Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029706105&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20181029
Timestamp: 2019-09-16 23:15:44+00:00
Document Index: 203908481

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 18', 'art. 7', 'art. 12']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-3 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-3
DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 18 (V)
Arrêté du 6 mai 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 12 (VD)