Source: http://www.leparticulier-immobilier.fr/jcms/p1_1506815/la-declaration-de-succession
Timestamp: 2018-04-25 21:55:22+00:00
Document Index: 42739580

Matched Legal Cases: ["l'article 641", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 797", "l'article 28", "l'article 55"]

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Dans les six mois suivant le décès, les héritiers ont, en principe, l'obligation de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Il ne s'agit pas d'une formalité anodine puisque c'est sur la base de son contenu que sont calculés les droits de succession.
Elle contient l'énumération détaillée et l'estimation de tous les biens du défunt, ainsi que la liste des dettes venant en déduction.
Dans la très grande majorité des cas les héritiers donnent mandat au notaire pour rédiger et déposer la déclaration au centre des impôts.
La déclaration peut être contrôlée par l'administration fiscale et des pénalités peuvent être appliquées en cas d'insuffisance ou d'absence de dépôt de déclaration.
05/05/2017 Les modalités de dépôt Instruction Bofip du 30/05/2014 : ENR - Aménagement des droits de mutation par décès pour les successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié :
- l'article 641 bis du code général des impôts (CGI), dans sa nouvelle version, prévoit un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès ;
- le nouvel article 775 sexies du CGI permet de déduire de l'actif successoral les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens. Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès ;
- l'article 797 du CGI, dans sa nouvelle version, exonère de droits de mutation par décès les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles de faible valeur, indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Cette exonération qui ne vaut qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contigües en indivision par succession s'applique à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013.
08/04/2014 Le contenu de la déclaration Cass. com. 10/12/2013 n°12-28.421 : évaluation immobilière - comparaison - redressement fiscal - SCI - succession - légataire universel
05/05/2017 Les modalités de dépôt Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30
05/05/2017 Les modalités de dépôt Rép. Min. n° 0529S ou 529S JO Sénat du 02/10/2013 : délai de dépôt de déclaration de succession
08/04/2014 Le contenu de la déclaration Cass. com. 22/10/2013, n°12-24.034 : déclaration de succession - évaluation - bien immobilier - surévaluation - recours
12/06/2015 Le contrôle par les services fiscaux Cass. com. du 26/02/2013, n°12-13.877 : redressement fiscal - droits de succession - notification aux redevables solidaires
12/06/2015 Le contrôle par les services fiscaux Instruction Bofip du 22/01/2013 : CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
08/04/2014 Le contenu de la déclaration Rép. Min. n° 1957 JOAN du 16/10/2012 : droit de succession sur des valeurs mobilières, vente des titres et actions
Les bénéficiaires d'une succession doivent, sauf cas particulier, souscrire une déclaration de succession.
La déclaration de succession doit mentionner, bien sûr, tous les biens de la succession, mais aussi des renseignements plus administratifs. Ils sont importants car ils ont une influence sur le calcul des droits.
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