Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/21/n3/jo
Timestamp: 2020-02-24 05:52:06+00:00
Document Index: 22012811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 31", "l'article 26"]

Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013. - Legilux
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013.
Mémorial : A273
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Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013.
Chapitre B Dispositions fiscales
Chapitre C Autres dispositions financières
Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses
Chapitre E Dispositions sur la comptabilité de l'Etat
Chapitre F Dispositions concernant des mesures d'intervention économiques et sociales
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il y a pas lieu à second vote;
Le budget de l'Etat pour l'exercice 2013 est arrêté:
11.203.431.171
11.146.037.371
57.393.800
11.761.842.900
10.786.951.539
974.891.361
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2012 sont recouvrés pendant l’exercice 2013 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 4 ci-après.
-Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:
1° A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre «2%» est remplacé par le chiffre «3,75%».
2° A l’article 1er, paragraphe (1), un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2:
La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matière cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
-Droits d’accises sur les tabacs
L’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit:
Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant:
b) Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant:
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2013 au paiement d’une taxe de 150 euros.
Au cours de l’année 2013, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:
a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2012;
b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/ an au 31 décembre 2012.
Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2013 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2013:
a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 320 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a);
b) aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois;
c) au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
d) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
e) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine;
f) à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités.
Sont prorogées, pour la durée de l’année 2013, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe (4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l'alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l'Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles.
Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. Il se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa premier du présent paragraphe.
Sont autorisés pour 2013, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:
Au cours de l'exercice 2013 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Au cours de l'exercice 2013, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013:
-Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l'année 2013
4. un montant forfaitaire de 9.341.000 euros.
(2) On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 2013, sans qu'il ne soit fait de distinction d'exercice.
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 2013, avant déduction des sommes dues à l'Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre des Finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, conformément aux dispositions des sections I et II qui précèdent.
2. Après la fin de l’année, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région détermine sur la base des dispositions des sections I et II ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du point 1 du présent paragraphe.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.
A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2012 est remplacée par l’année 2013.
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2013 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2012 au titre de ce ou de ces prêts.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2013, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2011.
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble
9.500.000 euros
Centre Marienthal: travaux d’infrastructure
Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte
Administration de la nature et des forêts Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi
Administration de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction bureaux
Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg
Palais de justice Diekirch
«Haff Réimech»
- Abbaye Neumünster: passerelles
Laboratoire pour l’ASTA et infrastructures à Gilsdorf
«Les Rotondes»: aménagement en espace culturel
Centre de production artistique Bonnevoie
Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel
Château Schoenfels: aménagement du centre d’accueil (2e phase)
- Musée d’histoire naturelle Luxembourg: adaptation et mise à niveau
- Administration de Enregistrement - Direction: assainissement et mise en sécurité du dernier étage
Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports)
Lycée technique hôtelier «Alexis Heck» Diekirch: mise en conformité cuisine
Lycée technique et Lycée tech. agricole Ettelbrück: infrastructures prioritaires
Lycée des Sports Luxembourg (Sportlycée INS)
Lycée technique pour professions de santé Bascharage (pôle Sud): pavillon préfabriqué
Lycée technique Dudelange (annexe): hall des sports
6.130.000 euros
31.000.000 euros
- Université Luxembourg-Limpertsberg, Max Planck Institut et Bibliothèque universitaire
Lycée technique M. Adam Pétange: démolition anc. bâtiment rue Batty Weber
Lycée classique Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)
- Lycée technique Ettelbruck et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires
CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR
Pré-barrage du Pont Misère: réhabilitation
Pré-barrage de Bavigne: réhabilitation
Barrages secondaires de la Haute-Sûre: réhabilitation
Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité
Domaine thermal Mondorf - Château d’eau: nouvelle construction
CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
- Maison d’arrêt Sanem: aménagement d’un nouveau centre pénitentiaire
- Centre d’accueil pour la zone protégée d’intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf
- Ponts et Chaussées Fridhaff: dépôt de sel
- Cour de Justice des CE: 5e extension
- Administration des services de secours Gasperich - terrain d’entraînement
- Centre d’accueil Burfelt
- Bireler Haff (Findel): transformation
- Centre pénitentiaire Schrassig: assainissement des logements de service
- Administration de la gestion de l’eau: service régional ouest
- Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen
- Centre douanier Sud Esch/Alzette
- Centre national de formation continue (CNFPC) Ettelbruck
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.
- Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public)
- Modernisation ligne Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, suppression du passage à niveau PN 85 à Kleinbettingen, reconstruction PS aux PK 8,913 et PK 9,984
- Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension.
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
N3 Contournement Alzingen - Liaison N3/A4 (études)
N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette
N10 Réaménagement à Grevenmacher
N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen
N10 Réaménagement esplanade à Remich (part N10)
N14 Réaménagement Boudlerbach - Geisert
N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains
N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare
CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach
CR134 Traversée de Wecker
CR153 Redressement à Dalheim
OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158)
OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen
PC5 Soup-Koedange
PC15 Lintgen Lorentzweiler et élargissement CR123
Aménagement d’un giratoire en vue de l’accès vers le site agricole projeté à Colmar-Berg
2.415.000 euros
45.500.000 euros
N10/N11 Voies de délestage à Echternach (plan sectoriel transports) «Voie Charly» (tronçon 1)
N27 Galerie de protection N27 carrière Michelau
N27A (B7) Accès zone d’activités Fridhaff
CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen
CR356 Redressement Ermsdorf - Savelborn
Voie bus N7 et piste cyclable à l’approche de la gare d’Ettelbruck (Dreieck Patton)
PC16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull
32.975.000 euros
OA401 Reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et allemande à préfinancer par le Luxembourg)
OA499/498 Reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn
21.000.000 euros
OA753 Reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part. Ponts et Chaussées)
3.852.000 euros
Contrat d’entretien ouvrages d’art (4e)
Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316/Sûre/Réhabilitation OA510 à Tadler-Moulin CR317/Sûre
Contrat d’entretien ouvrages d’art (5e soumission)
2.700.000 euros
N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34»
Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht
43.400.000 euros
Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
Voirie d’accès vers la nouvelle Maison d’arrêt à Sanem
Echangeur Burange
39.500.000 euros
Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13
Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13
Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire)
2x3 voies A3 Gasperich - Berchem
2x3 voies A36 Gasperich - Bridel
– Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe
– Helfenterbrück: sécurisation
34.000.000 euros
– Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus
87.000.000 euros
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.
N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf
N10 Réaménagement à Schengen le long de l’Esplanade
CR122 Traversée de Gonderange: points de repère (P.R.): 11.000 - 11.800
CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange
CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker
CR149 entre Mondorf et Ellange
CR166 «Rue de Kayl» à Schifflange
CR168 «Rue de Noertzange» à Schifflange
OA210, 211 et 212 sur l’Eisch (N12) entre Bour et Dondelange
OA424 sur CR132 à Brouch
OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233
Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière
Voie Bus N51 axe Aéroport - Kirchberg («Mobilitéitsdësch»)
N7 Contournement Nord Diekirch et accès Nord au Centre militaire
N7/N10/N18 Adaptation à Marnach
N22 Réaménagement Ell - Redange
CR106 Aménagement Kräizerbuch - Hobscheid (limite canton)
CR304 Redressement rue de Beckerich à Redange
OA146/N7/CR320 à Hoscheid
OA1109/N15 réfection à Ettelbruck
Voie bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5)
PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»
PC16 Niederfeulen - Ettelbruck - lot 1 Niederfeulen - Warken (Feeler Dellchen)
Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre
PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck
Echangeur de Livange et voirie connexe
Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44)
Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15)
Contournement Junglinster (N11/E29)
Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff et mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange
Réorganisation échangeur Irrgarten - bypass N2
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus
Mise à 2×3 voies A3 entre la frontière française et la Croix de Bettembourg
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'eau la participation de l'Etat aux frais d'études d'opportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l'Etat relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
- Réseau de collecteurs dans la Vallée de l'Attert, phases 2 et 3.
-Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicale et de biologie clinique
-Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales
Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2013 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladiematernité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.
L’article 14, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est modifié comme suit:
Sans préjudice des articles 29 et 32 du Code de la sécurité sociale les assurés ouvriers supportent une surprime correspondant à 2,1 pour cent de l’assiette cotisable pour les indemnités pécuniaires de maladie. Ce taux se réduit à 1 pour cent à partir du 1er janvier 2012 et à 0 pour cent à partir du 1er janvier 2013.
Pour l’exercice 2013, l’Etat verse à la Mutualité des employeurs le montant de 69,5 millions d’euros.
-Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heure par semaine pour les charges imputables directement et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aides et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010 une comptabilité analytique conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.
La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aides et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire.
-Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2012 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.
-Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:
L’article 25 est remplacé par la disposition suivante:
L’Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans jusqu’à concurrence de 70% les charges d’intérêt d’emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements, à condition que le promoteur renonce à inclure toute charge de préfinancement dans ses prix de vente.
L’article 26bis est supprimé.
A l’article 27, l’alinéa 2 est supprimé.
L’article 29, alinéa 2, est modifié comme suit: «Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 1., cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement. Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 2., la participation peut atteindre soixante-dix pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement
-Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:
- Lycée à Junglinster.
• Centre des technologies de l’information de l’Etat
-Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2013
Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 29 avril de l'année suivante.
1. Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 15 février au plus tard.
2. Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables.
-Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg
L’article 1er, 2e alinéa de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est modifié comme suit:
Le fonds est constitué pour une durée de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:
Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 130 millions d’euros.
Le ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d’euros.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Doc. parl. 6500; sess. ord. 2011-2012 et 2012 et 2013.
Arrêté ministériel du 31 janvier 2013 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est (...) (Mémorial A n° 17 de 2013)
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant en application de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2012 (...) (Mémorial A n° 298 de 2012)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 8 de 2013)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget (...) (Mémorial A n° 273 de 2012)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 déterminant, en application de l'article 26 de la loi du 20 décembre (...) (Mémorial A n° 225 de 2013)
Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution (...) (Mémorial A n° 176 de 2013)
Loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. (Mémorial A n° 102 de 2013)
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013.
Cite (93)
Loi du 25 juillet 2002 portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé Ombuds-Comité (...) (Mémorial A n° 85 de 2002)
Loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition (...) (Mémorial A n° 80 de 1976)
Mémorial A n° 273 de 2012
Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille (...) (Mémorial A n° 59 de 1993)