Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-conseil-etat-arret-commune-pennes-mirabeau-26-octobre-2011-463380.html
Timestamp: 2020-05-31 17:17:25+00:00
Document Index: 143762755

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Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '463380' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_463380_121115083638475' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011
En 1985, les premières antennes d'un réseau cellulaire français sont installées et depuis les opérateurs implantent de plus en plus d'antennes. Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Les sociétés de téléphonie mobile et les maires s'affrontent, car ces derniers veulent réglementer l'implantation des antennes sur leur commune. C'est l'enjeu de l'arrêt commune des Pennes-Mirabeau rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2011. Par un arrêté du 4 septembre 2001, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a interdit l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune à moins de 300 mètres d'une habitation ou d'un établissement public. Il a soumis l'installation d'antenne sur la commune à son avis favorable. La société Bouygues Telecom assigne la commune des Pennes-Mirabeau pour l'annulation de l'arrêté pris par le maire le 4 septembre 2001 visant à limiter l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Le 3 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille fait droit à la demande, suite à laquelle la commune des Pennes-Mirabeau interjette appel. Le 18 mai 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille confirme le jugement de première instance. La Commune des Pennes-Mirabeau forme alors un pourvoi en cassation et le 26 octobre 2011 le Conseil d'État annule le jugement de la Cour administrative d'appel.
L'exclusivité de la police spéciale en matière d'implantation d'antennes relais
La compétence exclusive du ministre des Communications électroniques
L'incompétence du maire pour réglementer l'implantation d'antennes relais
L'usage limité du principe de précaution par les autorités locales
La notion du principe de précaution
Le refus de la justification de la réglementation des antennes par le principe de précaution
[...] Le refus de la justification de la réglementation des antennes par le principe de précaution Les juges déclarent que le maire ne peut pas utilement invoquer le motif tiré de la mise en œuvre du principe de précaution pour justifier l'adoption, sur sa commune, de la réglementation contestée Le maire a pris l'arrêté dans le but de protéger la population de sa commune contre les effets des ondes émises par les antennes. Le maire invoque le principe de précaution pour essayer de justifier sa position vis-à-vis des antennes relai. [...]
[...] Les sociétés de téléphonie mobile et les maires s'affrontent, car ces derniers veulent réglementer l'implantation des antennes sur leur commune. C'est l'enjeu de l'arrêt commun des Pennes-Mirabeau rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2011. Par un arrêté du 4 septembre 2001, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a interdit l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune à moins de 300 mètres d'une habitation ou d'un établissement public. Il a soumis l'installation d'antenne sur la commune à son avis favorable. [...]
[...] La police est dite spéciale dans le sens où on attribue des compétences à une autorité différente de l'autorité de police habituelle. En l'espèce le législateur a confié les modalités d'implantation des antennes de téléphonie mobile au ministre des Communications électroniques. Les juges se sont appuyés sur l'article 33-1 du code des postes et des télécommunications qui dispose que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé de télécommunications Cette police spéciale est confiée par le législateur à des autorités de l'état qui sont au nombre de deux, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). [...]
[...] Le Conseil d'État établi que la police générale ne peut pas intervenir dans un domaine la police spéciale, l'implantation des antennes est une compétence exclusive de l'ART et de l'ANFR le maire ne peut donc pas intervenir dans ce domaine. Pourtant, ça n'a pas toujours été le cas, avant cette décision d'octobre 2011, l'arrêt de prince était l'arrêt Société, Les films Lutetia du Conseil d'État en date du 18 décembre 1959. En l'espèce la projection du film qui avait le visa du ministre de l'Intérieur a été interdite par le maire de Nice sur toute sa commune. [...]
[...] Le 3 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille fait droit à la demande, suite à laquelle la commune des Pennes-Mirabeau interjette appel. Le 18 mai 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille confirme le jugement de première instance. La Commune des Pennes-Mirabeau forme alors un pourvoi en cassation et le 26 octobre 2011 le Conseil d'État annule le jugement de la Cour administrative d'appel. Un maire, titulaire des pouvoirs de police générale, peut-il limiter par un arrêté l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur son territoire au nom du principe de précaution ? [...]
Droit administratif Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011