Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-01-2014-4A_343-2013
Timestamp: 2016-10-27 15:11:02+00:00
Document Index: 170062602

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 271', 'art. 149', 'art. 66']

4A_343/2013 (13.01.2014)
4A_343/2013 � � Arr�t du 13 janvier 2014
repr�sent�e par Me Isabelle Salom� Da�na,
proc�dure civile; demande de restitution
recours contre l'arr�t rendu le 18 juin 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 6 mars 2012, A.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du district de Lausanne d'une requ�te qu'il dirigeait contre la commune de Lausanne. Il se disait locataire d'un appartement de trois pi�ces et demie qui lui �tait remis � bail par cette collectivit�. Celle-ci avait r�cemment r�sili� ce contrat avec effet au 31 mars 2012; le requ�rant pr�tendait principalement � l'annulation du cong� et subsidiairement � une prolongation de bail d'une dur�e de quatre ans.
La Commission a cit� les parties � son audience du 5 novembre 2012 � quinze heures quinze. A.________, B.________ et C.________ �taient tous trois cit�s en qualit� de requ�rants.
B.________ et C.________ ne se sont pas pr�sent�s. La Commission a pris acte de leur d�faut. Par d�cision du 21 mars 2013, apr�s qu'elle avait d�livr� une autorisation de proc�der et que celle-ci avait �t� annul�e par l'autorit� de recours, la Commission a ray� la cause du r�le. Elle a communiqu� cette d�cision aux parties.
Les trois requ�rants ont pr�sent� conjointement une demande de restitution par laquelle ils sollicitaient une nouvelle audience de conciliation. Apr�s avoir recueilli une prise de position de l'adverse partie, la Commission a d�clar� cette demande irrecevable par d�cision du 12 avril 2013.
Les requ�rants ont attaqu� ce prononc� devant le Tribunal cantonal par la voie du recours. Statuant le 18 juin 2013, la Chambre des recours civile de ce tribunal a d�clar� le recours irrecevable.
Agissant conjointement par la voie du recours en mati�re civile, les requ�rants sollicitent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours.
L'intim�e conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet.
Devant le Tribunal f�d�ral, les recourants soutiennent que la Chambre des recours aurait d� se saisir de la contestation; ils se plaignent d'une application pr�tendument incorrecte des r�gles de proc�dure d�terminantes. A supposer que leur critique se r�v�le fond�e, il n'appartiendrait pas au Tribunal f�d�ral de statuer lui-m�me et directement sur la reprise de la proc�dure de conciliation; la cause devrait au contraire �tre renvoy�e � la Chambre des recours. Contrairement � l'opinion de l'intim�e, les conclusions soumises au Tribunal f�d�ral, tendant exclusivement � ce renvoi � l'autorit� pr�c�dente, sont donc recevables au regard de la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3).
Dans une contestation portant sur la validit� d'une r�siliation de bail, la valeur litigieuse est �gale au loyer de la p�riode minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la r�siliation n'est pas valable, p�riode qui s'�tend jusqu'� la date pour laquelle un nouveau cong� peut �tre donn�; il faut prendre ici en consid�ration, s'il y a lieu, la p�riode de protection de trois ans d�s la fin de la proc�dure judiciaire qui est pr�vue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'esp�ce, la Chambre des recours tient la valeur litigieuse pour sup�rieure au minimum l�gal de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF); quoique le montant du loyer ne soit pas constat�, le Tribunal f�d�ral peut se rallier � cette appr�ciation.
La Chambre des recours a d�clar� irrecevable le recours dont elle �tait elle-m�me saisie; elle s'est prononc�e sur la base de l'art. 149 CPC selon lequel l'autorit� statue � d�finitivement � sur une demande de restitution.
Selon un r�cent arr�t du Tribunal f�d�ral (arr�t 4A_137/2013 du 7 novembre 2013, destin� � la publication), l'art. 149 CPC doit �tre interpr�t� en ce sens que les d�cisions de refus de restitution d'une autorit� de conciliation sont susceptibles de l'appel ou du recours, selon la valeur litigieuse, lorsque, par l'effet d'un d�lai de p�remption, le refus entra�ne la perte d�finitive du droit en cause. Dans la pr�sente affaire comme dans le pr�c�dent ci-mentionn�, le refus de la Commission de conciliation entra�ne pour les recourants la perte d�finitive des moyens d'annulation du cong� pr�vus par les art. 271 et 271a CO. L'arr�t d'irrecevabilit� de la Chambre des recours se r�v�le donc contraire � l'art. 149 CPC, ce qui conduit le Tribunal f�d�ral � annuler cette d�cision et � renvoyer la cause � la section comp�tente du Tribunal cantonal.
A titre de partie qui succombe, la collectivit� publique intim�e doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral car elle ne proc�de pas dans le cadre de ses attributions officielles et son int�r�t patrimonial se trouve en cause (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants proc�dent sous leurs propres signatures et ils ne pr�tendent pas avoir d� r�mun�rer un conseil juridique; il ne leur sera donc pas allou� de d�pens.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � la section comp�tente du Tribunal cantonal.
L'intim�e acquittera un �molument judiciaire de 2'000 francs.