Source: http://www.mediterraneas.org/article.php3?id_article=270
Timestamp: 2018-05-26 21:23:24+00:00
Document Index: 89311236

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art 4', 'art. 39', 'art 122', 'art 19', 'art 16', 'art 1', 'art 39', 'art.3', 'art. 11', 'art 52', 'art. 39']

Rapport Alternatif du Collectif Maghreb-Egalité sur la situation des Algériennes
Février 2005: > Rapport Alternatif du Collectif Maghreb-Egalité sur la situation des Algériennes
Texte intégral de l’analyse critique du Rapport Officiel.
(20ème session du Comité sur l’Elimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, 02 janvier 2005)
Pour le Collectif Maghreb-Egalité : Wassila Tamzali, Iman Hayef (Secretaire Exécutive)
Voilà 40 ans que les femmes algériennes attendent que leurs droits et leur dignité soient reconnus, déclarés et appliqués. Le seul moyen d’y parvenir est que le Gouvernement algérien s’engage à mettre sa législation en harmonie avec la Convention, qu’il lève les réserves et qu’il adopte des programmes pour rendre effectifs les progrès juridiques. Dans cette perspective les associations de femmes, la société civile sont prêtes à travailler avec lui. Ceci constitue une première étape, nécessaire et non suffisante. Le Collectif 95 Maghreb Egalité, crée il y a dix ans pour renforcer la participation des femmes à la Conférence mondiale de Pékin, a ,depuis cette date, fait des propositions concrètes pour arriver à l’égalité dans des pays de culture et de tradition islamique. Notre travail a mobilisé des savoirs juridiques, théologiques, associatifs de grande envergure. C’est ce savoir que nous mettons dans le dialogue avec le Gouvernement Algérien. Notre rapport sera nous espérons lu comme une contribution positive au débat qui traverse le pays.
Collectif 95 Maghreb-Egalité
Le Collectif 95 Maghreb-Egalité est un collectif réunissant des associations de femmes et des individus des trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie). Il a été crée en 1992. Depuis cette date, il continue de poursuivre son principal objectif, celui de produire des outils de réflexion et d’action en vue de contribuer, avec d’autres, à faire avancer la question de l’égalité entre femmes et hommes dans trois pays de même culture.
Le Collectif 95 Maghreb-Egalité (section Algérie) présente aujourd’hui son rapport alternatif au rapport périodique du gouvernement à la Convention sur l’Elimination des discriminations à l’encontre des femmes, comme l’a fait, il y a 7 ans (14/01/97) la section marocaine du Collectif autour du rapport gouvernemental marocain, et comme le fera bientôt la section tunisienne du Collectif.
Aujourd’hui, la CEDAW constitue pour les ONG autonomes de femmes qui oeuvrent pour l’égalité des sexes de faire entendre ou au moins de soumettre à l’opinion publique une autre analyse de la situation des femmes dans nos pays dans le seul but de faire avancer la question des droits des femmes dans nos pays.
A cette occasion, nous remercions l’ensemble des femmes et des hommes, des associations qui nous ont aidées, de différentes manières, à l’élaboration de ce rapport.
Comme nous remercions les femmes d’International Women’s Rights Action Watch - Asia et l’UNIFEM -Afrique du Nord de nous avoir apporter leur soutien pour ce travail.
1.1 Les réserves
1.2 Le rapport initial ( janvier/février 1999)
1.3 La Constitution et les droits des femmes.
1.4 Les apports de la ratification : la visibilité des femmes dans les enceintes internationales et l’ouverture d’un dialogue entre le Gouvernement algérien et les associations féministes
1.5 Présentation détaillée du plan du rapport
1.5.1 Première partie : La question des femmes au coeur de la politique intérieure et internationale de l’Algérie (Art 2 ; Art 9 ; Art 16 de la CEDAW)
1.5.2 Deuxième partie : Les amendements annoncés et ce qu’ils modifieraient par rapport à la situation actuelle ; article de la CEDAW 9, 16.
1.5.3 Troisième partie : La participation des femmes à la vie économique :Article 11, et 13 de la CEDAW
1.5.4. Quatrième partie : Mentalités, violences et marginalités. Articles 5 et 6 de la CEDAW.
2. Première partie : La question des femmes au coeur de la politique intérieure et internationale de l’Algérie : l’exception algérienne.
2.1 La réforme du code de la famille : une promesse sans cesse reportée.
2.2 La genèse de la nouvelle proposition d’amendements au code de la famille
2.3 Le spectre d’une Algérie coupée en deux
2.4 Le débat autour de la présentation par l’Algérie de son deuxième rapport
3. Deuxième partie : La loi en vigueur et les amendements annoncés et ce qu’ils modifieraient par rapport à la situation actuelle.
3.1 Ce qui rapprocherait la législation algérienne de l’objet de la Convention
3.1.1 La qualification du contrat de mariage, nouvel art.3bis
3.1.2 Le consentement et la tutelle matrimoniale, art 4, 9 et 11 du Code et des amendements et article 16 de la CEDAW.
3.1.3 Les nouvelles propositions sur le maintien dans le logement conjugal en cas de divorce : une avancée ou une régression ?
3.1.4 Le devoir d’obéissance et le droit à une maternité choisie ; art. 39
3.1.5 La garde et la tutelle des enfants en cas de divorce et de mort du père
3.1.6 La tutelle parentale : un droit quasi exclusif du père, la mère devient une suppléante en cas d’urgence.
3.1.7 Le divorce
3.2 Ce qui est fondamentalement opposé à l’objet de la Convention
3.2.1 La polygamie
3.2.2 Les actes interdits : le mariage inter confessionel, et l’apostasie ; article 31 et 32 du Code de la Famille
4. Troisième partie : La participation des femmes à la vie économique
4.1 Les femmes actives et l’incohérence des statistiques officielles sur l’emploi
4.2 La sous-estimation du taux de chômage féminin
4.3 L’offre d’emploi : le secteur privé formel et informel et les risques de discriminations salariales croissantes
4.4 Les programmes et dispositifs de soutien à la création d’emploi : une participation des femmes encore faible
4.5 L’égalité des chances face au marché du travail : la responsabilité des pouvoirs publics
5. Quatrième partie : Mentalités. Violence et marginalité
5.1 Les comportements sociaux culturels, article 5 de la CEDAW
5.2 La violence ordinaire
5.3 L’extrême violence contre les femmes
1. Ce rapport a été élaboré par le Collectif 95 Maghreb Egalité, en collaboration avec des associations algériennes, maghrébines et des groupes de femmes émigrées. La présentation devant le Comité a bénéficié du soutien logistique d’une association féministe internationale, l’International Women’s Rights Action Watch - Asia, l’IWRAW, et de l’UNIFEM- Maghreb
2. Conformément à l’art 122 de sa Constitution (1989) qui stipule que les traités relatifs au statut des personnes sont ratifiés par le Président de la République, l’Algérie a ratifié la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, CEDAW, par décret présidentiel du 22 janvier 1996. Cette ratification a été publiée au Journal officiel de la République Algérienne n°006 du 24-01-1996. L’Algérie avait ratifié antérieurement le 13.10.1987 la Convention de Vienne sur les traités internationaux qui stipule à l’art 19 que les Etats parties ne doivent pas faire de réserves sur l’objet de la Convention, soit l’article 2 de la CEDAW, et que les réserves ne doivent pas être incompatibles avec l’objet et le but du traité.
3. La CEDAW a été ratifiée avec des réserves aux articles , 2 sur l’engagement des Etats parties à poursuivrent par tous les moyens appropriés des politiques visant à l’élimination de toutes les formes de discriminations, 9.2 sur la nationalité, 15.4 sur le droit de circuler et le choix du domicile, 16 sur le mariage et les rapports familiaux en découlant, et 29 sur l’arbitrage de la Cour internationale de Justice entre deux ou plusieurs Etats parties. En ce qui concerne l’article 29 « Le Gouvernement de la RADP ne se considère pas lié. » Pour les articles précédents le Gouvernement Algérien déclare qu’il est prêt à en appliquer les dispositions à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre de celles du Code algérien de la famille ( loi n°84.11 du 9 juin 1984) et du Code de la Nationalité. L’intitulé de sa déclaration aux réserves de l’article 16 résume bien la portée de la ratification par l’Algérie : « Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les dispositions de l’art 16 relatives à l’égalité de l’homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage, et lors de sa dissolution, ne doivent pas aller à l‘encontre des dispositions du code algérien de la famille. »
1.2. Le rapport initial ( janvier/février 1999)
4. La Convention est entrée en vigueur le 19 juin 1996. L’Algérie a présenté son rapport initial à la 20° session, janvier/février 1999. L’examen du rapport initial à montré la distance qui sépare la condition juridique et sociale des femmes algériennes des principes énoncés par la Convention. Cette situation était alors aggravée par le conflit armé interne que vivait l’Algérie depuis les années 1992 et les violences extrêmes- assassinats, enlèvements, humiliations, viols collectifs,- commises à l’égard des femmes par des actes de terrorisme barbares perpétrés par la guérilla des mouvements intégristes et islamistes sur une population de civils, femmes et enfants principalement, ne bénéficiant d’aucune protection, locale ou nationale. Les militantes et les intellectuelles ont aussi payé de leur vie leur engagement : des jeunes femmes féministes, journalistes, enseignantes, artistes furent ainsi assassinées. A ce drame national, à l’inégalité juridique et aux violences d’ordre privé s’ajoutaient les problèmes de la vie économique et de l’emploi des femmes. Les femmes algériennes étaient marginalisées, le taux de femmes actives (travailleuses et demandeuses d’emploi) était le plus bas des trois pays du Maghreb.
5. Le Comité avait exprimé ses inquiétudes devant une telle situation. Dans sa réponse le Représentant du Gouvernement algérien avait annoncé que des amendements au code de la famille avaient été adoptés par le Conseil des ministres (instance présidée par le Président de la République). Aucune de ces réformes n’a vu le jour pendant la mandature du Parlement.
6. Le Gouvernement algérien devant le Comité annonce de nouveau des amendements au Code de la Famille et au Code de la Nationalité qui seraient issus d’une commission mise sur pied pas le Président de la République en octobre 2004 et adoptés par le Conseil de Gouvernement (instance présidée par le Premier ministre, étape préliminaire à l’adoption par le Conseil des ministres qui alors le transmet au bureau de l’Assemblée pour l’inscrire à l’ordre du jour). A ce jour, le Conseil des ministres n’a pas encore examiné l’avant projet de loi.
7. Seule une loi concernant le harcèlement sexuel a amendé le Code Pénal. À l’article 345 du code pénal qui traite de l’atteinte aux moeurs a été inséré un alinéa condamnant le harcèlement sexuel . Mise à part cette mesure législative aucune modification n’a été introduite pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes contenues dans la législation algérienne, et notamment celle régissant la famille et le code de nationalité. Ainsi, les experts se trouveront pour l’examen du deuxième rapport présenté 8 ans après la ratification et 5 ans après le rapport initial devant le même corpus juridique auquel est clairement subrogée la CEDAW par les réserves aux articles 2, 9, 15 et 16.
8. Nous notons avec satisfaction que le Gouvernement algérien se réfère dans ses rapports et ses réponses au Comité ( voir rapport initial, deuxième rapport), aux dispositions constitutionnelles qui énoncent le principe de l’égalité en droit des femmes et des hommes à l’article 29 « Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale » et à l’article 132 qui consacre la prééminence de la loi internationale sur la loi nationale, ainsi qu’aux attendus de la décision du Conseil constitutionnel du 20 Août 1989 qui reconnaît aux personnes le droit d’accéder aux mécanismes mis en place par le Comité des droits de l’homme et tout autre mécanisme de sauvegarde découlant des traités ratifiés.
9. Nous savons aussi que, par ailleurs est inscrit dans la Constitution un autre principe à l’article 2 : « L’Islam est la religion de l’Etat algérien ». Et que l’art 1 du Code civil Algérien dispose que « C’est la loi qui régit toutes les matières auxquels se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. En l’absence d’une disposition légale le juge se prononce selon les principes du droit musulman, et à défaut de la coutume. »
10. La Tunisie et le Maroc ont également dans leur constitution un article qui précise que l’Islam est la religion d’Etat. Pourtant ils ont, le premier il y a un demi siècle et le deuxième il y a un an et quelques mois (Loi du 10 septembre 1993 modifiant et complétant le code de statut personnel), à des degrés très différents, adopté des lois en faveur des femmes sans abandonner leur attachement à ce principe.
11. Cette dualité de la Constitution, et qui reflète l‘ambivalence de la société algérienne a toujours été en débat. Et au lieu d’être un instrument entre les mains de ceux qui comprennent qu’une des clés du développement social et de la modernité est la reconnaissance de l’égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes, à ce jour la Constitution a servi à justifier l’immobilisme des politiques algériennes à l’égard des femmes depuis l’indépendance.
12. En tout état de cause et quelle que soit l’interprétation de ce conflit entre les deux principes inclus dans la Constitution même, ce sont les réserves aujourd’hui qui verrouillent tout recours à la Convention et établissent une situation juridique qui n’offre aucune ouverture. De plus l’Algérie n’a pas ratifié le Protocole additionnel qui ouvre le droit aux personnes et aux associations d’adresser au Comité du CEDAW un recours pour violation de la Convention, ce qui rend l’article 132 de la Constitution inapplicable.
1.4. Les apports de la ratification : la visibilité des femmes dans les enceintes internationales et l’ouverture d’un dialogue entre le Gouvernement algérien et les associations féministes
13. En l’état actuel de la ratification de la CEDAW, on peut dire que cette ratification n’a pas pour but de transformer immédiatement l’ordre intérieur Algérien. La même année que la ratification de la Convention pas moins de 34 traités ont été ratifiés et publiés, montrant ainsi la volonté de l’Algérie d’intégrer un ordre international dont l’objectif est la réalisation pleine et entière des droits de la personne. Aussi la ratification de la CEDAW a été accueillie avec espoir par ceux qui oeuvrent pour l’égalité en droit des femmes et des hommes dans la société algérienne. Et le premier résultat positif de cette ratification est la possibilité qui est offerte aux associations algériennes et internationales de faire entendre le point de vue des femmes algériennes et de les rendre visibles au coeur des instances internationales.
14. De plus, et cela est le deuxième résultat positif enregistré, cette ratification grâce au système des rapports officiels et alternatifs qu’elle instaure, permet aux associations féministes algériennes d’engager pour la première fois un dialogue avec le gouvernement algérien à travers le Comité pour l’Elimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. Ce rapport a été transmis au Président de la République, le Chef du Gouvernement, au Président du Parlement, au Président du Sénat et au Président du Conseil Constitutionnel. Ce rapport a également été transmis aux associations algériennes et internationales .
1.5. Présentation détaillée du plan du rapport
Le rapport alternatif présenté par le Collectif Maghreb Egalité-95 s’articule autour de 4 parties :
15. Le 1ier novembre 2004 l’Ambassadeur Représentant Permanent de l’Algérie aux Nations Unies a déclaré dans une allocution devant l’Assemblée des Nations Unies, « La reforme du code de la famille, initiée par le Gouvernement, devrait permettre, à terme, d’envisager la levée des réserves formulées par l’Algérie lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979. » A l’heure de la rédaction du rapport alternatif, décembre 2004, l’avant projet de loi évoqué par le Représentant n’a toujours pas été inscrit au bureau du Parlement. Cette situation reproduit exactement celle existante lors de la présentation du rapport initial.
16. Le rapport du Collectif s’efforce d’éclairer le Comité sur (i) les conditions de l’élaboration de ces nouvelles propositions, leur relation avec la politique internationale et nationale de l’Algérie, (ii) et le rôle des associations féministes dans ce processus. 1.5.2 Deuxième partie : Les amendements annoncés et ce qu’ils modifieraient par rapport à la situation actuelle ; article de la CEDAW 9, 16.
17. En présentant l’avant projet de loi adopté par le conseil de Gouvernement nous présentons pour rappel les textes juridiques en vigueur. Par efficacité, nous avons choisi de ne parler des dispositions existantes qu’à la lumière des amendements proposés, étant donné qu’il n’y a pas eu de modifications législatives depuis la présentation du rapport initial. Les amendements proposés sont la meilleure critique des lois en vigueur, elles sont une auto critique du Gouvernement. N’a-t-il pas lui même reconnu devant le Comité en février 1999 dans sa réponse aux questions que certaines dispositions du Code de la famille étaient « obsolètes et frappées de caducité » (Réponses de la Délégation Alg. Au Comité pour la CEDAW, doc. non référencié portant le cachet de la RADP, page 4)
1.5.3 Troisième partie : La participation des femmes à la vie économique :Article 11, et 13 de la CEDAW.
18. Le 3ème chapitre du rapport alternatif porte sur la situation économique des femmes et plus précisément sur leur participation au travail, dans un contexte d’amélioration de la croissance économique et de la situation sécuritaire.
19. Plus que jamais il est urgent d’adopter une politique active d’égalité des chances face au marché du travail. La réalisation du principe de l’égalité en droit dans le travail et d’émancipation économique des femmes n’est accessible que pour une poignée de femmes privilégiées. Certes, la législation du travail en Algérie ne contient pas d’articles discriminatoires à l’encontre des femmes, mais le statut d’infériorité de la femme dans la famille et les pratiques sociales sont des obstacles à l’application effective de l’égalité dans le travail (la part des femmes qui travaillent dans l’emploi global atteint à peine 14%, en 2003).
20. Ceci d’autant que l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail, coïncide avec une offre d’emploi qui est de plus en plus le fait du secteur privé, et en particulier de son segment informel. Or, c’est précisément dans le secteur privé, formel et informel, que les discriminations salariales et autres sont les plus fréquentes. Le rapport périodique semble loin de ces préoccupations, se contentant de souligner la forte augmentation de l’emploi féminin en Algérie, de l’indépendance à ce jour, utilisant les statistiques officielles sur l’emploi qui sont incohérentes et qui rendent peu fiables ses conclusions
21. Le 4ème chapitre porte sur la violence contre les femmes comme conséquences des schémas et modèles de comportements socioculturels et de certaines pratiques coutumières exacerbées par des situations de crise et de conflits politiques, et sur des situations de marginalité extrême des femmes. Seront ainsi examinées les conséquences de la violence politique, -terrorisme et intégrisme religieux- de la violence conjugale - femmes battues, viols, femmes chassées du domicile conjugal et se retrouvant sans domicile fixe -, et le phénomène de la prostitution de plus en plus visible dans les villes.
22. En 1996, après la ratification par l’Algérie de la CEDAW, la Ministre de la Solidarité nationale et de la Famille avait annoncé le 6 décembre la mise sur pied d’une commission, et promis de soumettre au printemps de 1997 un projet de révision à l’Assemblée. Le Premier ministre en exercice, qui aujourd’hui est de nouveau Premier ministre, avait même déclaré que la révision du code de la Famille n’était pas un tabou. En février 1997, l’échéance arrivant, à la veille des premières élections législatives après l’interruption des élections législatives de 1991 qui avait donné aux islamistes 80% des votants, soit 30% de la population en âge de voter, le même Premier ministre annonça, contre toute attente, sa décision de renvoyer la révision du code devant la prochaine Assemblée élue. Il s’agissait de la première assemblée élue pluripartiste.
23. Pendant cette mandature, et à l’occasion de l’examen du rapport initial par le Comité en Février 1999 à la 20° session du Comité, le Représentant du Gouvernement algérien avait annoncé avec fermeté devant le Comité l’adoption prochaine par l’Assemblée Populaire Nationale (APN) d’une série d’amendements au Code de la famille adoptés par le Conseil des ministres le 24 mai 1998. Il présentait avec enthousiasme ces amendements comme « ...un progrès enregistré en la matière du statut personnel qui est loin d’être négligeable.. » Plus loin il ajoutait « ...que le projet de loi portant révision du Code de la Famille a été adopté par le Conseil des ministres le 24 mai 1998. Les nouveaux amendements seront soumis au Parlement lors de la présente législature » (CEDAW/C/DZA/1, 1° septembre 1998, page 11 version française) Ils avaient été effectivement inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis le mois de septembre 1998, mais ils ne furent jamais examinés par le Parlement.
24. Imparfaits et timides ces amendements auraient, néanmoins, constitué un progrès s’ils avaient été adoptés. Leur contenu mérite d’être rappelé pour mémoire afin de les comparer avec les nouvelles promesses qui sont au coeur de la réponse algérienne aux questions sur le 2ème rapport périodique. Donc pour mémoire :
(i)	La femme divorcée ayant obtenu la garde de ses enfants était assurée du " maintien au domicile conjugal " ou de la fourniture, par l’ex-mari " d’un logement décent ".
(ii)	Il était reconnue à la femme une cause de divorce garantissant le libre choix de sa vie : " l’impossibilité de vie commune et d’entente " qui s’ajoutait aux motifs légitimes de divorce pour la femme et lui évitait la charge de la preuve d’une faute " grave " du mari.
(iii)	Il était donné la possibilité de faire procéder par décision du juge à une saisie sur salaire de l’époux ou sur ses biens ", une garantie importante pour la femme sans ressources et ayant la charge de ses enfants.
(iv)	Un amendement soumettait l’usage du droit à la polygamie à l’autorisation d’un juge qui devait se prononcer sur le bien fondé du mariage envisagé, les conditions économiques et d’équité, ainsi que le consentement préalable des précédentes et futures épouses exprimé par acte notarial.
(v)	L’art 39 du code de la Famille qui imposait à l’épouse le droit d’obéissances était abrogé.
(vi)	La garde de l’enfant jusqu’à sa majorité à la mère, et le droit de tutelle sur ses enfants en cas d’abandon ou de disparition du mari.
25. En présentant ces amendements comme des progrès acquis, le Représentant déclarait « ...nous aspirons à plus et à mieux » Qu’en est-il cinq ans après ? De nouveau devant le Comité, en réponse aux questions des experts sur son deuxième rapport, le Gouvernement algérien annonce des amendements qui, dit-il seront détaillés lors de la réponse orale. Les amendements élaborés en 2004 et évoqués aujourd’hui devant le Comité, présentent-ils un progrès par rapport à ceux de 1996 et présentés au Comité en 1999 ? Les 8 ans qui viennent de s’écouler ont-ils permis de progresser ? Y -a t-il évolution dans la politique algérienne sur les femmes ? Outre le fait que les promesses faites ne furent pas réalisées, peut-on au moins dire qu’intrinsèquement les nouvelles propositions d’amendement ont évolué ? Se rapprochent-elles des principes énoncés dans la Convention ?
26. Car cette fois- ci le Gouvernement algérien va plus loin dans ses promesses. Il insiste pour dire que ces nouvelles propositions permettraient de lever les réserves à la Convention. Le Président de la République Algérienne dans ses déclarations à l’occasion de la journée internationale de la femme en mars 2004 et à l’issue du Conseil des ministres réuni sur le sujet, avait déclaré que tout serait mis en oeuvre pour lever les réserves aux instruments internationaux concernant les femmes auxquels l’Algérie a adhéré.
27. Ce que nous connaissons du contenu des propositions nous pouvons dire qu’elles sont loin des promesses électorales. De plus à l’heure où nous rédigeons ce rapport le Conseil des Ministres n’a toujours pas examiné l’avant projet de loi adopté par le Conseil de Gouvernement. Ce n’est qu’après cette étape que l’avant projet de loi pourrait être déposé au bureau du Parlement. 10 mois après les promesses du 8 mars la deuxième phase n’a toujours pas été accomplie. Nous sommes devant ce qui ressemble à une reculade. Et devant le débat suscité par ces propositions nous prenons acte de la fragilité de la politique du Gouvernement sur les femmes..
2.2. La genèse de la nouvelle proposition d’amendements au code de la famille
28. Tout d’abord, bien évidemment, l’opportunisme électoraliste. La campagne présidentielle a été ouverte en mars 2004 et a fait de la journée internationale des femmes un moment fort du débat politique. Le Conseil des ministres, réuni le 8 mars 2004, a été consacré à la question des femmes. A l’issu de ce conseil, le Ministre de la justice a annoncé des réformes dont le but était de mettre en conformité la législation algérienne sur les femmes avec la législation internationale. Tous les autres candidats ont usé d’un discours en faveur des femmes, jusqu’aux islamistes. Celui du candidat Président, élu aujourd’hui avec une majorité de 84% des voix des votants, a été le plus loin : Tout serait fait pour mettre les droits des femmes algériennes aux normes internationales et lever les réserves existantes.
29. Deuxième cause à l’origine de la décision des pouvoirs algériens de réformer le Code de la famille : les amendements du Maroc à la Moudawana. Cette réforme a isolé l’Algérie au niveau du Maghreb. Avant cela l’Algérie et le Maroc avaient des législations voisines qui institutionnalisaient les discriminations à l’égard des femmes, en les légitimant la religion. Au contraire de la Tunisie qui, depuis 50 ans, avait une position de rupture par rapport à l’héritage islamique. Aujourd’hui, c’est l’Algérie qui fait figure d’isolée. Le Maroc ayant fait un pas dans le bon sens. C’est pour sortir de cette position inconfortable au plan international que les pouvoirs ont réagi. A l’annonce de l’adoption par le Parlement marocain d’une loi en septembre 2003, un groupe de travail fut mis sur pied en octobre 2003 par le Président de la République.
30. Neuf mois après la campagne électorale, les déclarations en faveur des femmes dont celles des pouvoirs en place, se sont avérées des promesses e n l’air. Plus même, devant les propositions d’amendements, des députés, des chefs de partis politiques se sont levés pour protester au nom de l’Islam. Un parti politique d’obédience religieuse faisant partie de la coalition gouvernementale parle de trahison, et de menace de dégradation des mœurs si on supprimait la tutelle matrimoniale, en agitant le spectre de la prostitution.
31. Nous sommes aujourd’hui dans une situation paradoxale où les amendements qui sont bien en deçà des promesses faites, sont présentés comme une position « courageuse » de la part du Gouvernement. Celui-ci apparaît comme le défenseur isolé des femmes, débordé sur sa droite par les traditionalistes, religieux ou autre. Les autres tendances politiques ne s’expriment pas beaucoup et le mouvement féministe, ignoré pendant l’élaboration des amendements, hésite à juste titre à entrer dans un soutien actif à des propositions qu’il juge insuffisantes. Le voudrait-il aurait-il les moyens d’un véritable dialogue avec le gouvernement ?
32. Le processus d’élaboration des amendements s’est déroulé en l’absence d’une réelle participation de la société civile, des associations féministes, des partis de l’opposition. Cet engagement de toutes et de tous aurait permis d’enraciner ce mouvement de réforme. L’accès à l’information sur l’élaboration, la participation aux travaux préparatoires ont été réservés aux représentants des ministères et à un cercle restreint d’associations dans lequel ne figurent aucune des associations qui sont engagées dans la lutte pour les droits des femmes depuis plusieurs décennies. Le contenu des amendements a été diffusé par la presse. Aucun document officiel n’a été rendu disponible. La même chose peut être dite pour l’élaboration du rapport de l’Algérie au CEDAW.
33. Cette méthode a eu pour résultat de laisser face à face le Gouvernement et les islamistes qui sont les seuls à exprimer leur point de vue : ils refusent les réformes. De nouveau le spectre d’une Algérie coupée en deux est agité.
34. Cette image de l’Algérie coupée en deux n’est pas le reflet de la réalité. C’est une minorité qui occupe le devant de la scène médiatique et qui capte l’intérêt des pouvoirs. Cette minorité apparaît comme le seul protagoniste du débat. Face à cette minorité, personne ne veut voir et entendre une majorité silencieuse. Si cette majorité ne s’exprime pas c’est un effet de l’harassement de la société civile et des femmes devant les difficultés de la vie quotidienne et l’absence de lieu de parole et de visibilité. Rappelons que c’est cette majorité silencieuse qui a mis en échec le projet fondamentaliste des islamistes et qui a su mettre à défi la terreur.
35. La situation sinistrée dans laquelle se trouvent la plupart des associations autonomes algériennes est connue et préoccupe de nombreuses organisations internationales non gouvernementales et intergouvernementales. A titre d’exemple l’auteur de ce rapport, le Collectif 95 Maghreb Egalité, organisation accréditée auprès de l’ECOSOC, n’a toujours pas d’accréditation pour l’installation de son siège à Alger. Le dossier d’accréditation n’a pas été reçu par les services compétents, le Ministère de l’Intérieur. Et c’est grâce aux membres marocains, qui avaient assuré pendant 10 ans la direction du Collectif que celui-ci peut continuer à fonctionner. Dans l’ensemble, les associations féministes sont confrontées à des problèmes de fonctionnement insurmontables. Pas de moyens matériels, pas de locaux, pas de moyens de communications, les plus grandes difficultés pour organiser des rencontres, c’est le lot de toutes les associations autonomes qui luttent pour les droits des femmes.
36. C’est aussi la situation des femmes professionnelles qui prennent des initiatives dans les institutions, dans les ministères, les syndicats, les entreprises publiques et cela malgré toutes les difficultés, l’indifférence, voir l’hostilité de leur hiérarchie. Elles entreprennent des actions sur les questions des femmes et en faveur des femmes. Ainsi, quelques espaces de travail ont pu être ouverts autour des questions des violences, du droit au travail (à la promotion professionnelle) , de la santé grâce à la résistance des femmes algériennes qui sont à l’intérieur de la machine administrative politique et syndicale.
37. Depuis 1988, seules 14 nouvelles associations « femmes » ont été crées, et ces associations ne représentent que 4% de l’ensemble des associations. Quand à la publication et la diffusion des travaux sur les femmes, leur impact est faible compte tenu de leur production sporadique et des moyens de diffusion restreints. Saluons la naissance d’une revue féministe, « Féminin Plurielles ». Le premier numéro a été diffusé le 1° novembre 2004, grâce à des fonds envoyés par des groupes de femmes maghrébines émigrées, dans le cadre de la campagne « Vingt ans ça suffit » lancée pour les 20 ans du code de la famille par des associations en Algérie et en France.
2.4. Le débat autour de la présentation par l’Algérie de son deuxième rapport
38. À l’approche de la présentation par l’Algérie de son 2ème rapport périodique un débat a été lancé dans des cercles restreints. C’est ainsi qu’une réunion a été organisée le 19 décembre par la Ministre chargée des questions des femmes, avec la participation de l’experte algérienne auprès du CEDAW, ainsi que des députés femmes, des personnalités femmes proches des sphères du pouvoir, et certaines associations de femmes. Les participantes ont, à l’unanimité, dénoncé la situation actuelle et exprimé leur impatience. Les participantes ont longuement abordé la question des réserves en pressant le Gouvernement de tout faire pour les lever et modifier le Code de la Famille en fonction de cela. La Ministre a promis de peser de tout son poids au sein du Gouvernement pour faire passer l’avant projet de loi au Parlement. La presse a très largement repris les déclarations de certaines participantes. Elle a ainsi rendu publiques les déclarations très instructives d’une ancienne ministre, et ancienne députée dans l’Assemblée qui avait voté le Code de la Famille en 1984. Elle a déclaré « Après le vote du Code, je me suis rendue compte que tous les députés qui défendaient la polygamie étaient polygames. Ce n’est pas la religion qu’ils défendaient mais leur situation personnelle. » (Le quotidien algérien « Liberté », du 20 décembre 2004).
39. La presse a également fait état le lendemain de cette rencontre d’une déclaration plus radicale d’un groupe appelé « Mouvement de solidarité et de soutien à la lutte des femmes » qui demande l’abrogation du code et juge insuffisant les amendements proposés (le quotidien algérien « L’expression » du 22 décembre 2004).
40. Le débat sur le code de la famille est engagé depuis 1962 en Algérie de la même manière. A la constante indignation des femmes de toutes sensibilité, - aussi bien celles qui sont dans le pouvoir que celles qui sont hors du pouvoir-, correspond depuis 42 ans à l’immobilisme, la pesanteur, voire l’impuissance, et plus globalement au conservatisme d’une classe politique essentiellement masculine qui se cache derrière la religion pour légitimer le statut d’infériorisation des femmes. L’année 2004 a été de nouveau le théâtre de ce qu’il convient d’appeler « l’exception algérienne ».
41. Pour de nombreuses associations féministes, dont le Collectif 95 Maghreb Egalité, ces amendements conservent des éléments fondamentaux de l’infériorisation des femmes dans la société. Ces « bonifications » mineures ne règlent pas le problème de fond qui renvoie à l’éthique et aux principes portés par la CEDAW et auxquels aspirent les femmes algériennes.
42. Toutefois ils constitueraient une avancée qu’il ne faut pas sous estimer. Tout d’abord ils font un pas timide dans le sens de la reconnaissance de la femme comme sujet de droit, et concrètement ils apporteraient un réel soutien aux femmes qui sont confrontées, à cause du code actuel, à des situations difficiles, humiliantes, voire dangereuses et sont placées dans leur rôle de mère de famille devant des problèmes inextricables. De plus leur intérêt « stratégique » serait de débloquer une question en débat depuis 42 ans et qui s’est soldée en 1984, d’une manière calamiteuse, par le Code de la Famille. Et pour cela nous sommes en faveur des amendements.
3.1.1. La qualification du contrat de mariage, nouvel art.3bis
43. Le contrat de mariage devient un contrat public. « Le ministère public est la partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions du code de la famille. » Cette disposition modifierait la coutume qui concevait le mariage comme l’aboutissement de tractations entre deux familles. En introduisant le ministère public cet amendement place le mariage sous le contrôle de la société et de l’ordre public.
44. Aujourd’hui le code de la famille algérienne n’est pas placé sous l’autorité du ministère public. Et l’on sait les réticences des pouvoirs institués, la police principalement, d’intervenir dans les conflits qui opposent les femmes et les filles à leur mari et à leur père ou frères, même en cas de violences physiques. La famille est un domaine qui, de fait, est soustrait à la loi. Ceci est flagrant quand il s’agit des violences intra familiales.
45. Nous serions là devant une vraie réforme. C’est d’ailleurs sur ce point que se focalise la haine des islamistes et des conservateurs qui parlent de danger de « prostitution » devant la proposition de suppression du tutorat matrimonial pour les femmes majeures. L’art. 11 du Code en vigueur stipule que « La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents. Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n’en a pas. »
46. Le nouvel article 9 supprimerait la présence du tuteur comme condition de la formation du consentement de la femme majeure. Le refus du tutorat matrimonial pour les femmes mêmes majeures est au coeur des revendications féministes. Il place la condition des femmes dans une infériorité qui dépasse le cadre de la maison. Peut-on concevoir la situation ridicule d’une femme ministre, ou chef de service dans un hôpital, un haut magistrat, une avocate etc.., divorcée ou veuve, ayant besoin de l’autorisation de son fils pour se marier ? Comment dans ces conditions peut-elle espérer accéder aux postes de décision si, par ailleurs, elle est considérée comme une mineure à vie ?
47. De plus le tutorat matrimonial est la cause de pratiques qui s’étendent en dehors de la constitution même du mariage. Des formulaires administratifs appliquent le principe de la tutelle à leur domaine. Ainsi la société nationale d’assurances et de réassurance exige la signature du mari pour un contrat d’assurance vie que la femme voudrait passer, même si ce contrat est en faveur du mari lui même. La Caisse nationale d’épargne et de prévoyance, alors qu’elle accepte que la mère alimente le compte de son enfant mineur, exige d’elle une autorisation écrite du père pour retirer de l’argent de ce compte.
48. Il est regrettable que cette avancée soit entachée d’une restriction. Le nouvel article 11 ouvrirait la porte à des situations qui mettront en échec cette réforme capitale : « La femme majeure a pleine capacité pour contacter mariage ou déléguer ce droit à son père ou l’un de ces proches ». Voilà de quoi justifier devant l’officier d’état civil le maintien du tuteur. Néanmoins cette réforme serait une arme dans les mains des femmes qui auront les moyens d’exercer leurs droits.
49. Dans le Code de la famille en vigueur il est dit à l’art 52 que dans le cas où le « mari aura usé abusivement de son droit au divorce le juge accorde à l’épouse le droit aux dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi. Si le droit de garde lui est dévolu et qu’elle n’a pas de tuteur qui accepte de l’accueillir, il lui est assuré ainsi qu’à ses enfants le droit au logement selon les disponibilités du mari. Est exclu de la décision le domicile conjugal s’il est unique. » Si le domicile conjugal est unique, ce qui est presque toujours le cas. Il revient donc automatiquement au père.
50. Le Code algérien est plus discriminatoire que le texte religieux auquel il prétend se rattacher puisque dans son 1° verset de la sourate de « la Répudiation », le Coran énonce « O Prophète ! Lorsque vous voulez répudier vos femmes ...Ne les chassez pas de leurs maisons et qu’elles n’en sortent pas, à moins d’avoir commis une turpitude manifeste ».
51. Le maintien on non de la femme divorcée/ répudiée dans le domicile conjugal est une question lourde de conséquences en Algérie où existe une pénurie de logements. Cette question qui préoccupe les femmes de toutes les catégories sociales est particulièrement dramatique pour les femmes des catégories démunies. On assiste à un phénomène de errance de femmes chassées du domicile conjugal qui vivent dans la rue, parfois avec des enfants en bas âge. C’est ainsi que le soir devant le commissariat central d’Alger, des dizaines de femmes s’installent pour passer la nuit à la recherche d’un peu de sécurité.
52. Le nouvel article 52 proposé est muet sur le logement. Il se contente de dire que si le juge constate que l’époux use abusivement de sa faculté de divorce, il accorde à l’épouse des réparations pour le préjudice moral. Ce qui peut être lu comme une régression puisqu’il n’est plus fait mention du logement et que le texte se réfugie derrière le terme de « réparations. » Ce n’est qu’au nouvel article 72 et sur le sujet des enfants qu’il est stipulé qu’en cas de divorce « il incombe au père d’assurer aux enfants un logement décent ou à défaut son loyer. L’enfant gardé est maintenu dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement » La mère qui a la garde des enfants est comprise implicitement. On veut bien croire qu’elle est maintenue avec ses enfants au foyer conjugal.
53. Par rapport à la réforme de 1998, celle de 2004 est moins claire. En 2004 on se propose « de faire obligation au mari de garantir un logement à ses enfants ». En 1998 on parlait de maintien dans le domicile conjugal de la femme et des enfants. On avance à reculons. 3.1.4 Le devoir d’obéissance et le droit à une maternité choisie ; art. 39
54. Dans le code algérien en vigueur, l’article 39 stipule « que l’épouse doit obéissance à son mari et lui accorder les égards en sa qualité de chef de famille. » Cette obligation est très souvent à l’origine du déséquilibre dans les rapports familiaux et constitue une des sources de la violence conjugale. Le nouvel article 39 tel qu’adopté par le Gouvernement parle de « concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales et l’espacement des naissances » et ne fait plus obligation à la femme d’obéir à son mari.
55. Cette réforme rendrait justice à la réalité des choses. Le devoir d’obéissance était justifié par le fait que le mari était, dans la tradition juridique islamique, contraint d’assumer seul l’entretien de son épouse et de ses enfants. La femme, même si elle en a les moyens, n’avait aucune obligation. Mais dans les sociétés actuelles ceci est une fiction. Aujourd’hui la femme non seulement contribue aux soins du ménage quand elle travaille à l’extérieur, mais du point de vue féministe et du concept du travail invisible, la femme fournit au foyer une contribution matérielle fondamentale au bien être des enfants et du mari.
56. La proposition d’amendement précise que cette co-gestion concerne aussi l’espacement des naissances. Il serait temps de reconnaître à la femme un droit sur ce sujet qui concerne avant tout son corps. A contrario cela nous permet aussi de comprendre la situation actuelle qui dépossède la femme de ce droit essentiel.
57. Cette réforme aurait le mérite de mieux coller à la réalité sociologique où les couples sont fondés de plus en plus nombreux sur un modèle de co-gestion. Si sociologiquement il s’agit là d’une tendance, le Gouvernement algérien aurait tout intérêt à trouver les moyens de rendre la cellule familiale plus forte, plus efficace pour servir de relais à ses politiques sociales et éducatives. C’est là l’objectif bien compris des lois familiales.
58. Sur le point de la garde des enfants en cas de divorce, on doit se féliciter que la raison prenne le pas sur une tradition sclérosée et néfaste aux enfants. Contrairement à la règle établie par l’article 64 du Code actuel, inspirée de la tradition juridique islamique qui veut que l’enfant soit automatiquement confié à sa mère, et aux femmes de la branche maternelle jusqu’à sa puberté, la proposition du Gouvernement algérien introduit le père en deuxième position. Cette modification prend également en compte l’évolution de la famille algérienne qui tend vers le modèle nucléaire. Le père est ainsi reconnu comme apte à remplir des responsabilités au niveau de l’éducation des enfants. Nous constatons que l’esprit de réforme est plus audacieux quand il s’agit d’innover en faveur des hommes
59. Deuxième amendement : nouvel article 67 « Le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde » Ceci nous en dit long sur les pratiques des tribunaux aujourd’hui. L’exercice par les femmes du droit au travail reconnu par ailleurs dans la Constitution et dans le code du travail est limité dans la société qui fait de cet exercice une cause de déchéance des droits maternels. Cette proposition met à nu une situation existante préoccupante et le rôle négatif joué par des magistrats qui se font ainsi les interprètes de mentalités les plus réfractaires à la reconnaissance des droits des femmes. En effet, de nombreux pères demandent la déchéance du droit de garde au motif que la mère travaille. Et ils l’obtiennent ! Ici encore on voit bien les liens et l’influence de la sphère privée sur la place des femmes dans la vie publique et économique.
60. L’article 87 du Code en vigueur consacre la tutelle exclusive du père sur les enfants. La mère ne l’exerce qu’en cas de décès du père. « al.1Le père est tuteur de ses enfants. A son décès l’exercice de la tutelle revient à la mère »
61. L’avant projet de loi adopté en conseil des ministres introduirait un changement en faveur de la mère sur cette question. Mais la rédaction du nouvel article en rendrait l’application difficile. Ce nouvel article 87 al.2 serait libellé comme suit : « ; al.2 La mère supplée le père dans l’accomplissement des actes à caractère urgent concernant les enfants en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci » Il lui faudra prouver l’absence et le caractère urgent de l’acte.
62. On remarquera que la mère est suppléante et non titulaire. Le poids de la sémantique sur ce que l’on appelle les mentalités et l’usage que l’on peut en faire pour changer « les mentalités », exige une attention redoublée quand il s’agit de texte de loi dont la valeur symbolique n’est plus à démontrer
63. Autre innovation importante : « En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent qui a la garde » , article 87 alinéa 3. Dans la situation actuelle, les mères divorcées qui ont la garde de l’enfant n’ont pas la tutelle. On peut aisément imaginer les nombreux cas sans issue dans lesquels se retrouvent les mères et les enfants.
64. Article 48 du code de la famille dispose que « Le divorce, al talak, intervient par la volonté de l’époux » « La femme peut demander le divorce que dans des cas restrictifs ». L’article 53 met à sa disposition par un système de compensation financière, une forme de divorce unilatéral. Cette forme est peu usitée et elle ne peut concerner qu’une certaine catégorie de femmes.
65. Les propositions d’amendements ne suppriment pas le droit unilatéral du mari de rompre les liens du mariage. L’amendement proposé reconnaît, enfin, à l’épouse le droit de « divorcer en cas de mésentente continue ». Il faut se rappeler que ce droit fondamental n’existe pas aujourd’hui !
66. Le seul fait d’avoir maintenu la polygamie limite la portée du geste politique tant attendu. La restriction prévue pour la jouissance de ce droit laissé aux hommes n’entame pas sa portée sur la condition des femmes. Le fait d’avoir maintenu la polygamie dans son principe est une menace concrète pour les femmes, une épée de Damoclès sur la tête de toutes les femmes. Certes il s’agit d’un droit formel qui touche peu de femmes directement, mais on ne peut en ignorer la force symbolique, comme celle du voile, du tuteur, sur le maintien du statut de dominée de la femme Algérienne. Si la pratique de la polygamie est faible, 3% à 4%, toutes les femmes peuvent être rattrapées par l’emprise du symbole sur leurs vies, dans leur travail, dans la rue, dans leurs familles.
67. Certes il est aisé de lire dans les nouvelles propositions que le Gouvernement considère que la polygamie n’est pas souhaitable. Les amendements proposés, en maintenant pour les hommes le droit à la polygamie et au droit unilatéral au divorce, consacrent un privilège aux hommes en lui donnant un caractère divin ! Rendre la polygamie difficile, voire impossible, n’annule pas les effets profonds qu’il a sur le rapport des sexes
68. Comment le Gouvernement algérien peut-il espérer lever les réserves quand il maintient un privilège qui, plus qu’une simple discrimination, place l’ordre juridique dans une catégorie différente de celui qui définit les droits de la personne et le droit international.
69. L’interdiction du mariage avec un non musulman est une règle religieuse, sociale et juridique. L’article 31 du Code stipule « La musulmane ne peut épouser un non musulman. Le mariage des Algériens et Algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires. » Comme dans de nombreux domaines la religion vient conforter une culture archaïque qui renvoie ici à l’anthropologie des peuples de la Méditerranée caractérisée par l’endogamie. La réforme proposée s’ancre d’avantage dans la doctrine religieuse. Ainsi l’amendement proposé « L’homme musulman ne peut épouser une non musulmane que si elle était « kitabia », ce qui signifie d’une religion du Livre, c’est à dire juive ou chrétienne.
70. Cette proposition, comme l’article actuel sont discriminatoires puisqu’ils établissent une différence entre les musulmanes et les musulmans. De plus elle est la marque d’une xénophobie inacceptable au regard des droits de la personne en général.
71. Outre qu’elle est incompatible avec l’image d’un pays ouvert au dialogue, cette interdiction pose de nombreux problèmes dans la vie pratique. Il faut savoir que la société algérienne accepte depuis des décennies le mariage de l’homme avec une non musulmane. Pour les femmes, très longtemps rejetés socialement, les mariages avec des non musulmans se multiplient en Algérie, et à l’étranger dans la communauté émigrée. Là encore la loi tourne le dos à l’évolution de la société et il s’ensuit des situations juridiques inextricables. Si inextricables que ces femmes ne peuvent faire reconnaître leur mariage, condamnant plusieurs d’entre elles à l’exil et à la rupture avec le pays
72. Dans cet ordre d’interdits, on peut ajouter l’apostasie qui est une cause de nullité du mariage si l’apostasie de l’un des conjoints était établie, article 32 du Code de la Famille
73. La partie du rapport gouvernemental relative à « l ‘émancipation économique des femmes » est abondant en chiffres et statistiques qui tendent à montrer que la participation des femmes à la vie active est en constante progression (933 024 femmes qui travaillent et 318 337 chômeuses, en 2003, selon l’ONS) que les différents dispositifs de soutien à l’emploi, mis en place depuis la fin de la décennie 90, ont contribué à créer des emplois féminins, sinon à faire baisser le chômage, et que les discriminations -au moins salariales- sont inexistantes.
74. Les statistiques officielles sur l’emploi, utilisées par le rapport périodique, sont actuellement peu fiables et incohérentes, notamment en ce qui concerne la composante féminine de l’activité. Et les rédacteurs du rapport périodique ne semblent pas s’en rendre compte, ou ne désirent pas soulever le problème. A titre d’exemple, citons quelques grands résultats de l’Office National des Statistiques (ONS) sur l’activité féminine, et qui sont largement repris par ce rapport : suivant l’Office National des Statistiques (ONS) la population active féminine (occupées et chômeuses) aurait diminuée de 30.000 personnes entre 2001 et 2003 passant de 1 288 087 à 1251 361 en 2003 (ONS, Données statistiques N°343 et N° 386).
75. Or, une enquête effectuée par l’ONS, lui même, en octobre 2002- pour le compte du Ministère de la Santé, de la Population et de la réforme hospitalière- l’Enquête Algérienne sur la Santé de la Famille, sur 20 000 ménages, citée également dans par le rapport périodique, donne une estimation de la population active féminine et globale qui, en 2002, était déjà supérieure à celle avancée par l’ONS en 2003 : soit 1555 630 pour la population active féminine et 9 744 564 pour la seconde (c’est à dire la population active totale)
76. La seconde anomalie vient du faible accroissement de la population active totale (hommes et femmes) au cours de la période qui sépare les deux enquêtes ONS (2001 et 2003) Elle n’aurait augmenté en effet que de 194.105 personnes, alors que les estimations les plus minimalistes situe l’accroissement annuel moyen à 250.000 environ (Commissariat à la planification et à la prospective).
77. On peut également relever d’autres chiffres dont la fiabilité ne résiste pas à une lecture simple. Le rapport Gouvernemental insiste sur la forte augmentation de l’emploi rural féminin en se basant sur les résultats du Recensement Général Agricole (RGA), réalisé en 2001, et selon lequel l’emploi dans le rural est estimé à 4,5 millions de personnes en 2001. En 2003, soit 2 ans après, l’ONS estime cet emploi rural à 1,5 million. Cet écart entre les données de l’Office National des Statistiques et celles du Recensement Général Agricole jette un doute sérieux sur l’ensemble des chiffres cités.
78 . Ce qui est certain c’est que les statistiques officielles de l’emploi tendent à sous-estimer l’activité, plus particulièrement l’activité féminine, ce qui conduit à une sous-estimation du taux de chômage féminin.
79. L’accroissement de la population active féminine a été induite par l’élévation du niveau d’instruction des femmes - et ses effets comme le recul de l’âge au mariage (28 ans pour les femmes) et la baisse du nombre moyen d’enfants par femme (inférieur à 3)- et par la croissance du PIB au cours de ces dernières années, - qui passe de 1,1% en 1997 à 6,3% en 2003 et 5,9% en 2004. Il en a résulté, à la fois, un accroissement de la population occupée (qui travaille) , dans ses différentes composantes (occupés permanents ou occupés occasionnels), mais beaucoup plus encore un accroissement du nombre des femmes chômeurs. Des enquêtes menées au cours de l’année 2003 et 2004 attestent de cette hausse du taux de chômage féminin.
80. Déjà l’Enquête Algérienne sur la Santé de la Famille de 2002 estimait à 26% les femmes demandeuses d’emploi âgées entre 15 et 29 ans. Une enquête réalisée, en 2004 sur près de 5000 ménages, par un bureau d’études privé, Ecotechnics, donnait un taux de chômage des femmes de pas moins de 41%, contre 22% chez les hommes, avec un taux de chômage global se situant à 26% (notons que le rapport périodique, citant l’ONS, donne un taux de chômage féminin de 25%, en 2003)
81. L’arrivée massive des femmes sur le marché du travail, coïncide avec une offre d’emploi qui est de plus en plus le fait du secteur privé, et en particulier de son segment informel. Or, c’est précisément dans le secteur privé, formel et informel, que les discriminations salariales et autres sont les plus fréquentes. Ainsi, dans le secteur privé, qui est actuellement le premier employeur en Algérie, plus de la moitié des personnes qui y travaillent ne sont pas affiliés à la sécurité sociale .
82. Nous savons déjà que des discriminations existent, y compris dans le secteur public, mais elles seraient plus prononcées dans le secteur privé. (enquête réalisée en 2004, citée au paragraphe 85). Ces résultats font clairement apparaître les discriminations salariales entre sexes qui existent et, ceci, dans tous les secteurs public et privé. Elles sont plus prononcées dans le secteur privé et au sein des niveaux d’instruction les plus bas.
83. Le 2ème rapport périodique montre que le Gouvernement algérien ne tient pas compte de ces tendances et n’en mesure pas les risques sur le marché du travail et sur la position sociale des femmes : risques accrus de chômage, de discriminations salariales et d’informalisation croissante de leur emploi. La présente législation du travail, toute égalitaire qu’elle soit dans ses principaux volets, ne peut, à elle seule, constituer un rempart comme on peut le voir déjà.
4.4. Les programmes et dispositifs d’aide à la création d’emploi : une participation des femmes encore faible
84. L’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du soutien à la création d’emploi, et auxquels on attribuela réduction du chômage des individus les plus jeunes- dont les femmes, pour citer le rapport périodique, sont des dispositifs qui, sans contenir de discriminations sexistes de façonexplicite, sont des dispositifs conçus de façon indifférenciée qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. Alors qu’à la base, les chances d’accès à ces dispositifs ne sont pas les mêmes selon que l’on soit un homme ou une femme .
85. Le Conseil National Economique et Social, le CNES dans un rapport de décembre 2004, « Femmes et marché du travail » donne le nombre de bénéficiaires de ces programmes et dispositifs :
Les Contrats Pré Emploi, programme d’insertion des chômeurs primo demandeurs d’emploi diplômés du supérieur, à la fin l’année 2003 : 13,3% de femmes
Le dispositif du Micro Crédit géré par l’Agence de Développement Social, dans le cadre de la lutte contre le chômage et la pauvreté, lancé en 1999. A la fin 2002 : la part des projets féminins dans le total des projets était de 30%.
Le dispositif de l’Agence Nationale à l’Emploi des Jeunes, lancé en 1997 : de 1997 à septembre 2003. la part des micro- entreprises crées par les femmes est de 12%.
Une exception à la sous représentation des femmes dans le nombre de bénéficiaires de ces programmes d’insertion :dans celui intitulé « Emplois d’Initiative Locale » , en direction des jeunes sans emploi : la représentation des femmes est importante, soit 45% des bénéficiaires en 2002. Cela s’explique, comme le souligne le CNES, par le fait que l’une des conditions d’accès aux emplois ESIL est d’être dégagé du service militaire- limitant ainsi les candidatures masculines- et par la faiblesse des rémunérations.
86. On se pose souvent la question de savoir pour quelles raisons le niveau de participation des femmes à la vie active, en Algérie, demeure encore faible comparé à celui de pays similaires, comme ceux du Maghreb, alors que le rythme d’élévation du niveau d’instruction des filles a été souvent plus rapide que dans ces pays. Pourquoi le chômage des femmes est-il plus un chômage de personnes qualifiées que ce qu’on peut observer au sein des chômeurs masculins, alors que nous sommes une économie qui a fortement besoin de ressources humaines qualifiées ?
87. La plupart des réponses donnent une place privilégiée aux « résistances ou contraintes socioculturelles ». Mais celles-ci ne sont pas immuables. Des enquêtes, dont celle réalisée en 2000 par le Collectif 95 Maghreb -Egalité sur « le degré d’adhésion aux valeurs égalitaires dans la population adulte algérienne » montrent que les attitudes, les comportements et les pratiques de ces populations vis à vis de l’insertion des femmes dans la vie active (travail et instruction élevée) ont évolué et que la part de ceux qui sont favorables à cette insertion ne sont plus l’extrême minorité, comme tendent à le faire croire plusieurs documents et discours officiels. Il est de la responsabilité du Gouvernement algérien de supprimer ce qui renforce et conforte ces « résistances culturelles », en commençant par les institutions de l’Etat. Il doit prendre toutes les mesures capables pour promouvoir l’égalité des chances dans le travail.
5.1. Les comportements sociaux culturels, article 5 de la CEDAW
88. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement algérien quand il dit que les mentalités pèsent négativement sur l’évolution du rôle des femmes. Mais qui est responsable des « mentalités ». C’est une question difficile à circonscrire. Cependant « les mentalités » ne peuvent exonérer le Gouvernement de ses responsabilités. La décennie écoulée en Algérie a été une épreuve très difficile. De nombreuses femmes ont subie les pires des exactions. Comment est-on passé de comportements et mentalités communément acceptées à des situations inacceptables ? Quelle est la place de l’Etat et de son administration dans l’escalade de la violence qui a caractérisé les dix années écoulées ?
89. A l’occasion du débat sur le Code de la famille, des leaders politiques, des représentants de communautés de pensée ont utilisé un vocabulaire et on porté des accusations à l’égard des femmes qui n’ont pas été sanctionnés. Certains prêches dans les mosquées pourraient être qualifiés d’appels à la haine sexiste, et leurs auteurs n’ont jamais inquiétés par ceux qui sont les garants de l’ordre public. Les mentalités, comme la publicité dans les pays développés, sont utilisés pour les besoins, ici , de l’idéologie politique, là bas pour les besoins du consumérisme.
90. La violence contre les femmes en Algérie, comme partout, est un phénomène structurel caractérisé par un continuum qui va de la violence communément acceptée comme une pratique culturelle, à la violence extrême, l’assassinat et le viol. Dans la quatrième partie de ce rapport nous avons montré que la discrimination et de l’infériorisation des femmes était institutionnalisée. La Loi est une violence symbolique intériorisée par les femmes .De plus, elle exerce sur les sociétés un effet entraînant des comportements et des attitudes sexistes. On a vu également les retombées de ces lois sur les pratiques administratives et judiciaires. Sur la base d’une loi écrite régissant le statut de mineure à vie des femmes, s’est instauré une pratique sexiste jusque qu’au coeur de l’Etat et de son administration.
91. Nous avons vu comment la tutelle matrimoniale débordait sur les autres domaines de la vie des femmes. Les violences symboliques, humiliantes ont leur poids dans les relations hommes femmes et sont le point de départ de violences matérielles.
5.3. L’extrême violence contre les femmes
92. Lors de la présentation du rapport initial en 1998, le rapport du Gouvernement et les rapports d’Organisation non Gouvernementales, comme Amnistie Internationale, la Fédération des ligues des droits de l’homme, ont montré les limites intolérables que pouvait atteindre ce continuum. L’ampleur de la violence subie par les femmes dans des actes de terrorisme et de guérillas des maquis islamiques : assassinats, enlèvement et viols collectifs, mariages forcés, enfants nés des viols, exclusion par la famille et la société sont encore vivants dans la société algérienne. Il faudra du temps et des efforts pour guérir de ces drames. Du temps et des actions gouvernementales concrètes et courageuses..
93. Aujourd’hui cette terreur a quelque peu cessé, et le pays est engagé dans une politique de Conciliation nationale. Mais les femmes victimes des violences sont abandonnées à leur sort par les pouvoirs publics. Les enfants nés dans les maquis n’ont pas de légalité juridique. Ils ne sont pas inscrits à l’état civil. Aucune enquête nationale n’a été entreprise, et on ne possède aucun chiffre sur le nombre de victimes. La presse seule permet à ces femmes de ne pas tomber dans l’oubli. Les seuls programmes d’aide aux femmes victimes du terrorisme ont pu être réalisés grâce à l’aide de programmes multilatéraux européens ou d’associations européennes financées par leurs gouvernements.
La première enquête nationale sur la violence à l’encontre des femmes
94. Sur ce sujet reconnu prioritaire par les différentes plates forme et programmes d’action adoptés par les Conférences mondiales des nations unies sur les femmes et par l’Assemblée des Nations Unies, il a fallu attendre 2002/2003, soit sept ans après la Conférence de Pekin pour qu’en Algérie soit organisée au niveau national une enquête sur la violence.
95. Surmontant toutes les difficultés administratives et politiques, un groupe de recherche pluridisciplinaire fut constitué en 1995 à l’Institut National de la Santé Publique (INSP) , et ne fut reconnu qu’en octobre 2001. Notons que les initiatives de « visibilisation » de la violence ( entre autres le réseau « Wassila » ), ou les rares structures d’accueil, centres d’écoute de femmes victimes de violences sont le seul fait d’ONG de femmes, fonctionnant principalement avec l’aide de fonds d’ONG internationales.
96. L’objet de l’enquête nationale et de l’étude du groupe de l’INSP est de proposer une stratégie d’action pour le dépistage et la prévention de la violence à l’égard des femmes. Cette étude de 600 pages environ sera publiée. Elle constituera un outil de travail remarquable. Donnons ici quelques chiffres éloquents sur la violence contre les femmes : Sur un peu plus de 10 000 cas de femmes victimes de violences répertoriés, parce que enregistrés au niveau de services de santé, de police, de la justice ou encore de centres d’écoute (uniquement dans les zones où il existe un Centre Hospitalo-universitaire), 50% des victimes ont entre 23 ans et 40 ans. Leur niveau d’instruction niveau est : 26,8% analphabètes, 26,2% niveau moyen, 19,8% , secondaire et 5,6 de niveau supérieur. Dans les ¾ des cas l’agression à lieu au domicile conjugal : 73% des femmes sont agressées chez elles. Dans la majorité des cas c’est le mari. Et 65% des femmes battues sont sans profession.
97. Une autre forme d’atteinte à la dignité des femmes : la prostitution. Celle-ci a certes toujours existé en Algérie. Aujourd’hui, elle est très visible dans les centres urbains. Les ONG commencent à se mobiliser autour de cette question pour laquelle nous n’avons pas d’informations ou statistiques . Concernant l’article 6 de la CEDAW , nous pouvons dire que sur le terrain et dans les rapports, le gouvernement n’y a prêté aucune attention. Pourtant les maisons closes clandestines sont nombreuses dans les villes algériennes et il semblerait , de surcroît, que réouverture « officielle » des maisons closes soit à l’ordre du jour en Algérie.
98. Des incompatibilités nombreuses et fondamentales entre la législation algérienne et la Convention, une suite de promesses jamais tenues, un droit d’association limité, une participation des femmes au travail encore faible, un climat de violences envers les femmes conduisant à des situations d’extrême marginalité sont les points que nous avons privilégié dans ce rapport.
En de nombreux points, les amendements adoptés par le gouvernement algérien s’ils étaient adoptés par le Parlement marqueraient un retour timide à l’origine du texte religieux dont l’interprétation est toujours faite en fonction de la politique et de l’idéologie dominantes. Jamais les Etats de tradition islamique n’ont accepté que soit menée une étude rigoureuse sur l’interprétation de l’Islam par les sociétés modernes. On se souvient de la levée de boucliers à la 3ème Commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies au début des années 90, devant une proposition dans ce sens du Comité, à la suite du rapport initial du Bengladesh. Les états qui se réfèrent à l’Islam pour légitimer l’infériorité des femmes dans leur pays ne veulent pas être confrontés à cette vérité.
6.1 Le dialogue Gouvernement/ Société civile
99. Nous concluons par une réflexion sur la question du rôle de l’Etat et la possibilité d’ouvrir un dialogue entre les institutions et la société civile, notamment les associations de femmes.
A la lecture des rapports et des réponses du Gouvernement algérien, on est frappé par la confusion qu’il fait entre ses responsabilités et les conquêtes réalisées par les femmes grâce à une constante résistance contre les tendances conservatrices de la société -qui, comme nous venons de le voir, sont nichées au coeur même des institutions- contre les discriminations institutionnalisées et contre l’immobilisme de l’Etat. Autant de conquêtes que les représentants de l’Etat s’approprient, en oubliant surtout le prix payé par les femmes. Pour répondre à ses manquements aux engagements éthiques qui découlent de la ratification de la Convention, comme ceux découlant de la Constitution algérienne elle même, ils se dérobent derrière la résistance des femmes !
Plus préoccupant encore : le Gouvernement jette un doute sur ses capacités de gestion de la société et ses obligations de proposer des lois et les faire appliquer. Dans sa réponse au rapport précédent, le Représentant de la République Algérienne Démocratique et Populaire nous avait donné une étrange définition du rôle de l’Etat : « ...la femme algérienne bénéficie de droits et de liberté qui vont au delà de ce que le code de la famille prescrit. Bien plus, avec ou sans révision de ce code, la dynamique actuelle d’émancipation et d’évolution générale de la société vers plus de liberté et de progrès se poursuit..... s’inscrit dans le sens de l’histoire de sorte que certaines dispositions du Code de la Famille tomberont d’elles même en désuétude et deviendront peu à peu ineffectives. » (Réponse du Représentant de la RADP au Comité de la CEDAW, page 4, document non référencié mais portant le cachet de la RADP) .Il s’agit là d’un aveu d’impuissance, et d’une réponse inattendue venant d’un Etat partie à une convention, quand il argue de l’inutilité de la loi pour expliquer pourquoi il ne modifie pas sa législation. Ce qui est contraire à la Convention tombera par désuétude et sous les coups de la résistance des femmes algériennes, dit-il.
6.2 Ce que nous répondons à cela.
100. Comment, dans ces conditions, ouvrir un dialogue constructif avec un Etat qui a la charge de changer la loi s’il n’est pas convaincu du rôle de la loi ?
Le long et difficile chemin pour l’égalité en droit et en chances des femmes et des hommes, commence par la déclaration solennelle de cette égalité. Nous répétons ici le rôle symbolique de la loi et son rôle dans la structuration de la pensée. Nous répétons aussi que la polygamie, même limitée, pèse sur la condition des femmes, de toutes les femmes et pas uniquement sur celles qui sont prises dans le drame d’un mariage polygame. Le droit de vote et celui d’être élue, comme le droit au travail et au salaire égal, ne peuvent être réellement appliqués si, dans la famille, la femme reste une mineure soumise à l’autorité de son mari et si celui-ci à le droit d’essence divine, d’avoir plusieurs femmes.Le Gouvernement algérien est animé de bonnes intentions. Il crée sur le papier des mécanismes qui, soit ne reçoivent pas de décret d’application comme le Conseil National des Femmes algériennes annoncé dans le Rapport initial et qui, à ce jour, est resté au stade de l’annonce, soit ne reçoivent pas d’autonomie et/ou de moyens suffisants , comme le ministère chargé de la question des femmes qui est un ministère délégué auprès du Premier ministère n’ayant pas de budget autonome.
Le 27 décembre 2004.
> Rapport Alternatif du Collectif Maghreb-Egalité sur la situation des Algériennes
bravo pour votre action et dommage que nous n’ayons pas pu vous inviter aux Rencontres du Respect sur les violences faites aux femmes du lundi 28 02 05 au Sénat à Paris
cf programme ; www.collectifrespect.com
Ce sont les rédactrices du Rapport - le Collectif-Maghreb/Egalité-Algérie - qui méritent vos felicitations. En tant que "Femmes Méditerranées" notre apport a seulement été de récupèrer et de diffuser ce rapport. Un grain de sable dans le rapprochement des initiatives et leur mise en réseau. Merci donc de nous donner l’occasion de vous proposer cet espace mediterraneas.org pour éventuellement diffuser vos informations, réflexions, etc. Salutations. Mediterraneas.