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Timestamp: 2017-10-17 15:28:31+00:00
Document Index: 224158445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 248', 'art. 78', 'art. 94', 'art. 100', 'art. 29', 'arrêt ']

1B_261/2014 08.09.2014
1B_261/2014
Dans le cadre de la procédure pénale pour blanchiment d'argent ouverte à l'encontre de A.________, le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé le 14 juin 2013 à une perquisition des locaux professionnels du prévenu. Celui-ci a demandé la mise sous scellés des documents, ainsi que des données informatiques saisis. Le 27 suivant, le MPC a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) la levée des scellés.
Par acte du 25 juillet 2014, le MPC forme un recours en matière pénale pour déni de justice. Il demande au Tribunal fédéral de constater que le Tmc a fait preuve d'un retard injustifié dans le traitement de sa demande de levée de scellés et de l'inviter à statuer définitivement sur sa requête dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt fédéral. A l'appui de son recours, le Procureur a produit un bordereau de pièces, comprenant certains de ses échanges avec le Tmc, ainsi que le procès-verbal des opérations effectuées par cette autorité.
Compte tenu de la nature de la contestation - procédure de levée de scellés au cours d'une instruction pénale (cf. art. 248 CPP) -, la décision à rendre sur le fond pourrait conduire le recourant à former un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF). Dans cette mesure, cette voie de droit est ouverte pour déni de justice au sens de l'art. 94 LTF, recours qui peut en outre être déposé en tout temps (art. 100 al. 7 LTF).
Invoquant les art. 29 al. 1 Cst., 5 et 248 al. 3 CPP, le MPC reproche au Tmc une violation du principe de célérité, dès lors que celui-ci tarderait à statuer sur la requête de levée des scellés déposée le 27 juin 2013. Il invoque à cet égard différentes périodes d'inactivité inexpliquées et soutient avoir relancé formellement l'autorité à plusieurs reprises.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public de la Confédération, au mandataire de l'intimé et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.