Source: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/schwarzarbeit.html
Timestamp: 2018-04-20 14:22:38+00:00
Document Index: 282161811

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 17']

Il n’existe pas de définition juridique univoque du travail au noir. On entend généralement par travail au noir une activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales. Cela peut aller de l’exécution de petits travaux artisanaux en dehors des heures de travail à l’exercice illégal exclusif d’une activité lucrative en contournement du droit fiscal, du droit des assurances sociales, du droit de la concurrence et en particulier du droit des étrangers. Les différentes formes de travail au noir ont généralement pour point commun d’échapper complètement ou pour partie aux redevances de droit public.
Les informations présents traitent uniquement de l’emploi illégal de travailleurs étrangers.
Il incombe à l’employeur de s’assurer que les travailleurs étrangers qu’il emploie sont en possession des autorisations de travail nécessaires (art. 91 al. 1 LEtr). La loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) part d’une notion factuelle d’employeur (cf. également ATF 128 IV 170). Est considéré comme employeur quiconque occupe un travailleur étranger sous ses pouvoirs de direction, avec ses outils ou dans ses locaux commerciaux. Il est indifférent que les parties soient liées par un contrat de travail écrit.
Mandat / contrat d’entreprise: De même, les personnes qui font appel à des prestations de services transfrontières doivent s’assurer que les personnes étrangères qui fournissent de telles prestations sont autorisées à exercer une activité lucrative en Suisse (art. 91 al. 2 LEtr).
Les étrangers qui veulent exercer une activité lucrative en Suisse ont besoin en principe d’une autorisation. Toute activité qui dépasse le simple petit service et qui est exercée normalement contre rémunération doit être qualifiée d’activité lucrative. La durée de l’activité lucrative est en l’occurrence indifférente, de même que la question de savoir s’il s’agit d’une activité principale ou accessoire (art. 11 LEtr).
Obligation d’autorisation: Les étrangers qui veulent entrer en Suisse pour y exercer une activité lucrative avec prise d’emploi ont besoin d’un visa ou d’une assurance d’autorisation de séjour. Ils n’ont pas le droit de prendre leur emploi avant que l’autorité compétente en matière d’étrangers n’ait délivré l’autorisation. Celle-ci présuppose, pour les travailleurs provenant d’Etats non-membres de l’UE/AELE, une décision préalable positive de l’autorité du marché du travail ainsi que l’approbation de l’ODM. La demande d’autorisation de travail est présentée normalement par l’employeur suisse à l’autorité du marché du travail du canton de travail.
Obligation d’autorisation: Une activité lucrative sans prise d’emploi peut être exercée sans autorisation huit jours par année civile. Une autorisation de séjour est cependant nécessaire à partir du neuvième jour (art. 14 OASA). L’étranger qui a déposé une demande d’autorisation de l’activité lucrative attend la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEtr).
sur le thème du travail au noir:
sur le thème de l’emploi de travailleurs étrangers:
(LTN; RS 822.41)
(LEtr; RS 142.20)
(RS 1242.201)
Domaine des étrangers
Campagne SECO
vers le haut Dernière modification 02.03.2010