Source: https://www.rma-ec.com/covid-19-question-diverses/
Timestamp: 2020-04-04 05:28:51+00:00
Document Index: 131251034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

COVID-19 : Questions diverses
par RMA | 17 Mar 2020 | [ COVID 19 ] Suivre l’actualité en live | 0 commentaires
1. Les travailleurs indépendants (TNS, gérant majoritaire de SARL par exemple) peuvent-ils bénéficier de l’arrêt de travail garde d’enfants ?
Le gouvernement a indiqué que les salariés et les indépendants qui ont un ou des enfants de moins de 16 ans dont l’école est fermée peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
Pour les salariés, cette prise en charge intervient sans carence. En effet, dès le premier jour d’arrêt, les salariés pourront bénéficier de leurs indemnités journalières et du complément de salaire de leur employeur, le cas échéant. Les employeurs doivent déclarés leurs salariés via ce lien : https://declare.ameli.fr/.
Les TNS (Travailleurs Non Salariés) tels que les auto entrepreneurs , commerçants, professions libérales ou artisans peuvent également se déclarer sur le site ameli dédié. Ils pourront donc également bénéficier d’un arrêt de travail. Cependant, des doutes subsistent quant à l’existence ou non d’un délai de carence.
Pour les TI en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années) – informations fournies par la Direction de la sécurité sociale.
La durée de cette indemnisation exceptionnelle est pour l’instant fixée à 20 jours. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce régime favorable, il faut que le télétravail soit impossible à mettre en place.
Attention : si vous êtes indépendant et sans enfant de moins de 16 ans, vous n’êtes pas éligible aux indemnités journalières (sauf si vous êtes vous-même malade).
2. Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?
3. Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n’est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d’un arrêt maladie?
Oui. Si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n’a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt.
4. Un travailleur indépendant est-il éligible à l’activité partielle ?
Non en principe. Mais le ministère a indiqué le 16 mars que des mesures étaient à l’étude.
5. Cotisations sociales, prestations sociales : de quoi peuvent bénéficier les indépendants ?
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. « Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours », selon le Ministère du travail.
Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.
6. Extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé à compter du 18/03/2020. Quelles sont les personnes concernées ?
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr ». Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
7. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?
8. Mesures exceptionnelles de la BPI France pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus.
Bpifrance a mis en place une série de mesures et pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
Dans le cadre du plan de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance lance le Prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19. Ce Prêt Sans Garantie d’un montant compris entre 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.
Plus d’info sur Plan de soutien d’urgence aux entreprises.
9. Un plan d’étalement de créances/ prêt avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
Acteur de la place, la Banque de France peut par ailleurs être sollicitée :
Pour orienter les très petites entreprises (TPE) vers les dispositifs et acteurs de l’accompagnement des professionnels les plus adaptés à la situation de l’entreprise (service gratuit et confidentiel, appelez le 0800 08 32 08) ;
En cas de non accompagnement bancaire et / ou de retrait de couverture d’assureurs-crédit, via le dispositif de la médiation du crédit aux entreprises (https://mediateur-credit.banquefrance.fr/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit ou au 08 10 00 12 10).
Accompagnement des banques :
A la suite d’un échange ce vendredi 06 mars entre le ministre de l’Économie et la Fédération Bancaire Française (FBF), les prêteurs examineront avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme.
La FBF s’est engagé sur les points suivants :
des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours),
le report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits.