Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758799&type=general
Timestamp: 2013-05-22 22:40:58+00:00
Document Index: 300296085

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', "l'article 11", "l'article 13", 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 31', 'art 10', 'art 14']

Consulter le texte : LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Consulter le texte : LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mai 2004
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi d'orientation sur l'énergie. Ce projet de loi vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d'électricité. La politique énergétique doit faire face à deux défis majeurs : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz résultant, d'une part, d'une stagnation progressive de la production, et, d'autre part, d'une croissance continue de la demande en provenance notamment des pays en développement. Face à ces défis, la politique énergétique doit viser quatre objectifs : garantir la sécurité de l'approvisionnement de la France pour éviter toute pénurie et pour réduire la sensibilité de notre économie aux variations des prix du pétrole ; mieux préserver l'environnement et en particulier lutter contre l'effet de serre en se fixant comme objectif une division par quatre de nos émissions de gaz d'ici 2050 ; garantir un prix compétitif de l'énergie tant pour les particuliers que pour les industries fortement consommatrices et soumises à la concurrence internationale ; garantir l'accès de tous les Français à l'énergie. Pour atteindre ces objectifs, quatre axes de réforme sont proposés : mener une action volontariste dans le domaine de la maîtrise de l'énergie en visant une baisse de l'intensité énergétique (rapport entre la consommation d'énergie et le PIB) de 2% par an à l'horizon 2015 ; cette action nécessite une sensibilisation renforcée des Français, une meilleure information des consommateurs, le développement des engagements volontaires et des incitations, une amélioration de la réglementation et une adaptation de la fiscalité. Cette action sera mise en œuvre dans chacun des secteurs suivants : l'habitat et les bureaux, les transports et l'industrie ; diversifier le " panier énergétique français " en assurant le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire thermique, la biomasse (dont le bois et les biocarburants), l'hydraulique et l'éolien et en préparant l'avenir de la filière nucléaire par la construction, comme démonstrateur industriel, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ; veiller au développement d'un réseau de transport efficace et des capacités de stockage suffisantes pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la France ; développer fortement la recherche, notamment dans les domaines de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de la captation et de la séquestration du gaz carbonique, des énergies renouvelables, du nucléaire (quatrième génération et déchets) et de l'utilisation de l'hydrogène. La mobilisation de tous les acteurs (collectivités territoriales, entreprises et citoyens) sera par ailleurs recherchée. La France visera également à faire promouvoir les principes de sa politique énergétique au niveau européen. Le projet de loi prévoit, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie pour aider au financement d'opérations d'économies d'énergie, y compris chez les particuliers, et un renforcement de la réglementation thermique des bâtiments. En matière d'énergies renouvelables, il permet la mise en place d'une garantie d'origine de l'électricité renouvelable et propose des mesures favorables à une optimisation de l'énergie hydraulique. Enfin il arrête des mesures propres à assurer un investissement suffisant dans le parc de production et les réseaux de transport et de distribution d'électricité afin de garantir la qualité et la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mai 2004
Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 10 juin 2004 Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 mars 2005
Projet de loi adopté par le Sénat en deuxième lecture le 4 mai 2005
Décision n° 2005-516 du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005
Rapport n° 1597 de M. Serge Poignant
Rapport n° 330 de m. Henri Revol
Rapport n° 2160 de M. Serge Poignant Rapport n° 294 de M. Henri Revol
Rapport n° 2384 de M. Serge Poignant
Compte rendu intégral des séances du 18 mai 2004 :
2ème séance du 18 mai 2004
Exception d'irrecevabilité 3ème séance du 18 mai 2004 : Question préalable Compte rendu intégral des séances du 19 mai 2004 :
1ère séance du 19 mai 2004
Motion de renvoi en commission, avant l'art premier 2ème séance du 19 mai 2004
Avant l'art premier (suite), art premier Compte rendu intégral des séances du 24 mai 2004 :
1ère séance du 24 mai 2004
Après l'article premier 2ème séance du 24 mai 2004
Après l'article premier (suite), avant l'article premier (précédemment réservé) Compte rendu intégral des séances du 27 mai 2004 :
1ère séance du 27 mai 2004 Art 2 à 4, après l'art 4, avant l'art 6, art 6, après l'art 6, après l'art 7, avant l'art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, avant l'art 10, art 10 2ème séance du 27 mai 2004
Art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13 Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2004 :
2ème séance du 1er juin 2004
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2004
Discussion générale, art premier Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2004
Titre premier A,articles additionnels,article premier A,article additionnel avant l'article premier,articles additionnels après l'article premier,article premier bis,article premier ter,article premier quater,article premier quinquies,article premier sexies (nouveau),article premier sexies (nouveau),article premier septies (nouveau),article additionnel,article 2,article additionnel,article 3,article 4,article 5,articles additionnels,Chapitre II,article 6A (nouveau),article 6,article additionnel,article 6 bis,article 6 ter (nouveau),article additionnel,article 7,article additionnel,article 8 A (nouveau),article 8,article additionnel,article 8 bis (nouveau),article additionnel, article 9,article additionnel,article 10,article additionnel,article 11,articles additionnels après l'article 11,article 11 bis (nouveau),article 11 ter (nouveau),article 11 quater,article additionnel,article 11 quinquies (nouveau),articles additionnels,article 12,articles additionnels.,article 13,articles additionnels après l'article 13,article 14 (nouveau),articles additionnels,article 15 (nouveau),article 16 (nouveau),article 17 (nouveau),article additionnel,article 18 (nouveau),article 22 (nouveau),article 23 (nouveau),article 24 (nouveau),article 26,article 27 (nouveau),article additionnel,article 28 (nouveau),article 29 (nouveau),articles additionnels,adoption du texte Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2005:
2ème séance du 23 mars 2005
Compte rendu intégral des séances du 24 mars 2005
1ère séance du 24 mars 2005
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable 2ème séance du 24 mars 2005 Motion de renvoi en commission, avant l'article premier A 3ème séance du 24 mars 2005
Avant l'article Premier A (suite), art premier A, art premier B, après l'art premier B, art premier, après l'art premier, art premier bis, art premier ter, art premier quater, art premier quinquies, art premier sexies, art premier septies A, après l'art premier septies A, art premier septies B, art premier septies C, après l'art premier septies C, art premier septies D, après l'art premier septies D, art premier septies E, art premier septies E, art premier septies F, art premier septies G, après l'art premier septies G, après l'art premier septies Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2005
2ème séance du 29 mars 2005
Art 2, après l'art 2, art 3 et 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 5 bis, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, après l'art 5 quinquies, art 6, art 6 bis, après l'art 6 ter, art 8 A, après l'art 8 A, avant l'art 8, art 8, après l'art 8, art 8 bis A, art 8 bis, art 9, après l'art 9, après l'art 10, art 10 bis, après l'art 10 bis 3ème séance du 29 mars 2005
après l'art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 30, art 31, explications de vote, projet de loi adopté Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2005
Compte rendu intégral de la séance du 2 mai 2005
Discussion générale, question préalable Compte rendu intégral de la séance du 3 mai 2005
Discussion des articles, art additionnel, art premier, annexe, art additionnel, art premier bis, art premier ter, art premier quater, art premier quinquies, art premier sexies, art additionnel, art premier septies A, art additionnels, art premier septies B, art additionnels, art premier septies E, art additionnels, art premier septies F, art premier septies G, art additionnel, art premier septies H (nouveau), art additionnels, art premier octies (nouveau), art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5 ter, art additionnels, art 5 quater, art additionnel, art additionnel, art 5 sexies (nouveau), art 5 septies, art 6, art L. 111-10 du code, art 6 ter, art 8 A, art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), art additionnel, art 10 bis A, art 10 bis B, art additionnels, art 10 ter (nouveau) Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2005
Article 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 nonies (nouveau), art 11, art additionnels, art 11 sexies, art additionnel, art additionnel, art 12 BA (nouveau), art 12 BB (nouveau), art additionnel, art 12 D (nouveau), art 12, art additionnel, art 12 bis, art 13, art 13 bis (nouveau), art additionnel, art 13 quater, art additionnel, art 13 sexies (nouveau), art additionnel, art additionnel, , art 14 bis (nouveau), art 17, art additionnel, art 17 bis A, art additionnels, art 17 bis B (nouveau), art additionnels, art 17 bis, art additionnel, art additionnels, art 23, art 24, art additionnel, art 26, art additionnel, art 27, art additionnel, art additionnel, art 28 ter (nouveau), art additionnel, art 28 sexies (nouveau), art additionnel, art additionnel, art 30 bis (nouveau), art 31, art additionnel, intitulé du projet de loi, explications de vote Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2005 :
1ère séance du 23 juin 2005
Exception d'irrecevabilité Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2005
Discussion générale, discussion du texte de la CMP, art 10 bis B, art 14 bis A, explication de vote, Haut de la page