Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/texte
Timestamp: 2017-10-22 06:48:28+00:00
Document Index: 183269961

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4"]

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif | Legifrance
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CULTURE , SPECTACLE , CODE DU TRAVAIL , AMATEUR , PARTICIPATION , OEUVRE DE L'ESPRIT , REPRESENTATION , CADRE LUCRATIF , ARTISTE AMATEUR , PRATIQUE ARTISTIQUE , ENTREPRENEUR DE SPECTACLE , STRUCTURE , CONVENTIONNEMENT , ETAT , COLLECTIVITES TERRITORIALES , GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES , PRATIQUE ARTISTIQUE EN AMATEUR , ACTION PEDAGOGIQUE ET CULTURELLE , ACTION D'ACCOMPAGNEMENT , TELEDECLARATION DES SPECTACLES , MISE EN PLACE , AUTORITE COMPETENTE
texte n° 215
NOR: MCCB1712946D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1049/jo/texte
Publics concernés : structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L.7122-2 du code du travail dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs.
Objet : conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, à des représentations, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations.
Notice : ce décret précise les modalités d'accompagnement de la pratique « amateurs » ou d'actions pédagogiques culturelles en application du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoit les clauses devant être reprises dans les statuts des établissements dont les missions prévoient des actions d'accompagnement de la pratique artistique en amateur et des actions pédagogiques et culturelles. Il détermine des plafonds annuels de représentations associant un ou plusieurs artistes amateurs. Il met en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Il confie au ministre chargé de la culture une mission d'examen des conditions de recours à des amateurs. Il précise que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, le Conseil national des professions du spectacle est habilité à connaître de toute difficulté dans l'application du présent décret.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du second alinéa du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 32 ;
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités du conventionnement prévu au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d'une collectivité publique, qu'elles soient ou non titulaires d'un label attribué par l'État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide aux projets qu'elles ont passé avec l'État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.
En cas de défaut de déclaration d'une représentation dans le délai mentionné à l'article 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.