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Timestamp: 2020-05-27 02:12:54+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 46"]

6 * LA LANGUE ET LE RÉGIME LINGUISTIQUE
II. L'utilisation de la langue de procédure
287. Prééminence de la langue de procédure. - Ainsi que le prévoit l'article 46, paragraphe 1, du règlement
de procédure du Tribunal, la langue de procédure est employée, notamment, dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces annexées, ainsi que dans les procès-verbaux et décisions du Tribunal.
288. Nécessité de produire une traduction en langue de procédure. - En application du paragraphe 2,
l'article 46 du règlement de procédure du Tribunal, dans l'hypothèse où une pièce produite ou annexée
serait rédigée dans une langue autre que la langue de procédure, celle-ci doit, à peine d'irrecevabilité, impérativement être accompagnée d'une traduction dans la langue de procédure (voir, en ce sens, arrêt du
29 juin 2010, Commission/Luxembourg, C‑526/08, EU:C:2010:379, point 16). En effet, en principe, le greffier
refuse d'inscrire au registre et de verser au dossier de l'affaire les actes de procédure ou les pièces
rédigés dans une langue autre que la langue de procédure.
289. Pièces volumineuses. - Cependant, dans le cas de pièces particulièrement volumineuses, l'article 46,
paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que des traductions en extraits peuvent être
présentées, étant précisé que, à tout moment, le président peut exiger une traduction plus complète ou
intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des parties (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2010, Commission/Luxembourg, C‑526/08, EU:C:2010:379, point 19). À cet égard, la Cour a déjà eu l'occasion de préciser que
des pièces volumineuses annexées à la requête, et dont la traduction dans la langue de procédure a été
produite à un stade ultérieur à l'introduction du recours, à la demande de la juridiction, ne doivent pas
être écartées du dossier de l'affaire (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2010, Commission/Luxembourg,
C‑526/08, EU:C:2010:379, point 20). En tout état de cause, en l'absence d'une demande d'une partie en ce
sens, ce n'est que si la traduction dans la langue de procédure des annexes apparaît nécessaire au bon
déroulement de la procédure qu'il incombe au greffier d'y faire procéder (voir arrêt du 8 décembre 2015,
Compagnie générale des établissements Michelin/OHMI - Continental Reifen Deutschland (XKING), T‑525/14,
EU:T:2015:944, point 15). En particulier, le Tribunal peut examiner si l'absence de traduction d'un document
rend la défense d'une partie plus difficile pour décider s'il convient ou non de faire procéder à sa traduction
(voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Export Development Bank of Iran/Conseil, T‑89/14, EU:
T:2016:693, point 89).
290. Privilège des États membres. - À titre dérogatoire, les États membres sont autorisés, par l'article 46,
paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal, quelle que soit la langue de procédure choisie. Cette dérogation s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. Dans ce cas, la traduction dans la
langue de procédure est assurée par les soins du greffier. En vertu du paragraphe 5 du même article, les
États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE
peuvent également, dans les mêmes conditions, être autorisés à utiliser une des langues officielles de
l'Union européenne, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le
Tribunal. Cette faculté s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales (voir, en ce sens,
ordonnance du 19 janvier 2012, Deutsche Bahn e.a./Commission, T‑289/11, EU:T:2012:20, point 15).
291. Intervenants « extérieurs ». - Conformément à l'article 46, paragraphe 6, du règlement de procédure
du Tribunal, lorsque des témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans
une des langues officielles de l'Union européenne, le président les autorise à formuler leurs déclarations
dans une autre langue. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.