Source: http://www.b49avocats.be/actualites/
Timestamp: 2019-09-17 14:54:06+00:00
Document Index: 172801308

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

B49 – • Actualités
14 juin 2019 : B49 obtient l’annulation des licences d’exportation d’armes wallonnes Ves l’Arabie Saoudite
Par cinq arrêts prononcés ce 14 juin, le Conseil d’Etat annule huit licences d’exportation, délivrées le 18 octobre 2017 par le Ministre Président de la Région wallonne, autorisant la FN HERSTAL, CMI DEFENCE et un troisième opérateur tenu secret, à fournir des armes et des équipements militaires à l’Arabie Saoudite.
Ces arrêts font suite aux arrêts prononcés le 6 mars 2018 par lesquels le Conseil d’Etat avait, dans ces cinq affaires, rejeté les demandes de suspension introduites par la Ligue des Droits humains (L.D.H.) et la Coordination nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) au motif (i) que chaque requête n’était recevable qu’en ce qui concerne une seule licence (refus de connexité) et (ii) que les armes et équipements qui faisaient l’objet des premières licences attaquées dans chaque requête avaient déjà quitté le territoire ; une mesure de suspension ne pouvait donc plus empêcher les exportations. Dans les autres affaires, le Conseil d’Etat avait rouvert les débats, ce qui avait donné lieu à des arrêts de suspension prononcés le 26 juin 2018 (voy. notre actualité de l’époque).
Dans les affaires qui n’ont pas donné lieu à suspension, les requérantes représentées par Vincent LETELLIER, ont poursuivi la procédure en annulation, ce qui a donné lieu aux arrêts de ce 14 juin, prononcés quatre jours seulement après l’audience de plaidoiries. Les parties requérantes ont en effet alerté quant à ce que des véhicules blindés, dont l’armement est couvert par une des licences attaquées, faisaient actuellement route vers l’Arabie Saoudite, à bord d’un cargo (le Bahri Jazan) devant faire escale à Anvers ce 16 juin, en provenance du Canada où les tourelles de CMI Defence ont été montées sur les blindés produits sur place. Depuis, le Bahri Jazan a dévié sa route pour éviter la Belgique et se rendre en Italie.
Dans ses cinq arrêts, le Conseil d’Etat confirme que le Ministre Président de la Région wallonne n’a pas valablement examiné les conditions au respect desquelles sont soumises les exportations d’armes en vertu du droit européen (huit critères imposés par la Position commune 2008/944/PESC du conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaire). Il ressort en effet de l’examen des dossiers confidentiels soumis au contrôle du Conseil d’Etat que si un examen a été effectué à l’égard de certains critères, l’avis de la Commission chargée d’éclairer le Ministre Président est notamment silencieux sur le sixième critère qui concerne « le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international », le gouvernement étant invité à tenir compte des antécédents du pays acheteur dans les domaines notamment du respect de ses engagements internationaux en ce qui concerner le non-recours à la force et du droit international humanitaire.
En d’autres termes, la Région wallonne n’a pas apprécié l’admissibilité, sur le plan du droit européen, d’une décision d’octroi de licences vers l’Arabie Saoudite au regard de son implication dans la guerre au Yémen et dans le désastre humanitaire qui découle des violations graves et flagrantes du droit humanitaire international qui y sont commises, ce qui devrait, selon les ONG que le cabinet représente, conduire les Etats de l’Union européenne, en application des normes qu’ils se sont eux-mêmes fixés, à rejeter les demandes d’octroi de licences d’exportation d’armes vers le pays à la tête de la coalition internationale impliquée dans la guerre au Yémen.
Lire un des arrêts
B49 expose
B49 expose dans ses bureaux des collages, les gouaches et pastels secs l’artiste Anne-Louise VAN NIEUWENHUIJSEN.
Son œuvre a été décrite ainsi « tour à tour aérienne et lumineuse, ou tellurique, murmurante et sourde, l’œuvre sur papier d’Anne-Louise VAN NIEUWENHUIJSEN donne à voir la quête d’un regard passionné sur « l’en-deçà » des apparences. Orée d’un monde où ombres et lumières s’accouplent pour transmuer les techniques mixtes (gouache au couteau, pastel sec, collage) et faire naître le jaillissement originaire du mouvement dans le voile irisé des couleurs. Réel fragmenté, lumière diffractée, couleurs déclinées dans l’éternité et l’infini de leurs nuances captivent ainsi l’être d’un paysage tout vibrant de phénomènes d’une intime étrangeté pour nous renvoyer à la question de l’origine du Voir et de ses désirs, qui sont aussi les nôtres… » » (N. MONTEYNE).
L’exposition est accessible les week-ends des 14,15,16 et 21,22,23 Juin 2019 (Vendredi de 18h à 21h, samedi et dimanche de 14h à 18h.
Contentieux stratégiques en matière d’exportation d’armes – Participation de Vincent LETELLIER à une conférence internationale
Conseil des plusieurs ONG engagées dans la lutte contre l’exportation d’armes vers des Etats voyous, Vincent LETELLIER était invité comme orateur lors d’un colloque organisé le 29 mai 2019 à Barcelone par le centre Delàs d’estudis per la pau. Ce colloque réunissait académiques, avocats et représentants d’ONG européennes actives dans des contentieux stratégiques visant à empêcher les exportations d’armes vers les pays coupables de violations des droits humains et, à défaut, à poursuivre la responsabilité civile et/ou pénale des Etats autorisant ces exportations et des producteurs d’armes impliqués dans ce commerce au mépris du droit international.
Le Conseil d’Etat annule le règlement de la commune de Saint-Josse relatif à la prostitution en vitrine
Saisi par plusieurs travailleuses du sexe représentées par Vincent LETELLIER, le Conseil d’Etat a annulé le règlement communal de Saint Josse interdisant, depuis le 1er janvier 2019, la prostitution dans la rue de la Prairie, la rue des Plantes et une grande partie de la rue Linné qui sont les trois rues où sont présentes des carrées sur le territoire de la commune. De 67 carrées, la commune n’en autorisait plus que 26 sur une partie limitée de la rue Linné.
La commune avançait trois arguments pour justifier la fermeture de ces 41 carrées : l’ouverture d’une crèche, la rénovation de 50 logements dans le quartier et « des rapports et procès-verbaux de police faisant état de troubles à la sécurité et à la moralité publique générés par de nombreuses carrées dont en matière de traite humaine ».
Dans son arrêt du 1er avril 2019, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que si les autorités communales disposent de certaines compétences en matière de prostitution en vue de sauvegarder la tranquillité et la moralité publiques et qu’elles disposent d’une marge d’appréciation en ce qui concerne la moralité publique, elles ne peuvent adopter une démarche prohibitive qui serait contraire à la volonté du législateur qui n’a pas interdit la prostitution.
Le Conseil d’Etat relève ensuite la contradiction de la commune qui n’a pas estimé que la crèche serait incompatible avec la prostitution au moment où elle a décidé de l’implanter dans le quartier, mais considère à présent que la moralité publique exige la fermeture des carrées compte tenu de l’ouverture de la crèche.
Concernant les habitants des nouveaux logements, le Conseil d’Etat constate que le règlement antérieur interdisait déjà certains comportements en vitrine (comme s’exhiber en sous-vêtements) et que « la moralité publique [dont la commune est garante] ne peut aller jusqu’à interdire de porter une tenue ”légère” dans un lieu visible depuis la voie publique pour le simple motif que de jeunes enfants accompagnés de leurs parents peuvent circuler dans la rue à toute heure du jour ou de la nuit”. En d’autres termes, la prostitution en vitrine n’est pas en soi attentatoire à la moralité publique.
Enfin, concernant l’objectif de lutter contre la traite des êtres humains – objectif partagé par nos clientes – la plus haute juridiction administrative relève que la commune a la compétence de fermer les établissements où des indices de traite des êtres humains ont été décelés (ce que la commune de Saint-Josse n’a pas manqué de faire en 2017). Il n’est donc pas justifié de prendre une mesure d’interdiction générale.
Interdire la prostitutions comme le faisait le règlement attaqué constitue une mesure portant une atteinte disproportionnée à la liberté des requérantes.
Au terme de 5 années de collaboration, Harold SAX a quitté l’association afin de rejoindre un cabinet spécialisé en matière pénale.
La collaboration se poursuit avec lui de manière externe.
Tous les membres de B49 lui souhaitent la meilleure réussite dans ses projets futurs.
Entretemps, Nicolas IOANIDIS, qui a prêté serment le 4 février 2019, a rejoint le cabinet.
Nicolas IOANIDIS a fait ses études à l’Université Libre de Bruxelles où il a obtenu un master en droit civil en 2017.
Il a effectué un stage auprès de l’ambassade de Belgique à Dublin en Irlande avant d’entreprendre le Barreau.
Au sein du cabinet B49, il sera particulièrement actif dans toutes les matières ayant trait au droit social, au droit économique et au droit du bail.
conférence-débat sur le secret professionnel partagé le 22 octobre 2018
Dans notre pratique professionnelle d’avocats, nous sommes de plus en plus confrontés à des problèmes dont la résolution nécessite une approche pluridisciplinaire.
Les exemples sont nombreux : accidents du travail, harcèlement, burn-out, débats en matière de responsabilité et d’assurances, etc.
Différents professionnels, médecins, psychologues, experts, coach, sont alors appelées à se pencher ensemble sur le dossier et à faire oeuvre commune pour tenter de le résoudre.
Dans ce cadre, un partage d’informations entre professionnels consultés par une même personne devient nécessaire.
Comment respecter alors le (ou les ?) secret(s) professionnel(s) ?
La question est en débat et en évolution.
Le cabinet d’avocats B49 a organisé le lundi 22 octobre 2018 une conférence-débat avec pour objectif de faire l’état de la situation et de confronter les points de vues.
Le débat a été introduit par un exposé juridique de Jean-Marc HAUSMAN, professeur à la Faculté de Droit de l’Université catholique de Louvain.
Sont intervenus comme orateurs :
Bernard HANSON, médecin, vice-président du Conseil Provincial de Bruxelles et du Brabant-Wallon de l’Ordre des Médecins,
Cédric LEFEBVRE, psychologue, coach professionnel, co-président de l’International Coach Federation-Belgium,
Françoise RAOULT, psychothérapeute, membre de l’Institut de Prévention et d’accompagnement du Burn Out (IPBO),
Alain ROZENBERG, psychologue clinicien, membre de la Commission des Psychologues,
Michel VLIES, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Collaboration avec l’Institut de Prévention et d’accompagnement du Burn Out
La problématique du burn out au travail est devenue un thème d’actualité majeur abordé par le cabinet dans de plus en plus de dossiers.
Dans ce cadre, un collaboration s’est ouverte entre des membres du cabinet et l’Institut de Prévention et d’accompagnement du Burn Out (IPBO).
L’Institut de Prévention et d’accompagnement du Burn Out (IPBO) est une association de professionnels européens formés et actifs dans la prévention et l’accompagnement de personnes en stress au travail et confrontées au burn out.
La particularité de l’IPBO est d’appréhender le burn out par une approche pluridisciplinaire en faisant intervenir des professionnels spécialisés dans la relation d’aide ou l’accompagnement des personnes (médecins, psychologues, psychothérapeutes, médiateurs, avocats, juristes, …).
Depuis mai 2018, Serge BIRENBAUM et Eliot HUISMAN, en sont devenus membres adhérents.
Site de l’Institut de Prévention du Burn Out – I.P.B.O.
Voir l’actualité du Conseil d’Etat qui réfère aux arrêts
Nouvelle approche du stress et du burn-out au travail
Le 22 juin 2018, Eliot HUISMAN est intervenu avec Françoise RAOULT, psychothérapeute, au BECI (la Chambre de commerce de Bruxelles) sur le thème du stress et du burn-out au travail.
Cette conférence s’inscrit dans le cadre du travail sur le burn-out mené par l’Institut pour la prévention du burn-out (IPBO).
L’IPBO promeut une approche qui privilégie la prévention et l’accompagnement pluridisciplinaire de la problématique.
La conférence préfigure 2 demi-journées de formation qui auront lieu ultérieurement.
Tout juste sorti de presse
Nous sommes très heureux d’annoncer que « le Code du développement territorial (CoDT) et le Code du patrimoine commentés » vient de paraitre aux éditions Kluwer.
Cet ouvrage collectif de plus de 1200 pages propose une première analyse des dispositions du CoDT, commentées articles par articles.
Me LETELLIER en a rédigé les chapitres relatifs aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations urbanistiques, aux décisions sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme, à la tutelle du fonctionnaire délégué et aux recours administratifs.
Aménagement du territoire – zones d’habitat vert
Le 8 juin 2018, Vincent LETELLIER était l’invité du journal de Canal C (télévision régionale de Namur) pour commenter la mise en oeuvre du processus de sélection des zones de loisirs concernées par le phénomène de l’habitat permanent qui se verront appliquer les prescriptions de la zone d’habitat vert.
B49 s’agrandit !
Le 1er mai 2018, Dietrich TRAUDT a rejoint le cabinet B49.
Dietrich TRAUDT est avocat à l’Ordre néerlandophone des avocats du Barreau de Bruxelles.
Il a effectué ses études de droit aux FUSL et à la KULeuven.
Il est par ailleurs titulaire d’un diplôme de candidature en philosophie et d’un mastère en théorie du droit.
Curieux et enthousiaste, il exerce comme avocat depuis 1996.
Il a travaillé au sein du département de droit commercial de deux associations d’avocats avant de s’établir en soliste à partir de 1999.
Dietrich TRAUDT est actif principalement en néerlandais et en français, dans les matières qui relèvent de son expérience en droit commercial.
Avec son arrivée, non seulement l’équipe de B49 s’agrandit mais le cabinet élargit également le champ de ses compétences.
présentation de Dietrich TRAUDT
Colloque de droit public
Ce 23 mars 2018, Me LETELLIER est intervenu au colloque de droit public organisé à Lyon par le Syndicat des Avocats de France consacré aux « outils du droit européen devant le juge administratif ».
Son intervention était consacrée aux procédures d’enquêtes donnant lieu au prononcé de sanctions administratives. Il a exposé plus particulièrement les potentialités issues de la Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Statut d’artiste : la Cour du Travail de Bruxelles a rendu des nouvelles décisions positives pour le secteur artistique
L’accès aux allocations de chômage pour les travailleurs du secteur artistique n’est pas aisé.
Afin de répondre aux spécificités du secteur, la réglementation a prévu une règle particulière : la règle du cachet.
Sachant que pour accéder au chômage, il faut notamment prouver avoir travaillé un nombre de jours important, cette règle permet aux artistes de convertir en journées de travail les rémunérations qu’ils ont perçues au cachet.
Par exemple, un guitariste est rémunéré par un cachet de 601 € pour un concert. Ce cachet sera divisé par le coefficient de 60,10 (coefficient 2017), pour être converti et valorisé à hauteur de 10 journées de travail pour son accès aux allocations de chômage (soit 601 € / 60,10).
Cette règle du cachet s’applique à deux conditions : effectuer des activités artistiques et être rémunéré à la tâche.
Un débat est né sur la question de savoir à partir de quand on peut considérer qu’une prestation est rémunérée à la tâche et non à l’heure.
Dans plusieurs dossiers, l’ONEm avait refusé d’appliquer la règle du cachet au motif que les documents sociaux (contrat de travail, C4, convention collective de travail, etc.) mentionnaient directement ou indirectement un horaire de travail.
Saisie de la question, la Cour du Travail de Bruxelles a invalidé la position de l’ONEm, considérant que la notion de rémunération à la tâche devait s’apprécier au regard de la réalité factuelle des prestations, indépendamment des mentions figurant sur les documents sociaux.
La Cour du Travail a par ailleurs confirmé l’application de la règle du cachet aux techniciens du secteur artistique (les dossiers concernaient la situation d’un ingénieur du son, d’un caméraman et d’un graphiste).
Ces décisions ne sont pas encore définitives, mais elles s’inscrivent dans une jurisprudence désormais constante de la Cour du Travail de Bruxelles puisque les derniers arrêts définitifs de juillet et août 2017 allaient dans le même sens.
Il s’agit donc d’une belle victoire pour tous les travailleurs du secteur artistique.
Au terme de quatre années de collaboration au sein de B49, Kialanda NTAMBWE a quitté le barreau pour se lancer dans de nouveaux projets.
Toute l’équipe lui souhaite plein de succès dans leur réalisation.
Entretemps, Antoine GREGOIRE, qui a prêté serment le 6 novembre 2017, a rejoint le cabinet.
Il a effectué ses études à l’Université Catholique de Louvain où il a obtenu un master à finalité spécialisée en droit européen en 2017.
En parallèle de ses études, il s’est notamment investi dans la représentation étudiante et dans différentes instances universitaires.
Il sera principalement actif en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit public.
Conférence sur les réformes de la Justice
Vincent Letellier est intervenu le 12 décembre, dans une conférence organisée dans le cadre d’un cycle de trois « rendez-vous du Centre de droit public » de l’U.L.B. consacré aux « Justices de demain ».
Il a fait face à Philippe GOFFIN, président de la Commission Justice de la Chambre des Représentants à propos des réformes issues du Plan Justice connues sous le nom de lois Pot-pourris (I à V).
Ces réformes interviennent dans des domaines aussi variés que les procédures civiles et pénales, le droit pénal, les frais de justice, l’aide juridique, etc. Contribuent-elles effectivement à garantir une justice plus efficiente et partant, comme le défend le gouvernement, plus équitable ou, au contraire, sont-elles de nature à affaiblir les garanties de l’Etat de droit ?
Statut d’artiste : participation de Romain Leloup à une séance d’information
Romain Leloup a participé, le 4 novembre 2017, à une séance d’information organisée par plusieurs associations d’artistes pour faire le point sur la modification récente de l’interprétation, par l’ONEm, des règles applicables aux contrats rémunérés à la tâche dont bénéficient un nombre important d’artistes, rendant plus difficile l’accès au chômage pour nombre d’entre-eux.
Les techniciens du secteur artistique peuvent accéder au chômage par le biais de la règle du cachet.
Pour rappel, toute personne qui souhaite bénéficier d’allocations de chômage doit justifier d’un certain nombre de journées de travail au cours d’une période de référence qui dépend de son âge. Ainsi, un demandeur âgé de moins de 36 ans doit justifier de 312 journées de travail au cours des 21 mois qui précèdent sa demande de chômage.
Ceci présente des difficultés dans certains secteur ou pour certains emplois rémunérés davantage à la tâche qu’à l’heure de travail.
Une règle particulière, la « règle du cachet », permet aux artistes de convertir en journées de travail les rémunérations qu’ils ont perçues au cachet.
L’ONEM considère que cette règle du cachet ne peut s’appliquer qu’aux artistes, et non aux techniciens du secteur artistique.
La Cour du Travail de Bruxelles, dans un arrêt du 23 août 2017, a considéré que la règle du cachet devait s’appliquer tant aux artistes qu’aux techniciens du secteur artistique.
Pour la Cour, tant les artistes que le techniciens du secteur artistique effectuent des activités artistiques leur permettant de bénéficier de la règle du cachet.
Il n’est donc pas pertinent d’opérer une distinction entre eux pour l’application de la règle du cachet.
La décision de la Cour du Travail constitue une première.
Il est à noter que d’autres affaires concernant la même problématique sont en cours.
Il conviendra d’y être attentif.
21 & 22 septembre – Colloque international: « L’austérité en procès – Mobilisations judiciaires contre les politiques d’austérité en Europe ».
Le 21 septembre 2017, Vincent Letellier interviendra comme orateur à un colloque organisé dans le cadre de l’Action de Recherche Concertée «Contentieux stratégique» qui réunit plusieurs membres de la Faculté de droit et de criminologie de l’Université Libre de Bruxelles.
Ce colloque, qui réunira plus d’une vingtaine d’orateurs venus de partout en Europe, a pour objectif d’analyser et de discuter les enjeux soulevés par les multiples recours judiciaires introduits ces dernières années, au niveau national et international, contre les mesures d’austérité imposées ou recommandées par l’Union européenne aux États membres dans le contexte de la crise de l’Euro-zone.
Ce colloque est gratuit et se tiendra à la salle Dupréel sur le campus du Solbosch.
Une inscription préalable est nécessaire à l’adresse suivante: arc-strategic-litigation@ulb.ac.be
Le parent étranger d’un enfant mineur belge a droit à l’équivalent du revenu d’intégration sociale (ERIS).
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.
En vertu de ce droit fondamental, l’Etat belge a l’obligation de permettre au parent étranger d’un enfant mineur belge de séjourner en Belgique.
Le parent se voit, également, octroyer le droit d’obtenir toutes les aides nécessaires pour subvenir aux besoins de son enfant mineur.
Par une décision du 31 mars 2016, le CPAS d’Etterbeek a retiré à la mère étrangère d’un enfant mineur belge son équivalent au revenu d’intégration sociale (en abrégé, ERIS) au motif que son titre de séjour n’était plus valable et qu’elle résidait dès lors illégalement en Belgique.
Elle s’est retrouvée de ce fait sans aucune source de revenus pour elle et son enfant.
Le cabinet B49 a introduit un recours auprès du Tribunal du Travail francophone de Bruxelles contre la décision du CPAS.
En effet, pour garantir le respect de la vie privée et familiale et permettre au parent d’obtenir un moyen de subsistance pour son enfant mineur belge, il y a lieu d’écarter l’article 57§2 de la loi organique sur les CPAS du 8 juillet 1976 qui limite l’aide octroyée au parent étranger en séjour illégal à une aide médicale urgente.
Par un jugement du 9 août 2016, le Tribunal du Travail a suivi notre raisonnement et a accordé le ERIS à la mère.
Il a, en outre, indiqué que le parent d’un enfant mineur belge ne peut être considéré en séjour illégal.
Celui-ci se trouve, en effet, dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine pour des raisons familiales.
Partant, son séjour doit être réputé légal même s’il ne dispose plus de titre de séjour valable.
Il est à noter que ces règles doivent s’appliquer tant au parent d’un enfant mineur européen qu’au parent d’un enfant mineur étranger non-européen en séjour légal en Belgique.
La Région wallonne engage sa responsabilité civile pour la livraison des armes de la FN HERSTAL à la Libye.
Au lendemain des élections du 7 juin 2009, le Ministre-Président de la Région wallonne avait accordé à la FN HERSTAL cinq licences d’exportation d’armes à destination de la Libye, profitant de ce que le Parlement nouvellement élu n’était pas encore réuni et, donc, que son action n’était pas soumise au contrôle parlementaire.
L’exécution de ces décisions fut, sur requête de la Ligue des Droits de l’Homme, suspendue par un premier arrêt du Conseil d’Etat, la haute juridiction déclarant sérieux le moyen pris d’un excès de compétence, l’action du gouvernement et de ses membres étant, au moment de la décision, limitée à la gestion des affaires courantes (arrêt n° 197.522).
Suite à cet arrêt, le Ministre-Président a refait ses décisions, le 8 novembre 2009 et les armes ont livrées le 27 novembre 2009.
La Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Vincent LETELLIER, a introduit un nouveau recours en suspension et annulation.
Celui-ci a donné lieu à un premier arrêt de rejet de la demande de suspension au motif de ce que les licences d’exportation avaient été exécutées.
Par un second arrêt, le Conseil d’Etat a cependant annulé les décisions (arrêt n° 221.498) sur le moyen pris de l’absence de motivation formelle des licences, la Région wallonne ayant fait valoir qu’elle n’avait pas à motiver ce type de décision.
En cours de procédure la Région wallonne a adopté un décret visant à éviter toute possibilité de contrôle démocratique et juridictionnel des décisions d’octroi des licences d’exportation d’armes en les excluant d’office du champ d’application du droit d’accès aux documents administratifs (privant ainsi la Ligue des Droits de l’Homme, notamment, de la possibilité de prendre connaissance des décisions) et de l’obligation de motivation formelle (privant ainsi les juridictions de tout contrôle).
Sur recours de la Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Vincent LETELLIER, la Cour constitutionnelle a annulé ce décret (arrêt n° 169/2013).
Au terme des procédures évoquées ci-avant, B49 a représenté la Ligue des Droits de l’Homme dans une action civile visant à faire reconnaître les fautes commises par la Région wallonne et indemniser les préjudices subséquents dans le chef de la Ligue.
Par un jugement du 2 juin 2017 (RG 14/2130/A) , le tribunal de première instance de Namur a reconnu les fautes successives de la Région dans l’octroi des licences d’exportation d’armes vers la Lybie alors que le Gouvernement était en affaire courantes et dans la réfection de des décisions suspendues.
Le tribunal rappelle que « la motivation des actes administratifs conformément à la loi du 29 juillet 1991 est une règle primordiale de notre démocratie, laquelle a clairement été bafouée par LA REGION WALLONNE sur un thème aussi sensible que l’octroi d’une licence d’exportation d’armes en Libye, lesquelles servent tout simplement à tuer. Même si ce sujet est, dans notre Société actuelle, d’une extrême sensibilité, la transparence constitue sans nul doute une composante essentielle de notre état de droit ».
La faute de la Région à l’occasion de l’adoption du décret annulé est également reconnue :
« LA REGION WALLONNE a, en connaissance de cause, décidé de passer outre l’avis de la section législation du Conseil d’Etat, ayant été éblouie par les attraits financiers liés à l’exportation des armes, vu qu’elle détient 100% du capital de la FN Herstal. »
Le tribunal conclut que la Région wallonne a commis une faute en octroyant à deux reprises les licences d’exportation d’armes à la Libye et en adoptant les articles 19 et 21 du décret du 21 juin 2012.
Grèves en prison – rien ne justifie un traitement inhumain et dégradant
Le 25 avril 2016, les agents de surveillance pénitentiaire de la prison de Forest ont entamé une grève qui s’est maintenue jusqu’au 20 juin 2016.
Dans ce contexte, les conditions de détention des personnes incarcérées se sont rapidement et gravement dégradées :
– Les visites de la famille ont été supprimées (empêchant de ce fait l’arrivée de linge propre pour les détenus) ;
– Les visites des avocats ont été gravement entravées ;
– Les accès aux douches sont devenus extrêmement rares ;
– La distribution des repas est devenue irrégulière ;
– Les sorties au préau et les activités organisées au sein de la prison ont été supprimées ;
– Les accès au téléphone ont été bloqués.
Dans ce contexte, plusieurs avocats dont le cabinet B49 ont introduit des recours en urgence.
Les demandeurs sollicitaient une condamnation de l’Etat à respecter l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants.
En première instance, le juge avait condamné l’Etat belge, sous peine d’astreinte, à respecter une série de mesures constituant des minima afin de garantir un régime de détention conforme à la dignité humaine.
L’Etat belge a interjeté appel et sollicité la réformation de la décision.
Selon l’Etat, les conditions de détention n’étaient pas suffisamment graves pour qu’on puisse considérer qu’elles constituaient un traitement inhumain et dégradant.
L’Etat belge estimait également ne pas avoir pu anticiper les effets de la grève et soutenait qu’il fallait tenir compte du fait que des négociations étaient en cours entre les syndicats et l’Etat belge afin de mettre fin à la grève.
La Cour d’appel de Bruxelles a rejeté l’appel de l’Etat belge.
Dans son arrêt du 26 avril 2017, la Cour a tout d’abord rappelé que, s’agissant d’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants est une règle absolue qui ne souffre d’aucune exception.
Elle a ensuite rappelé que cette règle impose notamment à l’Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires à prévenir de tels traitements.
La Cour a constaté que le problème des grèves des agents pénitentiaires en Belgique était connu de longue date et que l’Etat Belge avait déjà été avisé de nombreuses fois, par les instances nationales et internationales, des conséquences graves de ces situations.
Elle a donc estimé que la grève n’était pas en l’espèce un cas de force majeure dont l’Etat pouvait se prévaloir pour se défendre.
Enfin, la Cour a considéré que le niveau de souffrance imposé aux détenus en raison de la grève allait au-delà du niveau inévitable de souffrance intrinsèquement lié à l’enfermement.
En conséquence, elle a confirmé la décision du premier juge et dit l’appel de l’Etat belge non-fondé.
Aménagement du territoire – parc d’éoliennes – choix de l’implantation
B49 obtient l’annulation du permis unique visant à construire et exploiter un parc de 8 éoliennes sur le territoire des communes de Courcelles et Pont-à-Celles, sur recours introduit pour la commune de Pont-à-Celles.
Agissant comme gestionnaire et garante du bon aménagement de son territoire, la commune contestait le choix de l’implantation dès lors que la réalisation du projet aurait amené à une situation d’encerclement compte tenu de l’existence d’autres parcs éoliens aux limites de son territoire.
La commune contestait les effets d’une politique « au coup par coup », les autorisations étant délivrées sans réflexion globale et préalable quant aux effets cumulés des différents projets. Nous faisions notamment valoir qu’il appartenait à l’auteur du projet, dans le cadre de l’étude d’incidences du projet sur l’environnement, de justifier le choix du site retenu pour implanter ses éoliennes après avoir procédé à l’examen d’alternatives de localisation, en ce compris l’augmentation de la capacité des sites existants.
Nous nous référions au projet de carte positive réalisée par l’Université de Liège – Gembloux Agro-Bio Tech (7/2013) figurant les sites potentiels de productivité éolienne sur l’ensemble de la Wallonie, pour établir que des alternatives existaient dans un rayon de 15 Km et qu’il appartenait au demandeur du permis d’établir que le site retenu engendrerait moins de nuisances environnementales que les autres sites possibles, ce qu’il s’était dispensé de faire.
Le Conseil d’Etat constate que le moyen est manifestement fondé et annule le permis au terme de débats succincts.
S’il est impératif de modifier, d’urgence, nos modes de production et de consommation d’énergie, le changement doit se faire dans le respect des procédures. Celles-ci ne doivent pas être perçues comme des freins au développement durable mais comme visant à garantir l’optimalisation des projets.
Emploi des langues dans les relations de travail
Dans le cadre d’un litige en matière de harcèlement au travail introduit devant le Président du Tribunal du Travail francophone de Bruxelles, s’est posée la question de langue de la procédure.
Le litige avait été introduit en français, l’employeur ayant son siège social à Bruxelles, ses statuts étant en français et les relations de travail se déroulant principalement en français entre les parties.
L’employeur a dès l’introduction contesté la langue de la procédure principalement au motif que le siège d’exploitation auquel se rendait quotidiennement le travailleur était en Flandre (Zaventem).
Le Président du Tribunal du Travail avait refusé le changement de langue considérant, en application de la législation applicable en l’espèce, que la majorité des pièces pertinentes du dossier était en français.
L’employeur a interjeté appel devant le Tribunal d’Arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles, assemblée réunie.
Dans son jugement, le Tribunal d’Arrondissement a confirmé que la langue de la procédure devait être le français.
Dans sa décision, il est allé plus loin que le Président de Tribunal du Travail.
Il a considéré que, non seulement, le fait que la majorité des pièces pertinentes du dossier soit en français justifiait la poursuite de la procédure en français, mais également qu’au regard des éléments de faits, on pouvait considérer en l’espèce le français comme étant la langue des relations de travail.
Cette décision a d’ores et déjà été publiée dans le Journal des Tribunaux (J.T., 28 janvier 2017, p. 88), dans le Journal des Tribunaux du Travail (J.T.T., 28 février 2017, p. 97) et fait l’objet d’un article dans l’Echo (L’Echo, 14 avril 2017).
Accident du Travail – Un simple entretien avec un supérieur hiérarchique peut être à l’origine d’un accident du travail
Un travailleur a eu un entretien avec son supérieur hiérarchique.
Au cours de celui-ci, des reproches lui ont été faits.
Suite à l’entretien, le travailleur a fait un malaise et une ambulance a été appelée. Un choc psychologique a été diagnostiqué.
Le travailleur a fait une déclaration d’accident du travail.
L’employeur a refusé de reconnaître l’accident du travail au motif que l’entretien ne sortait pas du cadre normal des relations entre un employeur et un travailleur et que, dès lors, il ne pouvait être considéré comme étant un évènement soudain à l’origine d’un accident du travail.
Le cabinet B49 a introduit un recours auprès du Tribunal du Travail en soutenant qu’il n’était pas requis que l’évènement soudain s’écarte de l’exercice normal et habituel des tâches du travailleur.
Par un jugement du 28 février 2017, le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles a reconnu l’entretien comme événement soudain à l’origine d’un accident du travail, rappelant que la seule condition est que l’évènement soudain doit être déterminé dans le temps et dans l’espace, et susceptible d’avoir pu causer une lésion.
N’importe quel évènement, même banal, anodin ou potentiellement insignifiant, peut donc être qualifié d’évènement soudain à l’origine d’un accident du travail, pour autant qu’il soit identifiable dans le temps et dans l’espace, et susceptible d’engendrer une lésion.
Exercice de la psychothérapie : annulation après la suspension
La loi du 10 juillet 2016 règlemente l’exercice de la psychothérapie et en réserve en principe la pratique, depuis le 1er septembre 2016, aux seuls médecins, psychologues cliniciens et othopédagogues cliniciens ayant suivi une formation spécifique en psychothérapie ainsi qu’un stage.
Saisie par 148 psychothérapeutes qui ne disposaient pas des titres nouvellement requis et se voyaient contraints de cesser toute activité, la Cour constitutionnelle avait, fin décembre, sur recours introduit par Vincent LETELLIER suspendu, à leur égard, l’entrée en vigueur des nouvelles conditions (voy. nos actualités précédentes). Il lui restait, dans le délai de trois mois imposé par la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, à statuer sur le recours en annulation dont la demande de suspension était l’accessoire.
C’est chose faite. Par arrêt n° 39/2017 prononcé le 16 mars, la Cour a annulé la disposition litigieuse, mais uniquement en ce qu’elle ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, exerçaient déjà la psychothérapie.
Par conséquent, les personnes qui exerçaient comme psychothérapeutes avant le 1er septembre 2016 sans satisfaire aux conditions imposées par la loi nouvelle peuvent continuer à exercer en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires pour réparer l’inconstitutionnalité constatée par la Cour.
Par ailleurs, Vincent LETELLIER a introduit un second recours contre la loi du 10 juillet 2016 pour l’association ALTER PSY et plusieurs psychothérapeutes qui, bien que justifiant des titres et diplômes nouvellement requis, contestent l’approche médicale de la psychothérapie et l’exclusion, à l’avenir, des profils issus des sciences humaines alors que l’on sait l’apport essentiel de personnalités qui n’étaient ni médecins, ni psychologues de formation dans le développement des psychothérapies reconnues. Dans cette affaire, il est soutenu que l’objectif de garantir la qualité des prestations et la sécurité des patients peut être rencontré autrement qu’en réduisant la psychothérapie à un acte technique réservé aux médecins et psychologues cliniciens.
Accès à la Justice – TVA sur les prestations d’avocats et augmentation des droits de greffe : 2 arrêts de la Cour constitutionnelle
1° La Cour constitutionnelle a prononcé, ce 23 février, son arrêt sur les recours introduits contre la loi supprimant l’exonération de la TVA sur les prestations d’avocat (art. 60 de la loi du 30 juillet 2013).
Elle avait à connaître, notamment, d’un recours introduit par Mes LETELLIER, HUISMAN et LELOUP, intervenants comme conseils de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones (OBFG), du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD), de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), de l’Association syndicale des Magistrats (ASM), de l’association de Défense des Allocataires sociaux, et d’autres associations mobilisées contre cette entrave à l’accès à la Justice. De manière très décevante, la Cour constitutionnelle estime qu’il n’y a pas de raison de s’écarter des conclusions de la Cour de Justice de l’Union européenne qui, dans son arrêt C-543/14 du 28 juillet 2016 (voy. l’actualité à ce sujet) avait considéré que le coût spécifique qui résulte de l’assujettissement des prestations de service des avocats à la TVA au taux de 21 % (1) ne porte pas atteinte en soi au droit à un recours effectif, dès lors que « les justiciables qui n’ont pas le droit à l’aide juridictionnelle […] sont supposés disposer, en vertu des dispositions pertinentes du droit national, de ressources suffisantes pour accéder à la justice en se faisant représenter par un avocat », (2) ne constitue pas « à lui seul, un obstacle insurmontable à l’accès à la justice » ou ne rend pas « l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union pratiquement impossible ou excessivement difficile », et (3) que l’avantage pécuniaire conféré au justiciable ayant la qualité d’assujetti par rapport au justiciable non assujetti n’est pas susceptible d’affecter l’équilibre procédural des parties.
La Cour constitutionnelle rejette donc le recours mais en précisant que c’est compte tenu de l’affirmation suivante :
« Si le coût lié à la disposition attaquée n’est pas, en soi, la cause des atteintes au droit à un recours effectif et à l’égalité des armes alléguées par les parties requérantes, il a néanmoins pour effet d’alourdir la charge financière liée à l’exercice de ces droits. Le législateur doit dès lors en tenir compte lorsqu’il prend d’autres mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles. Il doit, en effet, veiller à ne pas limiter le droit d’accès aux juridictions dans le chef de certains justiciables d’une manière telle que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance. Il doit également prendre en compte l’inégalité relative des armes résultant de la disposition attaquée pour adapter les cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle, de manière à ne pas porter atteinte au droit à l’assistance d’un avocat des justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour accéder à la justice en se faisant représenter par un avocat, compte tenu des coûts réels de la procédure. La Cour de justice relève à cet égard, (…) que, « dans l’hypothèse où les circonstances particulières d’un cas d’espèce donné impliqueraient que l’assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA crée, à lui seul, un obstacle insurmontable à l’accès à la justice ou qu’il rend l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union pratiquement impossible ou excessivement difficile, il conviendrait d’en tenir compte par un aménagement approprié du droit à l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 47, troisième alinéa, de la Charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] »
L’on retiendra, d’une première lecture de l’arrêt, que le législateur est invité, d’une part et fermement, à tenir compte de l’impact de la TVA sur l’accès à la Justice lorsqu’il entend prendre d’autres mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles et, d’autre part, à adapter le cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle de manière à permettre un examen au cas par cas de la situation du justiciable et de l’impact de la TVA. Cette seconde déclaration nous paraît remettre en question l’application stricte du principe des seuils de revenus permettant l’accès à l’aide juridictionnelle : des circonstances particulières doivent permettre d’obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle au travers d’un examen au cas par cas.
2° La Cour constitutionnelle a déjà mis en œuvre l’avertissement à l’adresse du législateur concernant l’effet cumulé des mesures ayant pour effet d’alourdir le coût d’un procès puisque, par son arrêt 13/2017 du 9 février dernier, elle a annulé, sur recours également porté par Vincent LETELLIER, l’augmentation exponentielle des droits de greffe consacrée par la loi du 25 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffes en vue de réformer les droits de greffe.
Cet arrêt sanctionne le critère de la valeur de la demande pour déterminer le montant des droits de greffe. Précisons que pour éviter les difficultés administratives et budgétaires qui découleraient des effets de cet arrêt, la Cour a décidé de maintenir les effets de la loi annulée jusqu’à ce que le législateur corrige l’inconstitutionnalité sanctionnée et au plus tard jusqu’au 31 août 2017.
Cet arrêt constitue assurément une victoire pour l’accès à la Justice, thématique qui mobilise particulièrement le cabinet B49.
Romain LELOUP est intervenu, le 14 février 2017, comme orateur dans le cadre d’une formation de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles sur le thème : « Le statut social de l’artiste ».
Il y a exposé les méthodes de travail et d’assujettissement des artistes à la sécurité sociale.
Il y a également présenté le statut des artistes au chômage depuis la réforme de 2014 – dont notamment les règles particulières d’accès aux allocations de chômage, le calcul des montants de l’indemnisation, l’impact de l’existence d’autres revenus tels que des droits d’auteur.
Exercice de la psychothérapie – suspension par la Cour constitutionnelle
Depuis le 1er septembre 2016, l’exercice de la psychothérapie est réservé à certains professionnels de la santé, en principe les médecins, les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens, pourvu qu’ils aient suivi une formation spécifique en psychothérapie dans un établissement universitaire ou une haute école et qu’ils aient suivi un stage professionnel dans le domaine de la psychothérapie d’au moins deux ans ou son équivalent en cas d’exercice à temps partiel.
La loi du 10 juillet 2016 qui fixe ces conditions n’est pas assortie d’un régime transitoire de manière telle que de (très) nombreux psychothérapeutes qui ne sont pas titulaires des diplômes nouvellement requis devaient cesser leur activité.
Sur recours introduit par B49 pour 148 psychothérapeutes, la Cour constitutionnelle a suspendu l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016 en ce qu’il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui exerçaient déjà, avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Par conséquent, les psychothérapeutes qui exerçaient avant le 1er septembre 2016 sans satisfaire aux exigences (de diplômes, de formation spécifique et de stage) de la nouvelle loi peuvent continuer à exercer en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation.
Romain LELOUP a participé, ce jeudi 15 décembre 2016, à un débat sur le chômage après la représentation du spectacle de Laurent PLUMHANS « C’est quand la délivrance » à l’Espace Delvaux.
Droits fondamentaux et libertés publiques – compétence des communes – prostitution
En vue de lutter contre la prostitution dans le quartier dit « de l’Alhambra », le conseil communal de la Ville de Bruxelles a adopté, le 4 juin 2012, un règlement permettant d’infliger des amendes administratives aux prostituées et à leurs clients.
A la requête de la Ligue des Droits de l’Homme, d’Espace P… et d’une quinzaine des prostitué(e)s nous avons fait annuler ce règlement pris en violation de l’article 121 de la nouvelle loi communale qui prévoit que ce sont des peines de police qui punissent les infractions aux règlements que les conseils communaux peuvent adopter en matière de prostitution (voy. l’arrêt n° 234.152 du 16 mars 2016) ; l’enjeu étant essentiellement que la poursuite des infractions sanctionnées de peines de police relève de la compétence exclusive du Parquet du Procureur du Roi et que la prérogative de punir incombe au tribunal de police et non au fonctionnaire sanctionnateur communal.
Mécontente de cet arrêt, la Ville de Bruxelles a repris, le 27 juin 2016, un règlement quasi identique au premier, en en profitant d’ailleurs pour augmenter le montant des amendes initialement prévues.
Saisi d’un nouveau recours, par un arrêt de ce 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé le nouveau règlement notamment pour violation de l’autorité de chose jugée par l’arrêt précédent.
Aux termes de cet arrêt, « la circonstance qu’il instaure [le nouveau règlement] des interdictions à charge des clients plutôt que des prostituées n’empêche pas qu’il soit complémentaire à la loi du 21 août 1948 et qu’il ait pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique » ce qui exclut que des sanctions administratives soient comminées en vue de punir les infractions qu’il édicte, que ce soit à l’égard des prostituées ou de leurs clients.
Licenciement lié à l’état de santé et discrimination
Par un jugement du 16 septembre 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a rappelé les principes qui s’appliquent en matière de licenciement lié à l’état de santé du travailleur.
En l’occurrence L’affaire concernait, une travailleuse chargée de tâches d’encodage intensives, qui ont provoqué à relativement court terme des problèmes de santé, notamment sous la forme de tendinites et d’inflammations.
Au terme de plusieurs périodes d’absence, soucieuse de reprendre son activité professionnelle, la travailleuse avait sollicité une reprise dans le cadre d’un mi-temps médical, ce qui lui a été refusé.
Elle a ensuite été licenciée peu de temps après.
A la lecture des éléments du dossier, le Tribunal constate que les performances générales de la travailleuse étaient bonnes et que son travail n’avait pas fait l’objet de remarques particulières.
Le Tribunal a jugé dans ces circonstances qu’en l’absence de de preuve sérieuse quant au fait que le licenciement n’aurait rien à voir avec l’état de santé, il fallait le considérer comme étant lié à l’état de santé de la travailleuse, ce qui constitue une forme de discrimination telle que prohibée par la loi 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
L’écartement d’un travailleur sur base de l’un des critères protégés par la loi, en l’occurrence, l’état de santé a été sanctionné en l’espèce par la condamnation au payement d’une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération.
Allocations d’insertion – discrimination à l’égard des personnes ayant effectué des études à l’étranger
Les personnes qui souhaitent bénéficier d’allocations de chômage sur la base de leurs études, sans avoir travaillé, doivent remplir certaines conditions d’admissibilité.
Parmi ces conditions figure notamment, le fait d’avoir obtenu un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur précédé de six années d’études dans un établissement organisé, reconnu ou subventionné en Belgique.
L’ONEM se base sur cette condition pour refuser d’octroyer des allocations d’insertion à des jeunes dont les études supérieures ne seraient pas précédées d’au moins six années d’études en Belgique.
Nous avons introduit un recours contre une décision de refus considérant que la condition posée par l’ONEM était discriminatoire.
Confirmant un précédant jugement, la Cour du Travail de Bruxelles nous a donné raison.
Comme l’avait déjà relevé la Cour de Justice de l’Union européenne, la condition posée par l’ONEM crée une différence de traitement entre les jeunes dont les études supérieures sont précédées de six ans d’études en Belgique et ceux dont les études supérieures ne sont pas précédées de six ans d’études en Belgique.
Nota bene : Il convient de relever que pour un cas similaire une procédure est pendante devant la Cour de cassation.
Professions de soins de santé – technologues en imagierie médicale et technologues en laboratoire médical
L’article 77 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé consacre une disposition transitoire qui permet aux technologues qui ne sont pas titulaires du diplôme requis de continuer à exercer la profession à condition de justifier d’une expérience d’au moins trois ans à compter du 2 décembre 2013 qui correspond à la date d’exigence d’agrément pour les technologues.
Sur recours introduit par Vincent LETELLIER pour un technologue ne justifiant pas de trois années d’expérience à la date du 2 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a constaté que cette exigence était discriminatoire.
En conséquence de l’arrêt prononcé ce 24 novembre 2016 sous le numéro 148/2016, le critère des trois années d’expérience pour pouvoir continuer à exercer la profession de technologue sans être titulaire du diplôme requis est maintenu mais doit être apprécié à la date du 27 août 2015, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015. Suite à cet arrêt, les technologues qui ont acquis leurs trois années avant le 27 août 2015 doivent donc pouvoir obtenir leur agrément.
Serge Birenbaum et Eliot Huisman sont intervenus le mercredi 23 novembre 2016 comme orateurs dans le cadre d’une formation du Carrefour des stagiaires du Barreau de Bruxelles sur le thème : « Harcèlement au travail : quels réflexes et quelles sorties possibles ? ».
Vincent Letellier est intervenu le samedi 27 août 2016 comme orateur dans le cadre des « Rencontres d’été de l’Habiter léger » organisées par le collectif HaLé. Il y a développé la problématique de la domiciliation dans des lieux non autorisés pour des raisons d’urbanisme ou d’aménagement du territoire et celle de la mise en œuvre du nouveau régime des inscriptions provisoires aux registres de la population.
TVA sur les services d’avocat
Depuis 2014, une loi soumet les services d’avocat à la TVA.
Un recours contre cette loi a été formé auprès de la Cour constitutionnelle au motif que l’introduction de cette taxe de 21% est discriminatoire et entrave l’accès à la justice de nombreux justiciables.
Cette taxe rend en effet les services d’avocat inaccessibles pour certains et rompt l’égalité des armes dans le procès dès lors que certains justiciables peuvent récupérer la TVA payée à leur avocat alors que d’autres ne le peuvent pas.
En décembre 2014, la Cour constitutionnelle a accueilli le recours.
Cependant, avant de statuer sur son fondement, elle a choisi d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne sur la comptabilité de la directive européenne T.V.A. avec les droits fondamentaux garantis par l’Union européenne.
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision (disponible ci-dessous).
Au terme d’une première lecture de l’arrêt, on peut retenir qu’en réponse aux questions qui lui ont été posées, la Cour de Justice considère qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la directive T.V.A. et les droits fondamentaux dont le droit d’accès à la justice et l’égalité des armes, consacrés par les traités européens.
La Cour n’exclut cependant pas que des problèmes d’accès à la Justice puissent se poser en Belgique.
L’affaire est à présent renvoyée devant la Cour constitutionnelle belge qui devra statuer sur le recours.
Statut d’artiste – droits au chômage des techniciens du spectacle
Toute personne qui souhaite accéder aux allocations de chômage doit justifier d’un certain nombre de jours de travail au cours d’une période déterminée.
Pour les travailleurs qui effectuent des activités artistiques, afin d’atteindre le nombre de jours de travail suffisant, la réglementation prévoit, à certaines conditions, la possibilité de convertir les rémunérations perçues au cachet en journées de travail.
Cette règle de conversion particulière est appelée règle du cachet.
L’ONEm défend que cette règle n’est pas applicable aux techniciens du secteur artistique.
Une jurisprudence récente, notamment du Tribunal du Travail de Bruxelles, remet en cause cette exclusion des techniciens.
En effet, certaines décisions ont considéré que des techniciens pouvaient bénéficier de la règle du cachet. Il s’agit notamment de régisseurs ou de techniciens de l’image.
L’une de ces décisions est devenue définitive (disponible ci-dessous). L’ONEM a fait appel d’autres décisions.