Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861003-50350
Timestamp: 2017-01-22 02:37:20+00:00
Document Index: 117079771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 50350
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 50350Numéro NOR : CETATEXT000007711579 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;50350 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - Répartition de l'indemnité globale et forfaitaire allouée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 - [1] Répartition entre biens fonciers et biens d'exploitation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - [2] Absence de prise en compte des dettes des agriculteurs français - Absence d'erreur de droit.46-06-02[1] Il résulte clairement des dispositions de l'article 2 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 que la commission chargée de la répartition de l'indemnité globale et forfaitaire allouée par le gouvernement marocain en vertu de cet accord devait affecter une partie de cette somme à l'indemnisation des éléments d'exploitation énumérés au 1° de cet article, à savoir le matériel, le cheptel vif, les stocks et les frais de culture, et l'autre partie aux biens énumérés au 2° du même article, à savoir la terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir du 2 mars 1973. En affectant 32 millions de francs à l'indemnisation des éléments d'exploitation, la commission n'a pas procédé à une appréciation manifestement erronée des données en sa possession, alors surtout que cette somme correspond aux évaluations retenues par les autorités marocaines et françaises pour la fixation de l'indemnité globale et forfaitaire versée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord du 2 août 1974.46-06-02[2] Faute des informations nécessaires que devait fournir le gouvernement marocain, la commission chargée de la répartition de l'indemnité globale et forfaitaire allouée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 se trouvait dans l'impossibilité de tenir compte, pour la répartition de l'indemnité globale versée par le gouvernement marocain, des dettes des agriculteurs français visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 cité ci-dessus du protocole d'accord. Ainsi elle n'a pas commis d'erreur de droit en ne prenant pas en compte ces dettes pour répartir l'indemnité.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 73 102 F ;
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Y... des affaires étrangères,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire allouée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 73 102 F, M. X... conteste les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non réparti par la commission et le refus de celle-ci de réclamer à certains agriculteurs des sommes qu'ils ont indûment perçues ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 2 août 1974, pour la détermination de l'indemnité globale et forfaitaire versée par le gouvernement marocain au gouvernement français, il a été tenu compte des éléments suivants : "1- Le matériel, le cheptel vif, les stocks et les frais de culture ; 2- La terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir du 2 mars 1973 ; 3- Les dettes des agriculteurs français visés par le présent protocole, y compris, à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics, arrêtées antérieurement à la date du présent Protocole... 4- Les dettes des agriculteurs français visés par le présent Protocole, y compris, à concurrence des droits déenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques, à concurrence d'un montant maximal de 2 086 000 DH et, d'autre part, des autres personnes privées, à concurrence d'un montant maximal de 2 052 000 DH. A cet effet, un état nominatif des débiteurs et des créanciers, retraçant chacune des créances correspondant au présent paragraphe, est annexé au présent Protocole" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte clairement de ces dispositions que la commission chargée de la répartition de l'indemnité devait affecter une partie de cette somme à l'indemnisation des éléments d'exploitation énumérés au 1° de l'article 2 cité ci-dessus, et l'autre partie aux biens énumérés au 2° ; qu'en affectant 32 millions de francs à l'indemnisation des éléments d'exploitation, la commission n'a pas procédé à une appréciation manifestement erronée des données en sa possession, alors surtout que cette somme correspond aux évaluations retenues par les autorités marocaines et françaises pour la fixation de l'indemnité globale et forfaitaire versée par le gouvernement marocain en vertu de l'accord du 2 août 1974 ; Considérant, d'autre part, que, faute des informations nécessaires que devait fournir le gouvernement marocain, la commission se trouvait dans l'impossibilité de tenir compte, pour la répartition de l'indemnité globale versée par le gouvernement marocain, des dettes des agriculteurs français visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 cité ci-dessus du protocole d'accord ; qu'ainsi elle n'a pas commis d'erreur de droit en procédant comme elle l'a fait ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'indemnisation a porté sur environ 191 000 hectares ; que M. X... n'établit nullement qu'elle n'aurait dû concerner que 48 000 hectares ; qu'il n'établit pas davantage que la commission aurait négligé de réclamer à certains bénéficiaires des indemnités indûment perçues ; qu'enfin, si une somme d'environ 11 millions de francs sur un total de 130 millions de francs versés par le gouvernement marocain, n'a pas encore été répartie par la commission, il est constant que, le dépôt des demandes d'indemnisation n'étant soumis à aucune condition de délai, les opérations de répartition ne sont pas encore achevées ; qu'ainsi, la circonstance que la commission n'a pas encore réparti la totalité de l'indemnité n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Protocole France Maroc 1974-08-02 art. 2 par. 1, par. 3, par. 4Publications :Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 50350Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. E. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 /10 ssrDate de la décision : 03/10/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page