Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=05.02.2016&Aktenzeichen=F-137/14
Timestamp: 2019-07-19 15:37:18+00:00
Document Index: 292855412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ']

EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14 - dejure.org
https://dejure.org/2016,1020
EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14 (https://dejure.org/2016,1020)
EuGöD, Entscheidung vom 05.02.2016 - F-137/14 (https://dejure.org/2016,1020)
EuGöD, Entscheidung vom 05. Februar 2016 - F-137/14 (https://dejure.org/2016,1020)
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GV / EAD
Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Vertragsbediensteter - Unbefristeter Vertrag - Art. 47 Buchst. c der BSB - Entlassungsgründe - Zerstörung des Vertrauensverhältnisses - Recht auf Anhörung - Art. 41 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Materieller Schaden - Immaterieller Schaden
In diesem Fall wäre es nämlich ausschließlich Sache des Organs, gemäß Art. 266 AEUV die erforderlichen Maßnahmen festzulegen, die u. a. in einer Wiederverwendung der Klägerin in einer Dienststelle des Parlaments ebenso wie in einer auf andere Gründe gestützten Bestätigung der Entscheidung über die Nichtverlängerung ihres Vertrags über den 31. Dezember 2015 hinaus oder in der Gewährung einer angemessenen finanziellen Entschädigung der Klägerin im Rahmen einer etwaigen gütlichen Beilegung bestehen könnten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. Februar 2016, GV/EAD, F-137/14, EU:F:2016:14, Rn. 91 bis 93 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Vorab ist darauf hinzuweisen, dass die nunmehr in Art. 41 der Charta der Grundrechte, den die Unionsgerichte für allgemein anwendbar erklärt haben (…Urteil vom 11. September 2013, L/Parlament, T-317/10 P, EU:T:2013:413, Rn. 81), verankerten Verteidigungsrechte - ohne sich darin zu erschöpfen - das in Art. 41 Abs. 2 Buchst. a vorgesehene prozessuale Recht jeder Person umfassen, gehört zu werden, bevor ihr gegenüber eine für sie nachteilige individuelle Maßnahme getroffen wird (Urteil vom 5. Februar 2016, GV/EAD, F-137/14, EU:F:2016:14, Rn. 71).
Sie hat die Betroffene hierzu jedoch nicht vorab förmlich angehört, obwohl die Anforderungen, die sich aus Art. 41 Abs. 2 Buchst. a der Charta der Grundrechte ergeben, für eine sorgfältig handelnde Verwaltung nicht besonders schwer zu erfüllen sind und die Anhörung der Betroffenen eine Mindestgarantie darstellt, wenn die Verwaltung, wie im vorliegenden Fall, in einem Bereich tätig wird, in dem sie über ein weites Ermessen verfügt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 5. Februar 2016, GV/EAD, F-137/14, EU:F:2016:14, Rn. 77).
Jedoch sei bei dieser Gelegenheit keine konkrete Maßnahme besprochen worden, und das EUIPO habe zudem in keiner Weise nachgewiesen, dass der Kläger während dieses Gesprächs seinen Standpunkt in zweckdienlicher Weise habe darlegen können, anders als insbesondere das Urteil vom 5. Februar 2016, GV/EAD (F-137/14, EU:F:2016:14, Rn. 72), verlange.
Die Verteidigungsrechte, wie sie nunmehr in Art. 41 der Charta der Grundrechte verankert sind, den die Unionsgerichte für allgemein anwendbar erklärt haben (…Urteil vom 11. September 2013, L/Parlament, T-317/10 P, EU:T:2013:413, Rn. 81), umfassen - ohne sich darin zu erschöpfen - das in Art. 41 Abs. 2 Buchst. a vorgesehene prozessuale Recht jeder Person, gehört zu werden, bevor ihr gegenüber eine für sie nachteilige individuelle Maßnahme getroffen wird (Urteil vom 5. Februar 2016, GV/EAD, F-137/14, EU:F:2016:14, Rn. 71).
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le Tribunal n'est pas à même d'allouer une indemnité à la requérante, sans connaître les mesures prises par le CSUE en exécution du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêts du 8 juin 2006, Pérez-Díaz/Commission, T-156/03, EU:T:2006:153, point 76 et jurisprudence citée, et du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 94 et jurisprudence citée).
Enfin, s'agissant des difficultés évoquées par le Parlement dans la conception de la procédure de traitement d'une demande d'assistance émanant d'APA et visant des comportements de membres de cette institution, celui-ci ne saurait utilement évoquer de telles difficultés pour échapper à ses obligations, tant au titre de l'article 31 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 85) qu'au titre des articles 12 bis et 24 du statut (voir, par analogie, arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 77), de garantir à ses fonctionnaires et à ses agents des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité et, par conséquent, de mettre à leur disposition en temps utile des procédures permettant d'assurer que leurs conditions de travail répondent à ces exigences.
Ainsi, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation doit également être prise en considération pour l'examen de la légalité de l'acte initial faisant grief, à savoir la décision attaquée, cette motivation étant censée coïncider avec celle de la décision attaquée (arrêts du 13 juin 2012, Mocová/Commission, F-41/11, EU:F:2012:82, point 21, et du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 59).
Enfin, s'agissant des difficultés évoquées par le Parlement dans la conception de la procédure de traitement d'une demande d'assistance émanant d'APA et visant des comportements de membres de cette institution, celui-ci ne saurait utilement évoquer de telles difficultés pour échapper à ses obligations, tant au titre de l'article 31 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 85) qu'au titre des articles 12 bis et 24 du statut (voir, par analogie, arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 77 et jurisprudence citée), de garantir à ses fonctionnaires et à ses agents des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité et, par conséquent, de mettre à leur disposition en temps utile des procédures permettant d'assurer que leurs conditions de travail répondent à ces exigences.
Toutefois, pour qu'une violation du droit d'être entendu puisse aboutir à l'annulation de la décision attaquée, encore faut-il établir si, en l'absence de cette irrégularité, la partie requérante aurait effectivement eu la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause (voir, par analogie, arrêt du 1 er juillet 2010, Knauf Gips/Commission, C-407/08 P, EU:C:2010:389, point 23 et jurisprudence citée, et, en ce sens, arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 79 et jurisprudence citée).
En toute hypothèse, il résulte de la jurisprudence que le respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie intégrante, constitue une forme substantielle dont la violation peut être soulevée d'office (voir arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 67et jurisprudence citée).
En effet, il y a lieu de rappeler que, certes, en application d'une jurisprudence constante, les droits de la défense, tels qu'ils sont désormais consacrés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), lequel, selon le juge de l'Union, est d'application générale (arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 81), recouvrent, tout en étant plus étendus, le droit procédural, prévu au paragraphe 2, sous a), dudit article, de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard (arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 71).
Par ailleurs, l'argument du Parlement visant à faire valoir que, même si l'AHCC avait entendu préalablement la requérante sur cette cause additionnelle de licenciement, elle aurait adopté une décision identique à la décision attaquée, la raison principale du licenciement de la requérante étant en tout cas la réorganisation du secrétariat du groupe, n'est pas pertinent, car cela reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d'être entendu consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, dès lors que ce droit implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, particulièrement lorsque son comportement personnel ou ses performances professionnelles sont expressément mis en cause, comme en l'espèce, dans une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T-236/02, EU:T:2011:465, point 115 ; du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 44, et du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 79 ; voir également, par analogie, arrêt du 1 er juillet 2010, Knauf Gips/Commission, C-407/08 P, EU:C:2010:389, point 23 et jurisprudence citée).
Josefsson / Parlament