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Timestamp: 2017-08-18 22:01:26+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 187", '§ 187', '§ 188', '§ 188', '§ 188', 'ATF ']

Sayed, La présomption de validité des contrats dans l‘arbitrage commercial international, in ASA Bulletin 2002, at 623 et seq. | Trans-Lex.org
Sayed, La présomption de validité des contrats dans l‘arbitrage commercial international, in ASA Bulletin 2002, at 623 et seq.
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La présomption de validité des contrats dans l'arbitrage commercial internationalIntroductionI. L'ARBITRE PEUT-IL FAVORISER LA VALIDITE DU CONTRAT AU DETRIMENT DES DISPOSITIONS LEGALES PERTINENTES, MAIS INVALIDANTESII. II - L'ARBITRE A-T-IL L'OBLIGATION DE FAVORISER LA VALIDITE DU CONTRAT AU DETRIMENT DES DISPOSITIONS LEGALES PERTINENTES MAIS INVALIDANTES1.2.3.4.5.6.III. LA PRESOMPTION DE VALIDITE DES CONTRATS EN ARBITRAGEIV. LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESOMPTION DE VALIDITE1.2.3.ConclusionSummary:
La présomption de validité des contrats dans l'arbitrage commercial international
Cette vision de la portée du principe d'autonomie ne semble pas être unanimement acceptée. Aux Etats-Unis, le Second Restatement sur le conflit des lois dispose dans le commentaire (e) de l'article 187(1) que la désignation par les parties d'une loi qui annule le contrat ne pourra pas être appliquée, car elle procéderait d'une erreur commune aux parties sur le contenu du droit choisi (étant, semble-t-il, une question de fait)13 . A vrai dire, le second Restatement institue ce qu'il appelle une "présomption de validité" des contrats. Cette présomption de validité doit s'analyser dans une perspective de balance d'intérêts des droits ayant des prétentions à s'appliquer à la relation en question. A défaut de désignation du droit applicable par les parties, le juge doit favoriser dans son choix les droits qui conserveront la validité au contrat, car ceci correspond aux attentes des parties14 . Les parties entendent se lier juridiquement par leur contrat. Elles entendent notamment de ne pas voir leur contrat annulé à cause d'une désignation trompée ou détermination judiciaire malencontreuse. L'Institut de Droit International semble accepter ces prémisses dans sa résolution de 1991 sur la question de l'autonomie de la volonté des parties dans les contrats internationaux entre personnes privées. Le rapporteur Erik Jayme avait insisté sur l'idée qu'on 'ne saurait présumer qu'un homme raisonnable veuille accomplir un acte inutile et invalide'15 . La résolution de l'Institut de Droit International sur la question dispose dans son article 3 par. 3 que 'lorsque le contrat n'est pas valable627 selon la loi choisie par les parties, le choix de cette loi est privé de tout effet'16 . Il convient de remarquer que cet article n'a suscité que très peu de commentaires ou d'objections parmi les membres de l'Institut.
'Si l'on appliquait le droit italien au contrat litigieux, on pourrait se demander comment exiger d'un agent français exerçant son activité en France et résidant en France qu'il se fasse immatriculer dans le registre italien, à supposer que cela soit possible. On risquerait alors de soumettre le contrat litigieux à un droit qui le déclarerait nécessairement nul pour violation d'une disposition vraisemblablement impossible à satisfaire. Il y a là une raison supplémentaire et importante d'appliquer en l'espèce le droit français à ce contrat'.23
La notion de légitimité doit intégrer trois types de contrôle que l'arbitre effectuera avec un certain pouvoir discrétionnaire dont il convient de définir les contours:
Il convient de remarquer enfin que la décision de l'arbitre sur la légitimité du contrat ou des dispositions pertinentes est subjective, mais non arbitraire. La décision de l'arbitre sur l'opportunité de favoriser la validité du contrat est subjective dans la mesure où elle se base sur des évaluations indépendantes suivant le contexte du litige. La décision n'en est pas pour autant arbitraire, dans la mesure où elle est formulée de façon réfléchie, à la base de paramètres dont on a pu décrire les contours. L'arbitre n'est, en fin de compte, qu'un juge privé. Il appartient, en définitive, au juge étatique appelé à reconnaître et/ou à exécuter la sentence d'admettre dans l'ordre juridique étatique les solutions avancées par la sentence concernée.
La détermination du droit applicable fait souvent l'objet d'une sentence préjudicielle (ou incidente). Cette sentence est rendue au cours de la procédure arbitrale. Elle ne représente qu'une étape vers la décision finale. Elle n'a pas d'effet de mettre fin à l'instance. Toutefois, une sentence sur la détermination du droit applicable a pour effet de lier l'arbitre dès lors qu'elle est dûment communiquée aux parties37 . La sentence disposant d'une question préliminaire ou incidente, est définitive. Elle jouit de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, l'arbitre ne saurait altérer sa sentence d'office. 640
1 L'hypothèse qui permettra de développer les présentes réflexions sera la suivante : Il existerait une sorte de " système de référence " propre à l'arbitrage commercial international qui constituerait une sorte de lex fori arbitral (pour le concept de système de référence voir notamment Christophe Seraglini, Lois de police et justice arbitrale internationale, (Paris : Dalloz, 2001), p. 282, par. 586 ss. qui ne conçoit pas ce système en tant qu'ordre juridique ; voir généralement Pierre Mayer, L'autonomie de l'arbitre dans l'appréciation de sa propre compétence, Académie de La Haye, Recueil des cours, Vol. 217, (1989-V), pp. 319-454, p. 405, par. 81. Pour le concept de lex fori arbitral voir notamment Horacio A. Grigera Naón, Choice-of-law Problems in International Commercial Arbitration, Académie de La Haye, Recueil des cours, Vol. 289, 2001, p. 373 : 'By arbitral lex fori it is then meant a combination of factual and legal circumstances, inherent in international commercial arbitration, moulding arbitral choice-of-law determinations along lines that are unique to this form of dispute resolution'). Ainsi, l'institution arbitrale serait une justice du commerce internationale. Le système de référence de l'arbitrage commercial international contiendrait donc un ensemble de solutions ou méthodes de choix du droit applicable ou peut-être quelques listes de 'choice-influencing considerations', qui ont un caractère supplétif. Il contiendrait parfois quelques règles qui semblent avoir un effet contraignant, peut-être parce qu'elles représentent des principes largement acceptés ou à cause d'une certaine proximité avec quelques principes d'ordre public. En s'écartant pour un instant de la rigueur de l'analyse juridique, on soutiendrait que la densité des réflexions doctrinales sur les solutions pratiques en arbitrage ainsi que la publication croissante de la pratique arbitrale seraient autant de facteurs favorisant l'émergence d'une sorte de langage structurant ou structure influente sur la manière dont les praticiens de l'arbitrage appréhenderaient les différents arbitraux.
2 Voir généralement les développements de Jean-Michel Jacquet, 'Contrats', Répertoire de droit international, Encyclopédie Dalloz , Vol. 1, (Paris : Dalloz, 1998), p. 14, par. 66 ss ; Gerhard Kegel, The Crisis of Conflict of Laws , Académie de La Haye, Recueil des cours, Vol. 112, (1964-11), pp. 91-263, p. 228, FN 18 ; Henri Batiffol, 'La loi appropriée au contrat', Le droit des relations économiques internationales , Etudes offertes à Berthold Goldman , (Paris : Litec, 1982), pp. 1-13 ; Mario Giuliano, 'La loi d'autonomie: Le principe et sa justification théorique', Rivista di diritto internazionale privato e processuale , 1979, N. 2, pp. 217-235, p. 230 ; Agostino Curti-Gialdino, La volonté des parties en droit international privé , Académie de La Haye, Recueil des cours, Vol. 137, 1972-III, pp. 743-921, p. 780.
3 Voir généralement le Rapport de Paul Lagarde et Mario Giuliano (rapporteurs de la Convention de Rome), Official Journal of the European Communities , C 282, Vol. 23, 31 octobre 1980, pp. 15 ss ;
4 Voir en droit suisse généralement Andreas Bucher, Andrea Bonomi, Droit international privé , (Bâle, Genève, Munich : Helbing & Lichtenhahn, 2001), p. 250, par. 940 ss. ; Bernard Dutoit, Droit international privé suisse. Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987 , (Bâle, Genève, Munich : Helbing & Lichtenhahn, 2001), p. 240 ss.
5 Voir généralement Jean-Michel Jacquet, Principe d'autonomie et contrats internationaux , (Paris : Economica, 1983), p. 205, par. 297 ; Jean-Michel Jacquet, L'incorporation de la loi dans le contrat , Travaux du comité français de droit international privé, 1993-1994, (Paris: Pédone, 1996), p. 23-38.
6 Voir Antoine Kassis, Le nouveau droit européen des contrats internationaux , (Paris: LGDJ, 1993), p. 224, par. 204 ; voir généralement A. F. M. Maniruzzaman, Choice of Law in International Contracts Some Fundamental Conflict of Laws Issues , Journal of International Arbitration, 1999, No. 4, pp. 141-172, p. 153.
7 Voir Pierre Mayer, Droit international privé , (Paris: Monchrestien, 1998 éd.), p. 463, par. 709.
8 Jean-Michel Jacquet, Contrats , p. 15, par. 69.
9 Voir cf. Eric Loquin, Les pouvoirs des arbitres internationaux à la lumière de l'évolution récente du droit de l'arbitrage international , Journal du droit international, 1983, pp. 293-346, p. 325, par. 58 ; Jean-Christophe Pommier, La résolution du conflit de lois en matière contractuelle en présence d'une élection de droit: le rôle de l'arbitre , Journal du droit international, 1992, pp. 5-43, p. 17, par. 16 ; Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public , (Paris: LGDJ, 1999), p. 239, par. 405 .
10 Nous faisons une distinction entre la juridicité du contrat et sa validité . La juridicité résulte du seul fait que le contrat est chargé 'd'intentionnalité juridique' (Jean-Michel Jacquet, Principe d'autonomie et contrats internationaux , p. 66). Elle s'établit parce qu'elle est le résultat d'une constatation de fait. Toutefois, la validité du contrat est le résultat à la fois de sa capacité à s'insérer dans un système juridique sans produire de phénomènes de rejet ; et de l'accueil et le concours que lui prête le système juridique afin que celui-ci se déploie en harmonie avec l'ensemble.
11 Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard & Berthold Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international , (Paris: Litec, 1996) p. 809, par. 1439 ; voir aussi Okezie Chukwumerije, Choice of Law in International Commercial Arbitration , (Westport & London : Quorum Books, 1994), p. 184.
12 Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public , p. 240, par. 406 ; voir aussi Yves Derains, Eric A. Schwartz, A Guide to the New ICC Rules of Arbitration , (The Hague, London, Boston : Kluwer Law International, 1998), p. 224, et note 487.
13 Voir The American Law Institute, Restatement of the Law Second , Conflict of Laws 2d , Vol. 1, (St Paul: American Law Institute Publishers, 1971), § 187, Comment e: "On occasion, the parties may choose a law that would declare the contract invalid. In such situations, the chosen law will not be applied by reason of the parties' choice. To do so would defeat the expectations of the parties which it is the purpose of the present rule to protect. The parties can be assumed to have intended that the provisions of the contract would be binding upon them... If the parties have chosen a law that would invalidate the contract, it can be assumed that they did so by mistake. If, however, the chosen law is that of the state of the otherwise applicable law under the rule of § 188, this law will be applied even when it invalidates the contract. Such application will by reason of the rule of § 188, and not by reason of the fact that this was the law chosen by the parties." Pour une analyse du Restatement américain voir Claude Ferry, La validité des contrats en droit international privé France/USA , (Paris : LGDJ, 1989), p. 190, par. 252 ss .
14 Restatement, § 188, Comment b : 'Parties entering a contract will expect at the very least... that the provisions of the contract will be binding upon them. Their expectations should not be disappointed by application of the local law rule of a state which would strike down the contract or a provision thereof unless the value of protecting the expectations of the parties is substantially outweighed in the particular case by the interest of the state with the invalidating rule in having this rule applied. The extent of the interest of a state in having its rule applied should be determined in the light of the purpose sought to be achieved by the rule and by the relation of the transaction and the parties to that state.'
15 L'autonomie de la volonté des parties dans les contrats internationaux entre personnes privées , Annuaire de l'Institut de Droit International, Vol. 64, Session de Bâle 1991, (Paris : Pédone, 1991), Rapports du Professeur Eric Jayme, T. I : p. 38-39, p. 71-72 ; T. II : p. 133 ; voir aussi Erik Jayme, Identité culturelle et intégration: le droit international privé postmoderne, Cours général de droit international privé , Académie de La Haye, Recueil des cours, Vol. 251, 1995, p. 9-268, pp. 161-162 : 'Invalider un contrat au nom de l'autonomie de la volonté serait contradictoire'.
16 Annuaire de l'Institut de Droit International, Vol. 64, T. II, p. 384.
17 Sur la différence entre les articles 116 al. 1 et 187 al. 1 de la LDIP voir Pierre A. Karrer, Article 187, International Arbitration in Switzerland: An Introduction to and a Commentary on Articles 176-194 of the Swiss Private International Law Statute , Stephen V. Berti, Heinrich Honsell, Nedim Peter Vogt, Anton K. Schnyder, ed. (Bâle, Genève: Helbing & Lichtenhahn; The Hague: Kluwer Law International, 2000), pp. 479-531, p. 485, par. 1 ; Pierre Lalive, Jean-François Poudret, Claude Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse , (Lausanne: Payot, 1989), p. 389.
18 Sur le choix des règles de droit voir généralement Pierre Lalive, On the Conflict Rules Applicable by the International Arbitrator, Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage, 1989, pp. 27-37 ; Yves Derains, Eric A. Schwartz, A Guide to the New ICC Rules of Arbitration, (The Hague, London, Boston: Kluwer Law International, 1998), pp. 218; Marc Blessing, Choice of Substantive Law in International Arbitration , Journal of International Arbitration , Vol. 14, June 1997, No. 2, pp. 39-65, p. 56 ; Pieter Sanders, Quo Vadis Arbitration ? Sixty Years of Arbitration Practice, A Comparative Study , (The Hague: Kluwer, 1999), p. 302; Giuditta Codero Moss, International Commercial Arbitration, Party Autonomy and Mandatory Rules , (Oslo : Tano Aschehoug, 1999), p. 315 ss.
19 Voir généralement Yves Derains, L'ordre public et le droit applicable au fond du litige dans l'arbitrage international , Revue de l'arbitrage, 1986, pp. 375-413, p. 392, par. 31 ss.
20 Voir Pierre A. Karrer, Article 187, p. 513, par. 134.
21 Yves Derains, L'ordre public et le droit applicable au fond du litige dans l'arbitrage international, p. 393, par. 34 ; voir généralement Gary B. Born, International Commercial Arbitration, Commentary and Materials , (The Hague: Kluwer, 2001), p. 552, Mauro Rubino-Sammartano, International Arbitration Law , (The Hague: Kluwer, 2000), p. 425; Julian D.M. Lew, 'Relevance of Conflict-of-law Rules in the Practice of Arbitration' in Planning Efficient Arbitration Proceedings, The Law Applicable in International Arbitration , ICCA Congress Series, No. 7, 1994, Albert Jan van den Berg ed. (The Hague, London, Boston: Kluwer Law International, 1996), pp. 447-458, p. 457; voir aussi Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard & Berthold Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international , par. 1552, p. 890.
22 Albert A. Ehrenzweig, Private International Law, A Comparative Treatise on American International Conflicts Law, Including the Law of Admiralty, General Part , (Leyden: A.W. Sijthoff, 1967), p. s. 16; Albert A. Ehrenzweig, Erik Jayme, Private International Law, A Comparative Treatise on American International Conflicts Law, Including the Law of Admiralty , Vol. 3, Special Part, Obligations (Contracts, Torts) An Outline , (Leyden: A.W. Sijthoff, 1977), p. s. 351; il convient de remarquer qu'en droit anglais la 'rule of validation' est appliquée dans le cadre du choix du droit applicable à la capacité des parties, voir Dicey and Morris on the Conflict of Laws, Lawrence Collins ed., 13th ed., (London: Sweet & Maxwell, 2000), Vol. 2, Rule 179, par. 32-220, p. 1274.
23 Voir Sentence CCI 4996 en 1985, Recueil des sentences arbitrales de la CCI, 1986-1990 , Vol. II, pp. 293-295, p. 295 ; Note Derains, notamment p. 297 : 'L'application par les arbitres du droit validant le contrat plutôt que de celui qui l'annule est fréquent... On peut même penser que les arbitres, qui s'attachent à répondre à l'attente légitime des parties ne devraient jamais appliquer à un contrat un droit qui l'annule, à moins évidemment que les parties aient expressément choisi de soumettre leur contrat à ce droit'.
24 Recueil des sentences arbitrales de la CCI, 1986-1990 , Vol. II, Sigvard Jarvin, Yves Derains, Jean-Jacques Arnaldez ed. (Paris, New York, Boston: ICC Publishing SA, Kluwer, 1992), pp. 53-66, p. 57, par. 15-16; voir Note Derains dans Vol. I, p. 561 : 'L'application du droit qui valide le contrat de préférence a celui qui l'annule est par contre une solution largement admise, même si les excès d'une telle solution ont suscité des réserves'.
25 Sentence CCI 8486 en 1996, Journal du droit international , 1998, No. 4, pp. 1047-1052, Note : Yves Derains.
26 Ibid, p. 1048.
27 Sentence CCI 7528 of 1993, Yearbook Commercial Arbitration , Vol. XXII, 1997, pp. 125-131, p. 129, par. 10 : 'It is difficult to accept that the parties meant to refer to French law while concluding a contract which would be void under that same law'.
28 Ibid., p. 131, par. 15.
29 Ibid., p. 130, par. 12 ; voir contra sentence CCI 9970 en 2000 qui concernait la même disposition française instituant l'obligation de cautionnement. Le Tribunal arbitral constatait, que bien que la dite disposition n'ait pas été d'ordre public international , il était clair que les parties au contrat international de sous-traitance s'étaient comportées de telle sorte à l'intégrer dans leur relation d'affaire ce qui rendait cette disposition applicable. Voir sur la sentence Jean-Georges Betto, Sommaire de sentences arbitrales internationales, Revue de droit des affaires internationales , 2001, No. 5, pp. 648-652.
30 Voir sentence CCI 7154 en 1993, Recueil des sentences arbitrales de la CCI, 1986-1990 , Vol. III, pp. 555-558, p. 557, Note Derains, notamment p. 559.
31 Des extraits de la sentence sont cités par Horacio A. Grigera Naón, Choice-of-law Problems in International Commercial Arbitration, pp. 276-277.
32 Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, p. 264, par. 449.
33 Voir Yves Derains, L'ordre public et le droit applicable au fond du litige dans l'arbitrage international , p. 383, par. 15 ; Ole Lando, The Law Applicable to the Merits of the Dispute, in Contemporary Problems in International Arbitration, Julian DM Lew ed., (Dordrecht, Boston, Lancaster: Martinus Nijhoff Publishers, 1987), pp. 101-112, p. 108.
34 Voir en ce sens Horacio A. Grigera Naón, Choice-of-law Problems in International Commercial Arbitration , pp. 277 ; Klaus Peter Berger, International Economic Arbitration , (Deventer, Boston : Kluwer Law, Taxation Publishers), pp. 509 ss.
35 Voir Jean-Georges Betto, Sommaire de sentences arbitrales internationales , p. 652.
36 Voir Berthold Goldman, The Applicable Law: General Principles of Law - The Lex Mercatoria, Contemporary Problems in International Arbitration, Julian DM Lew ed., (Dordrecht, Boston, Lancaster: Martinus Nijhoff Publishers, 1987), pp. 113-125, p. 115 , qui considère qu'au-delà des règles d'ordre public, la lex mercatoria contiendrait des règles de nature coutumière à vocation supplétive. Voir généralement Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international , (Paris : Dalloz, 2001), p. 88, par. 163 ss.
37 Pierre Lalive, Jean-François Poudret, Claude Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse , p. 407.
38 Pour un avis négatif en droit suisse voir Pierre Lalive, Arbitrage international. Les sentences - Les recours. Le droit transitoire, Fiches juridiques suisses , Fiche 946b, Section XXVI, Droit international privé , mise au point 1er novembre 1991 ; voir généralement Jean-François Poudret, La recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une sentence partielle, Bulletin ASA , 1990, pp. 237-243.
39 Sur la notion du "dommage irréparable" voir Arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 1990 Deutsche Babcock AG c/ House of Trade and Contracting Co, dans Bulletin ASA , 1990, p. 163 ; pour un apperçu de la jurisprudence voir généralement Paolo Michele Patocchi, Elliott Geisinger, Code de droit international privé suisse annoté , (Lausanne : Payot, 1995), p. 496.
40 En vertu d'une règle établie par la jurisprudence suisse (ATF 118 II 199), la révision des sentences arbitrales internationales (sans distinction entre les sentences finales, partielles ou préjudicielles) est ouverte devant le Tribunal fédéral, qui est seul compétent pour connaître de la révision. Sur la révision des sentences arbitrales en France voir cf. Arrêt de la Cour de Cassation, 25, mai 1992, dans l'affaire Fougerolle c/ Procofrance, Clunet , 1992, p. 974, note E. Loquin.