Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/copropriete-article-loi.html
Timestamp: 2019-10-20 11:42:05+00:00
Document Index: 86983147

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 28", "l'article 25"]

Copropriété, Article, Loi | Le Particulier
Copropriété, Article, Loi
Quelle est la durée de prescription applicable à une demande en restitution de charges de copropriété payées à tort Une jurisprudence dominante des juges du fond penche en faveur du délai de dix ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour la prescription des actions personnelles entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat. [...] La Cour de cassation en décide autrement. Elle juge que l'action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise à la prescription de droit commun, qui régit les actions personnelles ou mobilières (art. [...] Par cet arrêt très procédural, la Cour de cassation affirme que l'action en répétition de l'indu des charges de copropriété n'est pas soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi de 1965 mais à la prescription de droit commun.Laure Le Scornet. [...]
Un certificat de mesurage de cette surface doit être annexé à l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente. [...] Références. article 46 de la loi du 10.7.65 sur la copropriété. articles 4-1 à 4-3 du décret n°67-223 du 17. [...] Ne sont pas pris en compte. les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. [...]
immatriculation des syndicats de copropriétaires pris en application des articles R. [...] Décret n° 2016-1822 du 21/12/2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l&apos. [...] article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Jo du 23. [...]
L'arrêt du mois Copropriété : sanction d'une clause illégale de répartition des charges
Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges relatives à un équipement de la copropriété seulement dans la mesure ou celui-ci présente une utilité pour leur lot (article 10). [...] Dès lors, aucune somme, passée comme à venir, ne peut être réclamée en vertu de cette clause. [...] 3.05, JO du 18), pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000. Ces règles devront s'appliquer à toutes les copropriétés, quelle que soit leur importance. [...]
Particulièrement difficile à cerner, cette notion n'est pas définie par la loi du 10 juillet 1965 et c'est vers la jurisprudence qu'il faut se tourner pour l'appréhender. [...] Les actes évoqués dans ­l'article 8 de la loi renvoient essentiellement au règlement de copropriété. [...] Quant à la référence à la situation sociale des occupants de l'immeuble, elle semble avoir été abandonnée dans la loi de 1965, bien qu'on la retrouve dans certaines décisions judiciaires. [...]
Le retrait d'un lot d'une copropriété (aussi appelée scission) est prévu par l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. [...] L'opération consiste à extraire un lot de la copropriété initiale pour constituer deux unités foncières distinctes. [...] À savoir. quand un groupe de copro­priétaires demande à sortir ensemble de la copropriété, les règles sont différentes. [...]
La procédure est, là aussi, gracieuse.Le syndic est empêché ou fait preuve d'une carence manifeste (article 49). [...] La copropriété est dite en difficulté (article 29-1 de la loi de 1965). [...] Si le syndic de la copropriété est déficient, mettez-le d'abord en demeure d'agir. [...]
Non. Que votre place de stationnement soit un emplacement privatif ou une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive, vous n'avez pas à obtenir l'autorisation de la copropriété pour y installer un système de fermeture. [...] civ. 3e du 19.11.97, n° 95-20079). Vous pouvez donc placer une structure rétractable métallique fixée au sol, ou une barrière relevable. [...] En revanche, si vous souhaitez installer un système d'ouverture et de fermeture, manuvrable à distance par carte magnétique (barrière, portail électrique), pour empêcher l'occupation étrangère des places de parking de l'ensemble de la copropriété, la décision doit être votée en assemblée générale (AG) et être prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Lorsqu'il est entrÃ dans les lieux, nous avons fourni Ã notre locataire, pour qu'il puisse accÃ der au parking, un badge en Ã tat de fonctionnement. [...] Sans attendre que les copropriÃ taires concernÃ s aient rÃ gularisÃ leurs charges. [...] article 18-1 A de la loi nÂ° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiÃ e fixant le statut de la copropriÃ tÃ des immeubles bÃtis, JO du 28. [...]
L'article 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sur le tourisme (JO du 24) renforce la protection des investisseurs à temps partagé. [...] Depuis le 1er janvier 2009, ils ont accès aux noms et adresses des autres investisseurs ayant acheté dans la même résidence et disposent de 14 jours (au lieu de 10) pour se rétracter. [...] L'article 32 de la loi n°2009-888 du 22.7.09 sur le tourisme (JO du 24, voir votre espace abonné, bonus du n°1044) renforce la protection des investisseurs à temps partagé. [...]
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