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Timestamp: 2016-10-24 14:15:01+00:00
Document Index: 204322461

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 231', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 245', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 221', 'art. 237', 'art. 10', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43']

1B_525/2011 (13.10.2011)
1B_525/2011
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 24 ao�t 2011.
A.________, ressortissant serbe n� en 1979, a �t� extrad� de Belgique et plac� en d�tention pr�ventive � Gen�ve le 6 mai 2010 sous l'inculpation de brigandage aggrav�. Le 28 f�vrier 2009, avec cinq comparses, il avait agress� les occupants d'une villa � Vandoeuvres, d�rob� des valeurs et tent� d'ouvrir et d'emporter un coffre-fort. L'un des auteurs avait �t� arr�t� sur le champ; il avait �t� condamn�, le 15 octobre 2009, � 5 ans de privation de libert�, sans circonstances att�nuantes. La d�tention provisoire a �t� r�guli�rement prolong�e.
Par jugement du 19 ao�t 2011, le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve a condamn� A.________ � trois ans de privation de libert�, dont 18 mois de peine ferme, pour brigandage aggrav�, dommages � la propri�t� et violation de domicile. La circonstance att�nuante du repentir sinc�re a �t� retenue, le condamn� ayant entrepris de d�dommager les victimes. Compte tenu de la d�tention provisoire d�j� subie (un an, six mois et 14 jours), sa mise en libert� a �t� ordonn�e.
A l'issue de cette audience, le Minist�re public genevois a annonc� faire appel de ce jugement, en contestant l'existence de circonstances att�nuantes. Il a requis le maintien en d�tention du condamn�, en application de l'art. 231 al. 2 CPP. L'annonce d'appel a �t� confirm�e le 22 ao�t 2011.
Par ordonnance du 24 ao�t 2011, le Pr�sident a admis la requ�te et maintenu le condamn� en d�tention. M�me si l'art. 231 al. 2 CPP ne pr�voyait le recours du Minist�re public qu'en cas d'acquittement, il y avait lieu d'admettre �galement la possibilit� d'un tel recours - et d'une demande de maintien en d�tention - en cas de sursis ou de sursis partiel. L'appel du Minist�re public ne paraissait pas d�nu� de chances de succ�s. A d�faut de repentir sinc�re, la condamnation pourrait �tre sensiblement plus lourde et d�passer la limite de trois ans permettant l'octroi d'un sursis partiel. Le risque de fuite �tait �lev�, et aucune mesure de substitution n'�tait envisageable.
Par acte du 23 septembre 2011, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 24 ao�t 2011 et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident persiste dans les termes de sa d�cision. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu� le 10 octobre 2011, et maintenu ses conclusions.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, notamment les d�cisions relatives � la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accus� a qualit� pour agir. Le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant conteste la possibilit� pour le Minist�re public de requ�rir la prolongation de la d�tention en cas de condamnation, l'art. 231 al. 2 CPP ne visant que le cas de l'acquittement. S'agissant d'une disposition portant atteinte aux droits fondamentaux du pr�venu, elle devrait recevoir une interpr�tation restrictive. Le risque de fuite ne serait pas comparable en cas d'acquittement ou de condamnation. Par ailleurs, admettre, comme le pr�conise la doctrine, une demande de maintien en d�tention lorsque la condamnation s'�carte sensiblement des r�quisitions, susciterait des incertitudes et permettrait de nombreux abus.
2.1 Selon l'art. 231 al. 2 CPP, si le pr�venu en d�tention est acquitt� et que le tribunal de premi�re instance ordonne sa mise en libert�, le minist�re public peut demander � la direction de la proc�dure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de premi�re instance, de prolonger sa d�tention pour des motifs de s�ret�. En pareil cas, la personne concern�e demeure en d�tention jusqu'� ce que la direction de la proc�dure de la juridiction d'appel ait statu�. Celle-ci statue sur la demande du minist�re public dans les cinq jours � compter du d�p�t de la demande.
2.2 M�me si le l�gislateur n'a pr�vu que le cas, le plus �vident, de l'acquittement, rien n'indique qu'il ait voulu exclure une demande de maintien en d�tention dans les autres cas o� les r�quisitions du minist�re public ne sont pas - ou pas enti�rement - suivies et o� le pr�venu est remis en libert� (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich 2009, n� 9 ad art. 231; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar StPO, n� 12-13 ad art. 231, sont plus nuanc�s et �voquent seulement le cas de l'acquittement partiel). Avant d'�tre scind�e en deux pour des motifs r�dactionnels, la disposition pertinente de l'avant-projet de CPP (art. 245) accordait � l'accusation le droit de demander le maintien de la d�tention pour des motifs de s�ret� tant en cas de condamnation que d'acquittement. Le silence de la loi sur ce point proc�de donc d'une inadvertance du l�gislateur (cf. LOGOS, Commentaire romand, n� 13 ad art. 231; cf. aussi FORSTER, Basler Kommentar StPO, qui pr�conise une application analogique de l'art. 231 al. 2 aux cas de mise en libert� apr�s une d�claration de culpabilit� - note 31 ad art. 231).
Le recourant �voque les risques d'abus qui pourraient r�sulter d'une application extensive de l'art. 231 al. 2 CPP. Toutefois, les conditions de fond � un maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�, selon l'art. 221 CPP - en particulier l'existence de charges suffisantes et le risque de fuite ou de r�it�ration - doivent �tre r�unies dans ce cas �galement. L'autorit� doit aussi veiller au respect du principe de la proportionnalit�, selon les principes rappel�s ci-dessous, et s'interroger sur la possibilit� d'ordonner des mesures de substitution (art. 237 ss CPP). Contrairement � ce que soutient le recourant, le risque de fuite n'est pas plus faible lorsque le pr�venu a �t� remis en libert� par l'autorit� de premi�re instance en raison d'un acquittement, que lorsque la lib�ration intervient pour d'autres motifs. Le maintien en d�tention repose d�s lors sur une base l�gale suffisante.
Invoquant les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, le recourant tient sa d�tention pour disproportionn�e. Selon lui, il y aurait lieu de tenir compte de la peine prononc�e et du sursis accord� en premi�re instance. En l'occurrence, le recourant a �t� condamn� � trois ans de privation de libert�, dont la moiti� avec sursis, alors qu'il a d�j� pass� plus de 18 mois en d�tention provisoire. En d�pit de l'appel form� par le Minist�re public, rien ne permettrait de consid�rer que le jugement de premi�re instance serait manifestement erron� s'agissant de la quotit� de la peine et de la question du repentir actif, compte tenu de l'attitude du pr�venu durant l'instruction, des excuses formul�es � l'�gard des victimes et des versements op�r�s personnellement afin de les indemniser.
3.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale. Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e de ce droit fondamental, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170; 132 I 21 consid. 4.1 p. 27; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les r�f�rences). Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les arr�ts cit�s). Selon une jurisprudence constante, la possibilit� d'un sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas � �tre prise en consid�ration dans l'examen de la proportionnalit� de la d�tention pr�ventive (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281-282; 125 I 60). Lorsque le d�tenu a d�j� �t� jug� en premi�re instance, ce prononc� constitue un indice important s'agissant de la peine susceptible de devoir �tre finalement ex�cut�e.
3.2 En l'occurrence, le recourant a �t� condamn� � trois ans de privation de libert�. Il a obtenu une forte r�duction de peine en raison de la circonstance att�nuante du repentir sinc�re. Si cette derni�re devait finalement �tre ni�e en appel, la peine du recourant pourrait alors s'approcher de celle qui a �t� prononc�e le 15 octobre 2009 contre son complice, soit cinq ans de privation de libert�. M�me s'il n'a en principe pas � examiner en d�tail le bien-fond� de la condamnation et la quotit� de la peine prononc�e en premi�re instance, le juge de la d�tention ne pouvait faire abstraction de l'existence d'un appel du Minist�re public tendant � une aggravation de la peine. Il devait d�s lors examiner prima facie les chances de succ�s d'une telle d�marche. A ce sujet, il a relev� que les aveux du recourant n'avaient �t� ni spontan�s, ni complets, et que le recourant paraissait s'�tre d'abord interrog� sur le b�n�fice � retirer de sa collaboration. Par ailleurs, les montants vers�s aux victimes ne repr�sentaient pas des sacrifices particuli�rement m�ritoires. Sous l'angle de la vraisemblance, ces consid�rations ne pr�tent pas le flanc � la critique et permettent d'envisager le prononc� d'une peine privative de libert� sup�rieure � trois ans, ce qui exclurait l'octroi du sursis partiel (art. 43 al. 1 CP). Le principe de la proportionnalit� n'est d�s lors pas viol�.
3.3 Le recourant conteste �galement en vain l'existence d'un risque de fuite. Faisant partie des gens du voyage, sans aucune attache avec la Suisse, il se trouve expos�, en cas d'admission de l'appel du Minist�re public, � devoir encore purger une peine ferme d'une certaine dur�e. Le fait qu'un jugement de premi�re instance soit intervenu ne saurait, dans ces circonstances, impliquer une diminution du risque de fuite. Le recourant propose le versement d'une caution de 10'000 fr., qui serait fournie par ses proches. La cour cantonale rel�ve, � propos du montant de 5'000 fr. offert par un co-accus�, que cette somme est quatre fois inf�rieur � celle qui �tait propos�e � l'appui de la demande de mise en libert� ayant fait l'objet de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Ce dernier a en effet confirm� qu'une caution de 20'000 fr. apparaissait totalement insuffisante pour pallier le risque de fuite (arr�t 1B_73/2011 du 14 mars 2011, consid. 4.2). D�s lors que ce dernier n'a pas diminu�, compte tenu de l'�tat de la proc�dure, ces consid�rations conservent leur pertinence et conduisent au rejet du grief.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire, et les conditions en paraissent r�unies. Il y a lieu de d�signer Me Ya�l Hayat comme avocate d'office du recourant, r�tribu�e par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ya�l Hayat est d�sign�e comme avocate d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Minist�re public et au Pr�sident de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.