Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-13-mai-2016_a16925.html
Timestamp: 2017-12-15 21:35:34+00:00
Document Index: 53400138

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité du vendredi 13 mai 2016
JOURNAL OFFICIEL n°111 du 13 mai 2016
Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
>> Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: AFSA1612451S
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Dématérialisation du processus de déclaration
>> Ce décret modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations. Cette transmission s'effectuera par le téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, lorsque la loi le prévoit, rendues publiques.
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: PRMX1607948D
Outre-Mer - Mayotte - Application du contrat d'adultes-relais
>> Ce décret définit les conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, en précisant les missions concernées, les modalités de conventionnement et les conditions de versement de l'aide financière de l'Etat.
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: VJSV1602076D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: AFSS1608352A
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: AFSS1611042A
Agenda d'accessibilité programmée - Dispositif de contrôles et de sanctions
>> La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: LHAK1427208D
>> Ce texte modifie le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives. Il prévoit également la modification du délai d'instruction de cette demande.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: VJSV1606844D
Projet de loi travail : la motion de censure rejetée, le texte adopté
246 députés ont voté en faveur de cette motion, la majorité requise étant de 288.
En conséquence, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, sur lequel le Premier ministre avait engagé la responsabilité du Gouvernement, est considéré comme adopté en première lecture.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-12
- rétabli l'obligation de résultats des mesures compensatoires et de leur effectivité durant toute la durée des atteintes (article 33 A) ;
- ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (amendement à l’article 33) ;
- rétabli l'article 36 sexies demandant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles;
- précisé que les navires naviguant ponctuellement (et non plus fréquemment) dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa pourront être exonérés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de l'obligation d'installation du dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés (article 46 quater) ;
- supprimé l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens" (article 51 ter A) ;
- précisé les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France (article 51 quaterdecies - scrutin public). Le Sénat a modifié cet amendement en séance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (scrutin public) ;
- assuré la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel (article 66) ;
- amélioré le régime du boisement compensateur en permettant notamment de réviser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées (article 68 sexies) ;
- rétabli la reconnaissance du statut de patrimoine culturel pour les alignements d'arbres bordant les voies et la protection réglementaire systématique de ces allées d'arbres (article 72 bis AA)
A l'issue de l'examen des articles du projet de loi, le Sénat a adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par 156 voix pour et 52 contre
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-05-11
Depuis son lancement le 12 mai 2006, la Charte est aujourd’hui signée par 1533 collectivités territoriales, parmi lesquelles 250 signataires en France.
Le CCRE a également mis en place un Observatoire de la Charte http://www.charte-egalite.eu qui propose de nombreuses ressources.
AFCCRE - 2016-05-12
55 nouveaux signataires de la Charte dans le Puy de Dôme (flash du 03/05/2016)
Habitat III : l'avant-projet du nouvel Agenda urbain va dans la bonne direction
Le Secrétariat d’Habitat III vient de dévoiler l'avant-projet ("zero draft") du nouvel Agenda urbain le 6 mai. Bien que le document final ne sera adopté que lors de la Conférence Habitat III qui aura lieu en octobre 2016 à Quito (Equateur), le projet distribué représente une première étape positive, en ligne avec les messages contenus dans la déclaration de PLATFORMA et les recommandation clés du Groupe de travail mondial (GTF) pour les gouvernements locaux et régionaux (GRL).
PLATFORMA salue en particulier l'engagement d'élargir les possibilités de coopération internationale, à travers les initiatives de ville à ville, Nord-Sud et Sud-Sud. En outre, le document est une base solide pour des partenariats de travail efficaces entre les gouvernements nationaux et infranationaux tout au long de l’ensemble du cycle politique, ainsi que pour garantir aux GRL un financement adéquat pour mener à bien leurs responsabilités.
PLATFORMA soutient également des subventions de plus petite taille et des systèmes de sous-octroi, qui sont beaucoup mieux adaptés aux capacités de GRL et augmentent la probabilité d’une mise en œuvre réussie. Au-delà de l'importance du financement innovant, la coopération décentralisée devrait être reconnu comme un instrument efficace de renforcement des capacités pour les GRL.
PLATFORMA - 2016-05-12
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=729
Habitat III - Les réseaux de gouvernements locaux invitent les États membres des Nations unies à "écouter les villes" à Habitat III
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3280
La loi du 21 mai 2001 reconnaît la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité. Elle dispose, d'une part, que "Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent". Elle précise, d'autre part, qu'un comité de personnalités qualifiées est créé afin de "proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations". C'est dans ce cadre que le Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) a été constitué en 2004 (décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004, modifié par les décrets n° 2009-506 et n° 2013-382 des 6 mai 2009 et 2013). Ce comité a pour mission de conseiller le Gouvernement, le défenseur des droits, ou tout autre médiateur ou entité, sur les enjeux de mémoire et d'histoire de l'esclavage, de discriminations induites et de solutions dynamiques dans la recherche, l'enseignement, les patrimoines, la diffusion ou la transmission des mémoires.
À ce titre, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère des outre-mer et le CNMHE, avec le soutien de la Dilcra, organisent un concours scolaire national intitulé "La Flamme de l'égalité". Ce concours vise à faire connaître l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, de leurs survivances comme de leurs effets et de leurs héritages contemporains…
BOEN - Circulaire n° 2016-073 - NOR : MENE1611192C - 2016-05-03
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=101533
Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé
En vertu du principe selon lequel les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, une demande tendant à la décharge de pénalités de retard relève nécessairement du même litige que celle visant à contester le décompte ;
Par conséquent, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant recevable la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des stipulations contractuelles relatives à la contestation du décompte opposée par le département des Alpes-Maritimes dans son appel incident à la demande de la société Campenon Bernard Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard ;
A noter >> Les modalités de contestation du décompte pour le marché en litige sont définies par les articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, lesquels imposent une procédure de réclamation préalable, sous peine d'irrecevabilité de la demande contentieuse ; Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la société Campenon Bernard Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard en raison de la méconnaissance par ces sociétés des formalités prévues aux articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige ;
Conseil d'État N° 383914 - 2016-05-04
Limites à l'intervention du juge du référé-liberté saisi d'une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite
Par un arrêté n° DG-2016-18 du 8 février 2016, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité, le maire a mis en demeure les occupants du campement installé sur la parcelle AM 332, située avenue Blaise Pascal et appartenant à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, de l'évacuer dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté ; M. K...et huit autres occupants de cette parcelle, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; qu'ils relèvent appel de l'ordonnance du 11 février 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ces conclusions ;
Il résulte de l'instruction ainsi que des éléments recueillis lors de l'audience publique que, saisi par la commune d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour la mise en oeuvre de l'arrêté du 8 février 2016, le préfet a attendu, dans le souci de respecter les exigences du droit au recours effectif, que le juge des référés se soit prononcé pour y répondre ; Les conclusions à fin de suspension de l'arrêté ayant été rejetées, le préfet a octroyé, le 11 février 2016, le concours de la force publique pour l'évacuation d'office des occupants sans titre de la parcelle AM 332 ; Les forces de l'ordre ont procédé à cette évacuation le 12 février 2016 ;
Eu égard aux pouvoirs du juge des référés saisi au titre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise en oeuvre d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite n'est pas de nature à priver d'objet des conclusions tendant à ce que soient ordonnées les mesures d'urgence de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle la situation résultant de cette mise en oeuvre porterait une atteinte grave et manifestement illégale ;
En revanche, la circonstance que, postérieurement à l'ordonnance attaquée, le campement concerné par l'arrêté n° DG-2016-18 du 8 février 2016 a été totalement évacué avec le concours de la force publique et les équipements qui y avaient été installés détruits est de nature à priver d'objet les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; Cette exécution étant intervenue antérieurement à l'introduction de l'appel présenté par M. K... et autres, leurs conclusions qui tendent seulement à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire sont irrecevables…
Conseil d'État N° 398286 - 2016-04-07
ZAC - Coût, mis à la charge des constructeurs, des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions
Aux termes de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone./ Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs./ (...) ".
>> Il résulte de ces dispositions que les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans une zone d'aménagement concerté ne peuvent être mis à la charge des constructeurs.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du programme des équipements publics approuvé par le conseil municipal le 11 décembre 1995, que le nombre prévisionnel d'habitants de la ZAC du Roudaï est au total de 620 et que la société en charge de l'aménagement de cette ZAC s'est acquittée d'une première participation au titre de la réalisation des deux premières tranches d'un groupe scolaire répondant aux besoins d'une population supplémentaire estimée à 415 habitants.
Si la requérante fait valoir que la cour aurait commis une erreur d'appréciation en jugeant qu'elle n'établissait pas que la participation qui lui est réclamée serait disproportionnée au regard des besoins des habitants de la zone, il ressort de ses écritures devant la cour qu'elle se bornait à faire état de l'accroissement global de la population de la commune, pour en déduire qu'en réalité la troisième tranche du groupe scolaire ne satisferait pas les besoins des habitants de la zone, et ne fournit aucun chiffre de nature à établir que leur nombre n'aurait pas augmenté dans la proportion prévue par la convention qu'elle a signée, soit un accroissement de 205 habitants. Il suit de là que la cour n'a pas entaché son arrêt de dénaturation en regardant comme non établie la disproportion alléguée.
Conseil d'État N° 384017 - 2016-05-04
Expropriation pour cause d’utilité publique - Deux QPC rejetées
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
"L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, est-il entaché d'incompétence négative, au regard de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'en ne donnant aucune définition à la notion d'intention dolosive et en laissant ainsi une trop large marge d'appréciation à l'autorité judiciaire, le législateur n'a pas apporté les garanties nécessaires à la protection du droit de propriété ?
L'article L. 13-15, II, 2° et 4° du code de l'expropriation, applicable à la cause, est-il conforme au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il distingue les terrains réservés, que le juge doit évaluer sans tenir compte de cette affectation, et les terrains soumis à d'autres contraintes d'urbanisme, que le juge doit, au contraire, évaluer en considération de l'existence de ces servitudes ?" ;
1/ La première question ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, l'élaboration des documents d'urbanisme est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'autre part, constitue une garantie l'intervention de l'autorité judiciaire qui, conformément à son office, apprécie souverainement l'intention dolosive de l'expropriant pour écarter, au visa de l'article L. 13-15, I, alinéa 1er ou L. 13-15-II, 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes et restrictions administratives affectant l'utilisation des biens ;
2/ La seconde question ne présente pas davantage un caractère sérieux dès lors que, l'inconstructibilité temporaire d'un terrain compris dans un emplacement réservé en vertu de l'article L. 123-1, 8° du code de l'urbanisme ayant pour objet de préserver, en vue de sa vocation future, un terrain destiné à la réalisation des projets de la collectivité publique et les possibilités légales et effectives de construction d'un terrain à bâtir pouvant être écartées lorsqu'elles révèlent l'intention dolosive de l'expropriant, le principe d'égalité, qui ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, ne s'oppose pas à ce qu'en application des dispositions de l'article L. 13-15, II, 4° et dans l'intérêt de l'exproprié, les limitations spéciales au droit de construire imposées au bien compris dans un emplacement réservé soient écartées en vue de son évaluation à laquelle il est procédé en tenant compte des possibilités légales et effectives de construction, selon les modalités de l'article L. 13-15, II, 2° lorsqu'il s'agit d'un terrain à bâtir ;
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-25369 - 2016-04-14
Extrait de réponse: "… Pour répondre à votre question sur les aides personnelles au logement, je tiens à rappeler que celles-ci bénéficient à 6,5 millions de personnes ; elles sont les plus redistributives de tous les minima sociaux et sont essentielles dans la politique du logement.
Il est vrai que, l’an passé, dans la loi de finances, vous avez fait le choix - outre la poursuite des aides au logement, qui représentent 18 milliards : ce n’est pas rien, comme engagement financier ! - de mesures d’économies ciblées dont certaines concernent les allocataires possédant un patrimoine ou ayant des loyers manifestement très élevés.
Je tiens également à rappeler que ces apprentis sont soutenus par la garantie VISALE - Visa pour le logement et l’emploi - quand ils entrent dans le logement, et ce pour plusieurs années. C’est ainsi que nous les aidons à mieux se loger et mieux se former.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160181.asp#P776874
Outre-Mer - Situation à Mayotte
Extrait de réponse du ministre de l'intérieur : "… Face à la situation à Mayotte, j'ai rehaussé le niveau des effectifs de 70 agents. J'ai envoyé une mission à Mayotte - pour examiner l'articulation entre collectivités territoriales, préfecture, police et justice et réévaluer les effectifs si besoin - qui m'a rendu ses conclusions il y a trois semaines.
À la fin du mois (de mai), je vous présenterai des mesures, comme l'a annoncé le Premier ministre, et me rendrai à Mayotte dans les mois qui viennent constater sur place l'adéquation du dispositif avec nos objectifs.
Sénat - Question orale - 2016-05-03
Utilisation exclusive des messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles.
L'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière prévoit la mise en place de messages sonores pour les répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. L'État, représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, a donc passé commande à un compositeur aux fins de créer le signal sonore qui serait repris sur l'ensemble du territoire français. Ce compositeur étant sociétaire de la SACEM et ayant donc cédé ses droits d'exploitation à cette dernière pour l'ensemble de ses œuvres, une convention a ainsi été signée, le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, cessionnaires des droits d'exploitation sur l'œuvre déposée à la SACEM le 10 juillet 2002. Par cette convention, la SACEM et la SDRM ont autorisé l'État à utiliser l'œuvre en question à titre exclusif et pour toute la durée d'utilisation de l'œuvre par l'État.
Aucune restriction territoriale n'étant prévue dans cette convention, elle emporte donc une autorisation d'utilisation exclusive pour le monde entier. Ainsi, toute utilisation de cette œuvre - reproduction ou représentation - par une autre personne que l'État constitue une contrefaçon.
Par ailleurs, il est évoqué le risque susceptible d'être encouru par les personnes aveugles en raison de l'utilisation de cette œuvre en dehors des répétiteurs de feux piétons par toute personne dans le cadre de la représentation gratuite dans le cercle de famille ou de l'exception pour copie privée prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. De telles hypothèses ne sont pas envisageables puisque l'État étant le seul autorisé à utiliser cette ritournelle, la condition de source licite nécessaire à la mise en œuvre des exceptions ne serait pas remplie.
Ainsi, la convention passée le 13 juillet 2007 entre, d'une part, l'État représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, la SACEM et la SDRM, apporte la sécurité juridique nécessaire afin d'empêcher l'utilisation de cette ritournelle par toute personne privée.
Assemblée Nationale - 2016-04-26 - Réponse Ministérielle N° 77018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77018QE.htm
Effets cumulés de la loi littoral et de la loi ALUR - Situation de propriétaires de parcelles devenues inconstructibles
Extrait de réponse: "… L’objectif du législateur, depuis de nombreuses années, est de maîtriser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour cela, deux principes directeurs ont été fixés : premièrement, l’urbanisation en continuité du bâti existant sur les territoires littoraux ; deuxièmement, l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics.
La situation des communes littorales est plus particulière. Plusieurs outils permettent, actuellement, de combler les "dents creuses" dans les hameaux.
- Tout d’abord, s’il s’agit d’une zone dense et structurée, comportant principalement des constructions à usage d’habitation, équipée par les différents réseaux, et correspondant donc à la qualification de village ou d’agglomération au sens de la loi littoral, le PLU peut la classer en zone urbaine. Cela permet, conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, d’implanter de nouvelles constructions par comblement de dents creuses, voire de construire de nouveaux bâtiments aux franges de l’agglomération. Il appartient aux auteurs du PLU de justifier ce choix au regard du projet de territoire.
- S’il s’agit d’un hameau de faible importance, constitué de quelques constructions éparses, implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A ou N est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes et le changement de destination du bâti agricole restent possibles dans les conditions prévues par les dispositions ad hoc du règlement du PLU.
- Enfin, pour les espaces intermédiaires que la commune entend conforter ou développer, le statut de "hameau nouveau intégré à l’environnement", ou HNIE, permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il se traduira, dans le plan local d’urbanisme, par un STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer un secteur précis pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré, en évitant de miter les espaces naturels et agricoles.
Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues très récemment en matière de constructibilité dans les zones A et N, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État afin d’accompagner les collectivités pour qu’elles se saisissent de toutes les possibilités qui leur sont offertes. Dans cette tâche, vous pouvez compter sur le ministère du logement.
M. Philippe Le Ray, auteur de la question : "Vous devez savoir qu’en pratique, cela ne se passe pas comme cela ! Nous sommes d’accord, il est juridiquement possible de densifier les hameaux, mais le régime des STECAL limite le nombre de hameaux que l’on peut densifier. Or la particularité de la Bretagne, c’est qu’elle compte beaucoup de hameaux.
Récemment encore, des PLU ont été adoptés selon les règles fixées par la loi ALUR. Du temps de la loi littoral, on pouvait densifier une trentaine de hameaux, sans étendre les agglomérations ni consommer d’espaces naturels et agricoles. Dans le cadre de la loi ALUR, les STECAL doivent être exceptionnels : seuls deux STECAL ont donc été autorisés par les services de l’État.
À cause de cette interprétation de la loi, certains propriétaires se retrouvent plongés dans une phase de transition. Ils subissent une violence inouïe : le retrait du caractère constructible de leurs terrains, qui sont au mieux de grands jardins, mais certainement pas des terrains agricoles ou naturels.
C’est pourquoi je vais demander à Mme Cosse s’il ne serait pas possible de prévoir une phase intermédiaire pour les PLU, notamment littoraux, en Bretagne, pour que ces propriétaires, des gens de bonne foi, qui ne cherchent pas à faire de la spéculation, se retrouvent au moins, après le paiement des droits de succession, dans une situation qui leur permettent de s’en sortir financièrement."
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
Transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques
>> Ce décret fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1600542D
Pour information… Fonction publique de l'Etat
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604252D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604175D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604175D/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604179D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604199D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604207D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604220D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604228D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604234D
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: RDFF1604242D
//PARLEMENT EUROPEEN//
PE - Congé parental: les députés demandent que les règles communes soient mieux appliquées
Des règles communes européennes sur le congé parental minimum devraient être mieux appliquées dans toute l'UE, dit le Parlement dans une résolution.
Les États membres devraient garantir aux parents qui travaillent le droit de prendre quatre mois de congé, non rémunéré, peu importe où et comment ils travaillent, et les pères en particulier, devraient être encouragés à le demander, précise le texte.
Le texte souligne qu'il existe de grandes différences dans les règles de congé parental dans l'UE, et en particulier sur qui a le droit de le prendre. Les employés du secteur public bénéficient souvent d'une plus grande protection que ceux des entreprises privées et, dans certains États membres, des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou sous contrat "zéro heure" ne sont pas toujours inclus.
Parlement européen - Session plénière - 2016-05-12
CNFPT - Succès des séminaires en ligne (MOOC)
Le premier séminaire en ligne (MOOC) conçu par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en collaboration avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la thématique "TVA et collectivités territoriales" a rencontré un franc succès. La seconde session sur la "Gouvernance territoriale" réunit également une large audience.
Organisée en quatre séances de cours en ligne, la formation "TVA et les collectivités territoriales" a rassemblé 3 574 participants, entre le 14 mars et le 9 mai 2016. Interrogés à l’issue de la formation, 84.52% des répondants considèrent que le suivi de cette formation en ligne (MOOC) leur sera utile à court terme.
Sur la plateforme FUN, un forum de discussion a été mis en place pour favoriser les échanges entre les apprenants et les formateurs de la DGFIP. En deux mois, il a généré 46 fils de discussion.
Le CNFPT et la DGFIP ont décidé de programmer une seconde session de la formation "TVA et collectivités territoriales" afin de permettre à d’autres acteurs, en charge de la gestion et du contrôle des finances locales, de pouvoir suivre cette formation. Les inscriptions débuteront le 15 juin et la formation commencera le 3 octobre 2016.
Pour cette seconde session, le dispositif sera complété de nouveaux exercices pour assurer un suivi plus individualisé de chaque apprenant et permettre ainsi au CNFPT de délivrer des attestations de suivi de formation.
Le second séminaire en ligne (MOOC) sur la "gouvernance territoriale" a débuté lundi 9 mai avec 5 931 personnes inscrites. En deux jours, la première séance de formation sur la thématique "gouvernance territoriale" a déjà généré 8 fils de discussion et 280 personnes ont réalisé le test d’évaluation.
CNFPT - 2016-05-12
Pour suivre les formations en ligne (MOOC) du CNFPT, rendez-vous sur la plateforme FUN
www.fun-mooc.fr/universities/CNFPT
Impact du chômage sur les personnes et leur entourage - Le CESE a rendu ses préconisations
Bien que le chômage soit désormais un phénomène massif, (3,6 millions de personnes en 2015 - Pôle emploi), le traumatisme qu’il entraine, ses conséquences sociales et l’impact sur l’entourage restent encore trop méconnus. Pour le Conseil économique, social et environnemental, les politiques publiques, notamment sanitaires, doivent mieux accompagner les personnes pendant le temps qui les sépare d’un retour à emploi. Au-delà, c’est toute la société qui doit s’impliquer pour changer de regard sur les personnes en situation de chômage.
Des droits sont ouverts aux chômeur.euse.s comme la validation de trimestres retraite, sous certaines conditions, ou le maintien de la couverture santé antérieure (lorsque leurs ressources diminuent, ils peuvent bénéficier de la protection universelle maladie/PUMA et d’une complémentaire santé, CMU-c ou l’aide à la complémentaire santé - ACS - en fonction des revenus). Pour autant, le non recours à leurs droits à prestations sociales est un phénomène très marqué chez les personnes au chômage.
Le chômage a un impact social majeur. Il augmente le risque de séparation et d’isolement social, il impacte l’avenir scolaire des enfants (Insee, 2004), il retarde la venue d’un premier enfant (INED, 2011)…
CESE - 2016-05-10
Gemapi : de nouveaux outils pédagogiques pour mieux comprendre la compétence
Cette compétence, qui "vise à combler les lacunes constatées en matière de gouvernance des digues en mettant un terme à la multiplicité des gestionnaires" , fait aujourd'hui l'objet d'un guide sur les systèmes d'endiguement.
Ce guide en deux parties montre quels ouvrages sont susceptibles d'être réemployés ou construits à cette fin et quelles sont les modalités optimales de leur gestion par les nouvelles autorités publiques. Il traite ainsi du transfert de propriété, des syndicats mixtes, de la gouvernance des aménagements reposant sur un établissement publics territorial de bassin (EPTB), etc. Il explicite aussi les procédures administratives applicables aux ouvrages dans le cadre de la loi sur l'eau.
En parallèle, la circulaire rappelle aussi l'existence du site gemapi.fr. Véritable portail d'information sur la Gemapi, il regroupe d'une part la totalité des textes officiels sur le sujet (articles de loi Maptam, décrets d'application, etc.) mais fournit également de nombreuses fiches techniques et pratiques utiles (crues, submersion, gestion des ouvrages, etc.). Les internautes peuvent également être intéressés par la FAQ (foire aux questions), qui sera amenée à s'enrichir au fil du temps.
GESTEAU - 2016-05-12
MEEM - 2016-05-12
Acquisition de données sur l’état des digues : des méthodes innovantes (Mis en ligne par ID CiTé le 11/05/2016)
Analyse du risque de rupture de barrages et digues : des logiciels au service de la sécurité publique (Mis en ligne par ID CiTé le 11/05/2016)
- Une consolidation des fréquentations : +1,1% au niveau national, une saison vélo d’avril à septembre
- Des indicateurs détaillés par types d’usages : +3% de fréquentation sur les compteurs "Loisirs"
- Des analyses hétérogènes par itinéraires
- La Plateforme nationale des fréquentations, un outil qui se renforce
Départements & Régions cyclables - Communiqué - 2016-05-12
Télécharger la synthèse du rapport 2015.
Départements & Régions cyclables - Synthèse - 2016-05-12
Télécharger le rapport complet : "Analyse des données de fréquentation vélo 2015".
Départements & Régions cyclables - Rapport - 2016-05-12
Le risque infectieux et plus encore le risque d’infections graves augmente avec l’âge. Les personnes âgées fragiles ou dépendantes sont non seulement plus à risque de contracter une infection que les personnes âgées vigoureuses, mais aussi plus à risque de présenter des complications graves en cas d’infection.
Ces éléments justifient de mettre à disposition des professionnels de santé un document pratique spécifiquement dédié à la vaccination des personnes âgées qui a pour principaux objectifs :
- de faire la synthèse des données épidémiologiques et immunologiques disponibles à ce jour concernant cette population ;
- de rappeler les recommandations vaccinales qui existent pour les personnes âgées non seulement en routine mais également dans des contextes particuliers (voyages, entrée en institution, existence de co-morbidités...) ;
- de faire des propositions de communication pour améliorer la couverture vaccinale chez les personnes âgées, de leur entourage et des professionnels de santé qui les prennent en charge.
HSCP - 2016-05-12
La pérennité du dispositif de recyclage des déchets d’emballages ménagers est en danger. En effet, les ministères chargés de la filière de recyclage des emballages ont publié un projet de barème F applicable pour les six prochaines années.
Sa mise en œuvre aurait pour conséquence d’importantes pertes financières pour les collectivités, d’un peu moins de 25 millions en première année jusqu’à plus de 200 millions d’euros en dernière année du barème, à tonnages constants.
Jamais, durant les 20 dernières années, période durant laquelle l’AMF négociait le barème directement avec les metteurs en marché, les collectivités n’ont connu une telle situation qui menace directement l’équilibre financier de ce service public…
AMF - 2016-05-12
- d’économiser l’eau : la réutilisation des eaux usées traitées peut être une ressource complémentaire en alternative aux prélèvements d’eau.
- mais aussi d’éviter certains rejets de stations d’épuration dans des milieux naturels sensibles : baignades, zones conchylicoles, réserves naturelles...
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - 2016-05-12
Le point sur la Refondation de l’École (Analyse de Villes et Banlieues)
Force est de constater que l’ambition, la cohérence, le projet collectif pour l’École de la République sont passés au second plan, et que les inquiétudes des familles ne se sont pas toutes dissipées. Tous les établissements se valent-ils ? Les enseignants absents sont-ils aujourd’hui mieux remplacés ? Les élèves en difficulté sont-ils mieux accompagnés à l’école primaire et dans le collège de demain, notamment au sein des réseaux d’éduction prioritaire ? L’aménagement des rythmes scolaires et la scolarisation précoce faciliteront-ils les apprentissages ? Qu’apporte la charte de la laïcité à l’école ? Comment l’École peut-elle mieux préserver les jeunes des dérives délinquantes ou sectaires ? Les nouveaux cycles, programmes et diplômes fourniront-ils une meilleure assurance contre la précarité professionnelle et sociale ? Enfin, comment, nous parents, pouvons-nous mieux jouer notre propre rôle au sein et aux côtés de l’école pour éduquer les enfants et les aider à réussir ? Les questions perdurent en effet, et il convient d’examiner au cas par cas dans quelle mesure les réformes récentes y ont, ou non, apporté un début de résolution.
Les différents points abordés dans cette analyse:
- Refaire consensus social autour de l’Éducation.
- Moyens humains : que montrent les chiffres ?
- Priorité au primaire ? Pas si simple à mettre en oeuvre…
- Éducation prioritaire : à défaut de mixité, un peu plus de justice dans l’affectation des moyens.
- Collège unique : une réforme au forceps, mais pour quels bénéfices ?
- Relations École / Parents : des mesures pas toujours appliquées et d’autres à expérimenter…
- Numérique : négocier les moyens, apprendre à travailler autrement.
- Contenus de programmes : clarifier, simplifier, expliquer, encore et toujours.
Villes et Banlieues - 2016-05-12
Les dispositifs anti-ondes pour téléphone mobile - Un marché qui exploite l’anxiété des consommateurs
Les dispositifs anti-ondes proposés à la vente, généralement dans le cadre de vente à distance, à une clientèle soucieuse des effets potentiels des ondes radioélectriques sur la santé, sont accompagnés d’allégations diverses relatives à la réduction de l’exposition à ces ondes, dont l’enquête avait pour but de vérifier la véracité.
Des professionnels (peu nombreux) ont présenté des mesures du DAS effectuées par un laboratoire accrédité sur des téléphones équipés de leur dispositif. Les résultats des tests présentés concordaient avec les allégations utilisées. Néanmoins, les tests portant sur le DAS ne rendent généralement pas compte de l’effet réel des dispositifs anti-ondes qui dans certains cas, peuvent avoir un effet contraire à celui allégué, en augmentant le niveau d’exposition aux radiofréquences au cours de l’utilisation des téléphones mobiles, du fait de la dégradation des performances du signal du téléphone qu’ils peuvent entraîner
DGCCRF - 2016-05-12
Outre-Mer - La Réunion - L'Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 5 millions d'euros des entreprises réunionnaises pour s'être réparti les marchés et avoir empêché le développement de leurs concurrents dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques. Ces pratiques ont affecté l'ensemble des activités de travaux publics à la Réunion et notamment le chantier de la route des Tamarins.
Autorité de la concurrence - 2016-05-12
- Arbres décisionnels de départ réflexe des sapeurs-pompiers
- Protocoles infirmiers de soins d’urgence (PISU)
FNSPF - Flash info n°7 - 2016-05-12
http://www.pompiers.fr/actualites/flash-info-ndeg7
Dès le 1er juillet 2016, la circulation dans la capitale sera interdite aux véhicules de classe 1 étoile puis, d'ici 2020, aux véhicules de classes 2, 3 et 4 étoiles.
Pour contrer ces mesures socialement injustes et financièrement pénalisantes, "40 millions d'automobilistes" et Me IOSCA entament une action collective pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par ces interdictions.
40 millions d'automobilistes - 2016-05-11
Avis de rappel de gyropodes de marque GIFI
Durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
>> L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.
JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: LHAL1606397D
Un point pour les banques, un pour les consommateurs. Alors que les banquiers renâclent toujours à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, ils ont reçu un appui juridique de taille avec le dernier arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2016.
Mais à l’inverse, les consommateurs viennent de voir le droit de choisir librement leur assureur consacré par un troisième arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 mai 2016, postérieur à celui de la Cour de cassation.
UFC Que Choisir - 2016-05-12