Source: http://www.scc.asso.fr/Code-Rural-Partie-Reglementaire,365
Timestamp: 2017-03-24 20:03:35+00:00
Document Index: 140640462

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 12']

Société Centrale Canine - Code Rural (Partie Réglementaire - Confirmation)
► Code Rural (Partie Réglementaire - Confirmation)
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.
Article D214-10Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 5 JORF 4 août 2006La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l’espèce canine des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l’âge de dix mois.
Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 6 JORF 4 août 2006Les inscriptions des animaux de l’espèce canine au livre généalogique peuvent s’effectuer selon quatre modalités :
Article D214-12Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006Les opérations d’expertise en vue de la confirmation et de l’inscription à titre initial des animaux de l’espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre généalogique en accord avec les associations spécialisées agréées.
Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005Par dérogation à l’article D. 214-10, la confirmation n’est pas obligatoire dans les départements d’outre-mer. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces départements, un certificat d’un modèle spécial signalant notamment qu’ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu’après y avoir subi l’examen de confirmation.