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Timestamp: 2017-02-21 05:34:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

R.C. Vie Privée Conditions générales - PDF
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1 R.C. Vie Privée Conditions générales AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 04 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge le AMMA ASSURANCES a.m. Page 1 of 172 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I. DEFINITIONS... 3 CHAPITRE II. GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE... 3 ARTICLE 1. OBJET... 3 ARTICLE 2. QU'ENTEND-ON PAR VIE PRIVEE?... 4 ARTICLE 3. OU L ASSURANCE EST-ELLE VALABLE?... 4 ARTICLE 4. MONTANTS ASSURES ET FRANCHISE... 4 ARTICLE 5. SINISTRE... 4 ARTICLE 6. CAS PARTICULIERS... 4 ARTICLE 7. GARANTIES COMPLEMENTAIRES... 7 ARTICLE 8. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE... 8 ARTICLE 9. DIRECTION DU LITIGE... 8 ARTICLE 10. EXCLUSIONS D ORDRE GENERAL... 8 CHAPITRE III. ASSISTANCE EN JUSTICE ET RECOURS... 9 ARTICLE 1. OBJET, ETENDUE, ENGAGEMENTS ET DEFINITIONS... 9 ARTICLE 2. FRAIS ET HONORAIRES ARTICLE 3. GESTION DU DOSSIER ARTICLE 4. LIBRE CHOIX DE L AVOCAT ET DE L EXPERT ARTICLE 5. REFUS D INTERVENTION ARTICLE 6. CLAUSE D OBJECTIVITE ARTICLE 7. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 8. INTERVENTIONS MAXIMALES ARTICLE 9. EXCLUSIONS ARTICLE 10. DROITS ENTRE ASSURES ARTICLE 11. DUREE ARTICLE 12. RESILIATION CHAPITRE IV. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1. PRISE D EFFET DEMENAGEMENT A L ETRANGER ARTICLE 2. DUREE ARTICLE 3. PERIODE DE COUVERTURE ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE DECLARATION ARTICLE 5. COTISATION ARTICLE 6. INDEXATION ARTICLE 7. NON-PAIEMENT ARTICLE 8. INDEMNISATION PAR L'ASSURE ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ASSURANCE ET/OU TARIFAIRES ARTICLE 10. RESILIATION DU CONTRAT ARTICLE 11. SUBROGATION RECOURS ARTICLE 12. ABANDON DE RECOURS ARTICLE 13. FORMES DE RESILIATION ARTICLE 14. DECES DU PRENEUR D'ASSURANCE, BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE ARTICLE 15. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS ARTICLE 16. HIERARCHIE DES CONDITIONS ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 18. TRIBUNAUX COMPETENTS ARTICLE 19. CONFLITS ARTICLE 20. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE AMMA ASSURANCES a.m. Page 2 of 173 CHAPITRE I. DEFINITIONS Preneur d'assurance : le souscripteur du contrat; Assurés : 1. le preneur d'assurance pour autant qu'il ait sa résidence principale en Belgique; 2. son conjoint cohabitant ou son partenaire cohabitant ; 3. toutes les personnes vivant au foyer du preneur d'assurance. Toutefois, la qualité d'assuré reste acquise à ces personnes lorsqu elles résident temporairement hors du foyer pour des motifs professionnels, d études, de santé, de voyage ou autres. 4. Gardent la qualité d assuré : - les enfants mineurs du preneur d assurance, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e), qui ne vivent plus au foyer du preneur d assurance, - les enfants majeurs du preneur d assurance, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e), qui ne vivent plus au foyer du preneur d assurance. Dans ce cas, l assurance est maintenue à leur profit : - sans limite de temps s ils restent fiscalement à leur charge, - pendant 6 mois à compter du moment où ils quittent le foyer s ils ne sont plus fiscalement à leur charge, 5. Ont également la qualité d assuré : - les membres du personnel domestique ainsi que les aides familiales, lorsqu ils agissent au service d un assuré ; - les personnes chargées, en dehors de toute activité professionnelle, d assumer la garde, gratuitement ou non : - des enfants assurés, - des animaux compris dans l assurance et appartenant au preneur d assurance ou à une personne vivant à son foyer, lorsque leur responsabilité est engagée du fait de cette garde, - les enfants mineurs d un tiers, pendant qu un assuré assume leur garde, gratuitement ou non, mais en dehors de toute activité professionnelle, - les étudiants qui, dans le cadre d un programme d échanges, résident temporairement au foyer du preneur d assurance, - les personnes aidant bénévolement le preneur d assurance ou une personne vivant à son foyer : - lors de travaux effectués au bâtiment servant, en Belgique, de résidence principale ou secondaire au preneur d assurance, à l exception des travaux de démolition accompagnant ou non des travaux de transformation ou de reconstruction, - lors du déménagement du contenu à usage privé, - lors de l organisation ou du déroulement de fêtes familiales, - les personnes qui, suite à une séparation de fait ou à un divorce ne vivent plus au foyer du preneur d assurance, continuent à être assurées pendant 1 an à compter du moment où elles ont quitté la résidence principale du preneur d assurance. Tiers : toute personne autre que les assurés définis aux points 1, 2,3 et 4 ci-avant. La Compagnie : Amma Assurances ou l Association Mutuelle Médicale d Assurances ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Avenue des Arts 39 boîte 1, avec numéro de CBFA CHAPITRE II. GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE ARTICLE 1. OBJET Amma Assurances couvre la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil et des dispositions analogues de droit étranger, pour des dommages causés à des tiers du fait de la vie privée. Amma Assurances couvre également la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés, dans le cadre de leur vie privée, suite à un trouble de voisinage au sens de l article 544 du Code Civil ou de dispositions analogues de droit étranger, pour les dommages qui sont la conséquence directe d un événement soudain, involontaire et imprévu dans le chef d un assuré. AMMA ASSURANCES a.m. Page 3 of 174 ARTICLE 2. QU'ENTEND-ON PAR VIE PRIVEE? Par VIE PRIVEE, il faut entendre tous les faits, actes ou omissions y compris ceux survenus sur le chemin du travail, à l'exclusion de ceux ou de celles qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle. Rentrent également dans la garantie : - les dommages causés par les enfants assurés qui effectuent des prestations rémunérées pendant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs (même dans le cadre d un contrat de travail), - les dommages causés par les assurés en leur qualité de volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, - les dommages causés par les chiens affectés à la garde des locaux professionnels propres aux assurés. ARTICLE 3. OU L ASSURANCE EST-ELLE VALABLE? L Assurance est valable dans le monde entier. ARTICLE 4. MONTANTS ASSURES ET FRANCHISE 1. Les montants assurés ainsi que la franchise sont mentionnés dans les conditions particulières et/ou générales. La garantie est accordée : - en dégâts corporels : à concurrence du montant indiqué dans les conditions particulières. - en dégâts matériels : à concurrence du montant indiqué dans les conditions particulières. Amma Assurances prend également en charge, même au-delà des montants assurés, dans les limites légales autorisées : - les frais de sauvetage destinés à prévenir ou atténuer les dommages couverts par le présent contrat, - les intérêts afférents à l indemnité due en principal, - les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais d avocats et d experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d intérêt qui ne soit pas imputable aux assurés, pour autant que ces frais n aient pas été engagés de manière déraisonnable. 2. Franchise Par sinistre, une franchise dont le montant est repris dans les conditions particulières est déduite du montant des dégâts matériels. ARTICLE 5. SINISTRE Les sinistres qui découlent soit du même événement, soit d événements différents mais dus à la même cause, sont considérés comme un seul et même sinistre, survenant à la date du premier d entre eux. ARTICLE 6. CAS PARTICULIERS 6.1. Enfants Amma Assurances garantit les réparations auxquelles seraient tenus : 1. les assurés, même rémunérés, qui assurent, à titre non professionnel, la surveillance d enfants de tiers du fait d actes commis par ces enfants ; les dommages corporels causés par ces derniers (lorsqu ils sont mineurs d âge) aux assurés sont également garantis ; 2. Amma Assurances assure la responsabilité civile personnelle des assurés, n ayant pas l âge de 16 ans, à la suite d un fait intentionnel. Amma Assurances pourra alors exercer son recours envers l auteur des dommages. Ce recours sera toutefois limité à concurrence de EUR (non-indexés). Enfin, sauf si elle résulte de sa propre faute intentionnelle, la responsabilité de l assuré qui est civilement responsable pour l auteur de ces dommages, (p.ex. les parents) est également garantie. 3. les enfants assurés conformément à l article 2 ci-avant ; AMMA ASSURANCES a.m. Page 4 of 175 6.2. Animaux Sont garanties les réparations des dommages incombant : 1. aux assurés du fait d animaux domestiques, y compris les chevaux, leur appartenant ou dont ils ont la garde ; 2. aux personnes, même rémunérées, qui assurent, à titre non professionnel, la garde des animaux des assurés du fait de ces animaux. En outre, pour autant qu ils ne soient pas imputables à une personne autre qu un assuré, sont également garantis les dommages corporels à l exclusion de tous autres causés par ces animaux aux gardiens précités. L assurance est étendue à la responsabilité civile contractuelle du fait de dommages causés aux chevaux (et harnais) confiés aux assurés et appartenant à des tiers. Cette extension de garantie est accordée à concurrence de EUR (non-indexés) par sinistre Les déplacements La garantie est acquise aux assurés pour les dommages causés au cours de déplacements effectués entre autres en tant que : 1. piéton, 2. propriétaire, détenteur ou utilisateur de bicyclettes, de patins à roulettes ou rollers, d attelages ou de tous autres véhicules terrestres sans moteur ; 3. passager d un véhicule quelconque (à l exception des cas de responsabilité visés par les législations belge ou étrangères relatives à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs) Les bateaux La garantie est acquise aux assurés pour les dommages causés en tant que propriétaire, détenteur ou utilisateur de bateaux et autres embarcations. Amma Assurances ne couvre toutefois pas les dommages causés par : - l emploi de bateaux à voile de plus de 300kg dont un assuré est propriétaire, - l emploi de bateaux à moteur de plus de 10 CV Din, y compris les jet-skis, dont un assuré est propriétaire Les véhicules aériens Amma Assurances ne couvre pas les dommages causés par l emploi de véhicules aériens qui sont soit la propriété des assurés, soit loués ou utilisés par eux. La garantie est toutefois acquise aux assurés pour les dommages causés en tant que propriétaire, détenteur ou utilisateur des engins suivants non équipés d un moteur : parapente, parachute et deltaplane Véhicules, engins de jardinage Amma Assurances ne couvre pas les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire. La garantie est toutefois acquise aux assurés : 1. pour les dommages causés lorsqu ils conduisent un véhicule terrestre automoteur ou sur rails soumis à une assurance rendue légalement obligatoire, sans avoir l âge légalement requis pour ce faire et à l insu de leurs parents et des personnes qui les ont sous leur garde. Amma Assurances couvre également les dégâts matériels occasionnés au véhicule utilisé dans ces conditions pour autant que ce véhicule appartienne à un tiers et que l utilisation se soit faite à l insu de celui-ci ; 2. pour les dommages du fait de la responsabilité découlant de ce qu'un assuré, détenteur d'un permis de conduire valide et adéquat, en dehors de toute compétition conduise occasionnellement et avec l'autorisation du propriétaire ou du détenteur, un véhicule automoteur dont aucun assuré n'est ni propriétaire, ni locataire ni détenteur. La garantie est uniquement acquise si la personne lésée ne peut être indemnisée en vertu du contrat type R.C. véhicules automoteurs. La garantie n'est pas acquise pour les dégâts causés au véhicule automoteur lui-même; 3. pour les dommages causés lorsqu ils conduisent un engin de jardinage ou de bricolage, non soumis à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs ; 4. pour les dommages causés par les jouets motorisés sur lesquels des enfants peuvent prendre place, mais ne pouvant dépasser une vitesse de 8 km/h ; 5. pour les dommages causés par les engins de déplacement motorisés, tels que définis dans l arrêté royal du 13 février 2007, pour autant que leur vitesse maximale effective ne dépasse pas 18 km/h. Amma Assurances ne couvre pas les dommages causés par les mini-motos (pocket bikes). AMMA ASSURANCES a.m. Page 5 of 176 Lorsque la garantie est acquise sur base du contrat type «Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs», les montants et la couverture assurés seront ceux prévus par le contrat type R.C. Auto de Amma Assurances Séjours temporaires La garantie est acquise aux assurés qui seraient rendus responsables, même contractuellement : 1. de tout dommage survenant lors d un séjour en tant que patient dans un établissement hospitalier ou lors d un séjour temporaire ou occasionnel, à titre privé ou professionnel, dans un hôtel ou logement similaire ; 2. des dommages causés par le feu, l incendie, l explosion, la fumée, l eau ou le bris de vitrage aux immeubles, caravanes ou tentes ainsi qu à leur contenu, qu ils ont pris en location ou occupent à l occasion de vacances, fêtes de famille et/ou de voyages privés ou professionnels Immeubles et leur contenu, sépultures a) La garantie est acquise aux assurés définis dans la rubrique «Assurés» - chiffres 1,2,3,4 pour les dommages causés par : 1. les bâtiments ou parties de bâtiments ainsi que leur contenu, qu ils occupent à titre de résidence principale ou secondaire (y compris les caravanes résidentielles) ; 2. les bâtiments ou parties de bâtiments, qu ils n occupent pas mais dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nupropriétaires, usufruitiers ou gardiens (y compris les caravanes résidentielles) ; 3. les terrains (bâtis ou non) dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens ; 4. les locaux et leur contenu (y compris les enseignes) qu ils affectent à l exercice personnel d une profession libérale ou d un commerce n impliquant ni débit, ni entreposage de marchandises ; 5. les logements d étudiants ; 6. les garages et emplacements de parking servant à leur usage personnel ainsi que ceux qu ils donnent en location ou en occupation ; 7. l usage des ascenseurs et des monte-charges, y compris les ascenseurs dans les immeubles à appartements multiples dont ils sont propriétaires, copropriétaires ou gardiens, pour autant que ces appareils de levage fassent l objet d un entretien technique en assurant le bon fonctionnement. 8. les monuments funéraires des parents des assurés définis aux chiffres 1 et 2 de la rubrique «Assurés». b) En ce qui concerne les travaux de construction, reconstruction ou transformation, la garantie n est acquise que pour les dommages causés par les bâtiments occupés à titre d habitation principale ou secondaire par les assurés pour autant que les travaux n aient pas d influence sur la solidité du bâtiment. Pour les travaux d entretien, la garantie est également acquise pour les bâtiments destinés à un autre usage que celui précisé ci-devant. Lorsque l assurance porte sur un bâtiment ou une partie de bâtiment, elle s applique aussi notamment aux cours, accès, terrasses, trottoirs, annexes et dépendances, piscines, antennes, mâts, hampes, enseignes, panneaux (entre autres solaires) et citernes et au contenu à usage privé. Lorsque l assurance porte sur un terrain, elle s applique aussi notamment aux clôtures et plantations. En cas de responsabilité collective des copropriétaires, l assurance est acquise aux assurés proportionnellement à leur part dans la copropriété Vacances Loisirs Sports Sont également garantis, pour autant que la responsabilité de l assuré soit engagée, les dommages résultant : 1. de la pratique du camping ou du caravaning ; 2. d activités de bricolage, de jardinage, de petit élevage d agrément ; la garantie s applique à l utilisation de matériel à moteur ou non que ces activités nécessitent, pour autant que ce matériel ne soit pas soumis à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (voir aussi l article 6.6 ci-avant) ; 3. de la pratique de l aéromodélisme ; 4. d activités exercées à titre personnel par un assuré dans le cadre de mouvements culturels, sportifs, de jeunesse ou assimilés. Amma Assurances ne couvre pas la R.C. personnelle des personnes se trouvant sous la garde des assurés ; 5. de la pratique de jeux ou de sports, y compris le tir, le parachutisme, l équitation et l utilisation de véhicules hippomobiles Biens gardés La garantie est acquise aux assurés définis dans la rubrique «Assurés» chiffres 1,2,3,4 à concurrence de EUR(non indexés) par sinistre, lorsqu ils sont responsables, même contractuellement, de dommages aux biens qu ils ont temporairement sous leur garde. Amma Assurances ne couvre toutefois pas (sauf convention contraire) les dommages : AMMA ASSURANCES a.m. Page 6 of 177 - aux bâtiments ou parties de bâtiments dont les assurés sont locataires ou occupants, ainsi qu aux biens meubles les garnissant ; - aux moyens de transport équipés ou non d un moteur (entre autres véhicules automoteurs, bateaux à moteur, jet-ski, bicyclettes, ) ; - aux tondeuses à siège ; - aux animaux - aux valeurs : les lingots de métaux précieux, argent, solde de la carte proton, actions, obligations, chèques ou autres effets et timbres, sauf si ces derniers font partie d une collection La garantie Bob 1. Conditions d application Amma Assurances indemnise le dommage matériel occasionné au véhicule (voiture de tourisme et d affaires, voiture mixte) appartenant à un tiers et conduit par un assuré tel que défini aux articles 1,2,3,4 de la rubrique «Assurés», pour autant que cet assuré soit personnellement tenu, en tout ou en partie, pour responsable du dommage causé audit véhicule. La garantie Bob est exclusivement acquise dans le contexte tel que décrit ci-dessous : - l assuré endosse la qualité de Bob à la demande du propriétaire / du détenteur habituel / du conducteur autorisé du véhicule utilisé et ce, gratuitement, en guise de service à un ami, lorsque ce dernier n est plus en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d intoxication alcoolique ou en matière d utilisation d autres substances produisant un effet analogue ; - est couvert uniquement le trajet visant à conduire ou a reconduire le propriétaire / le détenteur habituel / le conducteur autorisé du véhicule utilisé, durant des activités de loisirs, de ou vers sa résidence ; - le dommage doit résulter d un accident de roulage non-intentionnel survenu en Belgique. Dès après sa survenance, cet accident doit immédiatement faire l objet d un constat de police dressé sur place ; - l assuré doit, au moment de l accident, être titulaire d un permis de conduire valable et il ne peut se trouver ni dans un état d intoxication alcoolique punissable au sens de la loi, ni dans une situation analogue résultant de l utilisation de toute autre substance que l alcool ; - le montant en principal du dommage matériel doit être supérieur à 500,00 EURO (indexés); - le véhicule utilisé ne doit en aucun cas être assuré contre les dégâts matériels auprès d une quelconque compagnie d assurance ; 2. Etendue de la garantie Amma Assurances indemnise : - en cas de perte totale : la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre constaté par expertise, TVA non récupérable incluse pour autant que le préjudicié ait eu à la supporter et diminuée de la valeur de l expertise ; - en cas de réparation : le coût des réparations fixées par expertise, TVA non récupérable incluse, pour autant que le préjudicié ait effectivement et définitivement supporté cette taxe. 3. Fixation du dommage et de la perte totale L expert désigné par Amma Assurances détermine l étendue du dommage. ARTICLE 7. GARANTIES COMPLEMENTAIRES 1. Assistance bénévole par des tiers Amma Assurances indemnise les tiers et leurs ayants droit, à concurrence de ,00 EUR (indexés) par sinistre et sans application de franchise, pour les dommages qu ils ont subis du fait qu ils ont, en cas de danger imminent, participé considérément et bénévolement au sauvetage des assurés et de leurs biens à usage privé, et ce même si la responsabilité de ces derniers n est pas engagée. Il est toutefois entendu que ne peuvent jamais bénéficier de cette garantie tout assureur ou tout organisme (privé ou social) tenu de verser une quelconque indemnité à l un de ces tiers à la suite de l événement décrit ci-dessus. AMMA ASSURANCES a.m. Page 7 of 178 2. Frais de recherche des enfants disparus En cas de disparition d un enfant mineur assuré pendant au moins 24 heures et pour autant que cette disparition ait été déclarée aux autorités dans les 72 heures, Amma Assurances paie, à concurrence de ,00 EUR (indexés) et sous déduction d une franchise de 200,00 EUR non indexés : - les frais exposés par les assurés dans le cadre de la recherche ; - les frais et honoraires découlant d une assistance médicale ou psychologique des assurés. Amma Assurances intervient après épuisement des interventions d un organisme de sécurité sociale, des autorités ou d un autre organisme. Cette garantie n est pas acquise dans le cas où l enfant disparu, un assuré ou un membre de la famille a participé à la disparition. ARTICLE 8. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à Amma Assurances au plus tard dans les 8 jours de la survenance. La déclaration doit mentionner le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre. De plus, l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels doit être communiquée. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. L'assuré est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. Toute citation ainsi que toutes pièces judiciaires et extra-judiciaires doivent être transmises par l'assuré à Amma Assurances, immédiatement après leur remise ou leur signification à l'assuré. En cas d'omission, l'assuré doit indemniser Amma Assurances pour le préjudice qu'elle a subi. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis par Amma Assurances à la disposition du preneur d'assurance. ARTICLE 9. DIRECTION DU LITIGE A partir du moment où la garantie de Amma Assurances est due et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de Amma Assurances et de l'assuré coïncident, Amma Assurances a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Amma Assurances peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Les interventions de Amma Assurances n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. Amma Assurances qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. ARTICLE 10. EXCLUSIONS D ORDRE GENERAL Sans préjudice aux exclusions ci-avant et des stipulations propres à certaines couvertures restent exclus de l assurance : - les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (notamment ceux visés par la législation sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs); - les dommages causés par la pratique de la chasse de même que par le gibier; AMMA ASSURANCES a.m. Page 8 of 179 - les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle d un assuré ayant atteint l âge de 18 ans et résultant d un des cas de faute grave suivants : - sinistres causés en état d ivresse ou en état analogue résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées ; - sinistres causés à l occasion d actes de violence commis sur des personnes ou à la suite du détournement ou de l endommagement malveillant de biens ; - sinistres causés à l occasion de la participation de l assuré à des rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si l assuré prouve qu il n y a pas pris une part active et qu il n en est ni l instigateur, ni le provocateur ; - les sinistres causés par le fait intentionnel de l assuré âgé de 16 ans ou plus ; - les dommages résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes ; - les sinistres en relation avec des faits de guerre, de guerre civile, de terrorisme ou de sabotage, ou des faits de même nature ; - les dommages matériels causés par le feu, un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l assuré est propriétaire, locataire ou occupant, sauf stipulations contraires ; - les sinistres découlant d une grève, d une émeute ou d actes de violence d inspiration collective, sauf si l assuré établit qu il n a pas participé activement à ces événements ; CHAPITRE III. ASSISTANCE EN JUSTICE ET RECOURS Les dispositions de la police "R.C. VIE PRIVEE" restent d'application, sauf dérogation expresse, prévue aux présentes conditions spéciales. Les présentes conditions spéciales constituent un chapitre distinct. Les garanties décrites dans le présent article sont assurées jusqu à concurrence des montants mentionnés dans l article 8 ci-après. ARTICLE 1. OBJET, ETENDUE, ENGAGEMENTS ET DEFINITIONS 1. La défense pénale Amma Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés pour assumer la défense des assurés dans toute procédure pénale : - soit lorsqu ils sont responsables de dommages couverts dans le cadre du chapitre II de la présente assurance ; - soit en cas d infraction de leur part au Code de la route, en tant que : - piéton, - propriétaire, détenteur ou utilisateur de bicyclettes, de patins à roulettes ou rollers, d attelages, d engins de déplacement ou de tous autres véhicules terrestres sans moteur, - passager d un véhicule quelconque (à l exception des cas de responsabilité visés par les législations belge ou étrangères relatives à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs), - cavalier. 2. Le recours contre les tiers responsables Lorsque, dans le cadre de sa vie privée, un assuré visé aux chiffres 1,2,3,4 de la rubrique «Assurés» subit des dommages corporels ou matériels, Amma Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés pour exercer par voie amiable ou judiciaire un recours civil à l encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d assurance : - sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil ; - sur base de la loi du relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette garantie est uniquement accordée en cas de lésions corporels ; - sur base de la loi du relative à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs (article 29bis), pour les dommages subis par l assuré en tant qu usager faible à la suite d un accident de la circulation ; - sur base de la loi du relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances ; AMMA ASSURANCES a.m. Page 9 of 1710 - en raison d un trouble de voisinage au sens de l article 544 du Code Civil, à condition que les dommages soient la conséquence directe d un accident, c est-à-dire un événement soudain, involontaire et imprévu dans le chef du responsable ; ou en vertu de dispositions analogues de droit étranger. La présente garantie n est acquise à l assuré que s il se trouve, au moment du sinistre, dans les conditions requises pour bénéficier de l assurance de la Responsabilité Civile Vie Privée (voir chapitre II) s il devait lui-même causer un dommage à un tiers. Les exclusions prévues par ladite assurance ne sont donc opposables à l assuré que si elles sont réalisées dans son chef. 3. Insolvabilité des tiers responsables Lorsqu'un dommage subi par l'assuré donne droit à la garantie prévue dans l article 2 ci-avant et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, Amma Assurances prend en charge le dommage jusqu'à concurrence du montant assuré et après déduction de la franchise contractuelle d application en R.C. Vie Privée (chapitre II). 4. La caution pénale Lorsque, pour un événement couvert par le chapitre II de l assurance de la Responsabilité Civile Vie Privée dans un pays étranger, une caution pénale est exigée par les autorités locales soit pour la mise en liberté de l assuré si celui-ci est détenu préventivement soit pour maintenir sa liberté s il est menacé de détention, Amma Assurances avance le montant de cette caution. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou que la condamnation définitive de l assuré est intervenue. 5. Recours en grâce Amma Assurances prend en charge les frais du recours en grâce si, suite à un sinistre garanti, l assuré est condamné à une peine effective de privation de liberté. ARTICLE 2. FRAIS ET HONORAIRES Amma Assurances prend en charge : 1. Les frais de constitution du dossier ; 2. le paiement : - des frais et honoraires des avocats et huissiers, - des frais d'expertise, - des frais de procédures judiciaires et extra-judiciaires à charge de l'assuré, nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré, en ce compris les frais de l adversaire si l assuré est judiciairement tenu de le rembourser. 3. sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement et de séjour, légitimement et raisonnablement exposés par l'assuré, lorsque la comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. Amma Assurances ne prend pas à charge : - les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que l assuré pourrait être condamné à payer, auxquels sont assimilés les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi ; - les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans concertation préalable avec Amma Assurances, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de la déclaration ou qu ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes ; - les frais et honoraires de procédures auprès de juridictions internationales ou supranationales. ARTICLE 3. GESTION DU DOSSIER 1. Amma Assurances examine avec l'assuré les mesures à prendre pour parvenir à une solution. 2. Sauf les cas de mesures conservatoires urgentes, les frais et honoraires des devoirs quelconques, accomplis sans l'accord préalable de Amma Assurances, restent à charge de l'assuré. AMMA ASSURANCES a.m. Page 10 of 1711 ARTICLE 4. LIBRE CHOIX DE L AVOCAT ET DE L EXPERT L'assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure : - lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec Amma Assurances. Si l'assuré porte son choix sur un avocat qui n'est pas inscrit à un barreau du ressort de la Cour d'appel dans lequel l'affaire doit être plaidée (ou d'une autorité judiciaire correspondante, si la mission doit être effectuée à l'étranger), il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. Lorsque la désignation d'un expert se justifie, l'assuré peut choisir librement cet expert. Si l'assuré porte son choix sur un expert, domicilié en dehors de la province dans laquelle la mission doit être effectuée (ou dans une circonscription administrative correspondante, si la mission doit être effectuée à l'étranger), il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. Si l'assuré décide de changer d'avocat ou d'expert, il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix, sauf lorsque l'assuré se voit obligé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de changer d'avocat ou d'expert. Si Amma Assurances estime anormalement élevés les frais et honoraires des avocats et des experts choisis par l'assuré, celui-ci s'engage, à la demande de Amma Assurances, à solliciter de l'autorité disciplinaire dont ils dépendent ou du tribunal compétent, qu'il en fixe le montant. L assuré et son conseiller s engagent à transmettre à Amma Assurances copie de toute correspondance. ARTICLE 5. REFUS D INTERVENTION Amma Assurances peut refuser ou interrompre son intervention lorsqu'elle estime que : - l'introduction d'une action ou l'exercice d'une voie de recours ne présente pas de chances sérieuses de succès, - la proposition transactionnelle qui a été faite est suffisante. Toutefois, en cas de désaccord, l'assuré bénéficie de la clause d'objectivité ci-après. ARTICLE 6. CLAUSE D OBJECTIVITE En cas de divergence d'opinion avec Amma Assurances quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par Amma Assurances de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire. Si l'avocat confirme la position de Amma Assurances, l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré par avis écrit et motivé, Amma Assurances est tenue, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de Amma Assurances, qui n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré est tenue de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré. ARTICLE 7. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Sans dérogation aux obligations dont question à l'assurance "R.C. Vie Privée", l'assuré : - est tenu de transmettre à Amma Assurances aussi rapidement que possible, toutes les communications qui lui sont adressées à propos du sinistre et en particulier tous actes judiciaires ou extra-judiciaires et toutes correspondances ainsi que toutes pièces justificatives concernant le préjudice subi; - s'engage à informer Amma Assurances quant à l'évolution du dossier et à entreprendre, en cas de besoin, toutes démarches susceptibles de faciliter la gestion du sinistre. AMMA ASSURANCES a.m. Page 11 of 1712 ARTICLE 8. INTERVENTIONS MAXIMALES Amma Assurances intervient jusqu'à concurrence, par sinistre, des sommes précisées ci-après : - Défense pénale : ,00 EUR - Recours : ,00 EUR - Insolvabilité : ,00 EUR - Caution : ,00 EUR - Recours en grâce : ,00 EUR Ces montants sont indexés. ARTICLE 9. EXCLUSIONS Sans dérogation aux exclusions dont question à l'assurance R.C. Vie Privée, il est précisé que la garantie n est pas acquise : - lorsque : * en cas de règlement à l amiable * en cas de procédure judiciaire * en cas de pourvoi en cassation les montants en principal respectifs pour exercer un recours sont inférieurs à 250,00 EUR, 500,00 EUR et 2.500,00 EUR. Ces montants sont indexés. - pour les indemnités de paiement auxquelles l assuré a été condamné ; - aux sinistres relatifs à des obligations contractuelles, en ce compris les sinistres relatifs à l application du présent contrat ; - aux sinistres résultant de droits litigieux (c est-à-dire des droits qui feraient l objet d une contestation) transférés à l assuré par succession, cession ou subrogation conventionnelle, ou concernant des droits de tiers que l assuré ferait valoir en son propre nom ; - aux sinistres relatifs à des investissements, y compris les biens immobiliers ainsi que la propriété, la possession, la gestion, l achat et la vente d actions et d obligations ; - aux sinistres découlant d un vol ou d une tentative de vol, d un abus de confiance, d une escroquerie ou d un faux en écriture ; - aux sinistres découlant de l exercice d activités politiques, syndicales ou lucratives par l assuré ; - au recours civil de l assuré qui revendique l indemnisation de dommages immatériels purs, c est-à-dire de dommages économiques ou financiers (privation de jouissance, perte de profits, etc.) ou de dommages moraux qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels subis par l assuré ; - aux sinistres qui trouvent leur origine dans les relations contractuelles ou extra-contractuelles de l assuré avec des prestataires de soins ou des établissements de soins ; - aux recours intentés contre un tiers en sa qualité de BOB, suite à des dommages que ce dernier aurait causés au véhicule utilisé. ARTICLE 10. DROITS ENTRE ASSURES 1. Si un assuré, bénéficiant de la présente garantie décède, celle-ci sera acquise à son conjoint non séparé de corps ou de fait, à ses ascendants et à ses descendants, pour l'exercice de toute action vis-à-vis d'un éventuel tiers responsable du décès. 2. La garantie n'est jamais accordée aux personnes assurées autres que le preneur d'assurance lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance. 3. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même litige, le preneur d'assurance précise à Amma Assurances les priorités à accorder dans l'épuisement des garanties. AMMA ASSURANCES a.m. Page 12 of 1713 ARTICLE 11. DUREE L'assurance "Assistance en Justice et Recours" est conclue pour une durée de maximum 1 an et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, à moins qu'elle n'ait été résiliée de part ou d'autre, par lettre recommandée, au moins 3 mois avant l'expiration de la période en cours. ARTICLE 12. RESILIATION Le preneur d'assurance se réserve le droit de résilier l'intégralité du contrat, par lettre recommandée et endéans les 30 jours de la notification, au cas où Amma Assurances mettrait fin à la présente garantie. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1. PRISE D EFFET DEMENAGEMENT A L ETRANGER 1. Le contrat prend cours dès qu il est signé par le preneur et l assureur; il produit ses effets à compter de la date mentionnée dans les conditions particulières à condition que la première cotisation ait été payée. Le paiement de la première cotisation est équivalent à l acceptation des conditions par le preneur. Dans les cas prévus par l article. 9, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées dès que la première cotisation qui suit la notification de la modification des conditions d assurance et/ou le tarif, aura été payée. La résiliation prend effet à la date d expiration à 24H Déménagement vers l étranger : En cas de déménagement du preneur d assurance à l étranger, l assurance est maintenue pendant 30 jours à compter du jour du déménagement. ARTICLE 2. DUREE La convention est résiliable à chaque échéance principale annuelle. A la fin de la période d'assurance, la convention est renouvelée tacitement d'année en année sauf résiliation par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. ARTICLE 3. PERIODE DE COUVERTURE L acte, le fait, l erreur, l omission ou l événement à l origine du sinistre doit être survenu entre la date d effet et la date d expiration du contrat. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE DECLARATION Le preneur d assurance est tenu, tant à la conclusion qu en cours de contrat, à : - fournir toutes les informations complètes et correctes concernant le risque assuré ; - déclarer à Amma Assurances avec précision toutes les circonstances connues de lui et dont il peut raisonnablement estimer qu elles constituent pour Amma Assurances des éléments d appréciation du risque ; - déclarer les autres assurances ayant le même objet ; En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration, Amma Assurances pourra, suivant le cas, limiter ou refuser son intervention conformément aux dispositions légales. ARTICLE 5. COTISATION La cotisation est quérable. Elle est payable contre présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance. AMMA ASSURANCES a.m. Page 13 of 1714 Tous impôts, taxes ou frais perçus ou à percevoir du chef de la présente convention sont à charge du preneur d'assurance. Ils sont perçus en même temps que la cotisation. La cotisation, majorée des taxes et frais, est payable par anticipation aux échéances. ARTICLE 6. INDEXATION 1. S ils sont indexés, les montants assurés, les seuils d intervention et les franchises varient à chaque échéance annuelle selon le rapport existant entre : - l indice des prix à la consommation en vigueur au moment de cette échéance, et - l indice des prix à la consommation 115,00 de décembre 2010 (base 100 en 2004). 2. En cas de sinistre, l indice applicable est celui du mois précédent le mois de survenance du sinistre. Pour ce qui concerne les montants visés à l article 6.6 du Chapitre II, des modifications spécifiques d indexation sont d application. 3. La prime varie à chaque échéance annuelle en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation, sans préjudice de l application de l article 9. ARTICLE 7. NON-PAIEMENT En cas de défaut de paiement de la cotisation à l'échéance, Amma Assurances peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Les garanties suspendues ne reprendront leurs effets que le lendemain (à 0H) du jour du paiement intégral des sommes dues, augmentées, s'il y a lieu, des intérêts et des frais de recouvrement. Lorsque Amma Assurances a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 1; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si Amma Assurances ne s'est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après une nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de Amma Assurances de réclamer les cotisations venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 1. Le droit de Amma Assurances est toutefois limité aux cotisations afférentes à deux années consécutives. ARTICLE 8. INDEMNISATION PAR L'ASSURE Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement fait par l'assuré, sans autorisation écrite de Amma Assurances, lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par Amma Assurances. ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ASSURANCE ET/OU TARIFAIRES Lorsque l assureur modifie les conditions d assurance et les tarifs ou simplement les tarifs, il notifie l étendue de la modification au preneur au moins quatre mois avant l échéance. Le preneur peut cependant résilier le contrat conformément à l article 10. Si le preneur ne résilie pas le présent contrat conformément à l article mentionné ci-dessus, la modification entrera en vigueur à l échéance annuelle du contrat. Si la notification de la modification, prévue au paragraphe précédent, survient moins de quatre mois avant l échéance annuelle du contrat, le preneur peut résilier le contrat, conformément à l article 10 dans les 3 mois suivant la notification. AMMA ASSURANCES a.m. Page 14 of 1715 La cessation entre en vigueur après l expiration d un délai de 30 jours à compter du lendemain de la signification ou dans le cas de lettre recommandée à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Si le preneur ne résilie pas le contrat conformément au présent paragraphe, la modification entrera en vigueur à partir de l échéance principale suivante. La faculté de résiliation n existe pas lorsque la modification du tarif et/ou des conditions d assurance résulte d une opération d adaptation générale imposée par les autorités compétentes et dont l exécution est uniforme pour tous les assureurs. ARTICLE 10. RESILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être résilié en totalité ou en partie : 1. Par le preneur d assurance : - pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l article 2 ; - dans les conditions de l article 2, lorsqu un délai de plus d un an s écoule entre la date de conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, - lorsque Amma Assurances résilie la garantie, - lorsque Amma Assurances augmente le montant de la franchise (excepté pour tenir compte de l indexation), - après chaque déclaration de sinistre mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité. La résiliation prend effet 3 mois après sa notification voir aussi l article 13), - en cas de diminution du risque, conformément aux dispositions légales, - en cas de décès du preneur d assurance, conformément aux dispositions légales, - en cas de modifications des conditions d assurance et/ou du tarif, conformément à l article Par Amma Assurances : - pour la fin de chaque période d assurance, conformément à l article 2, - dans les conditions de l article 2 lorsqu un délai de plus d un an s écoule entre la date de conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, - lorsque le preneur d assurance n accepte pas la modification du contrat en cas d omission ou d inexactitude nonintentionnelles dans la description du risque, - en cas de non-paiement de la prime, conformément à l article 7, - en cas de faillite du preneur d assurance, - en cas de décès du preneur d assurance, conformément aux dispositions légales, - en cas de sinistre, s il y a une fraude avérée de la part d un assuré. ARTICLE 11. SUBROGATION RECOURS 1. Par le seul fait du contrat, l assuré subroge Amma Assurances dans tous les droits qui peuvent être exercés contre des tiers responsables du dommage. La subrogation s étend entre autres aux indemnités de procédure (en ce compris les frais et les honoraires des avocats), aux frais de justice et, dans la mesure de leur répétibilité, aux frais et honoraires des experts. Lorsque Amma Assurances exerce un recours contre le tiers responsable, elle exerce également le recours pour l assuré, pour la partie des dommages qu elle n aurait pas indemnisée. Si par le fait de l assuré ou celui du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de Amma Assurances, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. 2. Lorsque Amma Assurances est tenue envers les tiers lésés, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours contre le preneur d assurance et, s il y a lieu, contre l assuré autre que le preneur, dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations d après la loi ou le contrat d assurance. ARTICLE 12. ABANDON DE RECOURS Amma Assurances abandonne sauf cas de malveillance tout recours contre les assurés, leurs ascendants, descendants, leur conjoint et leurs alliés en ligne directe ainsi que contre les personnes vivant à leur foyer, leurs hôtes et les membres de leur personnel domestique. L abandon de recours n a d effet que : AMMA ASSURANCES a.m. Page 15 of 1716 - dans la mesure où le responsable n est pas couvert par une assurance de responsabilité, - pour autant que le responsable ne puisse lui-même exercer un recours contre tout autre responsable. Amma Assurances conserve toutefois son droit de recours contre les assurés dans la mesure où elle aurait pu refuser ou réduire ses prestations d après la loi ou le contrat d assurance. ARTICLE 13. FORMES DE RESILIATION La résiliation se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d huissier de justice ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf stipulation contraire (articles 2,7,9), la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Ce délai est porté à 3 mois en cas de résiliation après sinistre conformément aux stipulations des articles Cette résiliation peut cependant prendre effet après un mois lorsque l assuré ou le bénéficiaire n a pas respecté l une de ses obligations dans le but de tromper Amma Assurances. En cas de résiliation, suppression ou réduction de tout ou partie de l'assurance, Amma Assurances restitue au preneur d'assurance le prorata de la cotisation non courue à la date d'effet de la résiliation de la suppression ou de la réduction de l assurance, sauf cas spéciaux. ARTICLE 14. DECES DU PRENEUR D'ASSURANCE, BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE En cas de transmission à la suite du décès du preneur d'assurance, de l'intérêt assuré, les droits et obligations nés du contrat d'assurance sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. Toutefois, le nouveau titulaire de l'intérêt assuré et l'assureur peuvent notifier la résiliation du contrat, le premier par lettre recommandée à la poste dans les trois mois et quarante jours du décès, le second dans les trois mois du jour où il a eu connaissance du décès. ARTICLE 15. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS Le domicile des parties est élu de droit, celui de Amma Assurances son siège social, celui de l'assuré, à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement à Amma Assurances. Toute notification est valablement faite à ces adresses même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause de l'assuré, tant que ceux-ci n'ont pas signifié un changement d'adresse à Amma Assurances. En cas de pluralité de preneurs signataires, toute communication de Amma Assurances, adressée à l'un d'eux est valable à l'égard de tous. ARTICLE 16. HIERARCHIE DES CONDITIONS Les conditions spéciales et particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES Aucune ajoute, modification du texte ou dérogation aux conditions imprimées ou écrites ne seront valables si elles n'ont pas été validées par la signature d'un membre de la direction ou d'un fondé de pouvoir. Les dispositions impératives de la loi du sur le contrat d'assurance terrestre et de ses arrêtés d'exécution sont d'application au présent contrat. Elles en suppriment, remplacent ou complètent les conditions qui leur seraient contraires. AMMA ASSURANCES a.m. Page 16 of 1717 ARTICLE 18. TRIBUNAUX COMPETENTS Les contestations entre parties, relatives à l exécution du présent contrat, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. ARTICLE 19. CONFLITS Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à l ombudsman de l assurance, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (tél. 02/ fax : 02/ L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour l assuré d intenter une action en justice. ARTICLE 20. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Loi du 8 décembre 1992 relative à la PROTECTION DE LA VIE PRIVEE à l égard du traitement des données à caractère personnel : Les données concernant le preneur d assurance sont enregistrées dans les fichiers constitués en vue d établir, de gérer et d exécuter les contrats d assurance. Le responsable du traitement est Amma Assurances, Avenue des Arts 39/1 à 1040 Bruxelles. Le preneur d assurance peut consulter ces données et, le cas échéant, en obtenir la rectification. S il ne souhaite pas être contacté dans le cadre d actions de marketing direct, ses coordonnées seront effacées sans frais des listes concernées, sur simple demande. * * * AMMA ASSURANCES a.m. Page 17 of 17 Montrer encore
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