Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6069-PGP&bg=9646&bd=9647&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 11:58:35+00:00
Document Index: 20749751

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, dans les neuf mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, un dossier dont la composition est fixée par l' article 371 E de l'annexe II au CGI .
Par ailleurs, pour les entreprises clôturant leur exercice comptable en cours d'année, les centres disposent d’un délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice pour fournir le dossier en question à leurs adhérents.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise dont la nature est fixée par l' arrêté du 4 février 1985 pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et arrêté du 14 mars 1979 pour les entreprises agricoles ;
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Cas de l’exercice de plusieurs activités : l’article 155 du code général des impôts dispose que lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu.
En outre, lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l’article 155 du code général des impôts (cas d’activités imposables distinctement dans la catégorie des BIC et des BA), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et par conséquent une adhésion par catégorie de revenu est requise.
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Un tableau présentant de manière schématique le calcul des différents ratios figure au BOI-ANNX-000402 .
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Le tableau dont le modèle est donné en annexe à l' arrêté du 4 février 1985 (cf. BOI-ANNX-000402 ) s'inspire du tableau de financement en liste du plan comptable révisé.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne les entreprises agricoles soumises au régime simplifié d'imposition, les éléments figurant au 1° de l'article 1er de arrêté du 14 mars 1979 , c'est-à-dire le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation, sont remplacés par les recettes corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses corrigées des variations de stock d'approvisionnement.
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
En complément du dossier de gestion, les centres de gestion agréés doivent fournir pour leurs membres adhérents imposés d’après le bénéfice réel, dans le délai de neuf mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l’année civile et dans un délai de six mois lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, « un document de synthèse présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés ».
240 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
- sur la situation patrimoniale de l'adhérent : le dossier d'analyse économique ne peut être établi qu'à partir des éléments relatifs à l'activité professionnelle quand bien même ceux-ci ne reflètent qu'imparfaitement la situation patrimoniale réelle de l'adhérent et de son foyer fiscal telle qu'elle ressortirait éventuellement de la déclaration des revenus modèle n° 2042 . Celle-ci ne doit pas être demandée par l'organisme agréé ;