Source: http://www.cours-de-droit.net/droit-des-societes/droit-des-societes,r1541639.html
Timestamp: 2014-07-22 19:20:24+00:00
Document Index: 152995741

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Le droit des sociétés est l'ensemble des règles de droit qui une catégorie de personnes morales de droit privé (les sociétés) qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Les acteurs de la société sont les associés et les dirigeants : - les associés : Les personnes qui se regroupent pour créer une société sont appelées des associés.
- par un associé unique, c’est une société unipersonnelle
- par plusieurs associés, il s’agit d’une société pluripersonnelle.
Ils ont des droits sociaux c'est-à-dire des droits dans la société qui résultent de leur qualité d’associés.
Le terme de « droits sociaux » : terme générique qui désigne à la fois parts sociales et actions.
Les associés peuvent être des associés fondateurs. Il peut également s’agir d’associés qui rentrent en cours de route (en cours de la vie de la société). Il faut pour cela qu’un associé fondateur cède ces droits à un tiers pour qu’un nouvel associé entre dans la société. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les associés mettent des ressources à la disposition de la société. Ils espèrent en tirer des bénéfices.
Toutefois, ils ne s’occupent pas nécessairement de la gestion au quotidien de la société : c’est le rôle des dirigeants.
- les dirigeants : ils dirigent la société et sont choisis par les associés.
Il est légitime que les associés désignent les dirigeants car ce sont en effet les associés qui vont subir les conséquences des décisions prises par ceux-ci. Les dirigeants ont pour fonction de représenter la société à l’égard des tiers : ils agissent pour le compte de la société. Ils engagent la société.
Pour chacune des sociétés, la loi va indiquer quelles sont les pouvoirs des dirigeants et quelles sont les limites dans lesquelles ils peuvent engager la société.
En effet, leur pouvoir n’est pas absolu ! Les dirigeants peuvent être des personnes extérieures à la société : qui n’ont pas la qualité d’associé. Ils n’ont donc pas d’implication financière dans la société.
Section 1- la notion de société
Section II – Pourquoi créer une société ? Quelle est son utilité ?
Section III – La loi applicable aux sociétés
Section IV – Les différentes variétés de sociétés
TITRE I - LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Chapitre I - L’acte constitutif
§1 - Les apports
A - L’apport d’un bien
1- La valeur économique commune
2- Les particularités de l’apport en nature
B- L'apport en industrie
§2 - La participation au résultat
A - En quoi consiste la participation aux résultats ?
B - Quelle est la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes ? §3 - L’Affectio Societatis
A - La société fictive B - Une société créée de fait
§1 - Un écrit §2 - L'enregistrement §3 - La publicité dans un journal d'annonces légales §4 - Les déclarations aux administrations Section III - La sanction des irrégularités
Chapitre II - La naissance de la personne morale
Section I - La période de formation
§1 - Une personne agit au nom de la société en formation
§2 - La reprise de l’engagement par la société
Section II - Les conséquences attachées à la jouissance de la personnalité morale
§1 - L’identification de la personne morale
B - Le domicile
C - La nationalité
§2 - Le patrimoine de la personne morale
TITRE II – LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE
Chapitre I – Les associés
Section I – Les parts sociales
B – Les conditions 1- Les conditions de fonds
3-Le régime fiscal de la cession de part C - Les effets de cette opération §2 - Le démembrement des parts sociales
Section II – Les droits de l’associé à l’égard de la société
B - La théorie de l'abus de droit
Chapitre II - Les dirigeants sociaux
Section I - La désignation des dirigeants sociaux
Section II - La question des pouvoirs des dirigeants
§1 - Les rapports internes au sein de la société
A - La règle légale B - Les aménagements conventionnels
§2 - Les rapports externes
A - Les dirigeants sociaux ont des pouvoirs légaux
B - Les aménagements conventionnels sont largement inopposables au tiers
Section III - La responsabilité des dirigeants
Chapitre III - Le commissaire aux comptes
Section I - Le statut du commissaire aux comptes
Section II - Les attributions du CAC
§1- Le contrôle des comptes
§2 - La procédure d'alerte
TITRE III – LA DISSOLUTION ET LES RESTRUCTURATIONS
Chapitre I - La dissolution des sociétés
Chapitre II - La restructuration de la société
Section I - Les opérations de restructuration affectant la personnalité morale de la société
I - La fusion
A - Les conditions de la fusion-absorption
B - Les effets de la fusion-absorption
II - La scission
Section II - Les opérations de restructuration n’affectant pas la personnalité morale de la société
I - La transformation
A - La transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle
B - La transformation entraîne une modification statutaire
II - L’apport partiel d’actifs
Typologie des sociétés. Il y a différents type de sociétés qui auront des régimes juridiques diverses
° Dans une société à risque illimité les associés sont obligés aux dettes sociales et de la même façon, ils vont contribuer pleinement aux pertes sociales.
°Dans une société à risque limité les associés ne sont jamais tenus des dettes sociales et ils ne contribueront aux pertes qu’à la hauteur de leurs apports. Mais ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté à la société.
Il conviendra alors d’étudier tout au long de ce cours l’importance de la société, du droit qui la régit, de l’importance de sa personnalité morale, ainsi que ses différents organes constitutifs et les rapports existants entre ces derniers.
L’entreprise est une notion économique. Or, pendant longtemps le mot "entreprise" ne figurait pas dans la loi (code de 1804), actuellement il existe. Cela fait parti aussi du vocabulaire du législateur : en droit du travail, il y a un code dans lequel on nous parle de l’entreprise, on le trouve dans toutes les lois. Autre exemple, dans les procédures collectives, collective car c‘est l’ensemble des créanciers (se sont les anciennes procédures de faillite, procédures appliquées aux commerçants insolvables, afin de pouvoir régulariser leurs situations.) Qu’est ce que l’entreprise ?On pourrait dire que c’est une société, mais non, les deux termes ne sont pas synonymes. On a des entreprises exploitées par des personnes physiques (artisans, agriculteurs), sans sociétés, c’est d’ailleurs le plus grand nombre. Pour constater si on est en présence ou pas d’une entreprise, il faut s’intéresser à la comptabilité : la personne physique tient une comptabilité pour son activité. Cet agriculteur va dresser un document « le bilan » (document comptable) qui récence les actifs professionnels affectés à l’entreprises, de même que les dettes. Le bilan met à part ces deux choses et les distinguent au sein du patrimoine du chef de l’entreprise. Pour le comptable il y a donc deux patrimoine (dettes et biens professionnels/ dettes et biens personnels). En fiscalité c’est pareil, en présence d’un artisan individuel on considère qu’il a deux patrimoines.
L’entreprise n’est pas non plus les biens affectés à une activité économique article L1224-1 du code du travail. Lorsque survient une modification (fusion, mise en société) dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail encours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cela veut dire qu’il y a une entité qui se distingue de l’entrepreneur. L’entreprise n’est pas non plus que des biens, des dettes, c’est aussi, des employés. L’entreprise ne se confond pas avec l’entrepreneur, l’entrepreneur est une personne juridique, mais l’entrepreneur peut aussi être une personne morale, une société mais aussi une personne physique. L’entreprise n’est pas une personne juridique, elle n’a pas de biens, elle ne passe pas de contrats. L’entreprise n’est pas l’entrepreneur. De plus, elle ne se confond pas non plus avec les biens affectés à l’activité, ni même avec le fonds de commerce. Enfin, l’entreprise ne se limite pas non plus aux salariés, elle ne se confond pas avec son personnel.
On peut classer les activités en vue de leur finalité, par exemple, gagner de L’argent= activité à but lucratif. Une activité économique participe à la circulation des richesses de manière habituelle et organisée, mais à l’intérieur de cette catégorie, il y a des subdivisions (entreprises commerciales, agricoles, entreprises à but lucratif …). Il y a deux modalités d’organisation d’une entreprise, il y a l’entreprise individuelle qui s’oppose à l’entreprise sociétaire :
· L’entreprise individuelle est celle exploitée par une personne physique, l’entrepreneur est donc le centre de la vie juridique de l’entreprise. Cela veut dire que c’est lui qui va conclure les contrats nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il détient les biens affectés à l’entreprise, en tant que propriétaire, que locataire. C’est lui qui sera débiteur des dettes de l’entreprise vu que c’est lui qui passe les contrats, il détient les actifs. En principe, l’entrepreneur va répondre de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, les créanciers de cette personne physique exploitant l’entreprise, vont pouvoir se payer sur n’importe quels actifs de cet entrepreneur, c’est la conséquence du principe d’unité du patrimoine.
- Il n’est pas rare qu’une société soit créée par une seule personne (commerçant, artisans, agriculteur). Dans les groupes de société, il n’est pas rare qu’un jour ou l’autre on crée une nouvelle filiale qui soit créée par la société seule. L’associé unique peut avoir tendance à prendre dans la caisse, pensant que c’est sa chose, or cela est faux car il ne respecte pas l’autonomie de la société. Une société unipersonnelle n’est pas plus dangereuse qu’une autre. Ainsi, le législateur tend à admettre cette situation en deux temps : - Le législateur s’est préoccupé de l’hypothèse dans laquelle une société devient unipersonnelle durant son existence, cette question est réglementée par la loi d’une manière favorable. L’article 1844-5 règle la question, cet article indique que le législateur traite cette situation en principe irrégulière de façon bienveillante : cette situation n’est pas sanctionnée par une dissolution automatique, il faudra qu’une personne intéressée prenne l’initiative de cette dissolution en la demandant au juge. Concrètement, personne ne prendra l’initiative dans la pratique. Il faut aussi attendre un an pour que l’intéressé fasse sa demande de dissolution. De plus, une fois le juge saisit il peut accorde un délai pour régulariser la situation (l’associé unique cède alors quelques parts à quelqu’un d’autre et la situation est régularisée). Pour qu’une société soit dissoute car elle est devenue unipersonnelle il en faut beaucoup, donc cette situation n’est jamais sanctionnée.