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Timestamp: 2020-01-29 11:00:09+00:00
Document Index: 256497866

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Décret n° 2010-1664 du 29/12/10 relatif aux certificats d'économies d'énergie (Texte abrogé) | AIDA
NOR : DEVR1024885D
Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 (JO n° 297 du 24 décembre 2014)
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 2)
« Chapitre I : Délivrance des certificats d’économies d’énergie »
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 2)
« Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
« - la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 ;
« - la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;
« - la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 3)
« Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
(Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, article 2 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 4)
«- dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ;
«- dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ;
«- dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation. »
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 5)
« II. L'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :
« - n'est pas valable pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 ;
« - est abrogé au 1er janvier 2016.
(Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011, article 1er et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 6)
« I. » « Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie » peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. La demande d'agrément est adressée au « ministre chargé de l'énergie ».
Le « ministre chargé de l'énergie » accuse réception de la demande. Il statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Lorsque la demande porte sur un plan d'actions d'économies d'énergie déjà agréé et ayant fait l'objet d'une évolution, ce délai est de trois mois. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.
L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans. Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du « ministre chargé de l'énergie », après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
(Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011, article 1er, Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, article 2 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 7)
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au « ministre chargé de l'énergie ».
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
« La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
« Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie. »
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 8)
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. « Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er. »
« - une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
« - une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
« - une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 9 et Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, article 17)
« Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder :
« 140 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. »
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 3)
« Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d’économies d’énergie »
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 10)
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents « chargés des contrôles » l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant « une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie ».
Les données techniques « et financières » relatives aux actions d'économies d'énergie peuvent lui être demandées à des fins d'évaluation du dispositif.
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 4)
Article 10-1 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 4 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 11)
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Article 10-2 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 4 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 12)
Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d’économies d’énergie d’avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à « l'article 1er » ou celles relatives à la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie mentionnées à l’article 6.
Article 10-3 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 13)
« Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle, ou le périmètre du contrôle défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie, ou une période de délivrance de certificats.
Article 10-4 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 14)
Article 10-5 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 5)
« Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Article 10-6 du décret du 29 décembre 2010
Article 10-7 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 5 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 15)
« Pour chaque opération d’économies d’énergie de l’échantillon mentionné à « l'article 10-3 », le ministre chargé de l’énergie établit le volume de certificats d’économies d’énergie correspondant. Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l’établissement de ce volume et si le volume de certificats d’économies d’énergie qu’il établit n’est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d’économies d’énergie délivrés pour l’opération est confirmé ; dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.
« Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article 10-3 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est ramené à zéro. »
« La conformité de l’échantillon s’apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d’économies d’énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions « des deux premiers alinéas ».
« L’échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de certificats d’économies d’énergie établis pour les opérations de l’échantillon et la somme des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les mêmes opérations est :
« – pour les opérations engagées en 2012, supérieur à 91,5 % ;
« – pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2013, supérieur à 95 %.
Article 10-8 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 5 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 16)
« Lorsque l’échantillon n’est pas conforme, le ministre chargé de l’énergie met en demeure l’intéressé « de transmettre » dans un délai d’un mois, les preuves de la conformité réglementaire des opérations d’économies d’énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés.
Article 10-9 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 5 et Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 17)
Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article 10-8 ne sont pas apportées dans le délai imparti, ou si elles ne permettent pas de rendre conforme l'échantillon dans les conditions prévues à l'article 10-7, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire.
Le montant de la sanction pécuniaire est calculé par application de la formule suivante :
S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations de l'échantillon - volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie, le cas échéant après production des preuves mentionnées à l'article 10-8).
En outre, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que les manquements constatés se reproduisent. Le cas échéant, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de déposer dans un délai d'un mois une demande de modification de son plan d'actions d'économies d'énergie agréé.
Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu, conformément au deuxième alinéa de l'article 10-8.
Article 10-10 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014, article 18)
« Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie. »
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 6)
« Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10-11 du décret du 29 décembre 2010
« Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d’économies d’énergie délivrés pour les opérations d’économies d’énergie engagées à partir du 1er janvier 2012. »
est modifié par : Décret n° 2014-1557 du 22/12/14