Source: http://www.arcagy.org/infocancer/infos-pratiques/demarches-sociales/l-arret-de-travail-pour-maladie.html
Timestamp: 2017-06-22 23:59:28+00:00
Document Index: 21268973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l'
Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus, donnent droit au versement d'indemnités journalières. Après 6 mois
Les arrêts de
travail rentrant dans le cadre d'une Affection de Longue Durée (ALD),
permettent de poursuivre le versement d'indemnités journalières jusqu'à
36 mois. VOUS pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières, pendant 3 ans maximum. Elles vous sont versées tous les 14 jours, accompagnées d’un relevé.
Pour avoir droit aux indemnités
journalières, vous devez justifier de 12 mois
d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de l'arrêt de
travail. Vous devez également justifier avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de
travail, dont 200 heures au moins pendant les 3 premiers mois
et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC
horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 1015
fois au moins le montant du SMIC horaire pendant les 6 premiers mois.
Durant l'arrêt de travail, vous n'avez pas le droit d’effectuer de travail rémunérateur. Vous devez vous soumettre aux "heures de sortie" qui vous sont assignées. Sur autorisation de votre médecin traitant, vous pouvez quitter votre domicile 2 heures le matin, entre 10 et 12 heures, et 2 heures l’après-midi, entre 16 et 18 heures. S’il apparait que vous êtes absent en dehors de ces horaires, un agent de la caisse peut vous convoquer pour un contrôle médical sous 8 jours.
Elle est égale à 50% du salaire journalier de base puis 66,66% si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31
jour d'arrêt. Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25
du total des 3 derniers salaires. Pour tout arrêt de travail débutant à partir du 1
juillet 2012, lorsque le salaire brut dépasse 1,8 fois le SMIC, soit 2 574 € par mois), il n'est pris en compte que dans la limite de ce plafond. Par conséquent, l'indemnité journalière versée ne peut dépasser un certain montant qui varie de 41,38 à 55,17 €.
Les indemnités journalières, liées à une ALD ne sont soumises à l'impôt sur le revenu mais sont soumises aux prélèvements sociaux.
L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s'il l'estime nécessaire (sauf en Alsace-Moselle). L'indemnité complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elle est calculée de façon à assurer au salarié le minimum de revenu suivant : Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé,
Votre entreprise a peut-être négocié des modalités, inscrites dans votre convention collective, vous assurant notamment le maintien de votre salaire intégral, ou partiel;;;
En cas de maladie mettant dans l'impossibilité le fonctionnaire d'exercer ses fonctions, celui-ci a droit à un congé de maladie dits "ordinaire". La durée maximale est de 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs.
La durée totale du congé de longue durée est fixée à 5 ans maximum, pour la même affection
La demande de renouvellement doit être transmise un mois avant la fin de la période d'arrêt. L'agent en longue maladie conserve la totalité de son traitement pendant un an. A partir de la 2
année et 3
année, vous recevrez un demi traitement.
juillet 2006, le régime d’Assurance Maladie des Professionnels Indépendants (AMPI) a laissé la place au Régime Social des Indépendants (
) qui ne modifie pas les prestations et les droits des assurés et regroupe les trois réseaux : La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM)
Les professions libérales conservent leurs caisses de retraite spécifiques. Si vous exercez une profession libérale, rapprochez-vous de la section professionnelle dont vous dépendez au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérale (
) EN PRATIQUE...
Si vous êtes affilié au RSI
depuis 1 an, vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 ans de versement des indemnités journalières. Il vous faut être à jour de vos cotisations. Votre arrêt de travail est à adresser dans les 48 heures au RSI
octobre 2002, si vous avez cotisé auparavant à un autre régime d'assurance maladie, il en sera tenu compte pour le calcul de vos indemnités journalières. Il ne doit pas y avoir eu d'interruption de travail entre les deux affiliations.
problèmes socioprofessionnels peuvent être potentiellement importants,
ce qui veut dire qu’il faut, dans la mesure du possible essayer de les
anticiper tout en ne perdant pas de vue l’objectif de votre traitement.Tous
ces problèmes peuvent, pour partie, être limités par les traitements
actuels, beaucoup plus courts. Cependant, un certain nombre de
difficultés, inhérentes au traitement peuvent apparaître et donc être
gérées au mieux :La prise en charge médicale nécessaire peut vous créer une forme de dépendance. Un point que vous ne pouvez pas négliger !Le diagnostic et la complexité des traitements, si vous êtes marié,
peuvent affecter votre vie de couple. Parlez-en ouvertement entre vous !Les contraintes et la fatigue engendrée par les traitements peuvent
affecter votre vie professionnelle et occasionner un chômage et ou des
difficultés d'embauche,Le diagnostic peut générer des
difficultés à contracter une assurance, ou une assurance vie car la
législation est très souvent encore inadaptée aux progrès de la
La pension d'invalidité LA PROCÉDURE
A la fin des 360 jours d'indemnités journalières ou avant selon votre
situation médicale il est possible de bénéficier d'une pension
d'invalidité par votre caisse d'Assurance Maladie.
C'est le médecin conseil de votre caisse qui décide
de l'attribution de cette pension. A cette décision médicale, s'ajoutent
des conditions administratives qui précisent que vous devez :
Elles sont liées à votre état de santé. Le montant de la pension est
calculé en fonction de la catégorie de la pension d'invalidité et du
salaire moyen de vos dix meilleures années perçus ou du
nombre d'années travaillées, s'il n'y en a pas dix.
La pension d'invalidité n'est pas attribuée à titre définitif
Le médecin conseil après une évaluation de votre situation médicale
peut la suspendre, la supprimer ou la faire changer de catégorie.
Les pensions d'invalidité d'un faible montant peuvent éventuellement
être complétées par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial
d'invalidité (FSI).
Dans les autres cas, il faut préciser votre situation d'inaptitude au travail lors de votre demande de départ à la retraite. C'est le Médecin Conseil de la caisse de retraite qui donne son accord
après l'étude de votre dossier rempli par votre médecin traitant. Un
avis est également demandé au médecin du travail.
Si vous êtes titulaire de la retraite au titre de l'inaptitude au
travail et que votre d'état de santé se dégrade entre 60 et 65 ans vous
pouvez bénéficier de la majoration tierce personne. Mise à jour