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Timestamp: 2020-08-06 01:37:06+00:00
Document Index: 311855287

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 10']

RS 0.456 Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie
conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien—être;
2. On entend par commerce d’animaux de compagnie l’ensemble des transactions pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n’a pas de foyer, soit se trouve en—dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n’est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d’aucun propriétaire ou gardien.
Art. 2 Champ d’application et mise en oeuvre
1. Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne:
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d’adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d’appliquer les dispositions ci—après à des catégories d’animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.
Art. 3 Principes de base pour le bien—être des animaux
1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien—être.
2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment:
3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu’animal de compagnie si:
les conditions visées au par. 2 ci—dessus ne sont pas remplies ou si,
Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien—être de la progéniture ou de la femelle.
Art. 6 Limite d’âge pour l’acquisition
Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien—être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.
3. Les activités mentionnées ci—dessus ne peuvent être exercées que:
si les installations et les équipements utilisés pour l’activité satisfont aux exigences posées à l’art. 4.
4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du par. 1, l’autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au par. 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l’autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l’activité.
5. L’autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci—dessus sont remplies ou non.
l’organisateur n’ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l’art. 4, par. 2, et que
leur santé et leur bien—être ne soient pas mis en danger.
2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d’accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances:
à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien—être de cet animal.
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
a. Les interventions au cours desquelles l’animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d’un animal de compagnie, excepté en cas d’urgence pour mettre fin aux souffrances d’un animal et lorsque l’aide d’un vétérinaire ou d’une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d’urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d’urgence, doit:
la noyade et autres méthodes d’asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au par. 1, al. b;
l’utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l’application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au par. 1;
Art. 14 Programmes d’information et d’éducation
Les Parties s’engagent à encourager le développement de programmes d’information et d’éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par la détention, l’élevage, le. dressage, le commerce et la garde d’animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l’attention doit être appelée notamment sur les points suivants:
le dressage d’animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées;
le don d’animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale;
le don d’animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou primes;
les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu’animaux compagnie;
les risques découlant de l’acquisition irresponsable d’animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés.
3. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions visant à amender les Art. 15 à 23 de la Convention.
1. Tout amendement aux Art. 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 19.
1. Lai présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l’art. 17.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle—ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Art. 19 Adhésion d’Etats non membres
Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 19491 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage d’une ou plusieurs réserves à l’égard de l’art. 6 et de l’alinéa a du par. 1 de l’art. 10. Aucune autre réserve ne peut être faite.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Convention ne peut demander l’application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses Art. 18, 19, 20;
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
b La Convention s’applique au territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et des terres australes et antarctiques françaises.
1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 17 juin 1993 (RO 1994 918)
2 RO 1994 919, 2002 3504, 2005 3569, 2011 4559, 2017 4057. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1994 919