Source: http://docplayer.fr/2158685-Conditions-particulieres-du-private-cloud-version-en-date-du-09-06-2011.html
Timestamp: 2018-11-17 05:43:46+00:00
Document Index: 113834326

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6"]

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU PRIVATE CLOUD Version en date du 09/06/ PDF
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1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DU PRIVATE CLOUD Version en date du 09/06/2011 DEFINITIONS : Cloud : Technologie visant à l'utilisation à distance de ressources d'exécution et de stockage. Datacentre Virtuel : Datacentre dématérialisé composé d un Pack, des ressources additionnelles souscrites par le Client, des Machines virtuelles et d un réseau privé. Espace de stockage : Espace disque alloué au Client lui permettant de stocker les données des Serveurs hôtes de son Datacentre Virtuel de façon centralisée et sécurisée. Infrastructure : Structure mise en place par OVH SENEGAL permettant d'accueillir le Private Cloud du Client, comprenant notamment le réseau, la bande passante et la Virtualisation. Interface de gestion : Espace "Manager" accessible par le Client à la page après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant. Machine Virtuelle : Serveur non réel utilisant les ressources du Datacentre Virtuel et installé sur le réseau du Private Cloud. Chaque Machine Virtuelle est gérée indépendamment des autres au sein du Datacentre Virtuel du Client. Pack : Offre composée d'un Serveur hôte et d'un espace de stockage, et configuré dans un Datacentre Virtuel. Private Cloud : Ensemble des Datacentres Virtuels hébergés sur l'infrastructure d'ovh SENEGAL. Le Private Cloud est géré par le Client par l'intermédiaire de son Interface de gestion et de l'interface de Virtualisation. Private Cloud est une marque communautaire déposée par OVH SENEGAL. Serveur hôte : Serveur physique disposant d'une charge mémoire et d'une charge processeur. Configuré et administré par le Client au sein de son Private Cloud, il est conçu dans le but d accueillir une ou plusieurs Machines Virtuelles. Interface de Virtualisation : Logiciel tiers fourni par OVH SENEGAL permettant au Client d'administrer son Private Cloud, et notamment de mettre en place et gérer ses Machines Virtuelles. Page 1 de 12
2 Virtualisation : Technique permettant le fonctionnement de plusieurs serveurs virtuels sur des infrastructures réelles. ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service d'ovh SENEGAL, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles OVH SENEGAL s'engage à louer et à stocker sur son Infrastructure le Private Cloud du Client. Le Client reconnaît expressément qu OVH SENEGAL ne participe aucunement au sens des présentes à l administration du Service du Client. Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents. ARTICLE 2 : MOYENS Dans le cadre de la fourniture du Service, OVH SENEGAL met à la disposition du Client un Private Cloud composé de ses Datacentres Virtuels, disposant d un réseau privé et sécurisé. En raison de la haute technicité du Service, OVH SENEGAL ne saurait être soumis à ce titre qu'à une obligation de moyen. Le Client confirme posséder l ensemble des connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte d un service de virtualisation tel que le Private Cloud proposé par OVH SENEGAL. Le Client est seul administrateur des Datacentres Virtuels composant son Private Cloud. OVH SENEGAL se limite à des actions de maintenance sur l'infrastructure et se charge de la fourniture d'énergie ainsi que de la connexion réseau au Private Cloud du Client. Le Client s'engage à utiliser le Service, et notamment les ressources réseau qui lui sont allouées, en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale des ressources de l'infrastructure engendrée par ce Service, OVH SENEGAL se réserve le droit d'interrompre le Private Cloud du Client d'après les dispositions prévues par l'article 7 des présentes. ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE Outre le service Incident mis en place par OVH SENEGAL et dont les coordonnées sont accessibles sur le site pour tout conseil technique relatif à l'utilisation du Service, OVH SENEGAL offre la possibilité aux utilisateurs d'exposer leur problème sur le forum accessible à l'adresse ou sur la liste de diffusion (mailing list) dédiée au Private Cloud. Page 2 de 12
3 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS OVH SENEGAL met à la disposition du Client différentes configurations de Packs dont la description est accessible en ligne sur le site Le Client commande le Pack de son choix, chacun comprenant un Serveur hôte et un espace de stockage. Le Client dispose également de la possibilité de compléter son Pack par des ressources complémentaires, il peut à ce titre s agir d un Serveur Hôte supplémentaire ou d Espace de stockage complémentaire. La gamme du Serveur Hôte détermine les fonctionnalités accessibles sur le Datacentre Virtuel. L activation de certaines fonctionnalités peut nécessiter un nombre minimum de Serveurs Hôtes. A compter de la souscription du Service, le Client dispose de la possibilité d accéder à son Interface de Virtualisation. Il incombe au Client de s y connecter pour toute opération d administration de ses Machines Virtuelles. Il peut ainsi en créer, supprimer ou modifier leur paramétrage. Par défaut, l Interface de Virtualisation ne dispose que de deux accès simultanés par Private Cloud. Tout accès simultané supplémentaire fera l objet d une nouvelle facturation. Le Client se connecte à son interface de gestion pour le suivi de ses consommations et la gestion de ses Packs et ressources. Il peut ainsi disposer d une visibilité sur ses Datacentres Virtuels et commander toute ressource supplémentaire requise dans le cadre du Service. Le Client retrouve également ses éléments de facturation et peut mettre à jour ses coordonnées bancaires pour ses futurs paiements. ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE Le Service Private Cloud est un service destiné aux Professionnels, et permet au Client de disposer de son propre réseau privé et sécurisé. Le Service est basé sur les fonctionnalités développées par VMware. Le Client peut par l intermédiaire de ses Serveurs Hôtes et de son Espace de stockage installer jusqu à Machines Virtuelles (dans la limite de allumées) pour constituer son propre Datacentre Virtuel soumis à son unique administration. Dans le cadre du Service, le Client est gestionnaires de ressources en adresses IP. Il lui appartient de les gérer correctement pour garantir le bon fonctionnement de son Service. Il lui incombe d attribuer une adresse IP pour chacune de ses Machines Virtuelles et est par conséquent seul responsable de l utilisation faîte des adresses IP qui lui ont été attribuées par OVH SENEGAL. Page 3 de 12
4 Chaque Private Cloud dispose de son propre réseau privé et sécurisé. Le trafic de bande passante est illimité et gratuit au sein même du Private Cloud, de même pour le trafic entrant provenant du réseau Internet. La bande passante en sortie du Private Cloud est limitée à un volume maximum de données. Au-delà de cette limite, toute consommation par gigaoctet supplémentaire comptabilisé par OVH SENEGAL, sera facturée au Client au tarif en vigueur tel que figurant sur le site ovh.sn. OVH SENEGAL rappelle au Client qu il peut consulter le volume de trafic comptabilisé pour le mois en cours, dans son Interface de Gestion. Pour chaque Datacentre Virtuel, le Client est seul administrateur de ses ressources et dispose de la possibilité de souscrire des ressources supplémentaires (Augmentation ressources Serveur hôte, Stockage) pour un besoin ponctuel ou durable. Il peut ainsi choisir d être facturé pour le mois en cours ou uniquement pour les heures d utilisation de ces ressources. Le Client est seul administrateur des Serveurs Hôtes et des espaces de stockage, il lui appartient de toujours s assurer de disposer de ressources suffisantes pour garantir le bon fonctionnement de ses Machines Virtuelles. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS D'OVH SENEGAL OVH SENEGAL s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. OVH SENEGAL s'engage à : 6.1. Maintenir en état de fonctionnement l'infrastructure. En cas de défaillance de celle-ci, OVH SENEGAL s engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du Service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, OVH SENEGAL en informe immédiatement le Client Assurer l'accès au Private Cloud du Client via Internet 24h/24 tous les jours de l'année. OVH SENEGAL se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client sur demande d'intervention du Client Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession. Page 4 de 12
5 ARTICLE 7 : RESPONSABILITE D'OVH SENEGAL La responsabilité d'ovh SENEGAL ne pourra être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel OVH SENEGAL n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'ovh SENEGAL arrêt du Service pour toute cause visée à l'article 7, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Intervention d'un tiers non autorisé par le Client. Non-respect par le Client de ses propres obligations légales. OVH SENEGAL se réserve le droit d interrompre ses services au Client, si le Service du Client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l'infrastructure d'ovh SENEGAL, notamment en cas de piratage des Machines virtuelles du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation anormale des ressources de l'infrastructure sur laquelle le Private Cloud du Client est mis en place. OVH SENEGAL informera auparavant, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, le Client en lui indiquant la nature et la durée de l'intervention, afin de lui permettre de prendre ses dispositions. OVH SENEGAL s engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. OVH SENEGAL ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. OVH SENEGAL ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. OVH SENEGAL n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données du Client hébergées sur le Private Cloud, à l exclusion de la sauvegarde distante, assurée par OVH SENEGAL dans le cadre du Service, mais qui ne saurait dispenser le Client d effectuer une sauvegarde complète de ses données. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. OVH SENEGAL ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l'utilisation du Service par le Client, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la préservation desdites données. Page 5 de 12
6 ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 8.1. Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes Le Client s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique. OVH SENEGAL se réserve la possibilité de demander des justificatifs, le Client devant les transmettre dans les 72 heures à compter la demande d'ovh SENEGAL. A défaut de justificatifs, OVH SENEGAL se réserve la possibilité de suspendre les services du Client. La demande d'ovh SENEGAL peut concerner les différents sites hébergés par le Client Il est rappelé au Client que l intervention d'ovh SENEGAL dans le cadre de la souscription d un contrat portant sur le Private Cloud se limite à la mise à disposition des ressources matérielles et réseau nécessaires au Private Cloud. OVH SENEGAL n assure à ce titre que la location d une Infrastructure spécialisée, sans aucune maîtrise du contenu des sites stockés sur le Service, de la relation contractuelle des éditeurs de ces sites avec leur hébergeur, ou encore des administrateurs des Machines Virtuelles mises en place sur le Service du Client. Le Client est seul administrateur du Private Cloud et est seul en charge de la gestion de la gestion des données stockées sur le Service. Il lui appartient seul de prendre les mesures de sauvegarde requises pour garantir la continuité de son activité. Le Client est seul à avoir accès et à administrer les données stockées sur les espaces de stockage de ses Datacentres Virtuels. De ce fait il doit dès lors être considéré comme un hébergeur au sens de l article 3.2 de la loi du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, puisqu il «assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services». OVH SENEGAL n'assure en ce sens que l'accès du Client à son Private Cloud lui permettant de stocker ses données et celles de ses clients. Il appartient au Client de détenir et conserver, en application de l article 4.1 de la loi précitée, l ensemble des données de nature à permettre l identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l un des contenus des services dont il est prestataire et ce pour une durée de 12 mois, sans que la responsabilité d'ovh SENEGAL puisse être à cet égard engagée. Il appartient également au Client, en application de l article 3.5 de la loi précitée de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance toute infraction constitutive d apologie de crime contre l humanité, d incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d incitation à la violence, ainsi que d atteinte à la dignité humaine, ou encore d activités illégales de jeux d argent. Enfin, l attention du Client est attirée sur le fait qu il doit apparaître en qualité d hébergeur dans les mentions légales indiquées par ses cocontractants éditant un site Internet» Page 6 de 12
7 8.4. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, OVH SENEGAL ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client s'interdit de mettre à disposition du public par l'intermédiaire des sites hébergés sur son Private Cloud, des fichiers, des liens de type hypertexte, ou des services débrideurs en violation notamment du droit d'auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle. OVH SENEGAL ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du Service et la résiliation des présentes. Le Client s interdit également toute activité d intrusion ou de tentative d intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing ). Dans ces hypothèses, OVH SENEGAL se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels OVH SENEGAL pourrait prétendre Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni un (ou des) mot(s) de passe relatif au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client est seul responsable de la gestion des accès de son Interface de Virtualisation. Toute connexion, modification du Service ou commande effectuées par le biais de l Interface de Gestion ou de l Interface de Virtualisation sont présumées être effectuées par le Client qui engage de ce fait sa responsabilité. Afin de maintenir le niveau de sécurité du Service du Client et de l ensemble des Services présents sur son Infrastructure, OVH SENEGAL s engage à annoncer au Client, par courrier électronique via la liste de diffusion la disponibilité de mises à jour pouvant correspondre au Service du Client. Parallèlement, OVH SENEGAL invite le Client à vérifier régulièrement dans son Interface de Gestion, qu une mise à jour relative à son Service n est pas requise. A défaut de mise à jour du Service par le Client, ou en présence d un Service manifestement obsolète, OVH SENEGAL se réserve le droit de limiter le Service du Client et d en informer le Client. Page 7 de 12
8 De même, dans le cas où OVH SENEGAL détecterait que le Service du Client est piraté, un courrier électronique pourra être envoyé au Client, l invitant à agir promptement pour faire cesser le trouble ou l activité anormale et ainsi permettre le maintien de l intégrité du Service et de l ensemble de l'infrastructure. OVH SENEGAL se réserve le droit de limiter le Service, jusqu à la résolution du problème sous réserve qu OVH SENEGAL estime qu une telle résolution est possible Le Client s'engage à ne pas envoyer de courriers électroniques non sollicités, ou SPAM, depuis son Service au sens notamment de l'article 16 de loi du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Le non respect de cette clause est susceptible d'entraîner la suspension du Private Cloud à l'origine des envois de courriels non sollicités et/ou la résiliation du Contrat Le Client reconnaît que, pour des raisons de sécurité, certaines fonctionnalités et protocoles (tels qu'irc ou l échange de fichiers de pair à pair) sont susceptibles d'être soumis à des limitations à partir du Service. Les proxy ainsi que les services d'anonymisation sont fortement déconseillés à partir du Service Il appartient au Client d utiliser le Service conformément aux dispositions de la licence d utilisation VMware. Le Client doit s acquitter de toute licence ou droit d utilisation contracté auprès d OVH SENEGAL. A défaut, OVH SENEGAL se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service OVH SENEGAL se réserve la possibilité d exercer des contrôles sur la conformité à ces dispositions de l utilisation du Service par le Client. OVH SENEGAL se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues à l article 7 des conditions générales de service d'ovh SENEGAL, en cas de nonrespect par le Client des conditions particulières et générales d'ovh SENEGAL et, de manière générale, de l ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers. ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT DU SERVICE Le contrat est souscrit pour une durée déterminée d un mois renouvelable chaque mois par tacite reconduction, sans durée minimum d engagement. Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client conformément aux dispositions de l article 11 des présentes. ARTICLE 10 : TARIFS, MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION Les tarifs applicables au Private Cloud sont disponibles sur le site Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes avec mention de TVA applicable, considérant que le Service est exclusivement destiné aux Professionnels. Seul le tarif indiqué sur le bon de commande édité par OVH SENEGAL correspond au montant total à payer par le Client, sous réserve des services complémentaires ou soumis à variation selon le volume utilisé. Page 8 de 12
9 Les moyens de paiement acceptés par OVH SENEGAL lors du premier bon de commande du Service sont : chèque, à condition qu il émane d un établissement bancaire situé sur le Territoire Sénégalais (pour raison de frais élevés à notre charge), mandat ou virement bancaire. Tout mois commencé est dû et payable d avance. Le paiement correspondant au renouvellement du Service ne peut être effectué que par cheque à condition qu il émane d un établissement bancaire situé sur le Territoire Sénégalais (pour raison de frais élevés à notre charge), mandat et virement banaire. Dans ce dernier cas, le renouvellement est effectué conformément aux dispositions de l article 6.7 des Conditions Générales de Service d OVH SENEGAL. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par OVH SENEGAL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par OVH SENEGAL de la demande de souscription au Service ou de son renouvellement. Lors de sa souscription au Service, le Client devra s'acquitter des frais d'installation du Service ainsi que du tarif mensuel applicable au Pack de son choix et d éventuelles ressources ou options souscrites parallèlement. Le dernier jour du mois civil en cours, OVH SENEGAL vérifiera les Packs, ressources, options en cours de facturation et procédera au renouvellement du Service sur la base de cette configuration. L accès à l Interface de Virtualisation est limité à deux accès simultanés par Private Cloud. Tout accès simultané supplémentaire sera facturé au Client pour le mois en cours, et automatiquement renouvelé dans les conditions ci-dessus énoncées, et jusqu à ce qu il soit résilié par le Client. La bande passante en sortie du Private Cloud est limitée à un volume maximum de données. Toute consommation par gigaoctet au-delà de la limite déterminée par OVH SENEGAL, et rappelée dans l Interface de gestion du Client, lui sera facturée en fin de mois au tarif en vigueur et accessible sur le site ovh.sn. Avant la fin du mois en cours, OVH SENEGAL pourra demander au Client de payer le montant de ses ressources, consommation et/ou options souscrites pendant le mois en cours, dès lors que leur montant total dépassera l encours autorisé par OVH SENEGAL pour le Client. OVH SENEGAL se réserve également la possibilité de demander au Client de verser un dépôt de garantie couvrant les consommations du Client, dès lors qu OVH SENEGAL l estime nécessaire eu égard à l utilisation du Service par le Client. Page 9 de 12
10 Tout défaut de paiement d une facture correspondant à des ressources ou options facturées à l heure, entraînera le droit pour OVH SENEGAL, de bloquer tout nouveau service, toute commande de ressources ou option complémentaires et tout service en cours. Le Client peut, s'il le désire, augmenter temporairement l'espace de stockage de son Datacentre Virtuel et/ou ajouter des serveurs hôtes à son Datacentre Virtuel. Ces fonctionnalités sont facturées au Client selon la base tarifaire applicable à la nouvelle configuration et consultable sur le site OVH SENEGAL.com. Toute heure commencée est due. Le Client est facturé à la fin du mois en cours par prélèvement pour toutes les modifications temporaires liées à son Datacentre Virtuel effectuées durant le mois. Tout accès simultané supplémentaire à l'interface de Virtualisation non prévu lors de la souscription du Client au Service sera facturé au Client à la fin du mois selon le tarif applicable tel que visible sur le site Les ressources supplémentaires (Serveur hôte ; Espace de stockage ), bande passante supplémentaire ou options complémentaires peuvent faire également l objet d une facturation à l heure d utilisation. Dans ce cas, OVH SENEGAL facturera à la fin du mois en cours, le montant total correspondant à l intégralité des services souscrits par le Client sur le mois en cours et faisant l objet d une facturation à l heure, ainsi que le trafic de bande passante supplémentaire éventuel. Toute facture en attente de paiement et non payée au dixième jour du mois civil suivant, entraînera le droit pour OVH SENEGAL de procéder à la suspension du Service concerné. En l absence de paiement le 20 ème jour du mois civil en cours pour toute facture émise le mois précédent, OVH SENEGAL procédera à la suppression du Service concerné. ARTICLE 11 : RETRACTATION Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Interface de gestion et aux Services de Messagerie collaborative et de la faculté de commander les Licences de son choix. Dès lors et conformément à l alinéa 2 de l article 16 du Décret N relatif au commerce électronique et pris en application de la loi du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques au Sénégal le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. ARTICLE 12 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE Page 10 de 12
11 12.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier envoi postal de la demande qui se trouve à l adresse suivante OVH SENEGAL SARL Avenue Abdoulaye FADIGA - Immeuble Lahad MBACKE 1er Etage, Bloc B BP Le Client peut également solliciter la fermeture de ses services par l intermédiaire de son Interface de gestion Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 6 des présentes conditions particulières du Private Cloud et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des Services d'ovh SENEGAL et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les Services et l'infrastructure d'ovh SENEGAL et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour OVH SENEGAL de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels OVH SENEGAL pourrait prétendre Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, OVH SENEGAL s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur son Infrastructure OVH SENEGAL se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le site web Le Service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de Service fourni par OVH SENEGAL prévoient cette sanction en conséquence d un manquement En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés Le Client accepte par avance qu OVH SENEGAL effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si OVH SENEGAL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE Les présentes conditions particulières sont régies par le droit sénégalais. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l exclusion, d une part, des règles de conflit prévues par la loi sénégalaise, et d autre part, des dispositions de la loi sénégalaise qui seraient contraires aux présentes conditions particulières. Page 11 de 12
12 ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige, les parties s efforceront de bonne foi de trouver un règlement à l amiable. Dans l impossibilité de trouver un accord, les parties devront faire appel à la justice et compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Dakar (Sénégal) statuant en matière commerciale, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d urgence, conservatoires en référé ou sur requête. Page 12 de 12