Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000695890&idArticle=LEGIARTI000006370869&dateTexte=20061231&categorieLien=id
Timestamp: 2016-08-29 00:25:41+00:00
Document Index: 83476060

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 29', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6']

Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES COMMIS TERRITORIAUX.DEVENU: PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - Article 5 | Legifrance
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES COMMIS TERRITORIAUX.DEVENU: PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - Article 5
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
CHAPITRE II : Conditions d'accès.
Article 5 Modifié par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 6
Abrogé par Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 29 (V) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990. "
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)