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Timestamp: 2017-05-29 15:19:58+00:00
Document Index: 83977107

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66']

6B_867/2014 (20.10.2014)
6B_867/2014 Arrêt du 20 octobre 2014
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 28 juillet 2014 (P3 14 64).
1. Par ordonnance du 28 juillet 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours de X.________ contre le refus d'entrer en matière sur sa plainte contre la commune de Y.________ ainsi que le Service communal de déneigement de Z.________, prononcé le 21 mars 2014.
2. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale. Elle requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 357 consid. 1.2 p. 359). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
La recourante ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, la seule évocation d'un montant de 1054 fr. dans le cadre de litiges la mettant aux prises avec des services administratifs communaux n'établissant pas à satisfaction de droit le caractère civil de ses prétentions. L'absence de toute explication sur ce point exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.3. Tout au plus, celle-ci pourrait-elle être habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les réf. cit.). En l'occurrence, elle se plaint de n'avoir pas été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire sans toutefois démontrer en quoi les considérations cantonales déniant les chances de succès de son recours cantonal seraient contraires au droit. Ce faisant, elle invoque la violation de ses droits de défense d'une manière qui ne satisfait pas aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF.
3. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits au regard de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.