Source: http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ikea-philips-total-quand-les-salaries-font-de-la-resistance-50.html
Timestamp: 2018-07-19 00:05:40+00:00
Document Index: 133344989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ikea, philips, total : quand les salariés font de la résistance | Article Juridique de Documentissime
Publié le 25/04/2018 | Lu 961 fois | 0 commentaire
Ikea, Philips, Total : quand les salariés font de la résistance
Publié par Documentissime le 19/04/2010 | Lu 6195 fois | 0 réaction
La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s'agit d'un mouvement historique. Qui n'a pas également entendu parler de Philips et du reclassement proposé en Hongrie avec un salaire de 450 € ? Tous ces conflits sociaux sont évidemment liés à la crise, aux nombreuses restructurations ainsi qu'aux tensions sociales. Retour sur les conflits récents et rappel des conditions de la grève, notion pleinement reconnue depuis la constitution de 1946.
Philips ou le reclassement en Hongrie à 450 €
Samedi 13 février, les salariés de l’usine Philips de Dreux ont reçu une lettre les priant de ne plus se présenter à leur travail, le site allant définitivement fermer ses portes. Stupeur des salariés et incompréhension. Pourquoi procéder de cette façon ?
Le lundi matin, une assemblée générale s’est donc déroulée à l’extérieur de l’entreprise, cette dernière étant surveillée par des vigiles à l’entrée afin d’empêcher l’accès aux salariés. A l’issue de cette assemblée, les salariés ont décidé de saisir le tribunal de grande instance de Chartes. Les syndicats FO et CGT et les élus du personnel ont donc déposé une assignation en référé visant à faire reconnaître le lock-out du site par la direction et l'absence d'avis du Comité d'établissement et du Comité central d'entreprise. Les salariés ont ensuite reçu un second courrier leur proposant un reclassement en Hongrie. Philips propose en effet aux salariés, des postes d'opérateurs en Hongrie payés 450 euros par mois. Les réactions ont été nombreuses suite à cette annonce.
Un exemple qui traduit la réalité des tensions sociales actuelles suite aux fermetures d’entreprises et aux nombreuses restructurations ou délocalisations. La crise augmente le nombre de licenciements pour motif économique et les syndicats choisissent parfois la grève comme moyen de résistance et de pression face aux employeurs. En effet, chez Philips, il n’y a pas eu de cessation de travail de la part des salariés mais l’usine de Dreux a été touchée plusieurs fois par la grève ces derniers mois, notamment en 2008, une grève qui a duré 11 semaines.
Une grève historique chez Ikea
Concernant l’enseigne Ikea, 23 des 26 magasins français ont été touchés par la grève. Le mouvement de protestation a commencé par une grève locale puis s’est étendu sur toute la France. Certains magasins sont même restés fermés, notamment celui de Franconville. Les revendications des salariés portent sur les salaires.
Le conflit fait en effet suite aux négociations annuelles obligatoires. Aucune augmentation collective des salaires n’a été proposée par la direction, qui a par ailleurs mentionné une hausse individuelle de 1,2% seulement. Les salariés ont alors décidé de se mettre en grève. « Nous nous étions déjà fait avoir il y a un an, en acceptant 0,5 % d'augmentation collective et 1,5% individuelle. Résultat : les augmentations ont été complètement arbitraires, à la tête du client » explique un délégué CGT de Paris-Nord.
Une réunion s’est tenue mercredi dernier entre les dirigeants et les représentants du personnel mais faute d’accord, la grève s’est prolongée. Les syndicats demandent 4% d’augmentation salariale, pourcentage que la direction refuse. Ikea aurait proposé une augmentation collective de 1% pour les employés et une hausse individuelle liée aux performances de 1%. Pour les cadres, l'enveloppe d'augmentation individuelle s'élèverait à 2%, sans augmentation générale, avec une hausse de 5% du forfait dimanche. Depuis vendredi, la grève est suspendue dans l’attente de la réunion de conciliation qui se tient aujourd’hui, lundi 22 février.
Total et la menace de pénurie de carburant
Un mouvement est également en cours dans les raffineries Total, mouvement qui s’est même durci vendredi. Les salariés ont, en effet, reconduit la grève pour une durée illimitée suite à l’annonce de la fermeture de la raffinerie de Dunkerque. Dimanche, des négociations ont été entamées avec la direction mais les syndicats y ont mis fin, notamment la CGT qui dénonce un « dialogue de sourds ».
« Nous allons appeler les salariés à durcir le mouvement, à l'amplifier, à accélérer les procédures d'arrêt des installations puisqu'il semble que le groupe Total et le gouvernement n'ont pas mesuré la détermination des salariés » a déclaré le coordinateur CGT aux journalistes.
Ce durcissement du conflit fait craindre un risque de pénurie de carburant. La ministre de l’économie, Christine Lagarde a donc tenté de rassurer les français en indiquant vendredi qu’il n'y avait « pas de risque de pénurie dans le court terme », les dépôts étant capables de maintenir l’approvisionnement pendant encore 10 à 20 jours.
La grève est un conflit collectif du travail. En réaction à loi Le Chapelier de 1791 qui interdisait les corporations, c’est-à-dire les rassemblements de paysans, d’ouvriers ainsi que les mutuelles et le compagnonnage, il a fallu attendre 1884 pour que soient enfin autorisés les syndicats en France.
Aujourd’hui, ce sont les articles L 2511-1 et suivants du Code du travail qui encadrent légalement l’exercice du droit de grève. Ces dispositions ne définissent pas la notion de grève. Ce sont donc les juges qui en ont délimité les paramètres.
La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction. Ce qu’il faut retenir c’est donc la nécessité d’un arrêt du travail et de revendications professionnelles. Ces critères permettent de distinguer la grève d’autres conflits collectifs du travail.
Une cessation du travail
Est-il nécessaire que la cessation de travail soit collective et concertée ? La durée de l’arrêt de travail a-t-elle une incidence sur la qualification du mouvement ?
Il ressort d’arrêts de la Cour de cassation que, dès lors que le mouvement prend la forme d’une interruption de travail, il constitue une grève.
En revanche, la seule participation à une réunion même s’il s’agit d’une assemblée générale du personnel pendant les heures de travail ne peut être considérée comme un arrêt de travail au sens de l’article L 2511-1. De même, les juges retiennent que le droit de grève n’autorise pas les salariés à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat ou pratiquées dans la profession. Il en résulte que la grève perlée qui consiste en un ralentissement de l’activité ou une baisse de la production sans véritable arrêt de travail ne peut s’entendre de l’exercice normal du droit de grève. Le droit de grève n’autorise pas non plus les salariés à exécuter leur travail dans les conditions qu’ils revendiquent ou de façon défectueuse.
Un arrêt de travail peut être qualifié de grève même s’il ne concerne qu’une minorité de salariés, le nombre de participants n’étant pas une condition de la qualification. Néanmoins, l’exercice du droit de grève ne peut revêtir un caractère individuel (sauf si le salarié obéit à un mot d’ordre de grève national). Mais alors, un salarié qui se trouve être seul dans une entreprise peut-il exercer son droit de grève ? Le fait qu’il soit seul et non pas accompagné d’autres salariés présentant les mêmes revendications l’empêche-t-il de se mettre en grève ? La réponse est non.
Dans les entreprises ne comportant qu’un seul salarié, celui-ci, qui est seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut évidemment exercer le droit de grève qui est constitutionnellement reconnu.
La grève doit également consister en une cessation concertée du travail. Elle suppose donc une volonté commune de cesser le travail dans un but professionnel déterminé.
Pour que la grève soit reconnue, il est en effet nécessaire que les salariés s’appuient sur des revendications professionnelles. A défaut, ils ne bénéficieront pas de la protection prévue en cas de grève et pourront ainsi faire l’objet d’une sanction patronale.
Que faut-il entendre par revendications professionnelles ? Celles-ci doivent-elles être présentées préalablement à l’employeur ? Leur légitimité est-elle nécessaire ?
Dans un arrêt du 19 novembre 1996, la Cour de cassation précise que les revendications doivent être présentées à l’employeur avant le déclenchement de la grève. Elles peuvent l’être par le biais des grévistes directement ou par les syndicats. L’information par une lettre de l’inspecteur du travail a même été admise par les juges.
Constituent notamment des revendications professionnelles, les protestations contre les mauvaises conditions de travail ainsi que les revendications relatives à l’octroi d’une prime ou à une hausse des salaires. De même, sont retenues les revendications faisant suite à des licenciements et manifestant une crainte d’ordre professionnel et social intéressant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Sont en revanche illicites les grèves de solidarité et les grèves politiques. La grève pour obtenir la réintégration d’un salarié régulièrement licencié n’ayant pour objet ni un intérêt collectif, ni la modification ou l’amélioration des conditions de travail, n’a pas le caractère d’une grève licite. Dans le même sens, une grève de protestation contre la politique générale du gouvernement, si elle n’est pas accompagnée de revendications professionnelles, ne constitue pas un exercice normal du droit de grève.
Au regard de la légitimité des revendications, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes, de même concernant le bien fondé de ces revendications. Il appartient aux seuls grévistes de se prononcer à ce sujet. Ce qui prime c’est le caractère professionnel des revendications des salariés, pas leur légitimité ou bien fondé.
Incidences de la grève sur le contrat de travail
L’exercice du droit de grève suspend le contrat de travail. L’employeur peut donc déduire les jours de grève pour le calcul du salaire, son obligation de rémunération du travail fourni par le salarié étant suspendue au même titre que celle pour ledit salarié d’exécuter sa prestation de travail. En revanche, aucune discrimination ne saurait être tolérée en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.
La rupture du contrat de travail est possible si le salarié commet une faute lourde. Une faute grave ne saurait en revanche justifiée un licenciement. L’article L 2511-1 du Code du travail précise que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
La faute lourde doit être imputable au salarié personnellement et être indépendante d’autres fautes qui ont pu être retenues contre l’ensemble des grévistes. La charge de la preuve revient à l’employeur.
Sont notamment constitutifs d’une faute lourde selon les juges, le fait pour un représentant du personnel d’arrêter une machine fonctionnant à l’aide de non-grévistes, le fait de séquestrer des cadres ou des dirigeants de l’entreprise, d’être violent, de porter atteinte à la liberté du travail et de bloquer les lieux de travail malgré une décision du juge des référés.