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Timestamp: 2020-06-04 08:24:06+00:00
Document Index: 26664435

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', 'art. 155', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 90', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 92', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'art. 155', '§ 140', '§ 143', '§ 145', '§ 147', "l'article 102", '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 98', '§ 92', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 270', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

Version en vigueur du 2020-05-20 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-20
BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-20160203
10-Section 1 : Professionnels de santé
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 1-03/02/2016)
I. Les professions médicales et para-médicales
A. Les professions médicales
1. Les chirurgiens-dentistes
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 10-03/02/2016)
Les chirurgiens-dentistes qui se bornent à la pratique de leur art sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, même s'ils vendent des dents artificielles, dentiers et autres appareils de prothèse aux personnes qu'ils soignent.
Il en est de même pour ceux qui possèdent plusieurs cabinets dentaires et recourent à la publicité pour solliciter la clientèle, dans la mesure où il n'est pas établi que des soins peuvent être donnés par un personnel échappant à leur direction (C.cass., arrêt du 27 octobre 1938).
Par ailleurs, les profits retirés par les chirurgiens-dentistes de la vente d'appareils de prothèse à des personnes dont ils n'assurent pas le traitement sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque ces ventes présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité de chirurgien-dentiste ( code général des impôts [CGI], art. 155, I-2 ).
Il en est de même des profits résultant d'opérations commerciales réalisées, dans le cadre d'un contrat de collaboration, par les chirurgiens-dentistes qui mettent à la disposition de confrères des locaux équipés, du matériel et, éventuellement, une partie de leur clientèle. Ces opérations commerciales peuvent en effet, être regardées comme constituant un prolongement de l'activité libérale exercée à titre principal.
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 20-03/02/2016)
En revanche, un contribuable, qui n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, exploite un cabinet dentaire avec le concours d'un aide possédant ce diplôme, doit être regardé comme exerçant une profession de caractère commercial (CE, arrêt du 12 février 1932, n° 16133, RO, 5772, et CE, arrêt du 4 juillet 1945, n° 70405).
Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ( CE, arrêt du 6 mai 1966, n° 65889 ).
2. Les médecins
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 30-03/02/2016)
Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art ( CE, arrêt du 26 octobre 1966, n° 67946 ).
1° Médecins attachés à des collectivités, des établissements, des organismes et des entreprises
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 40-03/02/2016)
La situation de ces médecins dépend, essentiellement, des conditions de droit et de fait dans lesquelles ils sont appelés à exercer leur activité. Même en l'absence d'un contrat écrit et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), les intéressés doivent, sur le plan fiscal, être assimilés à des salariés, lorsqu'ils se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement ou l'entreprise qui utilise leurs services.
Sur la qualité de salarié, diverses décisions jurisprudentielles sont exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 .
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 50-03/02/2016)
Dans le cas contraire, ils sont réputés exercer une profession non commerciale.
C'est également à la catégorie des revenus non commerciaux que doivent être rattachées les rémunérations perçues par des médecins, ayant à titre principal la qualité de salarié, à l'occasion des soins qu'ils dispensent à leur clientèle privée particulière.
En application du principe énoncé ci-dessus, le Conseil d'État a notamment jugé que :
- un médecin ne saurait du seul fait qu'il soigne habituellement des assurés sociaux et doit, par suite, se soumettre à la législation sur la Sécurité sociale ou qu'il concourt au fonctionnement du service de l'aide médicale gratuite et donne ses soins aux victimes de la guerre suivant des conditions particulières de rémunération, être regardé comme en état de subordination vis-à-vis de la collectivité qui le rémunère, dès lors qu'il conserve normalement l'indépendance qui caractérise une profession libérale et qu'il exerce son art, non dans un hôpital ou un autre centre de soins, mais sous la forme de consultations à son cabinet ou de visites à domicile ( CE, arrêt du 22 mai 1968, n° 63237 ). Ses rémunérations ont, dans ce cas, le caractère de revenus non commerciaux ;
- le médecin qui est chargé, en qualité de conseiller médical d'un laboratoire de produits pharmaceutiques de rédiger et de publier des articles et des annonces relatifs aux produits de ce laboratoire, comme d'étudier les produits des établissements concurrents et qui perçoit, en rémunération, des honoraires calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par ledit laboratoire, est passible de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 11 juillet 1938, n° 60118) ;
- en vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 avril 1981 (n° 25248) , les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, la catégorie d'imposition des rémunérations perçues par les médecins appelés à effectuer des expertises auprès des administrations dépend d'un examen au cas par cas des conditions dans lesquelles ces expertises sont pratiquées. Il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées aux personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux ou les compagnies d'assurance ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination, l'expert désigné agissant en toute indépendance. Les revenus tirés de cette activité relèvent dès lors de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l' article 92 du CGI , indépendamment de leur affiliation, par détermination de la loi, au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque les médecins se trouvent placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou organismes auxquels ils sont attachés, dans un véritable lien de subordination, leurs rémunérations sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas des médecins qui participent aux commissions médicales des permis de conduire ( RM Bourg-Broc n° 105823, JO AN du 23 août 2011, p. 9092 ).
2° Médecins des hôpitaux publics
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 60-03/02/2016)
Les médecins, chirurgiens et spécialistes, chefs de service ou non, faisant partie du corps médical des hôpitaux publics, sont autorisés à dispenser leurs soins à une clientèle particulière dans l'hôpital où ils exercent.
Les honoraires qu'ils perçoivent directement, en rémunération des soins dispensés à cette clientèle particulière, doivent être regardés comme des bénéfices non commerciaux.
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 70-03/02/2016)
En revanche, les sommes qu'ils touchent en leur qualité de membres du corps médical hospitalier ont le caractère de salaires.
3° Médecins exerçant une activité à caractère commercial
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 80-03/02/2016)
Dans le cadre de leur activité médicale, les médecins peuvent aussi réaliser des profits de nature commerciale.
Tel est le cas des médecins ou chirurgiens qui exploitent une maison de santé ou une clinique. Ils doivent alors être considérés comme réalisant :
- d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux pour la partie des bénéfices afférents au service des fournitures (CE, arrêt du 28 mars 1928, n° 88423).
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 90-03/02/2016)
Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l' article 155 du CGI ( BOI-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97 ), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale, et l'activité commerciale n'est pas non plus le prolongement de l'activité médicale.
4° Médecins remplaçants
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 100-03/02/2016)
Le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues dépend des conditions dans lesquelles est effectué le remplacement.
Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard ( CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 2957 ).
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 110-03/02/2016)
Dans le cas contraire, elles constituent des salaires.
Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art et les règles que la déontologie lui reconnaissent n'étant nullement incompatibles avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver.
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 120-03/02/2016)
Présentent également le caractère de revenus non commerciaux, les bénéfices réalisés par la veuve d'un médecin (elle-même non diplômée) pendant la gestion temporaire du cabinet de son mari par un remplaçant (CE, arrêt du 19 novembre 1962, n° 45475).
5° Médecins pro-pharmaciens
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 130-03/02/2016)
Le médecin qui, dans les localités dépourvues de pharmacien, fournit aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir officine et sans vendre à tout venant, est considéré comme ne faisant pas acte de commerce. Il est donc imposé au titre des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble de ses profits ( CGI, art. 155, I-2 ).
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 140-03/02/2016)
L' aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques. La grande majorité des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants.
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application ( décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 ). Le terme d' aidant(s) familial(aux) figure dans l' article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , l' article L. 245-12 du CASF , l' article R. 245-7 du CASF , l' article D. 245-51 du CASF et l' article D. 312-8 du CASF .
143 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 143-03/02/2016)
Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l' article L. 245-12 du CASF .
1° La personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille »
145 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 145-03/02/2016)
Les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l' article 81 du CGI sont remplies.
2° Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du CASF (« et qui n'est pas salarié pour cette aide »)
147 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 147-03/02/2016)
Les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.
Exemple : Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas limites mentionnées au 2° du I de l' article 293 B du CGI au titre de l'année, elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l' article 102 ter du CGI . Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais au taux prévu par l'article 102 ter du CGI.
2. Gardes-malades
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 150-03/02/2016)
Les profits réalisés par les gardes-malades qui n'occupent pas un emploi salarié doivent être considérés comme des bénéfices non commerciaux.
3. Professions paramédicales et auxiliaires de santé
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 160-03/02/2016)
Certaines professions paramédicales, généralement réglementées par le code de la santé publique (CSP), peuvent être exercées, soit à titre libéral, soit en qualité de salarié. On citera :
- les sages-femmes ;
- les masseurs-kinésithérapeutes ;
- les pédicures ;
- les ergothérapeutes (apparentés aux masseurs-kinésithérapeutes, mais spécialisés dans la rééducation des handicapés physiques) ;
- les aides-orthoptistes (chargés de la rééducation des yeux) ;
- les orthophonistes (qui pratiquent la rééducation de la voix et de l'ouïe) ;
- les rééducateurs d'enfants dyslexiques (qui soignent les enfants présentant certains troubles particuliers du langage écrit tenant surtout à la confusion des lettres) ;
- les rééducateurs en psychagénésie (qui s'occupent des enfants présentant un arrêt partiel ou total du développement psychique et mental) ;
- les puéricultrices ;
- les psychologues. Les psychologues exercent deux types principaux d'activités :
- la psychologie du travail, conseil professionnel, orientation et sélection dont le but est d'adapter l'homme à ses occupations professionnelles,
- la psychologie du clinicien qui s'adresse à des enfants, des étudiants, des inadaptés, des délinquants.
Les psychologues peuvent exercer à titre libéral ces deux sortes d'activités, mais seule la seconde, exercée sur prescription médicale, et souvent en liaison avec des métiers de la rééducation, s'apparente aux professions paramédicales.
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 170-03/02/2016)
Tous ces professionnels prolongent l'action du médecin et, en général, dispensent leurs soins sur prescription médicale. Ils peuvent d'ailleurs être conventionnés, s'ils exercent à titre libéral.
En principe, les profits tirés des diverses activités mentionnées au I-B-3 § 160 , lorsqu'elles sont exercées à titre libéral, sont imposables dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
Lorsque les praticiens dont il s'agit sont attachés à des cabinets médicaux ou à des établissements publics ou privés, la nature de leurs rémunérations dépend, comme pour les médecins qui sont dans la même situation, des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.
S'il résulte de ces conditions qu'ils sont en état de subordination, les intéressés sont considérés comme des salariés.
Dans le cas contraire, ils relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 180-03/02/2016)
En outre, lorsque les intéressés réalisent, dans le cadre de leur profession, des bénéfices de nature commerciale, ils doivent être imposés comme les médecins :
- d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits résultant de leur activité paramédicale ;
- d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits de nature commerciale.
Il en est ainsi pour une sage-femme tenant une clinique d'accouchement et réalisant ainsi des profits non commerciaux (soins) et des bénéfices commerciaux (fournitures).
Il n'est pas fait application dans ce cas -comme dans celui du médecin tenant une maison de santé- des dispositions de l' article 155 du CGI ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-2 § 98 ), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale, et l'activité commerciale ne constitue pas non plus le prolongement de l'activité paramédicale.
Remarque : Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97 ). Cette mesure est susceptible de concerner les membres de certaines professions paramédicales, tels que masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement.
4. Chimistes
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 190-03/02/2016)
Les chimistes, qui ne sont pas les employés d'une entreprise et effectuent des analyses pour des particuliers ou des collectivités sans vendre aucun produit, doivent être considérés comme réalisant des bénéfices non commerciaux.
5. Laboratoires d'analyse médicale
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 200-03/02/2016)
Les profits réalisés dans l'exploitation de laboratoires d'analyses médicales, dont le statut est fixé par les articles L. 6211-1 et suivants du CSP , constituent, en principe, des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, les bénéfices provenant des travaux d'analyses médicales sont, dans les deux cas suivants, compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu :
- lorsque des fabricants de produits pharmaceutiques ou des pharmaciens exploitent, à titre accessoire, un laboratoire d'analyses médicales, l'ensemble des profits qu'ils réalisent doivent être regardés, en application des dispositions de l' article 155 du CGI , comme des bénéfices commerciaux. À cet égard, il est précisé que le lieu dans lequel le laboratoire est installé et la nature de sa clientèle ne constituent que des éléments de fait susceptibles d'être retenus en vue d'apprécier si l'exploitation de ce laboratoire a ou non un caractère accessoire par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée ;
- si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en ½uvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial ( CE, arrêt du 5 février 1968, n° 69751 , rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
6. Pharmaciens
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 210-03/02/2016)
a. Pharmaciens des établissements publics hospitaliers
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 220-03/02/2016)
Les rémunérations, qui leur sont allouées, revêtent le caractère de salaires et sont imposables comme tels.
b. Pharmaciens des établissements hospitaliers privés et des cliniques
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 230-03/02/2016)
Dans un arrêt du 4 juillet 1973 (n° 87349), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
II. Soins divers
A. Guérisseurs, magnétiseurs, rebouteux
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 240-03/02/2016)
Les profits réalisés par les guérisseurs, magnétiseurs ou rebouteux ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 17 juin 1981, n° 18222 et CE, arrêt du 23 octobre 1989, n° 87266).
Dès lors que le service est en mesure d'établir qu'ils exercent, en fait, une profession lucrative, la circonstance que leurs activités seraient contraires à la législation sur la santé publique est sans influence sur la validité des impositions établies à raison des profits tirés de ces activités.
B. Esthéticiennes, coiffeurs, manucures
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 250-03/02/2016)
Les professions d'esthéticienne, de coiffeur ou de manucure relèvent de la catégorie des professions commerciales ou artisanales.
III. Vétérinaire
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 260-03/02/2016)
Les vétérinaires exercent une profession libérale et relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
En outre, les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ainsi que les fournitures de médicaments qui en constituent le prolongement direct sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
Afin de simplifier les obligations comptables et déclaratives découlant de cet assujettissement, il a été décidé de redéfinir le régime d'imposition des vétérinaires en distinguant dans leur activité trois secteurs :
- le secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments ;
- le secteur hors prestation médicale ;
- le secteur prophylaxie et police sanitaire.
A. Secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 270-03/02/2016)
- les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ;
- les ventes de médicaments administrés au cours de ces prestations ;
- les ventes de médicaments effectuées dans le prolongement direct de l'acte médical ou chirurgical, quel que soit le montant de ces ventes.
En pratique, il s'agit des ventes de médicaments donnant lieu à l'établissement d'une ordonnance, qu'elles correspondent à la posologie initiale ou qu'elles soient consécutives à un renouvellement de posologie.
L'ensemble des profits réalisés dans le cadre de ce secteur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
B. Secteur hors prestation médicale
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 280-03/02/2016)
- les ventes de médicaments qui ne sont pas consécutives à la délivrance d'une ordonnance comme, par exemple, les ventes aux groupements de défense sanitaire ;
- les ventes de produits autres que des médicaments : aliments supplémentés, produits diététiques, condiments minéraux, pesticides, etc. ;
- les recettes provenant d'opérations dont l'objet essentiel n'est pas thérapeutique, telles que le toilettage, la prise en pension ou le gardiennage des animaux (sauf s'il s'agit d'une surveillance post-opératoire).
Les ventes de médicaments sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils constituent le prolongement de l'activité médicale, en application du 2 du I de l' article 155 du CGI . Les autres profits réalisés dans le cadre de ce secteur demeurent, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'ils ne peuvent être regardés comme le prolongement de l'activité médicale.
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 290-03/02/2016)
Toutefois, il est admis que les autres profits soient taxés au titre des bénéfices non commerciaux lorsque le montant des recettes réalisées dans le cadre de ce secteur n'excède pas 25 % du montant des recettes du secteur prestations médicales et ventes annexes, c'est-à-dire 20 % de l'ensemble des recettes réalisées dans les deux secteurs.
Dans ce cas, le contribuable ne doit souscrire qu'une seule déclaration de revenus professionnels.
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 300-03/02/2016)
En revanche, en cas de franchissement du seuil, les recettes des deux secteurs sont taxées dans la catégorie d'imposition qui leur est propre.
Cependant, afin d'éviter le passage au régime des bénéfices industriels et commerciaux pendant une courte période, il convient de maintenir l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'année au titre de laquelle le seuil a été franchi pour la première fois.
C. Secteur prophylaxie et police sanitaire
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 310-03/02/2016)
L' article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime (abrogé au 24 juillet 2011) assimile à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en contrepartie des actes accomplis dans le cadre des opérations :
- de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État ;
- de police sanitaire relatives à ces maladies.
1. Opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 320-03/02/2016)
Les tarifs de rémunération des opérations de prophylaxie collective, effectuées par les vétérinaires investis par les préfets de département d'un mandat sanitaire, sont fixées par une convention conclue au niveau départemental par les représentants des éleveurs et des vétérinaires.
Ils font l'objet d'un agrément ou, à défaut, sont fixés par arrêté préfectoral. Les tarifs, qu'ils soient fixés par voie conventionnelle ou administrative, font l'objet d'une publicité.
La rémunération des vétérinaires est à la charge de l'éleveur. Toutefois, les collectivités publiques (État, département, région) sont susceptibles de participer au financement des opérations de prophylaxie collective afin d'en atténuer le coût pour les éleveurs.
Ces aides sont versées soit à l'éleveur, soit au vétérinaire, soit à un organisme à vocation sanitaire dont le rôle est notamment de favoriser le déroulement des campagnes de prophylaxie : dans ce dernier cas, l'organisme à vocation sanitaire intervient en qualité de tiers payant.
Le vétérinaire peut donc percevoir l'intégralité de la rémunération de sa prestation, de l'éleveur ou de l'organisme à vocation sanitaire. Il peut également percevoir cette rémunération en versements successifs de l'éleveur, de l'organisme à vocation sanitaire et des collectivités publiques.
2. Opérations de police sanitaire
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 330-03/02/2016)
Ces opérations sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral.
Ces opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire sont intégrées au secteur des prestations médicales et des ventes annexes de médicaments réalisées par les vétérinaires tel qu'il est défini au III-A § 270 . Les rémunérations versées dans ce cadre doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et entrent dans le champ d'application de la TVA.
3. Autres revenus taxés en salaires
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 340-03/02/2016)
Entrent toujours dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les vétérinaires dans les circonstances suivantes.
a. Vétérinaires chargés de l'inspection des viandes dans les abattoirs municipaux
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 350-03/02/2016)
Les indemnités allouées par les communes aux vétérinaires chargés de l'inspection des viandes sont considérées, sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires, sans distinguer suivant que l'activité qu'elles rémunèrent constitue ou non le prolongement de la profession libérale des intéressés.
b. Inspecteurs vétérinaires aux frontières pour le contrôle de la salubrité des animaux importés
360 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 360-03/02/2016)
Compte tenu des conditions dans lesquelles les inspecteurs vétérinaires aux frontières apportent leur concours à l'administration pour assurer la visite des animaux importés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont considérées comme des traitements et salaires.