Source: http://control-erp.com/pages/cgu
Timestamp: 2020-01-24 18:28:17+00:00
Document Index: 5451350

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7"]

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service Control-erp.com (ci-après le « Service Control-erp.com »), ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, y compris pour les Utilisateurs Inscrits. Le Service est édité par la Société web-batier.com, (ci-après “web-batier.com” ou la “Société”) SIRET: 53433486700023 - Siège social : guillaume batier
184 chemin du vidourle 30260 vic le fesq
En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Service Control-erp.com, l’Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur en France, notamment concernant le droit de l’Internet, ainsi que les présentes CGU.
L’accès au Service Control-erp.com et l’utilisation des fonctionnalités, à titre payant ou gratuit, suppose au préalable l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que l’acceptation des conditions tarifaires s’il ne s’agit pas d’une inscription à la période d’essai gratuite.
L’Utilisateur est informé que web-batier.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et/ou les tarifs sous réserve d’en informer l’Utilisateur préalablement.
Le fournisseur du SERVICE : Société web-batier.com
Le terme " les parties " désigne web-batier.com et le CLIENT.
Pour web-batier.com : la société Interxion France pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.
Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de web-batier.com pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT DE SERVICE web-batier.com
Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, web-batier.com fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle control-erp.com et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.
Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par web-batier.com à tout moment sans préavis.
· la signature du bon de commande et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire par le CLIENT, ou
· l’enregistrement de son identification et de sa clé d’accès aux services d’abonnement, contenus dans le pack physique acheté dans un de nos points de distribution.
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par web-batier.com des documents de souscription définis à l'article 3, et selon les modes définis : courrier, télécopie ou e-mail.
Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de web-batier.com (control-erp.com) à la date de son renouvellement, y compris lorsque cette offre a été souscrite via un de nos points de distribution à un tarif inférieur, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 6.
au moins trente jours avant la prochaine échéance annuelle de facturation et prélèvement. Le contrat peut être résilié par le CLIENT par e-mail à contact@control-erp.com (link sends e-mail) ou lettre simple adressée à :
web-batier.com 184 chemin du vidourle 30260 vic le fesq La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la résiliation.
6.2 - RESILIATION PAR web-batier.com
Le contrat sera résilié de plein droit par web-batier.com quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.
En cas de résiliation par web-batier.com, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 le taux légal en vigueur, et majorée d'une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.
En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour web-batier.com de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession ; web-batier.com s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT adressée en LRAR. La restitution sera facturée au CLIENT.
Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par web-batier.com dans les cas suivants :
La suspension du SERVICE, dégage web-batier.com de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations de web-batier.com.
ARTICLE 8 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR web-batier.com
web-batier.com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le CLIENT s'engage à informer par écrit web-batier.com de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire).
web-batier.com est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
Dans le cas où la responsabilité de web-batier.com serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera web-batier.com de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre web-batier.com, quelle qu'en soit la nature.
web-batier.com prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de web-batier.com dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de web-batier.com ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.
Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à web-batier.com par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.
Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions de web-batier.com et figurant sur le bon de commande. Il s'engage à souscrire auprès des TIERS OPERATEURS mentionnés à l'article 1 les contrats conformes aux prescriptions de web-batier.com et rappelés sur le bon de commande. Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.
L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre web-batier.com est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.
ARTICLE 13 - ACCES AUX SERVEURS de web-batier.com
web-batier.com s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE de comptabilité en ligne qu'elle propose. web-batier.com souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence web-batier.com s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
web-batier.com se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.
web-batier.com met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises. web-batier.com offre également un service d'assistance téléphonique.
ARTICLE 15 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION – REGLEMENT
Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné au bon de commande. Il s'entend hors taxes et/ou TTC, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Lors de l’achat d’un pack physique, le prix est celui fixé par nos points de distribution incluant les taxes en vigueur.
web-batier.com se réserve le droit de modifier les tarifs de ses solutions et d’appliquer les tarifs aux contrats, à l’occasion du renouvellement de celui-ci. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site www.Control-erp.com et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat.
En cas de dépassement de forfait ou de changement de gamme, vous serez automatiquement rattaché à l’offre supérieure. Pour connaitre les tarifs des offres non référencées sur notre site, nous contacter par téléphone 06 52 18 45 41 ou par e-mail à contact@control-erp.com (link sends e-mail).
15.2 – FACTURATION ELECTRONIQUE
Le client s'engage à informer web-batier.com de tout changement d'adresse e-mail par courrier ou par simple appel au service client.
web-batier.com garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles juridiques et fiscales françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 bis du Code Général des Impôts. web-batier.com conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l’Administration Fiscale des duplicatas papier des factures émises et si besoin authentifiées par une signature de la Direction.
Le client peut demander à tout moment l’envoi de ses factures en format « papier » en envoyant une demande par courrier postal à web-batier.com 184 chemin du vidourle 30260 vic le fesq ou par simple appel au service Clients. A compter de la réception de sa demande, le client recevra ses factures en format papier par courrier postal. Un email de confirmation sera envoyé par control-erp.com / web-batier.com lorsque sa demande aura été prise en compte.
15.3 – REGLEMENT
Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par web-batier.com jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais (notamment frais d’impayé, frais bancaire, frais de dossier) et intérêts de retard.
web-batier.com est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. web-batier.com met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. web-batier.com met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de web-batier.com ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
web-batier.com ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :
A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle de web-batier.com, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
A une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.
A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de web-batier.com figurant sur le bon de commande.
A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA VERSION BETA
Sur demande du CLIENT, web-batier.com met à disposition une version beta pour laquelle la responsabilité de web-batier.com ne peut être engagée. Dans ce cadre notamment :
Le CLIENT peut être confronté à des bugs entravant momentanément l'utilisation du SERVICE, il s'engage à les signaler immédiatement à web-batier.com en utilisant le formulaire de communication du site.
ARTICLE 19 – PREJUDICE
La responsabilité de web-batier.com est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.
En aucun cas, web-batier.com ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque…
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par web-batier.com.
DROIT CONTRE LA COPIE
Toute personnes ou société tentant de copier / reproduire le programme pourra être suivi en justice pour vole de propriété intellecutelle
Le logiciel étant en version, nous ne seront en aucun cas responsable de la perte des données non sauvegardées à l'égard du client. Nous vous invitons à sauvegarder chaque document générés par le logicel.
Ce logiciel de facturation en ligne a été réalisé par le société www.web-batier.com
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