Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-13.4/page-1.html
Timestamp: 2019-09-19 15:08:03+00:00
Document Index: 310671652

Matched Legal Cases: ['art. 713', 'art. 713', 'art. 713', 'art. 713', 'art. 713', 'art. 713', 'art. 3', 'art. 713', 'art. 714']

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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-09 Versions antérieures
Sanctionnée 2004-03-29
1 Loi sur la procréation assistée .
Note marginale :Déclaration du Parlement
2 Le Parlement du Canada reconnaît et déclare ce qui suit :
a) la santé et le bien-être des enfants issus des techniques de procréation assistée doivent prévaloir dans les décisions concernant l’usage de celles-ci;
c) si ces techniques concernent l’ensemble de notre société, elles visent davantage les femmes que les hommes, et la santé et le bien-être des femmes doivent être protégés lors de l’application de ces techniques;
d) il faut encourager et mettre en pratique le principe selon lequel l’utilisation de ces techniques est subordonnée au consentement libre et éclairé de la personne qui y a recours;
e) les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial;
f) la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;
g) il importe de préserver et de protéger l’individualité et la diversité humaines et l’intégrité du génome humain.
activité réglementée[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
Agence[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
autorisation[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
a) Embryon dans lequel a été introduite au moins une cellule provenant d’une autre forme de vie;
b) embryon consistant en cellules provenant de plusieurs embryons, foetus ou êtres humains. (chimera)
clone humain Embryon qui est issu de la manipulation du matériel reproductif humain ou de l’embryon in vitro et qui contient des compléments diploïdes de chromosomes provenant d’un seul être humain, d’un seul foetus ou d’un seul embryon, vivants ou non. (human clone)
consentement[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
a) S’agissant du matériel reproductif humain, s’entend de la personne du corps de laquelle il a été obtenu, à titre onéreux ou gratuit;
b) s’agissant d’embryons in vitro, s’entend au sens des règlements. (donor)
embryon Organisme humain jusqu’au cinquante-sixième jour de développement suivant la fécondation ou la création, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est suspendu. Est également visée par la présente définition toute cellule dérivée d’un tel organisme et destinée à la création d’un être humain. (embryo)
embryon in vitro Embryon qui existe en dehors du corps d’un être humain. (in vitro embryo)
foetus Organisme humain à compter du cinquante-septième jour de développement suivant la fécondation ou la création jusqu’à la naissance, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est suspendu. (foetus)
gène Sont assimilés au gène la séquence nucléotidique d’origine et le gène ou la séquence nucléotidique créés artificiellement. (gene)
génome La totalité de la séquence d’acide désoxyribonucléique d’une cellule donnée. (genome)
a) Ovule humain fertilisé par un spermatozoïde d’une autre forme de vie;
b) ovule d’une autre forme de vie fertilisé par un spermatozoïde humain;
c) ovule humain dans lequel a été introduit le noyau d’une cellule d’une autre forme de vie;
d) ovule d’une autre forme de vie dans lequel a été introduit le noyau d’une cellule humaine;
e) ovule humain ou d’une autre forme de vie qui, de quelque autre façon, contient des compléments haploïdes de chromosomes d’origine humaine et d’une autre forme de vie. (hybrid)
matériel reproductif humain Gène humain, cellule humaine, y compris un ovule ou un spermatozoïde, ou toute partie de ceux-ci. (human reproductive material)
mère porteuse Personne de sexe féminin qui porte un embryon ou un foetus issu d’une technique de procréation assistée et provenant des gènes d’un ou de plusieurs donneurs, avec l’intention de remettre l’enfant à un donneur ou à une autre personne à la naissance. (surrogate mother)
ovule ovule humain, mature ou non. (ovum)
renseignement médical[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
spermatozoïde Spermatozoïde humain, mature ou non. (sperm)
technique de procréation assistée[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
2004, ch. 2, art. 3
2012, ch. 19, art. 713
4.1 La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes, des ovules et des embryons in vitro destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.
2012, ch. 19, art. 714
5 (1) Nul ne peut, sciemment :
b) créer un embryon in vitro à des fins autres que la création d’un être humain ou que l’apprentissage ou l’amélioration des techniques de procréation assistée;
c) dans l’intention de créer un être humain, créer un embryon à partir de tout ou partie d’une cellule prélevée sur un embryon ou un foetus ou le transplanter dans un être humain;
d) conserver un embryon en dehors du corps d’une personne de sexe féminin après le quatorzième jour de développement suivant la fécondation ou la création, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est suspendu;
e) dans l’intention de créer un être humain, accomplir un acte ou fournir, prescrire ou administrer quelque chose pour obtenir — ou augmenter les chances d’obtenir — un embryon d’un sexe déterminé ou pour identifier le sexe d’un embryon in vitro, sauf pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies ou des anomalies liées au sexe;
f) modifier le génome d’une cellule d’un être humain ou d’un embryon in vitro de manière à rendre la modification transmissible aux descendants;
g) transplanter l’ovule, le spermatozoïde, l’embryon ou le foetus d’une autre forme de vie dans un être humain;
h) dans l’intention de créer un être humain, utiliser du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro qui est ou a été transplanté dans un individu d’une autre forme de vie;
i) créer une chimère ou la transplanter dans un être humain ou dans un individu d’une autre forme de vie;
j) créer un hybride en vue de la reproduction ou transplanter un hybride dans un être humain ou dans un individu d’une autre forme de vie.
(2) Il est interdit d’offrir d’accomplir un acte interdit par le présent article ou de faire de la publicité à son égard.
Note marginale :Encouragement
(3) Il est interdit de rétribuer ou d’offrir de rétribuer une personne pour qu’elle accomplisse un acte interdit par le présent article.
Table des matières1 ... 56 ... 4142 ... 5152 ... 6566 ... 78Dispositions connexesModifications non en vigueur