Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=majoration_enfant_majoration_enfant_ex
Timestamp: 2020-08-05 15:39:49+00:00
Document Index: 80098870

Matched Legal Cases: ['art.371', 'art. 355', 'art.1', '§ 12213', '§ 13214', '§ 31', '§ 6', '§ 312', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

L'assuré qui a eu ou élevé au moins 3 enfants a droit à la majoration pour enfants. Cette majoration s'ajoute à l'avantage de base.
les enfants que l'intéressé a eus, y compris l'enfant mort-né ;
et les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Css art. L351-12, Css art. R342-2
Lettre ministérielle du 09/09/1986
Circulaire ministérielle du 21/12/1948 § II B
La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.
Cette notion de charge d'enfant peut être assumée par les parents de l'enfant mais également par des personnes ayant ou non un lien de parenté avec l'enfant.
La charge de l'enfant est assumée par l'assuré (le nouveau conjoint, le concubin, le partenaire pacsé du parent biologique ou par un tiers) :
Si l'assuré indique avoir assumé seul la charge de l'enfant du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, il n'y a pas lieu d'exiger que celui-ci ait été marié avec le parent biologique durant la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant les 16 ans de l'enfant.
L'assuré doit cependant apporter la preuve qu' il a eu l'enfant à sa charge et compléter sa déclaration de pièces justificatives.
L'assuré peut ne pas avoir assumé seul la charge de l'enfant. Si le parent biologique exerce une activité professionnelle, perçoit une pension alimentaire et/ou des allocations familiales, l'assuré peut toutefois obtenir la majoration pour enfant s'il apporte la preuve qu'il avait également la charge de l'enfant.
La charge de l'enfant est assumée par le conjoint de l'assuré :
Le notion de conjoint concernant uniquement les personnes mariées. Les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont pas visés.
Code civil art.371-2
La personne qui adopte un enfant est censée l'avoir eu (adoption plénière). L'adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
En cas d'adoption simple, l'enfant doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Code civil art. 355
Lettre Cnav du 27/11/1995
En cas de déchéance de l'autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l'autorité parentale. L'enfant peut être considéré à charge jusqu'à la date de suppression de l'autorité parentale.
Lettre ministérielle du 26/02/1990
Avantages ouvrant droit
Avantages ouvrant droit Référence
Allocation aux mères de famille Css art. L813-2
Allocation aux vieux travailleurs salariés Css ancien art. L811-10
Retraite personnelle Css art. L351-12
Retraite de réversion Css art. L353-1
Pension de réversibilité Décret 49/328 du 07/03/1949 art.1er
Pension vieillesse de veuve ou de veuf Css art. L342-4
Rente garantie différée des agents de change Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990
Rente garantie des agents du Crédit Foncier de France Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989
Rente garantie des agents de la Compagnie générale des eaux Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991
Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998
Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12213,§ 13214
Retraite progressive Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 31
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 6
Circulaire ministérielle 2006/419 du 26/09/2006 § 312
Secours viager Css ancien art.L811-11
Enfants ayant un lien de filiation directe avec l'assuré :
L'assuré doit prouver son lien de filiation avec l'enfant en produisant un des documents suivants :
un livret de famille mentionnant le nom de l'enfant ;
un acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance) ;
un certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance) ;
un acte ou jugement d'adoption plénier ;
un jugement (action en recherche de paternité) ;
acte notarié ou jugement constatant la possession d'état ;
un acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance à postériori).
Enfants n'ayant pas de lien de filiation directe avec l'assuré :
Enfants confiés suite à une décision de justice
l'assuré doit produire les pièces justificatives d'état civil de l'enfant et la copie de la décision de justice.
Enfants du conjoint :
l'assuré doit produire les pièces justificatives d'état civil mentionnant son mariage avec le parent de l'enfant et les pièces d'état civil de l'enfant mentionnant sa filiation.
l'assuré doit produire tout justificatif prouvant que l'enfant a été à sa charge (document de la Caisse d'allocation familiale, de la Caisse d'assurance maladie, avis d'imposition mentionnant le nombre parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer...) et une déclaration sur l'honneur complétée, datée et signée portant sur la condition d'éducation, la condition de charge de l'enfant et la durée de ces 2 conditions.
La majoration est attribuée à la même date que l'avantage de base sans que l'intéressé en fasse la demande. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Css art. R351-30
La majoration est égale à 10 % de l'avantage principal porté au minimum ou ramené au maximum. L'assuré titulaire de plusieurs avantages de vieillesse a droit à une majoration pour chaque avantage.
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975
Si l'intéressé bénéficie de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le total du montant calculé et de la surcote (ou du montant calculé porté au minimum contributif et de la surcote).
Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.5
La majoration pour enfants s'ajoute à la retraite anticipée assuré handicapé majorée, après comparaison avec :
la retraite entière ;
le maximum des retraites ;
le minimum de la retraite personnelle.
La majoration de 10 % s'applique à chaque élément constitutif de de la retraite (montant calculé, majoration de la retraite anticipée, minimum)
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 3.5
Si la retraite a été payée en un versement forfaitaire unique, elle ne peut pas être révisée pour l'attribution de la majoration pour enfants à une date située après le point de départ initial.
Circulaire Cnav 62/93 du 05/07/1993 § 3