Source: http://www.abondroit.com/2014/09/
Timestamp: 2019-01-17 13:38:05+00:00
Document Index: 23147487

Matched Legal Cases: ["l'article 758", "l'article 758", "l'article 1739", "l'article 168", "l'article 168", "l'article 2097", "l'article 54", "l'article 469"]

À bon droit: septembre 2014
La production tardive de documents doit être accordée lorsqu'une partie subirait préjudice d'un refus et que c'est une décision de ses procureurs qui explique la non communication desdits documents
Le Code de procédure civile contient une multitude de règles spécifiques à l'égard de la communication et la production de la preuve qui visent à assurer que la partie adverse n'est pas prise par surprise. Reste que l'objectif primordial est la recherche de la vérité, de sorte que le refus de permettre la production d'une preuve documentaire parce que sa communication est tardive demeure exceptionnel. L'affaire Teine Energy Ltd. (Marble Point Energy Ltd.) c. Avro Capital inc. (2014 QCCS 4133) illustre cette réalité.
Libellés : Communication de la preuve, Preuve, Production tardive
On ne peut plaider congédiement déguisé pour cause de non respect du contrat d'emploi si l'on ne s'est pas plaint de ce fait à l'employeur
Comme nous l'avons déjà souligné, pour plaider le congédiement déguisé l'employé doit s'être objecté à ses nouvelles conditions de travail. Cela implique donc par implication que l'on ne peut invoquer le non respect des modalités d'un contrat d'emploi comme étant un congédiement déguisé si l'on ne s'est pas plaint de ce non respect à son employeur. C'est ce que souligne l'Honorable juge France Bergeron dans Fullum c. Transport Alain Landry inc. (2014 QCCS 4271).
Libellés : Congédiement, Congédiement déguisé, Démission, Droit de l'emploi
Comme vous le savez, je suis farouchement pro liberté d'expression. Je mentionne cependant souvent reconnaître la nécessité du recours en diffamation pour sanctionner les abus. Cela a amené plusieurs d'entre vous à me demander ce que je pourrais considérer diffamatoire. La réponse se trouve dans la décision rendue récemment dans Levesque c. Chouinard (2014 QCCQ 8982).
à 13 h 00 1 commentaire:
Un juge unique de la Cour d'appel n'a pas compétence pour permettre un appel ou une demande de permission d'en appel tardif
Court billet ce matin sur une question purement pratique: celle de la permission de porter un jugement en appel ou de demander la permission d'en appeler tardivement. Comme le souligne l'Honorable juge Marie St-Pierre dans l'affaire 9056-9039 Québec inc. c. 9264-5241 Québec inc. (2014 QCCA 1707), le juge unique n'a pas la compétence de permettre un tel dépôt et il faut donc s'adresser à un banc complet de la Cour.
Libellés : Appel, délai d'appel, Permission d'en appeler
Dimanches rétro: l'article 758 C.p.c. n'empêche pas l'émission d'une injonction pour prohiber la prise ou la continuation de procédures étrangères
En droit international privé, l'injonction qui empêche la poursuite de procédures étrangères (anti-suit injunction) est un des moyens que la Cour suprême du Canada a identifié comme disponible pour contrôler le choix du tribunal fait par les parties lorsqu'une partie décide de saisir fautivement un tribunal étranger (voir Amchem Products Incorporated c. Colombie-Britannique (Workers' Compensation Board), [1993] 1 RCS 897). Au Québec, la possibilité pour les tribunaux d'émettre une telle ordonnance a longtemps été mise en doute en raison de l'article 758 C.p.c. Ce fût vrai jusqu'à ce que la Cour d'appel indique clairement, dans Johns-Manville Corp. c. Dominion of Canada General Insurance Co. (1991 CanLII 3076), que cet article n'empêche pas l'émission d'une "anti-suit injunction".
Libellés : Anti-suit injunction, Dimanches rétro, Droit International Privé, Injonction, Juridiction
Par Expert: Il n'est pas nécessaire que chacun des faits précis sur lesquels est fondée l'opinion de l'expert soit établi en preuve pour donner une valeur probante à son opinion
Nous avons déjà traité du fait que la force probante d'une expertise n'est aussi forte que la véracité des faits sur lesquels elle est fondée. Cela ne veut pas dire pour autant que chaque fois qu'un fait sur lequel est fondée l'opinion de l'expert s'avère inexact, il faut rejeter l'expertise pour faute de force probante. C'est ce que soulignait la majorité de la Cour suprême dans R. c. Lavallee ([1990] 1 RCS 852).
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 21 septembre 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. De très intéressantes lectures pour vous cette semaine:
Dommages continus?
Je dois vous dire très humblement que je n'ai jamais aimé l'appellation « dommages continus » parce qu'elle ne traduit pas selon moi l'essence véritable de la notion qu'elle couvre et qu'elle cause des problèmes d'application. En effet, comme en traite l'affaire Ratté c. Régie des alcools, des courses et des jeux (2014 QCCS 4144), le dommage continu est celui où une faute continue ou une multiplicité de fautes causent de nouveaux dommages chaque jour ou régulièrement, par opposition à la simple aggravation d'une dommage existant. Avec égards cependant, je ne pense pas que cette notion est bien appliquée dans cette affaire.
Libellés : Dommages, Dommages continus, Prescription
L'autorisation pour la partie intimée de déposer une expertise au stade de l'autorisation d'un recours collectif est exceptionnelle et ne peut avoir lieu que lorsque la trame factuelle est particulièrement complexe
L'audition de la requête en autorisation d'instituer un recours collectif étant une procédure sommaire, on aurait pu croire qu'il ne serait jamais possible pour une partie intimée de déposer une expertise à ce stade. Cependant, les tribunaux québécois ont parfois permis un tel dépôt. Dans Dupuis c. Polyone Canada inc. (2014 QCCS 4444), l'Honorable juge Thomas M. Davis souligne cependant qu'une telle permission est exceptionnelle et ne se justifie que lorsque la trame factuelle est particulièrement complexe.
Libellés : Autorisation, Expertise, Recours collectif
La modification au bail principal qui en résulterait est un motif sérieux permettant à un locateur de s'opposer à la sous-location
L'article 1871 C.c.Q. prévoit que - en matière de bail commercial - le locateur ne peut s'opposer à la sous-location que pour un motif sérieux. Il n'est cependant pas simple d'imaginer ce que peuvent être ces motifs. C'est pourquoi la décision rendue par l'Honorable juge Donald Bisson dans l'affaire Dahanco inc. c. Gestion Manintercom inc. (2014 QCCS 4596) a attiré mon attention puisqu'il en vient à la conclusion que le locateur a un motif sérieux pour refuser la sous-location lorsqu'elle aurait pour effet d'amender le bail original.
Libellés : Bail, Bail commercial, Sous-location
La Cour d'appel confirme la validité d'une dénonciation verbale de l'existence de vices cachés
Nous avons déjà, par le passé, attiré votre attention sur des décisions de première instance qui indiquaient que - malgré le libellé de l'article 1739 C.c.Q. - une dénonciation verbale de l'existence de vices cachés pouvait parfois être suffisante. Or, la Cour d'appel vient, dans Guy Brière Courtier d'assurances inc. c. Riendeau (2014 QCCA 1809), de confirmer une décision de première instance qui a jugé une dénonciation verbale suffisante.
La possibilité d'assortir une ordonnance de communication d'états financiers d'une ordonnance de confidentialité
Si vous suivez régulièrement À bon droit, vous savez que la communication des états financiers sera ordonnée lorsqu'elle est pertinente puisqu'ils ne bénéficient pas d'un quelconque privilège particulier. Reste que certaines mesures de protection s'imposent souvent, telle la mise en place d'une ordonnance de confidentialité comme l'illustre l'affaire Gestion F. Lessard inc. c. Bournival (2014 QCCS 4412).
Libellés : Communication de la preuve, États financiers, objections, Ordonnance de confidentilité, Pertinence
Retour sur la possibilité pour une clause de non-sollicitation de ne pas être limitée dans l'espace
Court billet cet après-midi pour revenir sur un sujet dont nous avons déjà traité à deux reprises: i.e. la possibilité de stipuler une clause de non-solicitation qui n'est pas limitée dans le territoire. En effet, dans Aon Reed Stenhouse inc. c. BFL Canada inc. (2014 QCCS 4503), l'Honorable juge Louis Lacoursière refuse de rejeter un recours au stade préliminaire en soulignant que la clause de non-sollicitation qui n'est pas limitée dans le territoire n'est pas nécessaire invalide.
Libellés : Clause de non-sollicitation, Droit de l'emploi
Pour pouvoir obtenir la communication d'une expertise en vertu de l'article 168 (8) C.p.c., il faut pouvoir conclure à la renonciation à l'immunité de divulgation
En janvier dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'article 168 (8) C.c.Q. permet à une partie de demander la communication de l'expertise de la partie adverse lorsqu'il est manifeste des allégations qu'elle a formulées qu'une telle expertise est déjà en sa possession. Grâce à un lecteur averti (qui n'a malheureusement pas laissé son nom dans la section commentaire), je reviens sur cette affaire ce matin pour souligner que la Cour d'appel a renversé la décision de première instance dans Desjardins Assurances générales inc. c. Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances (2014 QCCA 1501).
Libellés : Communication de la preuve, Expertise, Privilège relatif au litige, Renonciation au secret professionnel, Secret professionnel
Même la négligence grossière de l'avocat donne lieu à une impossibilité d'agir en ce qui a trait à l'inscription pour enquête et audition? Selon une décision récente, oui.
En juin 2012, j'avais publié un billet dans lequel j'indiquais ne pas comprendre pourquoi l'erreur d'un procureur était motif pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, alors que la négligence grossière de celui-ci ne l'était pas. C'est pourquoi la décision récente rendue dans l'affaire Cardin c. Cardin (2014 QCCS 4401) a attiré mon attention puisque l'Honorable juge Lise Bergeron y indique que la négligence grossière du procureur est un motif suffisant pour relever une partie de son défaut d'inscrire.
Libellés : Délai de 180 jours, Impossibilité d'agir, inscription tardive, Négligence grossière
L'importance d'alléguer les circonstances qui ont fait en sorte que le recours en nullité a été intenté tardivement
Nous avons déjà souligné que le recours en nullité ou en mandamus, et généralement celui qui fait appel au pouvoir de surveillance et contrôle de la Cour supérieure, doit être intenté à l'intérieur d'un délai raisonnable de 30 jours. À défaut de se faire, l'on doit justifier des circonstances exceptionnelles. Il importe donc d'alléguer les causes du retard lorsque le recours est intenté à l'extérieur de ce délai de 30 jours comme l'illustre l'affaire 9146-7308 Québec inc. c. Granby (Ville de) (2014 QCCS 4443).
Libellés : Délai, Délai raisonnable, Pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, Recours en nullité
NéoPro: le remplacement de l'avis de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'un document
Le présent article 403 C.p.c. permet à une partie, après défense, de mettre en demeure les autres parties de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'un document. L'intention du législateur était louable, mais le vocabulaire utilisé a causé beaucoup de problèmes. En effet, les parties sont souvent prêtes à admettre l'authenticité d'un document, qui dit véracité parle de contenu et cela s'est avéré plus problématique. Il semble que le législateur a choisi de corriger le titre avec le nouvel article 264.
Dimanches rétro: la compensation équitable s'applique en matière de faillite et insolvabilité au Québec
La question de la compensation en matière de faillite et insolvabilité n'est pas toujours évidente. D'ailleurs, il y a quelques années faisait rage quant à l'applicabilité de la théorie de common law de la compensation équitable en matière de faillite et insolvabilité au Québec. Cette théorie permet la compensation entre deux dettes même si une de celles-la n'est pas liquide et exigible dans la mesure où elles prennent toutes deux leur source dans le même contrat. C'est dans Nolisair International inc. (Syndic de) c. Wings of the West inc. (2000 CanLII 2239) que la Cour d'appel est venue confirmer que cette théorie s'applique au Québec.
Libellés : Compensation, Contrats, Dimanches rétro, Faillite, Insolvabilité
Par Expert: la possibilité de prouver l'intention du législateur par voie d'expertise
On dira généralement que les questions de droit interne sont du domaine souverain du juge saisi d'une cause particulière. Cela ne veut pas dire cependant que l'on ne pourra jamais soumettre une preuve par expertise qui touche à des questions de droit. On pourra, par exemple, soumettre une expertise lorsque le droit est particulièrement complexe ou, comme l'indique la Cour suprême dans Delisle c. Canada (Sous-procureur général) ([1999] 2 RCS 989), pour établir l'intention du législateur.
Libellés : Expertise, Interprétation des lois, Par Expert
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 14 septembre 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que s'ouvre le camp d'entraînement du Canadien et que la fièvre du hockey s'empare déjà de moi...:
L'article 2097 C.c.Q., lequel prévoit que l'aliénation d'une entreprise ne met pas fin au contrat d'emploi, s'applique même dans un contexte de faillite
L'article 2097 C.c.Q. vise à protéger le lien d'emploi en cas d'aliénation d'entreprise. Cette disposition d'ordre public s'applique clairement à la vente conventionnelle d'une entreprise ou d'une partie de celle-ci. Qu'en est-il cependant du cas où une entreprise fait faillite et c'est un syndic ou un séquestre qui vend l'entreprise? Dans Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond (2014 QCCA 1734), la Cour indique que l'article 2097 C.c.Q. s'applique même dans ces circonstances.
Libellés : Droit de l'emploi, Faillite, Insolvabilité, Vente d'entreprise
La permission d'en appeler est-elle nécessaire pour se pouvoir contre le jugement qui fixe le montant des dommages payables suite à un abus de procédures?
Nous avons déjà traité du nouvel article 26 (4.1) C.p.c., qui assujetti le droit d'appel d'un jugement rejetant des procédures pour cause d'abus à l'obtention de la permission d'un juge unique, et de son application en matière d'abus de procédure. Or, s'il est établi qu'un jugement qui rejette des procédures pour cause d'abus est soumis à l'exigence d'obtenir la permission d'en appeler, cela est beaucoup moins clair lorsqu'il s'agit d'un jugement qui condamne une partie à payer des dommages suite à une déclaration d'abus comme le souligne l'affaire Savoie c. Thériault-Martel (2014 QCCA 1694).
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Appel, Permission d'en appeler, Poursuite-bâillon
Retour sur la mise en cause forcée d'une nouvelle défenderesse dans un recours collectif déjà autorisé
Le 29 juillet dernier, j'attirais votre attention sur l'affaire Turenne c. FTQ-Construction (2014 QCCS 3453) où la Cour supérieure avait rejeté une demande pour forcer la mise en cause d'une nouvelle partie défenderesse dans le cadre d'un recours collectif. Dans ce billet, je vous promettais de suivre l'évolution du dossier en appel. Alors, promesse tenue puisque j'attire votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc. (2014 QCCA 1741) où il refuse la permission d'en appeler.
Libellés : Mise en cause forcée, Recours collectif
La place de la parodie au sein de la liberté d'expression
En juin 2013, nous avions discuté de la liberté de parodier comme facette de la liberté d'expression et de la décision rendue dans l'affaire Trudeau c. AD 4 Distribution Canada inc. (2013 QCCS 2678). Or, la Cour d'appel vient de rendre sa décision sur le pourvoi dans cette affaire, confirmant la place de la parodie dans la liberté d'expression. C'est pourquoi nous traitons ce matin de la décision rendue dans Trudeau c. AD4 Distribution Canada inc. (2014 QCCA 1740).
La continuation de procédures judiciaires n'implique pas nécessairement la répudiation d'une transaction intervenue entre les parties
La partie qui allègue qu'une transaction est intervenue pour mettre fin à un litige doit-elle arrêter de faire avancer ses procédures? On pourrait logiquement penser que la partie qui continue ses procédures répudie l'entente qu'elle allègue est intervenue, mais ce n'est pas nécessairement le cas selon la Cour d'appel dans l'affaire Graham Boulevard Apartments Ltd. c. Cheng (2014 QCCA 1739).
Libellés : Contrats, Homologation, Transaction
La quasi impossibilité d'obtenir la permission d'en appeler d'un jugement de gestion d'instance
Nous avons déjà souligné la très grande difficulté à obtenir la permission d'en appeler d'une décision rendue en matière de gestion de l'instance. En effet, une saine administration de la justice impose un haut degré de déférence envers les décisions rendues sur des matières purement procédurales à défaut de quoi l'efficacité des pouvoirs de gestion attribués par le législateur deviendra purement illusoire. C'est donc sans surprise que l'affaire Spitzer c. Basal Diamond inc. (2014 QCCA 1708) nous apprend qu'un jugement rendu à propos d'une entente sur le déroulement de l'instance est presque impossible à porter en appel.
Libellés : Appel, Entente sur le déroulement de l'instance, Gestion d'instance, Permission d'en appeler, Pouvoir discrétionnaire
La contestation de la validité de la convention d'arbitrage ne peut empêcher le renvoi à l'arbitre
Pour que les clauses compromissoires et l'arbitrage en général soient efficaces, il est essentiel que le renvoi à l'arbitrage puisse avoir lieu sans qu'un mini-procès n'ai lieu devant la Cour. C'est pourquoi la Cour suprême nous enseignait dans l'affaire Dell que ce n'est que lorsque la clause d'arbitrage apparaît à sa face même invalide ou inapplicable sans nécessité d'une enquête que la Cour refusera le renvoi à l'arbitrage. Autrement, il faut laisser à l'arbitre le soin de décider des questions de validité comme l'illustre l'affaire Walsh Pickering c. 113888 Canada inc. (2014 QCCS 4195).
Libellés : Arbitrage, Clause compromissoire, Exception déclinatoire
Il faut plus que la simple tolérance du créancier pour établir qu'une autre personne est habilitée à recevoir paiement pour lui
Pour être libératoire, le paiement d'une obligation doit être fait au créancier ou à la personne autorisée à recevoir paiement pour celui-ci. Lorsqu'on plaide qu'une personne est habilitée à recevoir paiement pour le créancier, il faut démontrer que ce dernier, par ses gestes ou ses paroles, a donné cette impression. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Boudreault c. Société Telus communications (2014 QCCA 1676).
Libellés : Autorisation, Contrats, Mandat, Recours collectif
Un règlement de modification au zonage qui ne cible qu’une propriété n’est pas discriminatoire de ce seul fait
J'espère ne pas avoir à vous convaincre que le pouvoir d'une municipalité de prévoir des restrictions de zonage est puissant et lourd de conséquences. C'est donc un pouvoir qui doit être exercé de manière juste et équitable, excluant toute discrimination injustifiée. J'ajoute le mot injustifié dans la phrase précédente parce que la Cour d'appel nous réitère, dans Gaz propane Rainville inc. c. Granby (Ville de) (2014 QCCA 1677), que le règlement de modification de zonage qui ne cible qu'une propriété n'est pas nécessairement invalide pour cause de discrimination.
Libellés : Droit immobilier, Droit municipal
L'abus ne rime pas nécessairement avec la quérulence
Une déclaration de quérulence est une sanction très sévère. En effet, il s'agit de restreindre l'accès d'une personne au système de justice. Pour cette raison, il ne faut pas se surprendre que la barre est très haute pour obtenir une telle déclaration Comme le souligne l'Honorable juge Jean-Jude Chabot dans l'affaire Legault c. Giraldeau (2014 QCCS 4254), ce n'est pas parce qu'une personne dépose des procédures ultimement jugées abusives qu'elle est quérulente pour autant.
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Quérulence
NéoPro: des nouvelles règles régissant les interrogatoires préalables
L'interrogatoire préalable est une étape cruciale dans la plupart des dossiers civils. Reste qu'afin de conserver une saine administration de la justice et assurer une progression efficace des dossiers, le législateur en est venu à la conclusion qu'un encadrement plus serré des interrogatoires préalables est nécessaire. C'est pourquoi le nouveau Code de procédure civile contient plusieurs mesures relatives auxdits interrogatoires.
Libellés : interrogatoire préalable, NéoPro
Dimanches rétro: la pertinence de la communication des états financiers pour contrôler une réclamation pour perte de profits
Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà traité du fait que les états financiers d'une compagnie sont traités de manière un peu différente dans le cadre de la communication de la preuve. En effet, il faut démontrer un peu plus que la simple pertinence de ceux-ci, quoiqu'ils ne bénéficient d'aucun privilège particulier. Reste des circonstances dans lesquelles les communications des états financiers sera indéniablement pertinence. C'est le cas - comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Pierre Giguère consultants inc. c. Pierre Landry électrique inc. (1997 CanLII 10793) - lorsque la partie demanderesse réclame des profits perdus.
Libellés : Communication de la preuve, Dimanches rétro, États financiers, objections, Pertinence
Par Expert: la distinction essentielle entre les notes et brouillons d'un expert et les documents dans lesquels l'expert a puisé de l'information
Nous avons déjà consacré plusieurs billets à la communication de la preuve à l'égard des documents et de l'information en possession de l'expert. Par exemple, nous avons souligné que les notes, brouillons et projets de rapports ne sont pas exigibles par la partie adverse. Reste que l'on peut quand même exiger de voir les documents que l'expert a utilisé pour préparer son expertise. Ainsi, comme le soulignait la Cour d'appel dans Compagnie d'assurance Missisquoi c. Giguère (1999 CanLII 13711), une partie a le droit de connaître ou d'obtenir la source dans laquelle l'expert a puisé les faits qui lui ont permis de former son opinion.
Libellés : Communication de la preuve, Expertise, Par Expert
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 7 septembre 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Profitant du beau soleil de Madrid, je vous propose les billets suivants:
Payer pour mitiger?
Le droit québécois et le principe de la bonne foi contractuelle imposent à un créancier l'obligation de prendre des moyens raisonnables pour mitiger ses dommages. L'étendue de cette obligation n'est cependant pas toujours évidente à jauger. Or, je suis d'avis que les tribunaux poussent parfois l'obligation de mitiger ses dommages trop loin et c'est le cas selon moi dans la décision rendue récemment par la Cour du Québec dans Nadler c. Rogers Communications inc. (2014 QCCQ 5609).
Libellés : Bonne foi, Dommages, Mitigation des dommages
La possibilité d'ajouter un défendeur reconventionnel en matière d'abus de procédure
Nous avons déjà discuté de la règle générale voulant que l'on ne peut ajouter une partie au litige par voie de demande reconventionnelle et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'on peut déroger à cette règle (essentiellement lorsque la partie ajoutée est l'alter ego d'une partie déjà au litige). Dans l'affaire Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc. (2014 QCCS 4263), l'Honorable juge Martin Bureau discute de ces principes et souligne que l'application possible de l'article 54.6 C.p.c. peut également militer en faveur d'une dérogation à la règle générale.
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Demande reconventionnelle
La nécessité du témoignage d'un avocat pour justifier sa disqualification
La disqualification du procureur d'une partie est une solution drastique qui ne sera prononcée par les tribunaux québécois que dans les cas clairs. En effet, priver une partie du libre choix de son avocat est une limitation importante. C'est pourquoi nous avons souligné dans le passé que la disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé. Dans la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Berenbaum c. Berenbaum Reichson (2014 QCCA 1630), celle-ci réitère la deuxième considération quant à la nécessité que le témoignage du procureur soit essentiel.
Libellés : Conflit d'intérêts, disqualification
On ne peut obtenir la permission d'en appeler d'une ordonnance d'injonction provisoire déjà échue
Nous avons souvent souligné la très grande difficulté à obtenir la permission d'en appeler du jugement rendu sur une demande d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde. Cela s'explique non seulement par le caractère hautement discrétionnaire d'une telle ordonnance, mais également par le fait que l'effet de l'ordonnance est habituelle échu avant l'audition de l'appel. Ainsi, tout comme la Cour d'appel refuse presque toujours d'entendre des appels devenus théoriques, elle refusera d'entendre l'appel d'une ordonnance déjà échue comme l'illustre le jugement rendu dans Éditions Genex inc. c. RNC Media inc. (2014 QCCA 1628).
Libellés : Appel, Injonction, Injonction provisoire, Ordonnance de sauvegarde, Permission d'en appeler
Le non accomplissement d'une condition suspensive ne sera pas fautif lorsqu'il résulte du fait d'un tiers sur lequel la débitrice contractuelle n'a pas le contrôle
Nous avons déjà souligné que la condition suspensive dont l'accomplissement est empêchée par le débiteur est réputée satisfaite, mais seulement bien sûr dans la mesure où l'empêchement de la condition est fautif. Il va par ailleurs de soi que le débiteur de l'obligation doit avoir le contrôle de l’accomplissement de la condition qui ferait naître le contrat comme l'illustre l'affaire Pomerleau inc. c. Beloeil (Ville de) (2014 QCCS 4162).
Libellés : Contrats, Obligation conditionnelle, Obligations
Retour sur le lieu de la commission de la faute de la diffamation
Le 12 août dernier, je traitais de la décision rendue dans Pomerleau et Adornetto (2014 QCCS 3899) et je soulignais que l'approche des tribunaux québécois quant au lieu de commission de la faute de diffamation diffère de celle des provinces de common law. Or, l'Honorable juge Guy Gagnon vient de refuser d'accorder la permission d'en appeler de cette décision jugeant celle-ci correcte dans Pomerleau c. Adornetto (2014 QCCA 1598).
Libellés : Diffamation, Exception déclinatoire
Pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif, la partie requérante doit établir l'existence d'un groupe
L'article 1003 (d) C.p.c. indique que l'autorisation d'un recours collectif ne pourra avoir lieu que lorsque "la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67". Il s'en suit nécessairement que la partie requérante a le fardeau à l'autorisation de prouver qu'il existe bel et bien un groupe à représenter. À défaut de se faire, la partie requérante verra sa requête en autorisation rejetée comme ce fût le cas dans l'affaire Hébert c. KIA Canada inc. (2014 QCCS 3968).
L'outrage au tribunal est un ultime recours
Nous avons déjà souligné que l'outrage au tribunal est (et doit demeurer) une mesure de dernier ressort. Ainsi, c'est seulement lorsque les autres recours possibles auront été épuisés que l'on pourra avoir recours à la citation pour comparaître pour outrage au tribunal. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue par l'Honorable juge Carole Therrien dans Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle inc. (2014 QCCS 3970).
Libellés : Outrage au tribunal
La notion de dommages continus et son effet sur l'argument de prescription
Je dois vous dire très humblement que je n'ai jamais aimé l'appellation "dommages continus" parce qu'elle ne traduit selon moi pas l'essence véritable de la notion qu'elle couvre et qu'elle cause des problèmes d'application. En effet, comme en traite l'affaire Ratté c. Régie des alcools, des courses et des jeux (2014 QCCS 4144), le dommage continu est celui où une faute continue ou une multiplicité de fautes causent de nouveaux dommages chaque jour ou régulièrement, par opposition à la simple aggravation d'une dommage existant. Avec égards cependant, je ne pense pas que cette notion est bien appliquée dans cette affaire.
Seule la Cour fédérale a compétence exclusive pour réviser les décisions prises par un office fédéral ou la légalité du processus suivi par celui-ci
On dit de la Cour fédérale qu'elle est une Cour statutaire parce qu'elle n'a que la compétence que la loi lui donne expressément; je ne suis pas fou de cette qualification et je ne suis pas nécessairement d'accord non plus, mais ce sont des sujets pour un autre jour. Une chose est certaine, la loi accorde certaines compétences exclusives à la Cour fédérale, dont celle de contrôler la légalité des gestes posés par un office fédéral qu'une décision ait été rendue ou qu'une telle décision n'ait pas encore, en raison d'un processus vicié ou incorrect, rendue. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Claudine Roy dans Centre québécois du droit de l'environnement c. Oléoduc Énergie Est ltée (2014 QCCS 4147).
Libellés : Compétence, Droit administratif, Révision judiciaire
NéoPro: la fin des objections basées sur la pertinence dans le cadre des interrogatoires préalables
La tendance des tribunaux québécois est définitivement d'encourager les parties à prendre les objections fondées sur la pertinence sous réserve dans le cadre des interrogatoires préalables. Sans surprise, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur formalise la règle en prévoyant expressément que les objections sur la pertinence doivent être prises sous réserve.
Libellés : Interrogatoire hors cour, interrogatoire préalable, NéoPro, objections, Pertinence
Dimanches rétro: l'impossibilité d'obtenir une injonction si l'on est incapable de formuler des conclusions précises
Nous avons déjà traité de l'impératif de formuler des conclusions précises en matière d'injonction afin que celle-ci soit susceptible d'exécution. En effet, si l'article 469 C.p.c. prévoit que les jugements en général doivent être susceptible d'exécution, cela est d'autant plus important en matière d'injonction où il faut précisément indiqué à la partie visée qu'est-ce qu'elle doit faire ou ne pas faire. Cela est tellement vrai que la Cour d'appel nous enseignait dans Marcellin Ducharme inc. c. Moteurs Kawasaki Canadien inc. (2001 CanLII 20682) qu'une injonction ne saurait être émise en l'absence de conclusions formulées avec précision.
Libellés : Contrats, Dimanches rétro, Exécution en nature, Injonction
Par Expert: face à des expertises diamétralement opposées, la Cour devra donner préséance à celle qui est supportée par la preuve profane
Que doit faire un juge de première instance lorsqu'il fait face à deux expertises diamétralement opposées? Selon les enseignements de la Cour d'appel, il doit chercher dans la preuve profane des éléments qui supportent une thèse ou l'autre puisque les expertises contradictoires ne se neutralisent pas. L'affaire Gauthier c. Froment (1999 CanLII 13860) par exemple illustre bien cette approche.
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 31 août 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. D'une belle plage de Barcelone, je vous recommande les billets suivants: