Source: https://www.haugg-group.com/fr/groupe-dentreprises/cgv/
Timestamp: 2020-02-20 08:53:01+00:00
Document Index: 59504550

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 771', '§ 771', '§ 377', '§ 478', '§ 478', '§ 478', '§ 478', 'arrêt ']

Haugg Gruppe | Kühlsysteme und Metallverarbeitung | CGV
Conditions générales de vente et de livraison relative au commerce avec les entreprises Version : janvier 2012
1. Toutes les livraisons et prestations résultant de relations contractuelles entre Haugg Holding GmbH et ses filiales allemandes Haugg Kühlerfabrik, Haugg Industriekühler GmbH et Schwarzwäldermetallwarenfabrik GmbH (ci-après « Fournisseurs ») et leurs clients (ci-après « Clients »), pour lesquels il s’agit d’entreprises selon § 310 BGB, sont soumises aux présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV »).
1.1 Ces CGV s’appliquent plus particulièrement aux contrats de vente, aux contrats d’entreprise et aux contrats de livraison.
2. Seules ces conditions de vente s’appliquent ; les conditions d’achat opposées ou différentes du client sont par la présente contestées par le fournisseur. Elles ne sont considérées comme faisant partie du contrat que si et dans la mesure où elles sont en accord avec les présentes CGV ou si le fournisseur a expressément reconnu leur application par écrit. Un envoi répété de conditions générales d’achat du client dans le cadre de la relation contractuelle en cours ne vaut pas acceptation par le fournisseur pour les activités actuelles et futures et n’implique pas l’exécution de ces activités. La réception des livraisons et des prestations par le client a valeur d’acceptation des présentes CGV pour toute la durée de la relation contractuelle.
3. Toutes les ententes contractuelles, les modifications et les compléments au contrat entre le fournisseur et le client doivent être confirmé par écrit par le fournisseur pour être valides, dans la mesure où la forme écrite n’est pas prévue dans les présentes CGV pour certaines déclarations. Le même principe s’applique pour les accords oraux, qui ont été convenus par les employés du fournisseur ainsi que pour la garantie de caractéristiques.
4. Le fournisseur et le client sont également désignés ci-après conjointement par « Parties contractantes ».
II. Conclusion du contrat et livraison
1.1 Les offres du fournisseur sont sans engagement en ce qui concerne le prix, le délai de livraison et d’autres particularités. L’envoi de catalogues, de listes de tarifs et de prospectus ainsi que la présentation sur Internet n’engagent pas les fournisseurs à conclure un contrat.
1.2 Les dimensions et les indications de poids dans les catalogues et les prospectus doivent en permanence être considérées comme des informations de base non contraignantes. Seules les valeurs spécifiées dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
1.3 Les modifications de structure ou de forme, les différences de teinte ainsi que les modification du contenu de la livraison par le fabricant des articles sont possibles jusqu’à la livraison, dans la mesure où les modifications ou les variations sont acceptables en tenant compte des intérêts du fournisseur.
1.3.1 Si le fournisseur ou le fabricant emploie des symboles ou des numéros pour la désignation de la commande ou de l’objet commandé, cela n’entraîne pas l’acquisition de droits quelconques concernant la concrétisation de l’objet du contrat de vente ou du contenu de la livraison.
1.3.2 Les indications du fournisseur concernant les dimensions relatives à l’ajustement sont effectuées par principe pour un montage ultérieur adapté de la pièce fournie, c’est-à-dire par un atelier spécialisé ou une autre personne qualifiée. Par conséquent, les pièces universelles fournies, qui ne diffèrent que peu des dimensions ou des valeurs définies, mais qui peuvent être montées de façon opérationnelle dans un véhicule conformément aux règles de bonnes pratiques, correspondent également aux dispositions contractuelles, si et dans la mesure où le client n’indique pas expressément par écrit lors de la commande que le respect de dimensions spécifiques constitue une exigence obligatoire du contrat. Ces écarts ne constituent donc pas un défaut des marchandises livrées.
1.4 Le fournisseur se réserve tous droits de propriété et d’auteur sur les modèles, les offres de prix, les dessins, etc. Ces éléments ne doivent pas être communiqués à des tiers sans l’accord explicite du fournisseur.
1.5 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable. Si le client n’est pas intéressé par des livraisons partielles, il peut résilier le contrat en respectant un délai d’au moins 14 jours ouvrés (forme écrite).
2.1 Le contrat est concrétisé par principe par la commande (offre- et par une confirmation de commande communiquée par écrit par le fournisseur (acceptation).
2.2 Les commandes et contrats peuvent être acceptés par le fournisseur dans un délai de 14 jours.
2.3 Si aucune confirmation de commande n’est effectuée par écrit, le contrat est concrétisé par la livraison des articles commandés. L’absence de réponse du fournisseur à une commande ne vaut pas acceptation.
3.1 La livraison est effectuée en principe en « départ d’usine ».
3.1.1 Le transfert des risques au client a lieu lors de la remise des articles par le fournisseur ou ses agents d’exécution au transporteur, au responsable de l’enlèvement ou lors du chargement des marchandises sur un véhicule de transport du fournisseur, cependant au plus tard avec le départ de l’entrepôt du fournisseur ou de son sous-traitant, si ce dernier doit livrer directement le client à la demande du fournisseur.
3.1.2 Si l’envoi est retardé à cause de conditions non imputables au fournisseur, les risques sont transférés au client à partir du jour de la mise à disposition des articles pour l’expédition. À la demande explicite (par écrit) et aux frais du client, le fournisseur peut assurer les marchandises contre les risques de dommages éventuels pendant la durée du retard.
3.2 Les frais de transport sont à la charge du client. Le mode d’expédition est choisi par le fournisseur, si un autre mode d’expédition spécifique n’est pas convenu explicitement par écrit.
3.3 Aucune assurance pour le transport n’est conclue par le fournisseur, sauf si le client en fait la demande explicite et qu’un accord est convenu en conséquence par écrit entre les parties contractantes. Les frais de l’assurance transport sont à la charge du client.
4.1 Toutes les obligations de livraison du fournisseur sont soumis à une autosuffisance adéquate de ce dernier.
4.1.1 Une déclaration correspondante du sous-traitant est considérée comme étant une preuve suffisante que le fournisseur peut effectuer la livraison sans être gêné par des restrictions.
4.1.2 Si des marchandises ne sont pas disponibles, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat. Il informera dans ce cas immédiatement le client de l’indisponibilité des articles et remboursera immédiatement les contreparties éventuelles versées par le client.
4.2 Les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de la commande ne sont par principe pas des délais de livraison obligatoires, ils fournissent uniquement une date de livraison prévue. Le dépassement de la date de livraison prévue ne constitue pas un retard de livraison. Pour cela, une mise en demeure préalable dans un délai raisonnable par le client est nécessaire.
4.2.1 Les délais de livraison fixes ou les délais de livraison contraignants souhaités par le client doivent être spécifiés comme tels explicitement par écrit lors de la commande. Sinon, aucun délai de livraison fixe n’est considéré comme convenu par le fournisseur lors de l’acceptation de la commande.
4.2.2 Si le délai de livraison fixe est déterminant dans l’intérêt porté par le client à l’entreprise pour la rapidité d’exécution des prestations, c’est-à-dire que si le client n’est plus intéressé par les services du fournisseur en cas de dépassement du délai, le client doit en informer le fournisseur explicitement par écrit lors de la commande. Sinon, aucun délai de livraison fixe n’est considéré comme convenu par le fournisseur lors de l’acceptation de la commande.
5.1 Le respect des obligations de livraison par le fournisseur implique que le client s’est quant à lui acquitté de toutes les obligations qui lui incombent. Si la commande concerne un ouvrage a réalisé sur demande, il est plus particulièrement soumis à des obligations de concrétisation et de collaboration pour les questions techniques pendant la période de fabrication. Si le client ne remplit pas ses obligations ou s’il les remplit en retard, le délai de livraison contractuel convenu est prolongé en conséquence.
5.2 Si le non-respect du délai de livraison est lié à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d’autres évènements hors de la sphère d’influence du fournisseur, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le fournisseur informera le client dans les meilleurs délais du début et de la fin de ce type d’évènement. Si ces perturbations entraînent une suspension des prestations pendant plus de quatre mois, le client peut résilier le contrat. Les autres droits de résiliation restent inchangés.
Les prix du fournisseur pour les articles dans les catalogues, les listes de prix, les publicités, etc. ainsi que dans la confirmation de commande sont indiqués en euros et en départ d’entrepôt, hors conditionnement, assurance et transport. Les frais de transport, d’assurance et de conditionnement sont spécifiés à part sur la facture. Le « prix d’achat » tel que mentionné ci-après inclut également les frais de service.
La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans le prix du fournisseur ; elle est spécifiée dans la facture selon le taux légal le jour de la livraison.
3.1 Le prix d’achat est exigible à la livraison (contrat d’achat) ou à l’acceptation (contrat d’entreprise). L’acceptation est effectuée en signant un document de réception, au plus tard cependant lors de la mise en service ou de l’utilisation (traitement/montage, etc.) du matériel fourni.
3.2 Le fournisseur met une facture conforme aux dispositions légales applicables à disposition du client avec le prix d’achat ou les frais de service et tous les autres coûts (transport, conditionnement, assurance, etc.).
3.2 Le montant de la facture doit être réglé par le client dans un délai de 30 jours ouvrés après la livraison et la date de la facture (échéance de règlement). En cas de règlement dans un délai de dix jours ouvrés après la livraison, le fournisseur accorde au client un escompte de 2 %. Le règlement est effectué en principe par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture du fournisseur ou en espèces.
3.3 En cas de dépassement de l’échéance de paiement, le client est considéré comme étant en retard de paiement, sans mise en demeure spécifique. Pendant la durée du retard de paiement, des intérêts sont dûs à hauteur de 8 % par rapport au taux d’intérêt de base.
3.4 Si des chèques ou des traites sont acceptés à titre exceptionnel, le règlement n’est valide qu’une fois l’encaissement effectué avec enregistrement des montants correspondants.
4.1 Les règlements du client sont ensuite utilisés pour couvrir les frais, soit les intérêts et avec l’excédent pour compenser les arriérés les plus anciens de la relation commerciale.
4.2 En cas de cessation de paiement ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les biens du client, toutes les créances du fournisseur en lien avec la relation commerciale sont dues immédiatement, sans qu’un rappel spécifique d’exigibilité soit nécessaire. Le client n’est dans ce cas également en droit de recevoir les livraisons en attente que contre un paiement d’avance ou avec une assurance raisonnable et, dans le cas contraire, après un délai raisonnable, de se retirer du contrat.
4.3 Contre le règlement du prix d’achat ou des frais de service du fournisseur, le client est autorisé uniquement à recevoir les contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement et exécutoires. L’exercice de droits de retenue n’est possible que si ce dernier concerne des réclamations fondées au titre du contrat d’achat ou d’entreprise correspondant.
1.1 Le fournisseur se réserve la propriété de tous les articles livrés par ses soins jusqu’au règlement de toutes les créances associées à la relation commerciale avec le client.
1.2 Pendant la facturation, la réserve de propriété sert également de garantie de la créance de solde pour le fournisseur.
1.3 Dans la mesure où les valeurs de tous les droits de garantie du fournisseur ne dépassent pas de plus de 20 % le montant de tous les droits garantis, le fournisseur peut, sur demande du client, libérer la quote-part correspondante des droits de garantie. Le choix des droits de garantie à libérer appartient au fournisseur.
Le traitement des marchandises livrées par le client est toujours effectué pour le fournisseur. Si l’objet de la livraison est traité, transformé ou associé avec des objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquière un droit de co-propriété sur les nouveaux objets à hauteur du rapport de la valeur facturée de la marchandise au prix d’achat des autres objets au moment du traitement ou de l’association. Les objets obtenus suite au traitement ou à l’association sont considérés comme des marchandises réservées. Le client garde les nouveaux objets pour le fournisseur avec tout le soin légalement exigé d’un commerçant.
Le client est autorisé à titre irrévocable à vendre l’objet de la livraison dans le cadre d’une revente normale. Il cède cependant au fournisseur toutes les futures créances résultant de la vente ultérieure vis-à-vis de son acheteur avec tous les droits associés ainsi que les éventuelles créances de solde, jusqu’à atteindre le montant de la facture de la marchandise livrée sous réserve de propriété, sans avoir besoin de déclaration spéciale ultérieurement. À cet égard, peu importe que la marchandise réservée revendue ait été traitée ou non. Si la marchandise réservée est vendue avec d’autres objets, sans qu’un prix individuel n’ait été défini pour la marchandise réservée, le client cède prioritairement à ses autres créanciers, la part du prix total correspondant au fournisseur, qui correspond au prix facturé pour la marchandise réservée. En cas de preuve d’un intérêt légitime, le client doit communiquer au fournisseur toutes les informations nécessaires pour faire valoir ses droits vis-à-vis de ses acheteurs et lui remettre les documents requis.
4.1 Le client n’est pas autorisé à mélanger des marchandises sous réserve de propriété avec son propre stock ou le stock de tiers de façon inséparable, entraînant une perte de la jouissance de la propriété exclusive de la marchandise sous réserve de propriété pour le fournisseur.
4.2. Jusqu’au transfert total de la propriété, le client devra marquer la marchandise livrée et stockée dans ses locaux de façon appropriée comme étant la propriété du fournisseur, afin de permettre une identification en cas d’insolvabilité.
4.3 Le client doit traiter les marchandises sous réserve de propriété avec tout le soin légalement exigé d’un commerçant. Plus particulièrement, il est dans l’obligation d’assurer à ses propres frais ses locaux contre les incendies, les dégâts des eaux et les vols pour la valeur à neuf. Dans la mesure où des travaux de maintenance et de contrôle sont nécessaire, le client doit les effectuer en temps opportun et à ses propres frais.
Durant l’existence de la réserve de propriété, le client n’est pas autorisé à prendre de nantissement ou à opérer un transfert de sûreté relativement à la marchandise.
6.1 Le client est autorisé à recouvrer la créance liée à la revente des articles à ses acheteurs.
6.2 En cas de motif sérieux, en particulier en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (insolvabilité, compromis, liquidation) ou en cas d’arrangements similaires, laissant supposer une incapacité de paiement du client, le fournisseur est en droit d’annuler le droit de recouvrement du client. En outre, après avoir menacé de recourir à la divulgation de la cession à titre de garantie ou de la récupération des créances cédées, en respectant un délai raisonnable, le fournisseur peut divulguer la cession à titre de garantie et récupérer les créances cédées.
6.3 Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, il est dans l’obligation à la demande du fournisseur de signaler la cession aux débiteurs tiers, de fournir les informations nécessaires à l’exercice de ses droits au fournisseur et de lui remettre les documents requis. Le fournisseur libérera les garanties détenues dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 % au total.
Si le client enfreint son obligation de prise en charge soignée de la marchandise sous réserve de propriété ou s’il est en retard de paiement, le fournisseur peut exiger que les marchandises sous réserve de propriété lui soient remises. Une reprise ou l’exercice de la réserve de propriété ou la saisie de l’objet de la livraison n’entraîne pas de résiliation du contrat, sauf notification explicite par écrit du fournisseur. Après avoir menacé de procédé à la récupération avec un délai de deux semaines, le fournisseur est en droit de revendre ou de mettre aux enchères les marchandises à sa seule appréciation. Le produit de la réalisation est calculé en fonction du prix d’achat.
En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit immédiatement en informer le fournisseur par écrit, afin qu’un recours puisse être déposé selon § 771 ZPO le cas échéant. Dans la mesure où des tiers ne sont pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’un recours selon § 771 ZPO, le client doit assumer les frais générés pour le fournisseur.
V. Garantie d’exemption de défauts
1.1 Si et dans la mesure où un défaut imputable au fournisseur est identifié, il est tout d’abord en droit d’avoir l’opportunité de prendre des mesures réparatrices dans un délai raisonnable. À sa propre convenance, il peut effectuer une livraison ultérieure (livraison de remplacement) ou une amélioration (réparation) des marchandises fournies. (Si la première tentative d’amélioration est un échec, le fournisseur doit par principe effectuer une deuxième tentative de réparation) En cas d’échec des mesures réparatrices, le client peut bénéficier d’une remise ou se retirer du contrat et percevoir des dommages et intérêts. Le client doit prouver l’échec des mesures réparatrices.
1.2. Les indications du fournisseur concernant les dimensions relatives à l’ajustement sont effectuées par principe pour un montage ultérieur adapté de la pièce fournie. Par conséquent, les pièces universelles fournies, qui ne diffèrent que peu des dimensions et/ou des valeurs définies, mais qui peuvent être montées de façon opérationnelle dans un véhicule conformément aux règles de bonnes pratiques, correspondent également aux dispositions contractuelles et ne constituent pas un défaut par principe (cf. section II. 1.3.2 des présentes CGV).
1.2.1 Le client doit prouver que l’objet est défectueux. L’usure ne constitue pas un défaut, de sorte que le fournisseur n’est soumis à aucune obligation en cas d’usure.
1.2.2 Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un achat de biens consommables, la hauteur des frais de montage est limitée au montant des interventions respectives, selon la liste DAT/Schwacke, les frais de main d’œuvre horaires applicables sont limités à un montant maximum de 40,00 € par heure de travail. Le client est cependant libre de demander des travaux supplémentaires, qui seront rémunérés en conséquence et pour lesquels les bénéfices doivent alors être calculés.
2.1 Si la livraison présente des défauts visibles, le fournisseur doit en être informé immédiatement et au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la réception des marchandises. Les vices cachés doivent être indiqués au fournisseur dans un délai de deux semaines après leur détection.
2.1.1 Si l’absence de défauts des marchandises ne peut être déterminée qu’après la mise en service (marche de test, etc.) ou d’autres mesures de test habituelles du secteur, le client doit exécuter ces opérations immédiatement après la livraison dans la mesure du raisonnable et signaler immédiatement tout défaut éventuel identifié. Cela concerne tout particulièrement le contrôle des défauts d’étanchéité des marchandises fournies. Ces contrôles doivent, si nécessaire, être effectués avant le montage des marchandises dans un véhicule ou avant qu’elles ne soient raccordées à d’autres équipements.
2.1.2 Si le client ne dispose pas des compétences nécessaires au contrôle des marchandises, il doit demander l’intervention d’un spécialiste à ses propres frais. Le client doit assumer la charge de la preuve indiquant qu’il est impossible d’effectuer un test adapté pour détecter un défaut spécifique.
2.2 L’intégrité du conditionnement doit être vérifiée par le client immédiatement après la livraison et tout défaut doit être signalé immédiatement par écrit au fournisseur. Les défauts doivent être documentés immédiatement dans une forme adaptée, si possible avec des illustrations et doivent également être montrées au transporteur si ce dernier est encore présent. La documentation doit être transmise au fournisseur sous forme papier ou numérique.
2.3 Si les marchandises ont été livrées directement à son acheteur à la demande du client, cela n’altère en rien les obligations de test et de notification du client conformément aux présentes CGV et au § 377 HGB. Le client doit d’assurer que les marchandises y seront contrôlées selon des critères commerciaux et que tout défaut éventuel lui sera signalé immédiatement, avant que lui-même ne le communique au fournisseur.
2.4 En cas d’omission de notification d’un défaut, les marchandises sont considérées comme acceptées. Le client ne peut dans ce cas faire valoir aucun droit de garantie légale de conformité pour les défauts correspondants à l’encontre du fournisseur.
La responsabilité au titre des dommages et intérêts dans le cadre de la garantie légale de conformité est assumée comme suit :
3.1 Le fournisseur assume ses responsabilités envers le client pour les dommages provoqués par lui-même, ses représentants légaux et/ou ses auxiliaires d’exécution en cas d’acte délibéré et de négligence grave, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de négligence simple du fournisseur, de ses représentants légaux et/ou de ses auxiliaires d’exécution, la responsabilité au titre des dommages et intérêts est limitée aux dommages typiques prévisibles dans le cadre de l’activité concernée. Pour les dommages liés à des obligations contractuelles majeures (obligations contractuelles), la responsabilité pour les petites négligences est limitée aux dommages typiques, alors que la responsabilité est obligatoire pour les négligences graves et les actes volontaires. Par ailleurs, la responsabilité au titre des dommages et intérêts est exclue.
3.2 Les limitations de responsabilité définies dans la section V. 3.1 des présentes CGV et la clause de non-responsabilité ne s’appliquent pas pour les dommages liés à des atteintes à la vie, au corps et/ou à la santé ainsi qu’en cas de garantie de qualité. La responsabilité pour ces situations est obligatoire. La responsabilité découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
3.3 Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela concerne également la responsabilité personnelle de ses représentants, de ses travailleurs, de ses employés et de ses agents d’exécution.
3.4 La responsabilité pour les prestations de conseil, etc., en particulier en ce qui concerne le traitement et l’usinage des matériaux n’est assumée que si ces points ont été définis par contrat et par écrit par le fournisseur.
4.1 Les réclamations de garantie du client en lien avec le contrat d’achat, qui ne font pas partie des droits de recours pour l’achat de biens consommables conformément au §§ 478, 479 BGB, sont exclues si l’objet de l’achat concerne des marchandises usagées.
4.2 Pour les marchandises neuves, le délai de garantie est d’un an pour les cas qui ne correspondent pas aux droits de recours pour l’achat de biens consommables conformément au §§ 478, 479 BGB.
4.3 Dans les cas d’achat de biens consommables, les conditions légales d’obligation de prescription pour les droits de recours selon §§ 478, 479 BGB s’appliquent sauf accord contraire individuel stipulé entre les parties.
4.4 Si un contrat d’entreprise est conclu entre les parties, les prétentions de garantie de vices du client sont prescrites au bout d’un an après réception de l’ouvrage.
4.5 Pour les limitations de responsabilité spécifiées dans la section V. 4.1-4.4 des présentes CGV et pour l’exclusion de responsabilité, la section V. 3.2 des présentes CGV s’applique en conséquence.
4.6 Le client est dans l’obligation de convenir également des limitations de responsabilité correspondantes avec ses clients qui sont des entreprises, s’il souhaite éviter d’être engagé envers ces derniers par des délais de prescription plus importants.
VI. Recours de l’entrepreneur
Les dispositions suivantes relatives au recours de l’entrepreneur conformément au §§ 478, 479 BGB s’appliquent uniquement pour les achats de biens consommables, c’est-à-dire pour les chaînes de livraison des achats, à la fin desquelles se trouve un consommateur comme acheteur final. Pour les contrats d’entreprise avec les clients finaux qui sont des consommateurs, les dispositions relatives au recours de l’entrepreneur ne sont pas applicables.
Si le client revend les objets neufs fabriqués et livrés et que le client final de la chaîne de vente est un consommateur, le client peut faire valoir son propre droit à garantie sans fixation d’un délai vis-à-vis du fournisseur si l’objet est repris de l’acheteur final à cause d’un défaut ou si le prix d’achat a dû être réduit et que l’acheteur du client émet des réclamations correspondantes à l’encontre du client.
Le client peut en outre demander un remboursement des frais engagés par rapport à ses clients, si les défauts signalés par le consommateur étaient déjà présents lors de la cession des risques du fournisseur au client. Les frais incluent plus particulièrement les frais de transport, d’infrastructure, de travaux et de matériaux. Le point V. 1.2 des présentes CGV s’applique.
Dans le cadre du recours des entrepreneurs, le client n’est autorisé à effectuer une demande de dommages et intérêts que si les conditions de la section V. 3.1 et 3.2 des présentes CGV n’excluent pas cette possibilité.
1.1 Le fournisseur assume ses responsabilités envers le client pour les dommages provoqués par lui-même, ses représentants légaux et/ou ses auxiliaires d’exécution en cas d’acte délibéré et de négligence grave, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de négligence simple du fournisseur, de ses représentants légaux et/ou de ses auxiliaires d’exécution, la responsabilité au titre des dommages et intérêts est limitée aux dommages typiques prévisibles dans le cadre de l’activité concernée. Pour les dommages liés à des obligations contractuelles majeures (obligations contractuelles), la responsabilité pour les petites négligences est limitée aux dommages typiques, alors que la responsabilité est obligatoire pour les négligences graves et les actes volontaires. Par ailleurs, la responsabilité au titre des dommages et intérêts est exclue.
1.2 Les limitations de responsabilité définies dans la section V. 1.1 des présentes CGV et la clause de non-responsabilité ne s’appliquent pas pour les dommages liés à des atteintes à la vie, au corps et/ou à la santé ainsi qu’en cas de garantie de qualité. La responsabilité pour ces situations est obligatoire. La responsabilité découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
1.3 Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela concerne également la responsabilité personnelle de ses représentants, de ses travailleurs, de ses employés et de ses agents d’exécution.
La responsabilité pour les prestations de conseil, etc., en particulier en ce qui concerne le traitement et l’usinage des matériaux n’est assumée que si ces points ont été définis par contrat et par écrit par le fournisseur.
VIII. Commande par Internet
Les commandes peuvent également être effectuées par Internet (via le formulaire en ligne du site Internet du fournisseur). L’envoi du formulaire en ligne implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
2.1 Les données personnelles communiquées par le client ou l’un de ses employés via le formulaire en ligne (civilité, nom, adresse, nom de l’entreprise, date de naissance le cas échéant, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, coordonnées bancaires le cas échéant, numéro de carte de crédit le cas échéant, date de la commande) sont uniquement utilisées afin de remplir l’objectif défini dans le contrat d’achat ou d’entreprise conclu par le client avec le fournisseur.
2.2 Le traitement des données personnelles du client comprend leur collecte et leur enregistrement par le fournisseur ainsi que leur communication à des tiers liés par contrat, dans la mesure où la collecte, l’enregistrement et/ou la communication est nécessaire pour la conclusion, la définition du contenu et l’exécution d’un contrat (en particulier pour la livraison des produits commandés).
2.3 Toute communication des données personnelles du client à des tiers à d’autres fins, en particulier à des fins de conseil, de publicité et d’étude de marché est exclue, sauf si le client donne son accord explicite par écrit.
Les marchandises et produits présentés sur Internet par le fournisseur ne constituent pas des offres contraignantes, mais servent uniquement à motiver le client à faire une offre contraignante sur la base des dispositions suivantes. Afin de pouvoir émettre une offre contraignante, les exécutants du client ou le client lui-même doit :
– avoir saisi ses données personnelles complètes conformément aux indications du formulaire en ligne ;
– agir avec l’autorisation du client en tant que son représentant ;
– avoir saisi le nom de l’entreprise et l’adresse du client correctement et entièrement.
3.2 En effectuant une offre contraignante, le client déclare expressément qu’il remplit ces conditions. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », l’acheteur émet une offre contraignante pour l’établissement du contrat vis-à-vis du fournisseur. La réception de la commande est immédiatement confirmée à l’acheteur par voie électronique. Cela ne vaut pas acceptation de l’offre.
3.3 Le client reçoit immédiatement une confirmation de commande par e-mail ; cela ne vaut pas non plus acceptation de l’offre. L’acceptation de l’offre par le fournisseur est effectuée pendant le temps de traitement de la commande par e-mail, par courrier ou par la livraison des articles.
IX. Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Si un tiers émet des réclamations justifiées à l’encontre du client sur la base d’une violation d’un des droits de propriété intellectuelle ou d’un droit d’auteur (ci-après « Droits de propriété ») en ce qui concerne les produits livrés par le fournisseur au client et utilisés conformément au contrat, le fournisseur assume les responsabilités suivantes envers le client :
Le fournisseur obtient à sa seule appréciation et à sa propre charge, soit un droit d’utilisation pour le produit, soit de modifier le produit de telle sorte que le droit de propriété ne soit pas violé ou de remplacer le produit. Si le fournisseur ne peut pas effectuer cela de façon économiquement raisonnable, le fournisseur reprend le produit en remboursant le prix d’achat.
Ces obligations s’appliquent uniquement si le client informe immédiatement par écrit le fournisseur des réclamations émises par des tiers, qu’il ne reconnaît pas une infraction et que le fournisseur et que toutes les mesures de défense et de négociations de compromis sont réservées au fournisseur. Si le client arrête d’utiliser le produit pour limiter le dommage subi ou pour d’autres motifs importants, il est dans l’obligation d’informer le tiers que l’arrêt de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance d’une violation des droits de protection.
Les réclamations du client sont exclues s’il doit répondre de la violation des droits de protection de la propriété intellectuelle.
Les réclamations du client sont également exclues dans la mesure où la violation des droits de protection intellectuelle est liée à ses propres conditions, au non-respect de l’application prévue par le fournisseur ou à des modifications du produit par le client et/ou à une utilisation avec des produits qui n’ont pas été livrés par le fournisseur.
Toute autre réclamation à l’encontre du fournisseur est exclue.
X. Dispositions relatives au contrôle des exportations
Pour l’exportation des marchandises, le client doit respecter les dispositions correspondantes relative aux exportations et aux contrôles. Le client est dans l’obligation d’évaluer si un produit nécessite une autorisation d’exportation et est soumis à des dispositions de contrôle spécifiques. Les autorisations nécessaires doivent être acquises par le client en temps opportun à sa seule responsabilité et doivent être remises au fournisseur sans aucune demande spécifique.
Sinon, le fournisseur est autorisé à résilier le contrat sans indemnités. Dans tous les cas, l’obligation de dédommagement du fournisseur est annulée. Pour tous les cas de violation de ces dispositions, le client libère le fournisseur de toute prétention éventuelle de tiers, de toute sorte. Cela s’applique également aux coûts nécessaires associés au respect des droits du fournisseur.
Le client accepte que toutes les données le concernant soient traitées et enregistrées par le fournisseur à l’aide d’un système de traitement des données. La section VIII. 2. des présentes CGV s’applique.
La forme écrite est indispensable, si et dans la mesure où aucune autre forme n’est prescrite dans les présentes CGV pour la déclaration concernée.
Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique ; l’application de la Convention de Vienne est exclue.
4.1 Le lieu d’exécution est le siège de l’entreprise du fournisseur à Aix-la-Chapelle.
4.2 Aix-la-Chapelle est la juridiction compétente si le client est un commerçant selon HGB. Cela concerne également les réclamations liées à des traites ou des chèques. Le fournisseur est en outre en droit de faire appel à un autre tribunal compétent sur le territoire ou en dehors de la République fédérale d’Allemagne, en particulier si le siège de l’activité du client est situé à l’étranger.
La nullité ou l’inexécutabilité de dispositions individuelles et d’accords avec le client n’influe pas sur la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition caduque ou irréalisable par une autre règle, dont le sens et l’objectif économique se rapproche le plus possible de la disposition caduque. Ce principe s’applique également en cas de lacunes réglementaires dans les présentes CGV, qui doivent être comblées en conséquence par les parties contractantes.