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Timestamp: 2017-06-25 20:51:26+00:00
Document Index: 223371930

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 79', 'art. 83', 'art. 135', 'art. 128', 'art 148']

Albanie | LegiGlobe
Publié le 30 novembre 2015 par LegiGlobe
Sommaire1 – Constitution et système institutionnel2 – Système juridique3 – Organisation judiciaire4 – Formation et statut des juges5 – Le Ministère public6 – Justice des mineurs7 – Application des peines et système pénitentiaire
L’Albanie est une république parlementaire. La Constitution de l’Albanie est l’actuelle loi fondamentale de l’Albanie qui est entrée en vigueur le 28 novembre 1998. Selon cette Constitution, l’Albanie est un Etat unitaire et indivisible (art. 1 al. 2 de la Constitution.), qui ne reconnaît aucune religion. L’Etat est neutre sur les questions de croyance et de conscience, et reconnaît la liberté d’expression (art. 10 al. 2 de la Constitution.). La Constitution est divisée en 18 parties qui établissent une démocratie parlementaire, la souveraineté du peuple et les droits fondamentaux des citoyens ainsi que d’autres éléments importants.
Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le Premier ministre. Le Président est le chef de l’Etat. Il est élu au suffrage indirect par les trois cinquièmes des membres de l’Assemblée de la République d’Albanie, sur proposition d’au moins 20 députés. Son mandat court pour une période de 5 ans, renouvelable une fois. Le président de la République est le garant de la Constitution et représente l’unité du peuple albanais.
Le président de la République promulgue la loi. Il a le droit de retourner au Parlement une loi aux fins d’un nouvel examen. Il adresse des messages à l’Assemblée, exerce le droit de grâce, nomme les hauts fonctionnaires dont le directeur du service de renseignements de l’État, sur proposition du Premier ministre.
Il nomme le Premier ministre avec l’approbation de l’Assemblée et nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Le Premier ministre préside les réunions du Conseil des ministres. Ce conseil définit les principaux axes de la politique générale.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (Kuvendi), fondé sur un système monocaméral. L’Assemblée est composée de 140 députés élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal pour 100 d’entre eux et au scrutin proportionnel pour les 40 autres. Les membres de l’Assemblée exercent leur mandat pour 4 ans.
L’Assemblée peut, à la demande d’un quart de ses membres, diligenter une commission d’enquête pour examiner une question particulière. Ses conclusions ne lient pas les tribunaux, mais elles peuvent être portées à la connaissance du bureau du procureur, qui les évalue selon les procédures légales.
Les réunions de l’Assemblée sont publiques, sauf quand une majorité des membres de l’Assemblée ont voté en faveur d’une réunion à huis clos à la demande du président de la République, du Premier ministre ou d’un cinquième des députés, (art. 79 al.2).
Le Conseil des ministres, chaque député ou 20 000 électeurs ont l’initiative de la loi. Les trois cinquièmes des membres de l’Assemblée sont requis pour l’adoption des lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions prévues par la Constitution, à la citoyenneté, ainsi que pour l’adoption de lois sur les référendums, sur l’état d’urgence ou sur le statut des fonctionnaires publics, etc. Il existe aussi une procédure accélérée mais qui ne peut concerner les lois citées ci-dessus (art. 83 Const.)
Le pouvoir judiciaire albanais se compose d’une Cour constitutionnelle, d’une cour de cassation (High court), ainsi que de Cours d’appel et de tribunaux de première instance. Si l’Assemblée peut créer, par la loi, des tribunaux ayant compétence pour des domaines particuliers, elle ne peut en aucun cas instaurer des tribunaux extraordinaires (art. 135 Const.)
L’Albanie est un pays de « civil law ». Les textes de lois sont codifiés, notamment au sein du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil et du Code de procédure civile.
La procédure albanaise est cependant une procédure accusatoire sans juge d’instruction. Le Parquet a tous les pouvoirs d’enquête qu’il délègue ou non à la police. Toutes les mesures comminatoires – perquisitions, interpellations, saisies en particulier – font l’objet d’une requête auprès d’un juge unique du tribunal. En matière d’écoutes téléphoniques, le Procureur général est seul compétent pour autoriser les écoutes judiciaires mais également – c’est une originalité albanaise – les écoutes administratives.
La classification des infractions est bipartite : d’un côté les contraventions et de l’autre, tout ce qui correspond en France aux crimes et aux délits.
Dans le domaine procédural, les nouvelles techniques d’investigation sont désormais intégrées au corpus législatif : écoutes téléphoniques judiciaires, infiltrations, sonorisations…
A l’instar du système français, la cassation est un recours en droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
Sont en préparation les réformes du Code civil, du Code pénal et des codes de procédure. En particulier, et s’agissant du droit pénal, de nouvelles mesures concerneront le traitement des délits de corruption (qui seront jugés par le Tribunal des crimes graves) et la matière du crime organisé (la saisie des biens mal acquis pourra être exercée tant à l’encontre des personnes poursuivies que de leurs proches).
La constitution albanaise précise que le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême (ou Haute Cour) ainsi que par les Cours d’appel et les cours de première instance compétentes en matière civile et pénale. Le système juridique comprend également une Cour constitutionnelle. Plusieurs réformes sont en préparation, avec le soutien de la Mission d’assistance européenne Euralius IV : réforme de la Cour suprême et unification de la jurisprudence, réforme de la Cour constitutionnelle, réforme du Haut Conseil de justice, soutien à la mise en place des tribunaux administratifs, et soutien à l’Ecole de Magistrature. En attendant ces réformes, le système albanais, peut être décrit de la manière suivante :
>> La Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est garante du respect de la Constitution. Elle est compétente pour en interpréter ses dispositions en dernier ressort, pour apprécier la conformité des actes normatifs et pour examiner en dernier ressort les requêtes individuelles alléguant le non respect du principe du procès équitable. La Cour ne fait pas partie du système judiciaire ordinaire, mais constitue une juridiction propre. Ses décisions s’imposent et sont exécutoires envers tout organe du pouvoir de l’Etat.
Elle peut être saisie notamment par le président de la République, le Premier ministre, au moins un cinquième des députés, tout tribunal pour une affaire en cours, l’Ombudsman (ou défenseur du peuple), les organes du gouvernement local, les organes des communautés religieuses, les partis politiques et autres organisations, et les individus.
Elle est composée de 9 membres nommés par le président de la République, après accord de l’Assemblée de la République, pour une période de 9 ans non renouvelable. Son Président est choisi parmi ses membres, par le président de la République avec accord des députés, pour une période de 3 ans.
Les juges de la Cour sont choisis parmi des juristes ayant au moins 15 ans d’expérience professionnelle. La fonction de juge constitutionnel est incompatible avec toute autre activité et ses membres jouissent d’une immunité totale. Ils peuvent être démis de leurs fonctions par deux tiers des membres de l’Assemblée pour violation à la Constitution, pour crime, pour incapacité physique ou mentale notamment (art. 128 Const.). La décision de l’Assemblée est examinée par la Cour constitutionnelle elle-même, qui, après vérification de l’existence de l’un de ces motifs, déclare le retrait de ses fonctions du membre de la Cour constitutionnelle.
>> Les juridictions de droit commun
Jusqu’en novembre 2013, les juridictions albanaises connaissaient des contentieux civil, pénal et administratif. Toutefois, la loi n° 9877 du 18 février 2008 sur l’organisation du pouvoir judiciaire a prévu la création de juridictions administratives, création devenue effective à la fin de l’année 2013.
Il existe 36 tribunaux de première instance, un par district, et 6 cours d’appel (Tirana, Dürres, Vlora, Gjirokaster, Korça, Shkhoder). Au sommet de l’édifice se trouve la Cour Suprême.
La compétence civile et pénale des juridictions de première instance – appelées également tribunaux de district – est similaire à celle que nous connaissons en France pour les TGI. Une exception existe cependant s’agissant du « tribunal des crimes graves» à compétence nationale, juridiction spécialisée de première instance créée en 2004 pour lutter contre le crime organisé (trafic de stupéfiant, traite des êtres humains, trafic d’armes, groupes mafieux, etc…).
Les cours d’appel connaissent des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré en fait et en droit (effet dévolutif).
La Haute Cour est composée de 17 juges, y compris son Président, nommés par le Président de la République pour une période de 9 ans, non renouvelable ; les juges sont nommés sur proposition du Haut Conseil de Justice et son Président après accord de l’Assemblée. La Cour dispose de son propre budget.
Le délai de recours devant la Cour Suprême est de 30 jours après la décision attaquée. Le travail est réparti en deux Chambres, la chambre criminelle et la chambre civile, cette dernière étant compétente pour tout ce qui n’est pas criminel. Cinq juges siègent lors de l’audience d’une chambre. Il existe une composition « Chambres Réunies » tenue par le Président qui est compétente pour rendre des arrêts de principe lesquels sont publiés et s’imposent à toute juridiction y compris à la Cour Suprême elle même, sauf nouvelle décision des Chambres Réunies. La Haute Cour est également compétente pour connaître des actions pénales engagées contre le Président de la République, les ministres, les députés, les juges de la Cour Suprême et ceux de la Cour constitutionnelle.
4 – Formation et statut des juges
Le recrutement, le déroulement de leur carrière et la discipline propres aux juges sont de la compétence exclusive du Haut Conseil de Justice.
>> Le Haut Conseil de Justice (HCJ) dans sa composition actuelle, en vigueur depuis janvier 2002, comprend 15 membres, élus pour 5 ans sans pouvoir être réélus immédiatement, dont :
Le fonctionnement administratif du HCJ est assuré depuis début 2003 par un Vice-Président nommé sur proposition du Président de la république et élu par le HCJ. Il comprend 35 fonctionnaires ainsi qu’un service d’Inspection générale.
>> Recrutement et nomination des magistrats : à l’instar du système français – l’Ecole été conçue sur le modèle de l’École nationale de la magistrature (ENM) française, et les deux établissements coopèrent d’ailleurs, principalement en matière de droit des mineurs –, les magistrats sont recrutés par un concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature. La formation dure trois ans. Les futurs juges du siège et les membres du Parquet y suivent une première année commune de formation, les deux années suivantes, chaque corps bénéficiera d’une formation pratique et théorique propre – essentiellement des stages pratiques. Les priorités de ses programmes de formation sont les droits de l’homme, l’éthique et la déontologie. Les promotions sont d’une vingtaine d’auditeurs. Le Haut Conseil de Justice assure également comme en France la formation continue des magistrats du siège et du Parquet. Les sujets et thèmes de formation continue sont approuvés par le HCJ.
Les juges sont nommés par le Président de la République à tous les stades de leur carrière sur proposition du HCJ.
Discipline des magistrats : le HCJ est seul compétent pour les sanctions disciplinaires prononcées contre les magistrats (avertissement, déplacement d’office, exclusion). Il ne peut être saisi que par le ministre de la justice. Les décisions sont prises à 14. Les principales infractions disciplinaires sont constituées par la violation des dispositions du code de déontologie (« atteinte à la dignité de la magistrature » et « insuffisance professionnelle » sont les plus fréquentes). Aucune décision juridictionnelle rendue par un magistrat ne peut fonder de poursuite disciplinaire. Les décisions disciplinaires sont rassemblées en un corpus qui est diffusé aux juges du siège. Les enquêtes disciplinaires sont effectuées par le service d’inspection du HCJ. L’audience se tient à huis clos et le magistrat peut être assisté d’un avocat.
Les recours contre les décisions disciplinaires du HCJ sont de la compétence de la Cour Suprême (appel) et de la Cour constitutionnelle (cassation).
Inspection : il sera simplement précisé que le système albanais a deux corps d’inspection pour les magistrats du siège, l’un dépendant du Ministre de la justice, l’autre du HCJ. Il n’est pas exceptionnel qu’ils divergent dans leurs appréciations, c’est pourquoi les deux inspectorats coopèrent maintenant dans leurs tâches. Un manuel de procédures d’inspection commun aux deux entités à notamment été mis en place en 2012. La France a participé à la création de ce manuel qui avait fait l’objet d’une recommandation de la Commission dans son rapport de progrès de 2011.
Les inspecteurs sont tous magistrats et partagent leurs activités entre l’audit des juridictions et les procédures disciplinaires.
5 – Le Ministère public
L’organisation du Parquet est pyramidale et comporte à sa tête un Procureur Général à compétence nationale (art 148 et 149 de la Constitution).
Nomination du Procureur Général : il est nommé, sur proposition du Président de la République, par le Parlement à une majorité des 3/5.
Compétence du Procureur Général : il possède une compétence exclusive en matière d’action publique et il est représenté auprès de chaque juridiction albanaise. C’est une chaîne hiérarchique directe qui unit le Procureur général à chacun de ses représentants auprès des juridictions. Ainsi un Procureur Général près une cour d’appel représente le Procureur national près la cour d’appel mais n’a pas de pouvoir d’injonction sur le procureur d’un tribunal de district. Ce dernier dépend directement du Parquet central à Tirana. Tout manquement à l’obligation hiérarchique est sanctionné disciplinairement. Le Procureur Général bénéficie d’un budget propre et de locaux distincts de ceux des tribunaux.
Membres du Parquet : il existe 29 parquets de première instance, 6 Parquets près les cours d’appel et un Parquet près la Cour Suprême. Il existe également un « Parquet des crimes graves » placé près le « Tribunal des crimes graves » (crime organisé). L’Albanie compte 280 magistrats du Parquet.
Discipline du Parquet : la discipline du Parquet est assurée par un Conseil Supérieur du Parquet (CSP) qui comprend 7 membres dont 5 sont élus par l’Assemblée des Procureurs albanais, 1 représentant du Président de la République et 1 représentant du Ministre de la justice. Le CSP est saisi par le Procureur Général mais rend un avis consultatif. Le prévenu est entendu par le CSP après qu’un exemplaire de l’acte d’accusation disciplinaire lui ait été remis. Au final, la sanction est prise par décret du Président de la République sur proposition du Procureur Général après avis du CSP. Entre 2002 et 2007, 80 mesures disciplinaires ont été prises dont 25 exclusions, la plupart pour négligence professionnelle (dossiers non traités). Le CSP dispose d’un corps d’Inspection qui lui est propre. Par ailleurs, les magistrats du Parquet ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête pénale sans l’autorisation du Procureur général.
La police judiciaire : L’originalité du système albanais tient également au fait qu’un tiers des effectifs de la police judiciaire est rattaché directement au Parquet et travaille dans les bâtiments du Procureur. Pour sa carrière, un policier dépend néanmoins de la hiérarchie policière. Le procureur ne note pas les policiers mais participe à leur notation en transmettant son évaluation au Directeur de la police. On compte en moyenne entre 20 et 30 policiers détachés dans les grands Parquets (Tirana, Dürres et celui des « crimes graves »).
L’âge de la responsabilité pénale en Albanie est de 14 ans pour les crimes et de 16 ans pour les délits.
Selon le décret présidentiel no. 5351, du 11 juin 2007, il existe dans les cours et au sein des parquets, des sections spécialement établies pour les mineurs.
Depuis 2007, l’ensemble de la procédure avant procès est sous la direction et la responsabilité du ministère de la Justice.
La loi no. 8328 du 16 avril 1998 prévoit que les mineurs doivent être placés dans des institutions spéciales pour mineurs et non dans des prisons où sont placés des adultes. Ces institutions doivent remplir certaines conditions, notamment développer des programmes d’éducation pour enfants incluant la formation de base.
Aussi, ces dernières années, le gouvernement a fait des efforts pour améliorer le sort et la situation des mineurs délinquants. En 2008, cinq nouvelles institutions ont ouvert, ayant des sections spéciales pour les mineurs en détention provisoire. En 2009, un centre moderne pour le traitement des mineurs d’une capacité de 40 places a été ouvert à Kavaja. Ce centre, réalisé selon un budget de deux millions d’euros, comporte des terrains de sport, des bibliothèques, des salles de classe et des espaces d’activité. Enfin, en 2011, une salle d’entretien avec les mineurs victimes de traite des êtres humains et/ou d’abus sexuel a été ouverte à Tirana.
La République d’Albanie est peuplée de 3 029 278 (estimation juillet 2015) habitants. Elle constitue la population la plus jeune d’Europe, les moins de 15 ans représentant 23% de la population totale. La protection des droits de l’enfant est l’une des politiques sociales prioritaires d’Albanie.
Les chiffres des 10 dernières années ont montré que 4 à 6% des personnes ayant commis une infraction étaient des jeunes de moins de 18 ans.
Le système pénitentiaire dépend du ministère de la Justice. Plusieurs établissements ont été restructurés afin de les mettre en conformité avec les standards internationaux.
Néanmoins, les ressources humaines et matérielles pour la gestion des prisons demeurent insuffisantes. Tous les établissements sont surpeuplés. Il n’existe pas de service d’inspection et de contrôle, ni de service de probation. De plus, la loi concernant l’alternative à l’emprisonnement n’a pas été adoptée. Cependant, en 2009, la mise en liberté surveillée a été mise en place.
En 2010, 5 700 personnes étaient sous écrou : 4 700 détenus, 1 000 en liberté conditionnelle. En trois ans, la population carcérale a augmenté de 9%, soit un taux d’incarcération de 147 pour 100 000.
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