Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/641.201/641.201_035.htm
Timestamp: 2019-06-20 15:46:15+00:00
Document Index: 87899520

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 144', 'art. 146', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 145', 'art. 70', 'art. 122', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 21', 'art. 143']

OTVA - O du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
[Table des matières] RS 641.201 - Edition Optobyte SA
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH
Droit au dégrèvement de l’impôt
(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)
1 Les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires ont droit au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée.
2 Sont réputés bénéficiaires institutionnels:
a. les bénéficiaires visés à l’art. 2, al. 1, LEH1 qui bénéficient de l’exemption des impôts indirects en vertu du droit international, d’un accord conclu avec le Conseil fédéral prévoyant l’exemption des impôts indirects ou d’une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) prise conformément à l’art. 26, al. 3, LEH;
b. les bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 1, LEH qui ont leur siège à l’étranger, lorsqu’ils sont exemptés des impôts indirects par un acte constitutif, un protocole sur les privilèges et les immunités ou d’autres accords internationaux.
3 Sont réputés personnes bénéficiaires:
a. les chefs d’Etat et de gouvernement pendant l’exercice effectif d’une fonction officielle en Suisse, ainsi que les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du statut diplomatique;
b. les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent en Suisse du même statut diplomatique;
c. les hauts fonctionnaires des bénéficiaires institutionnels visés à l’al. 2, let. a, qui jouissent en Suisse du statut diplomatique et les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du même statut diplomatique, lorsqu’ils bénéficient de l’exemption des impôts indirects en vertu d’un accord conclu entre le bénéficiaire institutionnel concerné et le Conseil fédéral ou le DFAE, ou en vertu d’une décision unilatérale du Conseil fédéral ou du DFAE;
d. les délégués aux conférences internationales qui ont un rang diplomatique, lorsque la conférence internationale à laquelle ils participent bénéficie elle-même de l’exemption des impôts indirects conformément à l’al. 2, let. a;
e. les personnalités exerçant un mandat international visées à l’art. 2, al. 2, let. b, LEH qui jouissent en Suisse du statut diplomatique, lorsqu’elles bénéficient de l’exemption des impôts indirects en vertu d’une décision du Conseil fédéral et les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du même statut diplomatique.
4 Les ressortissants suisses n’ont pas droit au dégrèvement de l’impôt.
5 Le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée s’opère par voie d’exonération à la source conformément aux art. 144 et 145 et, exceptionnellement, par voie de remboursement conformément à l’art. 146.
Exonération de l’impôt
1 Sont exonérées de l’impôt:
a. les livraisons de biens et les prestations de services faites sur le territoire suisse par des assujettis à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires;
b.2 l’acquisition de prestations auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger par des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires.
2 L’exonération de l’impôt n’est applicable qu’aux livraisons et aux prestations de services faites:
a. à des personnes bénéficiaires, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage personnel;
b. à des bénéficiaires institutionnels, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage officiel.
Conditions de l’exonération de l’impôt
1 Le bénéficiaire institutionnel qui veut faire valoir l’exonération de l’impôt doit, avant chaque acquisition de prestations, attester sur la formule officielle que les prestations acquises sont destinées à son usage officiel.
2 La personne bénéficiaire qui veut faire valoir l’exonération de l’impôt doit, avant chaque acquisition de prestations, faire attester par le bénéficiaire institutionnel auquel elle appartient, sur la formule officielle, qu’elle jouit du statut lui donnant droit, en vertu de l’art. 143, al. 3, à l’acquisition en franchise d’impôt. La personne bénéficiaire doit remettre au fournisseur de prestations la formule officielle signée par elle et, lors de chaque acquisition de prestations, justifier de sa qualité au moyen de la carte de légitimation délivrée par l’autorité fédérale compétente.
3 L’exonération de l’impôt visée à l’art. 144, al. 1, let. a, peut être accordée uniquement si le prix d’acquisition effectif des prestations mentionnées dans la facture ou dans un document équivalent s’élève au total à 100 francs au moins, impôt inclus. Ce montant minimum ne s’applique ni aux prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications au sens de l’art. 10, ni aux livraisons d’eau amenée par des conduites, ni aux livraisons de gaz et d’électricité par des entreprises de distribution.
4 Les conditions prévues aux al. 1 à 3 pour faire valoir une exonération de l’impôt ne s’appliquent pas aux acquisitions de carburant pour lesquelles un bénéficiaire institutionnel ou une personne bénéficiaire peut faire valoir l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales en vertu des art. 26 à 28 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales3, des art. 30 et 31 de l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse4, ainsi que des art. 28 et 29 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers5. Dans ce cas, le fournisseur de la prestation doit pouvoir prouver que l’AFD n’a pas perçu l’impôt sur les huiles minérales ou qu’elle le lui a remboursé.
1 Sur demande et dans des cas fondés, l’AFC peut rembourser les montants de l’impôt déjà payé pour lequel il existe un droit à l’exonération; elle peut à cet effet, après entente avec le DFAE, percevoir des frais de traitement.
2 L’art. 145, al. 3, est applicable par analogie au remboursement de l’impôt.
3 Un bénéficiaire institutionnel peut présenter au maximum deux demandes de remboursement par année civile. Pour ce faire, il doit utiliser la formule officielle de l’AFC.
4 Les personnes bénéficiaires peuvent présenter au maximum une demande de remboursement par année civile. Les demandes des personnes bénéficiaires doivent être groupées par l’institution à laquelle elles appartiennent en vue d’un envoi annuel unique.
5 L’AFC peut, après entente avec le DFAE, fixer un montant remboursable minimum par demande. Aucun intérêt rémunératoire n’est versé sur les montants remboursés.
Obligation de conserver les documents
L’assujetti doit conserver tous les originaux des formules officielles utilisées avec les autres pièces justificatives, en vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA. En ce qui concerne les formules officielles transmises et conservées électroniquement, les dispositions des art. 122 à 125 sont applicables par analogie.
Déduction de l’impôt préalable
L’impôt grevant les livraisons, les importations de biens et les prestations de services utilisées pour fournir des prestations exonérées à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires peut être déduit au titre de l’impôt préalable.
Perception ultérieure de l’impôt et infractions
1 Dans les cas d’exonération de l’impôt au sens de l’art. 144, al. 1, let. a, si les conditions de l’exonération de l’impôt au sens des art. 144 et 145 ne sont pas remplies ou si elles ne le sont plus ultérieurement, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire a l’obligation de payer à l’assujetti le montant correspondant à l’impôt. Si ce montant n’est pas payé, il est dû par l’assujetti, dans la mesure où celui-ci a commis une faute. Lors de l’acquisition de prestations de services d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires ont l’obligation de payer l’impôt après coup.
2 Les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques6 et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires7 ainsi que les accords de siège sont réservés.
Imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt
L’AFC peut autoriser l’imposition volontaire des prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA, sans la valeur du sol, s’il est établi qu’elles sont fournies à des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 143, al. 2, let. a, indépendamment du fait qu’ils soient assujettis ou non sur le territoire suisse. Cette option se limite aux immeubles et aux parts d’immeubles servant des fins administratives, notamment des bureaux, des salles de conférences, des dépôts et des places de parking, ou servant exclusivement de résidence au chef d’une mission diplomatique, d’une mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou d’un poste consulaire.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
3 RS 641.611
4 RS 631.144.0
5 RS 631.145.0
6 RS 0.191.01
7 RS 0.191.02