Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/enviro/8.html
Timestamp: 2018-01-24 02:09:14+00:00
Document Index: 47507108

Matched Legal Cases: ["l'article 533", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 530", "l'article 530", "l'article 530", "l'article 530", "l'article 530", "l'article 530"]

Chapitre 8 : Nouvelle-Écosse - État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Chapitre 8 : Nouvelle-Écosse
La Judicature Act[49] de la Nouvelle-Écosse établit deux Cours supérieures d'archives : la Nova Scotia Court of Appeal, siégeant à Halifax[50] et la Supreme Court of Nova Scotia qui siège dans différentes circonscriptions judiciaires de la province.
La Supreme Court comprend aussi une division appelée : Supreme Court (Family Division), compétente sur toute question de droit de la famille, qui siège exclusivement dans la municipalité régionale de Halifax ainsi qu'au Cap-Breton.
En vertu de la Probate Act[51], est aussi établie une cour d'homologation et d'administration de testaments nommée court of probate. Chaque juge de la Supreme Court est d'office un juge de la court of probate.
La Provincial Court Act[52] de la Nouvelle-Écosse établit la Provincial Court of Nova Scotia. Cette cour jouit essentiellement de la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province.
En vertu de la Family Court Act[53], est aussi établie la Family Court for the Province of Nova Scotia. La Family Court est compétente en matière de droit de la famille et en matière de jeunes contrevenants à l'extérieur de la région municipale de Halifax et du Cap-Breton[54].
En vertu de la Night Courts Act[55] le procureur général peut ordonner à un juge de la Provincial Court ou à un juge de paix de tenir une audience le soir.
En vertu de la Small Claims Court Act[56], est aussi établie la Small Claims Court of Nova Scotia dont les causes sont entendues par un adjudicateur. Les appels sont interjetés devant la Supreme Court. Cependant, les jugements de la Supreme Court rendus sur les affaires en provenance de la Small Claims Court sont sans appel.
Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français en Nouvelle-Écosse.
En 1994, un Comité spécial de l'Association du barreau canadien - section de la Nouvelle-Écosse a fait quelques recommandations au sujet de l'accès à la justice dans la langue de la minorité francophone de cette province.[57] On note que des services judiciaires et juridiques en français sont disponibles à la Cour des petites créances, à la Cour de la famille, à la Cour des successions et tutelles (Probate Court) et au Residential Tenancies Board. En outre, le comité a appris que l'on peut enregistrer des documents en français et faire homologuer des testaments rédigés en français (toutefois, dans ces cas, il faut qu'une traduction des documents soit incluse pour l'enregistrement des titres et l'homologation des testaments) et qu'un certain nombre d'employés bilingues sont à la disposition des justiciables qui cherchent à obtenir des renseignements dans les palais de justice.
La Nouvelle-Écosse n'a pas encore adopté de règlements en application de l'article 533 du Code criminel. Toutefois, le droit à un procès dans la langue officielle du choix de l'accusé a été soulevé dans l'arrêt R. c. Deveaux.[58] Dans cette affaire, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse devait déterminer si un juge de la cour provinciale avait l'obligation d'aviser un accusé qui n'était pas représenté par un avocat de son droit à subir son procès dans la langue officielle de son choix. L'honorable juge Edwards, après avoir revu la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Beaulac, en arrive à la conclusion que le juge de la cour provinciale n'avait d'autre choix que d'aviser l'accusé de ses droits prévus à l'article 530. Le manquement du juge de donner cet avis au procès constituait donc une violation des droits de l'accusé. La Cour ordonna un nouveau procès.
Profil de la communauté francophone[59]
La population de la Nouvelle-Écosse est très homogène sur le plan linguistique. Sur une population de 899 970 habitants, 93,2% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones comptent pour 4% de la population totale (36 311 selon le recensement de 1996).
Les effectifs de langue maternelle française sont restés sensiblement les mêmes depuis 1951. Le nombre de francophones oscille entre 35 000 et 40 000, celui-ci étant légèrement en baisse en 1996 par rapport à 1991. Cette stabilité des effectifs témoigne de la vigueur de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse qui a su maintenir les efforts nécessaires à son développement.
Les Acadiennes et Acadiens de la Nouvelle-Écosse se concentrent dans deux régions principales : le Cap-Breton et le Sud-Ouest de la province. Si on ajoute à ces deux régions Halifax, qui compte le plus fort contingent de francophones de la province, on rassemble plus de 80% des francophones de la province. Ils forment la majorité dans deux des huit municipalités des comtés de Digby et de Yarmouth : Clare et Argyle. Au Cap-Breton, le fait français domine sur l'Île Madame et les Acadiennes et Acadiens comptent pour plus de 40% de la population de la portion nord d'Inverness où ils sont à la base de l'organisation communautaire de plusieurs villages dont Chéticamp.
L'activité économique principale des Acadiennes et Acadiens reste la pêche côtière et hauturière. L'écroulement des stocks de poissons et la diminution radicale des quotas ont porté un dur coup à cette industrie. Face à cet avenir incertain, de nouvelles avenues sont explorées, telles que la diversification de la pêche, le tourisme et les petites entreprises.
Les Acadiennes et Acadiens de la Nouvelle-Écosse travaillent dans les industries productrices de biens dans une très large proportion : la pêche notamment, mais aussi les industries de transformation où l'on retrouve un fort contingent de travailleuses et travailleurs.
Les francophones sont relativement nombreux dans le secteur des services publics où la proportion de la main-d'œuvre acadienne en administration publique, en éducation, en santé et services sociaux dépasse les 35%. Leur présence dans le secteur tertiaire non public est moins affirmée : plus de 13% d'entre eux œuvrent dans le secteur du commerce de gros et de détail, mais les francophones de la province ont à peine commencé à occuper la sphère des services financiers ou celle des services aux entreprises.
Au niveau des institutions de langue française, l'Université Sainte-Anne à Pointe-de-l'Église, est la seule université de langue française en Nouvelle-Écosse. De plus, on retrouve le Collège de l'Acadie (réseau de collèges communautaires francophones), un service de programmation française au ministère de l'Éducation, un conseil scolaire acadien provincial et une loi scolaire conforme à la charte.
La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) est le principal organisme porte-parole de la communauté et membre de la Société nationale de l'Acadie. Parmi les autres organisations francophones, on retrouve l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse.
Parmi les 35 membres de l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse, 16 ont répondu au sondage, soit en ligne soit par téléphone. Il y a 14 avocats de pratique privée. Ils représentent donc 88% des répondants au sondage. Ces 14 répondants représentent environ 70% des quelque 20 avocats de pratique privée membres de l'Association. L'analyse des données est tirée des réponses fournies par ces 14 avocats.
Parmi ces 14 répondants, 11 (79%) sont de langue maternelle française, quoique 12 (88%) déclarent travailler en anglais uniquement et seulement deux (14%) indiquent qu'ils travaillent dans les deux langues officielles. Cependant, un bon nombre de ceux qui indiquent travailler uniquement en anglais ont des clients francophones et semblent donc avoir une pratique plutôt bilingue, ou du moins en partie.
En ce qui a trait à la formation juridique, 43% des avocats ont fait leurs études de droit à l'Université de Moncton et 57% ont étudié le droit dans d'autres institutions. De ces 14 répondants, six ont indiqué exercer le droit surtout à Halifax, quatre au Cap-Breton, deux dans le Sud-Ouest, tandis que deux n'ont pas indiqué de réponse.
Les réponses des avocats indiquent que la demande de services judiciaires et juridiques en français est présentement assez faible en Nouvelle-Écosse. Malgré le fait que les avocats semblent représenter une partie assez importante de la pratique privée de droit en français dans cette province, seulement 31% (en moyenne) de leur clientèle est francophone. De plus, seulement 14% de cette clientèle francophone demande des services en français.
Ce faible taux de demande de services en français est confirmé par les autres intervenants. Sur une base annuelle, il ne semble pas y avoir plus d'une ou deux douzaines de procès (ou auditions) en français ou bilingues dans l'ensemble de la province. Ceci est conforme aux conclusions du Comité spécial qui avait constaté qu'entre 1988 et 1992, 58 procès (ou auditions) se seraient déroulées en français devant la Cour provinciale de cette province, donc environ 10 par année.
L'évaluation de la perception des incidences à procéder en français indique un problème assez sérieux en ce qui concerne l'appréhension de coûts et de délais occasionnés par la décision du justiciable de demander des services judiciaires et juridiques en français. Le tableau 8.1 fait état des réponses des avocats en ce qui concerne divers facteurs pouvant avoir une incidence sur le choix de procéder ou non en français.
Par ailleurs, très peu d'avocats, soit deux sur 13, considèrent que la décision de procéder en français aura une influence sur le jugement éventuel ou même sur la possibilité d'interjeter appel. De plus, seulement un tiers d'entre eux, soit quatre sur 12, perçoivent, chez leurs clients, une crainte d'incidence négative sur leur dossier pour justifier le choix de ne pas procéder en français.
Concernant les divers facteurs pouvant avoir une incidence sur le choix de procéder en français, il n'y a pas de différence significative entre les cinq avocats formés en français à l'Université de Moncton et les huit avocats formés en anglais. Par ailleurs, en ce qui concerne la perception, chez leurs clients, d'une crainte d'incidence négative sur leur dossier pour justifier leur choix de ne pas procéder en français, les avocats de l'un et l'autre groupe répondent différemment. Seulement 13% (un sur huit) des avocats formés en anglais perçoivent une crainte chez les clients, 60% (trois sur cinq) des avocats formés à l'Université de Moncton perçoivent une crainte chez leurs clients. En outre, quoique 60% (trois sur cinq) des avocats formés à l'Université de Moncton pensent que les délais et les coûts ont une incidence sur le choix de procéder ou non en français, parmi les avocats formés en anglais, seulement 25% considèrent que les délais ont une incidence sur le choix de procéder en français et 38% estiment que des coûts additionnels ont une telle incidence.
Comme l'indique le tableau 8.2, les juristes déclarent bien connaître l'article 530 du Code criminel. Toutefois, seulement 33% (deux sur six) de ceux-ci croient que les juges avisent les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat de leur droit à faire un choix linguistique. De plus, la même proportion, soit seulement 33%, déclare que les formulaires sont disponibles en français.
Les avocats qui ont répondu au sondage indiquent ne pas être au courant d'une politique d'offre active : 83% (cinq sur six) disent qu'il n'y a pas de politique comme telle et 17% (un sur six) ne sait pas. Cette constatation est également partagée par la plupart des autres intervenants. La question de l'offre active ainsi que les services en français en général ne semblent pas être une priorité du système judiciaire en Nouvelle-Écosse.
Dans l'ensemble, on constate un nombre important d'obstacles à l'accès à la justice en français en Nouvelle-Écosse, et ce, sur plusieurs plans. Il y a un sentiment partagé parmi plusieurs intervenants, autant parmi les avocats de pratique privée que parmi les autres acteurs dans le système, à l'effet que le système judiciaire désavantage le citoyen francophone. À défaut d'un poids démographique et politique suffisant, les francophones en situation minoritaire sont d'autant plus incités et disposés à se contenter des services judiciaires et juridiques en anglais, comme nous l'avons constaté plus tôt.
Tel que l'indique le tableau 8.3, les avocats ont indiqué leur insatisfaction face aux services judiciaires et juridiques en français dans les proportions suivantes : 67% (quatre sur six) dans le domaine du droit criminel, 100% (trois sur trois) dans le domaine du droit de la faillite, 75% (six sur huit) dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire.
Un nombre important d'avocats constatent des lacunes sérieuses quant à l'accès à des services en français dans le domaine du droit criminel. Le tableau 8.4 résume l'évaluation des avocats exerçant dans le domaine du droit criminel en ce qui concerne la facilité d'accès aux services et aux documents en français. Une majorité d'avocats ayant répondu au sondage ne sont pas convaincus que les juges avisent les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat de leur droits selon l'article 530 du Code criminel.
Des entrevues avec d'autres intervenants du système judiciaire confirment l'évaluation des avocats, en ce qui concerne les juges, le personnel de la cour ainsi que la question d'une offre active de services en français.
Il n'y a pas de programme de formation linguistique dans la province qui permettrait aux juges désireux d'acquérir une capacité d'exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles de le faire. Seul le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale offre des cours de français juridique aux juges de la minorité linguistique pendant une semaine chaque année. Des cours privés en français juridique sont aussi offerts aux juges qui désirent apprendre le français ou perfectionner leur capacité linguistique. Le Bureau en paie les coûts.
Tel qu'indiqué plus tôt, les avocats du Sud-Ouest déclarent généralement avoir plus de facilité à obtenir des services en français de la part du personnel du système judiciaire.
Dans l'ensemble, on constate que la langue des tribunaux et des services judiciaires et juridiques de la province est l'anglais. Les tribunaux entendent cependant les causes criminelles en français si l'accusé en fait la demande. Ces causes sont entendues à l'aide d'interprètes, les dénonciations et les actes d'accusation étant présentées surtout en anglais. Les lois de la province ne sont pas publiées dans les deux langues officielles. Les Règles de procédure ne sont pas traduites en français. Il n'y a pas de services de traduction rattachés aux services judiciaires et juridiques. La traduction est assurée par des traducteurs du secteur privé. Elle est de qualité variable. Il y a très peu de documentation juridique en français mise à la disposition du système judiciaire de la province. Un très petit nombre de policiers peuvent s'exprimer en français.
En matière du droit de la faillite, peu de répondants déclarent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part du personnel judiciaire, comme en témoigne le tableau 8.5. Également, les avocats œuvrant dans ce domaine indiquent éprouver de la difficulté à avoir accès aux actes de procédure, à la jurisprudence et à la doctrine en français. À la question concernant leur évaluation globale de l'accès à la justice en français en matière de faillite, tous les répondants (trois sur trois) se déclarent insatisfaits. Ces répondants pratiquent habituellement dans la région de la capitale, Halifax.
Dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire, on constate une très grande insatisfaction. La grande majorité des répondants (six sur huit, donc 75%) se disent insatisfaits des services dans ce domaine. L'insatisfaction semble être plus grande dans le nord de la province (Cap-Breton). En ce qui concerne l'accès à des services ou de la documentation en français, dans ce domaine du droit, 57% et 88% des répondants indiquent qu'il n'est pas facile d'y avoir accès. Seulement un répondant sur huit (13%) indique qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des juges et des auxiliaires de justice de la cour provinciale. Aucun ne dit être en mesure d'avoir accès aux actes de procédure en français. Le tableau 8.6 démontre clairement les lacunes à ce chapitre et les obstacles auxquels font face les justiciables francophones.
Les pistes de solutions présentées ci-dessous sont tirées des questionnaires et entrevues avec les différents intervenants du monde juridique ainsi que du mémoire pour une loi sur les services en français présenté par l'AJEFNÉ au gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Elles sont regroupées d'après les paliers auxquels elles s'adressent.
Comme pistes de solutions au palier fédéral, il pourrait être question de :
Procéder à la nomination d'un plus grand nombre de juges bilingues.
Ajouter au processus pénal, un nouveau formulaire obligatoire avisant les personnes accusées de leurs droits linguistiques et leur permettant de préciser la langue officielle qu'elles préfèrent. Ce formulaire devrait être rempli au plus tard au moment où l'accusé exerce son choix relatif à la langue du procès en application de l'article 530 du Code criminel. En attendant l'élaboration de ce nouveau formulaire ou de cet avis écrit, les juges devraient informer les accusés de leurs droits linguistiques qu'ils soient ou non représentés par un avocat.
Divulguer, à l'accusé ou à son avocat, les éléments de preuve documentaire présentés à un procès criminel dans la langue officielle choisie par l'accusé.
Mettre en œuvre un programme de formation linguistique en français pour les juges et pour le personnel judiciaire et un programme de formation pour les traducteurs juridiques.
Faire en sorte que le gouvernement ajoute une modification à l'article 530 du Code criminel, afin de prévoir que, lorsqu'une personne accusée demande un procès dans sa langue, les accusations et les précisions lui soient fournies, sans délai, dans la langue officielle qu'elle a choisie.
Prendre sérieusement en considération les capacités linguistiques des candidats lors de la nomination des juges aux cours supérieures.
Faire en sorte que le gouvernement fédéral adopte des mesures permettant l'utilisation de la langue française dans les instances judiciaires impliquant des lois fédérales (divorce et faillites par exemple).
Faire en sorte que le gouvernement fédéral prenne des dispositions afin que, dans les instances impliquant des francophones, les procureurs qu'il désigne soient bilingues.
Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation auprès de la population pour faire connaître les droits linguistiques.
Mettre sur pied une cour provinciale itinérante.
Prendre des mesures afin de s'assurer que les formulaires et la documentation juridiques dans les affaires concernant les lois fédérales soient disponibles en français partout dans la province.
Faire en sorte que le gouvernement fédéral accorde une aide financière afin d'aider la province de la Nouvelle-Écosse à améliorer les services judiciaires et juridiques en français.
Créer des bourses pour les étudiants qui veulent étudier le droit en français.
Adopter une réforme au sein de la Gendarmerie Royale du Canada en ce qui a trait à la désignation bilingue.
Augmenter le financement de l'AJEF.
Comme pistes de solutions au palier provincial, il pourrait être question de :
Faire en sorte que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse adopte une loi sur les services en français. Cette loi devrait contenir des mesures établissant les paramètres de l'utilisation de la langue française devant l'appareil judiciaire provincial dans les régions bilingues (Halifax-Dartmouth, Clare, Argyle, Richmond, Chéticamp, Sydney et Pomquet)
Reconnaître le droit d'utiliser le français dans les affaires dont sont saisies la cour provinciale et les cours supérieures de la province y inclus la Cour des petites créances, la Cour de la famille, la Cour des successions et tutelles (Probate Court) et le « Residential Tenancies Board ».
Rendre les décisions des tribunaux dans la langue des procédures.
Rendre disponibles des services de traduction lorsqu'une partie en fait la demande.
Faire en sorte que la province adopte les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la Partie XVII du Code criminel.
Faire en sorte que la province modifie le paragraphe 23(2) de la Judicature Act afin de prévoir que des juges francophones ou bilingues de la Cour suprême puissent être appelés, au besoin, à siéger à la Cour d'appel pour entendre des appels en français.
Faire en sorte que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, mette en œuvre des mesures afin qu'une formation linguistique soit offerte aux auxiliaires de justice de la Cour, notamment aux procureurs provinciaux, ce qui faciliterait l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Des ententes à cet effet pourraient être conclues entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral, le Nouveau-Brunswick et le Québec.
Désigner certains postes d'auxiliaire de justice et de procureurs de la province comme étant bilingues.
Prévoir la traduction des procédures à la Cour d'appel et, le cas échéant, dans les salles de cour des régions de Richmond, Clare, Argyle, Chéticamp, Halifax-Dartmouth, Sydney et Pomquet, où l'on trouve une forte proportion de francophones.
Modifier la Judicature Act afin de permettre l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux de la Nouvelle-Écosse et apporter des modifications aux règles de procédure civile afin de permettre l'utilisation des deux langues dans les actes de procédure, les témoignages et lors des plaidoiries orales et écrites.
Augmenter le personnel bilingue à tous les niveaux du processus judiciaire.
Tableau 8.1 : Perception des incidences à procéder en français
Tableau 8.2 : Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
Tableau 8.3 : Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français
Tableau 8.4 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
Quant à un jury pouvant comprendre la cause en français
Tableau 8.5: Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
1 (25%) 2 50%) 1 (25%)
Tableau 8.6: Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
[58] [1999] N.S.J. no 477
[59] Profil de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, mai 2000