Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/san-marino.htm
Timestamp: 2018-09-20 03:19:54+00:00
Document Index: 251594035

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 47", "l'article 90", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 105", "l'article 25"]

Population: 31 887 (est. 2011)
Groupe majoritaire: saint-marinais ou émilien-romagnol (83 %)
Groupes minoritaires: italien et langues immigrantes
Articles constitutionnels (langue): aucune disposition de nature linguistique dans la Constitution de 1600
Lois linguistiques: Loi du 8 juillet 1974 (Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel de Saint-Marin); Loi du 30 juillet 1980, n° 60, sur la réforme du système scolaire ; Loi du 16 octobre 1986 (Loi sur l'enseignement obligatoire d'une langue étrangère à l'école primaire); Loi du 3 juin 1987, n° 67 (Enseignants de langue étrangère à l'école primaire) ; Loi du 25 mai 2005, n° 79 (Texte consolidé relatif à la propriété industrielle); Décret du 1er juillet 2005 sur l'enseignement de l'anglais à l'école primaire; Décret-loi du 22 juin 2009, n° 76 sur les modalités d'application de la Convention sur le brevet européen; Décret-loi du 22 avril 2011, n° 61 (Cours de formation pour les futurs enseignants); Règlement du 25 mai 2011, n° 6 (anglais et italien); Règlement d'exécution du décret-loi n° 78/2011 «Instauration de la période de trois ans de formation fondamentale - Enseignement didactique»; Décret spécial du 9 août 2011, n° 131, sur l'expérimentation relative à l'enseignement de l'histoire saint-marinaise durant deux ans à l'école secondaire supérieure.
Néanmoins, la république de Saint-Marin constitue en principe un État souverain au même titre de la République italienne ou la République française. Ce serait la plus ancienne république libre du monde: elle daterait, selon la légende, de l'an 301. Sa constitution, qui date de 1600, est la plus ancienne Constitution encore en vigueur de nos jours.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Congrès d'État ("Congresso di Stato"), dirigé par deux capitaines-régents ("Capitani Reggenti") élus pour un mandat de six mois. Ces derniers sont concurremment chefs de l’État et dirigent le Congrès d’État: leurs mandats vont du 1er avril au 1er octobre et vice-versa. Le pouvoir législatif est dévolu au Grand Conseil général ("Consiglio Grande e Generale"): dont les 60 membres sont élus par les citoyens tous les cinq ans. Il existe aussi le Conseil des Douze ("Consiglio dei XII"), la plus haute instance judiciaire de la République, dont les membres sont désignés par le Grand Conseil général pour toute la durée de la législature.
La république de Saint-Marin est membre de l'Organisation des Nations unies, de l'UNESCO, du Conseil de l’Europe, du Fonds monétaire international, de l'Organisation mondiale de la santé, etc.
Le territoire de Saint-Marin compte neuf municipalités appelées en italien «castelli» ou en français «châtellenies», une ancienne division administrative héritée du Moyen Âge. À cette époque, la châtellenie désignait le territoire sur lequel le maître du château exerçait ses droits banals. Le château constituait ce qui serait aujourd'hui le chef-lieu de la châtellenie, qui était administrée par un châtelain.
À Saint-Marin, les castelli reprennent les anciennes délimitations territoriales des seigneuries. Chaque castello dispose d’un conseil municipal (la "Giunta": la «Junte») élu par les habitants, dont la présidence est assurée par un capitaine (capitano) élu tous les cinq ans.
Les castelli (châtellenies) sont les suivantes: Acquaviva (1765 hab.), Chiesa Nuova (1023), Domagnano (2824), Faetano (1118), Fiorentino (2212), Borgo Maggiore (6110), San Marino (4424), Montegiardino (807) et Serravalle (622).
La république de Saint-Marin semble un cas unique de survivance à travers les siècles de l'une de ces communes médiévales qui ont fleuri en Italie, mais Saint-Marin a échappé à l'unification italienne. C'est aujourd'hui un État souverain, tant en matière administrative que juridique et diplomatique. La Constitution qui régit la république de Saint-Marin daterait de 1600. Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil d'État, divisé en 10 ministères; celui-ci est présidé par deux capitaines-régents élus tous les six mois. Le pouvoir législatif est dévolu à un Grand Conseil de 60 membres élus tous les cinq ans au suffrage universel. Saint-Marin est divisé en neuf collectivités locales dont chacune a son propre conseil local (Giunta di Castello), chargé des questions administratives relatives à la collectivité locale.
On attribue la fondation de la république de Saint-Marin à Marino ("Marin"). La légende raconte que saint Marin, un ancien tailleur de pierre originaire de l'île de Rab en Dalmatie, fonda une communauté de chrétiens sur le mont Titano ("Titan"), en 301, pour échapper aux persécutions de l'empereur Dioclétien. Saint Marin se retira avec saint Léon dans la montagne proche de Rimini et devint ermite. Il fut nommé diacre par l'évêque de Rimini et serait mort en 395 (très vieux!). On ignore dans quelle mesure la légende dit vrai, mais il existe bel et bien un monastère juché sur le mont Titano (739 mètres).
La petite communauté chrétienne fondée par saint Marin se fortifia au Moyen Âge afin de se protéger des attaques des Hongrois, des Sarrasins et des Normands. Puis, en raison de sa relative inaccessibilité et de sa pauvreté, la région est parvenue, avec quelques brèves interruptions, à préserver son indépendance qui fut respectée. La république de Saint-Marin fut occupée militairement deux fois, mais pour quelques mois seulement: en 1503 par Cesare Borgia, dit le Valentin, et en 1739 par le cardinal Giulio Alberoni.
Saint-Marin établit ses statuts communaux et prit le nom de «république» en octobre 1600, ce qui constituerait la plus ancienne Constitution écrite encore en vigueur. La petite république parvint, contre vents et marées, à résister aux envahisseurs et resta un «havre de paix». En 1797, Napoléon proposa à la république d'agrandir son territoire, mais les citoyens refusèrent son offre et, en 1815, le Congrès de Vienne reconnut l'intégrité des frontières de Saint-Marin. L'indépendance de la petite république fut garantie par un traité d'amitié avec l'Italie, qui fut signé le 22 mars 1862, puis révisé en 1939 et en 1971, date à laquelle Saint-Marin forma une union douanière avec l'Italie.
La population de Saint-Marin était estimée à 31 887 habitants en 2011. La grande majorité des Saint-Marinais parlent, dans une proportion de 83 %, le saint-marinais (sammarinese) comme langue maternelle. Cette langue est appelée aussi l'émilien-romagnol, lequel est considéré comme un dialecte en Italie où cet idiome est parlé dans la province d'Émilie-Romagne par quelque 3,5 millions de locuteurs. Il s'agit d'une langue italo-romane issue du latin. Les locuteurs de l'émilien-romagnol sont tous bilingues, tant à Saint-Marin qu'en Italie. Cela signifie qu'ils parlent l'italien et le saint-marinais, considéré généralement comme une variante locale de l'émilien-romagnol (romagnolo).
Afin d'avoir un idée de cette langue (comparativement à l'italien), on peut lire l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (Dichiarazioun universela di diret umen / Dichiarazione universale dei diritti umani), présentée ici en trois versions (en saint-marinais, en italien et en français):
En saint-marinais
1) Ogni persouna la à da beneficié at tot i dirét e at toti al libertà proclamid tla presènta Dichiarazioun, sènza alcuna distinzioun prì rasoun ad raza, ad culour, ad sesso, ad lèngua, ad religioun, ad idea pulética e upinioun divèrsi, ad nazionalità o suciéla, ad richèza, ad nascita o ad qualsiasi élta cundizioun.
2) Nisuna distinzioun la sarà stabilida tnénd count du stèd pulétich, giurédich o internaziunèl de paiois o del teritorii me quale una persouna l'aapartèn, c'u sia quest indipendènt, o c'l'èpa una aministrazioun fiducèria, o c'un sia autonomo, o c'u sia sugét ma qualsiasi tip ad limitazioun ad sovranità.
2) Nessuna distinzione sarà inoltre stabilita sulla base dello statuto politico, giuridico o internazionale del paese o del territorio cui una persona appartiene, sia indipendente, o sottoposto ad amministrazione fiduciaria o non autonomo, o soggetto a qualsiasi limitazione di sovranità. En français
Cependant, l'émilien-romagnol demeure un idiome utilisé surtout dans les communications informelles, car l'italien reste la langue officielle de la République. C'est en italien qu'on enseigne dans les écoles et c'est cette langue qu'on utilise dans tous les documents publics à des fins officielles.
On ne compte pas de minorités linguistiques dans le pays, car on ne peut considérer les italophones venus de l'Italie comme une minorité, puisque tout le monde à Saint-Marin parle l'italien, que ce soit comme langue maternelle ou comme langue seconde.
Néanmoins, le phénomène récent de l'immigration a commencé à modifier la composition ethnique de la petite république. »Sur un total de plus de 31 000 habitants, on comptait en 2010 quelque 728 immigrants en grande majorité des femmes, dont 614 Italiens, 16 Roumains, 12 Argentins, 11 Polonais et 9 Cubains. Il faut ajouter aussi les travailleurs saisonniers (env. 250): des Ukrainiens, des Roumains, des Moldaves, des Russes, des Sud-Américains et quelques Africains.
Compte tenu du faible nombre de la population d'origine, on pourrait dire que ces immigrants se sont installés à Saint-Marin pour travailler dans le domaine de la restauration ou des commerces (comme vendeurs). Jusqu'à présent, l'évolution historique de Saint-Marin et sa faible superficie ont toujours empêché l'installation et l'établissement de minorités ethniques. Étant donné leur faible nombre, la coexistence des Saint-Marinais et des immigrants ne pose pas encore de problème.
Il n'existe pas de loi en ce qui a trait à la langue à Saint-Marin; s'il n'existe pas de loi linguistique, certains lois et certains décrets peuvent mentionner la langue, notamment dans le domaine scolaire. L'italien s'impose tout naturellement dans la vie publique; comme en Italie, la langue italienne est omniprésente, mais beaucoup de gens parlent leur dialecte local et emploient la langue officielle dans la vie publique. Tout dans la vie politique, culturelle, économique, etc., se déroule massivement en italien. Ainsi, le Parlement ne rédige ses lois qu’en italien parce que c’est la seule langue utilisée par tous les députés. Il en est ainsi dans toutes les cours de justice du pays.
4.1 La protection des droits de l'Homme
On peut se référer à l'article 1er de la loi n° 59 du 8 juillet 1974 (Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel de Saint-Marin) est libellé comme suit:
La république de Saint-Marin considère les règles du droit international général comme faisant partie intégrante de son ordre constitutionnel, rejette la guerre comme moyen de régler les différends entre États, adhère aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés et réaffirme le droit à l'asile politique.
La république de Saint-Marin n'a pas de dispositions précises réglementant la protection des minorités ethniques. Cette lacune s'explique par la structure particulière de la république proprement dite et par la composition de sa population, et non par l'absence de volonté du législateur. Même en l'absence de lois spécifiques, le système juridique saint-marinais a reconnu, bien que ce soit en termes généraux, l'importance de la protection des droits et des libertés des minorités ethniques à la fois en approuvant des lois internes et en ratifiant les instruments internationaux.
Soulignons d'abord que l'article 4 (modifié le 19 septembre 2000) de la loi n° 59 du 8 juillet 1974 déclare que «tous sont égaux devant la loi»:
1) Tous sont égaux devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe, la situation personnelle, économique, sociales, politique et religieuse.
2) Tous les citoyens ont le droit d'accès aux postes publics et aux charges électives, selon les modalités prévues par la loi.
Une disposition similaire figure à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, ratifiée par Saint-Marin en vertu du décret n° 22 du 9 mars 1980, est devenue partie intégrante du système juridique saint-marinais:
Par ces dispositions, la république de Saint-Marin reconnaît et s'engage à reconnaître à l'avenir l'égalité des chances pour tous les individus relevant de son système juridique. En vertu du principe d'égalité susmentionné, l'État s'engage aussi à supprimer tout éventuel privilège ou disparité inhérent au système économique et social, de telle sorte que toute personne puisse avoir les mêmes possibilités d'exercer ses droits.
Le seul point quelque peu négatif dans les pratiques de Saint-Marin concernerait, selon un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines (1994), la question des personnes détenues par la police ou les carabiniers. Le CPT a souligné que ces personnes devraient être informées, sans délai et dans une langue qu'elles comprennent, de tous leurs droits lorsqu'elles sont incarcérées. Il était souhaité aussi qu'un document décrivant ces droits soit distribué d'office à ces personnes, dès le début de leur détention, et que ce document devrait être disponible en plusieurs langues. De plus, la personne concernée devrait attester qu'elle a été informée de ses droits dans une langue qu'elle comprenait. Cela dit, on ne rapporte que peu d'incidents relatifs à ce problème, car 96 % des touristes sont des italophones.
4.2 L'enseignement
L’enseignement n’est dispensé qu’en langue italienne, sauf pour les cours de langues secondes. Le Règlement du 25 mai 2011, n° 6 précise de la façon suivante les objectifs généraux de l'enseignement de l'italien:
Par conséquent, l'enseignement de l'italien en trois ans vise à promouvoir:
• La capacité d'utiliser la langue, parlée et écrite, afin de communiquer avec d'autres d'une façon suffisamment sûre et correcte;
• Les habitudes de lecture qui permet d'accéder aux différents champs de la connaissance;
• La prise de conscience de la spécificité et de la complexité du phénomène littéraire, comme une expression de la civilisation et, en liaison avec les autres arts, comme une forme de connaissance de la réalité à travers les chemins du symbolique et de l'imaginaire;
• La connaissance directe des textes vraiment représentatifs du patrimoine littéraire, considérés dans toute leur diversité interne complexe, dans leur forme historique et dans leurs relations avec d'autres littératures, en particulier européennes;
• La prise de conscience de la profondeur historique et culturelle de la langue italienne.
Les compétences linguistiques sont décrites ainsi dans le Règlement du 25 mai 2011, n° 6 :
Compétences et connaissances linguistiques
L'étudiant doit être en mesure :
• D'effectuer un discours oral sous une forme grammaticalement correcte, prosodiquement efficace et libre de stéréotypes.
• D'entreprendre, comme lecteur autonome et conscient, de lire des textes de toutes sortes.
• De produire des textes écrits de différents types, correspondant à différentes fonctions, en possédant des techniques adéquates de composition et en maîtrisant aussi le registre formel et les langages spécifiques.
Les élèves choisissent généralement entre l'anglais ou le français, mais l'allemand est également offert. L'article 3 de la Loi du 16 octobre 1986 (Loi sur l'enseignement obligatoire d'une langue étrangère à l'école primaire) précisait ainsi l'enseignement au premier cycle du primaire de la langue seconde, puis l'enseignement obligatoire au second cycle:
1) Le domaine de la formation linguistique à l'école primaire est intégré avec les éléments cognitifs d'une langue étrangère.
2) Dans le premier cycle de l'école primaire, les connaissances d'une langue étrangère sont développées expérimentalement en harmonie avec l'enseignement et les programmes pédagogiques des classes individuelles et de chaque école.
3) À partir du deuxième cycle de l'école primaire, l'étude de langue étrangère est obligatoire et fait partie intégrante des programmes de formation.
Le Règlement d'exécution du décret-loi n° 78/2011 «Instauration de la période de trois ans de formation fondamentale - Enseignement didactique» décrit les objectifs généraux de l'enseignement de l'anglais:
L'étude de l'anglais doit viser à:
• favoriser le développement social et culturel des jeunes;
• promouvoir la formation socioculturelle par le contact avec différentes cultures, en particulier avec la réalité socioculturelle anglo-saxonne, en vue d'acquérir une plus grande capacité d'ouverture à l'autre;
• sensibiliser au changement et à la flexibilité mentale;
• développer la capacité logique déductive;
• développer les compétences linguistiques, en particulier celles qui sont réceptives;
• acquérir les compétences qui permettent de s'exprimer de façon simple, concise et adéquate en anglais;
• stimuler chez les élèves la nécessité de communiquer et de s'exprimer en anglais;
• connaître le lexique technique professionnel relatif au domaine de la formation;
• acquérir ou systématiser les connaissances des mécanismes morpho-syntaxiques de l'anglais à travers une analyse comparative avec les structures de la langue italienne.
De plus, le Décret spécial du 9 août 2011, n° 131, sur l'expérimentation relative à l'enseignement de l'histoire saint-marinaise durant deux ans à l'école secondaire supérieure proposait, à titre expérimental, un enseignement de l'histoire saint-marinaise par des professeurs d'italien, d'histoire et de géographie:
Durant deux ans, à l'école secondaire supérieur, l'enseignement de l'histoire saint-marinaise sera donné par des enseignants d'italien, d'histoire et de géographie lors de l'exercice biennal.
Il est attribué à la Direction scolaire de l'école secondaire supérieure l'organisation des chaires d'enseignement et de tout ce qui est nécessaire au niveau de l'organisation pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe précédent.
Le gouvernement a estimé que cet enseignement constituait un droit pour les élèves. La Direction scolaire de l'école secondaire supérieure a décidé que l'enseignement de l'histoire de la république de Saint-Marin ne serait désormais plus offert par les professeurs d'italien, mais par des professeurs distincts et bien préparés en la matière.
4.3 La propriété industrielle
Il existe un loi particulière à Saint-Marin, la Loi du 25 mai 2005, n° 79 (Texte consolidé relatif à la propriété industrielle), qui porte sur les brevets (inventions), les dessins et modèles industriels, les dénominations commerciales, etc. Il est précisé à l'article 11 que tous les documents visés doivent être accompagnés d'une traduction en italien:
6) Les documents visés aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus doivent être accompagnés d'une traduction en italien, comprenant, pour les éventuelles indications quantitatives, outre les mesures originales, même celles reliées au système métrique.
Il en est ainsi à l'article 47:
2) Les documents visés au paragraphe précédent doivent être accompagnés d'une traduction en italien, comprenant, pour les éventuelles indications quantitatives, outre les mesures originales, même celles reliées au système métrique. L'Office d'État pour les brevets et les marques peut exiger que la traduction soit confirmée et authentifiée devant les autorités de Saint-Marin. Les certificats, qui sont également traduits et publiés par les directeurs ou présidents des bureaux membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, sont dispensés de la légalisation et peuvent être remplacés par des publications officielles portant le sceau ou le visa du bureau d'où ils proviennent. Le requérant est responsable de la parfaite correspondance des traductions susmentionnées avec les originaux.
Bref, selon l'article 90 de la Loi du 25 mai 2005, n° 79, la langue de la procédure est l'italien:
1) Les requêtes et les documents visés dans le présent texte consolidé doivent être rédigés en italien ainsi que les actes annexés. Les actes présentés dans une autre langue que l'italien doivent être accompagnés d'une traduction en italien. Dans le cas d'une demande de brevet en vertu de l'article 10 précédent, qui n'est pas en italien, la traduction italienne peut être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande, sous réserve de la présentation en italien à la date du dépôt des documents visés au paragraphe 2 de l'article 10.
2) Sauf disposition contraire prévue dans la présent texte consolidé, l'ayant droit doit attester de la correspondance entre la traduction italienne et le texte original.
Cette loi constitue l'une des rares lois saint-marinaises à traiter de l'obligation d'utiliser l'italien.
Nous pouvons ajouter aussi le Décret-loi du 22 juin 2009, n° 76 sur les modalités d'application de la Convention sur le brevet européen :
Conséquences du brevet européen
2) Dans les six mois suivant la publication de la mention de l'émission du brevet européen, le titulaire du brevet doit soumettre à l'Office national des brevets et marques la demande d'inscription dans le registre national saint-marinais, une copie du brevet européen publié dans le Bulletin européen des brevets, la traduction en italien, qui aura été déclarée parfaitement conforme à l'original par le titulaire ou par son mandataire, la description et les revendications ainsi que le paiement de la taxe prescrite pour la publication.
4) Si, à la suite d'une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets, le brevet européen est maintenu sous une forme modifiée ou limitée, conformément à l'article 105 de la Convention sur le brevet européen, le titulaire du brevet, dans les six mois suivant la publication de la décision de l'Office européen des brevets, doit soumettre à l'Office national des brevets et des marques une traduction en italien, certifiée parfaitement conforme à l'original par le titulaire du brevet ou son mandataire, concernant les réclamations modifiées ou limitées, et il doit payer la taxe prescrite pour la publication.
Il ne fait aucun doute que l'italien doit être employé dans tous les documents officiels.
Malgré sa faible population, Saint-Marin possède ses propres médias. Ainsi, San Marino RTV est la chaîne de télévision publique de la république de Saint-Marin. Cette chaîne de télévision est détenue à 100 % par la San Marino RTV, un concessionnaire public du service de Radio-Télévision de la république de Saint-Marin. De plus, TG San Marino, le télé-journal de San Marino RTV compte sept éditions quotidiennes de 7 h 15 à 23 h 15. Mentionnons aussi TG Ragazzi, un télé-journal destiné aux jeunes, et TG Comunità, un télé-journal des quelque 24 communautés de Saint-Marinais résidant à l’étranger (dont beaucoup en Italie). Radio Titano est une station de radio privée. Évidemment, Saint-Marin reçoit également des émissions de la radiotélévision italienne.
Il existe cinq quotidiens italophones à Saint-Marin: Giornale, La Tribuna Sammarinese, Libertas, Notizie di San Marino, San Marino Notizie. Il faut ajouter aussi quelques journaux locaux: Corriere Romagna San Marino, NQ Rimini San Marino, Il Resto del Carlino. Toutefois, en raison de son emplacement et de sa petite taille, la presse écrite s'appuie sur la presse italienne pour sa couverture de l'actualité internationale. Italica est un journal publié en anglais.
En réalité, la république de Saint-Marin n'a d'autre politique linguistique que la non-intervention. Au plan fonctionnel, la République s'aligne sur les pratiques existant en Italie pour ce qui est de la langue officielle et des parlers régionaux: l'italien pour la vie officielle, le saint-marinais pour la vie privée. Cela dit, il y a lieu de rappeler que le fait que la république de Saint-Marin reconnaisse l'égalité des droits et des devoirs aux minorités nationales ne représente pour l'instant qu'un engagement strictement hypothétique, puisqu'elle ne compte aucune minorité de ce type sur son territoire.
COMITÉ EUROPÉEN PUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS. Rapport au gouvernement de Saint-Marin du 25 au 27 avril 1992, Strasbourg, Conseil de l'Europe, Direction générale des droits de l'Homme, 12 octobre 1994.
RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN. Rapport présenté par Saint-Marin, conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 13 février 1999, Conseil de l'Europe.