Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-20-20150316
Timestamp: 2020-01-17 19:21:41+00:00
Document Index: 148675015

Matched Legal Cases: ['art. 83', "l'article 83", "l'article 83", "l'article 154", 'arrêt ', "l'article 158", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 154", "l'article 83", '§ 40', '§ 60', "l'article 83", "l'article 83", '§ 60', "l'article 6", "l'article 62", 'art. 83', 'art. 83', 'art. 154', '§ 120', '§ 170', '§ 110', '§ 110', "l'article 83", "l'article 62"]

2287-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %4
BOI-RSA-BASE-30-50-20-20150316
Version en vigueur du 24/02/17 au 21/02/18
2015-03-16T11:36:03.000+01:002016-03-18T15:36:38.000+01:00
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al. 2).
Cette déduction est pratiquée sur le total des rémunérations imposables diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI, à l'article 83 bis du CGI et au I de l'article 154 quinquies du CGI.
- des soldes de non-activité versées aux officiers dégagés des cadres en application des articles L. 4138-11 du code de la défense à L. 4138-15 du code de la défense car cette rémunération n'a pas le caractère juridique d'une pension de retraite ;
- des rémunérations servies aux fonctionnaires placés en congé spécial conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires ou des divers textes réglementaires ayant le même objet ;
- de la solde attribuée aux officiers généraux du cadre de réserve et âgés de moins de soixante sept ans (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10). En effet, cette solde, bien qu'assimilable à une pension de retraite quant aux conditions de son attribution et de sa liquidation, doit, eu égard aux obligations que comporte sur le plan professionnel la fonction des intéressés, être regardée comme versée en contrepartie de l'exercice effectif d'une fonction.
- sur les pensions, retraites et rentes viagères (CE, arrêt du 22 décembre 1965, n° 61405) ;
Remarque : L'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI et destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes n'est pas représentatif de frais professionnels.
La déduction forfaitaire de 10 % est calculée sur le montant brut des rémunérations imposables allouées en espèces ou en nature, diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI, à l'article 83 bis du CGI et au I de l'article 154 quinquies du CGI.
Le taux de la déduction forfaitaire est fixé, par le 3° de l'article 83 du CGI, à 10 % de la base définie au IV-A § 40.
Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction (cf. IV-C § 60) qui couvre la déduction normale applicable. S'il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels ; il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.
Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par le 3° de l'article 83 du CGI.
Ce minimum de déduction est révisé chaque année, le cas échéant, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Il s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année 2014, à 426 €.
Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient d'un montant minimum de déduction différent, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année de 2014, à 936 €.
Les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI (cf. IV-C § 60) concernent tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n'y a jamais lieu d'effectuer une réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.
Le minimum de déduction s'applique séparément aux salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI (contribuables, époux soumis à une imposition commune, enfants âgés de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du contribuable).
Remarque : Le minimum de déduction de droit commun s'applique également aux rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui n'ont pas opté pour la déduction des frais réels.
La loi prévoit de manière expresse que le minimum de déduction ne peut excéder le montant brut des traitements et salaires. La déduction doit donc être limitée en tout état de cause au total des traitements et salaires acquis par le contribuable, c'est-à-dire au montant des rémunérations perçues après déduction des cotisations, contributions et intérêts (CGI, art. 83, 1° à 2° quinquies, CGI, art. 83 bis et CGI, art. 154 quinquies, I) majorées, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature. Aucun déficit ne peut, dès lors, être constaté à ce titre.
- mari : 100 000 € ;
- épouse (période du 1er janvier au 30 avril) : 4 000 € ;
- fils (période du 1er novembre au 31 décembre N) : 2 800 € ;
- fille (période du 1er décembre au 31 décembre N) : 300 €.
Revenu imposable après déduction des frais professionnels
La mesure est réservée aux personnes à la recherche d'un emploi régulièrement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 5411-3 du code du travail.
Les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi doivent en outre l'être, pour bénéficier de la mesure, depuis plus d'un an. Elles doivent donc avoir été inscrites et maintenues sur la liste des demandeurs d'emploi, par l'organisme compétent, durant au moins 12 mois consécutifs. La constatation que cette période est écoulée peut être faite, comme dans le cas de la condition précédente (cf. IV-C-2-a-1° § 120) , à tout moment de l'année d'imposition. La radiation ultérieure de la liste des demandeurs d'emploi, même au cours de l'année d'imposition, ne fait pas perdre le bénéfice de la mesure (cf. exemple au IV-C-2-b-1° § 170).
Il concerne tous les demandeurs d'emploi qui satisfont aux deux conditions énoncées au IV-C-2-a § 110, quelle que soit la nature des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires perçus par eux au cours de l'année d'imposition. Ces revenus peuvent donc être constitués, par exemple, à la fois d'allocations de chômage, d'indemnités journalières de maladie, puis de salaires proprement dits.
Comme le minimum de la déduction de droit commun, le minimum spécifique s'applique séparément à chaque membre du foyer fiscal, sous réserve qu'il réponde aux conditions prévues pour en bénéficier (cf. IV-C-2-a § 110).
Pour l'imposition des revenus de 2014, son montant s'élève à 936 €.
Un demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 12 juillet N-2.
Il reprend à compter du 1er mars N une activité réduite permettant le cumul avec les allocations chômage pendant neuf mois et reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi conformément aux dispositions applicables en la matière. A l'issue de cette période, il trouve un emploi salarié à plein temps. Il cesse d'être inscrit sur la liste à la date de reprise d'activité, c'est-à-dire au 1er décembre N.
- allocations de chômage du 1er janvier au 28 février N : 900 € ;
- salaire et allocations chômage perçus pendant la période de cumul chômage + activité réduite du 1er mars au 30 novembre N : 6 000 € ;
- salaire perçu du 1er au 31 décembre N : 1 200 €.
L'intéressé a été demandeur d'emploi au cours de l'année N et a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi jusqu'au 30 novembre N, totalisant ainsi plus de douze mois d'inscription continue. Il peut donc bénéficier du minimum de déduction pour frais professionnels de 936 € pour l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an durant l'année d'imposition déclarent cette situation sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" en cochant la case prévue à cet effet.
Le deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.
Pour l'imposition des revenus de 2014, le plafond s'élève à 12 157 €.
Remarque : La limite du montant de la déduction s'applique également, aux rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui n'ont pas opté pour la déduction des frais réels.
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