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Timestamp: 2020-08-06 22:37:19+00:00
Document Index: 219874431

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

La liberté d'entreprendre, principe fondamental du droit du travail – Les conseils emploi et carrière sélectionnés par les experts Recrulex.com.
Le juge peut-il contraindre un chef d'entreprise à déplacer les pointeuses afin de limiter le temps consacré par les salariés aux opérations de pointage dans l'entreprise ? Cette question inédite a donné lieu à un contentieux au sein des magasins Carrefour et à un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13 juillet 2004. La Haute juridiction, tout en confirmant que le temps pour aller pointer pouvait s'analyser en un temps de travail effectif lorsque les conditions étaient réunies (1°) a affirmé, pour la première fois, l'existence du "principe fondamental de la liberté d'entreprendre" interdisant à un juge de contraindre l'employeur à placer les pointeuses à un endroit quelconque de l'entreprise (2°).-----Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-15.142, Société Carrefour France c/ Union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, F-P+B (Source: N° Lexbase : A1017DDZ)
Cassation de CA Lyon, 1re ch., 21 mars 2002 (N° RG Cour : 2001/02407)
Textes et principes visés : le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB)
Temps de travail effectif ; temps de pointage ; décompte ; impossibilité d'ordonner à l'employeur le déplacement des pointeuses ; injonction contraire au principe fondamental de la liberté d'entreprendre
Liens Lexbase : (Source: N° Lexbase : E0002AES)-----1° Cassation
2° Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB) ;
3° "la cour d'appel, qui a relevé que lors des déplacements litigieux, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, elle ne pouvait pour autant imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction et a ainsi violé le principe et le texte susvisés".-----1° L'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif, l'Union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, l'Union locale des syndicats CGT des 5e et 9e arrondissements de Lyon et l'Union locale CGT de Vénissieux, Saint-Fons, Feyzin ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir enjoindre à la société Carrefour de modifier l'implantation de ses appareils de pointage ;
2° Pour accueillir la demande des syndicats, la cour d'appel énonce que l'éloignement entre les pointeuses et les vestiaires ou les salles de repos oblige certains salariés à se déplacer en tenue de travail à l'intérieur du magasin pendant un temps qui soit n'est pas comptabilisé comme temps de travail (trajet entre vestiaire et pointeuse ) soit s'impute sur le temps de pause (trajet entre pointeuse et salle de repos) ; qu 'ayant revêtu la tenue de travail, les salariés doivent se conformer aux directives de l'employeur et aller pointer sur la machine déterminée par l'entreprise de telle sorte que le temps de déplacement à l'intérieur du magasin est la conséquence de l'organisation imposée par ce dernier ; que le tribunal en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB) imposaient d'implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel ; que pour autant celui-ci ne s'est pas substitué à l'employeur auquel incombe le choix des mesures appropriées pour que ces dispositions soient satisfaites ;-----Les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB) imposent-elles à l'employeur d'implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel ?-----1° Le temps de pointage, temps de travail effectif
La définition légale du temps de travail effectif
La loi du 13 juin 1998 (loi n° 98-461 du 13 Juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Source: N° Lexbase : L7982AIH) a inscrit dans le Code du travail la définition légale du travail effectif, reprenant, à quelques mots près, les éléments dégagés au préalable par la jurisprudence. L'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB) dispose ainsi que "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". La loi s'est intéressée au temps de restauration, aux pauses, au temps d'habillage et de déshabillage, mais n'a pas pu prévoir toutes les situations, et il appartient aux juges du fond d'apprécier, au cas par cas, les faits qui leur sont soumis.
Les difficultés de l'espèce
Dans cette affaire, le litige entre des salariés d'établissements Carrefour et la direction de ces magasins portait sur le temps nécessaire au pointage imposé à l'entrée et à la fin du service des salariés. Or ces derniers étaient contraints de passer d'abord par le vestiaire, afin de revêtir la tenue réglementaire imposée par le magasin, avant d'aller pointer, de telle sorte que ce temps de trajet vers la pointeuse n'était jamais pris en compte dans le calcul de la durée du temps de travail.
Les juges du fond avaient retenu la qualification de temps de travail effectif, après avoir relevé que les salariés étaient obligés, parce qu'ils empruntaient un trajet à l'intérieur du magasin, de porter la tenue réglementaire pour se rendre au local où se trouvait la pointeuse.
Sur ce point, l'analyse n'est pas contestée par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui considère également que "les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives".
Cette conclusion ne surprend pas mais elle constitue, à notre connaissance, une première et pourrait faire boule de neige dans les centaines de grands magasins qui, en France, ont choisi de situer la pointeuse ailleurs qu'au sein des locaux destinés au repos du personnel.
Dans cette affaire, la direction des magasins incriminés et les syndicats de l'entreprise avaient pourtant conclu un accord collectif prévoyant la rémunération des temps de pause (5 % de la rémunération des heures travaillées) et une journée de repos compensateur supplémentaire chaque année pour le temps consacré à l'habillage et au déshabillage. Mais les salariés considéraient que ces dispositions n'englobaient pas les trajets vestiaires-pointeuse qui se trouvaient être les grands oubliés de l'entreprise.
On pourrait se demander, à ce stade de l'affaire, pourquoi un tel contentieux allait déboucher sur un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui plus est marqué P+B ? Le différend ne portait pas d'ailleurs sur le paiement de ces trajets ; on se demande d'ailleurs si une telle demande aurait été satisfaite compte tenu du fait que les salariés percevaient déjà une compensation à la fois pour les temps de pause et les temps d'habillage et du peu d'intérêt pécuniaire de ces demandes.
Mais ce qui représentait deux minutes par salarié et par jour représentait peut-être 200 minutes par jour pour la direction de l'établissement et plus de 6000 minutes chaque année, soit plus de 100 heures ainsi économisées.
C'est la raison pour laquelle les syndicats des établissements concernés s'étaient mobilisés pour situer le débat collectivement et demander le déplacement des pointeuses afin que celles-ci soient situées plus près des vestiaires, ce que leur avaient accordé les juges de première instance et d'appel.
2° Le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et le placement des pointeuses
La liberté de déterminer la situation des pointeuses
Dans cette affaire, la cour d'appel de Lyon avait considéré que "les dispositions de l'article L 212-4 du Code du travail imposaient d'implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel".
Le moins que l'on puisse dire est que la formule est audacieuse dans la mesure où, bien entendu, une pareille obligation ne figure pas dans le texte qui ne contient d'ailleurs aucune référence au système permettant de décompter la durée du travail. Il semblait donc pour le moins exagéré de juger que les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB) "imposaient" d'implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel.
La consécration inédite du principe fondamental de la liberté d'entreprendre
Pour censurer l'arrêt qui en avait décidé autrement, la Cour aurait pu se contenter de casser pour violation de l'article L. 212-4 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5840ACB), sans avoir besoin d'ajouter autre chose. L'employeur avait portant formellement invoqué, dès les origines, le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'entreprendre, mais n'avait pas été entendu.
Il l'a été ici dans cet arrêt qui consacre, pour la première fois à notre connaissance devant la Chambre sociale de la Cour de cassation, l'existence d'un "principe fondamental de la liberté d'entreprendre" fondant le "pouvoir de direction" du chef d'entreprise.
Ce principe n'est pas à proprement parler un inconnu puisque le Conseil constitutionnel le consacre régulièrement depuis 1988 (Cons. const., décision n° 88-244 DC, du 20 juillet 1988, loi portant amnistie Source: N° Lexbase : A8180ACX : Dr. soc. 1988, p. 755 s., chron. X. Prétôt) et l'avait même visé en 2002 pour censurer la nouvelle définition du motif économique de licenciement adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de modernisation sociale (Cons. const., n° 2001-455, du 12 janvier 2002, loi de modernisation sociale Source: N° Lexbase : A7588AXC : D. 2003, somm. p. 1129, obs. L. Gay).
On sait d'ailleurs depuis 2000 que ce principe "découle de l'article 4 de la DDHC de 1789" (Cons. const., décision n° 99-423 DC, du 13 janvier 2000, loi relative à la réduction négociée du temps de travail Source: N° Lexbase : A8786ACE - décision préc. du 12 janvier 2000 - décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Source: N° Lexbase : A9054AGG).
Mais jusqu'à présent la Cour de cassation, qui avait consacré d'autres principes fondamentaux comme le principe de faveur (Cass. soc., 17 juill. 1996 : Dr. soc. 1996, p. 1049, concl. P. Lyon-Caen, note J. Savatier. Source: N° Lexbase : A0814AC7), n'avait jamais consacré la liberté d'entreprendre.
Les employeurs en tireront sans doute une légitime fierté et considèreront peut-être que les entreprises ne sont plus les mal aimées du droit du travail. On notera toutefois que l'arrêt n'a pas été rendu sous l'autorité de son Président, ni même par l'un de ses doyens, qui plus est rendu en formation restreinte, de telle sorte que l'on pourrait s'interroger sur la portée réelle de cette affirmation.
Elle ne nous paraît d'ailleurs guère opérationnelle dans la mesure où elle ne semble pas susceptible de produire des effets juridiques concrets. Pour les salariés, la reconnaissance d'un principe fondamental permet d'en assurer la protection via l'application de l'article L. 120-2 du Code du travail (Source: N° Lexbase : L5441ACI). Mais aucune disposition n'existe s'agissant des atteintes que les salariés pourraient occasionner aux droits et libertés des employeurs, de telle sorte qu'une telle affirmation pourrait bien n'avoir qu'une portée symbolique. Mais c'était peut-être le message que la Chambre sociale de la Cour de cassation voulait faire passer aux entreprises : "va, je ne te hais point"...
Source: www.lexbase.fr; N°LXB : N2465ABW