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Timestamp: 2017-07-21 23:01:55+00:00
Document Index: 185357023

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 12', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 11"]

VADE-MECUM. Services du président Cellule Recherche contractuelle Eurostation II Place Victor Horta 40, bte Bruxelles. Contrôle de la gestion - PDF
VADE-MECUM. Services du président Cellule Recherche contractuelle Eurostation II Place Victor Horta 40, bte Bruxelles. Contrôle de la gestion
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1 Services du président Cellule Recherche contractuelle Eurostation II Place Victor Horta 40, bte Bruxelles VADE-MECUM Document d'orientation destiné aux promoteurs en vue d'une gestion correcte des projets subventionnés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Cellule Recherche contractuelle Cellule Recherche contractuelle Service d'encadrement Budget & Contrôle de la gestion M. Marc De Win Conseiller général M. Vincent Mahieu Directeur du service d'encadrement2 Table des matières 1. Introduction Code d'éthique Définitions et description des tâches SUIVI ADMINISTRATIF ET SCIENTIFIQUE Contrat Généralités Paraphe et signature Numéro de compte sur lequel les avances et le solde sont versés Durée du projet Engagements et remplacements Déplacements de service Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche Connaissances nouvelles Demandes de brevet Diffusion des résultats Diffusion des résultats par les institutions Diffusion des résultats par l'état Mise à disposition de données Échange d'informations dans le cadre de la notification obligatoire dans la chaîne alimentaire Notification à l'agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire Notification à la cellule Recherche contractuelle Confidentialité des données Comité d'accompagnement Rapports scientifiques et financiers détaillés Rapports intermédiaires (annuels) Rapports scientifiques Rapports financiers Rapports finaux Rapports de valorisation Évaluation intermédiaire /413 Objectif Définition et moment Impact Organisation Moment Lieu Rapport scientifique à l'intention du Collège d'experts Déroulement Langue à utiliser SUIVI FINANCIER Dispositions générales Dépenses subsidiables Frais de personnel Frais de personnel subventionnés Frais de personnel non subventionnés Frais de fonctionnement Frais de fonctionnement courants Frais de fonctionnement spécifiques Frais généraux Directives relatives à la gestion quotidienne Transferts budgétaires Frais de personnel Frais de fonctionnement Paiement des avances et des soldes Créance Paiement de la première avance Paiement des autres avances Paiement du solde Directives relatives aux rapports financiers Rapports financiers intermédiaires Introduction /414 Règles générales Relevé financier des dépenses et recettes Pièces justificatives Rapport financier final Contrôle financier Déroulement du contrôle financier après réception d'un rapport financier intermédiaire Déroulement du contrôle financier après réception du rapport financier final Informations sur les personnes de contact Références Législation et réglementation Annexes /415 1. Introduction Le présent vade-mecum administratif se veut un document de référence pour une gestion administrative correcte des projets subventionnés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement par le biais de la cellule Recherche contractuelle. Il s'applique dans son ensemble à tous les projets sélectionnés pour un financement à partir de l'appel Ce vade-mecum est un outil, tant pour les coordinateurs, les promoteurs et l administration financier que pour les collaborateurs scientifiques, les assistants et les boursiers, qui doit leur permettre une gestion correcte du projet de façon à répondre à toutes les exigences de la législation en la matière, du contrat et des procédures administratives et financières du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les dates limites stipulées dans le contrat et le vade-mecum doivent être strictement respectées. La soumission tardive des documents requis n est pas acceptée. Si le lecteur a des questions relatives à des situations pour lesquelles le présent vade-mecum ne prévoit pas de procédure, il peut les adresser aux collaborateurs de la cellule Recherche contractuelle. De même, s il constate d'éventuelles imprécisions ou données incomplètes, il peut prendre contact avec eux (cf. chapitre 6 Informations sur les personnes de contact). Tous les documents et modèles auxquels le présent document fait référence se trouvent sur le site web de la cellule Recherche contractuelle (www.health.belgium.be/co_rc). 2. Code d'éthique La cellule Recherche contractuelle souscrit au code d'éthique de la recherche scientifique en Belgique (cf. site web Recherche contractuelle : Tous les projets financés par la Recherche contractuelle doivent respecter le code d'éthique. 5/416 3. Définitions et description des tâches AM arrêté ministériel ; Bénéficiaire il faut entendre par là : o au sens large du terme, l'institution de recherche du promoteur ou les institutions de recherche du consortium qui reçoivent la subvention ; o au sens strict du terme, l'institution de recherche à qui les avances et le solde sont versés, le cas échéant pour répartition vers les autres institutions ; le bénéficiaire au sens strict est habituellement l'institution de recherche qui fournit le coordinateur du projet ; Cellule Recherche contractuelle l'entité administrative du SPF Santé publique chargée : Collège d'experts - de l'organisation et de la gestion de la procédure de sélection de projets dans les domaines d'activité sécurité des aliments et politique sanitaire des animaux et des végétaux ; - du suivi administratif, financier et scientifique des projets sélectionnés pour un financement ; groupe d'experts qui procède à une évaluation scientifique des propositions de projets ; les Collèges sont également compétents pour l'évaluation intermédiaire des projets libres (RF) et thématiques (RT) pour lesquels il a été spécifié qu'ils seraient soumis à une évaluation intermédiaire ; Comité d'accompagnement conseil consultatif scientifique habilité à assurer le suivi scientifique d'un projet, dans l'optique d'un déroulement scientifique aussi optimal que possible du projet, en tenant compte des objectifs du projet ; 6/417 Comité d'évaluation le conseil consultatif rapportant au(x) ministre(s) institué par l'am du 30 mars 2004 (nouvel AM en préparation) ; le Comité d évaluation est notamment compétent pour : - la désignation des membres des Collèges d'experts chargés de l'évaluation des propositions de projets et des évaluations intermédiaires ; - l'arrêt éventuel d'un projet ; Connaissances préexistantes les informations détenues par les institutions avant leur adhésion au contrat, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations, qui ont fait l objet d une demande de protection déposée avant leur adhésion au contrat, et qui sont nécessaire pour l'exécution du projet ou la valorisation des connaissances nouvelles ; Connaissances nouvelles les résultats et les informations, susceptibles ou non de protection, fournis par le projet ; Conseiller scientifique le représentant de la cellule Recherche contractuelle qui assure la gestion administrative, financière et scientifique des projets ; Consortium l ensemble des institutions ou départements réalisant le projet de recherche, représenté par le coordinateur et les promoteurs ; Coordinateur celui-ci fait office de personne centrale de contact pour la cellule Recherche contractuelle et est responsable de : - la gestion administrative et scientifique du projet : o de manière générale, la focalisation de l'attention des promoteurs, collaborateurs scientifiques, assistants et boursiers sur les directives données dans ce vade-mecum ; o la communication à la cellule Recherche contractuelle de la date réelle de début du projet ; 7/418 o l'apposition d'un paraphe et la signature en temps opportun du contrat par tous les bénéficiaires, et le renvoi en temps utile de celui-ci à la cellule Recherche contractuelle ; o la coordination des différents groupes de tâches du projet, de la communication entre les promoteurs et les collaborateurs scientifiques, et du bon déroulement de la recherche, en tenant compte des exigences de la législation en la matière, du contrat et des règlements administratifs du SPF Santé publique ; o l'organisation des réunions du Comité d'accompagnement, et la rédaction du rapport récapitulatif préparatoire et après la réunion du PV ; o la rédaction et l'envoi en temps opportun des rapports scientifiques intermédiaires et finaux complets ; o l'envoi en temps utile de toute autre information complémentaire éventuelle demandée par la cellule Recherche contractuelle ; o la qualité scientifique et linguistique des documents transmis à la cellule Recherche contractuelle ; o si l'étude réalisée porte sur des organismes relevant de l'obligation de notification, la prise de contact avec le point de contact central pour la recherche scientifique de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire avant d'entamer le projet ; - la gestion financière du projet : o de manière générale, la focalisation de l'attention des promoteurs, de l administration/des administrations financière(s), des collaborateurs scientifiques, des assistants et des boursiers sur les directives données dans le volet financier de ce vade-mecum ; o l'envoi en temps utile de la déclaration de créance pour l'ensemble de l'avance fixée ; o après réception de l'avance, la répartition adéquate de l'avance entre les bénéficiaires selon les modalités du contrat et du volet financier du vademecum ; o la rédaction et l'envoi en temps opportun des rapports financiers intermédiaires et finaux complets ; o à l'issue du projet, la réponse en temps utile au décompte final par le comptable du SPF Santé publique et l'accomplissement des démarches nécessaires ; 8/419 Début du contrat le contrat entre en vigueur à la date de la signature de toutes les parties contractantes ; Début du projet Diffusion défini dans le contrat comme le début opérationnel ; le début du projet est le premier jour de la durée du projet, autrement dit le jour où les activités de recherche commencent réellement ; le premier jour est toujours le 1 er ou le 16 e jour du mois ; la divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié excepté celle découlant de l accomplissement des formalités requises pour leur protection, y compris la publication des connaissances nouvelles sur tout support ; Domaines d'activité les domaines d'activité de la cellule Recherche contractuelle, à savoir : sécurité des aliments et politique sanitaire des animaux et végétaux ; Droits d'accès État les licences et les droits d utilisation sur les connaissances nouvelles ou les connaissances préexistantes ; l État belge, représenté par le SPF Santé publique ; Fin du contrat sauf en cas de résiliation anticipée (art. 12 de l annexe II au contrat), le contrat prend fin à la date où le solde du décompte définitif a été payé ; 9/4110 Fin du projet définie dans le contrat comme le terme opérationnel ; par exemple, pour un projet d une durée de 36 mois, cela signifie le dernier jour des 36 mois de la durée du projet : si la date de début est le 1 er février 2015, il s agira donc du 31 janvier 2018 ; Frais forfaitaires frais déterminés en % du budget de personnel subventionné par le SPF Santé publique, et décrits par l article 4 de l annexe I au contrat comme frais de fonctionnement courants et comme frais généraux/d overhead ; les frais forfaitaires présentés dans le rapport financier ne doivent pas être accompagnés de pièces justificatives, mais ne peuvent non plus être considérés comme apport propre ; Institution une institution de recherche ou un département d une institution de recherche participant au consortium et représenté par le coordinateur ou par l'un des promoteurs ; Promoteur le représentant d'une institution active dans le projet de recherche identifié dans le contrat ; celui-ci/celle-ci est responsable de : PV - l'apposition de la signature du contrat en temps opportun ; - la bonne exécution des groupes de tâches qui lui sont assignés ; - la fourniture en temps utile de la documentation et des textes nécessaires au coordinateur, notamment pour la rédaction de rapports scientifiques et financiers intermédiaires et finaux complets ; - la préparation de, la participation à et le déroulement correct des réunions nécessaires ; le procès-verbal soit le rapport d'une réunion ; RF "Free Research" ou projets de recherche libres, où les promoteurs ont défini le sujet de recherche ; 10/4111 RI "International Research" ou projets de recherche transnationaux, dont les thèmes de recherche relèvent des domaines d'activité ; RT "Targeted Research" ou projets de recherche thématique, où les thèmes de recherche sont préalablement fixés par le(s) Ministre(s) compétent(s) ; SPF Santé publique le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; Valorisation par les institutions : l utilisation directe ou indirecte des connaissances nouvelles soit dans des activités de recherche autres que celles faisant partie du projet, soit aux fins de l élaboration, de la création ou de la commercialisation d un processus, soit aux fins de la création ou de la fourniture d un service. par l'état : l utilisation directe ou indirecte des connaissances nouvelles pour le lancement ou le soutien d'autres activités de recherche sortant du cadre du projet, ou pour le soutien et la participation à des actions politiques nationales, européennes et/ou internationales telles que l'élaboration de normes, de directives et de programmes de contrôle ; 11/4112 4. SUIVI ADMINISTRATIF ET SCIENTIFIQUE 4.1 Contrat Généralités Le contrat est conclu entre le SPF Santé publique et les représentants habilités des institutions de recherche concernés. Le contrat est mis à disposition du coordinateur pour signature dès que l'am octroyant la subvention a été signé par le(s) ministre(s) compétent(s) et est publié au Moniteur Paraphe et signature - Ceci doit se faire le plus vite possible : la première avance ne peut être payée qu'après renvoi du contrat signé à la Recherche contractuelle. - Le représentant compétent de l'institution qui fournit le coordinateur signe le contrat et appose en outre son paraphe sur chaque page. - Le coordinateur est responsable de la signature du contrat par les différents bénéficiaires le plus rapidement possible et de son renvoi à la cellule Recherche contractuelle. - Ce n'est qu'après la signature du contrat par tous les bénéficiaires que le contrat peut également être signé par le Président du SPF Santé publique. - Après signature par le Président du SPF Santé publique, la cellule Recherche contractuelle fournit au coordinateur les exemplaires signés originaux en vue de leur diffusion aux différentes institutions au sein du consortium Numéro de compte sur lequel les avances et le solde sont versés - Les avances et le solde sont versés sur le numéro de compte bancaire mentionné dans l article 3.3 du contrat de base. - L'institution de recherche bénéficiaire assume la responsabilité de la répartition adéquate entre les institutions lorsque plusieurs institutions sont impliqués dans le projet, et ceci selon les modalités définies dans le contrat et le volet financier de ce vade-mecum 12/4113 - Si l'institution de recherche bénéficiaire n'est pas celle du coordinateur, ce dernier fait rapport au coordinateur chaque fois qu'une transaction financière est réalisée ; le coordinateur assume la responsabilité finale de la bonne gestion financière du projet. 4.2 Durée du projet - La date de début mentionnée à l'article 2.2 du contrat de base est définie en concertation avec le coordinateur. Le contrat prévoit une marge de 6 mois pour le démarrage effectif du projet («le début opérationnel»). Si la date mentionnée est le 1 er février, par exemple, ceci implique que le projet doit débuter au plus tard le 1 er août. Un report ultérieur n'est pas possible. - Le coordinateur communique la date effective de début à la cellule Recherche contractuelle le plus vite possible par lettre ou par . - Les projets débutent (le début opérationnel) toujours le 1 er ou le 16 du mois (de préférence le 1 er ). - Dès que la date de début est connue, la date de fin (le terme opérationnel) est automatiquement fixée elle aussi. - Lorsque plusieurs institutions sont impliquées dans le projet, la même date de début s'applique à tous les institutions. Cette précision est importante parce que les factures portant une date antérieure à la date officielle de début (le début opérationnel) ou postérieures à la date officielle de fin (le terme opérationnel) ne peuvent pas être imputées sur le budget du projet. - Report de la date de fin (le terme opérationnel) : o le coordinateur doit toujours chercher une solution alternative avant de demander un report de la date de fin ; o s il est impossible de faire autrement, la date de fin ne pourra être reportée qu à condition qu il n y ait pas de surcoût pour le SPF Santé publique o un tel report ne peut être demandé que pour des raisons valables telles qu'un congé de maternité, une maladie grave ou des problèmes d infrastructure ; o si un report de la date de fin est accordé, celui-ci est réglé par le biais d'un avenant au contrat. 13/4114 4.3 Engagements et remplacements - Le recrutement de personnel ou la mobilisation de personnel déjà présent sur un projet ne nécessite pas d'accord préalable de la cellule Recherche contractuelle. - Dans le courant du premier mois suivant le démarrage du projet ou dans le mois suivant l engagement, l'institution transmet à la cellule Recherche contractuelle une liste récapitulative des membres du personnel (voir l annexe 1, «canevas aperçu des membres du personnel») à charge du projet, reprenant les éléments suivants : o le code et l'acronyme du projet ; o le numéro d'article budgétaire sur lequel le membre du personnel est rémunéré ; o le nom du membre de personnel ; o la qualification sous laquelle la personne est engagée / occupée dans le centre de recherches ; o le taux d'emploi afférent au projet en hommes-mois ; o les dates de début et de fin de l'engagement à charge du projet ; o le curriculum vitae du membre du personnel. Cette règle s'applique tout autant aux membres du personnel financés par le SPF Santé publique qu'aux membres du personnel payés sur d autres fonds (y compris des fonds propres) et qui étaient éventuellement déjà en service avant le début du projet. - Tout remplacement de personnel est communiqué à la cellule Recherche contractuelle dans un délai d un mois. - Une personne ne peut être rémunérée sur un budget que si un article nominatif a été prévu à cette fin. - Une seule rémunération peut à tout moment être affectée à un article déterminé. Il n'est donc pas possible d'affecter à un même article des périodes d'emploi qui se chevauchent de personnes différentes. - Lors de l'engagement, il faut toujours tenir compte des qualifications exigées pour la fonction prévue sur un article déterminé (scientifique, technicien,...). - Il est possible d'engager toute personne possédant la nationalité d'un État membre de l'ue. Des dérogations à cette règle sont exceptionnellement possibles lorsque la bonne exécution du projet le requiert, sous réserve d'accord préalable de la cellule Recherche contractuelle. La personne à engager doit en tout cas posséder une connaissance approfondie d'une des langues nationales et/ou de l'anglais, car tous les documents officiels relatifs au projet, y compris les rapports scientifiques annuels et finaux, doivent être établis dans l'une de ces langues. 14/4115 4.4 Déplacements de service Les frais liés aux déplacements de service font, par défaut, partie des frais de fonctionnement courants, forfaitaires. Les frais liés aux déplacements de service peuvent être imputés dans les frais de fonctionnement spécifiques que si le contrat a prévu un article budgétaire pour les missions sur le territoire belge et/ou à l étranger dans les frais de fonctionnement spécifiques. Dans ce dernier cas, les missions à l étranger doivent faire l objet, au moins un mois avant la date de départ, d une demande d autorisation auprès de la cellule Recherche contractuelle à l aide du formulaire repris à l annexe 2 formulaire demande mission à l étranger ). - Le formulaire doit être complété entièrement et correctement, et - envoyé au moins un mois avant la date prévue de départ à la cellule Recherche contractuelle par courrier électronique, - accompagné du programme détaillé (formation, congrès, etc.) ou de l invitation (stages, réunion, etc.) se rapportant à l activité à laquelle l intéressé(e) souhaite participer. - Par mission, les frais de déplacement et de séjour d une seule personne par institution peuvent être imputés au budget du projet. - Cette personne doit être inscrite dans le contrat en tant que (co-)promoteur ou collaborateur scientifique, ou être reprise nominativement dans le budget (article 4 de l annexe I au contrat). - Les frais de séjour ne peuvent dépasser le forfait maximum autorisé de l indemnité de logement et de l indemnité forfaitaire journalière prévues, pour la catégorie 1, par l AM du 23 mars 2015 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales. - Pour ce qui est des frais de parcours, c est qui s applique. Si les missions sur le territoire belge ne doivent pas faire l objet d une demande d autorisation, elles sont néanmoins soumises à la législation fédérale qui a cours, à savoir (voir arcours/). Les pièces justificatives voulues doivent être produites dans le cadre des rapports financiers soumis (p.ex. preuves de paiement des déplacements en train, en cas d indemnité 15/4116 kilométrique: un relevé détaillé et validé du nombre de kilomètres parcourus, précisant également la destination). 4.5 Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche Toutes les règles relatives à la propriété et à la valorisation des résultats de la recherche sont décrites à l'article 9 de l'annexe II du contrat et dans l avenant qui y est joint par défaut. Les principales directives pratiques sont indiquées ci-après Connaissances nouvelles Lorsque la recherche est réalisée par une seule institution, les connaissances nouvelles sont la propriété de cette institution. Lorsque la recherche est effectuée dans le cadre d'un consortium, les connaissances nouvelles sont la propriété de l'institution qui a accompli le travail débouchant sur ces connaissances nouvelles, sauf si cette institution choisit explicitement d'attribuer cette propriété au consortium, ou s'il est impossible de déterminer sa part respective dans ce travail. Des accords spécifiques concernant la propriété et la valorisation des connaissances nouvelles peuvent être décrits dans une convention interne à l intérieur du consortium. Si une telle convention est jugée nécessaire, elle doit être conclue dans les 3 mois suivant le début opérationnel du projet. Nonobstant les droits de propriété de chaque institution, l'état détient un droit général d'usage des résultats à titre gratuit en vue de la valorisation des connaissances nouvelles pour soutenir sa politique. Lorsque cela est requis pour la valorisation par l'état des connaissances nouvelles, l'état bénéficie jusqu un an après la fin du contrat de droits d accès aux connaissances préexistantes pertinents Demandes de brevet Lorsqu'une ou plusieurs institutions, ou le consortium, envisagent de protéger les connaissances nouvelles (ou une partie de celles-ci) par le biais d'un brevet, les promoteurs concernés doivent immédiatement en informer l'état. À cet effet, ils précisent l'information qui sera protégée et qu'il est interdit de diffuser pendant une période indiquée. La demande de brevet doit inclure la mention suivante afin faire savoir que les connaissances nouvelles ont été obtenues avec le soutien financier du SPF Santé publique : "Les recherches sous-jacentes à la présente invention ont reçu un financement du Service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au titre du contrat [ ]." 16/4117 4.6 Diffusion des résultats Toutes les règles relatives à la diffusion des résultats sont décrites à l'article 10 de l'annexe II du contrat. Les principales directives pratiques sont indiquées ci-après Diffusion des résultats par les institutions - Lorsqu'un ou plusieurs institutions souhaitent diffuser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires, les autres institutions concernés et l'état doivent en être informés au moins 15 jours avant la date de diffusion prévue. À cet effet, des précisions suffisantes sont fournies quant à la diffusion prévue et quant aux données qui seront diffusées. Après cette annonce, les autres institutions et l'état disposent d'un délai de 14 jours pour formuler des propositions de modification ou s opposer à l activité de diffusion (l'article 10.3 de l'annexe II du contrat). - Toute publication ou autre forme de diffusion se rapportant aux connaissances nouvelles doit reprendre la mention suivante afin de faire savoir que les connaissances nouvelles en question ont été obtenues avec le soutien financier du SPF Santé publique : "Les recherches sous-jacentes à ces résultats ont reçu un financement du Service public fédéral belge Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au titre du contrat [ ]. En néerlandais, ce texte devient : Het onderzoek dat tot deze resultaten leidde, werd gesubsidieerd door de Belgische Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu via het contract [ ]. et, en anglais : "The research that yielded these results, was funded by the Belgian Federal Public Service of Health, Food Chain Safety and Environment through the contract [ ]" Diffusion des résultats par l'état Le SPF Santé publique, et au sens large, l'état, est autorisé à publier le résumé détaillé («executive summary») du rapport scientifique final, ou utiliser le rapport scientifique final comme source d'une information accessible au public (information sur le site web du SPF, dépliants, communiqués de presse, communiqués lors de séminaires,...). Par ailleurs, le SPF Santé publique et, au sens large, l'état, peut utiliser les connaissances nouvelles en appui aux politiques nationales, européennes et internationales. Si les promoteurs ne valorisent d'aucune manière les résultats obtenus, l'état se réserve le droit de diffuser tout ou partie du rapport scientifique final Mise à disposition de données Chaque fois que la cellule Recherche contractuelle le demande, les promoteurs doivent transmettre les données qui peuvent être utilisées pour compléter les bases de données 17/4118 nationales, européennes ou internationales. Dans ce cas, la cellule Recherche contractuelle communiquera au coordinateur au plus vite, et s'il en a déjà connaissance, encore avant le début du projet, les exigences relatives au format de données à utiliser Échange d'informations dans le cadre de la notification obligatoire dans la chaîne alimentaire Notification à l'agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire L'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire prévoit que chaque laboratoire informe l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) lorsqu'il a des raisons de penser qu'un produit qui a été mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité alimentaire. L'arrêté ministériel du 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire décrit plus en détail de quelle manière la notification doit se dérouler. Afin que les chercheurs aient la possibilité de se concerter avec l'afsca quant aux problèmes pratiques potentiels lors de l application de la notification obligatoire au cours de la recherche, l'afsca a mis en place un point de contact central pour la recherche scientifique : (circulaire du 19/11/2010 relative à la notification obligatoire dans la chaîne alimentaire dans le cadre de la recherche scientifique (réf. PCCB/S5/1 Sci Sec 2009/63) de l'afsca). Ce point de contact central est au service des chercheurs des universités, hautes écoles et institutions scientifiques belges dans le cadre de leurs activités de recherche scientifique. Il est important, pour les scientifiques qui se posent des questions quant à la notification obligatoire, d'entrer en contact avec l'agence avant d'entamer un projet de recherche, afin de discuter au préalable des difficultés pratiques potentielles qui pourraient survenir au cours d'une recherche. 18/4119 Notification à la cellule Recherche contractuelle Le coordinateur doit immédiatement informer la cellule Recherche contractuelle de : - toute communication avec le point de contact central de l'afsca pour la recherche scientifique dans le cadre du projet, et du résultat de la concertation ; - toute notification officielle adressée à l'afsca sur la base des connaissances nouvelles générées dans le cadre du projet. 4.7 Confidentialité des données Ni l'état, ni les promoteurs ne sont autorisés à divulguer les informations individualisées ou d ordre privé portant sur des personnes physiques ou morales qui leur sont fournies en application du contrat, sans l'autorisation des personnes physiques ou morales concernées. Les règles relatives à la confidentialité des données fournies aux membres du Comité d'évaluation sont définies dans le règlement d'ordre intérieur correspondant (voir l annexe 3, «Règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement»). 4.8 Comité d'accompagnement Le Comité d'accompagnement assure le suivi des travaux scientifiques effectués dans le cadre du projet et offre une plateforme d'avis et de réflexion avec les partenaires des projets, le SPF Santé publique et d autres intéressés. Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement, joint en annexe 3, décrit tous les détails concernant les responsabilités, la composition, la fréquence des réunions, la participation aux réunions, l organisation, le déroulement et le procès-verbal des réunions, l emploi des langues et la confidentialité des données communiquées. Les instructions de ce règlement d ordre intérieur doivent être suivies avec exactitude. 19/4120 4.9 Rapports scientifiques et financiers détaillés Rapports intermédiaires (annuels) Rapports scientifiques - Un rapport scientifique intermédiaire de 20 pages au minimum et 100 pages au maximum (à l'exclusion des annexes) est envoyé au plus tard à la fin du 13 e, du e 1, du 37 e. mois du projet, à la cellule Recherche contractuelle - Le rapport scientifique intermédiaire est rédigé selon l annexe 4 «canevas rapport scientifique». Celui-ci doit être un document commun pour l'ensemble du consortium. Ce rapport est rédigé dans une (combinaison) des langues nationales ou entièrement en anglais. Le résumé détaillé est rédigé dans une des langues nationales ainsi qu en anglais. - Chaque nouveau rapport scientifique intermédiaire complète le rapport de l'année précédente, afin de donner une image complète de toutes les activités de recherche réalisées. - Pour chaque rapport scientifique, une version électronique (Word et pdf) ainsi que deux copies papier sont fournies à la cellule Recherche contractuelle Rapports financiers - Les rapports financiers intermédiaires sont envoyés au plus tard à la fin du 13 e, du 25 e, du 37 e. mois du projet, à la comptabilité du SPF Santé publique. - Quant aux exigences fixées à l égard des rapports financiers, il est renvoyé au volet financier du présent vade-mecum (point 5.4.) Rapports finaux - Un rapport scientifique final de 30 pages au minimum et 150 pages au maximum (à l'exclusion des annexes) ainsi qu'un rapport financier final sont envoyés au plus tard deux mois après la date de fin du projet, respectivement à la cellule Recherche contractuelle et à la comptabilité du SPF Santé publique. - Un résumé détaillé ("executive summary") de 3 pages au maximum est joint au rapport, sous la forme d'un document distinct, dans au moins une des langues nationales ainsi qu'en anglais, et ce exclusivement sous forme électronique (Word et pdf). Ce résumé sera publié sur le site web du SPF Santé publique. - Pour le reste, les mêmes règles que pour les rapports intermédiaires sont d'application. 1 Voir point Évaluation intermédiaire : le 2 e rapport scientifique intermédiaire doit être déposé au plus tard une semaine avant la réunion du Comité d accompagnement au cours du 24 e mois de la durée du projet. 20/41 Montrer encore
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