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Timestamp: 2016-10-23 12:13:46+00:00
Document Index: 327943185

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 19']

108 V 10527. Extrait de l'arr�t du 18 ao�t 1982 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Gloor et Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances
Art. 19 al. 2 OAC. Port�e de la r�serve de l'art. 17 OAC. Consid�rants � partir de page 105
BGE 108 V 105 S. 105
2. a) L'une des conditions du droit aux prestations de l'assurance-ch�mage est que l'assur� qui fait valoir son droit aux indemnit�s pour la premi�re fois dans l'ann�e civile doit prouver qu'au cours des 365 jours pr�c�dant sa demande, il a exerc� pendant au moins 150 jours entiers une activit� salari�e suffisamment contr�lable, et pour laquelle il �tait tenu de payer des cotisations (art. 9 al. 2 AAC en relation avec les art. 24 al. 2 let. b LAC et 12 al. 1 OAC). L'art. 9 al. 5 AAC autorise le Conseil f�d�ral � pr�voir, sous certaines conditions, des exceptions en faveur des cat�gories de personnes qui, pour des raisons particuli�res, ne peuvent pas prouver qu'elles ont exerc� pendant une dur�e suffisante une activit� salari�e soumise � cotisation. L'autorit� ex�cutive a fait usage de cette d�l�gation aux art. 17 � 20 OAC.
b) Selon l'art. 17 al. 1 OAC, les personnes �g�es d'au moins 15 ans et qui, � la fin de leur scolarit�, d'une formation professionnelle acquise dans une �cole ou d'une formation �l�mentaire conforme aux usages de la branche, ne trouvent BGE 108 V 105 S. 106aucune activit� convenable en raison de la situation �conomique, sont dispens�es de justifier d'une activit� soumise � cotisation durant une ann�e au plus, cela depuis la fin de leur scolarit� ou la fin ou l'interruption de leur formation, � condition qu'elles se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement. D'apr�s la jurisprudence, cette dispense ne vaut que pour les jours de ch�mage compris dans la p�riode de 365 jours � compter du premier jour suivant la fin de la formation (ATF 105 V 100). Quant au d�lai d'un an au plus, il court � partir du jour o� l'int�ress� a eu connaissance de la r�ussite de l'examen que l'int�ress� subit normalement au terme de ses �tudes (ATF 106 V 234); il ne peut �tre ni suspendu ni, en principe, interrompu (DTA 1980 no 35 p. 82).
Par ailleurs, l'art. 19 OAC a la teneur suivante:
"1 Les Suisses de retour au pays apr�s un s�jour de plus d'un an � l'�tranger sont dispens�s de justifier d'une activit� soumise � cotisation, � condition qu'ils justifient d'une activit� salari�e correspondante � l'�tranger et qu'ils se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement. La dispense est valable une ann�e au plus � dater de leur retour; l'art. 17, 5e alin�a est applicable. 2 Pour les Suisses et les �trangers �tablis en Suisse qui s�journent une ann�e au plus � l'�tranger, en vue d'y travailler ou d'y parfaire leur formation, la p�riode de r�f�rence de 365 jours, selon l'art. 12, 1er alin�a, est prolong�e de la dur�e de ce s�jour. La dispense de la justification d'une activit� soumise � cotisation selon l'art. 17 est r�serv�e."
3. a) En l'esp�ce, il est constant que l'intim�e ne peut apporter la justification requise d'une activit� salari�e, de sorte que seules peuvent entrer en ligne de compte les exceptions institu�es par le Conseil f�d�ral. Or, on constate � cet �gard que l'int�ress�e ne remplit pas les conditions de l'art. 17 al. 1 OAC, dans la mesure o� le d�lai d'une ann�e pr�vue par cette disposition �tait �coul� au moment o� elle s'est annonc�e pour la deuxi�me fois, le 8 juillet 1980, � l'assurance-ch�mage. De m�me, elle ne saurait pr�tendre le b�n�fice de l'art. 19 al. 1 OAC, son s�jour aux Etats-Unis s'�tant �tendu du 27 ao�t 1979 au 6 juillet suivant, soit une dur�e inf�rieure � un an.
Mais les premiers juges se sont attach�s � interpr�ter l'art. 19 al. 2 OAC. Selon eux, et d�s lors qu'une prolongation de la p�riode de r�f�rence de 365 jours prescrite par cette r�gle ne peut �tre envisag�e, faute d'une activit� salari�e suffisante, le l�gislateur a voulu r�server l'application de l'art. 17 OAC pour les assur�s qui choisissent de se perfectionner � l'�tranger plut�t que de demeurer BGE 108 V 105 S. 107sans emploi en Suisse. Dans cette hypoth�se toutefois, il serait � leur avis choquant et illogique de faire courir le d�lai de lib�ration � partir de la fin de la scolarit� ou de la formation lorsque l'int�ress� accomplit, comme en l'occurrence, un stage d'un peu moins d'une ann�e, car il ne pourrait b�n�ficier des indemnit�s que pendant un court laps de temps. C'est pourquoi il y aurait lieu de fixer le point de d�part de cette p�riode au moment du retour au pays.
L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail conteste cette interpr�tation, qui lui para�t trop extensive. Selon lui, la r�serve de la derni�re phrase de l'art. 19 al. 2 OAC ne signifie nullement que le d�lai litigieux peut �tre suspendu ou interrompu.
b) L'opinion du recourant doit �tre partag�e. La construction des juges cantonaux ne peut en effet s'appuyer sur les termes de l'ordonnance sur l'assurance-ch�mage. L'art. 19 al. 2 OAC se r�f�re � l'art. 12 al. 1 OAC, lequel implique de l'assur� une activit� soumise � cotisation, et rien ne permet de penser que la r�serve en question autorise � proroger, dans certaines circonstances, la dur�e de la dispense en faveur des anciens �tudiants. Le renvoi � l'art. 17 OAC pr�suppose bien plut�t que l'assur�, lib�r� de la preuve d'une activit� salari�e et ayant s�journ� pendant une ann�e au plus � l'�tranger, fasse contr�ler son ch�mage avant l'�ch�ance de la p�riode d'un an. Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue, comme le rel�ve avec raison l'autorit� f�d�rale de surveillance, que les dispenses �dict�es par le Conseil f�d�ral constituent des exceptions au principe g�n�ral pos� par l'art. 9 al. 2 AAC. Or, les r�gles usuelles tendent � une interpr�tation restrictive et non pas extensive de telles dispositions (voir par exemple ATFA 1959 p. 256, DTA 1981 p. 87). C'est dire en l'occurrence qu'une prolongation de la p�riode d'exemption dont b�n�ficient les personnes entrant dans la vie active - qui sont de ce fait d�j� avantag�es par rapport aux assur�s tenus de justifier d'une activit� salari�e - e�t n�cessit� une mention expresse du l�gislateur et qu'� d�faut, il n'appartient pas au juge d'assouplir encore l'application des all�gements en cause par une interpr�tation plus large de la loi. Sans doute n'est-il pas pleinement satisfaisant de constater ici que l'intim�e se trouve priv�e de tout droit � l'indemnit� alors qu'elle aurait pu y pr�tendre si elle �tait demeur�e inactive en Suisse. Mais on ne saurait pour autant en conclure que les dispositions r�glementaires pr�cit�es sortent du cadre de la d�l�gation de l'art. 9 al. 5 AAC ou qu'elles sont, pour une autre raison, contraires � la Constitution ou � la loi, circonstances qui autoriseraient le juge � BGE 108 V 105 S. 108s'�carter de leur texte (voir ATF 106 V 233 et les arr�ts cit�s, ATF 105 Ib 370, ATF 104 Ib 209).
Force est donc d'admettre que le ch�mage annonc� par l'intim�e le 8 juillet 1980 ne pouvait donner lieu � prestations d'assurance.
105 V 100,
106 V 234,
106 V 233,
105 IB 370 suite... ,
104 IB 209
art. 17 OAC,
art. 24 al. 2 let. b LAC suite... ,
art. 19 OAC,
art. 19 al. 1 OAC,