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Timestamp: 2016-12-08 12:26:03+00:00
Document Index: 1583539

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 5', '§ 87', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 5']

Lorsque l'employeur peut demander à partir du premier jour de maladie un certificat déjà?
FONTE ZOOM: Auteur: Augustina Gastinel | Catégorie Miscellany | Date: 19-01-2015 | Vues: 15	Vous êtes malade et que votre employeur veut que vous présentez immédiatement pour le premier jour de la maladie, un certificat médical. Est-il permis cela? At-il pour justifier pourquoi vous avez été si tôt présenter un certificat médical? Et quelles sont les conséquences vertu de l'article 5 de la poursuite du paiement de la Loi sur les salaires?
L'employeur peut demander un certificat à partir du premier jour de maladie des employés. L'employeur est expressément accordé le droit de demander un certificat de l'UA a également plus tôt que les trois jours habituels. Cette loi donne le législateur l'employeur car il doit disposer d'un moyen efficace de contrôler la fidélité du contrat des employés et donc aussi de sa responsabilité propre.
Peut exclure une convention collective ou un contrat conclu avec le comité d'entreprise accord d'entreprise volontaire. En règle générale à ce jour un certificat à partir du troisième jour. L'employeur n'a pas à justifier pourquoi il veut avoir immédiatement le certificat. Le libellé confirmé dans la jurisprudence «sans délai» a les malades sont incapables de travailler pour vous dès que possible - de préférence avant le début des travaux.
Y at-il un correctif par l'obligation de l'employeur de présenter un certificat de l'UA dès le premier jour, ne comptez pas les jours ouvrables seulement, mais chaque jour de calendrier, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le certificat doit être délivré au début de l'invalidité par un médecin et non sur le premier jour où il doit être l'employeur.
Un droit de participation du comité d'entreprise ne existe que exceptionnel dans les cas du § 5 Abs. 1 EFZG, où l'employeur fait usage dans la nature générale de son droit exige déjà les travailleurs concernés un certificat médical pour la première, deuxième ou troisième jour de la maladie.
Faits collectifs
Ainsi exige le certificat dès le premier jour d'un seul ou de quelques employés de l'employeur, il n'y a pas droit de participation pour le conseil. Loi concernant l'obligation de l'employé de fournir un certificat médical en cas de maladie, est une question de l'ordre de l'opération et le comportement des employés dans l'entreprise. Mais un mot à dire conformément au § 87 par. 1, no. 1 WCA nécessite un événement collectif. Donc il doit y ont touché un grand nombre de travailleurs.
Cour fédérale du travail, arrêt du 14 Novembre 2012 au 5 AZR 886/11 -
Basse-cour: tribunal du travail régional de Cologne, arrêt du 14 Septembre 2011-3 Sa 597/11 -
Exemple: la production d'un certificat médical d'incapacité
Le requérant est employé par le diffuseur défendeur en tant qu'éditeur. Elle a demandé pour le 30 Novembre 2010, une demande de Voyage, qui ne correspondait pas à leur supérieur. Une demande répétée du demandeur de l'homologation de la mission le 29 Novembre a été refusée.
Le 30 Novembre, le demandeur a rapporté malade et est apparu le lendemain de retour au travail. Par la suite, le défendeur a demandé à la requérante, l'avenir le premier jour des congés de maladie pour voir un médecin et de présenter un certificat correspondant. Dans sa requête, le requérant a fait le retrait de ces désirs de transfert et affirme que la demande de l'employeur sur la production d'un certificat médical d'invalidité déjà pour le premier jour de la maladie dans le besoin d'une justification objective. En outre, la convention collective dans le défendeur ne prévoit pas un tel droit.
Les tribunaux inférieurs ont rejeté l'action. La révision de la requérante a échoué. L'exercice de l'employeur du § 5 par. 1, phrase 3 EFZG droit accordé à la discrétion de l'employeur non liée. En particulier, il ne est pas nécessaire qu'il y existe un doute raisonnable contre l'employé qu'il avait truqué une maladie dans le passé. Une convention collective est tout le contraire que si exclut expressément le droit de l'employeur au titre du § 5 Abs. 1 phrase 3 EFZG. Ce ne était pas le cas ici.
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