Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7509-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-30-10-50-20191220
Timestamp: 2020-08-12 01:59:29+00:00
Document Index: 31801985

Matched Legal Cases: ['art. 150', '§ 155', "l'article 199", "l'article 885", 'art. 150', "l'article 150", '§ 20', "l'article 1727", 'art. 150', "l'article 167", '§ 70', 'art. 150', '§ 158', "l'article 150", '§ 155', "l'article 200", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 28"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en c... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 14/10/2014 au 20/12/2019 Version en vigueur du 19/11/2012 au 14/10/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 19/11/2012
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société
- doit avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
C. Conditions relatives au réinvestissement
- ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR) respectant au minimum le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-d). En cas d'évènement affectant ces titres dans le délai de cinq ans, il convient de se reporter au III-B § 155 et suivants.
Le report d'imposition est exclusif de l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de réalisation de la plus-value (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 1).
A. Non respect des conditions d'entrée dans le dispositif prévu à l'article 150-0 D bis dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
Le non-respect de l'une des conditions prévues au I § 20 et suivants entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 2).
B. Règles applicables en cas d'expiration du report d'imposition
1. Évènements entrainant l'expiration du report d'imposition
Lorsque les titres représentatifs de l'apport en numéraire font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-50-30), avant le délai de cinq ans mentionné au I-D § 70, le report d'imposition expire au titre de l'année de survenance de cet évènement (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 1).
L'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value l'est au titre de cette même année et est déterminé suivant les règles de taux en vigueur l'année d'expiration du report d'imposition. En revanche, les règles d'assiette de la plus-value en report d’imposition sont, sous réserve des précisions figurant III-B-2 § 158, celles en vigueur à la date de la réalisation de l'opération plaçant cette plus-value en report d'imposition.
2. Conséquences en cas d'expiration du report d'imposition
En cas de survenance d'un évènement mentionné au II bis de l'article 150-0 D bis du CGI, dans les conditions prévues au III-B-1 § 155, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, entrainant l'expiration du report d'imposition prévu à ce même article dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la plus-value concernée est imposée suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l'article 200 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
À cet égard, la plus-value n'est alors réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu) en application des dispositions du H du VI de l'article 28 de la loi n° 1837-2017 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Cette exonération est applicable avant l'expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.