Source: https://studylibfr.com/doc/7014245/la-science-du-droit-dans-la-globalisation
Timestamp: 2020-01-29 20:58:31+00:00
Document Index: 214191483

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§175', 'arrêt ', '§14', '§16', '§199', '§225']

La collection « Penser le Droit »
La collection « Penser le Droit » a pour objet la publication d’ouvrages originaux
de philosophie et de théorie du droit. Elle accueille également des traductions
d’ouvrages étrangers.
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anonyme par le comité de lecture de la collection. Les manuscrits sont envoyés au
Centre Perelman de Philosophie du Droit, Université Libre de Bruxelles, CP-132, 50
av. F.D. Roosevelt, B-1050 Bruxelles.
Directeur : Prof. Benoît Frydman
Secrétaires : Prof. Gregory Lewkowicz et Arnaud Van Waeyenberge
Professeur à l’Institut d’Etudes
Secrétaire général de l’Institut
Des Hautes Etudes sur la Justice
Professeur à la Vrije Universiteit
Professeur à l’Institut Universitaire des
Hautes Etudes Internationales de Genève
Professeur à l’Université Paris-I Sorbonne
Professeur aux Facultés Universitaires
Professeur à l’Université de Trente
Juge à la Cour Européenne
JEAN-YVES CHÉROT ET BENOÎT FRYDMAN
1. Classer les droits de l’homme, sous la direction de Emmanuelle Bribosia et
Ludovic Hennebel, 2004.
2. La société civile et ses droits, sous la direction de Benoît Frydman, 2004.
3. L’auditoire universel dans l’argumentation juridique, par George C. Christie.
Traduit de l’anglais (américain) et présenté par Guy Haarscher, 2005.
4. Le sens des lois. Histoire de l’interprétation et de la raison juridique, par Benoît
Frydman, 3e édition, 2011.
5. Philosophie de l’impôt, sous la direction de Thomas Berns, Jean-Claude Dupont,
Mikhaïl Xifaras, 2006.
6. Responsabilités des entreprises et corégulation, par Thomas Berns, Pierre-François
Docquir, Benoît Frydman, Ludovic Hennebel et Gregory Lewkowicz, 2006.
7. Dire le droit, faire justice, par François Ost, 2007.
8. Généalogie des savoirs juridiques contemporains. Le carrefour des lumières,
sous la direction de Mikhaël Xifaras, 2007.
9. La vertu souveraine, par R. Dworkin. Traduit de l'anglais (américain) et présenté par
Jean-Fabien Spitz.
10. Juger les droits de l’homme. Europe et Etats-Unis face à face, par Ludovic Hennebel,
Gregory Lewkowicz, Guy Haarscher et Julie Allard, 2007.
11. La prohibition de l’engagement à vie, de la condamnation du servage à la refondation
du licenciement. Généalogie d’une transmutation, par Alain Renard, 2008.
12. L’Europe des cours. Loyautés et résistances, par Emmanuelle Bribosia,
Laurent Scheek, Amaya Ubeda de Torres, 2010.
13. L’imaginaire en droit, sous la direction de Mathieu Doat et Gilles Darcy, 2011.
14. Le sens des lois. Histoire de l’interprétation et de la raison juridique,
par Benoît Frydman, 3e édition, 2011.
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COMMENT PENSER LE DROIT GLOBAL (1) ?
Professeur à l’Université Libre de Bruxelles (ULB),
Directeur du Centre Perelman de Philosophie du Droit
Une question provocante
Comment penser le droit global? Question provocatrice car elle en
suppose une autre résolue, et non des moindres : le droit global
existe-t-il? Rien n’est moins sûr. On peut certainement parler d’un
mouvement de mondialisation, qui n’est pas toujours si mondial
que cela; on peut traiter de la globalisation de la finance et de l’économie, du moins dans certains secteurs, et évoquer des questions
globales, comme la lutte contre le réchauffement climatique. Mais
peut-on véritablement parler d’un droit global, quand le droit
demeure, en apparence du moins et dans les discours officiels, l’apanage de l’État ou, dans le cas du droit international, des États. Ne
serait-il pas plus prudent d’évoquer les effets de la mondialisation
sur le droit que d’invoquer un droit global?
Question provocante plutôt, au sens où elle provoque la pensée,
la réflexion, car, en présupposant son objet, elle nous permet, non
plus seulement de considérer les effets destructeurs de la mondialisation sur les structures juridiques en place, nationales et internationales, mais aussi d’apercevoir et de penser les nouveaux
(1) Ce texte a été établi par la conjonction, d’une part, d’une conférence donnée à l’Université
Paul Cézanne Aix-Marseille III le 19 janvier 2010 dans le cadre du programme «Droit global» du
Laboratoire de Théorie du Droit et de l’École doctorale en sciences juridiques et, d’autre part,
d’un exposé sur «les normativités globales» aux rencontres d’Aix sur La science du droit dans la
globalisation. Je remercie chaleureusement le Pr. Jean-Yves Chérot et le Laboratoire de théorie
du droit, qui m’ont permis d’approfondir mes réflexions méthodologiques sur le droit global en
m’invitant comme professeur durant deux années académiques en 2009-2010 et 2010-2011. Le
présent texte, qui leur est dédié en témoignage de la gratitude et de l’amitié de l’auteur, conservera la trace de ces séjours heureux.
objets juridiques, souvent encore non ou mal identifiés, qui émergent des relations transnationales et de la société mondiale en
Ces dispositifs multiples et hétéroclites, qui prolifèrent, de
manière souvent anarchique, dans les domaines les plus mondialisés,
mettent au défi l’entendement du juriste, de par l’extraordinaire
diversité de leurs origines, de leurs formes ou de leurs effets et
l’apparent arbitraire de leur agencement et de leurs combinaisons.
Ils constituent cependant l’horizon obligé du philosophe et du théoricien du droit du 21e siècle. Notre époque nous contraint, et ce
n’est pas la première fois dans l’histoire, à repenser le droit à l’horizon du monde (2). Nous sommes mis en demeure par l’évolution du
monde, des relations et des régulations juridiques de réévaluer les
principes, les concepts et les outils du droit moderne, établis depuis
plusieurs siècles, solidement pensait-on, mais qui montrent chaque
jour davantage les limites de leur pertinence et de leur efficacité à
capturer leur objet et à le faire comprendre.
Nous sommes obligés de repenser les classifications et les catégories dans lesquelles les nouveaux objets qui émergent chaque jour,
sortes d’ornithorynques du bestiaire normatif, se refusent obstinément à se laisser enfermer. À dire vrai, ces catégories sont tellement
mises à mal qu’il nous faudra peut-être repenser à nouveau frais la
norme juridique, voire le droit lui-même (3) et probablement nous
résoudre à inventer une nouvelle logique des normes. Or ce sont
bien là les tâches du philosophe et du théoricien du droit, vers lesquels se tournent, comme toujours dans les périodes de «crise» de
paradigme, les collègues spécialistes du droit positif et parfois les
praticiens eux-mêmes, mais aussi les philosophes et la société toute
entière en demande de droit, et surtout nos étudiants, en particulier
À cette nécessité pratique s’en ajoute une autre, plus épistémologique et plus personnelle à la fois, qui pousse irrésistiblement ceux
qui s’intéressent à la philosophie et à la théorie du droit et donc
cherchent à comprendre ce qu’est le droit, à tenter de percer le
secret de l’énigme et pour ce faire à se mesurer à ce que le réel nous
(2) L’École du droit naturel moderne avait éprouvé la même nécessité au seuil de la Modernité
et de la première mondialisation.
(3) Sur cette question, on lira dans ce volume la contribution de Jean-Yves Chérot, «Concept
de droit et globalisation».
comment penser le droit global
propose de plus difficile dans la compréhension des phénomènes
juridiques. Comme l’écrivait Claude Levi-Strauss, dans un petit
texte en 1968 : «La tâche essentielle de quelqu’un qui consacre sa
vie aux sciences humaines, c’est de s’attaquer à ce qui semble le
plus arbitraire, le plus anarchique, le plus incohérent, et d’essayer
de découvrir un ordre sous-jacent ou du moins d’essayer de voir s’il
existe un ordre sous-jacent» (4). Suivons donc cette invitation du
grand ethnologue, qui rappelons-le avait à la fois une formation de
philosophe et de juriste (même s’il n’en faisait pas grand cas) et
dont le premier grand travail portait sur un problème juridique,
abordé à l’échelle globale (5). Il nous faudra d’ailleurs peut-être à
notre tour nous faire ethnologue pour collecter sur le terrain et analyser minutieusement ces objets juridiques non identifiés qui constituent le substrat, ou oserions-nous dire le «bric-à-brac», à partir
duquel se bricole (pour reprendre un autre concept lévi-straussien (6)) le droit global.
Mais comment relever ce défi et s’atteler à cette entreprise ardue
et de longue haleine ? Par quel bout prendre cette gigantesque
masse de données brutes? Comment les organiser et donner forme
à ce droit global? Autant de questions auxquelles sont nécessairement confrontés tous ceux, de plus en plus nombreux d’ailleurs, qui
se lancent dans un tel programme de recherche. Pour apporter des
éléments de réponse, je formule dans cet article, sur la base de
l’expérience qui est la nôtre au sein du Centre Perelman de Philosophie du Droit, d’abord, une série de propositions de méthode (I)
et ensuite, une série d’hypothèses de fond (II), les deux étant
d’ailleurs nécessairement liées dans l’approche constructive de notre
objet. Ajoutons immédiatement, et pas seulement à titre de précaution, que ce parcours n’est qu’une des entrées possibles dans la problématique de la mondialisation du droit, que nous ne prétendons
ni exclure ni en invalider d’autres. La validité des théories nous
(4) Cl. Lévi-Strauss, «L’ethnologue est un bricoleur» (commentaires donnés en janvier 1968
pour une émission du service de recherche de l’ORTF consacrée à la grande aventure de l’ethnologie), in «Lévi-Strauss par Lévi-Strauss», Le Nouvel Observateur, hors-série, nov.-déc. 2009, p.
(5) À savoir la question des règles du mariage qui président au choix du conjoint : Cl. LéviStrauss, Les structures élémentaires de la parenté, Paris, Mouton, 2e édition, 1967.
(6) Cl. Lévi-Strauss, La pensée sauvage, Paris, Plon, 1962, col. Agora, ch. 1er La science du
concret, pp. 30 et s.
semble, en ce domaine aussi, devoir être mesurée surtout à l’aide
des résultats et des éclairages qu’elles procurent.
1. – Approche pragmatique du droit global
1.1. – Chantiers, études de cas et OJNI
Le programme «Droit global» constitue le programme central de
recherche du Centre Perelman de Philosophie du droit. Il a débuté,
il y a une quinzaine d’années, par l’étude des conséquences de la
mondialisation sur le droit, pour aborder ensuite, de manière progressive et successive, l’émergence de nouvelles formes de régulation
dans différents secteurs. Notre approche pragmatique des phénomènes juridiques nous a conduit à étudier les conséquences de la
mondialisation sur le droit, non sur la base d’une théorie générale
préétablie, mais au départ d’études de cas et d’observations sur le
terrain. Nous avons ouvert successivement une série de «chantiers»
dans des domaines particulièrement affectés par la mondialisation,
comme la régulation de l’Internet et des univers virtuels, la lutte
contre le réchauffement climatique, mais aussi la responsabilité
sociale des entreprises, le contentieux transnational des droits de
l’Homme, la régulation comptable et financière, les standards techniques et les indicateurs, ou encore l’Union européenne comme laboratoire du droit global. Pour ce faire, nous sommes souvent partis
d’un cas singulier (comme l’affaire Yahoo! pour l’Internet, l’affaire
Nike pour la responsabilité sociale des entreprises, l’affaire Total
pour le contentieux transnational des droits de l’Homme), que nous
avons étudié de manière particulièrement approfondie, sans nous
limiter à une stricte approche de droit positif, mais en multipliant
au contraire les angles disciplinaires et en prêtant de l’importance
à des données qui sont parfois considérées comme non pertinentes
d’un point de vue juridique : réactions dans la presse, stratégie des
acteurs, solutions techniques, conséquences économiques, etc.
Ces études de cas nous ont souvent mis sur la piste d’objets normatifs non ou mal identifiés, nous les nommons «O.J.N.I.», dont le
caractère juridique est douteux ou controversé, mais qui produisent
en pratique ou tentent de produire des effets de régulation. Nous
avons souvent privilégié dans ces chantiers et dans l’étude des cas,
suivant peut-être en cela inconsciemment l’invitation de Lévi-
Stauss, les objets biscornus, étranges, nouveaux, déroutants, en
pariant que leur étrangeté même les désignait à notre attention
comme le signe de l’intérêt de ce qu’ils avaient à nous apprendre.
Et nous sommes partis sur la piste de ces étranges créatures à travers la jungle (ou le fouillis) des relations globales, un peu comme
le zoologue part à la recherche d’espèces nouvelles, tout en les comparant aux objets connus et en tentant de les classer par familles.
C’est ainsi que, dans chaque domaine exploré avec succès (bien sûr
nous nous sommes aussi fourvoyés dans plusieurs impasses), nous
avons pu mettre en évidence certains dispositifs de régulation spécifiques. Ensuite, allant toujours dans cette direction qui conduit de
la pratique à la théorie, nous avons comparé ces différents dispositifs sectoriels et, au départ des isomorphismes que nous avons pu
observer, mis au point quelques hypothèses générales sur ces normativités globales et forgé quelques outils conceptuels.
1.2. – Penser le droit sans l’ordre juridique –
L’approche micro-juridique
Cette approche pragmatique du droit global implique bien
entendu déjà des partis-pris au niveau de la méthode qu’il faut
expliquer car leurs effets sont décisifs pour la théorie que nous
construisons. D’abord, notre étude du droit global n’est pas une
étude globale du droit, du moins pas a priori. Les économistes distinguent utilement deux branches dans leur discipline, qui déterminent également deux points de vue : la macroéconomie et la microéconomie. Une telle distinction de niveau et de méthode existe aussi
de fait dans d’autres sciences sociales comme l’histoire et la sociologie. Par analogie, nous pourrions également distinguer une
approche macrojuridique et une approche microjuridique. Du reste,
cette différence de niveau et de point de vue dans l’étude des phénomènes juridiques existe déjà, sous un autre nom, à travers la
double définition du mot «droit», divisé en «droit objectif» et «droits
subjectifs». Il ne s’agit pas de distinguer ici deux droits, mais bien
deux points de vue différents sur le droit, deux horizons différents
pour l’étude des phénomènes juridiques. L’approche macrojuridique
privilégie l’étude du droit objectif au niveau de l’ordre juridique.
L’approche microjuridique détermine les droits subjectifs à l’horizon du cas. L’ordre, d’un côté, le cas, de l’autre, tels sont les deux
cadres dont l’histoire nous a dotés pour penser le droit. La méthode
des cas nous a été léguée par les Anciens; le concept d’ordre juridique a été imposé par les Modernes (7). L’ordre s’est imposé de telle
manière sur le continent européen que, lorsque nous étudions «le
droit », nous privilégions presque toujours l’approche macrojuridique, comme s’il n’y en avait pas d’autre, du moins valide scientifiquement. C’est bien entendu sous cette forme de l’ordre juridique
que nous considérons nos droits nationaux. En outre, nous avons
extrapolé ce concept en l’appliquant à des niveaux supra-étatiques.
Nous parlons ainsi, à la suite de la Cour de Justice de l’Union européenne, de «l’ordre juridique communautaire» (8) et également, de
manière beaucoup plus contestable et d’ailleurs contestée, de
«l’ordre juridique international» (9).
C’est donc tout naturellement que les juristes abordent la question du droit global par celle de l’ordre juridique global, pour
constater immédiatement qu’un tel ordre n’existe pas, ce qui est
exact. Il s’ensuit, pour nombre d’entre eux, que la notion de « droit
global» n’a aucun sens et ne saurait être pensée. À défaut d’ordre,
le droit global n’existe pas. Tout au plus peut-on constater, le cas
échéant pour le dénoncer ou le déplorer, le désordre, voire le cahos
qui règnent au niveau mondial dans le domaine du droit.
Une manière d’échapper à cette impasse consiste à recourir à la
solution du pluralisme (10) , développée notamment par Santi
Romano (11), qui contestait le monisme, l’approche centrée exclusivement sur l’ordre juridique étatique, en démontrant qu’il existe
au sein de nos sociétés non pas un, mais une pluralité d’ordres juridiques qui coexistent et entretiennent des relations diverses entre
eux. Le pluralisme peut dès lors être remobilisé pour penser le droit
global, non plus comme un ordre unique, de fait introuvable, mais
bien sous la forme des relations et des coordinations, à observer ou
à construire, entre les différents ordres juridiques existants. Cette
option est privilégiée par nombre de travaux importants sur la
(7) Sur cette question, je me permets de renvoyer à B. Frydman, Le sens des lois. Histoire de
l’interprétation et de la raison juridique, Paris-Bruxelles, LGDJ-Bruylant, 3e éd., 2011.
(8) CJCE, 5 fév. 1963, arrêt van Gend & Loos (aff. 26/62).
(9) V. à ce sujet l’article classique et déjà critique de J. Combacau, «Le droit international :
bric-à-brac ou système?», in Le système juridique, Archives de Philosophie du Droit, t. 31 (1986),
(10) Voir, dans le présent ouvrage, l’étude spécifique consacrée par J.-J. Sueur à ce sujet.
(11) S. Romano, L’ordinamento giuridico, Pisa, Spoerri, 1918.
mondialisation du droit, notamment en France, par Mireille Delmas-Marty dans sa théorie du «pluralisme ordonné» (12) et par JeanLouis Bergel et l’Association internationale de méthodologie juridique à travers la notion de «plurijuridisme» (13).
Notre option méthodologique s’écarte de cette voie. Elle ne
consiste pas à remplacer le monisme par le pluralisme, l’ordre juridique unique par la pluralité des ordres, mais bien à nous passer
purement et simplement du concept d’ordre juridique pour envisager immédiatement les normes et les interactions juridiques entre
les acteurs en tant que telles, indépendamment du ou des ordres
dans lesquels elles s’inscrivent ou non. J’entends bien que ce choix
suscitera des objections fondamentales sur le plan de la théorie du
droit et qu’il sera regardé par beaucoup comme absurde. Il est, en
effet, généralement enseigné qu’une norme ne peut exister isolément, mais qu’elle ne prend sens et effet qu’au sein d’un ensemble
ou d’un système de normes, d’un ordre normatif préexistant auquel
la norme s’adosse nécessairement (14). En outre, beaucoup estiment
qu’une interaction entre des agents ne peut avoir un caractère normatif, a fortiori juridique, qu’en référence à un ordre juridique préétabli déterminé. Il suffit à cet égard de rappeler la querelle homérique sur l’objectivisme ou le subjectivisme du contrat,
l’objectiviste arguant, comme on sait, que le contrat entre particuliers ne tire sa validité et sa force juridiques que de l’ordre qui le
garantit. Nous sombrerions donc quant à nous dans une sorte de
subjectivisme total.
Pourquoi dès lors privilégier cette option radicale? Pour une raison simple et dirimante aux yeux d’un pragmatique : parce que les
phénomènes et les objets que nous observons dans la pratique nous
l’imposent. Le plus souvent, les cas, les instruments, les dispositifs,
que nous étudions sur nos différents chantiers globaux, soit traversent allègrement les frontières des ordres juridiques établis, soit se
(12) M. Delmas-Marty, Le pluralisme ordonné (les forces imaginantes du droit, t. 2), Paris,
(13) J.-L. Bergel (dir.), Le plurijuridisme. Actes du 8e congrès de l’Association internationale
de Méthodologie juridique (Aix-en-Provence, 4-6 septembre 2003), Presses Universitaires d’AixMarseille, 2005.
(14) Nous reprenons ici les mots de Pierre Livet dans son ouvrage Les normes, Paris, Armand
Colin, 2006, notamment p. 3 et p. 74, qui leur donne une portée tout à fait générale, bien audelà donc des seules normes juridiques. En théorie contemporaine du droit, cette thèse est largement partagée, bien au-delà de la tradition kelsenienne et elle participe d’ailleurs de la
«philosophie spontanée» des juristes.
situent en dehors de ceux-ci, soit encore empruntent leurs instruments à des ordres juridiques multiples. Si bien qu’un rasoir
d’Occam normalement aiguisé conduit à ne pas supposer de l’ordre
là où, de l’aveu de tous, il ne s’en trouve point. En d’autres termes,
le concept autrefois si nécessaire d’ordre juridique, tel qu’il a été
créé au 17e siècle, nous a paru constitué davantage un obstacle, un
écran, qu’un secours ou un outil pour appréhender et comprendre
l’émergence de normativités globales et il nous est dès lors apparu
opportun et urgent de nous en détacher. Ceci ne nous détourne pas
de la tentation évoquée par Lévi-Strauss de découvrir «l’ordre sousjacent» aux phénomènes infiniment divers et biscornus dont la réalité nous pose l’énigme, mais nous fait douter de trouver le secret
du nouvel ordre dans l’ancien.
1.3. – Critique du «nationalisme méthodologique»
D’autant que le concept d’ordre juridique ne comporte pas seulement une dimension logique (un ensemble ordonné et complet de
règles cohérentes), en l’espèce problématique, mais également une
importante dimension politique, dont la pertinence doit être évaluée
à l’horizon global. L’ordre juridique est, en effet, très généralement
compris et utilisé, comme un ordre institué, un ordre instauré ou
garanti par une autorité, mieux encore par une autorité souveraine,
dont le type exemplaire, sinon unique, est l’État. En ce sens, la
notion d’«ordre» renvoie au moins autant à celle de commandement,
imposé par le pouvoir à ses sujets à peine de sanction, qu’à celle de
système. Historiquement, la mise en ordre logique des règles et
l’affirmation de l’ordre politique souverain ont d’ailleurs constitué
les deux faces (savoir et pouvoir) de la même monnaie régalienne.
L’identification des dimensions logique et politique de l’ordre
juridique place les juristes, mais aussi les philosophes, devant une
équation simple et assez rigide : droit = ordre juridique = État.
Dès lors, pour nombre de philosophes, penser le droit global (ou le
«droit cosmopolitique» pour parler comme certains), c’est non seulement réfléchir à un nouvel ordre mondial, mais aussi presque
nécessairement poser, fusse de manière aporétique, la question de
l’État mondial. Certains considèrent que le droit et l’État sont
synonymes et qu’il n’y a de droit que créé par les États, c’est-à-dire
des ordres juridiques nationaux et un ordre juridique international,
constitué par le droit que les États créent entre eux. Nous pensons
quant à nous qu’il faut rompre avec cette manifestation de ce que
le sociologue allemand Ulrich Beck qualifie (bien au-delà du droit et
de la pensée juridique) de «nationalisme méthodologique» (15), tandis
que d’autres parlent de «statocentrisme» (16).
Penser le droit comme un ordre étatique ne se justifierait que
dans la perspective de la souveraineté. Or si la société mondiale
dans laquelle nous vivons n’est certainement pas un monde sans
États (l’ONU en compte près de 200), elle est, aujourd’hui comme
hier, un monde sans Souverain. De fait, l’État mondial n’est pas
pour demain et c’est probablement une bonne chose à en croire
Emmanuel Kant, qui enseignait qu’un État mondial prendrait
nécessairement la forme d’une dictature (17). Or, dans un monde sans
Souverain, les États sont contraints de se comporter comme des
acteurs parmi d’autres, avec leur puissance et leurs spécificités.
L’État, souverain (jusqu’à un certain point) à l’intérieur de son territoire, perd toute souveraineté (malgré ce qu’en dit le droit international public) dès qu’il en franchit ses frontières et doit composer
avec d’autres forces, celles des autres États bien évidemment, mais
aussi d’autres acteurs de la société mondiale comme les organisations internationales et les organisations non gouvernementales,
mais aussi les entreprises transnationales et leurs réseaux.
Les plus réalistes, qui ont bien conscience que nous vivons durablement dans un monde multipolaire, glissent alors du concept
d’ «État mondial» au problème de la «gouvernance globale». Cette
notion de gouvernance, empruntée aux politistes et aux managers,
n’est pas sans intérêt et, dans le flou qu’elle affectionne, peut éventuellement servir de cadre adéquat pour décrire certains dispositifs
de corégulation (18). Je lui fais cependant le reproche de mettre par
trop l’accent sur les organes, structures institutionnelles et procédures de décision, au détriment des normes, objets et dispositifs
eux-mêmes, qui ne sont pas nécessairement produits, nous enseigne
la pratique, par les structures de gouvernance inter- ou para-éta-
(15) U.
Beck, Pouvoir et contre-pouvoir à l’ère de la mondialisation, Paris, Flammarion, 2003.
Timsit, Thèmes et systèmes de droit, Paris, P.U.F., 1986, p. 34. – W.J. Aceves,
«Liberalism and International Legal Scholarship : The Pinochet Case and the Move Toward a
Universal System of Transnational Law Litigation», 41 Harv. Int’L.J., 129 (2000).
(17) E. Kant, Projet de paix perpétuelle.
(18) B. Frydman, «Coregulation : a Possible Model for Global Governance», in B. De Schutter
and J. Pas eds., About Globalisation, Views on the Trajectory of Mondialisation, Brussels, VUB
Brussels University Press, 2004, pp. 227-242.
(16) G.
tiques que l’on met le plus en avant (organisations internationales,
G8, G20, etc.). Il s’agit pour nous de ne pas réduire a priori les normativités globales aux sous-produits des institutions plus ou moins
officielles de la gouvernance globale.
Pour le dire en termes plus théoriques, il s’agit, après avoir évincé
le concept d’ordre juridique, de prendre à présent nos distances
avec l’autre grande notion méthodologique du droit moderne, le
concept de «source» du droit, en particulier de «source formelle».
Celui-ci a pour principale fonction et effet de lier la règle, son sens,
son champ d’application, sa force obligatoire et sa légitimité, à
l’autorité ou l’institution qui l’édicte ou la prononce (19). Il ne s’agit
pas pour nous de nier ce lien, mais d’en relativiser la portée. Dans
le contexte anarchique ou polyarchique de la globalisation, très
bavard en termes normatifs, il ne nous paraît pas nécessairement
pertinent de déterminer la valeur d’une norme exclusivement en
fonction de son origine ou de son auteur. Pour le chercheur pragmatique, l’intérêt d’un objet, d’une norme, d’un dispositif se mesure
souvent moins à la qualité de son «pedigree» qu’à l’importance des
effets de régulation qu’il produit. Plusieurs exemples, tirés des standards techniques, codes de conduite, classements et autres labels,
montrent que leur force normative n’a que peu ou parfois pas de
lien avec la puissance, la qualité officielle ou la légitimité de ceux
qui les ont d’abord conçus et diffusés. C’est pourquoi la démarche,
normale pour le juriste, consistant à penser les transformations
actuelles du droit en termes d’évolution de la théorie des sources ne
nous paraît pas, en l’espèce, la plus prometteuse ni la plus pertinente. Nous sommes convaincus qu’une théorie du droit global ne
s’épuise pas dans l’inventaire exhaustif de ses sources, quand bien
même il serait possible de le dresser (20).
On nous fera sans doute le reproche, en détachant ainsi la règle
de sa source et de son ordre, d’occulter voire de nier le lien entre le
droit et le pouvoir qui l’impose et d’opérer ainsi, naïvement ou
machiavéliquement, un découplage insidieux entre droit et politique. En réalité, c’est l’inverse. Il me semble qu’en limitant, au
(19) Sur la notion de sources et ses fonctions, Le sens des lois, op. cit., ch. 6, spéc. §§175 et s.,
pp. 363 et s.
(20) Sur cette question, on se réfèrera à notre contribution avec G. Lewkowicz, «Les codes de
conduite, source du droit global?», in Les sources du droit, Bruxelles, Pub. des Fac. U. St Louis,
à paraître en 2012.
niveau global, l’examen des normes aux textes édictés par les instances officielles, on sombre dans une sorte de formalisme, dont le
juriste est coutumier et dont on lui fait reproche, depuis Marx,
d’occulter ou dissimuler la réalité des rapports de force. D’autant
qu’il n’est pas certain et même assez douteux que la réalité du pouvoir s’exprime au sein de ces instances de gouvernance ou par la
voie de leurs canaux. Une analyse moins sourcilleuse, qui accepterait de comprendre dans le champ de la théorie du droit, au-delà
des normes bien nées, celles qui sont parvenues par leur entreprise,
permettrait peut-être de se faire une meilleure idée des forces non
seulement politiques, mais économiques et techniques, qui impriment leur emprise sur le réel par l’entremise des normes.
1.4. – Ubi societas ibi ius –
Le droit de la société civile mondiale
Nous nous sommes ainsi débarrassés, un peu cavalièrement, de
l’ordre juridique et des sources formelles pour comprendre le droit
global. Mais qu’allons-nous donc mettre à leur place ? Comment
caractériser l’environnement global si ce n’est pas sous la forme
d’un État (ou d’un lieutenant), ni sous la forme d’un ordre juridique
institué? Si nous nous reportons à la tradition dominante de la philosophie politique moderne, nous en serons réduits à penser l’état
global comme un «état de nature». Nous voici de retour à Hobbes,
qui décrivait la société internationale de son temps comme un état
de nature peuplé de Léviathans actuellement ou potentiellement en
guerre les uns avec les autres et que ne lient entre eux aucun
contrat social. Mais, tandis que Hobbes pense l’état de nature, pour
le dire un peu vite, comme un état de non-droit, où le droit de chacun ne connaît d’autre limite que sa puissance ou la limite que lui
impose la puissance d’autrui, et presque comme un état de nonsociété, certains de ses successeurs, spécialement dans la tradition
jusnaturaliste ou libérale, pensent, comme Locke notamment, qu’il
existe déjà une société à l’état de nature et même une société dans
laquelle les individus peuvent déjà revendiquer des droits naturels,
en particulier la reconnaissance de leur propriété. Comme le disait
déjà les Romains, ubi societas ibi ius : il n’y a pas de société
humaine sans droit (mais il y a des sociétés humaines sans État).
Bien plus, le grand Hegel, qui n’est ni libéral ni justnaturaliste et
qui pense l’État comme la forme accomplie du droit et de la poli-
tique, pose comme logiquement préalable à l’État, un droit de la
société civile, qui repose sur la reconnaissance des personnes, la propriété et le contrat. C’est au fond le droit privé, le droit civil (et le
droit commercial), avant l’apparition du droit public, un droit où
s’élaborent des formes, certes insuffisantes, prépolitiques d’institutions, comme les corporations.
Particulièrement intéressante pour ce qui nous concerne est, à cet
égard, la position des empiristes écossais (Hume, Smith, Ferguson),
que Hegel a lus et médités, et qui récusent avant lui l’hypothèse du
contrat social et la solution de continuité, artificielle selon eux, que
la conclusion de ce pacte impose entre la vie sociale et la vie politique. Hume et ses successeurs transforment le problème et par
suite le programme de la philosophie du droit. Ce problème n’est
plus, comme dans la tradition contractualiste : « quelles sont les
clauses nécessaires d’un pacte social (juste)?»; mais bien : «comment
la convention procède-t-elle de la nature?», autrement dit : comment les règles juridiques et les institutions politiques émergent
progressivement dans l’histoire des sociétés? Avec Locke, Hume,
Smith et Hegel, nous pouvons donc penser un droit logiquement ou
historiquement antérieur à l’État, un droit de la société civile mondiale. Mieux encore, nous pouvons en raconter l’histoire. Nous
sommes en mesure d’observer, de manière empirique, dans différents secteurs, les transformations à l’œuvre sur le plan normatif au
départ des interactions stratégiques des acteurs. Nous rapportons,
dans la seconde partie de cet article, quelques résultats provisoires
que nous pensons pouvoir tirer de ces observations.
2. – Dynamiques du droit global
2.1. – Destruction créatrice
et extension du domaine de la norme –
Le droit global est-il du droit?
L’observation des effets de la mondialisation sur le droit présente
deux versants. Le premier met en évidence les conséquences destructrices de la mondialisation sur les règles et les institutions juridiques modernes, en particulier des droits nationaux, mais aussi du
droit européen et du droit international. C’est notamment le phénomène désormais bien connu de «la course vers le bas». Mais, la fas-
cination qu’exerce cette déconstruction spectaculaire et inquiétante
tend souvent à occulter ou à négliger d’autres phénomènes normatifs, plus discrets, qui se développent simultanément. Car la nature
sociale semble avoir horreur du vide juridique et l’affaiblissement
des Léviathans et autres dinosaures du droit moderne paraît ouvrir
une niche écologique favorable à l’évolution d’autres organismes
normatifs, de formes diverses, qui investissent les décombres et les
interstices entre les droits nationaux et le droit international. Ces
nouvelles créatures du bestiaire normatif (parfois issues de souches
plus anciennes, déjà répertoriées dans la taxinomie juridique) méritent également un examen attentif en tant qu’embryons de nouvelles normativités potentielles.
Un doute important surgit ici sur la qualification juridique de ces
normativités émergentes et par voie de conséquence sur la compétence des juristes à en traiter. Le droit moderne n’englobe pas tout
le champ de la normativité, même s’il prétend le dominer. Le droit
n’est qu’une forme parmi d’autres de régulation sociale, qui présente des caractéristiques précises, par exemple l’articulation entre
normes primaires et normes secondaires dans la théorie de Hart. Or
les normativités dont il sera question ici ne s’inscrivent pas le plus
souvent dans un tel schéma. Le théoricien du droit peut donc à bon
droit affirmer que ces normes ne sont pas juridiques et rejeter pour
ce motif la notion de «droit global». Mais quelle conclusion en tirer?
Si on en déduit que ces normes n’intéressent pas le juriste et le
théoricien du droit, qui n’auraient pas vocation à en traiter, car
elles sortent du cadre de la définition du droit, une telle conclusion
ne satisfera pas le pragmatique, non plus d’ailleurs que le curieux.
D’un point de vue pragmatique, le juriste peut et même doit s’intéresser à ces normes en tant que celles-ci produisent ou tentent de
produire des effets de régulation tels qu’elles concurrencent, voire
tendent à se substituer aux normes juridiques classiques. Pour
reprendre ici un concept utile aux comparatistes, certaines de ces
normes opèrent potentiellement comme des « équivalents
fonctionnels» des normes juridiques. Elles ne peuvent être délaissées
uniquement aux autres sciences sociales. Le philosophe du droit ou
le théoricien du droit doivent s’y intéresser, même si cela implique
une extension de leur province, de leur empire ou de leur juridiction
à un champ plus étendu de normativités. Cette conception large de
la philosophie des normes n’est au demeurant pas neuve, mais mon-
naie courante au moins jusqu’au 18e siècle. L’œuvre de Jeremy Bentham témoigne, par exemple, de la fécondité d’une telle approche
pour la philosophie et pour le droit.
2.2. – La course vers le bas
et le marché global des droits nationaux
Si l’on veut résumer grossièrement les effets de la mondialisation
sur le droit, on peut dire que la mondialisation correspond à une
nouvelle phase d’évolution du capitalisme et plus largement de la
société mondiale, dans laquelle certains acteurs, que l’on appelle
désormais non plus « multinationaux» mais « transnationaux », au
nombre desquels on compte bien sûr certaines grandes entreprises,
mais pas seulement des entreprises, déterminent et coordonnent
désormais leurs stratégies d’actions directement à l’échelle planétaire, et non plus par référence à un ou plusieurs pays ou régions
déterminés. Le concept de «mondialisation» est un concept développé au départ par la microéconomie, qui désigne le point de vue
d’un acteur particulier sur son environnement. C’est également
ainsi, me semble-t-il, que la notion doit être comprise en droit, d’un
point de vue microjuridique donc. Ainsi exprimée, la mondialisation
correspond en quelque sorte à un point de vue sur le monde, un
point de vue simultanément global et particulier en l’occurrence.
Sur le plan du droit, et pour aller très vite, ce point de vue place
notre acteur transnational dans une situation nouvelle. Il n’est plus
désormais le sujet d’un ordre juridique prédéterminé dont il subit la
contrainte et le cas échéant les sanctions. Mais il se trouve au
contraire placé devant un paysage fragmenté, une mosaïque
d’ordres juridiques, qui correspond en gros à la carte politique du
monde, divisée en États. Ce paysage lui-même n’est pas nouveau,
puisqu’il a été tracé par la Modernité d’abord et la décolonisation
ensuite. Ce qui est nouveau c’est le point de vue et l’opportunité
d’en tirer parti. L’acteur transnational se trouve en effet, à l’égard
de cette mosaïque d’ordres juridiques, dans une situation de «forum
shopping», selon l’excellente expression forgée par les spécialistes du
droit international privé, c’est-à-dire en situation de faire son marché entre les différents ordres juridiques nationaux.
La mondialisation ainsi comprise, d’un point de vue microjuridique, conduit certes pas à la création d’un droit global, mais à la
création d’un marché global des droits nationaux par la mise en
concurrence de ces ordres juridiques entre eux. Cette thèse de la
concurrence régulatoire (regulatory competition) et de la «course vers
le bas» (the race to the bottom) qu’elle provoque n’est pas nouvelle,
puisqu’elle a été développée, dans le contexte intérieur des ÉtatsUnis (21), depuis les premières décennies du 20e siècle, notamment
par Louis Brandeis (22). Désormais, elle peut être adéquatement
transposée au niveau mondial, avec la circonstance aggravante qu’il
n’existe pas à ce niveau d’État fédéral qui puisse éventuellement en
tempérer les effets (23).
Les États, soucieux d’attirer les fonds, les activités, les opérations
sur leur territoire afin de générer des revenus, de l’emploi, du développement et de la croissance, veulent offrir un «paquet normatif»
attractif aux acteurs transnationaux, en particulier aux entreprises (24). Celles-ci tendent à privilégier, jusqu’à un certain point,
l’ordre le moins disant sur le plan normatif, les obligations juridiques, au sens le plus large incluant évidemment les prestations
sociales et fiscales et les contraintes environnementales, étant perçues comme des coûts qu’il s’agit de minimiser dans la quête incessante à la maximisation du taux de profit. Nous connaissons bien
évidemment cette situation à travers la pratique de ce qui nous
apparaît comme des «délocalisations». Cette situation concurrentielle conduit logiquement à une «guerre des prix» d’autant plus
sauvage que la disparité est très importante entre les différents
(21) Notamment parce que les Américains appellent «l’effet Delaware» en droit des sociétés, du
nom de cet État qui, en supprimant la plupart des exigences et contraintes pesant sur les sociétés, a attiré nombre de celles-ci à s’immatriculer dans l’État, tout en exerçant une pression forte
et constante «à la baisse» sur le droit des sociétés des autres États de la fédération.
(22) Ces notions ont été proposées par Berle et Means dans leur ouvrage classique The Modern
Corporation and Private Property (New-York, McMillan, 1932) avant d’être consacrées, dès
l’année suivante, par le juge Brandeis dans son opinion dans l’arrêt de la Cour suprême des
États-Unis Ligget Co v. Lee (288 U.S. 517, 558–559).
(23) On délaisse ici la question de la transposition de cette thèse aux États de l’Union européenne, sur la base soit d’une politique délibérée des institutions, soit comme conséquence de la
réalisation du marché unique et de certaines décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Sur l’idée de l’Union européenne comme «laboratoire du droit global», on lira, dans ce
volume, la contribution d’Arnaud Van Waeyenberge et Dephine Dogot.
(24) On peut se faire une idée de ce type de «paquet normatif» en consultant des ouvrages ou
sites d’information du type Doing Business in … , qui indiquent aux entrepreneurs les avantages
et les inconvénients, les coûts et les bénéfices de l’installation ou d’opérations menées au départ
des différents États de la planète. Voyez en particulier le site Doing business de la Banque mondiale. Selon les experts de la Banque, la comparaison des indicateurs sur cinq ans entre 2011 et
2006 montre que des changements en termes de régulation sont intervenus dans 85% des 174
économies (et donc ordres juridiques) étudiées qui «simplifient» la vie des affaires et améliorent
la situation juridique des investisseurs (site http ://www.doingbusiness.org/reforms/five-years,
consulté le 6 septembre 2011).
ordres juridiques dans le monde et que certains États (dits paradis
fiscaux, financiers, numériques, etc.) n’hésitent pas à recourir des
pratiques de dumping réglementaire pour s’arroger d’importants
avantages concurrentiels. On sait que les États, qui se plaignent de
cette situation, sont pour une large part à l’origine de celle-ci,
puisque tant le décloisonnement des marchés financiers que l’abaissement des barrières aux échanges de marchandises et de services
ont fait l’objet d’une politique délibérée de « dérégulation», ellemême fondée sur une idéologie libérale radicale, dont les effets sont
encore accrus par les évolutions économiques et technologiques,
notamment le développement sans précédent des réseaux mondiaux
2.3. – La loi naturelle du marché global
Faut-il conclure de cette «course vers le bas» dont on n’aperçoit
pas la ligne d’arrivée au dépérissement du droit au profit d’une
régulation du monde par les seuls mécanismes de l’économie de
marché? C’est ce que n’ont pas hésité à prédire ou à souhaiter certains, en particulier les défenseurs les plus radicaux de la dérégulation libérale. Sur le plan de la théorie du droit, ceux-ci s’inscrivent
dans un cadre que nous avons qualifié ailleurs de «droit naturel
économique» (25). Celui-ci s’appuie notamment sur la théorie économique néo-classique de l’équilibre général qui prétend démontrer,
dans une situation de «monde parfait», la régulation optimale de
toutes les opérations par le jeu de l’offre et de la demande réglé par
le seul mécanisme des prix. Il n’y a rien là qui soit tellement étonnant, pour l’historien des idées, si l’on veut bien se rappeler que la
science économique est historiquement née de la science juridique,
lorsque des philosophes comme Adam Smith, l’auteur de La richesse
des nations (qui enseignait non seulement la philosophie morale,
mais aussi la théorie du droit), cherchaient à établir les lois naturelles de la société et découvraient par là même la loi du marché.
L’État et sa main de fer, le marché et sa main invisible, voici bien
les deux modèles de régulation sociale que nous a légués la Modernité (26).
(25) B. Frydman et G. Haarscher, Philosophie du droit, Paris, Dalloz, 3e éd. actualisée, 2010,
pp. 44 et s.
(26) Sur cette question, voyez le bel ouvrage de P. Rosenvallon, Le capitalisme utopique. Histoire de l’idée de marché, Paris, Seuil, 1979.
Ces idées selon lesquelles l’État et de manière plus générale la
réglementation ne sont pas une solution, mais un problème (27) et
que les marchés laissés à eux-mêmes se régulent plus efficacement
que ceux qui prétendent les contrôler n’en sont pas restés, comme
on sait, au stade purement théorique, mais ont alimenté et légitimé
de puissantes politiques de dérégulation à l’échelle nationale, régionale et mondiale, dont la dérégulation, le décloisonnement et la globalisation des marchés financiers constituent la réalisation la plus
spectaculaire et la plus déterminante, mais certainement pas la
seule. L’idéologie du droit naturel économique ou de la théorie économique standard, à laquelle sont acquis ou soumis une partie substantielle des dirigeants des organisations et agences en charge de la
régulation, contribue non seulement à la déconstruction des normes
juridiques en vigueur, notamment nationales, mais fait dans plusieurs domaines obstacle à l’établissement de nouvelles règles ou
institutions à l’échelon régional ou mondial. Parfois même, lorsque,
dans des cas classiques d’échec du marché, l’intervention des autorités publiques est jugée indispensable, celles-ci mettent en place des
mécanismes hybrides, intéressants OJNI, qui visent à l’établissement de «marchés artificiels», comme par exemple, dans le domaine
de la lutte contre le réchauffement climatique, les droits de polluer
négociables (28).
Pour autant et malgré toute la puissance de cette idéologie et des
intérêts qui la soutiennent, l’observation empirique de l’évolution
des différents secteurs de la société globale ne confirme pas et même
contredit l’hypothèse théorique de la régulation des échanges par la
seule loi naturelle du marché. Plusieurs raisons permettent d’expliquer cet état de choses. D’abord, et c’est bien connu, la régulation
par le marché nécessite paradoxalement un très gros travail préalable d’institutionnalisation, mais aussi l’établissement et la mise
en œuvre effective de nombreuses règles et procédures pour assurer
son bon fonctionnement. Cela est vrai non seulement pour les marchés artificiels, comme les marchés du carbone, mis en place dans le
(27) Selon la célèbre phrase attribuée à R. Reagan : «State is not the solution, State is the
problem».
(28) Sur cette question, on se reportera notamment à notre cycle de conférences sur Les nouveaux instruments juridiques et financiers de la lutte contre le réchauffement climatique, février-avril
2011, www.philodroit.be (rubrique podcasts). Un résumé des interventions est également publié
sur le site dans les working papers series, 2011/1.
cadre de politiques néolibérales (29), mais également pour les marchés
classiques de biens, de titres et de services, comme l’analyse des
causes de la crise bancaire de 2008 l’a démontré de manière
convaincante (30). Il ne faut donc surtout pas confondre état de
nature et marché : le marché n’est pas la nature ou plutôt c’est une
«seconde nature», comme disent les philosophes, mais qui demande
à être instituée par le droit.
2.4. – La lutte pour le droit
Ensuite et surtout, l’observation sur le terrain des comportements des acteurs, quels qu’ils soient (publics et privés, marchands
ou non…), enseigne que ceux-ci semblent loin de se satisfaire de la
seule loi du marché dans l’espace global, mais qu’ils développent
une activité, soutenue et parfois intense, formulent des revendications et prennent de nombreuses initiatives en matière soit de
demande, soit d’offre de normes.
Nous avons pu constater très clairement, sur les différents chantiers que nous avons étudiés, que les «global players», comme les
qualifie la littérature anglo-saxonne, sont en demande de normes et
que des normes sont effectivement produites au cours des interactions et ce pour des raisons multiples et variées, qui ne sont pas forcément inédites : standardiser les caractéristiques, la qualité et
l’interopérabilité des produits et des services afin de favoriser la
division du travail et la globalisation de la production et de
l’échange; stabiliser les attentes et garantir les opérations afin de
réduire l’incertitude et les risques; coordonner les plans d’action des
acteurs, structurer les réseaux et les groupes d’intérêts; mais aussi
diffuser et faire prévaloir des intérêts, des valeurs, des modes de
comportements; acquérir, maintenir, renforcer ou combattre des
positions de puissance; légitimer des aspirations comme «justes» en
les universalisant; etc.
(29) Sur cette question, voir l’analyse désormais classique de Michel Foucault dans son Cours
au collège de France sur le néolibéralisme : Naissance de la biopolitique, Paris, Gallimard-Seuil,
(30) Plusieurs ouvrages récents ont stigmatisé la dérégulation des marchés financiers et la passivité des autorités de contrôle comme causes majeures de la crise financière commencée en 2008 :
J. Stieglitz, Freefall (tr. fr. : La grande désillusion), Norton & Company, 2010; P. Jorion, Le
capitalisme à l’agonie, Paris, Fayard, 2011; J. Sapir, La démonidalisation, Paris, Seuil, 2011; etc.
En réponse à cette demande, de multiples entreprises de production de normes voient le jour dont les moyens et les techniques, très
variés, vont du bricolage improvisé jusqu’à l’ingénierie normative la
plus sophistiquée. Nombre de ces techniques mobilisent des normes,
procédures ou institutions juridiques existantes. N’oublions pas que
la société globale n’est pas née de rien, mais le produit d’une histoire, elle-même chargée de matériaux juridiques qui, pour être fragilisés ou inadaptés à l’horizon global, n’en demeurent pas moins
disponibles et recyclables au service de nouvelles constructions normatives dont la logique, l’objectif et le champ d’application diffèrent souvent radicalement des ensembles desquels ils sont extraits.
Par-delà la mobilisation de notions classiques du droit des
contrats et des obligations et des institutions du droit commercial
(par exemple l’arbitrage, le droit des sociétés et les titres négociables), on mentionnera notamment le fait de donner une nouvelle
extension ou de nouveaux destinataires à des textes internationaux (31) ou des tentatives diverses de donner des effets extraterritoriaux étendus à des règles nationales ou régionales (32) ; différents
phénomènes de «diffusion du droit» (33), circulation des règles ou des
solutions par-delà les frontières des ordres juridiques (phénomènes
dits de «transplants» (34) ou de «téléchargement» des normes) (35) ; la
production d’effets de régulation par l’action conjuguée, parfois
accidentelle, de règles en provenance d’ordres différents (36).
(31) Par exemple, des textes de «soft law» sans portée juridique obligatoire, qui servent de
référence à de nouveaux instruments comme dans le cas du Pacte Global de l’ONU ou qui sont
appliqués à des personnes privées plutôt qu’aux États signataires comme à nouveau dans le
Pacte global ou dans la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale des organisations.
(32) Comme, par exemple, dans le cas des «long arm statutes» ou, sur le plan de la plan juridictionnel, des règles de compétence universelle.
(33) W. Twining, Globalisation & Legal Theory, Cambridge U. P., 2000, développé par le même
auteur dans : «Diffusion of Law : a Global Perspective», Journal of Legal Pluralism 49 (2004), 1
et «Social Science and Diffusion of Law», Journal of Law & Society 32 (2005), 203-240.
(34) Notion développée par A. Watson dans Legal Transplants : An Approach to Comparative
Law, Edinburgh, 1974, qui connaît un important succès parmi les comparatistes.
(35) Métaphore utilisée notamment par Harold Koh et l’école de New Haven qui évoquent le
«uploading» et «downloading» de règles juridiques entre le droit interne et le droit international
(36) Voir à cet égard le phénomène que nous avons mis en évidence d’action conjuguée des dispositions américaines et européennes en matière de responsabilité des fournisseurs de services sur
Internet, en particulier la «good samaritan provision» et la directive «commerce électronique» dans
le domaine du contrôle des contenus sur Internet. (B. Frydman et I. Rorive, «Regulating Internet content Through Intermediaries in Europe and in the U.S.A. », avec Isabelle Rorive,
Zeitschrift für Rechtssoziologie 23 (2002), Heft 1, pp. 41-59).
Il s’agit enfin du phénomène, bien mis en évidence par
A.-M. Slaughter, de «la capture» de certaines agences de régulation
étatiques, comme les autorités de régulation monétaires et financières, au service d’un agenda global (37), parmi lesquels on comptera
même, dans certains cas, les juges nationaux (38).
D’autres dispositifs manifestent des formes d’hybridation des règles
juridiques avec d’autres champs normatifs : la régulation économique, avec les marchés artificiels déjà évoqués ou les dispositifs incitatifs qualifiés par Bentham de « législation indirecte » (39) ; les
«contraintes» technologiques, notamment dans le domaine informatique des réseaux de communication (40) et des univers virtuels; les
normes managériales, notamment dans les dispositifs d’évaluation et
de gouvernance par les indicateurs (41) ; les standards techniques,
notamment par l’extension du domaine des normes ISO et plus généralement par la colonisation par les standards techniques de domaines
récemment couverts par les règles juridiques classiques, notamment
les domaines de la santé, de la sécurité, de l’environnement (42), etc.
L’observation nous apprend ainsi que la société globale n’est pas
un lieu de «non-droit», un lieu dont les normes seraient absentes; ce
n’est pas non plus un vaste marché régulé par la seule loi
économique de l’offre et de la demande. C’est un environnement
complexe et fragmenté, risqué et incertain, au sein duquel différents
acteurs qui poursuivent leurs propres objectifs cherchent à établir
des normes qui soient favorables à leurs intérêts afin de consolider
ou de faire progresser leurs positions. Autrement dit, s’il faut comparer l’état global à un état de nature, celui-ci n’est pas seulement
le théâtre d’une lutte pour la survie ou la puissance (comme chez
Hobbes), ni d’une concurrence pour l’appropriation des
richesses (comme dans la théorie économique), mais aussi d’une
véritable «lutte pour le droit», selon une expression que nous
(37) A.-M. Slaughter, A New World Order : Government Networks and the Disaggregated State.
(38) Voir infra §14 sur le contentieux transnational des droits de l’Homme.
(39) Principes du Code pénal, 4e partie.
(40) V. notamment le livre de Larry Lessig au titre évocateur : Code and Other Laws of Cyberspace, Basic Books, 2000.
(41) Au sujet de l’application de telles normes dans le domaine de la justice, ainsi que leurs conséquences, leur efficacité et leur légitimité : B. Frydman et E. Jeuland (dir.), Le nouveau management de la justice et l’indépendance des juges, Paris, Dalloz, 2011.
(42) Voir infra §16.
empruntons au jurisconsulte allemand Rudolph von Jhering (43). Les
normes juridiques, quand bien même on concèderait qu’elles ne constituent jamais qu’un moyen en vue d’une fin, un élément de la
superstructure réductible «en dernière instance» à l’infrastructure
économique (44), représentent un bien, un pouvoir, une valeur, qui
sont recherchés pour eux-mêmes (45). Il s’agit dès lors d’étudier comment, en l’absence d’un arbitre suprême (l’État souverain chez
Jhering), le jeu des intérêts concurrents et la lutte pour le droit
qu’elle provoque peuvent conduire ou non à l’émergence et à la stabilisation de dispositifs normatifs.
2.5. – La pannomie
Dans l’état de relative anarchie dans laquelle se développe la
société mondiale, la faculté de proposer et d’imposer des normes
n’est plus limitée aux États, dans le cadre des institutions parlementaires et gouvernementales, ni même aux organisations internationales. Il n’existe pas d’ordre juridique proprement dit, c’est-àdire qu’il n’y a ni monopole du pouvoir d’énoncer des normes et de
les imposer aux autres, ni règle ou procédure d’arbitrage entre les
normes concurrentes. Il s’ensuit que tous les acteurs intéressés tentent de produire, d’adouber, de faire appliquer, de sanctionner les
normes qui leur conviennent. Ainsi, si on prend l’exemple, tout à
fait caractéristique, des codes de conduite, vous trouverez aussi bien
des codes établis par les États ou les organisations internationales
(comme par exemple le Pacte global de l’ONU), que des codes établis par des entreprises particulières, par des ONG ou encore par des
experts (46). La société mondiale ne se caractérise donc certainement
pas par un état d’anomie, mais bien au contraire comme un état de
«pannomie», si l’on m’autorise ce néologisme, où les normes surgis-
(43) R. von Jhering, Der Kampf ums Recht, Vienne, 1872, trad. fr. Octave de Meulenaere,
Paris, Marescq Aîné, 1890, et réédition La lutte pour le droit, Paris, Dalloz, 2006.
(44) Sur cette notion de réduction en dernière instance et l’autonomie relative qui justifie
l’attention que l’on prête aux phénomènes juridiques, on se réfèrera bien entendu à l’étude classique de L. Althusser, «Idéologie et appareils idéologiques d’État», Paris, Éditions sociales,
1976, pp. 67-125.
(45) On peut se référer à l’intéressant débat engagé depuis 2002 en sciences politiques sur la
notion de « puissance normative », dont on qualifie en particulier l’Union européenne. La
controverse donne lieu à pas mal de publications et récemment encore : R. Whitman (dir.), Normative Power Europe, Palgrave Macmillan, 2011.
(46) Cfr. l’article précité de Frydman et Lewkowicz sur «Les codes de conduite, source du
droit global?».
sent de toutes parts, proclamées par autant de législateurs improvisés, publics ou privés.
Cette situation affecte bien évidemment les interactions sur la
scène globale, où certains acteurs tentent de définir, modifier ou
stabiliser les «règles du jeu» dans le cours même de leurs relations.
Elle présente quelque ressemblance avec cette forme très particulière du jeu d’échecs décrite par Wittgenstein dans ses Investigations
philosophiques, dans laquelle chaque joueur dispose à son tour du
choix soit de jouer un coup, soit de modifier une règle (47). Bien
entendu, cette démultiplication extrême du droit nuit à son efficacité. Comme l’exprime justement Wittgenstein, dans un aphorisme
très court dont il avait le secret qui constitue à mon avis une contribution majeure à la logique déontique : « Suivre une règle, c’est
suivre la même règle» (48). Si chacun suit sa propre règle, cela revient
en pratique au même que s’il n’y avait pas de règle du tout.
Comment, en l’absence de procédure ou de règles d’arbitrage
entre les normes concurrentes, certains dispositifs et certaines
normes vont-elles réussir à prévaloir sur d’autres? Comment, dans
la lutte pour le droit, s’opère la sélection des plus aptes? Il n’y a
pas de réponse unique à cette question, mais nous avons pu, à plusieurs reprises, constater que l’émergence et la cristallisation de
nouvelles normativités n’interviennent que dans une phase seconde,
qui présuppose d’abord l’identification d’un point fixe au départ
duquel la sédimentation normative s’opère éventuellement.
2.6. – Les nouveaux points de contrôle
Tout le monde en droit global peut se proclamer législateur. Mais
ce n’est pas tout : certains peuvent s’instituer «gendarme » de la
mondialisation, pour autant qu’ils disposent d’un moyen effectif de
contrôler les actions des autres. Ou plutôt, puisque c’est plus souvent ainsi que cela se passe en pratique, les personnes en situation
de contrôle peuvent être investies par d’autres, souvent à leur corps
défendant, de la fonction de surveiller et le cas échéant de sanctionner les comportements des agents. Cette mission dont vont ainsi se
(47) L.
philosophiques, op. cit., §199. Et il poursuit au §225 : «l’emploi du mot
“règle” et l’emploi du mot “même” sont étroitement liés (comme le sont l’emploi de “proposition” et l’emploi de “vrai.”)». Le mot «même» opère la même fonction pour les normes que le
mot «vrai» pour les propositions scientifiques.
(48) Investigations
trouver investis certains acteurs en position de contrôle sera souvent dénommée «responsabilité» aux différents sens que comporte
ce terme en français de responsabilité morale (responsibility), juridique (liability) et d’obligation de rendre compte (accountability).
Dans les différents chantiers que nous avons étudiés, la recherche
et l’identification de « points de contrôle » (49) ou de « gardebarrière » (50) précède souvent la détermination du contenu des
normes. Autrement dit, le gendarme et le juge précèdent en quelque
sorte le législateur, ce qui ne surprendra guère d’ailleurs les historiens du droit et de l’État. Dans plusieurs secteurs, on voit ainsi
apparaître ou se développer, sous diverses formes, des dispositifs de
surveillance, d’évaluation et de contrôle, qui tendent à assumer ou
à être investis d’une fonction ou d’une mission « quasirégulatoire» (51) de «monitoring global» (52). Tel est de manière spectaculaire le cas des agences de notation dans le domaine des marchés financiers (53), mais aussi de certains dispositifs de classement
ou «rankings», dans des domaines très divers qui vont de la qualité
des universités (54) au niveau de respect par les États des droits de
l’Homme ou de l’État de droit («rule of law») (55).
Outre ces dispositifs qui vont de l’information, à l’évaluation, au
contrôle et à la régulation, on observe, dans d’autres secteurs, que
des acteurs totalement étrangers à la fonction d’information et de
surveillance, se voient investis d’une mission de régulation et de
contrôle, en raison de la position spécifique qu’ils occupent dans
(49) J. Zittrain, «Internet Points of Control», Boston College Law Review 44 (2003), pp. 653688. Voir aussi : J. Zittrain, «A History of Online Gatekeeping», Harvard Journal of Law and
Technology 19 (2006), pp. 253-298.
(50) Sur l’importance de cette position de «gatekeeping», voir, outre Zittrain précité, de manière
beaucoup plus générale, l’ouvrage de J. Rifkin, L’âge de l’accès, Paris, La découverte, 2005.
(51) J’emprunte cette expression à l’excellent article de T. Sinclair, «The Infrastructure of
Global Governance : Quasi-Regulatory Mechanisms and the New global Finance», Global Governance, 7 (2001), pp. 441-451.
(52) T. Sinclair, «Global Monitor. Bond Rating Agencies», New Political Economy, 8 (2003),
(53) Voir notamment les articles de T. Sinclair précités et son ouvrage : The New Masters of
Capital. American Bond rating Agencies and the Politics of Creditworthiness. Cornell University
(54) Voir notamment le fameux classement de Shanghaï (Academic Ranking of World
Universities) : www.shanghairanking.com (consulté le 9/9/11).
(55) V. par exemple le ranking de la banque mondiale en matière de gouvernance et de lutte
anti-corruption, qui propose un classement composite et par indicateurs, parmi lesquels on
trouve le respect de la rule of law par les États, ainsi d’ailleurs que la qualité de la législation
(«regulatory quality») : http ://info.worldbank.org/governance/wgi/mc_countries.asp (consulté le
12/9/11).
l’organisation de la production et des échanges. Ces acteurs aussi
ont été mis sous forte pression d’endosser, souvent à leur corps
défendant, une fonction de régulation à laquelle rien a priori ne les
destinait et qu’ils avaient peu de moyens et de légitimité pour assurer. Tel est le cas notamment des fournisseurs de services sur Internet (fournisseurs d’accès, d’hébergement, moteurs de recherches…),
mais aussi des entreprises de marque, têtes de réseau en matière de
produits de consommation. On développe ci-après ces deux
exemples, qui ont donné lieu à des recherches approfondies au sein
du Centre Perelman.
2.7. – L’exemple de la régulation
des contenus sur Internet (56)
L’Internet était considéré dans les années 1990 comme un lieu de
non-droit par excellence pour plusieurs raisons. D’abord, il était
réputé impossible à réguler et avoir été expressément conçu pour cela.
Ajoutez à cela une culture informatique libertaire et décidée à vaincre
tous les obstacles, techniques ou autres, notamment politiques et juridiques, à la circulation des informations, qui avait même conduit aux
beaux jours du réseau à la proclamation d’une Déclaration d’indépendance du cyberespace, déniant toute légitimité à l’intervention des
États et les mettant même au défi de réguler l’Internet.
Ensuite, alors que l’Internet était très largement dominé par les
États-Unis, toute intervention publique dans les contenus était
jugée contraire au 1er Amendement de la Constitution et par suite
annulable (et d’ailleurs effectivement annulée) par les juridictions
fédérales et finalement la Cour suprême des États-Unis. Enfin,
avant la bulle Internet, la foi des gouvernements dans le développement de la nouvelle économie numérique et dans l’idéologie de la
dérégulation les incitait à ne pas réglementer pour ne pas entraver
le développement de celle-ci. Pour toutes ces raisons, les États
avaient, après quelques velléités et plusieurs échecs, plus ou moins
renoncé à réguler le nouveau media et décider de «laisser faire». Or,
(56) Pour un exposé plus complet des questions résumées dans ce paragraphe et les références
précises, on peut se référer à nos publications suivantes : B. Frydman et I. Rorive, «Regulating
Internet Content Through Intermediaries in Europe and in the U.S.A.», Zeitschrift für Rechtssoziologie 23 (2002), Heft 1, pp. 41-59 et B. Frydman, L. Hennebel et G. Lewkowicz, «Public
strategies for Internet co-regulation in the United States, Europe and China», in E. Brousseau,
M. Marzouki., C. Meadel, (dir.), Governance, Regulations and Powers on the Internet, Cambridge
University Press, 2012 (sous presse).
que se passa-t-il? Des groupes d’intérêts se mobilisèrent très fortement pour lutter contre certains contenus, soit dans un intérêt privé
(comme les titulaires de droits de propriété intellectuelle victimes de
contrefaçons), soit dans un intérêt public (comme les ONG luttant
contre la pédophilie ou contre les discours racistes). Ces groupes
d’intérêts privés ont identifié en la personne des fournisseurs de services internet (ISPs) et tout spécialement des fournisseurs d’hébergement, qui comme leur nom l’indique, hébergent les sites et les
autres données sur leurs serveurs, un point de contrôle de l’Internet,
sur lequel ils ont exercé une pression considérable par la voie de
multiples actions en justice et de contraintes administratives. Ainsi,
dans la célèbre affaire franco-américaine Yahoo!, un historien français de la Shoah avait été saisi par un collectionneur de «pin’s» américain du scandale que constitue la vente aux enchères non seulement de pin’s à l’effigie de la croix gammée, mais de toute une
panoplie d’accessoires les plus variés à la gloire du troisième Reich
et de la SS. Des associations françaises de lutte contre l’antisémitisme et le racisme décidèrent de cibler Yahoo! (qui n’était pas le
seul intermédiaire concerné loin de là, mais, à l’époque, l’un des plus
en vue) et de l’attaquer en justice pour le contraindre à bloquer
l’accès «sur le territoire français» à de tels objets et plus largement
de tous les contenus racistes. Cela conduira Yahoo! non seulement
à une grande bataille de procédure transatlantique, que le géant
américain ne va d’ailleurs pas gagner, mais surtout à changer de
politique et à supprimer purement et simplement ces pages non seulement en France, mais aux États-Unis (où elles sont protégées
pourtant par le 1er amendement de la Constitution), et dans le
monde entier. Sous la pression, les autres grands vendeurs aux
enchères, dont le n° 1 eBay agiront de même. Une procédure dite
de «notice and take down» sera imaginée aux USA, puis généralisée
en Europe et au Japon, qui transformeront les fournisseurs d’hébergement en censeurs, tout à fait involontaires et même réticents,
mais assez efficaces, parfois trop efficaces d’ailleurs, des contenus
sur l’Internet. Bien sûr l’efficacité de tels contrôles est tributaire de
la structure des flux de données et lorsque ceux-ci évoluent, la pression se déplace. Ainsi, le développement du «peer-to-peer» pour le
téléchargement illégal, où chacun est son propre hébergeur, déplace
la pression du fournisseur d’hébergement vers le fournisseur d’accès,
comme on le voit notamment en France avec la loi Hadopi par
exemple. Les moteurs de recherche, intermédiaires de fait devenus
indispensables entre les usagers et les éditeurs de contenus, ont également été soumis à forte pression. Enfin, dans la récente affaire
Wikileaks, on a vu les gouvernements, notamment le gouvernement
américain dont les moyens d’action juridiques étaient faibles sinon
nuls au regard du droit interne, déplacer et étendre la pression vers
les fournisseurs de services financiers sur Internet, les comptes bancaires, paypal et autres visa, qui alimentaient wikileaks étant brutalement bloqués par ces nouveaux garde-barrière ainsi désignés de
l’Internet (57).
2.8. – L’exemple de la responsabilité sociale
des entreprises (58)
Un mécanisme à peu près similaire est repérable dans le domaine
pourtant très différent de la réorganisation mondiale de la production et du travail vers des pays à bas coût de main-d’œuvre et
faible niveau de protection sociale. Cette question avait été portée
sur l’agenda international par les États-Unis et la France lors des
négociations préludant à la naissance de l’Organisation Mondiale du
Commerce. Ces deux pays avaient proposé d’introduire la possibilité
d’exclure du bénéfice des accords de libre-échange les pays ne respectant pas un niveau de protection sociale minimal. Cette clause
dite «sociale» ne fut pas adoptée par l’OMC, mais le problème transféré à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui édicta une
Déclaration tripartite, solennelle mais sans portée juridique obligatoire en droit international, proclamant quatre droits fondamentaux au travail, repris ensuite dans le Pacte mondial, proposé par
l’ONU à la signature des entreprises (59). Ce Pacte mondial, conçu à
l’initiative du Secrétaire Général des Nations-Unies en l’an 2000, a
connu un succès non négligeable, lié à la montée en puissance du
(57) On lira notamment sur cette affaire Y. Benkler, «A Free Irresponsible Press : Wikileaks
and the Battle over the Soul of the Networked Fourth Estate», forthcoming Harvard Civil
Rights-Civil Liberties Law Review, draft consulté à l’adresse : http ://benkler.org/Benkler_
Wikileaks_current.pdf (28 juin 2011).
(58) Pour un exposé plus complet des questions résumées dans ce paragraphe et les références
précises, on peut se référer à notre ouvrage collectif : Th. Berns, P.-F. Docquir, B. Frydman,
L. Hennebel, G. Lewkowicz, Responsabilités des entreprises et corégulation, Bruylant, 2007.
(59) Ces quatre droits, en retrait par rapport aux conventions en bonne et due forme conclues
et ratifiées sous l’égide de l’OIT, sont l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants,
ainsi que de la discrimination au travail et la liberté d’association des travailleurs (liberté syndicale).
mouvement dit de la responsabilité sociale des entreprises. Ce mouvement de responsabilisation n’est pas complètement spontané,
mais correspond largement à l’identification de certaines entreprises
comme «points de contrôle» possibles dans l’environnement global.
Depuis quelques années, certaines entreprises transnationales, en
particulier celles qui vendent au public des produits de marque dont
elles délèguent la fabrication à des sous-traitants dans des pays à
bas coûts, ont été identifiées, d’abord par les ONG et autres acteurs
de la société civile, puis par certains États et des organisations
internationales qui ont ici encore suivi le mouvement, comme des
points de contrôle pour sanctionner, à la place des États défaillants
ou impuissants, l’exploitation du travail des enfants, les horaires
infernaux, les conditions de travail dangereuses ou malsaines,
l’interdiction des syndicats etc. Des sociétés comme Nike, par
exemple, ont été mises sous une intense pression par les médias,
l’opinion publique et donc leurs clients. Nike, comme d’autres, a
répondu à cette pression en édictant, pour des raisons commerciales
bien comprises et aussi se sortir du vide ou du flou normatif du
droit local, un code de conduite que la société a imposé à ses soustraitants en Inde, en Chine, en Indonésie, au Vietnam, aux Philippines, etc., en les soumettant en outre à des contrôles effectués par
les services d’inspection de la firme ou par des auditeurs commandités à cet effet. Le code de conduite prévoyait des sanctions, au
pire la rupture des relations contractuelles et donc la fin des commandes, en cas de violation des dispositions du code. Ces contrôles
ayant été effectués de manière laxiste et alors que plusieurs
enquêtes démontraient que les conditions de travail demeuraient
déplorables, Nike a subi le retour du bâton de sa politique en étant
assigné par M. Kasky, un citoyen de Californie endossant la fonction de «procureur privé», activiste dans le domaine de la consommation, qui l’attaquait pour publicité mensongère, dans une affaire
longue et pénible que Nike n’est (pas davantage que Yahoo!) pas
parvenue à gagner, même en allant jusqu’à la Cour suprême des
États-Unis. Cette affaire a contraint Nike à changer sa politique
sociale, à mettre sur la touche son fondateur historique Phil Knight,
dont la réputation avait été écornée sur cette question, et à mettre
ses actes de contrôle en accord avec son code de conduite.
Cette affaire et plus largement le mouvement de la responsabilité
sociale des entreprises nous montrent un transfert de la responsabi-
lité du contrôle des conditions de travail dans les entreprises, qui
passe insensiblement de l’État local, dont c’est normalement la
charge selon le droit international privé, et de l’organisation internationale, en l’espèce l’OIT, en principe compétente, mais sans réel
accès direct «au terrain», vers un acteur privé, le commanditaire,
qui n’est pourtant même pas l’employeur, mais qui a été identifié
et mis sous pression (par la menace d’une atteinte à sa réputation
et donc à la valeur de sa marque) comme celui qui peut de fait, en
raison de sa position économique, exercer un certain contrôle sur les
conditions de travail, alors même qu’il n’avait au départ ni la
volonté, ni la compétence, ni sans doute la légitimité pour endosser
2.9. – L’exemple du contentieux transnational
des droits de l’Homme (60)
On aura observé, à l’occasion des affaires Yahoo! en France et
Nike aux États-Unis que le forum shopping n’est pas utilisé uniquement par les acteurs privés, en particulier les entreprises, pour se
soustraire à leurs obligations, en profitant ainsi des conditions favorables créées par la mondialisation; mais que la même technique est
également mise à profit par d’autres acteurs, notamment les ONG,
pour soumettre ces mêmes entreprises à des obligations auxquelles
elles semblaient devoir réussir à se soustraire, sous l’empire des
règles traditionnelles du droit international privé et notamment de
la territorialité des lois de police.
Cette utilisation opportuniste du forum shopping aux fins de la
réalisation de standards de justice internationaux ou pour sanctionner la violation des droits fondamentaux est tout-à-fait caractéristique du contentieux transnational des droits de l’Homme. Ce type
de contentieux a été découvert en Europe avec l’affaire Pinochet,
bloqué en Angleterre, à la demande de juges d’instruction espagnol
et belge, agissant sur la saisine de victimes chiliennes du dictateur
et alors qu’une loi d’amnistie le protégeait dans son pays. Ce type
d’action est utilisé de plus en plus souvent aujourd’hui pour poursuivre des entreprises que l’on estime coupables ou complices de
(60) Pour un exposé plus complet des questions résumées dans ce paragraphe et les références
précises, on peut se référer à notre article : B. Frydman et L. Hennebel, «Le contentieux transnational des droits de l’Homme : une perspective stratégique», Revue trimestrielle des droits de
l’Homme, 2009, pp. 73-136.
violations des droits de l’Homme ou du droit humanitaire. Par
exemple, deux grandes compagnies pétrolières, le Français Total et
l’Américain Unocal ont dû affronter des procédures successivement
aux États-Unis, en France et en Belgique, pour complicité d’exactions commises par l’armée birmane (immunisée quant à elle de
toute poursuite en raison de l’immunité de juridiction absolue des
États) dans le cadre de l’exploitation d’un gigantesque chantier
gazier en Birmanie (61). Les ONG représentant les victimes ont utilisé dans cette affaire toutes les ressources de la procédure, notamment la compétence personnelle active et passive, mais aussi le
réveil d’une vieille loi de 1789 aux États-Unis, l’Alien Tort Claim
Act, ou encore la loi de compétence universelle proclamée en Belgique (qui a cru un temps, dans ce contexte global, offrir
«l’hospitalité judiciaire» (62) au monde entier, avant de devoir faire
machine arrière, sous la pression des États-Unis), pour faire
condamner juridiquement Total et Unocal et faire en même temps
le procès politique de la junte birmane. Si l’affaire a finalement
échoué en Belgique, après une épique bataille opposant entre elles
les deux plus hautes cours du pays, elle s’est soldée aux États-Unis
et en France par des transactions allouant de substantielles indemnités aux victimes.
On voit ainsi certains juges nationaux devenir, bon gré mal gré,
les agents contestés d’une justice mondiale délocalisée, lorsque les
victimes ou les organisations qui les représentent, privés de recours
devant le juge interne et souvent aussi devant le juge international,
utilisent les ressources de la procédure pour en faire les oracles
d’une justice mondiale en devenir.
2.10. – La guerre des normes
Une fois le point de contrôle identifié, le processus de normalisation a trouvé un point d’appui sur lequel il peut se construire de
manière plus ou moins élaborée et efficace. Une norme est adoptée
par le contrôleur improvisé, qui est souvent imposée de l’extérieur
par ceux qui ont réussi à mettre la pression et souvent aussi négo(61) B. Frydman, «L’affaire Total et ses enjeux», in Liber amicorum Paul Martens. L’humanisme dans la résolution des conflits. Utopie ou réalité?, Larcier, 2007, pp. 301-321.
(62) B. Frydman, «L’hospitalité judiciaire» in Justice et cosmopolitisme, actes du séminaire
international de l’Institut des Hautes Études sur la Justice, publiés sur le site de l’Institut des
Hautes Études sur la Justice (www.ihej.org/ressources).
ciée entre les principaux acteurs intéressés, avec éventuellement
l’intervention des États ou des organisations internationales spécialisées, intergouvernementales ou privées, qui peuvent remplir une
fonction de fixation des principes, de «standard setting».
Ces standards ne sont évidemment pas nécessairement uniques et
des «guerres de normes» ne sont pas rares dans cet état de nature,
où rappelons-le, chacun peut s’ériger en législateur et tenter, avec
un succès variable, d’imposer son standard aux autres. Ces guerres
de normes ne sont pas sans rappeler les guerres de standards auxquelles on assiste périodiquement dans le domaine technique et
commercial, comme par exemple dans le domaine des formats de
vidéo (VHS vs. Betamax) ou plus récemment du DVD haute définition (Blue ray vs. HD DVD) et finissent elles aussi par être arbitrées par le choix de leurs utilisateurs (63).
La Chine, par exemple, a réagi au développement du mouvement
de la responsabilité des entreprises, à la déclaration de l’OIT sur les
droits fondamentaux au travail et aux différents dispositifs normatifs
comme la norme SA 8000 ou plus récemment ISO 26000, en proposant aux entreprises, dans le secteur du textile et des accessoires de
sport, une norme de qualité concurrente, la norme SCS9000T, fondée
sur des standards moins exigeants. Dans un tout autre domaine, celui
des normes comptables, stratégique pour la finance et l’économie
mondiale, les Européens ont décidé d’adouber les normes IFRS, édictées par un acteur privé, et convaincu d’autres puissances mondiales
d’en faire autant, en vue de contrer la domination des normes américaines, et ce visiblement avec un certain succès (64).
2.11. – Normes techniques vs. règles juridiques (65)
Au-delà des guerres de standards, les normes, qui se développent
dans les différents domaines de la globalisation que nous avons étudiés et les dispositifs dans lesquels elles s’inscrivent, ressemblent bien
davantage à ces normes techniques qu’aux règles juridiques qu’elles
(63) Ce thème des «standards wars» a suscité une abondante littérature, en particulier dans les
études économiques et managériales et, dans une moindre mesure, sociologiques et historiques,
mais demeurent très (trop) peu étudiées jusqu’à présent par les juristes.
(64) Sur ce dossier, on se réfèrera notamment aux nombreux articles de Nicolas Véron et à son
ouvrage L’information financière en crise. Comptabilité et capitalisme, Paris, Odile Jacob, 2004.
(65) Sur ce sujet, de manière approfondie, on lira, dans la même collection : B. Frydman et
A. Van Waeyenberge (dir.), Gouverner par les normes : de Hume aux rankings, Bruylant, 2012
concurrencent et parfois remplacent. D’abord, quant à leur élaboration, ces normes ne sont pas le produit d’un processus de type parlementaire ou d’institutions publiques représentatives, mais émergent
plutôt de la pratique, comme une moyenne souhaitable constatée par
les experts, sur laquelle s’accordent par consensus les acteurs du secteur et les «parties prenantes» (stakeholders). Ensuite, contrairement
aux sources classiques du droit, ces normes ne sont pas imposées à
des sujets, à peine de sanctions. Il s’agit au contraire de normes auxquelles les acteurs adhèrent volontairement, mais non spontanément
ni de manière désintéressée, comme on l’a vu. Quant à leur publicité,
les normes ne sont pas rendues visibles par une publication dans un
journal officiel, qui en détermine le caractère obligatoire, mais par
l’octroi d’un «label», qui signale aux autres, qu’un acteur s’est engagé
à respecter telle ou telle norme. Le maintien de ce label suppose la
mise en œuvre de dispositifs d’audits interne et externe, qui viennent
prendre le rôle joué en droit interne par les services administratifs
d’inspection. Si la violation de ces normes peut donner lieu à des
actions en justice (comme nous l’avons vu avec les exemples de
Yahoo! et Nike) et à des sanctions, celles-ci laissent généralement la
place à des processus d’amélioration progressive des performances ou,
dans les cas irrémédiables, à l’exclusion du label et par suite du club,
parfois très étendu, qui fonctionne selon un certain standard.
Cette comparaison entre les normes globales et les normes techniques devrait évidemment être approfondie, mais les quelques éléments que nous avons trop rapidement pointés montrent en tout
cas tout l’intérêt que les juristes auraient à se pencher sur ces
normes techniques, trop longtemps considérées comme un «infradroit» alors qu’elles sont plutôt un «contre-droit», comme l’écrivait
Foucault dans des pages comme souvent visionnaires (66), et figurent
dans le contexte actuel comme une alternative crédible et parfois
efficace par rapport aux mécanismes juridiques traditionnels.
Ainsi se mettent en place des normes et des dispositifs de contrôle
qui ressemblent à des instruments juridiques de par la fonction de
(66) Surveiller et punir, Paris, Gallimard, 1975, col. Tel, spéc. pp. 200-227 et Histoire de la sexualité, t. Ier. La volonté de savoir, Paris, Gallimard, 1976, spéc. pp. 109 et s.
régulation qui leur est assignée et qu’ils remplissent plus ou moins
efficacement, mais qui en diffèrent radicalement par les formes et
les moyens qu’ils empruntent. Ces normes et ces dispositifs sont
encore très peu et très mal connus et il ne fait pas de doute que les
travaux et recherches que j’ai tenté de résumer n’en sont encore
qu’à leurs balbutiements. Nous en sommes réduits pour longtemps
à explorer à tâtons les différents chantiers du droit global avant de
pouvoir en comprendre le sens et en maîtriser les mécanismes. Pour
autant, ces prolégomènes n’en sont pas moins encourageants dans la
mesure où la similarité des dispositifs qui se développent dans les
domaines les plus divers et dont nous n’avons pu donner ici qu’une
mince idée permet de fonder quelque espoir dans une approche,
sinon inductive du moins idéal-typique, de ces dispositifs et des éléments qui les composent. Ainsi s’ébauche dans le lointain la perspective encore floue d’une théorie élémentaire du droit global, qui
ne reposera ni sur un inventaire exhaustif de ses sources, ni sur la
construction d’un ordre cohérent et complet, mais bien sur la description d’un nombre fini d’éléments simples, dont les combinaisons
permettraient de rendre compte de la multiplicité des agencements
apparemment anarchiques, incohérents et arbitraires que la réalité
place devant nos yeux.
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