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Timestamp: 2016-10-27 15:01:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 16', 'art. 103', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 88', 'art. 16', 'art. 103']

103 Ia 144. Extrait de l'arr�t du 9 mars 1977 dans la cause Unit� jurassienne Tramelan contre Conseil-ex�cutif du canton de Berne
D�ni de justice formel. Int�r�t actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilit� d'un recours de droit public pour d�ni de justice formel: int�r�t actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Int�r�t actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se reproduire dans les m�mes conditions ou dans des conditions analogues (consid. 2). Faits � partir de page 14
"Unit� jurassienne" est un groupement politique qui a �t� constitu� dans les districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier, � la suite de la consultation populaire du 16 mars 1975 au cours de laquelle les �lecteurs de ces districts s'�taient prononc�s pour leur maintien dans le canton de Berne;il se propose d'agir en vue d'obtenir, malgr� cette votation, le rattachement de ces trois districts au futur canton du Jura.. Son action politique s'oppose � celle de "Force d�mocratique", groupement favorable au maintien des districts du Sud dans le canton de Berne.
Le 2 octobre 1975, Unit� jurassienne a demand� au Conseil communal de Tramelan de bien vouloir mettre � sa disposition la halle de gymnastique de cette localit�, pour une soir�e BGE 103 Ia 14 S. 15d'information en vue des �lections au Conseil national, soir�e pr�vue dans la p�riode du 13 au 23 octobre 1975. Le 10 octobre 1975, la Municipalit� a r�pondu qu'elle ne mettrait aucun local � la disposition du groupement, en pr�cisant:
"Dans la situation politique actuelle, le Conseil municipal ne saurait mettre des locaux publics � disposition pour l'organisation d'une manifestation de nature � compromettre gravement l'ordre et la s�curit� publics."
Unit� jurassienne n'a d�s lors pas pu organiser la r�union d'information pr�vue � Tramelan. En revanche, Force d�mocratique a tenu une r�union politique dans la salle de gymnastique communale de Tramelan le 8 octobre 1975.
Contre la d�cision de la Municipalit�, la section de Tramelan d'Unit� jurassienne a form� une plainte aupr�s du Pr�fet du district de Courtelary, qui l'a rejet�e, puis un recours - dat� du 15 avril 1976 - aupr�s du Conseil-ex�cutif du canton de Berne, qui l'a d�clar� irrecevable pour d�faut d'int�r�t actuel.
Agissant par la voie du recours de droit public, "Unit� jurassienne Tramelan" demande au Tribunal f�d�ral, � titre principal, d'annuler la d�cision du Conseil-ex�cutif et de lui renvoyer l'affaire en lui ordonnant d'entrer en mati�re sur le recours et de statuer dans le sens des consid�rants; � titre �ventuel, elle demande d'admettre le recours du 15 avril 1976 comme bien fond�, de d�clarer que le refus du Conseil municipal constitue une violation des droits fondamentaux et d'enjoindre au Conseil municipal de mettre � sa disposition, � l'avenir, les salles communales dans une mesure �quitable. Elle se plaint de d�ni de justice, d'in�galit� de traitement, de violation de la libert� de r�union, de manifestation et d'expression; elle invoque �galement les art. 10, 11, 13 et 14 de la Convention europ�enne des droits de l'homme.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et a cass� la d�cision du Conseil-ex�cutif.
Les questions relatives � la recevabilit� du recours de droit public doivent �tre examin�es en fonction du caract�re essentiel du pr�sent recours, qui est un recours pour d�ni de justice formel.BGE 103 Ia 14 S. 16
b) En ce qui concerne l'int�r�t actuel au recours de droit public, il faut noter qu'un tel int�r�t existe en principe lorsque est all�gu� un d�ni de justice formel; en effet, toute personne dont le recours cantonal a �t� d�clar� irrecevable a un int�r�t actuel � faire contr�ler la constitutionnalit� d'une telle d�cision. Si l'existence ou l'inexistence d'un int�r�t actuel � ce qu'une d�cision au fond soit rendue par l'autorit� cantonale constituait une question de recevabilit� pour le recours cantonal, elle constitue ici une question de fond et non de recevabilit�, du moment que le recours cantonal a �t� d�clar� irrecevable. Le recours de droit public pour d�ni de justice est ainsi recevable, de ce point de vue; mais, pour d�cider s'il doit �tre admis ou rejet�, la chambre de c�ans doit examiner si c'est � tort ou � raison que le Conseil-ex�cutif a d�clar� irrecevable, pour d�faut d'int�r�t actuel, le recours dont il �tait saisi. C'est donc l� une question de fond dans la proc�dure du recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs d�j� relev� � plusieurs reprises, lorsqu'il �tait saisi d'un recours pour violation du droit d'�tre entendu - cas particulier de d�ni de justice formel - que la violation de ce droit, dont la nature est purement formelle, entra�ne l'annulation de la d�cision entach�e de ce vice, m�me si le recourant ne peut �tablir y avoir un int�r�t mat�riel (ATF 98 Ib 176 consid. 3, ATF 96 I 22, ATF 94 I 109 consid. 5, ATF 92 I 264 No 45) et m�me s'il n'a pas qualit� pour recourir sur le fond (ATF 102 Ia 94 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
c) Quant aux conclusions d'un recours pour d�ni de justice formel, elles ne peuvent tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Si cette d�cision constitue effectivement un d�ni de justice formel, le Tribunal f�d�ral doit l'annuler purement et simplement; l'affaire est alors replac�e en l'�tat o� elle se trouvait avant que ne soit rendue la d�cision attaqu�e et l'autorit� cantonale doit, en g�n�ral, statuer � nouveau et entrer en mati�re sur la requ�te ou le recours dont elle �tait saisie, en tenant compte des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Il faut relever cependant que, lorsque l'autorit� cantonale a d�clar� le recours irrecevable mais a quand m�me examin�, � titre subsidiaire, le fond du recours et d�clar� qu'elle aurait d� de toute fa�on le rejeter, le Tribunal f�d�ral examine lui-m�me BGE 103 Ia 14 S. 17si les motifs avanc�s pour justifier le rejet au fond r�sistent aux griefs soulev�s devant lui par le recourant. Si tel est le cas, il renonce � casser la d�cision attaqu�e et � renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale pour qu'elle reprenne dans une nouvelle d�cision, mais � titre principal cette fois, l'argumentation qu'elle avait d�velopp�e � titre subsidiaire (ATF 102 Ia 36, ATF 99 Ia 415 s.). En revanche, si la motivation subsidiaire sur le fond viole des droits constitutionnels invoqu�s par le recourant, le Tribunal f�d�ral casse �videmment la d�cision attaqu�e (ATF 101 Ia 287 s.); il le fait �galement si la motivation n'est que tr�s sommaire, alors que se posent des questions o� le pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale joue un r�le important; en statuant lui-m�me sur le fond dans de tels cas, il priverait pratiquement le justiciable d'un degr� de juridiction, ce qui ne serait pas satisfaisant (cf. ATF 99 Ia 416 et 322).
Mais une telle question ne se pose pas en l'esp�ce, o� le Conseil-ex�cutif s'est content� de d�clarer le recours irrecevable, sans en examiner le fond, c'est-�-dire sans examiner si c'est � tort ou � raison que l'autorisation d'utiliser une salle communale pour une r�union politique avait �t� refus�e � la recourante.
Ainsi, seule la conclusion principale tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e est recevable en l'esp�ce, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'examinera que le grief de d�ni de justice formel.
Si le recours est admis, l'affaire sera replac�e en l'�tat o� elle se trouvait avant que soit rendue la d�cision du 25 ao�t 1976, de sorte que le Conseil-ex�cutif devra entrer en mati�re sur le recours dont il �tait saisi et rendre sur le fond une d�cision susceptible de faire l'objet d'un nouveau recours de droit public.
2. Le Conseil-ex�cutif consid�re que, malgr� le d�faut de disposition expresse du droit bernois, la recevabilit� d'un recours cantonal peut �tre subordonn�e � l'existence d'un int�r�t actuel; la recourante ne lui en fait pas grief. Le Conseil-ex�cutif admet aussi implicitement qu'il pourrait renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel, comme le fait le Tribunal f�d�ral dans une jurisprudence constante, lorsque la situation pourrait se reproduire dans les m�mes conditions ou dans des conditions analogues (ATF 99 Ia 691 consid. 3, ATF 97 I 918). Mais il estime que des conditions semblables � celles qui BGE 103 Ia 14 S. 18existaient lors du refus de l'autorisation par la commune de Tramelan ne se reproduiront vraisemblablement pas; aussi en a-t-il conclu qu'il n'existait aucun motif suffisant d'entrer en mati�re sur le recours en d�pit du fait que l'int�r�t en jeu avait perdu son actualit�.
La recourante rel�ve au contraire qu'elle pourrait en tout temps redemander une salle communale en vue d'organiser une r�union politique, portant sur des �lections et des votations ou tout autre objet. Elle estime d�s lors que le Conseil-ex�cutif est tomb� dans l'arbitraire en refusant d'admettre qu'une situation semblable � celle de la pr�sente affaire pourrait se produire dans d'autres occasions et, partant, en refusant d'admettre qu'il aurait d� entrer en mati�re sur le recours malgr� le d�faut d'int�r�t actuel.
a) S'agissant d'une question de proc�dure, il appartient au l�gislateur cantonal de fixer les conditions d'un recours cantonal et aux autorit�s comp�tentes cantonales d'en assurer l'application et l'interpr�tation, toutefois sous le contr�le constitutionnel du Tribunal f�d�ral. Les dispositions de droit f�d�ral sur la proc�dure administrative (LPA) ou sur le recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) ne sont pas applicables en cette mati�re, m�me pas - sous r�serve de quelques dispositions - lorsque c'est une autorit� cantonale de derni�re instance qui statue en vertu du droit f�d�ral (art. 1er al. 3 LPA; ATF 102 Ib 225 consid. 1). On ne saurait imposer de fa�on g�n�rale aux cantons d'adopter, dans leur proc�dure administrative, les r�gles et les exceptions relatives � l'exigence d'un int�r�t actuel que le Tribunal f�d�ral a d�duites des art. 88 et 103 lettre b OJ.
Mais on sait que l'art. 16 de la loi bernoise sur la justice administrative, du 22 octobre 1961, a servi de mod�le � la r�daction du nouvel art. 103 OJ (dans sa teneur du 20 d�cembre 1968). Le Conseil-ex�cutif ne d�finit pas clairement son interpr�tation de l'art. 16 al. 1 LJA, mais il laisse entendre qu'exceptionnellement il accepterait de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel et entrerait en mati�re si l'acte vis� par le recours pouvait se produire � nouveau dans les m�mes conditions; mais il estime que tel n'est pas le cas en l'esp�ce, et c'est sur ce point que la recourante qualifie d'arbitraire la d�cision attaqu�e.
Il s'agit donc d'examiner si le Conseil-ex�cutif a appr�ci� de fa�on arbitraire les circonstances du pr�sent cas.BGE 103 Ia 14 S. 19
b) Dans la d�cision attaqu�e, le Conseil-ex�cutif d�clare qu'"une manifestation du genre de celle envisag�e par Unit� jurassienne ne pourra avoir lieu � nouveau qu'en automne 1979 et pour autant que se pr�sente la m�me situation engendr�e par la s�paration du Jura, ce qui, � priori, n'est aucunement certain. Pour cette raison..., il n'existe aucun motif suffisant pour entrer en mati�re sur le recours, en d�pit du fait que l'int�r�t en jeu a perdu son actualit�." Et, dans ses observations sur le recours de droit public, la Direction des affaires communales rel�ve que "le Conseil-ex�cutif a tenu compte du climat particuli�rement tendu dans lequel les �lections au Conseil national ont eu lieu dans le Jura non encore juridiquement s�par�". Il s'agit l� d'un �l�ment dont le Conseil-ex�cutif pouvait certes tenir compte pour r�soudre la question de fond (savoir, pour examiner le bien-fond� du refus communal de mettre une salle � disposition de la recourante), mais non pour trancher la question de recevabilit� relative � l'int�r�t actuel du recours. En effet, le point litigieux �tait de savoir si, en principe, une salle communale peut �tre refus�e pour une assembl�e politique pr�vue par un groupement minoritaire. Or la campagne en vue des �lections au Conseil national n'est pas la seule occasion o� un groupement politique peut avoir besoin d'une salle pour y tenir une assembl�e; un tel besoin existe �galement � l'occasion des �lections cantonales et communales, qui n'ont probablement pas moins d'importance pour les citoyens, ainsi que pour certaines votations communales, cantonales et f�d�rales, et sans doute encore � l'occasion d'autres �v�nements politiques. En retenant uniquement, comme cas d'�ventuelle situation semblable permettant de faire abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, les �lections au Conseil national de 1979, le Conseil ex�cutif a manifestement n�glig� un �l�ment important pour la solution du probl�me de recevabilit� qu'il avait � r�soudre. Sa d�cision repose sur une appr�ciation insoutenable des circonstances et doit d�s lors �tre consid�r�e comme arbitraire (cf. ATF 100 Ia 307 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
Dans une mati�re o�, comme en l'esp�ce, la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de recours ne peut en g�n�ral que rarement intervenir avant la date envisag�e pour une manifestation, on ne saurait admettre que cette autorit� d�clare irrecevables les recours dont elle est saisie et se soustraie ainsi � son obligation, pr�vue par la loi cantonale, de BGE 103 Ia 14 S. 20contr�ler le bien-fond� des d�cisions communales. Pratiquement, une telle attitude permettrait aux autorit�s communales de refuser impun�ment � tout groupement politique minoritaire les locaux n�cessaires pour des assembl�es publiques. La seule fa�on d'y rem�dier serait alors de permettre le recours direct au Tribunal f�d�ral, en consid�rant comme rendues en derni�re instance cantonale les d�cisions inf�rieures prises � un moment tel qu'une d�cision cantonale sur recours ne pourrait plus �tre rendue � temps. Mais une telle solution, insolite et irrationnelle, ne saurait �tre tol�r�e; non seulement elle entra�nerait pour le Tribunal f�d�ral une surcharge que les dispositions sur l'�puisement des instances cantonales visent pr�cis�ment � �viter, mais encore elle priverait les citoyens d'un degr� de juridiction pr�vu par le droit cantonal, ce qui serait inadmissible (cf. ATF 99 Ia 416 et 322) et heurterait en outre les principes du f�d�ralisme.
98 IB 176,
94 I 109 suite... ,
92 I 264,
102 IA 36,
101 IA 287,
99 IA 691,
97 I 918,
100 IA 307
art. 1er al. 3 LPA,
art. 88 et 103 lettre b OJ,
art. 16 de la loi bernoise sur la justice administrative, du 22 octobre 1961, a servi de mod�le � la r�daction du nouvel art. 103 OJ (dans sa teneur du 20 d�cembre 1968)