Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/130
Timestamp: 2017-05-01 04:28:25+00:00
Document Index: 80917245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt Hutchinson: la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise
Précisant une jurisprudence solidement établie, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 26 juin 2012 (pourvoi 11-736) en matière d'appréciation du motif
économique d'un licenciement http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC&numero=11-13736&sp=/juri/cass/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/26/09/48/JURITEXT000026094859.xml&date=2012-06-26
Au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, la Cour de Cassation censure la Cour d'appel de Poitiers qui avait approuvé un licenciement économique au sein du département pièces de
carrosserie implanté sur le site d'Ingrandes-sur-Vienne
de la société Hutchinson.
Un responsable technico commercial avait été licencié le 24 octobre 2006 pour motif économique.
Les juges du fond avaient retenu, pour valider que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, le fait que le groupe dont
fait partie la société Hutchinson est articulé en trois pôles, automobile, industrie et grand public, à l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités
identifiés, avec leur logique propre, leur développement, leurs contraintes, de sorte que le département pièces de carrosserie, investi par le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne, lequel ne
comportait pas d'autres activités à la date de la rupture du contrat de travail, constitue un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés
La Cour de Cassation casse cette décision et rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du
secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
Le devoir de conseil de la banque s'applique même à des emprunteurs qui ont connaissance des stipulations contractuelles de leur contrat d'assurance-groupe
Un récent arrêt de la Cour de Cassation contribue à nous éclairer sur l'étendue du devoir de conseil de la banque.
Dans une décision du 10 mai 2012 (pourvoi 11-15206) http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3571919-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-mai-2012-11-15-206-inedit
la chambre commerciale censure un arret de la Cour de Rennes en matière d'assurance groupe et rappelle que la banque doit conseiller les emprunteurs qui la souscrive, nonobstant leur connaissance
des stipulations contractuelles.
Dans cette affaire, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor avait consenti à des exploitants agricoles divers crédits dont un crédit de trésorerie et un prêt
destiné à l'achat de terres agricoles.
Pour ces prêts, les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire
totale. Ayant été placé en arrêt de travail, puis en invalidité, un des co-emprunteurs a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par la compagnie d'assurance au titre de
la garantie ITT jusqu'au 22 novembre 2005, date à laquelle, son état de santé ne correspondait plus à la définition du risque garanti. L'assuré a ensuite fait valoir ses droits à la retraite en
2004. Puis, en 2007, la caisse les a assigné en paiement du solde des prêts. Soutenant avoir souscrit une assurance non adaptée à leur âge et ne garantissant pas l'incapacité de travail
partielle, les emprunteurs ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer sur
l'adéquation des risques couverts pas les assurances souscrites à leur situation personnelle.
La Cour d'appel de Rennes rejete cette demande reconventionnelle en retenant qu'il avait été remis aux emprunteurs à l'occasion de chaque demande d'adhésion à l'assurance, les conditions
générales valant notice d'assurances, détaillant notamment les garanties offertes par le contrat comme les exclusions, de sorte que ces derniers avaient reçu, au moment de la souscription du
contrat, une information claire sur les risques pris en charge par l'assurance, puis que n'est pas établi un lien certain et direct entre la faute alléguée et l'impossibilité où ils se sont
trouvés de rembourser les prêts litigieux.
La Cour de Cassation censure cette position au visa de l'article 1147 du code civil en précisant que "la connaissance par M. et Mme X... des stipulations des contrats d'assurance
de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la caisse ne pouvait dispenser la caisse de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et
précises, à leur situation personnelle d'emprunteurs"
consécration du principe selon lequel une société peut prétendre à obtenir réparation d'un préjudice moral
Une société peut subir un préjudice moral.
C'est le principe consacré par la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 mai 2012 (N° de pourvoi: 11-10278) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025896987&fastReqId=1935720086&fastPos=1
La Cour d'appel de Pau avait affirmé, péremptoirement, que les appelantes qui se disaient victimes d'une violation d'úne clause de non concurrence et de concurrence déloyale et sollicitaient
en conséquence des dommages-intérêts pour réparer le dommage subi, ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral,s'agissant de sociétés !
La chambre commerciale de la Cour de Cassation précise donc que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil pour rejeter les demandes au titre du
préjudice moral, en retenant simplement que s'agissant de sociétés les exposantes ne pouvaient prétendre à un quelconque préjudice moral.
Insaisissabilité de l'ordinateur utilisé aux fins de recherche d'emploi
Une décision intéressante relative au sort de l'ordinateur saisi:
(http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1145_28_23777.html)
Dans un Arrêt n° 1145 du 28 juin 2012 (11-15.055) la 2ème chambre de la Cour de Cassation vient en effet rappeler, au visa
des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant
nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
La Cour d'appel d'Aix avait débouté l'appelant de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, aux motifs qu’il est sans
En statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une
activité professionnelle, la cour d’appel a donc violé les textes susvisés, un tel matériel étant donc insaississable.
Une télécopie ne constitue pas une déclaration de sinistre en matière d'assurance dommage-ouvrage
Dans un arrèt du 12 juin 2012 (pourvoi 11-15567) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025994010&fastReqId=568253492&fastPos=1,
la Cour de Cassation vient rappeler qu'une télécopie ne pouvait constituer une déclaration de sinistre en matière de dommage ouvrage.
Ayant fait construire un hôtel, une Société a adressé un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier.
Celui-ci a transmis ce document par télécopie à l'assureur qui a mandaté un expert.
Après dépôt du rapport, l'assureur dommages-ouvrage a fait connaître à son assurée le refus de prise en charge du sinistre.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation approuve la solution des juges du fond et affirme que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence
d'un écrit rappelées par l'article A.243-1, annexe II, du code des assurances.
En conséquence, la cour d'appel a justement décidé que le délai dont la société disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer, en fonction des éléments
qui lui étaient soumis au jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer l'expert amiable.
Rappelons que l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
de la difficulté de bloquer les loyers: la CEDH condamne la Norvège
Suite aux différentes annonces gouvernementales de volonté de blocage des loyers dans de nombreuses municipalités en France, l'exemple norvégien est édifiant sur les difficultés de mise en oeuvre
La Cour européenne des droits de l'homme a été en effet amenée à statuer très récemment sur cette problématique.
La CEDH a été saisie (applications # 13221/08 et 2139/10) d'une affaire portant sur l’impossibilité pour les propriétaires fonciers norvégiens d’augmenter le loyer des locataires de
leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée.
Dans une décision du 12 juin 2012 "Lindheim et autres c/ Norvège" http://dl.avocatparis.org/CDD/cedh28.pdf la CEDH a estimé qu'il y avait
bien eu violation de l'article 1 (relatif à la protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle précise que l’interdiction d’augmenter les loyers a fait peser sur les propriétaires une charge financière disproportionnée par rapport à l’intérêt général de la communauté et que les
autorités norvégiennes n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.
On souhaite bien du courage à notre Ministre du Logement
Reprise de la procédure de saisie immobilière par le liquidateur
Dans un arrêt du 7 juin 2012 (http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3585970-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-2-7-juin-2012-11-18-426-publie-au-bulletin),
la Cour de Cassation rappelle les conditions de la reprise d'une procédure de saisie immobilière.
La deuxième chambre civile (pourvoi n°N°: 11-18426) précise que :
"quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette
procédure peut être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture de la
procédure collective, de sorte que les actes et formalités antérieurement effectués bénéficient au liquidateur judiciaire comme au créancier poursuivant dispensés de les accomplir, la vente
forcée du bien étant, alors, ordonnée par le juge commissaire qui en fixe la mise à prix et les conditions essentielles..."
La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 8 février 2011 pouvait donc parfaitement confirmer l'ordonnance renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit
procédé à la vente sur adjudication des biens saisis.
Les flux financiers anormaux caractérisent la confusion des patrimoines
La chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme dans un récent arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-13709) les éléments constitutifs de la confusion des patrimoines entre deux sociétés.
La société Aludecor, dont le gérant était également gérant de la société civile immobilière 2000 (SCI 2000) et titulaire de 80 % de son capital, a été mise en redressement puis liquidation
judiciaires le 16 mars 2009, A la suite de travaux effectués entre 2001 et 2006 pour un montant de 27 459, 84 euros dans le cadre de locaux appartenant à la SCI 2000 que la société Aludecor
occupait depuis 2000 sans être titulaire d'un bail commercial, cette dernière a facturé à la SCI 2000 ces prestations qui n'ont pas été réglées et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de
La Cour d'appel de Toulouse par décision du 14 décembre 2010) prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Aludecor à l'encontre de la SCI.
Saisie par le pourvoi de cette dernière, la Cour de Cassation releve qu'il est versé aux débats un bail commercial écrit, daté du 31 décembre 2006, dont le bailleur serait la SCI 2000 et le
preneur la société Aludecor, tandis qu'il est établi que la société Aludecor n'a pas reçu de contrepartie aux travaux effectués entre 2001 et 2006 et facturés à la SCI 2000, faute d'en avoir
évité volontairement le recouvrement, et approuve la Cour d'Appel d'avoir déduit que cette situation constitue une spoliation sur plusieurs années au préjudice de la société Aludecor qui l'a
acceptée au mépris d'un abus de bien social commis au profit de la SCI 2000
Par ailleurs, il avait été constaté l'absence de bail commercial entre les deux sociétés entre 2000 et 2006 et relevé que l'apurement des comptes entre elles ne résulterait que d'un jeu
d'écritures comptables, le procès introduit sur le principe de la charge des travaux et prestations facturées par la société commerciale s'avérant purement fictif et de circonstance,de telle
sorte qu'il est impossible de distinguer entre deux patrimoines que l'on oppose ou que l'on cherche à distinguer fictivement et que les prétendues créances de la SCI 2000 sur la société
commerciale étaient destinées à sauvegarder un patrimoine immobilier et à créer l'espérance de paiements complémentaires sur le passif d'une liquidation judiciaire qui s'avérait inéluctable.
La Cour de Cassation en déduit donc, qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir par leur conjonction l'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs
années entre les deux sociétés constitutifs de la confusion des patrimoines, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Chambre commerciale 10 mai 2012 pourvoi N°: 11-13709:
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3571907-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-mai-2012-11-13-709-inedit
Head võidupüha ja toredat Jaanipäeva kõigile - De très bonnes fêtes de la Saint Jean à tous
Un engagement de caution solidaire dépourvu de mention manuscrite demeure valable comme cautionnement simple
La Caisse de crédit mutuel avait consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution personnelle.
La Société ayant été défaillante, la banque avait assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti prétendant que
serait nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la
réalité de cet engagement.
La Cour d'appel de Lyon a pourtant condamné la caution au paiement des prêts contractés par la société envers la banque.
La caution s'est donc pourvue devant la Cour de Cassation.
La Chambre commerciale rejete le pourvoi dans son arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n°11-17.671) au motif que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions
de l' article L 341-2 du code de la consommation ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
La Cour d'appel avait donc bien pu relever que si la caution avait omis de mentionner qu'elle s'engageait solidairement avec la société garantie, cette omission n'était pas de nature à affecter
la validité de son engagement et n'avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur.
Arrêt du 10 mai 2012: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-commerciale-10-Mai-2012-LA-COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-COMMERCIALE-a-rendu-l-arret-s/C446122/
L'agent immobilier n'est pas déchargé de son obligation de conseil en raison de la compétence des parties
La responsabilité de l'agent immobilier fait actuellement l'objet d'une abondante jurisprudence.
Après avoir envisagé son devoir de vérification (Cf notre article du 30 mai 2012 http://srv08.admin.over-blog.com/index.phpid=1325373172&module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=571338449106)
la Cour de cassation évoque dans son arrêt du 4 mai dernier son obligation d'information et de conseil aux parties.
La Cour d'appel de Bordeaux est ainsi censurée au visa de l'article 1382 du code civil pour n'avoir pas retenu la faute d'un agent immobilier qui avait pourtant failli au titre de cette
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2007 établi par la société agence Vacher, agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière avat donné en location à la
société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery, un local commercial situé à Talence, afin d'y exploiter des "activités de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwicherie,
chocolaterie, salon de thé, boissons et plats cuisinés à emporter", sous condition suspensive d'obtenir des administrations compétentes les autorisations nécessaires à cet effet.
La société, qui avait déposé le 10 juillet 2007 une déclaration de travaux, avait été informée par lettre recommandée que son projet supposait une demande de permis de construire, en raison du
changement de destination de l'immeuble, puisqu'il s'agissait de transformer une salle de sports en boulangerie.
L'opération ne s'étant pas réalisée, le bailleur avait restitué le dépôt de garantie tandis que l'agent immobilier conservait les honoraires de rédaction de l'acte, conformément à une clause du
Reprochant à l'agence Vacher d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil relativement aux contraintes à respecter pour aménager les lieux loués et aux travaux concernant un carrefour
situé à proximité, la société l'avait assignée en paiement de dommages-intérêts.
Pour rejeter la demande en retenant que la preuve d'une faute de l'agence Vacher n'était pas démontrée, la Cour de Bordeaux avait énoncé que l'obligation de conseil à laquelle l'agent immobilier
est tenu à l'occasion des opérations réalisées par son entremise doit s'apprécier en fonction des circonstances et en particulier de la volonté, de la situation et des connaissances des parties
et ajoutait que la société Fournil de Saint-Gery, dont le gérant ne conteste pas exploiter plusieurs boulangeries sur l'agglomération de Bordeaux, avait pris soin de se faire assister d'un
conseil et d'un architecte, personnes en mesure de lui délivrer tous conseils et toutes informations appropriées relativement au projet commercial qu'elle entendait réaliser.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation conteste ce raisonnement et rappelle que l'agent immobilier, rédacteur d'acte, n'est pas déchargé de son obligation d'information et de conseil
à l'égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu'elles soient assistées d'un conseil.
arrêt du 4 mai 2012 (1ère chambre civile n° 11-16.328):
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2012/5/4/11-16328/
L'insuffisance des vérifications relatives à la solvabilité des locataires entraine une faute de l'agent immobilier
Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 mai 2012, la Cour de Cassation précise les contours de la responsabilité de l'agent immobilier http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120504-1028313
Par acte du 15 septembre 2005, la société ACT 44, suite à un mandat de location qui lui avait été confié, avait donné à bail une maison située à La Turbale, fixant à 1 000 euros
le loyer mensuel, avec des locataires qui ont remis, pour le paiement du dépôt de garantie de 2 000 euros et des loyers de septembre et octobre 2005, une lettre de change de 3 500 euros à
échéance au 30 septembre 2005, laquelle est revenue impayée.
Les bailleurs ont fait délivrer le 20 décembre 2005 aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 000 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés
afin de voir constater la résiliation de ce dernier ; ils ont également mis en cause la société ACT 44, qui a appelé en garantie la société Lloyd's France.
La Cour d'appel de Rennes a condamné, d'une part, la société ACT 44 à payer des dommages-intérêts aux bailleurs et, d'autre part, les Souscripteurs du Lloyd's à garantir cette société des
condamnations mises à sa charge.
L'arrêt d'appel rappellait qu'il incombe à l'agent immobilier, chargé de rechercher un locataire, de s'assurer de la solvabilité du candidat à la location puis observe que si, avant de signer le
bail, les locataires ont justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers, il devait être tenu compte de ce que leur activité d'agent commercial pouvait donner lieu à des
fluctuations de revenus et relève que la remise d'une lettre de change aurait dû éveiller l'attention de l'agent immobilier s'agissant d'un mode de paiement très inhabituel pour un bail
d'habitation, ne correspondant pas de surcroît aux exigences du contrat prévoyant le paiement d'avance du loyer.
La Cour de cassation confirme que ces éléments auraient du conduire l'agent immobilier à renforcer le contrôle de la solvabilité des locataires en notant à cet égard qu'il ne s'était cependant
pas assuré de la régularité de leur situation quant à leur précédent logement, en leur demandant leurs quittances, démarche limitant le risque de contracter avec des " mauvais payeurs d'habitude
", qui aurait en l'espèce révélé les difficultés précédemment rencontrées
L'insuffisance du contrôle de la solvabilité a donc directement entrainé le préjudice subi par les bailleurs dont l'agent immobilier ayant commis une faute doit donc réparation !
Un dirigeant n'est pas obligatoirement une caution "avertie"
Dans un arrêt du 11 avril 2012 ( pourvoi N°: 10-25904), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à préciser que le caractère averti d'un dirigeant s'étant porté caution n'était
qu'une simple présomption réfragable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3546416-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-11-avril-2012-10-25-904-publie-au-bulletin
La Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et 4e Marais Bastille, aux droits de laquelle venait la Caisse de crédit mutuel Ile-de-France avait consenti à la société Ilodelis.com nouvellement créée
deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail et les premières activités de la société, l'autre sous la forme d'une facilité de caisse, La gérante
de la société et une associée, s'étant rendues cautions pour le premier concours tandis que l'associée se rendait seule caution solidaire pour le second.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la gérante et l'associée en leurs qualités de cautions qui ont pour leur
part ont recherché la responsabilité de la caisse pour octroi d'un crédit inapproprié et manquement à son obligation de mise en garde ;
La Banque a été condamnée par la Cour d'Appel de Paris, le 10 décembre 2009, à verser aux deux cautions la somme globale de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné la compensation
entre cette somme et celles dues par les cautions.
la Banque se pourvoit donc en cassation soutenant:
1°/ qu'il appartient à l'emprunteur ou ses cautions d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit qu'il impute à la caisse ; qu'en se bornant à relever en
l'espèce le défaut de production par la caisse du «moindre programme prévisionnel d'activités de la société» et «d'éléments comptables prévisionnels»,quand il appartenait aux cautions solidaires
de la société, débitrice en liquidation judiciaire, d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de crédit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé
l'article 1315 du code civil ;
2°/ que le dirigeant de société ayant contracté l'emprunt consenti à cette dernière est présumé caution avertie ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en affirmant
cependant que la gérante statutaire, titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un Dess de l'information et de la documentation et (ayant) exercé des activités de documentaliste ... elle ne peut
donc pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme une gérante avertie de la gestion d'une société commerciale, sans constater que l'intéressée se serait
tenue à l'écart des tractations avec la caisse et de la gestion de la société emprunteur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au
regard de l'article 1147 du code civil ;
3°/ que le simple associé peut être caution avertie dès lors qu'il est établi qu'il a participé activement à la gestion de l'entreprise
La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement. La Chambre commerciale, avoir relevé que le prêt sollicité, en avril 2002, avant toute activité de la société pour en permettre le démarrage,
avait été accordé par la banqu sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu que la caisse n'était pas en mesure d'apprécier
l'adaptation de ce crédit aux capacités financières de la société et qu'en l'état de ces appréciations faisant ressortir le comportement fautif de la banque, sans inverser la charge de la preuve,
a pu décider que la responsabilité de cette dernière était engagée.
La Cour d'appel ayant par ailleurs constaté que la gérante était titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un dess de l'information et de la documentation et avait exercé des activités de
documentaliste, a pu légalement retenir qu'elle ne peut pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme gérante avertie de la gestion d'une société
commerciale, à la date de la mise en place du concours financier.
Dès lors, il est établi qu'un dirigeant de société n'est pas de facto une "caution avertie" !
La seule dénomination du fichier "mes documents" ne lui confère pas un caractère personnel !
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n°11-13884)
http://srv05.admin.over-blog.com/index.php?module=admin&action=publicationArticles:editPublication&ref_site=1&nlc__=231337158112
vient d'apporter une importante précision quant au caractère personnel de fichiers consultables par un employeur dans l'ordinateur d'un de ses employés.
On sait que depuis l'arrêt Nikon de 2001 l'employé a droit, même sur son lieu de travail, au respect de sa vie privé et de la confidentialité de ses messages personnels.
Un attaché technico-commercial avait été engagé le 1er septembre 1998 par la société Nouvelle communication téléphonique et a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait
une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.
La Cour d'Appel de Nimes considère que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, car selon le constat
d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" et dès lors leur ouverture faite hors la présence de
l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.
Tel n'est pas le raisonnement de la Cour de Cassation qui censure cette décision en précisant que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par
l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le
salarié les identifie comme étant personnels et que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.
On ne saurait donc trop que de conseiller aux salariés d'ajouter une mention bien apparente "personnel" sur les fichiers ou dossiers dont ils souhaitent conserver la confidentialité sur
L'analyse sérielle: Souriez ...vous êtes fichés !!!
Dans la plus stricte discrétion est intervenue le 8 mai dernier la publication au Journal Officiel du décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers
d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Pris en application de la loi LOPPSI II (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ce décret permet désormais l'optimisation
du rapprochement des données sur les criminels bien sur, mais également plus généralement de tous les individus.
Il sera intéressant de voir comment ce texte sera appliqué ou non, abrogé ou non, bref de savoir si le fichage organisé de tous les citoyens est avalisé.
décret n° 2012-689 du 7 mai 2012:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823014&dateTexte=&categorieLien=id