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Timestamp: 2019-07-16 22:27:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.9', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art.8', 'art.9', 'art.9', 'in fine', 'art.4', 'art.9']

Communiqué 12.11.2001 – ASAC-VSHF
Communiqué 12.11.2001
12 novembre 2001 28 août 2018 ASAC
Décision très attendue par la TSR, la « Weltwoche » et la « Sonntags-Zeitung »
C’est une décision importante pour l’ensemble des médias suisse celle que le Conseil suisse de la presse (CSP) prendra vers la mi-novembre:
Violent-ils l’éthique professionnelle ces journalistes qui affirment que la loi interdirait aux médecins suisses de faire usage de médicaments au chanvre (pilules, extraits, teintures)?
C’est le cas de la TSR (‘Journal de midi’), de la ‘Sonntags-Zeitung’ (N. Walter) ainsi que de la ‘Weltwoche’ (B.Recktor & M. Meili), objet d’une plainte pour violation du devoir de vérité (art.3 & 5 de la Déclaration des devoirs du journaliste).
La question posée au CSP intéresse également une importante frange de la presse écrite, parlée et télévisée (‘Sprechstunde’, ‘Beobachter’, Radio DRS, SF-DRS), pour avoir également affirmé que la thérapie au chanvre serait interdite par la loi en Suisse.
Les trois organes médiatiques dénoncés au CSP ont de la peine à défendre leur point de vue, qu’ils ont repris tel quel de l’Office fédéral de la santé (BAG), l’adversaire déclaré de la médication au chanvre. En effet, le CSP est en possession de documents exceptionnels et exclusifs, tels les prises de position venant du Tribunal fédéral et de la FMH, qui disent sans équivoque que la médication au chanvre est libre et légale pour les médecins en Suisse, reprenant et faisant leur la teneur du texte légal (LStup): “Les médecins peuvent sans autorisation dispenser des stupéfiants”, art.9 LStup).
3) Ne publier que les informations, documents et images dont la source est connue de lui/d’elle; ne pas supprimer des informations ou des éléments d’information essentiels; ne dénaturer aucun texte, document ou image; donner très précisément comme telles les nouvelles non confirmées; signaler les montages photographiques; respecter les embargos qui se justifient.
5) Rectifier toute information publiée qui se révèle matériellement inexacte.
L’opinion généralement partagée est que la loi suisse interdit aux médecins de dispenser des médicaments à base de chanvre (pilules, extraits, teinture).
Or, tel n’est pas le cas: La loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) n’interdit que la fabrication commerciale du soit-disant «haschisch» (préparation résineuse). «Nous n’interdisons (que) le haschisch» disait le législateur fédéral de 1951 (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1951, p. 330 + 621).
Ce que la loi n’interdit pas est libre.
Les médecins en Suisse sont libres de confectionner eux-même (préparation magistrale), dans le cadre de leur profession, des pilules, des extraits ou de la teinture de chanvre – ou de les commander auprès d’une pharmacie.
La médication au chanvre est pour beaucoup de personnes souffrantes une aide et un soulagement utile en ses effets, bon marché et sans effets secondaires. Malheureusement de nombreux intérêts, éloignés du domaine de la santé publique, empêchent la large diffusion de l’information concernant la médication au chanvre.
PLAINTE DE L’ASAC / 24 avril 2001
Concerne : Télévision suisse romande
Journal de midi, du 11 avril 2001
Par la présente, il est formulé une plainte contre l’entité mentionnée en marge et ce pour les faits suivants:
Un médecin de Romont (FR), Monsieur Nils Guensat, fut interrogé en relation avec la prescription de médication de chanvre qu’il opère en faveur de siens patients. A l’antenne il fut dit, citant l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), que la prescription de médicaments au chanvre serait interdite. Or, cette affirmation est contredite par la loi, en son article 9 LStup, ainsi que par deux documents, savoir un courrier de la FMH et du président de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (copie en annexe).
Ces documents ont été montrés à l’équipe de tournage par le médecin de Romont, mais ne furent pas mentionnés à l’occasion de l’émission.
L’interdiction affirmée par la télévision romande n’existant pas, il s’agit d’une fausse information, ce qui fait l’objet de la présente plainte à votre Conseil.
La cassette avec l’émission en question vous parviendra par courrier séparé et venant d’ARGUS, Zürich. Il est porté à votre connaissance que le soussigné est absent jusqu’au début juin 2001.
LETTRE DE L’ASAC / 11 juin 2001
Concerne : Plainte du 24 avril 2001/ TSR
Votre courrier du 27 avril 2001
La présente fait suite à votre courrier mentionné en marge, s’informant du ou des points de la “Déclarations des devoirs et des droits du/de la journaliste” qui seraient violés par la TSR.
Le point 3 de la dite déclaration (“ne pas supprimer des informations ou des éléments d’information essentiels”) n’a pas été respecté: Les informations fournies par le médecin fribourgeois, documents à l’appui (écritures de la FMH, Tribunal fédéral, Liste A/OICM, texte légal (LStup), démontrant que la médication au chanvre est chose légale et pratiquée en Suisse, ont été supprimées, alors que seule la version d’un fonctionnaire de l’OFSP a été retransmise.
Cette version étant clairement et de façon indiscutable contraire à la vérité (écritures ci-dessus citées, en plus d’ordonnances médicales), les téléspectateurs ont été soumis à une fausse information, savoir que leur médecin n’aurait pas le droit de leur administrer de la médication au chanvre.
Le contraire étant juste, c’est donc à tort que la TSR a supprimé les informations à sa disposition prouvant que la médication au chanvre sous contrôle médical est chose légale.
PRISE DE POSITION DE LA TSR
Lausanne, le 22 août 2001 BR/ss
Plainte de l’association des amis du chanvre
au conseil suisse de la presse contre la TSR
Par courrier du 11 juin 2001, l’Association des Amis du Chanvre (AAC) a communiqué à la TSR l’échange d’écritures entre elle-même et le Conseil suisse de la presse (CSP).
L’AAC prétend que le TJ-Midi du 11 avril 2001 aurait violé “la déclaration des devoirs et des droits” fondant la profession de journaliste. En raison de cette information qui serait fausse, l’ASAC demande une rectification.
2. L’information du TJ-Midi du 11 avril 2001
Lors de ce TJ, une information a été consacrée à l’élargissement de la thérapie d’un ex-drogué, traité sous méthadone et recevant sous prescription médicale la faculté de commander du cannabis. Dans le cas précis, le bref reportage donne la parole au patient, M. Jürgen Hofmann, et à son médecin, M. Nils Gueissaz.
Le sujet se justifie pleinement et s’inscrit comme information d’intérêt public.
Le chanvre tombe sous le coup de la loi sur les stupéfiants (art. 1, al. 2, chi. 4).
Par ailleurs, l’art. 8, al. 1, lettre d de la même loi interdit l’utilisation du chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants (culture, importation ou mise dans le commerce).
L’accès au cannabis sur la base de prescription médicale n’est possible que de manière limitée et très restrictive. En effet, selon la loi, il faut une autorisation précise (cf. art. 8.5 LF-stup) qui, même prévue par la loi, est limitée actuellement aux recherches scientifiques (trois études en cours en Suisse).
A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral est très explicite. Dans un arrêt de la Cour pénale du 14 juin 2001, le TF rappelle qu’une telle autorisation “est en revanche exclue pour une application médicale, même limitée (alors qu’elle est possible pour la diacétylmorphine et les hallucinogènes), et même si les médicaments obtenus naturellement à partir de chanvre peuvent tout à fait convenir à certaines indications, comme le reconnaît, aujourd’hui, le Conseil fédéral (Message du 9 mars 2001 concernant la révision de la loi sur les stupéfiants, en voie de publication, no 227.2)” (cons. 2 c). (..)
Le reportage fait ainsi apparaître que le cannabis – plante à double usage selon la jurisprudence du TF, qui peut être cultivé pour autant qu’il ne serve pas à des fins proscrites par la loi sur les stupéfiants – a été administré par le médecin en question par le biais d’ordonnance. Or il s’agit bien dans ce cas de cannabis servant des fins de stupéfiant, tombant sous le coup de la loi. Cette situation est actuellement illégale, car la loi ne prévoit pas cette faculté de prescrire des stupéfiants de cet ordre.
La déclaration du médecin ne repose sur aucune base légale. La commande de cannabis avec une telle ordonnance devrait se faire auprès de quelqu’un autorisé à faire le commerce des médicaments.
Le reportage met ainsi le doigt sur un processus qui peut exister, mais qui reste illégal selon le droit actuel (en révision pour la qualification du cannabis), et montre à quel point il y a un hiatus entre une certaine pratique et l’application de la loi concernant le cannabis.
Cet élément ressort d’ailleurs parfaitement du communiqué de l’AAC du 4 avril 2001 qui affirme que “la médication au chanvre” est libre alors que “le département Dreifuss prétend le contraire” (2ème alinéa).
En conséquence, et sur la base des références légales, le sujet ne prête pas à confusion et il apporte une information correcte et vérifiée, tant sur le plan légal que sur le plan pratique.
La TSR attire l’attention de votre Conseil sur le fait que les éléments de cette prise de position ont été vérifiés par le responsable du contrôle des stupéfiants à l’OFSP (M. Laurent Medioni).
LETTRE DE L’ASAC / 31 août 2001
Concerne: Réponse de l’ASAC à la prise de position de la TSR
Position de l’ASAC
Contrairement à ce qu’écrit la TSR, ni l’ASAC ni son président soussigné ne défendent un assouplissement de la loi. Au contraire, l’ASAC défend le maintien et l’accomplissement de la loi actuelle sur les stupéfiants, laquelle laisse entière liberté à la production de chanvre indigène agro-industriel tant et aussi longtemps que telle production ne sert pas à des fins d’extraction de stupéfiants
Situation juridique de la médication au chanvre
L’art.8 LStup cité par la TSR concerne les “Fabriques et maisons de commerce” (sous-titre section 1, chapitre 2 ). Le corps médical est évoqué par contre à l’art.9. LfStup et en cet article de loi il n’est prévu aucune restriction quant à la médication faite par le médecin, sinon celle éventuellement inscrites dans des dispositions cantonales (art.9, al.1 in finem LStup).
Or, en aucune législation cantonale il n’existe une restriction de la liberté de prescription du médecin pour ce qui est des médicaments à base de chanvre.
La LStup daté de 1924 et fut révisée trois fois (1951, 1968, 1975).
L’article 4 de la LStup de 1924 dit: ” Les pharmacies publiques, de même que les médecins (…) peuvent, sans autorisation, se procurer (…) et dispenser (…) les produits énumérés à l’article premier [ Réd. : morphine, diacéthylmorphine (héroïne) , cocaïne ] ” (voir annexe: extrait LStup 1924).
L’art.4 LStup 1924 est devenu l’article 9 de la nouvelle version de 1951 de la LStup. (…)
La prise de position de la TSR ne discute pas l’art.9 LStup, sinon qu’il limite à évoquer l’article 8 LStup, lequel ne concerne que les maisons de commerce. La TSR redonne tels quels les renseignements reçus de l’OFSP. (…)
Constatation est faite que la TSR n’a pas su ni pu montrer en quoi les arguments de l’ASAC fondés sur les textes légaux – position de la FMH et du juge fédéral Corboz y compris – seraient erronés.
Partant, l’émission TSR du 11 avril 2001 a effectivement diffusé une fausse nouvelle, ainsi qu’il est dit dans la plainte de l’ASAC du 24 avril 2001.
LETTRE DE LA TSR / Lausanne, le 12 septembre 2001 BR/vip
Secrétariat du Conseil suisse de la presse
Plainte de l’ASAC c/ TJ-Midi du 11 avril 2001
Nous tenons à préciser cinq éléments :
1 . (…)
2. La prise de position de la TSR a nécessité diverses recherches et le soussigné sait pourquoi il a sollicité le délai en question. Par ailleurs, les deux mois qui nous sont reprochés valent bien les mois que l’AAC a utilisé pour son échange d’écriture à l’égard du CSP; en effet, la TSR n’a reçu l’échange qu’à la mi-juin.
3. En ce qui concerne la Loi fédérale sur les stupéfiants, nous renvoyons au Recueil systématique.
4. Pour la jurisprudence le site du Tribunal fédéral met à disposition l’entier de sa jurisprudence. Les deux arrêts figurent sous www.bger.ch.
5. L’ASAC se targue d’avoir obtenu un droit de réponse de la Société suisse des pharmaciens. Il est à relever que ce droit de réponse est suivi de la mention que les auteurs – la Société Suisse des Pharmaciens – maintiennent leur version des faits et qu’il n’est pas exclu que ce droit de réponse soit mis en cause par l’OFSP. Cette version fera l’objet d’une mise au point avec l’OFSP dans un prochain journal des Pharmaciens.
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