Source: http://docplayer.fr/8596418-Votre-protection-sociale.html
Timestamp: 2018-07-20 00:17:21+00:00
Document Index: 280802526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Votre protection sociale - PDF
Download "Votre protection sociale"
Ségolène Grenier
1 Votre protection sociale
2 Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale. LA SECURITE SOCIALE assurance maladie, maternité, décès, accident du travail. assurance vieillesse. Allocations familiales. Pôle emploi assurance chômage. L IRCEM Retraite complémentaire. Prévoyance.
3 SOINS SANTE Comme tout salarié, vous pouvez bénéficier des remboursements de la Sécurité sociale en ce qui concerne les frais de santé (visites médicales, médicaments.) INDEMNITÉS JOURNALIÈRES En cas de maladie, 50% du salaire brut, à partir du 4ème jour de l arrêt. En cas de maternité : 3 Mois précédent (net), dès le 1er jour d arrêt. 90 =>>100 % du salaire net moyen limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale En cas d accident du travail, 60 % du gain journalier de base pendant les 28 premiers jours d arrêt. 80 % de ce gain à compter du 29 ème jour
4 LES RISQUES COUVERTS EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT : La garantie incapacité Indemnité complémentaire versée aux salariés en cas de : maladie accident de travail et assimilé accident de la vie privée La garantie invalidité Rente invalidité versée aux salariés si : invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie rente accident de travail avec une invalidité égale ou supérieure à 66%
5 Conditions à remplir Avoir un agrément permettant l exercice de la profession (en cours de validité le 1 er jour d arrêt de travail) Etre immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1 er jour du mois où est survenue l interruption de travail D avoir cotisé sur une période de 4 trimestres civils précédant l interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d Assistant (e) Maternel (le) au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité sociale pour l ouverture des droits aux prestations en espèces De justifier de son incapacité de travail dans les 48 heures Être soigné sur le territoire de l Union Européenne Se soumettre à une contre-visite s il y a lieu = Être indemnisé par la Sécurité sociale au titre de la profession d assistant maternel
6 BASE DE CALCUL DES INDEMNITES D INCAPACITE Le salaire de référence * = Salaire mensuel brut moyen ** (hors frais d entretien, de nourriture ) Au cours des 3 derniers mois précédant le 1 er jour d arrêt de travail *se reconstitue à partir de l indemnité journalière de la Sécurité sociale **limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale
7 MONTANT DES INDEMNITES D INCAPACITE Conditions : a) Garantie de base totale mensuelle = à 77 % du salaire brut de référence plafonné à 100% du salaire net de référence b) Garantie de base totale journalière = au 1/30ème de la garantie mensuelle c) Indemnité journalière complémentaire = à la garantie de base totale journalière l indemnité journalière de la Sécurité sociale (avant déduction des prélèvements sociaux)
8 DELAI DE CARENCE Prise d effet de l indemnité 1 er jour Indemnisable par la Sécurité Sociale pour accident de travail maladie professionnelle accident de trajet (reconnu comme accident de travail par la Sécurité sociale) 8 ème jour dans les autres cas * * carence appliquée à chaque arrêt, sauf dans le cas de rechute
9 DUREE DE L INDEMNISATION L indemnité est versée jusqu à : ou la cessation du paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale la date d effet d une rente d invalidité ou au 1 er jour d effet de la retraite
10 INDEMNISATION APRES 65 ANS SI : activité après le 65 ème anniversaire ET : arrêt de travail avec indemnisation versée par la Sécurité sociale INDEMNISATION jusqu au 90ème jour d arrêt continu
11 LA GARANTIE INVALIDITE Conditions à remplir Avoir un agrément permettant l exercice de la profession (en cours de validité le 1 er jour d arrêt de travail) Etre immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l interruption de travail Avoir cotisé sur une période de 4 trimestres civils précédant l interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d Assistant (e) Maternel (le) au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité sociale pour l ouverture des droits en rente d invalidité. Percevoir une pension pour une invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, ou une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66%.
12 Et de nouvelles garanties Amélioration de la prise en charge de l incapacité : de 76% à 77% du salaire brut de référence (date d effet 01/07/2010) Amélioration de la prise en charge de l invalidité : de 90% à 95% du salaire brut de référence (date d effet 01/07/2010) Ajout de la garantie rente éducation croissante (date d effet 01/01/2010) Ajout de la garantie maladie redoutée (date d effet 01/01/2010) Ajout du maintien des garanties pendant 4 mois (date d effet 01/07/2010)
13 Bordereau de l IRCEM 1ère zone à remplir : RENSEIGNEMENTS SALARIE Toutes les cases blanches sont à remplir impérativement car ces données permettent la reconnaissance systématique du bénéficiaire de la prestation IRCEM. IL EST DONC IMPERATIF D Y PORTER LA PLUS GRANDE ATTENTION! 2ème zone: CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS Afin de savoir si vous remplissez toutes les conditions nécessaires au versement d un complément de salaire par l IRCEM Prévoyance, il est très important de lire les 4 points mentionnés dans ce paragraphe. 3ème zone à remplir : L ARRÊT DE TRAVAIL La date de l arrêt de travail correspond à votre premier jour d arrêt. Sur le premier décompte d indemnités journalières reçu de la Sécurité sociale, il s agit du premier jour de carence. La date de reprise n est à renseigner que si vous connaissez, au moment où vous remplissez votre bordereau de demande d indemnisation, la date de retour au travail. La cause de votre arrêt (maladie, maladie professionnelle, mi temps thérapeutique, accident de travail) figure sur le décompte de Sécurité sociale. Cette cause nous permettra de connaître le taux appliqué par la Sécurité sociale pour le calcul de l indemnité journalière. MALADIE TAUX SS 50% du salaire mensuel de référence MALADIE PROFESSIONNELLE (idem accident du travail) MI TEMPS THERAPEUTIQUE TAUX SS 50% du salaire mensuel de référence moins les salaires perçus pendant la période d indemnisation) ACCIDENT DE TRAVAIL TAUX SS 60% du salaire de référence, pendant les 28 premiers jours 80% du salaire de référence à partir du 29ème jour Si l arrêt de travail a pour cause un accident de la vie courante causé par un tiers responsable identifié, vous devez renseigner les coordonnées de la compagnie d assurance en charge du dossier.
14 Bordereau de l IRCEM 4ème zone à remplir : VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Si vous avez exercé, au cours des 3 mois qui ont précédé votre arrêt de travail, une activité AUTRE qu assistant(e) maternel(le) auprès de Particulier Employeur, nous devons connaître les salaires perçus pour cette autre activité pendant les 3 mois précédant l arrêt. 6ème zone : JUSTIFICATIFS A JOINDRE A CE BORDEREAU Les 3 justificatifs : Une copie du décompte d indemnités journalières Sécurité sociale; Relevé d identité bancaire ou postal; Fiches de salaires hors profession des 3 mois précédant l arrêt; sont OBLIGATOIRES pour un traitement rapide (dans moins de 8 jours) de votre dossier d indemnisation.
15 Pour se renseigner
INTERIMAIRES NON CADRES Maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 Mini-guide Valant notice d information Intérimaires, ceci vous concerne