Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030551156&idArticle=JORFARTI000030551164&dateTexte=20150506&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-05-27 08:24:57+00:00
Document Index: 109348106

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46"]

Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1
Article 1ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/4/FCPE1505942D/jo/article_1Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/4/2015-503/jo/article_1 L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :A. - Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA, les mots : « au b du 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° à 5° du b du 2 ».B. - L'article 46 AZA undecies est ainsi modifié :1° Après les mots : « pendant une durée », la fin du d du 1° du I est ainsi rédigée :« minimale de :
« - neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ; « - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ; « - six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
« Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; » ;2° Après les mots : « en l'état futur d'achèvement, », la fin du a du 4° du I est ainsi rédigée :« une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que :
« - une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ; « - une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. » ;
3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. - Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :« 1. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial :« 1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :« a) Ses identité et adresse ;« b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du premier bail afférent à cet engagement ;« c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location :
« - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 ; « - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
« Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;« d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;« e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;« 2° Une copie du bail ;« 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;« 2. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.« Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation. » ;4° Le II est ainsi modifié :a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. » ;b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».C. - L'article 46 AZA duodecies est ainsi modifié :1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial ou celui de la première période triennale de prorogation :« a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;« b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies. » ;2° Le II est ainsi modifié :a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé. » ;b) Au second alinéa, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « le cas échéant prorogé, ».D. - A la seconde phrase du 1 du I de l'article 46 AZA terdecies, le mot : « , qui » est supprimé et après les mots : « pendant une durée », la fin de la phrase est ainsi rédigée :« minimale de :« 1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;« 2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;« 3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.« Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. »E. - Au 8° du II de l'article 46 AZA quaterdecies, après le mot : « L'engagement », sont insérés les mots : « , le cas échéant prorogé, ».
Code de l'urbanisme - art. R*424-16 (V)