Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=27.04.2012_6B_87-2012
Timestamp: 2020-02-17 16:36:54+00:00
Document Index: 254311646

Matched Legal Cases: ['art. 423', 'art. 28', 'art. 423', 'art. 426', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 33', 'art. 426', 'art. 32', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 173', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 426', 'art. 66']

6B 87/2012 - 2012-04-27 - Strafrecht (allgemein) - Frais et dépens
La recourante invoque à l'appui de son recours les art. 423
CPP et conteste que le titre de son article de presse constitue une atteinte illicite à la personnalité au sens de l'art. 28
1.1 L'art. 423
CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire. Selon l'art. 426 al. 2
CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Un retrait de plainte, comme en l'espèce, s'apparente d'un point de vue procédural à un classement (cf. art. 319 al. 1 let. d
CPP; Rolf Grädel/Matthias Heiniger in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 13 ad art. 319
CPP; Christoph Riedo in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., 2007, n. 24 ad art. 33
CP). En ce sens, l'art. 426 al. 2
CPP est susceptible de s'appliquer dans le cadre d'un retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte.
1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 32 al. 1
Cst. et 6 par. 2 CEDH, un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais d'enquête que si, par un comportement juridiquement critiquable, il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction. La condamnation aux frais d'un prévenu ou d'un accusé libéré ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1
Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui peut découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et consid. 2e p. 175). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d'innocence lorsqu'elle laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu'il aurait commis une faute pénale (arrêt 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1; 1B_12/2012 du 20 février 2012 consid. 2 et les références citées).
1.3 La cour cantonale, après avoir rappelé les principes posés par l'art. 28
CC, a considéré que tout lecteur moyen de l'article litigieux était censé comprendre que le comportement visé, donc l'entreprise ou l'homme qui l'avait adopté, était celui d'un gangster, soit celui d'un criminel, voire d'un délinquant déployant ses activités dans le crime organisé et n'hésitant pas à recourir à la violence armée. Utilisés dans une recherche d'effet de choc pour titrer par un jugement de valeur négatif un article dénonçant le comportement d'un employeur à l'égard de ses employés, ces termes relevaient manifestement d'une atteinte civilement illicite à l'honneur. Il n'était pas nécessaire de vérifier si elle reposait sur des faits exacts dans la mesure où il s'agissait d'un jugement de valeur inutilement blessant.
1.4.1 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut en principe se fonder sur l'art. 28
CC (arrêt 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4). Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). L'honneur, comme partie intégrante de la personnalité en droit civil, est une notion clairement plus large que l'honneur protégé pénalement par l'art. 173
CP (ATF 129 III 715 consid. 4.1 p. 722; arrêt 5A_445/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3.1).
1.4.3 Le Tribunal fédéral revoit avec retenue le raisonnement de l'instance cantonale, qui dispose à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation (art. 4
CC; ATF 126 III 209 consid. 3a et l'arrêt cité). Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison sérieuse des règles établies par la jurisprudence ou s'appuie sur des faits qui, en l'occurrence, ne devaient jouer aucun rôle ou encore ne tient, au contraire, pas compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 126 III 305 consid. 4a p. 306 et les références citées).
1.4.4 Le terme "gangster" peut avoir la signification de membre d'un gang - et avoir comme synonyme bandit ou malfaiteur - ou de crapule, à savoir escroc, pirate, truand ou voleur (Le Petit Robert, édition 2011). Même si, comme la recourante l'affirme, des employés ont été licenciés de manière brutale et illégale au regard des dispositions du code des obligations sur le contrat de travail - ce qui ne résulte toutefois d'aucune décision judiciaire à teneur de l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) - un tel comportement ne constitue pas encore, en lui-même, une infraction pénale à même de justifier l'utilisation du terme litigieux. Quelle que soit l'acception retenue, celui-ci a une connotation largement péjorative qui laisse entendre que la personne ainsi désignée adopte un comportement non seulement particulièrement méprisable, mais également contraire à la loi pénale, et donne l'image d'un délinquant dépourvu de tous scrupules pour arriver à ses fins, ainsi que le relève l'autorité cantonale. Le terme litigieux a été utilisé en outre dans le titre de l'article, ce qui le mettait particulièrement en évidence. La recourante fait valoir qu'elle n'a pas traité B.________ de gangster, mais qu'elle a
indiqué qu'il utilisait des méthodes de gangster. Une telle distinction ne se justifie toutefois pas dans la mesure où celui qui recourt à des méthodes de gangster ne peut être qualifié différemment.
La recourante a ainsi commis un acte illicite au regard des dispositions de droit civil. La plainte pénale a été déposée à la suite de la publication de l'article contenant le terme litigieux, laquelle a donc provoqué l'ouverture de la procédure. La recourante devait par ailleurs se rendre compte en sa qualité de journaliste que son comportement aurait une telle conséquence et elle a ainsi agi de manière fautive. Enfin, au vu de la motivation de la cour cantonale, la condamnation de la recourante aux frais ne laisse pas entendre, en violation de la présomption d'innocence, qu'elle se serait comportée d'une manière pénalement répréhensible alors même qu'il a été mis fin à l'action pénale sans qu'elle ne soit condamnée. La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 426 al. 2
CPP et le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1