Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-novembre-2007_n2007012690.html
Timestamp: 2020-02-25 04:15:14+00:00
Document Index: 296625416

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 182", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Royal du 06/11/2007 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinema, relative aux mesures specifiques concernant le travail a temps partiel
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel
2007012690
6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel (1)
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 189;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 1989.
Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 27 juin 2007 Mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel (Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84179/CO/303.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, déterminées par l'article 2 et l'article 4. CHAPITRE II. - Dérogations à la durée du travail pour les fonctions de caissier, opérateur et personnel d'accueil
Art. 2.Le présent chapitre constitue une exception aux dispositions de la loi-prorgramme du 22 décembre 1989 pour les fonctions de caissier, opérateur et personnel d'accueil.
Art. 3.Par application de l'article 182 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, la durée hebdomadaire de travail du travailleur occupé à temps partiel, convenue dans son contrat de travail, peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire du travail des travailleurs occupés à temps plein appartenant à la même catégorie dans l'entreprise.
A défaut de travailleurs occupés à temps plein appartenant à la même catégorie dans l'entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans la même branche d'activité.
La durée moyenne de travail pour les contrats visés à l'alinéa 1er du présent article est fixée dans l'entreprise selon ses besoins et ce sur base annuelle, une durée de travail de 50 heures sur base annuelle étant garantie.
La rémunération est due sur base de la durée hebdomadaire du travail prévue dans le contrat.
Par application de l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer dans les mêmes entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures, sans être moins d'une heure ininterrompue. CHAPITRE III. - Dérogations à la durée du travail pour les fonctions de personnel de comptoir
Art. 4.Le présent chapitre constitue un exception aux dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer pour les fonctions de personnel de comptoir.
Art. 5.Par application de l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures, sans être moins d'une heure ininterrompue à condition que ce point ait fait l'objet d'une discussion au sein de la délégation syndicale et qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue avec les secrétaires syndicaux régionaux compétents des organisations représentées à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, convention collective de travail qui sera déposée chez le président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, et approuvée par la sous-commission paritaire. CHAPITRE IV. - Sursalaire en cas d'heures complémentaires
Art. 6.Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel et en dérogation à l'article 3 de ce même arrêté royal, en cas d'application d'un horaire fixe ou d'un horaire variable mais avec le respect d'une durée hebdomadaire de travail fixe, toutes les prestations complémentaires prestées dans le courant d'un mois, sauf les vingt premières heures par mois calendrier, donnent droit au paiement d'un sursalaire, moyennant le respect des conditions suivantes : - le consentement du travailleur; - la présence d'une délégation syndicale; - le contrôle par le biais d'une information de la délégation syndicale.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le supplément pour heures supplémentaires sera dû pour les prestations supplémentaires qui dépassent un crédit de 12 heures par mois, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal dont question ci-dessus. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 7.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 juin 2003 ( arrêté royal du 8 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/2004 pub. 22/11/2004 numac 2004202826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel fermer - Moniteur belge du 21 novembre 2004), conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer.
Art. 8.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle peut être revue ou dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire de l'exploitation des salles de cinéma et aux parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2007.
arrêté royal Service extérieur Cessation de fonctions Par arrêté royal du 2 novembre 2007 M. Daniel DARGENT a été déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République gabonaise, les Républiques du Cameroun et de Guinée équatoriale ainsi
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 novembre 2007, produisant ses effets le 30 juin 2007, M. Rousseau, J.-L., juge au tribunal du travail de Charleroi, est admis à la retraite prématurée définitive. Il est admis à faire valoir ses droits à Pa
arrêté royal du 08 octobre 2004
type arrêté royal prom. 08/10/2004 pub. 22/11/2004 numac 2004202826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel
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