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Timestamp: 2019-06-27 02:33:44+00:00
Document Index: 56485829

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 47", "l'article 91", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 91", "l'article 9", "l'article 9"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 11 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 6ème jour de séance, 11ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2000
ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE 2
SITUATION AU PROCHE ORIENT 2
MARÉE NOIRE 3
NÉGOCIATIONS À L'OMC 3
PROJETS DE LICENCIEMENTS CHEZ ALSTOM 5
ÉTABLISSEMENT MAGNETI-MARELLI 6
PROBLÈME FONCIER À LA MARTINIQUE 7
DÉCISIONS ET RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 9
FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES (nouvelle lecture) 11
DU BUDGET DE 1999 18
ARTICLE PREMIER 29
APRÈS L'ART. 14 30
DU BUDGET DE 1998 (deuxième lecture) 30
ART. 9 34
ART. 13 34
M. Jean-François Mattei - Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je parle ici au nom des trois groupes DL, RPR et UDF. La France a fait de la sécurité alimentaire une des priorités de sa présidence de l'Union européenne. L'encéphalopathie spongiforme bovine est un de ses soucis majeurs. A cet égard, vous avez lancé une campagne de dépistage par des tests biologiques. Quels en sont les résultats ? Comment expliquez-vous les 44 nouveaux cas découverts alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises ? Vous venez de décider de suivre l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments -AFSSA- sur l'interdiction des intestins de bovins dans l'alimentation. Pourquoi n'interdisez-vous pas les farines animales pour toute l'alimentation animale et pas seulement celle des bovins ? Enfin, le Parlement européen vient de voter trois propositions de directives sur la qualité de l'alimentation. Certains industriels de l'agro-alimentaire vont les contester. Quelle sera la position de la France au Conseil des ministres européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La France a en effet lancé un programme de dépistage, le plus important mené dans le monde. Ce programme de 48 000 tests est un programme de recherche qui doit permettre de mieux connaître l'épidémie. Le Gouvernement en a confié la direction à un comité scientifique, le seul à pouvoir en tirer des conclusions. Le Gouvernement ne s'arrogera donc pas le droit d'interpréter ce qui reste pour l'instant du domaine de l'évaluation.
En ce qui concerne les cas nouveaux : il y a eu cette année 60 cas d'encéphalopathie, dont 18 seraient restés inaperçus sans le programme de tests. L'hypothèse de travail des scientifiques est qu'entre 1990, date de l'interdiction des farines animales pour les bovins, et 1996, date du retrait des produits à risques spécifiés pour l'alimentation des autres animaux, il a dû y avoir des contaminations croisées ou des fraudes, mais qu'il n'existe plus de risque depuis 1996. Cette hypothèse sera vite vérifiée : avec cinq ans d'incubation, l'épidémie devrait décroître à partir de 2001. Si ce n'est pas le cas, il faudra chercher de nouvelles causes.
L'avis de l'AFSSA sur le retrait des intestins de bovins de la consommation a été aussitôt suivi par le Gouvernement. Une partie de l'intestin avait déjà été interdite en juin et le Gouvernement avait alors demandé à l'Agence de s'assurer que le reste ne pouvait être contaminé. Avec cette décision, la confection des andouilles, andouillettes et gros saucissons devra remplacer les intestins par des matériaux synthétiques, des boyaux de moutons ou de porcs ou des intestins de bovins importés de pays qui ne présentent pas de risque ESB.
Enfin, la France appuiera sans hésitation les propositions de directives du Parlement européen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et plusieurs bancs du groupe DL).
M. Michel Vauzelle - Après l'amélioration de la situation en Yougoslavie, le groupe socialiste voudrait interroger M. le ministre des affaires étrangères sur le Proche Orient. On parle d'accalmie aujourd'hui, mais à Ramallah, Hébron ou Nazareth, le bilan reste lourd. L'émotion des juifs de France et des autres citoyens de notre pays devant les images de la guerre donne à celle-ci une dimension intérieure très importante. Le Président Clinton, MM. Kofi Annan et Javier Solana comme le Président et le Premier ministre français sont mobilisés. Quelle est l'évolution de la situation ? Que va entreprendre la diplomatie française pour sauver le processus de paix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) ?
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Je ne reviendrai pas sur l'engrenage des derniers jours qui, après la provocation initiale, a porté les deux populations à un degré d'antagonisme extrêmement élevé alors même que le processus de paix continuait à cheminer, ce que les extrémistes des deux bords rejettent. Le monde entier a conjugué ses efforts et fait des propositions, mais il revient aux protagonistes directs de trouver les mots et les gestes pour engager la désescalade et rassurer les populations.
La France a une autorité particulière compte tenu du travail qu'elle accomplit depuis des années et ne désespère pas que la tendance s'inverse. J'ai demandé lundi à M. Solana de se rendre sur place pour y apporter la contribution de l'Union et il m'a fait savoir que des signes encourageants se manifestaient. Si chaque camp acceptait la désescalade -car, quelles que soient les responsabilités initiales, les deux doivent agir en ce sens- il faudrait reprendre la discussion de paix sans le moindre temps d'arrêt car rien ne serait pire que de ne plus avoir de perspective de solution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Leroux - Les fortes marées et la météo défavorable ces derniers jours ont à nouveau fait souffrir les côtes de l'Atlantique des conséquences du naufrage de l'Erika. Il s'agit de pétrole qui était emprisonné dans les rochers ou posé au fond de l'eau. Nous connaissions ce risque et ne sommes donc pas surpris, mais il faut agir. Le dispositif de nettoyage des plages a été allégé pendant l'été à la demande des élus locaux. Mais la saison touristique est terminée. Le Gouvernement doit mobiliser tous les acteurs -militaires, unités spécialisées- et les moyens -renouvellement des contrats à durée déterminée- pour terminer le travail de nettoyage avant le printemps prochain. Que compte-t-il faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Après le naufrage de l'Erika, le ministère de l'intérieur a élaboré un plan d'action mis en _uvre par les préfets. Chacun a pu constater l'ampleur des moyens qui y ont été affectés, même si le programme a été allégé cet été. Des résultats ont été obtenus, mais des difficultés subsistent. Le Gouvernement a pris ses responsabilités et tenu ses engagements. Le fonds POLMAR géré par Mme Voynet (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) a été largement mobilisé. 672 millions de francs ont été engagés, dont 580 au titre du fonds POLMAR terre.
Les collectivités locales sont bien entendu éligibles à ces fonds. Elles ont déjà recruté l'équivalent de 2 700 mois de contrats à durée déterminée. Un abondement du fonds de 115 millions va leur permettre de poursuivre le travail.
Vous l'avez dit, la période estivale ne se prêtait pas à la poursuite des chantiers au même rythme qu'auparavant. En accord avec le ministre de la défense, les unités militaires et de sécurité civile qui y avaient participé vont maintenant reprendre leurs missions, en complément des 300 personnes déjà sur les sites. Ces unités vont intervenir sur les sites difficiles d'accès, notamment les zones rocheuses, qui exigent une grande technicité.
Soyez assurés de la totale détermination du Gouvernement à rendre leur physionomie à ces côtes, qui sont notre patrimoine commun et qui ont beaucoup souffert (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Grégoire - La conférence de l'OMC à Seattle s'était soldée par un échec retentissant. Mais les négociations pour un accord général sur le commerce extérieur ont repris discrètement à Genève, sans que quiconque soit réellement informé. Pourtant cet accord risque de bouleverser le quotidien de nos concitoyens puisqu'il s'agirait de libéraliser de nombreux services, y compris dans les domaines de l'éducation et de la santé. Ceci n'est pas acceptable. Nous nous sommes toujours battus en faveur de l'école pour tous et de l'accès de tous aux soins. Nous avons déjà assez de difficultés à défendre la vocation sociale du service public à la française, à laquelle sont attachés nos concitoyens, dans le cadre des directives européennes !
Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ces négociations et comment la représentation nationale sera-t-elle consultée ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Votre question est importante. Le secteur des services occupe 15 millions de Français et les enjeux sont de taille. Mais je vous assure qu'aucune machine infernale de libéralisation subreptice n'est en marche à Genève. C'est impossible pour deux raisons. D'une part, l'OMC fonctionne au consensus et ne peut rien imposer à un Etat ; d'autre part les Etats choisissent les offres de libéralisation qu'ils mettent sur la table.
La protection de nos services publics de santé et d'éducation résulte donc de notre volonté de ne pas les offrir à la libéralisation. L'OMC en prend acte -il n'y a pas donc lieu de la diaboliser sur ce point.
En ce qui concerne la libéralisation des services non publics, nous y avons un intérêt important en termes d'emplois et d'activités. Si certains s'inquiètent -un quotidien du matin a publié une pétition intitulée « Négociation services : danger »- je suis persuadé, au contraire, que nous pouvons tirer avantage de cette négociation. Bien entendu, la représentation nationale en sera informée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Robert Gaïa - L'exercice du suffrage universel -un homme, une voix- suppose que les conditions de vote soient parfaitement régulières. Notre démocratie ne saurait tolérer des pratiques douteuses et des manipulations indignes portant, par exemple, sur l'établissement des listes électorales (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) au risque de discréditer l'exercice même du droit de vote (Mêmes mouvements).
Le législateur a prévu la révision annuelle des listes (Mêmes mouvements). Dans toutes les communes de France, les commissions administratives de révision des listes électorales, composées de représentants du maire, du préfet et du président du tribunal de grande instance, ont jusqu'à la fin de l'année pour établir les listes des électeurs qui pourront prendre part aux élections cantonales et municipales de mars 2001.
Quelles mesures avez-vous prises pour que ces commissions puissent mener leur travail dans des conditions et avec des moyens qui garantissent la sincérité des listes électorales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Votre question soulève un problème grave et j'imagine que votre préoccupation est partagée par l'ensemble de la représentation nationale (Vives exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
J'ai mis en place un dispositif de contrôle sans précédent (« Ah ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Le 21 septembre j'ai signé une circulaire qui permettra aux commissions administratives de réviser les listes avec des moyens nouveaux. L'objectif est de radier les électeurs indûment inscrits en préservant les droits des citoyens de bonne foi.
Avec l'organisation du référendum, les préfectures disposent des retours d'enveloppes non distribuées. Les commissions pourront les croiser avec le fichier national de La Poste retraçant les changements d'adresse des 36 derniers mois (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Les électeurs concernés seront informés de leur radiation d'office et pourront s'inscrire dans la circonscription de leur nouveau domicile. Quand la nouvelle adresse n'aura pu être trouvée, la commission de révision disposera d'un indice qui, s'il est corroboré par d'autres éléments, comme le retour des cartes électorales ou l'absence d'inscription au rôle des cotisations directes, lui permettra de radier les électeurs indûment inscrits (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Cette nouvelle procédure n'est qu'une première étape. Sans doute ne règle-t-elle pas tous les cas d'irrégularités car l'imagination des fraudeurs est féconde.
La deuxième étape est engagée par la saisine de la CNIL pour obtenir le droit de croiser les informations avec les fichiers fiscaux. Le dispositif devrait être opérationnel en 2002. Enfin je n'écarte pas l'hypothèse d'un registre national des électeurs, complémentaire des fichiers municipaux. Je confierai une étude sur ce sujet à l'Inspection générale de l'administration qui comparera les systèmes en vigueur en Europe.
Nous ferons tout pour que l'exercice du droit de vote, sacré en démocratie, ne soit pas entaché d'irrégularités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
PROJETS DE LICENCIEMENTS CHEZ ALSTOM
Mme Muguette Jacquaint - Depuis plus d'un an le groupe Alstom a annoncé 1500 suppressions d'emplois. Face à ce projet, la mobilisation de tous les partenaires sociaux et des élus a été importante. Plusieurs députés ont démontré le non-sens industriel de ce plan. A ce jour la direction n'a pu en enclencher la réalisation.
Aujourd'hui la situation est nouvelle : les chiffres annoncés lors de l'assemblée des actionnaires -hausse de 15 % des bénéfices, de 13 % des commandes- démontrent la bonne santé du groupe, due notamment aux commandes de la SNCF et de la RATP.
Or, malgré ces chiffres, la direction maintient ses projets, contraires à l'emploi et aussi à l'économie : car la croissance ne peut se poursuivre sans une politique énergétique diversifiée.
Le Gouvernement doit donc peser de tout son poids pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et permettre aux salariés d'Alstom, à leurs représentants et aux élus de promouvoir des solutions alternatives.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à leurs attentes légitimes ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En effet, en mars 2000, Alstom envisageait 1500 suppressions d'emploi.
Sans nier le contexte concurrentiel difficile, et pour les raisons que vous avez indiquées, le Gouvernement refuse de se borner à cautionner ce programme de restructuration. Nous avons engagé avec les salariés, depuis plusieurs mois, un travail très précis pour étudier la situation site par site. Avec le président Forni, M. Chevènement et Mme Martine Aubry, nous avons discuté des solutions possibles.
Ces réunions de travail ont déjà produit quelques résultats. A Belfort, la pérennité du site est garantie grâce à de nouveaux investissements et à d'importants transferts de technologie, et la préservation de 150 emplois supplémentaires. A Lys-lès-Lannoy, Alstom voulait fermer l'entreprise : il existe aujourd'hui un projet de reprise qui permettrait de sauver 200 à 300 emplois. Il est présenté au comité d'entreprise, puis sera examiné par les services du ministère de l'Industrie. A La Courneuve, Alstom s'est vu contraint de s'engager sur la pérennité du site, et, grâce à la pression que nous avons exercée ensemble, sur un transport important d'activités d'ingénierie, pour compenser une réduction d'effectifs par ailleurs sévère.
Même si le plan a été revu grâce à ce travail, le Gouvernement ne le cautionne nullement. Nous devons faire prévaloir une vision industrielle cohérente, préservant les chances du site français parmi ceux de l'entreprise. Et je souligne combien la proposition de loi de M. Robert Hue va, dans quelques instants, nous permettre de démontrer combien l'intervention des élus, et particulièrement des députés, peut être fructueuse pour éviter que les aides publiques soient accordées sans discernement à des entreprises qui ne sauraient s'exonérer de leurs responsabilités envers les territoires où elles sont installées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
ÉTABLISSEMENT MAGNETI-MARELLI
M. Maxime Gremetz - Ma question porte sur un sujet qui m'émeut particulièrement (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Depuis des mois, huit cents salariés, en majorité des femmes, de l'établissement Magneti-Marelli sont inquiets pour leur emploi et l'avenir de ce site.
Depuis des mois, la direction du groupe multiplie les man_uvres, et vide de son activité cette entreprise performante. Alors que l'unique production des tableaux de bord est transférée de fait dans une autre unité, la fabrication d'équipements de climatisation, prévue pour le reconversion du site, n'a pas démarré, et aucune autre activité relais n'est annoncée.
Le comportement de la direction est inquiétant, avec la multiplication des plans sociaux et la signature d'un accord Robien en 1998 qui a abouti à une réduction des charges patronales, une très forte réduction des salaires et des conditions de travail épouvantables.
Fiat et sa filiale Magneti-Marelli font des profits faramineux. Ils ont tout eu : l'exonération des cotisations patronales pour 99 % des salariés ; des exonérations et incitations « pour préserver l'emploi », ce qui ne fut pas fait ; ils ont profité de la flexibilité, du chômage partiel, du travail en équipe, des cadences infernales, des licenciements au mépris de la loi.
Ils ont reçu d'importants fonds publics de la région Picardie, du département de la Somme, de la ville d'Amiens.
Après le refus d'informer le comité central d'entreprise, tout laisse présager l'annonce prochaine de la fermeture du site d'Amiens. Tous ceux qui se sont évertués à rassurer les syndicats et les salariés portent une lourde responsabilité.
M. Maxime Gremetz - Je le dis solennellement et humainement au Gouvernement : nous ne pouvons laisser supprimer 800 emplois, faire disparaître un site dynamique, rajouter 800 chômeurs aux 10 000 que compte le bassin amiénois (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Magneti-Marelli doit respecter la loi française.
Le Gouvernement doit dire que, si cette décision était confirmée, le groupe devrait rembourser les milliards de fonds publics qu'il a perçus depuis des années. Monsieur le ministre, pensez à ces hommes et à ces femmes qui ont tout donné pour des salaires de misère, qui ont créé tant de richesses, qui ont des enfants. Qu'allons-nous faire ensemble, avec les syndicats, le Gouvernement, les salariés pour préserver l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Nous sommes évidemment préoccupés par cette menace qui pèse sur 752 emplois chez Magneti-Marelli à Amiens. L'entreprise affirme qu'elle recherche de nouvelles activités, comme la fabrication d'éléments de climatisation. Face à ces menaces, le groupe doit faire le maximum, et il en a les moyens, pour maintenir l'activité industrielle à Amiens. L'absence d'information claire par la direction sur les perspectives d'avenir de ce site n'est pas acceptable. Nous lui avons donc demandé de prendre en compte ces exigences, qu'il s'agisse de la transparence, de la concertation avec les élus et les salariés, du développement attendu de nouvelles activités. Je suis prêt à recevoir les élus, notamment vous-même et le député-maire d'Amiens, pour faire le point et envisager les mesures nécessaires. La redynamisation du site doit être envisagée. Je le fais avec le soutien de Mme Aubry, et nous ferons tout pour que les salariés ne soient pas victimes de cette sorte de désinvolture d'un groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Gilles de Robien - Très bien !
M. Michel Bouvard - Ce matin en commission, Monsieur le ministre de l'économie, les députés du RPR ont demandé, comme ils le feront dans le débat budgétaire, que soit ramenée à 5,5 % la TVA sur la restauration (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La restauration traditionnelle est en effet une restauration populaire, avec 50 % des repas à moins de 50 F, 80 % à moins de 80 F. Aujourd'hui la TVA à 19,6 % pénalise essentiellement les salariés qui veulent utiliser cette restauration, car les entreprises ont bénéficié d'un remboursement de TVA, ce qui souligne d'ailleurs l'incohérence du système. En outre chacun constate les distorsions de concurrence qui en résultent, sur le plan intérieur, face à la restauration rapide, et sur le plan extérieur face à nos concurrents touristiques européens.
Pour ce qui est du décret du Conseil d'Etat, qui vous donnait six mois pour régler cette distorsion de concurrence, nous avons appris qu'un arrangement était intervenu avec la commission sur la restauration collective d'entreprise. Nous nous en réjouissons, mais cela ne règle pas la question de fond. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises depuis le début de la présidence française, pour permettre enfin à la restauration française de bénéficier des mêmes avantages que le Portugal, lequel bénéficie d'une clause dérogatoire au niveau communautaire ? Il y va de l'avenir de la restauration française et de l'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Sur l'arrêt du Conseil d'Etat, je peux vous rassurer : toutes les dispositions sont prises pour qu'il soit pleinement appliqué.
Le problème d'une réduction de 19,6 à 5,5 % du taux de TVA sur la restauration est différent. Cette revendication d'une profession importante, et qui connaît des difficultés, rencontre la sympathie sur tous les bancs. Mais elle se heurte à trois difficultés. La première est son coût, estimé à 20 milliards !
Plusieurs députés RPR - La cagnotte !
M. le Ministre - Faut-il financer un tel sacrifice par une augmentation du déficit, ou des impôts, ou en augmentant d'autres dépenses ? On ne peut pas faire comme si le problème financier ne se posait pas. En second lieu se pose un problème juridique. La liste des produits pour lesquels on peut établir un taux réduit de TVA figure dans l'annexe H à la sixième directive : elle ne comporte pas la restauration. Il est exact qu'une exception a été faite pour le Portugal : c'est qu'avant 1991 ce secteur y bénéficiait du taux minoré de TVA, ce qui n'est pas le cas de la France. Vous demandez quelles initiatives a pris le Gouvernement français. Nous avons pris contact avec nos collègues : ils ne partagent pas le souhait d'aller dans cette direction.
Il y a enfin une troisième question, qui se poserait même si l'on résolvait les deux autres -chose aujourd'hui impossible. Cette réduction de TVA serait-elle répercutée sur les prix des menus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste) ? Ma réponse, après entretien avec les responsables est non. Ils nous ont dit que leur situation était difficile, et qu'ils souhaitaient une baisse de TVA pour améliorer leur situation, ce qui permettrait des progrès sociaux. Leurs difficultés sont réelles, mais je ne pense pas qu'on puisse y répondre par une baisse de TVA dont chacun s'attendrait à ce qu'elle se répercute sur les prix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
PROBLÈME FONCIER À LA MARTINIQUE
M. Pierre Petit - La Martinique a une vocation agricole. Pourtant nous sommes passés de 41 000 hectares cultivés en 1981 à 37 000 en 1989 et 30 000 en 1999. Et nous assistons à la quasi-révolte de jeunes agriculteurs, qui envahissent les terres et prennent en otages les propriétaires. Cela peut se comprendre car il y a de plus en plus de terres en jachère et sous-exploitées, dont il conviendrait d'ailleurs de prendre au plus vite la photographie. Par ailleurs, les textes existants sont terriblement mal adaptés et trop de gens passent au travers des mailles.
Quels moyens financiers le Gouvernement entend-il engager pour nous aider ? Quelles modifications législatives ou réglementaires envisage-t-il pour ne pas désespérer nos jeunes agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Alors que l'Assemblée s'apprête à adopter à une large majorité la loi sur l'outre-mer préparée par mon prédécesseur Jean-Jack Queyranne, vous me donnez l'occasion de m'exprimer sur un sujet certes sectoriel mais qui préoccupe les Martiniquais : l'utilisation des sols et la disponibilité du foncier pour l'agriculture, en particulier pour l'installation des jeunes.
Il est vrai que la surface agricole a diminué. La première réponse relève des collectivités territoriales, par la gestion des plans d'occupation des sols et par l'application du schéma régional d'aménagement. Je pense ensuite, comme vous, qu'il convient de recenser correctement les terres incultes et insuffisamment cultivées. Des instructions en ce sens seront données aux services de l'Etat, en accord avec Jean Glavany. Enfin, le code rural me paraît bien adapté à la sauvegarde de ces terres. Veillons donc à sa bonne application avant d'envisager de nouveaux instruments (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Françoise de Panafieu - Monsieur le ministre de l'intérieur, la prostitution se développe dans les grandes villes de France. A Paris, elle est particulièrement apparente sur les boulevards des maréchaux. Or, alertés par les élus, le préfet de police et les commissaires apportent systématiquement la même réponse : le manque d'effectifs.
Exercée dans les immeubles d'habitation, dans les parkings, à l'abord des abribus, des stades, des écoles, la prostitution n'est plus tolérable pour une population qu'elle choque, qu'elle révolte.
Alors que le Parlement n'a de cesse de défendre la condition de la femme, ces jeunes femmes, venues notamment des pays de l'Est, subissent des traitements inhumains. En outre, alors que chaque passant peut constater, de visu, que la prostitution est liée au trafic de drogue, la police ne le voit pas, ou ne peut pas le voir, ou ne veut pas le voir...
Certes, en France, la prostitution n'est pas un délit, mais peut-on en rester au schéma traditionnel alors que la situation empire ?
Quelles instructions, quels moyens allez-vous donner aux effectifs de police afin qu'ils obtiennent les résultats que tous attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL et quelques bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je suis comme vous, élu d'un quartier confronté à ces difficultés qui nous préoccupent tous.
Il est vrai que la prostitution n'est reconnue ni comme une infraction ni comme un délit. Elle peut donc, hélas, s'exercer librement, y compris sur la voie publique, dans les conditions que vous avez décrites.
Plusieurs députés RPR - Et le racolage ?
M. le Ministre - Le racolage, comme le proxénétisme, et l'exhibitionnisme sur la voie publique, doivent être réprimés et des consignes en ce sens ont été données par tous les ministres de l'intérieur au préfet de police.
Depuis 1997, de très jeunes femmes venues de l'Est et, plus récemment d'Afrique, pratiquent la prostitution sur les boulevards des maréchaux, notamment à l'est et au nord-est de Paris. La police s'attache en priorité à démanteler les réseaux de proxénétisme. La violence qui accompagne souvent ce commerce, cette exploitation, d'êtres humains doit aussi être réprimée. Depuis le début de l'année, après un patient travail, la brigade de répression a pu opérer un nombre croissant d'arrestations. Les quatorze proxénètes arrêtés ont été déférés devant l'autorité judiciaire.
Frapper la demande étant un autre moyen de lutter contre la prostitution, les services de police sont extrêmement vigilants aux infractions à la circulation sur ces boulevards.
Par ailleurs, les prostituées interpellées sont conduites aux services généraux, pour examen de leur situation et le cas échéant, sont traitées comme tous ceux qui ne sont pas en situation régulière. Une action de santé publique est aussi menée. La collectivité locale peut aussi jouer un rôle en matière de prévention, je l'y invite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DÉCISIONS ET RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
M. Georges Sarre - La décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux directeurs pour la septième fois consécutive a surpris tous les observateurs : économistes, investisseurs, responsables gouvernementaux. Alors que les signes d'essoufflement de la croissance se multiplient, cette augmentation risque d'avoir des répercussions extrêmement négatives sur l'investissement, donc sur l'emploi.
La Banque centrale justifie sa position par de prétendus risques inflationnistes et appelle les gouvernements et les partenaires sociaux à la rigueur.
L'euro faible, qui semble traumatiser nos banquiers centraux, n'est pourtant pas une catastrophe : il dope nos exportations. Nous en avons assez des nostalgiques de la monnaie forte, des taux d'intérêt assassins et de l'austérité sociale. Cette politique, on l'a expérimentée ; le chômage de masse est sa conséquence directe, les Français ont déjà trop donné !
L'attitude de la BCE pose, d'abord, le problème des définitions de ses missions qui, contrairement à celles de son homologue américaine, n'incluent pas l'emploi. Second problème : le contrôle politique et démocratique de cette instance, rendue indépendante par le traité de Maastricht et par le vote de notre Parlement.
Monsieur le ministre de l'économie, le Gouvernement ne pourrait-il profiter de la présidence de l'Union pour proposer à nos partenaires une redéfinition du rôle et des statuts de la Banque centrale, qui la placerait sous autorité politique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe communiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous nous invitez à préciser à nouveau les responsabilités en Europe, entre ce que fait la Banque centrale et ce que fait l'autorité politique. Les missions de la Banque centrale ont, en effet, été définies par le traité approuvé par référendum en 1992 : elle est seule responsable de la politique monétaire, et il est vrai que ses décisions en la matière appellent différents commentaires. Elle est aussi indépendante et c'est un point sur lequel il ne convient pas de revenir, d'autant que la Federal reserve l'est aussi, même si elle intervient aussi en matière d'emploi et de croissance, ce qui n'est pas le cas de la BCE.
Créée en décembre 1997 à l'initiative de la France, l'Eurogroupe, qui rassemble les douze pays de la zone euro, a été relancé à l'occasion de la présidence française. Il s'attache à la coordination des politiques économiques et il a ainsi joué un rôle remarqué ces dernières semaines puisque c'est sur la base de la définition de la politique de changes qu'il a donnée qu'ont eu lieu les interventions qui ont eu quelque succès pour l'euro.
M. Jean-Michel Ferrand - Ah bon...
M. le Ministre - En ce qui concerne les exportations, je ne puis vous suivre. Il y a, pour moi, une correspondance entre la force réelle d'une économie et son taux de change.
Nous constatons actuellement que la relative faiblesse de l'euro a des conséquences négatives sur le prix du pétrole, donc un impact sur notre inflation et sur notre croissance.
La monnaie doit donc être conforme aux fondamentaux de l'économie. Il faut un euro stable. Il faut aussi une institution indépendante ce qui, pour moi, implique qu'on se parle davantage. Il convient donc de renforcer le dialogue entre l'Eurogroupe et la Banque centrale. C'est en ce sens que la Présidence française tente d'agir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Léotard - Les événements récemment survenus dans la Fédération yougoslave, notamment en Serbie, ont amené l'Union européenne à lever l'embargo aérien et pétrolier et à mettre fin au gel des investissements européens. Ces décisions, nécessaires au retour de la démocratie, ne sont pas suffisantes, et c'est au président en exercice du Conseil des ministres de l'Union européenne que j'adresse les questions suivantes. En premier lieu, qu'adviendra-t-il des quelque 1000 prisonniers albanais en Serbie, et, s'ils doivent être jugés, quel type de procès se verront-ils intenter ? Qu'en est-il, en second lieu, de la livraison -que notre groupe estime nécessaire- des archives militaires relatives aux personnes disparues au Kosovo et à ceux qui les ont exécutées ? Enfin, quelle est la position du président Kostunica sur le Kosovo et le Monténégro, et peut-on espérer sa coopération à l'action du tribunal pénal international de La Haye ? Sur ces deux derniers points, ses récentes déclarations suscitent plutôt l'inquiétude. Le peuple serbe a droit lui aussi à des réponses. Nous souhaitons savoir s'il est possible d'exercer une influence sur le nouveau gouvernement yougoslave concernant ces questions. Il paraît en effet inconcevable qu'un homme qui est à l'origine de massacres aussi graves que celui de Srebreniza puisse être protégé par la nouvelle direction de son pays. Comment pourrions-nous justifier l'intervention puis le maintien de nos forces sur le terrain si aujourd'hui le peuple serbe ne progresse pas vers la liberté, si les bourreaux ne sont pas jugés ? Il y faut, certes, du temps, mais ce temps ne doit être ni celui de l'oubli, ni celui de l'indulgence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe socialiste).
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Il y a moins d'une semaine, nous ignorions encore si le peuple serbe allait réussir à renverser le régime sous lequel il vivait et qui disposait des moyens de résister. Je peux vous dire, pour avoir rencontré hier à Belgrade M. Kostunica, qui tenait à ce premier contact avec la France, qu'il m'a parlé sans gêne du sort de M. Milosevic, de la question de son jugement, du Kosovo ou des prisonniers albanais en Serbie. Il m'a dit, et les leaders de l'opposition me l'ont confirmé, que le nouveau régime était à peine installé -j'espère pour ma part pouvoir envoyer très vite un ambassadeur à Belgrade-, et n'était même pas sûr de contrôler les corps constitués. S'il faudra répondre à vos questions, qui sont légitimes, la priorité ne réside-t-elle pas dans la consolidation de ce nouveau régime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Les leaders serbes sont conscients du passé de leur pays et de l'opprobre que M. Milosevic a fait jeter sur lui. Ils savent que la démocratie est à construire, et M. Kostunica, juriste de formation, tient à en donner des signaux forts. Le Président de la République l'a d'ailleurs invité au sommet européen de Biarritz. Des élections parlementaires viennent d'être décidées pour fin décembre. Je suis convaincu que ce peuple courageux, qui vient de reprendre le contrôle de son destin, est conscient de ses responsabilités (Applaudissements, « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste. Comme le président du TPI l'a dit, il y a un temps pour chaque chose, et l'on peut parier, me semble-t-il, sur l'avancée de ce fleuve démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Louis Bernard - Ma question, à laquelle se joignent Mme Christine Boutin, députée des Yvelines et mes quatre collègues du Loiret, s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Les capacités des plates-formes parisiennes d'Orly et de Roissy seront rapidement saturées. Un rapport remis au Gouvernement fin 1995 proposait pour ce troisième aéroport le site de Beauvilliers en Eure-et-Loir. M. Jean-Pierre Blazy a recommandé récemment l'examen en urgence de ce projet. Enfin, vous avez vous-même affirmé en 1999 que le choix du site du troisième aéroport devait être fait, dix ans étant nécessaires pour assurer sa réalisation. Nous voici en octobre 2000, et nous attendons toujours, alors que le dramatique accident du Concorde a relancé le débat. C'est pourquoi je souhaite savoir si la décision sera prise en 2000, mais également s'il y a convergence sur ce dossier entre votre ministère et celui de Mme Voynet, et si vous êtes personnellement favorable au choix du site de Beauvilliers pour le troisième aéroport parisien ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Jean-Claude Gayssot, qui préside à Bruxelles un conseil européen des ministres des transports consacré à la conciliation sur le « paquet » ferroviaire, m'a demandé de vous répondre. Les études menées lui confirment que les seuils des capacités des aéroports parisiens seront atteints dans les 10 ans... (« Avant ! » sur les bancs du groupe DL ... et ce en dépit du développement souhaité et souhaitable des aéroports de province. Dans le cadre de l'élaboration du schéma des services collectifs de transport, la décision sera prise d'ici la fin octobre 2000.
La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Catala.
FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES (nouvelle lecture)
Mme la Présidente - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le Gouvernement demande à l'Assemblée, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de procéder à une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances - Réunie le 5 octobre, la commission mixte paritaire n'a pu, comme cela était prévisible, parvenir à l'élaboration d'un texte commun entre nos deux assemblées, puisque le Sénat a, par deux fois, opposé la question préalable à la proposition de loi adoptée par la majorité de l'Assemblée.
Le Sénat conteste l'utilité de créer une commission chargée de contrôler les aides publiques accordées aux entreprises et ne veut voir, dans la proposition de notre collègue Robert Hue, qu'un texte de circonstance dicté par des considérations politiciennes.
Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le répéter lors des débats, cette proposition trouve son origine dans les conclusions formulées, en juin 1999, par la commission d'enquête sur les pratiques des groupes nationaux et multinationaux. Elle répond donc à un besoin parfaitement identifié.
C'est pourquoi, tout en regrettant l'opposition résolue du Sénat qui veut priver la nation d'un organe de contrôle de l'utilisation des aides publiques dont l'absence se fait cruellement sentir, je vous propose d'adopter, en nouvelle lecture, le texte adopté en seconde lecture, sous réserve de deux amendements rédactionnels, le premier à l'article 4, le second proposant un intitulé plus concis, que la commission a approuvés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Gilbert Gantier - L'Assemblée est donc invitée à examiner une fois de plus cette proposition de loi instituant une commission technocratique chargée de contrôler l'opportunité des aides publiques accordées aux entreprises. L'inscription en début de session de ce texte à l'intérêt modeste constitue sans doute un gage donné au groupe communiste en contrepartie des couleuvres qu'il a dû avaler ces derniers mois.
M. Christian Cuvilliez - Je lève le gage ! (Sourires)
M. Gilbert Gantier - Cette proposition de circonstance -pensons au plan Michelin- montre du doigt des entreprises accusées de l'échec des politiques sociales du Gouvernement. La gauche veut, avec la commission de contrôle, disposer d'un alibi pour s'immiscer dans la gestion des entreprises -la formule des nationalisations ayant échoué. La commission évaluera en effet les aides selon certains critères quantitatifs et aussi qualitatifs et pourra recommander de les augmenter, modifier ou interrompre. Les multiples services nécessaires à sa mission en feront une sorte de second ministère de l'industrie, mais au moins aura-t-elle créé des emplois !
La mise en place de la commission aboutira à amoindrir les prérogatives du Parlement sur le contrôle des contributions publiques, fondées pourtant sur l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme. L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux finances publiques charge quant à elle les rapporteurs spéciaux des commissions de contrôler les fonds publics accordés aux entreprises.
Nous ne sommes pas opposés à un meilleur contrôle des aides, mais qui porte sur leurs modalités d'octroi et leur efficacité et permette ainsi d'éviter de nombreux gaspillages. Chaque année, plus de 170 milliards sont distribués par l'Etat et les collectivités locales aux entreprises, soit 12 000F par salarié ! Je préférerais des baisses d'impôts pérennes à de telles subventions, qui n'ont jamais sauvé une entreprise de la faillite. La sidérurgie a ainsi absorbé plus de 100 milliards de francs d'aide dans les années soixante-dix et quatre-vingt en pure perte.
M. Christian Cuvilliez - C'était un autre Gouvernement !
M. Gilbert Gantier - Il en a été de même avec les différents plans outils ou informatiques. L'emploi n'en fut pas plus préservé que l'argent des contribuables.
Le Parlement et le Gouvernement devraient plutôt travailler à simplifier le système de subventions : il existe plus de 70 dispositifs d'aides publiques, avec 18 types d'aides à l'aménagement du territoire et 13 formes de soutien à la recherche. 60 aides à l'emploi et près de 1 832 aides à la création d'entreprise sont répertoriées !
Le groupe Démocratie libérale considère donc que la proposition de loi du groupe communiste se trompe de cible en s'attaquant de manière purement idéologique aux entreprises et ne peut se prononcer que contre ce texte.
M. Pierre Morange - Très bien !
M. Gérard Bapt - Le rapporteur a illustré une nouvelle fois combien la position du Sénat avait été politique et dogmatique. Il ne s'agit pas en effet avec ce texte d'économie administrée mais de transparence et de démocratie sociale.
L'attitude du Sénat contredit d'ailleurs la démarche de contrôle poussé dont ils se prévaut en ce qui concerne les fonds d'Etat -par exemple la présentation d'un bilan à mi-parcours de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le contrôle des aides publiques a été réclamé non seulement par la commission d'enquête, mais par plusieurs missions et rapports, et notamment par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances -MEC. Trois cents milliards de francs sont en effet distribués aux entreprises. Rapporteur du budget du travail, je sais que le contrôle parlementaire est primordial. De nombreux rapports ont d'ailleurs été établis -rapports spéciaux des commissions, commissions d'enquête, Office parlementaire de l'évaluation des politiques publiques- et tous ont conclu, comme d'ailleurs la Cour des comptes, à la nécessité d'avoir une vue d'ensemble de la dépense pour l'emploi et de classer les aides, afin notamment d'éviter les effets d'aubaine. Il est facile, Monsieur Gantier, de faire des effets de tribune sur la complexité des aides, mais n'y avez-vous pas contribué en votant le contrat initiative-emploi ?
Il faut enfin éviter qu'une dérive ultra-libérale de la décentralisation ne renforce les déséquilibres entre bassins d'emplois. Les aides des collectivités locales, qui échappent au contrôle des rapporteurs spéciaux, devaient être évaluées par les chambres régionales des comptes mais celles-ci ne disposent pas encore des moyens nécessaires. La commission que nous voulons instaurer pourrait exercer cette mission. Il faut aussi pouvoir juger de l'efficacité des aides européennes, notamment en matière de réduction des disparités régionales.
Le dispositif proposé répond à ces objectifs, en évitant l'écueil de la bureaucratisation puisqu'il fonctionnera avec les moyens existants. Il introduit un élément de démocratie sociale en permettant au comité d'entreprise ou au délégué du personnel de saisir la commission. Loin de mettre en cause l'autonomie de la décision des élus locaux, il leur permet de disposer d'une meilleure évaluation. Il paraît utile qu'une instance nationale réunisse toutes les parties prenantes, recommande des bonnes pratiques et souligne certains errements. Le Premier ministre a parlé tout à l'heure d'entreprises d'Amiens et de Belfort qui ne respectent pas leurs engagements. Pour y remédier, le groupe socialiste votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Pierre Morange - Après l'échec de la commission mixte paritaire, je dois rappeler les raisons qui nous avaient conduits, lors des deux précédentes lectures, à exprimer un vote négatif sur cette proposition. Il s'agit tout d'abord d'une proposition de loi de circonstance.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit le groupe communiste à en prendre l'initiative, mais il ne semble guère pertinent de légiférer de manière partielle et partiale, sans analyse et perspective d'ensemble.
Il s'agit ensuite d'une proposition de loi nostalgique de l'époque de l'économie administrée, dont la preuve a été apportée depuis, qu'elle freinait plus la croissance et l'emploi qu'elle ne les stimulait. Les obstacles à l'initiative et à l'innovation sont encore si nombreux : administratifs, fiscaux et sociaux... Votre majorité n'a cessé de les multiplier. Je pense notamment aux 35 heures uniformes et obligatoires, dont chacun mesure aujourd'hui les conséquences sur la masse salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Je pense évidemment aussi à l'augmentation sans précédent de la pression fiscale et sociale depuis 1997 : plus de 400 milliards de francs.
Il s'agit encore d'une proposition de loi de dessaisissement des pouvoirs du Parlement.
L'utilisation des fonds publics entre directement dans nos compétences et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, comme les rapporteurs des commissions d'enquête, ont toute latitude en la matière. La présence de parlementaires au sein de la commission ne servira que de caution.
Et pourtant, vous revendiquez sans cesse l'accroissement des pouvoirs de contrôle du Parlement !
Il s'agit, enfin, d'une loi de consolidation de la majorité plurielle et nous y sommes habitués avec le Gouvernement Jospin : il s'agit de donner des gages politiques et non de légiférer utilement. Il faut faire plaisir un jour au groupe communiste pour qu'il ne s'oppose pas à un texte, le lendemain aux Verts pour qu'ils ne quittent pas la majorité ! Dernier exemple en date, M. Fabius a dû, la semaine dernière, renoncer à la sortie en rente des plans d'épargne salariale et capituler sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées par les entreprises pour abonder ces plans.
Je doute que les Français soient dupes de cette méthode de législation.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera à nouveau contre cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. Christian Cuvilliez - Neuf mois après son adoption par notre Assemblée, cette proposition de loi due à l'initiative de Robert Hue et de notre groupe, nous revient pour une lecture définitive après que la majorité de droite sénatoriale ait à nouveau jugé inutile de légiférer pour améliorer l'efficacité des fonds publics accordés aux entreprises.
Par delà les mauvais procès, ce que refusent la droite sénatoriale et l'opposition dans cette Assemblée, c'est que toute la transparence soit faite sur des aides accordées par la collectivité et qu'il soit demandé des comptes aux entreprises bénéficiaires.
Nous nous félicitons de voir ce texte définitivement adopté et souhaitons la publication rapide des décrets d'application.
Je rappellerai quelques enjeux majeurs de cette proposition de loi.
L'opacité, le cloisonnement du système actuel et son peu d'efficacité pour l'emploi ne sont plus à démontrer.
Nous souhaitons assurer le suivi détaillé et concret de l'utilisation des aides dans l'entreprise et à l'échelle des bassins d'emplois.
Le débat, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, a montré l'importance d'instances comme celle que nous proposons pour évaluer l'impact réel des aides de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne sur l'emploi et sur l'aménagement du territoire, cette évaluation étant le préalable à un réaménagement des dispositifs.
Le texte entend renforcer les moyens des instances chargées de ce suivi et de cette évaluation. Il entend également favoriser l'implication de tous les acteurs de terrain, en particulier les salariés, qui sont les plus directement concernés par l'usage fait de ces aides publiques. Il confirme le droit pour le comité d'entreprise ou, à défaut, pour les délégués du personnel de disposer de toutes les informations à ce sujet.
Le comité d'entreprise aura le droit de saisir l'instance compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits et les salariés verront leur point de vue sur l'utilisation des aides pris en compte dans les suites données à cette saisine.
Après l'audition des partenaires sociaux, l'instance pourra décider une suspension, voire le remboursement de l'aide. Cette capacité d'agir donnée au comité d'entreprise est complémentaire de la mise en place d'une commission nationale et de commissions régionales chargées d'avancer des propositions, tant sur les modalités du suivi et du contrôle que sur les dispositifs d'aides eux-mêmes.
La commission nationale pourra réunir des éléments d'information en plus de ceux contenus dans les rapports établis par les préfets.
Son propre rapport sera transmis au Parlement et rendu public, contribuant ainsi au débat et aux réformes nécessaires. Contrairement aux allégations de la droite, le Parlement disposera donc de moyens supplémentaires pour exercer ses prérogatives.
Nous sommes en effet convaincus -et le rapport de la commission d'enquête sur les pratiques des grands groupes industriels n'a fait que conforter cette appréciation- de la nécessité de passer, pour les aides aux entreprises, d'une logique de subsides à une logique d'incitation favorisant l'investissement productif, l'emploi et la formation.
Cette logique implique de mobiliser de manière différente tous les leviers de l'action publique, qu'il s'agisse de la fiscalité ou de la politique du crédit. Lors du débat sur l'épargne salariale, j'ai avancé des propositions à ce sujet, telle que la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi abondés par la reconversion d'une partie des aides publiques à l'emploi et pouvant financer des prêts bonifiés.
Le texte introduit une possibilité de saisine de la commission nationale ou de la commission régionale des fonds publics par les parlementaires et par les exécutifs régionaux. Impliquer ainsi les exécutifs locaux et les élus nationaux, qui ont à connaître de nombreux dossiers relatifs aux entreprises, ne pourra que renforcer l'efficacité de l'action de la commission concernée.
La mise en place de commissions régionales, chargées de contrôler l'ensemble des aides mises en _uvre dans leur région, est pour nous un élément décisif pour l'efficacité du dispositif.
Le niveau régional est aujourd'hui un niveau économique et politique pertinent ; l'assemblée régionale, en particulier, est dotée de pouvoirs importants en matière de développement économique et de formation professionnelle. L'action de l'Etat et celle des fonds européens dans ces domaines se déclinent au niveau régional et il est important que les acteurs régionaux puissent avancer des propositions permettant d'améliorer les politiques publiques qui les concernent.
La référence à l'emploi comme paramètre essentiel de l'efficacité des aides publiques est fondamentale, ce qui n'exclut pas un meilleur suivi des aides moins directement liées à l'emploi, par exemple celles qui soutiennent des programmes de recherche-développement ou le transfert des technologies.
Faire de l'emploi le critère central, c'est confirmer que l'objet premier de toute activité économique n'est pas la recherche de la création de valeur pour l'actionnaire, mais bien le développement de l'emploi efficace et qualifié. Une telle orientation a des implications directes sur les choix d'investissement.
Ce texte confirme, et l'on comprend les réticences de la droite, que les entreprises ont effectivement une responsabilité sociale en matière d'emploi d'autant plus importante qu'elles bénéficient d'aides publiques.
L'effet de cette proposition de loi dépendra, pour une part, de ce que les acteurs de terrain en feront : elle permet une implication citoyenne indispensable pour améliorer l'efficacité de l'action publique.
Je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir confirmer leurs votes de première et de deuxième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Maurice Ligot - Il est exact que l'utilisation des fonds publics accordés aux entreprises doit être contrôlée très sérieusement, car il s'agit d'un volume de crédits considérable : 170 milliards de francs, soit 10 % environ des dépenses de l'Etat. Il pourrait d'ailleurs être envisagé de les réduire, compte tenu de la réduction du chômage et de la nécessité d'alléger les prélèvements obligatoires.
Mais le groupe UDF est opposé à la création de cette commission nationale pour plusieurs raisons.
D'abord pour éviter la multiplication des instances de contrôle. La Cour des comptes et, depuis 1982, les chambres régionales des comptes assurent déjà le contrôle de l'exécution des dépenses publiques. Le premier président de la Cour des comptes a clairement affirmé sa volonté d'appliquer pleinement l'article 47 de la Constitution et tout le monde s'accorde à reconnaître la qualité des rapports de la Cour des comptes.
Il est malheureusement de pratique constante que le Gouvernement n'applique qu'avec lenteur, ou pas du tout, les recommandations de la Cour des comptes. C'est pourquoi mon collègue, M. Paillé, suivi par plus de cent parlementaires, avait proposé de créer une commission d'enquête parlementaire pour recenser les dysfonctionnements relevés dans les quatre derniers rapports de la Cour des comptes qui n'auraient pas été corrigés par le Gouvernement et de proposer, pour ces cas, les modifications législatives nécessaires.
Cette proposition de M. Paillé a été rejetée par la commission des finances, sur la base du rapport de Mme Bricq, au motif qu'il était « superflu de vouloir contrôler le contrôle ».
C'est pourtant ce que proposent aujourd'hui M. Hue et le groupe communiste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), mais en créant une instance permanente extérieure au Parlement, ils dessaisissent la représentation nationale de son pouvoir de contrôler les dépenses publiques.
En vertu de la Constitution, le vote et le contrôle de l'utilisation de la dépense publique doivent être assurés par les élus nationaux, les rapporteurs spéciaux étant dotés des pouvoirs nécessaires. Supprimer ce contrôle conduit donc à un affaiblissement du régime parlementaire. M. Fabius, alors président de notre Assemblée, l'avait rappelé lors de la création de la mission d'évaluation et de contrôle, le 3 février 1999 : dépenser mieux suppose que les Assemblées contrôlent réellement dépenses et recettes, ainsi que l'efficacité de celles-ci. Cela impliquait pour lui de placer désormais l'évaluation et le contrôle au c_ur de l'activité budgétaire du Parlement. Ce dernier, concluait-il, a la légitimité pour faire respecter les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l'homme. Pourquoi dès lors donner le pouvoir de contrôle à une nouvelle commission, extérieure au Parlement, alors que la MEC a entrepris des travaux et émis des conclusions, remettant en cause notamment certaines aides à l'emploi ? Il existe des préconisations parlementaires précises, qui ne sont même pas suivies et l'on préfère créer une autre instance. Curieuse méthode de mise en _uvre du contrôle ! A quoi sert désormais la MEC ?
L'examen des aides à l'emploi, comme les auditions et le rapport sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle, ont permis de mesurer la complexité et l'obscurité du système. Il en résulte des propositions de réformes qu'il faudra bien mettre en _uvre dans un avenir proche. Les travaux de la MEC posent avec acuité le problème de la gestion des dépenses publiques. Le renforcement du droit de suivi des parlementaires sur l'utilisation des crédits budgétaires n'a d'intérêt que s'il est pérennisé, et s'accompagne d'un pouvoir de contrôle sur le suivi des conclusions et des propositions de réformes. Cela rendra plus efficace l'action de l'Etat. Si donc l'Assemblée votait la proposition de M. Hue, non seulement sa majorité ne tiendrait pas compte des recommandations parlementaires, mais elle affaiblirait un peu plus les missions d'évaluation et de contrôle du Parlement. Pire, elle affaiblirait l'efficacité de l'Etat, et ralentirait sa réforme, que même la majorité prétend souhaiter. L'intérêt du Gouvernement est-il dans l'opacité ou dans la transparence de sa gestion devant le Parlement ? L'Assemblée entière devrait en être convaincue : ce n'est pas en créant une structure supplémentaire, mais en systématisant les activités de contrôle et d'évaluation de la dépense publique par le Parlement, que les aides à l'emploi seront mieux utilisées.
C'est pourquoi le groupe UDF demande que les conclusions de la MEC soient prises en considération par le Parlement et se traduisent par des réformes de la part du Gouvernement. Il demande d'autre part, que le rôle de la Cour des comptes ne soit pas formel, que ses conclusions soient prises en considération et que les dysfonctionnements qu'elle dénonce soient réellement corrigés. Il rejette la présente proposition comme participant de l'épidémie de « commissionnite », comme expression d'une volonté de gestion administrative de l'économie, et comme portant atteinte au rôle du Parlement et, en particulier, de la MEC. Elle fait de plus double emploi avec la Cour des comptes, dont les rapports n'ont besoin que d'être appliqués. Pour l'UDF, l'utilisation des 170 milliards consacrés aux entreprises et à l'emploi est d'abord un problème politique. C'est donc au Parlement d'en assurer le contrôle, sans exclure, s'il en est besoin, la concertation avec tous les partenaires (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement a déjà exprimé, en première et deuxième lectures, tout son intérêt pour l'adoption de ce texte, et je regrette que la Haute assemblée ait par deux fois refusé de l'examiner. Car ses dispositions sont utiles, et chacun, dans la pratique, le reconnaîtra. La proposition de M. Hue permettra en effet d'accroître la transparence, l'équité et l'efficacité des aides publiques aux entreprises. Ces objectifs sont approuvés sur tous vos bancs. Mais il faut constater que la diversité des aides publiques, celle des formes qu'elles revêtent, la pluralité de leurs gestionnaires, ne permettent que très partiellement d'identifier leurs bénéficiaires, de contrôler leurs modalités d'attribution et d'évaluer leurs effets sur le développement de l'économie, de l'emploi et des territoires.
L'Assemblée a déjà marqué son intérêt pour l'évaluation de ces aides. L'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, à la demande de la commission des finances, et la MEC ont contribué à accroître nos connaissances dans ce domaine. Le rapport de M. Fabre-Pujol et de M. Paul sur les pratiques des grands groupes, et leurs conséquences sur l'emploi et le territoire, a montré l'opacité et le cloisonnement qui caractérisent parfois les aides aux entreprises. Les systèmes d'aide ont leur logique économique et sociale, et même les plus ardents défenseurs des lois du marché doivent en convenir, notamment lorsqu'ils sont localement confrontés aux difficultés d'une entreprise. Toutefois, même si les aides sont attribuées sur des critères précis -ce qui est le cas- et si leur octroi est surveillé par les services des ministères et les corps d'inspection et de contrôle compétents, certains abus demeurent. Ils sont choquants pour les citoyens-contribuables, mais plus encore pour les salariés des entreprises concernées, surtout quand les aides avaient pour contrepartie des engagements, notamment sur l'emploi, qui n'ont pas été tenus. Sur ce point les dispositions du texte renforcent le pouvoir de contrôle des représentants des salariés, ce qui est un vrai progrès. Il ne s'agit pas d'un alibi, Monsieur Gantier, mais d'une nouvelle avancée de la démocratie dans l'entreprise.
Il est aussi nécessaire de faire cesser les abus que de faire connaître les bonnes pratiques, en évitant le double risque de la complexité et de la superficialité. La proposition satisfait à ces exigences. En effet la commission nationale des aides publiques aux entreprises sera dotée de puissants moyens d'information et de relais régionaux efficaces. En outre elle pourra examiner la pertinence des dispositifs, existants ou projetés, au regard des objectifs des aides. Enfin sa composition diversifiée, la facilité de sa saisine, son champ d'intervention enrichiront la vision des pouvoirs publics, des collectivités locales et du Parlement quant à la mise en _uvre des aides, à l'utilité de certains dispositifs, à la nécessité éventuelle de sanctions. Le contrôle parlementaire, Monsieur Gantier, sera renforcé et complété par l'action de la commission de contrôle. Je vous rappelle d'ailleurs que le Parlement ne « contrôle », au sens strict du mot, que le budget de l'Etat.
D'autre part la simplification des aides, que chacun souhaite, ne pourra qu'être facilitée par le rapport qu'établira la commission de contrôle. Il fournira une photographie de l'existant et permettra l'action du Gouvernement et du Parlement sur l'ensemble du dispositif. Il ne s'agit pas, Monsieur Morange, d'un objectif de circonstance ; et je n'aurai pas la cruauté de comparer le bilan social et financier du gouvernement de M. Jospin à celui de ses deux prédécesseurs.
M. Ligot reconnaît la nécessité d'un contrôle des aides publiques. Il souhaite un allégement des prélèvements sur les entreprises. Il me donne ainsi l'occasion de souligner le bien-fondé de l'action du Gouvernement, en rappelant que le projet de loi de finances lui donnera satisfaction sur ce point, avec la suppression de la surtaxe Juppé sur l'IS, et la réduction de cet impôt pour les PME. Par ailleurs le Parlement est pleinement dans son rôle en créant une commission de contrôle, car elle complétera utilement sa connaissance du système, en accroissant la capacité d'évaluation que lui confère la Constitution.
Ainsi le Gouvernement soutient clairement cette proposition de loi, parce qu'il est comptable de la justice et de l'efficacité dans l'usage des fonds publics, et j'ai aimé les remarques de M. Cuvilliez sur cette question de l'efficacité ; parce qu'il y voit un outil efficace pour renforcer les politiques en faveur de l'emploi, et ici encore je rejoins M. Cuvilliez ; enfin parce qu'elle favorisera un développement équilibré sur tous les territoires. La politique du Gouvernement se fonde sur la certitude d'une convergence entre justice sociale et efficacité, notamment dans les entreprises, et plus particulièrement dans les grandes multinationales, qui émargent largement aux aides publiques. La proposition s'inscrit pleinement dans cette convergence, et fait avancer la problématique de la démocratie dans l'entreprise et du contrôle des salariés sur l'emploi. Je vous invite donc à soutenir cette excellente proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, conformément aux articles 91, alinéa 9, et 109 du Règlement, les articles de la proposition de loi précédemment adoptée par l'Assemblée nationale et rejetée par le Sénat en deuxième lecture.
Les articles 2, 3 et 3 bis sont successivement adoptés.
L'article 4 bis est adopté, de même que les articles 4 ter et 5.
M. le Rapporteur - L'amendement 2, rédactionnel, substitue aux mots « à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée » les mots « au contrôle ».
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement rejoint le rapporteur : l'objet de cette proposition n'est pas exclusivement de créer une commission de contrôle mais de veiller au contrôle de l'ensemble des fonds publics.
L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi modifié.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Grâce aux progrès accomplis dans la gestion budgétaire, ce projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée début juillet, soit un gain de trois mois par rapport au calendrier tenu l'an passé et de six mois par rapport à la situation antérieure. En tant qu'ancien rapporteur général, je me réjouis particulièrement que ce gouvernement facilite ainsi le travail de l'Assemblée. Cette accélération permet d'enrichir le débat budgétaire sur les prévisions de l'année à venir.
L'exécution du budget 1999, confirme les grandes orientations fixées en loi de finances initiale. L'objectif de stabilisation de la dépense est respecté, avec, compte tenu du taux d'inflation de 0,5 %, une progression des dépenses en volume ramenée à 1,1 % selon la norme mesurée hors dépenses exceptionnelles et hors modification du périmètre.
Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1 565,6 milliards, soit un surplus de 30,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale, dû en particulier aux 30 milliards de plus au titre de l'impôt sur les sociétés, du fait des bons résultats des entreprises en 1998.
La diminution du déficit budgétaire est sans précédent puisqu'il s'établit à 206 milliards contre 247,5 en 1998.
La baisse du déficit permet d'inverser la tendance de la dette pour la première fois depuis vingt ans. La dette est ainsi ramenée en dessous du seuil de 60 % du PIB, conformément à l'un des critères du traité de Maastricht.
Parallèlement au dépôt de ce projet, et conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 février 2000, des comptes rendus de gestion budgétaire préparés par les ministères vous ont été remis pour la première fois. Cette initiative vise à enrichir les données strictement comptables de la loi de règlement. Ces comptes rendus vous permettront de mieux appréhender les résultats des politiques publiques. Ils doivent permettre de disposer d'une analyse fine des objectifs et des coûts ainsi que des éléments de mesures des résultats obtenus.
Enfin, ce projet contient également des mesures traditionnelles de gestion des autorisations budgétaires ainsi que 2,3 milliards de remises de dettes aux pays étrangers, conformément à la résolution de la CNUCED et aux engagements pris par la France lors des sommets internationaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'examen de ce projet est marqué par des innovations importantes mais aussi par la nécessité impérieuse, admise par tous, de renforcer les pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement, et il y a là encore une marge de progression.
Première innovation, la date d'examen du projet a été avancée de plus de six mois par rapport aux autres années, de trois mois par rapport à l'an dernier, de façon à enrichir l'examen du projet de loi de finances pour l'année suivante. Cette démarche devra être confortée par une approche plus qualitative et plus transversale des résultats d'exécution des lois de finances, grâce à un rapprochement des résultats budgétaires globaux et du suivi de l'exécution de chaque budget par les rapporteurs spéciaux.
Pour la première fois cette année, le Gouvernement a communiqué, avec le projet, des comptes rendus de gestion budgétaire des ministères. Ces nouvelles informations, encore parfois incomplètes, devraient à l'avenir permettre au Parlement de dépasser la simple approche comptable de la dépense pour s'attacher aux réalisations et aux résultats des politiques publiques.
Enfin, on ne peut que se réjouir des innovations introduites dans le rapport du compte général de l'administration des finances qui présente désormais la dette « en droits constatés », qui provisionne les principales créances fiscales, et qui apporte des éclaircissements sur le patrimoine de l'Etat ainsi que des informations sur les engagements hors bilan à l'exception, regrettable, des engagements liés aux retraites des fonctionnaires.
D'autres informations intéressantes ont été obtenues, en réponse à des questions écrites que j'ai adressées à la Cour des comptes et aux ministres sur certaines opérations auxquelles je m'étais particulièrement intéressé en me rendant dans les bureaux de l'Agence comptable centrale du Trésor le 17 février.
Le Gouvernement s'explique également sur sa méthode d'évaluation de la progression des dépenses en 1999, son raisonnement ayant été critiqué par la Cour des comptes. La réponse des ministres précise en quoi la présentation de l'exécution budgétaire pour 1999 ne diffère pas de celle donnée au Parlement lors du vote de la loi de finances initiale. Pour l'essentiel, le Gouvernement a respecté ses engagements d'apporter plus de transparence et plus d'information sur l'exécution des budgets, ce qui ne le dispense pas d'aller plus loin encore. Il faut bien reconnaître que le désintérêt manifesté par des générations de parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, vis-à-vis de l'exécution des lois de finances, a conforté le pouvoir exécutif dans son goût pour le secret et l'absence de débat.
MM. Michel Bouvard et Jean-Jacques Jegou - C'est vrai !
M. le Rapporteur général - Des réformes structurelles sont encore indispensables pour rendre irréversibles ces avancées et les fonder sur de nouveaux pouvoirs du Parlement.
Nous sommes donc attachés à ce que la proposition de loi organique que j'ai déposée soit examinée au plus vite.
Il est toutefois excessif de parler, comme le Sénat, de « mensonge budgétaire ». Sa commission d'enquête sur le fonctionnement du ministère de l'économie et des finances dans l'élaboration des projets de lois de finances et dans l'exécution des lois de finances, présupposait l'existence de données inexactes fournies par le Gouvernement au cours de l'exécution du budget 1999. En fait, dans ses conclusions, elle se borne à confirmer l'existence, en 1999, de plus-values de recettes fiscales et un écart entre les prévisions et les résultats effectifs, points que nous avions largement fait apparaître dans notre rapport sur l'exécution du budget 1999.
De plus, cet écart n'est pas exceptionnel, il existe dans d'autres pays. Le seul reproche que l'on pourrait donc faire au Gouvernement est l'excessive prudence dont il a fait preuve dans ses prévisions de recettes et de croissance.
En revanche, nulle trace, dans les développements du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des réévaluations de recettes introduites dans la loi de finances rectificative pour 2000. Il n'est pas davantage question des mesures d'information et de transparence adoptées par le Gouvernement. A celles que j'ai évoquées précédemment il faut en citer d'autres plus récentes : ainsi, les situations hebdomadaires budgétaires de l'Etat qui sont transmises aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées depuis le mois de juillet ; comparées à la situation mensuelle publiée par le ministère, ces documents enrichissent l'information et permettent un meilleur suivi des finances de l'Etat. Il faut signaler aussi que les prévisions économiques associées au budget 2001 ont été soumises à la commission économique de la nation le 27 septembre.
Le rapport du Sénat faisant par ailleurs l'impasse sur de nombreuses informations, on peut se demander s'il est totalement objectif.
M. Michel Bouvard - Oh !
M. le Rapporteur général - Je ne reviens pas ici sur les chiffres que contient mon rapport écrit.
Le solde général d'exécution s'établit à 206 milliards, soit une amélioration de 30,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques continue à se réduire. Les dépenses sont maîtrisées. Elles progressent de 1,6 % en valeur et de 1,1 % en volume et sont donc très proches de la norme retenue dans la loi de finances initiale, les écarts par rapport au chiffrage de la Cour des comptes s'expliquant par les différences d'éléments de référence.
Les dépenses civiles de fonctionnement se sont élevées à 675,9 milliards de francs. Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1 565,6 milliards de francs, chiffre supérieur aux prévisions. C'est là le résultat du dynamisme de l'économie, comme vous l'avez, Monsieur le ministre, expliqué avec pertinence. Quant aux recettes non fiscales, qui ont été réduites par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, je rappelle que les prélèvements en cause ont été réintégrés, par l'exercice 2000, dans la loi de finances rectificative pour 2000. Il est vraisemblable qu'il faut faire évoluer les règles de la comptabilité publique, et que notre pays a pris du retard sur ce plan. Mais le débat sur la réforme de l'ordonnance nous en donnera l'occasion.
L'objectif de réduction des prélèvements obligatoires n'a pas été atteint en 1999. Mais les mesures complémentaires fortes prises en 2000 devraient permettre de respecter les engagements qui ont été pris. Je vous renvoie, sur la question des autorisations budgétaires, au rapport écrit. Je veux terminer sur les quelques modifications de crédits demandés dans le projet de loi de règlement. Les ouvertures de crédits demandées devraient être exceptionnelles et correspondent à des demandes imprévues.
16 comptes-rendus de gestion ministériels et 3 comptes-rendus de gestion des budgets annexes ont été transmis au Parlement en même temps que le projet de loi de règlement. Les rapporteurs spéciaux s'en saisissent. Ils sont de qualité inégale, mais certains ministères (la Justice, l'Aménagement du territoire, l'Environnement, l'Economie, les Finances et l'Industrie) ont réalisé des progrès dans la gestion par objectifs. Des progrès restent à faire, toutefois, dans les méthodes d'évaluation.
Je vous invite à adopter le projet de loi de règlement du budget 1999, en me félicitant des progrès incontestables accomplis dans l'exécution de la loi de finances. Ils sont aussi le fruit de la bonne politique budgétaire qui est menée depuis juin 1997. Il faut désormais améliorer la gestion publique et donner toute sa dimension à l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - 1999 amplifie la dérive budgétaire initiée par le gouvernement Jospin dès mai 1997.
Les recettes fiscales de l'Etat augmentent deux fois plus vite que la croissance, et les recettes fiscales nettes deux fois plus vite qu'en 1998. Les prélèvements sur recettes ont augmenté de 13,3 milliards, ce qui représente une hausse de 5,2 %. Les impôts prélevés par l'Etat ont augmenté de 6,5 % par rapport à 1998 -quasiment le double de la croissance du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires a bondi : globalement, votre politique budgétaire l'a conduit de 44,9 % du PIB en 1998 à 45,7 % en 1999. Et vous n'avez pas d'excuse, car vous aviez déjà laissé en 1993 une situation désastreuse. Au total, le système public français a ponctionné près de 70 % de la richesse créée en 1999, ce qui est bien la caractéristique d'un système socialiste ! L'écart entre vos promesses et la réalité ne fait que croître ! Si l'on ajoute l'absence de baisse des prélèvements obligatoires en 1998, les 0,2 point de PIB que représentait le coût de vos mesures d'urgence de 1997, la promesse non tenue de baisse des prélèvements obligatoires en 2000 -le Gouvernement avait annoncé une baisse correspondant à 1 point de PIB, mais a récemment avoué qu'elle devrait être limitée à 0,4 point et je parie une bouteille de champagne à la buvette qu'elle sera même inférieure, l'écart entre vos promesses et la réalité s'établit à 2,2 points de PIB, soit environ 200 milliards ! Voilà la politique de la gauche ! Elle ne baisse pas les impôts, elle rend seulement une petite partie de la forte croissance que connaît l'Europe occidentale.
Mais il y a plus grave encore : les dépenses de l'Etat augmentent nettement plus vite que la richesse nationale. Elles se sont en effet accrues de 59 milliards en 1999, soit de 3,6 %, cependant que le PIB ne progressait que de 3,3 %. Encore faut-il, aussi, prendre en compte les 5,8 milliards imputés, à tort, sur l'exercice 1999, en violation de la loi organique, comme la Cour des comptes l'a constaté dans son rapport.
M. René Dosière - Ces mots ne figurent pas dans le rapport de la Cour !
M. Charles de Courson - Vous ne l'avez pas lu !
M. René Dosière - Si !
M. Jean-Jacques Jegou - Il est vrai que la formule utilisée par notre collègue est un raccourci saisissant.
M. Charles de Courson - Il faut, aussi, tenir compte des subventions versées aux entreprises déficitaires : 3 milliards à l'EPFR, qui chapeaute le CDR, structure de cantonnement du Crédit Lyonnais ; 3,5 milliards aux Charbonnages de France, et 12,5 milliards à RFF. On notera que ces trois entités sont, toutes, en déficit, parfois vertigineux, et qu'il s'agit bien là de subventions, et non de dotations en capital. Voilà qui majore encore les dépenses de fonctionnement de l'Etat, lesquelles, je l'ai dit, progressent bien davantage que ne le fait le PIB.
Toujours plus grave : l'accroissement des dépenses de fonctionnement est bien supérieur à celui des dépenses d'investissement, ce qui signifie que le Gouvernement obère l'avenir.
M. Jean-Jacques Jegou - Hélas !
M. Charles de Courson - Le ministère tente de justifier cette situation en arguant du changement de périmètre de la loi de finances. Je retiens, pour ma part, une incidence réelle de 0,5 %, ce qui ne modifie en rien ma conclusion, que la comptabilité nationale confirme : le poids de la dépense publique n'a pratiquement pas changé. On constate donc, dans les comptes, des résultats inverses de ceux que vous affichez.
Quant au déficit public pour 1999, il aurait dû être beaucoup plus faible que vous ne l'annoncez, et la réduction constatée tient à la très forte hausse des recettes fiscales au lieu d'être due, comme il l'aurait fallu, à un effort d'économie. Et que dire, encore une fois, de ces milliards « flottants », déplacés, décalés, imputés à tel ou tel exercice, sans justification sérieuse, en violation de la loi organique ?
Le déficit réel a été, en 1999, de 183 milliards. Pourquoi alors, ces farces et attrapes budgétaires, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ? Parce que le Gouvernement ne voulait pas faire apparaître que le déficit augmenterait en 2000 !
M. René Dosière - Vous fabulez !
M. Charles de Courson - Plus généralement encore, afficher un fort déficit, c'est montrer qu'il est creusé par la dépense publique et que nous ne rattrapons pas le retard pris sur nos voisins -loin de là.
En conclusion, une dépense publique en hausse et un déficit qui stagne sont autant de signes que votre politique budgétaire laxiste nous mène dans une impasse. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre le projet (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Augustin Bonrepaux - Le projet de loi de règlement vise à permettre au Parlement de contrôler la bonne exécution de la loi de finances. Pour la première fois cette année, le Gouvernement a, conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 février, communiqué avec le projet de loi les comptes rendus de gestion budgétaire ministériels. L'évaluation des coûts des politiques et de leur efficacité en est facilitée. C'est aussi la première fois que le projet de loi de règlement est examiné immédiatement avant la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice à venir.
M. Jean-Jacques Jegou - C'est vrai.
M. Augustin Bonrepaux - Jusqu'à présent, le Parlement l'examinait avec 2, sinon 3 ans de retard. Il nous faut remercier la Cour des comptes de sa célérité dans la publication de son rapport et le Gouvernement des efforts accomplis pour accélérer le dépôt du projet.
En ce qui concerne la polémique sur les opérations de fin de gestion, il n'y a pas lieu de se livrer à l'exégèse. Il suffit de s'en tenir à la formulation de la Cour des comptes qui écrit que reports de recettes et anticipation des dépenses ont été faites « le plus souvent dans le respect des règles actuelles de la comptabilité de l'Etat ».
Cela étant, il est vrai que la commission des finances, comme le Gouvernement, sont favorables à une modification de ces règles visant à davantage de transparence.
M. Jean-Jacques Jegou - Je l'espère !
M. Augustin Bonrepaux - Mais reconnaissez que, jusqu'à présent, le Gouvernement a respecté les règles en vigueur.
M. Charles de Courson - Non !
M. Augustin Bonrepaux - Mais ne faites pas comme si vous étiez la Cour des comptes !
Sur le fond à présent. Le Gouvernement s'est engagé sur la voie d'une augmentation de 1 % des dépenses et des recettes et cet objectif a été respecté.
M. Augustin Bonrepaux - Le taux de couverture des dépenses par les recettes est passé à 88 % et le déficit a été de 206 milliards, soit 2,3 % du PIB, en 1999.
Enfin, le besoin de financement des administrations publiques a été ramené de 2,7 % à 1,8 %.
En ce qui concerne les recettes, vous nous accusez d'avoir alourdi la fiscalité. Mais si la base des impôts a évolué du fait de la croissance, les taux en avaient été votés par la majorité précédente, et notamment celui de la TVA à 20,6 % ! L'impôt sur le revenu a bien augmenté de 9,7 % en 1999, mais surtout du fait du plafonnement du quotient familial.
M. Michel Bouvard - C'est la taxation des familles !
M. Augustin Bonrepaux - Cette mesure avait été demandée par les familles en remplacement du plafonnement des allocations familiales dont nous avions pris la responsabilité. Quant à l'impôt sur les sociétés, son taux a diminué pour la première fois en 1999, ainsi que nous l'avions promis. Si son produit a progressé, c'est donc parce que les bénéfices des entreprises ont augmenté. Qui s'en plaindrait ? En ce qui concerne les impôts directs, je vous laisse la responsabilité des taux de la TVA et de la TIPP. L'augmentation des prélèvements sur recette est due à la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle : là aussi, toutes les entreprises s'en réjouissent.
Enfin, les dépenses sont conformes aux objectifs. J'en rappellerai deux postes particuliers : les 10 milliards de garantie de l'Etat accordée à l'UNEDIC, et les dégâts des intempéries de la fin de l'année.
Des recettes dont la progression est due à la croissance, des dépenses maîtrisées, une réduction du déficit et de la dette : nous nous proposons donc d'adopter cette loi de règlement.
MM. René Dosière et Jean-Louis Idiart - Très bien !
M. Gilbert Gantier - Instrument essentiel du contrôle parlementaire sur les comptes publics, le projet de loi de règlement a fait cette année l'objet d'une heureuse réforme.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l'avancement de sa discussion.
Force toutefois est de constater que l'année 1999 a été celle de toutes les dérives : estimation fantaisiste des recettes et augmentation sans précédent des impôts -113 milliards, dont 30 au titre du seul impôt sur le revenu.
M. René Dosière - Il y a eu des précédents, avec Juppé !
M. Gilbert Gantier - L'année 1999 restera celle de la cagnotte fiscale ainsi que celle du mensonge. Durant des mois, le ministre de l'économie a nié l'existence de plus-values fiscales, puis a tenté de les minorer. Si un chef d'entreprise avait eu le même comportement, il aurait été poursuivi pour fraude !
Le rapport sénatorial « En finir avec le mensonge budgétaire » d'Alain Lambert et de Philippe Marini a souligné l'absence de sincérité des comptes pour 1999.
D'un montant officiel de 30,7 milliards, la cagnotte a en fait été chiffrée par la Cour des comptes à 57,5 milliards. Quant au report de 15,6 milliards de recettes non fiscales vers l'exercice 2000, il témoigne du manque de rigueur du Gouvernement et surtout de son absence de considération vis-à-vis du Parlement qui avait adopté, quelques jours auparavant, le collectif budgétaire d'automne.
La transparence financière avait déjà été mise à mal en 1998 alors que le Gouvernement se livrait à un jeu de cache-cache en matière de TVA : en intensifiant les remboursement et les dégrèvements d'une année sur l'autre, il a entraîné une minoration des recettes de TVA. La Cour des comptes a elle-même déploré ces procédés.
L'année 1999 a été marquée par un gonflement des recettes fiscales, essentiellement dû à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.
Ce dernier a augmenté sous l'effet de trois facteurs, tous liés à la sous-estimation de la croissance : l'abaissement du plafond du quotient familial, la non-revalorisation du barème de l'impôt qui reste indexé sur la seule inflation, sans prendre en compte le taux de croissance en valeur, et l'entrée de plus d'un million de nouveaux contribuables.
En ce qui concerne les dépenses, le Premier ministre avait prévu une croissance de 2,3 % avec 1,3 % d'inflation. Le taux d'inflation constaté n'a été que de 0,3 % et les dépenses de l'Etat ont pourtant progressé de 4,5 % !
Le dérapage des dépenses publiques dépasse les 50 milliards de francs
Ce dérapage semble d'ailleurs appelé à s'aggraver puisque le Gouvernement a opté pour des créations nettes de postes dans la fonction publique. Les mesures Zuccarelli pour les retraites des fonctionnaires sont autant de bombes à retardement pour les prochaines années.
Le déficit initialement prévu était de 237,5 milliards. Il a été ramené à 206 milliards, mais cela a été obtenu grâce à la fameuse cagnotte, dont l'attribution s'est faite de manière arbitraire et non démocratique. A quoi sert le Parlement si le Gouvernement décide seul de l'affectation de plusieurs dizaines de milliards de francs ?
Mais si l'on ajoute à l'ampleur des plus-values fiscales la décrue des charges de la dette, la réduction du déficit s'est opérée de manière mécanique et n'est en rien la conséquence d'une politique volontariste menée par le Gouvernement.
On ne peut que condamner son inaction irresponsable puisque, bénéficiant de circonstances favorables, il a ignoré la seule véritable mesure permettant de réduire le déficit en période de croissance : la réduction des dépenses publiques.
Tous les gouvernements européens se sont engagés dans cet effort. Comment, dès lors, ne pas se sentir accablé à la lecture du rapport préliminaire de la Cour des comptes ?
Avec un taux de croissance de 3,2 %, une inflation modérée et un recul du chômage, l'année 1999 accordait une marge de man_uvre exceptionnelle au Gouvernement. Or la France est restée au dernier rang européen en ce qui concerne le déficit public. Le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Luxembourg, la Suède dégagent des excédents et remboursent leur dette pendant que la France enregistre un déficit budgétaire supérieur à 2 % du PIB.
1999 est une année gâchée en matière budgétaire. Les réformes essentielles n'ont pas été entreprises, les finances publiques n'ont pas été assainies. Nous ne pourrons que le regretter quand la conjoncture se retournera.
Ces raisons ne peuvent que conduire le groupe Démocratie libérale et Indépendants à voter contre ce projet de loi de règlement.
M. Christian Cuvilliez - Nous ne pouvons que nous féliciter d'être en mesure d'examiner dans la même séance la loi de règlement du budget 1998 et celle de règlement du budget 1999.
Nous en remercions la Cour des comptes, qui a publié son rapport avec un mois d'avance, et le Gouvernement qui a déposé son texte avec trois mois d'avance.
Comme le note notre rapporteur, « en débattant de ce que l'Etat a fait des sommes qu'il a autorisé à percevoir en 1999 et en déterminant s'il a agi ou non en conformité avec l'autorisation parlementaire avant l'examen du budget 2001, on éclaire la portée et l'opportunité des choix que propose ce dernier ».
Je souhaite que cette amélioration de l'organisation s'étende aux autres travaux de notre Assemblée, d'autant que le calendrier de cette session me paraît très encombré. Les textes financiers inscrits à notre ordre du jour début octobre devraient, à l'avenir, se limiter à la loi de règlement de l'année n - 1 et aux budgets de Etat et de la sécurité sociale. Renforcer la légitimité de l'action publique et sa vocation à répondre aux besoins implique une dépense publique au service du développement économique et du progrès social. La loi sur le contrôle des fonds publics que notre assemblée vient d'adopter va ouvrir, à cet égard, un chantier important.
Nous apprécions que nous soient communiqués des comptes-rendus budgétaires ministériels, de sorte que les lois de règlement ne se limitent pas à la simple description comptable de la dépense, mais s'attachent aux réalisations et aux résultats des politiques publiques.
Il y a, sur ce point, beaucoup de leçons à tirer de cet exercice 1999, riche en rebondissements. Le fameux débat sur la « cagnotte » a eu un effet désastreux dans l'opinion.
Si le terme « cagnotte » est effectivement impropre, il y a eu, pour le moins, une prudence excessive du Gouvernement dans l'évaluation des recettes.
A l'avenir, rien ne doit laisser penser que le Gouvernement dissimule des recettes fiscales pour mettre la représentation nationale devant le fait accompli en ce qui concerne l'affectation des fruits de la croissance. Il faut que le Gouvernement associe le Parlement aux décisions beaucoup plus en amont.
Cet exercice 1999 s'est inscrit dans une évolution économique plus favorable que prévue.
La croissance -2,9 % en volume- a été sensiblement supérieure aux prévisions.
Le rapport note le rôle positif de la détente monétaire initiée par la Banque centrale européenne.
Mais si cette politique a soutenu la croissance, elle a aussi favorisé l'acquisition des titres financiers et les opérations de fusion, avec pour conséquence l'exigence d'une rentabilité financière accrue qui a pesé sur l'emploi et les salaires.
Certes, 445 000 emplois ont été créés, ramenant le taux de chômage à 10,6 %, mais il s'est agi majoritairement d'emplois précaires et « flexibles ». Cette évolution, confirmée au cours de l'année 2000, se traduit par une stagnation du pouvoir d'achat des salaires et par l'approfondissement des inégalités.
Si la masse salariale a progressé en 1999 de 3,9 %, c'est surtout en raison des créations d'emplois : le salaire mensuel de base n'a fait que suivre l'évolution du coût de la vie. C'est dire que le cercle vertueux consommation-investissement-créations d'emplois-consommation demeure fragile et demanderait à être conforté par des mesures concernant aussi bien l'offre que la demande. Nous y reviendrons dans le débat budgétaire.
Si le budget, par ses orientations, a indéniablement joué un rôle positif, son impact est à relativiser.
Nous ne reprocherons certes pas au Gouvernement d'avoir respecté les engagements pris lors de la loi de finances initiale. Mais une politique budgétaire plus offensive, assortie d'incitations, notamment fiscales en faveur de l'investissement et de l'emploi et non des placements financiers demeure une nécessité si l'on veut favoriser une croissance durable, plus riche en emplois stables et qualifiés.
C'est particulièrement vrai aujourd'hui, alors que de nombreux indices peuvent laisser craindre un essoufflement de la croissance, alors que les taux d'intérêt augmentent et que persiste un risque réel de nouvelles turbulences financières.
Cette voie serait la meilleure pour réduire durablement l'endettement public.
La réduction de la dette de l'Etat, tout comme le retour progressif à l'équilibre des comptes sociaux, ont été obtenus par une augmentation importante des rentrées fiscales et des cotisations sociales, augmentation elle-même liée à une conjoncture porteuse et aux créations d'emplois que la politique menée depuis 1997 a indéniablement favorisées. Le fait que les prélèvements obligatoires aient progressé en 1999 pour des raisons essentiellement mécaniques, comme le montre le rapport, ne nous choque pas. Nous trouvons cela normal. Beaucoup plus que le niveau des prélèvements, qui sont une réponse solidaire aux besoins, notamment en matière de santé, c'est leur contenu et leur efficacité qui posent problème et qui mériteraient d'être réorientés.
Telle est la priorité qui devrait caractériser une politique budgétaire de gauche.
C'est dire l'enjeu du prochain débat budgétaire : et nous souhaitons que le projet de loi de finances puisse être infléchi pour tenir compte du nouveau contexte politique et social dans lequel nous sommes rentrés depuis l'été.
Nous approuvons les réflexions de notre rapporteur visant à améliorer la transparence et la sincérité des comptes.
Bien entendu nous voterons ce projet de loi de règlement.
M. le Rapporteur général et M. Jean-Louis Idiart - Très bien !
M. Michel Bouvard - Je voudrais saluer le progrès accompli dans la présentation de la loi de règlement, tant en ce qui concerne les délais que la qualité des documents et j'en remercie à la fois la Cour des comptes et vos services, Monsieur le ministre.
Il s'agit d'un élément important pour exercer notre travail de contrôle de l'exécution budgétaire : à quoi servent des observations effectuées plus de deux ans après l'année budgétaire ? Comme notre rapporteur, je souhaite qu'on puisse aller encore plus loin et examiner la loi de règlement conjointement avec le débat d'orientation budgétaire, avant l'été.
L'exécution du budget 1999 aura été marquée par une rare opacité, justifiant plus que jamais la réforme de l'ordonnance de 1959.
Si le déficit a pu être réduit, il reste néanmoins supérieur à 200 milliards et représente 3 % du PIB, alors que pendant la dernière période de croissance similaire, les années 1989 et 1990, il ne s'élevait qu'à 1,6 % et 1,4 % du PIB.
Ce résultat, dû à l'effet d'aubaine de la croissance, ne doit pas nous réjouir excessivement car il provient de prélèvements record et non pas d'une amélioration durable de la structure du budget de l'Etat. En effet, en 1999 la France a encore accru sa dette de 261 milliards, la portant à 4 319 milliards en fin d'exercice.
Malgré le solde positif des budgets des collectivités locales et de la sécurité sociale, le déficit public total atteint ainsi 1,8 % du PIB, alors qu'il est en moyenne de 1,2 % pour la zone euro et de 0,7 % pour l'Europe des Quinze. La dette publique représente 58,7 % du PIB et nous met au 7e rang, alors que nous étions au 4e en 1997.
Sans verser dans une idéologie de la réduction des déficits, je suis préoccupé par une évolution qui ne peut qu'affaiblir la place de la France dans les instances européennes.
Autre sujet d'inquiétude, la hausse de 2,9 % des dépenses, qui, comme l'a relevé la Cour des comptes, risque de compromettre les efforts de maîtrise budgétaire. D'autant que cette augmentation porte principalement sur les dépenses de fonctionnement, tandis que les investissements restent à un niveau très bas. Les dépenses civiles en capital ne progressent, en effet, que de 2,2 % et s'établissent à 99,5 milliards soit le niveau de 1997.
C'est un problème majeur. On constate ainsi qu'en 1999 le budget des routes régresse de 4,5 %, confirmant un recul amorcé en 1997 avec moins 1,4 % et accentué en 1998 avec 5 %, alors qu'en 1996, dans un contexte difficile, il avait progressé de 11,4 %. Quant au budget de la culture, l'amélioration de ses crédits ne se traduit pas par un effort accru de protection du patrimoine sur tout le territoire, mais par des dépenses exceptionnelles pour deux opérations : le Grand Palais et le Palais de Chaillot à Paris. Ces deux exemples se situent dans des domaines où le défaut d'investissements ne peut qu'alourdir ceux qu'il faudra bien faire plus tard.
Si l'on examine maintenant le titre VI relatif aux subventions accordées par l'Etat, ce n'est guère mieux. Le budget de l'aménagement du territoire régresse de 7 %, pour ne plus atteindre que 1,3 milliard. Il en va certes autrement -sans doute pour des raisons politiques- de l'environnement, où les crédits augmentent. Mais il n'en résulte pas forcément une amélioration : la Cour des comptes constate que ce ministère a peine à gérer l'augmentation de ses crédits, qui ne sont pas consommés.
C'est donc clair : l'amélioration du solde budgétaire ne résulte que de l'accroissement des recettes, et des prélèvements records opérés sur les Français, particuliers et entreprises. Les recettes fiscales nettes, après déduction des remboursements et dégrèvements, progressent de 113,4 milliards, soit 7,8 %, soit deux fois plus vite que le PIB. Si l'accroissement de 25 % du produit de l'IS résulte, c'est vrai, de l'amélioration de la conjoncture, celui du produit de l'impôt sur le revenu, de 10 %, traduit l'augmentation du nombre de contribuables et de la pression fiscale. La majorité insiste sur le retour à l'imposition d'anciens chômeurs. Le fait est réel, mais n'explique pas tout. Il y a aussi le retour à l'imposition de petits contribuables imposables à la marge, en raison de la faiblesse du taux d'actualisation du barème. Et il y a les conséquences de la diminution du quotient familial, qui a brutalement accru de 4 milliards la pression sur les familles.
M. René Dosière - Sur les familles aisées !
M. Michel Bouvard - M. Bonrepaux y voit la contrepartie du rétablissement des allocations familiales. Que penseriez-vous si, m'étant emparé de votre montre, je vous la rendais en prenant vos chaussures « en contrepartie » ? Nous sommes dans ce cas de figure avec les amputations budgétaires de l'Etat sur les familles.
L'évolution des recettes résulte aussi de la création de nouveaux impôts comme la TGAP, dont il est patent que le rendement dépasse celui des impôts précédents. En conséquence, les prélèvements obligatoires atteignent un nouveau sommet à 45,6 % du PIB, après qu'une énième fois le Gouvernement eut promis de les réduire, pour se réfugier l'année d'après dans une explication par la hausse mécanique due à la croissance... Ce discours convainc de moins en moins les Français, qui sont de plus en plus nombreux à rejeter l'impôt. Pour nous, qui sommes attachés à la contribution du plus grand nombre au fonctionnement de l'Etat et à l'organisation des solidarités au sein de la nation, cette évolution est préoccupante, car elle risque de remettre en cause un des fondements de l'Etat républicain. « Trop d'impôt tue l'impôt », disait un président disparu. Trop d'impôt tue aussi la légitimité de l'impôt.
C'est sans doute cette augmentation des prélèvements qui a conduit le Gouvernement, conscient de l'état d'esprit de nos concitoyens, et pour parer à la tendance naturellement dépensière d'une partie de sa majorité, à cette malheureuse affaire de la « cagnotte » -terme fâcheux, car il accrédite l'idée d'une manne à distribuer, alors que la dette reste à un niveau record. Cela traduit un problème de transparence de l'exécution budgétaire, et une difficulté dans le contrôle parlementaire des comptes publics -contrôle qui figure dans deux articles de la Déclaration des droits de l'homme. Tout au long de l'exercice 1999 le Parlement s'est efforcé de connaître la vérité sur les chiffres budgétaires. Le débat d'orientation budgétaire de juin 1999 a permis à notre groupe d'exprimer ses doutes sur les chiffres du Gouvernement, tout comme le débat sur la loi de finances rectificative pour 1999, que je qualifiais le 8 décembre de texte virtuel, fondé sur des hypothèses fictives. En ces deux occasions, avec MM. Auberger et Carrez, nous avons montré le décalage entre les chiffres réels et ceux du Gouvernement. Le ministre de l'époque avait protesté de sa bonne foi. La discussion sur les comptes de 1999 s'est poursuivie cette année, atteignant son point culminant, Monsieur le rapporteur général, avec votre descente à l'Agence comptable du Trésor. Où est la transparence ? Le récent rapport de la commission des finances du Sénat, sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration et l'exécution des lois de finances, est révélateur de certaines pratiques, et accablant pour ce qui est du respect du Parlement, qu'en juin 1997 le Premier ministre entendait revaloriser.
Ne souhaitant pas polémiquer, je ne détaillerai pas ce feuilleton, où nous avons même découvert que certains documents étaient rédigés dans deux versions différentes, l'une pour le Parlement, l'autre pour le Gouvernement... Le groupe RPR souhaite, après avoir condamné ces pratiques, que nous parvenions, au-delà de nos divergences, à assurer la transparence des informations. M. le ministre des finances s'y est engagé dès son arrivée, et je lui en donne acte. Pourtant, cette année encore, le 11 juillet, alors que le projet de loi de finances rectificative n'était pas encore promulgué mais que sa discussion était achevée, le Gouvernement annonçait un surplus de 30 milliards de recettes. Pourquoi n'ont-elles pas été mises en discussion dans le cadre du collectif ? La réforme de l'ordonnance de 1959 sera sur ce point un test de l'acceptation par le Gouvernement d'un contrôle renforcé et d'un pouvoir accru du Parlement sur la procédure budgétaire. De même nous souhaitons que la MEC soit mieux entendue.
En conclusion, au vu des données de la loi de règlement pour 1999, qui ne traduit pas d'amélioration durable des structures budgétaires, et au vu de la pratique de l'année 1999, vous comprendrez que le RPR ne peut approuver ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Tout en soulignant les progrès qui restent à faire, Monsieur le Rapporteur général, vous avez relevé ceux qui viennent d'être enregistrés, et M. Cuvilliez vous a rejoint sur ce point : réduction des délais, mise en _uvre de comptes rendus de gestion, modernisation de la présentation du compte général de l'Etat. Nous entendons progresser encore dans cette voie, notamment sur le périmètre des opérations comptabilisées en droits constants, et sur l'évaluation des charges de retraite des fonctionnaires. M. Fabius et Mme Parly tiendront ces engagements.
Je remercie Augustin Bonrepaux pour ses remarques de bon sens sur l'évolution de la recette fiscale ou sur les prélèvements sur recettes, utile contrepoids aux amalgames, brillants mais erronés, de M. de Courson.
Je veux répondre aux questions formulées par MM. de Courson, Gantier et Bouvard. Ils nous reprochent tout d'abord la sous-évaluation des recettes. Il est vrai qu'en 1999 la prévision du taux de croissance était particulièrement délicate, ce qui a demandé une grande prudence dans celle des recettes. Il est vrai aussi que 1999 a connu un grand décalage entre le dynamisme persistant des recettes et l'activité économique sous-jacente. Alors que les recettes progressent normalement comme le PIB, en 1999 elles ont progressé près de 2,2 fois plus vite, ce qui était absolument imprévisible. Tout au long de l'année, les recouvrements ont été perturbés par des effets calendaires : dynamisme de l'impôt sur le revenu au début de l'année en raison du retard de recouvrement de l'année précédente, baisse du seuil pour le recouvrement par virement de l'IS et de la TVA, médiocrité du recouvrement de cette dernière jusqu'à l'automne, etc. Ces phénomènes exceptionnels ont compliqué l'analyse.
Mais comparons la situation française de 1999 avec celle des années précédentes ou celle, la même année, des pays voisins, et nous verrons qu'elle n'a rien d'atypique. L'écart entre recettes prévues et recettes exécutées était en 1999 de 2 % du total des recettes, contre 3,8 % en 1988, 3,2 % en 1987, 2,2 % en 1989 et 1,5 % en 1997. Les écarts observés dans d'autres pays en 1999 sont du même ordre. En matière de prévision de recettes, les gouvernements conservateurs ont dû faire face à des situations identiques. Qu'on pense à la forte plus-value de recettes qui n'avait pas été anticipée en 1987 : 30 milliards de plus qu'en loi de finances initiale, 13 milliards de plus que dans le collectif. Sans oublier la forte moins-value de 1996 : 41,5 milliards de perte de recettes par rapport à l'évaluation initiale, et 19 par rapport au collectif. De quel droit fustigez-vous, aujourd'hui, une situation qui était bien plus grave quand vous étiez au gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Vous nous reprochez, ensuite, de ne pas tenir la dépense publique. Mais il faut comparer ce qui est comparable : d'importants changements de périmètres sont intervenus entre 1998 et 1999 avec des transferts de 14,8 milliards vers le budget général, dans un souci de transparence et conformément au v_u de la Cour des comptes. De cela, votre raisonnement ne tient pas compte.
Par ailleurs, l'évolution du budget général porte la marque de dépenses à caractère exceptionnel, comme le remboursement par l'Etat de l'emprunt souscrit par l'UNEDIC en 1993.
Troisième reproche : nous sous-estimerions le déficit pour 2000. Vous anticipez quelque peu sur le collectif de fin d'année. Or il est difficile de soutenir votre thèse sans savoir sur quoi il reposera.
Quant à l'évolution des prélèvements obligatoires, parlons-en ! Il faut aussi tenir compte en la matière de l'évolution de la masse fiscale prélevée par l'Etat. Vous donnez des leçons, mais, de 1993 à 1997, sous votre majorité de droite, les prélèvements ont augmenté de 2 points.
M. Charles de Courson - Pour boucher vos trous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Vous tentez ainsi de nous critiquer sur le thème « hausse ou baisse des impôts », oubliant qu'en deux ans M. Juppé les a augmentés de 120 milliards alors que nous, de 1997 à 2003, nous les aurons réduits de 250 milliards !
Vous êtes bien obligés de reconnaître que la croissance est forte. En 1998, cela a entraîné aussi une forte augmentation des revenus -de 14 % pour les entreprises et de 3,8 % pour les ménages. Du coup, mécaniquement, les rentrées fiscales ont été importantes, malgré les allégements fiscaux consentis. En 2000, la baisse des prélèvements obligatoires sera plus forte, et l'on devrait parvenir en dessous du niveau de 1997.
Contrairement à ce que vous prétendez, de 1991 à 1996, le ratio dette/PIB a crû à un rythme particulièrement élevé. Depuis 1996, il est très stabilisé et il a même commencé à décroître en 1999, pour la première fois depuis vingt ans. Comme le souligne l'excellent document sur l'exécution budgétaire préparé par la commission des finances et par le rapporteur général, c'est la bien la gauche qui a réalisé la baisse du déficit avec, en 1999, une amélioration significative du ratio dette/PIB qui est resté sensiblement sous la barre des 60 %, ce qui constituait un objectif prioritaire de la politique budgétaire.
Pour la première fois depuis 1991, le déficit budgétaire est inférieur à la charge nette de la dette. Voilà qui apporte la preuve de la rigueur de notre gestion budgétaire et de la qualité des orientations imprimées aux dépenses publiques.
Pour toutes ces raisons, oui, il faut que l'Assemblée adopte cette loi de règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9 du Règlement, les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jegou - La pression et la fougue du ministre l'ont fait quelque peu déraper... L'intervention de Charles de Courson n'était fondée que sur le rapport de la Cour des comptes, il n'a rien inventé ! J'en tire à nouveau quelques exemples : la privatisation du GAN n'a pas été comptabilisée, 11 milliards ont été mis au compte d'affectation provisoire, des recettes non fiscales ont été mises en réserve, d'importantes opérations ont été prises en compte irrégulièrement, pire des opérations irrégulières au regard des règles actuelles de comptabilité publique ont été réalisées.
Le Parlement doit donc disposer d'une loi de finances plus sincère, plus transparente pour accomplir sa tâche de contrôle du Gouvernement. C'est ce que nous demandons !
M. Charles de Courson - Le ministre n'a en rien répondu sur l'exécution 1999. En effet, le rapport économique et financier montre que la part des dépenses publiques dans le PIB est passée de 54 % à 53,9 % et, pour le seul Etat, de 23,6 % à 23,8 %. Il y a donc bien 0,10 % de plus au total.
Vous ne pouvez par ailleurs contester la très forte hausse des prélèvements obligatoires : 0,8 % en 1999 dont 0,7 % imputables à l'Etat. Et j'avais annoncé à votre prédécesseur, dès l'examen de la loi de finances, que les recettes étaient sous-évaluées. D'ailleurs pour 2000, vous avez préparé très rapidement un collectif pour essayer de rendre une partie des plus-values fiscales considérables. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait en 1999 ?
La gauche adore comparer ce qu'elle fait à ce qu'a fait le gouvernement Juppé. Mais je vais donner les chiffres ! En quatre ans, les gouvernements Balladur et Juppé ont fait passer le déficit de l'ensemble des finances publiques de 6,2 % -record historique- à 3,2 %. Ils l'ont fait, pour l'essentiel, grâce à 1,8 point d'augmentation des prélèvements obligatoires. Pour votre part, de mai 1997 à la fin 1999, vous avez réduit le déficit de 1,4 %, en augmentant les prélèvements de 1 %. Ce qui fait la différence entre votre action et celle de M. Juppé. c'est que vous aviez de l'argent, alors qu'en mars 1993, en pleine période de dépression, nous avons dû faire face. Voilà la vérité ! Et je ne fais que lire le rapport économique et financier ! En résumé, votre laxisme budgétaire nous conduira droit dans le mur dès le prochain retournement économique, d'autant plus que vous avez fait exploser les dépenses de fonctionnement et crédits d'investissement. C'est ce que j'appelle une politique à la petite semaine !
M. le Secrétaire d'Etat - Les faits sont là : le déficit public total est passé de 2,4 % du PIB en 1992 à 4,2 % en 1996, dernière année de gouvernement conservateur !
M. Charles de Courson - Lisez les documents budgétaires !
L'article premier, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 2 et tableau A annexé, 3 et tableau B annexé, 4 et tableau C annexé, 5 et tableau D annexé, 6 et tableau E annexé, 7 et tableau F annexé, 8 et tableau G annexé, 9 et tableau I annexé, 10, 11, 12, 13, 14.
M. Charles de Courson - Il est bien regrettable que personne ne dépose d'amendements à la loi de règlement pour appliquer les recommandations de la Cour des comptes. Pour ma part, je dépose depuis plusieurs années des amendements relatifs aux prélèvements sur recettes. Certes, le Conseil constitutionnel a tranché le débat en estimant que cette pratique est compatible avec l'ordonnance de 1959. Il n'en reste pas moins qu'elle obscurcit la lisibilité des comptes publics. J'estime donc que les prélèvements sur recettes doivent figurer en dépenses. De même, les remboursements et dégrèvements au profit de tiers ne devraient pas faire l'objet de contraction, puisqu'il s'agit bien d'une dépense pour l'Etat. Le remboursement d'une partie de la TIPP aux camionneurs prévu par le projet de loi de finances pour 2001 est bien, par exemple, une charge pour l'Etat. M. Ligot proposait une annexe présentant les comptes consolidés et réintégrant au budget les fonds sur lesquels nous n'avons plus aucun contrôle parlementaire -je pense notamment au Fonds de réforme des cotisations sociales. Il reste que la forte augmentation des dépenses n'apparaît pas dans la présentation des documents budgétaires. Je peux vous dire, pour avoir passé deux ans et demi à la direction du budget, que la manière dont le Parlement examine les documents budgétaires y fait bien rire ! Je propose donc à l'Assemblée d'adopter les amendements 1 à 10.
M. le Rapporteur général - Ces dix amendements que la commission des finances a rejetés, visent à faire figurer les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales en dépenses, sur le titre IV du ministère de l'intérieur. Je reconnais que le prélèvement sur recettes n'est pas satisfaisant mais, les pouvoirs du Parlement étant plus importants en matière de recettes qu'en matière de dépenses, il serait maladroit de s'en priver. Grâce à ce mécanisme, la commission des finances vient d'apporter un complément de dotation de 350 millions aux collectivités locales. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a statué à deux reprises, en 1982 et en 1998, sur ce point. Il a estimé que les concours de l'Etat aux collectivités locales peuvent faire l'objet de prélèvements sur recettes, à condition que leur montant et leur destination soient précisément définis. La Cour des comptes opère une distinction entre les prélèvements sur recettes à caractère de compensation et ceux qui ont un caractère de subvention. L'évolution que vous souhaitez nécessite une réflexion approfondie, pour laquelle la révision de l'ordonnance de 1959 fournira un cadre. La commission des finances invite donc à rejeter ces amendements.
M. Charles de Courson - Je les retire.
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998 (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.
Mme la Présidente - Compte tenu de l'heure, j'invite chacun à la concision.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Après ce débat porteur de progrès, je veux insister sur un seul point : la stratégie mise en _uvre en 1998 par MM. Jospin, Strauss-Kahn et Sautter a permis de qualifier la France pour l'euro au 1er janvier 1999, alors même que ce combat, mené avec l'appui de la majorité, n'était pas gagné d'avance.
Le déficit de 1998 s'établit à 247,5 milliards, soit une amélioration de 20,2 milliards par rapport à 1997 et de 10,4 milliards par rapport à la prévision initiale. L'amélioration de la situation de l'emploi a permis une baisse du déficit des administrations de sécurité sociale -et je salue ici l'action de Mme Martine Aubry. Le besoin de financement des administrations publiques représente donc 2,7 % du PIB, ce qui est inférieur au seuil de 3 %, comme s'y était engagé M. Dominique Strauss-Kahn. La croissance de 3,2 %, favorisée par la politique budgétaire, est supérieure à la fois aux hypothèses économiques du budget 1998 et à la moyenne des pays de l'OCDE. L'emploi, l'enseignement et la justice ont constitué des priorités. Voilà qui justifie l'adoption de cette loi de règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Au cours de sa séance du 26 juin, la Sénat a apporté deux modifications au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 que nous avons adopté en première lecture le 18 mai dernier.
Il a supprimé l'article 9 relatif aux comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 1999, bien que le débat lui ait apporté les éclaircissements nécessaires sur les sujets qui le préoccupaient. Je regrette que la Haute assemblée ait pris cette position. S'agissant de l'article 13, relatif à la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, il est revenu au texte initialement présenté par le Gouvernement, que l'Assemblée avait amendé afin de ne pas reconnaître l'utilité publique d'une somme de 169 400 francs versée dans le cadre d'une gestion de fait concernant le tribunal de commerce d'Antibes.
Notre assemblée est donc appelée -ce qui est très rare pour un projet de loi de règlement- à procéder à une deuxième lecture, et je vous propose de rétablir le texte adopté en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Cuvilliez - Le Sénat nous contraint donc à une deuxième lecture, et je partage le point de vue exprimé par notre rapporteur à ce sujet. Le groupe communiste souhaite cependant voir renforcé le contrôle parlementaire sur l'exécution de la loi de finances. A cet égard, nous avions insisté, en mai, sur la nécessité de règles du jeu permanentes, seules à même de permettre des comparaisons valables et, plus généralement encore, sur l'importance d'associer très en amont le Parlement aux décisions économiques et budgétaires.
Nous nous félicitons donc de la prochaine révision de l'ordonnance, si décriée, de 1959. Elle devra, naturellement, se faire dans le respect des prérogatives du Parlement. Mais il faudrait faire davantage et, par exemple, revenir sur les dispositions de l'article 40, véritable couperet des initiatives parlementaires.
S'agissant du budget 1998 proprement dit, nous nous étions félicités de ce premier exercice de la gauche plurielle, qui marquait une rupture très nette avec les budgets antérieurs, caractérisés par leur conception libérale et leur attachement à la politique de rigueur.
Comment ne pas rappeler les décisions aussi symboliques que la suspension de la réforme fiscale, qui privilégiait les contribuables les plus favorisés, la réduction de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile ou l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les grands groupes industriels et financiers ?
Ce dernier exemple, particulièrement éclairant, ne peut que faire réfléchir. Cette disposition a en effet permis au Gouvernement de financer des mesures de confiance telles que le dispositif emplois-jeunes mis au point par Mme Aubry.
Certes, le budget pour 1998 comportait certains aspects négatifs, sur lesquels je ne m'appesantirai pas, car nous reviendrons, lors de l'examen du projet de loi de finances, sur certaines dérives constatées depuis lors, et sur la nécessité de dispositions fiscales favorisant le travail plutôt que le capital. Au moment où les mouvements spéculatifs prennent une ampleur inédite, il convient de réexaminer l'idée d'une taxation des capitaux erratiques et, pourquoi pas, de rétablir l'impôt de Bourse pour les étrangers résidant en France.
Le groupe communiste confirmera bien entendu le vote favorable qu'il a exprimé en mai.
M. Michel Bouvard - Je ne reviendrai pas en détail sur un projet dont j'ai eu l'occasion d'exposer les aspects principaux en première lecture. Un tel débat donne, certes, l'occasion de vérifier la mise en _uvre des annonces budgétaires du Gouvernement, mais aussi de s'assurer de la transparence des pratiques budgétaires de l'Etat.
S'agissant des chiffres et des engagements, le premier constat porte sur le déficit. Il aura été réduit de 20,2 milliards en 1998, un niveau somme toute modeste au regard de la croissance retrouvée et des efforts accomplis au cours des années précédentes dans une conjoncture plus difficile. Il y a donc eu décélération dans la réduction du déficit, pourtant indispensable pour redonner à notre pays des marges de man_uvre budgétaire à long terme dans le contexte communautaire et pour diminuer durablement la pression fiscale qui pèse sur nos concitoyens.
On constate, à ce sujet, que les prélèvements obligatoires n'ont pas baissé, quoi qu'en ait dit le ministre de l'économie de l'époque. Pourtant, si l'on se réfère au discours de Dominique Strauss-Kahn, les seuls impôts d'Etat auraient dû passer de 15,2 % à 15 % du PIB. Il n'en a rien été, comme le constate la Cour des comptes.
Le dernier constat porte sur la progression des dépenses de fonctionnement qui est de 3,7 % pour 1997, cependant que les investissements reculent de 2 %, alors qu'il sont déjà bien faibles.
Au-delà des chiffres, je souhaite évoquer la pratique budgétaire. Nos collègues sénateurs ont proposé de supprimer l'article 9 portant sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1999. Notre Rapporteur général évoque les arguments qui ont conduit le Sénat à prendre cette position. S'il apporte les explications nécessaires concernant la gestion des comptes d'affectation spéciale, il reconnaît en revanche le bien-fondé des observations de la majorité sénatoriale sur le différentiel entre le montant des ouvertures de crédit votées et celui des dépenses effectives.
Sur ce point vous estimez, Monsieur le rapporteur -et je vous cite- que « la présentation actuelle du projet de loi de règlement ne permet pas que le Parlement soit informé de façon convenable des éléments qui permettent d'expliquer les demandes d'ajustement comptable », en soulignant au passage que « les services du ministère des finances sont peu enclins à répondre promptement aux demandes d'information des parlementaires ». Nous ne pouvons que partager cette appréciation, et souhaiter que l'amélioration que l'on n'a pas constatée, non plus, en 1999, se produise enfin. La mission d'exécution du contrôle budgétaire de la représentation nationale, qui constitue l'un des fondements de la démocratie, doit pouvoir s'exercer sans entrave.
Vous admettez enfin la justesse des observations du Sénat sur les avances consenties au Fonds de soutien aux rentes par le Gouvernement. Mais, malgré cela, vous demandez le rétablissement du texte que nous avons adopté en première lecture.
Ce projet de loi de règlement nous rappelle donc la dérive des comptes publics enregistrée dès 1998 et le manque de transparence de certaines pratiques qui se sont fortement accentuées en 1999. Vous comprendrez donc que dans ces conditions, et comme en première lecture, il ne nous est pas possible de voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Louis Idiart - L'examen du projet de loi de règlement nous permet, au-delà de l'exercice comptable, de faire un retour sur la politique économique menée depuis juin 1997, qui a tourné résolument le dos à celle que conduisaient les gouvernements précédents, avec le résultat que l'on sait : un cycle infernal où les hausses d'impôts ont cassé la croissance, accru le chômage et les déficits publics et, finalement, justifié la dissolution de l'Assemblée.
Dès le début de la législature, le Gouvernement et sa majorité ont choisi de soutenir la croissance pour la rendre plus forte et plus solidaire. La consommation a été fortement encouragée, et la croissance du PIB a atteint, en 1998, le niveau record de 3,1 %, malgré un environnement international incertain.
Le soutien du pouvoir d'achat a replacé la consommation au c_ur de l'activité économique. On citera les hausses de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation logement, la réforme de la CSG, ou encore les emplois jeunes, tous éléments de cette politique de stimulation de la consommation et, par ricochet, de l'investissement des entreprises.
Le déficit budgétaire s'est établi à 247,5 milliards, soit 20 milliards de moins que dans la loi de règlement en 1997. Ce bon résultat a été obtenu sans recettes exceptionnelles telle que la soulte de France télécom. Notre pays a, ensuite, pu s'engager dans la voie de la monnaie unique.
La politique budgétaire a permis le financement de l'éducation, du logement, de la justice, de la sécurité, ce que souhaitaient les Français, et la loi de finances pour 1998 a permis d'ouvrir le chantier de la réforme fiscale. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, de nombreuses « niches fiscales » dont bénéficiaient les hauts revenus ont été revues, voire supprimées. Quant au plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, il a été réduit de moitié. Enfin, le dispositif en faveur de la souscription de parts de copropriétés de navires est supprimé. Cet avantage revenait à dépenser 5 millions par emploi maintenu ou créé...
Parallèlement, pour aider les familles et notamment les plus modestes d'entre elles, la réduction d'impôt pour frais des scolarité est rétablie.
On retrouve donc les éléments d'une réforme fiscale alliant justice et efficacité.
L'année 1998 restera, dans l'histoire budgétaire de notre pays celle de nouvelles orientations privilégiant la croissance et l'emploi et rétablissant la confiance. Les bons résultats enregistrés aujourd'hui trouvent leur origine dans les choix de 1998. Chacun comprendra donc que le groupe socialiste vote le projet de loi de règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Je voudrais d'abord souligner ce phénomène rarissime : il s'agit de la deuxième lecture d'une loi de règlement ! Il a donc fallu que le Sénat ne la vote pas, ce qui montre qu'il effectue son contrôle avec sérieux.
Le Sénat a d'abord supprimé l'article 9 pour s'opposer au manque de transparence de la gestion du ministère de l'économie. Epaulé par l'excellent travail de la Cour des comptes, il souligne que les comptes spéciaux du Trésor ont fait l'objet d'affectations contestables, en particulier pour les cessions de titres publics. Il met en lumière les écarts considérables par rapport aux lois de finances initiale et rectificatives et a conclu que la loi de règlement ne permettait pas de les expliquer.
Le Sénat a aussi amendé l'article 13 qui concerne la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans la gestion de fait du tribunal du commerce d'Antibes.
Certes, traditionnellement, le Parlement adopte sans modification les articles relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des dépenses résultant de gestion de fait. Mais il s'agit ici d'un cas particulièrement grave puisque la Cour des comptes a rejeté une partie importante des dépenses et a prononcé une amende de 20 000 F à titre provisoire.
Je ne vois pas comment nous pourrions aller contre la position prise par le Sénat. Si la majorité choisit de revenir à son texte, nous voterons contre.
M. Charles de Courson - Ce texte montre que dès sa première loi de finances, le Gouvernement Jospin a développé une politique budgétaire laxiste.
M. Jean-Louis Idiart - Le laxisme, c'est servir le peuple !
M. Charles de Courson - En matière de dépenses d'abord, les dépenses de fonctionnement connaissent une progression de 4,5 %, plus rapide que celle du PIB. Elles s'expliquent en partie par la forte hausse des remboursements et des dégrèvements. La grève de certains centres informatiques de la direction générale des impôts ne peut expliquer qu'une partie des fonds basculés de l'exercice 1998 sur 1999. Quant au sacrifice des dépenses d'investissement, il est aussi patent dans le domaine civil que militaire. On obère l'avenir pour éviter une trop forte hausse du budget : c'est une politique de Gribouille.
Si l'on ne tient pas compte des remboursements et dégrèvements, la hausse des dépenses atteint 1,1 % dans le budget général. Mais il faut souligner que les dépenses des comptes d'affectation spéciale ont augmenté de 133 %. En effet, les importantes recettes de privatisations de 1998 ont été massivement utilisées sous la forme de dotations en capital, qui se substituent à des subventions de fonctionnement imputables au budget général. Tel est le cas de 13,7 milliards sur les 15 versés à RFF, des 12,5 milliards versés à des structures de cantonnement du Crédit Lyonnais, l'EPFR, des 5,7 milliards du GIAT, mais aussi des crédits versés aux Charbonnages de France, à l'EPRD, autre structure de cantonnement, à la Société de garantie des financements des PME, la SOFARIS, et même à la Caisse des dépôts et consignations pour...l'informatisation des établissements scolaires et un fonds de capital risque ! La Cour des comptes critique sévèrement ce procédé qui consiste à utiliser des recettes de privatisation pour financer des dépenses qui relèvent de l'éducation nationale. La somme de ces dotations en capital atteint 40 milliards de francs. Les dépenses réelles hors remboursements et dégrèvements se sont donc accrues non pas de 1,1 %, mais de 3,3 %. On comprend donc mieux pourquoi l'importance des dépenses de l'Etat par rapport au PIB ne baisse que lentement. C'est d'ailleurs la plus élevée de tous les pays du G7 : 52,3 %, contre 30,5 % pour les Etats-Unis et en moyenne 37,9 % pour l'OCDE. Même dans la zone euro, la moyenne est de 47,1 %. La France, lanterne rouge qui devrait réduire ses dépenses plus vite que les autres, fait l'inverse !
Les recettes fiscales, ensuite, s'accroissent sans que les prélèvements obligatoires baissent. Les recettes fiscales nettes augmentent de 2,5 %. C'est raisonnable, même si l'on y ajoute par exemple les prélèvements sur recette. Mais si l'on tient compte des 12 milliards de remboursement de TVA reportés de 1997 sur 1998 du fait des grèves dans les centres informatiques des impôts, on atteint 3,2 %, alors que la richesse nationale s'est accrue de 4,1 %. Il n'est donc pas étonnant que la part des prélèvements obligatoires dans le PIB ne baisse pas. Pourtant, le Gouvernement s'y était engagé en 1998.
Enfin, le déficit public ne se réduit pas assez vite. Il atteint 2,7 % du PIB, ce qui est le plus mauvais résultat de l'Union européenne avec l'Italie. Le taux de la zone euro est de 2 % en moyenne et celui de l'OCDE de 1,2 %. Dès 1998, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne étaient excédentaires. La France fait donc partie du peloton de queue des pays développés. C'est pour cela que nous voterons contre ce projet de loi de règlement.
Mme la Présidente - En application de l'article 91-9 du Règlement, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. le Rapporteur général - Le 26 juin, le Sénat a refusé de voter l'article concernant les comptes spéciaux du Trésor. Mme la secrétaire d'Etat avait pourtant donné des explications claires sur la non-comptabilisation de la cession du GAN, sur les demandes de crédit en faveur des comptes d'affectation spéciale, qui sont la contrepartie comptable des fortes recettes des cessions d'actifs, et sur les demandes de crédit correspondant aux avances consenties par l'Etat au fonds de soutien des rentes. Tout ce qu'il reste à déplorer est un défaut d'explication à l'origine. L'amendement 1 vise donc à rétablir l'article 9 tel que nous l'avions adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable...
L'amendement 1 est adopté et l'article 9 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 2 vise aussi à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. Le Sénat n'a apporté aucun élément susceptible de modifier la position de l'Assemblée.
M. Charles de Courson - Le rapporteur nous propose de ne pas considérer comme dépense d'utilité publique une somme de 169 400 F versée à un bâtonnier. Mais de quoi s'agit-il et quelle a été le contrepartie de ce versement ? Je n'ai pas compris l'argumentaire du Sénat.
M. le Rapporteur général - C'est la rémunération de consultations demandées par le président du tribunal, mais dont l'utilité publique n'apparaît pas évidente.
L'article 13 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance ce soir à 21 heures 15.