Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-IB-65%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-10-18 17:05:56+00:00
Document Index: 271285440

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 119', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 119', 'art. 3']

Loi sur la responsabilité; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage.
1. Péremption de la prétention du lésé, conditions. Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ. Le lésé peut agir directement devant le Tribunal fédéral, sans avoir préalablement invité l'administration à se prononcer sur la demande. En ce cas, il doit agir dans les délais d'un ou de dix ans (consid. 2).
2. Les art. 3 ss LRCF sont également applicables lorsque le lésé est ou était lui-même fonctionnaire et qu'il prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires. Notion de l'illicéité. Exigence d'un rapport de causalité adéquate (consid. 3).
Artikel: Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ, art. 3 ss LRCF