Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1993/012_PS_SJG_SJG9330CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-24 08:26:31+00:00
Document Index: 149329708

Matched Legal Cases: ['art. 1733', 'art. 1733', 'art. 1733', 'art. 1733', 'art. 1733', 'art. 1733', "l'article 1733"]

1° BAUX (EN GÉNÉRAL). — Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Fonds de commerce (non). 2° FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Incendie. Locataire-gérant. C. civ., art. 1733. Application (non). - Commentaires par Thierry DUBAELE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° BAUX (EN GÉNÉRAL). — Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Fonds de commerce (non). 2° FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Incendie. Locataire-gérant. C. civ., art. 1733. Application (non).
Commentaires par Thierry DUBAELE
Cass. com. 21 avril 1992 ; Daniel c. Sté GRG. Pour condamner la locataire-gérante d'un fonds de commerce de discothèque à dédommager le bailleur de la perte du fonds consécutive à un incendie ayant détruit les locaux dans lesquels il était exploité, une cour d'appel a retenu que la locataire ne présentait aucun fait susceptible de l'exonérer de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du Code civil. En statuant ainsi, alors que le texte précité ne s'applique pas à la location des (...)