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Timestamp: 2017-05-24 06:15:52+00:00
Document Index: 219434930

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 29', 'in fine', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 190', 'arrêt ', 'arrêt ']

131 III 16421. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. et Tribunal arbitral CCI (recours de droit public)
Arbitrage international; art. 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence rectificative. Notions de sentence additionnelle et de sentence rectificative; nature juridique de la sentence rectificative par rapport à la sentence initiale (consid. 1.1). Conditions auxquelles une sentence rectificative peut être attaquée par la voie du recours de droit public (consid. 1.2.1-1.2.3). Relations existant entre le recours dirigé contre la sentence d'origine et la demande de rectification de la même sentence (consid. 1.2.4). Les griefs qui ont été formulés dans le recours de droit public dirigé contre la sentence initiale ne peuvent plus être articulés dans le recours de droit public visant la sentence rectificative (consid. 2). Faits à partir de page 165
Pour justifier cette rectification, les arbitres ont admis que, par suite d'une double inadvertance, ils avaient, d'une part, pris deux fois en considération les frais consolidés de D. et de C. et, d'autre BGE 131 III 164 S. 166part, utilisé un signe positif au lieu d'un signe négatif lors de l'évaluation des participations des actionnaires minoritaires de D.
1. 1.1 Statuant le 27 juillet 2004, le Tribunal arbitral a rendu, sous la forme d'un addendum, une décision dans laquelle il a admis, en partie, la requête de B. tendant à ce qu'il rectifiât sa sentence partielle du 24 mars 2004. Les chiffres VI et VII du dispositif de ladite sentence ont été corrigés en conséquence.
Contrairement à la sentence additionnelle stricto sensu, la sentence rectificative n'ajoute rien à la sentence initiale qui ne s'y trouve déjà (POUDRET/BESSON, op. cit., p. 738, n. 765). Accessoire de celle-ci, BGE 131 III 164 S. 167elle en partage le sort et devient ipso facto caduque en cas d'annulation de la sentence originaire (ATF 130 III 755 consid. 1.3 p. 763). Ce n'est donc pas une sentence nouvelle (FRANK-BERND WEIGAND, Practitioner's Handbook on International Arbitration, n. 17 ad art. 29 du règlement d'arbitrage de la CCI), mais une décision qui fait "partie intégrante de la sentence", pour reprendre les termes de la disposition réglementaire susmentionnée. Par conséquent, nonobstant la coexistence de deux décisions formellement distinctes, le lien de connexité qui existe entre elles est un élément dont il faut tenir compte à différents égards, en particulier au stade de l'exécution. Il va ainsi de soi que la partie ayant obtenu gain de cause dans la procédure arbitrale ne saurait poursuivre l'exécution intégrale des condamnations pécuniaires prononcées dans la sentence originaire et dans la sentence rectificative, ce qui reviendrait à réclamer deux fois le montant qui lui a été alloué. En d'autres termes, si elle requiert successivement l'exécution des deux sentences, la créancière ne pourra réclamer en second lieu que le paiement de la différence existant entre les montants que sa partie adverse a été condamnée à lui payer dans la sentence originaire et dans la sentence rectificative. Il n'est du reste pas exclu qu'elle doive restituer une somme d'argent à sa débitrice, le cas échéant, c'est-à-dire dans l'hypothèse où celle-ci aurait requis et obtenu une correction en sa faveur de la sentence initiale.
1.2.1 Il est conforme à son caractère accessoire que la sentence rectificative suive le régime de la sentence originaire (KNOEPFLER/ Schweizer, op. cit., p. 539 in fine et 540 in limine). Lorsque, comme c'est ici le cas, celle-ci n'est pas une sentence finale, la recevabilité d'un recours immédiat au Tribunal fédéral contre celle-là est soumise aux mêmes conditions que le recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ, dirigé contre la sentence partielle lato sensu dont la rectification a été requise. Seront ainsi susceptibles de BGE 131 III 164 S. 168recours immédiat au Tribunal fédéral les sentences rectifiant une sentence finale ou une sentence partielle proprement dite, et ce dans tous les cas prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP, de même que les sentences rectifiant des sentences préjudicielles ou incidentes, pour les seuls motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let a et b LDIP (voir, sur ce point, ATF 130 III 755 consid. 1.2; pour plus de détails, cf. KNOEPFLER/SCHWEIZER, op. cit., p. 540, n. 2).
1.2.3 Le fait qu'une sentence a déjà été rendue, d'une part, et l'objet limité de la procédure de rectification, d'autre part, sont des éléments qu'il ne faut pas négliger lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont, dans les limites tracées par l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent être articulés à l'encontre d'une sentence rectificative. Qu'une sentence préexiste n'est effectivement pas indifférent à cet égard. Bénéficiant de l'autorité de la chose jugée dès sa communication aux parties (art. 190 al. 1 LDIP; POUDRET/BESSON, op. cit., p. 843, n. 853), cette sentence originelle ne peut être attaquée que par un moyen de droit spécifique (le recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ), pour des motifs énumérés exhaustivement et dans un certain délai, non prolongeable. La procédure de rectification n'a pas pour but de modifier ce système en offrant aux parties une autre possibilité d'attaquer la sentence d'origine. Elle n'est pas ni ne doit être regardée comme une voie de recours supplémentaire. Sa seule vocation consiste à permettre la correction d'une erreur matérielle (erreur de calcul, erreur de plume, erreur typographique, etc.) affectant la sentence originelle, par opposition à une erreur intellectuelle ou de droit (cf. POUDRET/BESSON, op. cit., p. 733 s., n. 763), sans toucher à l'autorité dont cette sentence est revêtue (FRANÇOIS KNOEPFLER/PHILIPPE SCHWEIZER/SIMON OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3e éd., n. 777b). Il est conforme à la finalité de cette procédure de restreindre dans la même mesure la faculté de critiquer la sentence rectificative. Aussi le recours de droit public visant une telle sentence ne peut-il porter que sur la rectification elle-même (cf., mutatis mutandis, l' ATF 116 II 86 consid. 3 BGE 131 III 164 S. 169p. 88). Il ne saurait servir de prétexte à une remise en cause de la sentence initiale, soit que celle-ci n'ait pas été attaquée en temps utile, soit que le recours de droit public formé contre elle ait été déclaré irrecevable ou rejeté.
D'une manière générale, ces deux procédures ne doivent pas interférer. C'est ainsi que le dépôt d'une requête en correction de la sentence initiale ne suspendra pas le délai pour recourir contre cette sentence (KNOEPFLER/SCHWEIZER, op. cit., p. 541, n. 5). Dans le même ordre d'idées et sous l'angle de l'art. 86 al. 2 OJ, il paraît douteux que l'on puisse contraindre une partie à introduire d'abord la procédure de correction de la sentence avant de déposer un recours de BGE 131 III 164 S. 170 droit public contre celle-ci (voir ATF 130 III 755 consid. 1.3 p. 762). Ce serait l'exposer au risque de ne plus pouvoir recourir, car si la demande de rectification était déclarée irrecevable ou mal fondée par le Tribunal arbitral, le délai de recours serait échu avant d'avoir été utilisé (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, ibid.). On pourrait certes imaginer de faire coïncider le point de départ de ce délai avec la notification de la sentence écartant la demande de rectification; mais on ouvrirait alors la porte à des manoeuvres dilatoires, telles que le dépôt systématique d'une demande de rectification de la sentence en vue de retarder d'autant l'exécution de celle-ci.
Directement touchée par la sentence rectificative, qui augmente sensiblement la somme d'argent qu'elle a été condamnée à payer à l'intimée, la recourante a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 88 OJ). Elle a par ailleurs agi en temps utile, c'est-à-dire dans les 30 jours dès la communication BGE 131 III 164 S. 171de l'addendum (art. 89 OJ), a respecté la forme prescrite (art. 90 al. 1 OJ) et a invoqué trois des différents motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP, en exposant de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles elle considère que chacun de ces trois motifs doit entraîner l'annulation de l'addendum.
2.2 2.2.1 Pour l'essentiel, la recourante reprend les moyens qu'elle avait déjà soulevés dans son recours dirigé contre la sentence originelle, lesquels ont été écartés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 octobre 2004, déjà cité. Elle le fait du reste ouvertement en reproduisant le texte de son premier recours dans le second et en distinguant les griefs visant les sentences initiale et rectificative par l'utilisation de caractères différents. Dans cette mesure, soit pour la quasi-totalité des critiques qui y sont formulées, le présent recours est irrecevable. En tant qu'il vise la sentence du 24 mars 2004, cela va de soi puisque le délai de recours était échu de longue date au moment où il a été déposé; la recourante a d'ailleurs tenté - sans succès - de faire annuler ladite sentence en l'attaquant séparément avant l'expiration dudit délai. Mais le recours examiné est aussi irrecevable en tant qu'il s'en prend à l'addendum du 27 juillet 2004 par des moyens identiques à ceux qui ont été soulevés dans le premier recours. En effet, pour les motifs sus-indiqués (cf. consid. 1.2.3), il est exclu de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la sentence originelle sous le couvert d'un recours dirigé contre la sentence rectificative. L'objet d'un tel recours ne peut être que la sentence rectificative et les griefs admissibles ne peuvent avoir trait qu'à la procédure de rectification et/ou au contenu de ladite sentence.
Il n'est pas nécessaire de recenser ici tous les griefs qui ont déjà été articulés dans le premier recours et qui sont repris dans le second. Il suffit de renvoyer la recourante à la lecture de l'arrêt du 6 octobre 2004. En outre, les observations du Tribunal arbitral, auxquelles il y a lieu de se référer, font clairement ressortir la similitude existant entre la plupart des moyens soulevés dans l'un et l'autre recours. Il en appert aussi que bon nombre des prétendus nouveaux griefs formulés dans le second recours ne consistent, en réalité, que BGE 131 III 164 S. 172dans une présentation légèrement différente de ceux qui ont déjà été soumis à l'examen du Tribunal fédéral.