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Timestamp: 2019-10-18 09:20:26+00:00
Document Index: 299189683

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 18']

Droits de l'homme, France 04082015 — WikiUpLib
Droits de l'homme, France 04082015
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Comité des droits de l’homme de l'ONU - Conclusions du 5° rapport sur la France
8 pages de conclusions, une demi-page sur les aspects positifs. Tout reste pour les Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Avec des morceaux de Loi Renseignement inside.
Balade au pays des drouats de l'homme :
« 1.Tout en saluant les mesures prises par l’Etat partie visant à mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique nationale, le Comité regrette que l’Etat partie continue de ne pas reconnaître en son sein l’existence de minorités. Il note par ailleurs la position de l’Etat partie quant à l’inconstitutionnalité de la collecte de données ventilées par origine ethnique ou raciale et le développement de divers outils au niveau national basés notamment sur l’auto-identification, mais il regrette l’absence d’informations statistiques dans le rapport lui permettant d’évaluer pleinement la jouissance, par les peuples autochtones et les minorités, des droits consacrés dans le Pacte (art. 2, 26 et 27).
1.Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France. Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant (art. 17).
1.Le Comité s’inquiète des allégations faisant état de mauvais traitements, d’usage excessif de la force et d’utilisation disproportionnée d’armes de force intermédiaires, en particulier lors d’interpellations, d’évacuations forcées et d’opérations de maintien de l’ordre. Il s’inquiète également de la persistance de « contrôles au faciès » et d’ allégations de harcèlement policier, de violences verbales et d’abus de la force contre des migrants et des demandeurs d’asile dans la ville de Calais (art. 2 et 7).
1.Le Comité est préoccupé par les allégations d’abus sexuels qui auraient été perpétrés par plusieurs soldats français notamment, sur des enfants dans le cadre de l’opération Sangaris entre 2013 et 2014. Il regrette par ailleurs le peu d’informations disponibles sur les mesures prises par l’Etat partie depuis qu’il a pris connaissances de ces allégations (art. 2, 7, et 24).
1.Le Comité salue les efforts de modernisation du parc pénitentiaire et l’adoption de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014 et le développement des aménagements de peine. Il demeure néanmoins préoccupé par la persistance de la surpopulation carcérale et l’insuffisance des aménagements de peines, en particulier dans les territoires d’Outre-mer (art. 10).
Le Comité est préoccupé par le classement automatique en procédure prioritaire de certaines demandes d’asile, notamment de personnes venant de pays dits d’origine sûr. Il s’inquiète de ce que cette procédure prive le demandeur du droit à un recours suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et offre des garanties procédurales moindres, l’exposant ainsi à un risque de refoulement.
1.Le Comité s’inquiète de révélations portant sur des atteintes à la dignité et à l’intégrité physique et psychique des personnes handicapées placées en institution dans l’Etat partie et dans un pays limitrophe. Le Comité s’inquiète par ailleurs que le « packing », qui consiste à envelopper des enfants atteints d’autisme et des adultes psychotiques dans des draps extrêmement froids et humides, continue d’être pratiqué à titre d’expérimentation.(art. 7, 16, et 26).
1.Le Comité est préoccupé par le taux de rejet de 98.3% au 1er mars 2015 des dossiers déposés auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (art. 2 and 6).
1.Le Comité exprime sa préoccupation quant à l’ encadrement du port de signes religieux qualifiés d’ « ostensibles » dans les établissements scolaires publics (loi No 2004/228) et l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public (loi No 2010-1192). Le Comité considère que ces lois portent atteinte à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction et qu’elles affectent particulièrement les personnes appartenant à certaines religions et les filles. Le Comité s’inquiète par ailleurs de ce que les effets de ces lois sur le sentiment d’exclusion et de marginalisation de certains groupes pourraient aller à l’encontre des buts recherchés (art. 18 and 26). »
Sinon, vous pouvez circulez, Tout va très bien, Madame la marquise.
Les conclusions en ligne (fichier docx) http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fFRA%2fCO%2f5&Lang=en
Le rapport complet (fichier docx) http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=899&Lang=en
https://www.wikiberal.org/wiki/Déclaration_des_Droits_de_l'Homme_et_du_citoyen
La déclaration des droits de l’homme de 1789, chef-d’œuvre libéral (via @Contrepoints) http://www.contrepoints.org/2014/12/03/190166-la-declaration-des-droits-de-lhomme-de-1789-chef-doeuvre-liberal
Illustration : https://en.wikipedia.org/wiki/File:Declaration_of_the_Rights_of_Man_and_of_the_Citizen_in_1789.jpg
https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Declaration_of_the_Rights_of_Man_and_Citizen_of_1793
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