Source: http://lexinter.net/Legislation/agrement_des_etablissements_de_credit.htm
Timestamp: 2018-07-17 08:01:41+00:00
Document Index: 169941697

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 13', "l'article 8", "l'article 19", 'art. 7', 'art. 74', "l'article 1844"]

Art. L. 511-9. -
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 7 i 1º, 2º, art. 9, art. 10 1º Journal Officiel du 16 mai 2001) (Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 5 Journal Officiel du 16 novembre 2004)
Du droit au crédit, Bonneau, Thierry, Revue de Droit Bancaire et Financier, n°	1,	01/01/2002, pp.	3-4
Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 52 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 7 I 3º Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 25 I, art. 46 VI 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 10 2º Journal Officiel du 16 mai 2001)
(inséré par Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 13 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant un établissement de crédit agréé en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 7 4º Journal Officiel du 16 mai 2001)
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris la radiation ;
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 74 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
Par dérogation aux dispositions des 4º et 5º de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.