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Timestamp: 2016-10-27 07:08:47+00:00
Document Index: 62821601

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 12', 'art.12', 'art. 12', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 99']

K.________, recourant, repr�sent� par Me Olivier Carr�, avocat, avenue de la Gare 33, 1003 Lausanne,
Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47, 1006 Lausanne, intim�e,
A. K.________ a travaill� du 1er octobre 1976 au 30 juin 1998 au service de l'entreprise K.________ SA. Le 28 mai 1998, les parties ont sign� une convention mettant fin � leurs rapports de travail au 30 juin 1998, pour des raisons �conomiques. Cet accord pr�voyait, notamment, que l'employ� percevrait pour solde de tout compte, une prime unique de 300'000 fr. sous forme de �prestation de libre passage� vers�e aupr�s de la Secura Compagnie d'Assurances sur la vie.
Le 7 ao�t 1998, K.________ a d�pos� une demande d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage et a fait contr�ler son inactivit� professionnelle d�s le 21 juillet 1998. L'assur� a pr�cis� par la suite � la Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'Industrie (la caisse) que la somme pr�cit�e avait �t� vers�e � sa caisse de pensions et servirait au paiement de sa rente de vieillesse, lorsqu'il aurait atteint 65 ans.
Par d�cision du 24 d�cembre 1998, la caisse a r�clam� � l'assur� le remboursement de 4'057 fr. 90 repr�sentant la diff�rence entre les indemnit�s qu'il avait per�ues de juillet � novembre 1998 et celles auxquelles il avait droit, apr�s conversion, en rentes mensuelles, de la prime unique de 300'000 fr.
K.________ ayant recouru contre cette d�cision, la caisse a consid�r�, par (une premi�re) d�cision du 24 d�cembre 1999, qu'il n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-ch�mage, � compter du 21 juillet 1998, au motif qu'il avait d�cid� de prendre une retraite anticip�e durant sa p�riode de contr�le et que la Secura Compagnie d'Assurances sur la vie lui avait reconnu une rente de vieillesse d�s le 1er juillet 1998.
Dans une seconde d�cision du 24 d�cembre 1999, annulant et rempla�ant la demande en restitution du 24 d�cembre 1998, la caisse a r�clam� � l'assur� la restitution de 48'014 fr. 30, correspondant aux indemnit�s per�ues de juillet 1998 � avril 1999.
K.________ a recouru contre ces derni�res d�cisions devant le Service de l'emploi du D�partement de l'�conomie de l'Etat de Vaud.
Par d�cision du 28 novembre 2000, cette autorit�, apr�s avoir constat� que le recours contre la d�cision du 24 d�cembre 1998 �tait devenu sans objet, a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a annul� la d�cision de d�ni du droit � l'indemnit� et renvoy� le dossier � la caisse afin qu'elle d�termine si, au vu des prestations de retraite vers�es durant la p�riode de juillet 1998 � avril 1999, l'assur� pouvait pr�tendre l'indemnit� de ch�mage et, si, partant, un montant devait lui �tre demand� en restitution. Le Service de l'emploi a consid�r� en particulier que l'assur� avait �t� mis � la retraite anticip�e pour des raisons �conomiques et que la caisse ne pouvait pas nier son droit � l'indemnit� de ch�mage, au (seul) motif qu'il aurait d�cid� de prendre une retraite anticip�e de son plein gr�.
Par jugement du 6 novembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cette d�cision par K.________, confirmant la d�cision du 28 novembre 2000 du Service de l'emploi. En particulier, la cour cantonale a reconnu au pr�nomm� un droit aux prestations de l'assurance-ch�mage depuis le 1er juillet 1998 et a retenu qu'il y avait surindemnisation, compte tenu du cumul des indemnit�s de retraite et de ch�mage dont l'assur� avait b�n�fici�.
K.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il ne soit pas d�compt� de surindemnisation et, implicitement, � ce qu'il ne soit pas tenu de restituer une partie des indemnit�s de ch�mage qu'il a per�ues. A titre subsidiaire, il demande le renvoi aux autorit�s cantonales, pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La caisse conclut au rejet du recours, alors que l'Office r�gional de placement de Lausanne s'en remet � dire de justice. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin� sur le recours.
Le litige porte sur le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage pour la p�riode de juillet 1998 � avril 1999.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) n'est pas applicable en l'esp�ce, le juge des assurances sociales n'ayant pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante des d�cisions litigieuses du 24 d�cembre 1999 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
3.1 En vertu de l'art. 13 al. 3 LACI, afin d'emp�cher le cumul injustifi� de prestations de la pr�voyance professionnelle et de prestations selon l'art. 7 al. 2 let. a ou b LACI, le Conseil f�d�ral peut d�roger aux r�gles concernant la prise en compte des p�riodes de cotisation pour les assur�s mis � la retraite avant d'avoir atteint l'�ge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS, mais qui d�sirent continuer � exercer une activit� salari�e.
Aux termes de l'art. 12 al. 1 OACI, pour les assur�s qui ont �t� mis � la retraite avant d'avoir atteint l'�ge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme p�riode de cotisation, l'activit� soumise � cotisation qu'ils ont exerc�e apr�s leur mise � la retraite. Selon la jurisprudence, l'art. 12 al. 1 OACI est conforme � la loi (arr�t W. du 25 f�vrier 2003, destin� partiellement � la publication aux ATF, C 290/00).
L'art.12 al. 2 OACI pr�voit toutefois que l'art. 12 al. 1 OACI n'est pas applicable lorsque l'assur�:
a) A �t� mis � la retraite anticip�e pour des raisons d'ordre �conomique ou sur la base de r�glementations imp�ratives entrant dans le cadre de la pr�voyance professionnelle et
b) A droit � des prestations de retraite inf�rieures � l'indemnit� de ch�mage � laquelle il a droit en vertu de l'art. 22 LACI.
Conform�ment � l'arr�t ATF 123 V 146 consid. 4b, les conditions lib�ratoires de l'art. 12 al. 2 OACI sont cumulatives.
3.2 En l'esp�ce, les premiers juges ont admis, en confirmant la d�cision du Service de l'emploi, que le recourant remplissait la premi�re des deux conditions de l'art. 12 al. 2 OACI (mise � la retraite pour des raisons d'ordre �conomique) et qu'il incombait � la caisse d'examiner si la seconde condition de cette disposition �tait remplie (montant des prestations de retraite inf�rieur � celui de l'indemnit� de ch�mage selon l'art. 22 LACI), la question de la surindemnisation se posant, le cas �ch�ant, dans un deuxi�me temps.
3.3 En l'esp�ce, il est constant qu'� la fin des rapports de travail avec son dernier employeur (30 juin 1998), le recourant n'avait pas atteint l'�ge de la retraite pr�vu par l'art. 21 al. 1 LAVS. Par ailleurs, il r�sulte de l'attestation de l'employeur du 13 ao�t 1998 que la r�siliation a �t� donn�e par K.________ S.A. en raison de la situation �conomique de la soci�t�. Il n'est pas non plus contest� que le recourant a per�u une prestation de retraite de la pr�voyance professionnelle, sous forme de rente, � partir du 1er juillet 1998 et qu'il n'a pas exerc� d'activit� lucrative du 1er juillet 1998 au 30 avril 1999. En revanche, le dossier ne permet pas de d�terminer si le montant des prestations de retraite est inf�rieur � l'indemnit� de ch�mage � laquelle le recourant a droit en vertu de l'art. 22 LACI, de sorte qu'une instruction compl�mentaire de la part de la caisse est n�cessaire sur ce point. Si elle r�v�lait que les r�quisits de l'art. 12 al. 2 let. b OACI sont �galement satisfaits, il faudrait en conclure que le recourant remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation et a droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 12 al. 2 OACI; a contrario ATF 126 V 396 ss consid. 3 et les citations).
Dans cette derni�re hypoth�se, il incomberait � l'administration de proc�der � un calcul de surindemnisation conform�ment aux art. 99 LACI et 32 OACI, un cumul inconditionnel des prestations de retraite et de l'indemnit� de ch�mage �tant exclu contrairement � ce que voudrait le recourant.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le jugement entrepris doit �tre confirm� et le recours se r�v�le mal fond�.