Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/responsabilite_fait_autrui_parent_enfant.htm
Timestamp: 2018-12-17 10:13:53+00:00
Document Index: 260435566

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384"]

Article 1242 (ex 1384) du Code civil
al. 1 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
al. 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
al. 7 : La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
1384 al 4 du Code civil avant la loi du 4 mars 2002 : Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
La nature de la responsabilité des parents
Avant l’arrêt Bertrand
Présomption de responsabilité des parents
Ass. plén. 9 mai 1984, Füllenwarth ; le retour de la faute ;
Une véritable responsabilité du fait d’autrui depuis l’arrêt Bertrand
Cass. 2e civ. 19 février 1997, Bertrand ;
Les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
1 - Le fait du mineur
Le fait du mineur avant 2002 : Le fait de l'enfant
Cass. 1re civ, 20 décembre 1960 ;
Cass., 2e civ., 10 février 1966 ;
Cass. 2e civ., 10 mai 2001 (Levert)
Ass. plén., 13 décembre 2002 (Minc et Poullet) ; Rapport Pascal ;
Cass. 2e civ., 3 juillet 2003
Rapport annuel de la cour de cassation, J.-C. Bizot, La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque
Simple fait causal
Cass. 2e civ., 17 février 2011 : la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité
2 - L’imputation du fait du mineur aux parents
L’existence d’un lien de filiation : le père et la mère
Cass. 2e civ. 18 septembre 1996 : l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie envers la grand-mère et la tante de l'enfant
Une filiation établie : Crim., 8 décembre 2004 ;
La cohabitation et/ ou l’autorité parentale
Condition de la cohabitation supplantée par celle de l'autorité parentale : Cass. 2e civ, crim. 8 février 2005 : les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime
JP antérieure : cessation de cohabitation d'un enfant chez sa grand-mère : Cass. 2e civ, 24 avril 1989 : la cessation temporaire et pour une cause légitime de leur cohabitation mettait le père dans l'impossibilité d'exercer son devoir de surveillance sur son fils et d'empêcher le fait dommageable
cass. 2e civ., 19 février 1997 : l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde
Mais la chambre criminelle continue de retenir la condition de la cohabitation :
Cass. crim., 6 novembre 2012 : en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale.
La responsablité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée
Cass. crim., 29 avril 2014 : la résidence habituelle de l'enfant mineur était judiciairement fixée au domicile de la mère, elle est seule responsable
Grand-parents : l'enfant est en vacances chez eux
Cass. 2e civ, 5 février 2004 : le fait dommageable de ce mineur engageait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père et mère dès lors qu'il résidait habituellement avec eux
Enfant en internat
Cass. 29 mars 2001 : la présence d'un élève dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents
Enfant confié par décision de justice :
Cass. 2e civ. 6 juin 2002 : une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative
Cumul possible de la responsabilité des parents du fait de l'enfant et de la responsabilité personnelle de l'enfant
Cass. 2e civ., 11 septembre 2014 ;