Source: http://www.acep-cape.ca/fr/faq/le-cong%C3%A9-d%C3%A9tudes/
Timestamp: 2020-01-26 11:02:30+00:00
Document Index: 226968368

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art.21', 'art. 23', 'art. 21']

Q: J’aimerais prendre un congé dans le but de retourner aux études. Quels critères d’admissibilité s’appliquent selon la convention collective ?
Sous la convention collective EC, une demande de congé sans solde d’études doit répondre aux critères suivants (art. 23.01a) :
1- une institution reconnue;
2- une formation complémentaire ou spéciale;
3- un domaine de savoir qui nécessite une préparation particulière;
4- pour permettre au fonctionnaire de mieux remplir son rôle actuel;
5- ou un domaine qui nécessite une formation en vue de fournir un service que l’Employeur exige ou se propose de fournir.
La convention TR élabore, quant à elle, la liste suivante (art. 21.16a) :
1- un établissement d’enseignement général ou professionnel reconnu;
2- des études complémentaires ou spécialisées;
3- pour accroître sa compétence professionnelle;
4- permettre au fonctionnaire de mieux remplir ses fonctions;
5- directement relié aux besoins et intérêts de l’employeur.
Et en ce qui a trait au libellé de la Bibliothèque du Parlement, les critères sont les suivants (art. 21.01) :
1- un établissement reconnu;
2- un domaine dont la connaissance est nécessaire pour s’acquitter plus efficacement de ses obligations;
3- ou des études dans un certain domaine afin de fournir un service que l’employeur exige ou qu’il prévoit fournir.
Q: Qu’est-ce que un établissement reconnu ?
Le Conseil du trésor définit ce qui constitue un établissement reconnu:
« D'ordinaire, les ministères ou services de l'éducation des provinces et territoires peuvent fournir la liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus dans leur province ou leur territoire.
Il est également possible de recevoir la formation à l'étranger; le Consulat du Canada pertinent peut alors fournir de l'information sur les établissements admissibles.
Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux répertorie tous les établissements reconnus au Canada avec le nom des personnes‑ressources pertinentes dans chaque province et territoire en plus de joindre des liens.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les établissements d'enseignement reconnus, consultez : http://www.cicic.ca/509/fiche-no-5.canada et http://www.cicic.ca/497/tout-le-canada.canada.
Vous pouvez également consulter les sources suivantes :
■Cégeps, collèges et universités reconnus
■conseils scolaires publics provinciaux ou territoriaux et établissements privés d'enseignement reconnus, y compris les établissements répertoriés par Emploi et développement Social
■Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux»
Q : Si les études que je désire entreprendre rencontrent tous les critères de la convention collective applicable, l’employeur pourrait-il malgré tout me refuser le congé sans solde ?
Le libellé des conventions BdP, EC et TR octroi un grand pouvoir discrétionnaire à l’employeur quant à l’acception de ce congé sans solde (selon les libellés : L’employeur « peut »). Le pouvoir discrétionnaire ne s’avère toutefois pas absolu et ne pourrait être utilisé de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. Il doit y avoir une véritable utilisation de ce pouvoir, ne donnant pas lieu à une décision manifestement absurde ou prévisible.
Nous vous suggérons fortement de vérifier le guide interne de votre ministère, le cas échéant, quant aux conditions plus détaillées que ce dernier aurait pu élaborer quant à l’octroi de ce type de congé et de vérifier les pratiques passées sur le sujet, au sein de votre département.
Q : La haute direction a instauré une ligne de conduite refusant toute demande de congé d’études avant même que je ne dépose ma demande. Est-ce légitime ?
L’adoption d’une approche inflexible transforme un pouvoir discrétionnaire en une règle applicable à tous les cas. Ainsi, imposer une direction rigide par le biais d’une politique établie reviendrait à supprimer ce droit discrétionnaire qui implique d’examiner les circonstances spécifiques et individuelles donnant lieu à la demande de congé en faisant preuve d’ouverture d’esprit.
L’intention sous-jacente à l’article pertinent de la convention collective applicable est claire : prévoir la possibilité d’un congé d’études. Une décision généralisée de la direction refusant d’affecter des fonds ou de systématiquement refuser les demandes de congés équivaudrait à de la mauvaise foi selon la jurisprudence puisque le résultat deviendrait prévisible et irait à l’encontre d’une véritable utilisation du pouvoir discrétionnaire.
Q : Combien de temps dure un congé d’études?
Les trois conventions de l’ACEP prévoient que le congé pourrait être d’une durée allant jusqu’à un an, renouvelable sur consentement mutuel. (BdP, art. 21.01; EC, art. 23.01a; TR, art.21.16a )
Q : L’employeur doit-il me verser une allocation durant mes études ?
Les libellés de la convention EC (art. 23.01b) ainsi que TR (art. 21.16b) et BdP ( 21.06 ) prévoient qu’une allocation d’étude, ou de remboursement de frais de scolarité dans le cas de la BdP, pourrait se greffer au congé sans solde. Allocation « allant jusqu’à » 100 % du salaire de base. Ceci indique le maximum de l’allocation mais n’en spécifie pas le minimum. L’employeur détient donc un pouvoir discrétionnaire dans le choix du pourcentage offert.
Si la convention EC indique que le fonctionnaire EC « bénéficie » d’une allocation, forçant ainsi un minimum aussi petit soit-il de versement, le libellé de la convention TR indique que le fonctionnaire « peut » bénéficier d’une telle allocation, laissant ainsi cette décision au choix de la gestion. Par contre, comme toute décision, elle ne pourrait faire preuve de discrimination, de mauvaise foi ou être prise arbitrairement (Salois c. Conseil du Trésor ( Services correctionnels du Canada), 2001 PSSRB 88). En ce qui a trait à la convention de la BdP, elle définit d’avance à l’employé l’octroi les conditions d’un remboursement de 50, 75 ou 100 % des frais de scolarité.
Dans tous les cas, les sommes reçues à titre de bourses, de subvention ou autre pourraient être déduites de l’allocation. Assurez-vous de bien lire les modalités se rapportant à votre convention collective sur le sujet.
Q : Le guide interne de mon département relatif au congé d’études identifie des critères de sélection. Puis-je faire un grief si l’employeur ne respecte pas ses propres critères ?
Les directives internes de votre ministère lui servent de guide mais ne sont pas incorporées dans la convention collective, et donc, ne peuvent faire l’objet d’un grief arbitrable. Vous pouvez toutefois déposer une plainte interne, non arbitrable, auprès de votre gestion ou utiliser le recours interne qui pourrait être prévu par la directive en question. (Dossier Ewen c. C.T : 166-02-34755, 2006)
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/coll_agre/ec/ec04-eng.asp#toc234304518
Conventions collectives BdP, EC, TR
Avertissement : Le contenu de cette page vise uniquement à donner de l'information générale. Il ne constitue ni un conseil
professionnel ni un avis juridique. Les analyses ou interprétations présentées ici ne doivent pas être considérées comme les
analyses ou interprétations finales de l'ACEP et peuvent être appelées à changer. Le document ne lie pas l'ACEP. Chaque cas
dépend hautement des faits et en conséquence le résultat de tout cas particulier variera en fonction des faits uniques et des
questions juridiques en cause.