Source: https://juriafrique.com/blog/2019/09/02/ccja-un-moyen-de-cassation-vague-et-imprecis-fait-obstacle-didentifier-le-grief-allegue/
Timestamp: 2020-02-16 19:58:44+00:00
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CCJA : Un moyen de cassation vague et imprécis fait obstacle d’identifier le grief allégué | JuriAfrique
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La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dans son arrêt n° 002/2019 du 24 janvier 2019, estimé que le moyen de cassation qui est à la fois vague et imprécis en ce que le demandeur reproche à l’arrêt d’une cour d’appel le défaut de motifs et le manque de base légale, tout en invoquant la violation des articles 161 et 156 de l’AUPSRVE dans ses écritures, pareille demande mettant la Cour de céans dans l’impossibilité d’identifier le grief véritablement fait audit arrêt et d’apprécier sa pertinence.
C’est ce qui ressort de l’affaire ayant opposé la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC contre ./. .la société TRANSINOR Sarl.
On peut lire dans l’arrêt attaqué qu’en exécution de la grosse en forme exécutoire, du procès-verbal de conciliation totale n°148/PVC/2002-2003 dressé le 10 juin 2003 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, ce tribunal avait consacré qu’une créance d’un montant de 13 614 775 FCFA était due en faveur de la société TRANSINOR Sarl pour laquelle la société DELTA INDUSTRIES INTERNATIONAL était débiteur.
En garantie et sûreté de cette créance, la société Transinor Sarl avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers, suivant exploit du 23 juin 2004.
Cependant, la SGBC, tiers-saisie, déclarait que le solde du débiteur en ses livres était créditeur de la somme de 485 FCFA. Le créancier considéra alors que pareille déclaration était inexacte et incomplète, saisit donc le président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo à l’effet de condamner la SGBC au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Mais le tribunal la débouta.
Après avoir saisi la Cour d’appel du Littoral, celle-ci rendit son arrêt qui ne tarda pas d’être porté devant la Cour Suprême du Cameroun, laquelle saisit à son tour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
Statuant sur le pourvoi, la Cour de céans releva que, dans son moyen, le requérant reprochait à l’arrêt attaqué le défaut de motifs ainsi qu’un manque de base légale, en ce que, d’une part, pour infirmer l’ordonnance n°288 du 02 août 2007 rendue par le premier juge, ledit arrêt, selon lui, se borne à énoncer des éléments étrangers et périphériques à l’article 161 de l’AUPSRVE, à faire des affirmations gratuites et à conclure que le flou demeure malgré les explications données par le tiers-saisie sur ses déclarations.
Mais pour la Cour de céans, ce moyen qui imbrique deux cas d’ouverture à cassation, notamment le défaut de motifs et le manque de base légale, sans les spécifier, et dont le libellé énonce pourtant la violation des articles 161 et 156 de l’AUPSRVE, est à la fois vague et imprécis ; un tel moyen ne permettait donc pas à la Cour de céans d’identifier le grief véritablement fait à l’arrêt attaqué et d’apprécier sa pertinence, qu’en conséquence, il échet devrait être déclaré irrecevable.
Lire l’arrêt de la CCJA n° 002/2019 du 24 janvier 2019
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