Source: http://www.or-gris.org/2016/04/logement-information-des-departements-carte-d-invalidite-le-senat-amenage-le-projet-de-loi-vieillissement.html
Timestamp: 2017-08-18 12:43:54+00:00
Document Index: 81903877

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art.22', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', "l'article 30", 'art. 30', 'art. 32', 'art. 36']

Logement, information des départements, carte d'invalidité... : le Sénat aménage le projet de loi Vieillissement - Seniors acteurs des territoires
Publié le 11 avril 2016 par Or gris : seniors acteurs des territoires
Le Sénat a poursuivi, le 18 mars, l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, déjà adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier. L'occasion d'apporter de nouveaux aménagements au texte. Ceux-ci ne modifient pas l'équilibre général du texte - qui fait l'objet d'un assez large accord tacite, sinon explicite -, mais quelques-uns méritent néanmoins d'être signalés.
Les plus de 65 ans prioritaires pour l'attribution d'un logement HLM
Ainsi, un amendement (n°40 rect., après l'article 16 bis) modifie la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif par les bailleurs sociaux (article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation). Juste après les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, il ajoute en effet les "personnes âgées de plus de 65 ans, dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile". Le gouvernement ayant émis un avis défavorable, il n'est pas certain que cette disposition figure dans la version finale du projet de loi.
Le gouvernement a en revanche fait adopter un amendement (n°154 rect., art.22) qui - selon les termes de l'exposé des motifs - "nuance" les modalités du recueil du consentement de la personne accueillie lors de son entretien avec le directeur de l'Ehpad. Pour tenir compte des cas de troubles cognitifs, la nouvelle rédaction précise que ce dernier "recherche" le consentement de la personne accueillie, et non plus s'assure de ce consentement.
Dans le même esprit, un autre amendement (n°94) sur le même article améliore le dispositif de la "personne de confiance" institué par le projet de loi dans le secteur social et médicosocial. Les améliorations portent notamment sur le champ de compétence de la personne de confiance. De son côté, le gouvernement a fait adopter deux amendements répondant également au souci d'améliorer la protection des personnes fragiles. Le premier (n°157, art. 26) précise le contenu du document individuel de protection des majeurs (DIPM). Le second (n°159, art. 27 bis) améliore les modalités d'inscription du "mandat de protection future", en prévoyant la création d'un registre spécial, dont les modalités et l'accès seront réglés par décret en Conseil d'Etat.
Pas de modulation de l'APA selon la qualification de la personne employée
Plusieurs amendements (n°74, 198 et 243 rect., art. 29) - émanant des groupes Ecologiste, UDI et UMP - suppriment, malgré l'avis défavorable du gouvernement, la disposition du projet de loi qui prévoyait la possibilité d'une modulation de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) selon le niveau de qualification de la personne employée par la personne âgée. Pour les auteurs de ces amendements, il s'agit de "garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité".
De leur côté, les groupes socialiste, UMP et RDSE ont fait adopter - toujours contre l'avis du gouvernement - un amendement (n°28) étendant la portée de l'article 30. Dans la rédaction initiale, celui-ci prévoyait que "les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements [...] les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie". L'amendement étend cette transmission d'informations aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Autre amendement intéressant : celui du gouvernement (n°161, après l'art. 30) qui simplifie le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement (CES) et d'invalidité (CI) pour les personnes classées en GIR 1 et 2 dans le cadre d'une demande d'APA. L'amendement prévoit que les demandes correspondantes ne feront plus l'objet d'une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), "dans la mesure où le degré de perte d'autonomie des personnes classées en GIR 1 et 2 permet de considérer qu'elles remplissent les conditions d'attribution des CES et CI".
Services à domicile : un délai pour la convergence des agréments
Sur l'une des dispositions les plus discutées du projet de loi - la convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles - un amendement de la commission des affaires sociales (n°287 rect., art. 32 bis) ne remet pas en cause le principe, mais prévoit que le gouvernement crée un groupe de travail "associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus" pour préparer la réforme. L'amendement prévoit aussi la mise en place d'une expérimentation préalable dans trois départements, avec évaluation - par le groupe de travail - avant le 30 juin 2018.
Enfin, un amendement du groupe Ecologiste (n°196, article additionnel après l'art. 36) transforme le congé de soutien familial - l'une des dispositions phares du projet de loi - en "congé de proche aidant". Il élargit le champ de ce type de congé aux aidants des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Il ouvre également le champ des personnes susceptibles de bénéficier de ce congé aux proches aidants qui ne sont pas membres de la famille de la personne aidée.
Jean-Noël Escudié / PCA ; Publié le vendredi 20 mars 2015 par localtis
Références : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, examiné au Sénat du 17 au 19 mars 2015.
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250268641663
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