Source: https://vlex.be/tags/loi-organique-definition-2383676
Timestamp: 2020-07-12 10:56:58+00:00
Document Index: 20946244

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 2', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 26", '§ 6', '§ 1', "l'article 26", '§ 6', "l'article 72", "l'article 25", "l'article 12", '§ 4', "l'article 12", '§ 4']

1619 résultats pour loi organique définition
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers), de 12 novembre 2013
... 22 février 1998 : la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. ". Art. 18. A l'article 3, § 2, ... De plus, cet article ajoute les définitions nécessaires dans le cadre de la transposition de la directive Omnibus I. ...
...Les modifications aux diverses lois sectorielles et à la loi organique de la Banque Nationale de Belgique, auront lieu par un arrêté royal ...De plus, cet article ajoute les définitions nécessaires dans le cadre de la transposition de la directive Omnibus I. ...
23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters
... de l'Arrêté royal précité pour ajouter à la liste des définitions celles de « Homegrown Terrorist Fighters » et « Terrorist Fighters ». ... du terrorisme prévue à l'article 8, § 1er, b) de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, où il ...
... de l'Arrêté royal précité pour ajouter à la liste des définitions celles de " Homegrown Terrorist Fighters " et " Terrorist Fighters ". Des ... du terrorisme prévue à l'article 8, § 1er, b) de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, où il ...
... juridictions déterminés qui sont présumées répondre à la définition de l'alinéa 1er. Le Roi saisira la Chambre des représentants ... g) les associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;. h) les ...
...LIVRE Ier. CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS - GENERALITES. TITRE Ier. - Champ d'application. Article 1er. § 1er. Les ...'organisme visé par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, ci-après désignée "la Banque";. 2° ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2017
Le voisin requérant n'a pas intérêt au moyen dénonçant la contradiction dans la motivation de l'avis du fonctionnaire délégué dès lors qu'elle relève d'une erreur matérielle qui n'a aucune incidence sur la légalité de l'avis du fonctionnaire délégué ni sur celle du permis d'urbanisme litigieux qui ne contient pas la même erreur. Il en va d'autant plus ainsi que cette simple erreur ne l'a privé d'a
... l'affirmation qu'un permis de lotir délivré avant la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962 est ... inadéquate : une chose est d'admettre une cour qui, par définition se trouve au sol, autre chose est d'admettre une terrasse largement ...
... 36/1, 14°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique" de la Banque nationale de Belgique ainsi que les organismes dont l'activit\xC3"...é normale d'une société sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour l'application du ...
... taux de perte au feu supérieur à 10% et une teneur en carbone organique total supérieure à 6% sont réputés combustibles. L'inclusion dans la ...1° la définition de la politique générale de SPAQuE;. 2° ceux que la loi, le décret ou ...
... démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976. Ces décrets ...du 10-09-2018, p. 69534 ). V.2. Définitions. V.2.1. Impôt et redevance. L'impôt peut être défini comme un ...
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisiton de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, de 14 janvier 2013
... définie par les articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;. 5° le fait, établi ...Il est à cet égard expressément référé vers la définition donnée aux articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018
Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3Â°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la règle de droit qui a été violée, ainsi que l'indication claire et sans ambiguïté de la manière dont...
...Considérant que le fumier bovin est un amendement organique naturel utilisé très largement en agriculture; . Considérant qu'un ... le grief 6b, la partie requérante semble vouloir critiquer la définition du numéro de classement n o 01.20.01.01.02 (classe 2) telle que reprise ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2018
La notion d' "extension d'un établissement" au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'est pas définie dans cette législation. A cet égard, si le critère adopté par l'article 2, 1Â°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes est pertinent, comme d'autres éléments, pour apprécier si
... en projet constituent un même établissement au sens de la définition qu'en donne le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. ... de "l'extension d'un établissement" au sens de la législation organique sur le permis d'environnement - est "une opportunité à saisir". . Dans ...
2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
...Il ne paraît pas approprié d'ajouter la définition d''accès direct' dans le texte-même du projet d'arrêté royal, dès lors que ces termes existent dans la loi du 30 novembre 1998 (article 16/4). ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de 2 octobre 2019
Circulaire. - Loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social., de 14 juillet 2005
... que l'expression " aide sociale " a exactement la même définition que dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action ...
Arrest Nº 41/2019. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2019-03-14
Arrest Nº 135/2019. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2019-10-17
Arrest Nº 170/2013. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2013-12-19
28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l'article 26bis, § 6, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
...1° le fonctionnement : les comportements en matière, notamment, de structuration, de fonctionnement et de définition des processus et procédures au sein du service de support;. 2° le management : les comportements en matière, notamment, de processus décisionnel, ...
...CHAPITRE 3. - Définitions. Art. 4. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés ..., et 11, § 1er, 1° à 3° et 5°, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;. 5° de la recherche et la ...
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l'article 26bis, § 6, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, de 28 mars 2019
... 1° le fonctionnement : les comportements en matière, notamment, de structuration, de fonctionnement et de définition des processus et procédures au sein du service de support;. 2° le management : les comportements en matière, notamment, de processus ...
Circulaire relative à la portée des incompatibilités établies par l'article 72 de la NLC, de 29 novembre 2018
... La définition des fonctions incompatibles avec la qualité d'échevin ou de bourgmestre. ... Le 19 juillet 2018 (3), l'article 25 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (la loi organique) a été modifié afin de ...
5 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
...L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise la définition de ces modalités et leur intégration dans l'arrêté royal précité du 17 juillet 2012. Dans un souci d'uniformité et de sécurité juridique, il ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, de 5 juillet 2015
... L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise la définition de ces modalités et leur intégration dans l'arrêté royal précité du 17 juillet 2012. Dans un souci d'uniformité et de sécurité juridique, il ...
kadaster wilrijk
regolamento ce 361 2008