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Timestamp: 2016-10-21 00:37:18+00:00
Document Index: 116712063

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 9']

120 IA 123
120 Ia 12319. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arr�t� du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arr�t� AOC); syst�me du d�p�t pr�alable de l'acquit pour les vendanges destin�es � la fabrication de jus de raisin. M�me si l'arr�t� AOC ne fixe aucune limite quantitative � la production de raisins destin�s � l'�laboration de jus de raisin, il est n�cessaire d'en contr�ler la production, afin que les limites quantitatives de rendement pour la production de raisins destin�s � la vinification soient respect�es (consid. 2b). Faits � partir de page 123
BGE 120 Ia 123 S. 123
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 7 juillet 1993 un arr�t� sur les appellations des vins du Valais (arr�t� AOC). Les vins BGE 120 Ia 123 S. 124produits en Valais sont, d'apr�s l'art. 3 de cet arr�t�, class�s en trois cat�gories, soit: dans la cat�gorie I, les vins � appellation d'origine contr�l�e (AOC), dans la cat�gorie II, les vins avec indication de provenance romande ou suisse et dans la cat�gorie III, les "vin blanc", "vin rouge", "vin ros�" ou "vin". L'art. 6 de l'arr�t� AOC fixe les limites qualitatives de rendement (LQR) � l'unit� de surface, en pr�voyant: pour les vins de la cat�gorie I 1,3 kg/m2 ou 1,04 l/m2 pour le Chasselas, le Sylvaner, le Riesling-Sylvaner-Muscat et 1,1 kg/m2 ou 0,88 l/m2 pour les autres c�pages blancs et les c�pages rouges; 1,5 kg/m2 ou 1,2 l/m2 pour les vins de la cat�gorie II et 1,6 kg/m2 ou 1,28 l/m2 pour les vins de la cat�gorie III. L'art. 8 de l'arr�t� pr�voit qu'un plafond limite de classement (PLC) est fix� pour chaque cat�gorie � 0,1 kg/m2 ou � 0,08 l/m2 au-dessus des limites qualitatives de rendement fix�es � l'art. 6; les quantit�s comprises entre la limite qualitative et le PLC sont admises en totalit� dans la cat�gorie concern�e.
L'art. 9 de l'arr�t� cantonal du 7 juillet 1993 a la teneur suivante:
D�classement quantitatif
"1 Lorsque le PLC relatif � un acquit et � la cat�gorie choisie est d�pass�, toute la vendange de cet acquit est d�class�e dans la cat�gorie ad�quate.
2 Si les quantit�s r�colt�es relatives � un acquit d�passent le PLC de la cat�gorie III, elles doivent �tre transform�es en produit non alcoolique ou en vin industriel.
3 Les vendanges destin�es � l'�laboration de jus de raisins doivent �galement faire l'objet du d�p�t pr�alable d'un acquit. Cet acquit doit porter la mention "jus de raisins" qui ne peut �tre inscrite et attest�e que par le pr�pos� communal au registre des vignes.
4 Lorsqu'un acquit initial a �t� divis�, les organes de contr�le peuvent rechercher les quantit�s livr�es sur les diff�rents acquits partiels et proc�der aux d�classements �ventuels s'il s'av�re que la division a �t� faite en vue de d�tourner l'esprit du pr�sent arr�t�."
F. SA est une maison industrielle de jus de fruits. Elle ach�te du raisin, notamment aux vignerons valaisans et le transforme en jus pasteuris�.
Agissant par la voie du recours de droit public, Fruitel SA conclut � l'annulation de l'art. 9 al. 3 et 4 de l'arr�t� du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais, en d�non�ant une violation de l'art. 31 Cst., soit l'absence d'une base l�gale pour r�glementer la fabrication BGE 120 Ia 123 S. 125de jus de raisins. Elle se plaint notamment du fait que le syst�me de l'acquit entrave notablement son activit�, parce qu'elle emp�che les vignerons de lui livrer librement le raisin; � tout le moins, une certaine souplesse serait n�cessaire pour permettre aux vignerons de livrer en vue de la fabrication de jus une certaine quantit� de raisins en sus des quantit�s maximums admises pour la production de vin.
2. b) L'arr�t� cantonal AOC ne fixe aucune limite quantitative � la production de raisins devant �tre transform�s en jus. En revanche, cet arr�t� pr�voit des limites quantitatives de rendement � la surface pour la production de raisins destin�s � la vinification. La recourante ne met pas en cause, du moins express�ment, cette limitation. A juste titre du reste, puisque les restrictions en cause de la production reposent sur l'art. 20 de l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 sur la viticulture (RO 1992 p. 1986). Pour les vins de la cat�gorie I, la limite maximum est fix�e par le droit f�d�ral, les cantons �tant autoris�s � limiter la production pour les autres cat�gories II et III (le Tribunal f�d�ral a d�j� constat� que les limitations pr�vues par le canton du Valais pour les vins de la cat�gorie II �taient constitutionnellement admissibles, ATF 120 Ia 67 ss). D�s lors, les cantons sont �galement autoris�s � �dicter les mesures n�cessaires � contr�ler l'application et le respect de ces limitations, comme le pr�voit express�ment l'art. 20 al. 4 de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture (voir aussi art. 22 al. 1 lettre a de la loi cantonale sur la viticulture, autorisant le Conseil d'Etat � �dicter des prescriptions relatives aux pratiques vinicoles et commerciales, en vue de favoriser la qualit�).
Le contr�le pr�vu par l'art. 9 de l'arr�t� AOC avec le syst�me de l'acquit reste dans le cadre de ce qui est n�cessaire pour contr�ler que les limitations de production de raisins destin�s � la vinification soient respect�es. Il est d'abord �vident que ce contr�le est n�cessaire pour �viter que des raisins vendang�s pour la transformation en jus ne soient finalement utilis�s pour produire du vin. Le syst�me du d�p�t pr�alable de l'acquit doit �galement permettre d'�viter que l'arr�t� ne soit d�tourn�; or, cela serait possible, si les vignerons pouvaient produire en vue de la fabrication de jus des quantit�s exc�dentaires par rapport � ce qu'autorise l'arr�t� AOC pour la vinification.BGE 120 Ia 123 S. 126
En effet, les limitations quantitatives de la production tendent non seulement � �viter la surproduction mais �galement � am�liorer la qualit� (Message du Conseil f�d�ral du 25 novembre 1991 relatif � l'arr�t� sur la viticulture, FF 1992 I p. 461/462. Voir �galement les d�clarations lors des d�bats parlementaires de M. Jagmetti, rapporteur au Conseil des Etats, BO 1992 CE 157 et de M. Reymond, BO 1992 CE 169). Cet objectif serait compromis si, pour une surface donn�e, le vigneron pouvait produire davantage que ce qu'autorisent les limites qualitatives de rendement, en tenant compte du plafond limite de classement: la quantit� admise pour la transformation en vin serait vinifi�e et le surplus serait transform� en jus de raisin. Le but d'am�lioration qualitative de la production de vin par la restriction de la quantit� de raisin produite � la surface ne serait pas respect�.
Certes, avec le contr�le pr�vu, il n'est pas exclu que certaines fraudes se produisent malgr� tout. Cela ne signifie pas qu'il faille abandonner un syst�me qui, dans l'ensemble, devrait permettre un contr�le ad�quat, les fraudes �ventuelles devant au surplus naturellement �tre r�prim�es.