Source: http://admi.net/jo/ordmed/L78-17.html
Timestamp: 2018-01-22 06:34:47+00:00
Document Index: 209509336

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 15"]

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, I'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, I'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.
-- deux députes et deux sénateurs élus, respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;
-- deux membres du Conseil économique et social, élus par cette assemblée;
-- deux membres ou anciens membres du Conseil d'État, dont l'un d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État;
-- deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, dont l'un d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation;
-- deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, dont l'un d'un grade au moins égal à celui de conseiller-maitre, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes;
-- deux personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique, nommées par décret sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat;
Si, en cours de mandat le président ou un membre de la commission cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
La qualité de membre de la commission est incompatible:
-- avec celle de membre du Gouvernement;
Sauf démission il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.
Il peut dans les dix jours d'une délibération, provoquer une seconde délibération.
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer ses attributions en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4., 5. et 6.).
Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'État d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision de son organe délibérant approuvée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État.
L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission.
La demande d'avis ou la déclaration doit préciser:
-- la personne qui présente la demande et celle qui a pouvoir de décider la création du traitement ou, si elle réside à l'étranger, son représentant en France;
-- les caractéristiques, la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement;
-- le service ou les services chargés de mettre en oeuvre celui-ci;
-- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous, ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit;
-- les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées;
-- les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations;
-- les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers;
-- les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi;
L'acte réglementaire prévu pour les traitements régis par l'article 15 ci-dessus précise notamment:
-- la dénomination et la finalité du traitement;
-- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous;
Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission:
1. Prend des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi;
2. Peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, assistés, le cas échéant, d'experts, de procéder, à l'égard de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission;
3. Édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes; en cas de circonstances exceptionnelles, elle peut prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'informations;
4. Adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale;
5. Veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit;
6. Reçoit les réclamations, pétitions et plaintes;
7. Se tient informée des activités industrielles et de services qui concourent à la mise en oeuvre de l'informatique.
La commission met a la disposition du public la liste des traitements qui précise pour chacun d'eux :
-- la loi ou l'acte réglementaire décidant de sa création ou la date de sa déclaration;
-- sa dénomination et sa finalité;
-- le service auprès duquel est exercé le droit prévu au chapitre V ci-dessous;
Collecte, enregistrement et conservation
Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l article 15.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées:
-- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses;
-- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse;
-- des personnes physiques ou morales destinataires des informations;
Sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que sur avis conforme de la commission nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Jusqu'à la mise en oeuvre du fichier des conducteurs prévu par la loi n. 70 -539 du 24 juin 1970, les entreprises d'assurances sont autorisées sous le contrôle de la commission, à traiter elles-mêmes les informations mentionnées à l'article 5 de ladite loi et concernant les personnes visées au dernier alinéa dudit article.
Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informative, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes.
Pour des motifs d'interêt public, il peut aussi être fait exception à l'interdiction ci dessus sur proposition ou avis conforme de la commission par décret en Conseil d'État.
Article 32 (Abrogé par la loi n. 88-227 du 11 mars 1988, article 13)
L'accès du fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de propagande électorale.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes charges de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si les traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.
Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder:
-- des délais de réponse;
-- I'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou I'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
En ce qui concerne les traitements intéressants la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2 000 à 200 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives, sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16 ci-dessus.
En outre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, et son affichage dans les conditions qu'il déterminera, aux frais du condamné.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20000 francs à
2 000000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des dispositions des articles 25, 26 et 28 à 31.
Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2 000 à 20 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ayant recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée, aura, sans l'autorisation de l'intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir en vertu des dispositions de la présente loi ou d'autres dispositions législatives.
Sera puni d'une amende de 2 000 a 20 000 francs quiconque aura, par imprudence ou négligence, divulgué ou laissé divulguer les informations de la nature de celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 francs à
2 000000 de francs quiconque, étant détenteur d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité telle qu'elle est définie dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15 ci-dessus, ou dans les déclarations faites en application des articles 16 et 17 ou par une disposition législative.
CHAPlTRE Vll
Les dispositions des articles 25, 27, 29, 30, 31, 32 et 33 relatifs à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent des fichiers mentionnes au premier alinéa du présent article en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations nominatives la concernant. Le titulaire du droit d'accès a le droit d'obtenir communication de ces informations; il peut exiger qu'il soit fait application des trois premiers alinéas de l'article 36 de la présente loi relatifs au droit de rectification. Les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification; ce décret peut prévoir la perception de redevances pour la délivrance de copies des informations communiquées.
Le Gouvernement, sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut décider, par décret en Conseil d'État, que les autres dispositions de la présente loi peuvent, en totalité ou en partie, s'appliquer à un fichier ou à des catégories de fichiers non automatisés ou mécanographiques qui présentent, soit par eux-mêmes,
soit par la combinaison de leur emploi avec celui d'un fichier informatisé, des dangers quant à la protection des libertés.
Des décrets en Conseil d'État fixeront les modalités d'application de la présente loi. Ils devront être pris dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
A titre transitoire les traitements régis par l'article 15 ci-dessus, et déjà crées, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.
ALAIN PÉYREFITTE
Le ministre délégué à l économie et aux finances,
Le ministre de l 'éducation,
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l 'artisanat,