Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32007D0643
Timestamp: 2020-02-19 16:56:57+00:00
Document Index: 167853512

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 296", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 42", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3"]

No longer in force, Date of end of validity: 03/08/2016; abrogé par 32016D1353
vu l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,
Le 13 septembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/658/PESC portant dispositions financières applicables au budget général de l'Agence européenne de défense (2).
Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/821/PESC modifiant la décision 2004/658/PESC (3), qui dispose que le comité directeur de l'Agence doit examiner et modifier, le cas échéant, ces dispositions financières avant le 31 décembre 2006.
Le 13 novembre 2006, le comité directeur a adopté la décision 2006/29 (Cor.), qui a modifié les titres I, II et IV des «Dispositions financières applicables au budget général de l'Agence» pour les remplacer par le «Règlement financier de l'Agence européenne de défense».
Le 14 décembre 2006, le comité directeur a adopté la décision 2006/34, qui a modifié le titre III des «Dispositions financières applicables au budget général de l'Agence» pour le remplacer par les «Règles de passation de marchés et règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense».
Lors de l'adoption des décisions mentionnées ci-dessus, le comité directeur a également proposé que le Conseil lui confère, à titre permanent, le pouvoir de modifier ces règles.
Il conviendrait de confirmer les nouvelles règles financières adoptées par le comité directeur de l'Agence et d'habiliter ce dernier à les examiner et à les modifier, le cas échéant, dans certaines limites,
1. Le règlement financier de l'Agence européenne de défense ainsi que les règles de passation de marchés et les règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense figurent dans l'annexe. Ces règles remplacent les dispositions contenues dans l'annexe de la décision 2004/658/PESC, modifiée par le comité directeur (4).
(2) JO L 300 du 25.9.2004, p. 52.
(3) JO L 305 du 24.11.2005, p. 43.
(4) Décision 2005/06 du comité directeur du 21 juin 2005.
Le règlement financier de l'Agence européenne de défense met en œuvre et complète les articles correspondants relatifs aux aspects financiers contenus dans l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (1) (ci-après dénommée «l'action commune»).
3. Les dépenses comprennent les crédits destinés à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, ainsi que les crédits opérationnels et provisionnels. Les recettes sont composées de recettes diverses, comprenant les retenues sur les rémunérations du personnel et les intérêts perçus sur les comptes bancaires de l'Agence, ainsi que les contributions des États membres participant à l'Agence (ci-après dénommés «États membres participants»).
les crédits jugés nécessaires:
pour couvrir les frais de fonctionnement, de personnel et de réunion de l'Agence,
en vue d'obtenir des conseils extérieurs, notamment des analyses opérationnelles, qui sont indispensables pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches, et de mener des activités spécifiques dans le domaine de la recherche et de la technologie, notamment des études de cas à caractère technique et des études de préfaisabilité, dans l'intérêt de tous les États membres participants;
7. Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu'il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, quant au montant des crédits nécessaires ou à la possibilité d'exécuter les crédits inscrits.
de recettes diverses;
des contributions dues par les États membres participant à l'Agence, en fonction de la clé du revenu national brut (RNB).
prélevées sur le budget général de l'Union européenne, cas par cas, dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables;
des États membres participants, d'États tiers ou d'autres tiers.
Lorsque la clé du RNB est applicable, la ventilation des contributions entre les États membres auprès desquels une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
Les données nécessaires au calcul de chaque contribution sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget arrêté par les Communautés européennes. La contribution de chaque État membre participant auprès duquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres participants auprès desquels une contribution est demandée.
Les États membres participants versent les contributions destinées à financer le budget général de l'Union européenne en trois tranches égales, avant le 15 février, le 15 juin et le 15 octobre de l'exercice concerné.
Lorsqu'un budget rectificatif est arrêté, les contributions requises sont versées par les États membres participants concernés dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion de l'appel de contributions.
Chaque État membre participant prend en charge les frais bancaires afférents au paiement de ses contributions.
la continuité des activités: l'Agence est présumée avoir une durée illimitée;
la prudence: les actifs ou les produits ne sont pas surévalués et les passifs ou les charges ne sont pas sous-évalués;
la permanence des méthodes comptables: la structure des éléments composant les états financiers ainsi que les méthodes de comptabilisation et les règles d'évaluation ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre. Le comptable ne peut déroger au principe de la permanence des méthodes que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque la modification apportée conduit à une présentation plus appropriée des opérations comptables;
la comparabilité des informations: chaque poste des états financiers reprend l'indication du montant relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Lorsque la présentation ou la classification d'un des éléments des états financiers est modifiée, les montants correspondants de l'exercice précédent sont rendus comparables et reclassés;
l'importance relative: toutes les opérations ayant un caractère significatif pour l'information recherchée sont prises en compte dans les états financiers. L'importance relative s'apprécie notamment par rapport à la nature de la transaction ou de son montant;
la non-compensation: aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes ou entre les charges et les produits, sauf dans le cas de charges et produits résultant de la même transaction, de transactions similaires ou d'opérations de couverture et pour autant qu'ils ne soient pas individuellement significatifs;
la prééminence de la réalité sur l'apparence: les événements comptables repris dans les états financiers sont présentés en fonction de leur nature économique;
la comptabilité d'exercice: les transactions et les événements sont comptabilisés au moment où ils se produisent et non pas lors du paiement ou du recouvrement effectifs;
la traçabilité des actifs et des mises en non-valeur: l'Agence tient en nombre et en valeur des inventaires de tous les actifs corporels, incorporels et financiers, y compris les mises en non-valeur éventuelles.
de la régularité et de la conformité de la dépense et de la recette au regard des règles applicables, notamment du budget et des réglementations pertinentes, ainsi que de tout acte pris en exécution des traités concernés, de la législation en vigueur et, le cas échéant, des conditions contractuelles;
de l'application du principe de bonne gestion financière.
la réalisation des objectifs des politiques, programmes et actions de l'Agence selon le principe de bonne gestion financière;
le respect des règles du droit de l'UE ainsi que des normes de contrôle établies par l'Agence;
la préservation des actifs de l'Agence et de l'information;
la prévention et la détection des irrégularités, des erreurs et des fraudes;
l'identification et la prévention des risques de gestion;
la production fiable de l'information financière et de gestion;
la conservation des pièces justificatives liées et consécutives à l'exécution budgétaire et aux actes d'exécution budgétaire;
la conservation des documents relatifs aux garanties préalables exigées en faveur de l'Agence et la mise en place d'un échéancier permettant un suivi adéquat desdites garanties.
de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées, y compris les intérêts de retard définis à l'article 29;
de la préparation et de la présentation des comptes;
de l'établissement des règles et méthodes comptables, ainsi que du plan comptable;
de l'établissement et de la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;
de perdre ou de détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la garde;
de modifier indûment des comptes bancaires;
d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d'omettre d'encaisser des recettes dues.
vérifie l'existence des dettes du débiteur;
vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.
sept points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché public de fournitures et de services;
de l'exactitude de l'imputation budgétaire;
de la disponibilité des crédits;
de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, des présentes dispositions et de la législation en vigueur;
du respect du principe de bonne gestion financière.
de sa couverture par l'engagement budgétaire correspondant;
de la régularité et de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, des présentes dispositions et de la législation en vigueur;
un paiement en un ou plusieurs paiements intermédiaires.
soixante jours de calendrier pour des contrats dans le cadre desquels les prestations techniques fournies sont particulièrement complexes à évaluer.
les taux d'intérêt sont ceux qui sont visés à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa;
les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour de calendrier suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'au jour du paiement.
d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;
d'apprécier l'adéquation et la qualité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à toute opération d'exécution du budget.
le 15 février au plus tard, une proposition concernant les reports, comme le prévoit l'article 11;
le 30 juin au plus tard, une estimation globale du projet de budget général pour l'année suivante, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1;
le 30 septembre au plus tard, un projet de budget général pour l'exercice suivant, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 9;
si nécessaire, après les neuf premiers mois de l'exercice, un budget révisé de l'exercice en cours, comme le prévoit l'article 13;
des rapports financiers trimestriels, comme le prévoit l'article 42;
des rapports sur le budget opérationnel, comme le prévoit l'article 2;
le rapport financier audité, approuvé par le comité directeur le 1er septembre, comme le prévoit l'article 44.
les membres du collège continuent d'être rémunérés par leur institution d'origine et ne reçoivent de l'Agence que le remboursement de leurs frais de mission sur une base identique à celle qui est prévue par les règles applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes de grade équivalent;
ils ne peuvent solliciter ni recevoir d'instructions que du comité directeur; dans le cadre de leur mission d'audit, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont seuls responsables de la conduite de l'audit externe;
ils ne rendent compte de leur mission qu'au comité directeur;
ils vérifient que l'exécution des recettes et des dépenses gérées par l'Agence a été effectuée dans le respect de la législation en vigueur et des principes d'une bonne gestion financière et cela conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.
le rapport d'activité, qui décrit les principaux éléments de l'exercice;
le compte annuel de gestion qui distingue, pour chaque budget géré par l'Agence, les crédits, les dépenses engagées et acquittées ainsi que les recettes diverses et les recettes provenant d'États membres participants et d'autres parties;
le bilan, clôturé à la fin de l'exercice, qui fait état des actifs appartenant à l'Agence et du passif, compte tenu des amortissements et de toute cession.
Le présent règlement financier n'affecte pas les mesures existantes prises par les États membres participants au titre de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne ou des articles 10 et 14 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).
(3) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).
RÈGLES DE PASSATION DE MARCHÉS ET RÈGLES RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES PROVENANT DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE L'AGENCE EUROPÉENNE DE DÉFENSE («L'AGENCE»)
les marchés portant sur l'achat ou la location d'un immeuble;
Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.
Les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.
Les marchés de travaux ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'ouvrages relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'Agence. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil, destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Les marchés de services ont pour objet toutes les prestations intellectuelles et non intellectuelles autres que les marchés de fournitures, de travaux et les marchés immobiliers. Ces prestations sont énumérées aux annexes II A et II B de la directive 2004/18/CE.
Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services est considéré comme un marché de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
La qualification des différents types de marchés s'appuie sur la nomenclature de référence que constitue le vocabulaire commun des marchés publics (CPV) au sens du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil (2).
Les termes «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services» désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché. Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services. L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire». Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte, y compris à un dialogue compétitif, ou négociée est désigné par le terme «candidat».
Les termes «budget opérationnel» font référence à l'article 2 du règlement financier de l'Agence; les termes «budget de fonctionnement» désignent le budget général (tel qu'il est défini à l'article 1er du même règlement) moins le budget opérationnel.
Les termes «marché lié à la défense» désignent un marché que l'Agence va conclure dans les domaines où les États membres peuvent invoquer l'exception prévue à l'article 10 de la directive 2004/18/CE.
Lorsque la valeur globale des lots égale ou dépasse les seuils visés à l'article 36, les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à chacun des lots, sauf pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 80 000 EUR pour des marchés de services ou de fournitures ou à 1 million EUR pour des marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de l'ensemble des lots formant le marché en cause.
la procédure ouverte;
la procédure restreinte;
le concours;
le système d'acquisition dynamique;
le dialogue compétitif;
les modalités de publication visées à l'article 3;
le choix des procédures visées à l'article 4;
les délais correspondants.
pour des assurances, la prime payable et autres modes de rémunération;
pour les marchés impliquant une conception, les honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.
égale ou inférieure à quarante-huit mois pour des services ou douze mois pour des fournitures, la valeur totale pour toute leur durée,
dans l'hypothèse de marchés d'une durée non déterminée ou, pour les services, supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par quarante-huit.
soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés pour la même catégorie de services ou de produits au cours des douze mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;
soit la valeur estimée globale des contrats successifs au cours des douze mois suivant la première prestation ou livraison ou pendant la durée du contrat dans la mesure où celle-ci est supérieure à douze mois.
qui sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité ou font l'objet d'une telle procédure, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
qui ont fait l'objet d'une condamnation dans un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l'Agence peut justifier;
qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l'Agence ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;
qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ou de l'Agence;
qui, à la suite de la procédure de passation d'un autre marché financé par le budget de l'Union européenne ou le budget général de l'Agence, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'Agence pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.
l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire concerné des marchés financés par le budget général de l'Agence pour une période maximale de cinq ans;
le paiement de sanctions financières à charge du contractant, dans le cas visé à l'article 9, paragraphe 1, point f), et à charge du candidat ou soumissionnaire, dans les cas visés à l'article 10, lorsqu'ils présentent une réelle gravité et dans la limite de la valeur du marché en cause.
3. Hormis pour les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR, l'ouverture des candidatures ou des offres est assurée par une commission d'ouverture désignée à cette fin. Toute offre ou candidature déclarée non conforme par celle-ci est rejetée.
à l'initiative des soumissionnaires, fournir des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d'expliciter la nature du marché, qui sont communiqués à la même date à tous les soumissionnaires qui ont demandé le cahier des charges;
de sa propre initiative, si elle s'aperçoit d'une erreur, d'une imprécision, d'une omission ou de toute autre insuffisance matérielle dans la rédaction de l'avis de marché, de l'invitation à soumissionner ou du cahier des charges, en informer les intéressés, à la même date et dans des conditions strictement identiques à celles de l'appel à la concurrence.
4. Dans tous les cas où des contacts ont eu lieu, il est établi une «note pour le dossier».
d'assurer la bonne fin de l'exécution du marché;
de limiter les risques financiers liés au paiement anticipé.
4. Une garantie de bonne fin peut être exigée par l'ordonnateur, selon les conditions commerciales habituelles pour les marchés de fournitures et de services et selon les cahiers des charges spéciaux pour les marchés de travaux. Cette garantie est obligatoire au-delà de 345 000 EUR pour les marchés de travaux. Une garantie correspondant à 10 % de la valeur totale du marché peut être constituée au fur et à mesure, par retenue sur les paiements effectués. Elle peut être remplacée par une retenue opérée sur le paiement final en vue de constituer une garantie jusqu'à la réception définitive des services, fournitures ou travaux. Les garanties sont libérées dans les conditions prévues par le contrat, sauf dans les cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution du marché. Elles sont alors saisies proportionnellement à la gravité du préjudice subi.
5. Une garantie est exigée en contrepartie de tout paiement anticipé supérieur à 150 000 EUR ou dans les cas visés à l'article 42, paragraphe 6.
par application des conditions fixées dans l'accord-cadre, sans remise en concurrence;
lorsque toutes les conditions ne sont pas fixées dans l'accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes conditions, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, sur la base d'autres conditions indiquées dans le cahier des charges de l'accord-cadre.
à défaut de publication de l'avis de marché visée à l'article 21, un avis d'appel de manifestations d'intérêt pour les marchés d'objet similaire d'une valeur supérieure ou égale au montant visé à l'article 33, paragraphe 1;
la publication annuelle d'une liste des contractants, précisant l'objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d'une valeur supérieure ou égale à 25 000 EUR.
aux marchés de très faible montant visés à l'article 34, paragraphe 3;
aux marchés de services juridiques au sens de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE;
aux marchés déclarés secrets visés à l'article 31, paragraphe 1, point j);
aux cas énumérés à l'article 31, lorsque l'Agence a le droit de ne négocier qu'avec un soumissionnaire ou de n'attribuer le marché qu'à un seul opérateur économique.
Un marché est considéré comme «particulièrement complexe» lorsque l'Agence n'est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou à ses objectifs ou bien d'établir le montage juridique ou financier du projet.
lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de la procédure initiale, pour autant que les conditions initiales du marché spécifiées dans les documents d'appel à la concurrence visés à l'article 37 ne soient pas substantiellement modifiées;
lorsqu'il s'agit d'un marché dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité;
dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles non imputables à l'Agence dans le cas des marchés visés par la directive 2004/18/CE, n'est pas compatible avec les délais exigés par les autres procédures et prévus aux articles 48, 49 et 50;
lorsqu'un marché de services fait suite à un concours et doit, conformément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats du concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations;
lorsqu'il s'agit de services et travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui, à la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires à l'exécution du service ou de l'ouvrage, le recours étant soumis aux conditions énoncées au paragraphe 2;
lorsqu'il s'agit de nouveaux services ou travaux consistant dans la répétition de services ou de travaux similaires confiés à l'opérateur économique adjudicataire du marché initial par l'Agence, à condition que ces services ou travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé selon la procédure ouverte ou restreinte, le recours étant soumis aux conditions énoncées au paragraphe 3;
s'agissant d'un marché de fournitures:
en cas de livraisons complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'Agence à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; la durée de ces marchés ne peut dépasser trois ans,
lorsque les produits sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, à l'exclusion des tests de viabilité commerciale et de la production en quantité afin d'amortir les frais de recherche et de développement,
en cas de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières,
en cas d'achats à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès de curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature selon le droit national;
lorsqu'il s'agit d'un marché immobilier, après prospection du marché local;
lorsqu'il s'agit d'un marché de services juridiques au sens de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE, qui fait toutefois l'objet d'une publicité adéquate;
lorsqu'il s'agit d'un marché déclaré secret par l'Agence, ou d'un marché dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Agence, d'un ou de plusieurs États membres participants ou de l'Union l'exige;
lorsqu'il s'agit d'un marché inférieur ou égal à 60 000 EUR;
lorsqu'il s'agit d'un marché de services de recherche et développement qui n'est pas visé par la directive 2004/18/CE;
lorsqu'il s'agit d'un marché qui n'est pas visé par la directive 2004/18/CE, autre que ceux qui sont déjà énumérés dans le présent paragraphe, et qu'un appel de manifestations d'intérêt a été publié;
lorsque le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier, pour des raisons liées à l'importance des investissements préliminaires concernant des équipements ou une technologie de défense, des installations de défense spécifiques uniques, ou afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement d'équipements ou d'une technologie de défense, ou compte tenu de la nécessité de développer une technologie de défense innovante mise au point par cet opérateur;
lorsque la Commission européenne ou une autre organisation ou entité européenne ou internationale a conclu un accord avec un opérateur économique particulier dans le domaine de la recherche sur la sécurité et qu'il est opportun d'attribuer au même opérateur économique un marché de recherche lié à la défense;
lorsqu'il s'agit d'un marché lié à la défense à attribuer dans le cadre d'un programme ou d'un projet géré en coopération avec une autre organisation internationale.
lorsque ces marchés complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l'Agence, ou
lorsque ces marchés, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son achèvement.
lorsque des offres irrégulières ou inacceptables, notamment au regard des critères de sélection ou d'attribution, sont soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché spécifiées dans les documents d'appel à la concurrence visés à l'article 37 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l'application du paragraphe 2;
à titre exceptionnel, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix par le soumissionnaire;
lorsque, notamment dans le domaine des services financiers et des prestations intellectuelles, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte;
dans le cas de marchés de travaux, lorsque les travaux sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des frais de recherche et de développement;
lorsqu'il s'agit de marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE, sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 1, points i) et j);
sans préjudice de l'article 31, paragraphe 1, lorsqu'il s'agit de marchés liés à la défense et qu'aucun appel de manifestations d'intérêt ni aucun avis de préinformation n'a été publié.
1. L'appel de manifestations d'intérêt constitue un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures d'appels d'offres restreints pour des marchés d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, sous réserve de l'article 31 ou 32. L'appel de manifestations d'intérêt constitue, sous réserve de l'article 31 ou 32, un mode de présélection des candidats qui seront invités, lors de futures procédures d'appels d'offres, à soumissionner pour des marchés liés à la défense, quel que soit le montant du marché et qu'il s'agisse de la procédure restreinte ou négociée.
1. Une procédure négociée avec consultation d'au moins cinq candidats peut s'appliquer aux marchés d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR relevant du budget de fonctionnement, et d'une valeur inférieure à 137 000 EUR relevant du budget opérationnel, sous réserve de l'article 31 ou 32.
2. La procédure négociée avec au moins trois candidats peut s'appliquer aux marchés d'une valeur inférieure ou égale à 25 000 EUR relevant du budget de fonctionnement, et d'une valeur inférieure à 60 000 EUR relevant du budget opérationnel.
3. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 3 500 EUR relevant du budget de fonctionnement et les marchés d'une valeur inférieure à 5 000 EUR relevant du budget opérationnel peuvent faire l'objet d'une seule offre.
750 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services visés à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE;
5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.
137 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services visés à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l'exclusion des marchés de recherche et de développement figurant dans la catégorie 8 de cette annexe;
211 000 EUR pour les marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant dans la catégorie 8 de l'annexe II A de ladite directive;
l'invitation à soumissionner ou à négocier ou à participer au dialogue dans le cadre de la procédure visée à l'article 30;
soit le cahier des charges qui lui est joint et auquel est annexé le cahier des conditions générales applicables aux marchés ou, dans le cas d'un dialogue compétitif visé à l'article 30, un descriptif des besoins et exigences de l'Agence, soit la mention de l'adresse internet à laquelle le cahier des charges ou le descriptif peuvent être consultés;
le modèle du contrat.
les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l'heure limites, l'exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité économique, financière, professionnelle et technique visées à l'article 42 si elles ne sont pas précisées dans l'avis de marché, ainsi que l'adresse à laquelle elles doivent être transmises;
que la soumission d'une offre vaut acceptation du cahier des charges ainsi que du cahier des conditions générales visés au paragraphe 1 auquel elle se réfère et que cette soumission lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire;
l'interdiction de tout contact entre l'Agence et le soumissionnaire pendant le déroulement de la procédure; à titre exceptionnel, lorsqu'une visite sur place est prévue, les conditions de la visite sont précisées;
dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du début de la phase de consultation.
les critères d'exclusion et de sélection applicables au marché; dans le cas d'une procédure restreinte, y compris après un dialogue compétitif, et d'une procédure négociée avec publication préalable d'un avis visées à l'article 32, ces critères figurent seulement dans l'avis de marché ou d'appel de manifestations d'intérêt;
les critères d'attribution du marché et leur pondération relative ou, le cas échéant, l'ordre décroissant d'importance de ces critères, si cela n'est pas précisé dans l'avis de marché;
les spécifications techniques visées à l'article 38;
les exigences minimales que doivent respecter les variantes, dans les procédures d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse visées à l'article 45, paragraphe 2, lorsque l'Agence a indiqué dans l'avis de marché que les variantes sont autorisées;
que la décision du 10 novembre 2004 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, complétée par le protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence, s'applique;
les modalités de preuve d'accès aux marchés, dans les conditions prévues à l'article 41;
dans les systèmes d'acquisition dynamique visés à l'article 29, la nature des achats envisagés ainsi que toutes les informations concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion.
les pénalités prévues au titre de sanction du non-respect de ses clauses;
les énonciations que doivent comporter les factures ou les pièces justificatives qui les appuient;
7. Sans préjudice des dispositions relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, l'Agence ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres ou les demandes de participation. Les informations classifiées échangées entre l'Agence et les candidats ou les soumissionnaires sont utilisées, transmises, stockées, traitées et sauvegardées conformément à la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité (3).
la performance environnementale;
chaque fois que possible, les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la conception pour tous les utilisateurs;
l'aptitude à l'emploi;
la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables aux fournitures pour la dénomination de vente et les instructions d'utilisation et pour tous les marchés, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les procédures et méthodes de production;
pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'Agence est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.
soit par référence à des normes européennes, à des agréments techniques européens, à des spécifications techniques communes lorsqu'elles existent, à des normes internationales ou à d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou à défaut à leurs équivalents nationaux. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;
soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles pouvant inclure des caractéristiques environnementales et devant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et à l'Agence d'attribuer le marché;
les spécifications utilisées sont appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché;
les exigences du label sont établies sur la base d'une information scientifique;
les labels écologiques sont adoptés selon une procédure à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer;
les labels écologiques sont accessibles à toutes les parties intéressées.
8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l'objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou une provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits ou opérateurs économiques. Dans les cas où une définition suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché est impossible, une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent».
la nature du marché et de la conjoncture économique dans laquelle il aura lieu;
la nature et de la durée des tâches et du contrat;
les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 (4);
les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 (5);
les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (6);
les cas de blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (7).
2. Pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 EUR dans le cadre du budget de fonctionnement et d'une valeur inférieure à 137 000 EUR dans le cadre du budget opérationnel, l'Agence peut, en fonction de l'analyse des risques effectuée par l'ordonnateur, demander aux candidats ou soumissionnaires de ne produire qu'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 9 et 10.
6. Pour les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR relevant du budget de fonctionnement et ceux d'une valeur inférieure ou égale à 137 000 EUR relevant du budget opérationnel, l'Agence peut, en fonction de l'analyse des risques effectuée par l'ordonnateur, ne pas demander les documents justifiant la capacité économique et financière, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire. Dans ce cas, aucun paiement anticipé ou paiement intermédiaire ne pourra être effectué.
des déclarations appropriées de banques ou la preuve d'une assurance des risques professionnels;
la présentation des bilans ou d'extraits des bilans des deux derniers exercices clos au moins, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation sur les sociétés du pays où l'opérateur économique est établi;
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, fournitures ou services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours d'une période pouvant porter sur les trois derniers exercices au plus.
l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire ou du contractant et/ou de ses cadres et, en particulier, du ou des responsables de la prestation ou de la conduite des travaux;
la présentation d'une liste:
des principaux services et livraisons de fournitures effectués au cours des trois dernières années, indiquant leur montant, leur date et leur destinataire, public ou privé,
des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant leur montant, leur date et leur lieu. La liste des travaux les plus importants est appuyée de certificats de bonne exécution précisant s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
une description de l'équipement technique, de l'outillage et du matériel employés pour exécuter un marché de services ou de travaux;
une description de l'équipement technique et des mesures employées pour s'assurer de la qualité des fournitures et services, ainsi que des moyens d'étude et de recherche du prestataire ou du contractant;
l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au prestataire ou au contractant, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;
en ce qui concerne les fournitures, des échantillons, descriptions et/ou photographies authentiques et/ou des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité des produits aux spécifications ou normes en vigueur;
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire ou de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
l'indication de la part du marché que le prestataire de services ou le contractant a éventuellement l'intention de sous-traiter;
pour les marchés publics de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché.
5. Lorsque l'Agence demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, elle se reporte au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) prévu au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (8) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification. Elle reconnaît les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elle accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques.
par adjudication, auquel cas le marché est attribué à l'offre présentant le prix le plus bas tout en figurant parmi les offres régulières et conformes;
par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.
les éléments dont les valeurs feront l'objet de l'enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;
les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et, le cas échéant, le moment auquel elles seront mises à leur disposition;
les informations utiles sur le déroulement de l'enchère électronique;
les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir, et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;
elle indique, dans l'invitation à participer à l'enchère, la date et l'heure fixées au préalable;
lorsqu'elle ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, elle précise, dans l'invitation à participer à l'enchère, le délai qu'elle observera à partir de la réception de la dernière enchère avant de clôturer l'enchère électronique;
lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été atteint.
à l'économie du procédé de fabrication, de la prestation de services ou du procédé de construction;
aux solutions techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire;
à l'originalité de l'offre du soumissionnaire.
il comporte toutes les informations requises dans l'avis de marché, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis;
il a été envoyé pour publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou à dix jours si l'avis est envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes par voie électronique;
pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation à soumissionner.
chaque soumission contient toutes les informations nécessaires pour son évaluation;
la confidentialité des offres est préservée et l'Agence ne prend connaissance de ces offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
L'Agence peut exiger que les offres présentées par voie électronique soient assorties d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
par envoi recommandé, auquel cas la date pertinente est la date de réception effective par l'Agence (pendant les heures de bureau) de l'envoi recommandé, ou
par dépôt dans les services de l'Agence par le candidat ou le soumissionnaire, ou encore par tout mandataire, y compris par messagerie, auquel cas l'Agence précise à quel service les demandes de participation ou les offres sont remises contre reçu daté et signé, et indique que la date pertinente est la date de réception effective par l'Agence (pendant les heures de bureau).
«L'envoi est fait sous double enveloppe. Les deux enveloppes sont fermées, l'enveloppe intérieure portant, en plus de l'indication du service destinataire, comme indiqué dans l'appel d'offres, la mention “Appel d'offres — à ne pas ouvrir par le service du courrier”. Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles sont fermées à l'aide d'un ruban adhésif au travers duquel est apposée la signature de l'expéditeur.»
2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 60 000 EUR, l'ordonnateur compétent nomme une commission d'ouverture des offres.
soit chaque page de chaque offre;
soit la page de couverture et les pages de l'offre financière pour chaque offre, l'intégrité de l'offre originale étant garantie par toute technique appropriée mise en œuvre par un service indépendant du service ordonnateur.
les critères d'admissibilité, de sélection et d'attribution, ainsi que les pièces justificatives y afférentes;
les modalités de financement par l'Agence;
les modalités et la date limite de dépôt des propositions et la date possible de démarrage des projets, ainsi que la date envisagée pour la clôture de la procédure d'attribution.
4. Pour les contributions financières d'un montant supérieur à 25 000 EUR, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe établi par un auditeur agréé. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible et donne une appréciation sur la viabilité financière du demandeur. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d'un ordonnateur lors d'un même exercice budgétaire. L'ordonnateur compétent peut, selon son analyse des risques de gestion, exonérer de cette obligation les organismes publics ainsi que les institutions européennes ou les organisations internationales.
son bénéficiaire;
sa durée, à savoir:
sa date d'entrée en vigueur et de fin,
la date de démarrage et la durée du projet;
le montant maximal de la contribution financière;
les conditions générales applicables à toutes les conventions de même type, notamment les droits de propriété intellectuelle, la définition de la loi applicable à la convention, la juridiction compétente en cas de contentieux et l'acceptation par le bénéficiaire des contrôles effectués par l'Agence et ses auditeurs, ainsi que les règles de publicité ex post visées à l'article 3;
la contribution financière estimée et le détail des coûts admissibles du projet;
le rythme des paiements, compte tenu des risques financiers encourus, de la durée et de l'état d'avancement du projet et des frais exposés par le bénéficiaire;
les responsabilités du bénéficiaire, notamment en matière de bonne gestion financière et de remise de rapports d'activité et financiers;
les modalités et délais d'approbation de ces rapports et de paiement par l'Agence;
des dispositions prévoyant, pour l'Agence et ses auditeurs, un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous contractants ayant bénéficié de fonds alloués par l'Agence.
(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).
(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).
(5) JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.
(7) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).
(8) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.