Source: http://www.centrepatronalsst.qc.ca/infos-sst/le-point-sur/sous-traitance/travaux-de-renovation-dans-votre-entreprise.html
Timestamp: 2017-09-22 20:42:42+00:00
Document Index: 228824099

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 197', 'art. 198', 'art. 200', 'art. 202', 'art. 1']

Travaux de rénovation dans votre entreprise
Travaux de rénovation à l'horizon dans votre entreprise : serez-vous le maître d'oeuvre ?
Tôt ou tard, une entreprise qui désire agrandir ses installations, modifier sa chaîne de production ou refaire son système de ventilation se retrouvera fort probablement les deux pieds sur un chantier de construction, dont elle pourrait même être le maître d’œuvre. Et cela, même si elle œuvre dans le secteur des plastiques, conçoit des produits sanitaires, fabrique du pain ou des tire-bouchons !
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) donne la définition suivante d’un chantier de construction, à l’article 1 :
Un lieu où s’effectuent des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l’employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d’hébergement, d’alimentation ou de loisirs.
Lesdits travaux tombent donc sous la définition d’un chantier de construction. Par contre, si on désire changer un interrupteur ou un ballast dans un bureau, il ne s’agit pas ici de travaux de rénovation ou de réparation du bâtiment. Selon les tribunaux, pour constituer un chantier, les travaux doivent être réalisés pour maintenir la structure, l’intégrité d’un bâtiment… et être nécessaires à sa finalité.
En clair, c’est à la lumière des travaux que l’on retrouve à la définition même de « chantier de construction » de la LSST qu’on peut déterminer si l’on est en présence ou non d’un tel chantier. Pour s’y retrouver plus facilement dans toute cette nomenclature, la CSST a produit un document dans lequel elle explique, entre autres, les diverses composantes de la définition.1
Selon la LSST, un maître d’œuvre c’est : le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux.2 Donc, avant même de chercher à déterminer qui est le maître d’œuvre, il faut d’abord s’assurer que l’on se trouve réellement en présence d’un chantier de construction, car les obligations propres à un maître d’œuvre ne s’appliquent que sur un tel chantier.
Aussi, rappelons que la LSST a pour objet l’élimination à la source des dangers présents dans un milieu de travail et que c’est, dans cette finalité, que le législateur a voulu rendre responsable le maître d’œuvre sur un chantier de construction. Or, contrairement à l’opinion véhiculée, la notion de maître d’œuvre n’est aucunement réservée aux entrepreneurs en construction. Le propriétaire d’un établissement, qui met sur pied un chantier de construction, pourrait bien être, dans les faits, le « maître d’œuvre », et ainsi se voir attribuer de nombreuses responsabilités inhabituelles pour lui. Afin de répondre aux principales obligations que la LSST attribue au maître d’œuvre, celui-ci devra notamment :
prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs de la construction (art. 196, LSST);
donner à la CSST un avis d’ouverture et de fermeture du chantier (art. 197, LSST);
élaborer un programme de prévention, conjointement avec les employeurs présents sur le chantier, s’il y a au moins 10 travailleurs (art. 198, LSST), transmettre ce programme à la CSST (art. 200, LSST), et faire en sorte qu’un employeur œuvrant sur le chantier s’engage, par écrit, à le respecter (art. 202, LSST).
Outre ces obligations plus générales, le maître d’œuvre se voit également confier de nombreuses obligations relatives à la sécurité sur le chantier, par le biais du Code de sécurité pour les travaux de construction.
Trouver qui, entre le propriétaire d’un établissement (donneur d’ouvrage) ou l’entrepreneur à qui on a confié les travaux, aura le statut de maître d’œuvre n’est pas toujours facile. Aussi, selon les tribunaux, c’est dans l’analyse réelle de la situation que l’on déterminera le véritable maître d’œuvre, peu importe la désignation des gens au contrat.
Devant l’ampleur des obligations légales imposées à un maître d’œuvre, il devient important que l’établissement qui ouvre, pour ses besoins, un chantier de construction, connaisse l’ensemble des enjeux reliés à la santé-sécurité.
1 CSST, DC 200-16155-4.
2 LSST, art. 1.