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Timestamp: 2016-10-23 12:11:17+00:00
Document Index: 79536747

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 17", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 49', 'art. 80', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 153']

2P.140/2006 (27.02.2007)
repr�sent� par Mes Soli Pardo et Florence Castella, avocats,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'H�tel-de-Ville 2, 1204 Gen�ve.
Art. 49 Cst. (r�glement transitoire concernant l'�levage, l'acquisition et la d�tention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux du 5 avril 2006),
recours de droit public contre le r�glement pr�cit� du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 5 avril 2006.
Le 5 avril 2006, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a adopt� le r�glement transitoire concernant l'�levage, l'acquisition et la d�tention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux (ci-apr�s: le R�glement transitoire). Ce r�glement est entr� en vigueur le 20 avril 2006; ses art. 1 et 2 disposent:
1Sont consid�r�s comme potentiellement dangereux, les chiens appartenant � des races dites d'attaque (type molosse), selon la classification cynologique dont la liste est fix�e � l'article 17 du r�glement d'application de la loi [sur les conditions d'�levage, d'�ducation et de d�tention des chiens du 1er octobre 2003], ainsi que les croisements issus de ces races.
2Sont consid�r�s comme dangereux les chiens, toutes races confondues, avec ant�c�dents av�r�s, soit ceux ayant d�j� attaqu� et mordu des personnes ou des animaux et ayant fait l'objet de mesures ou sanctions pr�vues par la loi."
L'art. 4 du R�glement transitoire, consacr� � l'�levage, interdit la reproduction des chiens potentiellement dangereux et leur croisement, sauf d�rogation octroy�e � titre exceptionnel par le D�partement du territoire. L'art. 5 du R�glement transitoire interdit le dressage � l'attaque, la d�fense et la garde d'objet.
Selon l'art. 6 al. 1 du R�glement transitoire, l'acquisition et la d�tention d'un chien potentiellement dangereux sont soumises � des autorisations d�livr�es par le D�partement aux conditions pr�cis�es par les art. 7 et 8. Par ailleurs, selon l'art. 10 al. 1 du R�glement transitoire, toute personne d�tenant pour des promenades plus de trois chiens appartenant � des tiers doit �tre titulaire d'une autorisation d�livr�e par le D�partement, aux conditions pr�cis�es � l'art. 11. Enfin, d'apr�s son art. 17, le R�glement transitoire a effet jusqu'� l'entr�e en vigueur du projet de modification de la loi sur les conditions d'�levage, d'�ducation et de d�tention des chiens, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ conclut � l'annulation du R�glement transitoire, subsidiairement � l'annulation de ses art. 6 � 11, et plus subsidiairement � l'annulation de son art. 8. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Lors du second �change d'�critures, les parties ont confirm� leurs conclusions.
1.1 Le r�glement attaqu� a �t� �dict� avant le 1er janvier 2007, de sorte que la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Comme d�tenteur de deux rottweilers et acqu�reur �ventuel de chiens vis�s par le R�glement transitoire, le recourant est touch� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ; il a donc qualit� pour recourir.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). Il n'a en particulier pas � rechercher d'office et � prendre en compte des motifs non �voqu�s ou insuffisamment motiv�s (cf. ATF 121 I 357 consid. 2d p. 360).
Le recourant demande l'annulation de l'entier du R�glement transitoire. Toutefois, il ne motive suffisamment ses conclusions qu'au regard des art. 6 � 11 de ce texte, soit des dispositions consacr�es � l'acquisition et � la d�tention de chiens potentiellement dangereux (art. 6 � 9) et au promeneur (conducteur) pour chiens (art. 10 et 11). La conclusion principale du recours tendant � l'annulation de l'entier du r�glement entrepris est donc irrecevable. Par ailleurs, en ce qui concerne les art. 6 � 11 de ce texte, le recourant ne critique de mani�re conforme aux exigences l�gales rappel�es ci-dessus que le principe m�me d'une r�glementation cantonale qui violerait la r�gle de la primaut� du droit f�d�ral et ne r�pondrait pas � un int�r�t public suffisant. Il ne s'en prend pas, en tout cas pas d'une mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, aux d�tails de la r�glementation attaqu�e. D�s lors, c'est uniquement au regard des griefs r�guli�rement soulev�s que le Tribunal f�d�ral examinera la constitutionnalit� du R�glement transitoire.
Le recourant invoque une violation de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.). A son avis, la loi f�d�rale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) r�glerait de mani�re exhaustive les probl�mes que posent notamment l'acquisition et la d�tention de chiens, y compris du point de vue de la protection des tiers. Cette affirmation est inexacte. Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� jug�, les dispositions du droit f�d�ral en mati�re de protection des animaux, fond�es sur l'art. 80 Cst., visent la protection des animaux et pas celle des �tres humains. Les aspects de police relatifs � la s�curit� des personnes par rapport aux animaux rel�vent de la comp�tence des cantons (cf. arr�t du 2 juillet 2003, 2P.8/2003, consid. 3 et les r�f�rences cit�es, partiellement reproduit in ZBl 104/2003, p. 607 et RDAF 2004 I 900, qui a apparemment �chapp� au recourant). Certes, les deux aspects sont dans une certaine mesure li�s. En particulier, les mesures de protection des animaux peuvent �galement contribuer � prot�ger les personnes ou d'autres animaux, notamment contre des attaques, car un animal bien trait� pr�sentera normalement moins de risques, y compris du point de vue de son agressivit�, que celui qui ne l'aura pas �t�. Cela ne change en principe rien � la comp�tence des cantons pour prendre des mesures de police sp�cifiques � l'encontre d'animaux pr�sentant un danger particulier. En exer�ant leur comp�tence, les cantons ne doivent cependant pas �dicter de r�gles entrant en conflit avec le droit f�d�ral.
L'art. 34a OPAn pr�voit que les v�t�rinaires, les m�decins, les organes des douanes et les �ducateurs canins sont tenus d'annoncer au service cantonal comp�tent les cas o� un chien a gravement bless� des �tres humains ou des animaux ou pr�sente des signes d'un comportement excessivement agressif (al. 1); les cantons peuvent soumettre d'autres cat�gories de personnes � l'obligation d'annoncer (al. 2). Pour sa part, l'art. 34b OPAn prescrit une proc�dure de contr�le en cas d'annonce selon l'art. 34a OPAn. S'il appara�t, lors de la v�rification, que le chien pr�sente une anomalie dans son comportement, notamment une agressivit� excessive, le service cantonal comp�tent ordonne les mesures n�cessaires (al. 3); il peut exiger que le d�tenteur du chien suive des cours sp�cifiques sur la mani�re de traiter les chiens (al. 4). Ces mesures tendant � assurer une bonne sociabilit� des chiens sont dans l'int�r�t bien compris de ces animaux, m�me si l'aspect de protection des personnes est ici tr�s pr�sent. On ne saurait toutefois en d�duire, comme le fait le recourant, que la r�glementation f�d�rale exclurait des mesures de police cantonale sp�cifiques de protection des �tres humains contre les chiens dangereux, comp�tence cantonale d�coulant de l'ordre constitutionnel (cf. art. 3 et 80 Cst.). Au surplus, le recourant ne pr�tend pas que le R�glement transitoire serait en contradiction avec une disposition pr�cise du droit f�d�ral.
Le recourant soutient ensuite qu'il n'y a de toute fa�on pas de menace s�rieuse, directe et imminente justifiant une intervention par voie de r�glement et non par une loi (art. 36 al. 1 Cst.). Il serait normal d'attendre l'intervention du l�gislateur puisque "suite � quelques - certes malheureux - accidents consistant pour la plupart en des morsures de chiens, parfois mortelles, s'est d�gag�e une volont� politique de modifier la r�glementation en la mati�re". L'argument est loin de convaincre. Il est en effet av�r� - le recourant l'admet lui-m�me - que des chiens peuvent provoquer des accidents graves, voire extr�mement graves, qui se sont du reste d�j� produits et qui ont affect� non seulement d'autres chiens mais encore et surtout des personnes. D�s lors, une intervention imm�diate par voie r�glementaire est admissible, en tout cas lorsqu'il s'agit de soumettre � autorisation l'acquisition et la d�tention de chiens potentiellement dangereux. Il en va de m�me de l'exigence d'obtenir une autorisation de promeneur (conducteur) pour avoir le droit de promener plus de trois chiens appartenant � des tiers, compte tenu du danger qui peut r�sulter de l'effet de meute.
D�s lors, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Un �molument judiciaire sera mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.