Source: http://www.servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=305001&versionName=11
Timestamp: 2020-06-03 05:11:02+00:00
Document Index: 73494885

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 34', 'art. 20']

Extension du champ d’application: 01.05.2020 - 30.06.2023
S'applique à tout le territoire suisse.
S'applique à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second-oeuvre dans les domaines suivants:
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d’évacuation des eaux situés à l’extérieur des bâtiments;
f) Assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.
Le champ d’application englobe aussi toutes les parties d’entreprise qui effectuent des travaux dans le domaine de la technique du bâtiment telles que les gérances immobilières.
Les entreprises de froid professionnel en sont exceptées. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu’ils ont fabriqués eux-mêmes.
Conformément à l'art. 3.4 CCT, la CCT s’applique à tous les secteurs rattachés d’une entreprise assujettie, à condition que ceux-ci n’aient pas été expressément exclus du champ d’application sur décision de la Commission paritaire nationale (CPN).
Les entreprises structurées sont tenues d’assujettir les différentes parties de l'entreprise aux CCT correspondantes. Pour des raisons de praticabilité, une entreprise peut s’assujettir globalement à une CCT, au titre d’entreprise mixte homogène, par décision de la Commission paritaire nationale (CPN). Pour choisir ladite CCT, il convient de prioriser l’activité principale exercée par l’entreprise.
Une entreprise mixte homogène peut être assujettie intégralement à une seule CCT
− lorsque, pris isolément, les travailleurs ne peuvent être attribués clairement à une partie d’entreprise;
− lorsque les travaux n'ont qu’une importance secondaire dans le cadre des activités habituelles de l'entreprise;
− lorsque les différents départements n’apparaissent pas sur le marché en tant que prestataires autonomes;
− lorsque, vues de l'extérieur, les différentes parties de l’entreprise ne sont pas identifiables en tant que telles.
La CCT s'applique aussi aux employeurs qui ont souscrit un contrat d’adhésion en vertu de l’art. 8 CCT ci-après.
S'applique à tous les salarié-e-s employés par les entreprises soumises à la CCT, quelle que soit la nature de leur travail et de leur rémunération. Sont soumis l’ensemble du personnel de montage à l'inclusion des contremaîtres, des chefs de chantier, monteurs et chefs monteurs ainsi que les salarié-e-s employés à l’atelier et au magasin.
Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT: art. 25 Temps de travail; art. 31 Jours fériés et art. 34 Indemnisation des absences. L’indemnité d’apprentissage est versée treize fois.
Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.
Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s'appliquent à tous les employeurs (entreprise et parties d'entreprise) et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second-œuvre dans les domaines suivants:
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d'évacuation des eaux situés à l'extérieur des bâtiments;
d) Climatisation/ froid;
f) Assemblage des divers éléments d'installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l'installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu'au raccordement aux autres installations solaires thermiques.
Sont exceptées les entreprises de froid professionnel. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l'entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu'ils ont fabriqués eux-mêmes.
Sont exceptées les entreprises de froid professionnel. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu’ils ont fabriqués eux-mêmes.
a) Les membres de la famille des employeurs;
b) Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage
auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
c) Le personnel commercial;
d) Les salariée(e)s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul.
Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT: art. 25 (temps de travail), art. 31 (jours fériés), art. 34 (indemnisation des absences) et art. 40 (allocation de fin d'année).
Salaires minimums à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er février 2019):
Installateur 1 dans la 1re année après le CFC CHF 4'100.-- CHF 23.66
dans la 3e année après le CFC CHF 4'400.-- CHF 25.39
dans la 5e année après le CFC CHF 4'900.-- CHF 28.27
dans la 7e année après le CFC CHF 5'100.-- CHF 29.43
Installateur 2 dans la 1re année après le CFC CHF 3'800.-- CHF 21.93
dans la 2e année après le CFC CHF 3'900.-- CHF 22.50
dans la 3e année après le CFC CHF 4'100.-- CHF 23.66
dans la 4e année après le CFC CHF 4'300.-- CHF 24.81
Installateur 3 dans la 1re année d'engagement CHF 3'700.-- CHF 21.35
dans la 2e année d'engagement CHF 3'750.-- CHF 21.64
dans la 3e année d'engagement CHF 3'800.-- CHF 21.93
dans la 4e année d'engagement CHF 4'000.-- CHF 23.08
Les salaires horaires sont calculés conformément à l'art. 37.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173,3.
Canton de Neuchâtel: les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Article 39; Annexe 8: article 3
Installateur 1 Salarié-e-s titulaires d'un certificat de capacité suisse (CFC) ou diplôme étranger équivalent
Installateur 2 Salarié-e-s titulaires d'un certificat de capacité artisanal dans une des branches de transformation du métal ou salarié-e-s titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans la branche des techniques du bâtiment
Installateur 3 Salarié-e-s sans certificat de capacité et àgés de 20 ans révolus
2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
Toutes les entreprises soumises (...) utilisent 1% de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis (...) à la date de référence du 31 décembre 2019 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires. Les adaptations des échelons de salaire minimum sont assimiliées à des augmentations de salaire.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 8 de la convention collective de travail.
Article 41.1; Annexe 8: article 2; Arrêté étendant le champ d'application: II
Principe: l'employeur verse au salarié-e une allocation pour enfants et de formation. Une telle allocation est due pour chaque enfant envers lequel le salarié-e remplit une obligation d’entretien ou d'assistance.
Le montant de l’allocation pour enfants et de formation est défini par les dispositions légaux.
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l'employeur ou son représentant ou si elles sont visées ultérieurement.
Compensation si possible en temps, sinon en argent avec supplément de 25%.
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculés de la façon suivante:
Pour les salarié-e-s rémunérés au mois: salaire brut horaire plus part du 13e mois (sans tenir compte du supplément pour vacances/jours fériés).
Pour les salarié-e-s rémunérés à l'heure: salaire brut horaire plus part du 13e mois plus supplément pour vacances/jours fériés.
Articles 28 et 42; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
En cas de travail de nuit permanent ou régulier de 25 nuits ou davantage par année civile, les travailleurs bénéficient soit d’une compensation en temps de 10%, soit
d’une bonification en temps de 10% du travail de nuit effectivement accompli.
En cas de permanence («service de piquet») pour le maintien du service de réparation, dans la mesure où le salarié-e ne doit pas rester dans l'entreprise, un forfait hebdomadaire (du lundi au dimanche) de CHF 180.-- doit être payé.
Indemnisation des frais pour travaux externes:
En application des art. 44.2 CCT, un droit à l'indemnisation des frais en cas de travaux externes est constitué si le lieu de travail externe est éloigné de plus de 10 km (un trajet) du siège de l'entreprise / du lieu d'engagement.
En application de l'art. 44.3 CCT, l'indemnité pour repas de midi est de CHF 15.-- par jour.
Indemnisation des frais en cas d'utilisation d'un véhicule privé:
En application de l'art. 45.2 CCT, l'indemnité pour l'utilisation du véhicule privé est de CHF -.70 / km.
Articles 44 und 45; Annexe 8: articles 4 et 5
En vertu de l’art. 25.2 CCT, la durée annuelle de travail brute pour 2020 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) se monte à 2096 heures.
La répartition du temps de travail (fixation du temps de travail quotidien et hebdomadaire) incombe à l’employeur. Les salarié-e-s sont associés à la décision en temps utile. (…) L’employeur veillera à communiquer chaque mois le solde des heures de travail et des vacances.
La semaine de 5 jours (du lundi au vendredi) s’applique en règle générale; les dérogations à cette règle sont exceptionnelles. La répartition régulière de la durée de travail hebdomadaire maximale sur 6 jours est interdite. Le travail du samedi reste l’exception.
La durée annuelle du travail déterminante est calculée sur une base moyenne de 40 heures par semaine ou 2080 heures par année. La durée de travail brute déterminante par année civile est fixée à l’annexe 8 de la CCT.
Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d’accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d’un temps de travail moyen de 8 heures par jour. Elles seront réduites au prorata pour les personnes occupées à temps partiel.
Est réputé durée du travail le temps pendant lequel le salarié-e doit se tenir à la disposition de l’employeur. Le trajet entre l’atelier et le domicile n’est pas considéré comme temps de travail lorsque le travail débute à l’atelier.
Lorsque le travail doit être effectué hors du lieu de travail habituel et que cela rallonge le trajet habituel, le supplément de temps de trajet est considéré comme du temps de travail.
L’employeur définit une période de décompte de 12 mois à la fin d’un trimestre. A la fin de cette période, un maximum de 120 heures en plus ou en moins (hors heures anticipées ou vacances anticipées à la demande du salarié-e) peuvent être reportées sur la période suivante sur la base de la durée annuelle de travail selon l’art. 25.2 CCT. Les soldes d’heures négatifs au-delà de cette limite ne doivent pas être rattrapés par le salarié-e dans la mesure où ces heures ont été ordonnées par l’employeur. Les heures excédentaires au-delà de cette limite seront considérées comme heures supplémentaires.
Article 25; Annexe 8: article 1
Mariage du salarié-e 2 jours
Mariage d’un enfant du salarié-e pour assister à la cérémonie 1 jour
Naissance d’un enfant du salarié-e 1 jour
pour soigner des membres de la famille malades vivant dans le même foyer et faisant l’objet d’une obligation de soin légale dans la mesure où les soins ne peuvent pas être organisés différemment jusqu'à 3 jours
Les personnes vivant sur le régime du partenariat enregistré en vertu de la Loi fédérale du 18.6.2004 sur le partenariat enregistré (LPart) ont le même statut juridique que les personnes mariées.
Aucune indemnisation n’est versée lorsqu’une journée d’absence selon l’art. 34.1 CCT coïncide avec un jour chômé ou que le salarié-e touche déjà une prestation de remplacement pour ce jour.
9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours de travail. Ces 9 jours fériés sont fixés par les législations fédérale et cantonale et définis dans les dispositions complémentaires.
Les salarié-e-s soumis à la présente CCT s’intéressent au développement de leur branche dans son intégralité. A cet égard, l’acquisition permanente de formation continue fait partie intégrante de leur vie à la fois professionnelle et privée.
Les salarié-e-s ont droit à cinq jours ouvrables payés par année civile pour leur formation continue professionnelle.
Les dispositions figurant à l’art. 23.2 CCT s’appliquent notamment aux cours, séminaires et autres séances de formation qui sont organisés par l’une des parties contractantes, par une CP ou par la CPN. Le salarié-e et son supérieur déterminent d’un commun accord les absences indispensables aux activités décrites à l’art. 23.2 CCT. Les salarié-e-s ont un droit d’intervention dans les questions de formation continue sur le plan du contenu, du choix et des dates.
Les conditions prévoient:
a) Une prestation de remplacement de salaire, allocation de fin d'année comprise, en cas de maladie dès le début de celle-ci à hauteur de 80% du salaire (sans frais); les salarié-e-s ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise ont droit au versement de 90% de leur salaire (sans frais) pendant six mois;
b) La couverture d'assurance doit être assurée pour une durée de 720 jours dans un délai de 900 jours et inclure une ou plusieurs maladies;
c) Les indemnités journalières payables sont calculées en proportion du degré d'incapacité de travail;
d) En cas de réduction des indemnités journalières pour cause de surassurance, le salarié-e a droit à la contre-valeur de 720 jours pleins;
e) Les éventuelles réserves des assurances doivent être notifiées à l'assuré au début de la couverture d'assurance. Elles sont valables durant cinq ans au maximum;
f) Les prestations de maternité prescrites dans la LAMal sont fournies en complément de l'assurance maternité publique;
g) Lorsqu'il quitte une assurance collective, l'assuré doit être informé du droit de passage à une assurance individuelle. Le passage doit s' effectuer selon les règles de la LAMal (plus de nouvelles réserves, Tarif unique, délais de carence) et par conséquent cette garantie s'applique même si une solution LCA3 est en place;
h) L'ensemble du personnel assujetti est rattaché à la même assurance indemnités
journalières collectif;
i) En cas de participation excédentaire, les salarié-e-s ont droit à au moins 50%.
j) Les indemnités journalières payables doivent être versées pendant la totalité des 720 jours et par conséquent capitalisées.
Pour régler les prestations d'assurance pour les salarié-e-s ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, l'employeur se met en rapport avec son assurance et informe les intéressés des dispositions correspondantes.
Articles 49, 50 et 52.3
En cas de maternité, la travailleuse a droit, après l'accouchement, à un congé d'au moins 16 semaines. L'indemnité légale de maternité doit être prise en charge par l'employeur pendant la 15e et la 16e semaine.
Le travailleur a droit, en plus du jour de congé en cas de naissance prévu à l'art. 34.1 lit. c, à 3 jours de congé de paternité payé, à prendre dans les 12 mois qui suivent la naissance de I"enfant.
Le salarié(e) et l'employeur peuvent convenir d’une retraite modulée sur la base de la présente convention. Une retraite modulée n’est possible qu’à partir de 58 ans.
Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre-Romand CCRA; cf. www.resor.ch)
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et de protection de la santé
Articles 3.4 et 29; Arrêté étendant le champ d'application: article 2; CO 329e; Recommandations en matière d’indemnités pour apprenants en 2014
Les salarié-e-s ont droit à cinq jours ouvrables payés par année civile (...) pour leur formation continue pour l’exercice de fonctions utiles au partenariat social.
Chômage partiel, licenciements: Dans de tels cas, il s'agit d'éviter ou au moins d'atténuer des cas de rigueur sociale ou économique pour les travailleurs concernés. Appel aux parties contractantes possible pour consultation.
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.-- par année civile
Affectation de la caution:
La caution est affectée dans l’ordre suivant pour remboursement des revendications justifiées de la CPN:
1. Le paiement des amendes conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure;
2. Le paiement des contributions aux frais d’exécution et les cotisations de base conformément à l’art. 20 CCT.
Les employeurs qui ont fourni une caution peuvent en demander la libération par écrit auprès de la CPN dans les cas suivants:
a) lorsque l’employeur concerné par le champ d’application de la CCT déclarée de force obligatoire générale s’est définitivement démis de ses activités dans la branche des techniques du bâtiment (juridiquement et de facto);
b) au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés active dans le champ d’application de la CCT déclarée de force obligatoire générale s’est acquittée du contrat d’entreprise.
» CCT dans la branche des techniques du bâtiment 2019 (4039 KB, PDF)
» Annexe 8 du 1er janvier 2020 (115 KB, PDF)
» Réglementation de la durée du travail, des heures supplémentaires et de l’allocation de fin d’année des salarié-e-s rémunérés à l’heure pendant moins d’une année (valable pour la location de services dès le 5 février 2020) (135 KB, PDF)