Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/4058-contestation-licenciement-abusif-entretien-prealable.html
Timestamp: 2017-08-23 21:18:17+00:00
Document Index: 225569550

Matched Legal Cases: ['art 202', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 700", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ']

Contestation licenciement abusif et entretien préalable | Mon Employeur (question 4058)
[Mon Employeur] Contestation licenciement abusif et entretien préalable
Contestation licenciement abusif et entretien préalable
30/12/2004 10h32 #1
Après mon refus de mutation, mon employeur entame une procédure de licenciement, j’ai déjà eu plusieurs entretiens non officiels pour examiner comment mon employeur peut m’aider à un retour à l’emploi (j’ai 55 ans et 13 ans d’ancienneté) en finançant des formations et me présente ceci comme un souci de rendre les choses "non conflictuelles". Toujours oralement, il m’a été dit que l’on ne me reprochait rien à titre individuel. A ce jour, en dehors de ma lettre de refus, je n’ai rien écrit et dit très peu de choses.
Les départs de ce type plus ou moins négociés sont affaires courantes (par dizaine) dans mon entreprise.
Je suis convoquée à l’entretien préalable 1ère semaine de janvier. Cependant mon employeur prétend que le RV sera uniquement la poursuite des négociations en cours et donc sans la présence d’un tiers. Je pense que tout cela est abusif et souhaite la présence d’un délégué syndical à mes côtés. J’ai l’intention de consulter un avocat mais vu la période je n’ai pas de RV possible avant cet entretien.
Le délégué syndical me conseille lors de cet entretien de contester la clause de mobilité et le besoin réel de l'entreprise et me dit que je n'aurais plus de moyen de pression après. D’autre part, j’ai l’impression qu’il est plutôt conseillé de ne pas trop donner d’informations sur ma stratégie.
Question 1 : Je me demande si je dois contester lors l’entretien préalable ou attendre le conseil de l’avocat et contester ultérieurement. Quelles seraient les conséquences de l’un ou l’autre choix ?
Question 2 : Lors de l’entretien préalable, sait-on si le motif sera faute grave ou non ?
Mes collègues licenciés auparavant l’ont été pour cause réelle et sérieuse, cela constitue t’il une raison pour qu’il en soit de même pour moi ?
Je précise que mon but c’est évidemment de négocier au mieux et donc de me placer en situation de force le + possible mais sans couper la voie à une négociation.
J’ajoute que j’ai des arguments valables mais que j’ai en face de moi une grande entreprise habituée à ces procédures et il m’est difficile de pressentir ce qui de leur côté est bétonné juridiquement et ce qui est man½uvre d’intimidation.
Pardon pour la longueur de cet exposé.
Merci d’avance à celui qui prendra le temps de me répondre.
30/12/2004 13h32 #2
Zevreup
Au cours de l'entretien l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement et recueillir les observations du salarié.
Un refus de mutation en présence d'une clause de mobilité est assez largement considéré par la justice prud'homale comme une faute grave. En effet, l'exécution de la clause ne peut être refusée par le salarié. Le changement de lieu de travail résulte alors du pouvoir de direction de l'employeur et s'analyse en un simple changement des conditions de travail (Cour de cassation chambre sociale 10/06/97, p. n° 94-43.889). Ainsi, le refus du salarié constitue, en principe, une faute grave.
N'étant pas juriste, je ne sais s'il existe une "protection" dans ce cas pour les employés de plus de 55 ans. Un professionnel du forum pourra certainement y répondre.
Votre mutation était elle une nécessité pour l'entreprise ou est-ce un pretexte pour vous licencier?
Dernière modification par Zevreup ; 30/12/2004 à 13h43.
30/12/2004 14h37 #3
C'est un prétexte pour me licencier comme beaucoup d'autres avant moi.
Je souhaite surtout savoir s'il faut que je conteste dès l'entretien préalable ou si cela peut attendre que je consulte un avocat sur ce que je peux faire ?
30/12/2004 17h17 #4
Avant tout, il ne faut pas oublier que la loi (donc vos droits) est une chose et que vos interêts en sont une autre. La réponse à vos question dépend beaucoup du contexte et de vos relations avec l'entreprise.
Toutefois, selon moi, il faut effectivement que vous contestiez lors de votre entretien. En effet, vous l'avez dit dans votre message précédent, cette mutation n'a pour objectif que votre licenciement. Ceci représente donc une fraude à la loi. Au vu de votre situation, un licenciement pour faute grave serait très probablement jugé abusif lors d'une procédure. Votre employeur le sait, et c'est pourquoi il vous propose de négocier. Alors négociez.
Par ailleurs, je vous recommande vivement de vous faire assister lors de votre entretien, c'est votre droit.
Il sera toujours temps d'avoir recours à un avocat après l'entretien (ce que je vous recommande également).
Ceci n'est pas l'avis d'un expert et je souhaite vivement être contredit si toutefois ma position n'était pas valable.
30/12/2004 18h40 #5
Si votre entretien est informel, donc votre employeur n'est pas tenu a accepter que vous soyez assisté.
Il en est autrement, quand vous serez convoqué par lettre pour un "entretien préalable au licenciement". Dès lors, vous pouvez vous faire assister et votre employeur ne peut s'y opposer.
La personne qui vous assistera, tiendra le rôle de greffier, ce qui peut s'avérer utile en cas de conflit.
Le conseil de votre délégué syndical est bon, mais n'oubliez pas, que si la parole est d'argent le silence est d'or.
Si votre employeur veut vous aider, qu'il vous trouve un emploi.
Ne vous laissez pas "leurrer" par une formation "bidon" pour retour a l'emploi.
Il n'y a pas de protection pour les plus de 55 ans.
Dernière modification par Tedy ; 30/12/2004 à 18h43.
30/12/2004 19h07 #6
Dans son premier message, NACL précise "Je suis convoquée à l’entretien préalable 1ère semaine de janvier". Il me semble donc que son employeur souhaite donner un aspect informel à un entretien qui ne l'est pas du tout. Cela demande confirmation de la part de l'interessée.
31/12/2004 08h45 #7
Je suis surpris que TEDY puisse considérer le conseiller du salarié comme un greffier lors de l'entretien préalable.
En effet, bien qu'étant assermenté le conseiller n'a aucun rôle officiel autre que celui d'assister le salarié,il peut faire un compte rendu de l'entretien, dans lequel il ne fait que rapporter des dires ,et ce compte rendu n'a pas plus de valeur qu'un autre témoignage.(voir le 1er alinéa de l'art 202 du NCPC)
31/12/2004 09h39 #8
"Greffier", au sens figuré bien sûr, moins pompeux que "conseiller".
Disons "témoin" ou "rapporteur".
Je ne vois pas en quoi cela vous surprend ?
Dernière modification par Tedy ; 31/12/2004 à 10h33.
31/12/2004 11h01 #9
Merci de vos réponses qui m’éclairent sur la conduite à tenir.
Effectivement, comme l’a compris zevreup, mon employeur essaie de transformer l’entretien préalable au licenciement (j’ai reçu la lettre de convocation qui m’a été remise « en mains propres contre décharge ») en entretien informel au cours duquel il serait question d’avancer dans une « négociation à l’amiable ».
Je vais donc me faire assister, j’ai bien compris que le compte rendu écrit n’a que valeur de témoignage.
Mais ce que je vais dire lors de l’entretien aura sans doute une incidence sur la suite, dois-je dès cet entretien mentionner ma contestation du licenciement. En d’autres termes, est-ce qu’il faut dire quelque chose ou est-il préférable de se taire et agir après les conseils d’un avocat.
Bonne fêtes de fin d’année et merci encore
31/12/2004 11h16 #10
Si vous vous faites assister, votre "conseiller", vous dira ce qu'il faut dire ou ne pas dire, de plus, au vu de l'entretien, il sera en mesure de vous indiquer la position à adopter pour la suite.
Votre entretien est formel, donc, faites vous assister.
Pour l'instant oubliez les avocats.
Nouveau post pour information à 11:39
Dernière modification par Tedy ; 31/12/2004 à 11h42.
31/12/2004 11h39 #11
Voici les deux derniers arrêts rendu par la Cour de cassation.
Qui nuancent l'arrêt mentionné par "zevreup" dans son post d'hier.
Audience publique du 7 décembre 2004 Cassation partielle
N° de pourvoi : 02-41640
Sur les trois premiers moyens, réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... engagée par la société Distribution Casino France le 23 novembre 1965 par contrat à durée indéterminée, contenant une clause de mobilité, en qualité de caissière, promue chef de groupe, à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique ;
Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'ayant accepté lors de la conclusion de son contrat de travail d'être soumise à une certaine mobilité et en l'espèce, ayant bénéficié de plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de déplacement et de séjour étaient pris en charge par l'employeur, son refus de rejoindre son affectation à Nevers qui procède d'une décision qui a été mûrie et qui lui a permis de mesurer les conséquences de son choix, sans être à même de se prévaloir de motifs impérieux qui pourraient le justifier, constitue une violation de ses obligations contractuelles suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution casino France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-01-09
Audience publique du 1 décembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 03-40306
Président : M. FINANCE conseiller
Attendu que MM. X... et A... Y... et Mme B... Z... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur. Le salarié (pourrait) également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que les salariés, informés le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner leur réponse ;
qu'ayant refusé cette mutation, ils ont été licenciés pour faute grave le 8 novembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux trois salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen :
1 / qu'en application de la clause expresse de mobilité, l'employeur est en droit d'affecter le salarié dans un établissement de province sans qu'un abus dans sa mise en oeuvre soit caractérisé par le fait que le salarié expressément informé le 7 septembre 1999 devait donner son avis le 9 septembre suivant dès lors, que la mutation n'était effective qu'à compter du 1er novembre 1999 comme le rappelait la société dans ses écritures d'appel ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité en affirmant que la mutation ne serait pas justifiée par la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors, que cette clause n'était pas limitée au cas de réorganisation de l'entreprise -au demeurant nécessaire en l'occurrence- et a donc violé l'article 1134 du Code civil ;
3 / qu'est inopérante à justifier un quelconque abus dans la mise en oeuvre d'une décision de mobilité expresse l'affirmation selon laquelle la société Mona Lisa aurait déménagé ses locaux le 29 septembre 1999, d'autant que l'employeur avait contesté cette affirmation dans ses écritures d'appel (page 5 in limine) ; que la cour d'appel, à supposer le motif adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
4 / que le contrat de travail stipulait, pour chaque salarié une prime de 40 francs pour celui qui travaillait en région parisienne, et une prime de 20 francs pour le salarié affecté dans les départements situés en dehors de la région parisienne ; qu'ainsi, la mutation n'emportait pas une modification du contrat de travail et que la décision attaquée, à supposer adopté le motif, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait décidé de muter les salariés, à près de 800 kilomètres de leur domicile, dans la précipitation, sans leur donner un délai de réflexion suffisant et sans justifier du caractère légitime du transfert de son activité, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Mona Lisa aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa à payer à M. X..., M. A... Y... et à Mme B... Z..., chacun, la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-11-20
31/12/2004 18h05 #12
Plus deux autres arrêts, de novembre dernier, de la Cour de cassation.
Audience publique du 24 novembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-46988
Président : Mme MAZARS conseiller
Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société Dépêche du Midi en qualité de journaliste grand reporter selon lettre d'engagement contenant la clause suivante : "Vous êtes rattachée au service de la rédaction locale de Toulouse (...).Toutefois cette affectation n'est pas définitive et nous pourrons être amenés, conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les besoins du service l'exigeaient ou pour une meilleure utilisation de vos compétences, à vous muter dans un autre de nos services rédactionnels à Toulouse, ou même dans une de nos agences départementales." ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2000, pour avoir refusé sa mutation à la rédaction de l'agence de Rodez, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :
1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 la clause du contrat de travail stipulant "conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les besoins du service l'exigeaient ou pour une meilleure utilisation de vos compétences (nous pourrions être amenés à vous muter) dans un autre de nos services rédactionnels à Toulouse, ou même dans une de nos agences départementales" ; qu'en annulant cette clause, la cour d'appel a violé la disposition précitée de la convention collective ;
2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité par son employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'en rapporter la preuve ; qu'en relevant, pour justifier le refus de Mme X... de se soumettre à cette clause, qu'il n'est établi aucune raison de cette mutation dans l'intérêt de l'entreprise et que n'apparaissait pas l'utilité de l'emploi d'un journaliste grand reporter à Rodez, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
3 / que la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée au contrat de travail d'un salarié ressortit au pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger abusive la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail de Mme X... que "n'apparaissait pas l'utilité (à Rodez) de l'emploi d'une qualification aussi élevée que celle de grand reporter", la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur en violation de l'article L. 122-4 du Code du travail
Mais attendu qu'ayant constaté qu'en imposant brutalement et sans raison, à la journaliste âgée de 62 ans et employée depuis 18 ans à la rédaction de Toulouse, une affectation qui impliquait un changement de lieu de travail et de résidence sans lui donner d'informations précises sur ses futures fonctions, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait mis en oeuvre la clause de mobilité de façon discrétionnaire et abusive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Dépêche du Midi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dépêche du Midi à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2002-10-04
Audience publique du 3 novembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-45749
Vu la connexité joint les pourvois n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ;
Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article 6 de leur contrat disposait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" ; que les salariées informées le 7 septembre 1999 par leur employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de trois jours pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elles ont été licenciées pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes alors, selon le moyen :
1 ) que l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipulait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" et qu'il était constant qu'à la date de l'engagement de l'intéressé la société Mona Lisa avait deux établissements, l'un à Paris, l'autre à Aix-en-Provence ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant directement prévu l'affectation de la salariée à l'établissement de Paris de la société Mona Lisa aussi bien qu'à l'autre établissement de celle-ci, c'est-à-dire à Aix-en-Provence, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le refus par la salariée de rejoindre son poste à Aix-en-Provence devait s'apprécier au regard du régime des clauses de mobilité ;
2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat de travail comportait une clause de mobilité, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'il n'aurait pas été fait application de ladite clause de mobilité dans l'intérêt de l'entreprise, sur la considération que l'employeur n'en faisait pas la preuve ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la clause contractuelle de mobilité, a relevé que le changement de lieu de travail, qui n'était pas justifié par l'intérêt de l'entreprise, avait été imposée aux salariées de manière brutale et déloyale, ce dont il résultait que le refus des salariées ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2002-07-04
« refus de mission par mail | démission pour une formation »
Contestation de licenciement d'inaptitude comme abusif
Par Deem dans le forum Travail
Dernier message: 14/02/2011, 11h21
Par rize78 dans le forum Travail
Dernier message: 03/11/2010, 17h49
entretien préalable a licenciement
Par Lords dans le forum Travail
Dernier message: 25/03/2010, 20h16
Dernier message: 26/03/2008, 18h24
Dernier message: 01/10/2007, 22h58