Source: https://elica.com/FR-fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2020-06-04 16:46:13+00:00
Document Index: 168435161

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 37", 'art. 5', 'art. 3', 'art 3', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 6", 'art. 3', "l'article 6", 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 5']

Politique de confidentialite | Elica
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4. Caractère obligatoire ou facultatif du consentement pour la fourniture de données, les conséquences de tout refus et la base juridique du traitement
Sachez que pour les fins visées aux points (i), (ii) de l'art. 3, la fourniture de Vos données personnelles est obligatoire car en l'absence vous ne pouvez pas, via le Site, utiliser les Services du Site.
Par contre, la fourniture de vos données personnelles n'est pas obligatoire mais facultative aux fins visées aux points (iii) de l'art 3. Le manque de fourniture des données aux fins indiquées ci-dessus ne nous permettra pas de vous fournir la Newsletter. Dans ce but, vous pouvez décider librement de donner ou non Votre consentement à ces fins et sans que cela empêche la possibilité d'accéder aux Services du site Web.
Rappelez-vous que, dans tous les cas et à tout moment, vous pouvez demander au Responsable des données de supprimer vos données via une simple communication à envoyer, sans formalités particulières, aux adresses mentionnées dans l'art. 1.
En référence aux buts visés aux points (i), (ii) de l'art. 3, la base juridique du traitement est en fait l'exécution des services fournis par l'intermédiaire du Site et demandé par Vous (conformément à l'article 6, paragraphe 1b du Règlement sur la vie privée) ; par contre, en référence aux buts visés au point (iii) de l'art. 3, la base juridique du traitement est votre consentement librement exprimé (conformément à l'article 6, paragraphe 1a du Règlement sur la vie privée).
5. À qui et dans quel domaine nous pouvons transmettre vos données
Vos données peuvent être communiquées, au sein de l'UE, en pleine conformité avec les dispositions des Règles de confidentialité, aux sujets suivants :
(i) à l'administration financière et / ou à d'autres autorités publiques, lorsque cela est exigé par la loi ou à leur demande ;
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Rappelez-vous que vous pouvez à tout moment exercer les droits visés dans les articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du Règlement sur la protection de la vie privée, en envoyant une communication écrite aux adresses du Responsable et/ou du RPD visé à l'art. 1 et, par conséquent, obtenir :
la confirmation de l'existence ou non de vos données personnelles avec indication de l'origine relative, vérifier leur exactitude ou demander la mise à jour, la rectification, l’intégration ;
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