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Timestamp: 2019-04-21 13:08:52+00:00
Document Index: 96442447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French ECLI:EU:T:2008:495
13 novembre 2008(*)
« Recours en annulation – Dumping – Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑301/06,
Lemaître Sécurité SAS, établie à La Walck (France), représentée par Me D. Bollecker, avocat,
Associazione nazionale calzaturifici italiani, établie à Milan (Italie), représentée par Me D. Bollecker, avocat,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. van Vliet et C. Giolito, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2006/582/CE de la Commission, du 28 août 2006, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 234, p. 33),
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (huitième chambre),
composé de Mme M. E. Martins Ribeiro, président, MM. S. Papasavvas et A. Dittrich (rapporteur), juges,
1 La requérante, Lemaître Sécurité SAS, est un fabricant communautaire de chaussures de sécurité.
2 Le 30 juin 2005, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 159, p. 7), et sur la base d’une plainte déposée par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (ci-après la « plaignante ») au nom de producteurs représentant plus de 30 % de la production communautaire de certaines chaussures avec coquille de protection (ci-après les « chaussures de sécurité »), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de ces produits, originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde. Au point 5.1, sous a), de cet avis, la Commission a déclaré son intention d’examiner le préjudice causé à l’industrie communautaire en recourant à la technique de l’échantillonnage.
3 La requérante ne faisait pas partie des producteurs communautaires au nom desquels la plaignante a déposé la plainte. À la suite de la publication de l’avis d’ouverture de la procédure antidumping, la requérante a adressé une lettre datée du 6 juillet 2005 à la Commission en vue de son éventuelle inclusion dans l’échantillon de producteurs communautaires. Bien que la Commission ait insisté, dans un courriel du 7 juillet 2005, sur la nécessité de fournir les informations indiquées au point 5.1, sous a), de l’avis d’ouverture de la procédure, elle n’a jamais reçu les informations demandées de la requérante. Par conséquent, la Commission n’a pas inclus la requérante dans l’échantillon.
4 À la suite d’une lettre de la Commission l’informant de son intention de clôturer la procédure antidumping, la plaignante a retiré sa plainte par lettre du 17 juillet 2006.
5 Le 28 août 2006, la Commission a adopté la décision 2006/582/CE, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 234, p. 33, ci-après la « décision attaquée »).
6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 octobre 2006, la requérante a introduit le présent recours.
7 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 février 2007, l’Associazione nazionale calzaturifici italiani a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la requérante. Cette demande a été accueillie par ordonnance du président de la troisième chambre du 30 avril 2007.
8 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
9 Le juge rapporteur étant empêché de siéger, le président du Tribunal a réattribué l’affaire à la huitième chambre.
10 La requérante, soutenue par l’intervenante, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– ordonner le réexamen de la décision de clôture de la procédure antidumping pour les chaussures de sécurité ;
– veiller au respect de l’exécution de l’arrêt du Tribunal ;
– rejeter le recours comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme dépourvu de fondement ;
12 Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur les demandes de la requérante sans poursuivre la procédure.
13 La Commission soutient que le recours est irrecevable. Elle estime que la requérante n’est pas individuellement concernée par la décision attaquée, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
14 La Commission fait valoir qu’il existe environ 100 producteurs de chaussures de sécurité dans la Communauté et que la requérante n’a pas expliqué pourquoi elle serait affectée par la décision attaquée d’une façon fondamentalement différente de celle dont le seraient les autres producteurs de la Communauté. Elle estime que la requérante n’est pas affectée autrement qu’en sa qualité objective de producteur communautaire.
15 La Commission souligne que la requérante n’a pas participé à la procédure administrative qui a abouti à l’adoption de la décision attaquée.
16 La requérante estime être individuellement concernée par la décision attaquée. Selon elle, la décision attaquée l’affecte en raison de qualités et de situations qui lui sont propres et qui la caractérisent par rapport à toute autre personne.
17 Premièrement, la requérante fait valoir que le refus de prendre des mesures antidumping constitue pour elle une source de préjudice. La décision attaquée l’affecterait de manière individuelle, parce que la requérante est un producteur communautaire de chaussures de sécurité. Deuxièmement, les chaussures de sécurité concernées par la décision attaquée correspondraient à la majeure partie de sa production (95 %). Cette décision l’affecterait, troisièmement, bien davantage que les importateurs de chaussures de sécurité, les sociétés commercialisant sous leur propre marque des produits fabriqués par d’autres entreprises (Original Equipment Manufacturers, ci-après les « OEM ») et tout autre producteur communautaire ayant des sites de production en Chine ou en Inde.
18 Quatrièmement, la requérante estime que, pour qu’elle puisse être individuellement concernée, il n’est pas nécessaire qu’elle ait participé de manière effective à la procédure. Selon elle, il suffit que les textes régissant la procédure antidumping prévoient que le requérant ait la possibilité d’intervenir en qualité de plaignant ou de déposer simplement des observations. À cet égard, la requérante se réfère au point 36 de l’arrêt du Tribunal du 27 avril 1995, CCE de la Société générale des grandes sources e.a./Commission (T‑96/92, Rec. p. II‑1213). La requérante ajoute que la Commission l’a qualifiée de « partie intéressée » au sens de l’article 18 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1, ci-après le « règlement de base »).
19 S’agissant de la recevabilité de la demande en annulation de la décision attaquée, il convient tout d’abord de rappeler que les décisions de la Commission de clôturer la procédure antidumping sans imposition de droits antidumping peuvent faire l’objet d’un recours au titre de l’article 230 CE (arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, Eurocoton e.a./Conseil, C‑76/01 P, Rec. p. I‑10091, point 72).
20 Dès lors, il y a lieu d’examiner si la requérante est individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par la décision attaquée.
21 L’article 230, quatrième alinéa, CE confère aux particuliers le droit d’attaquer toute décision qui, bien que prise sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, les concerne directement et individuellement.
22 Selon une jurisprudence constante, la requérante est concernée individuellement par la décision attaquée si elle est atteinte par celle-ci en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire de la décision le serait (arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et ordonnance du Tribunal du 30 avril 2003, VVG International e.a./Commission, T‑155/02, Rec. p. II‑1949, point 41).
23 Or, il convient de relever, en réponse au premier argument de la requérante, que le fait que celle-ci est un producteur de chaussures de sécurité ne permet pas de considérer qu’elle est individuellement affectée par la décision attaquée. En tant que producteur de chaussures de sécurité, la requérante se trouve dans une situation identique à celle d’environ une centaine d’autres producteurs de chaussures de sécurité dans la Communauté européenne et elle n’est concernée par la décision attaquée qu’en cette qualité objective. De même, le préjudice prétendument causé à la requérante par la non-imposition des droits antidumping, à le supposer établi, ne la concernerait qu’en sa qualité objective de producteur et ne saurait être de nature à caractériser la requérante par rapport à tout autre producteur communautaire de chaussures de sécurité.
24 S’agissant du troisième argument de la requérante, selon lequel la décision attaquée l’affecte bien davantage que les importateurs, les OEM ou tout autre producteur communautaire ayant des sites de production en Chine ou en Inde, il convient également de rappeler qu’il est de jurisprudence constante qu’il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que leurs concurrents pour qu’ils soient considérés comme individuellement concernés par cet acte [voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2005, Eridania Sadam e.a./Commission, T‑386/04, Rec. p. II‑2531, point 35, et la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal du 31 janvier 2008, Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/OCVV − Nador Cott Protection (Nadorcott), T‑95/06, non encore publié au Recueil, points 90 et 102]. Pour la même raison, la circonstance, alléguée par la requérante dans le cadre de son deuxième argument, que les chaussures de sécurité visées par la décision attaquée correspondent à la majeure partie de sa production ne saurait établir qu’elle est individuellement affectée. Même à supposer que la décision attaquée ait une incidence particulière sur la situation économique de la requérante, force est de constater que cette circonstance ne suffit pas à la caractériser par rapport à toute autre personne (voir, en ce sens, ordonnance VVG International e.a./Commission, point 22 supra, point 44).
25 Ne saurait non plus prospérer le quatrième argument de la requérante, selon lequel la possibilité d’intervenir dans la procédure antidumping en qualité de plaignant ou de déposer des observations suffirait pour considérer qu’elle est individuellement affectée.
26 Il est vrai que, ainsi que le Tribunal l’a relevé dans son arrêt CEE de la Société générale des grandes sources e.a./Commission, point 18 supra (point 36), la participation à la procédure ne représente pas une condition nécessaire pour admettre qu’un tiers soit individuellement concerné par une décision de la Commission. Toutefois, cette constatation du Tribunal signifie seulement que la qualité pour agir résultant d’une position spécifique ne peut être remise en question pour cause de non-participation à la procédure administrative.
27 Le fait que la requérante était une partie intéressée qui pouvait présenter son point de vue selon l’article 5, paragraphe 10, du règlement de base et qu’elle a été traitée en tant que telle par la Commission, ne suffit pas pour reconnaître son affectation individuelle. En effet, la circonstance que la requérante était susceptible d’être concernée par le résultat de la procédure au sens de l’article 6, paragraphe 5, du règlement de base, et pouvait donc être qualifiée de partie intéressée, résulte uniquement de sa qualité objective de producteur communautaire de chaussures de sécurité et ne permet pas de considérer qu’elle est individuellement affectée.
28 Par ailleurs, il ressort de l’arrêt de la Cour du 20 mars 1985, Timex/Conseil et Commission (264/82, Rec. p. 849, points 13 et suivants), que le seul fait qu’un producteur communautaire puisse intervenir dans une procédure antidumping en qualité de plaignant ou déposer des observations ne lui confère pas la qualité pour agir contre la décision finale de la Commission dans cette procédure. En effet, dans ladite affaire, la Cour a examiné un ensemble d’éléments pour conclure à la recevabilité du recours. Elle a relevé que la plainte ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure d’enquête antidumping avait été formulée au nom notamment de la Timex Corporation, que cette dernière était à l’origine de cette plainte, qu’elle était le principal fabricant des produits en cause dans la Communauté et que le déroulement de la procédure d’enquête avait été largement déterminé par ses observations (arrêt Timex/Conseil et Commission, précité, points 13 à 15).
29 Il convient de constater que la requérante n’a apporté aucun élément correspondant aux considérations évoquées par la Cour dans l’arrêt Timex/Conseil et Commission, point 28 supra. Il s’ensuit que la requérante n’a pas établi l’existence d’un ensemble d’éléments constitutifs d’une situation particulière, de nature à la caractériser, au regard de la décision attaquée, par rapport à tout autre opérateur économique du secteur.
30 Il résulte des considérations qui précèdent que la requérante n’est pas individuellement concernée par la décision attaquée. La requérante ne satisfaisant pas à l’une des conditions de recevabilité posées par l’article 230, quatrième alinéa, CE, la demande d’annulation est manifestement irrecevable.
31 Enfin, s’agissant de la demande d’ordonner le réexamen de la décision de clôture de la procédure, il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 230 CE, la juridiction communautaire n’est pas compétente pour prononcer des injonctions (voir arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C‑5/93 P, Rec. p. I‑4695, point 36, et la jurisprudence citée). Cette demande est donc également manifestement irrecevable.
32 Il découle de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
33 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
34 En application de l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, l’intervenante supportera ses propres dépens.
2) Lemaître Sécurité SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3) L’Associazione nazionale calzaturifici italiani supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 13 novembre 2008.
M. E. Martins Ribeiro