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Timestamp: 2016-10-25 12:07:47+00:00
Document Index: 139215292

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 92', 'art. 76', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 129', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 71', 'art. 71']

96 V 12634. Extrait de l'arr�t du 24 novembre 1970 dans la cause Mengotti contre Caisse suisse de compensation et Commission de recours de la Caisse suisse de compensation
Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne conf�rent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 128 al. 1er RAVS, 69 LAI et 91 al. 1er RAI. Notion de d�cision susceptible de recours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 69 LAI, 128 et 129 al. 1er lit. c OJ. Comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances et de la Commission de recours de la Caisse suisse de compensation (consid. 3 et 4). Consid�rants � partir de page 126
3. Suivant l'art. 129 al. 1er lit. c OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les d�cisions concernant l'octroi ou le refus de prestations p�cuniaires auxquelles la l�gislation f�d�rale ne conf�re pas un droit, � l'exception des d�cisions concernant l'octroi d'un sursis ou la remise de cotisations d'assurance. A cet �gard, le message du Conseil f�d�ral du 24 septembre 1965 concernant l'extension de la juridiction administrative f�d�rale expose (FF 1965 II p. 1350) qu'un "droit � l'octroi d'une subvention existe lorsque, en vertu d'une prescription l�gale, la subvention doit �tre accord�e � des conditions d�termin�es ou ne peut �tre refus�e qu'� des conditions d�termin�es". L'art. 128 OJ pr�cise pour sa part que le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre certaines d�cisions en mati�re d'assurances sociales, notamment contre les d�cisions BGE 96 V 126 S. 127ayant pour objet de constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations (art. 97 al. 1er OJ et 5 al. 1er lit. b LPA).
La premi�re question � examiner est d�s lors celle de savoir si l'octroi ou le refus des prestations vis�es � l'art. 92 LAVS peuvent donner lieu � un recours de droit administratif. Vu son importance, ce point a fait l'objet d'une d�cision de la Cour pl�ni�re, apr�s un �change de vues avec le D�partement f�d�ral de justice et police. S'il est permis d'h�siter, la r�ponse est toutefois n�gative. Car les allocations de secours susmentionn�es ne sont pas des prestations d'assurance mais rel�vent de l'assistance. Ce caract�re est attest� en particulier par le message du Conseil f�d�ral relatif � un projet de LAI, du 24 octobre 1958 (FF 1958 II pp. 1249-1250, avec r�f�rence au rapport de la Commission f�d�rale d'experts pour l'introduction de l'assurance-invalidit�, du 30 novembre 1956, p. 130), et par celui du 4 mars 1968, � l'appui d'un projet de loi modifiant la LAVS (7e r�vision; FF 1968 I pp. 663-664). Il ressort clairement de ces textes, du second message cit� en particulier, que l'attribution de prestations de secours � certains ressortissants suisses � l'�tranger, par trop d�munis, a �t� d�cid�e du fait de la volont� bien arr�t�e de ne pas exporter les rentes extraordinaires; dans ce dernier document, les prestations pr�vues aux art. 76 LAI et 92 LAVS �taient express�ment qualifi�es de "prestations ayant uniquement un caract�re d'assistance". Or l'assistance est commun�ment oppos�e � l'assurance. On ne saurait par cons�quent voir dans les allocations litigieuses des prestations d'assurance sociale, de sorte que le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances est exclu en vertu de l'art. 128 OJ (v. en outre Steinlin, "Das Versicherungswesen der Schweiz", 1961 I p. 11, quant � la distinction entre prestations d'assistance et d'assurance).
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'admettre que les justiciables ont un droit, au sens de l'art. 129 al. 1er lit. c OJ, aux prestations de secours des art. 76 LAI et 92 LAVS, malgr� certains passages de messages du Conseil f�d�ral ou de documents �manant de l'Office f�d�ral des assurances sociales qui pourraient peut-�tre laisser penser le contraire (v. p.ex. FF 1968 I pp. 663-664, 689; message du 27 f�vrier 1967, FF 1967 I p. 725, ad art. 76 LAI; v. �galement le tirage � part de la RCC 1967 no 12 et 1968 no 1, pp. 28-29). Car le propre de l'assistance BGE 96 V 126 S. 128est de reposer sur le pouvoir d'appr�ciation de l'administration et de n'instaurer aucun r�gime juridique de droits et de devoirs � proprement parler. Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances est donc exclu en application de l'art. 129 al. 1er lit. c OJ �galement. La Cour de c�ans ne peut d�s lors entrer en mati�re sur les conclusions de la recourante.
4. Reste � examiner la question de la comp�tence de l'autorit� de premi�re instance pour conna�tre du litige. Le jugement attaqu� �tant ant�rieur au 1er octobre 1969, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire r�vis�e, c'est l'ancien droit de proc�dure qui est applicable.
Avec l'Office f�d�ral des assurances sociales, il faut relever d'embl�e que le Pr�sident de la Commission de recours de la Caisse suisse de compensation avait qualit� pour statuer sur l'�tendue de la rente de Th�r�se Mengotti, en vertu de l'art. 84 LAVS. En revanche, comme il a �t� expos� plus haut, la pr�nomm�e ne jouit pas d'un droit aux prestations en cause. A cet �gard, les r�gles �labor�es par l'autorit� de surveillance - qui a au demeurant exclu le recours aux tribunaux en mati�re de prestations de secours de l'assurance-invalidit� (chiffre 147 des directives du 1er janvier 1964 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger) - ne sauraient modifier la nature des allocations litigieuses. Par cons�quent, l'acte par lequel l'administration a statu� sur cette question ne pouvait rev�tir la nature d'une d�cision, au sens des art. 84 LAVS et 69 LAI (v. ATFA 1968 p. 222). Partant, un recours devant la Commission de recours de la Caisse suisse de compensation n'�tait pas possible, sur ce point. Vu ce qui pr�c�de, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral cit�e par le D�partement f�d�ral de justice et police ne s'oppose pas � cette solution. Il n'est enfin pas n�cessaire de d�cider d'ores et d�j� si, aujourd'hui, l'assur� qui ne dispose pas d'un droit de recours devant l'autorit� susmentionn�e, dans ce domaine, peut s'adresser � l'Office f�d�ral des assurances sociales, dans le cadre de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (interpr�tation des art. 5 et 47 al. 1er lit. c LPA, au regard de ce qui a �t� dit plus haut).
Etant donn� ce qui a �t� expos� ci-dessus, il se justifie de prononcer d'office la nullit� du jugement attaqu�, en tant qu'il statue sur la question des allocations de secours, encore que, quant au fond, la solution du premier juge ne soit pas critiquable, BGE 96 V 126 S. 129comme le rel�ve l'Office f�d�ral des assurances sociales. Il n'y a d�s lors pas lieu de consid�rer l'�criture de la recourante comme une demande de r�vision ou comme une d�nonciation, au sens de l'art. 71 LPA, ainsi que le sugg�re le D�partement f�d�ral de justice et police. Il est en outre superflu d'examiner la question de l'autorit� de la chose jug�e, soulev�e par l'office pr�cit� � propos de l'application de l'art. 71 LPA.
Art. 84 LAVS