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Timestamp: 2019-09-17 23:19:03+00:00
Document Index: 227543923

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 150', 'art. 150', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 1655', '§ 170', '§ 180', '§ 60', '§ 40', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 230', '§ 250', '§ 260', '§ 190', '§ 270', '§ 260', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 515', '§ 190', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 150', '§ 340', 'art. 257', '§ 10', '§ 110', '§ 350', 'art. 150', '§ 360', '§ 370', '§ 15', '§ 380', '§ 390', '§ 190']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-20150812
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 1-12/08/2015)
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 10-12/08/2015)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 20-12/08/2015)
Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l' article 150 U du CGI , les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 30-12/08/2015)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 40-12/08/2015)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 50-12/08/2015)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 60-12/08/2015)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 70-12/08/2015)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 80-12/08/2015)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 90-12/08/2015)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 100-12/08/2015)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 110-12/08/2015)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 120-12/08/2015)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 130-12/08/2015)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 140-12/08/2015)
L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI , qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire ( Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003 ).
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 150-12/08/2015)
RES N°2007/22 (FI) du 5 juin 2007 : Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.
S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière, prévue au 1° du II de l' article 150 U du CGI , s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant.
Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
- et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 160-12/08/2015)
L'exonération s'applique à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble appartenant à une société immobilière dotée de la transparence fiscale ( CGI, art. 1655 ter ), toutes conditions étant par ailleurs remplies.
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 170-12/08/2015)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 180-12/08/2015)
Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction (cf. toutefois I-A-4 § 60 ).
L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (cf. également I-A-2 § 40 sur la notion d'habitation principale effective).
Ce principe comporte six assouplissements.
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 190-12/08/2015)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 200-12/08/2015)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 210-12/08/2015)
Il convient de distinguer selon que la résidence principale des époux séparés ou divorcés, des concubins séparés ou des partenaires ayant rompu un PACS est en cours de construction ou achevée.
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 220-12/08/2015)
Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence habituelle et effective du cédant. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc en principe bénéficier de l'exonération prévue aux 1° et 3° du II de l' article 150 U du CGI .
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 230-12/08/2015)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 240-12/08/2015)
L'exonération citée au III-C-1 § 230 est étendue aux cessions réalisées par des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS au sens des articles 515-1 et suivants du code civil (C. civ.) .
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 250-12/08/2015)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 260-12/08/2015)
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l' article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (cf. sur cette dernière notion III-A § 190 ).
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente ( RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065 ).
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 270-12/08/2015)
La mesure de tempérament prévue au III-C-2 § 260 est applicable aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions. La circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exonération.
L' article 515-8 du code civil , issu de l' article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ayant institué le PACS, définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
La simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexe différent ne suffit donc pas à caractériser le concubinage. Ainsi, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage ( C. civ., art. 161 , C. civ., art. 162 et C. civ., art. 163 ) ou autorisées à souscrire un PACS ( C. civ., art. 515-2, 1° ).
Pour l'appréciation du caractère normal du délai de vente, cf. III-A § 190 .
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 280-12/08/2015)
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 290-12/08/2015)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 300-12/08/2015)
- ils doivent pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite d'une mutation professionnelle ou à la suite d'une invalidité du cédant ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 310-12/08/2015)
- il ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire du logement occupé durant la construction de l'habitation cédée ( RM Ménard n° 80976, JO AN du 25 avril 2006, p. 4452 ).
320 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 320-12/08/2015)
Une péniche constitue juridiquement un bien meuble. Elle n'ouvre donc pas droit à l'exonération prévue au 1° du II de l' article 150 U du CGI en faveur de la cession d'une résidence principale, dès lors que celle-ci s'applique aux seuls immeubles à usage d'habitation.
330 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 330-12/08/2015)
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ( CGI, art. 150 U, II-3° ).
340 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 340-12/08/2015)
Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme ( CGI, art. 257, I-2-1° ), les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement :
Ainsi, lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération prévue au 3° du II de l' article 150 U du CGI ne peut s'appliquer, à l'exception des dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des passages, et, en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. En effet, l'exclusion de telles cessions tient à la nature des terrains concernés, soit des terrains à bâtir, qui ne peuvent pas, en toute hypothèse, être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires.
Sur la notion de terrain à bâtir, il convient de se reporter aux I-A § 10 à 40 et I-B § 110 à 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 .
350 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 350-12/08/2015)
RES N°2005/42 (FI) du 6 septembre 2005 : Cession d'une dépendance de l'habitation principale.
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble ( CGI, art. 150 U, II-1° et 3° ).
360 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 360-12/08/2015)
370 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 370-12/08/2015)
- immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
Remarque : Compte tenu des dispositions transitoires à l’entrée en vigueur des l et m du I de l’ article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , la mesure de tempérament précitée applicable en matière d’exonération des plus-values immobilières continue de s’appliquer, jusqu’au terme de l’agrément délivré, pour les immeubles :
- ayant fait l’objet d’un agrément ministériel avant le 1 er janvier 2014 ;
- dont la demande d’agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 15 du BOI-RFPI-SPEC-30-10 .
- immeubles ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l' article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l’architecture et du patrimoine.
380 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 380-12/08/2015)
390 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 390-12/08/2015)
Ainsi, l'exonération s'applique aux garages ou aux chambres de bonnes qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement même dans l'hypothèse où l'acquéreur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d'habitation. Dans cette situation, il est admis de réputer la condition de cession simultanée satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (cf. sur cette dernière notion III-A § 190 ).