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Timestamp: 2020-08-07 12:25:25+00:00
Document Index: 87705018

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 600', '§ 800', '§ 200', '§ 100', '§ 300', '§ 50', '§ 500', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 10', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-20180608
30-Sous-section 3 : Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple
1 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 1-08/06/2018)
Des règles particulières tenant compte de la spécificité des fusions et opérations assimilées sont prévues pour l'appréciation du respect des conditions prévues à l' article 975 du code général des impôts (CGI) relatives aux titres d'une société ayant fait l'objet d'une telle opération dans l'année précédant le fait générateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
10 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 10-08/06/2018)
L'application des règles définies aux III et IV de l' article 975 du CGI conduirait normalement, en cas de fusion ou de scission, à ne tenir compte que de la situation des associés ou actionnaires, anciens ou nouveaux, de la société bénéficiaire des apports au 1 er janvier suivant l'opération au regard des questions liées au seuil minimal de détention des droits de vote.
20 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 20-08/06/2018)
Il est fondé sur la recherche d'une équivalence entre les parts ou actions détenues au 1 er janvier suivant l'opération dans la société bénéficiaire des apports et les parts ou actions qui étaient ou auraient été détenues, si l'opération n'avait pas eu lieu, dans chacune des sociétés concernées.
30 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 30-08/06/2018)
Cette règle est destinée à déterminer, à partir des parts ou actions effectivement détenues au 1 er janvier suivant l'opération par les associés ou actionnaires de la société bénéficiaire des apports, quelle était ou aurait été en l'absence de fusion ou de scission, la participation de ces associés dans chacune des sociétés concernées, compte tenu des modalités de l'échange intervenu.
Pour déterminer cette participation, il y a lieu de distinguer, dans le capital de la société bénéficiaire des apports au 1 er janvier suivant l'opération, entre les parts ou actions anciennes et les parts ou actions nouvelles émises lors de l'opération. Les parts ou actions anciennes sont représentatives du capital de la société bénéficiaire des apports avant la fusion ou la scission ; par parts ou actions nouvelles, il faut en revanche entendre les parts ou actions de la société bénéficiaire des apports remises en rémunération de ceux-ci aux associés ou actionnaires de la société absorbée.
Ainsi, la proportion de parts ou actions qui étaient ou auraient été détenues dans le capital de la société absorbée par chacun des associés ou actionnaires de la société bénéficiaire des apports au 1 er janvier suivant l'opération est réputée égale au rapport existant entre les parts ou actions nouvelles possédées à la même date par chacun d'eux et le nombre total des parts ou actions nouvelles.
De même, la proportion de parts ou actions qui étaient ou auraient été, en l'absence de fusion, détenues dans le capital de la société bénéficiaire des apports est réputée égale au rapport entre les parts ou actions anciennes possédées par chaque associé ou actionnaire au 1 er janvier suivant l'opération et le nombre total des parts ou actions anciennes.
Entre la date de la fusion ou de la scission et le 1 er janvier suivant, les parts ou actions anciennes ou nouvelles, définies ci-dessus, peuvent avoir fait l'objet de transactions entre associés ou avec des tiers, mais en tout état de cause seuls la qualité d'associé et le nombre de parts ou actions nouvelles ou anciennes possédées au 1 er janvier suivant l'opération doivent être pris en considération pour l'application de la règle d'équivalence.
La société A est absorbée le 1 er octobre de l'année N par une société B dont le capital est divisé en 3 000 actions. Deux autres personnes physiques, T et U, détiennent respectivement 2 100 et 800 actions de la société B.
Au 1 er janvier suivant, deux situations peuvent se présenter :
40 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 40-08/06/2018)
600 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 600-08/06/2018)
800 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 800-08/06/2018)
200 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 200-08/06/2018)
100 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 100-08/06/2018)
300 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 300-08/06/2018)
Participation effective dans le capital de la société B au 1 er janvier de l'année d'imposition
2. Des mutations d'actions, nouvelles ou anciennes, de la société B bénéficiaire des apports sont intervenues après l'opération et avant le 1 er janvier suivant
50 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 50-08/06/2018)
Ainsi, si l'on suppose que Y a cédé 400 des actions nouvelles de B reçues par lui respectivement à T (300 actions) et à U (100 actions), et que X a acquis de U 300 actions anciennes, le capital de B se répartit ainsi au 1 er janvier N+1 :
500 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 500-08/06/2018)
60 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 60-08/06/2018)
Même lorsqu'il est fait application des règles spéciales prévues ci-dessus, la consistance et la valeur des patrimoines des associés ou actionnaires restent appréciées, dans tous les cas, au 1 er janvier suivant l'opération de restructuration.
70 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 70-08/06/2018)
Les associés ou actionnaires, au 1 er janvier suivant l'opération, de la société bénéficiaire des apports demeurent, en tout état de cause, fondés à faire application, si elles leur sont plus favorables, des règles de droit commun.
80 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 80-08/06/2018)
90 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 90-08/06/2018)
Dans ces conditions, au cas où une fusion ou opération assimilée, intervenant dans le courant de l'année d'imposition, rétroagirait au 1 er janvier de cette année (ou à une date antérieure), il y a lieu, pour l'IFI dû au titre de la même année, de se référer exclusivement à la situation qui était celle des associés ou actionnaires des sociétés en présence au 1 er janvier, abstraction faite de la clause de rétroactivité. Pour l'impôt dû au titre de l'année suivant celle de l'opération, les solutions prévues ci-dessus sont applicables.
Pour se prévaloir de ces solutions, les associés de la société bénéficiaire des apports doivent être en mesure de justifier de la qualité de parts ou d'actions nouvelles ou de parts ou d'actions anciennes de leurs droits détenus au 1 er janvier suivant l'opération et du nombre de parts ou actions appartenant à chacune de ces deux catégories.
110 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 110-08/06/2018)
Dès lors que la société apporteuse continue d'exister après la réalisation de l'apport partiel, il convient d'apprécier les conditions posées par l' article 975 du CGI relatives aux titres de cette société au 1 er janvier suivant la réalisation de l'apport.
Quant à la situation des associés ou actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport au 1 er janvier suivant l'opération, elle doit être réglée mutatis mutandis comme en matière de fusion ou de scission.
120 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 120-08/06/2018)
Il convient de mettre en ½uvre les solutions prévues au II-A § 110 en cas d'apport partiel d'actif.
130 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 130-08/06/2018)
- si l'apport entraîne la disparition de l'entreprise individuelle, il y a lieu de transposer les solutions prévues en cas de fusion au I § 10 .
140 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 140-08/06/2018)
150 (BOFiP-PAT-IFI-30-10-30-30-§ 150-08/06/2018)