Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3696-coronavirus-arret-travail-maintien-employeur-delai-carence.html
Timestamp: 2020-05-29 17:01:31+00:00
Document Index: 36723582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'art. 63', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Coronavirus et arrêt de travail : maintien de l’employeur sans délai de carence LégiSocial
Coronavirus et arrêt de travail : maintien de l’employeur sans délai de carence
Actualité Publié le 09 mars 2020
Un décret, publié au JO du 5/03/2020, confirme que par cohérence avec le régime dérogatoire des IJSS, le maintien de l’employeur devra se faire sans application d’un délai de carence pour la même période.
Rappel de nos récentes publications
Les dispositions du décret publié au JO du 5/03/2020
Maintien employeur sans carence
​Rappel de nos récentes publications ¶
Notre actualité du 19/02/2020 :
Coronavirus et droit aux IJSS : un décret fixe des règles dérogatoires
Un décret du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, confirme la possibilité de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus.
Notre actualité du 2/03/2020 :
Coronavirus et droit aux IJSS : une circulaire de la CNAM apporte des précisions
Des dispositions dérogatoires sur l’ouverture du droit aux IJSS et délai de carence des personnes exposées au coronavirus sont en vigueur. Une circulaire de la CNAM apporte des précisions importantes, notamment sur les parents d’enfants exposés.
​Les dispositions du décret publié au JO du 5/03/2020 ¶
​Maintien employeur sans carence ¶
L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :
Par dérogation au second alinéa de l’article D 1226-3 du code du travail, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur dès le 1er jour de l’arrêt.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 5 mars 2020 (le décret indiquant « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement »).
​Période concernée ¶
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois.
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Compte tenu des différentes publications concernant les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler, et qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, nous vous proposons le document récapitulatif suivant :
Ouverture du droit aux IJSS sans condition
Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :
Des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité précitée, ou d’un minimum de cotisations.
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020
Versement des IJSS sans délai de carence
Pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail du paiement d’IJSS sans application du délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.
Durée maximale versement IJSS
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours.
Identification par l’ARS
Afin de bénéficier du présent régime dérogatoire, les personnes concernées doivent avoir été identifiées par l’ARS (Agences Régionales de Santé).
Le dispositif dérogatoire prévoit que les personnes puissent être indemnisées d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre :
S’ils exercent une activité professionnelle ;
Si elles sont en situation de chômage indemnisé ;
S’ils bénéficient d’un maintien de droit au titre de l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale et qu’ils relèvent d’un régime d’assurance maladie français.
Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020
Les personnes concernées sont les assurés :
1. Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ;
2. Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…)
Précision importante apportée par la présente circulaire, « pour limiter tout risque de transmission de la maladie et limiter ainsi la propagation de l’épidémie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant ».
Les assurés susvisés, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler se voient délivrer un avis d’arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité.
Selon nous, il subsiste une incertitude concernant ces dispositions :
Ce sont les arrêts de travail prescrits depuis le 1er février 2020 ;
Pour lesquels les IJSS sont versées sans conditions et sans délai de carence ;
Avec un maintien de l’employeur sans carence, disposition dérogatoire qui s’applique depuis le 5 mars 2020 ;
Ce qui conduirait alors à un régime « moins favorable » du 1er février au 4 mars 2020 inclus ;
Une circulaire à ce sujet serait la bienvenue à notre avis.
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020
Selon nous, seule l'application du délai de carence est abrogée. Il en ressort que les conditions d'ancienneté subsistent selon nous.
Amandine KLAPSIA
Bonjour, concernant le maintien employeur, la condition d'ancienneté reste-t-elle applicable?
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