Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/commentaire-article-16-334161.html
Timestamp: 2018-02-22 02:42:43+00:00
Document Index: 327947389

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 19"]

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » précise l'article 5 de la constitution qui constitue un exposé général de la fonction présidentiel. La mission générale du président de la République est ensuite complété par l'article 19 sur le contreseing des décrets présidentiels, « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux article 8,11,12,16,18,54,56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Ainsi, les pouvoirs présidentiels trouve un problème car la lecture du texte constitutionnel varie non seulement en fonction de la personnalité du titulaire de la fonction présidentielle mais aussi en fonction de la conjoncture de telle sorte qu'un présentation unitaire, homogène et claire, est absolument impossible.
I. Les conditions nécessaires pour recourir aux pouvoirs de crise
II. Un contrôle de l'exercice des pouvoirs de crise très limité
[...] En outre, le Président de la République ne peut réviser la Constitution, ce qui est implicitement contenu dans l'article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir ( ) les pouvoirs publics constitutionnels L'article 89 sur la révision de la Constitution précise, quant à lui, qu'« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire De plus, grâce à ses pouvoirs, le Président de la République en profite pour instauré un Haut Tribunal militaire par la décision du 27 avril 1961. cette décision est vu par le constitution et notamment l'article 16, mais également vu par le Code pénal, le code de procédure pénale et les codes de justice militaire. [...]
[...] Ces conditions sont telles qu'elles peuvent dissuader politiquement le Président de la République de mettre en ?uvre l'article 16 mais pas l'en empêcher juridiquement. En effet, avant de déclencher les pouvoirs de crise, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les Président des deux assemblées et le Conseil Constitutionnel. Ainsi, de Gaulle va suivre cette procédure à la lettre. Dans la décision du Président de la république portant application de l'article 16, 23/04/1961 il est écrit que le président à bien consulter le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l'assemblée nationale et le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Puis, avant cet avis, le président informe donc la nation de sa décision de recourir à l'article 16 par message. Le document 17 constitue le message du général de Gaulle aux français le 23 avril 1961. Dans ce message, il montre que les conditions de fond et de procédure ont été remplis pour exiger l'application de l'article 16. Il déclare qu'il prendra les mesures qui lui paraitront exigées par les circonstances et il s'affirme en la légitimité française et républicaine que la nation m'a conférée Il dispose donc de moyens pour agir et les mesures prises doivent permettre aux pouvoirs publics constitutionnels d'accomplir leur mission. [...]
[...] Le président rajoute également que les institutions de la République se trouvent menacées d'une manière grave et immédiate et que les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent fonctionner de façon régulière En outre, les institutions de la République sont menacées ainsi que l'engagement des français en Algérie. Dans le message du général de Gaulle aux français avril 1961 de Gaulle annonce que Leur entreprise conduit tout droit à un désastre national c'est-à-dire que les groupes d'officiers qui essayent de s'emparer du pouvoir entrainent un désastre qui aura des répercussions très grave. Toutes les conditions de fond sont donc remplies pour que le président prennent des mesures et mettent en place l'article 16. [...]
[...] Commentaire de l'article 16 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités précise l'article 5 de la constitution qui constitue un exposé général de la fonction présidentiel. La mission générale du président de la République est ensuite complété par l'article 19 sur le contreseing des décrets présidentiels, Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux article 8,11,12,16,18,54,56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables Ainsi, les pouvoirs présidentiels trouvent un problème car la lecture du texte constitutionnel varie non seulement en fonction de la personnalité du titulaire de la fonction présidentielle mais aussi en fonction de la conjoncture de telle sorte qu'une présentation unitaire, homogène et claire, est absolument impossible. [...]