Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-la-justice/266690-jdt-refuse-acces-dossier-protection-majeur-raison.html?s=91302832a336f63ee632a04c570753e8
Timestamp: 2020-06-01 13:33:39+00:00
Document Index: 151584042

Matched Legal Cases: ["l'article 1222", "l'article 1222", "l'article 430", 'art 1222', "l'article 1222", "l'article 430"]

JDT refuse accès au dossier protection majeur sans raison valable - Rapport avec les Pros du Droit
26/06/2013, 11h32 #1
J'ai reçu une convocation à une audition par le JDT du tribunal d'instance de la région au sujet de l'ouverture d'un régime de protection de majeur pour un proche qui fait l'objet d'un suivi judiciaire et psychiatrique. Le réquérant est le procureur de la république suite à un signalement que j'ai fourni.
Conformément aux termes de la convocation (rappel de l'article 1222 du code de procédure civile), j'ai demandé au TI par tél une autorisation de consulter le dossier. On m'a d'abord dit que ça ne valait pas la peine vu qu'il ne contenait que mon signalement. J'ai contesté cela en faisant valoir qu'il devait y avoir, au mimimum le certificat médical. On m'a alors dit de faire une demande écrite.
J'ai fait une demande écrite, relancé par tél plusieurs fois et j'ai fini par apprendre qu'un courrier avait été envoyé, mais pas à la bonne adresse. J'ai demandé que l'on me fasse la lecture du courrier (et que l'on envoye, cette fois-ci, le courrier à la bonne adresse).
La lettre du JDT me refuse la consultation du dossier, indiquant qu'il y a effectivement, en plus de mon signalement, un certificat médical, dont la lecture sera faite à l'audience, mais aussi qu'un pièce (une fiche d'informantion par un autre proche) a été «rajoutée au dossier». La raison du refus n'est pas explicite mais seulement suggérée: c'est le procureur qui est le requérant, pas vous.
Je trouve anormal les deux points suivants:
1- Pas de raisons valable dans la décision du juge. Le certif médical sera lu à l'audition, de toute façon, toute notion de respect de l'intimité du majeur à protéger n'entre pas en ligne de compte
2. Le contenu du dossier évolue au gré de mes requêtes (d'abord que mon signalement, plus le certificat médical, et enfin une autre pièces).
J'aimerais des éclaicissements et, surtout, le moyen d'en obtenir directement du JDT ou du greffe associé: en particulier, quelles sont les pièces qui sont censées constituer le dossier?
27/06/2013, 23h55 #2
Dans le cas où le majeur à protéger est le demandeur, «l’exclusion de pièces de la consultation doit être faite par ordonnance motivée à l’intéressée si elles sont suceptibles de lui causer un préjudice grave».
J'en déduis que l'esprit de l'article 1222 du code de procédure civile est que le droit de consulter le dossier est fondamental. Pour les parties citées dans l'article 430 du code civil quelles peuvent bien être les raisons exceptionnelles justifiant la privation de ce droit? Le JDT ne me l'a pas donnée et ça me paraît anormal.
Toute réaction à ce sujet serait la bienvenue.
29/06/2013, 14h56 #3
N'est-il pas trompeur de faire croire au justiciable qu'il aura accès au dossier, si ce dernier est expurgé de sa pièce principale, le certificat médical?!
A mon avis (mais j'attends confirmation/contradiction) le législateur, en votant art 1222 du C.P.C, voyait les choses comme suit:
1/ le certif. médical est remis à l'attention exclusive du procureur ou du JDT, en vue de déterminer si il y a lieu de poursuivre.
2/ Si il y lieu de poursuivre, ce qui se traduit par une audition, ses participants doivent pouvoir avoir accès à son intégralité, sauf cas majeur.
Dans sa réponse, le JDT semble jouer sur le registre 1/, alors que c'est le le registre 2/ qui est pertinent.
03/07/2013, 08h21 #4
Les parties ont accès au dossier, oui, en l'occurence la personne à protéger et son avocat, mais pas les participants dont celui qui a fait le signalement. Puisque c'est le procureur qui agit.
03/07/2013, 09h40 #5
Votre lecture de l'article 1222 du CPC est incomplète:
«Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur
autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées
à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.»
L'«intérêt légitime» est implicitement admis par le fait que cette
personne (moi) est convoquée,
« Quelle juridiction saisir | saisie des rémunérations... »
Par ElMachete dans le forum Travail
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