Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1992/09/09/n2/jo
Timestamp: 2020-08-11 04:47:52+00:00
Document Index: 225431664

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6"]

Règlement ministériel du 9 septembre 1992 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1992/93 en application de l'article 6 du règlement (CEE) modifié No 857/84 du Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers. - Legilux
Règlement ministériel du 9 septembre 1992 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1992/93 en application de l'article 6 du règlement (CEE) modifié No 857/84 du Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers.
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Vu le règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement (CEE) modifié no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière et notamment son article 2 paragraphe 5;
Considérant qu'il n'a pas été possible de libérer des quantités de référence «ventes directes» moyennant le recours à l'action de rachat instaurée par le règlement (CEE) no 1637/91 prémentionné;
Considérant qu'il s'ensuit que les quantités de référence à allouer en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 857/84 pour la neuvième période de douze mois (période 1992/93) demeurent réduites par rapport aux quantités de référence disponibles pour la septième période de douze mois (période 1990/91);
Les quantités de référence attribuées aux producteurs de lait au titre de l'article 6 du règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil pour la neuvième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1992/93) demeurent réduites de 1,95876% par rapport aux quantités de référence disponibles pour la septième période de douze mois (période 1990/91).
Luxembourg, le 9 septembre 1992.