Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021283161&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-08-22 20:45:45+00:00
Document Index: 138898424

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales | Legifrance
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ALIMENTATION , AGRICULTURE , CODE RURAL , EXPLOITATION AGRICOLE , PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT , EAU , CAPTAGE D'EAU , ZONE DE PROTECTION , AIRE D'ALIMENTATION DES CAPTAGES , PRISE D'EAU , RESSOURCE EN EAU , ALIMENTATION EN EAU , ZONE HUMIDE , DELIMITATION , CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE , AGRICULTEUR , AIDE DE L'ETAT , INDEMNITE COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES , MONTANT , MODE DE CALCUL , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
Modification des art. 2, 4, 6 dudit décret et ajout d'un art. 4-1.
JORF n°0267 du 18 novembre 2009 page 19915
NOR: AGRT0911192D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/16/AGRT0911192D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/16/2009-1404/jo/texte
Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-45 à D. 615-56 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 216-3, L. 216-6, L. 511-1, R. 211-110 et R. 514-2 ;
Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales,
Le décret du 14 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article 2, les mots : « de la demande » sont remplacés par les mots : « de la première demande » ;
2° Au II de l'article 4, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place. »
« Art. 4-1.-I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural.
II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.
Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par :
1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code ;
2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code. »
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « du manquement constaté », sont ajoutés les mots : «, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er ».
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa, ainsi rédigé :
« Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. »