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Timestamp: 2017-07-23 15:10:13+00:00
Document Index: 320660602

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 11"]

I. Nature et siège de l'association II. Objectifs de l'association III. Qualité de membre IV. Gestion de droits sur mandat... - PDF
I. Nature et siège de l'association II. Objectifs de l'association III. Qualité de membre IV. Gestion de droits sur mandat...
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1 Statuts 02 SWISSPERFORM Statuts 0 Table des matières I. Nature et siège de l'association... II. Objectifs de l'association... III. Qualité de membre... 4 IV. Gestion de droits sur mandat... 7 V. Organisation... 8 A. L'assemblée des délégués... 8 B. Le comité... C. La direction... D. Les groupes d'experts... E. L'organe de contrôle... 5 VI. Obligation des membres du comité et des groupes d'experts de se récuser... 5 VII. Organisation comptable de l'association... 6 VIII. Responsabilité et prestations des membres... 6 IX. Dissolution de l'association... 7 X. Communications... 73 SWISSPERFORM Statuts 0 Le 0 février 99, la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG, l'ifpi (Suisse) le Groupement suisse de la fédération internationale de l'industrie phonographique), l'association suisse pour film de commande et audiovision, l'association suisse des producteurs de films de fiction et de documentaire, le groupe vidéo rattaché à l'ifpi Suisse et la Société suisse de radiodiffusion et télévision ont fondé à Berne l'association SWISSPERFORM. Cette association est dotée des statuts suivants, conformément aux art. 60 ss. du Code civil suisse: I. Nature et siège de l'association Art. Sous l'appellation SWISSPERFORM est créée une association appelée à être inscrite au Registre du commerce, en application des art. 60 et ss du Code civil suisse. L'Association a son siège à Zurich. II. Objectifs de l'association Art. L'Association assure aux niveaux social, politique et juridique la mise en valeur de droits appartenant à des artistes interprètes ("les interprètes" ci-après), à des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ("les producteurs") ainsi qu'à des organismes de diffusion. Elle défend ces droits et se charge de leur gestion, dans la mesure où la législation fédérale impose une telle prise en charge par une société de gestion agréée. Là où il y a un lien étroit avec de tels droits et à la condition que les ayants droit ne s'y opposent pas, l'association peut exceptionnellement aussi gérer d'autres droits voisins. Elle peut également se charger de la gestion de droits que des membres ou des mandants ont cédés volontairement en sa faveur. Dans le cadre de ses objectifs, l'association défend aussi les droits d'interprètes, de producteurs et d'organismes de diffusion qui ne lui sont pas affiliés. Ancien nom: Société suisse des artistes interprètes ou exécutants, modifié le 4 juillet 0.4 SWISSPERFORM Statuts L'Association ne vise aucun but lucratif. L'Association exerce ses activités en Suisse. Le comité peut décider de les étendre à la Principauté du Liechtenstein. En passant des accords de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères, l'association s'efforce également d'assurer la mise en valeur à l'étranger des droits de ses membres et de défendre en Suisse les droits appartenant à des étrangers. L'Association gère les mandats qui lui sont confiés à la façon d'une entreprise commerciale. Elle est habilitée à créer des succursales sur territoire suisse et à conclure des contrats portant notamment sur l'acquisition et la vente d'immeubles, à condition que ces opérations soient de nature à contribuer à la réalisation de ses objectifs statutaires. L'Association est habilitée à effectuer des placements sûrs. Art. a Répartition du produit de la gestion 4 5 Les redevances perçues par l'association sont versées directement aux membres et aux mandants, après déduction des frais administratifs et des prélèvements opérés sur décision de l'assemblée des délégués à des fins de prévoyance sociale et d'encouragement d'activités culturelles. Lorsque la loi impose de verser aux interprètes et aux producteurs une quotepart des redevances perçues par l'association, cette quote-part sera généralement répartie entre producteurs et interprètes à raison de la moitié. Est réservée la répartition des recettes englobant des redevances à verser à d'autres ayants droits, notamment à des organismes de diffusion. Les détails figurent dans le Règlement de répartition. L'Association répartit les produits de la gestion conformément au Règlement de répartition approuvé. La documentation relative aux émissions et aux enregistrements utilisés, ainsi qu'aux autorisations requises, est du ressort de la direction; elle assure également une répartition des recettes aux ayants droit dans les meilleurs délais. A la requête des groupes d'ayants droit, le comité est habilité à mandater des tiers pour répartir les recettes aux ayants droit, dans la mesure où l'organe de contrôle approuve une telle procédure et pour autant qu'il existe un règlement de répartition. Le Règlement de répartition et les mandats de gestion peuvent prévoir que les décomptes relatifs aux montants de répartition, qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation dans un certain délai, sont considérés comme approuvés. Ils peuvent également prévoir, qu'une fois le délai écoulé, il n'est possible de faire5 SWISSPERFORM Statuts 0 valoir les revendications découlant de prestations protégées, qui ne sont pas documentées dans un délai approprié, que dans une mesure limitée. 6 L'Association peut affecter une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale ou d'encouragement d'activités culturelles moyennant décision de l'assemblée des délégués. En règle générale, ces affectations s'élèvent à 0% du produit de la gestion. III. Qualité de membre Art. Conditions d'adhésion Peuvent adhérer à l'association les interprètes, producteurs ou organismes de diffusion ou d'autres personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en Suisse ou qui détiennent un siège social suisse ou qui sont de nationalité suisse, à condition qu'elles soient titulaires de droits voisins au sens des art. et ss LDA, que ceux-ci soient exercés en Suisse et qu'ils entrent dans le cadre des activités de l'association. La définition d'interprète, de producteur et d'organisme de diffusion est régie par les dispositions des art. et ss LDA. D'après celles-ci, on entend par: interprète: la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exécution ; producteur: la personne physique ou morale qui assume la responsabilité sur les plans organisationnel et juridique de l'ensemble des opérations nécessaires à la première fixation de sons, d'images ou de signes sur un phonogramme ou un vidéogramme ; organisme de diffusion: le diffuseur de programmes radiophoniques et télévisés qui est soumis, en vertu de l'art. LRTV, à l'obligation de déclarer et au régime de la concession. 4 Les interprètes, les producteurs et les organismes de diffusion domiciliés à l'étranger, n'ayant pas la nationalité suisse et étant titulaires de droits voisins entrant dans le cadre des activités de l'association, pourront adhérer à l'association à titre exceptionnel s'ils entretiennent des relations particulières avec la Suisse et peuvent avancer des motifs valables pour justifier qu'il est déraisonnable pour eux d'adhérer à une organisation étrangère. Lors de leur adhésion, les membres cèdent à SWISSPERFORM l'ensemble des droits voisins qui, en application de la législation fédérale, ne peuvent être pris en charge que par une société de gestion. L'Association peut aussi gérer d'autres droits voisins là où il y a un lien étroit avec de tels droits et à la condition que les ayants droit ne s'y opposent pas. 46 SWISSPERFORM Statuts 0 5 L'adhésion est liée à l'obligation de fournir à l'association toutes les informations nécessaires à la gestion des droits et à la répartition des recettes. Les membres ont en outre le devoir de tenir compte des informations de l'association et des communications dans les organes de publication statutaires et de répondre dans les délais définis aux demandes de renseignements de la direction. Art. 4 Procédure d'admission Pour adhérer à l'association, les candidats doivent convaincre qu'ils remplissent les exigences définies à l'art. et demander l'envoi d'un contrat de membre qui aura été approuvé par le comité et qui contient les conditions d'adhésion définies dans les présents statuts et dans les règlements. En contresignant le contrat de membre, la direction de l'association rend l'adhésion définitive. L'admission de membres et leur assignation à un groupe d'ayants droit sont de la compétence de la direction instituée par le comité. Les demandes d'adhésion sont reçues en tout temps. Elles doivent être traitées dans les trois mois. Tout candidat dont la demande est rejetée peut recourir auprès du comité. Art. 4a Droit de vote et éligibilité S'agissant de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité, chaque membre appartient à un groupe d'ayants droit. Les statuts distinguent les cinq groupes suivants : les interprètes de phonogrammes les interprètes de l'audiovisuel les producteurs de phonogrammes les producteurs de l'audiovisuel les organismes de diffusion Concernant l'exercice de leur droit de vote et d'éligibilité, les membres sont généralement assignés au groupe d'ayants droit auquel ils s'inscrivent. S'il manque une information ou si celle-ci est manifestement erronée, c'est la direction qui se charge de l'assignation. Le groupe d'experts concerné peut recourir auprès du comité contre la décision de la direction. 57 SWISSPERFORM Statuts 0 L'exercice simultané du droit de vote et d'éligibilité au sein de plusieurs groupes d'ayants droit n'est pas autorisé. En revanche, les droits des membres découlant des statuts de l'association et du règlement de répartition à une participation aux recettes réalisées dans les diverses catégories d'ayants droit demeurent préservés. Art. 5 Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l'association s'éteint dans les cas suivants : en cas de démission; les membres ayant la possibilité de résilier leur affiliation sur préavis de six mois pour la fin de l'année civile. pour les personnes physiques: en cas de décès du membre concerné; les héritiers acquièrent la qualité de membre s'ils remplissent les conditions de l'art.. Les hoiries désigneront un représentant chargé d'exercer en leur nom les droits liés à la qualité de membre. Si, dix ans après le décès du membre, aucune personne habilitée à le représenter n a été désignée et aucun nom n a été communiqué à SWISSPERFORM, la qualité de membre s éteint sans autre formalité à la fin de l année en cours. pour les personnes morales: en cas de dissolution ou de faillite. en cas de radiation de la liste des membres; les membres qui, malgré injonction de la direction, ne prouvent pas qu'ils remplissent encore les conditions de l'art. seront rayés de la liste des membres par la direction. En outre, les membres pour lesquels SWISSPERFORM ne dispose plus d adresse valable depuis cinq ans seront rayés de la liste des membres par la direction à la fin de l année en cours. en cas d'exclusion: les membres qui ne respectent pas, malgré sommation, leurs engagements vis-à-vis de l'association ou qui agissent délibérément à l'encontre des intérêts de l'association peuvent être exclus sur décision du comité. a En cas d extinction de la qualité de membre faute de représentant désigné conformément à l al., point et en cas de radiation de la liste des membres faute d adresse connue conformément à l al., point 4, les produits de la gestion qui ne peuvent être versés sont conservés durant cinq années supplémentaires, puis sont dévolus à SWISSPERFORM. Tout membre ayant été rayé de la liste des membres ou ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion peut faire appel auprès du comité. 68 SWISSPERFORM Statuts 0 Art. 5a Suspension de la qualité de membre L'affiliation des membres pour lesquels SWISSPERFORM ne dispose pas d'adresse valable, qui n'ont pas signé de contrat de membre selon les statuts actuels de l'association ou qui ne répondent pas, malgré sommation, aux demandes écrites de l'association en vertu de l'art., al. 5 des présents statuts peut être suspendue. Un membre dont l'affiliation est suspendue peut recourir auprès du comité. En cas d'affiliation suspendue et jusqu'à ce que les lacunes décrites à l'al. soient comblées, l'association est autorisée à renoncer à l'envoi de communications aux membres concernés ou à leur verser les paiements dus. IV. Gestion de droits sur mandat Art. 6 L'Association se charge de la gestion de droits sur mandat dans la mesure où le titulaire n'a pas cédé ses droits de membre individuel en faveur de l'association. La gestion des droits des titulaires domiciliés à l'étranger se limite généralement au territoire suisse. Lorsque dans le pays de domicile du titulaire il existe une société de gestion et que l'association a conclu avec celle-ci un contrat de réciprocité prévoyant la gestion mutuelle des droits voisins, l'association peut renvoyer le titulaire à cette société. La gestion des droits des membres des associations ou sociétés de gestion domiciliées à l'étranger n'est en principe prévue que pour le cas où l'association ou la société de gestion étrangère s'engagerait de son côté à gérer les droits sur mandat des titulaires suisses à l'étranger. 4 L'établissement du mandat précité entraîne le transfert à l'association de l'ensemble des droits qui, aux termes de la législation fédérale, ne peuvent être pris en charge que par une société de gestion. Les mandants et les membres de l'association bénéficient d'un traitement identique, qu'il s'agisse de la défense de leurs intérêts ou de la répartition des recettes. Au titre de la gestion d'affaires, l'association se charge également de la gestion de droits voisins que les titulaires ne peuvent pas faire valoir euxmêmes. 79 SWISSPERFORM Statuts 0 V. Organisation Art. 7 Les organes de l'association L'Association est dotée des organes suivants: A) l'assemblée des délégués B) le comité C) la direction D) les groupes d'experts E) l'organe de contrôle A. L'assemblée des délégués Art. 8 Convocation de l'assemblée des délégués L'assemblée ordinaire des délégués se réunit annuellement, en principe au cours du premier semestre. Les délégués peuvent être convoqués en tout temps en assemblée extraordinaire à la demande du comité. Sur requête de l'organe de contrôle ou d'un cinquième des délégués au moins, le comité est tenu de convoquer une assemblée extraordinaire des délégués dans un délai de deux mois. La date de l'assemblée des délégués doit être communiquée dès que possible. Une convocation écrite faisant état de l'ordre du jour doit être adressée aux délégués 4 semaines au moins avant la date prévue. Art. 9 Désignation des délégués L'assemblée des délégués se compose comme suit : délégués des interprètes de phonogrammes, 8 délégués des interprètes de vidéogrammes, délégués des producteurs de phonogrammes, 8 délégués des producteurs de vidéogrammes, 0 délégués des organismes de diffusion. 810 SWISSPERFORM Statuts 0 Toute personne physique membre de l'association ou représentante d'une entreprise membre de l'association peut être nommée délégué. Les délégués sont désignés par les membres appartenant au groupe d'ayants droit correspondant pour une période de fonction de quatre ans au maximum. Les détails figurent dans le Règlement électoral. Ne sont éligibles que les personnes dont la candidature a été proposée par écrit par un autre membre, au plus tard en fin d'année, avant la tenue de l'assemblée des délégués, date à laquelle s'achève le mandat ordinaire des organes de l'association. Le nombre de personnes pouvant être proposées par chaque membre au titre de délégué de son propre groupe d'ayants droit se limite au nombre de sièges détenus par le groupe. Pour être valables, ces listes de candidats doivent être soutenues par une association de la branche correspondante, soit pour les interprètes par 0 membres au minimum, pour les producteurs par 4 membres au minimum, pour les organismes de diffusion par 4 membres au minimum. 4 5 Lorsqu'au sein d'un groupe d'ayants droit est proposé un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges de délégués alloués à ce groupe, les candidatures sont considérées comme désignées. Si leur nombre est supérieur au nombre de sièges, les élections s'effectuent par vote écrit. Chaque membre du groupe d'ayants droit correspondant peut désigner, dans un délai fixé et à partir de la liste des candidats valables, autant de personnes que le groupe détient de sièges. Sont désignés délégués les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Les délégués des producteurs de phonogrammes sont désignés comme suit : 7 (sept) sièges sont assignés aux membres qui détiennent les parts de marché les plus élevées. La part de marché des deux exercices précédents est déterminante. (deux) sièges sont assignés aux associations déterminantes. Les sièges restants sont attribués selon la procédure électorale décrite aux art. 9. et Les organismes de diffusion ont droit à dix délégués. Toute prétention à un siège de délégué sera annoncée jusqu'à la fin de l'année avant une élection prévue. Si le nombre de candidatures proposées est identique au nombre de sièges alloués au groupe d'ayants droit, les candidats sont considérés comme désignés. Si leur nombre est supérieur, chaque membre individuel peut désigner le nombre de délégués correspondant aux recettes décomptées de la dernière répartition incontestée. 911 SWISSPERFORM Statuts 0 Art. 0 Vote et décision au sein de l'assemblée des délégués 4 5 Chaque délégué dispose d'une voix au sein de l'assemblée des délégués. Tout délégué peut se faire représenter par un autre délégué du même groupe d ayants droit. Un délégué n'est toutefois pas autorisé à représenter plus de trois autres personnes. Si un délégué fait défaut durablement au cours de son mandat suite à une démission, un décès ou une incapacité à exercer sa fonction, le groupe d experts du groupe d ayants droit en question peut décider de reporter sur un délégué en fonction le droit de vote de la personne défaillante jusqu à l échéance de son mandat ordinaire. Ce délégué ne pourra dès lors plus représenter que deux autres personnes au maximum à l assemblée des délégués. Les points non portés à l'ordre du jour ne peuvent être soumis au vote au sein de l'assemblée des délégués. S'ils ont des motions à présenter, les délégués et les membres sont tenus de les soumettre au comité 8 semaines au moins avant l'assemblée des délégués, en observant la forme écrite. La teneur intégrale de ces motions doit être communiquée aux délégués par les soins du comité 4 semaines au moins avant l'assemblée des délégués. S'il y a urgence, il peut être dérogé aux délais précités, avec l'accord du comité et de l'assemblée des délégués. Sauf exception prévue par les statuts, l'assemblée des délégués statue à la majorité absolue des voix des délégués présents ou représentés. En cas d'élection, c'est la majorité absolue des voix déposées qui l'emporte au premier tour de scrutin, la majorité relative au second tour. Lorsque le vote a lieu sur proposition des délégués d'un groupe d'ayants droit, l'élection du candidat proposé est acquise au premier tour de scrutin à la majorité relative des délégués présents ou représentés. La décision de percevoir des cotisations de membres ou d'amender les statuts requiert la majorité absolue des voix déposées des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusion. Les modifications apportées aux statuts sur demande de l'autorité de surveillance, requièrent la majorité absolue des voix des délégués présents ou représentés. Art. Attributions de l'assemblée des délégués L'assemblée des délégués est l'organe suprême de l'association. Elle jouit des attributions inaliénables ci-dessous : l'assemblée des délégués établit les statuts et en prononce les amendements 012 SWISSPERFORM Statuts 0 elle désigne le président et le vice-président du comité elle désigne les autres membres du comité ainsi qu un suppléant par groupe d ayants droit en tenant compte des propositions des divers groupes de délégués elle fixe la composition de l'organe de contrôle elle homologue le compte de pertes et profits elle fixe le montant des affectations à des fins de prévoyance sociale ou d'encouragement des activités culturelles selon l'art. a, al. 6 elle donne décharge aux membres du comité elle statue sur la dissolution ou la liquidation de l'association elle décide d'éventuelles cotisations à la charge des membres elle statue sur tous les points mis dans la compétence de l'organe suprême de l'association par la loi ou les statuts ou que le Comité soumettrait à la décision de l'assemblée des délégués elle statue sur les propositions des délégués et des membres Les délégués des groupes d'ayants droit mentionnés à l'art. 9, al. désignent les membres des groupes d'experts de leur domaine d'activité et soumettent leur représentation au comité. B. Le comité Art. Composition Le comité se compose de 7 membres. En font partie un président, un viceprésident et trois représentants de chaque groupe d'experts. Au moins un représentant des groupes d'experts des interprètes et des producteurs sera un interprète professionnel ou sera professionnellement actif dans le domaine de la production phonographique et audiovisuelle. La représentation des organismes de diffusion se compose en principe d'au moins un représentant de la SSR et d'un représentant des organismes de diffusion privés licenciés. Le président et le vice-président sont désignés sur proposition des autres membres du comité ou sur proposition des délégués. Le choix des candidats à la présidence portera sur des personnes susceptibles de favoriser l'équilibre des divers intérêts représentés au sein de SWISSPERFORM. Les personnes élues à la présidence sont tenues, pendant leur mandat, de ne pas exercer de fonction associative au sein d'une organisation qui représente les intérêts d'aucun groupe d'ayants droit.13 SWISSPERFORM Statuts Le comité se constitue lui-même. Il institue un comité directeur qui est composé du président ou du vice-président et des 5 présidents des groupes d'experts. Le comité directeur prépare les affaires du comité. En cas d'urgence et si l'unanimité est réunie, il est autorisé à prendre des décisions. Le comité peut instituer d'autres commissions et leur déléguer certaines tâches. Les membres du comité sont nommés pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable indéfiniment. En cas de démission au cours d'un mandat, le suppléant reprendra les fonctions de son prédécesseur jusqu'à la prochaine assemblée ordinaire ou extraordinaire des délégués où le poste vacant sera repourvu pour le reste du mandat. Art. Convocation Le comité est convoqué par le président, le vice-président, la direction ou l'organe de révision. Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. Art. 4 Attributions Le comité statue sur toutes les affaires non attribuées à un autre organe par la loi ou les statuts. Art. 5 Décisions du comité Le comité statue valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'affaire peut être tranchée par le président. Un membre absent peut se faire représenter par un autre membre du comité au moyen d'une procuration écrite, valable pour une séance déterminée. Toutefois, un membre ne peut en aucun cas représenter plus d'un autre membre du comité. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Au cours de la période prévue à cet effet, tout membre du comité peut toutefois exiger que le comité se réunisse pour prendre la décision en question.14 SWISSPERFORM Statuts 0 Art. 6 Représentation de l'association La représentation de l'association est confiée à des membres du comité et de la direction désignés par le comité. Les inscriptions au registre du commerce requises à ce sujet tombent sous la responsabilité du comité. C. La direction Art. 7 Le comité désigne une direction chargée d'assurer le suivi professionnel de tous les secteurs d'exploitation et une répartition des recettes conforme aux règlements de répartition. Les tâches et les attributions de cette dernière font l'objet d'un règlement dicté par le comité. D. Les groupes d'experts Art. 8 Composition Cinq groupes d'experts sont créés au sein de l'association, à savoir les "Interprètes phono", "Interprètes de l'audiovisuel", "Producteurs phono", "Producteurs de l'audiovisuel" et " Organismes de diffusion". Les membres des groupes d'experts ne sont pas tenus d'être affiliés à SWISSPERFORM. Chaque groupe compte les personnes qui représentent le groupe d'ayants droit concerné au sein du comité et à 4 autres experts des domaines d'activité considérés. La direction a voix consultative pour toutes les affaires traitées par les groupes d'experts. Les groupes se constituent eux-mêmes. Ils désignent leur président parmi les membres représentés au sein du comité. En matière de durée des mandats et de procédure décisionnelle, les dispositions relatives au comité sont applicables par analogie.15 SWISSPERFORM Statuts 0 Art. 9 Relèvent de la compétence des groupes d'experts : la promulgation de règlements de répartition ayant trait à leur domaine d'activité la surveillance de la répartition entre les membres de leur domaine d'activité les décisions relatives aux tarifs, dans la mesure où ceux-ci traitent de la rémunération des droits de membres de leur domaine d'activité les décisions relatives aux contrats de réciprocité avec l'étranger, dans la mesure où ceux-ci concernent leur domaine d'activité l'adhésion à des organisations représentant leur domaine d'activité d'autres décisions dans le cadre des statuts, dans la mesure où elles concernent exclusivement leur domaine d'activité L'approbation des budgets annuels des divers domaines d'activité requiert l'agrément du comité. 4 5 La direction apporte son soutien aux groupes d'experts en matière administrative et veille à l'exécution des décisions. Elle vérifie que les groupes d'experts respectent les lois, statuts, décisions de l'assemblée des délégués et directives de l'autorité de surveillance. Elle veille également au respect des budgets approuvés par le comité en faveur des groupes d'experts. Si elle constate des irrégularités ou des risques non couverts, elle charge le comité de prendre les mesures ad hoc. La direction mène les négociations avec les sociétés de gestion étrangères en vue de conclure des contrats de réciprocité et des mandats de gestion et représente SWISSPERFORM au sein de toutes les organisations internationales pertinentes pour le groupe d'experts. Sur décision du groupe d'experts, la délégation de SWISSPERFORM peut être complétée par un représentant du groupe d'experts. Les groupes d'experts désignent un représentant qui, de concert avec la direction, élabore les tarifs et les défend devant les utilisateurs et les autorités. Les décisions relatives aux tarifs dans le domaine des droits visés à l'art. 5 LDA sont soumises à l'approbation des groupes d'experts des interprètes et des producteurs. Si plus de deux groupes d'experts sont concernés par un tarif, les décisions relatives aux tarifs et celles concernant la représentation vis-à-vis des utilisateurs nécessitent l'approbation de la majorité des groupes d'experts compétents. Les décisions et les règlements touchant la répartition entre les différents secteurs des recettes perçues sur la base d'un tarif commun doivent être acceptés par l'ensemble des groupes concernés. Si une décision ne se concrétise pas faute d'avoir été acceptée par tous, le comité désignera un médiateur. Si les groupes n'arrivent toujours pas à s'entendre, chacun d'eux 416 SWISSPERFORM Statuts 0 pourra soumettre l'affaire à une commission neutre avec siège à Berne, laquelle décidera définitivement de la répartition. 6 Indépendamment d'un litige effectif, chaque groupe désignera un expert neutre pour former la commission neutre conformément à l'art. 9, al. 5. Les litiges seront soumis à une commission tripartite formée à partir du cercle d'experts proposés. Si, en cas de litige effectif, les groupes d'experts concernés ne peuvent pas s'entendre sur la composition de la commission neutre précitée, il appartiendra au président du Tribunal de commerce de Berne de désigner un président qui nommera les deux autres membres de la commission neutre. En cas de procès, le président de la commission neutre pourra prendre des mesures conservatoires prévoyant une répartition provisoire des recettes d'exploitation pour la durée de la procédure. Pour le reste, la commission neutre se constitue elle-même. Elle détermine également la procédure à appliquer en cas de litige. E. L'organe de contrôle Art. 0 La révision des comptes de l'association est exercée par un ou plusieurs réviseurs opérant indépendamment du comité et respectant les exigences légales. Cette mission peut aussi être confiée à une personne morale qui remplit les conditions légales. VI. Obligation des membres du comité et des groupes d'experts de se récuser Art. Obligation de se récuser Les membres du comité et des groupes d'experts signalent au président les cas suivants : lorsqu'ils sont touchés par une décision au-delà de la mesure habituelle ; lorsqu'ils sont touchés par une décision au-delà de la mesure habituelle en tant qu'organe d'une personne morale ou de mandataire ; lorsqu'ils créent, compte tenu des circonstances, une apparence de conflit d'intérêts. 517 SWISSPERFORM Statuts 0 De plus, tout membre du comité ou tout membre du groupe d'experts peut demander des renseignements sur les liens d'un autre membre qui est suspecté de conflit d'intérêts. Le comité ou le groupe d'experts décident d'une éventuelle récusation; le membre concerné n'a pas de droit de vote sur la question. VII. Organisation comptable de l'association Art. L'année comptable court jusqu'au décembre de chaque année. VIII. Responsabilité et prestations des membres Art. Responsabilité Les engagements de l'association ne sont garantis que par le patrimoine de l'association. La responsabilité personnelle des membres ne peut en aucun cas être engagée. Art. 4 Recettes de l'association Les frais de l'association sont couverts par une contribution prélevée sur les recettes. A titre exceptionnel, l'assemblée des délégués peut décider de mettre des cotisations à charge des membres. Sous réserve de l'art. a. des présents statuts, chaque groupe d'ayants droit supporte ses propres coûts. Pour couvrir ces coûts, le produit des intérêts résultant des réserves de l'association qui servent à couvrir les droits de participer à la répartition d'un groupe d'ayants droit est utilisé au préalable. 618 SWISSPERFORM Statuts 0 IX. Dissolution de l'association Art. 5 L'Association ne peut être dissoute que sur décision de l'assemblée des délégués. La décision de procéder à la dissolution requiert l'approbation d'au moins deux tiers des voix des délégués présents ou représentés ainsi que la majorité des voix des délégués présents ou représentés de chaque groupe d'ayants droit. L'assemblée des délégués déterminera également l'affectation du patrimoine de l'association et désignera les personnes chargées de la liquidation. X. Communications Art. 6 Les membres et les organes sont tenus de communiquer à l'association une adresse électronique qui fonctionne, à laquelle peuvent être envoyées valablement les communications de l'association. Celles-ci peuvent en outre être libellées en la forme écrite et expédiées à la dernière adresse connue ou publiées sur le site de l'association. L'Association peut créer son propre organe de publication. 719 SWISSPERFORM Statuts 0 Ces statuts ont été adoptés lors de l'assemblée constituante du 0 février 99 par les membres fondateurs. Les articles al., al., et, 5 et 6 al. ont été révisés lors de l'assemblée des délégués du janvier 994. Les articles 5 et 5 ont été révisés lors de l'assemblée des délégués du 8 septembre 996. L'article al. 6 a été révisé lors de l'assemblée des délégués du 8 juin 999. Les articles 8 al. et 9, al., et ont été révisés lors de l'assemblée des délégués du 0 juin 00. L'article 5 / 5 bis ont été révisés lors de l'assemblée des délégués du 6 juin 004. Ces statuts ont été entièrement révisés suite à une décision prise le 5 mars 009 lors de l'assemblée extraordinaire des délégués de SWISSPERFORM. Les articles 5 al. points et 4, 5 al. a, 0 al., al. point et l article al. 5 ont été révisés lors de l'assemblée des délégués du juin 0 avec entrée en vigueur le er septembre 0. Date d approbation: juin 0 Danièle Wüthrich-Meyer, présidente 8 Montrer encore
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Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43 Plus en détail Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61
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