Source: http://www.cibtp-nord.fr/les-conges/lessentiel-a-savoir/
Timestamp: 2016-10-27 06:51:45+00:00
Document Index: 164307287

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Quel mode de paiement pour les congés payés de mes salariés ?
J'ai changé de coordonnées bancaires.
Je suis en arrêt maladie, accident de travail ou maternité
Comment déclarer mes indemnités de congé au trésor public ?
Quel sera le mode de paiement de mes congés payés ?
Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
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Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés payés > Fiches navette > Demande de congés.
Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).
Vous devez en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d'entrée dans l'entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s'il est tâcheron, s'il cotise à Pôle emploi et de quelle caisse de retraite il dépend, s'il bénéficie de l'abattement de 10%. Vous pouvez créer votre nouveau salarié à partir de votre espace personnel sur le site Internet de la caisse. Vous devez joindre son RIB. Nous créons son dossier et nous vous envoyons une Carte BTP à son nom. Un dossier complet facilite le paiement des congés. En cas d'embauche d'un apprenti, vous devez nous faire parvenir copie de son contrat d'apprentissage.
Il peut y avoir différentes causes :le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.
Au premier avril, vous devez remplir votre déclaration nominative annuelle à partir de votre espace en ligne.
Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats. Ceux-ci doivent être renvoyés à la Caisse uniquement en cas de correction du certificat ou de départ du salarié de l'entreprise. Attention, vous recevez les certificats après la validation de votre DNA.
En posant les dates de congé sur le site Internet de la caisse, celle-ci déclenchera leur paiement. Vous visualiserez la date et le montant net du paiement de vos salariés. Vos salariés visualiserons aussi cette information à partir de leur espace en ligne.
A partir de mai, les attestations de paiement sont envoyées à vos salariés, une dizaine de jours avant leur départ en congés. S’ils nous ont transmis leur adresse mél ou leur n° de téléphone portable, ils recevront une alerte leur annonçant le paiement.
Vous déclarez le départ de votre salarié à la caisse directement en ligne sur votre espace sécurisé.
Vous recevez un certificat que vous lui remettez signé.
Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la caisse. Il conserve l'autre partie du certificat.
Suite au départ de votre salarié, nous avons besoin de connaître sa situation actuelle.
S’il travaille à nouveau dans le BTP, il pourra exercer ses congés chez son nouvel employeur. Son nouvel employeur posera ses congés à partir de www.cibtp-nord.fr.
S’il travaille en dehors du BTP en CDI, crée son entreprise, ou part en retraite, il devra nous adresser son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, en cochant au dos, la case correspondant à sa situation, accompagné d'un justificatif ; nous procèderons de suite au paiement.
En cas de cumul emploi retraite, le salarié peut choisir de percevoir une indemnité compensatrice ou prendre ses congés. Il doit alors le préciser par courrier lors de l'envoi du certificat.
Sil reprend une formation, il devra nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, en cochant au dos, la case correspondant à sa situation, accompagné d'un certificat de scolarité et d'un courrier de demande de paiement par anticipation (téléchargeable à partir de www.cibtp-nord.fr) ; nous procèderons de suite au paiement si la formation s'étend sur la période d'exercice des congés et ne permet pas la prise des congés.
S’il est à la recherche d’un emploi, il est susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en juin 2016 (fin de la période d'exercice). Toutefois, si Pôle Emploi retient des jours de carence de son indemnité au titre des congés payés, il peut nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise en cochant au dos la case indiquant sa situation, accompagné de l'attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés et d'un courrier de demande de paiement par anticipation (téléchargeable à partir de la rubrique documentation sur www.cibtp-nord.fr). Nous procéderons au paiement de ces jours de carence. Le reste des congés sera payés en fin de période d'exercice des congés (juin 2016).
S'il est en CDD hors BTP ou intérimaire, il est susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en juin 2016 (fin de la période d'exercice).
En cas de départ à l'étranger, le paiement sera effectué en fin de période d'exercice. Dans tous les cas, retournez-nous le certificat signé par le salarié, l'entreprise avec le cachet de l'entreprise.
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l’ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Sont pris en compte comme temps de travail :75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;les arrêts pour maternité ou adoption ;un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ; la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;le chômage partiel.Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.
Exemple : Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 12 août au soir et le reprenez le lundi 22 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé.
Vous exercez entre le 1er mai de l’année 2016 et le 30 avril de l’année 2017 les congés que vous avez acquis durant la période du 1er avril de l'année 2015 au 31 mars de l'année 2016. Rappels : La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.
Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.
Vous avez la possibilité de retrouver un emploi dans le BTP durant la période d'exercice de vos congés. CIBTP conserve vos droits et vous indemnise sur demande de votre nouvel employeur. Si vous ne retrouvez pas d'emploi dans le BTP, vos droits sont soldés en fin de période d'exercice des congés. Le délai de carence
Paiement d'une indemnité compensatrice de congés par anticipationVous pouvez demander le paiement des jours de carence retenus par Pôle Emploi au titre des congés payés. Pour cela, envoyez-nous votre certificat de congés signé avec le cachet de l'employeur, un courrier de demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés par anticipation et une attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés. Le reste sera posé en fin de période d'exercice des congés.
Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;vos nom et prénom ;votre adresse ;votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;vos coordonnées bancaires ou de caisse d'épargne ;vos mél et numéro de portable, le cas échéant.En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.
Votre dossier de congés sera traité par la caisse dont dépend votre employeur au 31 mars de l'année ou le dernier avant cette date lorsque votre employeur aura validé vos dates de départ pour les congés de l'exercice 2013 (à prendre entre le 1er mai 2013 et le 30 avril 2014).
Si votre précédent employeur dépend d'une autre caisse métropolitaine, veuillez adresser le certificat obtenu à la caisse qui paiera désormais vos congés (celle de votre employeur au 31 mars de l'anée).
Pièces à joindre dans certains cas :pour tout arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle : une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) comportant la date, le numéro de l’accident et l’ensemble de la période indemnisée ;en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;si vous avez votre résidence fiscale en Belgique : une attestation des services fiscaux à renouveler chaque année ou la copie du dernier avis d'imposition ainsi qu’un RIB avec la domiciliation en Belgique comportant les références IBAN et le code BIC (ou code SWIFT) ; si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).
Vous devez nous envoyer vos nouvelles coordonnées bancaires :vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant,vous avez changé de compte bancaire depuis le dernier règlement de la caisse,vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.Si la caisse a connaissance de vos coordonnées bancaires, celles-ci sont imprimées sur votre certificat de congés.
Avant votre congé (le paiement est déjà effectué par la CIBTP) : vous devez prendre vos congés dés que possible, en accord avec votre employeur à votre retour au travail.
Pendant vos congés : il n’a pas de report de votre congé.
Vous ne pouvez pas solder vos congés avant le 30 Avril : vos congés seront reportés, après votre reprise du travail, et devront être pris avant le 31 décembre suivant.
Depuis 12 mois ou plus : un formulaire d’accord devra être complété par mon employeur et vous-même pour un paiement sans prise du congé.
Vous payez vos impôts en France : faites-le nous savoir par écrit (mél, ou courrier).
Vous payez vos impôts en Belgique : vous devez obligatoirement, tous les ans, envoyer à la Caisse de Congés payés une attestation des services fiscaux belges (ou avis d’imposition) indiquant que vous êtes domicilié en Belgique.
Votre employeur pratique la retenue à la source : vous prévenez par écrit la CIBTP.
Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus …Indiquez ou vérifiez le net imposable précisé au dos de vos attestations de paiement.
L’employeur doit vous remettre un certificat.
Votre employeur pose des congés en ligne; dans ce cas, vous ne devez pas nous le retourner.
Vous avez des corrections, vous avez changé de caisse de congés payés; dans ce cas retournez votre certificat à la caisse dont dépend votre employeur au 31 mars.
Peut-être avez-vous quitté l'entreprise.
Si vous travaillez à nouveau dans le BTP, vous pourrez exercer vos congés 2015 chez votre nouvel employeur. Celui-ci les posera à partir de www.cibtp-nord.fr. Si vous travaillez en dehors du BTP en CDI, si vous créez votre entreprise, ou si vous partez en retraite, vous devez nous transmettre un justificatif de votre nouvelle situation; nous procèderons de suite au paiement.
En cas de cumul "emploi / retraite", vous pouvez choisir de percevoir une indemnité compensatrice ou de prendre ces congés sur la période d'exercice.
Si vous reprenez une formation, vous devez nous envoyer votre certificat de scolarité et un courrier de demande de paiement par anticipation (téléchargeable à partir de www.cibtp-nord.fr) ; nous procèderons de suite au paiement.
Si vous êtes à la recherche d’un emploi, vous êtes susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en juin 2016 (fin de la période d'exercice). Toutefois, si Pôle Emploi retient des jours de carence de votre indemnité au titre des congés payés, vous pouvez nous envoyer l'attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés et un courrier de demande de paiement par anticipation (téléchargeable à partir de la rubrique documentation sur www.cibtp-nord.fr). Nous procéderons au paiement de ces jours de carence. Le reste des congés sera payés en fin de période d'exercice des congés (juin 2016).
Si vous êtes en CDD hors BTP ou intérimaire, vous êtes susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en juin 2016 (fin de la période d'exercice).
En cas de départ à l'étranger, le paiement sera effectué en fin de période d'exercice.
Pour cela, il utilise la demande recitificative de congés téléchargeable à partir de la rubrique documentation de ce site.
En France, uniquement par virement bancaire.A l’étranger, par virement international (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).
A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché environ 10 jours avant le départ en congés. La caisse se réserve le délais d'un mois pour le paiement suite à la réception de la demande de congés. Aucun paiement n’est fait à l’accueil.
Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours. Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.
Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.
La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.
Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014). Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.
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Un droit pour le salarié, une obligation pour l’employeurTout salarié a droit chaque année à un congé payé qu’il a l’obligation de prendre pendant la période de prise de congé, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 30 avril suivant. L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé et de les informer qu’ils doivent prendre effectivement leurs congés restants avant l’expiration de la période de prise.
Durant ses congés, le salarié s’interdit tout travail rémunéré.La période de référence (période d'acquisition) et la période de prise Dans le BTP, les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période de référence, c'est-à-dire d’acquisition des droits à congés.Les dates de la période sont fixées par les conventions collectives nationales du BTP :
Concrètement, les salariés conservent leurs droits à congés acquis d’un employeur à l’autre.
Ces droits sont calculés et conservés par les caisses jusqu’à leur consommation, à partir des données fournies par l’employeur (ou les employeurs successifs) :les données de travail, qui déterminent le calcul des droits à congés (périodes d’emploi, salaires, temps de travail effectif ou temps de travail assimilé comme tel),les dates des périodes d’absence pour congés.Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il ne reçoit pas d'office d’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (article L.3141-28 du code du travail). L’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congés auprès de la caisse, conformément à l’article D.3141-34 du code du travail.
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