Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-130678
Timestamp: 2017-07-26 07:27:39+00:00
Document Index: 89948847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 130678
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130678Numéro NOR : CETATEXT000007846593 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;130678 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique et, par voie de conséquence, le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité externe du décret n° 91-855 :
Sur la légalité interne du décret n° 91-855 :
Considérant que l'article 2 du décret attaqué qui détermine les catégories d'établissements dans lesquels les membres du cadre d'emplois qu'il institue exercent leur fonctions n'avait pas à prévoir les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements lesquelles sont fixées par la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et ses textes d'application ; que le moyen tiré de ce que, faute de prévoir les modalités de ce contrôle, l'article 2 du décret attaqué manquerait de base légale et comporterait des subdélégations illégales à l'autorité ministérielle ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Considérant qu'en disposant à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation que "les enseignements artistiques ( ...) concourent directement à la formation de tous les élèves", le législateur n'a pas entendu imposer la possession des mêmes titres et qualifications aux enseignants de tous les établissements ; qu'ainsi le syndicat n'est, entout état de cause, pas fondé à soutenir que le décret attaqué, en ne permettant pas à tous les établissements d'enseignement artistique de recruter des membres du cadre d'emplois qu'il régit, porterait atteinte à l'égalité des enfants devant le service public de l'enseignement ;
Considérant qu'en fixant le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le gouvernement n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que le décret attaqué porterait atteinte à la libre administration des collectivités locales ne peuvent être accueillis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 ni, par voie de conséquence, celle du décret n° 91-856 de la même date portant échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'économie et au ministre de la culture et de la francophonie.Références : Décret 91-729 1991-07-23Décret 91-855 1991-09-02 décision attaquée confirmationDécret 91-856 1991-09-02 décision attaquée confirmationLoi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 6Loi 88-20 1988-01-06Loi 89-486 1989-07-10 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 130678Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page