Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/page-10.html
Timestamp: 2020-07-02 15:24:55+00:00
Document Index: 36156476

Matched Legal Cases: ['art. 361', 'art. 53', 'art. 36', 'art. 341', 'art. 37', 'art. 342', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 220', 'art. 344', 'art. 234']

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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures
Demandes d’enregistrement de marques de commerce (suite)
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 53
36 Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai prescrit.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 36
2014, ch. 20, art. 341
c) le requérant n’est pas la personne qui a droit à l’enregistrement de la marque de commerce parce que cette marque crée de la confusion avec une autre marque de commerce en vue de l’enregistrement de laquelle une demande est pendante;
Note marginale :Retrait de l’annonce
L.R. (1985), ch. T-13, art. 37
2014, ch. 20, art. 342 et 361(A)
a.1) la demande a été produite de mauvaise foi;
d) la marque de commerce n’est pas distinctive;
e) à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’employait pas ni ne projetait d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande;
f) à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’avait pas le droit d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.
(7.1) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 343]
(7.2) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 343]
2014, ch. 20, art. 343 et 361(A)
2018, ch. 27, art. 220 et 233
Note marginale :Demande divisionnaire
39 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.
Note marginale :Demande distincte
Note marginale :Date de la demande divisionnaire
Note marginale :Division d’une demande divisionnaire
2014, ch. 20, art. 344
2018, ch. 27, art. 234