Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=26.03.2015&Aktenzeichen=T-72/14
Timestamp: 2019-05-22 16:07:51+00:00
Document Index: 125293474

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 26.03.2015 - T-72/14 - dejure.org
https://dejure.org/2015,5404
EuG, 26.03.2015 - T-72/14 (https://dejure.org/2015,5404)
EuG, Entscheidung vom 26.03.2015 - T-72/14 (https://dejure.org/2015,5404)
EuG, Entscheidung vom 26. März 2015 - T-72/14 (https://dejure.org/2015,5404)
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Aufhebung der Entscheidung R 284/2013-2 der Zweiten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamtes für den Binnenmarkt vom 15. November 2013, mit der die Beschwerde gegen die Entscheidung des Prüfers, der internationalen Registrierung mit Benennung der Europäischen Union der Wortmarke "BATEAUX MOUCHES" für Dienstleistungen der Klasse 37 den Schutz durch das Gemeinschaftsmarkensystem zu verweigern, zurückgewiesen wurde
Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition exigée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009 est remplie [voir arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T-72/14, non publié, EU:T:2015:194, point 65 et jurisprudence citée].
Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition posée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 est remplie [arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T-72/14, EU:T:2015:194, point 66].
Pour apprécier si les motifs de refus édictés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement n° 207/2009 doivent être écartés en raison de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage, seule est pertinente la situation existant dans la partie du territoire de l'Union où les motifs de refus ont été constatés (arrêt BATEAUX MOUCHES, point 71 supra, EU:T:2015:194, point 67).
D'autre part, il ressort de la jurisprudence que l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de la marque exige qu'au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque, les produits et les services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée [voir arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T-72/14, EU:T:2015:194, point 65 et jurisprudence citée] et, donc, à distinguer ces produits ou ces services de ceux d'autres entreprises (arrêt Représentation d'une partie d'un mandrin, point 17 supra, EU:T:2010:153, point 39).
Dès lors, en tenant compte des éléments de preuve présentés pour les produits relevant de la classe 3 en cause en l'espèce et des circonstances dans lesquelles le public pertinent a été mis en présence de la marque MANGO (voir, en ce sens, arrêt BATEAUX MOUCHES, point 18 supra, EU:T:2015:194, point 64 et jurisprudence citée) pour lesdits produits contestés, la chambre de recours n'a pu, à juste titre, pleinement considérer la perception présumée de ce dernier à l'égard de ceux-ci.
À cet égard, l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de la marque exige qu'au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque, les produits et les services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée [voir arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T-72/14, non publié, EU:T:2015:194, point 65 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 février 2016, MANGO, T-761/14, non publié, EU:T:2016:91, point 17].
Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition posée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 est remplie [arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T-72/14, non publié, EU:T:2015:194, point 66].
En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T-72/14, EU:T:2015:194, point 80 et jurisprudence citée).