Source: https://www.krueger.ch/fr/entreprise/conditions-generales-de-vente-cgv/
Timestamp: 2020-04-02 21:33:36+00:00
Document Index: 34845919

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 102', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 13']

Conditions générales de vente (CGV) - Krüger + Co. AG
Krüger + Cie SA (état juillet 2018)
1. Siège et but
La société Krüger + Cie SA (ci-après «Krüger») est une société anonyme dont le siège se trouve à Degersheim (SG).
L’objectif principal de Krüger est de fournir des prestations dans les domaines de la rénovation, de la déshumidification, du refroidissement et du chauffage.
Les présentes CGV s’appliquent à l’élaboration, à la conclusion et à l’exécution de tout contrat avec Krüger.
Les accords individuels dérogeant aux présentes CGV doivent toujours être consignés sous forme écrite. Cette réserve de forme ne peut être modifiée ou révoquée que par écrit.
En cas de conflit entre différentes CGV, les présentes CGV s’appliquent exclusivement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient s’avérer entièrement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
3. Élaboration et conclusion du contrat
Les offres de Krüger sont toujours sans engagement au sens de l’art. 7, al. 1 du CO. Le contrat n’est conclu que lorsque Krüger accepte l’offre du client. L’acceptation est généralement réalisée par écrit (confirmation de commande). L’exécution inconditionnelle de la prestation par Krüger équivaut à une déclaration expresse d’acceptation.
Si la confirmation de commande de Krüger (cf. art. 3.1 ci-dessus) diffère de l’offre du client sur un ou plusieurs points, ces différences sont réputées acceptées par le client s’il ne s’y oppose pas expressément dans les 24 heures.
A la demande du client, Krüger établit des devis en vue d’une éventuelle conclusion d’un contrat.
Ces devis sont dans tous les cas sans engagement et s’entendent comme un simple prix de référence (prix indicatif).
Krüger facturera une somme forfaitaire de CHF 70.00 par devis. Cette somme forfaitaire sera déduite du prix total à payer par le client en cas de conclusion du contrat prévu.
5. Prix et rémunération
Les prix des prestations de Krüger (p. ex. prix de location, prix d’achat, rémunération pour le contrat de fourniture de chaleur, etc.) sont généralement basés sur une liste publiée par Krüger, à moins qu’un autre prix n’ait été expressément convenu au cas par cas.
Les prestations telles que les travaux de montage, de démontage, de réparation et d’entretien doivent toujours être rémunérées séparément ou en sus du prix conformément à l’art. 5.1. La rémunération des prestations est basée sur le temps investi. Les dépenses financières (en particulier les frais de personnel, de matériel et de transport) doivent être compensées et le temps investi (coût de la main-d’œuvre) doit être rémunéré. Si les prestations sont fournies pendant des horaires spéciaux, une majoration en fonction de l’heure est due conformément au tableau suivant: sans supplément jours ouvrés de 7h00 à 20h00 supplément de 25% jours ouvrés de 20h00 à 6h00<br/> samedi de 6h00 à 12h00 supplément de 50% samedi de 12h00 à 24h00 supplément de 100% dimanche et jours fériés de 0h00 à 24h00
Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires pour les heures supplémentaires ainsi que pour le travail de nuit, le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés.
Les prestations externes ainsi que le fioul sont facturés par Krüger moyennant un supplément.
Tous les prix s’entendent nets, la taxe anticipée de recyclage (TAR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) venant en sus.
Pour les livraisons jusqu’à une valeur de CHF 100.00 (hors TVA), un supplément pour petite quantité de CHF 15.00 (hors TVA) est facturé.
6. Recours à des tiers
Aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles, Krüger peut recourir à des tiers, à savoir des auxiliaires ou sous-mandataires. La responsabilité des tiers concernés est exclue dans les limites légales.
Krüger est également habilitée et autorisée à passer des commandes supplémentaires à des tiers pour le compte du client, de sorte qu’une relation contractuelle est établie directement entre le client et le tiers.
Dans le cadre de la relation contractuelle, Krüger peut transmettre des informations et des données aux tiers susmentionnés.
En principe, les délais de livraison se fondent sur des accords individuels. Dans ce cadre, l’ensemble des délais de livraison convenus s’entendent comme déterminés d’un commun accord au sens de l’art. 102, al. 2 du CO, et non pas notamment en tant qu’accord fixe (absolu ou relatif).
Sauf délai de livraison spécifique convenu au cas par cas, un délai de 10 jours ouvrables s’applique.
Les empêchements à la livraison ou les retards de livraison dont Krüger n’est pas responsable et causés par des perturbations opérationnelles, des conflits de travail, des grèves, des livraisons retardées ou incomplètes, des machines ou des équipements non opérationnels ou d’autres circonstances similaires empêchant la livraison à temps par Krüger retardent l’échéance de la livraison jusqu’à ce que ledit empêchement ait été levé.
Pour les colis jusqu’à un poids total de 30 kg, les frais d’expédition sont calculés d’après les dépenses financières et le temps investi (cf. définition à l’art. 5.2).
Pour les colis d’un poids total à partir de 30 kg, l’expédition se fait par camion conformément au tarif GU (y compris les suppléments tels que les RPLP, fret de date, etc.).
Les livraisons express de colis d’un poids total jusqu’à 30 kg sont soumises à un supplément forfaitaire de CHF 30.00 par livraison en plus des frais de port.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture. Un délai de paiement de 10 jours s’applique à la vente de mazout. Après expiration de ce délai, le client est automatiquement en défaut de paiement.
Pour les contrats dépassant un volume de commande de CHF 10 000.00, le client doit verser un acompte correspondant à un tiers du prix convenu.
S’agissant de tous les autres contrats, Krüger est en droit d’exiger un acompte du même ordre.
Les contestations de factures doivent être adressées à la filiale exécutante dans un délai de 10 jours. A l’issue de ce délai, la facture est réputée acceptée.
Sauf clause contraire des dispositions suivantes ou d’un accord individuel correspondant, tous les droits de garantie et/ou de responsabilité du client à l’encontre de Krüger, dans les limites de la loi, sont exclus.
Cette exclusion de garantie et de responsabilité couvre également un éventuel litige contractuel fondé sur une erreur essentielle (art. 24, al. 1, ch. 4 du CO).
Krüger propose un service de piquet 24 heures sur 24 assurant une permanence téléphonique en cas d’urgence. Toute responsabilité concernant des informations incorrectes dans le cadre de ce service de piquet est exclue.
Krüger se réserve tous les droits sur les œuvres protégées par le droit d’auteur qu’elle a créées. La communication à des tiers n’est notamment autorisée que si Krüger y a expressément consenti.
Le for exclusif est Degersheim.
B Dispositions particulières
13. Pour les contrats de location
Les contrats de location sont généralement conclus pour une durée déterminée (limitée dans le temps). La durée minimale de location est de 5 jours.
Si aucun accord spécifique sur la période de location n’est conclu au cas par cas, le contrat de location est conclu pour 7 jours.
Une fois la période de location expirée, les objets loués doivent être immédiatement restitués. En cas de retard, une pénalité contractuelle d’un montant égal au montant du loyer dû contractuellement pour chaque jour de retard est due.
Le client doit utiliser les objets avec soin et conformément au contrat. Il n’a pas le droit d’utiliser les objets à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat. Le transfert à des tiers ou le déplacement vers un lieu autre que celui initialement prévu dans le contrat est notamment exclu.
Le client est en outre tenu d’assurer l’objet loué de manière adéquate et à ses propres frais.
Krüger est en droit, à tout moment, d’inspecter et d’examiner les objets loués ou de les faire inspecter et/ou examiner par des tiers.
14. Pour les contrats de vente
Les risques liés à la prestation et à la contre-prestation sont transférés au client à la conclusion du contrat.
Krüger se réserve expressément la propriété des objets vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et a le droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre à tout moment.
Avant le paiement complet du prix d’achat, le client doit utiliser soigneusement les objets achetés et s’abstenir de toute atteinte dommageable. Au cours de cette période, il ne peut ni revendre les objets ni disposer d’une quelconque autre façon de droits réels ou personnels sur ces derniers.
Le délai de réclamation pour les vices apparents et cachés est de 7 jours. Le délai pour les vices apparents commence à courir à la livraison. S’agissant des vices cachés, le délai de réclamation court à compter du moment où les vices auraient dû être détectés si l’attention requise avait été accordée. En cas de défaut ou de retard de réclamation, les droits à la garantie s’éteignent définitivement.
En cas de réclamation dans les délais et aussi sous certaines conditions de garantie, le client a le droit de réparer les vices dans la mesure où cela est possible et n’entraîne pas de frais excessifs. Les autres droits de garantie sont exclus.
15. Pour les contrats de fourniture de chaleur
Dans le cadre du contrat de fourniture de chaleur, Krüger s’engage à louer l’installation de chauffage convenue dans le contrat au client pour la durée contractuellement convenue en cas d’interruption partielle ou totale de la fourniture d’énergie de chaleur à l’objet convenu dans le contrat.
En contrepartie, le client s’engage à payer à Krüger la rémunération contractuellement due pour la période contractuelle convenue.
Sauf convention contraire convenue au cas par cas, la durée du contrat de fourniture de chaleur est de 1 an. Pendant cette période, le contrat de fourniture de chaleur ne peut pas être résilié par l’une ou l’autre partie. Le droit de résiliation du contrat est réservé pour un juste motif.
Après l’expiration de la durée du contrat, ce dernier est prolongé tacitement pour une année supplémentaire, à moins que l’une des parties ne s’oppose à la prolongation au plus tard quatre semaines avant l’expiration du contrat.
La rémunération conformément à l’art. 15.2 vient rémunérer uniquement l’obligation de Krüger conformément à l’art. 15.1. Le loyer de l’installation de chauffage et l’éventuelle rémunération de prestation (cf. art. 5.2) sont dus en sus de la rémunération prévue à l’art. 15.2.
Si le client souhaite faire valoir son droit accordé dans le contrat de fourniture de chaleur, il doit le faire par téléphone au 0848 370 370. Si un contrat de location est conclu ultérieurement, Krüger doit livrer au client l’installation de chauffage convenue dans le contrat dans un délai maximum de 48 heures après la conclusion du contrat.
Par ailleurs, le contrat de location résultant d’un contrat de fourniture de chaleur est basé sur les dispositions habituelles applicables aux contrats de location (en particulier l’art. 13 des présentes CGV).
Degersheim, juillet 2018