Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-16.5/page-1.html
Timestamp: 2020-08-10 19:37:33+00:00
Document Index: 58305057

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 11', 'art. 53', 'art. 103', 'art. 12', 'art. 135', 'art. 16']

L.C. 1997, ch. 6 - Table des matières
L.C. 1997, ch. 6
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)
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Sanctionnée 1997-03-20
Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
que le gouvernement fédéral se propose de regrouper les services fédéraux d’inspection des aliments, des animaux et des végétaux et les autres services connexes en vue de les rendre plus efficaces;
que le regroupement de ces services sous les auspices d’une agence unique contribuera à la protection des consommateurs et facilitera l’application uniforme et coordonnée des normes de salubrité, de sécurité et de qualité et des méthodes d’inspection fondées sur les risques;
que le gouvernement du Canada souhaite que cette agence d’inspection des aliments rende ces services d’une manière économique;
que le gouvernement fédéral entend promouvoir les échanges commerciaux et le commerce;
que le gouvernement fédéral entend intensifier la consultation et la coopération dans le domaine entre les ministères fédéraux et entre lui et d’autres ordres de gouvernement,
1 Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
Agence Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3. (Agency)
3 Est constituée l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dotée de la personnalité morale et exerçant ses pouvoirs uniquement à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
4 (1) Le ministre est responsable de l’Agence et fixe pour elle les grandes orientations à suivre.
(2) Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11, sauf le pouvoir de prendre des règlements et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.
5 Le gouverneur en conseil nomme le président et le premier vice-président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
6 (1) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre, il jouit des pouvoirs d’un administrateur général de ministère. Il assure la direction de l’Agence et contrôle la gestion de son personnel.
(2) Le premier vice-président exerce les attributions que lui confie le président; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, il assume la présidence.
7 Le président peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.
8 Le président et le premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
9 Le siège de l’Agence est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
Note marginale :Comité consultatif
10 (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le ministre pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
(2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l’Agence.
(3) Le ministre peut nommer au comité toute personne dont la formation ou l’expérience sont pertinentes, notamment, des personnes appartenant soit aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique, soit à des groupes de consommateurs, soit encore à des gouvernements provinciaux ou municipaux.
(5) Les membres reçoivent les honoraires fixés par le ministre.
(6) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
(7) Le comité se réunit aux date, heure et lieu fixés par son président.
11 (1) L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois suivantes : la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire , la Loi relative aux aliments du bétail , la Loi sur les engrais , la Loi sur la santé des animaux , la Loi sur la protection des obtentions végétales , la Loi sur la protection des végétaux , la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences .
(2) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 103]
Note marginale : Loi sur les aliments et drogues
(3) L’Agence est chargée :
a) de contrôler l’application de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de cette loi;
b) d’assurer l’application des dispositions de cette loi en ce qui a trait aux aliments, sauf si celles-ci portent sur la santé publique, la salubrité ou la nutrition.
Note marginale :Rôle du ministre de la Santé
(4) Le ministre de la Santé est chargé de l’élaboration des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada et de l’évaluation de l’efficacité des activités de l’Agence relativement à la salubrité des aliments.
Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada
(5) L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle d’application de la législation frontalière visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation.
1997, ch. 6, art. 11
2005, ch. 38, art. 53
2012, ch. 24, art. 103
Note marginale :Organisme distinct
12 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .
1997, ch. 6, art. 12
2003, ch. 22, art. 135
Note marginale :Pouvoir de nomination
13 (1) Le président nomme les employés de l’Agence.
Note marginale :Conditions d’emploi
(2) Le président fixe les conditions d’emploi des employés de l’Agence et leur assigne leurs fonctions.
Note marginale :Désignation à titre d’inspecteur
(3) Le président peut, aux fins qu’il précise, désigner, individuellement ou par catégorie, les inspecteurs — vétérinaires ou non —, analystes, classificateurs ou autres agents d’exécution pour l’application ou le contrôle d’application des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée aux termes de l’article 11.
Pouvoirs de l’Agence
Note marginale :Contrats et ententes
14 (1) L’Agence peut conclure avec une personne, un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.
(2) Dans le cadre de sa mission, l’Agence est l’autorité chargée de négocier et de conclure des accords en vue de l’application des exigences techniques pour les mouvements internationaux de produits ou d’autres choses régis par une loi ou disposition dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.
15 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.
Note marginale :Biens et services fournis par un fournisseur autre que le gouvernement
16 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , l’Agence peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du Conseil du Trésor, obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
1997, ch. 6, art. 16
5 - Organisation et siège
10 - Comité consultatif
11 - Mission de l’Agence
12 - Gestion des ressources humaines
14 - Pouvoirs de l’Agence
19 - Rappel
19.2 - Révision de certaines mesures
20 - Création de sociétés fédéro-provinciales
22 - Plan d’entreprise et rapport d’activités
24 - Fixation des prix et recettes d’exploitation
31 - Documents comptables
32.1 - Dispositions transitoires
37 à 89 - Modifications corrélatives
90 et 91 - Modifications conditionnelles
92 - Abrogation
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