Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940323-76176
Timestamp: 2017-04-27 11:29:39+00:00
Document Index: 196659108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 9', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 76176
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76176Numéro NOR : CETATEXT000007837094 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-23;76176 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - Organisation du service - Services de documentation (décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale) - Dispositions relatives au directeur du service - Règles statutaires - Absence.30-02-05-01-06, 36-07-01-02, 36-07-03-01 Les dispositions de l'article 9 du décret du 4 juillet 1985 disposant que le service commun de documentation est dirigé par un directeur et administré par un conseil et que le directeur du service commun est nommé par le ministre chargé des universités après avis favorable du président de l'université et placé sous l'autorité directe de celui-ci sont uniquement relatives à l'organisation des services et à la gestion des emplois et ne relèvent pas des questions qui doivent être soumises au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (sol. impl.).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) - Dispositions statutaires - Absence - Dispositions relatives aux directeurs des services de documentation des universités (décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT - Compétence - Absence - Règles d'organisation des services - Services de documentation des universités (décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale).Texte : Vu la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., conservateur en chef, directeur de la bibliothèque de la Sorbonne, demeurant ... (75230), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du personnel à la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble la décision du 1er janvier 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la demande préalable adressée par M. X... au ministre de l'éducation nationale était relative au seul article 9 du décret attaqué ; que par suite, les conclusions présentées par M. X..., en tant qu'elles sont dirigées contre d'autres dispositions dudit décret, présentées plus de deux mois après la publication du décret, sont tardives et par suite irrecevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1969 portant statut particulier du personnel scientifique des bibliothèques : "les conservateurs et les conservateurs en chef ont seuls vocation à exercer la direction des bibliothèques et services visés à l'article 2 ainsi que celle des départements de la bibliothèque nationale. Ils y sont nommés par arrêté du ministre des universités" ;
Considérant que l'article 9 du décret attaqué dispose que : Le service commun de la documentation est dirigé par un directeur et administré par un conseil, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des universités, que le ministre chargé des universités nomme le directeur du service commun, après avis favorable du président de l'université, et met fin à ses fonctions et que le directeur est placé sous l'autorité directe du président de l'université ;
Considérant que ces dispositions sont uniquement relatives à l'organisation des services et à la gestion des emplois ; qu'elles ne sont pas au nombre des questions d'ordre général pour lesquelles l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour effet de priver le ministre de l'éducation nationale du pouvoir de nomination qu'il tient des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 31 décembre 1969, ni la commission administrative paritaire compétente de celui de donner un avis sur les candidatures aux emplois de directeurs de bibliothèque ; que la circonstance que d'autres emplois susceptibles d'être occupés par les membres du même corps puissent être pourvus sans qu'un avis favorable soit requis pour leur nomination n'entraîne aucune rupture d'égalité entre les fonctionnaires appartenant à un même corps ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au ministre de l'éducation nationale, au ministre de la fonction publique, au ministre du budget et au Premier ministre.Références : Décret 69-1265 1969-12-31 art. 3Décret 85-694 1985-07-04 art. 9Loi 84-16 1984-01-11 art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 23 mars 1994, n° 76176Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 23/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page