Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/14443-cae.html
Timestamp: 2017-08-19 05:40:44+00:00
Document Index: 191701895

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 43', 'art. 44']

Cae | Mon Employeur (question 14443)
[Mon Employeur] Cae
16/12/2005 15h57 #1
Je retransmet sur le forum le message suivant:
Envoyé par somic
Je représente une association qui va embaucher son premier salarié avec un contrat CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi).
J'ai trouvé un contrat type de CAE, que j'ai personnalisé pour notre cas particulier.
Comment faire pour savoir si les modifications apporter sont valables?
Je renvoie votre sujet sur le forum, il a dû arriver sans doute par erreur dans mon MP.
16/12/2005 17h46 #2
Eh bien j'ai eu le même
16/12/2005 18h23 #3
(Loi nº 91-1 du 3 janvier 1991 art. 8 Journal Officiel du 5 janvier 1991)
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 6 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 18 I Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 7 I II III Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 43 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 44 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois.
Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.
SOURCE : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...A&art=L322-4-7
« accident du travail suivi maladie | congés payés »
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