Source: http://www.senat.fr/interventions/larcher_gerard86034e/larcher_gerard86034e_2006_pjl06-015_1.html
Timestamp: 2014-11-24 05:29:42+00:00
Document Index: 37836007

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 163', "l'article 14", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 35", 'art. 1', "l'article 45", 'art. 81']

Interventions : M. G�rard LARCHER : Participation et actionnariat salari�
PROJET DE LOIPOUR LE D�VELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARI�
[n� 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Articles additionnels apr�s l'article 14 quinquies
Article 22 (priorit�)
Article 23 (priorit�)
Article additionnel apr�s l'article 26 (priorit�)
Article 27 (priorit�)
Article additionnel avant l'article 30 (priorit�)
Article additionnel apr�s l'article 30 (priorit�)
Articles additionnels avant l'article 32 ou apr�s l'article 36 (priorit�)
Article 32 (priorit�)
Article 33 (priorit�)
Article 34 (priorit�)
Article 35 (priorit�)
Articles additionnels apr�s l'article 35 (priorit�)
Article 45 (priorit�)
Articles additionnels apr�s l'article 45 (priorit�)
Article 46 (priorit�)
Discussion g�n�rale:Sujet majeur pouvant �tre l'une des r�ponses soci�tales et sociales � la mondialisation. Economie du texte. Conciliation de la comp�titivit� des entreprises et de la juste r�partition des fruits produits par le travail de tous. D�mocratisation de la participation. Ouverture aux PME. Distribution d'actions gratuites aux salari�s. Aboutissement du texte au terme du dialogue social et de la concertation. Travaux du Conseil sup�rieur de la participation. Consensus chez les partenaires sociaux. Pr�servation souhaitable de l'�quilibre issu des travaux de l'Assembl�e nationale. Travail passionn� des trois rapporteurs du S�nat. Implication d�terminante des salari�s dans la comp�titivit�, objectif prioritaire du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Attente d'une r�ponse sociale de l'Europe et des organisations multilat�rales face aux d�fis de la mondialisation. Remerciements aux rapporteurs. N�cessit� d'approfondir un certain nombre de points. Risque non av�r� de la substitution de la participation � la politique salariale et � la n�gociation salariale. Insertion du PEE et du PERCO dans le prolongement du mod�le social voulu par le G�n�ral de Gaulle. Pilotage par la n�gociation collective. Bataille du Gouvernement pour la coh�sion sociale et la solidarit� interg�n�rationnelle. Mise en place du Plan seniors. Examinera attentivement les propositions du S�nat sur ce texte, fruit d'un v�ritable dialogue social. Convergence de vues sur un texte projet de soci�t� et de coh�sion sociale et non pas simple texte financier. (texte int�gral du JO)
Article 1er A (Notion de dividende du travail)Son amendement n� 233 : inclusion des accords de participation "d�rogatoires" dans le concept de dividende du travail ; adopt�. S'oppose aux amendements de suppression n� 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 169 de M. Roland Muzeau. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Suppl�ment d'int�ressement ou de r�serve de participation)Accepte l'amendement n� 30 de la commission (insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacr� aux dispositions communes � l'int�ressement, � la participation et au plan d'�pargne salariale). S'oppose � l'amendement n� 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du suppl�ment d'int�ressement � un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (texte int�gral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte les n� 31 (r�affirmation du caract�re collectif du suppl�ment d'int�ressement), n� 33 (pr�cision), n� 35 (pr�cision du r�gime fiscal et social applicable au suppl�ment d'int�ressement et de participation) et s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 32 (r�tablissement du plafond global de l'int�ressement supprim� par l'Assembl�e nationale). Sur l'amendement n� 34 de la commission (plafonnement de la r�serve sp�ciale de participation) qu'il accepte, son sous-amendement n� 234 (pr�cision) ; adopt�. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 80 (versement de l'int�ressement et de la participation selon les modalit�s pr�vues par les seuls accords d'int�ressement et de participation) et n� 79 (libre choix du salari� quant � l'affectation de son int�ressement). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - R�forme du livret d'�pargne salariale)S'oppose aux amendements n� 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n� 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'anciennet� dans l'entreprise pour b�n�ficier de l'�pargne salariale). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Int�ressement de projet)S'oppose � l'amendement n� 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n� 36 de la commission (renforcement de l'autonomie de l'accord d'int�ressement de projet par rapport � l'accord d'int�ressement de base). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 2Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, �met un avis de sagesse favorable pour le n� 2 (am�lioration de l'articulation du passage des accords d'int�ressement aux accords de participation dans les PME) apr�s la rectification accept�e par M. Serge Dassault et s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 3 (d�ductibilit� des sommes per�ues au titre de l'int�ressement par les travailleurs non salari�s de leur imp�t sur le revenu) apr�s rectification. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Int�ressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'int�r�t �conomique)S'oppose � l'amendement n� 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (r�tablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'int�ressement, de n�gocier cet accord dans chacune de ses filiales). Accepte les amendements identiques n� 37 de la commission et n� 83 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions relatives au calcul de la r�serve de participation dans les groupements d'int�r�t �conomique). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comit�s de suivi)Accepte l'amendement n� 38 de la commission (coordination). S'oppose � l'amendement n� 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de pr�voir dans l'accord de participation les conditions d'information des repr�sentants du personnel). (texte int�gral du JO)
Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - N�gociation de r�gimes de participation au niveau des branches)Remarques sur l'esprit du projet de loi. Accepte les amendements de la commission n� 39 (r�daction), n� 40 (pr�cision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation n�goci� au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises) et n� 41 (am�lioration des dispositions permettant la mise en place unilat�rale de la participation en cas d'�chec des n�gociations). S'oppose � l'amendement n� 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 86 (suppression des dispositions permettant � l'employeur d'instituer un r�gime de participation � sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et n� 85 (possibilit� pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche � condition que ses dispositions soient plus favorables aux salari�s) tout en �tant favorable au rappel du principe de faveur. (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la r�serve sp�ciale de participation)Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 4 (possibilit� d'une formule de calcul d�rogatoire aux termes de laquelle la participation est �gale au tiers des b�n�fices apr�s imp�t) apr�s sa rectification dans le sens sugg�r� par le Gouvernement. Son amendement n� 240 : modification des r�gles de calcul de la r�serve sp�ciale de participation dans les unit�s �conomiques et sociales ; adopt�. Demande le retrait de l'amendement n� 122 de Mme Catherine Procaccia (modalit�s du calcul de la r�serve sp�ciale de participation dans les entreprises constitu�es en unit� �conomique et sociale) au profit de son amendement n� 240 pr�cit�. S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 76 de la commission (report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles r�gles de report des d�ficits). (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 6Sur l'amendement n� 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation � d�velopper des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salari�s, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % � 50 %), son sous-amendement n� 242 (pr�cision de la dur�e d'application du dispositif) ; adopt�. L�ve le gage sur l'amendement pr�cit� n� 166 de M. Serge Dassault. (texte int�gral du JO)
Article 6 bis (art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'�volution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule d�rogatoire de participation)Accepte l'amendement n� 43 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'�pargne d'entreprise effectu�s par le conjoint d'un chef d'entreprise exer�ant une activit� non r�mun�r�e)Accepte l'amendement n� 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour les salari�s dont le contrat de travail a �t� suspendu de continuer � effectuer des versements sur leur plan d'�pargne entreprise). (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 7S'oppose � l'amendement n� 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (pr�sentation par l'employeur, lors de la n�gociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffr� du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement, de la participation et des abondements aux plans d'�pargne salariale). Tenue d'une conf�rence sur l'emploi et les revenus d'ici � la fin de l'ann�e. (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalit�s de conclusion et de d�p�t des accords de participation et d'int�ressement et des r�glements de plan d'�pargne salariale)Accepte l'amendement n� 44 de la commission (r�daction). S'oppose � l'amendement n� 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions pr�voyant la possibilit� pour l'autorit� administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions ill�gales d'un accord d'int�ressement). (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 9 bisDemande le retrait de l'amendement n� 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'int�ressement dans le secteur public). Mise en place de groupes de travail sur cette question. Information du Parlement sur les avanc�es qui seront effectu�es. (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 10Accepte l'amendement n� 45 de la commission (ajout de la mention des plans d'�pargne salariale dans l'intitul� du chapitre II du titre IV du livre quatri�me du code du travail). (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salari�s � un plan d'�pargne d'entreprise)Accepte l'amendement n� 46 de la commission (pr�cision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique � compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus apr�s la promulgation de la loi). (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 10Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 5 (insertion du plan d'�pargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'�pargne salariale). (texte int�gral du JO)
Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'�pargne retraite collectif)Accepte l'amendement n� 47 de la commission (possibilit� pour les personnes sans emploi de continuer � effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise). S'oppose � l'amendement n� 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 90 (suppression de l'obligation d'ouvrir les n�gociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le m�me objet, n� 91 et n� 92 (suppression de la possibilit� de verser les droits inscrits au compte �pargne-temps sur le PERCO). Demande le retrait de l'amendement n� 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des n�gociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises). (texte int�gral du JO)
Article 12 (art. 163 A du code g�n�ral des imp�ts - Imposition des droits inscrits sur un compte �pargne-temps et utilis�s pour abonder un plan d'�pargne entreprise ou un plan d'�pargne pour la retraite collectif)Demande le retrait de l'amendement n� 168 de M. Serge Dassault (r�gime fiscal des droits allou�s � un CET et des sommes transf�r�es vers un PERCO). (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code mon�taire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'�pargne interentreprises)Accepte l'amendement n� 48 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comit� d'entreprise � la n�gociation des accords de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences)Accepte l'amendement n� 51 de la commission (r�daction). S'oppose aux amendements de suppression n� 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 204 de M. Roland Muzeau. (texte int�gral du JO)
Article 14 ter (Incitation � la programmation de mesures de d�veloppement de l'activit� dans les bassins d'emploi concern�s par des restructurations)S'oppose aux amendements de suppression n� 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 205 de M. Roland Muzeau. (texte int�gral du JO)
Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalit�s d'information du comit� d'entreprise et des salari�s)Accepte l'amendement n� 52 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)
Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de d�bats en comit� d'entreprise sur l'�volution de la d�marche participative)S'oppose � l'amendement n� 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 11 portant sur l'amendement n� 53 de la commission (r�daction) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 14 quinquiesAccepte les amendements identiques n� 54 de la commission et n� 115 de M. Jean-Pierre Godefroy (assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activit�s sociales et culturelles des comit�s d'�tablissement au comit� central d'entreprise). (texte int�gral du JO)
Article 22 (priorit�) (Exp�rimentation du pr�t de personnel dans le cadre des p�les de comp�titivit�)Son amendement n� 130 : possibilit�, pour les salari�s de la Soci�t� anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer � des travaux relevant de la direction des Journaux officiels ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n� 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'� l'amendement n� 183 de M. Roland Muzeau (coh�rence). Accepte les amendements de la commission n� 66 (autorisation pour les �tablissements d'enseignement sup�rieur de mettre � disposition leurs salari�s dans le cadre des p�les de comp�titivit�) et n� 67 (suppression de l'interdiction de mettre � disposition des salari�s en CDD). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet � la sagesse du S�nat pour le n� 104 (pr�cision) et s'oppose aux n� 100 (limitation de la dur�e totale des mises � disposition), n� 101 (pr�cision), n� 102 (garanties en faveur de l'information des repr�sentants du personnel) et n� 103 (prise en compte des salari�s mis � disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). (texte int�gral du JO)
Article 23 (priorit�) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Cong� de mobilit�)Accepte les amendements de la commission n� 68 (suppression de la possibilit� d'accomplir des p�riodes de travail � l'ext�rieur de l'entreprise en application d'une convention de mise � disposition au sein d'un p�le de comp�titivit�), n� 69 (pr�cision) et n� 75 (r�daction). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux n� 105 (suppression), n� 106 (conditions de mise en oeuvre du cong� de mobilit�), n� 107 (absence de sanction en cas de refus d'un cong� de mobilit�) et n� 108 (information du comit� d'entreprise ou des d�l�gu�s du personnel de l'entreprise qui accueille un salari� en cong� de mobilit�), ainsi qu'aux n� 110 et n� 111 (protection des droits des salari�s), portant sur le m�me objet. S'oppose �galement aux amendements analogues n� 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salari�s). (texte int�gral du JO)
Article 24 (priorit�) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)S'oppose aux amendements identiques n� 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution vers�e par l'employeur � l'occasion d'un licenciement �conomique non assorti d'un CTP). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 70 de la commission (correction d'une erreur de r�f�rence). Son amendement n� 239 : maintien de la prise en charge des salari�s tout au long du d�lai de r�flexion pr�alable � la signature d'une convention de reclassement personnalis� ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 26 (priorit�)Demande le retrait de l'amendement n� 142 de M. Jean-L�once Dupont (mise en place du ch�que-formation cr�� par la loi du 4 mai 2004). (texte int�gral du JO)
Article 27 (priorit�) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)S'oppose aux amendements de suppression n� 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 186 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'� l'amendement n� 71 de la commission (suppression anticip�e de la contribution Delalande). (texte int�gral du JO)
Article additionnel avant l'article 30 (priorit�)Accepte l'amendement n� 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte int�gral du JO)
Dialogue social et justice prud'homale. (texte int�gral du JO)
Article additionnel apr�s l'article 30 (priorit�)Son amendement n� 241 : communication aux salari�s et � leurs repr�sentants des donn�es relatives � l'inscription sur les listes �lectorales prud'homales ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l'article 32 ou apr�s l'article 36 (priorit�)Accepte l'amendement n� 127 de M. Ren� Beaumont (indemnisation des temps de d�placement professionnel excessifs). (texte int�gral du JO)
Article 32 (priorit�) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du d�compte des effectifs et du droit de vote aux �lections professionnelles)Demande le retrait des amendements portant sur le m�me objet n� 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n� 136 de M. Jean-L�once Dupont, au profit de l'amendement n� 72 de la commission (r�tablissement de cet article). (texte int�gral du JO)
Article 33 (priorit�) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalit�s d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage vers�e au Tr�sor public)Demande le retrait des sous-amendements n� 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur l'amendement n� 73 de la commission (r�tablissement de cet article) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Article 34 (priorit�) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de r�cup�ration des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarit� sp�cifique)S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 138 de M. Michel Mercier (r�tablissement de cet article). (texte int�gral du JO)
Article 35 (priorit�) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)S'oppose � l'amendement n� 187 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 35 (priorit�)S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n� 25 (prise en compte de l'activit� principale de l'�lecteur pour l'inscription dans les coll�ges �lectoraux, en cas de double qualit� d'employeur et de salari�) et n� 26 (non-prise en compte des listes �lectorales ne respectant pas le principe de la parit� de la juridiction prud'homale). (texte int�gral du JO)
S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 128 de Mme Catherine Procaccia (validation l�gislative des dispositions r�glementaires annul�es par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte int�gral du JO)
Article 36 (priorit�) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en mati�re de garantie des cr�ances salariales lors des faillites transnationales)Accepte l'amendement n� 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des r�gles d'hygi�ne et de s�curit� aux travailleurs ind�pendants des chantiers forestiers et sylvicoles). (texte int�gral du JO)
Article 45 (priorit�) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n� 82-684 du 4 ao�t 1982 relative � la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des ch�ques-transport - Cr�ation du ch�que-transport)S'oppose aux amendements portant sur le m�me objet n� 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n� 120, 211 et 217 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salari�s). Demande le retrait des amendements identiques n� 131 de M. Roger Karoutchi et n� 213 de M. Thierry Repentin (modalit�s de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salari�). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements n� 224 de M. Jean Desessard (caract�re obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salari�s) et de M. Thierry Repentin n� 209 (mesures en faveur du covoiturage) et n� 214 (d�mat�rialisation du ch�que-transport). (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des ch�ques-transport pour financer l'achat de v�hicules � deux roues non motoris�s). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n� 118 (distinction entre ch�que-transport et �l�ment de salaire) et n� 117 (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement � un mode collectif de transport). (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 216 de M. Thierry Repentin (d�mat�rialisation du ch�que-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n� 121 (suppression d'une ambigu�t� juridique entre le ch�que-transport et le code mon�taire et financier). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 45 (priorit�)S'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le m�me objet n� 202 et 200 (harmonisation du r�gime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n� 201 (caract�re obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). (texte int�gral du JO)
Article 46 (priorit�) (art. 81 du code g�n�ral des imp�ts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la s�curit� sociale - R�gime fiscal et social du ch�que-transport)S'oppose aux amendements identiques n� 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exon�rations fiscales et sociales attach�es au ch�que-transport). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 23 (int�gration dans le code g�n�ral des imp�ts de l'exon�ration r�sultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en r�gion Ile-de-France) ainsi que le sous-amendement n� 245 de M. Roger Karoutchi s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement n� 133 de M. Roger Karoutchi (exon�ration des cotisations de s�curit� sociale pour la part contributive de l'employeur dans le ch�que-transport). Estime les amendements identiques n� 132 de M. Roger Karoutchi et n� 212 de M. Thierry Repentin (exon�ration d'imp�t sur le revenu pour le remboursement au salari� de la part contributive de l'entreprise � ses frais de transports collectifs) satisfaits par les articles 1er et 2 de la loi du 4 ao�t 1982. (texte int�gral du JO)
Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Int�gration des actions de formation � l'int�ressement, � la participation et aux plans d'�pargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)S'oppose aux amendements identiques n� 97 de M. Jean-Pierre Godefroy et n� 180 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n� 63 de la commission (extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives � l'�conomie de l'entreprise). (texte int�gral du JO)
Division additionnelle avant le titre IIIS'oppose � l'amendement n� 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salari� stable et de qualit� et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme �conomique). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant le titre IIIS'oppose � l'amendement n� 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois pr�caires). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n� 194 (limitation des effets d�vastateurs du temps partiel subi), n� 195 (majoration des heures compl�mentaires effectu�es par les salari�s � temps partiel) et n� 196 (requalification des contrats lors d'abus d'emplois � temps partiel). (texte int�gral du JO)
N�gociations tendant � r�duire les contraintes r�sultant du temps partiel impos� et fractionn�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail � dur�e ind�termin�e des stages en entreprise de plus de douze mois). (texte int�gral du JO)
Intitul� du projet de loiAccepte l'amendement n� 135 de M. Jean-L�once Dupont (modification de l'intitul� de ce texte), sous r�serve de l'adoption du sous-amendement n� 238 de la commission. (texte int�gral du JO)