Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-5.html
Timestamp: 2019-10-24 05:18:29+00:00
Document Index: 128204611

Matched Legal Cases: ['art. 218', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 153', 'art. 10', 'art. 259', 'art. 17', 'art. 4']

PARTIE IOrganisation (suite)
Conseil du Trésor (suite)
Gestion des ressources humaines (suite)
12.4 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 218]
(2) Une personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.
2003, ch. 22, art. 9
2019, ch. 13, art. 26
14 Est constitué le ministère des Finances, placé sous l’autorité du ministre des Finances. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
S.R., ch. F-10, art. 8
15 Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.
S.R., ch. F-10, art. 9
15.1 (1) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.
(2) Les membres des comités reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que peut déterminer le gouverneur en conseil.
2008, ch. 28, art. 153
16 Le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible un sous-ministre des Finances; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
S.R., ch. F-10, art. 10
PARTIE I.1Vérification interne et administrateurs des comptes
Note marginale :Prise des mesures nécessaires à la vérification interne
2006, ch. 9, art. 259
Note marginale :Constitution d’un comité de vérification
Note marginale :Définition de administrateur des comptes
16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, administrateur des comptes s’entend :
Note marginale :Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte
Note marginale :Comparution devant le comité
Note marginale :Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor
Note marginale :Décision du Conseil du Trésor
Note marginale :Copie au vérificateur général
PARTIE IIFonds publics
17 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les fonds publics sont déposés au crédit du receveur général.
Note marginale :Ouverture de comptes
(2) Le receveur général peut, pour le dépôt des fonds publics, ouvrir, sous son nom, des comptes auprès :
a) d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements;
b) d’une société coopérative de crédit locale membre d’une société coopérative de crédit centrale qui est membre de l’Association canadienne des paiements;
c) d’un agent financier désigné par le ministre;
d) d’un établissement financier de l’étranger désigné par le ministre.
Note marginale :État des fonds publics
(3) Tout percepteur ou receveur de fonds publics tient l’état des recettes et dépôts de ces fonds en la forme et selon les modalités fixées par règlement du Conseil du Trésor.
Note marginale :Obligation des percepteurs de fonds publics
(4) Sous réserve des règlements pris au titre du paragraphe (5), tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du receveur général.
(5) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :
a) fixer les modalités de versement des fonds publics au crédit du receveur général;
b) autoriser les personnes visées aux alinéas (2)a) à d), de la manière prévue par les règlements, à contre-passer au receveur général les montants qu’elles ont versés à son crédit conformément à un ordre de paiement déposé selon les modalités visées à l’alinéa a) mais non honoré par la suite;
c) autoriser tout percepteur ou receveur de fonds publics à retenir sur ceux qu’il verse au crédit du receveur général le montant de ses honoraires ou commissions.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 17
1991, ch. 24, art. 4