Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=SEN&p_count=579&p_classification=01.06&p_classcount=53
Timestamp: 2020-01-24 17:20:21+00:00
Document Index: 37077099

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arts 1', 'arts 20', 'arts 41', 'arts 50', "l'article 19"]

Senegal > Economic and social policy
Country: Senegal - Subject: Economic and social policy
Senegal - Economic and social policy - Law, Act
Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance
Loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée.
Adoption: 2007-02-19 | SEN-2007-L-82089
Loi n° 2004-11 du 6 février 2004 modifiant l'article premier de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation.
Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68922
Concerne le champ d'application de la loi.
Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements. -
Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68925
A notamment pour objectif la création d'entreprises et la création d'emplois (art. 15). Prévoit l'obtention d'avantages particuliers pour tout investisseur lors de la réalisation de l'investissement ou lors de la phase de réalisation du projet (arts. 18 et 19).
Abroge la loi n° 87-25 du 18 avril 1987.
Décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.
Adoption: 2003-10-10 | SEN-2003-R-66583
Titre I: Définition et composition (arts 1 à 19)
Titre II: Formation des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (opérations électorales: collège électoral, conditions d'éligibilité, etc. - arts 20 à 40)
Titre III: Attribution et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 41 à 49)
Titre IV: Administration des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 50 à 61)
Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Adoption: 2003-09-03 | SEN-2003-L-66068
Ce conseil est une institution consultative dont la vocation est de servir de cadre de réflexion et de proposition sur la politique de développement économique, culturel et institutionnel et plus particulièrement l'éducation, la formation, le bien-être social et la sécurité sociale. Il est chargé notamment de faciliter la participation des différentes catégories socioprofessionnelles et des collectivités locales à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale nationale.
Décret n° 2002-981 du 7 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'aménagement et de promotion des sites industriels (APROSI).
Adoption: 2002-10-07 | SEN-2002-R-66065
Décret n° 2002 934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence pour la promotion et le développement de l'Artisanat (APDA).
Adoption: 2002-10-03 | SEN-2002-R-66067
L'Agence est notamment chargée de participer à la mise en oeuvre de la politique nationale en la matière et d'aider à la création d'entreprises artisanales. Elle se divise en trois organes : la direction générale, le Comité des crédits et le Conseil de surveillance qui est chargé de la supervision, du contrôle et du suivi des actions de l'Agence. Le Conseil de surveillance et le Comité des crédits sont composés de manière tripartite (articles 4 et 9).
Décret no 2002-880 du 27 août 2002 portant création de la Cellule de suivi du programme de lutte contre la pauvreté du ministère de l'Economie et des Finances (CSPLP).
Adoption: 2002-08-27 | SEN-2002-R-64639
La cellule est chargée d'appuyer et de suivre l'évolution du plan de réduction de pauvreté. Prévoit que sa composition et son mode de fonctionnement seront fixés ultérieurement par arrêté du Ministre chargé des finances.
Loi no 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement.
Adoption: 2001-01-15 | SEN-2001-L-59423
Etablit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser l'exploitation des ressources naturelles, de lutter contre les différentes sortes de pollutions et nuisances et d'améliorer les conditions de vie des populations.
Loi no 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi no 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation.
Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53730
Arrêté ministériel no 5957 PM-MDIEA-DEPI-DPJ du 3 juillet 1998 portant création, organisation et fonctionnement du projet de renforcement des capacités nationales de gestion de l'intégration économique africaine.
Adoption: 1998-07-03 | SEN-1998-R-52469
Décret no 98-399 du 5 mai 1998 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement.
Adoption: 1998-04-27 | SEN-1998-R-52294
Agences créées par les collectivités locales de chaque région.
Décret no 96-1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité.
Adoption: 1996-12-27 | SEN-1996-R-46069
Composition tripartite du comité, organe consultatif sur les questions de développement régional.
Décret no 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.
Adoption: 1996-10-15 | SEN-1996-R-47303
Le statut est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles consacrant 80 pour cent de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
Loi no 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé.
Adoption: 1995-12-29 | SEN-1995-L-45439
Créé par des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ou par des chambres de métiers ou des organisations professionnelles pour aider leurs membres dans le domaine de la gestion.
Loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.
Adoption: 1995-12-29 | SEN-1995-L-45440
Concerne les entreprises industrielles et agricoles, installées sur toute partie du territoire national, pourvu qu'elles exportent la totalité de leur production. Elles sont également libres de recruter librement leur personnel expatrié et sénégalais.
Décret no 92-1191 du 19 août 1992 fixant le siège, les régles d'organisation et de fonctionnement, les attributions et les ressources des chambres de métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers.
Adoption: 1992-08-19 | SEN-1992-R-45445
Les chambres ont pour vocation la promotion du secteur artisanal. Des commissions permanentes sont créées dont l'une est chargée des études sur la formation professionnelle et le perfectionnement des artisans. Une autre a pour rôle le recensement des entreprises artisanales.