Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/infraction-code-penal.html
Timestamp: 2019-12-05 20:03:13+00:00
Document Index: 250610260

Matched Legal Cases: ['art. 227', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 223", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 434"]

Infraction, Code pénal | Le Particulier
Infraction, Code pénal
VRAI et FAUX Le vaccin DTP n'est plus fabriqué depuis 2008, et il y a une pénurie de vaccins pédiatriques DTP-coqueluche (tétravalents) ou DTP-coqueluche-haemophilus influenzae (pentavalents), en raison d'une augmentation de la demande mondiale. [...] Les vaccins penta et tétravalents devraient, à nouveau, être disponibles au 2d semestre 2015, mais ils seront livrés prioritairement aux centres de protection maternelle et infantile (PMI), qui vaccinent gratuitement les enfants jusqu'à 6 ans. [...] Une infraction punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende (art. 227-17 du code pénal). [...]
- la mention selon laquelle elle exerce une activité de recouvrement amiable, l'origine et le montant de la dette, les délais et modalités de paiement. [...] Cette infraction relève de l'article 222-16 du code pénal. Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. [...] Le créancier et parfois son mandataire peuvent être sanctionnés, y compris pénalement, pour des menaces dans des courriers et au téléphone. [...]
Il est possible d'invoquer l'article 222-19 du code pénal pour les blessures involontaires, et l'article 223-1 de ce même code pour la mise en danger d'autrui. [...] Ce courrier indiquera aussi si la plainte est faite avec constitution de partie civile et le montant des dommages et intérêts demandés, ainsi que l'article du code pénal applicable. [...] La citation doit qualifier l'infraction reprochée, mentionner l'article du code pénal visé et être délivrée par un huissier. [...]
L'article 222-33 du code pénal définissait l'infraction comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. [...] Cette définition manquait de clarté et de précision, deux qualités imposées par le principe de la légalité des délits et des peines. [...] Cependant, n'étant pas plus précis que son homologue du code pénal, il n'est pas à l'abri d'une censure si la question venait à être posée au Conseil constitutionnel. [...]
Le droit. le permis de conduire est affecté d'un capital initial de 12 points, dont une partie est retirée si le titulaire commet une infraction pour laquelle le code prévoit cette sanction, notamment excès de vitesse, non-respect des règles de priorité, ou alcool au volant. [...] Lorsqu'un contrevenant conteste une infraction et que le tribunal pénal confirme la réalité de l'infraction, le retrait du nombre de points prévu par le code de la route est inéluctable. [...] crim. du 15.2.95, n° 94-81480). Le retrait de points s'impose même si l'infraction est aussi sanctionnée d'une suspension ou d'un retrait de permis ordonné par la juridiction pénale (cass. [...]
Elle n'en reste pas moins illégale. si une entreprise de démarchage affiche un autre numéro que le sien, il doit appartenir à l'entreprise pour le compte de laquelle elle réalise ces appels. [...] Si votre numéro de téléphone est ainsi usurpé, cela vous cause un préjudice, dont vous pouvez demander réparation devant le juge civil. [...] Mais l'infraction n'existant pas dans le code pénal, vous n'avez pas la possibilité de porter plainte pour phone spoofing. [...]
En outre, ces propos allaient au-delà du simple signalement de désordres. Ce comportement constituait, selon elle, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226-10 du Code pénal. [...] Et toute infraction pénale constituait nécessairement une faute civile. Quant au préju­dice, il était bien réel. [...] les accusations portées avaient nui à la vie professionnelle et personnelle du gardien, qui justifiait d'un arrêt de travail délivré par un médecin, à la ­suite de ces incidents. [...]
R. 623-2 du Code pénal). Enfin, les maires sont habilités à prendre des arrêtés restreignant certaines activités bruyantes. [...] Bien que les textes et la jurisprudence vous permettent d'agir, soit devant un juge civil pour obtenir la cessation du bruit et des dommages et intérêts, soit au pénal, en portant plainte si l'infraction est constituée, la voie amiable reste bien sûr, hormis dans les cas extrêmes, à privilégier. [...] 623-2 du Code pénal qui, dans le pire des cas, font encourir au fauteur du trouble la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. [...]
CA de Chambéry du 21 février 2002), - selon le code de bonne conduite de la fédération, le skieur aval à la priorité sur le skieur amont (CA de Paris du 24 juin 2002. [...] Ce comportement tombe-t-il sous le coup de la loi Oui Un skieur hors piste s'expose à des sanctions pénales s'il met en danger la vie d'autrui. [...] Le récidiviste a été condamné à près de 1 220 € d'amende et son camarade à 915 €, pour infraction à l'article 223-1 du code pénal (cass. [...]
L 345-1 du code de l'action sociale et des familles), les inspecteurs des impôts (art. [...] Les juges s'appuyaient sur le fait que la banque agissait dans ce contexte en tant que partie à un procès qui l'opposait à sa cliente (cass. [...] L 511-33 du CMF), etc. Un médecin qui aurait découvert des cas de maltraitance dans une maison médicalisée peut même être poursuivi pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, infraction prévue par l'article 434-3 du code pénal (cass. [...]