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Timestamp: 2020-01-23 22:42:18+00:00
Document Index: 259602380

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 305', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 58', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 305', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 277', 'art. 270', 'art. 277', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 277', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 59', 'art. 63']

6S.365/2005 - 2006-02-08 - Strafrecht (allgemein) - Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
Blanchiment d'argent (art. 305 bis
CP), confiscation d'objet dangereux (art. 58
CP), confiscation de
valeurs patrimoniales (art. 59
CP), fixation de la peine
(art. 63
Contre l'arrêt cantonal, X.________ dépose un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Dénonçant la violation des art. 58
bis CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
1.1 L'accusé a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral, à la condition d'avoir un intérêt juridique digne de protection à l'annulation de la décision (ATF 128 IV 34 consid. 1b p. 36; 124 IV 94 consid. 1a p. 95; 101 IV 324 consid. 1 p. 325; 96 IV 64 consid. 1 p. 67). Condamné pour blanchiment d'argent selon l'art. 305 bis
CP, le recourant a un intérêt juridique à faire annuler cette condamnation et peut dès lors se plaindre, par la voie du pourvoi, de cette qualification juridique et, partant, de la peine infligée. Il en va en revanche différemment pour la confiscation des avoirs bancaires et des différents documents. Il faut, dans ce cas, que le recourant soit directement touché par la mesure de confiscation, condition qui sera traitée lors de l'examen des griefs en question (cf. consid. 4.2 et 5).
1.2.1 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral suppose l'épuisement préalable des instances et voies de droit cantonales (art. 268 ch. 1
PPF). Ce principe signifie que le recourant doit, autant que possible, invoquer la violation du droit fédéral devant les juridictions cantonales, pour que la question soit examinée successivement. Si l'autorité cantonale avait le devoir ou simplement la possibilité, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent être soulevées pour la première fois dans le cadre du pourvoi en nullité, même si le recourant ne les a pas fait valoir devant l'autorité cantonale de dernière instance. En revanche, si l'autorité cantonale, selon la loi de procédure applicable, ne pouvait examiner que les griefs valablement soulevés, il n'y a pas d'épuisement des instances cantonales, lorsque la question, déjà connue, n'a pas été régulièrement invoquée, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas pu se prononcer à son sujet (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid. 3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341; cf. également Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal
fédéral, SJ 1991 p. 57 ss, p. 67).
Dans son recours cantonal, le recourant a conclu à la réforme du jugement de première instance, en ce sens qu'il soit libéré des accusations de blanchiment grave d'argent, que les divers séquestres soient levés et que les documents et matériels séquestrés lui soient restitués. L'autorité cantonale pouvait et devait examiner ces questions, de sorte que le recourant a épuisé les instances cantonales. Il est donc habilité à soulever les griefs relatifs à la violation des art. 58
bis CP au regard de l'art. 268 ch.1
1.3 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269
PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277 bis
let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277 bis
PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
Le recourant conteste sa condamnation pour blanchiment d'argent aggravé, notamment au sens de l'art. 305 bis ch. 2 let. a
2.1 L'art. 305 bis ch. 1
CP punit de l'emprisonnement ou de l'amende le blanchiment d'argent. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit que la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement et que la peine privative de liberté pourra être cumulée avec une amende d'un million de francs au plus dans les cas graves, notamment lorsque le délinquant a agi comme membre d'une organisation criminelle (let. a).
2.2 La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 305 bis
CP est la même que celle visée à l'art. 260ter
CP (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273). Elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. On peut notamment songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273 s.).
Enfin, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Le but criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité doit concerner pour l'essentiel - mais non pas exclusi-vement - la commission de crimes, c'est-à-dire d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes (cf. art. 9
CP) (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274).
En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la "Nigerian Connection" est une organisation qui a pour but essentiel de commettre des escroqueries et de s'enrichir de la sorte. Selon les constatations cantonales, la police espagnole a arrêté une centaine de personnes, qui viennent du Nigeria; les investigations révèlent que les responsables de ce groupe criminel sont des Libanais. La répartition des tâches entre les démarcheurs et les blanchisseurs, l'absence de transparence, la structure clanique de l'organisation, la difficulté à infiltrer cette organisation attestent de l'existence d'une organisation criminelle telle que visée par l'art. 305 bis ch. 2 let. a
2.3 Pour tomber sous le coup de l'art. 305 bis ch. 2 let. a
CP, le délinquant doit, en outre, agir comme membre de l'organisation criminelle. Le membre est celui qui est impliqué dans l'organisation et non celui qui fournit simplement une aide à celle-ci. Participe comme membre de l'organisation celui qui s'y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation (ATF 129 IV 271 consid. 2.4 p. 275).
L'instruction a démontré, en l'espèce, que le recourant appartenait à cette organisation. Son rôle consistait à blanchir les valeurs obtenues grâce aux escroqueries, en ouvrant des comptes pour recevoir les valeurs versées par les dupes et en les transférant sur différents comptes dans le monde entier. Le recourant a ainsi collaboré de manière importante à la poursuite du but de l'organisation. Partant, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en arrivant à la conclusion que le recourant avait agi comme membre d'une organisation criminelle au sens de l'art. 305 bis ch. 2 let. a
Le recourant se plaint de la sévérité de la peine qui lui a été infligée. Il fait valoir que la peine devrait être réduite à la suite de l'abandon de la circonstance aggravante prévue à l'art. 305 bis ch. 2 let. a
CP. En outre, il soutient que l'arrêt attaqué omet de prendre en considération les éléments pertinents pour fixer la peine.
Le premier moyen peut d'emblée être écarté, vu que le grief relatif à la violation de l'art. 305 bis ch. 2 let. a
CP a été rejeté.
4.2.1 Seul peut se pourvoir en nullité celui qui est touché par une confiscation et a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée (art. 270 let. h
PPF; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/bb p. 368; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 155 et 162 ad art. 59
4.3 Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne semble avoir ordonné la confiscation des sommes d'argent déposées sur le compte du recourant en raison de leur provenance délictueuse, soit sur la base de l'art. 59 ch. 1 al. 1
4.3.1 Selon cette disposition, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Il ordonnera une créance compensatrice si les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles (art. 59 ch. 2
La confiscation selon l'art. 59 ch. 1
CP suppose donc, en premier lieu, la commission d'un acte illicite (tatbestandsmässig et rechtswidrig), mais non nécessairement fautif (schuldhaft; ATF 117 IV 233 consid. 3 p. 238). En outre, il doit exister un lien de causalité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales, l'obtention des valeurs devant apparaître comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction.
Les conditions de l'art. 59 ch. 1 al. 1
CP ne sont donc pas réalisées au vu des faits constatés dans le jugement de première instance et l'arrêt attaqué. Une confiscation au sens de l'art. 59 ch. 3
CP ne saurait non plus être prononcée, dans la mesure où le recourant n'a pas été invité à apporter la preuve que les valeurs en cause n'étaient pas soumises au pouvoir de disposition de l'organisation criminelle. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point conformément à l'art. 277
Comme vu sous consid. 4.2, seul celui qui est touché par une confiscation et qui a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée peut se pourvoir en nullité (art. 270 let. h
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être admis, conformément à l'art. 277
PPF, sur la question de la confiscation des avoirs déposés sur le compte no ccc, dont le titulaire est le recourant, auprès de la Banque H.________, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le surplus, le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la part des frais qui devrait être mise à sa charge pour la partie où il succombe (art. 278 al. 1
PPF) est compensée par l'indemnité qui devrait lui être allouée pour celle où il obtient gain de cause (art. 278 al. 3
PPF). Il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer d'indemnité au recourant.
Le pourvoi est partiellement admis en application de l'art. 277
PPF, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Décision : 6S.365/2005
Publié : 03. März 2006
Regeste : Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
PPF: 268 269 270 273 277 277bis 278
101-IV-324 • 108-IV-154 • 117-IV-233 • 121-IV-340 • 122-IV-365 • 122-IV-56 • 123-IV-42 • 124-IV-94 • 126-IV-65 • 128-IV-145 • 128-IV-34 • 129-IV-271 • 96-IV-64
6S.325/2000 • 6S.365/2005 • 6S.667/2000
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1991 S.57 • 2001 I S.330