Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_139/2014&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-07-24 05:22:40+00:00
Document Index: 14220966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_139/2014
Arrêt du 17 mars 2015
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 4439, sise route du Vallon 71-73 à Chamby, sur la commune de Montreux, depuis le 26 juin 1987. Il l'a acquise par donation de sa mère B.________. Classée en zone agricole, cette parcelle de 20'814 m 2 supporte un bâtiment construit en 1886 (ECA 2920), auquel est rattaché un "cabanon" ainsi qu'un bâtiment construit en 1983 (ECA 6926).
Le bâtiment ECA 2920 était initialement composé, au rez-de-chaussée, d'une partie située à l'est (côté route) destinée à une écurie. Au nord de l'écurie, était construit un réduit (couvert), ainsi qu'un poulailler. La partie ouest de ce bâtiment était destinée au logement. En 1951, B.________ a obtenu l'autorisation d'agrandir la partie nord du bâtiment ECA 2920 pour y aménager des constructions liées à l'exploitation agricole (côté route) et un couvert. En 1976, la prénommée a reçu l'autorisation de la Municipalité de Montreux d'agrandir la partie habitable du bâtiment en réaménageant les espaces intérieurs du 1 er étage, ainsi qu'en aménageant les combles.
Toujours en 1992, A.________ aurait créé, sans autorisation, un studio de 26 m2 comprenant des sanitaires et une cuisine au rez-de-chaussée à l'emplacement de l'ancien couvert en façade sud, ainsi qu'une chambre au 1e r étage. En 2003, le prénommé aurait encore entrepris, sans autorisation, les travaux de fermeture du couvert de la façade ouest, ce qui aurait permis d'agrandir l'appartement du rez-de-chaussée de 15,66 m 2.
Le 28 septembre 1983, B.________ a obtenu l'autorisation de la Municipalité de Montreux, ainsi que celle notamment du Service de l'aménagement du territoire, pour la construction d'un garage pour deux voitures et d'un bureau de poste au rez-de-chaussée (ECA 6926); les combles de la construction sont mentionnées comme remise et sont accessibles par un trappon intérieur. Entre 1984 et 1985, des travaux portant sur la façade ouest auraient été réalisés; un escalier et un wc auraient été ainsi créés et la fenêtre des combles aurait été transformée en porte. En 1986, une remise pour un chasse- neige aurait été créée au nord. A.________ aurait entrepris des travaux visant à rendre les combles habitables en 1998, à la suite de la fermeture du bureau de poste en 1997. L'intéressé aurait alors créé un logement dans les combles d'une surface d'environ 40 m 2 (cuisine-séjour, chambre et sanitaires) avec percement de deux fenêtres en façade ouest et d'un velux en toiture.
Par décision du 20 décembre 2010, le SDT a ordonné plusieurs mesures en lien avec le bâtiment ECA 6926 (démolition de la remise nord; démolition en élévation ouest de l'escalier, de la terrasse et du local sous-jacent; réaffectation des combles en remise par la suppression des isolations en façade et en toiture, du chauffage, des amenées d'eau courante et des sanitaires et bouchage des fenêtres) et le bâtiment ECA 2920 et ses abords (désaffectation du studio par la suppression des isolations, du chauffage, des fenêtres, des amenées d'eau courante et des sanitaires; démolition du pavillon et remise en état du site, étant relevé que le SDT pourrait accepter un cabanon de jardin de 8 m 2 au maximum; places de parc ramenées à un maximum de six unités pour 3 appartements licites). En substance, le SDT a notamment considéré que le potentiel d'agrandissement sur le bâtiment ECA 2920 avait été dépassé lors des travaux effectués en 1991 (solde négatif de 83.3 m2), de sorte que le studio réalisé sans autorisation ne pouvait pas être régularisé. Par ailleurs, la transformation d'une simple remise en un pavillon d'exposition, ainsi que celle de l'ancienne remise (bâtiment ECA 6926) en local d'habitation ne pouvaient pas non plus être régularisées.
Par arrêt du 13 février 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal - après avoir procédé à une inspection locale en présence des parties le 12 juin 2013 - a très partiellement admis le recours formé par A.________ contre la décision du SDT. En substance, l'instance précédente a confirmé sur le principe la suppression de l'appartement réalisé dans les combles du bâtiment de la poste (ECA 6926) et la réaffectation des combles en remise; en application du principe de la proportionnalité, elle a toutefois estimé qu'il suffisait de supprimer les arrivées d'eau courante et d'évacuer les appareils sanitaires pour garantir que les locaux ne seront pas utilisés à des fins d'habitation; le chauffage, les isolations en façade et toiture, les petites ouvertures créées en façade ouest et le velux pouvaient aussi être conservés, de même que l'escalier extérieur, la terrasse et le local sous-jacent (cf. ch. II du dispositif de l'arrêt cantonal). Pour le surplus, elle a confirmé la décision du SDT concernant l'immeuble ECA 2920 et ses abords. La cour cantonale a enfin reporté au 31 octobre 2014 le délai d'exécution pour procéder à la remise en état.
Par acte du 17 mars 2014, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il est renoncé à exiger la réaffectation des combles de l'immeuble ECA 6926 en remise par la suppression des amenées d'eau courante et des sanitaires (1), l'enlèvement du pavillon de jardin (2) et la suppression des isolations et du chauffage du studio dans le bâtiment ECA 2920 (3). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué confirmant l'ordre de démolition et de remise en état concernant certains aménagements réalisés sur ses bâtiments. Il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Dans un premier moyen, le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir examiné le droit applicable au bâtiment de l'ancienne poste (ECA 6926). Il soutient en substance que les travaux effectués en lien avec l'aménagement d'un appartement dans les combles de ce bâtiment auraient pu être autorisés en application de l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2000 (art. 24 al. 2 aLAT); à ses yeux, ces travaux devaient être admis à titre de transformation partielle au sens de cette disposition. La cour cantonale aurait à tort examiné l'admissibilité de ces travaux à la lumière de l'art. 24c LAT.
Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone à bâtir, qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone à la suite d'un changement de réglementation. La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en vigueur à l'époque (art. 41 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]; ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398; 127 II 209 consid. 2c p. 212), soit avant le 1 er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398).
Invoquant le principe de la proportionnalité et de la garantie constitutionnelle de la propriété, le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir renoncé à la réaffectation des combles du bâtiment ECA 6926 en remise.
3.2. En l'espèce, l'ordre de réaffectation des combles du bâtiment ECA en remise poursuit des intérêts publics évidents, à savoir le respect de la séparation de l'espace bâti et non bâti. Cette séparation doit, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c publié in ZBl 103/2002 p. 364). Quoi qu'en pense le recourant, la transformation en zone agricole d'une ancienne remise en local d'habitation de 40 m 2, avec percement de deux fenêtres en façade et d'un velux en toiture, ne peut être qualifiée de dérogation mineure au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, le bâtiment principal (ECA 2920) édifié sur la même parcelle excède déjà - en raison des travaux effectué en 1976 et 1991 - le potentiel maximal d'agrandissement des surfaces habitables. L'intérêt public au rétablissement d'un état licite l'emporte sur les intérêts privés financiers invoqués par le recourant. Le fait que celui-ci soit privé d'un revenu locatif après le départ de la poste ne lui permet pas de s'affranchir des règles prévalant en matière d'aménagement du territoire. Il ne saurait en particulier être question de compenser la surface initialement destinée à l'activité postale par la création d'une habitation dans les combles. Comme indiqué par la cour cantonale, le départ de la poste ne saurait justifier une atteinte au principe selon lequel la zone agricole n'est pas destinée à l'habitation. A cet égard, il convient de relever, avec l'instance précédente, que le recourant conserve la possibilité d'exploiter le rez-de-chaussé du bâtiment puisqu'il l'utilise comme atelier et comme garage. L'intéressé ne saurait enfin se prévaloir de la pénurie de logements frappant la région lémanique pour justifier une dérogation à l'intérêt public précité.
Le recourant invoque également une violation du principe de la proportionnalité en lien avec l'ordre de désaffectation du studio réalisé dans le bâtiment ECA 2920. Il ne conteste pas que ce studio ne peut pas être régularisé. Il estime en revanche que les mesures ordonnées sont disproportionnées: il suffirait d'exiger la remise en état des fenêtres et la suppression des amenées d'eau. Comme elle l'a fait s'agissant de l'appartement réalisé dans les combles du bâtiment ECA 6926, la cour cantonale devrait renoncer à exiger la suppression du chauffage et des isolations; il serait inutile et onéreux de le contraindre à refaire une nouvelle isolation entre le studio et le bâtiment attenant.
Le recourant s'oppose enfin à l'ordre de démolition du cabanon érigé en 1985, invoquant le délai de péremption de 30 ans.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. L'ordre de remise en état prononcé par le Tribunal cantonal est maintenu, sous réserve du délai d'exécution qui sera reporté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le délai d'exécution fixé au ch. III du dispositif de l'arrêt attaqué est reporté au 30 novembre 2015.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et du Service du développement territorial du canton de Vaud, à la Municipalité de Montreux, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.