Source: https://docplayer.fr/939324-Votre-activite-le-vendeur-colporteur-de-presse-a-un-statut-specifique-tant-sur-le-plan-social-et-administratif-que-sur-le-plan-fiscal.html
Timestamp: 2020-02-27 06:46:15+00:00
Document Index: 282621344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. - PDF Free Download
Download "VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal."
1 VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que des hebdomadaire régionaux ou départementaux assimilés aux quotidiens, en application de l article 39 bis du code des impôts. Cette vente ou cette distribution, s effectue sur la voie publique ou par portage à domicile. Les titres que vous vendez ou distribuez, restent propriété de l éditeur, ils ne vous appartiennent pas. Vous percevez une commission qui constitue votre rémunération pour votre activité. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. Les vendeurs colporteurs de presse inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, sont des «commerçants». Ils sont considérés comme porteurs et ne sont pas concernés par le régime de prospection et des prestations tel que décrit dans le statut social et administratif de ce guide. Ils assurent eux-mêmes la gestion de leurs cotisations sociales. LG Soft 1/13 14/08/2012
2 LE STATUT SOCIAL et ADMINISTRATIF Le statut du vendeur colporteur de presse est défini, sur le plan social par la loi n 91-1 du 3 janvier 1991, précisé par l arrêté du 7 janvier 1991 et la circulaire du 11 février La loi du 3 janvier concerne uniquement la vente ou la distribution de publications nationales, régionales et départementales, ainsi que les hebdomadaires régionaux ou départementaux et ne peut concerner d autres produits. Au regard du droit du travail, le vendeur colporteur de presse a le statut de travailleur indépendant. En aucun cas il ne peut se prévaloir d un statut de salarié. Obligations de ce statut : Vous devez : 1. exercer votre activité en votre nom propre et à ce titre, conformément aux articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, faire une déclaration préalable, celle-ci est gratuite et peut s effectuer : à la mairie du lieu de distribution, vous aurez ainsi la possibilité d exercer sur tout le territoire de la commune. à la sous-préfecture du lieu de distribution, vous aurez ainsi la possibilité d exercer dans toutes les commune de l arrondissement à la préfecture du département de votre lieu de résidence, pour pouvoir exercer votre activité sur toute la France La déclaration doit être faite avant le début de votre activité et doit comporter votre nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance (document type en annexe VCP1). Ce document est appelé «Certificat de colportage». Il doit être en votre possession lorsque vous effectuez votre activité. Vous pouvez en effet être contrôlé par la gendarmerie ou la police. L absence de déclaration, le défaut de présentation du récépissé qui vous est remis lors de votre déclaration, ou l inexactitude des informations, sont punis d une amende et, éventuellement d une peine de prison de 1 à 4 jours. 2. exercer votre activité pour le compte d un éditeur, d un diffuseur ou plus habituellement d un dépositaire. 3. avoir la qualité de vendeur colporteur de presse aux termes d un contrat appelé «contrat de commission» signé avec votre dépositaire (document type en annexe VCP2). LG Soft 2/13 14/08/2012
3 4. être inscrit au C.S.M.P (conseil supérieur des messageries de presse) Cette inscription vous permet de justifier aussi bien sur le plan fiscal que sur le plan social de votre situation de mandataire-commissionnaire. Cette formalité authentifie l existence du contrat de commission entre le vendeur colporteur de presse et son mandant (celui qui confie le mandat, en l occurrence l éditeur, le diffuseur ou le dépositaire). Ce document très important, vous permet de bénéficier des dispositions fiscales et sociales propres aux agents de la vente et aux colporteurs de journaux. Il est de votre responsabilité de solliciter votre inscription. Vous devez pour cela remplir le document dont vous trouverez un exemplaire en annexe VCP3. Le montant des frais d inscription au fichier des agents de la vente en qualité de vendeur colporteur de presse est de 12 euros (en janvier 2005). LG Soft 3/13 14/08/2012
4 Afin d éviter tout oubli, un dossier se compose de : COMPOSITION D UN DOSSIER une feuille de renseignements administratifs (annexe VCP4 ) une feuille de non inscription au registre du commerce (annexe VCP5 ) une demande d inscription au C.S.M.P. dont le montant de 12 sera prélevé sur le premier relevé de commission. Une photocopie de la carte d assuré(e), pour ceux qui en possède une. Une demande écrite d encaissement (annexe VPC6 ). Une demande écrite d aide dans la gestion des remplacements (annexe VCP7 ). Un certificat de colportage. Un contrat de commission. LG Soft 4/13 14/08/2012
5 LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE Nous venons de voir que vous êtes un travailleur indépendant au regard du droit du travail. En ce qui concerne votre protection sociale, vous bénéficiez, par dérogation, du statut d affilié au régime général de la sécurité sociale (celui des salariés) au regard du droit de la Sécurité Sociale. Ces deux statuts sont totalement différents. Sont exclues du régime général de la Sécurité Sociale, les personnes immatriculées au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, soit au titre de cette activité, soit au titre d une activité principale non salariée non agricole. Pour le vendeur colporteur de presse, les obligations relatives à l affiliation et au versement des cotisations sont assurées par le mandant. En ce qui concerne le quotidien Sud Ouest, nous assurons les formalités d immatriculation ou d affiliation. Modalités d immatriculation au régime général: 1. vous êtes déjà immatriculé au régime général et possédez un numéro de Sécurité Sociale, vous devez fournir à votre dépositaire votre numéro d immatriculation au régime général. Vous pouvez lui fournir une photocopie de votre carte d assuré(e) sur laquelle figure votre numéro. Si vous avez une autre activité salariale, vous devez en informer votre dépositaire qui doit le préciser sur les formulaires. De même si vous travaillez pour un autre dépositaire, diffuseur ou éditeur. 2. vous n êtes pas encore immatriculé. Vous ne possédez donc pas de carte d assuré(e) et n en n avez jamais eue, et pas de n de Sécurité Sociale. Vous devez demander à votre dépositaire une demande d immatriculation qui sera envoyée au mandant. Vous n avez que 8 jours, suite à la signature de votre contrat de mandat pour effectuer cette démarche. Une seule demande est nécessaire si vous travaillez pour plusieurs dépositaires. LG Soft 5/13 14/08/2012
6 CALCUL DE VOS COTISATIONS Le montant décompté sur votre relevé de journaux est net, vous n avez plus de charges sociales à payer. La commission réelle est composée de la commission perçue et des charges versées par l éditeur pour votre compte. Chaque année, les différents éditeurs communiquent un relevé de cotisations sociales versées aux URSSAF. Les cotisations de Sécurité Sociale englobent un certain nombre de rubriques : Accident, maladie Allocations vieillesse et veuvage Allocations familiales Fonds national d aide au logement CSG, RDS Accident du travail Transport Elles sont toutes obligatoires, leur montant est calculé par rapport au nombre d exemplaires vendus et distribués, et par rapport à une assiette de cotisation. Celle-ci est constituée par un pourcentage du plafond journalier de la Sécurité Sociale (fixé conformément à l article L du code de la Sécurité Sociale). Depuis le 1 er août 1996, il est fixé à 4% pour le portage à domicile et à 8% pour la vente de rue. Cette assiette est arrondie à l euro le plus proche. La base de cotisation est ensuite calculée par tranche de 100 journaux, arrondie à la centaine la plus proche et en la multipliant par l assiette précédemment définie. Exemple pour le portage à domicile: au 1/1/2005 pour 100 journaux, le plafond journalier de la Sécurité Sociale était de 116 X 4% = 4,64 arrondi à 5 X 47,85% (montant total des cotisations sociales) = 2,3925 de cotisations. Pour la vente de rue le montant de cotisation pour 100 journaux est de : 116 X 8%= 9,28 arrondi à 9 X 47,85% = 4,3065 de cotisations Les taux de cotisation appliqués, sont ceux du droit commun du régime général de la Sécurité Sociale. L arrêté du 8 août 2003 prévoie dorénavant une franchise de versement pour les VCP qui portent moins de 100 journaux en moyenne quotidienne par jour travaillé. Cette exonération de versement ne remet pas en cause la couverture due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. En ce qui concerne les prestations en espèce au titre de l assurance maladie et maternité, elles restent soumises à un minimum de 200 heures de travail dans les 3 mois précédents, même dans le cas de franchise de versement de cotisations. Par contre en l absence de cotisations retraite, il n y a pas de validation de trimestre auprès des caisses de retraites. Les taux ainsi que le plafond de la Sécurité Sociale peuvent varier en cours d année. En principe ces changements interviennent en janvier et en juillet. Certains taux sont également variables en fonction du lieu d exercice de l activité, c est le cas pour le taux de la taxe de transport. Vous ne cotisez pas pour le chômage et ne pouvez donc prétendre aux indemnités quand vous cesserez votre activité de vendeur colporteur de presse. LG Soft 6/13 14/08/2012
7 LE DROIT AUX PRESTATIONS L assurance maladie maternité invalidité et décès : Cotisant dans le cadre général de la Sécurité Sociale, vous avez droit aux prestations en nature et aux prestations en espèce de l assurance maladie maternité invalidité et décès. Ces prestations sont accordées en fonction de nombre d heures de travail. Les différents niveaux de prestations 60 heures dans le trimestre précédant la date d entrée en activité ou 120 heures précédant la date d échéance de votre dernière carte d assuré(e). L une ou l autre de ces conditions vous permettent de bénéficier d une carte d assuré(e) ou du renouvellement de votre ancienne carte. Cette carte vous permet de bénéficier du tiers payant dans les pharmacies et d une prise en charge immédiate lors de votre hospitalisation. 200 heures dans le trimestre précédant la date d arrêt pour maladie ou maternité vous donneront le droit de bénéficier des indemnités journalières. 800 heures au cours des 12 mois précédant l arrêt dont 200 heures au cours des 3 premiers mois, vous permettront l ouverture du droit à calcul de la pension d invalidité. Attestation de mandant de l éditeur pour ouverture des droits. Les diverses dispositions spéciales Pour les personnes entrant dans le régime, les conditions d ouverture sont suspendues pendant 3 mois. Pour les nouveaux immatriculés âgés de moins de 25 ans, outre la suspension des conditions d ouverture pendant les 3 premiers mois, le droit aux prestations en nature est reconnu, également pendant les 3 mois suivant ce délai, si l intéressé justifie de 60 heures d activité. En cas de travail discontinu (critère laissé à l appréciation de chaque caisse), une équivalence de 800 heures sur 12 mois est admise. Lorsque l activité de vendeur colporteur de presse est exercée à titre d activité réduite, reconnue comme telle par l ASSEDIC, l intéressé continue de bénéficier de la protection sociale qui lui était attribuée en tant que chômeur indemnisé (art. L311 5) du fait d une activité salariée antérieure. Pour ce faire le revenu de l intéressé ne doit pas dépasser 47% de l ancien salaire mensuel de référence. Le montant de l indemnité journalière est déterminé dans les conditions générales (art. R 323-4) du code de la Sécurité Sociale. Actuellement cette indemnité est de 50% de l assiette multiplié par le nombre de tranches de 100 journaux (au 1/1/05 assiette = 4,64 euros) Comme pour toute personne affiliée au régime général, la Sécurité Sociale, applique un délai de carence de 3 jours pendant lesquels vous ne toucherez aucune indemnité. LG Soft 7/13 14/08/2012
8 Ces conditions restent applicables, le cas échéant, en cas de travail reconnu comme discontinu, sur la base de l assiette forfaitaire ayant servi au calcul des cotisations. Les arrêts pour maladie, maternité avec éventuellement arrêt pathologique sont prescrits par le médecin. Dans le cas d un arrêt maladie, les 2 premiers feuillets sont à faire parvenir à la caisse régionale d assurance maladie de votre lieu d habitation, le 3 volet revenant à votre dépositaire qui transmettra à l éditeur. Tout ceci dans un délai maximum de 48 heures. L accident du travail La loi du 31 décembre 1991 est venue compléter votre couverture sociale en intégrant les accidents du travail. Pour les accidents, votre couverture sociale est assurée dès le premier jour d activité. Vous êtes couvert à la fois contre les accidents du travail et contre les accidents du trajet. L accident du travail ne nécessite pas de conditions d ouverture de droits. Sont considérés comme accident du trajet : tous les accidents entre votre domicile et le lieu habituel où vous prenez les journaux. La déclaration d accident du travail ou de trajet doit être faite immédiatement et parvenir à l éditeur sous 48 heures. Si ce délai n est pas respecté, la Sécurité Sociale risque de ne pas prendre en compte votre dossier en tant qu accident. Avec comme toute première conséquence, la requalification en maladie, et des indemnités moindres. Décès Le décès d un vendeur colporteur de presse lors d une tournée, demande un dossier spécifique qui doit être réalisé rapidement. Cependant, il faut au préalable remplir un dossier d accident du travail et respecter le délai de 48 heures. Il est donc urgent de se rapprocher de son dépositaire qui prendra contact avec l éditeur. Cette démarche permet l obtention d un capital décès. LG Soft 8/13 14/08/2012
9 L assurance vieillesse C est votre retraite. De manière générale, la pension que vous percevrez sera calculée à partir de : - 65 ans. Mais possibilité à 60 ans si 160 trimestres de cotisations. - Votre revenu annuel moyen de base, le nombre d années retenu dépend de votre année de naissance. Le calcul se fera sur les 25 dernières années à partir de Du taux (50% si vous totalisez au moins 160 trimestres) - De la durée d assurance au régime général, au minimum 1 trimestre et au maximum Le nombre de trimestres validés dépend du nombre de journaux portés, 95 journaux ne valident qu un trimestre par an, 191 deux trimestres, 286 trois et 381 les quatre trimestres. - De très nombreuses variantes existent en fonction de l année de naissance, du nombre d enfants.si vous souhaitez plus de précisions, vous pouvez vous rapprocher de l organisme assurant cette gestion : C.R.A.M 30 avenue Charles de Gaulle BORDEAUX EXEMPLE : barème et taux au 1/01/2005 Vous portez en moyenne 210 journaux par jour Vos commissions nettes mensuelles après cotisations sont de 529,06 euros (sur 26 jours) Vos cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire (voir méthode de calcul plus avant) soit une cotisation qui est de 126,14 par mois et de 1513,71 annuel La base de cotisation prise en compte pour la validation de trimestre est de 3186 Votre activité va donc vous permettre de valider 2 trimestres pour votre retraite. En cas d arrêt pour maladie, vous percevrez 50% de votre assiette de cotisations : 132,78 par mois. En cas d arrêt pour maternité, vous percevrez 100% du net forfait (assiette de cotisations - cotisations) : 139,42 par mois. Le montant minimum pour la validation d 1 trimestre est de 1522 de base de cotisation pour 2005 et correspond à 102 journaux hors dimanche. LG Soft 9/13 14/08/2012
10 LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Mutuelle complémentaire C est une prestation facultative. Elle vous apporte le versement de prestations complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale. Cette garantie couvre les frais médicaux, chirurgicaux, hospitalisations et cures thermales. Pour tous renseignements contacter le correspondant du groupe ARES : Mr James LEQUEC CAA 11 rue du Maréchal Foch PAU LG Soft 10/13 14/08/2012
11 LE REGIME FISCAL Au regard du droit du travail, vous êtes un travailleur indépendant. Ceci apporte à votre activité de vendeur colporteur de presse certaines spécificités : Gestion de la TVA En tant qu agent de la vente justifiant de la qualité de mandataire (voir ci-dessus le paragraphe concernant le contrat de commission et l inscription au C.S.M.P.), vous êtes, aux termes du code général des impôts (article 298 indecies article 5 de la loi du 29 décembre 1976) dispensé d acquitter la TVA sur les journaux et publications périodiques. L éditeur se charge d acquitter la T.V.A. sur le prix de vente total au public. Cependant, si un client souhaite une facture avec T.V.A., vous avez l obligation de lui fournir ce document avec T.V.A. Votre dépositaire peut vous conseiller et même vous faire cette facture, à condition que vous en fassiez la demande par écrit. Taxe professionnelle En vertu d une décision ministérielle du 16 décembre 1957, les crieurs au poste fixe et les vendeurs ambulants de journaux ont été exonérés de patente. Le remplacement de la patente par la taxe professionnelle a reconduit pour cette dernière les exonérations prévues. Vous n avez donc pas la taxe professionnelle à payer. Régime d imposition Il est déterminé par le chiffre d affaires que vous réalisez. Celui-ci est constitué du montant des commissions perçues pour la distribution (en ce cas le HT est identique au TTC puisque les commissions échappent à la T.V.A.) Ce chiffre d affaires doit être éventuellement augmenté du C.A. réalisé sur des activités exercées parallèlement à la distribution des journaux. Pour préciser votre situation fiscale au regard de la T.V.A. ou de l impôt sur le revenu, il est souhaitable que vous contactiez le centre des impôts dont vous dépendez afin d effectuer une déclaration d existence. a) Régime micro-entreprise Conditions : CA < HT ou < HT la première année de dépassement. Obligations comptables et fiscales : - simple tenue d un livre mentionnant chronologiquement les recettes (origine et montant) en distinguant les espèces des autres modes de règlement. Pour cela il faut une comptabilité de trésorerie. - Déclaration des revenus N 2042, catégorie BIC, abattement forfaitaire de 50% pour frais appliqué automatiquement par les services fiscaux. - Pas de bilan Vous devez acquitter vos impôts sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) LG Soft 11/13 14/08/2012
12 b) Régime du forfait Conditions : CA < TTC et si vous n entrez pas dans le régime micro-entreprise. Obligations comptables et fiscales : - Tenue d une comptabilité de trésorerie matérialisée par un journal de caisse et un journal de banque sur lesquels sont enregistrées chaque jour : Les recettes encaissées Les dépenses payées avec référence aux pièces justificatives - Annuellement : Le relevé des recettes et dépenses L état des immobilisations, dettes financières et stock Déclaration n Pas de bilan LG Soft 12/13 14/08/2012
13 ANNEXES Demande de récépissé de colportage VCP1 Contrat de commission VCP2 Demande d inscription au CSMP VCP3 Renseignements administratifs VCP4 Feuille de non inscription au registre du commerce VCP5 Demande écrite d encaissement VCP6 Demande écrite de remplacement VCP7 LG Soft 13/13 14/08/2012