Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:117:FULL&from=IT
Timestamp: 2019-09-18 05:44:41+00:00
Document Index: 220017299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 69", "l'article 78", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 95", "l'article 38", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 79", "l'article 46", "l'article 79", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 63", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 170", "l'article 166", "l'article 176", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 13", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 182", "l'article 182"]

Journal officiel L 117/4 ma
Décision no 649/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019
RÈGLEMENT (CE) NO 647/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71
Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4), afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécurité sociale.
Pour la prise en compte des évolutions jurisprudentielles, il y a lieu de tirer les conséquences des arrêts rendus notamment dans l'affaire Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (5) et dans l'affaire Office national de l'emploi contre Calogero Spataro (6).
Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe, en tenant compte également des modifications législatives intervenues dans les États membres touchant ce type de prestations, qui font l'objet d'une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. En outre, il importe de préciser les dispositions transitoires relatives à la prestation qui a fait l'objet d'un arrêt dans l'affaire Jauch, pour protéger les droits des bénéficiaires.
Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement (CEE) no 1408/71 et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, il est nécessaire de réviser l'annexe III dudit règlement. En effet, les inscriptions dans la partie A de l'annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses: si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants (8) ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre des inscriptions dans la partie B, sauf lorsque des situations exceptionnelles et objectives justifient une dérogation à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement et aux articles 12, 39 et 42 du traité (9).
Pour faciliter l'application du règlement (CEE) no 1408/71, il y a lieu de prévoir certaines dispositions concernant, d'une part, les fonctionnaires ou le personnel assimilé et, d'autre part, le personnel roulant ou navigant d'entreprises de transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière, et également de préciser les modalités de détermination du montant moyen à prendre en compte dans le cadre de l'article 23 dudit règlement.
La révision de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 entraînera la suppression de certaines inscriptions et compte tenu des changements législatifs intervenus dans certains États membres, l'inclusion de nouvelles inscriptions. Dans ce dernier cas, il appartient aux États membres concernés d'examiner s'il y a lieu d'appliquer des mesures transitoires ou des solutions bilatérales pour tenir compte de la situation des personnes dont les droits acquis pourraient être affectés par cette situation,
au paragraphe 1, les termes «qui résident sur le territoire de l'un des États membres et» sont supprimés;
au paragraphe 3, les termes «ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8, paragraphe 1» sont supprimés;
à l'article 4, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:
«2 bis. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.
On entend par “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif”, les prestations:
à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondants aux branches de la sécurité sociale visées au paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'État membre concerné, ou
uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné, et
qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations servies à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives, et
qui sont énumérées à l'annexe II bis.»
à l'article 7, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III.»
Prolongement de la période de référence
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.»
à l'article 10 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.»
«2 bis. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de référence définie et que cette période correspond, le cas échéant, en totalité ou en partie à des périodes accomplies par l'intéressé sous la législation d'un ou de plusieurs autres États membres.»
à l'article 35, le paragraphe 2 est supprimé;
à l'article 69, le paragraphe 4 est supprimé;
«Article 95 septies
Dispositions transitoires relatives à l'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”
1. L'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”, telle que modifiée par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (10), n'ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er janvier 2005.
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er janvier 2005 est prise en considération pour la détermination des droits acquis conformément aux dispositions du présent règlement.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis en vertu du présent règlement même s'il se rapporte à un fait survenu antérieurement au 1er janvier 2005.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er janvier 2005, sous réserve que les droits pour lesquels des prestations ont été antérieurement liquidées n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2005, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.
6. Si une demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er janvier 2005, les droits qui découlent du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er janvier 2005, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001.
les annexes II, II bis, III, IV et VI sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.
à l'article 4, le paragraphe 11 est supprimé;
«Article 10 quater
Pour l'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable délivre un certificat attestant que le fonctionnaire ou membre du personnel assimilé est soumis à sa législation.»
l'article 12 bis est modifié comme suit:
«Règles applicables en ce qui concerne les personnes visées à l'article 14, paragraphes 2 et 3, à l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et à l'article 14 quater du règlement qui exercent normalement une activité salariée ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres»;
«Pour l'application des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applicables:»
«1 bis. Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation.»
l'article 32 bis est supprimé;
L'article 1er, point 9), en ce qui concerne l'article 95 septies du règlement (CEE) no 1408/71, l'annexe I, points 1) a) et b), et l'annexe II, points 2) et 4), sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2005.
(1) JO C 80 du 30.3.2004, p. 118.
(2) Avis du Parlement européen du 11 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 15 novembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 21) et position du Parlement européen du 8 mars 2005 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1) et abrogé avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
(4) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004.
(5) Arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00, Rec. 2002, p. I-3567.
(6) Arrêt de la Cour de justice du 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Rec. 1996, p. I-2921.
(7) Arrêts de la Cour de justice du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, Rec. 2001, p. I-1901 et du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99, Rec. 2001, p. I-4265.
(8) Le principe du traitement le plus favorable a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399 et du 5 février 2002 dans l'affaire C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261.
(9) Arrêts du 30 avril 1996 dans l'affaire C-214/94, Rec. 1996, p. I-2253, du 30 avril 1996 dans l'affaire C-308/93, Rec. 1996, p. I-2097 et du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-55/00, Rec. 2002, p. I-413.
(10) JO L 117 du 4.5.2005, p. 1.»
Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:
à la section I, à la rubrique «D. ALLEMAGNE», le texte est remplacé par la mention «Sans objet»;
à la section I, à la rubrique «R. AUTRICHE», le texte est remplacé par la mention «Sans objet»;
à la rubrique «G. ESPAGNE», la mention «Néant» est remplacée par:
«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»;
à la rubrique «H. FRANCE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«Prime à la naissance ou à l'adoption (prestation d'accueil du jeune enfant)»;
à la rubrique «W. FINLANDE», le texte est remplacé par le texte suivant:
«Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité»;
à la section III, à la rubrique «D. ALLEMAGNE», le point b) est supprimé;
l'annexe II bis est remplacée par le texte suivant, qui inclut sans les modifier les inscriptions figurant dans l'acte d'adhésion de 2003:
Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987);
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
L'allocation sociale (loi sur l'assistance sociale no 117/1995 Sb.).
C. DANEMARK
Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995);
E. ESTONIE
L'allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour handicapés);
L'allocation de chômage (loi du 1er octobre 2000 sur la protection sociale des chômeurs).
F. GRÈCE
G. ESPAGNE
Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982);
Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides dans l'incapacité de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981);
Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994;
Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).
Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);
Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);
Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).
Assistance chômage [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2];
Pension de vieillesse (non contributive) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4];
Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale];
Allocation d'invalidité (loi de 1996 sur la protection sociale, quatrième partie);
Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61);
Pension pour aveugles [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5].
J. ITALIE
Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969);
Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988);
Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988);
Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988);
Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990);
Complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984);
Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995);
Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures).
K. CHYPRE
La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée);
L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001);
L'allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).
L. LETTONIE
L'allocation de sécurité sociale (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995);
L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995).
M. LITUANIE
La pension sociale (loi de 1994 sur les pensions sociales);
L'indemnité spéciale de transport pour les handicapés ayant des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).
O. HONGRIE
La rente d'invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité];
La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales);
L'allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].
P. MALTE
L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987];
La pension de vieillesse [loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987].
Q. PAYS-BAS
Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong);
La loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).
R. AUTRICHE
S. POLOGNE
La pension sociale (loi du 29 novembre 1990 sur l'assistance sociale).
Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980);
U. SLOVÉNIE
La pension de l'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité);
Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité);
L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité).
V. SLOVAQUIE
L'ajustement des pensions constituant l'unique source de revenus (loi no 100/1988 Zb.).
W. FINLANDE
Allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité 124/88);
Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69);
Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 591/78);
Soutien du marché de l'emploi (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002);
X. SUÈDE
Allocation-logement versée aux retraités (loi 2001: 761);
Aide financière aux personnes âgées (loi 2001: 853);
Allocation d'invalidité et allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1998: 703).
Y. ROYAUME-UNI
Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension);
Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus [loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2), point d) ii), et article 5];
Le complément de ressources [loi du 25 juillet 1986 sur la sécurité sociale, articles 20 à 22 et article 23, et règlement du 5 novembre 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), articles 21 à 24];
L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3];
L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35];
L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37].»;
le paragraphe suivant est ajouté au début de l'annexe, sous «Observations d'ordre général»:
Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.»;
dans la partie A, les points suivants sont supprimés:
Points 2, 3 b), 5, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 61, 62, 64, 69, 71 a) et c), 73 a) et b), 74, 75, 83 a), b), c), d), e), f), g), 85, 88, 89, 111, 112, 113, 114, 118, 121, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 139, 140, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 156, 157, 159, 162, 163, 164, 165, 169, 172, 173, 175, 178, 179, 184, 188, 190, 193, 194, 195, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 265, 270, 271, 272, 274, 277, 278, 279, 288, 289, 299, 300;
dans la partie A, point 3 a) (Belgique — Allemagne), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 de la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la seconde guerre mondiale)»;
dans la partie A, point 67 (Danemark — Finlande), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence»;
dans la partie A, point 68 (Danemark — Suède), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
dans la partie A, point 71 b) (Allemagne — Grèce), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)»;
dans la partie A, point 72 (Allemagne — Espagne), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«L'article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires)»;
dans la partie A, points 73 c), d), e) et f) (Allemagne — France), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
L'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950)
Le titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945)
Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives)
Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre)»;
dans la partie A, point 79 (Allemagne — Luxembourg), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946)»;
dans la partie A, points 83 h) et i) (Allemagne — Autriche), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978, ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l'État de l'emploi précédent d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent à s'appliquer aux personnes qui exercent une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou l'exerçaient avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011»;
dans la partie A, points 90 a), b) et c) (Allemagne — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
L'article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées)
L'article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées)»;
dans la partie A, point 42 (Espagne — Portugal), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«L'article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage)»;
dans la partie A, point 180 (Irlande — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«L'article 8 de l'accord du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d'invalidité)»;
dans la partie A, le point 267 (Pays-Bas — Portugal) est remplacé par le texte suivant:
«L'article 31 de la convention du 19 juillet 1979 (exportation des prestations de chômage)»;
dans la partie A, le point 298 (Finlande — Suède) est remplacé par le texte suivant:
dans la partie B, les entrées suivantes sont supprimées:
à l'annexe IV, la section B est modifiée comme suit:
à la rubrique «D. ALLEMAGNE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«Assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung der Landwirte)»;
à la rubrique «J. ITALIE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):
médecins (medici)
pharmaciens (farmacisti)
vétérinaires (veterinari)
infirmier(ère)s, auxiliaires de santé, surveillant(e)s d'enfants (infermieri, assistenti sanitari, vigilatrici infanzia)
psychologues (psicologi)
géomètres (geometri)
avocats (avvocati)
diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti)
experts-comptables et experts du secteur des entreprises (ragionieri e periti commerciali)
conseillers du travail (consulenti del lavoro)
notaires (notai)
commissionnaires en douane (spedizionieri doganali)
biologistes (biologi)
agronomes et experts agricoles (agrotecnici e periti agrari)
agents commerciaux et représentants de commerce (agenti e rappresentanti di commercio)
journalistes (giornalisti)
experts industriels (periti industriali)
actuaires, chimistes, docteurs en agronomie, docteurs en arboriculture, géologues (attuari, chimici, dottori agronomi, dottori forestali, geologi)»;
à la rubrique «R. AUTRICHE», le texte actuel est remplacé par le texte suivant:
«Les régimes de pension des organismes d'assurance pension des associations des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»;
à la rubrique «C. DANEMARK», le point 6 b) est supprimé;
à la rubrique «C. DANEMARK», le texte suivant est ajouté:
La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime “flexjob” (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6 (prestations de chômage). En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 69 et 71 du présent règlement s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.»
à la rubrique «C. ALLEMAGNE», les points 3, 11 et 17 sont supprimés et les points suivants sont ajoutés:
Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.
Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des professions libérales.»
à la rubrique «H. FRANCE», le texte figurant au point 7 est remplacé par le texte suivant:
«Nonobstant les articles 73 et 74 du présent règlement, les allocations de logement et le complément de libre choix du mode de garde (prestation d'accueil du jeune enfant) ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français.»
à la rubrique «I. IRLANDE», le point 11 est supprimé;
à la rubrique «R. AUTRICHE», les points suivants sont ajoutés:
Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les prestations, totales ou partielles, du régime de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite, l'institution compétente tient compte, pour chaque mois d'assurance accompli sous la législation de tout autre État membre, du capital proportionnellement au capital effectivement accumulé ou considéré comme ayant été accumulé dans un tel régime, et au nombre de mois que représentent les périodes d'assurance accomplies dans le régime de pension concerné.
Les dispositions de l'article 79 bis du présent règlement s'appliquent par analogie pour le calcul des pensions d'orphelins et des majorations ou suppléments de pension pour enfants versés par les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe).»
à la rubrique «Y. ROYAUME-UNI», le texte est modifié comme suit:
au point 2 b), les points i) et ii) sont remplacés par les points suivants:
le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande émane:
d'une femme mariée, ou
d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint,
l'ex-conjoint, si la demande émane:
d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf (“widowed parent's allowance”), ou
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.»
le point 22 est supprimé.
Les annexes du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées comme suit:
à l'annexe 2, à la rubrique «X. SUÈDE», le point 2 est remplacé par le texte suivant:
Pour les prestations de chômage: Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen (Office suédois de l'assurance chômage)»;
à l'annexe 4, à la rubrique «D. ALLEMAGNE», le point suivant est ajouté:
Caisses de prévoyance pour les professions libérales:
Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen, Köln»;
à l'annexe 10, à la rubrique «C. DANEMARK», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
Pour l'application de l'article 10 quater, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, paragraphes 1 à 3, du règlement d'application: Den Sociale Sikringsstyrelse, København»;
à l'annexe 10, à la rubrique «R. AUTRICHE», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement:
Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe).»;
l'annexe 11 est supprimée.
RÈGLEMENT (CE) NO 648/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135,
Le règlement (CEE) no 2913/92 (3) fixe les règles relatives au traitement douanier des marchandises importées ou à exporter.
Il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de protection lors des contrôles douaniers effectués sur les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté. Afin de réaliser cet objectif, il est nécessaire d'instaurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans la Communauté et d'assurer l'application harmonisée des contrôles douaniers par les États membres, auxquels cette application incombe en premier lieu. Ces contrôles devraient reposer sur des normes et des critères de risque fixés conjointement pour la sélection des marchandises et des opérateurs économiques, afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour les partenaires commerciaux de la Communauté. Les États membres et la Commission devraient de ce fait mettre en place, au niveau communautaire, un cadre de gestion des risques qui soutienne une approche commune, de manière à fixer de véritables priorités et à allouer efficacement les ressources, dans le but de maintenir un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légal. Ce cadre devrait aussi prévoir des critères communs et des exigences harmonisées pour les opérateurs économiques agréés et en garantir une application unifiée. L'instauration d'un cadre de gestion des risques communs à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée.
Les États membres devraient accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l'opérateur. Le statut d'opérateur économique agréé accordé par un État membre devrait être reconnu par les autres États membres, mais ne confère pas le droit de bénéficier automatiquement dans les autres États membres des simplifications prévues par la réglementation douanière. Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à recourir aux simplifications pour autant qu'ils satisfont à toutes les exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question. Lors de l'examen d'une demande d'utilisation de simplifications, les autres États membres n'ont pas besoin de recommencer l'évaluation des systèmes de contrôle, de la solvabilité financière ou des antécédents de l'opérateur, qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant accordé à celui-ci le statut d'opérateur économique agréé; ils devraient seulement s'assurer que toutes les autres exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question sont remplies. Les autorités douanières concernées peuvent également s'entendre pour coordonner l'utilisation de simplifications dans d'autres États membres.
Les simplifications prévues par la réglementation douanière devraient demeurer sans préjudice des contrôles douaniers définis dans le code des douanes communautaire, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté. Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu.
Les informations relatives aux risques que peuvent présenter les marchandises importées et exportées devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres et la Commission. Il convient à cette fin d'instaurer un système sécurisé commun permettant aux autorités compétentes d'accéder à ces informations, de les transférer et de les échanger de manière opportune et efficace. Ces informations peuvent aussi être communiquées à des pays tiers dès lors qu'un accord international le prévoit.
Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les informations fournies aux douanes par les opérateurs économiques peuvent être divulguées à d'autres autorités du même État membre, à celles d'autres États membres, à la Commission ou aux autorités de pays tiers. À cette fin, il convient d'indiquer clairement que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ainsi que par toute autre autorité recevant communication de données en vertu du code des douanes communautaire.
Pour permettre la mise en œuvre de contrôles basés sur une analyse en matière de risques, il est nécessaire d'introduire l'obligation de présenter des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent, à l'exception de celles qui transitent, sans interruption, par ce territoire par voie aérienne ou maritime. Ces informations devraient être disponibles avant que les marchandises n'entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou n'en sortent. Des règles et délais différents peuvent être fixés selon le type de marchandise, le mode de transport ou le type d'opérateurs économiques, ou lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Cette exigence devrait aussi être imposée dans le cas des marchandises qui sont placées en zone franche ou qui en sortent, de manière à éviter toute lacune dans le domaine de la sécurité.
Le règlement (CEE) no 2913/92 devrait donc être modifié en conséquence,
Le règlement (CEE) no 2913/92 est modifié comme suit:
bureau de douane d'entrée: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, vers lequel les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques;
bureau de douane d'importation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté;
4 quater)
bureau de douane d'exportation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté;
4 quinquies)
bureau de douane de sortie: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où les marchandises doivent être présentées avant de sortir du territoire douanier de la Communauté et où elles sont soumises à des contrôles douaniers relatifs à l'application des formalités de sortie et à des contrôles appropriés destinés à évaluer les risques;»
le point 14) est remplacé par le texte suivant:
contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires.»
risque: la probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et des pays tiers et la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires, un événement qui:
empêche l'application correcte de dispositions communautaires ou nationales, ou
compromette les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, ou
constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs.
gestion des risques: la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales.»
La section et l'article suivants sont insérés:
1. Les autorités douanières, au besoin après consultation d'autres autorités compétentes, accordent, sous réserve des critères visés au paragraphe 2, le statut d'“opérateur économique agréé” à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté.
Un opérateur économique agréé bénéficie de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté et/ou de certaines simplifications prévues par la réglementation douanière.
Sous réserve des règles et conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d'opérateur économique agréé est reconnu, par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice des contrôles douaniers. Sur la base de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé, et pour autant que les exigences liées à un type donné de simplification prévu par la législation douanière de la Communauté soient respectées, les autorités douanières autorisent l'opérateur à bénéficier de ladite simplification.
2. Les critères relatifs à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé incluent:
des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières,
un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés,
le cas échéant, la preuve de la solvabilité financière, et,
lorsqu'elles sont applicables, des normes appropriées de sécurité et de sûreté.
La procédure de comité est utilisée pour déterminer les règles relatives:
à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé,
à l'octroi des autorisations pour l'utilisation des simplifications,
à la détermination de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut et des autorisations susvisés,
au type de facilités qui peuvent être accordées en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, ainsi qu'à leur étendue, compte tenu des règles relatives à la gestion des risques communs,
à la consultation des autres autorités douanières et à la communication d'informations à celles-ci,
et pour fixer les conditions dans lesquelles:
une autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres,
le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré, et,
il peut être dérogé, pour des catégories particulières d'opérateurs économiques agréés, à l'obligation d'être établi dans la Communauté, compte tenu, en particulier, des accords internationaux.».
1. Les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les contrôles douaniers destinés à vérifier l'application correcte de la législation communautaire peuvent être effectués dans un pays tiers s'il existe un accord international qui l'autorise.
Un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que les domaines de contrôle prioritaires sont déterminés selon la procédure de comité.
Les États membres, en collaboration avec la Commission, mettent en place un système électronique pour la mise en œuvre de la gestion des risques.
3. Lorsque des contrôles sont exécutés par des autorités autres que les autorités douanières, ces contrôles le sont en étroite coordination avec ces dernières, et dans la mesure du possible au même moment et au même endroit.
4. Dans le cadre des contrôles prévus par le présent article, les autorités douanières et les autres autorités compétentes, telles que les autorités vétérinaires et la police, peuvent échanger entre elles les données reçues aux fins de l'entrée, de la sortie, du transit, du transfert et de la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que de la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires et communiquer ces données entre elles, aux autorités douanières des États membres et à la Commission, lorsque cela est nécessaire pour minimiser le risque.
La communication de données confidentielles aux autorités douanières et à d'autres organes (agences de sécurité, par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international et à condition que soient respectées les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).
Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités compétentes sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. La transmission des informations est toutefois permise lorsque les autorités compétentes y sont tenues conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires. La divulgation ou la transmission d'informations se fait dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.».
À l'article 16, les termes «contrôle des autorités douanières» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers».
Sous le titre III, chapitre I, les articles suivants sont insérés:
«Article 36 bis
1. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté font l'objet d'une déclaration sommaire, à l'exception des marchandises se trouvant à bord de moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier.
2. La déclaration sommaire est déposée au bureau de douane d'entrée.
Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration sommaire soit déposée dans un autre bureau de douane, à condition que celui-ci communique immédiatement au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.
Les autorités douanières peuvent autoriser que le dépôt de la déclaration sommaire soit remplacé par le dépôt d'une notification et l'accès aux informations figurant dans la déclaration sommaire se trouvant dans le système électronique de l'opérateur économique.
3. La déclaration sommaire est déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.
4. La procédure de comité est appliquée pour déterminer:
le délai dans lequel la déclaration sommaire doit être déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté,
les modalités de dérogation au délai visé au premier tiret et de modification de celui-ci, et
les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement,
en raison de circonstances particulières, en fonction de certains types de transport de marchandises, de modes de transport ou d'opérateurs économiques, ou en vertu d'accords internationaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de sécurité.
1. La procédure de comité est utilisée pour déterminer quel ensemble commun de données doit être fourni dans la déclaration sommaire et sous quelle forme; ces données comportent les informations nécessaires pour procéder à l'analyse des risques et appliquer correctement les contrôles douaniers, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, le cas échéant selon les normes internationales et les pratiques commerciales en vigueur.
2. La déclaration sommaire est établie par voie informatique. Il est également possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, à condition qu'ils contiennent les informations nécessaires.
Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires sur support papier, à condition qu'elles appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires établies par voie informatique.
3. La déclaration sommaire est déposée par la personne qui introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou prend en charge leur transport vers ce territoire.
4. Nonobstant l'obligation qui incombe à la personne visée au paragraphe 3, la déclaration sommaire peut aussi être déposée par:
la personne au nom de laquelle la personne visée au paragraphe 3 agit, ou
toute personne qui est en mesure de présenter, ou faire présenter, les marchandises en question aux autorités douanières compétentes, ou
un représentant de la personne visée au paragraphe 3 ou aux points a) ou b).
5. La personne visée aux paragraphes 3 et 4 est autorisée, à sa demande, à modifier une ou plusieurs données de la déclaration sommaire après que celle-ci a été déposée. Toutefois, aucune modification n'est possible après que les autorités douanières:
ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de leur intention d'examiner les marchandises, ou
ont constaté l'inexactitude des données en question, ou
ont autorisé l'enlèvement des marchandises.
1. Le bureau de douane d'entrée peut renoncer à exiger le dépôt d'une déclaration sommaire portant sur des marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration en douane avant l'expiration du délai visé à l'article 36 bis, paragraphes 3 ou 4. Dans ce cas, la déclaration en douane contient au moins les informations nécessaires aux fins de la déclaration sommaire et, en attendant d'être acceptée conformément à l'article 63, cette déclaration équivaut à une déclaration sommaire.
Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration en douane soit déposée à un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, à condition qu'immédiatement le bureau en question communique au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.
2. Lorsque la déclaration en douane est déposée autrement que par voie informatique, les autorités douanières appliquent un niveau de gestion des risques équivalent à celui appliqué aux déclarations en douane électroniques.»
À l'article 37, paragraphe 1, les termes «contrôles de la part des autorités douanières», et à l'article 38, paragraphe 3, les termes «contrôle de l'autorité douanière» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers».
À l'article 38, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les paragraphes 1 à 4 et les articles 36 bis à 36 quater ainsi que les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanier de la Communauté en circulant entre deux points de ce territoire par la voie maritime ou aérienne, à condition que le transport ait été assuré par des services aériens ou maritimes réguliers et directs, sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.»
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté sont présentées en douane par la personne qui les a introduites sur ce territoire ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu, sauf dans le cas de marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier de la Communauté. La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire ou de la déclaration en douane déposée au préalable pour ces marchandises.»
Dans le titre III, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par les termes «Déchargement des marchandises présentées en douane».
Les articles 43 à 45 sont supprimés.
À l'article 170, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sont présentées aux autorités douanières et font l'objet des formalités douanières prévues, les marchandises qui:
se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une telle présentation n'est pas nécessaire si une dispense de l'obligation de présenter les marchandises est admise dans le cadre du régime douanier en question;
ont été placées en zone franche ou en entrepôt franc sur la base d'une décision d'octroi d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation;
bénéficient des mesures visées à l'article 166, point b);
sont introduites de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté directement dans une zone franche ou un entrepôt franc.»
À l'article 176, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. En cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone franche, les écritures qui s'y rapportent sont tenues à la disposition des autorités douanières. Le stockage de courte durée de marchandises, inhérent à un tel transbordement, est considéré comme faisant partie intégrante du transbordement.
Lorsque des marchandises arrivant de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté sont placées directement en zone franche, ou sortent de la zone franche pour quitter directement le territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire est déposée conformément aux articles 36 bis à 36 quater ou 182 bis à 182 quinquies, selon le cas.»
Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation, de perfectionnement passif, de réexportation, de régimes suspensifs ou de transit intérieur, ainsi que les dispositions du titre V, sont respectées lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier de la Communauté à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.»
À l'article 182, paragraphe 3, première phrase, les termes «La réexportation ou» sont supprimés.
Les articles ci-après sont insérés dans le titre V (Marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté):
«Article 182 bis
1. Les marchandises qui sortent du territoire douanier de la Communauté, à l'exception des marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier, font l'objet soit d'une déclaration en douane soit, lorsqu'une déclaration en douane n'est pas exigée, d'une déclaration sommaire.
2. La procédure de comité est appliquée pour déterminer:
le délai dans lequel la déclaration en douane ou une déclaration sommaire est déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de la Communauté,
les règles de dérogation au délai visé au premier tiret et de modification de celui-ci,
les conditions dans lesquelles l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut faire l'objet d'une dérogation ou d'un aménagement; et
les cas et conditions dans lesquels des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté ne font l'objet ni d'une déclaration en douane ni d'une déclaration sommaire,
1. Lorsque des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté ont reçu une destination douanière nécessitant une déclaration en douane en vertu de la réglementation douanière, cette déclaration est déposée au bureau de douane d'exportation avant que les marchandises ne doivent sortir du territoire douanier de la Communauté.
2. Lorsque le bureau de douane d'exportation est différent du bureau de douane de sortie, le bureau de douane d'exportation communique immédiatement au bureau de douane de sortie ou met à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.
3. La déclaration en douane contient au moins les informations nécessaires aux fins de la déclaration sommaire visée à l'article 182 quinquies, paragraphe 1.
4. Lorsque la déclaration en douane est établie autrement que par voie informatique, les autorités douanières soumettent les données qu'elle contient à un niveau de gestion des risques équivalent à celui appliqué aux déclarations en douane établies par voie informatique.
1. Lorsque des marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté n'ont pas reçu une destination douanière nécessitant une déclaration en douane, une déclaration sommaire est déposée au bureau de douane de sortie avant que les marchandises ne doivent sortir du territoire douanier de la Communauté.
2. Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration sommaire soit déposée dans un autre bureau de douane, à condition que ce bureau communique immédiatement au bureau de douane de sortie ou mette à sa disposition les informations nécessaires, par voie électronique.
3. Les autorités douanières peuvent autoriser que, au lieu de cette procédure, l'opérateur économique adresse à la douane une notification et lui permette de consulter les informations figurant dans la déclaration sommaire se trouvant dans son système électronique.
1. La procédure de comité est utilisée pour déterminer quel ensemble commun de données doit être fourni dans la déclaration sommaire et sous quelle forme; ces données comportent les informations nécessaires pour procéder à l'analyse des risques et appliquer correctement les contrôles douaniers, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, le cas échéant selon les normes internationales et les pratiques commerciales.
2. La déclaration sommaire est établie par voie informatique. Il est également possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.
3. La déclaration sommaire doit être déposée par:
la personne qui fait sortir les marchandises ou qui prend en charge le transport des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté, ou
toute personne qui est en mesure de présenter, ou faire présenter, les marchandises considérées aux autorités douanières compétentes, ou
un représentant d'une des personnes visées aux points a) ou b).
4. La personne visée au paragraphe 3 est autorisée, à sa demande, à modifier une ou plusieurs des données de la déclaration sommaire après que celle-ci a été déposée. Toutefois, aucune modification n'est possible après que les autorités douanières:
ont autorisé l'enlèvement des marchandises.»
L'article 5 bis, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'article 36 bis, paragraphe 4, l'article 36 ter, paragraphe 1, l'article 182 bis, paragraphe 2, et l'article 182 quinquies, paragraphe 1, sont applicables à partir du 11 mai 2005.
Toutes les autres dispositions sont applicables dès que les dispositions d'exécution arrêtées conformément aux articles visés au deuxième alinéa sont entrées en vigueur. Toutefois, la déclaration électronique et les systèmes automatisés pour la mise en œuvre de la gestion des risques et l'échange électronique de données entre les bureaux de douane d'entrée, d'importation, d'exportation et de sortie, conformément aux articles 13, 36 bis, 36 ter, 36 quater, 182 ter, 182 quater et 182 quinquies, sont mis en place trois ans après l'entrée en vigueur de ces articles.
Au plus tard deux ans après que ces articles sont devenus applicables, la Commission évalue toutes les demandes d'États membres visant à prolonger la période de trois ans visée au troisième alinéa relative à la déclaration électronique et aux systèmes automatisés pour la mise en œuvre de la gestion des risques et l'échange électronique de données entre les bureaux de douane. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et propose, le cas échéant, le prolongement de ladite période.
(1) JO C 110 du 30.4.2004, p. 72.
(2) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 29 novembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 36) et position du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 3. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.»
DÉCISION N o 649/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019
La décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (3) vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et à contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres.
L'annexe I de la décision no 1419/1999/CE indique l'ordre chronologique selon lequel les États membres peuvent présenter des candidatures pour cette manifestation. Ladite annexe est limitée aux États membres au moment de l'adoption de ladite décision, le 25 mai 1999.
L'article 6 de la décision no 1419/1999/CE prévoit une possibilité de révision de ladite décision, notamment en vue d'un futur élargissement de l'Union européenne.
Compte tenu de l'élargissement de 2004, il importe de donner la possibilité aux nouveaux États membres de présenter également, dans des délais rapprochés, des candidatures dans le cadre de la manifestation «Capitale européenne de la culture», sans bouleverser l'ordre prévu pour les autres États membres, afin que, à partir de 2009 et jusqu'à la fin de la présente action communautaire, deux capitales puissent être désignées chaque année dans les États membres.
Il y a donc lieu de modifier la décision no 1419/1999/CE,
La décision no 1419/1999/CE est modifiée comme suit:
«(12 bis)
considérant qu'il convient de tenir compte des conséquences financières de la présente décision de manière à garantir un financement communautaire suffisant et approprié pour la désignation de deux “capitales européennes de la culture”;»
«1. Des villes des États membres sont désignées au titre de “Capitale européenne de la culture” à tour de rôle selon l'ordre indiqué dans la liste figurant à l'annexe I. Jusqu'en 2008 inclus, la désignation porte sur une ville de l'État membre indiqué dans la liste. À partir de 2009, la désignation porte sur une ville de chacun des États membres indiqués dans la liste. L'ordre chronologique prévu à l'annexe I peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés. Chaque État membre concerné présente à son tour, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions, la candidature d'une ou de plusieurs villes. Cette présentation intervient au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation. Elle est éventuellement accompagnée d'une recommandation de l'État membre concerné.»
l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.
(1) JO C 121 du 30.4.2004, p. 15.
(2) Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 octobre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 41) et position du Parlement européen du 22 février 2005 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.
ORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES AU TITRE DE «CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE»
(1) Le Conseil «Culture/Audiovisuel» a pris note, lors de sa réunion du 28 mai 1998, de l’échange de positions entre la Grèce et les Pays-Bas, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision no 1419/1999/CE.
Rectificatif au règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 162 du 30 avril 2004 )
Dans le sommaire, page 18, dans le titre, page 23, dans la formule finale, à la date d'adoption:
«24 avril 2004»
«26 avril 2004».
Rectificatif au règlement (CE) no 1590/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 304 du 30 septembre 2004 )
Étant donné que le texte du présent règlement a déjà fait l'objet d'une publication sous le règlement (CE) no 870/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18), la seconde publication au Journal officiel de l'Union européenne L 304 du 30 septembre 2004, page 1, est annulée.