Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2010-02-23-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-07-19 05:50:21+00:00
Document Index: 189824684

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2010 et celle du Conseil d'Etat du 2 février 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les membres du gouvernement chargés de coordonner l'exécution du règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance, sont les ministres ayant respectivement l'Administration de l'environnement et l'Inspection du travail et des mines dans leurs attributions.
Les infractions aux dispositions des articles 1er, 3 et 6 du règlement (CE) no 1102/2008 précité du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 sont constatées et recherchées par les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs-techniciens de l'Administration de l'environnement et le directeur, le directeur adjoint, le personnel supérieur d'inspection et les ingénieurs techniciens de l'Inspection du travail et des mines.
Dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement et de l'Inspection du travail et des mines ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 2 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.
Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés cidessus.
Toutefois, et sans préjudice de l'article 33(1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale, ou agents au sens de l'article 2, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 2 sont habilités à:
• demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux produits visés par le règlement dont question à l'article 1er,
• prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons des produits visés par le règlement dont question à l'article 1er. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exportateur ou au propriétaire ou détenteur, à moins que celui-ci n'y renonce expressément,
• saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits visés par le règlement dont question à l'article 1er ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.
Tout exportateur, propriétaire ou détenteur des produits visés par le règlement dont question à l'article 1er est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des personnes dont question à l'article 2, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les exportateurs, propriétaires ou détenteurs qui ont commis une infraction visée à l'article 2.
Doc. parl. 6034; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.