Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C4&pageNumber=2&section=P02C4F120
Timestamp: 2020-02-26 03:47:53+00:00
Document Index: 27872701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La contre-visite médicale - Editions Tissot
La contre-visite médicale - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
La contre-visite est un contrôle médical effectué par un médecin que vous avez mandaté. Elle va permettre d'apporter une réponse à vos doutes sur la réalité de la maladie d'un salarié. L'unique objectif de la contre-visite médicale est de contrôler si le versement des indemnités complémentaires de maladie au salarié est justifié. Vous pouvez également demander à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de contrôler le salarié mais celle-ci n'a pas l'obligation de le faire.
Cette procédure est coûteuse et ne peut donc être envisagée que si vous avez un doute sur la réalité de la maladie du salarié, bien que celui-ci ait produit des certificats médicaux de son médecin traitant.
La contre-visite médicale permet de lutter contre les arrêts de travail intempestifs dans votre entreprise. Voici en quelques étapes la procédure à suivre.
Etape 1 - Consulter votre convention collective avant d'envisager une contre-visite médicale
Etape 2 - Attendre de recevoir l'arrêt maladie du salarié
Etape 3 - Organiser une contre-visite médicale
Etape 4 - Agir en cas d'arrêt de travail injustifié
Cette consultation, effectuée avant de mandater un médecin pour procéder à une contre-visite médicale, va vous permettre de vérifier 2 choses :
si vous devez compléter les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) par des indemnités complémentaires, celles-ci sont souvent déterminées en fonction de l'ancienneté du salarié (conditions plus favorables que la condition légale de 1 an d'ancienneté). Si vous n'avez pas à compléter le salaire, sachez que la procédure de contre-visite médicale décrite ci-dessous ne peut pas être mise en place ;
que votre convention collective vous autorise à avoir recours au contrôle médical des arrêts de travail et connaître les obligations spécifiques, si elles existent (exemple : contre-visite contradictoire), si tel est le cas vous devrez vous y conformer. Dans tous les cas, l'accord de mensualisation vous autorise à recourir au contrôle médical.
Le salarié est malade : il doit vous avertir et vous transmettre un arrêt de travail attestant son incapacité de travail dans un délai rapide. Ce délai est communément estimé, selon les conventions collectives ou les usages, à 48 heures.
Sur cet arrêt de travail, vous trouverez notamment les heures de sorties autorisées du salarié ainsi que son lieu de repos. Ces informations vous permettront d'organiser la contre-visite.
Vous pouvez mandater le médecin de votre choix : un praticien libéral indépendant ou un professionnel attaché à une entreprise spécialisée dans le domaine du contrôle médical.
Certaines organisations patronales ont négocié des tarifs de groupe dont vous pouvez bénéficier, si vous êtes adhérent.
Une fois votre choix effectué, vous communiquerez au médecin les coordonnées de votre salarié, afin qu'il convoque ou prenne rendez-vous avec celui-ci. Il peut aussi se présenter sans communication préalable (notamment s'il souhaite vérifier le respect des heures de sortie autorisées).
Dans tous les cas, le médecin qui se présente au domicile du salarié doit faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l'employeur.
Cette contre-visite médicale aura lieu sur le lieu de repos indiqué dans l'arrêt de travail du salarié (en général son domicile) et en dehors de ses heures de sortie autorisées.
Le salarié ne peut pas refuser cette contre-visite médicale, ni s'y soustraire. Mais il peut refuser de recevoir le médecin qui ne justifie ni de son titre, ni de son mandat.
En revanche, il ne peut en aucun cas exiger que la contre-visite soit contradictoire et s'effectue en présence de son médecin traitant ou du médecin de la Sécurité sociale ou que le dossier détenu par le médecin traitant soit consulté au préalable.
Dans tous les cas, c'est à l'employeur de démontrer la carence ou l'opposition du salarié, et, le cas échéant, à celui-ci de justifier ensuite cette carence.
Vos doutes seront confirmés dans les cas suivants :
en cas de refus du salarié de passer cette contre-visite médicale ;
en cas d'absence (non justifiée) du salarié de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées ;
si le salarié a donné une adresse incomplète ou erronée (empêchant le contrôle d'avoir lieu) ;
si le médecin-contrôleur constate que le salarié n'est pas ou n'est plus malade et qu'il est apte à reprendre son travail.
Il y a 3 incidences possibles à la contre-visite, si celle-ci révèle que votre salarié n'est pas ou plus malade :
1) Le salarié perdra le bénéfice de l'indemnité complémentaire (salaire que vous complétez après les indemnités journalières de Sécurité sociale).
La perte de cette indemnité complémentaire portera pour la période postérieure à la date de cette contre-visite. Elle n'a aucun effet rétroactif. En effet, le médecin contrôleur estime la capacité du salarié au jour où il le contrôle !
Le salarié est arrêté du 1er au 21 mars, la contre-visite médicale a lieu le 5 mars. Cette contre-visite médicale conclue à l'aptitude du salarié à reprendre son travail. Si votre convention collective le prévoit, vous maintiendrez le salaire du 1er au jour de la contre-visite, puis vous ne compléterez plus les indemnités journalières de Sécurité sociale à compter de cette contre-visite jusqu'à la fin de son arrêt.
En cas de prolongation d'arrêt, le salarié retrouve ses droits à indemnisation. L'avis du médecin contrôleur ne peut disposer pour l'avenir (son contrôle ne porte que sur l'arrêt de travail en cours).
Le salarié vous envoie une prolongation d'arrêt de travail du 22 mars au 15 avril. Vous devrez compléter son salaire pendant toute cette période (sauf à lui refaire passer une contre-visite médicale).
2) Le médecin que vous avez mandaté doit transmettre son rapport au médecin-contrôleur à la Sécurité sociale et en garder un double afin de justifier, lors d'un éventuel contrôle (URSSAF par exemple) ou suite à la contestation du salarié, du fait que vous n'avez pas versé le complément des IJSS.
Pour plus efficacité du dispositif, cette transmission doit être faite dans le délai maximal de 48 heures. Le rapport doit en outre préciser si l'examen a pu être effectué ou non.
Le service médical est alors obligé soit de procéder à un nouvel examen du salarié, soit de demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
En cas de suspension des indemnités journalières (IJ), votre salarié dispose alors de 10 jours pour demander à sa caisse maladie de saisir le service du contrôle médical. Une fois saisi, ce dernier dispose, quant à lui, de 4 jours pour se prononcer sur cette demande.
En outre, tout nouvel arrêt du salarié concerné, intervenant dans les 10 jours de la suspension des IJ, sera soumis obligatoirement à l'avis préalable du contrôle médical. Ce service disposera là encore de 4 jours pour rendre son avis.
3) Le salarié devra reprendre son travail
Si le salarié ne reprend pas son travail et qu'il va jusqu'au terme de l'arrêt prescrit, vous ne lui verserez pas l'indemnité complémentaire.
Si le salarié refuse de reprendre son travail alors que le médecin-contrôleur a conclu à son aptitude, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires. Il les retrouvera si, postérieurement à son refus, son arrêt est prolongé.
4) Le salarié qui a manqué à ses obligations volontairement doit rembourser les indemnités journalières déjà perçues
Le remboursement est fait à sa caisse d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation si l'une des obligations suivantes n'est pas respectée :
soumission aux prescriptions médiales ;
acceptation des contrôles médicaux ;
respect des heures de sortie autorisées ;
non-exercice d'une activité professionnelle (voir "Evitez les erreurs").
Ne sanctionnez pas le salarié s'il est responsable de l'impossibilité du contrôle xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les représentants du personnel ne jouent pas de rôle dans la mise en oeuvre de la contre-visite médicale. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les contrôles effectués irrégulièrement par l'employeur (exemple : contrôle par un salarié de l'entreprise et non pas par un médecin-contrôleur mandaté par l'employeur) sont dépourvus de toute portée. Ils sont nuls. Vous ne pouvez pas vous y référer pour suspendre le versement du complément des indemnités journalières. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Faites des contrôles systématiques si vous avez un taux d'absentéisme significatif xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Le salarié malade refuse de m'aviser de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, dois-je maintenir son indemnité complémentaire ? xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Lettre de l'employeur à un organisme de contre-visite médicale
Exemples relatifs aux sanctions et à la procédure en matière de maladie
C. trav., art. L. 1226-1 (contre-visite médicale)
CSS, art. L. 315-1 et D. 315-4 (compétence du service médical de la CPAM), L. 323-6 (remboursement par le salarié des IJ perçues en cas d'arrêt injustifié), L. 323-7 (arrêts de travail successifs), R. 147-11 (exercer une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt maladie est une fraude sociale)
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.588 (le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit informer l'employeur de son lieu de repos)