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Timestamp: 2017-02-23 21:19:27+00:00
Document Index: 71606829

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art 5', 'art. 28', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 77']

Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire - PDF
Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire
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1 Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire Document établi par le Graie, avec la collaboration de André Oustric, Juriste au CERTU (Ministère de l'equipement) Quelle est la définition réglementaire de l'assainissement Non Collectif? Réglementation des dispositions techniques en assainissement non collectif Quelles sont les filières autorisées en assainissement non collectif? Peut-on rencontrer des conditions plus restrictives que l'arrêté du 6 mai 1996 modifié? Peut-on adapter localement les filières autorisées par l'arrêté du 6 mai 1996 modifié? Peut-on rejeter l'effluent traité dans un puits d'infiltration? Peut-on intégrer des dispositions techniques dans le PLU? Quelle est la valeur réglementaire des dispositions techniques du DTU? Comment déterminer le nombre de pièces principales retenues pour le dimensionnement des ouvrages? La mise en place d un SPANC Qu est-ce qu un SPANC? Quelle est la forme juridique et administrative d un SPANC? La création d un SPANC est-elle obligatoire? Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer un SPANC? ou Quels sont les choix réglementaires et administratifs pour créer un SPANC? Etude de zonage : étape préalable indispensable L étude de zonage d assainissement est-elle obligatoire? Qu'est-ce que le zonage? Comment le zonage d assainissement est-il adopté? Par qui? Et quelle est la valeur réglementaire de l étude de zonage? Lorsqu'une parcelle est située en zone d'assainissement collectif projeté, peut-on/doit-on refuser le permis de construire ou le suspendre jusqu'à la construction du réseau? Mode de gestion et transfert de compétences Quel mode de gestion du service choisir? Est-il obligatoire de créer un service spécifique ANC ou est-il possible de regrouper AC et ANC dans un seul service? L assainissement non collectif est-il inclus lors du transfert de la compétence «assainissement»? A quel type de structure la commune peut-elle adhérer et quelles en sont les conséquences? Dans quels cas une commune peut-elle reprendre la compétence ANC après son transfert? Transfert du pouvoir de police du maire? Compétences du SPANC et responsabilités de chaque partie Quelles sont les compétences obligatoires et facultatives du SPANC? Quels sont les contrôles à effectuer par le SPANC et les procédures à suivre? Quelle est la responsabilité de chacun quant à l entretien de l installation? Le SPANC peut-il décider d entreprendre la réhabilitation d une installation? Aspects financier et réglementaire du SPANC Comment le SPANC est-il financé? Comment et qui fixe le tarif de la redevance ANC? Quel est le service habilité à recouvrer la redevance? Qui doit s'acquitter de la redevance assainissement non collectif? Quel est le régime fiscal du service? Quel est le contenu du règlement du service? Contrôle de conception et permis de construire Quel est le rôle du service instructeur du permis de construire en matière d'assainissement non collectif? Peut-on exiger des études complémentaires pour émettre un avis sur la conception de l'anc? Comment s articule la relation service instructeur du permis et SPANC? Dans quels cas le permis de construire doit-il être refusé? Si l installation envisagée ne respecte pas les prescriptions imposées aux systèmes ANC par l arrêté du 6 mai 1996, ce motif justifie-t-il, à lui seul, un refus de permis? Récapitulatif du rôle des principaux acteurs Quel est le rôle de la commune ou de l'ep en matière d'assainissement non collectif? Quel est le rôle du SPANC en matière d'assainissement non collectif? Quel est le rôle de l usager en matière d'assainissement non collectif? Recommandations et Obligations d'un point de vue juridique Ce qui doit être fait Ce qui peut être fait, mais dont la légalité est à confirmer par un texte ou par le juge Ce qui est à éviter ou interdit par la réglementation Lexique - Abréviations Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures et l'eau BP Villeurbanne cedex tel : fax : mél : - -2 Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire Quelle est la définition réglementaire de l'assainissement Non Collectif? Conformément à l'arrêté du 6 mai 1996, par "assainissement non collectif", on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. Une installation d'assainissement non collectif est donc une installation privée. Elle peut être individuelle ou groupée. Une installation d'assainissement collectif est une installation publique (donc sur un terrain public). Elle peut assurer l'assainissement de tout ou partie des habitants d'une commune ; la commune peut être équipée de plusieurs installations techniquement indépendantes. L'assainissement semi-collectif est une notion technique, qui désigne une installation commune à un nombre limité de bâtiments ; l'installation peut être publique (assainissement collectif) ou privée (assainissement non collectif) REGLEMENTATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Quelles sont les filières autorisées en assainissement non collectif? L'arrêté interministériel du 6 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 24 décembre 2003, fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Il fixe notamment les filières autorisées pour les maisons individuelles d'habitation. De nouvelles filières ne peuvent être autorisées que par arrêté interministériel, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Ces dispositions techniques peuvent être complétées par arrêté préfectoral ou municipal dans un sens plus restrictif, si cela est justifié localement pour protéger la santé publique. N'oublions pas que l'assainissement non collectif concerne également des immeubles autres que les maisons individuelles d'habitation. L'assainissement de ces immeubles peut relever soit des techniques admises pour les maisons d'habitation individuelles, soit des techniques mises en oeuvre en matière d'assainissement collectif. Peut-on rencontrer des conditions plus restrictives que l'arrêté du 6 mai 1996 modifié? Au titre du Code de la Santé Publique, afin de protéger la santé publique sur un territoire identifié, le Préfet ou le Maire peut compléter l'arrêté du 6 mai 1996, par arrêté, et ainsi instaurer des règles plus contraignantes que l'arrêté ( interdiction de filières, prescriptions constructives, conditions de rejet, ). Ces dispositions seront motivées pour tenir compte de particularités locales (mises en évidence notamment par les études conduites dans le cadre du zonage d'assainissement) : par exemple, identification de certains secteurs fragiles de la commune, ou à une échelle plus large, lorsque des contraintes supra communales sont recensées : par exemple sous-sol karstique sur un vaste territoire ou zone conchylicole) Le règlement du PLU peut établir des restrictions motivées par des contraintes techniques et sanitaires : il peut fixer les conditions de réalisation des installations d ANC (surface minimale, distance aux points de captage, pente du terrain, conditions de rejet) et interdire certaines filières. Peut-on adapter localement les filières autorisées par l'arrêté du 6 mai 1996 modifié? Par arrêté, le préfet peut autoriser localement l'adaptation de filières autorisées. La notion d'adaptation est à ce jour laissée à l'appréciation du préfet, sous contrôle du juge administratif. Rappelons que seul un Arrêté Interministériel peut autoriser de nouvelles filières. Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 23 Peut-on rejeter l'effluent traité dans un puits d'infiltration? Seul le Préfet peut autoriser le rejet dans un puits d'infiltration, en l'absence d'autres voies d'évacuation (à savoir l'infiltration par le sol ou rejet vers le milieu hydraulique superficiel), que ce soit pour une installation neuve ou pour une réhabilitation. Peut-on intégrer des dispositions techniques dans le PLU? Le PLU doit intégrer les dispositions des arrêtés municipaux et préfectoraux dans ce domaine, mais peut également établir des dispositions propres. Le règlement d un PLU peut : - fixer une superficie minimale des terrains constructibles, si elle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d une installation ANC ; - fixer les conditions de réalisation d un assainissement individuel : interdire une filière, interdire un rejet en fossé, fixer une distance minimale aux captages d'eau potable supérieure aux 35 m réglementaires, fixer une pente maximale du terrain, Quelle est la valeur réglementaire des dispositions techniques du DTU? Le contrôle de conception des installations doit être fondé sur les seules prescriptions techniques de l'arrêté du 6 mai 1996 modifié, et non sur le DTU Le DTU est de nature technique et constitue une codification des règles de l'art admises par les professionnels. Les éléments du DTU n'ont donc pas de valeur juridique en tant que tels. Il doit être recommandé au pétitionnaire d'inscrire dans le cahier des charges de l'étude de filière, que la filière proposée devra respecter le DTU 64-1, et d'inscrire dans le contrat de réalisation des travaux, que la conception et la réalisation des travaux devront respecter cette norme. L'application de ces documents techniques devient alors une obligation contractuelle, et leur nonrespect peut donc être sanctionné à ce titre. Comment déterminer le nombre de pièces principales retenues pour le dimensionnement des ouvrages? A titre d'indication, on peut se reporter à un document du ministère de la santé de 1982, sorte de "source officielle", qui donne les éléments suivants : le nombre de pièces principales d'un logement est le nombre de chambres + 2. En l'absence de méthode de référence, il paraît raisonnable de reprendre ce mode calcul, en rapport direct avec la capacité d'accueil de l'habitation, donc au potentiel de rejet des occupants. LA MISE EN PLACE D UN SPANC Qu est-ce qu un SPANC? Le SPANC est le service public d'assainissement non collectif. C'est un service public local (et non une activité de police administrative), de nature industrielle et commerciale (SPIC) qui incombe aux communes ou à leurs groupements (communal ou intercommunal) et fournit des prestations en matière d assainissement non collectif. Il fait partie du service public d assainissement. Quelle est la forme juridique et administrative d un SPANC? Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) Le SPANC fait partie du service public d assainissement. Il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d assainissement collectif (art. L à du CGCT Code général des Collectivités Territoriales). Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers. Le budget général de la commune ou de l établissement public compétent ne peut prendre en charge les dépenses du service (sauf dérogations) (art. L du CGCT). Le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service), contentieux judiciaire sauf pour les actes d organisation du service. La création d un SPANC est-elle obligatoire? Sa création est obligatoire au 31 décembre 2005 au plus tard (art. L du CGCT) Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 34 Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer un SPANC? ou Quels sont les choix réglementaires et administratifs pour créer un SPANC? 1- L étude de zonage d assainissement 2- Le choix du niveau territorial du service (communal ou intercommunal) 3- Choix de créer un service spécifique (ANC) ou commun avec l assainissement collectif 4- Choix du mode de gestion (régie avec ou sans marché de services, délégation de service) 5- Choix de l étendue des compétences du service : contrôles (obligatoires), entretien (facultatif), réhabilitation (non prévu par la loi) 6- Choix du mode de financement du service 7- Choix du mode de tarification de la redevance 8- Choix du mode de recouvrement de la redevance 9- L adoption du règlement du service ETUDE DE ZONAGE : ETAPE PREALABLE INDISPENSABLE L étude de zonage d assainissement est-elle obligatoire? Le zonage d assainissement est obligatoire pour les communes (art.l du CGCT) mais il n y a ni délai ni sanction prévus. D'un point de vue strictement juridique, la création du SPANC n'est pas subordonnée à la réalisation du zonage (il est donc possible de créer le SPANC avant la réalisation du zonage). Mais, d'un point de vue technique, le zonage d assainissement est un préalable indispensable : Pour la réflexion des élus sur leur politique d assainissement, Pour la connaissance de l aptitude des sols à l assainissement non collectif, Pour une première estimation du nombre d installations ANC à contrôler (niveau et taille du service), Pour une première information de la population (à l'occasion de l'enquête publique). Qu'est-ce que le zonage? En application de la loi sur l'eau, les communes délimitent, après enquête publique, un zonage d'assainissement, lequel délimite 4 types de zones : - Les zones d'assainissement collectif, - Les zones d'assainissement non collectif, - Les zones à imperméabilisation limitée et où les débits et le ruissellement devront être maîtrisés - Les zones de collecte, stockage voire traitement des eaux pluviales. Comment le zonage d assainissement est-il adopté? Par qui? Et quelle est la valeur réglementaire de l étude de zonage? La procédure du zonage d assainissement doit faire l objet : d études préalables (techniques, économiques), d un projet de zonage et une notice explicative soumis à enquête publique ; d une approbation du zonage par assemblée délibérante compétente (commune ou établissement public) qui rend le zonage opposable aux tiers. L opposabilité du zonage ne porte que sur la répartition des terrains dans les différentes zones d assainissement. Des dispositions réglementaires complémentaires relatives à l assainissement non collectif ne peuvent être adoptées localement que : dans le plan local d urbanisme PLU (art.l.123-1, 11 et 12 et R du CU : délimitation des zones, superficie minimale des terrains constructibles si contraintes techniques pour l'anc, conditions de réalisation d un dispositif ANC) ; et/ou par arrêté préfectoral ou municipal (art.l du CSP). Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 45 Lorsqu'une parcelle est située en zone d'assainissement collectif projeté, peuton/doit-on refuser le permis de construire ou le suspendre jusqu'à la construction du réseau? La localisation en zone d'assainissement collectif ou non collectif est sans effet sur l'obligation générale de disposer d'un assainissement non collectif en bon état en l'absence de réseau ou dans l'impossibilité d'un raccordement. Le fait qu'il n'existe pas encore de réseau dans une zone d'assainissement collectif ne constitue pas en lui-même un motif de refus de permis de construire, dès lors que le pétitionnaire dispose d'un système d ANC fonctionnant bien (et donc adapté à la nature du sol), et que l'ensemble des règles d'urbanisme et de la construction sont respectées par ailleurs. En tout état de cause, les systèmes installés "dans l'attente de la construction d'un réseau" ne doivent pas être considérés comme des systèmes provisoires bénéficiant d'un régime spécifique (moins d'exigences techniques, etc.). Il est donc nécessaire que la parcelle permette la réalisation d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation (surface, pente, nature du sol, exutoire, captages à proximité, ) Lorsque le réseau sera mis en service, les habitations équipées d'un système d'assainissement non collectif auront l'obligation de s'y raccorder sous 2 ans. Lorsque les habitations disposent d'un système d'assainissement non collectif récent, la commune disposera d'un pouvoir d'appréciation sur le délai d'exécution de cette obligation : le maire peut en effet accorder un délai de 10 ans maximum à compter de la délivrance du permis de construire ou dans des cas prévus et limités par la réglementation, dispenser de cette obligation (immeubles "difficilement raccordables" notamment). Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 56 MODE DE GESTION ET TRANSFERT DE COMPETENCES Quel mode de gestion du service choisir? La liberté de choix revient à l organe délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP) : 1 Soit gestion directe par régie communale ou intercommunale possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service 2 Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L et s. du CGCT). Est-il obligatoire de créer un service spécifique ANC ou est-il possible de regrouper AC et ANC dans un seul service? La collectivité compétente est libre : : - de regrouper en un seul service l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, sauf en cas de transfert partiel ou de modes de gestion différents des 2 services - ou de conserver 2 services séparés. Les communes ou groupements de communes de moins de 3000 habitants ont la possibilité de créer un seul service d eau et d assainissement (si même mode de gestion des deux services et même règles d assujettissement à la TVA) Si le service est unique, le budget du service et le compte administratif doivent distinguer les opérations relatives à l assainissement collectif et celles relatives à l assainissement non collectif (dépenses et recettes) (art. R du CGCT). L assainissement non collectif est-il inclus lors du transfert de la compétence «assainissement»? La réponse varie selon la date de la délibération de transfert (avant ou après la loi sur l'eau du 3 janvier 1992) ; Avant la loi, le transfert n a pu porter que sur l assainissement collectif ; Après la loi le transfert a porté sur l assainissement collectif et non collectif. Selon la structure à laquelle la commune adhère, le transfert peut ou non se limiter au seul assainissement non collectif. Le transfert porte sur tout l assainissement : si la compétence «assainissement» est une compétence obligatoire de l EP (communauté urbaine) ou si la compétence «assainissement» a été choisie à titre optionnel (communauté d agglomération). Dans tous les autres cas, l EP peut n exercer que la compétence assainissement non collectif et la commune ne transférera que cette compétence. Le service est indivisible c est-à-dire que le transfert de la compétence assainissement non collectif ne peut pas être limité à une partie du service (contrôle ou entretien). Il s applique à tout le service. A quel type de structure la commune peut-elle adhérer et quelles en sont les conséquences? La commune peut adhérer : soit à un EP sans fiscalité propre : syndicat intercommunal ou syndicat mixte ; soit à un EPCI avec fiscalité propre : communauté urbaine, communauté d agglomération ou communauté de communes. Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 67 Le transfert de la compétence ANC à un EP interdit à la commune d intervenir dans l organisation et la gestion du SPANC (sauf exercice du pouvoir de police du maire). L EP se substitue à la commune pour les délibérations, actes ou contrats relatifs à cette compétence. Les biens et équipements et services utilisés pour cette compétence sont mis à la disposition de l EP par la collectivité antérieurement compétente. L article L du CGCT précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels. Le transfert de la compétence entraîne un transfert de responsabilité des conséquences de l organisation et du fonctionnement du SPANC. Dans quels cas une commune peut-elle reprendre la compétence ANC après son transfert? - Retrait de l EP (sauf communauté urbaine), - Modification des statuts de l EP (abandon de la compétence ANC, sauf communauté urbaine), - Dissolution de l EP. Transfert du pouvoir de police du maire? Un maire dont la commune a transféré la compétence ANC à un EPCI à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté d agglomération, communauté de communes, à l exclusion d un syndicat), peut demander le transfert de son pouvoir de police générale, en matière d assainissement, au président de l EPCI. Ce transfert n est possible que si les 3 conditions suivantes sont réunies : - acceptation de ce transfert par le président de l EPCI ; - accord de tous les maires des communes membres de l EPCI (ou accord d une majorité qualifiée des maires dans le cas d une communauté urbaine) ; - arrêté préfectoral décidant le transfert. Après ce transfert, l arrêté de police est pris conjointement par le président de l EPCI et le maire de la commune qui a obtenu le transfert. COMPETENCES DU SPANC ET RESPONSABILITES DE CHAQUE PARTIE Quelles sont les compétences obligatoires et facultatives du SPANC? Les prestations obligatoires pour le service et l usager : les contrôles - de conception, d implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées ; - du bon fonctionnement et, le cas échéant, de l entretien sur les installations existantes; Les prestations facultatives pour le service : l entretien - vidange des fosses et bacs à graisse, - interventions d urgence Les prestations non prévues par la loi : la réhabilitation Quels sont les contrôles à effectuer par le SPANC et les procédures à suivre? 1- Le contrôle de conception se fait sur dossier (formulaire rempli et pièces à fournir par le pétitionnaire, cf. règlement du service) et, le cas échéant, sur place (vérification de la capacité des ouvrages par rapport à la capacité d accueil du logement, du choix de la filière par rapport au terrain, de l implantation par rapport aux dispositions de l arrêté du 6 mai 1996). Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 78 Il n y a ni procédure d autorisation préalable pour le contrôle de conception, ni contrôle par rapport au DTU (prescriptions non réglementaires). 2- Le contrôle de bonne exécution sur place avant remblaiement porte sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments et la bonne exécution des travaux. Contrôle destiné à vérifier que la réalisation est conforme au projet du pétitionnaire validé par le service. 3- Le contrôle de bon fonctionnement (fréquence fixée par le service) porte sur le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité, le bon écoulement des effluents, l accumulation normale des boues dans la fosse, éventuellement la qualité des rejets vers le milieu hydraulique superficiel. 4- Le contrôle de l entretien, si l entretien n est pas réalisé par le SPANC (vérification de la vidange de la fosse et, le cas échéant du dégraisseur). Tout contrôle donne lieu à un avis du SPANC, motivé s il est réservé ou négatif, mais non à une autorisation. Droit d'accès aux installations privées Le droit d accès aux installations est prévu par le CSP (art.l ) mais pas de possibilité pour les agents du SPANC d entrer de force sur la propriété ni de dresser des procès-verbaux d infraction pénale. Tout contrôle sur place est précédé d un avis de visite et donne lieu à un rapport de visite notifié à l occupant des lieux et au propriétaire. Quelle est la responsabilité de chacun quant à l entretien de l installation? L entretien est une prestation facultative pour le SPANC. L entretien de l installation est obligatoire pour l usager mais il choisit librement son prestataire de service. Toute opération d entretien par le SPANC nécessite une convention avec l usager pour définir les conditions de l entretien. Le contenu et la fréquence des opérations sont déterminés par le SPANC. Les fréquences minimales de vidange des ouvrages sont fixées par l arrêté du 6 mai 1996 en fonction de leur nature (sauf dérogations justifiées). L entreprise qui réalise la vidange : - doit remettre à l occupant un document comportant une liste de mentions minimales ; - est responsable de l élimination des matières de vidange (respect de la législation sur les déchets, du plan départemental de l élimination de ces matières, s il existe, et du règlement sanitaire départemental). "Tous les sous-produits liquides d'assainissement sont considérés comme des déchets, et à ce titre, toute personne qui les produit ou les détient est tenue d'en assurer l'élimination sans nuire à l'environnement" (art. L du Code de l environnement). L'usager et l'entreprise qui se charge de la vidange sont donc solidairement responsables de la bonne élimination des matières de vidange. Le SPANC peut-il décider d entreprendre la réhabilitation d une installation? La réhabilitation d une installation est une compétence du SPANC non prévue par la loi. Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 89 Les ouvrages d assainissement non collectif sont privés. Leur construction et leur réhabilitation relèvent de la responsabilité de leur propriétaire. Certaines collectivités ont entrepris la réhabilitation de ces ouvrages : - soit en utilisant la procédure de l article L du Code de l environnement : nécessité de prouver une pollution, déclaration d urgence ou d intérêt général du préfet, enquête publique, possibilité d obtenir une participation financière des propriétaires ; - soit par convention avec les propriétaires, par extension de la compétence du SPANC. Possibilité admise par le Conseil d État, sous réserve que cette extension soit justifiée par un intérêt public et que le principe de la liberté du commerce et de l industrie soit respecté (CE 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys) L avant-projet de loi sur l eau prévoit la possibilité pour les communes d entreprendre, à la demande des propriétaires, la construction des installations ANC pour les bâtiments existants ou la réhabilitation des installations ANC existantes, avec remboursement intégral des travaux par les propriétaires, déduction faite des subventions éventuellement obtenues. ASPECTS FINANCIER ET REGLEMENTAIRE DU SPANC Comment le SPANC est-il financé? Le financement du SPANC est assuré : - Obligatoirement par des redevances d ANC, distinctes des redevances d assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d entretien ; (art.r du CGCT) ; - Facultativement, par le budget propre de la collectivité : dans les communes de moins de habitants ou les EP composés de communes de moins de habitants, sans justification particulière, pour toutes les dépenses du service ; dans les autres communes, lors de sa création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier (art.l du CGCT modifié suite à la loi de finance du 30 décembre 2005). Comment et qui fixe le tarif de la redevance ANC? Le choix du tarif de la redevance d ANC se fait par l assemblée délibérante de la collectivité compétente (art.r du CGCT) qui doit respecter le principe d égalité entre les usagers : des différences tarifaires doivent être fondées sur des différences de situation objectives et appréciables entre ces usagers (prestations différentes ou coût de revient différents). Pas de tarif différent fondé sur leurs ressources ou leur lieu de résidence (jurisprudence). La redevance peut, en fonction des compétences du service, comporter deux parts : - Part contrôle : tarif forfaitaire ou choix des critères (situation, nature, importance des installations notamment) - partie contrôle de la conception et de la réalisation payée par le propriétaire ; - partie contrôle de bon fonctionnement et, le cas échéant, d entretien payée par l occupant des lieux. - Part entretien La tarification doit tenir compte de la nature des prestations assurées et est due uniquement par l usager qui recourt au service (occupant des lieux) (art. R du CGCT). Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 910 Quel est le service habilité à recouvrer la redevance? -1 ère hypothèse : budget unique eau et assainissement (possibilité pour les communes de moins de habitants et leur groupement si le mode de gestion et les règles de la TVA sont les mêmes pour les 2 services) : Le service unique d eau et d assainissement établit et met en recouvrement la redevance ANC. -2 ème hypothèse : budgets séparés eau et assainissement : - Soit la collectivité charge le service d eau de recouvrer les redevances ANC qui seront reversées au service d assainissement non collectif dans des conditions et délais prévus par une convention ; - Soit le service d assainissement (collectif et/ou non collectif) est chargé du recouvrement des redevances ANC et le service d eau doit communiquer au service d assainissement les éléments nécessaires dans le cas où l assiette de la redevance est fondée sur la consommation d eau. Remarques Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence). Elle ne peut être mise en recouvrement dès le départ auprès de l'ensemble des personnes qui seront à terme concernées par le service. La mise en place progressive du service doit donc s'accompagner d'une mise en recouvrement progressive de la redevance, au gré de l'avancement des travaux et de l'extension du service. Le montant de la redevance détaillé par prestation ponctuelle apparaît sur la facture (possibilité de paiement fractionné ou de prélèvement mensuel précisé, le cas échéant, sur la facture) Des opérations ponctuelles de contrôle peuvent ne pas y figurer et donner lieu à facturation séparée (arrêté du 10 juillet 1996) Qui doit s'acquitter de la redevance assainissement non collectif? Les coûts de fonctionnement de l'assainissement non collectif sont à la charge de l'occupant, quel que soit son statut (locataire ou propriétaire). C'est donc à lui d'acquitter la redevance finançant le contrôle de bon fonctionnement. Cependant, l'article R du Code général des collectivités territoriales relatif aux redevances d'assainissement précise que " La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. " Par conséquent, lorsqu'il y a plusieurs occupants pour un seul système, il est possible de facturer la redevance au propriétaire : les redevances d'assainissement font en effet partie des charges locatives récupérables au titre du décret n du 26/08/1987. Il appartiendra ensuite au propriétaire, comme il le fait généralement pour l'eau potable, de répercuter ces frais sur les locataires. Ainsi, cette charge restera bien in fine sur les occupants, même si la facturation est faite au propriétaire. Quel est le régime fiscal du service? Si le service est délégué, les redevances et autres sommes versées par les usagers sont toujours passibles de la TVA. Lorsque le service est géré en régie, la collectivité, quelle que soit sa taille, peut opter ou non pour l assujettissement du service à la TVA. Dans les deux cas, le taux applicable à la redevance d assainissement est le taux réduit de 5,50%. L instruction n 117 du 23 juillet 2004 de la Direction générale des impôts précise les règles de TVA applicables au SPANC. Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire 10 Montrer encore
1.2 Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC)
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