Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000022209296/2010-05-13/
Timestamp: 2020-08-12 04:15:10+00:00
Document Index: 120200498

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", 'art. 50', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 21", 'art. 59', "l'article 302", "l'article 1", "l'article 575", "l'article 2", 'art. 40', "l'article 302", "l'article 49", "l'article 1649", 'art. 74', 'art. 75', "l'article 1639", "l'article 44", 'art. 142', "l'article 1649", "l'article 1695", "l'article 1738", "l'article 1649", "l'article 1695", "l'article 54", 'art. 168', "l'article 68", "l'article 1600", 'art. 154', "l'article 30", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 1609"]

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Légifrance
NOR : ECOX0500239L
Dossier Législatif : LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 / Échéancier d'application
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 66)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 65)
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 35)
A. - Autorisation de perception des impôts et produits. (Article 1)
B. - Mesures fiscales. (Articles 2 à 33)
C. - Mesures diverses. (Articles 34 à 35)
II - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 36 à 65)
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales. (Articles 36 à 44)
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. (Articles 45 à 54)
C. - Dispositions diverses. (Articles 55 à 65)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. (Article 66)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 67 à 168)
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 (Articles 67 à 70)
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 67 à 70)
I. - CRÉDITS DES MISSIONS. (Articles 67 à 69)
II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT. (Article 70)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 (Article 71)
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. (Article 71)
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006. (Article 72)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 73 à 168)
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. (Articles 73 à 121)
II - AUTRES MESURES (Articles 122 à 168)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. (Articles 122 à 123)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. (Articles 124 à 125)
gt;le de l'Etat. (Article 126)
Défense. (Article 127)
Développement et régulation économiques. (Articles 128 à 134)
Direction de l'action du Gouvernement. (Article 135)
Ecologie et développement durable. (Article 136)
Enseignement scolaire. (Article 137)
Recherche et enseignement supérieur. (Articles 138 à 139)
Relations avec les collectivités territoriales. (Articles 140 à 148)
Sécurité. (Articles 149 à 150)
Sécurité sanitaire. (Articles 151 à 153)
Solidarité et intégration. (Articles 154 à 155)
Sport, jeunesse et vie associative. (Article 156)
Transports. (Article 157)
Travail et emploi. (Articles 160 à 161)
Ville et logement. (Articles 162 à 163)
Journaux officiels. (Article 164)
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale. (Articles 165 à 166)
Avances à l'audiovisuel public. (Articles 167 à 168)
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ; 3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire. Dans ces cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II du même article 1609 nonies C.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives. IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination de l'impôt sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
Transfert Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (T)
Transfert Code général des collectivités territoriales - art. L3334-13 (T)
Transfert Code général des collectivités territoriales - art. L3334-14 (T)
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 50
V.-Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.
IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites.
III. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
IV. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : "Prêts à des Etats étrangers".
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 561,8 millions d'euros en 2010.
3. Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art . 60
c) Des versements opérés au profit du budget général.
Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Participations financières de l'Etat. Ce compte, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ; b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ; c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ; d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ; e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ; f) Des versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ; b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ; c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ; d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ; e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2°. II. - Le solde du compte d'affection spéciale n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés est affecté au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. Sont également portés en recettes de ce dernier les remboursements effectués au titre de versements du compte n° 902-24.
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 59
I.-Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route.
1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.
Il est autorisé un découvert de 30 millions d'euros durant les trois mois suivant la création du compte d'affectation spéciale.
II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :
1° Au compte d'affectation spéciale " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, dans la limite de 212, 05 millions d'euros ;
2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;
3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés par la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Développement agricole et rural. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Ce compte retrace : 1° En recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ; 2° En dépenses : des dépenses relatives au développement agricole et rural. II. - L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence de développement agricole et rural est dissous le 1er janvier 2006. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat, à l'exclusion des droits et obligations relatifs aux personnels qui sont transférés à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture. La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I. III. - Paragraphe modificateur.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. Ce compte de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'Etat. Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères. Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. II. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce mentionné au I, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre et sur l'ensemble des opérations effectuées. III. - Paragraphe modificateur.
I. 1. - Paragraphe modificateur. 2. Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Etablissement national des invalides de la marine détermine les modalités de versement de cette contribution d'équilibre par le régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget. 3. Les dispositions du présent I prennent effet au 1er janvier 2006. II. - 1. Une fraction égale à 80,25 % de la part non affectée au sens de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l'article L. 313-18 du même code, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. 2. Une fraction égale à 1,48 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts antérieurement affectée à l'Etat est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en compensation des pertes de recettes supportées par le Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 précitée. III. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur. II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 43,73 % et de 56,27 %.
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 40 (V)
2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 791 609 800 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 2 338 472 Affaires étrangères 16 720 Agriculture 39 919 Culture 13 966 Défense et anciens combattants 440 329 Ecologie 3 717 Economie, finances et industrie 173 959 Education nationale et recherche 1 250 488 Emploi, cohésion sociale et logement 13 925 Equipement 93 215 Intérieur et collectivités territoriales 185 984 Jeunesse et sports 7 149 Justice 71 475 Outre-mer 4 900 Santé et solidarités 14 931 Services du Premier ministre 7 795 II. - BUDGETS ANNEXES 12 562 Contrôle et exploitation aériens 11 329 Journaux officiels 574 Monnaies et médailles 659 Total 2 351 034
Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire. MINISTÈRE N du chapitre INTITULÉ DU CHAPITRE Charges communes 46-95 Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul Défense 51-61 Espace. - Systèmes d'information et de communication Idem 51-71 Forces nucléaires Idem 52-81 Etudes Idem 53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie Idem 53-81 Equipements des armées Idem 54-41 Infrastructure Idem 55-11 Soutien des forces Idem 55-21 Entretien programmé des matériels Idem 59-01 Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs) Idem 66-50 Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire Economie, finances et industrie 57-92 Equipements informatiques Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : I. - Transports et sécurité routière 59-04 Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 67-50 Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours Idem 67-51 Subventions pour travaux d'intérêt local Idem 67-52 Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural Outre-mer 67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques Travail, santé et cohésion sociale : I. - Emploi et travail 44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 39-02 Programme veille et sécurité sanitaires Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine 67-10 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain Travail, santé et cohésion sociale : IV. - Logement 65-48 Construction et amélioration de l'habitat
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution. VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. V. - Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
I. à XIV. - Paragraphes modificateurs. XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus. 2. Les dispositions des K et L du XI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 ; toutefois, pour les impositions établies au titre de 2007, les montants prévus aux 1° et 2° du K et au L du XI sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus. Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 74 () JORF 27 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 75 () JORF 27 décembre 2006
I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, et sur le fondement desquelles cette taxe a été perçue jusqu'en 2005, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre des années 2006 à 2008, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi. Au 15 octobre 2008, les communes ou leurs groupements devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2009. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe. B. - Les communes ou groupements de communes qui perçoivent de 2006 à 2008 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service de 2006 à 2008. II. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la date du 5 janvier 2007 une commune ou un groupement de communes avait transféré, d'une part, la collecte des déchets ménagers à un syndicat mixte et, d'autre part, leur traitement à un autre syndicat mixte, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du même code dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, et sur le fondement desquelles cette redevance a été perçue jusqu'en 2007, restent applicables pour les redevances établies de 2006 à 2008 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2007 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi. Au 31 décembre 2008, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2009. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance. B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2006 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit des syndicats mixtes qui assurent le service de 2006 à 2008.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les services de l'Etat communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : 1° Le montant qui leur est versé par l'Etat au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ; 2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). III. - Les informations mentionnées au I sont portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 142 () JORF 31 décembre 2006
I. - Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale, situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue. Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction verse des aides au titre de cette procédure exceptionnelle dans le cadre d'une convention conclue à cet effet par la Caisse centrale de réassurance, en qualité de gestionnaire du fonds, avec l'Etat. L'attribution et le versement des aides sont effectués dans les conditions décrites au présent article, dans la limite de 218,5 millions d'euros. Une enveloppe de 30 millions d'euros est, au sein de ce montant, spécifiquement réservée, sans préjudice de l'attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert. II. - Les bâtiments concernés doivent avoir été couverts, du 1er juillet au 30 septembre 2003, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France. Sont exclus de cette procédure exceptionnelle : - les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; - les bâtiments situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, à l'exception, toutefois, des bâtiments existant antérieurement à la publication de ce plan ; - les bâtiments construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction. III. - Le représentant de l'Etat dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance. Ce dossier permet notamment de vérifier si les conditions fixées aux I et II sont remplies. Les entreprises d'assurance exercent un rôle de conseil auprès des propriétaires pour la constitution de leur dossier. Les demandes sont envoyées en préfecture par les propriétaires à peine de forclusion, dans un délai de cent vingt jours calendaires révolus à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent III. Le représentant de l'Etat dans le département déclare l'éligibilité des demandes au regard de : - la présence dans la commune concernée d'un type d'argile pouvant créer des mouvements différentiels de sol ; - l'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ; - le respect des autres conditions définies aux I et II. Il est assisté dans cette mission par les chefs des services de l'Etat concernés et par deux représentants des professions d'assurance désignés par les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance. IV. - Le représentant de l'Etat dans le département rend compte aux ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget des résultats de ce recensement en précisant le montant par dossier des dommages éligibles. Les ministres arrêtent des enveloppes d'aide par département dans la limite du montant mentionné au I et fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement. V. - Le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant de l'aide aux propriétaires dans le respect de l'enveloppe qui lui est déléguée en tenant compte des mesures générales d'encadrement fixées par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs. VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III. VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007.
I. - A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 Euros mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 Euros. II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année. III. à V. - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.
Sont abrogés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ; 2° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975) ; 3° L'article 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978 ; 4° L'article 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 ; 5° L'article 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ; 6° L'article 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques ; 7° L'article 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
I. - Paragraphe modificateur. II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 168 () JORF 31 décembre 2006
(premier alinéa modificateur) A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
I. - La responsabilité pécuniaire des militaires est engagée : 1° Lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ; 2° Lorsque, en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés. II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I, notamment les compensations pécuniaires dont peuvent bénéficier les intéressés.
I. - Pour 2006, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. II. - Pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2006 diminuent par rapport aux bases imposées à leur profit en 2005 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1,5 %, le taux de l'année 2005 est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entre 2005 et 2006 ; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1,5 %. Cette disposition est applicable que la chambre de commerce et d'industrie ait ou non délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce. III. - Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend sur plus de deux départements sont autorisées à augmenter le taux de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie dans une limite qui ne peut être supérieure à 3 % en 2006 et 2 % en 2007 lorsque le taux qu'elles ont voté en 2005 est égal à celui résultant du produit qu'elles ont arrêté au titre de 2004. Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions des I et II.
Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au bilan de l'établissement public dénommé Entreprise minière et chimique ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement et, au plus tard, le 31 janvier 2006. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, en qualité d'intérêts de la dette négociable. Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus. Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 154 (V)
I. - Les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science, du fonds de la recherche technologique et des actions pour la création d'entreprises relevant respectivement des articles 10, 20 et 30 du chapitre n° 59-01 du budget du ministère de la recherche sont transférés à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1er janvier 2006. II. - Les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises relevant de l'article 30 du chapitre n° 66-02 du budget du ministère de l'industrie sont transférées à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Lorsque le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit. Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services lorsqu'il est publié entre le 1er janvier et le 31 août et à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant la publication du décret précité lorsqu'il est publié entre le 1er septembre et le 31 décembre. Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale en application de cette loi qui devient agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale demeure rémunéré par l'Etat jusqu'au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs. V. - Les droits et obligations afférents à la gestion du fonds mentionné au VI de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont transférés à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. VI. à IX. - Paragraphes modificateurs. X. - Les I, III, IV et VI entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et au plus tard au 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
Article 158 (abrogé)
Article 159 (abrogé)
Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée de la redevance audiovisuelle est établie comme suit : EN MILLIONS D'EUROS France Télévisions : 1 833,68 Radio France : 495,09 Radio France Internationale : 55,86 Arte-France : 204,20 Institut national de l'audiovisuel : 75,75 Total : 2 664,58
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).