Source: http://docplayer.fr/1497480-Conditions-generales-de-ventes-conditions-generales-de-vente-sarl-dixi.html
Timestamp: 2018-05-27 02:24:48+00:00
Document Index: 146508012

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article\n3", "l'article 9", 'arrêt ', 'art. 3']

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES. Conditions générales de vente SARL DIXI: - PDF
Download "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES. Conditions générales de vente SARL DIXI:"
1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Article 1 - Identification de l'entreprise Dixi Centre d affaire. 20 Trs de la montre Marseille Siret B Conditions générales de vente SARL DIXI: Article 2 - Objet Dixi fournit des prestations informatiques et multimédia. - Création, hébergement, référencement de sites WEB, création de logos, maquettes, plaquettes. - Achat de nom de domaine. Création d'outils Internet. Gestion E-commerce. Maintenance informatique. - Développement progiciel (FileMaker, php...). Article 3 - Conditions de vente Tout achat de prestations commercialisées par Dixi entraîne l adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. Article 4 Création/programmation de Sites Web, Développement Sécurité Dixi s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte Dixi ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Dixi, apportera un soin particulier à la protection des accès client. Article 5 - Responsabilité liée à la prestation La responsabilité de Dixi est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. 5.2 Dixi ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d autres prestataires. 5.3 Dixi ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. 5.4 Dixi ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client, ou par Dixi de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client Pour toute commande de création et d hébergement, Dixi se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation. 5.6 Dixi se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : création : Dixi avec un lien sur le site de son entreprise. Article 6 - Obligations du client Dans le cas ou le client fournit à Dixi les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications spécifiées par Dixi à la signature du contrat. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation Dans le cas ou Dixi ou l'un de ses partenaires assurent le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, Dixi ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. 6.4 Dixi ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins Le client sait que Dixi reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite, sauf autre accord précisé sur le devis.
2 Article 7 - Prix des services, facturation, règlement Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte. Article 8 - Propriété Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné Licence d utilisation des développements de programme par dixi : Pour toute réalisation de projet utilisant les produits commercialisé par dixi (module actualités, module newsletter, module contenu, boutique et en général toutes programmations faite par dixi ou une partie de ses composants), Le logiciel fourni par dixi au client résulte de la personnalisation d éléments existants dont DIXI avait la propriété antérieure et dont il continue à posséder l entière propriété. Etant basé sur le code précédent, le code personnalisé reste donc la propriété de DIXI DIXI concède au client une licence d utilisation du logiciel personnalisé pour une durée non limitée dans le temps Pour chaque projet réalisé à l aide de la technologie dixi, le client est autorisé à utiliser et dupliquer le logiciel autant de fois qu il le souhaite dans le seul but de gérer le site du client. Par contre, le client n a pas le droit de revendre ou céder la présente licence d utilisation sans accord complémentaire écrit le client s engage à ne pas diffuser le code source du produit auprès de ses propres partenaires, clients ou autres tiers La garantie des programmes Dixi n'est applicable que lorsque ceux-ci sont hébergés par Dixi. Article 9 - Hébergement et gestion du site Prestations Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par des prestataires partenaires tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de nos partenaires est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements Responsabilité Dans le cas de la défaillance d un ou des partenaires, notre société s engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Dixi se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société En aucun cas, Dixi ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines Dixi ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus Du fait des caractéristiques et limites de l'internet, Dixi ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client Utilisation d'un compte client Dixi Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Dixi ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe Prix des services, facturation, règlement Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Dixi se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Dixi à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article
3 Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Dixi, centre d'affaire 20 trs de la montre Marseille au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation éventuelle intervenant moins de un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer En tenant compte de l'article 9.3.2, Dixi peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Dixi se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte. 9.4 Accès aux serveurs DIXI s engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu elle propose DIXI se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l accessibilité aux serveurs pour d éventuelles interventions de maintenance ou d amélioration afin d assurer le bon fonctionnement de ses services Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de DIXI Dixi se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site si celui-ci met provoque un dysfonctionnement du serveur. ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation Le client s engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d inciter à le faire) aux systèmes de DIXI ou d interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par DIXI. 9.5 Dépassement du volume mensuel de transfert de données Les différents packages d hébergement proposés par DIXI peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo). Le volume de trafic par défaut est de 10 Go Mensuel Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit Afin d éviter tout dépassement le client peut demander à DIXI la suspension provisoire de l accès à son site. Il peut également, interrompre lui même son site à tout moments En l absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l objet d une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties Gestion et mailing Les différents packages d hébergement proposés par DIXI peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de envoyé. Le volume d' envoyé autorisé par domaine hébergé est par défaut de Mensuel L'envoie de Mailing à partir des serveurs de dixi est soumis à conditions et nécessite une autorisation par dixi, tout envoie de masse de mail sans autorisation est interdit En cas de plainte d'internaute recevant un mail non sollicité provenant d'un serveur dixi, Dixi se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation. Article 10 - Nom de domaine Nom de domaine : nom mnémonique associé à l adresse I.P. Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l élément d identification sur le réseau de l Internet. Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine. Internic : organisme responsable de l enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau.com,.org et.net). Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau.fr, tm.fr, asso.fr, etc) Prestations Dixi offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions.com,.net,.fr,.org, ainsi que.eu, disponibles en France, ceci afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Dixi s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Dixi pourra mettre en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, notamment la charte de nommage de l'afnic, ainsi que des règles de résolution des conflits Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de dénomination ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom Il appartient au client de fournir à Dixi les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un
4 Kbis ou numéro Siret l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau.fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'inpi Prix du service, paiement Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture Enregistrement de la commande L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Dixi du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires Prise d'effet de l'enregistrement L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques En aucun cas, Dixi ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine Le client s'engage à garantir Dixi de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera le blocage du nom de domaine, aucun transfert ne pourra être effectué. Article 11 - Commande Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. Le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Article 12 - Délais Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Dixi à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Dixi ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. le client reste redevable de la somme prévue. Article 13 - Retard de paiement Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent. Article 14 - Taxes Dixi se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur. Article 15 - Obligation d'information Le client s'engage à informer, par écrit, Dixi de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Article 16 - Confidentialité Dixi est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
5 Dixi s'interdit, ainsi qu'à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Dixi sont traités sous la plus stricte confidentialité. Article 17 - Informatique et Liberté Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Dixi, conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre. Article 18 - Force Majeure Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Article 19 - Loi applicable et Attribution de juridiction De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce Marseille (13) Article 20 - Dispositions diverses Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence Virus Communication et de ses clients. Seules les conditions particulières
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 14 SEPTEMBRE 2015 - ALLPEC MEDIA SAS - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence ALLPEC MEDIA et de ses