Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-securite-sociale-arret-cour-cassation-13-octobre-2004-449540.html
Timestamp: 2019-06-19 11:05:26+00:00
Document Index: 195838732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié a été licencié d'une société pour avoir refusé une affectation. Il a reçu une indemnité de fin de carrière contractuellement prévue au-delà de 5 ans d'ancienneté sauf faute grave ou faute lourde du salarié. Celle-ci est calculée en fonction de son travail tout au long de son contrat. Ce salarié a saisi la juridiction prud'homale pour diverses demandes.
La cour d'appel, sans son arrêt rendu le 6 février 2002, a décidé que cette indemnité n'était pas soumise aux cotisations sociales sur le motif qu'il s'agissait d'une somme indemnitaire en vue de réparer le préjudice du licenciement.
La société forme un pourvoi en cassation sur le moyen selon lequel la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère indemnitaire de la somme perçue et n'a pas recherché si elle avait été versée en contrepartie ou à l'occasion du travail c'est-à-dire devant être soumise à cotisation selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale. De plus, la cour d'appel n'a pas recherché s'il s'agissait d'une exception de cotisation de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
La question qui se pose aux magistrats est alors de savoir si une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement et prévue contractuellement est soumise ou non à cotisations sociales.
La cour de cassation rejette le pourvoi dans son arrêt rendu le 13 octobre 2004 et énonce que lorsqu'une telle indemnité a un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations sociales. Et en l'espèce, la cour d'appel a bien montré ce caractère indemnitaire.
En effet, selon la cour de cassation, pour qu'une indemnité soit exonérée de cotisations sociales (II), elle doit revêtir un caractère indemnitaire (I).
L'ambiguïté de la nature des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
Le critère du travail comme intégration dans l'assiette des cotisations sociales
Caractérisation de la nature indemnitaire de la somme allouée
Exonération de cotisations sociales pour une somme versée à titre indemnitaire lors d'un licenciement
Exonération et l'article 80 duodecies du CGI
Simplifications fiscales depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2006
[...] Il n'y aura qu'une simple réparation du fait de la rupture du contrat de travail et donc de la perte du travail elle-même. En l'espèce, l'indemnité semble avoir été versée en contrepartie du travail fourni antérieurement. En effet, la clause de l'article du contrat stipule que cette indemnité est allouée sur la base de diverses primes reçues par le salarié durant son activité au sein de l'entreprise. Et à cette lecture, on pourrait croire que cette somme est déterminée en fonction de ce critère de travail. [...]
[...] Simplifications fiscales depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 Le régime fiscal et social des indemnités versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail a été reformé par le législateur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. En effet, cette loi a abaissé la limite maximale d'exonération des indemnités de licenciement versées hors plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 1er janvier 2006. Bien que cela ne concerne pas notre arrêt, qui date lui de 2004 concernant la Cour de cassation, il est intéressant de noter cette évolution. [...]
[...] Or il semblerait que ce soit le cas. La Cour de cassation semble dire, dans son attendu, que cette indemnité contractuelle de fin de carrière a un caractère indemnitaire. En effet, dans l'article du contrat, il est clairement précisé qu'en cas de révocation pour faute lourde ou grave, l'indemnité ne pourra être versée. Et ce genre d'exception fait penser à une indemnité pour réparer un préjudice. Elle n'aurait pas de lien avec le travail effectué pendant le contrat de travail de la personne salariée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la Cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié a été licencié d'une société pour avoir refusé une affectation. Il a reçu une indemnité de fin de carrière contractuellement prévue au-delà de 5 ans d'ancienneté sauf faute grave ou faute lourde du salarié. [...]
[...] En effet, selon la Cour de cassation, pour qu'une indemnité soit exonérée de cotisations sociales elle doit revêtir un caractère indemnitaire I. L'ambiguïté de la nature des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail Toute la question de cet arrêt repose sur le caractère ou non indemnitaire de la somme allouée au salarié qui a été licencié. D'un côté, il semblerait qu'il s'agisse d'une indemnité versée en contrepartie du travail effectué pendant les années de salariat de la personne Mais d'un autre côté, il pourrait s'agir de réparer un préjudice tenant au licenciement lui-même et donc à la perte de travail La Cour de cassation va finalement opter pour cette deuxième approche. [...]
Droit du travail Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004