Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037881958&fastReqId=1691172751&fastPos=8
Timestamp: 2019-01-18 17:13:46+00:00
Document Index: 24443559

Matched Legal Cases: ["l'article 256", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ']

CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/12/2018, 18NT01260, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/12/2018, 18NT01260, Inédit au recueil Lebon
N° 18NT01260
AXLO AVOCATS ASSOCIES, avocat
La commune de Saint Lumine de Coutais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement les sociétés G...et Bureau Véritas, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, et la société Juignet Armand, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui payer à titre de provision la somme de 44 000 euros TTC au titre des travaux de reprise de la charpente de sa salle polyvalente, d'autre part, de condamner la société Juignet à lui payer à titre de provision la somme de 11 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des vitrages, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête avec capitalisation des intérêts et de condamner solidairement les mêmes sociétés à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1710315 du 7 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement la société Jacques G...Architecte et la société Bureau Véritas à payer à titre de provision à la commune de Saint Lumine de Coutais la somme de 36 667 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a condamné solidairement la société Bureau Véritas Construction et la société Juignet Armand à garantir la société Jacques G...Architecte des condamnations prononcées à son encontre à hauteur respectivement de 60 %, a condamné solidairement la société Jacques G...Architecte et la société Juignet Armand à garantir la société Bureau Véritas Construction des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 % et a rejeté le surplus des conclusions.
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2018, la SAS Juignet Armand, représentée par MeF..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en ce qu'elle a fait droit à la demande de garantie des sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas, a fixé à 40 % sa part de responsabilité, a fixé le montant de la condamnation au regard de l'estimation de l'expert et sans recours à des devis, et l'a déboutée de ses autres demandes ;
2°) s'agissant des désordres relatifs à la charpente, de confirmer qu'il n'y a pas lieu de la condamner sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, de débouter les sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas de leur demande de condamnation à les garantir, ou à titre subsidiaire de fixer sa quote-part à 5 % ;
3°) s'agissant des désordres relatifs aux vitrages, de confirmer qu'il n'y a pas lieu de la condamner, de constater l'engagement de la société Vitrages Isolants Vendéens (V.I.V.) à prendre à sa charge le changement des 5 vitrages, de condamner la société V.I.V. à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais et/ou de tout succombant le versement solidaire de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- elle n'était tenue à aucun devoir de conseil sur la conception de la charpente métallique et de la structure béton car elle est intervenue en qualité de fabricant fournisseur des menuiseries extérieures, lesquelles ont été posées par la société TBF, et d'autant plus que les plans des châssis qu'elle a soumis à la société TBF n'ont pas été transmis au maitre d'oeuvre et à la société Bureau Véritas ;
- la quote-part de responsabilité de 40 % mise à sa charge est contestable ;
- le tribunal n'aurait pas dû fixer le montant des reprises sur la base de l'estimation fixée par l'expert alors qu'il existait une contestation sérieuse quant à la demande de condamnation provisionnelle qui n'est pas étayée par la production d'un devis ;
- s'agissant des désordres sur les vitrages, le coût de la dépose et du remplacement des vitrages doit être assumé par son fournisseur la société Vitrages Isolants Vendéens (V.I.V.) qui devra la garantir.
Par des mémoires d'appel incident et provoqué, enregistrés le 7 mai 2018 et le 12 octobre 2018, la société Bureau Véritas Construction, qui vient aux droits de la société Bureau Véritas, représentée par MeH..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter toute demande de condamnation formée à son encontre par la commune de Saint Lumine de Coutais ou par toute autre partie ;
3°) à titre subsidiaire, d'écarter toute solidarité en ce qui la concerne, de condamner solidairement la société G...Architecte et la société Juignet Armand à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à la somme de 5 184 euros HT ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais ou de toute partie perdante le versement solidaire de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- il n'existe pas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ;
- le quantum de la provision accordée au titre des désordres affectant la charpente présente un caractère sérieusement contestable ; la commune n'a pas fait établir les devis de réfection de l'ouvrage ;
- le contrôleur technique ne peut, au regard de sa mission, être condamné solidairement avec les constructeurs ;
- elle doit être entièrement garantie par la société G...Architectes et la société Juignet des condamnations prononcées à son encontre.
Par un mémoire d'appel incident, enregistré le 11 mai 2018, la société Vitrages Isolants Vendéens (V.I.V.), représentée par MeA..., conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'appel en garantie de la société Juignet Armand à son encontre, au rejet de l'action comme prescrite ou sérieusement contestable, subsidiairement à ce que sa condamnation soit cantonnée aux seuls désordres affectant les vitrages, à la condamnation de la société Juignet Armand à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la société Juignet Armand ou de toute autre partie le versement à la compagnie Allianz de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le juge administratif est incompétent pour statuer sur l'appel en garantie la visant ;
- l'action engagée à son encontre est prescrite ;
- sa responsabilité est très contestable ;
- le montant de l'évaluation du coût de reprise des vitrages à 11 000 euros est contestable.
Par des mémoires d'appel incident et provoqué, enregistrés les 5 juin 2018 et 18 octobre 2018, la société Jacques G...Architecte, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter les demandes de la commune de Saint Lumine de Coutais ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes allouées dans leur quantum et de condamner solidairement les sociétés Bureau Véritas Construction et Juignet Armand à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge solidaire des parties succombantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- elle ne pouvait appréhender les difficultés relatives au fléchissement de la poutre béton sur les menuiseries dès lors que la société TBF aurait dû s'assurer du visa de la maîtrise d'oeuvre et de l'absence de réserve du bureau de contrôle ;
- à titre subsidiaire, sa responsabilité devra être minorée ; elle devrait être intégralement garantie par les sociétés Juignet Armand et Bureau Véritas.
Par un mémoire d'appel provoqué, enregistré le 12 octobre 2018, la commune de Saint Lumine de Coutais, représentée par MeC..., conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'a pas intégré la TVA au montant de la condamnation, que les sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas soient ainsi condamnées à lui verser la somme de 44 000 euros TTC et que soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'expert a correctement évalué le montant des travaux de reprise ; l'opération de réfection en cause concerne l'activité d'un service culturel et en application de l'article 256 B du CGI la commune n'est pas assujettie à la TVA pour cette activité ; les sociétés G...Architecte et Bureau Véritas doivent donc être condamnées à verser une indemnité à la commune sur la base d'un préjudice toutes taxes comprises.
Les parties ont été informées, le 28 novembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la société Juignet Armand, eu égard à sa qualité de fournisseur, ne peut être appelée en garantie devant le juge administratif.
La société Armand Juignet a produit un mémoire le 30 novembre 2018 en réponse au moyen d'ordre public.
La société Bureau Véritas a produit un mémoire le 30 novembre 2018 en réponse au moyen d'ordre public.
- le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, présidente-assesseure ;
- et les observations de Me C...représentant la commune de Saint Lumine de Coutais.
1. La commune de Saint Lumine de Coutais a fait construire en 2002 une salle polyvalente, constituée par un bâtiment de plain pied couvert d'une toiture terrasse sur charpente métallique. Mme B...et M.G..., aux droits desquels vient la société Jacques G...Architecte, ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète par un marché du 22 janvier 2002, tandis que la société TBF a été chargée du lot n° 2 charpente bois et métal, selon acte d'engagement du 19 juillet 2002, et du lot n° 4 menuiseries extérieures en aluminium selon acte d'engagement du 19 juin 2002. Pour l'exécution de ce dernier lot, la société TBF a pris pour fournisseur la société Juignet Armand, fabricant des châssis des menuiseries en aluminium. La société Bureau Véritas a été chargée du contrôle technique incluant une mission relative à la solidité des ouvrages. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve selon procès-verbal de réception du 11 mars 2003. Mais dans le courant de l'année 2009, la commune a constaté l'apparition de dommages affectant les menuiseries et a sollicité une mesure d'expertise judiciaire concernant ces désordres. M. D...a été désigné comme expert et a déposé son rapport le 13 janvier 2014. La commune de Saint Lumine de Coutais a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, aux fins de condamnation à titre provisionnel des sociétés G...et Bureau Véritas, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, et de la société Juignet Armand, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui payer solidairement la somme de 44 000 euros TTC au titre des travaux de reprise de la charpente de sa salle polyvalente et de la société Juignet à lui payer la somme de 11 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des vitrages, outre les intérêts et les frais d'expertise. Par une ordonnance du 7 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, après avoir retenu le caractère décennal des désordres affectant la charpente, a condamné solidairement la société Jacques G...Architecte et la société Bureau Véritas à payer à titre de provision à la commune de Saint Lumine de Coutais la somme de 36 667 euros hors taxes puis a condamné solidairement la société Bureau Véritas Construction et la société Juignet Armand à garantir la société Jacques G...Architecte des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 60 % et enfin a condamné solidairement la société Jacques G...Architecte et la société Juignet Armand à garantir la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre. La société Juignet Armand relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la demande de garantie des sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas. Pour sa part, la commune de Saint Lumine de Coutais, par la voie de l'appel provoqué, demande que la somme de 36 667 euros HT soit augmentée de la TVA et portée à 44 000 euros TTC tandis que les sociétés Jacques G...Architecte, Bureau Véritas Construction et Vitrages Isolants Vendéens présentent des conclusions qui doivent être regardées comme des conclusions d'appel incident ou provoqué.
2. Selon l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
3. Le caractère décennal des désordres affectant la charpente n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'en raison de son fléchissement la charpente s'appuie sur les menuiseries, les bloque et les déforme et que la déformation des profilés de baies coulissantes induit un risque de déboîtement des vitrages et ainsi une crainte pour la sécurité des personnes, cette situation rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Sur les conclusions d'appel principal de la SAS Juignet Armand :
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en dépit des observations de l'expert retenant à l'encontre de la requérante un manquement au devoir de conseil, la société Juignet Armand est intervenue uniquement en qualité de fournisseur de la société TBF, en tant que celle-ci était titulaire du lot n° 4 menuiseries extérieures, pour la fourniture seule, comme le mentionnent ses factures, d'ensembles menuisés de baies vitrées et de portes en aluminium laqué de gamme Technal. Il résulte également de l'instruction que l'entreprise chargée de l'exécution du lot charpente est un des principaux responsables des désordres affectant celle-ci dès lors qu'elle a commis divers manquements consistant en une réception de la poutre métallique de rive relevant du gros oeuvre sans réserve quant au fluage prévisible d'une poutre de grande portée, ce qui a abouti à un défaut de conception et à la malfaçon de la fixation de la traverse haute des menuiseries extérieures sous cette poutre. Mais la société TBF a été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 2007 et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le 3 juin 2013 du fait de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif. La société Juignet Armand n'était aucunement impliquée dans l'exécution du lot n° 2 concernant la charpente, les plans qu'elle avait adressés à la société TBF ne portant au demeurant que sur la fabrication des châssis conformément aux plans de l'architecte et au carnet de détail des fabrications de l'entreprise. Ainsi la requérante n'avait pas la qualité de sous-traitante du lot n° 2. Elle ne l'était d'ailleurs pas non plus pour le lot n° 4 au titre duquel elle est intervenue puisqu'elle était simple fournisseur des éléments de menuiseries extérieures qui ont été posés par la société TBF titulaire du marché correspondant.
5. Il résulte ainsi tant de son rôle en fait que de la qualité en laquelle elle est intervenue que la société Juignet Armand, qui ne pouvait être regardée comme un sous-traitant participant à l'opération de travaux publics, ne pouvait être appelée en garantie devant la juridiction administrative pour la répartition de la charge de la réparation des désordres affectant la charpente de la salle polyvalente communale. Elle est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les articles 3 et 4 de l'ordonnance attaquée l'ont condamnée à garantir la société Jacques G...Architecte et la société Bureau Véritas Construction des condamnations prononcées contre celles-ci.
6. En second lieu, en l'absence de conclusions d'appel incident de la commune de Saint Lumine de Coutais contestant le rejet par l'ordonnance attaquée de sa demande tendant à la condamnation de la société Juignet Armand à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation des désordres concernant la déformation des vitrages, les conclusions d'appel en garantie dirigées par cette société contre le fabricant des vitrages, la société Vitrages Isolants Vendéens, sont dénuées d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. Au surplus, elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les conclusions d'appel incident et provoqué des autres parties :
7. En premier lieu, le juge des référés du tribunal administratif n'ayant prononcé aucune condamnation en ce qui concerne les désordres affectant les vitrages et la commune de Saint Lumine de Coutais ne contestant pas en appel ce qui a été jugé sur ce point, les conclusions de la société Bureau Véritas Construction tendant à sa mise hors de cause dans la réparation de cette catégorie de désordres sont dénuées d'objet et ne peuvent qu'être rejetées.
8. En deuxième lieu, selon les termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, bien que son cadre d'intervention soit défini par le contrat le liant au maître d'ouvrage, l'avis du contrôleur technique " ... porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ". Or, il ressort du rapport d'expertise qu'en raison du fléchissement de la charpente qui entraîne un appui de celle-ci sur les menuiseries, a été constatée " une déformation des profilés de baies coulissantes, induisant un risque de déboîtement des vitrages et ainsi une crainte pour la sécurité des personnes. ". Il n'est dès lors pas sérieusement contestable que ces désordres entrent dans le champ d'intervention du contrôleur technique.
9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que sont imputables à la société Bureau Véritas Construction une absence de document attestant de la vérification et de la validation des plans et notes de calcul de la poutre en béton, de la charpente métallique et de la menuiserie et une insuffisance de contrôle en cours de chantier quant à la fixation inadéquate de la menuiserie sous la poutre de rive sans prise en compte du fluage prévisible de la poutre en béton armé. Dès lors qu'il a ainsi concouru à la réalisation des désordres, le contrôleur technique pouvait faire l'objet d'une condamnation solidaire avec un autre constructeur pour la réparation desdits désordres.
10. En quatrième lieu, contrairement à l'affirmation de la société Bureau Véritas Construction, le montant de la réparation estimé à 44 000 euros TTC par l'expert, frais de maîtrise d'oeuvre compris, ne peut être regardé comme sérieusement contestable au seul motif que cette estimation n'est pas appuyée sur des devis demandés aux entreprises. Il résulte en effet de l'instruction qu'au regard des facteurs concourant à la formation du prix de la charpente, en particulier des dimensions de la salle polyvalente, l'évaluation du coût de reprise des désordres l'affectant au montant retenu par l'expert n'apparaît pas sérieusement contestable. Par ailleurs, en se bornant à affirmer que la commune est assujettie à la TVA et que toute indemnité allouée devra être minorée du montant de celle-ci, alors qu'il appartient au défendeur qui conteste que l'indemnisation mise à sa charge soit grevée de TVA de démontrer que la personne publique a pu la déduire des dépenses qu'elle a engagées et dont elle demande réparation, la société Jacques G...Architecte n'établit pas que l'indemnité susmentionnée devrait être calculée hors taxes comme l'a fait, à tort, le juge des référés du tribunal administratif. Toutefois, la situation de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais n'étant pas susceptible d'être aggravée par ce qui est jugé ci-dessus en ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société Juignet Armand, les conclusions d'appel provoqué de la commune tendant à ce que l'indemnité provisionnelle de 36 667 euros HT mise à la charge solidaire des sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas Construction par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, au titre des désordres affectant la charpente de la salle polyvalente, soit portée au montant de 44 000 euros TTC sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.
11. En cinquième et dernier lieu, outre l'implication de la société Bureau Véritas Construction aux désordres affectant la charpente, sus-rappelée au point 9, il résulte de l'instruction que ces désordres sont également imputables au maître d'oeuvre, la société Jacques G...Architecte, auquel peuvent être reprochés une faute de conception de la fixation des châssis vitrés sous la poutre de rive, l'absence de mise en garde portée au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) quant au fluage prévisible de la poutre béton, la pose des menuiseries sans attendre les plans de fabrication de celles-ci et l'avis du bureau de contrôle ainsi que l'insuffisance de contrôle de l'exécution des travaux. Au regard de leurs manquements respectifs, il n'apparaît pas sérieusement contestable que la responsabilité des sociétés Bureau Véritas Construction et Jacques G...Architecte, solidairement condamnées par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, et leur part dans la répartition de la charge de la réparation des désordres affectant la charpente soient fixées, respectivement, à 20 % et à 80%.
12. Dans les circonstances de l'espèce, la société Juignet Armand, appelante principale, ne subissant finalement aucune condamnation, elle est partie gagnante et il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas Construction le versement à la requérante d'une somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de satisfaire les conclusions présentées par les sociétés Bureau Véritas Construction, Jacques G...Architecte et Vitrages Isolants Vendéens et par la commune de Saint Lumine de Coutais tendant à ce que les parties succombantes soient condamnées à leur verser une somme à ce même titre.
Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 1710315 du 7 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes sont annulés en tant qu'ils condamnent la société Juignet Armand à garantir la société Jacques G...Architecte et la société Bureau Véritas Construction des condamnations prononcées contre celles-ci.
Article 2 : Les sociétés Jacques G...Architecte et Bureau Véritas Construction sont condamnées à se garantir mutuellement de la somme mise à leur charge par l'article 1er de l'ordonnance attaquée à hauteur, respectivement, de 80 % et de 20 %.
Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 7 mars 2018 est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : La société Jacques G...Architecte et la société Bureau Véritas Construction sont condamnées à verser chacune une somme de 1 000 euros à la société Juignet Armand en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Juignet Armand, à la commune de Saint Lumine de Coutais, à la société Jacques G...Architect, à la société Bureau Véritas Construction et à la société Vitrages Isolants Vendéens.
N°18NT01260	2