Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344098&dateTexte=19910202
Timestamp: 2019-09-22 08:57:32+00:00
Document Index: 182084785

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 69", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15"]

Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret no 91-130 du 31 janvier 1991 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 août 1991 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR TITRES ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 4 novembre 1991 RELATIF AUX FONCTIONS PERMETTANT A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 18 du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
Applicable aux psychologues des établissements mentionnes à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui constituent un corps classé en catégorie A.
Titre I (articles 2 à 7) : dispositions générales.
Titre II (articles 8 à 10): nomination et titularisation.
Titre III (articles 11 à 14) : dispositions diverses.
Titre IV (articles 15 à 21) : dispositions transitoires.
Abrogation du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971.
Application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et de l'article 16-ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Texte partiellement abrogé : articles 7 et 14 à 20 (décret n° 2017-658 du 27 avril 2017).
SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , STATUT PARTICULIER , PSYCHOLOGUE , CATEGORIE A , RECRUTEMENT , RECLASSEMENT , INTEGRATION , DIPLOME REQUIS , TITRE REQUIS , COMMISSION , COMPOSITION , ASSIMILATION D'EMPLOI , LISTE D'APTITUDE , COMMISSION AD HOC
Décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
Décret no 94-331 du 22 avril 1994 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Décret no 95-974 du 24 août 1995 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 MODIFIANT LE DECRET 91129 DU 31-01-1991 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
JORF n°29 du 2 février 1991 page 1752
Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 44;
Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 1990;
Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Art. 2. - Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.
En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées,
notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements.
Art. 3. - Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires:
1o De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o dans les conditions fixées par l'article 1er (2o) du décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé;
3o Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
Art. 5. - Dans le grade de psychologue de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois mois dans le 1er échelon, neuf mois dans le 2e échelon, un an dans le 3e échelon, deux ans et demi dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les 8e et 9e échelons et 4 ans et demi dans le 10e échelon.
Art. 6. - Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps ou, si ce pourcentage n'est pas applicable,
d'un agent lorsque l'effectif du corps est égal ou supérieur à deux.
Art. 7. - Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois dans les quatre premiers échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
Art. 8. - Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Art. 9. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation.
Art. 10. - Les psychologues qui antérieurement à leur recrutement ont été employés dans des fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 11. - Les avis annonçant les concours organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé.
Art. 12. - Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts aux concours.
Art. 13. - Peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière les fonctionnaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours d'accès audit corps. Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise, dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article 8 ci-dessus.
Art. 14. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Art. 15. - Les psychologues régis par le décret no 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ainsi que les psychologues relevant du statut des psychologues de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au grade de psychologue de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 02/02/1991
Art. 16. - Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 15 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Art. 17. - Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, ont vocation à être intégrés dans ce corps,
dans la limite des emplois vacants, les agents non titulaires exerçant en qualité de psychologues dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, auront été inscrits sur une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie pour chaque établissement par une commission présidée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et comprenant:
1o Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent décret tirés au sort par le directeur départemental et exerçant leurs fonctions dans le département ou, si leur nombre est insuffisant, dans la région;
2o Le médecin inspecteur départemental de la santé ainsi qu'un directeur d'établissement public d'hospitalisation du département, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Peuvent faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude les agents non titulaires de l'établissement mentionnés au premier alinéa qui justifient de l'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement des psychologues titulaires par la réglementation en vigueur au moment de leur recrutement, sous réserve:
a) D'être en fonctions ou en congé à la date de publication du présent décret;
b) D'être, à cette même date, employés de façon continue depuis au moins quatre ans;
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la liste d'aptitude est établie par une commission présidée par le directeur général ou son représentant et comprenant:
1o Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent décret exerçant leurs fonctions à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, tirés au sort par le directeur général;
2o Un médecin inspecteur départemental de la santé désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'un directeur d'établissement ou groupe d'établissements, désigné par le directeur général.
Art. 18. - Les agents intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière en application de l'article 17 sont dispensés du stage. Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10 ci-dessus et perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Art. 19. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret.
Art. 20. - Les dispositions statutaires précédemment applicables aux personnels soumis aux dispositions du présent décret, et notamment le décret no 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure public sont, en ce qui concerne ces personnels, abrogées.
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.