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Timestamp: 2016-10-22 07:11:26+00:00
Document Index: 228889263

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 15', 'art 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 271', 'art. 4', 'art. 271', 'art. 26', 'art. 2']

⭐Message. relatif à l approbation et à la mise en œuvre de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis.
Message. relatif à l approbation et à la mise en œuvre de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis.
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1 Message relatif à l approbation et à la mise en œuvre de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis du 10 avril 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets suivants: arrêté fédéral portant approbation de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, loi fédérale sur l application de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats- Unis. Nous vous prions d agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l assurance de notre haute considération. 10 avril 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova2 Condensé L accord FATCA et sa loi fédérale d application visent à faciliter la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act par les établissements financiers suisses. Contexte Le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l étranger par des personnes pleinement soumises à l impôt aux Etats-Unis. Cette loi exige des établissements financiers étrangers (FFI) qu ils s enregistrent auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS) et concluent le cas échéant un contrat FFI. Dans le contrat FFI, l établissement financier s engage à identifier, parmi les comptes qu il gère, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et à communiquer périodiquement des renseignements sur ses relations avec ces clients à l IRS. Afin de faciliter la mise en œuvre du FATCA, les Etats-Unis proposent deux modèles d accords bilatéraux. Le modèle 1 prévoit l échange automatique de renseignements entre les autorités des parties à l accord, tandis que le modèle 2 fait obligation aux établissements financiers étrangers de communiquer les données des comptes directement à l IRS, sur la base d une déclaration de consentement des titulaires des comptes. Selon le second modèle, les établissements financiers étrangers sont également tenus de communiquer séparément, sous forme agrégée et sans indication de noms, le nombre de comptes dont les titulaires n ont pas fourni de déclaration de consentement, ainsi que le total des avoirs de ces comptes. Ce système de communication est complété par un échange de renseignements sur demande conforme au droit en vigueur, qui permet à l IRS de déposer des demandes groupées afin d exiger des renseignements détaillés sur les comptes de personnes américaines non consentantes communiqués sous forme agrégée. Contenu du projet La Suisse a opté pour la conclusion d un accord bilatéral selon le modèle 2. Celuici assure aux établissements financiers suisses des simplifications et allégements administratifs équivalents à ceux d un accord selon le modèle 1. Il ne repose toutefois pas sur l échange automatique de renseignements et ne constitue par conséquent pas un précédent que pourraient invoquer d autres Etats. L accord FATCA négocié avec les Etats-Unis a été signé le 14 février Il indique quels établissements financiers suisses sont exemptés du FATCA ou réputés conformes à ce dernier et lesquels doivent s enregistrer auprès de l IRS et observer les obligations découlant d un contrat FFI (identification et communication des comptes américains, retenue d impôt à la source et fermeture des comptes des personnes américaines non coopératives). 27903 L accord FATCA contient des dispositions détaillées directement applicables. Certaines d entre elles doivent néanmoins être précisées dans une loi fédérale. La loi FATCA contient ces dispositions de mise en œuvre de l accord. 27914 Table des matières Condensé Présentation du projet Contexte Foreign Account Tax Compliance Act Accords visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA Dispositions d exécution du Trésor américain Déroulement et résultats des négociations Entretiens exploratoires Mandat de négociations Déroulement et résultats Appréciation de l accord Point de vue des établissements financiers suisses Point de vue des personnes concernées Point de vue de la Suisse Consultation Généralités Résultats de la consultation Nouveautés par rapport au projet mis en consultation Commentaire de l accord Relation entre les dispositions de l accord et les dispositions d exécution du Trésor américain Règle de primauté Reprise du droit Partie A Buts de l accord et définitions Partie B Obligations de la Suisse Art. 3 Instructions aux établissements financiers suisses Art. 4 Disposition d habilitation Art. 5 Echange de renseignements Partie C Obligations des Etats-Unis Art. 6 Traitement des établissements financiers suisses Art. 7 Suspension de l obligation des établissements financiers suisses de retenir l impôt à la source Art. 8 Traitement de certains paiements transitant par les Etats-Unis et des produits bruts des ventes Art. 9 Exemption du FATCA ou reconnaissance de la conformité au FATCA de certains établissements et produits financiers suisses Art. 10 Dispositions spéciales concernant les entreprises associées et les succursales Partie D Dispositions générales Art. 11 Vérification et application Art. 12 Egalité de traitement Art. 13 Echange réciproque de renseignements5 2.6 Partie E Dispositions finales Art. 14 Consultations et modifications Art. 15 Annexes Art. 16 Durée de l accord Clause finale Annexe I Par. I Généralités Par. II Comptes individuels préexistants Comptes faisant exception Comptes de faible valeur Comptes de valeur élevée Par. III Nouveaux comptes individuels Comptes faisant exception Autres nouveaux comptes individuels Par. IV Comptes commerciaux préexistants Comptes faisant exception Comptes commerciaux soumis à vérification Par. V Nouveaux comptes commerciaux Par. VI Dispositions particulières et définitions Annexe II Par. I Bénéficiaires effectifs exemptées Par. II Etablissements financiers réputés conformes au FATCA Etablissements financiers enregistrés réputés conformes au FATCA Etablissements financiers certifiés réputés conformes au FATCA Par. III Produits exemptés Protocole d entente Commentaire de l acte de mise en œuvre Présentation de la loi FATCA Commentaire des dispositions Dispositions générales Obligations Echange de renseignements Impôt à la source Dispositions pénales Dispositions finales Conséquences de l accord et de l acte de mise en œuvre Conséquences pour la Confédération Conséquences pour les cantons Conséquences économiques Relation avec le programme de la législature6 6 Aspects juridiques Constitutionnalité Forme de l acte à adopter Référendum sur les traités internationaux 2838 Loi fédérale sur l application de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Projet) 2839 Arrêté fédéral portant approbation de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Projet) 2847 Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA7 Message 1 Présentation du projet 1.1 Contexte Foreign Account Tax Compliance Act Le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l étranger par des personnes pleinement soumises à l impôt aux Etats-Unis. Cette loi sera applicable progressivement à partir du 1 er janvier Le FATCA exige des établissements financiers étrangers (foreign financial institutions, FFI) qu ils s enregistrent auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS) et concluent le cas échéant un contrat FFI. Par établissement financier, on entend tout établissement qui gère, directement ou indirectement, des comptes ou des dépôts pour des tiers (banques, assurances vie, fonds de placement, fondations, etc.). Dans le contrat FFI, l établissement financier s engage à identifier, parmi les comptes qu il gère, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et à communiquer périodiquement des renseignements sur ses relations avec ces clients à l IRS. Si nécessaire, il doit obtenir à cet effet le consentement du titulaire du compte. Si le titulaire du compte ne donne pas son consentement, il est considéré comme non coopératif et les paiements en provenance des Etats-Unis qui lui sont destinés sont soumis à un impôt à la source de 30 %. S il refuse de conclure un contrat FFI bien qu il y soit tenu, l établissement financier étranger est réputé non participant. Les établissements financiers américains et les établissements financiers étrangers participants sont tenus de retenir un impôt à la source de 30 % sur tous les paiements provenant des Etats-Unis et destinés à un établissement financier non participant, même si le paiement est encaissé en faveur d un client qui n est pas une personne américaine. A moyen terme, les autres établissements financiers devront rompre toute relation avec les établissements financiers non participants. Les établissements financiers suisses ne peuvent pas se permettre une telle rupture. S ils ne souhaitent pas subir de désavantages concurrentiels, ils seront donc contraints d appliquer le FATCA Accords visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA En raison des lourdes charges administratives et financières que sa mise en œuvre impose aux établissements financiers étrangers, le FATCA s est heurté à une forte résistance internationale. Pour répondre aux critiques, le Trésor américain s est déclaré disposé à conclure avec d autres juridictions des accords bilatéraux prévoyant des simplifications d ordre administratif, à condition toutefois que ces juridictions partenaires garantissent la participation de tous leurs établissements financiers. Le Trésor américain a proposé à cet effet deux modèles d accord: 27958 Publié le 25 juin 2012, le modèle 1 repose sur l échange automatique de renseignements, ce qui signifie que les établissements financiers de la juridiction partenaire communiquent les renseignements sur les comptes américains à leurs propres autorités fiscales, qui les communiquent à leur tour à l IRS. Le modèle 2, publié le 14 novembre 2012, est destiné prioritairement aux Etats qui refusent l échange automatique de renseignements. Il peut toutefois également intéresser des Etats qui préfèreraient le modèle 1, mais qui ne sont pas encore en mesure de l appliquer, par exemple pour des raisons juridiques. Le modèle 2 prévoit un flux de renseignements direct entre les établissements financiers de la juridiction partenaire et l IRS (autrement dit sans passer par les autorités fiscales de la juridiction partenaire), fondé sur une déclaration de consentement du client américain et complété par un échange de renseignements sur demande conforme au droit en vigueur et reposant sur l assistance administrative. Les Etats-Unis peuvent ainsi exiger des renseignements sur les comptes de personnes américaines n ayant pas fourni de déclaration de consentement. Cinq Etats membres de l Union européenne (UE), à savoir l Allemagne, l Espagne, la France, l Italie et le Royaume-Uni ont annoncé, dans une déclaration commune avec les Etats-Unis datée du 8 février 2012, leur intention de conclure avec ces derniers des accords bilatéraux visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA fondée sur l échange automatique de renseignements prévue par le modèle 1. Entre-temps, les Etats-Unis ont conclu des accords selon le modèle 1: le 12 septembre 2012 avec le Royaume-Uni, le 15 novembre 2012 avec le Danemark, le 19 novembre 2012 avec le Mexique et le 21 décembre 2012 avec l Irlande. De tels accords ont en outre été paraphés le 5 décembre 2012 avec l Espagne, le 24 janvier 2013 avec l Italie et le 21 février 2013 avec l Allemagne. Le 8 novembre 2012, le Trésor américain a publié un communiqué selon lequel plus de 50 Etats et juridictions dont des places financières comme Jersey, Guernesey, les îles Caïmans, le Liechtenstein, Luxembourg et Singapour avaient fait part de leur intérêt à conclure un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Les négociations avec ces juridictions sont plus ou moins avancées Dispositions d exécution du Trésor américain Le 8 février 2012, le Trésor américain a publié des dispositions d exécution provisoires (proposed regulations) relatives à la mise en œuvre du FATCA. La publication des dispositions d exécution définitives (final regulations) est intervenue le 17 janvier 2013 (cf. ch. 2.1). 1.2 Déroulement et résultats des négociations Entretiens exploratoires L Allemagne, l Espagne, la France, l Italie et le Royaume-Uni ayant décidé de conclure avec les Etats-Unis des accords bilatéraux visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA par leurs établissements financiers, d autres Etats dont la Suisse 27969 se sont demandé s il n y avait pas lieu d ouvrir également des négociations, afin d éviter que leurs propres établissements financiers ne souffrent de désavantages concurrentiels par rapport à ceux des Etats parties à un accord bilatéral. Lors de premiers entretiens exploratoires, les Etats-Unis se sont montrés intéressés à conclure avec la Suisse un accord bilatéral. Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer avec les Etats-Unis une déclaration d intention commune concernant l ouverture de négociations sur la conclusion d un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Cette déclaration d intention commune devait inclure les éléments suivants: a. garantie de la part de la Suisse que tous les établissements financiers suisses, hormis ceux exemptés du FATCA (exempt) ou réputés conformes à ce dernier (deemed-compliant), concluront un contrat FFI avec l IRS; b. octroi par la Suisse à ces établissements financiers d une autorisation au sens de l art. 271 du code pénal (CP; RS 311.0), leur permettant de remplir les obligations découlant du contrat FFI; c. octroi par la Suisse d une assistance administrative reposant sur la convention contre les doubles impositions conclue avec les Etats-Unis (RS ), en cas de demande groupée de l IRS concernant des clients américains non coopératifs; d. définition de catégories particulières d établissements financiers suisses réputés exemptés du FATCA ou conformes à ce dernier; e. adoption de mesures visant à faciliter du point de vue administratif la mise en œuvre du FATCA par les autres établissements financiers suisses; f. renonciation, de la part des Etats-Unis, à faire obligation aux établissements financiers américains et aux établissements financiers participants de prélever l impôt à la source FATCA sur les paiements destinés aux établissements financiers suisses. Cette déclaration commune exprimant la volonté des parties d ouvrir des négociations a été publiée le 21 juin Une déclaration commune similaire des Etats- Unis et du Japon a été publiée le même jour Mandat de négociations Le 29 août 2012, après avoir consulté les Commissions de politique extérieure des deux conseils conformément à l art. 152, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur sur le Parlement (LParl; RS ), le Conseil fédéral a approuvé l ouverture de négociations sur un accord bilatéral FATCA et adopté le mandat correspondant. Les objectifs fixés par le Conseil fédéral étaient les suivants: garantir les meilleures conditions possibles pour le secteur financier suisse en ce qui concerne la mise en œuvre du FATCA, renforcer la stratégie de l argent propre dans l intérêt de la place financière suisse et créer un environnement favorable au règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. 279710 1.2.3 Déroulement et résultats Les négociations ont eu lieu de septembre à novembre 2012, sur la base des premiers projets d accord présentés par chacune des parties (initialement sans annexes). Le schéma d accord bilatéral selon le modèle 2 élaboré par les Etats-Unis dès l ouverture des négociations était fondé sur les éléments ci-après: a. L Etat partenaire doit obliger et créer les bases légales nécessaires à cet effet tous les établissements financiers rapporteurs relevant de sa juridiction à conclure avec l IRS un contrat FFI dans lequel l établissement financier s engage: à identifier les comptes américains selon des obligations de diligence déterminées; à communiquer à l IRS, en s appuyant sur une déclaration de consentement du titulaire du compte, les renseignements relatifs aux comptes américains identifiés; à communiquer à l IRS sous forme agrégée le nombre de comptes américains pour lesquels il n a pas obtenu de déclaration de consentement, ainsi que le total des avoirs de ces comptes; à n ouvrir de nouveaux comptes pour des personnes américaines que si celles-ci lui ont remis une déclaration de consentement; à donner suite aux demandes de renseignements complémentaires déposées par l IRS dans le cadre du processus de vérification et d application. b. S agissant des comptes américains communiqués sous forme agrégée, l IRS peut exiger de l Etat partenaire, par une demande groupée, les renseignements que l établissement financier aurait dû communiquer s il avait obtenu les déclarations de consentement requises. L Etat partenaire est tenu de donner suite à ces demandes d assistance administrative et de fournir les renseignements exigés dans un délai donné. c. Les Etats-Unis traitent les établissements financiers de l Etat partenaire qui concluent un contrat FFI avec l IRS et observent les obligations qui en découlent comme des établissements financiers qualifiés non soumis à l imposition à la source. d. Si un établissement financier rapporteur de l Etat partenaire communique à l IRS les renseignements sur les comptes américains en disposant d une déclaration de consentement et si l Etat partenaire fournit les renseignements demandés par le canal de l assistance administrative, les Etats-Unis n obligent pas cet établissement à retenir l impôt à la source ni à fermer le compte. e. Les Etats-Unis traitent les institutions de prévoyance et les autres établissements financiers non rapporteurs de l Etat partenaire comme des bénéficiaires effectifs exemptés ou des établissements financiers conformes au FATCA. 279811 f. Le fait qu un établissement financier de l Etat partenaire possède une filiale étrangère ou soit lié à une entreprise située dans un Etat ne permettant pas à la filiale ou à l entreprise en question de remplir les obligations découlant du FATCA n entraîne pas, sous certaines conditions, la perte du statut d établissement financier rapporteur, d établissement financier jugé conforme au FATCA ou de bénéficiaire effectif exempté. g. L accord contient une disposition sur la vérification et l application, autrement dit sur le contrôle du respect par les établissements financiers de l Etat partenaire des obligations qui leur incombent. h. Les deux parties à l accord s engagent à rechercher, aux fins de l imposition à la source des paiements en transit et des revenus bruts, une solution praticable, efficace et occasionnant des charges supportables. Ce schéma d accord proposé par les Etats-Unis reposait sur le FATCA adopté par le Congrès américain et que le Trésor américain, en tant qu autorité d application, a pour mission de mettre en œuvre dans le monde entier aussi uniformément que possible. La marge de négociation du Trésor américain était donc limitée, notamment en ce qui concerne les obligations de diligence en matière d identification de comptes américains décrites à l annexe I de l accord, qui correspond à l annexe I de l accord selon le modèle 1. La Suisse est néanmoins parvenue à faire valoir certaines de ses exigences: L art. 12 de l accord FATCA oblige les Etats-Unis à appliquer le principe de l égalité de traitement s ils conviennent avec d autres Etats de solutions également fondées sur le modèle 2, mais plus favorables que celles de l accord FATCA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis (cf. ch ). Pour qu un établissement financier avec clientèle locale puisse être enregistré comme conforme au FATCA, 98 % au moins des avoirs qu il gère doivent être détenus par des personnes résidant dans l Etat où il opère. Or, bien que les dispositions d exécution définitives du Trésor américain prévoient que seuls les établissements financiers d Etats membres de l UE peuvent bénéficier de l élargissement de la notion de clientèle locale aux clients résidant dans d autres Etats de l UE, la Suisse a également obtenu pour les établissements financiers suisses que tous les clients résidant au sein de l UE soient réputés faire partie de la clientèle locale (cf. ch , let. a). Le Trésor américain a en outre donné suite à la demande de la Suisse qui souhaitait que les obligations essentielles découlant d un contrat FFI non encore publié soient mentionnées dans un protocole d entente (cf. ch. 2.9). Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé le contenu du projet d accord FATCA et a fixé la suite de la procédure devant aboutir à l entrée en vigueur de l accord. Les négociations avec les Etats-Unis se sont achevées le 3 décembre 2012, date à laquelle les parties ont paraphé l accord. Le 14 février 2013, la Suisse a été le premier Etat à signer avec les Etats-Unis un accord basé sur le modèle12 1.3 Appréciation de l accord Point de vue des établissements financiers suisses L accord FATCA oblige tous les établissements financiers suisses hormis ceux exemptés du FATCA ou jugés conformes à ce dernier en raison du faible risque de soustraction d impôts américains qu ils présentent à se soumettre au FATCA. Or, la mise en œuvre du FATCA impose à ces établissements financiers suisses rapporteurs de lourdes charges administratives et financières. Sans l accord FATCA, ces charges seraient toutefois encore plus lourdes, car l accord facilite le travail administratif de la plupart des catégories d établissements financiers suisses: Les assurances sociales, les institutions de prévoyance, les assurances de choses, les assurances dommages et les réassurances n entrent pas dans le champ d application du FATCA ou sont considérées comme des bénéficiaires effectifs exemptés au sens de l annexe II, par. I, de l accord. Les établissements financiers avec clientèle locale sont des établissements enregistrés conformes au FATCA. Ils sont exemptés des obligations d identification et de communication pour les comptes détenus par des personnes résidant en Suisse. Il s ensuit que plus la proportion de clients résidant en Suisse est élevée, plus l allégement administratif est important. Les établissements financiers autres que les établissements enregistrés conformes au FATCA, tels que les conseillers en placements et les gérants de fortune suisses ainsi que certains fonds de placement, sont exemptés des obligations d identification et de communication, pour autant qu un autre établissement financier (en général la banque auprès de laquelle les avoirs sont déposés) garantisse le respect de ces obligations. Enfin, par rapport aux dispositions d exécution définitives du Trésor américain, l accord prévoit certaines facilités pour les établissements financiers suisses, par exemple la simplification des obligations de diligence en matière d identification de comptes américains (annexe I) ou encore l assurance que les paiements destinés aux établissements financiers suisses ne seront pas soumis au prélèvement de l impôt à la source FATCA. Les associations économiques concernées se sont donc prononcées en faveur de la conclusion d un accord Point de vue des personnes concernées Pour les personnes américaines non domiciliées en Suisse qui disposent d un compte auprès d un établissement financier suisse, la conclusion d un accord FATCA avec les Etats-Unis signifie que l IRS recevra des renseignements sur son compte. Si le titulaire du compte donne son consentement, ses données clients seront transmises directement à l IRS par l établissement financier. En l absence de déclaration de consentement, l établissement financier inclura le compte dans la communication sous forme agrégée du nombre et du total des avoirs des comptes des titulaires non coopératifs. L IRS pourra alors requérir des renseignements détaillés sur les comptes concernés en déposant une demande groupée d assistance administrative fondée sur cette communication sous forme agrégée. La protection juridique du client restera 280013 cependant assurée, car la décision finale rendue par l Administration fédérale des contributions (AFC) dans une procédure d assistance administrative est sujette à recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). L obligation de communication ne s applique pas aux personnes américaines domiciliées en Suisse, à condition qu elles détiennent leur compte auprès d un établissement financier suisse avec clientèle locale au sens de l annexe II, par. II. A. 1. a, de l accord FATCA. De plus, il sera interdit à ces établissements financiers de discriminer les citoyens américains résidant en Suisse pour l ouverture et le maintien de comptes. Cette disposition permet de garantir que ces personnes qui ont souvent dû faire face, dernièrement, à la fermeture de leur compte par leur établissement financier suisse pourront disposer d un accès aux services financiers en Suisse Point de vue de la Suisse Pour la Suisse, la conclusion d un accord selon le modèle 2 est la seule possibilité de mettre à la disposition de sa place financière, étroitement imbriquée sur le plan international, un cadre adéquat en vue de la mise en œuvre du FATCA. Le modèle 2 assure aux établissements financiers suisses des facilités et allégements administratifs équivalents à ceux du modèle 1. Il ne repose toutefois pas sur l échange automatique de renseignements et ne constitue par conséquent pas un précédent que pourraient invoquer d autres Etats. De plus, tant l IRS que le Département américain de la justice considèrent la conclusion de l accord FATCA comme un signal positif en vue d un possible règlement du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis. 1.4 Consultation Généralités L accord et la loi FATCA ont fait l objet d une consultation du 14 février au 15 mars Toutefois, étant donné que l accord était déjà signé au moment de l ouverture de la procédure de consultation, il n est plus possible de le modifier sur le plan matériel Résultats de la consultation La grande majorité des participants à la consultation saluent le projet. Sur les 26 cantons, 24 se sont exprimés et aucun ne s est prononcé contre le projet. Neuf cantons l approuvent et onze renvoient à la prise de position (favorable) de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Deux cantons ont renoncé à prendre position. La CDF et quelques cantons qui ne se prononcent pas sur l ensemble projet font des remarques générales ou spécifiques, soulignant par exemple que la place financière suisse n a d autre choix que de mettre en œuvre le FATCA. 280114 Huit partis politiques sur quatorze ont pris position. Le PBD, le PDC, le PEV, le PLR et le parti vert-libéral approuvent le projet. L UDC et Les Verts estiment que l accord FATCA n est pas nécessaire: l UDC rejette l accord en raison de la perte de souveraineté qui en découle et s oppose à la reprise dynamique du droit américain; Les Verts déplorent la reprise unilatérale du droit américain et le fait que l on n ait pas trouvé de solution pour régler le passé. Le PS ne sait pas encore s il approuvera ou non l accord et la loi lorsqu ils seront soumis au vote du Parlement. Il donnera son approbation si le Conseil fédéral reformule sa stratégie concernant la place financière et abandonne son attitude hostile à l échange automatique de renseignements. Le PS estime en effet que la voie choisie par le Conseil fédéral, consistant à négocier bilatéralement des accords fiscaux sur l impôt libératoire, conduit à une impasse politique, au moins depuis le rejet d un tel accord par la Chambre haute du Parlement allemand. Parmi les 26 organisations qui ont pris position, 18 approuvent le projet, trois ne se prononcent pas sur l ensemble du projet et trois autres ont renoncé à une prise de position. L ASIN et l Association suisse de défense des investisseurs estiment que l accord FATCA n est pas nécessaire. Parmi les critiques formulées, relevons ce qui suit: a. l accord FATCA pèche par le manque de réciprocité complète; b. il porte atteinte à la souveraineté de la Suisse; c. les dispositions pénales de la loi FATCA (art. 18 à 22) sont en partie inutiles et vont au-delà des obligations découlant de l accord; par ailleurs, des problèmes de délimitation entre les différentes dispositions pourraient se poser et, sous divers aspects, les dispositions de la loi ne sont pas assez réfléchies. Les opposants ont émis les réserves suivantes: a. la Suisse a besoin d une stratégie de l argent propre qui s applique uniformément à tous les pays: elle doit donc s engager activement en faveur d un standard international d échange automatique de renseignements, et non chercher à conclure des accords bilatéraux particuliers comme l accord FATCA; b. le FATCA est synonyme de perte de souveraineté: la Suisse s abaisse au rôle d agent du fisc américain et soutient ainsi une approche indéfendable d un point de vue institutionnel; c. le secret bancaire est encore davantage affaibli. d. le FATCA est intégré dans le droit suisse, ce qui revient à adopter l échange automatique de renseignements Nouveautés par rapport au projet mis en consultation Les principales différences entre le projet mis en consultation et le présent projet de loi sont les suivantes: a. l art. 2 a été reformulé de manière à faire clairement ressortir que les établissements financiers suisses ont le choix entre deux options; 280215 b. l art. 4 a été restructuré et formulé plus clairement, afin de le rendre conforme aux dispositions américaines applicables; c. l art. 9 prévoit que le titulaire du compte doit communiquer son numéro d identification fiscale américain (numéro TIN) à l établissement financier au plus tard 90 jours après l ouverture du compte, faute de quoi le compte est fermé; d. l art. 15 étend le champ d application de la loi du 28 septembre 2012 sur l assistance administrative fiscale (LAAF; RS 672.5) à l échange de renseignements, sauf disposition contraire de l accord ou de la loi FATCA; e. l art 18 contient un nouvel alinéa qui prévoit la possibilité de condamner l entreprise à la place des personnes punissables; f. l art. 19 précise que l inobservation intentionnelle ou par négligence de l obligation de demander des documents est punissable; g. l art. 20 est rédigé de manière plus restrictive, afin d éviter que cette disposition pénale ne présente le caractère d une norme-cadre (norme «en blanc»). h. afin d éviter un risque de double sanction, le nouvel art. 22 prévoit que l AFC renonce à toute poursuite pénale lorsque l infraction fait déjà l objet d une poursuite de la part d une autorité américaine ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. 2 Commentaire de l accord L accord comprend deux annexes. L annexe I décrit les obligations de diligence en matière d identification de comptes américains (cf. ch. 2.7) et l annexe II désigne les catégories d établissements financiers suisses exemptés du FATCA (exempt) ou réputés conformes au FATCA (deemed-compliant) (cf. ch. 2.8). Les parties ont en outre convenu de signer un protocole d entente, dans lequel elles se sont accordées sur la manière d interpréter différentes questions d ordre technique et administratif de l accord (cf. ch. 2.9). 2.1 Relation entre les dispositions de l accord et les dispositions d exécution du Trésor américain Règle de primauté Les dispositions d exécution définitives du Trésor américain prévoient que les établissements financiers des Etats qui ont conclu avec les Etats-Unis un accord bilatéral selon le modèle 2 sont tenus d appliquer ces dispositions. Toutefois, si l accord bilatéral contient des dispositions qui y dérogent expressément, celles-ci priment les dispositions d exécution définitives du Trésor américain. Pour les établissements financiers suisses, cela signifie que les dispositions d exécution définitives du Trésor américain ne leur sont applicables que si l accord FATCA ne contient pas de règles particulières y dérogeant. L accord et ses annexes renvoient fréquemment aux dispositions d exécution du Trésor américain. Or, au moment de la négociation de l accord, celles-ci n étaient 280316 disponibles que dans une version provisoire et, après que le Trésor américain en eut publié la version définitive (final regulations), le 17 janvier 2013, il est apparu que les définitions qui y figuraient différaient en partie de celles de l art. 2 de l accord FATCA. Les dispositions d exécution définitives ne prévoient cependant pas de solution qui contournent les dispositions de l accord ou en exigent l adaptation, pour les raisons suivantes: a. Si l accord FATCA prévoit expressément des dispositions plus favorables que les dispositions d exécution définitives du Trésor américain, les premières priment les secondes. b. En vertu de la règle de primauté, les définitions figurant dans l accord FATCA s appliqueraient aux établissements financiers suisses même lorsque les définitions des dispositions d exécution définitives du Trésor américain sont plus favorables. Celles-ci prévoient par exemple que les comptes ouverts après le 31 décembre 2013 pour des clients qui disposaient déjà d un compte auprès de l établissement financier concerné peuvent, sous certaines conditions, être traités comme des comptes préexistants (cf. ch ). Toutefois, étant donné que les accords bilatéraux visent à faciliter la mise en œuvre du FATCA, les établissements financiers des Etats ayant conclu un tel accord ne devraient pas être défavorisés par rapport à ceux qui sont tenus d appliquer intégralement les dispositions d exécution du Trésor américain parce qu ils se trouvent dans des Etats n ayant pas signé un tel accord. Pour éviter ce cas de figure, le ch. 4 du protocole d entente prévoit que les établissements financiers suisses peuvent appliquer les définitions des dispositions d exécution définitives du Trésor américain, pour autant que cela n entrave pas les buts de l accord FATCA mentionnés à l art. 1 dudit accord Reprise du droit Les renvois aux dispositions du droit américain et aux dispositions d exécution définitives du Trésor américain qui figurent dans l accord FATCA et ses annexes présentent un caractère général et ne se rapportent pas expressément au FATCA adopté le 18 mars 2010 ni aux dispositions d exécution définitives du 17 janvier Or, étant donné que les Etats-Unis peuvent modifier leurs lois et les dispositions d exécution à tout moment, on peut se demander si les établissements financiers suisses seront sans défense face à d éventuels durcissements du FATCA ou des dispositions d exécution définitives, qu ils sont tenus d appliquer à titre subsidiaire dans le cadre de la mise en œuvre du FATCA. Avec le FATCA, les Etats-Unis entendent suivre une approche mondiale uniforme. Les établissements financiers de tous les pays et de toutes les juridictions sont donc tenus d appliquer le FATCA s ils veulent éviter non seulement le prélèvement d un impôt à la source de 30 % sur les paiements en provenance des Etats-Unis qui leur sont destinés, mais encore, à moyen terme, la rupture des relations d affaires avec les établissements financiers américains et les établissements financiers participants d autres Etats. Les Etats-Unis ont déjà signé des accords bilatéraux selon le modèle 1 avec quatre Etats et ouvert avec de nombreux autres pays des négociations portant sur la conclusion d accords de mise en œuvre. La plupart de ces pays pourraient eux aussi opter pour le modèle 1, qui ne prévoit pas d application à titre subsidiaire des dispositions d exécution définitives. Si les Etats-Unis modifiaient le FATCA ou ses 280417 dispositions d exécution, ils devraient demander aux pays signataires d un accord selon le modèle1 d adapter leurs réglementations nationales aux modifications du droit américain, en vue d une application universelle du FATCA. 2.2 Partie A Buts de l accord et définitions Les buts de l accord sont mentionnés à l art. 1. Ils correspondent pour l essentiel aux éléments présentés au ch , let. a à f. L art. 2 contient la définition de nombreux termes essentiels aux fins de l application de l accord. Si l un de ces termes a des significations différentes dans les divers domaines du droit d un Etat, sa signification dans le domaine du droit fiscal de cet Etat prime les autres. 2.3 Partie B Obligations de la Suisse Art. 3 Instructions aux établissements financiers suisses Comme évoqué au ch , les établissements financiers étrangers soumis au FATCA sont tenus d identifier leurs clients américains, de communiquer régulièrement des renseignements sur les comptes de ces clients à l IRS et, le cas échéant, de retenir un impôt à la source sur les paiements destinés aux clients considérés comme non coopératifs. Le par. 1, let. a, oblige la Suisse à ordonner à tous les établissements financiers de s enregistrer auprès de l IRS au plus tard le 31 décembre 2013, sauf s ils présentent un faible risque de soustraction d impôts américains: dans ce dernier cas, ils sont exclus du champ d application du FATCA ou considérés comme conformes à ce dernier selon l annexe II (cf. ch. 2.8). Les établissements financiers rapporteurs doivent être disposés à remplir les obligations découlant d un contrat FFI, en particulier les obligations de diligence en matière d identification des comptes américains arrêtées à l annexe I (cf. ch. 2.7), ainsi que les obligations de communication et de prélèvement d un impôt à la source. En vertu du par. 1, let. b, la Suisse est tenue de donner instruction aux établissements financiers suisses rapporteurs de demander à tout titulaire d un compte soumis à communication au 31 décembre 2013 qui a été identifié comme étant une personne américaine de fournir son numéro TIN ainsi qu une déclaration selon laquelle il consent à ce que les données de son compte soient communiquées à l IRS. Le consentement est irrévocable pour l année civile en cours et se prolonge automatiquement d année en année, sauf révocation expresse au plus tard à la fin du mois de janvier de l année concernée. Concernant les comptes ouverts après le 31 décembre 2013 pour des personnes qui se révèlent être américaines sur la base de l identification des clients prescrite dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d argent (LBA; RS 955.0) le compte étant alors considéré comme un compte américain, le par. 1, let. c, précise qu aucun compte ne peut être ouvert sans obtenir le consentement du client à la 280518 communication des données du compte. Cette condition vise à éviter la gestion de nouveaux comptes pour des clients américains non coopératifs. Elle s applique quel que soit le montant du dépôt initial, donc également aux comptes dont le solde est inférieur à dollars et qui ne doivent pas être soumis à vérification, identification ou communication selon l annexe I, par. III. A. 1, de l accord. Dans ce dernier cas, la déclaration de consentement est obtenue à titre préventif, pour le cas où le solde du compte dépasserait la limite de dollars à la fin d une année. D un point de vue administratif, il est plus simple de demander cette déclaration à l ouverture du compte plutôt que lorsque le solde est supérieur à cette limite à la fin d une année. L ouverture du compte n implique pas toutefois de communiquer immédiatement le numéro d identification fiscale américain: celui-ci peut être fourni ultérieurement, dans un délai raisonnable (cf. commentaire de l art. 9 de la loi FATCA, ch ). En vertu des dispositions d exécution définitives, un établissement financier étranger peut traiter le nouveau compte d un titulaire qui possède déjà un compte dans cet établissement comme un compte préexistant. En d autres termes, l obligation d obtenir une déclaration de consentement énoncée à l art. 3, par. 1, let. c, de l accord FATCA ne s applique pas à ce nouveau compte. Le cas échéant, l addition avec le compte préexistant au sens du par. VI. C. 1 de l annexe I de l accord peut toutefois se traduire par une obligation de vérification, d identification et de communication et rendre nécessaire une déclaration de consentement selon l art. 3, par. 1, let. a, de l accord. Le par. 2 contient des dispositions similaires concernant les comptes d établissements financiers non participants et les engagements envers ces établissements. L établissement financier suisse doit accompagner sa demande de déclaration de consentement relative à la communication de données à l IRS d une lettre de l AFC présentant les conséquences d un éventuel refus de fournir la déclaration. S il ne donne pas son consentement à la communication des données détaillées de son compte à l IRS ou n indique pas son numéro TIN, le client est considéré comme non coopératif. L établissement financier est tenu de fournir à l IRS, sous forme agrégée et sans indication de noms, le nombre de comptes détenus par ces clients non coopératifs et le total de ces avoirs. L IRS peut alors demander l assistance administrative de la Suisse au moyen de demandes groupées en se fondant sur ces renseignements. Les autorités fiscales des Etats qui ont conclu ou vont conclure avec les Etats-Unis un accord conforme au modèle 1 sont tenues de communiquer les données de clients américains collectées par leurs établissements financiers à l IRS au plus tard à la fin du mois de septembre de l année suivante, dans le cadre de l échange automatique de renseignements. Lors des négociations avec la Suisse, les Etats-Unis ont insisté pour que les données des établissements financiers suisses relatives aux comptes de clients américains non consentants et, partant, considérés comme non coopératifs, ainsi que celles des établissements financiers non participants, parviennent à l IRS également au plus tard à la fin du mois de septembre de l année suivante. Or, étant donné que l échange de renseignements sur la base d une demande groupée selon l art. 5 (cf. ch ) s applique aux documents relatifs aux comptes de ces clients, cette échéance apparaît très brève, en particulier si la décision de transmission rendue par l AFC fait l objet d un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). C est pourquoi la Suisse a proposé à la let. b (iii) que les établissements 280619 financiers suisses communiquent les renseignements agrégés sur le nombre et le total des avoirs des comptes des clients américains non disposés à coopérer renseignements sur lesquels l IRS se fonde pour déposer des demandes groupées au plus tard à la fin du mois de janvier (et non à la fin mars) de l année suivante. Si l IRS dépose ses demandes groupées dès réception des communications agrégées, l AFC disposera ainsi de près de huit mois pour les traiter jusqu au délai fixé par les Etats- Unis au 30 septembre de la même année. Les parties ont également convenu que le délai de transmission des documents demandés devait être de huit mois à partir de la réception de la demande d assistance administrative des Etats-Unis. Dès lors, si une demande groupée ne parvient qu ultérieurement à l AFC, la Suisse ne sera pas tenue de boucler la procédure d assistance administrative dans un délai plus court. Cela signifie aussi que l obligation de l établissement financier suisse concerné de prélever un impôt à la source sur les paiements destinés à ces comptes prend effet non au 30 septembre de l année suivante, mais seulement au terme d une période de huit mois à partir de la réception de la demande groupée correspondante (cf. ch ). Les par. 1, let. c, et 2, let. b, disposent qu aucun nouveau compte ne pourra être ouvert à partir du 1 er janvier 2014 pour une personne américaine ou pour un établissement financier non participant si le titulaire ne donne pas son consentement à la communication des données détaillées du compte Art. 4 Disposition d habilitation En observant les obligations qui leur incombent du fait de leur assujettissement au FATCA, les établissements financiers suisses procèdent, sur le territoire suisse et pour un Etat étranger, à des actes qui relèvent des pouvoirs publics. Or, à défaut d autorisation, de tels actes tombent sous le coup de l art. 271 CP. L art. 4 indique donc clairement que les établissements financiers suisses qui concluent un contrat FFI avec l IRS ou qui sont tenus de s enregistrer auprès de ce dernier disposent de l autorisation requise et ne sont par conséquent pas passibles des peines prévues à l art. 271 CP. La portée de cette autorisation des établissements financiers suisses à collaborer avec les autorités américaines est précisée au ch. 1 du protocole d entente. Elle englobe les obligations découlant d un contrat FFI en relation avec l obtention de renseignements destinés à identifier des comptes américains, le respect des obligations de diligence lors de cette identification, les obligations de déclaration, l obligation de retenir un impôt à la source sur les paiements aux clients américains non coopératifs et aux établissements financiers non participants, ainsi que l obligation de clôturer les comptes des clients américains non coopératifs Art. 5 Echange de renseignements Dans les pays qui ont conclu avec les Etats-Unis un accord de mise en œuvre du FATCA fondé sur l échange automatique de renseignements (modèle 1), le secret bancaire ne peut pas être opposé aux autorités fiscales nationales. Les établissements financiers de ces pays sont donc tenus de communiquer tous les renseignements demandés en application du FATCA à leurs propres autorités fiscales. L IRS obtient ainsi toutes les données requises sur les comptes américains gérés par ces établisse- 280720 ments financiers directement des autorités fiscales de ces pays, par l échange automatique de renseignements. En revanche, selon le droit suisse, les banques n ont pas le droit de communiquer des données de clients sans l autorisation de ces derniers. Elles ne peuvent donc divulguer que les données des comptes des clients américains et des établissements financiers non participants qui y consentent expressément. Un client américain qui a déclaré son compte aux Etats-Unis de manière régulière n a aucune raison de refuser la communication des données. On suppose dès lors que la majorité des clients qui ne fournissent aucune déclaration de consentement n ont pas rempli leur obligation de déclaration pour le compte concerné. Pour éviter qu un refus de consentement ne permette d échapper à la taxation, le système est complété par un mécanisme d échange de renseignements portant sur les données détaillées des comptes que l établissement financier a dû fournir sous forme agrégée faute de déclaration de consentement. Le par. 1 permet en effet à l IRS, en application de l art. 26 de la convention en vue d éviter les doubles impositions (version du 23 septembre 2009), de faire des demandes groupées sur les comptes américains et les établissements financiers non participants qui ont fait l objet d une communication sous forme agrégée et d exiger les renseignements que l établissement financier aurait dû transmettre s il avait disposé d une déclaration de consentement des titulaires des comptes. Il est explicitement précisé dans l accord que les Etats-Unis ne peuvent présenter ces demandes qu après l entrée en vigueur du protocole d amendement du 23 septembre 2009 et qu elles s appliquent uniquement aux renseignements concernant la période qui commence à l entrée en vigueur de l accord FATCA. Etant donné que, selon le droit américain, la communication de renseignements n est réputée complète que si elle contient le numéro TIN du titulaire du compte, l établissement financier doit également exiger des clients américains qu ils lui indiquent ce numéro. Le par. 2 dispose que les renseignements ci-dessus sont vraisemblablement pertinents aux fins de l application du droit fiscal américain, même si ni l établissement financier ni aucun tiers n ont contribué à l inobservation de leurs obligations fiscales par les personnes composant le groupe. Etant donné que, dans cette procédure, les personnes concernées ne peuvent contester pratiquement que leur statut de personnes américaines, l accord prévoit au par. 3 de soumettre le traitement des demandes groupées de l IRS à une procédure plus stricte: a. S agissant des comptes de clients américains et d établissements financiers non participants pour lesquels aucune déclaration de consentement n a été fournie, l AFC invite l établissement financier concerné à lui transmettre dans les dix jours les documents décrits au par. 1. Ce délai de dix jours peut sembler court, mais il est défini dans l accord FATCA et ne peut dès lors être prolongé dans la loi FATCA. De plus, il concerne uniquement les comptes que l établissement financier suisse rapporteur a dû communiquer sous une forme agrégée jusqu au 31 janvier d une année s il ne disposait d aucune déclaration de consentement ou (pour les comptes des personnes américaines) d aucun numéro TIN à la fin de l année précédente. L établissement financier devrait préparer ces documents clients avant la réception de la demande probable d assistance administrative américaine et, par conséquent, être en mesure de respecter ce délai. 2808 Montrer encore
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