Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/cour-justice-communautes-europeeennes-449622.html
Timestamp: 2019-11-18 09:46:40+00:00
Document Index: 59358993

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 223', 'art. 220', 'art. 234', 'arrêt ', 'art. 44']

La CJCE, qui siège à Luxembourg, est l'une des composantes du système juridictionnel communautaire. Sa composition et son organisation sont fixées par le Statut de la Cour de Justice. Le Règlement de Procédure de la Cour (RPC) complète ces dispositions. Ses compétences sont déterminées par les Traités, et ont été élargies par sa jurisprudence.
Elle est composée de 27 juges (soit un par État membre, art. 221 CE) et de 8 avocats généraux.
- Les juges sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence (art. 223 CE). Ils doivent avoir auparavant exercé dans leur pays d'origine une profession exigeant une haute qualification juridique et parler le français, langue de la Cour. Ils sont nommés pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Le président de la Cour de Justice est désigné par les juges, en assemblée plénière, pour un mandat de trois ans. Il dirige les travaux de la Cour, répartit les affaires entre les différentes chambres, désigne le juge rapporteur, fixe les délais de procédure et préside la grande chambre et l'assemblée plénière.
Présentation de la CJCE
Compétences : assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (art. 220 ce)
La CJCE veille à l'application des traités
La CJCE a le monopole de l'interprétation authentique (art. 234 CE)
Les grands principes de la jurisprudence
[...] La portée de la jurisprudence de la CJCE est donc considérable. Si en apparence la Cour n'est qu'une juridiction d'attribution dont les compétences sont limitées au seul droit communautaire, les missions qui lui sont conférées par les Traités, ou qu'elle a elle-même établies dans sa jurisprudence, sont très vastes. La CJCE est ainsi une Cour à la fois internationale, administrative et constitutionnelle. Elle a fait de la Communauté européenne une Communauté de droit, dotée d'un ordre juridique. COMPLÉMENT : Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique. [...]
[...] La question de cette autorité est à la source du principe de la primauté du droit communautaire. La primauté du droit communautaire Elle a été établie par la Cour avec le célèbre arrêt Costa (CJCE Costa Enel). - Dans cette affaire, un avocat contestait le paiement d'une facture d'électricité, en invoquant que la loi italienne était contraire au Traité. Une juridiction italienne avait donc demandé à la CJCE si la loi italienne de nationalisation du secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique était compatible avec un certain nombre de règles du traité CEE. [...]
[...] La CJCE peut se réunir en diverses formations. - Elle ne siège plus qu'exceptionnellement en formation plénière. Elle ne se réunit ainsi que pour des cas très particuliers, par exemple quand elle est appelée à lever l'immunité de l'un de ses membres ou lorsqu'elle estime que l'affaire dont elle est saisie revêt une importance assez particulière pour justifier cette formation. - La grande chambre est composée de 13 juges, dont le président de la Cour et les présidents des chambres de 5 juges (cf. [...]
[...] ci-dessous) [article 225 TCE] et pour les questions préjudicielles lorsqu'elles ne remettent pas en question l'unité et la cohérence du droit communautaire. - les décisions du TPI peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour pour les questions de droit. ( Le tribunal de la fonction publique (2004, opérationnel depuis 2005) - statue sur les contentieux de la fonction publique de l'Union européenne. - les décisions du Tribunal de la fonction publique peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le TPI. [...]
[...] La phase suivante de la procédure est la phase orale. - Elle n'est plus obligatoire depuis la modification du règlement de procédure de la Cour du 16 mai 2000 (art. 44bis). Elle est ouverte si l'une des parties formule un demande motivée en ce sens ou si la Cour le juge nécessaire. - Le juge rapporteur établit tout d'abord un rapport d'audience, qui expose les faits et l'argumentation des parties. Ce rapport est ensuite communiqué aux parties quelques jours avant l'audience. [...]