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Timestamp: 2017-02-21 07:44:17+00:00
Document Index: 252113092

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 1727", "l'article 1738", 'art. 7', "l'article 1600", 'art. 125']

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI PDF
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1 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 20152 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS 5 LES PLACEMENTS BOURSIERS 9 L EXCEPTION POUR LES FONDATIONS ET LES FONDS DE DOTATION 14 LA DECLARATION3 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 3 INTRODUCTION4 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Introduction 4 Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, gérées de manière désintéressée, les associations sont parfois amenées à utiliser des moyens financiers plus ou moins importants. Elles disposent donc parfois d excédents de trésorerie qu il peut-être légitime de placer. Afin de rester dans l esprit de la loi de 1901, l association doit cependant veiller à ce que le moyen que représente le placement financier ne devienne pas un but en soi. Il convient généralement de privilégier la «sécurité» du placement, et éventuellement sa «liquidité», sur sa rentabilité. Pour déterminer ses choix, l association devra également tenir compte de la fiscalité applicable au placement envisagé. En toute hypothèse, comme le rappelle une réponse ministérielle publiée au JOAN le 15 juin 2010, «les associations ont le droit d exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l obligation de mentionner dans leurs statuts l exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux [ ] dès lors qu elles exercent de telles activités à titre habituel et qu elles fonctionnent comme une entreprise commerciale.»5 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 5 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS6 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements non boursiers 6 LES COMPTES SUR LIVRET Le Livret A Les associations peuvent ouvrir un seul livret A (rémunération depuis le 1 er août 2014 : 1%) auprès d un établissement financier habilité (Caisses d épargne, Banque postale, etc.). Le plafond des dépôts atteint cinq fois celui des livrets des personnes physiques (soit ). Intérêts exonérés d impôts (idem pour ceux produits par un Livret Bleu du Crédit Mutuel) Le Livret Association Au-delà du plafond du Livret A, le solde des revenus disponibles pourra être placé sur un livret association (ou «Livret B»), dont les revenus sont soumis à l impôt. Le taux rémunérateur est variable d une banque à une autre (environ 1% brut). Intérêts encaissés sur l exercice soumis à 24% Ces placements à rentabilité faible, présentent un intérêt certain pour la plupart des associations, dans la mesure où ils sont très "liquides" (l argent placé est disponible à tout instant, sans pénalités), et d une sécurité totale (il n y a aucun risque de voir le capital placé se réduire).7 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements non boursiers 7 LES BONS DE CAISSE Ce sont des " bons à ordre ou au porteur " comportant engagement, par les banques et établissements de crédit qui les émettent, de les payer à échéances déterminées. Ils sont émis pour une durée de 1 mois à 5 ans, et ne peuvent être inférieurs à 15. Le taux d intérêt est variable. Le souscripteur ne peut en principe, sans pénalités, liquider le bon avant l échéance. Cependant, les " bons d épargnes " à cinq ans, peuvent être remboursables à tout moment à compter du troisième mois. Ce type de placement est un des plus intéressants, si les fonds de l association ne sont pas utilisés pendant plusieurs mois, c est-à-dire pendant les vacances scolaires ou selon la saisonnalité de l activité, par exemple, Intérêts perçus soumis à une retenue à la source de 15 % (à ne pas mentionner sur la déclaration 2070).8 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements non boursiers 8 LE COMPTE A TERME Il s agit d un "compte bloqué " ouvert auprès d une banque ou d un établissement financier sur lequel le déposant place des fonds en principe indisponibles avant une date déterminée lors de son ouverture. Peu avantageux pour les petites ou moyennes associations, ce placement est très peu "liquide". Il faut bloquer les capitaux pendant une durée minimum qui varie selon l établissement auprès duquel est ouvert le compte et disposer d un capital de départ suffisant pour que ce placement présente un réel intérêt. Intérêts soumis à 10 % s ils sont versés à échéance. Intérêts soumis à 24% s ils sont versés périodiquement.9 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 9 LES PLACEMENTS BOURSIERS10 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements boursiers 10 LES INVESTISSEMENTS DIRECTS Les obligations Il s agit d un titre matérialisant le prêt à une entreprise, une collectivité publique ou l État. Ces prêts sont généralement consentis pour une durée de 10 à 20 ans. Cependant, si l emprunt est côté en Bourse, et s il a donné lieu à l émission de nombreux titres largement répartis dans le public, la négociation en bourse permet une certaine liquidité. En toute hypothèse, il conviendra d intégrer, dans le calcul de la rentabilité, les frais de tenue de compte qui peuvent largement impacter cette rentabilité. C est un type de placement sûr lorsqu il s agit d emprunts d État ou garantis par l État. De plus, la valeur nominale des titres se situe en général entre 150 et 760 ce qui permet à l association de les céder au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, pour autant que le marché en offre une certaine liquidité. Imposition à 10% s il s agit de produits d obligations françaises : titres participatifs, effets publics et autres titres d emprunts négociables émis depuis le 1 er janvier 1987 par l État, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés (industrielles, commerciales ). Imposition à 24% s il s agit de produits d obligations étrangères.11 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements boursiers 11 Les actions L action est un titre représentant la propriété d une partie du capital d une société commerciale. Si la société a de mauvais résultats, le dividende qu elle va servir ne sera pas élevé (voire même inexistant) et l action elle-même peut perdre de sa valeur dans des proportions qui peuvent, le cas échéant, être très importantes. Les revenus de l action peuvent donc varier, contrairement à l intérêt de l obligation qui lui est fixe. L action peut rapporter une plus-value lors de sa revente, et éventuellement un dividende (rarement important). Le prix de l action peut aussi baisser et engendrer alors une moins-value en cas de revente. Ce type de placement est à manier avec de grandes précautions car les risques de voir diminuer sensiblement le capital ainsi placé sont très importants et difficiles à maîtriser pour des non-professionnels. Des placements hasardeux pourraient ainsi mettre en péril la trésorerie de l association, et par contrecoup l association elle-même. Exonération des plus-values de cessions de titres cotés (sous réserve toutefois qu elles n aient pas un caractère habituel et s insèrent toujours dans le cadre de l activité désintéressée de l association). Dividendes imposables au taux de 15 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 (l exonération de l impôt sur les sociétés a été supprimée par la loi de finances rectificative pour loi n du 30/12/2009, art. 34).12 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements boursiers 12 Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) Il en existe deux formes : les SICAV et les FCP. Ces deux types d investissement ont la particularité commune d être des placements indirects : les associations versent leurs fonds à des organismes qui les placent. Attention, avant d opter pour tel ou tel placement, il convient également de se renseigner sur les éventuels frais de gestion, les droits d entrée et de sortie, etc. Les SICAV (Sociétés d Investissement à Capital Variable) Les placements en SICAV sont des actions de la SICAV qui gère elle-même des actifs monétaires et financiers. La plupart des SICAV sont thématiques (basées sur des valeurs monétaires, obligataires, certains marchés financiers, etc.). Les SICAV peuvent distribuer leurs revenus ou les capitaliser. Dans les premier cas, il s agit de SICAV de distribution qui distribuent leurs revenus à date fixe. Dans le second cas, les revenus sont automatiquement réinvestis. Revenus imposables à 15% Plus-value non imposable13 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - Les placements boursiers 13 Les FCP (Fonds Commun de Placement) Ce sont des "copropriétés de valeurs mobilières" dont le fonctionnement est à peu près similaire à celui des SICAV, à ceci près que l acheteur de FCP ne détient pas des actions mais des "parts". Le montant minimum de la première souscription est variable d un FCP à l autre (en règle générale, au minimum 150 ). Les établissements bancaires proposent donc toujours des FCP spécifiques aux associations ne distribuant que des revenus exonérés ou supportant une retenue à la source. Les FCP sont nettement moins risqués que les actions ou les obligations et sont autant rémunérateurs. Dividendes imposables à 15% Autres revenus (hors dividendes) imposables à 24% Plus-value non imposable Remarque : les écarts d évaluation sur titres OPCVM (SICAV ou FCP) ne doivent pas être constatés dans le résultat imposable lorsque l association n a aucune activité lucrative. En effet, les associations sans but lucratif ne sont pas soumises à la règle d imposition des écarts d évaluation annuels constatés sur les titres d OPCVM, prévue à l article A du CGI.14 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 14 L EXCEPTION POUR LES FONDATIONS ET LES FONDS DE DOTATION15 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - L exception pour les fondations et les fonds de dotation 15 Le principe d'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif comporte deux exceptions (CGI art ) : - les revenus patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés d'is aux taux de 10 %, 15 % et 24 % lorsque ces fondations n'exercent aucune activité lucrative ou lorsque ces revenus patrimoniaux sont rattachés au secteur non lucratif ; - les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital sont exonérés d'is aux taux de 10 %, 15 % et 24 %.16 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 16 LA DECLARATION 207017 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - La déclaration Lorsqu'elles disposent de revenus mobiliers qui ne se rattachent pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les organismes sans but lucratif doivent souscrire une déclaration de ces revenus sur un imprimé 2070 intitulé «impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif» (CERFA n 11094). - Date limite de dépôt et de paiement Le total à payer doit être versé spontanément par le redevable au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultats soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de la présente déclaration est fixée au plus tard au deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai, soit le 5 mai Montant de l'impôt sur les sociétés Aucun acompte n'est à verser au titre de l'impôt sur les sociétés. La totalité de l'impôt dû est versée à la date de dépôt de la déclaration des bénéfices n Lieu de souscription et de règlement Le versement de l'impôt dû doit être réalisé auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.18 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers - La déclaration Paiement par virement En cas de paiement par virement, il convient de contacter le service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats pour obtenir les coordonnées bancaires du compte du service des impôts sur lesquels les virements doivent être faits. La référence doit être inscrite comme suit : N de l'imprimé/aaaa/n SIRET de l'organisme. Elle est à reporter en l'état, sur l'avis de virement transmis par votre banque. - Pénalités et majorations Le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de paiement entraînent l'application : o De l'intérêt de retard (0,40 % par mois, applicable sur le montant des créances) prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et, o Des majorations prévues aux articles 1728 (retard de production de la déclaration : 10% ou 40% du montant des droits), 1729 (inexactitudes ou omissions : 40% ou 80%) et 1731 (retard de paiement : 5%) du même code, le cas échéant, o En outre, conformément au 1 de l'article 1738 du Code général des impôts, le non-respect de l'obligation de payer par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des droits dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, sans que le montant de cette majoration puisse être inférieure à 60 euros.19 19 1, rue de Buffon ANGERS Tél. +33 (0) Fax. +33 (0) Documents pareils
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