Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4168-PGP&bg=8326&bd=8327&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2019-06-27
Timestamp: 2020-05-25 02:49:32+00:00
Document Index: 139574248

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 170', '§ 50', '§ 62', '§ 64', '§ 66', '§ 68', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 305', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 350', '§ 360', '§ 380', '§ 390', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 470', '§ 480', '§ 510', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620']

BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-20190627
I. Dépôt de plainte sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
1 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 1-27/06/2019)
À la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par l'autorité normalement compétente, à savoir le procureur de la République. Celui-ci, en effet, ne peut mettre en mouvement l'action publique que dans la mesure où l'administration a préalablement déposé une plainte ou dénoncé des faits de fraude fiscale en application du I de l' article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) ( BOI-CF-INF- 40-10-10-15 ).
10 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 10-27/06/2019)
Lorsque l'administration fiscale souhaite déposer plainte, en application du II de l'article L. 228 du LPF, à l'issue d'un contrôle fiscal, elle doit recueillir l'avis conforme de la commission des infractions fiscales.
20 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 20-27/06/2019)
Les modalités de fonctionnement de la commission des infractions fiscales sont définies par l' article 1741 A du code général des impôts (CGI) , l' article 384 septies-0 A de l'annexe II au CGI , l' article 384 septies-0 B de l'annexe II au CGI , l' article 384 septies-0 C de l'annexe II au CGI , l' article 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI , l' article 384 septies-0 I de l'annexe II au CGI , ainsi que par l' article L. 228 du LPF , l' article L. 228 A du LPF , l' article L. 230 du LPF et par l' article R*. 228-1 du LPF à l' article R*. 228-6 du LPF .
30 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 30-27/06/2019)
40 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 40-27/06/2019)
La consultation de cet organisme est donc une formalité substantielle préalable à tout dépôt de plainte pour fraude fiscale faisant suite à une procédure de contrôle. A contrario, il faut déduire de la formulation retenue par la loi que la commission des infractions fiscales n'est pas compétente pour connaître des délits susceptibles d'être poursuivis devant les tribunaux sans plainte de l'administration, même si les agissements concernés ont une coloration fiscale ; tel est notamment le cas de l'escroquerie ( BOI-CF-INF-40-30 au II-A § 170 ).
50 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 50-27/06/2019)
62 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 62-27/06/2019)
64 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 64-27/06/2019)
66 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 66-27/06/2019)
68 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 68-27/06/2019)
70 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 70-27/06/2019)
80 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 80-27/06/2019)
90 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 90-27/06/2019)
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ( LPF, art. R*. 228-1 ).
100 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 100-27/06/2019)
110 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 110-27/06/2019)
130 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 130-27/06/2019)
135 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 135-27/06/2019)
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales et introduit pour cette dernière l'obligation de remettre chaque année, au Gouvernement ainsi qu'au Parlement, un rapport qui rend compte de son activité.
Les conditions de déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères à partir desquels la commission des infractions fiscales examine les dossiers de poursuites correctionnelles peuvent donner lieu à un débat annuel devant la représentation nationale.
140 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 140-27/06/2019)
Le contribuable est informé de la suite donnée à son affaire en cas d'avis favorable à l'engagement de poursuites correctionnelles par l'administration (en pratique, par la direction qui dépose la plainte), lors du dépôt de plainte, et, dans le cas contraire, par le secrétariat de la commission.
150 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 150-27/06/2019)
Cette interrogation trouvait son origine dans la rédaction du texte codifié au deuxième alinéa du II de l' article L. 228 du LPF qui pouvait à première lecture sembler juxtaposer les deux interprétations en utilisant successivement les termes « affaire » et « contribuable ».
La solution à retenir à cet égard n'est pas indifférente dès lors que l'engagement de poursuites correctionnelles doit, selon les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 228 du LPF, être effectué en conformité avec l'avis de la commission des infractions fiscales.
160 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 160-27/06/2019)
170 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 170-27/06/2019)
180 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 180-27/06/2019)
190 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 190-27/06/2019)
210 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 210-27/06/2019)
La plainte mentionne que l'administration se constituera partie civile soit au cours de l'audience correctionnelle, soit en cours d'information judiciaire.
220 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 220-27/06/2019)
L' article L. 229 du LPF modifié par l' article 37 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude dispose que les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt. Celles-ci sont signées par le directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent ou par celui de la direction nationale ou spécialisée de contrôle fiscal compétente pour mener la procédure de contrôle donnant lieu à dépôt de plainte.
230 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 230-27/06/2019)
Sous réserve de l'application de l' article 203 du code de procédure pénale (CPP) et de l' article 210 du CPP relatifs à la connexité des infractions, le tribunal compétent pour connaître de la plainte est celui dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ( LPF, art. L. 231 ).
240 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 240-27/06/2019)
250 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 250-27/06/2019)
270 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 270-27/06/2019)
280 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 280-27/06/2019)
290 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 290-27/06/2019)
300 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 300-27/06/2019)
305 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 305-27/06/2019)
310 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 310-27/06/2019)
320 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 320-27/06/2019)
L' article L. 230 du LPF dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».
330 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 330-27/06/2019)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa de cet article, la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle elle rend son avis.
350 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 350-27/06/2019)
360 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 360-27/06/2019)
380 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 380-27/06/2019)
390 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 390-27/06/2019)
410 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 410-27/06/2019)
420 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 420-27/06/2019)
430 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 430-27/06/2019)
470 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 470-27/06/2019)
480 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 480-27/06/2019)
510 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 510-27/06/2019)
540 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 540-27/06/2019)
L' article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude supprime l'interdiction faite à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (avant-dernier alinéa de l' article L. 247 du LPF issu de l' article 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ). L'administration a désormais la possibilité de conclure une transaction avec un contribuable, y compris en cas de poursuites pénales.
Si le contribuable sollicite une transaction alors qu'une plainte aura été déposée par l'administration, celle-ci est désormais en droit d'examiner les conditions dans lesquelles elle peut accéder à la demande du contribuable, et ce, que les poursuites aient été engagées ou non par le parquet.
550 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 550-27/06/2019)
560 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 560-27/06/2019)
570 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 570-27/06/2019)
580 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 580-27/06/2019)
590 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 590-27/06/2019)
600 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 600-27/06/2019)
610 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 610-27/06/2019)
Étendant sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé par ailleurs que l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen par le vérificateur de la comptabilité et des documents détenus par un contribuable constitue pour ce dernier, au même titre que l'application des dispositions de l'article L. 47 du LPF précité, une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ( Cass. crim., 23 novembre 1992, n°90-86.657 ).
620 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 620-27/06/2019)
Enfin, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, ouvert une large brèche dans le principe d'indépendance des contentieux pénal et fiscal, en excluant le prononcé de toute condamnation pour fraude fiscale à l'encontre d'un "contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond" ( Cons. const., décision du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre, ECLI:FR:CC:2016:2016.545.QPC , décision du 24 juin 2016, M. Jérôme. C. ,ECLI:FR:CC:2016:2016.546.QPC et décision du 23 novembre 2018, M. Thomas T et autres, ECLI:FR:CC:2018:2018.745.QPC ). Ces décisions ont remis en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la décision du juge de l'impôt ne pouvait avoir, au pénal, autorité de la chose jugée ( Cass. crim. , 10 mars 1986, n°84-95510 ).