Source: https://www.bienprevoir.fr/guides/les-livrets-reglementes/
Timestamp: 2018-04-25 02:52:03+00:00
Document Index: 92034691

Matched Legal Cases: ['art 19', 'art 24', 'arts 29', 'arts 34', 'arts 39', 'arts 44', 'arts 50']

Les livrets réglementés | bienprévoir.fr
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Les Livrets réglementés ont l’avantage d’offrir des exonérations fiscales sur les intérêts reçus. En retour, ils imposent quelques contraintes, notamment en termes de plafonds de versements. De surcroît, certains livrets ne sont pas accessibles à tous les épargnants
Le Livret A est ouvert à tous les épargnants sans condition d’âge
Il n’est en revanche pas permis de détenir plusieurs Livrets A
Les versements peuvent être effectués dans la limite de 22.950 euros
L’encours d’un Livret A peut toutefois excéder ce plafond lorsque les intérêts sont capitalisés
Les intérêts sont calculés par quinzaines et versés une fois par an (en fin d’année)
Le taux est fixé par l’Etat et peut faire l’objet de deux ajustements par an (en février et en août). Il est déterminé par une formule basée sur l’inflation mais le gouvernement peut déroger à la règle en cas de circonstances exceptionnelles (comme à l’été 2015)
Depuis août 2015, le taux du Livret A est de 0,75%, ce qui constitue un plancher historique
Le Livret A est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux
Le taux servi est donc un taux net
2. Le LDD
Le Livret de développement durable a un fonctionnement proche de celui du Livret A à quelques exceptions près
Son plafond de versement est limité à 12.000 euros
Il est réservé aux personnes majeures
Son taux est identique à celui du Livret A et fait l’objet des mêmes règles d’ajustement.
Le LDD rapporte donc 0,75% depuis août 2015
Comme le Livret A, le LDD est totalement exonéré de fiscalité.
Comme son nom l’indique, le Livret jeune est réservé à une catégorie d’épargnants bien identifiée
Il ne peut être détenu que de 12 à 25 ans
Les versements sont plafonnés à 1.600 euros
Selon l’âge du titulaire, les retraits peuvent être soumis à des restrictions
Jusqu’à 16 ans, l’autorisation du représentant légal est nécessaire
De 16 à 18 ans, les retraits sont libres sauf si le représentant légal s’y oppose
Une carte de retrait peut être associée au livret, mais elle n’est utilisable que dans les distributeurs du réseau concerné
Le taux du Livret jeune est fixé librement par les banques mais doit être au minimum égal à celui du Livret A (soit 0,75% depuis août 2015)
Actuellement, les taux des Livrets jeune oscillent autour de 2% dans une fourchette de 1,75% à 2,50%
Les intérêts perçus sont totalement exonérés de fiscalité
4. Le LEP
Le Livret d’épargne populaire (ou LEP) est le livret réglementé le plus rémunérateur
Son taux est supérieur de 0,5 point à celui du Livret A
Depuis août 2015, il offre donc 1,25%
Comme pour le Livret A ou le LDD, aucune fiscalité ne s’applique aux intérêts perçus
Le versement initial requis est au minimum de 30 euros et l’encours ne peut dépasser 7.700 euros (hors capitalisation des intérêts)
Un épargnant ne peut détenir qu’un seul LEP. En outre, la détention est limitée à 2 LEP par foyer fiscal
L’accès au LEP est réservé aux personnes qui ne dépassent pas certains niveaux de revenus
Pour ouvrir un LEP en 2015, il faut par exemple retenir le revenu fiscal de 2013, inscrit sur l’avis d’imposition de 2014
Plafonds de revenus 2013 pour l’ouverture d’un LEP en 2015
1 part 19.235 €
1,5 part 24.371 €
2 parts 29.507 €
2,5 parts 34.643 €
3 parts 39.779 €
3,5 parts 44.915 €
4 parts 50.051 €
½ part supplémentaire +5.136 €
Le LEP peut être conservé tant que les revenus restent en dessous des plafonds (ajustés chaque année)
Si les revenus dépassent les plafonds, le LEP peut être maintenu à condition que les revenus repassent sous les plafonds l’année suivante
La clôture intervient lorsque les conditions ne sont plus remplies
Il revient à l’épargnant de faire les démarches
La demande doit être faite avant le 31 mars de la deuxième année qui suit celle pour laquelle les pièces justificatives ont été données (par exemple avant le 31/03/16 si les derniers documents ont été transmis en 2014)
Compte tenu des changements de règles intervenus en 2014, les épargnants qui ne remplissent plus les conditions mais qui disposaient d’un LEP le 1er janvier 2014 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2017.