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Timestamp: 2019-10-14 12:26:13+00:00
Document Index: 77757640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 74', '§1', 'art. 75', '§1', '§1', 'art. 75', '§2', 'art. 1', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 260', 'art. 261', 'art. 262', 'art. 76', 'art. 264', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art 5', 'art 5', 'art. 1']

du 23/06/2011 au 06/10/2017
1. - du 23/01/1996 au 17/06/1999
2. - du 18/06/1999 au 18/09/1999
3. - du 19/09/1999 au 30/09/2002
4. - du 01/10/2002 au 22/03/2003
5. - du 23/03/2003 au 05/06/2003
6. - du 06/06/2003 au 22/06/2011
7. - du 23/06/2011 au 06/10/2017
8. - du 07/10/2017 au ...
Chapitre premier. — Définitions et principes généraux
Chapitre II. — Du permis d’environnement pour l’implantation et l’exploitation d’un établissement comportant un centre de regroupement de matières de dragage ou de curage
Section première. — Principe de l’autorisation
Section 2. — Des conditions et modalités de l’autorisation
Art. 7 et 8.
Art. 11 à 14/21.
Section 3. — De la procédure d’introduction et d’examen de la demande d’autorisation
Art. 15 à 17.
Chapitre III. — Du permis d’environnement pour l’implantation et l’exploitation d’un établissement
comportant un centre d’enfouissement technique
Section 2. — Des modalités de permis d’environnement et des conditions d’implantation et d’exploitation
Section 3. — De la procédure d’introduction et d’examen de la demande
Chapitre IV. — Des recours contre la décision de la Députation permanente, de la modification des conditions de l’autorisation, de sa suspension et de son retrait
Art. 23 et 24.
Chapitre V. — Surveillance
Chapitre VI. — Dispositions pénales
Chapitre VII. — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
M.B. du 13/01/1996, p. 750
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage
– l’AGW du 10 juin 1999;
– l’AGW du 4 juillet 2002;
– l’AGW du 27 février 2003;
– l’AGW du 3 avril 2003;
– l’AGW du 26 janvier 2012.
Vu la directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours et plans d’eau non-navigables;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets du 9 avril 1987, 30 juin 1988, 4 juillet 1991 et 25 juillet 1991, et partiellement annulé par l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 5 avril 1990;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux;
Vu l’avis de l’Office régional wallon des Déchets;
Vu l’avis du Conseil supérieur des Villes et Communes de Wallonie;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances;
Vu l’avis du Ministre du Budget;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture pour la Région wallonne,
. — (Définitions et principes généraux
Les matières enlevées du lit, des berges et des ouvrages annexes des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage sont gérées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Préalablement aux travaux de dragage ou de curage d’un cours d’eau ou de ses ouvrages annexes, le gestionnaire:
f) le ou les modes de (gestion – AGW du 27 février 2003, art. 74) projetés des matières à extraire.
§1er. Hormis les déchets exogènes, les matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau ou de leurs ouvrages annexes du fait de travaux de dragage ou de curage sont réparties en deux catégories, dénommées catégorie A et catégorie B, selon les critères repris à l’annexe 1.
Il est interdit de se défaire des matières visées à l’article 4 si ce n’est en respectant les modes de gestion énumérés ci-après:
Les matières appartenant à la catégorie A nonobstant des dépassements de normes dus exclusivement au fonds géochimique naturel ne peuvent être valorisées que dans la zone présentant le même fonds géochimique naturel, lorsque la valorisation implique le dépôt sur ou l’incorporation au sol.
c) soit éliminées en centre d’enfouissement technique (... – AGW du 27 février 2003, art. 75, §1er).
(Sont assimilés aux matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage, et peuvent être gérés comme tels, mais non exclusivement:
– les déchets résultant de l’entretien des bassins d’orage;
– les déchets résultant du nettoyage des égouts et des fossés le long des voies de communication;
– à l’exception toutefois des déchets exogènes.
Dans le cas d’une telle gestion, les critères de classification définis à l’article 4, §1er, du présent arrêté s’appliquent à ces déchets assimilés – AGW du 27 février 2003, art. 75, §2) – AGW du 10 juin 1999, art. 1er).
. — (Du permis d’environnement pour l’implantation et l’exploitation d’un établissement comportant – AGW du 4 juillet 2002, art. 258) un centre de regroupement de matières de dragage ou de curage
. — Principe de l’autorisation
(... – AGW du 4 juillet 2002, art. 259)
. — Des conditions et modalités de l’autorisation
(... – AGW du 10 juin 1999, art. 4)
(... – AGW du 10 juin 1999, art. 5)
(... – AGW du 3 avril 2003, art. 36)
. — De la procédure d’introduction et d’examen de la demande d’autorisation
. — (Du permis d’environnement pour l’implantation et l’exploitation d’un établissement
comportant un centre d’enfouissement technique – AGW du 4 juillet 2002, art. 260)
(... – AGW du 4 juillet 2002, art. 261)
. — Des modalités (de permis d’environnement – AGW du 4 juillet 2002, art. 262)
et des conditions d’implantation et d’exploitation
(... – AGW du 27 février 2003, art. 76)
(... – AGW du 4 juillet 2002, art. 264)
. — De la procédure d’introduction et d’examen de la demande
. — Des recours contre la décision de la Députation permanente,
de la modification des conditions de l’autorisation,
de sa suspension et de son retrait
. — Surveillance
(... – AGW du 10 juin 1999, art. 11)
(Les sites affectés à la gestion des matières issues des cours d’eau navigables du fait de travaux de dragage ou de curage avant l’entrée en vigueur du présent arrêté peuvent continuer à être exploités en tant qu’installations de regroupement, pour autant que l’exploitant introduise auprès de la Députation permanente une demande de régularisation dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Sur base d’un rapport du fonctionnaire technique et dans les cent quatre-vingt cinq jours de la notification de la décision visée à l’alinéa précédent déclarant la demande recevable, la Députation permanente statue et fixe le délai dans lequel il devra être satisfait aux obligations prescrites. Ce délai ne peut dépasser deux ans à dater de la décision – AGW du 10 juin 1999, art. 13).
Le Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 novembre 1995.
Le Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
N.B. Cette annexe a été remplacée par l’AGW du 10 juin 1999, art. 14.
(Normes d'échantillonnage et d'analyse et procédures de classification des matières enlevées du lit, des berges et ouvrages annexes des cours d'eau et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage.
Le nombre minimal d'échantillons représentatifs à prélever est fixé en fonction du volume de matière à extraire par curage ou par dragage, suivant le tableau 1 ci-après:
Tableau 1. Nombre minimal d'échantillons représentatifs à prélever selon le volume à extraire
Les zones de prélèvement sont définies pour tenir compte de l'étendue et de l'épaisseur de la couche de matière à extraire du plan d'eau ou du tronçon de cours d'eau. Pour assurer une bonne représentativité de l'échantillonnage, il y a lieu d'intégrer lors de la définition de la zone et des points de prélèvement correspondants, des éléments tels que:
– l'existence de zones de captage;
– les conditions locales d'écoulement;
– les apports diffus ou concentrés, directs ou indirects provoqués par les eaux de ruissellement ou les effluents quelle qu'en soit la nature ou l'origine;
Chaque prélèvement individuel est répertorié et fait l'objet d'une description macroscopique indiquant notamment:
– la couleur, l'odeur (sulfure d'hydrogène, hydrocarbures,...);
– l'homogénéité ou la stratification du sédiment;
– la présence d'éléments grossiers (blocs, graviers,...);
Le récipient doit être fermé hermétiquement et conservé à l'abri de la lumière, dans un endroit frais (idéalement 2 à 4° C). L'analyse doit obligatoirement commencer dans les plus brefs délais après le prélèvement.
c) composés organiques: hydrocarbures aliphatiques (C10 – C40), hydrocarbures aromatiques monocycliques, solvants halogénés, hydrocarbures aromatiques polycycliques (P.A.H;'s de Borneff), polychlorobiphényles (PCB's de Ballschmieter) et pesticides organochlorés.
(Tableau 3. Teneurs maximales admissibles pour les composés organiques (en mg/kg de matières sèches)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (P.A.H's de Borneff) (3)
Polychlorobiphényles (P.C.B' de Ballschmieter) (4)
(3) Par P.A.H.'s on entend la recherche des composés suivants:
(5) Par pesticides organochlorés on entend la somme des H.C.B., c'est-à-dire hexachlorobenzène, aldrine, dieldrine, endrine, isodrine, lindane, heptachlorépoxyde, 4,4 DDE, 2,4 DDT et 4,4 DDT. – AGW du 26 janvier 2012, art. 1er, 1°)
(Tableau 5. Teneurs de sécurité pour les composés organiques (en mg/kg de matières sèches)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (P.A.H's de Borneff)
Polychlorobiphényles (P.C.B' de Ballschmieter)
) – AGW du 26 janvier 2012, art. 1er, 2°)
c) Lorsqu' au moins un des éléments ou composés dépasse la teneur fixée aux tableaux 2 et 3, mais présente une concentration inférieure à la teneur de sécurité définie aux tableaux 4 et 5, un test d'élution est entrepris sur un aliquote de chacun des échantillons représentatifs issus du plan d'eau ou du tronçon de cours d'eau sur lequel les travaux sont projetés.
Le laboratoire exécute le test d'élution selon la méthode DIN 38414-S4 complétée ou simplifiée par l'Office Wallon des Déchets à l'annexe III de la circulaire administrative du 23.12.1992 et telle que décrite dans le cas des échantillons solides ou pâteux.
Les éluats feront systématiquement l'objet des analyses suivantes:
(Tableau 6. Concentrations massiques maximales admissibles dans les sédiments (en mg/kg de matières sèches (*))
Hydrocarbures aromatiques monocycliques (individuel)
Solvants halogénés (individuel)
P.A.H's de Borneff (individuel)
P.C.B' de Ballschmieter (individuel)
Pesticides organochlorés (individuel)
(*) Ces concentrations sont calculées à partir des concentrations mesurées en mg/l dans les trois éluats successifs – AGW du 26 janvier 2012, art. 1er, 3°).
(Tableau 7. Méthodes analytiques recommandées
Analyse des éluats
Minéralisation par digestion acide de boue,
sédiment ou sol
EPA 3050 B-3051-3052
DIN 38414 Part 5 ISO/DIS 10390
DIN 38404 Part 5 ISO 10523
EPA 7060-7061, ISO 11885
EPA 7060-7061, EN ISO 11989, ISO 11885
ISO 8288, ISO 11885
ISO 9174, ISO 11885
EPA 7200-7201, ISO 8288, ISO 11885
ISO 5666/1, NBN EN 1483
ISO 10359
EPA 9010, ISO 6703-1
ISO TR 11046 (Méthode B)
ISO TR 11046 (Méthode B) NVN 6678
EPA 602/8020
EPA 601/8010
EPA 610/8310, EPA 625/8270
EPA 505, EPA 608/8080
EPA 505, EPA 508, EPA 608/8080
) – AGW du 26 janvier 2012, art. 1er, 4°)
Le gestionnaire peut obtenir les informations relatives aux autorisations de déversements en provenance des secteurs visés par la présente annexe auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l’Eau, Direction des Eaux de surface.)