Source: http://www.senat.fr/ue/tableau/feuille-de-depot-1998.html
Timestamp: 2014-07-28 18:34:40+00:00
Document Index: 284583931

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 85", "l'article 27", "l'article 95", "l'article 27", "l'article 104", "l'article 93", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 8"]

Textes europ�ens - Feuille des d�p�ts 1998
(derni�re mise � jour : 28 juillet 2014)
Vous pouvez �galement consulter la liste dans son int�gralit� (voir la feuille de d�p�t compl�te)199919981997R�f�rence europ�enne
D�p�ts du 24/12/1998
COM (1998) 717 final
Proposition de r�glement (CE, Euratom) du Conseil instituant un office europ�en d'enqu�tes antifraude
COM (1998) 690 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'acceptation, par la Communaut� europ�enne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission g�n�rale des p�ches pour la M�diterran�e portant �tablissement d'un budget autonome pour ladite organisation COM (1998) 617 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Commission europ�enne, la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'Acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et le Turkm�nistan, d'autre part
Projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'acier et de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et le Turkm�nistan, d'autre part
II/829/98-FR
Proposition de d�cision du Conseil sur les arrangements mon�taires relatifs aux collectivit�s territoriales fran�aises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
D�p�ts du 22/12/1998
DG IB/A/2-AI/mjp D(98)
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communaut� de pr�parations et conserves de sardines originaires du Maroc
D�p�ts du 17/12/1998
COM (1998) 693 final
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e
D�p�ts du 16/12/1998
COM (1998) 729
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 70/97 relatif au r�gime applicable aux importations, dans la Communaut�, de produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine et la r�publique de Slov�nie
COM (1998) 660 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CE en ce qui concerne la d�termination du redevable de la taxe sur la valeur ajout�e
COM (1998) 650 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant l'article 3 de la d�cision (98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998
COM (1998) 662 final
Communication de la Commission au Parlement europ�en, au Conseil, au Comit� �conomique et social et au comit� des r�gions sur l'am�nagement du temps de travail dans les secteurs et activit�s exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'am�nagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activit�s exclus de laditedirective, relative � l'am�nagement du temps de travail des travailleurs mobiles ex�cutant des activit�s de transport routier ainsi que des conducteurs ind�pendants, concernant l'accord relatif � l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communaut� europ�enne (ESCA) et la F�d�ration des syndicats des transporteurs de l'Union europ�enne (FST), concernant l'application de la dur�e du travail des gens de mer � bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut�. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la convention n� 180 de l'OIT sur la dur�e de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif � la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976.
SEC (1998) 1901
Programme de travail de la Commission pour 1999 - Liste indicative des actions envisag�es
COM (1998) 609 final
Programme de travail de la Commission pour 1999 - Initiatives l�gislatives nouvelles
COM (1998) 604 final
Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorit�s politiques.
D�p�ts du 14/12/1998
COM (1998) 583 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'application des principes d'un accord-cadre en mati�re de financement de projets dans le domaine des cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public
COM (1998) 468 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la commercialisation � distance de services financiers aupr�s des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'�change de lettres modifiant l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement
D�p�ts du 08/12/1998
COM (1998) 621 final
Proposition de directive du Conseil �tablissant un cadre g�n�ral relatif � l'information et � la consultation des travailleurs dans la Communaut� europ�enne
D�p�ts du 03/12/1998
COM (1998) 653 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif au r�gime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan
D�p�ts du 02/12/1998
COM(1998) 652 final
Proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinanci�re � la Bosnie-Herz�govine
COM(1998) 644 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision du 19 d�cembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communaut� ("Douane 2000")
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la p�che (1999)
D�p�ts du 18/11/1998
COM(1998) 629 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil rempla�ant l'annexe du r�glement (CE) n� 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles
COM(1998) 606 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des mesures pr�vues au r�glement (CE) n� 1416/95 �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transform�s
D�p�ts du 12/11/1998
COM(1998)579 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'�changes pr�f�rentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la R�publique tch�que, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transform�s (prolongation 1999)
COM(1998)578 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords europ�ens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transform�s (prolongation 1999)
COM(1998)577 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark � appliquer ou � continuer d'appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accises conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8, �4 de la directive 92/81/CEE
D�p�ts du 10/11/1998
COM (1998) 574 final
Communication de la Commission : Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
Lettre rectificative n� 1 � l'avant-projet de budget pour 1999 - section III - Commission
D�p�ts du 04/11/1998
COM(1998)600 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la mise en oeuvre d'actions visant � approfondir l'union douani�re CE-Turquie. - Proposition de r�glement du Conseil relatif � la mise en oeuvre d'actions visant au d�veloppement �conomique et social de la Turquie.
COM(1998)394 final
Proposition de r�glement (CE) du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1612/68 du Conseil relatif � la libre circulation des travailleurs � l'int�rieur de la Communaut�. - Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative � la suppression des restrictions au d�placement et au s�jour des travailleurs des Etats membres et de leur famille � l'int�rieur de la Communaut�. - Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil instituant un comit� consultatif sur la libre circulation et la s�curit� sociale des travailleurs communautaires et modifiant les r�glements du Conseil (CEE) n� 1612/68 et (CEE) n� 1408/71.
D�p�ts du 03/11/1998
COM(1998)546 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement n� 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du trait� � des cat�gories d'accords et de pratiques concert�es. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement n� 17/62/CEE, premier r�glement d'application des articles 85 et 86 du trait�.
D�p�ts du 27/10/1998
COM(1998)539 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 2085/97/CE �tablissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (programme ARIANE). - Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 719/96/CE du 29 mars 1996 �tablissant un programme de soutien aux activit�s artistiques et culturelles de dimension europ�nne (programme KALE�DOSCOPE).
D�p�ts du 21/10/1998
COM(1998)541 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � une politique de capacit� des flottes communautaires dans la navigation int�rieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau
COM(1998)480 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au d�veloppement de chemins de fer communautaires. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires. - Proposition de directive du Conseil concernant la r�partition des capacit�s d'infrastructure ferroviaire et la certification en mati�re de s�curit�. - Document de travail de la Commission : commentaire des diff�rents articles de la proposition de directive concernant la r�partition des capacit�s d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en mati�re de s�curit�.
D�p�ts du 20/10/1998
SEC(1998)1606 final
Lettre rectificative n� 2 � l'avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 1/98 - Section III - Commission
COM(1998)547 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� et le r�glement (CEE) n� 574/72 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71	D�p�ts du 14/10/1998
SG(98)D/7864
Demande du Royaume-Uni adress�e � la Commission en vue de l'extension de la mesure d�rogatoire de la TVA autorisant � exclure du droit � d�duction 50 % de la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en application de l'article 27 � 2 de la sixi�me directive du Conseil du 17 mai 1997
COM(1998)528 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut�, de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder. COM (1998) 528 final
COM(1998)461 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'acc�s � l'activit� des institutions de monnaie �lectronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. - Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant � la coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant l'acc�s � l'activit� des �tablissements de cr�dits et son exercice.
D�p�ts du 07/10/1998
COM(1998)521 final
Proposition de r�glement du Conseil portant application d'un sch�ma pluriannuel de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode du 1er janvier 1999 au 31 d�cembre 2001
D�p�ts du 23/09/1998
COM(1998)516 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3066/95 �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et pr�voyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr�vues par les accords europ�ens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay (pr�sent�e par la Commission)
COM(1998)359 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Chili relatif aux pr�curseurs et aux substances chimiques utilis�s fr�quemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
D�p�ts du 18/09/1998
COM(1998)507 final
Proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financi�re � l'Albanie
COM(1998)486 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la r�publique d�mocratique populaire LAO relatif au commerce de produits textiles
COM(1998)472 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux mesures � prendre contre les �missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destin�s � la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil
D�p�ts du 17/09/1998
COM(1998)398 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
D�p�ts du 16/09/1998
COM(1998)331 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant la programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse
COM(1998)330 final
Proposition de d�cision du Conseil �tablissant la deuxi�me phase du programme d'action communautaire en mati�re de formation professionnelle Leonardo da Vinci
COM(1998)329 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant la deuxi�me phase du programme d'action communautaire en mati�re d'�ducation (SOCRATES)
D�p�ts du 10/09/1998
COM(1998)457 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration scientifique et technique entre la Communaut� europ�enne et l'Etat d'Isra�l
COM(1998)335 final
Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et proposition de d�cision du Conseil concernant un programme d'action communautaire � moyen terme relatif � des mesures destin�es � soutenir au niveau de la Communaut� l'action des Etats membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE) 2000-2004
Recommandation de la Banque centrale europ�enne pour un r�glement (CE) du Conseil concernant l'application de r�serves obligatoires par la Banque centrale europ�enne. - Recommandation de la Banque centrale europ�enne pour un r�glement (CE) du Conseil concernant la collecte statistique par la Banque centrale europ�enne. - Recommandation de la Banque centrale europ�enne pour un r�glement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale europ�enne en mati�re de sanctions.
D�p�ts du 02/09/1998
COM(1998)450 final
Proposition de r�glement (CE) du Parlement europ�en et du Conseil concernant les m�dicaments orphelins
D�p�ts du 28/08/1998
COM(1998)473 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CEE du Conseil du 14 f�vrier 1994 et portant prorogation de la mesure d�rogatoire temporaire applicable � l'Allemagne et � l'Autriche. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 355/94 du Conseil du 14 f�vrier 1994 et portant prorogation de la mesure d�rogatoire temporaire applicable � l'Allemagne et � l'Autriche.
COM(1998)464 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil pr�voyant l'offre d'une indemnisation � certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activit�
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobili�res (OPCVM)
D�p�ts du 17/08/1998
COM(1998)414 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative � l'�tablissement de r�gles communes pour certains transports combin�s de marchandises entre Etats membres. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains v�hicules routiers circulant dans la Communaut�, les dimensions maximales autoris�es en trafic national et international et les poids maximaux autoris�s en trafic international
D�p�ts du 08/08/1998
Proposition de directive du Parlement europ�en modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobili�res (OPCVM) en vue d'introduire une r�glementation relative aux soci�t�s de gestion et aux prospectus simplifi�s
R�glement (CE) du Conseil �tablissant un droit autonome applicable aux r�sidus de la fabrication d'amidon de ma�s relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des r�sidus de la fabrication d'amidon de ma�s (aliment � base de gluten de ma�s) relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis d'Am�rique
D�p�ts du 05/08/1998
SEC(1998)1132
Lettre rectificative n� 1 � l'avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 1/98
COM(1998)440 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, pour ce qui concerne les mati�res relevant de sa comp�tence, des r�sultats des n�gociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers
COM(1998)406 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public
D�p�ts du 04/08/1998
COM(1998)370 final
Proposition de r�glement (CE) relatif � l'organisation commune du march� vitivinicole
COM(1998)322 final
Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire. Projet de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 70/532/CEE portant cr�ation du comit� permanent de l'emploi dans les Communaut�s europ�ennes.
D�p�ts du 30/07/1998
COM(1998)300
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - Volume 2, section I : Parlement
D�p�ts du 29/07/1998
COM(1998)426 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique portugaise � appliquer une mesure d�rogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 de la sixi�me directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM(1998)421 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE, Euratom, CECA) n� 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes ainsi que le r�gime applicable aux autres agents de ces Communaut�s
D�p�ts du 28/07/1998
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999. Volume I - Etat g�n�ral des recettes - Financement du budget g�n�ral - Patrimoine immobilier.
D�p�ts du 16/07/1998
SEC(1998)698 final
Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire
COM(1998)399 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant le r�gime tarifaire applicable � l'importation de certains types de compl�ments alimentaires originaires de Suisse
R�glement (CE) n�..../98 du Conseil, du ......1998 concernant l'interruption de certaines relations �conomiques avec l'Angola afin d'inciter "l'Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola" (UNITA) � remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le r�glement (CE) n� 2229/97 du Conseil
D�p�ts du 15/07/1998
COM(1998)392 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif � la coop�ration financi�re et technique avec les Territoires occup�s
COM(1998) 364 fina
Communication de la Commission du Parlement europ�en et au Conseil relative � la mise en oeuvre d'une strat�gie en vue d'am�liorer le fonctionnement de l'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement comprenant une proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement des cr�ances r�sultant d'op�rations faisant partie du syst�me de financement du Fonds europ�en d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de pr�l�vements agricoles et de droits de douane, et relative � la taxe sur la valeur ajout�e et � certains droits d'accise
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du r�glement (CE) n� 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la p�che (1998)
D�p�ts du 09/07/1998
Proposition de directive du Conseil compl�tant le syst�me de taxe sur la valeur ajout�e et modifiant la directive 77/388/CEE - r�gime particulier applicable � l'or d'investissement
D�p�ts du 08/07/1998
COM(1998)297 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures �lectroniques
COM(1998)390 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettre relatif � l'application provisoire du protocole fixant, pour la p�riode allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et la r�publique de Madagascar concernant la p�che au large de Madagascar. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et la r�publique de Madagascar concernant la p�che au large de Madagascar, pour la p�riode du 21 mai 1998 au 20 mai 2001.
COM(1998)377 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le r�gime du droit � d�duction de la taxe sur la valeur ajout�e. - Proposition de r�glement du Conseil concernant les mesures de contr�le, les mesures relatives au syst�me de la restitution et les mesures de coop�ration administrative n�cessaires pour l'application de la directive 98/XX/CE.
D�p�ts du 06/07/1998
SEC(1998)967 final
Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comit� consultatif de la CECA, au titre de l'article 95 du Trait� CECA sur un projet de d�cision (CECA) de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'�cus du budget op�rationnel de la CECA au budget g�n�ral de l'Union europ�enne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II
COM(1998)393 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la R�publique de Serbie
COM(1998)373 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil �tabissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transform�s de Suisse pour tenir compte des n�gociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
D�p�ts du 03/07/1998
COM(1998)376 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord entre la communaut� europ�enne et la R�publique gabonaise relatif � la p�che au large de la c�te gabonaise
COM(1998)362 final
Proposition de r�glement du Conseil arretant certaines mesures de contr�le concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes � la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'antarctique
D�p�ts du 02/07/1998
COM(1998)300 FR
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - Volume 4 section III Commission - Partie A : cr�dits de fonctionnement - Partie B : cr�dits op�rationnels
D�p�ts du 01/07/1998
COM(1998)226 final
Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaire. - Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2313/92 du Conseil �tablissant le code des douanes communautaire.
COM(1998)378 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'approbation d'un m�morandum d'accord entre la Communaut� europ�enne et la r�publique dominicaine sur la protection � l'importation de lait en poudre dans la r�publique dominicaine
COM(1998) 375 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la r�publique italienne � appliquer une mesure d�rogatoire aux articles 2 et 10 de la sixi�me directive (77/388/CEE) du Conseil de 17 mai 1977 en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM(1998) 365 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole additionnel � l'accord int�rimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�nne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la r�publique de Slov�nie, d'autre part, et � l'accord europ�en entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la r�publique de Slov�nie, d'autre part
COM(98)300 FR
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - Volume 0 : introduction g�n�rale
D�p�ts du 30/06/1998
Projet d'accord entre la Communaut� europ�enne et la F�d�ration de Russie sur le commerce des produits textiles
D�p�ts du 25/06/1998
COM(1998) 266 final
Communication de la Commission europ�enne au Parlement europ�en, au Conseil et au Comit� des r�gions - Premier programme-cadre de la Communaut� europ�enne en faveur de la culture (2000-2004) - Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coop�ration culturelle (programme "Culture 2000")
D�p�ts du 23/06/1998
COM(1998) 295 final
Proposition de directive du Conseil visant � garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'�pargne sous forme d'int�r�ts � l'int�rieur de la Communaut�
COM(1998)352 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communaut�s europ�ennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
D�p�ts du 16/06/1998
SEC(1998)791 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de certains protocoles additionnels aux accord sur la lib�ralisation des �changes et aux accords europ�ens conclus avec la R�publique de Lettonie et la R�publique de Lituanie
COM(1998)320 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufactur�s autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les imp�ts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufactur�s. - Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accises fix�s par la directive 92/79/CEE
COM(1998)315 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 97/256/CE afin d'�tendre la garantie accord�e par la Communaut� � la Banque europ�enne d'investissements pour les pr�ts en faveur de projets en Bosnie-Herz�govine
COM(1998)257 final
Proposition de r�glement du Conseil instituant un r�gime communautaire de contr�le des exportations de biens et technologies � double usage
Lettre de la Commission europ�enne du 17 mars 1998 relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par le Portugal en application de l'article 27 de la sixi�me directive du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re de TVA
D�p�ts du 12/06/1998
COM(1998)312 final
D�p�ts du 11/06/1998
COM(98)324 final
Propositions de r�glements du Conseil modifiant le r�glement n� 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes, le r�gime applicable aux autres agents de ces Communaut�s ainsi que les autres r�glements applicables � ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des r�mun�rations, pensions et autres droits p�cuniaires en euros, le r�glement n� 260/68 fixant les conditions et la proc�dure d'application de l'imp�t �tabli au profit des Communaut�s europ�ennes, le r�glement n� 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnit� de transport et le r�glement n� 300/76 portant sur les indemnit�s pour services continu ou par tour
D�p�ts du 10/06/1998
COM(98)115 final
Proposition de directive du Conseil concernant un syst�me transparent de r�gles harmonis�es en mati�re de restrictions � la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes d�termin�es
COM(98)328 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la prorogation de l'accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la F�d�ration de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique concernant les activit�s ayant trait au projet d�taill� (EDA) du r�acteur thermonucl�aire exp�rimental international (ITER)
D�p�ts du 09/06/1998
Communication relative � une politique communautaire concernant l'�quipage des navires assurant des services r�guliers de transport de passagers et de transport par transbordeur � l'int�rieur des Etats membres et entre Etats membres. TIT Proposition de r�glement du Conseil (CE) modifiant le r�glement (CEE) n� 3577/92 du Conseil, du 7 d�cembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes � l'int�rieur des Etats membres (cabotage maritime). - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les �quipages des navires assurant des services r�guliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.
COM(98)303 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2847/93 instituant un r�gime de contr�le applicable � la politique commune de la p�che
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Cr�dits op�rationnels - Partie B - Sous-section B8 - Politique �trang�re et de s�curit� commune (PESC)
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Cr�dits op�rationnels - Partie B - Sous-section B7 - Actions ext�rieures
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission. Document de travail. Cr�dits op�rationnels - Partie B - Sous-section B6 - Recherche et d�veloppement technologique
D�p�ts du 04/06/1998
COM(98)293 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la sant� publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999. section III Commission - cr�dits op�rationnels - partie B - sous-section B5 - Protection des consommateurs, march� int�rieur, industrie et r�seaux transeurop�ens
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 section III Commission -cr�dits op�rationnels -partie B - sous-section B4 - Energie, contr�le de s�curit� nucl�aire d'Euratom et environnement
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 section III Commission - cr�dits op�rationnels - partie B - sous-section B3 -Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 section III Commission - cr�dits op�rationnels - partie B - sous-section B2 - Actions structurelles, d�penses structurelles et de coh�sion, m�canisme financier, autres actions agricoles et r�gionales, transport et p�che
D�p�ts du 03/06/1998
R�glement CE du Conseil concernant la r�duction de certaines relations �conomiques et financi�res avec la R�publique f�d�rale de Yougoslavie et la R�publique de Serbie
Avant projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - section III - Commission - Document de travail - Cr�dits op�rationnels - Partie B - Sous-section BO garanties, r�serves et compensations
Proposition de d�cision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels : - a) � l'accord entre les Etats non dot�s d'armes nucl�aires membres de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, et l'Agence internationale de l'�nergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Trait� sur la non-prolif�ration des armes nucl�aires ; - b) � l'accord entre le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties au Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du trait� sur la non-prolif�ration des armes nucl�aires ; - c) � l'accord entre la France, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties en France
D�p�ts du 28/05/1998
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - Aper�u g�n�ral
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - volume 7 - section VI - Comit� �conomique et social et comit� des r�gions
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - section III. Document de travail. Bilan d'�valuation 1996/1997
Avant-projet de budget g�n�nal des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - section III. Commission. Document de travail. Partie B - sous-section B1 - Fonds europ�en d'orientation et de garantie agricoles, section "garantie"
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - section III - Commission. Document de travail. Partie A - cr�dits de fonctionnent
D�p�ts du 27/05/1998
COM(98) 225 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant un syst�me communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale
COM(98) 172 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2236/95 d�terminant les r�gles g�n�rales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des r�seaux transeurop�ens
COM(98) 264 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant pour la p�riode allant du 28 f�vrier 1998 au 27 f�vrier 2001, les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et la r�publique f�d�rale islamique des Comores concernant la p�che au large des Comores. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la R�publique f�d�rale islamique des Comores concernant la p�che au large des Comores pour la p�riode du 28 f�vrier 1998 au 27 f�vrier 2001	D�p�ts du 26/05/1998
Avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 1/98 - section III - Commission
COM(98) 284 final
Proposition de r�glement CE du Conseil �tablissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions
COM(98) 249 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'approbation, au nom de la Communaut� europ�enne, du Trait� de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle (OMPI) sur les interpr�tations et ex�cutions et sur les phonogrammes
D�p�ts du 19/05/1998
SEC(98) 777 final
Recommandation de la Commission relative � une recommandation du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en Gr�ce
COM(98) 138 final
Proposition de r�glement CE du Conseil �tablissant un instrument structurel de pr�adh�sion
D�p�ts du 14/05/1998
COM(98) 221 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de p�trole brut et/ou de produits p�troliers
COM(98) 126 final
D�p�ts du 12/05/1998
COM(98) 240 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant l'annexe du r�glement CE n� 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles
COM(98) 206 final
Proposition de r�glement CE, CECA, EURATOM du Conseil modifiant le r�glement financier du 21 d�cembre 1977 applicable au budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles
COM(98) 300 FR
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - Volume 6 section V -Cour des comptes
Avant-projet g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1999 - volume 5 section IV - Cour de justice
D�p�ts du 05/05/1998
COM(98) 131 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant dispositions g�n�rales sur les fonds structurels, proposition de r�glement CE du Conseil relatif au fonds europ�en de d�veloppement r�gional, proposition de r�glement CE du Conseil relatif au fonds social europ�en, proposition de r�glement CE du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la p�che (COM (98))
COM(98) 215 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du r�glement CE n� 519/94 relatif au r�gime commun applicable aux importations de certains pays tiers
D�p�ts du 23/04/1998
COM(98) 205 final
Proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une aide financi�re exceptionnelle � l'Azerba�djan
D�p�ts du 22/04/1998
COM(98) 180 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle en mati�re d'�valuation de la conformit� entre la Communaut� europ�enne et les Etats-Unis d'Am�rique
COM(98) 156 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un acccord bilat�ral entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Vietnam sur le commerce de produits textiles
D�p�ts du 20/04/1998
Projet de r�glement du Conseil concernant la r�duction de certaines relations �conomiques avec la R�publique f�d�rale du Yougoslavie
D�p�ts du 16/04/1998
COM(97) 627 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 88/77 du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives aux mesures � prendre contre les �missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destin�s � la propulsion des v�hicules
D�p�ts du 14/04/1998
COM(98) 184 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne � appliquer une mesure d�rogatoire aux articles 2 et 28 bis � 1 de la 6�me directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - mat�riaux usag�s et d�chets
COM(98) 110 final
Proposition de d�cision du Conseil sur les modalit�s relatives � la composition du Comit� �conomique et financier
D�p�ts du 07/04/1998
COM(98) 158 final
Propositions de r�glements (CE) du Conseil relatifs � la r�forme de la politique agricole commune (cultures arables, viande bovine, lait et produits laitiers, d�veloppement rural, r�glement financier, r�glement et autres questions � caract�re horizontal)
COM(98) 153 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � une aide communautaire � des mesures de pr�adh�sion en faveur de l'agriculture et du d�veloppement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la p�riode de pr�adh�sion
Projet d'accord entre la Communaut� europ�enne et la F�d�ration de Russie sur le commerce des produits textiles paraph� � Bruxelles le 28 mars 1998
COM(98) 164 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en sur l'�tablissement de nouvelles perspectives financi�res pour la p�riode 2000-2006
D�p�ts du 01/04/1998
COM(98) 88 final
Proposition de r�glememnt CE du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des viandes ovine et caprine
COM(98) 120 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un m�morandum d'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles
D�p�ts du 31/03/1998
SEC (98) 1999 final
Recommandations de d�cisions du Conseil abrogeant les d�cisions constatant l'existence d'un d�ficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Su�de et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 12, du trait� instituant la Communaut� europ�enne)
D�p�ts du 26/03/1998
-EURO 1999- 25 mars 1998. Rapport sur l'�tat de la convergence et recommandation associ�e en vue du passage � la troisi�me phase de l'Union europ�enne et mon�taire (Partie 1 : Recommandation. Partie 2 : Rapport)
D�p�ts du 24/03/1998
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode du 1er janvier 1998 au 31 d�cembre 1999. - Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode du 1er janvier 1998 au 31 d�cembre 1999.
COM (98) 084 final
Proposition de directive du Conseil �tendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 d�cembre 1997 relative � la charge de la preuve, dans les cas de discrimination fond�e sur le sexe
COM (98) 067 final
Proposition de directive du Conseil concernant un r�gime fiscal commun applicable aux paiements d'int�r�ts et de redevances effectu�s entre des soci�t�s associ�es d'Etats membres diff�rents
D�p�ts du 18/03/1998
SEC (98) 307 final
Proposition d'adaptation des perspectives financi�res aux conditions d'ex�cution pr�sent�e par la Commission au Parlement europ�en et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord intersintitutionnel du 29 octobre 1993
COM (98) 058 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'introduction coordonn�e des syst�mes de t�l�communications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communaut�
D�p�ts du 13/03/1998
SEC (98) 306 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : ajustement technique pour 1999 des perspectives financi�res � l'�volution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire)
COM (98) 089 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che
COM (98) 083 final
Proposition de r�glement du Conseil fixant les r�gles g�n�rales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
COM (98) 073 final
Proposition de r�glement du Conseil fixant les modalit�s d'application de l'article 93 du Trait� CE (contr�le des aides d'Etat)
COM (98) 071 final
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services r�guliers de transbordeurs rouliers et d'engins � passagers � grande vitesse dans la Communaut�
Proposition de d�cision du Conseil relative � la consultation de la Banque centrale europ�enne par les autorit�s nationales au sujet de projets de r�glementation. - Proposition de d�cision du Conseil relative aux donn�es statistiques devant servir � d�terminer la cl� de r�partition pour la souscription au capital de la Banque centrale europ�enne. - Proposition de r�glement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le r�glement (CEE, Euratom, CECA) n� 260/68 portant fixation des conditions et de la proc�dure d'application de l'imp�t �tabli au profit des Communaut�s europ�ennes. - Proposition de r�glement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le r�glement (Euratom, CECA, CEE) n� 549/69 d�terminant les cat�gories de fonctionnaires et agents des Communaut�s europ�ennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxi�me alin�a et de l'article 14 du protocole sur les privil�ges et immunit�s des Communaut�s
D�p�ts du 12/03/1998
Proposition de r�glement du Conseil �tablissant un cadre sp�cial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes
COM (97) 735 final
Proposition de d�cision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002
D�p�ts du 09/03/1998
COM (98) 132 final
R�glement (CE) du Conseil portant suspension de certaines des concessions pr�vues par le r�glement (CE) n� 3066/95, �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et pr�voyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr�vues par les accords europ�ens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay
VI/1781/98-fr
Projet de d�cision de la Commission relative � l'interdiction de l'utilisation de mat�riels pr�sentant des risques en ce qui concerne les enc�phalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la d�cision 97/534/CE
D�p�ts du 05/03/1998
10483/97 add 4
D�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique kirghize (Kirghizstan) sur le commerce des produits textiles
D�p�ts du 04/03/1998
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Su�de d'engrais contenant du cadmium
COM (98) 041 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 295/91 �tablissant des r�gles communes relatives � un syst�me de compensation pour refus d'embarquement dans les transports a�riens r�guliers
D�p�ts du 03/03/1998
COM (98) 030 final
Proposition de directive du Conseil r�gissant le traitement fiscal des v�hicules � moteur de tourisme transf�r�s d�finitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de r�sidence ou utilis�s temporairement dans un Etat membre autre que celui o� ils sont immatricul�s
10483/97 add 5
D�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Turkm�nistan sur le commerce des produits textiles
D�p�ts du 24/02/1998
COM (97) 693 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkm�nistan, d'autre part
D�p�ts du 19/02/1998
COM (98) 043 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accises conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
COM (98) 026 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant des mesures d'assistance financi�re aux PME innovatrices et cr�atrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi -
COM (98) 025 final
Rapport de la Commission sur l'application de r�glement (CE) n� 3295/94 du Conseil du 22 d�cembre 1994 concernant le contr�le aux fronti�res des �changes de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefa�on ou des marchandises pirates. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la r�exportation et le placement sous un r�gime suspensif des marchandises de contrefa�on et des marchandises pirates
COM (98) 011 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil fixant le r�gime applicable aux produits agricoles et les marchandises r�sultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (ACP)
COM (97) 737 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00
COM (97) 684 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un cadre g�n�ral des activit�s communautaires en faveur des consommateurs
10483/97 add 3
D�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles
D�p�ts du 18/02/1998
COM (97) 681 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports int�rieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n� 8 � l'annexe III
D�p�ts du 16/02/1998
COM (98) 002 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communaut� � la Banque europ�enne d'investissement en cas de pertes r�sultant de pr�ts en faveur de projets r�alis�s dans l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine et modifiant la d�cision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communaut� � la Banque europ�enne d'investissement en cas de pertes r�sultant de pr�ts en faveur de projets r�alis�s � l'ext�rieur de la Communaut� (pays de l'Europe centrale et orientale, pays m�diterran�ens, pays d'Am�rique latine et d'Asie, Afrique du Sud)
COM (97) 720 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de � l'Union europ�enne et des r�sultats des n�gociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les am�liorations du r�gime pr�f�rentiel existant
D�p�ts du 13/02/1998
COM (98) 023 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de � l'Union europ�enne et des n�gociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les am�liorations du r�gime pr�f�rentiel existant
COM (97) 723 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil d�finissant les crit�res et conditions des interventions communautaires � finalit� structurelle dans le secteur de la p�che et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits
COM (97) 628 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci�t� de l'information
D�p�ts du 10/02/1998
Recommandation du Conseil sur la d�charge � donner � la Commission sur l'ex�cution du budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1996
Proposition modifi�e de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres en mati�re de publicit� en faveur des produits du tabac
COM (98) 009 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part et la R�publique d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de � l'Union europ�enne et des r�sultats des n�gociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les am�liorations du r�gime pr�f�rentiel existant
COM (98) 014 final
Proposition de r�glement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres modifiant l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la Roumanie, relatif � l'�tablissement r�ciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le r�glement CE n� 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins
D�p�ts du 04/02/1998
COM (97) 691 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au rapprochement des r�gimes juridiques de protection des inventions par le mod�le d'utilit�
D�p�ts du 03/02/1998
COM (97) 661 final
Communication de la Commission concernant l'�valuation du programme IDA (�change de donn�es entre administrations) et une seconde phase de ce programme. - Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil d�finissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'int�r�t commun, en mati�re de r�seaux transeurop�ens pour l'�change �lectronique de donn�es entre administrations (IDA). - Proposition de d�cision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant � assurer l'interop�rabilit� de r�seaux transeurop�ens pour l'�change �lectronique de donn�es entre administrations (IDA) et l'acc�s � ces r�seaux.
COM (98) 004 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 404/93 du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur de la banane. Recommandation de d�cision du Conseil autorisant la Commission � n�gocier un accord avec les pays ayant un int�r�t substantiel � la fourniture de bananes pour la r�partition des contingents tarifaires et de la quantit� ACP traditionnelle
COM (97) 730 final
COM (97) 721 final
Proposition de r�glement CE du Conseil �tendant au b�n�fice des pays les moins avanc�s le champ d'application des r�glements CE n� 3281/94 et 1256/96 relatifs aux sch�mas de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es de l'Union europ�enne
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une �conomie de march� dans les proc�dures antidumping et proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 384/96 du Conseil. - Proposition de r�glement CE du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 384/96 du Conseil relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne
COM (97) 572 final
Proposition de d�cision du Conseil visant la promotion de parcours europ�ens de formation en alternance et par l'apprentissage
10483/97
D�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de G�orgie sur le commerce des produits textiles
D�p�ts du 20/01/1998
COM (97) 708 final
Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des mat�riels de multiplication des plantes ornementales
COM (97) 706 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'acc�s � l'activit� des �tablissements de cr�dits et son exercice
D�p�ts du 13/01/1998
COM (97) 561 final
Proposition de r�glement du Conseil visant � �tendre aux ressortissants de pays tiers le r�glement CEE n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�
D�p�ts du 08/01/1998
COM (97) 652 final
Proposition de r�glement CE, Euratom du Conseil portant application de la d�cision 94/728/CE, Euratom relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s
COM (97) 638 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le syst�me g�n�ral de reconnaissance des qualifications professionnelles et compl�tant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins g�n�raux, de praticien de l'art dentaire, de v�t�rinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de m�decin
COM (97) 607 final
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifi�e)