Source: https://www.commerce.gov.dz/ar/les-amenagements-apportes-par-le-dispositifs
Timestamp: 2019-09-15 22:51:57+00:00
Document Index: 161475867

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 19', 'art.21', 'art.22', 'art.25', 'art.26', 'art.28', 'art.29']

التعديلات المتخذة من طرف النظام| وزارة التجـارة الجزائرية
التعديلات المتخذة من طرف النظام
A.1 Les aménagements apportés par le dispositifs:
Il convient de signaler que le nouveau dispositif règlementaire mis en place dans le cadre du décret exécutif n° 12-111 du 06 mars 2012 les conditions et les modalités d’implantation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales s’articule autour des grandes lignes suivante :
- A la définition des différents espaces commerciaux ;
- Aux conditions et modalités d’implantation de ces espaces ;
- Aux conditions et modalités de gestion et de fonctionnement des marchés de gros, des grandes surfaces et des centres commerciaux ;
- Aux modalités d’organisation des marchés couverts de délai, hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité.
Toutefois, compte tenu des insuffisances relevées sur le terrain lors de l’application du décret exécutif n° 09-182 précédent, le présent texte a introduit des aménagements et des nouveautés par rapport à l’ancien dispositif et ce, à l’effet de résorber ces dysfonctionnements et de permettre ainsi, l’assainissement des circuits de distribution et d’asseoir des standards pour l’implantation et l’organisation des espaces commerciaux.
Les aménagements ainsi apportés dans ce cadre, se résument comme suit :
La possibilité de création de nouveaux espace commerciaux son prévus initialement (art. 3) tels que :
- Les marchés de gros de produits de la pèche et de l’aquaculture dits « halles à marées » ;
- Les marches de gros de produits agro-alimentaires ;
- Les marches de gros de produits industriels ;
- Les supérettes ;
- L’implantation des marchés de gros de produits de la pèche et de l’aquaculture doit être réalisée conformément au schéma d’organisation des espaces portuaires (art. 4) ;
- La modification de la composition des membres de la commission de la willaya chargée de l’implantation et de l’organisation des espaces commerciaux, en y intégrant les membres suivants (art. 7) :
- Le directeur de la willaya charge de la pèche ;
- Le responsable de la chambre de la pèche et de l’aquaculture.
- ’implantation des hypermarchés et des marchés de gros d’intérêt national ou régional est désormais soumise à un avis préalable des Ministère charges du commerce et de l’intérieur (art. 8) ;
- L’autorisation de la réalisation de locaux commerciaux annexes aux grandes surfaces et aux marchés de gros. Les activités devant y être exercices, doivent être compatibles avec celles exercées dans les espaces commerciaux concernés (art 10 et 41) ;
- L’introduction du principe de l’incessibilité des carreaux ou locaux réalisés au sein des marchés de gros appartenant aux collectivités locales et aux entreprises publiques et de l’interdiction et leur sous-location (art. 13) ;
- L’obligation de la desserte des marchés de gros directement par route et éventuellement par rail (art. 13) ;
- L’interdiction de de procéder au changement d’activité au niveau des locaux et carreaux exploités par les usagers (grossistes ou mandataires – art. 14) ;
La définition de certaines concepts (art. 15) tels que :
- Les usages des marches de gros (les opérateurs économiques et les prestataires de services habilitent à activer au niveau des marchés de gros) ;
- La lettre d’accompagnent (document exigé au niveau des marchés de gros de fruits et légumes et des produits de pèches) ;
- Le mandataire- grossiste (cette profession sera règlementée par un texte particulier qui est en cours d’adoption) ;
- Le collecteur livreur des produits agricoles (operateur disposant de moyens de transports intervenant au niveau des marchés de gros de fruits et légumes et en assure l’approvisionnement).
- L’obligation pour les gestionnaires des marches de gros et de détail (couvert et de proximité) d’assurer le respect des conditions de travail, de la discipline générale et de la sécurité au sein de ces enceintes (art. 17 et 34) ;
- La délimitation d’un périmètre de protection par arrêté du Wali autour du marché de gros et l’obligation pour les gestionnaires des marchés de gros et de détail d’assurer l’entretien dans l’enceinte et aux abords immédiats des marchés (art. 19 et 21) ;
- L’obligation pour les usagers des marchés d’assurer à l’intérieur de leurs locaux et carreaux, l’hygiène nécessaire à l’exercice de leurs activités (art.21) ;
- L’obligation pour les propriétés des marchés de gros de disposer d’installation pour la conservation et le stockage des produits et d’aires de stationnement (art.22) ;
- L’accès d’usagers et de leurs employés au marché de gros est conditionné durant les heures de réception et de vente par l’obtention d’une carte d’accès (art.25) ;
- Les usagers doivent en outre, bénéficier des prestations fournies par le gestionnaire du marché (entretien, éclairage public, stockage, etc,…) ;
- L’obligation de l’affichage de la mercuriale trois (03) fois durant les horaires de vente (1 heure et 2 heures après le début des ventes et 1 heure avant la fin des ventes – art.26) ;
- La communication par le gestionnaire du marché de gros, des quantités introduites dans le marché, leur nature, leur prix et leur qualité, aux services des Directions de Commerce de Wilaya (DCW) et aux organismes qui font en font la demande (art.28) ;
- Les activités des distributions de gros et les hypermarchés doivent être exercés ou implantés à l’extérieur des zones urbaines (art.29 et 46) ;
- La fixation de la superficie minimum pour l’implantation d’un marché de gros de fruits et légumes qui ne doit pas être inférieur à trois (3à hectares.