Source: http://libertes.blog.lemonde.fr/2012/03/26/affaire-dany-leprince-rejet-de-la-requete-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/
Timestamp: 2013-12-05 00:07:05+00:00
Document Index: 247861250

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 27', 'arrêt ']

Affaire Dany Leprince : rejet de la requête par la Cour européenne des droits de l’homme | Libertés surveillées
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26 mars 2012, par Franck Johannès	Affaire Dany Leprince : rejet de la requête par la Cour européenne des droits de l’homme
Dany Leprince a perdu la dernière chance de faire établir son innocence : la Cour européenne des droits de l’homme a repoussé en février sa requête, il l’a appris mardi 20 mars au matin au centre de détention de Melun par ses avocats, qui venaient plaider pour lui une demande de remise de peine.
Leprince a été condamné en décembre 1997 à la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de vingt-deux ans de sûreté pour le meurtre, trois ans plus tôt, de son frère, sa belle-soeur, et deux de ses nièces, de 6 et 10 ans à Thorigné-sur-Dué, un bourg de la Sarthe. Il a avoué le seul meurtre de son frère, après une garde à vue éprouvante, avant de se rétracter et crie depuis dix-huit ans son innocence. Aucune preuve matérielle n’a pu être retenue contre lui, le mobile, l’heure, et l’arme du crime - une feuille de boucher - sont incertains ; seuls les témoignages de sa femme et de sa fille de quinze ans fondent l’accusation, même s’ils sont en partie contradictoires.
Saisie en 2005, la commission de révision des condamnations pénales avait estimé que l’instruction avait été « émaillée de nombreuses failles », elle avait mis à jour cinq éléments nouveaux et remis Dany Leprince en liberté le 8 juillet 2010, en attendant que la Cour de révision se prononce. La Cour a elle considéré le 6 avril 2011 qu’il n’existait « aucun fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince » et l’a réincarcéré, après huit mois de liberté.
Un examen impartial
Le parquet général d’Angers a indiqué à son tour en juin 2011, après « un examen attentif et impartial » du dossier, qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir l’enquête, même si on ignore toujours qui a laissé des traces de pas sur les lieux du crime, à qui appartiennent les deux ADN retrouvés sur des couteaux ou qui pouvait bien être au téléphone au lendemain du crime, dans la maison des victimes. La condamnation de Dany Leprince est ainsi devenue « irrévocable ».
Le président de la République a refusé la grâce le 19 septembre 2011, sans même entendre les avocats du condamné. Un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, déposé le 22 septembre 2011, a été déclaré irrecevable le 14 février par un juge unique, l’espagnol Luis Lopez Guerra. « Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, a indiqué le juge dans un bref courrier, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garanties par la Convention. » Le propos est sec ; « cette décision est définitive », « le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions ni de répondre aux lettres », « votre dossier sera détruit dans le délai d’un an ».
« C’est une déception, convient Me Yves Baudelot, l’un des avocats de Dany Leprince. Nous n’avons pas été entendu, ils ne disent pas en quoi les moyens que nous invoquions ne sont pas recevables, on ne sait pas pourquoi. »
Dany Leprince, sauf nouveaux « éléments nouveaux », reste donc à jamais coupable. Il n’a pas revu ses trois filles depuis dix huit ans, sa mère s’est pendue en 2007, il n’a pas le droit de téléphoner à son père, actuellement hospitalisé.
Me Baudelot a déposé le 28 septembre 2011 une demande de libération conditionnelle, plaidée mardi 20 mars, avec Me Etienne Noël, l’un des meilleurs spécialistes du droit pénitentiaire, devant les trois juges du tribunal de l’application des peines du centre de détention de Melun, où Leprince est incarcéré.
Il s’agit d’une double requête : une demande de suspension de la peine de sûreté - qui court encore pendant quatre ans - et une demande de remise en liberté sous cohtrôle judiciaire chez sa femme Béatrice, épousée en prison. Jugement dans un mois.
Alexandra Staritzky, élève-avocate au barreau de Paris, a défendu le droit à un procès équitable lors du concours de plaidoirie du mémorial du Caen, où elle a obtenu le troisième prix. Elle continue le combat avec une pétition, Rompre le silence, ouverte à tous.
Toute l'affaire est là, sans vouloir insister :
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9 commentaires à Affaire Dany Leprince : rejet de la requête par la Cour européenne des droits de l’homme
« Toute l’affaire est là, sans vouloir insister : »
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Mais pas de contenu…
Pardon, c’est réparé Rédigé par : rob |
le 26 mars 2012 à 09:27
On comprend bien que le maximum a été tenté, avec beaucoup d’abnégation, mais les moyens de droit dont Dany Leprince disposait à ce stade ne permettaient pas de démontrer que la procédure suivie par la Cour de révision avait enfreint la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
On comprend pourquoi dès lors la cour européenne des droits de l’homme est assaillie de requêtes irrecevables (il y a 150 000 requêtes en souffrance actuellement, un chiffre démesuré et l’on voit paraître aujourd’hui des jugements pour des affaires introduites en 2004, surtout pour ce qui concerne la Russie, la Turquie, l’Ukraine ou la Roumanie – 8 ans d’attente !), les avocats sont tentés de faire le maximum pour leur client, de chercher la dernière perche qui se tend à eux… Mais le viol des droits de l’homme n’est pas une affaire anodine, il faut que la question en jeu soit un tant soit peu flagrante…
Nous lisons : En réaction, Me Yves Baudelot avait saisi la CEDH, arguant d’une composition « aléatoire » de la Cour de révision, jugeant cela « complètement anormal », tout comme le fait que les magistrats aient été « volontaires » pour siéger dans le dossier de Dany Leprince.
Sans connaître le contenu de la requête déposéepar M. Leprince, on cherche en lisant ce résumé en quoi le fait que la Cour serait composée aléatoirement violerait le droit de M. Leprince à un procès équitable – qui suppose des juges impartiaux, une audience publique, le respect des droits de la défense, le droit de faire interroger les témoins à charge et les témoins à décharge comme les témoins à charge etc…
Le juge unique de la cour européenne saisi du dossier cherche simplement à quoi pourrait correspondre la violation alléguée par M. Leprince et il ne trouvera que la partialité supposée du tribunal. Mais la réponse vient tout de suite : libre aux états signataires de la Convention d’organiser la composition du tribunal comme ils l’entendent et même de laisser la possibilité aux juges de décider combien ils seront à juger. Cela ne les rend pas partiaux. Autrement dit il ne suffit pas de dire que les juges sont volontaires pour démontrer qu’ils auraient fait preuve de partialité ou auraient un intérêt extérieur à rejeter la requête. Démontrer la partialité c’est mettre en exergue qu’ils ont un intérêt ou qu’ils expriment une opinion qui va à l’encontre leur neutralité : ils l’aurait déjà examinée au cours d’un autre instance, qu’ils connaissent la famille de la victime ou quoi d’autre encore, ou qu’il ont une aménité quelconque contre la personne qu’ils jugent : par exemple, tel juré qui avait proclamé dans les couloirs qu’il était raciste avant de siéger (Remli c/France : viol de l’article 6-1).
On a presque envie de dire : heureusement que le juge unique rejette sans rien écrire parce que, vu le nombre de requêtes en souffrance, il ne s’en sortirait pas.
On doit reconnaître la grande délicatesse des conseils de M. Leprince, parce qu’il n’est jamais simple à expliquer que les voies de recours sont bouchées ou impraticables, faute de démontrer que la cour de révision aurait refusé d’examiner telle ou telle partie de la requête.
Mais même si le juge n’écrit pas les raisons de ce rejet, l’explication finit toujours par apparaître, si l’on s’intéresse un tant soit peu à cette procédure particulière qui se fonde sur un texte d’une étonnante simplicité et profondément pensé.
Oui et non. Vous avez le détail du recours devant la Cour européenne dans le livre
le 27 mars 2012 à 01:44
Je me suis précipité acheter le Couteau jaune et je suis allé voir les allégations de violations telles qu’elles avaient été présentées devant la CEDH. Effectivement dans le livre elle sont bien détaillées.
On peut à partir de là tenter de comprendre comment le juge de la CEDH a appréhendé ce dossier et reconstituer les attendus qui manquent à la décision d’irrecevabilité.
La première allégation tient au fait que Dany Leprince a avoué en garde-à-vue sans l’assistance d’un avocat.
Le juge est tenté a priori de rejeter puisque le délai est de 6 mois pour saisir la cour après l’épuisement des voies de recours, passé ce délai, la demande devient irrecevable. Or l’épuisement des voies de recours, c’est le rejet de la Cour de cassation qui date de bien plus de 6 mois.
La CEDH ne considère pas en effet une procédure en révision comme une voie de recours à épuiser c’est écrit noir sur blanc dans les guides qu’elle publie.
Mais dans certains cas, elle estime que le délai de 6 mois est interrompu, y compris par une voie de recours exceptionnelle dont on peut estimer qu’une demande de révision fait partie.
Considérant cette situation, le juge ne va cependant pas examiner la violation alléguée, si ancienne, de la même façon qu’il le ferait dans les cas où l’absence d’avocat en garde-à-vue était invoqué en respectant ledit délai. Il va considérer la procédure de révision en examinant si cette violation a été invoquée dans la demande de révision, mais plus encore, si cette violation qui s’est produite en garde-à-vue a constitué l’élément principal qui permettait à la Cour de révision de rejeter la requête en arguant que ces aveux l’empêchait d’examiner les autres éléments.
Autrement dit, pour que le délai de 6 mois soit interrompu par la requête en révision, il faut pouvoir considérer comme un tout l’ensemble de la procédure et déduire que, dans son ensemble, la procédure depuis l’origine n’est pas équitable du fait qu’il n’y avait pas d’avocat en garde-à-vue et qu’il aurait avoué pour cette raison et que c’est uniquement sur ces aveux avait constitué l’unique élément d’accusation. L’affaire est tellement complexe qu’on ne peut pas considérer ce raisonnement.
Autrement dit, cela était envisageable si la Cour de révision s’était bloquée sur cet unique élément en refusant d’examiner les autres.
Dans le cas en l’espèce, il s’agit d’acrobatie juridique et on comprend, au vu de la décision de la cour de révision, si toutefois il l’a eue entre les mains, que le juge de la CEDH a estimé que le délai de 6 mois n’était pas interrompu et que donc cette allégation était irrecevable pour non respect du délai de 6 mois après épuisement des voies de recours.
La deuxième allégation de violation tient au fait que l’arrêt de renvoi en Cour d’assises tiendrait pour acquis le fait que Dany Leprince aurait avoué 4 meurtres dont il n’a jamais parlé. Donc que l’acte d’accusation recèlerait un moyen de preuve déloyal.
Là encore, il faut épuiser les voies de recoursd, et si M. Leprince ne s’est pas pourvu en cassation contre cet arrêt de renvoi, c’est déjà un peu plus pénible et, en plus, nous ne sommes toujours pas dans le cadre du respect du délai de 6 mois.
A nouveau, le juge va chercher ce qui pourrait interrompre le délai de 6 mois. Et donc tout tient dans ce que dit la requête en révision.
Il faut donc imaginer que la requête en révision – que je ne connais pas – contient un élément qui démontre, par exemple, que le fait de considérer qu’il a avoué quatre meurtres dot il n’a jamais parlé, a déterminé le jugement de la cour de révision et que donc, examinant l’ensemble de la procédure, le procès n’a pas été équitable.
Il y a dans ces deux questions un problème majeur : c’est que le juge de la CEDH, il ne comprend pas une chose, et il ne peut pas la comprendre : pourquoi M. Leprince porte-il des allégations de violation sur des éléments si anciens et qu’il n’allègue rien quant à la décision de la Cour de révision elle-même ?
Si la décision de la Cour de révision n’est pas inéquitable dans ses fondements, pourquoi invoque-t-on des choses qui sont à la source et auraient dû pourtant l’entacher gravement au bout du compte ?
M. Daniel MASSÉ pareillement soulève des allégations de violation en arguant l’interruption du délai de 6 mois, mais lui invoque le caractère profondément inéquitable de la décision de la commission de révision qui ne veut rien entendre et se permet de ne pas motiver ses décisions… Le regard des juges risque cette fois de ne plus être le même.
Et quant à la troisième allégation de violation invoquée : la convention dit en gros que tout personne a droit d’être : « jugée de façon équitable par un tribunal établi par la loi. » On voudrait en déduire que le nombre de juges doit être inscrit dans la loi nationale, c’est à tout le moins une hardiesse. Et de même tenter de dire : les juges ne sont pas impartiaux parce que ce sont ceux qui s’intéressaient à l’affaire et qu’ils changent de nombre. Le juge de la CEDH a dû se dire en son fort intérieur : mais heureusement que je m’intéresse à ce que je juge, sinon je ne serais pas bon. En déduire une partialité intrinsèque, la CEDH visiblement ne suit pas.
Donc bien sûr, les raisons du rejet ne sont pas écrites, et ce n’est pas bien, mais comme je n’entends pas tellement le Conseil National des Barreaux ou tout autre syndicat ou ligue exiger que la France double sa contribution à la CEDH ou exiger que le nombre de juges (actuellement 1 par pays) soit triplé… Je me dis qu’obtenir des attendus pour les 152000 requêtes en souffrance est un peu utopique.
le 28 mars 2012 à 23:03
Bonjour, Je suis d’accord avec Rob, qui semble connaître très bien le mécanisme de protection des DH mis en place par la CEDH (peut-être est-ce un ancien de la maison ?). J’ajouterais toutefois un élément qui me paraît fondamental : l’article 6 § 1 de la CEDH et, partant, les principes issus du droit à un procès équitable, ne s’appliquent pas à la procédure tendant à la révision du procès. C’est de jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. Il était donc évident que la requête serait rejetée. Malheureusement, la majorité des avocats français ne sont pas suffisamment au fait de la jurisprudence de la Cour EDH, et c’est un ancien référendaire à la Cour de Strasbourg qui vous le dit !
Un avocat du barreau de Strasbourg
Rédigé par : ABC 123 |
le 02 avril 2012 à 12:09
Il me semble plus précisément – après avoir consulté mes propres conseils – que c’est le droit à révision qui n’est pas inscrit dans la convention et dès lors M. Leprince ne peut pas invoquer le caractère inéquitable de la procédure simplement du fait que la Cour refuserait d’accéder à sa demande de réouverture. Les demandes formulées par Maître Baudelot étaient bien mieux subtiles.
Cependant cela ne signifie pas que la procédure suivie par la Commission de révision puis celle suivie par la Cour de révision, puissent s’affranchir du respect des droits fondamentaux de la personne humaine, notamment pour ce qui concerne le caractère équitable de la procédure – intrinsèquement, car il s’agit bien là de sa réouverture. Au regard de la commission ou de la cour, il est bien de nouveau un accusé dès lors qu’il est procédé à la remise en cause du jugement précédent sur le fondement de faits nouveaux ou nouvellement révélés.
M. Jean-Marc Deperrois invoque le caractère partial de la Commission de révision des condaen raison du fait qu’elle a siégé deux fois dans la même composition pour déclarer sa demande irrecevable par deux fois. La procédure est pendante depuis deux ans, c’est donc, sans préjuger de ce qui ressortira des fondements de cette allégation de partialité, qu’elle se trouve entre les mains du comité de sept juges et partant, que la requête n’est pas au prime abord manifestement irrecevable.
le 03 avril 2012 à 21:39
Bonjour, L’article 6 § 1 de la CEDH ne s’applique pas, ratione materiae, à la procédure devant la commission de révision. C’est d’ailleurs pour cela que la Cour de Strasbourg considère, vous l’avez justement souligné, que cette procédure n’est pas un recours à épuiser, au sens de l’article 35 § 1 de la CEDH. On ne peut donc se plaindre de l’iniquité de la procédure devant la commission de révision (partialité, contradictoire, motivation, égalité des armes, durée de la procédure, etc.) sur le terrain de la CEDH. C’est de jurisprudence constante. Je précise que le requérant, devant la Commission, n’est pas accusé mais plutôt un condamné, ce qui est radicalement différent. En revanche, cela ne signifie pas que l’on ne puisse soulever des griefs tirés de l’iniquité de la procédure sur le terrain du droit national français, très protecteur au demeurant, d’ailleurs souvent en avance (contrairement à ce bcp pensent) sur la CEDH. De plus, si la commission de révision accueillait favorablement la demande, alors l’article 6 § 1 trouverait à s’appliquer devant la juridiction du fonds chargée de rejuger de l’affaire. Le rejet était donc très prévisible. On ne peut que regretter que la Cour n’ait pas pris le temps de motiver davantage sa décision, mais ce n’est pas vraiment dans l’air du temps …
Très intéressant commentaire, merci. Néanmoins, comment soulever des griefs sur le terrain du droit national, dans ce cas précis ? Tous les recours ont été épuisés.
le 09 avril 2012 à 16:18
Tout cela me semble beaucoup trop simple, et le fait même que la CEDH n’ait pas donné son sentiment sur le dossier Deperrois depuis que celui-ci l’a déposé en juillet 2009 (nous sommes en avril 2012 tout de même…) prouve que cette analyse : la Convention ne s’appliquerait pas au respect du droit à un procès équitable lors de l’examen du dossier par la Commission de révision – ratione materiae à mon humble avis ne tient pas une seconde.
Sinon, M. Deperrois aurait déjà reçu la même réponse que M. Leprince : le fait que ce soit les mêmes juges n’emporte pas la partialité du tribunal dès lors que la convention – ratione materiae – ne trouve pas à s’appliquer. Et la CEDH aurait dit qu’elle ne voyait pas là de violation et la requête serait apparue manifestement irrecevable. Or donc la requête de M. Deperrois, vu le temps qu’on prend pour l’examiner, n’est pas manifestement irrecevable. Même si cela ne veut pas dire qu’elle l’est.
Le requérant devant la Commission : il est quoi ? Condamné ? Pas véritablement non plus : l’ouverture de la procédure lui rend même sa présomption d’innocence. Il est de fait de nouveau accusé – tout en étant condamné. La convention ne trouve pas à s’appliquer tant que la Commission dit : je n’examine pas le dossier. ès qu’elle l’ouvre, la procédure est de nouveau ouverte. C’est une analyse qui circule et qui me semble frappée au coin du bon sens.
On ne voit donc pas comment la Cour de cassation pourrait s’exonérer du respect de la loi et du contradictoire. Seul le fait qu’elle n’a de compte à rendre à personne – sauf à la CEDH – pourrait lui permettre sans aucune conséquence de s’affranchir du respect de la loi et du droit et des droits de l’homme.
Une question sur la constitutionnalité de la loi sur la révision des condamnations pénales a été posée devant la commission de révision des condamnations pénales : non respect du contradictoire, pas le droit à une audience publique, restriction de la défense : il faut être représenté par un avocat ou un avocat au conseil – Tout ceci est bien entendu anticonstitutionnel – et inconventionnel – et porte une atteinte grave aux droits de l’homme.
La commission de révision a refusé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel – non pas en invoquant son manque de sérieux ou le fait qu’elle ne serait pas jointe à une requête en révision ou que le conseil constitutionnel aurait déjà tranché – mais elle a dit : je ne suis pas une juridiction.
Elle a tous pouvoirs d’enquête, un greffe propre, elle figure comme juridiction dans le code de l’organisation judiciaire, elle rend des décisions non susceptibles de recours d’ailleurs (bonjour le totalitarisme) mais ce n’est pas une juridiction !
Stendhal n’est pas mort… Et M. de Valenod a remplacé depuis longtemps le maire de Verrières du côté du Quai de l’Horloge.
le 12 avril 2012 à 11:41
« Très intéressant commentaire, merci. Néanmoins, comment soulever des griefs sur le terrain du droit national, dans ce cas précis ? Tous les recours ont été épuisés. »
Réponse : on ne peut pas sauf à présenter un autre fait nouveau ou élément nouvellement révélé. Avec l’impossibilité de faire un recours devant une autre juridiction, la Cour de révision a la belle vie.
Je suis en train de lire votre livre tout a fait passionnant et la première impression qu’on a en le lisant, c’est que ce quadruple meurtre est une exécution. Et l’affaire de famille qui se cache derrière est tellement grave – un secret de famille profond et sans doute qui ne pourra jamais venir au jour, comme dans l’affaire Grégory, – parce que ces gens prétendent qu’ils rêvent lorsqu’ils sont confrontés à la réalité – que l’exécution se déroule en présence de la propre mère de la victime et on a assez vite cette impression qu’une partie de la famille procède à l’élimination méthodique de la brebis galeuse et de ses ouailles.
Des Atrides autrement dit…
La seule chose c’est qu’ils étaient plusieurs à commettre ce crime pour bloquer les sorties, sinon certains auraient réussi s’échapper. Donc la thèse de l’accusation est tout simplement idiote. Que la Cour de révision soit incapable de s’en rendre compte en dit long sur nos mœurs…
Dans l’affaire Deperrois, une personne disait, le problème dans cette affaire, c’est qu’il n’y a strictement personne qui ne ment pas. Ils sont tous en train de mentir à un moment ou à un autre, même Jean-Marc Deperrois à un moment donné puisque, pris dans cette relation gluante avec cette dame membre des témoins de Jehovah, ment pendant 23 h et ne peut pas dire qu’il a gardé du cyanure dans son bureau.
Et dans cette affaire Leprince, on a envie de dire pareillement : mais ils sont tous en train de mentir, y compris Dany qui prétend être dans sa maison alors qu’il n’y était pas. Ils ont donc tous trafiqué leur emploi du temps, c’est quand même formidable !
Dans l’affaire de la Josacine, le procès se déroule à l’hôpital du Havre, le soir même. Et c’est un procès glacé, terrible, sans appel, sur lequel la famille a décidé qu’on ne reviendrait pas.
Et dans l’affaire Leprince, on se dit, mais le procès, c’est l’exécution de cet homme et de sa famille et ce procès est fait lui aussi, pour être sans appel. Donc on ne saura jamais rien.
L’institution judiciaire ne sait pas traiter ces affaires là, donc elle prend celui qui traîne dans les parages et enserre dans ses griffes celui qu’une partie de la famille a choisi, et sur qui on va pouvoir faire peser tout le malheur – il arrive que ce ne soit pas le bon comme dans l’affaire de la Josacine ou l’affaire Leprince, mais la véritable cause du drame, les tenants et aboutissants, elle ne sait pas les démêler, on n’apprend pas faire ça à Bordeaux.
Du coup, la vérité on ne la connaîtra peut-être jamais.
Tout ce qu’on peut dire c’est que la manière dont la révision a été instruite et demandée, c’est vraisemblablement tout ce qu’il ne faut surtout pas faire. Malheureusement. Et donc on ne voit pas comment rattraper cette chose qui était, au départ, si mal engagée.
le 12 avril 2012 à 21:38
Je souhaitais revenir sur la CEDH et les procédures de révision et notamment sur la « jurisprudence constante » qui voudrait que les procédures de révision échappassent aux garanties tirées de l’article 6.
Effectivement, si l’on prend par exemple, et c’est le plus récent concernant la France, l’arrêt Deronzier c/ France (dans celui de M.Turquin, la révision est évoquée mais n’entre pas dans l’appareil du jugement), il est dit ceci :
« 2. Le requérant se plaint par ailleurs de n’avoir pas bénéficié de droits de la défense garantis par l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention, au cours de la procédure d’examen de sa requête en révision.
Le paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3) de la Convention énumère de manière non exhaustive les droits de la défense reconnus à toute personne « accusée » d’une infraction au sens de cet article.
La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 (art. 6) de la Convention n’est pas applicable à une procédure d’examen d’une demande tendant à la révision d’une condamnation. En effet, une personne qui demande la révision de son procès et dont la condamnation est passée en force de chose jugée, n’est pas une personne « accusée » de cette infraction, au sens dudit article (voir notamment N° 1237/61, déc. 5.3.62, Annuaire 5 pp. 101, 103 ; N° 13601/88 et 13602/88, déc. 6.7.89, D.R. 62 pp. 284, 288).
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant incompatible rationae materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. »
Cet arrêt révèle aussitôt la faille du raisonnement qui surviendrait au cas où l’on plongerait dans la teneur du code de procédure pénale et l’on s’aperçoit d’ailleurs combien la CEDH a construit peu à peu un arsenal de plus en plus complet et de plus en plus précis : la personne n’est pas « accusée », elle est « condamnée », on dira qu’en 1994, la CEDH suivait une trajectoire quelque peu jésuitique pour une question philosophique subtile. Disons que la personne qui demande la révision de son procès est en réalité les deux à la fois et simultanément – les deux corps du Roi…- : condamnée et accusée et c’est bien de sa condamnation dont il est question, de son éventuelle remise en cause.
Seulement, il s’est passé des choses depuis et la « jurisprudence constante » devrait, en fait, connaître une évolution dans le sens de la précision.
Pour deux raisons principalement, la première c’est qu’il s’était rajouté en 1984 un protocole (portant le n°7) qui protège notamment les justiciables en leur garantissant le « non bis in idem » (on pense aux sections spéciales du régime de Vichy) :
« 1/Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
2/Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. »
C’est un premier élément : on doit pouvoir rouvrir la procédure lorsqu’apparaissent des faits nouveaux ou nouvellement révélés et que la procédure est affectée, autrement dit la CEDH aurait dû vérifier si le jugement était affecté par la requête en révision ou pas, c’est un autre point de vue qui donne soudain toute la dimension du problème posé. Et c’est cela, selon moi, le véritable critère d’admissibilité au regard de la CEDH par rapport au droit français.
Deuxième élément : la procédure de révision française enjoint la commission de révision d’enquêter, d’instruire et elle ne peut rendre sa décision -laquelle doit être motivée- qu’après avoir entendu les observations orales ou écrites du Ministère public et de la défense du requérant.
Effectivement de ce point de vue le « droit interne pertinent » donne des garanties supplémentaires supérieures qui s’ajoutent à celles de la CEDH, mais du coup des garanties à laquelle la CEDH est tenue au titre du respect de l’article 6. Et donc on comprend que, pour dire que la procédure en révision ne supposait pas le respect des garanties de l’article 6, les juges de la CEDH n’ont pas examiné les effets de la loi interne et dès lors ne se sont pas interrogés sur le fait – qu’en application du code de procédure pénale, le contradictoire devait être respecté, même si la procédure de révision n’entre pas – en elle-même – dans le champ parce que la personne ne serait plus accusée.
La cour de cassation d’ailleurs s’en vante de façon inconsidérée :
« Devant la commission, qui se réunit une fois par mois en chambre du conseil, un véritable débat contradictoire s’instaure. Le demandeur et son avocat, s’il en a un, sont avisés. Bien que l’article 623 du code de procédure pénale ne le prévoie pas, la commission, lorsqu’elle l’estime nécessaire, avise la partie civile constituée au cours du procès dont la révision est sollicitée.
À l’audience, le conseiller qui a été chargé d’instruire la demande fait son rapport. Le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations orales, avant l’avocat général et, le cas échéant, la partie civile et son avocat. Comme devant les juridictions de jugement, le requérant et son avocat ont la parole en dernier. »
La rédaction de ce rapport a d’ailleurs changé quelque peu depuis l’affaire Massé puisque la loi est de ce point de vue anticonstitutionnelle, attendu qu’elle ne prévoit pas la présence de la défense à l’audience – le rapport, depuis le dépôt des requêtes devant la CEDH, fait « comme si »…
En réalité les choses ne se passent pas toujours de cette manière idéale que la Cour voudrait décrire, comme les dépliants ensoleillés des immeubles neufs – Elle est une institution qui entend également préserver l’ordre de l’institution. Et, en effet, avec cet arsenal tel qu’il est décrit, on ne peut plus dire que la procédure de révision échappe à l’article 6 de la CEDH : notamment le respect du contradictoire.
Depuis 2007, sentant sans doute le danger que sa position viendrait à être remise en cause, la Cour de cassation a entrepris et réussi à faire passer en 2011 une « simplification du droit » que la Cour de cassation explique ainsi – on admirera le mot « à l’évidence » :
« Tenant compte de ce que de très nombreuses demandes en révision sont, à l’évidence, irrecevables, l’article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, s’inspirant de préconisations contenues dans les précédents Rapports annuels, a ajouté à l’article 623 du code de procédure pénale un dernier alinéa, qui permet au président de la commission de révision ou à son délégué de rejeter, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée, les demandes manifestement irrecevables. »
Il faut entendre par « manifestement irrecevable » : celles des révisions dont on a décidé qu’elles ne passeraient jamais, quand bien même laisseraient-elles le doute s’installer, parce qu’elles supposent un trop grand bouleversement dans l’institution. C’est la requête en révision de M. MASSÉ : 250 pages d’arguments et 7 faits nouveaux ou nouvellement révélés, 3 lignes de réponse.
On peut noter que la Cour de cassation souhaitait que, dans ce cas où le justiciable n’a plus droit à rien, sauf à recevoir une notification de rejet : la décision ne soit pas motivée : « décision non motivée » écrivait elle dans ses demandes de modification législative.
Le Conseil d’État a répondu que la constitution interdisait que la décision ne fût pas motivée. Et donc, suite à l’avis du Conseil d’État qui avait suggéré le mot « ordonnance », les requêtes « manifestement irrecevables » bénéficient non pas d’une « décision non motivée » mais d’une « ordonnance motivée ».
Ainsi donc on pouvait sans doute saisir la CEDH parce que la jurisprudence, du fait de la façon dont est rédigé le « droit interne pertinent » garantit en tout état de cause qu’on respecte les dispositions de l’article 6 dès lors qu’elles figurent dans le code de procédure pénale, et dès lors que la requête n’est pas « manifestement irrecevable » (à l’évidence).
M. Jean-Marc DEPERROIS a déposé une requête qui concerne la partialité des juges de la Commission – dont Mme ANZANI, et l’on comprend son amertume – et M. Daniel MASSÉ a suivi, et sans doute le Ministre de la Justice, les parlementaires et la Cour de cassation pensent toujours, eux, que l’on peut s’appuyer sur cette « jurisprudence constante » et faire fi du respect des droits de l’homme lors des révisions. Condamné certes, jusqu’à ce que le dossier soit rouvert, c’est cela qui interrompt le délai de 6 mois. De plus dès que son dossier est rouvert, le condamné est bel et bien, aux yeux de la constitution et de la loi française, si ce n’est à celui de la CEDH, de nouveau un accusé.
Il reste cependant qu’on ne peut pas faire n’importe quoi et demander n’importe quoi. On ne peut pas venir reprocher devant la CEDH à la Cour de révision ce qu’on ne lui a pas demandé.
Le problème de la requête en révision, c’est qu’à compter du moment où elle déverse des faits nouveaux ou nouvellement révélés qu’elle n’a pas raccordés, des contradictions qu’elle n’a pas résolues et qu’elle n’est pas en mesure d’enjoindre à la Commission de révision – qui y est tenu de par la loi sur la révision – de mener telle ou telle enquête qui ouvre une nouvelle perspective sur le dossier, on ne peut pas espérer grand chose.
On en revient alors à la même question : quand les premiers avocats de Dany Leprince saisissent la commission, le dossier n’est pas en état et l’on devine aussitôt que l’institution ne fera pas le travail qu’elle n’a pas été en mesure de fournir autrefois. Quand Maître Baudelot survient, le dossier est un peu mité, il recèle des failles que visiblement on n’est pas en mesure de combler.
Il y a une chose qui apparaît dans le livre « le Couteau jaune », c’est cet élément invraisemblable. C’est Christian qui signe les reconnaissances de dettes, alors que c’est celui qui prête l’argent.
Il n’y a que dans cette affaire que l’on voit cela : comment peut-il se faire que le prêteur signe la reconnaissance de dette et pas l’emprunteur (il signe une fois et pas l’autre) ?
C’est donc que la famille considère que Christian a une dette envers les autres membres. Laquelle ? On ne sait pas. On ne peut pas saisir la commission de révision utilement et se heurter à de telles inconnues.
Et ce n’est pas l’institution judiciaire qui peut trouver, malheureusement il faut bien constater que ce n’est pas de son niveau.
le 26 avril 2012 à 03:17