Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2017-2018/487.html
Timestamp: 2020-07-08 01:09:09+00:00
Document Index: 52232791

Matched Legal Cases: ["l'article 214", "l'article 706", "l'article 9", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 434", "l'article 706", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 621", "l'article 621", "l'article 2", "l'article 1676", "l'article 804"]

Texte n°487 (2017-2018)
I. – L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214‑2 du code pénal, lorsque ce crime a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et aux articles 221‑1 à 221‑4 et 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
II. – Les deux premiers alinéas de l'article 9‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
1° L'article 222‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 222‑23, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec » ;
5° (nouveau) Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :
b) L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
– après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait, un cousin germain ou une cousine germaine ; »
I bis (nouveau). – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
II. – L'article 227‑26 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur ou avec la personne du mineur de quinze ans. »
II bis (nouveau). – L'article 227‑27‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié :
2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait, un cousin germain ou une cousine germaine ; »
3° Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
III. – L'article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »
Le k de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Après l'article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4‑2. – Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.
« Celui‑ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d'atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l'établissement.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico‑social ainsi qu'à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l'article L. 311‑5‑1 l'identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d'État. »
1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le premier alinéa de l'article 434‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
1° Le I de l'article 222‑33 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
« 2° (nouveau) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
1° bis (nouveau) Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
2° Après le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« b) (nouveau) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;
3° (nouveau) Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « , ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
4° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas dudit article 222‑33‑2‑2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ;
– après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– après le 15° des articles 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– l'article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
– l'article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
– le III de l'article 222‑33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 8° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » ;
– le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;
– après le 4° de l'article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
1° (nouveau) Le titre unique devient le titre Ier ;
« Art. 621‑1. – I. – Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison de son sexe, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle, réelle ou supposée, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. – L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
« III. – L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132‑11.
II (nouveau). – Après le 9° bis de l'article 131‑16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
III (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 41‑1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le 18° de l'article 41‑2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
IV (nouveau). – L'avant‑dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ».
V (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste » ;
2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 621‑1 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.
TITRE III bis : Évaluation
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
TITRE IV : Dispositions relatives À l'outre‑mer
I. – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »