Source: https://www.avocat-rondini-gilli.fr/droit-penal
Timestamp: 2020-07-16 15:49:37+00:00
Document Index: 231646298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:octobre
DROIT PENAL A l’approche de la saison … EN BREF : TRAVAIL DISSIMULE & SANCTIONS PENALES Constitue le délit de travail dissimulé, la dissimulation intentionnelle : – d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales ; – de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie, mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; le recours à de faux statuts (faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire etc…). – aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale. Peut être sanctionné : – l’auteur du délit qui a dissimulé l’activité ou celle de ses salariés. Le salarié ne peut pas être poursuivi sur ce fondement . Toutefois il risque des sanctions pénales pour fraude aux prestations s’il a perçu des allocations de type chômage ; + remboursement des prestations. Sur le seul plan pénal : Pour les personnes physiques : – Emprisonnement de 3 ans et amende de 45.000 € ; – En cas d’emploi dissimulé d’un mineur souumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende ; – En cas d’emploi dissimulé à l’égard d’une ou plusieurs personnes dont la vulnéravlilité ou l’état de » dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. – + des peines complémentaires prévues à l’article L.8224-3 du Code du travail Pour les personnes morales : – Amende de 225.000 € – + peines mentionnées aux 1 à 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du Code pénal Le Cabinet de Maître RONDINI est à votre disposition pour établir des consultations sur ce sujet ou vous assister en cas de poursuites pénales. ACTUALITE – DROIT PENAL – LA LEGITIME DEFENSE La circonstance de légitime défense peut être retenue dès lors qu’il est établi que le prévenu a répondu aux coups de son agresseur par un acte constitutif de violences volontaires et qu’il n’existait pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés et ce, peu important les conséquences dommageables de l’action de défense. Reproduction partiel de l’arrêt du 17 janvier 2017 : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’un accident matériel de la circulation survenu sur le boulevard périphérique parisien, l’un des conducteurs, M. X…, est sorti de son véhicule et est allé vers l’autre conducteur, M. Z…, pour le saisir au cou ; que ce dernier ayant pris la fuite au volant de son véhicule pour se réfugier dans un chantier, M. X… a mis le sien en travers de la voie et en est descendu pour aller l’insulter ; qu’à l’issue de cette altercation, X… a perdu l’équilibre, et chuté au sol, qu’il est demeuré paraplégique à la suite de cette chute ; que, par ordonnance du juge d’instruction, M. Z… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement en date du 6 décembre 2013, l’a déclaré coupable des faits reprochés, et responsable pour moitié de leurs conséquences dommageables ; que M. Z… ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; Attendu que, pour retenir la légitime défense au bénéfice de M. Z…, le renvoyer des fins de la poursuite et débouter les parties civiles de leur demande, l’arrêt retient que M. Z…, courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. X…, qui a chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de la voiture de M. Z…, puis ensuite le sol, sans qu’il ait pu être établi avec certitude si M. X… a été touché par le geste de M. Z… ou si, en tentant de l’éviter, il a été déséquilibré ; que les juges ajoutent que le prévenu, ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d’autres coups, a réagi de manière proportionnée, un coup de poing contre d’autres coups de poing, face à une agression injustifiée, réelle, actuelle, les conséquences dramatiques pour M. X… ne pouvant être juridiquement prises en compte ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, d’où il résulte, d’une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d’autre part qu’il n’existait pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action, la cour d’appel a justifié sa décision au regard de l’article 122-5 du code pénal ACTUALITE –DROIT PENAL – LA SURPRISE ELEMENT CONSTITUTIF DE L’AGRESSION SEXUELLE Le fait, en l’absence même de toute autre manœuvre, de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, est-il constitutif du délit d’agression sexuelle par surprise ? OUI répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Reproduction partielle de l’arrêt du 11 janvier 2017 (pourvoir n°15-86.680) Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. Grégory X… coupable d’agression sexuelle commise en état d’ivresse, l’arrêt attaqué relève, notamment, qu’invité à une fête se déroulant au domicile du compagnon de Mme Y…, le prévenu a, par trois fois, fait des avances à celle-ci, qui les a clairement repoussées ; qu’il s’est ensuite introduit dans la chambre de son hôte, où Mme Y…, elle-même alcoolisée, s’était retirée pour dormir ; qu’il a pratiqué sur sa personne des baisers et caresses intimes que l’intéressée, dans un état de semi-conscience, a cru être prodigués par son ami, avant de comprendre son erreur et de s’y opposer ; que les juges ajoutent qu’en agissant ainsi, le prévenu a obtenu des faveurs sexuelles en abusant des difficultés de compréhension rencontrées par la victime, laquelle a pu croire, à juste titre, à la présence de son compagnon, venu la rejoindre ; que, dès lors, les faits ont été commis avec surprise ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors qu’en l’absence même de toute autre manoeuvre, constitue le délit d’agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; ACTUALITE – DROIT PENAL – REPARATION La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’il existe deux préjudices distincts que sont la douleur liée à la perte d’un être cher et la souffrance psychique liée à la dépression post-décès. Crim 23 mars 2017. Pourvoi n° 16-13.350 EN BREF LE CREDIT DE REDUCTION DE PEINE De nombreuses personnes s’interrogent sur le fait que les peines prononcées par les Tribunaux ne sont jamais effectuées dans leur intégralité. Un point s’impose. Dès le début de l’incarcération, la durée du crédit de réduction de peine dont peut bénéficier le condamné et la date prévisionnelle de libération en résultant lui sont notifiés par la remise d’un formulaire daté et signé par le greffe et le condamné. Le calcul du crédit de réduction de peine est fait par le greffe de l’établissement pénitentiaire, sous le contrôle du ministère public, dès la mise sous écrou et dès lors que la condamnation est exécutoire. La durée du crédit de réduction de peine est : 1. Pour une condamnation égale ou supérieure à un an : • 3 mois pour la première année ; • 2 mois par an ensuite ; • 7 jours par mois la partie de la peine qui serait inférieure à une année pleine, sans toutefois excéder 2 mois. En cas de récidive légale : • 2 mois pour la première année ; • 1 mois par an ensuite ; • 5 jours par mois pour la partie de la peine qui serait inférieure à une année pleine, sans toutefois excéder 1 mois. 2. Pour une condamnation inférieure à un an : 7 jours par mois. En cas de récidive légale : 5 jours par mois. Dans le cas où la peine est assortie d’un sursis partiel, le crédit de réduction de peine est calculé sur la partie ferme de l’emprisonnement. Dans le cas où l’incarcération est faite après révocation d’un sursis, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de l’emprisonnement telle qu’elle résulte de la révocation. Toutefois, les réductions de peine qui sont accordées peuvent être retirées en raison de la conduite du condamné pendant son incarcération, soit après la libération en cas de non-respect des obligations auxquelles le condamné est soumis. Mais il existe également des crédits de réduction de peine supplémentaire qui sont accordés aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.