Source: http://avocats.fr/space/droitdelasoustraitance/content/tribunal-competent-pour-connaitre-de-l-action-du-sous-traitant-contre-le-maitre-d-ouvrage_AB5113BA-A1F7-4A2F-B362-5EE39A984E5A
Timestamp: 2013-12-05 03:53:41+00:00
Document Index: 161709679

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 46", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 46", 'arrêt ']

droitdelasoustraitance - Tribunal compétent pour connaître de l'action du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
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Tribunal compétent pour connaître de l'action du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Par gwendal.rivalan le (mis à jour le ) Devant quel Tribunal le sous-traitant peut-il assigner un maître d'ouvrage dans le cadre d'une action en responsabilité civile quasi-délictuelle ? Plus précisément, quel est le Tribunal territorialement compétent pour connaître d'une telle action ?Classiquement, sur le fondement de l'article 42 du Code de Procédure Civile, le sous-traitant pourra assigner le maître d'ouvrage devant le Tribunal dans le ressort duquel le maître d'ouvrage a son siège social (ou le Tribunal dans le ressort duquel le maître d'ouvrage a son établissement secondaire concerné par le litige, selon les critères de la théorie des gares principales).Mais, l'action en responsabilité civile quasi-délictuelle du sous-traitant lui offre également la possibilité, sur le fondement de l'article 46 du Code de Procédure Civile, d'assigner devant la juridiction "du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi". A ce titre, le Tribunal compétent peut également être celui dans le ressort duquel se trouve le chantier sur lequel est intervenu le sous-traitant (voir par ex. CA BORDEAUX 10 mai 1990 Jurisdata 1990-043959).Dans le cas consacré par cet article, un sous-traitant avait assigné un maître d'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1 de la Loi, devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de ce dernier, lequel correspondait également au Tribunal dans le ressort duquel le chantier litigieux se situait. Ainsi, le Tribunal saisi semblait-il être compétent non seulement en considération des dispositions de l'article 42 du Code de Procédure Civile (lieu du siège social du défendeur) mais également en considération de l'option offerte par les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile (lieu du chantier).Or, le maître d'ouvrage a soulevé une exception d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de l'entrepreneur principal, lequel faisait l'objet d'une procédure collective.Bien que cet entrepreneur principal ne soit pas partie à la procédure opposant le maître d'ouvrage et le sous-traitant, le maître d'ouvrage soutenait que le Tribunal de la procédure collective de l'entrepreneur principal avait une compétence exclusive pour connaître de tous les litiges subséquent à l'ouverture de cette procédure collective, ce qui était prétendument le cas du litige opposant le maître d'ouvrage au sous-traitant ... puisque ce dernier n'aurait pas eu lieu d'être si l'entrepreneur principal avait réglé son sous-traitant.En première instance, le Tribunal de commerce a retenu l'exception d'incompétence soulevée par le maître d'ouvrage au profit du Tribunal de la procédure collective de l'entrepreneur principal. Le sous-traitant a régularisé un contredit.La Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 24 mars 2011, a jugé comme suit :"Considérant qu'en l'absence de la société FA., entrepreneur principal, soumis à une procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Grenoble, à la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Nantes entre la société ST., maître d'ouvrage et la société FO., sous-traitant de la société FA., en vertu des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 , autorisant au profit du sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de sa propre faute, l'influence juridique de la procédure collective sur celle dont est saisi le tribunal de commerce de Nantes, dont l'issue dépend de l'analyse d'éléments totalement étrangers et indépendants de ceux de la procédure collective, n'apparaît pas établie ;Qu'en effet, il résulte des dispositions des articles 12 et 14-1 de la loi susvisée, dont l'objet consiste à favoriser le paiement du sous-traitant qui se heurte au refus ou à l'impossibilité de paiement de son co-contractant, que l'action directe dont il dispose contre le maître de l'ouvrage, lui est ouverte du seul fait de la constatation du non paiement de l'entrepreneur principal, qu'il soit ou non soumis à une procédure collective ;Qu'il convient dès lors, d'infirmer le jugement entrepris, et d'accueillir le contredit formé par la société FO. sur la décision d'incompétence rendue par le tribunal de commerce de Nantes, pour déclarer cette juridiction compétente pour connaître du litige opposant cette société à la société ST. dont le siège social fixé à Saint-Herblain, est établi dans le ressort du tribunal de commerce de Nantes ;Que la cause et les parties seront en conséquence renvoyées devant le tribunal de commerce de Nantes, pour qu'il y soit tranché au fond ;Considérant que l'équité commande l'attribution à la société FO. d'une somme pour frais irrépétibles de première instance et d'appel de 2000 euros, qui seront mis à la charge de la société ST. ;"La procédure collective de l'entrepreneur principal n'ayant pas d'influence juridique sur la procédure opposant le sous-traitant au maître d'ouvrage, la Juridiction de droit commun est compétente pour connaître du litige opposant ce sous-traitant au maître d'ouvrage. Le Tribunal de la procédure collective de l'entrepreneur principal n'est pas compétent. Moyenne : 0.0 (0 votes)
Publié sur droitdelasoustraitance Mots-clés : article 14-1, entrepreneur principal, maître d'ouvrage, sous-traitant, tribunal compétent Lu 974 fois Version imprimable