Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-aout-1998_n1998016201.html
Timestamp: 2020-04-09 00:51:50+00:00
Document Index: 9585641

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 3", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 15", "l'article 20", "l'article 21", '§ 1', "l'article 1", "l'article 12", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", "l'article 13", "l'article 16", '§ 2', "l'article 4", "l'article 16", "l'article 9", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 18", '§ 2', "l'article 6", "l'article 12", '§ 3', "l'article 13", "l'article 3", '§ 7', "l'article 16", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12"]

Arrete Royal du 10/08/1998 portant execution du chapitre ii du titre ii de la loi-programme du 10 fevrier 1998 pour la promotion de l'entreprise independante
Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
1998016201
10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante
Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment le Chapitre II du Titre II et l'article 58, alinéa premier;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes, donné le 25 juin 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante prévoit l'instauration d'une formule de stagiaire-indépendant en vue d'acquérir les capacités entrepreneuriales; que l'instauration de ce système dans les différentes activités professionnelles réglementées doit, au terme de l'évaluation de ces réglementations obligatoirement être précédée de l'élaboration d'un cadre général dans lequel la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle doit préparer l'implémentation du système de stagiaire-indépendant; que cette Cellule nationale doit être créée d'urgence afin de lui permettre d'entamer la concertation et la collaboration entre les Chambres des métiers et négoces et d'autres institutions; que par ailleurs le candidat stagiaire et le candidat maître de stage doivent être informés en temps utiles afin de leur donner la sécurité juridique nécessaire; que ces dispositions doivent par conséquent être publiées d'urgence;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 1° « la loi-programme PME » : les Chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante;2° « stagiaire-indépendant » : la personne âgée d'au moins 18 ans qui a conclu un contrat de stagiaire-indépendant avec un maître de stage, conformément aux dispositions du présent arrêté;3° « maître de stage » : tout indépendant qui a payé pendant les cinq dernières années les cotisations visées à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et qui satisfait aux conditions fixées par Nous pour l'activité professionnelle concernée en exécution de la loi-programme PME, de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ou de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie;4° « le Ministre » : le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;5° « la Chambre » : la Chambre des métiers et négoces. CHAPITRE II. - Le contrat de stagiaire-indépendant
Art. 2.Le contrat de stagiaire-indépendant est un contrat à durée déterminée par lequel le maître de stage s'engage à former le stagiaire-indépendant en vue d'acquérir les capacités entrepreneuriales telles qu'elles sont fixées par Nous pour l'activité concernée en exécution de la loi-programme PME, de la loi du 24 décembre 1958 ou de la loi du 15 décembre 1970 et par lequel le stagiaire-indépendant s'engage à acquérir ces capacités entrepreneuriales par un apprentissage pratique à titre d'aidant et par des formations théoriques en matière de compétence professionnelle, conformément au programme de stage, tel que fixé par Nous, et à suivre la formation théorique visée à l'article 15.
Art. 3.Le contrat de stagiaire-indépendant, rédigé sur base du modèle en annexe au présent arrêté, contient notamment les dispositions suivantes : 1° l'identité du stagiaire-indépendant;2° l'identité du maître de stage;3° la date du début du stage et la durée du stage;4° le montant de l'indemnité versée au stagiaire-indépendant compte tenu de l'indemnité minimale au niveau sectoriel ou intersectoriel fixée par Nous en exécution de l'article 20, alinéa 2, de la loi-programme PME, majoré du montant visé à l'article 21, alinéa 2, de la même loi;5° une période d'essai d'un mois, avec un délai de préavis de 7 jours calendriers.
Art. 4.§ 1er. Le contrat de stagiaire-indépendant, accompagné d'un extrait du registre du commerce et d'une attestation d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants prouvant qu'il répond à la définition de l'article 1er, 3°, doit être transmis, au plus tard 14 jours avant la date du début du stage, par le maître de stage à la Chambre compétente conformément à l'article 12, § 1er, de la loi-programme PME. § 2. La commission de stage visée à l'article 8 peut, dans un délai de 14 jours après réception : soit, approuver le contrat de stagiaire-indépendant sous réserve de la transmission par le stagiaire-indépendant d'une preuve de son affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; soit, refuser le contrat de stagiaire-indépendant lorsque celui-ci n'est pas conforme aux dispositions de la loi-programme PME ou de ses arrêtés d'exécution.
Le contrat de stagiaire-indépendant ne peut produire ses effets qu'après l'approbation par la commission de stage et doit être conforme au contrat modèle figurant en annexe.
Art. 5.Le stagiaire-indépendant est tenu : 1° de s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et de transmettre dans les plus brefs délais la preuve de son affiliation à la Chambre;2° d'exécuter consciencieusement et minutieusement tous les travaux et tâches utiles, conformément au programme de stage et aux directives du maître de stage;3° de suivre scrupuleusement la formation théorique et d'en fournir les preuves à la Chambre au plus tard lors de l'entretien d'évaluation visé à l'article 13;4° tant pendant l'exécution qu'après le terme du contrat de stagiaire-indépendant : a) de ne pas divulguer de secrets de fabrication, de secrets d'affaires et de faits d'ordre personnel ou confidentiel;b) de ne pas poser d'actes de concurrence déloyale ou de ne pas participer à cette concurrence déloyale;5° de participer aux tests d'évaluation organisés par la Chambre.
Art. 6.Le maître de stage est tenu : 1° de créer, au niveau de l'organisation et de l'équipement de l'entreprise, les conditions permettant au stagiaire-indépendant d'acquérir les capacités entrepreneuriales requises telles qu'elles sont prévues au programme de stage fixé pour l'activité professionnelle concernée;2° de veiller en bon père de famille à ce que le stage pratique ait lieu dans de bonnes conditions sanitaires et de sécurité pour le stagiaire-indépendant;3° de ne pas faire exécuter par le stagiaire-indépendant des travaux dangereux, nuisibles ou interdits par des dispositions légales ou réglementaires;4° conformément aux articles 20 et 21 de la loi-programme PME, de payer dûment l'indemnité du stagiaire-indépendant et sa part des cotisations au statut social du stagiaire-indépendant;5° de rédiger un rapport de stage avant le dernier trimestre de la durée du stage, conformément aux directives de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle, visée à l'article 16, § 2, 2°.
Art. 7.Le contrat de stagiaire-indépendant ne peut être conclu entre parents ou personnes apparentées jusqu'au troisième degré ou entre cohabitants.
La commission de stage peut déroger au précédent alinéa lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de trouver un autre maître de stage pour le stagiaire-indépendant.
Le nombre maximum de stagiaires-indépendants par maître de stage est fixé par la commission de stage et ne peut être supérieur à trois. CHAPITRE III. - La commission de stage
Art. 8.Une commission de stage par secteur est créée au sein de chaque Chambre. Elle est composée : du secrétaire de la Chambre, qui préside la commission; d'un membre de la Chambre représentant le secteur ou, à défaut d'un tel membre, d'un membre représentant la catégorie intersectorielle dans lequel le stage est suivi; d'un membre de la Chambre représentant une fédération nationale inter-professionnelle; le cas échéant, d'un expert désigné par le bureau de la Chambre.
Pour chaque membre est désigné un membre suppléant. Les décisions de la commission de stage sont prises conformément aux règles qui s'appliquent au bureau de la Chambre.
Art. 9.La commission de stage contrôle le déroulement du stage et prend connaissance des problèmes d'exécution des contrats stagiaire-indépendant qui lui sont mentionnés par les stagiaires-indépendants ou les maîtres de stage. A cet effet, elle peut se faire assister par un expert désigné par le bureau de la Chambre.
Elle aidera les candidats-stagiaire à trouver un maître de stage.
Elle effectuera au moins une visite sur place et peut, à cette fin, désigner un ou plusieurs de ses membres ou un préposé.
Elle tient un registre des stagiaires-indépendants et des maîtres de stage actifs dans le ressort de la Chambre.
Art. 10.Nonobstant les dispositions de l'article 4, la commission de stage peut, à tout moment et après examen, suspendre ou mettre fin au contrat de stagiaire-indépendant lorsque des infractions graves aux dispositions du présent arrêté, notamment les dispositions des articles 5 et 6, sont constatées.
Elle notifie cette décision aux parties concernées par lettre recommandée.
Art. 11.Lorsque le maître de stage met prématurément fin au contrat du stagiaire-indépendant ou si la commission décide de suspendre ou de mettre fin au contrat de stagiaire-indépendant, le maître de stage est tenu de payer au stagiaire-indépendant l'indemnité due pour le mois en cours et pour le mois suivant.
Art. 12.Le bureau de la Chambre prend, sur proposition de la commission de stage, toutes les mesures nécessaires pour l'organisation, à intervalles réguliers et par secteur, d'un test d'évaluation pour les stagiaires-indépendants qui suivent un stage dans le ressort de la Chambre, selon les directives de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle visée à l'article 16.
Art. 13.Pendant le dernier trimestre de la durée de son stage, la commission de stage convoque par lettre recommandée au moins 15 jours à l'avance et individuellement chaque stagiaire-indépendant en vue d'un entretien d'évaluation.
Art. 14.Sur la base des preuves de la formation théorique, des résultats des tests d'évaluation et de l'entretien d'évaluation et du rapport de stage du maître de stage, la commission de stage décide de la délivrance du certificat de stage au stagiaire-indépendant.
Sur simple demande du stagiaire-indépendant, le secrétaire délivre, avec le certificat de stage, l'attestation visée à l'article 9, § 1er, de la loi-programme PME. CHAPITRE IV Programme de stage pour les connaissances de gestion de base
Art. 15.Le programme de stage pour les connaissances de gestion de base comprend une formation théorique portant sur les connaissances de gestion de base, telles que fixées par Nous en exécution de l'article 3, 1°, de la loi-programme PME, ainsi qu'une formation pratique auprès du maître de stage portant sur les mêmes connaissances de gestion de base.
Ce stage a une durée de 12 mois. CHAPITRE V. - La Cellule nationale de Coordination et de Contrôle
Art. 16.§ 1er. En vue de la réalisation des missions visées à l'article 22 de la loi-programme PME, une Cellule nationale de Coordination et de Contrôle est créée au sein du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Cette cellule est composée paritairement de néerlandophones et de francophones. Elle compte 8 membres nommés par le Ministre dont : 4 membres représentants les fédérations nationales interprofessionnelles, agréées conformément à l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, proposés par le Conseil supérieur des Classes moyennes; 2 secrétaires des Chambres, proposés par la commission permanente « Chambres des métiers et négoces » créée en exécution de l'article 18 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979; 2 représentants du Ministre.
Pour chaque membre est désigné un membre suppléant.
Le président est élu parmi les représentants des fédérations nationales interprofessionnelles. Le secrétariat est assuré par les représentants du Ministre.
Cette cellule peut se faire assister par des experts ayant voix consultative. § 2. La Cellule nationale de Coordination et de Contrôle a pour missions : 1° l'organisation de la concertation entre les Chambres et de la collaboration des Chambres avec d'autres institutions, en vue d'une application uniforme des dispositions du présent arrêté;2° la formulation des directives concernant le rapport de stage prévu à l'article 6 et l'organisation des tests d'évaluation prévus à l'article 12;3° la formulation des directives pour le contrôle du fonctionnement des commissions de stage sur ordre du Ministre;4° la formulation de propositions de propre initiative ou à la demande de Ministre ou des Chambres pour toutes les matières concernées par le présent arrêté;5° la rédaction d'un rapport d'évaluation annuel sur le fonctionnement du stage dans les secteurs. § 3. Les frais de fonctionnement de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle sont à charge du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 17.Les dispositions du Chapitre II du Titre II de la loi-programme PME et le présent arrêté entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de Notre arrêté déterminant le programme de stage du secteur concerné, après l'évaluation visée à l'article 13 de la loi-programme PME.
Art. 18.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE CONTRAT MODELE DE STAGIAIRE-INDEPENDANT EN EXECUTION DU CHAPITRE II DU TITRE II DE LA LOI-PROGRAMME DU 10 FEVRIER 1998 POUR LA PROMOTION DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE Entre : (nom, prénoms, fonction, domicile, siège social et siège d'exploitation de l'entreprise) . . . . . . . . . . , ci-dessous dénommé le maître de stage et (nom, prénoms, date de naissance, domicile) . . . . . . . . . . , ci-dessous dénommé le stagiaire-indépendant il est convenu ce qui suit : Art. 1er Le maître de stage déclare prendre en stage le stagiaire-indépendant à partir du . . . . . .............................. pour une durée de . . . . .
Art. 2.Le stage a pour but de permettre au stagiaire-indépendant d'obtenir les capacités entrepreneuriales dans l'activité réglementée de .................................................................................... selon le programme de stage joint en annexe.
Art. 3.Les deux parties s'engagent à respecter les dispositions de l'arrêté royal du ............................................ portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Art. 4.Le maître de stage paie au stagiaire-indépendant une indemnité mensuelle de ............................. francs.
Art. 5.Les deux parties certifient n'être ni parentes ni alliées jusqu'au 3ème degré inclus.
Art. 6.Durant une période d'essai d'un mois, chaque partie peut mettre fin à ce contrat moyennant un délai de préavis de 7 jours calendriers.
Fait en triple exemplaire, dont un pour chaque partie, et un pour la Chambre des métiers et négoces de la province de ................................................................ à . . . . . , le . . . . .
Le stagiaire-indépendant, Le maître de stage, La Chambre des métiers et négoces de Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 1998.
arrêté royal du 05 mai 2019 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'arti arrêté royal du 23 janvier 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
arrêté royal du 09 janvier 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps et à la diminution de carrière, en exécution d arrêté royal du 11 mars 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 11 septembre 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s arrêté royal du 25 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'interruption de carrière arrêté royal du 12 juin 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, arrêté royal du 23 avril 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er décembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail arrêté royal du 15 juillet 2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social arrêté royal du 22 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'interruption à mi-temps de la carrière professionne arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrièr e arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de f arrêté royal du 12 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 08 mai 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière arrêté royal du 04 mars 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au droit au crédit-temps et à la diminution de carrière arrêté royal du 09 septembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 24 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps et à la diminution de carrière arrêté royal du 10 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal du 12 septembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 10 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 10 août 1998, M. de Ghellinck d'Elseghem-Vaernewyck, Ph., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Conseil national du Travail Par arrêté royal du 9 juillet 1998, qui entre en vigueur le 31 août 1998, M. Michel MATON, à Mons, est nommé, en qualité de représentant d'une des organisat C arrêté royal Huissiers de justice Par arrêté royal du 1 er mars 1998, entrant en vigueur le 26 août 1998, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Inghelram, I., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Furn Il est auto arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant. - Remplacement d'une place de pasteur par une place de premier pasteur Par arrêté royal du 10 août 1998, la place de pasteur auprès de l'église protestante évangél arrêté royal du 03 mars 1999 Arrêté royal portant sur diverses dispositions relatives aux Chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante arrêté royal du 26 mars 1999 Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle arrêté royal du 18 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 26 septembre 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds socia arrêté royal Administration des contributions directes Démissions honorables Par arrêté royal du 3 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 1998, à M. Huberty, J.F.M.J., inspecteur principal d'ad Par arrêté arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démissions honorables Par arrêté royal du 3 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 1998, à M. De Ganseman, A.F P arrêté royal du 10 février 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation et l'emploi arrêté royal du 16 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'interruption de carrière arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
arrêté ministériel du 27 novembre 1998 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 26 novembre 1998 Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle, visée à l'article 16 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 avril 1998, entrant en vigueur le 12 décembre 1998, Mme Liekendael, E., procureur général près la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Par arrêté royal du 10 Par arr document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 janvier 1998, entrant en vigueur le 31 août 1998, M. Cerckel, Ph., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 1998 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Chantraine, Fr., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Verviers. Elle est autorisée à porter le tit - est
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 1998, M. Verbaeys, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres, est nommé à titre définitif en qualité de premier subsitut du procureur du Roi près ce tribunal, document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 1998, entrant en vigueur le 28 février 1999, M. Van den Broeck, D., greffier en chef de la justice de paix du second canton d'Alost, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir s Par a
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 112/99 du 14 octobre 1999 Numéros du rôle : 1400 et 1401 En cause : les recours en annulation de l'article 12 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, introduits par le Gouvernement de la La C
règlement général de la protection du travail du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques règlement général de la protection du travail du 20 février 2002 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques
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