Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-29-mai-2012-bejc_201205291_fr
Timestamp: 2017-04-28 10:07:13+00:00
Document Index: 325213334

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique P.11.1434.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 29 mai 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :29-05-2012Langue :
Justel 20120529-1
P.11.1434.N
Le maintien du «caractère et de laspect apparent» dune construction autorisée existante, comme prévu par larticle 145bis, §1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en tant que condition doctroi dun permis de reconstruction, nexclut pas que des modifications soient apportées à létat originaire ou à lapparence de la construction, à la condition quen ce qui concerne larchitecture, le style de construction, le volume et les matériaux utilisés, la construction conserve sa spécificité et continue à faire partie intégrante de lenvironnement concerné (1). (1) ROELANDTS, B., «Bouwen en exploiteren in zonevreemd gebied na het decreet van 18 mei 1999», in Ruimtelijke ordening en stedenbouw op nieuwe wegen?, Referatenbundel Vlaams Pleitgenootschap  Balie Brussel, De Boeck et Larcier, (2001), n°2.1.8, p. 64.
N° P.11.1434.N1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONALdemandeurs d&apos;action en réparation,demandeurs,Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,contre1. M. J.,2. P. J.,prévenus,défendeurs,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLes pourvois sont dirigés contre l&apos;arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d&apos;un arrêt de la Cour du 17 mars 2009.Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.L&apos;avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.III.	LA DÉCISION DE LA COURSur le moyen1. Le moyen invoque la violation des articles 159 de la Constitution, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l&apos;aménagement du territoire, 145bis, §1er, alinéa 1er, 2°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l&apos;aménagement du territoire, tel qu&apos;il était applicable avant le remplacement par l&apos;article 47 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d&apos;aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, 193, § 2, du décret du 18 mai 1999, tel qu&apos;il était applicable avant le remplacement par l&apos;article 90 du décret du 27 mars 2009, 195quinquies du décret du 18 mai 1999, tel qu&apos;il était applicable avant la modification par l&apos;article 91 du décret du 27 mars 2009 , 43, § 2, alinéa 6, et 53, §§ 2 et 3 du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 relatif à l&apos;aménagement du territoire : l&apos;arrêt refuse, à tort, de constater l&apos;illégalité de l&apos;autorisation de régularisation et, dès lors, d&apos;ordonner la réparation réclamée par la démolition de la construction illégale; en ce qui concerne la condition "de la conservation du caractère et de l&apos;aspect apparent de l&apos;habitation existante ou de la construction" , au sens de l&apos;article 145bis, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999, l&apos;arrêt constate en effet qu&apos;après avoir tenu compte du bon aménagement du territoire, l&apos;autorisation considère que la conservation du caractère initial, à savoir un amalgame de quatre petites maisons différentes, comportant chacune des annexes, n&apos;est "pas souhaitable"; un tel contrôle n&apos;est légalement autorisé qu&apos;après qu&apos;il ait été admis que "le caractère et l&apos;aspect apparent" sont conservés; la circonstance que la décision d&apos;autorisation considère l&apos;ensemble comme admissible "du point de vue de l&apos;aménagement du territoire", ne peut justifier l&apos;autorisation de régularisation dès lors qu&apos;il n&apos;est pas aussi admis légalement que "le caractère et l&apos;aspect apparent" ont été conservés ; après avoir admis que "le caractère initial" est "un amalgame de quatre petites maison comportant chacune des annexes", l&apos;arrêt ne pouvait que décider que la nouvelle construction conserve "le caractère" des constructions initiales si celle-ci présente aussi cette caractéristique, constatation qui n&apos;est toutefois pas faite par l&apos;arrêt; la foi due à l&apos;autorisation est violée par l&apos;acceptation qu&apos;elle ne déroge pas à la condition de la conservation du caractère initial bien que l&apos;autorisation considère qu&apos;il n&apos;est pas souhaitable de conserver cet amalgame de quatre petites maisons comportant chacune des annexes.2. La conservation du « caractère et de l&apos;aspect apparent » d&apos;une construction autorisée existante, comme prévu par l&apos;article 145bis, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l&apos;aménagement du territoire en tant que condition d&apos;octroi d&apos;un permis de reconstruction, n&apos;exclut pas que des modifications soient apportées à l&apos;état initial ou à l&apos;apparence de la construction, à la condition qu&apos;en ce qui concerne l&apos;architecture, le style de construction, le volume et les matériaux utilisés, la construction conserve sa spécificité et continue à faire partie intégrante de l&apos;environnement concerné.Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que la conservation du caractère et de l&apos;aspect apparent de la construction signifie que toute modification de la situation initiale ou de l&apos;aspect de la construction est interdite et que toute "évaluation par rapport à la condition générale du bon aménagement du territoire" qui porte atteinte à "la conservation de ce caractère initial" est interdite dès lors qu&apos;elle ne respecterait pas cette condition et entraînerait une violation de l&apos;article 145bis , § 1er, alinéa 1er, 2° du décret du 18 mai 1999, le moyen manque en droit.3. Pour le surplus, il relève du pouvoir d&apos;appréciation et de gestion de l&apos;administration de décider si "le caractère et l&apos;aspect apparent" de la construction ont été respectés, cette décision ne pouvant faire l&apos;objet que d&apos;un contrôle marginal par le juge.4. En ce qui concerne l&apos;application par l&apos;arrêté ministériel du 26 décembre 2006 de ladite condition lors de l&apos;octroi de l&apos;autorisation de régularisation aux défendeurs, l&apos;arrêt considère que :- le caractère "initial" visé par cette autorisation se réfère au caractère "d&apos;amalgame" des quatre petites maisons;- il n&apos;est nullement requis que cette caractéristique puisse être conservée dès lors que l&apos;intention du législateur était plutôt de rester dans "un même style". Ainsi une fermette ne pouvait être transformée en hacienda;- la prise en considération de la conservation de ce caractère initial, à savoir de cet amalgame, par rapport à la condition d&apos;un bon aménagement du territoire, plus spécialement la création d&apos;un ensemble cohérent, ne signifie pas qu&apos;il a été dérogé à l&apos;aspect apparent;- en comparant les photos produites des constructions initiales (un regroupement de quatre cabanons) et les constructions nouvelles, l&apos;arrêté ministériel a considéré à juste titre que cette condition a été respectée, sauf en ce qui concerne les dimensions de la construction et son caractère plus moderne;- l&apos;autorisation de régularisation a manifestement considéré, à juste titre, que l&apos;habitation réalisée conserve le volume de base des quatre habitations, les murs étant relevés et le tout recouvert d&apos;un seul toit;- dès lors que la loi permet que le volume soit étendu, comme en l&apos;espèce de 584 m² à 990 m², cet aspect n&apos;est pas déterminant pour qu&apos;il soit question d&apos;un caractère ou d&apos;une forme "modifiée".5. En décidant ainsi que "le caractère et l&apos;aspect apparent" au sens de l&apos;article 145bis, § 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 n&apos;équivaut pas nécessairement au "caractère initial" de la construction, et que cette disposition autorise quelques modifications moyennant la conservation d&apos;un ensemble cohérent avec l&apos;environnement, cette distinction étant aussi faite par l&apos;arrêté d&apos;autorisation, l&apos;arrêt ne méconnaît ni l&apos;application de cette condition légale ni la foi due à cet arrêté mais justifie légalement sa décision selon laquelle l&apos;autorisation de régularisation est légale.Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.Le contrôle d&apos;officeLes formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.Par ces motifs,La CourRejette les pourvois.Condamne les demandeurs aux frais. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l&apos;avocat général Patrick Duinslaeger, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.Le greffier, Le président de section,