Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512457
Timestamp: 2019-08-17 10:57:08+00:00
Document Index: 118758315

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 52', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 787', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 44', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 66', 'art. 72', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 75', 'art. 375', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 131', 'art. 137', 'art. 163', 'art. 50', 'art. 1566', 'art. 231', 'art. 717', 'art. 794', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 142', 'art. 182', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 194', 'art. 197', 'art. 198', 'art. 201', 'art. 201', "l'article 375", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 4', 'art. 39']

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. | Legifrance
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Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Version consolidée au 17 août 2019
Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-1 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-1 (M)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-2 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-3 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 24 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (M)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-2 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-3 (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 bis (Ab)
Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-1 (M)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-1 (T)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 44 (M)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 A (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 40 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 41 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-2 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-3 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-6 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-7 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-8 (Ab)
Périme Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44-1 (P)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 56 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 82 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 86 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 87 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 93 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (M)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (M)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 101 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 102 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 103 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 104 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 105 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 106 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 107 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 108 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 109 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 110 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 111 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 112 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 113 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 114 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 115 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 116 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 117 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 118 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 119 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 120 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 121 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 122 (Ab)
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123 (Ab)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75
L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.
Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse.
Modifie Code civil - art. 375 (M)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-1 (Ab)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (P)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 126 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 127 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (P)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 129 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 131 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 163 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1566 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 717 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 794 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 142-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 182 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-3 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 192 (P)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (M)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-1 (M)
Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
Modifie Code de la santé publique - art. L1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L2 (Ab)
Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".
Modifie Code de la santé publique - art. L775 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L776 (Ab)
L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.
Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date. Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans.
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
Modifié par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 272 du code de la sécurité sociale.
Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi, pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (M)
Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique.
Fait à Paris, le 6 janvier 1986.
Le ministre de l'économie,des finances et du budget
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation
GEORGINA DUFOIX,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
EDMOND HERVE
Projet de loi n° 3025 ;
Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3092 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 novembre 1985.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1985-1986) ;
Rapport de M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 215 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1985.
Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3271.
Rapport de M. Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (1985-1986).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3231 ;
Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3279 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 274 (1985-1986) ;
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 283 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1985.
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3320 ;
Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ;