Source: http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2011/liste.htm
Timestamp: 2013-05-26 03:31:11+00:00
Document Index: 744407

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 99", "l'article 90", "l'article 107", "l'article 35", "l'article 22", "l'article 97", "l'article 92", "l'article 24", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 37", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 108", 'art. 5', 'art. 2', "l'article 81", "l'article 17"]

5 B-17-11 n� 86 du 29 d�cembre 2011 : Imp�t sur le revenu. Plafonnement des r�ductions d'imp�t au titre des investissements r�alis�s outre-mer. Commentaires des I et III de l'article 87 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008), du I de l'article 40 de la loi pour le d�veloppement �conomique des outre-mer (n� 2009-594 du 27 mai 2009) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
5 B-16-11 n� 85 du 28 d�cembre 2011 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 d�cembre 2011 et am�nagement du dispositif. Commentaires de l'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010).
3 A-4-11 n� 84 du 21 d�cembre 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e. Exon�ration applicable aux op�rations portant sur les a�ronefs utilis�s par des compagnies d'aviation dont le trafic international repr�sente au moins 80% des services exploit�s.
5 B-15-11 n� 84 du 21 d�cembre 2011 : Imp�t sur le revenu. Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable. Am�nagement du dispositif. Commentaires des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010) et de l'arr�t� du 30 d�cembre 2010 (Journal officiel du 31 d�cembre 2010).
5 B-14-11 n� 83 du 9 d�cembre 2011 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt vers�s au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Extinction du dispositif. Commentaires du G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010).
7 S-5-11 n� 83 du 9 d�cembre 2011 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010). Articles 3, 4 et 42 de la premi�re loi de finances rectificative pour 2011 (n� 2011-900 du 29 juillet 2011).
5 L-1-11 n� 82 du 30 novembre 2011 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 340863 du 8 juin 2011.
4 B-1-11 n� 81 du 29 novembre 2011 : Plus et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). R�gime fiscal des plus ou moins-values � long terme. Modification du taux de quote-part repr�sentaive de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation. Article 4 de la loi n� 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
3 A-3-11 n� 81 du 29 novembre 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Champ d'application. Exon�ration. Prestations de services des mandataires judiciaires � la protection des majeurs (MJPM).
13 L-8-11 n� 80 du 24 novembre 2011 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ances du premier semestre de l'ann�e 2011.
7 I-3-11 n� 79 du 15 novembre 2011 : Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Modification des tarifs de taxation des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" et des autres contrats d'assurance maladie.
6 H-1-11 n� 78 du 14 novembre 2011 : Cotisation fonci�re des entreprises. D�clarations reproduites par un proc�d� informatique.
5 E-4-11 n� 78 du 14 novembre 2011 : B�n�fices agricoles. Revenus imposables dans la cat�gorie des b�n�fices agricoles. Appr�ciation des limites de rattachement des revenus provenant d'activit�s commerciales et non commerciales accessoires. Articles 34 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che (n� 2010-874 du 27 juillet 2010) et 15 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010).
7 I-2-11 n� 77 du 3 novembre 2011 : Rectificatif � l'instruction du 27/09/2011 (BOI 7 I-1-11). Taxe sur les conventions d'assurances. Assurances des v�hicules terrestres � moteur. Risques de toute nature relatifs aux v�hicules terrestres � moteur.
13 I-2-11 n� 76 du 28 octobre 2011 : Mouvement du personnel. Cat�gorie B. Contr�leurs des finances publiques. Ann�e 2011.
13 I-3-11 n� 76 du 28 octobre 2011 : Mouvement du personnel. Cat�gorie B. Contr�leurs stagiaires. Ann�e 2011.
13 I-4-11 n� 76 du 28 octobre 2011 : Mouvement du personnel. Cat�gorie B. Contr�leurs des finances publiques. Ann�e 2011.
5 B-13-11 n� 75 du 14 octobre 2011 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t sur le revenu - Cons�quences de l'abrogation du compte �pargne cod�veloppement - Commentaires de l'article 107 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010).
4 L-1-11 n� 74 du 11 octobre 2011 : Taxes diverses dues par les entreprises - Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constitu�e par les entreprises du secteur p�trolier - Article 16 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011).
6 E-8-11 n� 72 du 7 octobre 2011 : Contribution �conomique territoriale. Cotisation fonci�re des entreprises. Champ d'application. Personnes et activit�s exon�r�es. Exon�rations temporaires des �tablissements situ�s en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.
7 Q-2-11 n� 72 du 7 octobre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique. Arr�ts du 1er mars 2011, N� 199 F-D ; du 15 mars 2011 n� 267 F-P+B ; du 10 mai 2011 n� 450 F-D. Taxe de 3% sur la valeur v�nale des immeubles poss�d�s en France. Personnes morales sises au Liechtenstein.
7 I-1-11 n� 71 du 6 octobre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 31 janvier 2006 (n� 150 FS-P+B ; Bull. Civ. IV, n� 21 , pourvoi n� 03-19832), du 4 novembre 2008 (n� 1135 F-D, pourvoi n� 07-20124), du 7 avril 2009 (n� 371 F-P+B ; Bull. Civ. IV, n� 53, pourvoi n� 08-16258), du 8 d�cembre 2009 (1164 F-D et 1165 F-D, pourvois nos 08-21341 et 08-21736), du 7 avril 2010 (n� 420 F-D, pourvoi n� 09-14090) et du 15 mars 2011 (n� 256 F-D, pourvoi n� 10-10.652) - Taxe sur les conventions d'assurances - Assurances des v�hicules terrestres a moteur risques de toute nature relatifs aux v�hicules terrestres � moteur.
14 B-2-11 n� 70 du 28 septembre 2011 : Commentaires de l'avenant � la convention fiscale avec la Belgique sign� le 12 d�cembre 2008 - Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.
13 L-7-11 n� 68 du 8 septembre 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 1er mars 2011, n� 192 F-D pourvoi n� 10-12724. Contr�le de l'imp�t - D�lais de prescription - Acte r�v�lateur, Droits de mutation � titre on�reux - R�gime des marchands de biens - D�ch�ance.
7 M-1-11 n� 67 du 10 ao�t 2011 : Taxe annuelle sur les r�sidences mobiles terrestres. Champ d'application. Assiette. Exon�rations. Tarif et liquidation de la taxe. Contr�le et sanctions . Commentaires de l'article 35 de la quatri�me loi de finances rectificative pour 2010 (n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010).
14 B-1-11 n� 67 du 10 ao�t 2011 : Commentaires de la convention fiscale sign�e avec le Royaume-Uni le 19 juin 2008.
5 I-3-11 n� 66 du 5 ao�t 2011 : Am�nagement des r�gles d'imposition aux pr�l�vements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation multi-supports. Commentaires de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010, journal officiel du 30 d�cembre 2010).
3 D-1-11 n� 66 du 5 ao�t 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Cadeaux de faible valeur et biens de tr�s faible valeur remis par les assujettis dans l'int�r�t de l'entreprise.
5 F-14-11 n� 65 du 4 ao�t 2011 : Imp�t sur le revenu - R�gime d'imposition des �lus locaux - Dispositif d�rogatoire applicable aux indemnit�s de fonction per�ues par les titulaires de mandats nouvellement �lus.
5 E-3-11 n� 64 du 29 juillet 2011 : B�n�fices agricoles - R�gime d'imposition - Recettes � retenir pour la d�termination du r�gime applicable - S�cheresse de l'�t� 2009.
14 A-8-11 n� 63 du 26 juillet 2011 : Publication de l'avenant � la convention entre la France et la Suisse en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign�e � Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifi�e par l'avenant sign� � Paris le 3 d�cembre 1969 et par l'avenant sign� � Paris le 22 juillet 1997, sign� � Berne le 27 ao�t 2009 (JO n� 288 du 12 d�cembre 2010, page 21764).
14 A-7-11 n� 63 du 26 juillet 2011 : Liste des �tats et territoires non coop�ratifs au 1er janvier 2011. 19 juillet 2011
6 E-7-11 n� 62 du 19 juillet 2011 : Contribution �conomique territoriale. Cotisation fonci�re des entreprises. Champ d'application. Base d'imposition.
4 H-1-11 n� 61 du 15 juillet 2011 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. R�gime fiscal des groupes de soci�t�s. D�termination de l'abattement sur le b�n�fice des implantations dans les zones franches d'activit� de soci�t�s membres d'un groupe fiscal. Am�nagement du r�gime.
5 F-13-11 n� 61 du 15 juillet 2011 : Imp�t sur le revenu. Rentes viag�res � titre on�reux (RVTO). R�gime fiscal des pensions vers�es par les anciens r�gimes facultatifs de retraite des �lus locaux. Commentaires de l'article 97 de la loi de finances pour 2011.
13 L-6-11 n� 61 du 15 juillet 2011 : Information jurisprudence. D�cisions rendues par le Conseil d'Etat. Arr�ts n� 307732 du 30 d�cembre 2009 et n� 325292 du 7 avril 2010.
7 S-3-11 n� 60 du 13 juillet 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique. Arr�t du 18 janvier 2011, n� 46 FS-P + B. Imp�t de solidarit� sur la fortune. Biens professionnels. Conditions de d�tention. Parts de FCPE. Article 885 O bis du Code g�n�ral des imp�ts.
7 S-4-11 n� 60 du 13 juillet 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique. Arr�t du 15 mars 2011, n� 268 F-P + B. Imp�t de solidarit� sur la fortune. Assiette. Contrat d'assurance vie. D�l�gation.
5 B-11-11 n� 59 du 11 juillet 2011 : Imp�t sur le revenu. Revenus fonciers. D�penses effectu�es en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel autres que les int�r�ts d'emprunt. Suppression de l'imputation sans plafond sur le revenu global des d�ficits fonciers issus des d�penses de l'esp�ce et mise en place d'une r�duction d'imp�t sur le revenu au titre de ces m�mes d�penses. Article 95 de la troisi�me loi de finances rectificative pour 2009.
5 B-12-11 n� 59 du 11 juillet 2011 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme. Extinction anticip�e du volet "acquisition" du dispositif. Commentaires de l'article 92 de la loi de finances pour 2011.
7 D-1-11 n� 58 du 4 juillet 2011 : Cour de cassation - chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 23 mars 1981 (N� 338 P), du 6 juin 1990 (N� 789 P), du 21 octobre 1997 (N� 2028 D), du 20 juin 2006 (N� 815 F-D) et du 23 octobre 2007 (N� 1156 F-P+B) - Droits de mutation � titre on�reux - Cessions de fonds de commerce - Cession s�par�e des �l�ments du fonds.
5 F-12-11 n� 57 du 30 juin 2011 : Imp�t sur le revenu. Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite. Commentaires de l'article 24 de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites.
14 A-6-11 n� 57 du 30 juin 2011 : Publication de la convention entre l'Etat et la collectivit� territoriale de Saint-Martin en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales sign�e le 21 d�cembre 2010 � Saint-Martin (JORF n� 93 du 20 avril 2011).
6 E-6-11 n� 56 du 24 juin 2011 : Contribution �conomique territoriale. Plafonnement en fonction de la valeur ajout�e.
6 F-3-11 n� 55 du 20 juin 2011 : Imp�ts directs locaux. Taxes diverses. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. Fixation du taux national.
13 K-5-11 n� 54 du 14 juin 2011 : Obligation de transmission par voie �lectronique des d�clarations de taxe sur la valeur ajout�e et de t�l�r�glement de la taxe sur la valeur ajout�e, de l'imp�t sur les soci�t�s, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie �lectronique des d�clarations et des paiements de CVAE et de CFE.
13 K-6-11 n� 54 du 14 juin 2011 : D�claration des traitements, �moluements, salaires ou autres r�tributions imposables. D�claration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res. Modalit�s d'�dition par proc�d�s informatiques. Concepteurs agr��s.
6 E-5-11 n� 54 du 14 juin 2011 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. Actualisation des modalit�s de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajout�e (article 108 de la loi de finances pour 2011).
13 L-5-11 n� 53 du 10 juin 2011 : R�gime de l'article 155 A du CGI - Sommes per�ues par une personne domicili�e ou �tablie hors de France en r�mun�ration de services rendus par une personne domicili�e ou �tablie en France ou hors de France - Droit communautaire - Compatibilit� de l'article 155 A du CGI avec les libert�s prot�g�es par le droit communautaire - Arr�t de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 d�cembre 2010 n� 08 DA 01103 - Deschilder.
13 L-4-11 n� 52 du 9 juin 2011 : Contr�le fiscal - Extension du d�lai de reprise en mati�re d'imp�ts directs locaux dus par les particuliers (taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009.
5 I-2-11 n� 51 du 8 juin 2011 : Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Entr�e en vigueur de l'avenant du 27 aout 2009 � la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Cons�quences sur les modalit�s d'imposition � l'imp�t sur le revenu et aux pr�l�vements sociaux des dividendes de source suisse per�us en 2010. Option a posteriori exceptionnelle pour le pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire.
7 Q-1-11 n� 50 du 7 juin 2011 : Taxe de 3% due par certaines entit�s juridiques qui poss�dent des immeubles en France. Actualisation au 1er janvier 2011.
5 F-11-11 n� 49 du 3 juin 2011 : Contribution salariale sur les gains de lev�e d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites. Commentaires de l'article 13 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008 (n� 2007-1786 du 19 d�cembre 2007) et de l'article 11 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011 (n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010).
14 A-5-11 n� 48 du 27 mai 2011 : Publication de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume de Bahre�n en vue d'�viter les doubles impositions du 10 mai 1993, sign� � Paris le 7 mai 2009.
13 K-4-11 n� 47 du 26 mai 2011 : Transfert des donn�es fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2011 : Mises � jour du BOI 13 K-1-04
5 I-1-11 n� 46 du 23 mai 2011 : Imp�t sur le revenu - Revenus de capitaux mobiliers - Cr�dit d'imp�t au titre des revenus distribu�s - Suppression � compter de l'imposition des revenus de l'ann�e 2010 - Article 7 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010).
12 C-1-11 n� 45 du 20 mai 2011 : Action en recouvrement - Frais de poursuite.
14 A-4-11 n� 45 du 20 mai 2011 : Liste des conventions fiscales conclues par la France le 1er janvier 2011.
6 E-4-11 n� 44 du 18 mai 2011 : Contribution �conomique territoriale. D�gr�vement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010).
6 A-3-11 n� 43 du 17 mai 2011 : Contribution � l'audiovisuel public des particuliers. D�termination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2011 (article 69 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011).
5 B-10-11 n� 42 du 11 mai 2011 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux oeuvres vers�s par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui proc�dent � la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du bar�me pour l'�valuation des frais de v�hicules engag�s par les b�n�voles.
5 F-10-11 n� 42 du 11 mai 2011 : Imp�t sur le revenu. Traitement et salaires. Bons de souscription de parts de cr�ateur d'entreprise (BSPCE). I. Perennisation des am�nagements issus de l'article 33 de la loi n� 2010-1658 de finances rectificative pour 2010). II. Incidences des modifications du r�gime fiscal et social des gains de cessions de valeurs mobili�res et de droits sociaux issus de la loi n� 2010-1657 de finances pour 2011.
13 K-3-11 n� 42 du 11 mai 2011 : Droit de communication aupr�s des banques.
13 L-3-11 n� 41 du 9 mai 2011 : Rapport du comit� de l'abus de droit fiscal - Ann�e 2010.
13 K-2-11 n� 40 du 5 mai 2011 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�clarations de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. D�claration de taxe sur les salaires. D�claration de la valeur ajout�e. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
5 B-9-11 n� 39 du 3 mai 2011 : Imp�t sur le revenu. D�termination du quotient familial des contribuables c�libataires, divorc�s ou veufs dont les enfants sont impos�s s�par�ment. Prorogation d'un an du dispositif transitoire. Commentaire de l'article 4 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010).
5 F-9-11 n� 39 du 3 mai 2011 : Imp�t sur le revenu. Sommes vers�es aux officiers g�n�raux admis en deuxi�me section. Cons�quences de l'article 39 de la loi portant r�forme des retraites (n� 2010-1330 du 9 novembre 2010).
7 C-2-11 n� 38 du 27 avril 2011 : Droits d'enregistrement et taxe de publicit� fonci�re. R�gime applicable aux op�rations immobili�res.
7 S-2-11 n� 37 du 26 avril 2011 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Biens exon�r�s. Sommes ou rentes allou�es � titre de r�paration de dommages corporels li�s � un accident ou � une maladie. Exon�ration de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnit�s transmises au conjoint survivant. Passif d�ductible.
6 E-3-11 n� 36 du 21 avril 2011 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. D�claration des salari�s.
6 A-2-11 n� 35 du 19 avril 2011 : R�forme de la taxe professionnelle. Dispositions diverses applicables en 2010. Valeur locative des usines nucl�aires. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajout�e. Compensations (articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
8 P-1-11 n� 35 du 19 avril 2011 : Taxe annuelle sur les locaux � usage de bureaux. Les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement per�ue en r�gion Ile de France. Champ d'application et liquidation de la taxe (article 31 de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010).
4 G-2-11 n� 34 du 15 avril 2011 : BIC. Dispositions particuli�res. R�gime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilit� super simplifi�e. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.
13 I-1-11 n� 34 du 15 avril 2011 : Communication int�ressant le personnel - Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Cadre principal.
5 F-8-11 n� 33 du 14 avril 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, v�lomoteur, scooter, motocyclette. Annule et remplace le BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011.
14 A-3-11 n� 33 du 14 avril 2011 : Publication de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernenement de Malaisie tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sign�e � Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifi�e par l'avenant sign� � Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, sign� � Putrajaya le 12 novembre 2009 (JO N� 0008 du 11 janvier 2011, page 569).
14 A-2-11 n� 33 du 14 avril 2011 : Publication de l'avenant entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de Singapour tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les revenus, sign�e � Paris le 9 septembre 1974, sign� � Singapour le 13 novembre 2009 (JO n� 0007 du 9 janvier 2011, page 540).
6 F-2-11 n� 32 du 12 avril 2011 : Taxes diverses. Etablissements publics fonciers et agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas g�om�triques en Guadeloupe et en Martinique - Taxes sp�ciales d'�quipement - Syndicats de communes et produit fiscal syndical (point 6.2 de l'article 2 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 et XVII de l'article 108 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011).
13 O-1-11 n� 31 du 8 avril 2011 : Int�r�ts moratoires - Modalit�s de calcul des int�r�ts moratoires en cas de versements successifs.
4 K-1-11 n� 30 du 7 avril 2011 : R�gime fiscal des revenus distribu�s par les soci�t�s d'investissement � capital variable (SICAV) � leurs actionnaires non r�sidents - Admission du "couponnage".
5 B-8-11 n� 30 du 7 avril 2011 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Am�nagements et pr�cisions diverses - Article 39 de la loi pour le d�veloppement �conomique des outre-mer (n� 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010) - Article 62 de la quatri�me loi de finances rectificative pour 2010 (n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010).
3 A-2-11 n� 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e. Territorialit� des prestations de services. Activit�s et manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, �ducatives, de divertissement ou similaires, foires et expositions.
3 C-2-11 n� 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Abonnement � des services de t�l�visions. Prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie �lectronique.
3 L-1-11 n� 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e. Op�rations bancaires et financi�res. Option pour la taxation. Modalit�s et fonctionnement.
6 D-1-11 n� 29 du 5 avril 2011 : Taxe d'habitation. D�gr�vement partiel en faveur des contribuables relog�s en raison de la d�molition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionn� au titre du programme national de r�novation urbaine pr�vu par la loi n� 2003-170 du 01/08/2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine.
6 F-1-11 n� 29 du 5 avril 2011 : Imp�ts directs locaux. Taxes diverses. Taxe additionnelle � la taxe fonci�re sur les propri�t�s non baties au profit des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre (article 77 de la loi n� 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 d�cembre 2009).
6 A-1-11 n� 28 du 4 avril 2011 : Taxe professionnelle et contribution �conomique territoriale. Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Champ d'application. Exon�rations temporaires. Zones franches d'activit� (art. 5 et 6 de la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, art. 2 de la loi de finances pour 2010).
6 E-1-11 n� 28 du 4 avril 2011 : Contribution �conomique territoriale. D�gr�vement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010).
6 E-2-11 n� 27 du 1er avril 2011 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux - Articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009) - Article 11 de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Articles 108, 112, 118, 121 et 158 de la loi de finances pour 2011 (loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010) - Article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010).
5 B-7-11 n� 26 du 28 mars 2011 : Imp�t sur le revenu - Dispositions g�n�rales - Liquidation de l'imp�t - Commentaire des articles 2, 4 et 6 de la loi de finances pour 2011 (loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010, JO du 30 d�cembre 2010).
13 K-1-11 n� 26 du 28 mars 2011 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�clarations de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. D�claration de taxe sur les salaires. D�claration de la valeur ajout�e. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
5 B-6-11 n� 25 du 23 mars 2011 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Charges d�ductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivants sous le toit du contribuables, enfants majeurs. Revalorisation spontan�e des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes ag�es de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. R�duction d'imp�t. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
5 B-5-11 n� 24 du 22 mars 2011 : Imp�t sur le revenu. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1) Revenus fonciers. D�ductions sp�cifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. D�duction au titre de l'amortissement. 2) R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").
5 D-1-11 n� 24 du 22 mars 2011 : Imp�t sur le revenu. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1) Revenus fonciers. D�ductions sp�cifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. D�duction au titre de l'amortissement. 2) R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").
4 G-1-11 n� 23 du 21 mars 2011 : BIC - Dispositions particuli�res - R�gime d'imposition - Obligations comptables et fiscales - Comptabilit� super simplifi�e - Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.
13 J-1-11 n� 23 du 21 mars 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�ts du 11 mars 2008, N� 368 FS-P+B+R, du 23 septembre 2008, N� 875 F-D et du 19 janvier 2010, n� 74 F-P+B - Droits de mutation � titre on�reux - Actes soumis � la formalit� fusionn�e - Comp�tence du service pour le contr�le et le recouvrement des droits - Lieu de situation de l'immeuble - Comp�tence du service v�rificateur - Droit de suite.
14 A-1-11 n� 22 du 17 mars 2011 : Publication de l'avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� du Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign�e � Paris le 1er avril 1958 et modifi�e par l'avenant du 24 novembre 2006, sign� � Paris le 3 juin 2009 (JO n� 0024 du 29 janvier 2011 page 1870).
5 J-1-11 n� 21 du 15 mars 2011 : Organismes agr��s - R�le en mati�re d'assistance et de pr�vention fiscales suite � l'adoption de nouvelles mesures par la loi de finances pour 2009 - Suppression du recours obligatoire � un professionnel de l'expertise comptable pour les adh�rents de centres de gestion agr��s - Elaboration du contr�le de concordance, de coh�rence et de vraisemblance entre les d�clarations de r�sultats et les d�clarations de taxes sur le chiffre d'affaires - Contenu et modalit�s de transmission du compte rendu de mission.
5 F-7-11 n� 20 du 11 mars 2011 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exon�ration des indemnit�s forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand d�placement). Evaluation simplifi�e des frais de repas dans le cadre du r�gime des frais r��ls. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2010 et de 2011.
5 B-4-11 n� 19 du 10 mars 2011 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif interm�diaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'imp�t.
5 E-2-11 n� 19 du 10 mars 2011 : B�n�fices agricoles - Assiette - D�duction des d�ficits - Actualisation de la limite d'imputation des d�ficits agricoles sur le revenu global.
5 F-6-11 n� 18 du 4 mars 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res - R�gime des frais r�els - Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, v�lomoteur, scooter, motocyclette.
3 C-1-11 n� 17 du 3 mars 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Suppression du taux r�duit applicable aux prestations effectu�es par les avocats et les avou�s dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
7 C-1-11 n� 16 du 1er mars 2011 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 7 avril 2010, N� 433 FS-P+B - Arr�t du 2 f�vrier 2010, N� 154 FS-P+B - Droits de mutation � titre on�reux - R�gime des marchands de biens - D�ch�ance - Op�ration de fusion-absorption - Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associ� avec remboursement de ses droits sociaux en nature (immeuble).
5 F-5-11 n� 15 du 25 f�vrier 2011 : Pensions exclues du champ d'application de l'imp�t sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarit� aux personnes ag�es (ASPA). Allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidit� de faible montant. Majorations de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnit� de soins allou�e aux tuberculeux de guerre.
4 D-1-11 n� 14 du 23 f�vrier 2011 : Amortissements (BIC, IS, Dispositions communes). V�hicules �lectriques. V�hicules fonctionnant au gaz de p�trole liqu�fi� ou au gaz naturel. Limitation de la base amortissable.
5 B-3-11 n� 13 du 17 f�vrier 2011 : Imp�t sur le revenu - Dispositions g�n�rales - Application du II de l'article 81 A du Code g�n�ral des imp�ts - Cas des marins p�cheurs - Actualisation de la r�mun�ration de r�f�rence.
5 F-3-11 n� 13 du 17 f�vrier 2011 : Traitements et salaires - Titres-restaurants - Exon�ration de la contribution des employeurs � l'achat de titres-restaurants par les salari�s - Indexation annuelle de la limite d'exon�ration.
5 F-4-11 n� 13 du 17 f�vrier 2011 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exclusion de l'assiette de l'imp�t sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise � ses salari�s - Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2011.
13 L-2-11 n� 12 du 15 f�vrier 2011 : Contr�le � la demande des d�clarations de succession et des actes de mutation � titre gratuit. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008.
5 E-1-11 n� 11 du 10 f�vrier 2011 : B�n�fices agricoles - Moyenne triennale - Apport en soci�t� d'une exploitation agricole.
5 B-1-11 n� 10 du 8 f�vrier 2011 : Imp�t sur le revenu. Charges d�ductibles du revenu global. Versements effectu�s en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 B-2-11 n� 10 du 8 f�vrier 2011 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Modalit�s de calcul de la retenue � la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2011.
5 F-2-11 n� 9 du 3 f�vrier 2011 : Traitements et salaires - Ch�ques-vacances - Limite d'exon�ration de la contribution des employeurs � l'acquisition par les salari�s de ch�ques-vacances en 2010.
13 L-1-11 n� 9 du 3 f�vrier 2011 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ances n�s 5 et 6 de l'ann�e 2010.
7 S-1-11 n� 8 du 2 f�vrier 2011 : Plafonnement sp�cifique de l'imp�t de solidarit� sur la fortune. Situation des non-r�sidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-r�sidents SCHUMACKER").
4 F-1-11 n� 7 du 1er f�vrier 2011 : BIC. Dispositions particuli�res. Location en meubl�. Exon�ration des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la r�sidence du bailleur consentie � un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tol�rance administrative.
4 N-1-11 n� 7 du 1er f�vrier 2011 : Int�ressement. Participation, actionnariat. R�gime fiscal des provisions comptabilis�es dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes.
5 G-1-11 n� 7 du 1er f�vrier 2011 : B�n�fices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. D�duction des frais suppl�mentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de d�duction.
3 A-1-11 n� 6 du 24 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e. Redevable de la taxe. R�gime applicable aux transferts de quotas d'�mission de gaz � effet de serre.
5 A-1-11 n� 6 du 24 janvier 2011 : Dispositions communes aux imp�ts directs - D�clarations diverses - D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res.
6 B-1-11 n� 5 du 18 janvier 2011 : Imp�ts directs locaux. Taxe fonci�re sur les propri�t�s non baties. Exon�rations temporaires. Exon�rations des terres agricoles situ�es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou � la R�union (Article 7 de la loi n� 2009-954 du 27 mai 2009 pour le d�veloppement �conomique outre-mer).
5 F-1-11 n� 4 du 14 janvier 2011 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res � titre gratuit. D�duction forfaitaire pour frais professionnels de 10% sur les pensions et retraites. Limites d'exon�ration des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activit� exerc�e pendant leurs �tudes ou durant leurs cong�s scolaires ou universitaires. Dispositions particuli�res applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres �lus des chambres de m�tiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2010.
3 P-1-11 n� 3 du 12 janvier 2011 : Information jurisprudence. Arr�t rendu par la Cour de justice des communaut�s europ�ennes le 22/12/2008 - AFF. C-333/07. D�cision rendue par la Commission europ�enne le 29 septembre 2010 - N� C 4/2009.
3 F-1-11 n� 2 du 11 janvier 2011 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. R�gime simplifi� d'imposition.
13 A-1-11 n� 2 du 11 janvier 2011 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu. B�n�ficiaires du droit � restitution. Plafonnement sp�cifique de l'imp�t de solidarit� sur la fortune. Situation des non-r�sidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-r�sidents SCHUMACKER").
5 I-5-10 n� 2 du 11 janvier 2011 : Pr�l�vements sociaux dus sur les revenus du patrimoine. Imposition des gains nets de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions r�alis�es par le foyer fiscal. Commentaires de l'article 17 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010 (n� 2009-1646 du 24 d�cembre 2009).
13 L-13-10 n� 2 du 11 janvier 2011 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ances n�s 3 et 4 de l'ann�e 2010.
7 G-7-10 n� 1 du 4 janvier 2011 : Droits de mutation � titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et bar�mes applicables. Actualisation pour 2011.
7 S-9-10 n� 1 du 4 janvier 2011 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. Tarif de l'imp�t applicable en 2011. Assiette de l'imp�t. Autres exon�rations. Biens ruraux lou�s � bail � long terme ou donn�s � bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exon�ration partielle pour 2011.