Source: https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?id=VS300737521&contentdomains=POLINFO&lang=fr
Timestamp: 2020-01-28 20:26:30+00:00
Document Index: 175142811

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 73', 'art. 11', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 73', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

Directive PIF : sanctions pénales en cas de « fraude fiscale grave » ajoutées au Code de la TVA
Actualités - 10/01/2020
Une loi du 9 décembre 2019 harmonise le Code de la TVA aux exigences de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union (directive PIF). Elle introduit dans le Code de la TVA la notion de « fraude fiscale grave ». Elle prévoit également des sanctions pénales envers toute personne qui commet une « tentative de fraude fiscale » et lorsque la « fraude fiscale grave » est commise par une organisation criminelle.
La directive PIF fixe des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Toute violation et toute pratique abusive aux dispositions du Code de la TVA ou à ses arrêtés d’exécution constitue un délit qui est punissable en vertu des règles du Code de la TVA. Les sanctions sont en principe de nature administrative. En cas d’infractions commises avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, des sanctions pénales peuvent être infligées et peuvent consister en des peines d’emprisonnement.
En matière de TVA, la directive PIF n’est d’application que sur les formes les plus graves de fraude à la TVA (en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d’une organisation criminelle) qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l’Union européenne.
Selon la directive PIF, il convient de considérer comme « graves » les infractions au système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d’un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10.000.000 euros.
La directive PIF prévoit pour de telles infractions à la TVA, et uniquement pour celles-ci, que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour pouvoir les sanctionner d’une peine maximale d’au moins 4 ans d’emprisonnement.
Notre Code de la TVA prévoit actuellement comme sanction pénale une peine d’emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou une amende de 250 euros à 500.000 euros pour les infractions à la réglementation TVA qui sont commises, de façon organisée ou pas, dans le cadre d’une « fraude fiscale grave ». Toutefois, le Code de la TVA ne définit pas encore la notion de « grave ».
La directive PIF dispose en outre que dans le cas de telles infractions à la TVA, les incitations et les tentatives sont également punissables et que l’existence d’une organisation criminelle est considérée comme une circonstance aggravante.
La loi du 9 décembre 2019 précise à présent dans le Code de la TVA que la fraude fiscale est en tout cas considérée comme grave lorsque les infractions à la réglementation TVA (visée à l’art. 73, alinéa 1er, Code TVA) sont en lien avec le territoire de deux États membres ou plus et entraînent un préjudice d’au moins 10.000.000 euros (art. 73, nouvel alinéa 3, Code TVA ; inséré par l’art. 11, loi du 9 décembre 2019).
Cette disposition n’exclut pas qu’une fraude ne remplissant pas les deux conditions puisse être considérée comme grave par un juge (Exposé des motifs de la loi du 9 décembre 2019, p. 20).
Tentative de fraude fiscale grave
Le Code de la TVA prévoit désormais aussi une sanction pénale à l’égard de toute personne qui entreprend une « tentative » pour commettre une fraude fiscale grave. Cette infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 26 euros à 50.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (nouvel art. 73nonies, Code TVA ; inséré par l’art. 12, loi du 9 décembre 2019).
La peine prévue pour cette tentative est moindre que la peine prévue pour une infraction pleinement commise.
Fraude fiscale grave commise par une organisation criminelle
La loi du 9 décembre 2019 insère également dans le Code de la TVA une circonstance aggravante lorsque la « fraude fiscale grave » est commise par une organisation criminelle. Le coupable est alors puni d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 5.000 euros à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (nouvel art. 73decies, Code TVA ; inséré par l’art. 13, loi du 9 décembre 2019).
La notion d’« organisation criminelle » est définie ici en référence à l’article 324bis du Code pénal.
La loi du 9 décembre 2019 entre en vigueur le 28 décembre 2019, soit dix jours après sa parution au Moniteur belge. La directive PIF devait être transposée en droit belge au plus tard le 6 juillet 2019.
Source : Loi du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371, M.B. 18 décembre 2019 (art. 11 à 13).
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, M.B. 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 73, nouvel art. 73nonies et nouvel art. 73decies)
- Directive (UE) n° 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, J.O., L. 198, 28 juillet 2017. (Directive PIF)