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Timestamp: 2018-08-20 13:49:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 184', 'art. 57', 'art. 53', 'art. 68', 'art. 184']

Plan d'aménagement local - PDF
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Liliane Rivard
1 Canton de Fribourg Commune de Romont Plan d'aménagement local REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME Dossier d approbation mars 2010
2 Pour traiter: Daniel Baeriswyl u r b a p l a n f r i b o u r g 8718E-RCU approbation-0310.doc l a u s a n n e f r i b o u r g g e n è v e n e u c h â t e l av. de montchoisi 21 rue pierre-aeby 17 rue de berne 32 rue du seyon lausanne cp fribourg cp genève 1 cp neuchâtel t f t f t f t f
3 SOMMAIRE I. DISPOSITIONS GENERALES 4 Article 1 Buts 4 Article 2 Bases légales 4 Article 3 Nature juridique 5 Article 4 Champ d'application 5 Article 5 Dérogations 5 Article 6 Consultations 5 II. PRESCRIPTIONS DES ZONES 6 Article 7 Secteurs à prescriptions particulières 6 Article 8 Objets naturels 6 Article 9 Immeubles protégés et sites construits protégés 7 Article 10 Périmètres archéologiques et chemins historiques 9 Article 11 Bâtiments et installations existants non conformes 10 Article 12 Bâtiments non soumis au respect de l indice d utilisation 10 Article 13 Limites des constructions 11 Article 14 Types de zones 13 Article 15 Zone de la vieille ville (VV) 14 Article 16 Zone de village (CV) 15 Article 17 Zone résidentielle à faible densité (RFD) 17 Article 18 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD) 19 Article 19 Zone mixte 1 habitations-services (MIX-1) 20 Article 20 Zone mixte 2 habitations-services (MIX-2) 22 Article 21 Zone mixte 3 habitations-artisanat (MIX-3) 23 Article 22 Zone d activités 1 (ACT-1) 25 Article 23 Zone d activités 2 (ACT-2) 27 Article 24 Zone d activités 3 (ACT-3) 29 Article 25 Zone d intérêt général 1 (ZIG-1) 31 Article 26 Zone d intérêt général 2 (ZIG-2) 32 Article 27 Zone militaire (ZM) 33 Article 28 Domaines CFF et TPF (DOM) 33 Article 29 Zone libre (ZL) 33 Article 30 Zone de protection du site (ZPS) 34 Article 31 Zone de protection de la Fille-Dieu (ZPFD) 34 Article 32 Zone de protection des eaux (ZPEAUX) 34 Article 33 Zone agricole (ZA) 35 Article 34 Zone forestière (ZF) 36 Article 35 PAD approuvés 37 Article 36 PAD obligatoire «En Bouley» 37 III. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS 38 Article 37 Champ d application et réglementation complémentaire 38 Article 38 Stationnement des véhicules 38 Article 39 Aménagements extérieurs 39 Article 40 Dangers naturels (crues) et eaux pluviales 40 Article 41 Autres prescriptions 41 IV. DISPOSITIONS PENALES 42 Article 42 Contraventions 42 V. DISPOSITIONS FINALES 43 Article 43 Emoluments 43 Article 44 Expertises 43 Article 45 Conformité du projet avec les objectifs du PAL 43 Article 46 Certificat de conformité 43 Article 47 Abrogation 44 Article 48 Entrée en vigueur 44 VI. APPROBATION 45 ANNEXES Biens culturels (Recensement, recommandations pour les immeubles protégés)
4 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Buts Le présent règlement fixe les prescriptions relatives au plan d affectation des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire. Le règlement forme, avec le plan d'affectation des zones, la réglementation de base en matière de droit des constructions. Article 2 Bases légales Les bases légales de ce règlement sont la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (RELATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), le règlement du 7 décembre 1992 d exécution de la loi sur les routes (RELR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), le règlement du 17 août 1993 d exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RLPBC) ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l aménagement du territoire communal. Le plan d aménagement local se compose des documents suivants 1. Le dossier directeur, comprenant: > le dossier directeur (concepts directeurs, schéma de structuration, fiches de mesures) > le plan directeur des circulations 2. Le dossier d affectation comprenant: > le plan d affectation des zones > le règlement communal d urbanisme > le plan de l espace nécessaire au cours d eau 3. L aperçu de l état de l équipement urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 4
5 Article 3 Nature juridique Le présent règlement et le plan d affectation des zones lient les autorités et les particuliers. Le dossier directeur (concepts directeurs, schéma de structuration, fiches de mesures (PD), plan directeur des circulations) lie les autorités communales et cantonales. Article 4 Champ d'application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et travaux au sens de la LATeC, ainsi qu'à tous les changements de destination effectués sur l'ensemble du territoire communal. Article 5 Dérogations Le Conseil communal peut exceptionnellement accorder des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente avec l'accord préalable de la DAEC et aux conditions fixées par la 55 LATeC, 90 et ss RELATeC. Article 6 Consultations (abrogé) urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 5
6 II. PRESCRIPTIONS DES ZONES PRESCRIPTIONS GENERALES Article 7 Secteurs à prescriptions particulières Le plan d affectation des zones désigne à l intérieur des différents types de zone, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones. Article 8 Objets naturels Le plan d affectation des zones mentionne les éléments du paysage mis sous protection (arbres, haies, ruisseaux, etc.). Ces éléments doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds. Les arbres et les haies ne peuvent être enlevés que pour des raisons de sécurité, ou en cas de maladie. Dans ce cas, une autorisation spéciale est à requérir auprès du Conseil communal qui peut ordonner le remplacement de l élément enlevé. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 6
7 Article 9 Immeubles protégés et sites construits protégés a. Immeubles protégés Le plan d affectation des zones indique les immeubles protégés au titre de la conservation des biens culturels et la catégorie de protection applicable. La liste des immeubles est jointe au présent règlement. Les immeubles protégés doivent être conservés dans leur substance et composantes principales, selon leur catégorie de protection : Catégorie 3 Conservation de la structure constructive et des composantes principales du caractère architectural du bâtiment, considéré du point de vue de la protection du site. Catégorie 2 En plus de la protection relative à la catégorie 3, conservation des composantes principales de l enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des structures et aménagements intérieurs. Catégorie 1 En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2, conservation des aménagements intérieurs et décors tant intérieurs qu extérieurs, ainsi que des composantes principales des aménagements extérieurs. Procédure L article 64 al. 2 et 3 LATeC est réservé. Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d une demande préalable. Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l objet d une aide financière de l Etat selon les dispositions de la loi sur la protection des biens culturels b. Sites construits protégés Les secteurs indiqués au plan d affectation des zones comme faisant partie du périmètre du site construit à protéger (ISOS) sont soumis, en plus des prescriptions de leur zone respective, aux prescriptions particulières suivantes : Secteur Belle-Croix Aucune nouvelle construction n est admise. La reconstruction de bâtiments existants est admise et respectera l implantation, le volume (hauteur au faîte et à la corniche) du bâtiment pré-existant. Les espaces libres caractéristiques seront maintenus. Autres secteurs : Hauteurs Les hauteurs au faîte et à la corniche des nouvelles constructions ne peuvent excéder celles des deux bâtiments voisins les plus proches protégés ou caractéristiques pour le site. Dans le cas d'une toiture autre qu'une toiture traditionnelle à pans, la hauteur à la corniche des bâtiments voisins vaut comme hauteur totale. Cette prescription s'applique aussi en cas de transformation. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 7
8 Façades Le caractère architectural des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour ce qui concerne les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. Cette prescription s'applique également en cas de transformation. Matériaux et teintes Pour les nouvelles constructions, les matériaux et teintes en façades et en toiture seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Cette prescription s'applique également en cas de transformation de bâtiments. Procédure Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 184 LATeC. Le préavis de la Commission des biens culturels est requis en application de l'art. 7 LATeC. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 8
9 Article 10 Périmètres archéologiques et chemins historiques a. Périmètres archéologiques Une demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique de l'etat de Fribourg (SAEF) et du SeCA est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, au sens des règles de police des constructions, ainsi que pour toute modification de l état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés au plan d affectation des zones. Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAC est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, les dispositions des art. 35 LPBC et 63 al. 4 LATeC sont notamment réservées b. Chemins historiques IVS Le plan d affectation des zones indique les chemins historiques protégés. Les dispositions suivantes sont applicables : b.1 Importance nationale Voies d'importance nationale: > Sans substance: le tracé doit être maintenu selon l'état actuel. > Avec substance: le tracé, le profil, le gabarit et les abords (talus, fossés, murs et plantations) doivent être maintenu dans leur état actuel; b.2 Importance régionale et locale Voies d'importance régionale et locale: > le tracé doit être maintenu selon l'état actuel. b.3 Travaux Les travaux d entretien et d équipement nécessaires pour assurer le fonctionnement des chemins et route sont admis, pour autant que les éléments caractéristiques soient préservés. b.4 Procédure Pour chaque projet de transformation à proximité d un chemin protégé, la procédure de demande préalable selon l'art. 184 LATeC est obligatoire. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 9
10 Article 11 Bâtiments et installations existants non conformes Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont soumis aux prescriptions de l article 54 LATeC. Les installations non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines et engins neufs et usagés, font l objet d une demande de permis de construire. Sont notamment réservées les dispositions en matière de la protection des eaux. Article 12 Bâtiments non soumis au respect de l indice d utilisation Conformément à l art. 57 al. 5. RELATeC, les constructions figurant sur le plan d affectation des zones ne sont pas soumises au respect de l indice d utilisation. Pour ces constructions, il est donc permis de transformer l entier du volume existant. Un examen préalable par le Service des biens culturels et la commune est obligatoire. Toutes les autres constructions sont soumises au respect de l indice d utilisation et aux prescriptions de la zone concernée. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 10
11 Article 13 Limites des constructions a. Limite aux routes Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d un plan d aménagement de détail, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d urbanisme ou d esthétique. b. Limite aux haies La distance minimale d un bâtiment à une haie, une rangée ou un groupe d arbres, protégés par le plan d affectation des zones, est fixée à mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d aménagement de détail ne la déterminent pas d une façon particulière. Les aménagements et les travaux entre la façade et la haie ne doivent pas porter atteinte à la haie. c. Limite à la forêt La distance minimale d un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à m, si le plan d affectation des zones ou un plan d aménagement de détail ne donne pas d autres indications. d. Limite aux cours d eau d.1 Espace nécessaire Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien. Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisé à l intérieur de l espace nécessaire aux cours d eau. Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l aménagement et à l entretien du cours d eau. La distance d une construction ou d une installation à la limite de l espace nécessaire aux cours d eau est de 4.00 m au minimum. d.2 Espace nécessaire délimité Le plan «Espace nécessaire aux cours d eau» défini l espace nécessaire aux cours d eau. d.3 Espace nécessaire non délimité Lorsque, pour un cours d'eau, l'espace nécessaire n'est pas délimité, la distance d une construction ou d une installation à l axe du cours d eau est de m au minimum. La distance minimale peut être augmentée si la nature du cours d eau et de ses rives l exigent. d.4 Constructions à proximité des cours d eaux Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevées, de manière à ne pas être menacés d inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l eau.. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément aux données cantonales (cadastre de l'espace nécessaire au cours d'eau, carte des dangers naturels). En cas d évacuation d eaux claires de sous-sols (rampe d accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple). urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 11
12 Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs. d.5 Cours d'eau sous tuyaux en cas d'espace nécessaire non délimité Lorsqu un cours d eau est sous tuyaux et à défaut d une indication particulière sur le plan «Espace nécessaire aux cours d eau» ou un plan d aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d écoulement, etc.). Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l art. ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l espace nécessaire peuvent être exigées. e. Distance aux limites En ce qui concerne les distances à la limite minimales établies par le présent règlement, les prescriptions spéciales relatives notamment à la police du feu, aux installations électriques et gazières sont réservées. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 12
13 PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES Article 14 Types de zones Le territoire communal est divisé en zones, dont les périmètres respectifs sont figurés sur le plan d affectation des zones déposé au secrétariat communal. a. Zones à bâtir Zone de la vieille ville VV Zone de village CV Zone résidentielle à faible densité RFD Zone résidentielle à moyenne densité RMD Zone mixte 1 : habitation-services MIX 1 Zone mixte 2 : habitation-services MIX 2 Zone mixte 3 : habitation-artisanat MIX 3 Zone d activités 1 ACT 1 Zone d activités 2 ACT 2 Zone d activités 3 ACT 3 Zone d intérêt général 1 ZIG 1 Zone d intérêt général 2 ZIG 2 Zone militaire ZM Domaines CFF et TPF DOM Zone libre ZL b. Zones de non bâtir Zone agricole ZA Forêt c. Zones de protection Zone de protection du site ZPS Zone de protection de la «Fille-Dieu» ZPFD Zone de protection des eaux (à titre indicatif) ZPEAUX urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 13
14 Article 15 Zone de la vieille ville (VV) a. Objectifs La réglementation relative à cette zone a pour objectifs d assurer la conservation de la substance historique et du caractère de la vieille ville, tout en permettant son intégration dans le développement de l ensemble de la commune et en facilitant la restauration ou, le cas échéant, le renouvellement des constructions en respectant le principe de l intégration architecturale de chaque bâtiment à l ensemble bâti. b. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. c. Règlement particulier La zone de la vieille ville est régie par le plan d aménagement de la vieille ville de Romont «Secteur intra-muros» et son règlement particulier, approuvé par le conseil d Etat le 11 juin urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 14
15 Article 16 Zone de village (CV) a. Objectifs L objectif essentiel de la délimitation de cette zone est la protection, la sauvegarde et l entretien du bâti existant. Ceci a pour conséquences : - d autoriser, pour les bâtiments existants, un changement de l affectation et une occupation du volume disponible pour autant que les caractéristiques architecturales de la construction soient respectées, - de contraindre toute nouvelle construction à respecter l esprit des volumes existants dans leurs caractéristiques architecturales (proportions, forme, matériaux, implantation), - de permettre la mixité des fonctions conforme à l usage du tissu existant. Ceci autorise dans cette zone outre l habitation et les activités agricoles, les activités de service ainsi que l artisanat de faible nuisance. b. Destination Cette zone est destinée à l habitation, aux exploitations agricoles et aux activités de services, ainsi qu aux activités artisanales de faible nuisance. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation L indice d utilisation maximum applicable est de : i = 0.50 calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 50%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la Loi sur les routes (LR), la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = 6.25 m g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale admissible (HT) est de: HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. Les restrictions selon l'alinéa h "constructions nouvelles" sont réservées. h. Autres prescriptions particulières 1. Demande préalable A l intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l objet d une demande préalable au sens de l article 184 LATeC. 2. Reconstructions, transformations Les dispositions de l article 9 du présent règlement sont réservées. Les reconstructions ou transformations modifiant l état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes. L ordre des constructions ne sera pas modifié. Les bâtiments existants peuvent conserver leur emplacement en cas de reconstruction. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 15
16 3. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles auront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs analogues aux bâtiments existants, afin de s harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins, respectivement de l îlot ou du quartier. Les aménagements extérieurs seront traités de manière à s harmoniser avec ceux existants. L ordre existant des constructions doit être respecté. 4. Toitures Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à deux pans. Les toits à pans inversés sont interdits. Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. Les mélanges de teintes sur un même pan sont interdits. La pente sera comprise entre 60 % et 100 % (31-45 ). Les couvertures en tôle, en plastic et en fibro-ciment sont interdites. 5. Façades En façade(s) côté rue, les ouvertures existantes seront maintenues dans leur état actuel, ou pour le moins dans leurs dimensions. Des ouvertures nouvelles, complémentaires, limitées au minimum nécessaire, pourront être prévues dans la façade arrière et dans les murs pignons. 6. Combles Une occupation des combles est autorisée. Seules des ouvertures dans le mur pignon sont autorisées. 7. Constructions de minime importance Les constructions de minime importance respecteront le caractère des lieux. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 16
17 Article 17 Zone résidentielle à faible densité (RFD) a. Objectifs La zone résidentielle à faible densité et sa réglementation ont pour objectifs: - de favoriser une extension de l urbanisation afin de répondre à la demande des terrains à bâtir pour des villas - de garantir, entre autres, la qualité des vues plongeantes depuis les secteurs situés sur la colline de Romont, en particulier depuis les cheminements piétons publics. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles, aux habitations individuelles groupées et aux activités compatibles. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation L indice d utilisation du sol maximum applicable est de: i = 0.35 pour les habitations individuelles, i = 0.45 pour les habitations individuelles groupées, calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à : 25 % pour les habitations individuelles, 35 % pour les habitations individuelles groupées, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = 5.00 m g. Nombre de niveaux, hauteur maximale Le nombre de niveaux habitables est limité à deux sous la corniche; les combles ou les attiques sont habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. La hauteur maximale à l intersection de la façade et de la toiture (h) est de : h = 7.00 m, mesurée conformément à l article 69 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Orientation des constructions, toiture Le faîte principal des constructions sera orienté parallèlement aux courbes de niveau. Les cas particuliers seront définis par le Conseil communal. 2. Attique Dans le cas de bâtiments à toit plat, les attiques sont admis; ils seront en retrait de 1.50 m au moins du mur de la façade du niveau inférieur. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 17
18 i. Secteur à prescriptions particulières Le secteur de «La Côte», indiqué au plan d affectation des zones est soumis aux prescriptions suivantes: - Un soin particulier doit être porté au traitement des toitures. En cas de réalisation de toits plats, on privilégiera l'aménagement des toitures en terrasses accessibles. - Aucune nouvelle construction ne pourra être autorisée dans le secteur inconstructible indiqué sur le plan d'affectation des zones, à l exception des constructions de minime importance. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 18
19 Article 18 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD) a. Objectifs La réglementation de la zone résidentielle à moyenne densité poursuit les objectifs suivants : - de répondre à la demande de logement collectifs, - assurer l organisation des espaces communs de circulation par l application de mesures d aménagement urbain et de mesures permettant de «tranquilliser le trafic» garantissant un environnement et la sécurité nécessaires au développement des autres activités de cet espace public (cheminements piétonniers, jeux, contacts sociaux, etc.). b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective et à leurs prolongements : locaux de réunions, de jeux, de sports, etc. Des activités de commerce, de bureau, d artisanat et de petite industrie sont tolérées pour autant qu elles ne modifient pas le caractère prépondérant de la zone. La construction de maisons d habitations individuelles n est pas autorisée. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation L indice d utilisation du sol maximum applicable est de: i = 0.60, calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 25%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance mini male (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = 9.50 m g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux est limité à six sous la corniche. La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. La hauteur maximale à l intersection de la façade et de la toiture (h) est de : h = m, mesurée conformément à l article 69 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. 2. Aspect des bâtiments Les bâtiments présenteront une architecture limitant l effet de masse ou de longueur (structuration des façades, césures volumétriques). urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 19
20 Article 19 Zone mixte 1 habitations-services (MIX-1) a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 1 a pour objectifs: - de favoriser le développement d activités à fonctions centrales urbaines, - de favoriser une densification des constructions, - d assurer une volumétrie et implantation des constructions en relation avec la vieille-ville. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités de service (commerces, bureaux, hôtel etc.). D autres affectations, réservées aux activités artisanales peuvent être exceptionnellement admises à condition qu elles s intègrent au caractère du quartier. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation L indice d utilisation du sol maximum applicable est de: i = 0.60 i = 0.70 pour le secteur du PAD Pré des Comtes calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 50%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance mini male (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = 7.85 m g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à quatre sous la corniche; les combles et attiques sont habitables. La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. i. Secteurs à prescriptions particulières Pour le secteur du «Brit», indiqué au plan d'affectation des zones, les prescriptions suivantes sont applicables : - L habitat individuel, conformément à l art. 53 let. A RELATeC, est admis, sous réserve du respect des prescriptions définies dans la zone RFD pour les habitations individuelles : indice d utilisation, taux d occupation, distance aux limites, nombre de niveaux, hauteurs maximales, orientation et toitures. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 20
21 j. PAD/PED obligatoire Le secteur du «Pré des Comtes» est soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail. Il prend en compte les éléments suivants : - Les accès se feront depuis les routes existantes. - Le stationnement doit être assuré à l'intérieur du périmètre du Pré des Comtes. - Une liaison piétonne à caractère public doit être aménagée entre la place de la Gare et la rue des Comtes. Elle devra être définie dans le cadre de l élaboration du plan de quartier. La commune renonce à exiger que ledit espace soit localisé de part et d autre de la limite des articles 247 et 235 RF. - Compte tenu de l'importance du secteur pour l'image de Romont, le Pré des Comtes doit être occupé par des constructions présentant une qualité architecturale adaptée à ce contexte. En particulier, on prêtera une attention soutenue aux façades le long de la route de la Gare. Par ailleurs, ce secteur est particulièrement visible depuis la ville haute, et un soin particulier devra être porté au traitement des toitures. - Le secteur doit être planifié et projeté de manière à présenter un aspect homogène et cohérent. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 21
22 Article 20 Zone mixte 2 habitations-services (MIX-2) a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 2 a pour objectifs: - de favoriser une densification des constructions, - d encourager une mixité d usage du sol. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation, aux activités de service (commerces, bureaux, etc.). c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation L indice d utilisation du sol maximum applicable est de: i = 0.30, calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 35%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = 6.00 m g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. La hauteur maximale à l intersection de la façade et de la toiture (h) est de : h = 7.00 m, mesurée conformément à l article 69 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 22
23 Article 21 Zone mixte 3 habitations-artisanat/services (MIX-3) a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 3 a pour objectifs de confirmer et favoriser la mixité des activités du secteur qui s insère en articulation entre les zones d activités et les zones résidentielles du tissu urbain. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation, ainsi qu aux activités artisanales et de service (commerces, bureaux, hôtel etc.). L installation de centres commerciaux est admise uniquement dans les secteurs à prescriptions spéciales mentionné au PAZ. Restent réservées les restrictions par rapport à la problématique de l OPAM, mentionné ci-après. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation Dans le cas de bâtiments destinés à l habitation, à des activités de service, ou à la mixité (habitation et services), l indice d utilisation du sol maximum applicable est de: i = 0.55, calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. Dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales, l indice volumétrique maximal admissible est de : i (v) = 3.5 m3/m2, au sens de l article 57, al. 4 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à : 25 % dans le cas de bâtiments destinés à l habitation, ou d'affectations mixtes, 50 % dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales ou de service, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = H/2, min m. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m dans le cas de bâtiments destinés à l habitation, à des activités tertiaires ou à des affectations mixtes. HT = m dans le cas de bâtiments destinés à des activités artisanales, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 23
24 h. Autres prescriptions 1. Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. 2. Espaces verts Dans le cas de bâtiments destinés à des activités artisanales, le 20% de la surface de la parcelle sera aménagé en surface verte. Dans le cas de bâtiments destinés à des activités tertiaires, le 25% de la surface de la parcelle sera aménagé en surface verte. Ces surfaces vertes ne pourront pas être utilisées comme dépôts ou à des fins de stationnement. i. Secteur PAD Echervettes Pour le secteur du PAD «Echervettes», indiqué au plan d'affectation des zones, les prescriptions suivantes sont applicables : - En cas d implantation d objets sensibles, une consultation préalable auprès du SEn et des CFF est exigée. Selon la nature du projet, ce dernier se réserve le droit de demander un rapport de risque. - Sont considérés comme objets sensibles des surfaces de ventes dépassants 500m 2, les surfaces administratives des entreprises, les surfaces d habitation et les activités tertiaires de type hôtel etc. - Pour des projets situés à une distance de moins de 30m depuis la ligne de chemin de fer, les mesures suivantes sont applicables : - construction massive des façades donnant sur les voies (p.ex. en béton), - choix de matériaux adéquat pour les façades exposées sur les voies, - limitation des surfaces vitrées, - réduction de la densité des personnes à l intérieur du périmètre de 30m, - implantation des surfaces comprenant une densité de personnes élevées à l écart des voies et sur le côté route de desserte, - pas de place de jeux pour enfants, - sorties de secours côté routes, - éventuelle digue de protection le long des voies CFF. Au sens de la responsabilité individuelle, le requérant défini les mesures nécessaires. Un choix et une combinaison entre plusieurs mesures sont possibles. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 24
25 Article 22 Zone d activités 1 (ACT-1) a. Objectifs Les objectifs poursuivis par le développement de cette zone sont les suivants : - participer à la création d emplois conformément aux objectifs de développement cantonaux et régionaux (renforcement du centre régional de Romont dans la structure urbaine cantonale) à proximité des transports en commun régionaux; - assurer l intégration des bâtiments dans un site particulièrement soumis aux vues depuis les axes d approche de la zone urbanisée (vues de l extérieur) et des axes d entrées en ville. b. Destination Cette zone est destinée aux activités artisanales et industrielles. Des logements de service nécessaires peuvent être intégrés dans les bâtiments d exploitation. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité IV est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice d'utilisation L indice volumétrique maximal admissible est de : i (v) = 5 m3/m2, au sens de l article 57, al. 4 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 50%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites La distance entre la façade d un bâtiment et la limite de construction voisine (DL) est égale aux 3/4 de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum 6.00 m. Sont réservées les limites de construction le long des routes au sens des articles 115 et ss de la LR, ainsi que celles le long des voies ferrées. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. 2. Espaces verts Le 15% au minimum de la surface des parcelles sera aménagé en surface verte; celle-ci ne pourra pas être utilisée comme dépôt ou à des fins de stationnement. Le long des voies publiques, la plantation de rideaux d arbres, de haies ou de pelouses est obligatoire. 3. Toiture, façades, couleurs et matériaux Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l objet d une approbation par le Conseil communal. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 25
26 i. Secteurs à prescriptions particulières Pour le secteur de "La Verrerie", indiqué au plan d'affectation des zones, les prescriptions suivantes sont applicables : - Toute demande de nouvelle implantation d'entreprise soumise à l'opam sera accompagnée d'un rapport succinct et d'une étude de risque à la charge du propriétaire de l'entreprise. - Les recommandations relatives à la limitation de la densité de population, découlant du rapport de risque des zones "La Verrerie" et "Les Echervettes" OPAM du 19 juillet 2001, demeurent réservées. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 26
27 Article 23 Zone d activités 2 (ACT-2) a. Objectifs La réglementation de la zone d activités 2 a pour objectifs: - de permettre la poursuite des activités artisanales et de petite industrie développées dans les secteurs concernés, - d autoriser la création de nouvelles activités, - d assurer l intégration des bâtiments dans un site particulièrement soumis aux vues depuis les axes d approche de la zone urbanisée (vues de l extérieur) et des axes d entrées en ville. b. Destination Cette zone est réservée aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d autres zones des inconvénients de voisinage. Des logements de service nécessaires peuvent être intégrés dans les bâtiments d exploitation. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice volumétrique L indice volumétrique maximal admissible est de : i (v) = 3 m3/m2, au sens de l article 57, al. 4 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 50%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance mini male (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL=3/4 de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum 6.00 m. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. 2. Espaces verts Le 20% au minimum de la surface de la parcelle sera aménagé en surface verte; celle-ci ne pourra pas être utilisée comme dépôt ou à des fins de stationnement. Le long des voies publiques, la plantation de rideaux d arbres, de haies ou de pelouses est obligatoire. 3. Orientation des constructions, toitures, façades Pour des raisons d insertion dans le site, le Conseil communal peut imposer l orientation principale des constructions ainsi que la forme et les matériaux particuliers de toiture. Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l objet d une approbation par le Conseil communal. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 27
28 i. Secteurs à prescriptions particulières Selon l Arrêté du Conseil d Etat du 26 juin1990, le secteur «Sous-Gare», indiqué sur le plan d'affectation des zones, est frappé d une interdiction de bâtir. Le Conseil communal peut fixer des prescriptions pour l aménagement et l entretien. Les bâtiments existants qui sont utilisés pour la résidence, l artisanat, l industrie ou qui servent à l exploitation du sol peuvent être entretenus. Ces bâtiments ne pourront pas être reconstruits en cas de démolition par quelle cause que ce soit sauf si un intérêt public prépondérant l exige. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 28
29 Article 24 Zone d activités 3 (ACT-3) a. Objectifs Le développement de cette zone répond aux objectifs suivants : - de favoriser le développement d activités à fonctions centrales urbaines aux abords de l interface régionale, - de participer au renforcement du pôle régional de Romont, - d assurer une volumétrie et implantation des constructions en relation avec la perception du secteur depuis la vieille-ville. b. Destination Cette zone est destinée principalement aux activités tertiaires, commerciales ou artisanales. Des logements de service nécessaires peuvent être intégrés dans les bâtiments d exploitation. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice volumétrique L indice volumétrique maximal admissible est de : i (v) = 5 m3/m2, au sens de l article 57, al. 4 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 50%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance mini male (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = 6.50 m. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. 2. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans le site, le Conseil communal peut imposer l orientation de la construction, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. 3. Aspect des bâtiments Les bâtiments présenteront une architecture limitant l effet de masse ou de longueur (structuration des façades, césures volumétriques). Par ailleurs, une attention importante doit être portée à leur relation avec la gare de Romont. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 29
30 i. PAD/PED obligatoire Tout réaménagement du secteur «Gare» doit être examiné sur la base d un plan d aménagement de détail au sens de l art. 68 LATeC qui prend en compte la relation avec la place et le bâtiment de la Gare voisin. Le réexamen des conditions d affectations, la délimitation du secteur homogène pris en compte et le cahier des charges de l étude de détail sont des préalables indispensables à l engagement de l étude du plan de quartier. Une telle étude de détail doit être entreprise au plus tard, à la première requête d un permis de construire un nouveau bâtiment. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 30
31 Article 25 Zone d intérêt général 1 (ZIG-1) a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de la zone d intérêt général 1 sont de permettre l extension des bâtiments et installations publiques existantes ainsi que le développement de nouvelles structures à vocation publique. b. Destination Cette zone est destinée aux bâtiments et installations publics ou semi-publics, ainsi qu à leurs espaces extérieurs (écoles, salles de gymnastique, équipements de sport et jeux, bâtiments cultuels, etc.). c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice volumétrique L indice volumétrique maximal admissible est de : i (v) = 2.5 m3/m2, au sens de l article 57, al. 4 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 50%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = HT/2 mais au minimum 4.00 m, mesurée conformément à l article 62 RELA- TeC. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 31
32 Article 26 Zone d intérêt général 2 (ZIG-2) a. Objectifs L affectation de la zone d intérêt général 2 est attribuée aux terrains destinés à accueillir des équipements et aménagements publics. Les objectifs suivants sont poursuivis : - répondre aux besoins en équipements sportifs de loisirs et de détente, de plein air, - garantir la prédominance non bâtie des terrains concernés. b. Destination Cette zone est destinée aux équipements et aménagements publics (équipements de sport et de loisir, stationnement etc.) à prédominance non bâtie. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice volumétrique L indice volumétrique maximal admissible est de : i (v) = 2 m3/m2, au sens de l article 57, al. 4 RELATeC. e. Taux d'occupation Le taux d occupation du sol s élève au maximum à 15%, calculé conformément à l article 59 RELATeC. f. Distances aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL = 4.00 m. g. Hauteurs maximales La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = 5.00 m, mesurée conformément à l article 68 RELATeC. h. Autres prescriptions 1. Dérogations Il peut être dérogé aux règles ci-dessus en application de l article 55 LATeC ou en application d un plan d'aménagement de détail. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur de Bossens répond aux besoins de la protection des eaux. Par conséquent toutes constructions produisant des eaux usées sont interdites. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 32
33 Article 27 Zone militaire (ZM) La zone militaire est régie par les dispositions de la Loi fédérale du 3 février 1995 sur l armée et l administration militaire (LAAM). Article 28 Domaines CFF et TPF (DOM) Les domaines des CFF et des TPF son régis par les dispositions de la Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 et l Ordonnance sur les chemins de fer fédéraux du 29 juin Article 29 Zone libre (ZL) a. Objectifs Le but de la zone libre est de réserver des espaces libres de constructions dans la zone à bâtir. b. Destination Cette zone est destinée au cimetière ainsi qu aux aménagements extérieurs paysagers. Le caractère public est prépondérant. c. Prescription particulières La zone libre est frappée d une interdiction de bâtir, à l exception des constructions de minime importance et dont l emplacement est imposé par la destination. Le Conseil communal peut fixer des prescriptions particulières de cas en cas pour l aménagement et l entretien de la zone. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 33
34 Article 30 Zone de protection du site (ZPS) a. Objectifs La zone de protection du site a pour but de sauvegarder l aspect de la colline de Romont et de la silhouette particulière de la vieille ville. b. Destination Cette zone est caractérisée par une interdiction de bâtir. Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont destinés à disparaître. c. Autres prescriptions Les bâtiments existants lors de l entrée en vigueur du présent règlement qui sont utilisés pour la résidence ou/et qui servent à l exploitation du sol peuvent être entretenus. Ces bâtiments ne pourront pas être reconstruits en cas de démolition par quelle que cause que ce soit. Article 31 Zone de protection de la Fille-Dieu (ZPFD) a. Destination Cette zone est destinée à assurer l entretien et la conservation du couvent de la Fille-Dieu. b. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément aux dispositions de l article 43 de l OPB. c. Prescriptions particulières Le caractère architectural de l ensemble des bâtiments doit être sauvegardé. Des transformations et des mesures d assainissement sont autorisées, dans la mesure ou elles sont compatibles avec les principes de protection des monuments historiques et sont dictées par des motifs d exploitation et d usage. Tous travaux de transformation, de rénovation et d entretien feront l objet d une demande préalable au sens de l art. 184 LATeC, au cours de laquelle le Service des biens culturels sera consulté. Article 32 Zone de protection des eaux (ZPEAUX) a. Destination Cette zone est destinée à protéger le site de captage d eau potable des sources de l Hôpital. b. Règles particulières Le règlement de la zone de protection «S» du captage des sources de «l hôpital de Billens» est applicable. urbaplan 8718E-RCU approbation-0310.doc 34
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