Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2495-PGP&bg=133&bd=134&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-05-15
Timestamp: 2020-08-06 14:06:51+00:00
Document Index: 102542061

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 197", '§ 90', "l'article 167", "l'article 150", '§ 100', '§ 90', '§ 90', '§ 90']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-20200515
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 1-15/05/2020)
La décote s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure aux montants dont les coefficients et les plafonds sont mentionnés au a du 4 du I de l' article 197 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 10-15/05/2020)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 20-15/05/2020)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 30-15/05/2020)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 40-15/05/2020)
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l' article 197 du CGI (1 208 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 990 euros pour les contribuables soumis à imposition commune pour l'imposition des revenus de 2019) et un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème (les trois quarts pour l'imposition des revenus de 2019).
Remarque : Le deuxième alinéa du b du 3° du I de l' article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le plafond et la pente de la décote, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 50-15/05/2020)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 60-15/05/2020)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 70-15/05/2020)
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 80-15/05/2020)
Pour l'imposition des revenus de 2019, la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l' article 197 du CGI concerne les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 21 249 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 42 498 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Remarque : Le troisième alinéa du b du 3° du I de l' article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 90-15/05/2020)
Remarque : Cette disposition concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1 er janvier 2018. S'agissant des contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans ce document dans sa version antérieure. Pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 167 bis du CGI (dispositif dit de l'« Exit tax »), il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50 .
Remarque : Pour les opérations d'apport réalisées entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le revenu fiscal de référence de l'année de l'apport ayant généré les plus-values dont l'imposition a été reportée sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI est majoré du montant desdites plus-values, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI , pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l' article 200 A du CGI , dans leur version en vigueur au 31 décembre 2017.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-30-§ 100-15/05/2020)
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2019 à 15 500 euros, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 . L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 761 euros :
Exemple 2 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple et de 2 enfants, dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2019 à 47 000 euros, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 . L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 353 euros :
Exemple 3 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple sans enfant dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2019 à 39 500 euros, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 . L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 712 euros :