Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/FCPS1501452D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-26 18:31:57+00:00
Document Index: 274720910

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1"]

Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 | Legifrance
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Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
FINANCES , COMPTES PUBLICS , SANTE , SECURITE SOCIALE , REGIME GENERAL , TRAVAILLEUR SALARIE , ASSURE SOCIAL , CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , CNAMTS , CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES , CNAVTS , CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES , CNAF , FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE , FSV , AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE , ACOSS , DETTE SOCIALE , REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE , RDS , CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE , CADES , REPRISE DE DETTE
JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2922
NOR: FCPS1501452D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/FCPS1501452D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-170/jo/texte
Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Objet : modalités des opérations de reprise de dette des organismes de sécurité sociale.
Notice : le présent décret fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus par le présent décret tiennent compte :
-de la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2014 au titre des déficits 2013 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ;
-de la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2014 ;
-de la reprise par la CADES d'une partie du déficit de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2012 et 2013.
Références : le présent décret est pris en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduit par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er, 6 et 16 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous :
Branche vieillesse et veuvage
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013
3 139 251 652,49
2 855 417 940,24
5 994 669 592,73
Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013
6 000 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
160 748 347,51
- 155 417 940,24
5 330 407,27
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
DÉFICITS repris
maternité, invalidité
et veuvage
1 852 337 329,90
2 503 167 395,38
319 825 681,99
- 160 748 347,51
155 417 940,24
1 640 000 000,00
3 690 000 000,00
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
760 000 000,00
432 163 011,89
259 251 652,49
503 167 395,38
805 417 940,24
2 172 163 011,89
1 479 251 652,49
3 845 417 940,24