Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/324-2001-toronto-on-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2001/2068-conventions-de-la-haye-sur-la-protection-des-adultes-et-la-protection-d-enfants?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2017-10-18 03:30:39+00:00
Document Index: 145866117

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 600", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 47", "l'article 56", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 60", "l'article 56"]

ULCC Uniform Law Conference of Canada - Conventions de La Haye sur la protection des adultes et la protection d'enfants - rapport 2001
Conventions de La Haye sur la protection des adultes et la protection d'enfants - rapport 2001
RAPPORT sur LES CONVENTIONS DE LA HAYE
SUR LA PROTECTION DES ADULTES ET LA PROTECTION DES ENFANTS
A - Demande auprès de la CHLC
[1] Lors de la rencontre du Comité de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (ci-après la CHLC) en août 2000, il a été convenu que le ministère de la Justice, en collaboration avec la CHLC, crée un groupe de travail pour rédiger des lois de mise en oeuvre de la Convention de 1999 sur la protection internationale des adultes (ci-après la Convention de 1999 sur la protection des adultes) et la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après la Convention de 1996 sur la protection des enfants).
[2] Le Groupe de travail a été mené par Manon Dostie, conseillère juridique au ministère de la Justice du Canada. Le Groupe a travaillé en utilisant le courrier électronique et s'est réuni par voie de conférences téléphoniques tenues les 14 février, 7 et 14 mars, 4 et 24 avril, 14 mai et 6, 18 et 26 juin 2001. Les légistes du ministère de la Justice ont participé à presque toutes les conférences téléphoniques et ils se sont réunis avec Manon Dostie afin de discuter leurs instructions de rédaction. Tous les documents de travail ont été produits dans les deux langues officielles durant tout l'exercice.
B - Mandat du Groupe de travail
[3] Le mandat du groupe de travail consiste à préparer un ou deux projets de lois uniformes, dans les deux langues officielles, afin de mettre en oeuvre au Canada la Convention de 1999 sur la protection des adultes et la Convention de 1996 sur la protection des enfants et de le/les présenter à la réunion annuelle d'août 2001 de la CHLC pour discussion et adoption. Le Groupe de travail devrait envisager la possibilité de rédiger une ou deux lois de mise en oeuvre. Il a comme instructions de rédiger ces lois uniformes en y incluant des commentaires ou des explications pour chacune de leurs dispositions et de préparer un rapport. Le rapport devrait décrire les conventions, la méthodologie suivie pour les mettre en oeuvre, y compris une évaluation des déclarations et options permises en vertu des conventions et une recommandation quant aux options ouvertes au Canada en vertu des deux instruments au moment de la ratification.
II - Vue d'ensemble des Conventions
[4] Cette convention trouve son origine dans la décision prise le 29 mai 1993 par les États représentés à la Dix-septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé d'inscrire à l'ordre du jour de la Dix-huitième session la révision de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et une extension éventuelle du domaine de la nouvelle Convention à la protection des incapables majeurs.
[5] Trois commissions spéciales se sont tenues : une du 26 mai au 3 juin 1994, une autre du 6 au 17 février 1995, et une dernière du 11 au 22 septembre 1995. La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, a été adoptée à l'unanimité par les États membres présents lors de la session diplomatique du 18 octobre 1996.
Convention de 1999 sur la protection des adultes
[6] La Convention de 1999 sur la protection des adultes trouve son origine dans la décision du 23 mai 1993.
[7] La Dix-huitième session de la Conférence a réalisé la moitié de ce programme en élaborant la Convention de 1996 sur la protection des enfants, mais le temps lui a manqué pour examiner de près le cas des adultes. Aussi, après avoir constaté « que les travaux sur l'élaboration d'une convention sur la protection des adultes doivent être poursuivis à la suite de l'adoption » de ce qui est devenu la Convention du 19 octobre 1996, et après avoir conclu « qu'une ou plusieurs réunions ultérieures d'une commission spéciale sont susceptibles d'aboutir à une convention sur la protection des adultes », a-t-elle institué à cette fin une commission spéciale et décidé « que le projet de convention adopté par une commission spéciale à caractère diplomatique sera consigné dans un Acte final soumis à la signature des délégués présents à cette Commission ».
[8] Un petit comité de rédaction, réuni à La Haye les 13 et 14 juin 1997, a rédigé une première esquisse de texte pour servir de base de travail à la commission spéciale du 3 au 12 septembre 1997. La Commission spéciale à caractère diplomatique a adopté le texte de la Convention à l'unanimité lors de sa réunion à La Haye du 20 septembre au 2 octobre 1999. Lors de la Commission spéciale à caractère diplomatique, la délégation canadienne a participé activement au comité de rédaction, au groupe de travail chargé d'examiner les clauses fédérales et au groupe de travail chargé de rédiger des formulaires-types.
B - Le projet et ses contextes
Grandes lignes et caractéristiques principales du projet
[9] Ces Conventions crées des solutions légales globales aux difficultés qui surviennent en raison de l'augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes et enfants en besoin de protection.
[10] Plus spécifiquement, la Convention 1996 sur la protection des enfants porte sur l'attribution, l'exercice et le retrait de la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
[11] Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 1999 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de prendre soin d'elle-même ou d'administrer leurs biens. Cette convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
C - La structure et le texte de la Convention
a Convention de 1996 sur la protection des enfants
[12] La nouvelle Convention renferme maintenant soixante-trois articles regroupés sous sept différents chapitres. Le titre de «Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants » indique précisément la teneur du libellé.
Chapitre I : Champ d'application de la Convention / Articles 1 à 4
[13] Le chapitre I se compose de quatre articles, à savoir : l'article premier, objet de la Convention; l'article 2, champ d'application de la Convention aux enfants de moins de 18 ans; les articles 3 et 4, champ d'application matériel de la Convention, c.-à-d., les mesures visées par la Convention et celles qui en sont exclues.
[14] La Convention s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans.
[15] L'expression « responsabilité parentale » comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant. Au Canada, le concept d' « responsabilité parentale » n'existe pas en tant que tel, sauf au Québec; l'article 600 du livre 2 - titre IV du Code civil du Québec prévoit des dispositions particulières au sujet d'
« autorité parentale ». Toutefois, les parents se voient reconnaître des droits, obligations et responsabilités selon le droit provincial ou territorial applicable. Il paraît implicite au Canada que la "responsabilité parentale" vis-à-vis d'un enfant est déterminée par la loi de la province dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle (ou est présumé avoir sa résidence habituelle selon les critères prévus dans la loi).
[16] Les mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant peuvent porter notamment sur:
a) l'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;
b) le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;
e) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;
f) la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;
g) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
[17] Cependant, sont exclus du domaine de la Convention l'établissement et la contestation de la filiation; la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption; les nom et prénoms de l'enfant; l'émancipation; les obligations alimentaires; les trusts et successions; la sécurité sociale; les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé; les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants; et les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.
Chapitre II : Compétence / Articles 5 à 14
[18] Le chapitre II contient dix dispositions : les articles 5 à 14, lesquels sont essentiels à l'application de la Convention car ils établissent les différents fondements de compétence des autorités concernées par la protection des enfants dans les États contractants.
[19] Aux termes de l'article 5, l'État premier compétent est l'État de résidence habituelle de l'enfant. Cette règle est conforme avec la législation provinciale et territoriale portant sur les droits de garde et de visite. Les exceptions existent si les parents consentent ou si l'enfant est en danger.
[20] Les enfants réfugiés et internationalement déplacés sont réputés résider habituellement dans l'État où ils se trouvent (article 6).
[21] Dans les cas autres que le déplacement illicite, le changement de résidence habituelle entraîne l'attribution de la compétence aux autorités du nouvel État de résidence habituelle (paragraphe 5(2)).
[22] Quoi qu'il en soit, dans les cas de déplacement illicite, à l'extérieur du champ d'application de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (voir l'article 50), le nouvel article 7 prévoit que les autorités de l'État de résidence habituelle avant le déplacement demeurent compétentes jusqu'à ce qu'il soit décidé que l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle et que les conditions prévues à l'article 7 soient remplies. Une fois qu'il est possible d'établir la nouvelle résidence habituelle, les autorités du nouvel l'État de résidence habituelle peuvent exercer leur compétence; dans l'intervalle, leur compétence se limite aux situations d'urgence.
[23] La cession de compétence entre les autorités compétentes en vertu des motifs énoncés par la Convention est prévue aux articles 8 et 9. L'autorité compétente en premier lieu, c.-à-d. l'État de résidence habituelle, peut céder sa compétence aux autorités d'autres États, soit l'État de la nationalité, l'État du lieu de la situation des biens, l'État du divorce et l'État du facteur de rattachement substantiel, s'ils sont mieux en mesure d'évaluer quel est l'intérêt supérieur de l'enfant. Les autorités de ces autres États peuvent assumer compétence pour les mêmes raisons après en avoir fait la demande aux autorités de l'État de résidence habituelle de l'enfant si ces dernières ont accepté la demande.
[24] L'article 10, porte sur la reconnaissance des compétences concurrentes dans les cas de demandes en divorce, en séparation de corps des parents d'un enfant ou en annulation de leur mariage.
[25] En vertu de la Convention, au moment d'une demande en divorce (ou séparation ou annulation) entamée au Canada (1)
, le juge compétent peut prendre des mesures de protection de la personne (ie. ordonnance de garde ou de droit de visite) ou des biens de l'enfant si l'un ou l'autre des parents a la responsabilité parentale : voir alinéa10(1)a). Dans cette hypothèse, le juge sera considéré comme compétent pour prendre de telles measures (ie. decider de la garde et des droits de visite) dans la mesure où cette compétence est acceptée par les deux parents et qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant: voir alinéa 10(1)b).
[26] Toutefois, les autorités saisies des demandes en divorce ne peuvent exercer leur compétence pour protéger l'enfant que dans des conditions très rigoureuses et pour une durée limitée, jusqu'à ce que le divorce soit définitif.
[27] Les premiers paragraphes des articles 11 et 12 prévoient d'autres motifs de compétence dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple, l'urgence et la présence temporaire de l'enfant. Les autres paragraphes traitent en détail de la durée des mesures prises en vertu de ces motifs à l'égard des enfants résidents d'États contractants ou non contractants.
[28] L'article 13 a été ajouté pour résoudre le problème découlant de l'exercice de la compétence par plus d'une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 afin d'éviter la prise de mesures incompatibles.
[29] Enfin, aucun changement n'a été apporté à l'article 14, qui porte sur la durée des mesures prises en conformité avec les articles 5 à 10.
Chapitre III : Loi applicable / Articles 15 à 22
[30] Le chapitre III renferme huit dispositions. Les articles 15 et 16 contiennent les règles régissant la détermination de la loi applicable en matière de décisions ayant un effet sur la protection de la personne ou des biens de l'enfant soit par le fait de la prise de mesures par les autorités compétentes soit, dans le cadre de l'exercice de la responsabilité parentale. Les articles 17 et 18 prévoient les règles additionnelles régissant l'exercice de la responsabilité parentale qui étaient auparavant prévues en une seule disposition. L'article 19 porte sur la validité des transactions conclues par les tiers de bonne foi avec les représentants légaux de l'enfant.
[31] Les articles 20 et 21 s'inspirent des règles similaires énoncées dans d'autres conventions sur la loi applicable pour faciliter l'interprétation du terme « loi ». L'article 22 concerne l'ordre public.
Chapitre IV : Reconnaissance et exécution / Articles 23 à 28
[32] Le chapitre IV consiste en six dispositions traitant de la reconnaissance et de l'exécution, dans d'autres États contractants, des mesures tombant dans le champ d'application de la Convention qui sont prises dans un État contractant.
[33] L'article 23 prévoit l'application de la règle de la reconnaissance « automatique » à moins qu'il ne s'agisse d'une des exceptions prévues en matière de reconnaissance. L'article 24 rend possible l'obtention, dans le territoire de l'État de la reconnaissance, sur requête, d'un jugement déclaratoire, ou l'équivalent, quant à la reconnaissance de la mesure. L'article 25 traite de l'exécution des mesures nécessitant une exécution forcée, en renvoyant à la loi de l'État requis d'exécuter. L'article 26 limite la compétence des autorités de reconnaissance et d'exécution.
[34] Enfin, l'article 26 prévoit l'exécution concrète des mesures dans l'État requis d'exécution comme si elles avaient été prises ou rendues dans cet État, en conformité avec les voies de droit et d'exécution de ce dernier.
Chapitre V : Coopération / Articles 29 à 39
[35] Le chapitre V renferme maintenant onze articles. Ce chapitre vise à instituer le cadre d'une coopération interétatique sous le régime de la Convention. À cette fin, les États contractants sont tenus, aux termes de l'article 29, de désigner une autorité centrale, les États fédéraux pouvant en désigner plus d'une. L'article 30 énonce les attributions générales des autorités centrales. L'article 31 énumère leurs fonctions précises, à savoir : aider à l'échange de communications et aux demandes; localiser l'enfant; ainsi que faciliter les ententes à l'amiable sur la protection de l'enfant.
[36] L' article 32 prévoit la possibilité de demander à l'autorité concernée qu'un rapport sur la situation de l'enfant soit préparé ou que la prise de mesures visant à protéger ce dernier soit envisagée. L'article 33 prévoit, dans le cas de l'éventuel placement d'un enfant nécessitant protection dans un autre État, l'obligation de consulter l'autorité compétente de cet État et d'obtenir l'approbation du placement par cette dernière.
[37] L'article 34 porte sur les demandes d'information par les autorités compétentes. Chaque État contractant pourra, par une déclaration, exiger que de telles demandes soient acheminées à son autorité centrale.
[38] L'article 35 permet aux autorités compétentes de prêter leur concours à la mise en œuvre de mesures prises dans un autre État, en particulier des mesures visant l'exercice des droits de visite. Un cadre de coopération entre les autorités a été prévu pour les demandes visant les droits de visite. En d'autres mots, le tribunal de l'État où réside le parent n'ayant pas la garde peut être appelé à fournir de l'information au tribunal de l'État ayant compétence pour prendre des mesures concernant les droits de visite. Ce dernier tribunal pourrait également envisager de suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il reçoive réponse à sa demande d'information.
[39] L'article 36 porte sur l'obligation, en cas de changement de résidence d'un enfant ou de la présence temporaire de l'enfant dans un autre État, d'aviser cet État. L'article 37 prévoit la possibilité de ne pas demander des informations ou de refuser de communiquer l'information dans des circonstances précises où l'enfant ou sa famille serait en danger. Le renvoi à ces situations a été reformulé de façon à accroître la portée de la protection.
[40] Enfin, chaque autorité assume les frais qu'elle engage, mais peut quand même mettre sur pied un régime de recouvrement des coûts (article 38). Si tel est le cas, les États pourront conclure des ententes pour prévoir le partage des frais. L'article 39 permet aux États de conclure des ententes pour faciliter l'application du chapitre sur la coopération.
Chapitre VI : Dispositions générales / Articles 40 à 56
[41] Ce chapitre contient des règles d'interprétation visant l'application de la Convention au regard des États fédéraux et d'autres types d'États non unitaires; des règles concernant le rapport entre cette Convention et d'autres conventions; et la possibilité de limiter l'application de la Convention à certaines catégories de biens.
[42] L'article 40 a trait au certificat, délivré par les autorités désignées à cette fin, par le représentant de l'enfant. Les articles 41 et 42 portent sur l'utilisation de l'information reçue ou transmise en vertu de la Convention et aux mesures de confidentialité. L'article 43 traite de l'exemption de toute légalisation, c.-à-d. de toute authentification par les agents diplomatiques, de tous les documents transmis ou délivrés en vertu de la Convention.
[43] Les articles 44 et 45 traitent de la désignation des autorités à qui adresser les demandes présentées en vertu de la Convention et de la communication de l'information suivant les voies régulières.
[44] Les articles 46 à 49, qui sont également nouveaux, exposent les règles d'interprétation concernant les États fédéraux et autres types d'États non unitaires; ces articles s'inspirent de dispositions similaires d'autres conventions de La Haye. Par exemple, l'article 47 prévoit les règles d'interprétation quant aux mesures prises aux termes de la Convention, et les articles 48 et 49 font de même en ce qui concerne la loi applicable.
[45] Les trois articles suivants traitent des conflits entre conventions. L'article 50 prévoit que la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants l'emporte sur la nouvelle Convention. L'article 51 indique que la nouvelle Convention remplace les Conventions de La Haye de 1902 et de 1961 sur la protection des mineurs. L'article 52 porte sur le rapport de la nouvelle Convention avec d'autres conventions existantes ainsi qu'avec toute convention future visant les questions régies par la nouvelle Convention.
[46] L'article 53 énonce que la Convention s'appliquera aux mesures prises après l'entrée en vigueur de la Convention et prévoit par ailleurs une règle spéciale pour la reconnaissance et l'exécution de telles mesures. L'article 54 prévoit la langue dans laquelle les autorités doivent communiquer aux termes de la Convention. Il prévoit également une réserve à cet égard. L'article 55 porte sur la possibilité de limiter l'application de la Convention à certaines catégories de biens avec la formulation d'une réserve. Cet ajout devrait répondre à certaines préoccupations canadiennes en ce qui concerne l'application à la protection des biens.
[47] Enfin, l'article 56 a trait à la convocation de commissions spéciales futures afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
Chapitre VII : Clauses finales / Articles 57 à 63
[48] Le dernier chapitre de la Convention renferme les règles habituelles de nature technique du droit conventionnel des traités sur la signature et la ratification de la Convention, le moment opportun de s'y opposer, l'entrée en vigueur de la Convention, sa dénonciation ainsi que les notifications au dépositaire de la Convention. L'article 59 est susceptible d'intéresser particulièrement le Canada, car il permettra à ce dernier de ratifier la Convention et de la mettre en œuvre juridiction par juridiction.
b Convention sur la protection des adultes
[49] C'est la première fois qu'une convention prévoit des solutions juridiques pour répondre aux problèmes posés par le vieillissement de la population et l'augmentation des mouvements transfrontaliers d'adultes ayant besoin de protection. La Convention vise à offrir une protection aux adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de prendre soin d'elle-même ou d'administrer leurs biens.
[50] La nouvelle Convention comporte 59 articles divisés en sept chapitres, reflétant les chapitres de la Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
[51] Ce chapitre suit de près le chapitre I de la Convention de 1996 sur la protection des enfants. Ces dispositions visent à cerner les questions juridiques susceptibles d'être tranchées en appliquant les règles prévues dans la Convention (article 1), à présenter une définition du mot « adulte » qui repose sur l'âge (article 2), à préciser la portée de la Convention en établissant une liste de sujets visés (article 3) et à exclure certains domaines (article 4).
[52] Deux éléments factuels détermineront l'application de la Convention à un adulte. Premièrement, les adultes doivent souffrir « d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles » et deuxièmement, cette « altération ou insuffisance » doit avoir pour conséquence le fait que les adultes ne soient pas en état de protéger leurs intérêts.
[53] Les autorités judiciaires et administratives, notamment les tuteurs et les curateurs, ont compétence pour prendre des mesures visant à protéger la personne ou les biens de l'adulte.
[54] La Convention s'applique aux mesures concernant un adulte ayant atteint l'âge de 18 ans et un adulte qui n'avait pas atteint cet âge lorsque les mesures ont été prises. Un paragraphe a été ajouté à l'article 2 pour veiller à ce que les mesures continuent d'être appliquées dans ces cas.
[55] Les alinéas 4(1)b) et c) excluent de l'application de la Convention « le mariage, la formation, l'annulation, la séparation de corps et le divorce » et « les régimes matrimoniaux ». Ces alinéas ont été modifiés pour inclure « les relations analogues au mariage ». Certaines exclusions sont retenues, car elles sont déjà régies par d'autres conventions ou touchent aux intérêts essentiels du droit public des États tel le droit pénal.
[56] Les alinéas 4(1)g) et i) concernant le placement sous garde d'un adulte ne visent pas la détention par la police. De plus, les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique sont exclues de l'application de la Convention.
[57] Le paragraphe 4(2) précise que les exclusions prévues au paragraphe 4(1) n'affectent pas la qualité d'une personne à agir comme représentant de l'adulte.
Chapitre II : Compétence / Articles 5 à 12
[58] Ce chapitre établit les règles importantes applicables pour déterminer la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte. Par conséquent, le conflit de compétence entre deux ou plusieurs États ayant un intérêt à l'égard du bien-être de l'adulte est écarté. Les problèmes, notamment la multiplicité des procédures, les délais et les coûts, seront diminués. La rédaction de ce chapitre prend modèle sur le chapitre II de la Convention de 1996 sur la protection des enfants; cependant, le chapitre comporte certains changements dignes de mention.
[59] La compétence principale est conférée aux autorités de l'État de la résidence habituelle de l'adulte (article 5). Une règle spéciale visant à déterminer une résidence habituelle de rechange est prévue dans le cas des adultes réfugiés ou internationalement déplacés (article 6).
[60] La compétence reposant sur la nationalité peut être considérée comme une compétence subsidiaire commune à celle reposant sur la résidence habituelle si les autorités de cet État sont mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'adulte, et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l'article 5 ou du paragraphe 6(2) tel que spécifié a l'article 7. On ne retrouve pas cette compétence dans la Convention de 1996 sur la protection des enfants car la protection d'un adulte est moins souvent le sujet de dispute entre personnes qui veulent assumer sa protection, contrairement à la situation de conflits de garde d'un enfant. Ceci permet donc à un plus grand nombre de personnes d'assumer la protection de l'adulte.
[61] Même si l'utilisation de la « nationalité » comme compétence subsidiaire commune est un fait rare dans les conventions de droit international, les préoccupations concernant l'utilisation de la nationalité comme fondement de la compétence sont atténuées par le critère prévu à l'article 7, à savoir « si elles considèrent qu'elles sont mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'adulte ». Ce même critère sera appliqué lorsque l'adulte possède une double nationalité. De plus, les autorités de l'État contractant dont l'adulte est un ressortissant doivent aviser les autorités ayant compétence en vertu de l'article 5, du paragraphe 6(2), ou de l'article 8.
[62] Les autorités de la résidence habituelle peuvent transférer leur compétence à une autorité plus appropriée (article 8). Deux autorités appropriées ont été ajoutées dans le texte final de la Convention. Les autorités de la résidence habituelle peuvent transférer leur compétence aux autorités « de la résidence habituelle d'une personne proche de l'adulte disposée à prendre en charge sa protection ». Le projet de Convention restreignait le transfert de la compétence à l'État dans lequel les parents étaient disposés à prendre en charge sa protection. Une autre modification prévoit que l'État sur le territoire duquel l'adulte est présent peut également avoir compétence en ce qui concerne la protection de sa personne.
[63] La compétence en ce qui a trait au lieu où se trouve les biens est limitée (article 9); il en est de même de la compétence en cas d'urgence (article 10). L'article 10 prévoit désormais que les autorités ayant pris des mesures en vertu du paragraphe premier de cet article doivent informer, si possible, les autorités de l'État contractant dans lequel l'adulte a sa résidence habituelle des mesures prises.
[64] Les autorités de l'État contractant sur le territoire duquel l'adulte est présent ont la compétence pour prendre des mesures ayant un caractère temporaire (article 11). Enfin, la durée des mesures prises par une autorité compétente en application des articles 5, 7, 8 ou 9 est prévue (article 12).
Chapitre III : Loi applicable/ Articles 13 à 21
[65] Ce chapitre prend modèle sur le chapitre III de la Convention de 1996 sur la protection des enfants sans renvoyer, pour des raisons évidentes, à la notion de la responsabilité des parents. Toutefois, dans une certaine mesure, cette notion est remplacée, dans le contexte de la protection des adultes, par une notion ayant trait à la procuration. La nouveauté de la question de la loi applicable au pouvoir de représentation dans le contexte de la protection internationale des adultes a donné lieu à des discussions intéressantes entre les délégués. Comme plusieurs États de tradition civiliste ne disposaient pas de règles de représentation, l'expérience du Canada en ce qui a trait au pouvoir de représentation tant en droit civil (2) qu'en common law a été utile, et elle a permis de donner des exemples concrets et des explications au sujet de l'utilisation et du fonctionnement de ce pouvoir de représentation.
[66] D'une part, il établit que les autorités compétentes doivent appliquer leur loi (article 13). Toutefois, les conditions de la mise en œuvre des mesures seront régies par l'État dans lequel les conditions seront mises en œuvre (article 14). D'autre part, le chapitre prévoit que dans le cas d'un pouvoir de représentation, la loi applicable sera celle de l'État de la résidence habituelle de l'adulte, à moins d'une désignation expresse d'une autre loi applicable. Le choix est limité. Toutefois, les modalités de l'exercice des pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'État où ils sont exercés (article 15). Le texte prévoit également la modification ou le retrait des pouvoirs de représentation lorsqu'ils ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l'adulte. Pour modifier ou retirer les pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l'article 15 doit être prise en considération dans la mesure du possible (article 16). De plus, une disposition prévoit la validité des transactions conclues avec le représentant de l'adulte (article 17). Enfin, le texte prévoit plusieurs règles ayant trait à l'interprétation et à l'application de la loi (articles 18 à 21).
Chapitre IV : Reconnaissance et execution / Articles 22 à 27
[67] Ce chapitre ressemble étroitement au chapitre IV de la Convention de 1996 sur la protection des enfants; il établit les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des ordonnances prises en matière de protection des adultes. Le chapitre vise principalement à établir des règles afin de faciliter la reconnaissance juridique dans d'autres États d'une mesure ordonnée dans un État (par ex. la tutelle) et, s'il est nécessaire d'y donner effet, leur exécution (notamment la vente d'un bien immeuble). Sauf les solutions déjà prévues dans les « vieux » traités, lesquels se limitent à quelques États, les règles de la reconnaissance et de l'exécution relèvent, essentiellement, du droit interne de chaque État. La Convention pourrait donc être une étape importance dans l'exécution des ordonnances de protection des adultes rendues dans les États qui seront parties à celle-ci.
[68] La reconnaissance juridique des mesures prises conformément à la Convention est assurée, pourvu qu'aucune exception à la reconnaissance ne s'applique (article 22). Une nouvelle exception a été ajoutée à l'article 22, à savoir si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet État dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable, les mesures prises par les autorités de l'État contractant ne seront pas reconnues.
[69] Toute personne intéressée peut demander un jugement déclaratoire sur la reconnaissance d'une mesure prise (article 23). Les constatations de fait sur lesquelles la décision est fondée lient les parties (article 24), et la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond (article 26). Les actes d'exécution sont pris conformément aux règles de procédure de l'État dans lequel l'exécution est demandée (article 25). L'exécution se fait conformément à la loi de l'État requis (article 27).
Chapitre V : Coopération/ Articles 28 à 37
[70] Ce chapitre prévoient les règles applicables à un aspect très important de la protection internationale des adultes, à savoir le cadre de coopération entre les autorités des divers États qui seront parties à la Convention. Le chapitre s'inspire du chapitre V de la Convention de 1996 sur la protection des enfants.
[71] Essentiellement, le système de coopération repose sur une autorité centrale désignée dans chaque État (plusieurs unités peuvent être désignées dans les États fédéraux, notamment le Canada, c'est-à-dire aux niveaux fédéral, provincial et territorial) (article 28). Ces autorités sont le point central pour l'application générale de la Convention (article 29). Elles peuvent exercer directement certaines fonctions ou les déléguer (article 30). L'article 30 a été légèrement modifié afin d'encourager les autorités centrales à communiquer « par tous les moyens », permettant dès lors l'utilisation et l'évolution de la technologie des communications.
[72] L'article 31 encourage le recours à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode analogue permettant les ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'adulte (article 31). Certains États s'inquiétaient du fait que le libellé précédent, à savoir « doivent prendre des mesures en vue de faciliter…» pourrait créer des obligations dont ils ne seraient pas en mesure de s'acquitter. L'expression a été remplacée par « peuvent encourager…».
[73] Le plus souvent, la coopération dans chaque cas interviendra entre les autorités compétentes dans chaque État, notamment les curateurs publics ou les tribunaux. À cette fin, les autorités compétentes sont autorisées à communiquer de l'information (article 32). Elles ont également le devoir de consulter et de répondre à la consultation lorsque le placement d'un adulte dans un autre État est envisagé (article 33).
[74] Si un adulte est exposé à un grave danger, les autorités avisent les autres autorités compétentes de ce fait (article 34). Certaines limites sont prévues en ce qui a trait aux demandes d'information (article 35).
[75] Enfin, le chapitre V aborde également les aspects financiers de la coopération entre les autorités centrales et les autorités compétentes. Ces autorités supportent leurs frais (article 36). Toutefois, les États pourront conclure des accords de partage des frais avec d'autres États (article 37).
Chapitre VI : Dispositions générales / Articles 38 à 52
[76] Ce chapitre correspond au chapitre VI de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, mais avec certaines modifications; il comporte des dispositions sur plusieurs sujets. Toutefois, il n'est pas encore complété.
[77] À l'heure actuelle, le chapitre VI prévoit des règles applicables aux questions suivantes : la délivrance d'un certificat au représentant d'un adulte ou afin de confirmer un pouvoir de représentation (article 38), le devoir de protéger des données personnelles et de veiller à leur confidentialité (articles 39 et 40), l'exception concernant la légalisation (article 41) et la désignation des autorités (articles 42 et 43).
[78] Un comité spécial des clauses fédérales a été formé (3) lors de la Commission spéciale à caractère diplomatique, conformément aux pratiques habituelles, et ses propositions ont été présentées à la conférence diplomatique. Le Canada a participé au comité spécial des clauses fédérales.
[79] Les articles adoptés (articles 44 à 47) sont très semblables à ceux figurant dans la Convention de 1996 sur la protection des enfants. Ils prévoient les règles d'interprétation dans le contexte fédéral et dans d'autres types d'États non unitaires. Par exemple, en vertu de l'article 45 en matière de compétence, l'expression « État contractant » s'entend des «unités territoriales de l'État contractant», l'expression « résidence habituelle » s'entend de la « résidence habituelle dans une unité territoriale de l'État contractant », et ainsi de suite.
[80] Ce chapitre prévoit aussi des règles concernant les conflits entre les conventions (articles 48 et 49), l'application de la Convention aux ordonnances prises après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État (article 50), la langue des communications (article 51) et la convocation des commissions spéciales futures afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention (article 52).
Chapitre VII : Clauses finales / Articles 53 à 59
[81] Les clauses finales sont toujours rédigées lors des commissions spéciales à caractère diplomatique. Les articles 53 à 59 concernent les formalités de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation et de l'adhésion de la Convention ainsi que son entrée en vigueur. De plus, ils établissent les notifications au dépositaire de la Convention en ce qui a trait aux futures adhésions. Les clauses finales prévues dans la Convention sont conformes à celles prévues dans la Convention de 1996 sur la protection des enfants.
[82] La clause fédérale prévue à l'article 55 permet l'application de la Convention dans toutes les unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles. Elle confère la flexibilité nécessaire aux États composés de plus d'une unité territoriale.
III - Adhésion du canada et méthode de mise en oeuvre
A - Consultations en cours concernant les négociations
[83] Le Canada a participé activement à toutes les étapes de l'élaboration des deux Conventions. Les secteurs provinciaux, territoriaux et privés ont été consultés dès le début du processus et tout au long de celui-ci.
[84] Dans le cadre des préparatifs en vue des commissions spéciales, le gouvernement fédéral a de nouveau mené des consultations auprès des autorités provinciales et territoriales responsables de la protection des enfants/adultes, des ministères fédéraux, des juristes experts et des organisations non gouvernementales intéressées.
[85] Les commentaires transmis par les personnes consultées ont éclairé et guidé les membres de la délégation canadienne lors des négociations de La Haye. De plus, ces commentaires font ressortir la nécessité d'adopter une convention établissant les règles concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération eu égard aux questions ayant trait à la protection des enfants ou adultes, en raison de l'augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes et des changements démographiques à l'échelle mondiale.
[86] Des consultations avec les provinces et les territoires concernant l'adhésion du Canada aux Conventions et leur mise en œuvre seront entreprises dans la prochaine année.
C - Type de mise en oeuvre
1 - Loi uniforme de mise en oeuvre pour chacune des Conventions
[87] Le Groupe de travail était d'avis qu'il était préférable de mettre en œuvre chaque Convention séparément même si celle des adultes est largement basée sur celle des enfants car elles ciblent des groupes différents avec des intérêts qui ne sont pas nécessairement les mêmes.
[88] Le Groupe de travail est aussi d'avis qu'il ne faut mettre en œuvre ces Conventions que dans les provinces et territoires et non au fédéral car leurs sujets relèvent de compétence provinciale et territoriale.
2 - Amendements indirects
(a) - Fédéral
[89] En 2001, les gouvernements du fédéral, des provinces et des territoires ont lancé des consultations visant des questions qui affectent les enfants et les familles en instance de séparation ou de divorce : droit de garde, droit de visite et pension alimentaire pour enfants. Selon les conclusions retenues, certaines mesures pourraient être nécessaires.
(b) - Provincial et territorial
[90] Le Groupe de travail a décidé de ne pas inclure d'amendements indirects dans les lois de mise en oeuvre. Cependant, chaque juridiction qui désire mettre en oeuvre la Convention devrait revoir ses lois internes incluant celles qui portant sur la protection des renseignements personnels et sur les droits de propriété pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec les règles de la Convention.
[91] De façon générale, il y a trois méthodes - options - de mise en oeuvre des traités internationaux au Canada. (cf. Verdon, Christiane, « Le Canada et l'unification internationale du droit privé », (1994) 32 A.C.D.I., pp. 3-37, à la p. 30; et, Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 2e éd., Clarendon Press, Oxford, 1973, 733 p., à la p. 50)
[92] Option (1) - Le traité peut être incorporé dans une courte loi qui donne expressément force de loi au traité ou à certains de ses articles, et le traité ou certains de ses articles sont reproduits en annexe de la loi. (ex. : la Loi de mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, L.R.C. (1985) c.16 (2e suppl.); et, la Loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales, L.C. (1991), ch. 41), L.C.C., ch. F-29.4.
[93] Option (2) - Le traité peut être mis en oeuvre par une loi qui édicte des dispositions équivalentes à celles du traité sans toutefois s'y référer (ex. : paragraphe 7(2.2) du Code criminel, i.e. la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988).
[94] Option (3) - La loi de mise en oeuvre ne donne pas force de loi au traité même si le nom du traité est mentionné dans le titre abrégé ou dans le titre intégral de la loi de mise en oeuvre ou même si l'on se réfère au traité dans le préambule ou encore qu'il apparaisse en annexe. La loi se contente plutôt d'édicter des dispositions qui ont pour objet de permettre l'application du traité en droit interne lorsqu'elle est nécessaire pour respecter les obligations que le traité impose au Canada, sans toutefois donner expressément force de loi au traité comme l'option (1). Par contre, les dispositions de la loi mettent en oeuvre le traité en droit interne (ex. : l'ALÉNA).
[95] Le Groupe de travail a étudié les 3 options de mise en oeuvre des conventions et ont préféré l'option (1). Cette méthode a été très souvent utilisée pour la mise en oeuvre de conventions et peut assurer une mise en oeuvre plus uniforme partout au Canada.
[96] Les principes suivants ont été adoptés par le Groupe de travail :
[97] i) Principes de mise en oeuvre du professeur Jean-Maurice Arbour (cf. Arbour, J.-M., Droit international public, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais, 1997, aux pp. 158-160) :
« Le traité régulièrement conclu n'aura d'effet en droit interne qu'une fois reçu par un acte législatif et l'organe compétent pour adopter cet acte dépend du partage des compétences législatives opéré dans la constitution fédérale. [...] Dûment signé et ratifié par le Canada, un traité engagera ce dernier sur le plan international sans pour autant constituer ipso jure une source formelle de droit interne canadien; dans la mesure où la bonne exécution d'un traité commande une action législative quelconque, comme la modification d'une loi antérieure ou l'adoption d'une nouvelle loi, le traité devra alors être expressément reçu dans l'ordre juridique canadien par une législation ad hoc, dite « loi de mise en oeuvre ». Il s'ensuit également qu'en l'absence d'une confirmation législative, un traité ne crée pas de droits ou d'obligations pour les individus dans leurs rapports réciproques ou dans leurs rapports avec l'État ».
[98] ii) Principes de mise en oeuvre du professeur Ian Brownlie (cf. Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 4e éd., Clarendon Press, Oxford, 1990, aux pp. 47-48) :
[traduction] « C'est uniquement dans la mesure où les règles de droit international sont incluses dans les règles de droit domestique qu'elles peuvent être invoquées devant les tribunaux domestiques afin de faire naître des droits et des obligations. [...] [L]e droit international n'a de validité que dans la mesure où ses principes sont acceptés ou adoptés par notre propre droit interne.»
F - Analyse de mise en oeuvre de la Convention
1 - Les textes figurant en annexe de la Loi
[99] Le Groupe de travail a approuvé que le texte des Conventions figurent en annexe de la loi.
2 - Commentaires généraux de mise en œuvre
[100] Le Groupe de travail a suggéré de faire le moins de déclarations/réserves possible afin que, dans la mesure du possible, l'application des conventions soit simple et harmonisée partout au Canada.
[101] Il faut aussi noter que la Convention de 1999 sur la protection des adultes ne prévoit aucune réserve en ce qui a trait aux biens tel que le fait la Convention de 1996 sur la protection des enfants à l'article 55. Le Groupe de travail suggère qu'il serait mieux d'éviter ou au moins qu'il faudrait limiter cette réserve autant que possible afin d'assurer une plus grande harmonisation entre la Convention de 1996 sur la protection des enfants et celles des adultes.
3 - Analyse de mise en oeuvre des déclarations et des réserves
(i) Convention de 1996 sur la protection des enfants
(a) Article 29 de la Convention - désignation d'une autorité centrale
[102] En vertu de cet article, chaque État contractant désigne une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. Comme le Canada est un état fédéral, une autorité centrale devra être désignée par chaque province et territoire ainsi qu'une autorité centrale fédérale. Le rôle dévolu à l'Autorité centrale qui devra être désignée en vertu de la Convention dans chaque province ou territoire est crucial pour l'application pratique de la Convention. Les fonctions de l'Autorité centrale ne sont pas décrites en détails dans la loi uniforme puisque la Convention elle-même en fait mention. Les coordonnées des autorités centrales désignées sous cette Convention sont disponibles sur le site internet de la Haye au http://www.hcch.net.
(b) - Article 34 de la Convention - communication
[103] Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.
[104] Chaque État contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe 34(1) ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son autorité centrale.
(c) Article 54 de la Convention - langue
[105] Toute communication à l'autorité centrale provinciale ou territoriale ou fédéral ou à toute autre autorité d'un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
[106] Toutefois, chaque juridiction provinciale et territoriale pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
(d) Article 55 de la Convention - biens
[107] Chaque juridiction devra décider s'il est souhaitable de :
c réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire;
d se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
[108] De plus, chaque juridiction pourra prendre une réserve dans le but de restreindre ces réserves à certaines catégories de biens.
[109] Les membres du Groupe de travail sont d'avis qu'il faudrait éviter de restreindre l'application de la Convention. De plus, cette réserve ne figure pas dans la Convention de 1999 sur la protection des adultes.
(e) Article 59 de la Convention - application de la Convention aux provinces / territoires
[110] Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention (comme le Canada) pourra, lors de la signature et de la ratification, de l'acceptation, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles.
[111] Le Canada pourra, suite à une demande d'une province ou d'un territoire, modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
(ii) Convention de 1999 sur la protection des adultes
(a) - Article 28 de la Convention - désignation d'une autorité centrale
[112] En vertu de cet article, chaque État contractant désigne une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. Comme le Canada est un état fédéral, une autorité centrale devra être désignée par chaque province et territoire ainsi qu'une autorité centrale fédérale. Le rôle dévolu à l'Autorité centrale qui devra être désignée en vertu de la Convention dans chaque province ou territoire est crucial pour l'application pratique de la Convention. Les fonctions de l'Autorité centrale ne sont pas décrites en détails dans la loi uniforme puisque la Convention elle-même en fait mention. Les coordonnées des autorités centrales désignées sous cette Convention sont disponibles sur le site internet de la Haye au http://www.hcch.net.
(b) - Article 32 de la Convention - communication
[113] Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'adulte l'exige, demander à toute autorité d'un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'adulte de les lui communiquer.
[114] Chaque État contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe 32(1) ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son autorité centrale.
(c)Article 51 de la Convention - langue
[115] Toute communication à l'autorité centrale provinciale ou territoriale ou fédéral ou à toute autre autorité d'un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
[116] Toutefois, chaque juridiction provinciale et territoriale pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 56, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
(d) - Article 55 de la Convention - application de la Convention aux provinces / territoires
[117] Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention (comme le Canada) pourra, lors de la signature et de la ratification, de l'acceptation, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
[118] Le Canada pourra, suite à une demande d'une province ou d'un territoire, modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
[119] Le Groupe de travail a décidé de ne pas inclure de disposition interprétative supplémentaire car les principes d'interprétation de traité, retrouvés aux Articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T. Can. 1980, n. 37 sont incorporés dans le droit canadien par le bias de décisions récentes des tribunaux. Leur inclusion ici n'est donc pas nécessaire. Dans Thomson c. Thomson [1994], 3 R.C.S. 551, aux pp. 577-578, le juge La Forest a écrit « [i]l serait étrange qu'un traité international auquel la législature a tenté de donner effet ne soit pas interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité. Il n'est donc guère surprenant que les parties aient fréquemment recours à ce moyen complémentaire d'interpréter la Convention, et je ferai de même. Je remarque que notre Cour a récemment adopté cette position à l'égard de l'interprétation d'un traité international dans Canada (Procureur général) c. Ward [1993], 2 R.C.S. 689 ».
5 - Ratification
[120] Il est nécessaire de prévoir quand une Convention aura force de loi pour la province ou le territoire les mettant en œuvre. Les lois uniformes prévoient que la Convention et ses règlements auront force de loi pour la province ou territoire qui la met en oeuvre seulement lorsque la Convention entrera en vigueur pour le Canada, soit le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada. Dans le cas des provinces ou territoires qui adopteront des lois de mise en oeuvre après la ratification par le Canada, la Convention sera applicable à ces ressorts selon le même calcul relatif à l'entrée en vigueur de la Convention dès que le Canada aura notifiée le dépositaire de la Convention (le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas) de ces mesures.
1 - Site Internet de la Conférence de la Haye
[121] http://www.hcch.net
2 - Liste d'autres documents pertinents
[122] Une copie des Conventions ainsi que des rapports explicatifs sont disponibles sur le site de la Conférence de la Haye au : http://www.hcch.net.
Clive, E. - The role of the new Protection of Children Convention, Globalization of Child Law - the role of the Hague Conventions (S. Detrick & P. Vlaardingerbroek, eds.), Kluwer Law International 1999, p. 53.
Dehart, G.F. - Introductory Note: Hague Convention on the Protection of Children, International Legal Materials, Vol. XXXV, n. 6, novembre 1996, p. 1391.
Detrick, S. - Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, Hague Yearbook of International Law, 1996, p. 77.
Iterson, D. - The Adoption of a New Hague Convention on the Protection of Children: A View from the Netherlands, Uniform Law Review/Revue de droit uniforme, 1997, n. 3, p. 474 (avec résumé en français).
Lagarde, P. - La nouvelle Convention de La Haye sur la protection des mineurs, Revue critique de droit international privé, 1997, n. 2, p. 217.
Nygh, P.E. - The New Hague Convention on Child Protection, Australian Journal of Family Law, Vol. 11, 1997, p. 5.
Silberman, L. - The 1996 Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children: A Perspective from the United States; Private Law in the International Arena. From National Conflict Rules Towards Harmonization and Unification. Liber Amicorum Kurt Siehr, T.M.C. Asser Press, The Hague 2000, p. 703.
Dehart, G.F. - Introductory Note to the draft Hague Convention on the International Protection of Adults, International Legal Materials, Vol. XXXIX, janvier 2000, p. 4.
Lagarde, P. - La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, Revue critique de droit international privé, 2000, n. 2, p. 159.
Lortie, P. - La Convention de La Haye du 2 octobre 1999 sur la protection internationale des adultes, International Law FORUM du droit international, 2000, n. 1, p. 14.
Mostermans, P.M.M. - A New Hague Convention on the International Protection of Adults, International Law FORUM du droit international, 2000, n. 1, p. 10.
IV - Le Groupe de travail de la CHLC sur la Convention de 1999 sur la protection des adultes et convention de 1996 sur la protection des enfants
[123] Une liste des membres du Groupe de travail est jointe à titre d'information.
V - Recommandation
[124] Que le présent rapport et les lois uniformes ci-jointes soient discutés et adoptés en principe.
1. 1 Selon la Loi sur le divorce, la juridiction pourrait être la résidence habituelle ou la province où l'un des époux a résidé habituellement pendant au moins l'année précédant l'introduction de l'instance.
2 Aldé Frenette, délégué du droit civil, et Jay Chalke, délégué de la common law, ont pu expliquer les pouvoirs de représentation aux États qui étaient moins familiers avec ce sujet..
3 Le comité des clauses fédérales, présidé par Mme Boras d'Espagne, était formé de représentants des pays suivants : Australie, Belgique, Canada, Chine, Espagne, Royaume-Uni, et des États-Unis. Faisant également partie du comité le Bureau permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé.