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Timestamp: 2018-01-23 09:53:06+00:00
Document Index: 34467889

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 150', 'art. 158', 'art. 244', 'art. 49', 'art. 60', 'art. 141', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1407', 'art. 1518', 'art. 1498', 'art. 34', 'art. 1845', 'art. 1', 'art. 219', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 199', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 238', 'art. 158', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 787', "l'article 16", 'art. 238', 'art. 206', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiduciaire de Provence cabinet d'expert comptable Aix en provence Les actualités
Le projet de loi de finances pour 2018 , adopté définitivement par le Parlement mais qui fait l’objet actuellement d’un recours devant le Conseil constitutionnel, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Entreprise de travail temporaire - ETT
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement
Le titre-restaurant est un titre spécifique de paiement des repas remis par l’employeur à ses salariés. Une partie du titre-restaurant est financé par l’employeur.
Un employeur a notifié à l’un de ses salariés son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais cette lettre de notification du licenciement a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».
Une société vendait des chemises qu’elle achetait à une autre société à laquelle elle sous-traitait leur fabrication, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes.
Si à titre personnel, vous faites des dons ou des versements à certains organismes ou œuvres d’intérêt général sans but lucratif (notamment à une fondation ou association reconnue d'utilité publique), vous pouvez obtenir, sous conditions, une réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous avez créé ou repris (ou changement d’exploitant) un établissement en 2017, vous devez déposer, auprès du service des entreprises (SIE) dont relève votre nouvel établissement, une déclaration n° 1447 C au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2018
Un bailleur a conclu avec une société un bail commercial portant sur terrain sur lequel elle exploite un fonds de commerce de camping. À la fin du bail, le bailleur lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d'un certain montant.
Le crédit d’impôt maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, dont le dirigeant ou un de ses salariés est titulaire du titre « maître-restaurateur »
Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en cours d’adoption, prévoit un dégrèvement total de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale sur 3 ans, de 2018 à 2020.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018
Un fournisseur a vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété à une société qui a été mise en liquidation judiciaire sans lui avoir réglé le prix de la totalité des marchandises livrées. Le fournisseur a saisi le juge d'une requête en revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété.
Pour les cotisations et les contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes
Compléments de prix perçus en 2014. Jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de société ou de valeurs mobilières et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon un taux forfaitaire.
Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi.
Illustration. Une société qui a pour activité la vente d'espaces publicitaires à des annonceurs a confié la prospection et le démarchage à des agents commerciaux indépendants assujettis à la TVA. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA.
Un propriétaire a loué à exploitant des locaux à usage de boulangerie situés au rez-de-chaussée de son immeuble. Près de 2 ans plus tard, le plancher de l'appartement situé au premier étage de l’immeuble s’est effondré et a endommagé les locaux et les installations nécessaires à l'exploitation de la boulangerie ; qu'après expertise judiciaire, le bailleur a assigné le boulanger en indemnisation de ses préjudices.
Statut de la JEI. Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement et qui, à la clôture de chaque exercice, répond aux conditions suivantes
En octobre 2017, le nombre total de créations d'entreprises, tous types confondus, est en hausse de 2,6 %, après une quasi-stabilité en septembre. Les créations d'entreprises classiques (hors micro-entrepreneurs) augmentent de 4,2 %, après + 0,6 % en septembre, et les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent légèrement + 0,3 %, après une baisse de 0,3 % en septembre. Au total, le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 10,6 % sur les 3 derniers mois et de 5,3 % sur les 12 derniers mois.
Un médecin radiologue a fait réaliser des travaux de réaménagement (maçonnerie, menuiserie, serrurerie, réfection des revêtements, acquisition de tapis-sol et honoraires de bureau d'études) dans les locaux nus qu’il loue et dans lesquels il a installé son cabinet. Il a inscrit à l'actif du bilan de son entreprise libérale le montant des travaux d'aménagement et a déduit de ses bénéfices non commerciaux (BNC), le montant des amortissements correspondant à ces travaux.
Une convention annuelle passée par écrit entre un fournisseur et un distributeur prévoit qu’une réduction de prix, notamment une remise de fin d’année (RFA) sera accordée au distributeur, s’il atteint un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) d’achats.
Les plus-values nettes réalisées lors de l’apport d'une branche complète d'activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre société sont exonérées d’IS, sous certaines conditions
Par un arrêté du maire de leur commune, les propriétaires d’un immeuble à usage d'hôtel ont été mis en demeure de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de leur immeuble.
Une société civile immobilière (SCI) comprend trois associés, la gérante associée, son conjoint associé et un autre associé. Ce troisième associé a assigné en justice la SCI et les deux autres associés en demande d’annulation de certaines décisions collectives donnant le quitus à la gérante pour sa gestion et approuvant les comptes annuels.
Si vous avez créé ou que vous créez entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, une activité dans une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) et que vous embauchez au plus 50 salariés, vous pouvez être totalement exonéré, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur vos bénéfices provenant de votre activité implantée dans la ZFU jusqu'à la fin du 59e mois, soit pendant 5 ans, suivant celui du début de votre activité en ZFU.
L’Insee a publié récemment une étude sur le revenu d’activité des non-salariés. Les travailleurs non salariés sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels et agriculteurs et micro-entrepreneurs), les gérants majoritaires de SARL ou d’EUR et les professionnels libéraux.
Une société avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et proposition d’une indemnité d’éviction. Mais après l’avoir mis en demeure d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail prévue par le contrat de bail, elle avait rétracté son offre de renouvellement, deux mois plus tard, pour le motif grave et légitime de la violation de la destination contractuelle des lieux par le locataire.
Un jeune a été engagé comme apprenti boulanger par un contrat de travail à durée déterminée pendant plus de 8 mois. Ce contrat de travail a été rompu d'un commun accord entre les parties. Puis l’apprenti a été engagé pour 2 ans par un nouvel employeur pour continuer sa formation de boulanger, avec une période d'essai d’un mois.
Les faits. Rencontrant des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits bancaires que la banque lui accordait depuis plusieurs années.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition, qui ont acquis ou acquièrent, depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, ont pu ou peuvent encore déduire de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à son activité.
Un salarié engagé en qualité de cadre responsable de centre de profits et rémunéré par un forfait annuel en jours a réclamé à la société qui l’emploie le paiement d'heures supplémentaires, estimant que sa convention de forfait n’était pas valable.
Le ministre de l'action et des comptes publics rappelle qu’une demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une réclamation contentieuse (LPF art. 190) présentée, via le formulaire n° 3519, sous la responsabilité de l’entreprise, toujours présumé de bonne foi.
Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Actuellement, seuls les salariés des entreprises fondatrices et les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant de leur dons, limité à 20 % de leur revenu imposable, lorsqu’ils effectuent des dons ou des versements au profit de fondations d'entreprise
Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit déterminer s’il a la qualité de commerçant ou pas. Rappelons qu’un commerçant doit s’immatriculer au RCS en tant que commerçant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de début de cette activité (c. com. art. R. 123-32).
Actuellement, les travailleurs indépendants dont le dernier revenu annuel d’activité dépasse 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2017, soit 7 846 € doivent déclarer au RSI par voie dématérialisée leurs revenu d’activité via la déclaration sociale des indépendants (DSI) et payer au RSI également par voie dématérialisée leurs cotisations sociales personnelles.
Oui, le compte professionnel d’un entrepreneur individuel peut être utilisé par son conjoint pour régler des dépenses personnelles du couple mais à condition que ces dépenses soient réintégrées, comptablement et fiscalement, dans le compte de l’entreprise individuelle. Sinon, il y a confusion de patrimoines Illustration.
Des propriétaires ont conclu un bail commercial avec une société en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux commerciaux. La société a obtenu en justice une dispense d'exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans en raison de l’état de santé de sa gérante.
L’agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui met fin à son mandat de représentation auprès de la compagnie d’assurances qu’il représente pour partir à la retraite a droit au versement d’une indemnité compensatrice par la compagnie d'assurances lors de la cessation de son mandat.
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
Pour rapporter la preuve écrite du consentement d’une partie à un acte juridique, comme un contrat, la signature de l’acte ou du contrat par son auteur (une entreprise ou un particulier) est nécessaire. Quand la signature est apposée par un officier public, notamment un notaire, elle confère l'authenticité à l'acte, par exemple, pour une vente immobilière.
Si vous licenciez un salarié pour un motif qui est jugé sans cause réelle et sérieuse (donc abusif) et que le salarié n’est pas réintégré dans votre société, le conseil de prud’hommes fixe le montant des dommages-intérêt que vous devez lui verser.
Les actionnaires d’une société anonyme (SA) spécialisée dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux ont mis un terme à leurs différends concernant la gestion de cette entreprise par un accord organisant les modalités de leur séparation. Les deux dirigeants fondateurs de la SA s'engageaient à faire acheter totalité des actions détenues par l'actionnaire majoritaire.
Oui, a répondu le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ancien gérant d’une SARL qui conteste la décision de sa révocation prise par les associés ne peut pas former opposition auprès du greffier pour empêcher la demande d’une inscription modificative au RCS mentionnant le changement de gérance intervenu.
Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a cédé à une autre société 83 % des actions qu’il détenait dans une société holding laquelle détient deux autres sociétés. Le même jour, la société acquéreuse a signé un contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions du cédant indiquant qu’il pourra lever l’option de vente dans les 3 mois suivant la cessation de son mandat social.
Actuellement, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au moment de leur création auprès du CFE, qu’elles emploient ou non des salariés.
Depuis les échéances de la déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont alignées sur celles de la transmission DSN.
Une société en cours de création et non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a conclu avec un bailleur un contrat de bail commercial. Rapidement, le bailleur a demandé l’annulation de ce contrat de bail estimant qu’il a été conclu avec une société locataire dépourvue de personnalité juridique puisqu’elle n’était pas encore immatriculée au RCS au moment de la conclusion du bail.
Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital.
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu'elles exposent au cours d’une année.
Depuis le 1er janvier 2017, en tant qu’entreprise affiliée au régime général de la Sécurité sociale, vous déclarez en ligne les cotisations sociales dues au titre de l’emploi de vos salariés via la déclaration sociale nominative ( DSN ).
Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de 7 ans. Sa durée de vie a été prolongée à plusieurs reprises et notamment en dernier lieu par une décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2005 pour 50 ans prenant effet à compter du 21 avril 2004.
Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal.
Les faits. Deux frères détiennent, à eux deux, la majorité des actions d’une société anonyme. L’un des frères actionnaire est également salarié de la SA en qualité de manutentionnaire. Quelques années plus tard, cet actionnaire salarié est nommé administrateur puis président-directeur général de la SA tout en conservant son emploi salarié.
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) devait des sommes au Trésor public. Celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCI sur le montant des dividendes dus à l’associé débiteur.
Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui partent à la retraite et cèdent leurs parts sociales ou leurs actions peuvent actuellement bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € qui est déduit du montant de leur plus-value de cession, et pour le surplus éventuel taxable, de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé, avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2018, en magasin ou sur Internet, voici les dates que vous devez respecter. Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 10 janvier 2018 à 8h00 et elles se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 20 février 2018.
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre, chaque mois et dans le délai imposé, la déclaration sociale nominative ( DSN ) qui est l’unique vecteur pour déclarer en ligne vos cotisations sociales aux organismes de protection sociale.
Un entrepreneur individuel, exploitant un cabinet de conseil en défiscalisation, est mis en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur demande que la procédure soit étendue à l’épouse de l’entrepreneur pour confusion de patrimoines.
Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public - ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).
Sont résumées ci-après les principales mesures du PLFSS susceptibles d'intéresser les entreprises Des cotisations allégées en contrepartie d’une hausse de la CSG
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants » , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants,
1. Présenté au conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il comporte une vingtaine d’articles fiscaux, dont ceux concernant la « flat tax » et l’impôt sur la fortune immobilière qui représentent chacun plus d’une dizaine de pages.
Depuis le 1er janvier 2015, si certains de vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit et températures extrêmes, notamment) au-delà de certains seuils fixés par la loi, vous devez les faire bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. L’exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, qui est applicable pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, sera supprimée.
Si votre société est redevable à l’impôt sur les sociétés et qu’elle créé des jeux vidéo, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses qu’elle engage pour la création de ses jeux. Son taux et le montant des dépenses servant à son calcul ont été relevés.
Jusqu’à la paie de septembre 2017, le taux de cette cotisation est fixé à 6,40 % des rémunérations versées au salarié (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie de la façon suivante : 4 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à celle du salarié.
Les statuts d'une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant , décision qui n'a jamais été prise.
Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE). Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales.
Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L'une d'elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais "compte professionnel de prévention".
L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017
Si vous notifiez, à partir du 24 septembre 2017, à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement dès qu’il a 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté auparavant (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau ).
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
Prolongation pour 4 ans des dispositifs Pinel et PTZ, recentrés sur les zones tendues 1. Les dispositions en faveur de l’investissement locatif qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021 . Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1 .
La suppression du RSI au 1er janvier 2018 devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutefois, la réforme sera mise en œuvre de façon progressive avec une période transitoire de 2 ans, l’objectif étant que l’organisation définitive de la protection sociale au sein du régime général soit effective au plus tard le 31 décembre 2019 (voir notre actualité du 08/09/2017).
Edouard Philippe a présenté le 11 septembre 2017 à Niort son plan d’actions pour l’investissement et la croissance. Parmi les mesures envisagées figure la transformation du Cice en allègement de cotisations patronales à compter de 2019. Notons que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République.
Contribution chômage de droit commun. Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.
L'article 3 d'une convention de garantie de passif conclue à l'occasion d'une cession de parts sociales est intitulé « conditions de mise en œuvre » et prévoit que l'acquéreur s'engage à informer « sans délai » les cédants par lettre recommandée AR de tout événement susceptible d'entraîner l'application de la garantie, de sorte que ceux-ci puissent faire valoir leur opinion.
La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions , à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).
Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation
D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises.
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS), spécialisée dans la construction et la vente de maisons individuelles, prévoient que le président et le directeur général ne peuvent être révoqués que pour un motif grave et que toute révocation intervenant sans un tel motif ouvre droit à des dommages-intérêts.
Une société souscrit un contrat de franchise pour l’exploitation d'un magasin de proximité à dominance alimentaire. Poursuivie par le franchiseur pour le non-paiement de factures, la société franchisée demande l’annulation du contrat pour défaut de cause, reprochant au franchiseur de ne pas lui avoir transmis un véritable savoir-faire.
Le Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants présenté le 5 septembre dernier reprend de nombreux engagements de campagne du Président de la République, notamment la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’allègement des cotisations sociales et l’augmentation des plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Un associé minoritaire d’une société apporte 300 000 € en compte courant qui ne lui seront jamais remboursés, la procédure collective ouverte par la suite contre la société étant clôturée pour insuffisance d’actifs.
Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler
Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises.
Le locataire d'un immeuble introduit en 2010 une action en requalification en bail commercial de la convention qu'il a conclue onze ans auparavant. Il soutient que son action n'est pas prescrite en développant l'argumentation suivante : l'article L 145-15 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, répute non écrite toute clause d'un bail ayant pour effet de l'exclure du statut des baux commerciaux alors qu'il devrait y être soumis ;
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs rencontrant des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2016 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2017 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Ils doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2017.
Les services en ligne proposés sur le site des Urssaf ont été totalement repensés pour s’adapter aux attentes des employeurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Une vidéo, accessible depuis le site internet des Urssaf, présente les nouveautés qui ne sont visibles que dans l’espace personnel des cotisants, après identification .
Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’ANI des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture .
Taux de l'IS : les modalités de la baisse sont annoncées
Le montant moyen perçu en 2015 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 4,8 % pour s'établir à 2 422 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail).
Emploi d'avenir : former le salarié au poste qu'il occupe est suffisant
Un établissement public recrute un assistant administratif et d'aide en milieu scolaire en contrat d'avenir. Après plusieurs renouvellements, le salarié demande la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en raison de la violation, par l'employeur, de son obligation de formation.
Contrôle de droit commun ou contrôle spécifique ? 1. En principe, la recherche des infractions de travail illégal est régie par les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail. Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement
1. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut effectuer son contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées, dont les différentes modalités sont laissées à l’appréciation du contribuable : soit sur le matériel de l'entreprise, par les agents de l'administration ou par le contribuable lui-même suivant les indications de ceux-ci, soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique (LPF art. L 47 A, II).
Les employeurs peuvent l’apprendre à leurs dépens : La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dispose d’un pouvoir de sanction dont elle peut faire usage, sous certaines conditions, lorsque leurs systèmes de contrôle des salariés donnant lieu à un traitement de données personnelles méconnaissent les dispositions de la loi « Informatique et libertés ».
Une personne physique rencontrant des difficultés financières ne peut pas bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers si elle relève des procédures d’apurement du passif prévues par le Code de commerce pour les entreprises en difficulté (C. consom. art. L 711-3 ; ex-art. L 333-3). Tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité professionnelle indépendante , y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com. art. L 620-2, L 631-2 et L 640-2).
Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c). Certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base multipliée par 1,25 (CGI art. 158, 7-2°).
Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l’Ansa
1. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a mis en place un régime de votes contraignants des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (BRDA 1/17 inf. 23).
La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). La Cour de cassation en déduit que le CDD doit mentionner le cas de recours dont il est fait usage (Cass. soc. 31-5-2000 n° 98-41.812 F-D : RJS 9-10/00 n° 909).
Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses s’entendent des rémunérations et accessoires ainsi que des charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (CGI art. 244 quater B et ann. III art. 49 septies I, b).
Selon l’article L 1245-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée non conforme aux dispositions légales énumérées par ce texte est réputé à durée indéterminée. La Cour de cassation déduit de ce texte que la requalification n’a d’incidence que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
Prise des congés payés 2017 : l'essentiel en 15 questions
Le droit à congés s'exerce chaque année. Pour 2017, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés s'il a travaillé durant toute cette période.
Alors que le taux de la cotisation AGS était fixé à 0,20 % depuis le 1er janvier 2017, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de le ramener à 0,15 % au 1er juillet 2017.
En juin 2012, le dirigeant d’une société se porte caution des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque à hauteur de 115 000 €. Poursuivi par la banque après la mise en redressement judiciaire de la société, il lui oppose la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
La démission d'un dirigeant est définitive, même donnée pendant une assemblée ensuite annulée
Le gérant d'une SARL démissionne au cours d'une assemblée générale. A sa demande, la cour d'appel de Paris annule l'assemblée générale, qui avait été irrégulièrement convoquée, et elle annule la démission par voie de conséquence.
L’indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié peut être exonérée
Partage de responsabilité entre un intermédiaire financier et son client pour un placement risqué
Une société anonyme ayant pour activité le recyclage des emballages collecte auprès des entreprises leur contribution au traitement des déchets ménagers et reverse ensuite la majeure partie des fonds aux collectivités locales.
Premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social repose sur trois piliers : la définition d'une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche
Jobs d'été : n'oubliez aucune formalité
1. Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé dans un communiqué du 15 juin 2017 que le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux prévu par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1er janvier 2018 ne concernera finalement que les seuls logiciels et systèmes de caisse.
Le directeur général d'une Selas d'avocats n'a pas à payer de cotisations sociales
Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) et de société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) sont assujettis au régime général de sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 23°).
Un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement de l'activité normale de l'entreprise, de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, de la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ou de l'exécution de travaux urgents (C. trav. art. L 1242-2 et Circ. DRT 18 du 30-10-1990).
L’administration admet, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 juin 2017, de ne pas appliquer la majoration de 25% des revenus, prévue pour les non-adhérents d’organismes agréés , aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions (SCA), compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en découlant pour adhérer à une association de gestion agréée.
Le bulletin de paie n’aura plus à comporter les taux des cotisations patronales L’article 10 du décret du 9 mai 2017 supprime l’obligation de mentionner dans le bulletin de paie les taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur.
Pendant six mois, un commerçant exploite, dans une autre localité que celle où se trouve son principal établissement, un magasin dans lequel il détache certains de ses salariés. Après un contrôle de l'inspection du travail et de l'Urssaf, le commerçant est invité à immatriculer ce magasin « éphémère » au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme établissement secondaire par application des articles R 123-40 et R 123-41 du Code de commerce.
Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail. Le non-respect de ces dispositions rend l’employeur passible de sanctions.
1. Prévu par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60 : FR 57/16 inf. 4), le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est accompagné par la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017.
Une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) se porte caution du remboursement d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société. Cette société étant défaillante, la banque demande l’exécution du cautionnement à la SARL, qui en conteste la validité.
Les associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent approuver collectivement les comptes annuels, dans les conditions déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour consulter les associés de SAS en vue de cette approbation, contrairement à ce qui est prévu pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (art. L 227-9, al. 3) ou pour la société anonyme (art. L 225-100).
L'actionnaire qui participe au conseil de surveillance d'une société n'est pas dirigeant de fait
Une société anonyme (SA) constituée pour construire et exploiter une usine de production de silicium est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire poursuit en paiement de l'insuffisance d'actif les sociétés actionnaires de la SA qui, prétend-il, en sont les dirigeants de fait.
Le fondateur d'une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) en signe les statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après , il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans les sociétés anonymes (SA), les conventions réglementées, qui ont été conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, sont examinées chaque année par le conseil d'administration ou de surveillance (C. com. art. L 225-40-1 et L 225-88-1, issus de l'ord. 2014-863 du 31-7-2014).
Chaque mois, les employeurs du régime général doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) (CSS art. L 133-5-3). Celle-ci est souscrite le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes
A compter du 1er janvier 2018 , tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel ou système répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
En application de l'habilitation que lui a donnée la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 141 : BRDA 1/17 inf. 24), le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés, présentées dans un rapport au Président de la République (JO du 5-5 texte n° 88).
La possibilité d’exercer certaines professions libérales réglementées au sein d’une même structure , dénommée « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE), avait été prévue, on s’en souvient, par l’ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 (BRDA 9/16 inf. 22) ; mais l’entrée en vigueur de ce texte était subordonnée à la parution de décrets appelés à en préciser les conditions d’application.
Depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 »), une entreprise artisanale peut s’immatriculer après reprise d’un autre fonds artisanal ou maintenir son immatriculation au répertoire des métiers lorsque le nombre de ses salariés est supérieur à dix mais inférieur à cinquante ; au-delà de cinquante salariés
Si l’employeur peut se faire représenter, pour la conduite de la procédure de licenciement, par un membre du personnel disposant du pouvoir d’embaucher ou de licencier, il ne peut pas confier cette mission à une personne étrangère à l’entreprise, tel qu’un cabinet comptable
Aux termes de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.
Une société (A) se présentant comme venant aux droits d'une autre société (B) agit en recouvrement de sommes facturées par celle-ci à l'un de ses cocontractants.
Les travailleurs indépendants, dont le dernier revenu d'activité connu excède un certain seuil, sont tenus de dématérialiser leur déclaration de revenus ainsi que le paiement de leurs cotisations.
Décret d'application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés
Le décret pris pour l'application des dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » simplifiant le droit des sociétés a été publié. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2017.
Calcul du chiffre d'affaires pour le seuil de nomination d'un CAC dans une SARL
Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d'un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils suivants : 1 550 000 € pour le total du bilan, 3 100 00 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés (C. com. art. L 223-35 et R 221-5, sur renvoi de l'art. R 223-27).
Pris pour l'application de l’article L 8124-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, le décret du 12 avril 2017 institue un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Celui-ci détermine ou rappelle les règles à respecter par ses agents dans l’exercice de leurs missions.
Le prélèvement à la source, décidé par le précédent gouvernement, qui doit en principe s'appliquer dès 2018 pourrait être reporté. Le nouveau ministre des Comptes publics a ainsi rappelé que le président Emmanuel Macron souhaitait "une pause" pour que puisse être étudié " le process" et "écouter les organisations syndicales, le patronat,
La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme dans deux arrêts des 2 et 15 mars 2017 une jurisprudence constante et pourtant une nouvelle fois ignorée. Le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage doit répondre aux règles de forme de droit commun prévues à l'article L 1242-12 du Code du travail, de sorte qu’il doit être établi par écrit et contenir la mention du motif légal précis de recours au CDD (Cass. soc. 27-6-2007 n° 05-45.038 FS-PB)
Le locataire de locaux commerciaux ne peut pas renoncer à l'avance à la révision du loyer indexé
Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile , la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).
Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadre
En vertu de l’article L 2261-14 du Code du travail, les dispositions d’une convention collective mise en cause en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité ne peuvent pas bénéficier aux salariés postérieurement au délai légal de survie ou, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution conclu dans ce délai. Le délai de survie est d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé : illustration
Un franchiseur à la tête d'un réseau de boulangeries-pâtisseries conclut en 2004 avec un franchisé un protocole d'accord aux termes duquel il lui consent l'exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements du sud de la France en contrepartie d'un engagement de développement
Les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires sont fixées
L'article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou Cits) au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans (trois ans depuis la loi Pinel du 18-6-2014 ; C. com. art. L 145-5, al. 1).
Assurance homme-clé "mixte" : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible
Il est fréquent que les entreprises souscrivent des contrats d’assurance, dits « homme-clé », afin de se prémunir contre le risque de pertes de recettes d’exploitation lié à la disparition ou à l’incapacité du chef d’entreprise ou de toute autre personne jouant un rôle déterminant dans l’exploitation (par exemple, personne qui, dans l’entreprise
Le seuil de revenu (ou de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus d'activité et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales sera abaissé à compter du 01.01.2018.
Un mandataire ad hoc est désigné en justice avec pour mission de représenter une société civile dont le gérant est décédé dans le cadre d'un litige opposant celle-ci aux héritiers du gérant. Un an après, un nouveau gérant est nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé.
L’administration fiscale rend accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier peut, depuis le 1er mai, obtenir en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse qu’il indique.
Le directeur général d’une SA rachète 10 % du capital social à un actionnaire, pour environ 760 000 € et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur, pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède aussi 10 % du capital social à cet investisseur.
Un conseil municipal approuve par délibération la division en volumes du site d’une association de culte. Il approuve également la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés à servir d’assiette aux locaux cultuels de l’association .
Une SARL est constituée en 2004 par deux associés dont l'un qui détient 80 % du capital est nommé gérant.
Selon une jurisprudence classique de la Cour de cassation, le recours aux contrats d'usage et leur succession avec le même salarié sont subordonnés au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé (Cass. soc. 23-1-2008 n° 06-44.197 FP-PB ; Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-23.176 FS-PB), ce qu’il appartient au juge de vérifier concrètement en cas de litige (Cass. soc. 30-11-2010 n° 09-68.609 FS-PB ; Cass. soc. 24-4-2013 n° 12-14.844 F-D).
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Il sollicitait notamment des dommages-intérêts en raison du défaut de paiement, par l’employeur, des cotisations de retraite et un rappel de salaire .
Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du BTP la carte d’identification professionnelle.
La loi de « programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » comporte trois mesures visant à renforcer la concurrence dans les territoires d'outre-mer. Les deux premières sont applicables depuis le 2 mars dernier. La dernière entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Le service de déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr, ouvrira le mercredi 12 avril. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit.
Depuis le 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises s’achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat
Les modalités de calcul de la dégressivité de l'Accre sont fixées
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) se traduit par une exonération temporaire des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Par lettre recommandée en date du 25 avril 2013, un salarié, délégué du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge prud’homal. Il reproche à l’employeur les deux manquements suivants : une situation de harcèlement moral et le fait d’avoir repris son travail sans bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail, à la suite de son arrêt maladie ayant pris fin le 29 janvier 2013.
Incapacité temporaire; Incapacité du salarié à travailler en raison d’une maladie ou d’un accident et justifiant la prescription d’un arrêt de travail par le médecin traitant.
a date limite légale de dépôt des déclarations de résultat des sociétés est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2017. L'administration accorde, de manière pérenne, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toute société réalisant une télétransmission de sa déclaration en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.
L’article 77 de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, une expérimentation visant à ouvrir, dans les régions se portant volontaires, l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d’âge maximale de 25 ans prévue en principe.
Pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales , les travailleurs indépendants déclarent les revenus qu'ils ont réalisés au titre de l'année précédente via la déclaration sociale des indépendants (DSI). D'après les informations mises en ligne sur le site internet net-entreprises, la DSI pour les revenus de 2016 pourra être réalisée à compter du 3 avril 2017.
Une clause d’un prêt consenti par une banque à une société prévoit qu’une indemnité de recouvrement de 5 % serait due si la banque est obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extrajudiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire.
A la demande de l'associé majoritaire d'une SARL exploitant une agence immobilière, un salarié de celle-ci devient associé majoritaire et gérant d'une société civile immobilière (SCI) constituée pour acquérir un immeuble à crédit. Le but est de rendre service à l'associé de la SARL qui a des difficultés pour contracter un emprunt immobilier en France car il est domicilié en Allemagne.
Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter).
Un taux de cotisation maladie compris entre 3 % et 6,49 % La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité, dans la limite de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.
1. Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens ou droits immobiliers sont déductibles du revenu brut foncier lorsque ces dépenses peuvent être considérées comme exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier. En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société.
Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d'un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l'opération (CGI art. 1518 B). Un établissement est regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l’activité exercée par le cédant, en vue d’y exercer avec ces moyens sa propre activité (CE 3-2-2011 n°s 331444 et 327724).
DECLOYER : la campagne 2017 est lancée
1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34).
Indépendants : du changement dans les cotisations
Un décret publié vendredi au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 concernant certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles.
Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière régie par les articles L 322-1 et suivants du Code rural et, pour les aspects de son régime non prévus par ces textes spéciaux, par les dispositions de droit commun applicables aux sociétés civiles (C. civ. art. 1845 s.).
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui se révèle incapable d’exécuter correctement son travail, si cette insuffisance professionnelle est établie par des éléments précis et objectivement imputables à l’intéressé. Comment identifier une insuffisance professionnelle ? L’insuffisance professionnelle se caractérise par la mauvaise qualité du travail fourni par un salarié, qui résulte soit d’une incompétence professionnelle, soit d’une inadaptation à l’évolution de son emploi (Cass. soc. 25-9-2012 n° 11-10.684 FS-PB ; Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-12.474 F-D).
1. Les sociétés doivent réunir leur assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes et, le cas échéant, des comptes consolidés au plus tard six mois après la clôture de leur exercice.
Une clause des statuts d'une société civile professionnelle (SCP ) de notaires prévoit un abattement de 10 % par an sur les bénéfices revenant aux associés de plus de 65 ans au titre de leurs parts d'industrie . L'un de ces associés demande l'annulation de cette clause en faisant valoir qu'elle constitue une discrimination nécessairement illicite au regard de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, laquelle interdit qu'une personne soit traitée de manière moins favorable qu'une autre, notamment en raison de son âge, dans le cadre d'une relation de travail (art. 1er).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME qui bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % (CGI art. 219, I-b) appliquent le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €. Il en est de même des PME européennes définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour la fraction des bénéfices comprise entre 0 € et 75 000 €.
Une indemnité transactionnelle versée à des salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure et acceptant de démissionner en contrepartie de l’engagement d’être repris par cette dernière avec leur ancienneté et dans les mêmes fonctions est-elle soumise à cotisations ?
Rappel d'un principe : les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !
Aux termes d’un acte sous signatures privées , une mère s’engage à donner un studio à sa fille à charge pour cette dernière de rembourser le capital restant dû sur l’emprunt attaché au bien. Dans le même acte, le père, bien que non souscripteur de l’emprunt, s’engage à prendre en charge le remboursement.
Suite à un contrôle de l'Urssaf, une entreprise se voit notifier un redressement de cotisations de sécurité sociale sur les contributions qu'elle a versées pour le financement de la couverture frais de santé de ses salariés. Motif du redressement, le non-respect du caractère collectif et obligatoire de la couverture.
L'article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue de financer le coût de la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B (C. trav. L 6323-6, III).
L’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 a instauré la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.
Des dividendes inscrits sur un compte courant individuel d’associé sont payés
La cour administrative d'appel de Versailles juge que l’inscription de dividendes au crédit d’un compte courant individuel d’associé constitue le fait générateur de la retenue à la source due par une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France en application des dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’associé aurait été dans l’impossibilité de prélever l’intégralité des dividendes en cause.
La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
1. L'avantage fiscal tiré d'une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation, est désormais bien identifié.
Des revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI, éligibles au système du quotient, dès lors qu’il n’est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes .
Non-renouvellement du bail commercial : détermination des frais accessoires à l’indemnité d'éviction
Un conseil de prud’hommes avait accueilli la demande d’un salarié intérimaire réclamant le versement d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés , au motif que l’employeur n’avait pas intégré dans son calcul les primes annuelles, dont la prime de treizième mois et la prime de vacances , servies par l’entreprise utilisatrice.
A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur une garantie de passif par laquelle il s'engage à le désintéresser de tout dommage lié à l'apparition d'un passif ayant une origine antérieure à la cession. La clause de garantie oblige l'acquéreur à informer le cédant dans un certain délai des réclamations, faits ou événements susceptibles d'entraîner la mise en œuvre de la garantie.
La Cour de cassation rappelle que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Plusieurs modalités de paiement sont ouvertes aux professionnels indépendants pour le paiement de leurs cotisations auprès du RSI. La plus récente, le télépaiement, repose sur la transmission à l'établissement bancaire du professionnel d'un ordre de virement à l'attention du centre de paiement du RSI.
1. Les règles de fonctionnement d'une association régie par la loi de 1901 sont fixées, en vertu du principe de la liberté contractuelle, par les statuts de l'association. C'est dire si ceux-ci revêtent une importance particulière dans la vie du groupement et doivent être soigneusement rédigés pour éviter toute contestation.
A qui peut-on proposer un forfait annuel en heures ? Il est possible de conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année : - avec les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; - avec les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (C. trav. art. L 3121-56 ; Cass. soc. 27-6-2012 n° 11-12.527 F-D). Attention. Il est interdit de conclure une convention de forfait annuel en heures avec le personnel roulant des entreprises de transport routier (C. transports art. L 3313-2).
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai . Des délais supplémentaires en cas de déclaration par voie dématérialisée étaient accordés jusqu'à la généralisation de l'obligation de télétransmission des déclarations. L'an dernier, une tolérance de 15 jours avait été admise pour les déclarations télétransmises par les experts-comptables.
1. L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié en France auprès d'un organisme de recouvrement unique, en pratique l’Urssaf du Bas-Rhin.
Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d'arrondis spécifiques
1. Les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition en matière de TVA font désormais l’objet d’une actualisation triennale (et non plus annuelle) dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils actualisés sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche pour la franchise (CGI art. 293 B, VI : RIE-II-10700) ou au millier d’euros le plus proche pour le régime simplifié (CGI art. 302 septies A, II bis : RIE-I-2540).
Révision du loyer d'un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles
La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-20). A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande et, après un délai d’un mois, d’une assignation en justice (art. R 145-20, art. R 145-25 et R 145-27).
Un salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal , conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Malgré le statut protecteur dont il bénéficie, imposant aux parties de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail, la convention de rupture est adressée à la Direccte pour homologation .
La période d’essai a pour objet d’évaluer les compétences du salarié (C. trav. art. L 1221-20). En conséquence, pour la cour d’appel de Colmar, les qualités managériales d’un salarié appelé à occuper des fonction
1. Ouvrent notamment droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche
Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé : même irrégulière, elle n'empêche pas de sanctionner
Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l'employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire.
Une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi (CGI art. 199 ter C, II) doit satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Dans le cadre d'une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçant
L'acquéreur de la totalité des actions d'une société par actions reproche à deux des cédants d'avoir violé l'engagement de non-concurrence qu'ils ont souscrit dans l'acte de cession.
Il est désormais possible de créer et d'administrer une association avant 16 ans
La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté précise les conditions dans lesquelles un mineur de 16 ans révolus peut participer à la vie d’une association et octroie ce droit aux mineurs de moins de 16 ans , sous certaines conditions (Loi du 1-7-1901 art. 2 bis modifié ; Loi du 27-1-2017 art. 43).
Une entreprise souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès d'une institution de prévoyance pour couvrir les risques d'incapacité, invalidité et décès. Un salarié est classé en invalidité de 1e catégorie par l'institution de prévoyance : l'employeur conteste, et saisit le juge afin de faire constater que l'intéressé est invalide de 2e catégorie.
Un coup d'accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritaires
Les associés d’une SAS exploitant une clinique sont convoqués le 4 août à une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui se réunit le 25 août, au cours de laquelle est décidée une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation par création d'actions nouvelles (coup d'accordéon), la suppression du droit préférentiel de souscription des anciens associés et l’attribution des droits de souscription au profit de l’associé majoritaire, devenu l’associé unique de la SAS à l’issue de cette assemblée.
Les accords de participation ou d’intéressement ainsi que les règlements de plan d’épargne salariale doivent être déposés auprès de la Direccte.
Gestion désintéressée d'une association et communauté d'intérêts avec une entreprise : illustration
Il résulte des dispositions de l’article 206, 1 du CGI et de l’article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA si leur gestion ne présente pas un caractère désintéressé, notamment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre elles et une société commerciale.
Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés
Pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte d'acquisition.
Abus dans l'exercice du droit de révocation du dirigeant d'une filiale licencié par la société mère
Une personne est embauchée par une société mère en tant que directeur du développement et nommée président d'une filiale comme le prévoit son contrat de travail.
Les deux décisions du 11 janvier 2017 illustrent l’intérêt, pour l’employeur, de solliciter des précisions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte
Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois (C. trav. art. L3242-1).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er février 2017, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2016 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée , ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant .
Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l'ordre ne peut pas être immatriculée au RCS
L'immatriculation d'une société d'exercice libéral (SEL) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité administrative compétente ou après son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel dont elle dépend (Loi du 31-12-1990 art. 3, al. 3).
La promesse de vente d'un fonds de commerce en location-gérance prévoit la vente du fonds au locataire-gérant pour un prix de 400 000 € payable pour partie en 36 mensualités de 2 550 € (soit 91 800 €) et pour le solde au jour de la signature de l'acte de vente devant intervenir trois ans plus tard.
Une femme divorcée n'a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mari
Les modalités de règlement de l'impôt accordées à un ex-époux ne déchargent en rien l'autre époux de son obligation de payer l'impôt sur le revenu correspondant à la période pendant laquelle ils étaient mariés
Les seuls organes dirigeants de la SAS sont ceux prévus par les statuts
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles concernant les sociétés anonymes (SA) sont applicables à la SAS, à l'exception notamment de celles relatives à la direction et à l'administration de la société (C. com
Licenciement pour inaptitude après accident du travail : quel régime pour l'indemnité compensatrice de préavis ?
Elle confirme ainsi une jurisprudence ancienne (Cass. soc. 4-10-1990 n° 88-16.990 P : RJS 11/90 n° 919) et la doctrine administrative (Circ. Acoss 2001-22 du 25-1-2001 n° 21).
Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €
Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs
S’agissant des employeurs souscrivant leur DSN en phase 2 mais en capacité de transmettre une DSN Phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février (ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN Phase 3.
Révision du loyer d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
Si un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause , de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).
Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
Les plus-values réalisées par une société (relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la cession d’une branche complète d’activité , peuvent être totalement ou partiellement exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés si, entre autres conditions, l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans (CGI art. 238 quindecies).
Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2017
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière » (C. trav. art. R 3252-4).
Contrat de sécurisation professionnelle : le salarié peut être informé en amont du motif de la rupture
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai dont celui-ci dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail ou tout autre document écrit remis ou adressé personnellement au salarié au plus tard lors de son acceptation.
Licenciement nul : comment se calcule - en principe - l'indemnité du salarié réintégré
Une salariée dont le licenciement avait été déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et qui avait demandé sa réintégration avait obtenu de la cour d'appel une condamnation de l'employeur à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et sa réintégration, sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période considérée.
Motifs personnels de licenciement : jurisprudence récente
Lorsque le licenciement est justifié par un motif tenant à la personne du salarié, il appartient au juge, en cas de litige, de qualifier les faits reprochés.
Pour évaluer des titres non cotés, une décote « homme-clé » peut être appliquée
En cas de cession de titres non cotés et à défaut de transactions antérieures réalisées dans des conditions équivalentes, l’administration peut valablement évaluer ces titres par combinaison des méthodes de la valeur mathématique et de la valeur de productivité , puis appliquer une décote générale de 30% pour tenir compte de la difficile liquidité des titres et du caractère minoritaire des titres cédés.
Dans quel cas le greffier peut refuser d'inscrire au RCS une modification des statuts d'une société
Les opérations affectant la structure d'une société (modification du capital, fusion, scission, transformation, etc.) sont soumises à des procédures protégeant les intérêts des associés et des créanciers de la société.
La hausse des taux du versement de transport en Ile-de-France sera effective le 1er avril 2017
Par une délibération du 11 janvier 2017, le Stif a fixé les nouveaux taux du versement de transport applicables en Ile-de-France.
La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autre
Une société commerciale et son gérant prennent tous deux en location des locaux commerciaux. Après la mise en liquidation judiciaire de la société locataire, le liquidateur judiciaire résilie le bail .
Dates de paiement des cotisations à l’Urssaf : une réforme moins brutale que prévu
Le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 harmonise les dates de souscription de la DSN et de paiement des cotisations sociales
Un employeur peut-il contester , devant la juridiction du contentieux général, le redressement opéré par l’inspecteur du recouvrement en produisant les pièces et justifications utiles à la vérification du bien-fondé de déductions de frais professionnels appliquées alors qu’il n’a pas présenté ces éléments lors du contrôle Urssaf ?
Les factures papier pourront bientôt être conservées sous forme numérisée
Actuellement , les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis, et sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration, doivent être conservés pendant six ans dans les conditions prévues par l'article L 102 B, I du LPF.
Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixées
L'article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'un compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs non salariés.
A l'occasion de l'établissement des statuts d'une société, il est d'usage de faire précéder les clauses statutaires d'un préambule rappelant l'identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société
Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié.
Temps partiel : l'écrit est nécessaire pour modifier la durée du travail ou sa répartition
Un avenant à un contrat de travail à temps partiel modifiant temporairement la durée du travail et/ou sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est-il soumis au même formalisme que le contrat lui-même ?
Créés par la loi 2016-1088 du 8-8-2016, les accords de préservation ou de développement de l'emploi ont pour objet de permettre aux entreprises de s'adapter plus rapidement aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité.
Le Conseil d’Etat juge que les critères traditionnels fixés par la jurisprudence Sife pour la définition des immobilisations incorporelles doivent être mis en oeuvre à propos du droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet
Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Elle modifie ponctuellement leur régime afin d’en renforcer la cohérence et l’efficacité.
Selon le site DSN-info.fr, à partir du 10 janvier 2017 les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN vont bénéficier d’un nouveau service : la mise à disposition anticipée du taux d’accidents du travail et de maladie professionnelles propre à chaque entreprise en version dématérialisée.
Tout contrôle Urssaf doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle faisant notamment état de l’existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », précisant l'adresse électronique où cette charte est consultable et indiquant qu'elle est adressée au cotisant sur sa demande (CSS art. R 243-59).
Lassuranceretraite.fr est le nouveau service permettant aux assurés du régime général d'effectuer leur demande de retraite intégralement en ligne.
. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 euros.
Jusqu'à présent, tous les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) sont redevables d’une cotisation maladie de base proportionnelle à leurs revenus d’activité. Le taux de cette cotisation est fixé à 6,5 % quel que soit le revenu perçu.
Taux de l'intérêt légal au 01/01/2017
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,16 %.
A l’occasion de la publication des cours euros contre devises pouvant être utilisés pour l'évaluation des opérations de janvier 2017, nous rappelons les règles applicables aux opérations facturées en devises étrangères.
Les nouveaux montants, que l'on trouvera ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss.
Actuellement, l’annulation des mesures d’exonération ou de réduction des cotisations et contributions sociales n’est applicable qu’en cas de travail dissimulé .
A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic est porté à 9,76 € , au lieu de 9,67 € depuis le 1er janvier 2016
La loi relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016.
L’Accre est une exonération de cotisations accordée, pendant un an, aux personnes créant ou reprenant une entreprise.
ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2016
SMIC : 1480 € bruts par mois à compter du 1er janvier
Le taux horaire du SMIC brut sera revalorisé de 0,93 % au 01/01/2017 pour atteindre 9,76 €.
Dispense de majoration de 25 % étendue en cas de première adhésion à un organisme de gestion agréé
L'adhésion d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes à un organisme de gestion agréé (OGA, qui peut être un centre de gestion, une association ou un organisme mixte), ou le recours à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal à ses associés : ceux-ci échappent à la majoration de 25 % de leur quote-part de résultat retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art. 158, 7).
L’Assemblée nationale a adopté le 7 décembre 2016 en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016 après avoir enrichi le texte initial de nombreuses dispositions.
Le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 s'applique aux employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial au titre des périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016 (Décret art. 8 I)
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2017, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 269 €, soit 39 228 € pour l'année.
Retraites des non-salariés : de fortes disparités entre les pensions
Fin 2012, 3,1 millions de retraités, soit 1 retraité sur 5, sont d'anciens non-salariés affiliés aux régimes des agriculteurs, des professions libérales ou des artisans et commerçants. Leur pension de droit direct s’élève en moyenne à 1 169 € par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 € pour l’ensemble des retraités.
Rappel de quelques actions à mener avant la fin de l’année
Les contribuables qui souhaitent obtenir la décharge ou la réduction d’une imposition mise à leur charge doivent, sous peine de forclusion, adresser à l’administration fiscale une réclamation dans les délais prévus par les articles R 196-1 et suivants du LPF (CONT-III-3500 s.).
L'employeur qui réagit après une altercation entre salariés remplit son obligation de sécurité
Un salarié dépose une main courante au commissariat, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail. Il est placé en arrêt de travail, puis saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui, selon lui, a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
Le congé de proche aidant a été institué par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, puis modifié par la loi Travail du 18 août 2016. Ce congé, qui remplace le congé de soutien familial , n’était toutefois pas encore effectif, à défaut de décret précisant ses modalités de fractionnement.
Travail le dimanche : les « dimanches du maire »
Les maires peuvent supprimer le repos hebdomadaire du dimanche dans les établissements de commerce de détail de leur commune où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche (C. trav. art. L 3132-26).
Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s'applique depuis le 1er décembre
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO 9) a réécrit l'article L 1233-3 du Code du travail relatif au motif économique de licenciement, tout en reportant les effets de cette réécriture au 1er décembre 2016.
L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », réservée au contrôle des comptabilités informatisées.
Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations.
12 aides financières pour éviter des accidents du travail ou maladies professionnelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est ce que propose l'assurance maladie jusqu'au 15 juillet 2017.
L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 apporte des précisions concernant le régime des plus-values à long terme portant sur des titres de participation détenus par des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés .
Les décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016 modifient la partie réglementaire du Code du travail relative à la durée du travail.
L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de définir la notion d’activité principale visée par l’article 885 I quater du CGI pour l’application de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux .
Le salaire de référence étant inchangé, la cotisation GMP (Garantie minimale de points) du régime de retraite complémentaire des cadres Agirc est fixée à 844,56 € pour l'année 2017.
L’arrêté fixant le montant du plafond de sécurité sociale pour 2017 devrait être publié au journal officiel fin novembre ou début décembre.
Si un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail , l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant, et ouvre en conséquence droit à exonération de cotisations (Arrêté du 20-12-2002 art. 3, 1°).
La loi interdit d'accoler la 5e semaine de congés payés au congé principal de 4 semaines, introduisant ainsi une obligation de fractionnement du congé annuel qui doit être pris en 2 fois, au moins.
L’article 21 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias modifie les dispositions de l’article 201, I du CGI qui fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité.
Deux décrets 2016-1418 et 2016-1418 du 20 octobre 2016 assouplissent les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration du travail.
En l'absence de risque de dégradation, le refus d'utilisation de locaux communaux n'est pas justifié
La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment pour y pratiquer une activité sportive, ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales ou par ceux du maintien de l’ordre public.
Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle.
La transmission par voie électronique des actes de procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 , tant en demande qu’en défense ou en intervention, à peine d’irrecevabilité.
Une banque qui avait consenti un crédit à une société avait, un 21 juillet, émis un chèque de banque de 200 000 € qui avait été remis à un notaire, en vue d'assurer le paiement du prix d’un achat que devait conclure la société trois jours plus tard soit le 24 juillet ; comme l’acte de prêt le prévoyait, la banque avait porté cette somme au débit du compte courant de la société.
L’association gestionnaire des équipements sportifs du département de Mayotte est placée en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Paris a lourdement condamné un employeur pour avoir discriminé l'un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle, l'intéressé ayant subi une très forte baisse de sa rémunération variable concomitante à la connaissance par l'employeur de son homosexualité.
Contrat de représentation avec la Sacem : qui de l'association ou de son président est débiteur ?
Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association organisatrice signe avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’association.
Le PLFSS 2017 est adopté par les députés en première lecture
Pour mémoire, le texte prévoit notamment un allègement de CSG en faveur des retraités disposant de faibles revenus, l'assujettissement des locations
Une compagnie théâtrale signe avec l’Opac une convention d’occupation précaire, révocable chaque jour sans préavis ni indemnité. Les locaux doivent être utilisés pour l’installation temporaire de tableaux, décors et salle de répétition.
Les députés sont partiellement revenus sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ils ont en effet adopté les mesures suivantes :
Rupture conventionnelle : attention à la date de remise des documents de fin de contrat !
Un employeur signe avec son salarié la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 30 avril 2009. Le 5 juin, il lui remet un reçu pour solde de tout compte et une copie de l'attestation Assédic.
Choisir le bon candidat Une convention de forfait jours peut être conclue avec :
Les dons à une association ayant pour objet la défense des droits à l'information ouvrent droit à réduction d'impôt
L'association « Action-Critique-Médias » (Acrimed) a demandé aux services fiscaux, en application de l'article L 80 C du LPF (procédure de rescrit), si elle présentait bien un caractère d'intérêt général permettant aux dons qu'elle reçoit d'ouvrir droit à réduction d'impôt. Par deux fois, elle a reçu une réponse négative.
Quels que soient la situation ou le parcours professionnel, chaque assuré peut désormais ouvrir un compte personnel retraite sur le nouveau site Internet, www.info-retraite.fr , mis au point par le groupement
PLF 2017 : la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" serait prorogée et aménagée
L'article 41 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger d'un an le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », en excluant toutefois de son champ d'application les acquisitions de logements dans les résidences de tourisme.-
Caractère injurieux de l'écrit visant une association : illustration
Un blogueur reproduit sur deux sites internet le communiqué de presse d'une association et le commente dans des termes que l'association juge injurieux.
Un nouveau plan de soutien pour les agriculteurs en difficulté
Le dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle plutôt que triennale, mis en place en 2016 pour les agriculteurs les plus en difficulté, sera reconduit en 2017.
L'article 39 de la loi Travail est consacré à la sécurisation des parcours professionnels : il traite du compte personnel d'activité, du compte engagement citoyen et du compte personnel de formation
Mercredi, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi réformant l'organisation judiciaire ("Justice du XXIe siècle").
L'indice de référence des loyers est quasi stable au troisième trimestre
Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre
L'indice des prix à la consommation a reculé de 0,2 % au mois de septembre. Sur un an, l'indice croît de 0,4 %.
Les plafonds d'exonération de CFE pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont fixés
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition.
L’essentiel de la loi Travail pour les associations (1e partie)
Après un parcours législatif houleux, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 : JO 9 texte n° 3).
Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée.
Le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession.
Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, la valeur des points AGIRC et ARRCO reste inchangée au 01/11/2016, soit :
Mécénat : Bercy précise la notion de cercle restreint de personnes
1. Un organisme est considéré comme d’intérêt général , au regard de l’article 200, 1-b du CGI, lorsqu’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :
La hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et la baisse progressive du taux de l'IS ont déjà été annoncées (FR 40/16 inf. 6 p. 9). Les nouvelles mesures dévoilées sont globalement défavorables.
Le revenu de solidarité active (RSA ) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.
Pour pouvoir rompre librement la période d’essai, encore faut-il qu’elle existe. Pour cela, elle doit être expressément prévue dans son principe et sa durée dès l’engagement du salarié (C. trav. art. L 1221-23).
En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention.
Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale, se déclinant en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ;
Plus-values : prouver qu'un logement constitue sa résidence principale n'est pas secondaire !
Quand un propriétaire dispose de plusieurs résidences qu'il occupe de manière régulière , pour bénéficier de l'exonération ouverte à la résidence principale lors de la cession de l'une d'elles, il doit être en mesure de prouver qu'il l'occupait bien à ce titre. Les juges se montrent exigeants sur ce point comme l'illustre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.
A l'occasion de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude, Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, ont annoncé une augmentation des pénalités appliquées actuellement pour la non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger.
La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail est censé se poursuivre .
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession/donation à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant) (CGI art. 787 B).
L’objectif affiché par le Gouvernement est de moderniser le recouvrement de l’impôt et de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d'une SARL sont une dette professionnelle
Un particulier qui est dans une situation de surendettement irrémédiablement compromise peut obtenir l'effacement de ses dettes privées dans le cadre d'une procédure de traitement de son surendettement (C. consom. art. L 741-3
Dans une mise à jour de la base Bofip du 7 septembre 2016, l’administration met en consultation publique ses commentaires portant sur le nouveau régime micro-bénéfices agricoles
Premières indications sur les baisses d'impôt 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 devrait contenir des mesures de réduction des impôts pour les entreprises et pour les particuliers.
Le dispositif d'aide à l'embauche d'un premier salarié par une très petite entreprise (TPE) a été institué par le décret 2015-806 du 3 juillet 2015.
Nouveau régime "micro-BA" des exploitants agricoles : ouverture d'une consultation publique
L'administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 7 octobre une partie de la mise à jour de sa documentation de base relative au nouveau régime simplifié d'imposition des micro-exploitations agricoles (ou régime "micro-BA")
Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocation
Le directeur général d’une société anonyme était lié à celle-ci par un contrat de mandat prévoyant qu'il percevrait une indemnité en cas de révocation sauf s'il était révoqué pour faute grave entendue au sens retenu par la jurisprudence sociale .
Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publié
Ce tableau concerne les bases d'imposition de la viticulture , qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n'ont pas fait l'objet d'appel devant la commission centrale (BOI-BAREME-000033). Il intéresse les départements métropolitains viticoles.
Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers
L'aide à la recherche du premier emploi est entrée en vigueur dès le 10 août 2016, le décret d'application de cette mesure issue de la loi relative au travail
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2015 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2016 un premier
Les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d'impôt
Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales est aussi ouvert aux cotisations
Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 et R 123-111-1).
L’administration a mis en ligne le 29 juillet 2016 sur son site www.impots.gouv.fr une Etude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018
La loi impose à l’employeur de s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.
Inversant la logique antérieure, l'article 16 de la loi prévoit qu’à défaut d’autre stipulation sur ce point les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans , et non plus une durée indéterminée (C. trav. art
Cadre dirigeant : la participation à la direction de l'entreprise n'est pas un critère autonome
Un salarié, directeur commercial, saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'un rappel d'heures supplémentaires.
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l’obligation
La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, fixe les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA)
La loi Travail crée un chapitre intitulé « appui aux entreprises », au titre IV du livre 1er de la 5ème partie du Code du travail consacré aux aides à la création d’entreprise
Une association qui œuvre principalement pour la protection de l'environnement peut solliciter son agrément par l'autorité administrative dans un cadre départemental
Artisans et commerçants : vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement
Le Régime social des indépendants (RSI) présente, sur son site internet (rubrique A propos du RSI/Actualités), le nouveau mode de paiement dématérialisé mis à disposition des artisans, industriels et commerçants pour s’acquitter de leurs cotisations.
Caractère administratif d’un contrat signé par une association
Par contrat, une association de campeurs donne en location à une commune, du 1er mai au 30 septembre de chaque année pendant cinq ans, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement.
Manuel Valls annonce une baisse du taux de l'IS pour les PME
Dans un entretien accordé au magazine L'Express, à paraître mercredi, le Premier ministre annonce un abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 %
1. L'article 102 de la loi Travail du 8 août 2016 modifie en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié.
Une prérogative découlant de la qualité d'adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’association
Une association sportive loue plusieurs terrains à une société. En raison de ses pertes financières et de la perspective de la vente des terrains libres de toute occupation à la commune, l’association propose à ses adhérents de dissoudre le groupement. La décision est adoptée par l'assemblée générale et le bail est résilié
Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisants
Toute poursuite de l’Urssaf est précédée d’une mise en demeure invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois, cette mise en demeure pouvant être contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme qui l’a émise puis, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La vente à une association cultuelle d’un terrain communal au prix du marché n’est pas une subvention
Une commune décide de vendre à une association cultuelle une parcelle appartenant à son domaine privé au prix du marché correspondant à l’évaluation des domaines.
La loi du 8 août 2016 prévoit que des accords de branche étendus peuvent comporter, le cas échéant sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 2232-10-1 nouveau).
Légère baisse des prix en juillet
Cette baisse mensuelle des prix à la consommation résulte, pour l'essentiel, des soldes d'été, à l'origine du recul saisonnier des prix des produits manufacturés (- 2,9 % contre - 3,1 % en juillet 2015 ; - 0,3 % sur un an).
La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniée
Avis préalable, lettre d’observations, établissement du redressement, moyens de défense de l’employeur, etc. : la procédure de contrôle est entièrement revue par le décret du 8 juillet 2016.
Après l'expiration de son mandat, le président de l'association ne peut plus licencier
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 amputée des quelques dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016, et dont la publication au Journal officiel est imminente après la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016, procède à la redéfinition des critères du licenciement économique. Modifiant l'article L 1233-3 du Code du travail, elle complète la liste des causes économiques et précise la notion de difficultés économiques, notamment.
La réécriture du Code du travail est au cœur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016, mais dont la publication au Journal officiel est retardée en raison de recours constitutionnels. S’appuyant sur le rapport remis par Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre le 9 septembre 2015, la loi s’attache à élargir la place attribuée à l’accord collectif dans le droit du travail.
Les dons aux organismes d'accompagnement d'associations n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt
Les dons effectués aux organismes agréés par l'administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d'accompagnement à des PME ouvrent droit à réduction d'impôt (CGI art. 238 bis, 4)
Mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : suite
Sans pour autant revenir sur les commentaires précédemment publiés, notons qu'il a été expressément indiqué que les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seraient conservés, quand bien même les revenus de 2017 (dès lors qu'il ne s'agit pas de revenus exceptionnels) ne seraient pas soumis à l'impôt.
Prélèvement à la source : le Gouvernement maintient le cap
Le Gouvernement a annoncé, lors du conseil des ministres du 3 août, que son dispositif de réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu présenté à la presse en mars 2016 sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’automne prochain.
Des accords pour préserver ou développer l’emploi
L’article 22 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 21 juillet 2016 mais dont la publication est retardée par deux recours constitutionnels, ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif leur organisation aux variations d'activité.
Le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les organismes sans but lucratif (CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1°-b et 1447, II) est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité à ses statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close. Le fait que la requête soit présentée par un avocat ne dispense pas le juge de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.
Si le contribuable a opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu , un courriel lui est envoyé pour l'avertir de la mise à disposition de son avis dans l'espace Particulier sur impots.gouv.fr. De façon générale, la date de mise en ligne se situe à compter du 1er août pour les contribuables non mensualisés et à compter du 19 août pour ceux mensualisés.
L’article L 611-2, II du Code de commerce, qui était soumis au juge constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), autorise le président du tribunal de commerce à se saisir d’office lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne déposent pas en temps utile leurs comptes annuels.
Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital n’ouvrent droit à la réduction ISF-PME que si elles sont effectuées par des redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société bénéficiaire. Une exception est cependant prévue pour les versements constituant un « investissement de
Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, annoncent une clarification de la doctrine de l'administration fiscale dans le but de mieux sécuriser le traitement des dons aux associations d'intérêt général.
Maintien des IJ maladie : l'arrêt de travail doit être prolongé par le même médecin
Le droit au maintien des indemnités journalières n'est pas systématique en cas de prolongation d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, aux termes de l'article L 162-4-4 du CSS, ces prestations ne sont maintenues que si la prolongation est prescrite par le médecin traitant ou le médecin auteur de la prescription initiale
La publication des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des mesures de la loi relative au dialogue social et à l'emploi devrait s'échelonner entre octobre 2015 et mars 2016.
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques sont restés quasiment stables au mois de septembre, selon l'observatoire Crédit Logement/CSA.