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Timestamp: 2016-10-26 23:10:43+00:00
Document Index: 23107697

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 145', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 212', 'art. 58', 'art. 145', 'art. 34', 'art. 58']

91 II 25338. Arr�t de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
Recours en r�forme. Assistance judiciaire dans un proc�s en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accord�e, dans un proc�s en divorce ou en s�paration de corps, � l'�pouse dont le mari est en mesure d'avancer les frais (consid. 1). 2. Si le mari n'effectue pas volontairement l'avance requise, l'�pouse peut saisir l'autorit� cantonale comp�tente d'une requ�te de mesures provisoires fond�e sur l'art. 145 CC (consid. 2). Faits � partir de page 253
A.- X. et dame Y. se sont mari�s � Lausanne le 24 septembre 1932. Ils ont cess� la vie commune en 1958. L'�pouse introduisit alors une action en divorce. Le mari forma une demande reconventionnelle en divorce. En cours d'instance, l'�pouse retira ses propres conclusions en divorce et se borna � conclure au rejet de la demande reconventionnelle de son conjoint. Par jugement du 18 novembre 1960, le Tribunal civil du district de Lausanne rejeta l'action du mari.
Les parties �taient convenues de liquider � l'amiable le r�gime matrimonial et le mari a vers� � ce titre 35 790 fr. � sa femme.
B.- Le 7 mai 1961, le mari introduisit une nouvelle action en divorce. L'�pouse conclut reconventionnellement � la s�paration de corps, subsidiairement au divorce. Elle requit notamment le paiement d'une somme de 40 000 fr., � titre de liquidation BGE 91 II 253 S. 254du r�gime matrimonial, ainsi qu'une pension mensuelle de 400 fr.
L'expert judiciaire a arr�t� la valeur nette des biens matrimoniaux � 84 597 fr. 36 et le montant des apports � 4000 fr., soit 2000 fr. pour chacun des �poux. Le b�n�fice de l'union conjugal s'�l�ve ainsi � 80 597 fr. 36. Le tiers de cette somme repr�sente 26 866 fr. en chiffre rond. Compte tenu du remboursement de ses apports et de biens re�us ou repris en nature (trousseau et meubles divers valant ensemble 1958 fr.), l'�pouse aurait droit � 26 908 fr. Ayant �tabli ces chiffres, l'expert a relev� qu'il ne lui appartenait pas de dire si le mari devait encore verser le montant calcul�, ou s'il fallait consid�rer que la part de l'�pouse avait d�j� �t� pay�e en 1958.
Statuant le 4 mars 1965, le Tribunal civil du district de Morges admit les deux actions, celle du mari en application de l'art. 137 CC, celle de la femme en application des art. 137 et 142 CC; il d�clara la demande en s�paration de corps sans objet; il condamna le mari � verser � sa femme une pension alimentaire mensuelle de 200 fr., en vertu de l'art. 152 CC. Il rejeta la pr�tention de l'�pouse du chef de la liquidation du r�gime matrimonial, en consid�rant qu'elle avait d�j� re�u en 1958 une somme de 35 790 fr. � ce titre, soit un montant nettement sup�rieur au tiers du b�n�fice de l'union conjugale �tabli par l'expert, 26 866 fr., de m�me qu'au solde qui devait lui revenir selon le calcul de l'expert, 26 908 fr.
C.- Saisie par les deux parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois rendit le 22 juin 1965 un arr�t qui r�forme le jugement de premi�re instance notamment en ce sens que la pension alimentaire est supprim�e, dame Y. n'�tant pas l'�pouse innocente au sens de la loi et de la jurisprudence, et que le mari doit verser � sa femme une somme de 3 047 fr. 80 � titre de liquidation du r�gime matrimonial. La Cour cantonale a tenu compte, dans le calcul du b�n�fice de l'union conjugale, des 35 790 fr. vers�s par le mari � sa femme en 1958, qui entrent � son avis dans les biens matrimoniaux. Elle a rectifi� les calculs de l'expert en cons�quence.
D.- Dame Y. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au paiement de 26 908 fr. � titre de liquidation du r�gime matrimonial et au service d'une pension alimentaire de 400 fr. par mois fond�e sur l'art. 152 CC.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite.BGE 91 II 253 S. 255
1. Aux termes de l'art. 152 OJ, le Tribunal f�d�ral dispense, sur demande, une partie qui est dans le besoin et dont les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec de payer les frais judiciaires, ainsi que de fournir des s�ret�s pour les d�pens; au besoin, il peut faire assister cette partie d'un avocat. Selon la jurisprudence rendue en application de l'ancienne loi d'organisation judiciaire du 22 mars 1893 (art. 212), mais qui demeure valable sous l'empire de la loi actuelle, l'assistance judiciaire gratuite n'est pas accord�e, dans un proc�s en divorce ou en s�paration de corps, � l'�pouse dont le mari est en mesure d'avancer les frais (RO 61 II 224 s. et 271).
En l'esp�ce, il ressort des conclusions de l'expert, adopt�es sur ce point par les juridictions cantonales, que le mari de la recourante exploite un commerce de pi�ces d�tach�es pour automobiles; il poss�de des biens matrimoniaux d'une valeur nette de 84 597 fr. 36; il a r�alis� un gain net annuel oscillant d'environ 15 000 � 19 500 fr. entre 1957 et 1962, puis descendu � 10 000 fr. en 1963. Il sert � sa ma�tresse un salaire qui s'est �lev� � 4200 fr. en 1961, 5200 fr. en 1962 et 6500 fr. en 1963 en contrepartie de travaux dans le commerce et de travaux domestiques. Il contribue d'autre part � l'entretien de sa m�re, dans une mesure que le jugement de premi�re instance ne pr�cise pas.
Quant � la recourante, elle avait un capital de 12 500 fr. environ au 31 d�cembre 1959. Mais elle a d� payer des dettes, se meubler, payer des frais de justice, des honoraires d'avocat et des frais m�dicaux. Pour les p�riodes fiscales 1959/60 et 1961/62, la Commission d'imp�t du district de Lausanne a admis qu'elle n'avait ni fortune, ni revenu imposables. Dame Y. travaille dans un magasin d'antiquit�s et elle recevait en 1963 un salaire de 200 fr. par mois pour une occupation � la demijourn�e.
De ces faits, il r�sulte que le mari de la recourante est en mesure de verser une avance pour garantir les frais de la proc�dure du recours en r�forme. La requ�te d'assistance judiciaire gratuite doit d�s lors �tre rejet�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les chances de succ�s du recours.
2. L'art. 58 OJ dispose que les autorit�s cantonales demeurent seules comp�tentes, m�me apr�s le d�p�t d'un recours en BGE 91 II 253 S. 256r�forme au Tribunal f�d�ral, pour ordonner des mesures provisionnelles, conform�ment aux lois cantonales. Il appartiendra d�s lors � la recourante, si son mari n'effectue pas volontairement l'avance requise, de saisir l'autorit� cantonale comp�tente d'une requ�te de mesures provisoires fond�es sur l'art. 145 CC (cf., outre l'arr�t d�j� cit�, la d�cision du Pr�sident de la IIe Cour civile du 18 f�vrier 1965 dans la cause L. c. L., � la suite de laquelle l'avance a �t� vers�e par le mari de la recourante).
Vu les circonstances de l'esp�ce, un montant de 700 fr. constituera des s�ret�s appropri�es. Le d�lai doit �tre fix� en tenant compte des f�ries judiciaires (cf. art. 34 OJ).
Pour ces motifs, le Tribunal f�d�ral:
2. Invite la recourante � verser � la Caisse du Tribunal f�d�ral, jusqu'au 15 septembre 1965, le montant de 700 fr., en garantie des frais judiciaires pr�sum�s, ou � pr�senter dans le m�me d�lai une requ�te � l'autorit� cantonale comp�tente, tendant � ce que ces s�ret�s soient fournies par son mari;
3. Dit qu'� d�faut du versement des s�ret�s ou du d�p�t de la requ�te mentionn�s sous chiffre 2 dans le d�lai fix�, le recours sera d�clar� irrecevable.
art. 58 et 152 OJ,