Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630333&dateTexte=20080125
Timestamp: 2018-09-19 08:07:39+00:00
Document Index: 198992514

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 89", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 1", 'art. 3']

Modifié par Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 - art. 1 JORF 10 mars 2006
Le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques cité à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée est défini comme suit :
A. - Systèmes de références géographiques et planimétriques :
ELLIPSOIDE ASSOCIE
UTM Nord fuseau 20.
UTM Nord fuseau 22.
UTM Sud fuseau 40.
UTM Sud fuseau 38.
Dans le tableau ci-dessus, les "coniques conformes 9 zones" s'ajoutent à la liste des projections, en ce qui concerne la France métropolitaine.
SYSTEME ALTIMETRIQUE
L'Institut géographique national en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et diffusent à tout demandeur public ou privé l'information relative à ces systèmes et à leurs caractéristiques ainsi que les éléments nécessaires à la transformation des systèmes les plus couramment utilisés sur le territoire national dans le système national de référence défini à l'article 1er.
Modifié par Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 - art. 2 JORF 10 mars 2006
Les informations localisées doivent être fournies dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er ou à titre transitoire pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, selon l'une des deux modalités suivantes :
- par report sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.
Modifié par Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 - art. 3 JORF 10 mars 2006
Sous réserve des dispositions qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à tous les levers couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou convertis en images numériques où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux et à l'exclusion des mises à jour. Les seuils définis ci-dessus peuvent être abaissés ou supprimés en application de dispositions résultant d'accords internationaux ou locaux tels que contrats, conventions ou commandes publiques.