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Timestamp: 2019-06-17 15:12:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Juliette Clerbout | | Juliette CLERBOUT - Avocat au barreau de Saint Omer - Part 3
19/10/2018 By Juliette Clerbout
Cette année les vacances de la Toussaint sont prévues du 20 octobre au 5 novembre 2018. Si vous avez de la chance peut-être partirez vous en vacances.
Mais même en vacances il est important de bien connaitre ses droits.
Voici donc quelques informations qui vous seront utiles si vous prenez prochainement l’avion.
Le droit européen prévoit qu’en cas de retard de plus de 3 heures d’un avion les passagers ont le droit à une indemnisation.
Dès lors vous vous demandez certainement comment calculer la durée de retard.
Pour calculer la durée de retard il faut se baser sur « l’heure d’arrivée effective de l’avion ». Cette notion a par le passé posé problème. Certains consommateurs se demandaient si cela correspondait au moment où les portes de l’avion s’ouvrent ou à l’instant où l’avion atteint sa position de stationnement ou encore quand les passagers commencent à descendre de l’appareil…
La Cour de justice de l’union européenne (fréquemment dénommée la CJUE), dans un arrêt important en date du 4 septembre 2014, a levé les doutes dans ce domaine.
Désormais nous savons que l’heure d’arrivée effective de l’avion correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre. La Cour justifie sa position en expliquant que c’est uniquement quand les portes s’ouvrent (et non quand l’avion touche le sol) que les passagers sont autorisés à quitter l’avion.
Le principe est donc le suivant : en cas de retard de plus de 3 heures d’un avion les passagers ont le droit à une indemnisation.
Cependant les obligations des transporteurs aériens peuvent être limitées dans les cas où l’événement ayant engendré le retard est dû à des circonstances extraordinaires. La Cour de justice de l’union européenne a rendu de nombreuses décisions pour tenter de préciser ce qu’est une « circonstance extraordinaire ».
Dans une affaire récente un vol a subi un important retard en raison d’un choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion.
La Cour de justice de l’Union européenne (dans l’affaire Sandy Siewert c/ Condor Flugdienst en date du 21 novembre 2014) a expliqué que le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
Par conséquent, ce type d’événement ne peut pas être qualifié de « circonstance extraordinaire » exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol.
Cette décision, protectrice du consommateur, est à saluer !
Autre élément à savoir pour faire valoir vos droits : le passager dont le vol a subi un retard à l’arrivée peut demander à être indemnisé des frais d’hébergement qu’il a dû engager. Le fondement juridique est l’article 19 de la Convention de Montréal.
Dans un jugement la demande du passager en réparation du préjudice résultant des frais d’hébergement (à savoir le prix d’une chambre d’hôtel) qu’il avait engagés après son arrivée à destination a été débouté. Le magistrat justifiait sa décision en expliquant que le règlement européen prévoit que le remboursement de frais d’hébergement ne peut se faire que lorsque le vol est retardé jusqu’au lendemain, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 par la première chambre civile a censuré ce jugement. Pour la Haute juridiction une telle demande indemnitaire peut en effet être fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal. (n° de pourvoi 16-20354).
Pour rendre cette décision favorable au consommateur la Cour de cassation se réfère à l’arrêt du 13 octobre 2011 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Cet arrêt a expliqué que le droit à l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement. Par conséquent les passagers victimes d’un retard doivent être indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles. Ce texte donne la possibilité au juge de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par un texte international (comme la Convention de Montréal) ou par le droit national. Autrement dit les textes se cumulent pour mieux protéger le voyageur.
Juliette Clerbout Avocat Barreau de Saint-Omer
Cabinet d’avocat situé à Arques au 10 C rue Jules Guesde
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12/10/2018 By Juliette Clerbout
Une émission sur la protection animale
Monsieur Alain Sunman, grand défenseur des animaux, a crée il y a déjà plusieurs années une émission sur une WB TV intitulée « un cœur comme le tien ».
Cette émission est possible grâce à des bénévoles mobilisés pour être la voix des sans voix, pour les défendre, les protéger et toujours mieux les respecter.
Cette émission comprend différentes rubriques dont une rubrique « animaux et justice » dans laquelle j’interviens en alternance avec ma consœur Isabelle Terrin. (J’y évoque notamment les différentes lois protégeant nos amis les animaux, les procès contre les maltraitants d’animaux, les avancées en matière de protection animale …).
Monsieur Sunman (en dépit de son emploi du temps extrêmement chargé) a accepté, avec beaucoup de bienveillance de répondre à quelques questions sur la cause animale.
Pouvez-vous s’il vous plait présenter votre émission et ses objectifs?
Cette émission a vu le jour fin 2016 et à très vite pris de l’ampleur sur les réseaux sociaux. Au début je recevais des présidents d’associations ou de refuges, qui venaient faire part de leurs difficultés quotidiennes et puis l’émission s’est améliorée avec des chroniques (santé, justice ) pour exemple.
L’objectif premier et qui le reste encore aujourd’hui, c’était de sensibiliser à la cause animale le maximum de personnes. Le public s’est certainement reconnu dans cette émission qui donnait la parole aux gens du terrain. L’émission se déplace aujourd’hui aux seins des refuges pour être encore plus près des préoccupations des bénévoles qui font face aux flux d’abandons qui devient affolant. Chaque année, la France est le pays d’Europe qui abandonne le plus : 100 000 abandons de plus en 2018 qu’en 2017. Il faut continuer de se battre et d’informer, de sensibiliser et de convaincre pour arrêter ce fléau.
Quelle affaire de maltraitance animale vous a le plus marquée ?
Sans aucune hésitation, c’est l’affaire Chevelu à Draguignan dans le Var. J’ai couvert le procès aux côtés de Maître Terrin et lorsque le délibéré a été rendu, j’ai été envahi d’un mélange de frissons, de larmes , Isabelle Terrin venait nous annoncer l’incarcération et le mandat de dépôt à la barre. Un grand cri de la foule massée devant le TGI de Draguignan, même en écrivant ces lignes, j’ai encore le frisson qui monte. La justice venait de répondre à la barbarie sur un pauvre chat sociable, un chat de quartier qui venait chercher des câlins auprès des passants, sans se douter que ce 31 mai 2017 , il trouverait la mort dans des conditions de barbarie insoutenables.
Votre site Juliette est un site utile car il contient une mine d’informations pratiques. Il aide à décrypter des lois qui sont parfois difficiles à comprendre pour une personne lambda. Nul n’est censé ignorer la loi et vous apportez des réponses simples avec des mots simples, loin des termes, parfois fastidieux des différents codes ( pénal civil, rural… )
Avez-vous un thème, en droit animalier, que vous aimeriez que j’aborde sur mon site internet ?
Je reçois très souvent des messages de personnes qui pensent faire de la protection animale et qui en réalité, sans le savoir et surtout sans le vouloir deviennent des maltraitants passifs. Je crois qu’il conviendrait de rappeler qu’il existe le syndrome de Noé et les gens qui en sont atteints ont pour unique objectif de vouloir sauver tous les animaux de la planète. Trop souvent, ces personnes n’ont pas les moyens de leurs ambitions, certes louables et nous assistons à de véritables catastrophes sanitaires. ( chats mal nourris , non vaccinés , non testés FIV ( sida du chat ) FELV (Leucose) et on mélange les animaux malades aux animaux sains et les maladies se répandent. Pour un cas précis, 74 chats dans un appartement c’est pas possible.
Ce thème me tient particulièrement à coeur ainsi qu’un sujet sur le nourrissage des chats errants dans les lieux publics. Beaucoup de personnes font des erreurs car elles ne connaissent pas les lois.
Si j’avais un quelconque pouvoir, le premier serait de rendre la stérilisation obligatoire afin d’éviter la prolifération des chats errants, car il faut savoir qu’un couple de chats peut donner naissance à plus 20 000 chatons en 4 ans. Combien de boules de poils se retrouvent à la rue ?? Les maîtres doivent prendre leurs responsabilités, ils ont un rôle important à jouer. Il faudrait également des peines bien plus dissuasives contre les maltraitants mais pas que… J’inclurai toutes les personnes qui abandonnent sauvagement leurs animaux aux moments des vacances. Pour moi ce sont aussi des délinquants.
Je remercie sincèrement Monsieur Alain Sunman pour son dévouement à la cause animale et pour avoir pris le temps de répondre à cette interview.
Cabinet d’avocat au Barreau de Saint-Omer
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Vous pouvez également lire mon livre en droit animalier.
07/10/2018 By Juliette Clerbout
Dans un article publié il y a déjà quelques mois sur ce site internet je vous expliquais comment vous pouviez malheureusement rater votre divorce. J’expliquais notamment que vous pouviez échouer en formulant des demandes juridiques au mauvais moment (par exemple en sollicitant une prestation compensatoire au stade de l’audience de conciliation), ou en vous trompant de types de divorce (il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal)…
L’échec peut également être dû au fait que vous n’avez pas dans vos conclusions (c’est-à-dire dans votre argumentaire écrit) cité de jurisprudences pour étayer certains arguments ou bien que vous n’ayez pas fourni les justificatifs pertinents.
Si vous voulez relire cet article voici le lien : https://julietteclerboutavocat.fr/comment-rater-votre-divorce/
Aujourd’hui je vais vous expliquer comment aider votre avocat à réussir votre divorce.
En effet je souhaite par-dessus tout que vous puissiez réussir votre divorce afin que ce dernier, dans quelques temps, ne soit plus qu’un mauvais souvenir.
Pour la réussite d’un dossier la collaboration client-avocat est cruciale. En effet pour construire un dossier solide le client doit impérativement collaborer avec son avocat.
Tout d’abord il est nécessaire de lui fournir, le plus rapidement possible, les documents demandés.
Ensuite il est nécessaire de me donner les véritables informations. Certains clients dissimulent en effet des informations lors du rendez-vous. Cette façon de faire est très mauvaise.
Tout d’abord l’avocat apprendra très certainement les informations cachées lors de l’audience ou dans l’argumentaire juridique de la partie adverse. Le fait de ne pas avoir bénéficié de toutes les informations dès le début de la procédure sera préjudiciable pour la suite de votre dossier. En effet le manque d’anticipation peut jouer contre vous. Par exemple si je n’ai pas les bonnes informations je ne pourrais pas vous orienter vers la procédure la plus pertinente, mettre en avant dans votre dossier les points les plus importants, vous demander les documents les plus pertinents …
Enfin pour le succès de votre dossier il est important de savoir ce que vous voulez. Autrement dit pour avoir une chance importante de prospérer en justice il est nécessaire d’être constant dans ses demandes et de ne pas changer trop fortement (et surtout sans raison particulière) d’avis.
Par exemple si dans votre requête en divorce vous demandez pour votre enfant une résidence alternée puis que, sans motif particulier, lors de l’audience de conciliation vous sollicitez uniquement des droits de visite et d’hébergement les fins de semaine le magistrat risque de prendre ce changement soudain (et inexpliqué) de position comme de l’instabilité de votre part.
Enfin et c’est important faites moi confiance. Si je vous donne un conseil c’est parce qu’avec mes études et mon expérience j’estime que c’est la meilleure façon de faire pour que vous ayez le plus de chance de gagner, de vivre le moins difficilement possible votre divorce …
Avocat au Barreau de Saint-Omer cabinet d’avocat à Arques, 10 C rue Jules Guesde
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26/09/2018 By Juliette Clerbout
Le juge des enfants, en matière civile, peut prendre différentes mesures comme une mesure judiciaire d’investigation éducative, une mesure d’action éducative en milieu ouvert, une mesure d’aide à la gestion du budget familial, une mesure de placement (en foyer ou en famille d’accueil).
L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants. Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil.
En effet l’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. »
Ces mesures sont financées par les conseils départementaux.
A/ L’action éducative en milieu ouvert
L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants.
Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil. L’article 375-2 du Code civil dispose en effet que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement. »
L’AEMO a pour objectif d’aider la famille dans son ensemble. Le service mandaté par le Juge des enfants a en effet pour mission de rechercher d’où viennent les problèmes et de mettre en place les mesures de soutien appropriées. Dans son jugement, en vertu de l’article 375 du Code civil, le Juge indique la durée maximale de la mesure initialement fixée. La mesure ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée par une décision motivée.
La mesure ne peut pas perdurer (en tout cas sous cette forme) quand l’enfant devient majeur.
La législation permet au juge des enfants de désigner pour exercer la mesure d’AEMO « soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert ».
Il convient de préciser que chaque service fixe ses propres règles pour définir qui intervient dans les familles. Dans certains services le critère géographique est prédominant, dans d’autres services les éducateurs se répartissent les mesures en fonction de la problématique familiale apparente et de l’expérience de chacun. Certains services ont ainsi des éducateurs « spécialisés » dans la gestion des adolescents.
Dans certaines hypothèses l’action éducative en milieu ouvert ne donne pas les résultats escomptés à cause d’un blocage, d’une absence de coopération d’un des membres de la famille.
Avant d’envisager le placement du mineur le Juge des enfants a la possibilité d’imposer certaines obligations aux familles peu coopérantes. Il s’agit d’une mesure d’AEMO avec obligations.
B/ L’action éducative en milieu ouvert assortie d’obligations
La mesure d’AEMO avec obligations est prévue par l’article 375-2 in fine du Code civil. Cet article dispose que « le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle. »
Dans cette hypothèse le Juge des enfants maintient l’enfant dans sa famille et impose différentes mesures. Le texte vise les mesures suivantes : fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé (le cas échéant sous régime de l’internat), exercer une activité professionnelle.
L’emploi de l’expression « telles que » montre que la liste de mesures que peut imposer le Juge des enfants n’est pas limitativement prévue par la loi. Le Juge a donc une marge de manœuvres relativement importante.
À la fin de la mesure, le travailleur social rédige un rapport transmis au juge des enfants afin de rendre compte de son action. Le Juge convoque la famille et le travailleur social référent en audience afin de décider de la suite à donner à cette mesure. Il peut s’agir soit d’un renouvellement de l’AEMO, soit d’une mainlevée de l’AEMO (le dossier est alors clôturé) ou parfois d’un placement de l’enfant lorsque la situation s’est aggravée.
Pour savoir comment se déroule une audience devant le Juge des enfants je vous invite à lire l’article suivant : https://julietteclerboutavocat.fr/?p=447
Il convient de préciser que lorsque la notion de danger disparaît le Juge des enfants n’est légalement plus compétent. Toutefois un suivi éducatif peut s’avérer toujours nécessaire. Dans cette hypothèse une mesure d’aide éducative à domicile (parfois dénommée AEMO administrative) peut être proposée à la famille.
Il s’agit d’un contrat signé entre la famille, le conseil départemental et le représentant de l’association chargée d’exercer la mesure. Le contrat signé permet l’intervention d’un travailleur social à domicile.
Dans ce cas la mesure n’est plus suivie par le juge des enfants et le dossier judiciaire est clos.
Cabinet d’avocat à Arques (62 510)
(Attention le cabinet d’avocat ne se situe pas à Saint-Omer mais à Arques – réception uniquement sur rendez-vous)
25/09/2018 By Juliette Clerbout
Comment faire cesser la descente aux enfers (sans y perdre le Nord ) si vous êtes victime de harcelement professionnel ?
Il est 7h02 quand Christelle ouvre les yeux ce matin… Et déjà, les premières larmes… Retourner sur ce lieu de travail est devenu un véritable calvaire, elle qui était pourtant si passionnée par ce qu’elle fait !
Cette fois, elle n’en a plus la force… Retrouver ce chef qui va encore passer ses nerfs sur elle, lui reprocher mille et une choses qu’elle aurait soit-disant mal faites, mal écrites, mal comprises… Et si ce n’est pas ça, ce sera encore autre chose…
Retourner à nouveau vers 8h d’humiliations injustes et infondées, c’en est trop !
D’ailleurs elle s’est encore une fois disputée avec ses proches hier soir, il faut dire que ses nerfs sont chaque jour mis à rudes épreuves…
Et, vous le savez, lorsqu’un problème n’est pas réglé, il se reporte ailleurs dans notre vie, et bien souvent c’est avec la famille que le liens se distendent…
Elle n’en peut plus, n’arrive pas à en parler et, comble du comble, se sent coupable de la situation !!!!
A quoi bon, pense-t-elle ? Qui va croire ce que je raconte ? Surtout que je ne sais absolument pas comment prouver les faits de harcèlement moral ! Et si ça aggrave la situation ?
Surtout que je lui en ai déjà parlé mais que ça n’a jamais rien changé…
Non, pas de doute, je dois être responsable de la situation… Je suis sûrement trop fragile, trop émotive…
Comment cette histoire va-t-elle finir pour Christelle si elle ne fait rien ?..
Très mal, sans aucun doute… Sans travail ? Sans amis ? Sans famille ? Sans argent ?… sans vie ?
Et pourtant… LA LOI AURAIT PU LA PROTEGER si elle avait su comment s’y prendre… (J’y viens dans un instant)
Cette histoire est certes “fictive” mais inspirée par les nombreux clients et clientes que j’ai pu aider à en finir avec le Harcèlement Moral au Travail… De plus en plus nombreux, de moins en moins rares…
Il est temps de vous donner les armes pour vous en sortir !
A force de traiter ce genre d’affaires, j’ai pu remarquer un certain nombre de points communs entre toutes ces victimes de Harcèlement moral au travail.
Vous y reconnaîtrez-vous ?
1- La plupart sont salariées du secteur privé (mais le service public n’en est malheureusement absolument pas épargné !)
2- Elles ont de grandes qualités humaines et beaucoup de compétences professionnelles, en tout cas, toutes avaient une grande conscience professionnelle
3- Elles ont dû faire de grands efforts pour reconnaître la situation et accepter qu’elles n’étaient PAS responsables de la situation !
4- Elles avaient perdu toute confiance et toute estime en elles-mêmes !
5- Elles étaient totalement perdues ! Comment prouver les faits de harcelement Moral sur le lieu de travail ? Comment monter leur dossier ? Quelles pièces réunir ? Comment se payer les honoraires d’un avocat sans doute très cher ?
5- Elles étaient prêtes à démissionner et perdre tous leurs acquis pour que cette situation cesse une bonne fois pour toute…
Voilà la raison pour laquelle j’écris cet article… Vous donner les clefs pour faire cesser la souffrance que vous endurez !
La peur ? La Meilleure arme de votre harceleur !
Si vous vivez cette situation, vous avez sans doute peur d’affronter, droit dans les yeux, votre interlocuteur… Quoi de plus normal ?
Vous n’avez certainement pas envie de tout perdre en l’ouvrant un peu trop, de passer pour le raleur, la raleuse et d’être discrédité, je me trompe ?
Si, autour de vous, personne ne bouge, pourquoi donc le feriez-vous ? Vous vous dîtes sûrement que c’est A CAUSE DE VOUS que tout cela se produit…
Et bien évidemment, perdre aujourd’hui votre emploi pourrait bien s’avérer être une catastrophe… Surtout si vous démissionnez de votre poste et que vous n’aurez alors le droit à aucune indémnité, aucune aide pour faire face à l’avenir et devrez tout recommencer de zéro !
NON ! Ce n’est ABSOLUMENT PAS la solution !!
Tout ce que vous voulez, c’est pouvoir exercer votre métier dans la sérénité, en bonne entente cordiale avec vos collègues et supérieurs et être apprécié à votre juste valeur, pour vos compétences professionnelles et votre dévouement.
C’est bien cela ? Alors lisez bien ce qui suit ! Il se pourrait bien que vous venez de trouver la solution !
Voici pourquoi vous restez dans cette impasse
Si vous pensez ainsi, c’est normal que vous soyez dans une impasse et que vous vous sentiez frustré…
Qu’on les appelle Harceleur, Manipulateur ou Pervers narcissique, ils savent très bien utiliser tous ces mécanismes pour vous pousser vers vos derniers retranchements…
6 erreurs majeures à éviter :
Laisser faire le temps et croire que la situation va s’arranger d’elle même…
Vouloir parlementer avec le harceleur pour le faire changer !
Compter sur une “médication” pour faire face et supporter la situation
Enchaîner arrêts de travail sur arrêts de travail en espérant que l’on comprenne votre détresse
Croire que vous ne pouvez rien faire parce qu’il s’agit d’un combat entre pot de fer et pot de terre !
Rester seul face à la situation
Et si cela cessait enfin ?
Je peux comprendre à quel point vouloir faire changer les choses puisse ressembler à devoir déplacer une montagne avec des moufles et une pelle en plastique…
Ce dont vous avez besoin pour reprendre les rennes de votre vie et retrouver enfin la sérénité au travail, c’est une méthode simple, efficace et éprouvée !
Une méthode que je suis moi-même lorsque j’aide mes clients à sortir de l’impasse et que je constitue leur dossier, pour être sûre de ne rien oublier car je n’ai plus qu’à suivre les étapes, dans l’ordre.
Les avantages de recourir à une méthode :
Vous ne vous sentirez plus seul face à la situation désastreuse que vous vivez
Vous allez reprendre confiance en vous en agissant, en étant acteur de votre vie (au lieu de subir sans marche de manoeuvre)
Vous saurez quoi faire, quand le faire et pourquoi le faire
Vous allez pouvoir retrouver votre sérénité et cesser de reporter ces problèmes sur votre entourage (qui souffre aussi de vous voir souffrir autant)
Vous aurez toutes les armes pour prouver et faire cesser le Harcèlement Moralque vous subissez au travail
Et si vous vous décidez à faire appel à un avocat pour vous assister, alors votre dossier sera déjà constitué…
5 étapes pour vous y retrouver facilement
Voici les 5 premières étapes indispensables à la constitution de votre dossier :
Liste précises des faits de Harcèlement Moral subis
Liste des conséquences de ce harcèlement dans votre vie
Vérifiez s’il s’agit bien, aux yeux de la loi, de faits de harcèlement moral
Réunissez les pièces qui vous permettront de faire un résumé de la relation de travail
Sélectionnez avec précision les faits que vous souhaitez ajouter à votre dossier (les plus significatifs)
17/09/2018 By Juliette Clerbout
Depuis que j’ai ouvert ce présent site internet qui contient de nombreux articles en droit animalier vous êtes plusieurs à m’avoir demandé comment devenir avocat en droit des animaux.
Pour illustrer cet article voici la photo d’Ana proposée à l’adoption par l’association chiens et chats en détresse (62)
Je rédige donc ce présent article pour que la réponse puisse servir au plus grand nombre.
Pour être avocat en droit animalier il faut d’abord (en toute logique) devenir avocat.
A l’exception de certaines passerelles comme par exemple le fait d’être docteur en droit ou d’avoir exercé pendant plus de huit ans en tant que juriste, il faut passer des concours.
Il faut s’inscrire dans un institut d’études judiciaires (IEJ). Personnellement je me suis inscrire à l’institut d’études judiciaires de Lille. Rattachée à l’université, cette structure a pour mission d’organiser l’examen du CRFPA (c’est-à-dire l’examen d’entrée à l’école des avocats) mais aussi de préparer les étudiants notamment par des cours d’actualités juridiques et des sessions d’examens blancs.
Pour passer l’examen, il faut être titulaire d’un Master 1 en droit, ou d’un diplôme jugé équivalent. Pour connaitre les équivalences je vous invite à consulter l’article suivant https://www.cnb.avocat.fr/fr/lacces-la-profession-par-la-voie-normale-le-capa
Personnellement je suis notamment titulaire d’un Master 1 en droit privé obtenu à la Faculté libre de droit de Lille.
L’examen d’entrée au CRFPA est organisé par différentes université (J’ai personnellement passé le mien au sein de l’université de Lille2).
Il est tout d’abord composé de plusieurs épreuves écrites d’admissibilité. (Personnellement en épreuves écrites d’admissibilité j’ai passé droit des obligations et de la responsabilité, procédure civile, droit du travail, note de synthèse).
Les candidats jugés admissibles passent ensuite les épreuves orales d’admission.
Parmi ces épreuves on retrouve notamment le grand oral communément appelé «grand O». Lors de ce grand oral les trois membres du jury posent de nombreuses questions juridiques aux candidats. Cet oral est public. Autrement dit le candidat n’est pas seul dans la salle avec le jury.
Pour entrer au CRFPA, il faut obtenir la moyenne à l’examen. Il est impossible de se présenter plus de trois fois à cet examen.
Une fois l’examen obtenu on entre au CRFPA (c’est-à-dire à l’école des avocats).
Personnellement une fois l’examen obtenu j’ai demandé de reporter d’un an mon entrée à l’école des avocats afin de pouvoir terminer mon master 2 (master 2 professions juridiques et judiciaires effectué au sein de la Faculté libre de droit de Lille).
La formation à l’école des avocats s’articule en trois périodes d’une durée totale de dix-huit mois.
Voici un article vous donnant de nombreux détails sur la formation à l’école des avocats http://www.cfpa-online.com/fi-formation.htm
Pour résumer les trois périodes sont les suivantes :
-Une formation théorique portant notamment sur la déontologie, le statut et les aspects pratiques de la profession d’avocat (mener un rendez-vous avec un client, construire une plaidoirie, plaider …)
-La réalisation d’un projet pédagogique individuel (PPI) qui consiste en un stage en entreprise ou dans une juridiction, voire auprès d’autres professionnels du droit tels que des notaires ou des huissiers de justice.
L’objectif de ce stage (qui ne peut pas être réalisé en cabinet d’avocat) est d’élargir son champ d’observation dans des milieux sociaux et professionnels directement liés à la pratique du droit.
Il est tout à fait possible d’effectuer ce stage au sein d’un service juridique d’une association de protection animale.
-Un stage au sein d’un cabinet d’avocats. Ce stage permet d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires à une activité de plein exercice.
Suite à ces trois périodes vient le Capa (c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat).
Cet examen comprend des épreuves écrites et plusieurs épreuves orales.
Une fois l’examen obtenu on a le titre d’avocat et on peut alors s’inscrire dans un barreau.
Au départ tous les avocats sont généralistes.
Un avocat ne peut se dire spécialisé dans une matière que s’il a obtenu un certificat de spécialisation.
Ce certificat ne peut être obtenu avant minimum quatre années d’exercice.
Les certificats de spécialisation existant actuellement sont les suivants :
Droit des étrangers et de la nationalité,
Droit du crédit et de la consommation,
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,
Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,
Droit bancaire et boursier,
Droit commercial, des affaires et de la concurrence,
Droit des associations et des fondations,
Droit fiscal et droit douanier,
Droit de l’arbitrage,
Droit international et de l’Union européenne,
Droit rural,
Droit de la fiducie.
Pour obtenir un certificat de spécialisation les avocats doivent justifier d’au moins quatre années de pratique continue dans la matière, mais surtout passer un entretien de validation des compétences professionnelles devant un jury. Ce dernier comprend (dans sa composition actuelle) deux avocats, un magistrat et un universitaire.
Cet animal est également proposé à l’adoption par l’association
Comme vous l’avez certainement constaté il n’existe pas de certificat de spécialisation en droit animalier. Autrement dit légalement aucun avocat ne peut se prétendre spécialiste en droit animalier ou spécialisé en droit des animaux.
Par contre un avocat peut tout à fait indiquer qu’il est compétent en droit animalier, ou qu’il exerce en droit des animaux.
De même il peut indiquer dans ses matières de prédilection le droit animalier.
Pour avoir des compétences en droit animalier il est impératif de s’intéresser à plusieurs branches du droit.
Le droit pénal s’avère tout d’abord utile pour savoir quelles sont les infractions en rapport avec les animaux.
Il faut également bien maitriser la procédure pénale afin de connaitre le déroulement d’une audience pénale et de savoir quelles associations de protection animale peuvent se constituer parties civiles lors d’un procès.
Si le sujet vous intéresse je vous invite d’ailleurs à consulter un article que j’ai écrit sur ce thème : https://julietteclerboutavocat.fr/pourquoi-les-associations-de-protection-animale-sont-parfois-parties-civiles/
Le droit civil doit également être maitrisé puisque plusieurs articles du Code civil sont relatifs au droit animalier.
Enfin il ne faut pas négliger le Code rural qui comprend de nombreuses dispositions afin de protéger nos amis les animaux.
ne formation « généraliste », complétée par de sérieuses recherches et l’étude de documents juridiques précis, nombreux et variés permettent donc d’avoir de précieuses bases pour exercer en droit animalier.
Par ailleurs outre la connaissance des textes applicables il est également nécessaire de se pencher sur la jurisprudence c’est-à-dire sur les différentes décisions de justice rendues par les juridictions. Si le sujet vous intéresse vous pouvez notamment consulter l’analyse que j’ai effectué suite à un jugement rendu. Voici le lien vous permettant d’avoir accès, gratuitement, à cette analyse juridique : https://julietteclerboutavocat.fr/analyse-dun-jugement-en-droit-animalier/
Donc pour résumer si vous voulez être avocat en droit animalier :
-obtenez au minimum un Master 1 en droit (en veillant à travailler le plus possible les matières en rapport avec le droit animalier)
– inscrivez vous à un IEJ
– obtenez l’examen d’entrée à l’école des avocats
– suivez la formation de 18 mois à l’école des avocats (en essayant d’effectuer vos stages chez des avocats compétents en droit animalier ou dans le service juridique d’une association de protection animale).
-obtenez l’examen de sortie de l’école d’avocat (c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat)
-continuez à vous former, de manière très régulière, sur toutes les matières en rapport avec le droit des animaux (droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit rural …)
Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser en dessous de cet article afin d’en faire profiter également les autres lecteurs de ce site internet.
Cabinet d’avocat à Arques 10 C rue Jules Guesde
Pour en savoir plus sur les différentes professions en rapport avec le droit animalier n’hésitez pas à lire mon ouvrage sur ce sujet.
11/09/2018 By Juliette Clerbout
Vous avez surement entendu parler « d’abandon de famille ».
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent un abandon de famille n’est pas le fait de quitter le domicile familial pour aller vivre ailleurs en laissant sa famille sur place.
L’abandon de famille est en effet un délit pénal prévu à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
L’abandon de famille consiste à ne pas payer une dette qui résulte d’une obligation familiale (comme par exemple : une pension alimentaire) pendant plus de deux mois.
Par exemple, si je dois payer une pension alimentaire pour un de mes parents et que je ne la paie pas pendant plus de deux mois, je commets le délit pénal d’abandon de famille.
Les dettes résultant d’une obligation familiale qui sont concernées par cette disposition légale sont les suivantes :
-Les obligations alimentaires (comme la pension alimentaire)
-La contribution aux charges du mariage
-La prestation compensatoire
Pour être concernée, l’obligation familiale doit avoir été posée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée (c’est-à-dire une convention homologuée par le juge).
Il faut aussi que la décision de justice qui a posé l’obligation soit exécutoire et ait été portée à la connaissance de celui qui doit payer. (C’est d’ailleurs l’intérêts de faire signifier par Huissier de justice les jugement rendus par le Juge aux affaires familiales).
Le débiteur d’une obligation pécuniaire familiale ne peut être poursuivi que s’il est resté plus de deux mois sans payer entièrement cette obligation.
Pour que le délit soit constitué il faut, de plus, que le non-paiement soit volontaire.
Les sanctions encourues pour ce délit sont les suivantes :
-2 ans d’emprisonnement
-15 000 euros d’amende
Ces peines sont bien évidemment les peines maximales prévues par la loi. Les tribunaux français ne peuvent en effet pas prononcer des peines supérieures à celles prévues par les dispositions légales.
En pratique les peines maximales sont très rarement prononcées.
Lorsqu’une juridiction pénale statue, elle le fait sur trois éléments différents:
– la culpabilité du prévenu
– la peine pénale
– les dommages et intérêts sur le plan civil
En cas d’abandon de famille le Tribunal correctionnel va d’abord vérifier si le prévenu est coupable c’est-à-dire si l’infraction est réellement caractérisée. Il est possible d’obtenir une relaxe si par exemple le non-paiement ne s’est pas déroulé pendant moins de deux mois.
Le Tribunal va ensuite fixer la peine pénale. En pratique l’importance de la peine dépend de la bonne ou mauvaise foi du prévenu et des explications données.
Enfin le Tribunal peut accorder des dommages et intérêts à la victime. J’attire votre attention sur le fait que si une victime d’abandon de famille désire des dommages et intérêts elle doit le demander. En effet, en France, un magistrat ne peut pas octroyer de dommages et intérêts si ces derniers n’ont pas été sollicités.
Une fois le jugement prononcé le prévenu a un délai de dix jours pour interjeter appel c’est-à-dire pour faire rejuger l’affaire par une Cour d’appel.
Si le jugement a été rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Omer l’affaire, en appel , sera rejugée par la Cour d’appel de Douai.
L’appel peut porter sur toute l’affaire. Mais l’appel peut également être limité aux dispositions pénales c’est-à-dire aux questions de la culpabilité et de la peine. L’appel peut aussi être restreint aux dispositions civiles c’est-à-dire aux dommages et intérêts accordés à la victime.
Si vous êtes victime d’un abandon de famille vous pouvez déposer une plainte. En effet le Procureur de la République (habilité à déclencher des poursuites judiciaires sur le plan pénal) ne sera pas au courant de votre dossier si aucune plainte n’est déposée.
Avec votre plainte il faut impérativement y annexer la décision de justice concernée et le cas échéant l’acte de signification.
Si le Procureur de la République classait sans suite votre plainte vous avez des recours. Vous pouvez par exemple effectuer une citation directe devant le Tribunal correctionnel ou saisir le doyen des Juges d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.
Si vous êtes prévenu ou partie civile devant le Tribunal correctionnel vous pouvez, si vos revenus sont faibles, percevoir l’aide juridictionnelle. Le dossier d’aide juridictionnelle peut être téléchargé dans la rubrique « documents à télécharger » de ce site internet.
Voici le lien direct : https://julietteclerboutavocat.fr/documents-a-telecharger/
Cabinet d’avocat n’est plus situé à Saint-Omer mais à Arques (62510) 10 C rue Jules Guesde
05/09/2018 By Juliette Clerbout
Comme vous le savez je travaille énormément sur le thème du harcèlement moral et en particulier du harcèlement moral au travail. Pour vous aider au mieux je me document énormément sur ce sujet.
Comme ouvrage je peux par exemple vous conseiller de lire « le Cri du corps, harcèlement moral au travail, mécanismes causes et conséquences » écrit par Madame Anne-Véronique Herter et publié en mai 2018 aux éditions Michalon.
Pour aider encore plus de victimes Madame Herter (elle même ancienne victime de harcèlement moral au travail) a accepté de répondre à quelques unes de mes questions.
1/Quels sont les faits de harcèlement que vous avez subis au travail ?
Si l’on reprend la définition légale d’un harcèlement, c’est « un ensemble d’agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié/de l’agent et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les faits de harcèlement ne nécessitent pas d’être provoqués de façon consciente par le harceleur pour que le harcèlement soit prouvé.
Ma souffrance s’est construite sur plusieurs années, avec des injonctions contradictoires, des conditions de travail compliquées (un bureau dans un large couloir qui m’empêchait de pouvoir me concentrer sur mes dossiers dus aux passages incessants, qui m’obligeait à me cacher sous mon bureau pour entendre certains de mes appels téléphoniques), des dossiers que je ne pouvais pas traiter, des objectifs que je ne pouvais pas atteindre, la responsabilité d’un service client espagnol, alors que je n’avais pas le niveau en espagnol et que les employés ne parlaient ni français ni anglais, et 10 h de cours pour maitriser la langue à un niveau professionnel. Des reproches sur mon salaire trop élevé, des sifflements pour m’appeler ou me faire taire, et des propos humiliants sur mon corps et sur mon poids.
2/Quel impact le harcèlement a-t-il produit sur votre vie, sur votre santé, sur votre moral ?
Mon corps a pris conscience du problème avant mon mental. Le stress que je vivais et l’insécurité permanente de mal faire ont vite provoqué des pertes de sommeil, des crises d’angoisse, du bruxisme (perte de petits bouts de dents à force de serrer la mâchoire), des crises de larmes, des difficultés à respirer, une prise de poids conséquente, jusqu’à une dépression longue et profonde. Plus mon corps réagissait, plus j’essayais de le cacher, de le faire taire. Il essaye juste de me prévenir pour me sauver.
Mes proches voyaient que je n’allais pas bien et me conseillaient souvent de changer de travail, mais ils n’avaient pas conscience des dégâts qui se créaient au plus profond de moi. Je ne prenais plus de plaisir à grand-chose, je pleurais souvent chez moi, j’étais mal dans ma vie et dans mon cœur et j’ai fini par arrêter les activités sportives et sociales que j’aimais.
3/ Comment avez-vous eu l’idée d’écrire un livre pour raconter votre histoire ?
J’ai toujours exprimé mes émotions heureuses ou malheureuses à travers l’écriture. C’est une évidence. Avant « Le Cri du corps », paru aux éditions Michalon en mai dernier, j’avais écrit et publié trois romans :
• un premier en 2014 (« Zou ! » aux éditions Michalon),
• un deuxième en 2017 (« Prudence Rock » aux éditions FFD),
• un Thriller-romance interactif (uniquement numérique, « Am Stram Gram » aux éditions Readiktion).
Lorsque j’ai commencé à aller mal, j’ai posé mes émotions par écrit, comme je l’ai toujours fait. Lorsque j’ai été hospitalisée plusieurs semaines en clinique psychiatrique, en raison de ma dépression, je « croquais » le personnel médical, les autres patients, comme un dessinateur aurait crayonné son environnement. Puis je l’ai mis en forme. J’ai tout d’abord eu envie de partager mon expérience de l’enfer et la façon dont on pouvait s’en relever. En en parlant avec mon éditeur, j’ai réalisé que la meilleure façon d’expliquer mon état était de se pencher sur ses causes, en revenant à son origine : mon parcours dans cette entreprise. Je me suis donc replongée sur mon expérience, souvent avec douleur. Mais ce travail m’a été salutaire. Je voulais être vrai. Partager sans tabou les faits et les conséquences, mes erreurs et mon salut. L’idée n’était pas de s’arrêter à mon témoignage, mais de prendre le recul nécessaire, pour comprendre pourquoi j’étais devenue une victime, quelle était le mécanisme du harcèlement, les causes et les conséquences.
Je l’ai écrit comme un roman, car je suis avant tout une romancière. Il était important pour moi que le lecteur soit happé par mon histoire, qu’il puisse s’y plonger et réaliser que personne n’est à l’abri de tomber dans cet enfer. Pour compléter mon récit, j’ai demandé une contribution à des professionnels de la question (avocats, conseillers en qualité de vie au travail, psychologues) pour donner quelques éléments sur le sujet. J’ai également demandé à mon compagnon de m’offrir sa vision « d’aidant » : ce qu’il a vu venir, ce qu’il n’a pas vu venir, comment il a pu m’aider et me sauver.
Mon souhait était d’expliquer où trouver de l’aide si on est en souffrance, ou comment aider un proche qui subit une situation de harcèlement. C’est la raison pour laquelle je partage en fin de livre quelques adresses, sites, informations utiles, pour agir au niveau légal et pour la santé de chacun.
4/Quels retours avez-vous reçus à la sortie de votre livre ?
J’ai eu la chance d’avoir beaucoup de médiatisation : j’ai été invitée dans l’émission « Sept à huit » sur TF1, dans « Le magasine de la santé » sur France
5, à la radio sur Europe un, Sud Radio, RMC, aufeminin.com, j’ai eu un article dans le monde, et d’autres médias m’ont soutenue. J’ai reçu des centaines de messages de soutien, d’amitié. Puis, sont arrivés les retours de lectures. Ce fut et c’est toujours incroyable. Je reçois tous les jours des emails pour me dire qu’ils vivent la même chose, mais qu’ils n’osent pas en parler, que je les ai aidés en mettant des mots sur leur souffrance.
Une personne m’a dit qu’elle avait offert mon livre à son mari en lui disant « Voilà ce que je vis à mon travail ». J’ai pu l’aider à en parler. C’est un immense bonheur de voir que mon livre peut être utile.
Je n’imaginais pas à quel point les salariés en souffrance sont nombreux, et comme ils ont peur et honte de leur situation. Je me rends compte aujourd’hui que mon livre soulève un sujet qui reste tabou. Lorsque je dédicace en salon ou en librairie, il m’arrive fréquemment de voir des personnes qui achètent Le Cri du corps en se cachant de leur conjoint ou en vérifiant qu’ils ne connaissent personne autour d’eux, pour ne pas être repérés.
5/Que pensez-vous d’un site comme le mien qui donne des conseils aux victimes de harcèlement au travail ?
Je trouve que votre site est formidable et indispensable. Il faut absolument que les victimes de harcèlement au travail puissent comprendre qu’il y a des solutions pour s’en sortir, qu’elles ne sont pas responsables, qu’elles ne sont pas inadaptées ou en échecs, car elles sont en souffrance. Très souvent, le harcèlement place la victime dans une solitude et une sidération qui empêchent toute action pour s’en sortir. Tout le monde a besoin d’aide. Avant de vivre cet enfer, je ne savais pas qu’il existait autant d’associations de souffrance au travail, que l’on pouvait trouver de l’aide au sein même de la CPAM, de la médecine du travail, de l’inspection, qu’il y avait des unités « Souffrance au travail » dans certains hôpitaux. Pour preuve que le sujet est pris au sérieux !
En juin dernier, j’ai participé à un colloque international organisé à Bordeaux par Marie-France Hirigoyen et Loïc Lerouge, sur le thème du harcèlement moral au travail. Plus de 40 pays y étaient représentés, 400 participants. Des médecins, des chercheurs, des consultants, des juristes, des psychologues de toutes nationalités partageaient leurs avancées, leurs constats, leurs recherches… Imaginez mon émotion de pouvoir assister à ces ateliers autour d’un mal qui m’a rongée si longtemps, et dans lequel je pensais me noyer seule…
Les mécanismes, les causes et les conséquences sont les mêmes partout, quels que soient la culture, l’histoire, le passé et le présent des pays présents. Ça laisse à réfléchir sur nos conditions de travail au niveau mondial. Je crois que les choses peuvent changer. Mais nous devons absolument nous concentrer sur la prévention pour que ce genre de « management » ne soit plus toléré, et ainsi éviter d’avoir à sauver d’autres victimes.
6/Quels sont vos principaux conseils pour les victimes de harcèlement (que ce dernier soit moral ou sexuel) ?
Mon premier conseil, c’est : partez !
N’attendez pas que les choses s’arrangent, que vous ayez trouvé un travail aussi bien payé, ou aussi intéressant ou aussi près de chez vous.
Qu’importe la raison de rester, elle ne vaut rien si on la compare à vos souffrances, au danger vital que vous risquez, ou aux souffrances que votre famille subit indirectement : si vous attendez de craquer, de tomber, les conséquences peuvent être plus graves encore. Vous risquez d’embarquer tout le monde avec vous. Ne croyez pas que vous êtes assez fort pour ne pas sombrer. On y croit jusqu’à ce qu’il soit trop tard.
Ne vous cachez pas, ne vous taisez plus. N’ayez pas honte et n’ayez pas peur. Il y a des solutions et aucune souffrance au travail n’est acceptable. Le travail est essentiel pour vivre, mais ce ne doit pas être une torture.
Préservez votre dignité et respectez-vous.
Ce n’est pas de la faiblesse ni de la lâcheté, que de partir, c’est de la sagesse.
Pour s’en sortir, les étapes sont :
• L’acceptation, accepter son état, sa dépression, sa souffrance = indispensable pour guérir.
• L’indulgence, pour soi, pour son corps, pour tout ce que vous avez enduré, et ce qu’il y a à reconstruire.
• La patience, parce qu’il en faudra pour ne plus faire de cauchemar, pour faire de nouveau confiance à une nouvelle entreprise, à de nouveaux collègues ou à un nouveau patron.
Personne ne sait mieux que vous ce que vous pouvez faire et ce qui est bon pour vous. Le système nous culpabilise en permanence, refusez toute culpabilité. Prenez le temps de vous reconstruire en dehors de cet environnement nocif.
Le monde a mis la rentabilité au cœur de nos métiers.
Il est temps de le remplacer par de l’humanité.
Je remercie sincèrement Madame Anne-Véronique HERTER pour ses réponses données à cet interview. J’espère que de nombreuses victimes d’harcèlement pourront lire ce témoignage et y trouveront la force d’agir pour que ces faits inacceptables cessent.
Pour avoir plus de renseignements sur ce thème je vous invite à lire mes autres articles consacrés à ce sujet. Vous pouvez par exemple consulter les articles suivants:
https://julietteclerboutavocat.fr/harcelement-moral-et-faute-grave/
https://julietteclerboutavocat.fr/lannee-2017-et-le-harcelement/
https://julietteclerboutavocat.fr/cinq-choses-a-savoir-sur-le-harcelement-au-travail/
Juliette Clerbout Avocat au Barreau de Saint-Omer. Cabinet d’avocat situé à Arques 10 C rue Jules Guesde