Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_08-f.html
Timestamp: 2019-05-23 05:08:06+00:00
Document Index: 22252550

Matched Legal Cases: ['art 38', 'art 50', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 56', 'art 56', 'art 2']

Le cycle parlementaire - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Le cycle de la vie parlementaire est réglé par des dispositions constitutionnelles, par des lois aussi bien que par le Règlement de la Chambre des communes . Les textes les plus importants sont les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 , qui édictent que seule la Couronne « convoquera […] la Chambre des communes1 » ; elles limitent en outre à cinq ans, sous réserve de sa dissolution, le mandat maximal de la Chambre d’une élection générale à l’autre2, et exigent que « le Parlement tienne une séance au moins une fois tous les 12 mois3 ». Parallèlement, la Loi électorale du Canada prévoit une élection générale le troisième lundi d’octobre « de la quatrième année civile qui suit le jour de scrutin de la dernière élection générale » à moins de la dissolution de la législature à une date antérieure4.
Par ailleurs, les besoins financiers du gouvernement sont tels qu’une séance annuelle du Parlement est une nécessité pratique pour autoriser les crédits de chaque exercice financier (du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante)5. La date d’ouverture de chaque nouvelle législature après une élection générale et de chaque nouvelle session d’une législature peut varier, sous réserve des restrictions constitutionnelles, selon les priorités politiques et budgétaires du gouvernement.
C’est dans ce contexte que le Règlement de la Chambre des communes fixe le calendrier annuel de ses séances, appelé calendrier de la Chambre, qui s’applique uniquement lorsque la Chambre siège6. On sait longtemps d’avance, pendant chaque session, quels sont les jours où la Chambre est susceptible de se réunir, ce qui permet de mieux planifier les travaux.
Le présent chapitre se limite aux étapes d’une législature et de ses sessions, à savoir l’ouverture et la fermeture d’une législature et d’une session, ainsi que les périodes pendant lesquelles, selon le calendrier de la Chambre, la Chambre siège ou ne siège pas.
Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art 38, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no 5 [ Loi constitutionnelle de 1867 ].
Ibid ., art 50 ; Loi constitutionnelle de 1982 , art 4(1), constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [ Loi constitutionnelle de 1982 ].
Loi constitutionnelle de 1982 , supra note 2, art 5.
La disposition prévoyant une date fixe d’élection au niveau fédéral a été ajoutée en tant qu’article 56.1 de la Loi électorale du Canada , LC 2000, c 9 [ Loi électorale du Canada ] quand le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada , 1re sess, 37e parl, 2007 a reçu la sanction royale le 3 mai 2007 (art 1). Si, pour des raisons culturelles, religieuses ou autres, le troisième lundi d’octobre ne convient pas, le directeur général des élections peut recommander une autre date au gouverneur en conseil (art 56.2). La première élection générale fixée en vertu de l’article 56.1 était prévue pour le lundi 19 octobre 2009 (art 56.1(2)). Cependant, on a procédé à la dissolution de la 39e législature le 7 septembre 2008 et retenu le mardi 14 octobre 2008 comme date d’élection. La 42e élection générale, tenue le lundi 19 octobre 2015, fut la première à avoir lieu à date fixe tel que prévu par la Loi.
L’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 , supra note 1 et l’article 80(1) du Règlement prescrivent que toutes les mesures financières doivent prendre naissance à la Chambre des communes. L’exercice financier est défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques , LRC 1985, c F-11, art 2. Pour plus d’information sur les procédures et les pratiques complexes relatives aux finances, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
Art 28(2) du Règlement . Le gouvernement n’est pas tenu de respecter le calendrier lorsqu’il doit décider d’ouvrir une nouvelle législature. Par exemple, la 42e législature s’est ouverte le 3 décembre 2015, soit 10 semaines après la date prévue au calendrier pour la reprise des travaux à l’automne. Quant à la 41e législature, elle s’est ouverte le 2 juin 2011, soit plus de quatre semaines après la date prévue au calendrier pour le début de la période printanière.