Source: https://www.senat.fr/lc/lc119/lc119_mono.html
Timestamp: 2020-01-18 11:17:22+00:00
Document Index: 260086035

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 221", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 142", "l'article 621", "l'article 589", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 175", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 287", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES
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1) La qualification de l'infraction
2) La sanction de l'infraction
En France, le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par les automobilistes. Aux termes de l'article 221-6 du code pénal, ils sont considérés comme des homicides involontaires, et leurs auteurs sont passibles de trois ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende de 45 000 €. En cas de « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », les peines sont alourdies et portées respectivement à cinq ans et à 75 000 €.
En vertu de l'article 221-8, le conducteur condamné pour homicide involontaire encourt les peines complémentaires suivantes :
- suspension du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans, cette sanction « pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » ;
- annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
Par ailleurs, le code de la route prévoit que l'homicide involontaire entraîne, de plein droit, la perte de six points du permis de conduire, qui en totalise douze.
Le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale et un plan d'action a été défini lors du comité interministériel du 18 décembre 2002. Les dispositions de nature législative de ce plan ont été reprises par le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, qui a été présenté en conseil des ministres le 26 février 2003. Ce projet prévoit notamment le renforcement des sanctions encourues par les automobilistes et la création d'un nouveau délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur.
Le nouveau délit serait assorti d'une peine de prison d'une durée maximale de cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Ces peines seraient aggravées et portées respectivement à sept ans et à 100 000 € en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, de violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, de défaut de permis de conduire, d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h ou de délit de fuite. De plus, lorsque deux de ces circonstances aggravantes seraient réunies, la peine d'emprisonnement pourrait atteindre dix ans et l'amende 150 000 €.
Le projet de loi prévoit également d'ajouter aux peines complémentaires existantes l'obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, l'interdiction de conduire certaines catégories de véhicules et la suppression de la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire pour tenir compte des obligations professionnelles.
La réforme envisagée en France conduit à s'interroger sur les dispositions en vigueur dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas, ainsi qu'aux États-Unis.
Pour chacun des pays retenus, le présent document examine :
- la qualification pénale de l'homicide commis par un automobiliste, en particulier pour mettre en évidence s'il est considéré comme un homicide involontaire ou s'il constitue une infraction spécifique ;
- la sanction encourue par l'automobiliste auteur d'un homicide.
L'analyse des règles étrangères fait apparaître un clivage entre les pays anglo-saxons et les Pays-Bas, où l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction spécifique, et les autres, où il est considéré comme une forme d'homicide involontaire.
1) En Angleterre et au Pays de Galles, dans presque tous les États des États-Unis, ainsi qu'aux Pays-Bas, l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction spécifique
En Angleterre et au Pays de Galles, pour que cette infraction soit constituée, il faut que la conduite de l'automobiliste à l'origine de l'homicide puisse être qualifiée de « dangereuse ». La conduite dangereuse est définie par la loi comme étant soit d'un niveau très inférieur à celle d'un conducteur compétent et prudent, soit susceptible d'être considérée comme manifestement dangereuse par n'importe quel conducteur compétent et prudent. En outre, le mauvais état du véhicule peut également permettre de qualifier la conduite de dangereuse.
Presque tous les États américains ont fait de l'homicide commis par un automobiliste une infraction spécifique, l'« homicide lié à la conduite automobile ». En règle générale, cette infraction est établie lorsque le conducteur a fait preuve de négligence, le niveau de négligence requis variant d'un État à l'autre. Toutefois, plusieurs États appliquent la théorie de la faute présumée, de sorte que l'infraction peut être constituée indépendamment de toute négligence. Par ailleurs, dans les cinq États qui n'ont pas créé l'infraction particulière d'« homicide lié à la conduite automobile », les règles pénales générales relatives à l'homicide par imprudence sont applicables.
Aux Pays-Bas, le code de la route interdit de se comporter d'une façon qui puisse provoquer un accident dans lequel une personne pourrait trouver la mort et prévoit les sanctions applicables aux automobilistes qui enfreignent ce devoir général de prudence.
Dans les trois cas (Angleterre et Pays de Galles, États-Unis et Pays-Bas), une distinction est établie selon que l'auteur de l'homicide conduisait ou non sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.
2) Dans les autres pays, l'homicide commis par un automobiliste est le plus souvent considéré comme une forme d'homicide involontaire
Bien qu'il ne constitue pas une infraction spécifique, l'homicide commis par un automobiliste fait l'objet de dispositions pénales particulières en Espagne et en Italie.
a) En Espagne et en Italie, le code pénal comporte des règles spécifiques
En Espagne, selon que l'imprudence qui en est la cause est grave ou non, l'homicide commis par un automobiliste n'est pas qualifié de la même façon. Dans le premier cas, il appartient à la catégorie des « délits » et constitue un homicide par imprudence. Dans le second, il fait partie des « fautes » et est classé parmi les « infractions contre les personnes ».
En Italie, l'homicide commis par un automobiliste est considéré comme un homicide involontaire avec circonstances aggravantes.
b) En Allemagne, en Belgique et au Danemark, les règles générales relatives à l'homicide involontaire sont applicables
Dans ces trois pays, en l'absence de disposition spécifique, l'homicide commis par un automobiliste constitue, comme en France, un homicide involontaire.
La sanction principale, emprisonnement ou amende, varie beaucoup d'un pays à l'autre et n'est pas liée à la qualification de l'infraction. Du reste, dans les pays qui ont érigé l'homicide commis par un automobiliste en infraction spécifique, les tribunaux recourent parfois aux règles pénales générales sur l'homicide pour sanctionner plus durement les coupables. C'est ainsi qu'aux Pays-Bas des voix s'élèvent pour considérer certains homicides commis par des automobilistes comme des homicides volontaires.
Le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes. En l'absence de disposition spécifique, ils sont considérés comme des homicides par imprudence.
L'article 222 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une peine de prison d'une durée maximale de cinq ans ou une amende.
L'article 44 du même code dispose que le juge peut également prononcer une interdiction de conduire pour une durée comprise entre un et trois mois à l'encontre de l'automobiliste condamné à une amende ou à une peine privative de liberté à la suite d'une infraction relative à la conduite ou d'une violation de ses obligations générales.
Les articles 69 et 69a énoncent que le juge peut également infliger à l'automobiliste un retrait du permis de conduire pour une durée comprise entre six mois et cinq ans. Le retrait peut même être définitif si le conducteur représente un grave danger pour la circulation, par exemple compte tenu de son état de santé. Lorsque la durée du retrait est supérieure à deux ans, l'épreuve complète du permis de conduire doit être repassée. À la différence de l'interdiction de conduire, le retrait du permis peut être prononcé à l'encontre de personnes qui n'ont pas pu être condamnées, en raison de leur irresponsabilité pénale.
Par ailleurs, en application de l'annexe 13 du règlement du 18 août 1998 sur le permis de conduire, l'homicide involontaire lié à la conduite d'un véhicule entraîne l'inscription de cinq points de pénalité. Or, lorsque le conducteur totalise dix-huit points, son permis est annulé.
L'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière fait de l'homicide commis par un automobiliste une infraction spécifique, dans la mesure où l'automobiliste conduisait de façon « dangereuse ».
La conduite dangereuse, qui, indépendamment des conséquences qu'elle peut avoir, constitue également une infraction à part entière, est définie à l'article 2A de la même loi. Elle répond à un double critère :
- son niveau est très inférieur à celle d'un conducteur compétent et prudent ;
- elle serait considérée comme manifestement dangereuse par n'importe quel conducteur compétent et prudent, l'adjectif « dangereux » étant défini par la loi comme relatif à des actes susceptibles de causer des blessures à des individus ou des dommages à des biens.
L'état du véhicule peut également permettre de qualifier la conduite de dangereuse. C'est le cas si tout conducteur compétent et prudent estime dangereux le fait de conduire avec un véhicule dans un tel état. La qualification de « conduite dangereuse » est notamment retenue lorsqu'un grave accident a lieu après qu'un automobiliste a omis de s'arrêter à un feu rouge, franchi une ligne continue, doublé dans un virage ou roulé à contre-sens.
La rédaction de l'article premier de la loi de 1988 résulte d'une modification adoptée en 1991. Auparavant, la réalisation de l'infraction qu'il définit supposait une conduite « imprudente », sans que ce terme fût défini.
Malgré l'existence d'une infraction spécifique, les tribunaux peuvent choisir de qualifier l'homicide commis par un automobiliste d'homicide par imprudence, en application de la loi pénale générale. Du reste, lorsque l'homicide ne résulte pas d'un comportement dangereux, l'infraction ne peut pas être qualifiée autrement que d'homicide par imprudence.
Par ailleurs, l'article 3A de la loi de 1988 prévoit le cas particulier de l'homicide commis par un automobiliste qui a commis une imprudence alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Lorsque l'automobiliste auteur de l'homicide conduisait un véhicule volé, l'infraction relève de l'article 12A de la loi de 1968 sur le vol, relatif au vol de véhicules avec circonstances aggravantes.
D'une manière générale, quelle que soit la qualification retenue, les juges éprouvent des difficultés à apprécier le degré de culpabilité de l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi le Sentencing Advisory Panel, qui est un organisme public chargé de veiller à l'uniformité de la jurisprudence, a publié en juillet 2002 un document intitulé « La condamnation dans les cas d'homicide dû à une conduite dangereuse ».
Les infractions et les sanctions ne sont pas définies par la même loi : les premières font l'objet de la loi de 1988 sur la circulation routière, tandis que les secondes sont déterminées par la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières.
Lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière, la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit :
- une peine de prison pouvant atteindre dix ans ;
- une suspension du permis de conduire pour une période d'au moins deux ans, à l'issue de laquelle l'intéressé a l'obligation de repasser un test d'aptitude à la conduite ;
- l'apposition sur le permis de conduire pendant quatre ans d'une mention relative à l'infraction commise ;
- l'attribution de trois à onze points de pénalité. Comme le conducteur qui totalise douze points de pénalité en trois ans se voit infliger une suspension du permis de conduire d'au moins six mois, cette sanction doit inciter l'auteur de l'infraction à la plus grande prudence une fois qu'il a retrouvé le droit de conduire.
C'est la loi pénale de 1993 qui a modifié la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières pour fixer à dix ans la durée maximale de la peine de prison. Auparavant, elle était de cinq ans.
En l'an 2000, 185 conducteurs ont été condamnés pour « homicide dû à une conduite dangereuse ». Pour 158 d'entre eux, soit 85 %, la sanction a été une peine de prison immédiate, la durée moyenne de la peine d'emprisonnement étant d'un peu plus de trois ans.
Lorsque l'infraction est qualifiée d'homicide par imprudence, la loi pénale générale dispose que la sanction maximale encourue est l'emprisonnement à vie. Toutefois, les auteurs d'homicides par imprudence sont généralement condamnés à quelques années d'emprisonnement (alors que les auteurs d'homicides volontaires sont automatiquement condamnés à une peine de prison à perpétuité).
En outre, la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit les mêmes peines accessoires que pour l'homicide dû à une conduite dangereuse (suspension du permis de conduire, mention sur le permis de conduire et points de pénalité).
Lorsque l'article 3A de la loi de 1988 sur la circulation routière s'applique (parce que l'automobiliste conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants), la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières dispose que la sanction est la même que lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière, à une différence près : la peine principale peut ne pas être une peine de prison, mais seulement une amende.
Lorsque l'homicide a été réalisé avec un véhicule volé, la loi de 1968 sur le vol prévoit une peine de prison d'au plus cinq ans.
De plus, la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit les mêmes peines accessoires que lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière (suspension du permis de conduire, mention sur le permis de conduire et points de pénalité).
En décembre 2000, le gouvernement a lancé une consultation sur la sanction des infractions routières. Il n'envisageait pas d'augmenter la durée maximale de la peine d'emprisonnement prévue en cas d'homicide dû à une conduite dangereuse, mais proposait une période de suspension du permis de conduire d'au moins trois ans. En cas de récidive, la suspension aurait été définitive. En juillet 2002, le gouvernement a publié la synthèse des réponses reçues. Celles-ci font apparaître un large soutien aux propositions précitées et suggèrent même une plus grande sévérité, de sorte que le gouvernement a indiqué qu'il envisageait de porter à quatorze ans la durée maximale de la peine d'emprisonnement encourue par les auteurs d'homicides dus à une conduite dangereuse.
L'article 419 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une peine de prison de trois mois à deux ans et une amende de 250 à 5 000 €.
Par ailleurs, la loi sur la circulation routière dispose que le juge pénal peut condamner tout automobiliste condamné pour homicide à la déchéance du droit de conduire. Cette déchéance est prononcée pour une durée comprise entre huit jours et cinq ans, le juge pouvant subordonner la restitution du permis de conduire à l'obligation de subir un ou plusieurs examens, théorique, pratique, médical ou psychologique.
Lorsque l'homicide est « apparemment imputable à la faute grave du conducteur », l'article 55 de la même loi prévoit que le procureur peut ordonner le retrait immédiat du permis de conduire.
L'article 241 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une amende ou une peine de prison d'une durée maximale de quatre mois.
Toutefois, en présence de circonstances aggravantes, la durée de la peine de prison peut être portée à huit ans. Cette disposition résulte d'une modification du code pénal adoptée en juin 2002 : auparavant, la peine maximale était de quatre ans de prison.
La notion de circonstances aggravantes n'est pas définie. En règle générale, le juge estime qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes lorsqu'il s'agit d'une première infraction. Ainsi, au début de l'année 2002, un chauffeur de bus qui, un an plus tôt, avait tué deux personnes et blessé une vingtaine d'autres a été condamné à une peine d'amende (30 jours-amende) parce qu'il n'avait jamais commis d'infraction routière auparavant. En revanche, la conduite en état d'imprégnation alcoolique constitue une circonstance aggravante.
Par ailleurs, le code de la route prévoit que, lorsqu'un conducteur a, par son imprudence, causé des dommages corporels, le permis de conduire lui est retiré. Le retrait est en principe prononcé pour une durée comprise entre six mois et dix ans, mais il peut être définitif.
Le code pénal prévoit le cas particulier de l'homicide commis par un automobiliste. Dans les cas les plus graves, il le considère comme un homicide par imprudence.
Conformément à la classification bipartite des infractions retenue par le code pénal, l'homicide commis par un automobiliste constitue un délit ou une « faute », selon qu'il résulte d'une imprudence grave ou légère, la nature de l'imprudence étant appréciée par les tribunaux. Dans le premier cas, il est classé parmi les homicides ; dans le second, parmi les infractions contre les personnes.
Lorsque l'homicide est dû à une imprudence grave, l'article 142 du code pénal prévoit une peine de prison de un à cinq ans, assortie d'une suspension du permis de conduire d'une durée de une à six années. Lorsque l'infraction a été réalisée dans le cadre professionnel, une interdiction professionnelle de trois à six années s'ajoute aux deux sanctions précédentes.
Lorsque l'homicide est dû à une imprudence légère, l'article 621 du code pénal prévoit une amende dont le montant est compris entre 30 et 60 jours-amende. Une suspension du permis de conduire pour une durée de trois mois à un an peut également être infligée.
L'ancien code pénal, en vigueur jusqu'en mai 1996, traitait déjà le cas particulier de l'homicide commis par un automobiliste. Il était également sanctionné différemment selon la nature de l'imprudence.
L'article 589 du code pénal prévoit le cas particulier de l'homicide commis par un automobiliste, dans la mesure où ce dernier a enfreint soit une disposition particulière du code de la route soit les règles générales de prudence. Il le considère comme un homicide involontaire avec circonstances aggravantes.
En règle générale, l'homicide involontaire est puni d'une peine de prison dont la durée est comprise entre six mois et cinq ans.
Dans le cas de l'homicide involontaire avec circonstances aggravantes, la durée de la peine de prison est comprise entre un et cinq ans. Elle peut atteindre dix années lorsque l'automobiliste a tué plusieurs personnes, ou lorsqu'il en a tué une et qu'il y a eu également des blessés.
En pratique, les peines sont souvent accordées avec sursis. Toutefois, plusieurs propositions de lois ont été déposées récemment pour modifier l'article 589 du code pénal et aggraver les sanctions applicables aux automobilistes auteurs d'homicides.
Par ailleurs, en cas d'homicide commis par un automobiliste, le code de la route prévoit, à titre de sanction administrative :
- le retrait du permis de conduire pour une durée comprise entre deux mois et un an ;
- une amende, dont le montant varie en fonction de l'infraction routière à l'origine de l'accident.
Si le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes, l'article 6 du code de la route interdit explicitement tout comportement susceptible de provoquer un accident dans lequel une personne pourrait être gravement blessée ou trouver la mort. L'article 6 du code de la route qualifie un tel comportement de coupable.
Les sanctions applicables aux conducteurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6 du code de la route sont énoncées à l'article 175 du même code.
Lorsque le non-respect de l'article 6 a entraîné le décès d'un tiers, la sanction consiste en une peine de prison d'une durée maximale de trois ans ou en une amende de quatrième catégorie, dont le montant est compris entre 4 500 € et 11 250 € (1(*)).
Dans deux cas, la peine est aggravée : la durée maximale de la peine de prison est portée à neuf ans et l'amende passe de la quatrième à la cinquième catégorie (montant compris entre 11 250 € et 45 000 €). Il en va ainsi lorsque le conducteur à l'origine de l'accident mortel :
- conduit en état d'ivresse ou sous l'influence de substances qui altèrent la vigilance au volant, que cet état ait été avéré ou que le conducteur ait refusé de se soumettre aux analyses permettant de le mettre en évidence ;
- dépasse « de façon sérieuse » la limite de vitesse.
C'est en 1997 que la peine maximale pour les infractions à l'article 6 du code de la route a été portée de trois à neuf ans de prison, à la suite d'un accident dans lequel le conducteur ivre d'une voiture de sport avait, à la suite d'une série d'imprudences, causé la mort de cinq personnes. L'affaire avait donné lieu à une vive controverse sur la qualification de l'infraction. En première instance, le tribunal de Bois-le-Duc l'avait condamné pour homicide volontaire, en application de l'article 287 du code pénal, mais le coupable fut finalement condamné sur la base de l'article 6 du code de la route.
De plus, lorsqu'un conducteur a été condamné sur le fondement de l'article 6 du code de la route, le permis de conduire peut lui être retiré pour une période d'au plus cinq ans.
Des voix s'élèvent pour transformer la qualification de certains homicides commis par des automobilistes et en faire des homicides volontaires, d'autant plus que la peine maximale actuellement prévue pour les infractions à l'article 6 du code de la route, neuf années de prison, correspond plus aux sanctions prévues par le code pénal pour les auteurs d'homicides volontaires qu'à celles infligées aux personnes reconnues coupables d'actes ayant involontairement entraîné la mort d'autrui. Les premiers encourent en effet une peine de prison d'une durée maximale de quinze ans, tandis que les seconds sont passibles d'une peine de prison d'une durée maximale de neuf mois.
Les règles variant d'un État à l'autre, le texte ci-dessus présente une synthèse des dispositions actuellement en vigueur dans les différents États.
Dans cinq États (l'Alaska, l'Arizona, le Montana, le Dakota du Nord et l'Oregon), les textes ne prévoient pas le cas particulier des homicides commis par les automobilistes. Ces infractions sont alors qualifiées d'homicides involontaires ou d'homicides par imprudence, dans la mesure où le véhicule automobile est considéré par le tribunal comme une arme.
Devant la difficulté à faire admettre ceci par les jurys, les autres États ont adopté des dispositions spécifiques et l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction à part entière, l'« homicide lié à la conduite d'un véhicule ». Cependant, les tribunaux gardent la possibilité de recourir aux dispositions pénales générales relatives à l'homicide par imprudence.
Pour que l'infraction spécifique soit constituée, la plupart de ces États exigent deux conditions :
- un lien de causalité entre la conduite du véhicule et le décès, certains États prévoyant le cas où le décès n'est pas immédiatement consécutif à l'accident ;
- la négligence du conducteur.
L'Oklahoma, la Caroline du Sud et la Virginie occidentale prévoient que l'infraction peut être constituée lorsque le décès survient dans le délai d'un an, et l'État de Washington lorsque le décès survient dans le délai de trois ans.
Pour le critère de négligence, les États se répartissent en deux groupes d'importance équivalente.
Dans certains, comme l'Arkansas, Hawaï, l'Idaho, le Maryland, le Minnesota, le New Hampshire et le Wisconsin, la négligence du conducteur, c'est-à-dire la violation du devoir de prudence, suffit pour qualifier l'infraction. Dans la mesure où le dommage, prévisible, aurait pu être évité par l'emploi des précautions commandées par les circonstances, l'automobiliste a commis un « homicide lié à la conduite d'un véhicule ».
Dans d'autres, tels le Colorado, l'Illinois, l'Iowa, le Kansas, le New Jersey, le Nouveau-Mexique ou l'État de Washington, il faut que le conducteur ait été particulièrement négligent pour que l'infraction soit constituée. L'infraction d'« homicide lié à la conduite d'un véhicule » n'est reconnue que si l'automobiliste a fait preuve d'« insouciance ». Sachant par exemple que son attitude pouvait entraîner un dommage, il n'a pas modifié son comportement.
Dans plusieurs États, par exemple en Californie, les dispositions législatives mentionnent ces deux degrés de négligence et sanctionnent différemment l'homicide selon qu'il est dû à une simple négligence ou à une réelle insouciance.
Dans une minorité d'États, comme l'Alabama, la Georgie, le Nebraska, la Caroline du Nord, la théorie de la faute présumée s'applique, de sorte que l'infraction d'« homicide lié à la conduite d'un véhicule » est établie dès que l'homicide coïncide avec une violation du code de la route, indépendamment de toute négligence.
Certaines infractions au code la route sont parfois considérées comme des circonstances aggravantes. La plus souvent citée est celle qui consiste pour le conducteur à fuir le lieu de l'accident.
En outre, dans presque tous les États qui ont institué l'« homicide lié à la conduite d'un véhicule », il existe des règles particulières aux automobilistes qui commettent un homicide alors qu'ils étaient sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.
D'une manière générale, les sanctions prévues sont l'amende, la peine de prison ou les deux.
Dans les États qui ne disposent que des règles sur l'homicide par imprudence, la sanction diffère le plus souvent selon que l'homicide est dû à la simple négligence ou à l'« insouciance ». Dans le premier cas, la durée maximale de la peine d'emprisonnement peut atteindre dix ans et l'amende 100 000 dollars (soit environ autant d'euros). Dans le second, elles peuvent respectivement aller jusque vingt ans et 300 000 dollars.
Dans les États qui ont créé l'infraction spécifique d'« homicide lié à la conduite d'un véhicule », la sanction varie en fonction du niveau de négligence requis pour qualifier l'infraction.
Dans les États dans lesquels la simple négligence du conducteur suffit, la durée maximale de la peine d'emprisonnement atteint quinze ans et l'amende 20 000 dollars.
Dans les États dans lesquels l'« insouciance » est exigée, l'auteur de l'infraction peut être condamné à l'emprisonnement à vie (État de Washington) et le montant maximal de l'amende peut s'élever à 500 000 dollars.
En règle générale, que le critère retenu soit la négligence ou l'« insouciance », la durée maximale de la peine d'emprisonnement est de dix ans et le montant maximal de l'amende de 10 000 dollars.
Dans les États qui appliquent la théorie de la faute présumée et où il n'y a pas à faire la preuve de la négligence ou de l'« insouciance » du conducteur, les sanctions prévues sont plus légères. Du reste, l'infraction est souvent classée dans la catégorie des contraventions et non des délits ou crimes. La durée maximale de la peine peut aller jusqu'à cinq ans et le montant maximal de l'amende jusqu'à 2 500 dollars.
(1) Il existe six catégories d'amende. Le montant maximal des amendes de sixième catégorie est de 450 000 €.