Source: https://www.anfp-asso.fr/copie-de-pas-ailleurs
Timestamp: 2020-07-06 16:51:22+00:00
Document Index: 153075910

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le forum | ANFP
L’épidémie de Coronavirus (COVID-19) touche désormais toute la France. Son impact est sanitaire et économique.
Vous êtes nombreuses et nombreux à être confinés chez vous, ne disposant pas de solution de garde pour vos enfants et vous retrouvant en difficulté, notamment du point de vue financier, social, voire fiscal.
Cette situation de crise sanitaire a ainsi des conséquences juridiques et économiques colossales.
L’ANFP fera un point régulier dans cette rubrique de nos droits et devoirs en ce temps de crise
SALARIE : absence et versement des IJSS
Ai-je le droit de ne plus me rendre au travail par peur ou pour garder mes enfants ?
Vais-je toucher mon salaire si je ne me rends plus au travail ?
A compter de lundi 16 mars 2020, les établissements scolaires seront fermés. En conséquence, chaque salarié qui dispose de la possibilité de travailler à distance, en télétravail peut demander de télétravailler.
Néanmoins, ce dernier peut refuser les modalités de mise en place de ce télétravail.
Il refuse : le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé.
Néanmoins, un seul parent peut bénéficier d’un arrêt maladie dans ce contexte. Le parent concerné doit attester qu’il est le seul à demander le bénéfice de cet arrêt maladie.
C’est l’employeur qui réalisera les démarches relatives à la déclaration de l’arrêt maladie.
Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence ainsi que d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale s’applique également sans délai de carence.
Les services Paie et Administration Du Personnel devront également, selon les modalités contractuelles, constituer les dossiers de prévoyance lorsque la prise en charge sera ouverte.
SALARIE : quarantaine et licenciement
Je suis placé en quarantaine, puis-je être licencié ?
La mise en quarantaine est décidée par l’ARS (agence régionale de santé) ou éventuellement le SAMU.
La conséquence de la mise en quarantaine est la suspension du contrat de travail et non la rupture du contrat de travail.
Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence, des IJSS et du complément de salaire conventionnel ou légal.
EMPLOYEUR : la sécurité de mes salariés
Quelles sont mes obligations en matière de sécurité envers mes salariés ?
L’employeur a l’obligation de procéder à une « évaluation » du risque professionnel.
Elle s’exerce à plusieurs reprises tout au long de l’évolution de l’épidémie, des personnes potentiellement en contact avec l’épidémie…
L’évaluation doit être consignée dans un document écrit et toutes les mesures de précaution doivent être prises par l’employeur pour éviter de répandre l’épidémie au sein de la structure :
Eviter les déplacements professionnels ;
Installer des gels hydrologiques ;
Personnes en contact avec le public :
assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés
installation d’une « zone de courtoisie », nettoyage plus fréquent des surfaces concernées …
Annuler les déplacements professionnels dans les zones à risque ;
Afficher le numéro d’information sur le Coronavirus
Employeur : les congés CP et RTT
Puis-je imposer des congés ?
Un employeur a le droit de modifier des congés déjà prévus posés (des congés non posés ne pouvant être imposés) par son salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période d’incubation et de confinement de 14 jours.
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux ministères, aux collectivités et aux établissements de santé une note en date du 3 mars 2020 qui apporte des précisions.
Accorder une autorisation spéciale d’absence en cas de suspicion de maladie contagieuse. Ce dispositif protège les droits des agents :
droits à pension et à avancement.
Jours de carences pour les fonctionnaires ?
La question de la journée de carence n’est pas abordée.
L application du principe d’équité et à la parution du décret n° 2020-193 relatif au délai de carence à destination des salariés du privé, laissent supposer que les agents publics, dont l’arrêt de travail est délivré par un médecin de l’ARS, peuvent être exonérés de la journée de carence.
11. Que faire si un ou plusieurs salariés de mon entreprise reviennent de zones ?
13. Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au
salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
17. Que faire si mon salarié présente des symptômes à son retour d’une zone à risque ou après ?