Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030227427&idArticle=JORFARTI000030227542&dateTexte=20150213&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-11 10:48:08+00:00
Document Index: 125770458

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 2", "l'article 83", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 83", 'art. 83']

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - Article 3
Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/DEFD1426930D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/2015-159/jo/article_3
I.-Le 2° de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement » ;
2° Au b, les mots : « mentionnées au III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense » ;
3° Au d, les mots : « en application de l'article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 162-1 du code minier ».
II.-Le III de l'article R. 1333-17 du même code est ainsi modifié :
2° Au b, les mots : « mentionnées au III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense » ;
III.-L'article R. 1333-45 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « tels que définis par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national » sont remplacés par les mots : « tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement » ;
2° Au a, les mots : « mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement » ;
3° Au b, les mots : « mentionnées au III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense » ;
4° Au d, les mots : « en application de l'article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 162-1 du code minier ».
Décret n°94-853 du 22 septembre 1994 (Ab)
Code minier - art. 83 (M)