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Timestamp: 2018-08-21 20:30:19+00:00
Document Index: 150529577

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15']

charpentière/charpentier avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 - PDF
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1 CFC CHARPENTIER ORDONNANCE DU SEFRI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DE CHARPENTIÈRE CHARPENTIER AVEC CERTIFICAT FÉFÉRAL DE CAPACITÉ (CFC) DES CONNAISSANCES 05 AOÛT 2013
2 charpentière/charpentier avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 5 août Charpentière CFC/Charpentier CFC Zimmerin EFZ/Zimmermann EFZ Carpentiera AFC/Carpentiere AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les charpentiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils travaillent comme généralistes en entreprise, ainsi que dans le gros œuvre et le second œuvre et maîtrisent toutes les activités de la construction en bois; b. ils connaissent les exigences du bâtiment et des activités annexes et collaborent avec les autres artisans du chantier; c. ils disposent d une capacité de représentation spatiale développée, font preuve d habileté manuelle et utilisent des machines de façon sûre et précise; d. dans leur travail, ils tiennent compte des normes et des prescriptions légales en vigueur; RS Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS
3 e. ils font preuve d esprit d innovation, respectent leur environnement de travail, entretiennent des relations respectueuses avec les collaborateurs, les supérieurs et les clients; f. ils fournissent leurs prestations dans le respect des principes économiques et écologiques et se soucient des ressources. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Pour les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle de praticien sur bois AFP, la première année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution. 2
4 Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Préparation des travaux: 1. prendre des mesures, 2. élaborer des plans d atelier et des listes, 3. exploiter, entretenir et maintenir en bon état les équipements et les moyens de production conformément aux règles de sécurité, 4. préparer le transport des matériaux, 5. préparer et sécuriser le poste de travail, 6. connaître et pratiquer l organisation de l entreprise; b. Taille d éléments structurels: 1. tailler des éléments en bois à la machine (CNC), 2. tailler des éléments en bois de façon conventionnelle; c. Préfabrication d éléments de construction: 1. fabriquer des éléments de construction préfabriqués (parois, toitures, planchers), 2. intégrer des installations techniques à la préfabrication, 3. préfabriquer des embrasures pour toitures et murs, 4. fabriquer des escaliers droits, 5. fabriquer des portes et des grandes portes simples, 6. fabriquer des sols extérieurs, 7. protéger et affiner les produits en bois; d. Edification d éléments en bois: 1. édifier des structures porteuses, 2. poser des éléments de construction préfabriqués, 3. démonter des éléments en bois, 4. réhabiliter et assainir des structures porteuses et des éléments de construction; e. Mise en œuvre de couches protectrices et d isolants: 1. poser une sous-couverture, 2. mettre en œuvre des couches de protection, 3. mettre en œuvre et poser des isolants thermiques, 4. mettre en œuvre l isolation phonique dans les constructions en bois, 5. protéger des incendies dans les constructions en bois; f. Pose de revêtements et de sous-constructions: 1. poser des sous-constructions pour les couvertures de toit, 3
5 2. parachever les toitures, 3. poser des revêtements extérieurs (bardages), 4. poser des revêtements intérieurs; g. Pose de produits préfabriqués: 1. poser des fenêtres et des volets pour toitures et murs, 2. poser des huisseries de fenêtres, 3. poser des escaliers et des balustrades, 4. poser des huisseries de portes et des portes, 5. poser des grandes portes, 6. poser des revêtements de sol en bois (parquets et planchers), 7. monter des composants d installations énergétiques. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent, expliquent et font appliquer aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Ces directives et ces recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux activités suivantes: a. les travaux qui dépassent objectivement les capacités physiques des jeunes; b. travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment les travaux exposant à des secousses ou à des vibrations extrêmes ou à un bruit considérable; c. travaux exposant les jeunes à des agents chimiques dangereux pour la santé signalés par une phrase R conformément à l ordonnance du sur les produits chimiques: R39, R40, R42, R43, R45, R46, R48, R60 et R61; d. les travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; e. les travaux qui s effectuent à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; 4
6 f. travaux de triage de vieux matériaux tels que bois de chute ou matériaux de construction. 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, qui sont définis dans les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1440 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 45 jours de cours au minimum et 49 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; 5
7 b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les charpentiers CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les charpentiers qualifiés justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux charpentiers CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; 5 RS
8 e. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité, d une attestation fédérale de formation professionnelle ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 14 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence, conformément au plan de formation. 7
9 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 18, al. 3. Section 8 Procédures de qualification Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un cadre autre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des charpentiers CFC, et 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 17). Art. 16 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou un examen écrit et un examen oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum; c. plans d atelier d une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; 8
10 d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. plans d atelier: 10 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 15 %. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles correspondantes. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles 6 RS
11 pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. plans d atelier: 15 %; d. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «charpentière CFC»/«charpentier CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des charpentiers CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des charpentiers CFC (commission) comprend: a. trois à cinq représentants de Holzbau Schweiz (H-CH); 10
12 b. un à trois représentants de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM); c. un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés; d. un à trois représentants des cours interentreprises; e. un représentant des employés; f. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 2 décembre 2002 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de charpentier 7 ; b. le programme d enseignement professionnel du 2 décembre 2002 pour les charpentiers 8. 2 L approbation du règlement du 2 décembre 2002 concernant les cours d introduction pour les charpentiers est révoquée. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de charpentier avant le 1 er janvier 2014 l achèvent selon l ancien droit. 7 FF FF
13 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2018 l examen de fin d apprentissage de charpentier verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier août 2013 Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) Josef Widmer Directeur suppléant Chef du domaine de direction Formation professionnelle et éducation générale 12
15 En Budron H6 Case postale Le Mont-s/Lausanne T F E W