Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/procedure_civile_organisation_professions_2956/arbitrage_12244.html
Timestamp: 2019-07-24 08:46:27+00:00
Document Index: 304026054

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Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat – Autonomie.
Chambre commerciale, 25 novembre 2008 (pourvoi n° 07-21.888, en cours de publication)
Cette affaire était relative à l’application du principe compétence-compétence en matière d’arbitrage, selon lequel il appartient à l’arbitre désigné dans une clause compromissoire de statuer sur sa propre compétence, sous le contrôle a posteriori du juge de l’annulation. Les faits étaient les suivants : La société italienne Spa Tagliavini avait conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droits de laquelle vient la société Les Pains du Sud, une convention intitulée « contract de vente » portant sur des équipements de boulangerie, assortie d’une clause compromissoire. Ultérieurement, le 16 juin 1998, la société Sofinabail aux droits de laquelle venait la société Franfinance avait consenti à la société Panisud un crédit-bail mobilier portant sur ces mêmes matériels, vendus par la société Tagliavini au crédit-bailleur, ce nouveau contrat contenant une clause attributive de compétence désignant la juridiction consulaire parisienne pour statuer sur tout litige relatif à l’exécution du contrat de vente. Les matériels paraissant affectés de graves dysfonctionnements, la société Les Pains du Sud avait assigné en responsabilité la société Tagliavini, qui lui opposait la clause compromissoire insérée dans l’acte du 25 février 1998 initialement conclu entre elles deux.
Les articles 1442 et 1443 du code de procédure civile prévoient que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans le contrat principal ou dans un document auquel il se réfère, l’article 1458 du même code imposant alors à la juridiction éventuellement saisie de se déclarer incompétente, à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. Cette convention - clause compromissoire - présente en effet, par rapport au contrat dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu’elle puisse être affectée par l’inefficacité de l’acte. Il en résulte que l’éventuelle nullité ou caducité du contrat est sans incidence sur la validité de la clause. Celle-ci est un contrat dans le contrat et doit recevoir application malgré la nullité de la convention dans laquelle elle est insérée (Com., 9 avril 2002, Bull. 2002, IV, n° 69 ; 2è Civ., 20 mars 2003, pourvoi n° 01-02.253 ; 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, n° 281).
Le principe compétence-compétence a ainsi deux effets, l’un positif - c’est à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence si elle est contestée -, l’autre négatif -il est interdit aux juges étatiques de connaître des contestations relatives à la compétence du tribunal arbitral tant que les arbitres ne se sont pas prononcés eux-mêmes, sous le contrôle a posteriori du juge de l’annulation.
Mais le principe compétence-compétence est assorti d’une exception : la nullité manifeste de la convention d’arbitrage, mentionnée à l’article 1458 du code de procédure civile. Dans un arrêt du 6 octobre 2001 (1re Civ., 6 octobre 2001, Bull. 2001, I, n° 254), la Première chambre civile en a étendu la portée, en décidant, au visa de ce principe, que le juge étatique saisi d’un litige destiné à l’arbitrage doit se déclarer incompétent, « sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage ».
En l’espèce, la question posée portait sur la détermination de la convention principale, la conclusion d’un contrat de crédit-bail, postérieurement au « contract de vente » initialement signé entre le fournisseur et l’utilisateur des matériels litigieux, ayant pour corollaire nécessaire la vente des équipements en cause à la société de financement, par le fournisseur.
Règlementé par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier, le crédit-bail, qui est un mode de financement proposé aux entreprises, suppose en effet l’intervention de trois personnes liées par deux conventions distinctes : d’un côté, un contrat de vente conclu entre le fournisseur et la société de financement, par lequel cette dernière acquiert les biens d’équipement destinés à être loués, de l’autre, un contrat de crédit-bail conclu entre la société de financement - le crédit-bailleur -, et l’utilisateur de ces biens - le crédit-preneur -, au terme duquel ce dernier dispose de la faculté d’acquérir le bien.
Le recours à ce mode de financement, et ses caractéristiques juridiques, avaient-ils eu pour conséquence de rendre « manifestement inapplicable » la convention d’arbitrage insérée dans la convention initiale conclue entre le fournisseur de ces biens d’équipement et leur utilisateur ?
Approuvant l’arrêt confirmatif attaqué, l’arrêt de la Chambre commerciale répond par la négative, en énonçant « qu’est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ; une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l’inefficacité de l’acte ».
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. L’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire a, en effet, été très rarement admise.
Ainsi, sont insuffisants pour la retenir :
- la contradiction relevée par la cour d’appel entre une clause compromissoire et une clause attributive de compétence figurant au même acte (2è Civ., 18 décembre 2003, Bull. 2003, II, n° 293) ;
- la constatation que la convention est devenue caduque, mettant en échec la clause qu’elle contenait, le juge ayant ainsi excédé ses pouvoirs (2è Civ., 8 avril 2004, Bull. 2004, II, n° 162) ;
- le fondement délictuel des demandes, qui ne se rattachent pas au contrat de distribution contenant la clause litigieuse (1re Civ., 25 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 196) ;
- l’annulation du contrat de par la volonté des parties, la clause compromissoire étant frappée de nullité et caducité comme le contrat lui-même, de tels motifs étant impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause (1re Civ., 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 364) ;
- le fait que le litige met également en cause d’autres défendeurs qui ne sont pas liés par la clause compromissoire (1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n° 62) ;
- de même, dès lors qu’un litige est en relation avec l’accord contenant la clause compromissoire, il en résulte que la convention d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable (1re Civ., 30 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 443) ;
- de même encore, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis (1re Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 07-12.349).
A l’inverse toutefois, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir admis l’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage et rejeté le moyen tiré d’une violation du principe compétence-compétence dans une affaire où la clause compromissoire avait été introduite dans les conditions générales de vente de la société en cause postérieurement à la date des prestations fournies (certification d’un navire : 1re Civ., 27 avril 2004, Bull. 2004, I, n° 112).
Dans une autre affaire (1re Civ., 7 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 337), la Première chambre civile a retenu qu’en présence de deux contrats n’ayant pas le même objet, l’un d’approvisionnement contenant une clause compromissoire, l’autre de gage contenant une clause d’attribution de compétence, la cour d’appel avait pu retenir que l’arbitre ne pouvait étendre sa compétence à un contrat autre que celui contenant la clause, alors que les parties avaient voulu distinguer les contrats par des clauses contraires.
Cette décision pourrait être rapprochée des faits de l’espèce, dans la mesure où l’opération de crédit-bail est caractérisée par deux rapports contractuels distincts ainsi qu’il a été vu. En outre, les caractéristiques de l’opération complexe que constitue le crédit-bail, qui conduisent à constater la caducité d’un contrat de vente préalablement conclu entre le crédit-preneur et le fournisseur, mais non exécuté, ne font pas obstacle à l’existence de relations entre eux, le preneur agissant alors non pas en son nom propre, mais comme mandataire du crédit-bailleur seul propriétaire du bien financé. Mais une telle analyse, qui est une appréciation de fond sur les relations entre les parties et le mécanisme juridique du crédit-bail, et ce alors que la seule convention conclue entre la société Les Pains du Sud et la Spa Tagliavini était le « contract de vente » contenant la clause compromissoire, excluait, précisément, l’inapplicabilité manifeste de la clause.
Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l’ordre public international - Contrôle du juge - Etendue.
1re Chambre civile, 4 juin 2008 (Bull., n° 162, pourvoi n° 06-15.320)
Par cet arrêt la première chambre civile s’est prononcée sur l’étendue du contrôle exercé par la cour d’appel au titre du cinquième cas d’ouverture de l’article 1502 du code de procédure civile selon lequel le recours en annulation ou l’appel de l’ordonnance d’exequatur sont ouverts si la reconnaissance ou l’exécution sont contraires à l’ordre public international.
Le tribunal arbitral prévu au contrat, siégeant en Belgique, avait rendu deux sentences successives, la première annulant le contrat au visa de l’article 81 du traité CE et tenant les deux sociétés pour également responsables de cette nullité, tout en précisant qu’aucun abus de position dominante n’était démontré à la charge de la société néerlandaise et la, seconde, statuant sur les demandes d’indemnisation.
Saisie de recours en annulation, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 23 mars 2006, rejeté les demandes et en particulier celle fondée sur la violation de l’ordre public international.
En statuant ainsi, la cour d’appel s’inscrivait dans un courant jurisprudentiel se rattachant, à l’exception de deux arrêts de la cour d’appel de Paris (Paris, 30 septembre 1993, Westman, Rev. arb. 1994, p. 359, note Bureau ; Paris, 10 septembre 1998, Thomson, Rev. arb. 2001, p. 583, note Racine) à un contrôle minimaliste de l’ordre public international.
En effet, la première chambre civile avait considéré que la cour d’appel devait procéder - dans les limites de ses pouvoirs, c’est-à-dire sans révision au fond de la décision arbitrale - au contrôle de la sentence au regard de l’application des règles d’ordre public international, qu’il appartenait à l’arbitre de mettre en oeuvre (1re Civ., 5 janvier 1999, pourvoi n° 96-16.746) et surtout(1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi 98-11.799) que la violation de l’ordre public international devait être flagrante, effective et concrète.
Puis l’arrêt Thalès de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2004 (Paris, 18 novembre 2004, Gaz. Pal., 22 octobre 2005, n° 295, p. 5, note Seraglini ; Rev. Crit. DIP 2006, p. 104, note Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence 2005, note Barbier de la Serre ; JCP (G) 2005, II, 10038 note Chabot ; D. 2005.3058 ; JDI 2005, p. 357, note Mourre ; l’illicéité « qui crève les yeux » : critère de contrôle des sentences au regard de l’ordre public international : à propos de l’arrêt Thalès de la cour d’appel de Paris, Radicati di Brozolo, Rev. arb. 2005 p. 527), non frappé de pourvoi, pouvait apparaître comme synthétisant ce courant : le recours à la clause d’éviction d’ordre public international n’était concevable que dans la mesure où l’exécution de la sentence heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique, l’atteinte devant constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle, ou d’un principe fondamental ; la violation de l’ordre public international devait être flagrante, effective et concrète, le juge de l’annulation ne pouvant statuer au fond sur un litige complexe n’ayant encore jamais été soumis à un arbitre ; la violation alléguée d’une loi de police n’autorisait aucune atteinte à la règle procédurale de l’interdiction de la révision au fond, le juge de l’annulation ne pouvant donc, en l’absence de fraude ou de violation manifeste, contrôler l’application des règles par l’arbitre ; la CJCE reconnaissait elle-même le caractère limité du contrôle des sentences.
Dans notre espèce, le pourvoi critiquait l’arrêt du 23 mars 2006 pour ne pas avoir vérifié la bonne application par l’arbitre des règles communautaires du droit de la concurrence, pour ne pas avoir contrôlé l’appréciation concrète de l’ordre public international, la réception de la sentence ne devant pas valider ou sanctionner une pratique contraire à l’ordre public international, pour avoir dit qu’il n’y avait pas de violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international alors que le tribunal arbitral avait relevé tous les éléments de l’abus de position dominante mais avait refusé d’en tirer les conséquences.
Par l’arrêt commenté, la première chambre civile confirme sa jurisprudence en affirmant que « s’agissant de la violation de l’ordre public international, seule la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est examinée par le juge de l’annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ». Elle approuve donc la cour d’appel qui « a procédé - dans les limites de ses pouvoirs, c’est à dire sans révision au fond de la sentence arbitrale - au contrôle des sentences au regard de l’application des règles communautaires de la concurrence, [et] a exactement dit que leur reconnaissance et leur exécution n’étaient pas contraires à l’ordre public international ».
Ainsi la première chambre civile maintient sa recherche d’un équilibre, exprimant sa volonté de restreindre son contrôle à la solution du litige en limitant l’annulation aux cas où la solution de la sentence heurte l’ordre public international de façon concrète et effective mais aussi flagrante, c’est-à-dire évidente et manifeste.