Source: http://www.experts-judiciaires-alsace.net/textes-de-lois/loi_71-498
Timestamp: 2019-11-18 04:37:05+00:00
Document Index: 330317097

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 259", "l'article 706", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 308"]

LOI n° 71-498 du 29 juin 1971 - Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel de Colmar
Modifiée par la LOI n° 2004-130 du 11 février 2004
relative aux experts judiciaires
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation
III.- Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : « d'expert agrée par la Cour de cassation » ou « d'expert près la cour d'appel de … ».
Les experts admis à l'honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de la faire suivre par le terme « honoraire ».
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues par l'article 259 du code pénal.
Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, sont seules habilités, en matière judiciaire, à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, les personnes inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et a Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « celui prévu à l'article 308 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment ».