Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/passif-regime-cassation-exemples-469103.html
Timestamp: 2019-12-09 23:38:46+00:00
Document Index: 255815181

Matched Legal Cases: ["l'article 1416", "l'article 1415", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", 'arrêt ']

Le passif dans le régime de la communauté légale
Fiche de droit civile relative au passif dans la communauté qui est un point très important des régimes matrimoniaux. Elle est composé de fiches d'arrêt, d'un rappel de cours, d'un énoncé de cas pratique et des solutions.
II) Les dettes contractées par un époux pendant le mariage en cours
[...] II- Les dettes contractées par un époux pendant le mariage en cours Obligation Règles générales a. Engagement des biens communs ( Exception en cas de fraude de l'époux et de mauvaise foi du créancier Document 2 : Cass. 1ère 20 février 1980 Fait : un époux a été condamné à payer à un créancier le montant de diverses lettres de change ainsi que des DI. Un jugement a prononcé la liquidation de ses biens, le créancier a donc produit sa créance. [...]
[...] Et donc qu'elle relève du passif définitif de la communauté. Ce principe n'est expliqué formellement dans aucun texte, mais il peut être déduit de l'article 1416 du Code civil. Si on applique ce principe, la dette contractées pour le mobilier de salon a été contractée avec le consentement de l'épouse et donc on va pouvoir appliquer la présomption selon laquelle la dette a été contractée dans l'intérêt de la communauté et par conséquent cette dette va appartenir au passif définitif de la communauté. [...]
[...] ( La sûreté constituée pour autrui Document 12 : Cass. Mixte 2 décembre 2005 Fait : Un époux marié sous le régime de la communauté universelle a souscrit sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette bancaire contractée pour un tiers. Son épouse a assigné la banque en mainlevée du nantissement Procédure : La Cour d'appel a rejeté sa demande en considérant que le nantissement donné en garantie du remboursement du prêt accordé par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415. [...]
[...] Ici on ne sait pas avec quel type de fond ce compte a été alimenté. On peut penser que la limite de l'article 1414 al 2 du CC ne va pas s'appliquer pour 2 raisons : - l'article 1414 al 2 ne vise que les comptes courant et les comptes de dépôt et non pas les comptes d'épargne - on peut considérer que les sommes versées sur un compte d'épargne sont thésaurisées et il semble que ces sommes deviennent des acquêts ordinaires qui perdent leur spécificité et qui donc peuvent être saisie sans appliquer la limite de l'article 1414 al 2. [...]
[...] S'agissant des poursuites des créanciers, on supposera que les biens du ménages sont les suivants : - le mobilier du logement de famille - la voiture immatriculée au nom du mari - un studio appartenant en propre à la femme - le compte bancaire de Mme Ligier - le livret de caisse d'épargne de Mme Ligier Les revenus du ménage sont essentiellement le salaire de la femme par mois) et les loyers du studio par mois). Les gains et salaires du mari sont irréguliers. Qualification des différents biens Le mobilier du logement de famille qui comprend le mobilier du salon : on dispose de peu d'information sur ce mobilier on ne sait pas dans quelle condition il a été acheté. On sait que le mobilier a été acheté par des deniers qui pourraient être des fonds propres. [...]
Droit civil Le passif dans le régime de la communauté légale
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