Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=20190525&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-18 03:47:33+00:00
Document Index: 36025338

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 92", "l'article 83", 'art. 5', 'art. 32', 'art. 160', 'art. 220', 'art. 38', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46']

Code général des impôts - Article 220 quater A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 220 quater A
I. La société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au II, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal à un pourcentage des intérêts dus au titre de cet exercice sur les emprunts contractés par la société constituée en vue du rachat au cours de l'année de création de cette société. Ce pourcentage est égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédent. Le crédit d'impôt est limité au montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la société rachetée au titre de ce dernier exercice, dans la proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société rachetée. Il est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice par la société nouvelle ; l'excédent est remboursé à la société.
Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat de la société créée. Les intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible pour la détermination de ce résultat imposable. Si le crédit d'impôt est limité par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible est réduit dans la même proportion.
b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle et commerciale au sens de l'article 34 ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité agricole. Elle doit avoir employé au moins dix salariés au cours de chacune des deux années qui précèdent le rachat. Cette dernière condition est requise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
Ces droits ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés.
Pour l'application des dispositions du présent II, les droits de vote de la société nouvelle qui sont détenus par une société en nom collectif ou une société civile, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituée exclusivement entre les personnes salariées mentionnées au premier alinéa, sont considérés comme détenus par ces mêmes personnes, si la société a pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle.
Si des titres de la société nouvelle sont cédés par la société en nom collectif ou la société civile ou si des titres de l'une de ces deux dernières sociétés sont cédés par les salariés, les sanctions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 83 bis et les dispositions du III sont applicables.
d) La société nouvelle doit détenir, dès sa création, plus de 50 p. 100 des droits de vote de la société rachetée. La direction de la société rachetée doit être assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées au c.
Un salarié ne peut détenir, directement ou indirectement, 50 p. 100 ou plus des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée. Les titres de la société rachetée qui sont détenus, directement ou indirectement, par les salariés mentionnés au c ne peuvent être cédés à la société nouvelle que contre remise de titres de cette dernière société.
Les emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I doivent être contractés pour une durée égale à quinze ans au plus. Leur taux actuariel brut est au plus égal au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées du mois qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi. Ils ne doivent comporter aucun autre avantage ou droit au profit du prêteur autres que ceux attachés à des obligations convertibles ou à des obligations assorties de bons de souscription d'actions mentionnées au dernier alinéa du I.
III.-Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite.
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (V)
LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 32, v. init.
Code du travail - art. L3332-15 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 160 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RA (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RB (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RC (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RD (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RE (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RF (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RG (V)