Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941125-146902
Timestamp: 2017-01-18 22:25:10+00:00
Document Index: 232633420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 35", 'art. 13', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 146902
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146902Numéro NOR : CETATEXT000007868781 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-25;146902 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Lasry en qualité d'avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret 58-1273 du 22 décembre 1958 ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme CUTTAT,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme X..., Vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, conteste, par la requête susvisée, la légalité du décret du 5 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Lasry avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Considérant que le décret attaqué est signé du Président de la République ; qu'il satisfait ainsi aux dispositions combinées de l'article 13 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
Considérant qu'à la date d'intervention du décret attaqué, aucune disposition ne subordonnait la nomination d'un magistrat à un emploi relevant du parquet à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative du parquet, compétente en vertu de l'article 36-1 ajouté à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 par l'article 35 de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, a délibéré sur la situation de la requérante, notamment au regard des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 ;
Considérant que si Mme X... remplissait les conditions légalement requises pour prétendre être nommée avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et si, eu égard à la résidence et à l'activité professionnelle de son mari dans le département des Bouches-du-Rhône depuis plus d'un an, elle pouvait, au soutien de sa candidature, invoquer le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, la mise en oeuvre des dispositions de ce texte s'exerce cependant sous réserve des nécessités du service ; qu'il revient à l'autorité compétente de les prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'en estimant que le poste à pourvoir devait être confié à une personne justifiant d'une expérience professionnelle en qualité de magistrat du parquet et en ne retenant pas, pour ce motif, la candidature de Mme X..., laquelle a exercé exclusivement des fonctions de magistrat du siège, l'autorité compétente n'a pas fait de fausse application de la loi ;
Considérant que M. Lasry remplissait les conditions statutaires permettant de le nommer au poste dont s'agit ; qu'il ne résulte pas du dossier que sa nomination soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Lasry, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.Références : Constitution 1958-10-04 art. 13Décret 1993-03-05 Président de la République décision attaquée confirmationLoi 1921-12-30Loi 92-175 1992-02-25 art. 35Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 2Ordonnance 58-1271 1958-12-22 art. 36-1Publications :Proposition de citation: CE, 25 novembre 1994, n° 146902Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 25/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page