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Timestamp: 2018-05-25 12:53:02+00:00
Document Index: 152196522

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 48', 'art. 493', 'art. 1134', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 101', 'art. 604', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 288', 'art. 444', 'art. 7', 'art. 106', 'art. 1147', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 567', 'art. 690', 'art. 126', 'art. 5', '§ 1', 'art. 183', 'art. 118']

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20 - Revue de LexisNexis France
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Comités d'entreprise et délégués du personnel (Élections).
Compétence administrative ou judiciaire (Opérations de police).
Construction-Urbanisme. Motivation des actes administratifs.
Crédit (surendettement des particuliers).
Postes et télécommunications (Minitel rose).
Une nouvelle forme de la liberté d'établissement : Le bureau secondaire
La clause résolutoire et la règle morale
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Société agissant en qualité de caution (non). Prêteur (non). L. 10 janvier 1978, art. 27. Prescription biennale. Application (non).
1° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Appel. Appel principal. Appel incident. Appel provoqué. Notions. Distinctions (sol. impl.). 2° RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Postes et télécommunications. Regard de télécommunications sur un trottoir. Installation défectueuse. Chute. Faute de la victime (oui). Responsabilité partielle d'une communauté urbaine (oui). Appel en garantie contre l'État. Bien-fondé (oui).
USURE. - Éléments constitutifs. Prêts en espèces. Reconnaissance de dettes ne comportant pas le T.E.G. Prêts excédant de plus de 25% le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent. Délit (oui).
AFFACTURAGE. - Droits et obligations du factor. A) L. n° 84-46, 24 janvier 1984. Opérations d'affacturage. Opérations de crédit (oui). Caution garantissant le solde débiteur du compte courant de l'adhérent. Informations prévues par l'art. 48, L. n° 84-148, 1er mars 1984. Obligation (oui). B) Commission d'anticipation. Taux de l'intérêt applicable. Clause. Indice non en usage au jour de la convention. Clause inapplicable. C) Compte courant. Clôture. Conditions. Clause prévoyant l'application d'une commission d'affacturage après clôture. Taux légal (oui).
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période d'essai. Nullité du licenciement. C. trav., art. L. 122-32-2 et L. 122-32-3.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Établissements privés d'enseignement. Délégués du personnel. Effectifs. Calcul. Salariés à temps partiel. Situation particulière. Temps de travail. Équivalence. Fixation.
MAJEURS PROTÉGÉS. - 1° Tutelle. Décision déchargeant une administratrice légale de ses fonctions. Recevabilité du recours. 2° Curatelle. Recours contre la décision prononçant la curatelle. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 493, al. 3 et 509. Violation par les juges du fond [Éd. N, 89, II, p. 321).
USUFRUIT. - Créancier de l'usufruitier. Saisie du prix de vente. Validité dans les limites de la valeur de l'usufruit [Ed. N, 90, II, p. 81] .
Agriculture. - Chambres d'agriculture. Élections. Listes électorales. Collège des organisations syndicales. Inscription. Contestation. Recours tardif. Caractérisation. Irrecevabilité
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Caractérisation (oui). Demande en intervention forcée aux fins de garantie. Demande de l'entrepreneur principal à rencontre de l'assureur de son sous-traitant. Motif invoqué pour justifier la demande présentée pour la première fois en appel. Ignorance de la liquidation des biens de l'assuré. Validité (non). Liquidation des biens prononcée antérieurement au jugement
Appel (en matière civile). - Recevabilité. A) Absence de demande de l'appelant à l'encontre d'un des intimés. Irrecevabilité (non). Effet. Rejet de l'appel. B) Appel incident. Appel postérieur à l'appel principal. Recevabilité (oui)
Assurances maritimes. - Contrat d'assurance. Renouvellement. Tacite reconduction. Effet. C. civ., art. 1134. Violation par la Cour d'appel
Assurances maritimes. - Obligations de l'assureur. Perte du navire. Indemnisation. Conditions remplies (non). Permis de navigation. Défaut de visa. L. 20 mai 1967, art. 3. D. 17 février 1968, art. 4 et 9
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Information tardive d'un débiteur du non-paiement d'une lettre de change. Faute (oui)
Baux commerciaux. - Congé. Forclusion de deux ans. D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Champ d'application
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Congé pour vendre. Condition de validité. Non-reproduction, al.1, art. 11, L. 22 juin 1982. Conséquence
Baux ruraux. - Droits et obligations des parties. Locataire. Droit au maintien dans les lieux. Obstacle. Caractérisation
Bourses de commerce. - Marchés à terme réglementés. Pomme de terre. Lille. Compétence du comité technique. Infirmation de l'ordonnance de référé accueillant une demande de désignation d'un expert (non). Règlement intérieur, art. 101 et 102
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Objet. Nouveau C. proc. civ., art. 604. Défaut d'objet. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Procédure. Assemblée plénière. Arrêt ayant tranché une question de principe. Saisine d'un autre pourvoi renvoyé par la même Chambre. Non-lieu à statuer. Renvoi devant la Chambre de la Cour de cassation compétente
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Directive du 14 février 1977, art. 1 et 3 du Conseil des Communautés européennes. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Terrain de camping. Changement de concessionnaire. Application
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Directive du 14 février 1977, art. 1 et 3 du Conseil des Communautés européennes. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Office du juge. Constatation
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non)
Contrat de travail. - Rupture. Conditions. Appréciation. Jour de la rupture
Divorce-Séparation de corps. - A) Divorce pour faute. Griefs allégués. Preuve. Valeur et portée. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Effets. Garde de l'enfant mineur et droit de visite et d'hébergement. Moyen tiré de la violation de l'art. 288 C. civ. Moyen contraire aux conclusions d'appel. Recevabilité (non). Disposition d'ordre public. Circonstance indifférente
Presse-Édition. - Contrats. OEuvre collective. Éditeur. Contrat avec un professeur de droit. Auteur. Remise d'études non conformes aux conventions. Modifications de formes et de présentation imprévues et inusitées sans l'accord du directeur de la rédaction. Clause résolutoire. Résiliation. Faute de l'éditeur (non)
Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Communication de pièces pendant le délibéré. Report au jour du prononcé de l'arrêt. Parties non invitées à présenter leurs observations. Défaut du prononcé de la réouverture des débats. Nullité. Violation des art. 444, al. 1 et 445 nouveau C. proc. civ.
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Créancier. Assignation. Poursuites ou voies d'exécution préalables. Nécessité (non). D. 27 décembre 1985, art. 7
Référés. - Compétence d'attribution. Voie de fait (non). Foyer de travailleurs. Résidents expulsés pour non-paiement de la redevance d'occupation. E.D.F.-G.D.F. Refus de cesser la fourniture de gaz et d'électricité. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés compétent (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - procédure. Appel. Délai. D. 22 décembre 1967, art. 106. Point de départ
Responsabilité civile. - 1° Accidents de la circulation. Collision entre une automobile et une motocyclette. Circonstances indéterminées. Propriétaire de l'automobile. Indemnisation intégrale du dommage causé au motocycliste (oui). 2° Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. L. 31 décembre 1957. Absence de faute. Collision avec un véhicule de l'administration. Réparation intégrale du dommage (oui)
Responsabilité civile. - 1° Choses. Accident de chasse. Victime. Faute (non). Responsabilité entière de l'auteur (oui). 2° Préjudice. Réparation. Victime d'un accident de chasse. Décès. Veuve. Perte de revenus fonciers. Allocation d'une indemnité (non). Lien de causalité entre le décès du mari et la perte des revenus. Preuve (non)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Engin de chantier. Défectuosité du système électrique après réparation. Responsabilité du réparateur. Preuve nécessaire. Charge. C. civ., art. 1147 et 1315
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Preuve (non). Fourniture gratuite de bleus de travail. Inclusion (oui)
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours de la victime contre l'État. Obligation d'indication de la qualité ouvrant droit aux prestations de l'État ou des organismes gérant le régime de protection sociale des agents des collectivités locales (Ord. 7 janvier 1959, art. 3 et 7). Défaut. Nullité du jugement. Nullité pouvant être soulevée pour toute personne intéressée. Délai. Deux ans. Expiration. Forclusion
Action civile. - Constitution de partie civile. Partie civile. Pouvoirs. Contestation de la condamnation sur l'action publique (non). Défaut de qualité (C. proc. pén., art. 2 et 567)
Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu, de son assureur et du ministère public. Réformation du jugement au profit de la partie civile (non)
Banque-Banquier. - Infractions. L. 24 janvier 1984, art. 77. Exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque. Caractérisation
Cassation (en matière pénale). - Procédure. Arrêt de la Chambre d'accusation en matière de détention provisoire. Pourvoi. Dépôt du mémoire. Délai. Un mois. Dépôt tardif. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)
1° Compétence (en matière pénale). - infractions commises à l'étranger. Poursuite. C. proc. pén., art. 690. Application. Obstacle. Caractérisation. 2° Instruction (en matière pénale). - Mandat d'amener. Conditions. Formalités des art. 126, 127 et 128 C. proc. pén. Dispositions contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5, § 1-c et 3 (non). Inobservation. Nullité (non)
Douanes. - Procédure. Administration des douanes. Appel contre les ordonnances du juge d'instruction. Recevabilité. Délai. Application des délais impartis au procureur de la République. C. proc. pén., art. 183 et 185, al.2
Experts-Expertise. - Expertise (en matière pénale). A) Pouvoir du juge d'instruction. Examen médico-psychologique. Adjonction d'un second expert. Qualification nécessaire. B) Exécution des opérations prescrites. Attestation par les experts. Formule sacramentelle (non)
Instruction (en matière pénale). - Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai de deux jours entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Versement des pièces nouvelles au cours de ce délai. Possibilité (oui). Limite. Juge d'instruction. Obligation d'en donner connaissance à l'inculpé et au conseil avant l'interrogatoire
Opticiens-lunetiers. - Réglementation de la profession. Arrêté 6 janvier 1962. A) Échec à l'article L. 508, C. santé pubi. (non). B) Fondement de l'interdiction. Atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (non). C) Droit communautaire. Atteinte (non)