Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10715-PGP&bg=5962&bd=5963&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-11 05:50:43+00:00
Document Index: 97581224

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 170', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 930', '§ 700', '§ 800', '§ 300', '§ 676', '§ 650', '§ 220', '§ 200', '§ 400', '§ 5', '§ 500']

BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-20160912
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 1-12/09/2016)
En application du 1° du I de l' article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion, fixer leurs taux selon les règles de droit commun prévues I de l' article 1636 B sexies du CGI .
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 10-12/09/2016)
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 20-12/09/2016)
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 30-12/09/2016)
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 40-12/09/2016)
Aux termes du deuxième alinéa du 1° du I de l' article 1638-0 bis du CGI, des taux d'imposition de TH, de TF et de CFE différents peuvent être appliqués sur le territoire des EPCI préexistants, pour l'établissement des premiers budgets de l'EPCI issu de la fusion.
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 50-12/09/2016)
2. Harmonisation préalable des abattements de taxe d'habitation
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 60-12/09/2016)
En matière de TH, l'IFP est subordonnée à l'harmonisation préalable des abattements.
Remarque : L'harmonisation préalable des abattements est également requise lorsqu'aucun EPCI participant à la fusion n'avait délibéré pour instaurer un régime d'abattement propre. En d'autres termes, les abattements ne sont pas harmonisés lorsque les abattements appliqués sur leur territoire sont ceux décidés par leurs communes membres en application du dernier alinéa du II bis de l' article 1411 du CGI ou sont les abattements obligatoires pour charge de famille prévus au I du même article.
Cette harmonisation doit résulter d'une délibération prise dans les conditions de l' article 1639 A bis du CGI , soit avant le 1 er octobre d'une année pour être appliquée à compter de l'année suivante.
- par l'EPCI issu de la fusion s'il existait juridiquement au 1 er octobre de l'année de la fusion.Toutefois, il est être admis que la délibération relative à l'harmonisation des abattements de TH soit prise dans les mêmes conditions que celle prévoyant l'IFP, c'est-à-dire, selon le cas, jusqu'au 15 avril ou au 30 avril de l'année au cours de laquelle l'IFP est mise en ½uvre.
Cette harmonisation des abattements applicables en matière de TH est opérée de la même manière qu'en cas de création de communes nouvelles ( BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 au II-A-2 § 170 ).
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 70-12/09/2016)
Aux termes du quatrième alinéa du 1° du I de l' article 1638-0 bis du CGI, , l'IFP ne s'applique pas lorsque pour chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans l'EPCI préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 90% du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'EPCI préexistant le plus imposé pour l'année antérieure à l'établissement des premiers budgets de l'EPCI issu de la fusion.
A contrario, sous réserve de respecter les conditions précitées, une IFP des taux d'imposition s'applique à chaque taxe pour laquelle les taux d'imposition des EPCI ayant fusionné présentent entre eux un écart d'au moins 10% l'année de référence.
Pour la TH, cette condition s'apprécie en considérant les taux de TH qui, compte tenu de l'harmonisation des abattements, auraient du s'appliquer pour obtenir le même produit fiscal ( BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 ).
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 80-12/09/2016)
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 90-12/09/2016)
Ainsi, si l'FP dure 12 ans, un taux unique s'applique à compter de la treizième année.
2. Détermination des taux applicables
100 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 100-12/09/2016)
110 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 110-12/09/2016)
3. Prise en compte de l'augmentation ou de la diminution de la pression fiscale
120 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 120-12/09/2016)
130 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 130-12/09/2016)
140 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 140-12/09/2016)
- en premier lieu, le dispositif d'IFP lié à la fusion des EPCI prévu au 1° du I de l' article 1638-0 bis du CGI, : le TMP intercommunal d'imposition est calculé sur le périmètre des EPCI participant à la fusion, à l'exclusion des bases et des produits intercommunaux des communes quittant l'un des EPCI ou entrant dans l'EPCI issu de la fusion ;
- en second lieu, le dispositif d'IFP lié au rattachement de la commune à l'EPCI issu de la fusion, prévu au IV de l' article 1638 quater du CGI : le taux intercommunal N-1 permettant d'apprécier la condition relative aux écarts de taux est constitué du TMP des EPCI ayant fusionné. Lorsque l'IFP concerne la TH, il convient de calculer ce TMP à partir des taux harmonisés des EPCI participant à la fusion.
150 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 150-12/09/2016)
160 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 160-12/09/2016)
Par arrêté préfectoral du 1 er septembre N-1, quatre EPCI soumis au régime de la FA fusionnent.
L'EPCI issu de cette fusion n'opte pas pour l'application du régime de la fiscalité professionnelle unique, et est de plein droit à FA.
Sur délibérations concordantes prises avant le 1 er octobre N-1, les EPCI préexistants décident d'harmoniser leurs abattements applicables en matière de TH, et optent pour une IFP des taux de l'EPCI issu de fusion sur leurs territoires respectifs des taux des quatre taxes additionnelles sur une durée de 12 ans.
I. Harmonisation préalable des abattements applicables en matière de TH
930 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 930-12/09/2016)
700 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 700-12/09/2016)
800 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 800-12/09/2016)
300 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 300-12/09/2016)
676 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 676-12/09/2016)
650 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 650-12/09/2016)
220 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 220-12/09/2016)
200 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 200-12/09/2016)
400 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 400-12/09/2016)
5 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 5-12/09/2016)
Abattements applicables par l'EPCI issu de la fusion au titre de la première année
Pour charges de famille :
- au titre des deux premières personnes à charge : 10%
- au titre de la troisième personne à charge et au-delà : 15%
Général à la base : 10%
500 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-10-§ 500-12/09/2016)
A. Vérification de la condition relative à l'écart de taux entre l'EPCI préexistant le plus imposé et l'EPCI préexistant le moins imposé
TH : 1,50% / 11,05% = 13,57%. L'IFP est possible.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 4,60% / 5,00% = 92%. L'IFP est impossible.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 3,20%/5,00% = 64%. L'IFP est possible
CFE : 2,50% / 5,00% = 50%. L'IFP est possible.
B. Détermination des écarts de taux pour chacune des taxes pouvant faire l'objet d'une IFP et de la fraction de taux applicable en vertu de l'IFP chacune des douze années
C. Calcul des taux applicables en vertu de l'IFP
2,40%%
D. Prise en compte de l'évolution de la pression fiscale