Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874465&dateTexte=20091022
Timestamp: 2018-10-17 19:31:46+00:00
Document Index: 62652111

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice | Legifrance
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Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice
Créé par Loi 85-699 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 5° JORF 24 février 2004
La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public, ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice; elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
Lorsque la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.
L'abrogation visée au deuxième alinéa de l'article 3, " ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice " et le dernier alinéa ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :
2° Du directeur général des Archives de France ou son représentant ;
3° De deux historiens ;
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des Archives de France ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
L'abrogation de l'article 4 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'abrogation de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le garde des sceaux ministre de la justice, ROBERT BADINTER
Le ministre de la culture, JACK LANG
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD
Travaux préparatoires. (1)
Projet de loi n° 2651 ;
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2717 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1985.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 332 (1984-1985) ;
Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 385 (1984-1985) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1985.
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2853 ;
Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 436 (1984-1985) ;