Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/maynial_premier_12335.html
Timestamp: 2019-06-19 13:22:14+00:00
Document Index: 25620673

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L’EURL Antoine X... (la Société) a pris à bail de M. Y... un local commercial.
Après qu’elle ait cessé de payer ses loyers, son gérant, M. Antoine X..., l’a dissoute et fait radier du registre du commerce le 22 juillet 1993 et a poursuivi en son nom personnel la même activité dans les mêmes lieux jusqu’en 1996.
M.Y... a assigné M.X... et la Société devant le tribunal d’instance du 9ème arrondissement de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir l’expulsion de son locataire et sa condamnation à lui payer l’arriéré de loyers.
M. X... a, pour sa part, demandé à être remboursé de diverses sommes et à voir condamner le bailleur à lui verser des dommages intérêts “pour perte de marge brute”.
Par jugement du 19 décembre 1995, le tribunal d’instance a “dit la société Antoine X... mal fondée en toutes ses exceptions”, constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la Société et l’a condamnée ainsi qu’Antoine X... à payer à Claude Y... la somme de 104.000F au titre de loyers arriérés.
Puis, ce jugement étant passé en force de chose jugée, M.X... a assigné M.Y... et la société SA Remi devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir juger que la clause résolutoire n’avait pas été acquise et qu’en conséquence il devait être indemnisé du préjudice résultant des investissements qu’il avait réalisés dans le local loué.
Par jugement du 24 octobre 2000, ce tribunal, accueillant la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le jugement précité du 19 décembre 1995, a déclaré irrecevable l’ensemble des demandes.
Par arrêt du 28 mai 2003, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement.
Par arrêt du 7 décembre 2004, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, ayant relevé que la cour d’appel a considéré être saisie des mêmes demandes que le tribunal d’instance, a cassé l’arrêt déféré pour avoir déclaré irrecevables les demandes de M.X... en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995, au motif “qu’en statuant ainsi, alors que (celui-ci) n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M.X... et que la société Remi n’avait pas été partie à cette procédure”.
Par arrêt du 14 janvier 2008, la cour d’appel de renvoi a confirmé le jugement du 24 octobre 2000 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. Antoine X... à l’encontre de M. Y... en raison de l’autorité de la chose jugée susmentionnée et, en revanche, l’a infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande formée à l’encontre de la société SA Remi alors qu’elle n’avait pas été partie au jugement précité.
Plus précisément, la cour de renvoi a retenu, au soutien de sa décision, que M.X... avait déjà demandé au tribunal d’instance de condamner M.Y... à lui “rembourser ses investissements” et à lui verser des dommages intérêts “pour perte de marge brute” et que, à tout le moins, il avait demandé la compensation de ces sommes avec celles dont la Société pouvait être redevable au titre des arrières de loyers et que cette juridiction s’était prononcée sur cette demande dans son dispositif en énonçant que “Antoine X... était mal fondé en toutes ses exceptions”.
Elle en a déduit que “M. X... persist(ait) à présenter une demande en tous points identiques à celle qu’il avait présentée au tribunal d’instance, à savoir la résolution du contrat aux torts du bailleur pour les mêmes manquements aux mêmes obligations, la restitution de toutes les sommes qu’il a versées à quelque titre que ce soit et à titre de dommages intérêts le remboursement de toutes les dépenses qu’il a faites et des pertes financières qu’il subies”.
Elle a interprété le dispositif du jugement du 19 décembre 1995, comme “écartant implicitement mais nécessairement les demandes reconventionnelles”.
Le moyen de cassation présenté
Le pourvoi est fondé sur le grief de violation de l’article 1351 du code civil ensemble l’article 480 du code de procédure civile.
La cour d’appel a méconnu le fait que si le tribunal d’instance s’est prononcé sur la demande de M. Y... tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer les loyers arriérés, en revanche, il n’a pas été saisi de la demande reconventionnelle formée par M. X... tendant au paiement de dommages intérêts. Il s’ensuit que ce jugement ne peut faire obstacle à une telle demande devant un autre juge.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si la demande en dommages intérêts formée par M. X... n’avait pas déjà été présentée au tribunal d’instance.
Lors du premier pourvoi, dans son mémoire en défense, M. Y... avait soutenu qu’en énonçant qu’il est statué au vu des mêmes demandes que celles reprises dans la présente instance (remboursement de pas de porte, paiement de travaux et frais divers, dommages intérêts etc...) et fondées sur la même cause, la cour d’appel avait effectivement vérifié l’identité d’objet et de cause.
M. Y... n’a pas défendu à ce second pourvoi.
Précisions sur ce qui a été jugé et question posée par le pourvoi
Le jugement du tribunal d’instance du 19 décembre 1995
Ce jugement a été rendu d’une part entre M. Claude Y... et d’autre part M. Antoine X... et la Société.
Dans ses motifs, le tribunal d’instance a rassemblé sous une rubrique intitulée “sur les exceptions et demandes formulées par M. X...” -aucune référence n’ayant été faite à la Société- et, dans le même attendu, ce qui, selon lui, relevait indistinctement de l’ordre de l’exception et de la demande reconventionnelle.
La décision est motivée par la considération que M. X... n’était pas fondé à réclamer au bailleur la restitution d’une somme correspondant au pas de porte et aux honoraires afférents à différents travaux ainsi que des dommages intérêts résultant du préjudice causé par la présence dans le même immeuble d’une boutique exploitant un commerce d’articles de Paris. Cette motivation se conclut ainsi au dispositif : “dit la société Antoine X... mal fondée en toutes ses exceptions”.
Le dispositif, qui, formellement n’a pas répondu aux demandes formées par M. X..., n’en a pas moins distingué deux parties, à savoir M. X... et la Société en statuant sur les demandes principales.
En ayant énoncé, dans ses motifs, sous un paragraphe intitulé “Sur les exceptions et demandes formulées par M. X...” que “M. X... n’est pas (...) recevable à exciper d’un préjudice imputable à M. Y... et générateur de dommages intérêts” et dans son dispositif “dit la société Antoine X... mal fondée en toutes ses exceptions”, le jugement du 19 décembre 1995 avait-il déjà statué sur les mêmes demandes reconventionnelles que les demandes principales formées dans le cadre de l’instance introduite en 2000 ?
L’arrêt de la 3ème chambre civile du 7 décembre 2004
L’arrêt a été rendu sur le pourvoi formé par M. Antoine X... tendant à la cassation d’un arrêt rendu au profit de M. Y... et de la SA Remi.
Le visa des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil annonce une cassation pour violation de la loi.
Le chapeau de l’arrêt s’est référé à ce que “le jugement a tranché dans son dispositif” et a rappelé la triple identité d’objet, de cause et de parties, précisant à ce sujet qu’il faut que les parties agissent en la même qualité.
Après avoir relevé que la société Antoine X... a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, soit antérieurement à la date laquelle le tribunal d’instance s’est prononcé sur les demandes de cette Société et après avoir considéré que “M. X... prétenda(i)t agir en qualité de gérant et de propriétaire de 100% des parts de la société Antoine X... et de son exploitation en nom propre du fonds de commerce”, la 3ème chambre a cassé l’arrêt déféré en ce qu’il avait déclaré irrecevable les demandes présentées par celui-ci en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995. Cette censure sanctionne la méconnaissance du fait d’une part que ce jugement n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X... et d’autre part que la société SA Remi n’avait pas été partie à cette procédure.
L’arrêt de la cour d’appel de renvoi attaqué du 14 janvier 2008
L’arrêt attaqué a énoncé :
“Sur les fins de non-recevoir : Claude Y... et la SA Remi, reprenant leur argumentation de 1ère instance, demandent à la cour de constater (...) 2° le défaut de qualité à agir du demandeur, motifs pris de ce que l’EURL n’avait plus d’existence légale et de ce que M. X... n’avait pas été personnellement partie au contrat de bail
3° l’irrecevabilité de la demande celle-ci se heurtant à l’autorité de la chose jugée le 19 décembre 1995 ;”
et a considéré que “par jugements des 7 novembre 1995 et 19 décembre 1995, le tribunal d’instance a rejeté les demandes reconventionnelles d’Antoine X...” ;
et dans son dispositif a décidé :
“reçoit en conséquence Antoine X... en son appel et statuant sur cet appel confirme le jugement du TGI de Paris du 24 octobre 2000 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. Antoine X... à l’encontre de Claude Y... en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal d’instance du 9ème arrondissement de Paris en date du 19 décembre 1995 ayant déjà rejeté ces demandes”.
I. Sur la question de l’autorité de la chose jugée et la demande formée par M. X... devant le tribunal d’instance
L’article 1351 du code civil énonce :
“L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité”.
S’agissant de l’identité des parties dans ces deux procédures, en particulier celle des demandeurs aux exceptions, il convient de relever l’énonciation de l’arrêt attaqué selon laquelle “le tribunal d’instance a rejeté les demandes reconventionnelles d’Antoine X...”.
Qu’est-il advenu de la demande de M. Antoine X... à laquelle il n’a pas été expressément répondu dans le dispositif ? Quelles étaient les différentes options offertes par le code de procédure civile pour que “ses exceptions et demande reconventionnelle” soient jugées ?
Antoine X... pouvait saisir sur le fondement de l’article 463 le tribunal d’instance pour avoir omis de statuer sur sa demande formée et ses exceptions soulevées. Une requête “en omission de statuer” pouvait être présentée au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée. Cette voie est désormais fermée.
L’une des parties au jugement du 19 décembre 1995 aurait pu saisir le tribunal d’instance d’une requête en rectification de l’erreur matérielle concernant le rejet de la demande reconventionnelle et des exceptions en ce qu’elles ont été formées, selon les motifs, par M. X... et, selon le dispositif, par la Société. Une telle demande aurait été d’autant plus aisée à argumenter que la Société n’existait déjà plus lors de cette instance.
La règle posée par l’article 481 du code de procédure civile selon laquelle le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, comporte des réserves, et notamment au 3ème alinéa de cet article qui prévoit que ce juge peut interpréter ou rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
L’article 462 précise que les erreurs et omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu la décision selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Une erreur matérielle, à condition qu’elle puisse être rectifiée par les autres énonciations de la décision, ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation1.
Il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s’expliquent par une erreur de frappe, voire de rédaction2. En revanche, le jugement argué d’erreur matérielle, dès lors qu’il est frappé d’appel, est réputé déféré à la cour d’appel et ne peut plus être rectifié que par elle, même postérieurement au dessaisissement de la cour à laquelle le jugement a été déféré3.
L’erreur matérielle imputable à une partie ne fait pas obstacle à une demande de rectification, notamment en cas d’erreur d’identification d’une partie.
En l’espèce, le jugement de 1995 étant passé en force de chose jugée, la seule juridiction compétente pour se prononcer sur une telle demande est demeurée le tribunal lui-même.
L’article 480
Dès lors que nulle partie n’a choisi cette voie, la Cour de cassation ne pouvait contrôler l’appréciation du grief tiré de l’autorité de la chose jugée qu’en examinant le dispositif des décisions concernées à la lumière de l’article 4804.
Pour invoquer l’autorité que la loi attribue à la chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité5.
Observations complémentaires relatives aux énonciations de l’arrêt de la 3ème chambre civile selon lesquelles le jugement du 19 décembre 1995 n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M.X...
Selon la recherche effectuée par la cour d’appel de renvoi (cf. page 7), la Société et M. X... ne font qu’un seul et même sujet de droit dès lors que, au moment où le tribunal d’instance s’est prononcé, le patrimoine de M. X... avait absorbé celui de la société éponyme.
Par un arrêt du 18 février 20046, la chambre commerciale s’est prononcée dans une situation comparable. La cour d’appel de Paris avait retenu qu’était définitivement jugé le fait qu’une société “Diva”n’avait pas la qualité de partie au sens de l’article 546 du code de procédure civile dans une procédure engagée contre une société “Dimi” de sorte que l’autorité de la chose jugée ne pouvait lui être opposée sur le fondement de l’absence d’identité de partie. A suivre le raisonnement de la cour d’appel, la société Dimi ne pouvait plus agir puisqu’elle n’avait plus d’existence légale et la société Diva non plus parce qu’elle n’était pas partie à l’instance
La chambre commerciale a censuré cette décision au motif “que la société Diva qui avait, par l’effet de la fusion l’intégralité du patrimoine de la société Dimi pouvait en qualité d’ayant cause universel se voir opposer la chose jugée à l’égard de cette société”.
Dans la RJDA 7/04 n° 823, un commentateur relève que “sur le plan technique, il se confirme (...) que la notion de partie au regard du droit d’appel ne coïncide pas nécessairement avec la notion de partie au regard de l’autorité de la chose jugée (...) : l’autorité de la chose jugée s’étend au-delà des parties stricto sensu aux personnes représentées par elles -et notamment aux ayants cause universels des parties.”
Ainsi, l’autorité de la chose jugée à l’égard d’une partie est opposable à l’ayant cause universel de celle-ci, par exemple une société ayant par fusion recueilli l’intégralité du patrimoine d’une autre7. Ce qui est le cas en l’espèce puisque le patrimoine de la Société a été absorbé par son unique détenteur de parts, M. Antoine X....
Quelle partie a agi en reconvention dans la procédure dont était saisi le tribunal d’instance ?
A- On peut considérer qu’Antoine X... ne figurant pas expressément au dispositif et peu important les motifs, le jugement de 1995 est sans effet à son égard en tant que demandeur reconventionnel et à l’exception de sorte que l’affirmation de la 3ème chambre selon laquelle ledit jugement n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X... constitue une vérité judiciaire indépassable.
Dans cette optique, l’autorité de la chose jugée relative à cette décision ne pouvait dès lors faire obstacle à la nouvelle demande de M. X... formé devant le TGI, ce qui entraîne le rejet des deux branches du moyen.
Cette position s’appuie sur une conception rigide de la règle selon laquelle tout ce qui ne figure pas dans le dispositif, n’a pas autorité de la chose jugée“.
La 2ème chambre, suivie par les autres chambres8, invite à se focaliser sur le dispositif ; en énonçant qu’”en reconnaissant ainsi l’autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d’appel a violé les textes susvisés”, elle rompt ainsi avec l’approche traditionnelle qui considérait une décision de justice comme faisant un tout.
Un arrêt de la 3ème chambre du 1er octobre 20089 applique dans toute sa rigueur cette règle en cassant un arrêt qui avait pris parti sur le mode d’établissement de l’assiette d’une servitude alors que l’arrêt de référence, dans son dispositif, s’était borné à reconnaître l’existence d’une servitude et à ordonner une expertise pour en fixer l’assiette. Cet arrêt n’avait pas autorité de la chose jugée sur ladite assiette. Il faut relever que dans cette espèce, le dispositif pouvait se comprendre sans l’aide des motifs et la démarche de la cour d’appel visait à “enrichir” le dispositif en recherchant dans les motifs de cette décision des indications à cet effet.
B- Pour autant, une application stricte de l’article 480 n’empêche pas, bien au contraire, le juge de soulever le voile de l’obscurité ou de l’ambiguïté. Ainsi en est-il de la recherche de l’identité exacte d’une partie, notamment dans le cas où la partie qui figure au dispositif ne désigne pas ou plus un sujet de droit. Tel quel, le jugement serait inapplicable.
Or, c’est bien à cette recherche que s’est livrée la cour d’appel de renvoi en se conformant rigoureusement à la motivation de l’arrêt de la 3ème chambre.
Constatant que seule figurait au dispositif en réponse aux exceptions “la société Antoine X...”, elle ne s’est pas contentée de relever que “le jugement du 19 décembre 1995 n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles de M. X...”, mais a également justifié (ou expliqué) l’absence d’Antoine X... dans le dispositif du jugement, absence au demeurant relevée par l’arrêt de la 3ème chambre par le fait d’une part que “Claude Y... et la société SA Remi avaient soulevé le défaut de qualité d’Antoine X... à agir motifs pris de ce que la Société n’avait plus d’existence légale et de ce que M. X... n’avait pas été personnellement partie au bail” et d’autre part que cette dissolution “a eu pour effet d’entraîner (...) la transmission universelle (de son) patrimoine à Antoine X..., associé unique, avec cette conséquence que ce dernier s’est trouvé substitué à la Société dissoute dans tous les biens, droits et obligations de celle-ci.”
Cette analyse de l’identité d’une partie se situe dans le prolongement des constatations de la première cour d’appel telles que relevées par la 3ème chambre civile et desquelles il ressortait que la Société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés avant l’introduction de l’instance. La 3ème chambre a ainsi présenté M. X... comme “prétendant agir en qualité de gérant et de propriétaire de 100% des parts de la Société, et de son ex-exploitation en son nom propre du fonds de commerce”.
Comme l’y invitait cette motivation, devant la cour d’appel de renvoi, M. X..., revenant sur ses relations avec la Société, précisait qu’elle avait été dissoute en juin 1993 et que son patrimoine avait fusionné avec le sien.
Cette affirmation non contredite ne faisait que corroborer ce qu’a relevé la 3ème chambre, à savoir que la disparition “erga omnes” de la Société résultait de la radiation du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, soit antérieurement au jugement du 19 décembre 1995, de sorte que la qualité de mandataire social de M.X... était implicitement déniée par l’arrêt de cassation qui se bornait à le présenter (à souligner l’ouverture des guillemets par la 3ème chambre) comme “prétendant agir en qualité de gérant...” et qui, en même temps, relevait qu’il avait été l’unique détenteur du capital de cette personne morale ainsi que son mandataire social.
Ces énonciations de la 3ème chambre, explicitées par la cour d’appel de renvoi, qui tendaient à caractériser l’absorption du patrimoine de la Société par M. X..., ne pouvaient qu’aboutir à la constatation que celle-ci et M. X... ne faisaient qu’une seule personne de sorte qu’en mentionnant la Société, le dispositif nommait nécessairement Antoine X... lui-même et personne d’autre.
Ainsi est-il répondu à l’exigence d’identité de parties.
II- Sur l’identité de cause et d’objet de la demande et le sens de l’expression “toutes les exceptions”
I- Sur le pouvoir d’interprétation d’un jugement dont le dispositif comporte des expressions ambiguës
Si seul ce qui est tranché dans le dispositif peut avoir autorité de la chose jugée, rien n’interdit, en cas d’obscurité ou d’ambiguïté, d’en éclairer la portée par les motifs10.
Un arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 200711 rappelle cette règle à une cour d’appel qui avait écarté l’autorité de la chose jugée à un arrêt à propos d’un moyen tiré de la prescription de l’action au motif que la réponse à ce moyen ne figurait pas expressément au dispositif.
Cet arrêt confirmatif a été censuré pour ne pas avoir tenu compte notamment du fait que l’interprétation du dispositif devait nécessairement conduire à considérer qu’il avait été répondu à ce moyen. Il résultait de ce contexte que la juridiction s’était nécessairement prononcée sur cette fin de non-recevoir, ainsi que cela résultait à la fois des motifs et de l’orientation donnée aux décisions énoncées au dispositif.
L’article 461 dispose qu’“il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel”, dès lors que le jugement contient une disposition obscure ou ambiguë. En effet, confronté au moyen tiré de la chose jugée, le juge interprète la portée du dispositif en l’éclairant par les motifs de la décision12 ou en replaçant dans le dispositif la décision implicite qui se trouvait nécessairement dans les motifs13.
Dans la présente espèce, comme il vient d’être indiqué, il pouvait être envisagé de saisir par voie de requête le tribunal d’instance d’une demande en interprétation sur le sens qu’il a entendu donner à “toutes les exceptions”. Mais faute d’avoir mis en oeuvre cette possibilité, il incombait à la cour d’appel de renvoi, en réponse à une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, de rechercher ce qui avait été jugé et par conséquent d’interpréter la première décision14.
II- Sur l’interprétation du dispositif du jugement du tribunal d’instance en ce qui concerne l’expression ”rejette toutes les exceptions”
L’arrêt attaqué, statuant sur le moyen tiré de la chose jugée, ne pouvait éluder la recherche à laquelle l’invitait l’article 1351 du code civil qui dispose :
“L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité”, cette recherche devant être menée à la lumière de l’article 480 du code de procédure civile qui encadre la notion de l’autorité de la chose jugée :
“Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche”.
La portée de ce dernier article suscite un débat doctrinal, jamais totalement tari, entre les partisans d’une conception formaliste et les défenseurs d’une approche substantielle.
A partir de l’arrêt déjà cité du 5 avril 1991, la 2ème chambre civile, qui a ouvert la voie à une harmonisation entre toutes les chambres, a énoncé la règle selon laquelle le critère formel entre motifs et dispositif aboutit à ce que seul ce dernier a autorité de la chose jugée.
Il n’empêche qu’il incombe à la partie ayant soulevé le moyen tiré de la chose jugée de démontrer la triple identité de l’article 1351 précité et il relève de l’office de la cour d’appel de se livrer à la comparaison entre un jugement dans son entier et la nouvelle saisine d’une juridiction. Car le caractère concis du dispositif ne peut que renvoyer aux énonciations des motifs de la décision afin d’en comprendre l’objet et la portée, notamment en matière de procédure orale.
Une thèse poussée à l’extrême qui focaliserait la compréhension d’une décision sur son seul dispositif serait une impasse. C’est pourquoi, l’article 480 prend soin de préciser que l’autorité de la chose jugée se conçoit “relativement à la contestation que (le jugement) tranche” et cette contestation n’est ni exposée, ni discutée dans le dispositif.
En outre, le bon sens commande de ne pas négliger le “contexte” relaté par la décision, ne serait-ce que pour tenir compte de la diversité de formation des rédacteurs de décision de justice, et notamment des juridictions à juge unique qui ne connaissent que l’oralité des débats et dont le taux de compétence est tel que l’appel ne peut pas toujours être un filtre. C’est ainsi qu’on peut éviter qu’une certaine approximation rédactionnelle du dispositif ne conduise à pénaliser le justiciable ou à inciter une partie mécontente à remettre en cause la décision ou à profiter de cette difficulté pour obtenir des concessions qui ne seraient pas l’illustration d’un pur principe de justice.
Pour autant, il semble que l’arrêt qui vous est déféré n’invite pas à rouvrir ce débat dès lors qu’il n’est pas question de compléter ou de restreindre la portée du dispositif critiqué par des considérations de droit ou de fait qui auraient été énoncées dans les motifs.
La présente situation n’est en rien comparable à celles qui ressortent de la consultation des arrêts issus de cette nouvelle orientation, lesquels censurent la prise en compte d’indications contenues dans les motifs pour modifier substantiellement la portée de ce que tranche factuellement le dispositif.
Prenons trois exemples d’arrêts qui ont censuré des arrêts d’appel.
Le premier, qui concerne l’arrêt précité du 5 avril 1991, étend une condamnation à un garant sur la base des motifs d’un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif.
Le deuxième a trait à un arrêt de la chambre commerciale du 17 mai 199315 qui censure un arrêt qui, après avoir rappelé les motifs du jugement entrepris, énonce que celui-ci ne s’est pas prononcé uniquement sur l’action en paiement de traites, reconnaissant ainsi l’autorité de la chose jugée à de simples motifs.
Le troisième concerne un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 juillet 199416 qui casse un arrêt qui, pour accueillir une demande dans la mesure où elle n’était pas atteinte par la prescription biennale, a estimé, par un motif qui constituait le soutien nécessaire du dispositif, que la lettre du 29 octobre 1984 ne valait pas résiliation.
En l’espèce, toute autre est la démarche empruntée par le juge du fond car pour apprécier le moyen tiré de la chose jugée à l’égard de M. X..., il devait se borner à déterminer le sens précis de l’expression “rejette toutes les exceptions” pour faire en sorte qu’elle soit intellectuellement compatible avec les motifs.
Le juge devant lequel est soulevé le moyen tiré de la chose jugée doit rechercher la définition lexicale subjective, voire controversée, “au sens du jugement”. Pour mener à bien cette démarche d’interprétation, il doit s’en tenir au sens plausible des choses en les replaçant dans le contexte de la décision.
Certes, cette quête de sens prend en compte la nature de l’approximation de la dénomination.
Par exemple, on peut raisonnablement considérer que si un dispositif constate “une prescription” alors que l’expression exacte aurait été “péremption” ou “expiration du délai préfixe”, l’emploi erroné du terme juridique précis pourrait évidemment être corrigé, alors que l’on ne saurait admettre, sauf à remettre en cause le sens même du dispositif, que le terme “dommages intérêts” figurant au dispositif puisse être substitué à la “restitution d’une chose” ou au “remboursement d’une somme” ou même à un “paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.
Ici, qu’en est-il de la dérive lexicale ?
Force est de constater que dans la langue juridique courante, l’exception se définit comme “un moyen invoqué pour faire écarter une demande judiciaire pour critiquer la procédure sans discuter le principe du droit, le fond du débat“17.
Le terme “exception”, lequel est abondamment utilisé par le code de procédure civile, l’est en tant qu’exception de procédure. L’article 73 énonce que “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”.
Ce terme renvoie aux différents régimes d’exception que sont l’exception dilatoire, l’exception d’incompétence, l’exception de litispendance et de connexité et l’exception de nullité.
Or, il est clair que M. X... n’avait soulevé aucune exception de procédure.
Quant à la jurisprudence issue de dispositions du code civil, elle reconnaît l’exception d’inexécution, notamment sur le fondement de l’article 1184 où, dans le cadre des contrats synallagmatiques, “la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts”.
Il est énoncé que l’exception d’inexécution ne saurait être invoquée qu’à propos d’obligations nées d’une même convention18.
La jurisprudence utilise également ce terme pris dans son acception non procédurale dans le cadre de l’article 1728 relatif aux obligations du preneur qui n’est pas tenu de payer le loyer quand il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail.
Un arrêt de la 3ème chambre civile du 31 octobre 197819 a censuré un arrêt de cour d’appel pour défaut de base légale pour avoir admis le preneur à opposer l’exception d’inexécution sans que soit constatée l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués.
On retrouve aussi l’expression “exception d’inexécution” dans le contexte de l’article 1146, en ce sens que celui qui oppose l’exception “non adimpleti contractus” n’est pas tenu à une mise en demeure préalable20.
C’est à cette recherche de sens que s’est livrée la cour d’appel de renvoi et ce avec d’autant moins de risque de dénaturation que, selon les énonciations de son arrêt, figurait au dossier du tribunal d’instance une note par laquelle M. X... a invoqué “une exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur et une exception de compensation entre les sommes qui lui étaient dues et les sommes qui lui étaient réclamées”. L’expression peut-être impropre, sûrement insolite, en ce qui concerne le premier grief, dont le contexte restitue sa signification univoque, éclairait la cour d’appel chargée de l’interprétation sur le sens à donner aux termes utilisés au dispositif.
Dans cette démarche interprétative, les motifs viennent au secours d’un dispositif qui, livré à lui-même, n’aurait pas de sens. Les motifs du jugement du 19 décembre 1995 mentionnent “que les exceptions invoquées par M. X... sont opposables à M. Y... ; qu’en conséquence, il n’est pas d’une part fondé à revendiquer tant le remboursement du paiement du pas de porte et honoraires que des différents travaux qu’il allègue avoir effectués, d’autre part recevable à exciper d’un préjudice imputable à M.Y... et générateur de dommages intérêts (...)”.
C’est la locution “en conséquence” qui donne un sens univoque à l’acception litigieuse.
Derrière l’approximation syntaxique qui parcourt l’ensemble de cette décision, les exceptions y sont prises dans la double acception du locataire qui croit pouvoir ne pas payer son loyer et de la partie défenderesse au principal qui forme une demande de compensation judiciaire, l’article 1294 envisageant le cas où la caution peut opposer la compensation. Dans ce cas, la 1ère chambre civile a considéré que la caution a la faculté d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal21.
C’est donc exactement au terme de la démarche interprétative d’une décision dont la terminologie juridique employée pouvait prêter à confusion que la cour d’appel a considéré que le terme “exception” était utilisée dans le sens non pas d’ “exception de procédure”, mais d’“exception de fond”.
Une fois définie la portée du dispositif du jugement de 1995, il convient d’analyser l’arrêt déféré dans sa recherche sur l’identité de cause et d’objet.
Là encore apparaît une difficulté qui tient à la rédaction des motifs du jugement qui inversent le syllogisme, dont on comprend cependant qu’il s’applique aux points suivants :
- le remboursement du prix du pas de porte et des honoraires
- le remboursement des différents travaux allégués
- l’indemnisation d’un préjudice causé par M. Y... lié à la présence dans l’immeuble de la concurrence d’une boutique exploitant un fonds de commerce d’articles de Paris.
Selon l’arrêt de renvoi, la demande de M. X... portait sur le remboursement des investissements réalisés augmentés de dommages intérêts.
La cour d’appel de renvoi a déduit de cette comparaison entre l’objet et la cause des demandes présentées dans le cadre de deux instances distinctes “qu’Antoine X... demande toujours la résolution du contrat aux torts du bailleur pour les mêmes manquements aux mêmes obligations, la restitution de toutes les sommes qu’il a versées à quelque titre que ce soit et à titre de dommages intérêts le remboursement de toutes les dépenses qu’il a faites et des pertes financières qu’il a subies”.
Cette comparaison procède de l’interprétation de demandes présentées en justice et, en l’absence de grief de dénaturation des termes du jugement du 1995, la déduction opérée par la cour d’appel de renvoi n’a pas été critiquée. Au terme de cette recherche, ayant estimé que l’expression “en toutes ses exceptions” incluait les demandes reconventionnelles, elle a pu énoncer que “force est de constater qu’hormis la demande dirigée entre la société Remi qui sera examinée ci-après, Antoine X... persiste à présenter une demande en tous points identiques à celle qu’il a présentée le 7 août 1995".
A l’issue de sa recherche, la cour d’appel de renvoi a pu aboutir à la conclusion que le dispositif du jugement du 19 décembre 1995 “écart(ait) implicitement mais nécessairement les demandes reconventionnelles”.
En premier lieu, la cour d’appel de renvoi a recherché si la demande de dommages intérêts a été soumise par M. X... au tribunal d’instance. Elle a considéré qu’en raison de l’absorption du patrimoine de la Société dissoute dans celui de M. X..., la demande formée par celui-ci, visant à l’octroi de dommages intérêts, avait été soumise au tribunal d’instance et que celui-ci y a répondu.
En second lieu, la cour d’appel a considéré, par une interprétation nécessaire de l’expression “toutes exceptions” que les demandes formées dans le cadre de ces deux instances distinctes par M. X... avaient le même objet et la même cause. Ce faisant, elle a fait une juste application des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
En conséquence, j’incline au rejet du pourvoi.
1. 1re Civ., 1er juin 1976, Bull., I, n° 203 ; 3e Civ., 26 novembre 1997, Bull., III, n° 208
2. 2e Civ., 24 novembre 1982, Gaz. Palais 1983.1.Pan.103, Obs. Guinchard
3. 2e Civ., 22 octobre 1997, Bull., II, n° 256
4. "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure (...) a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche".
5. Req., 28 février 1911, DP. 1913, 1, 405
6. Com., 18 février 2004, Bull., IV, n° 39
7. Com., 18 février 2004, Bull., IV, n° 39
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la société Diva, qui avait recueilli par l’effet de la fusion l’intégralité du patrimoine de la société Dimi, pouvait en qualité d’ayant cause universel se voir opposer la chose jugée à l’égard de cette société, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
8. 2e Civ., 5 avril 1991, Bull., II, n° 109. Puis, Com., 31 mars 2004, Bull., IV, n° 64 ; 1ère Civ., 13 décembre 2005, Bull., I, n° 490 ;1re Civ., 17 janvier 2006, Bull., I, n° 256 ; 2ème Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 07-10.445, jurisdata n° 2008-0442211
9. Procédures-revue mensuelle Lexisnexis/jurisclasseur décembre 2008, p.25
10. 3ème Civ., 3 juillet 2008, à paraître au Bulletin
11. Com., 9 mai 2007, Procédures 2007, Com.178, note Perrot
Attendu que pour confirmer le jugement et décider que la société Socphidard n’est pas fondée à opposer à la SCI l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 9 octobre 2003 pour prétendre à l’irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l’action, l’arrêt retient que l’autorité de la chose jugée est attachée à ce que la décision invoquée à l’appui de l’exception d’irrecevabilité a tranché dans son dispositif et non dans ses seuls motifs, même s’ils en sont le soutien nécessaire ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt du 9 octobre 2003, rendu entre les mêmes parties, prises en la même qualité, ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 2 avril 2001 qui avait rejeté toutes les demandes de la SCI autres que celles relatives à la nullité du commandement du 21 décembre 1999 et des actes subséquents, après s’être expliqué, par motifs propres et adoptés sur le moyen tiré de la prescription, avait l’autorité de la chose jugée quant au rejet du moyen tiré de la dite prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
12. Com., 9 janvier 1990, GP1990, 2, Pan. 140
13. 2e Civ., 7 juin 1978, GP 1979, 1, 24
14. Toutefois le juge ne peut sous couvert d’interprétation apporter aucune modification de la décision interprétée, faute de quoi il y aurait violation de la chose jugée. cf. Soc., 24 février 1960, Bull., n° 211
15. Com., 17 mai 1993, pourvoi n° 91-19.381
16. 1re Civ., 8 juillet 1994, pourvoi n° 91-17.250
17. Le Petit Robert
18. Com., 26 novembre 1973, Bull., IV, n° 340 ; 1re Civ., 20 mai 2003, Bull., I, n° 120
19. 3ème Civ., 31 octobre 1978, GP 1979, 1, 172
20. Com., 27 janvier 1970, JCP 1970, II, 16554
21. 1re Civ., 1er juin 1983, D. 184.152