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Timestamp: 2019-09-18 09:56:52+00:00
Document Index: 119757710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 10"]

Centre de traitement des déchets et respect de la dignité humaine - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Le cahier des charges et l’autorisation d’urbanisme
15h08 06 janv. 2009
Centre de traitement des déchets et respect de la dignité humaine
Voici un arrêt qui statue sur la création d’un tel centre à un endroit où existent de nombreuses dépouilles de combattants de la première guerre mondiale.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public (...) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) » , et qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. / Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. / La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité » ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (...) L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions (...) » ; qu'il résulte de l'instruction que les risques liés à l'exploitation n'ont pas d'incidences sur les départements limitrophes du département de la Somme ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 42 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur : « Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent décret est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent décret ; les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets (...) » ; qu'il résulte de l'instruction que l'installation est implantée entièrement sur le territoire du département de la Somme, et qu'en tout état de cause, son périmètre de protection se situe également dans ce dernier département ; qu'ainsi, le préfet de la Somme était compétent pour accorder, seul, l'autorisation attaquée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-15 du code de l'environnement : « L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (...) » et que le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 dispose que : « (...) Lorsque l'implantation d'une installation classée nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire (...) » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation » ; que l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dispose que : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (...) / 7° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet est implanté dans sa totalité sur la parcelle D. 263 de la commune de Beuvraignes, dont M. et Mme D sont propriétaires ; que ces derniers ont attesté le 3 juin 2003 avoir régularisé une convention de mise à disposition conclue avec la société Valnor le 22 janvier 2001, concernant notamment cette parcelle ; que le 30 juin 2003, M. D a déclaré avoir eu connaissance de l'étude d'impact et plus particulièrement de l'étude du sous-sol ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement, le demandeur avait obtenu l'accord exprès du propriétaire du terrain, qui faisait référence aux éléments contenus dans l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (...) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. / Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. / L'étude d'impact présente successivement : / a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; / b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; / c) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; / d) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; / e) Les conditions de remise en état du site après exploitation ; / f) Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. / Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique (...) » ;
Considérant qu'à la date de la décision attaquée, l'article L. 541-25 du code de l'environnement disposait que : « L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets (...) indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre » ; que l'étude d'impact rappelle le principe de la reprise éventuelle des déchets et renvoie, pour une description des différentes phases de la procédure de reprise, au dossier technique faisant également partie du dossier de demande d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (...) Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents (...) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (...) / 5° Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur. / Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre (...) / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre (...) » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : « La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement de lixiviats doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande d'autorisation. » ; que si aucune étude relative à la mise en oeuvre d'un système de traitement des lixiviats ne figure au dossier d'enquête publique, l'étude d'impact est aussi précise que possible en ce qui concerne le dimensionnement des bassins et l'évolution de la qualité de ces résidus liquides ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur : « (...) Les études et documents prévus au présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients (...) » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que soient présentes, à proximité du projet, des installations classées dont le fonctionnement serait susceptible d'interférer avec le projet litigieux et de provoquer des effets nocifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 : « (...) la durée [de l'enquête] est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête (...) » ; que ces dispositions n'imposent pas que le nombre des permanences assurées en mairie par les membres de la commission d'enquête coïncide avec le nombre de jours de l'enquête publique ; que, compte tenu du nombre d'observations recueillies au cours de l'enquête, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les permanences ont été trop courtes et n'auraient pas permis au public de s'exprimer, et que, par suite, sa liberté d'expression aurait été méconnue ; qu'il n'est pas démontré qu'une personne aurait été empêchée d'accéder au registre d'enquête ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que des interventions de représentants de la société Valnor auraient empêché les habitants de formuler leurs observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 21 septembre 1977 : « (...) Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation (...) » ; que le rapport de la commission d'enquête a pu être rédigé par le seul président de la commission, dès lors que le rapport est signé des trois commissaires enquêteurs et que sa teneur confirme celle des rapports partiels faits par chacun des commissaires ; que ce document comprend un compte rendu détaillé du déroulement de l'enquête ; que la commission d'enquête n'était pas tenue, dans son rapport, de répondre à chacune des observations, ni au mémorandum qui lui a été adressé le 6 février 2004 par le maire et les adjoints de la COMMUNE DE FRESNIERES ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : « La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation (...) sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ( ...) » ; que l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 dispose que : « La zone à exploiter (...) doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site » et qu'aux termes de l'article 1er du même arrêté : « La zone à exploiter [est] délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante » ;
Considérant, d'une part, que le périmètre de protection s'étend, outre la parcelle d'implantation, sur deux autres parcelles qui appartiennent au GFA de Beuvraignes, dont M. et Mme D, seuls associés, détiennent la totalité des parts sociales et dont M. D est le représentant légal ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. D a certifié avoir passé une convention de mise à disposition pour la maîtrise foncière des 200 mètres autour du centre de stockage ; que si ces parcelles ont fait l'objet, le 21 juin 2000, d'un bail rural à long terme avec un tiers, l'article L. 512-1 du code de l'environnement ne subordonne pas l'autorisation d'exploiter à l'éloignement des activités agricoles, celles-ci n'entrant pas dans le champ des activités prévues au titre des servitudes d'éloignement; que, par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas ces dispositions en fixant le périmètre de protection sur des parcelles données à bail rural ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés : « La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent. / Pour l'application des dispositions du présent décret, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa. » ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage (...) » ;
Article 4 : Les demandes présentées par la COMMUNE DE FRESNIERES, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES et autres, l'association « Non à la décharge du Bois des Loges » et Mme D et autres devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.
Article 5 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, à la COMMUNE DE FRESNIERES, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES, à la société Valnor, à l'association « Non à la décharge du Bois des Loges », à la commune d'Amy, à la commune de Canny-sur-Matz, à la commune de Conchy-les-Pots, à la commune de Crapeaumesnil, à la commune de Lassigny, à la commune de Roye-sur-Matz, à M. Marcellin A, à M. Henri F, à M. Jean-Claude C, à Mme Patricia D, à M. Hubert E, à la SCEA D-De Roucy, à la SCI des Loges et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.