Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/usage-etabli-approuve-peuple-article-11-constitution-peut-desormais-etre-402688.html
Timestamp: 2017-11-20 22:42:58+00:00
Document Index: 129451403

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 28", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

"L'usage établi et approuvé par le peuple de l'article 11 de ...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/usage-etabli-approuve-peuple-article-11-constitution-peut-desormais-etre-402688.html
14/06/2014 16:18:53
12/02/2014 18:50:09
20/01/2014 13:05:13
01/03/2011 07:56:46
12/08/2010 02:40:34
"Lusage établi et approuvé par le peuple de larticle 11 de la Constitution, peut désormais être considéré comme lune des voies de révisions concurremment avec larticle 89", François Mitterrand
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » proclamait l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793. De la sorte, même s'il est impératif d'assurer la stabilité de la Constitution, qui est l'acte par lequel une société proclame les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent, « La Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution » (Constitution du 3 septembre 1791).
En effet, si la Constitution se présente, par principe, comme une ?uvre destinée à braver le temps, on constate pourtant qu'elle ne peut résister, indéfiniment, à l'évolution de la société et des réalités politiques. La Constitution apparaissant, par suite, comme un texte vivant, il faut pouvoir lui apporter des retouches, des compléments, des adaptations.
Aussi, convient-il que les constituants laissent la porte ouverte à une éventuelle révision de la Constitution et prévoient, dans le corps même de celle-ci, la manière dont elle pourra être modifiée. Autrement dit, les constituants doivent avoir la sagesse d'insérer, dans leur ?uvre, des procédures qui permettront de réparer ses imperfections et de combattre l'usure du temps.
Si la vitalité d'une Constitution se mesure à l'aune de son adaptabilité, force est de reconnaître que la Constitution de la Vème République a démontré, sur ce point, sa longévité. En effet, alors qu'il était de tradition que les Constitutions républicaines soient peu modifiées- trois modifications des lois constitutionnelles de 1875 et une modification de la Constitution du 27 octobre 1946-, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l'objet, depuis ses débuts, de vingt-quatre révisions.
L'article 89 de la Constitution : la procédure de révision ordinaire
Une procédure manifestement complexe
Une procédure à priori encadrée
L'article 11 de la Constitution : la procédure de révision exceptionnelle
Une procédure manifestement détournée
Une utilisation à priori acceptée
[...] - Le but des limites temporelles est notamment d'exclure la révision de la Constitution en certaines circonstances et ce, afin d'éviter toute révision du texte constitutionnel au cours de périodes particulièrement délicates de la vie de l'Etat. - La Constitution du 4 octobre 1958 pose une double interdiction en ce qui concerne la période de révision. En vertu de l'article 89, alinéa aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et selon l'article alinéa 11, il ne peut être fait application ( ) de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de son successeur Si la première limitation apparaît comme un souvenir des événements survenus en 1940, la seconde représente une précaution contre d'éventuels coups de force ou tentatives de pression émanant d'une autorité dépourvue de légitimité populaire. [...]
[...] Si une telle modification avait été retenue dans le projet de révision constitutionnelle le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution aurait alors perdu de son intérêt. - En définitive quel que soit son fondement l'article 89 ou le cas échéant l'article 11 de la Constitution la révision constitutionnelle finit par relativiser la prééminence de la Chartre fondamentale sur les autres normes juridiques. Certes, tout texte constitutionnel doit pouvoir s'adapter aux défis politiques et juridiques mais il n'en demeure pas moins que la banalisation de la révision constitutionnelle affaiblit la valeur symbolique de la Constitution ainsi que son autorité juridique . [...]
[...] - Si à la lecture de l'article 89 alinéa 1er, il apparaît que l'initiative de la révision est partagée entre le chef de l'Etat et les parlementaires, en pratique, les vingt et une révisions constitutionnelles réalisées depuis 1958, sur le fondement de l'article 89 ont toutes eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. - Le pouvoir d'adoption des lois de révision incombe au Parlement dans la mesure où selon l'article 89, alinéa le projet, ou la proposition de révision, doivent être votés par les deux Assemblées en termes identiques En l'espèce, la Constitution du 4 octobre 1958 établit, de façon exceptionnelle, une situation de bicamérisme intégral : les deux Assemblées sont placées sur un pied d'égalité, chacune disposant d'un droit d'opposition insurmontable. [...]
[...] - L'approbation de la révision constitutionnelle emprunte une voie différente selon qu'il s'agit d'un projet de révision ou d'une proposition de révision. - L'article 89 impose pour la proposition de loi constitutionnelle un référendum et confère pour le projet de loi constitutionnelle un choix discrétionnaire au chef de l'Etat entre la voie référendaire et la voie du Congrès, ce dernier devant adopter le projet à la majorité qualifiée des 3/5èmes des suffrages exprimés. - La lettre et l'esprit de l'article 89 indiquent que le référendum devrait être la procédure de droit commun pour approuver une révision de la Constitution. [...]
[...] L'article 11 de la Constitution : la procédure de révision exceptionnelle Nous verrons que l'utilisation de l'article 11 afin de réviser la Constitution est une procédure manifestement détournée mais qu'elle a été à priori acceptée A. Une procédure manifestement détournée - L'article 89, quelle que soit la procédure utilisée, impose que le projet de révision soit voté en termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Si l'accord de ces deux assemblées, ou de l'une d'elles, est douteux, le chef de l'Etat peut être tenté d'échapper à leur veto- et, notamment, à celui du Sénat- en recourant à la procédure prévue à l'article 11, qui lui permet, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, d'organiser un référendum législatif. [...]
Meyer L.	Etudiante Droit constitutionnel	"Lusage établi et approuvé par le peuple de larticle 11 de la Constitution, peut désormais être considéré comme lune des voies de révisions concurremment avec larticle 89", François Mitterrand