Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681122-64461
Timestamp: 2016-10-22 18:22:46+00:00
Document Index: 47839369

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 38']

France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 64461
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 64461Numéro NOR : CETATEXT000007639756 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;64461 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Mesures disciplinaires.01-02-03, 03-01-01 L'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires s'applique notamment aux personnes qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Elle est par suite applicable à un rédacteur titulaire de l'Assemblée permanente des présidents de Chambres d'agriculture. L'intéressé placé en position de détachement auprès de la Chambre d'agriculture du Cher a été révoqué par le président de ladite Chambre. Révocation annulée à bon droit par le Tribunal administratif, comme prononcée par une autorité incompétente, les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire détaché, ne pouvant être prises à son égard, en vertu de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, que par l'autorité compétente pour prononcer de telles sanctions contre les membres du corps dont il est issu.AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture - Personnel.36-05-03-01-02[1], 36-09-04 La révocation du fonctionnaire détaché doit être prononcée par l'autorité disciplinaire du corps d'origine.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE [1] Révocation du fonctionnaire détaché - [2] Autorité compétente pour la prononcer.36-05-03-01-02[2] Révocation du fonctionnaire détaché : autorité compétente pour la prononcer. C'est l'autorité disciplinaire du corps d'origine. Application à un rédacteur titulaire de l'Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture détaché auprès d'une Chambre départementale d'agriculture : le président de cette chambre était incompétent pour le révoquer.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation - Autorité compétente pour la prononcer : fonctionnaire détaché.Texte : REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... ET SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962 ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1935-10-30 art. 1Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 1, art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 64461Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HirschfeldRapporteur public : M. FournierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 22/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page