Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162016&cidTexte=LEGITEXT000006069569
Timestamp: 2016-07-29 07:51:49+00:00
Document Index: 54209843

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", 'art. 3', "l'article 275", "l'article 275", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 275", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

0I : Définition des tabacs manufacturés Article 275 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-424 du 18 mars 1993 - art. 1 JORF 24 mars 1993
Article 275 B En savoir plus sur cet article...
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : 1° (Abrogé) ;
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; 3° (Abrogé) ; 4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
Article 275 C En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-500
du 4 mai 2011 - art. 2
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.
Article 275 D En savoir plus sur cet article...
du 4 mai 2011 - art. 3
Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 275 B ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 275 C. Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite. Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.
Article 275 E En savoir plus sur cet article...
du 4 mai 2011 - art. 4
Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B, 275 C et 275 D, qui sont susceptibles d'être fumés et pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.
Article 275 E bis En savoir plus sur cet article...
du 4 mai 2011 - art. 5
Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 3° Alinéa supprimé. 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E, quel que soit son mode de présentation.
Article 275 E ter En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-500
du 4 mai 2011 - art. 6
Article 275 F En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 7 (V) JORF 1er juillet 1982
Article 275 G En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 8 (V) JORF 1er juillet 1982