Source: http://www.douane.gouv.fr/articles/a10961-importation-et-exportation-des-vins-en-dehors-de-l-union-europeenne
Timestamp: 2015-07-05 09:26:56+00:00
Document Index: 203346187

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 80", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 302"]

Publié le : jeudi 24 avril 2014 | Imprimer | A+ | A- | A | Mots clés : alcools, hors ue, santé, vin
Vous souhaitez importer ou exporter des vins ou des produits viti-vinicoles depuis ou vers les pays tiers. Outre la réglementation douanière (cf. rubrique Professionnels / Déclaration en douane), l'importation et l'exportation des vins et des autres produits viti-vinicoles sont soumises à une réglementation économique et à des formalités fiscales.
Il est défini par les règlements communautaires qui instituent l'organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) :
Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié par les règlements (UE) n°202/2013 du 8 mars 2013 et n° 752/2013 du 31 juillet 2013, pour les échanges de vins et de produits viti-vinicoles avec les pays tiers (Titre III, articles 38 à 55) ;
Règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 (Titre III, articles 21 à 36), modifié par le règlement (UE) n°314/2012 du 12 avril 2012, pour les documents accompagnant le transport des vins et des produits viti-vinicoles.
Les produits concernés (cf. Partie XII de l'Annexe I du règlement n°1308/2013) sont :
Les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool (position tarifaire 2204) ;
Les autres produits viti-vinicoles :
les jus de raisins, y compris les moûts de raisins, (positions tarifaires 2009 61 et 2009 69) ;
les moûts de raisins autres que ceux du n° 2009, à l'exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92 ; 2204 30 94 ; 2204 30 96 et 2204 30 98 ;
les autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool, des NC 2204 30 92 ; 2204 30 94 ; 2204 30 96 et 2204 30 98 ;
les raisins frais autres que les raisins de table (NC 0806 10 90) ;
les vinaigres de vin (NC 2209 00 11 et 2209 00 19) ;
la piquette (NC 2206 00 10) ;
les lies de vins (NC 2307 00 11 et 2307 00 19) ;
les marcs de raisins (2308 00 11 et 2308 00 19).
1. L'importation des vins et des autres produits viti-vinicoles
1.1. Le règlement n°1308/2013 (article 90) prévoit que les vins et les autres produits viti-vinicoles importés dans l'Union européenne (UE) doivent respecter les règles relatives :
aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) et à l'étiquetage ;
aux définitions, dénominations et dénominations de vente de produits visées à l'article 78 et à la Partie II de l'Annexe VII du règlement (UE) n°1308/2013 ;
aux pratiques œnologiques autorisées par l'Union européenne sur la base du règlement (UE) n° 1308/2013 ou, avant l'autorisation prévue à l'article 80, paragraphe 3, selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
Ainsi, à l'importation, la mise en libre pratique des vins et des autres produits viti-vinicoles est subordonnée à la présentation d'une attestation et d'un rapport d'analyse établis conformément aux dispositions des articles 40 et suivants du règlement n°555/2008.
Ces documents sont concrètement constitués par un document VI 1 ou par un extrait VI 2.
1.2. Le document VI 1 est constitué :
d'un volet « attestation » qui confirme le respect des règles relatives aux AOP, aux IGP, à l'étiquetage, aux dénominations des catégories de produits de la vigne et aux pratiques œnologiques autorisées ; il est visé par un organisme habilité du pays tiers de provenance des produits ;
d'un volet « rapport d'analyse », visé par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe.
La liste de ces organismes et de ces laboratoires est consultable sur le site internet de la Commission européenne (direction générale de l'agriculture et du développement rural, DG AGRI), rubrique « Listes » : http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/lists/index_fr.htm
« Liste 06 »
Liste des organismes et des laboratoires compétents reconnus ou désignés par les pays tiers aux fins de l’établissement des documents qui doivent accompagner chacun des lots de vin importés dans la Communauté (article 48 du règlement CE n° 555/2008 de la Commission) »
Le modèle de document VI 1 figure à l'Annexe IX du règlement (CE) n°555/2008.
1.3. Le document VI 2 a pour finalité de tenir compte de pratiques commerciales telles que le fractionnement ou la réexpédition de lots de vin ou d'autres produits viti-vinicoles.
Il est établi par la personne qui procède au fractionnement et/ou à la réexpédition des produits, ou par son représentant, à partir des données figurant sur un document VI 1 ou sur un extrait VI 2.
Il doit être présenté au visa d'un bureau de douane établi dans l'UE et vaut alors extrait VI 2.
Le modèle de document VI 2 figure à l'Annexe X du règlement (CE) n°555/2008.
1.4. Les documents VI 1 et VI 2 doivent être établis conformément aux prescriptions reprises aux articles 44, 47 et à l'Annexe XI du règlement (CE) n°555/2008.
Des assouplissements sont prévus pour les vins originaires de pays qui offrent des garanties particulières acceptées par l'UE ou qui disposent d'un système de contrôle accepté par l'UE comme équivalent à celui qui découle de la réglementation communautaire.
Volet rapport d'analyse « allégé » du document VI 1 :
Produits concernés : vin conditionné en récipients étiquetés d'une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d'un dispositif de fermeture non-récupérable.
Le rapport d'analyse doit être complété des informations prévues à l'article 43, paragraphe 2 du règlement (CE) n°555/2008.
Document VI 1 simplifié :
Pays concernés : pays tiers figurant à l'Annexe XII, partie B du règlement (CE) n°555/2008, dont l'UE a accepté les garanties particulières, soit actuellement : Australie, Chili et États-Unis d'Amérique.
Opérateurs concernés : producteurs de vin ayant reçu un agrément individuel des autorités compétentes de leur pays et qui sont soumis au contrôle de ces autorités.
Le document VI 1 simplifié peut être établi directement par le producteur, selon les modalités décrites à l'article 45 du règlement (CE) n°555/2008.
Document VI 1 électronique :
Pays concernés : pays tiers qui disposent d'un système de contrôles des produits viti-vinicoles accepté par l'UE comme équivalent à celui mis en place par la législation communautaire et qui sont inscrits sur la liste figurant à l'Annexe XII, partie C du règlement (CE) n°555/2008 (actuellement aucun).
Le VI 1 électronique est établi et utilisé selon les modalités prévues à l'article 45 bis du règlement (CE) n°555/2008.
Aux fins de contrôle, les services douaniers doivent pouvoir accéder à toute demande au VI 1 électronique, à son édition ou bien aux données qui ont été nécessaires pour son établissement.
1.5. Lorsque de tels accords le prévoient, les vins et les autres produits viti-vinicoles originaires de pays tiers qui ont conclu un accord commercial bilatéral avec l'UE sont importés sous couvert d'un document de certification spécifique, en lieu et place du document VI 1.
des vins et des autres produits viti-vinicoles importés en provenance de Suisse (« Document d'accompagnement pour le transport de produits viti-vinicoles en provenance de la Suisse », cf. JOUE L 131/43 du 25/05/2005) ;
des vins importés en provenance des États-Unis d'Amérique (« Bordereau commercial à joindre aux produits viti-vinicoles originaires des États-Unis d'Amérique », cf. JOUE L 87/14 du 24/03/2006).
Précision concernant les importations de vins et d'autres produits viti-vinicoles originaires ou en provenance des États-Unis d'Amérique :
les vins sont importés sous couvert du bordereau commercial précité,
les autres produits viti-vinicoles sont importés sous couvert du VI 1 simplifié.
Les accords commerciaux bilatéraux conclus par l'UE dans le secteur viti-vinicole sont consultables en ligne, sur le site internet de la Commission européenne, rubrique « Pays tiers » : http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/third/index_fr.htm
2. L'exportation des vins et des autres produits viti-vinicoles
Les vins et les autres produits viti-vinicoles exportés en dehors de l'Union européenne (UE) peuvent faire l'objet d'une attestation de qualité.
Rappel. La circulation des vins et des autres produits viti-vinicoles sur le territoire national ou entre États membres de l'UE doit être couverte par un document d'accompagnement (ou, sur le territoire national exclusivement, par des capsules représentatives de droits), y compris lorsqu'ils sont destinés à être exportés : cf. fiche « Circulation des alcools et des boissons alcooliques au sein de l'Union européenne ».
2.1. A l'exportation, le document administratif électronique (DAE) ou son équivalent en procédure de secours peuvent sous conditions valoir attestation de qualité des vins et des autres produits viti-vinicoles.
Cette attestation concerne :
l'appellation d'origine protégée (AOP),
l'indication géographique protégée (IGP),
la mention de l'année de récolte (mention de millésime),
la mention de la ou des variété(s) à raisins de cuve (mention de cépages).
Pour ce faire, le DAE ou son équivalent en procédure de secours doivent être établis conformément aux dispositions des articles 24 et 31 du règlement (CE) n°436/2009 modifié.
Ils doivent ainsi comporter les informations prévues à la Partie C de l'annexe VI de ce règlement.
Ils doivent également être complétés de la ou des mentions appropriées suivantes, prévues à l'Annexe IX bis du même règlement :
pour les vins à AOP : « Le présent document vaut attestation d'appellation d'origine protégée », suivie du numéro de l'AOP dans le registre électronique « E-Bacchus » ;
pour les vins à IGP : « Le présent document vaut attestation d'indication géographique protégée », suivie du numéro de l'IGP dans le registre électronique « E-Bacchus » ;
pour les vins avec mention de millésime : « Le présent document vaut certification de l'année de récolte, conformément à l'article 120 du règlement (UE) n°1308/2013 » ;
pour les vins avec mention de cépages : « Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (« vin de cépage »), conformément à l'article 120 du règlement (UE) n°1308/2013 » ;
pour les vins avec mention de millésime et de cépages : « Le présent document vaut certification de l’année de récolte et de la (des) variété(s) à raisins de cuve (« vin de cépage »), conformément à l'article 120 du règlement (UE) n°1308/2013 ».
Cette mention doit être portée dans la rubrique 17.L. « Indication d'origine » ou « Attestation » du du DAE.
L'attention des opérateurs est appelée sur le fait que la mention valant attestation d'AOP ou d'IGP doit être complétée du ou des numéro(s) d'enregistrement correspondant(s) dans le registre « E-Bacchus ». Ce registre électronique des AOP et des IGP viti-vinicoles protégées dans l'UE est accessible publiquement sur le site internet de la Commission européenne (DG AGRI), sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/index.cfm
Ces dispositions ne modifient en rien les règles fiscales applicables à la circulation des produits soumis à accise : les DAA-DAC, les DSA-DSAC et les capsules représentatives de droits (CRD) restent admis pour couvrir la circulation des vins et des autres produits viti-vinicoles, dans les conditions et selon les modalités prévues par les réglementations communautaire et nationale en matière d'accise, y compris lorsque ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l'UE.
L'attestation d'AOP, d'IGP, de mention de cépage ou de millésime est une possibilité offerte aux opérateurs (choix économique). Néanmoins, ces derniers doivent respecter les dispositions rappelées au point 2.1. s'ils souhaitent que les DAE établis par leurs soins aient valeur d'attestation.
Par ailleurs, l'attention des opérateurs est appelée sur le fait que les autorités de certains pays tiers rendent la présentation de cette attestation obligatoire : par conséquent, une copie ou une édition du DAE doit pouvoir leur être présentée à toute réquisition.
2.3. L'attestation peut également être complétée par un certificat interprofessionnel pour les exportations de vins de Champagne ainsi que d'eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac :
pour les exportations de vins de Champagne, un certificat délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) : cf. Arrêté du 5 octobre 1945 modifié relatif aux formalités du certificat pour les exportations de vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
pour les exportations d'eaux-de-vie de Cognac, un certificat délivré par le bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) : cf. Arrêté du 27 juillet 2003 modifié portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement ;
Seul le certificat Champagne est obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration d'exportation. Néanmoins, ces trois certificats peuvent être exigés à l'importation par les autorités des pays tiers de destination.
Lorsqu'un certificat interprofessionnel est délivré, les informations suivantes devront être portées en rubrique 17.L. du DAE, à la suite des mentions valant attestation :
le numéro de délivrance du certificat, attribué par l'organisation interprofessionnelle ;
le nom de l'interprofession qui l'a délivré ;
et le cas échéant, l'adresse électronique à laquelle le certificat peut être consultable (cas des certificats électroniques).
Dans la mesure où la saisie dans cette rubrique est limitée à 350 caractères, les informations requises peuvent être portées en rubrique 18 « Certificat ».
2.4. Les vins originaires de l'Union européenne peuvent bénéficier de préférences tarifaires dans la limite de contingents et dans le cadre de deux accords bilatéraux conclus respectivement avec :
l'Albanie : Décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 (JOUE L 239/1 du 01/09/2002) ;
l'Ancienne République yougoslave de Macédoine : Décision 2001/500/CE du Conseil du 18 mars 2002 (JOUE L 169/52 du 27/12/2001).
Pour en bénéficier, les vins originaires de l'Union sont importés dans l'État partie à l'accord sous couvert d'une attestation pour l'importation de vin (AI vin) visée par le bureau de douanes d'exportation.
3. Les règles fiscales applicables à l'importation et à l'exportation de vins et d'autres produits viti-vinicoles
Fiche pratique : Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne (PDF)
Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques Exploitation viti-vinicole