Source: https://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/287404
Timestamp: 2020-08-12 05:05:45+00:00
Document Index: 45946611

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Vous êtes en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois et vous allez bientôt reprendre le travail. Vous devrez alors passer une visite médicale de reprise. Qu'est-ce que l'examen médical de reprise ? Est-ce obligatoire ? Qui l'organise et à quel moment passer cette visite médicale ? Pouvez-vous refuser ? Quelles conséquences si vous ne passez pas de visite de reprise ? On vous dit tout !
La visite médicale de reprise est-elle obligatoire ?
Qui organise la visite médicale de reprise ?
Quel délai pour une visite médicale de reprise ?
Le salarié peut-il refuser de passer une visite médicale de reprise ?
Quelle est la situation du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite de reprise ?
Quelles conséquences si l'employeur n'organise pas de visite de reprise ?
Est-il possible de repousser la visite de reprise en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ?
Après certains arrêts de travail, le salarié doit bénéficier d'une visite médicale de reprise.
L'examen de reprise a pour objet (1) :
La visite médicale de reprise est différente de la visite médicale de préreprise. En effet, l'examen de préreprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude mais a seulement pour objectif de préparer le retour au travail du salarié et de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié en arrêt de travail depuis plus de 3 mois (2).
Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur le suivi médical des salariés au travail ?
La visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants (3) :
Il incombe à votre employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés au travail.
C'est donc à lui qu'il revient d'organiser la visite médicale de reprise. Ainsi, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail (3).
En effet, seul le médecin du travail est compétent pour vous faire passer une visite médicale de reprise. Votre médecin traitant ne l'est pas.
Néanmoins, vous pouvez également solliciter vous-même une visite médicale de reprise, soit auprès de votre employeur, soit auprès du médecin du travail. Si vous sollicitez directement la médecine du travail, n'oubliez pas d'en avertir au préalable votre employeur car à défaut, l'examen médical ne constituera pas une visite de reprise opposable à l'employeur (5).
La visite médicale de reprise doit être organisée le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail (3).
La convocation à l'examen de reprise peut se faire par tous moyens (4).
Il n'en va pas de votre intérêt de refuser de passer une visite médicale de reprise.
En effet, le refus du salarié de passer une visite médicale de reprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (6).
Dans certains cas, ce refus peut même justifier un licenciement pour faute grave.
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, à la suite d'une seconde mise en demeure envoyée par l'employeur, n'avait plus évoqué ni adressé d'arrêt de travail, mais également qu'il avait, sans justification de son incapacité de se déplacer, refusé de se rendre à la visite médicale de reprise provoquée par son employeur (7).
Tant que vous n'avez pas passé de visite médicale de reprise, vous n'êtes pas tenu de revenir travailler.
Votre absence ne constitue pas une faute dans la mesure où votre contrat de travail reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise (8).
Le fait de ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle le salarié n'y était pas tenu en raison de l'absence de visite de reprise ne constitue pas une faute grave (9).
En revanche, si vous avez repris le travail à l'issue de votre arrêt de travail avant même d'avoir passé votre visite médicale de reprise, vous êtes soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur (10).
Par conséquent, en cas de faute commise pendant le délai de 8 jours durant lequel la prestation de travail peut être exécutée sans que la visite de reprise ne soit effectuée, votre employeur peut vous licencier pour faute, dès lors qu'aucun élément médical ne justifie que vous n'étiez pas en état de tenir votre poste ou que vous étiez obligé de cesser votre travail en raison de votre état de santé (11).
Lorsque votre employeur ne vous fait pas passer de visite médicale de reprise, son manquement peut vous causer un préjudice pour lequel vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts (10) et ce, même si vous n'avez pas sollicité vous-même de visite de reprise (12).
Le salarié qui se tient à la disposition de l'employeur aux fins de subir une visite médicale de reprise suivant un arrêt de travail, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque l'employeur n'organise pas ladite visite médicale.
Par ailleurs, le manquement de votre employeur à son obligation de vous faire passer une visite médicale de reprise peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (13).
Est justifiée la prise d'acte d'une salariée qui avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai.
Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la prise d'acte ?
Enfin, vous êtes en droit d'obtenir le paiement des salaires correspondant à la période antérieure à la prise d'acte de la rupture. En effet, votre employeur est redevable des salaires correspondant à la période allant de la fin de votre arrêt de travail jusqu'à votre prise d'acte, à moins qu'il ne démontre une situation contraignante l'empêchant de vous fournir du travail (14).
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, certaines visites médicales qui devaient avoir lieu entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre 2020.
C'est le cas de la visite médicale de reprise, sous conditions.
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(1) Article R4624-32 du Code du travail
(2) Article R4624-29 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 28 avril 2011, n°09-40487
(5) Cass. Soc, 7 janvier 2015, n°13-21281
(6) Cass. Soc, 29 mai 1986, n°83-45409
(7) Cass. Soc, 30 avril 2014, n°13-10361
(8) Cass. Soc, 22 février 2017, n°15-22378
(9) Cass. soc., 9 janv. 2008, n°06-46043
(10) Cass. Soc, 16 novembre 2005, n°03-45000
(11) Cass. Soc, 17 octobre 2012, n°11-22287
(12) Cass. Soc, 30 novembre 2010, n°09-40160
(13) Cass. Soc, 6 octobre 2010, n°09-66140
(14) Cass. Soc, 23 septembre 2014, n°12-24967
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