Source: http://informaternite.ch/arreter_de_travailler_attention/prevoir_le_chomage/indemnites_journalieres
Timestamp: 2017-09-19 15:12:26+00:00
Document Index: 98546446

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 27']

Arrêter de travailler? Attention... – Prévoir le chômage – Indemnités journalières
L’indemnité de chômage s’élève à 70 ou 80 pour cent du salaire assuré que la personne sans travail percevait en moyenne le dernier mois avant d’être au chômage. En plus des invalides partiels et des assurés qui disposent de bas revenus, tous les assurés ayant des enfants dont ils doivent assumer l’entretien reçoivent l’indemnité journalière pleine et entière de 80%. Les autres assurés ne reçoivent que 70 % du salaire assuré (art. 22 LACI).
Le montant maximum du gain assuré s’élève actuellement à 126’000 francs par an (valeur 2012). Les gains qui n’atteignent pas le montant de 500 francs par mois ne sont pas assurés. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent (art. 23 LACI, art. 40 OACI).
Les gains accessoires ne sont pas non plus assurés. On entend par là les revenus qui vont au-delà d’un revenu normal résultant d’une activité à 100 % ! Si un-e chômeur -euse perd un de ses deux postes à temps partiel, le gain assuré se calcule sur la base des deux postes à temps partiel et l’activité rémunérée qui se poursuit pendant le chômage est considérée comme gain intermédiaire.
Montants forfaitaires pour le gain assuré
Pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui touchent des indemnités de chômage au terme d’une période consacrée à l’éducation d’enfants de moins de 16 ans, il n’est pas possible de se référer au revenu obtenu avant le chômage. Le droit aux indemnités journalières est dans ce cas calculé sur la base de montants forfaitaires pour ces catégories d’assurés (art. 23 al. 2 LACI et art. 41 al. 1 OACI).
Nombre d’indemnités journalières
Les indemnités de chômage ne sont versées que pour les jours ouvrables (du lundi au vendredi). On compte en moyenne 21,7 indemnités journalières par mois civil (art. 21 LACI).
Le délai d’attente général pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de chômage est de cinq jours (art. 18 al. 1 LACI, art. 6a al. 1 OACI). Ce délai ne s’applique pas aux revenus modestes dont le gain assuré, provenant d’une occupation à plein temps, est inférieur à 36’000 francs par an et 60’000 francs par an pour ceux qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans. En cas d’activité à temps partiel, le montant est réduit proportionnellement au taux d’occupation (art. 6a al. 2 OACI).
Durée des prestations pour les personnes ayant exercé une activité lucrative
200 indemnités journalières (9 mois) au plus pour les personnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants;
260 indemnités journalières (12 mois) si l’assuré justifie d’une période de cotisation de 12 mois au total;
400 indemnités journalières au plus (18 mois) si l’assuré justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total;
520 indemnités journalières au plus (24 mois) si l’assuré justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins (dès le 01.01.2012) ET soit qu’il est âgé de 55 ans ou plus, soit qu’il touche une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %, quelle que soit l’assurance qui la verse (art. 27 al. 2 LACI).
Durée des prestations pour celles libérées des cotisations et à l’issue d’une période éducative
Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI) ou qui se sont consacrés à l’éducation d’enfants (art. 13 al. 2d LACI) ont droit à des indemnités de chômage durant 4 mois (90 indemnités) (art. 27 al. 4 LACI).
Droit aux prestations après la naissance
L’indemnité journalière de l’assurance-chômage dont bénéficie l’assurée est suspendue à l’accouchement. Elle est remplacée par l’allocation en cas de maternité, calculée d’après le salaire déterminant précédant la période de chômage. L’allocation de maternité ne doit en tout cas pas être plus basse que l’indemnité journalière de l’assurance-chômage (droit acquis), qui renaît après épuisement de l’allocation de maternité.