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Timestamp: 2016-10-25 08:27:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 55']

132 II 46937. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des r�fugi�s. Lorsque l'asile a d�j� �t� refus� par une d�cision entr�e en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux consid�rations qui ont conduit � ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence, les all�gations de pers�cution ne sont pas vraisemblables (consid. 2.6 et 2.7). Faits � partir de page 469
BGE 132 II 469 S. 469
A., ressortissant g�orgien n� en 1967, a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 10 ao�t 2003, sous une fausse identit�. Il se pr�tendait d'origine tch�tch�ne, victime notamment d'un enl�vement et d'agressions en Russie. Par d�cision du 14 octobre 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ODR) a rejet� la demande. Le requ�rant n'avait pas �tabli son identit�; ses d�clarations, vagues, n'�taient �tay�es par aucune preuve; apr�s plusieurs arrestations pour vol, le requ�rant avait �t� condamn� en Suisse � un mois d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion ferme. BGE 132 II 469 S. 470
A. a �t� arr�t� le 10 f�vrier 2006 sur la base d'un mandat d'arr�t d�livr� le 10 janvier 2006 par un Tribunal de Tbilissi (G�orgie), pour l'attaque en bande et � main arm�e d'un bus, en ao�t 2001. Les auteurs se seraient servi d'un minibus vol� et auraient emport� l'argent et les objets de valeur des occupants du bus. Le 5 d�cembre 2001, A. aurait aussi commis un brigandage en bande dans une villa et aurait emport� de nombreux bijoux. Entendu le jour de son arrestation, A. a contest� les faits mis � sa charge, s'estimant poursuivi pour des motifs politiques.
La demande formelle d'extradition a �t� pr�sent�e le 6 mars 2006 par le Parquet g�n�ral de G�orgie. Il en ressort que A. est poursuivi pour meurtre aggrav�, s�questration, brigandage, vol, dommage � la propri�t� et port d'armes illicite. Outre les faits mentionn�s dans le mandat d'arr�t, il lui est �galement reproch� d'avoir, en mai 2001, enlev� et s�questr� B., exigeant 600'000 USD de ran�on. Apr�s avoir r�duit leurs exigences � 65'000 USD, les ravisseurs, de peur d'�tre d�couverts, avaient tu� la victime.
Entendu � nouveau le 15 mars 2006, A. s'est derechef oppos� � son extradition. Il ajoutait que son fr�re, journaliste en G�orgie, avait subi un empoisonnement, puis avait �t� assassin� � l'h�pital. Son nom �tait tr�s connu en G�orgie, et il avait �t� � l'�cole avec l'actuel pr�sident de ce pays. Le but de l'autorit� requ�rante �tait de l'emprisonner et de l'assassiner. Le jour de l'enl�vement, il se trouvait � une f�te de famille. Il contestait sa participation � l'attaque du bus et de la villa. Il invoquait le d�lit politique en raison de l'opposition de sa famille au pouvoir en place.
Le 12 avril 2006, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a demand� aux autorit�s g�orgiennes de fournir diverses garanties quant au respect des droits de l'homme et de la d�fense.
L'Ambassade de G�orgie a transmis, le 5 mai 2006, les garanties fournies par le Procureur g�n�ral de G�orgie.
A la demande de l'OFJ, le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) a pris position le 18 juillet 2006. L'enl�vement et le meurtre de B. ainsi que l'attaque du bus �taient des affaires c�l�bres en G�orgie, et un refus d'extradition serait incompr�hensible tant pour les autorit�s que pour l'opinion publique. Rien ne permettait de penser � une affaire politique, l'int�ress� ayant commis des infractions, sous diverses identit�s, dans plusieurs pays d'Europe. Toutefois, des garanties suppl�mentaires s'imposaient compte tenu de la situation relative aux conditions de d�tention. BGE 132 II 469 S. 471
Le 21 juillet 2006, l'OFJ a demand� aux autorit�s g�orgiennes de fournir des garanties compl�mentaires concernant le choix et la libre communication avec un avocat, le lieu de d�tention et le droit de visite de la repr�sentation suisse. Le 28 juillet 2006, le Parquet g�n�ral de G�orgie a donn� les garanties requises.
Par d�cision du 25 ao�t 2006, l'OFJ a accord� l'extradition pour les faits mentionn�s dans la demande du 6 mars 2006, � l'exception de ceux relatifs � la l�gislation sur les armes et munitions pour lesquels la condition de la double incrimination n'�tait pas r�alis�e. Les autres faits �taient constitutifs, en droit suisse, de s�questration et enl�vement aggrav�s, meurtre ou assassinat et brigandage. L'Office f�d�ral des migrations (ODM) avait d�j� examin� les conditions relatives � la s�curit� de l'int�ress� en G�orgie, puisqu'il avait d�livr� un laisser-passer afin d'ex�cuter le renvoi dans ce pays. Un accord de r�admission �tait en voie de conclusion, et les garanties donn�es � cet �gard par l'autorit� requ�rante �taient suffisantes. Etait r�serv�e la d�cision du Tribunal f�d�ral concernant les �ventuels motifs politiques de la demande. La proc�dure d'extradition ne permettait pas d'examiner les arguments � d�charge. L'autorit� requ�rante avait confirm� sa demande apr�s avoir pris connaissance des documents pr�sent�s � l'appui de l'alibi, de sorte qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer � ce sujet. L'OFJ a simultan�ment rejet� une demande de mise en libert�.
Par requ�te form�e le m�me jour, fond�e sur l'art. 55 al. 2 EIMP (cause 1A.172/2006), l'OFJ demande au Tribunal f�d�ral de rejeter le grief relatif au d�lit politique.
A. s'oppose � cette requ�te en concluant au rejet de la demande d'extradition et � sa mise en libert� imm�diate. Par acte du 27 septembre 2006, il forme par ailleurs un recours de droit administratif contre la d�cision d'extradition du 25 ao�t 2006 (cause 1A.206/2006). Il demande l'annulation de cette d�cision et le refus de l'extradition. Il requiert sa mise en libert� imm�diate, ainsi que l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a admis la requ�te de l'OFJ et rejet� le grief relatif au d�lit politique. Il a rejet� le recours de droit administratif.
2. 2.1 Dans la mesure o� le recourant reproche � l'OFJ de ne pas avoir suffisamment examin� l'argument tir� du d�lit politique, le grief est BGE 132 II 469 S. 472manifestement mal fond�. En effet, conform�ment � l'art. 55 al. 2 EIMP, c'est au Tribunal f�d�ral qu'il appartient de statuer sur ce point. L'OFJ se contente de pr�senter une proposition, sans avoir � examiner la question de mani�re d�finitive. Il ne peut par cons�quent se voir reprocher sur ce point une violation de son pouvoir d'appr�ciation.
2.2 Aux termes des art. 3 par. 1 de la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), l'extradition ne sera pas accord�e si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction.
Selon la jurisprudence, constitue un d�lit politique absolu celui qui est dirig� exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (s�dition, coup d'Etat, haute trahison). Constitue un d�lit politique relatif l'infraction de droit commun qui rev�t n�anmoins un caract�re politique pr�pond�rant: il doit avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe � une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui b�n�ficie aussi d'une certaine immunit� parce qu'il a �t� accompli parall�lement � un d�lit politique, g�n�ralement pour pr�parer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ult�rieurement l'immunit� (ATF 130 II 337 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
2.3 Il ressort clairement du rappel de ces notions que les infractions d�crites dans la demande n'ont aucunement le caract�re d'un d�lit politique. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que les infractions qui lui sont reproch�es s'inscriraient, directement ou non, dans le cadre d'une lutte politique. Le grief tir� de l'art. 3 EIMP est par cons�quent manifestement mal fond�. L'argument du recourant rel�ve bien plut�t des art. 3 par. 2 CEExtr et 2 let. b et c EIMP.
2.4 Selon ces dispositions, la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure dans l'Etat requ�rant, apparemment motiv�e par des d�lits de droit commun, tend en r�alit� � poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit�, ou lorsque la proc�dure risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. BGE 132 II 469 S. 473
La personne vis�e par une demande d'extradition et qui soul�ve le grief de violation de l'art. 2 let. b EIMP ne peut se borner � d�noncer une situation politico-juridique particuli�re; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohib� (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, ATF 123 II 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arr�ts cit�s). Il ne suffit pas non plus de pr�tendre que la proc�dure p�nale ouverte � l'�tranger s'inscrirait dans le cadre d'un r�glement de comptes, tendant � l'�liminer de la sc�ne politique (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339). La personne recherch�e doit au contraire apporter des �l�ments concrets permettant de supposer qu'elle serait poursuivie pour des motifs cach�s, ayant trait notamment � ses opinions politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272).
2.5 Lorsque la personne vis�e par une demande d'extradition a d�pos� une demande d'asile en Suisse, l'autorit� qui accorde l'extradition doit �viter que les obligations conventionnelles en mati�re d'extradition n'entrent en conflit avec les obligations de la Suisse d�coulant de la Convention relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30). Elle doit ainsi statuer sous r�serve du cas o� l'asile serait accord� (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 380). Lorsque l'asile a d�j� �t� accord�, l'autorit� d'extradition est li�e par cette d�cision et il n'y a plus de possibilit� pour une extradition (principe du non-refoulement, art. 33 de la Convention; arr�t 1A.267/2005 du 14 d�cembre 2005). Lorsqu'en revanche l'asile a �t� pr�alablement refus� par une d�cision entr�e en force, le Tribunal f�d�ral, saisi d'une objection relative au d�lit politique, ne peut faire abstraction de cette d�cision, dans la mesure o� les conditions de reconnaissance du statut de r�fugi� d�pendent de crit�res analogues � ceux qui sont pos�s � l'art. 3 par. 2 CEExtr (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 380/381). Le Tribunal f�d�ral statue certes librement dans le cadre de l'art. 55 EIMP. Toutefois, dans le souci d'�viter des d�cisions contradictoires, il ne s'�carte en principe pas des faits constat�s dans le cadre de la proc�dure d'asile - sous r�serve notamment de faits nouveaux - et ne s'�carte pas non plus sans raison des consid�rations ayant conduit au refus de l'asile.
Le recourant rel�ve que sa demande d'asile a �t� d�pos�e sous un faux nom et une autre nationalit�, de sorte que l'examen de l'ODR aurait eu lieu sur la base de faits ne correspondant pas � la r�alit�. Cela justifierait un r�examen complet de la question. Il n'en demeure pas moins que les affirmations du recourant, consid�r�es comme trop BGE 132 II 469 S. 474vagues par l'ODR, sont reprises par le recourant (sous r�serve de son identit� et de sa nationalit�), sans davantage de pr�cisions.
2.6 Le recourant pr�tend en effet qu'il serait pers�cut� par le pouvoir en place, � l'instar d'autres membres de sa famille. En particulier, son fr�re, journaliste c�l�bre, serait d�c�d� apr�s une tentative d'empoisonnement alors qu'il enqu�tait sur le d�c�s du premier ministre; un "autre parent et proche du recourant", ministre des sports en G�orgie, aurait �t� d�mis de ses fonctions apr�s l'arriv�e de l'actuel pr�sident, puis assassin� pr�s de son domicile. Le recourant pr�tend qu'il conna�t l'actuel pr�sident pour s'�tre trouv� durant dix ans dans la m�me classe � l'�cole; l'animosit� entre �tudiants se serait transform�e en opposition sur le plan politique.
Outre que le recourant n'apporte pas la moindre preuve des faits qu'il all�gue, ceux-ci ne sont pas suffisamment pr�cis pour rendre vraisemblables les intentions que le recourant pr�te aux autorit�s g�orgiennes. Il ne suffit en effet pas de pr�tendre, comme le fait le recourant, que l'ensemble de sa famille serait oppos�e au pouvoir en place. On ignore en quoi consisterait cette opposition, et de quelle mani�re elle se serait manifest�e, au point de provoquer une r�action de la part des dirigeants de l'Etat. Le p�re du recourant est d�crit comme "une personne influente, directeur d'une grande salle de cin�ma � Tbilissi"; le recourant ne dit rien sur l'influence r�elle de cette personne dans le cadre de la vie politique en G�orgie. Il ne dit rien non plus � propos de son fr�re, dont il affirme pourtant qu'il aurait �t� un �crivain et journaliste tr�s connu. Il affirme �tre membre du "Labor Party", oppos� au pr�sident, sans toutefois pr�tendre qu'il serait particuli�rement actif dans ce cadre, ni m�me que les membres de ce parti feraient l'objet d'une r�pression syst�matique. Rien ne permet non plus d'affirmer que les diff�rentes agressions dont le recourant pr�tend avoir �t� victime seraient motiv�es par le r�le politique du recourant ou de sa famille. Enfin, s'il pr�tend �tre menac� dans son pays d'origine en raison de ses activit�s ou opinions politiques, on ne comprend pas que le recourant ait jug� opportun de demander l'asile en Suisse sous un faux nom et une fausse nationalit�, ce qui rendait d'embl�e plus incertain le sort de sa demande d'asile.
2.7 (...) L'argument tir� du caract�re politique de la demande doit par cons�quent �tre �cart�.
130 II 337,
art. 3 EIMP,
art. 2 let. b EIMP suite... ,
art. 55 EIMP