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Timestamp: 2017-09-23 09:20:29+00:00
Document Index: 103879484

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 270']

Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI).
La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal (consid. 2).
Les proches de la victime énumérés à l'art. 2 al. 2 LAVI sont légitimés à former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal dans les deux cas suivants. D'une part, lorsqu'ils ont fait valoir par voie d'adhésion leurs propres prétentions civiles découlant d'atteintes à leur personne; d'autre part, lorsqu'ils ont hérité d'une créance que la victime avait elle-même fait valoir, de son vivant, par voie d'adhésion à l'action pénale et que le jugement pénal attaqué peut avoir des effets négatifs sur le jugement de ces prétentions civiles (ici, réparation morale demandée en raison de lésions corporelles graves) (consid. 3).
Légitimation de l'exécuteur testamentaire pour former un pourvoi en nullité? Question laissée indécise (consid. 4).
ATF: 120 IV 154, 117 IA 135, 118 II 404, 116 II 131 suite... , 94 II 141
Article: art. 2 al. 2 LAVI, Art. 270 Abs. 1 Satz 2 BStP, Art. 2 Abs. 2 lit. b OHG, Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG suite... , Art. 518 ZGB, art. 270 PPF, Art. 270 Abs. 1 Satz 1 BStP, Art. 270 Abs. 2 BStP, Art. 45 Abs. 3 OR, Art. 47 und 49 OR, Art. 2 Abs. 1 OHG, Art. 9 OHG