Source: https://ctip.asso.fr/la-prevoyance-collective/garantie-incapacite-et-invalidite/
Timestamp: 2018-01-22 07:46:20+00:00
Document Index: 225472881

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Garantie incapacité et invalidité - CTIP
La prévoyance collective >> Garantie incapacité et invalidité
Depuis le 1er juin 2015, les anciens salariés qui viennent de quitter l’entreprise conservent, pendant un an maximum le bénéfice de leur couverture en incapacité ou en invalidité. Ce maintien des prestations s’applique également aux ayants droits de l’ancien salarié dans les mêmes conditions.
Un salarié se trouve en incapacité de travail lorsqu’il se trouve momentanément dans l’impossibilité physique d’exercer son activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Cette impossibilité doit être constatée par le médecin traitant, lequel prescrira un arrêt de travail donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Un complément de salaire en cas d’arrêt de travail
Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, une garantie d’incapacité de travail qui assure un certain niveau de salaire, voire la totalité, en cas d’arrêt de travail du salarié. Ces indemnités journalières interviennent en complément des prestations de la Sécurité sociale et du complément de revenu versé par l’employeur.
Les prestations complémentaires perçues par le salarié ne doivent pas lui faire percevoir une indemnité supérieure au salaire perçu au moment de l’arrêt de travail.
La durée et le montant des indemnités journalières versées par l’organisme assureur dépendent du contrat mis en place dans l’entreprise et s’il en existe une, des éventuelles obligations prévues par la convention collective.
La convention collective peut prévoir :
une extension de la période de versement du complément de rémunération par l’employeur ;
une réduction voire une suppression du délai de carence ;
une augmentation du complément de revenu versé par l’employeur.
La participation obligatoire de l’employeur
Les indemnités complètent également, outre celles versées par la Sécurité sociale, la part de maintien de salaire que l’employeur est tenu de verser à un salarié en arrêt de travail. Cette obligation a été mise en place par la loi de mensualisation de 1978.
Ce complément de salaire intervient après 7 jours d’arrêt de travail, soit à partir du 8e jour. Le salarié doit avoir une ancienneté d’un an dans l’entreprise pour en bénéficier.
L’employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90 %, puis de 66,66 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s’il avait continué à travailler et ce pour des durées différentes en fonction de l’ancienneté du salarié.
L’employeur peut financer ce complément d’indemnisation sur sa propre trésorerie ou confier à un organisme de prévoyance la gestion de ses engagements en souscrivant un contrat de mensualisation. Les cotisations sur ce type de contrat sont à la charge exclusive de l’employeur.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Elles sont versées sous réserve de conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de la situation du salarié.
Elles peuvent être versées pendant 360 jours maximum. Dans le cas d’une affection longue durée (ALD), cette durée maximale est portée à 3 ans.
L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est égale à 50 % du salaire journalier de base.
À noter : en cas d’incapacité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai de carence pour percevoir les indemnités journalières est supprimé et le montant des indemnités majoré.
Le cas particulier des congés parentaux
Les entreprises ou les branches professionnelles peuvent mettre en place des contrats collectifs garantissant le maintien du salaire pour les salariés en congé maternité ou paternité. Ce complément de revenu intervient quand le montant du salaire de l’assuré dépasse le montant maximum d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de congé parental.
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après celui-ci, la salariée reçoit des indemnités journalières, à condition de cesser tout travail salarié le temps de cette indemnisation et au moins pendant 8 semaines. Ces délais sont prolongés en cas de naissance multiple ou si l’assurée a déjà à sa charge 2 enfants ou plus.
L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale en cas de congé maternité est égale au salaire journalier de base, diminué de la part salariale des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Elle comporte un montant minimum et un montant maximum limité au plafond journalier de la Sécurité sociale diminué d’un taux forfaitaire.
Un congé paternité de 11 jours calendaires est accordé au salarié à l’occasion de la naissance de son enfant (18 jours en cas de naissance multiple). Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance. Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale pendant le congé paternité est calculée de la même façon que celle versée pendant le congé maternité.
À la suite d’un accident ou d’une maladie, un salarié peut être incapable soit d’exercer la moindre activité professionnelle, soit de continuer à assurer un travail identique à celui qui était le sien précédemment. Il est alors déclaré invalide.
L’invalidité intervient soit tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité sociale, soit après 3 ans d’incapacité de travail.
La rente d’invalidité permet de compenser, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Elle ne peut cependant entraîner de dépassement du revenu habituel du salarié avant son invalidité. Cette rente s’ajoute à la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.
Le montant de cette rente d’invalidité peut être fixe, ou bien correspondre à un pourcentage du dernier salaire de l’assuré. Le plus souvent le montant dépend également des catégories d’invalidité fixées par la Sécurité sociale.
Les garanties incapacité de travail et invalidité des salariés (guide)