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Timestamp: 2018-09-25 11:34:11+00:00
Document Index: 192111061

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", "l'article 2"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 4 février 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 52ème jour de séance, 132ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 4 FÉVRIER 2003
DE LUNÉVILLE 2
PLAN D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES 3
AUX CRUES DU RHÔNE 4
EXTENSION DE LA RÉGLEMENTATION « POINT VERT » SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS 5
RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE 6
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN _UVRE DES DIRECTIVES
SEVESO À AJACCIO 7
POUR L'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES 8
RÉNOVATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE MULHOUSE 9
EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE TOULON 9
CONDITIONS D'ÉDIFICATION DES CABANES DES SAUNIERS DE L'ÎLE DE RÉ 10
AMÉNAGEMENT DU TRONÇON DE ROUTE NATIONALE ENTRE
PARAY-LE-MONIAL ET
CHAROLLES (SAÔNE-ET-LOIRE) 12
RÉALISATION DE L'A 45 ENTRE SAINT-ETIENNE ET LYON 13
RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU BLANC-MESNIL (SEINE-SAINT-DENIS) 13
RÉALISATION D'UNE DÉVIATION
À SOUFFLENHEIM (BAS-RHIN) 14
PROLONGEMENT DE LA RD9 À MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE) 15
DE TRANSMISSION SYRACUSE III 16
RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES TROUPEAUX ATTEINTS DE
LA TREMBLANTE CAPRINE 17
AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA RÉUNION 18
ENGAGEMENT SOLENNEL LORS
DE L'OBTENTION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 19
COTOREP 20
STATUT DES MÉDECINS TITULAIRES D'UN DIPLÔME ÉTRANGER 20
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET À MELUN 21
INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS 22
RÉEXAMEN DU CONTRAT DE
PLAN ÉTAT-RÉGION DANS LA RÉGION CENTRE 23
FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RÉSEAUX DANS LES ZONES RURALES 24
FINANCEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 26
CONSÉQUENCES FISCALES DU DÉPASSEMENT DES SEUILS SOCIAUX DANS LES PME 27
CONSÉQUENCES DES INONDATIONS POUR LE LYCÉE JEAN BAPTISTE DUMAS À ALÈS 28
DU JOUR 29
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 29
CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES 29
ANNEXE ORDRE DU JOUR 31
M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu hier de M. le ministre de l'intérieur une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral, l'informant que, le 2 février 2003, ont été élus députés :
_ de la 17ème circonscription de Paris, Mme Annick Lepetit ;
_ de la 5ème circonscription du Val d'Oise, M. Georges Mothron.
M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication :
_ d'une part, de trois décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales ;
_ d'autre part, d'une décision portant annulation de l'élection législative des 9 et 16 juin 2002 dans la septième circonscription de Seine-Saint-Denis à la suite de laquelle M. Jean-Pierre Brard avait été proclamé élu, et d'une décision déclarant M. Patrick Hoguet, député de la troisième circonscription d'Eure-et-Loir, inéligible pendant un an à compter du 30 janvier 2003 et, en conséquence, démissionnaire d'office.
Ces communications ont été affichées et seront publiées à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE LUNÉVILLE
M. Jean-Yves Le Déaut - Dans la soirée du 2 janvier, le château des Lumières de Lunéville, joyau de l'architecture du début du XVIIIe siècle, a été la proie des flammes. La plus belle partie de l'édifice, notamment la chapelle Boffrand, l'apothicairerie du XVIIIe siècle, le musée des faïences - qui abritait des collections irremplaçables, comprenant en particulier la statuette polychrome du « nain Bébé », bouffon du roi Stanislas -, des tapisseries, des tentures, des tableaux, des oeuvres rares en cristal de Baccarat, des boiseries, ainsi que la bibliothèque militaire riche de 30 000 documents, ont été entièrement détruites.
Vous êtes venu dès le 3 janvier, Monsieur le ministre de la culture, partager l'émotion des Lunévillois et de tous les Lorrains, et avez déclaré que la reconstruction de ce joyau serait une cause nationale. Le conseil général de Meurthe-et-Moselle est propriétaire du tiers des parties détruites, tandis que l'Etat possède le reste, actuellement occupé par l'armée. Une souscription nationale a déjà été lancée par le conseil général, avec le concours de l'Est Républicain, de France-Bleue-Sud-Lorraine, de France3-Lorraine, et en association avec la Fondation du patrimoine.
Face à ce désastre culturel national, quels moyens l'Etat mettra-t-il en _uvre pour reconstruire les bâtiments sinistrés, et quelle sera la part prise en charge par les assurances ? Pourrez-vous tenir votre promesse de reconstruction à l'horizon 2005 ? Que fera, enfin, votre ministère pour la reconstitution des collections ?
Les Lorrains restent mobilisés, car ils savent que, s'ils oublient, Paris deviendra amnésique. L'Etat aidera-t-il le conseil général à mener à bien la reconstruction et la valorisation de l'un des plus beaux sites du patrimoine lorrain ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Je partage votre tristesse face à la destruction de ce chef-d'_uvre architectural lorrain. Dès le lendemain de la catastrophe, je me suis rendu à Lunéville pour dire à mes compatriotes lorrains - car je suis lorrain - toute ma solidarité, et le maire de la ville, le président du conseil général, le président du conseil régional ont été sensibles à ma présence et aux engagements que j'ai pris au nom de l'Etat.
Le Château des Lumières est propriété pour partie du département de Meurthe-et-Moselle, et pour l'autre du ministère de la défense. C'est dans cette dernière partie que l'essentiel des dégâts - 60 % - ont été constatés, les travaux de première urgence, évalués à 2 millions d'euros, seront financés par les deux copropriétaires, ainsi que par les crédits du ministère de la culture qui avaient été inscrits, avant le sinistre, pour la restauration du château. De surcroît, des crédits FEDER seront mobilisables.
Sur le terrain, les abords du château ont été sécurisés sous la conduite de l'architecte en chef des monuments historiques. Les éléments instables sont en cours de dépose à l'aide de grues et de nacelles. Le confortement des structures et la dépose des décors ont commencé, et se poursuivront jusqu'en avril ; la mise hors d'eau sera également terminée à la fin de ce même mois. Une fois les structures du château consolidées, des recherches seront engagées pour retrouver les objets encore enfouis sous les décombres.
La nuit même du sinistre, je le rappelle, l'ensemble de la population s'était mobilisée aux côtés des pompiers et des militaires pour sauver la seconde partie des collections. Hélas, des pièces irremplaçables, comme la pharmacie du roi Stanislas, comme la statue du « nain Bébé », n'ont pu l'être.
Pour la restauration définitive de l'édifice, l'ensemble des partenaires concernés se mobilisera : commune, département, région, Etat. La partie appartenant au département étant assurée, de même que, au sein de celle relevant du ministère de la défense, les espaces ouverts au public, on peut espérer une contribution appréciable des assureurs.
De plus, le président du conseil général et moi-même avons lancé, dès le lendemain de la catastrophe, l'idée d'une souscription nationale, laquelle a été organisée par la Fondation du patrimoine. Au printemps prochain, par ailleurs, aura lieu au château de Versailles, auquel le château de Lunéville était souvent comparé, une soirée de gala au cours de laquelle les principales entreprises françaises seront invitées à manifester concrètement leur solidarité. Enfin, une fois le bilan dressé, l'Etat mobilisera les collections nationales pour reconstituer à Lunéville un ensemble d'objets exposés digne de la splendeur des lieux.
J'ajoute que nous nous sommes fixé pour objectif de reconstruire la chapelle avant l'année 2005, durant laquelle se déroulera, à l'initiative de la ville de Nancy, un second cycle de manifestations consacrées au siècle des Lumières.
M. Jean-Yves Le Déaut - Merci pour ce témoignage de solidarité et cette promesse de soutien de l'Etat, aux côtés du maire de Lunéville, Michel Closse, du président du conseil général, Michel Dinet, et du président du conseil régional, Gérard Longuet.
PLAN D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mme Arlette Franco - Le plan départemental de traitement et d'élimination des déchets des Pyrénées-Orientales, approuvé en 1995, prévoyait la construction d'une usine avec trois fours d'incinération. Par la circulaire du 28 avril 1998, Mme Voynet, animée d'une vision idéologique, utopiste même, imposait un taux de recyclage de 50 % des déchets. De ce fait, après l'inauguration prochaine de notre usine, 40 000 tonnes de déchets ne seront pas traités. Plusieurs solutions techniques sont à l'étude, toutes entraînant des coûts supplémentaires. Sera-t-il possible d'autoriser rapidement la construction du troisième four afin de traiter l'ensemble des déchets ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - En novembre 1999, le plan d'élimination des déchets des Pyrénées-Orientales, approuvé en 1995, fut en effet révisé pour tenir compte des orientations retenues pour le recyclage et la valorisation, et la capacité d'incinération fut ramenée de 240 000 tonnes à 170 000 tonnes, avec possibilité d'extension ultérieure toutefois. Alors que l'usine va être inaugurée, le déficit de capacité pour traiter l'ensemble des déchets du département serait ainsi de 40 000 tonnes. À l'évidence, l'objectif de 50 % fixé par la circulaire d'avril 1998 tenait du rêve plus qu'il ne répondait à la réalité. Pour ma part, c'est bien à cette réalité que je m'attache car dans le passé les opinions préconçues, idéologiques, ont trop souvent conduit à des erreurs.
Il n'est pas aisé de définir la taille optimale d'une usine d'incinération. En raison de l'importance de l'investissement, elle doit fonctionner au plus près de sa capacité réelle. La surdimensionner se révèle coûteux. Mais il est aussi arrivé que l'on prévoie une collecte sélective mal adaptée, entraînant d'autres surcoûts, avec des objectifs de valorisation trop ambitieux qui ont conduit à sous-estimer la capacité de traitement nécessaire, comme cela semble être le cas dans votre département.
Aujourd'hui, la hiérarchie des modes de traitement a évolué. Un incinérateur moderne, une décharge bien gérée, une opération de recyclage peuvent être de bonnes solutions écologiques. L'essentiel est de tenir compte de façon réaliste des facteurs locaux.
Dans les Pyrénées-Orientales, c'est le manque de capacité de traitement qui est coûteux. Les acteurs locaux devront donc choisir une solution et le faire avec soin car elle engage le long terme. S'il apparaît que la meilleure solution est la construction d'un four supplémentaire, l'exploitant devra effectuer les démarches nécessaires auprès du préfet. Il va de soi que cette extension ne pourra avoir lieu qu'après une nouvelle enquête publique, à laquelle on ne saurait se soustraire.
PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX CRUES DU RHÔNE
M. Pascal Terrasse - Après les cinq crues dévastatrices que nous avons connues depuis 1993, l'Établissement public du bassin du Rhône, l'EPTB, vient, au terme de quatre ans de travail, de réaliser une étude globale sur la prévention. Parmi les mesures concrètes préconisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens, certaines sont simples et peu coûteuses, d'autres peuvent entraîner des charges importantes pour les collectivités. De plus le nouveau cahier des charges de la Compagnie nationale du Rhône recentre celui-ci sur ses missions stricto sensu et sa privatisation prochaine laisse supposer qu'elle n'ira pas au-delà de ses obligations. Avec la disparition de ce partenaire précieux, l'Etat est désormais seul responsable des politiques de prévention des crues. Ne pas agir immédiatement serait considéré comme une négligence, voire comme une attitude irresponsable de sa part.
L'EPTB, qui regroupe douze conseils généraux, souhaite participer à l'appel à projets lancé récemment dans le cadre du plan de prévention des inondations, auquel les élus veulent être pleinement associés. Cinq axes sont proposés : traiter le bassin versant dans une perspective globale de développement durable ; favoriser la prise de conscience du risque ; mettre en place une première série d'actions à court terme avant toute opération ; poursuivre la concertation sur certains aménagements envisagés dans l'étude globale ; développer la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités, les riverains, les associations, pour mettre en _uvre la politique de prévision et de prévention. Quelles suites le ministère de l'environnement entend-il donner à ces propositions concrètes ? Si l'Etat n'agit pas dès 2003, l'ensemble des acteurs considéreront qu'il n'assume pas ses responsabilités.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Depuis les crues catastrophiques d'octobre 1993 et janvier 1994, la prévention des inondations dans la vallée du Rhône retient toute l'attention du ministère. Dès janvier 1994 le programme décennal de prévention des risques naturels préparé par Michel Barnier était approuvé, et il a guidé l'action des gouvernements depuis lors.
L'Etat a largement contribué à la réparation des dommages, aux mesures de prévention mises en place sous la responsabilité des collectivités territoriales et à l'élaboration d'une étude globale sur la réduction des risques, dont Territoire Rhône, que vous présidez, a assuré la maîtrise d'ouvrage.
Une stratégie globale ne peut être définie qu'avec les collectivités et l'ensemble des acteurs. Mais l'étude a pris beaucoup plus de temps que ne l'escomptait Michel Barnier, puisque c'est tout récemment que les propositions ont été remises au préfet coordonnateur. Elles sont à l'examen et n'ont pu être prises en compte lors de la concertation menée par le précédent gouvernement pour mettre à jour le cahier des charges de la Compagnie nationale du Rhône. Je reconnais, comme vous, qu'il s'agit d'un regrettable contretemps. Néanmoins, le nouveau cahier des charges de la CNR élargit ses obligations, en ce qui concerne notamment un programme de remise à l'état naturel du Rhône, élaboré en concertation avec les collectivités, les riverains, l'agence de l'eau et l'Etat.
Vous souhaitez que l'EPTB soit un partenaire incontournable de la politique de prévention. C'est bien dans cet esprit de partenariat que j'entends agir au cours des prochaines années, en faisant participer tous les acteurs concernés, selon leurs responsabilités respectives, à l'action commune. J'ai ainsi lancé l'appel à projet pour soutenir, sur le plan financier, les initiatives des collectivités locales et de leurs groupements, notamment les établissements publics territoriaux que vous défendez. Les projets seront examinés attentivement.
M. Pascal Terrasse - Je vous remercie de ces éléments de réponse. Nous partageons la volonté d'agir pour prévenir au mieux les risques de crue. Il est vrai que les études ont été longues. Cela dit, l'Etat ne pourra pas régler seul le problème. Il faut impérativement associer à son action les collectivités territoriales, et ce d'autant plus qu'elles sont prêtes à faire un effort. Or, je sens une volonté de recentrer l'action sur les services de l'Etat. Je vous invite donc à la vigilance, Madame la ministre, car je ne voudrais pas avoir à vous dire dans quelques semaines que les choses n'avancent pas...
EXTENSION DE LA RÉGLEMENTATION « POINT VERT » SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS
M. Jean-Yves Hugon - Le « Point Vert » concerne les emballages ménagers produits par les fabricants participant au financement de la société Eco-Emballages. Aux termes d'un contrat signé entre celle-ci et le SYTOM de la région de Châteauroux, ce dernier bénéficie, pour les emballages concernés, de ressources financières garanties.
Mais voici qu'Eco-Emballages a décidé, en vertu d'une stricte application de la réglementation, de ne plus prendre en considération les emballages autres que strictement ménagers, ce qui entraîne une perte financière importante pour le SYTOM.
Ne serait-il pas plus pragmatique d'étendre, comme le préconise l'Association des maires de France, le « Point vert » aux déchets assimilés, notamment les cartons non-ménagers et les journaux et prospectus ? Ainsi, les collectivités territoriales retrouveraient les moyens financiers d'assurer pleinement leur mission.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Votre question fait suite à la récente instauration par la société Eco-Emballages de procédures de contrôle sur les balles de papiers-cartons, procédures qui ont entraîné, c'est vrai, une baisse des soutiens versés par cette société, mais qui sont conformes à la réglementation, puisque les sociétés agréées du type Eco-emballages ne sont pas à même d'intervenir sur les emballages non-ménagers, pour lesquels elles ne perçoivent pas de contribution de la part des producteurs.
Les parties intéressées étant conscientes de leur intérêt commun à la bonne marche du système, un accord a été conclu entre l'association des maires de France et Eco-Emballages, qui fixe un seuil de quinze kilos par habitant et par an, correspondant théoriquement à la totalité des emballages cartons destinés aux ménages mis sur le marché. Au-dessous de ce seuil, c'est à Eco-Emballages qu'il revient de montrer que les balles contiennent des papiers-cartons autres que ménagers ; au-dessus, la charge de la preuve incombe aux collectivités. L'examen, dans les mois prochains, du renouvellement des agréments des sociétés Eco-Emballages et Adelphe sera l'occasion, le cas échéant, de définir de nouvelles règles et de réviser le barème de la contribution des industriels, ainsi que le barème de soutien aux collectivités.
L'extension du « Point Vert » aux déchets d'emballages assimilés pose la question du champ et du financement du service public d'élimination ménagère. Vous savez en effet que, si une collectivité locale choisit d'ouvrir ledit service à la collecte et à l'élimination des déchets non-ménagers, elle doit alors financer ce service directement auprès de l'industriel ou de l'entreprise « détentrice » du déchet. Payer en amont une société agréée pour la prise en charge de ces mêmes opérations - qu'attesterait le « Point Vert » - ne se justifierait donc pas.
De plus, la cotisation « Point vert » des conditionneurs d'emballages intervient au moment de la mise sur le marché du produit emballé. Or, à ce stade, il n'est pas possible de savoir quelles quantités de déchets d'emballages seront collectées en mélange avec les ordures ménagères. Il faut préciser aussi que les emballages papiers-cartons du circuit industriel sont dix fois plus nombreux que ceux du circuit ménager.
Au-delà se pose la question plus générale des besoins de financement des collectivités locales, dont certaines ont vu le coût de traitement de leurs déchets exploser depuis plusieurs années. Les propositions du Conseil national des déchets - que j'ai réuni il y a quelques semaines - me seront, sur ce point, très utiles et je souhaite que votre proposition soit examinée dans ce cadre.
La question des imprimés publicitaires peut être réglée de manière différente. Vous savez que, dans la loi de finances pour 2003, les parlementaires ont adopté une disposition visant à une contribution financière des producteurs d'imprimés à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent. Malheureusement, cette disposition concernait presque exclusivement les imprimés publicitaires et comportait de nombreuses exemptions, raison pour laquelle le Conseil constitutionnel l'a jugée contraire au principe d'égalité et l'a annulée, par décision du 27 décembre 2002. Je compte donc retravailler à un projet de décret, qui tiendra compte de l'avis du Conseil constitutionnel et qui aura un champ le plus large possible.
M. Jean-Yves Hugon - Je ferai part de votre réponse aux élus en charge de ce dossier, et reviendrai vers vous le cas échéant.
RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE
M. Thierry Mariani - Au cours des cinq dernières années, les chasseurs français ont été victimes d'un véritable rejet idéologique de la part du gouvernement de la gauche plurielle. Mais ils font aujourd'hui confiance à notre majorité pour établir un cadre juridique stable et propice à une pratique sereine de l'activité cynégétique.
Je voudrais donc vous faire part, Madame la ministre, de leur désarroi face à la décision du Conseil d'Etat, en date du 20 décembre dernier, qui a annulé l'arrêté ministériel du 18 juillet 2002 relatif à la clôture de la chasse aux oiseaux de passage. Du fait de cette annulation, cette chasse est fermée depuis le 31 janvier.
L'argument selon lequel il y avait des risques de confusion avec d'autres espèces dont la chasse n'est pas permise durant la première quinzaine du mois de février apparaît largement contestable, car la chasse aux oiseaux de passage obéit à des conditions bien précises, qui permettent une excellente identification des espèces. C'est pourquoi je vous ai demandé dès le 17 janvier de mettre en _uvre une procédure d'urgence qui autorise, par voie dérogatoire, la chasse aux oiseaux de passage jusqu'au 16 février prochain. Quelle suite entendez-vous donner à cette demande de dérogation ?
Au-delà de celle-ci, qui ne constitue qu'une réponse ponctuelle, il est grand temps de mettre un terme aux tergiversations juridiques. Quelle démarche entendez-vous donc conduire afin de doter la chasse d'un cadre stable et durable ?
Plus précisément, quelles dispositions comptez-vous prendre afin que les chasseurs soient assurés d'un calendrier pérenne de chasse aux oiseaux migrateurs et de la suppression de l'interdiction, arbitraire, de chasser le mercredi ? Enfin, comptez-vous réformer la loi du 26 juillet 2000 de façon que les chasseurs soient équitablement représentés au sein des différentes instances intéressées par l'activité cynégétique, la faune et la protection de la nature ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - En réduisant la période de chasse pour certaines espèces d'oiseaux - grives, canards, pigeons, limicoles... -, le Conseil d'Etat a remis en cause des dates qui avaient pourtant été étayées par de nombreuses études, et en particulier par le guide d'interprétation de la directive sur les oiseaux. C'est essentiellement le risque de confusion entre espèces qui a motivé la décision du Conseil d'Etat. Je n'ai pas à commenter ses décisions mais je ne vois pas pourquoi il y aurait soudain, entre le 31 janvier et le 2 février, un risque de confusion... Néanmoins j'ai signé, le 10 janvier dernier, de nouveaux arrêtés respectant les injonctions du Conseil d'Etat. Que pouvais-je faire d'autre ?
S'agissant plus particulièrement des grives et des oies cendrées, j'envisage de prendre deux arrêtés permettant la chasse de ces oiseaux dans quelques départements et pendant une période limitée : jusqu'au 16 février pour les grives et 28 février pour les oies.
Le mode de chasse - poste fixe ou hutte -, la limitation du nombre d'oiseaux autorisés par chasseur, le suivi rigoureux des prélèvements dans la limite d'un quota national et l'absence totale de risque de confusion me laissent penser que ces arrêtés répondent aux critères habituels de légalité, mais également à ceux d'une chasse durable. Ces deux arrêtés seront examinés cet après-midi par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et je serai en mesure de les signer rapidement.
Quant à l'adoption de mesures plus générales, le débat que nous aurons mardi prochain me permettra de répondre plus complètement à votre question. Outre la simplification et la déconcentration des procédures, mes services travaillent à la rédaction de dispositions législatives et réglementaires, dont certaines seront présentées cet après-midi au CNCFS, et sur lesquelles vous aurez très prochainement à vous prononcer.
M. Thierry Mariani - Je note avec satisfaction que vous avez inscrit à l'ordre du jour du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage la question de la chasse aux grives. J'espère qu'une solution pourra ainsi être trouvée sous quarante-huit heures.
En ce qui concerne la politique de la chasse en général, je rappelle que nous avons des engagements à tenir. Et j'espère, Madame la ministre que vous écouterez plus les associations de chasseurs, qui sont des gens responsables, et sans doute de meilleurs protecteurs de la nature que certaines personnes qui préfèrent les mondanités ou les manifestations...
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN _UVRE DES DIRECTIVES SEVESO À AJACCIO
M. Simon Renucci - Madame la ministre, je vous interroge en ma double qualité de représentant de la nation et de maire d'Ajaccio, président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien.
Gaz de France exploite à Ajaccio un centre de stockage de gaz combustibles liquéfiés, dans le quartier du Loretto, et la société Antargaz exploite celui qui est situé au Ricanto. Dans le cadre de la directive Seveso II, une autre installation a dû être prise en compte : le centre de stockage d'hydrocarbures des DPLC, situé au Vazzio. L'Etat a imposé des périmètres de protection majorés sur les trois sites : le plus grand a un diamètre de trois kilomètres. Les surfaces gelées en zone urbaine dépassent mille hectares. Or les zones U du POS, c'est-à-dire celles qui ont vocation à accueillir des constructions, représentent 1 149 hectares. Voilà qui donne la mesure des conséquences, préjudiciables pour Ajaccio, de la mise en _uvre des directives communautaires, dont je ne discute pas le bien-fondé.
En cas d'explosion, les services de sécurité seront dans l'impossibilité de faire évacuer correctement et rapidement les 12 000 à 15 000 personnes résidant au voisinage de ces sites. La seule solution envisageable pour assurer à la fois la sécurité et le développement est la délocalisation et l'enfouissement des installations dangereuses. Je vous demande donc, Madame la ministre, d'intervenir en ce sens avec toute l'autorité du Gouvernement de la République, en organisant la concertation avec tous les partenaires et en prenant des engagements financiers au nom de la solidarité nationale, d'autant que la commune d'Ajaccio est dans une situation financière extrêmement difficile - qui m'a contraint à demander un audit dès mon élection.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je note que vous soulignez le bien-fondé des mesures de sécurité prévues par la directive Seveso II, dont j'ai fait accepter par mes collègues européens le durcissement, à la suite de l'accident d'AZF-Toulouse. Mais j'ai bien entendu conscience des problèmes que la prise en compte des risques engendrés par les installations Seveso pose dans votre ville.
J'ai adressé l'année dernière des instructions au préfet visant à demander aux exploitants de réaliser des études technico-économiques en vue de réduire les risques technologiques liés aux installations, et in fine de réduire les périmètres de l'urbanisation. Gaz de France doit réaliser une étude de ce type avant juillet 2003, et devra également compléter son étude des dangers afin de prendre en compte les observations de l'inspection des installations classées avant février 2003 et la faire expertiser par un tiers indépendant avant juillet 2003 - cheminement prévu par la loi.
Il semble que la création de nouveaux réservoirs sous talus sur le même site soit privilégiée, plutôt qu'une délocalisation avec mise en place de sphères neuves. Les risques seraient alors réduits.
Des démarches similaires à celles de Gaz de France sont attendues pour les deux autres sites Seveso de la commune. La réglementation ne permet cependant pas d'imposer d'autorité une délocalisation.
Je souhaite que des solutions satisfaisantes puissent être arrêtées à l'été 2003. Dans cette attente, il est indispensable de tenir compte des conclusions des études de dangers pour la gestion des sols autour des établissements à haut risque industriel, afin de concilier sécurité et activité économique.
M. Simon Renucci - Je vous remercie. La mise sous talus in situ réduirait le périmètre à 100 mètres. Mais du fait du stockage en haut de la colline, la boule de feu pourrait aller assez loin.
Nous souhaitons qu'il n'y ait qu'un seul site de stockage et qu'un seul lieu de dépotage, afin de réduire le plus possible les risques.
Mme la Ministre - Cet après-midi, le Sénat va commencer d'examiner le projet de loi sur les risques industriels et naturels, qui va dans le sens que vous préconisez. Soyez sûr que mes services examineront avec une particulière attention les propositions de Gaz de France.
FRANCHISE D'ASSURANCE POUR L'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
M. Daniel Fidelin - Toutes les régions de France ont été touchées ces dernières années par de fortes précipitations. Or l'arrêté du 5 septembre 2000, pris par le précédent ministre de l'économie et des finances, module le montant de la franchise d'assurance, dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels, en fonction de la fréquence des sinistres. Les élus locaux sont confrontés à la légitime colère des sinistrés, alors que la mise en place des PPR ne relève pas de leur compétence, mais de celle de l'Etat. Comment le Gouvernement compte-t-il mettre fin à cette situation ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable aux sinistres des particuliers est doublée dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques, et ayant connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque depuis le 2 février 1995 - date de création des PPR -, triplée dans celles qui en ont connu quatre et quadruplée pour les cas les plus extrêmes. Cette mesure a pour but d'inciter chacun à prévenir les risques. La prescription de PPR valant servitude d'utilité publique, relève de la compétence de l'Etat. L'objectif est de couvrir en priorité les communes économiquement les plus vulnérables. Ces plans sont financés par l'Etat et élaborés par lui en concertation avec les administrés et les collectivités locales. S'il n'est pas envisagé de transférer la prescription des PPR aux collectivités locales, le Gouvernement travaille néanmoins à renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec elles.
RÉNOVATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE MULHOUSE
Mme Arlette Grosskost - Monsieur le Secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, vous avez présenté le 21 novembre dernier un plan de construction d'établissements pénitentiaires, prévoyant notamment de renforcer la sécurité de ceux-ci et d'améliorer les conditions de travail des personnels.
Mais c'est également ce qu'il faudrait faire à la maison d'arrêt de Mulhouse, établissement centenaire construit en plein centre-ville. Les locaux ne sont pas fonctionnels, la porte d'entrée n'est pas sécurisée, les vitres des miradors ne sont pas blindées, et il n'y a pas de filets anti-projections. De plus, le manque d'espaces adaptés empêche de faire travailler les détenus. Enfin, la gestion des personnels est délicate, du fait d'un fort taux de rotation annuel ainsi que de la proximité des bassins d'emploi suisse et allemand, qui rend le recrutement local difficile - sans parler des 35 heures.
L'audit en cours permettra de déterminer l'avenir de cet établissement, mais dans l'immédiat il serait nécessaire de prendre quelques mesures d'utilité publique, comme la pose de filets anti-projections. Je vous remercie d'avance pour les suites que vous pourrez donner à mon intervention, et vous invite à vous rendre à Mulhouse pour constater ces difficultés de visu.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Merci d'avoir rappelé le plan d'importance que nous souhaitons mettre en _uvre. Le Gouvernement a engagé un programme de construction portant sur 13 200 places de détention. Il a prévu de construire en Alsace un établissement pour mineurs et un centre pénitentiaire, dont la localisation n'a pas encore été arrêtée.
À l'évidence, la réhabilitation de l'établissement de Mulhouse devra venir en complément de ce programme : il s'agit d'opérations-tiroirs. Ce sera donc fonction des décisions prises au sujet du nouveau centre de détention que nous prendrons des mesures pour la maison d'arrêt de Mulhouse, dont nous connaissons les problèmes. D'ailleurs, plus de deux millions d'euros ont déjà été investis dans la construction d'un mirador et la rénovation du quartier de semi-liberté.
Je répondrai à votre invitation. La construction du nouveau centre doit nous conduire à réfléchir au devenir même de cette maison d'arrêt : celle-ci est située dans le centre-ville, à proximité du palais de justice, ce qui ne manque pas de donner des idées à certains magistrats comme à certains élus...
M. le Président - Une question de M. Favennec était inscrite, mais son auteur n'étant pas là et n'ayant pas désigné de suppléant, cette question ne sera pas appelée.
EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
M. Jean-Sébastien Vialatte - Monsieur le Secrétaire d'Etat, je sais que vous êtes très sollicité, mais je souhaite appeler votre attention sur le tribunal de grande instance de Toulon.
Au septième rang pour la charge de travail, ce tribunal n'occupe cependant que la vingt-cinquième place en termes d'effectifs.
La tâche des magistrats est donc considérable. Même les plus chevronnés ont besoin de temps et de moyens pour examiner convenablement les dossiers. Ce tribunal compte en théorie 35 magistrats du siège, mais seulement 32 de ces postes budgétaires sont pourvus, et 31 sont réellement occupés. L'arrivée d'un nouveau magistrat est annoncée, mais trois départs sont prévus, si bien que l'effectif réel va même tomber de 31 à 29 !
En matière civile générale, 8 528 dossiers sont en souffrance. Il y en a 3 747 en matière d'affaires familiales et 2 300 en matière pénale.
Le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse à laquelle je souscris pleinement, et dont fait partie la création d'une justice de proximité. Mais, faute de moyens, le tribunal de grande instance de Toulon met un à deux ans pour prononcer un divorce, et une affaire plaidée peut attendre quatre mois avant d'être jugée.
Il est navrant de constater qu'en 1999 déjà, un rapport de l'inspection de la chancellerie avait signalé les carences dont souffre ce tribunal.
La réponse faite par le Garde des Sceaux à une motion de l'ordre des avocats est loin de nous satisfaire, puisqu'elle se borne à constater que les effectifs de la cour d'appel d'Aix ont été renforcés. Cela ne saurait excuser le manque de moyens du tribunal de grande instance de Toulon.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Je suis obligé de reconnaître que vous avez raison, ce qui ne suffira pas à régler le problème (Sourires).
Nous manquons de magistrats et c'est pourquoi, en adoptant la loi de modernisation de la justice, la majorité a donné au Gouvernement des moyens importants. Nous allons en outre créer cette justice de proximité que vous venez d'évoquer.
Nous en sommes réduits, pour le moment, à déstocker là où les stocks sont les plus importants. La cour d'appel d'Aix a signé un contrat d'objectifs, ce qui explique le départ de magistrats de Toulon vers Aix, où les retards sont encore plus importants. Nous allons d'urgence en urgence.
Conscients des problèmes rencontrés à Toulon, nous avons prévu la nomination très prochaine de trois nouveaux magistrats : un vice-président, un autre vice-président appelé à siéger comme juge des enfants et un vice-procureur. Ce n'est pas, je le sais, à la hauteur des enjeux, mais il s'agit d'un premier pas. La mise en place de la justice de proximité constituera une réponse plus adaptée.
CONDITIONS D'ÉDIFICATION DES CABANES DES SAUNIERS DE L'ÎLE DE RÉ
M. Maxime Bono - Les sauniers de l'île de Ré rencontrent des difficultés pour exercer leur profession en raison de l'interprétation restrictive de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme traitant des aménagements admis dans les espaces remarquables au titre de la loi littoral. Cet article, modifié par le décret du 26 décembre 2000, est relatif à la définition de la surface hors _uvre nette des constructions. Sa modification conduit les services de l'Etat à ne plus accepter, dans les espaces remarquables, des aménagements créant de la surface hors _uvre brute, à l'exception des locaux de superficie maximale de 20 mètres carrés répondant aux prescriptions réglementaires sanitaires nationales et communautaires. Or les sauniers ont besoin pour exercer leur métier dans de bonnes conditions, de cabanes où ils puissent entreposer à proximité leur outillage et plus particulièrement les bâches, planches et tuyaux qui, sans cet abri, rendraient les abords des marais peu esthétiques.
En outre, la fleur de sel doit être stockée sur place pour pouvoir être mise en valeur.
L'édification de ces cabanes est directement liée à « l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières » selon les termes de l'alinéa b de l'article R. 146-2, mais elle n'est pas imposée par des prescriptions réglementaires nationales et communautaires. Le schéma directeur de l'île de Ré a reconnu la possibilité d'édifier ces « cabanes ». Les plans d'occupation des sols des communes concernées y font référence. Le conseil d'urbanisme, d'architecture et d'environnement de la Charente-maritime a indiqué dans quelles conditions ces cabanes pouvaient être édifiées : intégration dans le paysage du fait de leur faible surface, construction à flanc de bosse, en bois, avec couverture en tuiles tiges de botte, le tout sur une dalle d'argile.
Il est choquant que la seule interprétation d'un texte puisse anéantir les efforts des professionnels et compromettre la valorisation du patrimoine naturel. Il faut au contraire préserver cette activité traditionnelle sur l'île de Ré.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Merci, en premier lieu, de nous faire rêver, en évoquant les sauniers de l'île de Ré par cette froide matinée parisienne (Sourires). Votre question rejoint celle qu'avait posée il y a quelques mois votre collègue Didier Quentin, élu comme vous et moi du beau département de Charente-Maritime.
Les professions dont l'activité est liée à la mer ont besoin d'installations à proximité de leur lieu d'exploitation. Dans le cas des cultures marines, la directive européenne de juillet 1991, transposée en droit français par un décret d'avril 1994, impose ainsi aux ostréiculteurs, mytiliculteurs et expéditeurs de coquillages des normes sanitaires concernant leurs établissements. Ces normes ont des implications directes en termes de surfaces pour leurs locaux.
Or l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par un décret d'application de la loi SRU en décembre 2000, interdit l'édification, dans les espaces littoraux remarquables, d'aménagements créant de la surface hors _uvre brute ou de locaux excédant vingt mètres carrés. De ce fait, il impose aux diverses professions qui sont amenées à exercer leurs activités dans ces espaces, dont les sauniers de l'île de Ré, des contraintes qui compromettent la survie de leurs exploitations et surtout interdisent la reprise et la mise aux normes européennes des exploitations anciennes. Ces dispositions vont donc à l'encontre de nos objectifs de conservation et de gestion de ces espaces.
Il est important de concilier la protection des espaces remarquables du littoral et le maintien des activités économiques. Quand le droit actuel ne permet pas cet équilibre, pourtant voulu par la loi littoral elle-même, il faut évidemment faire évoluer le droit.
L'une des pistes envisagées à court terme est de modifier l'article R. 146-2. En effet, la modification du décret en l'an 2000 a été effectuée hâtivement, par l'ancien gouvernement, sans que toutes les conséquences en aient été mesurées. Notre objectif est d'autoriser les installations indispensables aux activités économiques, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement. Il s'agit donc d'écrire, dans le respect de la loi littoral qui n'autorise que des aménagements légers, un décret aussi adapté que possible aux réalités de terrain.
Ce travail, qui est en cours avec les différents services concernés, se fait en concertation avec ma collègue Roselyne Bachelot et devrait être achevé rapidement. J'avais dit à M. Quentin qu'il le serait avant la fin de l'année 2002, mais vous connaissez le fonctionnement de l'administration... En tout cas, le nouveau décret paraîtra rapidement, et je suis convaincu que cette modification réglementaire résoudra pour l'essentiel les problèmes économiques que vous soulevez.
M. Maxime Bono - Je vous remercie pour votre réponse encourageante. Connaissant votre attachement à cette région, je ne doute pas que le décret paraisse au plus vite.
J'insiste sur le fait que les sauniers connaissent des difficultés spécifiques. La modification du décret avait pour but de mettre un terme à certains abus : des ostréiculteurs transformaient leurs cabanes en restaurant ! Tel n'est pas le cas des sauniers, qui ont simplement besoin de stocker leur sel et leur matériel.
AMÉNAGEMENT DU TRONÇON DE ROUTE NATIONALE
ENTRE PARAY-LE-MONIAL ET CHAROLLES (SAÔNE-ET-LOIRE)
M. Jean-Marc Nesme - La lutte contre l'insécurité routière a été déclarée priorité nationale par le Président de la République et par le Premier ministre.
L'imprudence et l'incivilité des automobilistes sont certes cause d'accidents, mais il faut aussi incriminer l'inadaptation de certaines routes nationales à l'importance du trafic. Ainsi, la route Centre-Europe-Atlantique bat tous les records : plus 3 % de trafic chaque année, soit un rythme deux fois plus rapide que la moyenne nationale ; 22 morts sur 100 accidents corporels contre 11 pour le reste du réseau national.
Cette route, je n'hésite pas à le dire, est un véritable cimetière ! En Saône-et-Loire, la circulation des poids lourds a augmenté de 79 % entre 1993 et 1999. Entre Paray-le-Monial et Mâcon, ils représentent jusqu'à 30 % des 10 000 à 18 000 véhicules qui circulent chaque jour, sur une route qui est à deux voies seulement sur les deux tiers de sa longueur. Or, au rythme des crédits inscrits par l'ancien gouvernement - et dont une partie, malheureusement, vient d'être gelée - la mise à deux fois deux voies de ce tronçon ne sera terminée qu'en 2025.
Serait-il possible, lors de la révision du contrat de Plan, d'augmenter les autorisations de programme et les crédits de paiement afin d'accélérer les travaux, voire de réaliser, avec les seuls moyens de l'Etat, sans concours de la région ni du département, les douze kilomètres qui séparent Paray-le-Monial et Charolles, dont le coût est estimé à 30 millions d'euros ? Enfin, êtes-vous prêt à recevoir, Monsieur le ministre, une délégation de l'association nationale de la RCEA ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La lutte contre l'insécurité routière est bien une priorité nationale, et le projet de loi que Gilles de Robien - dont je vous prie d'excuser l'absence - défendra prochainement devant vous en témoignera.
Vous avez en tout cas constaté les premiers résultats encourageants enregistrés au mois de décembre et pendant l'année 2002, même s'il reste, évidemment, beaucoup à faire.
Trop de gens ont trouvé la mort, ces dernières années, sur la RCEA, et la sécurisation de cette route a fait l'objet, hélas, de plus de kilomètres de discours que de kilomètres de travaux... Aussi transmettrai-je à Gilles de Robien votre souhait que soit reçue une délégation de l'association nationale.
Les efforts entrepris pour remédier à cette situation et pour constituer un véritable axe Est-Ouest d'aménagement du territoire au nord du massif central sont tout à fait substantiels. La section Digoin-Paray-le-Monial a été mise en service en 2001. La déviation de Paray-le-Monial sera d'ailleurs doublée sur plus de 2 kilomètres afin d'améliorer la sécurité, et Digoin dernière agglomération traversée par la RCEA entre Moulins et Mâcon, sera contournée à partir du mois de juin prochain.
Entre Paray-le-Monial et Mâcon, le créneau de La Chapelle-du-Mont-de-France est en service. L'aménagement en tracé neuf entre Charolles et La Fourche a commencé cette année, et la mise à deux fois deux voies du col des Vaux sera achevée au cours du contrat de plan.
A l'occasion de la révision du contrat de plan, il faudra examiner avec tous les co-financeurs ce qu'il est possible de faire pour accélérer la réalisation du tronçon Paray-Charolles. J'ai bien noté, au passage, votre suggestion d'un engagement unilatéral de l'Etat, qui mérite d'être étudiée. Cependant, l'exercice, à enveloppe constante, reste contraint, et ne devrait permettre que de modestes ajustements.
Quoiqu'il en soit, Gilles de Robien veillera à ce que l'ensemble des études et des acquisitions foncières de la section Paray-Charolles soit réalisé d'ici la fin de l'actuel contrat de plan, afin que les travaux puissent être entrepris dès le début du prochain.
Vous serez tenu personnellement au courant de la progression des différents aspects du dossier.
RÉALISATION DE L'A 45 ENTRE SAINT-ETIENNE ET LYON
M. Gilles Artigues - L'agglomération stéphanoise connaît un manque criant d'infrastructures. L'A 47 est à la fois un axe d'échange entre Lyon et Saint-Etienne, un axe structurant sur le plan national et européen, et un axe interne à la vallée du Gier. Obsolète, et mal dimensionnée, cette autoroute n'est pas susceptible d'être élargie, de sorte que sa requalification fait l'unanimité parmi les élus.
Il existe un projet de construction d'une nouvelle autoroute - l'A 45 -, qui date de plusieurs années, mais pour lequel on ne voit toujours rien venir ! Il est urgent de la faire aboutir, car au problème de sécurité routière s'ajoute le problème économique posé par l'enclavement de l'agglomération stéphanoise. Quel est l'état d'avancement du dossier ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La saturation et la dangerosité de l'A 47 nécessitent en effet de trouver des solutions. L' A 45 en est une aux yeux du Gouvernement. Malheureusement, le dossier n'a guère avancé au cours des cinq dernières années. La décision sur le fuseau du kilomètre a certes été prise, mais six ans après le lancement des premières études ! Aussi Gilles de Robien l'a-t-il, dès sa prise de fonctions, repris en mains. Les études géométriques sur le fuseau des 300 mètres sont presque achevées, mais l'examen de la question du financement sous le régime de la concession nous conduit à devoir optimiser les caractéristiques techniques. Ce point ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit présenté aux élus l'état actuel des réflexions, ce qui sera fait dans les prochaines semaines.
Il est aujourd'hui délicat, cela dit, de fixer un délai de réalisation, compte tenu des procédures qui restent à conduire et de la difficulté du financement. Un audit des grandes infrastructures, vous le savez, est en cours. Ses résultats seront connus très prochainement, et un débat sera organisé à l'Assemblée et au Sénat pour évoquer l'ensemble de ces questions.
M. Gilles Artigues - Je vous remercie pour cette réponse encourageante. Les élus du département de la Loire seront bien présents à ce débat auquel vous faites allusion, et je vous remercie de bien vouloir dire à M. de Robien que nous l'attendons dans notre région. Nous viendrons l'accueillir à l'aéroport Saint-Exupéry et l'escorterons jusqu'à Saint-Étienne en voiture ; il pourra ainsi se rendre compte de la dangerosité de l'A 47 ! (Sourires)
RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU BLANC-MESNIL (SEINE-SAINT-DENIS)
Mme Marie-George Buffet - Le Blanc-Mesnil compte un grand nombre de logements sociaux dont près de 1 000 font l'objet de réhabilitation grâce aux crédits PALULOS. 2 260 logements supplémentaires nécessitent le même traitement, notamment la cité du Blé d'or et celle de la Voie-Verte, ce qui suppose des moyens financiers importants.
L'ancienneté du bâti renchérit en effet le coût des travaux : 21 000 € par logement, et plus encore pour les ensembles construits entre 1965 et 1975. Les plafonds des aides de l'Etat ne correspondent pas à la réalité de ces coûts.
M. de Robien, dans une lettre à M. Feurtet, maire de Blanc-Mesnil, semble envisager un plus grand engagement financier des collectivités locales dans ces opérations. Or, la ville de Blanc-Mesnil a déjà largement pris ses responsabilités, en accueillant de nombreux logements sociaux, en accordant sa garantie à un emprunt et en réalisant des équipements de proximité. Qui plus est, les conditions actuelles de financement pénalisent les communes possédant un important parc social.
Un blocage des opérations pèserait lourdement sur des populations déjà en difficulté. Il ne peut être question, compte tenu de la pénurie actuelle, de démolir des logements sociaux, ni davantage de les laisser en l'état. Leur indispensable réhabilitation relève du devoir de l'Etat, qui ne saurait exiger des communes qu'elles pallient l'insuffisance de ses crédits. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enfin réhabiliter les cités du Blé d'or et de la Voie-Verte ? De façon générale, qu'entend-il faire pour restaurer les logements sociaux très anciens ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - C'est vrai, il faut donner aux organismes HLM les moyens de rénover leur parc lorsque celui-ci est dégradé. On pourrait toutefois se demander avec malice pourquoi la participation du département de Seine-Saint-Denis a baissé de 16 % entre 2000 et 2002...
Décidé à s'attaquer au retard, accentué au cours des cinq dernières années, dans la rénovation du parc locatif, le Gouvernement a inscrit, dans la loi de finances pour 2003 - que l'opposition a refusé de voter - une augmentation de 14 % des crédits pour la réhabilitation du parc HLM. 100 000 logements sociaux pourront ainsi être réhabilités en 2003 alors que la loi de finances initiale pour 2002 n'en prévoyait que 88 000.
Par ailleurs, dans un souci de souplesse, Gilles de Robien a décidé de rendre à nouveau possible la libre répartition des dotations entre construction et réhabilitation, en fonction des besoins de chaque département, et supprimé le contingentement des PALULOS imposé voici deux ans.
De surcroît, le Gouvernement entend réformer, en association avec l'Union sociale pour l'habitat, le financement des organismes de HLM : le conventionnement global permettra à chaque organisme de définir dans le cadre d'un contrat avec l'Etat, sa stratégie patrimoniale et financière, ainsi que sa politique des loyers.
Enfin, il appartient à chaque collectivité de décider des moyens financiers alloués au logement social. C'est aussi cela, la décentralisation. Le Gouvernement, pour sa part, traite dans l'urgence la mauvaise situation dont il a hérité, et lance les réformes de fond que vous n'avez pas mises en _uvre au cours des cinq dernières années.
Mme Marie-George Buffet - Votre allusion au département de Seine-Saint-Denis n'est pas pertinente : il n'a guère de leçons à recevoir en matière de construction, de réhabilitation ou d'entretien des logements sociaux ! Quant à votre discours sur la décentralisation, ses conséquences risquent d'être fort pénalisantes pour les villes qui ont fait l'effort d'accueillir les populations les plus modestes.
Est-ce à dire qu'elles devront assumer seules les dépenses de réhabilitation ? Nous sommes là devant un nouveau désengagement de l'Etat - mais j'aurai l'occasion de poursuivre ce débat avec M. le ministre, que je rencontrerai ce soir, en compagnie de plusieurs maires de Seine-Saint-Denis.
RÉALISATION D'UNE DÉVIATION À SOUFFLENHEIM (BAS-RHIN)
M. Bernard Schreiner - Soufflenheim, ville de 5 000 habitants, située entre Haguenau et la frontière allemande, se trouve sur un axe routier très fréquenté. La réalisation de la seconde phase du contournement ouest de cette commune est sur le point d'être retardée d'au moins un an, en raison de la présence, sur le tracé du projet, d'une espèce protégée d'_illet, la dianthus superbus. Il faut en effet pour pouvoir déplacer les plants, obtenir l'aval du Conseil national de protection de la nature, ce qui retarde d'autant la réalisation de ce projet indispensable. C'est ainsi que, chaque jour, 10 000 véhicules, dont 900 poids lourds, continuent de traverser la commune, à proximité d'établissements scolaires. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer les procédures ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Après le scarabée pique-prune, connu pour avoir perturbé la construction de l'autoroute entre Le Mans et Tours, nous voici confrontés au dianthus superbus, _illet rare dont des plants ont été découverts fin août sur le tracé de la déviation de Soufflenheim ! Afin de garantir la pérennité de l'espèce à laquelle vous êtes attaché comme moi (Sourires), ces plants devront être déplacés après autorisation du Conseil national de protection de la nature.
Les services de l'Etat travaillent aujourd'hui sur cette question qui, étant fort complexe, demande du temps. Les inventaires floristiques ne pouvant être réalisés qu'à la floraison, c'est-à-dire au printemps et en été, le dossier sera déposé en septembre 2003, de sorte que l'autorisation préfectorale sera accordée au plus tard à la fin de l'année. Sous réserve, bien entendu, de l'issue favorable des procédures, les travaux de la déviation seront donc retardés de six mois, et devraient commencer à partir du deuxième semestre 2005. Soyez assuré de la diligence de mes services...
M. Bernard Schreiner - Va pour six mois, mais, de grâce, faites que nous avancions le plus vite possible, d'autant que les crédits nécessaires sont inscrits au contrat de plan. Puissions-nous inaugurer ensemble ce tronçon indispensable à l'Alsace du Nord !
PROLONGEMENT DE LA RD9 À MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE)
M. Michel Vaxès - Depuis trente ans, le prolongement de la départementale D9 entre La Couronne et Lavera, à Martigues, est inscrit dans tous les documents de planification, du fait de la situation stratégique de ce secteur.
Les services locaux de l'équipement et de l'environnement ont émis des réserves sur le dossier technique de cet ouvrage, programmé et financé par le département des Bouches-du-Rhône. Transmis le 9 janvier dernier au ministère de l'intérieur, il a été renvoyé, telle une patate chaude, au Premier ministre, à qui il reviendra de se prononcer.
J'insiste sur le fait que le prolongement est indispensable, tant du point de vue de la sécurité publique - en cas de coupure de la seule voie d'accès au complexe pétrochimique de Lavera, qui est, je le rappelle, classé Seveso, il permettra l'évacuation du personnel et l'acheminement des secours - que de celui du fonctionnement même du port pétrolier, qui partage aujourd'hui son unique accès avec le site pétrochimique. C'est d'ailleurs pourquoi cet aménagement échappe expressément, du fait de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, aux dispositions du chapitre VI du même code, relatives à la protection du littoral.
Si le projet de directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine marseillaise, actuellement en discussion, évoque ces problèmes de sécurité, les services locaux de l'équipement et de l'environnement proposent, comme seule solution, la construction d'une voirie spéciale, fermée à la circulation publique. Les élus locaux, mécontents de cette réponse, persistent à réclamer le prolongement de la départementale D9. Pouvez-vous nous informer de l'état d'avancement de ce dossier ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je comprends bien l'intérêt que vous manifestez pour cette voie importante pour la zone portuaire. Selon un décret du 4 août 1955 sur les travaux mixtes, lorsqu'un service de l'Etat estime qu'un projet présente des inconvénients inacceptables, il peut saisir le préfet ; en l'absence d'accord, le dossier est transmis au ministère et enfin, si nécessaire, soumis à l'arbitrage du Premier ministre.
C'est la procédure qui a été suivie pour le prolongement de la RD 9 à Martigues. On peut s'en étonner à notre époque de décentralisation d'autant que le financement est assuré par le Conseil général, mais c'est pour des raisons juridiques que l'État est amené à intervenir.
A l'issue de l'instruction mixte au niveau local ouverte le 24 juin 1999, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ont en effet émis des réserves. D'une part, le tracé modifié n'était plus compatible avec le plan local d'urbanisme de Martigues ; d'autre part, il méconnaît la loi littoral du 3 janvier 1986 relative à la préservation des espaces remarquables. De ce fait, le préfet a transmis le dossier à la DGCCRL. A l'issue de la concertation à l'échelon central, les ministères n'ont pu parvenir à un accord. Le dossier a alors été transmis le 7 janvier 2003 pour arbitrage aux services du Premier ministre. Il sera examiné lors d'une réunion interministérielle, qui aura lieu dans les tout prochains jours.
Sur un plan plus général, des décrets sont en cours d'élaboration pour déconcentrer la procédure et éviter que l'on ait recours à Matignon pour trancher sur une route départementale.
M. Michel Vaxès - S'agissant de l'environnement, le Conseil national pour la protection de la nature a estimé, en octobre 1999, que les mesures compensatoires proposées limitaient l'impact du projet sur les espaces protégées et il a recommandé de les mettre en _uvre avant ou en même temps que la déclaration d'utilité publique. Cet obstacle est donc levé à nos yeux.
Sur l'autre point, la ville de Martigues écarte définitivement toute hypothèse d'urbanisation de ce secteur et le confirme dans son PLU en cours d'élaboration, en conformité avec le souhait de la DDE qui estime cette voie nécessaire. La ville est même prête à céder des parcelles de part et d'autre de la voie, se réservant la gestion de l'espace forestier, qu'elle assure depuis 30 ans.
Cette voie sera la seule possibilité d'accès avec toutes les garanties de sécurité à un site Seveso. Le Gouvernement peut-il prendre la responsabilité de ne pas laisser construire ces quelques kilomètres de route départementale, alors que toutes les garanties concernant l'environnement et l'urbanisme sont données ? Je vous demande donc de vous faire notre interprète convaincu lors de l'arbitrage. Nous avons à l'esprit l'accident de La Mède. Supposons qu'un accident se produise à Lavera et que l'A 55 soit complètement embouteillée. Que se passera-t-il ? Je veux rester optimiste sur la solution, et nous resterons très vigilants.
MAINTENANCE DU PROGRAMME DE TRANSMISSION SYRACUSE III
M. Jean-Paul Dupré - Les personnels de la station France Sud de la Lauzette, à Villepinte dans l'Aude, s'inquiètent pour leur avenir. Actuellement, la maintenance en condition opérationnelle du programme de transmission de la défense nationale Syracuse II est assurée par le service technique de transmissions d'infrastructures de la marine, le SERTIM, les travaux maritimes et la DCN. Mais pour Syracuse III, il a été confié à Alcatel Espace malgré les réticences de ses responsables. Alcatel Espace serait d'ailleurs favorable à ce que la maintenance en condition opérationnelle revienne aux services civils de l'Etat, mais cela pose des problèmes juridiques. Les personnels civils des stations France sud accomplissent leur tâche avec compétence et dévouement, selon le témoignage direct des responsables de la marine nationale. Il faut donc tout faire pour lever les obstacles juridiques et permettre que la maintenance de Syracuse III leur soit confiée. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre ?
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Mme Alliot-Marie, retenue au sommet franco-britannique, me prie de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Sur les 40 personnes, civils et militaires, qu'emploie la station France sud de Villepinte, trois personnels civils seulement, appartenant au SERTIM, sont directement concernés par le maintien en condition opérationnelle du système Syracuse. Leur activité s'arrêtera en 2006 lors du passage de Syracuse II à Syracuse III, cette nouvelle installation beaucoup plus automatisée ne nécessitant pas la même présence sur le site. Nous serons très attentifs au devenir des personnels concernés par ce redéploiement.
Plus généralement, la politique d'externalisation du ministère de la défense sera poursuivie et même accentuée. Dans ce domaine, nous n'avons pas d'a priori et voulons agir avec pragmatisme. C'est ainsi que des études sont en cours pour réorganiser l'ensemble de l'exploitation du système Syracuse.
M. Jean-Paul Dupré - Je vous remercie. Toutefois, cette réponse ne correspond pas aux préoccupations du personnel, qui souhaite qu'on lève les obstacles à la transmission aux services de l'Etat de la maintenance de Syracuse III, qu'Alcatel est prêt à leur abandonner. Je souhaiterais donc un complément de réponse sur ce point précis.
De façon générale, les personnels civils souhaitent continuer à assurer leur tâche sur la station de la Lauzette. J'espère que tout sera fait pour qu'il en soit ainsi.
RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES TROUPEAUX ATTEINTS DE LA TREMBLANTE CAPRINE
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Ma question concerne la tremblante caprine et la réglementation qui s'y rapporte. Cette zoonose est connue depuis 1732 dans notre pays et a été récemment diagnostiquée dans quatre élevages différents de Poitou-Charente, ce qui a entraîné, en vertu du changement de réglementation intervenu en mars dernier, un abattage total. Cette réaction me semble démesurée et participer d'une application aveugle et sourde d'un hyperprincipe de précaution de nature à provoquer des peurs irraisonnées chez les consommateurs. Démesurée aussi, car l'on va bien au-delà des obligations communautaires, qui n'imposent l'abattage total que dans le cas de découverte de l'agent de l'ESB - et non de l'EST.
L'abattage systématique et total des troupeaux va à rebours de l'avancée scientifique que constitue le génotypage, qui permet un abattage sélectif. Je me félicite, Monsieur le ministre, que vous ayez demandé l'avis de l'AFSSA, mais les conclusions de celle-ci ne nous rassurent pas tout à fait.
En cas de test positif à l'EST, de deux choses l'une : soit le risque est considéré comme significatif, et il faut alors, en plus de l'abattage total, appliquer la mesure complémentaire prévue dans le dispositif communautaire, à savoir l'interdiction du repeuplement dans les mêmes installations ; soit il n'est pas considéré comme significatif, et alors l'abattage systématique est totalement injustifié.
J'aimerais donc savoir, Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions et quelles garanties supplémentaires les mesures de mars 2002 ont apportées par rapport à celles résultant de la police sanitaire de 1997.
L'abattage systématique et total pourrait être fatal à la filière caprine, fleuron de l'élevage français, en particulier dans la région de Poitou-Charentes.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le Gouvernement mesure le désarroi des éleveurs caprins et je puis vous assurer de sa vigilance dans ce dossier qui affecte durement votre département.
La tremblante caprine, qui n'est pas une zoonose, est une maladie réputée contagieuse et, en tant que telle, soumise à des règles de police sanitaire. Dans son avis du 8 novembre 2001, l'AFSSA a préconisé l'élimination totale du cheptel dans les troupeaux caprins atteints de tremblante, en application du principe de précaution. Mon ante-prédécesseur a donc pris, en mars 2002, un arrêté conforme à cet avis. Mais des difficultés d'application sont apparues dès juin 2002.
C'est pourquoi j'ai proposé, avec l'aval de l'AFSSA, d'accorder aux éleveurs un délai de six mois pour abattre le troupeau d'une exploitation où un cas de tremblante a été confirmé. Ce délai prend en compte les difficultés que peuvent rencontrer les exploitants pour reconstituer leur cheptel. Ces modifications du dispositif antérieur ont été fixées par l'arrêté du 29 janvier dernier.
Ces mesures visent à assurer la protection du consommateur dans l'hypothèse, qui n'est pas à exclure, où la tremblante masquerait l'encéphalopathie spongiforme bovine, dite ESB. Il est en effet impossible actuellement de faire une distinction simple et rapide entre l'ESB et la tremblante.
Par ailleurs, étant donné qu'il n'existe pas dans l'espèce caprine de susceptibilité génétique connue vis-à-vis de la tremblante, il n'est pas possible de fonder les mesures d'éradication, comme cela se pratique pour l'espèce ovine, sur une élimination sélective des seuls animaux sensibles à la maladie.
Lorsque le caprin atteint de tremblante a séjourné dans plusieurs exploitations au cours de sa vie, il est prévu de placer celles-ci sous surveillance renforcée avant d'avérer ou d'infirmer la présence de tremblante.
J'entends naturellement que les recherches concernant la pathogénie de la tremblante dans l'espèce caprine soient intensifiées. Ces travaux ont été confiés à l'INRA et à l'AFSSA afin de rendre opérationnelles des méthodes de diagnostic in vivo.
Enfin, sur le plan européen, les mesures de police sanitaire liées à la tremblante caprine ont récemment été harmonisées. Elles sont fondées sur un abattage total immédiat des cheptels caprins touchés par la maladie et seront applicables pour tous les Etats membres dès le mois d'octobre 2003. Vous constatez donc, Madame la députée, que les mesures que j'ai décidées ne sont pas plus rigoureuses que celles que vient d'arrêter l'Union européenne.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Plus de 4 500 chèvres ont été abattues dans la région Poitou-Charentes, alors que seulement cinq ou six cas de séropositivité avaient été répertoriés. Cela a quand même de quoi nous faire réfléchir et il me semble qu'une telle application du principe d'hyperprécaution témoigne d'une grande légèreté envers l'être vivant.
Quant aux mesures financières proposées aux éleveurs, elles ne sont pas totalement satisfaisantes, car il faut beaucoup de temps à un éleveur de chèvres pour retrouver un niveau de production convenable. Vous devez en tenir compte, sans quoi cette filière mourra.
AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA RÉUNION
M. René-Paul Victoria - La situation géographique de la Réunion fait qu'elle connaît des problèmes particuliers dans le domaine agricole et de la pêche. Cette dernière activité rivalise aujourd'hui avec le tourisme et la canne pour ce qui est du poids dans l'économie locale. J'aimerais donc que vous nous rassuriez, Monsieur le ministre, sur les moyens dont nous disposons pour assurer la protection de notre zone de pêche.
Dans le domaine agricole, c'est la sous-capacité du fret et son coût qui nous gênent, ainsi que la réglementation européenne. En période de pointe, il n'y a aucun moyen de satisfaire rapidement la demande d'exportation de fruits.
Enfin, en ce qui concerne l'économie cannière, les travaux de basculement de l'eau de l'Est vers l'Ouest ont été interrompus. Un des tunneliers est englouti sous des milliers de mètres cubes de terre, ce qui obère la suite des opérations. Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter une aide substantielle à cette indispensable opération d'envergure ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Je travaille en étroite concertation avec Mme Girardin sur ces questions. La pêche maritime constitue pour le département de la Réunion un axe majeur de développement économique. Sa proximité des grandes pêcheries de thon et d'espadon de l'océan indien ainsi que des zones de pêche des Terres australes et antarctiques françaises a permis le développement d'une flotte de pêche côtière et de pêche au large constituée de palangriers de surface pour le thon et l'espadon, et de palangriers spécialisés pour la légine. Près de 4 000 tonnes de poissons sont ainsi débarqués à la Réunion, en plus des 6 500 tonnes de langoustes et légines australes. Ces dernières génèrent pour la Réunion des flux économiques directs de plus de 45 millions d'euros par an. Des mesures drastiques de protection de la ressource sont appliquées grâce à un système de totaux admissibles de captures - les TAC - et de quotas, qui sont fixés annuellement, après avis du Muséum national d'histoire naturelle.
Concernant la protection des zones de pêche, la France a demandé, à l'occasion de la réforme de la politique commune de la pêche, un traitement spécifique des départements d'outre-mer, visant notamment à introduire une restriction d'accès à la zone économique exclusive française - soit 200 milles des côtes - au large des DOM, en réservant tout ou partie de cette zone aux seuls navires français. Cette restriction, qui intéressait également le Portugal en raison de ses régions ultra périphériques, n'a pu être traitée, faute de temps, au cours du conseil des ministres de décembre dernier, et aussi en partie en raison de l'opposition de l'Espagne. C'est cependant pour moi un point essentiel et je compte qu'il soit examiné avant le 1er juillet de cette année.
S'agissant des eaux des terres australes et antarctiques françaises, où la pêche illicite handicape gravement l'activité des navires français, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour installer aux îles Kerguelen un système de réception d'images satellites, qui devrait permettre d'arraisonner un nombre plus important de contrevenants. Il nous donnera une connaissance plus précise de l'activité de pêche illicite et optimisera les missions de contrôle des navires de la marine nationale. Le Gouvernement a engagé par ailleurs une action diplomatique de coopération avec l'Australie sur ce même sujet, ainsi qu'une action sur Maurice, principale base arrière des pêcheurs pirates.
La lutte contre la pêche illicite constitue un enjeu à la fois écologique, social et stratégique, puisqu'il s'agit de défendre la souveraineté française. Toutes ces actions n'ont d'autre but que d'assurer la pérennité du développement de la pêche à la Réunion.
Par ailleurs, il existe déjà des aides à l'exportation des marchandises vers la métropole, communautaires ou nationales. J'encourage donc les producteurs à rationaliser leurs envois dans le temps, afin d'optimiser l'utilisation des capacités.
Pour l'avenir, la baisse du coût du transport est une priorité, en particulier pour des produits comme les fruits de contre-saison, dont la métropole constitue un excellent débouché. Les ananas ont ainsi récemment bénéficié d'aides spéciales de l'Union européenne, et mes services sont prêts à examiner tout projet similaire, notamment pour les litchis ou les mangues. En outre, les nouvelles règles d'application du POSEIDOM de fin décembre 2002 prévoient de fortes incitations pour le secteur organisé au sens de l'OCM fruits et légumes. Elles aideront les producteurs dans leur effort d'organisation, essentiel à l'amélioration des conditions de transport.
Enfin, les travaux de basculement de l'eau de l'Est vers l'Ouest du département ont été interrompus pour des raisons techniques, certains tunneliers ayant été arrêtés par des poches d'eau inattendues, dont le dégagement prendra un peu de temps. Mais soyez sûr que je continuerai à défendre l'économie réunionnaise. Ce secteur emploie 4 800 planteurs et presque autant d'employés permanents ou saisonniers, et le Premier ministre aura l'occasion, lors de sa visite des 21 et 22 février prochains à la Réunion, de réaffirmer notre volonté de le préserver.
M. René-Paul Victoria - Je vous remercie. Je pense que les Réunionnais seront rassurés. La Réunion a un rôle très important à jouer au sein de l'Europe, notamment en matière de protection de l'espace maritime.
ENGAGEMENT SOLENNEL LORS DE L'OBTENTION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
M. Richard Mallié - L'obtention de la nationalité française devrait à mon sens donner lieu à une cérémonie officielle, au cours de laquelle l'officier d'état-civil remettrait le décret du Président de la République en expliquant à l'intéressé ses droits et devoirs et en lui rappelant la devise de notre République ; le nouveau citoyen prendrait l'engagement solennel de ne pas décevoir la France.
Le Gouvernement compte-t-il prendre des dispositions en ce sens ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le dispositif existe déjà, même s'il est malheureusement peu employé. Les conditions dans lesquelles s'effectue la remise du dossier d'acquisition de la nationalité française par une autorité publique sont prévues par une circulaire du 26 février 1993. Cette autorité publique est tout naturellement le préfet lui même ou un sous-préfet pour les acquisitions par décret, le juge d'instance pour les acquisitions par déclaration.
Le dossier, qui comporte notamment une lettre d'accueil dans la citoyenneté française signée du Président de la République, l'ampliation du décret de naturalisation dans lequel figure le nom de l'intéressé, ses actes d'état civil et un livret d'information exposant les droits et devoirs attachés à la qualité de citoyen français ainsi que les institutions françaises, est remis au cours d'une cérémonie ou d'un entretien particulier que les préfets ou les juges d'instance ont toute liberté pour organiser.
Peut-être pourrions-nous, en effet, encourager les maires à donner un peu plus de solennité à cet acte, sans aller pour autant jusqu'à imposer une obligation.
M. Richard Mallié - Pendant les treize ans et demi où j'ai été maire, j'ai agi de cette façon, mais j'ignorais cette circulaire... Peut-être faudrait-il en rappeler l'existence aux maires de France. Pour ma part, j'aurais préféré qu'on rende cette cérémonie obligatoire.
Mme Françoise Imbert - Plus de trois millions de personnes handicapées sont en âge de travailler, 730 000 d'entre elles sont reconnues par les COTOREP.
Depuis leur création en 1975, celles-ci ont pour mission de reconnaître la qualité de travailleur handicapé, de se prononcer sur l'orientation de la personne, de déterminer le taux d'invalidité et d'apprécier si l'attribution de l'AAH est justifiée. Mais les délais d'instruction des dossiers atteignent parfois plusieurs mois, l'évaluation des handicaps suscite de très nombreux contentieux, l'accueil n'est pas toujours bien assuré, et certains handicaps définitifs comme la cécité sont périodiquement remis en cause.
En cette année où le handicap est déclaré grande cause nationale, va-t-on mener à bien la nécessaire réforme des COTOREP ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je reçois hélas très régulièrement des courriers de personnes faisant état des difficultés que vous évoquez. L'amélioration du fonctionnement des COTOREP est indispensable. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues François Fillon et Jean-François Mattei, j'ai relancé il y a un mois le comité de pilotage chargé de travailler sur leur rénovation. Nous avons confié sa présidence à Mme Anne-Marie Léger, membre de l'IGAS, en lui donnant comme axes de travail la rénovation des missions des COTOREP et le renforcement de leurs moyens de fonctionnement, tant du point de vue de l'évaluation médicale que du système informatique.
Elle nous remettra ces conclusions avant la fin du premier trimestre 2003. Dans la perspective de la réforme de la loi du 30 juin 1975, nous devrons mieux situer les COTOREP dans le futur dispositif public d'évaluation individualisée, visant à élaborer le projet de vie de chaque personne handicapée. Cette réflexion s'inscrit dans le droit fil des propos tenus par le Président de la République, tendant notamment à personnaliser les réponses apportées par les COTOREP et à étendre le champ d'action des sites pour la vie autonome.
Bref, les missions des COTOREP vont évoluer vers une participation à l'élaboration d'un projet de vie pour les personnes handicapées.
Mme Françoise Imbert - Nous attendons avec impatience le rapport de Mme Léger.
STATUT DES MÉDECINS TITULAIRES D'UN DIPLÔME ÉTRANGER
M. Alain Marsaud - Dans de nombreux départements, dont ceux du Limousin, on fait appel à des médecins titulaires d'un diplôme délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Ils rendent des services éminents mais certains ont échoué au concours de praticien adjoint contractuel, non pour des raisons de compétences médicales, mais parce qu'ils maîtrisent mal la langue française.
L'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 leur donne la possibilité de saisir la commission de recours, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer la médecine en France. Mais cette commission n'a toujours pas été créée... Quand comptez-vous l'installer ?
Par ailleurs, il a été indiqué à ces praticiens que sous réserve de remplir les conditions de diplôme requises, il leur était possible de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, qui doivent selon la loi précitée être organisées par spécialité.
Or il semble que ces concours se soient éteints en 2002. Sera-t-il possible d'en organiser un en 2003 ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La commission de recours instituée par l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 a été constituée par un arrêté du ministre de la santé publié au Journal officiel du 30 novembre 2002. Cette commission, présidée par Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, a commencé ses travaux. Il en est de même des commissions concernant les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
S'agissant des médecins étrangers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, toutes les dispositions sont prises pour que les épreuves de vérification des connaissances prévues par la loi précitée soient organisées dès cette année. Les médecins concernés devront bien avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. L'avis d'une commission comprenant des représentants de l'ordre national des médecins et des représentants de la profession est sollicité pour la délivrance de l'autorisation d'exercice. Le nombre des autorisations susceptibles d'être ainsi délivrées est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé par discipline ou par spécialité. Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves. Ces dispositions doivent permettre de s'assurer de la compétence des médecins qui obtiendront ainsi l'autorisation d'exercice.
M. Alain Marsaud - Je vous remercie.
M. Jean-Claude Mignon - J'associe à ma question MM. Guy Geoffroy, député-maire de Combs-la-Ville, Gérard Millet, maire de Melun et président du conseil d'administration du centre hospitalier Marc-Jacquet, et Jean-Jacques Fournier, président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart.
Le 15 octobre dernier, je questionnais le Gouvernement sur la situation financière et l'avenir du centre hospitalier Marc-Jacquet à Melun. Ce même jour, le Gouvernement reprenait à son compte l'objectif de reconstruire l'hôpital de Melun afin d'en faire un centre hospitalier de référence pour le sud de la Seine-et-Marne. Le Gouvernement me précisait en outre que cette opération avait vocation à s'inscrire dans le plan Hôpital 2007.
Le 22 novembre 2002, par courrier, le ministre me confirmait ces décisions.
Le 3 février, accompagné de plusieurs administrateurs de l'hôpital, j'ai été reçu par M. Dominique Coudreau, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Au cours de cet entretien, nous avons eu l'occasion de confirmer que la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine, le SAN de la ville nouvelle de Sénart, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général de Seine-et-Marne et la ville de Melun, participeraient aux frais des études de faisabilité que nous devons lancer très prochainement.
Dans le même temps, la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine, que je préside, a décidé à l'unanimité d'acquérir le terrain retenu pour l'implantation du futur hôpital.
Le conseil d'administration du centre hospitalier tient une fois encore à remercier très chaleureusement le Gouvernement pour les premières mesures qu'il a prises afin de remédier aux graves difficultés financières et d'organisation rencontrées par notre hôpital.
Par ailleurs, le conseil d'administration de l'établissement a étudié le rapport d'inspection transmis par les autorités de tutelle, lequel met en évidence des dysfonctionnements importants, qu'il s'agisse des relations humaines ou de l'organisation.
Chacun devra prendre ses responsabilités et, en ce qui le concerne, le conseil d'administration est prêt à mobiliser tous les acteurs pour trouver des solutions conformes aux besoins de la population.
Cependant, outre les indispensables efforts d'organisation, l'Etat ne pourra s'exonérer d'un nouvel appui financier afin de soutenir le plan de redressement ainsi que le plan pluriannuel d'investissement en cours d'élaboration.
C'est pourquoi j'aimerais savoir quelles seront les aides envisagées, compte tenu des besoins immédiats : stérilisation, IRM, blocs opératoires, services des urgences, mise en conformité de la périnatalité et de la radiologie.
Le rapport d'enquête ayant fait apparaître des difficultés inquiétantes de trésorerie, quelle sera l'aide de l'Etat pour les dépenses de personnel, médicales et hôtelières, étant précisé que le budget pour 2003 a été attribué avec un taux négatif et que le report de charges s'élève à près de 3 millions d'euros ?
Tous ces efforts de restructuration seraient vains sans la certitude de reconstruire rapidement un nouvel hôpital.
Pouvez-vous me confirmer que c'est bien là l'objectif poursuivi ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La réponse du président du conseil d'administration au rapport d'enquête approuvé par le conseil d'administration le 13 janvier dernier, est parvenue le 30 à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Après étude du mémoire en réponse, il conviendra de négocier un contrat de redressement, qui visera à remédier aux principales causes des difficultés rencontrées par cet établissement.
L'activité médicale a semblé insuffisante par rapport aux moyens mis en _uvre. Le contrat devra porter sur l'organisation et l'implication des personnels. La trésorerie s'est dégradée, faute d'une attention suffisante du recouvrement des créances. Le contrat précisera donc comment revenir à une trésorerie positive, des efforts ayant déjà été entrepris en ce sens.
Le programme d'investissement 2003, comprenant la mise en sécurité sanitaire et les mises en conformité pour les activités autorisées de périnatalité et de radiologie, a été approuvé dans le budget primitif. Les moyens seront dégagés en temps voulu.
Ainsi, les moyens nécessaires au redressement de l'hôpital seront étudiés à l'occasion de la négociation d'un contrat dont on ne peut préjuger le contenu à ce jour. La nomination du nouveau directeur est naturellement un élément essentiel de ce redressement et toutes les procédures ont été mises en _uvre pour que cette nomination ait lieu dans les délais prévus.
Le contrat de redressement pourra donc être signé dès le printemps 2003, comme prévu. La mobilisation du conseil d'administration confortera cette démarche de redressement. Le centre hospitalier Marc-Jacquet pourra alors, grâce à une attractivité retrouvée, aborder sa reconstruction.
M. Jean-Claude Mignon - Je souhaite toutefois que M. le ministre me confirme par écrit que cette reconstruction est toujours d'actualité. C'est une question importante, que nous avons évoquée hier avec M. Coudreau. Je souhaite confirmation de ce qui a été dit le 15 octobre et le 22 novembre, maintenant que le rapport d'enquête a fait apparaître des éléments nouveaux.
M. Bernard Perrut - Madame Boisseau, je connais votre volonté d'agir en faveur des personnes handicapées. Mais je ne peux vous cacher l'inquiétude des nombreux parents qui demandent, depuis des années, la création de structures d'accueil pour enfants handicapés dans la région de Villefranche-sur-Saône.
Je pense au projet de service d'éducation et de soins spécialisés à domicile pour jeunes autistes, lancé il y a sept ans.
Quant à la classe d'intégration scolaire implantée à l'école de la Charbonnière, elle attend des moyens pour se doter du matériel nécessaire à l'épanouissement des enfants handicapés.
Où en est, par ailleurs, la création d'une unité pédagogique d'intégration dans un collège du secteur ? Elle se justifierait totalement, compte tenu du nombre d'enfants concernés. Il faut en outre donner une suite à la scolarité des enfants accueillis en CLIS.
La création d'un centre d'action médico-sociale précoce de 45 places à Villefranche-sur-Saône, considéré comme prioritaire en 1994, devient urgente. Cette opération me tient particulièrement à c_ur et je souhaite une réponde rapide du Gouvernement.
Il faut aussi multiplier le nombre des auxiliaires de vie scolaire et remédier au manque de place dans les centres d'aide par le travail.
Alors que le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l'insertion des personnes handicapées une de leurs priorités, je souhaite que des mesures concrètes soient prises.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés constitue une priorité pour M. Ferry, comme pour moi. L'éducation nationale doit accueillir tous les enfants. C'est pourquoi, M. Ferry et moi-même avons annoncé, le 21 janvier dernier, la création dans les cinq ans à venir, de 1 000 classes : classes d'intégration scolaire pour le primaire, unités pédagogiques d'intégration pour le secondaire.
Dès la rentrée prochaine, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire sera porté à 6 000, soit cinq fois plus qu'auparavant.
Afin de garantir une prise en charge de qualité, le développement des services d'éducation et de soins spécialisés à domicile sera poursuivi. Actuellement, le nombre de places en SESSAD est de 18 000. Mille places supplémentaires seront financées en 2003.
S'agissant des centres d'action médico-sociale précoce, l'objectif a été de doter les départements non pourvus et les zones urbaines les plus denses. A ce jour, seul le département du Gers ne dispose pas de CAMSP, mais il sera pourvu avant la fin 2003.
Dans le département du Rhône, le projet de SESSAD pour jeunes autistes a été examiné en février 2002 par le comité régional d'organisation sanitaire et sociale, qui a autorisé la création de vingt places.
Cette autorisation était nécessaire, la précédente étant caduque. La DDASS du Rhône considère la nouvelle autorisation comme prioritaire. Elle connaîtra un début de réalisation en 2003.
Au cours de ces dernières années, des progrès sensibles ont été obtenus pour l'accueil des adultes handicapés, grâce à l'action conjointe de l'Etat et du Conseil général. Néanmoins, la situation des enfants et adolescents handicapés reste préoccupante.
Les mesures évoquées ci-dessus, la progression de 6 %, en 2003, du budget de l'assurance maladie consacré au handicap devraient apporter des solutions.
J'ai conscience que l'effort fourni cette année devra être poursuivi.
M. Bernard Perrut - Je ne doute pas de la volonté exprimée par Madame la ministre ; nous ne pouvons que soutenir l'engagement du Gouvernement pour améliorer l'accueil des enfants handicapés dans les écoles.
Je souhaiterais que nous puissions enfin trouver une solution concernant le Centre d'action médico-social précoce : quatorze ans après que ce dossier a été déposé sur les bureaux des différents ministres qui se sont succédé, que les parents en voient la réalisation ! J'espère que vous m'apporterez cette réponse très prochainement, sinon, tous ces mots, toute cette volonté ne prendraient pas tout leur sens, en tout cas dans ma circonscription (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
RÉEXAMEN DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION DANS LA RÉGION CENTRE
M. Jean-Jacques Descamps - Je sais combien le Gouvernement est conscient des difficultés que connaissent certains quartiers de nos agglomérations mais aussi nombre de nos zones rurales, qui perdent leurs richesses vives du fait de l'attractivité des agglomérations.
Nos zones rurales gardent néanmoins un atout considérable : la qualité de vie, grâce à leur patrimoine naturel et historique. Encore faut-il qu'elles soient accessibles, grâce à des routes sûres, fluides, et à des moyens modernes de communication.
En ce qui concerne la téléphonie mobile ou l'accès à l'Internet haut débit, des mesures ont été annoncées. Il est urgent d'en constater les résultats.
En revanche, nous ne sommes pas rassurés en ce qui concerne l'aménagement des routes nationales. C'est le cas dans ma région où l'on sait que les crédits inscrits dans le contrat de plan se révéleront très insuffisants, ne serait-ce que pour respecter les engagements pris.
Pouvez-vous nous confirmer que dans le réexamen à mi-parcours de ces contrats, les services de l'Etat seront habilités à proposer aux régions l'annulation des crédits prévus pour des objectifs qui ne seront pas réalisables d'ici à 2006, afin de pouvoir abonder les crédits routiers initiaux qui se révèlent insuffisants ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Vous avez raison de souligner l'attractivité de notre espace rural. Le développement des infrastructures est donc crucial. Le Gouvernement a fixé un principe : la révision s'effectue dans le respect du cadre budgétaire initial, à enveloppe régionale constante et, au sein de chaque enveloppe régionale, à enveloppe ministérielle constante.
Dans le respect des priorités nationales, les préfets disposent de larges possibilités de redéploiement au sein d'une même enveloppe ministérielle. Je rappelle que cette décision de rendre effectif le principe de fongibilité - auquel je suis particulièrement attaché, - a été prise sous l'impulsion directe du Premier ministre.
Une même souplesse a été adoptée pour le calendrier de la révision. Le Gouvernement prévoit une révision courant 2003, permettant de conduire simultanément la révision du contrat de plan et celles des programmes européens et d'articuler les deux dispositifs. Il s'agit là d'une faculté donnée aux partenaires de l'Etat qui restent libres de réviser ou non le contrat à mi-parcours.
Des transferts entre départements ministériels seront possibles afin de parvenir à une révision optimale. Proposés à titre exceptionnel, ils feront l'objet d'un examen lors du prochain CIADT.
Les préfets veilleront à ce que la révision traduise de façon équilibrée les priorités de l'Etat et celles de la région, notamment dans la hiérarchisation des projets, leur phasage ou report éventuel. Ils donneront priorité aux projets qui sont techniquement et financièrement prêts.
Concernant le rééquilibrage modal des transports, le Gouvernement confirme la priorité à donner aux transports ferroviaires et collectifs dans l'exécution des contrats de plan.
Nous resterons attentifs aux propositions qui nous seront faites par les futures majorités régionales. Avec elles, nous aurons à c_ur de renouveler le contrat entre l'Etat et les territoires par une refondation des politiques contractuelles.
M. Jean-Jacques Descamps - Je vous remercie de cette réponse - innovante par rapport aux habitudes budgétaires.
Je fais mienne la priorité que le Gouvernement souhaite donner au transport ferroviaire ; encore faut-il qu'il s'agisse d'opérations utiles et réalisables au coût initialement proposé.
À défaut, les routes doivent être une seconde priorité - je pense à la RN143 qui traverse l'ensemble de ma circonscription : on sait déjà qu'il manque quatre millions d'euros pour respecter les engagements pris sur les trois premières années du contrat de plan.
Si l'on ne veut pas décrédibiliser la parole de l'Etat, il faudra trouver des moyens pour tenir les promesses faites à nos concitoyens.
Mme Claude Greff - Les élus locaux de ma circonscription me sollicitent au sujet des difficultés financières des petites et moyennes communes en milieu rural et particulièrement en Indre-et-Loire.
Depuis une vingtaine d'années, la population de Tours et de son agglomération quitte la ville, à la recherche d'espace et de tranquillité, pour une meilleure qualité de vie et pour pouvoir accéder à la propriété. Dans les années quatre-vingt, les communes périurbaines ont connu une forte croissance démographique, qui touche aujourd'hui les zones rurales. Ainsi, la commune de Lacroix-en-Touraine a vu sa population passer de 1 323 habitants en 1990 à 2030 en 2001. À cette croissance des communes s'ajoute un excédent naturel.
Si la « rurbanisation » permet d'estomper le déséquilibre démographique entre les villes et les campagnes, elle pose des problèmes aux communes accueillant ces nouveaux habitants - l'incidence budgétaire est lourde : accoutumés aux services des grandes villes - équipements sportifs, lieux de culture... - les nouveaux habitants ne comprennent pas toujours pourquoi les communes rurales ne peuvent leur apporter les mêmes services et investir en conséquence. Réaliser un complexe sportif, une bibliothèque, une salle de spectacle est souvent synonyme d'un fort endettement. Comment réaliser un tel équipement, dont le coût est rarement inférieur à 500 000 euros, et qui dépasse de loin les capacités d'investissement de nombreuses communes ? L'arrivée des nouveaux habitants augmente certes les recettes fiscales, mais la capacité d'investissement n'en est pas accrue pour autant.
Désireuses de maintenir une véritable solidarité des territoires, les instances départementales et régionales apportent leur soutien, même si ce concours reste restreint du fait du plafond autorisé pour le co-financement des opérations.
Concernant la DGE, les critères d'inscription rendent difficile l'obtention de fonds - même si la création des pays et de l'intercommunalité a été une avancée, les problèmes demeurent.
Quelles sont les perspectives en matière d'aménagement du territoire ? Quelles mesures comptez-vous prendre en faveur des communes concernées par la « rurbanisation » ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - L'évolution que vous avez décrite dans votre belle région reflète la réalité de l'évolution du monde rural au cours des dernières années.
Le dernier recensement de la population fait apparaître que l'espace rural français rassemble la même population qu'au recensement de 1962, soit plus de treize millions d'habitants. C'est un constat encourageant.
Un nombre croissant de communes rurales enregistrent ainsi un solde migratoire positif. Une analyse plus fine révèle que les secteurs ruraux les plus dynamiques avoisinent les villes les plus actives.
Cessons d'opposer la ville à la campagne. Si les urbains rejoignent la campagne à la recherche d'une meilleure qualité de vie, ils exigent également les mêmes services que ceux offerts par les grandes villes. Notre politique d'aménagement du territoire doit en tenir compte.
La France a l'avantage, au sein de l'Europe, de posséder un espace rural vivant, dont il faut préserver l'attrait. A cet égard, rappelons les décisions du Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre dernier, qui donnent la priorité à l'aménagement numérique du territoire - clé de l'égalité des villes et des campagnes face au service public -, à l'adaptation des services aux besoins des acteurs et des populations du monde rural, au maintien de la pluriactivité de ce secteur - M. Gaymard y est fort attaché -, et à la mise en valeur du patrimoine tant naturel que bâti.
Pour ce qui est des structures institutionnelles, un amendement présenté par Patrick Ollier et soutenu par Jean-Paul Delevoye sur les projets de territoire, simplifie la procédure des « pays » et améliore le lien avec le schéma de cohérence territoriale. Le projet de territoire porté par un « pays » regroupant villes et campagnes se doit d'être réalisé par des intercommunalités. Ainsi pourront avancer des projets qu'isolément les communes ne peuvent mener à bien comme, vous l'avez souligné, une salle des fêtes. Enfin, le Gouvernement va mener une politique renouvelée en faveur du monde rural, dont les axes ont été présentés par Hervé Gaymard en conseil des ministres le 20 novembre dernier. Un projet de loi sera du reste soumis cette année au Parlement, tenant compte de l'hétérogénéité des espaces ruraux. Nous devons réussir la cohabitation durable des activités productives agricoles et industrielles, et veiller à garantir, au sein des espaces de faible densité, des services de proximité satisfaisants, en encourageant la polyvalence, et en s'appuyant sur les technologies de la communication et de l'information. C'est ainsi que je conçois la réforme de l'Etat.
Bien entendu, se pose le problème des ressources des communes, qui sera traité à l'occasion de la réforme sur la décentralisation, sous l'angle de la révision de l'assiette des dotations à l'équipement et de la réflexion sur le devoir de péréquation des politiques publiques.
Le Premier ministre est soucieux de donner un contenu à cette notion nouvelle qu'est le devoir de péréquation, tant à l'échelle départementale que nationale.
Mme Claude Greff - J'ai bien noté l'intérêt du Gouvernement sur cette question, mais j'attire son attention sur la complexité des procédures, qui fait obstacle à la réalisation de nombreux projets des communes rurales. Je vous saurais gré de veiller à leur simplification.
M. Nicolas Perruchot - Le vieillissement de la population accroît le nombre des personnes victimes de troubles du comportement ou de handicaps physiques ne leur permettant plus d'être autonomes. En instituant l'aide personnalisée d'autonomie par la loi du 20 juillet 2001, le législateur venait en aide aux 800 000 personnes âgées dépendantes. Cependant, faute de réflexion sur le financement de cette aide, les départements devront augmenter la fiscalité locale, au moment même où l'on annonce aux Français une baisse des prélèvements obligatoires. Le 18 décembre dernier, vous avez annoncé devant l'Assemblée nationale une répartition du surcoût de l'aide personnalisée d'autonomie - 1,2 milliard d'euros - à parts égales entre l'Etat, les départements et les bénéficiaires de l'APA.
Dans le département du Loir-et-Cher, que je connais bien, la hausse des taxes départementales devrait ainsi être de l'ordre de 6 %, sans que les autres dépenses du conseil général n'augmentent. Déjà l'an dernier, une augmentation avait compensé le manque de financement - environ 50 millions de francs.
Or les conseils généraux risquent de minorer les autres postes de dépense de leur budget, afin de modérer l'augmentation de la fiscalité. C'est la solution choisie par le département du Loir-et-Cher comme par de nombreux autres de la région Centre. Des subventions à l'investissement seront alors supprimées, alors que les collectivités locales sont les principaux investisseurs - politique culturelle à Blois, financement du SAMU, transport sanitaire aéroporté, dépistage du cancer du sein.
Mais d'autres coupes budgétaires seront opérées dans le budget du conseil général du Loir-et-Cher - projets de voiries, aide aux communes pour l'assainissement.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mieux cibler le dispositif de l'APA sur les personnes qui en ont besoin, afin de soulager les départements et les communes d'un surcoût exorbitant ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Vous abordez un problème que les départements connaissent bien et auquel j'ai moi-même été confronté lorsque je présidais aux destinées d'un département de France.
Faute de résoudre les conséquences du vieillissement sur l'équilibre financier du régime des retraites et de notre système de santé, de graves problèmes attendent les collectivités locales. Si le vieillissement reste un sujet tabou, l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes est une réalité. La France compte un million de personnes âgées dépendantes, la moitié vivant à leur domicile, l'autre en établissement public ou privé - 10 % des personnes de 80 ans sont dépendantes pour 25 % de celles de 85 ans et 35 % de celles de 90 ans. La population dépendante pourrait augmenter de 25 % d'ici à 2020 et de 55 % d'ici à 2040. Dans ce contexte a été créée l'APA, dont l'application pose en effet un problème de financement, car nos prédécesseurs en avaient mal évalué le coût - 2,5 milliards d'euros au lieu des 3,7 milliards - et le nombre de bénéficiaires.
A la demande du Premier ministre, nous avons engagé il y quelques semaines la concertation avec l'Association des départements de France, lesquels financent pour les deux tiers cette prestation, et avec les parlementaires, pour sauver l'APA en établissant un plan de financement équilibré tout en garantissant la gestion de proximité par les conseils généraux. Diverses dispositions législatives et réglementaires seront proposées en ce sens avant le 30 mars, date butoir pour le vote des budgets des départements.
Pour couvrir le besoin de financement de 1,2 milliard, il a été convenu de partager l'effort. Le FFAPA, fonds de financement de l'APA, augmentera sa contribution de 400 millions, la portant de 980 millions à 1 380 millions, au lieu de 800 millions en 2002. Les départements feront également un effort de 400 millions. En complément seront prises des mesures de maîtrise des dépenses et la contribution des usagers sera ajustée. Un décret en cours d'élaboration portera de 5 % à 12 % la participation des personnes âgées percevant l'APA à domicile. D'autres dispositions amélioreront l'efficacité du dispositif. Elles seront soumises au Parlement. Pour aider les départements, dont la richesse est inégale et la population âgée plus ou moins nombreuse, les acomptes mensuels du FFAPA passeront aussi de 80 % à 100 %.
C'est dans les semaines à venir que nous prendrons ces dispositions pour sauver une prestation essentielle mais dont le financement était bien mal assuré.
M. Nicolas Perruchot - Je vous remercie. Il fallait effectivement prendre des mesures structurelles. J'espère qu'à court terme, départements et communes pourront supporter le choc. Les dispositions législatives permettront certainement aux départements de voter leurs taux de fiscalité avant le 30 mars, et leur trésorerie sera également facilitée. Reste pourtant la question, que je n'ai pas voulu soulever ce matin, de l'instauration d'un plafond de ressources. Est-il normal qu'une personne âgée disposant d'un revenu de 7 000 ou 8 000 euros par mois perçoive l'APA ?
CONSÉQUENCES FISCALES DU DÉPASSEMENT DES SEUILS SOCIAUX DANS LES PME
M. Dominique Tian - L'URSSAF perçoit la contribution au fonds national d'aide au logement, la contribution pour le versement transport et la taxe de prévoyance sur les entreprises de plus de neuf salariés. Mais le mode de calcul ne tient guère compte des réalités. Dans une entreprise de neuf salariés, si une employée part en congé de maternité, on la comptabilise de même que sa remplaçante. Dès lors l'entreprise, qui n'a pourtant pas dix salariés, paye les taxes l'année suivante. Les PME, qui ont déjà du mal à acquitter les charges, y voient une injustice. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que le remplacement des titulaires ne soit ainsi pénalisé ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - En premier lieu, je vous indique que la contribution au FNAL et le versement transport relèvent de la compétence du ministère du logement et des transports, qui a fixé les règles applicables, même s'il en confie le recouvrement au organismes sociaux.
Aux termes de l'article R 243-6 du code de la Sécurité sociale, acquittent les trois contributions que vous mentionnez les employeurs de plus de neuf salariés qui versent de façon mensuelle des cotisations sociales. L'effectif, calculé à partir de la déclaration annuelle faite auprès des organismes sociaux, prend en compte tous les salariés dont le contrat de travail n'a pas été rompu. Ceux qui ne perçoivent pas de rémunération ou sont en congé y sont donc inclus. En revanche, en sont exclus les apprentis, les VRP multicartes et tous les bénéficiaires de contrats aidés. Pour le versement transport, il est tenu compte du temps partiel.
Dans l'exemple que vous citez, la salariée en congé de maternité est comptabilisée puisque son contrat de travail n'est pas rompu, et dès lors l'entreprise peut effectivement franchir le seuil à partir duquel elle est assujettie à ces contributions.
Les conséquences financières sont cependant limitées. Pour le versement transport, il y a dispense de paiement pendant trois ans puis exonération dégressive jusqu'à la sixième année. La taxe de prévoyance n'est due que si l'entreprise participe au financement de prestations complémentaires, ce qui est rare dans les PME. Reste l'assujettissement à la contribution au FNAL, qui porte sur 0,10 % des rémunérations versées.
Ce mode de calcul a été retenu par souci de simplicité. Il apparaît difficile - pour un surcoût de 0,10 % - de remettre en cause la cohérence du cadre général d'assujettissement fixé dans la législation sociale.
CONSÉQUENCES DES INONDATIONS POUR LE LYCÉE JEAN BAPTISTE DUMAS À ALÈS
M. Damien Alary - Le Gard, dont je préside le conseil général, a été lourdement frappé par les inondations. Vous avez pu, Monsieur le ministre délégué, constater sur place avec M. Ferry à quel point le lycée Jean Baptiste Dumas à Alès a été affecté. Outre les dégâts matériels, on perçoit une démotivation des élèves et les parents se demandent quand les cours reprendront, quand les fonds seront débloqués.
Certains cours ne reprendront qu'après les vacances de février. Les élèves et les parents s'inquiètent et demandent le redémarrage intégral des cours, avec tout le matériel pédagogique, ainsi que la mise en place de cours de rattrapage. Ils souhaitent aussi la création d'un fonds exceptionnel et une consultation très large dans le cadre de la restructuration de la cité scolaire. Allez-vous répondre favorablement, Monsieur le ministre, à ces attentes légitimes ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Les inondations provoquées par les pluies torrentielles des 8 et 9 septembre derniers ont effectivement provoqué des dégâts considérables dans la cité scolaire Jean-Baptiste Dumas d'Alès, qui accueille près de 3 600 élèves. M'étant rendu sur les lieux avec Luc Ferry dès le 12 septembre, j'ai pu constater la destruction partielle ou totale de la plupart des infrastructures ainsi que des ateliers industriels du lycée professionnel, car les machines se trouvaient au rez-de-chaussée.
Après une semaine, les 1 300 élèves des sections générales et des classes préparatoires ont pu reprendre les cours. Compte tenu de l'ampleur des destructions, c'est un délai record, et je salue tous ceux qui se sont mobilisés pour permettre aux élèves de retrouver très vite le chemin de l'école.
Après deux semaines, les bâtiments technologiques ont rouvert, permettant le retour en classe de 1 250 élèves des sections technologiques de l'établissement. Après trois semaines, les 1 100 élèves du lycée professionnel ont pu reprendre les enseignements généraux.
Certains enseignements ont lieu dans des bâtiments extérieurs mis à la disposition des élèves par le rectorat et la ville et financés pour partie par le conseil régional. Ces installations ont demandé quelques travaux qui ont perturbé l'enseignement de quelques disciplines, notamment les cours d'EPS, qui n'ont repris qu'à la rentrée des vacances de Noël.
Actuellement, quelques difficultés subsistent, dues essentiellement à des retards dans les livraisons de matériels. Ces retards, imputables aux fournisseurs, sont indépendants de notre volonté. Au total, le Gouvernement et la communauté éducative ont su réagir avec diligence et maîtrise. Bien sûr, nous aurions aimé que tout aille encore plus vite, mais vraiment, nous avons fait le maximum.
En ce qui concerne les crédits alloués à la reconstruction de l'établissement scolaire, le conseil régional a déjà apporté une aide d'urgence de 66 000 euros, à laquelle il convient d'ajouter 167 500 euros pour le petit matériel pédagogique des ateliers. 8 millions d'euros supplémentaires ont été alloués afin de remplacer les matériels détruits et encore 2 millions pour la réparation et la mise à dispositions des locaux.
A la demande du proviseur, l'éducation nationale a mis à disposition un poste supplémentaire de surveillant d'externat et ouvert un crédit d'heure supplémentaire effective pour permettre le rattrapage des cours dans la mesure des possibilités données par les emplois du temps des élèves et des professeurs.
Dans un deuxième temps, un soutien va être accordé sous la forme de trois enseignants des disciplines technologiques pour assurer les tâches urgentes ; cinq postes d'ouvrier employé administratif vont en outre être ouverts pour assurer le magasinage et l'entretien des sites externes.
Trois conseils d'administration extraordinaires ont été tenus les 19 septembre, 14 novembre et 13 janvier afin d'examiner les différents schémas de reconstruction du lycée envisagés par le conseil régional. Le prochain conseil d'administration, qui aura lieu le 20 février prochain, débattra de l'avenir de la cité scolaire.
Trois réunions ont été organisées avec les professeurs afin d'établir un lien constant entre les décisions de ces conseils extraordinaires et le corps professoral. Enfin, une réunion aura lieu demain au ministère sur ce sujet.
Vous voyez donc que tout a été fait pour que les élèves et les professeurs du lycée Dumas retrouvent au plus vite un cadre de travail et de vie. Nous sommes bien conscients que les examens approchent pour un certain nombre d'élèves.
M. Damien Alary - Je note avec intérêt l'évolution positive de ce dossier et vous en remercie, mais j'insiste sur le fait qu'il y a urgence puisque de nombreux élèves auront à passer des examens dans quelques mois. Il faut leur donner toutes les chances de réussite.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 14 février, puis du mardi 25 au jeudi 27 février 2003 inclus, a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 13 février.
En outre, la discussion de la proposition de résolution, adoptée par la commission des lois, relative à la création d'un procureur européen a été inscrite à l'ordre du jour du jeudi 13 mars, après-midi.
M. Emile Blessig - La convention du 20 octobre 2000, signée entre le ministre de l'éducation nationale et les présidents des trois collectivités départementales et régionale d'Alsace, fixait comme objectif la généralisation d'un enseignement précoce de l'allemand, à raison de trois heures par semaine, et l'extension des classes paritaires. Mais dans une décision du 29 novembre 2002, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés et les circulaires relatifs à l'enseignement bilingue par immersion et l'enseignement bilingue à parité horaire, invoquant pour ce faire l'article 2 de la Constitution et la loi du 4 août 1994. Cette décision a suscité une grande inquiétude parmi des populations attachées à la sauvegarde des langues régionales. Il faut savoir qu'en Alsace, plus de 10 000 enfants sont actuellement scolarisés dans le système paritaire.
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'entendait nullement contester « la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales et encore moins s'ériger en juge des méthodes pédagogiques ». Simplement, là où il faut une loi, les arrêtés et circulaires ne suffisent pas. J'aimerais donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend donner à l'enseignement bilingue des bases législatives claire. Je souhaiterais d'autre part que l'Alsace soit associée aux groupes de travail qui vont être mis en place avec les représentants du Pays Basque pour étudier le problème des langues régionales.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Les langues régionales constituent des outils de développement culturel dans l'ensemble des régions dans lesquelles elles sont enseignées et une part inaliénable de notre patrimoine national. Il convient donc de les promouvoir et de les protéger lorsque cela s'avère nécessaire, mais ce, bien sûr, dans le respect des lois de la République et des principes qui la fondent, dont l'unité de langue.
Je tiens à vous rassurer, Monsieur Blessig : les décisions du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002 n'ont jamais fait peser de menace réelle sur l'enseignement des langues régionales. Au contraire, elles clarifient le cadre méthodologique de l'enseignement « bilingue » des langues régionales dans les établissements scolaires.
Depuis la loi du 11 janvier 1951 sur l'enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne, de nombreux textes réglementaires ont organisé l'enseignement des langues régionales et en ont précisé la place et les modalités : la circulaire du 30 décembre 1983, celle du 23 avril 1995 et celle du 5 septembre 2001. La décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002 ne concerne qu'une forme d'enseignement des langues régionales : la méthode dite de « l'immersion », considérée comme incompatible avec la loi du 4 août 1994, qui dispose que la langue d'enseignement est le français.
Cette décision ne remet pas en cause l'enseignement bilingue à « parité horaire » tel qu'il existe dans nombre d'écoles et d'établissements. Le juge administratif exige simplement, pour ce qui concerne cette méthode, une répartition rigoureuse des horaires entre le français et la langue régionale enseignée, afin que l'on s'assure qu'une partie des enseignements des différentes disciplines se fait en Français.
Nous avons pris acte des recommandations de la Haute juridiction pour élaborer les textes réglementaires sur ces questions, qui seront présentés au conseil supérieur de l'éducation au mois de mars. Le dispositif réglementaire d'enseignement des langues régionales sera ainsi actualisé.
Je peux donc vous rassurer : la décision du Conseil d'Etat n'a pas d'effet direct sur les 10 000 enfants scolarisés suivant ce système dans votre région.
Quant aux groupes de travail, il en existe dans chaque académie concernée par la question des langues régionales. C'est le cas au Pays Basque, comme pour l'académie de Strasbourg.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 14 février, puis du mardi 25 au jeudi 27 février 2003 inclus, a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
MERCREDI 5 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
_ Proposition de résolution de MM. Edouard LANDRAIN, Christophe PRIOU et Jacques BARROT tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité ;
JEUDI 6 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures :
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 7 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 11 FÉVRIER, à 9 heures :
_ Débat sur la chasse.
MERCREDI 12 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour la sécurité intérieure.
_ Proposition de MM. Jacques BARROT et Dominique PAILLÉ tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2001 ;
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 14 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ MERCREDI 26 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
JEUDI 27 FÉVRIER, à 9 heures et à 15 heures :