Source: https://sniil.fr/index.php/qui-sommes-nous/bases-de-nos-action/61-les-statuts-du-sniil
Timestamp: 2017-12-18 05:08:53+00:00
Document Index: 87761733

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 7"]

SNIIL - Les statuts du Sniil
Les statuts du Sniil
Il a été fondé, le 8 avril 1973, par la volonté des Infirmières et Infirmiers Libéraux, un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du livre 4 du Code du Travail.
Ce syndicat a pris pour nom :
dont le sigle est :
Son siège social national est fixé à Paris (75011), 111 bis, boulevard Ménilmontant
Le Sniil regroupe tous les professionnels Infirmières et Infirmiers Libéraux.
1) Membres actifs :
- sections départementales
- adhérents isolés
2) Membres honoraires, c'est à dire qui, par des services, contribuent à la prospérité du syndicat.
3) Membres sympathisants tels que défini à l'article 1 du Règlement Intérieur.
Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux a pour but :
L'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes adhérentes aux présents statuts,
De défendre et proposer une politique de santé publique et de protection sociale équitable pour tous,
De faire respecter la charte de l'adhérent,
D'œuvrer au respect des règles déontologiques des infirmier(e)s,
De participer à la promotion du rôle infirmier tous secteurs d'activités confondus,
De défendre les intérêts corporatifs, économiques, sociaux et moraux de tous les professionnels infirmiers libéraux,
De documenter les adhérents sur toutes les questions professionnelles qui les concernent, grâce à des publications, à l'organisation de congrès, de conférences, de séances de formation continue et de toute autre activité conforme à la législation syndicale,
D'œuvrer à l'élévation du niveau et de la qualité des études d'infirmier(e)s, de favoriser la formation professionnelle continue et de prendre toutes les initiatives pour l'assurer dans les meilleures conditions,
De présenter aux tribunaux et aux particuliers des conciliateurs compétents pour l'examen des contestations relatives à la profession, tel que prévu à l'article 2 du Règlement Intérieur,
De lutter contre l'exercice illégal de la profession en regard du décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier(e)s, et du code de la Santé Publique, et contre toute situation pouvant porter un préjudice quelconque aux intérêts collectifs de la profession, d'interpeller dans ce but toute instance spécifique ou d'intervenir en défense devant toute juridiction, tribunaux ou pouvoirs publics,
De promouvoir la coordination interprofessionnelle.
ADMISSION – RADIATION
Pour être membre adhérent du Syndicat, il faut :
a) posséder le diplôme d'état d'infirmier ou être autorisé ou assimilé,
b) exercer ou avoir exercé la profession d'infirmier(e) libéral(e),
c) faire une demande par écrit,
d) payer sa cotisation,
e) ne pas adhérer à d'autres syndicats infirmiers libéraux.
a) démission adressée par lettre recommandée,
b) radiation pour non-paiement de cotisation,
c) elle se perd à titre définitif après exclusion pour motif grave.
Le règlement intérieur précise les modalités de la procédure d'exclusion et de démission.
Par leur adhésion, les adhérents s'engagent :
à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur du syndicat et toutes décisions prises en conformité de ceux-ci,
à payer leur cotisation.
Le fonctionnement du syndicat repose sur les sections départementales reconnues par le Bureau National tel que prévu par l'article 4 du Règlement Intérieur. La section départementale ne peut recouvrir qu'un département. Il ne peut exister qu'une seule section dans un même département.
Les sections départementales doivent convoquer une Assemblée Générale Départementale au moins une fois par an, et ce, après le Congrès annuel et avant le 31 mars suivant ce congrès, pour pouvoir donner aux adhérents le programme décidé à l'Assemblée Générale Nationale pour l'année à venir.
Avant chaque congrès, dès que la date en est connue, la section départementale doit réunir son conseil d'administration, réunion au cours de laquelle sera désigné son représentant à l'Assemblée Générale Nationale tel que prévu dans l'article 4 du Règlement Intérieur. Il en est de même pour les Assemblées Générales Extraordinaires.
Rôle de la section départementale
Elle est l'élément moteur du Syndicat National ; elle est constituée à la demande des membres du syndicat exerçant dans le département, après validation par le Bureau National. Elle doit entreprendre toutes actions susceptibles de développer le Sniil. Dans son département, par des réunions d'information, des stages de formation continue, une attitude syndicale et professionnelle.
La section est dirigée par un conseil d'administration départemental élu pour six ans composé d'au moins trois membres, élus par l'assemblée départementale et renouvelable par moitié tous les trois ans. Ses membres sont rééligibles. Le conseil d'administration départemental élit en son sein un bureau départemental constitué d'au moins trois membres (président, secrétaire et trésorier) et au plus six membres tel que prévu à l'article 12 des présents statuts, les membres du bureau départemental sont élus pour une durée de trois ans.
Le conseil d'administration départemental et le bureau départemental fonctionnent selon les mêmes principes que le conseil d'administration national et le bureau national.
Ressources de la section départementale
Pour fonctionner, les sections départementales sont financées sur présentation d'un budget prévisionnel qui doit être validé par le Conseil d'Administration National.
Un budget forfaitaire arrêté par le Conseil d'Administration National est alloué à chaque nouvelle section.
Chaque région sanitaire et sociale possède quatre représentants titulaires et quatre membres suppléants chargés de représenter le Sniil au niveau régional.
Ces représentants sont nommés par le Conseil d'Administration National sur proposition des sections départementales qui désignent leurs candidats lors de leur assemblée générale annuelle. Ces candidatures doivent être adressées au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le Conseil d'Administration National dispose d'un mois pour nommer les représentants régionaux.
Les représentants régionaux sont nommés pour une durée d'un an. Chaque département de la région concernée doit pouvoir être représenté au sein de l'organisation régionale par un membre titulaire ou, à défaut, par un membre suppléant.
2 - Rôle
Les représentants régionaux participent aux Commissions Paritaires Régionales telles que prévue dans la Convention Nationale des Infirmiers.
Ils représentent les intérêts du Sniil et de ses adhérents au niveau régional.
Ils ne peuvent se substituer aux sections départementales qui conservent leurs compétences au niveau du département qu'elles représentent.
Les représentants régionaux doivent adresser leurs comptes rendus aux sections départementales de leur région ainsi qu'au Conseil d'Administration National.
Les frais inhérents à cette fonction seront pris en charge par le Bureau National.
Le montant des cotisations est fixé chaque année au cours de l'Assemblée Générale Nationale sur proposition du Conseil d'Administration National.
Les adhérents retraités paieront la moitié du montant de la cotisation annuelle.
Les cotisations sont encaissées par le Syndicat National.
Le Conseil d'Administration National doit établir un Règlement Intérieur précisant son fonctionnement.
Le syndicat est géré par un Conseil d'Administration National chargé de veiller à l'application de la politique syndicale arrêtée lors de l'Assemblée Générale Nationale.
Tout candidat au Conseil d'Administration National doit pouvoir justifier d'une fonction au sein d'un bureau départemental pendant au moins un an. On considère que tout membre élu au niveau départemental en début d'année a effectué un an de mandat lors de l'Assemblée Générale Nationale de fin d'année syndicale.
Le Conseil d'Administration National est composé d'infirmier(e)s libéraux, et au maximum d'un membre sympathisant tel que défini à l'article 2 des présents statuts.
Il compte au minimum neuf et au maximum dix-huit membres élus pour six ans renouvelables par moitié tous les trois ans, les membres sortants étant rééligibles. L'élection a lieu tous les trois ans par vote à bulletin secret, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil d'Administration National sont élus par des représentants des sections départementales telles que prévu à l'article 7 des présents statuts.
Nul n'est élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Une commission de contrôle des élections assume le dépouillement du scrutin, statue pour les litiges, proclame les résultats.
Seuls deux élus par département pourront accéder au Conseil d'Administration National.
Si les candidats sont plus de deux, ils seront départagés au nombre de voix.
La composition du Conseil d'Administration National est portée immédiatement à la connaissance des autorités compétentes.
Le Conseil d'Administration National décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte des dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations, présente chaque année un rapport à l'Assemblée Générale sur la situation morale et financière.
Le Conseil d'Administration National est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur.
En cas de vacance des sièges du Conseil d'Administration National survenant entre deux scrutins, les sièges vacants s'ajoutent à ceux à renouveler à chaque scrutin. En cas de vacance, le Conseil d'Administration National peut coopter des membres sur proposition du Bureau National, conformément aux critères d'éligibilité tel que prévu au présent article.
La durée des mandats des administrateurs cooptés est égale à celle qui restait à courir pour chaque siège.
Si par suite de défection, le Conseil d'Administration National comptait moins de la moitié des membres, une Assemblée Générale Extraordinaire devrait être convoquée en vue de nouvelles élections.
En cas de renouvellement des membres, inférieur à la moitié avant chaque élection du Conseil d'Administration National, le tirage au sort détermine la répartition des sièges pour chaque moitié sortante, seulement si le Conseil d'Administration National comporte dix-huit membres. Dans le cas où le Conseil d'Administration National comporte moins de dix-huit membres, seul les postes des administrateurs sortants sont soumis à réélection.
Ces dispositions sont précisées au Règlement Intérieur.
Les dépôts de nouvelles candidatures peuvent être produits au siège national dans un délai d'un mois avant l'Assemblée Générale Nationale ou exceptionnellement jusqu'à l'ouverture de l'Assemblée Générale (voir règlement intérieur article 6), sauf dans le cas prévu à l'article 6b du règlement intérieur.
Autant que nécessaire, le Conseil d'Administration national peut faire appel à des personnes extérieures à la profession ou membres de la profession, à titre de conseillers techniques. Ceux ci sont choisis en fonction de leurs compétences (juridique, fiscale, syndicale, etc. ...)
Les conseillers techniques peuvent assister aux délibérations des diverses instances syndicales. Ils peuvent, à la demande du Président ou d'un membre du Conseil d'Administration national être appelés à s'exprimer sur un point déterminé. Ils n'ont pas droit au vote.
Le Conseil d'Administration National se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
L'ordre du jour est élaboré selon les modalités prévues à l'article 12 des présents statuts.
Sauf opposition des 2/3 des membres présents, certaines délibérations peuvent rester internes.
Les membres du Conseil d'Administration National ne peuvent voter par correspondance.
Les membres du Conseil d'Administration National seront, par décision du Conseil National, déclarés démissionnaires d'office s'ils n'ont pas assisté sans motifs sérieux, à la moitié plus une des séances au cours d'une même année.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; toutefois, les frais de fonctionnement et de séjour, dans l'intérêt du syndicat, sont remboursés sur justifications (les barèmes en sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration National).
Toutefois, des frais de vacations peuvent être attribués sur décision du Conseil d'Administration National.
Le montant de ces indemnités est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
Tous les actes d'administration et de gestion sont de la compétence du Bureau National et il en est responsable. Tous les trois ans à l'issue de l'Assemblée Générale, et juste après les élections du Conseil National, ce dernier élit en son sein un bureau composé de :
un 2ème vice-président,
En cas de vacance d'un des postes du Bureau National et, si besoin, le Conseil d'Administration peut élire un de ses membres pour occuper ce poste.
Le Bureau National est exclusivement composé d'infirmier(e)s libéraux dont tout nouveau candidat aura pour action principale l'exercice en libéral.
Exceptionnellement, les élections des membres du Bureau National pourront avoir lieu au cours d'une séance du Conseil d'Administration National qui, à cet effet, devra se tenir dans les quinze jours au plus tard après la date de l'Assemblée Générale Nationale.
Les membres du Bureau National sortant expédient pendant ce temps les affaires courantes.
Pour être membre du Bureau National, il faut avoir siégé au sein du Conseil d'Administration National pendant au moins une année syndicale. Toutefois, en cas d'impossibilité de réalisation de cette dernière clause, la candidature sera appréciée sur présentation des motivations du candidat. Le candidat élu s'engage à ne pas assumer la fonction de président départemental.
Les membres du Bureau peuvent se réunir aussi souvent que leur fonction et les différentes missions le nécessitent, et au minimum cinq fois par an.
Attributions des membres du Bureau National
Le Président dirige les séances
Il représente le syndicat juridiquement, administrativement et financièrement : il signe tous les actes administratifs et financiers après avis du bureau. Il a la signature des chèques..
Les Vices Présidents travaillent étroitement avec le Président, et remplacent le Président en cas d'absence.
Le Secrétariat Général aide le Président et les Vice Présidents dans leurs tâches.
Le Secrétaire Général a la responsabilité de la vie interne du syndicat et assure l'exécution administrative.
Le Secrétaire Général Adjoint peut remplacer le Secrétaire Général en cas d'absence et veille à la mise à jour des registres et des réunions du Conseil d'Administration National et des Assemblées Générales.
Le Trésorier est chargé de toutes les opérations financières. Il est responsable de l'argent versé entre ses mains. Il rend compte de l'état de la trésorerie aux réunions du Bureau National et du Conseil d'Administration National et de l'état des comptes au cours de l'Assemblée Générale. Il ne fera aucun déplacement de fonds sans l'accord du Bureau National. Il a la signature des chèques.
Le Trésorier Adjoint aide le Trésorier dans sa tâche et le remplace en cas d'absence. Il peut avoir la signature des chèques sur décision du Conseil d'Administration National.
Les trésoriers sont responsables de l'organisation de toutes les manifestations et réunions du Sniil.
Les membres du Bureau National ont la garde des présents statuts.
Le Bureau national prend toutes les mesures relatives à l'application des décisions prises par le Conseil d'Administration National conformément à la stratégie et la politique syndicale définies lors de l'Assemblée Générale Nationale.
Il est saisi de toute contestation émanant des sections départementales conformément à l'article 7 du Règlement Intérieur.
Dispositions communes au Conseil d'Administration National et au Bureau National
Pour les réunions du Bureau National et du Conseil d'Administration National, un ordre du jour est élaboré par le Secrétaire Général et porté à l'approbation de l'ensemble du Bureau. Il est ensuite porté à la connaissance des membres représentatifs au plus tard 15 jours avant les réunions.
Pour que les délibérations du Bureau National et du Conseil d'Administration soient valables, il faut que la moitié au moins des membres soit présente. Aucune délégation de vote n'est admise. En cas de composition du Conseil d'Administration National par un nombre impair de membres, la moitié sera ramenée au chiffre supérieur.
Chaque administrateur présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Chaque réunion du Conseil d'Administration National donne lieu à rédaction d'un procès verbal détaillé, paraphé et signé par le Président et le Secrétaire Général dont les extraits certifiés conformes par le Président et le Secrétaire Général du syndicat font foi au sein du syndicat même vis à vis des tiers.
Chaque réunion de Bureau National donne lieu à la rédaction d'un compte rendu approuvé par les membres du bureau national.
Les procès verbaux du Conseil d'administration national doivent faire l'objet d'une approbation au début de la séance du Conseil suivant.
Les comptes rendus du Bureau national doivent faire l'objet d'une approbation de ses membres par écrit au plus tard 15 jours après la réunion, pour être diffusés aux membres du Conseil d'Administration National.
Le syndicat s'interdit, dans ces assemblées, toutes discussions politiques ou confessionnelles ; de la même façon, il est interdit à toute personne d'utiliser son appartenance syndicale à des fins personnelles, commerciales ou industrielles ou pour poursuivre une carrière politique.
1) Assemblée Générale Nationale Ordinaire
Le Syndicat National se réunit en Assemblée Générale ordinaire tous les ans. L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration National au moins deux mois à l'avance.
L'Assemblée Générale peut, dès son ouverture, modifier l'ordre du jour par un vote de 2/3 des ses membres adhérents actifs présents.
L'Assemblée Générale a pour rôle :
de voter le rapport moral et le rapport financier,
de définir la politique et la stratégie à suivre pour défendre la profession,
de voter le budget en cours, de fixer le montant de la cotisation. proposé par le conseil d'administration national permettant de mettre en œuvre la politique et la stratégie définie par l'Assemblée Générale.
En cas du rejet du rapport moral et/ou financier, le Conseil d'Administration National est démissionnaire. Il conserve une triple attribution :
Poursuivre l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
Assurer la gestion du syndicat et poursuivre les actions en cours et exécuter celles qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale Nationale,
Organiser les élections du Conseil d'Administration National dans les deux mois qui suivent.
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire,
Les adhérents présents se prononcent sur le rapport moral et financier. Le vote a lieu à la majorité simple des voix des adhérents présents.
- Fixent le montant de la cotisation proposée par le Conseil d'Administration national.
- Elisent les membres du Conseil d'Administration National.
Le vote a lieu à la majorité absolue des voix.
2) Assemblée Générale Nationale Extraordinaire
Elle a pour objet de faire voter par les membres d'actifs.
Les modifications des statuts et du règlement intérieur et le changement du siège national.
Le vote a lieu à la majorité aux 2/3 des voix des membres actifs représentés.
Les modifications doivent être proposées par les sections départementales ou le Conseil d'Administration National, deux mois au moins avant l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour être envoyées aux adhérents, avec l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Les modifications proposées par les sections départementales doivent être portées à la connaissance du Conseil d'Administration National qui émet avant le vote un avis motivé à la section, aux représentants départementaux lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La fusion ou la scission du syndicat sur proposition du Conseil d'Administration National.
Le vote a lieu à la majorité aux 2/3 des voix des membres actifs représentés. Les 2/3 des sections validées par le Bureau National doivent être représentées.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée Générale Nationale Extraordinaire sera convoquée dans un délai de quinze jours. Sa décision sera alors valable quel que soit le nombre des représentants départementaux présents. Les votes seront acquis à la majorité simple des voix représentées.
Les ordres du jour des Assemblées Générales Extraordinaires doivent être portés à la connaissance des adhérents au plus tard deux mois avant la date fixée.
3) Le syndicat peut se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire en dehors des cas prévus au paragraphe 2 du présent article sur décision du Conseil d'Administration National ou à la demande du quart des adhérents du syndicat.
Dans ce cas, l'ordre du jour est toujours limité aux questions ayant motivé sa convocation et est porté à la connaissance des adhérents au plus tard quinze jours avant la date prévue.
Les décisions et résolutions seront prises à la majorité absolue aux 2/3 des voix des membres représentés.
Seuls les adhérents à jour des cotisations pour l'exercice précédent peuvent être admis et prendre part au vote et délibérations des Assemblées Générales Nationales et Départementales ou être comptabilisés dans les mandats des sections départementales.
Aucun débat contestataire ne pourra figurer à l'ordre du jour des Assemblées Générales Nationales s'il n'a pas été préalablement soumis au Bureau, puis au Conseil d'Administration National.
Tout représentant départemental ou tout adhérent qui passerait outre cet article, dans le but de désorganiser les Assemblées Générales Nationales, sera exclu du Sniil, ipso forto par le Conseil d'Administration National en place, la cotisation de cet adhérent restant acquise au Sniil.
Une commission de contrôle peut être désignée chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire parmi les adhérents en dehors du Conseil d'Administration National, pour l'exercice suivant.
Elle est composée de deux membres et se réunit au moins une fois par an. Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse.
Les résultats de ces travaux sont consignés par écrit transmis au Président au plus tard quinze jours avant l'Assemblée Générale.
C'est la commission elle-même qui prend la responsabilité des contrôles quant à leur fréquence, la durée et le lieu.
les legs et dons faits au syndicat,
les indemnités judiciaires et autres,
les produits de conférences et toutes ressources en observation de la législation sur les syndicats professionnels.
En cas de dissolution, les fonds du syndicat seront versés à une œuvre d'utilité publique choisie par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura prononcé la dissolution.
Les présents statuts, votés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 octobre 2010, s'appliqueront dès l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 octobre 2010 statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2009.
Présidente Nationale : Annick TOUBA
Secrétaire Générale adjointe : Catherine KIRNIDIS