Source: https://books.google.to/books?qtid=d07e7922&id=In4AAAAAYAAJ&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-07-05 08:11:41+00:00
Document Index: 270215908

Matched Legal Cases: ['art. 685', "l'article 538", "l'article 538", "l'article 644", "l'article 538", 'art. 538', "l'article 558", "l'article 644", "l'article 538", "l'article 538", "l'article 583"]

...moins un hameau (2). (Combinez avec l'explication de cet article celle de l'art. 685.) 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propiiéte borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son 'passage pour l'irrigation...
...one of some difficulty. — The Code in Art. 644 lays down the law in the following words : " Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. " These words recognize a right to the Jouissance of the water for irrigation purposes by tin; "riverain"'...
...passage, à la charge de la rendre, à la sortie de leur fonds, à son cours naturel. Il s'agit ici d'une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public. Ainsi les dispositions des articles 644 et 645, civ. ne s'appliquent pas, l° aux eaux pluviales qui...
...Ces cours d'eau ne font pas partie du domaine public ; or, suivant l'article 644, C. ciy., .« celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
...que celle qni est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre <jî la Littinctim des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.— Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. N. 545. — P. 557. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 558, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigalion...
...l'article 644 du code civil, qui sert de corrélatif à l'article 538, et qui déclare traiter de l'eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538. C'est assez dire qu'il existe en droit moderne, comme sous la législation précédente...
Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1875
...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 583 au Titre de la Distinction di/s biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont celte eau traverse l'héritage peut même en user dans ¡'intervalle qu'elle y parcourt,...
...affirmativement. L'article 644 est conçu dans les termes les plus généraux; il s'applique à toute « eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, » sans distinguer si elle provient d'une source, de la foute des neiges ou d'eaux pluviales. Et il...