Source: http://docplayer.fr/1119978-Compte-rendu-du-conseil-municipal-du-vendredi-28-novembre-2014.html
Timestamp: 2018-02-17 20:33:13+00:00
Document Index: 31682056

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 65', 'art 100', 'art 150', 'art 100', 'art 150', 'art 200']

Compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 28 novembre PDF
Compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 28 novembre 2014
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1 Compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 28 novembre 2014 L an deux mille quatorze, le 28 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de MAGNE, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard LABORDERIE, Maire. Date de la convocation : 24 novembre Étaient présents : Mesdames et Messieurs: LABORDERIE Gérard, ADAM Bernard, SAUVIAC Alain, DAMBRINE Catherine, BROUARD Martine, BILLAUD Sébastien, BILLAUDEAU Daniel, BODET Roger, BONNEAU Danielle, BONNEFOI Michel, CHAUDRON Jean-Paul, ECKER-BARBE Véronique, FAVIER-AUGEREAU Catherine, GABORIT Jean-Pierre, JOLYS René, MORIN Véronique, PATEJ Laurence, RENAULT Sylvie, TROMAS Catherine et VIOLLET Etienne. Absents ayant donné procuration : ALEXANDRE Ingrid donne pouvoir à CHAUDRON Jean- Paul, BARBIER Stéphanie à MORIN Véronique et GUILBOT Bernard à ADAM Bernard. Secrétaire de séance : FAVIER-AUGEREAU Catherine. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du jeudi 23 octobre Procès-verbal Pour Contre Abstentions 23 octobre 2014 Unanimité 0 0 Il est proposé d ajouter deux questions à l ordre du jour: - Personnel Centre de Gestion des Deux-Sèvres - Contrat d assurance groupe des risques statutaires Remise en concurrence. - Dénomination des voies de la 1 ère phase de la ZAC de la Chaume aux Bêtes. Le Conseil Municipal donne son accord à l unanimité pour l ajout de ces deux points à l ordre du jour de la séance. 1 Finances Vote des tarifs municipaux Le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des propositions concernant les tarifs municipaux Après avis de la commission «Finances- Budget», il est proposé dans la situation et le contexte difficile actuel de ne pas les augmenter pour 2015, à l exception de ceux mentionnés en rouge. Il est demandé au Conseil Municipal de reconduire la majorité des tarifs municipaux de 2014 pour 2015, à l exception des modifications proposées en rouge dans le tableau ci-dessous. Tarifs Municipaux Divers Photocopie aux particuliers (recto) Unité 0,30 Recto A4 N&B 0,05 Recto A3 N&B 0,10 Recto verso A4 N&B 0,08 Photocopie aux associations Recto verso A3 N&B 0,16 Recto A4 Couleur 0,20 Recto A3 Couleur 0,40 Recto verso A4 Couleur 0,30 1
2 Recto verso A3 Couleur 0,50 Livre Histoire de Magné (épuisé) Unité 10,00 Supprimé Fournitures d un jeu d étiquettes Liste électorale étiquettes 25,00 Vente de verre au logo de Magné aux particuliers Unité 1,00 Vente de verre au logo de Magné aux associations Unité 0,50 Réfection d une clé sécurisée (1) Unité 35,00 Réfection d une clé sécurisée (2) Unité 75,00 Repas des Aînés Part. conjoint -70 ans Le repas 11,50 12,00 Repas des Aînés Personne accompagnante (non conjoint) Le repas 21,00 22,00 TAN Fréquence Plus Carnet de 10 tickets Le carnet 2,00 TAN Fréquence Plus Coupon mensuel Le coupon 3,00 TAN Fréquence Plus Coupon annuel Le coupon 30,00 Interventions Services Techniques Locaux Centre de Loisirs et Accueils Périscolaires Participation aux frais de structure Forfait déplacement 1 agent Heure 32,00 Intervention engin, camion, Heure et par engin balayeuse sans chauffeur 42,00 Intervention d un agent avec petit matériel (fauchage, taille, etc ) Heure 52,00 Intervention horaire d un agent Par agent 26,50 Travaux en régie Heure 21,50 Locaux dédiés au CLSH Primaire Journée 50,00 Locaux dédiés au CLSH Maternel Journée 50,00 Forfait entretien des locaux CLSH Journée 50,00 Locaux dédiés à l APS Primaire Matin et soir 15,00 Locaux dédiés à l APS Maternel Matin et soir 15,00 Forfait entretien des locaux APS Journée et lieu 15,00 Salle Polyvalente Associations locales Particuliers de Magné Particuliers hors Magné Professionnels Restaurateurs, Traiteurs, etc Associations extérieures But non lucratif sans cuisine Gratuit But non lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 20,00 But non lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 30,00 But lucratif sans cuisine Du 16/03 au 15/10 30,00 But lucratif sans cuisine Du 16/10 au 15/03 40,00 But lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 50,00 But lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 60,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/03 au 15/10 114,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/10 au 15/03 124,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/03 au 15/10 146,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/10 au 15/03 156,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/03 au 15/10 140,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/10 au 15/03 150,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/03 au 15/10 170,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/10 au 15/03 180,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/03 au 15/10 270,00 Du 16/10 au 15/03 280,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/03 au 15/10 360,00 Du 16/10 au 15/03 370,00 But non lucratif sans cuisine Du 16/03 au 15/10 130,00 But non lucratif sans cuisine Du 16/10 au 15/03 140,00 But non lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 240,00 But non lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 250,00 But lucratif sans cuisine Du 16/03 au 15/10 180,00 But lucratif sans cuisine Du 16/10 au 15/03 200,00 2
3 Cautions But lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 360,00 But lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 380,00 Caution Ménage Forfait 150,00 Caution matériel Forfait 100,00 Caution locaux Forfait 200,00 Salle du Château Salle Annexe Particuliers de Magné Particuliers hors Magné Cautions Particuliers de Magné Particuliers hors Magné Cautions Location à la journée Du 16/03 au 15/10 50,00 Du 16/10 au 15/03 60,00 Location à la journée Du 16/03 au 15/10 60,00 Du 16/10 au 15/03 70,00 Caution Ménage Forfait 50,00 Caution matériel Forfait 100,00 Caution locaux Forfait 200,00 Location à la journée Du 16/03 au 15/10 20,00 Du 16/10 au 15/03 30,00 Location à la journée Du 16/03 au 15/10 30,00 Du 16/10 au 15/03 40,00 Caution Ménage Forfait 50,00 Caution matériel Forfait 100,00 Caution locaux Forfait 200,00 Location des salles municipales pour des stages de formation aux entreprises Salles annexes Salle du Château Salle polyvalente Forfait Chauffage Salles Annexes et rue du Château Forfait Chauffage Salle polyvalente 1/2 journée 30,00 1 journée 60,00 1/2 journée 35,00 1 journée 70,00 1/2 journée 70,00 1 journée 140,00 1/2 journée 3,00 1 journée 6,00 1/2 journée 6,00 1 journée 12,00 Stages ou cycles de formation payants organisés par les associations locales Forfait pour les stages ou cycles de formation ayant le même objet. Salles annexes du 16/03 au 15/10 ½ journée Salles annexes du 16/03 au 15/10 Journée Salles annexes du 16/10 au 15/03 ½ journée Salles annexes du 16/10 au 15/03 Journée Salle du Château du 16/03 au 15/10 ½ journée Salle du Château du 16/03 au 15/10 Journée Salle du Château du 16/10 au 15/03 ½ journée Salle du Château du 16/10 au 15/03 Journée Forfait pour + de 10 séances par an ½ journée Forfait pour + de 10 séances par an Journée 8,00 15,00 11,00 20,00 8,00 15,00 11,00 20,00 80,00 150,00 Sono Associations locales pour animations A l'intérieur de la salle 20,00 polyvalente La journée A l'extérieur de la salle 30,00 polyvalente La journée Caution Forfait 600,00 Tivoli Associations locales En totalité 40,00 3
4 (4 personnes obligatoires pour aider au montage et démontage) Caution associations Forfait 250,00 Communes extérieures En totalité 120,00 Supprimé Tables & chaises Associations locales et fêtes de quartier Tables & Chaises 10,00 Gratuit Lot de 10 chaises Lot 5,00 1 table Unité 2,00 Particuliers Livraison par 1 agent et Forfait Aller & la personne qui loue Retour 15,00 20,00 Livraison par 2 agents Forfait Aller & municipaux Retour 30,00 40,00 Caution Association Forfait 250,00 Particuliers Forfait 250,00 Bief Guide Commerçants ou entreprises de Magné Commerçants ou entreprises hors Magné 1/8 page L encart 45,00 1/4 page L encart 65,00 1/2 page L encart 100,00 1 page L encart 150,00 1/4 page L encart 100,00 1/2 page L encart 150,00 1 page L encart 200,00 Droits de place Occasionnel (Camion vente, déballage et cirques) Artisans, commerçants réguliers : animation commerciale Sans électricité Avec électricité Evacuation des déchets Camion, vente ambulante par jour Jour 16,00 Manifestation, cirque par jour Jour 32,00 Forfait électricité manifestation Jour 21,00 Espace de vente jusqu à 2m 3,00 Espace de vente de 2 à 4m 6,00 Espace de vente de 4 à 6m Jour 9,00 Espace de vente de plus de 6m 12,00 e Espace de vente jusqu à 2m 15,00 Espace de vente de 2 à 4m 30,00 Espace de vente de 4 à 6m Trimestre 45,00 Espace de vente de plus de 6m 60,00 e Espace de vente jusqu à 2m 6,00 Espace de vente de 2 à 4m 12,00 Espace de vente de 4 à 6m Jour 18,00 e Espace de vente de plus de 6m 24,00 Espace de vente jusqu à 2m 30,00 Espace de vente de 2 à 4m 60,00 Espace de vente de 4 à 6m Trimestre 90,00 Espace de vente de plus de 6m 120,00 Espace de vente jusqu à 2m 2,00 Espace de vente de 2 à 4m 4,00 Espace de vente de 4 à 6m Jour 6,00 Espace de vente de plus de 6m 8,00 Espace de vente jusqu à 2m 20,00 Espace de vente de 2 à 4m 40,00 Espace de vente de 4 à 6m Trimestre 60,00 Espace de vente de plus de 6m 80,00 Cimetière Cimetière Tarif pour 2,4m 2 Trentenaire Unité 140,00 160,00 Cinquantenaire Unité 190,00 210,00 4
5 Columbarium Caveau cinéraire Concession de 7 ans Unité 100,00 Concession de 15 ans Unité 120,00 Concession de 30 ans Unité 140,00 150,00 Concession de 7 ans Unité 70,00 Concession de 15 ans Unité 80,00 Concession de 30 ans Unité 100,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l unanimité les tarifs proposés cidessus, dit que ces tarifs entreront en vigueur au 1 er janvier Patrimoine Salle Omnisports Renouvellement de la convention d utilisation du mur d escalade avec le centre hospitalier de Niort Année Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que le Centre Hospitalier de Niort souhaite renouveler, pour l année 2015, la convention d utilisation du mur d escalade de la Salle Omnisports en réglant le tarif lié aux associations extérieures. Il demande que soit précisé que la facturation sera faite en fin de chaque trimestre au regard d un état des séances réalisées, fourni par le Centre Hospitalier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de renouveler la convention d utilisation du mur d escalade de la Salle Omnisports par le Centre Hospitalier de Niort pour l année 2015, valide la modification relative au mode de facturation et autorise le Maire ou son représentant à la signer, dit que le projet de convention sera annexé à la présente délibération. 3 Finances SIVU Magné Coulon et Sansais Remboursement des interventions des services techniques Entretien et portage de repas Année Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que le SIVU et la Commune de Magné s étaient mis d accord pour que les Services Techniques puissent intervenir à l Espace Petite Enfance pour des petits travaux d entretien ou de réparation ponctuels (tonte de pelouse, petites réparations et travaux divers) ainsi que dans le cadre du portage des repas. Budget annexe Espace Petite Enfance : Le temps d intervention des Services Techniques au titre de l année 2014 est de 107h au tarif horaire de 21,50 (travaux en régie) soit 2 300,50 et de 99h30 calculé sur la base de 199 jours de portage de repas à raison de 0h30 par jour soit sur la base du tarif (Travaux régie) 2 139,25. Le coût en personnel de ces interventions représente la somme de 4 439,75 pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant du remboursement des interventions des services techniques et du portage des repas dus par le SIVU Magné Coulon Sansais au titre de l année Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de facturer au SIVU Magné Coulon Sansais Budget annexe - «Espace Petite Enfance» la somme de 4 439,75 au titre des interventions des Services Techniques et du portage de repas au titre de l année Finances SIVU Magné Coulon et Sansais Remboursement de l aide apportée par les services administratifs de la commune dans le cadre de la transition et du recrutement d un nouveau responsable administratif. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au départ de la responsable administrative en fin d été 2013 et à l arrivée de sa remplaçante au 1 er octobre 2014, le SIVU Magné Coulon & Sansais a dû faire appel à des services extérieurs dont du personnel en contrat à durée 5
6 déterminée, puis du personnel par le biais du service intérim du Centre de Gestion des Deux- Sèvres et en parallèle l aide des services administratifs de Magné pour les finances, la comptabilité et la gestion du personnel. Le SIVU Magné Coulon & Sansais s est engagé à rembourser la Commune de Magné pour les heures passées par son personnel, à savoir : - Christelle BARATON à hauteur de 66h soit 1 678,96 (Salaire Brut et charges patronales comprises) ; - Maud RENAUDIN à hauteur de 10h soit 182,89 (Salaire Brut et charges patronales comprises) ; - Sylvie MERCIER à hauteur de 150h soit 5 605,26 (Salaire Brut et charges patronales comprises). Soit un montant total de charges de personnel d un montant total de 7 467,11. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de facturer au SIVU Magné Coulon Sansais sur l ensemble des deux budgets Budget principal et Budget annexe - «Espace Petite Enfance» la somme de 7 467,11 au titre de l aide apportée par les services administratifs de la Commune de Magné pendant cette période de transition du 1 er janvier 2014 à ce jour au titre de l année Finances SIVU Magné Coulon et Sansais Participation 2014 de la commune de Magné au budget principal et au Budget annexe «Espace Petite Enfance» - Subvention d équilibre. Lors du vote du budget primitif de la commune le 29 avril 2014, nous n avions pas connaissance des participations et subventions d équilibre nécessaires au SIVU Magné Coulon et Sansais dans le cadre du budget principal «activités périscolaires et contrat enfance jeunesse» et de son budget annexe «Espace Petite Enfance» et elles n ont pas pu être votées. Cependant, une somme avait été provisionnée sur l article budgétaire 6554 correspondant mais non affectée. Cette situation est due au départ de la responsable administrative du SIVU au 1 er septembre 2013 et au fait que sa remplaçante n a pu être recrutée qu au 1 er octobre dernier. Entre temps, seules les urgences ont pu être assumées par la DGS et la responsable RH de la mairie de Magné. Au titre de l année 2014, les besoins de participations du SIVU Magné Coulon & SANSAIS sont : - Budget principal Activités liées au contrat enfance jeunesse APS et TAPS de Magné, Accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances et activités jeunesse de ,20 pour Magné à l identique de la participation versée en Budget annexe «Espace Petite Enfance» - Structure multi-accueils, relais Assistantes Maternelles et coordination Montant calculé en fonction de la fréquentation de la structure sur la base du réalisé ,35 contre ,66. La différence de ,69 s explique par le recours à du personnel extérieur via le service intérim du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, le remboursement et la prise en compte du temps passé par les services administratifs de Magné pour la période de transition, une année pleine dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires alors qu en 2013 nous n avions eu que le dernier trimestre de la rentrée de septembre à fin décembre et 2014 est aussi l année de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse donc pas de versement d avance avant la signature définitive de la convention en décembre prochain. Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant de ces deux participations au titre de l année 2014 pour le SIVU Magné Coulon et Sansais. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de verser au SIVU Magné Coulon & Sansais au titre de l année 2014, les participations suivantes, à savoir ,20 au budget principal et ,35 au budget annexe Espace Petite Enfance». 6
7 6 Finances Proposition d attribution d une subvention exceptionnelle de 150 à l Association Maroc au pas de course - Equipage magnésien au 4L Trophy Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l association «Maroc au pas de course» a été créée afin de permettre à deux jeunes magnésiens, Messieurs AYRAULT David et VIDAL Benjamin de participer à la 18 ème édition du 4L Trophy, raid sportif à but humanitaire qui a réuni en 2014 plus de équipages composés d au moins un étudiant issu de l enseignement supérieur. Ce rallye de plus de km à travers la France, l Espagne et le Maroc a pour objectif principal de contribuer à l éducation des enfants marocains. Chaque équipage doit amener dans ses bagages un minimum de 50 kg de fournitures scolaires (cahiers, stylos,..) qui sera distribué dans les villages marocains tout au long du parcours. En 2014, c est près de 80 tonnes qui ont pu être ainsi acheminées et distribuées à plus de enfants favorisant ainsi leur scolarisation. L équipage magnésien a déposé une demande de subvention auprès de la Commune pour l aider à financer son projet. Il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 150. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité d attribuer une subvention exceptionnelle de 150 à l association «Maroc au pas de course» pour l aider à financer sa participation à la 18 ème édition du 4L Trophy. 7 Intercommunalité Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges Approbation du rapport du 3 novembre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les dispositions de l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, - Vu la décision approuvant à l unanimité le rapport de la CLETC en date du 03 novembre 2014, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges du 03 Novembre 2014 doit être soumis à l approbation de chaque Conseil Municipal. Ce rapport porte sur : - L évaluation des dé-transferts au 1 er janvier 2015 liés aux retours de compétences territorialisées sur le territoire de Plaine de Courance (Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisseolles, Brulain, Fors, La Foye Monjault, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Prahecq, Prissé la Charrière, Saint-Etienne la Cigogne, Saint-Martin de Bernegoue, Saint-Romans des Champs et Saint-Symphorien) pour un montant global de Les régularisations des transferts de charges au 1 er janvier 2014, liées aux charges transférées et aux restitutions pour la Commune de Germond-Rouvre pour un montant de pour la seule année 2014, le contingent SDIS étant exceptionnellement pris en charge par la CAN, et pour un montant de à compter de Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges du 03 Novembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges du 03 Novembre 2014, rapport qui sera joint à la présente délibération. 7
8 8 Urbanisme Exercice du droit de préemption urbain Parcelle AI56. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L et suivants, L et suivants, L 300-1, R et suivants, R et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2007, instaurant un droit de préemption urbain sur la Commune de Magné, Vu la déclaration d intention d aliéner reçue en mairie le 15 octobre 2014, adressée par Maître Emmanuelle DENIS, notaire à NIORT (Deux-Sèvres), en vue de la cession d un terrain non bâti, sis lieudit Les Cénobites à Magné, cadastré section AI n 56, d une superficie totale de 1 a 09 ca, appartenant à M. DELINEAU Bernard demeurant 15, rue de la Regratterie à Niort (Deux-Sèvres). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d exercer son droit de préemption sur cette vente afin de garantir la conservation de l accès à la Sèvre et préserver ainsi le droit d abordage des bateaux pour l ensemble des propriétaires des Cénobites. Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L et L du code de l urbanisme. Le Maire propose en cas d accord du conseil Municipal d acheter au prix figurant dans la DIA, soit (Deux mille euros) auxquels s ajouteront les frais d acte notarié, selon tarif en vigueur. Le prix de vente étant inférieur à , il n y a pas lieu de demander d estimation à France Domaine Direction Générale des Finances Publiques. 8
9 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix «Pour» et 1 voix «Contre», d exercer son droit de préemption sur la vente de la parcelle AI 56 appartenant à M. Delineau Bernard au prix et conditions fixés dans la déclaration d intention d aliéner, soit (deux mille euros) auxquels s ajouteront les frais d acte notarié selon tarif en vigueur, autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la Commune. Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération. Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de cette même date, conformément à l article L du Code de l Urbanisme. La présente délibération peut faire l objet d un recours gracieux auprès de l auteur de l acte ou d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 9 Finances et Administration Préfecture Télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité Signature d un avenant n 1 à la convention initiale. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 16 décembre 2010, la Commune avait décidé de transmettre par voie de dématérialisation les actes soumis au contrôle de légalité hormis les actes budgétaires pour lesquels cette procédure n était pas encore développée. Une convention entre la Préfecture des Deux-Sèvres et la Commune de Magné a alors été signé. Le Prestataire de service retenu pour la télétransmission est CDC FAST qui nous donne toute satisfaction et permet de transmettre sans surcoût les documents et actes budgétaires au contrôle de légalité. La Commune bénéficiant maintenant d un logiciel de gestion financière comptable et utilisant dans le cadre de la transmission des flux comptable les nouvelles normes PESV2. Il nous est maintenant possible si le Conseil Municipal le décide de transmettre par voie dématérialisée l ensemble des décisions et actes budgétaires et notamment le compte administratif et le budget primitif de la Commune et du budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes». Pour ce faire en cas d accord, il nous faut signer un avenant n 1 à la première convention signée entre la Commune et la Préfecture des Deux-Sèvres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l unanimité de valider les termes de l avenant n 1 à la convention entre la Préfecture des Deux-Sèvres et la Commune de Magné pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité y compris en matière d actes budgétaires et autorise le Maire ou son représentant à la signer. Le présent avenant n 1 sera joint à la présente délibération. 10 Urbanisme Taxe d aménagement Renouvellement de la taxe d aménagement et de son taux et exonérations applicables et adaptations possibles pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération en date du 17 novembre 2011, d une durée de validité de 3 ans, concernant l instauration de la Taxe d Aménagement en remplacement de la Taxe Locale d Equipement, de la Taxe départementale des Espaces naturels Sensibles et de la Taxe Départementale du CAUE ainsi que la fixation de son taux à 4%, arrive à expiration au 31 décembre La Commune de Magné ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations. La commission Finances et Budget réunie le 19 novembre dernier propose de maintenir le taux de la taxe d aménagement à 4% et de fixer les exonérations suivantes : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité 9
10 - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 4%, - d exonérer totalement en application de l article L du Code de l Urbanisme : 1 Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (logements aidés par l État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 2 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 3 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. 4 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable d une surface inférieure à 10 mètres carrés. - d exonérer partiellement en application de l article L du Code de l Urbanisme : 1 Les surfaces des locaux à usage d habitation principale pour la surface supérieure à 100m 2 qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50% ; 2 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable d une surface comprise entre 10 et 20 m², à raison de 50%. La présente délibération sera transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du deuxième mois suivant son adoption pour une application au 1 er janvier Restauration scolaire Approbation et mise en place d un nouveau règlement intérieur. Un règlement intérieur du temps de restauration scolaire intégrant la pause méridienne de la sortie des cours du matin à la reprise de l après-midi, le temps de restauration proprement dit, les temps de sieste ou de repos pour les plus jeunes et les temps de jeux ou d activités dans la cour pour les plus grands ainsi qu un permis à point, avait été mis en place il y a maintenant plusieurs années et trouve ses limites actuellement. Pour répondre aux demandes du personnel et en raison des difficultés rencontrées, il est proposé un nouveau règlement élaboré en lien avec chaque intervenant afin d avoir une réponse identique et adaptée. Si ce dernier est adopté, il remplacera celui en place mais plus utilisé car plus d actualité. L avis du Conseil Municipal est donc demandé sur l adoption de ce nouveau règlement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité d adopter le nouveau projet de règlement intérieur de la restauration scolaire qui sera joint à la présente délibération. Ce dernier entrera en vigueur dès transmission et réception au contrôle de légalité. 12 Finances SEMIE Maison de l Ile Garantie d emprunt à hauteur de 100% par la Commune auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d un montant de Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de la Maison de l Ile par la SEMIE en 4 logements sociaux et un commerce en rez-de-chaussée, cette dernière a demandé un prêt de auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations pour le financement des quatre logements sociaux. Ce prêt devait l objet d une garantie à 100% par le Conseil Général des Deux-Sèvres. Sa politique en matière de garantie d emprunts pour les bailleurs sociaux ayant changée, il ne souhaite plus apporter sa garantie à cet emprunt. Par contre, la commune peut se porter garante afin de ne pas interrompre le chantier sachant que cet emprunt ne rentre pas dans le calcul de son taux d endettement et que la Caisse des dépôts et consignations a émis un avis favorable au vu de la situation financière de la commune. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, 10
11 Vu l article 2298 du Code civil, Vu le contrat de prêt n 10775, signé entre la SA d Economie mixte immobilière et économique de Niort (SEMIE) n , ci-après l Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : Article 1: D accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n constitué de une Ligne du Prêt. Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil s engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 13 Finances Futur & Soft Renouvellement du contrat de maintenance informatique arrivant à échéance le 31 décembre Cette question a été retirée de l ordre du jour du conseil municipal car après relecture du contrat ce dernier a été signé fin 2013 pour une durée de deux ans avec date de début au 1 er janvier 2014 et donc date de fin au 31 décembre Dont acte. 14 Salubrité publique et Police du Maire Délibération concernant la présence de termites sur la Commune. Reportée au prochain conseil. 15 Finances Transfert de réserves foncières du budget principal au budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes». Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Chaume aux bêtes, il est nécessaire de transférer du budget principal au budget annexe, créé spécialement pour cette opération d aménagement, des réserves foncières et de procéder en conséquence à un certain nombre d écritures comptables. Les transferts concernent les terrains figurant dans les actifs de la collectivité dont les caractéristiques cadastrales sont répertoriées dans le tableau ci-dessous. Ne s agissant pas de vente, il est précisé qu un avis du service du Domaine n est pas nécessaire. En revanche, l instruction comptable M14 précise que lorsque le terrain à aménager figure à l actif de la commune, l affectation de ce terrain à l opération d aménagement s analyse comme une cession à titre onéreux du budget principal au budget annexe pour un montant égal à la valeur vénale du terrain. Dans ces conditions, il est proposé de transférer ces terrains sur la base de la valeur vénale définie à partir du prix d acquisition initial et des frais d acquisition. Références Origine Exercice 2014 Exercice 2015 ou 2016 cadastrales des acquisitions Transfert BP/BA Transfert BP/BA AR 27 Consorts Châtelier ,00 11