Source: http://www.eau-poitou-charentes.org/Situation-Initiale-de-l-Etiage,500.html
Timestamp: 2019-01-18 03:23:46+00:00
Document Index: 230900834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Gestion de la ressource en 2008 - Eau en Poitou-Charentes : RPDE
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Gestion de la ressource en 2008
Les propositions techniques de la Région
Analyse des arrêtés cadre 2008
…. La mise en œuvre anticipée des mesures de restriction ou d’interdiction (principe 5 de la plateforme)
…. La gestion des prélèvements en cours d’eau et en nappes (principe 6 de la plateforme)
…. De nouvelles zones de gestion et stations d’alerte
…. La définition des mesures de restrictions dans chaque département (principe 6 de la plateforme)
…. Les prises et levées d’alerte (principe 6 de la plateforme)
…. Le renforcement de la coordination sur les bassins interdépartementaux (principe 3 de la plateforme)
…. Les dérogations citées dans les arrêtés cadre (principe 6 de la plateforme)
…. L’harmonisation des mesures de restriction concernant les autres usages (principe 7 de la plateforme)
2.1. La plateforme régionale pour la gestion de l’eau
La plate forme régionale « pour une gestion équilibrée de l’eau à l’échéance 2009 » en Poitou-Charentes et sur le bassin versant du Marais poitevin, adoptée fin 2005 après une année particulièrement difficile, fixe un certain nombre d’objectifs :
Point 1. La généralisation des attributions volumétriques et leur révision progressive pour les adapter aux ressources disponibles 8 années sur 10 (objectif 2009).
Point 7. L’harmonisation des mesures de restriction concernant les autres usages. Avec leurs mesures d’accompagnement :
2.2. Les propositions techniques de la Région
Au cours de la Conférence Régionale sur l’Eau du 28 Novembre 2007, le Conseil Régional a soumis des propositions techniques sur les points suivants :
Le point 1 demande la généralisation d’une autorisation en volume par année civile et d’ici 2009, les volumes autorisés seront adaptés aux ressources disponibles 8 années sur 10. Pour 2008, étant donné que les autorisations de prélèvements sont basées sur les volumes prélevables 8 années sur 10 (circulaire du 16 mars 2004, NOR : DEVE0430082C), les actions de restrictions prévues en gestion de crise ne doivent donc être activées statistiquement que 2 années sur 10. D’autre part, les volumes qui seront attribués en 2009 dans le cadre de la gestion équilibrée doivent être fournis à chaque agriculteur irrigant, étant donné les délais nécessaire à l’adaptation des systèmes de production agricole. Il est également signalé que le respect de l’engagement pour l’échéance 2009 est impératif, techniquement possible et juridiquement opposable, faisant ainsi de 2008 l’étape de mi-chemin de la révision des volumes autorisés. L’année 2010 sera alors utilisée pour un premier constat sur le terrain de cette gestion équilibrée avant la révision globale des autorisations en 2011.
Le point 2 préconise la poursuite de la mise en œuvre d’une gestion cohérente et solidaire des cours d’eau et des nappes qui leur sont liées. Il est donc proposé en 2008 que la gestion de chaque Unité de Gestion soit intégrée au sein de la gestion solidaire, cohérente et homogène, d’un grand bassin versant (10 à 15 au niveau régional). D’autre part, tous les prélèvements pour l’irrigation d’un même bassin hydrographique seront traités de façon identique, qu’ils soient effectués en nappes ou en cours d’eau.
Le point 5 traitant des seuils d’alerte et de la mise œuvre anticipée des mesures de restriction ou d’interdiction prévoit que les arrêtés cadre soient signés avant le 1er avril pour une application dès le printemps. En 2007, ce point avait été complété par une proposition d’amélioration, à savoir que les arrêtés cadre soient pris avant le 31 mars et présentent une date de fin d’application au 30 septembre (la gestion de printemps devra également s’étendre du 1er avril au deuxième lundi du moi de juin). En 2008, il est proposé que les arrêtés cadres couvriront la période du 1er avril au 30 octobre (il est à noter que les arrêtés cadre 2008 sont établis jusqu’au 30 septembre 2008 pour les 4 départements) étant donné qu’une irrigation, due aux conditions climatiques et aux pratiques culturales, se développe en octobre période de faibles débits des cours d’eau. D’autre part, il est également proposé que les volumes et les périodes de prélèvements dans les nappes pour le remplissage des retenues de substitution seront autorisés seulement en période d’excédent de la ressource de façon à ne pas retarder le retour au DOE (Débit d’Objectif d’Etiage) et ne pas avancer le début de l’étiage. Les DOE prendront en compte de façon privilégiée la vie normale des milieux aquatiques de manière à respecter l’objectif de bonne qualité écologique de la DCE (Directive Cadre sur l’Eau). Sauf évaluation complémentaire plus précise des effets sur les milieux aquatiques, les DOE sont identifiés aux QMNA5 (débit mensuel minimal annuel de fréquence quinquennale sèche, ayant une probabilité 1/5 de ne pas être dépassé). D’autre part, les DCR (débit de crise) sont à ajuster en certains lieux à partir des expertises hydrologiques et écologiques de terrain ainsi que les indicateurs de la gestion de crise seront à améliorer en certains lieux à partir de données multi-sites représentatives du fonctionnement réel du milieu naturel.
Les arrêtés cadre de gestion de crise incluront les niveaux piézomètriques minima en début de saison d’irrigation (31 mars), consécutifs à un hiver sec, et les restrictions préventives de volumes prélevables afin d’anticiper et limiter l’étiage. Enfin, les seuils de restrictions de coupure tiendront impérativement compte des volumes prélevés pour les cultures dérogatoires et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable afin de respecter le Débit de Crise.
Le point 9 traite de l’approfondissement de l’évaluation interannuelle de la gestion de l’eau dans le but de constater l’évolution de l’efficacité des mesures de gestion par département. Pour 2008, il est proposé que les données sur les volumes autorisés et ceux réellement consommés, quels que soient les usages, soient établis préférentiellement sur une fréquence hebdomadaire ou décadaire, par site de prélèvement et par source.
Le point 10 demande à ce que les mesures de gestion et l’état de la ressource soient communiqués de manière la plus large possible par les services de l’Etat. Il a été noté en 2006 une remise en cause des mesures de débit par les usagers. En 2007, ce point a été développé par une proposition d’information en temps réel des usagers sur les valeurs de débits mesurées et d’inviter les représentants des irrigants et des autres usagers à des jaugeages et de les sensibiliser aux problématiques des milieux aquatiques en été. En 2008, il est demandé que les données sur les autorisations de prélèvements et sur les volumes effectivement prélevés, qu’elles soient d’origine Etat ou Mandataire soient mises en ligne par l’Etat.
2.3. Analyse des arrêtés cadre 2008
Les arrêtés cadre sont des arrêtés préfectoraux qui fixent les règles de limitation des prélèvements au cours de la période d’étiage. Ils définissent les mesures et les seuils de déclenchement des restrictions d’usage à appliquer au cours de cette période.
Chacun de ces arrêtés définit des unités de gestion (ou zones d’alerte) hydrographiquement et hydrogéologiquement cohérentes. Sur chacune de ces unités, un ou plusieurs indicateurs, jugés représentatifs du système hydrologique considéré, est (sont) choisi(s) pour rendre compte de son état. Il s’agit en général de stations de suivi d’une rivière ou d’une nappe, pour lesquelles sont définies des valeurs repères de débit ou de niveau.
En période de basses eaux, l’atteinte des valeurs seuils entraîne la mise en place de restrictions de prélèvements graduelles jusqu’à l’interdiction totale des prélèvements. La graduation des mesures doit permettre d’anticiper la situation de crise et de maintenir des débits ou des niveaux acceptables dans les rivières ou dans les nappes. Elle doit en tout état de cause prévenir le franchissement de débits ou niveaux en dessous desquels sont mis en péril l’alimentation en eau potable et le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Les arrêtés cadre 2008 reprennent et appliquent en partie certains des principes énoncés dans la plateforme régionale ainsi que les propositions techniques exprimées au cours de la Conférence Régionale sur l’Eau du 28 Novembre 2007.
L’analyse des arrêtés cadre présentée ci-après porte sur les points suivants :
la mise en œuvre anticipée des mesures de restriction ou d’interdiction ;
la gestion des prélèvements en cours d’eau et en nappes ;
les nouvelles zones de gestion et stations d’alerte ;
la définition des mesures de restriction dans chaque département ;
les prises et levées d’alerte ;
le renforcement de la coordination sur les bassins interdépartementaux ;
les dérogations citées dans les arrêtés cadre ;
l’harmonisation des mesures de restriction concernant les autres usages.
33.3.1. La mise en œuvre anticipée des mesures de restriction ou d’interdiction (principe 5 de la plateforme)
Les arrêtés cadre 2008, ont été signés les 27,28 et 31 mars 2008, dans les quatre départements de Poitou-Charentes.
Pour la deuxième année consécutive, les arrêtés cadre de chacun des départements de la région, en 2008, ont une période d’application du 1er avril au 30 septembre et présentent une gestion de printemps du 1er avril au 15 juin. La proposition de la Région faite à la conférence régionale sur l’eau du 28 novembre 2007, à savoir d’étendre la durée d’application des arrêtés cadre du 1er avril au 30 octobre, n’a pas été prise en compte cette année.
Pour l’ensemble des départements de la région Poitou-Charentes et comme en 2007, les périodes de gestion de printemps et d’étiage sont identiques. La gestion de printemps s’étale du 1er avril au 15 juin inclus et la période d’étiage s’étend du 16 juin au 30 septembre.
Spécificités de la gestion de printemps (seuils d’alerte et mesures de restrictions) :
La gestion de printemps a pour intérêt de présenter des seuils déclenchant des restrictions plus strictes qu’en été, permettant ainsi d’éviter une crise précoce.
Sauf exceptions, les arrêtés cadre présentent 2 seuils de restriction pour les différentes zones d’alerte au cours de cette période de gestion.
En Charente en 2008, la gestion printanière présente deux seuils d’alerte (AP1 et AP4) contre quatre en période d’étiage (A1=AP1, A2=AP4, A3 et A4). Les seuils d’alerte 4, quel que soit la période, implique un arrêt total des prélèvement.
En Charente-Maritime, l’interdiction totale est prise dès le franchissement du DOE/POE. Cette mesure n’est pas comparable à celles des autres départements.
En Deux-Sèvres, dans la majorité des cas, l’alerte 1 de printemps est remplacée par un seuil d’information et le seuil d’arrêt total de printemps correspond au seuil d’alerte 1 d’été.
En Vienne, au niveau des nappes libres du bassin du Clain, le niveau piézométrique du seuil d’arrêt total de printemps est en général compris entre la piézométrie du seuil d’alerte et la piézométrie du seuil de coupure d’été. Pour les nappes captives, différenciées spécifiquement dans ce département, les seuils de printemps et d’été sont proches. Pour l’ensemble des cours d’eau et nappes alluviales du département, le seuil d’arrêt total de printemps est souvent inférieur ou égal au seuil d’alerte 1 d’été, à l’exception des bassins du Clain aval et de la Clouère.
En Vendée, la gestion de printemps n’est pas mise en place.
33.3.2. La gestion des prélèvements en cours d’eau et en nappes (principe 6 de la plateforme)
La définition des prélèvements pour irrigation concernés par les mesures de restrictions est plus ou moins précisée ou explicite selon les départements. La définition des types de prélèvements n’est ainsi pas la même d’un département à l’autre. De plus, pour certains (Vienne), les prélèvements en retenues sont pris en compte systématiquement par les mesures de restrictions, et dans d’autres ils sont exclus (Vendée) ou pris au cas par cas (Charente).
Charente Pas de distinction entre les prélèvements en eaux souterraines et/ou superficielles.
Pour les prélèvements en nappes souterraines profondes et dans les eaux stockées en retenues collinaires pour les besoins de l’irrigation, limitation au cas par cas pour préserver l’AEP.
A partir du 15 avril, le remplissage des retenues est interdit ; tout volume entrant doit être restitué au milieu.
Charente-Maritime Tout prélèvement dans la ressource naturelle ou dans une ressource artificielle qui est alimentée par forage ou pompage superficiel entre le 1er avril et le 30 septembre.
Deux-Sèvres Prélèvements d’eau hors prélèvements pour l’eau potable, à partir de forages, cours d’eau, plans d’eau en communication avec une nappe souterraine ou alimentés en période estivale par une nappe souterraine ou un cours d’eau, plans d’eau établis sur un cours d’eau, prélèvements estivaux assujettis à autorisation annuelle par l’acte administratif autorisant le plan d’eau à partir duquel ils s’effectuent.
Vienne Par prélèvement est entendu tout prélèvement dans la ressource naturelle ou dans une ressource artificielle qui est alimentée par forage ou dérivation entre le 1er avril et le 30 septembre et dont le compteur de suivi est situé en aval de cette ressource artificielle.
Prélèvements destinés à l’irrigation, en rivières et nappes alluviales, en eaux souterraines, en nappe libre du Supratoarcien et en nappe captive de l’Infratoarcien, selon l’indicateur.
Vendée Sont exclus des prélèvements concernés, les prélèvements :
destinés à l’AEP
effectués dans les réserves étanches remplies en dehors de la période d’étiage
effectués directement dans les barrages ou dans un cours d’eau réalimentés si ces prélèvements sont soumis à une convention avec les syndicats gestionnaires de ces barrages ou un arrêté préfectoral spécifique
effectués dans une nappe souterraine soumise à protocole de gestion
destinés à l’abreuvement des animaux.
Les nappes sud Vendée sont gérées suivant le protocole de gestion des nappes Sud Vendée �" année 2008.
La définition des prélèvements concernés par les restrictions dans les arrêtés cadre 2008 est quasiment la même que celle décrite en 2007. Néanmoins, la Vienne apporte un peu plus de précision sur le type de ressource artificielle.
3.3.3. De nouvelles zones de gestion et stations d’alerte
En Charente-Maritime, le piézomètre de St Georges du Bois est ajouté en complément de celui des Forges sur le bassin du Curé-Sèvre Niortaise.
En Vienne, des stations de contrôle ont été modifiées ; la station Montmorillon remplace La Roche Posay sur le bassin de la Gartempe pour les prélèvements en nappe et en rivière, et les stations de Pont de Ricou, Pamproux 1 et Saint Coutant remplacent Rouille comme indicateur sur le bassin de la Sèvre Niortaise. La station Neuil gère désormais les prélèvements en rivière du sous bassin de la Dive du Sud. L’Auxance représente un nouveau sous bassin dont Rochecourbe est l’indicateur. La Vienne aval est découpée en deux unités de gestion dont une nouvelle : le bassin de l’Envigne géré par la station de Thuré (pont de Bresse). Le bassin de l’Ozon, situé sur le bassin Vienne aval entrera en application en 2009.
En Charente, 27 unités hydrographiques sont identifiées en 2008 contre 28 en 2007. La zone d’alerte de Lary est supprimée. La station de référence de la zone d’alerte de Voultron (Le Marchais St Séverin) est remplacée par Le Ponceau de la Chaussade.
En Deux-Sèvres, deux zones de gestions sont créées :
5c : Clain �" Dive du sud aquifère de l’Infra-toarcien ;
10a-bis : Sèvre Niortaise amont.
En Vendée, le piézomètre du stade de la Charlère à Chantonnay sert de référence pour la gestion de la nappe sédimentaire Est. La nappe de l’Ile d’Yeu sera suivie par le piézomètre de Ker Pissot.
3.3.4. La définition des mesures de restrictions dans chaque département (principe 6 de la plateforme)
Alerte 1 GV -15% hormis pour les zones de Poussonne-Palais, Voultron, Auzonne et le karst de La Rochefoucauld (information) % de réduction variant selon la date de franchissement - 50 % (2 seuils)
-4 % pour la Boutonne, Mignon-Courance et l’Autize-Vendée (3 seuils)
- 15 % pour l’Aume-Couture (4 seuils) -VHP <= VHR sauf pour les bassins interdépartementaux de la Dive du Nord et de la Charente où les mesures sont arrêtées en concertation avec le département pilote concerné
GH arrêt 1j/7 pour le Bandiat - Arrêt tous les jours de 8h à 20h (2 seuils)
- Arrêt tous les jours de 12h à 20h pour la Sèvre Nantaise(3 seuils) Interdiction tous les jours de 10h à 20h Ou Interdiction tous les jours de 12h à 20h s’il existe un seuil de crise
Alerte 2 GV -30 %
-34% pour la Péruse
-15% pour le karst Volume disponible à nouveau réduit en ajoutant un % dépendant de la date -60% (3 seuils)
-30% (4seuils) Pas de seuil 2
GH arrêt 3j/7 pour le Bandiat Arrêt tous les jours de 8h à 20h et du samedi 8 h au dimanche 20h Interdiction tous les jours de 8h à 20h et du samedi 8h au lundi 20h (seuil de crise)
Alerte 3 GV -50%
-45% pour le karst -50 % pour l’Aume-Couture (4 seuils) Pas de seuil 3
GH arrêt 5j/7 pour le Bandiat
Alerte 4 Arrêt total Arrêt total Arrêt total Arrêt total Arrêt total (seuil de crise renforcée)
NB : GV = Gestion Volumétrique, GH = Gestion Horaire, VHP = Volume Hebdomadaire Prélevable, VHR = Volume Hebdomadaire Réduit (spécifique à chaque irrigant)
1 : En Vendée, certaines ressources sont soumises à d’autres restrictions :
- en nappe sédimentaire Est et pour la nappe d’eau douce de l’Ile d’Yeu où les seuils ne sont pas établis faute d’historique suffisant sur les piézomètres de référence
- pour les nappes du Sud Vendée dont la gestion est fixée par le protocole de gestion des nappes du Sud Vendée.
La plateforme préconise une harmonisation des mesures de restrictions des prélèvements pour irrigation dans son principe n°6. Or, les restrictions appliquées suite au franchissement d’un seuil diffèrent d’un département à l’autre, car :
certaines gestions sont volumétriques, d’autres horaires
les pourcentages de restriction sur les volumes prélevables peuvent être différents d’un département à l’autre.
En complément et en amont de ces mesures de restrictions, la définition des volumes autorisés sur lesquels les restrictions vont s’appliquer est également un paramètre de la gestion des prélèvements (cas de la gestion volumétrique).
Comparaison à l’année 2007 :
L’arrêté cadre de la Charente en 2008 présente les mêmes mesures de restriction qu’en 2007 à l’exception des bassins interdépartementaux pour lesquels s’appliquent 2 seuils d’alerte (contre 4 en 2007) et des mesures de restriction différentes.
Pour la Charente-Maritime et la Vendée, les restrictions et les modalités de mise en place sont identiques en 2007 et 2008.
En Vienne, en 2008, la prise de mesures de limitation ou de coupure est identique à 2007. Il est toutefois précisé que le préfet peut intervenir ponctuellement si les réseaux d’observation (ROCA et RDOE) mettent en évidence des difficultés d’écoulement.
En 2007 les restrictions volumétriques s’appliquaient au volume hebdomadaire maximal autorisé (VHMA).
En 2008, en période de limitation, le volume hebdomadaire prélevable doit être inférieur ou égal au volume hebdomadaire réduit (VHR).
En Deux-Sèvres en 2008, les mesures de restrictions sont identiques à celles de l’arrêté cadre 2007.
3.3.5. Les prises et levées d’alerte (principe 6 de la plateforme)
Tableau comparatif des modalités de prises d’arrêtés
Prises d’arrêtés
Alertes de restriction
Alerte d’interdiction
En Charente Application dès que la valeur passe en dessous des seuils 2 jours consécutifs
En Charente-Maritime La réglementation est basée sur trois « seuils » : DSA/PSA (> DOE/POE), DI/PI et DC/PC (> ou = DCR/PCR) Le franchissement d’un seuil validé entraînera la prise d’un arrêté préfectoral mettant en application les mesures prévues au plan d’alerte. En dehors des mesures planifiées et en cas d’évènement susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de la ressource
En Deux-Sèvres Lorsque le débit ou le niveau piézométrique a atteint ou dépassé le seuil d’alerte, les mesures de restriction sont prises en milieu de semaine par arrêté préfectoral, sur la base des données transmises le mercredi et/ou le jeudi. La restriction est en application dès le lundi 8h qui suit la prise de l’arrêté préfectoral. En cas d’activation du niveau d’alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet peut prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée
Une fois les seuils franchis, mise en œuvre de mesures de restrictions L’interdiction totale peut intervenir à tout moment avec effet dès le surlendemain sur la base des données observées
En Vienne La donnée instantanée du jour j est la valeur moyenne mesurée le jour j de 0 h à minuit et transmise le jour j+1. Les mesures de restriction sont prises lorsque les valeurs ont atteint les seuils. En cas d’activation du niveau de l’alerte orange du plan canicule, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée
Mesures prises le jeudi par arrêté, sur la base des données instantanées transmises le mercredi et/ou le jeudi. La restriction s’appliquera dès le lundi, 8h, qui suit, jusqu’à son abrogation Peut intervenir à tout moment avec effet dès le surlendemain sur la base des données instantanées
En Vendée Mesures de limitation provisoire prises quand les seuils sont franchis
Tableau comparatif des modalités de levées d’alerte
Levées d’arrêtés
Alerte de restrictions
En Charente Si le niveau de référence est en dessus du seuil immédiatement supérieur au seuil d’interdiction totale, pendant 2 jours consécutifs
En Charente-Maritime L’abrogation d’une mesure de restriction ne se fera que lorsque le niveau de l’indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d’alerte (DSA/PSA) pendant une durée suffisante. L’abrogation d’une mesure d’arrêt total devra être validée en cellule de suivi des étiages
En Deux-Sèvres Quand une remontée des niveaux est observée, un arrêté préfectoral peut lever l’interdiction totale de prélèvement indépendamment du rythme hebdomadaire :
sur les zones 4, 5a, 5b et 5c quand la mesure s’établit depuis plus de 7 jours au-dessus du seuil d’alerte
sur les zones 1, 2a, 3, 6, 7, 8a, 9, 10a, 10a-bis, 10c, 11, 12 et 13 quand la mesure s’établit durablement au-dessus du seuil d’arrêt total.
En cas de levée de l’arrêt total de prélèvement, le niveau de restriction reste à minima celui :
du seuil d’alerte sur les zones 1, 2a, 3, 4, 5a, 5b, 5c, 6, 8b, 10a, 10a-bis, 10c, et 13
du seuil d’alerte 1 sur les zones 8a, 9, 11 et 12
appliqué dans le département de la Charente sur la zone 7
En Vienne En cas de levée de l’alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le préfet pourra lever ou assouplir les restrictions horaires
Pour les prélèvements en eaux souterraines, seule la mesure de coupure peut être révisée si le niveau est supérieur au seuil de coupure pendant 7 jours. Du 16 juin au 30 septembre, en cas de reprise, le volume hebdomadaire prélevé ne pourra excéder le VHR.
Pour les prélèvements en rivière, seule la mesure de coupure peut être révisée si le débit est supérieur au seuil d’alerte pendant 7 jours. Du 16 juin au 30 septembre, en cas de reprise, le volume hebdomadaire prélevé ne pourra excéder le VHR
En vendée Non précisées dans l’arrêté cadre 2008
Les modalités de prise de restrictions en fonction des franchissements de seuils sont spécifiques à chaque département.
Les restrictions peuvent être prises lors du franchissement du seuil durant 2 jours consécutifs en Charente par exemple, ou lorsque le seuil est atteint, par exemple en Vendée.
La Vienne et les Deux-Sèvres ont harmonisé les jours de prises d’arrêtés (mesures prises le jeudi et application de l’arrêté le lundi à 8h), de même que la façon de prendre la mesure d’arrêt total (l’interdiction totale de prélèvement pouvant intervenir à tout moment dès le surlendemain sur la base des données instantanées).
Les arrêtés cadre 2008 de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne conservent l’alinéa où le préfet se réserve le droit, en cas d’évènement entraînant une pénurie d’eau (comme l’atteinte du niveau d’alerte orange du plan canicule), de prendre les mesures nécessaires pour préserver la ressource.
Les levées d’alerte sont également propres à chaque département. Pour la Charente, le débit (ou niveau d’eau) devra être repassé au dessus du seuil immédiatement supérieur au seuil d‘arrêt total. Pour la Charente-Maritime, l’arrêt total pourra être levé quand une remontée du débit (ou niveau d’eau) permettant de s’assurer qu’ils s’établissent durablement au dessus de l’arrêt total sera observée. L’arrêté cadre des Deux-Sèvres décrit de manière beaucoup plus précise quand l’interdiction peut être levée et quel est le niveau de restriction qui s’ensuit selon la zone de gestion. Pour la Vienne, la mesure de coupure peut être révisée si le niveau ou le débit de l’indicateur est pendant 7 jours consécutifs supérieur au seuil d’arrêt total (nappes) ou d’alerte (rivières).
3.3.6. Le renforcement de la coordination sur les bassins interdépartementaux (principe 3 de la plateforme)
Les bassins interdépartementaux cités et concernés par la plateforme sont : la Dive du Nord, la Vienne (Vienne, Clain), la Charente (Boutonne, Seugne, Charente, Antenne), la Sèvre Niortaise (Sèvre Niortaise, Vendée, Autize, Mignon), la Sèvre Nantaise.
D’autres bassins interdépartementaux existent tels : la Dronne, la Lizonne, l’Aume-Couture, le Né… mais ne sont pas cités.
L’harmonisation du choix d’indicateur est appliquée.
Cependant, des différences de choix et de nombre de seuils existent : par exemple, le bassin de la Vienne est géré par 4 seuils par le département de la Charente alors qu’il est géré par 2 seuils en Vienne. Et les restrictions appliquées pour le franchissement d’un même seuil diffèrent souvent d’un département à l’autre.
Dive du nord (79, 86) L’harmonisation sur le choix de l’indicateur rivière et sur ses seuils est effective entre les Deux-Sèvres et la Vienne.
La Vienne a un indicateur supplémentaire pour les prélèvements en nappe (Cuhon).
Les mesures de restriction diffèrent légèrement : la Vienne présente une limitation du volume hebdomadaire prélevable (≤VHR) pour le premier seuil ; le département des Deux-Sèvres présente une restriction de 50% du volume hebdomadaire prélevable pour le premier seuil. Par contre tous deux interdisent les prélèvements au second seuil.
Vienne (86, 16) L’harmonisation sur le choix d’indicateur et les seuils est effective pour la Vienne rivière amont.
Les restrictions appliquées lors du franchissement des seuils diffèrent : la Vienne présente une limitation du volume hebdomadaire prélevable (≤VHR) pour le premier seuil ; la Charente présente une restriction de 50% du volume hebdomadaire prélevable pour le premier seuil. Par contre tous deux interdisent les prélèvements au second seuil.
Clain (86, 16, 79) L’harmonisation sur le choix de l’indicateur débit et les seuils est effective pour le Clain rivière.
Pour les prélèvements en nappe, ils coïncident entre 79 et 86. En Charente il n’y a pas de distinction entre les prélèvements rivières ou nappe (nappes profondes non concernées).
La Vienne présente des mesures de restriction différentes (≤VHR) des deux autres départements (50 %) concernant le seuil d’alerte 1.
Boutonne (17, 79) L’harmonisation sur le choix d’indicateur débit et sur les seuils définis est effective.
En 79, un indicateur piezo gère les prélèvements dans la nappe captive de l’Infratoarcien.
Les restrictions appliquées lors du franchissement des seuils diffèrent (en Charente-Maritime, le pourcentage de réduction varie selon la date de franchissement de seuil alors qu’en Deux-Sèvres, il est de 34%, 60% ou 100% selon le seuil d’alerte franchi).
Seugne (17, 16) L’harmonisation sur le choix d’indicateur débit est effective.
Quant aux seuils de restriction, ils sont identiques en période d’étiage uniquement.
Les restrictions appliquées lors du franchissement de ces seuils diffèrent (en Charente-Maritime, le pourcentage de réduction varie selon la date de franchissement de seuil alors qu’en Charente, il s’agit d’une gestion horaire : 3j, 5j ou 7j/7 d’interdiction de prélever).
Charente hors affluents cités ici (16, 17, 86) Sur la Charente amont, les départements de la Charente et de la Vienne appliquent la même gestion pour les prélèvements en eau superficielle (même indicateur, mêmes seuils, mêmes restrictions). La Vienne a un indicateur spécifique pour les prélèvements en nappe.
Mais les restrictions appliquées lors du franchissement des seuils diffèrent (en Charente-Maritime, le pourcentage de réduction varie selon la date de franchissement de seuil alors qu’en Charente, il est de 15%, 30% ou 100% selon le seuil d’alerte franchi).
Antenne (17, 16) Côté Charente, regroupement avec la Soloire ; côté Charente-Maritime, regroupement avec la Rouzille.
L’harmonisation sur le choix d’indicateur piézo et sur le choix des seuils de restriction (en période d’étiage) est effective.
Mais les restrictions appliquées lors du franchissement des seuils diffèrent (en Charente-Maritime, le pourcentage de réduction varie selon la date de franchissement de seuil alors qu’en Charente, il est de 30%, 50% ou 100% selon le seuil d’alerte franchi).
Sèvre Niortaise (79, 17, 85) Pour la Sèvre Niortaise DPF, la station débit à La Tiffardière est commune à 79, 85 et 17.
Pour le bassin Sèvre Niortaise, les Deux-Sèvres utilisent 3 stations (1 débit et 2 piezo) qui diffèrent des autres départements.
La Charente-Maritime présente 2 seuils de restriction dont seul le seuil de coupure est identique au deux autres départements
Les restrictions appliquées lors du franchissement des seuils diffèrent (en Charente-Maritime, le pourcentage de réduction varie selon la date de franchissement de seuil alors qu’en Deux-Sèvres, il dépend du seuil franchi ; en Vendée les restrictions sont horaires).
Autize - Vendée (79, 85) L’harmonisation sur le choix des indicateurs et des seuils de restriction est effective.
Mignon (17, 79) L’harmonisation sur le choix des indicateurs et des seuils de restriction est effective.
Les restrictions volumétriques appliquées lors du franchissement des seuils diffèrent : en Charente-Maritime, le pourcentage de réduction varie selon la date de franchissement de seuil alors qu’en Deux-Sèvres, il est de 34%, 60% et 100% selon le seuil d’alerte franchi.
Sèvre Nantaise Vendée (79, 85) L’indicateur et les seuils diffèrent : 13 indicateurs (clapets) avec 3 seuils de restriction en Deux-Sèvres contre un seul indicateur et 2 seuils en Vendée.
Les limitations sont horaires pour les 2 départements mais ne correspondent pas.
NB : en gras, le département désigné pilote par la plateforme pour la gestion interdépartementale. Un même bassin peut avoir des indicateurs différents, s’ils sont chacun représentatifs de leur zone (différence amont ou aval par exemple).
3.3.7. Les dérogations citées dans les arrêtés cadre (principe 6 de la plateforme)
Charente L’irrigation du :
productions maraîchères et fruitières, florales, médicinales et horticoles
semis de prairies
n’est pas soumise aux restrictions prévues par l’arrêté, lorsque la déclaration du type de culture, de l’identification des ilôts concernés et du volume prévu pour ces cultures en a été faite auprès du service de police de l’eau compétent.
En cas d’atteinte du seuil d’alerte 4, des arrêtés spécifiques de suspension temporaire des prélèvements peuvent être pris.
Charente-Maritime Sont exclus de toute mesure de restriction et d’arrêt total, les prélèvements d’eau destinés aux :
cultures ornementales (florales, horticoles)
Sont exclus de la mesure d’arrêt total, les prélèvements d’eau destinés aux :
prairies et cultures fourragères (excepté le maïs ensilage)
ilôts d’expérimentation signalés par des panneaux visibles depuis les voies de circulation.
Dans ce cas, les prélèvements resteront limités aux mesures en vigueur au débit de seuil intermédiaire ou niveau piézométrique intermédiaire.
L’irrigant devra déposer une déclaration préalable, précisant la nature des cultures, le volume estimé, les surfaces et leur positionnement.
Deux-Sèvres Peuvent bénéficier de mesures de restriction atténuées, les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation des cultures spéciales suivantes :
cultures maraîchères (légumières)
semences porte-graines
ilôts d’expérimentation
Des exceptions à l’arrêt total peuvent être accordées de manière automatique aux exploitants ayant déposé leur demande, dans les zones de gestion où l’impact de l’irrigation des cultures est jugé supportable au regard de l’état de la ressource. Dans ce cas, les mesures de restriction des prélèvements appliquées sont celles définies par les niveaux d’alerte estival (alerte 2 pour les zones Aume-Couture, Boutonne et Mignon-Courance) telles que précisées à l’annexe I de l’arrêté.
Dans les zones de gestion où les surfaces de cultures spéciales apparaissent trop importantes pour appliquer des exceptions à l’arrêt total, des mesures de répartition adaptées sont recherchées après consultation de la cellule de suivi des étiages.
Les exploitants pratiquant ce type de cultures et ne disposant pas de ressource en eau autonome, doivent déposer une demande écrite précisant les cultures et ilôts concernés à la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres.
Vienne Par dispositions particulières, peuvent être exclus des mesures de coupure, les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation des cultures spéciales suivantes :
maïs ensilage et luzerne (applicable aux seuls éleveurs spécialisés selon un double plafonnement à l’hectare et à l’UGB, soit 2000 m3/ha de surface fourragère et 800 m3 par UGB)
cultures maraîchères et arboricoles
semences porte graine
Les dispositions particulières pour ces cultures ne pourront être accordées que pour les irrigants qui déposent une demande écrite en précisant les cultures et ilôts concernés localisés sur le plan RPG (Registre Parcellaire Graphique).
Le volume prélevable après coupure pour l’irrigation de ces cultures spéciales sera précisé à chaque demandeur. Il sera établi notamment en fonction de la somme des demandes par unité de gestion. Le volume prélevable par semaine par irrigant sera dans tous les cas strictement inférieur à 50 % du VHMA.
A l’exception du tabac, des semences porte graine ainsi que des cultures maraîchères et arboricoles, la période d’application de cette disposition particulière ne peut se prolonger au-delà du 11 août 2007.
Pour les irrigants ayant obtenu une autorisation de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation des cultures spéciales, des limitations horaires sont appliquées :
de 8h à 20h pour toutes les cultures dérogatoires sauf les cultures maraîchères et arboricoles
de 10h à 18h pour les cultures maraîchères et arboricoles hormis celles de ces cultures arrosées par système de goutte à goutte ou d’irrigation localisée.
En Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, l’arrêté cadre précise que les cultures dérogatoires devront avoir été au préalable déclarées aux services Police de l’Eau.
Les cultures concernées par les dérogations diffèrent d’un département à l’autre. Par exemple, les vergers ne semblent pas faire partie des cultures dérogatoires en Vienne ; de même que le maïs semence en Charente, ou le maïs ensilage en Charente, Charente-Maritime et Deux-Sèvres.
Comparaison à l’année 2007 : En Charente et en Vienne, la liste des cultures dérogatoires 2008 est identique à celle de 2007.
En Charente-Maritime, le maïs semence est remplacé par la production de semences.
En Deux-Sèvres, est ajoutée la trufficulture.
Les propositions d’amélioration de la plate-forme régionale citent quelques cultures pouvant faire l’objet de dérogations : arboriculture, pépinière, horticulture, maraîchage, cultures légumières, semences, porte graines, îlots d’expérimentation, cultures fourragères, piscicultures, tabac… Toutes ces cultures sont citées comme dérogatoires dans au moins un des quatre arrêtés cadre de la région ; et le tabac et les pépinières sont listés dans chacun d’entre eux.
3.3.8. L’harmonisation des mesures de restriction concernant les autres usages (principe 7 de la plateforme)
En 2007, il est proposé d’établir une liste des restrictions concernant les usages domestiques, espaces verts, plans d’eau dans les arrêtés cadre (en particulier pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules, le lavage des bâtiments et voieries, l’arrosage des pelouses, le rinçage des navires de plaisance et le remplissage des plans d’eau).
Restrictions des usages non agricoles
Charente En dehors des mesures planifiées et en cas d’évènement susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toutes mesures de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource.
Charentes-Maritime Lorsque le seuil de coupure est atteint dans un bassin hydrographique, le préfet pourra limiter les prélèvements d’eau effectués dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau AEP, destinés aux usages suivants :
remplissage des piscines de particuliers existantes, à l’exception des chantiers en cours,
nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux,
arrosage de terrains de sport,
Deux-Sèvres En cas d’étiage sévère, le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public d’alimentation en eau potable, destinés aux usages suivants :
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux usagers disposant d’un stockage d’eau pluviale ou d’une retenue collinaire.
Pour les usages industriels, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
des mesures de réduction des volumes prélevés
une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution voire leur rétention temporaire.
Vienne Dès lors que le seuil de coupure est atteint sur une ressource significative du département de la Vienne, les usages publics ou privés suivants, prélevant directement dans les cours d’eau par pompage ou dans les eaux souterraines par forage, pourront :
Vendée En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones géographiques et du niveau de remplissage des barrages, des mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d’eau potable peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département. Elles concernent notamment les usages domestiques et publics non prioritaires :
le lavage extérieur des véhicules en dehors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (bétonnière) ou liée à la sécurité
le remplissage des piscines à usage familial, hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d’eau pour filtration)
le lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire et de sécurité
l’arrosage des terrains de golf hors green
l’arrosage des terrains de sport et de loisirs
l’arrosage des espaces verts publics ou privés
l’arrosage extérieur des bâtiments d’élevage
les douches en libre service gratuit sur les plages
le lavage et le rinçage des navires de plaisance, voiliers, sauf pour des opérations liées au carénage des navires sur des zones appropriées.
En Charente, l’arrêté cadre de 2008 n’évolue pas et n’apporte toujours pas de précision quant aux types d’usages non agricoles ou industriels pouvant être soumis à restriction. En Charente-Maritime, la modalité concernant les usages non agricoles est identique à celle proposée en 2007. Dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, en 2008, les arrêtés cadre présentent une même liste des usages non agricoles et industriels pouvant être soumis à des restrictions. L’arrêté cadre 2008 de Vendée s’est enrichi d’un certain nombre d’usages non agricoles et industriels par rapport à 2007.
La plate-forme régionale est bien appliquée en ce qui concerne les usages non agricoles puisque chaque arrêté cadre se donne la possibilité de restreindre les usages domestiques ; et pour ceux de Charente, Deux-Sèvres et Vienne, un alinéa prévoit de limiter les usages industriels en cas de situation très critique.