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Timestamp: 2020-07-14 14:24:29+00:00
Document Index: 272863439

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art. 2', 'art 2', 'art. 2', 'art 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

BATIMENTS EXISTANTS Accessibilité / ½ journée d information / DRE et DDE du Limousin / janvier PDF Téléchargement Gratuit
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1 BATIMENTS EXISTANTS
2 Champ d application et logique des règles
3 Champ d application Collectif faisant l objet de travaux modification extension Logements créés par changement de destination
4 Logique d application Principe de base : Travaux volumes ou surfaces existants à minima maintien du degré d accessibilité initial
5 Logique d application Lorsqu il il y a «création» : Création de surfaces ou volumes nouveaux dans les parties communes règles correspondantes du neuf (parties de bâtiments concernées) Création de surfaces ou volumes nouveaux de logements règles correspondantes du neuf (parties de bâtiments concernées)
6 Logique d application Lorsqu il il y a «modification» : Modifications hors entretien dans les parties communes et locaux collectifs règles correspondantes du neuf adaptations mineures possibles Modifications hors entretien de signalisation palière ou cabine ascenseur recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine et au système d alarme
7 Logique d application Au-delà d un certain coût de travaux : Toutes les parties communes extérieures et intérieures (même sans travaux) règles correspondantes du neuf Places de stationnement, celliers et caves privatifs en travaux règles correspondantes du neuf Logements en travaux règles correspondantes du neuf
8 80% du coût du bâtiment
9 Valeur du bâtiment Hors honoraires et charge foncière Forfaitaire La même partout en France et quel que soit l âge et l état du bâtiment SHON X /m 2
10 Atténuation des règles d accessibilité du neuf
11 Bâtiments d habitation faisant l objet de travaux création de logements par changement de destination
12 Bâtiments d habitation collectifs Des adaptations mineures sont envisageables lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent (murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux).
13 Bâtiments d habitation collectifs Les adaptations mineures concernent les modifications hors travaux d entretien apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d accessibilité.
14 Bâtiments d habitation collectifs Les adaptations mineures sont : Largeur cheminement Porte accès local collectif Éloignement poignées porte et serrures 1,20 m 0,90 m 0,40 m 0,30m 0,90 m pour circ. comm. hor. 0,80 m entre mains courantes pour escalier 0,80 m non exigé non exigé
15 ERP-IOP existants 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales
16 ERP-IOP / Rappel- 1 / art 2. arrêté existant (2007) I. Respect règles du neuf (art. 2 à 19 arrêté 2006) sans possibilité d atténuation parties d ERP ou IOP (toutes catégories) correspondant à création de surfaces ou volumes nouveaux
17 ERP-IOP / Rappel-2 / art 2. arrêté existant (2007) II. Respect règles du neuf (art. 2 à 19 arrêté 2006) avec possibilité d atténuation ERP catégorie 1 à 4 : partie avec travaux sans changement de destination (avant 2015) ERP catégorie 1 à 4 : lors de la mise aux normes (avant 2015) ERP catégorie 5 + IOP : parties rendues accessibles et où doit être fournie l ensemble des prestations (avant 2015) ERP «PL CD» (toutes catégories ) : parties rendues accessibles et où doit être fournie l ensemble des prestations (avant 2011) ERP de catégorie 5 ou d IOP ou d ERP «PL CD» : parties avec travaux sans changement de destination (après 2015) Préfectures : parties rendues accessibles avec prestations offertes au public + parties ERP d enseignements supérieurs État (avant 2011) Préfectures : parties rendues accessibles avec ensemble des prestations offertes au public (avant 2008)
18 ERP-IOP Les adaptations mineures sont envisageables : et avant la fin du délai d obligation de mise aux normes sauf pour ERP 5ème catégorie ou d IOP ou d ERP «PL CD» avec travaux sans changement de destination lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent (murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux)
19 ERP-IOP / Adaptations mineures Cheminements extérieurs Pente tolérances Palier de repos Ressauts successifs Largeur rétrécissement ponctuel Dévers Escaliers de 3 marches ou plus 5 % 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% interdits 1,40 m Jusqu à 1,20 m 2 % main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant 6 % 10 % sur 2 m 12 % sur 0,50 m si pente > 5% tolérés si écart 2,50 m + palier de repos 1,20 m jusqu à 0,90 m 3% idem sauf débord nez de marches
20 ERP-IOP / Adaptations mineures Stationnement automobile Localisation Caractéristiques Proximité entrée, hall d accueil ou ascenseur Nombre / marquage au sol / signalisation verticale / espace horizontal (2 % près) / largeur 3,30 m / contrôle accès / raccord sans ressaut 2 cm au cheminement accès bâtiment + horizontalité (2 % près) sur 1,40 m à partir place adaptée / pouvoir quitter l emplacement si volume fermé rien idem sauf - dévers 3 % - horizontalité à 2 % près, à partir place adaptée, du raccord au cheminement d accès au bâtiment
21 ERP-IOP / Adaptations mineures Escaliers Largeur entre mains courantes Marches hauteur autres caractéristiques 1,20 m 16 cm éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage 1 m 17 cm idem sauf débord nez de marches Mains courantes Une de chaque côté une seul main courante si passage réduit à < 1 m avec 2
22 ERP-IOP / Adaptations mineures Ascenseurs Obligation ERP 5 ème cat. : - si 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage - ou < 50 personnes mais prestations non offertes à rezde-chaussée 100 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage ou < 100 personnes mais prestations non offertes à rez-dechaussée Certains établissement hôteliers exonérés si chambres adaptées à rez-de-chaussée avec qualité d usage équivalent à chambres étages : - hôtels existants classés sans-1-2 étoiles / R+3 - non classés / prestations et prix équivalent à ci-dessus
23 ERP-IOP / Adaptations mineures Ascenseurs (suite) Caractéristiques Norme NF EN «accessibilité des ascenseurs» un seul ascenseur par batteries d ascenseurs existants : - signalisation palière = signal sonore d ouverture de portes / flèches lumineuses ( 40 mm) pour sens déplacement + signaux sonores «montée» et «descente» - signalisation en cabine = repérage visuel positionnement cabine (caractères de 30 à 60 mm) / indication sonore de l étage d arrêt - signal de demande de secours équipé en visuel et sonore indiquant transmission et enregistrement de demande - aide à communication mal entendants
24 ERP-IOP / Adaptations mineures Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Mains courantes Arrivée sur partie fixe Commande arrêt urgence De part et d autre / accompagner déplacement / dépasser 0,30 m partie en mouvement de départ et arrivée Signal tactile ou sonore Repérable / accessible / manœuvrable «debout comme assis» idem sauf dépassement rien rien
25 ERP-IOP / Adaptations mineures Portes, portiques et sas Locaux 100 personnes Éloignement des poignées de portes Portes des chambres non adaptées d hôtels ou d ERP avec locaux à sommeil Portes de 0,90 m 0,40 m Portes de 0,90 m portes de 0,80 m rien portes de 0,80 m
26 ERP-IOP / Adaptations mineures Sanitaires «Offre» par sexe Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour WC adapté par sexe Si extérieur à WC adapté, situé devant la porte WC adapté «unisexe» si extérieur à WC adapté, situé à proximité de la porte espace de manœuvre de porte devant la porte
27 ERP-IOP / Adaptations mineures ERP avec locaux hébergement Chambre adaptée, nombre 1 chambre si 20 chs rien en-dessous de 10 chambres si aucune chambre à rez-dechaussée ou étage avec ascenseur caractéristiques - espace libre 1,50 m - passage 0,90 m - passage 1,20 m espace libre que sur 1 grand côté du lit
28 ERP-IOP / Adaptations mineures Établissements hôteliers Du fait de «l exemption» de chambre adaptée dans les hôtels comportant au maximum 10 chambres, sans ascenseur et sans chambre à rez-dechaussée (article 10) création d un groupe de travail et d étude de l accessibilité des établissement hôteliers existants : propose annuellement mesures favorisant la prise en compte de l accessibilité dans l existant aux ministres construction / tourisme / personnes handicapées