Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5357-PGP&bg=2588&bd=2589&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-31 21:15:25+00:00
Document Index: 136996181

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 244", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 44", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 300', '§ 750', '§ 1000', '§ 1200', '§ 1500', '§ 1700', '§ 160', '§ 1250', '§ 1100', '§ 1350', '§ 1600', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 44", "l'article 44", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 500', '§ 270', "l'article 44", "l'article 223", '§ 280', '§ 290', '§ 310', '§ 320', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
- exonération à 100% d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1 er janvier 2012 ;
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
Le I de l'article 244 quater B du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l' article 44 sexies A du CGI peuvent également solliciter le bénéfice du bénéfice d'impôt recherche (CIR).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
- pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : il s'agit des déclarations prévues aux articles 97 du CGI , 172 du CGI et 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou à l' article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
En application du II de l'article 44 sexies A du CGI , le régime d'exonération ne s'applique pas aux :
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
- résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l 'article 8 du CGI . L'exonération ne s'applique pas à la quote-part de résultat qui revient à la JEI à raison des droits sociaux qu'elle détient dans une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque la quote-part de résultat est négative, celle-ci s'impute sur le bénéfice réalisé et susceptible d'être exonéré ;
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
Enfin, il est précisé que dans l'hypothèse où la somme des produits imposables serait supérieure au résultat déclaré de l'entreprise au sens du I B 2 , le bénéfice réellement imposé sera plafonné à ce résultat.
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
-200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ -200-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
-500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ -500-12/09/2012)
750 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 750-12/09/2012)
1000 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1000-12/09/2012)
1200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1200-12/09/2012)
1500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1500-12/09/2012)
1700 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1700-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
1250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1250-12/09/2012)
1100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1100-12/09/2012)
1350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1350-12/09/2012)
1600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1600-12/09/2012)
5. Période d'application des allégements pour les exercices ou périodes d'imposition bénéficaires ouverts à partir du 1 er janvier 2012
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les autres conditions requises pour bénéficier des régimes d'exonération des JEI restent inchangées. En outre, en application du 3 du I de l'article 44 sexies A du CGI , l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur si l'une des conditions requises pour bénéficier du régime des JEI cesse d'être satisfaite à la clôture d'un exercice.
En application du 4 du I de l'article 44 sexies A du CGI , la durée totale d'application de l'abattement de 50 % sur les bénéfices ne peut excéder douze mois, que ce soit au titre de l'exercice ou de la période bénéficaire suivant la première période d'exonération totale ou au titre de l'exercice ou de la période suivant celle de la perte du régime de faveur.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
- l' article 44 septies du CGI en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
- l' article 244 quater E du CGI pour certains investissements réalisés en Corse ;.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
Au cas particulier, conformément au III de l’article 44 sexies A du code général des impôts et au I C, lorsqu’une JEI réalisant des projets de recherche et de développement répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies , 44 septies , 44 octies , 44 decies , 244 quater E ou 44 sexies A du CGI déjà cité en faveur des JEI et qu’elle décide d’opter pour le régime de faveur accordé aux JEI, elle doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par l’ article 44 sexies A du CGI .
Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’ article 44 sexies-0 A du code général des impôts et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés 2065 et 2058 A.
Il est précisé que les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d’impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle ( article 1466 D du code général des impôts ) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( article 1383 D du même code ), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
Exemple 1 : Une entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier des régimes prévus à l' article 44 sexies et 44 sexies A du CGI .
A la clôture du premier exercice susceptible d'être exonéré, si en définitive elle ne satisfaisait pas aux conditions requises pour être qualifiée de JEI (en raison d'un volume de dépenses de recherche inférieur à 15 % par exemple), elle pourra renoncer à son option expresse pour l' article 44 sexies A du CGI . Cette entreprise pourra alors se placer le cas échéant dans le champ d'application de l'exonération applicable aux entreprises nouvelles ( article 44 sexies du CGI ).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
Exemple 2 : Une entreprise répondant aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI, créée le 1er mars 2001, dans une zone d'aménagement de territoire éligible au dispositif de l' article 44 sexies du CGI opte à compter de 2004 pour le régime de JEI. Elle clôture ses exercices comptables le 31 décembre de chaque année.
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 500-12/09/2012)
-1200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ -1200-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
Le IV de l'article 44 sexies A du CGI et le II de l'article 223 nonies A du CGI prévoient que les avantages fiscaux que procure à l'entreprise considérée la qualification de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'importance mineure dite « de minimis » .
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
L’entreprise est redevable de l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’ article 223 septies du CGI le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de la qualification de JEI.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
2 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 2-12/09/2012)
3 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 3-12/09/2012)
4 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 4-12/09/2012)
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 6-12/09/2012)
7 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 7-12/09/2012)
8 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 8-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 340-12/09/2012)
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1 er janvier 2012 (cf. n° 190 ).
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 350-12/09/2012)
- aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu’elles ont moins de huit ans à cette date (condition du b. de l’article 44 sexies-0 A du CGI ).