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Timestamp: 2017-08-20 21:13:56+00:00
Document Index: 228531100

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 8']

127 V 24
Art. 4 al. 1 et 2, art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let. c LPP; art. 28 OPP 2; art. 34quater al. 3 let. b aCst.: Affiliation facultative à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif pour l'année en cours.
Lorsque des activités à temps partiel ou sur appel sont exercées simultanément ou successivement pour plusieurs employeurs pendant l'année, le travailleur n'est pas d'emblée en mesure de déterminer si la totalité des revenus qu'il pourra obtenir atteint le minimum requis pour pouvoir être affilié à titre facultatif à l'institution supplétive au sens de l'art. 46 al. 1 LPP.
L'institution supplétive ne peut donc pas refuser d'affilier ces travailleurs à titre rétroactif pour l'année en cours lorsqu'ils en font la demande.
BGE 127 V 24 S. 25
A.- Durant l'année 1998, L. a travaillé sur appel pour plusieurs associations dans le domaine des soins à domicile; elle a réalisé un revenu total de 37'897 fr. 50. Dans le courant du mois de décembre, elle a pris contact avec la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne (FIS), en vue de s'y affilier. Après un échange de correspondance et d'entretiens téléphoniques, la FIS lui a signifié, par lettre du 25 mars 1999, son refus de procéder à une affiliation antérieurement au 1er janvier 1999.
B.- L. a ouvert action contre la FIS devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la FIS soit tenue de procéder à son affiliation pour l'année 1998. La FIS a conclu au rejet de la demande.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la FIS soit tenue d'affilier L. pour l'année 1998.
1. Le litige porte sur l'obligation d'affilier l'assurée, à titre rétroactif, pour l'année 1998.
2. a) La LPP règle aussi bien l'assurance obligatoire pour les salariés que l'assurance facultative pour les salariés non assujettis à l'assurance obligatoire et pour les personnes de condition indépendante, la possibilité étant donnée à certaines catégories de personnes indépendantes de demander à être assujetties à l'assurance obligatoire. Sont ainsi soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 23'880 francs (art. 2 al. 1 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998). Les salariés qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif
BGE 127 V 24 S. 26
conformément à la LPP (art. 4 al. 1 LPP). C'est ainsi que tout salarié au service de plusieurs employeurs et dont le salaire annuel dépasse 23'880 francs peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive ou de l'institution de prévoyance à laquelle est affilié l'un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient (art. 46 al. 1 LPP). L'institution supplétive est tenue d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif (art. 60 al. 2 let. c LPP).
BGE 127 V 24 S. 27
BGE 127 V 24 S. 28
ATF: 125 III 308
Article: art. 28 OPP 2, art. 34quater al. 3 let. b aCst., art. 46 al. 1 LPP, art. 4 al. 2 LPP suite... , art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let, art. 2 al. 1 LPP, art. 4 al. 1 LPP, art. 60 al. 2 let, art. 46 LPP, art. 6 LPP, art. 10 al. 1 LPP, art. 11 et 12 LPP, art. 46 al. 3 LPP, art. 2 CC, art. 105 al. 2 OJ, art. 8 al. 1 LPP