Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-juillet-2012_n2012022259.html
Timestamp: 2020-04-06 11:59:07+00:00
Document Index: 25047190

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 84", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', '§ 7', '§ 16', '§ 18']

Arrete Royal du 03/07/2012 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
2012022259
3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 1er décembre 2011;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 1er décembre 2011;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2011;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 19 décembre 2011;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2012;
Vu l'avis 51.455/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, l'intitulé "C.NEUROCHIRURGIE :" est complété par les intitulés et la prestation suivants : « Catégorie 4 : Cranioplastie : 703754-703765 Prothèse d'os du crâne sur mesure pour le remplacement d'un volet crânien suite à un accident, une tumeur, une infection, ou toute autre cause responsable d'un manque osseux, ou pour la reconstruction du crâne dans le cadre de maladies congénitales entrainant des déformations ou des cranio-synostose . . . . . U 8230 »; 2° Il est inséré un paragraphe 7quater rédigé comme suit : « § 7quater.Règle d'application relative aux prothèses d'os du crâne sur mesure (prestation 703754-703765) 1) Concernant la prestation : La prestation couvre l'ensemble du processus de fabrication de l'implant (scan,...) ainsi que l'ensemble des accessoires y compris les accessoires de fixation (plaques, vis, ciment, colle...). 2) Concernant les indications La prestation 703754-703765 ne peut être attestée que dans les indications suivantes : - soit la surface osseuse à combler au moyen de l'implant est supérieure à 35 cm2; - soit le plus grand diamètre du manque osseux à combler est supérieur ou égal à 10 cm.
Ce plus grand diamètre peut être réduit à 5 cm si le manque osseux à combler est situé au niveau du visage, ou si le patient n'a pas terminé sa croissance. 3) Concernant les modalités de remboursement La prestation 703754-703765 n'est remboursée qu'après approbation préalable par le médecin-conseil sur base d'un rapport médical circonstancié introduit par le médecin spécialiste (accompagné de tout protocole d'examen médico-technique utile pour démontrer la surface à combler).Ce rapport permet au médecin conseil de juger si la demande répond aux indications reprises dans ce paragraphe, y compris en ce qui concerne la surface osseuse. »; 3° Au § 16, l'intitulé "C.NEUROCHIRURGIE :" est complété par les intitulés et la prestation suivants : « Catégorie 4 : Cranioplastie : 703754-703765 ». 3° Au § 18, a), intitulé " C.NEUROCHIRURGIE ", l'intitulé "Cranioplastie" est complété par la prestation suivante : « 703754-703765".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2012.
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Attribution de la fonction de management de directeur général au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 3 juillet 2012, qui entre en vigueur le 1 er août Le recours arrêté royal Banque Nationale de Belgique. - Directeur Par arrêté royal du 3 juillet 2012, le mandat de M. De Batselier, Norbert, directeur de la Banque nationale de Belgique, est renouvelé à partir du 1 er septembre 2012 pour un nouveau terme de s arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 juillet 2012, M. Jacques BERTELS, est mis à la retraite de ses fonctions de commissaire divisionnaire de police à la date du 1 er août 2012.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 juillet 2012, M. Patrick DE WOLF, auditeur général adjoint au Conseil d'Etat, est mis à la retraite le 1 er septembre 2012.
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