Source: https://www.homanit.org/fr/la_protection_des_donnees.php
Timestamp: 2020-07-07 06:41:39+00:00
Document Index: 39047415

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art.6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9']

La protection des données - HOMANIT GmbH & Co. KG
Protection des données, protection de la vie privée et sécurité des données
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Base juridique du traitement des données à caractère personnel Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 let. (a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6 al. 1 let. (b) du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation juridique à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 al. 1 let. (c) du RGPD sert de base juridique.
Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’art 6 al.1 let. (d) du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, al. 1, let. (f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cessera de s’appliquer. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
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(8) les sites Internet auxquels l’utilisateur accède par l’intermédiaire de notre site Web
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Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable procède sans délai à la correction.
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité:
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
(2) le traitement est illégal et vous refusez d’effacer les données à caractère personnel et demandez plutôt que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée;
(4) si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique:
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
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(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation juridique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
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Le droit de rétractation n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pou
(1) exercer la liberté d’expression et d’information;
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(5) faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
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Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’article 6 al. 1 let. (e) ou (f) du RGPD ; ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits juridiques.
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Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision
(2) sur la base de la législation de l’Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise est admissible et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 let. (a) ou (g) du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux alinéas 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par la personne responsable, d’énoncer sa propre position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
L’autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.