Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-assemblee-pleniere-cour-cassation-9-mai-1984-464327.html
Timestamp: 2020-04-06 01:05:13+00:00
Document Index: 311515324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 489", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code civil.
En l'espèce, Dominique Declercq, âgé de 13 ans, est mort le 10 août 1977 en vissant une ampoule sur une douille. Un ouvrier électricien de la S A Établissement Verhaeghe, M. Lemaire était venu effectuer une dizaine de jours auparavant des travaux d'électricité dans le lieu où s'est produit l'accident tragique.
Dès lors, les consorts Declercq ont saisi le tribunal correctionnel de Dunkerque, accusant l'électricien M. Lemaire ainsi que le dirigeant de la Société employant ce dernier, M. Verhaeghe. Ils les accusent d'homicide involontaire, et le tribunal a rendu un jugement qui a fait appel par la suite devant la Cour d'appel de Douai. Les juges de cette dernière Cour ont alors rendu un arrêt le 28 mai 1990 qui déclare civilement responsable la Société de M. Verhaeghe, et condamne l'électricien pour homicide involontaire sur l'enfant décédé dix jours après son intervention sur les lieux de l'accident. Dès lors, les consorts Declercq, ainsi que les condamnés M. Lemaire et M. Verhaeghe forment un pourvoi en cassation.
La responsabilité civile de l'employeur vis-à-vis de ses employés : confirmée sans détour par le juge de cassation
La responsabilité civile de l'employeur engagée sans faute directe : application en vertu l'article 1384 de la responsabilité du fait d'autrui
La confirmation de l'engagement de la responsabilité civile de l'employeur : conséquence de la théorie du risque
La responsabilité civile de l'enfant : confirmée à demi-mesure par le juge de cassation
Le raisonnement du juge fondé sur l'abandon de l'imputabilité comme élément constitutif de la faute
Les désagréments qui découlent de la décision critiquable du juge : sur l'abandon de l'élément subjectif de la faute
[...] S'il conviendrait mieux de comparer le comportement de la personne de manière in concreto afin que l'enfant ne puisse être tenu comme responsable qu'uniquement lorsqu'il a pu discerner les conséquences de ses actes ; la Cour de cassation a toutefois décidé d'affirmer l'abandon de l'élément subjectif de la faute civile par cet arrêt d'Assemblée plénière. [...]
[...] Ainsi, l'article 489-2 du Code civil s'étend depuis 1984 à la responsabilité civile des enfants. Cet arrêt a donc un impact sur le droit civil, en abandonnant l'élément subjectif de la faute ; l'imputabilité n'étant plus obligatoire pour engager une responsabilité civile. Toutefois, cette décision du juge de cassation est critiquable, elle présente certains inconvénients qu'il sera judicieux d'aborder. Les désagréments qui découlent de la décision critiquable du juge : sur l'abandon de l'élément subjectif de la faute Le fondement de la décision du juge de cassation était critiquable. [...]
[...] Dès lors, on compare en l'espèce le comportement de l'enfant, Dominique Declercq, à celui du bon père de famille, cet individu standard susmentionné, qui est d'ailleurs cité dans le Code civil. Toutefois, force est de constater que le comportement du bon père de famille sera toujours plus mature et réfléchi que celui de l'enfant qui privé de discernement et sans expérience ne connaîtra les conséquences de ses actes. C'est pourquoi le fondement des juges de cassation est critiquable. Depuis cet arrêt du 9 mai 1984, l'enfant sera donc tenu responsable civilement de tous ses actes même s'il est incapable d'en discerner les conséquences ou l'éventuelle dangerosité. [...]
[...] Dès lors, les juges de cassation considèrent que la Société, son gérant M. Verhaeghe, et M. Lemaire voient leurs responsabilités civiles engagées. De plus, comme susmentionnée, au regard de cette théorie, la faute de la personne n'est pas nécessaire pour que la responsabilité civile soit engagée. En outre, la responsabilité civile de l'employeur concernant les actes de ses employés est fondée sur la base légale des articles du Code civil suscités. En conséquence, la Société anonyme a été affirmée civilement responsable des dommages causés par son employé, M. [...]
[...] Plén mai 1984 L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code civil. En l'espèce, Dominique Declercq, âgé de 13 ans, est mort le 10 août 1977 en vissant une ampoule sur une douille. Un ouvrier électricien de la S A Établissement Verhaeghe, M. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur