Source: https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100014419/1100100014420
Timestamp: 2019-12-08 03:58:12+00:00
Document Index: 270277750

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Qu'est-ce que l'affaire Powley ?
En 1993, deux Métis, Steve et Roddy Powley , ont été accusés d'avoir violé la Loi sur la chasse et la pêche de l'Ontario après avoir tué un orignal. Les deux hommes ont soutenu que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protégeait le droit des Métis de chasser pour se nourrir. L'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada qui, en septembre 2003, a statué en faveur de MM. Powley s. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a déclaré que la collectivité métisse de Sault Ste. Marie, en Ontario, et des environs a bel et bien un droit ancestral de chasser pour se nourrir, droit protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
Qu'est-ce que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
L'article 35 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples indiens, inuits et métis au Canada. Les décisions de la Cour suprême du Canada dans toute une série de cas ont servi à clarifier ces droits et ont établi des critères juridiques déterminant l'ampleur et la nature des droits ancestraux et définissant les groupes pouvant les revendiquer.
Est-ce que l'arrêt Powley reconnaît les droits de récolte des Métis dans tout le Canada?
Non. L'arrêt Powley ne traite que de la collectivité métisse à Sault Ste. Marie et dans les environs. Toutefois, il établit des critères juridiques pouvant être utilisés pour déterminer les droits ancestraux d'autres groupes métis. Pour se prévaloir de leurs droits ancestraux, les Métis ou les groupes métis doivent démontrer qu'ils répondent aux critères juridiques définis dans l'arrêt Powley .
Est-ce que l'arrêt Powley comprend une définition légale du terme Métis?
Non, même si l'arrêt Powley fournit des directives quant aux personnes qui peuvent revendiquer des droits ancestraux en vertu de l'article 35. L'arrêt stipule que le terme " Métis " : " […] désigne les peuples distincts qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes et identité collective reconnaissables et distinctes de celles de leurs ancêtres indiens ou inuits, d'une part, et de leurs ancêtres européens, d'autre part. Le mot " Métis " […] ne vise pas toutes les personnes d'ascendance mixte indienne et européenne. "
Quelle incidence peut avoir l'arrêt Powley sur les politiques autochtones du gouvernement du Canada?
L'arrêt Powley ne traite que du droit ancestral de récolte des Métis et n'a aucune incidence sur les programmes et les services actuels que le gouvernement fédéral offre aux Indiens inscrits. Le gouvernement du Canada a l'intention de mettre en œuvre de bonne foi l'arrêt Powley , tout en favorisant une chasse responsable et en contribuant à assurer la sécurité publique.
Afin de clarifier les répercussions à long terme de la décision de la Cour suprême du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même que les organisations métisses et d'autres intervenants, unissent leur efforts afin d'en arriver à une interprétation commune des enjeux qui entourent cette question. Diverses consultations et activités sont en cours.
Qu'elle a été la réaction du gouvernement du Canada à l'arrêt Powley ?
Depuis l'arrêt Powley , des représentants du gouvernement du Canada ont entamé des discussions avec leurs homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des représentants métis pour décider du moyen le plus efficace de répondre aux besoins des chasseurs et des pêcheurs métis, d'une façon sûre, responsable et ordonnée. Toutefois, avant de mettre en place toute nouvelle mesure ou politique, il faudra résoudre un ensemble de questions complexes. À l'heure actuelle, par exemple, il n'existe pas de méthode unique, fiable et cohérente pour identifier les chasseurs et pêcheurs métis dans tout le pays.
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement fédéral en réponse à l'arrêt Powley ?
C'est la Direction de relations avec les Métis et les Indiens non inscrits qui est chargée de la réponse du gouvernement du Canada à l'arrêt Powley . Les travaux préliminaires pour en arriver à une réponse détaillée comprennent les éléments suivants : l'analyse des politiques et des lois pertinentes; la cueillette de données auprès d'intervenants; l'établissement d'une méthode possible pour identifier les chasseurs et les pêcheurs métis et mettre en œuvre des arrangements provisoires de récolte; la prestation d'un soutien aux organisations métisses pour faciliter leur participation aux discussions en cours avec les représentants des gouvernements fédéral provinciaux et territoriaux
Est-ce que l'arrêt Powley signifie que les Métis ont le droit de chasser et de pêcher sans permis?
Pas nécessairement. Les droits conférés par l'article 35 ne sont pas absolus. Les gouvernements peuvent limiter ces droits (par exemple pour répondre à des préoccupations concernant la conservation, la sécurité ou la santé publique). Vous pouvez poser des questions précises au sujet de l'obtention de permis auprès de l'organisme gouvernemental ou du ministère responsables.
Est-ce que l'arrêt Powley accorde aux Métis le droit de tuer un animal et de le vendre sur le marché?
Non. L'arrêt Powley ne touche que la récolte par les Métis dans le but de se nourrir.