Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01211
Timestamp: 2019-10-16 19:33:20+00:00
Document Index: 135300239

Matched Legal Cases: ['§ 748', '§ 5', '§ 5', "l'article 63", '§ 184', '§ 16']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1211 | Delpher
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Befehl, zu stoppen, kam Kapitan Norén von Götaland nicht nach, indem er vielmehr auf das U-Boot zudrehte und sich ihm naherte. Erst nachdem zahlreiche Warnungsschüsse gegeben waren, stoppte der Kapitan
Le vapeur fut relaché, faute de preuve de s'être réellement opposé a la visite d'une fa?on ühcite. Voir pour les faits précis 1'arrêt; comp. aussi § 748.
La Cour des prises austro-hongroise a dü se prononcer sur deux cas de tentative, de la part d'un navire ennemi arrêté, de couler a fond un sous-marin austro-hongrois. Dans 1'un de ces cas le vapeur italien en question fut, pour ce motif seul, déclaré de bonne prise:
Porto Said (512). „Am 10. Dezember 1915 versuchte der Dampfer Porto Said sich der Anhaltung durch ein der österreichisch-ungarischen Kriegsmarine angehörendes U-Boot durch Flucht und Rammen zu entziehen, wurde aber durch Artüleriefeuer zum Stoppen gebracht und
auf 320 39' Nord und 230 36' Ost versenkt Durch den Angriff auf
das U-Boot wurde das Ertrinken von etwa 15 Personen verschuldet
Der Dampfer Porto Saïd ist, nach seinem Heimatshafen zu schliessen, italienischer Nationalitat. Der Rammversuch begriindet gewaltsamen Widerstand gegen die rechtmassige Ausübung des Anhaltungs und Durchsuchungsrechtes, der in aüen FaUen die Einziehung des Schiffes zur Folge hat (Dienstbuch XXI-ia, § 5, Punkt 17,1. Satz)."
II faut, cependant, fabe observer que le paragraphe 17 cité n'était pas applicable au cas. Car suivant 1'en-tête du § 5, comme suivant le renvoi, en marge, a l'article 63 de la Déclaration de Londres, ledit paragraphe n'a trait qu'aux navnes neutres. C'est sans doute pourquoi, dans son jugement postérieur en cause du vapeur anglais Baron Tweedmouth (571), coupable également d'une tentative de couler bas le sous-marin qui 1'arrêta, la Com de Pola se basa sm son caractère de navne ennemi seul, sans invoquer comme motif de confiscation la résistance a 1'arrêt.
Vob sm le point de vue austro-hongrois concernant le caractère juridique des navires de commerce armés, la décision Ville de la Ciötat (782), citée au § 184, sub Autriche-Hongrie, b).
Deux fdis, la Com des prises austro-hongroise s'est déclarée incompétente pom connaitre de la capture d'un navbe armé : Olive (696) et F our nel (711). Une fois eUe a déclaré de bonne prise un pareü navne : Dalegarth (570). Comp. du reste §§ 16, (2) et 184.