Source: https://aurelienbamde.com/2017/02/17/le-dol-notion-elements-constitutifs-et-reforme-des-obligations/
Timestamp: 2019-12-14 13:28:09+00:00
Document Index: 2423488

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Le dol: notion, éléments constitutifs et réforme des obligations | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
II) Réforme des obligations
Aussi, ressort-il de ces dispositions que la caractérisation du dol suppose toujours la réunion de conditions qui tiennent :
D’autre part, à son auteur
Enfin, à la victime
A) Les conditions relatives aux éléments constitutifs du dol
La lecture de cette disposition nous révèle que le dol est constitué de deux éléments cumulatifs :
L’élément matériel du dol
α) L’état du droit avant la réforme des obligations
Pour mémoire, l’ancien article 1116 du Code civil ne visait, au titre de l’élément matériel, que les « manœuvres », sans autre précision.
Que fallait-il entendre par le terme manœuvre ? Dans le silence des textes, c’est à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de définir les contours de cette notion
==> Première étape : l’exigence d’actes positifs
L’examen de la jurisprudence révèle que, dans un premier temps, la notion de manœuvres a été interprétée de manière restrictive.
Ainsi, pour les juridictions, les manœuvres visés à l’article 1116 du Code civil ne pouvaient consister qu’en des actes positifs par lesquels une partie crée chez son cocontractant une fausse apparence de la réalité.
Par manœuvres, il fallait donc entendre les mises en scènes, les artifices réalisés par une partie en vue de tromper son cocontractant (V. en ce sens par exemple Cass. com., 19 déc. 1961)
Le dol était alors clairement assimilé à l’escroquerie, au sens du délit pénal.
==> Deuxième étape : l’assimilation des manœuvres au mensonge
Dans un second temps, les juridictions ont, après s’y être refusées (V. en ce sens 29 nov. 1876), assimilé les manœuvres, au sens strict, au mensonge, soit à une affirmation contraire à la vérité faite dans l’intention de tromper
Dans un arrêt du 6 novembre 1970 la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « un simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol» ( 3e civ. 6 nov. 1970).
Le dol était de la sorte susceptible d’être caractérisé toutes les fois qu’une partie formulait une affirmation fausse sur un élément du contrat
Dans un arrêt remarqué du 13 décembre 1994 la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que lorsque le mensonge consiste en une simple exagération qui ne dépasse pas « ce qui est habituel dans les pratiques commerciales », il ne tombe pas sous le coup du dol ( com., 13 déc. 1994).
Il s’agit de ce que l’on appelle un dolus bonus, soit un dol dont la caractérisation est insusceptible d’entraîner la nullité du contrat
Cette solution se justifie par l’idée que l’exagération des qualités d’un produit ou d’une prestation est communément admise dans les relations d’affaires.
Il s’agit là d’une pratique qui est inhérente aux négociations commerciales.
Qui plus est, la loi ne saurait protéger la naïveté ou la trop grande crédulité d’une partie au contrat.
La question qui alors se pose est de savoir où se trouve la limite entre le dolus bonus et le dolus malus.
Il ressort de la jurisprudence que l’exagération des qualités d’un produit ou d’une prestation est admise lorsque, d’une part, son auteur n’est animée par aucune intention de tromper et, d’autre part, lorsqu’aucun manquement à son obligation d’information ne saurait lui être reproché.
==> Troisième étape : l’admission de la réticence dolosive
>La situation en 1804
>Évolution de la jurisprudence
>Réticence dolosive et obligation d’information
Il ressort de nombreuses décisions que pour prononcer la nullité du contrat, les juges ont assimilé la réticence dolosive à un manquement à l’obligation précontractuelle d’information qui pèserait sur chacune des parties
♣ Fondement de l’obligation précontractuelle d’information
♣ Objet de l’obligation précontractuelle d’information
Principe : toute information déterminante du consentement
Exception à l’exception : les opérations de cession de droits sociaux
>Réticence dolosive et obligation de bonne foi
β)L’état du droit après la réforme des obligations
> Réticence dolosive et obligation précontractuelle d’information
♣ S’agissant de l’obligation d’information fondée sur l’article 1112-1, al. 2 (principe général)
♣ S’agissant de l’obligation d’information fondée sur l’article 1137, al. 2 (réticence dolosive)
2. L’élément intentionnel du dol
L’exigence d’intention
Le dol suppose la volonté de tromper son cocontractant. C’est en cela qu’il constitue un délit civil, soit une faute susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Aussi, est-ce sur ce point que le dol se distingue de l’erreur, laquelle ne peut jamais être provoquée. Elle est nécessairement spontanée.
En matière de sol simple
Dans un arrêt du 12 novembre 1987 la Cour de cassation reproche en ce sens à une Cour d’appel d’avoir retenu un dol à l’encontre du vendeur d’un camion qui ne répondait pas aux attentes de l’acquéreur « sans rechercher si le défaut de communication des factures de réparation et d’indication de réparations restant à effectuer avait été fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure la vente» ( 1ère civ. 12 nov. 1987)
Plus récemment, la Cour de cassation a encore approuvé une Cour d’appel qui avait retenu un dol à l’encontre du vendeur d’un fonds de commerce, celle-ci ayant parfaitement « fait ressortir l’intention de tromper du cédant» ( com. 11 juin 2013).
En matière de réticence dolosive
Dans un arrêt du 28 juin 2005 rendu en matière de réticence dolosive, la haute juridiction a adopté une solution identique en affirmant que « le manquement à une obligation précontractuelle d’information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci» ( com. 28 juin 2005)
Il peut tout d’abord être observé que la charge de la preuve pèse sur la victime du dol.
Ainsi, lui appartiendra-t-il d’établir que son cocontractant était animé de l’intention de la tromper au moment de la formation du contrat
En matière de dol simple
La volonté de tromper pourra se déduire des manœuvres ou du mensonge
La preuve sera manifestement plus délicate à rapporter
Cela suppose, en effet, d’établir que l’auteur du dol avait la connaissance de l’information qu’il a, sciemment, dissimulée à son cocontractant.
À défaut, la preuve du dol ne sera pas rapportée (V par exemple 3e civ., 28 mai 2013)
Le juge sera alors tenté de déduire l’intention de tromper d’un double constat :
d’une part, celui qui s’est tu connaissait l’information
d’autre part, il connaissait son importance pour son cocontractant
Il peut, par ailleurs, être observé que la jurisprudence va jusqu’à faire peser sur le professionnel une présomption de mauvaise foi.
Dans un arrêt de principe du 24 novembre 1954, la Cour de cassation a décidé de la sorte que « le vendeur qui connaissait les vices de la chose, auquel il convient d’assimiler celui qui, par sa profession, ne pouvait les ignorer » ( 1ère civ. 24 nov. 1954).
Cette solution a régulièrement été confirmée par la suite (V. notamment 1ère civ. 30 sept. 2008).
B) Les conditions relatives à l’auteur du dol
Pour être cause de nullité, le dol doit émaner, en principe, d’une partie au contrat
L’article 1137 du Code civil formule expressément cette exigence en disposant que « le dol est le fait pour un contractant».
Ainsi, le dol se distingue-t-il de la violence sur ce point, l’origine de cette dernière étant indifférente.
L’article 1142 du Code civil prévoit, en effet, que « la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers»
Il résulte de l’exigence posée à l’article 1137, que le dol ne peut jamais avoir pour origine un tiers au contrat.
Dans un arrêt du 27 novembre 2001, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette règle en décidant que « le dol n’est une cause de nullité que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée» ( com. 27 nov. 2001).
Si donc le dol émane d’un tiers, le contrat auquel est partie la victime n’encourt pas la nullité.
La jurisprudence a apporté un correctif à l’exclusion du tiers de la catégorie des personnes dont doit nécessairement le dol, en admettant que la victime puisse agir sur le fondement de l’erreur.
Si cette dernière parvient ainsi à établir que les manœuvres d’un tiers l’ont induite en erreur, soit sur les qualités essentielles de la prestation, soit sur les qualités essentielles de son cocontractant, le contrat pourra être annulé.
Dans un arrêt du 3 juillet 1996, la première chambre civile a affirmé en ce sens que « l’erreur provoquée par le dol d’un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance même de ce contrat» ( 1ère civ. 3 juill. 1996).
Si toutefois, l’erreur commise par la victime du dol causé par un tiers n’était pas sanctionnée, car portant soit sur la valeur, soit sur les motifs, elle disposerait, en toute hypothèse, d’un recours contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Il ressort de l’article 1138 du Code civil que, par exception, le dol peut émaner :
soit du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant ( 1138, al. 2 C. civ.)
L’ordonnance du 10 février 2016 est venue ici consacrer les solutions classiques adoptées par la jurisprudence.
Dans un arrêt du 29 avril 1998, la Cour de cassation avait ainsi approuvé une Cour d’appel d’avoir retenu un dol à l’encontre d’une société, alors que les manœuvres avaient été effectuées par le mandataire de cette dernière.
Au soutien de sa décision, la haute juridiction relève que « la SCI avait confié à la société CEF le mandat de vendre les appartements et qu’il n’était pas démontré que cette société aurait dépassé les limites des pouvoirs de représentation conférés par le mandant, alors que la SCI avait connaissance des informations fallacieuses communiquées par la société CEF aux acheteurs potentiels et avait bénéficié du dol, lequel avait été appuyé par l’offre d’une garantie locative excessive afin d’accréditer l’idée que le prêt bancaire serait remboursé par les loyers» ( 3e civ. 29 avr. 1998).
soit d’un tiers de connivence ( 1138, al. 2 C. civ.)
Comme la précédente, cette exception n’est pas nouvelle.
Le législateur a simplement consacré une solution déjà existante.
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation a par exemple validé la décision d’une Cour d’appel qui avait annulé un acte en raison de l’existence d’une collusion entre l’auteur du dol et l’une des parties au contrat ( com. 16 déc. 2008).
La chambre commerciale justifie sa décision en relevant que « dès lors que la banque s’était bornée dans ses conclusions à demander l’annulation de la garantie sur le fondement de l’article 1116 du code civil en invoquant le dol commis par la société Engelhard, tiers à l’acte, sans faire état d’une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société Or-Est , la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer des recherches non demandées, a, en retenant que la banque ne pouvait se prévaloir des manœuvres alléguées pour tenter de démontrer que son consentement aurait été donné par l’effet du dol, légalement justifié sa décision».
Reste qu’il appartiendra à la victime de rapporter la preuve que le tiers à l’acte, auteur du dol, était de connivence avec son cocontractant.
L’article 1138, al. 2 ne dit cependant pas ce que l’on doit entendre par connivence
Aussi, est-ce à la Cour de cassation qu’il reviendra la tâche de délimiter les contours de cette notion
La connivence suppose-t-elle seulement de la part du tiers qu’il ait connaissance d’une information déterminante du consentement de la victime ou doit-il être démontré que, comme son complice, il avait l’intention de tromper cette dernière ?
C) Les conditions relatives à la victime du dol
Pour que le dol constitue une cause de nullité,
d’une part le consentement de la victime doit avoir été donné par erreur
d’autre part, l’erreur provoquée par l’auteur du dol doit avoir été déterminante
==> l’exigence d’une erreur
Existence d’une erreur
Pour que le dol puisse être retenu à l’encontre de l’auteur d’agissements trompeurs, encore faut-il qu’une erreur ait été commise par la victime.
À défaut, le contrat ne saurait encourir la nullité
Cette sanction ne se justifie, en effet, que s’il y a vice du consentement
Or lorsque les manœuvres d’une partie n’ont provoqué aucune erreur chez son cocontractant, le consentement de celle-ci n’a, par définition, pas été vicié.
Parce que le dol vient sanctionner un comportement malhonnête de son auteur, il constitue une cause de nullité quand bien même l’erreur qu’il provoque chez le cocontractant est indifférente.
Une erreur qui donc serait insusceptible d’entraîner l’annulation du contrat si elle avait été commise de manière spontanée, peut avoir l’effet opposé dès lors qu’elle a été provoquée.
Dans un arrêt du 2 octobre 1974, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant, l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat. » ( 3e civ. 2 oct. 1974).
Cette solution a manifestement été consacrée à l’article 1139 du Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 qui prévoit que « l’erreur […] est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat».
Il en résulte que, en matière de dol, l’erreur de la victime peut indifféremment porter :
Sur la valeur de la prestation due ou fournie
Sur les motifs de l’engagement
Par ailleurs, l’article 1139 du Code civil précise que lorsqu’elle est provoquée par un dol, l’erreur qui devrait être considérée comme inexcusable, quand elle est commise spontanément, devient excusable et donc une cause de nullité du contrat.
Le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur est de la sorte indifférent.
Dans un arrêt du 21 février 2001, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer que « la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée» ( 3e civ. 21 févr. 2001).
==> l’exigence d’une erreur déterminante
Pour que la nullité d’un contrat puisse être prononcée sur le fondement du dol, encore faut-il que l’erreur provoquée ait été déterminante du consentement du cocontractant.
Cette règle est désormais énoncée à l’article 1130 du Code civil qui prévoit que le dol constitue une cause de nullité lorsque sans lui l’une des parties n’aurait pas contracté (dol principal) ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (dol incident).
Ainsi, le législateur a-t-il choisi de ne pas distinguer selon que le dol dont est victime l’une des parties au contrat est principal ou incident, conformément à la position adoptée par la jurisprudence.
Dans un arrêt du 2 mai 1984, la Cour de cassation avait ainsi condamné cette distinction en affirmant au sujet d’une action en nullité pour dol d’une opération de cession de droits sociaux que « après avoir recherche quelle était la commune intention des parties que la cour d’appel, qui a constaté que la cession des parts de la société était intervenue le 20 janvier 1976 a fait ressortir que les co-contractants, par la convention du 13 mai 1976, n’avaient pas manifeste la volonté de revenir sur la cession à laquelle ils avaient déjà consenti mais avaient, seulement, entendu modifier l’estimation de l’un des éléments entrant dans le calcul du prix des parts cédées, qu’elle a ainsi, abstraction faite du motif justement critique tire du caractère incident du dol, qui est surabondant, a légalement justifié sa décision dès lors qu’elle était saisie par les consorts a… outre d’une demande en nullité, d’une demande de dommages-intérêts en réparation de dommages causés par le comportement répréhensible de leurs co-contractants lors de l’exécution du contrat » (Cass. com. 2 mai 1984).
Plus récemment, dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation avait, en effet, approuvé une Cour d’appel « d’avoir déduit que les réticences dolosives imputables à la société Simco entraînaient la nullité de la vente », après avoir relevé que certains éléments qui avaient été dissimulés « étaient déterminants pour l’acquéreur qui devait être mis à même d’apprécier la rentabilité d’une opération et aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s’il avait connu la situation exacte »
D) La sanction du dol
Lorsqu’un contrat a été conclu au moyen d’un dol, deux sanctions sont encourues :
Aussi, cela signifie-t-il que seule la victime du dol, soit la partie dont le consentement a été vicié a qualité à agir en nullité du contrat
2. Sur l’allocation de dommages et intérêts
Parce que le dol constitue un délit civil, la responsabilité extracontractuelle de son auteur est toujours susceptible d’être recherchée.
Dans la mesure où, en effet, le dol a été commis antérieurement à la formation du contrat, la victime ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Dans un arrêt du 15 février 2002, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « la victime de manœuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu’elle a subi » (Cass. com. 15 janv. 2002).
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5 réflexions sur “Le dol: notion, éléments constitutifs et réforme des obligations”
baudouin dekom dit :
Dans le cadre d’une cession de parts sociales, est-il nécessaire de démontrer l’intention dolosive de chaque associé-cédant, ou bien la démonstration de cette intention chez l’un des cédants est-elle suffisante pour obtenir la nullité de l’acte pour dol ?
Autrement dit, considère-t-on qu’il n’y a qu’un seul lien contractuel entre la masse des cédants et le cessionnaire, ou qu’il existe un lien contractuel par cédant, nécessitant de ce fait la preuve du dol pour chaque associé cédant ?
J’ai du mal à comprendre s’agissant de l’erreur provoquée par le dol.
D’un coté je lis :
« Parce que le dol vient sanctionner un comportement malhonnête de son auteur, il constitue une cause de nullité quand bien même l’erreur qu’il provoque chez le cocontractant est indifférente. »
Et ensuite, vous écrivez : « Pour que la nullité d’un contrat puisse être prononcée sur le fondement du dol, encore faut-il que l’erreur provoquée ait été déterminante du consentement du cocontractant. »
Je n’arrive pas à saisir si l’erreur doit ou non être déterminante, j’ai l’impression que ces affirmations se contredisent ?
Mettler dit :
Bonjour ! Votre article m’intéresse car je suis victime d’un cas de dol.
Je reçois le 13 février un facture antidatée d’une entreprise qui m’a installé une pompe à chaleur et la facture n’inclus pas les donnés obligatoires nécessaires à l’obtention du crédit d’impôts (2300 euros). Je lui demande de rétablir la facture en bonne et due forme, avec les références du label RGE pour que je puisse le payer. Il m’avoue qu’il n’a pas son certificat, qu’il va l’obtenir en mai. Il y a donc dol.
Je lui propose une solution à l’amiable: démonter l’installation, et la refaire en mai pour le même montant du contrat. Il n’accepte pas et m’envoie rappel de la facture finale avec 5% e retenue (loin au dessous des 2300 euros ) par recommandé. Dois-je payer d’abord et aller en procès après pour récupérer l’argent ? Combien coûtera un procès ? Comment initier la démarche pour dol ? Est-ce difficile à prouver ? Merci de votre lecture. J’espère que vous trouverez le temps de me répondre. Cordiales salutations
merci pour cet article clair et instructif
artetgalets@gmail.com dit :
bonjour, je me suis fait avoir sur une vente de fond de commerce acheter en 2014 et j apprend encore des choses malhonnête qui ont étais faite au bâtiment
puis je mettre au tribunal le vendeur
5 ans après ??