Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408759&dateText
Timestamp: 2017-09-22 01:09:49+00:00
Document Index: 280869153

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 10', "l'article 6"]

Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 | Legifrance
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NOR: INDI0200233A
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 4 avril 2002,
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, telles que mentionnées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
8. Puissance électrique garantie ;
9. Quantité d'énergie à la sortie de la chaudière estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Créé par Arrêté 2002-04-16 JORF 5 mai 2002 rectificatif JORF 20 juillet 2002
Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessous :
1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Au choix du producteur, celui-ci garantit, soit pour toute la période d'hiver tarifaire, soit pour toute l'année, une puissance PG. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, au plus annuellement, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
1° Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
2° Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Modifié par Arrêté 2004-12-23 art. 10 JORF 29 décembre 2004
Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.
Tarifs mentionnés à l'article 6 de l'arrêté.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la valeur de la puissance électrique garantie, que celle-ci soit définie durant l'hiver tarifaire ou durant toute l'année. Ils incluent une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEuros/kWh hors TVA.
A. - Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la valeur de PG est égal à :
RB x (0,575 + 0,5 x d) + M
si d 0,85
RB x (0,15 + d) + M
PG est la valeur retenue pour la puissance garantie ;
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année, ou pendant la période d'hiver tarifaire si le producteur a exprimé ce choix ;
RB est le tarif de référence, fixé, hors taxes, à 4,9 c euros/kWh en métropole continentale et en Corse et 5,5 c euros/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Valeur de V, montant de la prime M (en c euros/kWh).
V = 40 %, 0
V = 50 %, 0,5
V = 60 %, 1.
V = 70 %, 0.
V = (énergie thermique valorisée vendue ou autoconsommée + énergie électrique valorisée vendue ou autoconsommée)/ énergie sortie chaudière.
B. - Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la valeur de PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.
Tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA :
En métropole continentale et en Corse : 4,42 ;
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,18.