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Timestamp: 2018-07-16 05:18:16+00:00
Document Index: 174477350

Matched Legal Cases: ['arts 92', 'arts 91', 'arts 90', 'arts 89', 'arts 88', 'arts 87', 'arts 87']

SALAM. Epargne & Placement. Contrat individuel d assurance vie, à versements libres ou programmés. Conforme aux principes de la Finance Islamique - PDF
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1 SALAM Epargne & Placement Contrat individuel d assurance vie, à versements libres ou programmés. Conforme aux principes de la Finance Islamique Dossier de souscription Le Comité Indépendant de Finance Islamique en Europe (CIFIE) a certifié le contrat SALAM conforme aux préceptes de l'islam. En annexes : Curriculum vitæ des Shuyûkhs Fatwa du Charia Board du CIFIE Charte à l attention du souscripteur souhaitant respecter les préceptes de l'islam Comité Indépendant de Finance Islamique en Europe
3 SALAM-Epargne & Placement 1. SALAM-Epargne & Placement est un contrat individuel d assurance vie de type multisupport. 2. Le contrat prévoit le paiement d un capital en cas de vie au terme du contrat (voir articles 8 et 15). Il comporte également une garantie en cas de décès limitée à l épargne constituée (voir article 9). l Les droits exprimés en euros comportent une garantie en capital égale aux sommes versées, nettes de frais. l Les montants investis sur les supports en Unités de Compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. 3. Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle (0 % des résultats techniques et des résultats nets des placements) sur la part exprimée en euros (voir article 8.2). 4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de 30 jours. Les modalités de rachat sont indiquées à l article 11 et les pièces justificatives à l article 15. Le tableau des valeurs de rachat mentionné à l article L du Code des assurances figure à l article Le contrat prévoit les frais maximum suivants : 5.1. Frais prélevés par l Assureur : l Frais à l entrée et sur versement : - 4,95 % maximum de chaque versement. l Frais en cours de vie du contrat : - sur le Fonds Euros : aucuns frais ; - sur les supports en Unités de Compte : 1,10 % de l épargne, sur base annuelle. l Frais de sortie : néant. l Autres frais : - frais d arbitrage : un arbitrage gratuit par année civile ; arbitrages suivants : 0,20 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros ; - frais sur encours après décès : les frais mentionnés à la rubrique «Frais en cours de vie du contrat» continuent d'être prélevés après le décès de l'assuré jusqu'au règlement total de la prestation Frais pouvant être supportés par les Unités de Compte Les Unités de Compte supportent des frais qui sont détaillés dans le document ou la note mentionnée au f du 2 de l annexe de l article A (Document d informations clés pour l investisseur DICI ou note détaillée) ou dans la note précisant l indication des caractéristiques principales, qui sont remis au Souscripteur pour les Unités de Compte qu il a sélectionnées. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. 7. Le Souscripteur peut désigner le ou les Bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique (voir article 1). Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. Les articles cités renvoient au document «Dispositions générales valant note d information» du Dossier de souscription.
5 5 SALAM-Epargne & Placement Dispositions générales valant note d information Contrat individuel d assurance vie, à versements libres ou programmés. Sommaire 1. Définitions 5 2. Information précontractuelle et contrat 6 3. Objet du contrat 6 4. Conclusion du contrat et date d effet 6 5. Durée et terme du contrat 6 6. Versements 6 7. Supports éligibles au contrat 7 8. Valorisation de l épargne 7 9. Garanties en cas de décès Arbitrages Disponibilité de l épargne : demandes de rachats Nantissement du contrat Dates de valeur Modalités de calcul de la valeur de rachat Paiement des prestations Fiscalité Information du Souscripteur en cours de contrat Prescription Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle Conditions de renonciation 11 Annexe I Liste des Unités de Compte éligibles au contrat 13 Annexe II Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat 14 Annexe III Curriculum vitæ des Shuyûkhs 15 Annexe IV Fatwa du Charia Board du CIFIE 16 Annexe V Clauses bénéficiaires conformes aux préceptes de l'islam 17 Annexe VI Charte à l attention du Souscripteur souhaitant respecter les préceptes de l'islam 18 Le Souscripteur désireux de respecter les règles de l assurance islamique est invité à se référer à l annexe VI : «Charte à l attention du souscripteur souhaitant respecter les préceptes de l'islam.» 1. Définitions n L Assuré (les Assurés) : la(les) personne(s) physique(s) sur laquelle(lesquelles) repose le risque lié à la durée de la vie humaine. Dans le présent document, «l Assuré» pourra désigner le ou les Assuré(s). n L Assureur : SwissLife Assurance et Patrimoine, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 7, rue Belgrand, Levallois-Perret, ci-après également dénommée «Swiss Life» dans le contrat. n Le(s) Souscripteur(s) (vous) : la(les) personne(s) qui souscrit(souscrivent) le contrat, désigne(nt) le(s) Bénéficiaire(s), verse(nt) les cotisations. Dans le présent document, «le Souscripteur» pourra désigner le ou les Souscripteurs. Le Souscripteur peut être l Assuré lui-même. n Le(s) Bénéficiaire(s) : la(les) personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour recevoir, le cas échéant avec l accord de l Assuré quand le Souscripteur est une personne différente, les prestations assurées lors de la réalisation du risque. Le Souscripteur souhaitant respecter les règles de l assurance islamique est invité à se reporter à l annexe V : «Clauses Bénéficiaires conformes aux préceptes de l'islam». Le Souscripteur peut désigner le ou les Bénéficiaires dans le contrat à la souscription et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé au Souscripteur de porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l entreprise d assurance en cas de décès de l Assuré. Le Souscripteur peut modifier la clause Bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Le Bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l assurance. L acceptation doit obligatoirement être faite selon l une des deux modalités suivantes : soit par un avenant signé de l entreprise d assurance, du Souscripteur et du Bénéficiaire, soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé signé seulement du Souscripteur et du Bénéficiaire, mais dans ce dernier cas elle n a d effet à l égard de l Assureur que lorsqu elle lui a été notifiée par écrit. Le formalisme de l acceptation s applique tant que l Assuré et le Souscripteur sont en vie ; après le décès de l un ou de l autre, l acceptation est libre. L acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter de la conclusion du contrat, lorsque la désignation est faite à titre gratuit. En cas de nantissement du contrat d assurance, si l acceptation du Bénéficiaire est antérieure au nantissement du contrat : le nantissement est alors subordonné à l accord du Bénéficiaire, si l acceptation du Bénéficiaire est postérieure au nantissement : l acceptation est dans ce cas sans effet sur les droits du créancier nanti. L attention du Souscripteur est attirée sur le fait que, dès lors qu un Bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (Article L du Code des Assurances) et que les opérations de rachat partiel, de rachat total et d avance ne sont plus accessibles au Souscripteur sans l accord écrit du Bénéficiaire acceptant. n Bulletin de Souscription : le Bulletin de Souscription définit les caractéristiques du contrat souscrit, et notamment l identité et la résidence principale du Souscripteur, et de l Assuré s il diffère du Souscripteur, la date de conclusion et la durée du contrat, la désignation du(des) Bénéficiaire(s) en cas de décès de l Assuré, le montant du versement initial, le montant des versements programmés et leur périodicité le cas échéant, et la répartition choisie par le Souscripteur pour ces versements entre les différents supports proposées par l Assureur et décrits à l annexe I. L allocation d un versement au titre d une Unité de Compte vaudra sélection de ladite Unité de Compte. n Dispositions Générales valant note d information (ci-après dénommées les «Dispositions Générales») : les Dispositions Générales ayant valeur de note d information définissent l objet du contrat et les obligations respectives des parties. n Dispositions Particulières : les Dispositions Particulières reprennent l ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le Bulletin de Souscription. n Unités de Compte : les Unités de Compte sont les valeurs mobilières éligibles et figurant sur la liste des Unités de Compte (UC) éligibles au contrat. Ni le capital, ni le rendement des actifs ne sont garantis, les Unités de Compte étant susceptibles de connaître des variations à la hausse comme à la baisse.
6 6 2. Information précontractuelle et contrat Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Les branches d assurance correspondant aux garanties de ce contrat sont les branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d investissement). Il est exclusivement régi par la loi française. Le contrat est constitué : l de l encadré mentionné à l article L du Code des assurances ; l du Bulletin de souscription ; l des Dispositions générales valant note d information ; l de l annexe I aux Dispositions générales valant note d information, précisant la liste des Unités de Compte éligibles au contrat ; l de l annexe II donnant les indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat ; l de l annexe III indiquant les curriculum vitae des Shuyûks ; l de l annexe IV constituant la Fatwa du Charia Board du CIFIE ; l de l annexe V indiquant les clauses bénéficiaires conformes aux préceptes de l'islam ; l de l annexe VI constituant la charte à l attention du souscripteur souhaitant respecter les préceptes de l'islam ; l Swiss Life remet contre récépissé au Souscripteur un Dossier de souscription comprenant l ensemble des documents susvisés ; l des Dispositions particulières et de ses éventuelles annexes ; l ainsi que de tout avenant établi ultérieurement. Les Dispositions particulières sont communiquées au Souscripteur, au moyen d un courrier simple, au plus tard dans les 30 jours suivant l encaissement effectif du versement initial. En cas de non-réception des Dispositions particulières dans ce délai, le Souscripteur s engage de manière irrévocable à informer le Service Clients Vie de SwissLife Assurance et Patrimoine, par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait qu il n a pas reçu les Dispositions particulières de son contrat. Le Souscripteur reconnaît et accepte qu à défaut d envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception informant Swiss Life du fait qu il n a pas reçu les Dispositions particulières de son contrat, il sera réputé disposer desdites Dispositions particulières, sauf preuve contraire qu il devra apporter. En cas de différend tenant à la bonne réception par le Souscripteur des Dispositions particulières ou toute autre information communiquée postérieurement au titre du contrat (avis d opération suivant tout arbitrage, information annuelle, etc.), et si la situation perdurait, le Souscripteur autorise par avance SwissLife Assurance et Patrimoine à procéder à un(des) arbitrage(s) vers le Fonds Euros. En cas d exercice de cette faculté, Swiss Life en informera le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, l Assureur disposera également de la faculté de refuser tout nouveau versement au titre du contrat ainsi que toute nouvelle demande formulée par le Souscripteur (arbitrage, etc.) sans qu au préalable un accord écrit ait été trouvé avec le Souscripteur quant au différend. 3. Objet du contrat SALAM-Epargne & Placement est un contrat individuel d assurance sur la vie à capital variable, de type multisupport. Il a pour objet de permettre, par des versements libres ou programmés, la constitution d un capital. 4. Conclusion du contrat et date d effet Le contrat est conclu et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature du bulletin de souscription (sous réserve de l encaissement effectif du premier versement par Swiss Life). 5. Durée et terme du contrat La durée du contrat est précisée dans les Dispositions particulières. Au terme fixé, à défaut de réception d une demande d exécution du contrat, celui-ci peut être prorogé pour une durée d un an ; puis, au terme de cette période, la prorogation se poursuit dans les mêmes conditions, d année en année, sans frais, et sans qu à aucun moment la prorogation n emporte création d un nouvel engagement entre les parties, ces dernières écartant expressément les effets de la novation. Le contrat prendra fin au terme fixé dans le respect des conditions ci-dessus, en cas de rachat total ou en cas de décès de l Assuré avant le terme. 6. Versements Les versements se décomposent entre montant investi et frais de souscription précisés dans les Dispositions Particulières. SALAM-Epargne & Placement propose deux modes de versements : libres et programmés. L investissement du versement initial et des versements complémentaires est effectué le premier jour ouvré suivant l encaissement effectif. 6.1 Versements libres L investissement du versement initial est effectué le premier jour ouvré suivant la date de conclusion du contrat, sous condition d encaissement des fonds au plus tard la veille de la date prévue pour l investissement (ce jour devant être un jour ouvré). L investissement des versements libres complémentaires est effectué le premier jour ouvré suivant l encaissement effectif par Swiss Life. Le Souscripteur peut effectuer à tout moment, au terme du délai de renonciation, des versements libres complémentaires d un montant minimum de euros par chèque libellé à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par prélèvement. Pour chaque versement, le montant affecté par Unité de Compte doit être au minimum de 300 euros. Après chaque versement libre complémentaire, le Souscripteur reçoit par courrier un avis de versement précisant la date de valeur du versement ainsi que sa répartition entre les différentes Unités de Compte. 6.2 Versements programmés En cas de versements programmés, dès la souscription, le souscripteur règle le premier versement programmé par chèque à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par prélèvement. Le montant minimum des versements programmés, fonction de la périodicité retenue, est précisé dans le Bulletin de souscription. Le Souscripteur dispose de la faculté de choisir la répartition des versements programmés entre les Unités de Compte éligibles au contrat. Le montant minimum affecté sur chaque support ne peut être inférieur à 75 euros. Les versements programmés sont effectués par prélèvements automatiques sur le compte du Souscripteur indiqué dans le formulaire d autorisation de prélèvements automatiques dûment signé par lui. Ces prélèvements sont effectués le dernier jour du mois de la période retenue, passé un délai d un mois calendaire suivant la date de réception de la demande par Swiss Life. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Souscripteur devra en aviser sa banque, ainsi que Swiss Life (courrier adressé à cette dernière au plus tard le 15 du mois précédent celui de la modification), faute de quoi le prélèvement sera effectué sur le compte antérieur. Le Souscripteur peut modifier à tout moment l allocation de ses versements programmés entre les supports. Cette modification sera prise en compte dès le premier prélèvement auto-
7 7 matique, passé un délai d un mois calendaire suivant la demande. Le Souscripteur dispose de la faculté de diminuer, ou d interrompre ses versements programmés. Sa demande doit être effectuée par courrier au plus tard 15 jours avant l échéance à venir, faute de quoi le prélèvement automatique sera normalement effectué. En cas d interruption des versements programmés, le Souscripteur conserve la faculté de procéder, sans pénalité, à tout versement libre, le contrat étant en tout état de cause exécuté jusqu à son terme. À tout moment, il pourra également reprendre les versements programmés, sa demande devant être effectuée par courrier au plus tard le 15 du mois précédant celui de l échéance souhaitée. En cas de décès de l Assuré, les versements programmés sont désactivés le premier jour ouvré suivant la date de réception par Swiss Life d un document écrit l informant de ce décès ; les opérations de prélèvement et d investissement commencées avant la date de connaissance du décès sont néanmoins exécutées normalement, selon les conditions et les dates convenues. 6.3 Origine des versements Le Souscripteur prend acte : l des obligations de l Assureur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résultant notamment des articles L et suivants du Code monétaire et financier ; l de ce que l Assureur pourra refuser ou suspendre des versements dont l origine ne serait pas totalement éclaircie au sens des textes précités. Le Souscripteur s engage à adresser à l Assureur toute pièce justificative de l origine des fonds versés, notamment pour tout versement supérieur à euros, pour les versements représentant au total une valeur supérieure ou égale à euros sur les douze derniers mois glissants et pour tout versement d un montant ne correspondant pas au patrimoine et / ou aux revenus du Souscripteur. 7. Supports éligibles au contrat 7.1 Supports d investissement en Unités de Compte L investissement est libellé en parts d Unités de Compte précisées dans les Dispositions particulières ou dans l avis d opération suivant tout arbitrage. Le nombre de parts est obtenu, au millième près, en divisant le montant investi sur l Unité de Compte par sa valeur de souscription (comprenant les frais pouvant être supportés par ces Unités de Compte et rappelés dans l encadré), à la date d investissement de chaque versement, telle que définie à l article 13. À la souscription, la partie du versement initial (nette de frais de souscription) affectée à des Unités de Compte est investie sur le Fonds d attente. Une information sur cet investissement est communiquée au Souscripteur par les Dispositions particulières. La liste des Unités de Compte éligibles au contrat figure à l annexe I aux Dispositions générales valant note d information. S agissant des OPCVM, les Unités de Compte peuvent être constituées aussi bien de compartiments d Unités de Compte dans le cas de Sicav à compartiments, que d Unités de Compte constituées par d autres OPCVM. De nouvelles Unités de Compte pourront être ajoutées à cette liste par Swiss Life à tout moment. Si une ou plusieurs Unités de Compte servant de support au contrat venaient à disparaître sans être remplacées, il est convenu que l Assureur proposera au Souscripteur une sélection d Unités de Compte, parmi lesquelles ce dernier opérera son choix, qui fera l objet d un avis d opération. En cas de non-réponse après 30 jours ou à défaut d accord, les sommes concernées seront versées sur le Fonds Euros. Dans le cas contraire, les sommes seront réinvesties sans frais dans l (les) Unité(s) de Compte de substitution, aux conditions de la(des) nouvelle(s) Unité(s) de Compte. Outre les hypothèses dans lesquelles les Unités de Compte seraient offertes pour une période définie, dès lors que sa décision est motivée par la recherche de l intérêt du Souscripteur (notamment en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat des parts de l Unité de Compte, en cas de modification de son règlement ou d interruption de l émission de nouvelles parts, ou plus généralement en cas de force majeure), Swiss Life disposera de la capacité de supprimer le droit offert au Souscripteur de procéder à tout nouveau versement au titre d une Unité de Compte déterminée. Par ailleurs, le Souscripteur se verra offrir la faculté de procéder sans frais à un arbitrage de la valeur atteinte au titre de cette Unité de Compte vers une autre Unité de Compte éligible au contrat. Enfin, Swiss Life disposera de la capacité de substituer une Unité de Compte par une autre et ce au moyen de la régularisation par le Souscripteur d un avenant au contrat. Les produits éventuels attachés à une Unité de Compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sont réinvestis sur la même Unité de Compte. Le réinvestissement des produits susvisés intervient le premier vendredi qui suit leur encaissement. 7.2 Fonds d attente Le Fonds d attente utilisé en période de renonciation et suite au décès du souscripteur est le Fonds «Euros», représenté par l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. L investissement est libellé en euros et n est pas revalorisé (voir article 8.2). 8. Valorisation de l épargne 8.1 Supports d investissement Unités de Compte L épargne constituée est égale à la conversion en euros des parts d Unités de Compte, selon leur nombre acquis par les versements nets des frais de souscription et des rachats éventuels. Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion (taux annuel de 1,10 %) prélevés le 31 décembre de chaque année. Le montant des frais est prélevé en millièmes de parts sur chaque Unité de Compte. Pour tout versement réalisé en cours d année, les frais de gestion sont prélevés le 31 décembre suivant, prorata temporis. En cas de rachat, en cas de décès de l Assuré, au terme du contrat ou en cas d arbitrage en cours d année avec sortie totale d un support : l les frais de gestion sont prélevés à la date de l opération, prorata temporis ; l la conversion en euros est obtenue par application de la valeur liquidative de rachat de chaque Unité de Compte (y compris frais rappelés dans l encadré) déterminée selon les dates de valeurs définies à l article Fonds Euros L épargne investie sur ce fonds n est pas revalorisée et ne supporte aucuns frais de gestion. 9. Garanties en cas de décès Valeur acquise par le contrat en cas de décès En cas de décès de l Assuré avant le terme du contrat, l Assureur paye au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) la valeur acquise par le contrat, déduction faite des frais restant à régler. Il sera également déduit les prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à la date du décès. La valeur acquise est égale à la somme de la conversion en euros des Unités de Compte acquises, nette des rachats partiels effectués, des frais de gestion restant à prélever à la date de réception par l Assureur de l extrait de l acte de décès. La conversion des Unités de Compte en euros est effectuée selon les dispositions décrites à l article Arbitrages 10.1 Arbitrages libres Le Souscripteur a la faculté, au terme du délai de renonciation,
8 8 de décider d éventuels arbitrages, c est-à-dire de demander le transfert de tout ou partie de l épargne de l un des supports vers un autre support. Le Souscripteur peut désigner un mandataire à cet effet, dans le cadre de la réglementation en vigueur. L Assureur ne procèdera lui-même à aucun autre arbitrage que ceux mentionnés aux présentes, sauf accord pouvant intervenir avec le Souscripteur. Chaque transfert, d un minimum de euros, et de 300 euros par Unité de Compte, prend effet le premier jour ouvré suivant la réception de la demande. Les arbitrages supportent des frais, définis à l article Toutefois, le premier arbitrage de la partie du versement initial investie sur le Fonds d attente vers les Unités de Compte choisies par le Souscripteur, est opéré sans qu aucun frais ne soit prélevé par l Assureur. Il est par ailleurs rappelé que les arbitrages ne peuvent être demandés que sur les supports figurant sur la liste des Unités de Compte éligibles au contrat à la date de l arbitrage. En cas de transfert total, les frais de gestion sont prélevés sur le(s) support(s) concerné(s) à la date de l opération, prorata temporis. À chaque arbitrage, un avis d opération valant avenant est adressé au Souscripteur. De plus, à chaque arbitrage, est remis ou adressé au Souscripteur un document comportant les caractéristiques principales des Unités de Compte qui n avaient pas été sélectionnées à la souscription et pour lesquelles cette information n avait pas été encore remise Frais d arbitrage Le premier arbitrage libre de l année civile est effectué sans frais. Les arbitrages suivants font l objet d un prélèvement par l Assureur de 0,20 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros. 11. Disponibilité de l épargne : demandes de rachats L attention du Souscripteur est attirée sur le fait que, dès lors qu un Bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (article L du Code des assurances) et que les opérations de rachat partiel, de rachat total ne sont plus accessibles au Souscripteur sans l accord écrit du Bénéficiaire acceptant. L accord écrit du Bénéficiaire acceptant est également nécessaire en cas de Nantissement Rachat partiel ou total du contrat Le Souscripteur peut à tout moment, au terme du délai de renonciation, demander le rachat partiel ou total de l épargne constituée. Chaque rachat partiel doit être d un montant minimum de euros. Le montant restant investi ne peut être inférieur à euros. Le montant minimum de rachat par support est de 150 euros. En cas de rachat partiel, le Souscripteur devra indiquer le montant en euros du rachat ainsi que la répartition de ce rachat entre les différents supports investis. Le Souscripteur recevra un avis d opération suivant tout rachat partiel. Le Souscripteur obtient le règlement en euros ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts d Unités de Compte dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances. Le rachat total du contrat met fin au contrat Rachats partiels programmés À la souscription ou en cours de contrat, le Souscripteur a la possibilité de mettre en place des rachats partiels programmés à condition toutefois : l d obtenir l accord préalable d un éventuel Bénéficiaire acceptant ; l qu il n ait pas opté pour des versements programmés ; l que la valeur atteinte par chacun des supports sélectionnés soit supérieure à euros. Sous ces conditions et à l expiration du délai de renonciation, le Souscripteur a la possibilité d effectuer des rachats partiels programmés dont le montant minimum est fonction de la périodicité choisie, avec un montant minimum par support sélectionné de 150 euros. Si la valeur atteinte par un des supports sélectionnés est égale ou inférieure à euros, les rachats partiels programmés sont automatiquement suspendus. Par ailleurs, tant qu une instruction de rachat partiel programmé reste en vigueur, aucune demande de transfert (arbitrage) concernant les supports sélectionnés ne peut être acceptée. Le montant du rachat est réglé par virement au plus tard le dernier jour du mois de la période choisie sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies. Chaque rachat partiel programmé est désinvesti des supports sélectionnés le jeudi suivant le règlement. L exécution de l opération de rachat programmé par Swiss- Life Assurance et Patrimoine a valeur d avenant. Le Souscripteur devra opter pour le mode de traitement fiscal qu il souhaite se voir appliquer (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration dans le revenu imposable). À défaut d indication, l Assureur n effectue pas de prélèvement libératoire et fournit au Souscripteur les montants à déclarer dans sa déclaration de revenu. 12. Nantissement du contrat Le contrat d assurance vie peut faire l objet d une mise en garantie par nantissement conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. En cas d acceptation du bénéfice du contrat avant le nantissement du contrat, l accord exprès et préalable du Bénéficiaire acceptant est obligatoire. 13. Dates de valeur 13.1 Versements L investissement du versement initial est effectué au premier jour ouvré suivant la date de conclusion du contrat, sous condition d encaissement des fonds au plus tard la veille de la date prévue pour l investissement (ce jour devant être un jour ouvré). L investissement des versements libres complémentaires est effectué le premier jour ouvré suivant l encaissement effectif par Swiss Life. L investissement des versements programmés est réalisé au maximum 10 jours ouvrés après la date du prélèvement. Par dérogation à ce qui précède, si Swiss Life se trouvait dans l impossibilité d acheter ou de vendre des parts d Unités de Compte dans les conditions ci-dessus, les dates de valeurs applicables seront celles auxquelles Swiss Life aura pu acheter ou vendre les parts d Unités de Compte Arbitrages Pour les Unités de Compte, lors du désinvestissement, la conversion en euros est obtenue par application de la valeur liquidative de rachat de chaque support (comprenant les frais pouvant être supportés par ces Unités de Compte et rappelés dans l encadré) du jour de valorisation, au plus tard le troisième jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n est pas quotidienne) qui suit, selon le cas : l soit la date de saisie de la demande d arbitrage sur le site Internet http ://www.swisslife.fr ; l soit la date de réception du courrier de la demande d arbitrage par l Assureur. Lors du réinvestissement, la date de valeur est celle du jour le plus tardif, soit de la réalisation de la cession des sup-
9 9 ports, soit de la première valorisation permettant l opération. Cependant, si l Assureur se trouvait dans l impossibilité d acheter ou de vendre des Unités de Compte dans les délais cidessus, seront utilisées les valeurs auxquelles l Assureur aura pu acheter ou vendre celles-ci Rachat partiel Les opérations de désinvestissement sont réalisées le premier jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n est pas quotidienne) suivant la réception du courrier de demande de rachat partiel par l Assureur, sous réserve que l Assureur dispose de l intégralité des pièces nécessaires Terme, rachat total Les opérations de désinvestissement sont réalisées le premier jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n est pas quotidienne) suivant la réception par l Assureur du courrier de demande de règlement, sous réserve qu il dispose de l intégralité des pièces nécessaires Décès Dès connaissance du décès par l Assureur, et sauf demande écrite et expresse du Bénéficiaire d opter pour la remise des titres ou parts d Unités de Compte dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, les sommes investies sur les supports en Unités de Compte font l objet d un arbitrage automatique, effectué sans frais, vers le Fonds d attente. L arbitrage est obtenu par application de la valeur liquidative de rachat de chaque Unité de Compte (y compris frais pouvant être supportés par les Unités de Compte et rappelés dans l encadré) du premier jour ouvré suivant le jour où l Assureur a connaissance du décès. 14. Modalités de calcul de la valeur de rachat La valeur de rachat du contrat est égale à la valeur de l épargne, nette des rachats partiels effectués et des frais de gestion courus et non encore prélevés à la date de l opération. Il sera également opéré des prélèvements fiscaux et sociaux aux conditions en vigueur au moment du rachat. Les tableaux de valeurs de rachat sont exprimés avant prise en compte de ces prélèvements Modalités de calcul 1) Pour les sommes investies dans le Fonds d attente, la valeur de l épargne est égale au cumul des versements nets des frais de souscription, diminués des rachats partiels. 2) Pour les sommes investies en Unités de Compte, la valeur de l épargne est égale à la conversion en euros des parts d Unités de Compte, selon leur nombre acquis par les versements nets de frais de souscription. Le nombre de ces Unités de Compte est diminué des rachats partiels et des frais de gestion dûs, en millièmes de parts et au prorata, à la date de calcul. La conversion en euros est obtenue par application de la valeur de vente ou de la valeur liquidative de chaque Unité de Compte (nette des éventuelles commissions de rachat) du premier jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement Tableau des valeurs de rachat Hypothèses retenues pour le calcul Versement effectué sur le Fonds d attente 100 (Versement net de frais de souscription : 95,05 ) Taux de frais de souscription prélevés sur le versement 4,95 % Taux annuel de frais gestion prélevés sur l épargne 0,00 % Calcul effectué au taux net 0 % (net du taux annuel de frais de gestion de 0,00 %), hors participation aux bénéfices Versement effectué sur le support en Unités de Compte 100 (Versement net de frais de souscription : 95,05 ) Taux de frais de souscription prélevés sur le versement 4,95 % Base de conversion théorique 1 Unité de Compte = 1 Taux annuel de frais de gestion prélevés sur l épargne 1,10 % Fin d année Cumul des versements effectués au terme de chaque année Fonds d attente Valeur de rachat Support en Unités de Compte Valeur de rachat en nb de parts ,05 95,05 95,05 95,05 95,05 95,05 95,05 95,05 94,004 parts 92,970 parts 91,947 parts 90,936 parts 89,936 parts 88,947 parts 87,969 parts 87,001 parts l Les valeurs de rachat minimales correspondent à la part de valeur de rachat au titre de l épargne relative aux seuls engagements exprimés en euros. l Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des opérations futures (ni arbitrages, ni versements, ni rachats). l Les valeurs de rachat pour le support Unités de Compte sont données pour un nombre de part générique initial de 100 équivalent à une prime versée de 100 euros, selon une base de conversion théorique 1 Unité de Compte = 1 euro. L entreprise d assurance ne s engage que sur le nombre d Unités de Compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces Unités de Compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Les valeurs de rachat en euros relatives au support en Unités de Compte sont obtenues en multipliant le nombre d Unités de Compte par la valeur de l Unité de Compte du premier jour ouvré suivant la réception des pièces nécessaires au règlement.
10 Paiement des prestations Le paiement des sommes dues, déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux en vigueur à cette date, peut être effectué en euros et / ou en Unités de Compte dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances. Le règlement des prestations intervient après réception par Swiss Life des documents justificatifs, en particulier : Au terme du contrat : l une photocopie d une pièce d identité officielle de l Assuré, accompagnée(s) d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies ; l un RIB du compte sur lequel sera versé le capital ; l l indication du traitement fiscal que le Souscripteur souhaite se voir appliquer (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration dans le revenu imposable). À défaut d indication, l Assureur n effectue pas le prélèvement libératoire forfaitaire et fournit au Souscripteur les montants à reporter dans sa déclaration de revenus ; l tout autre document nécessaire à l instruction de votre dossier. En cas de rachat : l une photocopie d une pièce d identité officielle du Souscripteur, accompagnée d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies ; l l indication du traitement fiscal que le Souscripteur souhaite se voir appliquer (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration dans le revenu imposable). À défaut d indication, l Assureur n effectue pas le prélèvement libératoire forfaitaire et fournit au Souscripteur les montants à reporter dans sa déclaration de revenus ; l toute information et le cas échéant toute pièce justificative utile sur l explication de l opération et la destination des sommes, lorsque le rachat intervient de façon anticipée, notamment dans les douze mois suivant la souscription ou le dernier versement ; l tout autre document nécessaire à l instruction de votre dossier. En cas de décès de l Assuré avant le terme du contrat : l un extrait de l acte de décès ; l une photocopie d une pièce d identité du(des) Bénéficiaire(s) désigné(s), accompagnée(s) d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies, le certificat du comptable des impôts constatant l acquittement ou la non-exigibilité de l impôt de mutation par décès prévu par l article 806 du CGI et, le cas échéant, l attestation sur l honneur prévue à l article 990-I du CGI, un acte notarié de dévolution successorale ; l le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation en vigueur ou nécessaires à l administration ; l un RIB du compte sur lequel sera versé le capital. Le règlement de la totalité de l épargne constituée, sous forme de capital, met fin au contrat. En cas de rachat, doivent être joints tous documents justifiant des droits du Souscripteur (main levée de nantissement ). Décès de l Assuré Revalorisation du capital garanti (article L du Code des assurances) 1) En ce qui concerne l épargne investie sur le Fonds d attente L épargne investie sur le Fonds d attente continue à ne pas être revalorisée conformément aux dispositions de l article 8.2 des présentes Dispositions générales, jusqu au lendemain de la réception par l Assureur des pièces nécessaires à l exécution du contrat, mentionnées ci-avant. 2) En ce qui concerne l épargne investie sur les supports Unités de Compte Le Bénéficiaire peut accompagner l information écrite du décès de l Assuré faite à l Assureur, d une demande expresse écrite, de recevoir le paiement des prestations en Unités de Compte dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances. En l absence d une telle demande, à réception par l Assureur de l information écrite du décès de l Assuré, les sommes investies sur les supports en Unités de Compte font l objet d un arbitrage automatique, effectué sans frais, vers le Fonds d attente. Dans ce cas, cette épargne n est plus revalorisée selon les dispositions de l article 8.2, depuis la date d effet de l arbitrage, jusqu au lendemain de la réception par l Assureur des autres pièces nécessaires à l exécution du contrat, mentionnées ci-avant. À défaut de réception par l Assureur de l information écrite du décès de l Assuré, ou en cas de demande expresse et écrite du Bénéficiaire de recevoir le paiement des prestations en Unités de Compte conformément à l alinéa précédent, l épargne reste investie sur les supports en Unités de Compte, dont l évolution de la valeur n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. 16. Fiscalité L annexe II contient des indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat à la date de sa formation. 17. Information du souscripteur en cours de contrat Chaque année, l Assureur a l obligation de communiquer au Souscripteur les informations prévues par la réglementation en vigueur (articles L et A du Code des assurances). Par ailleurs, un avis d opération sera également communiqué au Souscripteur suite à tout rachat partiel, arbitrage ou nouveau versement libre complémentaire. De plus, à chaque arbitrage et versement libre complémentaire, sera remis ou adressé au Souscripteur un document comportant les caractéristiques principales des Unités de Compte qui n avaient pas été sélectionnées à la souscription et pour lesquelles cette information n avait pas été encore remise. 18. Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Cette prescription peut être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Souscripteur, l Assuré ou le Bénéficiaire à Swiss Life en ce qui concerne le règlement des prestations. Article L Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2), les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré. Article L La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.
11 11 Article L Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 19. Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle 19.1 Litiges et réclamations Médiation Votre premier contact : votre interlocuteur habituel En cas de réclamation concernant votre contrat, dans un premier temps, vous êtes invité à prendre contact avec votre interlocuteur habituel (intermédiaire commercial ou service clients). Votre deuxième contact : le service réclamations Si un désaccord persiste, vous pouvez intervenir auprès de votre service réclamations. Swiss Life Assurance et Patrimoine Service Réclamations Vie 7, rue Belgrand Levallois-Perret Cedex Tél. : +33 (0) Du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d un appel local) via votre espace client* En dernier recours : le Département Médiation Le Département Médiation intervient après que toutes les voies auprès des différents services ont été épuisées. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par votre service réclamations, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation. Après épuisement des procédures internes : le Médiateur de la FFSA Le Médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d assurances) peut être saisi, après épuisement des procédures internes. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du Médiateur de la FFSA. Le Médiateur de la FFSA ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par le Département Médiation, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation Autorité de contrôle L autorité administrative chargée du contrôle de l Assureur est l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 61, rue Taitbout Paris. 20. Conditions de renonciation Le Souscripteur peut renoncer à sa demande de souscription pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat (cette date est fixée au premier jour ouvré suivant la date de signature du Bulletin de souscription). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : Service Clients Vie SwissLife Assurance et Patrimoine 7, rue Belgrand, Levallois-Perret Cedex. Elle peut être faite selon le modèle de lettre inclus ci-après : Modèle de lettre de renonciation Messieurs, Je soussigné(e) (nom et prénom du Souscripteur), demeurant à (résidence principale), ai l honneur de vous informer que je renonce à ma souscription au contrat «SALAM-Epargne & Placement» (numéro de contrat), que j ai signée le (date), et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées, à savoir : (montant). À le Signature Le Souscripteur s engage à fournir à l Assureur toute information sur l explication de sa renonciation, dans le cadre des obligations de celui-ci en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Article L du Code des assurances Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l entreprise d assurance ou de capitalisation de l intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s appliquent pas aux contrats d une durée maximale de deux mois. Article L du Code des assurances Avant la conclusion d un contrat d assurance sur la vie ou d un contrat de capitalisation, par une personne physique, l Assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d information sur les conditions d exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en Unités de Compte. Toutefois, la proposition d assurance ou le projet de contrat vaut note d information, pour les contrats d assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu un encadré, inséré en début de proposition d assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des Bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l économie, pris après avis de l Autorité de Contrôle Prudentiel, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d assurance ou de capitalisation comprend : 1 - un modèle de lettre destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation ; 2 - une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l Article L , l entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l Article L jusqu au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le Souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s appliquent pas aux contrats d une durée maximale de deux mois. * Depuis l espace-client, cliquez sur «Contactez votre service client» et écrivez «Réclamation» en tête de votre message.
12 12 SALAM-Epargne & Placement Annexe I aux Dispositions générales du contrat valant note d information Liste des Unités de Compte éligibles au contrat Conformément à l annexe de l article A du Code des assurances, nous vous communiquons ci-dessous la liste des Unités de Compte de référence du contrat. Pour chaque Unité de Compte que vous aurez sélectionnée à la souscription, vous sera également fournie, par documents séparés, l indication des caractéristiques principales de chacune de ces Unités de Compte. De plus, à chaque arbitrage et à chaque versement complémentaire, vous sera remis ou adressé un document comportant les caractéristiques principales des Unités de Compte qui n avaient pas été sélectionnées à la souscription et pour lesquelles cette information n avait pas été encore remise. Cette indication peut être effectuée par la remise du DICI (Document d informations clés pour l investisseur). Nom de l Unité de Compte Salam-Pax Sicav - Ethical Fund of Funds Code ISIN LU Forme juridique Sicav Société de gestion Luxembourg Fund Partners S.A. Site Internet Indice de référence Aucun Univers d investissement Stratégie Fonds de fonds, investi en parts de fonds conformes aux principes de la finance islamique qui interdit d investir dans les activités et secteurs liés à l alcool, au tabac, aux loisirs, à l armement, à la viande porcine et les activités bancaires ou d assurances traditionnelles, porteuses d intérêts. La sélection est réalisée sur la base de critères quantitatifs et de critères qualitatifs tels que gouvernanc d entreprise ou qualité des processus de gestion. Les analyses permettent d identifier des opportunités d investissement dans une économie fondée sur des produits et services éthiquement acceptables. Ce support n est pas accessible aux Souscripteurs dont la résidence principale est hors de France (non-résidents), ni aux Souscripteurs de plus de 80 ans.
13 13 SALAM-Epargne & Placement Annexe II Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat Mise à jour : avril 2014 L engagement de Swiss Life décrit dans les présentes Dispositions générales valant note d information est exprimé avant la prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux qui seront opérés dans le cadre réglementaire. Le Souscripteur reconnaît que ces caractéristiques sont susceptibles d évoluer en cours de contrat. Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l évolution de la législation en vigueur et n ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que note d information. I. Lorsque le Souscripteur a la qualité de résident fiscal français Imposition des produits en cas de rachat et au terme du contrat (article A du CGI) En cas de rachat partiel ou total ou à l échéance, le Souscripteur est redevable de l impôt sur le revenu sur la différence entre le montant des sommes retirées et celui des versements effectués. Le Souscripteur a la possibilité d opter pour un acquittement de l impôt dû par voie de prélèvement libératoire au taux de : l 35 % si le rachat partiel ou total ou l échéance intervient avant le 4 e anniversaire du contrat ; l 15 % si le rachat partiel ou total ou l échéance intervient entre le début de la 5 e année et le 8 e anniversaire du contrat ; l 7,50 % si le rachat partiel ou total ou l échéance intervient après le 8 e anniversaire du contrat, compte tenu d un abattement annuel de euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Toutefois, si le rachat est motivé par une modification importante de la situation économique, familiale ou personnelle du Souscripteur (selon les cas prévus par la loi), l impôt visé ci-dessus n est pas dû. Application de la CRDS, de la CSG et des prélèvements sociaux (article D du CGI) La CRDS calculée au taux de 0,50 %, la CSG calculée au taux de 8,20 %, les prélèvements sociaux calculés au taux de 4,80 % et un prélèvement de solidarité de 2 % sont dus sur les revenus inscrits au contrat. Ils sont prélevés annuellement et, à l occasion de tout rachat partiel ou total, à l échéance ou en cas de décès. Si, pour l imposition des produits, vous optez pour la taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu, vous pourrez déduire de votre revenu global de l année suivante 5,1 % de CSG. Capitaux décès (articles 990 I et 757 B du CGI) Lorsque les primes ont été payées avant les 70 ans de l Assuré : - en cas de décès intervenant jusqu'au 30 juin 2014, les sommes versées sont soumises à un prélèvement de 20% jusqu'à euros (montant revalorisé chaque année) par bénéficiaire et 25% au-delà, après un abattement de euros par bénéficiaire, déterminé pour la totalité des contrats souscrits à son profit sur la tête d un même assuré (article 990 I du CGI) ; - en cas de décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, les sommes versées sont soumises à un prélèvement de 20% jusqu'à euros (montant revalorisé chaque année) par bénéficiaire et 31,25% au-delà, après un abattement de euros par bénéficiaire, déterminé pour la totalité des contrats souscrits à son profit sur la tête d un même assuré (article 990 I du CGI). Si des primes ont été versées après le 70 e anniversaire de l Assuré : les sommes correspondant à ces primes sont soumises à la fiscalité successorale, au-delà d un abattement de euros tous contrats confondus (article 757 B du CGI). Toutefois, le bénéficiaire n est assujetti à aucun prélèvement ni droit de succession lorsqu il s agit : du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt (c est-à-dire l Assuré) par un Pacte civil de solidarité (Pacs), ou du frère ou de la sœur (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à condition qu il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité et qu il ait été constamment domicilié avec le défunt les cinq années précédentes). ISF (article 885 F du CGI) Pendant la phase d épargne, le Souscripteur doit reporter la valeur de rachat de son contrat au premier janvier de chaque année sur sa déclaration ISF, dès lors qu il remplit les conditions requises pour être assujetti à l ISF. En ce qui concerne les prestations : le capital entre dans le patrimoine de son bénéficiaire. Souscription dans le cadre de l épargne-handicap Les cotisations versées sur SALAM-Epargne & Placement dans le cadre de l épargne-handicap ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 25 % des versements annuels, plafonnés à euros plus 300 euros par enfant à charge. Chaque année, cette réduction peut donc atteindre 381,25 euros et 75 euros par enfant à charge, tous contrats d épargne-handicap et de rente de survie confondus. Pour conserver cette réduction, le contrat SALAM-Epargne & Placement doit avoir une durée effective au moins égale à six ans. En début d année, SwissLife Assurance et Patrimoine adresse un certificat correspondant aux versements annuels effectués au cours de l année précédente sur SALAM-Epargne & Placement. Ce document est à joindre à la déclaration des revenus. II. Lorsque le Souscripteur a la qualité de non-résident fiscal français Imposition des produits en cas de rachat et au terme du contrat (article A du CGI) Les retraits ou rachats servis à un non-résident (non-résident au moment du rachat ou du dénouement) sont obligatoirement justiciables des prélèvements (de 35 %, 15 %, 7,5 %), mais ils ne bénéficient pas des abattements de /9200 euros, les nonrésidents n étant pas assujettis à l IRPP. Toutefois, l assujettissement aux-dits prélèvements est fortement atténué par le jeu des conventions internationales de non double imposition lorsqu il en existe entre la France et le pays de résidence ; ces conventions priment alors sur les dispositions de droit interne. En revanche, le taux du prélèvement est porté à 75 % lorsque les paiements sont effectués au profit de personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif (Article A II bis du CGI). La liste de ces pays est établie chaque année par arrêté, en application de l Article A du CGI. CRDS, CSG et prélèvements sociaux (article D du CGI) Les contributions sociales (CSG-CRDS et prélèvements sociaux) ne sont pas applicables aux non-résidents. Capitaux décès (articles 990 I et 757 B du CGI) Le prélèvement de 20 % (en cas de décès intervenant jusqu'au 30 juin 2014, 25 % au delà de euros par Bénéficiaire et en cas de décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, 31,25 % au-delà de euros par bénéficiaire) après abattement de
14 euros par Bénéficiaire prévu par l article 990 I du CGI s applique dès lors : l que le Bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l Article 4 B du CGI et qu il l a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ; l ou que l Assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même Article 4 B. Le droit interne de l Etat de résidence du défunt, s il est non-résident au décès, peut éventuellement prévoir une taxation. Les sommes correspondant aux primes versées après le 70 e anniversaire de l Assuré sont soumises à la fiscalité successorale audelà d un abattement de euros tous contrats confondus (Article 757 B du CGI) ; le bénéficiaire n est assujetti à aucun droit de succession lorsqu il s agit du conjoint, du partenaire de PACS ou du frère ou de la sœur répondant aux conditions mentionnées au I. Ces règles de droit commun s appliquent aux nonrésidents, sauf jeu des conventions internationales, qui réservent souvent l imposition à l Etat de résidence du défunt. En l absence de convention internationale conclue entre la France et l Etat de résidence du défunt, les droits de succession sont à payer en France, et éventuellement au surplus dans le pays de résidence du défunt, en fonction des dispositions du droit interne. ISF (article 885 F du CGI) Le contrat d assurance vie est considéré comme un placement financier non imposable pour les non résidents. III. Informations générales sur FATCA À compter du 1er juillet 2014, l Accord intergouvernemental signé le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement français et le Gouvernement américain impose aux institutions financières comme SwissLife Assurance et Patrimoine d identifier les éventuels contribuables américains («US person») parmi ses clients, en vue de déclarer annuellement certains renseignements d ordre financier. Vous êtes donc informé que, si vous répondez aux critères faisant de vous un contribuable américain («US person»), notamment si vous êtes citoyen ou résident américain, SwissLife Assurance et Patrimoine est tenue de communiquer chaque année, à l administration fiscale française, les données relatives à votre contrat, dans la mesure où ils répondent aux conditions définies par cet Accord intergouvernemental. Obligation d information de votre part En cas de changement ultérieur de la situation que vous aurez certifiée lors de la souscription de votre contrat, et de modification des réponses apportées aux questions posées dans le Bulletin de souscription, au titre de FATCA ou dans tout document complémentaire ou modificatif ultérieur, il est de votre responsabilité de le signaler spontanément. Vous prenez l engagement par la présente d informer SwissLife Assurance et Patrimoine sans délai, pendant toute la durée de votre contrat, de toute modification de cet ordre. Obligation de coopération de votre part Lors de la souscription de votre contrat, SwissLife Assurance et Patrimoine prendra en considération le statut fiscal que vous aurez certifié. Vous êtes informé, néanmoins, que les informations que vous fournirez lors de la souscription et en cours de vie de ce contrat pourront amener SwissLife Assurance et Patrimoine à vous demander des informations complémentaires ou la production de pièces nécessaires pour le cas échéant apporter la justification de votre statut de «non US person». Vous vous engagez donc, par la présente, à communiquer à SwissLife Assurance et Patrimoine, ou à votre intermédiaire d assurance, tout élément défini par la réglementation démontrant que vous n êtes pas un contribuable américain. La réglementation précise que tant que vous n aurez pas communiqué à SwissLife Assurance et Patrimoine les documents demandés (notamment un certificat de résidence, formulaire W8 ), vous serez considéré comme un contribuable américain et les données de votre contrat seront reportées à l administration française.
15 15 SALAM-Epargne & Placement Annexe III Curriculum vitæ des Shuyûkhs Docteur Moulay Mounir Elkadiri (comité religieux du CIFIE) Doctorat en droit musulman et sciences religieuses de l école Dâr al-hadîth al-hasaniya des études islamique supérieures (Rabat Maroc). Doctorat en sciences des religions et des systèmes de pensée de l École pratique des hautes études en sciences religieuses (Paris Sorbonne). Master en Management stratégique et Intelligence économique de l École de guerre économique (EGE) / Paris. Le docteur Mounir assure actuellement l enseignement des cours de droit musulman (Usûl) du module 2 du diplôme universitaire de finance islamique de Dauphine. Docteur Ash-shaykh Tarek Abo el Wafa (comité religieux du CIFIE) Doctorat de droit public comparé à l université de la Sorbonne (Paris). Maîtrise législation islamique et droit musulman de la faculté de la législation islamique et de droit musulman (bac + 5 Al ijaza alalia) à l Université d Al-Azhar (Égypte). Diplôme des études supérieures en droit public comparé (Égypte). Shaykh Tarek fut professeur à la faculté de la législation islamique et droit musulman-université d Al-Azhar Égypte. Shaykh Tarek occupe actuellement le poste de professeur au département des études supérieures «Magister Al-Fiqh wa-oussoloh» à l IESH (Institut européen des sciences humaines) de Paris. Il est également conseiller de droit Islamique à l Association Islamique de l ouest de la France. Il est membre de l Union internationale des savants musulmans sous la présidence du Shaykh docteur Al-Qardawî. Ash-shaykh Abderrahmân Belmadi (comité religieux du CIFIE) Professeur de théologie et de droit islamique à l institut Al Ghazali des formations des Imâm (à la Grande Mosquée de Paris), Abderrahmane Belmadi a été formé par d éminents savants et chouyoukhs, et reçu de leur part des ijazates l autorisant à enseigner le fikh, le tawhid et les sciences du hadith. Diplômé en maîtrise de sciences financières, titulaire d un DEA en économie islamique, il est également responsable des sites des azahera et des rayaheen regroupant des chouyoukhs d Al-Azhar et de différentes universités du monde musulman spécialisés en théologie, en jurisprudence, en sciences du Coran et du hadith.
16 16 SALAM-Epargne & Placement Annexe IV Fatwa du Charia Board du CIFIE Label Charia CIFIE : certificat initial Champ d application : le compartiment «Salam Pax Sicav ETHICAL FUND of FUNDS» et l assurance vie «SALAM» : Après étude et analyse minutieuse des documents relatifs au «Salam Pax Sicav ETHICAL FUND of FUNDS» ainsi qu à l assurance vie «SALAM», et après divers échanges à leur propos avec le client, notre comité atteste la conformité de ces deux produits aux principes de la Charia. Une charte détaillée a été établie à l attention du client et ce dernier déclare se soumettre aux contrôles d audit Charia semestriels du CIFIE. À Paris le 02/05/2012 Signatures : Dr Moulay Mounir ELKADIRI Shaykh Abderrahman BELMADI Dr Tarek Abo EL WAFA
17 17 SALAM-Epargne & Placement Annexe V Clauses bénéficiaires conformes aux préceptes de l'islam Le Souscripteur souhaitant respecter les règles de l Islam doit renseigner une clause bénéficiaire respectant les règles suivantes. Les héritiers légitimes musulmans (1) [parents, enfants (2), frères, sœurs, conjoint(e)s...] ne peuvent pas être bénéficiaires (cf. Hadîth : «Pas de testament au profit d un héritier légitime.» (3) ) sauf accord des autres héritiers légitimes et le bénéficiaire (autre que l héritier légitime) ne peut recevoir au-delà du tiers de la fortune du défunt. Si le Souscripteur a transmis plus du tiers de sa fortune à un bénéficiaire, l autorisation de ses héritiers légitimes sera indispensable pour l application de sa volonté (de son testament). (1) L Islam a décrété que les parents non-musulmans reçoivent une transmission (legs) de la part de leurs enfants musulmans conformément au verset : «On vous a prescrit, quand la mort est proche de l un de vous et s il laisse des biens, de faire un legs/testament en faveur de ses père et mère et de ses plus proches, suivant l'usage établi. C est un devoir pour les pieux.» [ Sourate 2, verset 180]. Ce verset fut certes abrogé par les versets sur la répartition de l'héritage de la Sourate 4 et par le Hadîth cité ci haut, néanmoins ce verset garde sa valeur juridique concernant les proches non musulmans et les proches non héritiers. Ainsi, il est notoire qu'une transmission (legs) ne peut être faite en faveur des parents musulmans car ils font partie des héritiers légitimes et qu un héritier ne peut pas bénéficier d une transmission (legs). Par conséquent, ce verset fait référence aux parents non-musulmans et aux proches non-musulmans, car le fait qu ils soient non-musulmans n annule en rien leurs droits en tant que parents ou proches parents. Dieu Exalté soit-il dit : «Craignez Allâh dont vous vous réclamez pour vous adresser des requêtes, et craignez de rompre les liens du sang.» [Sourate 4, An-Nisâ, verset 1]. (2) L enfant né hors mariage hérite de sa mère et non de son père biologique, de ce fait, il peut être bénéficiaire de ce père. (3) Rapporté par At-tirmidhî, qualifié de bon et authentique.
18 18 SALAM-Epargne & Placement Annexe VI Charte à l attention du Souscripteur souhaitant respecter les préceptes de l'islam Le présent contrat d assurance vie islamique n implique ni ribâ (vu que le retour perçu découle d un investissement licite (halal) et absence d investissement obligataire et de taux d intérêt), ni gharar (vu que les conditions de l investissement licites (halal) et les règles de répartition des bénéfices éventuels sont déterminées et connues). Par ailleurs, il est important de souligner que, dans ce contrat d assurance vie islamique : l le souscripteur est soumis au risque de l investissement réalisé pour son compte et son capital n est pas garanti ; l l assureur se rémunère pour avoir fourni l enveloppe juridique, fiscale et réglementaire. C est une rémunération pour prestation de produit ; l le gestionnaire de fonds agit comme wakîl et Mudârib pour les investisseurs et perçoit donc en conséquence de sa mudâraba son pourcentage contractuel en cas de profit. Enfin, nous tenons à souligner qu en cas de décès d un souscripteur à ce contrat d assurance vie avant son échéance, les fonds placés reviennent aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Tout souscripteur doit impérativement donc : l s assurer que sa désignation des bénéficiaires en cas de décès soit conforme aux impératifs du droit islamique en matière de désignation des bénéficiaires (Annexe V) ; l demander à ses héritiers légitimes de veiller à ce que son patrimoine soit effectivement partagé de façon correctement conforme au Coran après son décès. Concernant les principes et règlements du droit islamique en matière de transmission ou de calcul et versement de la zakât annuelle (aumône purificatrice légale) chaque investisseur est responsable individuellement et est invité à y veiller scrupuleusement lui-même. Nous tenons également à souligner que dans le cadre de l assurance vie islamique : l le client ne doit pas souscrire à la «Garantie plancher en cas de décès» qui n est donc pas proposée dans ce contrat ; l le capital investi par le client n est pas garanti de façon contractuelle et il est donc soumis au risque lié aux opérations réalisées par le gérant du fonds. L investissement du fonds de fonds et ses fonds est essentiellement effectué dans des actions cotées de sociétés : l dont l activité n est pas incompatible avec les préceptes de l'islam : n est ainsi exclu l investissement dans des sociétés dont l activité principale concerne les secteurs du tabac, de l alcool, vins, des produits à base de porc, des services de la finance conventionnelle (banque, assurance ), de l armement, du jeu de hasard, pornographie, érotisme et toute activité contredisant les bonnes mœurs ) (voir la note 1 pour le détail) ; n est également exclu l investissement dans des sociétés qui exercent de façon secondaire mais significative des activités prohibées par les préceptes de l'islam et dont la part de revenus générée par lesdites activités excède 5 % de leur revenu total ; l qui respectent les trois filtres financiers pris en considération à ce jour par le Charia Board du Dow Jones Islamic Market : n est ainsi exclu l investissement dans les sociétés dont : l le montant total de la dette divisé par la valeur moyenne de la capitalisation boursière au cours des douze derniers mois excède 33 %; l le montant total de la trésorerie disponible divisé par la valeur moyenne de la capitalisation boursière au cours des douze derniers mois excède 33 %; l le montant total des créances recevables divisé par la valeur moyenne de la capitalisation boursière au cours des douze derniers mois excède 33 %. Par ailleurs, la part infime de dividendes ayant pu être générée par des activités illicites doit faire l objet d un processus de purification réalisé par le gestionnaire du fonds sous la supervision du Comité de conformité Charia (don au Secours islamique France, par exemple). Note 1 Critères sectoriels (screening négatif / filtres exclusifs) Les activités illicites (Haram) en islam : l l industrie des spiritueux de l alcool et du vin ; l l industrie du tabac ; l l industrie de la pornographie, de l érotisme et toute activité médiatique ou cinématographique contraire aux bonnes mœurs... ; l l industrie des jeux de hasard et jeux d argent (Loto, casino ) ; l l industrie porcine et de l alimentaire non licite (non Halal) ; l l industrie de l armement ; l l industrie bancaire non islamique ; l l industrie de l assurance non islamique ; l les sociétés de biotechnologie dont les activités concernent l ingénierie génétique humaine ou animale. Le fonds n investira pas non plus dans des émetteurs qu un endettement excessif rend inacceptables au regard des préceptes de l'islam. Les critères de choix actuels excluent les émetteurs pour lesquels le montant brut de la dette portant intérêts rapporté à l actif brut excède le pourcentage autorisé de temps à autre par les préceptes de l'islam (33 pour cent actuellement).
20 Mod Création graphique : SJ / Direction de la Communication et Qualité Marque Swiss Life Photo Thinkstock Votre interlocuteur commercial SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 7, rue Belgrand Levallois-Perret SA au capital social de ,38 Entreprise régie par le code des assurances RCS Nanterre
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