Source: http://www.marche-public.fr/dc7-certificats-fiscaux-sociaux-article-46-cmp.htm
Timestamp: 2020-02-17 13:46:05+00:00
Document Index: 63930061

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 2"]

Certificats fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le NOTI2 Etat annuel des certificats reçus ancien DC7)
Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics
Certificats fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le NOTI2 Etat annuel des certificats reçus ancien DC7) et autres contrats
Pour les marchés publics et les délégations de service public
Il est à noter que le formulaire NOTI2 Etat annuel des certificats reçus complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.
Pour les marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Les certificats fiscaux et sociaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont les suivants :
Pour les certificats fiscaux
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et au I de l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003.
Pour les certificats sociaux
Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et au I de l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003.
Le formulaire et sa notice explicative
Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus et notice explicative du formulaire DC7