Source: http://appel-vaud.ch/OUI/document/020912les12contreverites.htm
Timestamp: 2017-06-29 12:33:30+00:00
Document Index: 138010032

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 179', 'art. 6', 'art. 79', 'art. 164', 'art. 46', 'art. 167']

Les douze contrevérités des opposants à la nouvelle Constitution
Les 12 contrevérités des opposants à la nouvelles Constitution peut être obtenu sous format Acrobat.pdf
Représentation des régions au Grand Conseil
La Constitution ne permettra pas une bonne représentation des régions périphériques.
(Jean-Marie Surer, député, Bière, Forum dans La Côte, 2,3,4 Juillet 2002)
Faux! Les régions excentrées à faible population, par exemple la Vallée de Joux, le Pays d'Enhaut, pourront bénéficier de deux députés quel que soit le nouveau découpage administratif du canton (article 93). Il suffira d'en faire un sous-arrondissement électoral.
En revanche, la Constitution actuelle exclut la scission de petits districts en sous-arrondissements électoral afin garantir la représentation de régions excentrée (art. 33 Cst 1885). Si l'on réduit le nombre de districts sous le régime de la Constitution actuelle, il ne sera pas possible de garantir deux députés aux deux petites régions excentrées. Or, même sans la nouvelle constitution, la réduction du nombre de districts se fera, car leur découpage avait été conçu au siècle précédent pour que leur chef-lieu soit atteignable à cheval en une demi-journée au plus. On voit donc que seule la nouvelle Constitution permet une bonne représentation des régions excentrées. Protection de Venoge et Lavaux
En substance: "La protection de Lavaux et de la Venoge ne serait plus assurée"
(Mme Ariane Chevalley 24H du 23.8, Courrier du lecteur, p 40)
Faux! Puisque l'art. 179 des dispositions transitoire précise clairement que la protection de Lavaux et de la Venoge doit être ancrée dans la loi. Aussi longtemps que le Grand Conseil ne l'aura pas fait, les deux articles judicieusement approuvés par le peuple dans l'ancienne Constitution resteront en vigueur. D'ailleurs, en ce qui concerne Lavaux, la loi sur le plan de protection existe déjà (Loi du 12 février 1979).
De manière plus générale, les art. 6 et 52 imposent à l'État de protéger le patrimoine et l'environnement. Il est logique que le texte constitutionnel pose le principe et que le détail des zones protégées figure dans la loi. En effet, Lavaux et la Venoge ne sont pas les deux seules zones dignes d'être protégées dans le canton et la loi devra les protéger toutes.
On ne peut pas simultanément reprocher au texte de comporter trop d'articles, comme ne cessent de se plaindre les opposants, et lui reprocher de déléguer à la loi les question d'application. En outre, cette manière de ne lire que certaines parties du texte sans examiner l'ensemble est caractéristique de l'attitude des opposants à la nouvelle Constitution. Longueur du texte et nombre d'articles
En substance "La nouvelle Constitution vaudoise compte 180 articles et cela en fait la plus longue des constitutions cantonales."
(Olivier Feller lors du débat TVRL du 27.8.02)
Faux! La Constitution genevoise - qui a plus de 100 ans - compte 181 articles. La Constitution de 1885 comptait environ 7000 mots, alors que la nouvelle en compte 9000. C'est une augmentation vraiment minime, si l'on pense qu'il y a 117 ans, le monde était nettement moins complexe. 9000, c'est exactement la même longueur que la nouvelle Constitution bernoise de 1993. La constitution de Bâle-campagne est elle 8% plus longue que la constitution vaudoise.
Les Neuchâtelois ont fait plus court (6000 mots), mais cela a l'inconvénient qu'ils ne fixent pas les grandes lignes de l'action de
l'État. Nous avons préféré spécifier les tâches de l'État, en fixer les grandes orientations et préciser quelles en sont les limites. Ne pas en parler n'évitera pas à
l'État de les remplir, bien au contraire comme le montre l'évolution de ces dernières décennies dans ce domaine. Cela dit, ce qui compte, c'est la qualité et les implications du contenu, et pas la longueur. Incidences financières
En substance: La Constituante ne s'est jamais préoccupée des incidences financières de son projet, alors que dans ce canton, on fait une étude d'impact sur le coût du moindre pissoir (sic!) que l'on envisage de construire".
Faux! La Constitution exige de l'État une gestion économe et efficace ainsi qu'un financement assuré pour toutes propositions de charges nouvelles (article 163); elle prévoit un mécanisme d'assainissement financier (article 165). Il y un seul domaine où la Constitution impose à l'État des tâches nouvelles et d'une certaine ampleur: c'est le soutien aux familles. Il faudra améliorer l'accueil de la petite enfance, développer les allocations familiales et, en l'absence d'assurance maternité fédérale, en créer une au niveau cantonal.
Ce sont des dépenses justifiées pour répondre aux besoins des familles et c'est le Grand Conseil qui déterminera l'intensité exact du soutien: les coûts peuvent en effet varier en fonction de l'intensité. Au maximum, il ne devraient guère dépasser quelques millions, soit moins d'un demi pour-cent des dépenses de
l'État de Vaud.
Le Grand Conseil est d'ailleurs déjà en train de traiter de ces objets qui aboutiront certainement, quel que soit le résultat du vote sur la Constitution, ces thèmes étant prioritaires dans les programmes de la grande majorité des partis.
Si la Constituante avait réglé dans le détail le nombre de place de crèches et de garderies, et donc les coûts, on lui aurait reproché d'être trop détaillée et de ne pas laisser au Grand Conseil la marge de manœuvre nécessaire à conduire
l'État et ses finances. Droits démocratiques
En substance: Il faudra récolter 18'000 signatures pour réviser la Constitution, contre 12'000 aujourd'hui. La nouvelle Constitution réduit vos droits
(Jean-Luc Alleman lors du débat TVRL du 27.8.02)
Faux, l'art. 79 est clair. L'initiative populaire pour la révision partielle de la Constitution reste à 12'000 signatures. Seule l'initiative visant à lancer la révision totale de la constitution nécessitera 18'000 signatures. Comme le délai de récolte pour tous les types d'initiative passe de 3 à 4 mois, l'exercice de ce droit démocratique est même facilité. C'est donc plutôt d'un accroissement des droits démocratiques dont il faut parler. Ceci d'autant plus que la nouvelle Constitution prévoit l'initiative populaire en matière communale, qui n'existe pas encore aujourd'hui. Les droits démocratiques sont donc renforcés.
Equilibre financier En substance: La Constitution se contente du petit équilibre (avant-amortissement) et ne demande pas l'équilibre financier. (Jacques-André Haury lors du débat TVRL du 27.8.02)
Faux! L'art. 164 al. 1 dit: "En règle générale, le budget de fonctionnement de
l'État doit être équilibré".
Et s'il ne l'est pas, la nouvelle Constitution prévoit plusieurs garde-fous allant jusqu'à la votation populaire: vote à la majorité qualifiée de tout budget déficitaire, puis mécanisme d'assainissement.
Le nouveau texte est bien meilleur que celui de la Constitution de 1885: en effet, si cette dernière interdit les déficits plus de deux années consécutives, elle ne met pas de procédure en place pour corriger la situation. L'effet, c'est qu'elle n'a jamais été respectée sur ce point, car inapplicable; l'expérience a en effet montré que des exercices déficitaires, dus à la conjoncture ou à des facteurs imprévisibles (BCV par exemple) sont inéluctables. Souples, progressives mais contraignantes, les nouvelles dispositions sont réalistes et permettront de limiter l'endettement. Si nous en avions disposé, il y a 10 ans, le canton ne serait pas aujourd'hui dans la situation financière obérée qui est la sienne!
Manifestation et ordre public
La liberté de manifestation permettrait d'abuser sans limite du domaine
(Bulletin "Patrons" no 7-8, Juillet-Août)
Faux! L'État et les Communes peuvent soumettre les manifestations à des règlements ou les interdire si l'ordre public est menacé (article 21).
Mieux vaut limiter un droit, évident, que l'omettre.
Il n'est plus nécessaire de rembourser l'aide sociale.
Faux! Si une personne ayant bénéficié de l'aide sociale arrive à meilleure fortune, le remboursement pourra toujours être exigé (article 60, let. b).
En revanche, on ne demandera plus le remboursement de l'aide sociale dans les cas ordinaires. C'est de la paperasserie qui coûte actuellement plus cher qu'elle ne rapporte: les gens qui parviennent à regagner leur autonomie financière après un temps à l'aide sociale ne gagnent jamais assez pour rembourser. L'exigence de remboursement constitue en effet une épée de Damoclès qui décourage les bénéficiaires alors que, au contraire, il faut tout faire pour les aider à se réinsérer.
Il y a en revanche quelques exceptions où le remboursement se justifie: si la personne fait un héritage, si elle gagne à la loterie ou si elle retourne d'une autre manière à meilleure fortune (par exemple en touchant une bonne indemnité d'assurance). Dans ces cas, il est en effet juste de demander le remboursement.
Devoirs et responsabilité individuelle
La notion de devoir et de responsabilité individuelle ne figure nulle part dans la nouvelle
Entendu à diverses reprise dans la campagne
Faux! Au contraire, la notion de responsabilité figure en bonne place dans les principes généraux (article 8)
Mais surtout, le texte prévoit en maints endroits des devoirs pour l'individu, comme celui d'envoyer ses enfants à l'école (art. 46), de payer ses impôts (art. 167), ou encore pour les députés de rendre publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.
Révisons partielles en cas de refus
En substance: Si la Constitution est refusée, on pourra plus tard voter sur certaines dispositions qu'elle
(Lettre comité pour le non du 8 août 2002)
Ceux qui espèrent ne reprendre que les dispositions qu'ils préfèrent se font des illusions. Le texte proposé est le fruit d'un dialogue entre les différentes forces politiques et la société civile (2000 participants à la consultation). Il en est résulté un équilibre, chaque camp ayant modéré ses élans pour donner un nouveau socle au Canton de Vaud. Ceux qui espèrent après coup introduire unilatéralement leur programme politique de
"tout-à-l'État" ou de démantèlement de l'État ont tort à deux titres:
* Il ne se trouvera jamais de majorité populaire pour leurs visées extrémistes.
* La Constitution n'a pas à devenir le programme politique de telle ou telle tendance
Enfin, on ne voit pas qui aurait le courage de se lancer dans une nouvelle révision totale en cas de refus.
En substance: les droits communaux et cantonaux ne peuvent pas être octroyés
(Lettre du comité pour le non du 8 août)
Faux! Leur soi-disant principe d'indivisibilité du droit de vote n'a jamais existé. On en veut pour preuve:
* Au siècle précédent, les confédérés résidant dans le canton de Vaud ont obtenu des droits politiques cantonaux 23 ans avant les droits politiques communaux.
* Les européens octroient aux étrangers communautaires les droits politiques locaux uniquement!
* Certaines communes d'Appenzell Rhodes-extérieures octroient le droit de vote communal alors qu'ils n'ont pas le droit de vote cantonal.
Ces deux droits sont parfaitement indépendants et ont des significations différentes.
A ce sujet, on ne dénoncera jamais avec assez de vigueur l'hypocrisie des opposants au droit de vote communal des étrangers établis en Suisse depuis 10 ans. Ils affirment qu'il est ridicule de n'octroyer que les droits civiques au plan communal et qu'il aurait fallu être cohérent en le faisant aussi au niveau cantonal, mais ils omettent de préciser qu'ils ont combattu à la Constituante toute forme de droit de vote des étrangers.
La dynamisation de la vie politique passe aussi par l'engagement, au plan local, de personnalités étrangères de valeur.
En substance: Il n'est pas possible d'interdire la grève, même pour les agents de
Faux. La nouvelle Constitution prévoit que la loi peut imposer un service minimum. Cette solution est plus intelligente que le dispositif prévu par la Constitution fédérale, laquelle prévoit que la grève peut être totalement interdite à certaine catégorie de personnes. En effet, ce qui compte, c'est que la continuité du service soit assurée en toutes circonstances, notamment dans les prisons, les hôpitaux et la police, de manière à pouvoir faire face aux situations d'urgence. A charge des éventuels grévistes de s'organiser de manière à ce que ce service soit assuré.
En revanche, l'interdiction absolue de la grève pour certaines catégories de personnes, comme par exemple les infirmières ou les policiers, est excessive. Ces personnes ont aussi le droit légitime de se battre pour de bonnes conditions de travail. L'expérience montre du reste qu'ils ne le font que très rarement, lorsque les circonstances le rendent nécessaire. Simplement, il n'est pas envisageable qu'ils fassent grève sans assurer un service minimum.
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