Source: http://chenilmaisonrouge.statslive.info/show-campaign-archived/eyJpdiI6ImU5XC9SeVRPRnNvbGFwVEFab0hjK0RraWNTQ1VFS00xNFIrRmQ4OVFJajdrPSIsInZhbHVlIjoidldnMSs4N2lINmt6WWtyUk1waGcrTzJhK0ltTFJTclV0TTdhQ21ZN1JRUT0iLCJtYWMiOiJlZGVkY2QxNGE4ZjUxMGMyNmM4ZGQwY2E5NGY1YjkzMjMxZmJmNjA1MWM1MTJhZTgwNDAzMTFjZGM4MzViZmY5In0=
Timestamp: 2020-02-25 02:13:20+00:00
Document Index: 156230100

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 26', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 47', 'ATF ', "l'article 47"]

Je suis au Chenil de la Maison Rouge depuis 1998. J'ai d'abord été gérante, pendant cinq ans, puis propriétaire. Dès 1999, l'élevage est à mon nom, sous la forme d'une PME, avec quelques employés. Elle est, de fait, soumise à la TVA !
Dès les débuts, je bénéficiais d'une patente de commerce de chiens. Elle faisait office d'impôt annuel pour la détention des chiens, peu importe leur nombre, et me coûtait 120 francs par an.
Mais voilà qu'en juin 2017, je reçois de la préfecture de la Gruyère une facture se montant à 3 360 francs à payer net à 30 jours. Cette facture concernait l'impôt annuel de 32 chiens. Stupéfaction ! Ce jour-là, je n'en possédais que 28...
J'étais "sous le choc" d'apprendre que la loi fribourgeoise avait changé en janvier 2017. La patente de commerce de chiens avait été abolie... La décision était incompréhensible, inadmissible pour moi. C'est alors que je demande l'aide d'un avocat et décide de faire recours.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi fribourgeoise sur la détention des chiens a abrogé le système de patente pour le commerce de chiens. De ce fait, les avantages fiscaux dont les bénéficiaires de la patente profitaient ont été supprimés. Les commerçants et les commerçantes de chiens se trouvent alors à payer l'impôt ordinaire sur les chiens et se voient entravés dans l'exercice de cette profession. Par conséquent, la possession d'un chien à des fins de commerce et celle à des fins de loisir, c'est-à-dire deux choses dissemblables, amène à une même taxation, soit un résultat semblable. La modification de la loi sur la détention des chiens entrée en vigueur le 1er janvier 2017 comporte donc une assimilation insoutenable entre la détention d'un chien pour un particulier et celle à des fins de commerce.
Mon avocat a tout de suite compris mon désarroi, me voir taxée de la sorte pour des chiens qui ne vivaient plus chez moi depuis 2016... La banque de données des microchips des chiens tenue par Amicus était loin d'être précise, voire à jour ! J'ai prouvé de plus que ces chiens avaient déjà été taxés dans leur commune de domicile.
J'espérais en outre, avec l'aide de mon avocat, faire comprendre aux autorités fribourgeoise que mon élevage est une Sàrl, avec ses charges, que c'est ma profession, pas un hobby comme pour d'autres éleveurs du canton. Surtout, je n'acceptais pas d'être considérée comme une simple citoyenne détentrice d'un chien, notamment vu les erreurs de gestion d'Amicus.
Dès lors s'en suivirent de nombreux courriers. La première facture est suspendue. Les mois passent... Au printemps 2018, je reçois à nouveau une facture, de 2 100 francs. Le recours n'est pas encore traité...
En fait, la patente de commerce a été abolie sans que la loi ne soit changée. Tant qu'une décision n'est pas prise de la part des tribunaux, c'est le chassé-croisé administratif. L'attente est lourde : ne pas savoir ce qui m'attend, sachant que les factures s'additionnent. J'en suis triste, voire déprimée par moment, de voir comment on peut être traitée sans vouloir voir les choses justes. J'ai voulu me défendre de mon métier, que ces messieurs des autorités sachent qu'il est injuste d'être traitée de la sorte, qu'ils sachent que l'on essaie malgré tout de vivre de notre petite entreprise. Mais comment faire, face à cette stupidité ?
En 2019, rebelotte, un bordereau d'un montant de 1 995 francs est arrivé. J'ai voulu me battre, défendre mes chiens, comme un cocker garde son os, en espérant de tout coeur de la compréhension de la part de cette bureaucratie qui ne connaît pas la réalité sur le terrain, les heures, les jours de travail intensifs afin d'élever des chiots. Cela n'a rien à voir avec une personne qui a une portée de temps en temps, qui vendra ses chiots probablement sans les déclarer ! Pourtant, aux yeux des hautes sphères, je suis considérée au même statut que lui.
C'est le coeur très lourd de déception et d'incompréhension que je vous écris ce texte. Je dois faire des choix difficiles pour essayer une fois de plus de garder mon bateau de la Maison Rouge à flots. L'année dernière, j'ai placé plusieurs de mes mamies, ce qui n'est pas simple pour moi, me séparer de mes chiennes d'élevage, pour des raisons d'argent.
a) Dans un premier grief, la réclamante estime que le régime d'imposition ordinaire auquel elle est soumise depuis 2017 porte atteinte à sa liberté économique garantie par l'article 27 al. 1 Cst. Féd. (art. 26 al. 1 Cst./FR). Cette liberté comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.).
Elle protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la réalisation d'un revenu. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si des mesures fiscales constituent une restriction de la liberté économique. Il a jugé que seuls les impôts spéciaux sur l'activité économique ("Gewerbesteuern"), à l'exclusion des impôts généraux et autres taxes causales, sont susceptibles d'interférer avec la liberté économique. Toute mesure fiscale ayant une incidence sur la liberté économique ne constitue toutefois pas une limitation prohibée de celle-ci et il y a lieu, selon notre Haute Cour, de se montrer restrictif pour admettre l'existence d'une telle limitation. Pour qu'un impôt spécial soit contraire à la liberté économique, il faut que cet impôt soit prohibitif. Une telle contribution est prohibitive si son montant empêche la réalisation d'un bénéfice convenable dans le commerce en question ou la branche en question en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la profession. Tel n'est en particulier pas le cas si elle peut être transférée à l'acheteur, c'est-à-dire si, ajoutée au prix de vente, elle n'empêche pas l'entreprise d'être concurrente (ATF 135 I 130, 135 et les références citées).
Aujourd'hui, mon avocat a perdu. Moi, j'ai gagné de devoir payer mes factures et les arriérés. Le plus difficile à accepter, c'est le retour de courrier m'annonçant cette décision. Je suis au même statut qu'un autre propriétaire de chien. Dorénavant, je paierai un impôt par tête de chien vivant au Chenil de la Maison Rouge. Pour trouver l'argent de cette facture annuelle, je devrais la "[transférer] à l'acheteur, c'est-à-dire [...] [l'ajouter] au prix de vente". Ce serait aux futurs acheteurs de combler ces frais.
Je n'ai pas envie d'augmenter le prix de vente de mes chiots. C'est affreux de devoir toujours augmenter des tarifs. J'ai peur, si je le fais, que les gens me disent que c'est trop cher, qu'ils aillent voir ailleurs, ce qu'il s'agisse du prix de pension ou des chiots. Je n'en ai pas envie. Tout allait bien avec mes tarifs actuels, et voilà que tout est remis en question...
b) En l'occurrence, l'impôt sur les chiens est un impôt de possession ("Besitzsteuer") qui frappe toute détention d'un chien (art. 45 LDCh), sous réserve bien entendu d'un motif légal d'exonération (art. 47 LDCh). Cet impôt ne constitue par un impôt spécial sur l'activité économique privée (ATF 101 Ia 269, 280, où le Tribunal fédéral est parvenu à la même conclusion en ce qui concerne l'impôt sur les bateaux). De ce fait, ce genre de contribution ne représente pas une restriction à la liberté économique. Et, même si une telle restriction pouvait être admise, il conviendrait de constater que la contribution en cause demeure somme toute modique et ne revêt par un caractère prohibitif au point de menacer l'existence de l'activité économique d'un commerce canin. Qui plus est, elle peut aisément, le cas échéant, être répercutée sur le prix de vente du chien, sans pour autant entraver les mécanismes de la libre concurrence. Ainsi, à supposer que l'impôt litigieux représente une restriction de la liberté économique, il n'apparaît pas inconciliable avec celle-ci, ce d'autant qu'il respecte le principe de proportionnalité dans la mesure où les chiots de moins de six mois, qui sont de manière générale la principale source de revenus d'un commerce professionnel (l'âge idéal d'un chiot destiné à la vente étant généralement de deux à quatre mois), échappent à toute imposition. Il suit de là que le grief de violation de la liberté économique doit être écarté.
En conclusion, une fois de plus, je me fais assomer. Ils essaient par tous les moyens de faire couler les petits commerces.
En vertu de l'article 47 LDCh, les chiens d'aide, de l'armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d'avalanche et de recherche d'animaux blessés ou morts ainsi que les chiens de protection des troupeaux sont exonérés de l'impôt (al. 1). Le Conseil d'État peut prévoir d'autres cas d'exonération jusitifés par l'intérêt public (al. 2).
Que faire devant ces décisions que l'on trouve injustes, incompréhensibles. Lorsque je lis les arguments écrits noir sur blanc, que les chiens exempts d'impôt sont les chiens de berger, les chiens de rouge (recherche du gibier blessé), que ma première springer a figuré sur la liste des chiens de rouge pendant six ans et que pas une fois je n'ai été appelée, mais que ces chiens-là sont exemptés d'impôt, je trouve cela injuste. Mes chiens restent chez moi, ils ne vont pas souiller les trottoirs. Je paie près de 3 000 francs par an pour faire éliminer les crottes, etc.
[La contribution en cause] sert en particulier à couvrir les coûts de l'exécution des tâches confiées par la loi aux collectivités publiques (par ex. création et exploitation d'une banque de données, contrôle du respect de l'interdiction des pitbulls, mesures relatives aux chiens trouvés et errants, mesures relatives aux chiens dangereux, délimitation des espaces interdits aux chiens, mesures de respect de la salubrité publique, etc. ; cf. Message du Conseil d'État du 27 juin 2006, in BGC 2006, 1939, 1951). Il paraît ainsi justifié que chaque propriétaire de chien participe à la couverture de ces coûts en fonction du nombre de chiens qu'il possède. Il s'ensuit que le grief de violation de l'égalité de traitement doit également être rejeté.
Aujourd'hui, c'est moi qui ai des yeux de cocker. Heureusement que le soutien de mes chiens au quotidien m'apporte le bonheur de ma passion !
Catherine et ses 4 pattes