Source: https://id.scribd.com/document/88725644/DTC-agreement-between-Ecuador-and-France
Timestamp: 2019-08-21 09:47:59+00:00
Document Index: 900793

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 160", "l'article 24", "l'article 150", "l'article 212", "l'article 25", "l'article 29"]

simpanSimpan DTC agreement between Ecuador and France Untuk Nanti
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE
EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signe Quito le 16 mars 1989, approuve par la loi n 90-331 du 10 avril 1990 (JO du 14 avril 1990), entre en vigueur le 25 mars 1992 et publie par le dcret n 92-424 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992)
Protocole publi dans les mmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique quatorienne, Dsireux de conclure une convention en vue d'viter la double imposition et de prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Personnes concernes La prsente Convention s'applique aux personnes rsidentes de France ou domicilies en Equateur.
Article 2 Impts concerns 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu dus aux Etats contractants, leurs subdivisions politiques ou administratives, ou leurs collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu, les impts perus sur le revenu total, ou sur des lments de celui-ci, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens meubles ou immeubles, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels s'applique concrtement la Convention sont : a) En ce qui concerne la France : i) l'impt sur le revenu d tant par les personnes physiques que par les personnes morales qui y sont assujetties ; ii) l'impt sur les socits, y compris toutes retenues la source, tous prcomptes et avances dcompts sur les impts viss ci-dessus ; b) En ce qui concerne l'Equateur : l'impt sur le revenu, y compris les impts additionnels institus par la " Ley de Impuesto a la Renta ". 4. Cette Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se notifient rgulirement les modifications apportes leurs lgislations fiscales respectives.
Article 3 Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention, il est entendu, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente, que : a) Les termes " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " dsignent la France ou l'Equateur, selon le contexte ; b) Le terme " personne " dsigne les personnes physiques et morales ou tout groupement de celles-ci ; c) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " dsignent respectivement une entreprise exploite par une personne domicilie dans un Etat contractant et une entreprise exploite par une personne rsidente de l'autre Etat contractant, ou inversement ; e) L'expression " trafic international " dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat contractant ; f) Le terme " national " dsigne toute personne physique qui possde la nationalit d'un Etat contractant ; g) L'expression " autorit comptente " dsigne : i) dans le cas de la Rpublique franaise, le ministre charg du budget ou son reprsentant autoris ; ii) dans le cas de l'Equateur, le ministre des finances et du crdit public. 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat contractant concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente.
Article 4 Domicile ou rsidence 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant " dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat contractant, y est assujettie l'impt, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat contractant.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domicilie et rsidente des deux Etats contractants, sa situation est rgle selon les rgles suivantes : a) Cette personne est considre comme domicilie dans ou rsidente de l'Etat contractant o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considre comme domicilie ou rsidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat contractant o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considre comme domicilie ou rsidente de l'Etat contractant o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux elle est considre comme domicilie dans ou rsidente de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats contractants ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une autre personne physique est domicilie et rsidente des deux Etats contractants, elle est considre comme domicilie dans ou rsidente de l'Etat contractant o son sige de direction effective est situ.
Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne toute installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression " tablissement stable " comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles et g) Un chantier de construction ou de montage uniquement si sa dure dpasse douze mois.
3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre que l'expression " tablissement stable " ne recouvre pas : a) L'usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) L'entreposage de biens ou de marchandises appartenant l'entreprise aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraisons ; c) L'entreposage de biens ou de marchandises appartenant l'entreprise aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins d'acheter des biens ou des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise ; e) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins d'exercer, pour le compte de l'entreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins de l'exercice simultan d'activits mentionnes aux alinas prcdents, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 5 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 3 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 5. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. 6. Le fait qu'une socit domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est domicilie dans ou rsidente de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant o les biens sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise, ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante.
Article 7 Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte et spare exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat contractant o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage ; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des biens ou des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement.
7. Lorsque les bnfices comprennent des revenus traits sparment dans d'autres articles de la prsence Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.
Article 8 Navigation maritime et arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ, sous rserve de rciprocit internationale. 2. Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est considr comme situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache de ce navire, ou dfaut de port d'attache, dans l'Etat contractant o l'exploitant du navire est domicili ou dont il est rsident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. 4. Les bnfices obtenus, par une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant, de l'exploitation et de l'utilisation de conteneurs qu'elle possde dans le cadre du transport international de biens et de marchandises, ne sont imposables que dans l'Etat contractant o cette personne a son domicile ou sa rsidence.
Article 9 Entreprises associes Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes qui diffrent de celles dont seraient convenues des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions sont inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence.
Article 10 Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant une personne domicilie dans ou rsidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat selon sa lgislation. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant ou la socit qui paie les dividendes est domicilie ou dont elle est rsidente, et selon la lgislation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reoit les dividendes en est le bnficiaire effectif, l'impt tabli ne peut excder 15 p. cent du montant brut de ces dividendes. Le prsent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme " dividendes " employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres droits, l'exception des crances, qui permettent une participation aux bnfices, ainsi que les revenus d'autres participations soumis au mme rgime fiscal que les revenus des actions par la lgislation fiscale de l'Etat o la socit distributrice est domicilie ou dont elle est rsidente. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant o la socit qui paie les dividendes est domicilie ou dont elle est rsidente, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables. 5. Lorsqu'une socit domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut exiger aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays une personne domicilie dans ou rsidente de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situ dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une socit domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable peuvent, aprs avoir support l'impt sur les socits, tre assujettis, conformment la lgislation de cet autre Etat contractant, un impt dont le taux ne peut excder 15 p. cent.
Article 11 Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays une personne domicilie dans ou rsidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les intrts en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder : a) 10 p. cent de l'intrt brut, si celui-ci trouve son origine dans le financement de ventes d'quipement industriel, commercial ou scientifique, ou dans un prt de nature quelconque consenti par une banque, ou dans le financement de travaux publics ; b) 15 p. cent de l'intrt brut dans les autres cas. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intrts provenant d'un des Etats contractants sont exonrs dans cet Etat si : a) Le dbiteur de ces intrts est le gouvernement de cet Etat contractant ou l'une des ses collectivits locales ; ou b) Les intrts sont pays au gouvernement de cet Etat contractant, ou l'une de ses collectivits locales, ou une institution ou organisme (y compris les institutions financires) appartenant en totalit cet Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ; ou c) L'emprunt correspondant t contract dans le cadre de la coopration intergouvernementale pour financer un programme de dveloppement conomique et social, avec l'accord pralable du gouvernement de l'Etat o l'emprunteur est domicili, ou dont il est rsident. 4. Le terme " intrts " employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, exerce, dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou l'article 14, suivant le cas, sont applicables. 6. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une de ses subdivisions politiques ou administratives, une collectivit locale, ou une personne domicilie dans ou rsidente de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat contractant o l'tablissement stable ou la base fixe est situ. 7. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif des intrts ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements est imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes une personne domicilie dans ou rsidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o elles proviennent et selon la lgislation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reoit les redevances en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 15 p. cent du montant brut des redevances. 3. Le terme " redevances " employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, de films cinmatographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets, ainsi que pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat contractant lui-mme, une de ses subdivisions politiques, une personne morale de droit public ou une personne domicilie dans ou rsidente de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien gnrateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont rputes provenir de l'Etat contractant o l'tablissement stable ou la base fixe est situ. 6. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements est imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 13 Gains en capital 1. Les gains qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant tire de l'alination de biens immobiliers viss l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant o les biens immobiliers sont situs.
2. Les gains provenant de l'alination d'actions ou de parts dans une socit ou une personne morale dont l'actif est principalement constitu d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs, lorsque, selon la lgislation de cet Etat contractant, ces gains sont soumis au mme rgime fiscal que les gains provenant de l'alination de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les immeubles affects par cette socit ou cette personne morale sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou l'exercice d'une profession non commerciale. 3. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant. 4. Les gains raliss par une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant lors de l'alination de navires ou aronefs exploits en trafic international ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 5. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le cdant est domicili ou dont il est rsident.
Article 14 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant tire d'une profession indpendante ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, moins que cette personne ne dispose de faon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activits, et n'y sjourne pendant une priode ou des priodes d'une dure totale gale ou suprieure 183 jours au cours de l'anne fiscale. En ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. L'expression " profession indpendante " comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat contractant, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat contractant pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne fiscale considre, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicili dans ou qui n'est pas un rsident de l'autre Etat contractant, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues par une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant, au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire, ou d'un aronef, exploit en trafic international, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Article 16 Administrateurs de socit Les tantimes, jetons de prsence et autres rmunrations similaires qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant reoit en qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une socit qui est domicilie dans ou rsidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2 Lorsque les revenus tirs d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas quand la visite des artistes ou sportifs professionnels dans un Etat contractant est finance pour une part importante par des institutions publiques de l'autre Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou l'une de ses collectivits locales. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activits qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit dans un Etat contractant sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat contractant lorsque cette autre personne est finance pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat contractant, ou une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivits locales.
Article 18 Pensions Sous rserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rmunrations similaires payes une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant au titre d'un emploi antrieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Article 19 Fonctions publiques 1. Les rmunrations autres que les pensions payes par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entit du secteur public de cet Etat une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette entit, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les pensions payes par le gouvernement d'un Etat contractant, ou par une entit du secteur public de cet Etat, soit directement, soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique, au titre de services rendus cet Etat contractant ou cette entit, ne sont imposables que dans cet Etat. 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entit du secteur public de cet Etat.
Article 20 Etudiants 1. Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait domicili dans ou rsident d'un Etat contractant immdiatement avant de se rendre dans l'autre, seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans ce dernier Etat contractant, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat contractant. 2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rmunrations qu'un tudiant ou un stagiaire qui est ou qui tait domicili dans ou rsident d'un Etat contractant immdiatement avant de se rendre dans l'autre, et qui y sjourne seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit au titre de services rendus dans le second Etat contractant, ne sont pas imposables dans le second Etat contractant condition que ces services soient en rapport avec ses tudes ou sa formation ou que la rmunration de ces services soit ncessaire pour complter les ressources dont il dispose pour son entretien.
Article 21 Professeurs et chercheurs 1. Quand un professeur ou un chercheur, domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer des recherches et reoit des rmunrations pour ces activits, ces rmunrations ne sont pas imposables pour une priode n'excdant pas deux ans. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rmunrations reues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intrt public mais principalement en vue de la ralisation d'un avantage particulier bnficiant une ou des personnes dtermines.
Article 22 Autres revenus 1. Quelle que soit leur origine, les revenus d'une personne domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bnficiaire de tels revenus, domicili dans ou rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le fait gnrateur de ces revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 23 Elimination des doubles impositions La double imposition est vite de la manire suivante : 1. En ce qui concerne la France : Quand une personne rsidente de France peroit un revenu qui, d'aprs les dispositions de la prsente convention, peut tre impos dans les deux Etats contractants, la France accorde cette personne, titre d'imputation sur son impt, une somme gale l'impt pay en Equateur. Toutefois, cette imputation ne peut excder la part de l'impt franais, calcul avant d'oprer l'imputation, correspondant au revenu impos en Equateur. 2. En ce qui concerne l'Equateur : Quand une personne domicilie en Equateur peroit un revenu qui, d'aprs les dispositions de la prsente Convention, peut tre impos dans les deux Etats contractants, l'Equateur accorde cette personne, titre d'imputation sur l'impt sur le revenu, une somme gale l'impt pay en France. Toutefois, cette imputation ne peut excder la part de l'impt quatorien sur le revenu et de ses impositions additionnelles, calcul avant d'oprer l'imputation, correspondant au revenu impos en France.
Article 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant qui se trouvent dans la mme situation. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ne peut tre, dans cet autre Etat, moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. Cette disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux personnes domicilies dans ou rsidentes de l'autre Etat contractant des dductions personnelles, abattements et dductions d'impt qu'il accorde ses propres domicilis ou rsidents en fonction de leur tat civil ou de leurs charges de famille. 3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres charges pays par une entreprise d'un Etat contractant une personne domicilie dans ou rsidente de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays une personne domicilie dans ou rsidente du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par une ou plusieurs personnes domicilies dans ou rsidentes de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat contractant. 5. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination.
Article 25 Procdure amiable 1. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou les incertitudes provenant de l'interprtation ou de l'application de la Convention. 2. Les autorits comptentes des Etats contractants dterminent d'un commun accord les modalits d'application de la Convention, et notamment les formalits que devront accomplir les personnes domicilies dans ou rsidentes d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les rductions ou les exonrations d'impt prvues par la Convention. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants, ou les commissions qu'elles dsignent, peuvent entrer directement en contact afin de parvenir des accords, conformment aux autres paragraphes de cet article ; au moyen de consultations, les autorits comptentes dterminent les conditions, les mthodes et les techniques appropries la mise en oeuvre de la procdure amiable. 4. Si une rclamation d'une personne domicilie dans ou rsidente d'un des Etats contractants, ou d'un national s'il s'agit de l'article 24, est considre comme fonde par l'autorit comptente, celle-ci s'efforce de rsoudre le cas avec le concours de l'autre autorit comptente, au moyen de procdures amiables, en vue d'viter une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention.
Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention, ou celles de la lgislation interne des Etats contractants relative aux impts viss par la Convention, dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reus par un Etat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent en faire tat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat contractant l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des postes diplomatiques et consulaires, en vertu soit des rgles gnrales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 28 Entre en vigueur 1. La prsente Convention sera approuve, et les instruments d'approbation seront changs le plus tt possible. 2. Une fois changs les instruments d'approbation, cette Convention entrera en vigueur dans les deux Etats contractants, et ses dispositions s'appliqueront aux revenus perus compter du premier jour du mois de janvier suivant.
Article 29 Dnonciation 1. La prsente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dure. 2. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dnoncer, moyennant une notification crite pralable adresse par la voie diplomatique l'autre Etat contractant. En ce cas, la convention cessera de produire ses effets sur les revenus perus compter du premier jour du mois de janvier suivant la notification de dnonciation.
Fait Quito, le 16 mars 1989, en double exemplaire en langues franaise et espagnole, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : JEAN-MICHEL DASQUE
Pour le Gouvernement de la Rpublique quatorienne : DIEGO CORDOVEZ
Au moment de procder la signature de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique quatorienne, tendant viter la double imposition et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu, les soussigns sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intgrante de la Convention. 1. En ce qui concerne l'article 6, lorsque la proprit d'actions, parts ou autres droits dans une socit ou une autre personne morale donne au propritaire la jouissance de biens immobiliers situs en France et dtenus par cette socit ou cette autre personne morale, les revenus que le propritaire tire de leur utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme, sont imposables en France. 2. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices imposables ne sont pas calculs d'aprs le montant total peru par l'entreprise dans l'exercice de son activit, mais sur le montant de son bnfice net. b) Dans le cas de contrats d'tude, de fourniture de matriaux ou autres biens, d'installation ou de construction d'quipements ou d'tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, par l'tablissement stable qu'une entreprise domicilie dans ou rsidente d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, le bnfice imposable de cet tablissement n'est pas dtermin d'aprs le montant total du contrat, mais seulement d'aprs le montant correspondant des tches ralises par l'tablissement. c) En ce qui concerne les revenus perus pour l'usage d'quipements industriels, commerciaux ou scientifiques donns en location, ils sont imposs conformment aux rgles gnrales qui s'appliquent aux bnfices des entreprises. 3. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 8, l'expression " rciprocit internationale " s'entend de manire globale, pour le trafic maritime et arien considrs ensemble. 4. En ce qui concerne l'article 10, une personne domicilie en Equateur qui reoit des dividendes d'une socit rsidente de France a droit au remboursement du prcompte lorsque celui-ci a t effectivement acquitt par la socit raison de ces dividendes. 5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12, les rmunrations payes pour des membres de professions indpendantes pour des services techniques, ou pour des analyses ou des tudes de nature scientifique, gologique ou technique, ou pour des travaux d'ingnierie y compris les plans y affrents, ou pour des services de consultation ou d'inspection, ne sont pas considres comme des redevances payes pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13, les gains provenant de l'alination d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une socit qui est un rsident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du code gnral des impts. On considre qu'il existe une participation substantielle lorsque le cdant, seul ou avec des personnes apparentes au sens du mme article, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit 25 p. cent ou plus des bnfices de la socit.
7. En ce qui concerne l'article 24 : a) Malgr les conditions du paragraphe 1 de cet article, la France continuera d'accorder l'exonration de l'impt sur les plus-values pour la cession d'une rsidence par une personne domicilie en Equateur, seulement quand cette personne est de nationalit franaise, conformment aux dispositions de l'article 150 C du code gnral des impts franais ; b) Sans prjudice des dispositions du paragraphe 3, la France se rserve le droit de mettre en oeuvre celles de l'article 212 du code gnral des impts franais, en ce qui concerne les intrts pays par une socit franaise une socit mre trangre. 8. Les rgles de l'article 25 ne sauraient contraindre un Etat contractant rembourser, en tout ou partie, directement ou par imputation, un impt pour lequel le dlai de rclamation est expir. 9. En ce qui concerne l'article 29, il est entendu que les dispositions de la Convention relatives l'limination de la double imposition, la procdure amiable et l'assistance administrative continueront de s'appliquer durant l'anne civile suivant celle de la dnonciation.
En foi de quoi les soussigns, dment autoriss cet effet, souscrivent ce protocole.
Fait Quito, le 16 mars 1989, en double exemplaire, en langues franaise et espagnole, les deux textes faisant galement foi.
Dokumen Serupa dengan DTC agreement between Ecuador and France