Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4524-PGP&bg=3275&bd=3276&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-14 00:34:26+00:00
Document Index: 195872381

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 39", "l'article 39", '§ 80', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-20120912
40-Section 4 : Amortissements financiers et entreprises concessionnaires
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 70-12/09/2012)
Les dispositions de l'article 39 B du C ode G énéra l des I mpôts (CGI) relatives à la constatation obligatoire d'un amortissement minimal ne sont pas applicables à l'amortissement de caducité que les entreprises concessionnaires peuvent pratiquer à raison des sommes investies par ces entreprises dans les installations qui doivent être remises sans indemnité, en fin de concession, à l'autorité concédante.
Sous cette dernière réserve, il est admis que les entreprises concessionnaires peuvent se prévaloir du régime des amortissements différés en période déficitaire, tel qu'il résulte de l'article 39-1-2° du CGI , à raison des annuités correspondant tant à l'amortissement « de caducité » qu'à l'amortissement industriel des installations renouvelables, quelle que soit, d'ailleurs, la qualification comptable qui leur est donnée.
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, la faculté de report, sans limitation de durée, des amortissements différés en période déficitaire, peut être invoquée, même pour les amortissements qu'elles ont effectivement comptabilisés, par les entreprises soumises au contrôle de l'État et tenues à ce titre de se conformer aux dispositions du plan comptable général, aussi bien que par celles qui, ayant révisé leur bilan, sont soumises aux prescriptions du décret n° 58-723 du 7 août 1958 . Il en est de même pour les entreprises n'ayant pas révisé leur bilan en ce qui concerne les amortissements comptabilisés en période déficitaire au cours des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1965.
Les entreprises concessionnaires peuvent pratiquer des amortissements réputés différés du point de vue fiscal en période déficitaire dans les conditions de droit commun (cf BOI-BIC-AMT-10-50-40 )
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 90-12/09/2012)
En revanche, les provisions que les sociétés concessionnaires sont autorisées à constituer, dans les conditions définies ci-dessus, pour faire face aux dépenses de renouvellement ou de remise en état de certaines de leurs installations ne sauraient être placées sous le régime des amortissements différés en période déficitaire, dès lors que la déduction de ces provisions ne peut être regardée comme trouvant son origine dans une application des dispositions de l'article 39-1-2° du CGI .
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-40-§ 100-12/09/2012)
Le Conseil d'État a précisé, d'autre part, qu'une entreprise concessionnaire est fondée à amortir sur la durée de la concession les immeubles et installations devant revenir sans indemnité à l'autorité concédante en fin de concession, mais cet amortissement doit être calculé en fonction de la valeur des biens telle qu'elle figure à l'actif de l'entreprise et non à partir d'une valeur prévisionnelle correspondant au prix supposé de ces biens à l'expiration de la concession ( CE, arrêt du 29 mai 1970, req. n°s 70943 et 71411 ; cf. dans le même sens, CE, arrêt du 16 mars 1977, req. n° 89010 ).
Jugé, par ailleurs, que la subvention accordée par l'État à une entreprise de production d'électricité en vue de couvrir la moitié des dépenses de construction d'un barrage et qui n'est acquise à cette dernière qu'à charge de la construction de l'ouvrage -lequel ne constitue pas la propriété de l'entreprise mais doit revenir gratuitement à l'État- présente pour l'entreprise bénéficiaire, le caractère non d'une recette d'exploitation, mais celui d'un élément d'un compte d'immobilisation dont le solde est sans influence sur les résultats de l'exercice au cours duquel elle a été allouée. En contrepartie, l'entreprise ne peut pratiquer aucun amortissement sur la fraction du prix de revient dudit ouvrage édifié à l'aide de la subvention ( CE, arrêt du 2 juillet 1965, req. n°s 53698 et 53902, RO, p. 379 ).