Source: http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb273/gb-4.htm
Timestamp: 2020-02-24 19:10:00+00:00
Document Index: 77604893

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19', "l'article 19", "l'article 19"]

GB.273/4 - Conseil d'Administration
Suivi de la discussion du rapport du Directeur général
à la 85e session (1997) de la Conférence internationale du Travail (Deuxième partie)
Améliorations à apporter à l'activité normative de l'OIT
1. Le Conseil d'administration a tenu une brève discussion préliminaire sur ce sujet lors de sa 270e session (novembre 1997). Le document établi par le Bureau en vue de cette discussion est joint en annexe(1). Il met en évidence les questions qui ont été soulevées lors de la discussion à la Conférence en 1997 au sujet de ce qui pourrait encore être fait dans ce domaine, questions que le Conseil d'administration a décidé d'examiner de façon plus approfondie à sa 273e session. Ces questions peuvent se résumer comme suit.
Procédure de choix des sujets pour l'action normative
2. Cette question doit être examinée dans le contexte du portefeuille de propositions de sujets pouvant donner lieu à une action normative. Après avoir examiné les deux premiers documents qui lui ont été soumis sous la forme d'un portefeuille lors de sa 270e session et de sa session actuelle, et à la lumière des suggestions contenues dans le document joint en annexe, le Conseil d'administration voudra peut-être formuler de nouvelles orientations sur la manière de présenter le portefeuille et la meilleure façon de l'utiliser.
3. L'expérience récente des débats qui ont eu lieu à la Conférence sur des questions complexes et prêtant à controverse a montré qu'il importe de ne retenir un sujet pour l'action normative que lorsque les recherches et les travaux préparatoires nécessaires ont été menés à bien et que l'on peut raisonnablement considérer que le sujet est «mûr» pour l'action normative. Ainsi qu'il est souligné au paragraphe 20 de l'extrait ci-joint, «L'inscription définitive d'une question à l'ordre du jour de la Conférence en vue d'une action normative devrait être l'aboutissement d'un processus au cours duquel une vision plus nette du contenu éventuel de l'instrument envisagé, et donc de sa valeur normative ajoutée, pourrait se dégager. La constitution d'un portefeuille pourrait aider à améliorer la situation en permettant au fil des examens successifs de préciser le contour de l'instrument sur le sujet».
4. Le portefeuille est un outil dont l'élaboration n'en est qu'à ses débuts. Les mandants, notamment, réagissent maintenant de plus en plus aux demandes qui leur sont adressées de présenter des suggestions. Cela ne manquera pas d'avoir une incidence sur le contenu du portefeuille et sur son rôle en tant que document de référence dans le processus normatif. Au-delà du regroupement par sujet des propositions ou idées concernant des questions qu'il serait possible d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence en vue d'une action normative, le portefeuille se propose de présenter ces questions en fonction du degré de préparation atteint par le Bureau. Des indications en ce sens figurent par exemple dans le document GB.273/2 soumis à la présente session du Conseil. Cet effort devra être systématisé pour permettre au Conseil de décider en meilleure connaissance de cause de l'ordre du jour de la Conférence.
5. En ce qui concerne, de manière plus spécifique, les sujets envisagés pour une action normative, cette présentation devrait permettre d'apprécier, lors de chaque session du Conseil de novembre, dans quelle mesure un sujet donné est apte à faire l'objet de normes. Si l'appréciation est négative, la question ne sera pas retenue dans le document plus détaillé présenté à la session suivante du Conseil (en mars) aux fins d'une action normative. Si l'appréciation est positive, le Conseil devrait être en mesure, sur la base des indications fournies par le Bureau quant aux résultats des travaux de recherche ou à l'état d'avancement de ceux-ci, de distinguer:
s'il est difficile de préciser l'objet et le contour des normes auxquelles pourrait donner lieu le sujet considéré (situation illustrée par la question des agences d'emploi privées): le Conseil pourrait alors demander des informations supplémentaires quant à l'intérêt que ce sujet suscite parmi les mandants ainsi qu'un rapport plus détaillé qui lui permettrait d'apprécier, à sa session de mars, si, à défaut d'être directement inscrit en vue de l'adoption d'un instrument, ce sujet pourrait, s'il est retenu, donner lieu à une discussion préliminaire avant d'engager une action normative;
si le sujet est clairement délimité et comporte une valeur ajoutée normative certaine, le Conseil pourrait demander au Bureau, si cela n'a pas déjà été fait, de fournir un schéma préliminaire de l'instrument envisagé. A sa session de mars, cela donnerait alors l'occasion au Conseil de formuler un avis ou des orientations quant au contenu possible de l'instrument, ce qui serait extrêmement utile pour la préparation des questionnaires.
6. Le Conseil voudra sans doute exprimer son avis au sujet des indications figurant aux paragraphes ci-dessus pour que le Bureau puisse les prendre en considération lors de la préparation de la prochaine version du portefeuille.
Superposition ou regroupement d'instruments
7. Le document du Bureau de novembre 1997 soulignait que, si l'on veut faire la synthèse des instruments existants dans chaque matière pour déterminer dans quelle mesure il y a superposition, répétition ou même incompatibilité entre les normes, de façon à pouvoir envisager la possibilité de concevoir de nouveaux instruments globaux dans tel ou tel domaine, il faudra mobiliser les ressources et les compétences techniques nécessaires. Si cette idée retient suffisamment l'intérêt au Conseil d'administration, la question devra être incluse dans les propositions en vue du prochain programme et budget.
8. Certaines propositions figurant dans le portefeuille pour l'ordre du jour de la Conférence en 2001 vont dans le sens d'un regroupement d'instruments, par exemple autour d'une convention «pivot», telle que la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, qui serait complétée par un ou plusieurs protocoles relatifs à des risques ou à des produits particuliers. Il est également permis d'espérer que les travaux engagés par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes, en donnant une vue de la situation matière par matière, pourraient aider à apprécier la faisabilité d'un instrument global dans chacune de ces matières.
Questions qui pourraient être renvoyées à la Commission des questions juridiques
9. Le document joint en annexe recense diverses suggestions que le Conseil d'administration voudra peut-être renvoyer à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail pour plus ample examen s'il estime qu'elles méritent qu'on leur donne suite. Ces suggestions peuvent se résumer comme suit:
augmentation du nombre de ratifications nécessaires pour qu'une convention entre en vigueur (paragr. 25);
inclusion dans le Mémorandum sur l'obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes et dans les formulaires de rapports au titre de l'article 19, paragraphe 5 e), de la Constitution d'une question demandant aux gouvernements d'indiquer les raisons pour lesquelles la ratification d'une convention qui avait recueilli leur appui n'a pas abouti (paragr. 26);
évaluation d'ensemble de l'impact des instruments, tout d'abord au moyen d'une étude pilote portant sur un très petit nombre d'instruments à déterminer par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (paragr. 32-34);
élaboration d'un code de bonnes pratiques rédactionnelles, à l'intention tant du Bureau que des commissions de la Conférence, et en particulier de leurs comités de rédaction (paragr. 30);
réforme du questionnaire qui marque la première étape du processus normatif (paragr. 31).
10. La première et la deuxième question pourraient être examinées à une prochaine session par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, à laquelle seront soumis les projets de formulaires pour les rapports au titre de l'article 19 et de l'article 22.
11. La troisième question soulève un problème de ressources en même temps qu'un problème de choix. A ce stade, aucune ressource n'est prévue dans les propositions de budget étant donné qu'il n'y a pas encore eu de discussion de fond sur le renforcement des procédures d'évaluation de l'impact des normes.
12. Bien que le Bureau du Conseiller juridique ait commencé à travailler sur la quatrième question qui présente un intérêt pratique certain, il faudra davantage de temps et sans doute des ressources supplémentaires pour terminer ce travail, en y ajoutant un lexique trilingue d'équivalences pour les termes et expressions les plus couramment utilisés. Si les ressources nécessaires sont dégagées, ce travail pourrait être soumis à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail dès le début de la prochaine période biennale.
13. La cinquième question pourrait potentiellement apporter l'amélioration la plus immédiate à la qualité des normes, besoin qui s'est à nouveau fait sentir avec les normes en préparation. Le Conseil pourrait décider d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en novembre 1999 afin de laisser le temps nécessaire pour une préparation et des consultations appropriées.
Genève, le 29 octobre 1998.
paragraphe 13.
1. Document GB.270/3/2, paragr. 11 à 34
Extrait du document GB.270/3/2
à la 85e session (1997) de la Conférence internationale du Travail
b) Autres aspects de la suite à donner à la discussion
du rapport du Directeur général
II. Améliorations à apporter à l'activité normative de l'OIT
(rapport pp. 37-67 et annexe)
11. La seconde partie du rapport du Directeur général proposait des améliorations à apporter à l'activité normative de l'OIT de façon à renforcer l'impact des normes afin de mieux répondre aux besoins.
12. Tous les orateurs (117) qui se sont exprimés sur l'ensemble de la seconde partie ont reconnu la nécessité de mieux cibler les normes pour faire en sorte qu'elles aient un meilleur impact. De nombreux délégués ont approuvé l'idée de rationaliser l'ensemble du processus d'élaboration des normes, depuis le choix des sujets jusqu'à la procédure de ratification, en passant par les différentes phases des travaux préparatoires et la procédure d'adoption dans les commissions. Un délégué des employeurs (OIE) a rappelé que tous ces arrangements ne devaient avoir qu'un but: faciliter l'accord tripartite qui est le meilleur garant de l'applicabilité des textes adoptés, donc de leur efficacité.
13. Certaines de ces propositions peuvent rapidement être mises en œuvre: elles requièrent des décisions de la part du Bureau qui peuvent être prises dès lors que le Bureau est sûr de l'assentiment des Membres. D'autres nécessitent des décisions du Conseil d'administration dans le prolongement des travaux de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail. D'autres encore qui ont recueilli une large acceptation exigeront un examen supplémentaire par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail avant que de pouvoir être examinées pour décision par le Conseil, leur mise en œuvre supposant, dans certains cas, des modifications du Règlement de la Conférence.
Le contenu des normes
(rapport pp. 39-51)
Eventail de choix et critères de choix
(rapport pp. 40-45)
14. La production de nouvelles normes devrait être plus sélective pour permettre une plus grande pertinence des normes et un meilleur impact. Des mesures ont déjà été prises à cet égard, et le Conseil d'administration aura à examiner le contenu et la forme d'un portefeuille de propositions de sujets de normes nouvelles régulièrement mis à jour. Il devrait disposer ainsi d'un panorama plus vaste des possibilités d'activités normatives lorsqu'il est appelé à déterminer l'ordre du jour de la Conférence et effectuer ses choix de manière stratégique au lieu d'être réduit à opter pour un sujet qui n'est pas mûr ou ne satisfait personne et qui s'avérera, au moment de sa discussion à la Conférence, source de conflits ou de frustrations et, plus tard, au stade des ratifications ou de la mise en œuvre, source de déceptions. Cependant, pour que ce portefeuille ne soit pas un simple catalogue élargi de sujets normatifs, il est nécessaire de pouvoir impliquer davantage l'ensemble des mandants, en utilisant, pour ce faire, les départements techniques et les structures décentralisées du Bureau. La question se pose également de savoir si les sujets figurant dans le futur portefeuille devraient répondre à certains critères, outre ceux qui ont été retenus dans la première étude en profondeur sur les normes (nombre de travailleurs affectés, intérêt pour les travailleurs des catégories économiques les plus défavorisées, gravité du problème) et, de manière plus spécifique, comporter une évaluation précise, pour chaque sujet envisagé, de la valeur ajoutée que le nouvel instrument apporterait aux instruments existants de l'OIT et au système juridique interne des Etats Membres de l'OIT.
15. Les références à la nécessité de prendre des mesures en la matière ont été nombreuses (57). En outre, quelques délégués des employeurs ont rappelé que le choix des normes internationales du travail devait respecter le caractère subsidiaire de la réglementation internationale par rapport à l'ordre juridique interne (Espagne, Etats-Unis, Japon, Malte, Pérou). Cette préoccupation rejoint celle de plusieurs gouvernements qui ont rappelé que les conventions devaient se borner à l'essentiel et laisser au législateur national une marge d'action dans l'application (Koweït, PIEM)
16. A la lumière de la discussion dont le projet de portefeuille doit faire l'objet à la présente session du Conseil d'administration, on verra sans doute plus clairement si les éléments permettant d'apprécier la valeur normative ajoutée des futures normes devraient à l'avenir figurer dans le portefeuille ou être fournis au Conseil seulement lorsqu'il est appelé à sélectionner dans ce portefeuille les questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour d'une session déterminée de la Conférence internationale du Travail.
Superposition ou regroupement d'instruments?
(rapport pp. 45-48)
17. L'adoption de normes par la Conférence a provoqué, avec le temps, une superposition d'instruments visant des sujets proches ou analogues. Or nombre de conventions et de recommandations relèvent d'une philosophie commune et comportent des dispositions identiques ou parallèles. Cette superposition, outre le risque de différences, voire de contradictions, affaiblit l'impact du dispositif commun. Le processus de révision des normes qui, après ceux de 1977 et de 1987, est de nouveau engagé par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes en est au stade de l'identification des instruments à réviser. L'achèvement de ce processus prendra un certain temps. C'est la raison pour laquelle il a été proposé d'envisager pour chaque matière (emploi, politique sociale, relations professionnelles, etc.) un travail préliminaire de synthèse des instruments existants qui pourrait en donner une vision d'ensemble et, par exemple, dégager les principes généraux applicables à l'ensemble des travailleurs ou des secteurs des dispositions spécifiques à un secteur ou à une catégorie de travailleurs.
18. Quelques gouvernements (Australie, France, Gabon, Maurice, Mexique, Pologne, Roumanie) ainsi que des délégués des employeurs (Australie, Inde, Koweït) ont soutenu cette idée. Un délégué gouvernemental (Canada) a souhaité disposer d'une proposition chiffrée. Un autre délégué gouvernemental (France) a proposé que soit envisagée la consolidation des normes par grands domaines. Un délégué des employeurs (Malte) a interprété la proposition comme visant à établir un Code international du travail et s'y est opposé, car l'OIT devrait reconnaître le droit souverain des nations à promulguer une législation qui reflète les conditions nationales et le stade de développement de leur économie. Un délégué gouvernemental (République islamique d'Iran) a estimé que toute classification des normes risque d'entraîner une diminution de leur impact en mettant l'accent sur quelques-unes d'entre elles.
19. La mise en œuvre de cette suggestion est avant tout affaire de mobilisation des ressources et des compétences techniques nécessaires pour effectuer le travail préliminaire de synthèse, en commençant peut-être à titre expérimental par l'un des grands domaines normatifs évoqués ci-dessus. Le Conseil d'administration pourrait donc, si un intérêt se manifeste en ce sens, être saisi, à l'occasion de la discussion sur le programme et budget pour la prochaine période biennale, d'une proposition visant la rédaction d'un projet de synthèse tel que décrit ci-dessus.
(rapport pp. 50-51)
20. L'inscription définitive d'une question à l'ordre du jour de la Conférence en vue d'une action normative devrait être l'aboutissement d'un processus au cours duquel une vision plus nette du contenu éventuel de l'instrument envisagé, et donc de sa valeur normative ajoutée, pourrait se dégager. La constitution d'un portefeuille pourrait aider à améliorer la situation en permettant au fil des examens successifs de préciser le contour de l'instrument sur le sujet. Par ailleurs, les sujets considérés comme soulevant des questions techniques ou politiques complexes devraient pouvoir faire l'objet d'une discussion préliminaire à la Conférence visant à vérifier la viabilité normative du sujet et à donner des orientations concrètes pour la rédaction du questionnaire.
21. Ces propositions ont été appuyées par un certain nombre de gouvernements (France, Turquie, PIEM), de délégués des employeurs (Etats-Unis, Islande) et de délégués des travailleurs (France, Philippines).
22. En principe, il ne serait pas nécessaire, pour donner effet à ces idées, de procéder à de quelconques modifications du Règlement de la Conférence. Le Conseil d'administration pourrait simplement décider, au cas par cas, qu'il y a lieu d'inscrire la question qui pourrait éventuellement faire l'objet d'un instrument normatif d'abord à l'ordre du jour de la Conférence pour une discussion générale. Il devrait cependant être clair que cette discussion générale serait en réalité une discussion normative préliminaire «ciblée», dont le but serait de fournir des éléments précis pour la préparation du questionnaire pour d'éventuels instruments. Plutôt que de définir, à ce stade, une nouvelle procédure, il serait donc utile d'expérimenter cette idée dans des cas concrets en se fondant sur l'expérience acquise avec la révision de la convention no 96. Le Bureau pourrait donc proposer cette solution chaque fois que le sujet qui pourrait être inclus dans le portefeuille paraît s'y prêter. En outre, le Bureau se propose de signaler au Conseil d'administration, lors de la discussion de l'inscription d'un sujet normatif à l'ordre du jour de la Conférence, les questions techniques et politiques complexes qui pourraient donner lieu à une discussion préliminaire à la Conférence.
Le choix de la forme des instruments
(rapport pp. 51-60)
23. Les propositions qui ont été faites dans cette partie du rapport visent à permettre de mieux utiliser l'ensemble des moyens normatifs à disposition de l'Organisation, conventions et recommandations. D'une part, en ce qui concerne les conventions, bon nombre de gouvernements acceptent de voter pour une convention sans envisager sérieusement d'appuyer sa ratification devant l'autorité compétente. Il pourrait donc être proposé que, dans le cadre de l'article 19, paragraphe 5), de la Constitution et, parmi les questions auxquelles ils doivent répondre, les gouvernements, lorsqu'ils ont donné leur appui à la convention par leur vote à la Conférence, puissent être invités à indiquer les mesures spécifiques qu'ils ont prises pour en appuyer également la ratification. D'autre part, la question de l'augmentation du nombre de ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur des conventions qui a déjà fait l'objet d'un examen préalable par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail pourrait être réexaminée. Enfin, si l'on veut que les recommandations trouvent leur place véritable, il est essentiel qu'elles puissent reprendre leur autonomie par rapport aux conventions et qu'elles fassent l'objet du suivi régulier prévu par la Constitution pour en vérifier l'application en même temps que la pertinence et ne conserver que celles qui soient vraiment d'actualité.
24. Dans leur ensemble, ces propositions ont fait l'objet d'une large approbation de la part des délégués gouvernementaux (Allemagne, Australie, Danemark, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Turquie, Zambie, PIEM) et des délégués des employeurs (Autriche, Bénin, Danemark, Espagne, France, Inde, Islande, Japon, Luxembourg, Malte, Maroc, Pérou, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse). Les délégués des travailleurs ont exprimé de fortes réticences quant au fait de donner une plus grande priorité aux recommandations internationales du travail (Allemagne, France, Pays-Bas, Roumanie, Suède, CISL, CMT). Un délégué des travailleurs (Pays-Bas) a estimé qu'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations alourdirait inutilement la charge de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Quelques délégués des travailleurs (Finlande, Roumanie, Suède) ont rappelé que la valeur des recommandations dépend de la façon dont elles sont mises en œuvre dans les Etats et contrôlées par les organes compétents de l'OIT.
25. La question de l'augmentation du nombre de ratifications nécessaires pour qu'une convention entre en vigueur appartient en dernier ressort à la Conférence internationale du Travail. Néanmoins, pour éclairer le choix de la Conférence quant à l'opportunité d'un relèvement du seuil de l'entrée en vigueur, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail pourrait être invitée à revenir, le cas échéant, sur la question lors de l'une des futures sessions du Conseil.
26. De même, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail pourrait être invitée à examiner si et de quelle manière les formulaires de rapports relatifs à l'application de l'article 19.5) de la Constitution pourraient être complétés pour demander aux gouvernements d'indiquer, lors de la soumission (art. 19.5 b) et c)) et, plus tard, lorsque le Conseil d'administration en décide ainsi en vertu de l'article 19.5 e), les raisons pour lesquelles la ratification d'une convention qui avait recueilli leur appui n'a pas abouti.
27. Sur la question de la forme des instruments, la mise en œuvre de la suggestion suppose d'abord l'adoption de recommandations autonomes. Les réformes indiquées ci-dessus devraient y aider. Toutefois, les recommandations autonomes n'auront sans doute pas de véritable attrait tant qu'elles ne comporteront pas un mécanisme de suivi réel et approprié. Le simple renvoi général à l'article 19.6 d) de la Constitution ne suffit sans doute pas à donner la garantie que tel sera le cas. C'est pourquoi on pourrait envisager d'incorporer dans le dispositif de la recommandation lui-même une clause spécifique de suivi qui serait ajustée à l'objet sur lequel elle porte (il existe certains précédents). Le modèle d'une telle clause pourrait être étudiée à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail à l'une des prochaines sessions du Conseil d'administration (mars 1999?).
(rapport pp. 61-63 + annexe)
28. Outre les effets attendus des mesures proposées ci-dessus sur le contenu général des normes, deux aspects de la procédure d'élaboration des normes pourraient être réexaminés de manière détaillée afin d'améliorer la qualité de leur contenu et de leur formulation des normes:
e questionnaire qui sert de base à la préparation des instruments. Il fige, parfois à un stade où le Bureau ne dispose pas de suffisamment d'éléments, la structure, voire le contenu, des instruments;
e rôle des comités de rédaction dans le maintien de la cohérence et de l'uniformité voulues pour la rédaction des instruments.
29. Ces propositions ont fait l'objet de quelques interventions de la part de gouvernements (Arabie saoudite, Canada, Chypre, France, Grèce, Luxembourg, Maurice, Suède, PIEM), de délégués des employeurs (Australie, France, Japon, Malte, Pérou, Portugal, Sénégal) et de délégués des travailleurs (Afrique du Sud, Brésil, Pologne) qui ont toutes été favorables. Un délégué des employeurs (Allemagne) a suggéré que la discussion des conventions soit étalée sur plusieurs sessions de la Conférence.
30. L'élaboration d'un «code de bonnes pratiques rédactionnelles» est une entreprise qui exige un travail préparatoire très méticuleux, mais qui pourrait être recommandée à la Conférence sans aucune modification des textes réglementaires. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail pourrait être saisie, à l'une de ses prochaines sessions (mars 1999), du projet d'un tel code qui pourrait couvrir notamment la rédaction des préambules, la manière de se référer à d'autres instruments, la manière d'éviter les redites entre une convention et la recommandation qui la complète ou entre différents instruments, le statut des clauses finales, etc.
31. La réforme du questionnaire pourrait en revanche exiger un amendement au Règlement de la Conférence, dont toutes les implications devraient être examinées avec soin. C'est pourquoi le Bureau se propose, après une étude complète de ces implications, de soumettre à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, également en mars 1999, éventuellement un document qui pourrait présenter les alternatives envisageables et, selon le cas, une révision de la procédure actuelle du questionnaire et des dispositions pertinentes du Règlement de la Conférence.
Evaluation d'ensemble ex post
(rapport pp. 63-67)
32. Cette proposition visait à permettre une évaluation d'ensemble de l'impact des instruments sur le plan juridique comme sur le plan économique et social, de manière à apprécier les progrès réalisés en direction de l'objectif des instruments et à relever les éventuels effets indirects ou pervers par rapport aux autres objectifs de l'OIT, comme le permettent les articles 19.5 e) et 19.6 d) de la Constitution, pour en tirer des enseignements appropriés pour l'action normative future. Cette évaluation globale différerait de l'exercice de révision des conventions internationales du travail qui est engagé par le Conseil d'administration à travers le Groupe de travail sur la révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail. Elle irait également au-delà des études d'ensemble préparées par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur la base des dispositions susvisées, et exigerait aussi des moyens plus considérables.
33. De nombreux gouvernements (Arabie saoudite, Australie, Botswana, Canada, Chypre, Egypte, Finlande, Grèce, Luxembourg, Maurice, Royaume-Uni, Suède, PIEM), des délégués des employeurs (Australie, Danemark, Italie, Japon, République dominicaine, Sénégal) et des délégués des travailleurs (Afrique du Sud, Chili) ont approuvé ces propositions sans toujours se prononcer sur la forme qu'elles devraient revêtir. Un gouvernement (Australie) a avancé l'idée que l'évaluation des instruments incomberait à une nouvelle commission permanente de la Conférence.
34. Si le Conseil confirme l'intérêt manifesté pour le renforcement de la fonction d'évaluation, la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail pourrait être invitée à identifier un très petit nombre d'instruments qui pourraient faire l'objet d'une étude pilote d'impact à laquelle pourraient être associées, outre les gouvernements, les équipes multidisciplinaires décentralisées et les organisations d'employeurs et de travailleurs. Une telle étude pilote pourrait ensuite permettre de préciser le cadre de référence des futurs exercices d'évaluation. Des propositions pour une étude pilote pourraient être présentées lors d'une prochaine session de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail.