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Timestamp: 2016-10-21 16:50:53+00:00
Document Index: 196209579

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 124', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 121', 'art. 105', 'art. 118', 'art. 164', 'art. 65']

1F_6/2013 (05.06.2013)
1F_6/2013 � � Arr�t du 5 juin 2013
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1C_443/2012 du 6 d�cembre 2012,
X.________ a �t� propri�taire de la parcelle n� aaa du registre foncier de la commune de Bulle jusqu'au 30 ao�t 2010, date � laquelle il l'a vendue.
Par d�cision du 18 ao�t 2010, le Conseil communal de Bulle a d�clar� irrecevable l'opposition form�e par X.________ � la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local incluant la parcelle pr�cit�e, au motif que X.________ n'�tait plus propri�taire du bien-fonds n� aaa et qu'il n'avait d�s lors plus d'int�r�t personnel digne de protection � faire valoir. Les recours d�pos�s contre cette d�cision aupr�s de la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions (ci-apr�s: DAEC) et aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) ont �t� successivement rejet�s, respectivement le 2 mai 2011 et le 8 ao�t 2012. Dans ce dernier arr�t, le Tribunal cantonal a �galement d�clar� irrecevable la demande en r�vision des arr�ts cantonaux des 4 mai 1995 (cause 2A 1995 6) et 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80), d�pos�e par X.________ le 16 avril 2012.
Le 6 d�cembre 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours interjet� par le pr�nomm� contre l'arr�t du 8 ao�t 2012. Il a �galement rejet� la demande de r�cusation de deux des trois juges membres de la composition du Tribunal cantonal, formul�e par X.________ (arr�t 1C_443/2012).
Par acte du 1er f�vrier 2013, X.________ requiert la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 d�cembre 2012. Il demande de constater que, par inadvertance, des faits pertinents ressortissant du dossier, n'ont pas �t� pris en consid�ration. Il sollicite aussi l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012.
Le Tribunal cantonal, la Commune de Bulle et la DAEC ont renonc� � se d�terminer. Le requ�rant a d�pos� des observations spontan�es le 11 mai 2013.
Voie de droit extraordinaire, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e pour les motifs �num�r�s aux art. 121 � 123 LTF. Le d�lai de 30 jours pour invoquer de tels motifs a �t� respect� (art. 124 al. 1 let. b LTF). Seul l'arr�t du Tribunal f�d�ral peut faire l'objet d'une demande de r�vision � l'exclusion des d�cisions rendues en premi�re et derni�re instances cantonales. En tant qu'elle est dirig�e contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012, la demande de r�vision est donc irrecevable.
Le recourant avance d'abord que le Tribunal f�d�ral n'a pas statu� sur certaines de ses conclusions dont la nullit� de l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012 (art. 121 let. c LTF). Ce grief doit �tre d'embl�e rejet� dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral a statu� sur cette conclusion, en rejetant le recours et la demande de r�cusation.
Le recourant se pr�vaut ensuite du motif de r�vision ancr� � l'art. 121 let. d LTF.
3.1.�Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier. Le motif de r�vision pr�vu � cette disposition vise le cas o� le Tribunal f�d�ral a statu� en se fondant sur un �tat de fait incomplet ou diff�rent de celui qui r�sultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit � m�conna�tre soit � d�former un fait ou une pi�ce. Elle doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit non seulement de la d�cision attaqu�e, mais aussi de l'ensemble des actes de proc�dure comprenant le dossier complet de l'autorit� cantonale ou inf�rieure et les m�moires et pi�ces adress�s au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� ils sont recevables (arr�ts 1F_10/2007 du 2 octobre 2007 consid. 4.1 et 5F_3/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.1).
L'inadvertance suppose que le Tribunal f�d�ral ait d� prendre en consid�ration le fait dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte (arr�t 4F_8/2007 du 26 f�vrier 2008 consid. 2.3.1; cf. ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400) et que ce fait soit pertinent, c'est-�-dire qu'il soit susceptible d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant. La r�vision n'entre pas en consid�ration lorsque le juge a sciemment refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif; dans ce cas, le refus rel�ve en effet du droit (arr�t 1F_16/2008 du 11 ao�t 2008 consid. 3 in SJ 2008 I p. 465).
3.2.�En l'esp�ce, le recourant avait demand� la r�cusation d'un juge cantonal, au motif que ce magistrat avait particip� aux arr�ts le concernant rendus les 4 mai 1995 et 14 janvier 2009 dont il demandait la r�vision. Il soutient que le Tribunal f�d�ral, dans l'examen de ce grief, n'a pas pris en consid�ration par inadvertance le fait que ce juge cantonal "s'�tait d�j� r�cus� depuis le 25 ao�t 2000".
Dans l'arr�t du 6 d�cembre 2012, le Tribunal de c�ans a examin� si un motif de r�cusation au sens de l'art. 21 al. 1 du code cantonal de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA: RS/FR 150.1) existait � l'encontre dudit magistrat. Il a notamment consid�r� que l'issue d�favorable pour le requ�rant de pr�c�dentes proc�dures ne suffisait pas � elle seule � fonder la r�cusation de ce juge. Vu la jurisprudence cit�e dans l'arr�t attaqu� (cf. consid. 2.3), le fait que le magistrat en question s'�tait r�cus� depuis le 25 ao�t 2000 dans un des deux jugements dont la r�vision est demand�e n'est pas susceptible de r�v�ler une partialit� du magistrat concern� et d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise. Or, conform�ment � la jurisprudence cit�e au consid�rant pr�c�dent, la r�vision n'entre pas en consid�ration lorsque le juge a sciemment refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif.
On ne saurait dans ces conditions reprocher � la Cour de c�ans d'avoir ignor� ce fait par inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF.
3.3.�Pour le reste, le requ�rant critique � nouveau l'irrecevabilit� de sa demande en r�vision des arr�ts cantonaux, telle que prononc�e par la cour cantonale et confirm�e par le Tribunal f�d�ral. Il soutient que le Tribunal f�d�ral n'a pas pris en consid�ration les faits et moyens de preuve nouveaux qui justifient sa demande de r�vision des arr�ts des 4 mai 1995 et 14 janvier 2009.
Or, comme le souligne lui-m�me le requ�rant, le Tribunal f�d�ral a eu connaissance desdits faits et moyens de preuve, puisqu'il les cite dans l'arr�t attaqu� (cf. consid. 4.3). Il ne s'agit d�s lors pas de faits qui auraient �t� omis par inadvertance.
En r�alit�, le requ�rant se borne � reprendre l'argumentation qu'il avait d�velopp�e dans son recours au Tribunal f�d�ral et que celui-ci avait rejet�e. Sa requ�te se r�sume en somme � une critique de nature appellatoire de l'arr�t attaqu�. Son argumentation ne porte que sur l'appr�ciation juridique, ce qui ne constitue pas un motif de r�vision au sens de la LTF.
En effet, la voie de la r�vision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appr�ciation juridique contenue dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e lorsque celle-ci ne r�pond pas aux attentes du requ�rant. Ainsi, les griefs fond�s sur la violation de l'art. 105CPJA, de l'art. 118 de la loi cantonale sur les routes (LR; RS/FR 741.1) et de l'art. 164 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et des constructions (LATeC; RS/FR 710.1) - que fait valoir le requ�rant - sont irrecevables, faute de constituer des motifs de r�vision (arr�t 1F_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 3).
La demande de r�vision est par cons�quent rejet�e, dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Les frais du pr�sent arr�t sont mis � la charge du requ�rant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
La demande de r�vision est rejet�e, dans la mesure de sa recevabilit�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 francs, sont mis � la charge du requ�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant, � la Commune de Bulle, � la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.