Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010268
Timestamp: 2020-01-25 01:29:54+00:00
Document Index: 253012436

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

30. (1) Le particulier n’est pas tenu d’effectuer des versements à l’égard des intérêts courus aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé avant le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel il a cessé d’être un étudiant admissible. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 71/19, art. 1.
30.1 (1) Malgré le paragraphe 30 (1), un particulier n’est pas tenu d’effectuer des versements à l’égard des intérêts courus aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé avant le premier jour du 13e mois suivant le mois au cours duquel il a cessé d’être un étudiant admissible si le ministre établit que le particulier est employé par une entité sans but lucratif admissible ou y effectue un travail bénévole qui constitue un emploi admissible. Règl. de l’Ont. 197/13, art. 6; Règl. de l’Ont. 71/19, art. 2.
30.3 (1) Malgré le paragraphe 30 (1), un particulier n’est pas tenu d’effectuer des versements à l’égard des intérêts courus aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé avant le premier jour du 13e mois suivant le mois au cours duquel il a cessé d’être un étudiant admissible, si le ministre établit ce qui suit :
d) le particulier travaille au minimum 30 heures par semaine dans l’entreprise. Règl. de l’Ont. 280/13, art. 3; Règl. de l’Ont. 71/19, art. 3.