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Timestamp: 2016-10-28 18:12:43+00:00
Document Index: 84137123

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 52', 'art. 80', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art 80', 'art. 17', 'art. 29', 'art. 52']

124 II 13219. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 20 mars 1998 dans la cause A. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Art. 80p EIMP; contr�le des conditions pos�es � l'extradition. Droit d'�tre entendu dans la proc�dure de contr�le des conditions � la coop�ration internationale, r�gie par l'art. 80p EIMP (consid. 2). Port�e des conditions pos�es � l'�tat requ�rant selon l'art. 80p EIMP; �tendue de la mission de l'Office f�d�ral lorsqu'il v�rifie si la r�ponse de l'�tat requ�rant constitue un engagement suffisant (consid. 3). En l'occurrence, les assurances donn�es par l'�tat requ�rant ne correspondaient pas enti�rement aux conditions formul�es pour l'octroi de l'extradition (consid. 4a-d). Sur le vu des circonstances sp�ciales de la cause, il se justifie n�anmoins d'impartir � l'�tat requ�rant un ultime d�lai pour fournir la garantie demand�e (consid. 4e). Faits � partir de page 133
BGE 124 II 132 S. 133
A.- Le 26 janvier 1996, la R�publique du Kazakhstan a demand� � la Suisse l'extradition de A., ressortissante kazakhe r�sidant � Gen�ve. Selon cette demande, A., ancienne repr�sentante de la Banque nationale de la R�publique du Kazakhstan, est soup�onn�e d'avoir �tabli de fausses garanties bancaires au nom de la Banque nationale, pour un montant de 2 milliards de dollars.
Le 9 avril 1997, l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a accord� l'extradition, sous diverses charges et conditions.
Par arr�t du 12 septembre 1997 (ATF 123 II 511), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable et au sens des consid�rants, le recours de droit administratif form� par A. (ch. 1 du dispositif). Il a modifi� le dispositif de la d�cision du 9 avril 1997 notamment comme suit (ch. 2 du dispositif):
"1. L'extradition de A. est accord�e � la R�publique du Kazkahstan pour les faits mentionn�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996 aux conditions suivantes:
let. a. � e.
f. En sa qualit� de chef d'Etat, le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan s'engage, conform�ment aux art. 2 et 5 Pacte ONU II, � assurer le respect des garanties de proc�dure �nonc�es ci-dessus (let. b, c, d et e). Il s'engage en particulier � respecter le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits vis�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'� l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel.
let. g. et h. (...)
ch. 3 et 4"
B.- Le 13 octobre 1997, l'Office f�d�ral a invit� l'Etat requ�rant, par l'entremise de son mandataire en Suisse, � fournir, dans un BGE 124 II 132 S. 134d�lai expirant le 20 novembre suivant, les assurances vis�es au ch. 2 du dispositif de l'arr�t du 12 septembre 1997. L'Office f�d�ral a pr�cis� qu'il �tait indispensable que la d�claration fournie par l'Etat corresponde mot pour mot au libell� des conditions fix�es.
L'Office f�d�ral a prolong� le d�lai imparti au 18 d�cembre 1997.
Par note diplomatique no 158 du 9 d�cembre 1997, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a remis � l'Office f�d�ral une d�claration �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, dat� du 4 d�cembre 1997. Selon ce document, l'Etat requ�rant s'engageait � se conformer aux conditions indiqu�es sous ch. 1 let. a, b, c, d, e, g et h du dispositif de la d�cision de l'Office f�d�ral du 9 avril 1997, tel que modifi� � la suite du prononc� de l'arr�t du 12 septembre 1997. Ce document portait en outre l'indication suivante:
"Le respect des garanties de proc�dure �nonc�es ci-dessus (...) sera assur� conform�ment aux art. 2 et 5 Pacte ONU II. A cet �gard sera respect� le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits vis�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'� l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel".
Le 9 d�cembre 1997, l'Office f�d�ral a signal� � l'Ambassade du Kazakhstan � Berne, ainsi qu'au mandataire de l'Etat requ�rant et au Consul de Suisse � Almaty, que la d�claration du 4 d�cembre 1997 ne comportait pas l'engagement formel requis de la part du chef de l'Etat requ�rant selon le ch. 1 let. f du dispositif de sa d�cision du 9 avril 1997, dans sa teneur du 12 septembre 1997. L'Office f�d�ral a invit� l'Etat requ�rant � fournir cet engagement dans un d�lai expirant le 22 d�cembre 1997.
Par note diplomatique no160 du 10 d�cembre 1997, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a communiqu� � l'Office f�d�ral une note portant le no36-3-97, dat�e du 4 d�cembre 1997, �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan. Selon ce document, les conditions pos�es par la Suisse � l'extradition de A. ne pouvaient aller � l'encontre du droit interne de l'Etat requ�rant. Or, l'art. 83 de la Constitution kazakhe conf�rerait au seul Minist�re public la t�che de conduire, ind�pendamment des autres pouvoirs �tatiques, les proc�dures judiciaires, y compris dans le domaine de l'extradition.
Le 15 d�cembre 1997, l'Office f�d�ral a r�it�r� ses demandes ant�rieures. Il a prolong� au 7 janvier 1998 le d�lai imparti � l'Etat requ�rant pour sa r�ponse.
Le 23 d�cembre 1997, le Consul de Suisse � Almaty a transmis � l'Office f�d�ral une note �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan.BGE 124 II 132 S. 135
Selon ce document, le chef de l'Etat requ�rant ne disposerait d'aucun moyen d'intervenir dans le d�roulement d'une proc�dure p�nale, dont la conduite serait plac�e sous la responsabilit� exclusive du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, lequel serait totalement ind�pendant des autres pouvoirs.
Le 24 d�cembre 1997, le mandataire suisse de l'Etat requ�rant a confirm� � l'Office f�d�ral que l'engagement personnel exig� par la Suisse du chef de l'Etat requ�rant �tait contraire � l'ordre juridique de celui-ci. En revanche, l'engagement du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan, correspondant mat�riellement aux conditions pos�es � l'extradition, �manait de la seule autorit� comp�tente, dans l'Etat requ�rant, pour la donner et pour engager ce dernier.
Par note no3 du 12 janvier 1998, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a confirm� le contenu des d�clarations remises informellement les 23 et 24 d�cembre 1997, en joignant une traduction allemande des notes no36-3-97 �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan.
Le 14 janvier 1998, l'Office f�d�ral a inform� l'Ambassade du Kazakhstan � Berne que les notes remises par l'Etat requ�rant, dans leur version originale r�dig�e en langue russe et leurs traductions fran�aise et allemande, divergeaient sur certains points et ne correspondaient pas int�gralement sur d'autres points au libell� des garanties requises.
Le 14 janvier 1998, l'Office f�d�ral a invit� A. � se d�terminer. A. s'est oppos�e, le 26 janvier 1998, � son extradition en consid�rant que l'Etat requ�rant n'avait pas donn� les assurances requises selon l'arr�t du 12 septembre 1997.
Par note diplomatique no 28/98 du 29 janvier 1998, l'Ambassade du Kazakhstan � Berne a remis � l'Office f�d�ral une note no 36-118-98 �manant du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, accompagn�e d'une nouvelle traduction allemande, dont la teneur est notamment la suivante:
"1. � 5. (...)
6. Die Einhaltung der obererw�hnten Verfahrensgarantien (Punkte 2, 3, 4, 5 dieses Briefes) wird gem�ss den Art. 2 und 5 des UNO-Pakts II gew�hrleistet. Dabei wird das Prinzip der Unabh�ngigkeit und der Unvoreingenommenheit der Gerichtsbeh�rden gewahrt, die im Strafverfahren gegen Frau A. wegen Handlungen, die im Ausschaffungsgesuch vom 9.1.1996 aufgef�hrt sind, wie auch im Untersuchungsverfahren sowie in der Gerichtsverhandlung, oder vor den Appellationsbeh�rden zur Beschwerdeeinlegung involviert sind.
BGE 124 II 132 S. 136
7. et 8. (...)
Der Generalstaatsanwalt (ad interim) der Republik Kasachstan
(Unterschrift) A.W. Konstantinow
Le 4 f�vrier 1998, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision constatant que les garanties fournies par l'Etat requ�rant selon sa note du 29 janvier 1998 constitueraient un engagement suffisant au regard des conditions fix�es dans l'arr�t du 12 septembre 1997. Selon l'Office f�d�ral, l'Etat requ�rant aurait fourni les assurances vis�es sous le ch. 2 let. a, b, c, d, e, g et h de l'arr�t du 12 septembre 1997 (ATF 123 II 511). Il n'y aurait pas lieu, sur le vu de la d�termination du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, de douter de la validit� et de la cr�dibilit� des garanties donn�es. S'agissant de la condition vis�e au ch. 2 let. f du dispositif de l'arr�t du 12 septembre 1997, la d�claration de l'Etat requ�rant correspondrait aux exigences suisses, sous la seule r�serve qu'elle �manait du Minist�re public et non du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan. Toutefois, seul le Minist�re public �tant comp�tent, selon le droit interne de l'Etat requ�rant, pour donner cette garantie et le Pr�sident de la R�publique ne disposant pas de moyens d'intervenir dans le domaine d'action du Procureur g�n�ral, il y aurait lieu de consid�rer que les conditions pos�es � l'extradition selon l'arr�t du 12 septembre 1997 seraient remplies d'un point de vue mat�riel.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 4 f�vrier 1998, de rejeter la demande d'extradition et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire. Elle invoque l'art. 4 Cst. et l'art. 80p de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
L'Office f�d�ral propose le rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable.
Invit�e � r�pliquer, la recourante a maintenu ses conclusions.
2. La recourante reproche � l'Office f�d�ral de ne pas lui avoir donn� l'occasion de s'exprimer, avant qu'il ne statue, sur les garanties donn�es par l'Etat requ�rant, dans la derni�re version de celles-ci, jointes � la note no 28/98 du 29 janvier 1998. Elle se plaint � cet �gard d'une violation de son droit d'�tre entendue.BGE 124 II 132 S. 137
a) Dans les domaines qui rel�vent de la juridiction administrative f�d�rale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief tir� de la violation des droits constitutionnels en relation avec l'application du droit f�d�ral (ATF 123 II 8 consid. 2 p. 11; ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375, ATF 122 IV 8 consid. 1b p. 11; ATF 120 Ib 379 consid. 1b p. 381/382; ATF 118 Ia 8 consid. 1b p. 10; ATF 116 Ib 8 consid. 1 p. 10, 175 consid. 1 p. 178, et les arr�ts cit�s).
Si, dans l'expos� de ses motifs, la recourante reproche � l'Office f�d�ral d'avoir viol� son droit d'�tre entendue, elle ne prend toutefois pas de conclusions univoques � ce propos, puisqu'elle s'en rapporte � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral en laissant � celui-ci le soin de tirer de la violation de son droit d'�tre entendue les conclusions qui s'imposent. Cela �tant, il ressort de mani�re juste suffisante de sa d�marche qu'elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e pour ce motif. Il convient d'examiner le grief sans inviter la recourante, en application de l'art. 108 al. 3 OJ, � pr�ciser ses intentions, et cela quand bien m�me son attitude n'est pas d�nu�e d'ambigu�t�.
b) La jurisprudence a d�duit de l'art. 4 Cst. le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 123 I 63 consid. 2a p. 66; ATF 123 II 175 consid. 6c p. 183/184; ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55, 109 consid. 2a et b p. 112; ATF 122 II 274 consid. 6b p. 286, 464 consid. 4a p. 469; ATF 122 V 157 consid. 1a p. 158). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; ATF 111 Ib 294 consid. 2b p. 299).
Dans le domaine de la coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, ces exigences sont concr�tis�es par les art. 29ss PA, applicables � la proc�dure devant les autorit�s administratives f�d�rales selon l'art. 12 EIMP, malgr� le fait que, � la diff�rence de ce qui pr�vaut en mati�re d'extradition (art. 52 EIMP), la loi ne dit pas express�ment que la personne concern�e a le droit d'�tre entendue avant que l'Office f�d�ral ne statue en application de l'art. 80p EIMP. Il incombe ainsi � l'Office f�d�ral, avant de d�cider si la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fix�es, d'inviter la personne vis�e � se d�terminer � ce sujet, en lui impartissant un bref d�lai � cet effet. La th�se contraire, BGE 124 II 132 S. 138d�fendue par l'Office f�d�ral dans sa d�termination du 2 mars 1998, n'est pas compatible avec les art. 4 Cst. et 29 PA. Le principe de c�l�rit� de la proc�dure, consacr� � l'art. 17a EIMP, ne saurait en effet avoir pour cons�quence de supprimer ou de restreindre le droit d'�tre entendu des parties, surtout dans une phase aussi d�licate de la proc�dure que celle r�gie par l'art. 80p EIMP.
c) L'Office f�d�ral ne s'y est d'ailleurs pas tromp�, puisqu'il a spontan�ment invit� la recourante � lui faire part de ses observations. Le 14 janvier 1998, il a en effet communiqu� au mandataire de la recourante plusieurs documents, parmi lesquels une copie des notes diplomatiques no158/97 et 3/98 et leurs annexes, remises par l'Ambassade de l'Etat requ�rant, avec un d�lai de dix jours pour pr�senter des observations �ventuelles. Dans sa d�termination du 26 janvier 1998, la recourante a �mis l'avis que les assurances fournies par l'Etat requ�rant ne respectaient pas les conditions vis�es dans l'arr�t du 12 septembre 1997, en relevant en outre les divergences existant entre la version originale des notes du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan, r�dig�es en langue russe, et les traductions fran�aise et allemande de ces documents. Or, l'Office f�d�ral a re�u trois jours plus tard, le 29 janvier 1998, la note no28/98, � laquelle les autorit�s de l'Etat requ�rant ont joint la note no36-118-98 du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, relative aux garanties r�clam�es par la Suisse - rempla�ant l'ancienne note no36-3-97 �manant de la m�me autorit�, accompagn�e d'une nouvelle traduction officielle. Cette nouvelle prise de position des autorit�s de l'Etat requ�rant avait pour but de mettre un terme � l'�quivoque n�e de la remise ant�rieure de textes r�dig�s en russe pr�sentant des divergences avec leurs traductions. En cela, les autorit�s de l'Etat requ�rant se sont conform�es aux exigences formul�es par l'Office f�d�ral dans sa note du 14 janvier 1998. D�s lors qu'il envisageait de statuer sur la base de ces pi�ces nouvelles, il incombait � l'Office f�d�ral de les porter � la connaissance de la recourante, en l'invitant � se d�terminer � leur propos. En omettant de le faire, alors que l'Etat requ�rant avait compl�t� sa r�ponse dans l'intervalle, il a viol� le droit d'�tre entendue de la recourante.
d) Cette constatation n'entra�ne pas l'admission du recours et l'annulation de la d�cision attaqu�e. En effet, le d�faut affectant celle-ci peut �tre gu�ri dans le cadre du pr�sent recours, le Tribunal f�d�ral disposant du m�me pouvoir d'examen que l'Office f�d�ral (ATF 118 Ib 269 consid. 3a p. 275/276; ATF 117 Ib 64 consid. 4 p. 87, et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, la recourante a eu l'occasion de se BGE 124 II 132 S. 139d�terminer, tant dans l'acte de recours que dans la r�plique du 10 mars 1998, sur tous les points de l'affaire, y compris ceux qui ne lui avaient pas �t� soumis par l'Office f�d�ral. La violation de son droit d'�tre entendue a ainsi �t� r�par�e dans le cadre du pr�sent recours. Cela �tant, la facult� pour le Tribunal f�d�ral de rem�dier aux d�fauts �ventuels de la proc�dure ant�rieure, inspir�e par des motifs de c�l�rit� et d'�conomie de la proc�dure (art. 17a EIMP), ne saurait �tre comprise par l'autorit� inf�rieure comme une autorisation de m�conna�tre les droits proc�duraux des parties, comme pourrait le laisser entendre la prise de position de l'Office f�d�ral du 6 mars 1998.
3. Selon la recourante, l'Etat requ�rant n'aurait pas donn� d'engagement suffisant s'agissant du respect de la condition vis�e au ch. 1 let. f du dispositif de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa version du 12 septembre 1997, dans la mesure o� cet engagement n'�mane pas du chef de l'Etat requ�rant.
a) Dans son arr�t du 12 septembre 1997, le Tribunal f�d�ral est parvenu � la conclusion, comme l'Office f�d�ral avant lui, que l'extradition inconditionnelle de la recourante n'entrait pas en ligne de compte. Le syst�me constitutionnel de l'Etat requ�rant, pr�sentant les traits d'un r�gime pr�sidentiel tr�s accentu�, conf�re au Pr�sident de la R�publique des pouvoirs fort �tendus, notamment dans ses relations avec le pouvoir judiciaire qu'il domine effectivement, au point qu'il existe incontestablement le risque de voir les juges plac�s dans une relation de d�pendance � l'�gard du Pr�sident de la R�publique (ATF 123 II 511, consid. 5e/cc, p. 519). En outre, la situation des droits de l'homme, et notamment des d�tenus, est tr�s mauvaise dans l'Etat requ�rant. Le Tribunal f�d�ral en a conclu que:
"(...) Ce tableau tr�s sombre de la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant commande imp�rieusement de ne pas accorder sans conditions l'extradition de la recourante, compte tenu des risques qu'elle courrait de se voir infliger des mauvais traitements au cours de sa d�tention, ainsi que des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la s�paration des pouvoirs, l'organisation du syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant." (consid. 5f).
Ces constatations ont conduit le Tribunal f�d�ral � subordonner l'extradition de la recourante au respect, par l'Etat requ�rant, de conditions d�taill�es et pr�cises, reproduites int�gralement dans le dispositif de son arr�t de mani�re � pr�venir toute �quivoque � ce sujet.
Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, compte tenu des relations tr�s particuli�res pr�valant, dans l'Etat requ�rant, entre le pouvoir ex�cutif et le pouvoir judiciaire, il �tait indispensable de s'assurer BGE 124 II 132 S. 140que l'actuel chef de l'Etat requ�rant - ou son successeur - n'utiliserait pas ses attributions constitutionnelles - soit comme chef de l'Etat, soit, ult�rieurement, comme membre de droit du Conseil constitutionnel - pour influencer le d�roulement de la proc�dure p�nale et, le cas �ch�ant, les modalit�s d'application de la peine qui serait prononc�e au terme du proc�s p�nal (consid. 7c). Sans aller aussi loin que l'Office f�d�ral, qui avait exig� du chef de l'Etat requ�rant l'engagement de sa responsabilit� personnelle quant au traitement r�serv� � la recourante, le Tribunal f�d�ral a modifi� sur ce point le libell� de la condition mise � la charge de l'Etat requ�rant, selon le ch. 1 let. f du dispositif de la d�cision de l'Office f�d�ral, dans sa teneur du 12 septembre 1997.
Le sens et le but de cette condition sont clairs. Elle vise en premier lieu � obtenir, de la plus haute autorit� de l'Etat requ�rant, un engagement formel quant au respect des garanties de proc�dure selon le Pacte ONU II, ainsi qu'� l'interdiction des tribunaux d'exception, de la peine de mort et de tout traitement pouvant porter atteinte � l'int�grit� physique ou psychique de la recourante. En second lieu, elle porte sur l'assurance � donner par le chef de l'Etat requ�rant - pr�cis�ment en raison de ses pr�rogatives constitutionnelles tr�s �tendues dans le domaine de la justice - quant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des tribunaux appel�s � conna�tre de la cause concernant la recourante. Seul un engagement clair et net sur ce point serait en effet de nature � �carter tout risque d'intervention dans la proc�dure, que ce soit au stade de l'instruction, du jugement ou d'un recours juridictionnel, notamment sous la forme d'instructions adress�es au tribunal.
Cette garantie est d'autant plus n�cessaire que l'Etat requ�rant n'a pas ratifi� le Pacte ONU II. Au demeurant, m�me dans les rapports extraditionnels avec des Etats parties � la CEDH et reconnaissant le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la Suisse doit veiller � ce que l'extradition n'expose pas la personne remise au risque concret d'une violation de la Convention. En cas de besoin, la Suisse peut subordonner l'extradition � des conditions pr�cises, et cela m�me � l'�gard d'Etats parties � la CEDH, r�put�s respecter celle-ci (cf. ATF 122 II 373 consid. 2d p. 379). Il n'y a donc pas lieu de se d�partir de cette pratique en l'occurrence.
b) Dans l'application de l'art. 80p EIMP, l'Office f�d�ral doit se borner � communiquer � l'Etat requ�rant les conditions auxquelles est soumise la coop�ration internationale, en lui impartissant un d�lai BGE 124 II 132 S. 141pour fournir un engagement pr�cis et clair dans ce sens (art 80p al. 2 EIMP). Une fois cet ngagement re�u, l'Office f�d�ral en examine le contenu et rend une d�cision formelle quant � sa validit� et � sa cr�dibilit� (art. 80p al. 3 EIMP). En d'autres termes, la loi ne conf�re pas � l'Office f�d�ral la t�che de reformuler ou d'interpr�ter les conditions pos�es par le Tribunal f�d�ral � l'Etat requ�rant, qui sont intangibles (cf. le commentaire de l'art. 80p al. 2 EIMP dans le Message du Conseil f�d�ral du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 34).
c) Ce point n'a d'ailleurs pas �chapp� � l'Office f�d�ral. Dans sa d�termination du 13 octobre 1997, invitant l'Etat requ�rant � fournir les assurances requises, il a pr�cis� que la d�claration demand�e devait reprendre la formulation des conditions dans leur version arr�t�e d�finitivement par le Tribunal f�d�ral le 12 septembre 1997, et cela mot pour mot. Lorsque l'Office f�d�ral a constat�, � r�ception de la note diplomatique no158 du 9 d�cembre 1997, que l'Etat requ�rant n'avait pas fourni les assurances exig�es du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, il lui a imparti un nouveau d�lai pour rem�dier � ce d�faut. Puis il semble que l'Office f�d�ral ait implicitement renonc� � cette exigence sur le vu de prises de position du Consul de Suisse � Almaty, du 23 d�cembre 1997, et du mandataire suisse de l'Etat requ�rant, du 24 d�cembre 1997, indiquant que selon les autorit�s de l'Etat requ�rant, la condition visant le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan heurtait le droit interne de l'Etat requ�rant, seul le Procureur g�n�ral du Kazakhstan �tant apte - et dispos� - � donner l'assurance requise. L'Office f�d�ral n'est plus revenu � la charge sur ce point. L'�chande de correspondance ult�rieur a en effet port� uniquement sur le libell� des garanties requises, ainsi que sur la traduction des documents remis par les autorit�s de l'Etat requ�rant.
Ce mode de proc�der n'est pas conforme � l'art. 80p al. 2 EIMP. Plac� devant le refus de l'Etat requ�rant de donner les assurances requises selon les formes prescrites, l'Office f�d�ral ne pouvait qu'en tirer les conclusions qui s'imposaient au regard de l'art. 80p al. 3 EIMP. Il n'�tait en tout cas pas habilit� - dans le cas o� les conditions dont d�pend la coop�ration internationale ont �t� fix�s par le Tribunal f�d�ral de mani�re aussi pr�cise que dans son arr�t du 12 septembre 1997 - � modifier la position de la Suisse, comme Etat requis, et entrer dans une n�gociation � ce sujet. La situation peut se pr�senter diff�remment lorsque les conditions sont libell�es d'une telle mani�re que l'Office f�d�ral dispose � cet �gard d'une marge d'interpr�tation. Tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce.BGE 124 II 132 S. 142
En tenant pour valide une d�claration de l'Etat requ�rant qui ne reprenait pas int�gralement et pr�cis�ment les conditions pos�es par le Tribunal f�d�ral � l'extradition de la recourante, l'Office f�d�ral a viol� l'art. 80p al. 2 EIMP.
4. Il reste � examiner si la garantie fournie par l'Etat requ�rant sur ce point constitue un engagement suffisant au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP, ce que conteste la recourante.
a) Pour admettre la validit� de l'assurance fournie par l'Etat requ�rant conform�ment au ch. 1 let. f de la d�cision du 9 avril 1997 dans sa version du 12 septembre 1997, l'Office f�d�ral s'est fond� sur les documents joints � la note diplomatique no28/98 du 29 janvier 1998 et sur leur traduction allemande. Apr�s avoir not� que cette d�claration n'�manait pas du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, mais du Procureur g�n�ral de l'Etat requ�rant, l'Office f�d�ral l'a n�anmoins tenue pour valide, aux motifs que seul le Procureur g�n�ral, autorit� judiciaire supr�me de l'Etat requ�rant, �tait en mesure de garantir l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire, que le Pr�sident de la R�publique n'�tait pas comp�tent dans ce domaine et que le Procureur g�n�ral, certes nomm� par le Pr�sident de la R�publique, �tait cependant ind�pendant de celui-ci, qui ne pouvait ni le r�voquer, ni le destituer.
b) La solution retenue par l'Office f�d�ral ne tient pas compte du ch. 1 let. f, 1�re phrase, du dispositif de la d�cision du 9 avril 1997 dans sa teneur du 12 septembre 1997, par laquelle il a �t� demand� au Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan d'assurer le respect des garanties vis�es au ch. 1 let. b, c, d et e de ce dispositif. Ces garanties concernent le proc�s �quitable, ainsi que l'interdiction des tribunaux d'exception, de la peine de mort et des traitements pouvant porter atteinte � l'int�grit� physique et psychique de la recourante. Or, la d�claration du Procureur g�n�ral du Kazakhstan, selon le ch. 6 de sa note no36-11-98 jointe � la note diplomatique no28/98 du 29 janvier 1998, ne saurait remplacer sur ce point pr�cis celle requise du Pr�sident de la R�publique comme chef de l'Etat requ�rant. Ind�pendamment de ce qui concerne le deuxi�me �l�ment de la garantie requise, touchant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des tribunaux, la d�claration de l'Etat requ�rant ne satisfait pas � cet �gard � une condition centrale de l'octroi de l'extradition de la recourante. On ne saurait, pour ce motif d�j�, parler � ce propos d'un engagement suffisant au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP.
c) L'arr�t du 12 septembre 1997 (consid. 7b, deuxi�me paragraphe) insiste sur les risques concrets d'une intervention du chef BGE 124 II 132 S. 143de l'Etat requ�rant dans une affaire touchant aux int�r�ts de la Banque nationale, compte tenu aussi de la crainte de la recourante d'�tre l'objet d'une vengeance du chef de l'Etat requ�rant. C'est pr�cis�ment pour ce motif que le Tribunal f�d�ral, � l'instar de l'Office f�d�ral, a estim� indispensable de requ�rir du Pr�sident de la R�publique l'engagement formel de ne pas user de ses pr�rogatives constitutionnelles en la mati�re. Le sens du ch. 1 let. f, deuxi�me phrase, de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa version du 12 septembre 1997, n'�tait pas d'obtenir des garanties g�n�rales relatives � l'ind�pendance et � l'impartialit� du pouvoir judiciaire de l'Etat requ�rant - auquel cas la d�claration du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan aurait sans doute suffi. Cette condition �tait destin�e � pr�venir toute ing�rence du Pr�sident de la R�publique dans la proc�dure.
Or, seul un engagement personnel de celui-ci est de nature � �carter ce risque. Une assurance quelconque donn�e par un autre organe de l'Etat requ�rant ne saurait s'y substituer. Pour cette raison aussi, l'Office f�d�ral ne pouvait pas tenir la d�claration du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan comme satisfaisant aux exigences du ch. 1 let. f de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa teneur du 12 septembre 1997.
d) Le grief de violation de l'art. 80p al. 3 EIMP est ainsi bien fond�. Le recours doit �tre admis sur ce point et la d�cision attaqu�e annul�e.
e) Cela n'entra�ne pas toutefois le refus de l'extradition et la lev�e imm�diate de la d�tention extraditionnelle, car il n'est pas exclu d'embl�e que l'Etat requ�rant puisse en fin de compte donner la garantie litigieuse.
L'attitude �quivoque de l'Office f�d�ral - lequel a d'abord indiqu� clairement � l'Etat requ�rant ses obligations avant d'infl�chir sa position en acceptant un engagement qui ne correspondait pas aux exigences fix�es dans l'arr�t du 12 septembre 1997 (consid. 3c ci-dessus) - a peut-�tre laiss� accroire aux autorit�s kazakhes que la condition concernant le chef de l'Etat requ�rant pouvait �tre modifi�e ou att�nu�e. L'Etat requ�rant n'a pas � p�tir de ce malentendu dont l'Office f�d�ral est responsable au premier chef. Il se justifie dans ces conditions, � titre tout � fait exceptionnel, d'offrir � l'Etat requ�rant une occasion ultime de fournir l'assurance vis�e au ch. 1 let. f de la d�cision du 9 avril 1997, dans sa version du 12 septembre 1997. A cet effet, l'Office f�d�ral, imm�diatement apr�s avoir re�u le pr�sent arr�t, communiquera � l'Etat requ�rant, par la voie diplomatique, le texte de la condition litigieuse. Il prendra le soin d'indiquer BGE 124 II 132 S. 144aux autorit�s de l'Etat requ�rant la port�e exacte de celle-ci, telle qu'elle vient d'�tre rappel�e (consid. 4 ci-dessus). A cet �gard, l'Office f�d�ral pr�cisera d'embl�e aux autorit�s de l'Etat requ�rant que la d�claration requise doit �maner du Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, � l'exclusion de toute autre autorit� de l'Etat requ�rant, et comporter tous les �l�ments n�cessaires pour que l'Office f�d�ral soit en mesure de consid�rer les conditions � l'octroi de l'extradition comme int�gralement et d�finitivement remplies. L'Office f�d�ral veillera en outre � faire attester, par un traducteur qu'il mandatera lui-m�me, l'exactitude du texte russe de la d�claration de l'Etat requ�rant, ainsi que de sa traduction. Afin d'�viter tout atermoiement suppl�mentaire dans la conduite de cette proc�dure, l'Office f�d�ral impartira � l'Etat requ�rant un d�lai de quarante jours pour donner express�ment l'assurance requise, faute de quoi l'extradition ne sera pas accord�e et la mesure de d�tention extraditionnelle imm�diatement lev�e. Ce d�lai ne sera pas prolong�.
f) Eu �gard � l'issue de la cause, il n'est pas n�cessaire d'examiner pour le surplus si, dans l'Etat requ�rant, le Procureur g�n�ral est effectivement ind�pendant du Pr�sident de la R�publique. De m�me, il est superflu de v�rifier s'il existe, entre la version originale de la d�claration de l'Etat requ�rant et sa traduction allemande, des divergences et des contresens, comme le pr�tend la recourante.
5. Le recours est admis partiellement au sens du consid�rant 4d et e et la d�cision attaqu�e annul�e. Le recours est rejet� s'agissant des conclusions de la recourante tendant au refus de la demande d'extradition et la lev�e imm�diate de la d�tention extraditionnelle. Eu �gard � l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante a perdu son objet.
123 II 8,
122 IV 8 suite... ,
112 IA 198,
111 IB 294,
art. 80p al. 3 EIMP,
art 80p al. 2 EIMP,
art. 17a EIMP,
art. 29ss PA,
art. 52 EIMP