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Timestamp: 2018-03-21 12:38:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Autres actualités diminuer la tailleaugmenter la taille imprimerversion texte
CDG58 - Note info 1/2017 - Traitements 2017 (pdf - 400.5 Ko)
CDG58 - Note info 2/2017 - Guide arrêtés de reclassement (pdf - 1.7 Mo)
CDG58 - Note info 3/2017 - Ratios promus/promouvables (pdf - 557.79 Ko)
CDG58 - Note info 4/2017 - Revalorisation indiciaire des agents contractuels de droit public (pdf - 278.73 Ko)
CDG58 - Note info 5/2017 - Le Compte personnel d'activité (doc - 394.5 Ko)
CDG58 - Note info 06/2017 - Application P.P.C.R. Ingénieurs (pdf - 269.59 Ko)
CDG58 - Note info 07/2017 - Application P.P.C.R. Police Municipale (pdf - 273.63 Ko)
CDG58 - Note info 08/2017 - R.I.F.S.E.E.P. dernières parutions (pdf - 780.13 Ko)
CDG58 - Note info 09/2017 - G.I.P.A. (pdf - 400.83 Ko)
Actualités du 12 juillet au 29 septembre 2017
TEXTES Journal Officiel
Publication du décret sur la VAE
Entrant en vigueur le 1er octobre 2017, le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
L'employeur public doit-il révéler l'identité du conducteur ?
La réponse est OUI. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur public qui possède une flotte automobile a l’obligation de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière. A défaut, c’est l’autorité territoriale qui sera sanctionnée par une amende et un éventuel retrait de points de son permis de conduire et devra également s’acquitter d’une amende pour non dénonciation du conducteur.
Application de l’article L.121-6. du code de la route
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 portant sur diverses mesures relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et sécurité au travail (nouvelles conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique, période de préparation au reclassement, présomption de reconnaissance des AT /MP) a été déposé au Sénat le 12/04/2017. Ce dépôt de projet de loi, avant le 20/07/2017, permet à l’ordonnance de ne pas devenir caduque. En effet à défaut de ratification de cette ordonnance, les dispositions antérieures seraient rétablies. N.B. : la ratification de l’ordonnance n°2017-543 du 13/04/2017 relative à la mobilité (portabilité du compte-épargne temps,…) dans la fonction publique est attendue. Le délai pour déposer un projet de ratification est fixé au 14 octobre 2017.
PARITE FEMMES-HOMMES AUX INSTANCES PARITAIRES
Afin d’instaurer une meilleure représentation des sexes au sein des instances paritaires tout en préservant le principe de l’élection des représentants du personnel, l’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (dite « loi déontologie ») a prévu que les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.
Ce décret précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Il modifie en conséquence les décrets n°85-565 du 30 mai 1985, n°89-229 du 17 avril 1989 et n°2016-1858 du 23 décembre 2016.
Le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique (2018).
Adjoints techniques et agents de maîtrise Territoriaux
L’arrêté est enfin publié. Les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSEEP aux agents relevant de ces deux cadres d’emplois techniques de catégorie C. Rappelons que l’application effective reste subordonnée à l’adoption d’une délibération. Sont toujours en attente de publication notamment les arrêtés pour les Techniciens et Ingénieurs, à suivre …
Arrêté du 16 juin 2017 publié au journal officiel du 12 août 2017
La DGCL a procédé sur son site internet à une nouvelle mise à jour datée du 25 août 2017 de la série de questions-réponses relative à la mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Eclairage : cette mise à jour prend en compte notamment l’abrogation de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) et l’éligibilité des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux au nouveau régime indemnitaire.
Par rapport aux précédentes versions, est notamment explicitée l’échéance du 1er janvier 2017 pour l’éligibilité au RIFSEEP des cadres d’emplois suivants :
· agents de maîtrise, adjoints techniques et ingénieurs en chefs (filière technique) ;
· adjoints du patrimoine et conservateurs du patrimoine (filière culturelle) ;
· biologistes, vétérinaires et pharmaciens (filière médico-technique).
La date du 1er janvier 2017 résulte de la révision du calendrier d’adhésion au RIFSEEP des corps de la FPE issue du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour. Toutefois, cette date du 1er janvier 2017 pour l’application aux cadres d’emplois précités est applicable « sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés d’adhésion des corps de référence de la FPE ».
FAQ relative à la mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, DGCL, mise à jour du 25 août 2017
JO du 21/09/17 Sages-Femmes territoriales
JO du 27/09/17 Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
JO du 27/09/17 Directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique
TRANSPARENCE : Lois publiées
Réforme pour la moralisation de la vie publique
Ces deux textes constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Elles comportent plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités territoriales. Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 (JO 16/09/2017) - Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 (JO 16/09/2017)
L'essentiel des mesures à lire sur www.vie-publique.fr
Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale : pas de restitution possible
Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.
Le maintien du demi-traitement en pareil cas n’est pas une mesure provisoire qui peut donner lieu à restitution.
Dans le cas d’espèce, l’agent avait été mis en disponibilité et avait continué à percevoir un demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical sur la question de sa situation à l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire. Conformément à l’avis de ce comité, il avait été placé rétroactivement en disponibilité d’office pour raison de santé. La collectivité entendait obtenir de l’agent le versement de la somme de 6 807 euros correspondant au montant du demi-traitement perçu. L’avis des sommes à payer émis par l’employeur a été annulé par le juge administratif dans la mesure où le maintien du demi-traitement est un dû pour l’agent et une obligation pour la collectivité.
CAA Paris n° 15PA02763 du 30 mai 2017
Il s’agirait de la première jurisprudence concluant à l’absence de caractère conservatoire, transitoire ou temporaire du versement du demi-traitement depuis l’insertion du dispositif dans le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en 2008 et l’extension de son champ d’application en 2011.
La doctrine de la DGAFP s’était prononcée différemment en qualifiant d’« indûment perçues les sommes versées à un fonctionnaire dans l’attente de la décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, dans l’hypothèse où serait prise une décision de portée rétroactive moins favorable que les mesures accordées à titre provisoire »
Maintien en disponibilité – Droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE)
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat affirme qu'un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée, doit en principe être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi. En ce cas, il peut prétendre au bénéfice des ARE à l’expiration du délai règlementaire de 3 mois. En revanche, un fonctionnaire qui présente à son administration sa demande de réintégration moins de 3 mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période. Dans un tel cas, il est réputé involontairement privé d'emploi et peut prétendre au bénéfice des ARE, après avoir observé un délai de 3 mois à compter de sa demande de réintégration. Ainsi, en cas de demande de réintégration tardive, le versement des ARE intervient 3 mois après la demande de l’agent
CE n° 392860 du 27 janvier 2017
Période d’essai des agents contractuels
Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent.
Ce principe fait obstacle à l’introduction d’une période d’essai dans le contrat de recrutement d’un agent qui avait exercé précédemment les mêmes fonctions auprès du même employeur dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion.
CAA Bordeaux n° 15BX00288 du 2 mai 2017
Pour mémoire, l’interdiction de prévoir une période d’essai en cas de renouvellement de contrat avait été dégagée par la jurisprudence (CE n° 347575 du 26 novembre 2012) avant d’être introduite depuis le 1er janvier 2016 dans le statut réglementaire des agents contractuels.
Perception d’IJSS maladie incompatible avec l’exercice d’un mandat ou d’une activité associative
La Cour de cassation condamne un élu local à rembourser le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au titre d’un arrêt maladie (ici 2500 €). L’élu avait en effet poursuivi son activité de conseiller municipal et participé à plusieurs activités en milieu associatif sans que cela ne soit autorisé par le médecin traitant. Ce faisant, la cour confirme son interprétation stricte du code de la sécurité sociale (art. L. 323-6, 4° du code de la sécurité sociale).
Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-17567
DECISION ADMINISTRATIVE ET DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX
Dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours contentieux court donc à compter de la date de cette tentative de remise en mains propres de la décision. Le Conseil d’Etat ajoute qu’une notification supplémentaire par voie postale n'est pas, en principe, de nature à faire courir un nouveau délai de recours.
CE n° 396279 du 10 mai 2017
Selon cet avis du Conseil d’Etat qui tire les enseignements du droit européen :
· lorsqu’un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d'une année civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année (et non après le terme du congé maladie).
Se trouve ainsi infirmée la doctrine administrative (circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013) selon laquelle :
· les congés reportés de l’année N - 1 ne peuvent être posés que jusqu’au 31 décembre de l’année N et qu’au-delà de cette date, ils sont perdus ;
· le report sur l’année N ne peut concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N - 1.
· le droit au report s'exerce dans la limite de quatre semaines, durée des congés fixée par la réglementation européenne (et non dans celle des cinq semaines prévues par le droit français).
Cette limite avait été appliquée par le juge administratif à propos de l’indemnisation des jours de congés non pris du fait de la maladie avant la fin de la relation de travail (TA Orléans n° 1201232 du 21 janvier 2014). Les circulaires ministérielles prescrivant le report des congés n’apportaient pas de précision sur ce point.
Congés annuels non pris avant radiation : nouveau cas d’indemnisation pour les fonctionnaires
Cette disposition est incompatible avec le droit européen et par suite illégale, dans la mesure où elle ne réserve pas le cas des fonctionnaires qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels pour des motifs indépendants de leur volonté en raison d'un congé de maladie ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service, et qui se trouvent en fin de relation de travail.
Dans le cas d’espèce, le juge administratif admet la légalité du versement d’une indemnité compensatrice à un fonctionnaire dont la demande de congés annuels n’a pu être satisfaite pour des raisons de service avant son admission à la retraite. Le préfet n’était pas fondé à contester le bien-fondé de cette indemnisation.
Toutefois, pour déterminer le nombre de jours indemnisables, il a été tenu compte de la date de la demande de congés par rapport à celle du départ à la retraite. L’agent a été admis à la retraite à compter du 1er février 2013 par un arrêté notifié le 28 novembre 2012. Il a présenté une demande de congés de 29 jours, le 2 janvier 2013. Dans la mesure où à cette date, l’agent ne pouvait bénéficier que de 21 jours de congés, l’indemnisation est partielle.
CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017
Sur le fondement du droit européen, cet arrêt ajoute un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par un fonctionnaire avant la fin de la relation de travail (retraite, dans le cas d’espèce). L’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels par un fonctionnaire résulte non seulement d’un congé de maladie (CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017, CAA Paris n° 15PA00448 du 31 juillet 2015) mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent.
A ce jour, le versement d’une indemnité compensatrice en pareil cas n’est prévu que par le statut des agents contractuels qui vise l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin du contrat « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels » (décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Pour que ce nouveau cas d’indemnisation s’applique à un fonctionnaire, l’impossibilité de bénéficier des congés devra résulter d’une décision expresse de l’employeur, motivée par l’intérêt du service et non de l’absence de demande de l’agent ou, comme dans le cas d’espèce pour une partie des congés, d’une demande formulée trop tardivement par rapport à la date du départ à la retraite. De plus, bien que cette limite ne soit pas évoquée par la Cour administrative d’appel de Marseille, il sera tenu compte du droit européen fixant à 4 semaines la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d’être reportés ou indemnisés, sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris (CE, avis n° 406009 du 26 avril 2017, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017)
Intérim des fonctions de DGS – Obligation de respecter un délai raisonnable
En l’espèce, un directeur général adjoint des services (DGA) d’une commune a dû exercer les missions de directeur général des services (DGS) par intérim pendant plus de 3 ans. A ce titre, la Cour administrative d’appel de Lyon indique que le maintien du DGA dans de telles fonctions, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique employeur. Les juges ont estimé que si la collectivité avait bien publié la vacance de poste et procédé à l’audition de candidats qui s’étaient manifestés, rien ne justifiait le fait que cette vacance se soit prolongée aussi longtemps. Le collectivité a donc été condamnée à verser à son agent la somme de 20 000 euros de préjudice financier et moral pour cette durée non raisonnable d’intérim. Il appartient dès lors aux administrations mettant en place un intérim dans l’attente d’un recrutement de pourvoir le plus rapidement possible le poste resté vacant.
CAA Lyon du 18/04/2017, 16LY00073
Casier judiciaire et mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité territoriale peut refuser le recrutement d’un agent en portant une appréciation sur la compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions.
CE n° 380763 du 5 décembre 2016
Fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes : pas de droit au reclassement
Le principe général du droit (PGD) imposant l’obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires eu égard au caractère probatoire et provisoire de leur situation. Il n’en va différemment que lorsque leur inaptitude physique a une origine professionnelle.
Hormis le cas où l’inaptitude est imputable au service, les fonctionnaires stagiaires ne tirent pas davantage de leur statut réglementaire, en particulier de l’article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, un droit quelconque à être reclassés.
CAA Paris n° 16PA02079 du 6 juin 2017
La cour administrative d’appel de Paris, tout comme celle de Versailles dans un arrêt du 16 mars 2017 (n° 15VE03852) se conforment à la position récemment adoptée par le Conseil d’Etat (CE n° 372419 du 26 février 2016, CE n° 381429 du 17 février 2016).
Auparavant, le champ d’application du PGD avait été étendu aux fonctionnaires stagiaires par plusieurs cours administratives d'appel.
Radiation des cadres pour abandon de poste : date d’effet
En principe, la décision de radiation des cadres ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.
Par dérogation, en cas d’abandon de poste, la radiation des cadres peut prendre effet rétroactivement à la date à laquelle l’abandon de poste était caractérisé, et non pas à la date de notification de la décision.
CAA Paris n° 16PA02237 du 7 juillet 2017
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé qu’en cas d’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée (LR) et de non-retrait de cette dernière par l’agent, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée avant l’expiration du délai de 15 jours accordé par la Poste pour retirer une LR (CAA Lyon n° 02LY01173 du 29 novembre 2005, commune de Belleville, CE n° 109594 du 5 décembre 1994, Centre national de la cinématographie).
Aussi, il peut être conseillé en cas d’envoi de la mise en demeure par LR, de choisir une date de reprise prenant en compte le « délai postal » de 15 jours. L’abandon de poste est caractérisé à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure pour reprendre les fonctions. La décision de radiation peut prendre effet à compter de cette date. Peu importe que sa notification intervienne postérieurement.
Notes - Articles – rapports - projets
BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES et RELÈVEMENT DE LA C.S.G. AU 1er janvier 2018
Qu'en est-il de l’application du dispositif aux fonctionnaires ?
Le Gouvernement recherche des solutions pour permettre aux fonctionnaires de bénéficier d’un avantage équivalent à la baisse de cotisations sociales (compensation de la hausse de CSG au 1er janvier 2018) : va-t-on vers une nouvelle « indemnité différentielle » comme en 1998 (calcul quelque peu complexe) qui s’est transformée en indemnité dégressive en 2015 ou comme l’indique le journal « LES ECHOS » une hausse du point d’indice ou une baisse de taux d’autres cotisations ? à suivre …
Parmi les points les plus importants ressortant de ce rapport d'étape, figurent la réécriture de l'article 2 du statut particulier du cadre d’emploi d’Atsem en vue d'une clarification des missions ainsi que deux pistes d'évolution de carrière : l'accès au cadre d'emploi d’animateur territorial (catégorie B, filière animation) par un concours interne spécial, ou à celui d’agent de maîtrise (catégorie C, filière technique) par les concours interne, externe et la promotion interne avec la création d'une spécialité Atsem.
Lire l’article de l’AMF
Le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, détaille dans une note d’information les modalités de ce Dif qui vise à améliorer la formation des élus locaux « tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle ». L’ensemble des titulaires de mandats électifs locaux peuvent en bénéficier.
Note d'information de la DGCL du 12.07.2017
Espace DIF des élus locaux sur le site Caisse des dépôts
STATUT : La brochure 2017 actualisée de l'AMF est disponible
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version de juillet 2017, intègre les dernières nouveautés concernant les déclarations de patrimoine et d’intérêts., les évolutions récentes sur le droit individuel à la formation (DIF) et le montant de la dotation particulière « élu local » en 2017. Enfin, elle tire les conséquences sur la fiscalisation des indemnités de fonction perçues en 2017 du fait du report du prélèvement à la source à 2019.
Proposition de décorrélation du point d’indice
A l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le président de la République a proposé de différencier le point d’indice entre les trois versants de la fonction publique.
Lire l’article AMF
Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.
Guide du Défenseur des droits : Orientation et protection des lanceurs d’alerte
DEONTOLOGIE - EMPLOIS FONCTIONNELS
Obligations déclaratives - Précisions ministérielles
La DGCL rappelle dans une première note, datée du 4 août, les dispositions relatives aux déclarations d’intérêts (préalable à la nomination pour de certains emplois), notamment sur le champ de ces emplois dans la fonction publique territoriale et les modalités de transmission et de contrôle des déclarations.
Note d'information du 4 août
Dans une seconde note, la DGCL rappelle les obligations de déclarations de situation patrimoniale pour les emplois de la fonction publique territoriale régies par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.
Article AMF
Guides Portail Fonction Publique
Guide apprentissage 2017 DGAFP
Séance du CSFPT du 5 juillet 2017
3 projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour. Concernant la Ville de Paris, la collectivité de Corse ainsi que les indicateurs des bilans sociaux, ils ont tous reçu un avis favorable du CSFPT.
S’agissant des bilans sociaux, les principales modifications apportées à la liste antérieure des indicateurs dans le projet d’arrêté sont les suivantes :
· introduction de la notion de nombre d’agents « en équivalent temps plein rémunéré » (ETPR) à propos des effectifs ;
L’ETPR est proportionnel à l'activité d'un agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. La base de calcul pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité durant toute l'année 2017 correspond au nombre total d'heures payées, soit 1 820 heures.
Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés, autorisations d’absence avec traitement, etc.). L’ETPR ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par l'agent. Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre d'heures annuelles cumulées au dernier jour de l'année ou au dernier jour de travail de l'agent.
· ajout de la notion de « forfait » dans les modalités d’organisation du travail ;
· prise en compte du remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF)…
La prochaine séance du CSFPT est fixée au 27 septembre 2017.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présidé la réunion du Conseil commun de la Fonction publique du 10 juillet 2017. Après avoir rappelé la tenue des élections professionnelles en 2018, le rétablissement du jour de carence et le gel du point d'indice pour 2018, Gérald Darmanin a annoncé la convocation à la rentrée prochaine des états généraux du service public. Leur objet : s’interroger sur les missions de la puissance publique. Le ministre souhaite également faire un point sur le calendrier de mise en œuvre de l'accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).
Les questions du mois de juillet – août –sept 2017
- Une réduction du temps de travail d’un contractuel, constitue-t-elle une modification substantielle ?
OUI. Le juge administratif a considéré qu’une modification des horaires de travail constitue une modification substantielle (CAA Paris n° 04PA02100 du 13 mars 2007 ; CE n° 59236 du 23 novembre 1988).
-Un fonctionnaire stagiaire, dont l’emploi a été supprimé, a-t-il droit au reclassement ?
NON. Se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, il ne bénéficie pas d’un droit au reclassement en cas de suppression de son emploi (CE 386802 du 05.10.2016). En revanche, il peut être réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d’aptitude (article 44 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984).
-Peut-on procéder à un changement d’affectation d’un agent contractuel par avenant à son contrat ?
NON. Si la collectivité dispose d’un emploi vacant sur lequel elle souhaite affecter l’agent, elle devra procéder à son recrutement sur cet emploi selon la procédure habituelle (déclaration de vacance, délai de publicité raisonnable, candidature de l’agent). Le recrutement de l’agent sur cet emploi se traduira par la conclusion d’un nouveau contrat.
-Peut-on recruter un salarié de droit privé pendant ses congés payés/annuels ?
NON, le code du travail l’interdit (article D.3141-2).
Actualités du 30 septembre au 6 novembre 2017
Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la NBI ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 (JO 30/09/2017)
JO 14/10
JO du 16/09/17
Un décret du 13 octobre 2017
Ce nouveau décret modifie le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce texte : unifie le régime de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires ; précise les références pour le calcul de l’aide majorée et introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.
Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 (JO 14/10/2017)
Nouveau formulaire pour les agents relevant du régime général
La modification concerne le modèle S3202h du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois ». Le formulaire CERFA peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
Arrêté du 26 septembre 2017 (JO 21/10/2017)
Contrat de droit public fictif ou frauduleux : obligation de proposer une régularisation ou, si impossible, un autre contrat. Si refus de l'agent, obligation de licenciement.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 401364 | Legifrance
"sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ;"
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 % sera mise en place, les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05. % Le taux global des contributions patronales applicables aux rémunérations versées sera donc de 6,45 %. A partir du 1er octobre 2017, la part patronale de la contribution d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité sera supprimée.
Comme s’y était engagé le président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 présenté le 27 septembre 2017 prévoit, dans son article 48, le rétablissement du jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Déjà introduite par la loi de finances pour 2012, puis abrogée par la loi de finances pour 2014, cette disposition est présentée dans l’exposé des motifs comme une mesure "d’équité" vis-à-vis des salariés du privé et "d’amélioration de la qualité du service public", à même de "résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations". Source : www.aef.info
Un comité, baptisé « Comité action publique 2022 », ou encore CAP 22, va être créé avec pour mission l’identification « des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur l’ensemble du champ des adminsitrations publiques ».
Le directeur général des collectivités locales précise, dans une note d’information datée du 3 octobre les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE). Cette note vient combler le vide réglementaire après la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 169 de la loi Egalité et citoyenneté de janvier 2017 qui visait à préciser les conditions d’application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l’article 82 de la loi d’avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires.
Dégressivité à hauteur de 5% par an à compter de la 3ème année de leur prise en charge et dans la limite de 50 %.
Rendez-vous salarial 2017
Sur la compensation de la hausse de la CSG, qui a fait l'objet de plusieurs réunions techniques ces dernières semaines, le gouvernement propose la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) payée par une partie des agents publics et de la cotisation maladie pour les contractuels. Il prévoit aussi une prime compensatoire pérenne et non dégressive versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017.
Concernant le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), signé en 2015 par une partie des organisations syndicales, le ministre a annoncé le report d'un an de son application tout en confirmant l'intégralité de sa mise en œuvre sur la durée du mandat.
Le CNFPT vient de faire paraître un guide sur l’apprentissage au sein de la FPT
Ce guide détaille les démarches à effectuer pour accueillir un(e) apprenti(e) au sein d’une collectivité territoriale et propose des fiches pratiques pour accompagner ces démarches. Il est complété par des liens vers les textes de loi en vigueur et recense des documents utiles aux collectivités, études, modèles de conventions,...
Consultez le guide de l'apprentissage du CNFPT
Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre Lire l’article AMF
Un guide sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières Article AMF
Règles d’interdiction d’emploi de membres de la famille dans les collectivités
Le ministre de l’Intérieur, Monsieur Gérard COLLOMB précise dans une circulaire les modalités d’application dans les collectivités territoriales de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour rappel, le texte interdit l’emploi "par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet" et "crée, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille, une obligation d’information de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)". Pour certaines catégories de collectivités, l’obligation de déclaration est étendue à d’autres membres de la famille, telles que les frères et sœurs, ou encore son ancien conjoint, et ses proches. En cas de violation de l’interdiction, le contrat est cessé de plein droit, sans procédure de licenciement.
Circulaire n° INTB1725998C du 19/10/2017
Un nouveau rapport préconise notamment « une revalorisation et une évolution de leur carrière »
Les ministres de l’Action et des Comptes publics et de l’Éducation nationale ont publié un rapport redéfinissant les missions et les conditions d’exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Cette étude menée par l’Inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) propose l’ouverture d’un vaste chantier pour permettre aux ATSEM de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif…
Séance du CSFPT
La prochaine séance du CSFPT est fixée au 15 novembre 2017.
CSG, PPCR : les projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre Article AMF
Les questions du mois d’octobre 2017
- Comment rémunérer un agent recruté en cours de mois, en vertu de la règle du trentième ?
La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose à tout fonctionnaire ou agent public (Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, Instruction du 24 juillet 1962 du Ministre des finances).
Mais pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par exemple, un agent recruté le 26 décembre 2017 devra être payé 6 jours, du 26 au 31 décembre (CE n° 156217 du 26 février 1996 et TA Rennes n° 0703792 du 11 février 2010).
- Comment doit-on rémunérer un agent contractuel ?
La rémunération horaire est interdite pour des agents de droit public (Conseil d’Etat, 21 octobre 1988, n° 64049). Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions relatives aux contractuels renvoie à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisant que la rémunération comprend un traitement indiciaire avec éventuellement le SFT et l’indemnité de résidence.
- Faut-il prendre une délibération pour mettre en place le compte personnel de formation (CPF) au sein d’une collectivité ?
NON car les articles 22 ter et 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoient le droit pour les fonctionnaires de bénéficier d’un compte personnel d’activité comprenant le CPF. Ainsi, l’absence de délibération au sein de la collectivité ne peut avoir pour effet de priver le fonctionnaire du droit au CPF.
Cependant, la mise en oeuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en charge financière des frais pédagogiques (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 juillet 2017).