Source: https://ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch04.html
Timestamp: 2020-08-15 10:14:06+00:00
Document Index: 176651369

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 123', 'art. 119', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art 2', 'art 2', 'art 195', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 5', 'art 4', 'art 717', 'art 10', 'art 2', 'art 2', 'art 8', 'art 28', 'art 29', 'art 31', 'art 25', 'art 50', 'art 38', 'art 3', 'art 38', 'art 38', 'art 64', 'art 2', 'art 64', 'arrêt ', 'CSC ', 'art 110', 'art 72', 'art 3', 'art 110', 'art 75', 'art 110', 'art 118', 'art 125', 'art 129', 'art 40', 'art 119', 'art 119', 'art 119', 'art 120', 'art 119', 'art 119', 'art 115', 'art 3', 'art 3', 'art 11', 'art 3', 'art 12', 'art 118', 'art 138', 'art 195', 'art 2', 'art 3', 'art 39', 'art 75']

5.4 Le système de justice pénale pour adolescents - SPPC
5.4 Le système de justice pénale pour adolescents
Directive du procureur général donnée en vertu de l’article 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales
2. Principes directeurs de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
3. Mesures extrajudiciaires
3.2. Lignes directrices législatives relatives au recours à des mesures extrajudiciaires
3.3. Mesures extrajudiciaires : options du procureur de la Couronne
3.3.1. Retrait de l’accusation
3.3.2. Renvoi à un programme ou un organisme communautaire
3.3.3. Mise en garde par le procureur général
3.3.3.1. Autorisation du procureur général du Canada
3.3.3.2. Définition de mise en garde par le procureur général et procédures générales relatives à leur utilisation
3.3.3.3. Mise en garde par le procureur général : considérations particulières
3.3.4. Sanctions extrajudiciaires
3.3.4.1. Autorisation du procureur général du Canada
3.3.4.2. Conditions préalables prévues par la loi concernant les sanctions extrajudiciaires
3.3.4.3. Sanctions extrajudiciaires : considérations particulières
3.3.4.4. Facteurs ayant trait à la gravité de l’infraction, aux infractions antérieures commises ou à d’autres circonstances aggravantes
4. Mise en liberté sous caution
4.1. Dans quel cas le procureur de la Couronne devrait-il s’opposer à la mise en liberté sous caution d’un adolescent?
5. Droit aux services d’un avocat
6. Détermination de la peine
6.1. Principes de détermination de la peine
6.2. Quand faut-il demander un placement sous garde?
6.3. Peines applicables aux adultes
6.3.1. Facteurs permettant de déterminer si le procureur de la Couronne devrait demander une peine applicable aux adultes
6.3.2. Critères régissant le prononcé d’une peine applicable aux adultes
7. Protection de la vie privée, publication et dossiers
7.3. Accès aux dossiers de délinquant juvénile et communication
8. Obligation de la Couronne envers les parents et victimes
Les adolescentsNote de bas de page 1 qui sont accusés d’avoir commis des infractions fédéralesNote de bas de page 2 doivent généralement être poursuivis conformément aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPANote de bas de page 3). Cette Loi décrit le cadre philosophique et procédural relativement à un système de justice distinct pour les adolescents, qui reconnaît que le système de justice pénale pour les adolescents doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée de ceux-ciNote de bas de page 4.
Les procureurs de la Couronne qui poursuivent des adolescents doivent bien connaître les dispositions de la LSJPA, y compris ses principes directeurs, les mesures procédurales supplémentaires, les mesures extrajudiciairesNote de bas de page 5, les principes de détermination de la peine, les peines pouvant être infligées et les règles spécifiques concernant la protection de la vie privée des adolescents ainsi que l’accès aux dossiers des adolescents et la communication de ceux-ci. Ces règles sont toutes différentes, souvent sensiblement, de celles qui s’appliquent aux adultes poursuivis en vertu du Code criminel. Les adolescents bénéficient de tous les droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux adultes, et ils bénéficient également de droits et de protections supplémentaires en vertu de la LSJPA.
Les principes directeurs clés de la LSJPA se trouvent dans le préambule et à l’art. 3 de la LSJPA. Ils visent à guider les procureurs de la Couronne et les autres personnes associées au système de justice pénale pour les adolescents dans l’interprétation et l’application de la Loi. Le préambule présente un des principes fondamentaux de la Loi : le système de justice pénale pour les adolescents a pour objectif de réserver la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et de diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violentsNote de bas de page 6.
L’article 3 de la LSJPA énonce en détail les principes directeurs concernant le système de justice pénale pour les adolescents, mais il n’établit pas l’ordre de priorité de ces principes. Néanmoins, le premier énoncé à l’art. 3 prévoit que le système de justice pénale vise à protéger le public en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et en les renvoyant à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci et ainsi contribuer à la prévention du crime. Les procureurs de la Couronne devraient également être attentifs au fait que l’art. 3 prévoit que les mesures prises à l’égard des adolescents doivent prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescentsNote de bas de page 7.
Tout comme les mesures de rechange pour les adultes, les mesures extrajudiciaires sont des mesures autres que des procédures judiciaires officielles conçues pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux. Contrairement aux mesures de rechange pour les adultes, le régime des mesures extrajudiciaires pour les adolescents est détaillé et directif; il cerne des types précis de mesures extrajudiciaires, indique leurs objectifs et prévoit les principes qui guideront les décisions concernant leur utilisation.
Les procureurs de la Couronne peuvent avoir recours à des mesures extrajudiciaires pour corriger le comportement délictueux des adolescents, à condition que la Couronne soit convaincue que cela serait approprié dans les circonstances. Généralement, ces mesures conviendraient plus aux adolescents n’ayant pas de dossier, qui ont commis des infractions mineures et qui ne sont pas susceptibles de récidiver. Ces mesures sont souvent le moyen le plus efficace et rapide (en lien avec le moment où les actes délictueux ont été commis) de faire répondre les adolescents de leurs actes, de réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité, et de réduire la récidive, ce qui contribue à l’important objectif qu’est la protection du public.
La LSJPA énonce des principes précis aux art. 4 et 5 afin de guider les policiers et les procureurs de la Couronne en ce qui a trait à l’utilisation des mesures extrajudiciaires.
Les mesures extrajudiciaires doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction. Elles sont également présumées adéquates pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavantNote de bas de page 8. Cette présomption, bien que réfutable, est une directive claire de la part du législateur, selon laquelle les procureurs de la Couronne devraient avoir recours à des mesures extrajudiciaires plutôt que de s’en remettre au système judiciaire dans le cas des jeunes contrevenants qui ont commis des infractions sans violence et qui n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant. Cependant, les procureurs de la Couronne peuvent être d’avis que certaines infractions qui n’ont généralement pas été interprétées par les tribunaux comme correspondant à la définition d’une infraction avec violence aux termes de la LSJPA nécessitent néanmoins que la Couronne tire la conclusion que les mesures extrajudiciaires ne soient peut-être pas appropriéesNote de bas de page 9.
Les procureurs de la Couronne doivent également savoir que les mesures extrajudiciaires peuvent être utilisées même si l’adolescent a déjà fait l’objet de telles mesures, ou s’il a déjà été déclaré coupable d’une infraction, à condition que le recours aux mesures extrajudiciaires soit compatible avec les principes énoncés à l’art. 4 et que ces mesures soient suffisantes pour faire répondre l’adolescent de ses actes délictueuxNote de bas de page 10.
S’il existe un programme d’examen préalable à l’inculpationNote de bas de page 11 dans la province ou le territoire, le procureur de la Couronne peut informer la police qu’aux termes de l’art. 6 de la LSJPA, elle doit, avant de porter une accusation, déterminer si l’une des options suivantes serait suffisante pour corriger le comportement délictueux :
ne prendre aucune mesure;
donner un avertissement;
donner une mise en garde s’il existe un programme de mise en garde de la police dans la province ou le territoire;
avec le consentement de l’adolescent, le renvoyer à un programme ou un organisme communautaire ayant pour but d’aider les adolescents à ne pas commettre d’infractions.
L’article 6 de la LSJPA n’oblige pas la police à déterminer si une sanction extrajudiciaire, qui est le type le plus sévère de mesure extrajudiciaire, est appropriée avant de porter une accusation formelle. Cependant, si la police avise la Couronne avant le dépôt d’une accusation qu’elle croit qu’une sanction serait la mesure appropriée dans les circonstances, le procureur de la Couronne doit être convaincu que les conditions prévues à l’art. 10 de la LSJPA sont respectéesNote de bas de page 12.
S’il n’existe pas de programme d’examen préalable à l’inculpation dans la province ou le territoire et que le procureur de la Couronne n’est conséquemment pas consulté avant que la police porte une accusation, le procureur de la Couronne dispose des options suivantes une fois qu’une accusation a été portée et que la police lui a transmis le dossier :
Le procureur de la Couronne peut déterminer que même si la preuve est suffisante pour intenter une poursuiteNote de bas de page 13, il est approprié de retirer l’accusation. Il pourrait être évident, par exemple, après l’examen des principes et des objectifs prévus aux art. 3, 4 et 5 de la LSJPA et des facteurs relatifs à la gravité de l’infraction, dont il est question ci-dessous, que le processus ayant abouti à l’arrestation, la détention et l’accusation constitue une réponse suffisante de la part du système de justice pénale pour les adolescents, et qu’aucune autre mesure n’est requise.
Un renvoi à un programme ou un organisme communautaire, avec le consentement de l’adolescent, peut être approprié dans les cas où il est évident que l’adolescent a besoin d’aide pour régler le problème susceptible d’avoir contribué à la perpétration de l’infraction. Au lieu d’engager des poursuites contre l’adolescent, le procureur de la Couronne peut conclure que le problème sera réglé plus adéquatement à l’extérieur du système de justice pénale par un tel renvoi. Par exemple, un programme de traitement des troubles liés à l'utilisation de substances pourrait être bénéfique à un adolescent. Même si la LSJPA ne codifie pas expressément le pouvoir du procureur de la Couronne de renvoyer l’adolescent comme elle le fait pour les policiers, l’art. 3 de la LSJPA prévoit que le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public, en appuyant la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci. Le procureur de la Couronne a le pouvoir discrétionnaire de faire de tels renvois.
Aux termes de l’art. 8 de la LSJPA, le procureur généralNote de bas de page 14 peut établir un programme autorisant le poursuivant à mettre en garde un adolescent plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites contre lui. Par les présentes, le procureur général autorise les procureurs fédéraux à utiliser les mises en garde conformément à la présente directive.
Une mise en garde par le procureur généralNote de bas de page 15 est un avertissement officiel de la part du poursuivant selon lequel, même s’il existe des preuves suffisantes pour engager une poursuite à l’égard de l’infraction, le poursuivant ne donnera pas suite à l’accusation. La mise en garde avise l’adolescent d’éviter d’être impliqué dans des crimes à l’avenir.
Une lettre de mise en garde du procureur général doit être fournie à l’adolescent. Le procureur de la Couronne devrait rencontrer les adolescents afin de leur faire ces mises en garde pour mettre l’accent sur l’importance du message. Un policier ou un autre témoin approprié doit être présent lors de cette rencontre; la présence de ce témoin est particulièrement importante lorsque le procureur de la Couronne rencontre un adolescent du sexe opposé. On devrait également encourager l’adolescent à être accompagné d’un parent ou d’un autre adulte. Voir l’annexe A pour la forme et le contenu d’une lettre de mise en garde par le procureur général. Un avis selon lequel l’adolescent a été mis en garde et une copie de la lettre de mise en garde doivent être remis au père, à la mère ou au tuteur de l’adolescent, dans la mesure du possible. Voir l’annexe B pour la forme et le contenu d’un avis du procureur général à un parent ou un gardien.
Lorsque le procureur de la Couronne a confirmé que l’adolescent a été mis en garde et qu’il a inscrit ce fait au dossier, les accusations peuvent être retirées.
Les mises en garde par le procureur général devraient suffire pour faire répondre les adolescents des infractions mineures qu’ils ont commises.
Le procureur de la Couronne ne doit pas utiliser les mises en garde du procureur général dans des cas où l’adolescent a causé volontairement ou tenté de causer des lésions corporellesNote de bas de page 16, ou lorsqu’il aurait dû raisonnablement prévoir que l’infraction entraînerait des lésions corporelles.
Il est également peu probable qu’une mise en garde par le procureur général soit suffisante pour faire répondre les adolescents des infractions suivantes en matière de drogues :
la possession de plus de 30 grammes de marihuana ou de plus d’un gramme de résine de cannabis, ou la possession de substances inscrites à l’annexe I, comme la cocaïne, l’ecstasy, l’héroïne ou la méthamphétamine;
le trafic d’une substance réglementée, ou la possession de la substance réglementée en vue du trafic.
Dans certaines circonstances, le procureur de la Couronne peut envisager d’imposer une sanction extrajudiciaire à l’égard des infractions susmentionnées en matière de drogues, cela constitue la mesure la plus sévère que peut imposer l’État parmi la gamme des mesures extrajudiciaires, comme il est expliqué ci-dessous.
Le choix entre la mise en garde par le procureur général ou la sanction extrajudiciaire dépend de plusieurs facteurs, comme il est expliqué ci-dessous.
Conformément à l’art. 10(2)a) de la LSJPA, le procureur général du Canada autorise par les présentes les procureurs fédéraux à utiliser des sanctions extrajudiciaires compatibles avec les principes de la LSJPA et les critères de la présente directive.
Pour l’application de l’art. 10(2)a) de la LSJPA, les sanctions acceptables pouvant faire partie d’un programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le procureur général du Canada peuvent comprendre des travaux communautaires, la restitution ou l’indemnisation en espèces ou en services, la médiation, le renvoi à des programmes spécialisés de consultation, traitement ou éducation (par exemple, préparation à la vie active, traitement de l’alcoolisme ou des troubles liés à l'utilisation de substances, gestion de la colère), des renvois à un comité communautaire, un comité autochtone ou un comité de justice pour la jeunesse (qui peut recommander des sanctions), des programmes de réconciliation entre la victime et le contrevenant et des mesures de justice réparatrice semblables, une lettre d’excuse ou un essai, et toute autre sanction ou mesure qui est compatible avec les objectifs de la LSJPA et les critères de la présente directive. Il est entendu qu’un procureur fédéral peut également renvoyer un contrevenant à une personne, un comité ou un organisme dans une collectivité qui peut recommander une ou des sanctions, à condition que la sanction extrajudiciaire fasse partie d’un programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par une province ou un territoire conformément à l’art. 10(2)a).
Les sanctions extrajudiciaires peuvent être imposées à un adolescent soupçonné d’avoir commis une infraction seulement si l’adolescent ne peut faire l’objet d’un avertissement, d’une mise en garde ou d’un renvoi aux termes des art. 6, 7 ou 8 en raison de la gravité de l’infraction, de la nature et du nombre d’infractions antérieures commises par l’adolescent ou toute autre circonstance aggravante. Le procureur de la Couronne doit déterminer la gravité de l’infraction en fonction des facteurs dont il est question ci-dessous à la section 3.3.4.4.
Contrairement aux autres types de mesures extrajudiciaires, comme un avertissement par la police ou une mise en garde par le procureur général, une sanction extrajudiciaire est assortie de conditions précises énoncées à l’art. 10; par exemple, elle contraint l’adolescent à accepter la responsabilité du fait constitutif de l’infraction. L’adolescent doit également accepter les modalités de la sanction. Le défaut de respecter la sanction peut donner lieu à une poursuite à l’égard de l’infraction.
Il n’y a pas de limite au nombre de fois qu’un adolescent peut faire l’objet de sanctions extrajudiciaires.
Même si le procureur de la Couronne juge qu’une mesure extrajudiciaire moins sévère, comme une mise en garde par le procureur général, est inappropriée, il devra déterminer si une sanction extrajudiciaire serait suffisante pour faire répondre l’adolescent de son comportement délictueux.
Il est peu probable qu’une sanction extrajudiciaire soit appropriée pour les infractions où l’adolescent a causé ou tenté de causer des lésions corporelles, ou lorsqu’il aurait dû raisonnablement prévoir que l’infraction entraînerait des lésions corporelles.
Les sanctions extrajudiciaires peuvent être appropriées à l’égard de certaines infractions en matière de drogues qui sont trop graves pour faire l’objet d’une mise en garde par le procureur général. Cependant, il sera généralement inapproprié d’imposer des sanctions extrajudiciaires plutôt que d’intenter une poursuite pour les infractions en matière de drogues suivantes ou les infractions commises dans les circonstances suivantes :
le recours à une autre personne, ayant plus de deux ans de moins que l’adolescent soupçonné d’avoir commis l’infraction, pour commettre l’infraction en matière de drogues ou aider l’auteur de l’infraction à la commettre;
le trafic ou la possession aux fins de trafic de substances inscrites à l’annexe I, comme la cocaïne, l’héroïne, l’ecstasy ou la méthamphétamine (une exception peut être invoquée lorsque l’adolescent partage une très petite quantité de la substance avec un pair pour une toute petite contrepartie ou sans contrepartie);
la conduite dénote une planification élaborée (par exemple, l’infraction fait partie d’une entreprise criminelle continue);
des armes ont été utilisées.
Lorsque le procureur de la Couronne impose une sanction extrajudiciaire à un adolescent, cela doit être indiqué dans le dossier de l’adolescent.
Les facteurs suivants sont pertinents pour déterminer la gravité de l’infraction, les infractions antérieures commises ou d’autres circonstances aggravantes, dans le but de décider si une sanction extrajudiciaire est appropriée :
si l’infraction est sommaire ou un acte criminel;
si l’infraction comporte l’utilisation de violence ou la menace de violence susceptible de se traduire par un préjudice qui n’est pas de nature passagère ou sans importance;
si une arme a été utilisée ou s’il y a eu menace d’utilisation d’une arme dans la perpétration de l’infraction. Comme les affaires mettant en cause des adolescents l’ont démontré (des ballons remplis d’eau et des boulettes de papier mâché ont été jugés des armes), il est important de tenir compte du danger réel que présente l’arme;
le préjudice réel ou potentiel ou les dommages-intérêts causés à la victime (d’ordre physique, psychologique ou financier) et/ou à la société;
s’il s’agissait d’une infraction sexuelle;
si l’infraction concerne les drogues, la nature et les conséquences nocives des drogues en cause devraient être prises en compte;
la question de savoir si une peine minimale obligatoire peut être imposée pour l’infraction s’il a été conclu que l’adolescent est passible d’une peine pour adultes;
la question de savoir s’il s’agit d’une infraction contre les biens. Dans l’affirmative, l’adolescent a-t-il volontairement causé ou tenté de causer des dommages importants aux biens ou leur perte? L’adolescent aurait-il dû raisonnablement prévoir les dommages causés aux biens en raison de l’infraction?;
la question de savoir si l’infraction relève de l’administration de la justice, par exemple un manquement aux conditions de probation. Dans l’affirmative, le non-respect (par exemple, le défaut de se présenter à l’école, le manquement au couvre-feu) serait-il une infraction hors du contexte d’une ordonnance de probation? Dans la négative, le manquement devrait être jugé moins grave et serait plus susceptible d’être traité adéquatement par des mesures extrajudiciaires ou une révision de la peine originale pour déterminer s’il y a lieu de modifier les conditions;
le rôle de l’adolescent dans l’incident. Par exemple, si l’adolescent était le leader qui a planifié et dirigé l’infraction, son degré de responsabilité est plus élevé. Toutefois, ce facteur est secondaire par rapport à la gravité de l’infraction elle-même;
la question de savoir si l’adolescent était une victime de la perpétration de l’infraction (par exemple, une prostituée juvénile victime d’exploitation sexuelle, un adolescent qui commet une infraction en matière de drogues alors qu’un trafiquant de drogue adulte lui ordonne de le faire ou qu’il est victime d’exploitation de la part de celui-ci). Dans l’affirmative, il est plus probable qu’une mesure extrajudiciaire sera utilisée;
la question de savoir si l’adolescent a des antécédents judiciaires. Dans l’affirmative, il convient de déterminer la nature et le nombre d’infractions antérieures. Même si des antécédents judiciaires peuvent laisser entendre que des conséquences plus sévères sont requises pour tenir l’adolescent responsable, ce facteur est secondaire par rapport à la gravité de l’infraction elle-même;
la question de savoir si l’adolescent a manifesté des remords (par exemple, en dédommageant volontairement la victime ou la collectivité, ou s’il a accepté de le faire);
si l’adolescent était traduit devant les tribunaux, dans quelle mesure la peine qui lui serait infligée serait plus sévère que celle disponible dans le cadre des mesures extrajudiciaires?
Les adolescents ne peuvent être détenus sous garde avant le procès que dans les circonstances prévues à l’art. 29(2) de la LSJPA. Il incombe au procureur de la Couronne de convaincre le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix, selon la prépondérance des probabilités, que la détention est nécessaire pour un des motifs décrits à l’art. 29(2)b), et qu’aucune condition de libération ne permettrait à la collectivité de gérer le risque. Autrement, les dispositions de la partie XVI du Code criminel concernant la détention et la mise en liberté s’appliquent aux adolescents à moins que ces dispositions soient incompatibles avec les dispositions spécifiques de la LSJPANote de bas de page 17.
Le procureur de la Couronne devrait se préoccuper surtout des jeunes délinquants violents et récidivistes qui poseraient un risque pour la sécurité du public s’ils étaient mis en liberté, ce qui est conforme aux principes du régime de mise en liberté sous caution énoncés à l’art. 29(2), ainsi qu’au préambule, qui énonce clairement que le système de justice pénale pour les adolescents devrait réduire le recours à l’incarcération des adolescents non violents.
Si la Couronne veut fournir une justification, le procureur de la Couronne doit être convaincu que la préoccupation (le défaut de comparution, la protection du public ou les circonstances exceptionnelles et le maintien de la confiance envers l’administration de la justice) ne peut être réglée et gérée par les conditions de mise en liberté.
Le procureur de la Couronne devrait savoir que dans certains cas, le tribunal pour adolescents peut ordonner qu’un adolescent soit représenté par un avocat. Lorsqu’une telle ordonnance est rendue, le procureur général désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat soit désignéNote de bas de page 18. Dans ces circonstances, le procureur de la Couronne devrait aviser le procureur fédéral en chef ou une personne désignée par celui-ci dans le territoire ou la province afin de discuter des procédures.
Un adolescent déclaré coupable d’une infraction se verra imposer une peine spécifique conformément aux principes généraux prévus à l’art. 3, à l’objectif et aux principes de détermination de la peine prévus à l’art. 38 et aux peines pouvant être infligées en vertu de la LSJPA. Cependant, si l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction et que le juge du tribunal pour adolescents impose une peine applicable aux adultes aux termes de l’art. 72 de la LSJPA, comme il est expliqué ci-dessous, il sera condamné conformément aux principes de détermination de la peine et aux peines prévus dans le Code criminel . Dans ces circonstances, une peine minimale obligatoire prévue dans le Code criminel ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) peut être imposée aux adolescents, pourvu que les conditions pour l’imposition d’une peine minimale obligatoire soient respectées dans le cas en espèceNote de bas de page 19.
Le procureur de la Couronne peut demander un placement sous garde pour un adolescent seulement dans certaines situations, qui sont indiquées à l’art. 39 de la LSJPA. Sous la LSJPA, un placement sous garde est conçu pour qu’une portion de la sanction soit purgée sous garde et qu’une portion soit purgée dans la communauté. Cette approche vise à favoriser la réhabilitation et la réinsertion de l’adolescent dans la communauté.
Pour déterminer s’il demande un placement sous garde, le procureur de la Couronne doit tenir compte de la nature de la peine nécessaire afin que l’adolescent réponde adéquatement de ses actes délictueux; celle-ci doit avoir des conséquences importantes pour l’adolescent et favoriser sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du publicNote de bas de page 20.
Les principes de détermination de la peine spécifiques s’appliquent aux adolescents qui se voient imposer une peine spécifique aux termes de la LSJPANote de bas de page 21. Par exemple, la peine spécifique doit être proportionnée à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescentNote de bas de page 22. Les principes de détermination de la peine, soit la réadaptation et la réinsertion sociale, la dissuasion spécifique et la dénonciation, doivent également être proportionnés.
Le procureur de la Couronne doit également garder à l’esprit que l’art. 38 prévoit que le tribunal pour adolescents doit envisager toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances pour tous les adolescents, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtonesNote de bas de page 23. De plus, le procureur de la Couronne doit être conscient du fait que la dissuasion générale n’est pas un principe de détermination de la peine qui s’applique à l’adolescent qui se voit imposer une peine spécifique aux termes de la LSJPANote de bas de page 24.
Le procureur de la Couronne peut demander une peine applicable aux adultes à l’égard d’un adolescent dans les cas qu’il juge appropriés, à condition que l’adolescent respecte les critères d’admissibilité de base : l’adolescent doit avoir été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, et l’adolescent devait avoir atteint l’âge de 14 ans au moment de l’infractionNote de bas de page 25.
Cependant, si l’infraction est une infraction grave avec violenceNote de bas de page 26, commise par un adolescent qui a atteint l’âge de 14 ans au moment de l’incident, le procureur de la Couronne doit déterminer s’il y a lieu de demander une peine applicable aux adultesNote de bas de page 27.
Dans de tels cas, avant de décider s’il doit demander une peine applicable aux adultes, le procureur de la Couronne responsable du dossier doit consulter le procureur fédéral en chef, le procureur fédéral en chef adjoint ou l’avocat général des opérations juridiques. Si la Couronne décide finalement de ne pas demander une telle peine, elle doit aviser le tribunal pour adolescents avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation de celui-ci, avant le procèsNote de bas de page 28. Le procureur de la Couronne doit s’assurer que le dossier est documenté de façon appropriée, de façon à ce qu’il soit clair que le procureur de la Couronne a examiné la pertinence d’une peine applicable aux adultes dans tous les cas où il est tenu de le faire.
Autrement, lorsque la Couronne a l’intention de demander une peine applicable aux adultes, la Couronne doit aviser l’adolescent et le tribunal pour adolescents de cette intention avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal, avant le procès.
La LSJPA ne prévoit pas expressément les facteurs dont les procureurs de la Couronne devraient tenir compte lorsqu’ils déterminent s’il y a lieu de demander une peine applicable aux adultesNote de bas de page 29. Cependant, étant donné que les procureurs de la Couronne sont légalement tenus de déterminer s’il y a lieu de demander une peine applicable aux adultes chaque fois qu’un adolescent a commis une infraction grave avec violence après avoir atteint l’âge de 14 ans, il s’ensuit que la gravité de l’infraction est évidemment un facteur dont il faut tenir compteNote de bas de page 30.
Le procureur de la Couronne peut tenir compte des facteurs pertinents suivants lorsqu’il détermine s’il demandera une peine applicable aux adultes :
l’âge, la maturité, la personnalité, les antécédents et les condamnations antérieures de l’adolescent;
le niveau d’intelligence, de discernement et de dépendance (y compris la capacité à exercer un jugement moral) de l’adolescent;
le rôle de l’adolescent dans la perpétration de l’infraction;
le préjudice causé aux victimes, et s’il a été causé de façon intentionnelle ou s’il était raisonnablement prévisible;
le caractère adéquat d’une peine spécifique pour que l’adolescent réponde de ses actes, pour protéger le public et pour servir l’objectif de réadaptation;
la disponibilité des traitements et des ressources au sein du système de justice pénale pour adolescents par rapport au système pour adultes;
le fait que l’identité de l’adolescent qui se voit imposer une peine applicable aux adultes sera automatiquement divulguéeNote de bas de page 31;
l’importance de la dissuasion générale, qui constitue un principe de détermination de la peine seulement lorsque l’adolescent se voit imposer une peine applicable aux adultes;
tout autre facteur que la Couronne juge pertinent dans un cas précis.
Avant d’imposer une peine applicable aux adultes, le tribunal pour adolescents doit être convaincu, notamment, que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent a été réfutéeNote de bas de page 32. Le tribunal pour adolescents doit aussi être convaincu qu’une peine applicable aux adolescents ne serait pas d’une durée suffisante pour assurer que l’adolescent réponde adéquatement de ses actes délictueux Il incombe à la Couronne de convaincre le tribunal pour adolescents à cet égardNote de bas de page 33.
Le droit à la protection de la vie privée des adolescents qui font l’objet de mesures prises sous le régime de la LSJPA est consacré à l’art. 3 de la LSJPANote de bas de page 34, et est un thème récurrent dans la LSJPA.
La LSJPA protège généralement l’identité des adolescents qui font l’objet de mesures prises sous le régime de la LSJPA, ainsi que l’identité des enfants et des adolescents qui sont témoins ou victimes d’une infraction commise par un adolescent ou imputée à un adolescent. Cependant, il existe des exceptions à ces règles généralesNote de bas de page 35, qui comprennent le cas où l’adolescent se voit imposer une peine applicable aux adultes, ou, dans certaines circonstances, lorsqu’un adolescent se voit imposer une peine spécifique pour une infraction avec violenceNote de bas de page 36.
L’identité d’un adolescent peut être publiée lorsque l’adolescent se voit imposer une peine applicable aux adultes. Cependant, en ce qui a trait à la deuxième exception (lorsque l’adolescent se voit imposer une peine spécifique pour une infraction avec violence), l’interdiction de publication peut être levée seulement si le procureur de la Couronne convainc le juge du tribunal pour adolescents que l’ordonnance de publication devrait être levée parce qu’il y a un risque important que l’adolescent commette à nouveau une infraction avec violence et que la levée de l’interdiction est nécessaire pour protéger le public contre ce risqueNote de bas de page 37. Ainsi, dans les cas où la Couronne est d’avis que l’interdiction devrait être levée, le procureur de la Couronne doit présenter au tribunal un dossier de preuve adéquat.
La LSJPA crée un régime prévoyant l’accès à et la divulgation de trois types de dossiers que peuvent avoir les adolescents: dossiers des tribunaux, dossiers de police et dossiers conservés par des ministères et des organismes gouvernementaux, ce qui comprend la Couronne. La communication de tels dossiers, sauf en conformité avec la LSJPA, constitue une infraction au sens donné dans la LSJPANote de bas de page 38.
Le procureur de la Couronne, en tant que responsable du dossier, a le pouvoir discrétionnaire en vertu de l’art. 119 de la LSJPA de communiquer un dossier qu’il a en sa possession aux parties indiquées dans cet article. Lorsque le procureur de la Couronne reçoit une demande d’accès à un dossier, il doit être au courant du fait que ces dossiers demeurent généralement accessibles pendant des périodes de temps précises seulement, qui sont indiquées à l’art. 119(2).
Le procureur de la Couronne a également le pouvoir discrétionnaire de communiquer les dossiers des tribunaux ou les dossiers de police dans le cadre de poursuites intentées sous le régime de toute loi fédérale, à tout coaccusé de l’adolescent en lien avec l’infraction pour laquelle un dossier est conservé, et il peut divulguer à tout accusé dans une poursuite tout renseignement de nature à révéler qu’un témoin est un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la LSJPANote de bas de page 39.
Dans le cas où l’auteur de la demande n’est pas d’accord avec la décision de la Couronne de ne pas communiquer le dossier dans un cas donné, il peut demander à un juge du tribunal pour adolescents d’avoir accès au dossier aux termes de l’art. 119(1)s) si la période d’accès au dossier n’est pas expirée. Si la période d’accès est expirée, il peut faire une demande aux termes de l’art. 123.
Une fois qu’une partie obtient l’accès au dossier, la partie ne peut communiquer les renseignements figurant au dossier sauf si la LSJPA prévoit une autorisation en ce sensNote de bas de page 40.
Lorsque le procureur de la Couronne se prépare pour la détermination de la peine dans une affaire liée à un adolescent, il est important qu’il soit conscient que le dossier de l’adolescent peut être inclus dans le rapport présentenciel, à condition que l’accès au dossier de l’adolescent soit toujours possible en vertu de l’art. 119(2)Note de bas de page 41.
Le procureur de la Couronne devrait également savoir que, contrairement à d’autres types de mesures extrajudiciaires, le dossier relatif aux sanctions extrajudiciaires de l’adolescent peut être rendu disponible à diverses partiesNote de bas de page 42 sur demande, et les antécédents de l’adolescent en matière de sanctions extrajudiciaires peuvent être inclus dans un rapport présentenciel et soulevés au cours de l’audience de détermination de la peine de l’adolescent pour une infraction subséquente, à condition que la période d’accès au dossier ne soit pas terminéeNote de bas de page 43.
Il est également important que le procureur de la Couronne garde à l’esprit le fait que si, pendant la période d’accès au dossier, l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction en tant qu’adulte, la partie 6 de la LSJPA ne s’appliquera plus, et le dossier de l’adolescent perdra les protections prévues dans la LSJPA et sera traité comme s’il était un dossier d’adulteNote de bas de page 44. De plus, dans certains cas, une déclaration de culpabilité imposée en vertu de la LSJPA peut être considérée comme une condamnation antérieure aux fins de l’imposition d’une peine plus sévère à un adulte en vertu d’autres lois du Parlement, comme le Code criminel ou la LRCDASNote de bas de page 45.
L’accès aux dossiers de la police et aux dossiers gouvernementaux est contrôlé de façon plus stricte lorsque le dossier porte sur une mesure extrajudiciaire autre qu’une sanction extrajudiciaire. Seuls les policiers, la Couronne ou un membre d’un groupe consultatif ont le droit d’avoir accès à ces dossiers à certaines fins, y compris afin de décider si une autre mesure extrajudiciaire sera utilisée. Par contre, les dossiers comportant des sanctions extrajudiciaires sont plus accessiblesNote de bas de page 46.
Néanmoins, les corps de police doivent conserver des dossiers de toutes les mesures extrajudiciaires qu’ils prennent à l’endroit de tout adolescentNote de bas de page 47. Le procureur de la Couronne devrait s’assurer que les corps de police sont conscients de cette obligation et vérifier auprès du corps de police visé dans les cas appropriés que la Couronne dispose du dossier complet.
La LSJPA reconnaît expressément les intérêts des victimes ainsi que ceux des parents des adolescents accusésNote de bas de page 48.
Ainsi, le procureur de la Couronne devrait :
vérifier que les parents ont été informés des mesures prises, ou des procédures intentées, à l’égard de l’adolescent et ont été encouragés à lui offrir du soutienNote de bas de page 49;
si un adolescent se voit imposer une sanction extrajudiciaire, tenter de s’assurer que l’administrateur du programme est au courant de son obligation d’informer le parent de l’adolescent de la sanctionNote de bas de page 50;
tenir compte des intérêts des victimesNote de bas de page 51, traiter les victimes avec courtoisie, compassion et respect, et les informer des procédures intentées contre l’adolescent de façon à ce qu’elles aient l’occasion d’y participer et d’y être entenduesNote de bas de page 52;
si un adolescent reçoit une sanction extrajudiciaire, informer la victime, sur demande, de l’identité de l’adolescent et de la nature de cette sanctionNote de bas de page 53. Dans ces circonstances, la Couronne doit également informer la victime qu’elle ne peut pas communiquer ces renseignements sauf si les dispositions de la LSJPA l’autorisentNote de bas de page 54.
Le procureur de la Couronne doit garder à l’esprit les dispositions transitoires qui sont comprises dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés parce qu’elles précisent à quel moment et de quelle façon les modifications de 2012 s’appliquent à la LSJPA. Comme il est expliqué à la note 3, les codes criminels annuels annotés ne comprennent pas toujours ces dispositions transitoires. Par exemple, les procureurs de la Couronne doivent savoir que certaines des modifications de 2012 à la LSJPA s’appliquent seulement aux infractions commises après le 23 octobre 2012, soit la date d’entrée en vigueur des modifications, comme les modifications liées aux principes de détermination de la peine et aux critères d’admissibilité aux peines de placement sous garde en vertu de l’art. 39Note de bas de page 55. Les autres modifications, comme les changements apportés au régime de mise en liberté sous caution prévu à l’art. 29 de la LSJPA, s’appliquent aux adolescents qui ont commis des infractions avant l’entrée en vigueur des modifications si les procédures n’étaient pas commencées en date du 23 octobre 2012.
Lettre de mise en garde par le procureur général
Selon les critères énoncés à la section 3.3.3 de la présente directive, les procureurs fédéraux peuvent donner une mise en garde conformément à l’art. 8 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, sous la forme mentionnée ci-dessous et la modifier au besoin pour qu’elle reflète les circonstances.
Article 8 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Mise en garde du poursuivant à un adolescent
Destinataire : (nom de l’adolescent)
Le Service des poursuites pénales du Canada a reçu un rapport de la part du {service de police}. Les policiers indiquent dans ce rapport qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint la loi en :
{Mentionnez l’infraction ou les infractions}.
Il y a suffisamment de renseignements pour engager des poursuites, mais le poursuivant a décidé, conformément à l’art. 8 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , de vous adresser une mise en garde officielle plutôt que de porter des accusations contre vous pour cette infraction.
Si vous commettez des infractions à la loi à l’avenir, vous vous exposez à de plus lourdes conséquences, notamment des accusations, des poursuites judiciaires et des peines sévères.
Si une poursuite est intentée à l’égard d’une infraction future, un dossier de jeune contrevenant pourrait être ouvert. Entretemps, la présente mise en garde du poursuivant est conservée au dossier.
Vous devez communiquer avec le bureau du poursuivant ou votre agent de probation ou votre responsable, afin de confirmer que vous avez reçu cette lettre de mise en garde.
{Nom de la personne signant pour le compte du directeur des poursuites pénales et du sous-procureur général du Canada}
No de téléphone à composer pour obtenir de plus amples renseignements : ___________________
Avis aux parents ou au gardien
Le procureur de la Couronne devrait aviser les parents ou le gardien de l’adolescent, sous la forme mentionnée ci-dessous et la modifier au besoin pour qu’elle reflète les circonstances, qu’une mise en garde a été donnée à l’adolescent.
Avis au père ou à la mère ou au gardien qu’une mise en garde a été donnée à l’adolescent par le procureur général
Destinataire : {nom du père ou de la mère, du gardien ou d’un adulte ayant la responsabilité légale de l’adolescent}
La présente lettre concerne {nom de l’adolescent}.
Le Service des poursuites pénales du Canada a reçu un rapport de la part du {service de police}. Les policiers indiquent dans ce rapport qu’ils ont des motifs raisonnables de croire que (nom de l’adolescent) a enfreint la loi en :
{Mentionnez l’infraction ou les infractions}
Il y a suffisamment de renseignements pour engager des poursuites, mais le poursuivant a décidé, conformément à l’art. 8 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , d’adresser à (nom de l’adolescent) une mise en garde officielle plutôt que de porter des accusations pour cette infraction.
Soyez avisé que si (nom de l’adolescent) commet des infractions à la loi à l’avenir, cette personne s’expose à de plus lourdes conséquences, notamment des accusations, des poursuites judiciaires et des peines sévères. Si une poursuite est intentée à l’égard d’une infraction future, un dossier de jeune contrevenant pourrait être ouvert.
La présente mise en garde du poursuivant est conservée au dossier.
{Lieu}
À l’art 2 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA), le terme « adolescent » s’entend des personnes qui sont âgées d’au moins douze ans mais qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée. Ainsi, un adulte peut être accusé d’avoir commis une infraction alors qu’il était adolescent.
La définition d’infraction à l’art 2 de la LSJPA comprend les infractions créées par une loi fédérale et par les règlements fédéraux.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , LC 2002, c 1 (en vigueur le 1er avril 2003); le procureur de la Couronne doit être au courant des modifications importantes apportées à la LSJPA, qui sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012. La présente directive intègre ces modifications; cependant, un lien vers la formulation exacte des modifications est fourni aux présentes, puisque le Code criminel annuel annoté ne comprend pas toujours les dispositions transitoires importantes prévues à l’art 195 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés SC 2012 c1. Certaines versions du Code criminel comprennent aussi des erreurs relatives aux modifications. Par exemple, dans la version 2014 du Martin’s Annual Criminal Code , la mention dans l’art 3(1)a) de la LSJPA de la protection à long terme du public est conservée à tort; dans la nouvelle version de l’art 3(1)a) de la LSJPA, cette formulation est supprimée. Voir en ligne : <http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=5465759&File=179>.
LSJPA, ibid, art 3(1)b).
Les sanctions extrajudiciaires sont des mesures autres que des procédures judiciaires qui peuvent être imposées à un adolescent soupçonné d’avoir commis une infraction.
Le terme « infraction avec violence » est défini à l’art 2 de la LSJPA, supra note 3 et comprend l’infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles.
LSJPA, supra note 3, art 3(1)c)(iv). Il ne s’agit pas d’un résumé complet des principes énoncés à l’art 3.
LSJPA, supra note 3, art 5e) et 4c), respectivement.
Par exemple, dans le cas d’un adolescent qui fait le trafic de substances inscrites à l’annexe I, comme la cocaïne, l’héroïne, l’ecstasy ou la méthamphétamine, selon les circonstances. Dans le passé, les tribunaux n’ont généralement pas conclu que le trafic de drogues dangereuses respectait la définition d’infraction avec violence prévue dans la LSJPA, mais ces décisions remontent généralement à la période avant que la définition de violence soit élargie en 2012 pour comprendre les comportements qui mettent en danger la vie ou la sécurité d’autres personnes. La définition modifiée soutient l’argument selon lequel le trafic de drogues dangereuses respecte la définition d’infraction avec violence et que la présomption d’application d’une mesure extrajudiciaire ne s’applique pas.
LSJPA, supra note 3, art 4d).
Il existe de tels programmes en Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick.
Les conditions requises pour qu’une sanction extrajudiciaire puisse être imposée sont semblables à celles qui doivent être présentes en lien avec les mesures de rechange pour les adultes aux termes de l’art 717 du Code criminel . Pour qu’une sanction extrajudiciaire puisse être imposée, l’art 10(2)f) exige, par exemple, que le procureur général estime qu’il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction.
Le procureur de la Couronne devrait également tenir compte des facteurs énumérés dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » .
À l’art 2 de la LSJPA, supra note 3, « procureur général » s’entend du procureur général au sens de l’art 2 du Code criminel et comprend le représentant ou le mandataire du procureur général.
LSJPA, supra note 3, art 8. Voir également l’annexe A.
Le procureur de la Couronne doit garder à l’esprit que les lésions corporelles comprennent les blessures psychologiques. Voir R c McCraw, [1991] 3 RCS 72.
LSJPA, supra note 3, art 28. Notamment, le procureur de la Couronne devrait être attentif à l’art 29(1) (prohibition de la détention comme mesure sociale) et l’art 31 (confier à une personne digne de confiance au lieu d’avoir recours à la détention préventive).
LSJPA, supra note 3, art 25(5).
LSJPA, supra note 3, art 50 et 74(1).
LSJPA, supra note 3,art 38(1).
LSJPA, supra note 3, art 3 et 38(2).
LSJPA, supra note 3, art 38(2)c).
LSJPA, supra note 3, art 38(2)d).
Comme il est mentionné à la section 9 de la présente directive concernant les dispositions transitoires, le procureur de la Couronne doit être conscient que les principes de détermination de la peine relatifs à la dissuasion spécifique et à la dénonciation s’appliquent seulement aux infractions commises après le 23 octobre 2012.
LSJPA, supra note 3, art 64.
Selon l’art 2 de la LSJPA, supra note 3, les infractions graves avec violence comprennent le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’agression sexuelle grave.
LSJPA, supra note 3, art 64(1.1).
L’arrêt R c DB, 2008 CSC 25 [R c DB] aux para 41, 44, 47, 54, 62-65 et 76-77, fournit des lignes directrices sur les facteurs dans le cadre de la discussion relative à la culpabilité morale moins élevée.
LSJPA, supra note 3, art 110 (2)a).
Dans R v DB, supra note 29, la Cour suprême du Canada a conclu, aux paragraphes 59 et 70 respectivement que la présomption de la culpabilité morale moins élevée des adolescents n'est pas seulement un principe juridique de longue date, mais un principe de justice fondamentale. R v DB fournit également des indications sur les facteurs et les preuves que le procureur de la Couronne peut présenter pour réfuter cette présomption dans un cas donné, tels que l'âge, la maturité et la capacité de jugement moral de l’adolescent en question. Les facteurs que la Couronne pourrait soulever en vue de réfuter la présomption de culpabilité morale moins élevée seront souvent les mêmes facteurs que ceux mentionnés ci-dessus, à la rubrique « Facteurs permettant de déterminer si le procureur de la Couronne devrait demander une peine applicable aux adultes » .
LSJPA, supra note 3, art 72.
LSJPA, supra note 3, art 3(1)b)(iii).
LSJPA, supra note 3, art 110-111.
LSJPA, supra note 3, art 75.
LSJPA, supra note 3, art 110(2)b) et 75(2) respectivement (en ce qui a trait aux exemples cités).
LSJPA, supra note 3, art 118 et 138.
LSJPA, supra note 3, art 125(2).
LSJPA, supra note 3, art 129.
LSJPA, supra note 3, art 40(2)(iii) et (iv).
LSJPA, supra note 3, art 119(2)a)
En vertu des art 119(4) et 42(2)d)(iv) de la LSJPA, supra note 3, toute mesure extrajudiciaire utilisée autrement que comme sanction extrajudiciaire, comme une mise en garde par le procureur général, ne peut être mentionnée.
LSJPA, supra note 3, art 119(9)b). Voir également l’art 120(6) de la LSJPA concernant une disposition semblable relative aux dossiers de la GRC se rapportant aux infractions inscrites à l’annexe de la LSJPA (ce qui comprend les infractions de trafic, d’importation et d’exportation et de production aux termes de la LRCDAS).
Même si la Cour suprême n’a jamais rendu de jugement sur ce point, il s’agit de l’effet combiné des art 119(9)a) et 82(4) de la LSJPA, supra note 3 comme il en est question dans R v Able, OJ no 2675; 2013 ONCA. Voir également la note du SPPC datée du 2013-06-27 intitulée Dossiers des adolescents et PMO en vertu de la LRCDAS.
LSJPA, supra note 3, art 119(4) et 119(2)a).
LSJPA, supra note 3, art 115(1.1)
Voir le préambule de la LSJPA, supra note 3, art 3(1)d)(ii),(iii) et (iv), et 11-12.
LSJPA, supra note 3, art 3(1)d)(iv).
LSJPA, supra note 3, art 11.
Voir le préambule de la LSJPA, supra note 3, clause 5.
LSJPA, supra note 3, art 3(1)d)(ii) et (iii).
LSJPA, supra note 3, préambule, clause 3 mais plus précisément, art 12.
LSJPA, supra note 3, art 118 et 129. Aux termes de l’art 138 de la LSJPA, il est interdit de communiquer les dossiers relatifs aux adolescents ou les renseignements fournis au titre de la LSJPA, sauf si la LSJPA le permet.
Selon l’art 195 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés , les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux adolescents qui ont commis l’infraction avant l’entrée en vigueur de ces modifications le 23 octobre 2012 :
la définition élargie d’infraction violente à l’art 2;
le nouvel art 3(1)a) de la LSJPA;
les principes de détermination de la peine, soit la dissuasion spécifique et la dénonciation;
l’admissibilité élargie au placement sous garde en vertu de l’art 39(1)c) de la LSJPA;
la nouvelle formulation de l’art 75 de la LSJPA, qui élargit les circonstances dans lesquelles l’identité d’un adolescent qui s’est vu imposer une peine spécifique peut être publiée.