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Timestamp: 2016-10-22 02:04:02+00:00
Document Index: 120705192

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'in casu', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 183', 'art. 183', 'art. 183', 'ATF ', 'art. 262', 'art. 183', 'art. 190', 'art. 183', 'art. 262', 'art. 190']

136 III 20031. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en mati�re civile)
Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en mati�re civile n'est pas recevable contre une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2). Qualification d'une d�cision: crit�re d�terminant (consid. 2.3.3); application de ce crit�re in casu (consid. 2.3.4). Faits � partir de page 200
A. A.a Y. BV (ci-apr�s: Y.), soci�t� de droit n�erlandais, est titulaire des droits d'exploitation exclusifs de la marque A. (ci-apr�s: la marque) pour des v�tements. En novembre 2005, X. SA (ci-apr�s: X.), soci�t� de droit suisse, a repris d'un tiers l'exploitation de magasins � l'enseigne A., ainsi que la fabrication et la distribution des v�tements portant la marque. Elle a sollicit� de Y. la conclusion d'un nouveau contrat de licence d'exploitation de la marque � compter du 1er janvier 2006. Les deux soci�t�s ont alors entam� des discussions qui se sont av�r�es difficiles. BGE 136 III 200 S. 201
Finalement, un contrat de licence a �t� conclu le 31 janvier 2008. Y. y conc�dait � X. une licence exclusive d'exploitation de la marque dans diff�rents pays europ�ens, via un r�seau de boutiques et � l'exclusion des grandes surfaces, contre paiement d'une redevance annuelle �gale � 5 % du chiffre d'affaires, mais de 600'000 euros au minimum. Tacitement reconductible, le contrat �tait conclu pour une ann�e. Il pr�voyait divers cas de r�siliation imm�diate � son art. 14, notamment la violation grave des engagements r�ciproques, et prescrivait, � son art. 16, la proc�dure � suivre une fois le contrat r�sili�. Entre autres obligations, le preneur de licence se voyait contraint de vendre, dans les d�lais les plus brefs possibles, le stock d'articles en sa possession. Le contrat de licence comportait une clause compromissoire en vertu de laquelle tout litige entre les parties devait �tre soumis � l'arbitrage, conform�ment au R�glement d'arbitrage acc�l�r� de l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (OMPI). Le si�ge de l'arbitrage �tait fix� � Gen�ve, le fran�ais d�sign� comme langue de la proc�dure arbitrale et le litige soumis au droit n�erlandais.
Par lettre recommand�e du 26 janvier 2009, Y. a notifi� � X. la r�siliation du contrat pour violation grave des obligations en d�coulant. Contestant toute violation du contrat, la soci�t� suisse a cependant d�cid� d'accepter la r�siliation de celui-ci avec effet au 31 janvier 2009, mais en formulant des r�serves expresses quant � l'indemnisation du pr�judice que la situation engendrait pour elle.
La mise en oeuvre de la proc�dure pr�vue � l'art. 16 du contrat pour la liquidation des rapports entre les parties a donn� lieu � des difficult�s. Y. reprochait � X. de chercher � �couler son stock en dehors du r�seau de distribution s�lectif, tandis que celle-ci faisait grief � celle-l� de l'emp�cher de vendre son stock.
Y. a fait part � X. de sa volont� de reprendre la totalit� du stock d'articles A. restant en sa possession. Par lettre du 31 juillet 2009, elle a formul� une offre amiable chiffr�e se montant � 1'080'005,45 euros en ajoutant qu'elle se remettait d'avance au dire d'un expert si cette offre n'�tait pas accept�e. X. lui a r�pondu, le 1er septembre 2009, qu'elle ne pouvait pas y donner suite car elle avait la possibilit� de n�gocier le stock � un prix se situant entre 3'163'474,93 euros et 4'519'249,90 euros. BGE 136 III 200 S. 202
Le 1er ao�t 2009, toutes les boutiques A. exploit�es par X. ou ses concessionnaires ont �t� rebaptis�es "B.". Elles ont continu� � �couler les articles A. restant en stock.
B. B.a En date du 3 ao�t 2009, X. a adress� au Centre d'arbitrage et de m�diation de l'OMPI (ci-apr�s: le Centre) une demande de dommages-int�r�ts pour inex�cution et rupture abusive du contrat de licence ainsi qu'une requ�te de mesures provisoires. Sur le fond, elle a conclu, en substance, � la constatation de la nullit� de la r�siliation du contrat de licence, � la condamnation de Y. au paiement de dommages-int�r�ts arr�t�s � 4'679'588,30 euros et d'une indemnit� pour tort moral, de m�me qu'� la compensation avec les cr�ances de son adverse partie. Quant aux conclusions relatives aux mesures provisoires, elles tendaient, d'une part, � ce qu'interdiction f�t faite � Y. d'entraver, par quelque moyen que ce f�t, les d�marches entreprises par X. pour vendre le stock en sa possession et, d'autre part, � ce que la requ�rante f�t autoris�e � �couler son stock, dans son �tat au 28 juillet 2009, par tous canaux et moyens de vente au-del� du 31 juillet 2009.
Par lettre du 19 ao�t 2009, le Centre a notifi� aux parties la d�signation de Me T., avocat, comme arbitre unique.
Le 20 ao�t 2009, Y. a adress� au Centre une r�ponse � la requ�te de X. ainsi qu'une demande reconventionnelle en dommages-int�r�ts non chiffr�e, pour inex�cution du contrat de licence, accompagn�e d'une demande de mesures provisoires. Par ces derni�res, la requ�rante entendait obtenir, entre autres choses, la cession ou la consignation du stock de produits A. jusqu'au prononc� de la sentence arbitrale.
B.b L'arbitre unique a tenu, le 18 septembre 2009 � Gen�ve, une audience consacr�e aux requ�tes de mesures provisoires formul�es par les parties. Apr�s quoi, le 7 octobre 2009, il a rendu une "sentence pr�liminaire" dans le dispositif de laquelle il a, notamment, enjoint � X. de c�der � Y. le stock de produits A. en sa possession, fix� les modalit�s des op�rations de cession et ordonn� � Y. de payer � X. la somme provisoire de 1'080'005,45 euros.
C. Le 20 novembre 2009, X. a form� un recours en mati�re civile. Reprochant � l'arbitre unique d'avoir statu� extra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP), d'avoir viol� son droit d'�tre entendue en proc�dure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP) et d'avoir rendu une BGE 136 III 200 S. 203sentence incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP), la recourante demande au Tribunal f�d�ral d'annuler certains chefs du dispositif de la sentence attaqu�e et, subsidiairement, de constaterla nullit� de cette sentence.
Dans sa r�ponse du 11 janvier 2010, Y. a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
2.3.1 Le recours en mati�re civile, au sens de l'art. 77 LTF en liaison avec les art. 190 � 192 LDIP (RS 291), n'est recevable qu'� l'encontre d'une sentence. L'acte attaquable peut �tre une sentence finale, qui met un terme � l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de proc�dure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limit�e d'une pr�tention litigieuse ou sur l'une des diverses pr�tentions en cause, voire une sentence pr�judicielle ou incidente, qui r�gle une ou plusieurs questions pr�alables de fond ou de proc�dure (sur ces notions, cf. l' ATF 130 III 755 consid. 1.2.1 p. 757). En revanche, une simple ordonnance de proc�dure pouvant �tre modifi�e ou rapport�e en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arr�t 4A_600/2008 du 20 f�vrier 2009 consid. 2.3).
Le cas des d�cisions sur mesures provisionnelles, vis�es par l'art. 183 LDIP, n'a pas encore �t� examin� par le Tribunal f�d�ral � ce jour. Il est cependant unanimement admis dans la doctrine - � juste titre -que le recours en mati�re civile n'est pas recevable contre de telles d�cisions, car elles ne constituent ni des sentences finales, ni des sentences partielles, ni des sentences pr�judicielles ou incidentes(BERGER/KELLERHALS, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, nos 1157 et 1539; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2006, n� 721; BERNARD DUTOIT, Droit international priv� suisse, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d. 2005, n� 2 i.f. ad art. 183 LDIP; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2e �d. 2007, n� 622 p. 533; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, BGE 136 III 200 S. 2042e �d. 1993-99, p. 253 let. ff; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n� 13 ad art. 183 LDIP; S�BASTIEN BESSON, Arbitrage international et mesures provisoires, 1998, n� 495 p. 297; CESARE JERMINI, Die Anfechtung der Schiedsspr�che im internationalen Privatrecht, 1997, n� 65 avec d'autres r�f�rences en note de pied 243; ELLIOTT GEISINGER, Les relations entre l'arbitrage commercial international et la justice �tatique en mati�re de mesures provisionnelles, SJ 2005 II p. 375 ss, 382 note de pied 21). Demeure r�serv�e l'hypoth�se dans laquelle l'arbitre, sous couleur d'ordonner des mesures provisionnelles, aurait en fait rendu une sentence proprement dite (LALIVE/POUDRET/REYMOND,ibid.; POUDRET/BESSON, ibid.;GEISINGER, ibid.).
Les mesures provisionnelles ou provisoires (vorsorgliche Massnahmen ou einstweilige Verf�gungen) sont les mesures qu'une partie peut requ�rir pour la protection provisoire de son droit pendant la dur�e du proc�s au fond et, dans certains cas, avant m�me l'ouverture de celui-ci (FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, vol. II, 2002, n� 2776). Encore qu'il existe un grand nombre de distinctions et de classifications, en raison de la nature m�me de cette institution juridique (BESSON, op. cit., n� 38 p. 39), la doctrine classe g�n�ralement les mesures provisionnelles en trois cat�gories, en fonction de leur but: les mesures conservatoires (Sicherungsmassnahmen), qui visent � maintenir l'objet du litige dans l'�tat o� il se trouve pendant toute la dur�e du proc�s; les mesures de r�glementation (Regelungsmassnahmen), qui r�glent un rapport de droit durable entre les parties pour la dur�e du proc�s; les mesures d'ex�cution anticip�e provisoires (Leistungsmassnahmen) - elles peuvent avoir pour objet soit des prestations en argent, soit d'autres obligations de faire ou des obligations de s'abstenir -, qui tendent � obtenir � titre provisoire, en tout ou en partie, l'ex�cution de la pr�tention au fond litigieuse (cf., parmi d'autres, HOHL, op. cit., n� 2777).
La derni�re de ces trois cat�gories de mesures provisoires trouve son fondement dans la constatation qu'une modification du droit BGE 136 III 200 S. 205est souvent n�cessaire pour le maintien d'une situation de fait (BESSON, op. cit., n� 8 i.f. et l'auteur cit�). Une mesure d'ex�cution anticip�e peut, en effet, se r�v�ler indispensable lorsque, en raison de l'inex�cution prolong�e d'une prestation, le requ�rant est menac� d'un dommage (HOHL, op. cit., n� 2866). Les mesures d'ex�cution anticip�e provisoires ne sont du reste pas �trang�res au droit suisse (pour des exemples tir�s de la l�gislation f�d�rale, cf. HOHL, op. cit., n� 2862). Ainsi, le Tribunal f�d�ral a jug� admissible d'ordonner, � titre conservatoire, l'ex�cution d'un contrat de distribution dans le cadre de mesures provisoires (ATF 125 III 452 consid. 3c). De m�me, le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008, qui entrera prochainement en vigueur, pr�voit-il, � son art. 262 let. d et e (RO 2010 1800), qu'une mesure provisionnelle peut avoir pour objet la fourniture d'une prestation en nature et, lorsque la loi le pr�voit, le versement d'une prestation en argent. De telles mesures ont �galement cours dans le domaine de la propri�t� intellectuelle (cf. p. ex.: RALPH SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en mati�re de propri�t� intellectuelle et de concurrence d�loyale, sic! 2005 p. 339 ss, 352 s.) et l'arbitrage international ne les ignore pas (BERGER/KELLERHALS, op. cit., n� 1149; STEPHEN V. BERTI, in Commentaire b�lois, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 7 ad art. 183 LDIP; GEISINGER, op. cit., p. 378 i.f.; JERMINI, op. cit., n� 65 et note de pied 244). 2.3.3 Pour juger de la recevabilit� du recours, ce qui est d�terminant n'est pas la d�nomination du prononc� entrepris, mais le contenu de celui-ci (arr�t 4A_600/2008 du 20 f�vrier 2009 consid. 2.3). La qualit� de sentence ne d�pend donc pas de la terminologie utilis�e par l'arbitre, si bien qu'il ne suffit pas de baptiser de sentence une ordonnance de mesures provisoires pour en faire un objet de recours au sens de l'art. 190 LDIP (cf. BESSON, op. cit., n� 483; FRAN�OIS KNOEPFLER, Les mesures provisoires peuvent-elles �tre rendues sous forme de sentence arbitrale?, in M�langes en l'honneur de Henri-Robert Sch�pbach, 2000, p. 287; JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Les mesures provisionnelles et l'arbitrage: aper�u comparatif des pouvoirs respectifs de l'arbitre et du juge, in M�langes en l'honneur de Fran�ois Knoepfler, 2005, p. 235 ss, 248). La solution consistant � qualifier de sentence une d�cision sur mesures provisoires est, au demeurant, dangereuse, car elle cr�e une situation pleine d'ins�curit� (pour plus de d�tails, cf. KNOEPFLER, op. cit., p. 286). Il en va notamment ainsi de la qualification de sentence partielle qui est propre � donner l'impression, erron�e, que le tribunal arbitral a tranch� d�finitivement une partie BGE 136 III 200 S. 206du litige (GEORG VON SEGESSER, Vorsorgliche Massnahmen im Internationalen Schiedsprozess, ASA Bulletin 25/2007 p. 473 ss, 474).
2.3.4 2.3.4.1 La recourante fait grand cas de la lettre que l'arbitre unique a adress�e aux parties, le 2 octobre 2009, pour les informer de la cl�ture des d�bats concernant les demandes de mesures provisoires. Elle cite, en particulier, le passage suivant de cette missive: "La sentence arbitrale partielle concernant celles-ci vous sera notifi�e dans les tout prochains jours" (terme mis en �vidence par la Cour de c�ans). Cependant, pareille qualification n'est nullement d�terminante pour d�cider de la nature de la d�cision entreprise, comme on l'a indiqu� plus haut, pas plus que ne l'est celle de "sentence pr�liminaire" figurant sur la premi�re page de la d�cision motiv�e que le Centre a notifi�e aux parties.
Pour le surplus, le texte m�me de la d�cision querell�e fait ressortir clairement la volont� de l'arbitre unique de ne trancher d�finitivement aucune des pr�tentions des parties. Sous ch. 17 et 18, l'arbitre unique rappelle les limites de sa mission, � savoir le traitement des BGE 136 III 200 S. 207demandes de mesures provisoires. Plus loin, dans la partie d�cisionnelle de son prononc�, il commence par citer in extenso l'art. 183 LDIP (ch. 70), puis �num�re les questions de fond qu'il ne lui appartient pas de trancher � ce stade de la proc�dure, n'�tant saisi que "dans le cadre de demandes de mesures provisoires sollicit�es par les deux parties" (ch. 71). S'agissant plus particuli�rement du stock, l'arbitre unique indique, sur le vu des motifs avanc�s par les deux parties, qu'il se justifie de d�cider de son sort "sous le b�n�fice de l'urgence" (ch. 72). Cependant, il prend soin de souligner qu'il le fera "dans le cadre de son appr�ciation provisoire, sans pr�judice de la d�cision qu'il prendra au fond" (ch. 73). De m�me, apr�s avoir conclu que la cession du stock lui paraissait de nature � limiter les pr�judices potentiels des deux parties (ch. 80), l'arbitre unique observe que le d�saccord de celles-ci quant � la valeur du stock n'y met pas obstacle, car il rel�ve "du fond du dossier", ajoutant que le paiement ordonn� par lui du prix offert par l'intim�e n'aura qu'un "caract�re provisoire et que le prix d�finitif du stock ainsi c�d� sera �tabli � l'issue de la proc�dure au fond" (ch. 82). Enfin, les deux derniers chiffres du dispositif de la d�cision attaqu�e viennent confirmer le caract�re provisoire de celle-ci.
125 III 452
Art. 183 LDIP,
art. 262 let suite... ,
art. 190 LDIP