Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1988/027_PS_SJG_SJG8821CM00027.htm
Timestamp: 2018-05-26 16:47:11+00:00
Document Index: 101898585

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 989', 'art. 700', 'art. 989', 'art. 700', 'art. 989', "l'article 700", "l'article 989"]

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Défendeur au pourvoi. Mémoire. Avocat non muni d'un pouvoir spécial. Demande de condamnation du demandeur par application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 989) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Défendeur au pourvoi. Mémoire. Avocat non muni d'un pouvoir spécial. Demande de condamnation du demandeur par application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 989)
(Cass. soc., R., 17 mars 1988 ; dame Lhermiteau). La demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux frais irrépétibles, dans le mémoire en défense à un pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, par un avocat qui n'est pas muni d'un pouvoir spécial, est irrecevable en vertu de l'article 989 du même code (pourvoi c. Angers, (...)