Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/13-2/journal-debats/19140128/87165.html
Timestamp: 2019-07-17 20:59:44+00:00
Document Index: 164238104

Matched Legal Cases: ["l'article 1834", "l'article 94", "l'article 85", "l'article 94", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 1342"]

Le mercredi 28 janvier 1914
M. Galipeault (Bellechasse): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-troisième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:
Votre comité désire recommander à votre honorable Chambre que le délai pour recevoir les rapports sur les bills privés soit prolongé jusqu'au mardi 3 février inclusivement.
M. Tessier (Trois-Rivières): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des ordres permanents. Voici le rapport:
- bill 98 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal.
Bureau des commissaires d'écoles protestants de Montréal
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 98 concernant le bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois.
L'ordre du jour appelle l'adoption des amendements faits en comité général au bill 200 amendant les statuts refondus, 1909, en y insérant les articles 6119a, 6119b, 6119c et 6119d, rapporté par le comité général, et lus une première et une seconde fois, le jeudi 22 janvier courant.
Délai d'enregistrement des sociétés commerciales
M. Mousseau (Soulanges1) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 206 amendant l'article 1834 du Code civil concernant le délai d'enregistrement des sociétés commerciales.
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 166 amendant l'article 94 du Code de procédure civile concernant l'institution d'actions devant le tribunal du domicile élu. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 167 amendant l'article 85 du Code civil concernant l'élection du domicile. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 171 amendant la loi d'hygiène publique de Québec. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 174 amendant l'article 94 du Code de procédure civile. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 177 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'expropriation des terrains requis pour la transmission de l'eau aux pulperies et fabriques de papier. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'ordre du jour appelle la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 195 amendant l'article 122 et remplaçant l'article 123 du Code de procédure civile. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill F du Conseil législatif intitulé "Loi amendant l'article 1342 du Code civil".
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses générales (Terres et Forêts), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
M. Bérubé (Témiscouata) trouve que la somme de $500 affectée par le ministère des Terres à l'impression d'un cahier d'instructions aux bûcherons et imprimé au journal Le Saint-Laurent2 est trop élevée. Il en appelle au témoignage du député de Kamouraska (M. Stein) qui, dit-il, connaît très bien ce journal.
Il fait produire un exemplaire de ce cahier et prétend qu'on a payé deux fois trop cher.
Il soutient que la même imprimerie est prête à lui imprimer environ deux cents copies d'un factum pour la Cour d'appel, sur papier de luxe, à $1 la page.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) répond que le compte a été approuvé par l'imprimeur du roi.
M. Bérubé (Témiscouata) n'est pas satisfait de cette réponse et dit que c'est le ministre qui est responsable envers le peuple de l'argent du peuple et non l'Imprimeur du roi.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) défend l'imprimeur du cahier. Connaissant les travaux d'imprimerie comme imprimeur et journaliste depuis sept ans, il prétend que le député de Témiscouata (M. Bérubé) n'est pas compétent pour apprécier un compte d'imprimeur, que le cahier a coûté beaucoup de travail et que le gouvernement n'a pas trop payé l'imprimeur.
M. Stein (Kamouraska) déclare qu'il connaît très bien, en effet, le journal Le Saint-Laurent et la compagnie qui l'imprime. Il dit qu'il a été président et directeur de cette compagnie durant deux ans, mais que, devenu député, il a résigné ses charges, croyant de son devoir d'agir ainsi, vu que cette compagnie avait des contrats avec le gouvernement provincial. Il ajoute que Le Saint-Laurent ne fait jamais un factum à moins de $1.50 la page et qu'il ne livre que 50 copies pour ce prix.
Il termine en disant que le Dr Parrot, directeur gérant et trésorier de la compagnie, a protesté contre la réduction que le département avait faite du compte en question, et que le Dr Parrot lui a avoué n'avoir pu se faire payer davantage pour cette impression, vu que d'autres imprimeries se déclaraient prêtes à faire ce travail pour le même prix, savoir 10 centins par exemplaire.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas cent dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentage, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
3. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier (comprenant l'inspection et la classification des terres), pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les sociétés d'agriculture, statuts refondus du Québec, 1909, article 1851, cercles agricoles, encouragement à l'agriculture en général, y compris subside à la Compagnie du chemin de fer de la Rive sud, en vertu de la loi 63 Victoria, chapitre 2, concours d'abatis, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) trouve que les écoles d'agriculture ne sont guère fréquentées par les jeunes gens du district où ces écoles sont situées.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) répond que ces écoles sont remplies d'élèves et que le gouvernement ne saurait être blâmé si les élèves d'un endroit où une de ces écoles est située en fréquentent une autre. Il annonce son intention d'agrandir l'École d'agriculture de Sainte-Anne.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) critique les conférences données sous les auspices du ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron). Il croit que ce système de conférences est suranné et que les gens n'y assistent plus. Il aimerait à voir transformer les conférences en des traités qui seraient distribués aux cultivateurs.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les sociétés d'horticulture, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
6. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 12 janvier 1914, demandant la production de copie de tous arrêtés ministériels de l'Exécutif de cette province relativement au subside accordé par le gouvernement fédéral pour l'encouragement de l'agriculture, ainsi que de tous les contrats ou arrangements entre les deux gouvernements et de la correspondance échangée entre eux à ce sujet. (Document de la session no 56)
Uniformité des livres
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 10 décembre 1913, demandant la production de copie de correspondance et documents concernant l'uniformité des livres. (Documents de la session no 57)
L'honorable M. Gouin (Portneuf) attire l'attention de la Chambre sur le fait suivant: Je viens de parcourir, dit-il, l'édition de ce matin du Daily Mail de Montréal. J'y lis qu'il est mention de M. Labelle, avocat, lequel fait tout un roman à mon sujet. Je dois déclarer que, ni de près ni de loin, je n'ai vu M. Labelle au sujet du bill 1583.
Il ajoute que ce n'est pas son habitude, du reste, de permettre à qui que ce soit de lui causer de mesures que, comme législateur, il doit être appelé à voter indépendamment de toute influence extérieure.
M. Prévost (Terrebonne): Il n'est pas question de "bridge4".
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Cette fois, non. Seulement, j'ajoute que plus ça va, plus je constate de l'extraordinaire dans cette affaire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Dois-je comprendre que M. Labelle devra être traduit à la barre de la Chambre?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Non, je ne crois pas, mais je comprends que M. Labelle sera probablement appelé comme témoin devant les comités d'enquête, et alors on pourra l'interroger.
M. Tellier (Joliette) dit que, puisque l'occasion se présente de relever ces potins du Mail, il est heureux de répéter que, ni de près ni de loin, M. Labelle ne lui a parlé du bill5.
Il a rencontré M. Labelle à Joliette, un jour au commencement de décembre, à une réunion d'anciens élèves, mais on y a parlé, dit-il, de choses bien autrement amusantes que d'affaires de la législature.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer qu'il n'a pas de peine à le croire.
M. Tellier (Joliette) ajoute que, pour sa part, ses amis se sont toujours fait un devoir de ne pas l'importuner avec les bills privés. Il a pu causer de bills publics avec d'autres personnes en dehors de la Chambre, mais il a toujours évité de parler des bills privés, et ses amis ont toujours eu la délicatesse de ne rien lui demander au sujet d'un bill privé voté ces jours derniers.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste également contre l'affirmation de M. Labelle, à savoir qu'il était facile d'acheter, à peu de frais, le vote des députés qui pensionnent à l'hôtel Saint-Louis, étant lui-même un des députés conservateurs qui logent à cet hôtel. Il nie qu'il a été approché au sujet de ce bill et dit qu'il fera comparaître l'avocat Labelle devant le comité d'enquête pour le questionner sur cette fausse assertion de sa part.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) fait la même protestation.
1. M. Mousseau est absent de la Chambre depuis la séance du 22 janvier, et sa démission était déjà connue dans la soirée du 28 janvier. Comme les sources ne nous indiquent pas quel député l'a remplacé comme parrain des projets de loi qu'il avait présentés, nous avons laissé son nom comme parrain de ces projets de loi.
2. Le Saint-Laurent (13 février, p. 4) fait remarquer que M. Bérubé a une petite vengeance chrétienne à exercer contre le journal Le Saint-Laurent qui s'imprime dans son comté, à Fraserville, parce que ce journal s'attaque très souvent à lui en sa qualité de député.
3. Le Mail du 28 janvier rapportait que M. Labelle, qui avait préparé le bill de la Montreal Fair Association, avait eu une entrevue avec Sir Lomer Gouin, en compagnie de M. Mousseau, au sujet de ce bill, dont la clause relative aux licences aurait été discutée longuement. Ce journal écrivait aussi que M. Labelle avait déclaré avoir raison de croire que l'opposition se laisserait convaincre et il ajoutait que M. Labelle avait vu, à Joliette, le chef de l'opposition et M. Gault, qui lui auraient déclaré que tout était correct.
4. Le 22 janvier, le Daily Mail faisait dire à M. Labelle les paroles suivantes: "Le premier ministre est un de mes amis. Nous jouons au bridge trois fois par semaine." Devant le comité d'enquête de la Chambre, le 5 février, il niait avoir tenu cette conversation (Rapports des comités spéciaux... 1914, p. 311-312).
5. Le 27 janvier, le Daily Mail prêtait les paroles suivantes à M. Labelle: "J'ai été voir Tellier, le chef de l'opposition. Il était hors de la ville. Mais j'ai été à Joliette et je l'ai vu. Je lui ai raconté une petite histoire. Je lui ai dit que j'avais quelque chose où je voulais qu'il m'aidât. Je lui ai dit que je m'intéressais beaucoup à ce bill, qu'il était en bonne forme et que je voulais qu'il m'aidât à le faire passer. Je lui ai dit que quelques-uns de ses amis (à Tellier) y étaient intéressés." Devant le comité d'enquête de la Chambre, le 5 février, il niait également avoir tenu cette conversation (Rapports des comités spéciaux... 1914, p. 312 à 313).