Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/paiement-principes-generaux
Timestamp: 2019-12-11 02:55:14+00:00
Document Index: 198451927

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 42', 'art. 56', '§2', 'art. 3', 'art. 488', 'art. 488', '§1']

PAIEMENT \ PRINCIPES GENERAUX | Famipedia
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Depuis l'instauration du paiement des allocations familiales à une date mensuelle fixe, FAMIFED établit à la fin de l'année le calendrier pour les paiements de l'année suivante et l'envoie aux caisses d'allocations familiales. Je tiens à souligner à cette occasion que j'apprécie beaucoup vos...
Depuis l’instauration du paiement des allocations familiales à une date mensuelle fixe, FAMIFED établit à la fin de l’année le calendrier pour les paiements de l’année suivante et l’envoie aux caisses d’allocations familiales. Je tiens à souligner à cette occasion que j’apprécie beaucoup vos...
La question a été posée de savoir si les indemnités accordées à un employé en congé de disponibilité constituent un revenu de remplacement au sens de l'art. 3 de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C. Le premier alinéa de l'art. 3 stipule que par revenus de...
Les caisses d'allocations familiales sont priées dans un certain nombre de cas de payer les allocations familiales à un administrateur provisoire qui a été désigné conformément à l'art. 488bis C.C. Selon l'art. 488bis, c) §1, troisième alinéa, l'administrateur provisoire ne peut pas être choisi...
Article 72 de la Loi générale relative aux allocations familiales
En aucun cas, les caisses d'allocations familiales et FAMIFED ne peuvent subordonner le paiement des allocations familiales revenant à une personne occupée au travail par un employeur affilié, à l'accomplissement par ce dernier des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.