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Timestamp: 2016-10-22 05:33:01+00:00
Document Index: 31570011

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 10']

108 Ia 30058. Extrait de l'arr�t rendu le 7 d�cembre 1982 par la Ire Cour de droit public dans la cause "L�zane bouge" et Balet contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; libert� d'opinion et de r�union. L'autorit� comp�tente ne saurait interdire une r�union uniquement en raison des id�es qui doivent y �tre exprim�es (confirmation de la jurisprudence). Elle doit toutefois en tenir compte lorsqu'il existe, entre le contenu intellectuel de la r�union et les troubles redout�s, une corr�lation �troite, de nature � accro�tre le danger d'atteinte � l'ordre public (consid. 3). Le fait que la m�me manifestation avait donn� lieu, l'ann�e pr�c�dente, � de nombreuses infractions � la loi sur les stup�fiants ne pouvait qu'imposer � l'autorit� charg�e de sauvegarder l'ordre public d'interdire l'organisation d'une nouvelle "F�te du Cannabis" (consid. 4). Faits � partir de page 301
Le 10 mars 1982, le mouvement "L�zane Bouge" et Bernard Balet ont demand� � la Direction de police de Lausanne l'autorisation d'organiser une deuxi�me "F�te du Cannabis", le 8 mai 1982 � Vidy. Se pr�valant du succ�s de la premi�re f�te du m�me nom, organis�e l'ann�e pr�c�dente, les requ�rants disaient vouloir "renouveler cette exp�rience positive", dont le but est de "c�l�brer la stup�fiante beaut� de cette Dicotyl�done ap�tale qu'est le Cannabis".
Par lettre du 23 mars 1982, la Municipalit� de Lausanne a refus� cette autorisation en exposant, pour l'essentiel, que la manifestation de 1981 avait �t� "l'occasion de nombreuses fumeries", que la Municipalit� ne saurait pr�ter la main � des actes illicites, et "qu'� provoquer la consommation des stup�fiants et/ou r�v�ler des possibilit�s de s'en procurer ou d'en consommer, et cela en agissant intentionnellement et publiquement, les organisateurs courraient le risque de tomber sous le coup de l'art. 19 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants".
Contre cette d�cision, "L�zane Bouge" et Bernard Balet ont recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Vaud. A l'appui de leur recours, ils relevaient en substance que la manifestation n'a ni pour but ni pour objet la consommation ou la vente de stup�fiants et la r�v�lation de possibilit�s de s'en procurer ou d'en consommer. Il s'agit, au contraire, d'un d�bat acad�mique sur un probl�me controvers�, d'une contestation purement intellectuelle, en vue de conduire � la d�criminalisation et � la l�galisation du BGE 108 Ia 300 S. 302cannabis. Le refus d'autorisation, en interdisant la discussion publique de ce probl�me, viole les libert�s d'expression, de manifestation et de r�union. Les recourants n'excluaient pas que, lors de la premi�re F�te du Cannabis, il y ait eu des "fumeries" de haschisch, tout en relevant que l'on peut en constater "dans presque toutes les r�unions de jeunes". Le 7 mai 1982, le Conseil d'Etat a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, "L�zane Bouge" et Bernard Balet demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat du 7 mai 1982 et de leur donner acte de ce que la d�cision prise le 19 mars 1982 par la Municipalit� de Lausanne de refuser l'autorisation d'organiser une deuxi�me F�te du Cannabis �tait ill�gale. Les recourants invoquent une violation des libert�s de r�union, de manifestation et d'expression garanties par l'art. 4 Cst. et les art. 10 et 11 CEDH, ainsi qu'une violation de l'art. 4 Cst. et de l'art. 6 al. 2 CEDH en ce que certains faits auraient �t� admis de mani�re arbitraire, au m�pris de la "pr�somption d'innocence". Ils se fondent sur une argumentation identique � celle d�velopp�e par eux dans leur recours au Conseil d'Etat, en insistant sur le bien-fond� de leur lutte pour la modification de la l�gislation r�primant p�nalement la consommation de cannabis, et sur le fait que personne n'ayant �t� poursuivi � la suite de la premi�re F�te du Cannabis, il n'est pas admissible de faire aux recourants un proc�s d'intention en les suspectant sans motif d'incitation � des actes p�nalement r�pr�hensibles.
Apr�s avoir d�ni� la qualit� pour agir de "L�zane Bouge", le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� par Bernard Balet dans la mesure o� il �tait recevable, notamment pour les motifs suivants:
3. Mettant l'accent sur l'aspect intellectuel de la r�union projet�e, le recourant pr�tend que l'interdiction incrimin�e visait en r�alit� � emp�cher un d�bat public en faveur de la d�criminalisation et de la l�galisation du cannabis. Il soutient que cette d�cision est incompatible avec les libert�s constitutionnelles, et cela quand bien m�me des infractions � la loi sur les stup�fiants auraient �t� largement commises lors de la manifestation pr�c�dente et risqueraient d'�tre � nouveau commises � l'occasion d'une seconde "F�te du Cannabis".BGE 108 Ia 300 S. 303
L'autorit� appel�e � se prononcer sur une mesure restrictive de la libert� de r�union ou de la libert� d'opinion ne peut pas refuser une autorisation uniquement parce qu'elle d�sapprouve les id�es et les objectifs politiques des organisateurs, mais elle doit s'en tenir � cet �gard � une attitude neutre et objective (ATF 105 Ia 21 in fine). Seul est d�terminant pour elle le danger, direct et imminent, qu'une manifestation pourrait objectivement entra�ner pour l'ordre public (ATF 107 Ia 232 consid. 5b).
Il va cependant de soi que le contenu des opinions � d�battre lors d'une r�union peut �galement entrer en ligne de compte dans l'appr�ciation de ce danger. Le risque ne peut pas toujours �tre exclu que les organisateurs incitent, plus ou moins activement, les participants � mettre en pratique leurs id�es et que celles-ci soient ainsi la cause d'actes illicites (ATF 105 Ia 22; ATF 58 I 93 consid. 3; GRAZIELLA JACQUAt, La libert� de r�union en droit suisse, th�se Lausanne 1982, p. 50; GIORGIO MALINVERNI, La libert� de r�union, in: M�moires publi�s par la Facult� de droit de Gen�ve no 68, Gen�ve 1981, p. 126). Le contenu intellectuel des opinions exprim�es doit donc d'autant plus �tre pris en consid�ration lorsqu'il est en rapport direct et �troit avec les autres aspects de la r�union qui pr�sentent un danger d'atteinte � l'ordre public, tant il est vrai que l'autorit� doit emp�cher l'organisation de r�unions qui menacent directement d'entra�ner la commission de d�lits (E. GRISEL, La d�finition de la police, in: Stabilit� et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal f�d�ral suisse, B�le 1975, p. 102).
Dans le cas particulier, l'autorit� devait n�cessairement prendre en consid�ration le contenu id�al d'une manifestation "pour la d�criminalisation et la l�galisation du cannabis", d�s lors qu'elle craignait pr�cis�ment que la r�union projet�e soit l'occasion de nombreuses infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. Contrairement � l'exemple, cit� par le recourant, des festivals de jazz, il y avait donc une corr�lation �troite entre le th�me intellectuel de la r�union et les troubles redout�s, corr�lation de nature � avoir un effet cumulatif quant au danger d'atteinte � l'ordre public.
4. Charg�e de d�terminer, dans le cadre de son pouvoir g�n�ral de police, si une r�union est susceptible de menacer directement l'ordre public, l'autorit� doit faire un pronostic sur son d�roulement (cf. G. MALINVERNI, op.cit., p. 122 et 126). En l'occurrence, cette t�che lui �tait grandement facilit�e par le fait qu'une manifestation semblable avait d�j� eu lieu l'ann�e BGE 108 Ia 300 S. 304pr�c�dente. Elle devait d'ailleurs d'autant plus en tenir compte que les requ�rants se r�f�raient eux-m�mes express�ment au "succ�s de la premi�re F�te du Cannabis" pour demander l'autorisation "de renouveler ... cette exp�rience positive".
a) La demande d'autorisation du 27 mars 1981 pr�cisait que la f�te �tait "destin�e � c�l�brer l'aspect esth�tique du cannabis". Les pi�ces du dossier ne pr�cisent pas si et dans quelle mesure un tel objectif a �t� r�alis�. Il appara�t, en revanche, que la premi�re "F�te du Cannabis" a pris en fait essentiellement l'allure d'une manifestation pr�nant la l�galisation des "drogues douces" et donnant aux participants l'occasion d'en fumer en anticipant une telle l�galisation �ventuelle.
aa) Il est vrai que le recourant conteste cette derni�re constatation, reprise d'un rapport de la Brigade des stup�fiants, et la qualifie d'arbitraire parce qu'il n'aurait pas eu l'occasion de se prononcer sur ce rapport de police.
Ce dernier all�gu� est inexact. Il ressort du dossier qu'au cours de la proc�dure de recours cantonale, le conseil des recourants a eu connaissance de ce rapport de police du 14 mai 1981 par les "D�terminations de la Municipalit� de Lausanne au Conseil d'Etat du canton de Vaud", dont ledit rapport constituait l'une des pi�ces jointes et qu'il s'est prononc� � cet �gard dans une r�plique du 29 avril 1982. Le grief du recourant porte en r�alit� sur le r�sultat de l'administration et de l'appr�ciation des preuves par l'autorit� cantonale. Mais cette appr�ciation des preuves ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire. Ind�pendamment du fait qu'un rapport de police constitue, en principe, un moyen de preuve pertinent, sinon toujours concluant, il va de soi que le Conseil d'Etat pouvait aussi tenir compte, � un moindre degr�, du contenu de diverses lettres de protestation confirmant la r�alit� de "fumeries" lors de la premi�re "F�te du Cannabis". Mais surtout, l'exactitude de la constatation en cause est corrobor�e par les propres d�clarations du conseil du recourant, qui exposait ce qui suit, dans sa r�plique du 29 avril 1982:
"Y a-t-il eu des fumeries lors de la premi�re F�te du Cannabis? Cela n'est pas exclu, mais les recourants contestent formellement avoir provoqu� une telle consommation. Encore une fois, il est de notori�t� publique que, dans presque toutes les r�unions de jeunes, on peut constater des fumeries de haschisch. Qu'en l'esp�ce il n'y ait rien eu d'extraordinaire r�sulte de ce que la Brigade des stup�fiants s'est abstenue d'intervenir, n'a fait aucune d�nonciation et m�me aucune observation � ceux qui ont organis� la BGE 108 Ia 300 S. 305premi�re f�te." Le Conseil d'Etat �tait d�s lors fond� � admettre que la premi�re "F�te du Cannabis" avait �t� l'occasion de nombreuses "fumeries", d'autant plus que le conseil des recourants avait all�gu�, dans son recours, qu'il "est de notori�t� publique que, dans presque toutes les r�unions de jeunes, il y a de telles infractions. Qu'on songe par exemple aux nombreux festivals de jazz" (passage repris d'ailleurs textuellement dans le recours de droit public).
Pas plus que d'une violation de l'art. 4 Cst. par la constatation susmentionn�e, il ne saurait �tre question d'une violation de l'art. 6 al. 2 CEDH. Le grief formul� � cet �gard par le recourant est t�m�raire. Il est �vident que l'art. 6 al. 2 CEDH ne s'applique qu'en mati�re p�nale ("Toute personne accus�e d'une infraction est pr�sum�e innocente..."; cf. D. PONCET, La protection de l'accus� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, 1977, p. 32 ss). Le recourant n'ayant fait l'objet d'aucune accusation p�nale, sa pr�sum�e innocence n'a rien � voir ici.
bb) Les termes m�mes de la demande d'autorisation pour la deuxi�me "F�te du Cannabis" montrent qu'il s'agissait bien pour les organisateurs de poursuivre l'"exp�rience" dans toutes ses dimensions, y compris et surtout dans celle orient�e vers l'action politique en vue d'une modification de la l�gislation, sans se pr�occuper de ce qu'en fait ce serait l'occasion, pour un tr�s grand nombre de personnes - et en particulier de jeunes - de s'adonner ensemble et publiquement aux drogues douces. Le but indiqu� - "c�l�brer la stup�fiante beaut� de cette Dicotyl�done ap�tale" - ne peut �tre interpr�t� que comme un pr�texte fallacieux. Cela est confirm� � posteriori par les arguments utilis�s par les recourants en proc�dure, qui tendent � justifier leur action en vue de la modification d'"articles de loi dont le bien-fond� scientifique est sujet � caution", vu "le ph�nom�ne de masse que repr�sente la consommation r�cr�ative du cannabis". S'il est tr�s vraisemblable que, comme l'indique le recourant, il devait s'agir "d'une r�union sur un probl�me controvers�", le refus d'autorisation ne saurait, toutefois, �tre consid�r� comme une censure politique. L'arr�t attaqu� pr�cise que "les risques d�nonc�s proviennent non pas seulement des opinions prof�r�es par les organisateurs mais de la r�union comme telle", et la lettre de la Municipalit� du 23 mars 1982 sp�cifiait que "l'interdiction qui pr�c�de ne pr�juge en rien de la d�cision qui pourrait �tre prise concernant l'�ventualit� de l'�tablissement d'un stand d'information au centre-ville". Ce que BGE 108 Ia 300 S. 306les autorit�s ont voulu �viter, ce n'est donc nullement un d�bat d'id�es public, mais bien - compte tenu de l'exp�rience de 1981 - l'organisation d'une manifestation dont tout portait � penser qu'elle ne pourrait que d�g�n�rer en actes ill�gaux.
b) Un autre aspect encore de l'exp�rience faite l'ann�e pr�c�dente devait inciter l'autorit� � la prudence: les tracts invitant le public � la premi�re "F�te du Cannabis" mentionnaient comme organisateur, � c�t� de "L�zane Bouge", un "Mouvement Autonome des Fumeurs" dont il n'avait pas �t� question dans la proc�dure d'autorisation. Le dossier ne contient pas d'indication sur ce dernier groupement; on peut toutefois pr�sumer qu'il s'agit d'un mouvement groupant, sinon des fumeurs de haschisch, � tout le moins des militants de la l�galisation de ce stup�fiant. En tout �tat de cause, il appara�t pour ce motif formel d�j� que la "F�te" n'a, en r�alit�, pas respect� les conditions de son autorisation; or, la question de savoir qui est l'organisateur d'une manifestation de ce genre rev�t �videmment une importance consid�rable. Saisies d'une nouvelle requ�te en 1982, les autorit�s vaudoises pouvaient et devaient prendre en consid�ration le risque que, nonobstant les indications donn�es par les requ�rants, d'autres groupements encore, inconnus et incontr�lables, se joignent aux organisateurs officiels pour exercer sur la manifestation une influence d'un poids impr�visible.
c) L'autorit� devait enfin consid�rer le fait que la premi�re "F�te du Cannabis" avait attir� plusieurs centaines de personnes. Il n'y a aucune raison de penser que la seconde n'aurait pas eu au moins le m�me succ�s. Il devait donc s'agir d'une manifestation importante.
d) C'est � tort que le recourant tente de se pr�valoir de ce qu'aucune poursuite p�nale n'a �t� engag�e � la suite de la pr�c�dente manifestation. On ne saurait en effet en d�duire que des d�lits n'ont pas �t� commis, ni m�me - comme l'all�gue le recourant - qu'il ne pouvait s'agir que de quantit�s minimes au sens de l'art. 19b de la loi sur les stup�fiants, ni � plus forte raison que des d�lits ne seraient pas commis lors d'un renouvellement de la manifestation. L'argument selon lequel l'autorit� cantonale commettrait "un v�ritable abus de droit en laissant se d�rouler sans r�agir la premi�re F�te du Cannabis pour tirer parti de sa non-intervention, afin d'interdire la deuxi�me" est absurde, tendancieux et, partant, t�m�raire. Il proc�de en outre d'une confusion entre les comp�tences des autorit�s p�nales et celles des BGE 108 Ia 300 S. 307autorit�s administratives. En refusant l'autorisation sollicit�e en 1982, l'autorit� cantonale n'a en aucune mani�re "tir� parti de sa non-intervention"; elle a simplement, dans le cadre de son appr�ciation de la situation, pris en consid�ration les faits concrets qui se sont pass�s en 1981.
e) Il r�sulte � l'�vidence de ce qui pr�c�de que l'autorit� avait tout lieu de craindre, au vu des exp�riences faites en 1981, qu'une nouvelle "F�te du Cannabis" provoque des atteintes en tout cas aussi graves � l'ordre public et, notamment, des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. La question de savoir si les organisateurs r�els de la manifestation envisag�e avaient ou non pour but la consommation ou la vente de produits stup�fiants ou la provocation � la consommation de tels produits n'est pas d�cisive, d�s lors que la "F�te" de 1981 avait entra�n� de tels d�lits. Il �tait normal et raisonnable de d�duire des �v�nements de 1981 que les organisateurs officiels pourraient se voir flanqu�s d'autres "animateurs", dont ils ne pourraient emp�cher une �ventuelle activit� provocatrice et d�lictuelle. Il �tait, par cons�quent, justifi� aussi que l'autorit� communale se laisse guider par le souci de pr�venir la commission fort probable de nouveaux d�lits dans des circonstances analogues, en refusant un permis sollicit� par des organisateurs qui devaient �tre consid�r�s comme des perturbateurs au sens large de la jurisprudence actuelle (ATF 107 Ia 62 consid. 5b).
L'organisation d'une seconde "F�te du Cannabis" dans les circonstances donn�es impliquait, sans aucun doute, objectivement, le risque d'un danger direct et imminent d'une grave atteinte � l'ordre public, ce qui imposait imp�rativement � l'autorit� responsable de la sauvegarde de cet ordre public d'emp�cher une telle manifestation.
107 IA 232,
105 IA 22,
107 IA 62
art. 6 al. 2 CEDH,
art. 10 et 11 CEDH