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Timestamp: 2017-09-23 18:27:42+00:00
Document Index: 81067834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Jean WALINE,
M. Rocco Angelo CANGELOSI, Juges,
2. Le 21 janvier 2013, le requérant a déposé son mémoire ampliatif.
3. Le 22 février 2013, le Secrétaire Général a fait parvenir ses observations concernant le recours. Le requérant a soumis un mémoire en réplique le 25 mars 2013.
4. L’audience publique dans le présent recours a eu lieu à Strasbourg le 11 avril 2013. Le requérant était représenté par son président, M. Giovanni Palmieri, assisté par Mme Antonia Dinéva, stagiaire au Comité du Personnel, le Secrétaire Général par Mme Christina Olsen, du Service du Conseil Juridique à la Direction du Conseil Juridique et du Droit international public, accompagnée de Mmes Maija Junker-Schreckenberg et Sania Ivedi, administratrices dans le même Service.
9. Le même jour, deux syndicats de l’Organisation firent paraître eux aussi un communiqué conjoint dans l’intranet de l’Organisation.
10. Egalement le même jour, la Directrice Générale de l’Administration adressa un mémorandum aux chefs des entités administratives majeures. Elle y rappela les modalités à suivre quant à l’information au sujet des agents participants au « work stoppage » mais rien n’était dit quant à la retenue salariale.
Cependant, dans une annonce publiée dans l’intranet le même jour, la Direction Générale de l’Administration informa les agents qu’ils étaient tenus de notifier à leur manager direct (N+1) leur intention de suivre le mouvement. Elle ajouta que cette information devrait leur parvenir avant vendredi 15 juin 17 h afin de leur permettre d’organiser les activités pendant cette période. La Direction Générale de l’Administration précisa qu’à partir de la liste des agents ainsi établie, elle serait également en mesure de procéder aux ajustements financiers des rémunérations qui en découleraient.
11. Le 18 juin 2012, le requérant adressa un message électronique aux agents de l’Organisation pour faire certains commentaires sur les modalités de communication du débrayage. Il mit en exergue que les agents qui devaient absolument travailler (à cause d’un engagement important/réunion de comité, mission, accueil de consultants externes ou d’invité, ou refus du directeur de les libérer) mais qui attachaient beaucoup d’importance à soutenir cette cause pouvaient s’arrêter le temps qu’ils souhaitaient et communiquer ce temps d’arrêt de travail à leur manager. De cette manière, ils feraient entendre leur voix.
18. Le titre III du Statut du Personnel est consacré aux droits et obligations des agents. Son article 31 porte sur l’interdiction de s’absenter sans autorisation et il est ainsi libellé :
« Les agents ne peuvent s’absenter de leur service sans autorisation. S’ils le font sans raison valable, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent soustraire une fraction appropriée de leur rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de mesures disciplinaires ».
19. L’article 59, paragraphes 2 et 8, lettre c), du Statut du Personnel discipline le pouvoir de réclamation administrative du Comité du Personnel et se lit ainsi :
« 2. L’agent/e qui justifie d’un intérêt direct et actuel, peut saisir le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation dirigée contre un acte d’ordre administratif lui faisant grief, à l’exception de toute question relative à une procédure de recrutement extérieur. Par « acte d’ordre administratif », on entend toute décision ou mesure de portée individuelle ou générale prise par le/la Secrétaire Général/e ou tout acte officiel accompli par délégation du/de la Secrétaire Général/e.
20. L’Annexe I au Statut du Personnel dicte le Règlement sur la participation du personnel. Son titre II est consacré au Comité du Personnel. Les dispositions pertinentes en l’espèce sont les articles 4 et 5 qui se lisent ainsi :
21. Par son recours, le requérant demande au Tribunal « l’annulation des déductions opérées sur les fiches de paie du mois d’août 2012 de certains agents ayant participé à l’arrêt de travail organisé par le [requérant] le 19 juin 2012 ».
22. De son côté, le Secrétaire Général demande au Tribunal de déclarer le recours irrecevable et/ou mal fondé et de le rejeter.
23. Le Secrétaire Général excipe de l’irrecevabilité du recours à double titre. Selon lui, la réclamation administrative serait tardive et le recours ne serait pas dirigé contre un acte dont le requérant serait destinataire.
24. Quant à la première exception, le Secrétaire Général affirme que le requérant avait été informé dès le 14 juin 2012 du fait qu’une déduction salariale serait appliquée aux agents participeraient à l’arrêt de travail qu’il avait organisé, cette information ayant été, de surcroît, également publiée sur l’intranet de l'Organisation. Dès lors, la réclamation administrative serait tardive.
25. Le Secrétaire Général ajoute que, dans la mesure où le requérant se plaint de ce qu’il n’aurait pas été informé de la date à laquelle les déductions seraient effectuées ni des modalités desdites déductions, le requérant était au courant dès le 9 juillet 2012 (paragraphe 13 ci-dessus).
26. En ce qui concerne le second moyen, le Secrétaire Général soutient que le présent recours ne serait pas dirigé contre un acte dont le requérant est destinataire. Selon lui, les destinataires de l’acte sont les agents qui ont reçu le bulletin de paye avec une déduction pour l’arrêt de travail auquel ils ont participé. Il ajoute que le requérant ne serait pas habilité à se substituer aux destinataires dudit acte, qui seuls, pourraient, en principe, justifier d’un intérêt personnel et direct à le contester, à supposer que les autres conditions pour présenter un recours soient réunies. En l’espèce, le requérant invoque la défense de l’intérêt d’autrui alors que l’actio popularis n’est pas admise devant le Tribunal. A cet égard, le Secrétaire Général note que, entre le 22 août et le 7 septembre 2012, 22 réclamations administratives furent introduites par des agents se plaignant de la déduction opérée. Ces réclamations furent rejetées et aucun recours n’a été introduit à l’encontre de ces rejets.
37. Quant au petitum, il apparaît également que le requérant ne demande pas l’annulation de l’acte qui lui aurait fait grief – à savoir l’adoption d’une disposition d’application du Statut du Personnel – mais plutôt l’annulation d’actes administratifs individuels faisant grief à un certain nombre d’agents et qui ont été pris en exécution de la disposition d’application précitée. Cependant, le Tribunal n’a pas à ce stade à se poser la question de la décision à adopter à ce sujet, car la question n’a pas d’influence sur la recevabilité du recours mais elle est à trancher lors de l’examen du fond du recours si le Tribunal conclus au bien-fondé de celui-ci.
38. En ce qui concerne la première exception, à savoir la tardiveté de la réclamation administrative, le Tribunal note que par sa réclamation administrative du 13 août 2013, le requérant attaquait l’exécution qui avait été donnée par l’Organisation à sa décision de procéder à une retenue salariale. Or le requérant n’avait eu connaissance de l’exécution de la disposition qu’il estime avoir été adoptée au mépris de son droit de consultation que lorsque il avait été informé par les agents concernés qu’une retenue salariale avait été opérée lors de leur bulletin de paie du mois d’août. Certes, le requérant avait été informé auparavant que pareille retenues avait été décidée. Cependant abstraction faite du constat que le requérant se plaint de ce qu’il n’aurait pas été consulté et pas de ce qu’il n’aurait pas été informé, différence qui, en tout cas ne saurait été importante pour un constat éventuelle de tardiveté, il n’en demeure pas moins que la disposition en question n’a pas été prise avec un acte réglementaire écrit comme aurait pu l’être, par exemple une instruction ou note de service. Dès lors, l’exécution de cette disposition ne pouvait être constatée qu’avec l’exécution effective de cette disposition ce qui a eu lieu début août 2012. Donc ce n’est qu’à partir du moment où les retenues ont été mises en place que l’intérêt du requérant à soumettre une réclamation administrative est devenu « actuel » aux termes de l’article 59, paragraphe 2, du Statut du Personnel. Dès lors, la réclamation administrative ne saurait être considérée comme étant tardive et de ce fait l’exception du Secrétaire Général de tardiveté doit être rejetée.
41. Le requérant affirme d’emblée que l’arrêt de travail (« work stoppage ») organisé par lui correspond à une grève, que celle-ci est autorisée en application d’un principe général du droit et que, enfin, l’Organisation a le droit d’opérer des retenues sur le traitement des agents ayant participé à la grève.
42. Il ajoute qu’en l’absence de règles ad hoc régissant la matière, la disposition qui s’appliquerait en l’espèce serait celle, consacrée à l’article 31 du Statut du Personnel (paragraphe 18 ci-dessus), concernant les absences non justifiées. Puisque cette disposition n’est pas « self executing », car le terme « fraction appropriée » nécessite d’être explicité, cette disposition nécessiterait de dispositions d’application. Il en irait de même quant aux questions visant l’identification des agents et les « ajustements financiers qui en découlent » et qui sont évoqués dans le communiqué. Ces questions relevant de l’article 31 précité, le Secrétaire Général aurait dû les soumettre au requérant afin de recueillir son avis. Le Secrétaire General ne l’ayant pas fait il y a lieu de conclure que l’article 5, paragraphe 3, de l’Annexe I au Statut du Personnel aurait été violé. Il ajoute que cette disposition ne connaît aucune exception et le fait qu’il aurait été informé de que des déductions allaient être opérées ne change rien à la question, car il n’avait pas été consultés sur les mesures d’application de l’article 31. Enfin, le fait que le Secrétaire Général disposerait d’un pouvoir d’appréciation n’est pas pertinent dans la mesure où ce pouvoir doit s’exercer dans la légalité et tenir compte des formalités substantielles exigées par le Statut du Personnel, comme celle de consulter le requérant sur tout projet d’application dudit Statut.
43. En conclusion, le requérant demande l’annulation des actes administratifs attaqués, à savoir les déductions opérées sur les salaires des agents ayant participé à l’arrêt de travail.
44. Le Secrétaire Général se penche d’abord sur l’affirmation du requérant pour qui « selon la jurisprudence internationale, la réglementation en matière de grève doit revêtir une forme statutaire et en tout cas ne peut être rétroactive, sous peine d’illégalité ».
3. Appréciation du Tribunal
63. Le Tribunal note que, d’après les textes statutaires, le Secrétaire Général a l’obligation de consulter le requérant lorsqu’il est question de projet de « disposition d’application du Statut du Personnel » (article 5, paragraphe 3, première phrase, du Règlement sur la participation du personnel) tandis que lorsqu’il s’agit de « toute autre mesure à caractère général visant le personnel » il n’y a pas d’obligation mais seulement possibilité de consultation. Par conséquent, il est important de déterminer si la disposition litigieuse rentrait dans le cadre de la première phrase ou de la seconde.
65. D’abord, il serait erroné de comparer l’absence pour grève à une absence sans autorisation, parce que l’exercice du droit de grève est un droit bien reconnu dont l’on ne saurait assujettir l’exercice à une autorisation préalable, autorisation qui est inhérente à l’application de l’article 31.
66. Ensuite, dans cette même disposition il est également question de « l’application éventuelle de mesure disciplinaires. Certes, le Secrétaire Général n’a jamais indiqué qu’il faisait application de l’article 31 et même si les agents ont pu penser que les déductions opérées pouvaient constituer une sanction à leur exercice de grève, il n’en demeure pas moins que lier la disposition litigieuse à l’article 31 reviendrait à reconnaitre le principe que la participation à une grève pourrait être sanctionnée, ce qui n’est pas juridiquement acceptable.
68. Le Tribunal note d’emblée que, comme relevé par les comparants, le droit de grève découle, au-delà de sa reconnaissance et la discipline réglementaire d’un principe général du droit et que, si ce principe avait été transposé dans le droit écrit de l’Organisation, le requérant aurait été consulté lors de son adoption, et l’Organisation en aurait fait application lors de la grève litigieuse.
69. Le Tribunal constate également qu’en l’absence de pareille disposition statutaire il peut fort bien se concevoir que le requérant devait être consulté pour l’adoption des dispositions ad hoc qui les subrogeaient pour le cas spécifique. Or le Tribunal estime que ces dispositions n’avaient pas une nature réglementaire mais administrative et d’ailleurs cette interprétation qu’en donne le Tribunal est compatible avec le libellé de l’article 5, paragraphe 3, première phrase dans la mesure où dans ce libellé il est question de disposition tout court et pas d’acte réglementaire et cela en dépit du libellé de l’article 62 du Statut du Personnel qui, lui, est appelé à régir les actes règlementaires plutôt qu’administratifs.