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Timestamp: 2015-01-29 22:25:43+00:00
Document Index: 314904354

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 39", "l'article 197", "l'article 11", "l'article 81", "l'article 879", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 53", "l'article 14", "l'article 14"]

N��29 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (premi�re lecture).
N� 29 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002
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DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002
____________PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)présenté au nom de
Premier ministre, par M. Francis Mer
et par M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaireTable des matièresRAPPORT SUR L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
et EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 5Analyse du projet de loi 15Tableaux de synthèse 17ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 21PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 22Article 1 : Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 22Article 2 : Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) 23Article 3 : Équilibre général 24DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 26TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2002 26OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 26Budget général 26Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 26Article 5 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 27Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 28Article 7 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 29Budgets annexes 30Article 8 : Dépenses des budgets annexes 30AUTRES DISPOSITIONS 31Article 9 : Ratification de décret d'avance 31TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 32Article 10 : Transfert par l'État du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation
dus à raison de ces opérations 32ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 35État A (article 3 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002 37État B (article 4 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
dépenses ordinaires des services civils 43État C (article 5 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 47ANALYSE PAR MINISTÈRE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES 51I. Dépenses des services civils 53II. Dépenses des services militaires 77III. Dépenses des budgets annexes 81ANNEXES 83I. Décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002 dont la ratification est demandée et décret d'annulation du
7 février 2002 85II. Décret du 10 juillet 2002 portant annulation de crédits 93III. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
et de la loi organique du 1er août 2001 99RAPPORT SUR L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIREPrésenté au nom deM. Jean-Pierre RAFFARINPremier ministrepar M. Francis MERMinistre de l'économie, des finances et de l'industrieetpar M. Alain LAMBERTMinistre délégué au budget et à la réforme budgétaireNOTE PRÉLIMINAIRE__________En vertu des dispositions des articles 53-1° et 65 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, tout projet de loi de finances rectificative doit être accompagné d'un « Rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire et justifiant les dispositions qu'il comporte ». Tel est l'objet du présent rapport.I. Les perspectives d'activité pour 2001-2002 ont été fortement revues à la baisse depuis l'élaboration du PLF 2002.Le PLF pour 2002 tablait sur une croissance de l'économie française de 2,3 % en 2001 et 2,5 % en 2002. A la suite des attentats du 11 septembre, le Rapport économique social et financier associé au PLF évoquait en outre le risque d'une croissance de 2,1 % en 2001 et proposait une fourchette de croissance pour 2002, avec un point bas à 2,25 %.Comme l'avaient anticipé un grand nombre d'experts, ces prévisions se sont révélées excessivement optimistes : les derniers comptes nationaux disponibles font état d'une croissance de 1,8 % en moyenne en 2001 et la dernière note de conjoncture de l'INSEE (publiée en juin 2002) prévoit une croissance de 1,4 % en 2002.Les prévisions économiques associées au PLF pour 2002 se fondaient sur les enchaînements suivants :· un redémarrage de l'économie américaine dès l'automne 2001, exerçant des effets d'entraînement favorables sur le reste du monde, la croissance mondiale se maintenant ainsi sur un rythme d'environ 2,5 % en moyenne en 2001 et 3 % en 2002 ;· un raffermissement également assez rapide de la croissance en Europe (+1,9 % en moyenne en 2001 et 2,3 % en 2002, dans la zone euro), l'activité européenne tirant profit du redressement du commerce mondial, des programmes de baisses d'impôt et d'un mouvement de désinflation soutenant le pouvoir d'achat des ménages européens ; · une bonne tenue de la demande intérieure en France, avec une consommation des ménages vigoureuse (+2,6 % en 2001 et 2,7 % en 2002) et un investissement des entreprises encore dynamique (+4,9 % en 2001 et 3,8 % en 2002), une poursuite des créations d'emplois dans le secteur marchand non agricole à un rythme élevé : 250 000 en 2001 et 300 000 en 2002.Le ralentissement s'est avéré nettement plus prononcé que prévu dans le cadre du PLF. De fait, la crise du secteur des nouvelles technologies, les difficultés spécifiques du Japon et de l'Allemagne, et les attentats du 11 septembre ont fortement pesé sur l'activité et le commerce mondial. Les exportations européennes et françaises se sont ainsi nettement repliées en 2001. En France, comme dans le reste de l'Europe, les entreprises ont fortement revu leurs projets d'investissement et leurs stocks à la baisse ; la consommation des ménages a en outre pâti de la dégradation de la confiance et du marché du travail à l'automne. L'activité a ainsi cessé de croître en Europe et en France à partir du printemps 2001, avant de se contracter sensiblement en fin d'année.La conjoncture a cependant commencé à se redresser en Europe au premier trimestre 2002, sous l'effet du redémarrage du commerce mondial et d'un renversement du mouvement de déstockage des entreprises. D'après la note de conjoncture de l'INSEE de juin, la croissance française devrait retrouver un rythme annualisé de 2,5 à 3 % à partir du deuxième trimestre : temporairement dopée par la fin du déstockage et le redémarrage progressif des exportations, la croissance tirerait également profit du rétablissement du pouvoir d'achat et de la demande des ménages que confortera la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu prévu par le présent projet de loi. Dans ce contexte, l'investissement des entreprises se rétablirait à partir de l'automne.En raison des faibles niveaux atteints à la fin 2001, la progression de l'activité et de la consommation des ménages se limiterait en France respectivement à 1,4 % et 1,8 % en moyenne en 2002, contre 1,0 % et 0,8 % seulement dans la zone euro. Compte tenu des délais usuels d'ajustement, l'emploi ne se ressaisirait sensiblement qu'à partir de l'automne : dans le secteur marchand non agricole 80 000 nouveaux postes seraient créés en 2002.Le tableau 1 montre l'ampleur des révisions portant sur les principales hypothèses économiques pour 2002. Par souci de cohérence, les hypothèses économiques retenues dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi de finances rectificative sont celles retenues par l'audit de la situation des finances publiques (au demeurant très proches de la note de l'INSEE).Tableau 1 : Principales hypothèses économiques pour 2002
(juin 2002) *
(croissance en moyenne annuelle)
Consommation, en volume
Masse salariale privée **
Emploi salarié **
Salaire moyen par tête **
* Note de conjoncture de juin 2002.
** Secteur marchand non agricole.II. L'audit sur les finances publiques prévoit pour 2002 un déficit public très fortement dégradé par rapport à la prévision associée à la LFI 2002.Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances initiale prévoyait, après les attentats du 11 septembre, un déficit de l'ensemble des administrations publiques de 1,4 % pour 2002. L'audit des finances publiques réalisé par MM. Bonnet et Nasse en juin 2002 estime le déficit public dans une fourchette comprise entre 2,3 et 2,6 % du PIB, avant prise en compte des décisions du présent Gouvernement.L'incidence d'une révision à la baisse de la croissance économique pour 2002, d'environ 1 % (1,4 % au lieu de 2,5 %) n'aurait dû concerner le déficit public de l'année qu'à hauteur de 0,4 point de PIB, selon l'évaluation faite dans le rapport économique social et financier annexé au PLF 2002. Or la dégradation du déficit public 2002 pourrait, d'après l'audit, représenter 1,2 point de PIB (2,6 % au lieu de 1,4 % du PIB). La détérioration de la conjoncture 2002 n'explique donc qu'une part limitée du creusement du déficit public : celui-ci provient pour les deux tiers du dérapage des dépenses et pour un tiers d'une prévision excessivement optimiste des recettes de l'État.1. La dérive des dépenses publiques explique environ les deux tiers de la dégradation du déficit.Hormis les dépenses d'assurance-chômage et certaines interventions sociales de l'État (RMI, allocation spécifique de solidarité, etc.) et des collectivités locales, les dépenses publiques sont peu sensibles aux évolutions de la conjoncture. Leur forte progression en 2002 représente donc pour une large part la composante structurelle de la dégradation du déficit._ L'audit prévoit une progression particulièrement marquée des dépenses de l'État par rapport à la LFI 2002 : celle-ci est estimée en exécution entre 6,9 à 7,4 milliards € dont 5 milliards € pour le seul budget général. La progression des dépenses de l'État en 2002 serait ainsi portée de 0,5 % en volume dans la LFI à près de 2 % en volume._ L'objectif d'évolution des dépenses maladie (ONDAM) voté en loi de financement de la sécurité sociale s'est une nouvelle fois avéré inapproprié en l'absence de mesures permettant d'en assurer le respect. La progression en valeur des dépenses maladie pour 2002 devrait ainsi passer, selon les auditeurs, de 3,8 % à 6 %. Les soins de ville, honoraires et prescriptions sont la principale cause de cette évolution. La revalorisation du tarif de consultation à 20 €, qui met fin à plusieurs mois de tensions entre le corps médical et les pouvoirs publics, n'a pas été prise en compte par MM. Bonnet et Nasse._ S'agissant des dépenses des collectivités locales, divers effets se compensent en partie : une probable révision à la hausse de ces dépenses est attendue, sous l'effet des rémunérations (suite à la la montée en charge des 35 heures) et du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, même si, en sens inverse, l'investissement semble se trouver dans le creux de cycle.2. Le tiers restant de la dégradation du déficit provient d'une surestimation des recettes en loi de finances initiale.La moins-value de recettes concerne l'État. Les recettes sociales enregistrent au contraire une légère plus-value par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale 2002._ Les recettes des organismes sociaux (CSG, cotisations) connaissent deux effets de sens contraire qui conduisent ensemble à une plus-value par rapport au PLFSS. D'un côté, la révision à la baisse de la croissance de la masse salariale prévue pour 2002 (de 5 % dans le PLFSS à 3,9 % dans l'audit et 3,7 % selon l'INSEE) diminue les recettes des organismes sociaux ; en sens inverse, le rapport remis au précédent Gouvernement en janvier 2002 par M.François Monier, Secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, a mis en évidence un surcroît de recettes sociales en 2001, qui impacte positivement celles attendues pour 2002. Ce second effet, favorable, fait plus que compenser le premier._ Les recettes de l'État sont fortement révisées à la baisse.Les moins-values de recettes fiscales enregistrées par rapport à la LFI sont d'abord la conséquence de l'hypothèse de croissance excessivement optimiste qui avait été retenue pour 2002. Elles concernent essentiellement la TVA, en raison d'une consommation finale des ménages moins soutenue que prévu en 2002, et l'impôt sur les sociétés. L'audit des finances publiques estime la moins-value sur les recettes fiscales de l'État entre 3,7 à 5,4 milliards € par rapport à la LFI 2002 (avant toute mesure nouvelle).Par ailleurs, certaines évaluations de la loi de finances se sont révélées imparfaitement calibrées indépendamment des évolutions de la conjoncture. C'est le cas des recettes non fiscales, fixées à un niveau exceptionnellement élevé qui ne pourra être atteint ni en exécution 2002 ni les années suivantes. Le prélèvement européen s'améliore quant à lui par rapport à la prévision de la LFI._ La progression des assiettes locales devrait se ralentir quelque peu du fait d'une croissance moins soutenue que prévue, mais l'audit souligne qu'une légère hausse des taux d'impôts locaux est vraisemblable en 2002.Le tableau 2 ci-dessous décompose la révision du déficit par sous-secteurs des administrations publiques : l'État est à l'origine des deux tiers de la dégradation du déficit public entre la LFI et l'audit rendu par MM. Bonnet et Nasse, le reste de la dégradation étant partagé entre les organismes sociaux et les collectivités locales.Tableau 2 : Du déficit public associé à la LFI 2002 à l'audit Bonnet-Nasse
Audit Borne basse
dont administrations locales
dont ODAC (y c. FRR *)
* Hors UMTS.III. Le présent projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de l'audit des finances publiques et met en œuvre la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.Le présent projet de loi de finances rectificative poursuit deux objectifs : procéder aux modifications des évaluations de LFI proposées par l'audit en recettes et en dépenses, et mettre en œuvre la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu applicable dès cette année pour tous les contribuables.1. Le présent PLFR traduit les évaluations proposées par les auditeurs en tenant compte des dernières informations disponibles sur l'exécution 2002.L'objectif est de présenter une loi de finances rectificative sincère, s'approchant autant que possible du solde d'exécution de fin d'année. En conséquence, le Gouvernement a retenu pour la préparation du collectif le haut de la fourchette de l'audit des finances publiques, soit 2,6 %. Cette évaluation est cohérente avec le remboursement, d'ici la fin de l'année, des dettes antérieures à 2002 et le financement des insuffisances de la LFI, compte tenu par ailleurs de l'évolution peu favorable des recettes.En outre, comme le soulignent les auditeurs, le solde d'exécution final ne peut, par construction, être égal à celui de la LFR, tant en raison des aléas pesant encore, à ce stade de l'année, sur les évaluations concernées (et notamment en matière de recettes fiscales), qu'en raison des facteurs techniques d'écart entre les autorisations de lois de finances et l'exécution1, ou encore en raison des mesures conservatoires qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour éviter toute dégradation du déficit de l'État par rapport aux résultats de l'audit.1. Les dépenses du budget général : ouvertures nettes de 4,96 milliards €.L'audit évalue à 5 milliards € l'augmentation globale prévisible des dépenses du budget général par rapport à la LFI. Cet écart entre les dépenses prévisionnelles et les crédits votés en LFI recouvre à la fois les insuffisances qui font l'objet d'ouverture de crédits supplémentaires en PLFR et les dépenses liées à la consommation de crédits reportés des gestions antérieures ; il tient compte en outre des économies identifiées ou statistiquement prévisibles d'ici la fin de l'année.Le présent PLFR propose l'ouverture de 4,96 milliards € de crédits supplémentaires qui correspondent, pour 3,15 milliards €, à la couverture de besoins avérés en 2002 mais non financés en LFI et, pour 1,81 milliard €, au remboursement de dettes antérieures à 2002. Le Gouvernement a fait le choix de solder l'ensemble de ces dettes qui concernent, pour une large part, la sécurité sociale et qui sont neutres sur le besoin de financement global des administrations publiques.2. Les comptes spéciaux du Trésor : dégradation de leur solde de 1,3 milliard €.Les auditeurs retiennent une dégradation, en exécution, du solde des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes comprise dans une fourchette allant de -1,9 à -2,4 milliards €.Le PLFR traduit la dégradation de 1,3 milliard € du solde du compte d'émission des monnaies métalliques, due à un encours des pièces en euros en circulation inférieur aux prévisions. Cette dégradation est toutefois neutre sur le besoin de financement de l'État au sens de Maastricht, car elle provient d'opérations financières.Les autres facteurs d'écart inclus dans la prévision des auditeurs correspondent à la consommation de crédits reportés sur le compte de prêts aux États étrangers, qui ne peut pas être traduite en PLFR, et à la dégradation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) que le PLFR corrige à la fois par des prélèvements sur certains organismes agricoles et par une majoration de la subvention versée par le budget général.3. Les recettes fiscales nettes : dégradation de 5,37 milliards € avant mesures nouvelles.L'aléa pesant, à ce stade de l'année, sur l'évaluation des recettes fiscales est encore important. Sur la base de l'observation des cinq premiers mois de recouvrement de l'année, et d'éléments partiels concernant le mois de juin, l'audit ajuste la prévision de recettes fiscales de l'État, par rapport à la LFI, dans une fourchette comprise entre -3,7 et -5,4 milliards €.L'observation des recouvrements du mois de juin sur les grands impôts tels que l'IS, la TVA ou encore l'ISF (recouvré essentiellement au cours de ce mois) conduit le Gouvernement à privilégier l'évaluation prudente de l'audit. Avant intégration de l'incidence de mesures nouvelles, le PLFR révise donc les recettes fiscales nettes de -5,4 milliards € par rapport à la LFI, selon la ventilation suivante : Tableau 3 : Recettes fiscales nettesEn millions €
(avant baisse
PLFR / LFI
(hors baisse d'IR)
Autres recettes nettes 22.933
Fourchette d'évaluation de l'audit :
244.970 / 246.670
-3.700 /
-5.400Les principales révisions portent sur : _ l'impôt net sur les sociétés (-2,5 milliards €) : les auditeurs soulignent l'importance de l'aléa pesant sur les recouvrements de cet impôt fortement volatil en raison de son mode de recouvrement par soldes/acomptes. La révision proposée en PLFR se fonde sur l'observation des recouvrements des six premiers mois. Au vu de ceux-ci, le ralentissement du bénéfice fiscal en 2001 semble avoir été important, ce qui conduit à réviser l'ensemble des recouvrements nets de -2,5 milliards € par rapport à la LFI. A législation constante, le produit de l'IS serait ainsi en repli de -6 % par rapport à 2001._ la TVA (-2,9 milliards €) : l'observation des résultats 2001 et la révision des prévisions économiques pour 2002 (croissance des emplois taxables ramenée à 3 % au lieu de 4,3 % en valeur, en LFI) remettent en cause l'hypothèse faite en LFI d'une élasticité de la TVA sensiblement supérieure à l'unité en 2002. Par ailleurs, l'observation des recouvrements nets sur la première moitié de l'année corrobore l'hypothèse d'une cible de recouvrements annuels nets sensiblement inférieure à la LFI. Il est tenu compte, dans le montant révisé associé au PLFR, du profil prévisionnel de la croissance en 2002 et notamment de la consommation des ménages qui devrait être sensiblement plus dynamique au cours du second semestre._ l'impôt sur le revenu : à la différence des taxes comme la TVA ou la TIPP, le calendrier des émissions et recouvrements de l'IR ne permet pas d'avoir sur cet impôt une vision plus précise aujourd'hui qu'à l'automne. Les indicateurs macro-économiques de progression des revenus des ménages sur 2001 n'ont quasiment pas été révisés : il n'y a donc pas lieu à ce stade de modifier la prévision retenue en LFI._ les autres recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements (+ 0,1 milliard €) : cette légère réévaluation à la hausse de l'ensemble des autres lignes de recettes fiscales traduit des révisions en sens opposé de diverse recettes, fondées pour la plupart sur l'observation des recouvrements du premier semestre.Au total, la progression des recettes fiscales, à législation constante, serait donc ramenée à 1,2 % en 2002, traduisant une élasticité apparente au PIB de 0,37 au lieu de 1 en LFI 2002.4. Les recettes non fiscales : -3,26 milliards €.L'audit évalue entre -2,9 et -3,3 milliards € la perte probable par rapport aux évaluations de LFI. Le PLFR retient une perte de 3,26 milliards €, correspondant essentiellement à trois facteurs :_ le versement UNEDIC à l'État, au titre de la « clarification financière » (1,22 milliard €), est reporté de 2002 à 2003 : ceci dégrade le solde de l'État mais est neutre sur le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques ;_ les dividendes et produits des entreprises publiques sont revus à la baisse de -1,4 milliard €, dont 0,64 milliard € au titre de France Télécom2, -0,9 milliard € pour EDF et -0,09 milliard € pour GDF. En sens inverse, la contribution représentative de l'IS versée par la Caisse des dépôts et consignations est en hausse de 0,11 milliard € ;_ le produit des amendes est également révisé à la baisse de -0,27 milliard € pour tenir compte notamment des conséquences du projet de loi d'amnistie.5. Les prélèvements sur recettes : -1,9 milliard €.Le PLFR enregistre une diminution du prélèvement au profit de l'Union Européenne de 1,9 milliard €, en ligne avec l'audit.2. Le PLFR met en œuvre une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.Conformément aux engagements pris par le Président de la République et à la politique générale sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu est prévue par le présent PLFR. Cette baisse s'appliquera à la totalité de l'impôt payable en 2002 au titre des revenus 2001, pour un coût chiffré à 2,55 milliards €. Elle concernera tous les contribuables.CONCLUSIONLe solde budgétaire s'établit dans le présent projet de loi de finances rectificative à -43,45 milliards €, hors allégement d'impôt sur le revenu. Après intégration de la baisse de 5 %de l'IR, il s'établit à -46 milliards €.Tableau 4 : Passage du solde la Loi de finances initiale
à celui du Projet de loi de finances rectificativeEn milliards €
Solde budgétaire de la LFI 2002
Solde budgétaire à l'issue du PLFR, avant baisse de l'IR
Incidence de la baisse de 5 % de l'IR
Solde budgétaire 2002, après prise en compte de la baisse de l'IR
-46,00EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSANALYSE DU PROJET DE LOILe projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement concrétise, en premier lieu, l'engagement pris par le Gouvernement d'opérer, dès 2002, une diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu des Français, pour un montant total de 2,55 milliards €.En second lieu, ce projet traduit les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse sur la situation des finances publiques, dans le cadre de l'audit remis au Premier Ministre le 26 juin.Le déficit du budget de l'État s'établit ainsi, dans le cadre du présent projet, à 46 milliards €, en hausse de 15,56 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.Ce niveau de déficit traduit une diminution de 9,3 milliards € des recettes, un accroissement de 4,96 milliards € des dépenses du budget général et une dégradation de 1,31 milliard € de la situation des comptes spéciaux.I. Une diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu des français.La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables, soit 16 millions de foyers, dès cette année ; le solde de l'impôt 2002, payé à l'automne, sera réduit à hauteur de 5 % du montant total de l'impôt de l'année.La réduction de 5 % sera opérée directement sur le montant de l'impôt dû en 2002. Elle s'appliquera uniquement aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant imputation des réductions et crédits d'impôt tels que la prime pour l'emploi.En conséquence, elle ne concernera pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d'imposition forfaitaire).II. Conformément à l'audit, le projet de loi de finances rectificative propose des ouvertures qui permettent de financer les insuffisances de crédits de la loi de finances intiale pour 2002 et de rembourser des dettes antérieures.Les ouvertures de crédits du projet loi de finances rectificative portent, pour le budget général, sur 4,32 milliards € (hors charge de la dette), auxquels s'ajoute 0,64 milliard € d'accroissement de la charge nette de la dette.Le projet de loi de finances rectificative doit tout d'abord permettre de rembourser 1,81 milliard € de dettes antérieures à l'année 2002.Les ouvertures portent plus particulièrement sur des sommes dues aux organismes de sécurité sociale, au titre du RMI et de l'allocation parent isolé (499 millions €), de la compensation d'exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer et zones franches (305 millions €), de l'aide médicale (265 millions €), du BAPSA (195 millions €), de la couverture maladie universelle (130 millions €), de l'allocation aux adultes handicapés (54 millions €) ou des prestations familiales servies aux fonctionnaires de l'État (33 millions €).Sont également ouverts les crédits permettant de payer les sommes dues à la SNCF pour le transport des personnels militaires (66 millions €), ainsi que des arriérés au titre des loyers de la gendarmerie (30 millions €), des programmes aéronautiques civils (67 millions €), de la prime à l'amélioration de l'habitat (60 millions €), des prestations rendues par la Banque de France (22 millions €) et de frais de jury et de changement de résidence des personnels de l'éducation nationale (26 millions €).Le projet de collectif propose également 2,5 milliards € d'ouvertures de crédits afin de financer des insuffisances de la loi de finances initiale pour 2002.Pour une part importante, il s'agit, là encore, de sommes dues aux organismes de sécurité sociale, au titre du RMI et de l'allocation de parent isolé (266 millions €), de l'aide médicale (180 millions €), de la couverture maladie universelle (90 millions €), de l'allocation aux adultes handicapés (96 millions €), des compensations d'exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer et zones franches (170 millions €) et du financement du BAPSA (85 millions €). Au total, les ouvertures de crédits au bénéfice des administrations de sécurité sociale (dettes et insuffisances de l'année 2002) s'élèveront à plus de 2,4 milliards €. Parmi les autres insuffisances que le collectif corrige, il faut noter, sur le budget du ministère de la défense, des besoins au titre des rémunérations (674 millions €), des loyers de la gendarmerie (38 millions €) et de l'entretien des matériels (100 millions €). Sur les autres sections ministérielles, il faut plus particulièrement relever des ouvertures au titre des contributions obligatoires aux organismes internationaux (110 millions €) et diverses ouvertures au profit du ministère de l'agriculture (250 millions €).La charge nette de la dette (nette des opérations d'ordre) sera accrue de 657 millions €, dont 14 millions € de diminution des recettes et 643 millions € d'augmentation des crédits. Le programme d'emprunt à moyen et long terme (OAT et BTAN) ne sera pas modifié, le surcroît de déficit étant financé par l'évolution favorable des dépôts des correspondants du Trésor et par l'augmentation du stock de BTF.Les annulations de crédits associées au collectif (-2,2 milliards €) sont la conséquence mécanique de la réévaluation à la baisse des recettes fiscales, conformément aux conclusions de l'audit.S'agissant des budgets annexes, les dépenses du BAPSA progressent de 0,49 milliard €, principalement en raison de l'évolution des dépense d'assurance maladie et des prestations vieillesse, alors que les recettes sont en baisse de 0,26 milliard €. Le solde de ces mouvements conduit :- d'une part à proposer l'attribution au BAPSA de 0,46 milliard € prélevé sur les réserves de divers organismes intervenant dans le secteur agricole ;- d'autre part à accroître de 0,29 milliard € la subvention du budget général au BAPSA.S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, le projet de loi de finances rectificative traduit une dégradation de 1,3 milliard € du solde du compte des monnaies métalliques. Cette révision est imputable à une circulation des pièces en euros sensiblement inférieure aux prévisions initiales.Enfin, l'équilibre du collectif prend en compte le décret d'avance du 7 février, qui a ouvert 13,8 millions € sur le compte de prêt n° 903-05, gagés par des annulations de même montant sur le budget général. Conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier cette ouverture dans le présent projet de loi de finances rectificative.III. Les recettes sont révisées en cohérence avec les évaluations réalisées dans le cadre de l'audit. Elles intègrent en outre l'incidence de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.Les recettes nettes de l'État (hors recettes liées à la dette) s'établissent 9,3 milliards € en dessous des évaluations de la loi de finances initiale pour 2002.Les recettes fiscales, hors incidence de la baisse de l'impôt sur le revenu, s'inscrivent en baisse de 5,37 milliards € par rapport à la loi de finances initiale, soit le bas de la fourchette établie par les auditeurs. Cette évolution est imputable :- à la diminution du produit attendu de l'impôt sur les sociétés pour 2,54 milliards €, et de la TVA pour 2,95 milliards € ;- en sens inverse, à la révision à la hausse de diverses recettes (+0,12 milliard €).Les recettes du projet de loi de finances rectificative prennent par ailleurs en compte l'incidence de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu (-2,55 milliards €).Les recettes non fiscales sont revues à la baisse de 3,26 milliards €. Pour l'essentiel, cette révision traduit :- la baisse des produits attendus des entreprises publiques (-1,54 milliard €), en particulier les dividendes de France Télécom (-0,64 milliard €) et d'EDF (-0,9 milliard €) ;- le report de 2002 à 2003 du versement de l'UNEDIC au budget de l'État (-1,22 milliard €) ;- les conséquences de la loi d'amnistie sur le produit des amendes (-0,27 milliard €).Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est, enfin, revu à la baisse de 1,9 milliard €.Ce projet de loi de finances rectificative sera suivi prochainement de mesures techniques conservatoires afin de contenir le déficit public à fin 2002 au niveau constaté par l'audit.TABLEAUX DE SYNTHÈSEI. CHARGES DU BUDGET GÉNÉRALA. DÉPENSES ORDINAIRES CIVILESa. Ouvertures (en millions €)1. Mesures sociales :
Subvention au BAPSA
Allocation à l'adulte handicapé (AAH)
Apurement CNAF
1.9812. Mesures économiques :
Compensation d'exonérations de cotisations sociales
Amélioration des structures agricoles : indemnité viagère de départ et programmes agro-environnementaux
Orientation et valorisation de la production agricole : mesures conjoncturelles au profit des filières bovine et viticole, frais financiers relatifs à l'aide aux surfaces et apurement du FEOGA-G
Encéphalopathie spongiforme bovine et tremblante du mouton
Subvention exceptionnelle à l'Office national des forêts
Contrats territoriaux d'exploitation agricoles (CTE)
Accompagnement des restructurations d'entreprises
Dotation globale de décentralisation versée au titre des services de transport express régional
Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN [Agriculture])
8103. Interventions internationales, administratives et culturelles :
Formation professionnelle maritime : subvention à l'AGEMA
1364. Fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics :
Rémunérations et indemnités de la police nationale
Rémunérations des personnels des Affaires étrangères
Mise en place de l'euro (surcoût)
Frais de changement de résidence des personnels de l'enseignement scolaire et indemnités de jury et d'examen
Remboursement à France Télécom, au titre du réseau interministériel Rimbaud
Indemnités des personnels de l'Équipement
Santé et solidarité : frais de justice et réparations civiles
Vacations et primes des personnels de la Culture
Vacations des personnels de l'Agriculture
2175. Ajustements divers :
c. Variation nette des dépenses ordinaires civiles
1.640 (1)(1) soit 3.789 M€ hors remboursements et dégrèvements.B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILESa. Ouvertures (en millions €)1. Mesures économiques :
792. Interventions internationales et environnementales :
Participation de la France au Fonds européen de développement
Contribution au Fonds mondial contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme
1733. Équipements administratifs :
Maintenance des avions de la sécurité civile
Aménagements de la Cité de la musique et du Centre de musique baroque de Versailles 3
Équipement des communes de la Réunion, suite aux dégâts causés par le cyclone DINA
134. Divers :
c. Variation nette des dépenses en capital civiles
265C. DÉPENSES MILITAIRESOuvertures (en millions €)
Revalorisation de la condition militaire
Rémunérations et indemnités des personnels militaires et civils (hors OPEX)
Loyers de la gendarmerie
Dettes envers la SNCF
Maintien en condition opérationnelle de l'armée de l'air
100II. RESSOURCESRESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL(en millions d'euros)
Totaux pour les recettes non fiscales, nettes des opérations d'ordre (B)
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLEPROJET DE LOILe Premier ministre,Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;Vu l'article 39 de la Constitution ;Décrète :Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERArticle 1 : Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.Exposé des motifs :Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, il est proposé de réduire l'impôt sur le revenu de 5 % pour tous les contribuables en 2002.La réduction de 5 % s'appliquerait au montant de l'impôt 2002 (revenus 2001) dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de la prime pour l'emploi.Le coût de la mesure s'élèverait à 2,55 milliards €.Article 2 : Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)I. Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme « Union financière pour le développement de l'économie céréalière » (UNIGRAINS).L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.II. Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.III. Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.Exposé des motifs :1° Il est proposé d'effectuer un prélèvrement sur la société anonyme « Union financière pour le développement de l'économie céréalière » (UNIGRAINS). Ce prélèvement est assis sur une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement du secteur céréalier.2° Il est proposé d'effectuer un prélèvement sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cette situation est rendue possible compte tenu du niveau des réserves du fonds dont la gestion présente des comptes en équilibre depuis cinq années, malgré les importantes calamités agricoles recensées au cours de cette période.3° Les cotisations sociales des professions agricoles sont assujetties et perçues par les caisses de la mutualité sociale agricole ou les organismes assureurs mentionnés à l'article L.731-30 du code rural, et affectées pour partie au service des prestations et aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale. Depuis plusieurs années, les résultats de gestion des caisses ont contribué à la constitution de réserves et reports à nouveau.Dans le but de contribuer à la réduction du besoin global de financement du régime des prestations sociales des non salariés agricoles en 2002, il est proposé d'affecter au BAPSA le produit de ces prélèvements, soit 456 millions €.Article 3 : Équilibre généralL'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit : (en millions d'euros)
-15.560Exposé des motifs :Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2002 des dispositions proposées par le présent projet de loi et du décret d'annulation du 10 juillet 2002.Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2002 après intervention de ces textes : (en millions d'euros)
Annulations et décret d'avance
dans le présent projet
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)
Dépenses civiles en capital du budget général 12.154
Dépenses militaires du budget général 37.665
Dépenses des budgets annexes 17.179
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)
Ressources des budgets annexes 17.179
Total des ressouces
-46.005DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2002OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIFBudget généralArticle 4 : Dépenses ordinaires des services civils. OuverturesIl est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3.844.604.696 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.Exposé des motifs :Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».Article 5 : Dépenses en capital des services civils. OuverturesIl est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124.565.239 € et de 265.415.015 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.Exposé des motifs :Les ajustements proposés au titre des dépenses en capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. OuverturesIl est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808.000.000 €.Exposé des motifs :Cette ouverture de crédits correspond à divers ajustements aux besoins de dépenses de personnel et de fonctionnement des armées et de la gendarmerie :- opérations extérieures (OPEX) : +380 millions € ;- revalorisation de la condition militaire : +189 millions € ;- rémunérations des personnels civils et militaires, hors OPEX : +105 millions € ;- loyers de la gendarmerie : +68 millions € ;- apurement de dettes envers la SNCF : +66 millions €.Article 7 : Dépenses en capital des services militaires. OuverturesIl est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100.000.000 €.Exposé des motifs :Cette ouverture correspond à un ajustement aux besoins des crédits d'entretien des matériels de l'armée de l'air.Budgets annexesArticle 8 : Dépenses des budgets annexesIl est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490.900.000 €.Exposé des motifs :L'ouverture de crédit proposée correspond à l'ajustement aux besoins des dotations du budget annexe des prestations sociales agricoles.AUTRES DISPOSITIONSArticle 9 : Ratification de décret d'avanceSont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.Exposé des motifs :Conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d'avance du 7 février 2002.TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESArticle 10 : Transfert par l'État du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérationsI.- L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :« VI.- A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'État destiné à être reclassé pour relever ensuite du régime de la distribution publique de gaz sera remis en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée, sur demande de cette dernière. »II.- Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.Exposé des motifs :Les II et III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 organisent le transfert à titre onéreux des biens appartenant à l'État formant le réseau français de transport du gaz au profit soit de leur ancien concessionnaire, soit d'un nouvel exploitant.Il est proposé de compléter ces dispositions pour les cas où les canalisations sont confiées aux collectivités locales qui assurent la distribution publique de gaz. Ces canalisations seraient transférées à titre gratuit aux collectivités concernées.En outre, il est proposé d'exonérer des droits de mutation et du salaire du conservateur l'ensemble des transferts du réseau de transport de gaz.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrieFrancis MER
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaireAlain LAMBERT
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A (ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI)
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2002I. BUDGET GENERAL
Révision des évaluations pour 2002
- 3.238.000
Totaux pour le 4 + 24.000
- 3.764.000
Totaux pour le 7 - 541.000
+ 114.000
- 1.661.500
Totaux pour le 1 - 1.540.200
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires - 205.000
Totaux pour le 3 - 306.000
Totaux pour le 4 - 67.700
+ 307.000
Totaux pour le 8 - 1.289.000
- 541.000
Totaux pour la partie A - 10.069.000
- 1.540.200
- 306.000
- 1.289.000
Totaux pour la partie B - 3.277.900
Total général - 11.446.900II. BUDGETS ANNEXES
-7.750.000
-7.240.000
-15.590.000
-14.420.000
Total recettes nettes 490.000.000ÉTAT B (ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI)
DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES
État B (article 4 du projet de loi)Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils (en euros)
27.702.799
137.702.799
388.010.000
1.135.210.000
23.449.894
40.344.894
II. Santé et solidarité 8.000.000
8.878.368
2.273.562
13.305.562
22.183.930
251.105.360
2.894.499.336
3.844.604.696ÉTAT C (ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI)
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES
État C (article 5Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits
II. Santé et solidarité ''
du projet de loi)de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
3.495.716
3.875.716
9.315.250
11.114.273
5.464.049
124.565.239
189.515.015
265.415.015ANALYSE PAR MINISTÈRE
DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉESI. Dépenses des services civilsArticles 4 et 5 - Ouvertures
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
31-90 Rémunérations des personnelsCrédits ouverts primitivement 582.778.181Modifications en cours de gestion ''Total ou net 582.778.181Motif :Ajustement pour prise en compte de la situation réelle des personnels
37-93 Indemnités des représentants français au Parlement européenCrédits ouverts primitivement 8.491.105Modifications en cours de gestion 1.814Total ou net 8.492.919Motif :Ajustement aux besoins
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)Crédits ouverts primitivement 613.339.253Modifications en cours de gestion 2.458.231Total ou net 615.797.484Motif :Opérations de maintien de la paix de l'ONU : ajustement aux besoins
68-02 Participation de la France au Fonds européen de développementAutorisations de programme déjà accordées 3.353.400.000Crédits ouverts primitivement 218.460.000Modifications en cours de gestion 285.762.519Total ou net 504.222.519Motif :Ajustement aux besoins
Total pour les Affaires étrangères ''
274.702.799
31-96 Autres rémunérations principales et vacationsCrédits ouverts primitivement 75.617.565Modifications en cours de gestion ''Total ou net 75.617.565Motif :Vacations : ajustement aux besoins
44-41 Amélioration des structures agricolesCrédits ouverts primitivement 284.914.125Modifications en cours de gestion 585.425Total ou net 285.499.550Motif :Ajustement aux besoins
44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricoleCrédits ouverts primitivement 568.217.078Modifications en cours de gestion 463.023.582Total ou net 1.031.240.660Motif :Mesures conjoncturelles pour les filières bovine et viticole, frais financiers pour le paiement des aides aux surfaces et incidence financière du refus d'apurement du FEOGA-G
44-70 Promotion et contrôle de la qualitéCrédits ouverts primitivement 146.202.549Modifications en cours de gestion 26.077.466Total ou net 172.280.015Motif :Encéphalopathie spongiforme bovine et tremblante du mouton : ajustement aux besoins
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace ruralCrédits ouverts primitivement 216.969.368Modifications en cours de gestion 19.856.252Total ou net 236.825.620Motif :Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) : ajustement aux besoins
44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricolesCrédits ouverts primitivement 76.224.509Modifications en cours de gestion 87.751.996Total ou net 163.976.505Motif :Ajustement aux besoins
44-92 Fonds forestier national et Office national des forêtsCrédits ouverts primitivement 197.481.104Modifications en cours de gestion 60.512.491Total ou net 257.993.595Motif :Subvention exceptionnelle à l'Office national des forêts, au titre de la compensation de la perte de recettes subie à la suite des tempêtes de décembre 1999
11-05 Service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long termeCrédits ouverts primitivement 28.857.135.001Modifications en cours de gestion ''Total ou net 28.857.135.001Motif :Ajustement aux besoins
12-01 Intérêts des comptes de dépôt au TrésorCrédits ouverts primitivement 330.000.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 330.000.000Motif :Ajustement en raison de la progression des dépôts au Trésor
12-02 Bons du Trésor non négociablesCrédits ouverts primitivement 134.000.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 134.000.000Motif :Ajustement en raison de l'accélération du rythme de remboursement des bons du Trésor sur formules
12-03 Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centralesCrédits ouverts primitivement 202.587.764Modifications en cours de gestion ''Total ou net 202.587.764Motif :Ajustement en raison de la progression des dépôts des banques centrales africaines de la zone franc
12-05 Service de la dette de divers organismes, d'emprunts, d'annuités et d'intérêts diversCrédits ouverts primitivement 4.761.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 4.761.000Motif :Ajustement aux besoins
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales
33-91 Personnel en activité. Prestations et versements obligatoiresCrédits ouverts primitivement 4.304.000.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 4.304.000.000Motif :Régularisation de l'apurement CNAF pour 2001
37-07 Remboursement au titre de services rendus à diverses administrationsCrédits ouverts primitivement 10.000Modifications en cours de gestion 15.244.900Total ou net 15.254.900Motif :Apurement de la dette de l'État vis-à-vis de France Télécom, au titre du réseau Rimbaud
44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la constructionCrédits ouverts primitivement 1.510.800.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 1.510.800.000Motif :Couverture du besoin de financement de la PAH
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité socialeCrédits ouverts primitivement 880.200.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 880.200.000Motif :Ajustement de la subvention au BAPSA
46-98 Réparation de préjudices dans le domaine de la santé Crédits ouverts primitivement 3.100.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 3.100.000Motif :Contribution au budget du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
31-03 Indemnités et allocations diversesCrédits ouverts primitivement 54.372.003Modifications en cours de gestion -364.780Total ou net 54.007.223Motif :Revalorisation de la prime dominicale
2.168.076
31-90 Autres rémunérations principalesCrédits ouverts primitivement 11.644.374Modifications en cours de gestion 1.173.437Total ou net 12.817.811Motif :Revalorisation des taux horaires de vacation et retard dans la titularisation de vacataires
1.982.677
36-60 Subventions aux établissements publicsCrédits ouverts primitivement 583.278.627Modifications en cours de gestion 4.106.644Total ou net 587.385.271Motif :Revalorisation des taux horaires de vacations et de la prime dominicale
3.537.668
66-91 Autres équipementsAutorisations de programme déjà accordées 156.098.000Crédits ouverts primitivement 153.498.000Modifications en cours de gestion 77.255.832Total ou net 230.753.832Motif :Travaux d'aménagement à la Cité de la musique et au Centre de musique baroque de Versailles
11.564.137
36-10 Subventions de fonctionnementCrédits ouverts primitivement 171.547.174Modifications en cours de gestion 345Total ou net 171.547.519Motif :Ajustement aux besoins
37-01 Rémunérations pour services rendusCrédits ouverts primitivement 182.000.000Modifications en cours de gestion 27.742.988Total ou net 209.742.988Motif :Surcoût 2001 relatif à la mise en place de l'euro
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolièreCrédits ouverts primitivement 8.842.043Modifications en cours de gestion 67.014Total ou net 8.909.057Motif :Ajustement aux besoins
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangersCrédits ouverts primitivement 89.100.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 89.100.000Motif :Ajustement aux besoins
64-93 Equipement naval. InterventionsCrédits ouverts primitivement 103.665.000Modifications en cours de gestion 35.287.257Total ou net 138.952.257Motif :Ajustement aux besoins
68-04 Participation de la France à divers fondsAutorisations de programme déjà accordées 360.690.000Crédits ouverts primitivement 435.080.000Modifications en cours de gestion 116.212.278Total ou net 551.292.278Motif :Contribution au Fonds mondial contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme
Totaux pour l'Economie, finances et industrie
83.504.894
Éducation nationale :I. Enseignement scolaire
34-98 Moyens de fonctionnement des servicesCrédits ouverts primitivement 299.342.188Modifications en cours de gestion 51.664.345Total ou net 351.006.533Motif :Frais de changement de résidence : règlement des dettes
37-82 Examens et concoursCrédits ouverts primitivement 120.620.953Modifications en cours de gestion 5.547.384Total ou net 126.168.337Motif :Indemnités de jury et d'examen : règlement des dettes
Emploi et solidarité :I. Emploi
44-77 Compensation de l'exonération des cotisations socialesCrédits ouverts primitivement 731.850.000Modifications en cours de gestion 10.736.826Total ou net 742.586.826Motif :Règlement des dettes 2001 (305 M€) et ajustement aux besoins au titre de 2002 (170 M€)
44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiquesCrédits ouverts primitivement 637.769.000Modifications en cours de gestion 137.983.972Total ou net 775.752.972Motif :Accompagnement des restructurations : ajustement aux besoins
Emploi et solidarité :II. Santé et solidarité Intitulés
37-91 Frais de justice et réparations civilesCrédits ouverts primitivement 1.674.236Modifications en cours de gestion ''Total ou net 1.674.236Motif :Ajustement aux besoins
46-33 Prestations obligatoires en faveur du développement socialCrédits ouverts primitivement 4.721.303.121Modifications en cours de gestion 17.482.949Total ou net 4.738.786.070Motif :Règlement des dettes des années antérieures et ajustement aux besoins au titre de 2002
46-81 Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégrationCrédits ouverts primitivement 949.805.078Modifications en cours de gestion 11.576.620Total ou net 961.381.698Motif :Accueil des demandeurs d'asile : ajustement aux besoins
46-82 Couverture maladie universelle et aide médicaleCrédits ouverts primitivement 990.920.000Modifications en cours de gestion 7.622.583Total ou net 998.542.583Motif :Règlement des dettes des années antérieures et ajustement aux besoins au titre de 2002
46-83 Prestations de solidaritéCrédits ouverts primitivement 5.200.575.000Modifications en cours de gestion ''Total ou net 5.200.575.000Motif :Règlement des dettes des années antérieures et ajustement aux besoins au titre de 2002
Total pour la Santé et solidarité
Équipement, transports et logement :I. Services communs
31-93 Personnel rémunéré sur une base autre que celle du statut de la fonction publiqueCrédits ouverts primitivement 84.310.335Modifications en cours de gestion ''Total ou net 84.310.335Motif :Ajustement aux besoins
31-94 Indemnités et allocations diversesCrédits ouverts primitivement 343.374.886Modifications en cours de gestion 12.281.484Total ou net 355.656.370Motif :Mesures indemnitaires : ajustement aux besoins
7.888.368
Total pour les Services communs
Équipement, transports et logement :III. Transports et sécurité routière
45-42 Subventions aux transports de voyageurs à courte distanceCrédits ouverts primitivement 1.506.070.000Modifications en cours de gestion -1.500.663.000Total ou net 5.407.000Motif :Ajustement de la dotation globale de décentralisation versée au titre des services de transport express régional (TER)
53-22 Programmes aéronautiques civils. Etudes, essais et développementAutorisations de programme déjà accordées 326.393.000Crédits ouverts primitivement 263.737.000Modifications en cours de gestion 200.632.034Total ou net 464.369.034Motif :Ajustement aux besoins
Total pour les Transports et sécurité routière
77.632.000
Équipement, transports et logement :IV. Mer
43-37 Gens de mer. Formation professionnelle maritimeCrédits ouverts primitivement 5.842.000Modifications en cours de gestion 454.563Total ou net 6.296.563Motif :Ajustement aux besoins de la subvention à l' AGEMA
31-41 Police nationale. Rémunérations principalesCrédits ouverts primitivement 2.793.404.252Modifications en cours de gestion -426.137Total ou net 2.792.978.115Motif :Ajustement aux besoins
31-42 Police nationale. Indemnités et allocations diversesCrédits ouverts primitivement 1.066.849.171Modifications en cours de gestion ''Total ou net 1.066.849.171Motif :Ajustement aux besoins
31-98 Autres agents non titulaires. Rémunérations et vacationsCrédits ouverts primitivement 10.564.942Modifications en cours de gestion 765.222Total ou net 11.330.164Motif :Crédits de vacations : ajustement aux besoins
37-61 Dépenses relatives aux électionsCrédits ouverts primitivement 261.663.829Modifications en cours de gestion 26.727.647Total ou net 288.391.476Motif :Ajustement aux besoins
57-50 Equipement matériel du ministère de l'intérieurAutorisations de programme déjà accordées 48.021.000Crédits ouverts primitivement 64.029.000Modifications en cours de gestion 13.661.768Total ou net 77.690.768Motif :Maintenance des avions de la sécurité civile : ajustement aux besoins
67-50 Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en coursAutorisations de programme déjà accordées 76.000Crédits ouverts primitivement 76.000Modifications en cours de gestion 79.974.781Total ou net 80.050.781Motif :Correction de l'imputation de crédits de réserve parlementaire
Totaux pour l'Intérieur et décentralisation 15.250
110.065.250
37-91 Frais de justice. Réparations civilesCrédits ouverts primitivement 468.462Modifications en cours de gestion ''Total ou net 468.462Motif :Ajustement aux besoins
41-51 Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-merCrédits ouverts primitivement 3.811.225Modifications en cours de gestion 120.282Total ou net 3.931.507Motif :Ajustement de la dotation au montant des compensations réelles à verser aux collectivités locales
65-01 Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteAutorisations de programme déjà accordées 287.519.000Crédits ouverts primitivement 161.039.000Modifications en cours de gestion 76.163.108Total ou net 237.202.108Motif :Ajustement des autorisations de programme, pour couverture des crédits de paiement reportés à partir de l'ancien compte spécial du Trésor n° 902-23
994.273
67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiquesCrédits ouverts primitivement ''Modifications en cours de gestion 27.160.802Total ou net 27.160.802Motif :Subventions aux communes de la Réunion, suite au passage du cyclone Dina : ajustement des autorisations de programme
68-03 Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (sections régionale et départementale)Crédits ouverts primitivement ''Modifications en cours de gestion 10.116.516Total ou net 10.116.516Motif :Apurement de la dette du FIDOM décentralisé
6.252.823
43-80 Formation à et par la rechercheCrédits ouverts primitivement 253.925.592Modifications en cours de gestion 7.365.578Total ou net 261.291.170Motif :Allocations de recherche : ajustement aux besoins
Services du Premier ministre :I. Services généraux
36-10 Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexeCrédits ouverts primitivement 59.868.642Modifications en cours de gestion ''Total ou net 59.868.642Motif :Dotation des IRA : ajustement aux besoins
365.878II. Dépenses des services militairesArticles 6 et 7 - Ouvertures
31-11 Personnels civils non ouvriers. Rémunérations principalesCrédits ouverts primitivement 981.156.809Modifications en cours de gestion -85.538Total ou net 981.071.271Motif :Ajustement aux besoins
31-22 Personnels militaires. Services communs et autres services. Indemnités et allocations diversesCrédits ouverts primitivement 105.663.074Modifications en cours de gestion ''Total ou net 105.663.074Motif :Financement des mesures de revalorisation de la condition militaire
31-31 Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales Crédits ouverts primitivement 6.508.742.128Modifications en cours de gestion ''Total ou net 6.508.742.128Motif :Financement des OPEX (380 M€) et couverture des insuffisances en gestion (70 M€)
31-32 Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Indemnités et allocations diversesCrédits ouverts primitivement 2.551.504.393Modifications en cours de gestion ''Total ou net 2.551.504.393Motif :Financement des mesures de revalorisation de la condition militaire
31-51 Personnels ouvriers de la défense. Salaires et accessoires de salairesCrédits ouverts primitivement 1.044.216.799Modifications en cours de gestion ''Total ou net 1.044.216.799Motif :Ajustement aux besoins
31-62 Volontaires. Indemnités et allocations diversesCrédits ouverts primitivement 61.339.315Modifications en cours de gestion ''Total ou net 61.339.315Motif :Ajustement aux besoins
34-06 Gendarmerie. FonctionnementCrédits ouverts primitivement 578.285.602Modifications en cours de gestion 78.404.293Total ou net 656.689.895Motif :Apurement des dettes de loyers de la gendarmerie
37-94 Versement à la société nationale des chemins de fer français de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolésCrédits ouverts primitivement 150.611.397Modifications en cours de gestion ''Total ou net 150.611.397Motif :Apurement des dettes envers la SNCF
5e partie. - Soutien des forces et entretien des matériels
55-21 Entretien programmé des matérielsAutorisations de programme déjà accordées 2.023.320.000Crédits ouverts primitivement 1.683.780.000Modifications en cours de gestion 129.666.400Total ou net 1.813.446.400Motif :Entretien des matériels de l'armée de l'air : ajustement aux besoins
908.000.000III. Dépenses des budgets annexesArticle 8 - Ouvertures
11-91 Intérêts dusCrédits ouverts primitivement 45.734.705Modifications en cours de gestion ''Total ou net 45.734.705Motif :Ajustement aux besoins
46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur familleCrédits ouverts primitivement 5.463.108.692Modifications en cours de gestion ''Total ou net 5.463.108.692Motif :Ajustement aux besoins
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur familleCrédits ouverts primitivement 64.776.138Modifications en cours de gestion ''Total ou net 64.776.138Motif :Ajustement aux besoins
46-96 Prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricoleCrédits ouverts primitivement 7.945.032.982Modifications en cours de gestion ''Total ou net 7.945.032.982Motif :Ajustement aux besoins
46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)Crédits ouverts primitivement 114.336.763Modifications en cours de gestion ''Total ou net 114.336.763Motif :Ajustement aux besoins
490.900.000ANNEXESI. Décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002 dont la ratification est demandée
et décret d'annulation du 7 février 2002 Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrieDécret n°2002-143 du 07 février 2002portant ouverture de crédits à titre d'avanceNOR : ECOB0210005DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 et notamment le 2° de son article 11;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur 2002 un crédit de 13.800.000 € applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11(2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 07 février 2002Par le Premier ministre :Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrieLa secrétaire d'Etat au budgetTABLEAU ANNEXE
Prêts du fonds de développement économique et social (Compte n°903.05)
Prêts de restructuration industrielle
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrieDécret du 07 février 2002portant annulation de créditsNOR : ECOB0210004DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,Décrète :Art. 1er. - Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 13 800 000 € applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 07 février 2002Par le Premier ministre :Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrieLa secrétaire d'Etat au budgetTABLEAU ANNEXE
de programme annulées (en euros)
de paiement annulés (en euros)
Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales
Totaux pour le tableau 13 800 000
13 800 000TABLEAU RECAPITULATIF
13 800 000II. Décret du 10 juillet 2002 portant annulation de créditsMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDécret du portant annulation de créditsNOR : Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,Décrète :Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 2.205.000.000 € applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le Par le Premier ministre :Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrieLe ministre délégué au budget et à la réforme budgétaireTABLEAU ANNEXE
annulés (en euros)
Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées
Total pour le tableau 2.205.000.000TABLEAU RECAPITULATIF
Total pour le tableau 2.205.000.000III. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
et de la loi organique du 1er août 2001NOTE PRÉLIMINAIRE__________Aux termes de l'article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours sont joints à tout projet de loi de finances rectificative.
Tel est l'objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 30 juin 2002 en vertu des articles 7, 10, 11-1° et 14 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 et de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001.
798.071
1.170.041
2.448.107
1.667.556
4.084.880
1.884.699
(12-03-2002)
177.431.498
20.431.498
1.101.927.844
1.101.676.640
33.664.949
2.678.162
6.165.873
10.808.650
12.124.937
II. Santé et solidarité 43-02
30.693.000
16.894.500
3.811.339
4.456.330
22.071.268
8.272.768
5.164.210
(02-05-2002)
8.948.934
(31-01-2002)
(13-03-2002)
Décrets pris en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001
1.500.663.000
(22-01-2002)
3.567.307
66.514.000
7.759.655
827.325.000
905.516.656
1.833.200.000
10.927.100.000
65.700.001
II. Santé et solidarité 32-97
2.295.468.173
435.150.021
7.926.800.000
25.094.418.195
157.839.245
149.167.908
8.671.337
(19-02-2002)
(04-03-2002)
(19-03-2002)
518.326
(04-04-2002)
(08-04-2002)
(19-04-2002)
12.481.880
55.344.231
2.700.308
2.769.637
52.574.594
12.281.484
5.276.017
2.611.109
(26-04-2002)
190.561.000
II. Santé et solidarité 31-42
1.224.490
1.883.246
833.627
(03-04-2002)
1.116.273
2.141.292
4.401.997
1.164.437
3.602.340
8.834.016
1.646.552
8.254.864
4.040.000__________________N° 29 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (première lecture).1 Notamment les dépenses financées par recettes de fonds de concours et crédits reportés des années antérieures.2 Le paiement est intervenu en actions et non en numéraire, ce qui dégrade le solde de l'État en comptabilité budgétaire mais pas en comptabilité maastrichtienne.