Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980288/v1?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-14 02:25:22+00:00
Document Index: 27187353

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Règl. de l'Ont. 288/98 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 1998-1999 DES CONSEILS SCOLAIRES
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 288/98
CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 1998-1999 DES CONSEILS SCOLAIRES
«conseil créé en vertu de l’article68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)
«effectif quotidien moyen de jour» À l’égard d’un conseil, s’entend de l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé aux termes de l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 1998-1999. («day school A.D.E.»)
«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 1998-1999» Le Règlement de l’Ontario 286/98. («1998-99 A.D.E.regulation»)
«règlement sur les subventions de 1998-1999» Le Règlement de l’Ontario 287/98. («1998-99 grant regulation»)
(5) Pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il l’est au sens de l’article 2 du règlement sur les subventions de 1998-1999. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 1.
2. Le présent règlement s’applique à l’égard de la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 1999. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 2.
3. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé si le conseil peut recevoir des droits à l’égard de cet élève :
(2) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé au paragraphe(1) sont calculés de la manière suivante :
2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour de l’élève par la somme de ce qui suit:
1. Calculer la part de l’élément éducation de base, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 13 du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves de l’élémentaire.
i. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil par 347 $.
ii. Diviser la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 14 du règlement sur les subventions de 1998-1999 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil.
iii. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil.
iv. Calculer la part de l’AAS liée aux programmes qui vise les élèves de l’élémentaire de la manière suivante :
A. Si la somme calculée pour le conseil aux termes de l’alinéa 17 a) du règlement sur les subventions de 1998-1999 est supérieure à celle calculée pour lui aux termes de l’alinéa 17 b) de ce règlement, multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil par la somme par élève précisée, pour le conseil, à la colonne 2 du tableau 1 du même règlement.
B. Si la somme calculée pour le conseil aux termes de l’alinéa 17 b) du règlement sur les subventions de 1998-1999 est supérieure à celle calculée pour lui aux termes de l’alinéa 17 a) de ce règlement, calculer la part des AAS de niveau 2 et 3, calculée pour le conseil aux termes du paragraphe 18 (5) du même règlement, qui vise ses élèves de l’élémentaire.
v. Additionner les sommes obtenues aux termes des sous-dispositions i, iii et iv.
i. Prendre la somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves de l’élémentaire du conseil, calculée aux termes du paragraphe22 (3) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
ii. Calculer la part de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil, calculée aux termes de l’article 24 du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
iii. Additionner la somme prise aux termes de la sous-disposition i et la somme calculée aux termes de la sous-disposition ii.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 1 du paragraphe 26 (1) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
ii. Diviser le total des sommes calculées pour le conseil aux termes de la disposition 7 du paragraphe 28 (4) du règlement sur les subventions de 1998-1999 par le nombre total de modules scolaires calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de ce paragraphe.Multiplier le résultat par le nombre total de modules scolaires de l’élémentaire calculé pour le conseil aux termes de la disposition 1 du même paragraphe.
iii. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil, calculée aux termes du paragraphe 28 (11) du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.
5. Calculer la part de l’élément petites écoles, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 4 du paragraphe 29 (11) du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves de l’élémentaire.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 5 de l’article 30 du règlement sur les subventions de 1998-1999.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de l’article 31 du règlement sur les subventions de 1998-1999.
8. Calculer la part de l’élément rémunération des enseignants qui vise les élèves de l’élémentaire, en calculant ce que serait la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 7 du paragraphe 33 (10) du règlement sur les subventions de 1998-1999 si ce calcul était effectué en ne comptant que les enseignants que le conseil emploie pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et en ne comptant que les élèves de l’élémentaire du conseil.
9. Calculer l’élément apprentissage durant les premières années d’études calculé pour le conseil aux termes de la disposition 2 du paragraphe 34 (2) ou de la disposition 5 du paragraphe 34 (3), selon le cas, du règlement sur les subventions de 1998-1999.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 4 du paragraphe 36 (1) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
11. Calculer la part de la portion fonctionnement des écoles de l’élément installations d’accueil pour les élèves qui vise les élèves de l’élémentaire, en multipliant par le coût repère de fonctionnement de 55,97 $ la superficie requise pour les écoles élémentaires du conseil calculée aux termes de la disposition 2 du paragraphe 37 (2) du règlement sur les subventions de 1998-1999 ou, si un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires est approuvé pour le conseil aux termes du paragraphe 37 (3) de ce règlement, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée aux termes de la disposition 3 du paragraphe 37 (2) du même règlement.
13. Diviser le total obtenu aux termes de la disposition 12 par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves de l’élémentaire.
14. Si une somme calculée conformément à l’article 46 du règlement sur les subventions de 1998-1999 est soustraite du total calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de l’article 11 de ce règlement, soustraire, de la somme obtenue aux termes de la disposition 13, une somme calculée de la manière suivante :
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes du paragraphe 46 (2) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
15. Si une somme calculée conformément à l’article 47 du règlement sur les subventions de 1998-1999 est ajoutée au total calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de l’article 11 de ce règlement, ajouter, à la somme obtenue aux termes de la disposition 13, une somme calculée de la manière suivante :
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes du paragraphe 47 (2) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
1. Calculer la part de l’élément éducation de base, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 4 de l’article 13 du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves du secondaire.
i. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil par 214 $.
iii. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil.
iv. Calculer la part de l’AAS liée aux programmes qui vise les élèves du secondaire de la manière suivante :
A. Si la somme calculée pour le conseil aux termes de l’alinéa 17 a) du règlement sur les subventions de 1998-1999 est supérieure à celle calculée pour lui aux termes de l’alinéa 17 b) de ce règlement, multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil par la somme par élève précisée, pour le conseil, à la colonne 2 du tableau 1 du même règlement.
B. Si la somme calculée pour le conseil aux termes de l’alinéa 17 b) du règlement sur les subventions de 1998-1999 est supérieure à celle calculée pour lui aux termes de l’alinéa 17 a) de ce règlement, calculer la part des AAS de niveau 2 et 3, calculée pour le conseil aux termes du paragraphe 18 (5) du même règlement, qui vise ses élèves du secondaire.
i. Prendre la somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire du conseil, calculée aux termes du paragraphe 22 (5) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
ii. Calculer la part de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil, calculée aux termes de l’article 24 du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
i. Prendre la somme calculée pour le conseil aux termes de la disposition 2 du paragraphe 26 (1) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
ii. Diviser le total des sommes calculées pour le conseil aux termes de la disposition 7 du paragraphe 28 (4) du règlement sur les subventions de 1998-1999 par le nombre total de modules scolaires calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de ce paragraphe.Multiplier le résultat par le nombre de modules scolaires du secondaire calculé pour le conseil aux termes de la disposition 2 du même paragraphe.
iii. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil, calculée aux termes du paragraphe 28 (11) du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves du secondaire du conseil.
5. Calculer la part de l’élément petites écoles, calculée pour le conseil aux termes de la disposition 8 du paragraphe 29 (11) du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui vise les élèves du secondaire.
8. Calculer la part de l’élément rémunération des enseignants qui vise les élèves du secondaire, en soustrayant de la somme calculée aux termes de la disposition 10 du paragraphe 33 (10) du règlement sur les subventions de 1998-1999 la part de l’élément rémunération des enseignants qui vise les élèves de l’élémentaire, calculée aux termes de la disposition 8 du paragraphe (3).
i. Multiplier par le coût repère de fonctionnement de 55,97 $ la superficie requise pour les écoles secondaires du conseil calculée aux termes de la disposition 11 du paragraphe 37 (2) du règlement sur les subventions de 1998-1999 ou, si un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires est approuvé pour le conseil aux termes du paragraphe37 (6) du même règlement, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée aux termes de la disposition 12 du paragraphe 37 (2) du même règlement.
11. Additionner les sommes calculées pour le conseil aux termes des dispositions 1 à 10.
12. Diviser le total obtenu aux termes de la disposition 11 par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé en ne comptant que ses élèves du secondaire.
13. Si une somme calculée conformément à l’article 46 du règlement sur les subventions de 1998-1999 est soustraite du total calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de l’article 11 de ce règlement, soustraire, de la somme obtenue aux termes de la disposition 12, une somme calculée de la manière suivante :
14. Si une somme calculée conformément à l’article 47 du règlement sur les subventions de 1998-1999 est ajoutée au total calculé pour le conseil aux termes de la disposition 3 de l’article 11 de ce règlement, ajouter, à la somme obtenue aux termes de la disposition 12, une somme calculée de la manière suivante :
1. Prendre les dépenses approuvées du conseil au sens du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 1998-1999.
(6) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à un programme de langue autochtone dans une école qui relève d’un conseil scolaire de district et que celui-ci peut recevoir de la Couronne du chef du Canada ou d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens peuvent, au choix du conseil scolaire de district, être augmentés d’une somme égale à la fraction de la somme liée aux programmes de langue autochtone langue seconde qui serait versée pour l’élève s’il s’agissait d’un élève du conseil, calculée conformément à l’article 23 ou 27, selon le cas, du règlement sur les subventions de 1998-1999.
(10) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 3.
4. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève visé au paragraphe 46 (2) de la Loi qui est inscrit à une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et qui réside avec son père, sa mère ou son tuteur sur un bien-fonds exonéré d’impôts scolaires qui est situé dans une circonscription scolaire, une zone d’écoles séparées ou un district d’écoles secondaires.
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 4.
5. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève qui est inscrit à une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé et dont le père, la mère ou le tuteur ne réside pas en Ontario sont ceux que fixe le conseil, mais ne doivent pas dépasser les maximums prévus aux paragraphes (2) et (3).
(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 5.
6. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits que le conseil dont relève l’école à laquelle est inscrit l’élève élabore pour l’application du présent article.
(3) La politique visée au paragraphe (1) ne doit pas, dans le cas d’un conseil créé en vertu de l’article 68, prévoir des droits à l’égard d’un élève qui sont inférieurs à la somme que le conseil pourrait exiger à son égard aux termes de l’article 7. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 6.
Droits versés aux conseils créés en vertu de l’article68
7. Sous réserve de l’article 6, les droits qu’un conseil impose à l’égard de l’élève qui est inscrit à une école qui relève d’un conseil créé en vertu de l’article68 et dont le père, la mère ou le tuteur ne réside pas en Ontario sont calculés de la manière suivante :
1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice 1998-1999 que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :
ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations au sens du règlement sur les subventions de 1998-1999,
iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations, au sens du règlement sur les subventions de 1998-1999, qui ont été détruites ou qui sont endommagées,
2. Déduire les sommes virées des réserves pour fonds de roulement ou des fonds de réserve pendant l’exercice 1998-1998.
3. Déduire les recettes de 1998-199 du conseil provenant de ce qui suit :
4. Diviser la somme obtenue aux termes de la disposition 3 par le nombre total de jours-élève du conseil pour la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 1999.Pour l’application de la présente disposition, le nombre total de jours-élève du conseil pour cette période est la somme du nombre de jours d’enseignement pour lesquels chaque élève était inscrit à l’école pendant cette période.
5. Multiplier le résultat obtenu aux termes de la disposition 4 par le nombre de jours d’enseignement pour lesquels l’élève est inscrit à l’école. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 7.
8. Aucun conseil n’est tenu de payer des droits à un autre conseil aux termes du présent règlement. Règl. de l’Ont. 288/98, art. 8.