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Timestamp: 2020-07-12 20:01:27+00:00
Document Index: 114532776

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26']

RS 0.672.948.71 Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (avec prot.)
0.672.948.71 Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 1
Conclue le 31 janvier 2002
(Etat le 3 septembre 2018)
entendant conclure une Convention en vue d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),3
en Lettonie:
l’impôt sur le revenu des entreprises (uznemumu ienakuma nodoklis);
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (iedzivotaju ienakuma nodoklis);
(iii) l’impôt sur la fortune immobilière (nekustama ipasuma nodoklis)
(ci-après désignés par «impôt letton»);
l. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:
le terme «Lettonie» désigne la République de Lettonie;
les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Lettonie ou la Suisse;
en Lettonie, le Ministère des finances ou son représentant autorisé;
(ii)2 en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé;
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
est réglementé par, et généralement exonéré d’impôt sur le revenu dans, cet Etat, et
exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
2 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
3 Introduite par l’art. IV du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord et de déterminer les modalités d’application de la présente Convention à cette personne.1
1 Voir toutefois le par. 4 du prot. ci-après.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits formateurs ou les droits analogues régissant l’achat des biens immobiliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant, dont la société qui paie les dividendes est un résident, exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant au moins une année avant le versement des dividendes;
4. Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres droits soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
1 Nouvelle teneur selon l’art. V du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
0 % du montant brut des intérêts si les intérêts sont payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui en est le bénéficiaire effectif;
10 % du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.1
les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si:
les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat mentionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre des personnes associées;
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une institution de prévoyance de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat;
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat, pour autant que les intérêts soient versés au titre d’un prêt de n’importe quelle nature accordé par une banque.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
2 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
3 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
0 % du montant brut des redevances si la redevance est payée par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui en est le bénéficiaire effectif;
5 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. VII du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des période excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.
3. Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque les activités de l’artiste du spectacle ou du sportif sont financées, directement ou indirectement, entièrement ou principalement, par des fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
Art. 22a1Droit aux avantages
1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de capital si l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Lorsqu’un avantage prévu par cette Convention est refusé à une personne en vertu du par. 1, l’autorité compétente de l’Etat contractant qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de capital spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances propres au cas, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne, ou à une autre personne, en l’absence de la transaction ou du montage mentionné au par. 1. L’autorité compétente de l’État contractant à laquelle la demande a été adressée consultera l’autorité compétente de l’autre Etat avant de rejeter une demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du présent paragraphe.
1 Introduit par l’art. IX du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
1. En ce qui concerne la Lettonie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
lorsqu’un résident de Lettonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Lettonie accorde, pour autant que sa législation fiscale ne contienne pas de disposition plus favorable:
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt letton sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse;
lorsqu’une société résidente de Lettonie reçoit des dividendes d’une société résidente de Suisse et qu’elle dispose d’au moins 10 % des parts avec droit de vote de cette société, l’impôt payé en Suisse inclut, pour l’application de la let. a), non seulement l’impôt payé sur les dividendes mais aussi la part correspondante des impôts sur les bénéfices de la société d’où proviennent les dividendes.
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Lettonie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en Lettonie;
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Lettonie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Lettonie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Lettonie, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Lettonie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Lettonie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1 Nouvelle teneur selon l’art. X du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.1
6. Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.2
1 Introduit par l’art. XI du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
2 Introduit par l’art. XI du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
1 Nouvelle teneur selon l’art. XII du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
Fait en deux exemplaires à Berne, le 31 janvier 2002, en langues allemande, lettone et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente, le texte anglais fera foi.
concernant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
Il est entendu que le terme «Lettonie» ne comprend pas les zones adjacentes aux eaux territoriales lettonnes sur lesquelles la République de Lettonie peut exercer sa souveraineté selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles.
2. En ce qui concerne la let. j) du par. 1 de l’art. 3
en Lettonie, toutes les institutions au sens:
(i) de la loi du 2 novembre 1995 sur les pensions publiques,
(ii) de la loi du 5 juin 1997 sur les fonds de pension privés;
en Suisse, toutes les institutions au sens:
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5,
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité6,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI7,
de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité8,
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité9, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle.10
3. En ce qui concerne le par. 1 de l’art. 4
une institution constituée et gérée à des fins religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.11
4. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4
5. En ce qui concerne l’art. 6
6. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7
7. En ce qui concerne les par. 2 et 3 de l’art. 10
Si la durée minimale de détention selon l’art. 10, par. 3, let. a, n’a pas été respectée au moment du paiement des dividendes et que l’impôt selon l’art. 10, par. 2, a été retenu lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été réalisée par la suite, le bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger le remboursement de l’impôt retenu.
8. En ce qui concerne l’art. 11
En rapport avec les par. 2 et 3, si, après la signature de la présente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une exemption fiscale ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé à l’art. 11, par. 2, des intérêts payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque ou pour une dette en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par une entreprise à une autre entreprise associée, il est entendu que cette exemption ou que cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue à l’art. 11 et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, dépendamment de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.
9. En ce qui concerne la let. f) du par. 3 de l’art. 11
Il est entendu que le terme «banque» signifie une banque réglementée selon le droit national de l’autre Etat contractant.
10. En ce qui concerne l’art. 12
Si, après la signature de la présente Convention, la Lettonie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou autres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant de la Lettonie ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que cette définition plus restrictive, cette exonération ou cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue dans les par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, dépendamment de quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.
11. En ce qui concerne les art. 18 et 24
Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre Etat contractant sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier Etat ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l’institution de prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet Etat.»
12. En ce qui concerne l’art. 26
une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Art. XIV ch. 2 du Protocole du 2 novembre 20161
2. Les dispositions du présent protocole de modification seront applicables:
en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification;
en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes fiscales commençant à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification;
s’agissant des par. 5 et 6 de l’art. 25, aux procédures amiables:
qui sont déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole de modification (dans ce cas, le délai de trois ans prévu à la let. b du par. 5 commence à courir à la date de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification), ou
s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce protocole de modification est entré en vigueur, ou après cette date.
1RO 2018 3409; FF 2017 4831.
RO 2003 965; FF 2002 4874
1 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).2RO 2003 9643 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).4 Mis à jour selon l’art. XIII ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).5 RS 831.106 RS 831.207 RS 831.308 RS 834.19 RS 831.4010 Introduit par l’art. XIII ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).11 Introduit par l’art. XIII ch. 3 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).
RO 2003 965