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La Newsletter du Cabinet Amado, la veille juridique de Septembre 2016. - Experts de l'entreprise
La Newsletter du Cabinet Amado, la veille juridique de Septembre (...)
5 septembre 2016 Par Michaël AMADO Votez pour cet article
•	Licenciement - Salarié protégé. Cass., Soc. 30 juin 2016, N°15-11424.
M. X…, engagé par la société Garden service le 15 mars 2000 en qualité d’ouvrier jardinier, a été élu délégué du personnel en 2002, et désigné délégué syndical en 2003. Son licenciement pour faute lui a été notifié le 23 octobre 2003, après autorisation de l’inspecteur du travail donnée le 17 octobre 2003. Cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 janvier 2006. Par arrêt du 25 juin 2009, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête en annulation formée par la société, et le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis par arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2010. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour discrimination syndicale.
•	Conseiller du salarié - Statut protecteur. Cass. Soc., 30 juin 2016, N°15-12982.
M. X… a été engagé le 30 juin 1995 en qualité d’aide-soignant, par l’association Atash. Le 28 avril 2008, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié le 10 avril 2009, puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans. Licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l’autorisation de l’inspecteur du travail ait été sollicitée, il a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 92 586 euros pour violation de son statut protecteur.
•	Contrats de travail transférés - Cession des actifs. Cass. Soc., 30 juin 2016, N° 14-26172.
M. X… a été engagé le 6 février 1978 par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP A… Y…étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Un plan de cession des actifs de la société Clinique Saint-Vincent a été adopté par le tribunal de commerce le 8 juillet 2010 au profit de la société Clinique d’Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré. Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la fixation d’une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la société Clinique Saint-Vincent.
•	Licenciement - Liberté d’expression du salarié. Cass. Soc., 30 juin 2016, N°15-10557.
M. X… a été engagé le 17 août 2009 en qualité de directeur administratif et financier par l’association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé (l’association), qui a pour mission de gérer le centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe. Après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association, il a été licencié, par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde. Il a saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.
•	Inaptitude du salarié - Congés annuels. Cass., Soc, 22 juin 2016, N°15-20111.
M. X… a été engagé le 26 octobre 1978 en qualité de conducteur-receveur par la société des Transports urbains de Reims, aux droits de laquelle vient la société SASU Transdev Reims. Le salarié a été victime d’un accident du travail le 15 août 2008 et a été placé en arrêt de travail jusqu’au 28 octobre 2012. Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude définitive du salarié. Licencié le 8 janvier 2013, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail
•	Congé de reclassement. Cass., Soc, 22 juin 2016, N°14-18675.
•	Licenciement - Faute lourde - Convention de forfaits. Cass., Soc, 22 juin 2016, N°14-15171.
•	Convention de rupture - Fraude. Cass., Soc, 22 juin 2016, N°15-16994.
M. X… a été engagé par la société Norbert Dentressangle Silo, laquelle appartient à l’unité économique et sociale (UES) Norbert Dentressangle Vrac, en qualité de conducteur routier. Il a, le 11 février 2009, signé une convention de rupture homologuée par l’administration le 23 mars 2009. Dans le cadre d’une procédure diligentée par le comité central d’entreprise de l’UES Norbert Dentressangle Vrac et les syndicats CFTC et CFDT, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 2 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11.581, Bull V n° 70), condamné les employeurs composant l’UES Norbert Dentressangle Vrac à des dommages-intérêts pour violation des dispositions applicables en matière d’information et de consultation sur les licenciements économiques. Le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud’homale d’une demande en annulation de la convention de rupture
•	Licenciement - Harcèlement moral. Cass., Soc, 8 juin 2016, N°14-13418.
•	Rupture du contrat de travail. Cass., Soc, 8 juin 2016, N°15-17555.
•	Prime de résidence - Indemnité de logement. Cass., Soc, 8 juin 2016, N°15-11324, 15-11478 à 15-12021.
•	Départ à la retraite - Préavis. Cass., Soc, 1erjuin 2016, N°14-24812.
M. X… a été engagé le 26 août 1977 par la société les Cars Hourtoule en qualité de conducteur receveur. Par courrier reçu le 3 juin 2005 par l’employeur, il a avisé ce dernier qu’il entendait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre suivant. Le 15 juillet, il a été victime d’un accident de travail et a été placé en arrêt de travail. Le 1er septembre 2005, son employeur l’a fait passer du statut de salarié à celui de retraité.
•	Licenciement - Membres du conseil d’administration et administrateurs des URSSAF. Cass., Soc, 1erjuin 2016, N°14-26928.
•	Modification du contrat de travail. Cass., Soc, 1erjuin 2016, N°14-21143.
•	Harcèlement moral. Cass., Soc, 1erjuin 2016, N°14-19702.
M. X…, engagé le 27 janvier 1997 par la société Finimétal en qualité d’agent de fabrication de radiateurs tubulaires, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de qualité, a saisi la juridiction prud’homale le 22 mars 2011 en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et indemnités de rupture. A cette instance, est intervenu volontairement son supérieur hiérarchique M. Y… A la suite de deux visites de reprise par le médecin du travail les 5 et 21 juillet 2011 concluant à son aptitude à un poste similaire dans un environnement de travail différent et à l’inaptitude à son poste d’agent de qualité, il a été licencié par lettre du 27 décembre 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
•	Représentants du personnel - Indemnités. Cass., Soc, 1erjuin 2016, N°15-15202, 15-15251 à 15-15258.
•	Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (JORF n°0151 du 30 juin 2016).
•	Redressement judiciaire - Créances postérieures. Cass., Com., 28 juin 2016, N°14-21668.
•	Liquidation judiciaire - Prêt - Caution. Cass., Com., 28 juin 2016, N°14-21810.
M. X… fait grief à l’arrêt de constater que la société Interfimo remplissait les conditions prévues à l’article L.643-11 alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après le jugement de clôture, elle ne recouvre pas le droit de reprendre des poursuites contre le débiteur lorsqu’elle a payé et obtenu, avant l’ouverture de la procédure collective, un titre exécutoire à son encontre. En statuant en sens contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article R. 643-20 du même code.
•	Liquidation judiciaire - Gage commun des créanciers. Cass., Com., 28 juin 2016, N° 14-20118.
•	Consommation - Surendettement.Cass. Civ., 2ème, 23 juin 2016, N°15-16637.
M. X… a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu’il avait formée en vue du traitement de sa situation financière.
•	Bail commercial - Liquidation judiciaire.Cass. Civ., 2ème, 23 juin 2016, N°15-21408.
•	Redressement judiciaire - Caution solidaire. Cass. Civ., 2ème, 23 juin 2016, N°15-18638.
•	Liquidation judiciaire - Action sociale en responsabilité. Cass., Com.,21 juin 2016, N°14-26370.
M. X… était associé avec son épouse, Claude Y…, au sein de la société à responsabilité limitée Institut de développement personnel dans l’entreprise (la société IDPE). Après le décès de Claude Y…, le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers (les consorts Y…), a prononcé la dissolution de la société IDPE. M. Z…, désigné liquidateur, a procédé ès qualités aux opérations de liquidation comprenant la cession d’un immeuble. Il a assigné M. X… et les consorts Y… pour demander l’approbation des comptes de la liquidation de la société IDPE, la clôture de sa liquidation et le quitus pour l’exercice de son mandat de liquidateur amiable. M. X… a formé contre M. Z…, pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts. Les deux procédures ont été jointes. La société Z…-Perdereau-Manière et la société FHB se sont succédé comme liquidateur de la société IDPE.
•	Consommation - Marques. Cass., Com.,21 juin 2016, N°14-25344.
•	Redressement judiciaire - Créances sociales.Cass., Civ., 2ème,16 juin 2016, N°15-20231.
•	Consommation - Comité d’entreprise. Cass., Civ., 1ère, 15 juin 2016, N°15-17369.
•	Chèque - Liquidation judiciaire. Cass., Com.,14 juin 2016, N°14-19742.
•	Chèque - Garantie. Cass., Com., 14 juin 2016, N°14-16471 et 14-29165.
•	Pacte d’actionnaires - Cession d’actions. Cass., Com., 7 juin 2016, N°14-17978.
Mme X… a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d’agence. Elle a ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale. Le 17 janvier 2006, Mme X… s’est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, 5 128 actions de la société Smart up qui, après leur émission, se sont ajoutées aux 1 001 actions qu’elle détenait déjà. Le 3 avril 2006, la société Smart up finance, devenue Novedia, société mère de la société Smart up dont elle détenait plus de 97 % du capital, a conclu avec Mme X…, "en présence" de la société Smart up, un pacte d’associés prévoyant, notamment, que Mme X… promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession variant selon les circonstances dans lesquelles prendrait fin le contrat de travail. Il était ainsi stipulé qu’en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d’experts dégradé du coefficient 0.5. Mme X… a été licenciée le 25 mars 2009 par la société Novedia solutions. Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale, qui l’a déclaré sans cause réelle et sérieuse. Elle a par ailleurs saisi le président du tribunal de commerce aux fins de désignation d’un tiers estimateur qui a évalué ses actions à 155 276 euros. Mme X… ayant demandé paiement de cette somme à la société Novedia, celle-ci, déclarant faire application de la décote de 50 % prévue dans le pacte d’actionnaires, lui a remis un chèque d’un montant de 77 638 euros.
Mme X… ayant soutenu "qu’en réalité", le pacte d’associés avait été conclu entre deux personnes entre lesquelles existait un lien de subordination et qu’elle s’était vu imposer la clause de l’article 6.2.2 du pacte d’associés par son employeur, c’est sans dénaturer la convention litigieuse que la cour d’appel, qui n’a pas dit que Mme X… avait "exclusivement contracté avec la société Novedia", a relevé qu’elle soutenait à tort qu’elle était dans un lien de subordination avec cette dernière, qui n’était pas son employeur.
•	Consommation - Prêt bancaire. Cass., Civ., 1ère, 1er juin 2016, N°15-15051.
•	Etrangers - Assignation à résidence. Cass., Civ., 1ère, 8 juin 2016, N°15-25147.
•	Etrangers - Titre de séjour. Conseil d’État, 2ème et 7èmechambres réunies, 30 juin 2016, N° 391489.
•	Etrangers - Activité salariée. Conseil d’État, 1ère et 6èmechambres réunies, 29 juin 2016, N° 398398.
•	Statut de résident. Conseil d’État, 20 juin 2016, 7ème et 2ème chambres réunies, N° 383333.
•	Etrangers - Droit d’asile. Conseil d’État 8 juin 2016 2ème et 7ème chambres réunies, N°386558.
•	Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2003/88/EC — Article 7 — Right to paid annual — Retirement at the request of the party concerned — Worker failing to use up all his entitlement to annual paid leave before the termination of his work relations — National legislation excluding allowance in lieu of paid annual leave not taken — Sick leave — Public servants. ECJ, 20 July 2016, Case C 341/15, Hans Maschek v. Magistratsdirektion der Stadt Wien — Personalstelle Wiener Stadtwerke.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181871&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=192680
Article 7(2) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time, must be interpreted :
as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings, which deprives the worker, whose employment relationship was terminated following his request for retirement, of an allowance in lieu of paid annual leave not taken and who has not been able to use up his rights to paid annual leave before the end of that employment relationship ;
as meaning that a worker is entitled, on retirement, to an allowance in lieu of paid annual leave not taken because he was prevented from working by sickness ;
as meaning that a worker whose employment relationship has ended and who, pursuant to an agreement with his employer, while continuing to receive his salary, was required not to report to his place of work during a specified period preceding his retirement, is not entitled to an allowance in lieu of paid annual leave not taken during this period, unless he was not able to use up that entitlement due to illness ;
•	Reference for a preliminary ruling — Social policy — Article 119 of the EC Treaty (subsequently Article 141 EC) — Directive 75/117/EEC — Equal pay for men and women — Article 1 — Directive 92/85/EEC — Measures to improve the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding — Article 11(2)(b) and Article 11(3) — National law providing for an allowance for ordinary magistrates in respect of expenses which they incur in the performance of their professional functions — No entitlement for an ordinary magistrate to that allowance in the case of compulsory maternity leave taken prior to 1 January 2005. ECJ, 14 July 2016, Case C 335/15, Maria Cristina Elisabetta Ornano v. Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181687&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=192680
•	Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Regulation (EC) No 1924/2006 — Nutrition and health claims made on foods — Article 1(2) — Scope — Foods to be delivered as such to the final consumer — Claims made in a commercial communication addressed exclusively to health professionals.ECJ, 14 July 2016, Case C-19/15, Verband Sozialer Wettbewerb eV v Innova Vital GmbH.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181681&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=192680
•	Reference for a preliminary ruling — Article 45 TFEU — Freedom of movement for workers — Civil servant of a Member State who has left the public service in order to be employed in another Member State — National legislation providing in that case for loss of the retirement pension rights acquired in the civil service and for retrospective insurance under the general old-age insurance scheme. ECJ, 13 July 2016, Case C-187/15, Joachim Pöpperl v. Land Nordrhein-Westfalen.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181602&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=192680
•	Reference for a preliminary ruling — Directives 98/6/EC and 2005/29/EC — Consumer protection — Advertisement containing an indication of price — Concepts of ‘offer’ and ‘price inclusive of taxes’ — Obligation to include in the price of a motor vehicle the additional costs necessarily incurred in connection with the transfer of the vehicle. ECJ, 7 July 2016, Case C 476/14, Citroën Commerce GmbH v. Zentralvereinigung des Kraftfahrzeuggewerbes zur Aufrechterhaltung lauteren Wettbewerbs e.V. (ZLW).
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181466&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=222445
•	Reference for a preliminary ruling — Organisation of working time — Directive 2003/88/EC — Right to paid annual leave — Teachers — Convalescence leave — Annual leave coinciding with convalescence leave — Right to take the annual leave in another period. ECJ, 30 June 2016, Case C-178/15, Alicja Sobczyszyn v Szkoła Podstawowa w Rzeplinie.
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&jur=C,T,Fνm=178/15&td=ALL#
•	Reference for a preliminary ruling — Articles 20 and 21 TFEU — Directive 2004/38/EC — Article 13(2)© — Regulation (EEC) No 1612/68 — Article 12 — Right of residence of family members of a Union citizen — Marriage of a Union citizen and a third country national — Domestic violence — Divorce after the departure of the Union citizen — Retention of right of residence of a third country national with custody of children who are Union citizens. ECJ, 30 June 2016, Case C-115/15, Secretary of State for the Home Department v NA.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181105&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=247899
Article 13(2)© of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC, must be interpreted as meaning that a third-country national, who is divorced from a Union citizen at whose hands she has been the victim of domestic violence during the marriage, cannot rely on the retention of her right of residence in the host Member State, on the basis of that provision, where the commencement of divorce proceedings post-dates the departure of the Union citizen spouse from that Member State.
•	Reference for a preliminary ruling — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Article 2(f) and Article 10(2) — Partial reimbursement of the ticket price where a passenger is downgraded on a flight — Concepts of ‘ticket’ and ‘price of the ticket’ — Calculation of the reimbursement owed to the passenger. ECJ, 26 June, 2016, Case C 255/15, Steef Mennens v. Emirates Direktion für Deutschland.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=180681&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=252212