Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets68.html
Timestamp: 2014-10-31 15:05:55+00:00
Document Index: 76312466

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 12"]

STE no. 068 - Accord europ�en sur le placement au pair
Accord europ�en sur le placement au pair, (STE No. 068), entr� en vigueur May 30, 1971.
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, en vue notamment de favoriser leur progr�s social;
Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent � l'�tranger pour �tre plac�s au pair;
Consid�rant que, sans vouloir porter un jugement de valeur sur cette pratique largement r�pandue, il convient de d�finir et d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du placement au pair;
Consid�rant que le placement au pair pose, dans les Etats membres, un important probl�me de caract�re social, comportant des implications juridiques, morales, culturelles et �conomiques, qui d�passe largement le cadre national et pr�sente d�s lors un caract�re europ�en;
Consid�rant que les personnes plac�es au pair constituent une cat�gorie sp�cifique tenant � la fois de l'�tudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces cat�gories, et qu'il est par cons�quent utile de pr�voir pour elles des dispositions appropri�es;
Reconnaissant, en particulier, la n�cessit� d'assurer aux personnes plac�es au pair une protection sociale ad�quate et s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale europ�enne;
Consid�rant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs priv�s pour une longue p�riode du soutien de leur famille et qu'� ce titre elles doivent faire l'objet d'une protection particuli�re portant sur les conditions mat�rielles et morales trouv�es dans le pays d'accueil;
Consid�rant que seules les autorit�s publiques peuvent pleinement assurer la mise en uvre et le contr�le de l'application des principes ainsi d�finis;
Convaincus de la n�cessit� de cette coordination dans le cadre du Conseil de l'Europe,
Toute Partie contractante s'engage � promouvoir sur son territoire, dans toute la mesure du possible, la mise en uvre des dispositions du pr�sent Accord.
Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes �trangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, �ventuellement, professionnelles et d'accro�tre leur culture g�n�rale par une meilleure connaissance du pays de s�jour.
Ces jeunes �trangers sont ci-apr�s d�nomm�s �personnes plac�es au pair�.
Le placement au pair, dont la dur�e initiale ne d�passera pas une ann�e, peut cependant �tre prolong� de mani�re � permettre un s�jour de deux ans au maximum.
La personne plac�e au pair ne sera pas �g�e de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
Toutefois, � titre exceptionnel et sur demande justifi�e, des d�rogations peuvent �tre accord�es par l'autorit� comp�tente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'�ge sup�rieure.
La personne plac�e au pair sera munie d'un certificat m�dical, �tabli moins de trois mois avant son placement, indiquant son �tat de sant� g�n�ral.
Les droits et devoirs de la personne plac�e au pair et de la famille d'accueil, tels qu'ils sont d�finis dans le pr�sent Accord, font l'objet d'un accord �crit, � conclure entre les parties en cause sous forme d'un document unique ou d'un �change de lettres, de pr�f�rence avant que la personne au pair n'ait quitt� le pays o� elle r�sidait ou au plus tard au cours de la premi�re semaine de son accueil.
Un exemplaire de l'accord vis� au paragraphe pr�c�dent sera d�pos� dans le pays d'accueil aupr�s de l'autorit� comp�tente ou de l'organisme d�sign� par elle.
L'accord vis� � l'article 6 pr�cise notamment les conditions dans lesquelles la personne plac�e au pair sera amen�e � partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un certain degr� d'ind�pendance.
La personne plac�e au pair re�oit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle.
La personne plac�e au pair b�n�ficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel; toutes facilit�s en ce qui concerne l'am�nagement des horaires lui sont donn�es � cette fin.
La personne plac�e au pair dispose au minimum d'une journ�e compl�te de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilit� de participer aux exercices de son culte.
La personne plac�e au pair re�oit, � titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la p�riodicit� de versement seront d�termin�s par l'accord vis� � l'article 6.
La personne plac�e au pair fournit � la famille des prestations consistant en une participation � des t�ches familiales courantes. Le temps effectivement consacr� � ces prestations n'exc�dera pas en principe une dur�e de cinq heures par jour.
Toute Partie contractante �num�re, en les mentionnant � l'annexe I au pr�sent Accord, les prestations qui seront garanties � toute personne plac�e au pair sur son territoire en cas de maladie, de maternit� et d'accident.
Si, et dans la mesure o�, les prestations �nonc�es � l'annexe I ne peuvent �tre assur�es dans le pays d'accueil par un r�gime de s�curit� sociale ou tout autre organisme officiel, compte tenu des dispositions des accords internationaux ou des R�glements des Communaut�s europ�ennes, le membre comp�tent de la famille d'accueil contractera une assurance priv�e dont la charge lui incombera en totalit�.
Toute modification dans la liste des prestations figurant � l'annexe I sera notifi�e par toute Partie contractante conform�ment aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2.
Dans le cas o� l'accord vis� � l'article 6 a �t� conclu pour une dur�e non d�termin�e, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un pr�avis de deux semaines.
Que l'accord ait �t� conclu pour une dur�e d�termin�e ou non, il pourra �tre d�nonc� imm�diatement par l'une des parties en cas de faute lourde de l'autre partie, ou si d'autres circonstances graves l'exigent.
L'autorit� comp�tente de toute Partie contractante d�signera les organismes publics et pourra agr�er les organismes priv�s habilit�s � s'occuper du placement au pair.
Toute Partie contractante pr�sentera tous les cinq ans au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, dans une forme � d�terminer par le Comit� des Ministres, un rapport relatif � l'application des dispositions des articles 1 � 12 du pr�sent Accord.
Les rapports des Parties contractantes seront soumis pour examen au Comit� social du Conseil de l'Europe.
Le Comit� social pr�sentera au Comit� des Ministres un rapport contenant ses conclusions; il pourra �galement faire toutes propositions tendant �:
am�liorer les conditions d'application du pr�sent Accord;
r�viser ou compl�ter les dispositions du pr�sent Accord.
la signature sous r�serve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le pr�sent Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties � l'Accord conform�ment aux dispositions de l'article 14.
Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adh�rent, au moment du d�p�t de son instrument d'adh�sion, peut d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera le pr�sent Accord.
Tout Etat signataire, au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou � tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adh�rent, au moment du d�p�t de son instrument d'adh�sion ou � tout autre moment par la suite, peut �tendre l'application du pr�sent Accord par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilit� � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 20 du pr�sent Accord.
Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adh�rent, au moment du d�p�t de son instrument d'adh�sion, peut d�clarer faire usage de l'une ou plusieurs r�serves figurant � l'annexe II au pr�sent Accord. Aucune autre r�serve n'est admise.
Tout Etat signataire ou toute Partie contractante peut retirer en tout ou en partie une r�serve formul�e par lui en vertu du paragraphe pr�c�dent, au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et qui prendra effet � la date de sa r�ception.
Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adh�rent, au moment du d�p�t de son instrument d'adh�sion, fait conna�tre les prestations � �num�rer � l'annexe I, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10.
Toute notification vis�e au paragraphe 3 de l'article 10 sera adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en indiquant la date � partir de laquelle elle prendra effet.
les prestations �num�r�es � l'annexe I;
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Accord, conform�ment � son article 15;
toute r�serve formul�e en application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 18;
le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18;
Le Protocole annex� au pr�sent Accord fait partie int�grante de celui-ci.
Fait � Strasbourg, le 24 novembre 1969, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.
Toute Partie contractante fait la d�claration figurant � l'annexe I, et y apporte les modifications ult�rieures, sous sa propre responsabilit�.
Les prestations vis�es � l'annexe I doivent comporter, dans toute la mesure du possible, la couverture des frais m�dicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.
(Listes communiqu�es)
Chacune des Parties contractantes peut d�clarer qu'elle se r�serve de:
consid�rer que l'expression �personne plac�e au pair� ne s'appliquera qu'� des personnes de sexe f�minin;
ne retenir des deux modalit�s institu�es par l'article 6, paragraphe 1er, que celle pr�voyant que la conclusion du contrat devra se faire avant que la personne au pair n'ait quitt� le pays o� elle r�sidait;
d�roger aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, pour autant que les primes de l'assurance priv�e soient couvertes pour moiti� par la famille d'accueil et que cette d�rogation soit port�e, avant la conclusion du contrat, � la connaissance de toute personne d�sireuse de se placer au pair;
diff�rer la mise en uvre des dispositions de l'article 12 jusqu'� ce qu'aient pu �tre prises les mesures d'ordre pratique n�cessaires � cette mise en uvre, �tant entendu qu'elle s'efforcera de prendre ces mesures dans les plus brefs d�lais.
Mod�le d'accord