Source: https://www.juristudiant.com/forum/clause-compromissoire-t17762.html
Timestamp: 2020-04-10 01:28:50+00:00
Document Index: 256525829

Matched Legal Cases: ['art 2061', "l'article 2061", "l'article 2059", 'art 2061', "l'article 2059", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2061"]

Publié le 26/10/2012 Vu 3636 fois 10 Par Kid
J'ai une question concernant une clause compromissoire dans un acte mixte.
Concernant le fait que les parties doivent agir dans "à raison de leur activité professionnelle" (art 2061 C.Civ)
Si par exemple deux commerçants passent des contrats dont l'un d'eux est passé par une partie pour un objet autre que le commerce (objet personnel) et qu'il est donc mixte.
La clause sera-t-elle opposable pour ce contrat là ?
Dans à ?
Et l'article 2061 ne dit pas exactement ça.
passent des contrats dont l'un d'eux est passé... pour un objet autre que le commerce (objet personnel)
le 27/10/2012 à 18:41
L'article : "Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle."
Il y a t il une nuance ?
Pour les contrats par exemple : un commerçant passe des contrats avec clause compromissoire pour acheter tel matériel (disons des fourgonettes) et un autre contrat connexe (avec clause compromissoire) où elle achète à cette société un scooter pour un usage personnel.
Ce contrat donne t il la clause compromissoire valide ou non ?
le 27/10/2012 à 21:12
Vous avez lu les articles précédents ? Notamment, le 2059 ?
un commerçant passe des contrats...
et un autre contrat connexe...
où elle achète...
le 29/10/2012 à 14:15
J'ai bien lu l'article 2059, seulement je voudrais être sur de bien comprendre le terme de "à raison d'une activité professionnelle" (art 2061 C.Civ)
Si le commerçant n'agit pas pour son commerce, pour son activité professionnelle, mais pour des préoccupations personnelles, ça voudrait dire que la clause n'est pas valide, non?
le 29/10/2012 à 14:31
Articles 2059 et 2061 combinés façon Camille :
En lisant comme ça, qu'en concluez-vous ?
le 29/10/2012 à 14:37
Que la clause est valide, me semble-t-il.
Mais j'aimerais comprendre quand elle ne l'est pas. Car, à ce que j'avais cru comprendre, l'article 2059 devait s'entendre comme donnant pour valide les compromis d'arbitrage. Mais que la chose était différente pour les clauses compromissoires, qui avant 2001 étaient interdites et après 2001, limitées au cas de cette "activité professionnelle". :)
le 30/10/2012 à 09:31
En fait, c'est vous qui avez raison.
Sauf que "clause compromissoire" et "compromis d'arbitrage", c'est du pareil au même, selon moi.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Pour le reste, je pense que cet arrêt récent va vous aider :
N° de pourvoi: 11-12782 Publié au bulletin
Attendu, selon l'arrêt attaqué...
que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ;
qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en oeuvre la clause compromissoire...
qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet ;
que les griefs ne peuvent être accueillis ;
le 30/10/2012 à 11:19
Okay. Merci à vous.
(je me suis donc bien planté au partiel :o)
le 30/10/2012 à 12:11
C'est bien possible, mais votre exemple était un peu différent.
Mais, à mon humble avis, similaire.
Si le commerçant a clairement passé commande pour son compte personnel, comme le ferait un particulier, on retombe dans le cas de l'arrêt.
Si, par contre, il a émis une commande à l'en-tête de son commerce, comme pour une commande habituelle, avec en arrière-pensée d'utiliser le produit pour son compte personnel, la question se pose (en dehors de celle de l'abus de biens sociaux si le produit est comptabilisé dans le bilan de l'exploitation)
J'ai été induit en erreur par l'intitulé de la question "vous vous prononcerez sur le sort de la clause" (alors que bon, dans le cas il est dit "machin passe plusieurs contrats avec dans chacuns d'eux une clause compromissoire...) Bref.
Merci encore une fois pour vos précisions.