Source: http://www.afsca.be/communiquesdepresse/2018/2018-03-21.asp
Timestamp: 2018-04-20 18:04:59+00:00
Document Index: 160351849

Matched Legal Cases: ['art 5', '§2', 'art 6', '§5', 'art 5', '§2', 'art 6', '§5']

AFSCA - Communication : Rappel - Mesures concernant la pourriture brune dans les provinces d'Anvers et de Limbourg : Arrêté royal du 26/01/2014 art 5§2, art 6§5 et annexe VII ainsi que l’arrêté ministériel du 23 juillet 2014
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Rappel - Mesures concernant la pourriture brune dans les provinces d'Anvers et de Limbourg : Arrêté royal du 26/01/2014 art 5§2, art 6§5 et annexe VII ainsi que l’arrêté ministériel du 23 juillet 2014 (21/03/2018)
L’expérience a montré qu’il n’est pas possible d’éradiquer la bactérie de la pourriture brune dans les cours d'eau des provinces d'Anvers et de Limbourg où elle a été détectée dans le passé. Dans ces circonstances, le danger de contamination des cultures de pommes de terre via les eaux de surface demeure. C'est pourquoi les mesures de protection qui ont été prises à l'époque pour la zone en question sont toujours d'application. Ces mesures sont résumées brièvement ci-après.
Zone de protection de 44 communes
Sur la base de la propagation de la bactérie dans les différents cours d'eau, on a délimité une zone de protection comprenant les communes suivantes : Arendonk, Balen, Beerse, Berlaar, Brecht, Dessel, Dilsen-Stokkem, Geel, Grobbendonk, Ham, Hamont-Achel, Heist-o/d-Berg, Herentals, Herenthout, Herselt,Hulshout, Kasterlee, Kinrooi, Leopoldsburg, Lier, Lille, Lommel, Maaseik, Malle, Meerhout, Merksplas, Mol,Neerpelt, Nijlen, Olen, Oud-Turnhout, Overpelt, Ranst, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Schilde, Schoten, Turnhout, Vorselaar, Vosselaar, Westerlo, Zandhoven et Zoersel.
Nous attirons tout particulièrement l’attention de tous les producteurs concernés sur la nécessité de respecter strictement ces mesures, sans quoi ils pourraient être considérés, en cas de contamination, totalement responsables. Dans un tel cas, le droit aux indemnisations prévues (AR du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles) serait compromis.
Mesures qui sont d'application à l'intérieur de ces 44 communes
Il est interdit d'utiliser, de quelque façon que ce soit, de l'eau de surface pour la culture de pommes de terre, de tomates et d'aubergines ;
L'eau de surface peut être utilisée pour l'irrigation de parcelles autres que des parcelles de pommes de terre, de tomates ou d'aubergines, à condition que :
toutes les précautions soient prises pour empêcher tout contact entre les parcelles de pommes de terre et l'eau de surface utilisée ; par conséquent il faut garder une distance suffisante par rapport aux parcelles de pommes de terre,
les installations ou parties d'installations utilisées pour l'irrigation de ces parcelles n'entrent pas en contact avec des parcelles de pommes de terre.
Les parcelles de pommes de terre peuvent être irriguées avec de l'eau autre que de l'eau de surface (par exemple, de l'eau souterraine) à condition que l'installation utilisée préalablement soit rincée à fond avec de l'eau autre que de l'eau de surface.
Chaque producteur de pommes de terre dans la zone de protection doit respecter les obligations suivantes :
déclarer, avant le 30 avril, toutes ses parcelles emblavées en pommes de terre et d'une
superficie supérieure à 10 ares. La déclaration doit être introduite auprès de l'Unité Locale de Contrôle chargé de la commune où sont situées les parcelles. Les formulaires requis peuvent être obtenus aux adresses des points de contacts (voir ci-dessous);
respecter la rotation des cultures : les pommes de terre ne peuvent être cultivées plus d’une année sur trois sur la même parcelle.
Sous la responsabilité du producteur, l'eau de surface provenant d'un bassin collecteur peut être utilisée pour l'irrigation de tomates ou d'aubergines, à condition que :
le producteur introduise avant le 30 avril une déclaration à l'AFSCA. Les formulaires peuvent être obtenus dans les bureaux mentionnés ci-après ;
le bassin collecteur concerné soit indemne de plantes-hôtes de la bactérie de la pourriture brune ;
le bassin collecteur soit rempli d'eau souterraine ou de pluie, ou s'il est rempli d'eau de surface, que l'eau soit entreposée au moins 48 heures avant d'être utilisée dans la culture de tomates ou d'aubergines ;
des analyses régulières d'échantillons d'eau de surface (prélevés par l'AFSCA) démontrent qu'aucun risque phytosanitaire n'est présent.
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV)
Primaire Productie – Plantaardige Sector
Italiëlei 4 Bus 18
Tel : 03/202 27 11
Fax : 03/202 27 93
Province du Brabant flamand Limbourg
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de
Voedselketen (FAVV)
Greenhill campus
Interleuvenlaan 15 blok E
Researchpark Haasrode 1515
Tel : 016/ 39 01 11
Fax : 016/39 01 05
Direction Protection des Végétaux et Sécurité des Produits végétaux
DG Politique de contrôle
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