Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4680-PGP
Timestamp: 2018-07-16 18:33:56+00:00
Document Index: 94774780

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 206", "l'article 1844", '§ 70', "l'article 244", "l'article 244", '§ 370']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières
4680-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières3
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20-20140404
2014-04-04T10:55:15.000+02:00
Les sommes versées par une personne publique à une entreprise à laquelle elle a confié la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne constituent pas des subventions, au sens du III de cet article, si elles correspondent à la rémunération de ces opérations. Il n'y a donc pas lieu de les déduire dès lors qu'elles ne constituent pas des subventions mais la rémunération de prestations.
Conformément au III de l'article 244 quater B du CGI, lorsqu'il s'agit d'un organisme privé agréé, il doit, quel que soit le statut -public ou privé- du donneur d'ordre, déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche lui ayant été confiées en vertu du d bis du II de cet article, afin d'éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d'impôt.
Cependant, si la personne publique ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, en particulier si elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI, l'organisme agréé peut prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt.
Pour les opérations de dissolution sans liquidation prévues à l'article 1844-5 du code civil le crédit d'impôt recherche est calculé par chaque société partie à l'opération en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date de transmission du patrimoine.
La société B a exposé 100 millions d'euros de dépenses dont 40 millions au titre du laboratoire A2 à compter du 1er juillet N.
Exemple de calcul en cas d'opérations de restructuration
Remarque:il est rappelé que les taux majorés ne s'appliquent plus aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 au II § 70).
Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt recherche dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 244 quater B du CGI, les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt mentionnées au BOI-BIC-RICI-10-10-40 au III § 370 à 390 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.
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