Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5457F94533AB7009E808D03C3CC9CEB3.tplgfr21s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033518035&dateTexte=20180220&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-18 13:54:20+00:00
Document Index: 184805644

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code monétaire et financier - Article L548-2 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L548-2
Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 11
I. – Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
II. – Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.
III. – Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, d'agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
Code monétaire et financier - art. L548-1
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
Décret n°2017-245 du 27 février 2017 (V)
Code de l'énergie - art. L314-28 (V)
Code monétaire et financier - art. D548-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L548-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. R546-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R548-3 (VD)