Source: https://lez.brussels/mytax/fr/privacy
Timestamp: 2020-07-09 05:49:25+00:00
Document Index: 310282021

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 4', '§ 3', '§ 1', "l'article 27", "l'article 27", '§ 3', '§ 3', "l'article 21"]

Vie Privée | Low Emission Zone
La Zone de Basses Emissions (ci-après « LEZ » pour « Low Emission Zone ») est une zone dans laquelle la circulation des véhicules routiers considérés comme les plus polluants n'est pas autorisée. Les véhicules visés sont déterminés au moyen de leur euronorme. La circulation d'un véhicule non autorisé est sanctionnée par une amende de 350 euros.
Pour exercer ses missions de contrôle, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après « Bruxelles Fiscalité ») traite des données à caractère personnel vous concernant, obtenues directement auprès de vous et/ou via d'autres sources.
Le contrôle de la LEZ est assuré au moyen de caméras intelligentes (dites ANPR) installées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces caméras flashent en continu tous les véhicules et vérifient, grâce à certaines bases de données, si le véhicule est autorisé à y circuler ou non. Des contrôles sur route peuvent également être organisés.
Pour les véhicules immatriculés en Belgique, les caméras comparent le numéro de plaque d'immatriculation aux données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules afin de vérifier si les caractéristiques techniques du véhicules (euronorme) sont conformes à la législation LEZ. En cas de non-conformité, l'identité du titulaire de l'immatriculation est recherchée au Registre national des personnes physiques et une amende lui est infligée.
Pour les véhicules imatriculés à l'étranger, les caméras comparent le numéro de plaque avec la base de données tenue par Bruxelles Fiscalité sur base des enregistrements réalisés par les étrangers qui souhaitent circuler en Région de Bruxelles-Capitale. En vertu de la législation LEZ, ceux-ci doivent en effet procéder à l'enregistrement de leur véhicule avant de pénétrer dans la LEZ, même si leur véhicule est conforme. Toutefois, les véhicules immatriculés dans un pays avec lequel la Belgique a organisé des échanges de données sur les véhicules en vertu d'accords internationaux ne doivent pas s'enregistrer. Les données liées à ces véhicules sont directement obtenues auprès de l'Etat concerné
Si un véhicule ne respecte pas les conditions d'accès, il est possible d'acheter un pass d'une journée. De même, il est possible pour certaines personnes, en raison des caractéristiques de leur véhicule (oldtimer, autocaravane) ou de critères qui leur sont propres (cart de stationnement), d'obtenir une dérogation. Dans ce cas, même si leur véhicule ne respecte pas les conditions d'accès, leur circulation dans la LEZ est admise.
Le site Internet LEZ vous permet de faire un simulation, de gérer vos demandes d'enregistrement, de dérogations et de pass d'une journée.
Toutes ces opérations constituent des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements se font dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).
Conformément aux principes directeurs de la protection des données à caractère personnel, vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente et sont adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles Bruxelles Fiscalité les a collectées.
En plus des informations reprises dans la présente politique de protection des données à caractère personnel, des informations génériques relatives à la protection de la vie privée peuvent être consultées sur le site Internet de l'Autorité de protection des données.
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, Bruxelles Fiscalité met en oeuvre toutes les mesures de sécurisation visant à empêcher la perte de vos données, à garantir un accès sécurisé et limité aux personnes habilitées à accéder à vos données et à prévenir toute utilisation illégitime de vos données
Donn&eacutees à caract&egravere personnel
Au sens de la l&eacutegislation relative à la protection de la vie priv&eacutee, constitue une donn&eacutee à caract&egravere personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifi&eacutee ou identifiable », soit que vous puissiez &ecirctre identifié directement sur base de la donn&eacutee concern&eacutee, soit que vous soyez identifié par r&eacutef&eacuterence. Dans tous les cas, seules les personnes physiques sont concern&eacutees par la protection de leurs donn&eacutees à caract&egravere personnel, les donn&eacutees se rapportant aux personnes morales n'&eacutetant pas vis&eacutees par la d&eacutefinition.
Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Boulevard du Jardin Botanique, 20, à 1030 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement. C'est en effet Bruxelles Fiscalité qui détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens de traitement de vos données à caractère personnel pour l'exercice de ses obligations légales.
Pour traiter vos données à caractère personnel, Bruxelles Fiscalité recourt aux services d'un sous-traitant spécialisé dans la gestion et la sécurisation informatique des données, le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB). Afin d'assurer le respect de la législation relative à la protection de la vie privée, Bruxelles Fiscalité veille à ce que ce sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à respecter la législation en vigueur et à assurer la protection de vos droits.
Comme toute autorité publique, Bruxelles Fiscalité dispose d'un délégué à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Il est également la personne de contact auprès de l'Autorité de protection des données. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l'adresse suivante : dpo.bf@fisc.brussels.
Catégories de données collectées par Bruxelles Fiscalité et finalités du traitement de ces données
Dans le cadre du contrôle de la LEZ, Bruxelles Fiscalité traite les données à caractère personnel suivantes :
Ces données concernent principalement les spécifications techniques du véhicule, qui assurent son identification (numéro de plaque d'immatriculation par exemple) et permettent de vérifier si les conditions d'accès sont respectées (euronorme, catégorie de véhicule, etc.).
lorsque le véhicule est immatriculé en Belgique : les données fournies par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (Service public fédéral Mobilité et Transport – Direction Générale Transport routier et Sécurité routière) la liste complète peut être consultée dans l'autorisation que Bruxelles Fiscalité a obtenue à cet effet.
lorsque le véhicule est immatriculé à l'étranger : les données indiquées par le demandeur lors de l'enregistrement du véhicule (plaque d'immatriculation, pays d'immatriculation, dates de première et dernière immatriculation, type de carburant, euronorme) ou, lorsq'un accord international d'échange de données liant la Belgique avec le pays dans lequel le véhicule est immatriculé existe, les données indiquées par ce pays.
Les données liées au titulaire de l'immatriculation, au demandeur ou aux personnes ouvrant le droit à une dérogation
lorsque le véhicule est immatriculé en Belgique :
les données du titulaire de l'immatriculation fournies par le Registre national des personnes physiques (Service public fédéral Intérieur – Direction Générale Institutions Population) dont la communication à Bruxelles Fiscalité a été autorisée par la Commission de protection de la vie privée
les données de la Direction générale pour les personnes hadicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, dont la communication à Bruxelles Fiscalié a été autorisée par la Commission de protection de la vie privée (reconnaissance du handicap spécifique des personnes qui ont droit à un véhicule adapté au transport de personnes handicapées et qui ont reçu à cet effet une approbation de la part des autorité et caractéristiques de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées)
lorsque le véhicule est immatriculé à l'étranger : les données d'identification du demandeur de l'enregistrement (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail)
Les finalités poursuivies par Bruxelles Fiscalité sont les suivantes :
contrôle de la LEZ et infliction des amendes aux contrevenants
octroi des dérogations pour les véhicules non autorisés
gestion et délivrance de pass d'accès pour les véhicules non autorisés
analyse statistique (dans ce cadre, les données traitées sont au préalable anonymisées)
suivi de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale (dans ce cadre, les données traitées sont au préalable anonymisées).
Conservation de vos donn&eacutees à caract&egravere personnel
Bruxelles Fiscalité ne conserve vos donn&eacutees à caract&egravere personnel que pour la dur&eacutee strictement n&eacutecessaire à l'exercice de ses missions.
Le tableau ci-dessous reprend la dur&eacutee de conservation des donn&eacutees à caract&egravere personnel en fonction de la finalité poursuivie.
Contrôle de la LEZ et gestion des dossiers d’infliction d’amendes administratives
Photographie du véhicule et de la plaque d’immatriculation
Si ne permet pas de prouver une infraction
Si permet de prouver une infraction : aussi longtemps que le dossier est ouvert et que les délais de prescription ne sont pas échus
Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (art. 5, § 4) : une image ne pouvant contribuer à apporter la preuve d’une infraction ne peut être conservée plus d’un mois (sauf exceptions).
Tant qu’un dossier est ouvert (non payé, en recours devant le tribunal, etc.), les données doivent être conservées.
Enregistrement d’un véhicule étranger
dates de première et dernière immatriculation
D&eacutetail :
3 ans : dur&eacutee de validité de l'enregistrement
- +3 mois
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions (article 9)
Délai légal de conservation des données après la fin de validité de l’enregistrement – Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (article 3.2.17, § 3, alinéa 1er)
Dérogation (autorisation d’accès pour des véhicules en principe interdits)
Existence d’une cause de dérogation visée à l’article 5, § 1er, 4° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions
Bénéfice dans le chef du titulaire de l’immatriculation ou d’une personne domiciliée à son adresse carte spéciale, visée à l'article 27.4.3 du Code de la route, ou d'un document assimilé tel que visé à l'article 27.4.1 du Code de la route
3 ans 5 mois et 9 jours
69 jours : traitement de la demande
3 ans : durée de validité de la dérogation
Pour des raisons de comptabilité, des données limitées (relatives au paiement) sont en outre conservées pendant une durée de 10 ans
La demande de dérogation doit être traitée dans les 69 jours – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions (article 8)
Délai légal de conservation des données après la fin de validité de la dérogation – Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (article 3.2.17, § 3, alinéa 2)
Achat d’un pass d’accès d’une journée
1 an et 3 mois +10 ans
maximum 1 an : jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance du premier pass d’accès
Le nombre de pass d’accès est limité à 8 par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Au 1er janvier de l’année suivante, il est à nouveau possible d’obtenir 8 pass d’accès.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions (article 6)
Délai légal de conservation des données après la fin de validité de du pass d’accès – Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (article 3.2.17, § 3, alinéa 2)
Ordonnance organique du 23 juillet 2016 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (article 40)
Destinataires de vos donn&eacutees à caract&egravere personnel et transmission à des tiers
Bruxelles Fiscalité veille en permanence à la confidentialité de vos donn&eacutees, tant en interne qu'en externe.
En interne, l'acc&egraves à vos donn&eacutees à caract&egravere personnel par les agents de Bruxelles Fiscalité est strictement limité, seules les personnes ayant besoin de consulter votre dossier dans le cadre de leurs missions &eacutetant habilit&eacutees à acc&eacuteder à vos donn&eacutees.
En externe, Bruxelles Fiscalité veille à ce que vos donn&eacutees à caract&egravere personnel ne soient transmises qu'aux personnes pour lesquelles la connaissance de vos donn&eacutees est n&eacutecessaire à l'exercice de leurs missions. Il peut s'agir :
de vous-m&ecircme&nbspou de votre repr&eacutesentant
des autres Services publics&nbspr&eacutegionaux, pour autant qu'une disposition l&eacutegale le pr&eacutevoie
des Etats avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou accords internationaux en mati&egravere de collaboration administrative ou d'&eacutechange de renseignements, dans la mesure où cette collaboration concerne la R&eacutegion de Bruxelles-Capitale
des huissiers de justice, notaires, avocats, pour autant qu'ils interviennent dans le cadre de votre dossier
des juges et autres parties dans le cadre des proc&eacutedures judiciaires.
Droits dont vous disposez et modalités d'exercice
En tant que personne concernée, vous disposez d'un certain nombre de droits à l'égard de vos données, reconnus par le règlement général sur la protection des données.
Pour information : L'ensemble des droits reconnus aux personnes concernées ne trouvent cependant pas tous à s'appliquer, certains n'étant pas pertinents au regard de la relation existant entre vous et Bruxelles Fiscalité. Ainsi en est-il du droit à la portabilité des données, vous permettant de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous aviez communiquées au responsable du traitement dans un format couramment utilisé et lisible afin, par exemple, de les communiquer à un autre responsable du traitement (ex: opérateurs téléphoniques).
Droit d'accéder à vos données à caractère personnel (article 15 du RGPD)
Pour vous permettre de vérifier quelles sont les données détenues par Bruxelles Fiscalité, les finalités de leur collecte et l'usage qui en est fait, vous pouvez introduire une demande visant non seulement à savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, mais également obtenir diverses informations quant à leur utilisation, notamment les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires auxquels les données à caractère personnel ou encore la durée de conservation des données à caractère personnel.
Droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes (article 16 du RGPD)
Dans les cas où vous constateriez que des données à caractère personnel vous concernant détenues par Bruxelles Fiscalité seraient inexactes, vous pouvez introduire une demande visant à faire rectifier les données erronées. Vous pouvez de même demander à ce que des données vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.
Droit d'obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, l'effacement de vos données (article 17 du RGPD)
Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, demander à ce que Bruxelles Fiscalité efface les données à caractère personnel vous concernant:
lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
lorsque vous retirez votre consentement à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées par Bruxelles Fiscalité, à la condition qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement de ces données
lorsque, en application de l'article 21 du RGPD, vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour continuer le traitement
lorsque les donné'es à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite
lorsque les donné'es à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne, belge ou bruxellois.
Le droit à l'effacement des données n'est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d'accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l'accomplissement de missions légales ou d'intérêt public.
Droit d'obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie, à l'inverse de l'effacement des données, que Bruxelles Fiscalité continuera de détenir vos données à caractère personnel, mais ne pourra les traiter, hors le traitement nécessaire à leur conservation, qu'avec votre consentement.
Vous pouvez user de ce droit :
lorsque le traitement est illicite
lorsque Bruxelles Fiscalité n'a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous en avez encore besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Vous pouvez également exercer ce droit dans l'attente d'une décision concernant l'exercice d'un des droits repris ci-dessous, afin de limiter temporairement le traitement de vos données à caractère personnel :
le droit de rectification : lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont erronées, vous pouvez demander à ce que le traitement soit interrompu durant l'examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité
le droit d'opposition : lorsque vous avez introduit une demande d'opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez demander à ce que, durant l'examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité, le traitement soit interrompu.
Le droit à la limitation du traitement n'est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d'accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l'accomplissement de missions légales ou d'intérêt public.
Pour exercer l'un des droits repris ci-dessus, merci de nous en faire la demande :
par mail, à l'adresse suivante : privacy.fiscalite@fisc.brussels
Veillez à toujours joindre à votre demande une copie de votre carte d'identité. Pour le cas où vous exerceriez les droits d'une autre personne, veillez à joindre également la preuve de votre capacité à agir en son nom.
R&eacuteclamations et recours
Sans pr&eacutejudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous consid&eacuterez que le traitement des donn&eacutees à caract&egravere personnel vous concernant constitue une violation du r&egraveglement g&eacuten&eacuteral sur la protection des donn&eacutees, d'introduire une r&eacuteclamation aupr&egraves de l'Autorité de protection des donn&eacutees. De m&ecircme, vous pouvez &eacutegalement introduire un recours juridictionnel si vous consid&eacuterez que vos droits ont &eacuteté viol&eacutes du fait d'un traitement de donn&eacutees à caract&egravere personnel effectué en violation du r&egraveglement g&eacuten&eacuteral sur la protection des donn&eacutees.
Pour introduire une r&eacuteclamation, veuillez vous adresser directement à l'Autorité de protection des donn&eacutees :
par mail, à l'adresse suivante : contact@apd-gba.be
Autorité de protection des donn&eacutees
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