Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1229_5_37311.html
Timestamp: 2018-02-25 17:29:15+00:00
Document Index: 307966806

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Arrêt n° 1229 du 5 juillet 2017 (15-13.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1229 du 5 juillet 2017 (15-13.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229
Arrêt n° 1229 du 5 juillet 2017 (15-13.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229
Demandeur(s) : la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche
Défendeur(s) : M. Jean-Yves X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2014), que M. X…, engagé le 1er mars 1972 par la Caisse d’épargne, devenue la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine ; qu’il a été licencié le 24 novembre 2000 ; qu’ayant été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010 ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une somme au titre des frais engagés par le salarié pour sa défense devant la juridiction pénale alors, selon le moyen :
1°/ que la garantie de protection juridique à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail, ne s’étend pas aux agissements du salarié contraires aux intérêts de l’employeur et qui lui portent préjudice ; qu’en retenant que M. X… avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était poursuivi étaient contraires aux intérêts de la CELDA et reposaient sur des opérations de ventes qu’elle n’aurait ni souhaité, ni validées si elle avait eu connaissance de la sous-évaluation du prix de vente, ce dont il s’inférait que la banque n’avait pas à en garantir les conséquences, la cour d’appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
2°/ que c’est la nature et l’objet du litige, et non son issue, qui détermine si l’employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l’égard de son salarié ; qu’en condamnant la CELDA à prendre en charge les frais engagés par M. X… pour assurer sa défense, motif pris qu’il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d’appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu’en retenant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon du 30 juin 2010, que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d’abus de biens sociaux ont tous été exécutés par M. X… à la demande et sous l’autorité de M. Y…, cependant que c’est pour constater que ce dernier ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en soutenant qu’il n’avait accompli aucun acte positif que la juridiction pénale a relevé que M. X… avait agi à la demande et sous l’autorité de M. Y…, tout en vérifiant par ailleurs si M. X… avait facilité la commission d’un abus de bien sociaux en soumettant les dossiers à son supérieur, en s’abstenant de « m[ettre] en place une procédure rigoureuse d’évaluation des biens immobiliers » et en mettant en relation son neveu avec les gérants de la société Forcing Immobilier, acquéreur de biens de la CELDA, avant qu’il en devienne associé, ce dont il s’inférait que la juridiction pénale, sans se contenter de relever que M. X… avait agi dans le cadre de son contrat de travail et sous l’autorité de son supérieur, avait recherché si par ses agissements propres, il avait participé ou facilité la commission d’un abus de biens sociaux, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’arrêt du 30 juin 2010 et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
4°/ que le juge qui décide de relever d’office un moyen est tenu en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu’en se fondant, pour décider que la CELDA devait être condamnée à prendre en charge les frais engagés par M. X… à hauteur de 56 092,40 euros, sur les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’existence d’un déséquilibre économique entre le salarié et l’employeur dans le cadre du procès pénal, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qui n’était pas soulevé dans les conclusions de M. X… ni évoqué dans les débats, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l’article 16 du code de procédure civile ;
5°/ qu’aucune règle ou principe issue du droit au procès équitable n’impose à la partie civile intervenue au procès pénal de supporter les frais de procédure engagés par la personne poursuivie relaxée lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le parquet ; qu’en se fondant néanmoins sur l’existence d’un déséquilibre économique entre le salarié et l’employeur, ainsi que sur les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour condamner la CELDA, partie civile intervenante, à prendre en charge les frais engagés par M. X…, personne poursuivie à l’initiative du parquet, à hauteur de 56.092,40 euros, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ;
Mais attendu qu’investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel a retenu, hors toute dénaturation, qu’il résultait de l’arrêt rendu le 30 juin 2010 par la juridiction pénale, d’une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d’abus de bien sociaux avaient tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l’autorité du président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers, d’autre part que le salarié n’avait jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui avaient toutes été validées par le conseil d’orientation et de surveillance de la caisse d’épargne, de sorte que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ; qu’elle a exactement déduit de ces seules énonciations que l’employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense ;
D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;
Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; Me Rémy-Corlay
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