Source: https://resourcingrights.org/en/document/zz5ffjuxahycrj4wbkxn1m7vi
Timestamp: 2019-08-25 02:39:45+00:00
Document Index: 101124330

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 146', '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 1"]

Société de gestión du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro v. France • Page 1 • Resourcing Rights
AFFAIRE SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET
SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE
Significance related to resources
Il convient donc que ces jugements soient exécutés, la Cour rappelant qu'une autorité de l'Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Bourdovprécité§ 30). A cet égard, la Cour observe que les arguments tirés par le Gouvernement de l'autonomie des collectivités locales sont inopérants par rapport à la responsabilité internationale de l'Etat au regard de la Convention, énoncée aux articles 1 et 19de celle-ci, dont les principes ont été précisés par la Cour (Assanidzé c. Géorgie[GC], no71503/01, CEDH 2004-II, § 146 notamment).
Holding (article 6 §1)
Or, eu égard au très long délai (plus de quatorze ans) qui s'est écoulé depuis lesdits jugements sans que ceux-ci aient été exécutés, la Cour ne peut que conclure à la violation de l'article 6 §1 de la Convention, cette inexécution ayant privé cette dispositionde tout effet utile.
Holding (article 1 P1)
Au total,la Cour considère que les sociétés requérantes ont subi et subissent toujours une charge spéciale et exorbitante du fait du non-versement des sommes dont elles auraient dû bénéficier en exécution des jugements précités en date du 10 juillet 1992. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no1.
Société de gestión du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro v. Francefr
States cannot invoke a lack of resources not to pay a debt based on a judicial decision.
ECHR, Société de gestión du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, n˚ 57516:00, 2006.pdf355.67 KB