Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1967/6746l.htm
Timestamp: 2018-10-23 21:23:43+00:00
Document Index: 271507829

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 34"]

Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967 | Conseil constitutionnel
Décision n° 67-46 LpictoLien stable de la décision
Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux du droit du travail ", il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes ;
Considérant que si l'article 24 de la loi susvisée du 13 décembre 1926 modifiée détermine les droits des marins en ce qui concerne la durée et la rémunération de leur travail, la disposition de l'article 25 soumise à l'examen du Conseil tend uniquement à préciser que les conditions d'application dudit article 24 doivent être établies "par genre de navigation ou catégorie de personnel" ; qu'il s'agit d'une mesure d'application des principes contenus dans l'article 24 et qu'en raison de cet objet la disposition dont il s'agit ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Considérant que la dernière phrase du deuxième alinéa, secundo, de l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, spécifie que la majoration de 50 % prévue par ladite loi pour la rémunération des heures faites au-delà de 48 heures par semaine "ne peut être cumulée avec les allocations spéciales prévues par les conventions ou accords collectifs, sentences arbitrales ou décisions administratives sauf si ces dernières en disposent autrement" ;
Considérant que l'intention du législateur résultant notamment du rapprochement de ces dispositions avec celles prises antérieurement en la matière a été manifestement de comprendre par les termes "ces dernières" non seulement "les décisions administratives" mais l'ensemble des dispositions et stipulations de toute nature et notamment "les conventions ou accords collectifs" ainsi que "les sentences arbitrales" ;
Considérant que si l'article 26 précité interdit ainsi le cumul entre la majoration légale pour heures supplémentaires et les allocations spéciales prévues par "les conventions ou accords collectifs, les sentences arbitrales ou décisions administratives" la disposition soumise à l'examen du Conseil prévoit une exception à cette interdiction dans le cas où les dispositions et stipulations susindiquées, y compris, par conséquent les conventions ou accords collectifs ainsi que les sentences arbitrales, "en disposent autrement";
Considérant que cette dernière disposition, dans la mesure où elle vise les conventions ou accords collectifs ainsi que les sentences arbitrales qui, d'après l'article 29 de la loi susvisée du 11 février 1950 produisent "les effets d'une convention collective de travail", est une explicitation du principe énoncé à l'article 31 a, 2e alinéa, du Code du travail et selon lequel la convention collective de travail "peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur" ; que ce principe doit être rangé au nombre des principes fondamentaux du droit du travail placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; que la disposition dont il s'agit ressortit donc de la compétence du pouvoir législatif ;