Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980716-97BX00549
Timestamp: 2017-07-25 08:42:19+00:00
Document Index: 196088197

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00549
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00549Numéro NOR : CETATEXT000007491239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;97bx00549 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE.Texte : Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société Seri-Renault-Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de LA SOUTERRAINE, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ;
Vu le mémoire enregistré le 21 novembre 1997, présenté pour Mme veuve Z..., M. Pierre-Jack Z..., Mlle Agnès Z..., demeurant tous trois ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), M. Jean Paul X..., demeurant ... (Gironde) et M. Y..., demeurant ... ; ils demandent à la cour de condamner la société Seri-Renault-Ingénierie à les relever de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Considérant que, par arrêt du 5 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et de MM. X... et Y... contre la société Seri-Renault-Ingénierie, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de LA SOUTERRAINE, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ;
Article 1er : Les conclusions des héritiers Z... et de MM. X... et Y... tendant à être garantis des condamnations mises à leur charge par l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 sont rejetées.