Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4624-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 08:56:21+00:00
Document Index: 225636683

Matched Legal Cases: ["l'article 93", '§ 540', '§ 10', "l'article 93", 'art. 15', "l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 60"]

BNC - Base d'imposition - Dépenses
4624-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses4
BOI-BNC-BASE-40-20190123
Version en vigueur du 03/08/16 au 23/01/19
Version en vigueur du 12/09/12 au 03/08/16
2019-01-23T08:37:11.000+01:00
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte notamment des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
- être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition, sous réserve des cas exposés au II § 540 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10.
Les dépenses déductibles pour l'assiette de l'impôt ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une évaluation forfaitaire (il convient toutefois de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-20).
Il est rappelé, par ailleurs, que conformément aux principes généraux applicables en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice non commercial imposable doit en principe être déterminé toutes taxes comprises ; ainsi lorsque l'exploitant est assujetti, de plein droit ou sur option, à la TVA, les achats, de même que les frais généraux, doivent être retenus pour leur montant TVA comprise. Toutefois, il est admis que les contribuables puissent opter pour la comptabilisation des opérations hors taxe (BOI-BNC-BASE-20-10-30).
Enfin, le 2° du 1 de l'article 93 du CGI prévoit que les amortissements sont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Par voie de conséquence, les immobilisations ayant donné lieu à la déduction de la TVA doivent être amorties pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction initiale à laquelle ils ouvrent droit (CGI, ann. II, art. 15).
Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
- les intérêts des emprunts qu'il a contractés, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales (RM Lagorce n° 31187, JO AN du 22 décembre 1980, p. 5347) ;
Parmi ces frais, peuvent ainsi figurer les cotisations sociales, la taxe professionnelle, les frais de transport exposés par l'associé pour se rendre de son domicile au lieu de travail (RM Crépeau n° 18610, JO AN du 12 mai 1980, p. 1912).
En revanche, les dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI n'ont pas modifié les règles posées par l'article 8 du CGI et l'article 60 du CGI qui impliquent que les résultats de l'activité sociale soient déterminés au niveau de la société. Par suite, les frais directement liés à l'exercice de l'activité sociale et incombant normalement à la société, tels les frais de visite de la clientèle, les frais d'amortissement et d'assurances des véhicules sociaux, doivent être pris en compte pour la détermination du résultat social (RM Pringalle n° 36089, JO AN du 30 mars 1981, p. 1357-1358).
- de la nature des dépenses admises en déduction (chapitre 1, BOI-BNC-BASE-40-10) ;
- de l'évaluation des dépenses (chapitre 2, BOI-BNC-BASE-40-20) ;
- des frais d'établissement (chapitre 3, BOI-BNC-BASE-40-30) ;
- des droits de mutation à titre gratuit (chapitre 4, BOI-BNC-BASE-40-40) ;
- des achats (chapitre 5, BOI-BNC-BASE-40-50) ;
- des frais généraux (chapitre 6, BOI-BNC-BASE-40-60).
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