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Timestamp: 2016-10-25 10:26:58+00:00
Document Index: 224630444

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 42', 'art. 78', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 66']

1B_306/2012 (15.06.2012)
1B_306/2012
Arr�t du 15 juin 2012
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger et Merkli.
Minist�re public de la Conf�d�ration, avenue des Bergi�res 42, 1004 Lausanne.
proc�dure p�nale; gestion d'un compte s�questr�; cause devenue sans objet,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 15 mai 2012.
Par d�cision du 20 avril 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a refus� de donner suite � une requ�te de la soci�t� B.________ du 12 avril 2012, qui visait � obtenir l'autorisation de souscrire un nouveau fonds d'obligation au moyen d'un compte s�questr� dont A.________ est titulaire.
Le 24 avril 2012, A.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Par d�cision du 15 mai 2012, cette juridiction a ray� la cause du r�le, consid�rant que celle-ci �tait devenue sans objet car le d�lai de souscription du fonds litigieux �tait �chu.
A.________ a recouru le 22 mai 2012 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t est rendu en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e. Le fait que la recourante ait pr�sent� un m�moire en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF, ne justifie pas de s'�carter de cette r�gle.
La voie de recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gl�e aux art. 78 ss LTF.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte, par quoi l'on entend des mesures investigatrices ou coercitives prises, � titre incident, au cours du proc�s p�nal, telles que l'arrestation, la d�tention, le s�questre, la fouille ou la perquisition (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). Les d�cisions d'irrecevabilit� prises par la Cour des plaintes ou celles qui rayent la cause du r�le parce que le recours serait sans objet ne font pas exception � cette r�gle; elles ne peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral que si elles se rapportent � une mesure de contrainte.
La contestation a trait au refus du Minist�re public de la Conf�d�ration d'autoriser B.________ � souscrire un nouveau fonds d'obligation au moyen d'un compte s�questr� ouvert au nom de la recourante. Elle ne porte pas sur le s�questre proprement dit, qui n'est pas contest�, mais sur la mani�re de g�rer les avoirs soumis � une telle mesure, soit sur les modalit�s du s�questre. Il ne s'agit ainsi pas d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF.
La d�cision entreprise n'est d�s lors pas susceptible d'un recours au Tribunal f�d�ral conform�ment au texte clair de cette disposition.
Dans ces conditions, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Vu les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
Lausanne, le 15 juin 2012
Le Pr�sident: Fonjallaz