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Timestamp: 2020-07-15 23:32:32+00:00
Document Index: 304109287

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 679', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 679", 'ATF ', 'art. 664', 'art. 679', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 679', 'art. 679', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 679', 'art. 58', 'art. 679', 'art. 684', 'art. 685', 'art. 685', 'art. 679', 'art. 687', 'art. 684', 'art. 664']

Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques.
Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction industrielle de gravier dans le lit du Rhône effectués à une profondeur plus basse que la limite fixée dans l'autorisation délivrée par le canton (consid. 4.1-4.5).
Les art. 679 et 684 ss CO instituent une responsabilité objective qui n'est donc pas subordonnée à l'existence d'une faute et suppose la réalisation de trois conditions: un excès du propriétaire dans l'utilisation de son fonds; une atteinte (actuelle ou menaçante) aux droits du voisin; enfin, un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'excès et l'atteinte (ATF 119 Ib 334 consid. 3c p. 342; ATF 109 II 304
propriétaire foncier selon l'article 679 du Code civil suisse [...], RDS 1952 p. 54a et 90a).
ces biens sont en principe gérés selon le droit privé (ATF 112 II 35 consid. 2).
L'autorité de céans a précisé que la souveraineté ("haute police") que l'Etat exerce sur les choses sans maître et biens du domaine public (art. 664 CC) - soit les biens dans l'usage commun, par nature ou par affectation - procure une maîtrise indépendante semblable au droit de propriété qui justifie au moins sur le principe d'appliquer l'art. 679 CC. La responsabilité de l'Etat peut ainsi être engagée sur cette base à raison d'un cours d'eau considéré comme eau publique par le droit fédéral et le droit cantonal, sans égard à l'éventuel droit de propriété que le canton peut conférer. Subsiste la réserve concernant les immissions inévitables dues à l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public (ATF 91 II 474 consid. 3, consid. 4b p. 482 et consid. 5 p. 483, et le commentaire de PETER LIVER, ZBJV 1967 p. 7 ss, lequel salue le retour à la jurisprudence initiale; cf. aussi ATF 76 II 129 p. 131 s.; 75 II 116 consid. 3 p. 119; 70 II 85 consid. 1 p. 90 s.). Dans l'affaire en cause, l'application de l'art. 679 CC a cependant été exclue parce que l'événement dommageable (inondation du fonds voisin) était dû
à un événement naturel (pluies extraordinaires) et non à un excès du droit de propriété; le fait que le canton n'ait pas pris les mesures nécessaires pour éviter les conséquences d'un tel événement ne relevait pas de l'art. 679 CC (ATF 91 II 474 consid. 6 p. 484).
La cour cantonale a présenté la réglementation cantonale. Elle s'est référée à la loi cantonale du 15 mars 2007 sur l'aménagement des cours d'eau (RS/VS 721.1) et a constaté que le Conseil d'Etat peut délivrer une concession ou une autorisation d'extraction de
matériaux, pour autant que le bilan alluvionnaire naturel ne s'en trouve pas durablement perturbé et que les dispositions sur la protection des eaux ou la protection de la nature soient respectées. Le droit de prélever du gravier peut être révoqué ou restreint lorsque le bilan alluvionnaire est durablement perturbé. La cour a ensuite constaté que d'après les travaux législatifs, l'autorisation est généralement appropriée pour une extraction de gravier temporaire et peu intensive (Message accompagnant la loi sur l'aménagement des cours d'eau, Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais [BSGC], session ordinaire de novembre 2006, p. 306); le prélèvement de gravier tend à l'exploitation, à des fins industrielles, des matériaux qui composent le lit des cours d'eau (Message accompagnant le projet de décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3e correction du Rhône, BSGC, session ordinaire de septembre 2014, p. 797). Enfin, la cour a rappelé qu'en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, le concessionnaire ou bénéficiaire d'une autorisation est passible d'une amende comprise entre 1'000 fr. et 100'000 fr. s'il ne respecte pas les conditions et charges liées à la concession ou à l'autorisation octroyée.
ATF: 91 II 474, 139 V 176, 119 IB 334, 109 II 304 suite... , 121 II 317, 120 II 15, 83 II 375, 132 III 689, 93 II 230, 112 II 35, 120 II 321, 103 II 227, 134 III 248, 107 IB 387, 142 III 433, 130 III 182, 127 III 453, 122 IV 17, 116 II 519, 106 II 311, 134 III 379
Article: art. 679 CC, art. 679 al. 1 CC, art. 58 CO, art. 679 et 684 ss CC suite... , art. 684 al. 1 CC, art. 685 ss CC, art. 685 al. 1 CC, art. 679 et 684 ss CO, art. 687 et 688 CC, art. 684, 685 ou 689 CC, art. 664 CC