Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976
Timestamp: 2016-08-30 11:07:02+00:00
Document Index: 274707911

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 432', 'art. 40', "l'article 223", "l'article 49", "l'article 67", "l'article 247", "l'article 247"]

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE Chapitre Ier : Atteintes à la probité Article 1
Crée Code de procédure pénale - art. 2-23 (V)
Modifie Code pénal - art. 432-14 (V)
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A
-Livre des procédures fiscales Art. L101
-Livre des procédures fiscales Art. L82 C III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement. Ce rapport comporte les informations suivantes : 1° Le nombre de dossiers transmis ; 2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ; 3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ; 4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
-Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-22 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1770 undecies
IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels Article 21
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Article 35
Crée Code du travail - art. L1132-3-3 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 40-6 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Article 37
-Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128
-Code des assurances Art. L132-14
-Code de la mutualité Art. L223-15 V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L13 F (V)
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 46
-Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 II.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L57 A
II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 52
Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 D (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A
II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 59 En savoir plus sur cet article...
I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A
II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 60 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014. Article 61 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1763, Art. 1763 A
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale Article 62
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 705,705-1,705-2,706-1-1 III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 704-1,
704-2,704-3 et 704-4.
I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 Art. 1
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Article 69
I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 67 quinquies A du code des douanes en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés. Pour l'application du même article 67 quinquies A à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : ou le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés.
Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLa garde des sceaux,ministre de la justice,Christiane TaubiraLe ministre de l'économie et des finances,Pierre MoscoviciLe ministre du travail, de l'emploi,de la formation professionnelleet du dialogue social,Michel SapinLa ministre de la réforme de l'Etat,de la décentralisationet de la fonction publique,Marylise LebranchuLe ministre des outre-mer,Victorin LurelLe ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,Bernard Cazeneuve
(1) Loi n° 2013-1117. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1011 ; Lettre rectificative n° 1021 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1130 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1125 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 163). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 690 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 730 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 739 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 198, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1296. Sénat : Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 789 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 790 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1348 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1343 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 210). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 855 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 2 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 22 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 8 octobre 2013 (TA n° 6, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1422 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1493 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 237). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)