Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1987/028_PS_SJG_SJG8745CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-23 22:17:56+00:00
Document Index: 56001325

Matched Legal Cases: ['art. 235', 'art. 1135', 'art. 235', 'art. 1135', 'art. 235', 'art. 1135']

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande acceptée. Aveu de l'épouse. Rétractation. Condition de recevabilité C. civ., art. 235. Violation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1135 et 1136. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande acceptée. Aveu de l'épouse. Rétractation. Condition de recevabilité C. civ., art. 235. Violation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1135 et 1136. Violation (oui)
(Cass. civ. 2e, C., 16 juillet 1987 ; Dame T...). L'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive. A violé les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, pour débouter l'épouse, qui déniait son consentement au divorce, de son appel de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales constatant le double aveu des époux, a retenu que (...)