Source: http://newsletters.uvcw.be/?p=2809
Timestamp: 2018-05-24 13:44:05+00:00
Document Index: 110383697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3']

2017 10 Newsletter Fédération | Newsletters UVCW
2017 10 Newsletter Fédération
Adresse de référence et question des sans-abri
Cohabitation – Arrêt de la Cour de cassation – Dossier médiatisé
Gouvernance : empêchement du Président de CPAS
Pour le retour de l’ »Été solidaire »…
Possibilité de financement des épiceries et restaurant sociaux – Dossier avant le 15.12.2017
Maison de repos et de soins – 187 millions euros - Promesse de subsides
Aides ménagères sociales – La Ministre annonce sa volonté d’en prévoir en CPAS
Assurance autonomie – Orientations connues et premières réactions
Aide alimentaire – Problématique des invendus – Votre avis ?
Étudiant : dispense du paiement des frais d’inscription
CPAS Plus – Octobre 2017
Séances d’information – MediPrima : phase 1 et 2 en pratiques
Ce mardi 24 octobre 2017, la Fédération des CPAS wallons a été invitée par le Premier Ministre afin de discuter d’un projet de circulaire relatif aux adresses de référence des personnes sans abri. Cette problématique relève de la compétence des Ministres de l’Intégration sociale, de l’Intérieur et de la Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté. Le Cabinet du Premier Ministre intervenait pour coordonner cette première concertation. Quelques jours auparavant, nous avions déjà fait part de nos remarques aux Ministres concernés.
Ce projet faisait suite à une interpellation du Réseau belge de lutte contre la pauvreté.
Tous les acteurs concernés par la problématique avaient été invités pour cette réunion de concertation avec les différents cabinets et administrations cités ci-dessus : les Unions des Villes et Communes ainsi que les Fédérations de CPAS, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, …
Il s’est révélé que la problématique était complexe et seul le premier point, à savoir celui du maintien (ou non) des adresses de référence personnes physiques, a été débattu suite à l’inquiétude des représentants des personnes sans abri.
Il nous a été précisé, qu’a priori, la volonté, lors de la rédaction de ce projet de circulaire par les administrations et les Cabinets compétents, était d’accompagner au mieux les personnes sans abri et donc de tendre vers des adresses de référence « CPAS » afin d’appréhender le phénomène du sans abrisme dans sa globalité et non de viser la suppression de l’inscription chez un particulier.
La réunion a été constructive et l’écoute attentive. Il résulte des discussions que des informations complémentaires devraient être recueillies afin de pouvoir examiner l’ensemble de la problématique lors de réunions ultérieures.
La Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 9 octobre 2017 (Cass. 9.10.2017, s.16.0084.N/1), de se prononcer sur la notion de cohabitation. Cet arrêt a été largement relayé ces derniers jours dans les medias.
L’arrêt concerne des bénéficiaires d’allocations de chômage à qui l’attribution d’un taux « cohabitant » avait été accordée alors que, co-locataires, ils estimaient pouvoir prétendre au taux isolé.
Il y a lieu de déduire de cet arrêt qu’une personne qui loue un logement avec d’autres ne doit pas nécessairement se voir attribuer un taux « cohabitant ». Si, les co-locataires bénéficient d’un avantage socio-économique du fait de cette location en commun, ce seul critère est à lui seul insuffisant pour considérer la personne en tant que tel.
Il n’est en effet pas exact de prétendre que toute cohabitation physique et matérielle implique une réduction de l’allocation de chômage au taux cohabitant. Il y a lieu d’examiner, au cas par cas, l’étendue de la mise en commun des principales questions ménagères.
Examinons l’arrêt de manière plus précise.
La Cour se livre à une analyse en droit et en fait.
En droit, la Cour rappelle l’article 110 de l’arrêté royal, qui fixe les différentes catégories de bénéficiaires d’allocations, ainsi que l’article 59 de l’arrêté ministériel, qui définit la cohabitation. Il s’agit de la situation où deux personnes (ou plus) vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères.
Vivre ensemble sous le même toit ne suffit dès lors pas pour considérer les résidants comme des « cohabitants ».
La Cour souligne que pour qu’elles soient considérées comme telles, les personnes concernées doivent effectuer ensemble les tâches, activités et autres corvées ménagères - comme l’entretien de l’habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas - et qu’elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire.
Mais il ne suffit pas que les résidants tirent un avantage financier en partageant la location d’une propriété.
En conclusion, toute cohabitation physique et matérielle sous le même toit n’implique pas automatiquement un taux cohabitant. Au contraire, ces seuls éléments qui entraînent un avantage socio-économique, sont insuffisants. Il conviendra de distinguer, au cas par cas, l’étendue de la mise en commun des principales questions ménagères. Il s’agira, en fin de compte, d’une appréciation de pur fait.
Cet arrêt change-t-il fondamentalement la pratique des CPAS ?
Cet arrêt a le mérite de rappeler les conditions cumulatives nécessaires pour qu’il y ait cohabitation et en ce sens tend vers l’individualisation des droits.
L’appréciation du taux à accorder résultera de l’examen des éléments de fait.
Nous nous réjouissons de cette décision qui rappelle que les situations de colocation doivent être appréhendées au cas par cas par l’Onem.
Du côté des CPAS, il permet déjà de mettre en exergue les différents éléments qui mènent à l’octroi de l’un ou l’autre taux.
L’appréciation de l’Onem étant parfois différente de celle du CPAS, ce dernier est parfois amené à accorder un complément de revenu d’intégration.
Au vu de la médiatisation de cet arrêt, nous espérons qu’il mènera à une réflexion, à un examen plus systématique de la situation réelle ou à tout le moins à une écoute plus attentive des éléments soulevés par le bénéficiaire et à ce que les CPAS ne doivent pas intervenir en complément dans ce type de situation.
Si vous êtes cependant encore amenés à accorder un taux supérieur au taux cohabitant octroyé par l’Onem, nous conseillons vivement de le faire sous forme d’avances à récupérer.
En effet, l’avenir seul pourra nous dire si l’Onem changera ses pratiques ou si des recours auront lieu et si cet arrêt fera jurisprudence.
Accorder une aide complémentaire sous forme d’avance récupérable permettra en effet aux CPAS de recouvrer facilement ces aides complémentaires en cas d’application de cet arrêt par les juridictions du travail.
Ce 23 octobre 2017 a été publié au Moniteur belge le décret du 12 octobre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d’empêchement du président du conseil de l’action sociale.
Ce décret vient insérer un paragraphe 3bis à l’article 22 de la loi organique qui dispose à présent que :
« § 3bis. Le président du conseil empêché ne peut pas :
1° assister au collège communal ou au bureau permanent, à quelque titre que ce soit ;
2° présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale ;
3° signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS ;
4° signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation ;
5° porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique ;
6° assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS ;
7° bénéficier de manière permanente d’un local au sein de la commune ou du CPAS ;
8° disposer d’un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.
Le président du conseil empêché est autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique ni le blason communal ou du CPAS ».
Cet article entre en vigueur dès sa publication, à savoir le 23 octobre 2017.
Dans un même temps, un décret vient également encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin (CDLC, art. L1123-5 et L1123-10).
En réponse à une question parlementaire du 10 octobre dernier, le Ministre Jeholet a confirmé son intention de réformer les dispositifs « article 60 » et « article 61 ».
La Fédération des CPAS a souhaité lui adresser, faisant suite aux avis remis par la Commission Insertion Précarité et le Comité directeur, les propositions d’amélioration suivantes :
augmentation substantielle des subsides pour les articles 60 et 61 pour favoriser l’insertion et la mise à l’emploi. La subvention majorée pour l’économie sociale mérite également un soutien accru en raison des retombées économiques et sociales positives importantes que génère ce type d’accompagnement pour les bénéficiaires des CPAS ;
simplification des procédures et couplage des deux subsides en un, pour simplifier (ex-subside fédéral + subside régional + Activa pour l’article 61) ;
harmonisation des catégories de bénéficiaires (par exemple les bénéficiaires d’allocations d’insertion avec complément RI ne sont pas admis pour le subside régional « article 60 » alors qu’ils le sont pour le subside fédéral… pourquoi les exclure de ce dispositif ?) ;
adaptation des enveloppes aux montants prévisionnels des remboursements (problèmes ces dernières années pour le subside régional. Si l’ensemble du dispositif était confronté à cette situation, cela ferait courir d’énormes risques financiers aux CPAS) ;
amélioration de la prise en charge par la mutuelle des personnes sous article 60/61 (le stage nécessaire pour bénéficier d’indemnités de la mutuelle est passé récemment de 6 mois à un an, ce qui impacte de manière importante les bénéficiaires du CPAS et les CPAS) ;
ouverture du champ d’application de l’article 61 (aux partenaires du secteur public et non marchand) ;
meilleure préparation de l’insertion, notamment en offrant une possibilité de stage pour les bénéficiaires du CPAS, encadrés et soutenus par le CPAS (actuellement le CPAS est contraint d’utiliser les outils du Forem pour mettre en stage ses bénéficiaires, ce qui limite les opportunités) ;
articulation de ce dispositif avec les aides à l’emploi « classiques » (aides groupes cibles), pour permettre l’enchaînement des parcours et augmenter les chances de mise à l’emploi sur le long terme
voir l’article 60 ou 61 comme une première étape vers la mise à l’emploi durable.
Une rencontre se tiendra chez le Ministre à la mi-novembre. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution du dossier.
Opération bien connue des CPAS, « Été solidaire » permet aux pouvoirs locaux d’engager des jeunes, durant les mois de juillet et d’août, pour réaliser des petits travaux dans leur environnement proche. Son objectif est de favoriser l’apprentissage de la citoyenneté chez les jeunes et de rapprocher les générations, tout en procurant une première expérience de travail salarié.
L’enveloppe de ce dispositif a connu une coupe de 400 000 euros dans le budget du Ministre de l’Action sociale tandis que le crédit existant auprès du Ministre des Pouvoirs locaux a été maintenu (600 000 euros). À l’époque, la Fédération avait interpellé le Ministre Prévot pour contester cette orientation.
Avec le changement de Ministre, un courrier similaire a été envoyé à Madame Greoli afin d’attirer son attention sur le fait que bien que les montants en jeu soient modestes, ce dispositif était bienvenu pour le public qui fréquente les CPAS et qui entrait dans les conditions pour y prétendre. C’est une porte qui s’est fermée à moitié pour lui. Et il serait dès lors important de reconsidérer cette décision dans le cadre du prochain ajustement budgétaire.
Nous attendons une réponse de la Ministre.
Le courrier est disponible sur notre site.
Au Moniteur du 6 octobre dernier a été publié l’arrêté du 14 septembre 2017 insérant des dispositions relatives à l’aide alimentaire. Il prévoit la possibilité d’agrément et de financement des épiceries sociales et des restaurants sociaux. L’agrément n’est pas imposé. En d’autres mots, les structures existantes peuvent continuer à exister sans agrément. La Fédération avait remis son avis sur le projet d’arrêté avant les vacances (Voir l’avis adressé au Ministre). Le point le plus délicat était la programmation. Elle ne couvrait que partiellement l’existant et ne laissait pas de marge pour l’arrivée de nouveaux acteurs. Ce point a été revu et les règles de programmation permettent de couvrir l’ensemble de restaurants et épiceries en fonction à l’heure actuelle ainsi que la prise en compte de nouvelles initiatives. C’est un motif de satisfaction. Un budget annuel de 935 000 euros est prévu. Dans les limites des crédits, le montant de la subvention forfaitaire des services agréés peut-être de 0, 5 000, 10 000 ou 15 000 euros. La subvention est allouée sur base de points attribués en fonction de quatre critères : le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration ou de son équivalent, l’activité, le nombre de bénéficiaire et les heures d’ouverture destinées à couvrir des frais de personnel, des frais de fonctionnement, ainsi que des frais de formation ou d’intervision. Nous allons rédiger et transmettre une synthèse de ce nouveau cadre aux CPAS. Dans le cadre de cette lettre d’information, nous attirons votre attention sur deux points. Pour bénéficier d’un agrément au 1er janvier 2018, les demandes d’agrément doivent être introduites avant le 15 décembre 2017. Les formulaires de demande d’agrément sont sur le site de la DGO5 :
Dossier : demande d’agrément épicerie sociale
Dossier : demande d’agrément restaurant social
Après publication de cet arrêté, une Parlementaire a fait écho à notre avis sur les moyens libérés et l’acteur de l’accompagnement social. L’octroi d’une subvention est appréciable. Dans le même temps, ces montants sont modiques et insuffisants eu égard à l’ampleur des problèmes constatés sur le terrain. La notion d’accompagnement social n’est pas précisée. Il ne devrait être fait que par un professionnel.
Dans le cadre du Plan papy boom, un montant de 187 millions d’euros a été libéré pour soutenir les investissements dans les maisons de repos du secteur non marchand, tant privé que public. C’est une décision incontestablement positive que nous avions saluée. A ce jour, les gestionnaires ont reçu par courriel un tableau reprenant la répartition des 187 millions. Toutefois, la majorité d’entre eux n’a pas reçu un courrier officiel signé reprenant la promesse ferme de subside. Cette promesse est attendue afin d’entamer les investissements. La Ministre y a été sensibilisée et devrait envoyer un courrier individualisé prochainement.
Des aides ménagères sociales sont financées avec des points APE et une subvention additionnelle pour ancienneté. Cette modalité n’existe que pour les services d’aide aux familles privés qui avaient des aides ménagères en titres-services. Il en découle une inégalité de traitement entre services privés et publics d’aide aux familles. À court terme, en CPAS, 309 emplois (202,62 ETP) sont concernés. A multiples reprises, nous avions interpellé le Ministre Maxime Prévot à ce sujet.
Dans la DPR, la réforme des APE est abordée comme suit. « La réforme des aides de promotion de l’emploi (APE) sera clarifiée afin de renforcer la cohérence avec les politiques fonctionnelles menées dans les différents secteurs (environnement, logement, sport, insertion…) de manière à garantir le maintien des crédits au bénéfice de chacune des politiques fonctionnelles. L’objectif sera de favoriser l’égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale de celle-ci. »
Vu l’objectif annoncé de favoriser l’égalité de traitement dans la réforme des APE, il convient d’instaurer en CPAS la possibilité de convertir des aides ménagères titres-services en aide ménagères sociales à l’instar de ce qui existe en secteur privé. Cet élément a été réitéré dans le dernier mémorandum régional de la Fédération des CPAS. Celle-ci a été reçue le 13 octobre par la nouvelle Ministre, Alda Greoli et a participé à une réunion d’information avec les services d’aide aux familles et aux aînés le 23 octobre. A ces deux occasions, la Ministre a clairement fait état de sa volonté de réaliser la conversion en secteur public lors du prochain ajustement budgétaire. Le 23 octobre, la Ministre a indiqué que, dans sa vision, les aides ménagères sociales interviendraient en premier lieu dans le cadre de l’assurance autonomie et ce avant l’aide familiale. Cette assurance ciblerait d’abord une perte « limitée » d’autonomie afin de tempérer son aggravation. Une note d’orientation sur cette assurance est annoncée. Au moment où des CPAS gérant un SAFA s’interrogent sur l’avenir de leur dispositif titres-services, c’est un élément important pour ne pas dire stratégique. Sur base de la nouvelle note d’orientation, le dossier de l’assurance autonomie fera l’objet d’un débat au prochain Comité directeur et nous vous en tiendrons informés.
Cette assurance est annoncée pour début 2019, voire 2020 après avoir été prévue pour janvier 2017 puis 2018. Une note d’orientation a été déposée en Gouvernement le 26 octobre 2017. Elle reposerait sur les lignes de force suivantes. En premier lieu, l’APA serait maintenue intégralement dans tous les milieux de vie. En deuxième lieu, les MR-MRS seraient exclues. En troisième lieu, les moyens injectés serviraient à développer davantage les services à domicile via les contingents. La cotisation de base serait de 50 euros pour toute personne de 26 ans et plus. La dépendance visée serait une dépendance légère afin d’essayer de limiter la perte d’autonomie. Elle serait évaluée par les centres de coordinations ou les médecins généralistes sur base du Bel-Rai screener.
Nous reviendrons prochainement vers vous avec un avis sur le projet de note et ses grands principes.
La Fédération des CPAS va être auditionnée par le Parlement de Wallonie sur la problématique des invendus alimentaires et notamment sur une proposition de Décret déposée en 2015 visant à organiser la gestion et la distribution des invendus alimentaires. Ce dossier va être discuté lors de notre prochain Comité directeur. Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous faire part de vos réflexions ou suggestions sur cette problématique et en particulier sur la proposition de Décret.
DECRET 159 n1 (2014-2015)
CRIC 3 (2017-2018)
Comme chaque début d’année scolaire, les CPAS sont amenés à traiter de nombreuses situations d’étudiants, notamment dans l’enseignement supérieur. Et qui dit inscription dans l’enseignement supérieur, dit frais d’inscription auxquels il est parfois difficile de faire face pour certains étudiants.
Les étudiants ont jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour procéder à leur inscription dans un cursus supérieur pour l’année scolaire 2017/2018.
Dans le cadre de cette inscription, les étudiants sont invités par l’établissement scolaire à s’acquitter des frais relatifs à leur inscription, mieux connus sous le nom de « minerval » d’un montant de 835 euros lorsqu’il s’agit d’un cursus universitaire.
Il n’est pas simple pour les étudiants de s’acquitter d’une telle somme, d’autant plus lorsqu’ils sont bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou de toutes autres aides auprès du CPAS.
En application de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études (arrêté récemment modifié par l’A.G.C.F. 30.8.2017 – M.B. 29.9.2017 – entrée en vigueur 1.7.2016), un étudiant peut introduire une demande d’allocation d’études auprès de la Direction des allocations et prêts d’études (ci-après la D.A.P.E.) et devenir un étudiant boursier s’il remplit les conditions. Cette demande peut être introduite soit par voie électronique, soit par voie papier.
Une fois le statut d’étudiant boursier obtenu, l’étudiant bénéficie de la gratuité du minerval. Toutefois, la demande peut mettre du temps à être traitée par le service compétent. Dans l’attente d’une décision de la D.A.P.E., qu’advient-il des frais d’inscription ?
Au moment de l’introduction de sa demande de bourse, l’étudiant reçoit un accusé de réception prouvant qu’il a bel et bien introduit une telle demande. Lorsque la demande est adressée par voie électronique, l’accusé de réception est reçu immédiatement par l’étudiant. Lorsque la demande est faite par voie papier, l’accusé de réception ne sera communiqué que par après. Il est donc vivement conseillé aux étudiants d’introduire leur demande par voie électronique afin de disposer immédiatement de cet accusé de réception qui constitue la « preuve » de l’introduction d’une demande.
Cette « preuve » doit être remise le plus rapidement possible au Service des inscriptions de son établissement scolaire et à tout le moins, avant le 31 octobre. En effet, passé cette date, l’étudiant sera tenu de s’acquitter de 10 % des droits d’inscription dont il sera remboursé ultérieurement dès l’obtention de la preuve de l’introduction de sa demande.
Une fois ces démarches effectuées, l’étudiant obtient un statut temporaire de boursier et est dès lors dispensé des frais d’inscription. La dispense de paiement des frais d’inscription est valable durant toute la durée de l’examen de la demande par la D.A.P.E. En cours d’année académique, l’étudiant se voit notifier la décision qui est soit favorable, soit défavorable. Si la demande d’allocation d’étude est acceptée, le statut d’étudiant boursier est confirmé ainsi que la gratuité du minerval. Si par contre sa demande est refusée, l’étudiant se verra réclamer le paiement des droits d’inscription.
L’étudiant ayant effectué les démarches en temps et en heure ne devra dès lors avancer aucune somme dans le cadre de son inscription, et par conséquent, le CPAS non plus.
Les pratiques en la matière pouvant quelque peu varier d’un établissement scolaire à un autre (ex : service auprès duquel remettre l’accusé de réception, formulaire à remplir, etc.). Nous vous invitons, en cas de doute, à prendre contact avec le service social de l’établissement scolaire dans lequel le jeune est inscrit.
État des lieux des flux de la BCSS consultables par les CPAS wallons
Secret professionnel : deux brèches de plus en quelques semaines…
Récit d’une journée passée au sein du service de taxi social de l’Idess du CPAS de Sambreville
Rencontres inter-CPAS : l’étape schaerbeekoise
À lire/Agenda
MediPrima est le système informatisé permettant aux CPAS de gérer électroniquement les décisions de prise en charge de l’aide médicale et de les rendre consultables par les prestataires qui interviennent dans ce processus.
La phase 1 du projet, qui concerne les établissements de soins, est aujourd’hui totalement déployée. Nous souhaitons donc faire la part belle à une, parmi les nombreuses autres, expérience de terrain. Autour du trajet d’une demande d’aide, les perspectives de l’accompagnement social (portées par une travailleuse sociale) et de l’encodage (portées par une travailleuse administrative) seront croisées. Toutes deux tenteront de faire ressortir les possibilités de fluidification du travail partenarial.
La phase 2 de MediPrima prévoit l’extension du système aux médecins généralistes. Celle-ci sera prochainement déployée pour l’ensemble des CPAS. Dans le cadre de cette séance, le CPAS de Charleroi, qui est pilote en Wallonie pour ce projet, décrira le déroulement de la phase 2 et en donnera les premiers retours concrets à travers sa propre expérience.
Enfin, afin de mieux comprendre les cadres de travail des prestataires de soins, un intervenant de l’INAMI fera un tour d’horizon des projets informatiques en cours de développement et à venir pour les secteurs des hôpitaux et des médecins généralistes.
Ces perspectives croisées, émanant de différents acteurs de terrain, permettront d’échanger sur les pratiques diversifiées mais également de mieux appréhender les réalités de travail des CPAS et de certains de leurs partenaires dans le cadre de ce projet.
Charleroi : le 14/11/2017 ;
La Roche-en-Ardenne : le 21/11/2017.
Cette entrée a été publiée dans CPAS le 26 octobre 2017 par uvcw.
← 2017-10-18 2017 11 Newsletter Fédération →