Source: http://www.justice.public.lu/fr/actualites/2018/01/arret-schoolleaks/index.html
Timestamp: 2018-01-22 16:11:25+00:00
Document Index: 37212972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 203", 'arrêt ', "l'article 458", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt dans le cadre de l'affaire dite "School-Leaks" - La Justice // Luxembourg - 01
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La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la cause
le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant
1) P1, née le … à …, demeurant à …
2) P2, née le … à …, demeurant à …
3) P4, née le … à …, demeurant à …
4) P3, né le … à …, demeurant à …
prévenus et défendeurs au civil
e n p r é s e n c e d e :
1) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Xavier BETTEL, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant
partie civile constituée contre les prévenues et défenderesses au civil P1, P2 et P4, préqualifiées
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Xavier BETTEL, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant
partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil P3, préqualifié
demandeurs au civil
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit
d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 10 janvier 2017, sous le numéro 68/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
« A l’audience publique du 9 janvier 2017, le représentant du Ministère Public s’est opposé à ce que le Ministre T8 soit entendu sous la foi du serment.
Maître Gaston VOGEL a estimé que T8 devrait être entendu sous la foi du serment et qu’il y aurait lieu de statuer sur cet incident par jugement séparé puisqu’il s’agirait d’un incident impossible à joindre au fond.
Maître Michel MOLITOR se rallie aux conclusions du Ministère Public. Une partie civile ne pourrait déposer comme témoin. Le Ministre ne s’opposerait cependant pas à être entendu à titre de simple renseignement. Il conviendrait de se référer à la théorie de l’organe. L’Etat agit à travers le Ministre du ressort dans lequel le problème est apparu.
Maître Gaston VOGEL s’est opposé à ce que T8 soit entendu à titre de simple renseignement. Il devrait être entendu sous la foi du serment comme témoin.
Maître Frank ROLLINGER estime de même que le Ministre ne pourrait pas être entendu comme simple partie civile. La partie civile serait l’Etat et ne s’identifierait pas avec son Ministre.
Pour le Ministère Public, l’Etat serait instigateur d’une procédure dirigée contre les prévenus. L’Etat serait représenté par son gouvernement, en l’espèce par le Ministre du ressort dans lequel les faits pénaux ont été commis. Cette personne serait par ailleurs intéressée par le résultat de l’affaire, puisqu’elle serait en même temps initiatrice d’une procédure disciplinaire. Il faudrait éviter qu’une personne qui est poursuivante dans une première procédure (disciplinaire), devienne témoin dans une autre affaire (pénale).
Maître Yves KASEL se rallie aux développements de la défense. L’Etat serait une personne morale et le Ministre serait une personne physique. Ce ne serait pas le Ministre qui aurait déposé une plainte en nom personnel, mais il l’aurait fait au nom de l’Etat, principalement représenté par le Premier Ministre et subsidiairement seulement par le Ministre.
Maître Sam RIES estime que la question trouverait sa réponse dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2016 (A c/ B).
Aux termes d’une citation à témoin du 19 octobre 2016, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité T8, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, à comparaître aux audiences publiques des 9, 10 et 11 janvier 2017 du tribunal correctionnel de Luxembourg, pour être entendu comme témoin dans l’affaire poursuivie à charge de P1, P2, P3 et P4.
Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 155 du Code d’instruction criminelle auquel renvoie l’article 189 du même Code, les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations.
Les seules dispenses de prestation de serment prévues par le Code d’instruction criminelle, sont celles prévues par les articles 156 et 156-1, pour les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans et pour les personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.
Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.
Il y a également lieu de rappeler qu’en application de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile, nul ne peut être témoin dans sa propre cause.
En application de l’article 163 du Nouveau Code de procédure civile, l’Etat est assigné en la personne du Ministre d’Etat. La Cour de cassation a ainsi retenue dans un arrêt numéro 15/95 du 9 mars 1995, que l’Etat est représenté en justice par son Ministre d’Etat (voir aussi les développements dans Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p. 1315 et 1316).
Or, T8est certes Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, mais il n’est pas le Ministre d’Etat, de sorte que rien ne s’oppose à sa prestation de serment en tant que témoin.
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des prévenus, le mandataire de la partie civile ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,
d i t que rien ne s’oppose à l’assermentation de T8, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en tant que témoin ;
r é s e r v e les frais.
Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Paul FRISING, procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 462/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
«Vu l’enquête de police.
1.4. Autres éléments de l’enquête
1.3. Déclarations auprès du Juge d’Instruction
1.4. Déclarations à l’audience
1.4.1. Déclarations des témoins
 Le témoin Marc WEIS explique à l’audience du 21 septembre 2016 que le 27 mars 2015, ils ont été chargés de divers devoirs dans ce dossier. Huit perquisitions devaient être faites dans les domiciles et dans le lycée d’Echternach. Il s’agissait également de faire une perquisition au Ministère et au Centre informatique, ainsi qu’à l’école de Bourglinster. Les enquêteurs auraient également été chargés d’entendre les deux personnes en tant que suspects. Les perquisitions se sont déroulées sans problème.
Toutes les perquisitions auraient été faites en même temps. Tout le service était ainsi engagé. Sur question, le témoin dit n’avoir pas été présent au Ministère. Le Ministre aurait signé le procès-verbal et remis un dossier complet avec de nombreuses pièces. L’enquêteur Marc WEIS précise qu’ils ont rencontré les fonctionnaires responsables de l’envoi des sujets et épreuves, qui auraient également été entendus pour s’expliquer.
1.4.2. Déclarations des prévenus
1.4.3. Moyens de défense
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Philipp ZANGERLÉ, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement».
Du jugement N° 68/17, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 février 2017 par le représentant du ministère public.
Du jugement N° 462/17, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 février 2017 par le représentant du ministère public et le 23 février 2017 au civil par le mandataire du demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG.
En vertu de ces appels et par citation du 20 juin 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 28 novembre et 1er décembre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
A l’audience publique du 28 novembre 2017 les prévenus et défendeurs au civil P1, P2, P4 et P3, après avoir été avertis de leur droit de garder le silence, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.
Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel du demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Sébastien TOSI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil P4.
Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil P1.
Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour le prévenu et défendeur au civil P3, fut présent.
Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour la prévenue et défenderesse au civil P2, fut présent.
L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 1er décembre 2017 pour continuation des débats.
A cette audience Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil P3.
Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil P2.
Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour le demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, fut entendu en ses déclarations.
Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en ses déclarations.
Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour la prévenue et défenderesse au civil P1, fut entendu en ses déclarations.
Maître Sébastien TOSI, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant pour la prévenue et défenderesse au civil P4, fut présent à l’audience.
Les prévenus et défendeurs au civil P1, P2, P4 et P3 eurent la parole en dernier.
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 janvier 2018, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
Par déclaration notifiée le 16 février 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre le jugement sur incident numéro 68/2017, rendu le 10 janvier 2017, et appel au pénal contre le jugement numéro 462/2017, rendu le 9 février 2017, par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont les motivations et les dispositifs sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Par déclaration au même greffe du 23 février 2017, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en tant que partie civile constituée contre les prévenues P1 (ci-après « P1 »), P2 (ci-après « P2 ») et P4 (ci-après « P4 »), et en tant que partie civile constituée contre le prévenu P3 (ci-après « P3 ») a déclaré interjeter appel au civil contre le jugement numéro 462/2017 précité.
Ces appels, relevés en conformité à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables.
Le jugement sur incident numéro 68/2017 du 10 janvier 2017 a décidé que rien ne s’opposait à l’assermentation de T8, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en tant que témoin. En effet, en application de l’article 163 du Nouveau Code de procédure civile, l’Etat serait assigné en la personne du Ministre d’Etat et, étant donné que le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ne serait pas le Ministre d’Etat, on ne pourrait pas le considérer comme témoin dans sa propre cause, mais comme tiers au sens de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile.
Le jugement numéro 462/2017 du 9 février 2017 a acquitté P1, P2 et P4 pour avoir, le 16 mars 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en tant que fonctionnaires d’Etat et professeurs de l’enseignement secondaire, divulgué et révélé par communication électronique à des personnes non-autorisées à les recevoir, en l’espèce des parents d’élèves, des informations et documents confidentiels dont elles avaient eu connaissance en leur qualité d’enseignant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, partant des secrets dont elles étaient devenues dépositaires nécessaires par leur profession, en l’espèce les sujets et les corrigés des épreuves communes d’évaluation du cycle 4.2. de l’enseignement fondamental pour l’année 2015 (allemand et français), qui devaient encore avoir lieu, partant, d’avoir, en leur qualité de personnes dépositaires par état ou par profession, révélé des secrets leur confiés, hors le cas du témoignage en justice et de l’obligation légale de faire connaître ces secrets.
En l’absence d’infraction primaire, le même jugement a acquitté P3 d’avoir, à la même date, détenu des informations et documents confidentiels qu’il n’était pas autorisé à connaître, et les avoir communiqués à d’autres personnes non-autorisées à les recevoir, en l’espèce les sujets et corrigés des épreuves communes d’évaluation du cycle 4.2. de l’enseignement fondamental pour l’année 2015 (allemand et français), qui devaient encore avoir lieu, adressés à son épouse P4, professeur de l’enseignement secondaire, en sa qualité de membre d’un conseil d’orientation des élèves de l’école fondamentale, détention résultant de la violation du secret professionnel par P4 auquel celle-ci était tenue par la nature des informations et documents en cause et par sa qualité de fonctionnaire de l’Etat, partant d’avoir recelé, en tout ou partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un délit.
En substance, l’acquittement est motivé par le fait que même si le Ministère de l’Education nationale aurait intérêt à la non-divulgation des sujets des épreuves d’orientation de français et d’allemand, il ne s’agirait cependant pas, au sens de l’article 458 du Code pénal, d’un « secret » le concernant et qu’il aurait confié à un tiers alors que le secret professionnel viserait la protection des secrets personnels, tandis que la discrétion professionnelle porterait sur l’activité et les missions du service public. Le champ d’application de la discrétion professionnelle serait donc plus large que celui du secret professionnel. Par ailleurs, la divulgation d’épreuves d’examens ne serait pas autorisée en droit luxembourgeois et entraînerait, comme pour les trois prévenues en cause, des sanctions disciplinaires pour le fonctionnaire, mais, contrairement au droit français, le droit luxembourgeois ne prévoirait pas d’incrimination spécifique en cas de révélation du sujet d’une épreuve d’examen.
A l'audience de la Cour d'appel, le représentant du ministère public a, d’abord, demandé la réformation du jugement sur incident numéro 68/2017 du 10 janvier 2017 au motif que, si la volonté du législateur, en désignant le Ministre d’Etat pour recevoir les assignations, aurait certes été de regrouper le contentieux dans ce ministère au lieu des différents départements ministériels concernés par les différents litiges, l’Etat continuerait toutefois d’agir par ses différents organes. Pour préserver le principe d’égalité des armes, il conviendrait donc de se départir d’une lecture trop formaliste du texte et de juger que le ministre du ressort serait à considérer comme partie au litige, de sorte qu’il ne pourrait pas être entendu sous la foi du serment.
En ce qui concerne la question du secret professionnel, il y aurait lieu de réexaminer les problématiques de savoir quelles personnes y seraient soumises et quelles informations seraient à considérer comme protégées.
En ce qui concerne les personnes soumises au secret, le représentant du ministère public cite l’arrêt du 17 décembre 1955 (P. 16, 409) de la Cour d’appel ayant décidé que l’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes liées par le secret professionnel, ne serait pas limitative. Le fonctionnaire n’en serait donc pas exclu par principe et l’existence d’une sanction disciplinaire ne s’opposerait point à une sanction disciplinaire. Le représentant du ministère public renvoie à ce propos à l’article 11 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat qui dispose qu’il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature, ainsi qu’à l’article 44 de la même loi qui prévoit que tout manquement à ses devoirs au sens du statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.
En ce qui concerne les secrets protégés au sens de l’article 458 du Code pénal, le représentant du ministère public conclut qu’ils peuvent être différents selon leur nature. Le fondement du secret ne serait pas limité aux intérêts individuels mais concernerait également la protection de la société. Il ne faudrait pas non plus une demande expresse de non-révélation, mais il serait évident en l’espèce, que le secret serait au moins sous-entendu.
Le représentant du ministère public ajoute que les prévenues P1 et P4 devaient connaître par principe les sujets pour avoir été parties à la commission d’orientation et en étaient donc les confidents nécessaires du Ministère.
En ce qui concerne la prévenue P1, le représentant du ministère public rappelle qu’elle était destinataire des épreuves d’orientation, qu’elle était au courant que ce que sa collègue P2recherchait étaient les questions d’orientation et qu’elle a divulgué librement les épreuves.
En ce qui concerne P2, le représentant du ministère public relève qu’elle a agi en tant que mère d’un enfant concerné par la procédure d’orientation, et qu’elle a distillé les informations dont elle disposait à la presse et, via son compagnon, au parti politique CSV. Du fait de la divulgation de ces informations à la presse, elle ne serait toutefois pas devenue lanceur d’alerte selon les critères de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’aurait ni tenté d’avertir sa hiérarchie, ni ne pourrait-on considérer qu’elle ait été de bonne foi.
Pour ce qui est de P4, le représentant du ministère public souligne qu’elle a reçu deux fois les épreuves, une fois en tant que membre de la commission dans l’enveloppe du Ministère, et une fois dans le courriel lui adressé par P2. Il ne serait pas établi à l’exclusion de tout doute qu’elle ait transmis les informations à son mari P3, étant donné que ce dernier aurait eu accès à son ordinateur, mais elle serait, pour le moins, à considérer comme coauteur de l’infraction pour avoir informé certains parents d’élèves de la possibilité d’avoir accès aux questions d’orientation.
En ce qui concerne P3, le représentant du ministère public estime qu’il convient de faire abstraction de ses premières déclarations devant la police, étant donné qu’il n’aurait pas été préalablement informé de ses droits. Il rappelle que ce prévenu n’est pas fonctionnaire. Etant donné qu’il aurait transféré les données dans le Cloud, il aurait donc continué celles-ci à des personnes non autorisées, et il serait plutôt à considérer comme complice de violation de secret professionnel que de receleur de ce secret.
Il demande à la Cour d’appel de procéder à la réformation et de condamner chacun des prévenus à une amende d’au moins 3.000,- euros.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en tant que partie civile, demande également la réformation du jugement du 9 février 2017. Pour lui, les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel seraient réunis. Il serait notamment établi que les prévenues P1, P2 et P4 auraient révélé les épreuves de français et d’allemand des tests d’orientation en dehors de toute autorisation légale et que ces épreuves présentaient un caractère confidentiel et secret.
Or, les informations confiées par des personnes morales publiques seraient susceptibles d’être couvertes par l’article 458 du Code pénal et l’intérêt devant être protégé en l’espèce ne serait pas celui du Ministère, mais l’intérêt général, consistant dans l’égalité des chances entre les élèves et l’équité du système scolaire luxembourgeois. Il conviendrait donc de concevoir la répression de la violation du secret professionnel de manière extensive en y incluant tous les documents et toutes les pièces dont la révélation serait de nature à nuire à l’intérêt de l’Etat.
La partie civile demande la condamnation solidaire des prévenus au paiement du montant symbolique d’un euro. Elle demande également leur condamnation au paiement du montant de 10.000,- euros au titre de l’article 194 du Code de procédure pénale pour les deux instances.
Le mandataire de P4 conclut à la confirmation du jugement du 9 février 2017. Il estime que la ratio legis de la protection du secret professionnel consiste dans la protection de la vie privée, dans la mesure où la violation du secret confié risquerait de compromettre la réputation de celui dans le secret et de porter atteinte au bon fonctionnement de la société. La loi pénale serait d’interprétation stricte et on ne pourrait étendre l’article 458 du Code pénal au-delà de la sauvegarde de l’espace privé individuel.
En ce qui concerne les fonctionnaires, l’article 11 de la loi du 16 avril 1979 fixant leur statut général n’emporterait que des conséquences disciplinaires, mais non pénales. L’application de l’article 458 du Code pénal aux fonctionnaires serait limitée aux cas où ils seraient les confidents obligés et nécessaires des secrets qu’on leur confie, au sens de la jurisprudence de la Cour d’appel du 17 décembre 1955.
Il faudrait par ailleurs également constater que sa mandataire ne serait pas le confident d’un particulier alors que l’article 458 précité serait inséré au titre VIII du Code pénal sous les « crimes et délits contre les personnes ».
A admettre même que les documents diffusés soient secrets par nature, en raison de l’intérêt public de l’égalité des chances à l’école, encore faudrait-il constater dans ce cas qu’il y a eu une diffusion large, non pas à quelques destinataires choisis, mais à au moins 216 personnes, sans nécessité et pendant les épreuves.
En ce qui concerne sa mandante, il n’y aurait pas eu divulgation de documents protégés, mais tout au plus tentative non punissable. L’élément moral ne serait par ailleurs pas établi.
Le mandataire de P1 souligne que sa mandante a uniquement autorisé P2 à se saisir de l’enveloppe déposée dans sa case mais elle n’aurait pas été au courant que sa collègue allait en faire une copie électronique. Elle estime que la juridiction pénale n’est saisie que par la divulgation par communication électronique tel que spécifiée dans l’ordonnance de renvoi. L’infraction reprochée par le ministère public à sa mandante porterait donc tout au plus sur la continuation de messages électroniques à deux personnes.
Il relève encore que la distribution par le Ministère des épreuves aux enseignants n’était pas nécessaire à la date du 16 mars 2015 et que cette distribution au moyen de simples enveloppes dans les cases ouvertes des enseignants ne plaide pas en faveur d’un secret à protéger.
En ce qui concerne l’interprétation juridique de l’article 458 du Code pénal, il rejoint l’analyse des codéfendeurs, d’après lesquels la finalité de la loi serait de soumettre au secret le confident nécessaire. Or, en l’occurrence le fonctionnaire ne serait soumis qu’au secret administratif.
Il insiste encore sur le fait que sa mandante n’aurait eu aucune intention coupable et il demande la confirmation de l’acquittement prononcé en première instance.
Le mandataire de P3 estime que son mandant n’est pas coupable des faits mis à sa charge. Il n’aurait pas détenu les documents visés par le ministère public, à savoir les documents adressés à P4 en sa qualité de membre d’un conseil d’orientation des élèves de l’école fondamentale.
Par ailleurs, il faudrait écarter des débats, non seulement l’audition policière de son mandant, mais encore tous les autres éléments de l’instruction menée à l’encontre de celui-ci.
Il conclut qu’il n’y aurait pas de violation du secret professionnel des trois enseignantes, de sorte qu’il ne saurait y avoir de recel de cette infraction à charge de son mandant. Or, comme le soulignent tous les défenseurs, le fait par un fonctionnaire de révéler des faits définis par l’article 11 du statut du fonctionnaire ne constituerait pas une violation du secret professionnel visée à l’article 458 du Code pénal.
En l’espèce, des documents auraient été communiqués à l’intérieur de l’appareil étatique et aucun tiers ou particulier ne serait intervenu avant la révélation des épreuves par certains inculpés. Il estime encore, comme certains autres défenseurs, que la communication des épreuves à de nombreuses personnes exclurait l’élément quantitatif du secret professionnel.
La notion de secret sous-entendrait encore que la chose confiée ait vocation à rester secrète ce qui ne serait évidemment pas le cas pour les épreuves d’orientation visées par la poursuite pénale.
Il conviendrait finalement de constater que la partie poursuivante ne serait pas à même de produire ne serait-ce qu’un seul exemple, en droit luxembourgeois, belge ou français, d’une condamnation pour violation de secret professionnel pour un cas semblable à celui de l’espèce, ce qui démontrerait encore que le texte de l’article 458 du Code pénal n’aurait pas vocation à s’appliquer.
Le mandataire de P3 demande par conséquent la confirmation du jugement d’acquittement déféré.
Le mandataire de P2 précise que sa mandante ne s’est jamais prévalue d’un quelconque statut de lanceur d’alerte. Il indique encore que celle-ci s’est fait infliger une lourde sanction disciplinaire de 6 mois de suspension sans traitement, ce qui dépasserait largement la sanction pénale requise en l’occurrence.
Il estime que les épreuves d’orientation n’étaient pas soumises au secret professionnel de l’article 458 du Code pénal pour trois raisons principales, tenant, d’abord, à la forme, en rapport avec la présentation des épreuves, ensuite, au fond, en ce qui concerne leur importance et, enfin, à la ratio legis du texte pénal.
En ce qui concerne la forme, il rejoint le défenseur de P1 qui a souligné que les épreuves avec leur corrigé étaient envoyées dans des enveloppes simples, sans spécification d’un caractère secret, et déposées dans les cases ouvertes des enseignants.
En ce qui concerne le fond, il renvoie aux déclarations du Ministre du ressort qui a indiqué que l’importance de ces épreuves d’orientation était surestimée et qu’elles ne pouvaient être assimilées à des épreuves d’examen. Cela ressortirait encore du fait qu’il n’y aurait pas d’épreuves de réserve en cas, par exemple, de maladie d’un élève.
Les épreuves ne seraient d’ailleurs pas réalisées dans un cadre comparable à celui d’examens mais seraient uniquement entourées de consignes générales et de recommandations, sans renvoi spécifique à un secret. Au Luxembourg, il n’y aurait pas de texte spécifique relatif aux fraudes aux examens, comme en France.
En ce qui concerne la ratio legis, le mandataire de P2 fait une analyse détaillée de la doctrine belge et française pour démontrer que le secret protégé par l’article 458 du Code pénal ne concernerait que des faits en rapport avec la vie privée et non pas les révélations portant atteinte aux intérêts de l’Etat.
Il demande par conséquent également la confirmation du jugement de première instance.
Quant à l’appel contre le jugement sur incident numéro 68/2017 du 10 janvier 2017
C’est à bon droit et pour les motifs qu’il convient d’adopter que le tribunal de première instance a jugé que rien ne s’oppose à l’assermentation de T8, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en tant que témoin devant la juridiction pénale saisie d’une constitution de partie civile de la part de l’Etat.
En effet, si les parties ne peuvent témoigner dans leur propre cause, la notion de partie civile se définit comme celle qui poursuit la réparation du dommage devant la juridiction pénale devant laquelle comparaît l’auteur du préjudice (voir Cour d’appel 12 février 1916, P. 9, p. 561), en l’occurrence donc l’Etat, et non le ministre du ressort concerné.
Le jugement sur incident est par conséquent à confirmer.
Quant aux appels contre le jugement numéro 462/2017 du 9 février 2017
Les juges de première instance ont fourni une relation correcte et complète des faits à laquelle il convient de se référer. Le jugement de première instance a encore fait un tour exhaustif des questions de droit qui se posent par rapport à l’application de l’article 458 du Code pénal.
En ce qui concerne l’infraction en cause, il convient d’abord de constater que si les prévenues P1, P2 et P4 ont certes eu connaissance des épreuves d’orientation litigieuses « en leur qualité d’enseignant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions » comme l’indique la citation, c’est toutefois plus précisément en leur qualité de membres d’un conseil d’orientation que P1 et P4 ont eu communication des enveloppes distribuées aux membres de ces conseils, tandis que P2 a pu prendre connaissance de leur contenu grâce à l’autorisation obtenue de la part de P1. Si le débat mené porte donc incidemment sur le secret professionnel des enseignants dans leur ensemble, l’infraction dont la juridiction pénale est saisie en l’occurrence ne concerne en réalité que le secret professionnel des enseignants qui font partie des conseils d’orientation tels que définis à l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique.
Il y a également lieu de souligner, comme l’ont fait les juges de première instance, qu’il est évident qu’il existe un intérêt public à la non-divulgation des informations sur les épreuves d’orientation, consistant dans l’égalité des chances entre les élèves concernés. Il est encore établi que la divulgation de ces informations est prohibée en raison de l’obligation générale de discrétion et de réserve des fonctionnaires et qu’elle a été sanctionnée lourdement, d’un point de vue disciplinaire, dans le cas d’espèce. Toutefois, comme il a été relevé à plusieurs reprises, la sanction disciplinaire et la sanction pénale peuvent parfaitement se cumuler, le statut du fonctionnaire précité définissant l’étendue de l’obligation de discrétion en réservant l’application éventuelle d’une sanction pénale.
En ce qui concerne l’application de l’article 458 du Code pénal, il convient de rejoindre l’analyse du ministère public, d’après laquelle se pose la double question de savoir, d’une part, si les épreuves d’orientation sont des secrets au sens de l’article 458 du Code pénal et, d’autre part, si les membres des conseils d’orientation sont à considérer comme des confidents nécessaires au sens de cet article.
Par contre, l’article 458 du Code pénal ne s’intéresse pas à la personne qui confie un secret et le jugement de première instance est à approuver en ce qu’il a souligné que des secrets peuvent être confiés à des confidents nécessaires, comme par exemple à des avocats, aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales ou encore par l’Etat.
En ce qui concerne les personnes soumises au secret, les fonctionnaires ne sont pas énumérés à l’article 458 du Code pénal. Il n’y a toutefois pas de doute qu’ils peuvent devenir des confidents nécessaires au sens de cet article lorsqu’ils sont placés dans une situation qui les amène à recevoir des informations confidentielles privées.
Ainsi, la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) dispose-t-elle dans son article 8 que « le personnel du Centre, des services, le personnel détaché au Centre et aux services, ainsi que les enseignants détachés au Centre et aux services, qui sont dépositaires de secrets qui leur ont été confiés de par leur état ou leur profession et qui les auront révélés, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, seront punis des peines prévues à l'article 458 du Code pénal ».
D’autres dispositions font référence au secret professionnel, mais non à l’article 458 du Code pénal, tel le règlement grand-ducal du 12 mai 2009, fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales qui soumet dans son article 5 ses membres au secret professionnel, tant pour les délibérations de la commission que pour les informations qu’ils obtiennent à l’occasion de leurs fonctions, ainsi que le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 portant organisation du service rééducatif ambulatoire qui soumet dans son article 6 chaque membre du service au secret professionnel pour les informations qu’il obtient dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le domaine d’examens scolaires, certains textes, comme le règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l’organisation des études et les modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps (article 33), et plus récemment, le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant l’organisation de la classe terminale des études d’éducateur en alternance à l’Ecole de le 2e chance et les modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur (article 16) soumettent les membres de la commission d’examen au secret professionnel en ce qui concerne toutes les opérations d’examen, mais sans pour autant se référer expressément à l’article 458 du Code pénal.
En ce qui concerne le cas d’espèce, aucun texte ne soumet spécifiquement les membres des conseils d’orientation au secret professionnel.
La sanction de ces membres au titre de l’article 458 du Code pénal exigerait par conséquent qu’ils puissent pouvoir être considérés comme confidents nécessaires au vu de la nature des secrets qui leur sont confiés.
En ce qui concerne ces secrets, à savoir les questions et les réponses aux épreuves d’orientation, il est établi que leur révélation est susceptible de nuire à l’égalité de chance des élèves concernés et à jeter le discrédit sur le fonctionnement des services concernés. Ces éléments ne sont toutefois pas déterminants pour l’application de l’article 458 du Code pénal.
Il convient en effet, d’abord, de souligner l’élément de droit, déjà relevé en première instance, consistant dans l’inscription de l’article 458 du Code pénal dans le chapitre VIbis intitulé « De quelques autres délits contre les personnes » et dans le titre VIII intitulé « Des crimes et des délits contre les personnes » qui rend difficilement concevable que le secret protégé pénalement puisse porter sur des informations qui ne concernent pas la personne (physique ou morale) du confident et puisse sortir du contexte de la connotation personnelle ou de la nature intime de cette personne.
Par ailleurs, dans le cas d’espèce, la distribution des épreuves et de leur solution à au moins 216 personnes, l’envoi dans des enveloppes non spécialement scellées et la distribution dans les cases ouvertes des enseignants, ne plaide pas en faveur de secrets intimes dont la révélation tomberait sous l’article 458 du Code pénal.
De même, ne faut-il pas perdre de vue que les épreuves d’orientation ne sont pas assimilées par le Ministère de l’Education nationale à des questions d’examen et qu’elles ne sont donc pas soumises à des procédures aussi strictes pour garantir leur non-révélation avant le début des épreuves.
Au vu de tous ces éléments, il convient de considérer que les épreuves d’orientation ne sont pas des secrets au sens de la loi pénale de sorte que les enseignants en ayant eu connaissance n’ont pas pu devenir des confidents nécessaires au sens de l’article 458 du Code pénal.
Le jugement de première instance est par conséquent à confirmer en ce qu’il a acquitté les quatre prévenus. En effet, P1, P2 et P4 n’ont pas pu violer de secret qui n’en était pas un au sens de l’article 458 du Code pénal et P3 n’a pas pu le receler ou devenir complice d’une violation.
Au vu de la confirmation au pénal, ce jugement de première instance est également à confirmer au civil.
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil P1, P2, P4 et P3 entendus en leurs explications et moyens, le demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
les dit non fondés;
confirme les jugements entrepris tant au pénal qu’au civil;
laisse les frais de la poursuite pénale de P1, P2, P4 et P3 en instance d’appel à charge de l’Etat et ceux de la partie civile à son auteur.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président de chambre, Madame Marie MACKEL et Monsieur Marc WAGNER, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président de chambre, en présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
Dernière mise à jour de cette page le : 10-01-2018