Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032795815&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-24 15:05:16+00:00
Document Index: 194664924

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 3", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 93", "l'article 19", "l'article 24"]

Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 34
2° A l'article R. 842-2, les mots : "mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2" sont remplacés par les mots : "mentionnées au 1°, au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2" ;
3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : "ouvrir droit aux prestations familiales," sont insérés les mots : "Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002" ;
4° A l'article R. 842-4, les mots : "aux articles L. 842-1 et L. 842-2" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte" ;
6° Au II de l'article R. 843-1, les mots : "et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7" sont supprimés et les mots : "retenues et sont celles," sont remplacés par les mots : "retenue et est celle" ;
6° bis L'article R. 843-2 n'est pas applicable ;
c) Au 6°, après les mots : "de sécurité sociale de base," sont ajoutés les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières" ;
c) Au 4°, après les mots : "de sécurité sociale de base," sont ajoutés les mots : ", telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières" ;
9° A l'article R. 844-3, les mots : "ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement" sont supprimés ;
Les mots : "Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés par les mots : "Les aides au logement prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur" ;
Les mots : "pour l'attribution des aides personnelles au logement" sont remplacés par les mots : "pour l'attribution des aides au logement" ;
b) Au 4°, les mots : "mentionnée à l'article L. 543-1" sont remplacés par les mots : "mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002" ;
d) Au 6°, les mots : "et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4" sont remplacés par les mots : "mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002" ;
f) Au 11°, les mots : "ou au titre de l'aide médicale de l'Etat" sont remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996" ;
g) Au 12°, les mots : "par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et" sont remplacés par les mots : "par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article" ;
j) Au 25°, après les mots : "à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles" , sont ajoutés les mots : ", tel qu'applicable à Mayotte." ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : ", les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires" sont remplacés par les mots : "les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux" ;
15° A l'article R. 846-9, les mots : "respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole." sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002." ;
16° A l'article R. 847-1, les mots : "les organismes chargés" sont remplacés par les mots : "l'organisme chargé" ;
a) Après les mots : "mentionné à l'article L. 845-2," sont ajoutés les mots : "tel qu'applicable à Mayotte" ;
b) Les mots : "la commission de recours amiable" sont remplacés par les mots : "la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996," ;
18° A l'article R. 847-3, après les mots : "mentionné à l'article L. 845-2," sont ajoutés les mots : "tel qu'applicable à Mayotte."
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M)