Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/repartition-charges-loi-article.html
Timestamp: 2019-10-19 04:42:55+00:00
Document Index: 217597272

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 10", 'art. 11']

Répartition, Charges, Loi, Article | Le Particulier
Répartition, Charges, Loi, Article
Ce type de clause, qui se rencontre encore, est pourtant, sauf cas exceptionnels, considéré comme non valable par la jurisprudence. [...] Maître Jacques Lafond, avocat à Paris, affiche sa préférence pour cette dernière solution car il souligne que cela permet, en cas d'avis divergents, d'obtenir une approbation au moins partielle du nouveau règlement au lieu qu'il soit rejeté en bloc. [...] Dans le cas contraire, la mise en conformité de la grille de répartition des charges d'ascenseur devra être votée à la double majorité de l'article 26 (en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965), ou, si cette majorité ne peut être réunie, par une action devant le tribunal de grande instance (voir notre Spécial copropriété, n° 955 b, à paraître en juin). [...]
Tous les lots de notre immeuble étaient jusqu'alors à usage d'habitation. Mais un avocat vient d'acheter, en vue d'exerc...
Quelles sont les conditions à réunir pour augmenter les tantièmes de ce lot afin de tenir compte de son changement d'usage. [...] En principe, l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 vous permet, dans le cas précis que vous décrivez, de revoir la répartition des charges, à la majorité absolue des voix. [...] Autrement dit, si le lot considéré a été acheté au moment de la mise en vente de l'immeuble ou de sa mise en copropriété par une personne y exerçant déjà une profession libérale, il n'y a pas lieu de remettre en cause la répartition actuelle des charges (CA de Paris, 23e civ. [...]
Cet article fait le point sur les principes de répartition des charges en distinguant. [...] Ce sera le cas, par exemple, lorsque les charges sont réparties en fonction des quotes-parts de propriété de chaque lot, alors que ces quotes-parts ne correspondent pas aux valeurs relatives des parties privatives, appréciées selon les critères de l'article 5 de la loi. [...] Car tant que la répartition des charges en vigueur n'a pas été judiciairement annulée, le syndic est tenu de l'appliquer, même si elle est irrégulière. [...]
En matière de répartition des charges, le principe posé par la loi (Art. 11 de la loi du 10 juillet 1965) est, pour reprendre le jargon des professionnels, celui de l'immutabilité sauf unanimité. [...] Dans un cas particulier, la loi autorise même la modification de la répartition des charges à la majorité simple. [...] Encore faut-il que la répartition incriminée soit contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ce que le juge s'emploiera à vérifier (Art. [...]
Or, cette faculté a finalement été pérennisée par la loi du 25mars 2009. Malheureusement, le législateur n'a pas balisé clairement le champ d'application du texte. [...] Rappelons que le critère de répartition de cette catégorie de charges est impérativement celui de la valeur relative de chaque lot par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble, cette valeur devant être calculée selon les trois critères énoncés par l'article 5 de la loi de 1965. [...] En principe, l'unanimité est requise, s'agissant de la suppression d'un élément portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives. [...]
Immeuble neuf : partez du bon pied avec le syndic et le promoteur
une partie de l'électricité du chantier, l'eau utilisée pendant la construction ou certains frais de nettoyage consécutif aux travaux. [...] Certains équipements, comme la chaudière collective, ne pourront pas forcément être testés efficacement le jour de la livraison. [...] 17 de la loi du 10.7.65). Si c'est le cas, le tribunal décidera alors de la nouvelle répartition des charges. [...]
Notre copropriété s'apprête à vendre l'ancienne loge du gardien devenue partie commune de l'un des bâtiments. La résiden...
C'est l'article 16-1 de la loi de 1965 qui fixe la règle de répartition entre les copropriétaires en cas de vente. [...]
Heureusement pour les copropriétaires, car, malgré la présence d'un voisin aggravant le risque d'incendie ou d'explosion, ce critère n'est pas intégré pour majorer la prime de l'assuré ou l'exclure de la garantie. [...] Ce qui est d'autant moins logique que ce devrait être normalement à l'exploitant, à l'origine de l'aggravation des charges, de s'acquitter de cette surprime. [...] La surprime doit en effet être répartie entre tous les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de charges générales, car elle entre dans la catégorie des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, au sens de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Dès lors que le trouble est établi, le juge doit alors sanctionner le comportement incriminé. [...] civ. 3e du 17.9.13, précité). De même, constituent des charges générales, les frais de gardiennage (cass. [...] Dans ce cas, elle est décidée en même temps et à la même majorité (art. 11 de la loi de 1965). [...]
Assureur Copropriété
Ascenseur Usage
Eau froide Compteur
Copropriétaires Entretien Parties communes
Détecteur Fumée Parties communes
Mise à jour Copropriété
Modification Majorité
Rapport Expert Communiqué Délai
Règle Copropriétaires Vente
Unanimité Copropriétaires