Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-V-201%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 03:19:13+00:00
Document Index: 309153459

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 68', 'art. 32', 'art. 68', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

111 V 20139. Extrait de l'arr�t du 23 octobre 1985 dans la cause Caisse de compensation du canton du Jura contre Courtet et Tribunal cantonal jurassien
Art. 7 LAI; art. 32 ch. 1 let. e de la Convention No 128 de l'Organisation internationale du Travail concernant les prestations d'invalidit�, de vieillesse et de survivants; art. 68 let. f du Code europ�en de s�curit� sociale: R�duction des prestations en esp�ces pour faute grave. Les normes de droit international pr�cit�es ne sont pas "self-executing". Elles ne font pas obstacle � la r�duction d'une rente d'invalidit� en raison de la faute grave non intentionnelle commise par un assur�. Consid�rants � partir de page 201
2. a) Aux termes de l'art. 32 ch. 1 let. e Convention OIT No 128 concernant les prestations d'invalidit�, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 1493) et de l'art. 68 let. f Code europ�en de s�curit� sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 1518), les prestations d'assurances sociales auxquelles une personne aurait droit peuvent �tre "suspendues", c'est-�-dire refus�es, r�duites ou BGE 111 V 201 S. 202retir�es, lorsque l'�ventualit� a �t� provoqu�e "par une faute grave et intentionnelle" selon la convention No 128, ou "par une faute intentionnelle de l'int�ress�" selon le CESS. Il s'ensuit que les prestations ne peuvent �tre "suspendues" en cas de faute non intentionnelle de l'int�ress�. En revanche, en vertu de l'art. 7 al. 1 LAI, il est possible de refuser, r�duire ou retirer, temporairement ou d�finitivement, les prestations en esp�ces de l'assurance-invalidit� � l'assur� qui a, notamment, caus� ou aggrav� son invalidit� intentionnellement, c'est-�-dire avec conscience et volont� (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 326), mais aussi qui a commis une faute grave non intentionnelle. Il existe ainsi une divergence entre les dispositions conventionnelles pr�cit�es et le droit interne. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office si et dans quelle mesure les dispositions de droit international et de droit national qui paraissent applicables dans un cas d'esp�ce correspondent, et laquelle de ces dispositions doit pr�valoir lorsqu'elles divergent. Il proc�de de la m�me mani�re en pr�sence de deux normes de droit interne apparemment contradictoires.
b) Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, le droit international conventionnel prime le droit interne. Un Etat qui s'engage par trait� doit en respecter les clauses sans consid�ration de la teneur de son droit interne (ATF ATF 109 Ib 173 consid. 7b; v. aussi JAAC 49/1985 No 36 II p. 254; cf. dans la litt�rature r�cente: JACOT-GUILLARMOD, Fondements juridiques internationaux de la primaut� du droit international dans l'ordre juridique suisse, RJB 120/1984, p. 227 s. et, du m�me auteur, La primaut� du droit international face � quelques principes directeurs de l'Etat f�d�ral suisse, RDS/1985 I p. 383 s.). Ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances l'a admis dans une jurisprudence constante, ce principe s'applique �galement dans le domaine des conventions internationales en mati�re de s�curit� sociale (ATF 110 V 76 consid. 2b et les arr�ts cit�s). Une minorit� de la doctrine soutient l'opinion inverse et consid�re que, dans certains domaines, c'est le droit interne qui prime le droit international (SIEGENTHALER, V�lkerrecht und Landesrecht nach Schweizerischer Rechtsordnung. Das Problem des Staatsvertragsrechts im Landesrecht, RJB 120/1984 p. 201 s.).
Les clauses des trait�s internationaux dites "self-executing" s'appliquent directement dans chaque Etat contractant, sans adoption pr�alable de dispositions internes, ce qui implique BGE 111 V 201 S. 203qu'elles soient suffisamment pr�cises pour servir de base � la solution du cas d'esp�ce (ATF 106 Ib 187). Inversement, les trait�s "executory" ne sont applicables dans les Etats contractants qu'apr�s l'adoption de dispositions internes. Faute de contenir des clauses imm�diatement obligatoires, ils ne lient les autorit�s d'ex�cution et les administr�s que par l'interm�diaire de la l�gislation nationale (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 91; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., vol. I, p. 80).
Si, comme on l'a vu, la jurisprudence s'est prononc�e pour la primaut� du droit international sur le droit national, le Tribunal f�d�ral a cependant r�serv� l'hypoth�se ou le l�gislateur f�d�ral refuse de respecter les obligations internationales de la Suisse et vote en connaissance de cause des dispositions internes qui les violent. Dans ce cas, le Tribunal f�d�ral applique les normes �dict�es par l'Assembl�e f�d�rale (ATF 99 Ib 44 s.). Critiqu�e par plusieurs auteurs (voir notamment les deux articles susmentionn�s de JACOT-GUILLARMOD, ainsi que WILDHABER, Bemerkungen zum Fall Schubert betreffend das Verh�ltnis von V�lkerrecht und Landesrecht, ASDI [Annuaire suisse de droit international] 30/1974 p. 195 s., et HANS HUBER, RJB 110/1974 p. 493), cette jurisprudence est en revanche approuv�e par GRISEL qui estime qu'elle ne para�t pas d�pourvue de justification, attendu que si le Parlement f�d�ral m�conna�t, le sachant et le voulant, les devoirs de son pays envers d'autres Etats, il tranche le probl�me de la priorit� entre le droit international et le droit national en faveur du second, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (op.cit., p. 92).
c) En ce qui concerne les dispositions conventionnelles en cause dans la pr�sente affaire, plusieurs auteurs se sont prononc�s pour que leur soit reconnu le caract�re de clauses "self-executing" (VILLARS, Le Code europ�en de s�curit� sociale et le Protocole additionnel, 1979 p. 16; BERENSTEIN, La Suisse et le d�veloppement international de la s�curit� sociale, SZS 1981 p. 186; GREBER, Droit suisse de la s�curit� sociale, 1982 p. 228), alors que d'autres auteurs se bornent � qualifier de "d�licat" le probl�me de la r�duction des prestations d'assurance sociale en vertu des dispositions de droit interne ou des normes de droit international (GHELEW/CLERC, L'assurance-accidents, FJS No 346, p. 10 s.). Cette question a aussi �t� �voqu�e dans le "Rapport sur une partie g�n�rale du droit suisse des assurances sociales et Projet de loi" (Berne 1984), publi� BGE 111 V 201 S. 204par la Soci�t� suisse de droit des assurances, dont l'auteur estime que c'est � la jurisprudence qu'il appartient de dire s'il existe, sur ce point, une contradiction entre les normes de droit interne et les conventions internationales ratifi�es par la Suisse (op.cit., p. 45).
3. En l'esp�ce, se fondant sur l'avis de BERENSTEIN cit� plus haut, les juges cantonaux ont consid�r� que les art. 32 ch. 1 let. e Convention OIT Nos 128 et 68 let. f CESS �taient directement applicables, de sorte qu'une r�duction de la rente allou�e � l'intim� n'�tait possible que si ce dernier avait caus� son invalidit� par une faute grave et intentionnelle, ce qui d'apr�s eux n'est pas le cas.
Dans son pr�avis compl�mentaire, l'Office f�d�ral des assurances sociales conteste le caract�re "self-executing" des normes conventionnelles en cause et il all�gue notamment que les deux trait�s ne sont que des instruments normatifs qui ne comportent, pour les Etats signataires, que l'engagement de maintenir leur l�gislation � un niveau prescrit ou leur recommandent de les �lever � ce niveau.
Il n'est pas possible de d�duire des travaux pr�paratoires qui ont pr�c�d� l'approbation, par l'Assembl�e f�d�rale, de la Convention OIT No 128 et du CESS, une volont� d�lib�r�e du l�gislateur f�d�ral de donner la pr��minence au droit national sur le point ici en discussion, c'est-�-dire les conditions de la r�duction ou du refus de certaines prestations d'assurance sociale en cas de faute grave commise par l'assur�. Ce probl�me n'a, en effet, pas �t� abord� par le Conseil f�d�ral dans son message du 17 novembre 1976 relatif � ces conventions (FF 1976 III 1345 ss), ni lors des d�bats aux Chambres (BO 1977 CN 895 ss et CE 2-3). Par contre, il est av�r� que le Conseil national, en particulier, a consid�r�, en se fondant sur le rapport de sa commission, que ces conventions internationales ne comportaient pour la Suisse aucune charge nouvelle, financi�re ou administrative, c'est-�-dire notamment aucune obligation d'adapter ou de modifier sa l�gislation de s�curit� sociale, et qu'aucun droit individuel ne pouvait en d�river (BO CN, loc.cit.).
Il faut par ailleurs relever que post�rieurement � l'entr�e en vigueur des trait�s internationaux en question, le l�gislateur a maintenu dans la nouvelle loi sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 la r�duction des prestations en esp�ces, lorsque l'assur� a provoqu� l'accident "par une n�gligence grave", comme cela �tait d�j� le cas sous l'empire du droit ant�rieur (comp. art. 37 al. 2 LAA et 98 al. 3 LAMA). Quant � l'art. 7 al. 1 LAI qui est plus BGE 111 V 201 S. 205particuli�rement en cause ici, il n'est pas pr�vu de le modifier dans le cadre de la deuxi�me r�vision de l'assurance-invalidit� actuellement en cours (FF 1985 I 21 ss).
Dans ces conditions, on doit admettre qu'en approuvant la Convention OIT No 128 et le CESS, l'Assembl�e f�d�rale n'a pas entendu modifier par ce biais la r�gle formul�e � l'art. 7 al. 1 LAI selon laquelle m�me une faute grave commise par n�gligence peut conduire � refuser, r�duire ou retirer � un assur� des prestations en esp�ces. Aussi, contrairement � l'opinion exprim�e par certains auteurs (consid. 2c ci-dessus) et par la juridiction cantonale, il faut d�nier tout caract�re "self-executing" aux normes conventionnelles mentionn�es au d�but du pr�sent consid�rant. S'il existe, sur ce point, une divergence entre la norme de droit interne et les dispositions correspondantes de trait�s internationaux ratifi�s par la Suisse, c'est au l�gislateur qu'il incombe d'en tirer les conclusions et cela d'autant plus qu'il s'agit en l'occurrence de l'un des principes fondamentaux du droit f�d�ral des assurances sociales.
C'est donc exclusivement sur la base de l'art. 7 al. 1 LAI qu'il convient de d�cider si la r�duction litigieuse de la rente allou�e par la recourante � l'intim� �tait conforme � la loi.
109 IB 173,
106 IB 187,
Art. 7 LAI suite... ,