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Le régime juridique applicable au SPA et au SPIC - Cours de droit
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Le régime juridique applicable au SPA et au SPIC
Par coursdedroit dans Cours de Droit administratif le 30 Août 2016 à 02:07
Le régime juridique des SPA et des SPIC
Il y a une distinction entre les SPIC et les SPA, qui entraine des conséquences juridiques.-
Avant d'évoquer le régime applicable au SPA et au SPIC, il convient de les distinguer sommairement :
- Les critères textuels : Certains services publics, qu’ils soient administratif ou industriels et commerciaux, sont désignés par la loi. Par exemple, les services communaux d’assainissement sont régis par l'article L-2224-11 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et sont considérés comme des SPIC.
Toutefois, de nombreux textes ne sont pas très clairs, ce qui amène le juge administratif à les interpréter pour identifier la nature du service. Ainsi le juge utilise la méthode du faisceau d’indices pour examiner ces critères.
- Les critères jurisprudentiels : Les critères ont été posés par le commissaire du gouvernement Laurent dans l’arrêt du CE du 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautique, ou le Conseil d’État a posé les critères de reconnaissance du SPIC.
Trois éléments sont alors à prendre en compte :
l’objet du service : un SPA doit avoir une d’activités purement désintéressées relevant des missions traditionnelles de la puissance publique. Un SPIC doit apparaître comme industriel et commercial, et doit être comparable à ceux pris en charge par l’entreprise privée.
le mode de financement : Le SPA est financé par les contribuables. Quant au SPIC, les ressources proviennent des recettes issues du service : les redevances.
les modalités d’organisation.
1) Le régime applicable aux SPA (service public administratif) :
Face à un Service Public, identifié comme administratif (en utilisant les critères de l’arrêt Usia), il faut se demander s’il est géré par une Personne Publique ou une Propriété privée.
- Un SPA géré par une Personne Publique : Ici, le droit public dominera très largement. Un SPA géré par une Personne Publique c’est le cas de l’université ou de l’hôpital, ou d’un musée.
- Dans ce cas, les actes unilatéraux de la Personne Publique qui gère ce SPA seront des actes administratifs (décision d’attribution d’un diplôme par l’université, admission d’un enfant en crèche…). Ces actes sont administratifs, sans le consentement du destinataire et se rattachant à l’exercice d’une certaine autorité.
- Les contrats de la Personne Publique gérant le SPA sont administratifs, sous réserve de 2 conditions. :
* Soit ces contrats contiennent des clauses exorbitantes du Droit commun (manifestation d’une puissance dans le contrat), une clause n’ayant pas à figurer dans un contrat de droit privé, car l’Administration impose des obligations au cocontractant.
* Soit le contrat en lui-même confie une mission de Service Public au cocontractant. C’est-à-dire que le contrat fait participer le cocontractant à une mission de Service Public.
- Les contrats de recrutement d’agents passé par une personne publique gérant un SPA sont toujours des contrats administratifs, en vertu de l’arrêt TC, 1996, Berkani. Dans la fonction publique, on n’est pas recruté par contrat, mais par décision. Dans l’université, il peut y avoir cependant des agents contractuels et non statutaires. Dans ce cas-là, les contrats sont toujours administratifs. Si l’on participe à la mission de SPA, on est soumis à l’univers administratif. Tous les autres agents qui ne sont pas contractuels sont publics et soumis au Droit public.
- Enfin, la responsabilité d’une Personne Publique gérant un SPA ne peut être engagée que devant les juridictions administratives (solution de l’arrêt Blanco).
- Lorsque le SPA est géré par une Propriété privée.
-Les actes de cette Propriété privée gérant un SPA ne sont des actes administratifs que s’ils mettent en œuvre des Prérogatives de Puissances Publiques, s’ils sont pris dans l’exercice par cette Propriété privée de PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. Toute Personne Publique est présumée utiliser ses PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. En revanche, ce n’est pas naturel pour une Propriété privée d’utiliser des PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE.
- Les contrats qui gèrent un SPA seront administratifs si le contenu même du contrat révèle l’utilisation d’une prérogative de puissance au travers par exemple d’une clause exorbitante, mais encore faut-il qu’une personne publique soit partie au contrat passé avec cette Propriété privée (!)
- Les agents de cette Privée gérant un SPA seront tous des agents privés. Le droit commun, droit du travail, est applicable à ces agents.
- La responsabilité de cette Propriété privée est principalement engagée devant le juge judiciaire, sauf si le préjudice lui-même résulte des PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE (arrêt CE, 1979, ADASEA du Rhône).
2) Le régime applicable aux SPIC (service public industriel et commercial)
C’est un régime largement privé. On se rend compte qu’il n’est plus nécessaire de distinguer selon la nature de la personne qui gère le service. Le critère organique n’est ici plus un facteur de répartition des compétences.
- Les actes de ces SPIC seront tous des actes de droit privé, sauf un acte essentiel qui est le règlement d’organisation du service. Cette solution résulte de TC, 1968, époux Barbier. Une hôtesse de l’air d’Air France s’est mariée avec un autre employé d’AF, or une des dispositions prévoyait que les employés ne pouvaient se marier entre eux. Ce règlement est apparu en décalage avec les mœurs. Air France était une économie mixte, personne privée, et on aurait pu confier tout cela au juge judiciaire, mais on a conservé une petite part de droit administratif. L’idée n’a pas disparue, car l’arrêt de 1989 du Tribunal des Conflits à propos de la gestion de l’eau, fait renaitre un acte de puissance publique.
- Les contrats de ces SPIC sont a priori des contrats de Droit privé. On distingue :
- Les contrats passés avec les usagers et les contrats passés avec les tiers. Les usagers des SPIC sont tous et toujours liés à ce service par un contrat de droit privé. Cette solution univoque résulte de CE sect., 13 oct. 1961, établissements Campanon-Rey, à propos des rapports d’un SPIC avec un de ces usagers qui relèvent toujours de la juridiction judiciaire (= bloc de compétence judiciaire). Le contrat passé avec la RATP/SNCF est toujours de droit privé !
- Les contrats passés avec les tiers peuvent être des contrats administratifs dans certains cas, à la condition bien sûr qu’il y ait une personne publique au contrat, et que le contrat lui-même contienne des clauses exorbitantes du droit commun ou fasse participer la personne privée à l’exécution du service. En réalité la plupart des contrats passés entre les SPIC et leurs fournisseurs sont des contrats de droit privé.
- Les agents de ces SPIC sont tous des agents privés, sauf le directeur du Service Public et le chef comptable, en vertu d’un arrêt de 1923, Robert Lafreygère (GAJA).
- La responsabilité des SPIC est principalement engagée devant le juge judiciaire. Le juge administratif est compétent uniquement si la responsabilité du SPIC découle de l’illégalité de l’acte d’organisation du service, autrement dit si l’illégalité de l’acte a causé un dommage dont il résulte un préjudice, alors la responsabilité sera engagée devant les juridictions administratives. Si un individu conteste la facture d’abonnement à l’eau et la considère trop élevée, alors il conteste un acte procédant d’un contrat de droit privé. L’abonnement à un SPIC est passé entre un SPIC et un usager, et est de droit privé.
Si le dommage résulte de la mise en œuvre de PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, la responsabilité sera engagée devant le juge administratif.
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