Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758964&type=general
Timestamp: 2013-06-18 22:51:19+00:00
Document Index: 171270198

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 1", 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 38', 'art 38', 'art 13', 'art 13', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 67', 'art 67', 'art 68', 'art 68', 'art 69', 'art 70', 'art 71', 'art 72', 'art 73', 'art 73', 'art 73', 'art 74', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 76', 'art 76', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 10', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 48', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 26', 'art 27', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 64', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 67', 'art 71', 'art 72', 'art 72', 'art 73', 'art 74', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 76', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 75', 'art 75', 'art 10', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 48', 'art 49', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 39', 'art 39', 'art 41', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 75', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 71', 'art 72', 'art 74', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 77', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 28', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 41', 'art 41', 'art 43', 'art 49', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 65', 'art 75', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 75', 'art 77', 'art 3', 'art 38']

Consulter le texte : LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Consulter le texte : LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Rapport n° 2942 de M. Yves Coussain sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 septembre 2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce projet de loi prend en compte les évolutions profondes du monde rural qui rendent aujourd'hui nécessaire l'adaptation des modes d'intervention de l'Etat. A un monde rural globalement en perte de vitesse démographique et économique s'est en effet substitué un monde rural où coexistent désormais des territoires aux évolutions contrastées. Une fraction importante du territoire continue à se dépeupler et l'emploi, souvent essentiellement agricole, y recule, tandis que les zones périurbaines se développent. Le projet de loi comporte en premier lieu un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique. Il prévoit d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le développement des établissements publics à fiscalité propre. Des mesures spécifiques sont également prévues en faveur de l'activité agricole et du tourisme. Enfin, la mutualisation de l'emploi entre les différents employeurs, la pluriactivité et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers sont encouragées. Afin de veiller à une utilisation équilibrée des territoires, une disposition du projet de loi favorise la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il s'agit de permettre aux régions qui le souhaitent de créer, en accord avec les communes et les intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement. Les conseils régionaux y disposeront d'un droit de préemption, afin d'assurer une veille foncière et de garantir le maintien d'une activité agricole. Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logements en favorisant la rénovation du patrimoine bâti. Il est notamment proposé d'augmenter la déduction forfaitaire sur les loyers pour des logements situés en zones de revitalisation rurale. Le régime juridique des maisons de services publics sera adapté afin de leur permettre d'accueillir, dans le respect des règles de la concurrence, des services privés. L'installation des professionnels de santé en milieu rural sera encouragée pour favoriser l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins. L'installation des vétérinaires chargés de mission de police sanitaire en milieu rural sera soutenue grâce à l'exonération pendant deux ans de la taxe professionnelle. Le projet de loi prévoit également des mesures spécifiques à certains espaces. La forêt et certains espaces particulièrement sensibles comme les espaces pastoraux et les zones humides seront ainsi mieux protégés. Des incitations fiscales seront introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. Les pratiques pastorales, qui assurent une fonction à la fois économique et environnementale, notamment de lutte contre l'embroussaillement, seront encouragées. Le projet de loi aménage la fiscalité applicable aux zones humides et instaure des programmes d'actions en leur faveur. Plusieurs dispositions visent à rétablir un équilibre entre activités agricoles ou sylvicoles et pratiques cynégétiques par l'élaboration de schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans de chasse. Les dépenses de protection contre les dégâts de gibiers seront mieux couvertes et la lutte contre la prolifération du gibier, là où elle est effective, sera mieux organisée. Le projet de loi procède à une actualisation des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne afin de tenir compte, notamment, de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne. Il prévoit enfin des mesures d'adaptation concernant certains établissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des établissements d'enseignement agricole en faveur du développement durable des territoires ruraux seront ainsi élargies. Un article du projet de loi crée un établissement public destiné à gérer le domaine national de Chambord et à prendre en charge les missions de conservation d'un monument historique et de gestion de la forêt et de la réserve cynégétique. Garant de la cohésion nationale et de l'équité territoriale, l'Etat entend, grâce à l'ensemble de ces dispositions, à la fois préserver la diversité des territoires ruraux, participer à leur valorisation économique, sociale et environnementale et définir les principes de leur développement durable. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2004
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mai 2004
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 27 janvier 2005
Texte de la CMP adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
Texte de la CMP adopté définitivement par le Sénat le 10 février 2005
Rapport n° 1333 de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine
Rapport n° 1333 de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine (Tableau comparatif)
Rapport n° 251, Tome I de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski
Rapport n° 251, Tome II de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (Tableau comparatif)
Rapport n° 1828 de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger (n° 2057 à l'Assemblée nationale), MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (n° 175 au Sénat)
Compte rendu intégral des séances du 15 janvier 2004
2ème séance du 15 janvier 2004
: exception d'irrecevabilité, question préalable. 3ème séance du 15 janvier 2004
: discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 21 janvier 2004
1ère séance du 21 janvier 2004
: motion de renvoi en commission ( non adoptée), discussion des articles : art avant le titre 1er, avant l'art 1er, article 1er. 2ème séance du 21 janvier 2004
: suite de la discussion des articles :suite de l'art 1er, après l'art 1er. Compte rendu intégral des séances du 22 janvier 2004
1ère séance du 22 janvier 2004 : après l'article 1er. 2ème séance du 22 janvier 2004
: avant l'art 2, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7. 3ème séance du 22 janvier 2004
: art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11. Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2004
1ère séance du 23 janvier 2004
: après l'art 12, art 14, après l'art 14, art 16, après l'art 16, art 17. 2ème séance du 23 janvier 2004 : art 18, après l'art 18, avant l'art 19, art 19, après l'art19, art 20, après l'art 20, après l'art 21, avant l'art 22, après l'art 22, art 23. 3ème séance du 23 janvier 2004
: art 24, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36. Compte rendu intégral des séances du 27 janvier 2004
2ème séance du 27 janvier 2004
avant l'art 38, art 38 3ème séance du 27 janvier 2004
: art 13 (précédemment réservé), après l'art 13 (amendements précédemment réservés), avant l'art 37 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé). Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2004
1ère séance du 28 janvier 2004
: après l'art 38 (amendements précédemment réservés), art 39 (précédemment réservé), après l'art 39 (amendements précédemment réservés). 2ème séance du 28 janvier 2004
: art 62, après l'art 62, art 63, après l'art 63, art 64, après l'art 65. Compte rendu intégral des séances du 29 janvier 2004
1ère séance du 29 janvier 2004
: après l'art 65 (suite), après l'art 38 (amendements précédemment réservés), art 39 (précédemment réservés), après l'art 39 (amendements précédemment réservés). 2ème séance du 29 janvier 2004
: avant l'art 48, art 48 et 49, après l'art 49, art 50 à 52, après l'art 52, art 53, après l'art 53, avant l'art 54. 3ème séance du 29 janvier 2004
: avant l'art 54 (suite), art 54, art 55, après l'art 55, art 56, art 57, après l'art 57. Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2004
1ère séance du 30 janvier 2004
: art 40 (précédemment réservé), après l'art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservés), avant l'art 42 (amendements précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), après l'art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l'art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), après l'art 47 (amendements précédemment réservés), avant l'art 66, art 66, après l'art 66, art 67, après l'art 67, art 68, après l'art 68, art 69 et 70, après l'art 70, art 71, après l'art 72, art 73, après l'art 73. 2ème séance du 30 janvier 2004 : après l'art 73 (suite), art 74, après l'art 74, art 75, après l'art 75, avant l'art 76, art 76, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 60, art 61, explications de vote, projet adopté. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2004 : discussion générale du projet de loi. Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2004
: suite de la discussion générale, discussion des articles : art 1er A nouveau, art 1 ,art additionnels après l'art 1er. Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2004
: art 1er ter, art 1er quater, art additionnels après l'art 1er quater, art additionnels après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 1er decies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art 2, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel après l'art 3 ter, art additionnel avant l'art 4 ou après l'art 10 nonies, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 bis, art 9, art 10, art additionnel après l'art 10 ou avant l'art 11, renvoi de la suite de la discussion. Compte rendu intégral de la séance du 11 mai 2004
: discussion des articles : art 19, art L. 143-5 et L. 143-6 du code de l'urbanisme, art additionnel, art 20, art additionnels, art additionnels, art 21 ter, art additionnel, art 22 bis (nouveau), art 22 ter, art additionnels, art 23, art additionnels, art 23 bis (nouveau), art 24 et 25. Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2004 : suite de la discussion des articles : art 48 à 53, division additionnelle, article 54 b, art 54 d, art 54 E, art 54 F, art additionnel, art 55, art 55 bis, art additionnel, art 56, art 57, art 58, art L. 425-10 , art L. 425-11, art 59, art 60, art 61. Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2004
suite de la discussion des articles : art 26, art additionnel, art 27 bis. Compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2004 : art 62 A, art 62, intitulé du chapitre III, art additionnels, art 62 bis, art additionnels, art 62 ter, art additionnels, art 63 ter, art additionnel, art 64, art additionnel, art 64 bis, art additionnels, art 64 ter (nouveau), art additionnel, art 65 bis, art additionnels, art 65 ter (nouveau), art 65 quater, art 65 sexies, art 65 octies, art 65 nonies (nouveau), art 65 decies, Titre VI, art additionnels, art 66 bis, art 66 ter (nouveau), art 66 quater (nouveau), art 66 quinquies, art additionnel, art additionnels, art 67 et 68, art additionnel, art 71 et 72, art 72 bis (nouveau), art 72 ter (nouveau), art additionnel, art 73, art additionnel, art 74, art 74 bis, art 75, art 75 ter (nouveau), art 75 quater, art 75 quinquies, art 75 sexies, art 75 septies (nouveau), art 76, art additionnels, explications de vote, projet adopté. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2004
2ème séance du 6 octobre 2004 Exception d'irrecevabilité, discussion générale Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2004
1ère séance du 7 octobre 2004
Motion de renvoi en commission, avant l'art premier, art premier, art premier bis A, art premier ter, art premier quater, art premier quinquies A, après l'art premier quinquies, art premier sexies 2ème séance du 7 octobre 2004
nt l'art 37 A, avant l'art 37 EA, art 37 F, après l'art 37 F, avant l'art 37, art 62 A, après l'art 62 A, art 62, après l'art 62, art 62 bis A, art 62 ter A, après l'art 63 bis, après l'art 63 ter A 3ème séance du 7 octobre 2004
Avant l'art 63 ter, art 63 quater, après l'art 63 quater, art 64, art 65 bis B, art 65 ter A, art 65 ter, art 65 sexies, après l'art 65 octies, art 65 decies, après l'art 65 decies, art 75 septies, après l'art 75 septies Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2004
- 2ème séance du 12 octobre 2004
Art 10 quater, art 10 nonies, art 19 A, art 19 B, après l'art 19 B, art 48 et 49, après l'art 49, art 52, après l'art 53, art 53 Bis A, après l'art 53 Bis A, art 53 bis, art 53 ter, art 53 quater, art sexies, art 53 septies, art 53 octies, art 54 BA, art 54 B, après l'art 54 C, après l'art 54 E, art 54 H, après l'art 54 H, art 55, art 55 bis, après l'art 55 ter, après l'art 55 quater, art 55 quinquies, art 56 et 57 - 3ème séance du 12 octobre 2004
Art 58, après l'art 58, art 58 bis, art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60, après l'art 60 bis, après l'art 61 Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2004
1ère séance du 13 octobre 2004
t 39, après l'art 39, art 39 bis, art 41, art premier A, art 2, après l'art 2, après l'art 3, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, avant l'art 4 A, art 4 A 2ème séance du 13 octobre 2004 Art 75 sexies, après l'art 75 sexies, art 4, après l'art 4, art 5 à 7, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis A, art 10 bis, après l'art 10 ter, après l'art 10 quinquies, art 10 sexies, après l'art 10 septies, art 10 octies A, art 10 decies, art 10 undecies, après l'art 10 undecies, art 11 AA, art 11 A, après l'art 11 B, après l'art 11 C, art 11 D, après l'art 11 D Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2004
3ème séance du 14 octobre 2004
Art 11 E, art 11 F, après l'art 11 F, art 11, après l'art 11, art 12 quater, après l'art 12 quater, art 12 quinquies, après l'art 12 quinquies, art 12 sexies, art 13 ter, art 14 bis A, après l'art 14 bis A, après l'art 18, art 18 ter, art 18 quater, art 19 et 20, après l'art 20, art 20 bis, art 21 ter, art 22 bis, après l'art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 23 bis A, art 24 à 26, après l'art 27, après l'art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 30 et 31, art 33, art 33 bis, art 34 et 35, après l'art 35, après l'art 42, art 43 bis, après l'art 43 bis, après l'art 44, art 45 bis, avant l'art 66, art 66 bis A, art 66 quater, art 66 quinquies, art 66 octies, art 71 et 72, art 72 quater, après l'art 74, art 75, art 75 ter, art 75 quater, après l'art 75 septies, art 77, explications de vote, projet adopté Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2005
Discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2005Compte rendu analytique de la séance du 19 janvier 2005
art additionnels, art 2, art additionnel, art 3 ter, art additionnel, art 4 A, art additionnels, art 6, art 8 bis, art additionnels, art 9, art 10, art additionnels, art 10 bis A, art 10 bis, art 10 quater, art 10 octies A, art 11 AA, art 11 DA (nouveau), art 11 F, art additionnels, art 12 quinquies A, art 13 ter, art 14 bis A, art additionnel, art additionnels Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2005
: art 20, art additionnels après l’art 20, art 20 bis A, art 23, art 24, art 26, art 28 bis, art additionnel après l'art 34, art 35, art additionnels après l'art 36. Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2005
: Art additionnels, art 37 EAA (nouveau), art 37 F, art additionnels, art 38, art 38 bis (nouveau), art 39 bis, art additionnel, art 41, II bis de l'art 41, art L 202-1, art 43 bis, art additionnels, art 49 bis (nouveau), art additionnels, art 52, art 53 bis A, art additionnel, art 53 bis B (nouveau), art 53 sexies, art 53 octies, art 54 DA, art 54 I, art additionnel avant l'art 54 Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2005
Art 55 quinquies A (nouveau), art 55 quinquies, art 56, art 57, art 58, art additionnel, art 58 bis A (nouveau), art 58 bis B, art 58 bis, art 59, art additionnel, art 60 quater (nouveau), art 61 bis (nouveau), art 61 ter (nouveau), art 62 B (nouveau), art 65 bis AC (nouveau), art additionnel, art 75 Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2005
: Discussion des articles : art 62, art additionnel, art 62 bis AA (nouveau), art 62 ter A, art 63 ter B (nouveau), art 63 quater, art additionnel, art 64, art additionnels, art 65 bis AA (nouveau), art 65 bis AB (nouveau), art 65 ter A, art 65 sexies, art additionnel, art 65 nonies A, art 65 nonies B (nouveau), art 65 nonies C (nouveau), art additionnel, art additionnel,art additionnel, art additionnel, art 75 ter, art 75 sexies, art 75 septies A (nouveau), art 75 octies (nouveau), art additionnels, art 77, explications de vote Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 10 février 2005 :
1ère séance du 10 février 2005
Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2005
Article premier ter, art 3 quater, art 38 bis, explications de vote, projet de loi adopté Haut de la page