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Timestamp: 2019-02-21 03:58:52+00:00
Document Index: 33661535

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 10", 'art. 222', 'art. 23', 'art. 223', 'art.226', 'art. 29', "l'article 261"]

DROIT HUMAIN ET LIBERTE
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LIBERTE DE PAROLE OU D’EXPRESSION
Pour Kant, la liberté d'expression est nécessaire à la liberté de pensée : « Certes, on dit : la liberté de parler, ou d'écrire peut nous être retirée par un pouvoirsupérieur mais absolument pas celle de penser. Toutefois, quelles seraient l'ampleur et la justesse de notre pensée, si nous ne pensions pas en quelque sorte en communauté avec d'autres à qui nous communiquerions nos pensées et qui nous communiqueraient les leurs ! On peut donc dire que ce pouvoir extérieur qui dérobe aux hommes la liberté de communiquer en public leurs pensées, leur retire aussi la liberté de penser »
Protection par le droit international ; Protection par le Conseil de l'Europe ;
La liberté d’expression, une liberté restreinte ;
Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (résolution sans valeur contraignante) comme suit :
La Déclaration universelle des droits de l'homme ne spécifie pas les conditions particulières ni restrictions à cette liberté d'expression, cependant, un certain nombre de juridictions, sous l'égide des Nations unies et des pays y adhérant restreignent toutefois cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale, nationale ou religieuse et relevant de l'appel au meurtre qui sont des délits interdits par la loi. (Relative article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966).
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies et qui est un traité international applicable par ses signataires, précise que la liberté d'expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière » (article 19).
Protection par le Conseil de l'Europe
« 2 - L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précise, par sa décision dans l'affaire "Santé Pratique", que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) "s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression".
Les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
— Loi du 29 juillet 1881 [Jules Ferry], article 1er. [Loi reconnue comme PFRLR, Principe fondamental reconnu par les lois de la République ; concept provenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel].
— Article L141-6 du code de l'éducation [PFRLR].
d'autre part à d'éventuelles mainmises sur celle-ci .
pour protéger le droit des individus : répression de l'insulte publique et de la diffamation, lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme (loi Gayssot de 1990 en France, notamment le nouvel article 24bis de la loi sur la liberté de la presse), protection de l'enfance, défense de droits de propriété intellectuelle (soit droit d'auteur, soit copyright), etc. Le concept de « propos discriminatoires » introduit par la loi Halde de décembre 2004 est diversement apprécié.
Exemples de restrictions légales à la liberté d'expression (France) : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP). La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 223-14 CP). L'atteinte au secret professionnel (art.226-13 CP). La diffamation et l'injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
En Suisse, l'article 261 bis du code pénal réprime la discrimination raciale et interdit notamment de nier les génocides ou autres crimes contre l'humanité2.
La liberté d’expression, une liberté restreinte
L’exemple le plus criant se trouve à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur « les publications présentant un danger pour la jeunesse, lesquelles peuvent faire l’objet, par arrêté du ministre de l’Intérieur, de restrictions quant à leur diffusion et commercialisation lorsqu’elles présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».
Ce régime d’interdiction administrative dit préventif ne se rencontre pas uniquement dans le cadre de la presse mais trouve également application pour le cinéma (régime d’autorisation préalable des films au niveau national) ou encore pour la communication audiovisuelle ( avec les lois des 30 septembre 1986 et 17 janvier 1989 qui contribuent à instituer de nouvelles instances de régulation de l’audiovisuel).
La liberté d’expression rencontre aussi une sévère limitation quant au respect de la vie privée (article 226-1 du Code pénal) et du droit à l’image.
L’affaire du Grand Secret où le médecin de l’ancien président de la République François Mitterrand s’était vu interdire la diffusion de son livre pour violation du secret médical en est une belle illustration (Paris 23 mai 1997 et Civ. 1ère 14 décembre 1999, JCPG 2000,II,10241, concl. C. Petit).
« La liberté d’expression n’est peut-être pas la première des libertés (la liberté d’aller et venir est la première liberté, la liberté prioritaire qui conditionne et passe avant toutes les autres), mais elle est certainement la première liberté des Modernes… La liberté d’expression est la liberté occidentale, par excellence » ('La liberté d’expression aux États-Unis et en Europe', sous la direction de Elisabeth Zoller, Dalloz 2008).
Les débats sur les limites à la liberté d'expression se sont cristallisés autour de procès concernant l'édition et les publications.
Tout propos blessant envers des groupes minoritaires est considéré antisocial et régulièrement au même titre que les propos de certains écrivains, sont condamnés pour cause d'incitation à la haine.
Depuis 1959, bon nombre d’ETAT ont été condamnée pour violation de la liberté d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme
Loi californienne relative au droit sur l'image
Aux États-Unis, une nouvelle loi anti paparazzi est entrée en vigueur en Californie depuis le 1er janvier 2010.
Le rôle du gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, a été prépondérant dans la promulgation de cette loi. L'ancien acteur a lui-même été victime des paparazzis à plusieurs reprises, notamment en 1998, quand des photographes avaient encerclé sa voiture alors que lui et sa femme venaient chercher leur fils à l'école.
Le but de cette loi est de protéger les célébrités et leurs familles quand elles participent à des activités personnelles ou familiales. La loi inclut même un amendement qui permet aux célébrités qui se sentent lésées d'attaquer en justice les médias qui achètent et diffusent des photos prises illégalement, ce qui n'existait pas jusqu'à maintenant. Ces amendes iront de 5 000 à 50 000 dollars.
Ce document fondateur, disponible en 466 traductions, continue d’être une source d’inspiration pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
Article 2 1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Article 5 ; Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 8 Toute personne n’a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Article 11 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Article 13 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.
Article 14 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
Article 15 1. Tout individu a droit à une nationalité.
Article 17 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
Article 18 Toute personne a droit et à la liberté de penser, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Article 20 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
Article 21 1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
Article 26 1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
Article 29 1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
Article 30 Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.