Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027803764&type=general
Timestamp: 2017-06-28 14:18:06+00:00
Document Index: 51836733

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 10', 'art 13', 'art 17', 'art 33', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 2', 'art 4', 'art 13', 'art 14']

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2013
• Un volet programmatique, qui détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense, et plus particulièrement la programmation financière, les prévisions d’équipement, et les futurs formats de nos armées.
• Un volet normatif, qui traite du cadre juridique du renseignement, tant pour le contrôle de l’activité des services que pour les moyens mis à leur disposition, de la cyberdéfense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordés aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d’effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses, en particulier l'allocation de reconnaissance versée aux harkis.
Le projet de loi prévoit un effort financier global très significatif pour notre défense. Conformément aux orientations du Président de la République, l’effort consacré par la Nation à sa défense sera maintenu. Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s’élèveront à 190 Mds€ courants (179,2 Mds€ constants). Le budget sera d’abord stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016, soit à 31,4 Mds€, avant d’être conforté, puis légèrement augmenté, en euros constants à partir de 2017. 6,1 Mds€ de ressources exceptionnelles (5,9 Mds€ constants) s’ajoutent aux 183,9 Mds€ courants de crédits budgétaires sur la période.
Le projet de loi présente une ambition à la hauteur des besoins, des responsabilités et du rang de la France. Dans un contexte marqué par une situation financière difficile, un environnement stratégique incertain et la nécessité de la modernisation de nos équipements, la France fait avec ce projet de loi le choix de maintenir un niveau d’ambition et de responsabilités élevées sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population. La programmation militaire donnera à la France la capacité d’une part d’assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire, appuyée sur deux composantes, et l’intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu’en situation de guerre, d’autre part, de conserver une industrie de défense de premier rang mondial. Elle sera l’un des seuls pays à pouvoir présenter ensemble de tels atouts.
L’industrie de défense, secteur crucial de notre économie, est indispensable à notre autonomie stratégique. 17,1 Mds€ en moyenne annuelle seront consacrés à l’investissement et à l’équipement de nos forces. Seront ainsi garantis le maintien du haut niveau de compétences de l’industrie de défense, la poursuite des programmes en cours et la préservation de la totalité des grands programmes conduits en coopération européenne. Cette politique d’équipement est mise au service de notre stratégie militaire. Un effort important est ainsi prévu pour renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées, par exemple par la livraison de ravitailleurs MRTT, de Rafales, de Véhicules Blindés de Combat d’Infanterie, d’hélicoptères Tigre et NH 90, de Frégates Multi Missions, d’un Sous-marin Nucléaire d’Attaque ou de missiles de croisières. La plupart des grands programmes seront ajustés par rapport aux prévisions résultant des contrats conclus en 2009, inconciliables avec l’objectif de retour à l’équilibre des comptes publics, afin de conjuguer de façon responsable avec cet objectif la poursuite de la modernisation de nos forces et le maintien de notre base industrielle.
Le projet de loi organise un effort majeur en faveur des personnels de la Défense et de l’accompagnement des restructurations. Il n’est pas de capacité militaire crédible sans préparation opérationnelle efficace et suffisante des forces armées ; celle-ci fera donc l’objet d’un effort financier important, croissant en volume sur toute la période, avec une dépense moyenne annuelle de 3,4 Md€ (2,9 en 2013). En cohérence avec la refonte des contrats opérationnels et les objectifs d’économies fixés par le Livre blanc, le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer 23 500 emplois entre 2014 et 2019, qui viennent s’ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidées pour 2014 et 2015 par la réforme précédente. Ces déflations seront engagées avec le souci de privilégier les forces opérationnelles, dont la réduction n’entre que pour un tiers dans les nouvelles diminutions. Un large plan de mesures d’accompagnement du personnel civil et militaire appelé à quitter le service est prévu dans la loi ; il sera complété par un plan d’amélioration de la condition du personnel. La mise en œuvre des mesures de restructurations rendues nécessaires par les suppressions d’emploi et la réorganisation de certaines fonctions du ministère (soutien, gestion des ressources humaines, gestion financière notamment) sera réalisée en prêtant une attention vigilante à leurs conséquences humaines, économiques et sociales. Des mesures d’accompagnement économique adaptées à la spécificité de chacun des territoires les plus sévèrement affectés seront mises en œuvre. Un investissement global de 150 M€ leur sera consacré ; il sera complété par un dispositif d’aide au profit des PME.
La nouvelle programmation adapte notre défense à l’avenir et aux conflits de demain. Le projet de loi crée les conditions d’un effort important au profit de la recherche et de la technologie : 730 M€/an en moyenne iront ainsi à des programmes d’études amont. La loi donnera aussi à nos forces les moyens de se préparer aux nouvelles formes de conflits et de développer les équipements de haute technologie du futur. Elle conforte la priorité accordée au renseignement en prévoyant l’acquisition de satellites d’observation et d’écoute, ainsi que des drones de diverses catégories, et en adaptant notre droit dans ce domaine, dans le cadre d’un contrôle parlementaire modernisé et renforcé. Elle conforte les capacités qui conditionnent notre autonomie stratégique : moyens des forces spéciales et du ciblage, modernisation des deux composantes nucléaires, projection aérienne, renouvellement de nos capacités navales de surface et sous-marines comme de nos moyens blindés terrestres. Le projet de loi traduit aussi la nouvelle donne stratégique que constitue la cyberdéfense ; il prévoit le renforcement des capacités d’action dans ce domaine et une adaptation du droit à ce nouveau défi. Rapport annexé
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 10 décembre 2013 Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 29 juillet 2014
Rapport n° 195 de M. Jean-Louis Carrère Texte de la commission n° 196 déposé le 4 décembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2013
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quinquies, art 5, art 6, art 10, art 13, art 17, art additionnels, art 33, art additionnels, art 2 (précédemment réservé), interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (1ère lecture)
1ère séance du 26 novembre 2013
: présentation. 2ème séance du 26 novembre 2013
: présentation (suite), motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
1ère séance du 27 novembre 2013
: discussion générale (suite). 2ème séance du 27 novembre 2013
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 et rapport annexé, art 3, art 3 bis. Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2013
: discussion des articles (suite) : art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, après l’art 4 sexies, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 17, art 18, art 19 à 23, art 24, art 25, art 26 à 28, art 28 bis, art 28 ter A, art 28 ter B, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l’art 28 quinquies, art 29 à 32, art 33, art 33 bis, art 33 ter, après l’art 33 ter, art 34 à 37. Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2013
2ème séance du 3 décembre 2013
: explications de vote, vote sur l'ensemble. Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2013
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4 sexies, art 13, art 14, intervention et vote sur l'ensemble. Haut de la page