Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/responsabilite/index-1.html
Timestamp: 2016-10-28 12:12:31+00:00
Document Index: 249224063

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À propos Commentaires récents Xavier sur UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS) Pascal sur Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et... Peter Esteven sur Management package ; d’abord l’analyse des... Peter Harris sur TRUST le registre des trusts contraire à la... protection sous Cass du 30 juin sur Lanceur d’alerte fiscale ou Déclaration anonyme... Important sur Droit de communication des douanes / des... MISE A JOUR sur Domicile fiscal en France : une synthèse des... Xavier sur Management package ; d’abord l’analyse des... mise a jour sur Montage artificiel: contestation du résultat... merci de l info sur responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en... LES TRIBUNES Aides d etat ; Macdo sur la sellette fiscale convention d'assistance fiscale OCDE; panama a... OCDE l 'échange automatique : la liste a jour... AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le... UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS) Titre de participation et autocontrôle (CE... Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et... HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP... Formation Gestion patrimoniale d’une PME TRUST le registre des trusts contraire à la... SIMULATEURS
Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées. Lire la suite 08:44 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Rétroactivité fiscale, Suisse | Tags : cedh arrêt chambaz c. suisse 5 avril 2012 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 juin 2014
CA A de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC02228, Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la CAA de Nancy devait se prononcer sur une tentative, par un contribuable, de mise en cause de la responsabilité de l'Etat en matière fiscale. Selon le contribuable, associé unique de la société Autoteile et Autovermietung,
Note de P Michaud je vous conseille de lire les commentaires de Mr Ch. Watine l initiateur de cette jurisprudence et que nous félicitons pour son courage politique BOFIP Contentieux de la responsabilité
Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans le BOFIP ci dessus -
Notre ami Olivier Fouquet nous livre ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
M. Gilles Bachelier, président M. Philippe Belloir, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643 Pierre Favreau Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359644, Guy Favreaun
Cette jurisprudence est dans la continuité de celle du 21 mars 2011 mais de plus et surtout elle insiste sur la gravité du préjudice morale et des troubles dans les conditions d'existence subies par le contribuable Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).
pour lire et imprimer la tribune Conseil d'État,16/11/2011, 344621commune de Cherbourg-Octeville
pour imprimer PDF Pour lire htlm Avec l'aimable autorisation de la revue administrative La tribune sur la responsabilité de l état (2012)
Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition. Dans son arrêt résumé ci dessous le conseil confirme cette jurisprudence protectrice
L’Administration fiscale ayant remis en cause l’allègement d’impôt sur les sociétés dont une société avait bénéficié entre 1987 à 1992 au titre de l’article 44 quater du code général des impôts, au motif que son activité n’était pas au nombre de celles ouvrant droit à cet allègement, en particulier en émettant en 1996 un commandement de payer les cotisations supplémentaires ainsi établies au titre de l’exercice clos en 1990 et en procédant en 1996 à la saisie conservatoire des comptes bancaires de cette société, qui a peu de temps après été placée en liquidation judiciaire. Les redressements litigieux ont cependant tous été abandonnés en 2000 à la suite d’instances engagées par la société au motif que l’activité de la société entrait bien dans le champ d’application de l’article 44 quater.,,
01:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit, Responsabilité | Tags : responsabilité de l’administration fiscale pour faute | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 septembre 2013
les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la société Coff aux droits de laquelle vient la société Auvence ; Déontologie et responsabilite du conseil fiscal
Cour de cassation ch civ 11 septembre 2013 N°12-15897 S’estimant victimes d’un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux X... ont assigné la banque et la société Coff en réparation MOTIVATIONS DE LA COUR DE CASSATION Définition des obligations des conseils en cas d’opération de défiscalisation ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que la banque avait, d’une part, proposé et personnalisé l’investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux X..., d’autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d’un taux variable accentuant les risques d’une opération périlleuse, la cour d’appel en a exactement déduit que la banque avait manqué tant à son devoir d’information et de conseil au titre de l’investissement locatif, à son devoir de mise en garde au titre de l’octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d’une perte de chance que la cour d’appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux X..., justifiant ainsi légalement sa décision ;
17:39 Publié dans avocat fiscaliste, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 septembre 2013
Responsabilité des professionnels |Lien permanent Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
Fraude fiscale et ISF Lien permanent CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse) Lien permanent OCDE Haro sur l'optimisation fiscale.... Lien permanent
Etendue de la responsabilité du conseil Lien permanent L'avocat : assureur de l avenir Lien permanent
UE ; responsabilité d'un conseil «complice' | Lien permanent Responsabilité des conseils : durcissement |Lien permanent
23:11 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 avril 2013
a Lire la suite 10:25 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, ISF, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, TRUST et Fiducie | Tags : fraude fiscale et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 mars 2012
Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. Lire la suite 03:33 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Déontologie de l'avocat fiscaliste, OCDE, Responsabilité, TRACFIN et GAFI | Tags : le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 mars 2010
Lire la suite 10:39 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 octobre 2009
Lire la suite 07:38 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 n° 07-14075 07-14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 juillet 2009
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059 Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils A LIRE AUSSI La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187 Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059 LES FAITS Mme X..., avait souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ; Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
Lire la suite 07:09 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 mai 2009
LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES AVOCATS LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE Cour de cassation ch com 17 mars 2009 N° 08-13047 Les principes posés Un avocat commet une erreur dans un conseil fiscal, Il est condamné.par une cour d’appel. Il se retourne contre l’expert, en l’état le commissaire aux comptes, qui a établi les déclarations fiscales litigieuses. La cour de cassation donnant tort à l’avocat confirme la décision de la cour d’appel de paris du 11 janvier 2008 sur le motif « Ayant relevé que la société de commissaires aux comptes KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé Note de P MICHAUD Cet arrêt laisse ouverte la porte à une double interprétation Ou bien le professionnel non intervenant est un scribe passif. Ou bien le professionnel non intervenant à une obligation de supervision, je rappelle que l’intervenant était le commissaire aux comptes de la société des contribuables ° LES FAITS la société d’avocat x xx a reçu en 1996 la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement de diverses sociétés constituant le groupe X... à la tête duquel se trouvent les époux X..., en vue d’organiser l’intégration fiscale du groupe et de proposer des solutions répondant à ces objectifs ; après la réception d’une lettre de la direction générale des impôts en décembre 2000, les époux X... ont déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune rectificatives au titre des années 1998, 1999 et 2000 afin de faire apparaître à l’actif déclaré la valeur des titres qu’ils détenaient dans la société anonyme X... ; L’ISF leur a été réclamé à la suite de ces déclarations rectificatives, alors qu’il n y a pas eu lieu à des redressements Les époux X... ont assigné la société d’avocats xxx à réparer leur préjudice causé par la faute commise dans l’exécution de ses obligations contractuelles en leur ayant conseillé de fixer, en 1996, la rémunération de M. X... à une certaine somme, insuffisante pour que les actions soient considérées comme des biens professionnels et pour que les contribuables bénéficient de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts pour ce type de biens ; par arrêt du 2 novembre 2005 la Cour d'Appel de Rouen a condamné la société d’avocats ZZZ à payer aux époux Z... à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 548 106 euros en principal; la société d’avocats XXX et ses assureurs, les sociétés AGF IART et Axa IARD (les assureurs), subrogés dans les droits des époux zzz., ont alors assigné la société KKKK, commissaire aux comptes de la société X..., chargée d’établir les déclarations fiscales personnelles des époux X..., soutenant que cette société avait manqué à ses obligations en ne les avisant pas du risque avéré de redressement engendré par les déclarations fiscales litigieuses au regard de l’article 885 O bis du code général des impôts ; LE DROIT Mais attendu qu’ayant relevé que la société de commissaires aux compte s KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 18:33 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 Page suivante