Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.140/916.140_009.htm
Timestamp: 2019-09-19 21:31:45+00:00
Document Index: 95546158

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 36']

O du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)
[Table des matières] RS 916.140 - Edition Optobyte SA
Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin
1 L’OFAG exécute la présente ordonnance pour autant que d’autres instances n’en soient pas chargées.
2 L’organe de contrôle visé à l’art. 36 exécute, dans le cadre du contrôle du commerce des vins, les art. 19, 21 à 24, 27a à 27f et 34 à 34e.2
3 Il édicte notamment les mesures suivantes:
a. ordre de remise en conformité d’un produit avec la législation vitivinicole;
b. déclassement selon l’art. 27;
c. ordre de tenir une comptabilité de cave selon l’art. 34a.
1 Les vins suisses issus des raisins de la vendange 2007 sont élaborés selon l’ancien droit.
2 Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée issus des raisins de la vendange 2008 peuvent être élaborés conformément aux exigences fixées par les cantons selon l’ancien droit fédéral.
3 Les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d’appellation d’origine contrôlée le 1er juin 2009 au plus tard.
Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017
Art. 48a3
1 À partir du 1er janvier 2020 au plus tard, les cantons doivent disposer d’un système informatique correspondant aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b. En attendant que les cantons satisfassent aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b, les encaveurs sont soumis aux obligations prévues à l’art. 29 de l’ancien droit.
2 Les organes de contrôle relevant de la responsabilité des cantons et reconnus comme équivalents au contrôle du commerce des vins par l’OFAG peuvent exercer leur activité de contrôle selon l’ancien droit fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Les entreprises leur étant assujetties seront soumises au contrôle de l’organe de contrôle visé à l’art. 36 à partir du 1er janvier 2019 au plus tard.
Art. 48b4
Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) obtenus à partir de raisins des années 2018 et antérieures doivent satisfaire aux exigences en matière d’édulcoration fixées dans l’ancien droit fédéral et les anciens droits cantonaux.
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins5 et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin6 sont abrogées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4195).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4195).
5 [RO 1997 1182, 1999 303 ch. I 9, 2002 1382, 2003 1761, 2004 4911, 2006 4705 ch. II 102]
6 [RO 1999 86, 2002 1097, 2003 1757 4915, 2005 2159, 2007 1469 annexe 4 ch. 53]