Source: https://pierreredoutey.fr/2018/05/page/2/
Timestamp: 2019-08-20 20:47:46+00:00
Document Index: 146525943

Matched Legal Cases: ['art. 1021', 'art. 796', 'art. 102', 'art. 778', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 135', 'art. 135']

mai 2018 – Page 2 – Blog de Pierre Redoutey
Une association pour sauvegarder le jambon de Luxeuil
Le mai 29, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Comment sauvegarder le Jambon de Luxeuil ? Comment faire renaître ce symbole de la gastronomie haute-saônoise ? L’association « Les artisans du Jambon de Luxeuil » s’est justement formée pour répondre à la question. Elle a tenu, ce lundi, son assemblée générale constitutive.
Bouchers, charcutiers, éleveurs et élus se sont réunis autour d’une table. Ils ont décidé de s’organiser peu après l’annonce de la société Bazin d’arrêter la commercialisation du produit.
La désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie par testament permet de faire rentrer le capital dans la succession, l’assurance vie devant être requalifiée en legs
Le mai 29, 2018 mai 29, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e ch. D, 18 avril 2018), si l’art L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, il en va différemment lorsque le souscripteur a manifesté l’intention de faire le lien entre le capital de l’assurance-vie et sa succession. Révèle cette intention manifeste le fait pour le de cujus de s’être réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance vie par voie testamentaire au lieu de le désigner directement sur le contrat litigieux et d’avoir prévu qu’à défaut de cette désignation par testament les bénéficiaires seraient ses héritiers. La désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie par testament permet de faire rentrer le capital dans la succession, l’assurance vie devant être requalifiée en legs.
Infirmant le jugement déféré la Cour d’appel dit qu’il y a lieu de prononcer la nullité du legs au regard des dispositions de l’art. 1021 du Code civil. L’examen des comptes joints du de cujus et de son épouse permet d’établir, au regard de la contemporanéité des flux financiers, que c’est l’indemnisation d’un accident de la circulation destinée à l’épouse qui a alimenté l’assurance-vie de son époux. Le testateur a donc disposé des biens de son épouse. Il y a lieu d’ordonner la réintégration de la somme litigieuse dans l’actif successoral de l’épouse du défunt.
Appréciation de la domiciliation commune dans le cas d’une succession entre frères et soeurs
Le mai 28, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
On sait ou on doit savoir que la part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession à la double condition (CGI art. 796-0 ter) :
– qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
– qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
La Cour d’appel de Paris (14 mai 2018, n° 16-20.843) confirme la position de l’administration selon laquelle il convient de se référer aux dispositions du Code civil pour déterminer si le défunt et l’héritier ont eu un domicile commun (art. 102). Cette notion civile n’implique pas une cohabitation constante mais il doit être démontré que le domicile est au lieu du principal établissement. Les éléments retenus sont constitués par la résidence durable, le paiement des impôts et la réception de la correspondance.
Elle a abusé des procurations que sa mère lui avait données
Le mai 28, 2018 mai 29, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Rollande est décédée le 19 avril 2012 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Georges, Gérard, Serge et Marie-Hélène.
Courant 2010, Rollande avait révoqué des procurations données à Marie-Hélène sur ses comptes au Crédit agricole et à la Banque postale, et le juge des tutelles du tribunal d’instance de Poitiers avait désigné Georges en qualité de mandataire spécial par une ordonnance en date du 28 juin 2010, puis, par jugement du 7 décembre 2010, tuteur de sa mère.
Le notaire en charge du règlement de la succession de Rollande a dressé le 19 octobre 2012 un procès-verbal de difficultés faisant suite à la demande des consorts Georges, Gérard et Serge de voir réincorporer dans l’actif successoral une somme de 211’671,45 euro perçue par Marie-Hélène, leur soeur.
Après transmission du PV de difficultés, le TGI a statué puis la cour d’appel (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 5 avril 2018, RG N° 17/01061).
En application de l’art. 778 du Code civil, il est établi que la fille de la défunte a, par des manoeuvres frauduleuses, diverti la somme globale de 211’671 euro, s’appropriant ainsi cette somme à l’insu et au préjudice des autres héritiers. Au décès de sa mère, elle a refusé de rendre compte auprès du notaire liquidateur de la gestion qu’elle a faite des biens de sa mère et de restituer les sommes détournées. Elle disposait de procurations sur les comptes de sa mère et reconnaît avoir bénéficié, durant 5 ans, de la somme de 211’671 euro prélevée sur les comptes de celle-ci. Mariée avec deux jeunes enfants à charge, chef d’une exploitation agricole et d’une disponibilité nécessairement réduite, elle n’a pas eu la charge financière et matérielle de sa mère qui vivait de manière indépendante en son propre domicile. Si elle a fait montre d’un dévouement à l’égard de sa mère, l’importance des sommes prélevées est sans commune mesure avec le service rendu qui n’a pas excédé les exigences de la piété filiale. Elle ne peut donc prétendre à une rémunération à ce titre. En outre, et malgré la procuration, les chèques ont été établis en imitation de la signature de la défunte, ce qui démontre une volonté de dissimulation.
La renaissance du camping le moins cher de France à Melisey
C’est comme un nouveau départ, une renaissance pour le camping de la Bergereine à Mélisey. Ce camping, au pied des Vosges Saônoises, considéré comme le moins cher de France (5 euros la nuitée, gratuit pour les enfants, et caravanes fournies) a rouvert pour une nouvelle saison depuis le début du mois d’avril 2018. Pourtant, ce n’était pas gagné quand en septembre dernier, le patron, Gérard Sourdin, dit Gégé, et sa compagne Isabelle (dit Isa) avaient dû fermer pour des problèmes de conformité épinglés par les services de l’Etat.
Mais après quelques travaux de remise aux normes (sauf pour l’aire de jeu enlevée), et surtout le soutien des campeurs, des commerçants du village, et d’une cagnotte en ligne, l’établissement accueille à nouveau les amoureux du camping à bas prix.
Pour en savoir plus c’est sur le site France Bleu.
Mise au placard d’une notaire assistante. Licenciement annulé.
Le mai 27, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Sarah a été engagée le 23 septembre 2004 selon contrat de qualification en qualité de notaire stagiaire, à durée déterminée, par la SCP PL, titulaire de l’Office notarial situé à Levens. Ce contrat était conclu pour assurer au salarié une formation professionnelle en alternance en vue de la préparation du diplôme supérieur du notariat.
L’office notarial a ensuite engagé Sarah selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 octobre 2006 en qualité de notaire assistante. La convention collective applicable est celle du notariat du 8 juin 2001.
Sarah a été placée en arrêt maladie du 13 mai au 10 octobre 2014. Elle a repris ses fonctions à compter du 14 octobre 2014 en mi-temps thérapeutique sur les préconisations du médecin du travail. À compter du 13 décembre 2014, elle a de nouveau exercé à temps plein.
Après convocation par courrier RAR du 24 juin 2015, à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2015, Sarah a été licenciée par la SCP notaire, selon lettre RAR du 17 juillet 2015 pour « insuffisance professionnelle ».
Contestant son licenciement, Sarah a saisi le 22 juillet 2015 le conseil de prud’hommes de Nice. L’affaire est ensuite arrivée devant la Cour d’appel de Nice qui a rendu son arrêt le 19 avril 2018 (N° 16/17432).
Est nul le licenciement d’une salariée, notaire assistante, ayant été en arrêt maladie et ayant subi une mise au placard lors de sa reprise en mi-temps thérapeutique, les absences pour maladies de la salariée étant dues à un syndrome anxio-dépressif consécutif à la rudesse de la charge de travail imposée par l’employeur et la pression subie au quotidien sur son lieu de travail.
Déjà en 2015, la CJUE reconnaissait le bitcoin comme un moyen de paiement légal
Cour de justice de l’Union européenne, Chambre 5, 22 octobre 2015, aff. n° C-264/14:
La Cour a été saisie d’une demande de question préjudicielle par une juridiction suédoise. Cette question intervenait dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale suédoise à un particulier au sujet de l’assujettissement à la TVA des opérations de change de devises traditionnelles contre la devise virtuelle « bitcoin », ou inversement, moyennant rémunération.
En l’espèce, un particulier a demandé à l’administration fiscale suédoise si l’achat et la vente d’unités de la devise virtuelle « bitcoin » en échange de devises traditionnelles contre le paiement d’une somme d’argent, doivent être soumis à la TVA.
La Cour administrative suprême suédoise, en désaccord avec l’administration fiscale, a demandé à la Cour si, au regard de l’art. 2 par. 1, sous c), de la directive TVA, les opérations consistant en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin », et inversement, effectuées contre rémunération, constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux et, dans l’affirmative, si de telles opérations constituent des prestations de services exonérées de TVA en application de l’art. 135, paragraphe 1, sous d) à f), de la directive TVA.
La Cour précise tout d’abord que les opérations en cause doivent en effet être regardées comme des prestations de services effectuées à titre onéreux contre remise d’une contrepartie qui présente un lien direct avec le service rendu, dès lors que la société serait rémunérée par une contrepartie correspondant à la marge qu’elle intègrerait dans le calcul des cours de change
Elle juge, ensuite, que ces opérations entrent dans le champ d’application de l’art. 135, paragraphe 1, sous e), de la directive TVA, prévoyant l’exonération des opérations portant sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux »
En effet, selon la Cour, la devise virtuelle « bitcoin » constitue un moyen de paiement au même titre que les devises traditionnelles, dès lors que cette devise a été acceptée par les parties comme moyen de paiement alternatif aux moyens de paiements légaux et n’a pas une finalité autre que celle de moyen de paiement. L’exclusion des devises virtuelles du champ d’application de l’article 135, par. 1, sous e) serait donc contraire à la finalité de l’exonération qu’il prévoit.
Impossible de reprocher un abus de confiance à l’organisateur de mariage qui n’organise rien du tout
Le mai 26, 2018 mai 26, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Stephen a porté plainte contre Jean-Luc, exerçant une activité de traiteur et de services pour l’organisation de réceptions dans le cadre d’une entreprise créée le 1er janvier 2008 et radiée le 25 février 2013 après une déclaration de cessation d’activité au 30 septembre 2012, à qui il a versé la somme de 1’500 euro pour l’organisation de son mariage, prestation qui n’a pas été honorée ; Mylène a également porté plainte contre Jean-Luc, après lui avoir réglé, pour le même type de prestation, la somme de 5’600 euro sans contrepartie.
Malheureusement, le professionnel, qui s’est fait radier du registre du commerce depuis plusieurs mois, ne va rien organiser du tout.
Les premiers juges retiennent l’abus de confiance et prononcent une peine d’emprisonnement de 1 an, dont 6 mois ferme.
Mais rebondissement devant la Cour de cassation (Ch. crim, 5 avril 2018, pourvoi 17-81085) : il n’y a jamais d’abus de confiance lorsqu’un prestataire reçoit de l’argent d’un client, et cela même si le prestataire sait qu’il n’exécutera pas le contrat.
En pratique, le client ne peut, dans une telle situation, agir que sur le plan civil, pour recouvrer les acomptes qu’il a versés.
Mais les faits poursuivis auraient pu certainement recevoir une autre qualificatio.
Une bouteille de vin jaune s’est vendue aux enchères à Lons-le-Saunier, au prix de 85 000 €
Le mai 26, 2018 par Pierre RedouteyLaisser un commentaire
Des enchères exceptionnelles ont eu lieu ce samedi, à Lons-le-Saunier, dans le Jura.
Trois bouteilles de vin jaune d’Arbois de 1774 étaient mises en vente. Elles sont considérées comme le plus vieux vin du monde en circulation.
La première bouteille en vente a été adjugée 85 000 euro (auxquels s’ajouteront 22 % de frais). L’acheteur est un Américain. Il aurait prévu de boire la bouteille l’an prochain.
Les deux autres bouteilles ont été achetées par un Canadien, pour 62 500 euro pour l’une, 60 000 euro pour l’autre.
L’annulation du CCMI n’entraîne pas l’ordonnance de démolition de la maison
Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 6, 23 mars 2018, RG N° 16/18443:
L’annulation du contrat (contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI) ayant un effet rétroactif impose de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Eu égard aux non conformités relevées, à leur degré de gravité et à leur possibilité de reprise, la démolition de l’immeuble sollicitée par la maître de l’ouvrage, mesure à laquelle s’oppose l’entrepreneur, est manifestement une sanction disproportionnée dont ledit maître de l’ouvrage doit en conséquence être débouté. Le constructeur a donc droit au juste prix de ses prestations incluant le coût des matériaux et de la main d’oeuvre.
Comme la maître de l’ouvrage est privée depuis 10 années de la maison à ossature bois qu’elle souhaitait se faire construire à Bubry, il est certain que la maître d’ouvrage subit un préjudice de jouissance et qu’elle a dû également faire face à un certain nombre de frais liés à cette construction. Son préjudice global peut être estimé à la somme de 750 euro par mois comprenant également ses débours matériels, soit environ 9’000 euro par an. L’entreprise est responsable de ce préjudice d’une part en raison des malfaçons mais aussi d’autre part par son attitude lors de la réception puisqu’elle a refusé de mentionner au procès-verbal de réception les réserves que le maître de l’ouvrage souhaitait y voir figurer et qu’elle a depuis toujours refusé de remettre les clés de la maison dudit maître d’ouvrage.
Cependant alors que les experts judiciaires estimaient qu’il n’y avait pas atteinte à la solidité de la maison et que des travaux réparatoires pouvaient facilement être entrepris, la maître de l’ouvrage qui dans un premier temps l’avait admis, a refusé ensuite obstinément cette solution pour ne solliciter que la démolition de cette maison. Son attitude constitue donc également pour partie la cause de son préjudice de jouissance de sorte qu’il y a lieu de partager la responsabilité ainsi qu’il suit : 45 % pour le maître de l’ouvrage, 55 % pour l’entrepreneur. L’entrepreneur doit donc être condamné à verser au maître de l’ouvrage la somme de 49’500 euro.