Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2300-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 21:08:03+00:00
Document Index: 7536346

Matched Legal Cases: ["l'article 1519", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1519", "l'article 1396", "l'article 1509", "l'article 1518", "l'article 1396", "l'article 1599", 'art. 1519', 'art. 1519', "l'article 1400"]

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
2300-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties3
BOI-IF-AUT-80-20160627
Version en vigueur du 27/06/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 27/06/14 au 27/06/16
2016-06-27T15:58:51.000+02:00
La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) instituée par l'article 1519 I du code général des impôts (CGI) s'applique aux propriétés non bâties appartenant aux catégories de nature ou de cultures définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 suivantes :
- septième catégorie : carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
- dixième catégorie : terrains à bâtir, rues privées ;
- onzième catégorie : terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau ;
- treizième catégorie : sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
Ne sont ainsi pas concernées les propriétés non bâties classées dans les première à sixième catégories, ainsi que celles classées dans les huitième et neuvième catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 précitée (1° terres ; 2° prés et prairies naturelles ; 3° vergers et cultures fruitières ; 4° vignes ; 5° bois ; 6° landes ; 8° lacs, étangs ; 9° jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère florale et d'ornementation, pépinières….).
En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte.
Remarque : cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, matérialise le transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la TA-TFNB n'y est pas appliquée.
La base de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est constituée par la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396 du CGI.
La valeur locative cadastrale de ces propriétés est ainsi déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du CGI à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant. La base d'imposition ne tient pas compte de la majoration de base prévue au II de l'article 1396 du CGI.
Le taux moyen départemental pondéré est calculé comme suit : [(25 % x 39 %) + (75 % x 48 %)] = 45,75 %
Pour les EPCI dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2010 de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
Les dispositions respectivement prévues pour les EPCI situés sur le territoire de plusieurs départements, régions ou dont le territoire se situe au moins en partie en Ile-de-France s'appliquent également aux communes nouvelles regroupant des communes situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions, ou sur celui de la région Ile-de-France (CGI, art. 1519 I, IV-5ème alinéa).
Enfin, pour la Métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres (CGI, art. 1519 I, IV bis).
Les frais de gestion applicables à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont évoqués dans le BOI-IF-AUT 40.
Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au sens de l'article 1400 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-20).
Le recouvrement, le contentieux, le contrôle, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-50).
Les dispositions relatives à l'affectation du produit de la taxe sont commentées aux BOI-IF-COLOC-10-10 et BOI-IF-COLOC-10-20.
/bofip/2300-PGP.html