Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/philippe-vitel/dossier/13826/amendements
Timestamp: 2020-07-11 00:37:09+00:00
Document Index: 297445424

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 43", "l'article 57", "l'article 43", "l'article 39", "l'article 1599", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 47", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 39", "l'article 1396", "l'article 1639", "l'article 39", "l'article 1396", "l'article 39", "l'article 39"]

Projet de loi de finances pour 2016 - Les amendements de Philippe Vitel
Les amendements de Philippe Vitel
Les interventions de Philippe Vitel sur ce dossier
193 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 3308 - Article 43 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Gibbes, M. Ollier, M. Mariton, M. Jégo, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M...
I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dter. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débit...
28/02/2017 — Amendement N° 217C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Tetart, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Vitel, Mme Pons, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Zimmermann,...
28/02/2017 — Amendement N° 167C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Heinrich, M. Guilloteau, M. Fenech, Mme Zimmermann, Mme Le Callennec, Mme Dion, M...
28/02/2017 — Amendement N° AE1C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Maurice Leroy, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Quentin, M. Reiss...
10/11/2015 — Amendement N° 811C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vannson, M. Hetzel, M. Tardy, M. Fenech, M. Vitel, Mme Genevard
Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...
10/11/2015 — Amendement N° 810C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...
10/11/2015 — Amendement N° 809C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...
10/11/2015 — Amendement N° 807C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois, M. Door, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Furst, M...
Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir ...
10/11/2015 — Amendement N° 804C au texte N° 3096 - Article 40 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Sermier, M. Gosselin, M. Courtial, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Delatte, ...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...
10/11/2015 — Amendement N° 783C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Ollier, M. Gibbes, M. Mariton, M. Jégo, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M...
I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...
10/11/2015 — Amendement N° 511C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Tian, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...
10/11/2015 — Amendement N° 491C au texte N° 3096 - Article 47 (Adopté)
M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Lurton, Mme Kosciusko-Morizet, M. Luca, M. Bertrand, M. de Mazières, M. Strauma...
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l'article 39 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur le...
10/11/2015 — Amendement N° 490C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
10/11/2015 — Amendement N° 444C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M...
Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...
10/11/2015 — Amendement N° 370C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtia...
I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produi...
10/11/2015 — Amendement N° 369C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'...
10/11/2015 — Amendement N° 255C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...
10/11/2015 — Amendement N° 254C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...
10/11/2015 — Amendement N° 172C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Moreau, Mme Ameline, M. Brochand, M. Bussereau, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, ...
L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. » Exposé sommaire : Le financement des activités de sauvetage en mer, assurée...
10/11/2015 — Amendement N° 171C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 C est ainsi modifié : a) Au 3° le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % de cette taxe sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. » 2° Après le même article 1519 C, il est inséré un article 151...