Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001201-214529
Timestamp: 2017-04-30 22:43:51+00:00
Document Index: 143961699

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 214529
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214529Numéro NOR : CETATEXT000008035779 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;214529 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 26 août 1999, prise sur son recours gracieux ;
-les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a obtenu en 1989 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames et a réussi, par la suite, quatre sur cinq des unités de valeur du brevet de maîtrise, et notamment les épreuves pratiques, techniques et théoriques de la coiffure, l'épreuve de culture générale et celle de psychologie et de pédagogie ; qu'elle justifiait, à la date des décisions attaquées, de près de douze années d'expérience professionnelle dans la coiffure ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions en date des 6 avril 1999 et 26 août 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 6 avril et 26 août 1999 relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 214529Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page