Source: https://www.etaamb.be/fr/erratum-du-04-avril-2001_n2001011181.html
Timestamp: 2020-04-02 12:50:29+00:00
Document Index: 275351401

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 17"]

Erratum du 04/04/2001 arrete royal relatif a la structure tarifaire generale et aux principes de base et procedures en matiere de tarifs et de comptabilite du gestionnaire du reseau national de transport d'electricite. - errata
Erratum du 04 avril 2001
Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité. - Errata
2001011181
4 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité. - Errata
Au Moniteur belge du 18 avril 2001, il y a lieu de lire : 1° Page 12617, dans la version française et néerlandaise au deuxième alinéa de l'article 9 : « l'article 20 » en lieu et place de « l'article 21 ».2° Page 12621, dans la version française et néerlandaise au premier alinéa de l'article 18 : « l'article 16, 3° » en lieu et place de « l'article 17, 3° ». 3° Page 12623, dans la version française et néerlandaise au dernier alinéa de l'article 24 : « l'article 17, 5°, b) » en lieu et place de « l'article 17, 4°, b) ».
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