Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010725-226767
Timestamp: 2017-04-28 20:10:35+00:00
Document Index: 244641436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 27", 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 226767
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 226767Numéro NOR : CETATEXT000008033297 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;226767 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lansana X..., demeurant chez M. Bory X...
1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 29 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'arrêté du préfet de police du 1er mars 1999 fixe bien le pays à destination duquel M. X... doit être reconduit, et si M. X... fait valoir qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont été rejetées, à deux reprises, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission de recours des réfugiés, n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lansana X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-03-01Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 226767Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page