Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=27957FD1C3C7B8FA7E266963DDF378E6.tpdila07v_2?type=general&idDocument=JORFDOLE000018267048
Timestamp: 2018-08-18 11:03:55+00:00
Document Index: 325502178

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3']

Dossiers législatifs - LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
Dernière modification: 05 janvier 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mars 2008 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Dans une société démocratique, les journalistes doivent pouvoir assurer la confidentialité de l'origine de leurs informations. Il s'agit d'une garantie indispensable au respect de la liberté d'information. Le projet de loi, qui répond à un engagement du Président de la République, consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L'identification dans le cadre d'une procédure pénale de l'origine d'une information ne pourra être recherchée qu'à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient. Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l'égard des perquisitions dont ils peuvent faire l'objet. Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats. Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s'opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d'identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l'origine de leurs informations non seulement devant le juge d'instruction, comme c'est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Texte adopté l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
Texte adopté par le Sénat le 5 novembre 2008
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
Rapport n° 771 de Etienne Blanc
Rapport n° 420 de M. François-Noël Buffet
Rapport n° 1289 de M. Etienne Blanc
Rapport supplémentaire n° 2160 de M. Etienne Blanc
Compte rendu intégral des séances du 15 mai 2008 :
2ème séance du 15 mai 2008 : exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2008 : discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2009 :
2ème séance du 21 décembre 2009 : Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 3 ter. Explications de vote.