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Timestamp: 2018-08-15 08:20:31+00:00
Document Index: 123917038

Matched Legal Cases: ["l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1641", "l'article 1639", "l'article 56", "l'article 1639"]

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - PDF
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1 TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS INSTITUTION DE LA TAXE Code Général des Impôts, article 1530 bis I. Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres. II. Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 par habitant, au sens de l'article L du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L du code de l'environnement, dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis. III. Le produit de la taxe prévue au I du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à la commune ou aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. IV. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute. Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe. V. Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. VI. Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes. VII. Les dégrèvements accordés en application du IV ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. VIII. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d État. 1
2 TFD A- A- PRÉSENTATION Conformément aux dispositions de l article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence. Le I bis de l article L du code de l environnement (introduit par la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1 er janvier 2016, une compétence communale obligatoire de «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations». Cette compétence communale est confiée, à titre obligatoire, à chaque catégorie d EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, communautés d agglomération, communautés urbaines, métropoles de droit commun, métropole du Grand Paris) ainsi qu à la métropole de Lyon. L attribution de la compétence aux communes et son transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre interviendra au 1 er janvier Néanmoins, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre ces dispositions dès à présent, par anticipation. La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l'article 56 de la loi, créant l article 1530 bis du CGI). Les dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 (VI de l article 56). En résumé, cela signifie qu'une collectivité peut valablement délibérer avant le 1 er octobre 2014 pour instituer et percevoir la taxe en 2015 à condition qu elle exerce la compétence à compter de cette même année. En effet, le montant attendu de la taxe doit être au plus égal au titre d un exercice donné à la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. B- B- NÉCESSITÉ D UNE DÉLIBÉRATION L institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est subordonnée à une délibération prise régulièrement par la commune ou l EPCI à fiscalité propre. 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération Il s'agit : soit, des conseils municipaux des communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; soit, des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre lorsque ces derniers se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des Si l EPCI ne dispose pas de cette compétence, il ne peut pas valablement délibérer pour instituer la taxe. Lorsque l EPCI dispose de la compétence et délibère afin d instituer la taxe, il la perçoit en lieu et place des communes membres sur l ensemble de son territoire. Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l année au cours de laquelle l imposition est établie au profit de l EPCI. 2
3 2- Délibération de fixation du produit de la taxe Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'organe délibérant vote également le produit de la taxe par une délibération prise chaque année. Le produit de cette taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l'epci assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial. 3- Date et durée de validité des délibérations La délibération d'institution ainsi que la délibération annuelle de fixation du produit doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1 er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. 3
4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SEANCE DU OBJET : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS INSTITUTION DE LA TAXE Le Maire / Le Président de. expose les dispositions de l article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil. d instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des (Exposé des motifs conduisant à la proposition) Vu l article 1530 bis du code général des impôts, Le conseil., après en avoir délibéré, Décide d instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Charge le Maire / le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 4
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SEANCE DU OBJET : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE Le Maire / Le Président de. expose les dispositions de l article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil. d instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des (Exposé des motifs conduisant à la proposition) Vu l article 1530 bis du code général des impôts, Le conseil., après en avoir délibéré, Décide d arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à... 1 Charge le Maire / le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 1 Le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l'epci assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial. 5
Création d une nouvelle taxe : LA TAXE GEMAPI note explicative La loi MAPTAM créé une nouvelle taxe, permettant de financer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
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