Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/administration-son-droit-396262.html
Timestamp: 2016-10-28 17:57:24+00:00
Document Index: 87908595

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 53", "l'article 72", "l'article 37", 'arrêt ']

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L'Administration dispose deux facilités pour accomplir ses missions :-	Elle échappe au contrôle du juge judiciaire ainsi qu'aux voies d'exécution de droit privé (C. cass., 1987, BRGM c./ SA Lloyd Continental) : le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables s'applique.-	Ces immunités facilitent les interventions de la puissance publique, mais l'Administration dispose également de trois prérogatives : la prérogative de l'action unilatérale qui lui permet de prendre des décisions contre la volonté des administrés, la prérogative de l'exécution provisionnelle établit que les recours n'ont pas d'effet suspensif sur les actes attaqués, la prérogative de l'exécution forcée qui permet aux autorités administratives d'utiliser la force publique pour assurer la concrétisation de leurs volontés (par exemple l'enlèvement d'un véhicule en stationnement interdit).Malgré ces privilèges et prérogatives, l'Administration est soumise à des sujétions, principalement l'obligation de respecter l'ensemble de l'ordre juridique.
La puissance publique Le principe de juridicité La Constitution
[...] Le juge est également compétent pour vérifier l'existence des engagements internationaux, à travers l'acte de ratification ou d'approbation et la régularité de leur publication, qui doit être régulier au regard de l'article 53 de la Constitution (CE SARL Parc d'activités de Blotzheim). Le juge continue pourtant de considérer les actes relatifs à la négociation, la conclusion et l'application des traités comme des actes de gouvernement. Néanmoins, la responsabilité de l'Etat peur être engagée en cas de dommages résultant de l'application de conventions internationales. D'autre part, les actes détachables relatifs à l'exécution des engagements internationaux peuvent faire l'objet d'un recours (CE Compagnie générale d'énergie radioélectrique). Les cas particuliers du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...] [...] Le déclin de la loi Un législateur subordonné. Le fait de délimiter le domaine de la loi est apparu comme une innovation majeure : cette délimitation revient surtout à l'article 34 de la Constitution, mais elle est complétée par l'article 35 sur la déclaration de guerre, l'article 36 sur l'état de siège, l'article 53 sur la ratification ou l'approbation des traités et accords, l'article 72 sur les collectivités locales. L'article 37 dispose que les matières autres que la loi ont un caractère réglementaire. [...] [...] Les textes intervenus en dehors de ce domaine ont une "forme législative" mais peuvent connaître un déclassement selon la procédure de l'article 37 al Les textes assimilés à la loi. L'article 92 de la Constitution autorisait le gouvernement à prendre des décisions relatives aux libertés et aux pouvoirs publics par voie d'ordonnances. Le Conseil d'Etat suit la Constitution et leur reconnaît force de loi. Cet article a été abrogé en 1995. L'article 38 de la Constitution permet au Parlement d'habiliter le gouvernement à prendre des mesures qui sont normalement d'ordre législatif par voie d'ordonnances. [...] [...] Les règlements et les autres normes administratives La classification des actes de l'Administration. L'acte unilatéral et l'acte plurilatéral se distinguent d'après le nombre de leurs auteurs. Mais cette distinction doit être précisée : l'acte unilatéral se caractérise bien par le fait qu'il émane d'une volonté unique mais celle-ci peut être individuelle ou collective. Le mieux est encore de prendre un critère qualitatif : - L'acte plurilatéral (le contrat) est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs (les auteurs du contrat sont aussi ses sujets). [...] [...] Le Conseil d'Etat a non seulement longtemps fait primer la norme interne postérieure sur toute norme internationale, mais il a aussi longtemps refusé de suivre les jurisprudences de la CJCE. Par exemple, il affirme que les directives qui se contentent de fixer un objectif ne peuvent avoir d'effet direct et qu'elles ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel (CE Ministre de l'Intérieur c./ Cohn-Bendit). Néanmoins, l'évolution est marquée depuis l'arrêt Nicolo, puisque le juge contrôle également la compatibilité des lois avec les normes dérivées (CE Boisdet pour les règlements et CE SA Rothmans et SA Phillip Morris France). [...] À propos de l'auteur Jean-Baptiste D.	Etudiant Droit administratif	L'Administration et son droit