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Timestamp: 2016-10-22 08:51:41+00:00
Document Index: 171519894

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 3']

P 9/06 (02.02.2007)
Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel Air 3, 2350 Saignel�gier,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 18 janvier 2006.
A.a I.________, n�e en 1933, per�oit une prestation compl�mentaire � l'assurance-vieillesse que lui verse la Caisse de compensation du canton du Jura (ci-apr�s : la caisse).
Par d�cision du 13 octobre 2000, la caisse a accept� de rembourser � la pr�nomm�e un montant de 167.50 francs suisses (167 fr. 50), factur� le 15 juillet 1999 par son m�decin-dentiste, le docteur B.________, � X.________ (France). Le m�me jour, elle a accept� de prendre en charge les frais d'un traitement dentaire faisant l'objet d'une facture �tablie le 7 juin 2000 par le docteur B.________ (157 fr. 50). Le 12 janvier 2001, elle a par ailleurs limit� � 192 fr. 50 la prise en charge d'une facture du docteur B.________ dat�e du 16 d�cembre 1999. Pour le surplus, elle a ni� le caract�re simple et ad�quat des traitements factur�s par le m�decin traitant. I.________ a protest� aupr�s de l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui a transmis sa lettre au Tribunal cantonal jurassien pour valoir recours contre la d�cision du 12 janvier 2001. La juridiction cantonale a radi� la cause du r�le apr�s que l'assur�e eut confirm� qu'elle n'avait pas l'intention de recourir.
A.b Le 28 mai 2001, I.________ a fait parvenir � la caisse, par l'interm�diaire de son m�decin traitant, une facture d'un montant de 2'781.80 francs fran�ais (2'781 FF 80) pour des amalgames et des traitements de racine, ainsi qu'un d�tartrage et des radiographies r�alis�s les 26 novembre 2000, 22 janvier, 16 mars, 15 mai et 28 mai 2001. Elle a �galement remis � la caisse un devis pour la restauration proth�tique de onze dents. Le traitement envisag� �tait devis� � 37'400 FF selon une premi�re variante, et � 27'200 FF selon une seconde proposition. La caisse a soumis ces documents � son m�decin conseil, le docteur T.________, qui a recommand�, en lieu et place du traitement pr�conis� par le docteur B.________, l'extraction de 12 dents et la r�alisation de deux proth�ses partielles en r�sine, pour un co�t estim� � 3'011 fr. 95 (courrier du 13 juillet 2001 � la caisse).
Par d�cision du 10 ao�t 2001, la caisse a refus� de rembourser les frais du traitement suivi entre le 26 novembre 2000 et le 28 mai 2001, hormis un d�tartrage et une radiographie panoramique (81 fr. 30); elle
indiquait par ailleurs qu'elle ne prendrait pas en charge les soins propos�s par le docteur B.________ dans le devis du 28 mai 2001 et qu'il fallait � cet �gard s'en tenir � celui �tabli par le docteur T.________ le 13 juillet 2001.
I.________ a d�f�r� la cause au Tribunal cantonal jurassien, qui a rejet� le recours. A la suite d'un recours de droit administratif contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a annul�, ainsi que la d�cision litigieuse, et a renvoy� la cause � la caisse pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. En substance, il a consid�r� que si le traitement propos� par le docteur T.________ �tait plus simple et moins on�reux que celui dont la prise en charge �tait demand�e, les rapports m�dicaux figurant au dossier ne permettaient pas de se prononcer sur son caract�re ad�quat (arr�t P 22/02 du 5 ao�t 2002).
A.c La caisse a repris l'instruction de la cause et demand� � son m�decin conseil de compl�ter ses observations. Le 9 septembre 2002, I.________ lui a soumis un nouveau devis concernant une couronne m�tallique, pour un montant de 458 euros. Elle a par la suite suivi le traitement propos�, sans attendre l'accord de la caisse, � laquelle elle a transmis la facture correspondante (facture du 13 septembre 2002 du docteur B.________). Apr�s que le docteur T.________ eut d�pos� de nouvelles observations, contestant en particulier le caract�re ad�quat du traitement pr�conis�, et en partie r�alis�, par le m�decin traitant, la caisse a refus� la prise en charge des factures des 28 mai 2001 et 13 septembre 2002 du docteur B.________; elle a �galement refus� d'approuver le plan de traitement propos� par ce praticien (d�cision du 29 novembre 2002).
I.________ a recouru contre ce refus devant le Tribunal cantonal jurassien. Ce dernier a confi� au docteur P.________ le soin de r�aliser une expertise en vue de d�terminer si les traitements propos�s (et en partie r�alis�s) par le docteur B.________, d'une part, et par le docteur T.________, d'autre part, �taient ad�quats; il s'agissait �galement de pr�ciser si d'autres traitements entraient en consid�ration, le cas �ch�ant � quel co�t. Dans un rapport du 11 d�cembre 2003, auquel se sont ajout�s deux rapports compl�mentaires des 20 avril 2004 et 21 novembre 2005, le docteur P.________ a constat� de nombreuses insuffisances dans les traitements r�alis�s par le docteur B.________, dont il a partiellement ni� le caract�re ad�quat. L'expert a par ailleurs contest� le plan de traitement propos� par le docteur T.________ (assainissement g�n�rale avec extraction de plusieurs dents et confection de proth�ses amovibles), pour sugg�rer un plan de traitement plus conservateur.
Par jugement du 18 janvier 2006, le Tribunal cantonal jurassien a constat� que le plan de traitement propos� par le docteur P.________ r�pondait �aux crit�res de simplicit�, d'�conomicit� et d'ad�quation retenus par l'art. 8 OMPC� et condamn� la caisse � rembourser � l'assur�e 934 fr. ensuite des traitements dentaires factur�s par le docteur B.________ les 28 mai 2001 et 13 septembre 2002.
L'assur�e interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut, en substance, � la r�forme du jugement entrepris en ce sens que la caisse soit condamn�e � lui rembourser un montant correspondant � la totalit� des factures des 16 d�cembre 1999 et 28 mai 2001; elle demande �galement que les dents 16 et 25 manquantes, selon le plan de traitement propos� par l'expert, soient remplac�es par la r�alisation de ponts et que la caisse soit condamn�e � lui avancer 30 % des frais de traitement envisag�s.
L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Sous le titre �remboursement des frais de maladie et d'invalidit�, l'art. 3d al. 1 let. a LPC pr�voit notamment que les b�n�ficiaires d'une prestation compl�mentaire annuelle peuvent pr�tendre le remboursement des frais de dentiste de l'ann�e civile en cours, s'ils sont d�ment �tablis. Le Conseil f�d�ral pr�cise quels frais sont rembours�s (art. 3d al. 4, 1�re phrase, LPC).
Le Conseil f�d�ral a d�l�gu� cette comp�tence au D�partement de l'int�rieur (art. 19 al. 1 OPC-AVS/AI), qui a �dict� l'Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais r�sultant de l'invalidit� en mati�re de prestations compl�mentaires, du 29 d�cembre 1997 (OMPC; RS 831.301.1). Aux termes de l'art. 8 OMPC, les frais de traitement dentaire sont rembours�s dans la mesure o� il s'agit d'un traitement simple, �conomique et ad�quat (al. 1). Si le co�t d'un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute vraisemblance, de d�passer 3'000 francs, un devis doit �tre adress� � l'organe d'ex�cution en mati�re de prestation compl�mentaire avant le d�but du traitement. 3'000 francs au plus seront rembours�s si un traitement d'un co�t sup�rieur � ce montant a �t� effectu� sans approbation pr�alable du devis (al. 3). Cette disposition de l'ordonnance doit �tre interpr�t�e en ce sens qu'elle fonde une pr�somption que le traitement d'un co�t sup�rieur � 3'000 francs pour lequel aucun devis n'a �t� adress� � l'organe d'ex�cution ne constitue pas un traitement simple, �conomique et ad�quat. L'assur� peut toutefois renverser cette pr�somption en apportant la preuve du contraire (ATF 131 V 263 consid. 5 p. 266 ss).
3.1 La recourante conclut notamment au remboursement des frais de traitement factur�s le 16 d�cembre 1999 par le docteur B.________. Cette conclusion n'est toutefois pas recevable. En effet, elle porte sur des frais de traitement ne faisant pas l'objet de la d�cision litigieuse du 29 novembre 2002 et dont la question de la prise en charge a �t� tranch�e d�finitivement par l'intim�e le 12 janvier 2001. L'assur�e avait � l'�poque ni� sa volont� de recourir contre cette d�cision, qui est donc entr�e en force.
3.2 Il ne sera pas davantage entr� en mati�re sur les diff�rentes questions pos�es par la recourante, relatives � la port�e exacte du jugement entrepris sur la prise en charge de futurs traitements dentaires. En effet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur l'interpr�tation � donner au jugement entrepris, � moins que cela soit n�cessaire pour statuer sur le litige qui lui est soumis et les conclusions du recours. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, les premiers juges ayant au demeurant d�j� pr�cis�, dans le consid�rant 6.6 du jugement entrepris, la port�e de leurs constatations concernant le plan de traitement du docteur P.________ (�[...] l'approbation du plan de traitement propos� par l'expert ne saurait �tre assimil�e � une reconnaissance de paiement. L'assur�e est cependant en droit d'escompter qu'aucune objection de fond ne sera �mise dans le cadre d'un traitement qui respecte la planification retenue par l'expert�).
4.1 Les premiers juges ont condamn� la caisse � prendre en charge une partie seulement des frais de traitement factur�s par le docteur B.________ le 28 mai 2001. Ils ont d�duit de cette facture certains postes concernant un traitement de racine, une radiographie, un amalgame et une dent provisoire (dent 16), ainsi qu'une dent provisoire (dent 15). Le docteur P.________ avait en effet consid�r� que la dent 16 aurait d� �tre extraite et la dent 15 reconstitu�e en composite sur vis radiculaire, sans recourir � une couronne provisoire. La recourante conteste ces d�ductions et demande que la caisse soit condamn�e � prendre en charge la totalit� des frais de traitement factur�s le 28 mai 2001 par le docteur B.________. Elle fonde son argumentation, pour l'essentiel, sur le fait qu'elle ne pouvait pas conna�tre le plan de traitement de l'expert lorsqu'elle a suivi le traitement litigieux.
4.2 A la demande de la caisse, mais apr�s avoir r�alis� une partie des restaurations dentaires litigieuses, le docteur B.________ a propos� deux variantes de plan de traitement pour plus de 3'000 fr. Il ressort par ailleurs des constatations du docteur P.________ que de nombreuses dents n�cessitaient des soins et qu'une planification globale �tait n�cessaire. Dans ces conditions, l'�tablissement d'un plan de traitement comprenant un devis, � soumettre � l'intim�e, �tait une mesure opportune, ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 8 al. 3 OMPC. A d�faut, la recourante s'exposait � suivre des traitements dont le caract�re simple, �conomique et ad�quat serait par la suite contest� et � devoir, en fin de compte, assumer seule tout ou partie des frais occasionn�s. Elle ne saurait aujourd'hui tirer argument de l'absence d'un plan de traitement approuv� par la caisse pour exiger le remboursement des frais encourus, bien que toutes les conditions l�gales ne soient pas remplies, alors m�me qu'elle a tout au long de la proc�dure contest� son obligation de soumettre des devis pour les soins prodigu�s par le docteur B.________. Ses conclusions sont donc mal fond�es, en tant qu'elles portent sur le remboursement des frais de traitement factur�s le 28 mai 2001 par son m�decin traitant.
La recourante demande que le remplacement des dents 16 et 25 au moyen de deux proth�ses/pont soit int�gr� au plan de traitement dont les premiers juges ont constat� le caract�re simple, �conomique et ad�quat (plan �tabli par le docteur P.________). Elle ne d�montre toutefois pas en quoi l'expert aurait eu tort d'exclure de son plan de traitement le remplacement de ces dents. Le docteur P.________ a pr�cis� que le remplacement des dents 16 et 25 devrait �tre effectu� au moyen d'une proth�se partielle uniquement au cas o� leur absence porterait pr�judice au confort masticatoire et � l'esth�tique. Toujours selon l'expert, ce point devait faire l'objet d'une �valuation apr�s l'extraction. C'est dire qu'il n'y a pas lieu, en l'�tat, de proc�der aux constatations demand�es par la recourante.
Enfin, la recourante demande que la caisse soit condamn�e � lui avancer le 30 % des frais pour le plan de traitement propos� par le docteur P.________. Une telle obligation d'avancer les frais n'est toutefois pas pr�vue par la LPC, l'OPC ou l'OMPC, qui pr�voient uniquement le remboursement de frais d�ment �tablis (cf. art. 3d al. 1 LPC, 19 al. 1 OPC et 8 OMPC).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 f�vrier 2007