Source: https://www.entreprisedirect.net/?page=general-conditions
Timestamp: 2018-11-16 08:03:22+00:00
Document Index: 117507128

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Conditions générales - EntrepriseDirect
Article 1 – Application:
Ces conditions générales (ci-après le "contrat") sont spécifiquement applicables aux relations commerciales entre, d'une part EntrepriseDirect (propriété de PME Partenaire s.a.) dont le siège social est établi en Belgique à 1180 Bruxelles, Avenue André Ryckmans, 23, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0437.009.249 et portant le numéro de TVA BE 0437.009.249 ,ci-après dénommé "EntrepriseDirect" et, d'autre part, le client qui place des annonces ayant pour objet la vente d'entreprises ou la recherche d'associés, ci-après appelés les "annonces" et/ou d'espaces publicitaires assurant la visibilité du client, sur le site EntrepriseDirect (ci-après le "site").
Par "entrepreneur-annonceur" ou "Client", on entend les personnes morales ou physiques qui procèdent à la diffusion d'annonces de vente d'entreprises ou de recherche d'associés sur notre site.
Ce contrat est d'application au même titre que les conditions d'utilisation et les articles relatifs à la protection de la vie privée (privacy policy) qui sont consultables à tout moment sur le site, et qui sont considérées comme étant expressément reprises dans les présentes conditions. Elles sont dès lors réputées lues et approuvées par le client.
Ce contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre EntrepriseDirect et le client, relatives aux services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.
Ce contrat est considéré comme étant intégralement et inconditionnellement accepté par le client et ce, par la commande d'annonce par le client sur le site et/ou par la commande de tout service optionnel.
EntrepriseDirect pourra modifier les dispositions de ce contrat à tout moment, afin entre autres, de se conformer aux conditions modifiées du marché, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires. EntrepriseDirect se réserve également le droit de modifier à tout moment, la configuration et le contenu du site. Dans la mesure du possible, et à moins d'une disposition contraire expresse dans ce contrat, toute modification majeure, telle que l'adaptation périodique des tarifs de publication (cf article 3), sera notifiée au client par courrier ou par E-mail. Toutefois, le client demeure tenu - et il s'engage à cet effet - de prendre connaissance des modifications dès leur publication sur le site. Le site EntrepriseDirect ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage lié au fait que le client ne se soit pas tenu informé des mises à jour des conditions d'utilisation, de la privacy policy ainsi que de ce contrat.
EntrepriseDirect accorde au client le droit de transférer et de mettre à jour des annonces sur le site, aux conditions suivantes:
Le transfert et la mise à jour des annonces s'opèrent sous la seule responsabilité du client:
via l'interface web localisée à l'URL www.entreprisedirect.net moyennant l'utilisation d'un code d'accès et d'un mot de passe,
les photos et les fichiers relatifs aux annonces sont systématiquement envoyées avec le même mode de transfert et de mise à jour, via le site EntrepriseDirect.
Article 3 - Modalités et tarifs des annonces:
Les annonces sont mises en ligne pour des périodes variables, aux tarifs qui leurs sont applicables et tels qu'ils sont communiqués sur le site.
EntrepriseDirect a le droit de modifier à tout moment les tarifs de publication des annonces et/ou des services techniques et administratifs et/ou des services optionnels. Les modifications sont communiquées au client par lettre et/ou par E-mail (courriel), à l'adresse renseignée par ce dernier au moment du placement des annonces. Toute modification des tarifs apparaît également sur le site. Les tarifs modifiés sont immédiatement applicables aux nouvelles annonces à acheter par le client.
Le client qui a toutefois acheté ses annonces préalablement à la modification du prix, pourra continuer à bénéficier des tarifs qui étaient en vigueur au moment de leurs achats jusqu'à ce que les annonces en question aient été entièrement consommées.
Le client est seul responsable de la mise à jour et du retrait des annonces qu'il a placées sur le site
Les Annonces qui n'auront pas été retirées du site par le client à l'échéance de la période achetée, seront automatiquement reconduits et les retraits de sa carte de crédit opérés automatiquement chaque mois à la date d’échéance de l’annonce. Les annonces retirées seront maintenues sur son compte pendant une période d’un an et feront éventuellement l'objet d'une nouvelle reconduction à la demande de l’annonceur et après enregistrement de sa carte de crédit et paiement de l’annonce (comme s'il s'agissait de nouvelles annonces), conformément aux tarifs applicables au moment de la publication,
Dès qu'un client a placé une annonce, un compte est ouvert pour lui auprès de notre site EntrepriseDirect et il est repris dans les bases de données. Ce compte reste actif, même si le client ne propose pas de nouvelles annonces sur le site. Le suivi administratif et technique de ce service sera fait gratuitement au client. Le compte du client ne sera fermé que lorsque ce dernier indique lui-même expressément à EntrepriseDirect par lettre et/ou courriel, qu'il souhaite fermer définitivement son compte.
Ces conditions générales sont également applicables à chaque service optionnel convenu entre EntrepriseDirect et suivant son tarif propre. Tout changement sera également communiqué au client par lettre et/ou courriel, à l'adresse renseignée par ce dernier.
EntrepriseDirect se réserve le droit de désactiver le lien ou l'hyperlien (link) vers le site web du client et/ou de suspendre tout service optionnel sans un quelconque droit pour le client à un dédommagement ou au remboursement, si - et aussi longtemps que - le client n'insère pas au moins une annonce sur le site et/ou s'il cesse pendant plus d'un an d'effectuer les mises à jour de ses annonces.
Article 4 - Droits intellectuels et données de contact de l'annonceur:
L'annonceur est censé s’être assuré de l'exactitude des informations affichées dans son annonce.
En outre le client déclare être titulaire ou cessionnaire - ou à tout le moins - pouvoir justifier de l'obtention de toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires dans le cadre de la publication de l'annonce - de tous les droits, en ce compris les éventuels droits d'auteur, droits de propriété et droits de la personnalité, afférents aux éléments graphiques et autres (photos, logos,...) parties intégrantes des annonces qu'il transfère ou met à jour sur le site (ci-après les "oeuvres").
L'annonceur donne à EntrepriseDirect pour la durée de la mise en ligne sur le Site et pour le public:
Tous les droits de reproduction et de communication au public liés à l'information et aux éléments transmis par le client, en ce compris notamment:
le droit de fixer l'information et les éléments transmis par le client par quelque technique que ce soit et de les reproduire sur quelque support que ce soit,
le droit de les distribuer et de les communiquer au public par toute technique de communication que ce soit (Internet, ondes hertziennes, câble, satellite, réseaux de télécommunication mobile ou fixe, ADSL,. ..);
Le droit d'adapter et de modifier l'information et les éléments transmis par l'annonceur comme - entre autre - le logo et les photos, en vue d'une publication de qualité optimale sur le Site, notamment par scannage, reprographie et au moyen de tout logiciel de retouche d'image;
Le droit de reproduire l'annonce, le nom de l'annonceur et toutes les informations de contact que ce dernier a transmis pour publication, notamment l'adresse postale, le nom du responsable, les numéros d’agréation, les numéros de téléphone, les numéros de GSM, les adresses E-mail, les liens vers les sites internet etc.
L'annonceur garantit à EntrepriseDirect (et PME Partenaire s.a.) l'exercice paisible des droits qui lui sont accordés, et garantit par conséquent EntrepriseDirect et ses propriétaires de toutes les actions judiciaires intentées par des tiers qui prétendraient détenir des droits relatifs aux informations et éléments fournis par l'annonceur à EntrepriseDirect et indemnisera EntrepriseDirect à concurrence des éventuels dommages-intérêts que celle-ci serait amenée à devoir payer à ces tiers (en ce compris les frais administratifs, les frais d'avocats et de procédure).
Article 5 - Obligations de l'annonceur:
Le client ne pourra transférer des annonces vers le site que dans le cadre de ses propres activités professionnelles et s'interdit par conséquent de transférer des annonces vers le site au nom et/ou pour le compte de quelqu’un d’autre ou d'autres professionnels sauf s’il a un mandat. L'usage du site sera strictement limité à la présentation d'entreprises à vendre liées aux activités professionnelles de l'annonceur qui s'abstiendra de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de EntrepriseDirect, en se gardant notamment mais pas exclusivement de faire implicitement ou explicitement de la publicité pour des fournisseurs de services similaires à ceux proposés par EntrepriseDirect.
L'annonceur-client reconnaît assumer seul l'entière responsabilité relative au contenu des annonces qu'il transfère ou met à jour sur le site et, en conséquence, s'engage à garantir EntrepriseDirect et ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du code belge des sociétés) de toutes actions en justice ou toute autre action intentées par des tiers ou des autorités administratives ou publiques, liée au contenu des annonces et par conséquent, indemnisera EntrepriseDirect de dommages-intérêts, amendes, taxes ou autres montants qui lui seraient éventuellement réclamés (et/ou à sa ou ses sociétés liées) suite à ces actions, en ce compris les frais administratifs, les frais d'avocats et de procédure que EntrepriseDirect et/ou la (les) société(s) liée(s) supporteraient en raison d'une action judiciaire intentée par un tiers.
Reconnaissant que le succès et la réputation du Site dépendent de l'exactitude et de la qualité des données qui y sont contenues et de leur mise à jour régulière, il est essentiel pour EntrepriseDirect que le client s'engage à:
transférer et/ou mettre à jour sur le Site des annonces contenant des renseignements exacts et les plus complets possibles tels que les données chiffrées, photos, plans, texte descriptif, les renseignements techniques et autres,
s'assurer que ces informations, ainsi que toutes les références et données sont en tous points conformes au contrat, aux conditions d'utilisation et à la privacy policy du site, ainsi qu'à toutes les dispositions légales applicables,
vérifier, immédiatement après avoir effectué le transfert, la présence en ligne sur le site, de ces Annonces ainsi que l'exactitude des renseignements qui y sont contenus,
mettre à jour les Annonces transférées sur le site, chaque fois que leur contenu est modifié, de sorte que l'annonce reflète à tout moment les plus récentes informations.
Etant donné qu'une annonce de vente d'entreprise ou de recherche d'associés ne peut en aucun cas rester présente dans la base de données des annonces quand elle est périmée, veuillez effectuer sans délai, une mise à jour en vue de désactiver une annonce ayant perdue son objet.
Sans préjudice à ce qui est prévu à l'article 6, il est convenu que:
En cas de non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de cet article 5, et/ou
Si certaines données relatives à l'annonce et/ou concernant le client sont tellement confuses ou vagues que leur exactitude peut raisonnablement être mise en doute et;
En général, dans l'hypothèse où toute donnée communiquée par l'annonceur-client interférerait avec le bon fonctionnement du site,
le client autorise EntrepriseDirect à retirer du site, la ou les données non-conformes, voire si cela s'avère raisonnablement nécessaire, de retirer l'annonce et/ou de restreindre la publication des annonces du client (tel que plus amplement prévu dans les conditions d'utilisations).
Le retrait des données non-conformes ou de l'annonce même n'engendrera aucun droit pour l'annonceur-client au remboursement ou à un dédommagement,
Article 6 – Obligations de EntrepriseDirect:
Entreprisedirect effectuera dans la mesure du possible, toutes les heures, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, un traitement des annonces transférées ou mises à jour sur le Site par le Client, qui consistera à la mise en ligne aussi rapide que possible sur le Site, des annonces en question.
L'annonceur-client pourra effectuer les opérations suivantes:
visualisation de ses annonces en cours de publication,
visualisation des annonces arrivant à expiration,
recherche et listage des annonces en cours,
visualisation des "alertes",
Toutes les obligations d'EntrepriseDirect constituent uniquement des obligations de moyen.
Article 7 - Résiliation par EntrepriseDirect:
EntrepriseDirect a à tout moment la faculté de résilier immédiatement et de plein droit toutes les obligations auxquelles elle est tenue à l'égard de l'annonceur-client en vertu de ce contrat, sans un quelconque droit pour le client à un dédommagement ou au remboursement ; si ce dernier:
reste en défaut d'exécuter une seule des obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat, des conditions d'utilisation et/ou de la privacy policy du Site;
fait l'objet d'une procédure de dissolution, de faillite ou de liquidation ou est en état de cessation de paiement ou d'ébranlement de crédit;
ne respecte pas les dispositions légales et/ou déontologiques qui lui sont applicables.
La résiliation du présent Contrat entraîne le retrait immédiat de toutes les annonces qui le concerne et publiées sur le site et l'obligation pour le client de cesser immédiatement de transférer des annonces ou quelque autre donnée que ce soit vers le Site.
Article 8 - Conditions de paiement:
Toutes les factures émises par EntrepriseDirect sont payables au comptant. Toute contestation de facture, pour être valable, doit être faite dans les cinq (5) jours calendrier de sa réception, par lettre recommandée ou par E-mail.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent contrat, en cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures:
Les sommes dues non payées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de un pourcent (1%) par mois à dater de la date de l'échéance de la facture. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. Le montant de la facture sera en outre automatiquement augmenté de 15% avec un minimum de vingt euros (20,00 €) à titre de dommages et intérêts fixes pour non-paiement de la facture;
EntrepriseDirect pourra également refuser les nouvelles commandes d'annonces du client et/ou désactiver le compte du client et dès lors retirer toutes les Annonces commandées par le client sans que le client ait droit à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Sans préjudice au droit de EntrepriseDirect de refuser des nouvelles commandes du client, une réactivation n'aura lieu qu'après complet encaissement de toutes les sommes dues, à augmenter d'éventuels intérêts de retard et autres frais. L'annonceur-client reconnaît et accepte en pareil cas, que la réactivation impliquera un nouvel encodage de ses annonces commandées sur le Site qui lui sera à nouveau facturé au tarif en vigueur au moment de l'achat (comme s'il s'agissait de nouvelles Annonces), à moins qu'il n'en soit convenu expressément autrement entre l'annonceur-client et EntrepriseDirect.
Article 9 - Exonération de responsabilité:
Toutes les obligations de EntrepriseDirect découlant de ce contrat sont des obligations de moyen.
Aussi bien EntrepriseDirect que ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du code belge des sociétés) ne pourront en aucun cas être tenues responsables:
des dommages éventuels (ci-inclus les dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner) subis par le client ou d'actions de tiers intentées contre le client, concernant toute information transmise par ce dernier relative aux annonces, leur contenu ou du simple fait de la mise en ligne des Annonces sur le Site, ou suite à l'abus ou l'usage non autorisé des éléments/informations mis en ligne sur le Site,
de la qualité et/ou de la bonne fin du transfert des annonces du client vers le site,
des interruptions, suspension ou annulation de ses obligations découlant de ce contrat, imputables à un évènement échappant au contrôle raisonnable de EntrepriseDirect ou à un cas de force majeure. Aux fins de l'exécution du présent Contrat, sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence belge, les cas suivants: grèves totales ou partielles, lock-out, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, pannes d'ordinateur ou de réseaux y compris le réseau Internet, blocage des télécommunications.
Si en dépit des dispositions prévues à cet article 9, EntrepriseDirect et/ou une de ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du code belge des sociétés) venai(en)t à être déclarée(s) responsable(s) à l'égard du client à quelque titre que ce soit, sa (leur) responsabilité (commune) restera limitée au remboursement par EntrepriseDirect (ou le cas échéant la société liée) du montant des factures adressées à l'annonceur-client par EntrepriseDirect au cours du mois de la survenance du dommage prouvé par le Client.
Article 10 - Confidentialité:
Excepté les seuls cas où la loi l'exige ou si l'information visée relève du domaine public, l'annonceur-client s'engage à ne dévoiler aucune information obtenue de EntrepriseDirect et/ou d'une de ses sociétés liées (au sens des dispositions de l'article 11 du code belge des sociétés) et/ou sur ses activités à un tiers, sans l'accord exprès préalable de EntrepriseDirect. Cette obligation de confidentialité s'impose au client à partir du premier jour de collaboration et pour une période de cinq (5) ans suivant la dernière commande d'une annonce.
Article 11 - Divers:
L'annonceur-client s'interdit de céder à un tiers tout ou partie des droits et des obligations découlant du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de EntrepriseDirect. Le client reste solidairement et indivisiblement tenu de toutes les obligations résultant de ce contrat, et notamment (mais pas seulement) du paiement des factures, avec le ou les tiers à qui auraient été cédées une partie ou la totalité de ses activités. L'annonceur-client s'engage à communiquer immédiatement tout changement d'adresse ou toute modification relative à la structure et/ou aux données de son entreprise ou de sa personne telle que reprise dans son profil sur le site de EntrepriseDirect.
A moins d'une disposition contraire expresse dans ce contrat, toute notification sera valablement faite à l'égard de chacune des parties par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste, par remise contre accusé de réception et/ou par E-mail.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de ce contrat. Seule la disposition en question sera réputée non écrite et le client accepte que EntrepriseDirect remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
EntrepriseDirect n’accepte pas d’informations pornographiques, de prostitution, de discrimination ou de racisme, de drogues ou médicaments illicites, d’armes illégales, de software illégal, de musique illégale ou de toute autre forme d’activités illégales.
EntrepriseDirect n’accepte pas d’informations de caractère politique, ni de messages injurieux.
En publiant une annonce sur notre site, l’Entrepreneur ou son intermédiaire accepte les conditions générales de EntrepriseDirect et assume l’entière et exclusive responsabilité du contenu et des conséquences éventuelles de son annonce.
EntrepriseDirect est une initiative de PME Partenaire s.a. qui a le numéro d’entreprise BE 0437 009 249.
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.