Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769979&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-22 17:43:33+00:00
Document Index: 221523729

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 40']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 40-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 40-1
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 40-1
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 1
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 7
Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (T)