Source: http://www.lcg-concepts.fr/LexisNexis/FCGA/NL6_FCGA_JANV/InfoFCGA_6.html
Timestamp: 2019-10-17 13:15:28+00:00
Document Index: 176580827

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 156', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 67', 'art. 79', 'art. 68', 'art. 26', 'art. 81', 'art. 200', 'art. 74', 'art. 77', 'art. 9', "l'article 62", "l'article 60", 'art. 3', 'art. 94', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 1586', 'art. 86', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 28', "l'article 28", "l'article 28", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 105', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 102', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 23', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 74']

FCGA INFOS - Newsletter #6 - Janvier 2018
BARÈME DE L'IMPÔT, SEUILS, PLAFONDS ET ABATTEMENTS
Source : L. fin. 2018, art. 2
Pour l'imposition des revenus de 2017, les tranches du barème d'imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 1%.
Revalorisation des tranches du barème
Chacune des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une actualisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabacs pour 2017, soit 1 %.
Le barème de l'impôt sur le revenu comporte 5 tranches d'imposition depuis la suppression, par la loi de finances pour 2015, de la tranche au taux de 5,5 % et l'abaissement du seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche de 14 % à 9 640 € par part de quotient familial.
La déduction des pensions alimentaires est limitée, par enfant, au montant de l'abattement auquel donnent droit les enfants mariés ou pacsés rattachés. Le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est donc fixé, par enfant, à 5 795 € (au lieu de 5 738 € pour l'imposition des revenus perçus en 2017) (CGI, art. 156, II, 2°).
Si l'enfant est marié ou chargé de famille, les parents de chacun des jeunes conjoints pourront bénéficier de la déduction dans la limite de 5 795 €. Mais cette limite est portée à 11 590 € au profit des parents de l'un des époux qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage ou encore des parents qui participent seuls à l'entretien d'un de leurs enfants célibataire, veuf ou divorcé ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge.
Pour l'imposition des revenus de 2017 et des années suivantes, le montant de la décote est revalorisé. La décote est désormais égale à la différence entre :
- 1 177 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1 939 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- et les trois quarts du montant de l'impôt résultant du barème (CGI, art. 197, I, 4 modifié).
Pour le bénéfice de la réfaction d'impôt (CGI, art. 197, I, 4, b), le montant des revenus 2017 du foyer fiscal ne doit pas excéder :
- 20 705 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
- 41 410 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Ces limites sont majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer ou de situations particulières :
- de 3 737 € pour chacune des demi-parts suivantes ;
- de 1 868,5 € pour chacune des quarts de parts suivants.
Le montant de la réfaction est fixé à 20 % de l'impôt dû pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2017 est inférieur à :
- 18 685 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
- 37 370 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Revalorisation des seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème
Certains seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont en conséquence relevés de 1 % pour l'imposition des revenus de 2017.
Le tableau ci-après présente les différents seuils et limites applicables pour l'imposition des revenus perçus en 2017.
Le tableau ci-après présente différents seuils et limites applicables en 2018.
AUGMENTATION DE LA PART DE CSG DÉDUCTIBLE DE L'ASSIETTE DE L'IR
Source : L. fin. 2018, art. 67
La fraction déductible de la CSG sur les revenus d'activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 porte le taux de CSG sur les revenus d'activité de 7,5 % à 9,2 % et celui sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 6,6 % à 8,3 %.
Corrélativement, la fraction de la CSG déductible est augmentée. Les taux et fraction déductible désormais applicables sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la CSG acquittée au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point pour le porter à 9,9 % sur les revenus du capital. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus s'élève à 17,2 %). Corrélativement, la loi de finances pour 2018 porte la fraction de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 5,1 points à 6,8 points.
La CSG sera déductible à hauteur de 6,8 points :
- pour les revenus du patrimoine perçus en 2017, déclarés et imposés à la CSG en 2018 ;
- pour les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2018.
Incidence du prélèvement forfaitaire unique
À la suite de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) une grande partie des revenus du capital sera, à compter du 1er janvier 2018, imposés selon un taux proportionnel. Les revenus soumis au PFU ne sont plus éligibles à la déductibilité de la CSG, sauf option pour leur imposition au barème de l'IR.
Ainsi, dès lors qu'ils sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu, de plein droit ou sur option, sont éligibles à la déductibilité de la CSG les revenus du capital suivants :
- rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC ou BA dès lors qu'ils ne supportent pas la CSG spécifique sur les revenus d'activité ou de remplacement.
PROROGATION ET AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Source : L. fin. 2018, art. 79
Le crédit d'impôt est prorogé d'un an pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018. Le dispositif devrait être transformé en prime, à compter de 2019, versée dès l'achèvement des travaux.
Certaines dépenses sont exclues de l'assiette du CITE (chaudières au fioul à haute performance énergétique et matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur).
Entrée en vigueur - Les dispositions relatives au champ d'application du CITE s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Pour les dépenses désormais exclues du dispositif, des dispositions transitoires sont toutefois prévues afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'achat d'équipement avant la date d'entrée en vigueur de ces aménagements.
Le CITE s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017. Il est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles payées au cours de l'année d'imposition.
Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt ne peut dépasser un plafond global majoré en fonction des personnes à charge du contribuable et apprécié sur une période de 5 années consécutives (8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune).
Exclusion des chaudières au fioul
Les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie sont exclues du CITE pour les dépenses d'acquisition réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, l'application du crédit d'impôt est maintenue pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.
Les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie sont :
- maintenues dans le champ du CITE au titre des dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 mais avec un taux minoré à 15 % (au lieu de 30 %) ;
- exclues du champ du CITE à compter du 1er juillet 2018 ;
Toutefois, l'application du crédit d'impôt est maintenue pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Exclusion des fenêtres, volets isolants et portes d'entrée
Les volets isolants ou les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont exclus du champ du CITE à compter du 1er janvier 2018 ;
Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
Les parois vitrées (fenêtres) sont maintenues dans le champ du CITE, au titre des dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 mais à un taux minoré de 15 % (au lieu de 30 %) lorsque ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois de simples vitrages.
Toutefois, le taux de 30 % est maintenu si les dépenses font suite à l'acceptation d'un devis et au versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.
Les parois vitrées sont exclues du champ du CITE à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, le crédit d'impôt continuera à s'appliquer aux dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Maintien du taux réduit de TVA
Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés est maintenu pour les travaux de pose, d'installation et d'entretien des équipements visés ci-dessus et exclus du champ du CITE.
En revanche, le taux réduit ne s'applique pas pour les droits et frais de raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid, ni aux audits de performance énergétique.
Extension du champ du CITE à certaines dépenses
Le champ d'application du CITE est par ailleurs étendu à :
- la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement ;
- aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 au titre de la réalisation d'audits énergétiques, dès lors qu'il s'agit de dépenses engagées en dehors des cas ou la règlementation les rend obligatoire.
Plafonnement des dépenses relatives aux pompes à chaleur de production d'eau chaude sanitaire
Afin de limiter les effets inflationnistes du CITE sur les prix de vente des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses au titre de l'acquisition de ces équipements. Ainsi pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques), le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 000 € TTC.
AmÉnagement de la rÉduction d'impÔt Pinel
Source : L. fin. 2018, art. 68
La réduction d'impôt Pinel est prorogée de quatre ans et s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. Corrélativement, son champ d'application est restreint aux investissements localisés en zones A, A bis et B1, auxquels sont ajoutés les investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Des mesures transitoires sont prévues pour la sortie du dispositif des communes agréées situées en zone B2 et C.
La suppression de la réduction d'impôt en zones B2 et C s'applique :
- aux acquisitions de logements postérieures au 31 décembre 2017 et,
- aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017, s'agissant des logements que le contribuable fait construire.
Toutefois une mesure transitoire prévoit que la suppression de la réduction d'impôt ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
Source : L. fin. rect. 2017, art. 26
Les réductions et crédits d'impôt octroyés dans le cadre du dispositif DEFI forêt sont prorogés de 3 ans, et s'appliqueront donc aux dépenses éligibles réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
L'octroi des avantages fiscaux est désormais subordonné au respect au respect du règlement relatif aux aides « de minimis » La condition de surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant est supprimée lorsque la propriété sur laquelle les travaux sont effectués est regroupée au sein d'une organisation de producteurs.
Ces modifications s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.
AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'AIDE AUX PERSONNES
Source : L. fin. 2018, art. 81
Les dispositifs de crédits d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes et pour dépenses de prévention des risques technologiques sont prorogés de trois ans. Ils s'appliqueront donc au titre des dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2020.
S'agissant du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes, il est précisé que les équipements doivent être :
- payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; - intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 (CGI, art. 200 quater A, 1 réécrit, b).
Ouvrent désormais droit à l'avantage fiscal :
- les dépenses liées aux équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées,
- les dépenses de travaux permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.
L'extension du champ d'application du crédit d'impôt et l'adaptation de la liste des équipements éligibles s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.
Source : L. fin. 2018, art. 74 et 75
Le taux de la réduction d'impôt « Madelin » est relevé de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, en cas d'investissement intermédié, l'avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.
EXTENSION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS AUX FONDATIONS D'ENTREPRISE
Source : L. fin. 2018, art. 77
Le champ des donateurs éligibles à la réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise est étendu aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou de leur groupe Toutefois, ces dons et versements ne peuvent être retenus que dans la limite de 1 500 €. La réduction d'impôt maximale au titre de ces dons est donc égale à 990 € (1500 x 66 %).
Entrée en vigueur - Ces dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018
Source : L. fin. rect. 2017, art. 9
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, est aménagé pour tenir compte de certaines des propositions formulées par l'IGF à la suite de sa mission d'évaluation. Ces ajustements ne modifient pas l'économie générale de la réforme mais visent principalement à prendre en compte les recommandations de l'IGF, à aménager les dispositifs applicables l'année de transition ainsi qu'à apporter des précisions.
Plusieurs des préconisations de l'IGF pourront être mises en œuvre hors du cadre législatif (renouvellement des pilotes informatiques, création d'une charte à l'attention des éditeurs de logiciels, etc.).
Précisions sur l'assiette et le taux de la retenue à la source pour certaines professions
Des précisions sont apportées concernant la prise en compte, pour le calcul du taux et de l'assiette de la retenue à la source, des abattements spécifiques dont bénéficient les assistantes maternelles et les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
Assouplissement des sanctions en cas de modulation à la baisse erronée
Le dispositif de sanctions institué à l'encontre des contribuables qui modulent leur taux à mauvais escient est allégé.
Une distinction est opérée entre la modulation indue ou erronée (lorsque le contribuable ne respecte pas la condition d'application de la modulation) et la modulation excessive (lorsque le contribuable a bénéficié de la modulation de manière excessive).
Désormais, la majoration de 10 % est appliquée lorsque la modulation est excessive (supérieure à 10 %) soit parce que le contribuable ne respectait pas la condition d'entrée dans le dispositif de modulation, soit parce que le montant du PAS effectué est inférieur de 10 % du montant du PAS qui aurait été effectué sans modulation.
Exemple : Soit un contribuable qui effectue une demande de modulation à la baisse de son taux sur la base d'un PAS estimé à 2 000 €. Contrairement à ce qu'il avait anticipé, ses revenus ont fortement augmenté. L'année suivante, sur la base de sa situation et de ses revenus effectivement réalisés, le PAS en l'absence de modulation se serait élevé à 4 000 €. Le PAS réellement effectué s'élève à 2 500 € tandis que le PAS avec la modulation exacte aurait dû s'élever à 5 000 €. L'assiette de la majoration s'élèvera à 1 500 € (5 000 € limité à 4 000 € - 2 500 €).
Réforme des modalités de mise en œuvre du PAS pour certains professionnels
Il est prévu que les rémunérations des dirigeants visés à l'article 62 du CGI seront soumises au PAS sous forme d'acompte contemporain.
L'assiette de l'acompte est égale au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des revenus en cause.
Par souci de simplification et de clarification, l'ensemble des droits d'auteurs sont également intégrés dans le champ de l'acompte contemporain.
Les commissions perçues par les agents généraux d'assurance relèvent également du champ de l'acompte contemporain dès lors qu'elles constituent par nature des BNC.
Toutefois, ces professionnels ont la possibilité d'opter pour l'imposition selon les règles des salaires. Dès lors, une confusion aurait pu s'installer, pour le débiteur, sur le fait de savoir si ces sommes devaient être ou non soumises à la retenue à la source. Or, l'entreprise ne peut pas savoir, au moment où elle verse la rémunération, si son créancier optera en N+1 pour l'imposition selon la catégorie des traitements et salaires.
Par souci de simplification et de clarification, les commissions des agents généraux d'assurance entrent désormais sans restriction dans le champ de l'acompte.
Simplification des obligations des collecteurs
Les collecteurs de la retenue à la source appliqueront les taux par défaut selon la grille et la périodicité usuelle de versement, indépendamment de la période de travail effective.
Afin de simplifier le fonctionnement des grilles de taux par défaut et de les rendre plus lisibles pour la majorité des collecteurs de la retenue à la source (qui versent les rémunérations selon une périodicité mensuelle), l'application systématique de la proratisation de la grille de taux par défaut est supprimée. La proratisation est maintenue, mais de manière optionnelle, uniquement pour les revenus de remplacement.
Plusieurs précisions sont apportées sur l'application du PAS aux contrats de courte durée :
- les contrats de mission (intérim par exemple) sont ajoutés à la liste des contrats concernés par le dispositif spécifique aux contrats de courte durée ;
- s'agissant des contrats à terme imprécis (contrats de vendanges par exemple), il est précisé que le dispositif précité ne s'applique qu'aux seuls contrats dont la durée minimale est inférieure à deux mois.
Sur les recommandations de l'IGF, les sanctions appliquées au collecteur de la retenue à la source en cas de manquement à ses obligations d'effectuer ou de reverser le prélèvement, et/ou à ses obligations déclaratives, sont allégées.
Tableau récapitulatif des sanctions encourues par le collecteur de la retenue à la source :
Mise en place d'une phase de préfiguration
Une phase de préfiguration permettant de sensibiliser les salariés concernés par le PAS, d'anticiper leurs interrogations et de lisser la charge de déploiement va être mise en œuvre dès le 1er septembre 2018. De plus, elle permettra de juger, au-delà de la seule phase d'expérimentation, de la robustesse des logiciels de paie et des transmissions via la DSN. Cette phase de préfiguration n'a donc pas vocation à effectuer le prélèvement en lui-même.
La phase de préfiguration n'est pas rendue obligatoire : elle est ouverte aux collecteurs sur la base du volontariat, dans le respect de l'obligation de secret professionnel prévue par la loi. L'État devrait participer à la préfiguration via la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui gère la paie de 2,5 millions d'agents civils.
Aménagement du traitement de l'année de transition
Corrélativement à la mise en œuvre du PAS, des dispositions particulières relatives à l'année de transition ont été instaurées par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Certaines font l'objet d'adaptation par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 :
- alignement, sauf exceptions, des règles applicables aux propriétaires de monuments historiques sur les règles applicables aux autres propriétaires ;
- création d'un régime spécifique aux versements d'épargne retraite.
MODALITÉS D'IMPOSITION DES INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DE NOUVEAUX TYPES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L. fin. 2018, art. 3
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré de nouveaux modes de rupture de la relation de travail, autonomes par rapport au licenciement ou à la démission : la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité. Ces nouveaux modes de rupture sont applicables depuis le 23 décembre 2017, lendemain de la date de publication des décrets d'application.
En cas de rupture conventionnelle collective, les indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement. En cas de congé de mobilité, les indemnités de rupture garanties au salarié ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
L'article 3 de la loi de finances pour 2018 définit le traitement fiscal des indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle collective et d'un congé de mobilité : ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu sans limitation de montant, à l'instar des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Ces indemnités sont désormais également exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Le plafond d'exonération s'établit ainsi à :
78 456 € (39 228 € x 2) pour 2017 ;
79 464 € (39 732 € x 2) pour 2018.
Entrée en vigueur - Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. En pratique, elles seront susceptibles de s'appliquer aux indemnités versées à compter du 23 décembre 2017.
SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION DES SUPPLÉMENTS DE RÉTROCESSION D'HONORAIRES POUR PROSPECTION COMMERCIALE A L'ÉTRANGER
Source : L. fin. 2018, art. 94
L'exonération du supplément de rétrocession d'honoraires versés aux professionnels libéraux au titre de leur séjour à l'étranger pour prospection commerciale est supprimée pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France, qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux, au titre de leur séjour dans un autre État pour prospection commerciale étaient, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession à laquelle elles avaient normalement droit et de 25 000 €.
Source : L. fin. 2018, art. 21
Le dispositif de suramortissement des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel est prorogé pour deux ans. Il s'appliquera donc aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2019.
Ce dispositif permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine (hors frais financiers) des véhicules :
- dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) et biométhane carburant (bioGNV) ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
Cette déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du véhicule, ou, en cas de crédit-bail, sur douze mois à compter de la mise en service du bien.
BAISSE DU TAUX RÉDUIT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES À LONG TERME
Source : L. fin. 2018, art. 29
À compter de l'imposition des revenus de 2017, le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme est ramené de 16 % à 12,8 %.
Les plus-values professionnelles à long terme seront donc soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au nouveau taux global de 17,2 % soit un taux global d'imposition de 30 % (1,5 point de moins que dans le régime actuel), aligné sur celui du PFU applicable aux plus-values des particuliers.
Antérieurement, les plus-values professionnelles à long terme étaient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d'imposition de 31,5 %.
Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes.
Source : L. fin. 2018, art. 22
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro BIC est porté :
- de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement autres que la location meublée ;
- de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les autres prestations de services.
La période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2. Le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés. Ces aménagements sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2017.
Seuil unique de chiffre d'affaires
Pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou à emporter et les prestations d'hébergement autres que la location meublée, le régime micro-BIC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BIC dont le total du chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :
- 170 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
- ou 170 000 € la pénultième année (N-2) lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) a dépassé 170 000 €.
Pour les autres prestations de services le régime micro-BIC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BIC dont le total du chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :
- 70 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
- ou 70 000 € la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 70 000 €.
Les nouveaux seuils sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Ils seront revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, les seuils de 170 000 € et de 70 000 € sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2017, 2018 et 2019. La première révision triennale devrait prendre effet le 1er janvier 2020.
Modalités d'appréciation des seuils de 170 000 € et 70 000 €
Pour l'appréciation du seuil de recettes du régime micro-BIC, le mécanisme du seuil de tolérance (ou seuil haut) est abandonné.
Il convient désormais de comparer les recettes réalisées en N-1 et N-2 au seuil unique de 170 000 € ou de 70 000 € HT selon la nature de l'activité exercée. Ces nouvelles modalités sont plus simples à appliquer et permettent d'atténuer davantage les effets de seuils. Les années N-1 et N-2 sont donc toujours retenues comme années de référence.
Ainsi, le titulaire de BIC aura connaissance dès le début de l'année N du régime d'imposition dont il relève pour l'année entière. L'évolution du chiffre de recettes au cours de l'année N ne peut pas remettre en cause le régime applicable qui résulte exclusivement des recettes réalisées en N-1 ou N-2.
Déconnexion du régime de franchise en base de TVA - Le régime micro-BIC est déconnecté du régime de franchise en base de TVA, sur lequel il était adossé. En effet, si le seuil a augmenté pour l'application du régime micro-BIC, il n'en est cependant pas de même pour les seuils du régime de la franchise en base de TVA qui demeurent inchangés. Le bénéfice de la franchise en base de TVA n'est plus une condition d'application du régime micro-BIC pour les titulaires de BIC assujettis à la TVA. Dès lors, le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraînent plus la déchéance du régime micro-BIC.
Ainsi, désormais les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels. Création d'activité - En cas de création d'activité en N, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au cours des deux premières années d'activité (N et N+1) quel que soit le montant de chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune de ces années.
Un commerçant débute son activité le 1er mars 2017.
Chiffre d'affaires 2017 : 190 000 € HT, CA 2018 : 225 000 € HT, CA 2019 : 260 000 € HT
2017 : micro-BIC de plein droit en l'absence d'années de référence (ni N-1 ni N-2).
2018 : micro-BIC de plein droit en l'absence d'année de référence (N-2).
2019 : régime réel de plein droit car le seuil de 170 000 € HT est dépassé en N-1 et en N-2.
En cas de création d'activité au cours d'une année de référence, le montant total du chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année N-1 ou N-2 doit être ajusté pour correspondre à une année pleine afin de déterminer le régime d'imposition applicable au cours de l'année N.
Un commerçant débute son activité le 1er mars 2015.
Chiffre d'affaires 2015 : 150 000 € HT, Chiffre d'affaires 2016 : 190 000 € HT.
Ajustement du chiffre d'affaires 2015 : (150 000 / 306) x 365 = 178 922 € HT.
2017 : régime réel de plein droit car le seuil de 170 000 € HT est dépassé en N-1 et N-2.
Modalités d'option pour le régime réel
Pour les contribuables soumis de plein droit au régime micro-BIC, l'option pour un régime réel normal ou simplifié est toujours possible dans les mêmes conditions. Elle est ainsi valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle doit être effectuée jusqu'au 1er février de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.
Par dérogation, afin de ne pas pénaliser les contribuables BIC relevant initialement d'un régime réel au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017, conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, et qui souhaitent rester au réel, l'option pour un régime réel d'imposition pourra être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration pour les impositions dues au titre de l'année 2017, soit le 3 mai 2018.
L'option pour un régime réel pour les revenus perçus en 2018 pourra être exercée jusqu'au 1er février 2018, selon l'application des règles de droit commun.
Un petit commerçant soumis de plein droit au régime micro-BIC pour l'imposition des revenus de 2017 peut opter pour le régime réel jusqu'au 3 mai 2018.
Une fois exercée, l'option pour le régime réel d'imposition des bénéfices est tacitement reconduite pour les années suivantes dès lors que le contribuable remplit toujours les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC.
Dans le cas où le contribuable souhaite renoncer à son option, il doit formaliser sa renonciation sur papier libre, auprès du service des impôts, avant le 1er février suivant la période de l'année pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement. La renonciation à l'option prend effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été exercée. Si l'on reprend les données de l'exemple précédent, si le contribuable souhaite renoncer à son option au titre de l'imposition des revenus de 2018, il devra la dénoncer avant le 1er février 2018.
Incidences sur le régime micro-social et le régime micro-entrepreneur
Le seuil du régime micro-social est augmenté dans les mêmes proportions que le seuil du régime micro-BIC, dès lors que le bénéfice du régime micro-BIC est une condition pour l'application du régime micro-social. Toutefois, le nouveau seuil s'appliquera seulement aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018. Étant donné que ce régime consiste à appliquer au chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent un taux forfaitaire global représentatif des cotisations sociales, les versements pour 2017 ont déjà été effectués en cours d'année et ne sont pas concernés par le nouveau seuil.
De plus, à compter du 1er janvier 2018, l'option pour le régime du versement libératoire s'exercera auprès de l'URSSAF et non plus auprès du RSI.
L'option pour un régime social de droit commun doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le régime doit s'appliquer. La Direction de la sécurité sociale devra préciser si un délai supplémentaire est octroyé pour les entreprises relevant du régime normal selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2018 qui, en application du droit commun, devront opter au plus tard le 31 décembre 2017.
Le régime micro-entrepreneur est également concerné par le relèvement du seuil du régime micro-BIC. Par mesure de coordination, le nouveau seuil de recettes sera applicable aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
En principe, l'option doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le versement libératoire est appliqué, mais par dérogation, les contribuables bénéficiaires du régime micro-BIC pourront, s'ils le souhaitent, opter jusqu'au 31 mars 2018 (au lieu du 31 décembre 2017) pour le régime micro entrepreneur.
Extension du régime micro-BIC aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable
Le bénéfice du régime micro-BIC était expressément exclu pour les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentaient un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale.
À compter de l'imposition des revenus de 2017, ces activités sont désormais éligibles au régime micro-BIC sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé respecte les seuils.
Simplification de la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE
Les contribuables qui exercent une activité imposable à la CFE et réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 152 500 € sont assujettis à la CVAE (CGI, art. 1586 ter). Toutefois, ils ne sont en pratique redevables de la CVAE que si leur chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, le taux effectif de la CVAE étant de 0 % jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires.
En conséquence, l'augmentation des seuils du régime micro-BIC conduit désormais à ce que les contribuables relevant du régime micro-BIC dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € soient assujettis à la CVAE. À ce titre, ils seront tenus de déposer une déclaration de valeur ajoutée. Cependant, compte-tenu de l'allégement de leurs obligations comptables, les bénéficiaires du régime micro-BIC détermineront leur valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles prévues pour le plafonnement de la CET et selon des modalités de calcul simplifiée. Leur valeur ajoutée sera égale à 80 % du chiffre d'affaires moins les achats réalisés en cours d'année apparaissant sur le registre ou des justificatifs correspondants, selon la doctrine publiée relative au plafonnement. Cette difficulté de calcul de la valeur ajoutée existait déjà pour les contribuables dont le chiffre d'affaires était supérieur à 152 500 € la première année de dépassement et qui continuaient à relever du régime micro-BIC.
Ces dispositions s'appliqueront à la CVAE due au titre de l'année 2017 dont la déclaration devra être souscrite au plus tard le 3 mai 2018 par voie électronique sur le formulaire n° 1330-CVAE.
Seuil unique de recettes
Le régime micro-BNC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas 70 000 € :
- l'année civile précédente (N-1) ;
- ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 70 000 €.
Appréciation du seuil de 70 000 €
Le mécanisme du seuil de tolérance est abandonné. Les recettes réalisées en N-1 et N-2 doivent être comparées au seuil unique de 70 000 € HT.
Ainsi, titulaire de BNC aura connaissance dès le début de l'année N du régime d'imposition dont il relève pour l'année entière. L'évolution du chiffre de recettes au cours de l'année N ne peut pas remettre en cause le régime applicable qui résulte exclusivement des recettes réalisées en N-1 ou N-2.
Déconnexion du régime de franchise en base de TVA - Le régime micro-BNC est déconnecté du régime de franchise en base de TVA. Les titulaires de BNC redevables de la TVA peuvent parallèlement relever du régime micro-BNC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.
Création d'activité - En cas de création d'activité en N, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au cours des deux premières années d'activité (N et N+1), quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de chacune de ces années.
Option pour le régime de la déclaration contrôlée
La possibilité pour un titulaire de BNC, soumis de plein droit au régime micro-BNC, d'opter pour le régime de la déclaration contrôlé est admise dans les mêmes conditions.
Elle est ainsi valable un an et renouvelable par tacite reconduction.
Elle doit être exercée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année (N+1) suivant celle (N) pour laquelle l'option est exercée.
Une fois exercée, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est tacitement reconduite pour les années suivantes dès lors que le contribuable remplit toujours les conditions pour bénéficier du régime micro-BNC.
Dans le cas où le contribuable souhaite renoncer à son option, il doit formaliser sa renonciation sur papier libre, auprès du service des impôts, avant le 1er février suivant la période de l'année pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement. La renonciation à l'option prend effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été exercée.
Source : L. fin. 2018, art. 86 et L. fin. rect. 2017, art. 20
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Corrélativement, seront abrogées à compter de cette date les dispositions prévoyant les modalités d'imputation du CICE pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et pour les entreprises assujetties à l'IS.
Cette suppression sera compensée par une réduction pérenne des cotisations sociales pour les employeurs à compter du 1er janvier 2019 (L. fin. séc. soc. 2018, art. 9).
En 2019, la réduction des charges se cumulera avec le CICE 2018 qui, déterminé sur l'année civile, sera imputable lui aussi en 2019.
SUPPRESSION DE CRÉDITS D'IMPÔT
Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Les PME pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de prospection commerciale réalisées en vue d'exporter des services, des biens et des marchandises, à hauteur de 50 % des dépenses éligibles. Ce crédit d'impôt était plafonné à 40 000 € par période de 24 mois (80 000 € pour les groupements d'intérêt économique).
Le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé est supprimé pour les adhésions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Les entreprises qui adhéraient à un groupement de prévention agréé bénéficiaient d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an.
Source : L. fin. 2018, art. 28
Les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values des particuliers sont profondément réformées en prévoyant, par principe, une imposition à un taux forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux fixé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, soit un taux global de 30 %. Une possibilité d'option pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'IR est cependant prévue dans certains cas.
Le cadre fiscal applicable aux revenus mobiliers des particuliers est marqué par l'existence de nombreux régimes fiscaux dérogatoires ainsi que par une superposition de prélèvements à taux proportionnel et de l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 prévoit donc de simplifier ce cadre fiscal en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux global de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % (suite à la hausse du taux de la CSG de 1,7 point par la loi de financement de la sécurité sociale).
Cette logique de simplification, combinée avec l'objectif de neutralité de la fiscalité applicable aux divers revenus mobiliers, qu'il s'agisse de produits ou de gains de cession, conduit également à retenir des règles d'assiette harmonisées : le PFU est, en effet, sous réserve de quelques exceptions, assis sur une assiette brute, les abattements applicables aux dividendes (abattement de 40 %) et aux plus-values mobilières (abattements de droit commun ou renforcés) étant supprimés Les contribuables qui y auront intérêt pourront opter pour l'imposition de l'ensemble de leurs revenus mobiliers suivant le barème de l'impôt sur le revenu. La réforme préserve ainsi les contribuables les plus modestes dont le niveau d'imposition résultant de l'ancien régime serait plus favorable.
Les régimes de faveur sont préservés : tel est notamment le cas de l'exonération applicable aux produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés), aux produits et gains constatés dans le cadre d'un PEA ou PEA-PME de plus de 5 ans, aux revenus et gains bénéficiant du régime fiscal des « impatriés », aux produits des PEL de moins de 12 ans et des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018. En revanche, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 supprime le régime de faveur pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 : les produits de ces PEL et CEL entrent donc dans le champ du PFU dès la première année d'inscription en compte des produits.
Les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 continuent également de bénéficier du régime de faveur applicable avant réforme et ceux attachés à des versements postérieurs à cette date ouvrent également droit au taux réduit de 7,5 % lorsque le montant total des encours nets de produits détenus par le bénéficiaire est inférieur à 150 000 € (lorsque ce seuil est dépassé, une fraction des produits est le cas échéant éligible à ce taux). L'abattement fixe de 4 600 € ou 9 200 €, selon la situation de famille du contribuable, est préservé et ses modalités d'applications sont précisées.
La mise en place du PFU ne modifie pas le calendrier et les règles de recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux : le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu sur les revenus de capitaux mobiliers est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % au lieu de 21 % ou 24 % avant réforme) et il est étendu aux produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Les taux de retenue à la source ou de prélèvement applicables aux revenus mobiliers des personnes physiques non résidentes sont alignés sur celui du PFU.
Entrée en vigueur - Ces modifications s'appliquent, sauf dispositions particulières présentées dans le cadre des dispositifs concernés, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
L'institution du PFU s'accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention, à l'exception d'un abattement de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants cédant les titres de société dans laquelle ils exercent leur activité à l'occasion de leur départ en retraite.
La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'accompagne d'une simplification et d'une harmonisation des règles de détermination de l'assiette des revenus soumis à cette imposition.
Ainsi, s'agissant des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, l'application du PFU s'accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention. Ces gains sont donc retenus dans l'assiette du PFU pour leur montant brut, après prise en compte le cas échéant des moins-values imputables.
Les abattements sont toutefois maintenus, en cas d'option pour l'imposition selon le barème progressif de l'IR des plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Toutefois, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 reconduit un dispositif d'abattement fixe en faveur des gains réalisés par les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite lors de la cession (ou du rachat) des titres qu'ils détiennent directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 150-0 D ter modifié). Ainsi, ces gains sont susceptibles d'être réduits d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition desdits gains (PFU ou imposition optionnelle et globale suivant le barème).
Entrée en vigueur - Le nouvel abattement s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 précise les modalités d'imputation des moins-values en prévoyant l'imputation prioritaire des moins-values de l'année (selon le principe de l'annualité de l'impôt), les moins-values reportées s'imputant le cas échéant sur le reliquat de plus-values imposable. Ainsi, les moins-values subies au titre d'une année s'imputent prioritairement et obligatoirement sur les plus-values imposables réalisées au titre de la même année, imposables au titre de la même année.
Cette imputation génère un solde positif (gain net annuel imposable) ou négatif (reportable au titre des années suivantes).
En cas de solde positif, ce solde est le cas échéant réduit :
- des moins-values des années antérieures reportées jusqu'à la dixième inclusivement ;
- des abattements suivants : abattement prévu à l'article 150-0 D, 1 ter ou 1 quater du CGI, abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ;
En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement.
Si le contribuable ne dispose pas de la faculté de reporter l'imputation de ses moins-values disponibles (moins-values de l'année et moins-values reportées) au titre d'une année ultérieure (les moins-values s'imputent obligatoirement à hauteur du montant des plus-values imposables), en revanche, il devrait, selon nos informations, pouvoir répartir ces moins-values sur les plus-values imposables de son choix.
EXCLUSION DE LA MAJORATION DE 25% POUR L'ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
L'application de la majoration de 25 % est neutralisée pour la détermination de l'assiette des revenus soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine et, par voie de conséquence, aux autres prélèvements sociaux.
A côté de la CSG, sont ainsi visés :
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine ;
- le prélèvement social sur les revenus du patrimoine ;
- la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine. Ces modifications s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
ALLÈGEMENT DE L'OBLIGATION DE CERTIFICATION DES LOGICIELS DE CAISSE
Source : L. fin. 2018, art. 105
- recentrée, comme annoncé, sur les seuls logiciels et systèmes de caisse ;
- limitée aux seuls assujettis à la TVA pour lesquels il existe un risque de fraude à la TVA.
- les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole ;
- les assujettis effectuant exclusivement des opérations (ou des prestations) exonérées de TVA (opérations de soins dispensées par les professions médicales, opérations effectuées par les OSBL, prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement scolaire et universitaire, formation professionnelle continue, etc.) ;
- les assujettis effectuant exclusivement des livraisons de biens et des prestations de services à des professionnels (opérations donnant lieu obligatoirement à l'émission d'une facture).
Ces aménagements entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
EXTENSION DE L'EXONéRATION APPLICABLE AUX PSYCHOTHéRAPEUTES ET PSYCHOLOGUES
Source : L. fin. 2018, art. 10
L'application de l'exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes aux praticiens autorisés à faire usage légalement de ces titres est légalisée.
En revanche, la différence de traitement entre, d'une part, les psychanalystes détenteurs de l'un des diplômes requis pour être recruté dans la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les psychanalystes non détenteurs d'un tel diplôme, est toujours justifiée au motif qu'il n'existe pas à ce jour un encadrement des qualifications professionnelles minimales pour exercer ce titre.
L'exonération s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018.
ALLÈGEMENT DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 10% AUX TERRAINS DE CAMPING CLASSÉS
Source : L. fin. 2018, art. 14
Les conditions que doivent remplir les exploitants de terrains de campings classés afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour la fourniture de logement et la location d'emplacement sont supprimées.
Ainsi, désormais, seul le classement du camping conditionne l'application du taux réduit de TVA.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018, soit aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter de cette date.
Source : L. fin. rect. 2017, art. 30
- le report à 2019 de la première mise à jour annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives ;
- la validation législative des impositions au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux professionnels dont la valeur locative a été annulée en cours d'année, et qui ont été établies sur la base de nouveaux paramètres d'évaluation déterminés après le 1er janvier 2017 ;
- la suppression de la possibilité de contester les coefficients de localisation à l'occasion d'un litige individuel ;
- le maintien sous certaines conditions des dispositifs d'atténuation des effets de la réforme (« planchonnement » et lissage des cotisations) en cas de changement de consistance des locaux ;
- le report exceptionnel au 15 janvier 2018 de la date limite de délibération pour l'établissement des bases minimum de CFE. Les dispositions ainsi codifiées concernant les règles d'évaluation des locaux professionnels entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles relatives à la mise à jour annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Source : L. fin. 2018, art. 97
Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, une exonération de la cotisation minimum de CFE est instituée pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
D'après l'évaluation préalable, les deux tiers des redevables de la CFE - soit 2,7 millions de redevables - acquittent cette cotisation minimum, parmi lesquels un million de redevables réalisent un chiffre d'affaires ou un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Les redevables bénéficiant de l'exonération de cotisation minimum de CFE bénéficient, par coordination, d'une exonération des taxes consulaires additionnelles.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
L. fin. 2018, art. 5, 6 et 7
Selon le Gouvernement, en 2020, près de 80 % des foyers seront ainsi totalement dispensés du paiement de la taxe d'habitation. Ce nouveau dégrèvement s'applique d'office et de manière progressive sur 3 ans pour les foyers dont les ressources :
- n'excèdent pas 28 000 € de revenu fiscalde référence (RFR) pour une part,
INSTITUTION D'UN ABATTEMENT FACULTATIF DE TAXE FONCIÈRE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL
Source : L. fin 2018, art. 102
L'abattement pourra varier de 1 % à 15 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des commerces concernés.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. En pratique, l'abattement ne pourra s'appliquer, au plus tôt, qu'aux impositions dues au titre de l'année 2019, les premières délibérations en ce sens ne pouvant être prises qu'en 2018.
Source : L. fin. 2018, art. 31
Les autres caractéristiques de l'IFI sont, pour l'essentiel, reprises des règles applicables en matière d'ISF (définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc.). Le nouvel impôt reste notamment un impôt annuel destiné à frapper l'ensemble des actifs imposables détenus par le redevable au 1er janvier de l'année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 €.
À noter également que l'IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2,57 M € disparaît donc. Tous les redevables de l'IFI devront déclarer leurs bases d'imposition sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel dont les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition.
Source : L. fin. 2018, art. 36
Tarif et assiette
La taxe sur les véhicules les plus polluants est désormais assise uniquement sur la puissance fiscale du véhicule concerné, que celui-ci ait ou non fait l'objet d'une réception communautaire. Parallèlement, le tarif de la taxe est unifié, et s'établit désormais comme suit:
Désormais, la taxe n'est pas due :
- sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap »;
- sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Source : L. fin. 2018, art. 51
Les taux du barème des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire sont également relevés sensiblement. Ces nouveaux barèmes s'appliquent aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2018.
ASSOUPLISSEMENT DE L'INCIDENCE DES NOUVEAUX CRITÈRES DE CLASSEMENT EN ZRR
Source : L. fin. 2018, art. 23 et 27 ; L. fin. rect. 2017, art. 18
Instauration d'une période de transition pour les communes sortant de ZRR
Une période de transition est instaurée pour les communes sortant du classement en ZRR le 1er juillet 2017 : ces communes continueront de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
L'ensemble des communes classées en ZRR avant le 1er juillet 2017 bénéficieront donc du même dispositif transitoire, qu'elles soient ou non situées en zone de montagne.
Modification des critères de classement en ZRR pour certaines communes
Un critère alternatif à la densité de population est introduit pour le classement en ZRR des communes en très grand déclin démographique.
À ce titre, sont classées en ZRR les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement.
Aménagement du dispositif anti-abus
Afin de faciliter les reprises d'entreprises familiales tout en évitant d'encourager les comportements d'optimisation fiscale, le dispositif anti-abus ne s'appliquera pas lors de la première transmission d'une entreprise individuelle dans le cadre familial.
À défaut de précision dans le texte, cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Le même assouplissement est prévu pour les premières transmissions, dans le cadre familial, d'entreprises exploitées sous forme de sociétés, autres personnes morales ou groupements.
Articulation de l'exonération ZRR avec la nouvelle exonération en faveur des bassins urbains à dynamiser
À compter des impositions établies au titre de 2018, une nouvelle exonération des bénéfices est établie en faveur des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Sont exclues du régime des ZRR les créations ou les créations ou reprises d'activités consécutives au transfert d'une activité ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert, de l'exonération des bénéfices des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).
Par ailleurs, la loi précise que lorsqu'une entreprise répond à la fois aux conditions d'application de l'exonération en ZRR et à celles prévues par l'exonération des entreprises créées dans des bassins urbains à dynamiser, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les 6 mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. En pratique, compte tenu des zonages respectifs des deux dispositifs, rural d'un côté et urbain de l'autre, cette hypothèse de cumul ne devrait pas se rencontrer.
NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONéRATION DANS LES BASSINS URBAINS À DYNAMISER
Source : L. fin. rect. 2017, art. 17
Un nouveau dispositif d'exonération est instauré dans les zones dénommées « bassins urbains à dynamiser » (BUD), répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage. Seul le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais répondrait aux critères ainsi fixés.
Ainsi, les entreprises créées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient :
PROROGATION DE L'EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DANS LES BER
Source : L. fin. 2018, art. 70
L'application des exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des entreprises qui créent des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) est prorogée pendant trois ans.
L'exonération de charges sociales patronales applicable dans les BER est également prorogée de 3 ans, et ses modalités d'application sont modifiées : il est désormais précisé qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est exigée pour l'application de l'exonération.
Peuvent ainsi bénéficier de ces exonérations les entreprises qui s'implantent ou étendent leur activité dans un BER jusqu'au 31 décembre 2020.
On rappelle que l'exonération de CFE et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont applicables de plein droit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI. Par ailleurs, les conditions de non-cumul de ces exonérations avec celles applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) sont précisées.
Source : L. fin. rect. 2017, art. 55
L'article 55 du second projet de loi de finances pour 2017 fixe à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an :
- le taux de l'intérêt de retard dû par le contribuable au titre des impositions recouvrées par la DGFiP ;
- le taux des intérêts moratoires dus par l'État ;
- le taux des intérêts moratoires dus par le contribuable.
Par ricochet, le taux de l'intérêt de retard applicable en cas de régularisation au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité est fixé à 0,14 % par mois.
Le nouveau taux s'applique aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
Source : L. fin. rect. 2017, art. 74
Le plafond de paiement en espèces des sommes recouvrées à la caisse d'un comptable public sera fixé par décret entre 60 et 300 €.
Le Gouvernement devra remettre, avant le 1er septembre 2019, un rapport au Parlement évaluant les conséquences du nouveau plafond sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisé