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Timestamp: 2019-08-19 03:46:57+00:00
Document Index: 351664

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4"]

Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. - Legilux
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Signature : 14/09/1963
Publication : 30/09/1963
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1963/09/14/n1/jo
Vu l'article l de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;
Sur le rapport de Nos ministres de l'intérieur, de la santé publique et des travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avant de procéder à l'exécution des travaux visés à l'article 11, alinéa premier, sub 1), de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, le comité du syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre fera dresser un projet de détail des tracés.
Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter.
Le projet restera déposé pendant quinze jours au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur les territoires desquelles passera la conduite d'adduction projetées, où tous ceux qui sont intéressés pourront en prendre connaissance sans déplacement et sans frais.
Le délai fixé à l'alinéa qui précède ne court qu'à partir du jour de la notification donnée par lettre recommandée aux parties intéresées.
Les intéressés adresseront au comité du syndicat leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l'article qui précède.
A l'expiration de ce délai une commission présidée par le commissaire de district, et composée en outre du bourgmestre de la commune, de deux membres de la chambre des députés désignés par le ministre de l'intérieur, de l'ingénieur d'arrondissement et du président du syndicat, se réunira à la maison communale du chef lieu du district. La commission convoquera les auteurs desdites observations toutes les fois qu'elle le jugera utile.
Le secrétaire du commissaire de district assumera les fonctions de secrétaire de la commission.
Si à la suite de ces observations et de l'avis de la prédite commission le comité du syndicat décide d'opérer des changements au projet, il devra, dans la forme indiquée par l'article 3 du présent arrêté, en donner notification aux propriétaires que ces changements pourront intéresser.
Pendant quinze jours, à dater de cette notification, le projet restera déposé au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur le territoire desquelles passera la conduite d'adduction projetée pour que les parties intéressées puissent en prendre communication comme il est dit à l'article 3, et fournir leurs observations écrites dans le délai fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité du syndicat transmettra le projet de détail des tracés ensemble avec sa décision et les observations écrites des propriétaires aux ministres de l'intérieur, de la santé publique, et des travaux publics.
Nos ministres de l'intérieur, de la santé publique et des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1963.
Mémorial A n° 56 de 1963