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Timestamp: 2016-10-23 01:29:58+00:00
Document Index: 180048245

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 66', 'art. 68']

1C_435/2015 (17.09.2015)
1C_435/2015 � � Arr�t du 17 septembre 2015
�A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par Me Christian van Gessel, avocat,
�B.________, repr�sent� par Me Philippe Conod, avocat,
Service du logement et des g�rances de la Commune de Lausanne, place Chauderon, 1003 Lausanne,
radiation du r�le; sort des frais et d�pens,
recours contre la d�cision du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 juillet 2015.
B.________ est propri�taire d'un immeuble � Lausanne. Le 2 mai 2014, il a requis l'autorisation de r�gulariser l'affectation � des fins commerciales de l'appartement de 4,5 pi�ces sis au premier �tage, lou� � A.A.________ et B.A.________.
Par d�cision du 16 septembre 2014, le Service des communes et du logement du canton de Vaud a refus� de faire droit � cette requ�te et ordonn� la r�affectation de cet appartement sous forme d'habitation exclusivement dans les plus brefs d�lais.
�A.A.________ et B.A.________ ont recouru le 8 d�cembre 2014 contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils soutenaient en substance que lorsqu'ils ont pris les locaux � bail en octobre 2004 pour les am�nager en salon de massage, le b�timent litigieux comprenait deux appartements dont l'un �tait occup� par le propri�taire, de sorte qu'il n'�tait pas assujetti � la loi cantonale concernant la d�molition, la transformation et la r�novation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements � d'autres fins que l'habitation. La cause a �t� enregistr�e sous la r�f�rence FO.2014.0029.
Le 14 juillet 2015, le Service des communes et du logement a annul� sa d�cision apr�s avoir compl�t� l'instruction.
Le lendemain, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public en charge du dossier a pris acte de cette nouvelle d�cision, constat� que le recours des �poux A.________ �tait sans objet et ray� la cause du r�le. Vu les circonstances, il a statu� sans frais ni d�pens.
Par acte du 9 septembre 2015, A.A.________ et B.A.________ ont form� un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision dont ils demandent la r�forme en ce sens que des d�pens leur sont allou�s � la charge de l'Etat de Vaud et de l'intim� solidairement entre eux, subsidiairement selon une r�partition que justice dira, � concurrence de 3'000 fr. Ils concluent � titre subsidiaire � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause au Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public pour nouvelle d�cision.
A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il doit ressortir clairement de la d�cision quel est l'�tat de fait retenu sur lequel elle se fonde et quel est le raisonnement juridique qui a �t� suivi (ATF 135 II 145 consid. 8.2). Ces exigences ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst., qui impose au juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours � bon escient. Le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).
Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux exigences fix�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut alternativement la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, ou l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Le renvoi s'impose en cas d'erreurs minimes, de caract�re plut�t technique qui n'exigent pas que l'on reprenne la d�cision, mais seulement que l'on envoie une exp�dition en bon �tat. Si le vice est plus grave, en ce sens qu'il manque une partie de la d�cision, le Tribunal f�d�ral doit alors annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau. Tel est le cas si les motifs d�terminants de fait et de droit font d�faut.
En l'esp�ce, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en charge de la cause FO.2014.0029 a consid�r� qu'au vu des circonstances, il se justifiait de statuer sans frais ni d�pens. Il ne pr�cise toutefois en aucune mani�re quelles sont ces "circonstances" d�terminantes pour conclure que les recourants ne pouvaient pas pr�tendre � des d�pens alors m�me que la d�cision qu'ils contestaient avait finalement �t� rapport�e et que l'intim� avait conclu au rejet du recours. En l'absence d'un �tat de fait succinct auquel il est possible de rattacher la d�termination juridique, le Tribunal f�d�ral se trouve dans l'impossibilit� de v�rifier si le Juge instructeur a correctement us� du pouvoir d'appr�ciation qui lui est reconnu dans l'application des r�gles de proc�dure cantonales en mati�re de fixation et de r�partition des frais et d�pens (cf. ATF 107 Ia 202 consid. 3 p. 204; arr�t 2P.31/1999 du 20 avril 1999 consid. 6 in RDAF 1999 II p. 527). La d�cision attaqu�e est insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 112 al. 1 let. b LTF en ce qui concerne la question des frais et d�pens, ce que le Tribunal f�d�ral peut constater sans autre mesure d'instruction (cf. art. 106 al. 1 et 109 al. 2 let. a LTF; ATF 138 IV 81 consid. 2 p. 83). Conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF, il convient d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause au Juge instructeur pour qu'il statue � nouveau sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure de recours par une d�cision suffisamment motiv�e en fait et en droit.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants, qui obtiennent gain de cause sur leur conclusion subsidiaire avec l'assistance d'un avocat, ont droit � des d�pens, � la charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Le recours est admis. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause renvoy�e au Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud en charge de la cause FO.2014.0029 pour nouvelle d�cision.
Le canton de Vaud versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Service du logement et des g�rances de la Commune de Lausanne, ainsi qu'au Service des communes et du logement et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.