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Timestamp: 2020-07-08 22:19:18+00:00
Document Index: 232112699

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 53', 'art. 32', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 45', 'art. 106', 'art. 104', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 5']

Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commission des OPA.
Constitue une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante la décision par laquelle la Commission fédérale des banques a reconnu, à tort, le statut de partie devant la Commission des OPA à un groupe d'actionnaires minoritaires voulant faire constater qu'un autre groupe d'actionnaires - dont la recourante - avait l'obligation de présenter une offre publique d'achat (consid. 3).
La qualité de partie devant la Commission des OPA - qui émet de simples recommandations - se détermine exclusivement d'après la disposition spéciale de l'art. 53 OOPA, et non au regard de l'art. 6 PA qui, en principe, s'applique devant la Commission fédérale des banques. La question - controversée - de savoir si un actionnaire minoritaire aurait la qualité de partie devant la Commission fédérale des banques sur la base de l'art. 6 PA a été laissée indécise (consid. 4).
ATF: 120 IB 97, 128 II 311, 126 V 244, 125 II 613 suite... , 124 V 82, 122 II 204, 116 IB 344, 128 II 56, 126 V 252, 127 II 8, 117 IB 481
Article: art. 6 PA, art. 53 et 54 OOPA, art. 53 OOPA, art. 5 PA suite... , art. 101 let. a OJ, art. 53 al. 1 OOPA, art. 32 LBVM, art. 97 OJ, art. 98 OJ, art. 45 al. 1 PA, art. 106 al. 1 OJ, art. 104 let. a OJ, art. 23 LBVM, art. 32 al. 1 OBVM-CFB, art. 35 OBVM-CFB, art. 55 OOPA, art. 55 al. 5 OOPA, art. 55 al. 2 OOPA, art. 30 al. 2 et art. 31 al. 5 LBVM, art. 5 al. 1 OOPA