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Timestamp: 2019-12-06 10:59:18+00:00
Document Index: 307166971

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 51', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 51']

Art. 8 al. 2 let. b ch. 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 ch. 3 OTVA. Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques.
Droit pour une association professionnelle d'obtenir une décision en constatation au sens de l'art. 51 al. 1 let. f OTVA (consid. 3).
L'art. 14 ch. 3 OTVA, qui déclare que les livraisons de prothèses dentaires sont soumises à l'impôt, reste dans le cadre des compétences législatives attribuées au Conseil fédéral par la Constitution, en particulier par l'art. 8 Disp. trans. Cst. (consid. 4-5).
Lorsqu'un motif objectif le justifie, le Conseil fédéral peut s'écarter des solutions prévues par les directives de l'Union européenne. Celles-ci ainsi que les réglementations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être prises en considération lors de l'interprétation de l'OTVA (consid. 6a). Régimes d'imposition de la valeur ajoutée en matière de prothèses dans l'Union européenne et certains Etats membres (consid. 6b-f).
Pratique de l'Administration fédérale des contributions quant à l'imposition de livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques (consid. 7a). Cette pratique est conforme à l'art. 14 ch. 3 OTVA (consid. 7b-d).
Rapport entre le principe de la neutralité concurrentielle et celui de l'égalité de traitement (consid. 8a). La pratique de l'Administration fédérale des contributions ne viole pas les art. 4 et 31 Cst. (consid. 8b-d).
ATF: 118 IB 187, 116 IA 359, 122 V 362, 121 V 17 suite... , 119 IA 241, 119 II 353, 123 III 24, 121 III 219, 114 V 219, 84 I 89, 116 II 525, 118 II 307, 115 II 97, 122 IV 292, 117 II 466, 123 II 295, 121 I 129, 121 I 279, 116 IA 345, 123 I 1
Article: art. 14 ch. 3 OTVA, Art. 4 BV, art. 4 et 31 Cst., Art. 51 Abs. 1 lit. f MWSTV suite... , Art. 25 Abs. 2 VwVG, Art. 41ter BV, art. 51 al. 1 let, Art. 60 ff. ZGB, Art. 51 Abs. 1 MWSTV, Art. 51 MWSTV, Art. 41ter Abs. 6 BV, Art. 14 Ziff. 2-6 MWSTV, Art. 14 MWSTV, Art. 20 MWSTV, Art. 13 MWSTV, Art. 261 Ziff. 4 1, Art. 31 Abs. 2 BV, Art. 153 und 153a OG, Art. 159 Abs. 2 OG