Source: http://dominiquedevillepin.over-blog.com/article-1694655.html
Timestamp: 2017-09-20 14:41:10+00:00
Document Index: 291964438

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 4"]

Colonisation: Chirac demande la "suppression" de l'article controversé - Dominique de Villepin blog (non officiel)
Colonisation: Chirac demande la "suppression" de l'article controversé
"Le Président de la République Jacques CHIRAC prend un décision importante à savoir la suppression de l'article faisant référence au rôle positif de la colonisation"
Au nom de la "concorde", Jacques Chirac a demandé mercredi la "suppression" de l'alinéa controversé de la loi du 23 février 2005 mentionnant le "rôle positif" de la colonisation française, en sollicitant son "déclassement" par le Conseil constitutionnel.
Le chef de l'Etat a choisi une procédure qui permet d'abroger, hors de la procédure parlementaire, le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 qui a déchaîné des passions, notamment dans les départements d'outre-mer.
Cet alinéa stipule que "les programmes scolaires reconnaissent le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord".
M. Chirac va ainsi plus loin que la réécriture de l'article 4 qu'il avait souhaitée lors de ses voeux à la presse le 4 janvier. La gauche et de nombreuses associations continuaient à réclamer son abrogation pure et simple.
Il a demandé au Premier ministre Dominique de Villepin de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur le caractère réglementaire du texte, en application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution.
Matignon a aussitôt fait savoir que M. de Villepin avait saisi mercredi les Sages, conformément au voeu de M. Chirac.
"Le président de la République souhaite que le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre en application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, puisse se prononcer sur le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 en vue de sa suppression", a déclaré la présidence dans un communiqué.
L'article permet au gouvernement de modifier une loi promulguée si, après en avoir saisi le Conseil constitutionnel, ce dernier déclare que les mesures incriminées ont "un caractère réglementaire" et non législatif.
Le gouvernement peut dans ce cas abroger le texte par décret, sans avoir recours à un projet de loi et en faisant l'économie d'un nouveau débat parlementaire sur la colonisation qui aurait pu diviser la majorité.
Cette annonce a été faite par l'Elysée après que M. Chirac a reçu le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré qu'il avait chargé le 9 décembre d'une "mission pluraliste" devant faire des recommandations pour éteindre la polémique.
Passé pratiquement inaperçu lors du vote, la loi du 23 février a en effet provoqué par la suite de nombreuses protestations, d'abord en Algérie, puis auprès des Français d'outre-mer, descendants d'esclaves ou de colonisés.
"Le président de la République considère que la loi du 23 février 2005 rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l'armée française".
"Mais le deuxième alinéa de l'article 4 suscite des interrogations et des incompréhensions chez beaucoup de nos compatriotes. Il convient de les lever pour retrouver les voies de la concorde. La Nation doit se rassembler sur son histoire", a souligné l'Elysée.
M. Debré a précisé dans un communiqué avoir largement consulté: le Haut Conseil aux Rapatriés, les principales associations de harkis, de rapatriés, d'anciens combattants, des historiens, des juristes, et de nombreux parlementaires.
A la suite de ces consultations, il a indiqué avoir proposé au chef de l'Etat la procédure du déclassement.
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