Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=18F63B22023634FEC4628A095DB431DD.tpdila13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740856&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-24 05:20:48+00:00
Document Index: 203713779

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 432", 'art. 432', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L162-17-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L162-17-3
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-17-3
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 62 JORF 12 février 2005
I. - Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament. Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3. En particulier, le comité applique ces orientations aux décisions qu'il prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses de médicaments en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.
III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement.
IV. - Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les personnes collaborant aux travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du même code.
Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.
Code pénal - art. 432-12 (M)
Code de la santé publique - art. L4113-13 (V)
Code de la santé publique - art. L4113-6 (M)
Code de la sécurité sociale L162-16, L162-16-4 à L162-16-6, L165-2 à L165-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (V)
Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 (V)
Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 2
Arrêté du 10 janvier 2017 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L1454-10 (VD)
Code de la santé publique - art. L4163-2 (VT)
Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (M)