Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/cours-de-professeur/cour-strasbourg-jurisprudence-fiscale-interne-477827.html
Timestamp: 2019-08-18 03:39:37+00:00
Document Index: 216975489

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1"]

Certains articles de la Convention sont susceptibles de produire des effets fiscaux. Parmi les droits qu'elle garantit, le droit à un procès équitable semble être celui qui devrait profondément infléchir la législation et la pratique du contrôle et du contentieux fiscal. Cependant, la rédaction de l'article 6 pose certaines difficultés car elle circonscrit la protection aux contestations portant sur les droits et obligations de caractère civil et à l'appréciation du bien fondé de toute accusation en matière pénale. Le recours à la CEDH paraît donc susceptible de modifier le droit français au bénéfice des administrés car la Convention, par son statut de traité, permet au juge ordinaire de contrôler la fondamentalité des lois. L'interprétation des sources conventionnelles par la Cour européenne inspire les juridictions internes et leur permet d'élargir les lois et règlements qu'elles peuvent soumettre aux exigences de la Convention. En ce sens, la jurisprudence européenne influencerait les juges nationaux.
Il convient dès lors de s'interroger sur l'ampleur de l'influence jurisprudentielle de la Cour européenne sur la jurisprudence fiscale française, notamment la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales.
La prise en compte de la jurisprudence fiscale des juridictions suprêmes françaises paraît nécessaire du fait des positions convergentes ou divergentes qu'elles adoptent. En effet, l'interprétation de la Convention européenne varie selon le juge devant lequel on se trouve. Il s'agira d'analyser la portée de cette influence de la Cour européenne notamment à travers les articles 6, 8 et 14 de la Convention relatifs aux droits processuels et substantiels et 1 du protocole additionnel n 1 qui touchent de près à la matière fiscale.
Il apparaît que l'influence jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg est extensive (I) car son interprétation de la Convention est relayée au niveau interne par les juges nationaux mais qu'elle reste toutefois limitée (II) (...)
I) Une influence jurisprudentielle extensive
A. L'article 6, fer de lance de l'apport européen en matière fiscale
B. Une influence jurisprudentielle grandissante sur le plan des droits substantiels
II) Une influence jurisprudentielle limitée
A. Les limites au champ d'application de l'article 6
B. Une divergence sur l'application de la Convention par les juges suprêmes nationaux
[...] En effet, la Cour de cassation estima qu'un tel pouvoir était inhérent à la plénitude de juridiction du juge de l'impôt (Cass Avril 1997 "Ferreira"). Cependant, le Conseil d'Etat écartait cette solution et estimait, au contraire, que les dispositions relatives au procès équitable ne prescrivent pas au juge de l'impôt un pouvoir de modulation des sanctions fiscales à caractère répressif avis Avril 1996 "Houdmond"). Il a également estimé que dans le cas des pénalités pour absence de bonne foi ou pour manoeuvres frauduleuses, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur la matérialité, la gravité et la qualification des faits sanctionnés par l'Administration, devait, le cas échéant, appliquer sans pouvoir le moduler le taux correspondant à la qualification qu'il avait retenue. [...]
[...] Il semble important de souligner l'apport jurisprudentiel de la cour européenne sur le droit français fiscal comme ayant favorable pour le contribuable, lui permettant ainsi de bénéficier d'une meilleur protection. Cependant bien que ayant connu une large extension, au cour des années, l'influence reste limité dans certains domaine d'application. II ) Une influence jurisprudentielle limitée L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne est plutôt limitée dans la mesure où le champ d'application de l'article 6 se voit restreint et qu'il existe une divergence quant à l'application de la Convention par les juridictions suprêmes nationales A ) Les limites au champ d'application de l'article 6 Le Conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, a conclu à l'inapplicabilité de l'article 6 aux procédures relatives aux taxations fiscales (CE Juin 1989 "Saint-Pern") ainsi qu'aux procédures de recouvrement (CE Avril 1992 "Smets"). [...]
[...] Une influence jurisprudentielle grandissante sur le plan des droits substantiels Elle concerne notamment le respect des biens et de la propriété (article 1er du premier protocole additionnel). Ce principe ne fait obstacle ni à ce que chaque Etat mette en œuvre les lois nécessaires pour assurer le paiement de l'impôt, ni à la taxation d'une plus value de cession d'une clientèle (CE Mai 1990, "Gonzalez de Gaspard") Par la suite, la Cour européenne a jugé que cet article avait été méconnu dans un cas où l'Administration avait cru devoir faire jouer le droit de préemption qu'elle tient de l'article L 18 du LPF, en cas d'insuffisance du prix de vente d'un immeuble (CEDH Septembre 1994, "Hentrich c/France"). [...]
[...] Il apparaît que l'influence jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg est extensive car son interprétation de la Convention est relayée au niveau interne par les juges nationaux mais qu'elle reste toutefois limitée (II). I-Une influence jurisprudentielle extensive L'article 6 garantit le droit à un procès équitable pour les litiges relatifs à des contestations sur des droits et des obligations de caractère civil, soit au bien-fondé de toute accusation en matière pénale. Il est le principal apport européen en matière fiscale ainsi que les articles et l'article 1 du premier protocole additionnel sur lesquels la Cour a développé une jurisprudence dont l'influence est grandissante sur les juges nationaux. [...]
[...] L'interprétation des sources conventionnelles par la Cour européenne inspire les juridictions internes et leur permet d'élargir les lois et règlements qu'elles peuvent soumettre aux exigences de la Convention. En ce sens, la jurisprudence européenne influencerait les juges nationaux. Il convient dès lors de s'interroger sur l'ampleur de l'influence jurisprudentielle de la Cour européenne sur la jurisprudence fiscale française, notamment la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales. La prise en compte de la jurisprudence fiscale des juridictions suprêmes françaises paraît nécessaire du fait des positions convergentes ou divergentes qu'elles adoptent. En effet, l'interprétation de la Convention européenne varie selon le juge devant lequel on se trouve. [...]
Droit fiscal L'influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans la jurisprudence fiscale interne