Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1988/057_PS_SJG_SJG8842CM00057.htm
Timestamp: 2018-05-24 10:50:04+00:00
Document Index: 125821167

Matched Legal Cases: ['art. 390', 'art. 670', 'art. 390', 'art. 670', 'art. 390', 'art. 670', "l'article 390"]

Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Nouveau C. proc. clv., art. 390. Litige porté en cause d'appel. Jugement de prud'hommes n'ayant fait l'objet ni de notification ni de signification conforme à l'art. 670-1 nouveau C. proc. civ. Appel régularisé plus de deux ans après le prononcé du jugement. Recevabilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42 > Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Nouveau C. proc. clv., art. 390. Litige porté en cause d'appel. Jugement de prud'hommes n'ayant fait l'objet ni de notification ni de signification conforme à l'art. 670-1 nouveau C. proc. civ. Appel régularisé plus de deux ans après le prononcé du jugement. Recevabilité (oui)
Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Nouveau C. proc. clv., art. 390. Litige porté en cause d'appel. Jugement de prud'hommes n'ayant fait l'objet ni de notification ni de signification conforme à l'art. 670-1 nouveau C. proc. civ. Appel régularisé plus de deux ans après le prononcé du jugement. Recevabilité (oui)
(Cass. soc., C., 7 juillet 1988 : Omari). En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel. Par suite, lorsque le jugement du conseil de prud'hommes n'a pas été notifié, ie destinataire n ayant pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée la notification de cette décision, et son adversaire, bien qu'il y ait été invité, n'ayant pas fait procéder par voie (...)