Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-176941
Timestamp: 2017-04-24 20:54:45+00:00
Document Index: 59565929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 32', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 176941
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 176941Numéro NOR : CETATEXT000007972835 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;176941 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou si un recours a été formé jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours ; il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 25 novembre 1995, revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal administratif de Paris a jugé que la demande d'asile de M. X... ne correspondait à aucune des hypothèses particulières prévues par l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et entrait par suite dans le champ d'application de l'article 32 de celle-ci ; qu'il a annulé, pour ce motif, un premier arrêté de reconduite pris à l'encontre du requérant ; qu'à la date du 29 novembre 1995 à laquelle a été pris un nouvel arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, l'intéressé n'avait pas reçu notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'il n'avait ainsi pas été mis en mesure d'exercer le recours ouvert devant la commission des recours des réfugiés ; que, dès lors, l'arrêté du 29 novembre 1995 est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 1er décembre 1995, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1995 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 29 novembre 1995 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 93-1027 1993-08-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 32, art. 31 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 176941Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page