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Timestamp: 2020-01-19 16:27:37+00:00
Document Index: 72969060

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 404', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 1", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 404', '§ 130', '§ 140', 'art. 397', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 924', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 404', 'art. 403', '§ 270', '§ 280', 'art. 1709', '§ 290', "l'article 809", "l'article 809", '§ 300', 'art. 404', '§ 310', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 404', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

Version en vigueur du 2015-04-03 au 2016-02-03
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2015-04-03
BOFiP-ENR-DG-50-20-30-20120912
20-Chapitre 2 : Exceptions au paiement immédiat
30-Section 3 : Dispositions particulières
1 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 1-12/09/2012)
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de paiement (cf BOI-ENR-DG-50-20-40-I-E ).
A. Dispositions particulières applicables au paiement fractionné des droits de mutation par décès : modalités d'établissement des échéanciers (CGI, annexe III, art. 404 A)
10 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 10-12/09/2012)
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l’ article 402 de l’annexe III du code général des impôts (CGI) et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
20 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 50-12/09/2012)
Néanmoins, lorsque les droits s'établissent exactement à la limite supérieure d'une tranche, le nombre de versements à retenir est celui applicable à la tranche supérieure. Ainsi, si les droits représentent 10% des parts taxables, il convient d'accepter six versements et non quatre.
Le pourcentage est déterminé comme suit : (droits simples X 100) / (actif net – abattements pratiqués).
2. Transmission en ligne directe
60 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 60-12/09/2012)
Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, le délai maximal prévu à l'alinéa précédent est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au 4ème alinéa de l’article 404 A de l'annexe III du CGI .
Remarque : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l’ article 796-0 bis du CGI .
Actif net : 830 000 ¤
Abattement : 156 359 ¤
Remarque : Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 156 359 ¤ sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
Taux = 146 116 X 100/(830 000-156 359)
Taux = 21,69 %
70 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 70-12/09/2012)
Le IV de l'article 1 du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 a étendu le délai spécial de paiement fractionné à l’ensemble des héritiers et légataires.
- aux successions ouvertes à compter du 26 mars 2010.
Remarque : Une succession s'ouvre à la date du décès.
3. Détermination de l’intervalle entre les versements
80 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 80-12/09/2012)
Exemple : Déclaration déposée le 20 novembre 2007, accompagné du paiement de la première échéance :
- l'échéancier sera fixé à compter du 20 novembre 2007 ;
- l'intérêt de crédit au titre du paiement fractionné ou différé sera dû pour la période postérieure au 20 novembre 2007.
En retenant l’hypothèse d’un taux compris entre 15 % et 20 %, le nombre de versements est de seize si l’actif héréditaire comprend 50 % au moins de biens non liquides. A compter de la date de dépôt, le nombre de jours à courir jusqu’à la date d’expiration du délai accordé , soit le 20 mai 2015, sera de 2 738 jours. Par conséquent, les versements seront effectués à intervalle de 182 jours (2 738/15).
4. Cas particulier d’une déclaration déposée hors délai
90 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 90-12/09/2012)
En cas de dépôt tardif de l'acte ou de la déclaration, accompagné d'une demande de paiement fractionné ou différé, il y a lieu, en sus de l'application de la majoration de 10 % prévue à l' article 1728 du CGI , de décompter l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI pour la période comprise entre la date légale de dépôt et sa date effective.
100 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 100-12/09/2012)
Exemple : Déclaration déposée le 20 juin 2009 au lieu du 20 novembre 2007 :
- l'échéancier sera fixé à compter du 20 juin 2009 ;
- l'intérêt de crédit au titre du paiement fractionné ou différé sera dû pour la période postérieure au 20 juin 2009.
En retenant l’hypothèse d’un taux compris entre 15 % et 20 %, le nombre de versements est de seize si l’actif héréditaire comprend 50 % au moins de biens non liquides. A compter de la date de dépôt, le nombre de jours à courir jusqu’à la date d’expiration du délai qui aurait été accordé si la déclaration avait été déposée dans les délais, soit le 20 mai 2015 sera de 2 160 jours. Par conséquent, les versements seront effectués à intervalle de 144 jours (2160/15).
5. Règle d’établissement de l’échéancier en présence de cohéritiers solidaires
110 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 110-12/09/2012)
Il n’est établi qu’ un seul échéancier pour le montant total des droits dus.
6. Cohéritiers solidaires adoptant le régime du paiement fractionné : défaillance de l'un d'entre eux
120 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 120-12/09/2012)
En cas de non-respect par l'un des cohéritiers d'une échéance du paiement fractionné, le comptable doit prononcer la déchéance à l'encontre de tous les cohéritiers (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-IV-A ). Toutefois, il sera possible de maintenir le régime de faveur si les autres héritiers s'engagent à payer les échéances de l'héritier défaillant.
B. Dispositions particulières applicables au paiement différé des droits de mutation par décès (CGI, annexe III, art. 404 B)
130 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 130-12/09/2012)
- soit au montant des sommes payables à terme s'il s'agit d'une succession qui donne lieu à l’attribution préférentielle de certains biens prévue à l’ article 832 du code civil ou la réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l'objet d'une telle attribution prévue à l’ article 924-3 du code civil dans les conditions de l’ article 1722 bis du CGI ;
- aux droits dus sur la part du conjoint survivant lorsque l’actif héréditaire comprend majoritairement des biens non liquides énumérés à l’ article 404 A de l'annexe III du CGI
Remarque: La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,d e l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l ’ article 796-0 bis du CGI . .
140 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 140-12/09/2012)
Par dérogation à l' article 401 de l'annexe III du CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas de mutation par décès comportant dévolution de biens en nue-propriété ( CGI, annexe III, art. 397-1 ), être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
150 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 150-12/09/2012)
L'élargissement de l'assiette constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts. L'option pour ce régime est irrévocable et fait perdre définitivement aux successibles la possibilité de se placer sous le régime du paiement différé avec intérêt, même si la cession des biens intervient peu de temps après l'option ( RM Mesmin, 29 juillet 1991, AN, QE n° 39432 et RM Hellier 2 septembre 1996, AN, QE n° 35786 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 160-12/09/2012)
Le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois décompté dans les conditions ci-après :
170 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 170-12/09/2012)
A cet égard, si le nu-propriétaire qui a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits décède avant l'usufruitier, ce bénéfice n’est pas remis en cause du fait du décès, ni du fait, le cas échéant, du partage pur et simple entre ses héritiers des biens grevés de l’usufruit ( RM Belcour, 6 mars 1976, AN, QEn° 24263 ).
180 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 180-12/09/2012)
Remarque : Dès lors que la soulte reçue par l'un des héritiers correspond à l'aliénation au moins partielle de la nue-propriété, elle constitue un des événements mettant fin au régime du paiement différé. Toutefois, par mesure de tempérament et sur demande préalable, il pourra être admis que la perte du bénéfice du paiement différé soit limitée aux droits de mutation par décès dus par le copartageant bénéficiaire de la soulte et à concurrence du montant de celle-ci. Dans l'hypothèse où le paiement de la soulte n'interviendrait qu'au décès de l'usufruitier, le partage ne remettrait pas en cause le bénéfice du paiement différé ( RM Neuwirth, AN, 22 décembre 1980, QE n°23286 ).
190 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 190-12/09/2012)
- dix ans s'il s'agit de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole prévue à l' article 832 du code civil ;
- dix ans comptés du jour de l'ouverture de la succession s'il s'agit d'un don ou d'un legs ayant pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle ( code civil, art. 924-3 ).
200 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 210-12/09/2012)
La cession, même partielle, des biens sur lesquels porte le bénéfice du paiement différé entraîne la déchéance du terme pour l'ensemble des droits dus (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-IV-B ). Des assouplissements ont cependant été apportés à la règle d'exigibilité immédiate en cas de cession partielle.
220 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 220-12/09/2012)
En cas d'expropriation de l'un des biens dont la propriété est démembrée et qui avait été affecté en garantie, l'indemnité sera encaissée par l'usufruitier (pour un montant inférieur à celui des droits différés, sinon il y a déchéance) et le bénéfice du régime de faveur maintenu, moyennant la constitution d'une nouvelle garantie (Réponse Secrétaire d’Etat au Budget du 5 avril 1957 à M. Walker, Sénat, réponse du Ministre de l’Economie et des Finances du 26 novembre 1966 à M. Souchal).
230 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 230-12/09/2012)
Il est rappelé que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété peut se réaliser non seulement par le décès de l’usufruitier mais aussi par la cession au nu-propriétaire de tout ou partie des droits d’usufruit. Toutefois, dans le cas où l’usufruitier envisage, pour partie seulement de ces biens, de céder au nu-propriétaire soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, l’usufruit dont sont grevés les dits biens, le nu-propriétaire peut conserver le bénéfice du paiement différé pour le surplus des droits dont il demeure redevable au titre des autres biens dont la propriété reste démembrée ( RM Medecin, AN, 28 mars 1970, QE n°9265 ).
240 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 250-12/09/2012)
En revanche, dès lors que le produit de la vente est affecté à l'apurement du passif successoral (suite à une rectification) cette mesure de tempérament n'est pas applicable ( RM Chamant, Sénat, 18 mars 1993, QE n° 23454 ).
260 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 260-12/09/2012)
Remarque : En cas de cession partielle intervenue avant la demande de paiement différé, celle-ci demeure recevable pour le surplus des biens recueillis en nue-propriété dès lors que les droits afférents aux biens cédés ont été payés au comptant au moyen du versement d’un acompte. En dehors du cas de la cession de l’usufruit au nu-propriétaire, la cession des biens légués, donnés ou attribués entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens ( CGI, annexe III, art. 404 B ). Néanmoins, par analogie avec les dispositions prévues pour le règlement de chaque terme ou fraction et malgré les exigences de l' article 404 B de l'annexe III du CGI , le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la cession partielle ou totale pour s'acquitter de son obligation.
Faute d'y avoir satisfait à l'expiration de ce délai, il est déchu du bénéfice du crédit et se voit réclamer les pénalités de retard ( CGI, annexe III, art. 403 ).
270 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 270-12/09/2012)
Certains successibles peuvent demander à bénéficier du paiement fractionné et d'autres du paiement différé, dès lors qu'ils fournissent les garanties nécessaires et qu'ils déclarent maintenir la solidarité entre eux (RM Picard, 3 avril 1970, et RM, 30 mars 2004, AN, Le Fur n° 27598 ).
280 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 280-12/09/2012)
- ils doivent également déclarer avoir été informés que, du fait de la solidarité les liant à leurs cohéritiers, en vertu de l' article 1709 du CGI , le versement d'une somme correspondant à la part des droits de succession dont ils sont normalement débiteurs ne les libère pas définitivement à l'égard du Trésor et ils doivent reconnaître rester tenus envers celui-ci des sommes faisant l'objet d'une concession de crédit.
Dans l'hypothèse où le règlement au comptant donnerait lieu à la délivrance d'une quittance et pour éviter qu'en dépit de cette déclaration les intéressés tentent de se prévaloir des dispositions de l' article 1211 du code civil pour se soustraire à leur obligation, cette quittance devra être libellée au nom de la partie versante pour le compte des héritiers X... ou de la succession X... et comporter la mention suivante :
«La délivrance de la présente quittance ne décharge pas M. X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x ¤, solde des droits dus au titre de la succession de M. Y (nom du de cujus) qui ont fait l'objet d'une décision de paiement fractionné (ou différé) (art. 1709 du CGI)».
Cf. BOI-ENR-DG-50-20-40 .
290 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 290-12/09/2012)
L' article 404 C de l'annexe III du CGI permet le fractionnement :
- en trois annuités égales, du paiement des droits ou taxes mentionnés au II de l'article 809 du CGI perçus sur les apports purs et simples qui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés à une personne morale qui, originellement non soumise à l'impôt sur les sociétés, en devient passible. Ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité sur ces apports des droits et taxes de mutation à titre onéreux. Ceux-ci sont alors liquidés sur la valeur vénale des biens apportés à la date du changement ;
- en cinq annuités égales, du paiement des droits ou taxes mentionnés au 3° du I de l'article 809 du CGI perçus sur les apports purs et simples effectués par une personne non passible de l'impôt sur les sociétés à une personne passible de cet impôt. Le taux de ce droit ou de cette taxe de publicité foncière est majoré des taxes additionnelles communale et départementale, dont le paiement peut être fractionné dans les mêmes conditions que le droit perçu au profit de l'État.
300 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 300-12/09/2012)
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné sont acquittés en cinq annuités égales ( CGI, annexe III, art. 404 D ).
310 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 310-12/09/2012)
L'aliénation, autrement qu'à titre gratuit, des biens acquis sous le bénéfice du crédit entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens en respectant le délai de tolérance d’un mois prévu à l’ article 402 de l’annexe III du CGI .
330 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 340-12/09/2012)
Les droits et taxes dont le fractionnement est autorisé sont acquittés en cinq annuités égales ( CGI, annexe III, art . 404 E ).
350 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 350-12/09/2012)
La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire, entraînent l'exigibilité immédiate des droits en suspens, sous réserve du même délai de tolérance que celui invoqué ci-dessus.
360 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 360-12/09/2012)
Le fractionnement est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur ( CGI, annexe III, art. 404 F ).
370 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 380-12/09/2012)
L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis sous le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, sous réserve du même délai de tolérance que ci-dessus.
390 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 400-12/09/2012)