Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/objets-soumis-deliberation-et-procedure-parlementaire/initiative-parlementaires-initiatives-deposees-par-des-cantons-et-interventions/interpellation
Timestamp: 2020-04-01 12:32:35+00:00
Document Index: 282504087

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 125', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 26']

Au moyen d’une interpellation, un député, la majorité d’une commission ou un groupe parlementaire demande au Conseil fédéral de lui fournir des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante ou sur une affaire touchant la Confédération. Au moment du dépôt, l’auteur de l’interpellation peut demander que celle-ci soit déclarée urgente.
En règle générale, le Conseil fédéral répond par écrit à l’interpellation, au plus tard à la session suivante (art. 125, al. 2, LParl). L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait, en partie satisfait ou pas satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral et demander que cette réponse fasse l’objet d’un débat (art. 125, al. 2, LParl ; art. 28, al. 4, RCN ; art. 24, al. 3, RCE). Dans la pratique, cependant, une telle discussion n’est plus menée qu’au sein du Conseil des États.
Une interpellation urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines (art. 30, al. 3, RCN ; art. 26, al. 3, RCE). L’urgence est déclarée par le bureau du conseil (art. 30, al. 2, let. a, RCN ; art. 26, al. 2, RCE).
Si une interpellation est déclarée urgente, le Conseil fédéral doit y répondre au cours de la même session et l’interpellation doit être traitée lors de la troisième semaine de session (art. 30, al. 3, RCN ; art. 26, al. 3, RCE).
Si le bureau refuse de déclarer une interpellation urgente, l’interpellation est soit traitée comme une interpellation normale, soit transformée – en accord avec son auteur – en une question urgente par le bureau (art. 30, al. 4, RCN ; art. 26, al. 4, RCE). Comme pour les interpellations urgentes, le Conseil fédéral doit répondre aux questions urgentes au cours de la même session (art. 30, al. 3, RCN ; art. 26, al. 3, RCE) par contre, l’auteur d’une question urgente ne peut pas demander que la réponse à sa question fasse l’objet d’un débat.
Proportion des interpellations déposées par rapport aux interventions
Date de référence : 27.9.2019, fin de la session d'automne
Le graphique montre la répartition des 24 132 interventions déposées, classées par législature, et la proportion des interpellations par rapport aux interventions. Sur les 8 056 interventions déposées pendant la 49e législature, 2 571, soit un peu moins du tiers (32 %) sont des interpellations. Il s'agit d'interventions liquidées ou encore en suspens.
Interpellations déposées par type d'auteur
Le graphique montre la répartition des 7 387 interpellations déposées depuis le début de la 48e législature, classées par type d'auteur. Les parlementaires sont les auteurs de 94 % des interpellations déposées depuis le 3.12.2007. Les groupes déposent une très petite minorité des interpellations, alors que, dans la période considérée, une seule interpellation a été déposée par une commission.
Interpellations déposées par les groupes, classées par législature
Le graphique montre la répartition des 422 interpellations déposées par les groupes, classées par législature. Il illustre le poids des interpellations urgentes. Alors que la proportion des interpellations urgentes déposées par les parlementaires varie entre 0,1 % et 0,3 %, celle des interpellations urgentes déposées par les groupes oscille entre 21 et 38 %. Par « interpellations urgentes », on entend les interpellations dont l'urgence a été reconnue par le Bureau, y compris celles converties en questions urgentes. Ces interpellations peuvent être liquidées ou encore en suspens.
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L’intervention est un instrument permettant aux députés, aux commissions et aux groupes parlementaires de proposer l’adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports. Une intervention s’adresse en règle générale au Conseil fédéral.