Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/677-des-propos-tenus-sur-un-reseau-social-ne-constituent-pas-des-injures-publiques.html
Timestamp: 2020-02-21 03:17:30+00:00
Document Index: 308358084

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Des propos tenus sur un réseau social ne constituent pas des injures publiques LégiSocial
Actualité Publié le 06 mai 2013 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
La Cour de cassation vient de rendre très récemment un arrêt, à notre sens inédit, qui lui permet de se prononcer sur une sorte de frontière séparant les propos tenus ...
Alors : impunité des salariés ?
Le premier arrêt de la cour d’appel
Le second arrêt de la cour d’appel
La Cour de cassation vient de rendre très récemment un arrêt, à notre sens inédit, qui lui permet de se prononcer sur une sorte de frontière séparant les propos tenus sur un réseau social avec des injures considérées comme publiques et préjudiciables pour celui qui les tient.
Un employeur assigne leur ancienne salariée pour avoir publiée (peu de temps avant son licenciement) des propos que nous qualifierons de « peu élogieux » sur des réseaux sociaux, considérant en l’occurrence qu’ils constituaient des injures publiques, au sens des articles 23, 29,alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal
Les propos en question sont reproduits en l’état sur l’arrêt de la Cour de cassation :
La cour d’appel, tout comme l’avait fait le tribunal de grande instance de Meaux, déboute l’employeur.
Les juges retiennent que les 3 premiers éléments constitutifs du délit d’injures publiques étaient effectivement réunis à savoir :
Propos injurieux ;
Propos dirigés à l’encontre d’une personne déterminée ;
Il manquait toutefois un dernier élément : l’élément de publicité.
En effets, seuls les « amis » ou « contacts » sur les réseaux sociaux concernés (Facebook et MSN) pouvaient avoir accès aux propos concernés par la présente affaire.
Il s’en déduisait donc le caractère non public de ces derniers.
que l'élément de publicité des infractions de presse est constitué dès lors que les destinataires des propos incriminés, quel que soit leur nombre, ne forment pas entre eux une communauté d'intérêt ; qu'en l'espèce, Mme X... a publié les propos incriminés sur les sites Facebook et MSN, qui étaient accessibles à ses différents « amis » ou « contacts » ; qu'en déduisant le caractère non public de ces propos au motif inopérant qu'ils auraient été diffusés à des membres choisis en nombre très restreint, ce qui serait exclusif de la notion de public inconnu et imprévisible,
Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt de la cour d’appel.
Les propos incriminés étaient diffusés sur des comptes du réseau social de la salariée, ils n’étaient en l’occurrence accessible qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, qui formaient une sorte de « communauté d'intérêts ».
Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touché en ses quatres premières branches
​Alors : impunité des salariés ? ¶
Il serait bien trop hâtif de conclure ainsi l’arrêt présent.
​Injures non publiques ¶
On remarquera notamment que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur un point : celui de ne pas avoir recherché si les injures ne pouvaient pas être reconnues comme des injures non publiques.
Rappelons que dans ce cas, les injures non publiques sont punissables de contraventions de 1ère classe selon le code pénal.
​Prudence est mère de sûreté… ¶
Il nous semble important de rappeler aux salariés d’agir avec prudence dans les propos tenus à l’extérieur de l’entreprise.
Nous rappellerons des récents arrêts de la cour d’appel et un jugement du Conseil de Prud’hommes qui donnent un éclairage important et… contradictoire sur les propos tenus sur des réseaux sociaux, (vous pouvez retrouver notre article en détails en cliquant ici).
​Le premier arrêt de la cour d’appel ¶
Une salariée est en contact avec son ancien directeur de magasin licencié pour faute grave.
La salariée n’hésite pas à écrire sur son « mur » des injures vis-à-vis de son entreprise.
A la suite de quoi, son employeur la licencie.
La salarié saisit le Conseil de Prud’hommes estimant que ces propos sur Facebook relève de la sphère privée, et ne peuvent en aucun cas motiver la rupture de son contrat de travail.
​Le second arrêt de la cour d’appel ¶
Deux animateurs radio échangent sur un réseau social des propos concernant leur employeur.
L’employeur sanctionne l’un d’eux en rompant une promesse d’embauche.
Le salarié n’est pas d’accord et décide de saisir le Conseil de prud’hommes.
Dans un premier temps, le salarié est débouté de sa demande mais il décide de faire appel.
La Cour d’appel de Douai ne suit pas le jugement du Conseil de prud’hommes et donne raison au salarié.
Les juges considèrent que les propos incriminés ne pouvaient en aucun cas justifier le retrait de la promesse d’embauche.
Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Guingamp en novembre 2011, avait indiqué que le licenciement d’un salarié qui avait dénigré son employeur sur un réseau social était justifié.
Vous pouvez retrouver cette affaire en détails, en cliquant ici.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 11-19530
RH Jurisprudence 20 mars 2019
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