Source: https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/sante/logopedes/Pages/convention.aspx
Timestamp: 2019-08-17 16:00:47+00:00
Document Index: 225920169

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', '§ 3']

Convention 2018-2019 entre logopèdes et organismes assureurs - INAMI
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Une nouvelle convention signée entre les logopèdes et les organismes assureurs couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Voici ses nouveautés et la manière de nous informer que vous adhérer ou non à cette convention en tant que logopède.
Quelles nouveautés apporte la convention 2018-2019 ?
La convention ‘logopèdes’ 2018-2019 apporte les nouveautés suivantes :
L’adaptation des valeurs du facteur de multiplication R (art.2 de la convention)
Des mesures concernant l’information du patient (art. 5 de la convention)
Des mesures de correction en cas de dépassement de l’objectif budgétaire annuel partiel (art. 9 de la convention)
Plusieurs projets (art. 10 de la convention), portant sur :
L’adaptation des honoraires du logopède
L’accroissement de la qualité des prestations de logopédie
La simplification, la standardisation et la responsabilisation
L’informatisation et dossier logopédique informatisé
Une réforme de la nomenclature avec décision de la Commission de conventions sur base de critères evidence-based practice.
Des recommandations (art. 11 de la convention) : La Commission de conventions demande à la Ministre de la Santé publique de proposer une solution à court terme à la problématique des logopèdes qui sont de plus en plus nombreux à accéder à la profession.
98,78 % des logopèdes adhèrent à la convention 2018-2019
Pour la convention 2018-2019, l’INAMI constate que :
98,78 % des logopèdes adhèrent à la convention nationale.
1,22 % des logopèdes souhaitent ne pas adhérer à la convention.
Ces résultats sont calculés de la façon prévue dans la convention (art. 12 § 3, les logopèdes ayant un « profil » pour l’année comptable 2016 auxquels s’ajoutent les logopèdes ayant obtenu un numéro INAMI en 2017). Ceci diffère donc des données disponibles via notre programme web « Rechercher un dispensateur de soins » qui couvre l’ensemble des logopèdes connus par l’INAMI.
Conventionné ou non conventionné : quels impacts ?
Les logopèdes qui n’ont pas adhéré à la convention ne doivent pas respecter les honoraires fixés, sauf pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée.
À partir du 1er mai 2018, le remboursement des prestations effectuées par les logopèdes non conventionnés diminue de 25 % conformément aux dispositions légales. Mais cette diminution du remboursement ne s’applique pas aux patients qui bénéficient de l’intervention majorée.
Comment nous informer que vous adhérez ou non à la convention ?
Si vous voulez adhérer à cette convention, vous ne devez entreprendre aucune démarche.
Si vous ne voulez pas adhérer à cette convention, vous devez alors nous en informer, à partir du 19 février 2018 (sous réserve d’une publication au M.B.) et au plus tard le 21 mars 2018 :
Vous avez adhéré à la convention 2016-2017, mais vous ne voulez pas adhérer à la nouvelle convention 2018-2019 ? Informez-nous alors de votre décision. Votre non-adhésion commencera à la date de notification de votre décision.
Vous n’avez pas adhéré à la convention 2016-2017, et vous voulez maintenir cette non-adhésion ? Informez-nous aussi de cette décision. La prolongation de votre non-adhésion sera dans ce cas valable à partir du 1er janvier 2018.
Nouveau à partir de 2018 :
Plus besoin de vous rendre à la poste : plus de communication sur papier ! Informez-nous de votre non-adhésion en utilisant MyInami, module « Mon conventionnement ». Pour cela, vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique (eID), de votre token citoyen (liste sur papier) ou de votre « clé numérique » TOTP.
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