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Timestamp: 2019-09-16 23:02:42+00:00
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Les droits en matière d’arrêt maladie.
Mis à jour le 10/10/17 |
a/ Pour les salariés du régime général
A partir du 4ème jour et pour une durée de 3 ans au plus, le salarié peut sous conditions (voir avec la CPAM) bénéficier d’indemnités journalières.
Le montant de ces indemnités correspond à la moitié du salaire journalier, voire au 2/3 pour une famille avec 3 enfants à charge, et après 30 jours d’arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées sous certaines conditions. Il ne faut pas confondre indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les indemnités complémentaires qui sont versées par l’employeur.
Pour avoir droit au maintien de tout ou partie de votre salaire ou au versement d’indemnités complémentaires, il faut avoir au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt de travail. Toutefois, certaines conventions collectives sont plus favorables et nous vous recommandons de vous renseigner sur ce point.
La réglementation prévoit au minimum que les salariés doivent percevoir, pendant 30 jours, 90% de leur rémunération, puis, pendant les 30 jours suivants les 2 /3 de cette rémunération. Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Pour les fonctionnaires, ils relèvent d’un régime particulier puisqu’ils peuvent bénéficier de congés spécifiques pendant lesquels ils continuent de percevoir tout ou une partie de leurs traitements. A noter que lorsque le traitement n’est pas versé en intégralité, certaines mutuelles peuvent prendre en charge la différence.
En cas d’hospitalisation, les indemnités journalières ne sont pas réduites.
Le droit à un nouveau congé maladie de 3 ans pourra être étudié après une reprise d’activité consécutive d’un an sans arrêt de travail.
Certaines maladies ouvrent droit à un congé de longue durée dont la durée peut atteindre 5 années (3 ans à plein traitement, puis 2 ans à demi-traitement). Cependant la sclérose en plaque ne figure pas sur la liste des maladies permettant de bénéficier de ce congé.
D’une manière très général : il est prévu que les indemnités journalières ne sont pas versées pendant les 3 premiers jours de l’arrêt (délai de carence), en ce qui concerne le régime général.
Il faut distinguer deux cas pour les indemnités journalières :
si l’arrêt maladie n’est pas en rapport avec l’ALD la personne peut bénéficier du versement d’indemnités journalières à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours d’indemnités journalières. Sur les trois dernières années ,360 jours.
si l’arrêt est en rapport avec l’ALD ,le patient peut bénéficier du versement de ses indemnités journalières pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (ce délai peut être porté à 4 ans en cas de reprise dans le cadre d’un mi temps thérapeutique ou de rééducation pour permettre une reprise d’activité).
Le patient n’est absolument pas tenu d’indiquer à son employeur la nature de la maladie dont il souffre. A noter qu’en application de la règle du secret professionnel, ni le médecin traitant, ni le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale, ni même le médecin du travail ou le médecin de prévention ne sont autorisés à lui délivrer la moindre information médicale concernant le patient.
Rappelons que si le patient n’est pas obligé de révéler à son employeur sa sclérose en plaque, il doit cependant l’informer de son absence pour maladie et lui faire parvenir un certificat médical et lui transmettre les éventuels certificats de prolongation.
b/ Les démarches pour être en arrêt maladie
Le médecin traitant ou spécialiste remplit un arrêt de travail que le patient transmet à sa CPAM.
Lorsque le patient a épuisé ses droits de congés maladie, le médecin conseil de la CPAM statue sur une inaptitude et propose le passage en invalidité.
Pour cela, le patient doit présenter une capacité de travail réduite au moins de 2/3.
ALD (affection longue durée)-Prise en charge à 100%
transport lié à la maladie
Salariés du privé Salariés de la fonction publique (pour les titulaires)
Durée : 3 ans maxi
50% du salaire journalier ou 2/3 du salaire journalier après 30 jours d’arrêts et 3 enfants à charge.
Si reprise du travail pendant une période d’un an, sans interruption, possibilité de bénéficier à nouveau d’un congé de 3 ans.
Durée maxi : 3 ans
Indemnités : 1 an de plein traitement
2 ans de demi traitement avec complément (mutuelle, Œuvre sociale)
Possible au cours des 3 ans d’arrêt maladie par période de 2 ou 3 mois pendant 1 an maximum.
Reprise du travail impossible
1° catégorie : travail impossible = 30% du salaire moyen annuel
2° catégorie : travail impossible = 50% du salaire annuel moyen
3° catégorie : travail impossible = 50% du salaire annuel + majoration tierce personne
Pension calculée en fonction du bilan de carrière.
Majoration tierce personne possible
Contrôle médicale des CPAM
Comité médical ou commission de réforme des DDASS
Si une personne souhaite se mettre à mi-temps ou mi-temps thérapeutique du point de vue des droits de retraite, les personnes valident leur trimestres mais ne cotisent pas de ce fait leurs droits à la retraite sont plus faibles.
Il existe une plate forme sécurité sociale qui informe et accueille les personnes pour faire différentes simulations concernant leur droits (retraite, salaire,…) .Téléphone: 0821-1021-10.
c/ L’invalidité
L’invalidité s’apprécie soit à la fin des 3 années d’indemnités journalières au titre de la maladie, soit au cours de ces 3 années si le médecin conseil estime que le patient ne pourra pas reprendre son activité.
Il existe 3 catégories d’invalidités.
Cette pension est revalorisée chaque année. Elle n’est pas réduite en cas d’hospitalisation. Elle est révisée, suspendue ou supprimée suivant l’état de santé ou la reprise d’activité.
1re catégorie : le patient reconnu invalide mais capable d’exercer une activité rémunéré réduite le patient perçoit dans ce cas 30% du salaire moyen annuel
2éme catégorie le patient reconnu invalide mais capable d’exercer une activité rémunérée réduite le patient perçoit dans ce cas 50%du salaire moyen
3éme catégorie le patient est reconnu invalide incapable d’exercer une activité professionnelle rémunérée et nécessitant le recours à une tierce personne pour assurer les actes de la vie courante.
Patient reconnu invalide, mais capable d’exercer une activité rémunérée réduite.
Perçoit 30% du salaire annuel moyen.
Patient reconnu invalide, mais capable d’exercer une activité réduite rémunérée.
Perçoit 50% du salaire annuel moyen.
Même situation qu’en deuxième catégorie avec en plus la nécessité pour le patient de faire appel à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
L’initiative de la demande appartient aux CPAM, mais le patient peut déposer lui-même une demande accompagnée d’un certificat médical de son médecin.
Seul le médecin conseil de la caisse est habilité à statuer.
Néanmoins, toute décision peut se faire l’objet d’une contestation sur lettre recommandé avec accusé de réception.
Dans la pratique il n’est pas utile pour le patient de demander sa mise en invalidité ; le calcul de l'indemnité journalière, au titre de la maladie est souvent plus avantageuse pour le patient.
Néanmoins, deux cas de figure peuvent se présenter et nécessiter que le patient et son médecin initient la demande :
celui du patient en activité professionnelle, gêné par une fatigue permanente et désireux de réduire son activité. Il peut, sous réserve de l’accord du médecin conseil, bénéficié d’une invalidité de 1° catégorie, réduire ainsi son activité, sans pratiquement aucune perte financière.
celui du patient bénéficiant déjà d’une 2° catégorie d’invalidité, très invalidé par l’évolution de sa maladie, nécessitant des aides à domicile et devant recourir à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Il peut alors, avec son médecin, solliciter le médecin conseil de sa caisse pour son passage en 3° catégorie et bénéficier ainsi de la majoration pour tierce personne.
Nb : le patient qui bénéficie d’une pension d’invalidité de 1° catégorie et qui conserve une activité salariée, peut être en arrêt maladie et donc bénéficier d’indemnités journalières.
Mais attention, le motif de l’arrêt ne doit pas être en rapport avec le SEP.
Il n’existe pas d’invalidité pour les titulaires de la fonction publique. C’est la commission de réforme qui est concernée et se prononce sur la mise en retraite.
Le patient doit faire une demande écrite que ce soit pour son congé longue maladie ou sa mise en retraite pour invalidité. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical et transiter par la direction du personnel de son employeur, laquelle adressera le dossier complet au comité médical ou à la commission de réforme.
La SEP figure sur la liste des affections de longue durée (ALD) de la sécurité sociale, qui ouvrent droit à une prise en charge à 100% de tous les traitements et soins en rapport avec la maladie, y compris les hospitalisations, les transports liés à l’hospitalisation mais également les transports liés aux consultations.
Nb : le forfait journalier reste à la charge du patient. Il est possible de demander à la CPAM une attestation d’assuré social ne mentionnant pas l’ALD. Cette possibilité, peu connue, est intéressante en cas d’embauche, lorsque le salarié ne souhaite pas informé l’employeur de son état de santé.
Temps partiel thérapeutique :
Le temps partiel thérapeutique permet à une personne, qui était en arrêt :
de reprendre progressivement son activité professionnelle
il est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel
de reprendre à mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail
En fait le temps partiel thérapeutique est un contrat négocié entre le salarié, employeur et le médecin du travail, après prescription du médecin traitant mais accordé par le médecin conseil des caisses de sécurité sociale. Il doit être accepté par le salarié et par l’employeur.
Le salarié travaille à temps partiel à son poste de travail et la sécurité sociale verse le complément de salaire (indemnités journalières) ce qui compense ainsi la perte de revenus.
Il faut un certificat médical du médecin. Le patient l’adresse avec sa demande au contrôle médical de sa caisse s’il travaille dans le privé et le médecin conseil statue.
Pour les salariés de la fonction publique, l’organisme compétent pour statuer est le comité médical. Le patient doit également en faire la demande écrite, accompagnée d’un certificat médical
Les prescriptions initiales de mi temps thérapeutiques ne peuvent dépasser les 3 mois. Il est généralement limité dans le temps. Au delà de 6 mois d’arrêt le salarié est convoqué par le médecin conseil qui décide ou non d’autoriser la poursuite.
Après une longue période de mi temps thérapeutique, si le salarié n’est pas en mesure de reprendre son travail le médecin conseil peut proposer éventuellement une invalidité 1ére catégorie.
Il existe également la mise au temps partiel thérapeutique qui ne modifie en rien le contrat de travail.
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