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Timestamp: 2016-10-22 23:41:21+00:00
Document Index: 190624085

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 54', 'art. 150', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 150']

107 II 39561. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 16 d�cembre 1981 dans la cause X. contre X. (recours en r�forme)
Art. 150 CC. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'� la double condition que la faute commise soit d'une gravit� exceptionnelle et ait jou� un r�le d�terminant dans la d�sunion (changement de jurisprudence). Consid�rants � partir de page 395
4. Le recours principal tend enfin � la suppression de l'interdication de remariage.
Cette mesure est critiqu�e par la doctrine (cf. B�HLER/SP�HLER, n. 5 ad art. 150 CC et les r�f�rences), certains auteurs allant jusqu'� proposer qu'on renonce � la r�gle de l'art. 150 CC, parce que son application est la source de nombreuses in�galit�s et parce qu'il est facile de la tourner par un mariage � l'�tranger (DESCHENAUX/ TERCIER, Le mariage et le divorce, 2e �d., p. 110).
D�s 1912, le Tribunal f�d�ral relevait que la peine du d�lai d'attente implique une restriction consid�rable de la libert� individuelle et du droit au mariage garanti par l'art. 54 al. 2 Cst.: pour qu'elle soit prononc�e, disait-il, il faut qu'il y ait eu violation BGE 107 II 395 S. 396grave des devoirs conjugaux essentiels, si bien que le juge doit faire preuve d'une certaine retenue dans l'application de l'art. 150 CC (ATF 38 II 62; cf. ATF 68 II 149 consid. 2, ATF 69 II 353).
Il convient d'harmoniser l'interpr�tation de cette disposition l�gale avec l'ensemble de la jurisprudence relative au divorce, qui tend � moins de rigueur abstraite et cherche � �viter des sanctions trop dures compte tenu des circonstances de l'esp�ce: ainsi, l'adult�re n'est plus une cause absolue de divorce (ATF 98 II 161 consid. 4b) et la notion de conjoint innocent au sens des art. 151 et 152 CC n'exclut pas toute faute (ATF 103 II 169 consid. 2 et les r�f�rences). Dans cette optique, la retenue dans l'application de l'art. 150 CC doit �tre accrue. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'� la double condition que la faute commise soit d'une gravit� exceptionnelle et ait jou� un r�le d�terminant dans la d�sunion.