Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-decembre-2018_n2018206431.html
Timestamp: 2019-09-17 19:09:29+00:00
Document Index: 278818016

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 84", '§ 1', "l'article 19", '§ 2']

Arrete Royal du 12/12/2018 modifiant l'article 19 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
2018206431
Numac : 2018206431
12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2018;
Vu l'avis 2.102 du Conseil national du travail, donné le 23 octobre 2018;
Vu l'avis 64.525/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 19, § 2, 22°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le a) est complété par les mots " ou au niveau du travailleur salarié par une convention individuelle écrite;"; 2° dans le b) les mots " ou modification du règlement de travail " sont remplacés par les mots ", modification du règlement de travail ou convention individuelle écrite ";3° le c) est remplacé par ce qui suit : " c) cette convention collective de travail ou modification du règlement de travail stipule expressément quelles mesures dans le cadre du glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou de la diminution de la charge de travail peuvent faire l'objet de l'octroi de cette indemnité.La convention individuelle écrite stipule également expressément quelle mesure fait l'objet de l'octroi de cette indemnité. Ces mesures doivent avoir pour conséquence une diminution du salaire du travailleur et le travailleur doit garder un emploi avec une fraction d'occupation effective de 4/5èmes au minimum; ".
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Renouvellement des mandats des vice-présidents Par arrêté royal du 12 décembre 2018, les mandats de MM. BRENEZ Xavier et DUVILLIER Gianni, membr
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