Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1985/052_PS_SJG_SJG8550CM00052.htm
Timestamp: 2017-10-23 22:58:21+00:00
Document Index: 142594282

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 47', "l'article 47"]

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Victime âgée de moins de 16 ans. Réparation intégrale des dommages (L. 5 juillet 1 985, art. 1er et 3). Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Victime âgée de moins de 16 ans. Réparation intégrale des dommages (L. 5 juillet 1 985, art. 1er et 3). Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47)
(Cass. civ. 2e, C., 2 octobre 1985 ; Dubreil ; Cass. civ. 2e, C., 2 octobre 1985 ; Époux Le Métayer). En vertu des articles 1er et 3 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne (...)