Source: http://www.denistouret.net/eurodroits/affaire_Matheus.html
Timestamp: 2020-05-27 21:00:06+00:00
Document Index: 192577514

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Europe, France, propriété privée, justice, non exécution, refus d’apporter le concours de la force publique, cour européenne des droits de l'homme, affaire Matheus c. France du 31 mars 2005
166 31.3.2005 Communiqué du Greffier
Matheus c. France (no 62740/00) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole no 1
Le requérant, Victor Matheus, est un ressortissant français né en 1926 et résidant à Gargenville (France).
Le requérant était propriétaire d’un terrain situé à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe. En 1972, il donna ce bien en location à un tiers, M.F., qui après quelques années continua à occuper le terrain en question, mais arrêta de payer un loyer.
A défaut de preuve démontrant que le requérant avait demandé à M.F. de libérer le terrain, le tribunal de Basse-Terre rejeta le recours de M. Matheus.
Cependant, par un arrêt du 11 avril 1988, la cour d’appel fit droit à sa demande, déclara valable le congé délivré par le requérant, prononça la résiliation du bail intervenu entre les parties et ordonna l’expulsion de M. F. ainsi que de tous les occupants avec l’assistance éventuelle de la force publique et ce, sous astreinte provisoire.
En dépit des démarches entreprises, le requérant n’obtient pas l’expulsion de M.F., mais se vit allouer des indemnités en réparation du préjudice causé par le refus de concours de la force publique.
En 2004, le requérant informa le greffe qu’il avait vendu le terrain litigieux à M.F. pour environ 45 000 EUR car il avait perdu tout espoir d’en reprendre un jour possession.
Le requérant soutenait que l’impossibilité, depuis 1988, d’obtenir le concours de la force publique pour faire évacuer des occupants sans titre, constituait une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).
La Cour note que l’arrêt de la cour d’appel du 11 avril 1988 n’a pas été exécuté pendant plus de 16 ans et ce jusqu’au jour où le requérant a vendu son terrain. Cette situation continue de non-respect d’une décision de justice doit s’analyser en une restriction au droit effectif d’accès à un tribunal. Certes, le requérant a perçu une indemnisation pour faute lourde de l’Etat du fait de son refus de prêter concours à l’exécution de la décision de justice litigieuse, mais cette compensation ne comble pas la carence des autorités françaises dans l’exécution de l’arrêt en question. Il demeure que cette décision n’a pas été exécutée et le requérant n’a jamais pu recouvrer la jouissance de son droit de propriété.
Le prolongement excessif de l’inexécution de la décision de justice, et l’incertitude du requérant qui en a résulté quant au sort de sa propriété, ont entravé son droit à une protection judiciaire effective garanti par l’article 6 § 1. Dès lors, la Cour à l’unanimité à la violation de cette disposition.
Par ailleurs, la Cour estime que le refus d’apporter le concours de la force publique en l’espèce a eu pour conséquence, en l’absence de toute justification d’intérêt général, d’aboutir à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire.
Cette situation renvoie au risque de dérive - en l’absence d’un système d’exécution efficace - rappelé dans la Recommandation du Comité des Ministres en matière d’exécution des décisions de justice, d’aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit. Dans ces circonstances, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)