Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07h10
Timestamp: 2018-03-24 02:27:21+00:00
Document Index: 99088218

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16']

homéopathes (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 10, annexe Q
à jour 1 avril 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
4 juin 2007 – 31 mars 2015
Règl. de l'Ont. 18/14 INSCRIPTION
Règl. de l'Ont. 32/13 PROGRAMME D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ
Règl. de l'Ont. 315/12 FAUTE PROFESSIONNELLE
Période de codification : du 1er avril 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
«Ordre» L’Ordre des homéopathes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession d’homéopathe. («profession») 2007, chap. 10, annexe Q, art. 1.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 2 (1).
«profession» La profession d’homéopathe. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 2007, chap. 10, annexe Q, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 2 (3).
3. L’exercice de l’homéopathie consiste dans l’évaluation des troubles systémiques de l’organisme et dans leur traitement par des méthodes homéopathiques pour promouvoir, maintenir ou rétablir la santé. 2007, chap. 10, annexe Q, art. 3.
4. L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des homéopathes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Homeopaths of Ontario en anglais. 2007, chap. 10, annexe Q, art. 4.
(iii) membres d’un conseil, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 5 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 5 (2).
6. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 2007, chap. 10, annexe Q, art. 6.
7. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «homéopathe», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 7 (1).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne qui a qualité pour exercer, en Ontario, la profession d’homéopathe ou une spécialité de l’homéopathie. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 7 (2).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 7 (3).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 8 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les 30 jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 8 (2).
9. Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction et d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe Q, art. 9.
10. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
a) prescrire les normes d’exercice relatives aux circonstances dans lesquelles les homéopathes sont tenus de renvoyer des cas à des membres d’autres professions de la santé réglementées;
b) prescrire des méthodes thérapeutiques relevant de l’exercice de l’homéopathie, régir le recours à de telles méthodes et interdire le recours à d’autres méthodes thérapeutiques dans le cadre de l’exercice de l’homéopathie. 2007, chap. 10, annexe Q, art. 10.
11. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer un conseil transitoire. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un registrateur qui peut faire tout ce que peut faire le registrateur en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (2).
(3) Avant l’entrée en vigueur de l’article 5, le registrateur ainsi que le conseil transitoire et ses employés et comités peuvent faire tout ce qui est nécessaire ou souhaitable pour la mise en oeuvre de la présente loi et tout ce que le registrateur ainsi que le conseil et ses employés et comités pourraient faire en vertu de la présente loi. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (3).
(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), le registrateur ainsi que le conseil transitoire et ses comités peuvent recevoir et traiter les demandes de délivrance de certificats d’inscription, imposer les droits relatifs aux demandes et délivrer les certificats d’inscription. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (4).
c) exiger du conseil transitoire qu’il fasse tout ce qui est nécessaire ou souhaitable, de l’avis du ministre, pour réaliser l’intention de la présente loi et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (5).
(6) Si le ministre exige du conseil transitoire qu’il prenne l’une ou l’autre mesure prévue au paragraphe (5), le conseil transitoire doit, dans le délai et de la manière précisés par le ministre, satisfaire à l’exigence et présenter un rapport. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (6).
(7) Si le ministre exige du conseil transitoire qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement en vertu de l’alinéa (5) b) et que le conseil transitoire n’obtempère pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou abroger le règlement. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (7).
(8) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à faire quoi que ce soit que le conseil transitoire n’est pas habilité à faire. 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (8).
(9) Le ministre peut rembourser le conseil transitoire des frais engagés pour satisfaire à une exigence prévue au paragraphe (5). 2007, chap. 10, annexe Q, par. 11 (9).
12. (1) Après l’entrée en vigueur de l’article 5, le conseil transitoire devient le conseil de l’Ordre s’il est constitué conformément au paragraphe 5 (1). S’il ne l’est pas, il est réputé le conseil de l’Ordre jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit constitué conformément au paragraphe 5 (1). 2007, chap. 10, annexe Q, par. 12 (1).
(2) Après l’entrée en vigueur de l’article 5, le registrateur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil est réputé le registrateur jusqu’à ce qu’un nouveau registrateur soit nommé par le conseil constitué en vertu du paragraphe 5 (1). 2007, chap. 10, annexe Q, par. 12 (2).
13. et 14. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2007, chap. 10, annexe Q, art. 13 et 14.
15. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2007, chap. 10, annexe Q, art. 15.
16. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2007, chap. 10, annexe Q, art. 16.