Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000030063055&cidTexte=JORFTEXT000029990432&dateTexte=20150423
Timestamp: 2020-08-05 11:25:43+00:00
Document Index: 117042149

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1496", "l'article 1498", 'art. 1398', 'art. 279', 'art. 119', 'art. 39', 'art. 1383', 'art. 44', 'art. 220', 'art. 100']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030009165/2015-04-23
Version consolidée au 23 avril 2015
IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du même article L. 14-10-6.
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.
IV.-Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1398 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 100 (M)
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.