Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/chambre-mixte-cour-cassation-27-fevrier-1970-dommage-ricochet-453287.html
Timestamp: 2018-09-19 07:15:35+00:00
Document Index: 34055690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382"]

Afin d'ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime.
Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il s'agit ici de l'intérêt pour agir et pour obtenir réparation par le biais de dommages-intérêts d'un dommage par ricochet, soit un dommage ne touchant pas uniquement la victime immédiate, mais d'autres personnes subissant à leur tout un dommage du fait du préjudice initial causé à la victime immédiate.
Les tribunaux ont longtemps considéré que le dommage par ricochet pouvait être indemnisé, sans aucune restriction. Puis ils ont renversé cette position et des divergences sont alors apparues. C'est donc dans un contexte de divergences et dans un but d'unification du droit que cet arrêt intervient pour opter pour une lecture stricte de l'article 1382.
Un(e) concubin(e), n'ayant ni lien de sang ni lien de droit avec la victime immédiate du dommage peut-il (elle) légitimement obtenir réparation ?
La légitimité du dommage par ricochet
Lecture stricte de l'article 1382 du Code civil
L'influence des moeurs sur le champ d'application de l'arrêt
Le caractère licite du concubinage
[...] La Chambre mixte estime que oui et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation s'est penchée sur la légitimité de l'invocabilité d'un dommage par ricochet ; Puis que cette solution de la Chambre mixte n'est pas figée et que le champ d'application des conditions qu'elle pose est sujet à évolution, en même temps que les mœurs évoluent (II). I. La légitimité du dommage par ricochet Il s'agit ici de l'intérêt pour agir et pour obtenir réparation par le biais de dommages-intérêts d'un dommage par ricochet, soit un dommage ne touchant pas uniquement la victime immédiate, mais d'autres personnes subissant à leur tout un dommage du fait du préjudice initial causé à la victime immédiate. [...]
[...] La Chambre mixte reprend les conditions posées par la Chambre criminelle. Il faut que le concubinage soit stable et qu'il ne présente pas un caractère délictueux. C'est relativement à cette seconde condition posée qu'il est possible de voir l'interprétation différente de cet arrêt en fonction de l'évolution des mœurs. II. L'influence des mœurs sur le champ d'application de l'arrêt Le mot mœurs peut s'entendre comme la norme sociale en vigueur dans une société à un moment donné. En effet, les mœurs sont en constante évolution et possèdent bel et bien une influence sur le droit. [...]
[...] En effet, en l'absence de dispositions testamentaires à son profit, le survivant du couple ne jouit pas de la qualité d'héritier légal. C'est d'ailleurs le cas pour les couples pacsés comme pour les couples vivant en concubinage. Ils pourront alors obtenir réparation du préjudice moral qui leur est causé, mais aussi du préjudice matériel, s'ils se retrouvent dans le besoin suite au décès accidentel de leur compagnon. Cette jurisprudence tant attendue à l'époque semble donc en adéquation avec l'évolution des mœurs et l'évolution du droit que celle-ci a entraînées. [...]
[...] Il s'agit désormais de voir de quelle manière la Chambre mixte a tranché, en ce qui concerne la responsabilité civile. Lecture stricte de l'article 1382 du Code civil La Chambre mixte estime que l'article 1382 ne comporte aucune condition quant au lien à avoir avec la victime immédiate pour agir en demande d'indemnisation. Comme dirait R. Combaldieu : pourquoi distinguer là où la loi elle-même ne distingue pas ? La Cour de cassation estime donc que la concubine peut légitimement demander une indemnisation des préjudices que lui cause la perte de son concubin. Une première interrogation apparaît alors. [...]
[...] Certes, le préjudice de la concubine possède un caractère légitime. Mais de quel(s) préjudice(s) s'agit-il ? La Cour ne précise rien à ce titre. Il peut exister de nombreux préjudices invocables Unepar la concubine dans ce cas, mais deux principaux semblent se dégager. Le dommage par ricochet peut consister tout d'abord en un préjudice matériel, caractérisé par la cessation de l'assistance que le défunt pouvait apporter. Il peut aussi consister en un préjudice moral (ou d'affection) résultant de la douleur causé par la perte d'un être cher. [...]
Droit civil Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet