Source: http://www.juristudiant.com/crfpa/paris-i-annee-inconnue-a751.html
Timestamp: 2018-02-20 13:22:50+00:00
Document Index: 116922423

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 10', 'arrêt ', 'art 9', "l'article 6", "l'article 4"]

Paris I, année inconnue - Annale - Grand oral
Paris I, année inconnue
Annale - Grand oral - 189 Vue(s) - Annale 2009
Soutenez que les articles 3-4 et 5 de la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires ne sont pas conformes aux libertés d’opinion & d’expression consacrée par la CESDH.
Soutenez que le fait de relater des faits concernant la vie privée d’un individu, qui ont déjà fait l’objet d’une divulgation longtemps auparavant, est contraire aux libertés fondamentales.
Soutenez que les articles 3-4 & 5 de la loi du 24 mai 2005 relative au statut général des militaires ne sont pas conformes aux libertés d’opinion & d’expression consacrée par la CESDH.
Annexe : art 3-4 & 5 de la loi ; art 10 de la convention européenne, 1 arrêt de 99.
Soutenez que le fait de relater des faits concernant la vie privée d’un individu qui ont déjà fait l’objet d’une divulgation longtemps auparavant est contraire aux libertés fondamentales.
Annexes : 2 arrêts de Cour de cassation sous art 9 du Code Civil.
Soutenez que l'interdiction par arrêté municipal d'un spectacle mettant à profit les handicaps physiques des acteurs porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Quels sont les arguments pour soutenir que les experts chargés par le Ministre l'économie de procéder à des enquêtes doivent informer les personnes interrogées de l'enquête alors même que l'ordonnance de 1986 ne le prévoit pas expressément ?
Quels arguments s'opposent à la réintégration dans l'entreprise, après amnistie, de représentants du personnel régulièrement licenciés ?
Les droits et libertés fondamentaux interdisent-ils à la COB de publier un communiqué destiné à informer le marché qu'une note d'information émise par un opérateur est trompeuse ?
Soutenez que l'exclusion par le décret du 20 mai 1992, de la possibilité de réserver des emplacements pour fumeurs sur les vols intérieurs d'une durée inférieure à 2 heures porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Soutenez que le tribunal pour enfants est bien un tribunal "indépendant et impartial " au sens de l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ET DES Libertés Fondamentales.
Soutenez que la loi WEIL de 1975 légalisant l'avortement n'est pas compatible avec le droit à la vie proclamé par la Convention Européenne de 1950.
Soutenez la thèse selon laquelle la " consignation ", à bord d'un bateau d'étranger souhaitant accéder à une zone de transit constitue une voie de fait.
Quels arguments peut-on invoquer à l'appui du maintien de l'interdiction du travail de nuit des femmes ?
Trouvez les arguments en faveur de l'application rétroactive d'une sanction fiscale plus douce.
Quels arguments peut-on invoquer pour soutenir que la condamnation sous astreinte, d'une personne soupçonnée d'être l' auteur d'une infraction, à remettre à l'administration des douanes, des documents prouvant qu'elle a commis l'infraction, est contraire aux droits fondamentaux posés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales?
Démontrez que la transaction en matière pénale est contraire aux droits et libertés fondamentaux.
Défendez le droit pour un mort de ne pas voir sa mémoire salie.
Donnez les arguments à l'application de sanctions administratives (fiscales) et de sanctions pénales pour une même infraction ?
Les interventions de l'Etat en matière économique réalisées par voie législative sont-elles limitées par le principe de la liberté d'entreprendre ?
Présentez les arguments qui militent en faveur de l'interdiction de l'I.V.G.
Quelles règles peut-on invoquer pour contraindre l'administration fiscale à communiquer au contribuable les éléments d'imposition qu'elle a obtenu d'un autre Etat dans le cadre de l'assistance fiscale internationale ?
Quels arguments militent en faveur d'un contrôle préalable des associations ?
Un établissement d'enseignement catholique a prévu dans son règlement intérieur que
Un avocat commis d'office peut-il invoquer l'article 4 de la convention de Sauvegarde des Droits de l'homme de 1950 pour refuser de défendre un accusé ?
Tentez de faire admettre que le fait pour la police de tatouer au poignet 23 individus chinois constitue une voie de fait à ce titre relève de la compétence judiciaire.
Soutenez qu'un contrôle préalable de la formation des associations serait contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Quels arguments peut-on invoquer pour autoriser le mariage d'un transsexuel ?
Quels arguments peut-on invoquer pour soutenir qu'une peine d'emprisonnement pour contravention ne peut-être instituée par décret ?
Quels arguments s'opposent à ce que le nom des personnes atteintes du SIDA soit communiqué par le médecin du travail à l'employeur ?
Quels sont les arguments en faveur de la constitutionnalité du transfert du contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, du Conseil d'Etat à la cour d'appel de Paris ?