Source: https://nonprofitlaw.cleo.on.ca/fr/lois-actuelles/constituer-en-personne-morale/sous-quel-regime-se-constituer-en-personne-morale/
Timestamp: 2020-08-10 16:00:41+00:00
Document Index: 228090268

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 127', 'art. 70', 'art. 132', 'art. 288', 'art. 197', 'art. 197', 'art.197', 'art.163', 'art.175', 'art.125', 'art.159', 'art.293', 'art.176', 'art.153', 'art.303', 'art.22', 'art.23', 'art.25', 'art.305', 'art.307', 'art.308', 'art. 190', 'art.130', 'art. 190', 'art.250', 'art.250', 'art.258', 'art.317', 'art.223', 'art.243', 'art.207', 'art.221', 'art.230']

Sous quel régime se constituer en personne morale? - Nonprofit Law Ontario
Vous pouvez choisir de constituer votre organisation sans but lucratif en vertu de la loi fédérale, c’est‑à‑dire la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), ou en vertu de la loi ontarienne.
Si vous décidez de vous constituer en personne morale sous le régime provincial, vous devez le faire en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario (LPM), parce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) n’est pas encore en vigueur. Cela signifie que lorsque la LOSBL prendra effet d’ici quelques années, vous devrez vraisemblablement modifier vos lettres patentes et vos règlements administratifs de façon que ces documents soient conformes à la nouvelle loi.
Pour que les organisations sans but lucratif ne soient pas dans l’obligation de faire de telles modifications ultérieurement, de nombreux avocats leur recommandent de se constituer en personne morale en vertu de la loi fédérale, sauf, évidemment, si cela ne leur convient pas.
Il existe plusieurs différences entre la LCOBNL et la LPM; nous faisons état des principales différences dans les tableaux qui suivent. Le fait de comprendre ce qui distingue ces deux lois vous aidera à déterminer si la LCOBNL convient à votre organisation sans but lucratif ou si les efforts supplémentaires que comporte la constitution de votre organisation sous le régime provincial en valent la peine.
Vous pourriez ne pas vouloir vous constituer en personne morale sous le régime fédéral si vous souhaitez :
avoir des administrateurs d’office
déléguer des pouvoirs importants à des comités du conseil d’administration.
Mais vous pourriez avoir la possibilité de régler ces questions avec l’aide d’un avocat.
LCOBNL
3 pour les organisations ayant recours à la sollicitation
1 pour les organisations n’ayant pas recours à la sollicitation
(par. 283(2))
Vos statuts peuvent prévoir un nombre minimal et un nombre maximal – par exemple, 3 à 7 administrateurs (art. 133)
Vos statuts doivent prévoir un nombre fixe d’administrateurs (par. 283(2)); mais ce nombre peut être modifié par résolution spéciale (par. 285(1))
Durée maximale du mandat des administrateurs
4 ans (par. 128(3), Règl. 28(1)), mais rien n’interdit de se présenter pour une réélection
5 ans (Règl. 13), mais rien n’interdit de se présenter pour une réélection
Administrateurs d’office
Non autorisé (par. 128(3)); mais les règlements administratifs pourraient prévoir qu’un nombre donné d’administrateurs sont tenus d’obtenir l’approbation préalable de l’entité qui souhaite nommer des administrateurs d’office
Autorisé (art. 127)
Pouvoir du conseil d’administration de déléguer ses pouvoirs à un comité
Certains pouvoirs ne peuvent être délégués par le conseil d’administration
(par. 138(2))
Le conseil d’administration peut déléguer tout pouvoir si les conditions suivantes sont réunies :
le conseil d’administration se compose d’au moins 6 administrateurs
le règlement administratif l’autorisant à déléguer des pouvoirs a été approuvé par résolution spéciale (art. 70)
Pouvoir du conseil d’administration de nommer les administrateurs lorsque les membres n’ont pas comblé tous les sièges à leur assemblée ou lorsqu’un siège devient ultérieurement vacant
Le conseil d’administration peut combler les sièges vacants si les statuts le prévoient
(par. 128(8)) ou, dans le cas où les statuts ne le prévoient pas, lorsqu’une vacance survient ultérieurement (art. 132)
Le conseil d’administration peut combler toute vacance qui survient, quelle qu’en soit la cause (art. 288)
Consentement des administrateurs à remplir les fonctions d’administrateurs
Tous les administrateurs doivent donner leur consentement. Ils peuvent le faire de l’une des façons suivantes :
par leur présence au moment de leur élection
en exerçant les fonctions d’administrateurs
en consentant par écrit
(par. 128(9))
Non requis (par. 286(3))
Il est possible que vous vouliez vous constituer en vertu de la loi fédérale si vous souhaitez conférer, à vos membres n’ayant pas droit de vote, le pouvoir de voter sur des questions importantes. Par exemple, si vous fondez une petite ligue et que vous voulez permettre aux enfants de s’y joindre comme membres n’ayant pas droit de vote.
Pouvoirs des membres n’ayant pas droit de vote (si vous en avez)
Les membres n’ayant pas droit de vote ont le droit de voter sur les questions importantes – par exemple :
toute modification aux conditions d’adhésion ou aux droits conférés par les adhésions
toute fusion avec une autre organisation sans but lucratif
la vente d’une grande partie des éléments d’actif de l’organisation sans but lucratif
la cessation des activités de l’organisation sans but lucratif (art. 197, 199, 214, 221)
Les membres n’ayant pas droit de vote ont les pouvoirs qui leur sont conférés par vos lettres patentes et vos règlements administratifs
Droit de véto d’une catégorie de membres
Si vous avez plus d’une catégorie de membres, chaque catégorie de membres peut voter sur les questions importantes, que les membres aient ou non le droit de vote. Les questions importantes incluent :
toute modification aux règles d’adhésion
la cessation des activités de l’organisation sans but lucratif
(art. 197, 199, 206, 214, 221)
Seuls les membres ayant droit de vote peuvent voter sur les questions importantes
Nombre minimum de voix requis pour modifier les règles d’adhésion
Les règles d’adhésion sont décrites dans vos statuts; vous devez donc obtenir une résolution extraordinaire pour les modifier (art.197)
Les règles d’adhésion sont décrites dans vos règlements administratifs; vous devez donc obtenir une résolution du conseil d’administration et une résolution ordinaire des membres pour les modifier
L’une des façons, pour les membres, d’exercer une certaine influence consiste à présenter une proposition (appelée « demande de convocation d’une assemblée » dans la LPM). Sauf si elle est visée par l’une des exceptions, cette proposition doit faire l’objet d’une discussion à une assemblée des membres. En vertu de la LCOBNL, un seul membre peut présenter une proposition ou faire une demande, mais les exceptions sont plus nombreuses.
Nombre de membres requis pour présenter une proposition qui fasse l’objet d’une discussion à une assemblée annuelle des membres
1 membre ayant droit de vote (par.152(6), art.163)
5 % des membres ayant droit de vote (par.296(1))
Motifs pour lesquels un conseil d’administration peut refuser d’inclure la proposition d’un membre dans l’ordre du jour
La proposition peut être refusée pour l’un des motifs suivants :
elle a pour objet une réclamation personnelle ou la réparation d’un grief personnel
elle ne se rapporte pas aux activités de l’organisation
elle a été présentée au cours des 5 dernières années et n’a pas reçu l’appui nécessaire (au moins 3 % la première fois, 6% la deuxième fois, 10 % par la suite)
elle a été présentée dans un but de publicité
au cours des 2 dernières années, le membre n’a pas assisté à l’assemblée à laquelle une proposition qu’il avait présentée faisait l’objet d’une discussion
(par.163(6), Règl.67 et 68)
La proposition peut être refusée uniquement pour l’un des deux motifs suivants :
elle porte atteinte à la réputation d’une personne ou de l’organisation
(par. 296(5))
Peines encourues si la proposition est refusée de façon irrégulière
Les administrateurs peuvent se voir imposer une amende maximale de 5000 $ et un emprisonnement de 6 mois ou l’une ou l’autre de ces peines (par.262(1))
Le tribunal peut également empêcher la tenue de l’assemblée (par.163(9))
Les administrateurs peuvent se voir imposer une amende maximale de 200 $ (par.296(9)); de plus, la personne morale est tenue de rembourser les dépenses engagées pour la demande de convocation d’une assemblée si aucune assemblée n’est tenue par la suite et que ladite demande est valide
Informer le membre que sa proposition a été refusée
Obligation d’informer le membre du refus dans les 21 jours suivant la réception de sa proposition
(par.163(8), Règl.69)
Aucune obligation d’informer le membre que sa proposition a été refusée
Déclaration à l’appui de la proposition – nombre maximal de mots
Au plus 500 mots (Règl.64)
Au plus 1000 mots (par.296(1))
Coût exigé pour la transmission de la proposition
Sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou d’une résolution des membres, le membre paie le coût exigé (par.163(4))
La personne morale rembourse les dépenses engagées, à moins qu’à l’assemblée les membres ne décident par un vote que le membre assume ces dépenses
(par.296(8))
La proposition doit être transmise entre 90 et 150 jours avant l’anniversaire de la dernière assemblée annuelle des membres (al.163(6)a),
Règl.66)
L’avis doit être envoyé 10 jours avant l’assemblée et la déclaration à l’appui doit être transmise au moins 7 jours avant l’assemblée (al.296(4)a))
Nombre minimal de membres requis lorsque la proposition vise la nomination d’un administrateur
Le pourcentage réglementaire est de
5 %, mais vos règlements administratifs peuvent abaisser ce pourcentage minimal (par.163(5))
5 % (par. 296(1))
L’avis peut être remis par l’un ou l’autre des moyens suivants :
en l’affichant, au moins 30 jours d’avance, sur un tableau des activités de l’organisation installé dans un endroit où les membres circulent fréquemment
Si vous avez plus de 250 membres, vous pouvez aussi, une fois par semaine pendant au moins 3 semaines, publier un avis dans un journal distribué dans une municipalité où résident la plupart des membres, ou au moins une fois dans une publication qui est envoyée à tous les membres (Règl.63(1))
L’avis peut être envoyé comme le prévoient les règlements administratifs, sinon par l’un ou l’autre des moyens suivants :
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, il suffit de publier, une fois par semaine pendant au moins les 2 semaines qui précèdent l’assemblée, un avis dans un journal distribué dans la municipalité où réside la majorité des membres (al.93(1)a), par.133(2))
Selon le moyen utilisé pour la remise de l’avis, il doit être donné de 21 à 60 jours avant l’assemblée (par.162(1))
Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l’avis doit être remis 10 jours avant l’assemblée (al.93(1)a),
par.133(1))
Nombre minimal de membres requis pour demander la convocation d’une assemblée des membres
5 % des membres, sauf si vos règlements administratifs prévoient un pourcentage inférieur (par.167(1),
Règl.72(1))
10 % des membres ayant droit de vote (par.295(1))
Obligation du conseil d’administration de convoquer une assemblée des membres en réponse à une demande valide des membres
Le conseil d’administration n’a pas à convoquer une assemblée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
l’assemblée a déjà été convoquée
la demande concerne des activités qui seraient interdites s’il s’agissait d’une proposition (par.167(3))
Le conseil d’administration a l’obligation de convoquer une assemblée. La Loi ne prévoit aucune exception (par.295(3))
Envoi d’un sommaire des états financiers avant l’assemblée annuelle des membres
L’organisation sans but lucratif doit fournir un sommaire des états financiers de 21 à 60 jours avant l’assemblée, ou elle doit faire savoir aux membres comment ils peuvent obtenir les états financiers
(art.175, Règl.77)
La personne morale n’est pas tenue de faire connaître les états financiers avant l’assemblée
Qui peut voter à l’assemblée des membres
Toute personne qui est devenue membre au plus tard le jour précédant celui où l’avis de l’assemblée est donné (par.161(2))
Sauf disposition contraire de vos règlements administratifs, chaque membre dispose d’une voix (art.125)
Outre la possibilité de voter par procuration, par moyen électronique ou par téléphone, les membres peuvent poster leur vote (par.171(1),
Règl.74(1))
Le vote par procuration, par moyen électronique ou par téléphone est autorisé, mais vos règlements administratifs peuvent prévoir des limites
(par.283(3.1))
Sauf disposition contraire de vos statuts, n’importe où au Canada (art.159)
Au siège social ou, si les règlements administratifs prévoient un autre endroit, n’importe où en Ontario (par.82(3))
Date des assemblées annuelles des membres
Toute assemblée annuelle doit avoir lieu au plus tard 15 mois après votre dernière assemblée annuelle des membres, mais vous pouvez demander plus de temps au gouvernement (par.160(2), Règl.61(2))
Toute assemblée annuelle doit avoir lieu au plus tard 15 mois après votre dernière assemblée annuelle des membres (art.293)
Quorum requis aux assemblées des membres
Sauf disposition contraire de vos statuts ou de vos règlements administratifs, le quorum par défaut est de 50 % + 1 (par.164(2))
Comme il n’y a pas de quorum par défaut prévu dans les statuts ou les règlements administratifs, vous devez fixer le quorum dans vos règlements administratifs (al.129(1)i))
Perte du quorum au cours d’une assemblée des membres
Sauf disposition contraire de vos règlements administratifs, l’assemblée peut se poursuivre sans le quorum (par.164(3))
L’assemblée ne peut pas se poursuivre sans que le quorum soit maintenu
Production des rapports annuels
Si vous êtes une organisation ayant recours à la sollicitation (en vertu de la LCOBNL, si elle a reçu des donations, des legs ou des subventions gouvernementales totalisant plus de 10 000 $) et si vous ne voulez pas que vos états financiers soient mis à la disposition du grand public, vous ne voudrez peut-être pas vous constituer sous le régime fédéral. En effet, la LCOBNL donne aux membres du public accès aux états financiers des organisations ayant recours à la sollicitation.
Envoi des états financiers au gouvernement
Vous devez envoyer vos états financiers à Corporations Canada si vous êtes une organisation ayant recours à la sollicitation. Si vous êtes une organisation n’ayant pas recours à la sollicitation, vous envoyez vos états financiers uniquement si on vous en fait la demande (art.176 et 177)
Vous n’avez pas l’obligation d’envoyer vos états financiers au gouvernement provincial, sauf si vous êtes un organisme de bienfaisance, auquel cas ils font partie de votre rapport annuel que vous envoyez à l’Agence du revenu du Canada
Envoi des règlements administratifs au gouvernement
Chaque fois que vous modifiez vos règlements administratifs, vous devez en envoyer la version la plus récente à Corporations Canada dans les 12 mois (art.153, Règl.60)
Vous n’avez pas l’obligation d’envoyer vos règlements administratifs au gouvernement provincial
Production de rapports inexacts
Quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse dans un rapport exigé en vertu de la LCOBNL encourt une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 6 mois, ou l’une de ces peines (par.262(2))
Quiconque fait une fausse inscription dans les procès‑verbaux, les registres ou tout rapport est passible d’une amende d’au plus 1 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’au plus 3 mois, ou d’une seule de ces peines (art.303)
États financiers mis à la disposition du public
Le public a accès à vos états financiers si vous êtes une organisation ayant recours à la sollicitation
Le public n’a pas accès à vos états financiers, sauf si vous êtes un organisme de bienfaisance
Dossiers et accès
Les membres peuvent avoir accès aux statuts, aux règlements administratifs, aux procès-verbaux des assemblées des membres (art.22) et, sur présentation de la déclaration solennelle appropriée, à la liste des membres (art.23) Une organisation sans but lucratif ou un membre peut demander au gouvernement de refuser de donner accès à des renseignements sur un membre si l’organisation ou le membre estime que cet accès serait préjudiciable au membre (art.25)
Les membres peuvent avoir accès aux lettres patentes, aux règlements administratifs, aux procès-verbaux des assemblées des membres (art.305) et, sur présentation de l’affidavit approprié, à la liste des membres (art.307)
L’organisation doit tenir et conserver les procès-verbaux de l’ensemble :
des assemblées des membres
des réunions des comités de membres
des réunions du conseil d’administration
des réunions des comités du conseil d’administration
(al. 21(1)b) et par.21(3))
des réunions du comité de direction
(par.299(1))
Peines encourues si l’accès est utilisé à des fins irrégulières
Quiconque utilise l’accès aux dossiers à des fins irrégulières encourt une amende maximale de
25 000 $ et un emprisonnement maximal de 6 mois, ou l’une de ces peines (par.262(3))
Quiconque vend une liste des membres ou l’utilise à des fins qui ne se rapportent pas à l’organisation sans but lucratif – par exemple, pour envoyer des annonces publicitaires – est passible d’une amende maximale de 1000 $ (par.306(2), art.308)
L’organisation doit en tenir un. Les membres peuvent y avoir accès en présentant une demande officielle (par.22(2))
Aucune règle particulière ne prévoit la tenue d’un tel registre
Règles applicables aux organisations n’ayant pas recours à la sollicitation : (LCOBNL al. 179b), par. 188(1), par. 189(1) et (2), art. 190, Règl. 80(1))
Revenus annuels inférieurs à 100 000 $
Vous devez obtenir une mission d’examen. Mais si chacun des membres vote contre cette mission d’examen à une assemblée des membres, vous n’avez qu’à faire effectuer une compilation
Vous devez obtenir une vérification; cependant, vous n’avez pas cette obligation si tous les membres y renoncent ou si 80 % des membres votent contre cette vérification à une assemblée des membres (art.130.1)
Revenus annuels de 100 000 $ à 999 999 $
Vous devez obtenir une vérification
Revenus annuels supérieurs à 1 000 000 $
Règles applicables aux organisations ayant recours à la sollicitation : (LCOBNL al. 179a), par. 188(1), par. 189(1) et (2), art. 190, Règl. 80(1))
Revenus annuels de 0 à 50 000 $
Vous devez obtenir une vérification; cependant, vous n’avez pas cette obligation si tous les membres y renoncent ou si 80 % des membres votent contre cette vérification à une assemblée des membres
Revenus annuels de 50 001 $ à 100 000 $
Vous devez obtenir une vérification, mais vous pouvez la remplacer par une mission d’examen si les 2/3 des membres votent en faveur d’une mission d’examen à une assemblée des membres
Vous devez obtenir une vérification; cependant, vous n’avez pas cette obligation si 80 % des membres votent contre cette vérification à une assemblée des membres
Revenus annuels de 100 001 $ à 250 000 $
Revenus annuels supérieurs à 250 000 $
Procédure de constitution en personne morale
Se constituer en personne morale sous le régime fédéral est une procédure généralement plus rapide et facile mais légèrement plus coûteuse que la procédure prévue au niveau provincial. Se constituer en personne morale en vertu de la LPM prend de 6 à 8 semaines ou plus.
Nombre minimal de fondateurs
1 (par. 6(1))
3 (par. 4(1))
Qualités requises des fondateurs
Être âgé d’au moins 18 ans; avoir la capacité de gérer des biens; et ne pas avoir le statut de failli (par.6(2))
Être âgé d’au moins 18 ans (par.4(1))
155 $ – 255 $
Par courriel, par télécopieur, par téléphone ou en ligne
6 à 8 semaines, ou 7 jours ouvrables si service accéléré
Tant la LPM que la LCOBNL prévoient des peines que les administrateurs encourent en cas de violation de la loi. En pratique, il n’y a pas de poursuites. Toutefois, nous avons, ci-dessous, indiqué les peines prévues pour que les membres sachent quelles sont leurs options advenant le non-respect des règles par un conseil d’administration.
Enquête ordonnée par le tribunal
Un membre, le gouvernement ou quiconque peut prouver que l’organisation sans but lucratif lui doit de l’argent, peut demander au tribunal d’ordonner la tenue d’une enquête sur votre organisation sans but lucratif (par.242(1))
Au moins 10 % de vos membres sont requis pour demander au tribunal d’ordonner la tenue d’une enquête sur votre organisation sans but lucratif (par.310(1))
Motifs justifiant la demande d’une enquête au tribunal
Fraude ou malhonnêteté, entrave ou injustice (par.242(2))
Les « preuves que le tribunal juge nécessaires pour établir que les requérants sont fondés à demander une enquête » (par.310(2))
Qui peut poursuivre votre conseil d’administration au nom de votre organisation
Les administrateurs, anciens ou actuels, quiconque peut prouver que l’organisation sans but lucratif lui doit de l’argent ou toute personne autorisée par le tribunal, peuvent engager une poursuite contre le conseil d’administration au nom de l’organisation sans but lucratif, s’ils estiment que le conseil d’administration a enfreint ses obligations ou a entravé l’exercice des droits d’un membre
(art.250 à 253)
La LPM n’autorise pas ces types de poursuites
Membre entravé dans l’exercice de ses droits
Le membre qui estime que l’organisation a entravé l’exercice de ses droits ou a injustement porté préjudice à ses intérêts peut engager une poursuite contre votre organisation sans but lucratif (art.250 à 253)
La LPM ne prévoit aucune disposition à ce sujet
Appel des décisions du gouvernement
Vous pouvez interjeter appel de la décision du gouvernement de rejeter votre demande visant à modifier les statuts, la dénomination ou le siège de votre organisation (art.258)
Vous pouvez interjeter appel d’une décision du gouvernement uniquement si celle-ci met fin aux activités de votre organisation et que vous estimez qu’une erreur de droit a été commise. Vous ne pouvez pas fonder vos arguments sur une erreur que le gouvernement aurait commise en ce qui a trait aux faits (art.317)
Cessation forcée des activités de l’organisation
Le tribunal a le pouvoir de mettre fin aux activités d’une organisation sans but lucratif pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
actions ou omissions qui vont à l’encontre de ce que prévoient ses statuts
entrave à l’exercice des droits de tout membre
omission de tenir une assemblée générale annuelle
omission de donner accès à ses documents
omission de remettre aux membres ses états financiers ou les états financiers qui incluent l’ensemble des personnes morales que contrôle l’organisation sans but lucratif
(art.223 et 224)
Le tribunal a le pouvoir de mettre fin aux activités d’une organisation sans but lucratif pour cause de faillite ou pour d’autres motifs qui, de l’avis du tribunal, justifient la cessation des activités de l’organisation
(art.243 et 312)
Fusion et cessation des activités
Fusion avec une autre organisation sans but lucratif
Si une organisation sans but lucratif a les mêmes membres qu’une autre organisation sans but lucratif, le processus de fusion est simplifié. Les membres peuvent être les mêmes parce que, par exemple, ils peuvent avoir la même personne morale mère ou l’une des organisations est l’organisation mère de l’autre (art.207)
L’article 113 autorise la fusion d’organisations très similaires
Distribution des biens lors de la cessation des activités
Les règlements administratifs des organisations ayant recours à la sollicitation et des organismes de bienfaisance doivent prévoir qu’en cas de cessation de leurs activités, le reliquat de leurs bien sera remis à un ou plusieurs donataires reconnus (par.235(2))
Sauf disposition contraire de ses lettres patentes ou de ses règlements administratifs, une organisation sant but lucratif qui met fin à ses activités est tenue de distribuer le reliquat de ses biens à ses membres (par.132(2) et (5)). Les organismes de bienfaisance sont tenus de distribuer le reliquat de leurs biens à d’autres organismes de bienfaisance
Nombre minimal de voix requises pour qu’il y ait cessation volontaire des activités
Les 2/3 des membres de chacune des catégories de membres – ayant droit de vote et n’ayant pas droit de vote – doivent voter en faveur de la cessation des activités de votre organisation sans but lucratif (art.221)
À moins que vos règlements administratifs ne prévoient un pourcentage plus élevé, 50 % + 1 des membres ayant droit de vote à une assemblée des membres doivent voter en faveur de la cessation des activités (art.230)