Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&has-filters=1&datemax=16-03-2019&datemin=16-03-2009&text=&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=16
Timestamp: 2019-08-20 14:11:43+00:00
Document Index: 59956166

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par André ICARD le 11/11/2017
C’est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 3° de l’article L.232-22 du code du sport. En effet, aux termes de l'article L.232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance ... Lire la suite >
Par André ICARD le 10/11/2017
NON : pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), l'acheteur public doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution. Dans son arrêt en date du 31 octobre 2017, le ... Lire la suite >
Par André ICARD le 09/11/2017
OUI : si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ... Lire la suite >
Le temps passé dans un logement mis à disposition par l’employeur sur le lieu de travail pour une astreinte est-il du temps de travail ?
Par André ICARD le 08/11/2017
NON : la circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent ... Lire la suite >
Le salarié licencié qui conserve une activité bénévole au sein de l'association qui l'employait perd-il le bénéfice du chômage ?
Par André ICARD le 03/11/2017
OUI : dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu'en affirmant que M. Philippe X... était fondé à conserver le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, faute pour POLE EMPLOI de rapporter la preuve qu'il aurait continué un emploi ou effectué ... Lire la suite >
Le juge peut-il moduler le montant de l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie ?
Par André ICARD le 02/11/2017
OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces ... Lire la suite >
Un gendarme qui souhaite devenir policier municipal est-il dispensé de la formation initiale ?
NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d’emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa ... Lire la suite >
Par André ICARD le 01/11/2017
OUI : dans son arrêt en date du 30 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris considère que ni la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun des principes généraux du droit ... Lire la suite >
Par André ICARD le 31/10/2017
OUI : c’est ce que vient de rappeler à une commune du Val de Marne le juge des référés liberté du tribunal administratif de Melun dans une ordonnance n° 1708057 du 24 octobre 2017. Je constate malheureusement que de plus en plus de cadre territoriaux sont maltraités par leur hiérarchie qui n’hésite ... Lire la suite >
NON : dans un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours <1...1112131415161718192021...267>