Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2355-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-40-10-20120912
Timestamp: 2018-09-20 15:11:55+00:00
Document Index: 161321767

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 69", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 72", 'art. 73', "l'article 72", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 72"]

2355-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet1
BOI-BA-BASE-30-20-40-10-20120912
Version en vigueur du 17/04/14 au 07/09/16
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-17T18:10:44.000+02:00
Si la déduction n'est pas utilisée conformément à son objet, elle est rapportée aux résultats du cinquième exercice qui suit sa réalisation.
Les dispositions de l'article 75-0 B du code général des impôts (CGI) sont applicables au bénéfice supplémentaire résultant de cette réintégration si l'exploitant a déjà opté ou opte pour l'imposition selon la moyenne triennale des bénéfices agricoles au titre de l'exercice à la clôture duquel cette réintégration intervient.
Dans ces hypothèses, les déductions pratiquées qui n'ont pas été affectées sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de ces événements.
Remarque : Pour la possibilité de bénéficier de l'un des systèmes destinés à limiter la progressivité de l'impôt dans ces situations, cf. BOI-BA-LIQ. Il convient néanmoins de noter que l'article 75-0 A du CGI n'est pas applicable dans ce cas (cf. II-D-3).
Les déductions qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet dans les cinq exercices sont rapportées aux résultats.
Cette réintégration doit notamment être effectuée en cas de cessation de l'activité et en cas d'apport en société (cf. I à II-A).
Le II de l'article 72 D du CGI prévoit toutefois qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI, les déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celle au cours de laquelle elles ont été pratiquées par l'apporteur.
L'apport doit être réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI et concerner une exploitation individuelle (cf. sur ce point, BOI-BA-BASE-20-20-30-60-I-A).
L'apport doit être fait exclusivement à une société civile agricole qui remplit les conditions posées à l'article 72 D du CGI, c'est-à-dire qui relève de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice agricole réel normal ou simplifié.
- des EARL visées au 5° de l'article 8 du CGI ;
- des groupements fonciers ruraux (GFR), (cf. BOI-BA-SECT-30-20).
- si la société était soumise au forfait pour l'année antérieure à celle de l'apport, elle doit opter pour un régime réel dans les conditions prévues au IV de l'article 69 du CGI.
Remarque : A noter qu'à l'exception des GAEC, les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées depuis 1997 sont exclues du régime du forfait.
Remarque préliminaire : Les dispositions du II de l'article 72 D du CGI ne sont pas appliquées obligatoirement et automatiquement en cas d'apport en société même si l'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport demandent l'application de l'article 151 octies du CGI. S'il y a intérêt, l'exploitant peut choisir de rapporter les déductions pratiquées antérieurement et qui n'auraient pas encore été utilisées au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'apport.
Lorsque l'exploitant individuel a choisi d'appliquer le II de l'article 72 D du CGI, la société bénéficiaire doit s'engager à utiliser les déductions conformément à leur objet soit pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité, soit pour l'acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation sur l'exploitation est supérieur à un an, ou pour la souscription, sous certaines conditions, de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L521-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées par l'apporteur.
Au même titre que l'engagement prévu pour l'application des dispositions de l'article 151 octies du CGI, cet engagement particulier doit figurer dans l'acte d'apport ou de constitution de la société si elle intervient à cette occasion.
Le respect par la société de son engagement est apprécié globalement au niveau de cette dernière en faisant application des règles définies au BOI-BA-BASE-30-20-30-I.
Pour les exercices qui sont clos après l'apport, la société doit faire connaître ses choix d'affectation dans les conditions habituelles (cf. BOI-BA-BASE-30-20-30-II).
S'ils conservent une activité personnelle (activités simultanées), les associés peuvent continuer à pratiquer des déductions pour investissements dans les conditions fixées au I de l'article 72 D du CGI, sur les bénéfices procurés par leur activité individuelle.
Le III de l'article 72 D du CGI a mis en place une dispense de réintégration de la déduction pour investissement (et de la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-30-II-A-2-c)), en cas de transmission à titre gratuit de l'exploitation, sous réserve d'un engagement des bénéficiaires de cette transmission d'utiliser les déductions conformément à leur objet.
La transmission à titre gratuit doit être réalisée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI. L’ensemble des conditions prévues par cet article doit être réuni sans pour autant qu’il soit nécessaire que les dispositions de report d’imposition soient effectivement demandées.
Les transmissions susceptibles d'être éligibles au régime de l'article 41 du CGI sont celles portant sur des entreprises individuelles.
En application des dispositions de l'article 41 du CGI, le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit s'entend de l'héritier, du donataire personne physique ou d'une indivision constituée de personnes physiques.
Pour être éligible aux dispositions de l'article 41 du CGI, l'entreprise transmise doit continuer à être exploitée à titre individuel par l'héritier ou le donataire personne physique ou par un ou plusieurs héritiers ou donataires en indivision.
L'absence d'utilisation de la déduction par le ou les bénéficiaires de la transmission dans le délai mentionné au BOI-BA-BASE-30-20-30-I entraîne la réintégration de la déduction, non pas au titre de l'exercice de la transmission et au nom du cédant, mais au nom du ou des bénéficiaires, au titre de l'exercice au cours duquel la condition n'est plus remplie.
Pour pouvoir réintégrer de manière anticipée la déduction antérieurement pratiquée, l’exploitant doit dégager un résultat inférieur à une certaine hauteur, donnée par le I de l'article 72 D du CGI, à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. A titre d'exemple, pour 2011, ce résultat doit être inférieur d'au moins 40 %.
- après application de l’abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs (art. 73 B du CGI) ;
- N : 48 000 € ;
- N+1 : - 24 000 € ;
- N+2 : 100 000 €.
En N+3, il réalise un bénéfice égal à 19 500 €.
Moyenne des résultats des trois exercices précédents : 1/3 (48 000 € - 24 000 € + 100 000 €) = 41 333 €.
La déduction antérieurement pratiquée et non encore utilisée peut être rapportée, en tout ou en partie, au résultat d’un exercice antérieur à la cinquième année suivant sa réalisation lorsque ce résultat est inférieur à la limite prévue au dernier aliéna du I de l'article 72 D du CGI (cf. II-D-2).
Le supplément de bénéfice résultant de la réintégration anticipée de tout ou partie de la déduction pour investissement, comme celui résultant de la réintégration des déductions de plus de cinq exercices et non encore utilisées, ne constitue pas un revenu agricole exceptionnel susceptible de bénéficier du dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI.
En effet, la qualification de revenus agricoles exceptionnels au sens de cet article est réservée aux revenus normaux courants retirés de l’exploitation agricole et susceptibles d’être perçus annuellement (cf. BOI-BA-LIQ-10-II-A-1).
Il est précisé que la réintégration de déduction pour investissement ne constitue pas non plus un revenu exceptionnel pour l’application du système du quotient défini à l’article 163-0 A du CGI.
Le II de l'article 72 D du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, les déductions pratiquées par l'exploitant antérieurement à l'exercice d'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées par l'apporteur.
Ces déductions doivent donc être imputées en priorité par la société (voir II-B-2-b).
Les déductions précédemment pratiquées par l'apporteur et maintenues dans la société ne peuvent bénéficier de la possibilité de réintégration anticipée dès lors que l'option prévue au II de l'article 72 D du CGI est subordonnée à l'engagement de la société de les utiliser conformément à leur objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elles ont été pratiquées.
5. Options de l'exploitant
Elle peut également être présentée par voie de réclamation contentieuse faite dans les délais prévus par l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales.
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