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Timestamp: 2016-10-21 16:43:39+00:00
Document Index: 208882112

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 1', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 13', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'ATF ', 'in fine', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 108', 'art. 65']

�lection compl�mentaire d'un membre au Conseil d'Etat,
recours contre l'arr�t� de convocation des �lectrices et �lecteurs du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du 25 ao�t 2010.
Par arr�t� du 25 ao�t 2010 publi� dans la Feuille officielle du 27 ao�t 2010, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel a convoqu� les �lectrices et les �lecteurs pour l'�lection compl�mentaire d'un membre au Conseil d'Etat pr�vue le dimanche 31 octobre 2010. Cet arr�t� comporte un article 14 qui pr�voit que si seul le nom d'une candidate ou d'un candidat, au premier et au second tour, est d�pos� � la Chancellerie d'Etat, le Conseil d'Etat proclamera �lu, sans vote (�lection tacite) la candidate ou le candidat en question.
Le 13 septembre 2010, A.________ est intervenu aupr�s du Pr�sident du Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler l'article 14 de cet arr�t�, de faire en sorte que l'�lection compl�mentaire au Conseil d'Etat se d�roule, tant au premier qu'au second tour, au suffrage universel conform�ment aux dispositions des art. 1er al. 2, 38 et 66 al. 2 de la Constitution neuch�teloise, de prendre l'engagement public de ne plus appliquer les art. 63 et 85 de la loi neuch�teloise sur les droits politiques et de publier cette d�cision dans la Feuille officielle. Sans nouvelle, il a d�pos� en date du 30 septembre 2010 un "recours pour inconstitutionnalit�" et d�ni de justice aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel que ce dernier a class� au terme d'une ordonnance rendue le 19 octobre 2010.
Le 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence le recours form� le 13 septembre 2010 par A.________ contre l'arr�t� de convocation du 25 ao�t 2010.
Le 1er novembre 2010, A.________ a r�pondu ne plus avoir de famille proche en Suisse et ne pas �tre en mesure d'�lire un domicile de notification dans ce pays. Il d�clarait accepter une notification de l'arr�t par publication dans la Feuille f�d�rale ou � son adresse �lectronique. Il s'est par ailleurs oppos� � la perception d'une avance de frais aux motifs qu'il n'�tait pas la partie qui avait saisi le Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 62 al. 1 LTF et qu'il convenait de renoncer � une telle avance s'agissant d'un recours portant sur une question relevant du droit de vote.
Par ordonnances du 22 octobre 2010, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a imparti au recourant un d�lai au 10 novembre 2010 pour �lire un domicile de notification en Suisse et verser une avance de frais de 1'000 fr.
Le 16 novembre 2010, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a pris acte du fait que le recourant n'�tait pas en mesure d'�lire un domicile de notification en Suisse et lui a imparti un d�lai non prolongeable au 2 d�cembre 2010 pour verser une avance de frais de 1'000 fr. � d�faut de quoi le recours serait d�clar� irrecevable.
A.________ a r�pondu le 25 novembre 2010 qu'il ne paierait pas cette somme au motif que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de la r�gler �tant donn� qu'il �tait � la retraite. Il persistait au surplus � soutenir que la perception d'une avance de frais en mati�re de droits politiques constitue une restriction d'acc�s � un tribunal incompatible avec l'art. 13 CEDH.
A.________ n'a ni fourni l'avance de frais, ni produit en temps utile une attestation �tablissant que la somme r�clam�e aurait �t� d�bit�e de son compte postal ou bancaire dans le d�lai fix� au 2 d�cembre 2010.
En l'occurrence, l'avance de frais de 1'000 fr. r�clam�e au recourant n'a pas �t� vers�e dans le d�lai suppl�mentaire fix� conform�ment � l'art. 62 al. 3, 2�me phrase LTF. Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable pour ce motif, en vertu de l'art. 62 al. 3, 3�me phrase LTF. Les arguments du recourant ne sont pas de nature � aboutir � une autre solution.
L'avance de frais requise en vertu de l'art. 62 al. 1 LTF est due par la partie recourante, soit en l'occurrence par A.________. La loi sur le Tribunal f�d�ral ne pr�voit aucune exception � la perception de frais judiciaires, respectivement � l'exigence d'une avance des frais judiciaires, que ce soit pour les recours en mati�re de droits politiques ou pour les recours contre les actes normatifs cantonaux mettant en jeu de tels droits. Cela r�pond � la volont� du l�gislateur (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4103). Le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� qu'il pouvait �tre tenu compte de la nature particuli�re des recours form�s dans ce domaine dans la fixation du montant de l'avance de frais, ce que le Pr�sident de la cour de c�ans a pr�cis�ment fait en demandant au recourant une avance de frais r�duite de 1'000 fr. (cf. ATF 133 I 141 consid. 4.1 in fine p. 143). Ni l'art. 13 CEDH, auquel se r�f�re le recourant, ni l'art. 29a Cst. n'imposent la gratuit� de la proc�dure de recours mettant en jeu les droits politiques. La perception d'une avance de frais ne constitue d'ailleurs en principe pas une restriction d'acc�s � un tribunal incompatible avec ces dispositions pour autant que le montant requis � ce titre ne soit pas disproportionn� et que le recourant soit en mesure de le payer (cf. arr�t 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid 5.2 et les r�f�rences cit�es). Ce dernier se borne � all�guer � cet �gard qu'il ne disposerait pas des ressources financi�res pour s'acquitter de la somme requise de 1'000 fr. parce qu'il serait � la retraite. Il n'a cependant fourni aucune indication sur sa situation financi�re qui permettrait de tenir cette somme pour excessive et qui justifierait de le dispenser du paiement des frais judiciaires en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF et, partant, d'en faire l'avance.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Des frais r�duits seront mis � la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celui-ci n'ayant pas d�sign� de domicile de notification en Suisse et la notification � l'adresse �lectronique communiqu�e n'�tant actuellement pas possible, l'arr�t n'a pas � lui �tre notifi� en France.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel. L'exemplaire destin� au recourant est conserv� au dossier, � sa disposition.