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Timestamp: 2020-08-08 01:14:20+00:00
Document Index: 141986396

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 46", "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 31", "l'article 121", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 59"]

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Nom original: ti51-dag-171220.pdf
DAG du TI de Reims en date du 20/12/2017
M. Laurent CHABOT, XXXXXXXXXXXXXXX
demandeur d'emploi de nationalité française, né le XXXXXXXXXXXXXXX
Mme Isabelle FALEUR, TGI, place Myron-Herrick, 51100 Reims
l’État français, représenté de droit par l’agent judiciaire de l'État
Conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le demandeur a saisi une juridiction
dans le ressort de laquelle l’État français, défendeur à l’instance, est établi.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi 55-366 du 03 avril 1955, l'action du demandeur tend « à faire
déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine » devant un tribunal de l'ordre
Conformément aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur a saisi la juridiction du lieu du
fait dommageable comme celle dans le ressort de laquelle les dommages dont réparation ont été subis.
En ratifiant la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l’État
français reconnaît et garanti à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. (article 6)
Les dispositions des articles 2 et 4 du code de procédure pénale autorisent la victime d'infractions à exercer son action
en réparation devant les juridictions civiles de droit commun.
Les articles 121-5 à 121-7 du code pénal répriment comme auteur d'un délit « la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou a tenté de le faire.
L'article 314-1 réprime « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage
déterminé ».
Le demandeur justifie de sa contribution permanente au budget de la Nation qui finance notamment le service public de
la justice, par le règlement d'une TVA qui en constitue la principale ressource. (pièces n°2)
☑les agissements des défendeurs, commis à la suite de l'action en réparation qu'il a introduite par déclaration au greffe
du 09 septembre 2015, caractérisent les éléments matériels du délit d'abus de confiance ;
☑les conséquences juridiques qu'ils ont cherchées à faire produire à ces agissements en caractérisent l'élément
En s'appuyant sur les dispositions des articles 1240 à 1242 du code civil pour obtenir la réparation d'infractions prévues
et réprimées par le code pénal, le demandeur exerce simplement devant une juridiction civile son droit à faire entendre
publiquement, dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial une contestation sur ses droits de
français reconnaît et garanti le droit à un recours effectif contre une violation du droit à un procès équitable, y compris
quand cette violation a été commise par des personnes dans l'exercice d'une mission de service public. (cf. articles 13,
34 et 35 de la CEDH)
➢ A ce titre, l'action du demandeur apparaît parfaitement recevable, dès lors qu'elle vise la réparation par l’État d'un
attentat au droit au procès équitable commis à l'occasion du recours interne contre des violations des articles 6, 7, 8
et 13 de la CEDH.
➢ Toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du code de procédure civile, notamment par défaut
d'indication des nationalité, date et lieu de naissance ou de nouveau domicile en cours d'instance, devra être
Il convient de rappeler que le tribunal de céans a précédemment prononcé cette irrecevabilité dans les jugements RG
11-12-001245 du 22 février 2013, RG 11-12-001681 du 06 juin 2014, RG 11-14-000453 du 20 janvier 2015 et RG 11-14001950 du 24 juin 2015.
La procédure civile autorise de longue date les mesures de conciliation et de médiation initiées par les parties ou
proposées par le juge saisi du litige.
Intervenant après l'introduction de l'instance, ces mesures doivent satisfaire aux exigences du procès équitable et elles
interrompent les délais de prescription.
En préalable à l'exercice par le justiciable de son droit de faire entendre sa cause par une juridiction civile, l’État français
prétend aujourd'hui rendre obligatoire la conciliation conventionnelle, tout en la privant de son fondement légal : la
L’État français entend ainsi imposer aux parties une conciliation, son choix du conciliateur, et une réduction des délais
de prescription, par une mesure dont la nature extra-judiciaire l'exonère du respect de ses obligations conventionnelles
de garantie d'équité, d'indépendance, d'impartialité, et de délai raisonnable.
- en matière d'action civile exercée en réparation du préjudice causé par une infraction pénale, une consommation de
- en matière de recours interne contre une violation de la CEDH, un obstacle à ce recours.
Par la présente action, le demandeur entend obtenir réparation du délit d'abus de confiance commis, par des magistrats
en cette qualité, à l'occasion d'une instance à laquelle l’État français était partie en sa qualité de garant de tels
agissements frauduleux.
➢ A ce titre, il apparaît parfaitement illégal et illégitime de contraindre le demandeur à une mesure extra-judiciaire de
conciliation dont la finalité est d'obtenir son consentement à la consommation de tout ou partie des infractions
pénales dont il soutient être victime.
conciliation dont la finalité est d'obtenir son consentement à un obstacle à l'effectivité du recours interne qu'il exerce
contre une violation de la CEDH.
En conséquence, il convient de rappeler à l’État français qu'il ne peut persister à frétiller sur son séant en jappant
« Europe, Europe » tout en agissant délibérément pour piétiner ses engagements européens les plus essentiels.
E/ Sur l'abus de confiance commis à Reims le 31 mars 2016 par l'indigne magistrate voyou FALEUR
Le 31 mars 2016, l'indigne magistrate voyou FALEUR statuait sur une action du demandeur relative : (pièces n°4 et 5)
- à l'exercice du recours interne contre une violation des articles 6, 7, 8 et 13 de la CEDH caractérisée par l'escroquerie
aggravée commise sciemment dans un arrêt du 16 avril 2013 ;
- à l'action civile en réparation de la production de cet arrêt frauduleux à titre probatoire dans une précédente instance.
Il est constant qu'avant sa première installation à un poste, FALEUR a fait serment de bien et fidèlement remplir ses
fonctions et de se conduire en tout comme une digne et loyale magistrate. (cf. article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22
décembre 1958)
Le 19 janvier 2017, toujours dans l'exercice de la fonction de vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Reims et
en cours du délibéré faisant suite à des débats du 25 novembre 2016, elle faisait valoir une cause de récusation –
imputation d'abus de qualité vraie et de commission de faux criminels – qu'elle a relevée dans des conclusions en
défense du demandeur relatives à l'appel du 07 décembre 2016 d'un jugement de police du 12 septembre 2016
confirmant dans des termes identiques une ordonnance pénale qu'elle avait rendue du 15 février 2016. (pièce n°7)
Le 08 juin 2017, l'indigne magistrat voyou BOURRETTE en sa qualité de procureur de Reims faisait remettre une
convocation en justice au demandeur, à la suite de tentatives d'intrusion dans son domicile, de l'émission d'un mandat
d'amener, de son arrestation avec menottage sur la voie publique, d'une garde à vue de 7 heures, et de tentatives
d'alimentation imposée de fichiers de police.
Cette convocation vise la répression d'un outrage prétendument commis entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017
par un écrit non rendu public qui exposerait et qualifierait des agissements perpétrés dans l'exercice d'une mission du
service public de la justice par les indignes magistrates voyous FALEUR et PICOURY. (pièce n°8)
La présente juridiction respectera l'interdiction légale de statuer sur une cause dont une juridiction pénale est saisie.
Mais elle constatera que les faits reprochés au demandeur ont nécessairement été dénoncés à BOURRETTE par
FALEUR et PICOURY arguant être victimes à Reims dans l'exercice de la fonction juridictionnelle de vice-présidentes
du tribunal d'instance d'un ou de plusieurs écrit(s) non public(s) les qualifiant ensemble depuis le 02 février 2015 de
« magistrats voyoux » (sic).
La dénonciation de ce prétendu outrage doit être qualifiée de manifestation d'une « inimitié notoire entre le juge et l'une
des parties », et de « conflit d'intérêt » dès lors qu'il donne existence à une créance de dommages-intérêts (cf. articles
L111-6, 8° et 9°, du COJ), de sorte que cette cause de récusation que suppose en sa personne FALEUR en raison de
sa dénonciation lui imposait de s'abstenir avec dignité et respect de la fonction juridictionnelle occupée.
L'article 339 du CPC, utilisé le 19 janvier 2017 par l'indigne magistrate voyou FALEUR pour s'abstenir de statuer dans
une autre instance du demandeur, vise ainsi une simple supposition de cause de récusation par un magistrat qui
s'abstient et se fait remplacer.
Par suite, il est avéré :
✗ que l'indigne magistrate voyou FALEUR supposait en sa personne une cause de récusation depuis le 02 février 2015,
✗ que son serment « de bien et fidèlement remplir ses fonctions » et de se conduire « en tout (…) comme un digne
magistrat » lui imposait de s'abstenir, (cf. articles 6 de l'ordonnance n°58-1270 et de la CEDH)
✗ qu'elle a dénoncée cette cause de récusation à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, (cf. article 226-10 du CPénal)
✗ laquelle lui a fait produire des suites pénales, (cf. articles 40 et suivants du CPP)
☑qu'à ce titre, l'indigne magistrate voyou FALEUR a sciemment dissimulé le 31 mars 2016 une cause de récusation
qu'elle supposait en sa personne depuis près de 14 mois, au préjudice du droit au procès équitable exercé par le
➢ E1 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à
des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce
En appréciant le 31 mars 2016, au visa du second alinéa de l'article 35 du CPC, le montant du litige par l'addition des
prétentions dirigées contre l'ensemble des défendeurs, il est avéré que l'indigne magistrate voyou FALEUR :
✗ a altéré la vérité des éléments factuels du litige, puis a usé de cette altération, dès lors que cet article 35 n'est
applicable qu'aux prétentions émises par un demandeur contre un « même adversaire », (cf. articles 441-1, 441-4 et
441-9 du CPénal)
✗ a abusé de sa qualité en statuant sur le fond d'un litige dont le montant qu'elle venait d'apprécier la rendait
matériellement incompétente, (cf. article L221-4 du COJ)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, au regard de l'amende civile infligée. (cf. articles 313-1 à 313-3 du Cpénal)
✗ s'est parjurée du serment « de bien et fidèlement remplir ses fonctions » et de se conduire « en tout (…) comme un
digne magistrat », (cf. articles 6 de l'ordonnance n°58-1270 et de la CEDH)
☑qu'à ce titre, l'indigne magistrate voyou FALEUR a sciemment attenté au droit au procès équitable dont elle était
requise de réparer une précédente violation.
➢ E2 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à
Le 31 mars 2016, l'indigne magistrate voyou FALEUR statuait sur l'action en réparation d'une violation du droit au
procès équitable caractérisée, selon l'exposé du litige (pièce 4), par la confirmation en toutes ses dispositions d'un
jugement vicié, selon la motivation d'une cassation, par les violations de l'oralité des débats, et du contradictoire.
(pièces n°2 et 3)
En qualifiant l'exercice de ce recours interne garanti par la CEDH d'exercice d'une voie de recours extraordinaire afin
d'en débouter le demandeur, il est avéré que l'indigne magistrate voyou FALEUR :
✗ a violé le droit au recours contre une violation manifeste de la CEDH garanti aux articles 6 et 13,
✗ a commis sciemment cette violation, au regard de l'amende civile infligée,
✗ a altéré la vérité d'éléments factuels du litige, puis a usé de cette altération, (cf. articles 441-1, 441-4 et 441-9 du
Cpénal)
➢ E3 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à
Le 31 mars 2016, l'indigne magistrate voyou FALEUR statuait sur l'action en réparation d'une violation de l'article 7 de la
CEDH caractérisée, selon l'exposé du litige (pièce 4), par la confirmation de l'amende civile du 1er jugement et le
prononcé de dommages et intérêts, sanctionnant l'exercice du renvoi du litige après cassation, devant une nouvelle
juridiction du fond, motivé par l'illégalité de ce 1er jugement. (pièces n°2 et 3)
En qualifiant l'exercice de ce recours interne garanti par la CEDH d'exercice d'une voie de recours extraordinaire remettant
en cause l'autorité de chose jugée de décisions judiciaires, il est avéré que l'indigne magistrate voyou FALEUR :
✗ a violé le droit au recours contre une violation manifeste de la CEDH,
✗ a abusé de sa qualité, dès lors que le bien-fondé du recours contre le 1er jugement ressort de l'autorité de chose
jugée de l'arrêt qui l'a cassé sur le constat des violations de l'oralité des débats et du contradictoire qui y sont
➢ E4 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à
Le 31 mars 2016, l'indigne magistrate voyou FALEUR statuait sur l'action en réparation d'une violation de l'article 8 de la
CEDH caractérisée, selon l'exposé du litige (pièce 4), par 2 obligations contractuelles imposant au demandeur
d'occuper un logement loué exclusivement comme résidence principale et de ne pouvoir établir son domicile en un
autre lieu qu'avec l'autorisation de la société bailleresse. (pièces n°2 et 3)
En qualifiant l'exercice de ce recours interne garanti par la CEDH d'exercice d'une voie de recours extraordinaire par
lequel le demandeur remet en cause l'autorité de chose jugée de décisions judiciaires, il est avéré que l'indigne
magistrate voyou FALEUR :
✗ a altéré la vérité d'éléments factuels du litige, puis a usé de cette altération, dès lors que le recours exercé met dans
la cause des agissements auxquels la qualification de moyen sérieux de cassation a été préalablement refusée, (cf.
articles 441-1, 441-4 et 441-9 du CPénal)
✗ a abusé de sa qualité, dès lors que le recours exercé ne peut l'être qu'après l'acquisition de l'autorité de chose jugée
par les décisions successives caractérisant la violation de la CEDH, (cf. articles 480, 481, 500, 501, 561 et 1034 du
➢ E5 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à
F/ Sur l'abus de confiance commis à Reims par l'indigne procureur voyou BOURRETTE
Ce n'est que le 27 juillet 2015 que le chef de l’État nommait par décret l'indigne magistrate voyou FALEUR au TI de
Selon l'article 31 du code de procédure pénale, « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de
la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
Il ressort des articles 40, 40-1, 40-2, 41 et 62-2 que l'indigne procureur voyou BOURRETTE a diligenté une enquête sur
des faits prétendument commis entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017 par le demandeur au préjudice de l'indigne
magistrate voyou FALEUR, de sorte qu'il a appris l'existence d'une cause de récusation de celle-ci antérieure de près
de 14 mois au 31 mars 2016. (pièce n°8)
Il est ainsi avéré que les suites que l'indigne procureur voyou BOURRETTE a donné à des faits d'outrage prétendument
commis à partir du 02 février 2015, lui ont permis de constater objectivement la nature frauduleuse de cette accusation,
dès lors que celle-ci :
✗ altère la vérité du décret de nomination n°JUSB1511523D du 27 juillet 2015 et use de cette altération,
✗ vise des faits prétendument commis les samedis, les dimanches, les jours fériés et les vacances judiciaires,
✗ constitue une cause manifeste de récusation qui a été délibérément dissimulée aux parties dans le litige RG 11-15-001305,
✗ constituait depuis le 02 février 2015 une cause de récusation qui interdisait l'exercice ultérieur de la fonction de viceprésidente du TI de Reims dans toutes les instances du demandeur,
☑qu'à ce titre, l'indigne procureur voyou BOURRETTE a délibérément violé ses devoirs de probité et d'impartialité pour
dissimuler, sous une apparence policière et judiciaire de victime d'un outrage manifestement fictif, l'auteure de la
dissimulation frauduleuse du 31 mars 2016 d'une cause de récusation, afin de sciemment faciliter la consommation
de l'attentat au procès équitable qui en résulte à cette date.
➢ Conséquemment, il est incontestable que l'indigne procureur voyou BOURRETTE a utilisé sa qualité et les moyens
du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles
G/ Sur l'abus de confiance commis depuis sa convocation à l'instance par la/le ministre de la justice
La/le ministre de la justice est parfaitement informé(e) par la présente et ses pièces de l'attentat au droit au procès
équitable commis au moyen d'infractions pénales connexes par une magistrate et un procureur dans l'exercice de
missions du service public dont elle/il assume la responsabilité du fonctionnement attendu et financé par les justiciables.
Dès lors qu'elle/il ne justifie pas de l'initiative de mesures – notamment disciplinaires – de nature à interrompre la
consommation des infractions pénales dont elle/il a sous les yeux les éléments matériels et intentionnels alors qu'elle/il
est requis d'y procéder, elle/il devra être considéré comme complice des agissements exposés ci-avant, au sens de
l'article 121-7 du code pénal.
Il convient de rappeler la quête effrénée de nombreux magistrats à solliciter des décorations et autres colifichets
distribués par des pouvoirs exécutifs et administratifs, alors que les fonctions qu'ils exercent et le serment qui autorise
cet exercice devraient les contraindre à s'abstenir, – addiction qui a conduit les magistrats de la cour de cassation à
émettre et décerner leurs propres médailles, vraisemblablement dans l'espoir d'une réciprocité des récipiendaires !
Cette dépendance irrépressible aux distinctions symboliques, attribuées par des personnes et des institutions qui font
nécessairement valoir leurs propres intérêts par cette promotion sélective de certains penchants et de certaines
dispositions, permet au justiciable de jauger précisément le montant de la créance de respect que ces magistrats
peuvent décemment s'autoriser à exiger de lui, au regard des garanties effectives d'indépendance et d'impartialité d'un
tirage au sort des magistrats (similaire aux actuels jurés d'assises) dans le cadre d'un service national judiciaire.
En raison d'une saisine décidée par ses membres, un examen par la cour de justice de la République du litige ne
saurait garantir le droit au procès équitable – ce que la (faible) activité de cette juridiction d'exception confirme :
impunité accordée à un 1er ministre qui a ordonné l'exposition de personnes fragilisées par une affection chronique à un
risque avéré d'empoisonnement, impunité d'une ministre qui a favorisé l'enrichissement sans cause et sur fonds publics
d'un proche de celui à qui elle devait sa nomination...
➢ Conséquemment et à titre subsidiaire, il sera alors établi que la/le ministre de la justice aura utilisé sa qualité et les
moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et
H/ Sur la réparation par l’État français d'une violation du droit à un procès équitable
C'est seulement le 08 juin 2017 que la cause de récusation, supposée en sa personne depuis le 02 février 2015 par
l'indigne magistrate voyou FALEUR, a été portée à la connaissance du demandeur. (pièce n°8)
La dissimulation frauduleuse d'une cause de récusation par cette indigne magistrate voyou saisie de l'instance RG 1115-001305 a manifestement attenté au droit au procès équitable exercé par le demandeur le 31 mars 2016.
Le 10 novembre 2016, l’État français, partie à l'instance, faisait signifier au demandeur le jugement RG 11-15-001305
intervenu le 31 mars 2016. (pièces n°5 et 6)
Cette signification ouvrait un délai d'1 mois pour introduire le recours légal susceptible d'annuler ce jugement, de sorte
qu'un recours en appel fondé sur la révélation 7 mois plus tard de la partialité délibérée du 1er juge serait
incontestablement irrecevable.
L'indigne procureur voyou BOURRETTE s'est parjuré et a abusé des pouvoirs de sa fonction, afin de donner des
conséquences judiciaires préjudiciables au demandeur, à une qualification inexacte de l'attentat au procès équitable
commis le 31 mars 2016 par l'indigne magistrate voyou FALEUR.
Par suite, il est établi que :
✗ le jugement RG 11-15-001305 résulte d'un attentat au procès équitable,
✗ la tardive révélation d'une partialité du 1er juge, frauduleusement dissimulée par lui, a fait obstacle à l'exercice par le
demandeur du recours susceptible de le rétablir dans son droit au procès équitable,
✗ la personne chargée, au titre du service public de la justice, de la répression de cette dissimulation frauduleuse, a
sciemment usé des pouvoirs de sa fonction pour faciliter la consommation d'icelle.
☑qu'à ce titre, les indignes magistrats voyous FALEUR et BOURRETTE ont attenté, dans l'exercice de leurs fonctions
officielles, au droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la CEDH, exercé par le demandeur dans l'instance
RG 11-15-001305 relative à la réparation de précédentes violations de la CEDH.
➢ Conséquemment, la responsabilité conventionnelle de l’État français est pleinement engagée par l'attentat délibéré
au droit au procès équitable commis à l'occasion du jugement RG 11-15-001305.
La réparation du préjudice moral ainsi causé au demandeur s'impose.
I/ Sur les frais irrépétibles
Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui à l’occasion d’une
action en réparation fondée sur les agissements incontestablement frauduleux de personnes assermentées contribuant
au service public de la justice, dont la garantie de l’État français s'est illustrée par son inconsistance, le tribunal
condamnera chaque défendeur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Vu les articles 6, 7, 8, 13, 34 et 35 de la CEDH, la Constitution, la procédure civile, les articles 1240 à 1242 du code
civil, le code pénal, le code de procédure pénale, l'article 38 de la loi 55-366 du 03 avril 1955, l'ordonnance 58-1270 du
22 décembre 1958, et les pièces versées aux débats.
Dire irrecevable d'office toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du CPC, notamment par défaut
d'indication des nationalité, date et lieu de naissance.
A titre subsidiaire, le tribunal se dira matériellement incompétent pour statuer sur un litige dont il aura préalablement
apprécié le montant par addition de chacune des prétentions formées contre chaque défendeur.
Dire que la condamnation définitive du magistrat CRAIGHERO à indemniser les parties lésées par les mentions
frauduleuses qu'il avait portées en 2010 dans une décision judiciaire en usant de sa qualité de président du tribunal
correctionnel de Reims, encourage aujourd'hui la condamnation d'autres indignes magistrats voyous à indemniser la
partie lésée par des agissements également réprimés par le code pénal.
Dire la capacité d'identifier des agissements réprimés par la loi appartenir à tout justiciable – à plus forte raison s'il est la
victime de ces agissements – dès lors qu'il peut lui-même être sanctionné pour la violation de cette loi sans jamais
pouvoir faire valoir une ignorance, une incompréhension ou une interprétation inadéquate de ladite loi.
Dire l'accès et les antécédents de la cour de justice de la République incompatibles avec l'effectivité du droit
conventionnel au procès équitable.
Condamner Isabelle FALEUR à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus
de confiance que caractérise l'usage, dans l'écriture judiciaire RG 11-15-001305 du 31 mars 2016, de sa qualité de
magistrat et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations
conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce service.
Condamner Matthieu BOURRETTE à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de
l'abus de confiance que caractérise l'usage, à la suite de la dissimulation du 31 mars 2016 d'une cause de récusation,
de sa qualité de magistrat et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux
vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce service.
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où elle/il ne justifierait pas de l'initiative des mesures disciplinaires nécessaires à
la mise hors d'état de nuire des défendeurs magistrat et procureur parjures et partiaux, condamner la/le ministre de la
justice à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral causé par l'abus de confiance ainsi
Condamner l’État français à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'attentat
au procès équitable, commis et consommé à l'occasion puis à la suite du jugement RG 11-15-001305, caractérisé par la
dissimulation manifestement frauduleuse d'une cause objective de récusation connue de la magistrate au moment où
elle statuait sur le litige.
Liste des pièces jointes à la présente déclaration, en 5 exemplaires numérotés (dont 1 pour le tribunal) :
1/ Déclaration au greffe du 26/09/2003, affaire RG 11-03-000963
2/ Arrêt de cassation n°1172 du 29/09/2010 de la cour de cassation, et ticket de caisse remis au demandeur le 28/01/2016
3/ Arrêt du 16/04/2013 de la cour d'appel de Dijon, RG 12/000583, pages 1 et 11
4/ Déclaration au greffe du 09/09/2015, pages 1 et 6, affaire RG 11-15-001305
5/ Jugement RG 11-15-001305 du 31/03/2016
6/ Signification du 10/11/2016 du jugement RG 11-15-001305 par la SCP WC
7/ Jugement RG 11-16-000711 du 19/01/2017
8/ Convocation en justice remise au demandeur le 08/08/2017 à l'issue d'une garde à vue de 7 heures, page 1
à Reims, le 20 décembre 2017
copie de la présente et ses pièces librement accessible au lien https://www.fichier-pdf.fr/2017/12/20/ti51-dag-171220/
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