Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/mondialisation/index-32.html
Timestamp: 2017-08-18 04:49:25+00:00
Document Index: 174920294

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le lundi 24 février 2014, la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement Européen doit voter sur un important projet de rapport législatif concernant le marché unique européen des communications électroniques. Le débat porte sur la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». A ce sujet, Basta! interroge « Neutralité du net - Le Parlement européen va-t-il instaurer l’internet à deux vitesses ? », se référant à une alerte de La Quadrature du Net ainsi formulée : « Le principe de la neutralité du Net est en phase d’être complètement dénaturé afin de satisfaire les intérêts des opérateurs télécoms ». Dans son article intitulé « Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux », La Quadrature du Net précise au sujet de la réunion du lundi 24 février de la Commission ITRE : « les eurodéputés de cette commission adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière » et dénonce notamment « la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, Pilar Del Castillo Vera ». Il s'agirait, de la part de ces eurodéputés, d'apporter un soutien à « la proposition anti-neutralité du Net de Neelie Kroes » sur laquelle La Quadrature du Net écrivait déjà en septembre dernier « Kroes précipite son inacceptable loi anti-neutralité du Net malgré les critiques ». Est en cause, notamment, l'alinéa 2 de l'article 23 de la proposition de règlement concernant « la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur ». Numerama emploie le titre « Neutralité du net : game over en Europe ? », alors que dans l'article « La neutralité du net, un mythe ? », Le Nouvel Observateur évoque « La loi protectrice qui se fait attendre » à propos des engagements de François Hollande et du gouvernement qui à ce jour ne se sont pas concrétisés dans une loi et par rapport auxquels des dispositions au niveau de l'Union Européenne risquent de prendre les devants. La Commission ITRE doit se réunir aujourd'hui de 19h à 21h.
Au vu de l'importance des enjeux intéressant un très large public, on peut regretter qu'il n'y ait pas eu en temps utile une véritable campagne d'information citoyenne ainsi qu'une plus grande transparence de la part du monde politique.
Car de toute évidence, permettre à des fournisseurs d'accès privés d'opérer de leur propre initiative une prétendue « sélection des meilleurs sites » par le biais de « services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur » revient dans la pratique à rendre possible la marginalisation progressive et la censure de fait de sites « mal vus », notamment « contestataires ».
ICT Journal commente « La neutralité du net et l'open source, invités surprise des élections européennes » et fait état d'une initiative de l'EDRi (European Digital Rights) invitant à signer une charte des droits numériques.
Il y a un an, L'Express écrivait « Neutralité du Net: le Conseil National du Numérique préconise une loi », soulignant la nécessité de préserver de cette façon la neutralité du net.
L'article se réfère en particulier à cette appréciation du Conseil National du Numérique : « la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». On ne peut pas être plus clair.
De même, on peut lire notamment sur le site Save the Internet http://savetheinternet.eu/fr/#act :
Un règlement proposé par la Commission européenne pourrait permettre aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de faire payer une participation pour chaque service Internet. Ce qu'ils appellent des « services spécialisés » pourrait conduire à un Internet à deux vitesses, où seules les entreprises en ayant les moyens pourraient bénéficier de la voie rapide, laissant tous les autres sur le carreau.
À moins que le règlement ne soit modifié, les fournisseurs pourront bloquer du contenu sans aucune contrôle du pouvoir judiciaire. Ils ne devraient pas devenir la police d'Internet, ni pouvoir décider des contenus auxquels nous pouvons ou non accéder. Vous trouverez d'autres d'arguments ci-dessous.
Voir également l'article du 5 décembre 2013 de La Quadrature du Net « Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes », http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parle...
Sur le site du Conseil National du Numérique (CNN), on trouve ce texte d'actualité http://www.cnnumerique.fr/neutralite/ :
Avis sur la Net Neutralité
La décision relative à la net neutralité du Conseil National du Numérique a été adoptée à l’unanimité le 1er mars 2013 sur la base du rapport du groupe de travail dirigé par Christine Balagué et composé de Serge Abiteboul, Tristan Nitot, Marc Tessier, Jean-Baptiste Rudelle, Jean-Baptiste Soufron, Bernard Stiegler.
Avis : avis n°2013-1 Net Neutralité
Rapport : rapport préparatoire à l’avis n°2013-1 Net Neutralité
Avis Net Neutralité n°2013-1 du 1er mars 2013
Le Conseil national du numérique a été saisi dans les conditions prévues au décret 2012-1400 du 13 décembre 2012 par Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, de la question de la Net Neutralité pour étudier l’effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d’expression des internautes.
Vu le rapport du groupe de travail composé de Serge Abiteboul, Christine Balagué, Tristan Nitot, Jean-Baptiste Rudelle, Bernard Stiegler, Jean-Baptiste Soufron et Marc Tessier,
le 1er mars 2013, à l’unanimité,
le Conseil est d’avis :
Que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement.
Que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes :
- Dans le titre de la loi de 1986 pour l’intituler « loi relative à la liberté d’expression et de communication » et non pas seulement « loi relative à la liberté de communication ».
- Au deuxième alinéa de l’article premier de la loi de 1986 en indiquant: « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes. »
Que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes.
- En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’ état de droit.
- A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. A charge pour le pouvoir exécutif ou législatif de fixer une méthode de gouvernance et des objectifs de délai s’ils le jugent nécessaire.
Qu’enfin, pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.
(fin du texte sur le site du CNN, Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 3.0 France)
Les dispositions qui risquent d'être adoptées au niveau européen paraissent de nature à court-circuiter cet avis du CNN.
08:51 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, France, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Loisirs numériques, Mondialisation, Politique, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Voyages | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : internet, neutralité du net, parlement européen, france, europe, société, politique, économie, libertés, itre | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 22 février 2014, Le Monde rapporte « Pour Moscovici, les pays émergents ne sont pas en situation de crise », évoquant des déclarations du ministre français à l'occasion du G20 qui se tient actuellement à Sidney. La relation des membres du G20 est à ce jour : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union Européenne. L'emploi est l'un des soucis affichés pour cette réunion du G20. Rappelons, à ce sujet, que le taux de chômage en France est très supérieur à la moyenne mondiale comme déjà souligné dans notre article « Chômage en France et dans le monde, délocalisations... ». Qui paye la facture de cette situation chez nous, résultat prévisible de trois décennies de privatisations et de délocalisations avec mise en place de grands « marchés de la main d'oeuvre » européen et planétaire ? Ce n'est pas le monde politique, ni les milieux d'affaires, qui reconnaîtront leur responsabilité historique dans cette débâcle économique et sociale. En revanche, les boucs émissaires fiscaux ne manquent pas. C'est le cas, tout particulièrement, des petits propriétaires de terrains à bâtir comme exposé récemment dans nos articles « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel » (I), (II), (III), (IV) et (V), « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent », « Taxation des terrains à bâtir : le véritable enjeu », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III), « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) » et « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée ». Pour tenter de justifier des mesures fiscales de plus en plus confiscatoires à l'égard des petits propriétaires de terrains à bâtir, le gouvernement a recours à une phraséologie démagogique telle que « éviter la rétention foncière et la spéculation de terrains constructibles qui sont vacants et qui sont gardés par leurs propriétaires en attendant l’augmentation du prix du foncier » (réponse ministérielle au sénateur Jean-Claude Carle en novembre dernier). Serait-on un spéculateur du simple fait de ne pas souhaiter vendre un terrain à bâtir dont on est propriétaire ? Et la politique d'expropriation de fait des petits propriétaires par la voie fiscale sert-elle d'autres intérêts que ceux des milieux d'affaires ? Si la loi de finances pour 2014 a fait l'objet d'un clair désaveu en la matière de la part du Conseil Constitutionnel, il ne semble pas que la très lourde taxe foncière prévue dans les zones dites « tendues » ait donné lieu à une quelconque saisine dudit Conseil par des groupes politiques alors que le gouvernement va jusqu'à qualifier explicitement une telle taxe foncière de « dispositions incitatives pour la construction ». En clair, placer le propriétaire du terrain dans la nécessité de vendre, ne pouvant pas faire face à la pression fiscale. Qui en profitera ? Et quel rapport entre un quelconque besoin en matière de construction et le nombre des terrains visés par cette nouvelle stratégie fiscale ? Rassemblés dans le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir, des petits propriétaires ont entrepris de s'opposer concrètement à cette politique gouvernementale. S'agissant de la Loi de finances pour 2014, l'un d'entre eux vient de recevoir une réponse de François Hollande à son courrier du 22 décembre dernier. Alors que l'intéressé s'était adressé au Président de la République, la réponse présidentielle a été prise en charge, et signée, par une sous-direction de la Direction de la Législation Fiscale à la Direction Générale des Finances Publiques. Pourtant, l'affaire n'a rien d'un cas particulier. Par son importance, elle avait clairement vocation à être directement traitée par l'Elysée. Sans surprise, le service fiscal reprend l'argumentation gouvernementale avec le même vocabulaire.
« Crise du logement », ou encore « Plan d'investissement pour le logement », suivi de « lutter contre la rétention des ressources foncières »... Rien de nouveau, dans l'argumentaire de cette réponse écrite et signée par un service fiscal, par rapport à la propagande gouvernementale habituelle. François Hollande n'a-t-il donc rien à dire lui-même à propos de cette situation ?
Il est vrai que la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013 sur la Loi de Finances pour 2014 avait une nouvelle fois désavoué la politique gouvernementale en matière de taxation des ventes de terrains à bâtir. L'Elysée a choisi de ne pas s'exprimer directement à ce sujet.
Mais qu'adviendra-t-il des petits propriétaires visés par la nouvelle taxe foncière dans les zones déclarées « tendues » ? Et pour quelle raison n'y a-t-il pas eu, sur cette taxation, de saisine du Conseil Constitutionnel par des parlementaires ?
Suit la lettre du 18 février 2014 d'une sous-direction de la Direction de la Législation Fiscale à la Direction Générale des Finances Publiques, chargée de répondre au courrier adressé à François Hollande par le petit propriétaire
Par courrier du 22 décembre 2013, vous avez appelé l'attention du Président de la République, qui m'a chargé de vous répondre, sur le régime d'imposition des plus-values des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir, plus précisément sur les conséquences de la suppression de l'abattement pour durée de détention pour le calcul de ces plus-values.
Votre demande appelle de ma part les observations suivantes.
Dans un contexte de crise du logement, marqué par une insuffisance de l'offre face à la demande, le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Dès lors, conformément aux mesures composant le « Plan d'investissement pour le logement » annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement a engagé une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers en vue de lutter contre la rétention des ressources foncières.
Figurant à l'article 27 de la loi de finances pour 2014 définitivement adopté par le Parlement le 19 décembre 2013, cette réforme prévoyait notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er mars 2014.
Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.
Il résulté donc de cette censure partielle de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) que le régime fiscal et social des plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014 est inchangé : ces plus-values continuent à bénéficier, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l'abattement pour durée de détention applicable depuis le 1er février 2012.
Ainsi, le montant imposable de ces plus-values est calculé en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l'article 150 V du code général des impôts, un abattement pour durée de détention fixé à 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis à 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin à 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième conduisant à une exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai de détention de trente ans.
Ces précisions ont fait l'objet d'un rescrit n° 2014/01 publié le 9 janvier 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous le paragraphe n° 154 du BOI-RFPI-PVI-20-2020140109.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de la considération distinguée.
(fin de la réponse de la sous-direction de la Direction de la Législation Fiscale à la Direction Générale des Finances Publiques, faite au nom de François Hollande)
Le rescrit du 9 janvier 2014 est disponible à l'adresse http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifian...
Dans sa lettre du 22 décembre 2013 citée par le service fiscal, le propriétaire avait écrit :
DEMANDE DE NON PROMULGATION
DE L’ARTICLE 27 (ex-18) DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
Propriétaire de deux terrains constructibles (...) et contacté à ce titre par des lotisseurs, j’avais pu constater pendant l’automne 2012 les tensions et mouvements spéculatifs que suscitait l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 en cours de discussion. Cet article a été adopté par l’Assemblée Nationale mais finalement rejeté par le Conseil Constitutionnel.
Or force est de constater qu’un article de teneur analogue (l’article 27, ex-18), quelque peu édulcoré mais avec le même contenu confiscatoire pour les terrains à bâtir, a été adopté avec la Loi de Finances pour 2014. Evitant sans raison valable de prendre en considération la variation du coût de la vie entre la date de l’achat du terrain à bâtir et celle de la vente, cet article comporte un véritable détournement de procédure : sous couvert de la taxation d’une prétendue plus-value, il opère en réalité un lourd prélèvement sur la valeur initiale du terrain.
Comme les petits propriétaires de terrains à bâtir ne disposent pas d’un syndicat (à différence des lotisseurs !), ils se retrouvent dans une incroyable situation de faiblesse et de manque d’information face à des faits pour eux inattendus qui créent une véritable situation d’urgence.
Il s’agit d’une situation clairement inéquitable, les petits propriétaires étant de toute évidence les victimes d’une opération programmée et, en général, pas habitués à des transactions peu claires qui leur sont proposées dans ce contexte confus. La plupart d’entre eux se retrouveront devant un fait accompli si une telle loi est promulguée. Or la taxation envisagée, au contenu clairement confiscatoire, paraît contraire au droit à la propriété tel qu’il est garanti non seulement par la Déclaration de 1789 mais aussi part la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Protocole 1) et par la Déclaration des Droits de l’Homme de l’ONU. Aucun intérêt général ne semble pouvoir justifier que les propriétaires de terrains à bâtir se retrouvent du jour au lendemain confrontés à la promulgation d’un article de loi de cette teneur dont les effets commenceraient juste après la parution de la loi au Journal Officiel, imputant aux ventes de terrain à bâtir une fausse plus-value au détriment des vendeurs.
J’ai donc l’honneur de vous demander de ne pas promulguer l’article 27 (ex-18) de la Loi de Finances pour 2014 concernant la taxation des ventes de terrains à bâtir.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute et profonde considération.
(fin de la lettre du propriétaire)
Au vu du contenu de ce courrier, peut-on vraiment se satisfaire de la « réponse » de François Hollande par l'intermédiaire d'un service fiscal ?
Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adopté
13:07 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Amériques, Asie, Délocalisations et dumping, Economie, Education, Europe, Fiscalité, France, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : françois hollande, fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires", conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |
Quel est le contexte général de l'alerte récente de la CGT à propos des suicides de personnels des laboratoires du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), évoquée notamment dans nos articles « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (I) » et « Recherche, universités, suicides d'agents... (I) » ? Le 19 février 2014, l'ordre du jour affiché du Conseil des Ministres prévoit entre autres une communication de Vincent Peillon concernant « l’évolution des missions et des métiers des personnels de l’éducation nationale » et un « premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi » par Michel Sapin. Quelle « sécurisation de l'emploi », alors que l'introduction de la tant vantée « flexisécurité » a comporté une très grave mise en cause de la stabilité d'emploi et des acquis historiques du Code du Travail français ? Quant à la situation des agents publics, elle est frappée par une précarité et une pression professionnelle croissantes. L'Expansion commente « Attractivité: Hollande tente d'enrayer le "french bashing" », à propos de l'entretien récent de François Hollande avec trente-deux patrons de grands groupes internationaux. Mais quelle « attractivité » pour les travailleurs ? Par exemple, pour les métiers de la recherche scientifique dans les laboratoires d'établissements publics tels que le CNRS. Suite au communiqué du Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique (SNTRS-CGT) du 7 février évoqué plus haut et aux réactions qu'il a déclenchées, Le Monde présente une enquête avec le titre « Le burn-out des labos ». A propos des trois suicides dont le communiqué syndical a explicitement fait mention, un responsable du SNTRS estime que « dans un cas au moins, il s’agit d’un drame purement privé ». Mais peut-on, de nos jours, être aussi catégorique à propos du suicide d'un travailleur, même lorsque les circonstances visibles apparaissent comme relevant de la vie privée ? Dans la société moderne, la sphère professionnelle absorbe la plus grande composante de la vie des individus et exerce une forte influence sur la vie privée. Même en présence d'une situation de détresse relevant directement de la vie privée, une bonne ambiance professionnelle peut apporter par elle-même une aide psychologique décisive. Au contraire, une atmosphère professionnelle tendue risque d'aggraver et accélérer la déstabilisation de l'individu. La vie privée peut devenir difficile à cause de contraintes ou tensions d'ordre professionnel. Une enquête a posteriori faisant suite à un suicide ne pourra pas, en général, mettre en évidence l'intégralité du contexte. S'agissant de la situation actuelle dans les laboratoires du CNRS, l'article « Le burn-out des labos » fait état d'observations de la direction de l'établissement soulignant qu'aucun des trois suicides mentionnés par la CGT ne s'est produit sur le lieu de travail. Mais le communiqué du SNTRS avait précisé que deux de ces trois agents se trouvaient en arrêt maladie. La direction du CNRS plaide que le taux de suicides au sein de cet organisme est inférieur à la moyenne nationale. Mais une telle comparaison est-elle valable, s'agissant d'un service sans prestations de maintien de l'ordre ni d'attention directe au public et en l'absence de chômeurs, citoyens sans domicile fixe, jeunes ou personnes âgées en difficulté... ? Force est de constater que la politique dite « d'austérité » frappe par de nombreux biais l'ensemble des secteurs populaires et des services publics, et que la facture de la stratégie gouvernementale visant à plaire au patronat français et international est également très lourde. L'évolution évoquée dans notre article « CNRS et crise des hiérarchies scientifiques (I) » nous semblé témoigner d'une montée des tensions au CNRS, et en même temps d'une stratégie de « patronalisation » interne de la recherche sans véritable justification professionnelle.
Peut-on, de nos jours, séparer la vie professionnelle de la vie privée ? Avec une semaine travaillée de 35 heures, plus une heure par jour d'aller-retour au travail et une heure de cantine pour le repas de midi, on arrive à un total de 45 heures par semaine. Si on ajoute huit heures de sommeil par jour, il ne reste plus au travailleur que 47 heures par semaine pour des activités effectives relevant de la vie privée. Et encore, une partie de ce temps est inévitablement absorbée par la routine quotidienne.
Sans oublier les éventuelles activités syndicales en dehors du temps de travail, la participation à des groupes de discussion relatifs à l'activité professionnelle, les amis appartenant au même domaine professionnel et avec lesquels ont discute des problèmes du travail au cours d'un dîner...
Ajoutons, et c'est particulièrement vrai dans la recherche scientifique au CNRS comme ailleurs, que des préoccupations relatives au travail concernant un problème d'ordre scientifique, technique ou d'une autre nature relevant du domaine professionnel, peuvent rester présentes dans l'esprit de l'individu après la fin de la journée de travail, pendant le week-end... Sur ce plan, la recherche est un métier particulièrement prenant.
Il est d'ailleurs bien connu que la durée effective du travail des chercheurs dépasse en général les 35 heures hebdomadaires et se poursuit dans leur domicile. La situation des ingénieurs de d'autres corps de la recherche demanderait une enquête à cet égard. De surcroît, le travail expérimental génère souvent des situations où les horaires standard n'ont tout simplement plus de sens. Il est fréquent que, lorsqu'une expérience est lancée, le suivi et la prise de données nécessitent une présence permanente 24 heures sur 24, y compris pendant le week-end.
La sphère professionnelle est aujourd'hui dominante dans la vie des individus, et c'est particulièrement vrai dans la recherche scientifique. Quels en sont les effets, dans un contexte de « patronalisation » de la recherche ?
Suit le discours prononcé ce lundi par François Hollande lors du « conseil stratégique de l'attractivité »
http://www.elysee.fr/chronologie/#e5656,2014-02-17,conseil-strategique-de-l-attractivite-2
Allocution du président de la République lors du conseil stratégique de l'attractivité
Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprise de toutes les nationalités,
Je vous remercie avec beaucoup de franchise pour l’effort qui a été le vôtre de venir dialoguer avec les membres du gouvernement ici présents ; autour du Premier ministre, hier soir au cours d’un long dîner ; et encore tout au long de la matinée. Nous avons besoin de cette confiance, car chaque fois qu’il y a un investissement en France, il y a la marque d’une relation qui va se créer entre notre pays et une entreprise venant de l’étranger.
Ici, vous êtes plus de 30 entreprises représentant 20 pays, certaines sont là depuis des décennies, je pense à NESTLE, à BOSCH, à GENERAL ELECTRIC, à VOLVO, à ADECCO ; et d’autres, les plus nombreuses ont choisi d’investir en France au cours de ces dernières années.
Il y a 20.000 entreprises étrangères installées en France. Elles représentent 2 millions d’emplois, ce qui veut dire qu’un salarié sur sept dans le secteur marchand est aujourd’hui un salarié d’une entreprise étrangère. L’investissement étranger a représenté chaque année en France près de 20 milliards d’euros, c'est-à-dire que 10 % de l’investissement total vient de capitaux qui ont à un moment décidé de fructifier en France.
La France est un pays ouvert au monde et un pays attractif, et il l’est resté même pendant la période que nous venons de traverser qui a été celle de la crise notamment en Europe. En 2013, près de 700 décisions d’investissement venant de l’étranger ont été prises, c’est plus qu’en 2012 en créations d’emplois, puisque l’année dernière plus de 30.000 emplois ont été créés grâce à ces décisions, à ces choix d’implantation, de localisation. Il n’y en avait eu que 26.000 en 2012. La France reste donc un pays attractif et je vais en citer quelques exemples.
TOYOTA a transféré à Valencienne une partie de la fabrication d’un de ses modèles, qui était destiné et qui est encore destiné au marché Nord-américain, et c’est à Valencienne que la production se fera. Une société marocaine, EMS, présente en France depuis 2002 a – elle – décidé de s’installer à Douzy, près de Sedan, dans une grande région industrielle, la Champagne-Ardenne. 320 emplois vont être créés. IBM, entreprise d’une taille mondiale, créé un centre de service européen de 700 emplois à Lille.
L’entreprise thaïlandaise DOUBLE A a racheté une papeterie à Alizay, près de Rouen, 50 millions d’investissement, une entreprise qui était annoncée comme devant fermer et qui grâce à cet investissement pourra aujourd’hui poursuivre son activité. Toujours en 2013, KUBOTA a décidé de s’installer dans le Nord pour fabriquer des tracteurs, parce que nous sommes une grande nation agricole, avec 40 millions d’euros d’investissement, 140 emplois créés. Et je pourrai multiplier ces exemples.
J’en tire une conclusion, c’est que la France a réussi à garder sa place sûrement, mais qu’elle doit faire encore davantage en matière d’attractivité. Parce que l’attractivité c’est un enjeu majeur, d’abord pour l’équilibre de la balance des paiements, puisque ce sont des capitaux qui entrent et qui nous permettent d’ailleurs de faire en sorte d’investir – nous aussi – à l’étranger, car les entreprises françaises ici représentées investissent massivement à l’étranger pour développer ensuite leurs exportations.
L’attractivité c’est aussi un enjeu pour la croissance et pour l’emploi. Plus d’investissements venant en France, c’est aussi plus de technologies s’incorporant dans notre propre économie. Et c’est à terme également plus d’exportations.
Enfin l’attractivité, c’est un signal de confiance et une marque de fierté pour notre pays. Nous n’avons pas peur des capitaux qui viennent s’investir en France, nous ne voulons pas nous protéger, nous n’avons pas une conception qui serait étriquée de notre intérêt national, nous considérons même que la mobilité des investissements – investissements français à l’étranger, investissements étrangers en France – ça fait partie de la réussite d’un pays.
Alors quels sont les défis que nous avons à relever, et je dois dire que le dialogue que nous avons eu pendant ces heures que nous avons passées ensemble a été particulièrement instructif, même s’il a confirmé – je dois le dire – beaucoup de nos intuitions et même de nos intentions.
Premier défi, c’est de faire venir davantage d’investissements des pays émergents, parce que cette année il y a à peu près 10 % des décisions d’investissement qui vont concerner des pays émergents venant s’implanter en France, c’est trop peu. Ces pays sont très dynamiques, ont une forte croissance, ils doivent être davantage représentés ici, en France. Et chaque fois que je me déplace dans ces grands pays émergents, je lance le même appel, de dire que nous avons besoin d’une économie qui soit ouverte, et ça vaut pour toutes les nations. Donc nous sommes prêts à accueillir davantage d’investissements venant des pays émergents.
Et c’est d’ailleurs le cas et je me réjouis qu’un grand groupe brésilien, ITC, ait décidé de créer à Roissy un véritable centre d’affaires. C’est un projet de 650 millions d’euros et qui va créer 2.000 emplois en Ile-de-France. Et je salue ici le représentant de cette entreprise.
Le second défi en termes d’attractivité, c’est de pouvoir couvrir l’ensemble de notre territoire national. C’est vrai que la capitale, Paris, est un atout décisif. Depuis 2012, c'est-à-dire depuis près de 2 ans, Paris a même amélioré son attractivité, puisque notre capitale a progressé de la 6ème à la 4ème place des métropoles mondiales les plus attractives.
Et il y a un dynamisme, une vitalité dans ce qu’on appelle la région Ile-de-France. Mais nous, nous voulons que les investissements qui viennent du monde entier puissent se localiser partout en France. Et nous y parvenons, en 2013 80 % des emplois générés par les investissements étrangers en France ont pu concerner des régions hors de l’Ile-de-France, et notamment Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Alsace et je pourrai en citer beaucoup d’autres, parce que c’est tout le territoire national qui doit être irrigué par l’investissement.
Enfin le dernier défi en termes d’attractivité, c’est d’attirer davantage les activités d’innovation et de recherche. Là aussi, ces investissements sont en croissance forte en France, je pourrai citer RAMBUS qui a décidé de créer un centre de recherche cryptologie à Paris ; SALESFORCE qui lors de mon déplacement aux Etats-Unis m’a confirmé l’installation d’un data center en France qui va augmenter de 200 à 300 les emplois de cette entreprise de haute technologie ; ici même monsieur MIKITANI, président de RAKUTEN, est prêt à ouvrir une unité de recherche fondamentale sur les algorithmes à Paris ; SAMSUNG, en 2013 toujours, a décidé de recruter à Sophia Antipolis 110 ingénieurs. Eh bien ! Nous voulons que ce mouvement puisse être encore plus ample, parce que c’est sur les technologies que nous devons ici nous retrouver.
A cet égard, je confirme une fois encore que le crédit impôt recherche – qui était un des leviers pour l’investissement en matière de technologie – sera non seulement sanctuarisé pour les prochaines années mais élargi à l’innovation.
Mais l’attractivité n’est pas détachable de la compétitivité, et c’est ce qui est ressorti de nos échanges. L’ambition d’attirer des investissements venant de l’étranger doit donc s’inscrire dans une politique plus globale, celle que j’ai annoncée pour notre pays, celle que nous mettons en œuvre depuis 20 mois.
D’abord le choix de l’innovation à travers les 34 plans industriels que nous avons élaborés et que nous mettons en œuvre, et qui tournent autour de 3 grandes priorités stratégiques pour la France : la transition énergétique, le numérique et l’économie du vivant, la santé. Nous pensons même que d’ailleurs, ces 3 priorités n’en feront bientôt plus qu’une, que le numérique sera au service de la santé et également de la transition énergétique.
Deuxième politique que nous menons depuis 20 mois, c’est la simplification – et notamment du marché du travail avec l’accord qui est intervenu entre les partenaires sociaux – sur la sécurisation de l’emploi et plus récemment sur la formation professionnelle, et nous continuerons à aller dans cette direction.
Enfin, il y a le pacte de responsabilité que j’ai présenté aux Français et aux partenaires sociaux au début du mois de janvier, qui vise à poursuivre l’allègement du coût du travail que nous avons initié avec le crédit impôt compétitivité emploi, qui va représenter 12 milliards dès cette année 2014 et 20 milliards en 2015 ; et nous allons amplifier encore ce mouvement puisque l’idée, c'est d’effacer l’équivalent des cotisations familiales, c'est-à-dire plus de 30 milliards d’euros.
Mais il ne s’agit pas simplement d’alléger le coût du travail, il faut aussi simplifier nos règles. Il convient également d’ouvrir un nouveau temps du dialogue social pour favoriser l’embauche et l’investissement.
Le pacte de responsabilité, c’est aussi un pacte de visibilité sur la trajectoire fiscale que notre pays doit poser clairement, et pour les entreprises et pour les ménages. Notre ambition, notre volonté, notre engagement c’est d’harmoniser la fiscalité des entreprises à l’horizon 2020, par rapport à nos principaux voisins européens, notamment à l’Allemagne. Et dès mercredi, j’aurai l’occasion d’en parler avec madame MERKEL, puisque nous faisons une réunion commune de nos deux gouvernements.
J’ai voulu néanmoins ajouter à ces mesures pour la compétitivité des mesures pour l’attractivité, et c’est ce que je voulais vous présenter ce matin.
Première décision, tout doit être fait pour accueillir rapidement et efficacement les investissements venus de l’étranger. C’est pourquoi l’Agence française des investissements internationaux et UBIFRANCE seront fusionnés, purement et simplement. Cet outil de promotion de la France regroupera donc 1 500 personnes, avec un budget de 200 millions d’euros, et avec un réseau de 65 pays où nous sommes représentés.
Un quart des chefs d’entreprise participants au conseil d’administration seront des dirigeants des filiales étrangères implantées en France, pour que ce que nous faisons soit véritablement à destination des investisseurs étrangers. Cette nouvelle agence travaillera en étroite collaboration avec les régions de France, dont le rôle de chef de file de la politique de soutien aux entreprises sera réaffirmé, renforcé, dans la future loi de décentralisation. Ce réseau sera au service de toutes les entreprises intéressées par une implantation en France.
Deuxième décision. Pour accueillir des investissements il vaut mieux accueillir des investisseurs, c’est très difficile de distinguer les uns des autres, c’est pourquoi nous devons mieux recevoir les innovateurs et les créateurs, c’est le principe du « Passeport talent », qui offrira une durée de séjour en France de 4 ans pour les jeunes diplômés qualifiés, les créateurs, les investisseurs, les mandataires sociaux, les travailleurs hautement qualifiés, toutes ces personnes dont nous avons besoin en France et qui ne doivent pas se trouver entravées par je ne sais quelle procédure.
Combien de fois ai-je entendu un entrepreneur ou un cadre dirigeant d’une entreprise étrangère me dire qu’il était venu dans notre pays avec beaucoup de difficultés, alors même qu’il voulait se mettre au service d’un investissement, eh bien c’en sera fini. De la même manière, les entrepreneurs ou les chargés d’affaires qui se rendent régulièrement dans notre pays, pour des échanges économiques, auront désormais des visas de longue durée, c'est-à-dire 5 ans. Les délais d’obtention de ces visas seront réduits à 48 heures, au lieu de plusieurs semaines aujourd’hui, et de la même manière pour les touristes étrangers, nous allons faciliter toutes les démarches pour également, notamment pour ceux qui viennent des pays émergents, faciliter leur venue en France.
J’ai également voulu que les étudiants et les chercheurs, étrangers, puissent être accueillis plus facilement en France, ils bénéficieront d’une carte de séjour dont la durée correspondra exactement à celle de leurs études ou à celle de leurs recherches, et il est démontré que des étudiants, ou des chercheurs, au terme de leur parcours, investissent, créent, entreprennent, dans le pays qui les accueillis. C’est vrai pour les Français qui se rendent à l’étranger, c’est également vrai pour les étrangers qui viennent étudier en France.
Troisième décision, je voulais que les start-up étrangères puissent être encore davantage accueillies en France, elles disposeront dès cette année d’un interlocuteur unique pour l’ensemble de leurs démarches. Elles bénéficieront également d’une aide financière de 25 000 euros et d’un accompagnement pour leur implantation. De même, les filiales d’entreprises étrangères qui s’installent en France pourront bénéficier des interventions de la Banque Publique d’Investissement, ce n’était pas le cas jusqu’à présent, et je veux que cet outil, qui est au service du financement de l’économie, qui accompagne l’intervention des banques, puisse être pleinement disponible pour les entreprises étrangères.
Quatrième décision. La France veut être une plateforme pour les échanges mondiaux, c'est-à-dire que nous voulons faciliter les échanges qui se font en France, il y avait des freins qui existaient à l’importation de marchandises sur le territoire national, ces freins seront levés. Ainsi, dès 2015, le régime de la TVA applicable aux entreprises importatrices, sera simplifié, et cette mesure permettra la présence, le développement d’entreprises étrangères dans nos ports et dans nos aéroports.
Dès la fin de cette année toutes les procédures en douanes à l’import et à l’export seront dématérialisées. La France doit être un pays simple, ce n’est pas toujours l’image qu’elle peut renvoyer vers l’extérieur, et d’ailleurs, aussi, vers l’intérieur, parce que la complexité elle n’a pas de discrimination selon les nationalités, et donc la simplification vaudra également pour tout le monde, entreprises étrangères comme entreprises françaises.
La France doit être aussi un lieu d’excellence. avec une délégation importante d’entreprises françaises j’étais dans la Silicon Valley il y a quelques jours, j’ai salué cette réussite, et il y avait d’ailleurs beaucoup d’entreprises françaises qui étaient installées dans cette Silicon Valley, et j’en suis très heureux, parce que nous avons besoin de cet échange de technologies, mais nous avons aussi, d’une certaine façon, nous la France, à avoir une vallée d’innovation, elle existe d’ailleurs, à Saclay nous pouvons penser que nous avons toutes les conditions pour en faire véritablement un pôle d’excellence. Il y a là de grandes universités, de grandes écoles françaises, des laboratoires de recherche de haute performance, et de nombreuses entreprises.
Ce qui manque c’est une liaison rapide entre ce plateau de Saclay, plateau qu’on appellera « de la haute technologie française », et la capitale Paris, et ce doit être, donc, une infrastructure qui sera portée par ce qu’on appelle le Grand Paris. D’ailleurs, en matière d’infrastructures, nous avons aussi une volonté, que Roissy, qui est un grand aéroport international, qui a vocation encore à être complété par des centres d’affaires, par des créations d’entreprises, puisse être relié beaucoup plus aisément à la capitale – c’est l’enjeu de Charles de Gaulle express – c’est également une infrastructure que nous portons dans le Grand Paris.
Mais je veux revenir sur la décision qui est peut-être la plus attendue par les entreprises étrangères comme par les entreprises françaises. C’est une forme de relation de confiance qui doit exister. L’objectif, c’est d’assurer la stabilité des normes et des mécanismes fiscaux. Désormais, une entreprise française ou étrangère pourra valider avec l’administration fiscale les règles qui s’appliqueront à elle pour son investissement. Cette visibilité est indispensable. Comment investir si l’on n’est pas sûr que les données fiscales vont rester les mêmes tout au long de la vie des investissements ?
Il existe une procédure en France qui s’appelle le « rescrit ». Elle sera élargie à tout le champ social. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu’une entreprise, française ou étrangère, qui veut investir aura de la part de l’administration l’engagement que les règles fiscales, sociales, administratives…, seront les mêmes. Ce sera une garantie.
Nous voulons aussi que l’administration fiscale – et ce sera le cas – mette en place dès cette année un bureau des investissements étrangers en France. Il aura justement comme vocation de garantir la fiscalité qui sera appliquée aux entrepreneurs qui nous font confiance.
Je sais que la France – et cela m’a été confirmé par nos échanges – est regardée comme un pays plus compliqué que les autres. Cela pourrait nous rendre fiers mais ce n’est pas le cas. C’est vrai que nous avons une forme d’intelligence administrative qui a prospéré ces dernières années – à mesure d’ailleurs que la fiscalité était rehaussée et que la dépense publique était stimulée –, mais cela ne nous rend pas nécessairement compétitifs. Il s’agit donc de faire en sorte que la simplification puisse être portée.
J’ai pris plusieurs engagements. D’abord la maîtrise de la dépense publique. Elle est menée par le gouvernement depuis près de deux ans. Elle sera poursuivie par un programme d’économies. J’ai également pris l’engagement que les impôts des entreprises seront connus dans leur trajectoire jusqu’en 2020.
Mais je veux également que nous puissions donner un cadre plus clair pour les relations sociales dans notre pays. C’est ce qui s’est produit avec l’accord qui s’est trouvé entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi et qui encadre les procédures de licenciement, avec des délais beaucoup plus raccourcis, qui facilitent le chômage partiel lorsqu’il est nécessaire – appelons-le « activité partielle » - et qui encouragent les procédures de conciliation pour éviter les recours à la justice. Je sais que c’est toujours un problème, pour les salariés et pour les entreprises, quand il faut aller vers le juge pour régler un certain nombre de différents. D’où la conciliation qui devra être ici encouragée.
Notre stratégie, c’est donc l’investissement et l’innovation. C’est une stratégie nationale, c’est donc une stratégie internationale et européenne. Il n’y a pas de grand pays qui puisse concevoir son avenir, sans une industrie forte, sans des technologies d’avant-garde et une vitalité économique.
La France a la prétention d’être une grande nation. Elle compte sur le plan international, la France a également l’ambition d’être une nation motrice pour la construction européenne, et c’est pourquoi nous avons un lien tout particulier avec l’Allemagne, mais la condition pour avoir, et cette prétention, et cette ambition, et cette image de nous-mêmes, d’être un grand pays, c’est d’avoir une économie qui puisse être elle-même forte et dynamique.
L’Europe est en train de sortir de la crise qui l’avait frappée, la zone euro est maintenant consolidée, renforcée même, par des mécanismes de solidarité et de stabilité. L’Union bancaire est introduite, et elle complète l’Union monétaire. Les taux d’intérêt en Europe, et particulièrement en France, sont parmi les plus bas, et de notre histoire, et du monde, donc nous avons des opportunités à saisir, si nous faisons les efforts nécessaires.
La croissance, elle reviendra si la confiance est là, et vous êtes – investisseurs étrangers – un élément de cette confiance. Nous avons aussi à travers le pacte de responsabilité à pouvoir la créer sur le plan intérieur. C’est pourquoi j’ai lancé cet appel à l’ensemble des partenaires sociaux, pour qu’ils puissent se mobiliser autour de cet enjeu, la croissance, la confiance, la création d’emplois, la réussite de notre pays.
La reprise, elle sera d’autant plus forte en France – et nous en voyons déjà les premiers signes – que l’investissement repartira. Donc nous avons à gagner en compétitivité et en attractivité.
Je voulais aussi vous faire cet aveu d’évidence, la France elle n’a peur de rien, elle n’a pas peur de s’ouvrir au monde, on ne conquiert d’ailleurs des parts de marché quand on est une entreprise ou de l’influence quand on est un pays, on ne conquiert des parts de marché et de l’influence que si on sort de chez soi, que si on est capables d’aller porter l’excellence de ses produits ou l’excellence de ses ressources à l’extérieur, c’est ce que nous faisons.
Donc la conquête, elle suppose aussi l’accueil d’entreprises étrangères en France. Et la meilleure façon d’y parvenir, c’est de promouvoir notre excellence. Vous avez eu l’obligeance, l’élégance même ou la sincérité de nous rappeler nos atouts, et il est bon d’ailleurs que les Français puissent entendre ce message de vous, investisseurs étrangers.
Vous avez aussi eu la sincérité et la franchise de nous dire ce qui devait être corrigé, et c’est également notre devoir. Mais en venant ici vous implanter, en venant ici investir, vous nous mobilisez encore davantage pour convaincre beaucoup d’autres entreprises étrangères de vous rejoindre. Et la démarche que nous avons engagée avec ce Conseil de l’attractivité se poursuivra.
C’était la première réunion depuis 3 ans de ce Conseil qui permet le dialogue entre les membres du gouvernement français et les grands chefs d’entreprise venant du monde entier. Eh bien ! Tous les 6 mois, je réunirai ce Conseil de l’attractivité pour que vous puissiez juger de nos réformes, juger de nos capacités à faire que la France soit un grand pays d’investissements étrangers ici lorsque vous en déciderez, Français partout dans le monde pour faire réussir la France, l’Europe et le monde.
Carmen de Jong et le statut des enseignants-chercheurs (II)
Où mène la tant vantée "autonomie" des universités ? (V)
François Hollande, impôts, "réformes", mondialisation...
13:10 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, suicides dans la recherche, recherche scientifique, france, société, politique, économie, libertés, souffrance au travail | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 16 février 2014, il est encore possible d'accéder sur sur le site de France 5 à la vidéo du documentaire L’Argent de la neige, avec notamment la participation de Carmen de Jong. L'intervention de Carmen de Jong, très critique à l'égard de la neige artificielle et des remontées mécaniques, n'est manifestement pas de nature à plaire à certains lobbies industriels et gestionnaires de stations de ski. Aborder les questions qui fâchent et informer le public dans la clarté sur les sujets litigieux fait partie des missions des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Mais qui, dans la pratique, garantit aujourd'hui leur indépendance ? Si les organismes de recherche français sont de plus en plus ouvertement placés dans une situation de dépendance par rapport au secteur privé, les universités devenues « autonomes » sont poussées vers la privatisation de fait par le biais du désengagement de l'Etat. Dans ce contexte de plus en plus inquiétant, le statut des enseignants-chercheurs est devenu un sujet particulièrement conflictuel comme en témoigne encore une motion récente de la 18ème Section du Conseil National des Universités (CNU) mise en ligne par le SNESup-FSU. La tentative d'imposer une « modulation des services » des enseignants-chercheurs par les présidents d'université est particulièrement contestée et présente des dangers évidents. Quant aux conséquences de Loi d'août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et de la récente loi Fioraso, le pire est à craindre en ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires locaux qu'elles génèrent et encouragent. Précisément, Carmen de Jong subit depuis plus d'un an une retenue de salaire de presque deux tiers de son traitement net mensuel pour un prétendu « service non fait », comme déjà exposé dans nos articles « Carmen de Jong et le statut des enseignants-chercheurs (I) » et « Carmen de Jong et l'indépendance des scientifiques (I) ». Ou encore, dans « EDF, EPR, Chine, Europe, emploi... (I) » et « CNRS, INSERM, chômage et précarité (II) ». En réponse aux recours de l'intéressée, est invoqué notamment l'arrêt 10892 du Conseil d'Etat de 1980 dont un considérant décisoire estime que « la retenue sur le traitement (...) n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière ; qu'elle n'exige en conséquence ni que l'intéressé ai été mis en mesure de présenter sa défense ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée ». Le litige jugé en 1980 par le Conseil d'Etat portait sur une semaine d'enseignement d'un professeur d'université. Mais peut-on appliquer les mêmes critères dans le cas d'une saisie de longue durée portant sur plus de la moitié du traitement net ? Il est notoire, de surcroît, que Carmen de Jong s'est toujours très fortement investie dans son travail, même si ses prises de position par rapport à la neige artificielle, aux remontées mécaniques, à l'hydroélectricité... ont pu déranger des milieux industriels ou gestionnaires dont l'Université de Savoie est proche et qui siègent même au Conseil d'administration de cette université. Qui peut, dans des situations de cette nature, contrôler les risques de conflits d'intérêts des directions « autonomes » des universités ? Quel dispositif est prévu à cet effet ?
Un simple examen de la composition du Conseil d'Administration de l'Université de Savoie met en évidence notamment la présence, parmi les « personnalités choisies pour leurs compétences », du président du Directoire de la Société des Trois Vallées, société d'exploitation des remontées mécaniques gestionnaire de domaines, pistes et remontées mécaniques à Courchevel, Méribel-Mottaret et La Tania.
La Société des Trois Vallées est une société d'économie mixte, à savoir, au capital majoritairement détenu par des personnes publiques. En l'occurrence, principalement par le Conseil Général de la Savoie à travers sa société d'économie mixte Savoie Stations Participation. D'autres actionnaires étant les communes de La Perrière, les Allues et Saint-Bon-Tarentaise, ainsi que Dexia Crédit local, la Banque populaire des Alpes, la Banque de Savoie, la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves), Aubre, la Caisse d'épargne des Alpes et le Crédit agricole de Savoie. La Société des Trois Vallées se présente sur son site comme étant gestionnaire du « plus grand domaine skiable du monde ».
Un membre du Conseil Général de la Savoie siège également au Conseil d'Administration de l'Université.
De même, le « chef d'entreprise ou dirigeant » figurant parmi les « personnalités extérieures » du Conseil d'Administration de l'Université de Savoie n'est autre que le directeur du Centre d’Ingénierie Hydraulique (CIH) d'EDF.
Il en est de même du directeur général de Migros France, actuel président d'une association appelée Club des entreprises de l'Université de Savoie.
Nous avons également évoqué dans nos précédents articles la proximité de longue date entre l'actuel président de l'Université de Savoie et EDF dans le domaine, précisément, de l'hydroélectricité. EDF est une société anonyme depuis novembre 2004.
Quelle instance peut contrôler les risques de conflits d'intérêts générés par ce type de situation devenu de plus en plus fréquent au cours des années récentes ? Comment préserver, quoi qu'il advienne, la liberté des scientifiques et des journalistes ? Il s'agit d'un enjeu essentiel dont, pourtant, la simple mention semble déranger des « décideurs ».
Il y a presque un an, un article de Matthieu Stelvio dans Reporterre intitulé Les Alpes défigurées par le lobby de l’or blanc dressait un saisissant tableau. L'article, daté du 21 mars 2013, est toujours en ligne http://www.reporterre.net/spip.php?article3993 . On ne peut que s'inquiéter des situations qui y sont exposées. Et quelles sont les conséquences de l'arrêté du 10 février 2012 rappelé dans notre article « Où mène la tant vantée "autonomie" des universités ? (V) » ?
La développement technologique et industriel de la société moderne génère un nombre croissant de dangers potentiels pour l'environnement et pour l'être humain. Or l'indispensable surveillance citoyenne est tout simplement impossible sans un respect strict de la liberté académique et de l'indépendance des chercheurs.
Suit l'arrêt du 10892 Conseil d'Etat
Source : site du Conseil d'Etat (recherche de jurisprudence, http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/ )
N° 10892
ECLI:FR:CESSR:1980:10892.19800418
M. Giuily, rapporteur
M. Massot, commissaire du gouvernement
Lecture du 18 avril 1980
Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1978, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1978, par laquelle le président du Tribunal Administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des Tribunaux Administratifs, la demande présentée à ce Tribunal par M. X... Jean ;
Vu la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 13 janvier 1978, présentée par M. X... Jean professeur à l'Université de Lyon III, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1977 par laquelle son traitement a été suspendu pour la période du 24 octobre au 30 octobre 1977 ;
Vu le décret N 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par par le décret N 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu de Code des Tribunaux Administratifs ;
Vu l'ordonnance N 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi N 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée par la loi N 77-826 du 22 juillet 1977, et notamment son article 4 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "le fonctionnaire a droit après service fait à une rémunération comportant le traitement" et qu'aux termes de l'article 4 alinéa 2 de la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 1961 : "l'absence de service fait donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent" ; que la retenue sur le traitement définie par ces dispositions n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière ; qu'elle n'exige en conséquence ni que l'intéressé ai été mis en mesure de présenter sa défense ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le retenue opérée sur son traitement pour absence de service fait pendant la semaine du 24 au 30 octobre 1977 a été effectuée sur une procédure irrégulière, faute par les autorités administratives de lui avoir communiqué son dossier, d'avoir saisi la commission de discipline de l'université et de lui avoir notifié la décision prise à son encontre avant de la mettre en oeuvre ;
Considérant que M. X... reconnaît lui-même n'avoir pas, volontairement et sans aucune justification ni autorisation préalable, assuré son service à l'Université Jean Moulin de Lyon pendant la semaine du 24 au 30 octobre 1977, que, dès lors, la fraction de sa rémunération correspondant à cette période a pu légalement faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait ; que la circonstance que l'intéressé ait ultérieurement rattrapé tout ou partie des heures ainsi perdues est sans influence à cet égard ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la retenue opérée sur son traitement de novembre 1977 ;
Artice 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - La présenté décision sera notifiée à M. X..., au président de l'Université Jean Moulin de Lyon et au Ministre des Universités.
(fin de l'arrêt 10892 du Conseil d'Etat)
Suivent les motions de la 18ème Section SNESUP-FSU
Source : site du SNESup-FSU
http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=692...
Motion sur le projet de décret portant sur le statut des enseignants-chercheurs
La 18e section du CNU, réunie en session de qualification du 10 au 15 février 2014, constate et dénonce les convergences du décret « statut » présenté au Comité Technique Universitaire (CTU) le 9 janvier 2014 avec le décret du 25 avril 2009 issu de la loi (dite « LRU ») que les enseignants-chercheurs avaient vivement combattue.
Elle refuse le principe de la modulation des services et s'oppose à sa mise en œuvre.
Elle réaffirme son opposition à l'évaluation récurrente et obligatoire des enseignants-chercheurs (quel que soit le nom et la forme qu'on lui donne).
Plus généralement, elle dénonce la détérioration des conditions de travail des enseignants-chercheurs par l'alourdissement et l'inflation des charges administratives et de gestion. Cette aggravation nuit aux activités de recherche et dénature donc la fonction d'enseignant-chercheur.
Cette politique combinée avec le désengagement de l'État dans le financement des universités « autonomes » conduit au gel et à la suppression des postes, ce qui bloque le recrutement de nouveaux enseignants-chercheurs.
La 18e section réaffirme avec force la nécessité pour tout chercheur de pouvoir déterminer lui-même ses objets de recherche et rappelle son attachement à la fonction publique d'Etat.
Adopté à l'unanimité par vote à bulletins secrets
Motion sur le gel des avancements et l'évaluation des PEDR
La 18e section du CNU, réunie en session de qualification du 10 au 15 février 2014, s'oppose catégoriquement à toute hypothèse de gel des avancements à l'ancienneté ou au choix, des enseignants chercheurs. Elle demande au contraire une amélioration significative des grilles de progression de carrière.
Par ailleurs elle s'oppose à toute évaluation locale des candidatures à la PEDR, et demande l'attribution de ces responsabilités aux sections compétentes du CNU, seule instance garantissant un cadre national légitime.
12:44 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Ecologie, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Interdisciplinarité, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Presse et médias, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : carmen de jong, recherche scientifique, conflits d'intérêts, lru, loi fioraso, universités, france, société, politique, économie, saisie sur salaire, liberté académique, indépendance des chercheurs | | Facebook | | Imprimer | | |
Chômage, statut des intermittents du spectacle, MEDEF (I)
Le 13 février 2014, Les Echos écrit « Assurance-chômage : la négociation vire à l’affrontement », soulignant notamment la réaction des intermittents du spectacle devant la mise en cause par le MEDEF de leur statut déjà précaire. Alors que dans l'après-midi 20 minutes rapportait « Des intermittents occupent le hall du ministère de la Culture » et Le Point « Le hall du ministère de la Culture occupé par des intermittents », le soir Libération annonce « Négociations sur le chômage : les intermittents lèvent le camp sur un appel à manifester ». Libération rapporte ces propos contenus dans un communiqué des intermittents : « Nous constatons que nous ne sommes pas réellement soutenus par la ministre contre les attaques du Medef et que nous devrons aller chercher ce soutien ailleurs ». Un scénario devenu, fort malheureusement classique. Notre article « Recherche, universités, suicides d'agents... (I) » soulignait hier que, de plus en plus dans la France actuelle, une minorité cumule bénéfices et avantages alors que la grande majorité de la population se retrouve dans une spirale de détresse croissante. En particulier, toutes les activités professionnelles sont atteintes par la même logique inégalitaire et de domination. Les riches ne manquent pas et se portent de mieux en mieux, alors que globalement la situation de la population ne cesse de dégringoler. Tel est le résultat d'une trentaine d'années de privatisations et de délocalisations, et le processus s'accélère encore. S'agissant des allocations de chômage, tous les moyens sont bons pour les mettre en cause, même si L'Expansion analyse « Indemnisation du chômage: "Aucune étude ne démontre l'existence d'abus massifs" ». Raison de plus pour consacrer quelques articles à la situation des intermittents du spectacle, dans un contexte où les attaques contre leur statut témoignent de manière fort parlante de la logique du système en place. Soutenir leur mobilisation courageuse doit être une priorité pour tous. Dans le cadre des négociations prévues sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, des manifestations son prévues pour le jeudi 27 février.
Les intermittents du spectacle sont loin d'être un cas particulier dans la logique actuelle de démolition des acquis sociaux les plus élémentaires. Nos articles « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (I) » et« CNRS et crise des hiérarchies scientifiques (I) » , ou encore « CNRS, IRSTEA, INSERM... la crise s'aggrave (I) » et « La fin des organismes de recherche (CNRS, INSERM...) ? (I) », ont également analysé cette logique.
Quant au rôle de la stratégie récurrente de privatisations et de délocalisations, voir notamment nos artlcles récents « Chômage en France et dans le monde, délocalisations... », « Chômage en France, délocalisations, recherche... (I) » et « Chômage en France, délocalisations, recherche... (II) ». Gouvernement et MEDEF s'emploient à « gérer » cette situation en prenant chacun aux « petits citoyens » un maximum de ressources financières et de droits. Où peut mener une telle politique ?
La Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est accessible sur le site de l'Unédic à l'adresse http://www.unedic.org/article/convention-du-6-mai-2011-re... . Les annexes à la Convention d'assurance chômage 2011 http://www.unedic.org/article/convention-d-assurance-chom... intéressant directement le statut des intermittents du spectacle, et attaqués à ce titre par le MEDEF, sont :
i) Annexe VIII - Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, http://www.unedic.org/article/annexe-viii-ouvriers-et-tec...
ii) Annexe X - Artistes du spectacle, http://www.unedic.org/article/annexe-x-artistes-du-specta...
Suit la dépêche de la CGT sur l'attaque contre le régime de chômage des intermittents du spectacle
Source : site de la CGT
http://www.cgt.fr/Le-Medef-veut-la-peau-du-regime.html
Le Medef veut la peau du régime des intermittents du spectacle jeudi 13 février 2014 , par Frédéric Dayan
Dans un document transmis aux organisations syndicales de salariés à la veille de la troisième séance de négociations sur l’assurance chômage, le Medef affirme que "rétablir l’équité" entre les demandeurs d’emploi passe par le respect du principe d’"indemnités chômage égales à cotisations égales". Et de demander d’aligner le régime des intermittents du spectacle sur le régime général. A charge pour l’État d’assumer le "surcoût du traitement plus favorable" réservé aux intermittent s’il le juge nécessaire "au nom de l’intérêt général".
Une revendication qui n’est pas nouvelle puisque le CNPF combattait déjà les annexes 8 et 10 sur les intermittents, ce qui avait valu des mobilisations très importantes des professionnels du spectacle vivant et de l’audiovisuel.
Face à cette menace, la CGT-Spectacle a vivement réagi mercredi 12 février en appelant à la riposte . Elle estime "urgent de rappeler les engagements pris par Michel Sapin et Aurélie Filippetti devant les députés et lors du dernier Festival d’Avignon" en faveur d’un maintien des règles d’indemnisation spécifique au secteur. La fédération appelle à une assemblée générale au théâtre Paris Villette ce jeudi, à la veille des Victoires de la musique, "pour organiser la nécessaire mobilisation".
Rappelons que ce régime d’indemnisation chômage est un des rouages essentiels de ce que l’on appelle l’exception culturelle française. Il a pour but de prendre en compte le mode de fonctionnement du secteur du spectacle où l’emploi précaire est la règle. L’indemnisation des intermittents est régie par des règles spécifiques regroupées dans les annexes 8 (ouvriers et techniciens) et 10 (artistes) de la convention d’assurance chômage.
De fait, cette inquiétude des professionnels pour leur régime d’assurance chômage est au cœur de la mobilisation entamée lundi dans les "Marches de la Culture".
(fin de la dépêche, copyright Cgt tous droits réservés)
Suit un appel à une assemblée générale le lundi 18 février
Source : site de SUD Culture
http://www.sud-culture.org/expressions/spip.php?article1556
Intermittents et Précaires : Assemblée Générale
Lundi 18 février 2013 à 18h30 à L’Echangeur
à Bagnolet, 59 av du Général de Gaulle, MÉTRO : Galliéni ligne 3 à 150 m en sortant à droite. http://www.lechangeur.org/
Cela fait bientôt 9 mois que ce gouvernement est en place et nous ne constatons pas d’amélioration du traitement fait à des intermittents et précaires qui restent en butte à la même machine kafkaienne, à la même stigmatisation, alors que les ayants droits sont a priori considérés comme des fraudeurs et des profiteurs. On s’est jusqu’à maintenant contenté de propos lénifiants ou d’annoncer une "hausse" du RSA de 26 centimes la journée... qui ne s’appliquera qu’en septembre prochain, tout en avalisant, après des plissements de front indignés, les plans de licenciement, pendant que près de 6 chômeurs sur 10 ne sont même pas indemnisés par l’Unedic. S’il y a un déficit, c’est en matière de solidarité.
Nous recevons des centaines d’intermittents et de précaires qui voient leur dossiers bloqués, leurs conditions d’existences mises en danger par des institutions sociales (Pole emploi, Caf, ...) dont l’objectif n’est ni la solidarité ni même l’application du droit, et qui, au nom de la raison comptable, alimentent la précarisation, contribuent à assujettir chacun à la société entreprise.
La faillite des finances publiques est annoncée par ceux là même qui l’ont provoquée et il est prévisible qu’elle servira encore de prétexte à de prochaines réformes destructrices des droits collectifs. Contre l’assurance chômage et en particulier l’indemnisation des intermittents nous assistons à une guerre psychologique menée par les médias sous l’égide d’une institution d’Etat, la Cour des comptes. Malgré les travaux et enquêtes qui ont démontré que l’invention de nouvelles ressources et leur mutualisation était nécessaire et possible, de récentes auditions sur l’assurance chômage à l’Assemblée nationale et au Sénat ont permis de vérifier que l’idéologie libérale domine encore, quitte à chercher à la marge des aménagements mineurs pour légitimer la prévalence de sa logique. Les efforts réalisés pour expliquer la réalité de nos situations et faire des propositions communes pour de nouveaux droits ne suffiront pas.
Face à une propagande éhontée qui falsifie les faits, il nous faut réagir, organiser la riposte.
Les festivals approchent. Les perturber resterait le meilleur moyen de faire comprendre aux managers de cette société ce que rapporte réellement la culture. Même si l’on considère par ailleurs la culture comme fondamentale pour l’émancipation individuelle et collective, de coûteuses perturbations aideraient les décideurs à constater qu’en réalité les frais occasionnés pour financer les droits sociaux dans ce secteur productif sont faibles.
Nous vous invitons à nous retrouver pour une assemblée générale afin de commencer à organiser et envisager ensemble les actions à venir.
Ordre du jour et déroulé (non exhaustif) :
Introduction : situation politique, réforme Unédic et précarisation, crise dans le cinéma suite à la nouvelle convention collective, infos diverses.
intervention de Mathieu Grégoire (maitre de conférence à l’Université de Picardie) sur le prétendu déficit des annexes 8&10.
débat sur les modes actions et mobilisations
préparation d’une grande assemblée en mars avec les organisations signataires de la plate forme du comité de suivi et plus si affinité.
projection d’un nouveau ciné tract de la cip-idf sur l’intox du déficit des annexes 8&10 Fin de l’AG et discussion autour d’une soupe et d’un verre.
Merci de prendre le temps d’écouter ou de lire en cliquant ici la récente audition de la cip-idf à l’Assemblée nationale ainsi que celle de Mathieu Grégoire.
23:16 Publié dans Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, Institutions, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : intermittents du spectacle, chômage, france, medef, société, économie, politique, travail | | Facebook | | Imprimer | | |
Comment réagir face aux suicides et tentatives de suicide d'agents de la recherche et des universités ? Quelles en sont vraiment les causes profondes ? Le 12 février 2014, Le Devoir écrit « Les années de crise - L'OCDE innocente l'austérité », à propos des erreurs de prévision sérieuses et manifestes de cet organisme. Mediapart annonce « 50 milliards d'économies: une austérité à l'espagnole », et l'Humanité commente « Pauvreté - Des minima limités par l'austérité », à propos du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement. Mais pourquoi les classes populaires devraient-elles payer la facture de trois décennies de privatisations et de délocalisations massives qui n'ont épargné aucun secteur de l'économie ou de l'emploi ? La réalité est qu'une minorité cumule les bénéfices et les avantages pendant que la grande majorité de la population française se retrouve dans une détresse croissante. Aucune activité n'échappe à cette logique inégalitaire. C'est ainsi qu'alors que la précarité et l'instabilité de statut des personnels ne cessent de se généraliser dans la recherche et l'enseignement supérieur, les groupes détenteurs du pouvoir dans ce domaine se protègent par tous les moyens à leur portée. Notre article de vendredi dernier « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (I) » mettait en évidence l'alarme croissante des organisations syndicales de la recherche (en l'espèce, le SNTRS-CGT) devant le malaise au travail qui s'est développé au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et dans l'ensemble des organismes publics de recherche. Un mois plus tôt, nous avions souligné la logique de renforcement du pouvoir de hiérarchies et coupoles administratives dans « CNRS et crise des hiérarchies scientifiques (I) ». Le CNRS est allé jusqu'à introduire la notion de « cadres supérieurs » de la recherche et créer une Direction déléguée aux cadres supérieurs (DDCS). La création scientifique serait-elle donc une affaire de « cadres supérieurs » ? Force est de constater, par exemple, que l'actuel directeur général délégué aux ressources du CNRS, nommé il y a quatre ans, a été successivement : enseignant dans des collèges et des lycées, élève à l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), directeur de cabinet d'un préfet, sous-préfet, rapporteur à la Cour des Comptes, sous-directeur du contrôle de gestion et des études au secrétariat général du Ministère de l'Intérieur, secrétaire général d'une préfecture, et sous-directeur de l'administration générale et des finances à la Direction générale de la Police nationale à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur. Un curriculum très respectable, mais sans véritable connexion avec des activités de recherche scientifique ou technologique sauf méprise de notre part. Et que penser de la reconversion de fait de nombre de chercheurs influents vers des tâches administratives, de « coordination », de « gestion », de « management »... ? Certes, une telle évolution correspond à la stratégie imposée progressivement par le monde politique à l'ensemble de la recherche publique et de l'enseignement supérieur français depuis les années 1980. Mais précisément, quel bilan convient-il de dresser sur cette politique « consensuelle » ? Il paraît d'autant plus urgent de répondre à cette question, que les résultats des élections présidentielles et législatives d'il y a bientôt deux ans ne semblent avoir rien changé en la matière. Outre le communiqué du SNTRS-CGT « SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS : Sommes-nous au début d’une vague de suicide ? » évoqué dans notre article « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (I) », l'alerte des organisations syndicales devant la dégradation des conditions de travail a été clairement exprimée à propos de la tentative de suicide d'un agent du CNRS à Toulouse. Quelques mois plus tôt, dans l'arrondissement de Toulouse, le suicide d'un agent de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) avait également été constaté. Et déjà en 2008, les médias évoquaient (e.g. Rue89) le suicide de Marie-Claude Lorne, maître de conférences à qui la titularisation avait été refusée.
Quel est d'ailleurs le bilan de l'application de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF) adoptée sous le gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin mais avec également le soutien de la « droite » de l'époque ?
Si la « gauche » a été à l'origine de la LOLF, la « droite » l'a mise en application et en a encore ajouté avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), devenue à présent la MAP (Modernisation de l'Action Publique) sous la présidence de François Hollande. Où mène ce processus, si ce n'est vers une bureaucratisation croissante de la recherche et des universités ?
Un rapport de l'Académie des Sciences intitulé Remarques et Propositions sur les Structures de la Recherche Publique en France, diffusé en septembre 2012, s'inquiétait du développement de l'administration au CNRS dans ces termes http://www.academie-sciences.fr/activite/rapport/rads0912... :
En 1960 (...). Les effectifs chercheurs et techniciens étaient respectivement de 3 261 et 3 735 avec 104 personnes dans les services centraux du CNRS (les administrations déléguées n'existaient pas à cette époque, elles ne seront créées qu'au cours des années 1972-73 . En 1976, les effectifs de l'administration centrale et des administrations déléguées atteindront 999 personnes, ce facteur de croissance ne s'est pas appliqué aux effectifs chercheurs ou techniciens !).
En 2010 (...) Les effectifs chercheurs et ingénieurs‐techniciens‐administratifs (ITA) étaient respectivement de 11 450 et 14 180. Les services centraux comptaient 879 personnes dont 508 hors instituts et les délégations régionales (ex-administrations déléguées) étaient fortes de 1876 personnes.
Actuellement il ne reste pratiquement plus rien à distribuer aux équipes de recherche (...) ce qui laisse les chercheurs uniquement dépendants des appels à projets, sans permettre le démarrage de projets originaux hors des sentiers battus.
Voir également, à ce sujet, nos articles « Recherche publique : le rapport de l'Académie des Sciences » (I) et (II).
Dans l'introduction du rapport Remarques et Propositions sur les Structures de la Recherche Publique en France, les académiciens soulignaient notamment :
La conclusion essentielle de ce rapport est qu’il faut revenir rapidement à une simplification des structures de la recherche publique en France, en limitant le nombre de strates administratives au sein de chaque structure, et en simplifiant les pratiques de gestion actuelles afin de permettre à tous les chercheurs de se consacrer à leur vraie vocation et à leur vrai métier, celui lié à la création de nouvelles connaissances dont découleront les innovations et les nouveaux emplois.
et dans leur résumé exécutif, la première des cinq recommandations était ainsi formulée :
‐ Simplifier la gestion et les structures de la recherche publique
Faire simple au lieu de faire compliqué doit être le principe de base à respecter lors de la mise en place de toutes les modifications qui devront être apportées aux structures de la recherche publique en France. Dans une période de contraintes budgétaires, nous tenons à souligner que nos propositions de simplification et d’arrêt de la complication des procédures administratives sont une excellente manière de redéployer, à volume constant, des moyens financiers vers les laboratoires et les équipes de recherche. Il est nécessaire de faire confiance aux chercheurs.
Il ne semble pas qu'il ait été tenu compte de ces critiques et recommandations.
En juin dernier, évoquant le suicide d'un agent de l'INRA, un compte rendu du Comité Régional d'Hygiène et Sècurité et des Conditions de Travail de la Délégation Midi-Pyrénées du CNRS rapportait notamment dans son point 8. Information sur le décès d'un agent de l'INRA (source, site de ladite Délégation Régionale) http://www.cnrs.fr/midi-pyrenees/AVotreService/PS/Doc/201... :
Suite au suicide d'un agent de l'INRA (...) des mesures d'accompagnement ont été proposées à l'ensemble des personnels (...).
Toutes les personnes qui le souhaitent ont pu solliciter le centre de soutien psychologique de Purpan. Une attention particulière a été portée aux collègues proches de la victime. (...)
Mais le meilleur soutien psychologique que l'on puisse apporter aux personnels ne résiderait-il pas, précisément, dans l'annonce d'une rectification conséquente de la politique actuelle ?
Suit un communiqué intersyndical récent sur la tentative de suicide survenue à Toulouse
Source : site de Solidaires - Université Paul Sabatier
http://www.solidaires-ups.org/spip.php?article57
Malaise au travail, responsabilité de nos tutelles
Les conditions de travail se dégradent. Le constat est fait unanimement. Cela se traduit souvent par un mal-être au travail, allant parfois jusqu’à des actes extrêmes. Suite à un cas récent à l’INSA, une large intersyndicale s’adresse aux différentes tutelles concernées pour déplorer que les alertes et avertissements restent sans effets.
Objet : tentative de suicide d’un agent CNRS à l’INSA, malaise au travail, responsabilité de nos tutelles
Toulouse, le 29 janvier 2014
Monsieur le Président de l’UPS, Bertrand Monthubert,
Monsieur le Délégué Régional Midi-Pyrénées du CNRS, Patrick Mounaud,
Monsieur le directeur de l’INSA Toulouse, Didier Marquis,
Madame la Présidente du centre INRA Toulouse Midi-Pyrénées, Michèle Marin,
L’intersyndicale de l’UPS-CNRS vient d’être alertée, une fois de plus, sur une situation dramatique d’un collègue en souffrance au travail. Nous sommes atterrés d’assister à une telle augmentation des cas de souffrance au travail, et d’arriver à une situation très grave alors que le danger encouru par l’agent avait été dénoncé très tôt, autant par des syndicats que par les membres représentants du personnel du CHSCT de la délégation Midi-Pyrénées du CNRS. Il est inacceptable que le courrier adressé par le SGEN-CFDT Recherche EPST à la présidence de l’Université Paul Sabatier le 22 octobre 2013 soit resté sans effet et sans réponse à ce jour.
Comme chacun peut en témoigner dans son département ou laboratoire, que ce soit à l’université ou dans les organismes de recherche, le même mal-être s’installe et se développe. La faiblesse des réponses de la part des instances dirigeantes et les lenteurs de l’administration à prendre vraiment en considération les situations difficiles sont choquantes. Ces réponses ne prennent en charge une situation que lorsqu’elle s’est déjà bien trop dégradée et ne font, comme une sorte de double peine, que renvoyer les agents en souffrance à des déficiences ou des handicaps personnels. Pourtant, il est depuis longtemps reconnu que les situations de souffrance au travail ont des facteurs multiples mettant en cause l’organisation, les relations, la dimension humaine, ainsi que les conditions de travail. Il est donc toujours indispensable d’analyser ce qui est de l’ordre d’une possible déficience de l’organisation et de l’environnement de travail pour une bonne compréhension des situations individuelles.
La multiplication des cas de souffrance au travail résulte de l’évolution des modes de fonctionnement de la recherche sur projet et des nouvelles formes d’organisation du travail qui modifient en profondeur le métier de chacun d’entre nous, avec de moins en moins de possibilités de réaction collective à force d’exacerber et d’encourager l’individualisme. Tout cela est aggravé par des moyens humains toujours insuffisants et une reconnaissance du travail des agents qui se détériore. L’intersyndicale dénonce un mode de fonctionnement généralisé qui abandonne l’indispensable préservation du cadre de travail au profit de courses sans fin au nom de la soi-disant performance.
Nous attendons de nos différentes tutelles qu’elles aient une réponse à la hauteur de la détresse qui s’exprime et qu’elles assument leur responsabilité qui, en tant qu’employeur, est d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents ainsi que leur sécurité.
Nous vous rappelons l’urgence à faire nommer des médecins du travail, des psychologues et des assistantes sociales en nombre suffisant.
Quand un agent se trouve en danger, les dimensions individuelles et collectives de la situation doivent être prises en compte. Nous demandons que le rôle et la réglementation des CHSCT soient respectés, qu’ils soient réunis et informés en temps utile et qu’il soit tenu compte de leurs avis.
Dans la situation qui nous occupe, nous demandons :
· Une réponse de la présidence de l’UPS à la lettre du SGEN-CFDT Recherche EPST du 22 octobre 2013,
· De nous informer des mesures concrètes rapides que vous comptez prendre dans le cadre de vos responsabilités en tant qu’administrations de tutelle.
Signataires : CGT (SNTRS, INRA, FERC-Sup), FO (SNPREES), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), SNPTES-UNSA Recherche, SGEN-CFDT Recherche EPST, Solidaires (SUD-Education SUD-Recherche EPST, SUD-Rural-Equipement).
(fin du communiqué intersyndical, INSA = Institut National des Sciences Appliquées)
16:13 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, inra, universités, suicides dans la recherche, recherche scientifique, france, société, politique, économie, libertés, souffrance au travail | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 9 février 2014, BFMTV écrit « Impôts: la bombe de la réforme de la taxe d'habitation », avec le commentaire parlant « Les contribuables locaux (...) pourraient avoir de mauvaises surprises dans les prochaines années ». On peut en effet s'en inquiéter, si on pense à la politique gouvernementale en matière de taxes foncières au détriment des petits propriétaires de terrains à bâtir dans les zones dites « tendues » comme déjà évoqué dans notre article « Taxation des terrains à bâtir : le véritable enjeu ». A son tour, Le Monde commente « Les cinq leçons du "fuck the EU ! " d'une diplomate américaine », à propos des divergences entre les dirigeants des Etats-Unis et ceux de l'Union Européenne sur l'Ukraine. Avec le titre une « Nouvelle gifle pour l'Europe », 7 sur 7 fait état du résultat du référendum suisse qui a approuvé l'initiative dite « contre l'immigration de masse » rejetant le principe de la libre circulation des personnes avec l'Union Européenne. RTL (Belgique) ajoute « 60 milliards d’euros cachés en Suisse et on va traquer le chômeur qui essaye d’avoir 500 euros ». La même chaîne diffuse une vidéo intitulée « Des milliers de demandeurs d'emploi exclus du chômage: Elio Di Rupo se défend », avec des déclarations du Premier Ministre « socialiste » du pays voisin. En France, le quotidien Libération publie ce week-end un numéro poignant avec à la une « NOUS SOMMES UN JOURNAL, pas un restaurant, pas un réseau social, pas un espace culturel, pas un plateau de télé, pas un bar, pas un incubateur de start-up... Les salariés de "Libération" répondent au projet des actionnaires ». Cette semaine, Challenges écrivait de son côté « Chaque jour, 170 entreprises françaises font faillite » reprenant les données provisoires de la Banque de France. Encore un chiffre en augmentation, qui vient s'ajouter au nouveau record de chômage récemment constaté. Au même moment, nous écrivions « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (I) », à propos du communiqué diffusé ce vendredi par le Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique (SNTRS-CGT) avec le titre explicite et préoccupant « SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS : Sommes-nous au début d’une vague de suicide ? ». Toutes les couches populaires et tous les secteurs du monde du travail dans l'ensemble des pays européens jadis « riches » sont directement touchés par cette dégringolade générale que nous avons tenté d'analyser dans nos articles de la période juillet-décembre 2013 dont la relation suit plus bas. L'année 2013 a vu également le renforcement et les interventions du groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir, dont les membres ont entrepris de s'opposer concrètement à la taxation confiscatoire que le gouvernement cherchait à imposer sur les ventes de ces terrains.
Que sont devenus les acquis de la Libération et des décennies qui lui ont fait suite ? Pourquoi un tel effondrement économique et social, qui se poursuit depuis trois décennies ? Nous avons procédé à quelques rappels indispensables sur l'origine de cette évolution dans nos articles récents « Chômage en France et dans le monde, délocalisations... », « Chômage en France, délocalisations, recherche... (I) » et « Chômage en France, délocalisations, recherche... (II) ».
La pression fiscale croissante sur les secteurs populaires est-elle autre chose qu'une manière d'occulter provisoirement des phénomènes plus profonds découlant de la mise en place de grands « marchés de la main d'oeuvre » (européen et mondial) qui n'ont épargné aucun secteur du monde du travail ?
Quant aux prétendues « réformes de structure », en clair de la casse sociale et institutionnelle aux dépens des travailleurs et de l'ensemble des classes populaires du pays, le pire est encore à venir. Dans un article intitulé « Dépenses publiques : la gauche face au casse-tête des 50 milliards », Le Figaro rapporte ces propos d'un proche de François Hollande : « On fera des réformes de structure ». On ne saurait être plus clair.
Et la prétendue « dette publique » qui sert de prétexte à cette casse économique et sociale généralisée, est-elle autre chose que le résultat prévisible de trois décennies de privatisations et de délocalisations, dans un contexte de recherche par les milieux industriels et financiers des « marchés de la main d'oeuvre » les plus « favorables» ? Comment a-t-on pu laisser faire ?
Suit la relation de nos articles depuis janvier 2013 sur nos deux blogs (cliquer sur chaque titre pour accéder à l'article)
Blog La Science du XXI Siècle :
863. Affaire Bettencourt - Mediapart et moyens de la justice
864. Police, CNRS, universités, justice, LOLF, LRU...
865. Indépendance des Chercheurs : articles de 2013 (I)
866. François Hollande et les "dix prochaines années"
867. Pascal Lamy, la France et le "protectionnisme"
868. Lamy, Hollande, OMC et "classes moyennes" (I)
869. Lamy, Hollande, OMC et "classes moyennes" (II)
870. Big Mac, compétitivité, OMC, salaires, retraites...
871. Jean Pisani-Ferry, Hollande, Matignon, consensus
872. CNRS, éthique, censure, citoyens... (I)
873. L'OMC, "chef de file du commerce mondial"
874. CEDH et refus de renvoi d'audience en France (I)
875. Commission Trilatérale, Europe et Afrique (II)
876. Planck : un Univers presque parfait ? (II)
877. Moscovici, Hollande, FMI, OMC...
878. Amazon, indépendance de la presse, fiscalité, CIA...
879. Bilderberg 2013 : des puissances en crise (IV)
880. Washington Post, Jeff Bezos, journalisme (I)
881. Amazon, CIA, IBM, GAO... (I)
882. CEPII, Hollande, Ayrault, délocalisations
883. Pub contre le Made in France et politique de l'OMC
884. Made in France, Big Mac, fonte des glaces, OMC...
885. Made in France, Montebourg, Hollande, Ayrault, mondialisation
886. Fioraso, Pisani-Ferry, langue française, universités...
887. FMI, Pisani-Ferry, "réformes de structure", OMC
888. Washington Post, Jeff Bezos, journalisme (II)
889. Planck : un Univers presque parfait ? (III)
890. Le mystère du satellite Planck : à lire et conserver
891. Fausse mémoire et éthique médicale
892. Roberto Carvalho de Azevêdo, à la tête de l'OMC
893. Education : la lettre de Pierre Jacque (I)
894. François Hollande, la Syrie et la Constitution
895. Nice : Colloque sur la défense de la langue française
896. Hollande, Montebourg, privatisation de l'économie (I)
897. Hollande, Montebourg, privatisation de l'économie (II)
898. Hollande, Ayrault, Sécurité Sociale, "fin de vie"... (I)
899. Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (I)
900. Chômage, budget antisocial... les Roms n'y sont pour rien
901. Où mène la tant vantée "autonomie" des universités ? (IV)
902. Autonomie des universités : retour au Moyen-Age ?
903. Conseil de l'Europe et protection des enfants (I)
904. Prix Nobel de Physique 2013 et création scientifique
905. Universités, "autonomie" et étouffement financier
906. Amazon, CIA, IBM, GAO... (II)
907. Universités étranglées : la motion du CNESER
908. Carmen de Jong et le statut des enseignants-chercheurs (I)
909. EDF, EPR, Chine, Europe, emploi... (I)
910. CNRS, INSERM, chômage et précarité (II)
911. Frédéric Mistral : bientôt le centenaire (I)
912. Planck, Cosmologie standard, espace-temps, épicycles...
913. Crise des expertises et société (I)
914. La fin des organismes de recherche (CNRS, INSERM...) ? (I)
915. CEDH, burqa, niqab, Constitution... (I)
916. CEDH, burqa, niqab, Constitution... (II)
917. Première guerre mondiale : le centenaire (I)
918. Première guerre mondiale : le centenaire (II)
919. La France a-t-elle "toujours été raciste"?
920. Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (II)
921. CEDH, burqa, niqab, Constitution... (III)
922. Enseignement privé et candidats étrangers (I)
923. Hollande, Ayrault et la mondialisation (IV)
924. Rencontres de la Coordination Nationale des Universités (I)
925. CEDH, burqa, niqab, Constitution... (IV)
926. CNRS, IRSTEA, INSERM... la crise s'aggrave (I)
927. Mélenchon, Victor Hugo et le colonialisme
928. Mélenchon, Victor Hugo et la répression de 1848
929. Rythmes scolaires : la grève nationale
930. Dette de l'Humanité, Front de Gauche et indépendance
931. CEDH, burqa, niqab, Constitution... (V)
932. Vols de téléphones mobiles : des chiffres ahurissants
933. Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (III)
934. Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent
935. Terrains constructibles et fausses plus-values (III)
936. Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I)
937. Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée
938. Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (II)
939. Impôts, "gauche", "dette" et "crise" (I)
940. Impôts, "gauche", "dette" et "crise" (II)
941. Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (III)
942. Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (IV)
943. Higgs, Englert, le boson, Ginzburg et Landau
Blog de Mediapart :
(fin de la relation de nos articles de la période juillet-décembre 2013)
21:28 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Amériques, Archives de nos articles, Asie, Astrophysique, Biologie, CA du CNRS du 1er juillet 2008, Chimie, Cosmologie, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Ecologie, Economie, Education, Etats-Unis, Ethique, Etrangers en France, Etudier à l'étranger, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Interdisciplinarité, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Langues et traduction, Libéralisme, Loisirs numériques, Médecine, Mondialisation, Moyen-Orient, Nucléaire, Physique, Politique, Politique scientifique, Précarité, Presse et médias, Recherche, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Sport, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Travailler à l'étranger, Université, Voyages, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, europe, société, politique, économie, recherche scientifique, fiscalité, chômage, cnrs, terrains à bâtir, petits propriétares | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 7 février 2014, le Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique (SNTRS-CGT) vient de diffuser un communiqué intitulé « SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS : Sommes-nous au début d’une vague de suicide ? ». Le SNTRS s'inquiète de « la survenue, pour le seul mois de janvier 2014, de trois suicides de personnels travaillant dans des laboratoires et l’administration du CNRS (Rennes, Annecy, Meudon) ». Nous avons évoqué récemment la situation de plus en plus préoccupante du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et d'autres organismes publics de recherche dans nos articles « CNRS et crise des hiérarchies scientifiques (I) », « CNRS, IRSTEA, INSERM... la crise s'aggrave (I) » et « La fin des organismes de recherche (CNRS, INSERM...) ? (I) ». C'est dans ce contexte, que le communiqué du SNTRS-CGT souligne la montée d'alertes au contenu sans ambiguïté : « arrêts de maladie, dépressions, augmentation des cas de souffrance et de harcèlements au travail déclarés auprès des DRH, de la médiatrice du CNRS et auprès du SNTRS-CGT », et qu'il dénonce « la souffrance au travail qui se manifeste dans les laboratoires et les services » ou encore « le poids de la hiérarchie et des outils de contrôle, la pression pour la réalisation d’objectifs, la course aux publications et à l’obtention de contrats... ». Nous avons analysé à plusieurs reprises sur ce blog des dérives institutionnelles qui ne cessent de s'aggraver et qui nous semblent nécessiter une révision profonde de la politique imposée progressivement aux organismes de recherche depuis trois décennies : montée de hiérarchies et coupoles administratives au détriment du travail créateur, suprématie croissante du « management », du « relationnel » et du lobbying sur la véritable activité scientifique, blocage récurrent des initiatives originales individuelles ou émanant de « petits groupes », absence d'un réel contrôle institutionnel des conflits d'intérêts dans l'évaluation, mise en cause de l'indépendance des chercheurs et de la stabilité d'emploi de tous les personnels, développement de la précarité, délocalisation de la recherche... Outre une rectification radicale de cette politique répétitive et autodestructrice, une enquête approfondie menée dans la transparence paraît indispensable sur les affaires signalées par le SNTRS-CGT.
Suit le communiqué du 7 février 2014 du SNTRS-CGT
COMMUNIQUE DU SNTRS-CGT
SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS
Sommes-nous au début d’une vague de suicide ?
La survenue, pour le seul mois de janvier 2014, de trois suicides de personnels travaillant dans des laboratoires et l’administration du CNRS (Rennes, Annecy, Meudon) nous inquiètent sérieusement. Même si les facteurs qui ont conduit à ces drames ne sont pas encore connus, deux de ces collègues étaient en congés de maladie.
La Direction du CNRS et le Ministère ne doivent pas prendre la situation à la légère. Ils doivent tenir compte de la souffrance au travail qui se manifeste dans les laboratoires et les services, notamment en révisant leurs objectifs de réduction d’emplois et en donnant les moyens aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail d’exercer toutes leurs prérogatives.
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) rebaptisée Modernisation de l’Action Publique (MAP) par le gouvernement Ayrault a des conséquences directes sur le mal être au travail et l’augmentation des risques psychosociaux.
Au CNRS, le budget 2014 va accentuer ces difficultés du fait des suppressions massives d’emplois. En 2014, le CNRS va perdre 842 emplois (102 fonctionnaires et 740 CDD payés sur la subvention d’Etat. Les conditions de travail vont s’en ressentir sérieusement car il sera difficile d’effectuer le remplacement de toutes les absences. L'emploi précaire restera à un haut niveau en raison du nombre important de CDD payés sur les ressources propres des laboratoires.
La dégradation des conditions de travail au CNRS est aussi la conséquence du mode de management qui renforce le poids de la hiérarchie et des outils de contrôle, la pression pour la réalisation d’objectifs, la course aux publications et à l’obtention de contrats,…
La Direction du CNRS nie la dégradation des conditions de travail bien que les signaux d’alerte se multiplient : arrêts de maladie, dépressions, augmentation des cas de souffrance et de harcèlements au travail déclarés auprès des DRH, de la médiatrice du CNRS et auprès du SNTRS-CGT. Il est temps de rendre publics les travaux du CNAM sur la souffrance des chercheurs et de lancer la même étude pour les ingénieurs, techniciens et administratifs. Les procédures mises en place par la direction, circulaire sur les risques psychosociaux et cellule de veille sont insuffisantes et peu efficaces. Il est temps de s’attaquer aux causes des risques psychosociaux et non à leurs seuls symptômes.
Villejuif, le 7 février 2014
Suit également un communiqué intersyndical du 28 novembre dernier
Source : site du CNTRS-CGT
L’austérité étrangle les universités et les organismes de recherche. Desserrons l’étau !
Le désengagement de l’Etat se traduit par de nombreux gels et suppressions de postes dans les universités et les organismes. Toutes les catégories de personnels sont concernées, enseignants-chercheurs, chercheurs, bibliothécaires, ingénieurs, techniciens, administratifs. . De nombreux contrats de CDD ne sont pas renouvelés, malgré les besoins. Le gouvernement sacrifie l’avenir des jeunes qui ne pourront plus postuler aux postes supprimés ou gelés. Les témoignages sur les difficultés budgétaires qui remontent de toutes les universités mettent notamment en question le passage aux Responsabilités et Compétences Elargies et les Partenariats Public/Privé. Certains établissements n'échappent qu'in extremis à une situation de cessation de paiement. Partout, au motif de sauver les formations, les seuils d’encadrement des étudiants sont relevés, on fait pression sur les collègues pour effectuer gratuitement des heures complémentaires ou transformer les heures de cours en heures de TD, on recherche les économies d'échelle dans tous les secteurs. Les étudiants en sont les premières victimes. .
En outre, avec le gel du point d’indice depuis 3 ans et le nombre de promotions en baisse, le pouvoir d’achat des personnels titulaires et précaires régresse et nombre d’entre eux, notamment les catégories C et B, sont en voie de paupérisation. La précarité n’est nullement résorbée et peut atteindre 30 à 40% de l’effectif de certains laboratoires et services.
Il est urgent que la gestion des personnels et de la masse salariale de l’enseignement supérieur revienne au niveau ministériel et que de véritables augmentations des budgets récurrents soient consenties Cela implique notamment de revenir en profondeur sur la logique du Crédit d’Impôt Recherche, véritable niche fiscale, qui sert aujourd’hui surtout à financer des intérêts privés par des stratégies de contournement fiscal, avant que de servir l’intérêt général. Une telle mesure permettrait de dégager des recettes budgétaires à même de financer le service public et son développement.
Les organisations soussignées s'opposent aux mesures d'austérité mises en oeuvre dans les établissements et appellent les personnels des universités et des organismes de recherche à intervenir collectivement pour s’opposer à toutes les mesures d’austérité budgétaire qui seront présentées dans les conseils d’administration qui vont se tenir ces prochains jours. Assemblées Générales, rassemblements, pétitions, motions, refus de vote ou vote contre les budgets, journées « fac morte ou université en lutte », information à la presse et au public … . Les formes d'action sont multiples et doivent être décidées localement.
- contre l’austérité : pas de suppression d'emplois et arrêt des gels de postes, pour un abondement de la masse salariale permettant de couvrir toutes les dépenses de personnel et des crédits récurrents permettant le fonctionnement des universités et des organismes de recherche.
- retour à une gestion nationale et ministérielle des personnels et de la masse salariale des établissements d’enseignement supérieur
- pour l’amélioration du pouvoir d’achat de tous et le développement de l’emploi. Il faut notamment la création d’un nombre de postes suffisants pour qu'une réelle possibilité d’intégration soit offerte aux personnels précaires
- pour revenir sur les réformes de l’ESR mises en oeuvre depuis 2005 ( loi Pacte pour la Recherche, loi sur les Libertés et les Responsabilités des Universités, loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche,….)
Paris, le 28 novembre 2013
17:06 Publié dans Administration et administrés, CA du CNRS du 1er juillet 2008, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : cnrs, suicides dans la recherche, recherche scientifique, france, société, politique, économie, libertés, souffrance au travail | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 6 février 2014, RTL ironise « Michel Sapin : "J'ai décidé de supprimer le chômage" », rapportant une scène qui se voudrait amusante entre membres du gouvernement Ayrault. Y aurait-il donc de quoi rire, alors que Challenges commentait la semaine dernière « Chômage: les jeunes diplômés français n'échappent pas à la galère » ? Au même moment en Belgique, 7 sur 7 écrit « Chômage: le CPAS wallon craint un "tsunami social" » à propos de la privation d'allocations que devraient subir l'année prochaine plus de 30.000 demandeurs d'emploi. Quel avenir attend les populations européennes ? Il y a une semaine, Les Echos écrivait à son tour « PEUGEOT : PSA va enlever une équipe à Poissy, 684 postes supprimés », soulignant à ce sujet « le mouvement de délocalisation de la production de petites voitures ». Ce n'est qu'une illustration d'une vaste opération qui dure depuis trois décennies et touche tous les domaines industriels ainsi que tous sortes d'emplois jusqu'à ceux considérés comme « très qualifiés ». Et en même temps, concernant l'Italie, Le Figaro rapportait « Electrolux veut baisser les salaires pour éviter la délocalisation », la société suédoise ayant agité la perspective d'une délocalisation en Pologne (SMIC d'environ 390 euros). Avec le titre « Electrolux veut une aide de l'Etat pour son usine italienne », L'Expansion précise qu'il s'agirait, dans l'état actuel des négociations, d'une baisse effective des salaires d'environ 8% d'après Electrolux et jusqu'à 18% d'après une source syndicale pour les 5.700 travailleurs qu'Electrolux emploie en Italie. Quelle que soit l'issue du différend, le simple fait qu'une telle proposition ait pu être avancée dans un pays voisin avec la menace explicite d'une délocalisation est en soi emblématique de la véritable stratégie actuelle des milieux financiers et industriels. La politique de François Hollande est-elle vraiment différente, quelles que soient la phraséologie et les modalités affichées ? Et si telles sont les conséquences largement prévisibles de longue date du « marché européen de la main d'oeuvre », que peut nous déparer le « marché mondial de la main d'oeuvre » dont l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est garante ? Nos articles « Chômage en France et dans le monde, délocalisations... » et « Chômage en France, délocalisations, recherche... (I) » avaient déjà entrepris d'aborder la situation actuelle, soulignant en particulier que la recherche scientifique et technologique n'est point épargnée par cette évolution. C'est ainsi, par exemple, qu'un établissement public de recherche comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) perd 842 emplois cette année. Globalement, l'embauche dans la recherche publique française a connu une forte décroissance et le pire est à craindre pour l'avenir.
La mise en place d'un « marché européen de la main d'oeuvre » était inévitable après l'adoption en février 1986 de l'Acte Unique Européen sous la présidence de Jacques Delors.
La création de l'OMC en avril 1994 (accords de Marrakech) a été un résultat de cette même stratégie dans laquelle la « classe politique » française, « droites » et « gauches » confondues, s'est fortement investie. Quel en est le résultat ?
La réalité est que cette politique a conduit à la mise en place de grands « marchés de la main d'oeuvre » (européen et planétaire) avec un capital mondialisé circulant à sa guise à la recherche des plus faibles salaires et standards sociaux. Ce qui était, tout compte fait, le but ouvertement recherché par les multinationales et les grands financiers. La main d'oeuvre intellectuelle n'a pas échappé à ce processus dont le monde politique qui l'a impulsé ne pouvait pas ignorer les résultats prévisibles.
S'agissant de la recherche publique française, la situation devient de plus en plus critique comme signalé encore dans nos articles « CNRS, IRSTEA, INSERM... la crise s'aggrave (I) » et « La fin des organismes de recherche (CNRS, INSERM...) ? (I) ». Peut-on raisonnablement s'en étonner ?
Dans notre article du 11 janvier 2010 « La Chine et la débâcle de la "division internationale du travail" », nous écrivions déjà :
L'information diffusée par l'Agence Xinhua en janvier 2010 contredisait clairement le rapport Lalumière qui dix ans plus tôt (juillet 1999) avait proclamé notamment http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rappor... :
On observe, depuis vingt ans, une détérioration de la situation relative des travailleurs dont la qualification ne correspond pas aux offres d’emploi, dans tous les pays développés. Cette détérioration prend des formes diverses selon les pays et le fonctionnement du marché du travail.
A l'inverse, les travailleurs les plus qualifiés voient leurs services de plus en plus valorisés. Leur production trouve de nouveaux débouchés dans les pays émergents. Ils bénéficient d'une demande croissante et leur rémunération s'améliore.
Il faut toutefois noter que ces résultats ne sont pas propres au libre-échange. Ils apparaissent également sous l'effet du progrès technique.
Pourtant, peu après la diffusion du rapport Lalumière, le Rapport de l’Académie des sciences sur la science et la technologie n°3 (mars 2000), intitulé Le médicament et signé par Pierre Potier et François Gros, soulignait d'emblée dans son résumé http://www.academie-sciences.fr/activite/rapport/rst3_cou... :
... selon plusieurs analyses réalisées de façon indépendante, notre pays, qui occupait une position prééminente dans la production de médicaments pouvant prendre place au niveau international, a vu cette position décliner de manière très sensible...
La première partie du rapport (Académie nationale de pharmacie) met davantage l'accent sur l'état présent du secteur pharmaceutique envisagé dans son ensemble (stratégies de regroupements des entreprises, délocalisation de la recherche, rôle des sociétés de biotechnologie, régulations en vigueur, etc.) et sur les besoins nouveaux en formation.
Ce rapport, qui s'inquiétait déjà de la délocalisation de la recherche, est paru au même moment de l'adoption de la stratégie de Lisbonne sous le gouvernement dit de « gauche plurielle » de Lionel Jospin.
Et c'est sous Lionel Jospin qu'ont eu lieu les négociations de Seattle sur l'OMC (novembre 1999, avec Pascal Lamy en tant que Commissaire européen au Commerce) suivies d'un Forum Economique Mondial à Davos particulièrement contesté (27 janvier - 1er février 2000). Peu après (mars 2000), la stratégie de Lisbonne était adoptée.
Quatorze ans plus tard, dans un point de vue du 20 janvier dernier intitulé « Votre mission sera de réorganiser le monde » et publié par Les Echos, le fondateur du Forum Economique Mondial, Klaus Schwab, écrit notamment « Au fond, le message délivré par les militants antimondialisation au tournant du siècle dernier était juste ». Mais le problème ne réside-t-il pas, tout simplement, dans le fait que des prétendues « élites » s'attribuent le droit de « réorganiser le monde » ?
20:13 Publié dans Administration et administrés, Amériques, Asie, Culture, Délocalisations et dumping, Economie, Education, Etats-Unis, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chômage, société, politique, économie, france, europe, recherche scientifique, omc, délocalisations, electrolux | | Facebook | | Imprimer | | |
Pour quelle raison le chômage en France ne cesse-t-il de s'aggraver quoi qu'en dise de manière récurrente la propagande gouvernementale ? Le 28 janvier 2014, Centre Presse écrit « François Hollande a vraiment perdu son pari sur l'emploi », se référant aux chiffres rendus publics par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Avec le titre « Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par pôle emploi en décembre 2013 », une publication d'hier de la DARES indique que fin décembre 2013, 3 303 200 personnes étaient sans emploi (catégorie A de Pôle emploi) en France métropolitaine. Soit, environ 5.15% de la population. Au sens de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le chômage en France métropolitaine dépasse en tout état de cause les trois millions, soit 4.7% de la population. Un chiffre très supérieur à la moyenne mondiale de 2.8% comme déjà évoqué dans notre article « Chômage en France et dans le monde, délocalisations... ». Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? Pourquoi la France compte-t-elle aujourd'hui un pourcentage de chômeurs pas loin du double de la moyenne mondiale ? La Nouvelle République commente « Le chômage atteint un sommet historique » et met l'accent sur « la raréfaction des offres d'emplois ». Mais est-ce vraiment étonnant, après trois décennies de privatisations et de délocalisations ? Et quelle est vraiment la nature des emplois liés aux capitaux et industries délocalisés ? Une propagande récurrente de « droite » comme de « gauche », avait cherché à faire croire que les emplois délocalisés seraient des emplois dits « peu qualifiés ». Nos premiers articles sur ce blog, en mars 2008, ont déjà dénoncé à contre-courant le caractère mystificateur de cette propagande et souligné notamment la délocalisation de la recherche scientifique et technologique. A présent, dans un article intitulé explicitement « En 2013, les emplois dans la recherche ont diminué en France », Le Monde confirme notre analyse évoquant « le déplacement du centre de gravité de l'économie mondiale » et l'exemple de Singapour où des multinationales comme Novartis et Nestlé ont délocalisé une partie substantielle de leur recherche. Ce « déplacement du centre de gravité de l'économie à l'échelle planétaire » est-il autre chose que le résultat d'une politique sciemment appliquée par les gouvernements des pays « occidentaux » depuis les années 1980, privatisant l'économie et rendant possible l'émigration de capitaux à la recherche des plus bas salaires et standards sociaux ? Singapour n'a pas de salaire minimum, mais son salaire moyen en 2012 était (d'après Paris-Singapore) de 2750 euros nets pour 48 heures travaillées par semaine avec seulement 14 jours de congés annuels et sans assurance chômage, ni assurance maladie, ni cotisation pour la retraite. La même année, le salaire moyen en France était de 2410 euros bruts mensuels. Paris-Singapore précise également qu'un étranger qui se retrouve sans travail doit aussitôt quitter Singapour. Il nous apparaît indispensable, dans la situation critique actuelle, de consacrer une série d'articles à la délocalisation de la recherche rappelant en particulier nos précédentes analyses dont un nombre croissant d'évidences atteste du bien-fondé.
Quel peut être l'avenir d'un organisme public de recherche comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) dans un tel contexte ? C'est précisément l'une des questions que nous avons abordées dès nos premiers articles sur ce blog.
François Hollande, déjà premier secrétaire du Parti Socialiste sous le gouvernement de Lionel Jospin, est bien placé pour connaître la propagande contraire à la réalité de la « gauche plurielle » de l'époque proclamant (e.g. le rapport Lalumière cité plus bas) que « les travailleurs les plus qualifiés voient leurs services de plus en plus valorisés » avec la mondialisation et la « libéralisation des échanges », qu'ils « bénéficient d'une demande croissante » et que « leur rémunération s'améliore ». Quel bilan en a-t-il tiré ?
Nous écrivions à ce sujet en mars 2008 (voir plus bas) :
La période Jospin fut également celle de la mise en place effective de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), que dirigeait jusqu'à récemment le « socialiste » français Pascal Lamy.
Suivent quelques extraits de nos premiers quatre articles sur ce blog, datés d'il y a bientôt six ans
Présentation: titre et lien de l'article, date, extrait.
« L'indépendance des chercheurs, un grand enjeu citoyen au niveau planétaire » (7 mars 2008)
... le transfert théorique des personnels du CNRS vers des universités de plus en plus liées au secteur privé et gouvernées par des pouvoirs de plus en plus discrétionnaires risque de se solder dans la pratique par une délocalisation de nombreuses activités de recherche. Outre leurs conséquences sociales directes, les délocalisations aboutissement à un développement général de l'opacité des activités concernées.
« Vers une délocalisation générale de la recherche scientifique française et européenne ? » (11 mars 2008)
Le 24 février 2003, Susan George écrivait, dans un article intitulé « AGCS : ne laissons pas gatser notre futur » :
« Grâce à des fuites, nous savons quels secteurs l’Union européenne a demandé à 29 de ses principaux partenaires commerciaux d’ouvrir aux prestataires européens. Parmi les demandes les plus remarquables se trouvent la privatisation totale des services postaux et la libéralisation de larges pans de services environnementaux, l’énergie, les transports et la recherche scientifique ».
Cette information, lourde de conséquences quant à la politique des institutions européennes dont elle faisait état, ne semble avoir fait l'objet d'aucun démenti.
Quelques mois après la parution de l'article de Susan George, l'alors ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Francis Mer déclarait dans un entretien publié le 16 juin 2003 par le journal Les Echos :
Tel était bien le dogme de tous les gouvernements français, de « droite » comme de « gauche », depuis les années 1990. Les délocalisations d'emplois « peu qualifiés » étaient jugées nécessaires, dans le cadre d'un partage mondial du travail où des pays comme la France et ceux de l'Europe occidentale allaient se réserver les tâches dites « plus qualifiées » ou « à plus forte valeur ajoutée ».
Il va sans dire que la recherche scientifique et technologique se trouve en première ligne dans ce débat. Peut-on sérieusement croire que les délocalisations industrielles ne comportent pas des délocalisations de la recherche ? Force est de constater que c'est dans un contexte de délocalisations industrielles et financières aux conséquences très graves pour l'économie, que la situation du plus grand Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) du pays, le CNRS, devient de plus en plus précaire.
« Création d'un Institut européen d'innovation et de technologie et casse programmée du CNRS français » (12 mars 2008)
De surcroît, dans un article diffusé le 10 mars par Les Echos, l’ancien ministre français Jacques Barrot, vice-président de la Commission Européenne, vient de démentir la propagande précédente des « élites » françaises et européennes. Il s’en est pris explicitement à ce qu’il appelle « l’illusion d’une Europe sans industries » (voir notre article du 11 mars). Doit-on en conclure que la politique industrielle, scientifique et technologique suivie depuis deux décennies dans les pays de l’Europe occidentale s’est soldée par une catastrophe économique ? Autant le dire clairement. En tout cas, les financiers et les multinationales ont bien profité des délocalisations, et ce sont leurs interêts qui ont guidé les principaux choix politiques.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le discours consensuel des politiques et des « gestionnaires » varie dans le temps et manque manifestement de crédibilité. Il ne semble même pas qu'on ait affaire à de véritables analyses, mais à des prestations de circonstance. Quant aux conséquences des stratégies adoptées, les ravages causés par les délocalisations en disent long. Ce que les différents « specialistes » ne voulaient pas voir, la population l'a subi. A présent, les perspectives pour la recherche scientifique française et européenne apparaissent pires que jamais. Les organismes publics nationaux sont vidés de leur contenu, mais quelle confiance peut-on accorder aux montages qui doivent leur succéder ? Quels intérêts guident la « réforme » en cours, qui tend à mettre fin à un secteur public considéré comme un acquis stratégique de la Libération ?
« Délocalisations, recherche scientifique et propagande politique » (13 mars 2008)
Et c'est contre cette idée de base que s'est inscrit en faux l'ancien ministre français Jacques Barrot, actuellement vice-président de la Commission Européenne, dans un article publié par Les Echos le 10 mars 2008, intitulé : « Les illusions d'une Europe sans industries ». Barrot écrit notamment :
« Voilà bien une autre illusion : celle de pouvoir rester des donneurs d'ordres à des sous-traitants implantés dans les pays émergents. Celle de prétendre développer une innovation performante sans qu'elle soit fécondée par le nombre et le savoir-faire des exécutants, comme elle le sera notamment en Asie ».
Une réflexion politique élémentaire et de gros bons sens, que tout militant de base d'il y a quarante ans aurait pu faire. Mais qui, étrangement, ne semble pas être allée de soi à l'ENA, à Sciences Po, aux HEC ou dans les universités proches des milieux d'affaires, dans les années 1980 - 2000.
Les affirmations de Catherine Lalumière et de ses consignataires en 1999, ou de Francis Mer en 2003, peuvent d'autant plus choquer que la précarisation croissante du travail intellectuel en France était un phénomène évident dans de nombreux domaines d'activité depuis la fin des années 1980. Pendant l'été 1999, au même moment où le rapport signé par Catherine Lalumière devenait public, un autre rapport était également diffusé : celui des députés Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut mettant notamment l'accent sur la situation souvent difficile et précaire des doctorants et post-doctorants français.
A présent, il devient de plus en plus difficile de nier que la recherche française est gravement atteinte par la logique de la précarisation et des délocalisations.
07:22 Publié dans Administration et administrés, Asie, Culture, Délocalisations et dumping, Economie, Education, Europe, France, Histoire, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Travail, Travailler à l'étranger, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : françois hollande, chômage, société, politique, économie, france, europe, recherche scientifique, nomc, délocalisations, singapour | | Facebook | | Imprimer | | |