Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=138-PGP&bg=4688&bd=4689&datePlan=2019-11-20&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 19:38:17+00:00
Document Index: 258764884

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-20120912
10-Titre 1 : Opérations imposables
10-Chapitre 1 : Opérations imposables en raison de leur nature
50-Section 5 : Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales
30-Sous-section 3 : Locations de biens autres que les logements meublés ou garnis à usage d'habitation
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 1-12/09/2012)
Les locations de biens constituent des prestations de services au sens du IV de l' article 256 du code général des impôts ( CGI ) ; en conséquence, elles entrent dans le champ d'application de la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 § 10 ). Une distinction doit, toutefois, être opérée selon qu'il s'agit de locations de biens meubles corporels ou d'immeubles.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 20-12/09/2012)
La location d'animaux entre dans le champ d'application de l' article 256 du CGI . En conséquence ces opérations sont soumises à la TVA.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 30-12/09/2012)
En ce qui concerne les leçons d'équitation, il convient de se reporter ci-après : enseignement des disciplines sportives, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 II-E ; services sportifs des organismes légalement constitués et dont la gestion est désintéressée, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 I-B-2-a .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 40-12/09/2012)
Seul le régime des immeubles aménagés est examiné ici. Pour ce qui est des immeubles loués nus, il y a lieu de se reporter aux commentaires relatifs aux activités civiles (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 I-B ).
Il résulte a contrario des dispositions de l' article 261-D-2° du CGI que les locations d'immeubles aménagés sont soumises à la TVA sur le prix de location. Tel est le cas notamment de toutes les locations de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 50-12/09/2012)
Les locations en cause constituent des prestations de services qui entrent dans le champ d'application du IV de l' article 256 du CGI et sont donc imposables à la TVA, même dans le cas où tous les autres éléments du fonds ne sont pas compris dans la location.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 60-12/09/2012)
- de locaux professionnels aménagés consentis dans le cadre d'un contrat de collaboration (RM Pesce, n° 26227, JO, AN 23 mai 1983, p. 2300 ; cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 ).
Par ailleurs, une société civile immobilière qui, à l'occasion de la location de locaux nus à usage de bureaux, contraint le preneur à conclure avec une tierce société un contrat stipulant le versement d'une somme fixée à un pourcentage du loyeret donnant droit à la mise à disposition de mobilier et de personnel et à l'exécution de prestations de services, doit être regardée comme assurant en fait la location de bureaux meublés, activité passible de la TVA ( CE, 25 mars 1983, n° 30787 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-30-§ 80-12/09/2012)