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Timestamp: 2020-06-02 10:18:55+00:00
Document Index: 9175419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 81', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 396', 'art. 89', 'art. 385', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 311', 'art. 318', 'art. 3', 'art. 310', 'art. 106', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 306', 'art. 300', 'art. 306', 'arrêt ', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 310', 'art. 300', 'art. 319', 'art. 318', 'arrêt ', 'art. 127', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 310', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 25']

L'arrêt attaqué confirme la décision de non-entrée en matière dans la présente procédure pénale. Rendu en matière pénale (art. 78 al. 1
LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1
LTF), il met fin à la procédure pénale (art. 90
LTF). Partant, il peut faire l'objet d'un recours en matière pénale selon les art. 78 ss
Selon l'art. 81 al. 1 let. a
CO. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal, n'a pas formulé de prétentions civiles à l'encontre des intimés et ne s'exprime pas sur cette question dans ses écritures. Cependant, la décision de non-entrée en matière est de nature à influencer négativement le jugement des prétentions civiles en réparation du dommage ou en tort moral que le recourant pourrait faire valoir contre son ancien employeur sur la base d'une éventuelle violation de son devoir de diligence découlant de la relation de travail (cf. art. 328
CO). Le recourant a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1
Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a
LTF. Il y procède en se fondant sur les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2
LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF; ATF 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les
Reprenant les éléments de sa plainte ou le résultat d'auditions auxquelles a procédé la police, le recourant expose que certains faits retenus par la cour cantonale seraient contradictoires ou faux: il en va ainsi de l'existence d'un système de sécurité sur la machine litigieuse, de la référence de la SUVA aux indications fournies par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: OCIRT) et des motifs qui ont amené le nouveau directeur de l'entreprise à remplacer l'ancienne pelleuse-découenneuse. De telles critiques, dans la mesure où elles s'écartent des faits établis par l'instance précédente, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, sont irrecevables, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Il s'ensuit que le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus dans l'arrêt attaqué, conformément à l'art. 105 al. 1
Le recourant se plaint en outre du fait que la cour cantonale a écarté comme étant irrecevable un "complément" à son recours, déposé après l'échéance du délai de dix jours prescrit par l'art. 396 al. 1
CPP; ce procédé serait également contraire à la bonne foi dans la mesure où l'intéressé - régulièrement informé de cette irrecevabilité - aurait été à même de reprendre cette même argumentation dans la détermination qu'il pouvait déposer ensuite des observations du Ministère public. De telles considérations ne démontrent cependant pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral, en particulier les art. 89
et 396 al. 1
CPP auxquelles elle s'est référée; le recourant ne se plaint par ailleurs pas de formalisme excessif. En tout état, il est communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même; elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (Richard Calame, Commentaire romand CPP, n. 3 ad art. 385
StPO Art. 385 Begründung und Form
CPP [procédure pénale]; arrêt 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 publié in SJ 2012 I 231 [procédure civile]; ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247 [procédure de droit public devant le Tribunal fédéral]). Quant à
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir, à tort, appliqué l'art. 310
CPP relatif à la non-entrée en matière. A le suivre, le Ministère public avait ouvert en l'espèce une véritable instruction au sens des art. 311 ss
CPP, demandant à la police d'entendre des témoins et recueillant lui-même des renseignements auprès de la SUVA. Après ces mesures d'instruction, le Ministère public aurait dû informer les parties de son intention de rendre une ordonnance de classement et leur fixer un délai pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves, en application de l'art. 318 al. 1
CPP. Ce faisant, le recourant se plaint de ne pas avoir pu faire valoir ses moyens de preuve éventuels, ce qui consacrerait une violation de son droit d'être entendu fixé à l'art. 3 al. 2 let. c
3.1 La cour cantonale a retenu que le Ministère public était fondé à rendre ici une décision de non-entrée en matière. Elle a en effet considéré que les éléments constitutifs des infractions dénoncées n'étaient manifestement pas réunis, faisant ainsi référence à l'art. 310 al. 1 let. a
La décision cantonale ne fait cependant pas mention de la problématique soulevée par le recourant s'agissant de la nature de la décision (non-entrée en matière ou classement) que le Ministère public était habilité à rendre. S'agissant de toute manière d'un grief relevant de l'application du droit fédéral, le Tribunal doit examiner cette question d'office (art. 106 al. 1
LTF). Peu importe donc de savoir si le grief avait déjà été énoncé devant l'instance cantonale.
3.2 Le Ministère public ouvre une instruction, notamment lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a
CPP). L'instruction s'ouvre par une ordonnance dans laquelle le Ministère public désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée (art. 309 al. 3
1ère phrase CPP). Cette ordonnance n'a certes pas à être motivée ni notifiée (art. 309 al. 3
2ème phrase CPP). Néanmoins, sauf cas d'urgence, elle doit revêtir la forme écrite; des actes concluants, tel que le fait de procéder à des actes d'enquête, ne sont donc pas suffisants (Pierre Cornu, Commentaire romand CPP, n. 25 ad art. 309
La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309
CPP constitue les investigations policières des art. 306
CPP (art. 300 al. 1 let. a
StPO Art. 300 Einleitung
CPP). Durant cette phase, le Ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 2
CPP; arrêt 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). Les informations recueillies lors de ces investigations permettent au Ministère public de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des faits dénoncés (Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème édition 2011, n. 1654). La phase des investigations policières prend fin dans trois hypothèses: le Ministère public décide de l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1
CPP), de sorte que commence la phase proprement judiciaire du procès pénal (Piquerez/Macaluso, op. cit., n. 1659); il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 309 al. 4
1ère hypothèse CPP); il prononce une ordonnance pénale (art. 309 al. 4
2ème hypothèse CPP).
3.3 En l'espèce, la Procureure en charge du dossier n'a pas rendu d'ordonnance d'ouverture d'instruction. En revanche, elle a confié à la police des mandats en vue d'entendre différents responsables ou employés de l'entreprise X.________ et de B.________; elle s'est également adressée à l'OCIRT pour savoir s'il existait des directives particulières concernant l'utilisation de pelleuses-découenneuses en poissonnerie. Ces opérations avaient pour but de servir de base à la décision que devait prendre le Ministère public pour la suite de la procédure. Muni de ces éléments, il devait ainsi être en mesure, soit d'ordonner l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 let. a
CPP), soit de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. a
CPP). Un tel procédé, dans la mesure où il reste limité à quelques investigations déterminées, ne viole pas le droit fédéral.
A teneur du Message du Conseil fédéral, la décision de non-entrée en matière est rendue lorsque le Ministère public n'a pas procédé à des actes d'instruction; dans le cas contraire, il doit prononcer une ordonnance de classement (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1248). Cette seule citation invoquée par le recourant à l'appui de ses écritures ne permet cependant pas de faire abstraction des différentes phases de la procédure préliminaire prévues à l'art. 300 al. 1
CPP. L'affirmation du législateur se vérifie lorsque le Ministère public a formellement ouvert une instruction, laquelle doit par hypothèse se terminer par un classement dans les situations visées par l'art. 319
CPP. En revanche, la situation est différente au terme des investigations policières, même diligentées à l'initiative du Procureur: à ce stade non encore judiciaire du procès pénal, le code prévoit, comme on l'a vu, que la procédure se termine par une simple décision de non-entrée en matière si les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas manifestement réunis (cf. supra consid. 3.2). Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Procureur n'a pas à informer les parties de ses
intentions, ni à leur fixer un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1
CPP a contrario). Là encore, l'arrêt entrepris - qui consacre l'absence d'information du recourant avant le prononcé de l'ordonnance de non-entrée en matière - ne viole pas le droit fédéral, de sorte que le grief doit être rejeté.
Dans un premier grief de fond, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir écarté la prévention d'infraction à l'art. 127
CP punissant la mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui.
Le recourant s'en prend ensuite à l'argumentation retenue par la cour cantonale en relation avec l'art. 125
CP réprimant les lésions corporelles par négligence. Il fait en particulier état des dispositions légales sur la prévention des accidents professionnels.
5.2 L'art. 125 al. 1
CP suppose la négligence de l'auteur. Conformément à l'art. 12 al. 3
CP, il y a négligence si, par une imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. La négligence suppose, tout d'abord, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262; 129 IV 119 consid. 2.1 p. 121). Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter les accidents (ATF 122 IV 133 consid. 2a p. 135).
L'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30) prévoit précisément les prescriptions sur la sécurité du travail applicables à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (art. 1 al. 1). L'employeur est ainsi tenu de prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de l'OPA, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail; il doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations ne soit pas entravée (art. 3 al. 1
VUV Art. 3 Schutzmassnahmen und Schutzeinrichtungen
OPA). L'employeur veille en particulier à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise soient informés des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits des mesures à prendre pour les prévenir (art. 6 al. 1 OPA). A teneur de l'art. 8 al. 1
2 Bei Arbeiten mit besonderen Gefahren müssen die Zahl der Arbeitnehmer sowie die Anzahl oder die Menge der gefahrbringenden Einrichtungen, Arbeitsmittel und Stoffe auf das Nötige beschränkt sein. 1
OPA, l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet; il fera surveiller tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux. Des équipements de travail ne peuvent être
employés dans les entreprises que dans la mesure où ils ne mettent pas en danger, s'ils sont utilisés avec soin conformément à leur destination, la sécurité et la santé des travailleurs (art. 24 al. 1
VUV Art. 24 Grundsatz
3 Arbeitsmittel, für die keine solchen Erlasse bestehen, müssen mindestens die Anforderungen nach den Artikeln 25-32 und 34 Absatz 2 erfüllen. Dasselbe gilt für Arbeitsmittel, die vor dem 31. Dezember 1996 erstmals eingesetzt worden sind. 2
OPA). Enfin, les équipements de travail constituant, lors de leur utilisation, un danger pour les travailleurs dû à des éléments en mouvement, doivent être munis de dispositifs de protection appropriés empêchant l'accès ou les interventions dans la zone dangereuse où se trouvent les éléments en mouvement (art. 28 al. 1
VUV Art. 28 Schutzeinrichtungen und Schutzmassnahmen
5.3 Le recourant reproche principalement à la cour cantonale d'avoir fait abstraction des règles légales en matière de prévention des accidents du travail, tels qu'elles ressortent de l'OPA. Il est exact que les juges cantonaux ne se sont pas référés à ces dispositions légales dans leur discussion juridique. Ce nonobstant, ils ont cherché à établir si le recourant avait été informé des risques inhérents à l'utilisation de la machine litigieuse (cf. art. 6 al. 1 OPA) et s'il avait reçu une formation adaptée (cf. art. 8 al. 1
OPA); ils ont pris en compte la question de savoir si l'équipement en cause, utilisé conformément à sa destination, pouvait mettre en danger la sécurité ou la santé des travailleurs (cf. art. 24 al. 1
OPA); enfin, ils ont abordé la problématique de l'équipement d'un système de sécurité approprié (cf. art. 28 al. 1
OPA). Ce faisant, même sans se référer expressément à ces dispositions légales, la cour cantonale a abordé toutes les questions pertinentes destinées à déterminer les devoirs imposés par la prudence en matière d'emploi d'un équipement susceptible de mettre en danger la santé des travailleurs.
5.4 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise au motif que les faits dénoncés ne tombaient pas sous le coup de la loi pénale (art. 310 al. 1 let. a
CPP) ne viole pas le droit fédéral (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 s.).
Le recourant se plaint enfin du refus d'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale. La cour cantonale a en effet, entre autres motifs, retenu que les charges et dettes de l'intéressé étaient acquittées par ses parents, sans mettre ces derniers en difficulté. Devant le Tribunal fédéral, l'intéressé ne conteste pas vivre auprès de ses parents et continuer à être entretenu par eux. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait retenir que le recourant n'était pas indigent au sens de l'art. 136 al. 1 let. a
CPP, à tout le moins pour la durée de la procédure cantonale. Le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation liée à la violation de cette disposition légale, de sorte que le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale ne violait pas le droit fédéral.
En ce qui concerne la procédure devant le Tribunal fédéral, le recourant expose que ses parents ne sont plus en mesure de supporter les frais judiciaires ni le paiement d'un avocat. L'écoulement du temps depuis le dépôt du recours cantonal permet d'apprécier la situation différemment que devant les instances cantonales. Il se justifie dès lors de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire - dont les conditions en sont réalisées - pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 64 al. 1
LTF). Le recourant sera dispensé des frais judiciaires. Me Nils de Dardel sera désigné en qualité d'avocat d'office et les honoraires de l'avocat seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2
LTF). Enfin, il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens aux intimés: C.________ ne s'est pas prononcé et D.________, directeur de B.________, n'a pas été représenté par un avocat (art. 40
LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446) ni n'a établi avoir assumé des frais particuliers pour la défense de ses intérêts (cf. ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.).
Décision : 1B_183/2012
Date : 20. November 2012
Publié : 07. Dezember 2012
Regeste : procédure pénale, non-entrée en matière
CPP Art. 89 Dispositions générales
2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
CPP Art. 136 Conditions
CPP Art. 300 Introduction
CPP Art. 306 Tâches de la police
1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2 La police doit notamment:
a mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b identifier et interroger les lésés et les suspects;
c appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
CPP Art. 319 Motifs de classement
1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2 A titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
CPP Art. 385 Motivation et forme
OPA Art. 3 Mesures et installations de protection
1 L'employeur est tenu, pour assurer et améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail.
2 L'employeur doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations de protection ne soit pas entravée. Il les contrôle à intervalles appropriés.
3 Si des constructions, des parties de bâtiment, des équipements de travail (machines, appareils, outils ou installations utilisés au travail) ou des procédés de travail sont modifiés, ou si des matières nouvelles sont utilisées dans l'entreprise, l'employeur doit adapter les mesures et les installations de protection aux nouvelles conditions. Les procédures d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter au sens des art. 7 et 8 LTr sont réservées.
OPA Art. 8 Travaux comportant des dangers particuliers
2 Lorsque des travaux comportant des dangers particuliers sont exécutés, l'effectif des travailleurs occupés à ces travaux ainsi que le nombre ou la quantité des installations ,équipements de travail et matières qui présentent des dangers doivent être limités au nécessaire. 1
OPA Art. 24 Principe
1 Des équipements de travail ne peuvent être employés dans les entreprises au sens de la présente ordonnance que dans la mesure où ils ne mettent pas en danger, s'ils sont utilisés avec soin et conformément à leur destination, la sécurité et la santé des travailleurs.
2 L'exigence visée à l'al. 1 est notamment considérée comme remplie si l'employeur emploie des équipements de travail qui répondent aux exigences des prescriptions relatives à la mise en circulation.
3 Les équipements de travail pour lesquels il n'existe aucune réglementation sur la mise sur le marché doivent au moins répondre aux exigences fixées aux art. 25 à 32 et 34, al. 2. Il en va de même pour les équipements de travail qui ont été utilisés pour la première fois avant le 31 décembre 1996. 2
OPA Art. 28 Dispositifs et mesures de protection
2 Si le mode de fonctionnement prévu exige des interventions avec les mains dans les zones où se trouvent des outils en mouvement, les équipements de travail doivent être munis de dispositifs de protection adéquats, et des mesures de protection doivent être prises pour interdire l'accès involontaire à la zone.
122-IV-133 • 125-II-518 • 129-IV-119 • 132-I-42 • 133-III-439 • 134-II-244 • 134-IV-255 • 135-II-313 • 135-IV-56 • 136-II-101 • 136-II-304 • 137-I-195 • 137-I-58 • 137-II-353 • 137-IV-219 • 137-IV-246 • 137-IV-285
1B_183/2012 • 1B_67/2012 • 4A_659/2011 • 6B_943/2009
tribunal fédéral • procédure pénale • viol • assistance judiciaire • diligence • droit fédéral • acte de recours • directeur • tribunal cantonal • lésion corporelle par négligence • vue • procédure cantonale • droit public • examinateur • poisson • tennis • violation du droit • appréciation des preuves • mesure de protection • autorité inférieure
2012 I S.231