Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1995/c01895f.php
Timestamp: 2017-03-25 11:40:22+00:00
Document Index: 103921007

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 25"]

Loi modifiant la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles
L.M. 1995, c. 18
1 La présente loi modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.
2 Les parties I, II, IV et V sont modifiées par substitution, à leurs numéros actuels, des numéros 1, 2, 4 et 5.
« pourcentage de la valeur du produit agricole » Pourcentage du prix de vente brut d'un produit agricole précisé par règlement pris en vertu de l'alinéa 30c) et que doit payer l'acheteur. ("percentage of the value of agricultural product");
b) par substitution, à « partie III », dans la définition d'« organisme accrédité », de « partie 3 »;
c) par substitution, à la définition d'« acheteur », de ce qui suit :
4 L'article 9 est modifié :
a) aux alinéas a) et b), par substitution, à « partie III », de « partie 3 »;
b) à l'alinéa c), par substitution, à « partie IV », de « partie 4 ».
5 Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « partie III », de « partie 3 ».
6 Le paragraphe 12(1) est modifié par abrogation de l'alinéa d) et, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « , l'accrédition ou l'approbation des droits », de « ou l'accréditation ».
7 Les titres de la partie et de la section précédant l'article 13 sont remplacés par ce qui suit :
8 Le titre de la section précédant l'article 16 est modifiée par substitution, à son numéro actuel, du numéro 2.
9 Le titre de la section précédant l'article 23 et les articles 23 à 30 sont remplacés par ce qui suit :
a) le nom et l'adresse des personnes qui lui vendent des produits agricoles;
a) le nom et l'adresse des personnes de qui il a acquis des produits agricoles d'une valeur d'au moins 500 $ au cours des 12 mois précédents;
a) le nom et l'adresse des personnes à qui elles ont été retenues;
27(1) L'organisme accrédité peut demander à un acheteur désigné de retenir sur les sommes payables à une personne qui lui livre des produits agricoles le pourcentage de la valeur du produit agricole précisé par règlement pris en vertu de l'alinéa 30c).
Remboursement des moins-payés
28(1) Si, au cours d'un exercice de l'organisme accrédité, la somme remise en vertu de l'article 27 est inférieure, à l'égard d'une personne, à la cotisation annuelle de l'organisme accrédité, celui-ci rembourse la somme totale à la personne à qui elle a été retenue.
10(1) Le paragraphe 32(1) est remplacé par ce qui suit :
10(2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « A referendum », de « If a referendum is held, it ».
11 L'article 33 est remplacé par ce qui suit :
a) le Bureau est convaincu que le programme de l'organisme ne bénéficie pas des fonds suffisants dans le cadre d'un programme de commercialisation établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits naturels;
12 Les paragraphes 34(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
13 Il est ajouté, après l'article 34, ce qui suit :
Référendum – 30 % des producteurs 34.1(1) Le Bureau organise un référendum auprès des producteurs du produit agricole afin de déterminer si la désignation de l'organisme désigné par règlement en vertu du paragraphe 34(1) devrait être maintenue lorsqu'au cours d'une année sont réunies les conditions suivantes :
14(1) Le paragraphe 37(2) est modifié par adjonction après « l'article 25 », de « ou 27 ».
14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 37(2), ce qui suit :
a) à l'alinéa a), par substitution, à « partie III », de « partie 3.1 »;