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Timestamp: 2016-10-26 11:41:31+00:00
Document Index: 121190640

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 31', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 90', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

la d�cision prise le 31 ao�t 1999 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose la recourante � l'Office cantonal de la population du cantonde Gen�ve;
Le 29 avril 1999, T.________, fonctionnaire de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr�s: l'Organisation) a sollicit� de la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve (ci-apr�s: la Mission permanente) l'octroi d'une carte de l�gitimation � P.________, qu'elle souhaitait engager en qualit� d'employ�e de maison. La Mission permanente a r�pondu le 5 mai 1999 que P.________ ne remplissait pas les conditions requises, parce qu'elle �tait mari�e. Elle a confirm� sa r�ponse les 20 mai et 16 juin 1999.
Le 21 juin 1999, P.________ a sollicit� de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) une autorisation de s�jour avec prise d'emploi, subsidiairement une assurance d'autorisation pour travailler comme employ�e de maison, au service de T.________. Le 5 juillet 1999, l'Office cantonal a r�pondu qu'il n'�tait pas comp�tent pour statuer sur cette demande et invit� l'int�ress�e � s'adresser � l'autorit� comp�tente pour l'application des accords de si�ge conclus par la Suisse et l'Organisation.
B.- Par d�cision du 31 ao�t 1999, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours de P.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 5 juillet 1999 et confirm� cette d�cision. Elle a notamment retenu que le statut de l'int�ress�e devait �tre examin� � la lumi�re de l'Accord du 2 juin 1995 entre la Conf�d�ration suisse et l'Organisation en vue de d�terminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse (ci-apr�s: l'Accord; RS 0.192. 122.632) ainsi que de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, entr�e en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964, (ci-apr�s: la Convention de Vienne; RS 0.191. 01) et des dispositions d'application adopt�es en Suisse. Elle a relev� qu'un �tranger qui travaille aupr�s d'un fonctionnaire international n'est pas soumis au droit interne et qu'il doit, conform�ment � la Convention de Vienne, obtenir une carte de l�gitimation du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral). Au demeurant, l'art. 4 al. 1 lettre d de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (ci-apr�s: l'ordonnance ou OLE; RS 823. 21) excluait de son champ d'application l'activit� d�ploy�e par le personnel priv� au service des fonctionnaires d'organisations internationales.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, P.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 31 ao�t 1999, de dire que les autorit�s cantonales genevoises de police des �trangers sont comp�tentes pour statuer sur la requ�te d'autorisation de s�jour avec prise d'emploi aupr�s de T.________ comme employ�e domestique ainsi que de lui d�livrer l'autorisation de s�jour et de travail sollicit�e et de reconna�tre � T.________ le droit de l'engager comme employ�e domestique hors contingent pour une p�riode d'une ann�e, renouvelable d'ann�e en ann�e, ou de donner l'assurance que l'autorisation sollicit�e sera accord�e; subsidiairement, elle demande le renvoi du dossier "� l'autorit� cantonale" pour nouvelle d�cision. P.________ invoque notamment la violation du droit f�d�ral r�glant la comp�tence des autorit�s en mati�re de police des �trangers, du droit international coutumier et des dispositions de l'Accord. Elle se plaint �galement d'atteinte � la libert� du commerce et de l'industrie (art. 31 aCst. ) ainsi que de violation du droit au mariage (art. 54 al. 1 aCst. et 12 CEDH) et de l'interdiction de discrimination (art. 4 aCst. , 14 CEDH - en relation avec les art. 8 et 12 CEDH - et 26 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992, - RS 0.103. 2). P.________ requiert l'assistance judiciaire.
La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal ont express�ment renonc� � formuler des observations sur le recours. Au nom du D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral des �trangers propose de d�clarer le recours irrecevable.
1.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour; de m�me un employeur qui voudrait engager un �tranger n'a aucun droit � ce qu'une telle autorisation soit accord�e � cet �tranger (ATF 114 Ia 307 consid. 2a p. 309). Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 124 II 361 consid. 1a p. 363/364).
b) Sur le plan du droit strictement interne, la recourante n'invoque aucune disposition topique du droit f�d�ral lui conf�rant le droit de s�journer et de travailler sur le territoire helv�tique. Elle se contente de soutenir que la comp�tence de d�livrer les autorisations de s�jour et de travail aux ressortissants �trangers incombe uniquement aux cantons. L'art. 25 al. 1 lettre f LSEE autorise pourtant express�ment le Conseil f�d�ral � r�gler le traitement sp�cial � appliquer, dans le domaine de la police des �trangers, aux repr�sentants d'Etats �trangers ou aux membres d'organismes internationaux. A cet effet, l'arr�t� f�d�ral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d�terminer leur statut juridique en Suisse (RS 192. 12) a donn� au Conseil f�d�ral la comp�tence de conclure des accords de si�ge avec les organisations internationales d�sirant s'�tablir en Suisse. C'est dans ce cadre que le Conseil f�d�ral a conclu l'Accord, dont l'ex�cution incombe au D�partement f�d�ral en vertu de son art. 47 par. 1 ainsi que des art. 2 et 3 de l'ordonnance du 9 mai 1979 r�glant les t�ches des d�partements, des groupements et des offices (RS 172. 010.15). Aux termes de l'art. 4 al. 1 lettre b OLE, le Conseil f�d�ral a soustrait les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur si�ge en Suisse � l'application de l'ordonnance, pour autant qu'ils soient titulaires d'une pi�ce de l�gitimation �tablie par le D�partement f�d�ral. Il en va de m�me pour le personnel priv� au service de ces fonctionnaires selon l'art. 4 al. 1 lettre d OLE. C'est donc le D�partement f�d�ral, � l'exclusion des autorit�s cantonales, qui est comp�tent pour d�livrer les pi�ces de l�gitimation qui valent titres de s�jour pour leurs b�n�ficiaires.
c) Sur le plan du droit international, la recourante fait valoir que le droit des gens, en particulier l'art. 39 par. 2 lettre a et 3 de l'Accord, lui conf�re le droit d'obtenir une autorisation de s�jour et de travail de l'Office cantonal. Dans la mesure o�, conform�ment aux art. 25 al. 1 lettre f LSEE et 4 al. 1 lettre d OLE, l'autorit� cantonale n'est pas comp�tente en la mati�re, la recourante ne b�n�ficie d'aucun droit � l'obtention de l'autorisation de s�jour et de travail sollicit�e.
Au demeurant, l'int�ress�e ne saurait d�duire aucun droit � la d�livrance d'une autorisation de s�jour et de travail des dispositions de l'Accord qu'elle invoque. En effet, l'art. 39 par. 2 lettre a de l'Accord pr�voit seulement que les autorit�s suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entr�e sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le s�jour des domestiques priv�s des fonctionnaires de l'Organisation, quelle que soit leur nationalit�. Quant � l'art. 39 par. 3 de l'Accord, il pr�cise que les demandes de visas �manant notamment des fonctionnaires de l'Organisation ou de leurs domestiques priv�s devront �tre examin�es dans le plus bref d�lai possible, lequel, pour les domestiques priv�s, n'exc�dera pas un mois apr�s le d�p�t du dossier complet.
a) La recourante reproche � l'autorit� intim�e d'�tre tomb�e dans l'arbitraire. Elle se plaint �galement de la violation du droit au mariage et d'une atteinte � la libert� du commerce et de l'industrie, qui garantirait � l'employeur le droit d'engager librement du personnel �tranger. En ce qui concerne ces deux derniers griefs, l'int�ress�e ne d�veloppe pas d'argumentation suffisante au regard des exigences strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Ces moyens sont donc irrecevables.
b) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s.
Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 1), la recourante ne peut invoquer aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Par cons�quent, elle n'a pas qualit� pour recourir � cet �gard, faute d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (ATF 122 I 267 consid. 1a p. 270).
D'apr�s la jurisprudence, l'interdiction de l'arbitraire, � laquelle doit �tre assimil�e en l'esp�ce le respect du principe de l'�galit� de traitement et que doit respecter toute activit� administrative, ne cr�e pas en elle-m�me pour l'int�ress� une situation juridiquement prot�g�e. La qualit� pour s'�lever contre l'arbitraire n'existe que lorsque la d�cision attaqu�e touche le recourant dans sa situation juridique pr�existante et l'atteint dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 111 et la jurisprudence cit�e). Ainsi, l'int�ress�e n'a pas non plus qualit� pour recourir sous cet angle. Rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , cette jurisprudence a �t� r�cemment confirm�e par le Tribunal f�d�ral en application de l'art. 9 Cst. (arr�t P. du 3 avril 2000 destin� � la publication).
Enfin, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel auquel cas l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure (ATF 116 Ia 433 consid. 3 p. 438). En l'esp�ce, la recourante n'invoque aucun moyen de ce genre, de sorte qu'elle n'a pas non plus qualit� pour agir de ce point de vue.
c) Le recours est donc �galement irrecevable en tant que recours de droit public.
Les conclusions de la recourante �taient d�nu�es de toutes chances de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 152 OJ).
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.