Source: http://docplayer.fr/12281532-Appel-d-offres-ouvert-sur-offres-de-prix-n-02-2014-en-vue-de-la-passation-d-un-marche-relatif-a.html
Timestamp: 2018-08-21 05:07:14+00:00
Document Index: 168984669

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 25", 'art 3', "l'article 31", "l'article 36", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 31", "l'article 14", "l'article 15"]

Appel d offres ouvert sur offres de prix n 02/2014 en vue de la passation d un marché relatif à - PDF
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1 Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة الصناعة والتجارة و االستثمار و االتقتصا الرتقم, المكلةة بالتجارة الخارجية Appel d offres ouvert sur offres de prix n 02/2014 en vue de la passation d un marché relatif à Réservé aux petites et moyennes entreprises nationales Assistance technique pour le suivi de l exécution des contrats de croissance à l export des entreprises retenues au titre de l année 2013 dans le cadre du programme des Contrats de Croissance à l Export REGLEMENT DE CONSULTATION EXERCICE 2014
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION 3 ARTICLE 2 : REPARTITION EN LOTS 3 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 5: RETRAIT DU DOSSIER D APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 6 : DEMANDE ET COMMUNICATION D' INFORMATIONS AUX CONCURRENTS 4 ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS 4 ARTICLE 8 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS 4 ARTICLE 9 : OFFRE TECHNIQUE 5 ARTICLE 10 : OFFRE FINANCIERE 6 ARTICLE 11 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS 6 ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS 7 ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS 7 ARTICLE 14 : OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES 7 SOUMISSIONNAIRES ARTICLE 15 : CRITERES D'EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES 8 ARTICLE 16 : EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES 9 ARTICLE 17 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 10 ARTICLE 18: MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES 10 ARTICLE 19: LANGUE D'ETABLISSEMENT DES PIECES ET DES OFFRES 10 ANNEXES 11 2
3 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet «Assistance technique pour le suivi de l exécution des contrats de croissance à l export des entreprises retenues au titre de l année 2013 dans le cadre du programme des Contrats de Croissance à l Export». Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), relatif aux marchés publics. Toute disposition contraire au décret n précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l article 18 et des autres articles du décret n précité. Cet appel d offres est réservé aux petites et moyennes entreprises nationales. ARTICLE 2: REPARTITION EN LOTS Le présent appel d offres concerne un marché lancé en lot unique. ARTICLE 3: DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n précité, le dossier d'appel d'offres comprend : Copie de l'avis d'appel d'offres ; Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; Le modèle de l'acte d'engagement ; Le bordereau du prix global; La décomposition du prix global; Le modèle de la déclaration sur l'honneur; Le présent règlement de la consultation paraphé et signé. ARTICLE 4: MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 19 7 du décret n précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d'appel d'offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l'objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier d'appel d'offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d'ouverture prévue pour la réunion de la commission d'appel d'offres. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d'ouverture prévue pour la réunion de la commission d'appel d'offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du 2I alinéa 1 de l'article 20 du décret n précité. ARTICLE 5: RETRAIT DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément à l article 19 paragraphe 3 du décret n précité, le dossier d'appel d'offres est mis à la disposition des candidats dans le bureau indiqué dans l'avis d'appel d'offres 3
4 dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu'à la date limite de remise des offres. Il sera remis gratuitement. ARTICLE 6 : DEMANDE ET COMMUNICATION D INFORMATIONS AUX CONCURRENTS Les demandes d informations ou renseignements formulés par les concurrents doivent être adressées dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis au service concerné. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent sera communiqué aux autres concurrents le même jour et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Les éclaircissements ou les renseignements seront également publiés sur le Portail des marchés de l Etat ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret précité : 1 Seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes morales qui: Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement; Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2 Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes en liquidation judiciaire; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 159 du décret précité ; Les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation des marchés. ARTICLE 8: LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : 8.1 Un dossier administratif comprenant : Une déclaration sur l'honneur, établie en un seul exemplaire, comportant les indications et les engagements précisés à l article 26 du décret n précité (annexe II), et art 3 de l arrêté du MEF n du 30 octobre 2013; Le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l article 157 du décret n précité. 4
5 Pour le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché, dans les conditions fixées à l article 40 du décret n précité : A La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent conformément aux indications de l article 25 du décret n précité et mentionnant que la société est gérée ou administrée par les personnes physiques qui sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires; B Une attestation, ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an, par l Administration compétente du lieu d imposition, certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou, à défaut de paiement, qu'il a constitué les garanties prévues à l article 24 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent a été imposé. C Une attestation, ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, justifiant que l effectif qu il employé ne dépasse pas 200 (deux cents) personnes. D Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur. 8.2 Un dossier technique comprenant : Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé, conformément au B de l article 25 du décret précité conformément au modèle cijoint ; Des attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels des prestations de la même nature ont été exécutées par le soumissionnaire public ou privé. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire Pour les concurrents résident au Maroc, une copie certifiée conforme à l original du certificat d agrément délivré par le Ministère de l Equipement conformément aux dispositions de l article 19 du décret n du 4 hijja 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l Etat, un système d agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d études et de maître d ouvrage, domaine d activité exigé par le présent appel d offres ouvert est D 13 : études générales. La fourniture d une copie certifiée conforme à l original du certificat d agrément D13 ne dispense pas les concurrents à fournir les pièces indiquées aux et cidessus NB : concernant les organismes publics, les documents à fournir sont ceux prescrits par l article 25 du décret n précité. ARTICLE 9 : OFFRE TECHNIQUE a) La méthodologie proposée pour assurer la réalisation des prestations avec le planning envisagé pour l exécution des missions dans les délais contractuels ; b) La composition de l équipe de projet avec les CV des experts proposés par le concurrent pour réaliser la prestation objet de l appel d offres. Cette équipe doit être composée de: 5
6 Un chef de projet ayant une formation supérieure (Bac +5 ou plus) en économie et une expérience dans le domaine de l export 2 Spécialistes en audit et contrôle de gestion 2 Spécialistes en comptabilité 1 Spécialiste en Marketing et communication c) Chaque CV présenté doit préciser le poste occupé dans l équipe, le diplôme, la spécialisation et l expérience notamment dans le domaine demandé selon le modèle en annexe. Le CV doit être signé conjointement par le spécialiste concerné et le titulaire du marché. d) Les spécialistes proposés doivent avoir des formations en relation avec les domaines demandés (audit et contrôle de gestion, comptabilité, marketing et communication) e) Tout concurrent dont l offre ne comprenant pas les profils exigés ne sera pas retenu pour l évaluation. f) Tout concurrent dont l offre ne comprenant pas : la méthodologie proposée pour la réalisation du présent marché, sera écarté ; la composition de l équipe de projet pour la réalisation du présent marché, sera écarté ; la méthodologie proposée et la composition de l équipe de projet pour la réalisation du présent marché, sera écarté ; Les fonctionnaires de l administration publique doivent être autorisés au préalable conformément à la lettre du 1er Ministre n 0760 du Article 10 : OFFRE FINANCIERE Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant : 1. L acte d engagement ; 2. Le bordereau des prix global et la décomposition du montant global ; ARTICLE 11 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 29 du décret n précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant : Le nom et l adresse du concurrent ; l objet du marché ; La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; L avertissement que le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis. Ce pli contient trois (03) enveloppes comprenant pour chacune : a La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et le C.P.S signés et paraphés par le concurrent. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention dossiers administratif et technique ; b La deuxième enveloppe : l offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention offre financière ; c La troisième enveloppe : l offre technique du soumissionnaire. Cette enveloppe 6
7 doit être fermée et porte de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention offre technique. ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n précité, les plis sont, au choix des concurrents : Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres; Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité; Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 36 du décret n précité. ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial visé à l'article 14 cidessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l'article 31 du décret n et rappelées à l'article 14 cidessus. ARTICLE 14: OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES L ouverture et l examen des offres et l appréciation des capacités des soumissionnaires s effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 37,38 et 39 du décret n précité. ARTICLE 15 : CRITERES D EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES Cette évaluation sera basée sur les éléments fournis par les concurrents au niveau de leur offre technique. Une note technique NT sur 100 points sera attribuée aux concurrents selon les critères suivants : 7
8 Critère 1 : Méthodologie (40pts) Examine l adéquation de la méthodologie proposée par le concurrent et les termes de référence à travers l appréciation de la compréhension des objectifs, du contexte et missions à réaliser, de la pertinence et le degré de développement de l approche proposée pour l ensemble des prestations. a) Compréhension des objectifs et des missions à réaliser (15pts) Intitulé Insuffisante Approche pour l évaluation Retrace seulement les orientations du CPS ou reprise des termes de référence sans détaillé les consistances Document servant de base pour l évaluation Note méthodologique Barème (pts) 5 Satisfaisante Bonne Retrace les orientations du CPS en détaillant la consistance avec compréhension de l ensemble des missions Conforme aux termes du CPS détaillant la consistance avec bonne compréhension de l ensemble des missions avec des nouvelles propositions. Note méthodologique Note méthodologique b) Pertinence de l approche proposée (25pts) Intitulé Insuffisante Approche pour l évaluation Reprend seulement le déroulement des prestations définies dans le CPS sans aucun développement détaillé de l approche proposée Document servant de base pour l évaluation Note Méthodologique + Planning Barème (pts) 5 Satisfaisante Bonne Appropriée, développant d une manière détaillée l approche proposée, détaillant le planning des missions, les dispositifs et outils de suivi, organisation des taches de l équipe de projet. Pertinente, apportant de la valeur ajoutée par rapport aux termes de référence et développant de manière approfondie et consistante l approche en terme de planning détaillant l ordonnancement des missions et l affectation des ressources et des délais de réalisation de chaque mission ainsi que les dispositifs et outils de suivi. Note Méthodologique + Planning 15 Note Méthodologique + Planning 25 Critère 2 : Composition et expérience de l équipe du projet (60 pts) Sous critère d évaluation Note maximale Axe d analyse Note Documents servant de base pour l évaluation Chef de projet 10 Diplôme 6 Doctorat ou équivalent 6 Bac+5 ou équivalent 4 Moins de Bac+5 0 Diplôme 8
9 Nombre d années d expérience en export Deux spécialistes en audit et contrôle de gestion Diplôme Nombre d années d expérience dans le domaine de sa spécialité Deux spécialistes en comptabilité Diplôme Nombre d années d expérience dans le domaine de sa spécialité Un spécialiste en Marketing et communication Diplôme 4 5 ans et plus 4 CV 2 ans et plus 2 Moins de 2 ans pour chaque spécialiste 5 pour chaque spécialiste 20 5 pour chaque spécialiste 5 pour chaque spécialiste 10 Nombre d années d expérience dans le domaine de sa spécialité 5 5 Bac+5 ou plus 5 Diplôme Bac+4 ou équivalent 3 Moins de Bac ans et plus 5 CV 3 ans et plus 4 Moins de 3 ans 2 Bac+5 ou plus 5 Diplôme Bac+4 ou équivalent 3 Moins de Bac ans et plus 5 CV 5 ans et plus 4 Moins de 5 ans 2 Bac+5 ou plus 5 Diplôme Bac+4 ou équivalent 3 Moins de Bac ans et plus 5 CV 3 ans et plus 4 Moins de 3 ans 2 Les offres techniques ayant obtenu une note technique inférieure à 70 points seront éliminées. Les offres techniques contenant un chef de projet ayant obtenu une note de 0 au niveau du diplôme seront éliminées. ARTICLE 16 : EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES Cette évaluation ne concerne que les offres des concurrents admissibles à l issu de l évaluation technique. Le candidat retenu est celui ayant proposé l offre financière évaluée la moins disante. ARTICLE 17: DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les soumissionnaires qui n'ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l'article 15 cidessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l'attributaire ne peut être arrêté, le maître d'ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auraient donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai. ARTICLE 18 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES Le dirham est la monnaie dans laquelle le prix des offres doit être formulé et exprimé. 9
10 ARTICLE 19 : LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES Les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents doivent être établis en langue française. L Ordonnateur 10
11 ANNEXES MODELE D ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT A Partie réservée à l Administration Objet : Appel d offres ouvert sur offres des prix n 2/2014 du 25/03/2014 concernant l assistance technique pour le suivi de l exécution des contrats de croissance à l export des entreprises retenues au titre de l année 2013 dans le cadre du programme des Contrats de Croissance à l Export. Passé en application de l alinéa du paragraphe de l'article. du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. B Partie réservée au concurrent a Pour les personnes physiques Je, soussigné: (prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte... Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le n :... Inscrit au registre du commerce de... (Localité) sous le n... N de patente... b Pour les personnes morales Je, soussigné:... (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte de :. (Raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :..... Adresse du siège social de la société :... Adresse du domicile élu:... Affiliée à la CNSS sous le n :... Inscrite au registre de commerce... (Localité) sous le n... N de patente :... En vertu des pouvoirs qui me sont conférés: Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A cidessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations: 1 remets, revêtu (s) de ma signature le bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres. 2 m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établis moimême, lesquels font ressortir : Montant hors T.V.A.:... (en lettres et en chiffres) Taux de la T.V.A :.... (en pourcentage) Montant de la T.V.A : (en lettres et en chiffres) Montant T.V.A comprise. :.....(en lettres et en chiffres) L état se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte n... (à la trésorerie générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à. (Localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro Fait à... le... (Signature et cachet du concurrent) (*) Lorsqu il s agit d un groupement, ces membres doivent: mettre «Nous, soussignés... Nous obligeons conjointement solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes). ajouter l alinéa suivant : «désignons (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». 11
12 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR DECLARATION SUR L HONNEUR Mode de passation : Appel d offres ouvert sur offres des prix Objet : Appel d offres ouvert sur offres des prix n 2/2014 du 25/03/2014 concernant l assistance technique pour le suivi de l exécution des contrats de croissance à l export des entreprises retenues au titre de l année 2013 dans le cadre du programme des Contrats de Croissance à l Export A Pour les personnes physiques Je, soussigné:... (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le n :... Inscrit au registre de commerce... (Localité) sous le n... N de patente... N du compte courant postal, bancaire ou à la TGR...(RIB) B Pour les personnes morales Je, soussigné:... (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte de : (raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de:... Adresse du siège social de la société... Adresse du domicile élu:... Affiliée à la CNSS sous le n :... Inscrite au registre de commerce...(localité) sous le n... N de patente... N du compte courant postal, bancaire ou à la TGR...(RIB) Déclare sur l honneur: 1 m engage à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 que je remplis les conditions prévues à l article 24 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. 3 Etant en redressement judiciaire, j atteste que je suis autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité. 4 m engage, si j envisage de recourir à la soustraitance: à m assurer que les soustraitants remplissent également les conditions prévues par l article 24 du décret n précité ; que celleci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d état principal prévues dans le cahier des prescriptions spéciales, ni sur celles que le maitres d ouvrage a prévues dans ledit cahier ; 5 je m engage à ne pas recourir par moimême ou par personne interposée à des pratiques de fraudes ou de corruption de personnes qui interviennent à quelques titres que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 7atteste que je remplis les conditions prévues par l article 1 er du dahir n du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n 5300 formant charte de la petite et moyenne entreprises. 8 atteste que je ne suis pas en situation de conflit d intérêt tel que prévu à l article 168 du décret n précité. 9je certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature ; 10je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par les articles 138 et 159 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à... le... (Signature et cachet du concurrent) 12
13 Nom et prénom :.. Date de naissance: .. Téléphone: Adresse:. Spécialiste en: (Veuillez indiquer la spécialité demandée dans le cadre du marché) Photo Formation Du /./..au /../. : Diplôme : Spécialité :.. Etablissement :.. Du /./..au /../. : Diplôme : Spécialité :.. Etablissement :.. Du /./..au /../. : Diplôme : Spécialité :.. Etablissement :... Renseignez du plus récent au plus ancien Expériences Expérience A Expérience B Expérience C Expérience D Entreprise Intitulé du Poste occupé Date de début /./.. /./.. /./.. /./.. /./.. Date de fin /../. /../. /../. /../. /../. Principales missions Renseignez du plus récent au plus ancien Autres