Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417433&idSectionTA=LEGISCTA000006192896&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100810
Timestamp: 2013-05-24 06:05:27+00:00
Document Index: 163590099

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 708", "l'article 132", 'art. 175']

Article 132-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 132-41 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 5 JORF 13 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 6 JORF 13 décembre 2005
Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la mise à l'épreuve n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale. La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42.
Article 132-42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2006