Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1985/051_PS_SJG_SJG8545CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-24 02:41:06+00:00
Document Index: 103416953

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 6', 'art. 199', 'art. 6', 'art. 199', 'art. 6', "l'article 145", "l'article 6"]

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Débat contradictoire préalable (non). Comparution de l'inculpé à l'audience obligatoire (non). Libre appréciation de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 199). Disposition contraire à l'art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Débat contradictoire préalable (non). Comparution de l'inculpé à l'audience obligatoire (non). Libre appréciation de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 199). Disposition contraire à l'art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)
(Cass. crim., R., 3 juillet 1985 ; Bigord). La procédure prévue par les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale n'est pas applicable devant la Chambre d'accusation. L'article 199 du même code ne prévoit la comparution personnelle des parties que si la Chambre d'accusation l'estime utile. Une telle mesure est laissée à l'entière discrétion des juges et ne saurait leur être imposée. Ces prescriptions ne sont pas contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne de (...)