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Timestamp: 2017-06-24 03:51:09+00:00
Document Index: 60081102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 324', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 357', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 324', 'art. 356', 'art. 341', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 110', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 66']

128 II 132. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Fédération vaudoise des entrepreneurs et Syndicat de l'industrie, de la construction et des services (recours de droit administratif, subsidiairement recours de droit public)
Art. 110 Cst. et loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT); voie de recours contre une décision d'extension; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le recours de droit public, à l'exclusion d'un recours de droit administratif, peut être dirigé contre l'arrêté cantonal d'extension de la convention collective. Son approbation par le Conseil fédéral n'exclut pas que l'autorité fédérale compétente exerce également un contrôle abstrait (consid. 1 et 2). Le fait pour une entreprise d'être soumise à la convention collective cantonale pour les travaux effectués sur le territoire cantonal et à la convention collective nationale pour les travaux effectués hors canton ne viole ni les lois fédérales précitées (LMI, LMP, LECCT) ni le principe de proportionnalité, en particulier dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l'art. 324a CO n'étant sous ce dernier aspect d'aucun secours (consid. 5). Faits à partir de page 14
B.- Le 20 janvier 2000, X., agissant par la voie de l'opposition, a demandé au Conseil d'Etat de prononcer l'extension requise, mais BGE 128 II 13 S. 15en excluant du champ d'application toute entreprise soumise à la convention nationale, subsidiairement, de prononcer l'extension requise, mais en excluant du champ d'application les articles 10 à 13 et 46 de la convention vaudoise et plus subsidiairement, de refuser l'extension requise, essentiellement au motif que dite extension entraînerait pour elle l'obligation d'être soumise à plusieurs conventions collectives de travail.
Dans un arrêt du 3 octobre 1972, le Tribunal fédéral a jugé que la déclaration d'extension est un acte administratif qui appartient au droit public et qu'elle est, en quelque sorte, "une manière particulière de légiférer" (ATF 98 II 205 consid. 1 p. 208 s.). La doctrine est divisée. De l'avis de HÄFELIN/HALLER (Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5ème éd., Zurich 2001, p. 549 s. n. 1880), il s'agit d'une décision. Pour MANFRED REHBINDER (Schweizerisches Arbeitsrecht, 13ème éd., Berne 1997, p. 211; le même, Droit suisse du travail, Berne 1979, p. 177; le même, Basler Kommentar, Bâle 1996, n. 9 ad BGE 128 II 13 S. 18art. 357 CO, p. 1885 s.) et FRANK VISCHER (Der Gesamtarbeitsvertrag, Zürcher Kommentar, t. V, 2c, n. 92 ad art. 356b CO, p. B 122; le même, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. VII, t. I, 2, Fribourg 1982, p. 223), c'est un arrêté de portée générale à l'endroit des tiers à la convention. Ces auteurs ne se prononcent en revanche pas sur la recevabilité du recours de droit administratif. Selon SCHWEINGRUBER/BIGLER (Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, Berne 1985, p. 130 et la référence citée), HEINZ HAUSHEER (op. cit., p. 333, n. 280) et J.-F. STÖCKLI (Gesamtarbeitsvertrag und Normalarbeitsvertrag, Berner Kommentar, Berne 1999, n. 52 ad art. 356b CO, p. 200 ss), la déclaration d'extension est un acte administratif, mais qui ne saurait être qualifié d'individuel et de concret au sens strict, en sorte qu'elle ne revêt pas la qualité de décision susceptible de recours de droit administratif.
b) De l'avis de la Fédération des entrepreneurs, le recours est mal dirigé; la recourante aurait dû attaquer la décision du Conseil fédéral approuvant l'arrêté cantonal qui étend la convention vaudoise. A l'appui de son objection, elle allègue que la décision cantonale BGE 128 II 13 S. 19d'extension n'est valable qu'après approbation par la Confédération. Elle n'aurait pas d'effet aussi longtemps que l'approbation n'a pas été délivrée. Dès lors elle ne saurait être qualifiée de finale, puisqu'elle peut être revue par l'autorité fédérale et que les opposants ont la possibilité de s'exprimer à ce stade aussi.
b) La recourante ne conteste pas au Conseil d'Etat le droit de promulguer l'arrêté attaqué en application de la loi d'extension des conventions collectives. Elle prétend en revanche qu'il viole BGE 128 II 13 S. 20certains principes de la loi d'extension des conventions collectives, la loi sur le marché intérieur et la loi sur les marchés publics. A la lecture de son mémoire de recours, elle semble, sous cet angle, ne pas accorder au droit qu'elle tire de sa liberté économique une portée indépendante du principe de la primauté du droit fédéral. Selon elle, la violation de la primauté du droit fédéral entraînerait celle de sa liberté économique. En l'espèce, les rapports entre ces droits constitutionnels n'ont pas besoin d'être examinés, les deux griefs devant de toute façon être rejetés.
Cette opinion ne peut pas être suivie. En effet, ni la loi sur le marché intérieur ni la loi sur les marchés publics n'excluent l'application de la loi d'extension des conventions collectives. La loi sur le BGE 128 II 13 S. 21marché intérieur vise à assurer le libre accès au marché à l'intérieur de la Suisse, à supprimer les mesures protectionnistes de droit public fédéral, cantonal et communal à la concurrence ainsi qu'à éliminer les barrières à la mobilité, comme les prescriptions techniques non harmonisées, le protectionnisme en matière de marchés publics et la non-reconnaissance des diplômes qui entravent les relations économiques à l'intérieur de la Suisse (art. 1 et 2 LMI; cf. EVELYNE CLERC, L'ouverture des marchés publics: Effectivité et protection juridique, Fribourg 1997, p. 15 et 392 et les références citées). La loi sur les marchés publics vise à accroître la concurrence entre les soumissionnaires (art. 1 al. 1 let. b LMP) tout en améliorant les conditions sociopolitiques par une meilleure protection des consommateurs, des travailleurs et des femmes (art. 8 LMP; cf. EVELYNE CLERC, op. cit., p. 12 s.). A l'instar de la loi d'extension des conventions collectives, ces deux lois tendent notamment à garantir l'égalité de traitement (art. 1 al. 1, 2 al. 1 et 3 al. 1 let. a LMI; art. 1 al. 2 LMP). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que la proposition de subordonner l'aide de l'Etat aux entreprises à la conclusion par celles-ci d'une convention collective de travail est contraire au droit fédéral. Disproportionnée, elle viole en particulier la loi d'extension des conventions collectives, la loi sur le marché intérieur ainsi que la liberté d'association (ATF 124 I 107 ss). En revanche, compte tenu des objectifs assignés à ces lois, il n'y a pas lieu de considérer a priori que l'extension d'une convention collective en application de la loi d'extension des conventions collectives soit contraire à la loi sur le marché intérieur et à la loi sur les marchés publics. Il apparaît au contraire que les restrictions à la liberté d'accès au marché intérieur sont compatibles avec la loi sur le marché intérieur si elles s'appliquent de la même façon aux offreurs locaux et sont indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants, tels que la poursuite d'objectifs de politique sociale (art. 3 al. 1 let. a et b et al. 2 let. d LMI). L'extension d'une convention collective de travail est précisément soumise à de telles conditions (art. 2 LECCT). Enfin, conformément à l'art. 3 al. 1 let. c LMI, l'extension d'une convention collective respecte aussi le principe de proportionnalité, puisqu'elle constitue la seule façon d'assurer aux travailleurs de la branche visée dans une région donnée les avantages sociaux qu'elle prévoit. Par conséquent, l'arrêté litigieux n'est contraire ni aux dispositions de la loi sur le marché intérieur ni à celles de la loi sur les marchés publics. Au demeurant, il a déjà été constaté que, pour les mêmes travaux, une seule convention collective était applicable à la recourante.
bb) La recourante fait encore valoir que nombre de dispositions de la convention nationale offrent aux travailleurs une meilleure protection que celles de la convention vaudoise. Selon elle, la protection offerte par les deux conventions serait globalement BGE 128 II 13 S. 23équivalente au sens où l'entend la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'équivalence des prestations salariales dérogeant par contrat-type de travail ou convention collective aux dispositions de l'art. 324a CO. L'obliger à appliquer à ses travailleurs un double régime de prestations serait dès lors contraire au principe de proportionnalité.
126 I 257,
98 II 205,
114 II 40,
124 I 107
art. 356b CO,
Art. 110 Cst.,
art. 341 et 357 CO,
art. 2 LECCT,
art. 1 al. 1 LECCT,
art. 1 al. 2 et art. 4 LECCT,
art. 12 al. 3 LECCT,
art. 99 al. 1 let,
art. 84 OJ,
art. 13 LECCT,
art. 34ter aCst.,
art. 110 al. 2 Cst.,
art. 1 et 2 LMI,
art. 1 al. 1 let. b LMP,
art. 8 LMP,
art. 1 al. 2 LMP,
art. 2 LPP,
art. 66 LPP