Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20120912
Timestamp: 2019-05-26 17:18:17+00:00
Document Index: 114371628

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 125", '§ 80', '§ 80', '§ 80', '§ 80', '§ 90', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 242", "l'article 120", "l'article 122"]

3951-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie1
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T10:53:39.000+01:00
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France,depuis le 1er janvier 1983, sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI).
Les produits des bons ou contrats investis en actions qui remplissent certaines conditions juridiques (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-100 et BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (I quater et I quinquies de l'article 125-0 A du CGI ). Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions qui suivent.
En revanche, en cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits de ces contrats investis en action sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (option pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % ou de 15 %, selon la durée du contrat, ou imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu) : voir BOI-RPPM-RCM-10-10-110.
En ce qui concerne les placements concernés et la détermination des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, voir BOI-RPPM-RCM-10-10-80, BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100.
S'agissant du prélèvement libératoire auquel ces produits peuvent être soumis, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20.
L'ensemble des produits attachés à des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu, sont en principe soumis aux prélèvements sociaux (voir BOI-RPPM-PSOC).
En cas de rachats partiels successifs, pour l'application de la formule susvisée au § 80, il doit être tenu compte des remboursements déjà intervenus. Ainsi en cas de rachat(s) partiel(s), le « total des primes versées à la date du rachat partiel » s'entend du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.
RES N°2010/46 (FP) du 10/08/2010
Modalités de détermination des produits imposables lors de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte ».
Le montant des primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées qui n'ont pas été imposables, (cf. § 80 et 90).
D'autre part, pour les contrats en cours à cette date qui ont donné lieu, à l'occasion de rachats partiels antérieurs, à l'application de la formule de calcul définie aux § 80 et 90 et pour le calcul des produits imposables réalisés lors de rachats à venir, il est admis que le montant des primes remboursées soit déterminé comme s'il avait été fait application de la règle de plafonnement précitée lors de rachats partiels antérieurs.
prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 € ;
produit : 6 098 - 5081,67 = 1 016,33 € ;
prime remboursée : (15 245 - 5 081,67) x (4 573 / 16 769) = 2 771,60 € ;
produit : 4 573 - 2 771,60 = 1 801,40 € ;
prime remboursée : [15 245 - (5 081,67 + 2 771,60)] x (22 867,35 / 22 867,35) = 7 391,73 € ;
produit : 22 867,35 - 7 391,73 = 15 475,62 €.
L'avance sur police dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, ce prêt n'est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s'engage en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur. En conséquence, l'avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique.
Exemple : Soit un contrat de capitalisation à primes périodiques souscrit le 1er juin de l'année N pour trente ans. Le capital garanti en fin de contrat est de 50 000 €. Le montant annuel des primes est de 1 000 € ; il est versé en une seule fois, le 1er juin de chaque année. Le bon est tiré au sort le 1er octobre de l'année N + 4. Sa durée effective aura donc été de quatre ans et quatre mois. Le montant des primes versées au moment du dénouement est de 5 000 €, celui des sommes effectivement remboursées est de 50 000 €. Le montant des sommes qui auraient été remboursées en cas de dénonciation anticipée du contrat par le porteur, se serait élevé par exemple à 5 800 €. L'assiette de l'impôt sur le revenu sera limitée à 5 800 € - 5 000 € = 800 €.
L'unicité juridique du contrat et par conséquent son ancienneté décomptée du jour de la souscription (le deuxième compartiment ne constitue pas un contrat distinct) conduisent, en cas de rachat partiel, à déterminer les produits imposables de la manière suivante :
Produit attaché au rachat partiel.
Celui-ci (noté P1) est déterminé selon la formule suivante (cf. § 80) : P1 = montant du rachat - [Total des primes versées à la date du rachat x (Montant du rachat / Valeur de rachat totale à la date du rachat).
Remarque : Le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend, en cas de rachats partiels successifs, du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs (cf. § 90).
Produit imposable.
Celui-ci (noté P2) est déterminé de la manière suivante : P 2 = produit attaché au rachat (P 1) × (montant des produits imposables / montant total des produits capitalisés à la date du rachat).
Cette formule s'écrit également : P 2 = P 1 × (produits du deuxième compartiment / total des produits du premier et du deuxième compartiment).
Au 31 décembre 2004, la provision mathématique correspondant au premier versement s'élève à 28 020,13 € et la provision mathématique correspondant au deuxième versement est de 100 448,66 €. La valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel est de 28 020,13 € + 100 448,66 €, soit 128 468,79 €,
- produit attaché au rachat (P1) : P 1 = 45 735 – (91 469,40 × 45 735 / 128 468,79) = 13 171,82 € ;
Le contribuable bénéficie par suite d'un seul abattement, tant pour ses revenus personnels que pour ceux des personnes considérées à charge par application des articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI et 196 B du CGI.
1° L'abattement est fixé à 4 600 € :
En cas de décès de l'un des conjoints ou "pacsés", un abattement de 9 600 € est accordé pour l'imposition commune (1er janvier à la date du décès) et un abattement de 4 600 € pour la période postérieure au décès au nom de l'époux ou "pacsé" survivant.
Lorsque l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI a été exercée, les produits sont imposés audit prélèvement au taux réduit fixé au d du 1° du II de l'article 125-0 A du CGI sur leur montant brut, c'est-à-dire sans prise en compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20).
Toutefois, pour permettre l'application de l'abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire au taux réduit, les contribuables font apparaître distinctement le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement ) sur une ligne spécifique de la déclaration des revenus 2042 ligne 2DH (CERFA n° 10330) et joignent à cette déclaration un double de l'imprimé fiscal unique servi par les établissements payeurs en vertu des dispositions du 1 de l'article 242 ter du CGI.
La déclaration des revenus 2042 est disponible dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site « impots.gouv.fr ».
Ces produits n'entrent pas en compte dans la détermination du revenu net global mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au pourcentage correspondant du montant de ces produits, retenus dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas) et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement déclaré à l'impôt sur le revenu au barème progressif (ligne 2CH de la déclaration des revenus 2042 [CERFA n° 10330]).
1er cas : le 2 janvier 2010, il opte pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur 3 810 € de produits imposables attachés à un contrat d'assurance-vie souscrit en 2000. Le 30 juin 2010, il perçoit 7 620 € d'autres produits imposables pour lesquels il n'exerce pas l'option pour le prélèvement libératoire.
Hypothèse en 2010 : contribuable marié, abattement de 9 200 €
Conformément au 6° de l'article 120 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30 ; et pour les gains voir BOI-RPPM-PVBMI).
Par ailleurs, le 2 de l'article 122 du CGI étend le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 € et de 9 200 € selon la situation de famille (cf. I-C-2-b) aux contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État de l'EEE, hors Liechtenstein.
Cet abattement, qui concerne les contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans), s'applique dans les même conditions que pour les contrats souscrits en France (cf. I-C-1).
Il dénoue ces deux contrats en 2006 et perçoit :
- 3 000 € de produits au titre du contrat souscrit en Belgique, imposés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (souscription d'une déclaration afférente au prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et assimilé de source européenne n°2778 (CERFA n° 12567).
La déclaration 2778 (CERFA n° 12567) est disponible dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site « impots.gouv.fr ».
Le reliquat d'abattement non utilisé, soit 600 €, s'applique sur les produits imposés au prélèvement et il donne donc droit à un crédit d'impôt de 45 € (600 € x 7,5 %), qui s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû en France au titre de l'année 2006. Le solde non imputé est restitué au contribuable.
/bofip/3951-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20120912