Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2003/lt030508a.htm
Timestamp: 2020-06-01 08:35:04+00:00
Document Index: 102810054

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29"]

ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-59/02 - Dates de dépôt des renseignements et des observations | CRTC
ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-59/02 - Dates de dépôt des renseignements et des observations
N/Réf. : 8638-C12-59/02
Ottawa, le 8 mai 2003
Parties et parties intéressées énumérées à l'annexe A
Autres parties énumérées à l'annexe B
A. Dates de dépôt des renseignements et des observations
Le Conseil a reçu une lettre du 16 avril 2003 provenant d'O.N.Telcom au sujet de la lettre que le personnel du Conseil a adressée le 4 avril 2003, laquelle fait état d'une proposition à l'égard des tarifs d'interurbain direct applicables aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). O.N.Telcom a fait remarquer que le 5 mai 2003, date à laquelle les parties devaient déposer leurs observations à l'égard de la proposition, coïncidait avec la date à laquelle les parties devaient fournir leurs données révisées devant remplacer les renseignements inexacts présentement au dossier. Or, pour que les parties aient le temps nécessaire d'examiner les nouveaux éléments de preuve suite au dépôt des données révisées avant de formuler leurs commentaires, O.N.Telcom a demandé que l'échéance de dépôt des observations soit reportée au 16 mai 2003. O.N.Tel a précisé que la date de dépôt des répliques devrait être modifiée en conséquence.
Dans une lettre du 23 avril 2003, NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) a indiqué qu'elle appuyait la demande d'O.N.Telcom.
Dans une lettre conjointe du 25 avril 2003, la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS), l'Ontario Telecommunications Association (OTA) et la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT), collectivement « les Associations », ont demandé au Conseil de reporter au 30 juin 2003 la date de dépôt des observations et des renseignements connexes.
Les Associations ont d'ailleurs souligné qu'elles devaient vérifier auprès des ESI si les données relatives aux réseaux, aux circuits et aux points d'interconnexion (PI) ainsi que les données et méthodes servant à calculer la distance en milles selon les coordonnées HV étaient exactes et complètes pour être réellement en mesure d'évaluer la pleine portée de la proposition du personnel du Conseil. Comme l'ont précisé les Associations, les données à vérifier sont plus ou moins à jour puisque aucune révision n'a été apportée depuis 1993-1994. Par conséquent, les Associations ont demandé au Conseil de reporter l'échéance de dépôt, du 5 mai 2003 au 30 juin 2003, pour que les ESI et les petites ESLT disposent du temps nécessaire pour recueillir les données exactes ainsi que pour établir et valider leurs besoins en données, tel qu'exigé dans la lettre du personnel du Conseil du 4 avril 2003. Les Associations ont également indiqué qu'il y aurait peut‑être lieu de changer l'échéance de dépôt des répliques afin que les parties aient la chance d'examiner les nouveaux renseignements versés au dossier public.
Dans une lettre du 29 avril 2003, Bell Canada (Bell), en tant que principale ESI chargée de vérifier les données pour le compte des Associations, appuyait la demande de prorogation d'échéance du 5 mai 2003 au 30 juin 2003. En fait, Bell a proposé un calendrier qui, non seulement tenait compte de la prorogation réclamée par les Associations, mais prévoyait plus de temps pour que les parties se prononcent sur les données à jour qu'exigeait O.N.Telcom. Bell a donc proposé le 30 juin 2003 pour le dépôt des données vérifiées et à jour, le 15 juillet 2003 pour le dépôt des observations par les parties et le 22 juillet 2003 pour le dépôt des répliques par les parties.
Le personnel du Conseil trouve que le délai supplémentaire demandé est appréciable. Néanmoins, le personnel reconnaît que les résultats sont importants pour toutes les parties en cause et qu'il faut travailler à partir des données les plus précises possibles. Même si les échéances relatives au dépôt des renseignements et des observations ont été reportées, tel qu'indiqué précédemment, le personnel du Conseil estime que les parties devraient s'organiser pour éviter que l'instance ne soit retardée davantage.
Les pièces jointes et les renseignements demandés auxquels il est fait référence ci‑après font l'objet de la lettre que le personnel du Conseil a adressée le 4 avril 2003 concernant les propositions à l'égard de l'interurbain direct (ID) et de l'accès au réseau (AR). Les dates de dépôt indiquées dans la lettre du 4 avril 2003 ont été modifiées en raison des demandes de prorogation de délai présentées par les parties. Les nouvelles échéances sont précisées dans les paragraphes qui suivent.
Les pièces jointes 1 à 5 de l'annexe B renferment les données préliminaires sur lesquelles le personnel du Conseil s'est fondé pour élaborer les propositions énoncées à l'annexe A. Les parties sont priées de vérifier les données qui se rapportent à l'ID. Si une partie n'approuve pas les données, elle doit nous communiquer les chiffres révisés, justification détaillée à l'appui, afin que le Conseil puisse apporter les rajustements nécessaires, et elle doit également en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 23 juin 2003.
Tel que demandé à la partie D de l'annexe A, les parties doivent fournir des renseignements supplémentaires relatifs à l'accès au réseau et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 23 juin 2003.
Les parties qui désirent formuler des observations concernant la proposition du personnel et les données révisées ont jusqu'au 23 juin 2003 pour le faire. Le cas échéant, elles doivent en signifier copie aux parties au plus tard le 9 juillet 2003.
Les parties peuvent déposer des répliques auprès du Conseil, au plus tard le 23 juillet 2003, et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard à la même date.
B. Date de dépôt des ententes ou accords non approuvés
Dans la partie C de la lettre que le personnel du Conseil a adressée le 4 avril 2003 concernant des propositions relatives au recouvrement des coûts liés à l'interurbain direct (ID) et à l'accès au réseau (AR), le Conseil a énoncé des exigences spécifiques à l'égard des ententes d'interconnexion. Dans cette lettre, le personnel du Conseil a proposé que des ententes d'interconnexion, nouvelles ou révisées, soient exigées dans les cas suivants :
a) les parties devraient poursuivre ou entreprendre des négociations afin de mettre à jour ou d'élaborer des ententes d'interconnexion qui devraient être déposées dans les six mois suivant la décision finale, de manière à refléter les conclusions définitives concernant le traitement des composantes RD, EA et circuit durant la période de transition;
b) les parties ayant leurs tarifs AR devraient entamer des négociations afin d'élaborer ou de mettre à jour une entente d'interconnexion dans les six mois suivant la décision finale, de manière à refléter les conclusions définitives concernant le traitement des services d'accès au réseau;
c) les parties disposant d'une entente non approuvée qui ne répond pas aux exigences de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et qui ne ferait pas l'objet d'une mise à jour aux termes des points a) et b) susmentionnés devraient, dans les six mois suivant la décision finale, soumettre une telle entente à l'approbation du Conseil.
Le personnel du Conseil a reçu plusieurs demandes de précision concernant le point c) susmentionné. Pour clarifier la situation, le personnel du Conseil vous donne des précisions dans les paragraphes qui suivent, mais il tient d'abord à vous faire remarquer que le but du point c) est de permettre au Conseil de s'assurer que les compagnies n'exploitent pas conformément à des ententes ou accords qu'il n'a pas dûment approuvés en vertu de l'article 29 de la Loi. Ainsi, la compagnie dont les activités sont régies par une entente ou un accord qui satisfait aux critères prévus à l'article 29 doit soumettre l'entente ou l'accord à l'approbation du Conseil, au plus tard le 1er juin 2003.
Ententes ou accords nécessitant l'approbation du Conseil
1. Ententes ou accords en vertu de l'article 29
Les ententes et accords doivent être approuvés par le Conseil, conformément à l'article 29 de la Loi, qui se lit comme suit :
« Est subordonnée à leur approbation par le Conseil la prise d'effet des accords et ententes - oraux ou écrits - conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de télécommunication sur soit l'acheminement de télécommunications par leurs installations respectives, soit la gestion ou l'exploitation de celles‑ci, ou de l'une d'entre elles, ou d'autres installations qui y sont interconnectées, soit encore la répartition des tarifs et des autres recettes entre elles. »
Les ententes et les accords en vertu de l'article 29, de même que les modifications aux ententes et aux accords ainsi qu'à leurs annexes, doivent être signés par les parties et approuvés par le Conseil.
Sont considérés comme des ententes ou des accords en vertu de l'article 29 de la Loi :
les ententes prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions;
les ententes d'interconnexion entre entreprises de services locaux, aussi appelées ententes cadres sur l'interconnexion locale (MALI);
les ententes d'interconnexion entre une entreprise de services locaux et une entreprise de services intercirconscriptions;
les ententes d'interconnexion 9‑1‑1;
les ententes d'interconnexion relatives au service de relais téléphonique (SRT);
les autres ententes d'interconnexion (p. ex., les ententes concernant les services de transit).
2. Contrats types - non considérés comme des ententes ou des accords en vertu de l'article 29
Les contrats types, et les modifications apportées à ces contrats, s'appliquent normalement à un tarif particulier. Dans certains cas, les contrats types ont été élaborés dans le cadre des travaux du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI).
Le Conseil approuve les contrats types, et les modifications aux contrats, avant que les contrats ne soient signés. Lorsque le contrat est signé, le Conseil n'a pas à l'approuver.
De tels contrats comprennent, entre autres :
les ententes de services de facturation et de perception;
les ententes relatives au service de fichiers répertoires;
les ententes relatives au service de fichiers d'échange d'inscriptions ordinaires;
Les ententes types entre une ESLT et une municipalité ou entre une ESLC et une municipalité concernant le service 9‑1‑1.
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Lorsque le mémoire est déposé par voie électronique, il faut inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Le Conseil pourra ainsi vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. Précisons que chaque paragraphe du mémoire doit être numéroté.
Si vous avez des questions ou si vous désirez des précisions, n'hésitez pas à communiquer avec Donna Maliff, au (819) 997‑9253.
p.j. : Annexe A, Liste des parties et des parties intéressées
Annexe B, Liste des autres parties