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Timestamp: 2020-02-18 07:28:04+00:00
Document Index: 35322496

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 69", '§ 60', '§ 70', '§ 140', '§ 80', '§ 90', "l'article 69", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 70', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", '§ 160', "l'article 69", "l'article 71", '§ 170', '§ 180', "l'article 69", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 155", '§ 260', 'art. 151', 'art. 238', 'arrêt ', 'art. 238', 'art. 70', 'art. 238', 'arrêt ', '§ 270', 'art. 238', 'arrêt ', 'art. 238', 'art. 70', 'art. 238', '§ 280', 'art. 151', 'art. 238', 'art. 69', '§ 290', 'art. 71', 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 71', '§ 300', "l'article 69", '§ 310', "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", '§ 320', "l'article 238", '§ 330', "l'article 238", "l'article 69", '§ 340', "l'article 238", '§ 350', '§ 330', "l'article 69", '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', '§ 380', '§ 280', '§ 290', '§ 390']

BOFiP-BA-REG-10-30-20120912
1 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 10-12/09/2012)
Remarque : Lorsqu'un exploitant individuel est, par ailleurs, membre d'un groupement ou d'une société agricole non passible de l'impôt sur les sociétés, cf. II-C .
20 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 20-12/09/2012)
a. Situation du conjoint de l'exploitant et des enfants mineurs
30 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 30-12/09/2012)
Compte tenu de l'étroite communauté d'intérêt qui unit l'exploitant et les membres de sa famille, on se trouve d'une manière générale en présence d'une exploitation unique pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition.
Les conjoints ont alors la qualité commune de coexploitants.
À cet égard, il est précisé que le conjoint coexploitant, s'entend de celui qui est propriétaire indivis de tout ou partie des biens affectés à l'exploitation ou encore de celui qui, participe à la mise en valeur de l'exploitation appartenant en propre à son époux.
Ainsi, quel que soit le régime matrimonial des époux, il y a lieu de considérer que l'exploitation gérée par le conjoint de l'exploitant n'est pas réellement distincte de celle de l'exploitant et qu'il convient, par suite, de totaliser les recettes pour l'appréciation des limites. L'existence d'un régime communautaire renforce, bien entendu, cette présomption.
Ce n'est que dans le cas exceptionnel où le conjoint de l'exploitant gère de manière autonome (cf. I-B-1-b ), un domaine dont tous les éléments de l'actif lui appartiennent en propre qu'il peut être admis que cette propriété constitue une exploitation distincte de celle de l'exploitant.
40 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 40-12/09/2012)
Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; cf. BOI- BA-CHAMP-20-10-IV et BOI-BA-CHAMP-20-20-II-K ).
50 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 50-12/09/2012)
Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I de l'article 69 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI- BA-REG-10-20-10 ), en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées par l'exploitation au cours de la période biennale de référence.
60 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 60-12/09/2012)
Cf. BOI-BIC-CESS-10-20-20 .
4. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant décédé
70 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 70-12/09/2012)
Cf. BOI- BA-REG-20-20-IV-C § 140 et suiv.
5. Entreprise individuelle à responsabilité limitée
80 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 80-12/09/2012)
Cf. BOI-BIC-CHAMP-70-30
90 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Voir toutefois (cf. ), les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI , 8 quinquies du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI , 239 quater C du CGI ou 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou sur option selon le régime du bénéfice réel simplifié (application de l' article 238 bis K du CGI ).
Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI , les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime forfaitaire agricole (cf. BOI- BA-REG-20-20 -V-A-3 ).
100 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 100-12/09/2012)
Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (cf. BOI- BA-REG-10-40 ), les dispositions de l' article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 ).
- des exploitations en métayage ou en colonat partiaire quand est établie l'existence des trois caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes et affectio societatis. Cette démonstration peut être faite par tous moyens et notamment à partir des termes du contrat ou de la réalité des conditions d'exploitation. Lorsque cette preuve est apportée, les exploitations en métayage sont soumises au même régime fiscal que les sociétés de personnes pour l'appréciation des limites mentionnées à l' article 69 du CGI . Dès lors, le régime d'imposition de l'exploitation en métayage est déterminé en fonction de ses recettes totales. Le bailleur et le métayer sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la part leur revenant dans les bénéfices de la métairie. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le bailleur ou le métayer ont la forme juridique d'une société ou groupement dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant.
110 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 110-12/09/2012)
Sous réserve de certaines exonérations (cf. BOI-IS-CHAMP-30-10-10 ), les coopératives agricoles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont donc pas visées par l' article 70 du CGI .
Lorsqu'une coopérative achète à un exploitant des produits agricoles qu'elle revend pour son propre compte après transformation, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime d'imposition du coopérateur, doit comprendre les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne...) qu'il perçoit en contrepartie de ses apports de produits non transformés.
120 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 120-12/09/2012)
Les SICA ont le statut de sociétés coopératives (cf. BOI-IS-CHAMP-10-10-I-E ).
130 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 150-12/09/2012)
Cet impôt est établi directement au nom des associés à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement (cf. II-C ).
- pour déterminer le régime d'imposition applicable aux sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , il n'est tenu compte que du montant total des recettes de la société ou du groupement ( CG I, art. 70 ) ;
Remarque : Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à compter du 1er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition (cf. article 69 D du CGI)
- en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable ( 1° de l'article 71 du CGI ), cf. BOI- BA-REG-10-40-II-A-1 .
1. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés avant le 1er janvier 1997
160 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à l' article 69 du CGI (cf. BOI- BA-REG-10-20-10 ) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes.
À l'inverse, lorsque la moyenne de ses recettes est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI , le groupement ou la société se trouve placé de plein droit sous le régime du forfait (sauf, bien entendu, option de sa part ou exclusion du régime forfaitaire).
2. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997
170 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 170-12/09/2012)
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime forfaitaire (cf. BOI- BA-REG-20-20 -V-A-3 ), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l' article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
180 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 180-12/09/2012)
Ainsi, les bénéfices réalisés par une société relevant du régime réel normal sont déterminés et imposés au nom des associés suivant les règles régissant ce régime, alors même que la quote-part revenant à chaque associé dans les recettes totales serait inférieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI .
190 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 190-12/09/2012)
Cependant, pour déterminer la part de bénéfice social revenant à un membre d'une société ou d'un groupement agricole, il convient d'appliquer les dispositions de l' article 238 bis K du CGI . (
200 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément aux articles 69 du CGI et 70 du CGI , de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période biennale de référence (cf. II-C-2-a ).
210 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 210-12/09/2012)
La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition antérieure passé entre les associés avant la date de clôture de ces exercices.
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l' article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) .
220 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 250-12/09/2012)
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-après, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI applicables aux exercices et aux périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
1° Exploitant individuel exerçant simultanément une activité agricole dans une société ou un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu en qualité d'associé exploitant
260 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 260-12/09/2012)
- Parts sociales non inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle
Montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II )
sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599 )
et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l' article 69 D du CGI ].
- Parts sociales inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle
- L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre ( CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70 ).
Remarque : Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime simplifié d'imposition et que l'associé est soumis au régime réel normal d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime simplifié d'imposition (cf. II-C-3-c ). Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime réel normal d'imposition et l'associé est soumis au régime simplifié d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime réel normal d'imposition . Ces solutions évitent de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société.
- L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70, 1ère phrase, du CGI ) : montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II ) [sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599 ) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l' article 69 D du CGI ].
2° Exploitant individuel associé non exploitant d'une société ou d'un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu
270 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 270-12/09/2012)
Montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II ) [sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599 ) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l' article 69 D du CGI ]
- L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70, 1ère phrase, du CGI ) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre ( CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70, 1ère phrase ).
- L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II )
3° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'une société ou d'un groupement agricole autre qu'un GAEC
280 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 280-12/09/2012)
- Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
Recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II )
- sans possibilité de retour au régime forfaitaire ( CGI, art. 69 B ).
- Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
4° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'un GAEC
290 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 290-12/09/2012)
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC ( CGI, art. 71, 1° ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796 ).
- sans possibilité de retour au régime forfaitaire ( CGI, art. 69 B )
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC ( CGI, art. 71, 1° )
5° Personne physique exerçant exclusivement dans plusieurs sociétés ou groupements
300 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 300-12/09/2012)
- Avec ou sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
a. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (limite du forfait)
310 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 310-12/09/2012)
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole (cf. BOI-BA-REG-20-20-V-A-3 ).
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997, mesurée sur deux années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI . L'associé est alors imposé d'après le régime forfaitaire pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI . Dans ce cas, l'associé est imposé au forfait pour son exploitation personnelle et au régime simplifié pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté pour ce régime) ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI . Dans ce cas, l'associé est imposé au forfait pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa part dans la société.
b. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société est comprise entre la limite mentionnée au I (limite du forfait) et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié)
320 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 320-12/09/2012)
L'exploitant relève du régime simplifié d'imposition tant en ce qui concerne son exploitation personnelle que sa quote-part des bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du C GI ).
L'Administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du forfait (cas des sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997 ou des GAEC visés à l' article 70 du CGI ).
330 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 330-12/09/2012)
Exemple : Un exploitant individuel, qui a déjà été soumis à un régime réel d'imposition, est également membre de deux sociétés civiles agricoles A et B, créées avant le 1er janvier 1997, dont il détient respectivement 50 % et 10 % des parts sociales (on suppose que le bénéfice comptable de ces sociétés est réparti entre les associés au prorata des parts sociales et que les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle).
N …............................
N+1 …............................
Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+2 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période biennale N/N+1est comprise entre 76 300 ¤ et 350 000 ¤.
Moyenne des recettes de la période N/N+1 :
(113 000 ¤ + 126 000 ¤ ) / 2 = 119 500 ¤.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI , si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel réel simplifié d'imposition, en application de l'article 69B du CGI , même si la société A relève de plein droit du forfait.
340 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 340-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, le contribuable relève du régime réel normal aussi bien pour la détermination du bénéfice de son exploitation personnelle que pour le calcul de sa quote-part dans les bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI ).
350 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 350-12/09/2012)
Exemple : Mêmes données qu'au II-C-3-b § 330 , mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 ¤ et 300 000 ¤ en N et N+1.
(358 000 ¤ + 376 000 ¤) / 2 = 367 000 ¤.
L'intéressé relève en principe du régime réel normal pour l'ensemble de ses exploitations (y compris sa participation dans la société A) au titre de N+2.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l' article 238 bis K du CGI , si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel normal d'imposition, en application de l'article 69 B du CGI , même si la société A relève de plein droit du forfait.
360 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 360-12/09/2012)
Cette situation est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à l'exploitant individuel réalisant l'apport si celui-ci conserve la qualité d'exploitant à titre personnel (cf. II-C-2-a ).
370 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 370-12/09/2012)
- des personnes qui continuent à écouler des stocks à titre personnel ou conservent des créances après la date effective d'arrêt de l'exploitation (par exemple, après livraison à une coopérative de la totalité du stock) : elles sont, en effet, réputées exercer une activité individuelle ;
Les dispositions de l' article 69 B du CGI (non retour au forfait) sont susceptibles d'être appliquées aux exploitants mentionnés ci-avant pour la détermination de leur régime fiscal.
380 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 380-12/09/2012)
Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l' article 69 D du CGI . (cf. II-C-2-b § 280 ).
Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l' article 71 du CGI , les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article. (cf. II-C-2-b § 290 ).
390 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 390-12/09/2012)
Cf. BOI- BA-REG-10-40 -III .