Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-article-loi-action.html
Timestamp: 2019-10-21 18:00:49+00:00
Document Index: 206012858

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 1604", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 24"]

Copropriété, Article, Loi, Action | Immobilier
Copropriété, Article, Loi, Action
Par cet arrêt très procédural, la Cour de cassation affirme que l'action en répétition de l'indu des charges de copropriété n'est pas soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi de 1965 mais à la prescription de droit commun.Laure Le Scornet. [...]
Ne pouvant agir sur le fondement de l'article 46 de la loi de 1965, car le délai de prescription d'une année était écoulé, ils se sont appuyés sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur (art. [...] La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Passé le délai d'un an, l'acheteur, déchu du droit d'agir sur le fondement de la loi Carrez, ne peut donc pas demander une indemnisation sur un autre fondement, notamment en invoquant un manquement à l'obligation générale de délivrance prévu par l'article 1604 du Code civil. [...]
- action contre une erreur de répartition dans le règlement de copropriété. par la voie judiciaire (action en révision ou action en nullité) ou par la mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24, - modification de la répartition des charges générales. [...] Car le législateur a donné aux copropriétaires la faculté, à l'origine ­limitée dans le temps, d' adapter les règlements de copropriété obsolètes (article 49, introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains). [...] C'est souvent en effectuant une remise à plat à la faveur de l'adaptation des règlements de copropriété autorisée par l'article 49 de la loi de 1965, que sont mises en lumière certaines situations ­officieuses relève Joëlle Barnier-Sztabowicz. [...]
Vous pouvez envisager librement toutes sortes d'aménagements dans les parties privatives de votre lot. [...] Votre liberté d'action a toutefois des limites. L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 émet quelques réserves. [...] Ainsi, même si la porte palière constitue une partie privative, vous ne pouvez la remplacer que par un modèle identique. [...]
Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus petites. [...] immatriculation des syndicats de copropriétaires pris en application des articles R. [...] article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Jo du 23. [...]
Dans le cadre de la négociation, certains gestion­naires proposent aujourd'hui de verser un loyer fixe et une part variable liée au résultat. [...] une société par action simplifiée. Cet aménagement, rendu pos­sible par la loi de finances pour 2010, leur permet s'ils le souhaitent de déléguer en­suite la gestion des services à une société tierce (voir notre article Résidences de tourisme. [...] Mais, dès lors que les logements ont été vendus trop cher, comme c'est presque tout le temps le cas, celle-ci est inéluctable, poursuit-elle. [...]
La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (art. [...]
Cet article fait le point sur les dispositions de la loi ENL du 13 juillet 2006 relatives à la copropriété. [...] Pour sa part, Serge Ivars, président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), se réjouit de ce qu'il considère comme le jeu d'une saine concurrence s'exerçant au bénéfice du client. Dérogations. [...] Jusqu'alors, seule l'unanimité permettait la suppression d'un ou de plusieurs services, car elle portait atteinte à la destination de l'immeuble. [...]
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