Source: http://www.scribd.com/doc/29838324/points-precis-Droit-Patrimonial
Timestamp: 2014-12-28 21:44:53+00:00
Document Index: 330528453

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|Likes: 2Published by fafinetteMore info:Categories:Types, Business/Law, Court FilingsPublished by: fafinette on Apr 13, 2010Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/29838324/points-precis-Droit-Patrimonial05/17/2014pdftextoriginal Droit des biens : points précisI/ L’ expropriation d’utilité publiqueCiv.3, 30 avril 2003 a marqué les esprits (Dalloz 2003, p.1933). La Cour de cassation a adopté unesolution attendue, rendue sous le visa de l’article 544 code civil. C’est un arrêt de principe. La questionde l’ expropriation d’utilité publique se pose pour un ouvrage public construit sur un terrain privé. Ici,une commune a implanté sur un terrain privé un château d’eau. La Cour d’appel de Toulouse avaitrefusé d’ordonner la démolition car « le juge judiciaire ne peut ordonner la destruction d’un ouvrage public, il peut allouer des dommages et intérêts à celui qui subit la voie de fait ». C’est l’application du principe d’intangibilité selon lequel un ouvrage public ne se détruit pas. Ce qui conduisait à uneexpropriation indirecte des particuliers (cf article 545 code civil). C’est par une évolution longue que ce principe s’est vu remettre en cause par le juge administratif tout d’abord (CE, 29 janvier 2003. JCP G2003, 2e partie, 10 118) puis par une décision du Tribunal des Conflits du 6 mai 2002 (JCP G 2002, 2e partie, 10 170). En 2003, la Cour de cassation tire les conséquences de cette évolution jurisprudentielle pour remettre en cause le principe d’intangibilité des ouvrages publics. La Cour de cassation a affirméque l’ouvrage public mal implanté peut être démoli et le juge judiciaire peut ordonner cette démolition,sous certaines conditions : - il faut que l’acte de dépossession par l’administration constitue unevoie de fait c’est-à-dire ne peut se rattacher à un pouvoir de l’administration - il faut quel’administration n’ait pas engagé une procédure de régularisation appropriée. Ces deux conditions sontcumulatives. Le principe d’intangibilité des ouvrages publics est donc remis en cause. D’autresdéveloppements jurisprudentiels ont eu lieu, cette fois par la CEDH. La CEDH condamne en effet lathéorie de l’expropriation indirecte par plusieurs décisions. Si la France a admis cette évolution jurisprudentielle, ce n’était pas le cas d’autres pays. D’où une dizaine de décisions de la CEDH en 2005(13 octobre, 15 et 17 novembre, 6, 8 et 15 décembre) condamnant la procédure italienned’expropriation indirecte : la CEDH prend position et rappelle à l’ordre sur la nécessité de respecter l’article 1er du 1er protocole relatif à la protection des biens. La CEDH précise que cet article exigeque l’ingérence des pouvoirs publics dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit est inhérente à l’ensemble des articles de la CESDH. Dans tous les cas,l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration. Que ce soit en vertu d’un principe jurisprudentiel ou d’un texte de loi,l’expropriation indirecte ne saurait donc constituer une alternative à une expropriation en bonne et dueforme. Quant à la portée de la jurisprudence européenne sur notre droit positif : a priori, lacondamnation de l’ expropriation indirecte d’utilité publique par la CEDH est de nature à protéger ledroit français de tout nouveau contentieux fondé sur la CESDH. Cependant, il reste la questionrelative à la démolition de l’ouvrage public : le juge judiciaire dispose-t-il d’une marge de liberté ?Face à une expropriation de fait par une personne publique, la remise en état des lieux doit-elle êtreautomatique ? La destruction est-elle la seule possibilité ? Il n’est pas certain en effet que le jugedispose de cette marge de liberté. Le débat risque donc de se déplacer sur le terrain de la validité d’uneconstruction publique sur un terrain privé. En effet, la CEDH pourrait considérer la décision du juge judiciaire de maintenir la construction comme critiquable.II/ L’application de la théorie des troubles anormaux du voisinage Les troubles anormaux du voisinage jusqu’à présent se trouvaient cantonnés au domaine des relations de voisinage. Depuis peu, les troublesanormaux du voisinage ont été étendus puisqu’ils peuvent être mis en avant par le propriétaire commeun moyen de protection de l’image de son bien.
a) Les troubles anormaux quant à l’image d’un bien Assemblée Plénière, 7 mai 2004 : la Cour decassation est revenue sur une jurisprudence de 1999 (arrêt Civ.1, 10 mars 1999, GONDRET affirmesous le visa de l’article 544 du code civil que l’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire du bien. Les débats sur la question du droit àl’image des biens ont été très animés.) L’arrêt de 2004 met un coup d’arrêt à cette évolution : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefoiss’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Il fautobserver de très près la jurisprudence suivant l’arrêt de 2004. Le contenu du trouble anormal n’a pas étédéfini par l’arrêt de 2004, qui pourtant peut être invoqué par le propriétaire du bien pour mettre enœuvre la responsabilité des « voleurs d’images ». Ici, on songe immédiatement à l’hypothèse danslaquelle la tranquillité du propriétaire du bien est remise en cause en raison de l’utilisation de l’imagedu bien. Civ.1, 5 juillet 2005 : la Cour de cassation a considéré que le trouble anormal se concrétise par une perturbation de la tranquillité et de l’intimité du propriétaire du bien. C’est donc ici un retour audroit des personnes, notamment au droit au respect à la vie privée. Comment définir le troubleanormal au-delà de cette décision ? Il s’agit d’établir une distinction selon que le bien objet de l’imagese situe dans un lieu à la vue de public ou non. L’utilisation de l’image d’un bien non accessible au public pouvait être un trouble anormal, violation du droit de se clore. De plus, il serait possible defixer le seuil d’anormalité en fonction de la fréquence d’utilisation de l’image du bien (plus lafréquence est haute, plus la gêne est haute). Le problème dans ce contrôle a posteriori c’est quel’appréciation de l’anormalité fait l’objet d’une appréciation casuistique. Les juges pourraient reprendreles deux caractéristiques du trouble anormal : la gravité et la permanence des troubles pour caractériser l’anormalité d’un trouble sur l’image d’un bien. b) Les troubles anormaux du voisinage D’autres développements sont intéressants, liés à laquestion de la relation faite entre les troubles anormaux du voisinage et les constructeurs. Civ.3, 22 juin 2005 a posé à la Cour de cassation la question de la responsabilité des constructeurs sur lefondement du principe selon lequel nul ne peut causer un trouble anormal du voisinage à autrui. Eneffet, la question était de savoir si la victime d’un trouble anormal du voisinage peut agir contre leconstructeur de l’immeuble voisin. Jusqu’en 1998, cette action n’était pas admise, on retenait laresponsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. C’est par un arrêt INTRAFOR du 30 juin 1998 que la Cour de cassation a admis pour la première fois que lesvoisins puissent agir directement contre les constructeurs voire même contre le sous-traitant sur lefondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Depuis 1998, la solution a été réitérée plusieurs fois : Civ.3, 11 mai 2000 ; Civ.1, 18 mars 2003 mais à chaque fois, la Cour de cassation aadmis cette action sans en expliciter le sens, sans motiver la solution. Civ.3, 22 juin 2005 : la Cour d’appel avait retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et lesconstructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, ces constructeurs étant pendant lechantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés. Ici tout repose sur la notion de voisinsoccasionnels. La responsabilité objective ne pourra donc s’appliquer que s’il est dûment établi que letrouble anormal émane des travaux relevant de l’activité des constructeurs. Il faut également démontrer que le trouble anormal s’est produit à une époque où les constructeurs étaient présents sur le chantier.Cf Dalloz 2006, 2e partie, p.40. Cette solution confirme la solution adoptée depuis l’arrêt de principeINTRAFOR. Elle confirme également la solution déjà retenue depuis l’arrêt du 21 juillet 1999 qui avaitadmis que le maître d’ouvrage qui était condamné sur le fondement de la responsabilité de laresponsabilité objective des troubles anormaux du voisinage peut exercer une action récursoire denature subrogatoire. L’arrêt de 2005 admet implicitement que ce recours subrogatoire du maîtred’ouvrage ne prospérera que partiellement puisque la subrogation ne pourra pas avoir pour résultatd’occulter la part de responsabilité du maître d’ouvrage. Le recours subrogatoire n’est donc que
partiel. Maître d’ouvrage et constructeur sont donc considérés comme des co-obligés in solidum.Civ.3, 26 avril 2006 : ici se posait, dans le prolongement de la question traitée en 2005, la question dessous-traitants. Le chantier a le plus souvent besoin de sous-traitants : les constructeurs ne doivent pasêtre les seuls contributeurs de la dette. Dès lors, les constructeurs et maître d’ouvrage condamnés insolidum ont très vite réagi par le biais d’une action récursoire contre les sous-traitants sur le fondementdu principe de la prohibition des troubles anormaux du voisinage. La Cour de cassation dans cet arrêtdécide qu’il n’y a pas possibilité d’agir contre les sous-traitants sur ce fondement, elle rompt la chaînedes recours contributifs. La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le constructeur ne peutexercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive et que le constructeur est tenu d’établir la faute contractuelleéventuelle de ses sous-traitants. Ce recours subrogatoire doit être fondé sur le contrat. Le sous-traitantne peut donc pas être qualifié de voisin occasionnel. Il est possible de ne pas se référer à l’avant projetde réforme du droit des obligations du Professeur CATALA, qui a écarté les constructeurs des personnes susceptibles de se voir opposer la théorie des troubles anormaux du voisinage. Le nouvelarticle 1361 du code civil indiquerait alors que « seul le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’unfond qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit de ce trouble ».III/ La possession Ch. Commerciale, 7 mars 2006 (JCP G 2006, 2e partie, 10 143) (RTD Civ 2006, p.348). La Cour de cassation vient réaffirmer une solution plusieurs fois posée en jurisprudence :l’inapplicabilité de l’article 2279 du code civil aux meubles incorporels. Ici, c’était une licenced’exploitation du débit de boissons donnée dans un premier temps en location pour 15 ans par sontitulaire à un tiers cafetier. L’utilisation de la licence s’est poursuivie pendant plusieurs décennies par les héritiers, jusqu’en 1999 où un héritier décide de céder la licence à la commune. L’héritier du bailleur assigne l’héritier du preneur en revendication de la licence. La Cour d’appel condamne lacommune à restituer la licence à l’héritier du bailleur. L’héritier du preneur forme un pourvoi encassation contre l’héritier du bailleur et contre la commune en se fondant notamment sur l’article 2279du code civil. La question posée à la Cour de cassation est : peut-on inclure dans le domained’application de l’article 2279 du code civil les meubles incorporels telle la licence d’un débit de boisson ? Si l’on s’en tient à l’article, rien ne s’y oppose a priori. D’autant que l’on confère à la possession un double rôle : probatoire et acquisitive. Seule la première fonction avait été envisagée par le code civil (voir DROSS, RTD Civ 2006, p.27 « Le singulier destin de l’article 2279 du code civil »).D’une fonction probatoire, la possession a été progressivement étendu à la fonction acquisitive. Dèslors, pourquoi ne pas y intégrer les meubles incorporels ? Reste le problème des modalités de la possession d’un bien incorporel (l’acte de possession utile au sens de l’article 2279 du code civil : possession continue, paisible, non équivoque, non interrompue, publique et à titre de propriétaire). Celarevient à s’interroger sur les éléments constitutifs de la possession. En l’espèce, la licence sematérialisait par une plaque apposée sur le mur de l’établissement depuis 70 ans, le preneur avait vendules boissons pendant tout ce temps. La commune donc avait toutes les raisons de croire en la propriétéde la cédante. Il y avait donc matière pour dire que la possession était réelle par l’héritier du preneur etdémontrer l’utilité de cette possession. C’est une solution différente qu’a adopté la Cour de cassation :elle affirme que l’article 2279 du code civil ne s’applique qu’aux seuls meubles corporelsindividualisés. La licence d’exploitation d’un débit de boissons ayant la même nature incorporelle quele fond de commerce et ne se transmettant par tradition manuelle, c’est à bon droit que la cour d’appel aécarté la présomption prévue par ce texte. Formule très claire. Motif principal : ces meubles ne sont passusceptibles d’une tradition manuelle. Cette jurisprudence a été critiquée par de nombreux auteurss’appuyant sur une jurisprudence qui retient au contraire la possibilité de posséder utilement des droitsréels (biens incorporels par définition) comme l’usufruit, le gage… (Civ., 19 juin 1928) ou qui admet la possession utile sur des titres au porteur (ch. Commerciale, 19 mai 1998). Cf la thèse soutenue par Activity (2)FiltersAdd to collectionReview Add NoteLikeShowingAllMost RecentReviewsAll NotesLikesYou've already reviewed this. Edit your review.Rating 0/5Post notePost reviewPost replyPost note and like1 thousand reads1 hundred readsLoad more
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