Source: https://www.avocatdherslagarde.fr/actualites/32/droit-du-travail-salarie-retour-de-maladie.htm
Timestamp: 2019-08-19 16:06:15+00:00
Document Index: 186270634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Au retour d’un arrêt pour maladie ou accident, le salarié doit parfois se présenter à un examen médical de reprise auprès du médecin du travail. Dans l’attente de ce rendez-vous, qui peut tarder, quel est le sort du salarié ? Reprend-il son poste ? Sa rémunération doit-elle être maintenue ?
NB : Depuis le 1er janvier 2017, on ne parle plus d’une visite de reprise mais d’un « examen de reprise du travail » (art. R4624-31 du Code du travail).
1/ Contrat de travail suspendu :
Le contrat est suspendu pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident (du travail ou non) ou maternité et le reste jusqu’à ce que le salarié ait passé l’examen de reprise du travail auprès du médecin du travail lorsque l’examen doit obligatoirement être organisé après cette absence (Circ., DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, 1ère partie, § 3.2.3).
Pour rappel, la visite de préreprise ne sert qu’à anticiper le retour du salarié et à favoriser le maintien dans l’emploi (art. R4624-29 du Code du travail). Elle se déroule durant l’arrêt de travail et ne met fin ni à celui-ci ni à la suspension du contrat de travail.
Visite sous 8 jours :
L’examen de reprise du travail est obligatoire après une absence d’au moins 30 jours pour maladie (ou accident non professionnel), ou accident du travail, une absence pour maladie professionnelle ou congé maternité. Il doit avoir lieu le jour de la reprise ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci (art. R4624-31 du Code du travail).
Dans la mesure où seul l’examen de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l’employeur a tout intérêt à ce que celui-ci se déroule dans le délai prévu par le Code du travail, mais il se heurte parfois au manque de dates disponibles dans les services de médecine du travail.
2/ Ni travail, ni rémunération :
Tant que l’examen de reprise n’a pas eu lieu, le contrat étant suspendu, le salarié ne doit pas reprendre son poste.
Il reste chez lui sans être rémunéré (sauf si la convention collective ou les usages prévoient un régime plus favorable au salarié), ni percevoir d’indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il est donc vivement conseillé à l’employeur de garder la trace qu’il a contacté la médecine du travail dans les temps pour organiser cet examen, voire qu’il l’a relancée. En effet, l’employeur doit solliciter un examen de reprise auprès de la médecine du travail dès qu’il connaît la date de la fin de l’arrêt de travail (art. R4624-31 du Code du travail).
Certains employeurs laissent le salarié reprendre son poste afin qu’il retrouve sa rémunération. Attention cependant, leur responsabilité pourrait se trouver engagée en cas d’accident de travail ou de trajet.
Il leur est généralement conseillé :
- de limiter cet état de fait aux 8 jours suivant la fin de l’arrêt de travail, délai correspondant à la période durant laquelle l’examen de reprise doit se situer (reprise du paiement du salaire sur cette courte période)
de renvoyer le salarié chez lui au-delà de cette date si l’examen auprès de la médecine du travail n’est pas intervenu (arrêt de la rémunération).