Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-tc-17-decembre-2001-societe-rue-imperiale-lyon-societe-445298.html
Timestamp: 2020-01-23 01:20:55+00:00
Document Index: 115662953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de nombreuses fois évoquée, aussi bien devant le Conseil d'Etat, juge de fond que devant le tribunal des conflits, juge de compétence comme cela a été le cas pour l'arrêt du 17 décembre 2001 concernant un litige survenu entre la société de la rue impériale de Lyon et la société Lyon parc Auto. Celle-ci était concessionnaire du domaine public, mais également d'un service public dans la mesure où la communauté urbaine de Lyon lui avait concédé la construction et l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement. La réalisation des travaux ayant causé quelques désagréments à la Société rue impériale de Lyon, cette dernière a assigné la Société Lyon parc Auto devant le TGI de Lyon, lequel s'est déclaré incompétent. Saisi, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande de dommages et intérêts et s'est par ailleurs déclaré incompétent quant à l'action en garantie engagée par la société Lyon par Auto contre ses deux sous-traitants. Le TA a de fait renvoyé la question de la compétence à la décision du TC. La compétence du TC pouvait être retenue dans la mesure où les marchés passés par la société Lyon Parc Auto avec les deux entreprises sous traitantes étaient soumises au code des marchés publics. Toutefois, la juridiction judicaire pouvait elle aussi être compétente car il est possible de considérer que la Société Lyon Parc auto agissait pour son propre compte et non pour celui de la communauté urbaine de Lyon, ou encore si l'absence de clause exorbitante du droit commun est prise en compte. Cette décision pose ainsi la question, au travers de celle de la compétence juridictionnelle, de la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une société, personne privée concessionnaire d'un domaine public ou délégataire de service public. Aussi est-il légitime de se demander si cette personne est obligatoirement mandataire, tacite ou non, d'une personne publique. Le TC retient alors qu'un litige né, comme c'est le cas en l'espèce « d'un marché de travaux public et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ». Le tribunal retient de fait que les marchés passés par la société Lyon Parc Auto sont des conventions de droit privé et relève, en conséquence, de la juridiction judicaire. Aussi s'il est vrai que le Tribunal pose un principe assorti (I), il n'en demeure pas moins que la portée de celui-ci est à nuancer (II).
La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.
La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.
L'exception d'une relation de droit privé.
Les effets limités de la position adoptée pat le Tribunal des conflits.
L'obéissance du Juge à un principe de valeur législative.
Une portée réelle entourée d'une certaine limite.
[...] Ainsi l'arrêt rendu le 17 décembre 2001 ne modifie pas la lecture du droit lorsqu'il énonce qu'un marché de travaux publics est un contrat administratif dans la mesure où ce contrat ne peut être qualifié comme tel. Cependant, le tribunal émet une restriction à ce principe. L'exception d'une relation de droit privé Le TC émet une réserve au principe qu'il énonce ; si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics relèvera de la compétence du Juge judiciaire. [...]
[...] Lors de ses conclusions sur l'affaire SNCF contre Solen et Barrault du 7 janvier 1972, M. Braibant affirmait que la règle selon laquelle les contrats passés par les personnes privées, même chargés d'une mission de service public, sont des contrats privés, est l'une des plus solides de notre système de répartition des compétences règle de valeur législative telle que l'a affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt CGEF du 26 juin 1989. En application de ce principe, il importe peu qu'un contrat liant deux personnes privées poursuivent un but d'intérêt général, qu'il ait pour objet la réalisation de travaux publics ou qu'il se réfère à des règles de droit public ; il ne peut être qualifié que de contrat de droit privé. [...]
[...] Une portée réelle entourée d'une certaine limite Cet arrêt Société rue Impériale de Lyon s'inscrit dans un certain contexte jurisprudentiel. L'arrêt société entreprise Peyrot rendu par la TC le 8 juillet 1963 a consacré le principe selon lequel deux personnes privées peuvent passer entre elles un contrat soumis au droit administratif s'il porte sur la construction de routes nationales appartenant par nature à l'Etat. Dans sa décision Mme Espinosa du 4 novembre 1996, il a élargi cette solution aux contrats accessoires à la construction des autoroutes et routes nationales en s'appuyant sur l'existence d'un mandat tacite entre l'Etat et le concessionnaire. [...]
[...] Le TA a de fait renvoyé la question de la compétence à la décision du TC. La compétence du TC pouvait être retenue dans la mesure où les marchés passés par la société Lyon Parc Auto avec les deux entreprises sous traitantes étaient soumises au code des marchés publics. Toutefois, la juridiction judicaire pouvait elle aussi être compétente car il est possible de considérer que la Société Lyon Parc auto agissait pour son propre compte et non pour celui de la communauté urbaine de Lyon, ou encore si l'absence de clause exorbitante du droit commun est prise en compte. [...]
[...] Arrêt du TC décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amenée à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de nombreuses fois évoquée, aussi bien devant le Conseil d'Etat, juge de fond que devant le tribunal des conflits, juge de compétence comme cela a été le cas pour l'arrêt du 17 décembre 2001 concernant un litige survenu entre la société de la rue impériale de Lyon et la société Lyon parc Auto. [...]
Droit administratif Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto