Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880226-70772
Timestamp: 2017-04-23 06:21:26+00:00
Document Index: 35731070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 775", "l'article 5", "l'article 775", 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 70772
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70772Numéro NOR : CETATEXT000007718908 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-26;70772 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Motifs - Condamnation pénale - Radiation prononcée à la suite d'une condamnation pénale (article 5 de la loi du 13 juillet 1983) (1) - Exclusion - par un jugement postérieur à la radiation - de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire - Influence sur la légalité de la décision de radiation - Absence.36-10-09 Si, par un jugement du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon qui, par un jugement du 23 mai 1984, avait condamné M. S. à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des "interdictions, déchéances ou incapacités" résultant de ladite condamnation, ce relèvement est sans influence sur la légalité de la décision de radiation des cadres prises à l'égard de M. S., intervenue le 16 août 1984, et que l'administration était tenue de prendre.Références :1. Rappr. 1987-11-13, Mekies, n° 53068Texte : Vu, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1985 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. SEON ;
Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1985, présentés pour M. SEON et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
°1) annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 1984 par lequel le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes et télécommunications, a prononcé sa radiation des cadres ;
°2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un jugement du 23 mai 1984 le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. SEON à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en prononçant, par son arrêté du 16 août 1984, la radiation des cadres du requérant, le ministre délégué auprès du ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes et télécommunications a tiré, comme il y était tenu, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-°2 du code électoral ;
Considérant que si, par un jugement postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des "interdictions, déchéances ou incapacités" résultant de ladite condamnation, ce relèvement est sans influence sur la légalité de la décision de radiation des cadres prise à l'égard de M. SEON intervenue le 16 août 1984 et que, ainsi qu'il vient d'être dit, l'administration était tenue de prendre ; que M. SEON n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 16 août 1984 le radiant des cadres ;
Article 1er : La requête de M. SEON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SEON et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.Références : Code de procédure pénale 775-1Code électoral L5 al. 2Loi 83-634 1983-07-13 art. 5 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1988, n° 70772Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 26/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page