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Timestamp: 2016-12-11 11:59:11+00:00
Document Index: 35739073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'enrichissement sans cause, commentaire de l'arrêt rendu le...
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06/07/2014 18:55:29
30/01/2014 18:50:52
L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui s'enrichit.Néanmoins, dans la plupart des cas, ce transfert de richesses est fondé par un acte juridique (par exemple un testament), il a alors une cause. Le droit ne l'encadre que dans le but que celui-ci ne soit pas excessif. Cependant, il arrive parfois que cet appauvrissement et cet enrichissement corrélatif soient privés de fondement juridique et, par conséquent, de cause. On parle alors d'un enrichissement sans cause.
[...] La Cour d'appel de Paris par ailleurs, fixé le point de départ des intérêts à une date ultérieure à celle de sa décision. La SCI a alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation car, selon la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1315 du Code Civil, en énoncant que les circonstances douteuses dans lesquelles la banque avait effectué le versement suffisaient pour que l'action de in rem verso de la banque soit accueillie. [...] [...] Quoi qu'il en soit, en l'espèce, par cet arrêt rendu le 11 mars 1997, la première chambre civile de la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence traditionnelle et a mis en place une distinction entre les fautes lourdes d'une part et les fautes de négligence ou d'imprudence d'autre part qui sont commises par l'appauvri. En effet, depuis cet arrêt, si l'appauvri a commis une faute de négligence, il peut exercer l'action de in rem verso alors que s'il a commis une faute lourde, il ne le peut pas. [...] [...] De plus, par cet arrêt, la première chambre civile a également résolu la question du point de départ des intérêts de l'indemnité. Résolution de la question du point de départ des intérêts de l'indemnité Si l'appauvri, en l'espèce la banque, voit son action de in rem verso acceuillie favorablement par les juges, il a le droit à une indemnité. Néanmoins, cette indemnité est subordonnée à une double restriction. En effet, selon la chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 février 1973, l'indemnité est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement Cependant, le point de départ des intérêts de l'indemnité a posé problème. [...] [...] Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, en l'espèce, la valeur passe directement du patrimoine de la banque à celui de la SCI. Par conséquent, la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la cour d'appel a pu déduire [ . ] qu'il (le versement) avait eu pour conséquence un enrichissement de la SCI corrélatif à un appauvrissement de la SOFIB. Ainsi, en l'espèce, toutes les conditions d'ordre matérielles ou économiques ont été remplies. [...] [...] La première chambre civile de la Cour de Cassation a répondu positivement à cette question par un arrêt de rejet rendu le 11 mars 1997. Il conviendrait de voir les conditions nécessaires pour l'exercice de l'action de in rem verso puis de montrer que cette arrêt a eu un impact sur la jurisprudence antérieure (II). I. Conditions nécessaires de l'exercice de l'action de in rem verso Ces conditions sont de deux ordres : certaines sont positives alors que les autres sont négatives. [...] À propos de l'auteur Céline H.	étudiante Droit des affaires	L'enrichissement sans cause, commentaire de l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la première chambre civile de la cour de cassation