Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3781/hb/20190213113922614.html
Timestamp: 2020-08-12 04:55:33+00:00
Document Index: 238080953

Matched Legal Cases: ['art. 200', '§ 1', 'art. 46', 'art. 200', '§ 1993', '§ 1970']

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Feuillet hebdo n° 3781 du 28 février 2019
Un décret a fixé les conditions de ressources permettant à certains contribuables de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sur les coûts de dépose d'une cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Décret 2019-88 du 11 février 2019, JO du 13, texte 19
Conditions de ressources pour certaines dépenses
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est étendu, pour les dépenses payées en 2019, aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
Pour ces dépenses, le bénéfice du CITE est subordonné à des conditions de ressources du contribuable fixées par décret et appréciées l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (CGI art. 200 quater, 4 bis ; voir FH 3772, § 1-36).
Le décret, entré en vigueur le 14 février 2019, vient de fixer ces plafonds de ressources par référence aux plafonds de ressources applicables aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (c. constr. et hab. art. R.* 321-12, II.dernier al.) (CGI, ann. III art. 46 AX bis).
Il s’agit donc des plafonds fixés, après avis du conseil d'administration de l’Anah, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement (arrêté du 21 décembre 2017, JO du 30, texte 58, annexe 2). Ces plafonds sont révisés chaque année par l'Agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Rappelons que ce plafond ne s'applique pas au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui était déjà éligible au CITE pour les dépenses payées avant 2019 (CGI art. 200 quater, 1.c. 3° ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1093, §§ 1993 et 1999).
Plafonds au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, les plafonds sont les suivants (http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/).
Plafonds de ressources (dépenses éligibles payées en 2019) *
* Pour apprécier les ressources du ménage (arrêté du 21 décembre 2017), il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N – 1 (avis d’impôt 2018 portant sur les revenus de 2017).
« Impôt sur le revenu », RF 1093, §§ 1970, 1993 et 1999