Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-732.1-20150331.html
Timestamp: 2017-12-16 22:42:35+00:00
Document Index: 268800692

Matched Legal Cases: ["l'article 732", 'art. 6', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 2']

Version de l'article 732.1 du 2015-03-31 au 2015-07-22 :
conditions facultatives Les conditions prévues aux paragraphes (3) et (3.1). (optional conditions)
a.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) la personne visée y consent ou, si celle-ci est mineure, le père, la mère, un tuteur ou toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale y consent,
(ii) le tribunal conclut qu’il n’est pas indiqué, en raison de circonstances exceptionnelles, d’imposer cette condition;
(2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)a.1)(i), le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.
(2.2) Si le tribunal en arrive à la conclusion visée au sous-alinéa (2)a.1)(ii), il en consigne les motifs au dossier de l’instance.
g.2) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où est rendue l’ordonnance de probation a institué un programme visant l’utilisation par le délinquant d’un antidémarreur avec éthylomètre et s’il accepte de participer au programme, de se conformer aux modalités du programme;
1999, ch. 32, art. 6(préambule);
2003, ch. 21, art. 18;
2008, ch. 18, art. 37;
2011, ch. 7, art. 3;
2014, ch. 21, art. 2.