Source: http://www.impots.finances.gouv.bj/impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-irpp/
Timestamp: 2019-02-19 20:05:14+00:00
Document Index: 43303880

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 142', 'art 10', 'art 138', 'art 139', 'art 137', 'art 143']

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) - Impôts BENIN
Impôts BENIN > Systeme fiscal > Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Depuis l’année fiscale 2011, le mode d’imposition du revenu a connu, au Bénin, une profonde modification à la faveur de la réforme de l’impôt sur le revenu consacrée par la loi de finances pour la gestion 2011.
A l’ancien système d’imposition du revenu personnel qui superpose aux impôts cédulaires(Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, Impôt sur les bénéfices non commerciaux, Taxe immobilière sur loyer), un impôt général sur le revenu, est substitué un système d’impôt unique assis sur l’ensemble des revenus (de source béninoise comme étrangère) de la personne physique et connu sous l’appellation d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) (Cf art 1er du Code Général des Impôts).
Cinq catégories de revenus ont été retenues par la loi pour faire l’objet d’imposition à l’IRPP. Il s’agit du bénéfice industriel et commercial (BIC), du bénéfice non commercial (BNC), du revenu foncier (RF), des traitements et salaires (TS) et enfin du revenu des capitaux mobiliers (RCM).
Il convient de souligner que l’IRPP calculé sur les revenus des catégories TS et RCM fait l’objet d’une retenue à la source et cette retenue est libératoire à l’égard des titulaires des revenus dans ces catégories. L’IRPP catégorie TS (IRPP/TS) est déterminé par un barème à taux progressifs variant de 0% à 35% (Cf. art 142 du CGI). Quant à l’IRPP catégorie RCM (IRPP/RCM), il est calculé au moyen de taux proportionnels qui varient en fonction de la nature du RCM. Ces taux sont compris entre 3% et 15%.
Au regard de ce qui précède, il est à noter qu’à l’exception de ces deux catégories de revenus, la base de l’IRPP est déterminée à partir des revenus catégoriels BIC, BNC et RF. L’agrégation de ces revenus génère le revenu brut global. Le revenu net global est obtenu après distraction des charges déductibles de ce revenu brut global (Cf. art 10 du CGI). Le revenu net global arrondi au millier de franc inférieur forme la base de l’IRPP qui est soumise à un barème à taux progressifs qui varient de 0% à 45% (Cf. art 138 du CGI). Une réduction d’impôt est prévue et varie en fonction du nombre d’enfants à charge (Cf. art 139 du CGI).
Le minimum d’impôt prévu est équivalent soit à 1% des produits encaissables pour les revenus BIC ou BNC, soit à 10% du revenu net foncier et ne saurait en aucun cas être inférieur à 200 000 francs CFA (Cf. art 137 du CGI).
Il est aussi utile de savoir que pour les personnes ne disposant que du revenu foncier dont le montant annuel reste inférieur ou égal à 3 000 000 de francs CFA, il est institué un régime de micro foncier. Ainsi, l’impôt auquel elles sont soumises est obtenu par application d’un taux proportionnel de 20% à leur revenu locatif abattu de 30% (Cf. art 143 bis du CGI).
Archives Sélectionner un mois février 2019 janvier 2019 décembre 2018 novembre 2018 octobre 2018 septembre 2018 août 2018 juillet 2018 avril 2018 mars 2018 janvier 2018 décembre 2017 novembre 2017 octobre 2017 août 2017 juillet 2017 juin 2017 mai 2017 avril 2017 mars 2017 janvier 2017 décembre 2016 novembre 2016