Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/commentaire-de-texte/analyse-article-11-constitution-129305.html
Timestamp: 2017-12-16 22:51:54+00:00
Document Index: 266828760

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89"]

A l'origine, le référendum qui provient de l'expression latine « ad referendum », est une demande de consultation. C'est une pratique datant du XVIIIème siècle en France, précisément en 1793, apparue au lendemain de la révolution. Dans son sens premier, c'est le vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une mesure proposée par le pouvoir exécutif, il est semblable au terme plébiscitaire, ce qui est compatible avec son équivalent grec plus ancien dont le sens est le vote du dème.
I) L'article 11 de la Constitution, un moyen d'expression de la souveraineté populaire
A. Une mainmise du Chef de l'Etat
B. Un partage du pouvoir d'initiative populaire
II) II. Un domaine limité de l'article 11 de la Constitution
[...] C'est pourquoi il convient donc de se demander, qu'en est-il exactement de l'article 11 de la constitution en ce qui concerne le référendum. Si le but de l'article 11 de la Constitution est un moyen d'expression de la souveraineté populaire il n'en demeure pas moins que le domaine de l'article 11 reste limité (II). I. L'article 11 de la Constitution, un moyen d'expression de la souveraineté populaire L'article 11 de la constitution va donner au président de la république le pouvoir de déclencher la consultation du peuple, donc le moyen d'expression de la souveraineté populaire. [...]
[...] Ce partage de l'initiative entre le Parlement et le Gouvernement semble se situer sur un plan d'égalité. Or, il n'en est rien. D'abord, la proposition doit émaner conjointement des deux assemblées, ce qui rend les choses plus difficiles. Mais surtout, l'initiative parlementaire ne peut s'exercer que sur des textes émanant du Gouvernement c'est à dire un projet de loi. Ainsi, l'article 11 de la Constitution, prévoit la possibilité au Parlement de contrôler l'initiative gouvernementale, dans la mesure où l'initiative gouvernementale ne peut être prise que pendant la durée des sessions, il est possible aux parlementaires de s'opposer à celle-ci. [...]
[...] Il est d'ailleurs significatif que les référendums organisés en ce domaine aient tous porté sur des traités relatifs à l'intégration européenne comme l'élargissement de la CEE, traité de Maastricht, traité établissant une Constitution européenne. La révision de 2008 allège la procédure afin que toutes les adhésions ne soient pas traitées de manière identique. Le principe du référendum est maintenu mais une motion votée par les 3/5 dans chaque assemblée peut dispenser du référendum. Le texte sera alors soumis au congrès qui devra l'approuver au 3/5. En 1993, la Commission Vedel préconisait seulement que l'article 11 soit étendu aux traités sur l'organisation internationale. [...]
[...] De plus en 1962, il décida de réviser la Constitution non pas par l'article 89 qui organise la procédure de révision, mais en utilisant l'article 11. C'est ainsi que l'élection du président de la république au suffrage universel direct a été mis en place. Car si le Générale De Gaulle avait eu recours à l'article 89, il aurait du avoir la majorité du sénat mais également de l'assemblée nationale par un vote, mais il savait que cela n'arriverait pas. Ainsi le projet est approuvé par la plupart des français par référendum. [...]
[...] Le général de GAULLE et Georges POMPIDOU, annonçaient aux français leurs intentions référendaires avant la proposition officielle du Gouvernement. Par cette pratique le Président ?s'octroie un pouvoir entier?. Bien sûr cela résulte de la subordination politique du Premier ministre que fait naître la concordance des majorités. En période de cohabitation, il en va autrement, la lettre de la Constitution est alors respectée et l'initiative gouvernementale conditionne la décision présidentielle. L'une ou l'autre chambre peut aussi, en soutenant l'initiative gouvernementale, faire pression sur le Président de la République. En réalité, ces possibilités n'ont jamais été mises à profit. [...]