Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90t23/v1
Timestamp: 2020-07-14 01:35:11+00:00
Document Index: 163547113

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 47']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2004 au 8 mars 2005.
Modifié par l’art. 27 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; le par. 43 (2) du chap. 27 de 1994; l’art. 16 de l’ann. B du chap. 18 de 1998; l’art. 15 de l’ann. A du chap. 26 de 2000; l’art. 13 de l’ann. B du chap. 9 de 2001; l’art. 47 de l’ann. B du chap. 24 de 2002.
47. (1) Si un tribunal compétent a homologué un testament ou nommé un administrateur successoral, tous les actes accomplis en vertu de l’homologation ou de la nomination, y compris les paiements faits de bonne foi au représentant successoral ou par celui-ci, sont, malgré la révocation ultérieure des lettres d’homologation ou de la nomination pour cause d’erreur, aussi valides que si les lettres d’homologation avaient été délivrées ou la nomination effectuée régulièrement. Toutefois, à la révocation, le prétendu défunt, en cas de présomption erronée de décès, ou le nouveau représentant successoral dans les autres cas peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), recouvrer de la personne qui a agi en vertu des lettres ou de la nomination révoquées toute partie de la succession non distribuée et demeurant entre les mains de cette personne et, sous réserve de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, recouvrer de toute personne qui a par erreur reçu une partie de la succession à titre de légataire immobilier, de légataire mobilier, de plus proche parent ou de conjoint du défunt ou du prétendu défunt, la partie ainsi reçue ou sa valeur. L.R.O. 1990, chap. T.23, par. 47 (1); 2002, chap. 24, annexe B, art. 47.