Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20131118
Timestamp: 2020-03-31 06:57:13+00:00
Document Index: 254329362

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 292", "l'article 293", '§ 50', "l'article 262", "l'article 292", "l'article 258", '§ 150', "l'article 289", "l'article 289", '§ 40', '§ 220', '§ 205', '§ 40']

1082-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels2
BOI-TVA-DED-40-10-30-20131118
2013-11-18T16:45:49.000+01:002014-12-12T15:41:11.000+01:00
- l'entrée en France d'un bien, non mis en libre pratique, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 du CGI d'un autre État membre de la Communauté européenne ;
Lors de l'importation des biens, la taxe est perçue par le service des douanes sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, se reporter aux commentaires figurant au II § 50 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-60).
Le conseil des Communautés européennes a mis en place dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, un document administratif unique (DAU) qui remplace la quasi-totalité des déclarations de douane utilisées dans les différents États membres. Le DAU constitue le justificatif de la perception de la TVA lors de l'importation dans les conditions suivantes.
Remarque : En application du 1° du II de l'article 262 du CGI et du 2° de l'article 292 du CGI, les opérations des commissionnaires en douane et des prestations de transport sont en effet exonérées lorsqu'elles interviennent jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays et que leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
Le paiement de la taxe normalement due en vertu du deuxième alinéa du d du I de l'article 258 du CGI n'est pas exigé sur la livraison par l'entreprise étrangère. Mais cette mesure n'est applicable que si le client établi en France est mentionné en qualité de destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ou sur les autres documents justificatifs en tenant lieu. Lorsque l'entreprise étrangère se charge des formalités en douane et acquitte la TVA due à l'importation, une condition supplémentaire est exigée : l'entreprise étrangère ne doit pas facturer la TVA à son client mais lui demander le remboursement du montant exact de la taxe acquittée auprès du service des douanes au moyen d'un compte rendu (se reporter également au IV § 150 à 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70).
Dès lors qu'elle n'est pas établie en France, l'entreprise étrangère qui est redevable de la TVA afférente à la livraison du bien en France est tenue, en vertu du 1 de l'article 289 A du CGI, de faire accréditer auprès de l'administration des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer la TVA exigible.
Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de la Communauté européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.
En particulier, l'importateur doit déposer une demande expresse accompagnée du titre justificatif de l'importation, initialement délivré (cf. I-B § 40 et s.) qui, après mise en conformité par le service des douanes, lui est restitué.
Lorsque le remboursement ou la remise est subordonné à la réexportation des marchandises, la déclaration d'exportation est annotée par le services des douanes de la mention « les taxes (à préciser) perçues à l'importation selon DAU n° .... du .... enregistré au bureau des douanes de .... et d'un montant de .... € ont été remboursées (en totalité ou à concurrence de.... €, selon le cas) par la douane ».
Il est précisé que les assujettis qui ne déposent pas de demande expresse de remboursement ou de remise peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA ou éventuellement les taxes qui lui sont assimilées, versées à raison de l'importation. Si la déduction a, le cas échéant, déjà été opérée, ils n'ont pas à procéder à la régularisation citée au III-C § 220. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que les marchandises aient été réexportées selon la procédure normale des exportations ou aient fait l'objet d'un procès-verbal de destruction par le service des douanes.
Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe acquittée auprès du service des douanes et qui a été mise à leur charge (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 au II § 205).
Au cas où un DAU serait exigé, le document justificatif de la déduction de la taxe acquittée auprès du service des douanes est l'exemplaire n° 8 du DAU ou l'un des documents désignés au I-B § 40 (extrait du DAU, note de frais).
Au cas où un DAU ne serait pas nécessaire, il est admis que le justificatif du droit à déduction soit un extrait du manifeste exigé par le service des douanes dans le cadre de la procédure particulière réservée aux sociétés de courrier.
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