Source: https://pulp.fedrigoni.com/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-08-08 09:11:55+00:00
Document Index: 15311944

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 34']

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – Pulp
FEDRIGONI S.p.A., en tant que responsable du traitement des données, attache une grande importance au respect de la vie privée de ses interlocuteurs et s’engage à la préserver en appliquant les dispositions que les lois Européenne et Italienne établissent à cet égard. La législation Européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel est le règlement no. 2016/679 / UE du 27/04/2016 (GDPR). Le contenu des informations à diffuser aux parties intéressées figure aux articles 13 et 14 du RGPD.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dit la “partie intéressée” (ou “personne concernée”) considérant qu’une personne physique peut être identifiée, directement ou indirectement, avec une référence particulière à un identifiant tel que : un nom, un numéro d’identification, des données relatives à la localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de leur identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
la partie intéressée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat impliquant l’intéressé ou à l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de l’intéressé;
le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la partie intéressée ou d’une autre personne physique;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou liée à l’exercice des pouvoirs publics dévolus au responsable du traitement;
le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement ou de tiers, sauf si les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la partie intéressée nécessitant la protection des données à caractère personnel prévalent, en particulier si la partie intéressée est un mineur.
Catégorie d’intéressés Finalité du traitement Données traitées base juridique du traitement Obligation ou faculté de communiquer les données Conséquences du défaut de communication des données Période maximale de conservation
Clients potentiels ; clients Propositions commerciales Données personnelles ; fiscales ; téléphone ; e-mail ; autres données de contact Activité précontractuelle faculté Non-réception du matériel d’information sur les produits ; Non stipulation du contrat 5 ans
clients Rapports commerciaux Données personnelles ; fiscales ; téléphone ; e-mail ; coordonnées bancaires Activité contractuelle obligation Non-exécution du contrat Période nécessaire à la gestion du contrat et des éventuels contentieux
Clients potentiels ; clients ; utilisateurs finanx marketing général: envoi de messages d’information, promotions et événements sur les produits et services Fedrigoni Données personnelles ; téléphone ; e-mail ; autres données de contact consentement faculté Non réception des communications de marketing général 5 ans
Clients potentiels ; clients Marketing direct : Envoi de messages d’information, promotions et événements sur les produits et services Fedrigoni d’intérêt Données personnelles ; téléphone ; e-mail ; autres données de contact Intérêt légitime du titulaire à proposer des produits pour lesquels l’intéressé a manifesté un intérêt faculté Non réception des communications de marketing direct 5 ans
Clients potentiels ; clients Marketing direct : envoi d’échantillons de produits par courrier ordinaire Données personnelles ; téléphone ; e-mail Intérêt légitime du titulaire à proposer des produits pour lesquels l’intéressé a manifesté un intérêt faculté Non réception des communications de marketing direct 5 ans
clients Enquêtes de satisfaction sur les produits et services Fedrigoni Données personnelles ; téléphone ; e-mail ; autres données de contact Intérêt légitime du titulaire à mener des enquêtes sur la satisfaction de ses clients faculté Non-participation à l’initiative Période strictement nécessaire au traitement des réponses
Clients ; clients potentiels ; utilisateurs finaux Sondages et études de marché Données personnelles ; téléphone ; e-mail ; autres données de contact consentement faculté Non-participation à l’initiative Période strictement nécessaire au traitement des réponses
Clients potentiels ; clients ; utilisateurs finaux Cession de données à des sociétés du Groupe Fedrigoni à des fins de marketing général et direct Données personnelles ; téléphone ; e-mail ; autres données de contact consentement faculté Non cession des données à des sociétés du Groupe Fedrigoni Pour la durée prévue par la finalité pour laquelle les données ont été recueillies
Auteurs du traitement Sujet du traitement
Employés ou partie tierce désignée par le contrôleur des données Relation pré-contractuelle ou contractuelle ; activités marketing possibles
Employés ou partie tierce désignée par le contrôleur des données Mise à jour, maintenance des systèmes de gestion, logiciels et site Web
Transfert de données personnelles vers d’autres pays
Le responsable du traitement des données peut transférer des données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays extérieurs à l’Union européenne, à condition qu’ils garantissent un niveau de protection adéquat, conformément au RGPD.
Une partie intéressée qui décide d’accéder à des sites externes via le site Web du contrôleur de données (à savoir, les réseaux sociaux) est soumise aux garanties et aux méthodes de traitement des données des exploitants de ces sites.
• le droit d’obtenir les informations prévues à l’art. 13 si les données à caractère personnel sont détenues par le même contrôleur de données;
• le droit d’obtenir les informations prévues à l’art. 14 si les données à caractère personnel ne sont pas détenues par le même contrôleur de données;
• droit d’accès (art. 15);
• droit de rectification (art. 16);
• droit de rétractation (dit “droit à l’oubli”); (art. 17);
• droit de restreindre le traitement (art. 18);
• le droit par lequel le responsable du traitement doit communiquer à chacun des destinataires auxquels des données personnelles ont été transmises les corrections, annulations ou restrictions de traitement mises en œuvre, sauf si cela se révèle impossible ou implique un effort disproportionné. Sur demande, le responsable du traitement informe la personne intéressée de ces destinataires (art. 19);
• droit à la portabilité des données (art. 20);
• droit d’opposition (art. 21);
• Droit de savoir si la partie intéressée est soumise à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques qui la concernent ou qui affectent considérablement sa personne (art. 22);
• droit de recevoir notification de la violation de données à caractère personnel (art. 34).
Pour exercer ces droits, l’intéressé peut envoyer un courrier électronique à privacy@fedrigoni.com ou une lettre recommandée à l’adresse suivante: Fedrigoni S.p.A. Via E. Fermi, 13/F – 37135 Verona (I).
Le responsable du traitement informera sans délai la partie intéressée des suites données à une demande et, en tout état de cause, au plus tard un mois après la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe l’intéressé de cette prolongation et des motifs du retard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La partie intéressée peut également déposer plainte auprès d’une autorité européenne de surveillance (voir les références des autorités européennes de surveillance à l’adresse https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_fr.htm)
Références de l’Autorité de protection des données nationale en Italie:
Contrôleur de données: Fedrigoni S.p.A., Via E. Fermi, 13/F – 37135 Verona (I) Tel. +390458087888.