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Timestamp: 2016-10-24 18:22:30+00:00
Document Index: 138251561

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 152', 'art. 156']

2P.174/2003 (25.06.2003)
2P.174/2003/LGE/elo
Arr�t du 25 juin 2003
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve,
rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964,
rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve.
art. 9 et 29 al. 2 Cst. (licenciement),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal adminis- tratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 6 mai 2003.
X.________ a �t� engag� � mi-temps, � compter du 1er juin 1988, en qualit� d'assistant technique aupr�s du laboratoire de maquettes de l'Institut d'architecture de l'Universit� de Gen�ve. Il a �t� nomm� fonctionnaire le 14 ao�t 1991.
Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a r�sili� les rapports de service de l'int�ress� avec effet au 30 novembre 2000 pour cause de manquements graves et r�p�t�s � ses devoirs de service.
Le 1er septembre 2000, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Par d�cision du 17 juillet 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� (AI) a reconnu X.________ invalide � 100 pour cent et lui a allou� une rente d'invalidit� correspondante avec effet au 23 juin 2000.
Par arr�t du 6 mai 2003, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable le recours du 1er septembre 2000, faute d'int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision de licenciement. En effet, � supposer m�me que la r�siliation des rapports de service soit contraire au droit, l'int�ress� ne pourrait pas �tre r�tabli dans ses fonctions, vu son incapacit� � reprendre son travail en raison de son invalidit� totale. De m�me, X.________ ne pourrait pr�tendre � une indemnit� pour licenciement contraire au droit, du moment qu'il ne faisait d�j� plus partie du personnel de l'Etat � compter du 24 juin 2000, soit le jour suivant celui o� son invalidit� a d�ploy� ses effets.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t du 6 mai 2003.
1.1 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit public doit notamment contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que sur les griefs qui sont clairement et suffisamment motiv�s (ATF 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
Le pr�sent recours ne r�pond manifestement pas � ces exigences de motivation, dans la mesure o� le recourant n'explique pas en quoi l'autorit� intim�e aurait commis un d�ni de justice formel contraire � la Constitution en n'entrant pas en mati�re sur le recours du 1er septembre 2000 pour d�faut d'int�r�t actuel et pratique. Pour l'essentiel, le recourant critique la r�siliation des rapports de service. Pour le surplus, il se borne � soutenir que "l'int�r�t actuel d�coule du tort moral subi (par lui) en raison du caract�re arbitraire et anticonstitutionnel de la d�cision de licenciement qui subsiste". Le recourant ne s'en prend ainsi pas � l'objet de la contestation (d�cision d'irrecevabilit�), mais soul�ve en vain des griefs de fond � l'encontre de la d�cision de licenciement du 28 juillet 2000 qui n'a pr�cis�ment pas �t� examin�e par le Tribunal administratif faute d'int�r�t actuel et pratique au recours.
Suppos� recevable, le pr�sent recours devrait de toute mani�re �tre rejet�. En effet, il n'est pour le moins pas insoutenable de consid�rer que le recourant n'avait plus d'int�r�t � obtenir l'annulation de son licenciement, puisqu'il ne pouvait de toute fa�on pas �tre r�int�gr� dans ses fonctions (cf. art. 31 al. 2 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve) du fait de son invalidit� � 100 pour cent depuis le 23 juin 2000.
Par ailleurs, le Tribunal administratif a retenu que l'int�r�t � recourir faisait �galement d�faut sous l'angle de l'indemnit� octroy�e en cas de licenciement contraire au droit (art. 31 al. 3 de ladite loi) du moment que l'int�ress� - qui a �t� reconnu invalide � 100 pour cent avec effet au 23 juin 2000 - ne faisait d�j� plus partie du personnel de l'Etat � compter du 24 juin 2000. Sur ce point, la motivation est discutable (cf. art. 26 de la loi pr�cit�e pr�voyant que l'invalidit� est un motif de licenciement) et on peut se demander si le Tribunal administratif n'aurait pas d� rejeter le recours sous cet aspect au lieu de le d�clarer irrecevable faute d'int�r�t � recourir. Quoi qu'il en soit, il n'est pas arbitraire de soutenir que le licenciement litigieux �tait fond�, ne serait-ce qu'en raison de l'invalidit� du recourant prenant effet avant m�me la r�siliation des rapports de service du recourant et, � tout le moins, que celui-ci ne pouvait dans de telles circonstances pr�tendre � une indemnit�. En tout cas, l'arr�t attaqu� n'appara�t pas arbitraire dans son r�sultat.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �change d'�critures. La demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJ) doit �tre rejet�e, ne serait-ce que parce que les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec.
Le recourant doit donc supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 25 juin 2003