Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-03-2007-5C-297-2006
Timestamp: 2016-10-21 16:42:58+00:00
Document Index: 125313989

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 15', 'art. 122', 'art. 16', 'art. 46', 'art. 122', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 43', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 142', 'art. 156', 'art. 142']

demandeur et intim�, repr�sent� par Me Luis Arias, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 octobre 2006.
A.a X.________, n� le 12 mars 1949 en Espagne, et dame X.________, n�e le 18 septembre 1950 �galement en Espagne, tous deux de nationalit� espagnole, se sont mari�s le 12 juillet 1969 dans leur pays d'origine. De cette union sont issus quatre enfants, actuellement majeurs.
Les �poux �taient soumis au r�gime matrimonial l�gal espagnol de "Sociedad legal de Gananciales" qui, selon la Cour de justice du canton de Gen�ve, est �quivalent au r�gime matrimonial l�gal suisse de la participation aux acqu�ts.
D�s 1983, le mari est venu vivre et travailler en Suisse, � Gen�ve. De 1984 � septembre 2001, il a r�guli�rement envoy� de l'argent � sa femme et � ses enfants, rest�s au domicile conjugal en Espagne. Ces versements, qui ont augment� au fil des ann�es, repr�sentent une somme annuelle moyenne de 20'000 fr. Le mari versait le solde de son salaire, apr�s d�duction des montants n�cessaires � son entretien en Suisse, sur un compte n� xxxx, dont le solde s'�levait � 17'139'124 pesetas (ESP) en septembre 2001 (soit 154'512 fr.).
L'�pouse a toujours v�cu au domicile conjugal en Espagne, dont elle est propri�taire. La valeur "cadastrale" de ses biens �tait estim�e � 3'534 euros (EUR) en mai 2005. Couturi�re de formation, elle a exerc� cette activit� jusqu'au mariage pour ensuite se consacrer enti�rement � ses enfants et � la tenue du m�nage; elle n'a pas accumul� d'avoir de pr�voyance.
A.b Dans le courant de l'�t� 2001, les �poux ont pr�sent� devant les tribunaux espagnols une demande de s�paration par consentement mutuel et ont conclu une convention pr�voyant notamment l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier de m�nage � l'�pouse et la liquidation du r�gime matrimonial en ce sens que le compte n� xxxx est partag� entre eux � raison de 8'750'000 ESP en faveur de l'�pouse et de 8'389'124 ESP pour le mari. A titre de pension alimentaire, celui-ci a pay� � sa femme un montant unique de 8'389'124 ESP, soit l'�quivalent de sa part � la liquidation du compte pr�cit�. L'�pouse a ainsi express�ment renonc� � toutes autres pr�tentions � titre de contribution d'entretien post-divorce. Les �poux ont consid�r�, d'accord entre eux, "qu'avec les pr�sentes attributions la communaut� des biens �tait liquid�e et que si d'autres biens pouvaient exister ou appara�tre, ils seraient attribu�s au conjoint pr�sentant un titre de propri�t�".
Cette convention, du 18 septembre 2001, a �t� ratifi�e par jugement de s�paration prononc� par le Tribunal de premi�re instance n� 3 de la Coru�a (Espagne) le 10 octobre suivant. Il n'y est pas fait mention des avoirs LPP accumul�s en Suisse par le mari, dont le montant s'�levait � fin d�cembre 2001, � 118'361 fr.
A.c Depuis septembre 2001, le mari s'est constitu� une �pargne de 52'004 fr. Il r�alise actuellement un gain mensuel net de 6'213 fr.05 pay� treize fois l'an. Son avoir de pr�voyance accumul� pendant le mariage se montait � 171'589 fr. au 31 d�cembre 2004. L'�pouse ne r�alise quant � elle aucun revenu et dit vivre tant de l'argent re�u en 2001 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial et de la contribution d'entretien vers�e en capital que de l'aide financi�re de ses enfants.
Le 8 juin 2004, le mari a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une demande unilat�rale de divorce fond�e sur le droit espagnol. Apr�s leur comparution personnelle, les �poux ont conclu au prononc� du divorce et ont r�ciproquement renonc� � toute contribution d'entretien. Le partage du deuxi�me pilier du mari est rest� litigieux.
Par jugement du 16 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance a notamment prononc� le divorce (I), constat� que le r�gime matrimonial des conjoints �tait liquid� (II), ordonn�, en application des art. 122 et 123 al. 2 CC, le versement � l'�pouse d'une somme de 50'000 fr. par le d�bit du compte de pr�voyance professionnelle du mari (III) et donn� acte aux parties de ce qu'elles renon�aient � toute contribution d'entretien post-divorce (IV).
Le Tribunal a statu� en application du droit espagnol sauf concernant le sort de l'avoir vieillesse, qu'il a r�gl� en application du droit suisse. Il a en effet consid�r� que la question pr�sentait un lien beaucoup plus �troit avec le droit suisse qu'avec le droit espagnol (art. 15 al. 1 LDIP). Il a par ailleurs estim�, sur le vu de la situation �conomique des parties apr�s le divorce, qu'il se justifiait de partager la prestation de sortie du mari � raison de 70% pour celui-ci et de 30% pour l'�pouse.
Par arr�t du 13 octobre 2006, la Cour de justice a, notamment, annul� le chiffre III du dispositif du jugement de premi�re instance relatif au partage de l'avoir vieillesse du mari et confirm� cette d�cision quant au reste.
Dame X.________ exerce un recours en r�forme contre l'arr�t du 13 octobre 2006, concluant � son annulation en tant qu'il concerne le chiffre III du jugement de premi�re instance. Elle demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'ordonner le versement � elle-m�me, en application de l'art. 122 CC, d'une somme de 85'935 fr. par le d�bit du compte de pr�voyance professionnelle du demandeur, l'arr�t entrepris �tant confirm� pour le surplus. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour que celle-ci applique le droit espagnol dans la mesure prescrite par les r�gles de conflit suisses (art. 16 LDIP).
Le demandeur propose l'irrecevabilit� du recours, l'arr�t d�f�r� �tant confirm� quant au fond et la demanderesse d�bout�e de toutes autres ou contraires conclusions.
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par l'autorit� supr�me du canton, dans une contestation civile de nature p�cuniaire dont la valeur atteint manifestement 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 La recourante conclut principalement � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne, en application de l'art. 122 CC, le versement � elle-m�me d'une somme de 85'935 fr. par le d�bit du compte de pr�voyance professionnelle de l'intim�. Ce chef de conclusions est en tant que tel irrecevable. D'une part, la recourante ne pr�cise pas � qui le versement doit �tre ordonn�. D'autre part, en l'absence d'entente entre les parties et l'institution de pr�voyance (art. 141 CC), les tribunaux civils ne statuent que sur la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent �tre partag�es et il appartient au juge comp�tent en vertu de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage de d�cider du montant � transf�rer (art. 142 al. 1 et 2 CC).
L'art. 55 al. 1 let. b OJ prescrit que l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqu�s de la d�cision et des modifications demand�es. Selon la jurisprudence relative � cette disposition, les conclusions doivent �tre interpr�t�es sur le vu de la motivation du recours (cf. notamment ATF 106 II 176 in fine et les arr�ts cit�s; 99 II 176 consid. 2 in principio p. 181; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1 p. 419 et n. 1.4.1.3 p. 421). En l'esp�ce, il ressort clairement du recours que la recourante veut obtenir que la prestation de sortie de l'intim� soit partag�e par moiti� entre les parties. Ainsi, il est possible d'interpr�ter la conclusion principale de la recourante dans ce sens.
1.3 Autant que la recourante d�nonce - ce qui n'est pas clair - la mauvaise application du droit �tranger, son recours est irrecevable d�s lors qu'on est en pr�sence d'une affaire p�cuniaire (art. 43a al. 2 OJ a contrario).
1.4 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106; 127 III 248 consid. 2c p. 552). En dehors de ces exceptions, les griefs dirig�s contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 132 III 1 consid. 3.1 p. 5; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 129 III 320 consid. 6.3 p. 327, 618 consid. 3 p. 620; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits ou moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Comme la recourante ne fait valoir aucune des exceptions susmentionn�es, le Tribunal f�d�ral fondera son arr�t sur les faits tels que retenus par l'autorit� cantonale supr�me.
La comp�tence des tribunaux suisses ne fait pas de doute au regard de l'art. 59 let. b LDIP: le demandeur �tait domicili� � Gen�ve depuis plus d'une ann�e avant l'ouverture de l'action. En vertu de l'art. 63 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses comp�tents pour conna�tre d'une action en divorce le sont �galement pour se prononcer sur les effets accessoires. Les parties ne le contestent du reste pas.
3.1 Selon l'art. 61 LDIP, le divorce et la s�paration de corps sont r�gis par le droit suisse (al. 1). Toutefois, lorsque les �poux ont une nationalit� �trang�re commune et qu'un seul est domicili� en Suisse, leur droit national commun est applicable (al. 2). Les effets accessoires du divorce sont r�gis par le droit national applicable au divorce. Sont r�serv�es les dispositions de la LDIP relatives au nom, � l'obligation alimentaire entre �poux, au r�gime matrimonial, aux effets de la filiation et � la protection des mineurs (art. 63 al. 2 LDIP). Le partage de la prestation de sortie de la pr�voyance professionnelle ne tombe pas sous la r�serve sp�ciale en faveur des dispositions relatives � l'obligation d'entretien ou au r�gime matrimonial (ATF 131 III 289 consid. 2.4 p. 291). Cependant, la clause d'exception de l'art. 15 LDIP permet exceptionnellement au juge de ne pas appliquer le droit auquel renvoie une r�gle sur les conflits de loi lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien tr�s l�che avec ce droit, et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus �troite avec un autre droit. L'application de la clause d'exception a lieu d'office; elle ne d�pend pas de l'appr�ciation du juge. Selon la jurisprudence, il faut y recourir de mani�re restrictive. Elle ne doit notamment pas permettre d'�viter les cons�quences ind�sirables du droit mat�riel (ATF 131 III 289 consid. 2.5 p. 292).
Dans l'arr�t paru aux ATF 131 III 289 ss, relatif au compl�tement d'un jugement de divorce fran�ais concernant le sort de la prestation de sortie de la pr�voyance professionnelle, le Tribunal f�d�ral a jug� que les circonstances de la cause avaient un lien beaucoup plus �troit avec le droit suisse qu'avec le droit fran�ais, pour les motifs suivants: les parties, de nationalit� suisse, s'�taient mari�es en 1983 et avaient d'abord v�cu en Suisse, avant de s'�tablir en France � partir de 1989. Le mari avait continu� de travailler en Suisse et �tait affili� � une institution de pr�voyance suisse depuis 1980. L'�pouse s'�tait occup�e de leurs deux enfants et avait tenu le m�nage. Elle n'avait pas exerc� d'activit� professionnelle lucrative pendant le mariage et n'avait pas pu, de ce fait, se constituer de pr�voyance vieillesse. Si l'on consid�rait la longue dur�e du mariage des parties, soit dix-huit ans, l'activit� exerc�e en Suisse depuis de nombreuses ann�es par le mari, de m�me que l'obligation y aff�rente d'affiliation � une institution de pr�voyance en Suisse et, enfin, l'absence de pr�voyance compl�mentaire sous la forme d'une assurance volontaire ou de la constitution d'un capital appropri�, les avoirs de l'�poux aupr�s de sa caisse de pension �taient sans aucun doute d�terminants pour lui et sa famille sur le plan de la pr�voyance. Le fait que les parties aient v�cu durant plusieurs ann�es en France ne suffisait pas pour cr�er une relation �troite avec le droit fran�ais concernant la question du partage des prestations de sortie. Par cons�quent, les conditions de l'art. 15 LDIP �taient remplies et ladite question devait �tre r�gl�e selon le droit suisse.
3.2 La Cour de justice a estim� que la pr�sente esp�ce diff�rait de la cause susmentionn�e en ce sens que les seuls liens existants avec la Suisse consistaient dans le lieu de r�sidence et de travail du mari, l'avoir de pr�voyance qu'il avait accumul� aupr�s d'une caisse de pension suisse et l'introduction de la proc�dure de divorce en Suisse. Elle en a conclu que l'art. 15 LDIP ne pouvait s'appliquer au cas particulier. Or le droit espagnol ne permettait pas le partage de l'avoir de libre passage accumul� pendant le mariage par le mari.
La recourante soutient que la clause d'exception de l'art. 15 LDIP est en l'occurrence applicable. Elle pr�tend que les circonstances du cas particulier sont, � beaucoup d'�gards, similaires � celles de l'affaire trait�e dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral pr�cit�, et rel�ve sur ce point la longue dur�e du mariage (� savoir trente-sept ans), le travail du mari en Suisse d�s 1983, l'obligation de celui-ci de cotiser � une institution de pr�voyance professionnelle suisse, le fait qu'elle ait �lev� quatre enfants et tenu le m�nage pendant le mariage, son propre manque de pr�voyance vieillesse et l'absence de pr�voyance compl�mentaire. Elle expose en outre que les avoirs du mari aupr�s de sa caisse de pension pr�sentent un caract�re d�terminant pour lui et sa famille sur le plan de la pr�voyance et que la nationalit� commune espagnole des parties, ainsi que les quelques ann�es durant lesquelles ils ont r�sid� ensemble en Espagne, ne sont pas suffisantes pour cr�er une relation �troite avec le droit espagnol en ce qui concerne le partage de la prestation de sortie de l'intim�.
3.3 La pr�sente affaire est comparable � l'arr�t paru aux ATF 131 II 289 s'agissant des points d�cisifs, � savoir la longue dur�e du mariage - en l'esp�ce plus de trente-cinq ans contre dix-huit dans l'arr�t susmentionn� -, le travail en Suisse du mari depuis de longues ann�es et l'obligation y aff�rente d'affiliation � une caisse de pension, le fait que l'�pouse se soit charg�e de l'�ducation des enfants - ici non pas seulement deux mais quatre - et de la tenue du m�nage, de sorte qu'elle n'a pas exerc� d'activit� professionnelle lucrative, ainsi que l'absence de pr�voyance compl�mentaire sous forme d'une assurance volontaire ou de la constitution d'un capital appropri�, le montant que la recourante a re�u en 2001 au titre de la liquidation du r�gime matrimonial et en tant que contribution d'entretien ne pouvant �tre consid�r� comme tel. Il appara�t ainsi clairement que les avoirs du mari aupr�s de sa caisse de pension �taient d�terminants pour lui et sa famille sur le plan de la pr�voyance. Dans ces circonstances, le sort de la prestation de sortie de l'intim� rel�ve du droit suisse, cette question �tant en relation particuli�rement �troite avec celui-ci, la nationalit� espagnole des parties ne pouvant parler en d�faveur de la clause d'exception.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il convient, en application de l'art. 64 al. 1 OJ, de renvoyer le dossier � la Cour de justice pour qu'elle proc�de selon l'art. 142 CC et statue � nouveau sur les frais et d�pens cantonaux.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la proc�dure f�d�rale seront support�s par le demandeur, qui versera en outre des d�pens � la d�fenderesse (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t entrepris est r�form� en ce sens que le droit suisse est applicable au sort de la prestation de sortie du demandeur. La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour qu'elle proc�de selon l'art. 142 CC et statue � nouveau sur les frais et d�pens cantonaux.
Le demandeur versera � la d�fenderesse une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.