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Timestamp: 2016-10-24 23:40:58+00:00
Document Index: 110167989

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 64']

2C_285/2010 (28.04.2011)
2C_285/2010
tous deux repr�sent�s par Me Urs Saal, avocat,
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvaient C.X.________ et D.X.________, n�s respectivement le *** 1986 et le *** 1987.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille de C.X.________ et D.X.________, � savoir leurs parents et leurs grands-m�res. Leurs parents - qui seuls sont encore parties � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans - ont conclu au versement des sommes d'argent suivantes, � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (p�re): 526'535 fr.; B.X.________ (m�re): 548'157 fr. 50. Ils ont en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit� valant participation aux honoraires de leur conseil".
Par d�cisions du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy� � chacun des parents de C.X.________ et D.X.________, � titre de r�paration du tort moral, une somme de 66'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide a accord� � chaque requ�rant un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� les requ�tes pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figuraient les parents de C.X.________ et D.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � leur verser � chacun 39'668 fr. 75 � titre d'indemnisation de la perte de soutien, en sus des montants accord�s par d�cisions du 11 d�cembre 2006. Ils ont en outre conclu � ce que leur soient allou�s, � chacun, 10'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral, ainsi que 2'000 fr. "� titre de d�pens, comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires de [leur] conseil suisse".
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont amplifi� les conclusions contenues dans le m�moire du 29 janvier 2007 tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide. Ils ont �galement modifi� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien, en les augmentant pour les parents. Les parents de C.X.________ et D.X.________ demandaient dor�navant le versement � chacun d'eux de 60'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et de 200'000 fr., mais au moins 150'000 fr., pour la perte de soutien. Ils concluaient en outre � l'allocation � chacun de 4'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que si les recourants avaient valablement conclu, dans le d�lai de recours, � l'allocation � chacun d'eux, � titre de r�paration du tort moral, d'une somme suppl�mentaire par rapport � l'indemnit� qui leur avait �t� allou�e par Skyguide, les conclusions amplifi�es contenues dans le m�moire du 14 mars 2008 �taient irrecevables. En effet, les conclusions �tant scell�es par le m�moire de recours (cf. art. 52 al. 1 premi�re phrase de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [PA; RS 172.021]) d�pos� dans le d�lai l�gal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA) de 30 jours � compter de la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA), celles prises ult�rieurement dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 �taient irrecevables. Sur le fond, les conclusions, jug�es recevables, tendant � l'allocation � chacun des p�re et m�re d'un montant suppl�mentaire de 10'000 fr. � titre de r�paration du tort moral, ont �t� rejet�es, tout comme les pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � leur verser � chacun 60'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Ils requi�rent aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de leur mandataire en qualit� d'avocat d'office.
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, les recourants ont conclu (dans leur m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce qu'un montant de 60'000 fr. (au lieu des 10'000 fr. demand�s dans leur m�moire initial) leur soit allou� � chacun � titre de r�paration du tort moral. Ces conclusions sont reprises dans le pr�sent recours. Devant le Tribunal administratif f�d�ral, les recourants avaient en outre fait valoir des pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien, auxquelles ils ont renonc� dans la pr�sente proc�dure. Additionn�es pour tenir compte de la consorit� (2 x 60'000 = 120'000 fr.), les conclusions prises au titre de la r�paration du tort moral atteignent � elles seules la limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par cons�quent d'admettre que cette condition de recevabilit� est �galement remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prise en consid�ration des conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente au titre de l'indemnisation de la perte de soutien.
1.3 On peut se demander si les conclusions des recourants devant le Tribunal de c�ans, ainsi que la motivation pr�sent�e � l'appui de celles-ci, tiennent suffisamment compte du fait que l'autorit� pr�c�dente n'est entr�e en mati�re sur les pr�tentions en r�paration du tort moral qu'� hauteur de la somme de 10'000 fr. chacun initialement requise. Jusqu'� concurrence de ce montant de 10'000 fr., leurs conclusions ne sauraient toutefois pr�ter le flanc � la critique d'un point de vue formel, de sorte que la question �voqu�e ci-dessus ne doit �tre tranch�e que si le Tribunal de c�ans parvient � la conclusion que les recourants peuvent pr�tendre, sur le fond, � un montant sup�rieur.
Les conditions d'application de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilit�; LRCF; RS 170.32) ont �t� pr�sent�es de mani�re exacte et compl�te par l'autorit� pr�c�dente, de sorte qu'il suffit ici de renvoyer aux consid�rants pertinents de la d�cision entreprise. Il en va de m�me pour ce qui a trait � la nature juridique de l'intim�e.
3.1 Les recourants estiment que le montant adjug� par le Tribunal administratif f�d�ral est manifestement trop bas. Ils se fondent essentiellement sur les tabelles �tablies par la doctrine recensant les cas d'adjudication de sommes d'argent � titre de r�paration du tort moral (voir not. Klaus H�tte/Petra Ducksch/Alexandre Gross/Kayum Guerrero, Le tort moral: tableaux de jurisprudence comprenant des d�cisions judiciaires rendues de 1990 � 2005, 3�me �d.). Ils se pr�valent �galement de diff�rentes autres affaires dont la presse s'est faite l'�cho et de ce que l'intim�e aurait vers� des sommes bien plus importantes dans le cadre de la liquidation transactionnelle du litige avec d'autres parties.
3.2 La fixation de l'indemnit� pour tort moral est une question d'application du droit f�d�ral, que le Tribunal f�d�ral examine donc librement (cf. art. 106 al. 1 LTF). Dans la mesure o� celle-ci rel�ve pour une part importante de l'appr�ciation des circonstances, le Tribunal f�d�ral intervient avec retenue. Il le fait notamment si l'autorit� pr�c�dente a m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se fondant sur des consid�rations �trang�res � la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'�l�ments pertinents ou encore en fixant une indemnit� in�quitable parce que manifestement trop faible ou trop �lev�e (arr�t 4C.84/2005 du 16 juin 2005 consid. 6). Comme il s'agit toutefois d'une question d'�quit� - et non pas d'une question d'appr�ciation au sens strict, qui limiterait son examen � l'abus ou � l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation -, le Tribunal f�d�ral examine librement si la somme allou�e tient suffisamment compte de la gravit� de l'atteinte ou si elle est disproportionn�e par rapport � l'intensit� des souffrances morales caus�es � la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 705; arr�t 4C.84/2005, pr�cit�, consid. 6).
3.3.1 Le Tribunal administratif f�d�ral a proc�d� conform�ment aux r�quisits de la jurisprudence pour fixer l'indemnit� due � titre de r�paration du tort moral, selon une m�thode s'articulant en deux phases (cf. ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120 et les r�f�rences). La premi�re consiste � d�terminer une indemnit� de base, de nature abstraite, alors que la seconde implique une adaptation de cette somme aux circonstances du cas d'esp�ce. Dans ce processus, il convient de ne pas perdre de vue qu'une indemnit� p�cuniaire sera toujours impropre � compenser la perte d'un proche; elle doit n�anmoins �tre fix�e en tentant de prendre en compte l'intensit� des relations personnelles entre le d�funt et les requ�rants au moment du d�c�s (arr�t 1C_284/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2). Il faut �galement rappeler que la d�termination concr�te de ce qui est d� de ce chef et qui d�pend de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce rend illusoire toute comparaison lin�aire avec d'autres pr�c�dents pour tenter d'en d�duire un droit ferme � l'adjudication d'une somme sup�rieure. Ces principes ont �t� expos�s de mani�re exacte au consid. 10.1.2 de l'arr�t entrepris et il peut y �tre renvoy�.
3.3.2 En premier lieu, le Tribunal administratif f�d�ral a � juste titre pu relever que les pr�c�dents dans lesquels les autorit�s judiciaires ont d� allouer des indemnit�s pour tort moral suite � la perte de deux enfants sont fort rares, ce qui rend d�licate la phase de comparaison abstraite. Ceci l'a conduit � faire �tat de pr�c�dents dans lesquels les parents ont �t� indemnis�s pour la douleur subie par la perte d'un enfant, en pr�cisant toutefois imm�diatement qu'il �tait d�licat de se contenter de multiplier de telles sommes par deux. Les arr�ts auxquels l'autorit� pr�c�dente se r�f�re � titre d'�l�ments pour la comparaison de base retiennent ainsi des sommes comprises entre 20'000 fr. et 35'000 fr. en cas de perte d'un enfant (cf. �g. H�tte/Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit.). La moyenne varie au gr� du temps et des cas particuliers mis en �vidence par la jurisprudence. Ainsi, les auteurs pr�cit�s font �tat, pour la p�riode allant de 1998 � 2000, de montants allant de 20'000 fr. � 25'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/8), pour celle de 2001 � 2002, de sommes de 30'000 fr. � 35'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/7) et pour celle de 2003 � 2005, de montants de 22'000 fr. � 30'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/7). L'affaire � la base de l'ATF 112 II 118, � laquelle le Tribunal administratif f�d�ral se r�f�re au consid�rant 10.2.1.1 in fine de son arr�t, est la plus proche, au plan de l'�tat de fait, de celle qui fait l'objet du pr�sent recours. Or, � cette occasion, le Tribunal f�d�ral avait allou� � un p�re un montant de 40'000 fr. � titre de r�paration du tort moral cons�cutif au d�c�s de deux de ses enfants, tu�s par la chute d'un avion. Le choc nerveux subi � cette occasion l'avait au surplus gravement atteint dans sa sant�. Ces circonstances se rapprochent ainsi de celles du cas d'esp�ce, sauf pour ce qui est des cons�quences de ce tragique accident sur la sant� des parents, dont il n'est pas fait mention en la pr�sente cause.
3.3.3 En second lieu, les crit�res mis en �vidence par le Tribunal administratif f�d�ral pour adapter ces montants abstraits aux particularit�s de l'esp�ce sont �galement pertinents. Il en va ainsi de la faute de l'auteur, du fait que le d�c�s soit survenu loin de la patrie du d�funt, de la mort soudaine et inattendue, des probl�mes li�s au travail de deuil lors de la perte d'un proche, du d�c�s d'un enfant en pleine jeunesse, de la perte des espoirs que les parents avaient plac�s en lui, du comportement du responsable pendant le proc�s civil ou p�nal etc., aspects qui ont tous �t� �voqu�s par le Tribunal administratif f�d�ral et il peut l� aussi �tre renvoy� aux consid�rants pertinents de l'arr�t entrepris. Contrairement � ce qu'affirment les recourants, l'autorit� pr�c�dente a int�gr� la faute de Skyguide � son raisonnement. On peut se contenter de relever ici que, dans la mesure o� le b�n�ficiaire domicili� � l'�tranger serait exag�r�ment avantag� en raison des conditions �conomiques et sociales existant � son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnit� vers le bas, en pr�cisant toutefois qu'il ne saurait y avoir une correspondance math�matique entre le niveau des salaires au domicile � l'�tranger par rapport � celui existant en Suisse et l'impact que cette divergence pourrait avoir sur le montant de l'indemnit� pour tort moral (ATF 125 II 554 consid. 4b p. 560; 123 III 10 consid. 4 p. 11 ss). Le Tribunal administratif f�d�ral, comme Skyguide, ne s'est pas �tendu plus avant sur cet �l�ment qui a n�anmoins �t� �voqu�.
3.3.4 Les autres arguments des recourants relatifs � la fixation du montant de la r�paration du tort moral sont soit d�nu�s de pertinence (ainsi p. ex. les condamnations soi-disant prononc�es par le Tribunal de Saint-Nazaire dans l'affaire du Queen Elisabeth II au titre du pr�judice d'angoisse ou la non-application de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5] au cas d'esp�ce), soit difficilement compr�hensibles. Le fait que l'intim�e, dans le cadre de la liquidation transactionnelle du litige avec certains proches de victimes leur aurait adjug� des montants sup�rieurs � ceux obtenus par la voie judiciaire n'est pas davantage pertinent. C'est en effet le propre de la transaction que de reposer sur une estimation des risques d'un proc�s, ainsi que du temps, du co�t et de l'�nergie qu'implique son suivi. Tous ces �l�ments interf�rent sur la proposition transactionnelle, comme d'autres consid�rations de nature plus immat�rielle, telles que, par exemple, la volont� d'afficher publiquement le fait d'assumer volontairement les cons�quences de ses actes.
3.3.5 Au vu de ce qui pr�c�de, le montant de 66'000 fr. allou� � chacun des parents des deux enfants disparus dans l'accident correspond tant aux standards pr�valant de mani�re abstraite en ce domaine qu'aux circonstances particuli�res du cas d'esp�ce.
3.3.6 Les recourants n'ayant pas droit, sur le fond, � un montant sup�rieur � la somme de 66'000 fr. chacun que l'intim�e a accept� de leur verser au titre de la r�paration du tort moral par d�cisions du 11 d�cembre 2006, la question de la recevabilit� des conclusions soulev�e au consid. 1.3 ci-dessus peut demeurer ind�cise.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).