Source: http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/relations_travail/atcfp/page03cc.shtml
Timestamp: 2013-05-25 09:29:26+00:00
Document Index: 221447881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mandat de la présente étude comprenait la nécessité de déterminer les secteurs et les régions courant le plus de risques de vivre davantage d’arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale. Outre les évaluations de la valeur probante fondées sur les commentaires formulés antérieurement dans le présent chapitre, dans les faits, cette tâche s’est révélée irréalisable. Pour obtenir des évaluations plus fiables, il faudrait élaborer des procédures d’évaluation à plus long terme et des outils d’analyse dans le contexte du Programme du travail. Même si cela se produit, les prévisions relatives à des arrêts de travail sont limitées par des restrictions inhérentes en raison de la nature idiosyncrasique du sujet.
Dans le cadre du processus de collecte de renseignements, des demandes d’aide pour prévoir les arrêts de travail éventuels ont été faites à des intervenants, au SFMC et à la Division du développement des données et de la recherche du Programme du travail. NAV Canada a donné certains conseils sur la question. À son point de vue, le risque d’arrêts de travail se rapportait surtout à la nature des questions négociées par les intervenants1. Ainsi, les questions hérissées de difficultés comme celle qui concernent les prestations de pension à durée déterminée, les concessions des employés ou la restructuration, par exemple, feraient naître un risque accru d’arrêt de travail. Ce point de vue a été confirmé par les Teamsters, qui ont fait savoir que les négociations sur les concessions de l’employeur donnaient lieu à des arrêts de travail2.
Des discussions avec des intervenants et des représentants du SFMC ont également confirmé la conclusion précédente tirée dans le présent chapitre que les fusions et les acquisitions représentaient une partie importante des arrêts de travail majeurs au cours de la dernière décennie. Par conséquent, on pourrait affirmer avec une certaine confiance que les situations éventuelles de restructuration présentent un degré accru de risque d’arrêt de travail. Dans la mesure où la restructuration semble survenir plus souvent dans le secteur des télécommunications, on peut accessoirement prévoir que ce secteur continuerait de constituer une source probable d’arrêts de travail si cette tendance se poursuit.
Le Programme du travail devrait recueillir et colliger davantage de renseignements pour achever l’évaluation des questions de négociation et d’autres variables pertinentes, comme la nature des rapports des intervenants dans le cadre des négociations dans les secteurs et les régions. Le SFMC est probablement le mieux placé pour recueillir ces renseignements, mais à l’heure actuelle, il ne le fait pas de façon systématique. Quoi qu’il en soit, il existait certaines préoccupations valides (mentionnées précédemment) sur les renseignements à fournir au sujet de la nature des rapports des parties qui renferment une évaluation du risque d’arrêts de travail dans les négociations collectives en cours des intervenants clients du SFMC. Néanmoins, nous avons été informés que les agents du SFMC étaient au courant, dans de nombreux cas, des situations de négociation présentant des risques plus élevés. Ces renseignements sont habituellement transmis à des cadres supérieurs du Programme du travail à titre confidentiel. Le fait de rendre ces renseignements disponibles à un organisme public soulève évidemment des questions différentes sur le plan de la confidentialité. La question de la confidentialité des renseignements obtenus auprès de certains intervenants en ce qui concerne l’évaluation du risque pourrait vraisemblablement être réglée avec eux de manière satisfaisante, mais cela ne pourrait pas être fait en respectant le calendrier de la présente étude. De plus, le processus d’évaluation du risque nécessite, pour être plus efficace, que des renseignements soient recueillis, colligés et traités de façon systématique au niveau des secteurs, afin de faciliter l’analyse. Cette démarche excédait les limites de temps et de ressources de la présente étude.
Des renseignements ont également été obtenus de la Division de la recherche et du développement de données sur des séances possibles de négociation collective des intervenants au cours des trois prochaines années. Les renseignements fournis, qui se trouvent dans le tableau 3-2, renferment les conventions collectives en cours énumérées par l’employeur et l’historique de négociation collective des trois conventions antérieures, notamment la question de savoir si elles ont résulté en un arrêt de travail et sa durée. L’analyse de ces données révèle certaines situations importantes, comme celle d’Air Canada, qui sera confrontée en 2009 à l’expiration de pas moins de huit conventions collectives. Compte tenu des difficultés économiques auxquelles sont confrontées les transporteurs aériens en général et de la complexité et du nombre de conventions collectives à régler, on pourrait conclure de façon provisoire que le secteur du transport aérien présente un risque accru d’arrêt de travail en 2009. Toutefois, aucune tentative n’a été faite pour confirmer ou réfuter cette évaluation auprès de représentants d’Air Canada ou de tout autre intervenant confronté à l’expiration d’un certain nombre de conventions collectives au cours des années à venir. Cet argument a pour but d’établir les procédures qui pourraient être suivies pour réaliser des évaluations suivies du risque d’arrêts de travail dans quelque secteur que ce soit.
Tableau 3-2 Expirations à venir des conventions collectives 2009-2011 avec antécédents de négociations
Nbre de conventions
DernierStatut de négociation
Air Canada (préposés et préposées à la vente de billets)
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada)
CCT Partie I (secteur privé)
Air Canada (agents et agentes de bord)
Air Canada Jazz - Jazz Air Inc.
Air Canada/Jazz Air LP
Air Canada (entretien et maintenance d’aéronefs)
Association internationale des machinistes et travailleurs de l’aérospatiale
Air Canada (pilotes)
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada , Lignes de l’Ouest
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada , Lignes de l’Est
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (Entente no. 5.1)
Négociation postconciliation
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (Entente no. 12 – employé(e)s d’atelier)
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (entretien de la voie ferrée)
Synd. intl. des travailleurs unis en métallurgie, papier, foresterie, caoutchouc, fabrication, énergie, services
Chemin de fer Canadien Pacifique (employés non-itinérants)
Chemin de fer Canadien Pacifique (employé(e)s d’atelier)
Agent de conciliation
Chemin de fer Canadien Pacifique (service intermodal et transport lourd)
CBC /Radio-Canada
CCT Partie I (secteur public)
Guilde nat. travailleurs secteurs médiatique, manufacturier, profes. et services Canada/Trav. commun. Amérique (TNG/CWA)
Syndicat des technicien(nes) et artisans(nes) du réseau français de Radio-Canada
Syndicat canadien des commu-nications, de l'énergie et du papier
Société canadienne des postes (Groupe des opérations postales)
Négociation postmédiation
Société canadienne des postes (facteurs et factrices, services internes et services techniques)
Via Rail Canada Inc. (No. 1 employés non-itinérants)
Via Rail Canada Inc. (No. 2 services dans les trains)
Via Rail Canada Inc. (Entente no. 3-employé(e)s de métier)
Énergie atomique du Canada limitée (professionnels)
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (techniciens)
Penauille Servisair Inc.
1641-9749 Québec Inc.
Allied Systems (Canada) Company, Eastern Canada Car Carriers
Bell Canada (employé(e)s de bureau et autres)
Association canadienne des employés en télécommunications
Brinks Canada Ltée
Canadian Freightways Limited (Master Linehaul)
CHUM Television, Toronto
Les Services de valeurs G4S (Canada) Ltée .
Banque Laurentienne du Canada et Trust La Laurentienne Inc.
Purolator Courrier Limitée (messagers)
Riscon Services Limited exploitée sous la raison sociale Garda du Canada (aéroports Pearson, Buttonville et du centre-ville de Toronto)
United Parcel Service du Canada Ltée
Négociation après un arrêt de travail
Une analyse élargie faite par la Division de la recherche et du développement de données pourrait également permettre d’évaluer le risque d’arrêts de travail. Par exemple, la modélisation statistique pourrait également être appliquée aux antécédents de la négociation décrits précédemment pour déterminer la probabilité d’un arrêt de travail. Une théorie laisse croire que des historiques de négociation touchant un arrêt de travail de longue durée font diminuer la probabilité d’arrêts de travail futurs, tandis que des grèves ou des lock-out de courte durée ont l’effet contraire3. Autre exemple : d’après les renseignements mentionnés précédemment dans le présent chapitre, l’inflation des prix semble être en corrélation avec l’augmentation des arrêts de travail. Cette variable et d’autres, comme les cycles et la durée des conventions collectives, d’autres conditions économiques, et des données sectorielles et par région, pourraient être colligées et analysées pour pouvoir mieux prévoir les situations qui donnent lieu à un risque accru d’arrêts de travail.
Par conséquent, une solution qui pourrait aider le Programme du travail à fournir une évaluation fiable du risque d’arrêts de travail accru serait l’établissement de la collecte et de l’analyse systématiques de données pertinentes sur les arrêts de travail par le personnel du Programme du travail. Si cette solution était appliquée avec constance au fil du temps, il serait possible d’améliorer la prévisibilité des situations de négociation définies par région et par secteur dans les cas où les arrêts de travail présentent un risque accru.
[1] note en bas de la page 1 Mémoire présenté par Nav Canada , 2008, p. 3.
[2] note en bas de la page 2 Mémoire des Teamsters, 2008, p. 2.
[3] note en bas de la page 3 Gunderson, Morley, Allen Ponak, et Taras, Daphne G. Union-Management Relations in Canada, (Toronto : Pearson Addison Wesley, 2005) p. 364.