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Timestamp: 2016-10-24 07:14:35+00:00
Document Index: 75611080

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 50']

109 II 471
109 II 47198. Arr�t de la Ire Cour civile du 22 novembre 1983 dans la cause Union des Assurances de Paris contre Planzer Transports S.A. (recours en r�forme)
Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi � l'action r�cursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a charg� d'effectuer le transport total � sa place. Faits � partir de page 471
BGE 109 II 471 S. 471
A.- a) La Soci�t� anonyme de transports internationaux (Sati) fut charg�e par les Ateliers des Charmilles S.A., en septembre 1977, de s'occuper du transport par camion d'une machine industrielle de Gen�ve � Milan. Elle confia ce transport � Planzer Transports S.A. (ci-apr�s: Planzer), qui le fit ex�cuter par la maison Vionnet.
Sati avait conclu une assurance-transport par abonnement avec l'Union des assurances de Paris (ci-apr�s: UAP). Elle fit �tablir un certificat d'assurance couvrant la machine � transporter pour un montant de 192'000 francs, notamment en cas de vol.
b) Le camion transportant la machine arriva � Milan le 23 septembre 1977. Il �tait plomb� et la machine pesait plus de 1795 kg. Le chauffeur de la maison Vionnet, qui le conduisait, gara BGE 109 II 471 S. 472son camion � la rue Valtellina o� se trouvent les bureaux d'un transitaire milanais, correspondant de Sati, ainsi que la gare o� s'effectuent les d�marches douani�res. Ne trouvant pas le transitaire, qui devait lui remettre des pi�ces, le chauffeur alla d�jeuner. Il ferma le camion � cl�. Lorsqu'il se rendit � nouveau chez le transitaire, le camion �tait toujours l�, mais quand il en ressortit une demi-heure � trois quarts d'heure plus tard, le camion avait disparu.
B.- L'UAP a vers� � Sati l'indemnit� correspondant au dommage subi, soit 192'000 francs. Cessionnaire des "droits en dommages-int�r�ts contre les tierces personnes r�sultant de ce ... cas d'avarie", elle a ouvert action contre Planzer, qu'elle tient pour responsable du vol, en paiement de 192'000 francs.
Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis la demande � concurrence de 166'964 francs.
La Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� ce jugement et d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions, par arr�t du 20 mai 1983.
C.- La demanderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la condamnation de la d�fenderesse � lui payer la somme de 166'964 francs avec int�r�t.
1. Le litige se rapporte � un transport de marchandise par route entre la Suisse et l'Italie, l'une et l'autre parties � la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611; ROLF 1970 p. 851 ss). Il est donc soumis aux dispositions de cette Convention et subsidiairement seulement, soit pour les points qu'elle ne r�gle pas, aux dispositions du Code des obligations ou d'autres lois f�d�rales (ATF 107 II 240; AISSLINGER, Die Haftung des Strassenfrachtf�hrens und die Frachtf�hrerhaftpflicht-Versicherung, th�se Zurich 1975, p. 1 ss; NICKEL-LANZ, La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, th�se Lausanne 1976, p. 14 ss).
2. La cour cantonale a laiss� ind�cise la question de la qualification juridique des rapports liant Sati � la d�fenderesse: contrat d'exp�dition, entre un exp�diteur et un voiturier, ou contrat de transport, entre un voiturier et un sous-voiturier? La BGE 109 II 471 S. 473question doit �tre tranch�e dans ce dernier sens. Soci�t� s'occupant � titre professionnel de transports, Sati a �t� charg�e par les Ateliers des Charmilles S.A. d'effectuer le transport par camion d'une machine de Gen�ve � Milan, ce qu'elle a accept�, �tablissant en cons�quence la lettre de voiture qui constatait ce contrat de transport. Elle doit d�s lors �tre consid�r�e comme transporteur bien qu'elle ait sous-trait� le transport � la d�fenderesse, qui l'a elle-m�me confi� � la maison Vionnet. Ces deux derni�res entreprises ont la qualit� de sous-voituriers, �galement parties au contrat de transport concr�tis� par la lettre de voiture, aux conditions de celle-ci. En pareil cas, les dispositions de la Convention relatives au transport effectu� par transporteurs successifs (art. 34 ss CMR) sont applicables, en particulier l'art. 37 concernant le recours entre transporteurs (ATF 107 II 240 ss consid. 3-4; AISSLINGER, op.cit., p. 98 ss).
3. Le 29 mars 1978, Sati a sign� une "quittance d'indemnit�" par laquelle elle d�clarait avoir re�u de la demanderesse la somme de 192'000 francs en r�glement du dommage cons�cutif au vol de la machine et c�der � la compagnie d'assurances tous ses "droits en dommages-int�r�ts" contre des tiers r�sultant de ce sinistre. Cette cession est conforme � l'art. 27 des conditions g�n�rales d'assurance aux termes duquel le preneur d'assurance c�de � l'assureur "tous les droits contre des tiers". La demanderesse agit donc comme cessionnaire des droits que le transporteur Sati peut exercer contre des tiers en raison du vol ayant donn� lieu � l'indemnit� d'assurance.
L'action exerc�e en cette qualit� par la demanderesse �tant dirig�e contre le sous-voiturier charg� du transport par Sati, on se trouve en pr�sence d'un recours entre transporteurs r�gi par l'art. 37 CMR, et non par l'art. 17 relatif � la responsabilit� du transporteur envers l'exp�diteur ou le destinataire. Selon l'art. 37 lettre a, le transporteur par le fait duquel le dommage a �t� caus� doit seul supporter l'indemnit�, qu'il l'ait pay�e lui-m�me ou qu'elle ait �t� pay�e par un autre transporteur.
En l'esp�ce, le dommage ne peut avoir �t� "caus�" que par le fait du sous-voiturier Vionnet, auquel la d�fenderesse a confi� l'ex�cution du transport litigieux. L'application des lettres b et c de l'art. 37 CMR n'entre pas en consid�ration. Le transporteur Vionnet, qui n'est pas partie au proc�s, doit donc seul supporter l'indemnit�, qui ne peut �tre r�clam�e � la d�fenderesse. L'action exerc�e contre celle-ci est ainsi mal dirig�e et doit �tre rejet�e.
BGE 109 II 471 S. 474
Dans le cadre de son champ d'application, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route l'emporte, en tant que lex specialis, sur les dispositions du Code des obligations et de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, lesquelles ne s'appliquent qu'� titre subsidiaire (cf. consid. 1 ci-dessus). Le probl�me du recours entre transporteurs qui se pose en l'esp�ce �tant r�gl� par la Convention, il n'y a pas de place pour l'application, discut�e par les parties et les juridictions cantonales, des art. 50-51 CO et 14, 72, 97-98 LCA.
107 II 240
art. 37 CMR,
art. 34 ss CMR,
art. 50-51 CO