Source: https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/index.php/20110613214/location-bail/le-logement-meuble
Timestamp: 2019-01-16 12:41:34+00:00
Document Index: 7298759

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 1720', 'art. 20', 'art. 1160', 'art. 1315', 'art. 1755', 'art. 1755']

UFC QUE CHOISIR 92 NORD - Le logement meublé
Les frais d’agences immobilières
La délivrance d’un logement décent et en bon usage
…et en bon état d’usage et de réparation
1 Les charges et réparations locatives
2 Le loyer et la quittance
3 La jouissance paisible du logement
4 Sous-location et hébergement
1 Le congé
2 La restitution des lieux
I. Recherche d’un logement :
● Coordonnées DGCCRF : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm
C. L’état des lieux d’entrée
D. La délivrance d’un logement décent et en bon état
Le locataire peut envoyer une mise en demeure au bailleur de mettre le logement en conformité avec le décret et, s’il n’y a pas d’accord ou de réponse du bailleur dans le délai de deux mois, saisir la Commission départementale de conciliation afin qu’elle émette un avis (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut aussi saisir directement le tribunal d’instance.
2)…et en bon état de réparations de toutes espèces :
Selon l’ art. 1720 al. 1, C. civ., le bailleur doit remettre au locataire un logement en bon état de réparations, quelle que soit la nature des réparations, même locatives.
Le locataire peut envoyer une mise en demeure au bailleur de faire les réparations nécessaires et, s’il n’y a pas d’accord ou de réponse du bailleur dans le délai de deux mois, saisir la Commission départementale de conciliation afin qu’elle émette un avis (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut aussi saisir directement le tribunal d’instance.
Oui, mais il faut dans ce cas que le contrat indique une liste de charges auxquelles le locataire sera tenu. Le locataire pourra exiger une régularisation annuelle, même si le contrat ne prévoit rien (car c’est une règle d’usage, art. 1160 C. civ. + Cour d’appel de Paris, 16e ch., sect. A, 30 juin 2004 : AJDI 2004 p. 806.), et pourra exiger une justification de l’arriéré de charges réclamé (art. 1315, C. civ.).
Attention : le locataire n’est jamais tenu des réparations qui sont dues à la vétusté (résultant de l’usure normale des lieux à partir d’un certain nombre d’années d’occupation), ou à un cas de force majeure (exemple : tempête) [art. 1755, C. civ.].
Dès lors que la réparation est due à l’usure normale résultant de l’usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire, alors elle ne doit pas lui incomber (art. 1755, C. civ.). Il est d’usage de fixer à cinq années la durée moyenne d’occupation au-delà de laquelle les travaux de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements (tribunal d’instance de Puteaux, 1er octobre 1996).
– Si le locataire et le bailleur se mettent d’accord à l’issue d’une période de un an sur un nouveau montant de loyer : ici, le bailleur peut proposer au locataire, par le biais d’une LRAR trois mois avant l’échéance du contrat, un nouveau montant de loyer. Cette demande n’est pas subordonnée à ce que le loyer pratiqué soit manifestement sous-évalué.
– S’il est prévu une clause d’indexation dans le contrat (c’est-à-dire une clause qui fait varier le loyer en fonction de l’indice de référence des loyers IRL) : pour faire jouer cette clause, il faut un indice de référence (indice du 1er trimestre, 2e trimestre…) ; s’il n’est pas prévu clairement dans le contrat, alors on appliquera le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. Cette révision se fait à la date prévue par le contrat ; si rien n’est prévu, alors ce sera à la date anniversaire du contrat.
– enfin, le locataire doit demander la révision. Selon la loi, « l’indexation intervient à la date convenue entre les deux parties ». À partir du moment où soit le locataire, soit le propriétaire bailleur en fait la demande, l’indexation est obligatoire. Si tel n’est pas le cas, le loyer ne change pas.
D. La sous-location et l’hébergement
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. qu’il émane du bailleur ou du locataire.
La mise en demeure doit clairement indiquer le manquement et ce qu’il faut faire pour y remédier tel que payer le loyer du (date), détails des travaux à effectuer…
La date de réception de la lettre recommandée doit s’entendre du jour de la première présentation (cour d’appel de Paris, 13 mai 1993). C’est donc que si le bailleur ne réceptionne pas la lettre mais qu’elle lui a été présentée (date du passage de la Poste), alors c’est cette date qui fera courir le délai de un mois de préavis, sauf à ce qu’elle soit envoyée à la mauvaise adresse.
2) L’état des lieux de sortie :
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