Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19930017/199402190000/comparison.html
Timestamp: 2019-06-25 17:06:29+00:00
Document Index: 164991313

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 1']

Artikel 5 Absatz 2 des Zusatzabkommens vom 25. August 2009
Artikel 2 Absatz 2 des Zusatzabkommens vom 11. Juli 2012
(Stand am 11. Juli 2013)
4.1 Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können zur Herbeiführung einer Einigung im Sinne der vorstehenden Absätze unmittelbar miteinander verkehren, gegebenenfalls auch durch eine aus ihnen oder ihren Vertretern bestehende gemeinsame Kommission.
5.2 Wenn:
1 Fassung gemäss Art. 2 Abs. 1 des Zusatzabk. vom 25. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 und in Kraft seit 19. Nov. 2010 (AS 2010 5693 5691; BBl 2010 1189).
2 Eingefügt durch Art. 2 Abs. 2 des Zusatzabk. vom 25. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 und in Kraft seit 19. Nov. 2010 (AS 2010 5693 5691; BBl 2010 1189).
Artikel 5 Absatz 2 des Zusatzabkommens vom 25. August 20093
Artikel 2 Absatz 2 des Zusatzabkommens vom 11. Juli 20124
2 Eingefügt durch Art. 4 des Zusatzabk. vom 25. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 (AS 2010 5693 5691; BBl 2010 1189). Bereinigt gemäss Art. 1 des Zweiten Zusatzabk. vom 11. Juli 2012, von der BVers genehmigt am 23. Dez. 2011 und in Kraft seit 11. Juli 2013 (AS 2013 2469 2467; BBl 2011 3749).
3AS 2010 5693 5691; BBl 2010 1189
4AS 2013 2469 2467; BBl 2011 3749
entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
l'impôt sur le revenu des collectivités;
l'impôt spécial sur les tantièmes;
l'impôt sur la fortune; et
l'impôt commercial communal d'après les bénéfice et capital d'exploitation;
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la source sur les gains faits dans les loteries.
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Luxembourg ou la Suisse;
le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg;
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise,
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
1. Les dividendes payés par une société, qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a), l'Etat contractant dont la société est un résident ne prélève pas d'impôts sur les dividendes payés par cette société si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement, pendant deux ans au moins, 10 % au moins du capital de la société qui paie les dividendes; ou
1 Nouvelle teneur selon l'art. 1 de l'Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les intérêts d'obligations et autres titres similaires ainsi que des avoirs de clients auprès de banques ou caisses d'épargne, sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Les dispositions du par. 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste ou le sportif, ni des personnes qui leur sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au par. 2 de l'art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou les éléments de fortune n'avaient pas été exemptés.
Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des art. 10 et 11, sont imposables en Suisse, le Luxembourg accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus reçus de Suisse.
Lorsqu'une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes de source suisse, le Luxembourg exempte de l'impôt ces dividendes, pourvu que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne directement depuis le début de son exercice social au moins 10 % du capital de la société suisse qui paie les dividendes. Les actions ou parts susvisées de la société suisse sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembourgeois sur la fortune.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune, non visés aux sous-paragraphes b) et c), qui sont imposables au Luxembourg conformément aux dispositions de la présente Convention, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, l'exemption ne s'applique aux tantièmes et salaires versés par une des sociétés luxembourgeoises visées à l'art. 28 de la présente Convention à un résident de Suisse que pour autant qu'une imposition de ces revenus au Luxembourg soit démontrée.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des art. 10 et 11, sont imposables au Luxembourg, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.
en l'imputation de l'impôt payé au Luxembourg conformément aux dispositions des art. 10 et 11 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés au Luxembourg, ou
en une exemption partielle des revenus en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé au Luxembourg du montant brut des revenus reçus du Luxembourg.
Lorsqu'une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d'une société qui est un résident du Luxembourg, elle bénéficie, en ce qui concerne l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
4.1 Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d'arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l'exécution de la procédure d'arbitrage. S'agissant des informations communiquées, les membres de la commission d'arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l'art. 26.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 par. 1 de l'Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).
2 Introduit par l'art. 2 par. 2 de l'Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 3 de l'Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081). Selon l'art. 5 par. 3, cette disp. sera applicable en ce qui concerne les années fiscales commençant au 1er janv. de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ledit avenant est entré en vigueur, ou après cette date.
La présente Convention ne s'applique pas aux sociétés holding au sens de la législation particulière luxembourgeoise régie actuellement par la loi du 31 juillet 1929 et l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, ni à des sociétés soumises au Luxembourg à une législation fiscale similaire. Elle ne s'applique pas non plus aux revenus, autres que les salaires et les tantièmes visés aux art. 15 et 16, qu'un résident de Suisse tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres titres de capital de telles sociétés que cette personne possède.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
aux autres impôts de périodes imposables prenant fin à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement intervient à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés et après cette date.
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
aux autres impôts de périodes imposables commençant après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement intervient après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
aux autres impôts perçus pour des années fiscales commençant après le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
du Grand-Duché de Luxembourg:
A l'occasion de la signature de l'Avenant modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée par la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg le 21 janvier 1993, les soussignés sont convenus du Protocole suivant qui fait partie intégrante de la Convention:
Il est entendu que l'expression ‹résident d'un Etat contractant› comprend un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescriptions d'un Etat contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d'impôt dans cet Etat et qui sont administrés principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d'un ou de plusieurs de ces régimes de retraite.
Il est entendu que le terme ‹pensions› utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
3. En ce qui concerne l'art. 26
Il est entendu que l'Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d'une demande d'assistance administrative sont certes des conditions d'ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 26 de la Convention:
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête; cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse;
dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés.
Art. 5, ch. 2 de l'Avenant du 22 juillet 19973
2. Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention et qui introduit en outre le Protocole s'y rapportant, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables:
sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à des non-résidents à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;
aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour l'année civile suivant l'entrée en vigueur du présent Avenant (y compris pour l'exercice commercial correspondant à cette année).
2. Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1, et ses dispositions seront applicables dès le 1er jour d'application de l'Avenant du 25 août 2009 et du Protocole s'y rapportant5, qui modifient la Convention.
2 Introduit par l'art. 4 de l'Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081). Mis à jour par l'art. 1 du 2e Avenant du 11 juil. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 23 déc. 2011, entré en vigueur par échange de notes le 11 juil. 2013 (RO 2013 2469 2467; FF 2011 3519).