Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1990/031_PS_SJG_SJG9042CM00031.htm
Timestamp: 2017-10-21 10:38:11+00:00
Document Index: 131401087

Matched Legal Cases: ['art. 2244', 'art. 2244', 'art. 2244', 'art. 2244', 'art. 2244', 'art. 2244', "l'article 2244"]

1° Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Acte constitutif d'une citation en justice. C. civ., art. 2244.20 Prescription en matière civile. — Interruption. Acte interruptif. Nécessité de l'adresser à la personne qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers (C. civ., art. 2244) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42 > 1° Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Acte constitutif d'une citation en justice. C. civ., art. 2244.20 Prescription en matière civile. — Interruption. Acte interruptif. Nécessité de l'adresser à la personne qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers (C. civ., art. 2244)
1° Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Acte constitutif d'une citation en justice. C. civ., art. 2244.20 Prescription en matière civile. — Interruption. Acte interruptif. Nécessité de l'adresser à la personne qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers (C. civ., art. 2244)
(Cass. civ. 1re, R. 10 juillet 1990 ; Mme Robin épouse Poulcallec c. Banque pour la construction et l'équipement C.G.I.B.). 1° La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil. 2° L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire (...)