Source: http://langueculturedecouverte.com/conditions-generales-vente.php
Timestamp: 2018-05-23 04:50:26+00:00
Document Index: 269866014

Matched Legal Cases: ['art 77', 'art 40', 'art 60', 'art 75', 'art 100', 'art 16', 'art 40', 'art 77', 'art 153']

La Charente-Maritime : pour séjourner … autrement !
Langue, Culture & Découverte, Eurl LCD
Eurl au capital de 7.500 euros
Licence Habilitation tourisme LI :
SIRET : RCS Marennes 447 537 440 - APE
Garantie Financière : APS.
Assurance Responsabilité Civile : HISCOX - 19 rue Louis Le Grand - 75002 Paris.
L’acheteur reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que la Eurl LCD soit le vendeur effectuant la présente vente selon l’ensemble des dispositions légales précisées par la Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d’application N° 94-490 du 15 juin 1994. Par conséquent, toute vente effectuée sur le présent site est soumise aux conditions générales et particulières de vente de Langue, Culture & Découverte, Eurl LCD figurant ci-après.
Annulation / Modification à l’initiative du client
Annulation / Modification à l’initiative de l’agence
1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET COMMANDES
1.1 Ces Conditions Particulières de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente conclues par la Eurl LCD avec des non professionnels des voyages. Selon le type de produit vendu, des conditions particulières s’appliquent.
1.2 Tout client de la Eurl LCD reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.
1.3 Tout client de la Eurl LCD reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de la Eurl LCD. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions Particulières n’emporte pas nullité de leurs autres dispositions.
1.4 Une demande de réservation ne sera effective qu’après réception par la Eurl LCD
du bon de commande dûment rempli et signé par le client,
du paiement de l’acompte de 30% du dossier par carte bancaire.
1.5 Une réservation n’est définitive qu’après confirmation au client par la Eurl LCD de la disponibilité du séjour.
2.1 Tous les prix sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de l’inscription. La TVA est toujours comprise. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
2.2 Toute demande de réservation effective donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 14 euros par personne (Frais de Dossier). Des Frais de Dernière Minute seront dus pour toute inscription effective effectuée moins de 7 jours avant le départ, à compter de cette inscription. Ces frais s’élèvent à 19 euros par dossier et sont dus en plus des Frais de Dossier précédemment énoncés. Les Frais de Dossier, ainsi que les Frais de Dernière Minute, ne sont pas remboursables en cas d’annulation par le client et ce quel qu’en soit le motif. Ces frais de dossier et de dernière minute sont pris en compte lors du calcul des frais d’annulation.
2.3 Le prix forfaitaire des séjours varie notamment selon la période d’exécution du séjour ou selon le nombre de participants. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective.
2.4 Pour toute inscription à moins de 30 jours du départ, la totalité du montant du séjour sera exigée. A plus de 30 jours du départ, elle implique le paiement immédiat d’un acompte égal au minimum à 30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le début du séjour, après un rappel de la Eurl LCD, dans les conditions applicables à l’acompte. N’est pas considérée comme libératoire de la dette la remise des n° d’une carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu.
2.5 Dans tous les cas, si l’encaissement n’a pas été réalisé à l’issue du délai défini, la Eurl LCD considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du client. La Eurl LCD est de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d’annulations applicables à l’article 3.1. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du séjour font partie du forfait. Sont non compris dans le forfait (sauf stipulation contraire dans le descriptif du séjour) :
tout service antérieur à l’accueil lors du début du séjour ou postérieur à la fin du séjour
les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.)
les assurances les excursions facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du séjour ou du circuit
les boissons au cours des repas, sauf celles expressément incluses dans le descriptif du séjour ou du circuit
les taxes gouvernementales, taxes de séjour au barème en vigueur ainsi que les éventuelles taxes d’aéroport. Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités concernées. Le montant de ces taxes ne pourra être modifié par la Eurl LCD moins de 30 jours avant le départ.
Les tarifs faisant l’objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le client en sera informé avant confirmation de sa commande.
2.7 Conformément à l’article 19 de la loi de du 13 juillet 1992, la Eurl LCD se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ :
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations incluses dans les séjours ou circuits.
La révision interviendrait en répercutant uniquement le surcoût que la Eurl LCD aurait à supporter. Une révision de prix ne peut intervenir moins de 30 jours avant le départ. En application de cet article du décret, les variations du coût de transport seront répercutées au prorata de leur part dans le calcul du montant du prix du séjour réservé. En cas d’augmentation supérieure à 10% du prix total du séjour TTC, le client pourra annuler sans frais sa commande, à condition de notifier son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à la Eurl LCD dans les meilleurs délais. A défaut, des frais d’annulation, tels que prévus à l’article 3.1, seront facturés au client.
2.8 Moyens de paiement
la Eurl LCD accepte le paiement par : Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard).
Les règlements en espèces ne sont acceptés que pour les paiements effectués dans les bureaux au siège social de la Eurl LCD.
3 - ANNULATION / MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT
3.1.1 Des frais d’annulation sont dus dès lors que la réservation est définitive au sens de l’article 1.5. Toute demande d’annulation doit être adressée à la Eurl LCD par lettre recommandée avec accusé de réception. La télécopie ou le mail seront acceptés si cette annulation a lieu à moins de 5 jours du départ. La date du cachet de la Poste ou la date de réception du fax ou du mail sera la date retenue pour l’annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du produit choisi) :
Date d’annulation (en jours calendaires)
Plus de 30 jours avant le départ 77 Euros par personne
De 30 et 21 jours du départ 40% du prix du dossier
De 20 et 15 jours du départ 60% du prix du dossier
De 14 et 8 jours du départ 75% du prix du dossier
A 7 jours du départ 100% du prix du dossier
La Eurl LCD informe le client de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation.
3.1.2 Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance.
3.1.3 En cas de non présentation au début du séjour, la Eurl LCD ne pourra maintenir les autres prestations que si le client fournit à la Eurl LCD, dans les 24 heures du début du séjour initialement prévu, un écrit pour en faire la demande express à la Eurl LCD. Aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non présentation du client lors du départ initialement prévu (nuits d’hôtels, repas...). Si une arrivée tardive devait engendrer pour la Eurl LCD des frais supplémentaires, tels que par exemple l’organisation d’un nouveau transfert, ces frais resteront à la charge du client. La Eurl LCD ferait alors ses meilleurs efforts pour garantir les autres prestations.
3.1.4 Le non-respect par le client de l’échéancier de paiement sera considéré par la Eurl LCD comme une annulation du fait du client sans respect des conditions de forme précisées à l’article 3.1.1. Dans ce cas, la Eurl LCD adressera une Lettre recommandée avec accusé de réception au Client pour l’inviter à adresser un paiement comptant à l’Agence. En cas de non-réponse sous 8 jours calendaires à compter de la réception de la lettre avec recommandée, l’annulation du fait du client sera prononcée.
3.1.5 Si l’annulation du séjour de l’une des personnes inscrite sur le bon de commande, a pour conséquence la réservation d’une chambre individuelle, au lieu d’une chambre double, le supplément devra être réglé avant le départ.
Toute modification de dossier (à l’exception des modifications de date de départ), à l’initiative du client, avant le départ entraînera la perception des frais suivants :
Modification (sauf date)
Plus de 30 jours avant le départ 16 Euros par personne
Entre 30 et 21 jours du départ 40 Euros par personne
Entre 20 et 8 jours du départ 77 Euros par personne
A 7 jours du départ 153 Euros par personne
Attention : Une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d’annulation tel que prévus à l’article 3.1.1.
3.3 Cession
Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat à un tiers, à condition d’en informer la Eurl LCD par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au séjour et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour l’âge des enfants).
Préalablement le cédant ou le cessionnaire seront tenus d’acquitter des frais d’un montant minimum de :
Plus de 30 jours avant le départ : 16 Euros,
Entre 30 et 21 jours du départ : 40 Euros,
Entre 20 et 8 jours du départ : 77 Euros,
A 7 jours du départ : 153 Euros.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés, il serait dû à la Eurl LCD le montant exact, qui sera facturé au client sur présentation de justificatifs.
4 - ANNULATION / MODIFICATION A L’INITIATIVE DE L’AGENCE
4.1.1 Conformément à l’article 102 du décret du 15 juin 1994, si la Eurl LCD se trouvait contrainte d’annuler le séjour (hors cas de force majeure), le client serait prévenu par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des sommes versées lui serait immédiatement restitué. Le client pourrait prétendre à une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était de son fait, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.
4.1.2 Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, la Eurl LCD avertit le client par tout moyen, au plus tard 14 jours avant le départ. Le client est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client.
4.2.1 En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours, en particulier à l’étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions. Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant le départ, le client en sera averti par une lettre recommandée avec accusé de réception qui offrira au client :
soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par la Eurl LCD. Le client devra fournir sa réponse dans les 72 heures à compter de la réception de la lettre l’informant de la modification dans le cas où la date de départ est à plus de 30 jours, dans les 48 heures si la date de départ est comprise entre 30 et 15 jours, et 24 heures si le départ est à moins de 15 jours.
4.2.2 Conformément à l’article 103 du décret de 1994, si, au cours du séjour, l’un des prestataires de la Eurl LCD ne pouvait fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable, la Eurl LCD doit :
soit, si la Eurl LCD ne peut proposer de prestations en remplacement ou si ces prestations sont refusées par le client pour un motif valable, fournir au client des titres de transport pour l’acheminer vers le lieu de départ ou un autre lieu accepté par les deux parties.
4.2.3 En cas d’absence d’accord dans les délais contractuels fixés à l’article 4.2.2, la Eurl LCD se verra contrainte d’annuler le séjour. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées 3.1
Les transports sont soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de la Eurl LCD. La Eurl LCD conseille à ses clients de prévoir des temps de connexions suffisants pour leurs correspondances éventuelles, ainsi que d’éviter tout engagement le jour même et le lendemain de leurs début et fin de séjour.
5.2 Modifications horaires / responsabilité du transporteur
Pour l’exécution des voyages, la Eurl LCD fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités.
Lors des séjours, il peut arriver que les temps de transport soient plus longs que prévu. La Eurl LCD peut décider de modifier les horaires de départ ou de retour du groupe afin d’assurer la totalité des activités prévues.
5.3 Perte ou vol de coupons ou billets
Si le client est victime d’une perte ou d’un vol de ses coupons ou billets de séjour qui n’est pas du fait de la Eurl LCD, il doit effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et, pour les billets d’avion, de la compagnie aérienne et assurer à ses frais son retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d’un coupon ou d’un billet sont à la charge du client.
Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre à partir de 14 heures et de libérer celle-ci avant 12 heures quel que soit l’horaire du vol retour. En aucun cas la Eurl LCD ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures est considérée comme une nuit consommée. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées.
Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes européennes. La Eurl LCD s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.
6.3 Modification des hôtels, des circuits
Il peut arriver qu’un fournisseur de la Eurl LCD ne puisse, pour des raisons de disponibilité, accueillir nos invités. Le client sera avisé au préalable et les fournisseurs de la Eurl LCD lui fourniront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. De même, les circuits pourront être modifiés de sens mais toutes les visites et étapes prévues seront respectées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable.
Les chambres individuelles font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec un lit double, soit, très rarement, avec deux lits. Les chambres familiales sont souvent des chambres doubles en-suite.
6.5 Les repas
Le nombre des repas dépend du nombre de nuits passées à l’hôtel. La demi-pension débute avec le petit-déjeuner de la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner du dernier jour : elle comprend un petit-déjeuner et un repas par jour. Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.
6.6 Les activités proposées lors du séjour
Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local. La responsabilité de la Eurl LCD ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou du fait du client.
La Eurl LCD s’efforce d’illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Elles n’engagent la Eurl LCD que dans la mesure où elles permettent d’indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.
7 - FORMALITÉS
La Eurl LCD ne saurait en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné. En conséquence, la Eurl LCD ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.
La Eurl LCD ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sanctions et/ou amendes éventuellement infligées aux participants, résultant de l’inobservation de règlement administratif et/ou douanier en France, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, ni être tenue pour responsable, ni rembourser les billets lorsque le client ne peut embarquer faute de pouvoir présenter les documents d’identification nécessaires à la réalisation de son voyage ou présente des documents périmés.
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.
Toute réclamation doit être adressée à la Eurl LCD par lettre recommandée dans les 30 jours suivant le retour du voyage faisant l’objet de la réclamation. Tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour devra être signalé dans les plus brefs délais au réceptif local et faire l’objet d’un rapport détaillé d’incidents. Dans le cadre du traitement favorable de la réclamation, ce rapport devra être joint à la lettre recommandée mentionnée à l’alinéa 1 de la présente clause. Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.
10 - RESPONSABILITÉ CIVILE
La Eurl LCD a souscrit auprès des Assurances Générales de France IARD (AGF - Allianz Group), 87 rue de Richelieu 75001 PARIS, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de 750 000 € par année d’assurance. La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, etc. ...) variant suivant la législation des pays concernés, il est conseillé aux voyageurs de se garantir individuellement par une assurance complémentaire.
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de la Eurl LCD en son siège. La Eurl LCD vous informe que la conversation avec les agents de vente peut être écoutée ou enregistrée à l’aide d’un système déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés, et ce dans le seul but d’assurer un service de qualité. La durée de conservation des enregistrements ne pouvant excéder un mois.
Nos conditions de vente se référent au décret n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours. Nous tenons à disposition de l’acheteur sur simple demande un exemplaire des articles concernés, qui figurent également ci-dessous :
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en applications de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s’appliquent qu’à la vente de séjours à forfait (prestations terrestres réservés chez la Eurl LCD)
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées
2 - le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques,
son homologation et son classement touristique correspondant à la règlementation
4 - la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant
un supplément de prix
6 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à
un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
7 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat
ainsi que le calendrier de paiement du solde
8 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100
9 - les conditions d’annulation de nature contractuelle
10 - les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
11 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat
d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages
et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux
12 - l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97 - l’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des règlementations ou des usages du pays d’accueil
le nombre des repas fournis
l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit, les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après
l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l’article 96 ci-dessus
les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur
Art. 99 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.