Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/08/03/n13/jo
Timestamp: 2020-04-02 13:54:53+00:00
Document Index: 14364967

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. - Legilux
Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Publication : 23/09/1998
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/08/03/n13/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
En vue de promouvoir la diversité de la presse d'opinion luxembourgeoise, il est institué un régime de promotion de la presse écrite sous la forme d'une aide financière annuelle à charge du budget de l'Etat.
Les organes de presse bénéficiaires sont ceux qui répondent depuis un an au moins aux critères prévus à l'article 2 de la présente loi et désignés sur cette base par arrêté grand-ducal sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions les médias, les avis de l'Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l'Association Luxembourgeoise des Journalistes et de l'Union des Journalistes Luxembourg ayant été demandés.
Est à considérer comme organe de presse au sens de la présente loi toute publication imprimée
b) éditée par une personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg, dont le but déclaré est le commerce de l'information;
c) dotée d'une équipe rédactionnelle d'un minimum de cinq journalistes à plein temps liés à l'éditeur par un contrat de travail à durée indéterminée et admis par le Conseil de Presse au titre de journaliste ou de journaliste stagiaire, étant entendu que deux journalistes à mi-temps équivalent à un journaliste à plein temps;
d) susceptible par sa diffusion de toucher l'ensemble de la population et ayant recours principalement aux langues luxembourgeoise, française ou allemande;
e) offrant une information générale aussi bien nationale qu'internationale et relevant à la fois des domaines politique, économique, social et culturel;
f) financée essentiellement par le produit de la vente et le cas échéant la mise à disposition d'emplacements publicitaires ne dépassant pas en moyenne 50% de la surface totale;
g) dont l'achat ou l'abonnement n'est pas lié exclusivement à l'affiliation à une association ou organisation quelconque.
Est toutefois exclue du bénéfice de la présente loi toute édition luxembourgeoise d'une publication étrangère, à moins que cette dernière ne bénéficie à l'étranger d'aucune aide à la presse, directe ou indirecte, quelles que soient les modalités d'une telle aide.
Le montant alloué à chaque organe est calculé par rapport à un montant annuel de référence. Celui-ci est arrêté par règlement grand-ducal, l'avis de la Commission prévue à l'article 5 ayant été demandé.
Le montant annuel de référence correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du coût de 120 t de papier journal.
Toutefois le tonnage de papier journal à prendre en compte ne sera que de 40 t en 1997 et de 80 t en 1998.
Un règlement grand-ducal pourra modifier les composantes du montant annuel de référence.
Le montant annuel alloué à tout organe bénéficiaire comprend une part fondamentale identique pour chaque organe et une part proportionnelle au nombre de pages rédactionnelles standardisées éditées par l'organe bénéficiaire.
La part fondamentale allouée à chaque organe est égale à un tiers du montant annuel de référence.
La part proportionnelle allouée à un organe est égale à deux tiers du montant annuel de référence multiplié par le nombre de pages rédactionnelles standardisées éditées par cet organe et divisé par 2325.
Le nombre de pages rédactionnelles à retenir pour chaque organe est arrêté par le Ministre ayant dans ses attributions les médias sur la base du rapport de la Commission prévue à l'article 5. Un règlement grand-ducal définira les critères servant à déterminer les pages rédactionnelles. Ce règlement grand-ducal pourra distinguer entre plages rédactionnelles à considérer intégralement, plages consacrées aux loisirs qui ne devront pas être considérées intégralement et plages publicitaires qui ne seront pas éligibles. Il sera tenu compte de la surface respective des pages des organes de presse en convertissant les pages rédactionnelles en pages rédactionnelles standardisées d'une surface imprimée de 187.680 mm 2.
Le maximum annuel de pages rédactionnelles standardisées pouvant être retenues par organe est fixé à 5500 pour l'année 1997 et à 6000 pour l'année 1998. A partir de 1999 toutes les pages rédactionnelles standardisées seront mises en compte.
Une commission de six membres, à savoir le président et deux membres représentant l'Etat et trois membres nommés sur proposition respectivement de l'Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l'Association Luxembourgeoise des Journalistes et de l'Union des Journalistes Luxembourg, déterminera le nombre des pages rédactionnelles standardisées à retenir pour chaque organe. Elle calculera le montant de l'aide à attribuer à chaque organe sur la base de relevés exhaustifs et d'exemplaires justificatifs lui soumis par les bénéficiaires et elle en fera rapport au Ministre ayant dans ses attributions les médias.
La loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste est modifiée comme suit:
(1) Il est ajouté un art. 1bis libellé comme suit:
Les personnes remplissant toutes les conditions énumérées à l'article 1er à l'exception de la condition prévue au point d) ont le droit de porter le titre professionnel de journaliste stagiaire.
(2) La première phrase de l'art. 2 est remplacée comme suit:
Il est institué un Conseil de Presse chargé de statuer sur l'existence ou la perte éventuelle dans le chef des intéressés, des conditions exigées par l'article 1er ou l'article 1bis pour l'admission au titre de journaliste ou de journaliste stagiaire.
Le régime de promotion de la presse écrite introduit par la présente loi se substitue à partir de l'année 1997 à l'aide directe de l'Etat à la presse écrite instituée par la loi du 11 mars 1976, telle qu'elle a été modifiée par l'article 34 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
La loi modifiée du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite est abrogée; les subventions attribuées aux organes bénéficiaires pour les exercices 1997 et 1998 conformément à ladite loi et à ses règlements d'exécution restent acquises aux organes bénéficiaires et seront considérées comme avances versées pour les années 1997 et 1998 au titre de la promotion de la presse écrite en vertu de la présente loi.
Doc. parl. 4319; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.
A pour règlement d'exécution (43)
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 fixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu (...) (Mémorial A n° 336 de 2017)
Commission prévue à l’article 5 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse - Nomination. (Mémorial B n° 968 de 2017)
Commission prévue à l'article 5 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse - Nominations. (Mémorial B n° 93 de 2016)
Règlement grand-ducal du 4 février 2016 fixant pour l'année 2016 le montant annuel de référence 2016 tel que prévu (...) (Mémorial A n° 15 de 2016)
Commission prévue à l'article 5 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse - Nominations. (Mémorial B n° 7 de 2016)
Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 2014 fixant pour l'année (...) (Mémorial A n° 19 de 2015)
Règlement grand-ducal du 18 février 2013 fixant pour l'année 2013 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 32 de 2013)
Commission prévue à l'article 5 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse - Nomination. (Mémorial B n° 21 de 2012)
Règlement grand-ducal du 24 février 2012 fixant pour l'année 2012 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 39 de 2012)
Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 refixant pour l'année 2011 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 216 de 2011)
Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant pour l'année 2011 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 46 de 2011)
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 portant fixation nouvelle du montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 186 de 2010)
Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant fixation pour l'année 2010 du montant annuel de référence prévu (...) (Mémorial A n° 141 de 2010)
Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 portant fixation nouvelle pour l’année 2009 du montant annuel de référence (...) (Mémorial A n° 9 de 2010)
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation nouvelle pour l'année 2008 du montant annuel de référence (...) (Mémorial A n° 16 de 2009)
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation pour l'année 2009 du montant annuel de référence prévu (...) (Mémorial A n° 16 de 2009)
Règlement grand-ducal du 8 février 2008 refixant pour l'année 2007 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 20 de 2008)
Règlement grand-ducal du 8 février 2008 portant fixation nouvelle pour l'année 2008 du montant annuel de référence (...) (Mémorial A n° 20 de 2008)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation nouvelle pour l'année 2006 du montant annuel de référence (...) (Mémorial A n° 237 de 2006)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation pour l'année 2007 du montant annuel de référence prévu (...) (Mémorial A n° 237 de 2006)
Règlement grand-ducal du 20 février 2006 fixant pour l'an 2006 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 46 de 2006)
Règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant fixation nouvelle pour l'année 2005 du montant annuel de référence (...) (Mémorial A n° 190 de 2005)
Règlement grand-ducal du 29 mars 2005 fixant pour l'an 2005 le montant annuel de référence prévu à l'article 3 (...) (Mémorial A n° 75 de 2005)
Arrêté ministériel du 18 novembre 2004 refixant le coefficient de conversion des pages rédactionnelles de l'organe (...) (Mémorial B n° 85 de 2004)
Règlement grand-ducal du 19 février 2004 fixant pour l'an 2004 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 29 de 2004)
Règlement grand-ducal du 2 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 59 de 2003)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant La Voix du Luxembourg comme organe de presse au sens de la loi du (...) (Mémorial A n° 37 de 2003)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant Le Quotidien comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 (...) (Mémorial A n° 37 de 2003)
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 portant fixation nouvelle du montant annuel de référence pour l'année (...) (Mémorial A n° 118 de 2002)
Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 (...) (Mémorial A n° 39 de 2002)
Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 (...) (Mémorial A n° 58 de 2001)
Règlement grand-ducal du 23 octobre 2000 portant fixation nouvelle du montant annuel de référence pour l'année (...) (Mémorial A n° 120 de 2000)
Règlement grand-ducal du 7 mars 2000 fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 août (...) (Mémorial A n° 27 de 2000)
Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 relatif à la détermination du nombre de pages rédactionnelles des organes (...) (Mémorial A n° 58 de 1999)
Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 (...) (Mémorial A n° 58 de 1999)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mars 2020 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme (...) (Mémorial A n° 176 de 2020)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 mai 2019 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme (...) (Mémorial A n° 303 de 2019)
Commission prévue à l’article 5 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse - Nominations. (Mémorial B n° 1930 de 2017)
Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. (Mémorial A n° 69 de 2010)
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les (...) (Mémorial A n° 69 de 2010)
Mémorial A n° 81 de 1998