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Timestamp: 2019-11-13 04:03:22+00:00
Document Index: 92733855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1645", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1779', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 24", "l'article 22"]

Par albert.caston le 12/10/09
Depuis 1980, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat :
1) Principe de l'obligation de résultat
CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1980, BULL. CASS. No 188, P. 142 :
Attendu que pour exonérer le sous-traitant du tiers de la responsabilité des désordres, l'arrêt énonce que : « le mauvais entretien des locaux par les utilisateurs, les conditions de stockage déplorables, les conditions de temps, l'obligation d'utiliser des produits imposés ont eu des conséquences qui ne peuvent lui être reprochées » ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser la faute de l'entrepreneur principal ou un cas de force majeure susceptible d'exonérer le sous-traitant de son obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dans le même sens : Cass. civ. 3e 24 février 1982, Bull. cass. no 54, p. 38.
CASS. CIV. 3e 22 NOVEMBRE 1983, BULL. CASS. No 235, P. 178 :
Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. L'arrêt qui relève qu'un sous-traitant spécialiste en étanchéité avait dans son devis décrit les travaux de gros œuvre incombant à l'entrepreneur principal et devant constituer le support de son intervention, et qui retient que la cause du dommage consiste en une exécution défectueuse des surfaces sur lesquelles l'étanchéité devait être appliquée, peut décider que le sous-traitant a manqué à ses obligations envers l'entrepreneur principal en acceptant de procéder, sans contrôle suffisant et sans réserve, aux travaux qui lui incombaient.
Voir aussi : Cass. civ. 3e 21 mars 1984, Bull. cass. no 75, p. 60 – Cass. civ. 3e 29 mai 1984, Bull. cass. no 106, p. 83.
CASS. CIV. 3e 23 OCTOBRE 1984, BULL. CASS. No 171, P. 134 :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit code
Attendu que, contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu que, chargée par la société La Basse-Cour de la construction d'une étable, la société BrisardNoguez a sous-traité à la société Les constructions modernes Isodol l'étanchéité de la toiture qui a été réalisée avec un matériau impropre à sa destination ; que, pour débouter l'entrepreneur principal de sa demande en garantie par le sous-traitant des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 7 juin 1983) retient que l'emploi du matériau d'isolation avait été décidé par l'entrepreneur principal après le conseil verbal d'un ingénieur du génie rural et que le sous-traitant avait satisfait à sa seule obligation contractuelle qui, dès lors, se limitait à exécuter le travail conformément aux règles de l'art ;
Cette jurisprudence s'est maintenue (Cass. civ. 1re 21 octobre 1997, arrêt no 1609 PB, Léger).
2) Exceptions au principe
Le sous-traitant peut s'exonérer en établissant le fait de son cocontractant ou la force majeure (Cass. civ. 3e 3 décembre 1980, précité, Bull. cass. no 188, p. 142).
Tout dépend aussi de la technicité respective des partenaires :
Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Myrtil et Onyx contre la société Colas Sud Ouest, l'arrêt retient que le sol de l'atelier correspond à un trafic courant de transporteur, qu'il n'est pas justifié que l'entrepreneur principal ait attiré l'attention du sous-traitant sur la nature des contraintes imposées au revêtement et que la responsabilité délictuelle de la société Colas Sud Ouest vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société Baber ne peuvent être invoquées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'entrepreneur sous-traitant de se renseigner lui-même sur les contraintes spécifiques que le revêtement qu'il allait placer aurait à supporter, sans rechercher si, en sa qualité de spécialiste, la société Colas Sud Ouest avait procédé à ces investigations, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision de ce chef ;
organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris
Métro : Cité, Châtelet,
8H45 Accueil, café-croissants
9H00 Ouverture et présentation des travaux
Intervention du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ou son représentant
Présentation des travaux par Yves Jégouzo, Professeur émérite à l'Université Paris I, Directeur du GRIDAUH
– Les questions actuelles du contentieux –
Sous la présidence de Maître Vincent CANU
Représentant du Barreau de Paris au conseil d'administration du GRIDAUH
9H15 La gestion du temps dans le contentieux de l'urbanisme
Bernard LAMORLETTE, Avocat au Barreau de Paris
10H00 Le droit au logement, la naissance d'un nouveau type de contentieux
Norbert FOULQUIER, Professeur à l'Université Paris I
11H15 Les « voies » de l'exception
L'exception d'illégalité, Pascal PLANCHET, Professeur à l'Université de Toulon, chargé de recherche au GRIDAUH
L'exception d'inconstitutionnalité, Jérôme TREMEAU, Professeur à l'Université Aix-Marseille III, chargé de
recherche au GRIDAUH
- Evolutions législatives et jurisprudentielles de l'aménagement -
Sous la présidence de Thierry LEMOINE (à confirmer)
Sous-directeur de l'aménagement durable – DHUP (MEEDDAT)
14H00 La réforme des procédures de gestion des PLU : de la flexibilité nécessaire au retour de la dérogation ?
Jean-Pierre LEBRETON, Professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Directeur scientifique du GRIDAUH
14H30 La réforme des financements : le projet urbain partenarial
16H00 Panorama de la jurisprudence récente
Table ronde animée par Etienne FATOME, Professeur à l'Université Paris I
Sont notamment abordés : l'arrêt du Conseil d'Etat Ville de Grenoble sur le permis de construire et les arrêts
de la CAA de Paris sur le contenu du PLU
Franck BOURDON, géomètre-expert
Patrick E. DURAND, Avocat au Barreau de Paris
Francis POLIZZI, sous-directeur à la Ville de Paris
Michèle RAUNET, Notaire à Paris
17H30 Clôture de la journée d'études
Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats (7 heures)
Secrétariat du GRIDAUH
gridauh@univ-paris1.fr
Tél. 01 44 07 78 45
Fax 01 44 07 78 44
La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil
L'intention du législateur de 1978 a été fortement affirmée et cette force s'est nourrie des controverses ayant suivi la loi du 3 janvier 1967. La formulation a subi quelques vicissitudes au cours des travaux préparatoires. Celle qui figure dans l'article 1792 &ndash; « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit... » &ndash; est différente de celle du projet initial prévoyant que « tout architecte... est présumé responsable... ».
Le constructeur s'exonère par la preuve du fait imprévisible émanant d'un tiers dont il n'a pas à répondre. Ainsi, le fait du sous-traitant n'exonère pas l'entrepreneur principal (Cass. civ. 3e 12 décembre 1968, Bull. cass. no 545, p. 418).
La preuve de la cause étrangère exonératoire doit être administrée :
CASS. CIV. 3e 14 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No 48, P. 25 :
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un architecte de la garantie biennale, retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable à l'architecte, sans caractériser l'existence de cause étrangère exonératoire.
Cass. civ. 3ème 7 décembre 2005. Pourvoi n° 04-15.430 :
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'informée des désordres et malfaçons affectant les éléments constitutifs de la piscine, c'est en toute connaissance de cause que la société Richard distribution avait accepté d'effectuer les travaux de réfection et d'achever l'ouvrage, les désordres de la structure initiale n'étant pas de nature à constituer une cause étrangère l'exonérant alors que concepteur du procédé de construction, elle était compétente pour effectuer toutes les reprises nécessaires, et retenu que cette société avait occulté les problèmes majeurs de structures et d'étanchéité, sur lesquels son attention avait cependant été spécialement attirée par l'expert judiciaire, en se bornant à poser sur les supports en maçonnerie un enduit au mortier hydrofuge insusceptible de s'adapter même à de faibles déformations et fissurations, la cour d'appel en a exactement déduit que la piscine étant rendue impropre à sa destination, cette société devait sa garantie pour tous les vices affectant l'ouvrage qu'elle avait livré sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, ce dont il résultait que les dommages ayant motivé son intervention ne pouvaient donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et que la Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics l'Auxiliaire devait indemniser les consorts Monné, exerçant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, des préjudices résultant des désordres relevant de la garantie décennale ;
Cass. civ. 3ème 23 juin 2004. Pourvoi n° 02-21.430 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis) a fait réaliser une station service, la société Entreprise de travaux publics André et Max Brézillon (société Brézillon) étant chargée des voiries et réseaux divers (VRD), et la société Rougier et fils (société Rougier) du lot gros oeuvre et terrassement ; qu'après plusieurs années d'exploitation, il a été constaté deux pollutions successives, par les hydrocarbures, des eaux potables assurant la desserte des environs, qui ont été imputées à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station service ; que la société Amidis, qui avait dû procéder à la dépollution du site, a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour mettre hors de cause les sociétés Brézillon et Rougier, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise judiciaire l'impossibilité de déterminer qui de ces deux entrepreneurs avait réalisé le regard de dépotage dont le manque d'étanchéité était à l'origine de la première pollution, et qui ne figure pas dans le descriptif des lots, ni dans les situations de travaux et qu'il en est de même pour l'exécution des canalisations de gazole et de super plombé, corrodées et fuyardes, responsables de la seconde pollution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les sociétés Brézillon et Rougier étaient débitrices de plein droit de la garantie décennale à l'égard de la société Amidis, sans relever l'existence des causes étrangères de nature à exonérer les entrepreneurs de leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
L'absence de faute est inopérante :
CASS. CIV. 3e 25 JANVIER 1989, BULL. CASS. No ?18, P. 10 :
Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ;
Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables des malfaçons qui affectent les gros ouvrages de l'édifice et sont de nature à porter atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ;
Attendu que, pour débouter la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC), propriétaire d'un silo atteint de malfaçons, de son action en garantie décennale contre l'Entreprise chalandaise de travaux publics (ECTP), entrepreneur de gros-&oelig;uvre ayant construit ce silo, l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 1987) retient que l'ECTP n'a commis aucune faute d'exécution dans la réalisation des travaux lui incombant et n'a fait que se conformer aux plans qui lui ont été fournis, dont le vice était indécelable pour elle ;
Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
L'avis d'un organisme de contrôle est également sans effet :
L'absence de souscription d'une police couvrant la garantie décennale est, malgré la violation de l'obligation d'assurance, dépourvue d'incidence sur le régime de responsabilité :
CASS. CIV. 3e 30 MARS 1994, BULL. CASS. No 67, P. 40 :
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil.
Le fait du co-locateur d'ouvrage n'est pas exonératoire :
L'entreprise chargée du gros &oelig;uvre dans la construction d'un immeuble qui a utilisé un mortier mal adapté à l'altitude géographique du bâtiment auquel sont imputables certaines dégradations, ne peut s'exonérer à l'égard du maître de l'ouvrage en invoquant la faute d'un co-locateur.
Le fait d'un tiers peut être exonératoire, sous certaines conditions :
CASS. CIV. 3e 26 MARS 1997, BULL. CASS. No 69, P. 44 :
1) Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le locataire des charges maximales autorisées et en déduire que ce locataire doit supporter la moitié des réfections et des frais.
2) Une cour d'appel, qui constate que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le locataire des charges maximales autorisées, peut limiter la garantie de l'assureur du constructeur à la partie des désordres imputables au vice de construction.
CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1998, BULL. CASS. No 157, P. 104 :
Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que le désordre d'une dalle de garage provient exclusivement du dépassement de la limite de charge, retient que cette mauvaise utilisation dûment établie et imputable au seul syndicat des copropriétaires constitue une cause étrangère qui exonère le maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur de gros &oelig;uvre de la responsabilité légale qu'ils encourent sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Mais la cause étrangère doit être établie :
CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 177, P. 121 :
Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui en faveur de l'acquéreur de cet ouvrage, retient que les condamnations sont prononcées sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs, sans distinguer selon la cause des préjudices à indemniser et par des motifs qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs.
CASS. CIV. 3e 19 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 188 :
Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine d'intervention des maîtres d'oeuvre, tout en constatant que les architectes avaient été chargés d'une mission complète et sans relever l'existence d'une cause étrangère exonératoire.
Le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; par suite, une cour d'appel a estimé à bon droit que celui-ci, tenu comme installateur, de l'obligation de s'assurer de l'aptitude du conduit à recevoir la fumée provenant du foyer qu'il avait installé, ne pouvait être exonéré de sa responsabilité par le vice de construction du conduit.
La présomption cesse devant la force majeure et le cas fortuit (voir au mot « force majeure » dans le moteur de recherche de ce blog).
De même, la présomption est privée totalement ou partiellement d'effet lorsque le dommage prend sa source dans le fait fautif du maître de l'ouvrage (voir au mot « immixtion » dans le moteur de recherche de ce blog).
Pour bénéficier de la présomption, il est indispensable que le maître de l'ouvrage apporte la preuve de l'imputabilité du dommage à chacun des locateurs d'ouvrage qu'il poursuit, puisque la loi n'a créé, en l'espèce, aucune solidarité sauf entre le fabricant de certains ouvrages et l'entrepreneur les ayant mis en &oelig;uvre (EPERS, voir au mot « EPERS» dans le moteur de recherche de ce blog).
Le menuisier ne peut être responsable du robinet qui fuit... Si le même fait est imputable à plusieurs constructeurs, chacun pourra être tenu pour le tout, à l'égard du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'une obligation in solidum (voir « obligation in solidum » dans le moteur de recherche de ce blog).
On sait que l'assureur de la responsabilité décennale ne couvre pas la responsabilité contractuelle, ni les travaux réservés (à moins, pour ces deniers, qu'ils n'aient été que l'annonce d'un désordre "décennal" dont l'ampleur ne s'est révélée qu'après la réception).
Par suite, saisi d'un sinistre, l'assureur, vérifiant si les conditions de sa garantie sont réunies, est plus que tenté de chercher à soutenir que les dommages sont survenus avant réception, voire même à prétendre que la réception n'a pas réellement eu lieu.
La jurisprudence lui reconnaît ce moyen de dénier sa garantie, et de contester, dans une certaine mesure, la régularité de la réception :
Cass. civ. 3ème 4 janvier 2006. Pourvoi n° 04-13.489 :
1°/ que le document du 11 août 1994, contresigné du seul maître de l'ouvrage, comportait seulement l'en-tête pré-imprimé de la société ISO France fenêtres, mais non la signature du représentant de cette société, ni même son cachet, de sorte que l'entrepreneur ne pouvait être considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions manuscrites qui y étaient apposées ; qu'en affirmant qu'il constituait, néanmoins, une réception des travaux, sans caractériser le caractère contradictoire de cet acte à l'égard de l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ;
Cass. civ. 3ème 24 mai 2005. Pourvoi n° 04-13.820 :
Attendu qu'ayant constaté que M. Cavaglia avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. Cavaglia de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ;
Cass. civ. 3ème 2 février 2005. Pourvoi n° 03-16.724 :
Attendu que la compagnie Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec d'autres intervenants à l'opération de construction, à raison de désordres affectant l'immeuble construit, malgré le défaut de réception contradictoire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que toute réception de travaux doit être contradictoire ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'une réception expresse des travaux d'étanchéité des terrasses inaccessibles des deux bâtiments et de celles, accessibles, du bâtiment sur jardin, était intervenue, le 8 juin 1988, après avoir pourtant constaté que le prétendu procès-verbal de réception n'avait pas été signé par l'entrepreneur, la société Ondoid, responsable des travaux d'étanchéité livrés, ce dont il résultait qu'aucune réception contradictoire n'avait pu intervenir, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du Code civil ;
Cass. civ. 3ème 3 avril 2002. Pourvoi n° 00-11.521 :
Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux à compter du mois d'août 1988, qu'en procédant à la réception le 21 décembre 1988 au contradictoire de la société Industrie métallique Gibard qui avait signé le procès-verbal comportant des réserves, il avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage, que le maître d'oeuvre et le contrôleur technique n'ignoraient pas cette situation, la cour d'appel, sans se contredire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef constatant la réception de l'ouvrage à la date du 21 décembre 1988 ;
Cass. civ. 3ème 14 mars 2001. Pourvoi n° 99-16.923 :
Attendu qu'ayant constaté que la société STMG avait manifesté son refus de faire réceptionner l'ouvrage par M. Albert, et qu'aucun document postérieur n'était venu contredire cette volonté, le fait que M. Albert ait opéré un état des lieux en l'absence de l'entreprise n'ayant pas eu pour effet de rendre contradictoire la réception que le maître de l'ouvrage voulait opérer, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que, faute de réception des ouvrages, les désordres relevaient de la responsabilité contractuelle, que les Assurances générales de France (AGF) ne garantissaient pas ;
Mais l'assureur est sans qualité pour requérir la fixation de la date de réception (Cass. civ. 3ème 23 avril 1997, Bull. n° 84 ). Il n'est pas en effet partie au marché. Cependant, il peut débattre judiciairement de cette question qui conditionne la mise en ouvre de ses garanties. C'est se substituer aux parties du marché qui lui est impossible.
1) Logique juridique
Qui n'a pas en mémoire tant le lapsus de notre président, s'exprimant depuis New York, en léger différé sur l'affaire CLEARSTRAM, que les sublimes (et laborieuses) tentatives de justification l'ayant suivi ?
Un peu après les autres, notre ex-sinistre de la Justice a tenu à rajouter son grain de sel personnel sur ce sujet et ce, avec l'autorité qui s'attache aux hautes fonctions qu'elle vient de quitter (et qu'elle n'avait semble-t-il occupées qu'à raison de sa qualité de magistrat, qualité censée aujourd'hui donner encore plus de poids aux propos qu'elle tient).
Comme l'a relevé mon excellent confrère EOLAS (http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10/10/Nouveau-prix-Busiris-pour-Rac...), interrogée à ce sujet sur une chaîne de télévision, elle a déclaré notamment ceci :
« Il y a eu une enquête par des juges indépendants. Ce sont des juges indépendants qui ont fait une enquête.
L'enquête est terminée, l'instruction est terminée, que décident les juges ? C'est de renvoyer cette affaire devant le tribunal correctionnel. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il existe des charges suffisantes pour dire qu'il y a des coupables dans cette affaire.
Et donc les coupables sont forcément renvoyés devant le tribunal correctionnel parce qu'il existe des charges suffisantes. Il [Le président de la République] n'a rien dit de plus ni de moins. Des juges considèrent en toute indépendance qu'il y a des charges. Et donc s'il y a des charges, il y a des auteurs. »
Cette analyse ô combien audacieuse lui a très logiquement valu un huitième prix BUSIRIS, décerné dans les termes suivants :
« L'Académie Busiris, siégeant en formation plénière, et après en avoir délibéré conformément à ses statuts a décerné, au premier tour de scrutin et à l'unanimité, son huitième prix Busiris à madame Rachida Dati, dépitée européenne et maire du 7e arrondissement de Paris, ci-devant Garde des Sceaux. Les Académiciens debouts saluent l'exploit consistant à repousser plus loin les frontières de l'audace médiatique et de l'irrespect élémentaire du droit, doublé de celui d'en récolter un nouveau avant même que son successeur à la Chancellerie n'ait glané son premier. »
En somme, comme l'observe mon confrère EOLAS, dans l'affaire d'OUTREAU, toutes les personnes renvoyées devant la juridiction de jugement après clôture de l'instruction n'ont été acquittées que parce qu'elles étaient coupables ...
La presse vient de se faire l'écho de ce que, dans ses nouvelles fonctions de député européen, Madame DATI s'était encore particulièrement signalée, en omettant de mentionner, en réponse à la demande habituelle de renseignements adressée à chaque nouvel élu, son traitement de maire du 7ème arrondissement, de même que l'existence de la société de « consultant » qu'elle avait créée et dont elle est la seule associée.
Il s'agit de la société « LA BOUDONNAIS CONSULTANTS », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3000€, ayant pour objet : «En France et dans tous les pays, le conseil en stratégie, la réalisation d'études, la participation et l'organisation de colloques et de conférences...».
Et c'est la même qui voudrait être maire de PARIS !
Quos perdet...
Dans certains cas, la jurisprudence fait bénéficier l'architecte des dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil ; elle considère qu'il « gère l'affaire » du maître d'ouvrage ; ainsi, lorsque des travaux supplémentaires doivent être ordonnés d'urgence pour éviter un danger menaçant l'ouvrage en cours d'édification (Cass. civ. 1re 15 mars 1961, Bull. cass. no 132).
Encore faut-il qu'il y ait réelle urgence et que le maître d'ouvrage ne puisse être interrogé ; à défaut, l'architecte serait réputé avoir agi avec une légèreté blâmable et engagerait sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard de l'entrepreneur.
Il n'en va cependant pas de même si la nécessité de ces travaux procède d'un vice de conception :
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil en n'avertissant pas le maître de l'ouvrage de la nécessité de procéder à la réalisation, non prévue, de ce mur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en raison de la faute de M. L…, les époux R… avaient dû engager des dépenses supplémentaires pour des travaux non prévus par l'architecte et pourtant nécessaires à la réalisation de I'ouvrage, ainsi que des frais financiers liés au dépassement du coût des travaux, la cour d'appel a pu en déduire que les époux R…, qui demandaient la réparation de leur préjudice résultant de la mauvaise exécution du contrat, étaient fondés à réclamer au maître d'oeuvre le remboursement de ces dépenses correspondant à des prestations contractuellement prévues et indispensables à l'habitabilité de la maison projetée ;
L'entrepreneur ayant contracté à forfait doit prendre garde au risque qu'il prend en exécutant, sur demande de l'architecte, des travaux non prévus :
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'existe qu'à défaut d'autre action, conventionnelle ou légale. Elle a donc un caractère subsidiaire :
CASS. CIV. 1re 29 AVRIL 1971, BULL. CASS. No 277 :
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; elle ne peut l'être notamment pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter, par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion, ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée, ou parce qu'il ne peut apporter la preuve qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit.
La ratification, après travaux, équivaut à l'agrément préalable (Cass. 4 juin 1962, Lestani c/ Desprez).
Le droit public s'inspire de principes identiques (CE 17 novembre 1967, Lebon p. 429. Voir : CE 17 octobre 1975, Commune de Canari, GP 10 novembre 1976, p. 5 note Moderne).
Le droit de la construction (public ou privé) connaît d'autres situations réglées par la notion d'enrichissement sans cause. il en est ainsi pour la rémunération de l'exécutant du service public, non fixée par la convention ou les règlements (CE 14 mai 1968, AJDA 1968, p. 647), de même que pour le paiement d'un devis contenant une étude technique et financière utile au maître de l'ouvrage, qui ne passe pas marché avec l'auteur (TGI Lille 2e 31 mai 1969, AJPI 1969, p. 421, obs. Caston ; contra : Cass. civ. 3e 30 mai 1971, Bull. cass. 288-270).
Dans tous ces exemples, il s'agit effectivement d'enrichissement sans cause. En revanche, lorsqu'on se pose la question, en droit privé, de savoir si les travaux de réparation vont procurer au maître de l'ouvrage une amélioration sans contrepartie, l'enrichissement naît du contrat et ne peut être dit sans cause. Il faut faire appel à d'autres notions.
En tapant le mot « amélioration » dans le moteur de recherche de ce blog, vous trouverez plusieurs études à ce sujet. Voir également : Cass. civ. 3e 7 mars 1968, AJPI 1969, p. 133, obs. Caston – CA Rouen 13 octobre 1967, AJPI 1968, p. 323, obs. Caston – CE 16 février 1965, Cabet, Lebon p. 362.
Pour un refus de la notion de gestion d'affaires à l'occasion d'un litige entre entreprises, voir l'arrêt suivant :
Cass. civ. 3ème 14 juin 1989. Pourvoi n° 88-12.051 :
Attendu que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement des deux parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1987), qu'au cours de la construction d'un groupe de bâtiments entreprise par la SCI La Pointe Vermeille, à laquelle participaient notamment la société Thinet pour le gros oeuvre et la société Erba, actuellement en redressement judiciaire avec M. Euchin son administrateur, pour les peintures et plâtreries, les maîtres d'oeuvre, après avoir vainement mis en demeure la société Thinet, ont fait procéder à la réfection des peintures intérieures de certains appartements, détériorés par des infiltrations, par les soins de la société Erba qui a réclamé le paiement de son intervention à la société Thinet ;
Attendu qu'en accueillant la demande de la société Erba sur le double fondement de la gestion par elle des affaires de la société Thinet et de l'enrichissement sans cause de cette dernière, alors que la société Erba avait procédé aux travaux sur ordre de service des architectes en exécution de travaux ressortissant à son lot, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
L'architecte mandataire
La loi du 3 janvier 1967, consacrant la jurisprudence antérieure (Cass. civ. 1re 21 janvier 1963, JCP 1963-I-131851), qualifie de louage d'ouvrage le contrat unissant l'architecte à son client (art. 1779-3° du code civil).
La distinction entre louage d'ouvrage et mandat est importante. Le régime et la durée de la responsabilité de l'architecte sont en effet différents selon qu'on le considère comme un locateur d'ouvrage ou comme un mandataire.
L'architecte est parfois mandataire de son client, ainsi lors de l'accomplissement de formalités administratives, de même lorsque c'est lui qui effectue les paiements au bénéfice de l'entrepreneur. A la différence du mandat, le louage d'ouvrage ne permet pas en effet l'accomplissement d'actes juridiques pour le compte d'un tiers (Cass. civ. 19 février 1968, AJPI 1968, p. 589, obs. Caston).
Cependant, l'architecte est soumis au droit du mandat pour l'ensemble de sa mission, lorsqu'il conclut des marchés de travaux, ou les modifie (Cass. civ. 3e 8 janvier 1970, Bull. cass. 13-10 ; voir également : 13 juin 1968, Bull. civ. 275-212).
Il en va de même s'il reçoit mission générale d'édifier une construction en étant investi des pouvoirs les plus larges pour traiter avec les entrepreneurs, choisis par lui, et leur faire assurer la réalisation des travaux (Cass. civ. 3e 8 février 1978, Bull. cass. no 74, p. 58).
On a vu un architecte signer, pour le compte de son client, une police « maître d'ouvrage » :
CASS. CIV. 3e 6 JANVIER 1983, BULL. CASS. No 8, P. 7 :
L'arrêt, qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police « maître d'ouvrage – effondrement, biennale et décennale » souscrite par une société civile immobilière a fait la déclaration de sinistre pour le compte de cette société, peut en déduire sans violer l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à ladite société.
L'architecte peut, dans certaines circonstances, être considéré comme le mandataire apparent du maître de l'ouvrage :
CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1978, BULL. CASS. No 74, P. 58 :
Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un architecte auquel une société avait donné mandat d'édifier une construction pour un prix global fixe, a signé en cette qualité de mandataire un marché de travaux non forfaitaire avec un entrepreneur de terrassements, énonce que ce dernier a pu légitimement croire que cet architecte avait pouvoir de faire exécuter tous les travaux de terrassement nécessaires à la construction, et en déduit que l'entrepreneur peut demander paiement à la mandante, des travaux supplémentaires indispensables par lui réalisés.
Voir également : Cass. civ. 3e 8 mars 1989, arrêt no 467 D, MTP 16 juin 1989, p. 62 et l'arrêt suivant :
Cass. civ. 1ère 10 décembre 1996. Pourvoi n° 95-11.117 :
Attendu qu'appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'assignation que les époux M… ont fait délivrer à M. D…l démontrait qu'ils avaient confié à celui-ci une mission de maître d'oeuvre ; qu'elle a aussi relevé que l'écrit du 5 février 1990 établissait non seulement l'engagement des époux à participer aux travaux d'amenée d'eau, mais également la réalisation, à leur demande, de travaux sur le site relatifs à l'édification de pavillons témoins ; qu'elle a pu en déduire que la société G… était fondée à ne pas vérifier l'étendue du mandat dont disposait l'architecte pour commander lesdits travaux au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage ; qu'abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Il n'existe pas cependant de représentation de plein droit du maître de l'ouvrage par l'architecte : Cass. civ. 3e 17 février 1999, Sté Alrom, arrêt no 318 PB, et l'arrêt suivant :
Cass. civ. 3ème 17 juin 1998. Pourvoi n° 96-18.390 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996), que la société civile immobilière Helma 2, maître de l'ouvrage, a chargé la société Magne de divers travaux pour un montant initial de 680 000 francs ; qu'un avenant a été signé pour d'autres travaux d'un montant de 270 000 francs ; qu'alléguant l'existence de travaux supplémentaires la société Magne a assigné en paiement de ceux-ci le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt qui constate qu'aux termes du contrat liant les parties, les travaux supplémentaires ne pourront être entrepris sans l'accord de l'architecte et du maître de l'ouvrage, retient que ces travaux ont été commandés ou acceptés par l'architecte, mandataire du maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre avait reçu mandat à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais tout dépend des éléments de la cause :
Cass. civ. 3ème 14 décembre 2004. Pourvoi n° 03-16.752 :
Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat spécial du maître de l'ouvrage lui permettant d'accepter les marchés, qu'alors que la réunion du 5 octobre 1993 avait pour but de mettre au point la signature de ceux-ci, il ne résultait pas du procès-verbal de cette réunion que le maître d'ouvrage ait donné son accord à la conclusion des marchés, que la nécessité d'une validation par le maître d'ouvrage se déduisait de ce procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu qu'il disposait d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage ne permettait pas de dire qu'il ait engagé ce dernier, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation unilatérale du contrat ;
Par albert.caston le 10/10/09
Extraits du rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009 au titre du projet de loi pénitentiaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que l'Assemblée nationale avaient beaucoup contribué, en particulier à la suite des commissions d'enquête créées en 2000, à la réflexion dans ce domaine. Il a indiqué que si, au terme d'une lecture dans chaque assemblée, il restait quelques divergences, le texte se caractérisait néanmoins par un accord sur les grands principes. Il a notamment fait référence aux avancées réalisées en matière de droits des détenus, conformément aux règles pénitentiaires européennes. Il a insisté sur le fait que le travail des deux assemblées avait été guidé par une idée forte : faire en sorte que la prison contribue à la réinsertion des détenus.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont il a souligné qu'il avait davantage joué par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le projet de loi initial que par rapport aux modifications introduites par le Sénat en première lecture.
En ce qui concerne tout d'abord le volet consacré aux droits des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait approuvé la plupart des innovations introduites par le Sénat : institution d'une obligation d'activité, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat, reconnaissance d'un droit d'expression aux personnes détenues, limitation des fouilles, renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline), obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues (avec l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu), ainsi que l'extension à tous les détenus du bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération.
Il a également souligné les améliorations apportées au projet de loi par les députés, citant notamment en exemple l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité, la meilleure prise en compte du handicap des détenus, le relèvement au niveau législatif des dispositions concernant la protection de la correspondance des détenus, notamment celle échangée avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite.
Enfin, il a indiqué que la section consacrée à la santé des détenus, qui avait été considérablement étoffée au Sénat grâce aux amendements présentés par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales, avait été confirmée pour l'essentiel par l'Assemblée nationale. En particulier, il a indiqué que si la notion de « permanence » des soins n'avait pas été reprise en tant que telle, l'accès aux soins d'urgence avait été garanti. Il a également indiqué que le principe selon lequel les fouilles corporelles internes ne peuvent être réalisées par un médecin exerçant dans l'établissement avait été déplacé de l'article 20 bis à l'article 24. Enfin, il a souligné des garanties nouvelles, telles que le principe figurant à l'article 22 ter selon lequel tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire.
Concernant le volet consacré aux aménagements de peine, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi déposé au Sénat avait porté de un à deux ans le quantum ou le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement, ab initio, ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Il a indiqué que, sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'Assemblée nationale avait souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Il a estimé que cette position, cohérente avec les législations des années récentes, ne mettait cependant nullement en cause les nombreuses avancées du texte en matière d'alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de l'élargissement du champ des bénéficiaires des différentes mesures, de l'assouplissement de leurs conditions d'octroi ou encore de la simplification des procédures.
Au terme de cette présentation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a ainsi estimé que le nombre de points de désaccord entre les deux assemblées apparaissait limité. A ses yeux, ces divergences concernent essentiellement, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, le maintien du principe de l'encellulement individuel, comme le souhaite le Sénat, ou l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective, comme le propose l'Assemblée nationale. Dans l'ensemble, il a considéré que, sur la base de constats largement partagés depuis longtemps bien au-delà des clivages partisans, les deux assemblées avaient travaillé dans le même sens pour donner à la loi pénitentiaire une véritable ambition. Il a notamment indiqué qu'il partageait avec M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le souci de ne pas faire du placement sous surveillance électronique une mesure systématique qui s'appliquerait sans distinction à toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir (ce qui l'apparenterait à une forme de « grâce électronique »).
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a repris à son compte les éléments de cette présentation, soulignant les améliorations très importantes apportées au projet de loi par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que quelques points demeuraient en débat. Il a notamment cité la question de l'encellulement individuel, soulignant que l'évolution du débat à l'Assemblée nationale avait permis, sur sa proposition, de réintroduire en partie les dispositions adoptées par le Sénat concernant l'affirmation du droit des détenus à être placés en cellule individuelle. Il a également indiqué que M. Jean-René Lecerf et lui-même proposeraient à la commission mixte paritaire une modification de la disposition permettant la libération sous surveillance électronique d'un condamné quatre mois avant la fin de sa peine afin de la rendre plus efficace, rappelant qu'une telle disposition avait donné lieu à des expérimentations dans un certain nombre de juridictions.
M. Alain Anziani, sénateur, a estimé que la question pénitentiaire en France méritait un nouveau texte, porteur d'humanité et de droits pour les détenus. Il a rendu hommage au travail réalisé par M. Jean-René Lecerf et par la commission des lois du Sénat, considérant que ce travail avait permis d'enrichir profondément le projet de loi déposé par le Gouvernement. Il a néanmoins indiqué qu'en l'état, ce texte n'était pas pleinement satisfaisant. En particulier, il a appelé à ne pas renoncer à la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes, et tout particulièrement au principe de l'encellulement individuel, considérant que cette question devait être au centre de toute réflexion sur le sens de la peine et de la prison. Il a également annoncé que le groupe socialiste proposerait un certain nombre de modifications au texte examiné par la commission mixte paritaire.
M. Serge Blisko, député, a regretté que lors des débats à l'Assemblée nationale, le groupe SRC se soit vu contraint de voter contre ce projet de loi, soulignant le vif intérêt des parlementaires des deux assemblées de voir la réflexion engagée depuis 2000 se concrétiser enfin dans un texte de loi et le droit pénitentiaire sortir de son état de « sous-droit », en conformité avec les règles pénitentiaires européennes. Il a rappelé qu'au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ses collègues et lui-même avaient considéré qu'un certain nombre de droits n'étaient pas respectés, que les régimes différenciés posaient des difficultés et que le principe de l'encellulement individuel devait être affirmé sans conditions. Il a regretté qu'à la demande du Gouvernement, la majorité soit revenue sur ce principe - raison pour laquelle ses collègues et lui-même ont, afin de marquer leur désapprobation, décidé de voter contre le projet de loi. Il a indiqué que les membres de son groupe politique attendaient beaucoup des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a rappelé que les membres du groupe CRC-RPG s'étaient efforcés de contribuer à l'amélioration de ce projet de loi qui, tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement, ne répondait pas aux enjeux soulevés par dix ans de travaux parlementaires et par l'adoption des règles pénitentiaires européennes. Elle a rappelé que ses collègues et elle-même avaient finalement pris la décision de s'abstenir lors du vote de ce texte au Sénat, considérant qu'en dépit de réelles améliorations, le projet de loi demeurait en deçà des attentes. Elle a notamment regretté l'absence de réflexion sur la notion de sanction pénale, soulignant le fait que la prison ne pouvait pas être considérée comme une réponse adaptée à l'ensemble des infractions pénales. Elle a également attiré l'attention sur l'attitude du Gouvernement, lequel a récemment annoncé son intention d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un nouveau texte répressif. A ses yeux, la politique actuelle fait douter des intentions affichées de faire de la France un pays modèle en matière de droits des détenus. Elle a ainsi indiqué que, dans le cas où les travaux de la commission mixte paritaire aboutiraient à revenir sur les avancées réalisées par le Sénat, les membres de son groupe politique se verraient dans l'obligation de voter contre l'adoption de ce projet de loi. Enfin, elle a tenu à rappeler que la procédure d'urgence avait été engagée sur ce texte, ce qui n'avait pas empêché son examen de se dérouler sur plus de six mois, et a considéré que cet exemple devrait inciter les parlementaires à la vigilance face au risque de recours systématique à cette procédure.
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