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Timestamp: 2016-10-26 15:34:43+00:00
Document Index: 69517104

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 65', 'art. 68']

2C_946/2013 (29.04.2014)
2C_946/2013 � � Arr�t du 29 avril 2014
2.�������B.________ S�rl,
D�partement de la s�curit� et de l'�conomie
Contestation du rapport d'inspection �tabli suite au contr�le du 6 novembre 2012; violation du droit d'�tre entendu,
Chambre administrative, du 3 septembre 2013.
L'entreprise de s�curit� B.________ S�rl (ci-apr�s: la soci�t�), dont le si�ge est � C.________, est sp�cialis�e dans les op�rations li�es � la protection des biens et des personnes, l'activit� de d�tective priv� et le service de voiturier. A.________ en est l'associ� g�rant disposant de la signature individuelle.
�Le 6 novembre 2012, les inspecteurs du Service des armes, explosifs et autorisations de la R�publique et canton de Gen�ve, ont proc�d� � un contr�le au si�ge de la soci�t� en vue de v�rifier la bonne application des dispositions du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de s�curit� (ci-apr�s: le Concordat, CES; RSG I 2 14). L'associ� g�rant avait alors vainement exig� des inspecteurs pr�sents qu'ils signent un document r�dig� par ses soins dans lequel il d�clarait " �tre contraint de laisser libre acc�s � ses locaux professionnels, malgr� son opposition ferme et renouvel�e, pour contr�ler la documentation de sa soci�t� ". N'arrivant pas � dialoguer avec l'int�ress�, les inspecteurs avaient interrompu leur contr�le et quitt� les lieux en expliquant � celui-ci les cons�quences auxquelles il s'exposait en refusant de collaborer.
Sans r�ponse de A.________ dans le d�lai qui lui �tait imparti pour s'expliquer et r�pondre par �crit aux griefs reproch�s, le D�partement de la s�curit� de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement D�partement de la s�curit� et de l'�conomie) lui a inflig�, par d�cision du 21 d�cembre 2012, un avertissement et, solidairement avec la soci�t�, une amende administrative de 1'500 fr. Le 10 janvier 2013, dans un acte unique, l'int�ress� et la soci�t� ont contest� cette d�cision aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. A cette occasion, ils ont sollicit� l'audition d'une collaboratrice de la soci�t�.
�Par arr�t du 3 septembre 2013, la Cour de justice a rejet� le recours pr�cit�. Elle a pr�alablement consid�r� que la cause pouvait �tre jug�e sans proc�der � l'audition du t�moin propos� par l'int�ress� et la soci�t�. Pour le surplus, elle a en substance relev� que l'int�ress� avait entrav� l'action des autorit�s qui n'avaient pas pu effectuer leurs t�ches de contr�le et ainsi contrevenu � l'art. 16 al. 1 CES. Elle a �galement mentionn� qu'en fixant le montant de l'amende � 1'500 fr., le D�partement n'avait ni exc�d�, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.________ S�rl et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 3 septembre 2013 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour proc�der � une instruction compl�mentaire. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., ils se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus en ce que les juges cantonaux, de mani�re arbitraire, ont refus� d'administrer un moyen de preuve propos�.
�Le D�partement conclut au rejet du recours. Quant � elle, la Cour de justice renvoie aux consid�rants et dispositif de l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472, 436 consid. 1 p. 438 et les arr�ts cit�s).
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par les destinataires de la d�cision attaqu�e qui ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (cf. art. 89 al. 1 LTF), il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, la cause ne tombant sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF.
1.2.�En vertu de l'art. 95 let. e LTF, le recours peut �tre form� pour violation du droit intercantonal, soit de tous les accords pass�s entre les cantons, qu'ils rev�tent ou non la forme d'un concordat (FF 2001 4133). Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est donc pas limit� � l'arbitraire (arr�t 1C_303/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1). La motivation du recours doit toutefois satisfaire aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
Aux termes de l'art. 14a al. 1 CES, l'autorit� comp�tente peut en tout temps faire proc�der � des contr�les dans les locaux des entreprises de s�curit�, de leurs succursales et de leurs centrales d'alarme, afin d'y v�rifier l'application du concordat et de ses directives. Conform�ment � l'art. 16 al. 1 CES, toute personne soumise au concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorit�s et des organes de police. Le non-respect de cette interdiction expose cette personne � la sanction pr�vue par l'art. 22 al. 1 let. d CES. L'arr�t attaqu� a tenu pour �tabli que le recourant 1 avait entrav� l'action des autorit�s, ce que les recourants contestent (cf. recours p. 6).
Les recourants se plaignent uniquement de l'appr�ciation anticip�e des preuves pratiqu�e par la Cour de justice et, partant, d�noncent une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils reprochent � la Cour de justice d'avoir rejet� de mani�re choquante l'audition de la collaboratrice, au motif qu'ils n'auraient pas expliqu� pourquoi il aurait fallu l'attendre avant de proc�der au contr�le (cf. recours ch. 12; arr�t attaqu� p. 5).
3.2.�En l'esp�ce, les recourants demandaient l'audition de la collaboratrice de l'associ� g�rant de la soci�t� recourante pour d�montrer que celui-ci n'�tait pas oppos� � ce que l'inspecteur du Service des armes, explosifs et autorisations contr�le ses locaux. La Cour de justice a consid�r� que ce t�moignage n'�tait pas n�cessaire, d�s lors que le rapport de d�nonciation du 6 novembre 2012 relatait pr�cis�ment les faits et que les recourants n'avaient pas expos� en quoi il �tait pertinent d'attendre la collaboratrice pr�cit�e avant de proc�der au contr�le (arr�t attaqu� p. 5 par. 1).
3.3.�Du moment que le recourant avait pr�par� un document duquel il ressort clairement son opposition � un contr�le et, en outre, que l'instance pr�c�dente �tait en possession du rapport de d�nonciation du 6 novembre 2012, celle-ci pouvait estimer, sans objection d�ment motiv�e conform�ment � la proc�dure de recours cantonale, qu'elle disposait de tout ce qui �tait suffisamment pertinent pour statuer sur le recours. Si les recourants avaient voulu que la Cour de justice auditionne la collaboratrice de la soci�t�, ils auraient d�, dans ces conditions, expliquer en quoi le t�moignage de cette personne �tait pertinent et apte � influencer l'issue de la cause. Or, comme l'a justement relev� la Cour de justice et les recourants eux-m�mes, ces derniers n'ont pas motiv� � suffisance leur r�quisition de preuve sur ce point. Par ailleurs, ni sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., ni sous l'angle de la proc�dure cantonale, les recourants n'expliquent au moyen de griefs formul�s dans le respect des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi ce serait � tort que les juges cantonaux auraient d� les inviter � compl�ter les motifs relatifs � leur demande d'administration de preuve. C'est par cons�quent sans arbitraire que, dans le cadre de son appr�ciation anticip�e des preuves, la Cour de justice a refus� d'auditionner la collaboratrice du recourant. Elle n'a d�s lors pas viol� le droit d'�tre entendus des recourants.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve, ainsi qu'� la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.