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Timestamp: 2017-08-21 03:25:15+00:00
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Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES - PDF
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2 la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Collectivité mentionnée aux conditions particulières auprès de GENERALI Assurances Vie, ci-après dénommée Generali. Elle est constituée par : les présentes conditions générales ; les conditions particulières qui définissent les membres de la Collectivité, appelés Adhérents, qui peuvent bénéficier de la Convention ; le certificat d adhésion qui définit l Adhérent, la date de prise d effet des garanties, le régime choisi, le montant de la cotisation annuelle, la périodicité de son paiement et le barème de conversion des cotisations en retraite ; les annexes éventuelles mentionnées au certificat d adhésion. Elle prend effet dès sa signature par les parties pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours. Elle se renouvelle ensuite, par tacite reconduction, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle peut être dénoncée par la Collectivité ou par Generali par lettre recommandée au moins deux mois à l avance. La dénonciation de la Convention n a pas d effet sur les Adhésions en cours qui se poursuivent jusqu à leur extinction, mais aucun Adhérent n est plus admis aux bénéfices de la Convention. OBJET LA RETRAITE (1A RI) garantit : Le versement d une retraite complémentaire à l Adhérent, payable à l âge normal de départ à la retraite fixé à 65 ans, sous condition de liquidation du régime de base obligatoire. En cas de décès de l Adhérent pendant la période de service de la retraite,60 % de cette retraite est payée au conjoint,s il existe, (chapitre définition des garanties ). En cas de décès de l Adhérent avant la période de service de la retraite, ou pendant la prorogation une rente à effet immédiat est payée au conjoint, s il existe. Elle est appelée retraite du conjoint (chapitre Définition des Garanties ). Les cotisations sont exonérées de paiement en cas d arrêt de travail ou d invalidité (chapitre Définition des Garanties ). PRISE D EFFET DES GARANTIES La réception par Generali : de la demande d adhésion, indiquant le consentement de l Adhérent et le régime choisi ; de la justification éventuelle d un état de santé jugé satisfaisant au moyen de déclarations et examens médicaux fixés par la Compagnie ; permet la délivrance du certificat d adhésion. Les garanties prennent effet après la signature du certificat d adhésion par Generali et l Adhérent et le règlement de la première cotisation. 1 (MAD-R94-1ARI-0605)
3 la retraite option 1A RI EVENEMENTS GARANTIS Les garanties en cas de décès de l Adhérent, quelles qu en soient les causes et les circonstances, sont acquises, sauf en cas de suicide pendant la première année suivant la date de prise d effet des garanties. En cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée, la garantie en cas de décès n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Les garanties en cas d arrêt de travail de l Adhérent, résultant d un accident ou d une maladie, sont acquises après un délai de franchise de 90 jours continus à partir de la date d arrêt de travail,sauf si cet état est la conséquence d une tentative de suicide, du fait volontaire de l Adhérent et en cas de guerre étrangère ou civile. L Adhérent est en arrêt de travail lorsqu il est médicalement reconnu dans l impossibilité absolue, complète et continue de travailler et de gérer ses affaires. L arrêt de travail, la poursuite de cet état et la reprise sont fixés par décision des médecins. Les garanties en cas d invalidité permanente et totale de l Adhérent, résultant d un accident ou d une maladie, sont acquises lorsque le degré d invalidité est au moins égal à 66 %, le degré d invalidité étant évalué au plan fonctionnel de 0 à 100 % en dehors de toute considération de ressources ou de profession, en se référant au Barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun publié par le Concours Médical (édition la plus récente au jour de l expertise). L état d invalidité, sa consolidation, éventuellement la cessation de cet état en cas de changement de catégorie d invalides ou d abaissement du degré d invalidité, sont fixés par décision des médecins. Les conséquences d une tentative de suicide, du fait volontaire de l Adhérent, ou d une guerre étrangère ou civile sont exclues des garanties invalidité. On entend par accident un dommage corporel provenant de l action soudaine, imprévisible et exclusive, d une cause extérieure et par maladie une altération de l état de santé constatée par une autorité médicale compétente. DEFINITION DES GARANTIES Retraite de l Adhérent Le montant de la retraite acquise par l Adhérent, à ses 65 ans, est égal au cumul des fractions de retraite acquises par toutes les cotisations et par tous les versements exceptionnels, majoré des revalorisations intervenues conformément au chapitre Participation aux résultats - Revalorisation. La conversion des cotisations en fractions de retraite est effectuée selon le barème indiqué dans le certificat d adhésion. L entrée en service de la retraite intervient à la fin du mois qui suit le 65 e anniversaire de l Adhérent pour autant qu il bénéficie de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire. La retraite est payée par mois échu depuis l entrée en service de celle-ci jusqu à la fin du mois qui précède le décès. Retraite de Réversion En cas de décès de l Adhérent, après l entrée en service de la retraite, Generali paie au conjoint une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite de l Adhérent. Cette retraite de réversion est majorée des revalorisations, conformément au chapitre Participation aux résultats - Revalorisation. La retraite de réversion est payée par mois échu depuis la fin du mois au cours duquel l Adhérent est décédé jusqu à la fin du mois qui précède le décès du conjoint. Retraite du conjoint En cas de décès de l Adhérent avant l entrée en service de la retraite ou pendant la prorogation les cotisations ne sont plus dues et Generali paie une rente au conjoint. Le montant de cette retraite du conjoint est égal à 60 % de la retraite acquise au moment du décès. Ce montant est majoré des revalorisations, conformément au chapitre Participation aux résultats - Revalorisation. La retraite du conjoint est payée par mois échu depuis la fin du mois qui suit le décès de l Adhérent jusqu à la fin du mois qui précède le décès du conjoint. Exonération du paiement des cotisations en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail excédant 90 jours continus, ou en cas d invalidité permanente et totale de l Adhérent, avant l entrée en service de la retraite, Generali prend en charge le paiement des cotisations pendant la période comprise entre le 91 e jour d incapacité et la reprise de l activité, mais au plus tard jusqu au 65 e anniversaire de l Adhérent. Toutes les garanties sont acquises à l Adhérent comme si les cotisations futures étaient payées sur la base de la dernière cotisation réglée. 2 (MAD-R94-1ARI-0605)
4 En cas de reprise du travail ou de cessation de l invalidité avant l entrée en service de la retraite, les cotisations sont à nouveau dues. ANTICIPATION DE LA RETRAITE L Adhérent, pour autant qu il bénéficie de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire, peut demander l anticipation de sa retraite à partir de son 55 e anniversaire. Le montant de la retraite acquise à 65 ans est alors réduit de 4 % de son montant par année d anticipation. PROROGATION DE LA RETRAITE L Adhérent peut renoncer à toucher sa retraite à 65 ans et demander la prorogation de celle-ci, d année en année, pendant dix ans. Le versement de la retraite intervient pour autant que l Adhérent bénéficie de la liquidation d une pension de retraite au titre d un régime obligatoire. A chaque année de prorogation, le montant de la retraite acquise est majorée de 3 % de son montant précédent et augmenté, s il y a lieu, d une fraction de retraite par versement supplémentaire. Les fractions de retraite supplémentaires sont fixées au certificat d adhésion. Le barème de conversion des cotisations en rente considère, pour les cotisations versées à partir de 65 ans, une prorogation d une année. PARTICIPATION AUX RESULTATS - REVALORISATION Generali s engage à revaloriser les garanties. L ensemble des provisions des conventions LA RETRAITE est investi par Generali sur le marché financier et immobilier conformément à la législation en vigueur. Ces investissements font l objet d une comptabilité particulière permettant d en dégager les résultats financiers. La composition de ces investissements et leur taux de rendement, arrêtés au 31 décembre de chaque année, sont annexés aux comptes-rendus des opérations de Generali. Les conventions LA RETRAITE font également l objet d une comptabilité particulière permettant d en dégager les résultats techniques. A chaque échéance annuelle, quatre-vingt dix pour cent au moins des résultats financiers et techniques - sous déduction des intérêts techniques crédités aux provisions - sont affectés aux conventions LA RETRAITE proportionnellement aux provisions constituées à cette date. Le taux d intérêt technique est de 2 % pendant la période de constitution et de 3,50 % pendant la période de service. Les garanties en cours de constitution et en cours de service sont revalorisées dans la même proportion que les provisions et à la même date. En cas d exonération des cotisations, les fractions de retraite acquises continuent à être revalorisées dans les mêmes proportions que les garanties. COTISATIONS Les cotisations sont payables annuellement au Siège Social de Generali ou à l Agence désignée. Selon le régime choisi, la cotisation annuelle est comprise entre : Régime A : de 4,17 % à 185 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale ; Régime B : de 10 % à 185 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La cotisation annuelle peut être payée par semestre, par trimestre ou par mois en début de période. Dans ce cas, son montant annuel est majoré respectivement de 2 %,3 % ou 4 %.Ces taux sont susceptibles d être modifiés en fonction de la situation des marchés financiers. La cotisation annuelle et la périodicité de son paiement sont précisées dans le certificat d adhésion. Chaque année, à la date anniversaire, la cotisation annuelle est ajustée selon l augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale. L Adhérent peut refuser l ajustement de la cotisation, mais la cotisation annuelle ne doit jamais être inférieure au minimum demandé dans chaque régime. Le droit aux ajustements suivants est maintenu. En cas d arrêt de travail ou d invalidité, les cotisations annuelles, exonérées de leur paiement, ne bénéficient pas de l ajustement. 3 (MAD-R94-1ARI-0605)
5 Si, vingt jours après une échéance, une cotisation n est pas payée, Generali adresse à l Adhérent une lettre recommandée l invitant à s acquitter de son paiement. Si, quarante jours après la date d envoi de cette lettre recommandée, le règlement n est toujours pas effectué, l adhésion est dénoncée. Aucune nouvelle fraction de retraite n est plus acquise, même en cas d arrêt de travail ou d invalidité. La retraite, la retraite de réversion, la retraite du conjoint sont donc calculées sur la base de la retraite acquise par les cotisations effectivement payées (cf clause Barème de conversion des cotisations en rentes ). Les revalorisations des provisions et des garanties sont maintenues en totalité pour le passé et pour le futur. Il est précisé que les cotisations de ce contrat, précomptées par l entreprise pour le compte de son gérant, constituent des éléments de sa rémunération relevant de l article 62 du Code général des impôts, susceptibles de bénéficier de l exonération dans le cadre de la loi Madelin n du 11 février FRAIS Pour couvrir intégralement les frais de gestion de la Convention, Generali prélève 4 % de chaque cotisation et 0,60 % par an des provisions des retraites en cours de constitution et en cours de service. VERSEMENTS EXCEPTIONNELS L Adhérent peut effectuer des versements exceptionnels. Ces versements permettent l acquisition de fractions de retraite supplémentaires (cf clause Barème de conversion des cotisations en rentes ) venant en augmentation de la retraite acquise. Les fractions de retraite sont calculées en fonction de l âge de l Adhérent, déterminé par différence entre le millésime de l année considérée et celui de l année de naissance de l Adhérent. L ajustement de la cotisation annuelle, en dehors de l indexation, se fait au moyen de tels versements en respectant le plafond du régime souscrit. D autre part, dans le cadre de la loi Madelin, l Adhérent peut augmenter la cotisation totale (cotisation annuelle et ajustement éventuel) d un versement exceptionnel au titre du rachat de cotisations entre la date d affiliation au régime obligatoire et la date d effet du contrat. Ce versement doit être égal à la cotisation totale de l année. BAREME DE CONVERSION DES COTISATIONS EN RENTES Les fractions de retraite sont calculées en fonction de l âge de l Adhérent, déterminé par différence de millésime de l année considérée et celui de l année de naissance de l Adhérent. En cas de différence d âge entre l Adhérent et son conjoint de plus de dix ans, la tarification spéciale de la retraite est indiquée au certificat d adhésion. PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FORMALITES Pour le règlement de la retraite, l Adhérent doit faire parvenir à Generali l original du certificat d adhésion et une photocopie de sa carte nationale d identité, avec une attestation sur l honneur de sa validité, ainsi qu un document attestant de la liquidation des droits à la retraite auprès d un régime de base obligatoire d assurance vieillesse. Pour le règlement de la retraite de réversion, de la retraite du conjoint, le bénéficiaire doit faire parvenir à Generali, dans un délai de deux mois,suivant la date du décès de l Adhérent,l acte de décès et le certificat médical précisant la cause du décès. Au moment de l entrée en service de la prestation, le bénéficiaire doit faire parvenir à Generali le certificat d adhésion et une photocopie de sa carte nationale d identité,avec une attestation sur l honneur de sa validité,ainsi qu une photocopie de chaque page du livret de famille avec attestation sur l honneur de sa validité ou de tout document officiel établissant la nature du conjoint bénéficiaire. Pour l exonération du paiement des cotisations, tout accident ou maladie doit être notifié par écrit à Generali dans un délai de deux mois suivant l arrêt de travail. Passé ce délai, l accident ou la maladie est réputé survenu le jour de la notification. Cette notification doit être accompagnée ou suivie de la remise d un certificat médical détaillé (description, date des premiers symptômes, conséquences probables,...). Generali peut, à ses frais, faire procéder à tout moment à des expertises ou demander à l Adhérent de se faire examiner par un médecin agréé par elle.tout refus opposé à ces contrôles entraîne la déchéance des garanties du contrat en cause. En cas de désaccord entre le médecin de l Adhérent et le médecin designé par Generali, ceux-ci choisiront un troisième médecin pour les départager et, faute d entente sur ce choix, la désignation en sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Adhérent. Chaque partie paiera les honoraires de son médecin et supportera par moitié les honoraires du troisième ainsi que tous les frais relatifs à sa nomination. Tant que cette expertise médicale n aura pas été faite, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire. 4 (MAD-R94-1ARI-0605)
6 INFORMATION DE L ADHERENT A chaque échéance annuelle, Generali adresse à l Adhérent sa Situation Annuelle indiquant le montant de la retraite acquise. FACULTE DE RACHAT La Retraite ne prévoit pas de faculté de rachat, sauf si l un au moins des événements suivants se produit : - l Adhérent cesse son activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de la loi N du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. - l Adhérent est totalement invalide et absolument incapable d exercer une profession quelconque (2 e ou 3 e catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale). Sur présentation des pièces justificatives, Generali versera à l Adhérent, dans un délai maximum de trente jours, le montant de la valeur de rachat constitué à la date de la demande. La valeur de rachat est égale au montant de la provision mathématique diminué des pénalités de rachat fixées à : - 1 % du montant de la provision mathématique. - 5 % linéairement décroissants et nuls au terme des 10 ans d existence du contrat. CLAUSE DE TRANSFERT L Adhérent peut demander à tout moment le transfert de son contrat dans les conditions de l article L du Code des assurances. Le transfert ne peut se faire que vers un contrat de même nature que LA RETRAITE, fiscalement équivalent. Le transfert porte sur les provisions mathématiques affectées à l Adhérent. Les frais de transfert s élèvent à 1 % des sommes transférées. FACULTE DE RENONCIATION : (Art. L du Code des Assurances) L Adhérent a la faculté de renoncer au contrat objet de la présente proposition par lettre recommandée avec avis de réception, suivant modèle de lettre ci-après proposé, dans le délai de trente jours à compter du premier versement. A défaut de remise de la proposition d assurance ou de contrat qui doit contenir, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins de votre contrat, le délai prévu ci-dessus est de plein droit prorogé jusqu au trentième jour suivant la date de remise effective de ces informations. Si des modifications essentielles, par rapport à l offre originelle ou des réserves, ont été apportées à votre contrat, vous disposez d un nouveau délai de renonciation de trente jours qui court à compter soit de la réception de votre contrat soit de votre accord écrit sur les modifications ou réserves apportées. GENERALI Assurances Vie vous remboursera l intégralité des sommes que vous aurez versées dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de votre lettre recommandée avec avis de réception de renonciation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produiront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. En cas d exercice de cette faculté de renonciation, la garantie décès vous restera acquise jusqu à la date de réception par GENERALI Assurances Vie de votre lettre recommandée avec avis de réception de renonciation. Modèle de lettre-type de renonciation Nom et prénoms : Adresse : N du contrat : Montant du versement : Date du versement : Mode de paiement : Messieurs, Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je renonce expressément à la souscription du contrat d assurance sur la vie ayant fait l objet du versement en référence et demande le remboursement de ce versement dans les conditions définies dans la proposition. Je vous prie d agréer, Messieurs, mes salutations distinguées. N.B. : N oubliez pas de nous indiquer vos références. Fait à Signature :, le 5 (MAD-R94-1ARI-0605)
7 DELAI DE PRESCRIPTION (Art. L L du Code des assurances) Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l Adhérent. L interruption de la prescription de l action peut résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de reception par l Adhérent à GENERALI Assurances Vie. MEDIATION - AUTORITE DE CONTROLE Toute information complémentaire concernant le contrat peut être obtenue en s adressant au conseiller dont les coordonnées sont indiquées aux Conditions Particulières, à défaut au Siège Social de GENERALI Assurances Vie situé : 7, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 En cas de désaccord, l Adhérent peut adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : GENERALI Assurances Vie Service Réclamations 7, boulevard Haussmann PARIS Cedex 9 Enfin, l Adhérent peut adresser toute requête non satisfaite au Médiateur qui formulera son avis, à : GENERALI FRANCE Secrétariat du Médiateur 7/9, boulevard Haussmann PARIS Autorité légale de contrôle de GENERALI : Commission de Contrôle des Assurances, Mutuelles et Institutions de Prévoyance (C.C.A.M.I.P.) 54, rue de Châteaudun PARIS INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l assuré dispose d un droit d accès, de rectification des données le concernant et d opposition auprès du siège social du responsable du traitement : GENERALI Assurances Vie situé au 7, boulevard Haussmann Paris cedex 09. Être là, quand il faut être là GENERALI Assurances Vie, Société Anonyme Française d Assurances sur la Vie - Entreprise régie par le Code des assurances Capital Social : Euros entièrement versé - Siège Social : 7, boulevard Haussmann, Paris Cedex 09 Siren RCS Paris - Tél. : Télécopie : Internet : Réf. : MAD-R94-1ARI P.L. Paris