Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991021-99DA00279
Timestamp: 2017-01-17 11:18:44+00:00
Document Index: 258645618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 21 octobre 1999, 99DA00279
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00279Numéro NOR : CETATEXT000007597208 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;1999-10-21;99da00279 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L - 16 DU CODE).Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de Y... Evelyne Mille Mathias, demeurant 5, rue du Bois Quesnoy, 80290 Poix de Picardie ;
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme X... Mathias demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-1792 en date du 26 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 février 1993, confirmé le 4 juillet 1994, portant révision de sa pension de retraite ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1999 où siégeaient Mme Jeangirard-Dufal, président de chambre, Mme Chelle, président assesseur, Mme Tandonnet- Z... et MM. A... et Simon, premiers conseillers :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de retraite de Mme X... Mathias, qui avait été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'indice brut de traitement 533, correspondant, lors de sa radiation des cadres, le 10 novembre 1986, au 5 me échelon du grade de chef de section des postes et télécommunications qu'elle détenait à cette date depuis trois ans, deux mois et dix-neuf jours, a été révisée, une première fois, à compter du 1er janvier 1991, en application du décret précité du 31 décembre 1990, en fonction de l'indice brut de traitement 548, affecté au 5 me échelon du grade de chef de section de La Poste ou de France Télécom, par l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991, pris en application du décret n 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste et de France Télécom, et une seconde fois, à compter du 1er juillet 1992, en application du décret précité du 7 septembre 1992, en fonction du même indice 548, supérieur à l'indice 547 que l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992, pris en application du décret n 92-978 du 10 septembre 1992, qui a modifié à nouveau le classement hiérarchique des grades et emplois de La Poste et de France Télécom, a affecté au 13 me échelon nouveau du grade de contrôleur, dans lequel l'intéressée a été reclassée ; que Mme X... Mathias se pourvoit contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993, confirmée le 4 juillet 1994, par laquelle le ministre du budget a révisé sa pension par référence au 13 me échelon nouveau du grade de contrôleur ;Considérant que, pour le reclassement, par assimilation, de Mme X... Mathias dans le grade désormais unique de contrôleur, il y avait lieu, conformément au tableau de correspondances établi par l'article 12 du décret du 7 septembre 1992, de tenir compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise, à la date de sa radiation des cadres, dans le 5 me échelon du grade de chef de section des postes et télécommunications et dont elle avait conservé le bénéfice en vertu des dispositions combinées des articles 13 et 15, précités, du décret du 31 décembre 1990, ayant présidé à son rattachement, à identité de grade et d'échelon, au nouveau corps des contrôleurs de France Télécom ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que Mme X... Mathias justifiait, dans la situation de chef de section de 5 me échelon retraité qui était la sienne avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1992, du décret du 7 septembre 1992, de l'ancienneté de trois ans, deux mois et dix-neuf jours que le décret du 31 décembre 1990 lui avait permis de conserver, et pouvait donc prétendre à un reclassement dans le 14 me échelon nouveau de grade de contrôleur ; que, si la réforme statutaire opérée par le décret du 7 septembre 1992 avait été applicable à la date à laquelle elle a été admise à la retraite, l'indice affecté au 14 me échelon du grade de contrôleur eut été détenu par elle, à cette date, durant une période de temps égale à la différence entre trois ans, deux mois et dix-neuf jours et un an, soit deux ans, deux mois et dix-neuf jours ; que, du fait que la durée de cette période était supérieure à six mois, la pension de Mme X... Mathias devait être révisée, à compter du 1er juillet 1992, sur la base des émoluments afférents à l'indice brut 579 affecté au 14 me échelon nouveau du grade de contrôleur ; que, par suite, Mme X... Mathias est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 26 novembre 1998, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ci-dessus analysée, du 11 février 1993, confirmée le 4 juillet 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 novembre 1998 et la décision du ministre du budget en date du 11 février 1993, confirmée le 4 juillet 1994, sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... Mathias, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à France Télécom.Références : Arrêté 1991-01-18Arrêté 1992-09-11Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, L16, 12, 13, 15Décret 90-1237 1990-12-31 art. 13, art. 15Décret 91-58 1991-01-10Décret 92-928 1992-09-07 art. 1, art. 12, art. 13Décret 92-978 1992-09-10Loi 90-568 1990-07-02Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ChelleRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 21/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page