Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1153-PGP
Timestamp: 2017-10-19 07:20:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 175", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Pouvoirs du tribunal
1153-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Pouvoirs du tribunal1
BOI-CTX-ADM-10-70-20-20120912
Il peut procéder, dans certains cas, à la jonction d'instances présentant entre elles une étroite connexité (II).
S'il est tenu de statuer sur toutes les conclusions des parties (III), il ne peut cependant se prononcer au-delà de ces conclusions (IV).
Enfin le tribunal peut effectuer des compensations (V) et prononcer une majoration pour demande abusive (VI).
Au cours de l'instruction de l'instance, le juge de l'impôt est tenu de respecter le caractère contradictoire de la procédure (Code de justice administrative (CJA), art. L5).
Exception faite du cas où le président a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction (CJA, art. R611-8 ), le jugement serait irrégulier s'il était rendu sans que l'Administration ait été appelée à fournir ses observations sur l'affaire. C'est seulement dans le cas où l'Administration s'est abstenue de produire ses observations dans les délais prévus aux articles R612-6 du CJA, R* 200-5 du livre des procédures fiscales (LPF)), que le tribunal administratif peut statuer en considérant que l'Administration est réputée avoir acquiescé aux faits invoqués par le requérant (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-2).
La procédure serait également entachée d'irrégularité si le tribunal administratif rendait son jugement sans avoir communiqué à l'Administration un mémoire produit par le contribuable au cours de l'instruction ou à l'audience, et contenant des moyens nouveaux qu'il aurait retenus (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I).
De même, la procédure contradictoire n'est pas respectée dès lors que le tribunal n'a pas communiqué au contribuable le texte d'une question écrite et la réponse donnée par le ministre, adressée par l'Administration accompagnée d'un commentaire approprié (CE, arrêt du 16 janvier 1980, n° 09587). Le tribunal tranche entre les argumentations des parties.
- le tribunal administratif n'est lié ni par l'avis du maire, ni par celui de la majorité des experts , ni par les propositions de dégrèvement de l'administration défenderesse (CE, 30 avril 1975, n° 92488) ;
- après avoir constaté dans le jugement définitif qu'une expertise ordonnée dans un précédent jugement est devenue inutile (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n°s 73905 et 74657) ;
Jugé que lorsque les opérations d'expertise ont été viciées du fait que tous les documents produits par le contribuable n'ont pas été examinés par les experts, le jugement du tribunal administratif rendu à la suite de cette mesure d'instruction ne se trouve pas, de ce fait même, entaché d'irrégularité, dès lors que les premiers juges ont été mis en possession de la totalité desdits documents et ont pu, en conséquence, prendre leur décision en pleine connaissance de cause (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 57479, RO, p. 61).
Mais le tribunal est en droit de se référer à un jugement rendu par le juge pénal en matière de fraude fiscale, même s'il a été frappé d'appel, comme à l'une des pièces du dossier de nature à établir la réalité des faits relevés par l'administration fiscale (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490).
Remarque : cf BOI-CTX-DG-20-30-40.
- de la prescription (CE, arrêt du 22 mars 1967, n°s 60778 et 60795) ;
- de la méconnaissance par l'Administration de l'obligation qui lui est faite d'avertir le contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister, lors de la vérification de sa comptabilité, d'un conseil de son choix (CE, arrêt du 15 mai 1968, n° 69440) ;
- de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale des Impôts (CE, arrêt du 6 octobre 1972, n°s 81674 et 81758) ;
- de la méconnaissance par l'Administration des dispositions de l'article 175 A du CGI relatives à la procédure de rectification des déclarations (CE, arrêt du 7 février 1966, Hugues, RO, p. 48) ;
- du défaut d'élection de domicile en France (LPF art. R*197-5) du requérant qui, bien qu'il se trouve en pays étranger lors de sa requête, ne peut être regardé comme étant domicilié hors de la métropole (simple séjour en hôtel) (CE, arrêt du 25 octobre 1963, n°s 52334 à 52336, RO, p. 424) ;
- de ce que le contribuable aurait pu être taxé d'office par l'Administration (CE, arrêt du 15 octobre 1975, n° 93725).
Sauf dans les cas mentionnés à l'article R222-1 et à l'article R611-8 du CJA (cf. respectivement BOI-CTX-ADM-10-70-10-II, et BOI-CTX-ADM-10-30-I-A), lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (CJA, art. R611-7 ; les dispositions de cet article sont étudiées BOI-CTX-ADM-20-30-III).
- En cas de décès, cf. ci-dessus I-B-3.
Cf. BOI-CTX-DG-20-70-20.
En outre, en cas de désistement non valable du contribuable, le tribunal administratif est tenu de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse (CE, arrêt du 2 mai 1973 n° 81587).
Il a été jugé que lorsque, saisi par le directeur de conclusions tendant à appliquer aux droits contestés la majoration pour ajournement abusif du versement de l'impôt prévue à l'article L280 du LPF, le tribunal administratif, tout en rejetant la demande du contribuable, ne statue pas sur ces conclusions, il y a lieu à annulation, sur ce point, de son jugement pour omission de statuer et à renvoi du contribuable devant les premiers juges (CE, arrêt du 23 décembre 1966, n° 69569, RO, p. 318).
Il y a omission de statuer dans la mesure où le tribunal administratif, saisi d'un litige dans lequel le contribuable n'a contesté qu'une partie des droits et pénalités réclamés par un avis de mise en recouvrement, s'est borné, tout en rejetant cette demande, à ne valider ledit avis qu'à concurrence des droits et pénalités contestés et non à concurrence des droits et pénalités sur lesquels portait l'avis (CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 71074).
Mais néanmoins, le rejet de la requête par laquelle un contribuable demande l'annulation d'un avis de mise en recouvrement fait, à lui seul, produire à cet avis son plein effet, sans qu'il soit besoin pour le tribunal de le valider (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 85709).
Si le tribunal administratif n'est pas tenu, lorsqu'il s'estime suffisamment informé pour trancher valablement le litige, d'ordonner une expertise régulièrement demandée par le contribuable, il n'en doit pas moins répondre aux conclusions dont il est saisi de ce chef. Aussi, un jugement qui ne contient aucune réponse à la demande d'expertise doit-il être annulé sur ce point (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 81380). En revanche, lorsqu'il résulte clairement de l'ensemble des motifs du jugement que le tribunal administratif a entendu écarter comme inutile en l'espèce pour la solution du litige la demande d'expertise présentée par le réclamant, le jugement qui ne se prononce pas explicitement sur cette demande n'est pas entaché d'une omission de statuer (CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 79272).
Dans le même ordre d'idées, le Conseil d'État a décidé qu'un redevable ayant demandé que fût versée au dossier de l'instance concernant les taxes sur le chiffre d'affaires une décision de la commission départementale intervenue en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, n'est pas fondé à contester la régularité en la forme du jugement en soutenant que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur cette demande, dès lors que le tribunal a écarté comme inopérante l'argumentation à l'appui de laquelle cette production était demandée (CE, arrêt du 10 juillet 1972, n° 82537, RJ n° IV, p. 45).
L'omission à statuer à l'égard d'un moyen inopérant n'entache pas d'irrégularité une décision juridictionnelle (CE, arrêt du 4 mars 1985, n° 36049).
- lorsqu'il accorde la décharge de droits et pénalités non contestés (CE, arrêt du 16 janvier 1974, n° 89168) ;
Ainsi, lorsqu'il procède à un dégrèvement, le tribunal administratif ne peut décider en même temps que l'Administration devra verser au contribuable des intérêts sur des sommes qu'elle avait perçues, aucun litige né et actuel n'existant devant lui sur ce point (CE, arrêt du 15 mai 1968, n° 72215).
Remarque : Il est rappelé qu'en vertu de l'article L208 du LPF, il appartient au comptable de payer d'office les intérêts en même temps que les sommes remboursées en raison des dégrèvements prononcés.
Sous réserve du droit dont dispose l'Administration de déposer dans certains cas des conclusions reconventionnelles (cf. BOI-CTX-ADM-10-60-III), le tribunal administratif ne peut statuer que dans les limites de l'imposition sur laquelle porte le litige ; il ne peut notamment majorer les droits portés au rôle (CE, arrêt du 19 avril 1929, n° 90104, RO, 5347, Leb. chron., p. 396, 1re esp.).
Toutefois, il peut effectuer les compensations convenables, compte tenu des règles propres à chaque nature d'impôt, s'il est saisi par l'Administration d'une demande en ce sens. En effet, il ne peut opérer d'office cette compensation sans excéder ses attributions (CE, arrêt du 13 février 1974, n°s 80476, 80478 et 80479).
Sur cette question, cf. BOI-CTX-DG-20-40.
En application des dispositions de l'article R741-12 du CJA, le tribunal, lorsqu'il estime qu'une requête présente un caractère abusif, peut condamner le requérant à une amende qui ne peut excéder 3 000 euros.
/bofip/1153-PGP