Source: http://www.polyarthrite-rhumatoide.fr/category/mes-droits/page/2/
Timestamp: 2019-04-18 16:53:02+00:00
Document Index: 192269527

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Tout savoir sur le financement des aides techniques et de l’aménagement de l’environnement quand on souffre de polyarthrite
Financement des aides techniques et de l’aménagement de l’environnement
L’HAS concède que l’accès aux aides techniques est susceptible d’être entravé par des tarifs de prise en charge très inférieurs au coût réel pour le patient. Mais sachez que différentes aides financières existent, comme l’explique le site internet Service-Public.fr. La prestation de compensation du handicap (PCH) comprend 6 aides financières parmi lesquelles les trois suivantes, qui peuvent se révéler fort utiles.
Polyarthrite rhumatoïde et financement de l’aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel conçu pour compenser le handicap. L’aide technique de la PCH prévoit le remboursement des aides techniques figurant dans la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR) mais également de celles n’y figurant pas.
Polyarthrite rhumatoïde et financement de l’aide pour l’aménagement du logement
Le but de cette aide est de faciliter dans le logement la circulation et l’utilisation des équipements indispensables à la vie courante. Cette aide prévoit la prise en charge partielle ou totale des travaux (en fonction du montant) voire les frais de déménagement.
Polyarthrite rhumatoïde et financement de l’aide au transport
Cette aide a pour but de aménager le véhicule utilisé habituellement, voire pour prendre en charge les surcoûts liés au trajet.
Comment calculer vos indemnités journalières pendant un arrêt de travail ?
L’évolution de votre polyarthrite vous oblige parfois à interrompre votre travail. Dans ce cas, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail. Cet arrêt travail, du fait de votre polyarthrite, va être financièrement compensé par l’assurance maladie. Comment calculer ces indemnités ?
Calculer ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : le délai de carence
Un délai de carence de 3 jours existe : cela signifie que vous ne percevrez pas d’indemnités financières pour les 3 premiers jours d’arrêt maladie. Les indemnités journalières seront donc versées à partir du quatrième jour d’arrêt.
Attention : Certaines conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant l’arrêt de travail pour maladie.
Calculer ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : le montant
Après ce délai de carence, vous percevrez des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Le site internet AMELI vous rappelle que les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 639,92 euros au 1er janvier 2016), des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Sachez que la perception d’indemnités journalières se fait sous réserve de remplir certaines conditions qui sont fonction de la durée de l’arrêt de travail et de votre situation professionnelle.
Calculer ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : Les cas particuliers
En cas d’arrêt de travail lié à une affection de longue durée (ALD), un seul délai de carence est retenu sur une période de 3 ans : pour le premier arrêt de travail durant cette période. Il est donc important de faire reconnaître votre polyarthrite comme étant une affection de longue durée si votre situation peut y prétendre.
Majoration de l’indemnité journalière pour charge de famille
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, les indemnités journalières sont majorées à partir du 31ème jour d’arrêt maladie continu à 66,66 % du salaire journalier de base (au lieu de 50 %).
Arrêt pour maladie de plus de 6 mois
Dans le cas où l’arrêt maladie dépasse la durée de 6 mois sans coupure, vous devez remplir plusieurs critères pour le maintien de vos indemnités journalières :
– 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) à la date de son arrêt de travail
– Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail
– Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
Conseils pour s’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé
Lorsque vous souhaitez emprunter, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, mais aussi pour le prêteur : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. On peut souscrire une assurance pour emprunter en cas de risque de santé aggravé, comme la polyarthrite rhumatoïde par exemple. Comment s’y prendre ?
S’assurer pour emprunter avec un risque de santé aggravé : Anticipez !
Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur si vous pensez qu’elle sera difficile à obtenir du fait de vos risques de santé. L’assureur peut en effet vous demander de passer des examens médicaux allongeant le délai d’instruction de votre dossier. Cette anticipation augmentera vos chances de voir votre projet aboutir.
S’assurer pour emprunter avec un risque de santé aggravé : Faites jouer la concurrence.
Comme pour la recherche de crédit auprès de plusieurs banques, vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs. En effet, les différences de tarifs et de garanties peuvent être importantes d’un assureur à l’autre, chaque entreprise d’assurance ayant une approche spécifique des risques aggravés de santé.
S’assurer pour emprunter avec un risque de santé aggravé : Le questionnaire médical
Répondez avec précision et sincérité au questionnaire médical. Plus vos réponses au questionnaire médical seront précises, plus le traitement de votre demande d’assurance sera rapide. La précision (vous pouvez demander une lettre, complémentaire à votre médecin spécialiste, ou joindre un compte-rendu d’un spécialiste décrivant votre état de santé, le pronostic le cas échéant…) et la sincérité de vos réponses sont une obligation légale. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de votre contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû demeure alors à votre charge ou, en cas de décès, à celle de vos héritiers.
S’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé : Le cas de l’ALD
Le fait d’être ou non un régime d’affection longue durée (ALD, 100%) auprès de l’assurance maladie, ou de bénéficier ou non d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’un statut d’invalidité, ne change rien à la situation de l’emprunteur, car le dossier est fondé sur les déclarations faites sur le questionnaire de santé et l’appréciation des services médicaux des organismes d’assurance et de prêt.
Pour bénéficier de ces dispositions et obtenir plus d’informations, rendez-vous sur le site www.aeras-infos.fr.
Après avoir fait le point sur la reconnaissance administrative du handicap et le mi-temps ou temps partiel thérapeutique, intéressons-nous aujourd’hui à la pension d’invalidité et l’allocation pour adulte handicape (AAH). En effet, il est parfois compliqué d’y voir clair et de comprendre comment cela fonctionne. Qui a droit à ces prestations ? Comment les demander ? Sont-elles cumulables ?
La pension d’invalidité : Pour qui ?
L’allocation de travailleur handicapé s’adresse aux personnes de moins de 60 ans, dont la capacité est réduite d’au moins deux tiers, suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.
Pour y avoir droit ; il faut être immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse d’Assurance Maladie.
Il faut également avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité.
Si toutes ces conditions sont réunions, vous pouvez prétendre à la pension d’invalidité.
La pension d’invalidité : Comment en faire la demande ?
Le patient ou le médecin doit adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de la caisse d’Assurance Maladie. Le médecin conseil du service médical de la caisse d’Assurance Maladie peut également faire le point sur l’état de santé du patient et lui propose une pension d’invalidité.
Dans ces deux cas, il faut télécharger le formulaire S4150 « Demande de pension d’invalidité » et le soumettre, avec les pièces justificatives demandées à la caisse d’Assurance Maladie.
C’est ensuite la caisse d’Assurance Maladie qui notifie l’accord ou le refus de pension d’invalidité. S’il le patient ne reçoit pas de réponse dans les deux mois qui suivent la demande, il doit considérer que la réponse est négative et que les raisons lui seront notifiées plus tard.
La pension d’invalidité : Quel montant ?
Cette allocation, dont le montant varie entre 30 et 50 % du salaire annuel, est octroyée par l’Assurance Maladie. Elle compense la perte totale ou partielle de travail et peut être complétée par l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité (FSI).
Cette pension est versée chaque mois au demandeur. Attention, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’allocation aux adultes handicapé (AAH) : Pour qui ?
Pour prétendre à l’AAH, il faut réunir quatre facteurs :
Avoir plus de 20 ans (ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de ses parents) ;
Résider en France, être en situation régulière ou titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
Avoir des seul ou en couple qui ne dépassent pas un certain plafond;
Être atteint d’un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de plus de 80% ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.
L’allocation aux adultes handicapé (AAH) : Comment en faire la demande ?
Encore une fois, il faut remplir un formulaire, le Cerfa n°13788*01, et l’accompagner de votre certificat médical ainsi que toutes les autres pièces demandées. La demande doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
En général, la MDPH donne sa réponse dans les 4 mois qui suivent la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée…
L’allocation aux adultes handicapé (AAH) : Quel montant ?
Selon votre cas, le montant n’est pas le même. Si vous ne percevez aucun revenu, le montant de l’AAH s’élève à 808,46 €.
Dans le cas où vous percevez une pension (invalidité, retraite, rente accident de vie), vous percevrez la différence entre le montant de votre pension et les 808,46 €.
Si vous travaillez et percevez un revenu d’activité professionnelle, vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources (en remplissant un formulaire ou par mail).
Le calcul sera alors fait selon votre situation, chaque cas étant différent.
A noter : L’AAH est cumulable avec le complément de ressources, ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie.
Le mi-temps ou temps partiel thérapeutique : tout ce qu’il faut savoir
Suite à un arrêt de travail, par exemple lié à une poussée de votre polyarthrite, vous avez la possibilité de reprendre votre travail à temps partiel (« mi-temps thérapeutique »). En effet, si votre médecin juge que vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein mais que la reprise de celle-ci peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Voici tout ce que vous devez savoir sur la reprise du travail à temps partiel.
Le mi-temps ou temps partiel thérapeutique : définition
C’est une période transitoire suite à un arrêt de travail à temps complet pendant laquelle le salarié n’effectue pas l’intégralité de ses heures de travail (temps partiel), en vue de favoriser l’amélioration de son état de santé ou de permettre la poursuite d’une rééducation (thérapeutique).
Le temps partiel thérapeutique est accordé généralement par période de 2 mois, renouvelable, sans excéder une durée maximale de 12 mois. A l’issue de cette période le salarié effectue à nouveau l’intégralité de ses heures de travail.
Le mi-temps ou temps partiel thérapeutique : la prescription
La reprise du travail à temps partiel doit être prescrite par votre médecin, pour un motif thérapeutique. Il faut donc consulter le médecin avant la reprise du travail. Votre médecin doit y préciser le pourcentage de reprise d’activité : par exemple 50 % pour une reprise à mi-temps.
Le mi-temps ou temps partiel thérapeutique : la procédure
Pour en bénéficier, vous devez envoyer les volets 1 et 2 du document remis par votre médecin à votre caisse primaire d’assurance maladie, et faire parvenir le volet 3 à votre employeur, afin d’obtenir son accord de principe.
Sur cet accord, il doit spécifier la nature de l’emploi occupé et l’indication du montant de la rémunération versée au salarié. Notez que votre employeur peut refuser une telle reprise à temps partiel si il se trouve dans l’impossibilité d’aménager les horaires de votre poste de travail du fait du fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié doit ensuite adresser la prescription du médecin et l’attestation de l’employeur à la caisse d’assurance maladie. Si votre employeur ne s’y oppose pas, c’est à l’assurance maladie d’accorder ou non l’autorisation de reprise à temps partiel. S’il est accordé, les services de la caisse détermineront alors la durée et le montant du versement des indemnités journalières.
En cas d’accord, une visite médicale auprès du médecin du travail sera alors nécessaire pour qu’il émette un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Le mi-temps ou temps partiel thérapeutique : la visite médicale
L’employeur doit par la suite convoquer le salarié à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Celui-ci se prononcera sur la capacité du salarié à pouvoir reprendre le travail. Si le médecin du travail donne son accord, les horaires de travail seront librement établis de façon conjointe par l’employeur et le salarié.
Il reste ensuite à l’employeur d’informer la CPAM du fait que le salarié a bien repris son travail à temps partiel pour motif thérapeutique
A l’issue du temps partiel thérapeutique, l’employeur est invité à organiser une nouvelle visite de reprise auprès du médecin du travail pour obtenir son avis.
Le mi-temps thérapeutique n’est pas défini par le code du travail, mais il est prévu au sein de l’article L323-3 du Code de la sécurité sociale qui énonce les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être appliqué.
Tout ce qu’il faut savoir sur la reconnaissance administrative du handicap
Les patients atteints de polyarthrite sont malheureusement exposés, au fur et à mesure de l’évolution de la maladie, à la survenue d’un handicap physique. Le système social français prévoit heureusement une reconnaissance administrative du handicap, s’appuyant sur différentes mesures législatives. Il est donc important pour vous, si vous souffrez d’un handicap, d’entamer les démarches permettant sa reconnaissance et ainsi de vous ouvrir le droit à des aides financières, physiques, sociales et humaines.
Reconnaissance du handicap : qui est concerné ?
C’est le code du travail (Article L5212-13) fixe la liste des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée.
Sachez qu’en France, la reconnaissance du handicap concerne majoritairement des travailleurs reconnus handicapés (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé = RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les principaux autres titres ayant ouvert à la reconnaissance du handicap sont les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les pensions d’invalidité et les allocations d’adulte handicapé (AAH).
Travailleur handicapé : la définition
Un travailleur handicapé est défini par la loi du 11 février 2005 comme étant « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique. »
Les patients atteints d’une polyarthrite, risquent, avec l’évolution de la maladie, de réduire les facultés à réaliser leur activité professionnelle. Il est donc important de faire reconnaître administrativement ce handicap.
Les avantages du statut de travailleur handicapé
Le statut de travailleur handicapé (RQTH), au même titre que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la carte d’invalidité (CIN), peut faire bénéficier de différentes mesures, parmi lesquelles :
– Des aides spécifiques à la recherche d’emploi : soutiens spécialisés par Pôle emploi, services du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDTIH) ;
– Des aides incitatives à l’emploi pour les employeurs : aides financières pour favoriser l’embauche et/ou l’aménagement du poste de travail ;
– Des aides de l’AGEFIPH (Association gérée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées) : services et aides financières aux employeurs et éventuellement aux travailleurs handicapés ;
– Des formations professionnelles spécifiques.
Reconnaissance du handicap : les démarches
Comme le rappelle le site internet service-public.fr, la qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision d’une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 (disponible directement sur internet à l’adresse http://vosdroits.service-public.fr/R19993.xhtml ) à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation.
Sachez que ces démarches peuvent être effectuées par la personne handicapée elle-même ou, par exemple, par ses parents, son représentant légal ou la personne qui en a la charge effective. Puis la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) examinera le dossier et procèdera à l’audition du demandeur avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé.