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Timestamp: 2016-10-25 22:39:53+00:00
Document Index: 63193379

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 393', 'art. 392', 'art. 42', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 156']

5P.425/2000 (23.01.2001)
la d�cision rendue le 29 septembre 2000 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � Y.________;
(art. 9 Cst. ; mod�ration de la note d'honoraires
et de d�bours du curateur)
A.- C.________, n� le 16 janvier 1968, a �t� victime d'un grave accident de la circulation en avril 1982. Sur la base d'une convention pass�e entre la compagnie d'assurance La B�loise et sa m�re, alors repr�sentante l�gale, il a re�u une indemnit� de 500'000 fr. Par d�cision du 8 novembre 1987, la Chambre des tutelles de Gen�ve lui a d�sign�, en application de l'art. 393 ch. 2 CC, Me X.________, avocat, en qualit� de curateur charg� d'administrer et de g�rer ses biens d�s sa majorit�, le 16 janvier 1988 (ci-apr�s: le curateur de gestion).
Le pupille a pris domicile � St-Cergue en 1990. Par d�cision du 20 ao�t 1992, la Justice de paix du cercle de Gingins a maintenu la curatelle et confirm� le curateur dans ses fonctions. Parall�lement, ce dernier a poursuivi en sa qualit� d'avocat une proc�dure qui opposait son pupille � l'assurance Secura et, � ce titre, il a obtenu le paiement de 275'000 fr. d'honoraires et de 63'208 fr. 95 de frais.
Le 2 f�vrier 1999, la Justice de paix du cercle de Gingins s'�tant r�cus�e spontan�ment, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a d�l�gu� la mesure tut�laire � la Justice de paix du cercle de Coppet. Cette autorit�, par d�cision des 17 f�vrier/2 mars 1999, confirm�e par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois, puis par le Tribunal f�d�ral, a institu� une curatelle de repr�sentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur du pupille; elle a d�sign� Me Y.________, avocat, en qualit� de curateur ad hoc avec mission d'examiner toute action utile � la sauvegarde des int�r�ts du pupille, notamment l'opportunit� de demander la mod�ration de la note d'honoraires et de d�bours du curateur de gestion et/ou d'ouvrir une action en r�p�tition.
B.- Le 5 mars 1999, le curateur ad hoc (ci-apr�s:
le curateur de repr�sentation) a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat de Gen�ve. Lors de l'audience du 6 juin 2000, le pupille a d�clar�, en pr�sence du curateur de gestion, qu'il refusait de d�lier celui-ci de son secret professionnel et qu'il ne contestait pas la facture d'honoraires litigieuse.
Par d�cision pr�paratoire du 29 septembre 2000, la commission s'est d�clar�e comp�tente pour trancher la demande de taxation pr�sent�e par le curateur de repr�sentation et a octroy� au curateur de gestion un d�lai au 31 octobre 2000 pour produire l'int�gralit� de son dossier.
C.- Par acte remis � la poste le 1er novembre 2000, le curateur de gestion a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, concluant � son annulation avec suite de frais et d�pens.
Par ordonnance du 16 novembre 2000, le pr�sident de la Cour de c�ans a octroy� l'effet suspensif au recours.
a) La d�cision attaqu�e a �t� rendue en application du droit cantonal, soit des art. 42 ss de la loi genevoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 (RSLG E 6.10), qui instituent la commission de taxation des honoraires des avocats, d�terminent sa comp�tence et la proc�dure � suivre.
Le caract�re subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ) est respect�, les griefs invoqu�s ne pouvant �tre soumis par une autre voie de droit au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale.
Form� en temps utile contre une d�cision qui n'est pas susceptible de recours cantonal (art. 44 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat) et qui concerne le recourant personnellement, le recours est aussi recevable au regard des art. 86 al. 1, 88 et 89 al. 1 OJ.
b) S'agissant d'une d�cision incidente, il faut examiner si les conditions pos�es par l'art. 87 OJ sont remplies.
Selon cette disposition, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment (al. 1); contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment, il n'est recevable que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2).
Le Message du Conseil f�d�ral concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale et les adaptations l�gislatives cons�cutives du 11 ao�t 1999 confirme le texte clair de la loi (FF 1999 p. 7161). Un dommage est irr�parable, au sens de l'art. 87 OJ, si la d�cision incidente doit causer � l'int�ress� un pr�judice juridique qu'une d�cision favorable ne ferait pas dispara�tre enti�rement (ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328).
Dans la mesure o� la commission de taxation se d�clare comp�tente pour trancher la demande de taxation du curateur de repr�sentation, le recours vise une d�cision incidente sur la comp�tence et, � cet �gard, il est recevable.
Quant � l'ordre donn� au recourant de produire l'int�gralit� de son dossier, il ne para�t pas de nature � causer un pr�judice irr�parable. On ne voit pas, en effet, quel dommage pourrait causer la transmission d'un dossier d'avocat � l'autorit� charg�e de taxer les honoraires de l'avocat concern�.
Il s'agit seulement de mettre � disposition de l'autorit� comp�tente les �l�ments n�cessaires � sa d�cision. Le fait que le curateur de repr�sentation pourra en avoir connaissance n'est pas constitutif d'un dommage, car ce curateur aura cette information en qualit� de repr�sentant officiel du mandant, cr�ancier du secret.
D�s lors, le recours est irrecevable dans la mesure o� il vise l'ordre de production de l'int�gralit� du dossier par le recourant.
2.- Le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves. Il reproche � l'autorit� cantonale d'avoir retenu que les honoraires per�us ne concernaient que le proc�s contre l'assurance Secura, alors qu'ils auraient eu aussi trait au litige avec La B�loise. Comme ce point de fait est sans cons�quence sur la question de la comp�tence de la commission de taxation, seule en jeu, le grief est sans pertinence.
Il en va de m�me pour la question de la cause effective de la d�cision de la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois du 2 f�vrier 1999.
3.- Le recourant soutient principalement que la commission de taxation a commis arbitraire en se d�clarant comp�tente. Aux termes de la loi, en effet, elle doit statuer "en cas de contestation relative au montant des honoraires" (art. 42 al. 1 de la loi sur la profession d'avocat); or, en l'esp�ce, le mandant n'avait pas contest� la note d'honoraires en cause. Le recourant invoque aussi une violation du droit d'�tre entendu et de la libert� personnelle du pupille.
a) Le curateur de repr�sentation, selon l'art. 392 ch. 2 CC notamment, repr�sente son pupille � l'�gard de tous les tiers lorsqu'il remplace le repr�sentant l�gal (g�n�ral) d'un mineur ou d'un interdit. Son pouvoir de repr�sentation d�coule de la loi et non de la volont� du repr�sent�. Le pouvoir de repr�sentation du curateur investi d'un mandat sp�cial est toutefois limit� aux affaires dont il est charg� (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 18 ad art. 392 CC). Du fait de son pouvoir l�gal de repr�sentation, le curateur a qualit� pour agir au nom du repr�sent�.
En l'esp�ce, le curateur de repr�sentation a re�u mission d'examiner toute action utile � la sauvegarde des int�r�ts du pupille, notamment l'opportunit� de demander la mod�ration, c'est-�-dire la taxation, de la note d'honoraires et d�bours du curateur de gestion. La teneur exacte de ce mandat est certes discutable, mais il n'est pas insoutenable, partant arbitraire, de consid�rer que le curateur de repr�sentation peut aussi entreprendre des d�marches de sauvegarde des int�r�ts de son pupille. C'est d�s lors � bon droit, en vertu des pouvoirs dont il �tait investi, que le curateur de repr�sentation a d�pos� une demande de taxation pour le compte de son pupille. Il y avait donc bien contestation, par le repr�sentant qualifi� du mandant, de la note d'honoraires du recourant mandataire. La saisine de la commission de taxation et, du m�me coup, sa comp�tence �taient par cons�quent justifi�es.
b) Quant au grief de violation du droit d'�tre entendu, � supposer que le recourant soit en droit d'en invoquer la garantie dont b�n�ficie un tiers, il est infond�. En effet, d�s l'instant o� le repr�sentant officiel du pupille est en droit, conform�ment au mandat de l'autorit� tut�laire, d'agir en son nom, la question du droit du pupille d'�tre entendu ne se pose plus, le curateur agissant valablement pour le compte de celui-ci, � tout le moins dans une affaire d'ordre patrimonial, comme en l'esp�ce (taxation d'honoraires professionnels), qui ne concerne pas l'exercice d'un droit strictement personnel.
c) Il en va de m�me pour le grief d'atteinte � la libert� personnelle, � supposer l� aussi que le recourant soit en droit de s'en pr�valoir lui-m�me. M�me si la curatelle ne limite en principe pas l'exercice des droits civils, la requ�te de taxation du curateur de repr�sentation n'en demeure pas moins valable et fonde, d�s lors, la comp�tence de la commission de taxation.
Le recours doit donc rejet� dans la mesure o� il est recevable.
4.- Vu l'issue de la proc�dure, les frais doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � proc�der.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.