Source: http://vivrentarentaise.fr/actions/juridique/17-circulation-des-quads-et-autres-vehicules-a-moteur-dans-les-espaces-naturels
Timestamp: 2018-08-20 03:16:59+00:00
Document Index: 34929879

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'art.\n2', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 544', 'art. 647']

Apparus dans les années 1980, les quads ont connu un grand succès dans les pays nord-américains, avant d’être introduits en France. Ils y ont connu le même engouement.
Depuis, le marché du quad est en constante progression sur le territoire national. En décembre 2000, le parc français était ainsi évalué à 35 000 véhicules avec un volume des ventes annuelles évalué à 6 000 unités. Les ventes de véhicules neufs ne cessent de progresser puisque entre 2003 et 2004, elles ont augmenté de 97%. Pour la seule année 2004, le nombre d’immatriculations est passé à plus de 40 000 unités.
Ces ventes portent surtout sur des engins qui sont destinés à des activités de loisirs. Conçus pour progresser en terrains accidentés et en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les quads sont en effet de plus en plus utilisés pour circuler dans les espaces naturels. Les élus me font d’ailleurs régulièrement part de leurs inquiétudes quant à l’utilisation intempestive des véhicules à moteur -motos « vertes », quads, 4x4 - en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
Or, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu’ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages. En outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l’origine de nuisances pour les riverains et les touristes
et génèrent des conflits entre les différentes catégories d’usagers qui fréquentent ces espaces.
Bien qu’issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sont encore méconnues d’un grand nombre d’usagers. En outre, les plans départementaux d’itinéraires de randonnées motorisées et les plans communaux de circulation, dont l’élaboration permettrait de définir des mesures conciliant les différents usages des espaces naturels, paraissent insuffisamment mis en oeuvre.
En conséquence, une meilleure information des élus et du public sur les conditions d’application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, aujourd’hui codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement, doit être menée dans les meilleurs délais. Je vous demande d’y veiller tout particulièrement, notamment dans les départements confrontés au développement de ce type de circulation.
Je vous rappelle aussi que l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement. Vous pouvez également, en application de l’article L. 2215-3 du même code, prendre de tels arrêtés sur des voies ou des secteurs de plusieurs communes.
Mes services tiennent à votre disposition sur ces sujets une documentation spécifique que vous pouvez diffuser aux élus qui en feraient la demande ( Cette documentation est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du
développement durable. Ces documents au format pdf peuvent être téléchargés et diffusés par voie électronique.)
. Vous trouverez d’ores et déjà, en annexe à la présente circulaire, plusieurs fiches techniques qui rappellent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, éclairées, le cas échéant, par les décisions de justice qui ont été rendues.
A cet égard, j’appelle votre attention sur la circulaire, et ses annexes, en date du 23 mai 2005 que le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) vient d’adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour fixer les orientations de la politique pénale en matière d’environnement. Cette circulaire met l’accent sur la nécessité d’assurer la cohérence de la mise en oeuvre des orientations de politique pénale avec les politiques publiques. Elle rappelle les conditions dans lesquelles le parquet dirige la police judiciaire et propose des réponses pénales à certaines atteintes portées à l’environnement.
Vous voudrez bien me tenir informée, sous le timbre de la direction générale de l’administration (sousdirection des affaires juridiques, bureau du droit de l’environnement et du droit pénal) des difficultés que vous rencontrerez pour l’application de la présente circulaire.
Le terme « quad » désigne les véhicules relevant de la catégorie des quadricycles à moteur. C’est un petit engin tout terrain, à moteur, qui tient à la fois de l’automobile et de la moto. Il comporte quatre roues égales de taille basse, à larges pneus, dont deux directionnelles. On distingue différents types de quads: le quad de sport ou de compétition, le quad de loisirs, le quad utilitaire et le quad enfant.
La puissance du moteur peut varier entre 50 et 650 cm3. Suivant les modèles, la vitesse peut atteindre 130 km/h. Le poids à vide est compris entre 200 et 400 kg.
La fonction d’un quad est de circuler sur tout type de terrain. Sa stabilité est assurée grâce à la position du corps, le rapport poids du conducteur/poids du véhicule étant de 25 % environ.
Les quads relèvent de la réglementation technique des quadricycles lourds à moteur définis à l'article R. 311-1 du code de la route et doivent, avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service des mines, soit à titre isolé, soit nationale ou communautaire (CE), par type. Le but de cette formalité est de s'assurer de la conformité des véhicules aux normes de sécurité routière.
Les règles techniques auxquelles doivent répondre ces véhicules sont fixées par des directives européennes qui ont été transposées par l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur.
Circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique
La réception par le service des mines est un préalable obligatoire pour l'immatriculation et la circulation des quads sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le permis de conduire de la souscatégorie B 1 est obligatoire pour leur conduite.
La circulation des quads non réceptionnés ou non immatriculés est donc interdite sur les voies ouvertes à la circulation publique. La circulation de ces engins est alors limitée à la propriété du conducteur du véhicule et aux terrains aménagés et autorisés dans les conditions fixées à l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme (cf. Annexe 2, § 2.3.2.1.).
La circulation des quads dans les espaces naturels relève des mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux autres catégories de véhicules à moteur (cf. Annexe 2).
Conditions de circulation des véhicules à moteur
dans les espaces naturels
I –Les dispositions générales :
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, l’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules à moteur (automobiles, motos, quads, engins spéciaux à moteur, etc) en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
L’interdiction ainsi faite aux véhicules terrestres à moteur participe à la préservation des espaces naturels, patrimoine commun de la Nation, qui, ainsi que le législateur et plus récemment le Constituant l’ont affirmé dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement et aujourd’hui dans la Charte de l’environnement promulguée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, concourt à l’objectif de développement durable.
L’encadrement de la circulation dans les parcs naturels régionaux, également voulu par le législateur, participe à cette préservation des espaces, sites et paysages, dont ces parcs sont les garants.
1 - Le principe de l’interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans les espaces
naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
L’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire : « pas de « hors piste » ». A contrario, le même article a pour conséquence de permettre aux véhicules motorisés de circuler sur toutes les voies et chemins ouverts à la circulation publique. Une voie privée ouverte à la circulation des véhicules à moteur entre dans le champ des voies privées ouvertes à la circulation publique.
La notion d’ouverture à la circulation publique n’est pas définie par la loi ou le règlement ; elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond qui se prononcent au vu des éléments qui leur sont soumis ou des mesures d’instructions qu’ils ont ordonnées (Cass. Ass. Plén. 5 février 1988 ; Bull. civ. N° 58, aux concl. de l’avocat général Ortolland publiées au BICC du 15 mars 1988, p. 1 et s.).
Des interprétations variables de la législation, source de conflits importants, persistent sur le terrain, notamment en ce qui concerne la notion de «voies ouvertes à la circulation publique». Si, pour certains, l’absence de signalisation ou de dispositif de fermeture d’une voie permet de la présumer ouverte à la circulation, les tribunaux considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption
d’ouverture à la circulation existe.
En ce qui concerne les voies privées (cf annexe 4) les caractéristiques du chemin : (aspect non carrossable, impasse, pas de revêtement, étroitesse) sont essentielles pour apprécier leur caractère ouvert ou fermé à la circulation.
Lorsque le chemin est revêtu ou empierré ou lorsqu’il présente un aspect carrossable accessible à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au « tout terrain », il est présumé ouvert. Son caractère fermé doit impérativement résulter d’un panneau B0 ou d’un dispositif de fermeture (barrière, plots etc).
En revanche, une jurisprudence constante admet que la présence d’une signalisation ou de dispositifs de fermeture ne s’impose pas pour les simples sentiers ou layons non accessibles ou très difficilement circulables pour des véhicules non spécialement adaptés. Dans de telles circonstances, ces sentiers et layons sont présumés fermés à la circulation de par leurs seules caractéristiques. Voir en ce sens des décisions rendues à propos :
- d’un « chemin de terre exclusivement destiné à la desserte des champs » (cass crim 19 février 1957 bull crim 1957 n° 163, p 277)
- d’un chemin de terre non entretenu (cass crim 9 avril 1973 bull crim 1973 n° 182 p 440 ; cass crim 8 mai 1973 bull crim 1973 n° 209 p 196, cass crim 14 janvier 1975 bull crim n° 13 p 432).
Ce principe a été clairement rappelé par la Cour d’appel de Chambéry à propos d’un convoi de véhicules tout terrain 4X4 engagés sur une piste accessible qu’à des tracteurs forestiers pour les seuls besoins de l’exploitation de la forêt. La Cour a considéré « qu’on ne saurait en effet imposer au propriétaire du moindre sentier de matérialiser l’évidence par une interdiction formelle » (CA Chambéry Ch. Correctionnelle 29 mars 1995 – Annales de la Voirie n° 28 avril-mai 1996 p. 4 note D. Guihal Juge auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Grenoble).
Plus récemment encore, et dans le même ordre d’idée, à propos d’un chemin forestier en terrain naturel, la Cour de Cassation (Cass crim 18 février 2003, D 2003 IR p 944) a rappelé que la législation en vigueur (l’article R. 331-3 du code forestier et l’article L. 362-1 du code de l’environnement) n’exige pas que « l’interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée ».
Au regard des éléments évoqués ci-dessus, ne constitueraient pas des voies privées ouvertes à la circulation publique :
- les sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre (CA Rennes Ch. Correctionnelle 29 mars 1995, arrêt n°954/97; cass. crim. 9 juin 1999, arrêt n°97-84943) ;
- les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les bois exploités hors de la parcelle ;
- les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains (canalisation, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) ;
- les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des incendies ; - les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet emplacement.
2 – Les dérogations au principe général d’interdiction de circulation dans les espaces naturels
L’interdiction posée par l’article L. 362-1 n’est ni générale, ni absolue ; elle est assortie de dérogations permanentes et de dérogations encadrées.
En dehors des hypothèses qui vont être rappelées, aucune autre autorisation exceptionnelle de circulation dérogeant au principe d’interdiction ne peut être délivrée. Ainsi, le Conseil d’Etat (CE n° 229713, 30 décembre 2003, Syndicat national des professionnels de la moto neige et autres, requête) a rappelé qu’en matière de circulation des motoneiges, la loi n'autorise pas les autorités locales, préfets, maires ou présidents de conseil généraux, à « délivrer des autorisations exceptionnelles de circulation, générales ou particulières, pour de tels engins ».
2.1 – Dérogation permanente (art. L. 362-2 C. Env.)
L'interdiction générale de circulation dans les espaces naturels ne s'applique pas aux véhicules à moteur utilisés pour remplir une mission de service public, dans une acception large du terme :
missions de police, activités exercées au titre d’autres missions de service public (lutte contre les incendies, travaux d’installation ou d’entretien des équipements de transport d’énergie, de télécommunications).
2.2 – Dérogation pouvant faire l’objet d’un encadrement
L'interdiction générale de circulation dans les espaces naturels mentionnée à l’article L. 362-1 ne s'applique pas non plus aux véhicules à moteur utilisés :
- à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ;
- par les propriétaires ou leurs ayants droit (usufruitiers, agriculteurs locataires, locataires ou détenteurs du droit de pêche ou de chasse, acheteurs de coupes de bois, etc). circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées 2 sur des terrains leur appartenant.
Toutefois, le maire ou le préfet, en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, peuvent, pour certains motifs limitativement énumérés dans les articles législatifs précités et pour ces deux catégories d’usagers, interdire ou réglementer l’accès à certaines voies ou à certains secteurs de la commune (cf. : § 3). Ces mesures ne peuvent s’appliquer de façon permanente à ces usagers.
S’agissant des ayants droit, il appartient aux propriétaires de prévoir dans les clauses des contrats ou du bail, les conditions de circulation. A défaut de stipulations particulières, l’ayant droit circule librement sur la propriété sur laquelle il dispose d’un droit.
2.3 – L’organisation et l’encadrement des sports et loisirs motorisés.
La loi (art. L 362-3 C. Env.) autorise en l’encadrant la pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés. La mise à disposition de terrains accessibles de façon permanente pour l’entraînement des clubs, la compétition ou le loisir permet de satisfaire un besoin réel et répond à la demande de nombreux pratiquants.
2.3.1 – Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
Les manifestations sportives motorisées devant se disputer en totalité ou en partie sur la voie publique sont soumises au régime de l’autorisation préfectorale suivant le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955, qui vise essentiellement à assurer la sécurité du public et des compétiteurs.
Certaines épreuves ne sont soumises qu’à déclaration : c’est le cas des « épreuves qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l’exclusion d’un horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours ».
Cette réglementation ne s’applique pas aux randonnées de loisirs motorisées.
2.3.2 – Activités sportives en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
Les manifestations sportives motorisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sont régies par le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et l’arrêté du 17 février 1961. Elles sont soumises à autorisation préfectorale préalable si le public est admis à y assister à titre gratuit ou onéreux. Elles se déroulent soit sur des terrains homologués, soit sur des terrains temporaires autorisés à titre exceptionnel.
2 Ne constitue pas un usage privé, la circulation de véhicules loués à la journée par un loueur de quads (Cass. Crim., 7/09/2004, pourvoi n° 03-85465).
Dans tous les cas, l’accord exprès et préalable des propriétaires fonciers ou de leurs ayants droits (fermiers, locataires) est requis pour toute manifestation sportive se déroulant en dehors des voies publiques et des chemins ruraux.
2.3.2.1 – Sur terrain homologué
L’ouverture au public de terrains spécialement aménagés nécessite une autorisation d’ouverture préalable, d’une part, et une homologation du terrain, d’autre part.
– Autorisation d’ouverture
L’ouverture d’un nouveau terrain est soumise à une autorisation préalable, délivrée par le maire au titre de la procédure des installations et des travaux divers définie à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme 3.
Cette autorisation d’ouverture est obligatoire, quelle que soit la taille du terrain, et doit être obtenue avant la réalisation des travaux d’aménagement, indépendamment des autorisations de fonctionnement ou d’ouverture au public, et ne concerne ni les terrains ouverts temporairement à activité sportive durant moins de trois mois, ni les manifestations sportives autorisées à titre exceptionnel. Ce régime d’autorisation4 s’applique à toutes les communes, dotées ou non d’un plan local d’urbanisme ou PLU
(et avant la parution de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, les plans d’occupation des sols ou POS).
Le maire peut refuser l’autorisation, ou la subordonner à des prescriptions spéciales, si les installations ou travaux sont, notamment par leur situation, leur nature ou leur aspect, de nature à porter atteinte à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore ou à l’exercice des activités agricoles et forestières (art. R. 442-6 du code de l’urbanisme).
Pour l’ouverture d’un nouveau terrain d’une superficie supérieure à 4 hectares, une étude d’impact et une enquête publique doivent être réalisées préalablement à la délivrance de l’autorisation par le maire5.
– Homologation du terrain
L’homologation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Valable deux ans, l’homologation atteste que les caractéristiques du terrain, selon sa destination, sont conformes aux impératifs de sécurité. Sont vérifiées, les caractéristiques de la piste, les mesures de sécurité et de protection du public.
2.3.2.2 – Manifestations sportives autorisées à titre exceptionnel et terrains ouverts temporairement à une activité sportive durant moins de trois mois.
Les manifestations ponctuelles et exceptionnelles prévoyant la pénétration des véhicules à moteur dans les espaces naturels doivent être autorisées par le préfet en application du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et de l’arrêté du 17 février 1961. Sont concernés par ce type d’autorisation, les cross, les enduros, et autres randonnées itinérantes à caractère sportif organisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
3 La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification en matière de droit de l’urbanisme, pourrait modifier les conditions actuelles de délivrance des autorisations d’ouverture..
4 Voir la circulaire du 20 août 1993 parue au bulletin officiel du ministère de l’équipement (BO 93/27 du 10 octobre 1993).
5 En application du décret n° 93-245 du 25 février 1993.
L’autorisation doit, lorsque les circonstances l’exigent, fixer des prescriptions suffisantes pour assurer la préservation des sites et des milieux remarquables (CAA Douai, 18 janvier 2005, Enduro du Touquet, n° 03DA00361).
2.3.2.3 – Manifestations commerciales
Le législateur n’a prévu aucune dérogation particulière pour la circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique à l’occasion de manifestations commerciales.
De telles manifestations commerciales peuvent être organisées sur des terrains ouverts pour la pratique de sports motorisés ou à l’occasion d’épreuves et compétitions de sports motorisés. En dehors de ces deux hypothèses, les conducteurs de véhicules motorisés sont en infraction avec les dispositions de l’article L 362-1 du code de l’environnement et sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. R. 362-1 C. Env.), soit 1 500 euros en application de l’article 131-13 du code pénal.
3 - Le pouvoir de police complémentaire des maires et des préfets
3.1 – Le pouvoir de police du maire
L’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’interdire la circulation des véhicules sur des voies ou des chemins ou des secteurs de sa commune pour des motifs en lien avec la protection de l’environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière de protection d’environnement et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels comme les véhicules de chantier, de secours, les véhicules et tracteurs agricoles, les matériels d’exploitation et de travaux forestiers (CE, 12 décembre 1997, commune d’Aydat , n° 173231).
Les seules contraintes sont d’ordre juridique ; en effet, l'arrêté, dont la portée ne peut être ni générale ni absolue, doit se fonder sur des motifs visés par l’article L.2213-4, à savoir « interdire l'accès aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». L’arrêté doit en outre désigner les chemins ou les secteurs précis de la commune concernés par l’interdiction (CAA Lyon, 10 février 2005, n° 99LY).
Toutefois, le Conseil d’Etat, a admis que l’interdiction de circuler sur certaines voies communales édictée par le maire n’avait pas à être limitée dans le temps (CE, 12 décembre 1997, commune d’Aydat , n° 173231).
3.2 – Le pouvoir de police du préfet
En application de l’article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut, pour plusieurs communes ou pour une seule, après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,
écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le préfet peut, en outre, dans les conditions prévues précédemment, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux 10 niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
3.3 – La signalisation et les obstacles physiques
Le panneau de type B0 (cercle rouge sur fond blanc), sur lequel figurent les éventuelles dérogations, doit être utilisé pour signaler l’interdiction d’accès à certaines voies (voir Annexe 4 - Statut des voies de circulation des véhicules à moteur)
Lorsque des obstacles physiques sont utilisés, pour des raisons de sécurité, il est recommandé :
- de ne jamais tendre de câbles, de fils de fer et moins encore de barbelés, qui constituent des obstacles insidieux, invisibles pour un motard, et excessivement dangereux ;
- en cas d’installation de chaînes : de prévoir un dispositif de signalement de couleur rouge et blanche ou des réflecteurs ;
- en cas de pose de barrières : de prévoir des couleurs vives et des réflecteurs. Si elles fonctionnent par système de levage avec contrepoids, prendre garde aux risques de doigts écrasés, voire sectionnés ;
- pour la pose de plots, de veiller à leur visibilité et à leur écartement.
II – Les dispositions particulières à certains véhicules terrestres à moteur et à certains espaces protégés
1 – Le cas particulier des motoneiges
Les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels comportent des mesures spécifiques à l’utilisation des motoneiges (art. L 362-3 C. Env.).
L’utilisation des « engins motorisés pour la progression sur neige » à des fins de loisirs est interdite.
Cette interdiction s’applique dans les espaces naturels et sur les voies et chemins. Ces engins constituent en effet un danger réel pour la faune et la flore montagnardes, particulièrement vulnérables en période hivernale ; ils sont générateurs de nuisances sonores au sein des espaces montagnards recherchés pour leur calme et présentent un risque pour la sécurité de la majorité des usagers de la nature que sont les promeneurs et les skieurs.
Le principe d’interdiction est assorti de deux types de dérogation dans le cas :
- d’utilisation sur des terrains aménagés à cet effet et dûment autorisés au titre de l’article L 442-1 du code de l’urbanisme pour des pratiques sportives ou de loisirs ;
- d’utilisation professionnelle (exploitation normale des pistes de ski, ravitaillement d’un restaurant d’altitude ne bénéficiant d’aucune route déneigée), de missions de service public, de secours, de sécurité civile et d’exercice de la police. Dans ce cas, aucune procédure d’autorisation n’encadre la circulation de ces engins (Cass. Crim., 23 novembre 1999, pourvoi n° 98-88010).
Par circulaire du 30 novembre 2000, le ministre de l’environnement a fixé les conditions d'utilisation des motoneiges en application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. A la suite d’un recours, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de cette circulaire (CE, n° 229713, 30 décembre 2003, Syndicat national des professionnels de la moto neige et autres) . Il a rappelé qu’une voie momentanément fermée par décision d’une autorité locale (à savoir une route non déneigée) ne perdait pas son statut de voie ouverte à la circulation publique.
2 - Les dispositions particulières à certains espaces protégés
2.1 - La circulation sur la zone de balancement des marées (l’estran)
L’article L. 321-9 du code de l’environnement est spécifique à la circulation et au stationnement sur le
rivage de la mer.
Sa rédaction est issue de la loi littoral du 3 janvier 1986, antérieurement à la loi de 1991 fixant le droit commun. L’article L 321-9 pose le principe de l’interdiction de circuler et de stationner des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, les dunes et les plages. Cette interdiction n’est toutefois pas pénalement sanctionnée. Néanmoins, les dispositions de droit commun (art. L. 362-1 C. Env.) s’appliquent aux véhicules à moteur circulant sur ces espaces. L’article L 321-9 du code de
l’environnement introduit deux dérogations : une dérogation permanente pour les véhicules de secours, de police et d’exploitation, qui recouvre partiellement les exceptions permanentes du droit commun de l’article L. 362-2, et une dérogation temporaire délivrée par le préfet, après avis du maire, pour les autres véhicules.
L’autorisation délivrée par le préfet s’applique sur tous les espaces littoraux.
Cette dérogation au principe d’interdiction de circulation sur le rivage de la mer est à replacer dans le cadre général des principes du droit commun édictés à l’article L. 321-1 du code de l’environnement et le cadre particulier de la préservation des espaces remarquables localement identifiés et traduits dans les plans d’occupation des sols et plus récemment dans les plans locaux d’urbanisme.
Enfin, l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi littoral, complété par l’article R. 146-1 du même code, définit une typologie d’espaces qui doivent être préservés dans les documents d’urbanisme. La plupart des communes littorales ont fait l’objet, avec l’assistance des services de l’Etat, d’une identification et d’une délimitation de ces espaces particulièrement fragiles dans lesquels les aménagements et activités pouvant nuire à l’objectif de préservation sont interdits.
2.2 – Dispositions spécifiques à certains espaces protégés.
La législation relative à la circulation motorisée dans les espaces naturels s’applique à l’ensemble du territoire national. Toutefois, pour certains espaces faisant l’objet d’une protection renforcée, la réglementation spéciale relative à ces espaces peut compléter les dispositions générales. Ainsi en est-il notamment de la réglementation spécifique aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, à certains espaces protégés par arrêté de protection de biotope (APB), ainsi qu’aux espaces gérés par le
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
2.2.1 – Parcs nationaux, réserves naturelles et habitats remarquables
Le législateur a prévu que le décret de classement d’un parc national ou d’une réserve naturelle pouvait en effet interdire, ou simplement réglementer avec un régime d’autorisation spéciale préalable, l’accès, la circulation ou le stationnement sur certaines voies ouvertes ou non à la circulation publique au sein de l’espace classé. Pour certains biotopes particulièrement sensibles, le préfet peut également interdire ou réglementer la circulation et le stationnement par arrêté, en application des dispositions des articles R. 411-15 et R. 411-16 du code de l’environnement relatifs aux arrêtés de protection de biotope.
Ces dispositions réglementaires particulières, propres à ces espaces classés, se surajoutent au droit commun posé par les dispositions des articles L. 362-1 et suivants.
Elles peuvent s’opposer à toute manifestation sportive motorisée sur ou en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. En l’absence d’interdiction par l’acte de classement, il convient de s’assurer que celui-ci ne prévoit pas de régime spécial
d’autorisation qui viendrait en complément des autorisations requises par le droit commun.
2.2.2 – Domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
A l’exception des voies ouvertes à la circulation publique, la circulation des véhicules à moteur sur le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est prohibée en tout lieu.
Comme pour l’ensemble du territoire national, la circulation des véhicules à moteur « hors piste » est interdite (art. L. 362-1 du CE).
Sur les voies situées sur le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui sont du domaine public (article L. 322-9 du CE), la circulation est également prohibée.
En effet, ne s’agissant ni de voies classées dans le domaine public routier, ni de chemins ruraux, ni de voies privées ouvertes à la circulation publique, la circulation des véhicules à moteur y est interdite (art. L. 362-1 du CE) sans qu’il soit besoin d’une
décision particulière du conservatoire du littoral ou du gestionnaire visant à en interdire l’accès.
Cette interdiction générale ne s’applique toutefois pas aux véhicules à moteur utilisés pour remplir une mission de service public et aux véhicules à moteur utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels (art. L.362-2 du CE).
2.3 – Circulation des véhicules à moteur en milieu forestier.
Les routes forestières créées pour la desserte et l’exploitation des forêts constituent des voies privées régies par le droit privé (cf annexe 4 « statut des voies et circulation des véhicules à moteur »). Ceci est tout aussi vrai pour les forêts privées que publiques (domaine privé forestier de l’Etat et des collectivités).
Indépendamment du pouvoir dont dispose tout propriétaire pour limiter l’accès à sa propriété (cf annexe 4), la circulation et le stationnement en milieu forestier sont réglementés par le code forestier.
2.3.1 – Protection des bois et forêts en général
La législation forestière se superpose à celle du code de l’environnement: l’article R. 331-3 du code forestier dispose que la circulation ou le stationnement des véhicule hors des routes et chemins est passible d’une amende de la 5ème classe.
Par ailleurs, le propriétaire peut interdire l’accès et le stationnement des véhicules aux voiries forestières. Le fait de circuler ou de stationner en dehors des routes et des chemins ou sur des routes ou chemins interdits à la circulation est également sanctionné pénalement (cf. annexe 3 III).
Enfin, lorsqu’une manifestation sportive motorisée est organisée en forêt relevant du régime forestier, l’autorisation délivrée doit être compatible avec le document d’aménagement.
2.3.2 – Réglementations particulières à certains massifs forestiers
Dans un souci de protection des habitats forestiers, et en vue de prévenir les dangers pour les personnes et pour les biens, le préfet, dans sa politique de lutte et de prévention des incendies de forêt, peut réglementer l’accès aux bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou maquis.
En application des dispositions du 5° de l’article L.322-1-1 et du 4° de l’article R. 322-1 du code forestier, en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre qu’il définit, il peut interdire :
- la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies.
L’article R. 322-4 du Code forestier précise que les mesures ainsi prescrites par le préfet sont mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un arrêté spécial pris par le préfet.
Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiches dans les communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, les dispositions de cet arrêté sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Les personnes qui contreviennent à ces dispositions s’exposent aux sanctions prévues au 2° de l’article R.322-5 du code forestier (cf. annexe 3).
De même le statut de forêt de protection renforce les principes réglementant la circulation des véhicules puisque, dans ces forêts, « la circulation et le stationnement des véhicules motorisés (…) sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public » (art R. 412.16 du code forestier).
2.3.3 – Statut spécial des pistes de défense de la forêt contre les incendies
En règle générale, les voies créées ou destinées à la défense de la forêt contre les incendies ne dérogent pas aux statuts des voies mentionnées à l’annexe 3. La circulation sur ces voies relève des conditions générales définies ci-dessus. Elles peuvent faire l’objet de mesures de restriction d’accès dans les conditions définies au paragraphe précédent.
Font exception à ce principe, les voies affectées à une servitude de passage de défense et de lutte contre les incendies (D.F.C.I.) qui, créées dans les conditions de l’article L. 321.5.1 du code forestier, « ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale »
Dans le cadre des mesures de prévention de D.F.C.I. de forêt, des bandes pare-feu peuvent avoir été aménagées. Certains usagers peuvent être tentés d’utiliser ces espaces dégagés pour pénétrer au cœur d’espaces naturels souvent difficilement accessibles.
Ces aménagements spécifiques ne rendent pas accessibles ces espaces à la circulation motorisée. En application de l’article L. 362-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, de l’article R. 331-3 du code forestier, la circulation des véhicules à moteur y est interdite.
2.4 – Circulation sur les digues et chemins de halage
2.4.1 - Digues et chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables
2.4.1.1 – Principes généraux
Les digues et chemins de halage ne constituent pas des voies ouvertes à la circulation publique.
Les conditions de circulation sur les digues et chemins de halage sont réglementées par le décret du 15 février 1932 qui dispose dans son article 62 que « nul ne peut, si ce n'est à pied, circuler sur les digues et chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite ».
Ces autorisations sont délivrées par les ingénieurs des services de la navigation et sont délivrées à titre précaire et révocable. La circulation ne peut être autorisée qu'à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour l'exploitation de la voie navigable.
L'autorisation de circuler en automobile ne peut être donnée qu'aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte du service de la navigation, aux entrepreneurs des services de traction dûment autorisés et exceptionnellement aux personnes dont l'activité présenterait un intérêt vital pour le personnel de la batellerie ou pour celui du
Sous réserve de l’autorisation mentionnée précédemment, la circulation se fait aux risques et périls des bénéficiaires.
Sont dispensés d'autorisation, quel que soit le mode de transport employé et pour les besoins de leur service, les ingénieurs et agents du service de la navigation, les agents de la force publique, les employés et agents des domaines, des contributions indirectes et des douanes et les facteurs des postes et télécommunications.
2.4.1.2 – Sanctions
Les conducteurs de véhicules à moteur circulant sans l’autorisation requise sur les digues et chemins de halage implantés le long des rivières navigables s’exposent aux sanctions prévues et réprimées par l’article R.362-1 du code de l’environnement (cf § I de l’annexe 3) d’une part, et des articles 41 et suivants du code du domaine public fluvial (cf § IV de l’annexe 3) d’autre part.
2.4.2 – Digues, chemins de halage et espaces de servitudes le long des cours d’eau domaniaux
La circulation des véhicules à moteur sur les digues, chemins de halage (autres que ceux mentionnés précédemment) ainsi que sur les espaces grevés d’une servitude de marchepied en application de l’article 15 du code du domaine public fluvial n’est possible que dans les conditions fixées aux articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement.
3 – Circulation des véhicules à moteur dans les zones désignées au titre des sites NATURA 2000
Les principes généraux relatifs à la circulation motorisée dans les espaces naturels évoqués aux paragraphes précédents sont applicables aux sites NATURA 2000.
Au surplus, dans ces espaces particuliers, les autorisations délivrées par les autorités compétentes, notamment celles relatives à l’organisation de manifestations sportives motorisées, doivent être compatibles avec les objectifs de préservation du site.
Si l’article L. 414-4 du code de l’environnement ne prévoit pas d’obligation expresse d’évaluation des incidences pour les activités soumises à autorisation et qui seraient de nature à affecter de façon notable un site NATURA 2000, la Cour de justice des communautés européennes (pré-contentieux relatif à l’enduro du Touquet) semble avoir une vision beaucoup plus large de l’application de la directive Habitat en estimant que toute activité susceptible d’affecter un site NATURA 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences (CJCE, 7 septembre 2004, C-127/02 Pays Bas).
Afin de limiter le contentieux communautaire, les autorisations délivrées pour l’organisation de manifestations sportives motorisées, lorsqu’elles concernent une zone NATURA 2000, ne peuvent être délivrées que s’il résulte de l’évaluation des incidences que la manifestation envisagée ne porte pas atteinte à l’état de conservation du site.
Il existe une compétence, mal connue et peu utilisée, qui est dévolue au département en matière de loisirs motorisés depuis la loi de 1991.
Dans les mêmes conditions que les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (P.D.I.P.R.), le département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (art. L 361-2 C. Env.). Il s’agit donc pour le département de réaliser un inventaire des itinéraires possibles, avec l’aide des clubs de randonnée motorisée et l’accord préalable des propriétaires et exploitants concernés.
L’article L.361-2 précise que les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Pour les voies privées, afin d’éviter les litiges il convient de recueillir l’accord exprès et préalable du propriétaire de la voie.
Les voies qui ont fait l’objet d’une interdiction de circulation en application des articles L.2213-4 et L.2215-3 du CGCT, ne peuvent être inscrites à ce plan.
Chaque commune concernée doit approuver, par délibération de son conseil municipal, la partie de l’itinéraire qui traverse son territoire. La décision finale revient au Conseil général qui, après délibération, inscrit ces itinéraires au plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée.
Comme dans le cas des P.D.I.P.R. couvrant les ¾ de notre pays, les chemins ruraux inscrits au plan sont ainsi protégés de toute disparition. Cette disposition comporte de nombreux avantages. Les itinéraires reconnus et ouverts aux randonneurs motorisés permettent de maîtriser la demande du toutterrain motorisé. Ils sont sélectionnés suivant des critères précis après avis de tous les acteurs concernés : chemins ouverts à la circulation, évitant les chemins réservés aux piétons et aux cavaliers
Infractions à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels
I – Infractions prévues et réprimées par le code de l’environnement
1.1 – Circulation motorisée dans les espaces naturels (livre III, titre 3 du code de l’environnement)
1.1.1 – Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
L’article L. 362-5 du code de l’environnement fixe la liste des agents qui sont habilités à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Ils sont également habilités à relever les infractions relatives à la circulation des motoneiges utilisées à des fins de loisirs en dehors des terrains autorisés en application de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Ces agents sont également habilités à
constater les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux interdisant la circulation des véhicules sur des voies, des chemins ou des secteurs de ces communes.
- Les officiers et agents de police judiciaire (officiers et gradés de la gendarmerie, police nationale);
- Les ingénieurs en service à l’Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement ;
- Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts (services forestiers des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt);
- Les gardes champêtres ;
- Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions relatives à la protection de la faune et de la flore (art. L 415-1 C. Env.) ;
- Les agents commissionnés et assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des Parcs nationaux.
1.1.2 – Infractions et sanctions pénales
Les infractions aux dispositions de la loi sont définies par le décret n° 92-258 du 20 mars 1992 modifié (art. R. 362-1 à R. 362-3 C. Env.) qui fixe les peines applicables. Les infractions sont toutes passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les infractions sont les suivantes6 :
Art. R. 362-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L362-1 et L362-3 concernant :
1° L’interdiction de la circulation des véhicules à moteur, en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (11886) ;
2° L’interdiction de l’utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige (11887).
6 Les codes NATINF des infractions pénales figurent en gras dans chaque article reproduit.
Art. R. 362-2. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 (11889) et L.2215-3 (11890) du code général des collectivités territoriales (en tant qu’elles concernent les livres III et IV du code de l’environnement).
Art. R. 362-3. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-4 1à L. 362-8 et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales (11888).
1.1.3 – Peines principales et complémentaires
Les infractions prévues et réprimées par le décret n° 92-258 du 20 mars 1992 (art. R. 362-1 à R. 362-3 C. Env.) sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 € au plus).
L’amende peut être assortie d’une peine complémentaire : l’immobilisation du véhicule prononcée par le juge (art. L. 362-8 C. Env.). Dans ce cas, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.
La durée d’immobilisation est de six mois maximum. La durée de l’immobilisation portée à un an en cas de récidive, prévue par l’article L.362-8 du code de l’environnement, ne peut trouver application car le décret ne prévoit pas la récidive de ces contraventions.
- La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;
1.1.4 – Complicité
L’article premier du décret n°92-258 du 20 mars 1992 modifié (art. R. 362-1 C. Env.) pris en application de l’article L. 362-1 du code de l’environnement réprime le fait de circuler sur une voie non ouverte à la circulation publique. La chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait condamné du chef de complicité un loueur de quads et de motos.
Ce dernier avait fourni les instructions pour l’utilisation de ces engins en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (CRIM, 7/09/2004 n°03-85465).
1.1.5 – Sanctions administratives
L’article 5 du décret de 1992 (art. R. 362-5 C. Env.) dispose que les dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code de la route peuvent être mises en oeuvre. Ces dispositions combinées du code de l’environnement et du code de la route permettent d’immobiliser7 les véhicules circulant en infraction avec la législation en vigueur et de les mettre en fourrière.
7 L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur, ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Ces articles du code de la route disposent que les agents habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions législatives sont précisées aux articles R. 325-2, R. 325-3, R. 325-10 et R. 325-11 du code de la route.
Cette disposition spécifique est peu mise en oeuvre car elle est peu adaptée aux infractions commises dans les espaces naturels, et plus généralement en milieu rural, dépourvus des équipements nécessaires au gardiennage des véhicules.
1.2 – Dispositions spécifiques à certains espaces protégés faisant l’objet d’une protection réglementaire particulière.
1.2.1 – Espaces classés « Réserves naturelles »
Les agents mentionnés à l’article L. 332-20 du code de l’environnement sont habilités à constater les infractions à la décision de classement qui restreint la circulation sur le territoire de la réserve.
Selon l’article R. 242-69 du code de l’environnement, le fait de contrevenir aux dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle, qui réglementent la circulation et le stationnement des véhicules, est puni de l’amende prévue pour une contravention de la 3e classe (450 € au plus)
(stationnement : 10207, circulation : 10208)
Selon l’article R. 242-72 du code de l’environnement, le fait, en infraction à la réglementation de la réserve, de pénétrer ou de circuler à l’intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe (1500 € au plus) (pénétration : 10228, circulation 10229)
Comme le prévoit l’article L. 332-26 du code de l’environnement, le juge peut prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
1.2.2 – Domaine géré par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
La circulation et le stationnement peuvent être interdits ou réglementés par le maire ou par le préfet en application des dispositions de l’article L. 332-10-1 du code de l’environnement et des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Les agents mentionnés à l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement sont habilités à constater les infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux interdisant ou réglementant l’accès au domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Le fait de contrevenir aux arrêtés du maire ou du préfet est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe (750€ au plus) (art. L.332-10-2 C. Env. : NATINF 23228).
II – Infraction prévue et réprimée par le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif aux manifestations sportives motorisées
2.1 – Agents habilités à rechercher et à constater les infractions pénales
Sont habilités à relever les infractions aux dispositions du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958, les agents mentionnés au 1° et au 2° de l’article 15 du code de procédure pénale ainsi que les agents mentionnés à l’article 22 du même code :
- les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ;
- les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts ;
- les agents du Conseil supérieur de la pêche et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, commissionnés par décision ministérielle.
2.2 – Les infractions pénales
Art. 4. - Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ceux qui auront organisé, sans autorisation, les épreuves « comportant la participation de véhicules à moteur, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit » , de même que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 février 1961, en tant qu'elles déterminent les garanties de
sécurité exigibles pour le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve.
III – Infractions prévues et réprimées par le code forestier
3.1 – Agents habilités à rechercher et à constater les infractions pénales
a) La compétence générale est donnée aux personnels commissionnés en application de l’article 22 du code de procédure pénale et précisée par le code forestier, articles L. 152-1 et L 342-1 et par le code de l’environnement, articles L. 428-4 et L. 437-1.
- des ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts ,
- des ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l’Office national des forêts,
- des agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- des agents assermentés du Conseil supérieur de la pêche.
b) Les agents mentionnés aux articles L. 323-1 du code forestier sont habilités à constater les infractions relatives à la circulation motorisée sur les voies interdites à la circulation par le préfet dans sa politique de lutte et de prévention des incendies de forêt,
- des officiers et agents de police judiciaire ;
- des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ;
- des ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts ;
- des agents du Conseil supérieur de la pêche et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, commissionnés par décision ministérielle ;
- des agents des directions départementales de protection civile et les officiers et gradés professionnels des services d'incendie et de secours commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés ;
- des agents commissionnés des parcs nationaux ;
- des gardes champêtres.
3.2 – Les infractions pénales
- Protection des bois et forêts en général (art. R. 331-3 du code forestier)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750€ au plus) tout détenteur de véhicules (…) trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules (…) (circulation de véhicule : 11946, stationnement : 11952)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500€ au plus) tout détenteur de véhicules (…) trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins. (circulation de véhicule : 11947, stationnement : 11953)
- Massifs forestiers exposés à un risque particulier d’incendie (art. R. 322-5 du code forestier)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1500 € au plus): la circulation et le stationnement des véhicules.
- Forêts classées en forêt de protection en application de l’article L. 411.1 du code forestier
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 € au plus): la circulation ou le stationnement des véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l’article R. 412.16 (art R. 412.17 du code forestier).
IV – Infractions prévues et réprimées par le code domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
4.1 – Agents habilités à rechercher et à constater les infractions.
Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires adjoints et les gardes champêtres (article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
4.2 – Les infractions.
La circulation sans l’autorisation requise sur les digues et chemins de halage implantés le long des rivières navigables est sanctionnée par une contravention de grande voirie, conformément aux dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie ainsi que sur les oppositions qui pourraient être formées par les délinquants.
V – Infractions prévues et réprimées par le code pénal
La pénétration des véhicules à moteur dans les espaces naturels peut occasionner des destructions, des dégradations ou des détériorations dont les propriétaires fonciers et leurs ayants droit sont les premières victimes.
Si le code pénal ne sanctionne pas la simple violation de la propriété privée, en revanche, il réprime les dégradations et les détériorations des biens appartenant à autrui. En cas de destruction ou de dégradations importantes, et indépendamment des demandes de réparation au titre des dommages et intérêts, l’article 322-1 du code pénal peut recevoir application (deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende) (NATINF : destruction : 9492, dégradation 9833).
S’il s’agit de dommages légers, l’auteur des faits s’expose aux sanctions prévues et réprimées par l’article R. 635-1 du code pénal (amende de 5° classe (1500 € au plus) assortie de peines complémentaires : NATINF 7905).
Ces infractions peuvent être relevées par les officiers, agents de police judiciaire, par les gardes champêtres et par les agents mentionnés à l’article 22 du code de procédure pénale. L’action publique peut être également mise en mouvement si la victime dépose plainte avec constitution de partie civile (art. 1er, alinéa 2, du code de procédure pénale).
Dans tous les cas, le propriétaire victime de dégradation ou de détérioration peut demander réparation du préjudice subi, en application des articles 1382 et suivants du code civil.
Statut des voies et circulation des véhicules à moteur
Chacune de ces voies est définie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien.
Trois types de voiries, en référence au code de la voirie routière et au code rural, sont définis par ces législations. A noter cependant que les « voies vertes » aménagées pour les usagers non motorisés qui peuvent avoir le statut des voies qu’elles empruntent sont dans tous les cas interdites aux véhicules à moteur (décret n°2004-998 du 9 septembre 2004).
1) Les voies publiques, appartenant au domaine de l’Etat, des départements et des communes, sont affectées à la circulation publique ; elles sont ouvertes à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police motivée soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l’environnement, par arrêté préfectoral ou communal.
2) Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l’usage du public (art. L. 161-1 à L. 161-13 C. Rur.). Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit des motifs liés à la protection de l’environnement (art. L. 2213-4 ou L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales). L’arrêté doit être alors publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords
3) Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime.
Ces voies sont librement accessibles et utilisables par les propriétaires des terrains desservis et par leurs ayants-droit.
La législation distingue les chemins et sentiers d’exploitation et les chemins privés.
* Les chemins et sentiers d’exploitation régis par l’article L. 162-2 du code de la voirie routière et l’article L. 162-1 du code rural servent exclusivement à la communication entre diverses propriétés rurales ou à leur exploitation.
L’ouverture à la circulation publique des chemins d’exploitation est éventuelle et peut se présumer grâce à différents indices : aspect carrossable, revêtement, desserte d’habitations ou de sites fréquentés.
L’article L 162.1 du code rural dispose que « l’usage de ces chemins peut être interdit au public ».
* Les chemins privés qui n’ont pas le caractère de chemin ou de sentiers d’exploitation sont régis par l’article L. 162-4 du code de la voirie routière. Ils ont pour destination la communication et la desserte d’une propriété.
Leur ouverture à la circulation des véhicules à moteur est éventuelle.
Une voie privée peut donc être « ouverte à la circulation des véhicules à moteur », si le propriétaire prend une décision en ce sens. L’accord du propriétaire est un préalable indispensable à cette utilisation (sur l’obligation de détenir l’accord de tous les propriétaires : CA Rennes Ch. Corr. 29 mars 1995, arrêt n°954/97; cass. crim. 9 juin 1999, pourvoi n°97-84943).
La fermeture d’une telle voie peut résulter des caractéristiques du chemin, de la décision du propriétaire ou d’une mesure de police prise par le Maire ou le Préfet.
Un conducteur qui a l’intention d’emprunter des voies privées doit donc impérativement s’informer préalablement sur la réglementation applicable à ces voiries. Les maires des communes concernées, les maisons des parcs naturels régionaux sont à même de les renseigner.
Le libre choix du propriétaire
Qu’il s’agisse de chemins privés ou de chemins d’exploitation, la décision d’ouvrir ou de fermer ces voies à la circulation publique est, d’abord et avant tout, une décision du propriétaire dans le cadre de l’exercice de son droit de propriété (art. 544 du code civil) qui l’autorise notamment à décider librement de se clore (art. 647 et 682 du code civil).
La décision de fermer une voie privée à la circulation est le plus souvent une simple mesure de gestion interne que le propriétaire a tout loisir de prendre, que ce soit un particulier, une association foncière ou une personne publique. Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture n’est exigé.
Cette décision, libre expression du droit de propriété, n’est pas susceptible de recours de la part des tiers. La matérialisation de la fermeture n’est pas obligatoire en droit. Cependant, s’agissant des voies privées qui, du fait de leurs caractéristiques, pourraient être considérées par le public comme étant ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, il est vivement conseillé de matérialiser la fermeture de la voie sur le terrain.
Le fait que la voie privée appartienne à une personne publique ne change rien à cette circonstance.
Ainsi, s’agissant d’une mesure de fermeture prise sur le seul fondement du droit de propriété, le maire agit comme le ferait n’importe quel propriétaire privé, sans l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique. Dès lors, le juge administratif est incompétent pour en connaître (Tribunal des Conflits, 24 octobre 1994, S.C.I. La Rochette et Duperray, recueil du Conseil d’Etat, p. 606).
Fermeture dans le cadre des pouvoirs de police
La fermeture des voies privées peut enfin résulter d’une mesure de police prise par le maire ou le préfet en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du CGCT ou en application de l’article L.2212-4 du même code pour des motifs de sécurité publique afin de prévenir un danger grave ou imminent.
Une signalisation réglementaire doit, dans ce cas, être installée sur les accès à cette voie.
Guide de rédaction d’un arrêté municipal 8
Département de ………..
Arrondissement de …….
Commune de …………..
Réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs de la commune de ………
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4 ;
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;
VU le plan de circulation approuvé par le conseil municipal en date du .. / .. / 200. ;
VU l’avis du Conseil municipal du .. / .. / 200. aux termes duquel … ;
VU la réunion publique du .. / .. / 200. ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la protection de espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par :
8 Ce document est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement durable, il peut être téléchargé et diffusé par voie électronique.
Arrêté réglementant l’accès avec dérogation pour les titulaires d’une autorisation individuelle
> Produire ici tout élément de fait de nature à justifier la mise en oeuvre de l’article L2213-4 :
proximité d’habitations/ présence d’activités de mise en valeur du territoire sur le plan agricole, forestier, touristique …/ la qualité remarquable des milieux environnants : forêt classée, tourbière, sites Natura 2000, espèces végétales et animales exceptionnelles mises en avant par la présence d’une ZNIEFF etc…
- la forêt « A » définie au PLU comme espace boisé classé,
- le marais « B » identifié à l’inventaire ZNIEFF de type I,
- la vallée « C » inscrite à l’inventaire des sites classés du département
+ éventuellement pour montrer la proportionnalité des mesures ;
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation ;
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente (ou temporaire) sur les voies suivantes de la commune :
> Lister très précisément les voies concernées, le point à partir duquel la circulation est interdite et où l’interdiction prend fin (de …………..…. à ……………….) ;
> En cas d’interdiction temporaire, préciser pour chaque voie les périodes d’interdiction ;
> Indiquer, si nécessaire, les motifs précis d’interdiction.
- le chemin rural n°4 allant de la parcelle « x » à la parcelle « y », entre le 15 septembre et le 15 novembre pour ne pas perturber la période de reproduction du cerf.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
- à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3 ;
+ éventuellement en cas d’interdiction d’accès à certains secteurs de la commune
- par les propriétaires et leurs ayants-droits circulant à des fins privées sur leur propriété et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3.
Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer en Mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés. Cette demande doit comporter :
- le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) ;
Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule.
Remarque : cette autorisation peut prendre la forme d’une décision ou d’un arrêté du Maire, un système de vignette peut également être envisagé.
L’interdiction d’accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type B0.
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir :
- une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €) ;
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de …………………….dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de … ;
- Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de … ;
+ toutes autorités chargées de constater les infractions afférentes ;
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement ;
- Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- Monsieur le Chef d’agence de l’office national des forêts ;
+ toute autorité administrative qu’il paraît opportun d’informer ;
- Monsieur le Directeur du parc naturel régional.
Fait à ……………… , le .. / .. / 200.