Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-03-2011-9C_557-2010
Timestamp: 2016-10-26 19:22:18+00:00
Document Index: 319322538

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 90', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

9C_557/2010 (07.03.2011)
9C_557/2010
MM. les Juges U. Meyer, Pr�sident, Borella et Kernen.
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit�, rue de Lyon 97, 1203 Gen�ve,
agissant par ses parents, eux-m�mes repr�sent�s par Me David Metzger, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 mai 2010.
A.________, de nationalit� suisse, est n� en d�cembre 1987 en Italie. Par d�cision du 27 juin 2003, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: OAIE) a admis qu'il avait droit � une contribution aux soins sp�ciaux pour mineur impotent pendant la p�riode du 1er f�vrier 2001 au 31 d�cembre 2004. Par lettre du 27 ao�t 2003, il a inform� A.________ que cette prestation ne lui serait pas octroy�e, attendu que l'Italie versait d�j� une prestation visant le m�me but.
Dans une demande de prestations de l'assurance-invalidit� dat�e du 29 novembre 2007, parvenue � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: OAI) le 7 d�cembre 2007, A.________ a requis l'octroi d'une rente. Il indiquait que la famille de A.________ habitait alors en Italie, mais qu'en mars 2008, date de la prochaine retraite du p�re de A.________, elle viendrait s'installer en Suisse de mani�re d�finitive. Dans un pr�avis du 31 janvier 2008, l'OAIE, auquel le dossier a �t� transmis, a ni� le droit de A.________ � une rente ordinaire, au motif que lors de la survenance de son invalidit� le 1er janvier 2006, les conditions d'assurance n'�taient pas r�alis�es. Il relevait que l'octroi d'une rente extraordinaire ou d'une allocation pour impotent ne pouvait �tre envisag�, �tant donn� que A.________ �tait domicili� � l'�tranger. Par d�cision du 25 f�vrier 2008 adress�e � la m�re de A.________, laquelle avait �lu domicile en Suisse depuis le 19 f�vrier 2008, l'OAIE a rejet� pour ces motifs la demande de rente.
Le 1er mai 2008, A.________ est arriv� en Suisse, o� il a �lu domicile aupr�s de ses parents. Le 9 mai 2008, il a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, en requ�rant l'octroi d'une rente, et une demande d'allocation pour impotent de l'assurance-invalidit�. Dans un rapport du 21 ao�t 2008, le docteur D.________, chef de clinique X.________, a pos� le diagnostic d'autisme infantile (84.0) et de retard mental s�v�re (F72). Dans un pr�avis du 5 f�vrier 2009, l'OAI a inform� les parents de A.________ que leur fils avait droit � une allocation pour une impotence de degr� moyen. Par d�cision du 19 mars 2009, il a allou� � A.________ une allocation pour impotent � partir du 1er mai 2008.
Dans un pr�avis de refus de rente du 6 f�vrier 2009, l'OAI a admis que A.________ �tait invalide � 100 % depuis le 1er janvier 2006, mais ni� qu'il ait droit � une rente ordinaire ou � une rente extraordinaire d'invalidit�, les conditions d'assurance n'�tant pas remplies. Lors d'une audition du 3 mars 2009, les parents de A.________ ont fait part � l'OAI de leurs observations, en relevant qu'ils avaient �t� mal inform�s, qu'il �tait clair que s'ils avaient eu connaissance du fait que leur fils devait �tre en Suisse au plus tard courant janvier 2008 pour pouvoir b�n�ficier d'une rente d'invalidit�, ils auraient fait le n�cessaire, et qu'ils auraient effectivement pu venir en Suisse avant mai 2008 (depuis mars 2006). Par d�cision du 11 d�cembre 2009, l'OAI, rejetant les griefs des parents de A.________ pour les raisons expos�es par l'OFAS dans une prise de position du 5 octobre 2009, a ni� le droit de A.________ aussi bien � une rente ordinaire, au motif que lors de la survenance de son invalidit� le 1er janvier 2006, les conditions d'assurance n'�taient pas r�alis�es, qu'� une rente extraordinaire, au motif qu'il ne pr�sentait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge.
Par arr�t du 20 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a admis le recours form� par A.________ contre la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve du 11 d�cembre 2009 et annul� celle-ci (ch. 2 du dispositif), mis A.________ au b�n�fice d'une rente extraordinaire d�s le 1er janvier 2008 � charge de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ch. 3 du dispositif), renvoy� le dossier � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve pour calcul des prestations dues, puis nouvelle d�cision (ch. 4 du dispositif), et l'a condamn� � verser � A.________ une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens (ch. 5 du dispositif) et mis � sa charge un �molument de 500 fr. (ch. 6 du dispositif).
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � son annulation. Sa requ�te d'effet suspensif a �t� admise par ordonnance du 27 septembre 2010.
A.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Dans un pr�avis du 22 septembre 2010, l'OFAS, qui produit sa prise de position du 5 octobre 2009, propose l'admission du recours.
1.1 Bien que le ch. 4 du dispositif du jugement entrepris renvoie le dossier � l'intim�, il ne s'agit pas d'une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statu� d�finitivement sur le droit de A.________ � une rente extraordinaire, le renvoi de la cause ne visant que le calcul des prestations dues � compter du 1er janvier 2008. Le recours est d�s lors recevable puisqu'il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF; arr�ts 9C_960/2009 du 24 f�vrier 2010 consid. 1.1 et 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 [in SVR 2008 IV n� 39 p. 131]).
1.2 Le recours peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant ainsi limit� ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p.140). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulev�s dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit f�d�ral dans l'application des r�gles pertinentes du droit mat�riel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une �ventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF).
Le droit � une rente extraordinaire d'invalidit� est r�serv�, aux termes de l'art. 42 al. 1 premi�re phrase LAVS, auquel renvoie l'art. 39 al. 1 LAI, aux ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais n'ont pas droit � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins. Ont par ailleurs �galement droit � une rente extraordinaire, selon l'art. 39 al. 3 LAI, les invalides �trangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fix�es � l'art. 9 al. 3 LAI.
L'art. 42 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI, exige que les personnes concern�es aient "le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge". Cette exigence ne vise pas toutes les ann�es d'assurance d�s la naissance, mais seulement celles pour lesquelles la loi pr�voit une obligation g�n�rale de cotiser, telles qu'elles sont en principe d�terminantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit donc des ann�es d'assurance accomplies d�s le 1er janvier qui suit la date o� la personne a eu 20 ans r�volus (cf. art. 2 LAI en corr�lation avec l'art. 3 LAVS ainsi que art. 36 al. 2 LAI en corr�lation avec les art. 29 al. 2, 29bis et 29ter LAVS; ATF 131 V 390 consid. 2.4 p. 393 s.).
La juridiction cantonale, relevant que l'intim� n'�tait pas affili� � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� d�s le 1er janvier suivant la date o� il avait eu 20 ans r�volus, a retenu qu'il y �tait affili� depuis la constitution de son domicile en Suisse, le 1er mai 2008, soit d�s l'�ge de 20 ans et quatre mois. Ainsi, l'intim� ne comptait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge, puisqu'en �tant affili� � l'AVS/AI depuis le 1er mai 2008, il avait �t� soumis moins de onze mois � l'assurance en 2008, de sorte qu'il n'�tait pas possible de lui porter en compte une ann�e enti�re de cotisations. D�s lors, faute pour l'intim� de compter le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge, il ne ressortissait pas au cercle des b�n�ficiaires du droit � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. Cela n'est pas remis en cause devant la Cour de c�ans.
En tant que Suisse, l'intim� peut percevoir des prestations compl�mentaires pour son invalidit�, puisqu'il a son domicile en Suisse depuis le 1er mai 2008 (art. 4 al. 1 let. c, resp. d LPC).
L'autorit� pr�c�dente a admis que l'intim� devait �tre mis au b�n�fice d'une rente extraordinaire d'invalidit� d�s le 1er janvier 2008, comme s'il avait �tabli son domicile en Suisse au plus tard le 31 janvier 2008, au motif que le recourant avait viol� son devoir de conseils et que l'intim� avait droit � la protection de sa bonne foi, dont les conditions �taient r�alis�es. Cela est contest� devant la Cour de c�ans.
4.1 Comme l'expose correctement le jugement entrepris - auquel on peut renvoyer en ce qui concerne la teneur de l'art. 27 LPGA, ainsi que la diff�rence entre l'information g�n�rale (al. 1) et l'information touchant le cas particulier (al. 2) -, le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation de rendre la personne int�ress�e attentive au fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Il s'�tend non seulement aux circonstances de fait d�terminantes, mais �galement aux circonstances de nature juridique (arr�t K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV n� 14 p. 53 et la r�f�rence). Son contenu d�pend enti�rement de la situation concr�te dans laquelle se trouve l'assur�, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungstr�ger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n� 35, p. 27). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe � l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en pr�tant l'attention usuelle, reconna�tre que la personne assur�e se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 p. 254 s.).
4.2 La juridiction cantonale a admis, au vu des renseignements contenus dans la demande de rente dat�e du 29 novembre 2007 et sachant que l'intim� avait pr�vu de transf�rer son domicile en Suisse en mars 2008, qu'il �tait tout � fait possible � l'administration, en pr�tant l'attention usuelle, de reconna�tre � la lecture de ce document, lequel mentionnait la date de naissance de l'enfant et son s�jour hors de Suisse jusqu'� fin f�vrier 2008, que l'intim� se trouvait dans la situation o� il perdrait son droit � une rente extraordinaire s'il transf�rait son domicile en Suisse apr�s le 31 janvier 2008. Retenant que les circonstances concr�tes du cas particulier commandaient une information de la part de l'organe de l'assurance-invalidit�, d�s lors que l'intim� avait clairement manifest� son intention de venir s'�tablir en Suisse, elle a consid�r� que le recourant avait viol� son devoir de conseils.
4.3 Le recourant fait valoir que le lien cr�� lors du d�p�t d'une demande oblige certes l'office AI � examiner les conditions du droit aux prestations. Toutefois, en l'absence de toute prestation d�j� vers�e ou de droit d�j� accord�, ce lien ne constituait pas une relation si �troite et particuli�re que l'intim� aurait �t� en droit de s'attendre, d�j� dans le mois suivant le d�p�t de la demande, � ce que l'office AI l'avise de mani�re anticip�e des cons�quences auxquelles son comportement futur, tel que communiqu� � l'administration, pourrait aboutir.
4.4 Sur le vu de la demande de rente dat�e du 29 novembre 2007, il y a lieu de retenir que l'assurance-invalidit� �tait avertie qu'en mars 2008, date de la prochaine retraite du p�re de l'intim�, la famille de A.________ viendrait s'installer en Suisse de mani�re d�finitive. Telle que reconnaissable pour l'administration, la situation concr�te dans laquelle se trouvait l'intim� se caract�risait par le fait qu'il continuait d'�tre domicili� en Italie jusqu'au mois de mars 2008, o� il r�sidait et fr�quentait l'institut sp�cialis� Y.________ (cf. ch. 6.4.1 de la formule de demande). Au regard de cette situation, on ne saurait d�duire de l'art. 27 al. 2 LPGA - ni de l'art. 9 Cst. sur lequel se fonde le jugement entrepris en ce qui concerne le droit � la protection de la bonne foi - une obligation pour l'assurance-invalidit�, avant de statuer sur le droit � la rente, de donner � l'intim� l'occasion de modifier sa situation afin que le droit � une rente extraordinaire d'invalidit� soit ouvert (ATF 133 V 249 consid. 7.3 p. 256; arr�t 8C_455/2008 du 24 octobre 2008, consid. 3.2; arr�t [du Tribunal f�d�ral des assurances] C 9/05 du 21 d�cembre 2005, consid. 5.2). En effet, le jugement entrepris revient � exiger de l'assurance-invalidit� qu'� r�ception de la demande de prestations tendant � l'octroi d'une rente, elle anticipe spontan�ment les cons�quences du domicile de l'assur� au moment de la demande et dans le futur sur le droit � une rente extraordinaire et en avertisse l'assur� sans d�lai, ce qui ne d�coule pas du devoir de renseignement et de conseils pr�vu � l'art. 27 al. 2 LPGA, ainsi que le rel�ve avec raison l'OFAS dans son pr�avis. Il appara�t que le jugement entrepris n'est d�s lors pas conforme au droit f�d�ral (supra, consid. 4.1; ATF 133 V 249 consid. 7.3 d�j� cit� p. 256). Le recours est bien fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF). Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite �tant r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci est accord�e � l'intim�, son attention �tant attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal f�d�ral s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, du 20 mai 2010, est annul�.
L'assistance judiciaire est accord�e � l'intim�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�. Ils sont support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Les honoraires de Me David Metzger sont fix�s � 1'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e). Ils sont support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure ant�rieure.