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Timestamp: 2020-01-25 09:20:34+00:00
Document Index: 72264897

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 153', "l'article 75", '§ 20', '§ 80', '§ 22', '§ 27', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 39", '§ 80', '§ 130', '§ 90', '§ 92', '§ 60', '§ 97', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 115', '§ 130', '§ 50', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 153', '§ 110', "l'article 75", '§ 157', "l'article 209", '§ 140', '§ 160', '§ 130', '§ 170']

BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-20160601
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 10-01/06/2016)
Les entreprises qui ont déjà exercé l'option pour le régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l' article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , continuent à bénéficier du régime sans avoir à formuler une nouvelle option et peuvent, à l'exception des précisions mentionnées au dernier alinéa du présent § 10 d'une part et au II-B § 153 , consulter le présent document dans sa version au 25 mars 2013 dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Toutefois, l'appréciation annuelle du respect de cette condition a été assouplie par l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. En effet, pour les exercices clos à compter du 27 novembre 2014, le ratio annuel est apprécié en tenant compte également du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE.
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 20-01/06/2016)
En cas de non-respect de l'engagement, sous réserve des exceptions mentionnées au II-C § 80 à 140 du BOI-IS-BASE-60-40-20-30 , les navires qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage.
22 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 22-01/06/2016)
Par commodité, l'emploi des termes « la proportion de tonnage net de référence » vise la proportion de tonnage net exploité sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice d'application de la période décennale couverte par l'option pour le régime de la taxation au tonnage.
27 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 27-01/06/2016)
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 30-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l' article 209-0 B du CGI , l'option pour la taxe au tonnage est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option. Cette condition doit être respectée pendant toute la durée de l'option.
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 50-01/06/2016)
La proportion de tonnage net de référence, retenue pour apprécier le respect des deux conditions est déterminée à partir du rapport existant, à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option, entre le tonnage net afférent aux navires qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE et le tonnage net de l'ensemble de la flotte de navires exploités par l'entreprise.
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 70-01/06/2016)
- qui sont soit possédés en pleine propriété ou en copropriété, à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l' article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit affrétés coque nue ou à temps, soit pris en location dans les conditions prévues au 1 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat ;
Ainsi, sont pris en compte tous les navires éligibles exploités par l'entreprise qu'ils soient ou non la propriété de l'entreprise (exploitation directe, navires pris en affrètement coque nue ou à temps, copropriété, navires pris en crédit-bail, navires exploités dans le cadre de contrats d'achat d'espaces ou de cellules [« slots »]).
A titre d'exemple, ne doivent pas être pris en compte pour calculer ce rapport les navires de commerce battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE qui sont donnés en affrètement coque nue auprès de sociétés non liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou de sociétés liées n'ayant pas opté pour le régime de taxation au tonnage.
80 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 80-01/06/2016)
Par ailleurs, au numérateur de ce rapport, seuls doivent être pris en compte les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'appréciation de ce rapport (cf. I-B § 130 et suiv. ). En d'autres termes, ne sont pas compris au numérateur, pour le calcul de ce tonnage net de référence, les navires sous pavillon d'un État membre ayant rejoint l'UE ou l'EEE postérieurement à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.
2. Précisions concernant les contrats de partages d'espaces ou de cellules ( slots )
90 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 90-01/06/2016)
Les contrats de partage d'espaces s'entendent des contrats par lesquels des armateurs mettent en commun une partie de la flotte qu'ils exploitent. Chaque armateur partie au contrat met à la disposition des autres armateurs de manière régulière une partie de la capacité de son ou ses navires. Les capacités ainsi échangées sont en principe équilibrées en volume exprimé en cellules ( slots ), tonnes ou mètres cubes, mètres linéaires ou en valeur.
a. L'accord est équilibré lorsque la capacité mise à disposition par chaque partenaire est égale
92 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 92-01/06/2016)
Par ailleurs, il est précisé que pour la détermination du résultat imposable, telle que prévue au II de l' article 209-0 B du CGI , le barème forfaitaire sera appliqué aux seuls navires éligibles apportés par la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage dans le cadre de cet échange équilibré. Pour plus de précisions sur la notion de navires éligibles, il convient de se reporter au II-C-1 § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10 .
97 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 97-01/06/2016)
- à la condition, lorsque que la société partenaire signataire du contrat est située dans un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, qu'à la date de conclusion du contrat, le pavillon du navire mis à disposition soit celui d'un État de l'UE ou de l'EEE ;
100 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 110-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l' article 209-0 B du CGI , la proportion de tonnage net définie aux I-A-1 et 2 § 50 et suivants s'apprécie pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , au regard du tonnage net total des navires exploités par le groupe, et non société par société.
Toutefois, cette proportion de référence est recalculée annuellement en cas d'évolution du périmètre de l'intégration fiscale : s'ajoute alors les données du tonnage exploité de navires éligibles par les nouvelles sociétés membres du groupe.
115 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 115-01/06/2016)
Par hypothèse toutes les sociétés membres d'un groupe fiscal éligibles au régime de taxation au tonnage optent au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. La « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal » est calculée à partir du total du tonnage net de chacune de ces sociétés au 1 er janvier N.
Si, au titre de l'exercice clos en N+2, une nouvelle société éligible entre dans le groupe fiscal, il est rappelé que cette dernière doit également opter pour le présent régime ; à défaut, les options précédemment exercées par les autres sociétés du groupe seraient remises en cause. L'option de cette société nouvellement membre du groupe au titre de N+2 conduira à recalculer la « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal », en ajoutant au calcul de cette proportion les navires éligibles que la nouvelle société du groupe exploite à la date d'ouverture de son exercice d'option pour le régime de taxation au tonnage, soit au 1 er janvier N+2.
Toutefois, si la société nouvellement membre avait opté précédemment à son entrée dans le groupe pour le régime de taxation au tonnage, la « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal » serait déterminée en intégrant les navires éligibles qu'elle exploitait, non au 1 er janvier N+2, mais à la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a bénéficié de ce régime.
130 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 130-01/06/2016)
Toutefois, la proportion de tonnage net peut être appréciée à la date d'acquisition ou de livraison du navire lorsque :
- ce navire, exploité sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, est le premier navire exploité par la société ;
- et que la société qui l'acquiert n'a exercé aucune activité avant la date de livraison ou d'acquisition dudit navire.
Les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxe au tonnage dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l' article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne sont pas rétrospectivement soumises à la condition minimale de 25 % et peuvent continuer de bénéficier du régime.
En pratique, les entreprises concernées calculent le rapport défini au I-A § 50 et suivants compte tenu des navires mentionnés sur l'état de détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (état n° 2076-SD [CERFA n° 12372] disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr ) joint à la déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime, en retenant les seuls navires exploités (possédés, pris en affrètement, etc.) à la date d'ouverture de cet exercice.
140 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 140-01/06/2016)
Au 1 er janvier N, date d'ouverture de l'exercice de référence, la flotte de porte-conteneurs exploités était la suivante :
La société exploite au 1 er janvier N une proportion de tonnage net de navires battant pavillon d’État membre de l'UE et d’État partie à l'accord sur l'EEE représentant au moins 65 % [(120 000 + 20 000) / (120 000 +75 000 + 20 000)] de sa flotte de navires éligibles.
145 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 145-01/06/2016)
150 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 150-01/06/2016)
Pour les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l' article 209-0 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , le dernier alinéa de l' article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014 dispose que le respect de l'engagement est, au titre des exercices clos à compter du 27 novembre 2014, apprécié en tenant compte du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE.
153 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 153-01/06/2016)
Lorsque les entreprises membres d'un groupe fiscal avaient déjà exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage au titre d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l' article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 que le respect de l'engagement doit s'apprécier compte tenu de la proportion du tonnage net total exploitée par les sociétés membres du groupe. Ces groupes sont donc placés dans la même situation que les groupes qui ont opté au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014.
La mise en ½uvre de ces dispositions implique que les sociétés membres du groupe fiscal soient en mesure de déterminer rétrospectivement la proportion de tonnage net de référence du groupe, laquelle tient compte des ajustements du périmètre du groupe fiscal intervenus depuis l'option ainsi qu'expliqué au I-A-3 § 110 et 115 . Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de soumettre le groupe qui a exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 à l'obligation d'exploiter une proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE d'au moins 25 %.
157 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 157-01/06/2016)
En application du V de l' article 209-0 B du CGI , il est rappelé qu'en cas d'opérations de fusion ou de scission placées sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI , la cessation anticipée du régime de taxation au tonnage avant le terme de la période décennale n'entraîne pas l'application de la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI chez la société absorbée ou scindée. Il convient de se reporter sur ce point au II-B § 140 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-40 .
160 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 160-01/06/2016)
La lettre d'option doit mentionner la valeur de la proportion de tonnage que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option et contenir un engagement exprès de l'entreprise de maintenir ou augmenter cette proportion de tonnage net. En outre, est jointe en annexe à cette lettre une description des modalités de calcul de cette proportion et, plus particulièrement, la liste des navires pris en compte et leur tonnage net à la date mentionnée au I-B § 130 et suivants .
170 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-20-§ 170-01/06/2016)
S'agissant des sociétés membres d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , l'engagement assumé par la société mère, tête de groupe, doit être mentionné sur la lettre d'option de chacune des sociétés membres du groupe. Dans l'hypothèse où une option a été notifiée par des sociétés membres d'un tel groupe au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014 et avant la publication des présents commentaires sans comporter la mention précitée, seule la société mère, tête de ce groupe, adresse à son SIE une lettre détaillant la liste des entreprises membres de ce groupe ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage. Les sociétés membres concernées par cette situation ne sont pas tenues de déposer une nouvelle lettre d'option.