Source: http://toacsectionfoot.footeo.com/page/les-reserves-d-avant-match.html?sf_culture=en
Timestamp: 2017-09-24 01:25:08+00:00
Document Index: 194282139

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 142", "l'article 145", "l'article 187", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 83", "l'article 142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les réserves d'avant match - club Football TOAC FOOTBALL - Footeo
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EXTRAIT DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA LMPF
Article 141 - Vérification des licences
1. Les arbitres exigent la présentation des licences avant chaque match et vérifient l'identité des joueurs.
a) Si un joueur ne présente pas sa licence, l'arbitre doit exiger :
- une pièce d'identité comportant une photographie,
- la présentation d’un certificat médical,qui peut être celui figurant sur la demande de licence, (original ou copie) de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signature manuscrite.
b) Si un joueur présente une licence non validée au sens de l'article 83 des présents règlements, l'arbitre doit exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie.
Seul l'éducateur titulaire d'une licence ("Éducateur Fédéral", "Moniteur" ou "Technique") peut inscrire ses nom, prénom et numéro de licence dans le cadre réservé à l'éducateur sur la feuille de match.
2. Si la pièce d’identité présentée est une pièce officielle, ses références sont inscrites sur la feuille de match.
3. S'il s'agit d'une pièce d’identité non-officielle, l'arbitre doit la retenir, si le club adverse dépose des réserves, et l'adresser dans les 24 heures à l'organisme responsable de la compétition qui vérifie si la photo correspond à celle apposée sur la licence, ainsi que son droit à prendre part à la rencontre.
4. Si le joueur ne présente pas de licence, ou à défaut, s’il ne présente pas une pièce d’identité et un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, ou s'il refuse de se dessaisir de la pièce d'identité non officielle, l'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille de match et de prendre part à la rencontre.
Dans le cas où l'équipe adverse déposerait des réserves préalables sur la participation de ce joueur et où l'arbitre lui permettrait cependant de prendre part au match, l'équipe de ce joueur aurait match perdu par pénalité si lesdites réserves sont régulièrement confirmées.
5. Ces dispositions s’appliquent à toutes les catégories de joueurs, les Ligues régionales pouvant toutefois prendre, pour leurs compétitions, les mesures qui leur paraissent convenables pour les catégories "Poussin", "Benjamin", "13 ans", "Poussine", "Benjamine" et "13 ans F", mais seulement en ce qui concerne la justification de l’identité du joueur, la production d’un certificat médical de non contre-indication étant, à défaut de présentation d’une licence, toujours obligatoire pour participer à une rencontre.
6. Ces prescriptions doivent figurer dans les règlements des épreuves de la Fédération, des Ligues régionales, des Districts et des épreuves interclubs.
Article 141 bis - Contestation de la participation et/ou de la qualification des joueurs
La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée :
– soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 142 ;
– soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 145, si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie ;
– soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1.
Article 142 - Réserves d'avant-match
1. En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match avant la rencontre.
Il en est de même pour les licenciés contrevenant aux dispositions de l'article 150 alinéa 2 des Règlements Généraux.
2. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club mais signées obligatoirement pour les rencontres "Senior" par le capitaine réclamant et pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" par le dirigeant licencié responsable.
3. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l'arbitre, qui les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c'est le dirigeant licencié responsable et non le capitaine qui contresigne les réserves.
4. Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "l'ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.
5. Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.
6. Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151.
Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent pas de licence les réserves peuvent ne pas être nominales ni motivées.
7. Tout club visé par des réserves formulées pour non-présentation de licence doit sur demande de l'organisme gérant la compétition adresser à celui-ci, par envoi recommandé l'original de la ou des licences concernées.
S'il s'agit d'un joueur reclassé dans les rangs amateurs ou d'un joueur fédéral dont la licence n'a pas encore été délivrée, le club doit faire parvenir à l'organisme gérant la compétition les renseignements nécessaires à l'instruction des réserves. A défaut de cet envoi dans les délais impartis le club concerné a match perdu par pénalité si les réserves sont régulièrement confirmées.
8. Si un joueur présente une licence dont tout ou partie de la procédure de validation prévue à l'article 83 n'aura pas été effectuée et si des réserves sont formulées sur ce fait l'arbitre dans le but de faciliter l'instruction des réserves se saisit de la licence et la transmet immédiatement à l'organisme gérant la compétition.
Les réserves sur la régularité des terrains sont établies suivant les modalités fixées :
– par le règlement des épreuves pour les compétitions nationales ;
– par les règlements des Ligues et des Districts en ce qui concerne leurs compétitions.
Article 144 - Remplacement des joueurs
1. Il peut être procédé au remplacement de trois joueurs ou joueuses.
2. Dans les compétitions de football à 7 et à 9, en Championnat Fédéral 14 ans, les joueurs ou joueuses remplacés peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçant et à ce titre revenir sur le terrain.
3. Les Assemblées Générales des Ligues régionales peuvent également accorder la faculté visée à l'alinéa 2 ci-dessus à leurs équipes des catégories "Vétéran","Senior", "Football d'Entreprise", "Féminine" et "Jeune" à onze pour leurs propres compétitions.
4. De même, les Assemblées Générales des Districts le peuvent également pour leurs équipes "Vétéran", "Senior", "Football d'Entreprise", "Féminine" et "Jeune" à onze pour leurs propres compétitions.
Article 145 - Réserves concernant l'entrée d'un joueur
1. Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte.
Ces réserves doivent être motivées au sens de l'article 142.5, sauf s'il s'agit d'un joueur ne présentant pas de licence.
2. Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match, par le capitaine réclamant.
L'arbitre en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", les réserves sont signées, non par les capitaines, mais par les dirigeants licenciés responsables.
Article 146 - Réserves techniques
1. Les réserves visant les questions techniques doivent pour être valables :
a) être formulées par le capitaine plaignant à l'arbitre, à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;
b) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, à l'arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;
c) être formulées par le capitaine à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu ;
d) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu. ;
e) indiquer la nature des faits et de la décision qui prêtent à contestation.
2. Dans tous les cas, l'arbitre appelle le capitaine de l'équipe adverse ou le dirigeant licencié de l'équipe adverse pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte. A l'issue du match, l'arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l'équipe adverse et l'arbitre-assistant intéressé.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", les réserves sont contresignées par les dirigeants licenciés responsables (et non par les capitaines).
4. La faute technique n'est retenue que si la Commission compétente juge qu'elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.
5. La Commission a la faculté de confirmer le résultat acquis sur le terrain ou de donner le match à rejouer.
Exemples de réserves d'avant match :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur ne présente pas de licence.
Joueur sans licence ni pièce d'identité :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur ne présente pas de licence ni pièce d'identité quelconque, n'a pas le droit de prendre part au match.
Joueur sans licence, avec pièce d'identité sans photo :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, sans licence ni pièce d'identité avec photo, ne présente que (Une carte de Ss ou Autre) démunie de photographie, pièce insuffisante pou justifier son identité et sa qualification. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
Joueur sans licence, refusant de laisser à l'arbitre la pièce d'identité produite :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, qui ne présente ni licence ni pièce officielle d'identité, refuse de laisser à la disposition de l'arbitre le document qu'il présente pour justifier de son identité. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
Joueur suspendu venant d'une autre ligue :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur muté en cours de saison est sous le coup d'une suspension ferme, non purgée à ce jour, émanant d'une autre ligue. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
Match remis, qualification des joueurs :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur dont la licence a été enregistrée le (Date), n'était pas qualifié à la date initiale du match prévu le (Date), et ne peut donc participer à la rencontre.
Participation à deux rencontres en moins de 48h :
*Rappel : Ont le droit de jouer deux rencontres en moins de 48h les joueurs titulaires d'une double licence Football d'Entreprise et Libre.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif :Ce joueur, non titulaire d'une double licence (Football d'Entreprise et Libre), ayant disputé hier une rencontre officielle avec son club, n'a pas le droit de jouer ce jour, le règlement interdisant de disputer plus d'une rencontre en deux journées consécutives.
Participation en équipe inférieure de plus de deux équipiers ayant disputé plus de dix matchs en équipes supérieures :
*Rappel : La réserve doit viser au moins trois joueurs adverses.Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du (Ou des) joueur (s) de (Club, Nom, Prénom. "Sur la totalité de l'équipe ne mettre que : ... au match de toute l'équipe de..."). Motif : Violation des dispositions réglementaires qui n'autorisent la participation que de deux joueurs ayant disputé plus de dix matchs en équipe supérieure.
Participation en équipe inférieure lorsque l'équipe supérieure ne joue pas :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du(des) joueur(s) de (Club, Nom, Prénom. "Sur la totalité de l'équipe ne mettre que : ... au match de toute l'équipe de..."). Motif : Ce(s) joueur(s), qui a(ont) participé au dernier match en équipe supérieure (Selon le cas 1a, 1b, 1c etc...) ne peut(peuvent) être incorporé(s) en équipe inférieure et participer à la présente rencontre, l'équipe supérieure (Selon le cas 1a, 1b, 1c etc...) ne jouant pas ce jour ou dans les 24 heures.
Délai de qualification :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur ne présente pas ce jour les 4 jours réglementaires de qualification.
Autorisations médicales :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : La licence de ce joueur ne comporte pas la (Selon le cas date, nom, signature ou cachet du médecin).
Fonction officielle exercée malgré une suspension :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence), en qualité d'arbitre bénévole. Motif : Cette personne est suspendue, et ne peut exercer aucune fonction officielle.
Infraction aux statuts de l'arbitrage :
Je soussigné (Nom, Prénom, N°de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du(des) joueur (s) de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce(s) joueur(s) titulaire(s) cette saison d'une licence "mutation" n'a(n'ont) pas le droit de participer au match du fait que le club se trouve en (Nbr) saison d'infraction avec le statut de l'arbitrage.
Contestation de mutation pour changement de résidence :
Je soussigné (Nom, Prénom, N°de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur, a obtenu en cours de saison une licence "mutation" pour changement de résidence, alors qu'il est toujours, en réalité, domicilié à (Adresse). Obtenue par fraude, sa qualification est irrégulière et sa licence ne lui permet pas de jouer.
TOAC vient de remporter le trophée 30 membres 13 jours
Davissen Appavoo est devenu membre 13 jours