Source: https://revdh.wordpress.com/2011/07/01/liberte-de-religion-art-9-cedh-insuffisante-previsibilite-de-la-legislation-sur-la-taxation-des-dons-manuels-en-particulier-dans-son-application-aux-temoins-de-jehova/
Timestamp: 2017-03-24 10:20:49+00:00
Document Index: 281005995

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 53', 'in fine', '§ 53', '§ 66', '§ 9']

Liberté de religion (Art. 9 CEDH) : Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova » | La Revue des Droits de l'Homme
« Séparation des pouvoirs et liberté individuelle (Art. 66 Constitution) : Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire | Droit des étrangers (Art. 13 et 8 CEDH) : Conventionalité de l’absence de recours suspensif contre une mesure d’expulsion “seulement“ susceptible d’affecter la vie privée et familiale »	Liberté de religion (Art. 9 CEDH) : Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova »
La taxation d’office des « dons manuels » perçus par l’association des « Témoins de Jehovah » et le redressement fiscal subséquent est source d’une violation de l’article 9 (liberté de religion) imputable à la France. De façon remarquable, la Cour européenne des droits de l’homme a d’abord identifié une ingérence au sein de la liberté de religion puisque, « compte tenu du montant des sommes réclamées par l’administration fiscale en l’espèce » (§ 53 – cette somme s’élevait, in fine, à 16,7 millions d’euros), « la taxation des dons manuels a donc eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte », ceci alors que « les dons litigieux constitu[e]nt la source essentielle de financement de l’association par les fidèles » (§ 53). La condamnation de la France va se cristalliser dès le premier stade de l’examen de la conventionalité de cette ingérence. En effet, la Cour estime que la mesure litigieuse de taxation d’office ne reposait pas sur un texte suffisamment précis et prévisible (§ 66-76 – en l’occurrence, l’article 757 du code général des impôts, dans son application aux personnes morales et tel qu’interprété par les juridictions françaises – v. 29-43).
En prononçant une condamnation sous ce seul angle, les juges européens évitent d’avoir à formuler une appréciation moins “neutre“ sur le comportement des autorités françaises à l’égard des Témoins de Jehovah. Car cette affaire s’inscrivait dans un contexte évidemment sensible, le déclenchement de la procédure fiscale litigieuse étant quelque peu connecté à une volonté politique de lutte contre les dérives sectaires (§ 9-10 : v. en particulier, en 1996, la déclaration à l’Assemblée Nationale du ministre du Budget de l’époque : « Le contrôle fiscal peut donc constituer la première étape d’un processus qui désorganise profondément la secte ou aboutit à sa dissolution »).
La très brève opinion séparée du juge Jean-Paul Costa (Président de la Cour européenne des droits de l’homme mais qui, dans cette affaire, siégeait comme juge élu au titre de la France) reflète cette idée que la Cour a statué a minimina et a esquivé différents problèmes. Le juge Costa affirme ainsi avoir « beaucoup hésité dans cette affaire, en particulier parce que certaines des questions soulevées par la requête, si elles avaient dû être tranchées, auraient revêtu à mon sens un caractère délicat, et peut-être même “grave“ au sens de l’article 30 de la Convention », c’est à dire des questions justifiant un renvoi de l’affaire en formation de Grande Chambre. Les enjeux relatifs à l’articulation entre, d’une part, la légitime lutte contre les dérives sectaire et, d’autre part, la protection des droits et libertés conventionnelles – dont, en premier lieu, la liberté de religion – risquent donc de resurgir régulièrement dans le prétoire du Palais des droits de l’homme.
Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jehovah c. France, Req. n° 8916/05 (Communiqué de presse)
Nicolas Hervieu, « Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova » » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er juillet 2011.
Posted on 1 juillet 2011 at 9 h 04 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 30 CEDH, Art. 9 CEDH, Code général des impôts, Conseil d'Etat, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Discrimination, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté d'association, Liberté de religion, Protocole 1er - Art. 1er CEDH	| RSS feed