Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527137&dateTexte=
Timestamp: 2016-12-09 05:49:36+00:00
Document Index: 68284723

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 1", 'art. 7', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 11"]

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours | Legifrance
Constitue un forfait touristique [*définition*] la prestation :
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables [*champ d'application*] :
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois, les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
Titre Ier : Des agences de voyages. Article 4 (abrogé au 7 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...
Les opérations mentionnées à l'article 1er ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article 26 ;
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les conditions prévues ci-dessus sont remplies, en ce qui concerne un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que le demandeur produit des pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances de cet Etat membre ou autre Etat partie.
NOTA : Nota : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 7 : L'abrogation des dispositions mentionnée à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme. La partie réglementaire du code du tourisme a été créée par le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 publié au journal officiel de la République française du 7 octobre 2006.
Article 4-1 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. Article 5 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.
Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution d'opérations mentionnées à l'article 1er à des entreprises non titulaires de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention préalablement approuvée par l'autorité administrative, spécifiant que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et avec les garanties du titulaire de la licence. La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle n'est pas renouvelable. Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26.
Titre II : Des associations et organismes sans but lucratif. Article 7 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs membres. Ils ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs buts.
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26 ;
b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les modalités énumérées au c de l'article 4, peut résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;
Titre III : Des organismes locaux de tourisme. Article 11 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
- être dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle ;
Titre IV : De l'habilitation. Article 12 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire.
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa précédent doivent :
- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ; la garantie financière visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée s'applique à ces opérations ;
Titre V : Des personnels qualifiés pour conduire les visites dans les musées et monuments historiques. Article 13 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées [*guides-interprètes*] remplissant les conditions fixées par voie réglementaire.
Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours. Article 14 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 25.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2 :
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières [*conditions de forme*].
L'information préalable prévue à l'article 15 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais [*conditions de forme*] . Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Titre VII : De la responsabilité. Article 23 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Titre VIII : Dispositions communes. Article 25 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Outre les opérations mentionnées à l'article 1er, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er si elle a fait l'objet, à titre définitif, d'une des condamnations énumérées soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6, 225-7, 225-10 du code pénal ou pour le délit prévu à l'article 29 ci-dessous.
Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter [*pouvoirs d'investigation - contrôle*] ; il doit également mentionner ce titre, dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité.
Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application de la présente loi sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent [*sanctions disciplinaires*].
Sera punie d'une amende de 7500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] :
1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, en l'absence de la licence, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ;
2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12.
3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article 4-1..
Titre IX : Dispositions diverses. Article 30 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être constitués dans les conditions prévues par l'article L. 1112-2 et L. 1112-3 du code des collectivités territoriales.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat précisant notamment la nature et l'étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance prévu au sixième alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 9 et à l'article 11.
La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application [*date d'effet*], à l'exception des dispositions relatives aux groupements d'intérêt public, qui sont d'application immédiate.
Travaux préparatoires : loi n° 92-645.
Projet de loi n° 1959 ;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2490 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 289 (1991-1992) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 312 (1991-1992) ;
Projet de loi n° 2703 ;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2779 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 431 (1991-1992) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 435 (1991-1992) ;