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Timestamp: 2020-08-11 13:43:21+00:00
Document Index: 278596867

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Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité • Cabinet Simeoni Zeiter Durand, Avocats à Compiègne
Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité
Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, association assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié, etc.), agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Le dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2020 par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 puis modifié à plusieurs reprises. Initialement prévu pour durer 3 mois, le fonds a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance 2020-705 du 10 juin 2020.
Des conditions d’accès particulières au fonds ont été prévues par le décret 2020-757 du 20 juin 2020 en faveur des entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture (listés à l’annexe 1 du décret), ou à des secteurs connexes (listés à l’annexe 2 du décret) lorsqu’elles subissent une très forte baisse d’activité.
Le fonds comporte 3 volets :
– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
– une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € versée aux entreprises les plus en difficulté par les régions (cette aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2). Elle ne peut être demandée qu’une seule fois ;
– une aide supplémentaire laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le premier volet de l’aide est prolongé en juin, y compris pour les TPE « hors secteur »
Contrairement à l’annonce faite par le Gouvernement, dans son communiqué de presse du 10 juin 2020, de prolonger le fonds uniquement en faveur des entreprises des secteurs susvisés et des artistes-auteurs et de l’arrêter au 31 mai pour les autres entreprises, le décret du 16 juillet 2020 le proroge en faveur de toutes les entreprises ayant subi des pertes au mois de juin 2020, dès lors qu’elles remplissent les conditions requises.
Les conditions d’accès au premier volet de l’aide au titre des pertes du mois de juin sont fondamentalement les mêmes que celles qui avaient été prévues au titre des pertes du mois de mai. Le décret les a simplement transposées selon les modalités précisées ci-après.
Conditions tenant à l’entreprise bénéficiaire
Pour prétendre au premier volet de l’aide au titre des pertes du mois de juin 2020, l’entreprise candidate doit remplir une première série de conditions, relatives à la date de son début d’activité, sa viabilité économique, son effectif, son montant de chiffre d’affaires (CA) et de bénéfice imposable, son indépendance ou encore à la situation de la personne physique ou du dirigeant majoritaire de la personne morale.
Ces conditions sont résumées dans le tableau récapitulatif suivant :
Avant le 10-3-2020
Pas de mise en liquidation judiciaire au 1-3-2020 (Décret art. 1, I-2°)
Effectif (calculé selon les modalités prévues par l’article L 130-1, I du CSS)
inférieur ou égal à 20 salariés pour les entreprises des secteurs listés à l’annexe 1 du décret, ainsi que pour les entreprises de secteurs connexes listés à l’annexe 2 du décret ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 (Décret art. 3-5, 7° nouveau)
inférieur ou égal à 10 salariés pour les autres entreprises (Décret art. 3-5, 7° nouveau)
Montant de CA (HT ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des BNC, recettes nettes HT, sachant que pour les associations il n’est pas tenu compte des dons et subventions) dans les entreprises ayant clos leur exercice
entreprises des secteurs listés à l’annexe 1 du décret, ainsi que pour les entreprises de secteurs connexes listés à l’annexe 2 du décret ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 (Décret art. 3-5, 8° nouveau)
autres entreprises (Décret art. 3-5, 8° nouveau)
Montant de CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29-2-2020 lorsque l’entreprise n’a pas encore clos son exercice Si l’entreprise a été créée après le 1-3-2020, il s’agit du CA réalisé jusqu’au 15-3-2020 et ramené sur un mois.
entreprises des secteurs listés à l’annexe 1 du décret, ainsi que pour les entreprises de secteurs connexes listés à l’annexe 2 ayant subi une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 (Décret art. 3-5, 8° nouveau)
Montant du bénéfice imposable (augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant)
Pour les entreprises créées jusqu’au 1-3-2020 et n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice est établi au 29-2-2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
inférieur ou égal à 60 000 € pour les entreprises en nom propre (montant doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce sous le statut de conjoint collaborateur) (Décret art. 3-5, 3° nouveau)
inférieur ou égal à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés (Décret art. 3-5, 3° nouveau)
Situation de la personne physique ou du dirigeant majoritaire de la personne morale
Personne non titulaire, au 1-6-2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ayant pas bénéficié, entre le 1-6-2020 et le 30-6-2020, de pensions de retraite ou d’IJSS pour un montant total > 1 500 € (Décret art. 3-5, 4° nouveau)
Entreprise non contrôlée par une société commerciale (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce).
Si elle-même contrôle une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des CA et des bénéfices des entités doit respecter les seuils ci-dessus (Décret art. 3-5, 5° nouveau).
Conditions tenant aux conséquences de l’épidémie
L’entreprise candidate doit aussi remplir un certain nombre de conditions relatives aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 (Décret art. 3-5 nouveau).
L’aide est en effet attribuée aux entreprises remplissant les conditions susvisées qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ou ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur cette période (Décret art. 3-5, 1°, 2° et 7° nouveaux).
Le tableau ci-dessous récapitule les références à retenir pour le calcul de la perte de CA (Décret art. 3-5, 2° nouveau):
Entreprises existantes au 1-6-2019
• CA du mois de juin 2019 • ou, au choix de l’entreprise, CA mensuel moyen de l’année 2019
Entreprises créées entre le 1-6-2019 et le 31-1-2020
CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29-2-2020
Entreprises créées entre le 1-2-2020 et le 29-2-2020
CA du mois de février 2020 et ramené sur un mois
Entreprises créées après le 1-3-2020
CA réalisé jusqu’au 15-3-2020 et ramené sur un mois
Cas des entreprises de 11 à 20 salariés appartenant aux secteurs connexes (annexe 2)
Les entreprises de 11 à 20 salariés exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret doivent remplir une condition supplémentaire de perte de CA : elles doivent aussi avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (période de confinement) (Décret art. 3-5, 7° nouveau).
Le tableau ci-dessous récapitule les références à retenir pour le calcul de la perte de CA (Décret art. 3-5, 7° nouveau) :
Entreprises existantes au 15-3-2019
• CA sur la période du 15-3-2019 au 15-5-2019 • ou, au choix de l’entreprise, CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois
Entreprises créées après le 15-3-2019
CA entre la date de création de l’entreprise et le 15-3-2020 ramené sur 2 mois
Les entreprises ont jusqu’au 31-8-2020 pour solliciter l’aide
Les entreprises éligibles au premier volet de l’aide au titre des pertes du mois de juin 2020 ont jusqu’au 31 août 2020 pour déposer une demande d’aide, accompagnée des justificatifs nécessaires (Décret art. 3-6 nouveau).
A noter : Pour rappel, les entreprises éligibles au premier volet de l’aide au titre des pertes du mois de mars, avril et mai 2020 ont encore jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer leur demande (Décret art. 3, 3-2 et 3-4).
Cette demande s’effectue toujours par voie dématérialisée via un formulaire spécifique à compléter.
A noter : En pratique, le professionnel se connecte au site internet impots.gouv.fr et clique sur son espace particulier. Il s’identifie ensuite via FranceConnect Identité ou avec ses codes d’accès personnels (numéro fiscal et mot de passe). Il sélectionne le service de « messagerie sécurisée » situé en haut et à droite de la page de son espace, puis « écrire – je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » dans le menu. Après la création de sa demande, un accusé de réception lui est automatiquement transmis. Il peut ensuite suivre le traitement de sa demande, qui est disponible dans sa messagerie sécurisée de son espace (impots.gouv.fr).
Après traitement de sa demande par la DGFIP, l’entreprise éligible perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 € (Décret art. 3-6 nouveau).
L’accès au deuxième volet de l’aide est facilité
Une condition en moins
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide sont celles qui, au jour de leur demande, bénéficient du premier volet de l’aide et (Décret art. 4 I-1° à 3° modifiés) et :
– emploient au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, s’agissant des entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié en CDI ou CDD, ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020) ;
– ont réalisé un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos (des exceptions étant toutefois prévues en faveur des entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice ou qui ont été créées après le 1er mars 2020) ;
– et se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours. En effet, le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020 doit être négatif.
En revanche, le versement de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire. En effet, le décret du 16 juillet 2020 supprime cette condition à laquelle étaient soumises les entreprises « hors secteurs ».
Ainsi, désormais, toute entreprise éligible aux autres conditions de l’aide n’a plus à indiquer dans sa demande le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans la banque (Décret art. 4, V ancien).
A noter : Auparavant, seuls les artistes-auteurs dont l’activité n’était pas domiciliée dans leur local d’habitation, ainsi que les entreprises employant au moins un salarié et exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret étaient exemptés de la condition de refus de prêt. Les entreprises relevant d’un secteur de l’annexe 2 devaient, en outre, pour échapper à la condition de refus de prêt, avoir subi une perte de CA de l’ordre de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (Décret art. 4, III-1° ancien).
Un accès élargi au montant bonifié
En principe, le montant de l’aide varie de 2 000 à 5 000 € en fonction du CA de l’entreprise et du solde susvisé (Décret art. 4, II).
Par exception, depuis le décret du 20 juin 2020, le montant peut atteindre 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes (Décret art. 4, III) :
– elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés dans l’annexe 1 du décret ;
– elles exercent leur activité dans l’un des secteurs connexes mentionnés dans l’annexe 2 du décret et ont subi une très forte baisse d’activité (perte de CA d’au moins 80 %).
Le décret du 16 juillet 2020 ouvre la possibilité aux artistes-auteurs sans salarié d’accéder au montant bonifié du deuxième volet de l’aide (Décret art. III modifié).
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) pour adresser leur demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées (Décret art. 4, V modifié).
L’aide supplémentaire à l’initiative des collectivités locales est maintenue
Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 € (Décret art. 4-1).
Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 septembre 2020 (et non plus avant le 15 août 2020) (Décret art. 4-1 modifié).
La liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 est adaptée
Les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 bénéficient au titre des pertes subies en mai et juin 2020, de conditions d’accès particulières au fonds de solidarité.
Le décret modifie la liste de ces secteurs sur trois points :
– les artistes-auteurs sont ajoutés à la liste des secteurs de l’annexe 1 ;
– le secteur des « balades touristiques en mer » de l’annexe 1 est remplacé par celui du transport maritime et côtier de passagers (dont le champ d’application est, à notre avis, plus large) ;
– le secteur de la photographie est retiré de la liste de l’annexe 2.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu’elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
Décret 2020-873 du 16-7-2020 : JO 17
Source : https://www.efl.fr/actualites/social/emploi-chomage/details.html?ref=fe4b13f42-86ef-4509-9ec7-14058b9393a4
28 juillet 2020 /par cabinet
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