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Timestamp: 2018-07-21 17:54:54+00:00
Document Index: 47651906

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66']

9C_426/2010 09.08.2010
9C_426/2010
Clinique Y.________ SA,
représentée par Me Tirile Tuchschmid Monnier, avocate, et Me Gilda Modoianu, avocate,
2. AVANTIS, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
3. AVENIR assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
4. Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes (CMBB), Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
6. CSS Assurance Droit & compliance, Victoria House, Route de la Pierre 22, 1024 Ecublens VD,
7. Caisse-maladie de la fonction publique, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
8. Fondation Mutualité Assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
9. HELSANA Assurances SA, Droit des assurances Suisse romande, Chemin de la Colline 12, 1001 Lausanne,
10. Caisse-maladie HERMES (Groupe Mutuel), Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
11. Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, Rue de la Gare 18, 1820 Montreux,
12. INTRAS Caisse Maladie, Rue Blavignac 10, 1227 Carouge GE,
13. MUTUEL Assurances, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
14. NATURA Caisse de santé, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
15. PANORAMA, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
16. PROVITA Assurance santé, Brunngasse 4, 8401 Winterthur,
17. SANITAS assurance-maladie, Rue des Acacias 25, 1211 Genève 24,
18. SUPRA Caisse-maladie et accidents, Route de Florissant 2, 1211 Genève 12,
19. SWICA Assurance-maladie, Boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,
20. UNIVERSA Caisse-maladie, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
21. LA CAISSE VAUDOISE, Assurance maladie et accidents, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
22. WINCARE Assurances, Konradstrasse 14, 8401 Winterthur,
toutes agissant par Santésuisse Genève, chemin des Clochettes 12-14, 1211 Genève 1,
elle-même représentée par Me Mario-Dominique Torello, avocat,
Le 8 mars 2004, Assura Assurance-maladie et accident et vingt-et-un autres assureurs-maladie (ci-après: Assura et consorts), tous représentés par Santésuisse, ont intenté devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Genève une action contre la Clinique Y.________ SA (ci-après: la Clinique Y.________). Les demanderesses ont conclu au paiement par la défenderesse des sommes de 2'198'444 fr. 25, avec intérêt à cinq pour cent l'an dès le dépôt de la demande, à répartir entre les demanderesses selon les montants facturés en trop à chacune d'entre elles. Les demanderesses entendaient obtenir de la défenderesse la restitution des montants facturés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, sur la base de prestations recalculées en fonction d'une valeur de point de 4 fr. 10, là où elles avaient été facturées par la clinique à 4 fr. 95 le point. La demande portait en outre sur la restitution de montants résultant de diverses rectifications de facturations opérées par la clinique pour la période considérée. Enfin, les demanderesses faisaient valoir que certaines prestations avaient été facturées à double.
De son côté, la KPT Caisse-maladie SA (ci-après: la KPT) a également ouvert action en paiement à l'encontre de la Clinique Y.________. Le même jour, Assura et consorts et la KPT ont déposé une demande similaire contre sept autres cliniques privées à N.________.
Par lettre du 29 février 2008, après divers incidents de procédure, les cliniques privées ont été informées que quatre causes pilotes (sur les seize au total) seraient instruites en premier lieu. Il s'agissait des causes Assura et consorts contre Clinique Y.________ SA, KPT contre Clinique X._________ SA, KPT contre Clinique V.________ SA et KPT contre Clinique Z.________.
Par ordonnance du 22 avril 2010, le Tribunal arbitral des assurances a suspendu l'instruction de la procédure au fond opposant la Clinique Y.________ à Assura et consorts, jusqu'à l'issue des deux procédures précitées devant le Tribunal fédéral.
La Clinique Y.________ interjette un recours en matière de droit public contre la décision du 22 avril 2010, dont elle demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal fédéral ordonne au Tribunal arbitral des assurances de statuer au fond dans un délai à fixer par celui-là; subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal arbitral pour qu'il statue dans le sens des considérants.
2.1 La décision attaquée, qui suspend la procédure opposant la Clinique Y.________ à Assura et consorts, est une décision incidente rendue dans une cause de droit public (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 14 ad art. 93 LTF). Une telle décision ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypothèse n'entre pas en considération ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
2.3 A juste titre, la recourante ne fait pas valoir que la suspension - dont la durée dépend de l'issue des deux causes pilotes actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral - équivaudrait à un report sine die de la procédure arbitrale l'opposant sur le fond aux caisses intimées. En revanche, elle soutient que la procédure arbitrale la concernant d'une part, et les procédures actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral d'autre part, ne portent pas sur le même complexe de faits ni sur la même situation juridique, de sorte que l'ordonnance de suspension lui causerait un dommage irréparable.
3. En l'espèce, la recourante ne peut faire valoir aucun préjudice irréparable puisque, quelle que soit l'issue des procédures pilotes devant le Tribunal fédéral, l'instruction devant le Tribunal arbitral reprendra et celui-ci rendra un jugement que la recourante pourra contester si elle devait estimer que l'application mutatis mutandis au cas d'espèce des considérations juridiques dégagées par le Tribunal fédéral violerait le droit ou serait arbitraire. La recourante ne subit donc aucun préjudice qui ne pourrait être réparé ultérieurement (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ad art. 93 LTF). La condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'étant pas remplie, les conclusions du recours doivent être déclarées irrecevables.
Vu l'issue du litige, les frais de justice doivent être supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais de justice, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante.