Source: https://www.cog.de/fr/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison/
Timestamp: 2019-08-17 14:34:51+00:00
Document Index: 332029178

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 354', 'art. 9', 'art. 377', 'art. 14', '§ 445', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", 'art. 14', 'art. 21', 'art. 6']

Conditions générales de vente et de livraison ("CGVL")
de la société C. Otto Gehrckens GmbH & Co.KG
Art. 1 Généralités – Domaine d'application – Forme écrite – Cession
(1) Les présentes Conditions de vente et de livraison ("CGVL") sont applicables à l'ensemble de nos relations commerciales avec nos clients ("Acheteurs") et font partie intégrante de toutes nos offres contractuelles et conclusions de contrat. Nos CGVL sont applicables uniquement si l'Acheteur est entrepreneur en vertu de l'art. 14 du Code civil allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
(2) Nos CGVL s'appliquent exclusivement ; elles sont également valables pour toutes les affaires futures conclues avec l'Acheteur. Nous n'acceptons pas les conditions de l'Acheteur ou de tiers contradictoires, complémentaires ou divergentes de nos CGVL, à moins que nous n'ayons donné notre accord exprès et par écrit.
(3) Nos CGVL s'appliquent en particulier pour les contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiles ("marchandises"), que nous ayons ou non fabriqué nous-même la marchandise ou que nous l'ayons acheté chez des fournisseurs. Sauf convention contraire expresse, les CGVL sont applicables dans la version en vigueur et dans tous les cas, dans la version qui a été transmise à l'Acheteur par écrit au moment de la commande, comme convention-cadre également pour les futurs contrats, sans que nous devions le mentionner à nouveau au cas par cas.
(4) Les conventions individuelles conclues au cas par cas avec l'Acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et modifications) prévalent sur les présentes CGVL. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminante pour le contenu de telles conventions.
(5) La cession de créances qui nous sont dues à des tiers est exclue. L'art. 354 du Code du commerce allemand reste inchangé.
Art. 2 Informations, conseils, modifications des marchandises
(1) Les renseignements et conseils techniques en rapport avec nos livraisons et services ont lieu sur la base de nos expériences réalisées par le passé. Les valeurs et données de puissance éventuellement indiquées sont des valeurs moyennes calculées lors d'essais réalisés dans des conditions typiques de laboratoires, non-individuelles et approximativement déterminantes.
(2) Dans la mesure où nous fournissons de tels renseignements techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie des prestations dues et convenues par contrat, ceux-ci sont gratuits et n'engagent aucune responsabilité.
(3) Sauf convention expresse, nous ne sommes pas non plus responsables du maintien précis de ces valeurs, données de puissance et possibilités d'utilisation. Nos explications à ce sujet (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que leur représentation (par ex. dessins et illustrations) ne sont pas des propriétés garanties, mais permettent d'identifier et de décrire la marchandise livrée ou la prestation fournie.
(4) Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de dispositions légales ou pour illustrer les améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des composants de même valeur, sont autorisés, à condition qu’ils n’affectent pas l’aptitude à l’usage contractuellement prévu.
Art. 3 Offres / Conclusion de contrats / Droits d'auteur
(1) Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elles n'ont pas été spécifiées expressément comme revêtant un caractère obligatoire ou comme prévoyant un délai d'acceptation particulier.
(2) Après la réception des bons de commande, des offres ou des commandes de l'Acheteur, un contrat ne sera établi qu'après confirmation écrite de notre commande ou notre exécution de la livraison. Si nous ne confirmons ou n'exécutons pas les commandes, offres ou contrats de l'Acheteur dans un délai de 14 jours suivant leur réception, ceux-ci sont réputés refusés. Si notre confirmation de commande diverge de l'offre ou de la commande de l'Acheteur, la confirmation de commande est déterminante à moins que l'Acheteur ne s'oppose à cette confirmation dans un délai de sept jours ouvrés suivant la réception.
(3) Le contrat de vente conclu et les présentes CGVL sont seuls déterminants pour les relations juridiques existant entre nous et l'Acheteur. Nos déclarations et accords oraux avant la conclusion du contrat (notamment les descriptions techniques et autres données fournies dans les offres, prospectus sur Internet et autres informations) n'ont pas de valeur juridique, à moins que les accords du contrat ne fassent ressortir expressément que les engagements oraux sont fermes et gardent leur validité.
(4) Les modifications de commande requièrent un accord de modification au moins sous forme écrite et sont possibles uniquement dans des cas exceptionnels, et ce seulement si la production n'a pas encore commencé. Les éventuels frais dus aux modifications de commande souhaitées par l'Acheteur sont à la charge de celui-ci.
(5) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les documents de l'offre, les illustrations, les dessins, les calculs et autres dossiers. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
Art. 4 Livraison / Délai de livraison / Divergences de quantité / Emballage / Outils
(1) Sauf mention contraire figurant dans la confirmation de commande, la livraison est convenue "départ usine".
(2) Les délais de livraisons et de prestations de services indiqués ne sont qu'approximatifs sauf autre accord explicite. Dès qu'une expédition a été fixée, les délais de livraison s'appliquent à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne mandatée pour le transport.
(3) Nous sommes en droit - ceci n’affectant pas nos droits découlant d’un retard imputable à l'Acheteur -, de demander à l'Acheteur une prolongation de nos délais de livraison et de prestation ou de demander un report de nos dates de livraison et de prestation, égale à la période pendant laquelle le client n’a pas rempli les obligations contractuelles vis-à-vis de nous.
(4) L'emballage est facturé au prix de revient. Les emballages de transport et autres ne sont pas repris selon le Règlement sur l'emballage à l'exception des palettes et des caisses grillagées. L'acheteur est tenu de procéder à l'élimination des emballages à ses frais.
(5) En l'absence d'accords concrets à ce sujet, le mode d'envoi, la voie de transport et l'emballage sont soumis à notre propre appréciation.
(6) Lors de la fabrication des marchandises, une marge d'erreur de plus ou moins 10 % de la quantité de convenue (pour une adaptation correspondante du prix) est admise.
(7) Pour la production de produits fabriqués par nous ou pour notre compte, les outils et moules restent notre propriété exclusive en vue de nos travaux de construction, même si le coût de leur production est entièrement ou partiellement à la charge de l'Acheteur.
Art. 5 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf stipulation contraire expresse, les prix que nous indiquons sont en EURO départ usine. La TVA n'est pas comprise dans nos prix ; elle sera mentionnée dans la facture au taux en vigueur le jour de son émission.
(2) Les paiements du prix d'achat doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation avec 2 % d'escompte, ou nets en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Ils sont considérés comme réglés à compter de la date à laquelle nous avons reçu le montant. L'Acheteur assume le risque du moyen de paiement.
(3) D'autres formes de paiement nécessitent un accord particulier, au moins la forme écrite. L'Acheteur supporte les coûts engendrés pour les deux parties.
(4) Les escomptes sont accordés uniquement si toutes les éventuelles obligations de paiement des précédentes prestations ont été remplies.
(5) Aucun escompte n'est accordé en cas d'envoi contre remboursement.
(6) L'Acheteur dispose d'un droit de compensation ou d'un droit de rétention uniquement en cas de créances ou prétentions reconnues, incontestées ou passées en force de chose jugée.
Art. 6 Obligation de livrer et obligations de participer
(1) L'étendue de notre obligation de livraison découle exclusivement du contrat conclu et des présentes CGVL. Les modifications dans la construction, la forme et les couleurs dues à une amélioration de la technique ou aux exigences du législateur demeurent réservées dans la mesure où les modifications ne sont pas substantielles ou intolérables pour l'Acheteur.
(2) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles uniquement si elles ont une utilité pour l’Acheteur dans le cadre des objectifs contractuels, si la livraison du reste de la commande est assurée et si la division de la commande n’entraîne pour l’Acheteur ni une grande charge de travail ni frais supplémentaires (à moins que nous ne déclarions disposés à reprendre ces frais).
(3) Les délais ou dates de livraison sont indiqués sous réserve du concours et de la diligence attendus de la part de l’Acheteur. Le respect de notre obligation de livraison suppose la bonne exécution des obligations de l'Acheteur.
(4) Si nous ne recevons pas nous-mêmes nos livraisons alors que nous avons passé les commandes nécessaires auprès de fournisseurs fiables, nous sommes dégagés de notre obligation de livraison et sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informons immédiatement l'Acheteur de la non-disponibilité ou de la disponibilité hors délai de l'objet de livraison ou de la livraison. La charge de la preuve qu'il existe une violation d'obligation dans le cadre de la livraison d'une marchandise qui nous est imputable, incombe à l'Acheteur.
(5) S'il s'avère après la conclusion du contrat que l'Acheteur n'offre pas de garantie de solvabilité suffisante et que notre droit au paiement est menacé, nous sommes autorisés à refuser d'effectuer la livraison jusqu'à ce que l'Acheteur règle le montant ou fournisse une garantie de paiement. Si le paiement ou la garantie de paiement n'a pas été fournie dans les 12 jours ouvrés suivant une sommation, nous sommes autorisés à nous rétracter du contrat.
(6) Si l’Acheteur a du retard pour l’appel, l’achat ou le retrait ou si le retard de l’envoi ou de la mise à disposition lui est imputable, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de réclamer le versement de frais forfaitaires correspondant aux coûts de stockage pratiqués localement, indépendamment du lieu de stockage de la marchandise, à savoir chez nous ou sur le site d’un tiers. Il revient à l’Acheteur d’apporter la preuve que cette situation n’a donné lieu à aucun dommage ou à un dommage moins important.
(7) En cas de force majeure, de grève, de block-out ou d'événement similaire imprévisible empêchant l'exécution du contrat, nous ne sommes plus engagés à respecter le délai de livraison convenu.
Art. 7 Retards de livraison
(1) Si nous ou nos sous-traitants ne sommes pas en mesure de respecter le délai convenu en raison d'événements incontrôlables, il sera prolongé en conséquence. Nous informerons immédiatement l'Acheteur si un tel événement se produit. Si les événements empêchant la livraison se poursuivent pendant une durée d'un mois après la fin du délai de livraison convenu, chaque partie peut se rétracter du contrat. D'autres prétentions pour un dépassement de délai dont nous ne sommes pas responsables sont exclues.
(2) En cas de retard de livraison fautif, l'Acheteur est autorisé à exiger le versement, pour toute semaine complète, d’une indemnisation de retard forfaitaire correspondant à 3 % du montant de la commande, au total toutefois pas plus de 12 % de la valeur de la commande, à condition que l'Acheteur ait subi un dommage dû à ce retard. L'Acheteur peut en outre nous fixer un délai supplémentaire raisonnable (la forme écrite suffit) qui doit être de minimum 15 jours. Après un écoulement infructueux du délai, il est autorisé à se rétracter du contrat ou à exiger des dommages et intérêts. La responsabilité en dommages-intérêts pour retard de livraison fautif est soumise au règlement sur les défauts et la responsabilité selon les art. 9 et 10.
Art 8 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations issues du contrat est le siège de notre entreprise.
Art. 9 Réclamations pour vice / Droits de réclamations / Délai de garantie
(1) Nous ne prenons en charge que les garanties fixées par un accord contractuel individuel ou exprès.
(2) L'Acheteur est d'abord soumis aux obligations légales d'inspection et de réclamation en vertu de l'art. 377 du Code de commerce allemand. Ceci est également valable si l'Acheteur est entrepreneur en vertu de l'art. 14 du Code civil allemand et si la commande a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou indépendante.
(3) Le délai de garantie légal pour les nouvelles marchandises est d'un an à compter du transfert de risque, mais limité à compter de la livraison, sauf si des prescriptions légales prévoient un délai de prescription plus long.
(4) La base de notre responsabilité pour défauts est notamment la convention conclue sur la qualité de la marchandise. En font partie toutes les spécifications de produits qui sont l'objet de chaque contrat.
(5) L'Acheteur ne dispose d'aucun autre droit découlant de défaut n'entravant pas ou peu la valeur et la fonctionnalité de la marchandise. Il n'est accordé aucune garantie notamment dans les cas suivants, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables : Utilisation non appropriée ou non conforme, interprétation erronée de la construction de l'objet de livraison par l'Acheteur ; montage incorrect par l'Acheteur ou un tiers ; usure naturelle/usure normale ; mauvais traitement ou traitement négligent; stockage incorrect ou trop long ; conditions d'utilisation inappropriées (températures, pressions, fluides) dans lesquelles l'objet de livraison a été apporté ; influences électrochimiques ou électriques.
(6) Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert de risque, nous sommes autorisés et tenus d’assurer l’exécution correcte du contrat. Celle-ci se traduit au choix par une amélioration apportée à la marchandise ou par une livraison de remplacement. Les frais occasionnés, en particulier, les frais de transport, péages, frais de main d’oeuvre et de matériel sont à notre charge dans le cadre des prescriptions légales, si un défaut est constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'Acheteur le remboursement des frais engendrés par les prétentions de l'acheteur en réparation du défaut non justifiées (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l'Acheteur n'ait pas reconnu le manque de défectuosité. Notre droit de refuser d'apporter des améliorations dans les conditions légales n'est pas affecté.
(7) Si la prestation de remise en état n’aboutit pas, n’est pas exécutée dans un délai approprié fixé par le client ou refusée, l'Acheteur est autorisé selon son choix à résilier le contrat, à diminuer le prix ou – dans les limites des paragraphes ci-après - à exiger des dommages et intérêts au lieu d’une prestation.
(8) En cas de recours de l'entrepreneur (§ 445a du Code civil allemand (BGB), il est supposé qu'au moment du transfert du risque à l'acheteur, il n'y avait pas de défauts, si l'Acheteur, selon le paragraphe 2 a dûment réalisé son contrôle, mais n'a signalé aucun défaut, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature de l'article ou du défaut.
(9) Si l'acheteur fait valoir un droit de recours, il doit agir vis-à-vis de nous comme s'il avait mis en œuvre toutes les possibilités contractuelles légalement admises vis-à-vis de son co-contractant (par exemple, refus d'exécution ultérieure pour cause de disproportionnalité ou limitation du remboursement des frais ou dépenses à un montant raisonnable).
(10) Nous excluons toute garantie sur les marchandises d'occasion ; en cas de défauts, nous sommes responsables uniquement selon les conditions expressément définies dans la garantie.
(1) Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quelle que soit la raison juridique, s'il s'agit d'une faute, est limitée selon les critères du présent art. 10.
(2) Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles comprennent en particulier les obligations dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont la conformité est et peut être régulièrement invoquée par l'Acheteur.
(3) Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages sur le fond selon l'art. 10 (2), cette responsabilité sera limitée aux dommages que nous prévoyions au moment de la conclusion comme conséquence possible d'une infraction ou qui aurait dû être prévus par nous en faisant preuve de la diligence usuelle. Des dommages indirects ou consécutifs résultant de défauts de marchandises ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation que dans la mesure où de tels dommages sont prévisibles lors de l'utilisation de l'objet livré.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, notre obligation de compensation en cas de dommages matériels et pertes financières sera limité à 10 000 000 millions d'euros par sinistre, même s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat.
(5) Les exclusions et restrictions de responsabilité qui précèdent s'appliqueront dans la même mesure à la faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres personnes employées dans l'exécution de nos obligations.
(6) Dans la mesure où nous fournissons de tels renseignements techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie des prestations dues et convenues par contrat, ceux-ci sont gratuits et n'engagent aucune responsabilité.
(7) Les restrictions énoncées dans le présent art. 10 ne s'appliquent pas à une responsabilité de notre part due à un comportement intentionnel, à des caractéristiques garanties, à une atteinte à la vie et à la santé ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(8) Dans la mesure où nous versons une indemnité de retard forfaitaire, celle-ci doit être imputée à une éventuelle prétention en dommages et intérêts selon le présent art. 10.
Art. 11 Confidentialité / Protection des données
(1) Sauf convention contraire écrite passée avec l'Acheteur, les informations qui nous sont communiquées avec un bon de commande ne sont pas considérées comme des informations confidentielles, sauf si la confidentialité est évidente.
(2) Nous attirons l'attention sur le fait que nous stockons des données (également des données personnelles) concernant la relation contractuelle selon le RGPD (art. 6 al. 1b) à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit de les transmettre à des tiers (par exemple des compagnies d'assurance). En aucun cas, cependant, nous n'utiliserons de telles données en dehors de notre société ou les vendrons ou les divulguerons à des tiers.
(3) En ce qui concerne la protection des données, l'attention est également attirée sur les points suivants :
Données de contact : Nous sommes responsables de la protection des données, C. Otto Gehrckens GmbH & Co. KG (coordonnées et données de contact ci-dessous). Notre délégué à la protection des données est joignable à l'adresse e-mail dsb-cogcog.LÖSCHEN.de ou sous les coordonnées ci-dessous.
But du traitement et base légale : En tant que condition préalable contractuelle à la livraison, l'Acheteur peut être tenu de nous fournir des données personnelles (ci-après dénommées «Données»). Nous traitons ces données aux fins de conclusion et de mise en œuvre du contrat (y compris les poursuites judiciaires et la collecte de réclamations) sur la base des dispositions de la loi sur la protection des données selon l'art. 6 al. 1 b du RGPD. En outre, nous traitons les données sur la base des dispositions de la loi sur la protection des données dans le but de préserver nos intérêts légitimes (en particulier l'article 6 al. 1 f du RGPD). Les intérêts légitimes dans ce contexte sont, selon les réglementations suivantes, axés sur la prévention des pertes sur créances irrécouvrables par des tiers ou par nous-mêmes ainsi que sur la transmission d'informations sur les biens et services à l'Acheteur.
Catégories de données : Nous traitons les catégories de données suivantes : Données de base, les données de communication, les données du contrat et de consommation, les réclamations, le cas échéant les informations sur les paiements et les retards.
Destinataire tiers : À condition que les règlements des agences de renseignement soient respectés, par ex. Brürgel ou SCHUFA, les données peuvent être transmises afin d'éviter les pertes de créances irrécouvrables par des tiers ou par nous, par ex. afin de collecter des valeurs de probabilité concernant des pertes de créances irrécouvrables ou afin de transmettre des informations sur des réclamations non contestées ou légalement établies du fournisseur avec lequel l'acheteur est en défaut. Les agences de crédit stockent également les données qui leur sont transmises afin de les mettre à la disposition de leurs partenaires contractuels pour une évaluation du risque de non-paiement des créances. Dans ce contexte, toutefois, les données ne seront disponibles que si et lorsque les partenaires contractuels entretenant une relation avec l'agence de crédit peuvent manifester un intérêt légitime à la transmission des données. L'agence de crédit peut transmettre des adresses à des fins de recherche de débiteur. L'Acheteur peut obtenir des informations sur les données stockées sur lui auprès de l'agence de crédit. En cas de recouvrement de créances, les données peuvent être transmises aux catégories suivantes de destinataires si cela est nécessaire pour recouvrer la créance : cessionnaires, agences de crédit, agences de recouvrement, tiers débiteurs, bureaux d'enregistrement des résidents, tribunaux, huissiers de justice, avocats.
Informations sur l'entreprise et les produits : Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (en particulier l'article 6 alinéa 1 f) du RGPD), nous utilisons les données pour donner à l'acheteur des informations sur notre entreprise, les produits et autres services, le cas échéant par courrier ou - en observant l'article 7 paragraphe 3 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG) - par voie électronique.
Durée de conservation des données : Nous supprimerons les données immédiatement si et quand nous y sommes tenus, en particulier si nous n'avons plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et s'il n'existe aucune obligation de rétention contradictoire. Indépendamment de cela, une vérification dans le but de savoir si une suppression de données est possible doit avoir lieu tous les trois ans.
Droits d'opposition de l'Acheteur : L'Acheteur peut à tout moment s'opposer au traitement des données dans le but mentionné sous "Informations sur l'entreprise et les produits" avec effet pour l'avenir. Indépendamment de cela, l'Acheteur a un droit d'opposition selon l'art. 14 al. 2 c) en comparaison avec l'art. 21 du RGPD contre le traitement des données selon l'art. 6 al. 1 f du RGPD. L'opposition peut être adressée à notre délégué à la protection des données (joignable aux données ci-dessus) ou à nous (données voir à la fin).
Autres droits de l'Acheteur : Conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment le RGPD), l'Acheteur dispose des droits suivants : Droit d'information, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données. En outre, l'Acheteur a le droit de déposer une plainte contre le traitement des données relatives à sa personne auprès de l'autorité de surveillance. L'adresse des autorités compétentes pour nous : Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein, Holstenstraße 98, 24103 Kiel, tél. 0431 988 1200, Fax 0431 988 1223, e-mail: maildatenschutzzentrum.LÖSCHEN.de, page d'accueil : www.datenschutzzentrum.de.
Vous trouverez d'autres explications sur la protection des données sur notre site Internet sur www.cog.de/fr/protection-des-donnees/
(1) La propriété de la marchandise livrée reste réservée jusqu'à ce que l'Acheteur en ait payé le prix intégral (réserve de propriété simple).
(2) À titre de garantie, l'Acheteur nous cède par la présente toutes les créances auxquelles il a droit à l'égard d'un acheteur ou d'un tiers en raison de la revente de la marchandise soumise à la réserve de propriété. Il en va de même pour les autres créances prenant la place de la marchandise soumise à la réserve de propriété ou autrement survenant à l'égard des marchandises réservées, telles que par ex. les prétentions d'assurance ou les prétentions résultant d'actes illicites en cas de perte ou de destruction. Par les présentes, nous acceptons les cessions. L'Acheteur reste révocablement autorisé au recouvrement de ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances reste inchangé, mais nous ne ferons pas usage de ce droit tant que l'Acheteur remplira correctement ses obligations de paiement et autres obligations. Sur demande, l'Acheteur sera tenu de nous fournir des informations sur les créances cédées et les débiteurs respectifs, de nous fournir toutes les informations nécessaires à la collecte, de restituer les documents qui s'y rapportent et de notifier la cession aux débiteurs. Nous sommes autorisés à notifier nous-mêmes la cession aux débiteurs.
(3) En cas de comportement de l'Acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et l'Acheteur sera tenu de nous retourner les marchandises sousmises à la réserve de propriété ("cas de résiliation" ). Dans le cas d'une mise en application, l'Acheteur nous accordera irrévocablement un accès sans entrave à ses locaux commerciaux et de stockage afin de prendre possession des marchandises soumises à la réserve de propriété.
(4) L'Acheteur ne peut céder ou mettre en gage sans notre consentement les biens sous réserve de propriété tant que la réserve de propriété existe. La conclusions de contrats de financement (par exemple, crédit-bail) qui incluent le transfert de nos droits de propriété, nécessitent notre accord écrit préalable, sauf si le contrat oblige l'institution financière à nous payer directement la part du prix d'achat qui nous est due.
(5) Dans le cas de saisies et d'autres accès par des tiers aux marchandises sous réserve de propriété, l'acheteur doit immédiatement informer ces tiers de notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit (forme écrite suffisante) et nous fournir des copies des documents pertinents L'Acheteur n'a pas le droit de conclure avec ses clients des accords pouvant affecter nos droits.
Art. 13 Autres
(1) La nullité des dispositions individuelles de notre AVLB n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans la mesure où le contrat ou les présentes CGVL contient des lacunes, les règlements juridiquement applicables, que les parties contractantes auraient convenus en fonction des objectifs économiques du contrat et du but de ces CGVL si elles avaient connu la lacune réglementaire, sont réputés convenus pour combler ces lacunes.
(2) Dans le cas où l'Acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public ou si l'Acheteur n'a pas de juridiction générale en Allemagne, le lieu de juridiction pour tout litige découlant de la relation d'affaires entre nous et l'acheteur doit, à notre choix, être le lieu de notre siège social ou du siège social de l'acheteur. Le lieu de juridiction pour toute action en justice intentée contre nous sera dans ces cas exclusivement le lieu de notre siège social. Les dispositions légales obligatoires concernant les lieux de juridiction exclusifs ne sont pas affectées par cette disposition.
(3) La loi applicable sera exclusivement la loi de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la loi des Nations Unies sur les ventes (CISG) et des règlements de renvoi en droit international privé allemand.
Pinnerberg, juillet 2018
Tél. 04101/5002-0
Fax: 04101/5002-83
Vous pouvez télécharger nos CGVL ici en PDF.