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Timestamp: 2017-09-20 22:07:54+00:00
Document Index: 279850461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant ...
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20/05/2015 22:04:18
26/11/2014 16:55:09
Commentaire de larrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours
L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de concession de service public, avec la société Chablais, pour le ramassage et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire de Boëge. Ce contrat impose des clauses réglementaires, notamment l'article 7 imposant aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble collectif et aux restaurateurs, l'achat de conteneurs, en fonction du volume des déchets, ceci permettant alors un second ramassage.
I. L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dans un contrat administratif
[...] Le problème de droit de cet arrêt, est de savoir si finalement un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoirs sur les clauses réglementaire d'un contrat ? Cette question fut examinée par rapport à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Même si la haute juridiction s'est déclarée compétente par le caractère litigieux de l'acte en question, il fallut, néanmoins, établir deux conditions de recevabilité. D'une part le délai du recours, le conseil d'Etat détermine que le délai de recours contentieux ne peut être utilisé à l'encontre de Mr. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de concession de service public, avec la société Chablais, pour le ramassage et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire de Boëge. Ce contrat impose des clauses réglementaires, notamment l'article 7 imposant aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble collectif et aux restaurateurs, l'achat de conteneurs, en fonction du volume des déchets, ceci permettant alors un second ramassage. [...]
[...] Autre exemple, dans l'arrêt du 2 décembre 1983, Confédération des syndicats médicaux français et conseil départemental du Morbihan de l'Ordre des médecins, le conseil d'Etat admet dans sa jurisprudence, la possibilité d'invoquer le recours pour excès de pouvoirs contre un acte détachable. Par conséquent, si cet acte détachable est indivisible de la convention, l'illégalité démontrée concernera alors la convention dans sa globalité. Cette possibilité est retrouvée dans la requête de M. Cayzeele dont sa demande est dirigée contre l'article 7 de cette convention. La solution ne peut alors être irrecevable pour un recours en excès de pourvoir contre un acte administratif. Ces actes détachables apparaissent comme une nouvelle exception ou un aménagement du principe d'irrecevabilité. [...]
Alexandre R.	Juriste d'entreprise Droit civil	Commentaire de larrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours