Source: https://www.btimmerman.fr/2015/07/
Timestamp: 2020-07-11 14:01:36+00:00
Document Index: 103934506

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 885', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

juillet 2015 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont assouplies par la loi Macron
La loi prévoit de nouvelles exceptions légales à la remise en cause de la réduction d’impôt « Madelin » en cas de non-respect du délai de cinq ans de conservation des titres, notamment en cas de cession imposée dans le cadre d’un pacte d’actionnaires. Par ailleurs, pour les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », elle abaisse à sept ans (au lieu de dix) le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit.
Harmonisation des conditions de maintien des avantages fiscaux en cas de retrait anticipé de l’investisseur
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME, dite « réduction d’impôt Madelin », est subordonné à la conservation des titres
par le contribuable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription
. A défaut, il est procédé à une reprise des réductions d’impôt obtenues. Ce principe souffre plusieurs exceptions légales : le décès, l’invalidité ou le licenciement du contribuable (ou de l’un des époux ou partenaire de Pacs), la liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire et la donation avec reprise de l’engagement de conservation des titres (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV-al. 3).
L’article 144 de la loi ajoute à l’article 199 terdecies-0 A du CGI de nouvelles exceptions à la reprise de la réduction d’impôt, afin d’harmoniser ces cas sur ceux prévus en matière d’ISF (CGI art. 885-0 V bis, II-2).
ou scission
– annulation des titres pour cause de perte
stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires
, sous réserve que l’actionnaire minoritaire souscrive, au maximum dans les douze mois suivant la cession, au capital de PME éligibles à la réduction d’impôt en remployant le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession ;
– offre publique d’échange (OPE)
, sous réserve que les titres reçus en échange soient éligibles à la réduction d’impôt et que l’éventuelle soulte d’échange, diminuée des impôts et taxes générés par cette cession, soit remployée au maximum dans les douze mois suivant la cession, pour souscrire au capital de PME éligibles à la réduction d’impôt.
Dans tous les cas, hormis l’annulation des titres pour cause de pertes, les titres reçus en contrepartie ou souscrits à la suite de l’opération doivent être conservés jusqu’au même terme
que les anciens (soit jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription initiale). Par ailleurs, pour les deux derniers cas (cession forcée dans le cadre d’un pacte et OPE), le remploi des fonds permet d’éviter la remise en cause de l’avantage fiscal mais n’ouvre pas droit à une nouvelle réduction d’impôt
au titre de la nouvelle souscription.
On notera que tous les cas exposés ci-dessus, sauf la cession forcée dans le cadre d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, étaient déjà admis comme exceptions par l’administration
fiscale (BOI-IR-RICI-90-30 n° 90). Mais dans le cas des offres publiques d’échange, l’administration ne posait aucune condition de remploi de la soulte d’échange.
Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont remises en cause, sauf exceptions (souscription au capital d’entreprises solidaires), en cas de remboursement des apports
aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (Loi 2010-1657 du 29-12-2010 : art. 38). Cette obligation ne s’oppose pas à la revente par le redevable des titres ou parts de fonds au terme du délai de conservation des titres (expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription).
Afin d’encourager l’investissement des « business angels », l’article 143 de la loi abaisse cette durée à sept ans (remise en cause en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription
: Le 15 novembre 2010, un redevable a souscrit au capital d’une PME. Cette souscription lui a ouvert droit à réduction d’ISF.
Pas de report de la protection pour la salariée qui enchaîne congé maternité et arrêt maladie
En 2014, la Cour de cassation a été saisie de l’incidence, sur cette protection, de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité
. Elle a jugé que la protection était suspendue par la prise de congés payés, son point de départ étant ainsi reporté à la date effective de reprise du travail par la salariée (Cass. soc. 30-4-2014 n° 13-12.321). La question de savoir si ce principe était transposable à d’autres périodes d’absence était jusqu’ici restée en suspens.
La Cour de cassation était ici appelée à se prononcer sur la portée d’un arrêt de travail pour maladie
suivant immédiatement le congé de maternité.
La salariée faisait valoir en l’espèce qu’après son congé de maternité, elle s’était vu prescrire un arrêt maladie d’un mois, à la suite duquel elle avait pris quelques jours de congés payés. Ayant été licenciée peu de temps après son retour effectif dans l’entreprise
pour mésentente, elle contestait la rupture intervenue, selon elle, pendant la période de 4 semaines suivant son retour dans l’entreprise. Pour elle, la rupture était nulle dans la mesure où l’employeur n’invoquait ni une faute grave, ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a rejeté la demande de la salariée au motif qu’à la date de reprise du travail la période de protection avait expiré
Attention toutefois : en cas de pathologie liée à la grossesse ou à l’accouchement
, l’article L 1225-21 du Code du travail prévoit que le congé de maternité peut être allongé de 4 semaines.
Dans cette situation, la protection contre la rupture du contrat de travail débute à l’expiration de cette période de prolongation du congé de maternité (voir en ce sens CA Aix-en-Provence 12-2-1997 n° 92.20731 ; CA Paris 6-5-2004 n° 02-37991). En d’autres termes, si l’arrêt de travail pour maladie est lié à un état pathologique en lien avec la maternité, il permet le report de la période de protection. Encore faut-il apporter la preuve d’un tel lien, ce que le salariée n’a pas réussi à faire en l’espèce.
Indice national des fermages : + 1,61 % en 2015
L’indice national des fermages, utilisé pour la revalorisation des loyers des terres agricoles, est publié par arrêté.
L’indice national des fermages s’établit pour 2015 à 110,05. La variation de cet indice en 2015 par rapport à l’année 2014 est de + 1,61 %. L’indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour la revalorisation des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.