de l encadrement des marchés de valeurs DÉCISION N : 24-SMV-37 Date : Société de financement GE Capital Canada La société General Electric Capital Corporation («GE Capital») et sa filiale à part entière, la Société de financement GE Capital Canada (la «société») demandent à L Agence nationale d encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom «Autorité des marchés financiers»), une dispense temporaire de l application de l'article 4.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la «Loi»), conformément à l'article 263 de la Loi, afin d'obtenir un délai de quinze (15) jours ouvrables 7
12 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 pour déposer une version française de certains documents intégrés par renvoi dans le prospectus simplifié préalable; Vu les articles 4.1 et 263 de la Loi; Vu les pouvoirs délégués conformément à l article 24 de la Loi sur l Agence nationale d encadrement du secteur financier, L.R.Q., c. A-7.3. Considérant que : - La société a été constituée en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et son siège social est situé à Mississauga, Ontario. En outre, la société est un émetteur assujetti dans toutes les provinces du Canada; - La société est une filiale indirecte à 1 % de la société GE Capital et n a d autres activités que celles d accéder aux marchés des capitaux canadiens pour obtenir des fonds pour le compte des filiales canadiennes de GE Capital; - GE Capital est constituée en vertu des lois de l État du Delaware. GE Capital est soumise à la réglementation de la Securities Exchange Act of 1934 (la «Loi de 1934») des États-Unis mais n est pas un émetteur assujetti au Canada; - Aux termes de la décision 23-C-281, la Commission des valeurs mobilières du Québec a dispensé la société de plusieurs obligations d information continue à la condition, notamment, que GE Capital s engage à déposer en format électronique au moyen de SEDAR, les documents qu elle dépose auprès de la Securities and Exchange Commission (la «SEC»); - Le 28 octobre 23, la société a déposé un prospectus simplifié préalable de base (le «prospectus») visant le placement de 6 $ de billets à moyen terme inconditionnellement garantis par GE Capital (les «Billets»). Les Billets ne seront pas inscrits à la cote d une bourse mais auront une cote de crédit approuvée; - Les documents de GE Capital sont intégrés par renvoi dans le prospectus ainsi que dans chaque supplément. GE Capital signe également le prospectus à titre de garant; - Tout document intégré par renvoi dans un prospectus fait partie intégrante de celui-ci. En vertu de l article 4.1 de la Loi, ces documents doivent être en français; - Le volume de certains documents devant être déposés aux termes de la législation américaine et intégrés par renvoi ainsi que la complexité des échéanciers pour la préparation de certains de ces documents, empêchent la société de fournir de façon simultanée une version française de certains documents intégrés par renvoi dans le prospectus. Considérant les représentations faites par la société à l Agence nationale d encadrement du secteur financier; En conséquence, l Agence nationale d encadrement du secteur financier dispense la société de l application de l'article 4.1 de la Loi, conformément à l'article 263 de la Loi, afin de lui octroyer un délai de quinze (15) jours ouvrables pour déposer une version française de tous les documents intégrés par renvoi dans les suppléments du prospectus. La présente dispense s applique notamment aux formulaires 8-K obligatoires qui présentent les changements liés aux résultats sectoriels et ne redressent ni ne révisent la situation financière, les résultats d exploitation ou les flux de trésorerie ainsi que tout état de la situation financière, état des résultats ou états des flux de trésorerie publiés de GE Capital et des sociétés de son groupe consolidées. Toutefois, la présente dispense ne s applique pas aux autres formulaires 8-K obligatoires (incluant les communiqués de presse) déposés par GE Capital auprès de la SEC. Cette dispense est accordée aux conditions suivantes : 1) Le prospectus et chaque supplément intègrent, par renvoi, les documents de GE Capital tel que prévu par la décision 23-C-281; 2) GE Capital garantit pleinement et inconditionnellement les paiements à être effectués par la société; 3) Les Billets ont une note approuvée; 4) GE Capital signe le prospectus à titre de garant; 5) Le prospectus et chaque supplément contiennent, le cas échéant, une mention à l effet que la version française des documents intégrés par renvoi sera disponible sur SEDAR au plus 15 jours ouvrables après le dépôt de la version anglaise. 8
13 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 La présente décision s applique au prospectus simplifié préalable de base du 28 octobre 23 ayant fait l objet du visa 23-MC INSTRUCTIONS GÉNÉRALES Fait à Montréal, le 8 avril 24. Daniel Laurion Surintendant de la Direction de l encadrement des marchés de valeurs DÉCISION N : 24-SMV-41 Article (s) : L-4.1, L-263 Date :
14 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 4. POURSUITES JUDICIAIRES 5. INTERDICTIONS 5.1 Interdictions d'effectuer une opération sur valeurs 5.2 Interdictions d'exercer l'activité de conseiller ou de courtier en valeurs 5.3 Levées d'interdiction Conservation EP 2 Inc. révoque la décision 24-MC-975, prononcée le 26 mars 24, adressée à Conservation EP 2 Inc., à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu à toute autre personne, affectant les opérations sur les valeurs de l émetteur au motif que celui-ci a déposé ses états financiers du trimestre terminé le 31 décembre 23. La révocation est prononcée le 6 avril 24. Pourvoirie Des Laurentides Ltée (La) Révoque la décision n 23-MC-258, prononcée le 12 septembre 23, adressée à La Pourvoirie Des Laurentides Ltée, à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu à toute autre personne, affectant les opérations sur les valeurs de l émetteur au motif que celui-ci a déposé ses états financiers du semestre terminé le 3 juin 23, conformément aux articles 76 et 8.1 de la Loi. La révocation est prononcée le 31 mars 24. Speq La Pourvoirie Des Laurentides Inc. révoque la décision n 23-MC-2511, prononcée le 12 septembre 23, adressée à Speq La Pourvoirie Des Laurentides Inc., à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu à toute autre personne, affectant les opérations sur les valeurs de l émetteur au motif que celui-ci a déposé ses états financiers du semestre terminé le 3 juin 23, conformément aux articles 76 et 8.1 de la Loi. La révocation est prononcée le 31 mars 24. 1
15 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 6. PLACEMENTS 6.1a Prospectus provisoires Acclaim Energy Trust Visa du prospectus simplifié provisoire du 31 mars 24 concernant le placement de 4 5 parts de fiducie au prix de 12, $ par part. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Financière Banque Nationale Inc. Scotia Capitaux Inc. Firstenergy Capital Corp. Corporation Canaccord Capital Numéro de projet Sédar : Acuity All Cap & Income Trust Visa du prospectus provisoire du 3 mars 24 concernant le placement de parts au prix de 1, $ la part. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Financière Banque Nationale Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Investissements Premiers Associés Inc. Corporation Canaccord Capital Raymond James Ltée Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Numéro de projet Sédar : AIC Global Financial Split Corp. Visa du prospectus provisoire du 29 mars 24 concernant le placement d actions privilégiées au prix de 1, $ l action privilégiée et d actions de catégorie A au prix de 15, $ l action. Le visa prend effet le 3 mars 24. Courtier(s) : RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Scotia Capitaux Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Financière Banque Nationale Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Canaccord Capital Corporation Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Investissements Premiers Associés Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Raymond James Ltée Numéro de projet Sédar : Banque Laurentienne du Canada Visa du prospectus simplifié provisoire du 3 mars 24 concernant le placement d actions privilégiées de catégorie A à dividende non cumulatif, série 1, au prix de 25, $ l action. Le visa prend effet le 3 mars 24. Courtier(s) : Financière Banque Nationale Inc. Valeurs Mobilières Banque Laurentienne Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. RBC Marchés des Capitaux Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Numéro de projet Sédar : Canadian Real Estate Investment Trust Visa du prospectus simplifié provisoire du 2 avril 24 concernant le placement de 3 5 parts au prix de 17, $ la part. Le visa prend effet le 2 avril 24. Courtier(s) : RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Scotia Capitaux Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Financière Banque Nationale Inc. Corporation Canaccord Capital Numéro de projet Sédar : CanWel Building Materials Ltd. Visa du prospectus provisoire du 3 mars 24 concernant le placement d actions ordinaires. Le visa prend effet le 31 mars
16 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Courtier(s) : Valeurs Mobilières GMP Ltée Marchés mondiaux CIBC Inc. Corporation Canaccord Capital Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Investissements Premiers Associés Inc. Numéro de projet Sédar : Fiducie houillère canadienne Fording Visa du prospectus simplifié provisoire du 31 mars 24 concernant le placement de 2 de parts au prix de 52,5 $ la part. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Scotia Capitaux Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Financière Banque Nationale Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Numéro de projet Sédar : Fonds de placement immobilier Alexis Nihon Visa du prospectus simplifié provisoire du 1 er avril 24 concernant le placement de 4 9 parts au prix de 13,65 $ par part placée. Le visa prend effet le 1 er avril 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. Financière Banque Nationale Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Numéro de projet Sédar : Global 45 Split Corp. Visa du prospectus provisoire du 3 mars 24 concernant le placement d actions privilégiées à un prix de 1, $ l action privilégiée et d actions de catégorie A au prix de 15, $ l action de catégorie A. Le visa prend effet le 3 mars 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Financière Banque Nationale Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Corporation Canaccord Capital Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Investissements Premiers Associés Inc. Numéro de projet Sédar : Placements YPG Inc. (Les) Visa du prospectus simplifié provisoire du 3 mars 24 concernant le placement de billets à moyen terme non garantis. Le visa prend effet le 3 mars 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Scotia Capitaux Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Financière Banque Nationale Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Numéro de projet Sédar : R Split II Corp. Visa du prospectus provisoire modifié du 3 mars 24 concernant le placement d actions de capital et d actions privilégiées. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : Scotia Capitaux Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Corporation Canaccord Capital Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Raymond James Ltée Numéro de projet Sédar : Roman Corporation Limited Visa du prospectus provisoire du 1 er avril 24 concernant le placement de droits d achat de unités. Le visa prend effet le 2 avril 24. Courtier(s) : Valeurs Mobilières Sprott Inc. 12
17 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Numéro de projet Sédar : Royal Host Real Estate Investment Trust Visa du prospectus simplifié provisoire du 31 mars 24 concernant le placement d un emprunt en débentures subordonnées non garanties convertibles à 7,9 % de série A échéant en 29, au prix de 1 $ par débenture de série A. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : BMO Nesbitt Burns Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Numéro de projet Sédar : S.E.C. TransCanada Électricité Visa du prospectus simplifié provisoire du 31 mars 24 concernant le placement de 8 11 reçus de souscription, représentant chacun le droit de recevoir une part de société en commandite, au prix de 37, $ par reçu. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : BMO Nesbitt Burns Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Scotia Capitaux Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Financière Banque Nationale Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Firstenergy Capital Corp. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Raymond James Ltée Numéro de projet Sédar : Santé DRAXIS Inc. Visa du prospectus simplifié provisoire du 2 avril 24 concernant le placement de unités au prix de 6,55 $ par unité. Le visa prend effet le 2 avril 24. Courtier(s) : Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Numéro de projet Sédar : Société en commandite accréditive Rhône 24 Visa de prospectus provisoire du 31 mars 24 concernant le placement de 2 de parts de société en commandite transférables au prix de 25, $ la part. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : BMO Nesbitt Burns Inc. Financière Banque Nationale Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Corporation Canaccord Capital Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Investissements Premiers Associés Inc. Raymond James Ltée Numéro de projet Sédar : Société en commandite métaux précieux Northern 24 Visa du prospectus provisoire modifié du 5 avril 24 concernant le placement d un maximum de 1 parts de société en commandite au prix de 1 $ par part. Le visa prend effet le 5 avril 24. Courtier(s) : Financière Banque Nationale Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Corporation Canaccord Capital Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Investissements Premiers Associés Inc. Raymond James Ltée Numéro de projet Sédar : Société en commandite Ressources Canada Dominion 24 Visa du prospectus provisoire du 31 mars 24 concernant le placement de 6 de parts de société en commandite au prix de 25, $ la part. Le visa prend effet le 2 avril 24. Courtier(s) : RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee BMO Nesbitt Burns Inc. Financière Banque Nationale Inc. 13
18 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Corporation Canaccord Capital Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Raymond James Ltée Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Numéro de projet Sédar : TOROS Growth and Income Trust Visa du prospectus provisoire du 1 er avril 24 concernant le placement de titres axés sur le remboursement du capital et de titres à revenu. Le visa prend effet le 1 er avril 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Financière Banque Nationale Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Corporation Canaccord Capital Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Investissements Premiers Associés Inc. Raymond James Ltée Numéro de projet Sédar : Tundra Semiconductor Corporation Visa du prospectus simplifié provisoire du 31 mars 24 concernant le placement de 1 8 actions ordinaires au prix de 24,55 $ l action ordinaire. Le visa prend effet le 31 mars 24. Courtier(s) : Marchés mondiaux CIBC Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. Valeurs Mobilières Orion Inc. Paradigm Capital Inc. Numéro de projet Sédar : b Prospectus définitifs Banque Laurentienne du Canada Visa pour le prospectus simplifié du 6 avril 24 de Banque Laurentienne du Canada concernant le placement 4 4 actions privilégiées de catégorie A à dividende non cumulatif, série 1 au prix de 25, $ l'action devant rapporter 5,25 %. Le visa prend effet le 6 avril 24. Courtier(s) : Financière Banque Nationale Inc. Valeurs Mobilières Banque Laurentienne Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. RBC Marchés des Capitaux Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Corporation de Valeurs Mobilières Dundee Numéro de projet Sédar : Brompton Equity Split Corp. Visa pour le prospectus du 29 mars 24 de Brompton Equity Split Corp. concernant le placement de 1 35 actions privilégiées au prix de 1 $ l action et de 1 35 actions de catégorie A au prix de 15 $ l action. Numéro de projet Sédar : Canadian Public Venture Finance I Inc. Visa pour le prospectus du 1 er avril 24 de Canadian Public Venture Finance I Inc. concernant le placement i) de 3 d actions ordinaires au prix de,25 $ l action ordinaire; ii) d options d achat d actions incitatives visant un total de 97 actions ordinaires auprès des administrateurs et dirigeants de la société au prix de, 25 $ l action; et iii) d une option incessible visant l achat de 3 actions ordinaires auprès des placeurs pour compte pouvant être levée en tout temps jusqu à 18 mois de la date de l inscription des actions ordinaires à la cote de la Bourse de croissance TSX, au prix de,25 $ l action ordinaire. Courtier(s) : Valeurs Mobilières Desjardins Inc. Octagone Capital Corporation Corporation Canaccord Capital Numéro de projet Sédar : Fonds communs de placement Banque Nationale Visa pour le prospectus simplifié du 1 er avril 24 concernant le placement de titres de la série Investisseurs de : Fonds de marché monétaire Banque Nationale (et série Conseillers) 14
19 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Fonds de bons du Trésor Plus Banque Nationale Fonds de marché monétaire américain Banque Nationale Fonds de liquidités corporatives Banque Nationale Fonds de gestion de trésorerie Banque Nationale Fonds d hypothèques Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds d obligations Banque Nationale (série Conseillers et O) Fonds de dividendes Banque Nationale (série Conseillers, F et O) Fonds d obligations mondiales RER Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds d obligations à rendement élevé Banque Nationale (série Conseillers, F et O) Fonds de revenu mensuel Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds de retraite équilibré Banque Nationale (et série O) Fonds diversifié Prudent Banque Nationale Fonds diversifié Conservateur Banque Nationale Fonds diversifié Pondéré Banque Nationale Fonds diversifié Équilibré Banque Nationale Fonds diversifié Croissance Banque Nationale Fonds d actions canadiennes Banque Nationale (et série Conseillers et O) Fonds d opportunités canadiennes Banque Nationale (série Conseillers, F et O) Fonds indiciel canadien Banque Nationale Fonds indiciel canadien Plus Banque Nationale Fonds petite capitalisation Banque Nationale (série Conseillers et F) Fonds d actions mondiales Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds d actions mondiales RER Banque Nationale (et série Conseillers Fonds indiciel international RER Banque Nationale Fonds indiciel américain RER Banque Nationale Fonds indiciel américain Plus Banque Nationale Fonds d actions européennes Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds petite capitalisation Europe Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds Asie-Pacifique Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds marchés émergents Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds croissance Québec Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds ressources naturelles Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds économie d avenir Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds économie d avenir RER Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds technologies mondiales Banque Nationale (et série Conseillers) Fonds technologies mondiales RER Banque Nationale (et série Conseillers) Catégorie rendement stratégique Banque Nationale (série Conseillers, Institutionnelle et M) Fonds Répartition d actifs canadiens Banque Nationale/Fidelity Fonds Répartition mondiale Banque Nationale/Fidelity Fonds Frontière Nord Banque Nationale/Fidelity Fonds Portefeuille international Banque Nationale/Fidelity Fonds Croissance Amérique Banque Nationale/Fidelity Fonds Spécialité Services financiers Banque Nationale/Fidelity Fonds d obligations canadiennes Protégé Banque Nationale 15
20 Bulletin de l Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières Vol. I n 1 Fonds de retraite équilibré Protégé Banque Nationale Fonds de croissance équilibré Protégé Banque Nationale Fonds d actions canadiennes Protégé Banque Nationale Fonds mondial RER Protégé Banque Nationale Le visa prend effet le 2 avril 24. Numéro de projet Sédar : Fonds de croissance Zénith à valeur stable Visa pour le prospectus simplifié du 31 mars 24 concernant le placement de parts de : Fonds de croissance Zénith à valeur stable Le visa prend effet le 2 avril 24. Numéro de projet Sédar : Fonds de financement canadien La Maritime Visa pour le prospectus préalable du 1 er avril 24 de Fonds de financement canadien La Maritime concernant le placement de billets adossés à des rentes d une valeur de 1 5 $. Le visa prend effet le 2 avril 24. Courtier(s) : RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. Marchés mondiaux CIBC Inc. Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. Financière Banque Nationale Inc. Scotia Capitaux Inc. Valeurs Mobilières TD Inc. Numéro de projet Sédar : Fonds iunits indice RER Visa pour le prospectus du 31 mars 24 de Fonds iunits indice international MSCI RER et Fonds iunits indice S&P 5 RER concernant le placement parts. Le visa prend effet le 1 er avril 24. Numéro de projet Sédar : Fonds Privés TD Visa pour le prospectus simplifié du 2 avril 24 concernant le placement de parts de : Fonds privé d obligations canadiennes à revenu TD Fonds privé d obligations canadiennes à rendement TD Fonds privé d obligations de sociétés canadiennes TD Fonds privé d actions nord-américaines TD Fonds privé d actions canadiennes TD Fonds privé de dividendes canadiens TD Fonds privé de fiducies de revenu TD (anciennement Fonds privé d actions américaines à revenu TD) Fonds privé d actions américaines TD Fonds privé RER d actions américaines TD Fonds privé de petites et moyennes capitalisations TD Fonds privé d actions internationales TD Fonds privé RER d actions internationales TD Fonds privé d occasions stratégiques canadiennes TD Fonds privé d occasions stratégiques mondiales TD Le visa prend effet le 6 avril 24. Numéro de projet Sédar : Fonds RÉMEC Visa pour le prospectus simplifié du 3 mars 24 concernant le placement de parts de : Fonds RÉMEC Équilibré Le visa prend effet le 6 avril 24. Numéro de projet Sédar : Global Resource Split Corp. Visa pour le prospectus du 3 mars 24 de Global Resource Split Corp. concernant le placement de 6 9 actions privilégiées à 5,25 % au prix de 1, $ par action privilégiée et 6 9 actions de catégorie A au prix de 15, $ par action de catégorie A. 16