Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148458&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20180927
Timestamp: 2019-01-20 22:43:40+00:00
Document Index: 85477937

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 1']

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Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 2
Article L48-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
Article L49 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 4
Article L49-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 5
Article L50 En savoir plus sur cet article...
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Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6
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Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
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Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 1
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
Article L52-3 En savoir plus sur cet article...
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.