Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/O-7/page-22.html
Timestamp: 2020-05-31 23:45:33+00:00
Document Index: 204034210

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 142', 'art. 72', 'art. 33', 'art. 128', 'art. 85']

L.R.C. (1985), ch. O-7 - Table des matières
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PARTIE IIIAppels et contrôle d’application (suite)
71.07 (1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.
2015, ch. 4, art. 27
71.08 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
71.09 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
71.1 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la violation.
71.2 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut accorder, saisir la Commission de la Régie canadienne de l’énergie d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits pertinents concernant la violation, ou des deux.
2019, ch. 28, art. 142
71.3 Tant que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie n’est pas saisie d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
71.4 (1) Sur réception de la demande de révision, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie procède à la révision ou y fait procéder par une personne désignée en vertu de l’alinéa 71.02d).
(2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie effectue la révision si le procès-verbal a été dressé par une personne désignée en vertu de l’alinéa 71.02d).
71.5 (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou la personne qui effectue la révision décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été déterminé conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.
(2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou la personne qui effectue la révision rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.
(3) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou la personne qui effectue la révision corrige le montant de la pénalité si elle estime qu’il n’a pas été déterminé conformément aux règlements.
(4) En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans le procès-verbal dressé en vertu de l’article 71.06 ou, si le montant en a été corrigé en vertu du paragraphe (3), dans la décision.
(6) Malgré l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales , la Cour fédérale a compétence exclusive pour connaître, en première instance, des demandes de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie.
71.6 En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.
71.7 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
71.8 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité imposée en vertu de la présente loi, le fait de ne pas demander de révision dans le délai visé à l’article 71.2. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la pénalité.
71.9 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
72 (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 71.9(1).
L.R. (1985), ch. O-7, art. 72
1992, ch. 35, art. 33
72.01 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 71.06(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
72.02 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
72.1 La présente loi s’applique aux titres ou droits pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article.
L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 128
73 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
1980-81-82-83, ch. 81, art. 85
3.1 - Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
3.2 - Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
4.1 - Délégation
4.2 - Recouvrement des coûts
5 - Permis et autorisations
5 - Permis de travaux et autorisations
5.011 - Eaux navigables
5.02 - Sécurité des activités
5.021 - Agents de traitement
5.03 - Exigences financières
5.1 - Plans de mise en valeur
5.11 - Déclarations
5.12 - Certificats
5.2 - Approbation de plans de retombées économiques
5.3 - Bulletins d’application et directives
5.31 - Compétence et attributions de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie
5.4 - Conseil d’harmonisation
5.5 - Conseil des normes extracôtières de formation
5.6 - Essais d’écoulement prolongés
6 - Comité du pétrole et du gaz
10 - Compétence et attributions
13 - Exécution
13.01 - PARTIE 0.1 - Transport, droits et tarifs
13.01 - Définitions
13.02 - Pouvoirs de la Commission
13.03 - Production du tarif
13.05 - Droits justes et raisonnables
13.08 - Rejet ou suspension du tarif
13.1 - Distinction injuste
13.13 - Stipulations de non-responsabilité
13.14 - Transport de pétrole ou de gaz
13.15 - Transport et vente de gaz
13.17 - Règlements
14 - PARTIE I - Réglementation de l’exploitation
17 - Arrêtés de production
18 - Gaspillage
24 - Rejets et débris
29 - PARTIE II - Accords de production
30 - Mise en commun
37 - Union
39 - Union obligatoire
48.01 - Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuits
48.01 - Définitions
48.02 - Décision
48.04 - Exploitation de ressources chevauchantes
48.1 - Gisements ou champs transfrontaliers
48.1 - Délimitation
48.15 - Accords relatifs à l’exploitation
48.27 - Renvoi à un expert
49 - PARTIE III - Appels et contrôle d’application
49 - Appels
53 - Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation
58.2 - Chargé de projet
59 - Infractions et peines
71.01 - Sanctions administratives pécuniaires
71.01 - Attributions
71.07 - Règles propres aux violations
71.2 - Révision
71.7 - Responsabilité
71.9 - Recouvrement des pénalités
72.01 - Dispositions générales
72.1 - Portée
73 - Sa Majesté
Table des matières1 ... 22.1 ... 55.001 ... 5.0215.03 ... 5.115.12 ... 5.345.35 ... 78 ... 13.0713.08 ... 1414.1 ... 1819 ... 25.125.2 ... 2626.1 ... 2829 ... 3233 ... 4041 ... 48.0148.02 ... 48.09548.096 ... 48.248.21 ... 48.2749 ... 5858.1 ... 6565.1 ... 71.0671.07 ... 7374ANNEXE 1ANNEXE 2 : DispositionsDispositions connexes