Source: http://www.senat.fr/rap/l06-059-6/l06-059-6.html
Timestamp: 2018-06-21 12:42:19+00:00
Document Index: 179621839

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 1600', "l'article 12", 'art. 83', 'art. 80', 'art. 154', 'art. 475', "l'article 20", "l'article 28", 'art. 2425', 'art. 723', 'arrêt ', 'art. 14', "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 68", "l'article 69"]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Examen des articles
8 novembre 2006 : Sécurité sociale ( rapport - première lecture )
Rapport n° 59 (2006-2007) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2006
Approbation au titre de l'exercice 2005 des tableaux d'équilibre
Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 4 (article 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006)
Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
Rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses
Rectification pour 2006 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général
Rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007
Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Article 10 (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts)
Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes
Article 10 bis (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 1600-0 H du code général des impôts)
Extension de l'assiette de CSG et de CRDS à l'ensemble des revenus non dénommés ou établis d'office
Réduction d'une perte d'assiette sociale
Article 11 (art. L. 531-24 du code du travail, L. 161-1 et 461-1-1 du code de la sécurité sociale)
Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural)
Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales
Article additionnel après l'article 12 (art. 83 et 199 septies du code général des impôts, art. L. 242-1 et 911-2 du code de la sécurité sociale)
Mesures fiscales et d'exonération des cotisations sociales en faveur du financement de l'assurance dépendance
Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)
Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail)
Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite
Article 14 (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges
Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie
Article 15 bis (art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites
Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts)
Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements
Article 17 (art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale)
Répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie du produit de la contribution sociale généralisée
Article 18 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
Taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires
Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale)
Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie
Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural)
Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
Article additionnel après l'article 20 (art. L. 731-4 du code rural)
Equilibre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Alignement de règles du code rural sur celles du code de la sécurité sociale
Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage
Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale)
Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
Approbation du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale
Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale
Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre du régime général
Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Objectif pour l'année 2007 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2007 des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
Article 28 (art. L. 213-3 du code monétaire et financier)
Autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des titres de créances négociables
Article additionnel après l'article 28 (art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale)
Prise en charge par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base
Mise en oeuvre du principe de neutralité financière des flux de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale
Article 29 (art. 2425 du code civil, art. L. 234-5 du code de la sécurité sociale)
Règles d'inscription du privilège
Article 30 (art. L. 243-14, L. 651-5-3, L. 651-7 et L. 651-9 du code de la sécurité sociale)
Dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations, contributions ou taxes sociales
Article 30 bis (art. L. 134-2 du code des juridictions financières, art. L. 154-1, L. 154-2 du code de la sécurité sociale, art. 723-7 du code du travail)
Réforme du mode d'approbation des comptes des organismes de sécurité sociale
Aménagement du statut de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale)
Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail
Article 32 bis (art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale)
Situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse au regard de l'assurance maladie obligatoire
Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé
Article 34 (art. L. 4311-1 du code de la santé publique)
Possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux
Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique)
Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations
Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale)
Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France
Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)
Compétences de la Haute Autorité de santé
Article 37 (art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale)
Conditions de prise en charge des médicaments susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, abusif ou de mésusage
Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public
Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-1 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004)
Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité
Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique)
Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
Article 39 quater (art. L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale)
Fixation des tarifs des activités de soins de santé ou de réadaptation et des activités de psychiatrie
Article 39 quinquies (articles 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Compétences de l'établissement public chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers
Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique)
Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
Article 40 (art. L. 6152-4 du code de la santé publique)
Possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés
Article 40 bis (art. L. 1511-8 du code général des collectivités locales)
Aide à l'installation des médecins
Article 41 (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique)
Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne
Article 42 (article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006)
Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée
Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents
Article 46 (art. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale)
Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans
Article 48 (art. L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 3311-2, L. 3411-2, L. 3411-5 du code de la santé publique, et art. L. 313-1, L. 314-3-3, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles)
Création de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article 49 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001)
Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale)
Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel
Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique)
Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires
Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007
Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007
Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique)
Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail)
Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite
Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail)
Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans
Article 55 bis (art. L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural)
Amélioration des petites retraites agricoles
Article 56 (articles 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans
Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales
Participation des employeurs à la constitution des droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007
Article additionnel après l'article 59 (art. L. 222-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
Possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régime spéciaux
Article additionnel après l'article 59 (art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
Compétence du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur les opérations d'adossement
Article additionnel après l'article 59 (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale)
Rachat des années études et des années de cotisations incomplètes pour bénéficier du mécanisme des carrières longues
Article additionnel après l'article 59 (art. L. 114-2 du code de la sécurité sociale)
Composition du conseil d'orientation des retraites
Article additionnel après l'article 59 (art. L. 114-8-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
Publication, à partir de l'année 2008, des prospectives financières des caisses de retraite ayant plus de 20.000 cotisants
Article additionnel après l'article 59 (art. L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
Assujettissement de l'ensemble des préretraites d'entreprise à la contribution affectée au fonds de solidarité vieillesse
Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et maladies professionnelles
Article additionnel après l'article 60 (article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005)
Modification du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante
Augmentation progressive de la participation de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007
Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale)
Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux
Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale)
Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale)
Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Article additionnel avant l'article 68 (art. L. 223-4 du code de la sécurité sociale)
Neutralité des opérations d'adossement pour la branche famille
Article additionnel avant l'article 69
Sanction de l'incitation au non-paiement des cotisations sociales
Section 5 - Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Situation des travailleurs détachés temporairement en France au regard du rattachement au régime général et du droit aux prestations familiales
Contrôle des conditions d'ouverture de droits à prestations pour les personnes résidant à l'étranger
Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources
Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale
Prise en charge par l'Etat d'un dispositif de protection sociale en faveur des volontaires associatifs
Section 6 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale