Source: https://www.avocat-guyot.com/actualite
Timestamp: 2020-06-02 04:54:14+00:00
Document Index: 176573494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 47", "l'article 8", "l'article 29", 'arrêt ']

NATHALIE HELENE GUYOT AVOCAT - Actualité
La Cour européenne des droits de l'homme juge conformes à la Convention les limitations posées par le code civil au mariage des personnes placées en curatelle
L’affaire concernait le droit pour une personne placée en curatelle renforcée de se marier sans l’autorisation de son curateur ou du juge des tutelles.
L'article 460 alinéa 1er du code civil prévoit que le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que ces dispositions ne violaient pas l'article 12 de la convention protégeant le droit au mariage.
Gestation pour autrui : la Cour de cassation demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'hommes au sujet du statut de la "mère d'intention" (arrêt du 5 octobre 2018)
Dans un arrêt du 5 octobre 2018, l'assemblée plénière de la cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme son avis sur le respect de l'article 8 de la convention européenne qui protège le droit à la vie privée et familiale en matière de gestation pour autrui.
L'hypothèse est la suivante : un couple conclut à l'étranger une convention de gestation pour autrui. L'enfant est conçu avec les gamètes du père, et celles d'une tierce personne.
La jurisprudence reconnaît le lien de filiation entre l'enfant et le père génétique. Mais elle ne reconnaît pas le lien de filiation entre l'enfant et la mère dite mère "d'intention", qui n'est pas la mère biologique (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597, 16-16.901 et 16-50.025).
Le raisonnement juridique est le suivant : la gestation pour autrui n'est pas en soi un obstacle pour obtenir en France la transcription d'un acte de naissance dressé à l'étranger. Mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 47 du code civil, considère que l'acte n'a pas à être transcrit s'il existe d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même qui établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ((Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvois n° 14-21.323 et 15-50.002, Bull. Ass. plén. 2015, n° 4).
La mère "d'intention" a alors la possibilité d'adopter l'enfant de son conjoint.
La cour de cassation a interrogé la cour européenne pour savoir si cette situation juridique respectait suffisamment le droit des enfants à une vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
L'avis est requis en ces termes :
Arrêt Assemblée plénière du 5 octobre 2018
Bioéthique : Le Conseil d'état a remis son rapport sur la révision de la loi de bioéthique le 6 juillet 2018
Le Premier ministre avait confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d’organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l’intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits « intersexes ».
Ce rapport est consultable sur le site du Conseil d'Etat :
Le Conseil Constitutionnel juge que l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de nationalité est conforme à la Constitution
Dans sa décision du 22 novembre 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du second alinéa de l'article 29-3 du code civil.
En application de cet article, le Procureur de la République peut contester la nationalité française de toute personne, devant le Tribunal de Grande Instance.
La Cour de Cassation considère que cette action n'est enfermée dans aucun délai, et que le Procureur peut donc agir à n'importe quel moment pour contester la nationalité d'une personne. Cette solution n'est pas sans poser difficultés, sur le plan probatoire notamment, puisque cela oblige l'intéressé à conserver sa vie durant des preuves de sa nationalité. Elle pose également question au regard de la sécurité juridique puisque qu'une personne, quand bien même elle serait titulaire d'un certificat de nationalité, peut se voir attraire à tout moment devant un tribunal pour avoir à justifier de cette nationalité.
C'est sur cette question de la prescription de l'action qu'a été posée une question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil Constitutionnel le 25 septembre 2013. Il est en effet admis que la question prioritaire de constitutionnalité peut porter, non seulement sur le texte de loi lui-même, mais également sur l'application jurisprudentielle de cet texte.
Les griefs soulevés portaient sur le principe d'égalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et le principe de sécurité juridique.
Le Conseil Constitutionnel a, malheureusement, écarté l'ensemble des ces griefs.
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013354qpc.htm
Français originaires d'Algérie : Arrêt du 14 mars 2012 : le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation
Français originaires d'Algérie : Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme qu'« en l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation».
La question était débattue dans cette affaire à propos du mariage célébré en la forme musulmane : un tel mariage doit-il être considéré à une renonciation au statut de droit commun ?
Pour la Cour de Cassation, le mariage célébré devant le cadi (et non devant l'officier de l'état civil), avec une personne de statut de droit local ne fait pas perdre le statut de droit commun.
Elle rejette ainsi l'argumentation du Ministère Public qui soutenait que le mariage célébré en la forme musulmane marquait la volonté de l'époux de renoncer à son statut civil de droit commun pour le statut civil de droit local.