Source: http://www.malopolska.uw.gov.pl/default.aspx?page=wydawanie_zezwolen_na_pobyt_staly_fr
Timestamp: 2019-10-17 01:42:05+00:00
Document Index: 127892079

Matched Legal Cases: ['art. 115', '§ 22', 'art. 189', '§ 1', 'art. 351', 'arrêt ']

strona główna > Les ressortissants étrangers > Permis de résidence permanente
Les services dédiés aux étrangers dans la région de Małopolska
La régularisation du séjour des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne
Permis de séjour temporaire et de travail
Permis de sejour temporaire pour l’apprentissage en etudes superieures stationnaires concerne
Permis de sejour temporaire pour effectuer un travail dans sa profession exigeant de hautes qualifications
Le permis de séjour temporaire pour mener uneactivité économique
Un permis de séjour temporaire pour les victims de la traite des étres humains
Le permis de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée sur le territoire de la République de Pologne
Permis de sejour temporaire – autres principes juridiques
Permis de séjour de résident de longue durée de l'Union Européenne
L’obtention du droit de au séjour permanent des citoyens UE
Organisations et associations agissant en faveur des étrangers dans la Région de Malopolska
La délivrance de permis aux étrangers pour un de séjour permanente est tenue à une décision administrative délivrée par le voïvode de Petite Pologne à la demande.
ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers)
tél. 12 39 21 804
Chef du Bureau : Magdalena Ams
PERMIS DE RÉSIDENCE PERMANENTE – CONCERNE
Permis de résidence permanente accordés à un étranger qui :
st un enfant d'un étranger qui a obtenu un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident pour un long terme de l'UE étant sous son autorité parentale :
né après l'attribution à cet étranger du permis de séjour permanent ou permis de séjour de résident à long terme de l'UE ou
né au cours de la période de validité du permis de séjour temporaire accordé à cet étranger, ou
est un enfant d'un citoyen polonais restant sous son autorité parentale, ou
est une personne d'origine polonaise et a l'intention de s'installer sur le territoire polonais de façon permanente, ou
reste selon la loi polonaise mariée à un citoyen polonais pendant au moins 3 ans avant la date à laquelle il a demandé le permis de séjour permanent, et immédiatement avant la demande a résidé en permanence sur le territoire de la République de Pologne pour une période d'au moins 2 ans sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé dans le cadre du mariage avec un citoyen polonais ou dans le cadre de l'obtention du statut de réfugié, protection subsidiaire ou une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, ou
est une victime de la traite des êtres humains au sens de l'art. 115 § 22 du Code pénal et :
est resté sur le territoire de la RP, immédiatement avant la demande du permis de résidence permanente pour une période d'au moins 1 année sur la base d'un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite,
a coopéré avec les autorités répressives dans une procédure pénale relative à une infraction visée à l'art. 189 § 1 du Code pénal,
a une crainte fondée du retour dans le pays d'origine, confirmée par le procureur conduisant la procédure concernant l'une infraction de trafic humain, ou
directement avant la demande de permis de résidence permanent il résidait en permanence sur le territoire polonais pour une période d'au moins 5 ans sur la base du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, ou
directement avant la demande de permis de résidence permanent il résidait en permanence sur le territoire polonais pour une période d'au moins 10 ans sur la base d'un permis de séjour toléré accordé en vertu de l'art. 351 pt 1 ou 3 de la loi sur les étrangers, ou
l'asile lui a été accordé sur le territoire de La République de Pologne, ou
possède une Carte de Polonais valide et a l'intention de s'installer de façon permanente sur le territoire polonais.
A un étranger résidant sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre de l'obtention du statut de réfugié ou d'un permis de séjour toléré, accordé dans le cadre de la demande de statut de réfugié, est incluse dans la période de résidence continue, la durée du séjour pendant la procédure d'octroi du statut de réfugié, même si l'étranger en cette période a été dans un centre surveillé ou dans une maison d'arrêt à des fins d'expulsion.
Le séjour de l'étranger en Pologne est considéré comme ininterrompu si aucune des ruptures n'était de plus de 6 mois et ne dépasse pas un total de 10 mois, sauf si l'interruption a été causée par :
la réalisation par un étranger d'obligations professionnelles ou de prestation d'un travail hors du territoire polonais sous contrat avec un employeur dont le siège social est situé sur le territoire polonais, ou
l'accompagnement d'un étranger visé au pt 1, par son conjoint ou un enfant mineur, ou
la situation personnelle particulière nécessitant la présence d'un étranger hors du territoire polonais et a duré plus de 6 mois, ou
la sortie en dehors du territoire polonais afin de poursuivre des stages ou de participer à des cours prévus dans le programme d'études des universités polonaises.
Formulaire de demande rempli en conformité aux instructions
Quatre photographies répondant aux exigences suivantes
en bon état, en couleurs, nettes ; dimensions de 35 mm x 45 mm;
faites au plus tôt 6 mois avant la date de la demande;
présentant l'image du visage de l'étranger à partir du haut de la tête vers le haut des épaules, de sorte que le visage occupe 70-80% de la photographie, sur un fond clair uni, en position frontale, regardant droit devant les yeux ouverts, cheveux non couverts, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée et également reproduisant la couleur naturelle de sa peau;
présentant clairement les yeux clairs de l'étranger, en particulier les pupilles, la ligne des yeux de l'étranger est parallèle à l'arête supérieure de la photographie ;
Remarque : Un étranger portant un couvre-chef en conformité avec les principes de sa religion peut joindre à la demande une photographie le montrant la tête couverte, dans la mesure où l'image du visage est entièrement visible. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'étranger d'appartenance à une communauté religieuse.
Une photocopie d'un document de voyage valide (original pour vérification), dans des cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide et n'a pas possibilité de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant l'identité.
Remarque : Le manque de n'importe quel document mentionné ci-dessus entraine la sommation de l'étranger à fournir le complément dans les 7 jours à compter de la remise de la sommation sous peine de laisser la demande sans suite.
la preuve de paiement des frais fiscaux (le manque de paiement entraîne le retour de la demande).
Documents typiques confirmant les circonstances spécifiées dans la demande:
Remarque : Joindre les documents suivants à la demande lors de sa déposition peut limiter le nombre de correspondances administratives et réduire le temps de règlement.
Permis de séjour permanent des enfants des Etrangers.
Permis de séjour permanent des enfants de citoyens polonaise.
Permis de séjour permanent - le conjoint d'un citoyen polonais.
Permis de séjour permanent - victimes de la traite
Permis de séjour permanent - Carte de Polonais
Permis de séjour permanent – Asile
Permis de séjour permanent - origine polonaise
Permis de séjour permanent - une protection internationale et humanitaire
Permis de séjour permanent - séjour toléré
Remarque : En cas de besoin d'explication ou de clarification des preuves possédées par les autorités pendant la procédure, l'étranger peut être appelé à fournir d'autres documents ou à témoigner pour confirmer des circonstances visées dans la demande.
LA DEMANDE POUR LE PERMIS DE RESIDENCE PERMANENTE (télécharger)
La taxe pour la délivrance de l’autorisation PERMIS DE RESIDENCE PERMANENTE (à payer à la présentation du formulaire) est de : PLN 640
La taxe pour la délivrance de l’autorisation peut être réglée par carte bancaire dans les guichets de Oddział do Spraw Cudzoziemców. Cette transaction est libre de frais. Il est également possible de régler ce paiement au rez-de-chaussée ou au premier étage du Centre Administratif de Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, al. Powstania Warszawskiego 10 (entrée de la rue Kordylewskiego). Le paiement se fait aussi à la banque ou à la poste sur le compte :
La taxe peut être payée par Internet. Dans ce cas, il faut indiquer :
Numéro de compte à la banque PEKAO S.A. o/Kraków: 04 1240 2092 9462 3005 0000 0000,
A quoi se réfère ce paiement (taxe pour la délivrance du permis de séjour temporaire),
Par quel office/ département cette affaire est réglée (Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, Département des Affaires des Citoyents et des Etrangers).
La taxe pour la délivrance de la carte de séjour est de 50 PLN. Elle est à payer :
À la caisse de Małopolski Urząd Wojewódzki à Cracovie, ul. Basztowa 22, 3ème étage, salle 303 (de lundi à vendredi de 9h30 à 14h30),
À la caisse de l’agence bancaire au Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers,
Attention : La taxe pour la délivrance de la carte de séjour peut être payée aux guichets du service des étrangers et à la caisse de l’agence bancaire MONETIA par carte bancaire. Cette transaction est libre de frais.
Par Internet ou à la banque ou à la poste sur le compte :
OU DEPOSER LES DOCUMENTS
au siège du Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers (Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców) de Małopolski Urząd Wojewódzki, rue Przy Rondzie 6 à Cracovie, rez-de-chaussée, le guichet du Bureau des Affaires des Etrangers aux heures suivantes: lundi de 9h00 à 17h00, mardi de 8h00 à 15h00.
Loi sur les étrangers du 12 Décembre 2013
Règlement de l'affaire concernant le permis d'établissement ou un permis de residence permanente – – doit avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la date de l'ouverture de la procedure.
La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.
LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Un étranger doit déposer une demande d'autorisation de permis de residence permanente en personne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur le territoire de la République de Pologne. Si la demande d'autorisation n'a pas été faite par l'étranger en personne, le voïvode lui demande instamment de comparaître en personne dans les 7 jours, sous peine de laisser la demande sans suite.
Dans le cas où l'étranger est :
un mineur - la demande d'autorisation est déposée par les parents ou tuteurs désignés par le tribunal ou l'un des parents ou un des tuteurs désignés par le tribunal ;
une personne totalement incapable - la demande d'autorisation doit être déposée par le tuteur désigné par le tribunal ;
un mineur sans tuteur - la demande d'autorisation est déposée par le curateur.
Lors de la déposition de la demande d'autorisation pour un étranger qui est un mineur âgé au moins de 6 ans, sa présence est requise.
Lors de la déposition d'une demande d'autorisation de permis de residence permanente l'étranger doit présenter les empreintes digitales afin de lui délivrer la carte de séjour.
Cette obligation ne s'applique pas aux étrangers qui ont moins de 6 ans ou dont la prise des empreintes digitales est physiquement impossible.
Si l'étranger ne dépose pas ses empreintes digitales pour se faire délivrer une carte de séjour, même si c'est obligatoire, il lui est refusé d'engager une procédure relative à l'octroi d'un permis de residence permanente .
Si la date limite de dépôt de la demande a été respectée et la demande est complète ou que les vices de forme ont été réglés dans les délais, le séjour de l'étranger est considéré comme légal de la date de dépôt de la demande à la date à laquelle la décision dans cette affaire est devenue définitive. Si la procédure pour l'octroi d'un permis de residence permanente est suspendue à la demande de l'étranger, son séjour à ce moment ne sera pas considéré comme légal.
NOTE : L'apposition du cachet sur le document de voyage ne donne pas droit à un étranger de voyager sur le territoire des autres Etats de l'espace Schengen, toutefois l'étranger peut aller dans le pays d'origine.
Un permis de residence permanent est accordé pour une durée indéterminée.
Le document confirmant l'identité de l'étranger pendant son séjour sur le territoire de la République de Pologne et autorise avec un document de voyage à traverser plusieurs fois la frontière sans avoir besoin d'obtenir un visa est une carte de séjour. La carte de séjour est valable 10 ans à compter de la date d'émission et après le délai écoulé, elle doit être remplacée.
Dès réception de la décision autorisant la résidence permanente, un étranger est tenu de se faire domicilier et de fournir une confirmation de domiciliation avec le numéro de sécurité sociale PESEL au Département des Affaires Civiles et des Etrangers.