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Timestamp: 2018-07-23 00:09:56+00:00
Document Index: 223201238

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 2", "l'article 106", "l'article 16", "l'article 155"]

Observations du Gouvernement - 2015-727 DC
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I/ SUR L'ARTICLE 22
A/ L'article 22 interdit les arômes et les additifs dans les cigarettes, le tabac à rouler, les filtres et le papier à cigarettes. Il prévoit l'interdiction des capsules contenant des arômes dès 2016.
Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît les dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014
B/ Un tel grief ne saurait prospérer.
1/ Comme l'indiquent les députés requérants, l'article 22 procède à la transposition des dispositions de l'article 7 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes.
Les dispositions de cet article imposent aux Etats membres d'interdire la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant. Le paragraphe 14 de cet article prévoit néanmoins que ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union représente 3% ou plus dans une catégorie de produits déterminée.
Or, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne. En effet, dans un tel cas, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (voir en dernier lieu, décision n°2014-690 DC, 13 mars 2014, cons. 30 à 32).
2/ Au demeurant, le paragraphe 14 de l'article 7 prévoit un délai d'entrée en vigueur différent pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, qui sont visés aux paragraphes 1 à 5 de cet article, et pas pour les produits du tabac contenant des arômes dans l'un de leurs composants, tels que les capsules placées dans les filtres des cigarettes, qui sont visés au paragraphe 7.
II/ SUR LES ARTICLES 23 ET 27
A/ L'article 23 prévoit notamment une interdiction de la publicité pour les produits du tabac à l'intérieur des bureaux de tabac. L'article 27 instaure la neutralité des emballages de cigarettes et de tabac à rouler.
Le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur présentation sont inopérants à l'encontre d'articles introduits par voie d'amendement (Décision n°2010-618 DC, cons. 8).
2/ Sur l'atteinte au droit de propriété
Le Conseil constitutionnel juge qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelle ou justifiées par l'intérêt général à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit pour le propriétaire d'une marque de cigarettes d'utiliser celle-ci et de la protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France entrait dans le champ de la protection constitutionnelle du droit de propriété. Mais il a constaté que la prohibition de la publicité en faveur du tabac ne procédait pas à un transfert de propriété qui entrerait dans le champ des prévisions de l'article 17 de la Déclaration de 1789. Et il a également constaté que cette interdiction ne portait pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit des marques au regard de l'objectif poursuivi qui trouve son fondement dans le principe constitutionnel de protection de la santé publique garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991, cons. 7 à 11).
La consommation de tabac engendre 78 000 morts par an, soit 14% des décès en France et constitue la première cause de mortalité évitable. Le tabac tue vingt fois plus que les accidents de la route. Il constitue également la première cause de cancer.
Malgré les différentes actions menées depuis de nombreuses années, la consommation de tabac reste en France à des niveaux préoccupants. Les derniers résultats du baromètre santé pour 2014 montrent que 34% des Français de 15 à 75 ans sont fumeurs et que 28,2% fument tous les jours, soit 13,2 millions de personnes. Parmi les hommes de 20 à 44 ans, les niveaux de tabagisme quotidien sont proches de 40%. Parmi les femmes de 20 à 54 ans, presqu'un tiers fume quotidiennement.
Et l'entrée dans le tabagisme reste extrêmement importante parmi les jeunes. En 2014, près de 7 adolescents de 17 ans sur dix ont déjà fumé une cigarette. L'usage quotidien du tabac continue de progresser dans cette population, passant de 31,5% en 2011 à 32,4% en 2014. Cette augmentation résulte principalement d'une progression chez les filles (+1,7 point). Plus de 6% des filles et 9% des garçons fument plus de 10 cigarettes par jour. Ce sont chaque année 250 000 jeunes qui commencent à fumer.
Le « conditionnement » du paquet de cigarettes est utilisé par les industriels du tabac pour conférer à leurs marques une image positive et attirer de nouveaux consommateurs. Cette dimension est un élément important de la stratégie mise en œuvre par les industriels pour conquérir de nouveaux consommateurs. Des recherches ont confirmé que les logos, les visuels et les couleurs présents sur les paquets de cigarettes suffisent pour rappeler aux consommateurs l'univers des marques de tabac.
-ils ont davantage arrêté de fumer, sont davantage motivés à arrêter de fumer, ont plus fréquemment écrasé une cigarette qu'ils avaient commencé à fumer ;
-ils réagissent davantage aux avertissements sanitaires insérés sur des paquets
neutres : davantage remarqués, ces messages leur rappellent les méfaits du tabac ;
-ils ont plus appelé la ligne d'aide à l'arrêt du tabac : les appels vers la ligne australienne ont augmenté de 78% avec la mise en place des paquets neutres et les appels ont duré plus longtemps que par le passé .
Concernant les adolescents : Une étude réalisée auprès d'adolescents fumeurs et non-fumeurs âgés de 12 à 17 ans démontre que les paquets neutres ont significativement réduit l'attractivité tant du paquet de cigarettes que des marques de tabac .
Concernant la consommation en Australie : Alors que l'Australie bénéficiait déjà d'une prévalence tabagique parmi les plus basses au monde, une poursuite de la diminution a été constatée entre 2010 (15,1% de consommation quotidienne chez les 14 ans et plus) et 2013 (12,8%). Celle-ci correspond à une diminution du niveau de consommation quotidienne de tabac de 15% en trois ans .
Le nombre de cigarettes fumées par semaine par les fumeurs a diminué de 14% : de 111 cigarettes en 2010 à 96 cigarettes en 2013.
- la proportion des 18-24 ans qui n'ont jamais fumé a augmenté de 7% : de 72% en 2010 à 77% en 2013 ;
Il convient, à cet égard, de rappeler que l'activité liée au tabac des débitants, sans être négligeable, est complémentaire d'autres activités. Ainsi, le pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes des débitants représenté par les ventes de tabac s'élève à 21,6 % pour les débits qui exercent également une activité de café et à 30,6 % pour les autres débits (« tabacs » et « tabacs-presse »).
III/ SUR LES ARTICLES 41 ET 43
A/ L'article 41 est relatif à la politique de prévention des risques et des dommages en direction des usagers de drogue. L'article 43 prévoit une expérimentation de salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogue.
1/ Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'incompétence négative
Le décret en Conseil d'Etat, qui fixe les modalités d'application de l'ensemble du chapitre premier du titre premier du livre quatrième, ne pourra étendre le champ de ces actions.
2/ Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
Le Conseil constitutionnel juge qu'en toute matière, y compris en matière pénale, le Parlement peut autoriser, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il en définit de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et qu'il ne méconnaît pas les autres exigences de valeur constitutionnelle (décision n°2011-635 DC du 4 août 2011, cons. 19).
3/ Sur la méconnaissance des engagements internationaux de la France
Un tel grief est inopérant (décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975).
IV/ SUR L'ARTICLE 82
A/ L'article 82 supprime le délai de sept jours imposé au médecin pour accepter la confirmation écrite d'une demande d'interruption de grossesse.
B/ Ces critiques sont infondées.
Au demeurant, l'article contesté ne remet pas en cause l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 (décision n°2001-446 DC, cons. 5).
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 réservent à la femme le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation justifiant le recours à une interruption volontaire de grossesse dans le délai légal (décision n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, cons. 4).
V/ SUR L'ARTICLE 83
A/ L'article 83 prévoit la généralisation du tiers-payant.
1/ Sur l'incompétence négative
Le législateur a pleinement exercé sa compétence en prévoyant les modalités de généralisation progressive du mécanisme de tiers-payant
Les professionnels de santé exerçant en ville pourront décider d'appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée et aux bénéficiaires de l'assurance-maternité à compter du 1er juillet 2016 sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette faculté deviendra une obligation à compter du 31 décembre 2016.
Elles ne sont pas plus contradictoires avec les dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient un paiement direct des honoraires par le malade. En effet, ces dispositions resteront applicables pendant la période de déploiement du tiers-payant puis, après sa généralisation, au paiement de la part des honoraires qui ne seraient pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
2/ Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre
La généralisation du tiers payant contribue au respect de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé en améliorant l'accès aux soins. Une enquête sur la santé et la protection sociale, réalisée en 2014 par l'IRDES, montre qu'entre 22,9% et 37% des assurés dont le revenu est inférieur à 2 120 € par mois (soit 80% de la population) ont renoncé à au moins un soin pour des raisons financières en 2012.
En généralisant le tiers-payant, le législateur n'a donc porté aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.
VI/ SUR L'ARTICLE 99
A/ L'article 99 réinscrit la notion de service public hospitalier dans le code de service public et redéfinit les missions des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Le 4° de l'article L. 6111-2 du code de santé publique prévoit notamment que les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peuvent facturer de dépassements de tarifs.
1/ Sur la méconnaissance du principe d'égalité
Si le code de la santé publique autorise les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé à exercer une activité libérale, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (décision n°86-225 DC du 23 janvier 1987, cons. 23 et 24), ce droit personnel est sans rapport avec l'obligation qui impose aux établissements publics de santé de proposer à tout patient la possibilité de se faire soigner sans dépassement d'honoraires.
L'activité libérale des praticiens hospitaliers reste d'ailleurs marginale. Elle ne concerne qu'un faible nombre de praticiens. En 2013, 4 579 praticiens hospitaliers exerçant à temps plein étaient autorisés à exercer une activité libérale sur 63 300 médecins salariés des hôpitaux, soit environ 7%. Et parmi eux, 1 957 praticiens hospitaliers à temps plein exerçaient en secteur 2 et pouvaient appliquer des dépassements d'honoraires.
2/ Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle
Les financements resteront également déconnectés de la participation au service public hospitalier. Le financement des établissements est lié aux caractéristiques d'organisation de ceux-ci, les médecins libéraux étant directement rémunérés par le patient et l'assurance-maladie. Et les dotations au titre des missions d'intérêt général pourront être versées à des établissements privés assurant le service public hospitalier. Ces dotations financent en effet des missions d'intérêt général qui sont ouvertes à l'ensemble des établissements, à l'exception de l'aide médicale urgente.
VII/ SUR L'ARTICLE 107
A/ L'article 107 substitue aux communautés hospitalières de territoire des groupements hospitaliers de territoire pour assurer la coordination des établissements publics de santé d'un même territoire.
B/ Ces griefs manquent en fait.
VIII/ SUR L'ARTICLE 109
A/ L'article 109 prévoit que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pourront exercer un contrôle sur les cliniques et les établissements sociaux et médicaux-sociaux de droit privé, dès lors qu'ils sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale.
Comme l'a indiqué la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2014, l'hospitalisation privée à but lucratif concentre 17% des dépenses d'assurance maladie consacrées aux établissements de santé, soit 12,8 Md€. Si l'on prend en compte l'ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, les versements entrant dans le périmètre de l'ONDAM dépassent chaque année 47 Md€. La Cour des comptes ne peut, à ce stade, exercer aucun contrôle sur l'exécution de ces dépenses qui découlent pourtant des lois de financement de la sécurité sociale.
IX/ SUR L'ARTICLE 111
A/ L'article 111 prévoit une procédure de vérification par les agences régionales de santé de la compensation financière accordée aux établissements de santé privés pour les charges de service public.
La décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les aides d'Etat prévoit que les compensations octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur. Cette décision prévoit que ce principe s'applique « aux compensations octroyées à des hôpitaux fournissant des soins médicaux » qui sont regardés comme des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Il prévoit la transmission des comptes des établissements de santé privés aux agences régionales de santé. Sur la base de ces données comptables, les agences pourront contrôler l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités d'intérêt général mentionnées à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. En cas de surcompensation, l'agence régionale de santé procèdera à la récupération des sommes indûment déléguées pour compenser les charges de service public. Conformément aux principes de la décision de la Commission du 20 décembre 2011, le législateur a prévu qu'il n'y aurait surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable.
Ces dispositions organisent la récupération de compensations excessives versées par l'assurance-maladie à des établissements de santé privés pour l'exercice de missions d'intérêt général conformément au droit communautaire. Elles ne peuvent être regardées comme portant atteinte à un quelconque droit de propriété de ces établissements ou comme portant atteinte à leur liberté d'entreprendre.
La récupération de sommes publiques indûment versées ne peut être regardée comme une sanction. Les griefs tirés d'une méconnaissance des principes de légalité des délits de peines et des droits de la défense garantis par l'article 16 sont donc inopérants.
X/ SUR L'ARTICLE 143
A/ L'article 143 confie à la Haute Autorité de santé une nouvelle mission consistant à élaborer des fiches de bon usage des médicaments et un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
XI/ SUR L'ARTICLE 155
A/ Le III de l'article 155 autorise la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation.
1/ Sur l'insertion de ces dispositions dans la loi déférée
2/ Sur la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Cependant, le Conseil d'Etat, saisi du projet de décret d'application de la loi de 2013, a estimé que les dispositions législatives existantes en matière de recherches biomédicales ne pouvaient, à elles seules, servir de base légale au dispositif réglementaire de recherches biomédicales en AMP. En effet, avant son transfert dans le corps de la mère à des fins de gestation, l'embryon in vitro bénéficie, dans notre droit positif, en raison notamment de son caractère détachable du corps de la mère et de sa nature de «personne humaine potentielle», d'un statut juridique ad hoc. Il a donc estimé qu'il appartenait au législateur d'autoriser et d'encadrer expressément les recherches à son sujet et les atteintes dont il peut faire l'objet.
-Primauté de l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sur les seuls intérêts de la science et de la société (article L. 1121-2) ;
-Évaluation de la balance risques/bénéfices (article L. 1121-2) ;
-Autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis d'un comité de protection des personnes (CPP) concernées (article L. 1121-4).
XII/ SUR L'ARTICLE 178
A/ L'article 178 précise les obligations en matière de transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé et les professions de santé.
Le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 24 février 2015 (CNOM et Association FORMINDEP, n° 369074, 370431 et 370571) que le législateur, en mentionnant « les avantages en nature ou en espèces » au II de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique « a entendu inclure, dans le champ de l'obligation qu'il instituait, les rémunérations accordées par ces entreprises à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine sanitaire, à l'exception des rémunérations des professionnels de santé exerçant leur activité principale en qualité de salarié de l'une de ces entreprises ».
L'obligation de rendre publics l'objet précis des conventions ainsi que les rémunérations associées ne porte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre des sociétés concernées.
Les termes de « bénéficiaire final » et de « montant » ne souffrent d'aucune ambiguïté.
La précision du « bénéficiaire final » , lorsque son identité est connue du déclarant au moment de la signature de la convention, a pour objet de permettre une traçabilité fine des avantages et rémunérations susceptibles d'être associés à une convention en invitant à la déclaration des éventuels bénéficiaires indirects de ces avantages.
Le « montant » englobe quant à lui les notions d'avantages et de rémunérations qui peuvent être associées à une convention.
XIII/ SUR L'ARTICLE 184
A/ L'article 184 crée une action de groupe en matière de santé.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger que les dispositions relatives à une action de groupe sont relatives à la procédure par laquelle la responsabilité d'un professionnel peut être judiciairement constatée. Elles ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité. L'application immédiate de ces dispositions ne leur confère donc pas de caractère rétroactif (décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, cons. 26).
De la même manière, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger, à l'occasion de l'action de groupe créée en matière de consommation, que la circonstance que la responsabilité du professionnel soit judiciairement constatée avant que le groupe ne soit constitué ne méconnaît pas les droits de la défense. En effet, le professionnel peut, lors de la première étape de la procédure préalable à la décision sur la responsabilité, faire valoir tous les moyens de défense relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe et aux critères de rattachement de ce groupe et les dommages susceptibles d'être réparés. Il peut ensuite faire valoir, dans une étape postérieure de la procédure, tous les autres moyens de défense relatifs à l'indemnisation individuelle des personnes intéressées (décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, cons. 17).