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Timestamp: 2017-02-26 10:33:06+00:00
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1 octobre 2008, n 26 Édition spéciale PwC Fiscalis Lettre d information publiée par Landwell & Associés, cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers2 sommaire LA LETTRE FISCALE 4 LA LETTRE JURIDIQUE 14 LA LETTRE SOCIALE 22 LA LETTRE CORPORATE 263 édito Madame, Monsieur, À l occasion de la Présidence française de l Union européenne, j ai le plaisir de vous annoncer le lancement des conférences PwC Fiscalis, le nouveau rendez-vous institutionnel de notre cabinet. Organisées chaque année en octobre, les conférences PwC Fiscalis, permettront d appréhender les sujets d actualité en fiscalité française, européenne et internationale, avec les interventions de témoins et de représentants institutionnels de premier plan. Dans ce numéro, et à l occasion de la première conférence PwC Fiscalis organisée autour de cette thématique, nous vous proposons une sélection de thèmes d actualité et de problématiques illustrant l importance croissante du droit européen pour les acteurs économiques (notamment, l émergence d un droit communautaire des affaires, la contrariété de certaines normes internes au traité CE ou à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, le contrôle des aides d Etat, l évolution des directives et des règlements communautaires ou le droit de l environnement). L Europe est en effet devenue, pour les particuliers comme pour les entreprises, une source très importante du droit. Nos avocats anticipent ces différentes dimensions afin d accompagner nos clients dans la conduite de leurs activités et la mise en œuvre de leurs projets stratégiques avec, le cas échéant, l appui de notre réseau international d experts. Les conférences PwC Fiscalis sont des moments privilégiés de rencontre et de partage de nos savoir-faire sur ces sujets. Arnaud Chastel Président, Landwell & Associés Le rendez-vous annuel de l actualité fiscale européenne et internationale. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 34 la lettre fiscale5 la lettre fiscale La présomption d évasion fiscale à l épreuve du droit communautaire La Cour administrative d appel de Nancy dans un arrêt du 22 août 2008 (CAA Nancy, n 07NC00783, 22 août 2008, Rifaut) juge contraire au droit communautaire le dispositif de lutte contre l évasion fiscale inscrit à l article 123 bis du Code général des Impôts (CGI). C est à notre connaissance la première décision rendue en la matière. Introduit par la loi de finances pour 1999 (loi n du 30 déc. 1998), l article 123 bis du CGI vise à dissuader les contribuables résidents fiscaux français d utiliser des structures situées à l étranger à des fins d optimisation fiscale. Il s agit d un mécanisme proche de celui prévu pour les sociétés à l article 209-B du CGI. Cet article prévoit, en effet, d imposer les personnes physiques, résidentes fiscales françaises, sur les revenus qui sont réalisés par une entité établie hors de France, dont ils détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus du capital, dès lors que cette dernière peut être considérée comme bénéficiant d un régime fiscal privilégié. Sont concernées, les entités étrangères dont l actif est principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Aux termes de l article 123 bis, les revenus réalisés par de telles entités sont, dans la proportion des droits détenus par le contribuable, réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers imposables, quand bien même les revenus ne sont pas distribués. Dans l affaire jugée par la Cour de Nancy, l administration fiscale avait fait application de ce dispositif pour réintégrer dans le revenu imposable d un particulier, résident fiscal français, les revenus -non distribués- réalisés par la société dont il était l actionnaire majoritaire au Luxembourg (il s agissait d une société holding relevant de la loi du 31 juillet 1929 qui avait été transformée en «SOPARFI»). Cette société gérait un portefeuille de valeurs mobilières. Dans cette affaire, la Cour administrative d appel de Nancy a clairement condamné le dispositif de l article 123 bis du CGI, le déclarant contraire au droit communautaire, en ce qu il constitue une entrave à la liberté d établissement et à la libre circulation des capitaux, principes édictés respectivement par les articles 43 et 56 du Traité CE. Les juges rappellent tout d abord qu en vertu d une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), une entrave à la liberté d établissement ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif compatible avec le traité, qu elle est justifiée par des raisons impérieuses d intérêt général et qu elle reste strictement proportionnelle à l objectif poursuivi. Les juges estiment ensuite que la lutte contre l évasion fiscale peut être considérée comme un objectif légitime compatible avec le Traité mais que les dispositions de l article 123 bis sont disproportionnées. Ils relèvent en effet, que le dispositif ne se limite pas aux situations de «montages purement artificiels» visant à contourner la législation nationale mais qu il instaure une présomption irréfragable d évasion fiscale à l encontre de tout contribuable qui choisit d investir à hauteur de 10 % ou plus à l étranger dans une structure soumise à un régime fiscal privilégié. L arrêt de la Cour d appel de Nancy est en phase avec la jurisprudence de la CJCE, selon laquelle un dispositif anti-abus trop large et pas assez spécifique dans son objet ne peut être considéré comme véritablement destiné à lutter contre la fraude ou l évasion fiscale (notamment CJCE, 11 mars 2004, aff. 9/02 de Lasteyrie du Saillant ; CJCE aff.196/04 12 sept. 2006, Cadbury Schweppes). Nicole Goulard Compatibilité du régime d intégration fiscale avec le droit communautaire Un avocat général propose à la CJCE de dire pour droit que le régime français de l intégration fiscale, en ce qu il interdit d inclure dans le périmètre d intégration une sousfiliale française détenue par une filiale non-résidente, bien que constitutif d une restriction à la liberté d établissement, est susceptible, sous certaines conditions, d être justifié. La CJCE a été saisie à titre préjudiciel en juillet 2007 par le Conseil d État de la question de savoir si l impossibilité d inclure dans le périmètre du groupe une sous-filiale française détenue par une filiale non résidente, en l espèce néerlandaise, constituait une restriction à la liberté d établissement, et, dans l affirmative, si cette restriction pouvait être justifiée par la nécessité de maintenir la cohérence du système fiscal. Dans ses conclusions présentées le 4 septembre 2008 (C418/07, Société Papillon), l avocat général Juliane Kokott n exprime aucun doute sur l entrave à la liberté d établissement constituée par le régime français. En revanche, elle considère que cette entrave peut être justifiée par l objectif de préserver la cohérence du système fiscal français, en ce qu elle vise à empêcher la prise en compte répétée des pertes : les pertes subies par la sous-filiale et les provisions pour dépréciation des titres de la filiale. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 56 L avocat général précise néanmoins que cette justification doit être strictement proportionnée, c est-à-dire qu il ne doit pas y avoir de moyen moins contraignant qui permettrait d atteindre l objectif d éviter les doubles déductions. Elle conclut qu il est, à ses yeux, possible de «douter sérieusement que le refus complet soit le moyen moins contraignant» et invite la Cour à confier à un juge national le soin de l apprécier. L arrêt de la CJCE pourrait intervenir rapidement. Il restera ensuite au Conseil d État à se prononcer. Il convient de rappeler que pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, le risque évoqué par l avocat général d une double prise en compte des pertes est marginal dès lors que les provisions pour dépréciations de titres, à l exclusion des titres de société à prépondérance immobilière, sont d une manière générale exclues des provisions déductibles. Nicolas Jacquot Où en est le projet Accis? Aléas techniques et politiques ne permettent pas d envisager un projet avant le printemps Le projet Accis vise à permettre à des sociétés membres d un même groupe et localisées dans différents États membres du territoire communautaire : la Commission est réticente à mettre sur la table un projet tant qu une solution au vote négatif de l Irlande, pays défavorable à l Accis, au Traité de Lisbonne, ne sera pas trouvée ; la Commission semble hésiter à présenter des projets controversés, alors que se profile à l automne 2009 la question du renouvellement des Commissaires ; enfin, les pays qui soutenaient fortement l initiative de la Commission (France et Allemagne notamment) s interrogent sur certains aspects du projet : la France en particulier n est pas favorable au côté optionnel pour les entreprises de l assiette commune consolidée, tel qu envisagé par la Commission. Le prochain pays à prendre la Présidence de l Union européenne en janvier 2009 est la République Tchèque, autre opposant au projet Accis. Nicolas Jacquot Le régime mère-fille s applique-t-il aux titres démembrés? L analyse d un avocat général à la CJCE et celle des Cours administratives d appel françaises semblent diverger. d établir leur base d imposition à l IS selon des règles identiques ; de dégager un résultat imposable unique au niveau du groupe, fruit de la somme algébrique des résultats et déficits de chacune des entités, et dont une quote-part sera attribuée à chaque État membre selon un mécanisme de répartition (en fonction de trois facteurs : main-d œuvre, actifs et ventes) pour faire l objet d une imposition à son propre taux ; de déclarer ce résultat auprès d une seule administration. Y travaillant depuis 2004, la Commission avait prévu de présenter un projet cet automne durant la Présidence française de l Union européenne. Aléas techniques et politiques semblent indiquer qu aucun projet ne pourra officiellement être sur la table au mieux avant le printemps 2009 : étude d impact et spécificité du secteur financier sont notamment deux questions que la Commission souhaite encore approfondir ; 6 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers Pour l administration fiscale française, les dividendes reçus par une société en qualité d usufruitière de titres ne sont pas éligibles au régime d exonération dit «mère-fille» (voir notamment l instruction 4H 2112 du 1 er mars 1995). Pourtant, le législateur n a pas visé expressément cette situation puisque l article 145 du CGI ne fait référence qu à la détention d un certain pourcentage dans le capital. Dans un arrêt du 7 décembre 2004 (SA Sana, n ), la Cour administrative d appel de Douai avait considéré que le législateur entendait réserver le bénéfice du régime mère-fille aux titres ne représentant pas seulement une participation financière de la société détentrice, mais conférant également un contrôle sur la vie sociale et la politique de sa filiale. Après avoir constaté que le Code de commerce n accorde, par défaut, le droit de vote à l usufruitier d actions qu aux AGO, et non dans les AGE, la Cour avait considéré que l usufruitier ne disposait pas de ce pouvoir de contrôle. Cette situation se justifiait, selon la Cour, par le principe selon lequel le régime mère-fille serait réservé aux participations «conférant également un contrôle sur la vie sociale et la politique de sa filiale».7 la lettre fiscale La Cour administrative d appel de Nancy, dans un arrêt du 1 er août 2008 (Société Participasanh, n 06NC00586), est allée plus loin : alors même que les statuts stipuleraient que l usufruitier dispose du droit de vote à toutes les assemblées, tant ordinaires qu extraordinaires, les juges de Nancy estiment que l usufruitier ne peut jamais bénéficier du régime des sociétés mères. En outre, ils ont considéré que le régime français réservé ainsi aux titres détenus en pleine propriété ne constituait pas une restriction au principe communautaire de liberté d établissement (on peut d ailleurs s étonner que ce moyen ait été soulevé devant le juge). Or, dans une affaire concernant le régime belge similaire, l avocat général à la CJCE, en se référant à l objectif de la directive mèrefille qui est l élimination des doubles impositions, a proposé de conclure que la seule détention de l usufruit des titres d une filiale établie dans un autre État de l Union européenne permet de bénéficier de la directive (CJCE, C48/07, Les Vergers du Vieux Tauves SA, conclusions du 3 juill. 2008). Certes, l administration fiscale considère usuellement que le régime mère-fille français (antérieur à la directive communautaire de 1990) n est pas la transposition en droit interne de celle-ci et elle estime, par une interprétation discutable de la jurisprudence de la CJCE, (C28/95, Leur-Bloem, 17 juill. 1997), que les dispositions du régime français n ont pas à être interprétées au regard du droit communautaire dans des situations purement internes. Néanmoins, si la CJCE venait à suivre son avocat général, l analyse de nos Cours administratives d appel ne manquerait pas de soulever quelques interrogations, étant donné : que la directive vise les situations de «participation dans le capital» (et non les situations de détention des droits de vote sauf accord bilatéral entre les États membres) ; que l intention du législateur français ne ressort pas clairement du CGI (cf. ci-dessus) ; que l analyse retenue par les Cours administratives d appel selon laquelle le régime mère-fille suppose l existence d un contrôle de la filiale semble moins pertinente depuis, que le seuil d application de ce régime a été abaissé à 5 % et, également, que ce régime a été étendu par la loi du 30 décembre 2005 à certaines actions sans droit de vote (article b-ter). L arrêt de la Cour administrative d appel de Nancy du 1 er août ayant, à notre connaissance, fait l objet d un pourvoi devant le Conseil d État, ce dernier devrait donc se prononcer prochainement sur ces questions. Nicolas Jacquot CSG-CRDS : la vengeance d un enfant mal aimé. La contribution sociale généralisée (CSG), née en 1990 et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), créée en 1996 continuent à pâtir du désamour de leurs auteurs. On se souvient en effet de ce que «Bercy» n avait pas voulu de ce prélèvement créé à l initiative du Premier ministre de l époque, Michel Rocard, ce qui a conduit à faire gérer la contribution sur les revenus d activité non par la Direction générale des impôts mais par les URSSAF. De ce désamour est née une ambiguïté : la CSG est-elle un impôt ou une cotisation sociale? Cette querelle pourrait paraître byzantine si elle n avait des conséquences pratiques pour un certain nombre de redevables. (Voir article de Philippe Durand dans la lettre sociale page 23) Harmonisation fiscale communautaire ou abus de droit à deux vitesses? Au moment où s annonce une réforme de l abus de droit qui a notamment pour effet de modifier la définition de l abus de droit, la jurisprudence communautaire recrée une incertitude sur le bien-fondé de cette évolution. Le Conseil d Etat ayant ressuscité la fraude à la loi en matière fiscale (CE , n sect. Sté Janfin), l administration fiscale a ressenti le besoin de réécrire l article L-64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), dans le souci d avoir une procédure identique pour l abus de droit et pour la fraude à la loi. Cette intention louable s accompagnait cependant d une réécriture de la définition de l abus-fraude peu appréciée des professionnels. Leur hostilité au projet a conduit le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à demander à Olivier Fouquet, Président de section au Conseil d Etat, de traiter tout particulièrement ce sujet dans le rapport qu il lui a demandé sur les moyens d accroître la sécurité Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 78 juridique des contribuables. Ce rapport a été remis au ministre au Printemps ; celles de ses propositions qui seront retenues devraient être inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour La réforme de l abus de droit devrait en faire partie, comme le confirme une réponse ministérielle du 21 octobre 2008 (Rep Gilard, AN). Le rapport formule trois propositions sur le sujet: la première concerne la définition et la sanction de l abus de droit, la deuxième la composition du comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) et le troisième la possibilité de moduler les pénalités. S agissant de la définition de l abus de droit, le rapport reprend l alternative énoncée par la jurisprudence du Conseil d Etat: il s agit soit d un acte fictif, soit d un acte n ayant pu être inspiré par d autre motif que celui d éluder ou d atténuer l impôt, au bénéfice d une application littérale des textes allant à l encontre des objectifs poursuivis par les auteurs de ceux-ci. Il s agit d une évolution de la formulation antérieure à la décision du Conseil d Etat : acte fictif ou but exclusivement fiscal. Ce changement répond à un double objectif. D une part rompre avec une notion de but exclusivement fiscal jugée inadéquate au motif que le caractère abusif s apprécie non par rapport au seul but mais bien par rapport au contexte économique, aux circonstances dans lesquelles cet acte est intervenu. D autre part, se rapprocher d une jurisprudence communautaire qui paraissait rejeter de plus en plus la notion d abus de droit comme portant une atteinte inacceptable aux principes de liberté d établissement ou de libre circulation des capitaux (CJCE; I.C.I., 16 juillet 1998, aff 264/96 ; Emsland-Starke GmbH, 14 décembre 2000, aff 110/99 ; de Lasteyrie du Saillant, 11 mars 2004, aff 9/02). Cette jurisprudence ne semble laisser de place à une reconnaissance de l abus qu en cas de montage artificiel. Cette évolution conduit à apprécier si le schéma repose sur une «fictivité économique» plutôt que s il a un but exclusivement fiscal. Elle a l effet paradoxal de rendre la mise en évidence de l existence d un abus de droit plus difficile pour l administration tout en introduisant une plus grande insécurité juridique pour le contribuable, dès lors que l appréciation ne se place plus sur le seul terrain de la fiscalité. Cela étant, alors que le juge national s efforçait de concilier le droit national et le droit communautaire, il s est trouvé pris à revers par les incertitudes de la jurisprudence de la CJCE. Si, dans un premier arrêt Part Srl (21 février 2008, aff. 425/2006), la Cour s est basée sur l existence d un but essentiellement fiscal, dans un second (Ampliascintifica, 22 mai 2008, aff. 162/07), il est fait état d un but exclusivement fiscal. Les arrêts de la CJCE à l origine de cette incertitude concernent la TVA. Peut-on en déduire que l analyse de la Cour serait différente pour les impôts directs car en matière de TVA il existe un corpus de règles communautaires important, ce qui permet plus aisément de déterminer le but fiscal d une opération ; en revanche, pour les autres impôts dont l harmonisation n a pas atteint le même stade, la seule norme de référence serait les grands principes fondateurs. Une telle distinction aurait l inconvénient de faire apparaître l harmonisation fiscale européenne comme un facteur de régression pour ces grands principes. Nul doute que le juge y regardera à deux fois avant d accréditer cette idée. Le problème de la modulation des pénalités semble plus simple. Se fondant sur la position de la Cour Européenne des Droits de l Homme, le rapport remis par le Président Fouquet propose de prévoir une possible modulation des pénalités, afin de tenir compte du comportement du contribuable. Un problème pratique cependant : il est proposé, par ailleurs, de pouvoir sanctionner non seulement celui-ci mais, le cas échéant, ceux qui ont été les instigateurs du montage. Or, du fait de la solidarité de paiement, on pourrait se trouver dans la curieuse situation dans laquelle un contribuable ayant bénéficié d une modulation des pénalités dans un sens favorable devrait, du fait de la solidarité de paiement, acquitter la pénalité mise à la charge de l instigateur. Une fois encore le recouvrement serait-il à la traîne en matière de droits et garanties du contribuable? Philippe Durand Quelles compétences pour le juge national en matière d aides d État? Le juge national est aussi le garant du respect des conditions d une concurrence équitable. En cassant un arrêt de la Cour d Appel de Basse-Terre du 23 avril 2005 qui, pour rejeter une demande en restitution de sommes acquittées au titre de l octroi de mer, s est refusée à se reconnaître compétente pour l examen et le contrôle des aides d État, la Cour de cassation vient de rappeler en des termes simples (23 sept. 2008, n , Ecomax) que, comme le veut la formule consacrée, «le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire». Le juge communautaire a depuis longtemps reconnu un effet direct à l article 88 paragraphe 3 du Traité CE (voir par exemple CJCE, 21 nov. 1991, C354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat 8 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers9 national des négociants et transformateurs de saumon), ouvrant ainsi une compétence large pour le juge national en matière d aides d État. Cet article pose l obligation de notification préalable à la Commission d un dispositif revêtant la caractéristique d une aide d État et interdit toute mise en œuvre avant décision de la Commission. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, bien que la Commission dispose d une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d une aide avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sanctionner l illégalité des dispositions fiscales qui auraient institué ou modifié une aide d État en méconnaissance de l obligation de notification préalable. On sait que nombre de textes fiscaux sont fréquemment adoptés par le Parlement français sans notification préalable à la Commission. Dans cette optique, «afin d être à même de déterminer si une mesure étatique a été instaurée en méconnaissance de cette disposition, une juridiction nationale peut être amenée à interpréter la notion d aide» (CJCE, 30 nov. 1993, C189/91, Kirsammer-Hack). Elle doit appliquer les critères traditionnels en la matière : dispositif qui procure un avantage à son bénéficiaire, s analysant comme une intervention de l État ou au moyen de ressources d État, affectant les échanges entre États membres et faussant, ou menaçant de fausser, la concurrence. Enfin, il appartient même aux juges nationaux, si un contribuable se prévaut devant eux de l effet direct de l interdiction de mise à exécution d une aide sans accord préalable de la Commission, de veiller à accorder une décharge d imposition d une mesure ayant contribué à financer une aide ou d ordonner le remboursement de l assujetti (CJCE, 13 janv. 2005, C174/02, Streekgewert Westelijke Noord-Brabant). La multiplication récente de taxes diverses en vue de financer un pan d une politique économique peut être regardée à l aune de ces principes. Les contribuables ne doivent ainsi pas se priver de saisir les juges internes qui peuvent être de véritables défenseurs du fonctionnement concurrentiel des marchés. Nicolas Jacquot TVA/douane Premier bilan de la Présidence française de l Union Européenne et perspectives en matière de fiscalité indirecte La Présidence française est dans son quatrième mois. La plupart des observateurs s accordent à dire que rarement un État membre a pris un tel soin à préparer sa Présidence en prenant des contacts très en amont bien avant le mois de juillet avec le Parlement ou la Commission Européenne. Les résultats sont-ils à la hauteur des espérances françaises en matière de fiscalité indirecte? Les propositions de diminuer le taux de la TVA sur l essence se sont heurtées au veto allemand. Le Président Sarkozy pourrait toutefois être en mesure d accomplir les promesses présidentielles de son prédécesseur, Jacques Chirac, en obtenant l application du taux réduit aux ventes de repas à consommer sur place, c est-à-dire aux services de restauration. La France a défendu sa position sur la base d une étude réalisée par le Copenhagen Economic. Elle considère qu une application de taux réduits à des secteurs d activités bien définis à forte intensité de main-d œuvre pourrait freiner le développement du marché noir et encourager la croissance des petites entreprises. La France prétend que l application de ces taux ne devrait pas perturber le fonctionnement du Marché Commun dès lors qu ils ne seraient appliqués qu à des services rendus localement, mais elle continue à rencontrer une opposition relativement forte de certains États membres. La Commission Européenne a suivi cette position en publiant au mois de juillet un projet visant à assouplir la Directive TVA (2006/112/EC) en permettant aux États Membres d appliquer le taux réduit à des secteurs définis. En réalité, beaucoup de nouveaux entrants dans l Union Européenne (18) avaient négocié au moment de leur accession des dispositions spéciales leur permettant d appliquer contrairement aux autres États Membres le taux réduit à des services tels que la restauration ou la coiffure. Ces dérogations auraient dû expirer en 2010 et la Commission vient, par cette proposition, entériner ces dérogations sur une base permanente. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 910 Si la proposition de la Commission venait à être acceptée, elle conduirait à élargir le champ d application des taux réduits, notamment : dans le secteur du logement (fourniture et construction de tous les logements, ainsi que services liés à ce secteur y compris la rénovation, l entretien, le nettoyage, etc. alors qu actuellement seuls sont visés les services fournis dans le cadre de la politique sociale) ; au secteur de la restauration (à l exclusion toutefois des boissons alcoolisées) ; S agissant de la «modernisation» des services bancaires et financiers, la France soutient pleinement la proposition, en date du 28 novembre 2007, de modification de la Directive TVA visant à clarifier le champ des exonérations et à étendre la possibilité d opter pour la taxation des transactions bancaires ou financières exonérées de TVA. Cette question soulève là encore bien des oppositions de la part de certains États Membres. (voir sur ce sujet l article page 12) La fin de la Présidence française promet d être mouvementée. Alain Charlet, Avocat détaché auprès de l OCDE et aux services à forte intentité de main d œuvre (réparation, soins à domicile, soins personnels, jardinage, etc.) L application d un taux réduit à ces catégories resterait bien évidemment optionnelle et relèverait de la seule compétence de l État Membre concerné. Si la proposition de la Commission satisfait donc les aspirations françaises, il n est pas certain toutefois qu elle soit acceptée dans la mesure où, s agissant d une mesure à caractère fiscal, l unanimité des 27 États Membres est requise. Or, l Allemagne ne partage pas le point de vue de la France sur ce sujet. Elle est soutenue par le Danemark, mais également l Autriche. La position allemande se comprend aisément : elle a relevé en 2007 son taux de TVA de 2 points (de 17 à 19 %) en vue de rééquilibrer ses finances publiques tout en compensant partiellement cette hausse par une baisse de cotisations sociales. Dans ces circonstances, elle verrait d un assez mauvais œil ses restaurateurs faire pression pour que leur soit appliqué le taux réduit sur le fondement de l option qui serait désormais ouverte aux États Membres. La France essaie par ailleurs de faire avancer deux autres chantiers : la lutte contre la fraude et la réforme du traitement TVA des services bancaires et financiers. S agissant de la lutte contre la fraude, la France serait favorable au développement de la coopération administrative et fiscale entre les États Membres par la réduction des délais de transmission de 3 à 1 mois et par la création d un nouveau système européen baptisé Eurofisc et au renforcement des obligations déclaratives des assujettis. Elle reste réticente face à des mesures plus radicales qui consisteraient soit en une généralisation d un dispositif d autoliquidation soit en une imposition des livraisons intra-communautaires. Pourtant, le Parlement Européen a adopté début septembre le rapport du député européen Sharon Bowles qui suggère ainsi que la Commission l avait déjà proposé en février dernier de taxer les livraisons intra-communautaires à un taux fixe de 15 % et de créer un système pour compenser l État Membre de destination à hauteur du reliquat. 10 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers11 la lettre fiscale Le «Paquet TVA» / Directive Le «Paquet TVA», qui a été adopté le 12 février 2008 sous la forme de deux directives (2008/8/CE et 2008/9/CE), entrera en vigueur le 1 er janvier Il s agit de la réforme de fond la plus importante en matière de territorialité de TVA depuis l entrée en vigueur du Marché Unique en Cette réforme, qui sera échelonnée de 2010 à 2015, vise à une meilleure fluidité des prestations de services transfrontalières dans l Union européenne. Elle modifie profondément les règles de territorialité et simplifie le remboursement de la TVA étrangère aux entreprises. La territorialité des prestations de services : s agissant des opérations internationales, la taxation dans le pays de consommation du service devient la règle, élargissant par suite le champ de l exonération de TVA dans le pays du fournisseur du service. Il appartiendra aux entreprises d identifier celui qui sera, à compter du 1er janvier 2010, le redevable de la TVA sur ces prestations de services. Les prestations de télécommunication et de radiodiffusion font l objet d un traitement particulier. Les règles spécifiques qui sont applicables aux prestations de services électroniques rendues par des entreprises situées hors de l Union européenne seront étendues aux services de télécommunication et de radiodiffusion. Les obligations déclaratives : les entreprises seront soumises à une nouvelle formalité déclarative (similaire à la Déclaration d Echange de Biens) pour les services transfrontaliers qu elles réalisent au sein de l Union européenne. Le remboursement dit «8 e Directive» : le mécanisme qui permet aux entreprises de l Union européenne de récupérer la TVA acquittée dans les États Membres où elles ne sont pas identifiées à la TVA, est réformé. Le mécanisme revu comportera la demande de remboursement électronique, un calendrier détaillé applicable à la procédure de demande de remboursement et le droit de percevoir des intérêts en cas de remboursement tardif. Dans son objectif de simplification, cette réforme présente donc des opportunités pour les entreprises. Elle présente aussi de nouvelles contraintes, puisqu elle impliquera de leur part, notamment, une revue de leurs flux et une adaptation de leurs systèmes d informations. Si les règles introduites par le «Paquet TVA» ne sont pas encore transposées en droit français, elles sont suffisamment précises pour permettre aux entreprises d identifier la partie de leur organisation qui sera touchée par la réforme. La gestion de ce changement passe d ores et déjà pour les entreprises par une réflexion concernant leurs flux de services transfrontaliers et leurs conséquences au regard des règles nouvelles. Elle passe également par la revue du paramétrage des systèmes d information qu elles utilisent. Stéphane Henrion Projet de «Modernisation TVA» des services financiers et d assurance / Propositions de Directive et Règlement La Commission européenne a publié le 28 novembre 2007 des propositions de Directive et de Règlement visant à réformer le régime applicable en matière de TVA aux services bancaires et financiers ainsi qu aux services d assurance. Ces propositions s inscrivent dans le cadre de la volonté des États membres de sécuriser les relations entre les États membres et les opérateurs européens, de créer des conditions de concurrence homogènes au sein de l Union européenne et de réduire les coûts supportés tant par les opérateurs que les services fiscaux. Pour parvenir à ces objectifs, ont été identifiées comme prioritaires, la redéfinition des services financiers et d assurance exonérés de TVA et la diminution de l impact de la TVA non déductible sur les coûts des opérateurs économiques La modernisation de la définition des services exonérés de TVA répond au souhait de prendre en considération des critères économiques objectifs et de dispenser les opérateurs de consulter les administrations des différents États en vue de connaître le régime applicable. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 1112 Les moyens de réduire l impact de la TVA non déductible sur les coûts des opérateurs ont été recherchés en tenant compte des aspects budgétaires des États membres. La solution d une TVA au taux de 0 % a été exclue bien qu elle présente a priori l avantage de la simplicité en réduisant l impact de la TVA non déductible : elle aurait cependant porté atteinte au principe de neutralité qui gouverne le système de la TVA. Les deux seules solutions retenues, dans le respect du principe de neutralité fiscale, et avec le souci de diminuer l impact de la TVA non déductible, sont, à ce stade, l option pour l assujettissement à la TVA et le partage des coûts. S agissant de l option, la réforme envisagée obligerait les États membres à permettre aux opérateurs d opter pour la TVA pour leurs opérations financières et d assurance (actuellement les États membres ont cette possibilité d opter pour la TVA ou non uniquement sur les opérations financières ; c est d ailleurs le choix retenu par la France). Ce serait donc à l opérateur économique lui-même de décider s il entend soumettre à la TVA un, plusieurs, voire l ensemble des services financiers et/ou d assurance qu il fournit (et corrélativement de récupérer la TVA grevant les dépenses qu il engage). S agissant du partage de coûts, il permettrait la constitution d un groupe international d opérateurs économiques en vue de partager leurs divers coûts ; ledit groupe prendrait alors à sa charge les dépenses qui seraient refacturées sans TVA à ses membres (ces derniers étant des entités dont les activités sont exonérées de TVA ou hors du champ d application de la taxe et qui ne peuvent donc déduire la TVA d amont). Le texte, qui devrait être définitivement adopté par le Conseil Ecofin dans les prochains mois, sera sans doute proche des propositions de la Commission européenne, qui sont le fruit d un long travail de réflexion entre la Commission et les États membres. Quelques aménagements ultérieurs ne sauraient toutefois être exclus. Nathalie Martin-Queulin Samuel Papillault Lutte contre la fraude à la TVA L administration fiscale a publié le 30 novembre 2007 une instruction (BOI 3 A-7-07) commentant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 (n en date du 30 décembre 2006) qui a renforcé de manière significative le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA et en particulier contre les schémas de type «carrousel». Les entreprises doivent désormais impérativement mettre en place des procédures permettant de justifier a posteriori qu elles pouvaient légitimement penser ne pas participer à une opération frauduleuse. Pour mémoire, la fraude «carrousel» est une fraude à la TVA qui implique plusieurs entreprises dans des transactions en chaîne fonctionnant en circuit fermé. Elle consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que cette TVA n a en réalité pas été versée au Trésor par le ou les fournisseur(s). Le nouveau dispositif qui découle très largement de la jurisprudence du Conseil d État, des Cours Administratives d Appel et de la CJCE permet de sanctionner les contribuables qui «savaient ou ne pouvaient ignorer» qu ils participaient à une opération frauduleuse et ce, de trois manières différentes : ainsi, un contribuable qui procède à des livraisons intracommunautaires pourra se voir remettre en cause son exonération de TVA au titre de ces livraisons dès lors qu il est démontré qu il savait, ou ne pouvait ignorer, que le destinataire présumé de l expédition ou du transport n avait pas d activité réelle ; un acquéreur ne pourra pas déduire la TVA sur ses achats de biens s il est démontré qu il savait, ou ne pouvait ignorer, qu il participait par son acquisition à une fraude consistant, pour le vendeur, à ne pas reverser au Trésor la TVA due sur cette livraison ; enfin, un assujetti qui a acquis un bien sera solidairement responsable de la TVA due sur cette livraison ou toute livraison antérieure s il est démontré qu il savait, ou ne pouvait ignorer, que toute ou partie de la TVA due sur cette livraison ou toute livraison antérieure ne serait pas reversée au Trésor. Ces nouvelles règles pourraient conduire, en pratique, à renverser la charge de la preuve de l administration vers l assujetti car il suffit à la première de réunir un faisceau d indices dont l instruction précitée donne une liste qui n est pas limitative mais purement indicative pour en déduire que l assujetti concerné ne «pouvait ignorer» qu il participait à une opération frauduleuse. 12 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers13 En réponse, les entreprises doivent commencer à mettre en place des procédures permettant de justifier par avance de leur ignorance de l existence d une fraude potentielle. Les entreprises vont devoir être particulièrement vigilantes quant à l identification de leurs partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs : elles vont devoir vérifier leur activité et leur adresse, l existence de personnel ou de moyens d exploitation et le mode de règlement proposé. Par ailleurs, il pourrait être conseillé aux opérateurs procédant à des livraisons intracommunautaires de ne pas effectuer de ventes aux conditions EXW (départ usine) de manière à éviter toute difficulté quant à la production des documents justificatifs de transport. En pratique, cela signifie que toute première transaction avec un nouveau partenaire commercial devra faire l objet d une attention très particulière. Il sera probablement difficile pour les entreprises de procéder à ces vérifications au cas par cas sans avoir mis en place préalablement un processus de vérification défini sur la base d une liste de critères à respecter. Cette liste pourrait constituer un premier élément de preuve permettant aux entreprises de démontrer à l administration qu elles n étaient pas en mesure, au vu des informations rassemblées, de suspecter qu elles auraient participé à un circuit frauduleux. Tout cela pourrait conduire les entreprises à créer un nouvel indicateur permettant une certification par un organisme tiers indépendant : un «certificat» de bonne conduite fiscal. Ledit «certificat», s il était uniformisé, pourrait devenir un nouvel indicateur commercial et financier, au plan national ou communautaire, révélateur de la bonne santé des entreprises, susceptible par exemple d influer sur leur capacité d endettement et sur leur crédit fiscal. Olivier Cortez Alain Charlet Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 1314 la lettre juridique15 la lettre juridique Quand la loi «Grenelle I» réconcilie la France et l Europe. La loi Grenelle I qui vient d être votée en première lecture à la quasi-unanimité de l Assemblée Nationale bouleverse plus qu on ne le pense le droit de l environnement. On retiendra bien sûr que cette loi, assimilable à une loi de programmation, transcrit les grandes lignes des relevés de décision de la table ronde du Grenelle d octobre C est ainsi qu à côté d objectifs quantifiés sectoriels de lutte contre l effet de serre, la préservation de la santé et de la biodiversité, elle esquisse pour la première fois dans le domaine législatif les contours d une vraie gouvernance de l environnement. C est ainsi que l article du Code de l Environnement est modifié pour qu y figurent les priorités des politiques de prévention contre le changement climatique et contre la perte de biodiversité. C est ainsi qu on y distingue gouvernance à long terme et une gouvernance locale adaptée en matière de développement durable. Mais conformément à ce qu avaient préconisé différents rapports, le renversement de la charge de la preuve a été adopté par l Assemblée nationale à partir d un amendement de M. Christian Jacob qui ne figurait pas dans le projet de loi de gouvernement. Aujourd hui, avant l examen au Sénat, le troisième alinéa de l article 1 est ainsi rédigé : pour les décisions publiques susceptibles d avoir une incidence significative sur l environnement, des procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l environnement en apportant la preuve qu une décision alternative plus favorable à l environnement est impossible à un coût raisonnable. On voit la portée considérable de cet alinéa qui va bien audelà du principe de précaution (dont l on a pu dire que sa reconnaissance induisait un allègement de la charge de la preuve et non un renversement *); en revanche, celui-ci est dans la droite ligne de la jurisprudence Castagnet de la Cour de Cassation du 25 février 1997 en matière d information médicale et, surtout, en conformité avec la directive européenne «Reach», qui établit ce principe à l encontre des personnes privées que sont les industriels. Il s agit là d une vraie révolution juridique dans le droit de l environnement. Ne nous cachons pas que son application ne manquera pas de donner lieu à une jurisprudence nombreuse et subtile. Comment le juge interprètera-t-il l incidence significative sur l environnement et, surtout, comment considèrera-t-il le coût raisonnable d un projet? On peut penser que la jurisprudence s attachant au principe de précaution de l article L du Code de l Environnement sera amplifiée mais il sera intéressant d observer si elle viendra nourrir une extension de la théorie du bilan ou si elle se développera de façon autonome. Cette révolution est d autant plus patente que ce même mois d octobre le Conseil d État a jugé pour la première fois de façon explicite que la méconnaissance des dispositions de la Charte de l Environnement du 1 er mars 2005 pourrait être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives (arrêt n , Commune d Annecy, 3 oct. 2008). Tout requérant pourra donc, et ceci depuis la dernière révision constitutionnelle, soulever l exception d inconstitutionnalité, en invoquant la Charte de l Environnement plutôt que de devoir, comme depuis vingt ans, invoquer les textes fondateurs internationaux et européens. Si, de plus, l on garde à l esprit le tournant décisif inscrit dans la loi du 28 juillet 2008 en ce qu elle fait du respect du développement durable une condition de la légalité du respect des cahier des charges et de l octroi des marchés publics, on voit que nous sommes dans ce que l on peut appeler la troisième ère du droit et par conséquence du contentieux de la responsabilité environnementale, la première s arrêtant à l étape décisive de la Loi Barnier de 1995, la seconde étant scandée dix ans après par l adoption de la Charte de l Environnement. Le rapporteur, M. Christian Jacob, ne s y est pas trompé en précisant dans le rapport de la commission : l objet de ce principe n est pas de bloquer tous les projets publics mais bien d instiller dans les procédures d évaluation existantes (enquêtes publiques, études d impact, débats publics) le principe selon lequel les projets écologiques doivent être préférés. Un tel principe mériterait ensuite d être renforcé dans le domaine des marchés publics passés par les différentes collectivités publiques. Le législateur a bien vu toute la portée de son amendement. On voit l attention que doivent porter tous les responsables publics, donneurs d ordres ou non, à ces évolutions législatives majeures. Pour les entreprises, cette vigilance doit être au moins aussi grande que celle qui s attache au projet d élargissement, dans le Grenelle II, du champ de l article 116 de la loi du 15 mai 2001 (relatif à la diffusion d informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité) tant dans son contenu que dans ses destinataires (en particulier les filiales des entreprises concernées). * Karine Foucher, Principe de précaution et risque sanitaire, éditions l Harmattan (2002). Bettina Laville Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 1516 Ententes anticoncurrentielles : la procédure de transaction avec la Commission européenne Le droit de la concurrence communautaire s est enrichi d une nouvelle procédure de transaction en matière d ententes anticoncurrentielles. Cette procédure a été instaurée par un règlement de la Commission européenne du 30 juin 2008 et par des lignes directrices publiées le 2 juillet Cette nouvelle procédure de transaction permet à la Commission européenne de traiter plus rapidement les affaires d ententes, tout en offrant la possibilité aux entreprises de bénéficier d une réduction de 10 % du montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de reconnaissance de leur participation à l entente. Lorsque la Commission décide de recourir à cette procédure de transaction, elle doit informer les entreprises des griefs envisagés à leur encontre et des preuves existantes et les inviter à faire part de leur position sur le principe d une éventuelle transaction. Les entreprises intéressées doivent alors manifester par écrit leur intérêt à transiger et prendre part à des discussions bilatérales avec la Commission en vue de déterminer les termes d une éventuelle transaction. À l issue de ces discussions, les entreprises concernées doivent présenter une proposition de transaction formelle contenant notamment : une reconnaissance, en termes clairs et sans équivoque, de leur responsabilité dans le cadre des pratiques litigieuses, prenant la forme d un résumé mentionnant l objet de l infraction, son éventuelle mise en œuvre, les principaux faits et leur qualification juridique, y compris le rôle de chaque entreprise ainsi que la durée de leur participation à l infraction ; Si la communication des griefs adressée par la Commission reflète les propositions de transaction des entreprises, ces dernières doivent confirmer, en termes non équivoques, leur engagement à transiger. La Commission peut ensuite, sans autre acte de procédure, rendre sa décision finale constatant l infraction et accorder aux entreprises concernées une réduction d amende de 10 % maximum. Ceci étant, il convient d avoir à l esprit que les entreprises ne bénéficient nullement d un droit au règlement transactionnel des affaires d ententes. L initiative de la procédure de transaction est en effet laissée à la discrétion de la Commission européenne, laquelle dispose d une large marge d appréciation afin d identifier les affaires susceptibles de relever d une telle procédure. En outre, même lorsque qu elle décide de recourir à cette transaction, la Commission conserve la faculté de revenir à tout moment à la procédure de droit commun, et ce jusqu à la décision finale (y compris postérieurement à la communication des griefs entérinant les propositions de transaction des entreprises). Les droits de la défense sont néanmoins préservés dans ce cas puisque la reconnaissance de responsabilité formulée par les entreprises dans le cadre de leur proposition de transaction sera réputée avoir été retirée et ne pourra en aucun cas être retenue à l encontre des parties à la procédure. Les entreprises ne seront ainsi plus liées par leurs propositions de transaction et se verront accorder un nouveau délai pour organiser leur défense. Édith Baccichetti Philippe Bonnet une indication du montant maximum de l amende à laquelle les entreprises s attendent à être condamnées et de l amende qu elles accepteraient dans le cadre d une transaction ; la confirmation, par les parties, qu elles ont été suffisamment informées sur les griefs que la Commission envisage de leur adresser et qu elles ont eu l occasion de faire valoir leurs observations. 16 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers17 la lettre juridique L émergence d un droit communautaire des affaires Le droit international privé communautaire Dans l espace judiciaire civil et commercial, tel qu il est défini depuis 1999, par le Traité d Amsterdam, les principes de droit international privé sont d origine communautaire. Sont ainsi proposées des solutions permettant de traiter conflits de juridictions, conflits de lois et de faciliter les voies d exécution. Le Traité d Amsterdam, entré en vigueur le 1 er mai 1999 tend à créer au sein de l Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice. La coopération judiciaire civile telle qu elle ressort des textes communautaires a ainsi conduit à la création d un espace judiciaire civil et commercial. Dans cet espace, les principes du droit international privé sont dorénavant issus de textes communautaires. L avancée est d importance. En effet, le règlement des litiges intracommunautaires est longtemps resté soumis aux principes et à la méthode internationalistes. Suivant ceux-ci, pour faire valoir leurs droits en cas de litige international, les parties doivent saisir la justice. Le juge saisi doit d abord statuer sur sa propre compétence internationale en traitant l éventuel conflit de juridictions. Ce point traité, il doit ensuite définir la loi applicable au litige : pour cela, il doit procéder à la qualification internationale des faits qui lui sont soumis puis appliquer, en fonction de cette qualification, la loi requise. Il s agit là du principe permettant de traiter le conflit de lois. Sur cette base, le juge rend une décision. Les parties qui bénéficient d une décision favorable doivent ensuite généralement la faire exécuter dans un ordre juridique différent de la juridiction compétente. Sauf convention internationale, une décision rendue dans un pays étranger n est exécutoire en France qu après que la procédure d exequatur a été respectée. À l occasion de cette procédure, le juge national apprécie si les principes fondamentaux de la justice sont respectés et, dans l affirmative, permet à une décision ou à une sentence arbitrale étrangère de produire son plein effet dans son ordre juridique interne. Il s agit donc d un mécanisme compliqué, qui est aujourd hui simplifié par la récente création du droit international privé communautaire. Ce droit permet dorénavant, en premier lieu, de traiter de façon harmonisée les conflits de juridictions en matière civile et commerciale (Règlement CE n 44/2001, du 22 décembre 2000, dit «Bruxelles I»). La solution principalement retenue à cet effet est conforme à la volonté des parties à un contrat international. Celles-ci, en principe, peuvent désigner le tribunal compétent par une clause attributive de juridiction. À défaut, le demandeur peut porter son action devant le tribunal du lieu où l obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée : en matière de vente de marchandises, il s agit du lieu où les marchandises ont ou auraient dû être livrées ; en matière de contrat de services, il s agit du lieu où les services ont ou auraient dû être fournis. Le droit international privé communautaire permet en second lieu, depuis le règlement CE du 17 juin 2008 n 593/2008, (dit «Rome I»), de traiter de façon harmonisée les conflits de loi en cas de litige opposant des cocontractants. Contrairement à la Convention de Rome du 19 juin 1980, ce règlement de 2008 exclut notamment les matières fiscales, douanières et administratives de son champ d application. Concernant le choix de la loi applicable au contrat, la part belle est faite à la liberté contractuelle. Les parties au contrat peuvent choisir librement une loi d autonomie. À défaut d un tel choix, la loi applicable au contrat dépend de la qualification ou de l objet du contrat : les contrats portant sur des immeubles sont régis par la loi désignée par la localisation de l immeuble ; les contrats de vente de biens obéissent à la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ; les prestations de services sont régies par la loi du pays de résidence habituelle du prestataire ; les contrats de franchise se voient quant à eux appliquer la loi du pays de résidence du franchisé ; ceux de distribution, la loi du pays de résidence habituelle du distributeur. Par ailleurs, le règlement n 864/2007 du 11 juillet 2007 complète le dispositif en précisant le traitement des conflits de loi en matière délictuelle. En dépit de son titre, ce texte requiert l attention des cocontractants à un double titre. D une part, suivant l article 12 de ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu. D autre part, suivant l article 14, «les parties peuvent choisir la loi applicable à l obligation non contractuelle «lorsqu elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage». Jean-Phillippe Dom Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 1718 La mobilité intracommunautaire des sociétés La libre circulation des personnes et des capitaux au sein de l Union Européenne ne sera pleine et entière que le jour où les personnes morales pourront en bénéficier. Alors que différents règlements permettent cette mobilité, le projet de 10 e directive droit des sociétés, qui devait être consacrée à ce sujet, est suspendu. Saisie d une question préjudicielle, la CJCE aura prochainement l occasion de s exprimer sur ce sujet stratégique pour de nombreuses entreprises. Concernant les sociétés, la question de la libre circulation des personnes et des capitaux est étroitement liée à celle de la liberté d établissement. Le droit communautaire prévoit des protections spécifiques des créanciers de la société et des associés. Cela a tout d abord été le cas avec la possibilité de transfert du siège social du groupement européen d intérêt économique (Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d un groupement européen d intérêt économique, art. 14), puis avec celui de la récente société européenne (Règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne, art. 8). Le projet de 10 e directive intracommunautaire, relatif à la mobilité intracommunautaire des sociétés, est quand à lui suspendu. Cependant ce projet pourrait être relancé par une instance en cours devant la CJCE (affaire Cartesio). Cette affaire concerne une société en commandite simple qui souhaite transférer son administration centrale de Hongrie en Italie, tout en restant enregistrée en Hongrie afin de continuer à relever de la loi hongroise. Toutefois, le «Megyei Bíróság», dans le cadre de l exercice de sa mission de tenue du registre des sociétés, a refusé d enregistrer la nouvelle adresse au motif que la loi hongroise ne permettait pas un tel transfert. Elle a estimé qu une entreprise souhaitant déplacer son administration centrale dans un autre État membre devait auparavant être dissoute en Hongrie et se constituer à nouveau en conformité avec la loi interne de cet État membre. Cet arrêt, très attendu, serait l occasion pour la CJCE de permettre, de façon générale, la mobilité intracommunautaire des sociétés solution retenue par les conclusions de l avocat général, M. Poiares Maduro ; les États devant alors, au regard des principes de protection des créanciers et des associés tels qu ils résultent des directives existantes, modifier leur législation afin de permettre l exercice conforme de cette mobilité. Jean-Phillippe Dom Le droit communautaire des fusions transfrontalières de sociétés Déjà effective entre certains États, la pratique des fusions transfrontalières va pouvoir être facilitée et généralisée grâce, d une part, à l action de la CJCE et, d autre part, aux récentes transpositions en droit français des textes de droit communautaire. L histoire du droit communautaire des fusions transfrontalières de sociétés a été bâtie en 3 étapes. Dans un premier temps, le Règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), a permis aux États membres d introduire une nouvelle forme sociale dans leur droit national. En France, cela a été réalisé à l occasion de la loi n du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie. Cette loi a inséré les articles L et suivants relatifs à la société européenne dans le Code de commerce. Ces articles définissent différentes options qui avaient été laissées ouvertes par le règlement concernant la SE. Parmi ces options, certaines concernent le droit des fusions transfrontalières. En effet, la SE est la première forme sociale au sein de l Union européenne à avoir pu être constituée par voie d une fusion transfrontalière emportant, dans tous les États membres, une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Cependant la création de la SE par voie de fusions transfrontalières connaît certaines rigidités, notamment sur le terrain du droit du travail. Dans un second temps, la CJCE a apporté un complément important en considérant que le droit des fusions intracommunautaires relève du principe de la liberté d établissement et par conséquent que deux sociétés, quelle que soit leur forme respective, peuvent toujours fusionner si la fusion concernant des sociétés du même type est acceptée dans chacun des États membres concernés par l opération. En effet, suivant la CJCE, «les articles 43 CE et 48 CE s opposent à ce que, dans un État membre, l inscription au registre national du commerce de la fusion par dissolution sans liquidation d une société et par transmission universelle du patrimoine de cette dernière à une autre société soit refusée de manière générale lorsque l une des deux sociétés a son siège dans un autre État membre, alors qu une telle inscription est possible, dès lors que certaines conditions sont respectées, lorsque les sociétés participant à la fusion ont toutes deux leur siège sur le territoire du premier État membre» (CJCE, 13 décembre 2005, SEVIC Systems : Rec.2005, p. I-10805). En substance : où le droit interne permet des fusions entre des sociétés d une forme donnée, il ne peut s opposer à une fusion intracommunautaire du même type. 18 Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers19 Dans un troisième temps, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 a créé les fondations d une harmonisation des fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. En France, ce texte a été transposé par la loi n du 3 juillet 2008, portant diverses dispositions d adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Cette loi a notamment introduit dans le Code de commerce une nouvelle section consacrée aux «dispositions particulières aux fusions transfrontalières» (C. com., art. L et s.). Suivant ces dispositions, la fusion transfrontalière entraîne, en France, le transfert de l ensemble du patrimoine, actif et passif. Il en est de même en ce qui concerne la création de société européenne par voie de fusion : les dispositions nationales relatives à la transmission universelle du patrimoine s appliquent. Dans la réglementation des fusions transfrontalières comme dans la société européenne, la fusion n est définitive qu après délivrance des certificats portant sur la légalité des procédures préalables, à savoir les procédures (dispositions ou formalités) prévues par le droit interne et sur la légalité de la fusion (et création de la SE le cas échéant). La réglementation protectrice des salariés est cependant moins contraignante en matière de fusions transfrontalières qu en matière de société européenne. Jean-Phillippe Dom Le droit communautaire des procédures collectives Le droit communautaire des procédures collectives est en vigueur. Cette réglementation basée sur la confiance mutuelle entre les ordres judiciaires des États membres permet d appréhender la situation d une société ayant un rayonnement intracommunautaire à partir d une faillite principale ouverte au lieu du centre des intérêts principaux. Parfois mal adapté à la procédure collective affectant un groupe de sociétés, le droit communautaire suscite encore certaines réticences de la part des juges du fond. En matière de faillite intracommunautaire, le problème de l appréhension par les juges d un groupe de sociétés implanté dans des États membres différents a rapidement été soulevé. À cet égard, suivant le règlement n 1346/2000 en date du 29 mai 2000, relatif aux procédures d insolvabilité, c est le centre des intérêts principaux de la société qui permet de définir la juridiction compétente et, par conséquent, la loi applicable. L article 2, paragraphe 1, du règlement précise que, pour les sociétés, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire. Par conséquent, dans le système de détermination de la compétence des juridictions des États membres mis en place par le règlement, il existe une compétence juridictionnelle propre pour chaque débiteur constituant une entité juridiquement distincte. Chaque filiale va donc connaître sa procédure collective, à moins que son centre des intérêts principaux ne corresponde pas au siège statutaire, mais soit, par exemple, localisé au siège de la société mère. Pour qu une telle solution soit justifiée, la Cour de justice des communautés européennes a, dans le fameux arrêt Eurofood (CJCE, 2 mai 2006, aff. C-341/04, Eurofood), précisé que la présomption simple prévue par le législateur communautaire au bénéfice du siège statutaire de cette société ne peut être écartée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d établir l existence d une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter. Tel peut être notamment le cas d une société «boîte aux lettres» qui n exerce aucune activité sur le territoire de l État membre où est situé son siège social. La chambre commerciale de la Cour de cassation applique ces principes (Cass. com., 27 juin 2006, n , Proc. général près CA Versailles c/ Klempka et a). Plus récemment, par un arrêt du 18 mars 2008 (Cass. com., 18 mars 2008, arrêt Euro-Car), cette même chambre a pu considérer, en application de l article 3 4 du règlement, qu en présence d un établissement secondaire immatriculé en France d une société ayant son siège social statutaire en Belgique, les tribunaux français sont compétents pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande d un créancier de cet établissement. Une telle procédure est une procédure territoriale. Si une autre procédure était ouverte au siège statutaire belge de la société, la procédure française deviendrait alors une procédure secondaire. Les juridictions du fond en droit interne manifestent parfois une certaine réticence à mettre en œuvre le droit communautaire, surtout lorsqu il est question d écarter leur compétence (v. Trib. com. Beaune : 16 juillet 2008, aff. Belvédère). Dans cette affaire, pour ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce de Beaune, a considéré que le centre principal des activités des filiales de la société mère française se trouvait en France, au siège de cette dernière. Selon ce jugement, le siège statutaire de la société mère serait le centre de décision du groupe en ce que s y fédèreraient les directions stratégique, opérationnelle et financière et en ce qu il s agirait ainsi du centre névralgique où sont traitées les opérations de gestion et d administration des filiales. Landwell & Associés, Cabinet d avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers 1920 Montrer encore
Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche Plus en détail Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN) Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Article 16
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