Source: http://www.cis-immobilier.com/immo,actualites-syndic.htm?lang=fr&idTexte=13730879
Timestamp: 2019-02-17 18:47:59+00:00
Document Index: 202970710

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24"]

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L'essentiel de la loi « Engagement national pour l'environnement » du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) porte sur la réduction de la consommation d'énergie. Or le secteur du bâtiment consomme près de 43 % de l'énergie en France. Pour réduire cette consommation, et donc les dépenses, mais aussi les émissions de CO2, tout en améliorant le pouvoir d'achat des ménages, le Grenelle II met en place un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.
Pour le parc existant, l'objectif est de réduire de 38 % la consommation d'énergie d'ici 2020, en entreprenant des travaux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments. Or, les logements en copropriété représentent plus de sept millions de logements, et sont donc directement concernés par ce vaste projet !
Mais avant d'entreprendre la rénovation énergétique du parc existant, il est nécessaire d'évaluer les besoins. C'est pourquoi un audit thermique va être effectué en premier lieu.
A compter de 2012 : un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé dans les cinq ans pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Toutefois, pour les immeubles d'habitation comprenant plus de cinquante lots dont le permis de construire date d'avant le 1er juin 2001, c'est un audit énergétique qui devra être établi et non un DPE. En effet, pour des immeubles d'un tel volume, il est nécessaire d'effectuer un véritable audit, plus complet et plus précis que le DPE.
Mesures permettant l'économie d'énergie
Le syndic devra ensuite porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante la question d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, après avoir fait établir plusieurs devis et recueilli l'avis du conseil syndical.
Les règles de majorité pour les décisions portant sur la réalisation de travaux d'économie d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre sont allégées afin d'en faciliter la prise de décision en copropriété. Ces travaux étant décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Rappelons que, jusque-là, hormis les travaux relevant de la majorité de l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique des bâtiments, le système de chauffage et la production d'eau chaude relèvent de la majorité de l'article 25, mais à condition d'être amortissables sur une période inférieure à dix ans. En revanche, si la durée d'amortissement est supérieure à dix ans, ils relèvent alors de la majorité plus lourde de l'article 26.
Cette condition disparaît, et c'est donc la majorité de l'article 25 qui s'applique sans opérer de distinction par rapport à la durée d'amortissement. Le texte qui fixe les règles de majorité des décisions prises en assemblée générale prévoit désormais que relèvent de la majorité de l'article 25, et à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24 : « les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Cela pourra également comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, à moins que le copropriétaire puisse justifier de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Le contrat de performance énergétique doit permettre de réaliser des économies d'énergie suffisamment importantes pour couvrir à terme les dépenses engagées. Il est défini comme un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».
Le contrat de performance énergétique a pour objet de permettre, à terme, des économies d'énergie suffisamment importantes pour couvrir les dépenses d'investissement des copropriétés et des frais engagés par le prestataire. Cette mesure vise par conséquent les copropriétés qui ont une taille et un budget annuel suffisant. La catégorie d'immeubles concernés devrait être précisée par décret.
Des aides pourront permettre aux copropriétaires concernés de faire face à ces travaux dans leurs parties privatives et aussi pour certaines, également faire face à leur contribution aux travaux dans les parties communes. Certaines existent déjà (l'éco-prêt à taux zéro, l'éco-subvention de l'Anah), ou vont voir le jour (comme le chèque-travaux).
Toutes ces dispositions ne deviendront effectives qu'après parution des décrets en précisant l'application.
Alimentation des véhicules électriques dans les parkings
Afin de permettre la recharge des véhicules électriques dans les copropriétés qui comportent des emplacements de stationnement, des travaux devront être inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale par le syndic.