Source: http://www.cfdt-retraites.fr/48-Attribution-de-trimestres-et-duree-de-service-bonifications-majorations
Timestamp: 2016-10-23 14:08:42+00:00
Document Index: 276508553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 50', 'art 66', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

48 Attribution de trimestres et durée de (...) / CFDT Retraités
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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.
trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ; précision au point 3 (juillet 2016). Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.
1. La durée des services accomplis
Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).
Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).
Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).
Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.
Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.
Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).
Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.
Bon à savoir45 jours pour le dernier trimestre On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes
Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.
Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.
3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004
Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.
Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.
Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.
Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.
Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.
Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.
Bon à savoirMaximum 80 % avec bonifications Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.
4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004
Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2014. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).
Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.
Attention !Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004 Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
du congé parental ;
du congé d’adoption ;
ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).
5. Bonifications de durée d’assurance pour service
La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.
La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :
fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ; fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ; militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.
Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).
La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.
Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
Attention !Les majorations de durée d’assurance Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.
6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé
Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 octobre à 16:02, par Pierre
Bonjour, Je suis enseignant et à ce titre j’aurai après la date anniversaire de mes 62 ans (en 2017 fin mars ) 151 trimestres et onze jours de cotisés pour 168 trimestres et 11 jours validés. Si il est exact que le dernier trimestre travaillé est de 45 jours , puis-je choisir de n’effectuer que deux mois d’un trimestre avant ma date de départ c’est a dire partir le 1er mars au lieu du1er avril ( travailler deux mois au lieu de 3) et ainsi compléter les onze jours pour atteindre les 45 , . cela présente-t-il un intérêt ou vaut -il mieux oublier ces 11 jours ( l’idéal aurait été 151 trimestres et 15 jours !)
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 octobre à 13:15, par C.G.
je suis enseignante,
Mon relevé de carrière fait état de 135 trimestres et 89 jours.
Le jour"manquant" pour totaliser 90 jours remonte à 2004 ,c’est une journée (autorisation d’absence sans traitement) effectuée pour une réunion en qualité d’élue municipale.
Ce trimestre est-il définitivement perdu ?
Le 15 octobre à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
Non, pas forcément, chaque fois que vous avez 90 jours de service on vous compte un trimestre. Vous serez peut être amenée à travailler un mois de plus. Mais c’est très rare d’avoir un compte aussi rond en fin d’année. Vous avez commencé comme fonctionnaire le premier janvier, peut être !
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 octobre à 10:57, par Roland Bonjour ,
Je suis enseignant (homme ) titulaire depuis Septembre 1995. J’ai eu 3 enfants nés en 1993, 1995 et 1997. J’ai pris un congé parental du 01/10/1996 au 31/03/1997. Mon relevé de situation indique pour chacune de ces deux années une durée retenue de 3 trimestres. 1) Ce congé parental n’ayant pas débuté à la naissance même de l enfant, puis-je néanmoins bénéficier de la bonification de 4 trimestres ? 2) Mon épouse, enseignante titulaire, ayant eu à chaque naissance un congé maternité souhaite conserver le droit au départ anticipé. Nous craignons que l administration lui refuse ce droit au motif que nous avons utilisé la bonification pour congé parental pour son époux. En d autres termes, peut-on cumuler l’avantage lié à l’arrêt d’activité au titre du congé maternité pour l’épouse fonctionnaire et d’un congé parental pour l’époux fonctionnaire ?
Avec mes remerciements Roland.
Le 9 octobre à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)
La prise en compte du congé parental a été créée en 2004 pour les congés pris à partir de cette date (fiche 47). Lisez les règles pour les enfants nés avant 2004.
Le 9 octobre à 19:32, par Roland Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance.
Ce texte ne précise pas avec exactitude ce que signifie "lors de la naissance". Un congé parental pris avant 2004 donne t il lieu à bonification quel que soit le moment où il a été effectif lors des 3 premières années de l enfant ?
Avec mes remerciements. Roland.
Le 9 octobre à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
Cela veut dire au moment de la naissance, à la date de la naissance.
Le 10 octobre à 19:27, par Roland Merci pour cette information. Bonne soirée. Roland.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 septembre à 10:12, par Patrick
Fonctionnaire Educ Nat Ens. Sup., je souhaiterais me mettre en disponibilité pour convenance personnelle, idéalement dès l’âge de 55 ans en sept 2021 pour créer ma micro-entreprise (né en mars 1966 ; concours&intégration FPE en sept 1997 = 24 ans soit 96 trimestres en 2021 ; service national civil VSNA 16 mois hors Europe = 6 trimestres ?). Vu mon emploi - enseignant-chercheur recruté à 31 ans après doctorat&post-doc à l’étranger - classique dans notre profession selon notre discipline -, je n’aurai jamais à 62 ans (2028) les 169 trimestres requis... à 67 ans non plus, mais ici je n’aurai pas de décote appliquée a priori... ;-)
1) Percevrais-je ma pension de retraite "fonctionnaire" dès l’âge de 62 ans auquel pourrait s’ajouter mes revenus d’auto-entrepreneur ? Cette pension sera t-elle calculée sur la base de 75% de mon dernier traitement brut hors primes corrigé du ratio 0,75*(trimestres d’assurance 102 /169), modulo la décote de 25% max, 1,25%x20 trimestres, soit une pension égale à 34% du traitement brut perçu en 2021 (dernier indice brut avant mise en disponibilité) ...
2) Si je demande à faire valoir mes droits à la retraite à l’âge de 67 ans en étant en disponibilité jusqu’à cet âge (dispo de 10 ans possible soit ici un départ à 57 ans, à étudier), est-ce qu’aucune décote ne sera appliquée ? Mon nombre de trimestres validés sera bien loin des 169 requis, de l’ordre de 110 si je pars à 57 ans, soit 0,75*(110/169)= 49% de mon dernier indice brut. Ainsi ma pension passerait de 34% à 49% de mon traitement brut... modulo mes revenus micro-entreprise puis retraite associée "secteur privé"...
mais j’aurai "perdu" 5 années de retraite à 34%...
3) si j’exerce jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans, j’aurais 130 trimestres, il me manquera 39 trimestres, quoiqu’il arrive (sympa le gouvernements de ne pas prendre les études dans le calcul = doctorat en allocation d’étude et non en salaire, à l’époque) ... Je percevrais 0,75*(130/169) -25% de décote = 43% de mon traitement brut, c’est ça ?
4) si je vais jusqu’à l’âge limite, 67 ans , soit 35 ans de service (voire au delà de 67 ans pour les universitaires (+1/2 an), enfants à charge... l’amphi risque d’être dynamique ;-))
j’aurais 150 trimestres sur 169, mais aucune décote ne sera appliquée, donc je percevrai 0,75*(150/169) = 67% de mon traitement brut.
Les bases de mon raisonnement sont-elles correctes ?
J’espère avoir été clair et que vous pourrez m’apporter des réponses qui m’aideront à construire mon projet de vie.
Le 27 septembre à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, vos raisonnement me semblent bons. Vous avez lu la fiche 49, je suppose.
1. Dès que vous aurez liquidé une retraite, vous n’aurez plus de droits dans un autre régime de retraite. Autoentrepreneur parait séduisant car il y peu de cotisations retraite mais il y a moins de droits. Une SARL dont on est le salarié reste le plus protecteur.
2. L’espérance de vie en retraite est actuellement de 24 ans (après 62).
3. Oui, calcul fiche 49.
4. Oui, c’est exact.
Le 9 octobre à 20:59, par P-O
Le régime le plus intéressant est celui de Président de SAS-U.Il permet soit de se rémunérer uniquement en dividendes,soit de mixer ses revenus avec un salaire.
Le gérant majoritaire de SARL sera au RSI avec l’obligation de régler ses charges sociales et une fiscalité moins attractive sur les dividendes.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 octobre à 10:22, par FICHOT Bonjour,
Employée dans une entreprise privée j’ai eu mon 1er enfant en 1979, suite à l’accouchement j’ai bénéficié d’un congé sans solde de 18 mois. A l’issue de ce congé je n’ai pas souhaité reprendre mon activité, j’ai donc démissionné.
Je suis restée femme au foyer jusqu’en 1990.
Je suis actuellement proche de l’age de la retraite. Au regard des textes en vigueur, je pensais bénéficier des 4 trimestres supplémentaires dans le cadre de l’éducation de l’enfant (qui s’ajoute au 4 trimestres dans l’incidence de la grossesse).
Depuis 1990 j’ai repris une activité - 5 ans en tant que vacataire et depuis fonctionnaire titulaire. Je suis bientôt arrivée à l’age de prendre ma retraite, je me suis donc rapprochée du responsable retraite de mon administration. Ce dernier m’a précisé que cet enfant sera pris par la caisse retraite du service public et que je ne peux pas avoir ces 4 trimestres supplémentaires car j’ai bénéficié d’un congé de maternité.
Ce qui me pose question c’est que ce congé était sans solde. Peut on considérer cela comme un congé de maternité ?. Et pourquoi est ce que c’est le public qui prend cet enfant alors que je travaillais dans le privé avant sa naissance ?
Le 5 octobre à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)
La réforme de 2010 a décidé que c’est le régime spécial qui est prioritaire pour ces trimestres gratuits. C’est donc exact en droit.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 septembre à 17:23, par POLET Bernadette
Bonjour,les services rendus en Guadeloupe de 1984 à 1988 sont-ils pris en compte pour l’ouverture des droits à 60 ans en cas de longue carrière ?(5 trimestres avant 20 ans).
Le 1er octobre à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)
Les départements d’outre mer ont les même règles que la métropole pour la retraite. Donc si vous avez travaillé et cotisé ce sera pris en compte.
Le 1er octobre à 13:15, par POLET Bernadette
tout d’abord merci pour cette réponse rapide. Mais je me suis mal exprimée, une bonification est attribuée pour "dépaysement hors Europe) dans mon cas particulier elle est de 5 trimestres. J’aimerais savoir si ces 5 trimestres supplémentaires sont comptés pour le décompte des 167 trimestres nécessaires pour l’ouverture de mes droits d’une retraite "longue"carrière".
Le 1er octobre à 14:15, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse est négative, comme indiqué fiche 42.
Le 1er octobre à 15:33, par POLET
Et bien tant pis un grand merci pour la rapidité de vos réponses.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 septembre à 11:14, par sandra robert
je suis née en 1977, je suis professeur des écoles depuis 1999.
J’ai eu 4 enfants, nés en 2007 , 2009, 2012 et 2014.
J’ ai pris pour la naissance de 2 enfants, deux congés parentaux de 6 mois chacun.
Combien de trimestres en plus me sont validés ?
Est-ce 2 par enfants ? ou est-ce que pour deux enfants je n’y ai pas droit, vu que j’ai pris 6 mois de congé parental ?
Quelle est la différence entre bonification d’assurance et nombre de trimestres à valider ?
Merci de votre réponse c’est important pour la gestion de la suite de ma carrière.
Sandra. Robert
Le 30 septembre à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué au point 4, vous n’avez pas droits à ces trimestres pour un arrêt égal ou supérieur à six mois mais à la validation totale du congé parental (fiche 47).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 septembre à 16:24, par Roux Mireille
Je suis professeur des écoles de catégorie active et j’envisage de prendre ma retraite en septembre 2017. Lors de l’étude de mon dossier, j’ai appris avec stupeur que ma fille adoptive née en 2004 n’était pas prise en compte. A son arrivée, j’ai pris le congé d’adoption auquel j’avais droit. Je pensais donc me trouver dans la situation des mères qui ne prennent pas de congé parental ou de temps partiel mais qui bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres. Le terme "avoir accouché" m’exclut de ce dispositif. Les règles en vigueur jusqu’en 2003 ne faisaient aucune différence entre mères biologiques et mères adoptives. Suis-je la première à me trouver dans ce cas ? La personne du Service des Retraites de Nantes qui m’a renseignée pense qu’il y a peu d’espoir de régler favorablement ma situation, Sachant qu’il me manque deux trimestres, j’ai bien du mal à accepter une décote après 41 années d’enseignement.
J’espère avoir été suffisamment précise dans mon message pour que vous puissiez me répondre.
Le 29 septembre à 09:05, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez lu cette fiche et en particulier le paragraphe sur les enfants nés ou adoptés avant 2004 ? Si vous avez interrompu votre activité deux mois vous y avez droit.
Ces restrictions ont été imposées par les procès menés par des hommes qui voulaient bénéficier du même avantage que les femmes.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 septembre à 16:52, par Adrien LAMARQUE
Je suis né le 11mai 1962,
- j’ai commencé en apprentissage de 1978 à 1980 (aucune possibilité de racheter ces années Urssaf m’a répondu négatif et la CRAM idem
- puis travaillé en usine 10mois, licencié
- retrouvé au chômage 18mois dont 12mois indemnisés et 6mois moitié indemnisé, j’ai perdu mes attestations d’indemnisation, aucunes traces l’assedic m’a répondu qu’au delà de 20 ou 25 impossible d’avoir des copies tout est effacé donc aucune preuve et période de chômage non comptabilisée et non prise en compte pour le calcul de la retraite. - entre juin 1981 et décembre 1983 avec des petits boulots malheureusement non déclarés depuis janvier 1984 a ce jour je suis devenu fonctionnaire d’état avec 4ans d’années auxiliaires que j’ai fait validés pour la prise en compte au titre des pensions de fonctionnaires. J’ai 18 ans de service actif mon indice actuel 451.
D’aprés ce que j’ai compris je en pourrais prendre ma retraite qu’a 65ans, je pensais pouvoir partir vers 62ans ;
Pouvez vous avec ses éléments me dire si c’est avéré
Merci de votre réponse de votre éclairement
Le 19 septembre à 17:46, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous invite à lire la fiche 16 (apprentissage) et la fiche 19 (chômage).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 septembre à 14:58, par LETANG Jean Marc
Je suis Conseiller en Evolution Professionnelle au sein de La Poste, et j’ai eu en rdv hier, une question qui me laisse sans réponse. Le collègue que j’ai reçu, a élevé, non pas un mais deux enfants handicapés, > à 80%. A-t-il droit uniquement à 4 trimestres de majoration d’assurance, ou bien à 4 trimestres par enfant, ce qui lui ferait 8 trimestres ?
Le 15 septembre à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
Selon notre documentation, chaque enfant handicapé ouvre droit à cette majoration. Les deux parents peuvent bénéficier de cette majoration de durée d’assurance s’ils sont tous les deux fonctionnaires.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 décembre 2015 à 21:42, par TANGUY
Je dépends de la fonction publique d’état depuis 1987. Je suis née le 01/09/1963 et j’ai eu 3 enfants (en 1990, en 1993 et en 1999). Je peux prendre une retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants, 15 ans de services et interruptions d’activités ok)
Pour ma génération (1963), j’ai retenu 62 ans et 168 trimestres.
Au 31/12/2014, j’ai une durée d’assurance totale retenue de 121 trimestres et 60 jours (j’ai demandé un relevé de situation individuelle).
Au 31/12/2023 (j’aurai 60 ans et 4 mois), j’aurai 156 trimestres et 60 jours. La bonification pour enfants de 12 trimestres (soit 4 trimestres par enfant) pourra t elle s’ajouter aux 156 trimestres et 60 jours, permettant ainsi d’arriver aux 168 trimestres et éviter une décote ? ou faudra-t-il que j’attende 62 ans pour une prise en compte de cette bonification ?
J’ai bien lu vos fiches 42, 43, 47 et 48 mais n’ai pas trouvé la réponse. (en effet, dans la fiche 42 - retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, il est bien précisé que les diverses bonifications sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la fonction publique mais pas dans la fiche 43- retraite anticipée pour raisons familiales).
Merci d’avance pour votre aide qui me permettra d’avoir une vision de mes possibilités de départ en retraite.
Le 29 décembre 2015 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)
Merci d’avoir lu nos fiches.
Effectivement, les retraites anticipes se font sans décote. Pour ouvrir le droit à une retraite carrière longue, les bonifications ne sont prises en compte. De même pour ouvrir le droit à la retraite anticipée pour parents de trois enfants, les bonifications ne sont pas prises en compte.
Mais les bonifications pour enfants sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Pour la retraite anticipée carrière longue, le nombre maximum de trimestres étant atteint, cela n’apporte rien.
Attention, votre retraite sera définitive et si vous retravaillez ensuite, vous n’aurez pas de nouvelle retraite. Comme la retraite dure en moyenne 24 ans (même plus pour les femmes) il faut aussi prendre en copte cette réalité.
Le 11 janvier à 15:19, par Tanguy
Merci à vous mais je n’ai pas bien compris votre réponse.
Aurais-je une décote sachant que dans mon cas, il s’agit d’une retraite anticipée pour raison familiales ?
Le 11 janvier à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne calcule jamais les situations individuelles, mais je vous renseigne sur vos droits. Lisez le point 2 de la fiche 43.
Le 5 septembre à 01:06, par cadic Bonsoir Je peux demander une retraite anticipée 15 ans de services 3 enfants arrêt maternité ou. Je comptabilise 162 trimestres. Dois je attendre un an pour arriver à 166 trimestres et toucher ma retraite à taux plein ou les trimestres pour enfants me permettent ils de demander ma retraite tout de suite ? J’ai tout lu en détail et n’ai pas trouvé de réponse ou pas compris. Par avance merci infiniment si vous pouvez me répondre en deux mots. Cordialement
Le 5 septembre à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 43.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 septembre à 11:45, par jacqueline
J aimerais savoir comment sont déduits et comptés les trimestres maladies en dehors des 4 trimestres accordés en cotisés dans toute la carrière
Je suis dans la fonction publique depuis 1981 avant j étais dans le privé 6 ans
Pour un départ carrière longue les trimestres maladie sont ils pris en compte que cotisés dans la limite de 4 et les autres congés maladie sont déduits au jour le jour
Le 5 septembre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
Pour un départ en retraite anticipée carrière longue, les périodes de maladie sont déduites de la durée cotisée sauf 4 trimestres réputés cotisés (fiche 42).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 septembre à 16:31, par granier isabelle
bonjour, je suis fonctionnaire et j’ai élevé mes deux enfants nés de mon premier mariage, en 1988 j’ai vécu maritalement avec un fonctionnaire et nous nous sommes mariés en 1991, ce dernier a une fille pour laquelle nous avons versé une pension de façon conjointe de 1988 à 2004. Puis-je prétendre à la majoration de 10% de ma pension de retraite ? si cela est le cas, il y t-il un délai de prescription et quelles démarches dois-je accomplir ? Merci de votre réponse
Le 5 septembre à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
Ce sujet est traité fiche 52.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 août à 20:45, par Domi71
Le site de la CNRACL indique "Les services accomplis en qualité d’auxiliaire, de contractuel, de vacataire sont toujours décomptés en catégorie sédentaire même s’ils sont effectués sur des emplois ou fonctions listés à l’arrêté interministériel de classement." Sur quel texte s’appuie la CNRACL pour classer ces services en catégorie sédentaire.
2 ans en contractuel avant d’être titularisé puis 15 ans sur le même type de poste que les 2 ans contractuel c’est-à-dire AS de la FPH catégorie active, on me dit que les 2 ans contractuel sont classés en catégorie sédentaire et ne peuvent pas s’ajouter en constitution à la durée de service active. Mais aucun texte de loi, ou décret ou circulaire ne le mentionne. Ces 2 ans ont été validés il y a longtemps. J’ai été titularisé bien longtemps avant 2013.
Pourtant, la loi dit : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Est admise à validation toute période de services, quelle qu’en soit la durée, effectués en qualité d’agent non titulaire auprès de l’un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite."
Sur quel texte se base la CNRACL pour mettre systématiquement les années de contractuel dans la catégorie sédentaire ??? Merci.
Le 13 août à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)
Le décret sur la CNRACL dit en son article 25 :
Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d’emploi et nommés à l’un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation.
Le 16 août à 13:10, par Anika je suis dans le même cas.. Pourriez vous preciser si par affectation on entend titularisation ou si pour vous la période de contractuels en service actif validée pourrait être incluse.. D’avance grand merci .
Le 17 août à 20:54, par Claude (CFDT Retraités)
Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier du service dit actif. Un contractuel ne cotise pas au même régime de retraite et ne suit pas les mêmes règles.
Le 4 septembre à 19:36, par domi71
Pouvez-vous indiquer de quel décret exactement il s’agit car je ne trouve pas ce décret CNRACL et encore moins l’article 25. Merci.
Le 4 septembre à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
Le décret sur la CNRACL est le 2003-1306.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 août à 10:55, par FRANCOIS
Né en 1952, je prends ma retraite au 01/09/2016. Le service des retraites de l’Etat ne prend pas en compte la bonification "services hors Europe" : 11 trimestres pour moi dans le calcul de la surcote en se fondant sur les dispositions des art 50 de la loi 2010-1330 du 9/11/2010 et art 66 de la loi 2011-1906 du 28/12/2011.
Il m’a également été répondu qu’en vertu du paragraphe III de l’article 14 du code des pensions : “Les bonifications de durée et majorations de durée d’assurance à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap ... ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III “ et l’article d’ajouter : “ Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa”.
A ce jour et à ma connaissance, ce décret n’a pas encore été publié.
Merci de me dire si je peux bénéficier de la prise en compte de la bonification pour mon séjour professionnel de fonctionnaire Outre-Mer et en vertu de quelles dispositions.
Le 1er septembre à 13:01, par Claude (CFDT Retraités)
Il me semble que la réponse figure dans cette fiche : « Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance. » Donc pour éviter la décote uniquement, à mon avis.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 août à 09:45, par Colette
Après mon bac, à partir du mois d’août 1975 à mai 1976, j’étudiais dans une école privée, TUNON (Montpellier) pour devenir hôtesse de l’air ou d’accueil ;
ces trimestres vont-ils être comptabilisés lors de ma demande à la retraite ?
De plus, sur mon relevé de carrière, l’année de chômage 1988 non indemnisée n’apparaît pas (trimestres), puis-je établir une attestation sur l’honneur et par présomption de ma situation que durant cette année je n’avais pas travaillé (je n’ai pour le prouver que les cartes d’actualisation de l’ANPE).
Le 30 août à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)
Les années d’études dans une école, privée ou publique, ne sont pas des années donnant des trimestres.
Pour les périodes de chômage, c’est expliqué fiche 19, tableau 2.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 août à 19:09, par Annie
Travaillant dans la fonction publique hospitalière, je peux prétendre à la carrière longue au 1er octobre 2017.
Malheureusement, je vais devoir me faire opérer et arrêt de travail pour maladie de 3 mois, voire 4 mois.
C’est 3 ou 4 mois de maladie vont-ils venir en déduction de mes trimestres pour obtenir la retraite le 1er octobre 2017.
Le 24 août à 19:36, par Claude (CFDT Retraités)
Pas forcément, cela dépend des arrêts maladie précédents, lisez la fiche 42.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 juin à 16:52, par HAUBERT
J’ai 58 ans le 21 juin 2016.
Je suis rentrée à la Mairie de Paris en mai 1979. Je suis titulaire.
j’ai travaillé avant mai 1979 4 mois dans le privé.
J’ai deux enfants - nées en 1987 et 1993.
Je n’ai jamais cessé mon activité - travail à taux plein.
A quelle période puis-je prétendre partir légalement en retraite ?
Le fait d’avoir deux enfants cela est-il pris en compte ??? cela me fait-il gagner des trimestres ?
Nadine HAUBERT
Le 14 juin à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, mais vous posez la question sous la réponse pour les enfants : lisez les points 2 et 3.
Regardez les relevés de carrière que vous avez reçus et lisez les fiches 47 et 49.
Le 16 juin à 02:00, par P-O
@ HAUBERT
Vous aurez acquis au 31/12/2016 148 trimestres (1980 à 2016). (37*4) auquel s’ajoute 2 trimestres en 1979 soit 150 trimestres et 60 jours.
Vos 2 enfants vous donnent 8 trimestres supplémentaires.
Il vous manque donc 9 trimestres qui seront acquis au 31/12/2018.( 8 trimestres pour 2017 et 2018 + le reliquat (60 jours) qui vous donnera le 9éme trimestre).
Les trimestres pour enfants ne comptant pas dans le cadre de la retraite anticipée carriére longue,vous ne pourrez partir qu’à 62 ans.
Le 22 août à 07:56, par Béatrice
Pour les retraites au titre des carrières longues, vous semblez dire que les reliquats des services effectifs cotisés supérieurs à 45j comptent pour un trimestre de plus.
Dans le simulateur d’études de départ carrières longues fonction publique, ils ne sont pas pris en compte. Le simulateur est-il incorrecte ? Si oui dans quel texte peut on trouver cette règle d’arrondi qui est bien connue pour le calcul de la pension mais qui n’est pas utilisée dans le simulateur ni par le bureau de gestion des retraites de mon secteur.
Le 22 août à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
L’article R7 du code des pensions civiles et militaires est clair : « Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ». L’article R26, qui se trouve dans la partie sur le calcul du montant de la pension, redit presque la même chose. Ces 45 jours s’appliquent bien aux deux situations.
Le 23 août à 10:42, par Béatrice
Cependant le chargé de retraite sur mon secteur que je viens de contacter m’indique que pour le calcul de l’ouverture du droit à départ en retraite anticipée une année est limitée à 4 trimestres.
Il se trouve que l’année où j’ai un reliquat de services effectifs de 60j (services auxiliaires validés), j’ai en fait aussi 4 trimestres du régime général et 2 trimestres de services effectifs (services auxiliaires validés) soit 4 trimestres du RG et 2 trimestres 60j fonction publique, le tout ne pouvant être comptabilisés que pour 4 trimestres 0j au titre de cette année là.
Les 60j ne seraient pas reportables en fin de carrière pour ce qui est du calcul de l’ouverture du droit retraite carrières longues, ils ne seront prises en compte que pour le calcul de la pension.
Avec ces précisions pouvez vous me dire si l’approche de mon correspond retraite est exacte pour le calcul de l’ouverture du droit.
Le 23 août à 15:41, par Claude (CFDT Retraités)
C’est une précision utile qui renvoie à l’article D16-2 du code.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 août à 10:27, par COLETTE
Sur mon relevevé au RG sont mentionnés pour les années 1983 et 1984 8 trimestres (1 fille née en 1982) dont les cotisations ont été prises en charge par l’AVPF donc j’avais un revenu. Le RG comptabilise 74 trimestres dont 8 à justifier concernant la majoration pour enfant. Actuellement fonctionnaire, je souhaiterais prendre ma retraite en décembre 2017. Fin 2017 j’aurai 87 trimestres à la CNRACL. La bonification pour enfant n’apparaît nulle part (CNRACL : 4 T ; Régime Général : 8 T).
Quand vais-je connaître le total définitif de mes trimestres afin de régulariser cette situation et surtout de combien de trimestres vais-je bénéficier ?.
Le 17 août à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)
Si la CNRACL vous attribue des trimestres pour enfant, le régime général va les retirer. Ces trimestres s’ajoutant aux autres, ils sont attribués au moment de la retraite. POur l’AVPF on vous attribue un salaire égal au Smic du moment.
Le 17 août à 16:47, par colette
Claude, Donc aux 8 trimestres avpf du régime général s’ajouteront 8 trimestres au RG pour ma fille quand j’annoncerai ma date de départ à la retraite (décidant de refuser la bonification de la cnracl)
Le 17 août à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
La loi prévoit que les régimes spéciaux ont la priorité. Ce sont donc ceux de la CNRACL qui seront pris en compte.
Le 17 août à 16:40, par colette
Le 17 août à 16:46, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, mais je suis rentré de vacances cette nuit et je n’ai pas répondu aux questions hier soir. Je suis en train d’y répondre, c’est pourquoi vous avez d’abord vu mon message avant de voir ma réponse après validation.
Le 17 août à 16:52, par colette
J’espère que vos vacances furent agréables, reposantes afin que vous puissiez me donner tous les renseignements avec toute votre réactivité et gentillesse habituelles
Le 18 août à 10:45, par colette
Pourriez-vous me renseigner concernant la majoration de durée d’assurance pour un enfant au Régime Général (MDA), puis-je en bénéficier en plus de l’AVPMF ?
Quelle en serait alors la démarche à effectuer et auprès de quel organisme ? Merci
Le 18 août à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)
Cette majoration est attribue en priorité par le régime des fonctionnaires. Si vous n’y avez pas droit dans ce régime alors le régime général vous l’attribuera. Comme ces trimestres viennent en plus, ils sont attribués au moment de la demande de retraite. Mais vous pouvez informer la caisse de retraite que vous avez eu des enfants.
Le 19 août à 11:27, par colette
Est ce que la majoration pour enfant au RG et la MDA représentent la même chose ou bien est-ce 2 éléments différents afin d’obtenir des trimestres supplémentaires au RG ? j’ai une fille née en 1982.
Le 19 août à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)
C’est l’un ou l’autre, le régime spécial étant prioritaire.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 août à 19:13, par RETIF ALAIN
venant d’avoir 55 ans (né le 20 juillet 1961) je suis fonctionnaire (Etat et territoriale carrière ininterrompue) depuis le 07/10/82 ;
A ce jour je peux disposer du dispositif carrière longue car j’ai 5 trimestres validés avant 20 ans (travaux saisonniers dans le privé) donc départ possible à 60 ans.
Au début de ma carrière j’ai travaillé la nuit donc service actif pendant 7ans
Ensuite fonctionnaire sédentaire ; Ces 7 années peuvent t-elles me permettre de partir avant 60 ans.
J’ai cru comprendre que pour partir à 55 ans il faut 17 ans de service actif,
mais avec 7ans seulement départ anticipé possible ou non et à quelle âge ??
Le 18 août à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse se trouve fiche 47 : il faut 17 années de service actif. Pour les carrières longues, c’est fiche 42.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 août à 19:40, par DOCQUIER
La CNRACL me confirme que je peux partir en retraite au 1er décembre 2016. Mais je viens d’apprendre par notre service du personnel que je suis reclassée au 1 er janvier 2017. Si je reste, je vais obtenir au 1 er janvier un échelon 9 point d’indice 462 avec un peu plus de trois d’ancienneté mais sans rappel. De ce fait, je vais également avoir l’échelon 10 indice 466. Actuellement je suis à l’indice 436. Dans l’hypothèse où je m’arrête uniquement à l’échelon 9 dois je faire quand même six mois pour avoir cet échelon sur ma pension même si j’ai 3 ans et plus d’ancienneté.
J’ai demandé à la CFDT NANCY mais ils n’ont pas la réponse.
Le 18 août à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
Je répond régulièrement à cette question fiche 49 !
Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 août à 12:02, par Pierre 67
J’ai réduit mon activité par un temps partiel de 80% pendant 3 ans pour élever ma fille née en 1998. Dans votre fiche 48 paragraphe 3 vous écrivez : "À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.". Finalement on y a droit ou non à la bonification avec un 80% ? et dans l’affirmative, comment convaincre mon service retraite qui prétend qu’une réduction d’activité à 80% ne donne pas droit à la bonification. ?
Le 6 août à 08:07, par Claude (CFDT Retraités)
Le droit existe mais il est très encadré comme indiqué. Je demande des précisons à une militante.
Le 6 août à 15:24, par THIMON
Les années de bonifications outre mer avant 2010 sont elles toujours prisent en compte ?
Le 7 août à 11:42, par Claude (CFDT Retraités)
Nicole viens de procéder à une nouvelle vérification Dans les textes officiels. Il n’y a rien sur les droits à bonification pour temps partiel à 80% puisque le texte de base cite le temps partiel de 50 à 70%. Aucun texte n’interdit cette bonification pour le temps partiel à 80% mais l’article R13 2° alinéa du CPCM a bien une formulation restrictive : il n’y a pas de droit à bonification dans ce cas.
Le 9 août à 09:40, par Pierre 67
Dommage pour ma pomme, c’est 4 trimestres de plus de taf dans le pif, ah, si j’avais su je les aurais faits ces p... de 7 mois à 70% !!! Mais mais mais, ces règles n’existaient pas à l’époque, il me semble en tout cas, à moins que ma mémoire défaille...
Le 9 août à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)
Effectivement, la règle a changé suite à des procès lancés par des hommes voulant le même avantage. Nous militants considérons cette limitation à 70% injuste et nous allons demander à la CFDT une intervention au ministère.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 août à 10:54, par Daniel 34
Je suis prof d’école, j’aurais 60 ans en décembre 2017. Mon relevé de carrière (consulté sur le site l’assuranceretraite.fr) indique que je totalise 162 trimestres cotisés pour le calcul du minimum à la fin 2015, et que j’ai cotisé 5 trim avant mes 20 ans. Le 3690 confirme que je suis éligible à la loi sur les carrières longues. La date limite de dépôt des dossiers au SERCAS du Rectorat est fixé au 31 octobre 2016, pour un départ à la rentrée scolaire. Or, à cette date, je n’aurai pas le document avec les trimestres cotisés, je l’obtiendrai 6 à 9 mois avant mes 60 ans (printemps 2017).
1/ Pourrai-je malgré tout déposer un dossier pour carrière longue sans ce document ?
2/ Professeur des écoles, né en décembre, je ne dois pas commencer l’année 2017-2018, sous peine de devoir la terminer. Pourrais-je bénéficier de la loi sur les carrières longues ET de la retraite anticipée avec paiement différé (article L921-4 du Code de l’Education) et donc m’arrêter le 31 aout 2017 ?
Le 3 août à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
Les carrières longues sont traités fiche 42.
Si vous avez 60 ans en décembre 2017 et que vous remplissez les autres conditions, vous serez maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire sauf si vous êtes mis à la retraite pour invalidité.
Le 3 août à 13:13, par daniel 34
Je ne trouve pas les réponses à mes questions dans la fiche 42. Je les reformule :
1/Le rectorat acceptera-t-il d’étudier mes droits alors que, étant né en décembre, la preuve que je suis éligible à la loi sur les carrières longues ne sera versée au dossier que plusieurs mois après la date limite de dépôt du dossier ?
2/ Si je dois finir l’année 2017-2018, cela signifie que je dois déposer mon dossier à l’automne 2017, et donc que je suis exclu de la loi (qui sera abrogée ou durcie en cas d’alternance politique). Est-ce que c’est bien ça ?
Le 3 août à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)
1) Oui, il devra
2) Non, c’est la date de départ en retraite qui compte, pas la date de la demande.
Le 3 août à 15:23, par P-O
@daniel 34
Le dispositif carriére longue est lié à la date de naissance de l’assuré ,pas à la date de son départ en retraite.
La génération 1957 pouvant partir au titre des carrières longues avec 166 trimestres à 60 ans à compter du 01/02/2017,je doute fort que celle-ci soit concernée par une modification législative qui créerait une rupture d’égalité pour des assurés étant nés la même année.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 juillet à 20:58, par CONFRERE
Je suis maman de trois enfants. Les deux premiers sont décédés (Né le 04 mars 1988, décédé le 06 mai 1989, pour le premier. Née le 20 juin 1990, décédée le 25 septembre 1990 pour le second). Le troisième est née le 02 mars 1999.
A S H Q depuis octobre 2010, dans la fonction public hospitalière depuis juin 1982. Puis-je bénéficier ? : _D’un départ anticipé à la retraite à 57 ans (née le 09 mars 1960). _Des 4 trimestres par enfant, soit 12 trimestres de bonification.
Le 1er août à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)
Les retraites anticipées sont expliquées fiches 42 (carrière longue) et 43 (mère de trois enfants).
Pour la bonification de trimestres pour enfants, c’est écrit clairement dans cette fiche, il faut avoir interrompu son activité pendant deux mois. C’est votre cas je suppose. Mais ces trimestres ne sont pris en compte qu’à l’âge légal (voir fiche 47).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er août à 10:54, par PERRIN Gislaine
Je suis actuellement en maladie depuis plusieurs moi et je suis employée de la fonction publique territoriale.
J’ai l’âge de la retraite née en 1952 j’ai aujourd’hui 64 ans. Mon employeur m’a fait passer devant une commission pour me mettre à la retraite (mise à la retraite pour invalidité).
Je bénéficie de toutes mes années pour avoir une retraite à plein temps mais j’aimerai savoir si l’année de maladie (je suis rémunérée en maladie ordinaire à mi-salaire) va compter pour 4 trimestres ou si on va m’enlever des trimestres par rapport à mon arrêt maladie. Merci pour votre réponse. Cordialement
Le 1er août à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
Les période congé pour maladie comptent comme du temps plein pour le calcul de la retraite (voir dernier paragraphe du point 1).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 juillet à 20:23, par sophie A
Je suis mère de 3 enfants nés avant 1996, le régime général m’attribue 24 trimestres de majorations pour enfant, je suis depuis 2010 fonctionnaire .
Y a t-il une différence entre majoration pour enfant et la bonification ? d’autant que sur le rele vé CNRACL il est fait mention d’une majoration pour enfants de 10% Pouvez vous me dire que signifie" majoration reliquat de services effectifs à justifier ? , ,
Le 15 juillet à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)
Pour le régime général c’est une majoration de trimestres et pour le régime des fonctionnaires c’est une bonification de trimestres. La majoration de pension pour enfants c’est autre chose (voir fiches correspondantes).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 juillet à 22:00, par Josiane
Prof dans un lycée sous contrat d’association avec l’état, j’ai eu un enfant en octobre 1984 et je me suis arrêtée du 7 septembre 1984 au 4 septembre 1987, soit 3 ans.
J’ai eu un congé de maternité, suivi de 4 renouvellements de congés parentaux de 6 mois (2 ans) et d’un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.
A combien de trimestres ai-je droit : 8 ou 12 ?
Le 14 juillet à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
Ce sont les règles du régime général qui s’appliquent pour vous. Lisez la fiche 19.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 juillet à 10:31, par leonmury
La qualification des services a une incidence majeure sur la décote de pension consécutive à la validation des services d’agent non titulaire.
Dans le cadre de la validation de mes services,, une période ancienne de services continus dans l’éducation nationale en tant qu’auxiliaire est qualifiée de vacations. Faut-il comprendre que temps incomplet et vacations sont synonymes ? Ce régime de "vacations" peut-il s’appliquer à des services continus avec octroi de congés annuels, et est-il compatible avec le droit à temps partiel après service à temps plein ?
Le 11 juillet à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)
Les monde de calculs des trimestres sont différents entre le régime gênera et celui des fonctionnaires. Les enseignants sont souvent surpris de perdre des trimestres car seuls les jours de service sont pris en compte pour le calcul des trimestres.
Le 12 juillet à 07:59, par leonmury
Pour une année il n’y a donc la prise en compte au maximum que de 208 jours de service ? (année moins les we, la moyenne des jours fériés, les congés annuels et les RTT).
S’il y a 360 jours pris en compte pour une année, comment fait-on pour la durée d’assurance à temps incomplet ? On compte les congés, les RTT, les we, les fériés au prorata du taux d’emploi pour la durée d’assurance alors que l’agent aura été rémunéré 360 trentième pour l’année et même s’il n’était pas autorisé à compléter son temps de travail ?
Le 12 juillet à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)
L’Etat n’est pas soumis au code du travail, en particulier pour les non titulaires. Il y a donc des règles spéciales pour eux.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juillet à 17:39, par Brigit
Bonjour et tout d’abord merci pour votre investissement qui nous aide à y voir plus clair dans la jungle des droits concernant la retraite.
Fiche 48 Pourriez-vous me donner des explications concernant : Les bonifications de durée d’assurance pour enfant. (Fonctionnaire)
En effet je suis fonctionnaire avec 32 ans de carrière mais mes 2 enfants sont nés avant que je rentre dans la fonction publique et avant 2004. Or il est dit que "Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant." Effectivement au vu de mon relevé de carrière la CARSAT m’indique que ce n’est pas a elle de prendre en compte les trimestres pour enfants. Ce qui m’inquiète c’est que le texte le texte dit : pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif.
Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. SOUS CONDITION : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Je n’ai pas interrompu mon activité dans le privé donc je ne remplie pas la condition. Quel sont donc mes droits à majoration de trimestres supplémentaires pour 2 enfants ? Et surtout à qui dois-je m’adresser pour faire prendre en compte ? Merci infiniment.
Le 3 juillet à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)
Je me permet de compléter la fiche : Suite à la rédaction de l’article R13 du CPCMR issue du décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010, article 5 (nature des congés pris en compte au titre de l’interruption et la réduction d’activité), le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Il faut d’abord regarder le relevé de carrière de fonctionnaire, et si les bonifications n’y figurent pas, demander une attestation pour la Carsat.
Le 4 juillet à 02:48, par P-O
Autrement dit,un fonctionnaire ayant fait toute sa carriére dans la fonction publique ou ayant eu des enfants pendant sa période d’activité comme fonctionnaire et n’ayant pas interrompu sa carriére n’aura pas de bonifications pour enfants ; alors qu’un fonctionnaire ayant eu des enfants avant son entrée dans la fonction publique et n’ayant pas interrompu son activité se verra attribuer des trimestres par la Carsat au motif qu’il a cotisé préalablement au régime général.
L’administration peut’elle refuser de délivrer une attestation au fonctionnaire afin que la Carsat attribue les 8 trimestres par enfant ?
Le 4 juillet à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)
Non, tout fonctionnaire ayant fait sa carrière dans la fonction publique a droit à une bonification de trimestres pour enfants. En plus il peut avoir droit à cette bonification si son ou ses enfants sont nés alors qu’il n’était pas fonctionnaire. Dans cas ce cas, il n’a pas droit à la majoration de trimestres du régime général depuis la réforme de 2010. Mais comme le régime général ne le sait pas, le régime de retraite du fonctionnaire lui délivre une attestation précisant que le fonctionnaire n’a pas droit à des trimestres pour tel ou tel enfant. Et il n’a aucune raison de le refuser.
Le 5 juillet à 21:24, par P-O
OK , mais si lors de la naissance d’un enfant ,la fonctionnaire n’interrompt pas son activité,que se passe t’il ?
Le point 3 de cette fiche indique bien une obligation d’arrêt d’activité.
Le 5 juillet à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
Toutes les femmes doivent prendre un congé maternité, donc elles ont une interruption. Si les hommes obtiennent cette bonfication, ce sera totalement supprimé.
Le 6 juillet à 03:03, par P-O
1) Tout fonctionnaire femme ayant un enfant avant 2004 durant sa période d’activité fonction publique aura droit à une bonification de trimestres au motif qu’elle doit obligatoirement prendre un congé maternité.
2) Toute femme salarié du privé lors de ses accouchements avant 2004 et fonctionnaire par la suite ayant interrompu son activité lors des naissances aura droit à une bonification de trimestres accordée par le régime spécial.( fonctionnaires).
3) Toute femme salarié du privé lors de ses accouchements avant 2004 et fonctionnaire par la suite n’ayant pas interrompu son activité lors de ses accouchements (en posant des congés par exemple) n’aura pas de bonification de trimestres du régime spécial mais pourra obtenir une attestation de refus de prise en compte de ce même régime afin de pouvoir valider ces trimestres par la CARSAT.
LE point 3) est le plus avantageux car la validation porte sur 8 trimestres par enfant au lieu de 4.
@Brigit,au vu de son message rentrerait donc dans le 3) et devrait demander au régime des fonctionnaires,un refus de prise en compte des bonifications pour enfants au titre du régime spécial afin que la CARSAT puisse lui valider la majoration de durée d’assurance pour enfants.(16 trimestres dans son cas).
Pour obtenir cette attestation de refus,elle devrait fournir un relevé de carriére du régime général sur lequel ne figure aucune période de maternité.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 juillet à 20:00, par delande
voila je suis titulaire dans l’administration pénitentiaire depuis 08/10/2011(statue personne handicapée), avant j’ai travaillée plusieurs années 17 ans, je voudrais savoir si j’ai le droit de demander a récupérer mes années de travail civil avant ( pour récupérer quelques échelons ) ? et comment procéder SVP ? merci
Le 3 juillet à 19:51, par Claude (CFDT Retraités)
L’ancienneté commence à l’entrée dans son entreprise ou administration.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 juin à 17:43, par ANITA
Je suis de mars 1958, j’ai débuté en septembre 1974 donc 18 trimestres avant mes 20 ans.
aujourd’hui, je totalise 176 trimestres retenus et 184 trimestres cotisés sur mon relevé de carrière édité sur lassurance retraite.fr
(soit 158 trimestres +8 majoration pour enfants à justifier+7 majoration pour congé parental à justifier et 8 pour majoration reliquat de services effectifs à justifier) ; j’ai eu 2 enfants . Puis-je prétendre à une carrière longue ?
Le 22 juin à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse se trouve fiche 13.
Le 23 juin à 03:22, par P-O
Les majorations de durée d’assurance ne comptent pas pour une retraite carriére longue.
Si vous avez au 31/12/2015 158 trimestres cotisés et travaillés,il vous en manque 9 pour être éligible au dispositif carriére longue.
Vous atteindrez la durée requise de 167 trimestres pour la génération 1958 au 31/03/2018 ce qui vous permettrait de partir au 01/04/2018 à 60 ans.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 juin à 14:06, par Pages Régine
je suis fonctionnaire ; 57 ans,
pour suivre mon conjoint je me suis mise en disponibilité pour suivre mon conjoint fonctionnaire aussi qui avait muté pour 3 ans en Nouvelle Calédonie ; durant cette période en 1989 et 1990 j’ai travaillé dans le privé à Nouméa .
dans mon relevé de carrière de la Carsat sont notés 3 Trimestres pour 1989 et 4 trimestres pour 1990. activité en Nelle Calédonie, pour cette période. puis je prétendre à des bonifications pour services hors Europe ?
à mon retour en Métropole, j’ai repris mes activités au sein de la fonction publique.
Le 17 juin à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)
Mais vous n’étiez pas fonctionnaire, mais dépendant du régime de retraite de Nouvelle Calédonie.
Le 21 juin à 17:15, par Cc
Bonjour les services accomplis en outre mer ouvre droit à la bonification et ne figure pas sur le ris. Il vous faut faire par votre drh un eig
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 juin à 10:01, par penissard gilles
sujet : compte de pénibilité.dans la FPT qui mais en place ce compte de pénibilité,est ce la collectivité,le centre de gestion.ou me renseigner,merci
Le 17 juin à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)
Il a été créé dans le code du travail, il ne concerne donc pas les fonctionnaires.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 juin à 10:25, par Christian
Enseignant, j’aimerai savoir où je peux me procurer les textes encadrant l’attribution de la bonification pour enseignement technique ?
Le 16 juin à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)
Le code des pensions civiles et militaires reste la référence des textes officiels.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 juin à 16:23, par FALWISANNER Thierry
Je suis né en 1960. Je voudrais savoir à quoi vont me servir mes bonifications pour service sous-marin ??? 14 trimestres et 77 jours.
Si j’opte pour une carrière longue (j’ai 12 trimestres avant 20 ans) Les bonifications seront elles prises en compte ???
Si j’opte pour un départ à 62 ans (age légal) à quoi vont-ils me servir ??? Seront elles prises en compte pour un départ sans décote ??? Seront elles prises en compte pour le calcul de ma retraite ???
Le 14 juin à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)
Elles seront prise en compte dans le calcul de la liquidation uniquement.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin à 09:44, par FRANCOIS
J’arrive à la retraite. J’ai effectué en 1975/76, un service militaire EVSOM à Djibouti. 12 mois de Service National + 6 mois d’engagement.
A l’époque nos supérieurs nous avaient informé que les 6 mois allaient compter double et qu’il fallait que l’on s’en souvienne.
Nombreux s’en souviennent mais rien pour la plupart qui ont posé la question à leur CARSAT sauf pour 2 qui selon eux ,ont eu 12 mois de service national + 12 mois comptés pour leur 6 mois d’engagement.
(dont CARSAT Blois).
Avez-vous des informations ou des textes concernant les bonifications pour les catégories EVSOM (1975/1976 ) qui semblent avoir été oubliées peut-être
Le 4 juin à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)
La seule réponse connue à votre question figure au point 5 de cette fiche qui ne concerne que les fonctionnaires. Je ne trouve pas dans les textes de référence sur l’Engagé volontaire pour servir outre mer (Evsom). On ne trouve rien dans le code du service nationale par exemple.
La période effectuée outremer ouvre droit à une bonification de dépaysement qui est égale au tiers de la durée des services, pouvant être élevée à la moitié des services pour certaines zones (art D8). Art L12, R11 et D8 du code des pensions civiles et militaires.
Le 12 juin à 08:38, par françois
Merci Claude pour votre recherche
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juin à 17:07, par MARVEL Je suis fonctionnaire territoriale. J’ai eu 2 enfants en 1980 et 1982 et pris une disponibilité de 1 an (09/81 à 08/82) pour élever un enfant de moins de 8 ans. De quelle bonification puis-je bénéficier pour ma retraite ?
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juin à 09:43, par Livermo
Objet : Fonctionnaire, majoration retraite pour 3 + 1 enfants
J’ai eu 3 enfants d’un premier mariage. Divorce quand l’aîné avait 10 ans. J’ai eu un autre enfant du second mariage.
J’ai donc 4 enfants et à l’approche de la fin de carrière, j’entends des rumeurs discordantes concernant la majoration pour avoir eu 3 enfants et plus.
Quelle est la règle qui s’applique à mon cas ?
NB : Je suis un homme, fonctionnaire entré à l’âge de 16 ans en 1973.
Le 3 juin à 16:30, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse se trouve fiche 52.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er juin à 11:47, par BORNE Isabelle
Je suis fonctionnaire depuis 1996. J’ai eu 2 enfants nés en 1980 et 1982 alors salariée du privé. Ils ont été attribués au régime fonctionnaire automatiquement en 2011 ce qui me pénalise. Je souhaite me mettre en disponibilité pour convenances personnelles (j’ai 59 ans) je n’aurai donc pas ma carrière complète en tant que fonctionnaire (20ans public, 20 ans privé). Comment puis-je récupérer mes trimestres pour enfants au régime général ce qui m’éviterait une décote. La Carsat m’a dit qu’elle pouvait les reprendre si la fonction publique leur donnait l’aval. Ce qui n’est pas le cas, car le Rectorat vient de me répondre que les enfants sont pris en priorité sur le régime de la fonction publique. Étant déjà lésée par les temps incomplets (non temps partiel) pendant deux années en tant que contractuelle puis-je récupérer mes 2 enfants au régime général ?
Le 1er juin à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes prévoient que le régime spécial est prioritaire pour l’attribution des trimestres gratuits pour enfants. Je comprend votre problème mais je ne connait pas de solution.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er juin à 15:11, par Ernest
J’ai effectué en temps que fonctionnaire 6 ans hors Europe, si j’ai bien compris cela me donne droit à un tiers de bonification cad 2 ans mais à quoi sert cette bonification : trimestres cotisés ou majoration de la pension ??
Le 1er juin à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
Ces périodes sont prises en compte dans le calcul de la pension comme trimestres liquidables.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mai à 09:45, par paul lucien
Je prévois de partir à la retraite en mai 2017 de la fonction publique territoriale à l âge de 64 ans et 2 mois.
Je suis rentré dans la fonction publique territoriale en juillet 1980 et je n’ai pas eu droit de prendre des congés annuels durant la premiere année de service
Que devient le reliquat des ces congés annuels alors que je vais faire valoir mes droits à la retraite
Sont ils perdus ou puis je espérer un report lors de mon depart à la retraite
Existe t il des textes de loi sur ce sujet précisemment
Je remercie en attendant votre réponse
Le 28 mai à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous ne les avez réellement pas pris, ils sont perdus. Ils ne sont pas payés aux fonctionnaires s’ils ne sont pas pris.
Mais les congés sont acquis au fur et à mesure de a présence au travail, soit en moyenne 2,5 jours par mois de travail.
Le 1er juin à 09:14, par paul lucien
je reviens vers vous , je suis d’accord avec votre réponse, seulement en 1980 on nous imposait de travailler 1 an effectif pour prendre des congés annuels.
Je n’ai donc pu partir en congé quà partir de juillet 1981 pour l’année 1981 sans jamais pourvoir cumuler ceux de 1980, refusé par ma hiérachie.
Je considére avoir un solde de congé de 12 jours pour 1980 (2 jours/mois à l’époque).
Aujourd’hui préparant ma retraite,j’ai beaucoup de mal à faire valoir ce reliquat de congés auprés de la DRH.
N’ai je vraiment aucun recours et dois je me résigner à la perte des de ces congés de1980
Le 1er juin à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, il est très difficile de faire valoir un droit près de 35 ans après les faits. C’est ce qu’on appelle la prescription. Mais vous pouvez essayer de négocier un départ en retraite un plus tôt pour solder ces congés non pris...
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mai à 08:50, par leonmury
Les services validés à mi-temps qui ne sont pas considérés comme du temps partiel sont comptés au prorata du taux d’emploi pour la durée d’assurance, ce qui induit une décote de la pension d’autant plus importante que les services de contractuel validés se seront déroulés sur une longue période, il suffit de 10 année à mi-temps par exemple pour avoir la décote maximum de 25% . C’est mon cas, par rapport à la durée effective de mes services à valider (de date à date), la notification de validation efface ainsi 37 trimestres effectifs : j’ai eu 3 enfants et ai travaillé 11 ans à mi-temps, puis à 75%...
Je vous remercie de me faire savoir si ce genre d’anomalie a déjà fait l’objet de recours, je n’ai rien trouvé sur le sujet (juricaf).
Le 14 mai à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)
Selon, les textes, les périodes de temps partiel imposé (ou temps non complet) sont prises en compte comme des périodes de travail à temps complet. Qui vous dit le contraire et avec quel argument ?
Le 15 mai à 00:32, par leonmury
C’est la CNRACL qui après recours refuse la prise en compte de la validation de mes services à temps non complet (poste occupé pour la quotité disponible à mi-temps puis à 75%) comme du temps complet en durée d’assurance, du fait qu’ils ont été effectués dans la fonction publique hospitalière et que mes services n’atteignent pas le taux d’affiliation à la caisse. Pour elle c’est donc du temps incomplet qui ne peut pas bénéficier des dispositions prévues pour une durée de date à date pour la durée d’assurance (article 20 du décret 2003-1306). La caisse dit que le temps non complet n’est pas réglementé dans la FPH, pourtant les hospitaliers et les territoriaux bénéficient de l’ensemble du décret sans distinction, et le temps non complet existe dans la FPH (article 2 et 9 de la loi 86-33). Il s’agit de validation de services de contractuels demandés après titularisation.
Le 15 mai à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
Effectivement le temps incomplet n’est pas réglementé dans la Fonction publique territoriale comme il l’est dans la Fonction publique territoriale, les textes d’application de la loi 86-33 n’étant jamais sortis.
Selon le guide de la fonction publique sur la validation des services de non titulaire, il est indiqué très précisément que le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres acquis en liquidation et en constitution du droit, contrairement à ce qui est retenu pour le temps partiel : « S’agissant de la durée d’assurance, les périodes travaillées à temps partiel sont prises en compte comme du temps plein » »
Pour la CFDT Retraités, il est injuste et inacceptable qu’une loi datant de 1986 n’ait pas été suivie de tous ses textes d’application quand on sait le préjudice causé aux agents concernés…. Nous redemandons à la CFDT d’intervenir.
Le 15 mai à 23:19, par leonmury
Je vous remercie de votre compréhension de la situation. Cette situation n’est pas nouvelle et a dû déjà concerner beaucoup de personnes ? Je m’étonne de ne rien trouver rien sur la question. Très cordialement,
Le 16 mai à 10:15, par Claude (CFDT Retraités)
Nous avons eu un autre cas seulement il y a deux ans. Pour soutenir nos interventions, je vous invite à vous adresser au Défenseur des droits de votre département. S’il fait remonter le problème au niveau national, cela peut nous aider.
Le 18 mai à 08:02, par leonmury
Quelle que soit la fonction publique, j’aurai aimé savoir préalablement à la saisine du défenseur des droits, si la validation du temps incomplet au prorata du taux d’emploi a déjà fait l’objet d’une contestation soit pour illégalité, soit pour rupture d’égalité.
Le 19 mai à 15:43, par Nicole (CFDT retraités)
Nous n’avons pas connaissance de contentieux relatif au problème de la validation des services exercés à temps non complet., ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en a pas eu.
Le guide 2006 de la Fonction publique relatif à la validation des services de non titulaire indique clairement le calcul qui doit être appliqué pour les non titulaires à temps incomplet :
« Les services à temps incomplet
Un service à temps incomplet est un service d’une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payé au mois, à la journée, à l’heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant elle soit nécessairement inférieure au mi-temps.
Services de vacataire effectués à concurrence de 120 heures mensuelles
Pour obtenir la prise en compte d’un trimestre, le demandeur doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures (et, en raison de la règle d’arrondi, au stade de la totalisation des services, à 200 heures pour le dernier trimestre).
Un agent a travaillé à temps incomplet à raison de 101 vacations par mois pendant un an : (101 heures x 12 mois) / 401 = 3 trimestres validables
Par contre, un agent a travaillé à temps incomplet à raison de 20 heures par mois pendant un an :
(20 heures x 12 mois) / 401 = 0,59 trimestre, donc 1 trimestre validable
Le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres acquis en liquidation et,par exception au calcul de date à date présenté plus haut, en constitution du droit."
Vous pouvez accéder à ce guide avec le lien suivant : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/retraites20061001/data/Public/documents/guide_val_nontitulaires.pdf
Le 20 mai à 08:10, par leonmury
Sauf que ce n’est pas ce que fait la caisse, elle rapporte le volume horaire à un taux d’emploi puis calcule la durée validable en jours sur cette base. Les congés annuels ne donnent ainsi aucun droit, ni en constitution du droit, ni en liquidation, ni en durée d’assurance.
Selon la caisse et pour reprendre l’exemple d’un agent faisant 20 heures par mois ; il aura eu un taux d’emploi de 13%, Pour une année il se verra compté 48 jours (360*0.13) soit 0.53 trimestres et non 0.59, ce qui fait 213 heures au lieu des 240 heures annuelles qui ne peuvent pas ne pas lui être comptabilisées.
En heures la caisse dira que l’agent a fait 209 heures dans l’année (1607*0.13) c’est à dire qu’il n’aura pas fait 20 heures par mois mais 17 heures.! Dans tous les cas le différentiel est supérieur à 5 fois les obligations hebdomadaires de service.
Lorsqu’il s’agit de mi-temps ou plus et sur 25 ans, le différentiel est très significatif !
La caisse dit qu’à mi-temps une année donne 2 trimestres (soit 802 heures ou 180 jours) validables, c’est à dire que l’agent à mi-temps fait 67 heures par mois, 15 heures par semaine... Même actuellement un agent à mi-temps fait plus de 15 heures par semaine, plus que 67 heures par mois....
Le compte en jours d’une année à mi-temps donne 180 jours : les durées des congés annuels, des congés hebdomadaires, des jours chômés sont proratisées selon le taux d’omploi, alors que le cumul d’emploi était interdit pour les agents qui atteignait au moins le mi-temps !
Un agent à mi-temps cotise et est en obligation de service 360 jours par an et non 180 jours. La proratisation de la liquidation prend totalement en compte le taux d’emploi. Sinon il faut compter le nombre d’heures réelles et non un nombre d’heures fictif.
Il y a vraiment irrégularité des décomptes de validation de services
pour valider un trimestre il faut 401 heures, c’est déjà le double de ce qui est demandé dans le régime général au salaire minimum, c’est à dire qu’une personne ayant travaillé à temps incomplet va forcément perdre des trimestres. Mais il en perd encore plus avec le compte de la caisse.
Le 21 mai à 09:13, par leonmury
Pour mes années à mi-temps je faisais 84,5 heures par mois, 19,5 heures par semaine, 1014 heures par an. La caisse compte 2 trimestres validables (pour la constitution, la liquidation et la durée d’assurance) c’est à dire 802 heures par an, 67 heures par mois, 15 heures par semaine, ce qui ne correspond pas à la réalité des services accomplis.
Le 21 mai à 11:21, par Nicole (CFDT retraités)
je ne peux que vous renvoyez aux explications données précédemment. Vu le mode de calcul des trimestres, vous ne pouvez avoir que 2 trimestres validés (1014/401=2.53). Les modes de calcul des trimestres dans le régime général et dans la Fonction publique ne sont pas les mêmes et les différences entre les 2 régimes ne sont pas toujours à l’avantage du régime Fonction publique, contrairement à ce que l’on peut penser.
Le 24 mai à 08:08, par leonmury
2,53 trimestres s’il fallait arrondir ferait 3 trimestres et non 2. L’arrondi de validation ne s’effectue pas année par année mais après cumul de toutes les années validables. Par exemple pour 10 de mes années à mi-temps le total devrait faire 25,3 trimestres quand la caisse n’en compte que 20 parce qu’elle effectue irrégulièrement un calcul au prorata du taux d’emploi et non le compte total d’heures divisé par la valeur d’un trimestre. Il manque une ouverture de droit de 5 trimestres en liquidation et en assurance. Ces trimestres qui devraient être validés et ne le sont pas, ont un coût en cotisations rétroactives, à la différence de la durée complète en durée d’assurance qui est gratuite. Pour le temps incomplet, la situation ne sera jamais aussi favorable que celle des agents dont les durées d’assurance sont prises de date à date. Mais les modalités de validation actuellement pratiquées pour le temps incomplet sont plus péjoratives qu’elles ne le devraient.
Il y a de plus la question du temps non complet dans la fonction publique hospitalière.
Le 26 mai à 17:37, par leonmury
Avez-vous la possibilité de faire remonter le problème ou dois-je me débrouiller pour faire valoir cette irrégularité ?
En vous remerciant de vos publications qui pourront peut-être au moins alerter d’autres personnes.
Le 26 mai à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, on fait remonter ce problème une nouvelle fois.
Mais n’hésitez pas à intervenir auprès des pouvoirs publics, cela soutient nos interventions.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 avril 2015 à 17:48, par DE VIVO René
Actuellement fonctionnaire, j’ai travaillé plusieurs années comme non-titulaire à temps incomplet et j’ai racheté ces années. Est-ce que, comme pour le temps partiel des fonctionnaires pour la constitution du droit à pension et pour le calcul de la durée d’assurance, mes trimestres rachetés seront comptabilisés à temps plein ?
J’ai eu aussi une courte période de chômage ( CDD) , comment sont comptabilisés les trimestres payé par le rectorat.
merci et salutations syndicales.
René De Vivo
Le 9 avril 2015 à 19:44, par Claude (CFDT Retraités)
Les périodes rachetées sont comptées comme du temps plein pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul du montant de la retraite.
Le 18 mai à 08:12, par leonmury
Pour le temps incomplet, contrairement au temps partiel, les services des pensions calculent toutes les durées au prorata du taux d’emploi, y compris pour la durée d’assurance. Je soutiens que c’est illégal (le prorata du taux d’emploi n’est prévu que pour les agents dont les durées de constitution du droit et d’assurance sont pris de date à date comme du temps complet)
qu’est ce qui est indiqué sur votre compte de validation ?
en durée de services (constitution du droit) ?
en durée de liquidation (calcul du montant de la pension) ?
en durée d’assurance (décote) ?
Le 18 mai à 11:07, par leonmury
Les services des pensions ne retiennent pas une durée d’assurance comme du temps complet (de date à date) pour les services à temps incomplets. Ils calculent la durée en liquidation au prorata du taux d’emploi, puis reportent seulement ce nombre de trimestres dire la constitution du droit et la durée d’assurance. Ce n’est pas réglementaire : la constitution du droit devrait être calculée au regard du nombre total d’heures divisé par 401 (article R7 du CPCM et article 8 du décret 2003-1306), et non au prorata du taux d’emploi qui n’est valable que pour les agents à temps partiel et à temps non complet qui eux ont une constitution du droit et une durée d’assurance comme du temps complet (de date à date).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 avril à 05:18, par mauricette
je suis de 1955 et j’ai 2 carrières privé et publique , hors sur le relevé de carrière du privé , j’ai vu que j’avais un reliquat de services effectifs de 7 trimestres. que ce que cela veut dire , cela rentre dans le cotisé ou le validé.
Le 19 avril à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)
Ces reliquats de service sont en jours en général, pas en trimestres.
Le 18 mai à 11:13, par leonmury
Avez-vous demandé la validation de services d’agent non titulaires à temps incomplets ?
si oui ils apparaissent à part sur les relevés de carrière dans la rubrique "périodes non rattachées à des années" car ils ne sont pas retenus de date à date en durée d’assurance.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 mai à 23:45, par Mégane
1°) La crèche parentale qui m’employait a été reprise un 1er juillet par une mairie qui ne m’a titularisée comme agent territorial que 6 mois plus tard c’est à dire le 1er février suivant.
Dans mon relevé de carrière il apparaît bien 4 trimestres "CARSAT" pour la première année mais seulement 3 trimestres et 60 jours "CNRACL" et rien "CARSAT" pour la seconde année.
Pourtant j’ai travaillé (et donc cotisé) les 12 mois de cette dernière mais mon salaire du mois de janvier n’était pas suffisant pour acquérir 1 trimestre "CARSAT" alors que "CNRACL" comptabilise les présences "mois par mois"
Si j’avais été titularisée un 1er janvier "CNRACL" m’aurait octroyé 4 trimestres et si j’avais été titularisée un 1er mars "CARSAT" m’aurait octroyé 1 trimestre et "CNRACL" 3 (bien entendu on ne peut pas dépasser 4 trimestres par année civile).
Question : Y a t-il une possibilité pour "réparer" cette "injustice" ?
2°) J’ai accouché de ma fille en fin d’année mais n’ai cotisé à "CARSAT" qu’en début d’année et n’ai repris une activité professionnelle (toujours "CARSAT") que plus de deux ans plus tard et de ce fait je n’ai pas eu de congé maternité rémunéré en tant que tel (pas de période de chômage ni d’interruption de travail 6 semaines avant cette naissance ni de reprise sous quelque forme de contrat de travail que ce soit 10 semaines après).
Cependant la CNRACL m’octroie 4 trimestres pour cet évènement prétextant que j’avais un trimestre cotisé cette année là ne tenant pas compte de ce fait.
Question : "CNRACL" ne devait-elle pas "se désister" au profit de "CARSAT" (qui ainsi m’octroierait alors 8 trimestres complémentaires me permettant de prétendre à une retraite une année plutôt) puisque les textes stipulent "qu’il doit y avoir un congé maternité pour que "CNRACL" prenne en charge un enfant" ?
Merci de me répondre aussi (dans la mesure du possible) à mon adresse messagerie car je ne consulte pas souvent votre site.
Le 14 mai à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
Nous ne répondons aux adresses personnelles que pour les adhérents.
Je comprend bien ce qui vous arrive. J’interroge d’autres militants pour avoir une réponse à vous apporter.
Le 14 mai à 13:09, par Claude (CFDT Retraités)
Avec l’aide de Nicole une réponse plus complète.
1. Je ne pense pas qu’il faille vous le conseiller car à notre avis, vous n’avez aucune chance, les textes sont appliqués. Le préjudice vient d’une « titularisation » relativement tardive mais il aurait fallu réagir à cette période, maintenant les délais de recours sont dépassés.
C’est une fois de plus tout le problème des polypensionnés (régime général/ régime des fonctionnaires) dont les droits ne sont pas calculés de la même façon.
2. Quant au calcul des droits liés à la naissance de votre enfant, la CNRACL n’a pas à se désister, puisque c’est à elle d’accorder prioritairement les droits liés à la naissance d’un enfant si la personne remplit les conditions. Elle peut juste indiquer que la situation ne lui permet pas d’attribuer ce doit pour que la CARSAT prenne éventuellement le relais.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 mai à 15:34, par gimenez
Je suis cadre supérieur de pôle.J’ai commencé à travailler dans la fonction public le 13/10/72
Mon dossier de demande de retraite au 01/07/17(cnarcl) me compte en trimestres liquidables 43 ans et 9 mois,8 jours.
J’ai à cette date là:21/25 de bonification
Pour le caLcul du pourcentage retenue,il compte que 172 trimestres alors que pour moi,le compte est 175 ;
Les 9 mois ne sont pas comptés,est ce normal ?
Quelle est la meilleure date pour partir sans perdre de trimestres.
Merci pour votre réponse. ;
Le 9 mai à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne comprend pas bien vos calculs. Vos trimestres déterminent l’ouverture du droit sans décote. Le calcul du montant repose sur la durée de service comme expliqué fiche 49.
Hors la surcote, vous ne pouvez pas obtenir plus de 75%.
Le 10 mai à 17:31, par gimenez
Je demande ma retraite au 01/07/17,cadre de pôle.
Aprés estimation,la CNARCL me valide 43 ans 9mois 28jours
Pour le calcul en nombres de trimestres liquidables:172 trimestres me sont validés alors que j’en compte 175 trimestres 28jours
Est-ce une erreur de leur part.?
Le 10 mai à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
Cela me semblé évident qu’il y a une erreur si vous avez plus de 43 ans de service ! Avez vous interroger la CNRACL ?
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 mai à 12:09, par Martin Bonjour,
J’ai un début d’activité au sein de la fonction publique hospitalière depuis 1982 jusqu’en 2002 comme population dite active (infirmier puis infirmier anesthésiste.
A l’issue de cette période, j’ai après formation, bénéficié d’un poste de cadre de santé jusqu’en 2013 toujours au sein de la fonction publique hospitalière.
A ce jour et depuis 2013, je suis en poste au sein d’une structure privée.
Du fait de mon début de carrière au sein de la fonction publique, PUIS JE BENEFICIER d’une bonification d’une année pour 10 années effectuées au titre de mon calcul de trimestres ?
Le 7 mai à 09:55, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse figure dans cette fiche : il faut être en activité catégorie active au moment de la retraite.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 18:56, par mauricette
J’ai une majoration pour reliquat de trimestres que cela veut il dire ?
Le 28 avril à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
Il vous reste entre 45 et 90 jours de service, comme expliqué dans cette fiche.
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 14:01, par Jean-Michel
Je suis dans l’éducation nationale . Né en juillet 1957 , je peux bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans pour carrière longue . J’aurai 166 trimestres et 71 jours le 31 décembre 2017. La règle de l’arrondi du dernier trimestre peut elle s’appliquer dans mon cas et pourrai-je alors partir le 30 septembre ?
Le 28 avril à 14:10, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, s’il n’y a pas de jours de service déduits pendant votre carrière (lisez aussi la fiche 42).
Le 28 avril à 14:28, par Jean-Michel
Qu’ entendez vous par " jours de service déduits pendant votre carrière " ?
Le 28 avril à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)
Vous n’avez pas encore votre relevé de carrière. Ces jours sont décrits dans cette fiche et fiche 42 (grève, maladie...).
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 12:34, par jean-phi
Je suis dans la fonction publique et je voudrais savoir car j ai fais une demande estimation départ retraite pour fin mai 2019 et on m a comptabiliser 166 trimestres cotisés et 58 j.
je suis de 1957 et je voulais savoir comment sont calculer ces 58j pour partir a la retraite , est ce que cela comptera 1 trimestre en plus et pourrais je partir 1 t plus tot
Le 22 avril à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, j’ai déjà répondu plusieurs fois à la question et c’est écrit dans cette fiche : le reliquat de jours de la carrière donnent droit à un trimestre au-delà de 45 jours.