Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830930-19540
Timestamp: 2017-01-21 21:55:01+00:00
Document Index: 89645819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 19540
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 19540Numéro NOR : CETATEXT000007712516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;19540 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Terrain soumis à l'action d'une association - [1] Enquête pour les déterminer - Choix du commissaire-enquêteur - Ancien président de la société communale de chasse - Régularité [2] Droit d'opposition - Nue-propriétaire de parcelles répondant aux conditions exigées pour l'ouverture du droit - Obligation de la commission d'enquête de l'aviser personnellement de la constitution de l'association [3] Arrêté fixant la liste des terrains - Contentieux - Impossibilité pour l'usufruitière de parcelles de se prévaloir de ce que la nue-propriétaire est recevable et fondée à faire opposition.03-08-01[1] La circonstance que le commissaire enquêteur désigné par le préfet pour procéder à l'enquête prescrite en vue de déterminer quels terrains seront soumis à l'action d'une association communale de chasse ait été auparavant président de la société de chasse de la commune où devait être créée l'association ne saurait avoir pour effet de lui interdire d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur, eu égard à la mission qui lui est confiée par la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966.03-08-01[2] Un propriétaire ou un nu-propriétaire de parcelles constituant deux ensembles d'un seul tenant de superficie supérieure à 20 hectares est en droit de s'opposer à leur inclusion dans le territoire d'action d'une association communale de chasse agréée. Il revient à la commission d'enquête de faire les diligences nécessaires pour identifier tous les propriétaires dont les terrains répondent aux conditions de superficie et de continuité exigées pour ouvrir droit à opposition. L'envoi d'une lettre annonçant la création d'une association communale de chasse à l'usufritière de parcelles dont la fille a la nue-propriété ne saurait tenir lieu d'annonce à cette dernière.03-08-01[3] L'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée n'a été déféré au tribunal administratif que par l'usufruitière de parcelles, Mme F., dont la fille, Mme C., a la nue-propriété. Mme F. ne peut invoquer utilement, à l'encontre de l'arrêté, le moyen tiré de ce que Mme C. serait recevable et fondée à faire opposition.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, PRESENTEE PAR MME X...
Z... , DEMEURANT A ..., ET PAR MME VEUVE Y... ARMANDE , DEMEURANT A PONTCHATEAU LOIRE-ATLANTIQUE , BRIGUEN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 11 JUIN 1979, EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974 ET DU 5 DECEMBRE 1975 DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y... LE 24 SEPTEMBRE 1973 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ET CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE DE CREATION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DANS LES DEPARTEMENTS OU LA CREATION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES N'EST PAS OBLIGATOIRE "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES. DANS LE CALCUL DE CETTE PROPORTION NE SERONT PAS COMPRIS LES TERRITOIRES DEJA AMENAGES AU 1ER SEPTEMBRE 1963 SUPERIEURS AUX SUPERFICIES DETERMINEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 CI-APRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA LISTE DES PROPRIETAIRES AYANT DONNE LEUR ACCORD, QUE LA CREATION D'UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DANS LA COMMUNE DE PONTCHATEAU A ETE DEMANDEE PAR 63 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 88 % DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE CERTAINS DES PROPRIETAIRES FIGURANT SUR CETTE LISTE N'AURAIENT PAS, EN REALITE, DONNE LEUR ACCORD, ET QUE LE CALCUL DES POURCENTAGES PRECITES SERAIT ENTACHE D'ERREURS, ELLES N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE A INSCRIT LA COMMUNE DE PONTCHATEAU SUR LA LISTE DE CELLES OU UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DEVAIT ETRE CREEE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : "LE COMMISSAIRE OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR DES LISTES ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 OU PARMI TOUTES PERSONNES COMPETENTES" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNE PAR LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE AIT ETE AUPARAVANT PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE DE PONTCHATEAU NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, EU EGARD A LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; QUE, SI LA LISTE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUI PARAISSAIENT EN DROIT DE FORMULER OPPOSITION -QUE DEVAIT DRESSER LA COMMISSION D'ENQUETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966- COMPORTAIT PLUSIEURS OMISSIONS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AIT FAIT PREUVE DE PARTIALITE DANS L'EXERCUCE DE SES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE POUR LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION DE CHASSE DE PONTCHATEAU A ETE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, REJETANT L'OPPOSITION FORMULEE PAR MME Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : "A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, LES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS, SI DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE PAR VOIE D'AFFICHAGE EN MAIRIE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROIT DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LEUR OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE". QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LA LETTRE ADRESSEE AU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROIT DE CHASSE RAPPELLE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE ET L'INVITE A FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA RECEPTION, S'IL FAIT OPPOSITION, ET QUE, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE DOIVENT JOINDRE TOUTE JUSTIFICATION POUR LA DETERMINATION TANT DE LA SURFACE DU TERRITOIRE INTERESSE QUE DES DROITS DE PROPRIETE DONT IL EST L'OBJET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y... A RECU, LE 21 AVRIL 1973, UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE A PONTCHATEAU AVAIT ETE ORDONNEE ET QU'ELLE PARAISSAIT EN DROIT DE FORMULER OPPOSITION A L'INCLUSION DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION DE PARCELLES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES N'EXIGEANT PAS QUE CETTE LETTRE PRECISE LA LISTE DES PARCELLES OUVRANT DROIT A OPPOSITION, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LISTE FUT INCOMPLETE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A MME Y... ETANT EXPIRE LORSQUE CELLE-CI A FORMULE SON OPPOSITION, LE 24 SEPTEMBRE 1973, C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, REJETE SON OPPOSITION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974 ET DU 5 DECEMBRE 1975, FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'ENQUETE CONSTITUEE EN VUE DE DETERMINER LES TERRAINS A SOUMETTRE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU N'A PAS COMPRIS MME X... PARMI LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE QUI PARAISSAIENT EN DROIT DE FORMER L'OPPOSITION PREVUE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE L'INTERESSEE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE NUE-PROPRIETAIRE DE PARCELLES CONSTITUANT DEUX ENSEMBLES D'UN SEUL TENANT DE SUPERFICIE SUPERIEURE A 20 HECTARES, ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A LEUR INCLUSION DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION D'ENQUETE AIT FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR INDENTIFIER OUS LES PROPRIETAIRES DONT LES TERRAINS REPONDAIENT AUX CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE CONTINUITE EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A OPPOSITION ; QU'AUCUNE LETTRE N'ANNONCANT A MME X... LA CREATION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE PONTCHATEAU NE LUI A ETE ADRESSEE PERSONNELLEMENT ; QUE LA LETTRE RECUE LE 21 AVRIL 1973 PAR MME Y..., MEME SI CELLE-CI ETAIT USUFRUITIERE DE PARCELLES DONT SA FILLE, MME X..., AVAIT LA NUE PROPRIETE, NE SAURAIT EN TENIR LIEU ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974, N'A ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE PAR MME Y... ; QUE CELLE-CI NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LE MOYEN TIRE DE CE QUE MME X... SERAIT RECEVABLE ET FONDEE A FAIRE OPPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME Y... ET DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1975 A ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES TANT PAR MME Y... QUE PAR MME X... ; QUE CETTE DERNIERE PEUT INVOQUER UTILEMENT LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE EST EN DROIT DE FAIRE OPPOSITION ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1975 EN TANT QU'IL INCLUT DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE PONTCHATEAU DEUX ENSEMBLES DE TERRAINS D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM EXIGE POUR OUVRIR DROIT A OPPOSITION ET CONSTITUES DE PARCELLES, DONT ELLE AVAIT LA NUE PROPRIETE, CADASTREES SOUS LES NUMEROS ZX 30, ZX 198 A ZX 211, ZV 16, ZV 21, ZW 7, YN 74, YN 77, YN 79, ZW 9, ZX 95, ZX 1, ZX 2, ZX 8, ZX 10 ET YM 1 ET DES PARCELLES DONT ELLE AVAIT LA PLEINE PROPRIETE ET QUI SONT CONTIGUES AUX PARCELLES SUSMENTIONNEES, CADASTREES SOUS LES NUMEROS ZX 187 ET ZW 6 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE D'AGREMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE, SI DES PARCELLES APPARTENANT A MME X... ONT ETE IRREGULIEREMENT SOUMISES A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU PAR L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1975, CE MOYEN EST INOPERANT A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1976, AGREANT LADITE ASSOCIATION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 11 JUIN 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, EN TANT QUE CET ARRETE INCLUT DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU LES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS ZX 30, ZX 198 A ZX 211, ZV 16, ZV 21, ZW 7, YN 74, UN 77, YN 79, ZW 9, ZX 95, ZW 1, ZX 2, ZX 8, ZX 10, YN 1, ZX 197 ET ZW 6. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL INCLUT DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU LES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME Y... ET DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MME X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU.Références : Décret 66-747 1966-10-06 art. 6, art. 7, art. 11 al. 2LOI 64-696 1964-07-10 art. 2 al. 2, art. 3 al. 2, al. 3Publications :Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 19540Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. JeanneneyRapporteur public : M. DandelotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 30/09/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page