Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2300-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-80-20200422
Timestamp: 2020-08-12 00:57:17+00:00
Document Index: 83374836

Matched Legal Cases: ['art. 125', "l'article 1519", "l'article 18", "l'article 1396", 'art. 1519', "l'article 1641", '§ 210']

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 22/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 27/06/2016 au 22/04/2020 Version en vigueur du 27/06/2014 au 27/06/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 27/06/2014
Actualité liée : 22/04/2020 : IF - Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125)
La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) instituée par l'article 1519 I du code général des impôts (CGI) s'applique aux propriétés non bâties suivantes correspondant à certains types de propriétés classées dans les septième et dixième à treizième catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 :
1° Carrières, ardoisières, sablières ;
3° Terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau ;
Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant chaque année aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485.
La base de la TA-TFNB est constituée par la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396 du CGI.
Le taux de la TA-TFNB applicable sur le territoire de la commune de X sera égal à : (44 % + 23 %) * 1,0485 = 70,25 %.
Les dispositions respectivement prévues pour les EPCI situés sur le territoire de plusieurs départements, régions ou dont le territoire se situe au moins en partie en Ile-de-France s'appliquent également aux communes nouvelles regroupant des communes situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions, ou sur celui de la région Ile-de-France (CGI, art. 1519 I, IV - al. 5).
Conformément à l'article 1641 du CGI, en contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés, l’État perçoit un pourcentage des cotisations perçues à leur profit (BOI-IF-AUT-40 au II § 210).