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Timestamp: 2018-01-19 05:52:17+00:00
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Le CE précise quand la comptabilité publique s’applique à un GCS… et quand ce groupement doit être considéré comme réellement doté de la personnalité morale – Publications du cabinet Landot & associés
Le CE précise quand la comptabilité publique s’applique à un GCS… et quand ce groupement doit être considéré comme réellement doté de la personnalité morale
03 Oct. 2016 par Éric Landot
Le groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie a eu une vie juridique faite de plaies et de bosses. Avec deux épilogues juridictionnels rendus par le Conseil d’Etat : l’un il y a un an, l’autre la semaine passée.
Et l’arrêt rendu le 28 septembre 2016, qui sera publié au recueil Lebon, est important en matière de gestion de fait, de droit des GCS et, plus largement, en termes d’effet de la légalité de la création d’une personne morale sur certaines procédures l’affectant.
Au fil de sa courte vie (2010-2011), ce GCS aura eu le temps de multiplier conflits, procès et autres procédures pour un total dépassant les deux millions d’euros : non paiement d’honoraires et de rémunération d’actes médicaux par des médecins, non paiement des sommes afférentes à la mise à disposition de personnel du centre hospitalier, demande de remboursement des fonds de l’assurance-maladie perçus par le GCS…
NB : pour en savoir plus, voir :
http://www.ouest-france.fr/normandie/calvados/urgences-de-la-cote-fleurie-les-comptes-epingles-4368944
puis sur le fait que la guerre locale continue, voir :
http://www.lepaysdauge.fr/2014/01/17/la-guerre-entre-lhopital-et-la-polyclinqiue-nest-pas-finie/
Oui mais… mais voilà. Ces sommes étaient-elles dues alors que la légalité même de la constitution du GCS était douteuse à tout le moins ? En effet, même les conditions de création du GCS avaient été douteuses :
la convention constitutive de ce groupement, qui a fait l’objet, le 22 décembre 2008, d’une décision d’approbation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie publiée au recueil des actes administratifs du Calvados du 30 décembre 2008, n’avait été ni datée ni signée et qu’une seconde convention » annulant et remplaçant » la première, signée le 8 avril 2010, n’avait pas fait l’objet d’une approbation et d’une publication par le directeur de l’agence régionale de santé ; (source CE, 25 novembre 2015, n°373554).
Le TA avait déduit de ces circonstances qu’un GCS, mal créé et donc, privé de personnalité morale, ne saurait être débiteur d’une somme.
Le Conseil d’Etat l’a retoqué sèchement par son arrêt n° 373554 du 25 novembre 2015 posant qu’en vertu du droit applicable à l’époque des faits :
« le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’acte d’approbation mentionné au premier alinéa du présent article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions distinctes » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un groupement de coopération sanitaire jouit de la personnalité morale dès lors que l’acte approuvant sa convention constitutive a été publié selon les modalités prévues à l’article R. 6133-11 du code de la santé publique ; que ni la légalité de l’acte d’approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n’ont d’incidence sur l’acquisition de la personnalité juridique par le groupement ;
Et qu’il n’en résultait aucune perte de la personnalité morale dès lors que :
« l’acte approuvant la convention, qui n’était pas juridiquement inexistant, n’avait été ni retiré ni annulé »
Entre temps avait commencé l’acte II : ce CGCS s’était doté d’un fonctionnement comptable conduisant à une gestion de fait permanente. Il y a des gens, ainsi, qui sont doué pour le cumul de fautes juridiques, qui attirent les illégalités comme un aimant la limaille. Un don.
Pour contrer cette accusation de gestion de fait, la même ligne de défense avait été utilisée devant la Cour des comptes : l’absence de personnalité morale conduit à l’absence d’obligation de gestion comptable publique et donc à une absence de gestion de fait. La Cour des comptes a alors, en 2014 sèchement répondu que :
« l’existence d’une personne morale ne constitue pas une condition de la gestion de fait ;
[…] nulle décision de justice n’est venue contester ou annuler la décision du 22 décembre 2008 par laquelle le directeur de l’ARH a approuvé la convention constitutive du GCS ; »
Voici cet arrêt de 2014 de la Cour des comptes :
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Cet arrêt a été déféré au Conseil d’Etat statuant en tant que juge de cassation. Et la Haute Assemblée a posé, dans un arrêt du 28 septembre 2016, à publier au recueil, a confirmé la position de la Cour des comptes, mais en des termes différents et qui méritent d’être cités.
En premier lieu, sans surprise, le Conseil d’Etat pose que le GCS avait bien la personnalité morale, et sans dans les mêmes termes que ce qu’il avait affirmé en 2015 (et sur ce point, le raisonnement du CE n’est donc pas celui de la Cour des comptes comme le Conseil d’Etat l’exprime clairement) :
« d’une part, qu’un groupement de coopération sanitaire jouit de la personnalité morale dès lors que l’acte approuvant sa convention constitutive a été publié selon les modalités prévues à l’article R. 6133-11 et, d’autre part, que ni la légalité de l’acte d’approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n’ont d’incidence sur l’acquisition de la personnalité juridique par le groupement ; qu’il s’ensuit que le moyen soulevé devant la Cour des comptes, tiré par MM. de la Bourdennaye et G…de ce qu’ils ne pouvaient pas être déclarés comptables de fait dès lors que, la convention constitutive initiale du GCS n’ayant pas été signée par les parties et la nouvelle convention signée en 2010 n’ayant pas été approuvée par le directeur général de l’ARS, le groupement était dépourvu de personnalité morale, est inopérant ; que ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant les juges du fond et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie sur ce point le dispositif ; » (CE, 28 septembre 2016, n° 385903, à publier au rec.).
En second lieu, le Conseil d’Etat nous précise quand il doit y avoir comptabilité publique en cas de GCS :
« il résulte également des dispositions citées au point 4 que, lorsqu’un groupement de coopération sanitaire est constitué d’organismes publics et privés, sa nature juridique et son régime comptable sont déterminés par sa convention constitutive ; qu’en énonçant qu’il ressortait des pièces du dossier, notamment de la convention constitutive de 2008 et de l’instruction comptable M 9-5, que le GCS devait être doté d’un comptable public, la Cour a implicitement mais nécessairement estimé que le groupement était une personne morale de droit public, ainsi que cela ressort des termes mêmes de l’article 2 de la convention constitutive ; » (CE, 28 septembre 2016, n° 385903, à publier au rec.).
Et quid de l’affirmation tranchée de la Cour des comptes, selon lequel « l’existence d’une personne morale ne constituait pas une condition de la gestion de fait » ? Le Conseil d’Etat a estimé que ce motif était surabondant, puisqu’il y a en l’espèce personnalité morale. Le Conseil d’Etat, fidèle à sa traditionnelle « économie des moyens », a donc sur ce point contourné l’obstacle, sans avoir à confirmer ou infirmer cette position de la Cour des comptes, ce qu’il est loisible de regretter.
Voici cet arrêt du CE en date du 28 septembre 2016, n° 385903, à publier au rec. :
ce-20160928-gcs
Brèves et articlesGCS, gestion de fait, Groupement de coordination sanitaire, personne morale
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