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Timestamp: 2019-11-15 11:41:28+00:00
Document Index: 191250084

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 679', 'ATF ', 'art. 679', 'art. 50', 'art. 641', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 102', 'art. 41', 'art. 55', 'art. 46']

1E.7/1999 - 2000-02-21 - Enteignung -
Lorsqu'un avion traverse l'espace aérien d'une parcelle, cette atteinte directe n'est pas une immission au sens de l'art. 684 CC, cette dernière notion s'appliquant aux conséquences indirectes que l'exercice de la propriété sur un fonds peut avoir sur les fonds voisins (cf. ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome II, 2e éd. Berne 1994, n. 1807 p. 141; Arthur Meier-Hayoz, Berner Kommentar, tome IV/1/3, Berne 1975, n. 81 et 192 ad art. 684 CC). A proximité d'un aéroport, le survol, dans l'espace aérien des parcelles voisines, est néanmoins une conséquence de l'exercice de la propriété sur le fonds où se trouvent la piste et les installations annexes. Aussi la responsabilité du propriétaire de l'aérodrome peut-elle en principe être engagée selon l'art. 679 CC (cf. ATF 122 II 349 consid. 4b p. 355; Arthur Meier-Hayoz, Berner Kommentar, tome IV/1/2, Berne 1964, n. 79 ad art. 679 CC; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome I 3e éd., Berne 1997, n. 1035 p. 287; Peter Liver, Schweizerisches Privatrecht, tome V/1, Bâle 1977, p. 223). Cependant, conformément à la jurisprudence, un régime particulier s'applique dans le voisinage d'un aérodrome public pour l'exploitation duquel le droit
d'expropriation peut être conféré sur la base de l'art. 50 de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748. 0): le propriétaire voisin ne peut pas exercer les actions du droit privé pour faire cesser l'usurpation (au sens de l'art. 641 al. 2 CC - dans le texte allemand de cette disposition: "Einwirkung") que peut représenter le survol; la prétention à une indemnité d'expropriation s'y substitue (cf. ATF 124 II 543 consid. 3b p. 548; 122 II 349 consid. 4b p. 355 et les arrêts cités).
8.- L'émolument judiciaire, pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est supporté par l'expropriant, lequel aura en outre à payer à la recourante une indemnité à titre de dépens, conformément au principe de l'art. 116 al. 1 , 1e phrase LEx. Il n'y a pas lieu de prévoir une autre répartition des frais et dépens (cf. art. 116 al. 1 , 2e et 3e phrases LEx).
Décision : 1E.7/1999
Date : 21. Februar 2000
Publié : 21. Februar 2000
LEx Art. 114 V. Frais / 2. Répartition, compétence - 2. Répartition, compétence SR 711 Loi fédérale sur l'expropriation
1 L'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation.
2 En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l'exproprié.
3 Les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 2 touchant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes d'indemnité produites ultérieurement selon l'art. 41, lorsque les conditions permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l'indemnité font défaut.
4 Dans la procédure d'opposition (art. 55), c'est le département compétent en l'espèce ou l'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 46, al. 2, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques 3 qui statue. Lorsque la procédure de conciliation aboutit à la liquidation de l'opposition ou lorsque le président décide seul, il statue sur les frais; dans les autres cas, il appartient à la commission d'estimation de statuer.
LEx Art. 115 V. Frais / 3. Dépens - 3. Dépens SR 711 Loi fédérale sur l'expropriation
LA Art. 50 SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
LPE: 16
LPE Art. 16 Obligation d'assainir SR 814.01 Loi fédérale sur la protection de l'environnement - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 20 Isolation acoustique des immeubles existants SR 814.01 Loi fédérale sur la protection de l'environnement - Loi sur la protection de l'environnement
a les valeurs limites d'immissions étaient déjà dépassées, ou que
b les projets d'installations avaient déjà été soumis à l'enquête publique.
OJ: 114 115
103-II-96 • 121-II-317 • 121-II-350 • 122-II-337 • 122-II-349 • 123-II-481 • 124-II-543 • 95-II-397 • 97-I-624
1E.6/1999 • 1E.7/1999 • 1E.9/1999
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