Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6961-PGP&bg=3534&bd=3547&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2015-03-04
Timestamp: 2020-07-06 00:19:50+00:00
Document Index: 79710821

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-RICI-10-140-20150304
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 1-04/03/2015)
Codifié à l' article 244 quater V du code général des impôts (CGI) , à l' article 199 ter T du CGI , à l' article 220 Z ter du CGI et à l' article 223 O du CGI , ce dispositif est applicable aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2017.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 10-04/03/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 40-04/03/2015)
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales ( arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux ), sous la condition d'y réaliser des travaux ( article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ).
En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession ( article 14 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 50-04/03/2015)