Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/06/13/la-notion-de-peine-en-droit-international-penal-eclairee-par-la-cpi-cpi23-mai-2014-le-procureur-c-germain-katanga/
Timestamp: 2019-06-17 08:36:27+00:00
Document Index: 259063378

Matched Legal Cases: ['§2', '§ 70', '§81', '§82', '§ 34', '§ 96', '§ 114', '§1', '§3', 'arrêt ']

La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI (CPI,23 mai 2014, Le Procureur c. Germain Katanga) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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par Rebecca Mignot-Mahdavi*
La Cour pénale internationale, en sa Chambre de première instance II, a rendu une décision le 23 mai 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga, fixant la peine de ce dernier à douze ans d’emprisonnement. Cette décision fait suite à la condamnation de M. Katanga du 7 mars 2014 pour complicité de crimes de guerre et de crime contre l’humanité, commis le 24 février 2003 à l’occasion de l’attaque du village de Bogoro, situé en Ituri, RDC. Cette décision sur la peine est la deuxième prononcée par la Cour pénale internationale depuis sa prise de fonction en juillet 2002, après celle prononcée à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo, intervenue également dans la situation de la République démocratique du Congo.
Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale, (respectivement, « Chambre » et « CPI »), composée du juge français Cotte, de la juge Dembele Diarra et de la juge Van den Wyngaert, a rendu une décision relative à la peine de Germain Katanga, ancien commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Germain Katanga était accusé d’avoir, conjointement avec M. Ngudjolo Chui, attaqué le 24 février 2003, avec les combattants ngiti, le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en RDC, et où vivaient Hema, Ngiti et Lendu. Cette attaque, qui aurait fait plus de deux cent morts, était visée comme ayant été effectuée de manière concertée avec le plan de cibler la population civile principalement hema. Il était accusé d’avoir tué indistinctement femmes, enfants, personnes âgées, violé et réduit en esclavage sexuel des femmes, utilisé des enfants de moins de 15 ans en vue de les faire participer activement aux hostilités, et pour avoir détruit et pillé les biens de la population. Il a finalement été reconnu coupable le 7 mars 2014, comme complice, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction des biens de l’ennemi et pillage), commis le 24 février 2003 lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro.
L’article 76 §2 du Statut de Rome permet la tenue d’une audience, distincte de celle sur la culpabilité, pour fixer la peine. La Défense de M. Katanga ayant précisé qu’elle solliciterait la tenue d’une telle audience si elle l’estimait nécessaire dans son mémoire de clôture du 30 mars 2012, la Chambre a porté un calendrier pour l’échange de conclusions sur la peine, dans une ordonnance du 7 mars 2014. Sur la base des arguments des participants à la procédure ainsi récoltés – Défense, Procureur et représentants des victimes – la Chambre a décidé de condamner M. Katanga à 12 ans de réclusion criminelle, tandis qu’elle avait, dans la même situation, prononcé la première condamnation de la Cour à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo le 10 juillet 2012, et fixé sa peine à 14 ans d’emprisonnement.
La peine a été fixée grâce à la prise en compte des considérations évoquées dans la règle 145 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI (ci-après, « Règlement »), en vertu de laquelle doivent être pris en compte non seulement les facteurs aggravants et atténuants, mais aussi d’autres considérations liées aux circonstances particulières de l’espèce et à des éléments de la vie personnelle du condamné. La Cour a retenu, en l’espèce, aucune des circonstances aggravantes avancées par le Procureur (§§ 70-75). Quant aux circonstances atténuantes proposées par la Défense, la Cour a relativisé celle du jeune âge du condamné qui avait 24 ans au moment des faits. Elle considère à la fois que la prise en compte de l’âge ne devait pas être importante puisque « plusieurs autres commandants locaux étaient à la fin de l’année 2002, d’un âge comparable celui du condamné » (§81) et puisque les initiatives prises par ce dernier résultaient d’un choix, mais la Cour dit aussi qu’elle est « sensible » (§82) aux déclarations de G. Katanga selon lesquelles il serait devenu un adulte depuis lors et souhaiterait changer.
La Cour a pris en compte la circonstance aggravante concernant la famille du condamné qu’elle considère comme étant à la fois en difficulté face à l’absence de M. Katanga (père des trois enfants), et comme étant également un gage de réinsertion du condamné. Enfin, elle a accueilli comme circonstance atténuante les bonnes relations entretenues par le condamné avec la population civile de sa communauté. Elle ne retient pas comme circonstance atténuante, en revanche, en application du « critère de l’hypothèse la plus probable » (§ 34, § 96, § 114), le rôle actif qu’aurait joué G. Katanga en faveur du processus de paix. Pour établir l’existence de ce rôle, avancé par la Défense, et le retenir au titre des circonstances atténuantes, la Cour a observé les éléments qui lui étaient présentés (libération des otages de l’ONG Coopi, signature de l’accord de cessation des hostilités et participation aux travaux de la Commission de pacification de l’Ituri, participation au comité de concertation des groupes armés, œuvre en faveur du dialogue suite à la bataille de Bunia du mois de mai 2003 et soutien au processus de désarmement et de démobilisation), pour savoir s’il était, ou non, plus probable qu’improbable que le condamné ait effectivement participé à ces diverses œuvres et essayé de promouvoir le processus de paix, entendu globalement. En l’espèce, la Cour a retenu qu’il était plus probable qu’improbable qu’il n’y ait pas effectivement concouru.
En vertu de l’article 78-2 du Statut de Rome, le temps que l’accusé a déjà passé en détention pour le compte de la CPI est déduit de la peine de d’emprisonnement prononcée. En l’espèce, la Chambre a décidé, à la majorité, de faire démarrer la période déjà passée en détention pour le compte de la CPI au 18 septembre 2007. Sur ce point, la juge Van den Wyngaert a joint une opinion dissidente à la décision (elle considère qu’il n’était pas évident que la détention de G. Katanga pour le compte de la Cour ne démarrait qu’au 18 septembre 2007 et estime que les éléments ne permettaient pas de refuser de faire démarrer le point de départ de la détention pour le compte de la CPI à la date de son arrestation par les autorités congolaises du 26 février 2005).
Quelle interprétation peut-on faire de la notion de peine en droit international pénal grâce à la décision rendue le 23 mai 2014 dans l’affaire Katanga ?
Le choix de la peine est particulièrement intéressant en droit international pénal pour deux raisons majeures. D’abord, il s’agit bien de voir qu’il n’existe pas, ni dans le Statut de Rome, ni dans le Règlement, de peine maximum encourue spécifique pour chacune des infractions dont la CPI peut connaître, à savoir le crime de guerre, le crime contre l’humanité, le crime de génocide, et à terme le crime d’agression. En revanche, il existe une peine maximum encourue, générale pour toutes les infractions, prévue par l’article 77 §1 du Statut et la règle 145 §3 du Règlement. En vertu de ces derniers, la Cour peut en principe prononcer une peine de trente ans d’emprisonnement maximum pour tous les crimes qui relèvent de sa compétence.
Si la gravité du crime et la personnalité du condamné le justifient, la perpétuité peut être exceptionnellement prononcée. Loin de prôner la systématisation des peines, qui consisterait en une fixité des peines en fonction du crime commis et qui irait ainsi à l’encontre du principe d’individualisation des peines, nous nous interrogerons sur le respect du principe de légalité des peines par l’absence de maximum légal encouru spécifique à chaque crime (1°). Ensuite, le raisonnement de la Chambre nous renseigne sur le sens qu’elle entend attribuer à la peine qui intervient pour sanctionner un crime figurant parmi les crimes décrit par le préambule du Statut de Rome comme étant d’une gravité telle qu’ils « menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde », et comme figurant parmi les « crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ». Le sens de la peine est déjà un élément particulièrement controversé lorsque la peine est prononcée pour réprimer des crimes de droit commun, dénués d’envergure internationale. Donc, pour des crimes dits « internationaux », considérés comme portant atteinte aux intérêts communs à l’humanité, le sens de la peine semble encore plus délicat à définir (2°).
CPI, Chambre préliminaire II, 23 mai 2014, Le Procureur c. Germain Katanga, Affaire n° ICC-01/04-01/07 ; Mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga, 2 juillet 2007, ICC-01/04-01/07-1
Pour citer ce document : Rebecca Mignot-Mahdavi*, « La notion de peine en droit international pénal éclairée par la CPI », in Revue des droits de l’homme / ADL, 13 juin 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/838).
*Etudiant du Master 2 « Droit de l’Homme » de l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense.
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