Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IA-277%3Afr
Timestamp: 2016-12-03 06:50:33+00:00
Document Index: 79915414

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 99']

100 Ia 27739. Arrêt du 22 février 1974 dans la cause Communes de Lens et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ; 27 LPEP; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie (consid. 3). 3. Le fait qu'une matière fasse l'objet d'une législation fédérale n'exclut pas par lui-même toute autonomie des communes (consid. 4 b). 4. La liberté d'association n'appartient qu'aux personnes physiques; les personnes morales ne peuvent pas s'en prévaloir (consid. 5). Faits à partir de page 277
A.- Une association des communes du Valais central s'est constituée, avec l'accord des autorités cantonales, en vue de construire et d'exploiter une seule usine de traitement des déchets et ordures, solution jugée la plus économique pour la région. Invitées par le canton à adhérer à cette association, les communes dites du Haut-Plateau (Lens, Chermignon, Icogne, Montana et Randogne), sur le territoire desquelles se trouvent BGE 100 Ia 277 S. 278les stations de Crans et de Montana, s'y sont opposées et ont décidé de s'occuper elles-mêmes du traitement de leurs ordures. Elles ont présenté à cet effet un projet d'incinération autonome, sur la base d'offres d'un fournisseur. Consulté par les autorités cantonales, l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux, rattaché à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, a confirmé que la meilleure solution était celle d'une usine unique pour le Valais central, sans cependant écarter complètement la solution envisagée par les cinq communes; répondant ultérieurement à une demande de la commune d'Icogne, il a déclaré que les frais spécifiques d'une usine autonome dépasseraient considérablement ceux du transport des ordures du Haut-Plateau à l'usine de la plaine, et que de petites installations du genre envisagé à Montana n'étaient acceptables qu'en l'absence d'une usine centrale à une distance convenable.
C.- Constatant que les précisions demandées au sujet d'une petite usine d'incinération n'avaient pas été fournies, le Département de la santé publique a écrit à la commune de Montana, le 17 mai 1973, en lui donnant un nouveau délai au BGE 100 Ia 277 S. 27930 juillet 1973 pour adhérer à l'Association pour le traitement des ordures du Valais central et en lui retirant l'autorisation d'exploiter la décharge actuelle, qui présentait des inconvénients intolérables et avait suscité le dépôt, le 4 janvier 1973, d'une pétition signée par plus de 190 citoyens.
1. a) Les communes d'Icogne et de Randogne sont directement touchées par les décisions du Conseil d'Etat du BGE 100 Ia 277 S. 28020 juin 1973; de ce point de vue et sous réserve de l'examen des autres conditions de recevabilité, elles ont en principe qualité pour former un recours au Tribunal fédéral. On peut dès lors se dispenser d'examiner si les trois autres communes, touchées seulement de façon indirecte par les décisions attaquées, ont aussi qualité pour recourir. On doit constater cependant que la commune de Montana serait à tard si elle entendait recourir contre la décision semblable reçue sous forme de lettre du Département de justice et police, datée du 17 mai 1973.
a) La qualité pour former un recours de droit administratif est réglée par l'art. 103 OJ. Les lettres b et c de cette disposition ne s'appliquent pas en l'espèce, parce que les recourantes ne sont pas des autorités fédérales (lettre b) et qu'aucune règle spéciale de droit fédéral ne donne aux communes le droit de recourir en matière de protection des eaux (lettre c). Seule pourrait entrer en considération la disposition de la lettre a, BGE 100 Ia 277 S. 281qui ouvre la voie du recours de droit administratif à "quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée".
La commune d'Icogne est en revanche touchée dans son patrimoine administratif: elle fait partie de l'Association des communes de Crans pour le broyage des ordures, association qui a créé des installations et acheté du matériel qui risquent BGE 100 Ia 277 S. 282de perdre leur utilité et leur valeur pour la commune si la décision du Conseil d'Etat doit être exécutée. Mais il ne s'agit là que d'une atteinte indirecte à son patrimoine: d'une part la commune et l'association ne sont pas privées du droit de disposer de ces installations et machines, notamment de les vendre; d'autre part, il n'est pas sûr que l'installation de broyage devienne inutile; il n'est pas exclu en effet qu'une solution avantageuse consisterait à opérer le broyage sur le Haut-Plateau et à ne transporter à l'usine de la plaine que le matériel broyé, moins volumineux, d'où économie sur les frais. de transport. On ne saurait donc admettre, en l'espèce, que la commune soit atteinte directement dans son patrimoine administratif; la qualité pour former un recours de droit administratif contre l'une des décisions du Conseil d'Etat du 20 juin 1973 doit donc lui être déniée.
La notion de puissance publique doit être prise dans le sens large de tâche de droit public, par opposition aux activités privées ou essentiellement patrimoniales de la commune BGE 100 Ia 277 S. 283(cf. RO 94 I 455, à propos d'un supplément de salaire versé par une commune à ses instituteurs). Il est donc sans importance que les décisions attaquées concernent l'accomplissement par les recourantes d'une tâche matérielle (le ramassage et l'élimination des détritus solides), et non pas l'exercice de leur pouvoir réglementaire ou de leur faculté d'agir dans des cas d'espèce par actes d'autorité.
b) Le cas d'espèce présente la particularité que la tâche qui est ici en cause fait l'objet d'une législation fédérale (art. 27 LPEP). Mais cette circonstance n'exclut pas toute autonomie en la matière. Bien que la constitution fédérale ne protège pas elle-même l'autonomie communale, cette institution occupe une place si importante dans les traditions politiques et constitutionnelles de la Suisse qu'on ne saurait la supprimer, dans un domaine déterminé, sans le dire clairement dans la loi. Si le législateur fédéral ne le fait pas, alors même qu'il charge les cantons de l'exécution du droit fédéral BGE 100 Ia 277 S. 284comme c'est souvent le cas, on doit présumer qu'il entend leur laisser la faculté de déléguer ce pouvoir d'exécution aux communes, avec une marge éventuelle d'autonomie dans les limites du droit fédéral.
Quant à l'ordonnance générale sur la protection des eaux, son art. 10 al. 2 prescrit en outre que les mesures à prendre en vue de la protection des eaux par les communes notamment doivent être arrêtées de concert avec le service technique cantonal, ce qui semble ne guère laisser de place à l'autonomie BGE 100 Ia 277 S. 285communale; mais la phrase suivante dit que ce service sera simplement consulté lorsqu'il s'agira d'accomplir des tâches de droit public qui touchent les intérêts de la protection des eaux: cela pourrait viser des activités qui, comme l'élimination des ordures ménagères, n'ont qu'un rapport indirect avec la protection des eaux.
Si les dispositions précitées donnent l'impression d'une certaine autonomie communale, dans le cadre très large du droit fédéral, d'autres dispositions vont nettement plus loin dans les restrictions apportées à la liberté d'action des communes. L'art. 3 charge le Conseil d'Etat non seulement de veiller à la BGE 100 Ia 277 S. 286protection des eaux et à l'application des lois fédérales et cantonales sur la matière (lettre a), mais aussi d'édicter par voie d'arrêté des prescriptions et instructions à cet effet (lettre b), comme aussi de fixer des délais d'exécution pour les installations de traitement des ordures (lettre i). L'art. 4 permet en outre au Conseil d'Etat d'obliger une commune ou un groupe de communes à construire et à exploiter, dans un délai convenable, les installations de traitement des ordures; l'art. 5 va plus loin encore en permettant au Conseil d'Etat, lorsque les circonstances l'exigent, d'obliger un groupe de communes à étudier, construire et exploiter en commun de telles installations. Quant au département competent, l'art. 7 le charge notamment de procéder à des études générales pour déterminer les mesures à prendre en matière de protection des eaux (lettre a), d'établir des plans généraux d'assainissement (lettre b), d'approuver les projets des installations de traitement des ordures (lettre c), de délivrer les autorisations relatives aux dépôts d'ordures (lettre k).
Ce grief est manifestement mal fondé. En effet, la liberté d'association n'appartient qu'aux citoyens, c'est-à-dire aux personnes physiques, parce qu'elle est destinée à protéger la liberté d'opinion; les personnes morales ne peuvent pas s'en BGE 100 Ia 277 S. 287prévaloir (RO 97 I 121 consid. 4; FLEINER-GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 380; AUBERT, Droit constitutionnel suisse, no 2139).
98 IA 434
Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ,
art. 99 à 102