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Timestamp: 2020-05-26 10:59:50+00:00
Document Index: 178433160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 595"]

Par jean.devalon le 12/03/10
Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mars 2006 (09-11282) a relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le les vendeurs les assimilaient à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de l'acheteur était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants et que les vendeurs étaient responsables de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 ce qui ne leur permettait pas d'invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérés dans l'acte de vente.
Par jean.devalon le 10/03/10
Les règles de compétence d'attribution en matière de baux font parfois penser à une partie de ping-pong.
Ainsi en est-il notamment de la compétence pour connaître des litiges ayant trait aux baux commerciaux, hors la fixation du loyer qui relève du juge des loyers commerciaux.
Tribunal d'instance, puis tribunal de grande instance et voici qu'intervient encore une réforme instituée par le décret du 29 décembre 2009.
Ce décret restreint la compétence exclusive du tribunal d'instance qui concernera désormais seulement les contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie.
Mais le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive dans les matières déterminées par des lois et règlements et notamment les baux commerciaux à l'exclusion des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
Ainsi le tribunal de grande instance à titre qu'il a lui les litiges concernant les baux professionnels qui relevaient du tribunal d'instance.
Pour être franc, je crois bien qu'il y a quelques jours, une assignation été délivrée ...
Incendie et relogement.
Par jean.devalon le 18/02/10
Il est dans les pouvoirs du maire, si l'état d'un bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, d'établir un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive.
Le maire peut ordonner l'évacuation d'un bâtiment.
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Cela a bien sûr des conséquences financières.
Ainsi le principe vient-il d'être rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (08 - 20176)
Un appartement avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter.
Le bailleur avait alors conclu avec les locataires un nouveau contrat de bail portant sur un autre logement et avait délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les avait assignés en résiliation de bail puisque les loyers étant inquiété impayées.
Une cour d'appel avait débouté et le bailleur de sa demande en relevant que celui-ci avait l'obligation de relogement et que dès lors ne pouvait se prévaloir du contrat de bail nouvellement souscrit.
Il appartenait au bailleur de reloger puisque Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Sur le préavis réduit
Par jean.devalon le 09/02/10
l'article 15 - 1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour le locataire, un préavis réduit à un mois en cas de mutation.
Par un arrêt du 20 janvier 2010 (09 - 10287), la Cour de Cassation précise que, pour que le locataire bénéficie de cette disposition, il importe peu que la mutation soit imposée ou pas par l'employeur et que le délai réduit s'applique quand bien même le locataire serait à l'origine de cette mutation.
Agent immobilier et démarchage.
Par jean.devalon le 22/01/10
L'article L121-21 du code de la consommation dispose :
« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services... »
Et le consommateur est alors protégé par des dispositions entraînant l'exigence d'un écrit, une faculté de renonciation, un formulaire détachable, l'interdiction de tout paiement pendant un délai de réflexion.
Le champ d'application de ces dispositions est évidemment sujet à discussion.
Par un arrêt du 14 janvier 2010 (09 - 11832) la Cour de Cassation a estimé que ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré.
Du remboursement de l'occulte.
Par jean.devalon le 05/01/10
Il paraît, je n'ose cependant le croire, que dans certaines ventes immobilières, des vendeurs solliciteraient un paiement occulte partiel.
Ont-ils, les innocents, conscience du risque ainsi pris ?
Car, en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.
Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières et donc, par un arrêt du 17 décembre 2009, (08-13276 ), la Cour de Cassation approuve une cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des vendeurs entre les mains d'un l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet, avait donc condamné à la restitution du complément de prix occulte exigé.
Voilà bien un risque dont il convient d'avoir conscience...
L'usufruiter et le congé.
Par jean.devalon le 22/12/09
"L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal" nous dit l'article 595 du code civil.
Mais, en revanche, l'usufruitier peut refuser seul le renouvellement d'un bail commercial. (Cass. 9 déc. 2009, 08-512).
Est-ce bien logique?
La taxe et la saisie.
Par jean.devalon le 04/09/09
Dans la presse, de grands débats sur la taxe carbone ; dont il ressort que si le principe est acquis pour 2010, les modalités et les compensations n'étant, d'affolante manière, pas déterminées.
Légèreté d'une gouvernance.
Ce matin, dans la salle des pas perdus, l'un de mes confrères spécialisé en saisie immobilière, faisait observer que, là où il y a quelques mois un panneau d'affichage suffisait, il en fallait désormais trois.
Selon lui, à Marseille, le nombre de procédures de ventes immobilières sur saisie a triplé.
Lourdeur d'une réalité.
jybdhsfezbsfdfegififlTymndramnjxd sur La tromperie virtuelle est cause de divorce pour faute! par mejzPhofs (non vérifié) il y a 16 heures 11 min