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Timestamp: 2016-10-22 07:08:15+00:00
Document Index: 119485835

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 103', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7']

et de l'�migration, Quellenweg 15, 3003 Berne,
intim�, repr�sent� par Me Olivier Lutz, avocat,
art. 7 al. 1 LSEE: octroi d'une autorisation d'�tablissement,
des �trangers du canton de Gen�ve du 10 f�vrier 2004.
S.________, ressortissant de Sierra Leone, n� en 1973, est entr� en Suisse pour la premi�re fois en avril 1994. Jusqu'au 30 juin 1997, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour �tudes, pour suivre des cours de fran�ais dans une �cole priv�e, � Gen�ve. Le 7 mars 1997, l'int�ress� a �pous� P.________, ressortissante suisse, n�e en 1975, et a obtenu une autorisation de s�jour pour regroupement familial.
Le 7 juin 2001, P.________ a �crit � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) qu'elle avait quitt� le domicile conjugal depuis le mois de septembre 2000, qu'elle �tait enceinte d'un tiers avec lequel elle avait nou� une relation extra-conjugale et qu'elle souhaitait divorcer. Elle a donn� naissance � une fille le 27 octobre 2001.
Le 6 mai 2002, l'Office cantonal a refus� le renouvellement de l'autorisation de s�jour de S.________ et, subsidiairement, l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, pour le motif que l'int�ress� ne maintenait formellement son mariage que dans le but de pouvoir poursuivre son s�jour en Suisse. Dans le cadre du recours form� par S.________ contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours), l'Office cantonal a toutefois accept� de revenir sur son refus de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, mais pas sur celui de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement.
Par jugement du 17 octobre 2002, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le d�saveu de l'enfant de P.________, qui a pris le nom de sa m�re.
Statuant le 10 f�vrier 2004, la Commission cantonale de recours a admis le recours dont elle �tait saisie et a invit� l'Office cantonal � octroyer une autorisation d'�tablissement � S.________. Elle a retenu en substance que l'attitude de l'int�ress� jusqu'au mois de mars 2002, date de la lib�ration du contr�le f�d�ral, n'�tait pas constitutive d'un abus de droit.
Agissant le 6 mai 2004 par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 10 f�vrier 2004 de la Commission cantonale de recours et de confirmer la d�cision de l'Office cantonal du 6 mai 2002 refusant d'octroyer une autorisation d'�tablissement � S.________. Invoquant une violation de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), il fait valoir que plusieurs �l�ments concrets doivent amener � la conclusion que l'abus de droit existait d�j� avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans donnant droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal renoncent � formuler des observations. S.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision rendue le 10 f�vrier 2004 par la Commission cantonale de recours.
1.1 Selon l'art. 103 lettre b OJ, a qualit� pour former un recours de droit administratif le d�partement comp�tent ou, lorsque le droit f�d�ral le pr�voit, la division comp�tente de l'administration f�d�rale. En vertu de l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration est habilit� � former des recours de droit administratif, dans les domaines du droit des �trangers et de la nationalit�, contre des d�cisions cantonales de derni�re instance.
Le droit de recours de l'autorit� f�d�rale vise � assurer l'ex�cution correcte du droit public f�d�ral. Ainsi, l'autorit� f�d�rale recourante n'est en principe pas tenue de d�montrer un int�r�t public particulier � l'annulation de la d�cision attaqu�e. II suffit que les questions soumises soient concr�tes et non pas simplement th�oriques (ATF 130 II 137 consid. 1.1 p. 140; 129 II 11 consid. 1.1 p. 13; 125 II 633 consid. 1a et b p. 635 et les r�f�rences cit�es).
1.2 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours remplit les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif.
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arr�ts cit�s; 125 II 508 consid. 3a p. 509). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.2.2 p. 150/151; 127 II 264 consid. 1 b p. 268).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 127 II 60 consid. 1b p. 63 et les r�f�rences cit�es). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
3.2 II y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique ne veut pas prot�ger (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s). L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
L'existence d'un abus de droit ne peut en particulier �tre simplement d�duite de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Les cause et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s). Pour admettre l'abus de droit, il y a lieu de se fonder sur des �l�ments concrets indiquant que les �poux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des �trangers. L'intention r�elle des �poux ne pourra g�n�ralement pas �tre �tablie par une preuve directe mais seulement gr�ce � des indices, d�marche semblable � celle qui est utilis�e pour d�montrer l'existence d'un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
3.3 Les premiers juges ont retenu que, malgr� la s�paration et la relation extraconjugale de son �pouse, l'intim� n'avait pas perdu l'espoir, jusqu'au 6 mars 2002, de parvenir � une r�conciliation avec elle. A l'annonce de la naissance de l'enfant de celle-ci, il n'�tait pas parvenu � ma�triser ses �motions et � comprendre que son espoir de r�conciliation avait pris fin. Ils en ont d�duit que l'intim� ne commettait pas un abus de droit, malgr� la rupture consomm�e de l'union conjugale, car son intention de maintenir son mariage n'avait pas pour but d'obtenir une autorisation de s�jour.
Pour sa part, le recourant fait valoir que plusieurs indices permettent de conclure � l'existence d'un abus de droit avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE: la vie du couple avait �t� pratiquement inexistante depuis le mariage, l'�pouse avait quitt� le domicile conjugal en septembre 2000, elle avait nou� une liaison extraconjugale de laquelle �tait n�e une fille le 27 octobre 2001, elle avait manifest� son intention de fonder une vraie famille avec son nouveau compagnon et aucun espoir de reprise de la vie commune n'�tait intervenu, les relations �pisodiques entre �poux ayant eu pour seul but de r�gler les modalit�s de leur s�paration.
3.4 La motivation de l'autorit� intim�e est uniquement fond�e sur l'appr�ciation subjective de l'intim� de pouvoir, malgr� les circonstances, reprendre la vie commune avec son �pouse. Il ne suffit toutefois pas de constater que l'�tranger n'a jamais exclu l'id�e de se r�concilier avec son conjoint pour en d�duire, comme le fait la Commission cantonale de recours, qu'une telle issue est encore plausible. Certes, le point de vue de l'�tranger prime-t-il, pour trancher la question d'un �ventuel abus de droit en mati�re de regroupement familial, sur les d�clarations du conjoint suisse (ATF 128 II 145 consid. 3.1 p. 154). II n'en demeure pas moins que d'autres �l�ments que cette seule opinion doivent �tayer l'hypoth�se d'une possible reprise de la vie commune, surtout lorsque, comme en l'esp�ce, la situation du couple appara�t gravement compromise. Or, l'on cherche en vain des �l�ments allant dans ce sens dans le cas particulier. Par leur nature et leur gravit�, les causes de la d�sunion pr�sentaient en effet, le 6 mars 2002, un caract�re irr�m�diable.
L'�pouse de l'intim� a nou� une relation extraconjugale au d�but de l'ann�e 2000. Elle l'explique par la pi�tre qualit� de l'union conjugale, qu'elle assimile � une colocation. Apr�s son d�part du domicile conjugal, en septembre 2000, les �poux n'ont eu que de tr�s rares contacts, destin�s uniquement � r�gler leur statut conjugal, puis celui de l'enfant, n�e le 27 octobre 2001. Ainsi, pendant une p�riode de 18 mois, l'intim� n'a m�me pas rencontr� son �pouse pour essayer de la convaincre d'une tentative de reprise de la vie commune. Il s'est content� d'affirmer qu'il aimait sa femme et qu'il attendait qu'elle lui revienne. Dans ces conditions, les propos de l'intim�, selon lesquels il n'avait pas perdu l'espoir de reconqu�rir sa femme, sont peu convaincants. Depuis la naissance de l'enfant, ses propos paraissent v�ritablement irr�alistes. L'�pouse de l'intim� a clairement exprim� son intention de fonder une nouvelle famille avec son enfant et le p�re de celle-ci. A cet �gard, la d�claration de l'intim� selon laquelle il �tait pr�t � accueillir l'enfant dans son m�nage, sans m�me avoir �voqu� cette reconstitution familiale avec sa femme, est d�pourvue de toute vraisemblance et para�t dict�e par les besoins de sa cause. Il est d'ailleurs �tabli que l'intim� avait, dans un premier temps, accept� la proposition de son �pouse de divorcer � l'amiable, puis s'�tait r�tract�. En outre, la question de la poursuite du s�jour en Suisse de l'intim�, malgr� la rupture d�finitive de l'union conjugale, n'�tait pas absente des rares contacts entre �poux. Ces �l�ments permettent de douter de la sinc�rit� des propos de l'intim� selon lesquels il n'avait pas perdu l'espoir de voir sa femme le rejoindre, avec sa fille, pour reprendre la vie commune.
3.5 En affirmant que l'intim� n'invoquait pas abusivement les liens du mariage sur la foi des seuls propos de celui-ci, et en d�pit des nombreuses circonstances objectives excluant toute reprise de la vie commune, l'autorit� intim�e a proc�d� � une fausse interpr�tation de la notion d'abus de droit en mati�re de police des �trangers. C'est en cons�quence � juste titre que l'Office cantonal avait refus� � l'intim� l'octroi d'une autorisation d'�tablissement sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision entreprise annul�e.
Le recours est admis et la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 10 f�vrier 2004 est annul�e.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de S.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.