Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/etude-de-cas/notion-droits-obligations-caractere-civil-sens-article-6-1-cedh-446980.html
Timestamp: 2019-07-19 20:57:29+00:00
Document Index: 156158538

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 de la CEDH
L'article 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection qu'il développe s'inscrit à la fois dans un champ d'application largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder l'indépendance des juridictions concernées ainsi que l'efficacité des actions contentieuses intentées par les particuliers.
L'article 6 1 CESDH dispose « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Cette notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 n'est pas clairement définie par la convention ce qui a conduit la CEDH à en élaborer les contours de manière prétorienne, parfois en opposition avec ce qu'auraient pu juger les autorités des Etats membres dans leur droit interne.
Le champ d'application de l'article 6 est subordonné à un critère matériel. Il est applicable dès lors qu'est en jeu une contestation sur un droit en matière civile ou une accusation en matière pénale mais la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 CESDH ne recouvre que la matière civile et pas la matière pénale. Dans l'affaire Le Compte, Val Leveune et Demère du 23 juin 1981, la CEDH a affirmé que l'article 6 1 était applicable dès lors que les contestations des décisions prises à l'encontre des requérants doivent être considérées comme relatives à des droits et obligations de caractère civil.
Quels sont les contours de la notion de droits et obligations de caractère civils au sens de l'article 6 1 de la CESDH et quels sont les critères développés par la CEDH pour les définir ?
C'est par une appréciation dynamique de la matière civile que la CEDH a développé différents critères (I) dont le plus important est celui de la nécessité d'une incidence patrimoniale de la situation sur les droits du requérant (II).
Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH
Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article 6
Une élasticité de l'article 6 1 obtenue par la CEDH au moyen de critères qu'elle élabore
La nécessité d'une incidence patrimoniale de la situation sur les droits du requérant : le critère essentiel de l'applicabilité de l'article 6 1
Définition et application de l'incidence patrimoniale
L'insuffisance du caractère patrimonial pour caractériser la contestation civile
[...] Les actions en réparation dirigées contre l'Etat devant les juridictions administratives (CEDH mars 1992, X France). Les décisions des juridictions ordinales statuant en matière disciplinaire et qui concernent le droit d'exercer une profession (avocats et médecins notamment) (CEDH juin 1981, Le Compte, Van Leuven et de Meyere Belgique). Aujourd'hui c'est l'ensemble des sanctions disciplinaires prononcées par les ordres professionnels à l'encontre de leurs membres qui sont justiciables de l'article 6. Les décisions mettant en cause l'exercice du droit de propriété, comme le refus d'un permis de construire (CEDH octobre 1989, Allan Jacobson Suède) et de manière assez contestable, car indifférente aux spécificités de l'instance devant les juridictions de cette nature, une procédure suivie devant le juge constitutionnel appelé à trancher une question préjudicielle de constitutionnalité et relative à une action en restitution des biens expropriés introduite devant le juge civil espagnol (CEDH juin 1993, Ruiz-Mateos Espagne). [...]
[...] Le contentieux n'acquiert donc pas une nature civile du seul fait qu'il soulève une question d'ordre économique. La Cour a ensuite retenu un critère fonctionnel, celui de la participation à l'exercice de la puissance publique comme critère d'applicabilité de l'article 6. La Cour considère que seuls sont exclus de l'article 6 les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. [...]
[...] La CEDH donne ainsi raison à la Cour de cassation française qui juge l'inapplicabilité de l'article 6 dans ce domaine (Cass. Crim mai 2000). [...]
[...] Les matières mettant en cause des droits de caractère politique parmi lesquelles le droit d'élire et le droit d'être élu. Ainsi, la CEDH refuse d'appliquer l'article 6 au contentieux des élections politiques porté devant le juge constitutionnel (CEDH octobre 1997, Pierre Bloch France : en l'espèce, inéligibilité et démission d'office d'un parlementaire décidée par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance de la législation sur les dépenses électorales). Le Conseil d'Etat statut dans le même sens en estimant que les sanctions ainsi prononcées n'ont pas pour effet d'infliger au candidat une sanction pénale et ne tranchent pas de contestation sur des droits et obligations de caractère civil (CE octobre 1993, Sorgniard). [...]
[...] Quels sont les contours de la notion de droits et obligations de caractère civils au sens de l'article 6 de la CESDH et quels sont les critères développés par la CEDH pour les définir ? C'est par une appréciation dynamique de la matière civile que la CEDH a développé différents critères dont le plus important est celui de la nécessité d'une incidence patrimoniale de la situation sur les droits du requérant (II). Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH Par une application transversale de l'article la CEDH transcende le clivage classique opéré en droit interne entre droit public / droit privé en élaborant des critères qui lui permettent une interprétation extensive Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article 6 L'interprétation de la notion de matière civile s'appuie avant tout sur l'autonomie des concepts. [...]
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