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Timestamp: 2017-10-21 00:06:29+00:00
Document Index: 35625552

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 176', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 273', 'art. 106']

Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 9 al. 1 CDE; attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels correspondant à ceux-ci, bien que la mère ne favorise vraisemblablement pas les contacts avec le père; en effet, elle dispose de plus de temps pour s'occuper de l'enfant qui, de surcroît, a pratiquement toujours vécu avec elle depuis la séparation des parties et dont les troubles du comportement risqueraient d'être aggravés par un changement dans sa prise en charge (consid. 5).
ATF: 114 IA 329, 120 II 384, 114 II 200, 133 IV 286 suite... , 133 III 589
Article: art. 8 CEDH, Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst., art. 9 al. 1 CDE, art. 8 par. 1 CEDH suite... , art. 176 al. 3 CC, art. 8 al. 1 Cst., art. 8 al. 2 Cst., art. 13 Cst., art. 273 ss CC, art. 106 al. 2 LTF