Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240837&idArticle=&dateTexte=20120424
Timestamp: 2014-11-26 01:36:48+00:00
Document Index: 302105520

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', "l'article 2", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', "l'article 27", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8']

Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche | Legifrance
Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR: MENA0601257D
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale en date du 28 février 2006 ;
Modifié par Décret n°2009-293
du 16 mars 2009 - art. 2
du 16 mars 2009 - art. 3
I. - Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
- la direction générale de l'enseignement scolaire.
III. - Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées au ministre :
- la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
- la direction générale pour la recherche et l'innovation. Article 2 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-829
du 20 juillet 2010 - art. 2
Abrogé par Décret n°2014-133
du 17 février 2014 - art. 15
Le secrétariat général comprend :
5° La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
6° La délégation à la communication ;
7° Le service de l'action administrative et de la modernisation ;
8° Le service des technologies et des systèmes d'information.
Article 2 bis (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-293
Outre les services et sous-directions qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation comprennent deux services communs et une sous-direction commune :
- le service de la coordination stratégique et des territoires ;
- le service des grands projets immobiliers ;
- la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques. Article 3 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
du 20 juillet 2010 - art. 3
Direction générale de l'enseignement scolaire : I.-La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels. Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré. Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. En liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés.
Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques.
Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l'enseignement spécialisé.Elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en oeuvre. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public. Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés. Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
II.-Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats. Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
Article 4 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 - art. 1
Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
I. - La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelles.
Elle élabore les orientations stratégiques des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante.
Elle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités. Elle exerce également les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, ainsi que la politique de l'emploi scientifique, et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche. Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et des politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle définit la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
Elle définit, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur et la mobilité des étudiants.
Elle participe aux négociations communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle fixe le référentiel des formations et la structure des niveaux de diplômes. Elle élabore les textes réglementaires y afférents.
Elle définit une politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.
Elle assure, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, l'accréditation des écoles doctorales.
Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
II. - La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux formations et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante. Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes dont elle suit l'exécution budgétaire.
Elle conduit le dialogue stratégique et de performance ainsi que l'élaboration des contrats pluriannuels avec les établissements relevant de sa compétence.
Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances.
Elle recueille et diffuse les meilleures pratiques des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation, d'insertion professionnelle, de recherche et de gestion.
Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques.
III. - La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle définit les actions propres à promouvoir l'égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 5 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 - art. 2
Direction générale pour la recherche et l'innovation :
I. - La direction générale pour la recherche et l'innovation élabore la stratégie nationale en matière de recherche et, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, en matière d'innovation, et la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et veille à son évaluation.
En lien avec les ministères compétents, elle définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation. Elle participe aux négociations communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle définit, en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. - Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et à la recherche spatiale.
Elle s'assure de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des priorités de la politique scientifique, avec les différents ministères concourant à la gestion des programmes de la mission interministérielle relative à la recherche et à l'enseignement supérieur. Elle contribue avec la direction des affaires financières à la préparation du budget de la mission, pour les programmes concernant la recherche.
Elle définit les objectifs et indicateurs de performance des programmes dont elle a la charge et en assure le suivi, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale de recherche et d'innovation.
Elle alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministère chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant du ministère chargé de la recherche et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement.
III. - En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, elle définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, favorise la création d'entreprises technologiques et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.
Elle assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, la politique de l'emploi scientifique et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche. Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle assure le secrétariat du Haut Conseil de la science et de la technologie et celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2009-293
du 16 mars 2009 - art. 7
Secrétariat général : I.-Le secrétaire général définit et met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il dirige le secrétariat général. Les directions et services mentionnés à l'article 2 sont placés sous son autorité. Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales. A ce titre, il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire. Il assure la coordination des travaux du Conseil supérieur de l'éducation, du conseil territorial de l'éducation nationale et des comités techniques ministériels. II.-Le secrétariat général est chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article 8 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 - art. 3
Direction générale des ressources humaines : La direction générale des ressources humaines, dont le responsable a rang de secrétaire général adjoint, est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, à l'exception des personnels d'administration centrale. La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'inovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des ministères. Elle les met en oeuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques. En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires.
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères ainsi que des personnels d'inspection. Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines. Elle définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l'ensemble des personnels. Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s'appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire. Elle veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences. Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Elle assure le secrétariat des comités techniques ministériels. Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 - art. 4
du 16 mars 2009 - art. 8
I. - La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle " enseignement scolaire " et de la mission interministérielle " recherche et enseignement supérieur ".
Elle coordonne l'exécution budgétaire.
Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec les directions concernées. Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable de ces établissements.
Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
II. - La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article 11 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
du 20 juillet 2010 - art. 6
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble des ministères. Elle garantit la qualité de la production statistique.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique en matière d'enseignement. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information et de gestion du ministère de l'éducation nationale.
Elle conçoit et met en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère de l'éducation nationale, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif.
Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement.
Elle assure, par sa fonction d'expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial. Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en oeuvre dans les programmes budgétaires. Elle est associée à la conception des systèmes d'information et de gestion nécessaires à ce calcul.
A la demande des autres directions, elle conçoit et met à disposition les outils d'aide à l'évaluation, à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision.
Elle pilote des études et des recherches avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative. Elle participe aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif.
Elle assure la diffusion de l'ensemble de ses travaux.
Article 13 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
du 20 juillet 2010 - art. 7
Direction des relations européennes et internationales et de la coopération : La direction des relations européennes et internationales et de la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération des ministères. Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et au développement de la francophonie. Elle coordonne le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers.A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes. Elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation pour la définition des mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle prépare les positions des ministères, en liaison avec les directions concernées, et assure leur représentation dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation. Article 14 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en oeuvre aux niveaux central et déconcentré.
Article 15 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1003 du 24 août 2011 - art. 5
Service de l'action administrative et de la modernisation : I.-Le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale. Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines. Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère. Il élabore et met en oeuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères. Il développe en relation avec la direction des affaires financières le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales. Il assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et du comité technique central. Il met en oeuvre la politique d'archivage des ministères. II.-Il contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution. Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
Article 16 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
du 20 juillet 2010 - art. 8
Service des technologies et des systèmes d'information :
Le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements. Il conduit la mise en oeuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Il assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage. Il assure la mise à niveau, la sécurité et la qualité des systèmes d'information et de communication.
Il anime et coordonne l'action des services déconcentrés et d'administration centrale dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 17 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
A l'article R. 221-1 du code de l'éducation, la référence au décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 est remplacée par une référence au décret n° 2006-572 du 17 mai 2006.
Article 18 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.