Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010927-4484298
Timestamp: 2016-12-03 18:06:47+00:00
Document Index: 103778142

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'in fine']

SCHNEIDER contre l'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 44842/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-09-27;44842.98 Analyses : (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : SCHNEIDERDéfendeurs : l'ALLEMAGNETexte : QUATRIÈME SECTION
DÉCISION Requête n° 44842/98 présentée par Jürgen SCHNEIDER contre l’Allemagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 27 septembre 2001 en une chambre composée de
I. Cabral Barreto V. Butkevych, J. Hedigan, Mme S. Botoucharova, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 octobre 1998 et enregistrée le 7 décembre 1998,
Le requérant, Jürgen Schneider, est un ressortissant allemand, né en 1964 et actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire d’Ulm (Allemagne). Il est représenté devant la Cour par Me Walischewski, avocat à Munich.
Le 17 août 1991, le parquet de Kaiserslautern ouvrit une information judiciaire contre le requérant. Le 22 juin 1995, l’acte d’accusation arriva au tribunal régional de Kaiserslautern. Le 6 octobre 1997, le tribunal régional condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois. Le 14 mai 1998, la Cour fédérale de justice rejeta le recours en cassation du requérant. Le 25 juin 1998, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant.
Le requérant estime que la procédure pénale, qui a duré 6 ans et 9 mois, a dépassé le délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention. PROCÉDURE
La requête a été introduite le 14 octobre 1998 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme.
Le 28 septembre 2000, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le 28 février 2001, la Cour a reçu les observations du Gouvernement.
Par une lettre du 8 mars 2001, la Cour a transmis au requérant les observations du Gouvernement et l’a invité à présenter par écrit ses observations en réponse avant le 23 avril 2001.
Par une lettre du 5 juin 2001, envoyée en recommandé avec accusé de réception, la Cour a rappelé au requérant que le délai qui lui avait été imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 24 avril 2001 et qu’aucune prorogation de ce délai n’avait été sollicitée. En outre, la Cour a attiré l’attention du requérant sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Le 13 juin 2001, l’avis de réception, signée par le cabinet du représentant du requérant, est arrivé à la Cour sans aucune information supplémentaire.
Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête.
DÉCISION SCHNEIDER c. ALLEMAGNE
DÉCISION SCHNEIDER c. ALLEMAGNE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 27/09/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page