Source: http://www.avocats-leprado.fr/fr/content/cabinet-le-prado?page=1
Timestamp: 2020-07-07 02:15:33+00:00
Document Index: 331154152

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Quel est le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation en matière civile ?
Le délai pour déposer un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi est de quatre mois.
Ce mémoire est signifié à l’avocat de la partie adverse ou à la partie adverse elle-même si elle n’a pas constitué d’avocat.
Le délai pour déposer un mémoire en défense est de deux mois.
Un mémoire en réplique peut éventuellement être déposé par le demandeur au pourvoi.
L’affaire est attribuée à une chambre de la Cour de cassation en fonction de la matière.
Un Conseiller rapporteur est désigné ; il étudie le dossier et dépose un rapport.
Un Avocat général est également désigné.
A l’issue de cette procédure écrite, l’affaire est appelée à l’audience puis et mise en délibéré.
L’arrêt est en général rendu un mois plus tard.
Quel est le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale ?
Un Conseiller rapporteur est désigné et impartit un délai à l’avocat aux Conseils inscrit à l’appui du pourvoi pour déposer un mémoire ampliatif.
Il impartit ensuite un délai à l’avocat aux Conseils qui est constitué en défense pour déposer un mémoire en défense.
Le Conseiller rapporteur étudie le dossier et dépose un rapport.
Un Avocat général est désigné.
A l’issue de la procédure écrite, l’affaire est appelée à l’audience et l’arrêt est rendu après le délibéré.
Comment se déroule la procédure de non-admission devant la Cour de cassation ?
Le déroulement de la procédure pour toutes les affaires est la même devant la Cour de cassation. Si le Conseiller rapporteur estime que le ou les moyens invoqués à l’appui d’un pourvoi ne justifient pas un arrêt motivé, il l’explique dans son rapport et propose que soit rendue une décision de non-admission. La Cour de cassation peut en effet déclarer non admis les pourvois irrecevables ou fondés sur un moyen de cassation qu’elle n’estime pas sérieux. C’est lors de l’audience, à l’issue de la procédure écrite, que la chambre décide si elle rend une décision soit de cassation nécessairement motivée, soit de rejet motivée, soit de non-admission. Une décision de non-admission a les mêmes effets qu’une décision de rejet puisqu’elle est de nature à rendre définitif le jugement ou l’arrêt qui était attaqué devant la Cour de cassation. C’est dans le rapport de non-admission que le Conseiller rapporteur explique les raisons pour lesquelles il a estimé que le pourvoi ne pouvait pas être admis ; ce rapport est envoyé au client en même temps que la décision de la Cour de cassation.
Comment se déroule une procédure de radiation du rôle ?
En matière civile, si l’arrêt ou le jugement attaqué devant la Cour de cassation n’est pas exécuté par le demandeur au pourvoi, l’avocat du défendeur au pourvoi peut déposer une requête en radiation du rôle.
Il demande ainsi au Premier Président de la Cour de cassation de radier l’affaire du rôle tant que l’arrêt ou le jugement n’est pas exécuté.
Cette requête doit être déposée au plus tard avant l’expiration du délai imparti au défendeur au pourvoi pour déposer son mémoire en défense.
Le Premier Président de la Cour de cassation ordonne la radiation du pourvoi du rôle s’il constate que la décision attaquée n’est pas exécutée, sauf s’il lui apparaît que l’exécution de cette décision entrainerait pour le demandeur au pourvoi des conséquences excessives.
Une fois le pourvoi retiré du rôle, le demandeur au pourvoi ne peut en demander la réinscription au rôle que s’il a exécuté totalement ou partiellement la décision attaquée.
Si le demandeur au pourvoi n’a pas manifesté, dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’ordonnance de radiation du rôle, sa volonté d’exécuter la décision attaquée, son pourvoi sera atteint de péremption.
QUELLES SONT LES SUITES D’UN ARRET DE CASSATION ?
Le Conseil d’Etat, lorsqu’il annule un arrêt de cour administrative d’appel ou un jugement de tribunal administratif, peut, soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction, soit régler lui-même l’affaire au fond.
En cas de renvoi, la procédure reprend son cours devant cette juridiction.
La Cour de cassation, lorsqu’elle casse un arrêt ou un jugement, renvoie généralement l’affaire devant la même juridiction autrement composée ou devant une autre juridiction de même nature.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut régler l’affaire au fond par une cassation sans renvoi.
Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est, en matière civile, de quatre mois à compter de la notification ou de la signification de l’arrêt de cassation ou de deux ans à compter de son prononcé. C’est à la partie, assistée ou représentée par son avocat à la cour d’appel, de saisir la juridiction de renvoi si elle a intérêt à le faire.