Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306547&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20031223
Timestamp: 2013-05-22 21:38:31+00:00
Document Index: 134732182

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 92", "l'article 1455", "l'article 29", "l'article 1602", 'art. 29', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 108', 'art. 111', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 1647']

Code général des impôts, CGI. - Article 1600 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1600
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Article 1600
Modifié par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 1 JORF 2 avril 2003
I. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
Sont exonérés de cette taxe :
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
8° La caisse nationale de crédit agricole ;
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455.
La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription (1).
Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002.
Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.
Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002.
Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie le rôle comprend les redevables de la taxe pour frais de chambres de commerce de tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article (2).
II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.
Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I.
L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :
1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :
a. sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
b. sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
c. sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
d. sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
e. sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
f. sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
g. sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
h. sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
i. sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 %.
Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année.
Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute :
a. au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;
b. majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.
III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création (3).
NOTA: (1) Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.
(2) Voir les articles 330 et 331 de l'annexe III.
(3) Ces dispositions s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
CGI 92, 1455, 1602 A
Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 29 Finances pour 2003
Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 95 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 95, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 27, v. init.
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 58, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 111 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 73, v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 74, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-2068
du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39, v. init.
Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.
Code de commerce - art. D917-7 (V)
Code de commerce - art. R711-39 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)
Décret 2003-298 2003-03-31