Source: https://expat-elan.fr/decrets/2010/708-decret-no-2010-1436-du-19-novembre-2010-texte-no-20
Timestamp: 2019-04-19 02:20:06+00:00
Document Index: 72382724

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 1"]

Le 22 novembre 2010 - JORF nº 0270 du 21 novembre 2010 - Texte nº 20
Décret nº 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance nº 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie
NOR : OMEO1012453D
Vu la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'ordonnance nº 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 14 et 14-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
Vu le décret nº 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance nº 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2010 ;
CHAPITRE IER : ENTRÉE EN NOUVELLE CALÉDONIE
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis en Nouvelle-Calédonie, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis en Nouvelle-Calédonie à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en Nouvelle-Calédonie, avant de procéder à leur refoulement.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée ont le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE III : SÉJOUR D'UNE DURÉE SUPERIEURE À TROIS MOIS
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée en Nouvelle-Calédonie par l'article 1er du présent décret.
L'assurance mentionnée au I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
Les ressortissants de l'Union européenne entrés en Nouvelle-Calédonie pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
I. - Les ressortissants mentionnés au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée conservent leur droit au séjour :
Les ressortissants mentionnés au 4º et 5º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Nouvelle-Calédonie ;
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 14 de la même ordonnance.
Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Nouvelle-Calédonie en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Nouvelle-Calédonie ;
Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Nouvelle-Calédonie et pour la durée nécessaire à son exercice.
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1º, 2º, 4º ou 5º du I de l'article 14 de la même ordonnance.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Nouvelle-Calédonie, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Les ressortissants mentionnés au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les ressortissants mentionnés au 2º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Non actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les ressortissants mentionnés au 3º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre, à titre principal, des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
Les membres de famille mentionnés aux 4º et 5º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 14 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée en Nouvelle-Calédonie leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnées au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2002 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
La carte de séjour des membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les ressortissants mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent porte la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
I. - Le ressortissant mentionné au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui cesse son activité professionnelle sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, à condition de garder sa résidence en Nouvelle-Calédonie et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en Nouvelle-Calédonie pour l'acquisition des droits prévus aux 1º à 4º.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent en Nouvelle-Calédonie avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de titres de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Outre les pièces requises selon la situation du demandeur aux articles 10, 11, 12 et 13, toute demande de carte de séjour est accompagnée :
Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.
La carte de séjour est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter la Nouvelle-Calédonie. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Les articles 38 à 53 du décret nº 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé sont abrogés.
Télécharger le PDF : décret nº 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance nº 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie - NOR : OMEO1012453D