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Timestamp: 2017-05-22 21:32:49+00:00
Document Index: 171500145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 f...
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Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996
Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette actionne la responsabilité du père du fait de l'enfant ainsi que de son assureur pour obtenir réparation du préjudice subi.La Cour d'appel de Besançon par un arrêt du 27 janvier 1994 donne droit à cette demande considérant qu'il y a eu responsabilité du fait d'autrui (parent responsable du fait de l'enfant). Le gardien de la fillette est donc responsable parce que l'enfant victime n'a pas commis de faute, son comportement étant prévisible compte tenu de son jeune âge.
I. La confirmation  de l'admission de la faute objective de l'infans
A. L'indifférence quant à l'absence de discernement
B. L'appréciation critique de la notion objective de faute
II. La question de l'appréciation de la faute
A. L'appréciation objective de la cour de la cassation
B. La position critique
[...] Même si la jeune enfant en compte tenue de son jeune âge manquait de discernement, elle pouvait être fautive. La question qui se pose à la cour de cassation est donc la question de savoir si le comportement de l'infans, privé de discernement, peut être constitutif d'une faute, permettant de considérer qu'elle a une part de responsabilité dans la réalisation de son propre dommage. La deuxième chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, dans un arrêt en date du 28 fev 1996 au visa de l'article 1382 considérant que malgré le manque de discernement, une faute peut être retenue et qu'en l'espèce le comportement de la jeune fille constituait une faute. [...] [...] civ. 2eme fev 1996 Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette actionne la responsabilité du père du fait de l'enfant ainsi que de son assureur pour obtenir réparation du préjudice subi. [...] À propos de l'auteur Le boru v.	nounou Droit civil	Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996