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Timestamp: 2016-10-24 01:55:00+00:00
Document Index: 153867228

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 48', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 127', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 124', 'art. 63', 'art. 257', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 156']

4C.295/2001 (24.01.2002)
4C.295/2001
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz et
Mme Klett, juges. Greffier: M. Carruzzo.
P.________, d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Faivre, avocat � Gen�ve,
X.________ S.A., demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me David Lachat, avocat � Gen�ve,
(�vacuation; d�faut de paiement du loyer; compensation)
A.- D�s 1974, la Soci�t� Immobili�re Y.________ S.A. a remis � bail � P.________ des locaux destin�s � un commerce de v�hicules automobiles avec atelier de r�paration.
Pendant de nombreuses ann�es, P.________ fut l'un des administrateurs et actionnaires de la SI Y.________ S.A.
Le 11 janvier 2000, X.________ S.A., qui �tait devenue l'actionnaire unique de la SI Y.________ S.A., a acquis la propri�t� de l'immeuble; � cette occasion, il fut pr�cis� que X.________ S.A. se substituait � la SI Y.________ S.A.
(alors en liquidation) pour tous droits et obligations r�sultant des baux en cours.
Par avis comminatoire du 20 mars 2000 �tabli au nom de la SI Y.________ S.A., P.________ fut mis en demeure de payer, dans les trente jours, la somme de 25 505 fr.50 avec int�r�t � 5 % d�s le 30 avril 1997, � titre d'arri�r� sur les frais de chauffage et d'eau chaude pour les saisons de 1995 � 1999, ceci sous menace de r�siliation du bail, conform�ment � l'art. 257d CO. Par courrier du 12 avril 2000, l'avis comminatoire fut rectifi�, en ce sens que le cr�ancier et bailleur �tait d�sormais X.________ S.A. (et non pas la SI Y.________ S.A.); un nouveau d�lai de gr�ce de trente jours fut alors accord� � P.________ pour r�gler l'arri�r� de 25 505 fr.50 en capital.
En date du 12 mai 2000, P.________ a vers� la somme de 15 701 fr.70 avec la mention "solde d�compte chauffage Y.________".
Bien qu'invit� � expliquer pour quelles raisons il n'avait pas pay� l'int�gralit� du montant r�clam�, P.________ ne fournit aucune r�ponse.
Le 7 juin 2000, X.________ S.A. lui notifia la r�siliation du bail pour le 31 juillet 2000. P.________ n'a pas contest� le cong� dans les trente jours suivant sa r�ception.
B.- Le 21 ao�t 2000, X.________ S.A. d�posa devant les tribunaux genevois une requ�te en �vacuation dirig�e contre P.________.
Ce dernier a soutenu que la diff�rence avait �t� r�gl�e gr�ce � une cr�ance relative au bail, de 9804 fr.30, qu'il avait � l'encontre de la SI Y.________ S.A. en 1996.
Cette compensation fut enti�rement contest�e par la partie adverse.
Estimant qu'il n'�tait pas en mesure de d�terminer si le locataire �tait en demeure ou non, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, par jugement du 22 janvier 2001, rejeta la requ�te en �vacuation.
Saisie par X.________ S.A., la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve, par arr�t du 22 juin 2001, a annul� ce jugement et condamn� P.________ � �vacuer les locaux. Elle a constat� en fait que le locataire n'avait pas excip� de la compensation avant l'expiration du d�lai comminatoire. Comme il avait soutenu que les parties �taient en compte courant, la cour cantonale a constat� qu'il y avait effectivement, dans les documents comptables de la SI Y.________ S.A., un compte au nom de P.________, mais que celui-ci r�v�lait constamment un d�bit de cette personne, du 1er janvier 1996 au 31 d�cembre 1999, malgr� la prise en compte, en 1996, de diff�rents postes � son cr�dit repr�sentant un total de 9804 fr.30.
C.- P.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations du droit f�d�ral, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de la requ�te en �vacuation, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale.
1.- a) Le jugement pronon�ant l'�vacuation du locataire pour d�faut de paiement du loyer selon les r�gles de la proc�dure genevoise doit �tre consid�r� comme une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, ouvrant la voie du recours en r�forme (arr�t non publi� du 27 f�vrier 1997 reproduit in SJ 1997 p. 540 s. consid. 1b).
Le recourant all�gue - sans �tre contredit - que le loyer mensuel a �t� fix� � 8000 fr. et qu'un bail pour une dur�e de quinze ans a �t� conclu � partir du 25 mars 1997. Il n'est donc pas douteux que la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. requis par l'art. 46 OJ (sur la d�termination de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une r�siliation, cf. ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1; 109 II 153 consid. 1a).
Interjet� par la partie condamn�e � �vacuer les locaux qu'elle avait lou�s et dirig� ainsi contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 et 34 al. 1 let. b OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
b) Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (art. 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� le recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a; 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/cc p. 66, 73 consid. 6b/bb p. 80).
2.- a) Le locataire conteste que les conditions l�gales aient �t� remplies pour une r�siliation anticip�e du bail motiv�e par la demeure du locataire. Une telle objection doit �tre examin�e au stade de l'�vacuation, quand bien m�me le locataire n'a pas contest� le cong� dans le d�lai fix� par l'art. 273 al. 1 CO (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161).
Comme l'art. 257d al. 1 CO mentionne express�ment le retard pour s'acquitter de frais accessoires �chus, il n'est pas douteux qu'un tel retard peut entra�ner une r�siliation du bail en application de cette disposition.
Il n'est pas contest� que la mani�re de proc�der pr�vue par l'art. 257d CO a �t� suivie et que le locataire n'a pas vers� int�gralement le montant r�clam� dans le d�lai de gr�ce l�gal qui lui a �t� imparti avec menace de r�siliation.
La r�siliation qui s'en est suivie a respect� le d�lai et le terme pr�vus par l'art. 257d al. 2 CO.
Le locataire ne conteste pas les d�comptes de chauffage invoqu�s par sa partie adverse et admet qu'il est d�biteur de ce chef. Il invoque cependant la compensation avec une cr�ance qu'il serait en droit de faire valoir � l'encontre de l'intim�e.
Il appartient au d�biteur qui pr�tend s'�tre lib�r� d'en apporter la preuve (Pierre Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 650; Urs Leu, Commentaire b�lois, n. 1 ad art. 88 CO; Rolf H. Weber, Commentaire bernois, n. 7 ad art. 88 CO). Contrairement � une allusion du recourant, on ne discerne aucune violation des r�gles du droit f�d�ral en mati�re de preuve.
b) Le recourant se pr�vaut de la maxime inquisitoire sociale institu�e par l'art. 274d al. 3 CO (sur cette notion, cf. ATF 125 III 231 consid. 4a).
Lorsqu'une partie invoque la compensation, le juge ne sait rien a priori de la cr�ance compensatoire; il incombe donc � la partie de pr�senter les faits permettant de constater que les conditions de la compensation sont r�unies; si elle d�tient des moyens de preuve, on peut attendre d'elle qu'elle les produise. En l'esp�ce, on ne voit pas ce que le juge aurait pu faire de plus et en quoi le recourant aurait �t� emp�ch� d'apporter ses preuves. Quant au rapport d'une fiduciaire mentionn� par la cour cantonale et dont le recourant se plaint, il ne joue de toute mani�re - comme on le verra - aucun r�le d�cisif. On ne parvient donc pas � discerner en quoi l'art. 274d al. 3 CO aurait �t� viol�, de sorte que ce grief est d�pourvu de tout fondement.
c) L'effet extinctif de la compensation n'a lieu que si le d�biteur fait conna�tre au cr�ancier son intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO).
Il a �t� constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que le recourant n'a pas manifest� cette volont� avant l'expiration du d�lai de gr�ce.
Dans une telle situation, la cr�ance n'a en principe pas �t� �teinte par voie de compensation en temps utile, de sorte que la r�siliation du bail en application de l'art. 257d al. 2 CO ne peut plus �tre remise en cause (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb et cc).
d) Le recourant soutient toutefois qu'il n'�tait pas tenu de faire une telle d�claration, parce que les parties avaient conclu un contrat de compte courant.
Dans un contrat de compte courant (sur cette figure juridique, cf. ATF 100 III 79 consid. 3 p. 83; Engel, op.
cit. , p. 773 s.), les pr�tentions et contre-pr�tentions port�es en compte s'�teignent par compensation et une nouvelle cr�ance prend naissance � concurrence du solde (cf. ATF 104 II 190 consid. 2a p. 192; arr�t non publi� du 23 d�cembre 1993 reproduit in SJ 1994 p. 269 ss consid. 4a/bb). Il y a novation lorsque le solde a �t� arr�t� et reconnu (art. 117 al. 2 CO).
Il est certes �tabli en l'esp�ce que la bailleresse tenait un d�compte au sujet du locataire. Il n'est cependant pas �tabli que les parties fussent convenues d'un contrat de compte courant, c'est-�-dire d'une compensation automatique r�ciproque dans l'attente d'un solde qui devrait �tre reconnu.
On ne sait m�me pas si le solde �tait envoy� au locataire en vue d'�tre reconnu. Qu'une partie tienne un d�compte ne permet pas encore de d�duire que les parties ont eu la volont� de conclure un contrat de compte courant.
M�me si l'on admettait l'existence d'un contrat de compte courant, il ressort des constatations de fait cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) - que la cr�ance compensatoire invoqu�e a �t� prise en consid�ration et que, malgr� celle-ci, le compte du recourant a �t� constamment fortement d�ficitaire. Il ne r�sulte pas de ce compte que le recourant aurait une cr�ance encore existante qu'il pourrait offrir en compensation.
Le recourant soutient qu'il faudrait faire des comptes courants s�par�s, l'un pour les op�rations relevant du contrat de bail et l'autre pour les autres op�rations (celles relevant de son activit� ant�rieure en tant qu'actionnaire et administrateur). La cour cantonale n'a pas constat� que deux comptes ainsi s�par�s aient �t� tenus par la bailleresse ou par le locataire. Le recourant semble d'ailleurs admettre lui-m�me qu'il n'y avait qu'un seul compte m�langeant les postes.
Ainsi, il n'est pas parvenu � prouver que les parties fussent convenues d'un contrat de compte courant qui porterait exclusivement sur les montants relatifs au contrat de bail. Il n'est donc pas parvenu � prouver des circonstances qui permettraient de constater qu'il s'est lib�r� en temps utile, ind�pendamment de toutes d�clarations de compensation, du solde qui lui est r�clam�.
Admettre en pareilles circonstances la validit� de la r�siliation est conforme aux r�gles du droit f�d�ral sur la preuve.
Il n'est donc pas n�cessaire d'examiner si - comme le soutient l'intim�e - le recourant a �t� d�chu du droit de provoquer cette discussion, parce qu'il n'avait pas expliqu� en temps utile les raisons de son refus de payer le solde (hypoth�se pr�vue par l'ATF 121 III 156 consid. 1c/bb p. 162).
e) Le recourant soutient que le cong� contreviendrait aux r�gles de la bonne foi (cf. art. 271 al. 1 CO).
Il est cependant d�chu du droit d'invoquer cet argument, d�s lors qu'il n'a pas agi dans le d�lai pr�vu par l'art. 273 al. 1 CO (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161).
f) Le recourant soutient que la bailleresse aurait r�cemment vendu l'immeuble et n'aurait plus int�r�t � agir.
Il invoque ainsi un fait nouveau, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Au demeurant, l'ali�nation de l'objet du litige en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral n'influence pas la qualit� pour agir ou pour d�fendre (art. 21 al. 2 PCF, applicable par le renvoi de l'art. 40 OJ; Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 29 note 230); le droit cantonal, qui ne peut �tre examin� dans un recours en r�forme, ne semble pas exiger une solution diff�rente (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, n. 7 ad art. 1).
3.- Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 24 janvier 2002 ECH