Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930324-128090
Timestamp: 2016-12-06 03:17:14+00:00
Document Index: 24071302

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 6 ss, 24 mars 1993, 128090
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128090Numéro NOR : CETATEXT000007823959 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-24;128090 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... n° 253 à Vandoeuvre Cedex (54512) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Nancy de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet comptable géré par le requérant la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle n'a pas tiré de conséquences directes de cette constatation et l'a confrontée avec les autres éléments d'information dont elle disposait ;
Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable assorties "d'un véritable pouvoir de décision, propre à amener le professionnel concerné à se comporter en véritable dirigeant d'entreprise influant par ses initiatives sur le développement et l'avenir de l'affaire", la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ;Considérant que la commission n'a pas dénaturé la teneur des divers éléments fournis par M. X... ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les éléments qui lui avaient été fournis ne permettaient pas d'établir que le requérant avait exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1993, n° 128090Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 24/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page