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Timestamp: 2018-02-24 12:23:12+00:00
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ASF » (Français) République Démocratique du Congo
(Français) République Démocratique du Congo
- (English) Warrant of arrest
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par l’officier du ministère public aux officiers et agents de police judiciaire de conduire un individu en détention et aux gardiens de la maison d’arrêt de recevoir et détenir l’individu.
Article 115 alinéa 5 de l’Ordonnance 78-289
On what grounds and when can someone be subject to a warrant of arrest?
Le mandat d’arrêt ne peut être délivré par l’officier du ministère public qu’après l’interrogatoire de l’inculpé. Il ne peut être délivré que si les conditions de la mise en détention préventive sont réunies. Il faut donc se référer à ces dernières.
Deux conditions doivent être réunies pour mettre un inculpé en détention prévention, et donc pouvoir émettre un mandat d’arrêt:
l’existence d’indices sérieux de culpabilité :
les indices doivent être suffisants pour légitimer une privation de liberté et ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal dressé par le magistrat instructeur. De plus, ces indices ne peuvent pas avoir été récoltés de manière irrégulière. Dans ces cas, la procédure peut être considérée comme nulle.
Le seuil minimum de peine encourue :
le fait commis doit être de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois. Il est exceptionnellement possible de placer la personne en détention provisoire pour des faits entraînant une peine de servitude pénale de moins de 6 mois mais de plus de 7 jours pour trois raisons:
si l’on craint la fuite de l’inculpé;
si son identité est inconnue ou douteuse;
si en raison de circonstances graves ou exceptionnelles, la détention est réclamée par l’intérêt de la sécurité publique.
Au cours de l’audition, si le magistrat instructeur constate que le suspect peut bénéficier d’une cause d’excuse ayant pour effet la suppression ou réduction de la peine en-dessous du seuil de gravité requis par la loi, le mandat d’arrêt provisoire ne peut pas être délivré.
Article 27 du Code de procédure pénale
Article 28 alinéa 2 du Code de procédure pénale
C.S.J., R.P.278, 9/9/1980, RJZ, 1984, p.566
Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention prévention en République démocratique du Congo, 2014, p.3
Which authority is competent to issue a warrant of arrest against someone?
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par l’officier du ministère public. En effet, suite à une garde à vue, l’officier du ministère public peut décider de placer l’individu – que l’officier de police judiciaire a conduit devant lui – sous mandat d’arrêt provisoire.
Article 115 alinéa 5 du Code de procédure pénale
What are the procedural safeguards for a warrant of arrest?
Pour être délivré et validé, le mandat d’arrêt doit respecter certaines formalités et conditions juridiques. La Circulaire n° 001/D.008/IM/PGR/2006 du 31 mars 2006 établit les formalités qui doivent être effectuées pour qu’un mandat d’arrêt soit conforme au droit en proposant un modèle-type de mandat d’arrêt.
Le mandat d’arrêt ne peut être délivré par l’officier du ministère public qu’après l’interrogatoire de l’inculpé. A l’issue de l’interrogatoire, l’officier du ministère public doit dresser un procès-verbal de l’audition. Si l’interrogatoire ne se déroule pas selon les conditions fixées par la loi, le mandat d’arrêt peut être déclaré nul. En effet, le procès-verbal et le mandat d’arrêt constituent une formalité substantielle de la mise en détention provisoire;
Tous les indices sérieux de culpabilité qui justifient la délivrance d’un mandat doivent être écrits dans le corps dudit mandat;
La décision de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’un individu doit être motivée pour les faits entraînant une peine de servitude pénale inférieure à six mois mais supérieure à sept jours;
Après avoir placé un individu sous mandat d’arrêt provisoire, l’officier du ministère public doit présenter l’individu devant le juge le plus proche compétent pour que ce dernier statue sur la détention préventive. Lorsque le juge se trouve dans la même localité que l’officier du ministère public, la comparution devant le juge doit avoir lieu au plus tard dans les cinq jours de la délivrance du mandat d’arrêt provisoire. Dans le cas contraire, le délai est augmenté du temps strictement nécessaire pour effectuer le transport. De plus, une prolongation du délai est acceptée en cas de force majeure ou pour les devoirs de l’instruction. Par ailleurs, le délai se calcule de minuit à minuit, et les samedis, dimanches et jours fériés ne font pas prolonger le délai.
Article 28 du Code de procédure pénale
Article 136 du Code de procédure pénale
Circulaire n° 001/D.008/IM/PGR/2006 du 31 mars 2006
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