Source: https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/arret-de-travail-coronavirus-garde-enfant-a-domicile
Timestamp: 2020-07-12 17:09:59+00:00
Document Index: 633321

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Arrêt de travail Coronavirus : garde d'enfant à domicile - Cadremploi
Publié le 18 mars 2020 Mis à jour le 27 avril 2020 Mathilde Hardy
La fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires est l’une des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la diffusion du Covid-19. De nombreux parents sont contraints de garder leurs enfants à domicile, sans possibilité de se rendre au télétravail ou de télétravailler. Les services de l’Etat ont prévu un arrêt de travail spécial Coronavirus, avec ses propres règles, pour permettre à l’un des parents du foyer de rester avec les enfants. Arrêt de travail Coronavirus : garde d'enfant à domicile, notre article fait le point pour vous.
Dans quelle circonstance est-il possible de bénéficier d’un arrêt de travail Coronavirus ?
Qui peut bénéficier de l’arrêt de travail Covid-19 pour garde d’enfant ?
Comment obtenir un arrêt de travail Coronavirus pour garder ses enfants ?
Vais-je conserver mon salaire pendant cet arrêt de travail Coronavirus pour garder mes enfants ?
Quelle est la durée de cet arrêt de travail spécifique ?
Est-il possible de cumuler chômage partiel et arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfant à domicile ?
Est-il possible de prendre un deuxième arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfant à domicile ?
L’arrêt de travail Coronavirus pour garder ses enfants à domicile concerne :
Les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt.
Bon à savoir : cette procédure de déclaration ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
Le téléservice, declare.ameli.fr, permet aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Dans ce contexte spécial de Coronavirus, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
Les déclarations faites sur le téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.
À partir du 1er mai, tous les salariés en arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfants à domicile devraient être placés automatiquement en chômage partiel. C'est en tout cas qui est prévu dans le Projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale vendredi 17 avril 2020, et débattu au Sénat mardi 21 avril 2020. Le texte n'est pas encore définitivement adopté.
Qu'est-ce qui est concrètement prévu ?
Jusqu’au 30 avril 2020, Les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfants seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJ versés à hauteur de 50 % du salaire), à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Attention toutefois, si l'arrêt de travail dépasse les 30 jours et que le salarié à moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le complément de salaire versé par l'employeur diminue. Au global, le salarié ne perçoit plus que 66 % de sa rémunération.
À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfants à domicile seront automatiquement passés en chômage partiel et percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette réforme, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple(Ministère du travail, communiqué de presse, 17 avril 2020).
Pour en savoir plus sur le sujet de l'indemnisation pendant un arrêt de travail Coronavirus, notre article dédié Arrêt de travail et Coronavirus : indemnisation, salaire, fiscalité vous informe.
Bon à savoir : il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance maladie.
si l’entreprise décide de réduire son activité, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel.
L'arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfant à domicile initial a été délivré pour une durée comprise entre 1 et 21 jours. Si vous souhaitez renouveler votre arrêt, vous devez commencer par en discuter avec votre employeur. S'il est d'accord, le deuxième arrêt de travail sera délivré dans les mêmes conditions que le premier, et déclaré par l'employeur.
À partir du 1er mai 2020, tous les salariés en arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfants à domicile seront placés automatiquement en chômage partiel (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020). La fin annoncée de l’arrêt de travail Coronavirus le 1er mai prochain. En revanche, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail Coronavirus pour garde d'enfants à domicile pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’initialement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.