Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a002f.php
Timestamp: 2020-07-15 03:19:08+00:00
Document Index: 167854124

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 53", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 122"]

Dans les dispositions de la présente loi, toute mention de l'office de services à l'enfant et à la famille compétent vaut mention de l'office de services à l'enfant et à la famille autorisé par une régie, en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, à fournir des services d'adoption aux personnes qu'indiquent les dispositions visées et qui sont déterminées en conformité avec la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et avec le protocole qu'établissent les règlements d'application de cette loi.
La présente loi a pour but de permettre la création de liens familiaux nouveaux et permanents par l'adoption en accordant dans tous les cas la plus haute importance à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment les facteurs suivants :
Pour l'application de la présente loi, le directeur est le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Sous l'autorité du ministre, le directeur est chargé :
Le directeur peut à toute heure raisonnable pénétrer dans les locaux d'un office de services à l'enfant et à la famille ou d'une agence d'adoption et procéder aux inspections qui sont raisonnablement nécessaires pour contrôler l'application de la présente loi et des règlements et, dans le cas d'une agence d'adoption, le respect des modalités de sa licence; il peut notamment :
Pour l'application de la présente loi, le directeur peut :
Le directeur peut déléguer par écrit ses pouvoirs et fonctions à une personne ou à un office de services à l'enfant et à la famille, et peut verser à la personne ou à l'office des honoraires raisonnables et lui rembourser les dépenses raisonnables qu'il engage.
Aucune procédure ne peut être intentée contre une personne parce qu'elle a obéi à l'ordre du directeur de lui donner des renseignements ou de lui remettre un document ou parce qu'elle a répondu à une question qu'il lui a posée dans le cadre d'une enquête.
Le registre central constitué par le directeur sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est maintenu en existence sous l'appellation de registre central d'adoption.
Le directeur inscrit au registre central d'adoption :
Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer une licence d'agence d'adoption à une corporation à laquelle la partie XXII de la Loi sur les corporations s'applique.
Le directeur fournit, au moment où il refuse, suspend, annule ou ne renouvelle pas une licence, les motifs de sa décision et informe la personne concernée de son droit d'interjeter appel de la décision à la Commission d'appel.
La personne dont la demande de licence ou de renouvellement de licence est refusée ou dont la licence est suspendue ou annulée peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel. Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent alors à l'appel.
[Abrogé] L.M. 2001, c. 9, art. 29.
Le directeur est tenu d'ordonner par écrit à un office de services à l'enfant et à la famille de s'occuper, en conformité avec les règlements, de la fourniture des services à toute personne qui recevait des services d'une agence d'adoption dont il refuse de renouveler, suspend ou annule la licence.
L'adulte qui réside au Manitoba peut présenter une requête en adoption à l'égard d'une autre personne en conformité avec la présente loi.
L'enfant qui fait l'objet d'une requête en adoption doit demeurer au Manitoba avec la personne qui en demande l'adoption avant la présentation de la requête.
Le juge ne peut rendre une ordonnance d'adoption d'un pupille de l'État placé en vue de son adoption par un office de services à l'enfant et à la famille que si le consentement écrit des personnes suivantes a été donné sur formulaire réglementaire :
Le juge ne peut rendre une ordonnance d'adoption d'un enfant qui n'est pas placé en vue de son adoption par un office de services à l'enfant et à la famille que si le consentement écrit des personnes suivantes a été donné sur formulaire réglementaire :
Avant d'accepter un consentement visé par l'alinéa 12b) ou par l'article 13, la personne devant laquelle il est signé est tenue :
Tient lieu de consentement pour l'application des articles 12 et 13, le certificat remis par l'autorité centrale de l'État d'origine de l'enfant au sens de la Loi concernant l'adoption internationale (Convention de La Haye) et portant que les consentements nécessaires ont été donnés par les personnes visées par ces articles.
Dans le cas de l'adoption d'un enfant visée par l'article 13, il est interdit, dans les 48 heures suivant la naissance :
Tout consentement, sauf celui du directeur ou d'un office de services à l'enfant et à la famille, doit comporter un affidavit de signature qui atteste notamment de l'exécution de l'obligation visée par l'article 14.
Sauf dans le cas d'une requête en adoption présentée sous le régime de la section 4, une copie des consentements nécessaires en application de l'alinéa 13a) ou du certificat visé par l'article 15 doit être remise au directeur au moins 30 jours avant la date prévue pour l'audition de la requête en adoption, sous réserve de tout délai plus court qu'un juge ou un conseiller-maître peut fixer.
Le juge peut exempter de l'obligation d'obtenir le consentement d'une personne visée par l'alinéa 13a) s'il est convaincu que des motifs valables le justifient, notamment le fait que cette personne :
Le juge peut exempter de l'obligation d'obtenir le consentement d'une personne âgée d'au moins douze ans s'il est convaincu qu'elle n'est pas en mesure de le donner ou d'en comprendre la portée.
Si l'enfant est âgé de moins de douze ans ou si l'obligation d'obtenir son consentement a fait l'objet d'une exemption en vertu de l'article 20, le juge qui est saisi d'une requête en adoption sous le régime de la présente loi est tenu de prendre en considération les préférences de l'enfant, dans la mesure où cela est indiqué et réalisable.
La personne qui consent à une adoption en conformité avec l'alinéa 13a) peut retirer son consentement en faisant parvenir un avis écrit de retrait au directeur dans les 21 jours qui suivent celui où elle y a consenti.
Si la personne visée par l'alinéa 13a) retire son consentement, celle auprès de laquelle l'enfant a été placé est tenue de le lui remettre, qu'elle ait ou non institué des procédures judiciaires à l'égard de l'enfant.
Le consentement à l'adoption donné à l'extérieur du Manitoba dans une forme valide à l'endroit où il est donné est réputé valide pour l'application de la présente loi.
Le directeur ou une agence ne peut placer un enfant en vue de son adoption une fois qu'un avis d'une demande de déclaration de paternité de l'enfant à adopter a été signifié au directeur en vertu de la partie II de la Loi sur l'obligation alimentaire sauf si :
Le juge ne peut rendre une ordonnance d'adoption sous le régime de la présente loi si le directeur lui certifie qu'une demande de déclaration de paternité de l'enfant à adopter lui a été signifiée sous le régime de la partie II de la Loi sur l'obligation alimentaire dans les 21 jours suivant la date à laquelle le consentement à l'adoption a été donné en conformité avec l'alinéa 13a) ou dans les 21 jours suivant la signature de la renonciation volontaire à la tutelle, selon le cas, sauf si la demande est retirée ou si elle est rejetée et que tous les moyens d'appel ont été épuisés.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, le juge ne peut rendre une ordonnance d'adoption d'un enfant que si un préavis de l'adoption est donné au père naturel de l'enfant.
Le préavis au père naturel est donné selon le formulaire réglementaire et :
Il n'est pas nécessaire de signifier un préavis au père naturel dans les cas suivants :
Sur requête, un juge ou un conseiller-maître peut exempter de l'obligation du préavis au père naturel ou peut préciser la façon de signifier l'avis s'il est convaincu :
Le juge ou le conseiller-maître saisi d'une requête en adoption présentée en vertu de la section 2, 5 ou 6 de la partie 3 peut :
Si l'une des deux personnes auprès desquelles un enfant est placé en vue de son adoption décède avant qu'une requête en adoption ne soit présentée, la personne survivante peut présenter la requête en adoption.
Lorsque la personne survivante présente une requête en adoption, le juge peut rendre une ordonnance d'adoption à la fois en faveur du requérant et de la personne décédée; dans ce cas, l'enfant est réputé avoir été adopté par le requérant et la personne décédée.
Lorsque deux personnes présentent conjointement une requête en adoption d'un enfant et que l'une d'elles décède avant que l'ordonnance d'adoption ne soit rendue, le juge peut rendre l'ordonnance d'adoption au nom des deux requérants; dans ce cas, l'enfant est réputé avoir été adopté par le requérant et la personne décédée.
Le juge peut, eu égard à toutes les circonstances de la cause, rendre une ordonnance d'adoption après qu'une requête en adoption a été déposée et que toutes les autres exigences applicables de la présente loi ont été respectées.
L'ordonnance d'adoption est rendue selon le formulaire réglementaire et ne peut, sauf dans le cas prévu au paragraphe (3), donner le nom de famille de l'enfant avant l'adoption; elle identifie l'enfant par le numéro d'enregistrement de naissance de son certificat de naissance ou de toute autre façon que le juge estime acceptable.
L'enfant adopté doit, selon la volonté de son parent adoptif, soit conserver le nom de famille qui figure sur son certificat de naissance, soit prendre l'un des noms de famille parmi ceux qui sont permis pour l'enregistrement des naissances en conformité avec la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Le tribunal remet une copie certifiée conforme de l'ordonnance d'adoption aux personnes suivantes :
Pour l'application de toute règle de droit au Manitoba, à compter de la date de l'ordonnance d'adoption, un lien de filiation est créé entre le parent adoptif et l'enfant adoptif et tout lien de filiation s'éteint entre cet enfant et la personne qui était son parent avant l'ordonnance d'adoption.
Les liens de parenté, notamment entre l'enfant adoptif, le parent adoptif, la famille du parent adoptif, la personne qui était son parent avant que l'ordonnance d'adoption ne soit rendue et la famille de cette personne, sont déterminés en conformité avec le paragraphe (1).
La mention d'une personne ou d'un groupe ou d'une catégorie de personnes, décrit en termes de liens de parenté par le sang ou par mariage avec une autre personne est, dans un testament ou autre document rédigé avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent article, que son auteur soit vivant ou non à cette date, réputée se rapporter à une personne faisant partie de cette description en raison d'une adoption et ne pas se rapporter à une personne qui en est exclue pour la même raison, sauf si l'auteur du testament ou du document a manifesté une intention contraire.
Le présent article s'applique et est réputé s'être toujours appliqué aux adoptions prononcées en vertu de toute loi antérieure; toutefois, il ne porte nullement atteinte :
L'ordonnance d'adoption ne porte nullement atteinte aux liens entre la personne adoptée et son parent, ainsi que sa famille, dans le cas où le conjoint ou le conjoint de fait de son parent a, à titre de requérant unique, obtenu une ordonnance d'adoption.
Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'empêcher l'application des lois en matière d'inceste et de degrés de consanguinité interdits à l'égard du mariage à un rapport entre deux personnes qui aurait existé en leur absence.
Aucune disposition de la présente loi, à l'exception du présent article, ne porte atteinte au droit d'un enfant d'hériter de ses parents ou de sa famille.
L'adoption prononcée en vertu du droit d'un lieu situé à l'extérieur du Manitoba et dont les effets sont essentiellement les mêmes que ceux de l'adoption prévue par la présente loi est reconnue dans la province comme si elle y avait été prononcée.
Pour faciliter la communication ou maintenir les relations, un parent adoptif ou une personne qui a l'intention d'adopter un enfant peut conclure un accord écrit de communication avec l'une des personnes suivantes :
L'accord de communication :
L'enfant doit consentir par écrit à l'accord de communication s'il est âgé d'au moins douze ans.
Les préférences de l'enfant doivent être prises en compte avant la conclusion d'un accord de communication si l'enfant est âgé de moins de douze ans, dans la mesure où cela est indiqué et réalisable.
Le parent adoptif fait parvenir une copie de l'accord de communication au directeur qui l'inscrit au registre postadoption.
Le directeur peut autoriser le versement d'une aide financière dont le montant et les modalités sont fixés par règlement à la personne qui adopte un enfant si :
b) soit plusieurs frères et sœurs devraient faire l'objet d'une même adoption.
La présente section s'applique à l'adoption d'un pupille de l'État.
Les conjoints ou les conjoints de fait ou un adulte célibataire peuvent présenter une demande, pour qu'un pupille de l'État soit placé auprès d'eux en vue de son adoption, à l'office de services à l'enfant et à la famille compétent, déterminé sous le régime du paragraphe 1(2) et autorisé à fournir des services d'adoption aux personnes qui désirent adopter un enfant.
Dès la réception de la demande, l'office de services à l'enfant et à la famille procède à une évaluation de l'aptitude du requérant à adopter un enfant et de sa capacité et de sa volonté à assumer des fonctions parentales face à l'enfant.
La personne qui fait l'objet d'une évaluation a le droit d'en recevoir une copie.
L'office de services à l'enfant et à la famille transmet au directeur le nom du requérant et un résumé de l'évaluation pour inscription au registre central d'adoption s'il conclut que le requérant a l'aptitude nécessaire pour adopter un enfant.
Si l'office de services à l'enfant et à la famille conclut que le requérant n'a pas l'aptitude nécessaire pour adopter un enfant, celui-ci peut demander au directeur de réviser la question. La décision du directeur est définitive.
Lorsqu'un enfant a été placé auprès d'un parent d'accueil et que l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant est d'avis que celui-ci devrait être placé en vue de son adoption, le parent peut présenter une demande sous le régime de la présente section pour que l'enfant soit placé auprès de lui en vue de son adoption.
Un office de services à l'enfant et à la famille peut placer un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant si les conditions suivantes sont réunies :
Un office de services à l'enfant et à la famille est tenu de tenter de placer les pupilles de l'État en vue de leur adoption d'abord au Manitoba et ensuite ailleurs au Canada; il ne peut toutefois les placer ailleurs au Canada qu'en conformité avec le paragraphe (2) et à l'étranger qu'en conformité avec le paragraphe (3).
Un office de services à l'enfant et à la famille peut placer un enfant ailleurs au Canada si les conditions suivantes sont réunies :
Un office de services à l'enfant et à la famille ne peut placer un enfant à l'étranger que si les conditions mentionnées aux alinéas (2)a) à c) sont réunies et si le lieutenant-gouverneur en conseil l'autorise.
En cas de renonciation volontaire à la tutelle en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un office de services à l'enfant et à la famille peut, avec l'autorisation du directeur, placer l'enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant dès la signature de la renonciation.
Par dérogation au paragraphe (1), le directeur peut autoriser le placement d'un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant avant la signature de la renonciation volontaire à la tutelle si les conditions suivantes sont réunies :
En cas de retrait de la renonciation volontaire à la tutelle en vertu du paragraphe 16(10) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et si l'enfant concerné a été placé en vue de son adoption sous le régime du présent article, l'office de services à l'enfant et à la famille auquel la tutelle de l'enfant avait été confiée est tenu de le retourner sans délai à la personne qui a retiré la renonciation même si la personne qui désire adopter un enfant a institué des procédures judiciaires à l'égard de l'enfant.
Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement.
La date de la signature de l'entente prévue à l'article 45 est celle du placement de l'enfant.
L'office de services à l'enfant et à la famille qui place un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant peut le retirer en tout temps avant que l'ordonnance d'adoption ne soit rendue.
La personne auprès de laquelle l'enfant était placé peut demander au directeur de réviser la décision de retrait de l'office de services à l'enfant et à la famille. La décision du directeur est définitive.
Une fois signée l'entente de placement prévue à l'article 45, l'office de services à l'enfant et à la famille compétent, déterminé sous le régime du paragraphe 1(2) et autorisé à fournir des services d'adoption à la personne qui désire adopter un enfant, est chargé de la surveillance du placement jusqu'à ce que l'ordonnance d'adoption soit rendue.
La personne auprès de laquelle un enfant est placé en vue de son adoption sous le régime de la présente section peut, avec l'autorisation écrite de l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, demander au tribunal, selon le formulaire réglementaire, de rendre une ordonnance d'adoption.
La requête en adoption peut être présentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du placement de l'enfant ou dans tout autre délai, inférieur ou supérieur, que l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant peut autoriser.
La requête en adoption présentée sous le régime de la présente section est appuyée des pièces suivantes :
La personne autorisée à renoncer à la tutelle sous le régime de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille peut, en conformité avec la présente section, placer l'enfant en vue de son adoption.
La personne qui a l'intention de placer un enfant à l'extérieur du Manitoba en vue de son adoption sous le régime de la présente section présente une demande, pour que le placement soit approuvé par le directeur :
Le directeur peut approuver une demande de placement de l'enfant à l'extérieur du Manitoba mais ailleurs au Canada si :
Il est interdit au directeur d'approuver une demande de placement d'un enfant à l'extérieur du Canada sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil.
La personne qui a l'intention d'accueillir un enfant en vue de son adoption est tenue d'informer l'une des agences suivantes du projet de placement au moins 14 jours avant d'accueillir l'enfant chez elle en vue de son adoption :
L'avis est remis selon le formulaire réglementaire et donne les renseignements suivants :
La personne qui a l'intention de placer un enfant en vue de son adoption au Manitoba est tenue d'informer l'agence mentionnée au paragraphe 53(1) de son projet de placement au moins 14 jours avant le placement.
L'avis visé par le paragraphe (1) est remis selon le formulaire réglementaire et donne les renseignements énumérés au paragraphe 53(2).
Le directeur peut accorder une exemption de l'obligation d'aviser l'agence dans le délai prévu au paragraphe 53(1) ou 54(1) ou une prolongation du délai d'avis s'il existe des motifs valables de le faire.
Dès qu'elle reçoit l'avis mentionné à l'article 53 ou 54, l'agence est tenue :
Pour l'application de l'alinéa 56c), l'agence peut prendre en compte l'évaluation de la personne qui désire adopter un enfant qui a été faite antérieurement par un autre office de services à l'enfant et à la famille ou par une autre agence d'adoption.
La personne qui désire adopter un enfant a le droit de recevoir une copie de l'évaluation visée par l'alinéa 56c) ou par l'article 57.
Si elle détermine que la personne qui désire adopter un enfant a la capacité de devenir parent adoptif, l'agence est tenue d'approuver le placement de l'enfant auprès de la personne et en informe les parties et le directeur.
Dans le cas contraire, l'agence rejette le projet de placement de l'enfant et en informe les parties et le directeur.
En cas de rejet d'un projet de placement, la personne qui désire adopter un enfant peut demander au directeur de réviser la question; la décision du directeur est définitive.
Il est interdit de placer un enfant auprès d'une personne qui désire en adopter un tant que :
Par dérogation au paragraphe (1), le directeur peut autoriser le placement d'un enfant auprès d'une personne qui désire en adopter un avant que les consentements à l'adoption ne soient donnés en conformité avec l'alinéa 13a) si :
La date du transfert d'un enfant auprès de la personne qui désire l'adopter est la date du placement.
L'agence qui a approuvé le placement en conformité avec l'article 59 est chargée de la surveillance du placement auprès de la personne qui désire adopter l'enfant jusqu'à ce qu'une ordonnance d'adoption soit rendue.
La requête en adoption doit être présentée au tribunal sous le régime de la présente section, selon le formulaire réglementaire, au plus tôt 30 jours et au plus tard 6 mois après la date à laquelle le dernier consentement prévu par l'alinéa 13a) est donné.
Un juge ou un conseiller-maître peut prolonger le délai de présentation de la requête en adoption s'il existe des motifs raisonnables de le faire.
Au moins 30 jours avant la date fixée pour l'audience, le requérant est tenu de signifier une copie de la requête en adoption :
La Loi concernant l'adoption internationale (Convention de La Haye) s'applique à l'adoption à laquelle s'applique la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Sur requête d'un résident du Manitoba, un juge peut rendre une ordonnance portant qu'une adoption mentionnée à l'article 27 de la Convention a l'effet d'une adoption au sens de la présente loi.
La requête en homologation d'adoption doit être accompagnée des documents suivants :
La personne qui désire adopter un enfant et qui a été inscrite au registre central d'adoption peut demander que sa candidature soit prise en considération en vue du placement d'un enfant qui réside dans un autre pays et qui peut être adopté légalement.
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à la personne qui accepte qu'un enfant étranger soit placé auprès d'elle.
La personne qui présente une requête en adoption dans un autre pays est tenue d'en informer le directeur; celui-ci doit :
La personne qui désire adopter un enfant a le droit d'obtenir une copie de l'évaluation faite, le cas échéant, en vertu de l'alinéa (1)c).
Les personnes suivantes peuvent présenter une requête en adoption, selon le formulaire réglementaire :
Le consentement de toute autre personne que l'enfant, s'il est âgé d'au moins douze ans, n'est pas nécessaire pour que le juge puisse rendre l'ordonnance d'adoption en vertu de la présente section.
L'auteur d'une requête en adoption présentée sous le régime de la présente section est tenu d'en signifier une copie au moins 30 jours avant la date fixée pour l'audience aux personnes et aux organismes suivants :
La personne qui a le droit de renoncer à la tutelle d'un enfant en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille peut, en conformité avec la présente section, placer l'enfant auprès d'un membre de sa famille élargie, ou auprès de deux membres de celle-ci conjointement, en vue de son adoption.
L'autorisation du directeur n'est obligatoire que si le placement doit se faire à l'extérieur du Manitoba.
Le directeur peut autoriser le placement d'un enfant à l'extérieur du Manitoba mais ailleurs au Canada si les conditions suivantes sont réunies :
S'il est convaincu que l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie, le juge peut :
La personne qui est mariée au parent d'un enfant ou qui est le conjoint de fait du parent d'un enfant peut, conjointement avec le parent ou seul mais avec son consentement, demander au tribunal selon le formulaire réglementaire d'adopter l'enfant si l'enfant demeure avec les requérants et si ceux-ci en prennent soin.
La requête est signifiée au moins 30 jours avant la date fixée pour son audition ou dans tout autre délai qu'un juge ou un conseiller-maître peut fixer, aux personnes suivantes :
La requête en adoption présentée en vertu de la présente section est appuyée des pièces suivantes :
Sous réserve du paragraphe (2), le juge saisi de la requête présentée sous le régime de la présente section peut demander que soit fourni par l'office de services à l'enfant et à la famille compétent, déterminé sous le régime du paragraphe 1(2) et autorisé à fournir des services d'adoption au requérant, un rapport écrit portant sur :
Si le requérant préfère qu'une agence d'adoption ayant compétence au lieu de sa résidence fournisse le rapport visé au paragraphe (1), cette agence se fait demander de fournir le rapport et est tenue de le fournir.
La requête peut être entendue soit en même temps que la requête en adoption présentée en vertu de la présente section, soit séparément une fois l'adoption prononcée; le juge qui y fait droit peut accorder des droits d'accès sous réserve de conditions, s'il y a lieu.
La requête en adoption d'un adulte est présentée selon le formulaire réglementaire.
Le juge peut rendre une ordonnance d'adoption d'un adulte sans le consentement de toute autre personne que la personne à adopter si :
Le juge tient compte, à l'audition d'une requête en adoption d'un adulte, en plus des autres éléments qui lui semblent pertinents, du fait que l'auteur de la requête en adoption s'est chargé des soins, de la garde et de la surveillance de la personne à adopter pendant une période de temps raisonnable au cours de la minorité de celle-ci.
L'ordonnance d'adoption d'un adulte peut être rendue :
L'ordonnance d'adoption rendue à l'égard d'un adulte a les mêmes effets que celle qui est rendue à l'égard d'un enfant.
Sous réserve du paragraphe (2), les procédures judiciaires liées à une adoption se déroulent à huis clos. Toutefois, les représentants des médias peuvent y assister, à moins que le tribunal ne conclue, sur requête, que leur présence porterait manifestement préjudice à l'une des personnes concernées.
Les procédures judiciaires intentées à l'égard d'une infraction que vise la partie 5 sont accessibles au public, sauf si un juge, à la demande d'une personne qui est concernée par la totalité ou une partie des procédures, est convaincu que, à la fois :
Il est interdit de donner le nom du père ou de la mère naturels, d'un parent adoptif, d'une personne adoptée ou de toute personne prenant part à des procédures d'adoption sous le régime de la présente loi, à titre de partie ou de témoin, ou de communiquer des renseignements pouvant permettre de les identifier.
Tous les documents qui font partie d'un dossier du tribunal qui porte sur une ordonnance d'adoption sont confidentiels.
Il est interdit de consulter un document qui fait partie d'un dossier du tribunal qui porte sur une ordonnance d'adoption ou d'en établir une copie, sauf en conformité avec l'ordonnance d'un juge ou d'un conseiller-maître rendue après qu'un préavis raisonnable en a été donné au directeur.
Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut, sur demande écrite, délivrer une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adoption à un parent adoptif visé par l'ordonnance, à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance ou au directeur pour permettre à ce dernier d'exercer les attributions que lui confère la présente loi; toutefois, si l'ordonnance d'adoption mentionne le nom de famille de l'enfant avant son adoption, ce nom de famille est supprimé de la copie certifiée conforme et est remplacé par le numéro d'enregistrement de naissance de l'enfant ou par tout autre renseignement d'identification que le juge ou le conseiller-maître estime indiqué.
Tous les documents, qu'ils aient été créés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, qui portent sur une ordonnance d'adoption et qui sont en la possession ou sous la garde du directeur, d'un office de services à l'enfant et à la famille ou d'une agence d'adoption sont confidentiels; l'accès à ces documents et la communication des renseignements qu'ils contiennent ne peuvent être autorisés qu'en conformité avec la présente loi.
Une fois que l'ordonnance d'adoption a été rendue, les documents la concernant que vise le paragraphe (1) sont conservés séparément d'une façon qui garantit leur sécurité en conformité avec les règlements.
Les renseignements signalétiques que comporte un document que vise le paragraphe 103(1) peuvent être communiqués dans les cas suivants :
Les renseignements non signalétiques que comporte un document mentionné au paragraphe 103(1) :
Le directeur peut autoriser par écrit la communication des renseignements que comporte un document mentionné au paragraphe 103(1) à une personne qui effectue de bonne foi des recherches ou des études statistiques, s'il conclut que les conditions suivantes sont réunies :
Le directeur ne peut accorder son autorisation que si l'auteur du projet de recherches ou d'études statistiques s'engage par écrit auprès de lui ou de l'agence qui lui fournit les renseignements à :
Le directeur ne peut, sous le régime de la présente loi, communiquer les documents indiqués ci-dessous que lui a transmis le directeur de l'État civil en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil qu'en conformité avec les articles 107.1 à 107.5 :
Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ne peuvent être intentées contre le gouvernement du Manitoba, le directeur, une agence ou une personne qui agit en leur nom en raison de la communication ou du refus de communication, de bonne foi, de la totalité ou d'une partie d'un document sous le régime de la présente partie ou des conséquences de cette communication ou de ce refus de communication.
Dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en cause la santé ou la sécurité d'une personne, le directeur peut prendre contact avec l'une des personnes qui suivent et partager avec elles des renseignements qui proviennent d'un document que vise le paragraphe 103(1) ou qui sont inscrits au registre postadoption; il peut également obtenir d'elles les renseignements nécessaires même si un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact a été inscrit au registre :
L'adulte qui est né au Manitoba et qui a été adopté dans son enfance sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure peut demander au directeur une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption.
Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption, sauf si un parent qui y est mentionné a déposé :
Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement au demandeur.
Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de l'auteur du refus de prise de contact ou de l'acceptation limitée de prise de contact.
L'adulte qui est né au Manitoba et qui a été adopté dans son enfance ailleurs au Canada ou à l'étranger peut demander au directeur une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption.
Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption sauf s'il conclut, après avoir fait des vérifications raisonnables, qu'un parent qui y est mentionné a déposé :
S'il conclut qu'un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin au demandeur.
S'il conclut qu'un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie du bulletin au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de l'auteur du refus de prise de contact ou de l'acceptation limitée de prise de contact.
Le parent dont le nom est inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption d'un adulte né au Manitoba et adopté dans son enfance sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure peut demander au directeur de lui remettre une copie des documents indiqués ci-dessous, ou de l'un d'eux :
Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie des documents demandés sauf si l'adulte adopté dans l'enfance a déposé :
Si l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur.
Si l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de la personne adoptée.
Avant de remettre une copie du bulletin d'enregistrement de naissance de substitution mentionné à l'alinéa (1)b), le directeur en retranche les renseignements signalétiques qui concernent les parents adoptifs.
Le parent dont le nom est inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption d'un adulte né au Manitoba mais adopté sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative peut demander au directeur de lui remettre une copie des documents indiqués ci-dessous, ou de l'un d'eux :
Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie des documents demandés sauf s'il conclut, après avoir fait des vérifications raisonnables, que l'adulte adopté dans l'enfance a déposé :
S'il conclut que l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur.
S'il conclut que l'adulte adopté dans l'enfance a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre une copie des documents au demandeur, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de la personne adoptée.
Tout autochtone né au Manitoba et adopté par la suite peut demander au directeur, en conformité avec les règlements, de transmettre les documents indiqués ci-dessous à une personne, à un gouvernement ou à un organisme à l'appui de sa demande d'admissibilité à des services ou avantages offerts aux autochtones :
La demande visée au paragraphe (1) peut être faite :
Le directeur transmet les renseignements à la personne, au gouvernement ou à l'organisme désigné dans la demande si son auteur se conforme à l'article 107.9.
Le directeur peut transmettre les renseignements en conformité avec le présent article même si un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact ont été déposés en vertu de la présente loi, de la loi antérieure ou d'une loi d'une autre autorité législative.
La personne, le gouvernement ou l'organisme qui reçoit des renseignements en vertu du présent article :
L'adulte né ailleurs au Canada ou à l'étranger qui a été adopté dans son enfance sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure peut demander au directeur un résumé des renseignements sur sa naissance, y compris les renseignements signalétiques, qui figurent sur son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption, si ce document se trouve dans les dossiers du directeur.
Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 le résumé des renseignements visé au paragraphe (1) sauf si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé :
Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de communication, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre au demandeur un résumé des renseignements sur sa naissance.
Si un parent mentionné dans le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption a déposé un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact, le directeur supprime tous les renseignements signalétiques qui le concernent avant de remettre au demandeur un résumé des renseignements sur sa naissance, sauf si celui-ci a signé un engagement à l'égard de l'auteur du refus de prise de contact ou de l'acceptation limitée de prise de contact.
Les parties à une adoption indiquées ci-dessous peuvent demander au directeur une copie certifiée conforme de l'ordonnance d'adoption :
Le directeur remet au demandeur qui se conforme à l'article 107.9 une copie certifiée conforme de l'ordonnance d'adoption.
Si une personne a le droit d'obtenir copie de documents en vertu des articles 107.1 à 107.7 mais qu'ils ne sont pas disponibles, le directeur peut lui remettre un résumé des renseignements sur la naissance et sur l'adoption qui sont en sa possession, y compris les renseignements signalétiques que la personne a le droit de recevoir.
La personne qui demande un document ou des renseignements sous le régime de la présente partie, ou qui désire déposer un document dans le registre postadoption ou s'inscrire à celui-ci doit :
Afin que soit interdite la communication des renseignements signalétiques les concernant, les personnes indiquées ci-dessous peuvent présenter une demande de dépôt d'un refus de communication à l'égard d'une adoption sous le régime de la loi antérieure ou de la loi d'une autre autorité législative :
Dès qu'il reçoit la demande visée au paragraphe (1), le directeur l'inscrit au registre postadoption si les conditions qui suivent sont réunies :
La personne qui dépose un refus de communication peut déposer en même temps une déclaration écrite contenant :
Si l'auteur d'une demande de renseignements sous le régime de la présente partie est informé de l'existence d'un refus de communication, le directeur est tenu de lui communiquer tous les renseignements non signalétiques que comporte la déclaration d'accompagnement.
La personne qui a déposé un refus de communication peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur.
Sauf s'il est annulé en vertu du paragraphe (5), le refus de communication cesse d'être en vigueur un an après le décès de son auteur.
Sauf dans les cas où la présente partie l'y autorise, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui portent sur l'auteur du refus de communication.
Le refus de prise de contact déposé au registre postadoption sous le régime de la loi antérieure demeure en vigueur tant que son auteur ne l'a pas annulé.
Si l'auteur d'une demande de renseignements ou d'une demande de prise de contact sous le régime de la présente partie est informé de l'existence d'un refus de prise de contact déposé sous le régime de la loi antérieure, le directeur est tenu :
Sauf dans les cas où la présente partie l'y autorise, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui portent sur l'auteur d'un refus de prise de contact.
La personne qui a déposé un refus de prise de contact peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur.
Il est interdit à la personne qui est nommée dans le refus de prise de contact déposé par une autre personne:
Les personnes indiquées ci-dessous peuvent présenter au directeur une demande en vue de déposer au registre postadoption une acceptation limitée de prise de contact concernant une adoption sous le régime de la présente loi, de la loi antérieure ou d'une loi d'une autre autorité législative :
Dès qu'il reçoit la demande visée au paragraphe (1), le directeur inscrit l'acceptation limitée de prise de contact au registre postadoption si les conditions qui suivent sont réunies :
La personne qui dépose une acceptation limitée de prise de contact peut déposer en même temps une déclaration écrite contenant, selon le cas :
Si l'auteur d'une demande de renseignements ou d'une demande de prise de contact sous le régime de la présente partie est informé qu'une acceptation limitée de prise de contact a été déposée, le directeur est tenu :
Sauf dans les cas où la présente partie l'y autorise, il est interdit au directeur de communiquer des renseignements signalétiques qui portent sur l'auteur d'une acceptation limitée de prise de contact.
La personne qui a déposé une acceptation limitée de prise de contact peut l'annuler en tout temps par remise d'un avis écrit au directeur.
Il est interdit à la personne qui est nommée dans une acceptation limitée de prise de contact déposée par une autre personne :
Le registre postadoption est maintenu en existence.
Le registre postadoption a pour objectif de faciliter le partage de renseignements et la prise de contact consensuels entre les personnes concernées par une adoption sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure.
Le directeur tient le registre postadoption et y inscrit notamment les renseignements suivants :
Les renseignements inscrits au registre postadoption sont confidentiels. Il est interdit d'avoir accès à ces renseignements ou de les communiquer, sauf en conformité avec la présente loi.
Tout adulte adopté dans son enfance peut s'inscrire au registre postadoption pour demander au directeur de faire des recherches en vue de retrouver :
Les personnes indiquées ci-dessous peuvent s'inscrire au registre postadoption pour demander au directeur de faire des recherches en vue de retrouver une personne adoptée âgée d'au moins 18 ans :
Le parent adoptif ou le tuteur d'une personne adoptée âgée de moins de 18 ans peuvent s'inscrire au registre postadoption pour demander au directeur de faire des recherches en vue de retrouver :
Lorsque l'enfant adopté est âgé de 12 ans ou plus, la demande de recherche prévue au paragraphe (1) ne peut être présentée qu'avec son consentement.
Après le décès d'une personne adoptée, ses parents adoptifs, ses frères et sœurs adoptifs adultes et ses enfants adultes peuvent s'inscrire au registre postadoption pour demander au directeur de faire des recherches en vue de retrouver la mère et le père naturels ainsi que les frères et sœurs naturels adultes de la personne adoptée.
Si le parent naturel d'une personne adoptée âgée d'au moins 18 ans est décédé, son parent peut s'inscrire au registre postadoption pour demander au directeur de faire des recherches en vue de retrouver la personne adoptée.
La personne qui désire s'inscrire au registre postadoption au titre du présent article doit fournir au directeur une preuve satisfaisante du décès de la personne en question.
La personne qui s'est inscrite au registre postadoption ou qui a présenté une demande de recherche au directeur peut annuler son inscription ou sa demande en tout temps par remise d'un avis écrit à ce dernier.
Le directeur ne peut aider l'auteur d'une demande de recherche si la personne visée par la demande a déposé au registre postadoption un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact par laquelle elle refuse tout contact avec l'auteur de la demande.
Dans le cadre de l'aide qu'il fournit, le directeur peut se limiter à une vérification des renseignements et des documents qui ont été versés au registre postadoption.
Il est interdit au directeur d'effectuer des recherches qui pourraient donner lieu à une prise de contact entre une personne adoptée âgée de moins de 18 ans et son père ou sa mère naturels, ou un frère ou une sœur naturels adultes, sans le consentement, à la fois :
Le directeur communique les résultats de ses recherches à la personne ayant présenté une demande de recherche en vertu des articles 118 à 119.1 et l'informe également, selon le cas :
La personne que le directeur a retrouvée après avoir effectué des recherches doit s'inscrire au registre postadoption si elle souhaite prendre contact ou échanger des renseignements signalétiques avec l'auteur de la demande de recherche. Le directeur peut alors faciliter la communication entre ces deux personnes.
Si la personne que le directeur a retrouvée ne désire pas qu'on prenne contact avec elle, ce dernier ne peut communiquer des renseignements signalétiques à son sujet à l'auteur de la demande de recherche. Cette règle s'applique, que la personne retrouvée ait déposé ou non un refus de communication, un refus de prise de contact ou une acceptation limitée de prise de contact.
Le directeur peut, conformément à un accord de partage de renseignements conclu en vertu du paragraphe (2), transmettre des renseignements signalétiques et non signalétiques aux autorités compétentes situées ailleurs au Canada ou à l'étranger, si la transmission est nécessaire :
Le directeur peut conclure des accords de partage de renseignements, notamment des renseignements personnels, avec un gouvernement ailleurs au Canada ou à l'étranger pour permettre la mise en œuvre du paragraphe (1).
Les accords comportent des garanties raisonnables :
Pour l'application du présent article, « renseignements personnels » s'entend des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
Il est interdit de donner ou de recevoir, ou d'offrir ou d'accepter de donner ou de recevoir, une récompense ou somme d'argent, directement ou indirectement :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux situations suivantes :
Il est interdit de prendre ou d'envoyer, ou de tenter de prendre ou d'envoyer, un enfant à l'extérieur du Manitoba en vue de son adoption, exception faite de l'adoption que vise la section 6 de la partie 3, sauf en conformité avec la présente loi.
Quiconque contrevient au paragraphe 100(3) est coupable d'une infraction et passible de la peine prévue à l'article 126.
Quiconque contrevient au paragraphe 113(5) commet une infraction et est passible de la peine prévue à l'article 126.
Quiconque contrevient au paragraphe 113.1(7) commet une infraction et est passible de la peine prévue à l'article 126.
Il est interdit d'exploiter une agence d'adoption sans être titulaire d'une licence délivrée en conformité avec la présente loi et les règlements.
Il est interdit de publier ou de faire publier sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit une annonce publicitaire portant sur le placement ou l'adoption d'un enfant.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux cas suivants :
Quiconque contrevient à une disposition de la présente partie est coupable d'une infraction et punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $.
Il est compté une infraction distincte pour chaque jour au cours duquel se commet ou se poursuit l'infraction que vise l'article 122 ou 124.
Si une corporation est déclarée coupable de l'infraction que vise le paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
Les poursuites pour infraction à la présente loi ne peuvent être intentées plus de six mois après la date à laquelle les faits qui leur ont donné lieu sont portés à la connaissance du directeur.
Les règlements d'application de l'alinéa (2)b) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les corporations.
Les règlements d'application de la présente loi que prend le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent comporter des dispositions différentes selon les catégories d'adoptions ou les catégories de personnes.
La présente loi peut être citée sous le titre Loi sur l'adoption. Elle constitue le chapitre A2 de la Codification permanente des lois du Manitoba.