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Timestamp: 2017-06-25 05:51:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 77', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 30', 'art 31', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 38', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 49', 'art. 76', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 89', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 151', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 15', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 15', 'art. 253', 'art. 15']

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières - PDF
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1 Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) du 1 er juin 2012 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, al. 2, let. b, 3g, 4, al. 2 et 4, 4 bis, al. 2, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB) 1, arrête: Titre 1 Chapitre 1 Dispositions générales Objet, champ d application et définitions Art. 1 Principe 1 Afin d assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers de manière adéquate. 2 Les banques et les négociants en valeur mobilières couvrent les risques de crédit, les risques de marché, les risques sans contrepartie et les risques opérationnels avec leurs fonds propres. Art. 2 Objet 1 La présente ordonnance régit: a. les fonds propres pris en compte; b. les risques couverts par les fonds propres et le niveau de couverture; c. la répartition des risques, notamment les limites applicables aux gros risques, et le traitement des positions internes du groupe; d. les exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les banques d importance systémique. 2 L Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut édicter des prescriptions d exécution techniques. RO RS2 Banques et caisses d épagne Art. 3 Champ d application La présente ordonnance s applique aux banques selon la LB et aux négociants en valeurs mobilières selon la loi du 24 mars 1995 sur les bourses 2 (ci-après banques). Art. 4 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. bourse régulée: un établissement réglementé et surveillé de manière appropriée conformément aux critères internationaux reconnus, qui a pour but l achat et la vente simultanée de valeurs mobilières entre plusieurs négociants en valeurs mobilières et qui garantit ces transactions grâce à une liquidité de marché suffisante; b. indice principal: un indice qui englobe l ensemble des valeurs mobilières traitées auprès d une bourse régulée (indice général de marché) ou une sélection des valeurs mobilières les plus importantes de cette bourse, ou encore un indice regroupant les valeurs mobilières les plus importantes de différentes bourses régulées; c. entreprise réglementée: société opérant dans le secteur financier, tenue de respecter des prescriptions adéquates en matière de fonds propres, notamment au regard des risques d exploitation, régulée selon des normes reconnues internationalement et surveillée par une autorité de surveillance des banques, des négociants en valeurs mobilières ou des assurances; d. titre de participation: titre représentant une participation au capital social d une société; e. instrument de capitaux propres: titre de participation dans des fonds propres de base durs ou supplémentaires ainsi qu instrument de dette des fonds propres de base supplémentaires ou des fonds propres complémentaires; f. approche de la déduction correspondante: approche dénommée «corresponding deduction approach» dans les standards minimaux de Bâle; g. instrument de taux d intérêt qualifié: un instrument de taux d intérêt: 1. bénéficiant d une notation des classes 1 à 4, accordée par au moins deux agences de notation reconnues, 2. bénéficiant d une notation des classes 1 à 4 accordée par une agence de notation reconnue, à condition qu aucune autre agence de notation reconnue par la FINMA n ait attribué une notation d une classe inférieure, 3. sans notation d une agence de notation reconnue, mais avec un rendement à l échéance et une durée résiduelle comparables aux titres disposant d une notation des classes 1 à 4, dans la mesure où des titres de cet émetteur sont négociés auprès d une bourse régulée ou d un marché représentatif sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants 2 RS3 O sur les fonds propres les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement, ou 4. sans notation externe d une agence de notation reconnue (notation externe), mais avec une notation interne de la banque correspondant aux classes 1 à 4, dans la mesure où les titres de cet émetteur sont négociés auprès d une bourse régulée ou d un marché sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement; h. standards minimaux de Bâle: les documents du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire déterminants pour calculer les fonds propres nécessaires 3. Art. 5 Portefeuille de négoce 1 Les banques peuvent détenir et gérer un portefeuille de négoce comportant des positions en instruments financiers et marchandises qui sont détenues à des fins de négoce ou qui servent à couvrir d autres positions. 2 Elles ne peuvent attribuer au portefeuille de négoce que les positions: a. dont la négociabilité n est pas limitée par des accords contractuels; ou b. qui peuvent être couvertes intégralement à tout moment. 3 Il y a intention de négoce lorsque la banque prévoit: a. de détenir les positions à court terme; b. de profiter des fluctuations à court terme des prix du marché; ou c. de réaliser des gains d arbitrage. 4 Les positions doivent être évaluées fréquemment et de manière précise. Le portefeuille de négoce doit être géré activement. Art. 6 Agences de notation 1 La FINMA peut reconnaître une agence de notation si: a. sa méthode de notation et ses notations sont objectives; b. elle est indépendante, tout comme sa méthode de notation; c. elle met à disposition ses notations ainsi que les informations sous-jacentes; d. elle publie sa méthode de notation, son code de conduite, ses principes en matière de rémunération et les principales caractéristiques de ses notations; e. elle dispose de ressources suffisantes; et f. elle est crédible, comme ses notations. 3 Les standards minimaux de Bâle actuels peuvent être consultés à l adresse ou demandés à la Banque des règlements internationaux, Centralbahnplatz 2, 4002 Bâle. 34 Banques et caisses d épagne 2 Elle publie une liste des agences de notation reconnues. 3 Elle révoque la reconnaissance d une agence de notation reconnue si celle-ci ne remplit plus les conditions requises. Chapitre 2 Consolidation Art. 7 Obligation de consolidation 1 Les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques doivent être respectées non seulement au niveau de chaque établissement mais également au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier (obligation de consolidation). 2 La consolidation englobe toutes les sociétés du groupe actives dans le secteur financier selon l art. 4 en relation avec l art. 22 de l ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB) 4, exception faite: 5 a. des participations dans le domaine de l assurance, qui ne sont consolidées, sous réserve de l art. 12, que dans le cadre des prescriptions relatives à la répartition des risques; b. de la gestion des placements collectifs de capitaux pour le compte d investisseurs ou de la détention du capital de fondation de sociétés de placement, qui n entraînent pas d obligation de consolidation des placements collectifs. 3 Si la banque participe par le biais d instruments de capitaux propres à une entreprise qui n est pas consolidée en vertu de l al. 2, let. a, ces instruments sont soumis à l approche de la déduction correspondante. 4 Si la banque participe par le biais d instruments de capitaux propres à une entreprise qui n est pas consolidée en vertude l al. 2, let. b, ces instruments sont soumis à l approche de la déduction correspondante sans référence à un seuil. Art. 8 Types de consolidation et options de la banque 1 Les participations majoritaires dans des entreprises à consolider sont intégrées globalement. 2 En présence de participations détenues à hauteur de 50 % des voix avec un second actionnaire ou associé qui lui-même détient l autre moitié («joint venture»), la banque peut opter pour la consolidation selon la méthode de l intégration globale, la méthode de l intégration proportionnelle ou l approche de déduction correspondante. 3 En présence de participations minoritaires de 20 % au moins dans des entreprises à consolider sur lesquelles la banque exerce, directement ou indirectement, une 4 RS Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 45 O sur les fonds propres influence dominante avec d autres détenteurs, la banque peut choisir la méthode de l intégration proportionnelle ou l approche de déduction correspondante. 4 L approche de déduction correspondante s applique aux autres participations minoritaires. 5 Selon la méthode de l intégration proportionnelle, les fonds propres pris en compte et nécessaires, de même que les risques gros risques, sont pris en considération conformément au taux de détention. 6 Les participations enregistrées selon l approche de la déduction correspondante ne doivent pas être prises en compte dans la répartition des risques. 7 L approche de déduction visée aux al. 2 et 3 s applique sans référence à un seuil. Art. 9 Traitement dérogatoire avec l accord de la société d audit 1 Avec l accord de la société d audit, les participations suivantes peuvent être traitées en tant que participations ne devant pas être consolidées: a. les participations dans des entreprises dont l influence sur le respect des dispositions sur les fonds propres est insignifiante du fait de leur taille et de leur activité; b. les sociétés du groupe significatives dont la période de détention est inférieure à une année. 2 Les participations supérieures à 50 % des voix peuvent exceptionnellement être consolidées selon la méthode de l intégration proportionnelle avec l approbation de la société d audit, lorsqu il est établi par contrat: a. que le soutien de l entreprise tenue de consolider se limite à la quote-part de la banque; et b. que les autres actionnaires ou associés sont tenus, dans la mesure de leur quote-part, d apporter leur soutien et sont légalement et financièrement aptes à le faire. 3 Les participations ne devant pas être consolidées au sens de l al. 1 sont soumises à l approche de déduction correspondante, qui s applique sans référence à un seuil. Art. 10 Prescriptions particulières 1 Dans des cas dûment motivés, la FINMA peut dispenser intégralement ou partiellement une banque de respecter les dispositions sur les fonds propres et la répartition des risques sur une base individuelle, notamment lorsque les conditions prévues à l art. 17 OB 6 sont remplies. 7 2 La FINMA peut, pour ce qui est des prescriptions relatives aux fonds propres qui doivent être respectées au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier, prescrire des obligations complémentaires concernant la capitalisation appropriée 6 RS Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 56 Banques et caisses d épagne d une entreprise placée à la tête d un groupe financier ou d un conglomérat financier et non surveillée sur une base individuelle. 3 Elle peut dans certains cas autoriser une banque à intégrer, dans ses états individuels, des sociétés du groupe actives dans le domaine financier (préconsolidation), en raison de leurs relations particulièrement étroites avec la banque. Art. 11 Sous-groupes financiers 1 L obligation de consolidation s applique à tout groupe financier, même lorsqu un tel groupe est intégré dans un groupe financier ou un conglomérat financier dont il dépend et qui est déjà soumis à la surveillance de la FINMA. 2 La FINMA peut, dans certains cas, exonérer un sous-groupe financier de l obligation de consolidation, notamment: a. lorsque les sociétés du groupe sont actives exclusivement en Suisse; et b. lorsque le groupe financier ou le conglomérat financier auquel il appartient est lui-même soumis à une surveillance consolidée appropriée exercée par une autorité de surveillance des marchés financiers. Art. 12 Assurances captives en matière de risques opérationnels Les sociétés du groupe qui ont pour but exclusif l assurance des risques opérationnels internes du groupe (assurances captives) peuvent, avec l approbation de la FINMA, être consolidées intégralement à l instar des sociétés du groupe actives dans le domaine financier et, le cas échéant, faire l objet d une préconsolidation (art. 10, al. 3). Art. 13 Participations hors du secteur financier Les limites maximales relatives aux participations qualifiées d une banque dans des entreprises hors du secteur financier au sens de l art. 4, al. 4, LB ne s appliquent pas: a. lorsque de telles participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre d un assainissement ou du sauvetage d une entreprise; b. lorsque des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d une opération d émission; ou c. lorsque la différence entre la valeur comptable et la limite maximale applicable aux participations est entièrement couverte par des fonds propres librement disponibles. 67 O sur les fonds propres Chapitre 3 Justification et publication de l adéquation des fonds propres Art. 14 Justificatif des fonds propres 1 Les banques attestent trimestriellement qu elles disposent de fonds propres adéquats. La FINMA détermine ce que doit contenir le justificatif des fonds propres. 2 Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement. 3 Les justificatifs doivent être transmis à la Banque nationale suisse dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre. Art. 15 Bases de calcul La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés dans le justificatif des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relatives. Art. 16 Publication 1 Les banques informent le public de manière adéquate sur leurs risques et leurs fonds propres. Le mode de calcul des fonds propres pris en compte doit pouvoir être déduit clairement de l établissement des comptes. 2 Les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds sont exemptés de cette obligation. 3 La FINMA édicte des prescriptions d exécution techniques. Elle définit en particulier les informations qui doivent être publiées en sus de ce qui figure dans le bouclement annuel ou les bouclements intermédiaires. Chapitre 4 Application simplifiée Art Les banques peuvent mettre en œuvre sous une forme simplifiée diverses dispositions de cette ordonnance et des prescriptions d exécution techniques émises par la FINMA: a. si elles peuvent ainsi éviter des coûts disproportionnés; b. si elles garantissent que la gestion des risques est adaptée à leur activité opérationnelle; et c. si la proportion des fonds propres minimaux par rapport aux fonds propres pris en compte est au moins maintenue. 2 Les banques s assurent du respect de ces conditions et documentent les modalités de l application simplifiée. 78 Banques et caisses d épagne Titre 2 Chapitre 1 Fonds propres pris en compte Généralités Art. 18 Eléments de capital 1 Les fonds propres pris en compte se composent des fonds propres de base («Tier 1 Capital; T1») et des fonds propres complémentaires («Tier 2 Capital; T2»). 2 Les fonds propres de base se composent des fonds propres de base durs («Common Equity Tier 1; CET1») et des fonds propres de base supplémentaires («Additional Tier 1; AT1»). Art. 19 Absorption des pertes 1 Les pertes sont absorbées par les éléments de capital selon les principes suivants: a. les pertes sont absorbées par les fonds propres de base durs avant de grever les fonds propres de base additionnels; b. les pertes sont absorbées par les fonds propres de base supplémentaires avant de grever les fonds propres complémentaires. 2 Si certains instruments de la même composante de capital (hors CET1) n absorbent pas les pertes de la même manière, il convient de le stipuler dans les statuts ou à l émission de l instrument. Art. 20 Exigences communes applicables aux fonds propres 1 Les fonds propres doivent être versés intégralement ou générés par des activités internes à concurrence de leur prise en compte. 2 A l émission, ils ne peuvent pas: a. être financés directement ou indirectement par octroi de crédit de la banque à des tiers; b. être compensés avec des créances de la banque; c. être couverts par des valeurs patrimoniales de la banque. 3 En cas de liquidation, de faillite ou de procédure d assainissement, ils doivent prendre rang après les créances non subordonnées de tous les autres créanciers. 4 Les instruments de capital qui prévoient une conversion conditionnelle ou un abandon de créance pas seulement pour la survenance d un risque d insolvabilité (art. 29) sont pris en compte à titre d élément de capital avec le statut précédant la conversion ou la réduction de la créance. Demeurent réservées: a. la prise en compte en garantie des exigences de fonds propres supplémentaires, conformément à l art. 45, al. 2; et b. les dispositions du titre 5 relatives au capital convertible des banques d importance systémique. 89 O sur les fonds propres Chapitre 2 Section 1 Calcul Fonds propres de base durs («CET1») Art. 21 Eléments pris en compte 1 Peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs: a. le capital social libéré; b. les réserves apparentes; c. les réserves pour risques bancaires généraux après déduction des impôts latents, en l absence de provision suffisante; d. le bénéfice reporté; e. 8 le bénéfice de l exercice en cours, limité au montant net après déduction de la part prévisible des dividendes, dans la mesure où une revue succincte satisfaisant aux exigences de la FINMA a été effectuée et qu elle porte sur un compte de résultat complet au sens des dispositions d exécution de la FINMA fondées sur l art. 42 OB 9 ou selon un standard international reconnu par la FINMA. 2 Les parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées consolidées intégralement peuvent être prises en compte dans la mesure où elles peuvent l être dans ces entreprises elles-mêmes. Les excédents de fonds propres attribuables à des minorités, calculés sur la base d exigences incluant le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires, ne peuvent pas être en compte. Art. 22 Critères de prise en compte du capital social 1 Le capital social peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs: a. s il remplit les conditions prévues à l art. 20; b. s il a été directement émis conformément à une résolution ou une autorisation des propriétaires; c. s il ne représente pas un engagement de la société; d. s il est comptabilisé clairement et séparément au bilan conformément aux prescriptions régissant l établissement des comptes; e. si sa durée est illimitée, sans qu il soit soumis à des dispositions statutaires contraires ou à un engagement contractuel contraire de la banque; f. en cas de distribution aux détenteurs par prélèvement sur les réserves distribuables, sans aucune obligation ni privilège; et g. si les détenteurs ne jouissent d aucun droit prioritaire ou privilégié au produit de la liquidation. 8 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 9 RS10 Banques et caisses d épagne 2 Les actions privilégiées et le capital-participations peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs: a. s ils remplissent les conditions définies à l al. 1; b. s ils répondent des pertes au même titre que le capital social sous forme de fonds propres de base durs; et c. si les actions ordinaires de l émetteur en tant que société anonyme ne sont pas cotées auprès d une bourse régulée Lors de l évaluation du respect des conditions prévues aux al. 1 et 2, let. b, la FINMA tient compte de la forme juridique de la banque ainsi que des spécificités de son capital social. Art. 23 Types de capital social 1 Le capital social est constitué, suivant la forme juridique de la banque, du capitalactions, du capital social, du capital de dotation ou du dépôt en commandite pour les sociétés de personnes (banquiers privés). 2 La FINMA peut édicter des dispositions d exécution techniques concernant la reconnaissance prudentielle du capital social des banques. Art. 24 Capital de dotation de banques de droit public Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs si l échéance: a. vise à pouvoir redéfinir les conditions; et b. n entraîne pas le remboursement du capital de dotation. Art. 25 Apports de capital de banquiers privés 1 Les apports de capital de banquiers privés peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs: a. si leur montant est fixé dans un contrat de société qui doit être approuvé par la FINMA; b. s ils ne sont rémunérés ou ne donnent droit à une participation au gain qu en cas de bénéfice suffisant au terme de l exercice; et c. s ils répondent des pertes au même titre qu un dépôt en commandite. 2 Les apports de capital ne peuvent être réduits que dans le cadre d une procédure associant tous les associés indéfiniment responsables. 10 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1011 O sur les fonds propres 3 Les fonds propres de base durs ne peuvent être diminués par une réduction des apports de capital que si les fonds propres restants sont conformes aux exigences de l art. 41. Art. 26 Capital social 1 Si les statuts de la société coopérative prévoient, à propos du capital, une reprise des parts sociales, ce capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs à condition que les statuts stipulent que la reprise: a. peut être refusée à tout moment et sans indications de motifs par les organes compétents; et b. n aura lieu que si les fonds propres restants de la banque satisfont aux exigences définies à l art Toute restriction du droit au produit de la liquidation doit: a. s appliquer de la même manière à tous les détenteurs de parts sociales; et b. être prévue par les statuts. 3 Il n est possible de renoncer à une partie du produit de la liquidation qu en faveur: a. d une institution publique ou d une institution privée exonérée d impôts; ou b. 11 d un organisme central au sens de l art. 17 OB 12, si la banque faisant l objet de la liquidation est affiliée à cet organisme central. 4 Les statuts ne doivent garantir aucune distribution aux détenteurs de parts sociales, même s ils fixent un plafond. Section 2 Fonds propres de base supplémentaires («AT1») Art. 27 Critères de prise en compte 1 Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires: a. s il satisfait aux exigences définies aux art. 20 et 29; b. s il est à durée illimitée et que la banque, à l émission, ne suscite aucun espoir de remboursement ou d accord de l autorité de surveillance en ce sens; c. si la banque est autorisée à procéder à un remboursement cinq ans au plus tôt après l émission; d. si, à l émission, la banque précise que l autorité de surveillance n autorisera un remboursement qu aux conditions suivantes: 11 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 12 RS12 Banques et caisses d épagne 1. les fonds propres restants satisfont aux exigences de l art. 41, ou 2. suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis; e. s il ne présente aucune caractéristique compliquant de quelque manière que ce soit une augmentation du capital social de la banque; f. à condition que les distributions aux bailleurs de fonds par la banque soient volontaires et n aient lieu que si des réserves distribuables sont disponibles; et g. s il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l émetteur. 2 Les titres de participation peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires s ils remplissent les conditions définies à l al Les engagements qui remplissent les conditions définies à l al. 1 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires lorsqu ils deviennent caducs lors de la survenance d un événement («trigger») défini par contrat, ou au plus tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs, par: a. une réduction de créance; ou b. une conversion en fonds propres de base durs. 4 Les conditions d émission d un instrument de capital lié à une réduction de créance conditionnelle peuvent accorder au bailleur de fonds un droit conditionnel différé à participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Ce droit ne doit pas porter atteinte de façon substantielle au renforcement de la base de fonds propres de la banque au moment de la réduction de créance. 5 La FINMA approuve avant l émission d un instrument de capital: a. l événement défini par contrat, mentionné à l al. 3; et b. le cadre dans lequel le droit à participer à l amélioration visée à l al. 4 est admis. 6 Les dispositions de l art. 21, al. 2, relatives à la prise en compte de parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées faisant l objet d une consolidation intégrale s appliquent par analogie. Art. 28 Disponibilité au sein du groupe financier Les fonds propres de base supplémentaires émis par une société ad-hoc non opérationnelle («special purpose entity») sont pris en compte sur une base consolidée lorsqu ils sont transmis immédiatement et intégralement, en qualité égale ou supérieure, à la société faîtière du groupe ou à une entité opérationnelle de la banque. Art. 29 Risque d insolvabilité («point of non-viability, PONV») 1 Les conditions d émission ou les statuts doivent prévoir qu en cas de survenance d un risque d insolvabilité, les fonds propres de base supplémentaires contribueront 1213 O sur les fonds propres à l assainissement de la banque par le biais d une annulation de créance ou d une conversion. Dans ce cas, les créances des créanciers seront amorties en totalité. 2 La conversion en fonds propres de base durs ou l annulation de créance doit intervenir au plus tard: a. avant le recours à une aide des pouvoirs publics; ou b. lorsque la FINMA l ordonne afin d éviter une insolvabilité. 3 En ce qui concerne les titres de participation qui sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et ne présentent pas de mécanisme d absorption des pertes au sens de l al. 1, le contrat ou les statuts doivent prévoir la renonciation irrévocable, en cas de risque d insolvabilité, à tout privilège par rapport au capital social qualifié de fonds propres de base durs. Section 3 Fonds propres complémentaires («Tier2») Art. 30 Critères de prise en compte 1 Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires: a. s il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2; b. s il a une durée initiale d au moins cinq ans et que les conditions d émission ne contiennent pas d incitation au remboursement pour la banque; c. si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans au plus tôt après l émission; d. si, à l émission, la banque précise que l autorité de surveillance n autorisera un remboursement anticipé qu aux conditions suivantes: 1. les fonds propres restants satisfont aux exigences de l art. 41, ou 2. suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis; e. s il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l émetteur. 2 Pendant les cinq années précédant l échéance ultime, la prise en compte des instruments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison de 20 % du montant nominal. Il n y a plus aucune prise en compte la dernière année. 3 Les dispositions de l art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s appliquent par analogie. 4 La FINMA précise dans des dispositions d exécution technique les conditions de prise en compte d éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, notamment en ce qui concerne: a. les banques de droit public; 1314 Banques et caisses d épagne b. les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques privées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l art. 25; et c. les réserves latentes. Section 4 Corrections Art. 31 Généralités 1 Le calcul des corrections des fonds propres pris en compte doit être effectué de la même manière pour les établissements individuels et les groupes financiers consolidés. 2 Le montant déterminant d une correction est la valeur inscrite au bilan. Les effets anticipés de l imposition peuvent être pris en compte pour réduire la correction: a. si le passif fiscal et la position correspondante s éteignent automatiquement au même moment; ou b. si cela est expressément prévu par la présente ordonnance ou par les dispositions techniques d exécution de la FINMA. 3 La FINMA peut prévoir dans les dispositions techniques d exécution des corrections pour les banques qui établissent leurs comptes selon les normes internationales reconnues en la matière. Art. 31a 13 Modifications de la valeur du jour des propres engagements consécutifs à une modification du risque de crédit de la banque 1 Lors du calcul des fonds propres de base durs, il est requis de neutraliser l ensemble des profits et pertes non réalisés, affectant les propres engagements suite à des modifications de leur valeur actuelle du fait des changements relatifs au risque de crédit de la banque. 2 En outre, tous les ajustements de valeur d engagements dérivés découlant du risque de crédit de la banque doivent être neutralisés. 3 La compensation d ajustements de valeur dus au risque de crédit de la banque par des ajustements de valeur dus au risque de crédit des contreparties n est pas autorisée. Art. 32 Déduction des fonds propres de base durs Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs: a. une perte reportée et la perte de l exercice en cours; 13 Introduit par le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1415 O sur les fonds propres b. un besoin non couvert de correctifs de valeurs et de provisions de l exercice en cours; c. la survaleur «goodwill», y compris celle qui a le cas échéant été prise en compte dans l évaluation des participations importantes dans des entreprises du secteur financier hors du domaine de consolidation, et les valeurs immatérielles, à l exception des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights; MSR»; d. les créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» dont la réalisation dépend de la rentabilité future, une compensation avec des engagements fiscaux latents correspondants n étant autorisée que dans le cadre de la même compétence fiscale géographique et matérielle, font exception les DTA résultant d écarts temporels «temporary differences»; e. dans le cas des banques qui utilisent l IRB 14 (art. 77), le montant correspondant à la différence entre les pertes attendues calculées selon cette approche et les correctifs de valeur selon les standards minimaux de Bâle; f. les produits de cessions de créances en relation avec des opérations de titrisation «gain on sale related to securitization transactions»; g. les créances inscrites au bilan envers des fonds de pension avec primauté des prestations «defined benefit pension fund assets», conformément aux prescriptions correspondantes des standards minimaux de Bâle; h. les positions nettes longues selon l art. 52 en propres titres de participation qui font partie des fonds propres de base durs, détenues en propre directement ou indirectement, dans le portefeuille de négoce ou en dehors de celuici, pour autant qu elles n aient pas déjà été comptabilisées au passif du compte de résultat; i. les participations qualifiées au capital d une autre société du secteur financier, dans la mesure où celle-ci participe également au capital de la banque «reciprocal holdings»; j. dans le cadre du calcul par établissement: les positions nettes longues en participations détenues directement dans des sociétés opérant dans le secteur financier, qui sont calculées selon l art. 52 et doivent être consolidées; k. les déductions résultant d une option correspondante choisie par la banque dans le cadre des dispositions relatives à la consolidation figurant à aux art. 7, al. 4, 8, al. 2 et 3, et 9, al. 1 et 3. Art. 33 Approche de la déduction correspondante 1 Si la banque détient des instruments de capitaux propres dans une société du secteur financier, les déductions doivent être effectuées selon l approche de la déduction correspondante. La valeur de ces instruments sera déduite de la composante des fonds propres de la banque qui correspond à la composante au niveau correspondant de l entreprise tierce. 14 Internal Ratings-based Approach 1516 Banques et caisses d épagne 2 Si la banque ne dispose d aucun capital ou dispose d un capital suffisant dans la composante correspondante des fonds propres pris en compte pour procéder à la déduction, celle-ci sera réalisée dans la composante des fonds propres immédiatement supérieure. Art. 34 Déduction de positions de propres instruments de capitaux propres en dehors des fonds propres de base durs 1 Les positions nettes longues en instruments de capital dans les fonds propres de base supplémentaires et les fonds propres complémentaires calculées selon l art. 52, détenues en propre directement ou indirectement, doivent être déduites selon l approche de la déduction correspondante. 2 Dans le cas de l approche de la déduction correspondante selon l al 1 des instruments des fonds propres complémentaires, les titres de la même émission ne sont pas l objet d une prise en compte limitée selon l art. 30, al. 2 (amortissement), et les valeurs nominales peuvent être compensées mutuellement. Art. 35 Déduction en fonction de seuils 1 La déduction en fonction de seuils («threshold deduction») consiste à déduire la part dépassant le seuil. Le seuil est calculé sur la base des positions d une banque mesurées à un pourcentage prédéfini de ses fonds propres de base durs conformément aux standards minimaux de Bâle. 2 Le seuil 1 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art 31, al. 3, et 32, let. a à i et k. 3 Le seuil 2 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art. 31, al. 3, et 32, y compris les éventuelles déductions des fonds propres de base durs résultant du calcul du seuil 1 (en vertu de l art. 37, al. 1 et 2). 4 Le seuil 3 est déterminé de telle sorte que, après prise en compte de toutes les adaptations réglementaires, y compris la déduction du montant dépassant ce seuil selon l art. 40, al. 1, le montant restant des trois positions ne dépasse pas 15 % des fonds propres de base durs. 15 Art. 36 Approche de la déduction déterminante pour les instruments de capitaux propres 1 L approche de la déduction à appliquer en vertu de l art. 37 ou en vertu de l art. 38, s agissant des instruments de capitaux propres que la banque détient dans une entreprise du secteur financier, est déterminée par le pourcentage, calculé selon l art. 52, des titres de participation que la banque détient directement ou indirectement dans 15 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1617 O sur les fonds propres une telle entreprise ainsi que d autres formes d investissement dans de tels titres qui, synthétiquement, présentent le même risque (titres détenus) L approche conformément à l art. 38, al. 1, s applique aux instruments de capitaux propres dans une société que la banque détient sous forme de fonds propres de base supplémentaires ou de fonds propres complémentaires et qui sont déductibles de ses fonds propres de base durs conformément à l art. 32, let. i, j et k. Art. 37 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier jusqu à hauteur de 10 % 1 Une banque qui détient au maximum 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, déduit de ses composantes de fonds propres la part dépassant le seuil 1 des valeurs inscrites au bilan de tous les instruments de capitaux propres qu elle détient au total dans toutes les sociétés du secteur financier. Cette disposition s applique également si la banque détient, dans une société du secteur financier, uniquement des instruments de capitaux propres qui ne constituent pas des fonds propres durs Le montant à déduire selon l al. 1 est réparti selon l approche de la déduction correspondante en fonction du rapport initial entre tous les instruments de capitaux propres détenus par la banque dans les sociétés concernées avant la déduction. 3 La part des valeurs inscrites au bilan additionnées selon l al. 1, qui est inférieure au seuil, est pondérée en fonction des risques. La pondération a lieu pour chaque composante de fonds propres en fonction de son attribution au portefeuille de banque ou de négoce avant la déduction. Art. 38 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier supérieur à 10 % 1 Une banque qui détient plus de 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, est tenue de traiter sans seuil, selon l approche de la déduction correspondante, tous les instruments des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qu elle détient dans cette même société Elle doit déduire de ses fonds propres de base durs, tant au niveau du calcul par établissement individuel que sur le plan consolidé, la part de la somme des valeurs inscrites au bilan pour toutes les parts détenues directement ou indirectement dans les fonds propres de base durs de telles sociétés en dehors du domaine de consolidation qui dépasse le seuil 2. 3 Si le montant calculé selon l al. 2 est inférieur au seuil, il est traité selon l art Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 17 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 18 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe 2 à l O du 30 avr sur les banques, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1718 Banques et caisses d épagne Art. 39 Autres déductions selon le seuil 2 1 La banque doit déduire séparément de ses fonds propres de base durs les montants dépassant le seuil 2 dans le cas: a. des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights»; et b. des créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» résultant d écarts temporels «temporary differences». 2 Les montants inférieurs au seuil sont traités selon l art. 40. Art. 40 Déductions selon le seuil 3 1 Les valeurs du bilan résultant de l approche décrite aux art. 38, al. 2 et 3, et 39, qui sont inférieures au seuil 2, sont additionnées et mesurées à l aune du seuil 3. La banque doit déduire de ses fonds propres de base durs le montant qui dépasse le seuil 3. 2 La banque appliquera une pondération-risque de 250 % aux montants inférieurs au seuil 3. Titre 3 Chapitre 1 Fonds propres nécessaires Généralités Art. 41 Composition Les fonds propres nécessaires se composent: a. des fonds propres minimaux; b. du volant de fonds propres; c. du volant anticyclique; et d. des fonds propres supplémentaires. Art. 42 Fonds propres minimaux 1 Après les déductions effectuées selon les art. 31 à 40, les banques doivent détenir au total un niveau minimum de fonds propres équivalant à 8 % des positions pondérées («ratio de fonds propres globaux»). Au moins 4,5 % des positions pondérées doivent être couvertes sous forme de fonds propres de base durs («ratio de CET1») et au moins 6 % sous forme de fonds propres de base («ratio de fonds propres de base»). 2 Les positions pondérées comprennent: a. les positions pondérées en fonction de leur risque de crédit (art. 49) et des positions pondérées résultant de transactions non exécutées (art. 76); b. les risques sans contrepartie pondérés selon l art. 79; 1819 O sur les fonds propres c. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques de marché (art. 80 à 88); d. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques opérationnels (art. 89 à 94); e. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques liés à des engagements de garantie envers des contreparties centrales (art. 70); f. 12,5 fois les fonds propres minimaux pour le risque d éventuels ajustements de valeur de dérivés opérés en raison du risque de crédit de contrepartie (art. 55). 3 Une banque doit informer la FINMA dès qu elle ne dispose plus des fonds propres minimaux selon l al Une banque ne disposant pas des fonds propres minimaux selon les al. 1 et 2 ne respecte pas les prescriptions en matière de fonds propres au sens de l art. 25, al. 1, LB. Art Volant de fonds propres 1 Les banques doivent détenir en permanence, sous forme de fonds propres de base durs, un volant de fonds propres s élevant à 2,5 % des positions pondérées. 2 Les banques dont le volant de fonds propres est temporairement inférieur aux exigences en raison de circonstances particulières imprévisibles comme une crise du système financier suisse ou international n enfreignent pas les exigences relatives aux fonds propres. 3 Lorsque le volant de fonds propres est inférieur aux exigences, la FINMA fixe un délai pour remédier à cette situation. Art. 44 Volant anticyclique 1 La Banque nationale suisse peut demander au Conseil fédéral de contraindre les banques à conserver également en Suisse, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5 % des positions pondérées afin: a. de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d une croissance excessive du crédit; ou b. de lutter contre les risques d une croissance excessive du crédit. 2 Elle consulte la FINMA avant de remettre sa demande et informe dans le même temps le Département fédéral des finances. Si le Conseil fédéral approuve la demande, il modifie, en annexe, la présente ordonnance dans le sens de la demande. 3 Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit. Il est supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l ordonner ne sont plus remplis. La procédure est régie par les al. 1 et 2. 4 L art. 43, al. 2 et 3, s applique par analogie au volant anticyclique. 19 Cette disp. entre en vigueur le 1 er janv (voir art. 151, al. 2). 1920 Banques et caisses d épagne Art. 45 Fonds propres supplémentaires 1 Les banques doivent détenir des fonds propres supplémentaires selon les instructions de la FINMA. Celle-ci peut exempter certaines catégories de banques de cette obligation. 2 Les fonds propres supplémentaires doivent notamment tenir compte des risques non ou insuffisamment couverts par les fonds propres minimaux et garantir, conjointement avec le volant de fonds propres au sens de l art. 43, le respect des prescriptions minimales en matière de fonds propres, même en cas de circonstances défavorables. 3 Lorsqu une banque ne détient pas de fonds propres supplémentaires au sens de l al. 1, la FINMA peut ordonner des mesures particulières concernant l observation et le contrôle de la situation en matière de fonds propres et de risques. 4 Dans des circonstances particulières et au cas par cas, la FINMA peut exiger d autres fonds propres, notamment lorsque les fonds propres minimaux, le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires ne garantissent plus une sécurité suffisante par rapport aux activités commerciales, aux risques pris, à la stratégie d affaires, à la qualité de la gestion des risques ou au niveau de développement des techniques utilisées. Art. 46 Ratio d endettement maximal 1 La FINMA peut, pendant la période d observation servant à fixer le ratio d endettement maximal «leverage ratio», obliger les banques à présenter des rapports, conformément aux exigences minimales de Bâle. 2 Elle recueille les données nécessaires au calcul du ratio d endettement maximal au niveau du groupe financier et de l établissement. 3 Le rapport est établi dans le cadre du justificatif des fonds propres. Art. 47 Calculs parallèles en cas d utilisation d approches des modèles La FINMA peut exiger des banques qui déterminent leurs fonds propres nécessaires à l aide d approches des modèles soumises à autorisation (approche IRB, méthode des modèles EPE 20, approche des modèles relative aux risques de marché, ou approche spécifique aux établissements) un calcul parallèle des fonds propres nécessaires selon une approche standard qu elle juge appropriée. 20 Expected-Positive-Exposure 20 Montrer encore
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