Source: http://sartec.qc.ca/nouvelles/472/
Timestamp: 2020-06-07 09:55:23+00:00
Document Index: 139040775

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 5']

Sartec — Société des auteurs de radio, télévision et cinéma — Mise en garde contre un modèle de contrat à bannir
Nouvelles | April 24, 2020
Mise en garde contre un modèle de contrat à bannir
La SARTEC s’est récemment empressée d’obtenir l’engagement de l’INIS de retirer définitivement, un inacceptable modèle de contrat maison entre producteur et scénariste, malencontreusement distribué à l’occasion d’un cours portant sur les demandes de financement en cinéma...
Ce modèle, qui n’en est pas un, ne reconnait pas l’immense valeur du travail du scénariste et le prive de revenus mérités et de droits légitimes pour toutes les utilisations de son texte. Les producteurs néophytes qui l’ont reçu seront informés par l’INIS de NE PAS L’UTILISER, le cours lors duquel il a été distribué ne sera plus offert, et la SARTEC communiquera avec les autres institutions pour s’assurer de bannir ce type d’entente.
Producteurs et scénaristes (membres ou non de la SARTEC) qui auraient signé une entente inspirée de ce mauvais modèle sont invités à communiquer sans délai avec la SARTEC qui leur fournira les outils pour le rendre conforme aux bonnes pratiques. Au nombre des clauses bafouant les droits les plus élémentaires reconnus aux scénaristes, le mauvais modèle suggère :
Que l’auteur cède tous ses droits d’auteurs (art. 6), l’empêchant de toucher ses redevances, notamment quand le film est diffusé à la télévision conventionnelle ou numérique, et de se voir rémunérer pour d’autres exploitations de son texte. Or, les normes minimales reconnues interdisent telle cession (exemples : art. 8.01, 8.02, 8.07 et 8.11 de l’entente collective AQPM-SARTEC du cinéma)
Que l’auteur ne touche pas de cachet de production (art. 7.1). Or, il s’agit d’une autre disposition fondamentale pour les scénaristes. Le cachet versé pour l’écriture, souvent peu élevé par rapport au temps consacré par l’auteur, constitue une avance non remboursable sur le cachet de production, calculé selon un pourcentage du budget du film (généralement au moins 4% des parties B+C des premiers 5 000 000$ d’un budget de production - l’excédent étant négociable, selon l’entente AQPM-SARTEC du cinéma - art. 9.16 et suivants).
Que si l’auteur peut récupérer ses droits quand le producteur ne réussit pas à produire son film à l’intérieur de cinq ans, il les récupère seulement en prenant en charge ses dettes. Or, les normes minimales n’exigent pas cette prise en charge de dettes (exemple : art. 7.20 et Annexe J de l’entente AQPM-SARTEC du cinéma).
De nombreuses autres dispositions de ce modèle de contrat contreviennent aux standards, notamment une clause imposant à l’auteur sa confidentialité, une stipulation jugée excessive et illégale. On y omet aussi d’importantes garanties, notamment que le nom de l’auteur apparaisse significativement aux communiqués de presse promouvant l’œuvre audiovisuelle (contrairement, par exemple, à l’art. 5.17 de l’entente AQPM-SARTEC du cinéma).
Scénaristes et producteurs ayant signé une entente inspirée de ce mauvais modèle sont invités à communiquer sans délai avec la SARTEC pour y apporter les modifications qui s’imposent dans le respect de l’immense valeur du travail du scénariste, de ses revenus mérités et de ses droits légitimes pour toutes les utilisations de son texte. Si nécessaire, la SARTEC utilisera les moyens et recours à sa disposition envers les producteurs qui ne seront pas collaboratifs pour plus de respect de l’auteur.