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Timestamp: 2018-04-27 08:58:19+00:00
Document Index: 168746661

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 4', 'art. 3', 'art.197', 'art. 353', 'art. 1', 'art. 400', 'art. 30', 'art.2', 'art. 335', 'art.95', 'art. 104', 'art. 98', 'art.117', 'art. 335', 'art.122', 'art.197', 'art. 213', 'art. 176', 'art.353', 'art. 189', 'art. 52', 'art.926', 'art.57']

§1 Introduction Coggle
la procédure civile et la procédure d'exécution
au sens étroit : règles qui fixent la marche à suivre pour mener un procès civil
au sens large : organisation judiciaire et exécution des jugements ne portant pas sur une somme d'argent ( gérés par la LP). Les justiciables peuvent demander au juge des mesures provisionnelles pour empêcher un mal d'être fait. EX : atteinte à la personnalité, empêcher un film d'ê diffusé.
poursuite pour dettes et faillite: éxécution des jugement portant sur une somme d'argent.
la procédure civile au sens étroit est une dipostion fédérale ( art. 4 al 2 CPC ) tandis que l'organisation judiciaire est du domaine cantonal ( art. 3 + ç al + CPC ) Certains cantons ont par ex. prévu des tribunaux des prudhommes ( litige droit du travail )
les buts de la procédure civile :
obtenir la protection des droit subjectifs privés, on parle de vérité matérielle : on chercher à obtenir la décision la plus correcte, même s'il y aura tjrs des éléments aléatoires. Il est impossible de réécrire ou redéfinir l'histoire.
rétablissement de la paix sociale, il faut que ça déroule le plus vite possible, on parle de vérité formelle. Le résultat est moins important; il doit ê acceptable par les parties.
EX : pour qu'un procès aboutisse, il faut mettre un terme ( vérité formelle ). Une autre règle dit que les parties doivent alléguer les faits. Durant une autre partie du procès, le juge est plus actif ( vérité matérielle ), un équilibre que le juge doit essayer de mettre en balance.
ces 2 groupes se regroupent même s'ils sont en contradiction. Une décision judiciaire est donc un compromis de ces deux vérités.
Les sources de la procédure Civile :
le droit international : Ex: CEDH, Convention de Lugano
le droit fédéral : Ex: Constitution fédérale, CPC, LDIP
le droit cantonal : EX: loi d'organisation judiciaire, loi sur les tarifs
La stucture du CPC :
disposition spéciales ( art.197 à 352 CPC ) conciliation, médiation, procédure ordinaire, procédure simplifiée, procédure sommaire, procédure spéciales, voie de recours, exécution .
arbitrage (art. 353 à 399 CPC )
disposition générales ( art. 1 à 196 CPC ) : compétence et récusation, principe et recevabilité, litispendance et désistement , partie de participation, action , valeur litigieuse, frais et assistance judiciaire, conduites, actes et délais, preuves, entraide judiciaire.
dispositions finales ( art. 400 à 408 CPC )
le champ d'application du CPC : réglé à l'art .1 CPC. Le CPC s'applique :
aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse . EX : Changement de nom ( art. 30 CC ) si motif légitime. Je vais demander un changement de nom au juge qui me l'accordera ou non.
à l'arbitrage interne
aux affaires civile contentieuses ( les parties ne sont pas d'accord )
aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; exécution des contentieux en rapport avec des sommes d'argent. Parfois on sort de cette procédure pour retomber dans la procédure civile.
comment déterminer si un affaire est de l'ordre du doit civil ou public ? le droit public règles les affaires de subordination, mais si je conclus une vente avec l'état, ma relation est d'ordre privée
Le CPC ne s'applique que dans le droit interne, il y'a une réserve pour le droit international (art.2 CPC). Un litige à l'étranger a un élément d'extranéité ( convention de Lugano et LDIP ) le CPC est applicable si le litige a lieu en CH, mais peut ne pas ê applicable sur la compétence à raison du lieu. Cette question est réglée par la LDIP ou la Convention.
l'éxécution forcée peut avoir lieu de 2 façons :
SI elle concerne une prestation non pécuniaire, elle est réglée par les art. 335ss CPC
Si elle concerne une prestation pécuniaire, elle est réglée par la LP
le perdant paie les frais judiciaires et les dépens ( frais engendré par l'engagement d'avocats. les frais sont en parties réglés dans le CPC aux art.95ss. Chaque canton garde une autonomie dans ce domaine, résultat d'un compromis politique lors de l'unification de la procédure.
au niveau fédéral, on règle la répartition des frais ( art. 104ss CPC ) c'est la partie qui succombe qui règle les frais. La partie qui perd le procès doit payer son propre avocat et les frais d'avocat de la partie adversaire. Le tarif de ces frais dépend de la valeur litigieuse. Pour une montre de 3'000 CHF, les frais sont moindres. Le Tribunal peut demander une avance de frais ( art. 98)
l'assistance judiciaire est une institution qui permet aux parties qui n'ont pas de moyens économique de recourir à une assistance judiciaire. On ne paie pas de frais et on commet un avocat d'office (art.117ss CPC ) . Pour le moment, l'assistance judiciaire requiert une procédure, au moins la conciliation. Si en temps que le défendeur, j 'ai un doute sur la solvabilité du demandeur je peux demander des garanties
notion et délimitations
déf : droit procédural permet la mise en oeuvre du droit matériel. Les règles matériel fixent les droits et obligations des sujets de droit. Elles déterminent comment les sujets de droit doivent et peuvent se comporter. Le droit formel (droit procédural) est au service du droit matériel
au sens large la proc. civil comprend les règles sur l'organisation judiciaire ( = organisation des tribunaux civiles cantonales + autorité de conciliation) + les règles sur l'exécution des jugements autres que ceux qui portent sur la condamnation au paiement d'une somme d'argent ou sur la fourniture de suretés. La loi sur la poursuite pour dette et faillite est ainsi exclue de cette déf. ( + le cours se base du la proc. civil au sens large )
autres obligation : faire / tolérer / s'abstenir
art. 335ss. CPC
au sens étroit les règles sur l'exécution des jugements ont en grande partie été unifiées avec l'entrée en vigueur du CPC (1 janv. 2011). Avant on comptait 26 diff. proc. civil cantonales.
l'organisation judiciaire relève de la compétence des cantons (art.122 al.2 Cst. + 3s. CPC) mais il y a des exceptions comme l'expression " sauf dispositions contraires de la loi"
la proc. civil + LP relève du droit public. Les règles de proc. civil sont des règles impératives = ne peuvent pas déroger. Mais exceptions = possibilité offertes aux parties de proroger un for (n°190ss) ou de conclure une convention d'arbitrage (n°s 20 et 337)
les différentes méthodes de résolution des litiges
La procédure civile "classique" : = trancher un contentieux de droit civil. Réglée par le CPC
la conciliation + médiation : "méthodes douces" = trouver un accord à l'amiable / moins cher / courte durée. Conciliation (art.197ss CPC) Médiation (art. 213ss CPC )
l'arbitrage : = juridiction privée ( = non étatique) . Il est institué par les parties dans une convention d'arbitrage. Cette convention peut s'établir avant ou après la survenance du litige. C'est un mode apprécié pour les litiges commerciaux ( art. 176 LDIP ) . Pour les l'arbitrage interne (art.353ss CPC ) . Avantage = rapide / qualifications des arbitres / discrétion / mais coute cher.
autres : l'expertise-arbitrage ( art. 189 CPC ) : la loi prévoit un certains nbr de moyens de preuves. Cette expertise-arbitrage soustrait au tribunal de se déterminer sur des faits. Un expert-arbitrage s'exprime sur des faits contestés. Si il ressort clairement de l'expertise-arbitrage une version définie des faits, on évite le procès.
autre : le Dispute board : un comité chargé de suivre les parties pendant l'exécution d'un contrat. Le dispute board formule des recommandations. EX : un cas d'un chantier de longues durée, un dispute board peut être formé pour surveiller le déroulement et éviter des procédures couteuses.
1er : = en la protection des droit subjectifs privés. Il s'exprime avec les règles de proc. civil sont au service du droit matériel. L'accent est mis sur la vérité matérielle = on recherche le jugement le plus juste ( p.ex. la deuxième possibilité offerte aux parties d'alléguer les faits qu'elles n'auraient pas invoqués dans leur demande)
2eme : = tend au rétablissement de la paix sociale. Le procès civil rétablit le litige. Accent sur la vérité formelle = on vise un déroulement équitable et rapide de la procédure. (p.ex. l'obligation d'articuler les moyens de défense à un moment donné du procès.)
la surveillance du litige
déf : le droit privé matériel crée des droit subjectifs privés. le droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet de droit par le droit objectif. Les droits privés sont respectés et sont souvent pas litigieux. Mais parfois il y a des litiges (p.ex : oublier de payer un livre en sortant de la librairie)
Quand il y a litige : l'état met à dispo des mécanismes pour offrir aux justiciables une protection de leurs droits. Les particulier ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes sauf quand :
légitime défense ( art. 52 CO)
le droit de défense du possesseur (art.926CC)
le droit de s'emparer des animaux d'autrui (art.57CO)