Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99l12/v2
Timestamp: 2018-09-22 09:19:03+00:00
Document Index: 118452566

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 143', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 8']

Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2004 au 12 juin 2005.
Modifié par l’art. 8 de l’ann. E du chap. 30 de 2002; l’art. 143 du chap. 33 de 2002; le par. 8 (3) et l’art. 14 du chap. 19 de 2004.
1.La définition qui suit s’applique à la présente loi.
2.(1)Est créé un tribunal administratif appelé Tribunal d’appel en matière de permis en français et Licence Appeal Tribunal en anglais. 1999, chap. 12, annexe G, par. 2 (1).
(2)Le Tribunal se compose d’au moins trois membres. 1999, chap. 12, annexe G, par. 2 (2).
(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres et fixe la durée de leur mandat. 1999, chap. 12, annexe G, par. 2 (3).
(4)Chaque membre du Tribunal, autre qu’un membre à plein temps, reçoit la rémunération que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe et le remboursement des dépenses raisonnables et nécessaires qu’il engage afin d’assister aux réunions et de conduire les activités du Tribunal. 1999, chap. 12, annexe G, par. 2 (4).
3.(1)Le Tribunal tient les audiences et s’acquitte des autres fonctions qui lui sont confiées par une loi ou un règlement ou en vertu de ceux-ci. 1999, chap. 12, annexe G, par. 3 (1).
(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, le Tribunal a tous les pouvoirs nécessaires ou propices à l’exercice de ses fonctions. 1999, chap. 12, annexe G, par. 3 (2).
4.(1)Un membre du Tribunal constitue le quorum et peut exercer tous les pouvoirs du Tribunal. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (1).
(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres à la présidence et peut désigner un ou plusieurs autres membres à la vice-présidence du Tribunal. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (2).
(3)Le président détient un pouvoir général de surveillance et de direction sur les activités du Tribunal et, sous réserve du paragraphe (4), il organise les séances du Tribunal et désigne les membres à des comités pour qu’ils tiennent les audiences selon ce que les circonstances exigent, si ce n’est qu’un maximum de trois membres peuvent siéger à un comité. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (3).
(4)Le comité qui tient une audience comprend un membre du Tribunal qui est un médecin dûment qualifié si l’audience porte sur ce qui suit :
(5)Le président nomme un président pour chaque comité parmi les membres du comité. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (5).
(6)Si un comité du Tribunal se compose de deux membres et que ces derniers ne s’entendent pas sur une décision, la décision du président du comité constitue la décision du comité. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (6).
(7)Si le mandat d’un membre du Tribunal qui siège à une audience expire au cours de l’audience, le membre conserve son statut de membre du Tribunal afin de terminer l’audience. 1999, chap. 12, annexe G, par. 4 (7).
5.Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Tribunal ou quiconque est nommé au service du Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 1999, chap. 12, annexe G, art. 5.
6.(1)Le Tribunal peut établir les règles de procédure applicables aux audiences qu’il tient et les droits des parties aux audiences, y compris :
(2)Une règle établie en vertu de l’alinéa (1) b) peut prévoir la poursuite ou la fin d’une audience, avec ou sans le consentement des parties, ou le commencement d’une nouvelle audience tenue par un comité composé d’autres membres si l’audience initiale prend fin. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (2).
(3)Le Tribunal peut établir des règles prévoyant que les témoignages oraux donnés devant lui lors d’une audience peuvent être consignés si une partie à l’audience en fait la demande et paie les droits fixés à cette fin par le Tribunal. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (3).
(4)Une règle établie en vertu du présent article peut avoir une portée générale ou particulière et peut s’appliquer différemment à différentes audiences. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (4).
(5)Une règle établie en vertu du présent article ne doit pas être réputée un règlement au sens de la Loi sur les règlements. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (5).
(6)Une règle établie en vertu du présent article ne l’emporte pas sur toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, ou d’un règlement pris en application de la présente loi ou de toute autre loi, qui énonce les exigences relatives aux procédures des audiences tenues par le Tribunal ou les droits des parties aux audiences. 1999, chap. 12, annexe G, par. 6 (6).
7.Malgré tout délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci en ce qui concerne la remise d’un avis exigeant la tenue d’une audience par le Tribunal ou un appel d’une décision ou d’une ordonnance du Tribunal interjeté en vertu de l’article 11 ou d’une autre loi, si le Tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation du délai et accorder la mesure de redressement, il peut :
8.Si, sur requête d’une partie à l’audience devant le Tribunal avec préavis aux autres parties, le Tribunal est convaincu que la demande d’audience est frivole ou vexatoire, il peut refuser d’accorder l’audience ou peut mettre fin à l’audience en tout temps et rendre une ordonnance d’adjudication des dépens qu’il estime appropriée dans les circonstances. 1999, chap. 12, annexe G, art. 8.
9.Sous réserve de l’approbation du ministre dont relève l’application de la présente loi, le Tribunal peut fixer les droits ou autres frais que doivent acquitter les parties aux audiences qui se tiennent devant lui. 1999, chap. 12, annexe G, art. 9.
10.Le Tribunal envoie à chaque partie à une audience devant lui, ou à l’avocat ou au représentant de la partie, une copie de la décision ou de l’ordonnance définitive, accompagnée des motifs, le cas échéant, qu’il a rendue à cet égard par l’un ou l’autre des modes suivants :
Loi sur les pratiques de commerce.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par le paragraphe 14 (1) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004 par suppression de «Loi sur les pratiques de commerce». Voir : 2004, chap. 19, par. 14 (1) et 24 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par le paragraphe 14 (2) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004 par suppression de «Loi sur la protection du consommateur». Voir : 2004, chap. 19, par. 14 (2) et 24 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par le paragraphe 14 (3) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004 par insertion de «Loi de 2002 sur la protection du consommateur». Voir : 2004, chap. 19, par. 14 (3) et 24 (2).
Loi de 1994 sur les courtiers en prêts.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par le paragraphe 14 (4) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004 par suppression de «Loi de 1994 sur les courtiers en prêts». Voir : 2004, chap. 19, par. 14 (4) et 24 (2).
Loi sur les agences de voyages.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par le paragraphe 14 (7) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «Loi de 2002 sur le secteur du voyage» à «Loi sur les agences de voyages». Voir : 2004, chap. 19, par. 14 (7) et 24 (2).
1999, chap. 12, annexe G, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par l’article 8 de l’annexe E du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 2002 par suppression de «Loi sur les pratiques de commerce», par substitution de «Loi de 2002 sur la protection du consommateur» à «Loi sur la protection du consommateur», par suppression de «Loi de 1994 sur les courtiers en prêts», par substitution de «Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles» à «Loi sur les commerçants de véhicules automobiles», par substitution de «Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier» à «Loi sur le courtage commercial et immobilier» et par substitution de «Loi de 2002 sur le secteur du voyage» à «Loi sur les agences de voyages». Voir : 2002, chap. 30, annexe E, art. 8 et 22.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la modification apportée par l’article 8 de l’annexe E du chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 2002 est abrogée par le paragraphe 8 (3) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 19, par. 8 (3) et 24 (2).
12.(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux instances devant le Tribunal à l’égard des appels interjetés devant celui-ci en vertu du Code de la route. 1999, chap. 12, annexe G, par. 12 (1).
(2)Les règles prescrites peuvent avoir une portée générale ou particulière. 1999, chap. 12, annexe G, par. 12 (2).
(3)Les règles prescrites l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’exercice des compétences légales ou de toute autre loi ou des règles établies en vertu de cette loi ou de toute autre loi. 1999, chap. 12, annexe G, par. 12 (3).