Source: https://www.siral.de/fr/special-pages/conditions-generales/
Timestamp: 2020-02-21 14:31:14+00:00
Document Index: 294491465

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 478', '§ 5', '§ 4', '§ 823', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9']

Conditions générales - SIRAL GmbH
Conditions générales SIRAL GmbH
Conditions générales de livraison et de paiement Version juin 2004
(1) Nos conditions générales de livraison et de paiement sont toujours d’application de manière exclusive ; des dispositions contraires ou différentes de nos conditions ne sont pas reconnues, à moins que nous n’ayons donne par écrit notre accord quant à leur validité. Nos conditions s’appliquent également lorsque nous exécutions sans réserve notre livraison au client, tout en ayant connaissance des conditions du client, ces dernières étant contraires ou déviant de nos propres conditions.
(2) Tous les accords convenus entre le client et nous -mêmes aux fins d’exécution du présent contrat sont couches par écrit dans le présent contrat.
(3) Nos conditions ne s’appliquent qu’avec des entreprises au sens du § 310 section 1 du BGB (code civil allemand); elles s’appliquent également aux contrats futurs avec le client.
§ 2 Offres, prix et délais de livraison ou de prestation
(1) Nos offres sont sans engagement, à moins qu’il ne soit convenu autrement à la confirmation de la commande. Les déclarations d’acceptation ainsi que toutes les commandes ne prennent valeur juridique qu'après confirmation écrite ou par télex de notre part. Ceci s’applique également aux ajouts, modifications ou stipulations : les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres performances ne nous engagent que lorsque cela a été explicitement convenu par écrit.
Nos vendeurs et nos employés du service clientèle ne disposent pas de l’autorité pour convenir de stipulations ou affirmations verbales qui outrepasseraient le contenu du contrat écrit.
(2) Sauf convention contraire lors la confirmation de la commande, nos prix s’entendent hors usine et sans emballage : ce dernier sera porte a compté séparément.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence lorsque des baisses ou augmentations des frais surviennent après la conclusion du contrat, cela en particulier sur base de conventions tarifaires ou de modifications des prix des matériaux. Nous en exposerons les raisons au client, à sa demande.
Pour des marchandises de 6 m, nous livrons franco à partir d’une valeur minimale de 2.500,00 €, et à partir de 500,00 € pour des accessoires de volets roulants, des moteurs, etc.
Pour les livraisons à l’exportation, les conditions convenues sont d’application. La TVA légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle est portée a compté séparément sur la facture, moyennant le montant légal au jour de la facturation. L’application d’un escompte requiert notre accord écrit. Sauf convention contraire lors la confirmation de la commande, le paiement du prix d’achat est du avec un escompte de 2% endéans les 8 jours suivant la facturation, et il est du net sans déduction endéans les 30 jours suivant la facturation. Les règlements légaux relatifs aux conséquences d’un défaut de paiement sont d’application.
Les droits a compensation ne sont dus au client que lorsque ses prétentions ont été jugées valables, irréfutables ou que nous les avons acceptées. En outre, le client ne peut exercer son droit de rétention que dans la mesure où ses prétentions reposent sur les mêmes relations contractuelles.
Un paiement n’est considère comme exécute que lorsque nous sommes en possession de la somme en question, ou après encaissement dans le cas de paiement par chèque.
(3) Les délais de livraison doivent être couches par écrit, qu’ils soient convenus avec ou sans engagement. L’entrée en vigueur des délais de livraisons précises par nos soins supposent que tous les détails techniques soient règles. Le respect de notre devoir de livraison suppose que le client remplisse correctement ses obligations dans les délais impartis. Nous nous réservons l’exception d’inexécution du contrat.
Si le client est constitué en demeure pour non-acceptation ou s’il viole toute autre obligation de coopération, nous nous réservons le droit d’exiger la réparation / le remboursement des dommages que nous aurions subis y compris les autres frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit à d’autres recours. Pour autant qu’il soit question de constitution de demeure d’acceptation ou de viol par le client des obligations de coopération, le risque d’une éventuelle destruction ou détérioration de la marchandise achetée est transmis au client au moment où ce dernier est constitué en demeure d’acceptation ou de débiteur.
Nous ne pouvons être tenus responsables de retards de livraison ou de prestation suite à des cas de force majeure ou à des évènements qui rendraient difficile voire impossible, non seulement provisoirement, cette livraison ou prestation ; font partie de tels évènements, en particulier, grèves, lock-out, ordonnances administratives, etc., - même si ces événements surviennent chez nos livreurs ou sous-traitants - cela même si ces délais de livraison ont été convenus par contrat. De tels événements nous donnent le droit de postposer la livraison ou la prestation pour la durée de l'empêchement avec en plus une période transitoire, ou de rompre partiellement ou complétement le contrat pour la partie qui n'aurait pas encore été exécutée.
Si l’empêchement devait durer plus de trois mois, l’acheteur est autorisé, après fixation d’un délai supplémentaire approprie, à rompre le contrat pour la partie qui n’aurait pas encore été exécutée. Si les délais de livraison se voient prolonges ou si nous sommes débarrasses de nos obligations, l’acheteur n'a en aucun cas droit à la réparation du dommage. Nous ne pouvons faire appel aux circonstances ci -dessus mentionnées que si nous en avons immédiatement informe l’acheteur.
Pour autant que nous ayons a répondre du non-respect des délais de livraison convenus par contrat ou que nous encourions la demeure, l’acheteur a droit à une compensation des dommages en résultant a raison d’un demi pour cent par semaine complète de mise en demeure, avec cependant un maximum de 5% de la valeur de facturation des livraisons ou prestations concernées par cette mise en demeure. Les recours outrepassant une telle situation sont exclus, sauf si la demeure repose sur une négligence grossière de la part du vendeur.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons ou prestations partielles, sauf si celles -ci ne sont pas de l’intérêt de l’acheteur.
§ 3 Transfert du risque
Le risque est transmis à l’acheteur dès que la marchandise est transmise à la personne chargée du transport ou qu’elle quitte notre entrepôt à des fins d’expédition. Si l’envoi est postpose à la demande de l’acheteur, le risque est transmis à celui-ci avec l’avis selon lequel la marchandise est prête à l’expédition.
§ 4 Garantie des vices
(1) Les droits du client en matière de vices supposent que ce dernier ait correctement exécute les obligations lui incombant et liées à l’enquête et aux griefs, conformément au $ 377 du code de commerce allemand (HGB).
(2) Pour autant qu’un vice ait été constaté sur la marchandise achetée, le client a le droit à réparation par, à sa convenance, la suppression de ce vice ou la livraison d'une marchandise exempte de vices. En cas de suppression du vice, nous sommes obligés d’assumer tous les frais découlant de la suppression du vice, en ce compris les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériau, pour autant que ces frais ne soient pas devenus plus élevés par le fait que la marchandise achetée ait été transportée en un autre endroit que l’endroit d’exécution.
Si la réparation du vice s'avère défectueuse, le client a le droit, à sa convenance, de rompre le contrat ou d’exiger une réduction.
(3) Nous engageons notre responsabilité conformément aux dispositions légales, pour autant que le client fasse valoir son droit aux dommages et intérêts, reposant sur une intention malveillante ou une négligence grossière de notre part ou de celle de nos représentants ou agents d’exécution. Si aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est reprochée, l’obligation de dédommagement se limite aux dommages prévisibles et survenant de manière générale.
(4) Nous engageons notre responsabilité conformément aux dispositions légales, pour autant que nous violions une obligation contractuelle ; dans ce cas cependant, l'obligation de dédommagement se limite aux dommages prévisibles et survenant de manière générale.
(5) Pour autant que le client ait droit à la réparation du dommage en lieu et place de prestation, notre responsabilité se limite, même en cas d’exécution défectueuse de la réparation, a une indemnité correspondant à un dommage prévisible survenant de manière typique.
(6) Il n’est pas déroge à la responsabilité en matière de violation intentionnelle de la vie, du corps ou de la sante. Ceci vaut également pour l’obligation de responsabilité conformément à la loi relative à la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise.
(7) Sauf disposition différente convenue au préalable, notre responsabilité est exclue dans tous les autres cas.
(8) Les délais de prescription pour recours en cas de vices sont de 24 mois.
Il n’est pas déroge au délai de prescription dans le cas de recours pour livraison conformément aux §§ 478, 479 du BGB (code civil allemand). Ce délai est de 5 ans à dater de la livraison de la marchandise défectueuse.
§ 5 Responsabilité collective et solidaire
Toute responsabilité relative à la réparation d’un dommage outrepassant celle prévue au § 4 est exclue, quelle que soit la nature juridique du recours invoque. Ceci vaut en particulier pour des recours en dommages et intérêts découlant de fautes à la conclusion du contrat, en raison de manquement aux devoirs ou en raison de recours délictueux en réparation de dommages matériels conformément au § 823 du BGB de la loi allemande.
La restriction ci-dessus en matière de responsabilité vaut également pour autant que le client exige en lieu et place de son droit à la réparation des dommages le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.
Si notre obligation de dédommagement est exclue ou limitée, cela vaut également vis-à-vis de l’obligation personnelle de dédommagement de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.
§ 6 Reserve de propriété
(1) Jusqu’à exécution par l’acheteur de toutes les créances (y compris l’ensemble des créances sur crédits en compte courant) revenant sur toute base juridique au vendeur, actuelles ou futures, les sécurités suivantes devront être garanties au vendeur, ce dernier les validant à sa convenance, pour autant que la valeur de ces garanties ne dépasse pas les créances de manière soutenue de plus de 20 %.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances garanties. Le traitement ou la transformation se font toujours pour le vendeur en tant que fabricant, cependant sans obligation pour ce dernier.
(2) Si la (co)propriété du vendeur expire par assemblage, il est dorénavant convenu que la (co)propriété de l’acheteur sur le nouvel assemblage est transmise proportionnellement (valeur de facturation) au vendeur.
L’acheteur conserve la (co)propriété du vendeur à titre gracieux. Les marchandises faisant l’objet de (co)propriété pour le vendeur sont désignées dans la suite par les termes de marchandises réservées.
(3) L’acheteur a le droit de traiter ou d'aliéner des marchandises réservées dans le cadre de relations commerciales normales, pour autant qu’il ne soit pas en demeure. La mise en gage ou le transfert de propriété a titre de garantie sont interdits. L’acheteur cède dorénavant au vendeur l’entièreté des créances (pour des raisons de sécurité) relatives à la marchandise réservée, provenant d’une revente ou sur toute autre base juridique (assurance, acte interdit) (y compris l’ensemble des créances sur crédits en compte courant).
Le vendeur le mandate de manière révocable d’encaisser en son nom propre toutes les créances échues au vendeur pour la facture du vendeur. Ce mandat d’encaissement ne peut être révoque que si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
(4) En cas d’accès de tiers à la marchandise réservée, le vendeur doit faire référence à la propriété du vendeur et prévenir immédiatement ce dernier. Les frais et dommages sont port és à charge de l’acheteur.
(5) En cas de comportement de l’acheteur contraire aux dispositions du contrat - et en particulier un défaut de paiement -, le vendeur se réserve le droit de rompre le contrat et d’exiger l’enlèvement de la marchandise réservée.
§ 7 Cession
Nous nous réservons le droit de céder tous les droits et toutes les obligations du présent contrat à des tiers.
§ 8 Juridiction compétente / Lieu d’exécution
(1) Si le client est un marchand, notre siège social fait fonction de juridiction compétente. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre le client dans sa juridiction compétente.
Si le client transfère après la conclusion du contrat son domicile ou lieu de résidence habituel hors de la compétence territoriale de la République Fédérale d’Allemagne, notre siège social fait fonction de juridiction compétente. Ceci s’applique également dans le cas où le domicile ou lieu de résidence habituel du client est inconnu au moment de l’introduction de l’action.
(2) Les lois du République Fédérale d’Allemagne sont d’application ; le droit commercial des Nations Unies est exclus.
(3) Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est notre siège social.
§ 9 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des dispositions ci avant est ou devient caduque, la validité des autres dispositions reste intacte. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui répond dans la mesure du possible aux objectifs commerciaux suivis par la première.