Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/controle-constitutionnalite-controle-conventionnalite-76061.html
Timestamp: 2017-01-18 20:34:28+00:00
Document Index: 289233512

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 55", "l'article 61", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 61", "l'article 234"]

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08/09/2013 16:54:06
19/02/2013 09:01:18
06/09/2012 17:29:17
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29/06/2010 20:57:57
Document: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, exposé de 19 pagesExtrait: La déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel formulée en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité », mais nullement à celui du « bloc de conventionalité » que représente l'ensemble des « traités ou accords » de l'article 55. Ainsi, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité ont des juges clairement différenciés. Mais l'affirmation de cette bipartition des compétences juridictionnelles serait incomplète si on ne rappelait pas ce qui en constitue le fondement : dans l'esprit du juge constitutionnel, elle repose pleinement sur la différence de nature des deux contrôles, résultant elle-même d'un irréductible constat : les normes constitutionnelles sont différentes et différentiables des normes internationales.
I. L'article 88-1 serait la seconde prescription hiérarchique de la Constitution
A - Aucun contrôle de conventionalité ne se déduit de l' « exigence constitutionnelle » résultant de l'article 88-1
B - L' « exigence constitutionnelle » résultant de l'article 88-1 n'induit aucun nouveau principe constitutionnel de primauté du droit communautaire
II - L'article 88-1 de la constitution: une prescription "intégrative" ?
A - Normes constitutionnelles et normes communautaires : des normes formellement différentiables
B - Droits fondamentaux constitutionnels et droits fondamentaux communautaires : des normes matériellement indifférenciées
[...] dès lors que le débat se construira nécessairement autour de la définition contradictoire des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité : dans ce domaine, l'apport de la décision I.V.G. demeure fondamental. Parce que l'idée d'intégration implique l'utilisation de normes communautaires dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, les développements du Conseil constitutionnel relatifs à la différence de nature des normes constitutionnelles et internationales, en particulier, sont incontournables. De l'avis du Président Genevois, la solution I.V.G. repose toujours sur de solides justifications juridiques Ces justifications juridiques consistent dans cette fameuse et abondamment critiquée argumentation aboutissant à l'affirmation d'une différence de nature entre le contrôle de conformité des lois à la Constitution et le contrôle de conformité des lois aux normes internationales. [...] [...] Selon les termes du Conseil, les dispositions de l'article 55 ne prescrivent ni n'impliquent que le respect du principe de supériorité des traités doive être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l'article 61. Cet article n'envisage d'autre rapport que celui de la constitutionnalité, à l'exclusion de la conventionalité. C'est cette logique du contrôle de constitutionnalité qui sous-tend et justifie intégralement la décision I.V.G . En serait-il autrement si le Conseil devait se prononcer quant à la possibilité d'assurer le respect des normes communautaires dans le cadre de l'article 88-1 ? [...] [...] Les normes communautaires deviennent-elles des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, contrairement à la solution de principe du 15 janvier 1975 ? Ce n'est pas se perdre en conjectures que de se demander, au lendemain du trentième anniversaire de la décision I.V.G. et à l'aube de la ratification par la France du Traité sur la Constitution européenne, si les réflexions prospectives exprimées depuis plusieurs années en doctrine, relativement à l'article 88-1, n'annonçaient pas une mutation aujourd'hui en voie de réalisation. [...] [...] Mais ne faut-il pas envisager l'hypothèse d'une loi qui, dans ses dispositions ayant directement vocation à transposer, se serait mal acquittée de sa mission ? On s'est demandé, en doctrine, si, aux yeux du Conseil constitutionnel, une mauvaise transposition équivaudrait, de la part du législateur, à une violation de l'article 88-1 de la Constitution, ou plus exactement de l' exigence constitutionnelle qui en a été dégagée. Cela supposerait que ladite exigence constitutionnelle implique une notion de qualité de la transposition. [...] [...] Inhérentes au contrôle de constitutionnalité a priori ! Fixées par le texte constitutionnel. En effet, l'article 61 impose au Conseil un délai maximum d'un mois pour statuer, ramené à huit jours en cas d'urgence. La brièveté de ce délai ne permettrait pas au Conseil, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle indispensable à l'issue du litige. Ceci pose particulièrement problème s'agissant du Conseil constitutionnel dans la mesure où l'article 234 du Traité de Rome précise que, facultative pour les juridictions inférieures des Etats membres, la saisine de la Cour est au contraire obligatoire pour une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne Lorsque la Cour n'est pas saisie, le caractère définitif de ces décisions empêche que la violation des droits conférés aux particuliers par le droit communautaire puisse être sanctionnée au niveau national. [...] À propos de l'auteur Constance d.	Etudiante Droit administratif	Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité