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Timestamp: 2019-04-26 02:04:29+00:00
Document Index: 644746

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3 février 2014 (*)
«Renvoi préjudiciel ­– Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national»
Dans les affaires jointes C‑97/13 et C-214/13,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunalul Sibiu (C‑97/13) et par la Curtea de Apel Bucureşti (C-214/13) (Roumanie), par décisions des 15 novembre 2012 et 13 mars 2013, parvenues à la Cour les 27 février et 23 avril 2013, dans les procédures
Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş,
Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13),
Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria
George Ciocoiu (C‑214/13),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen, E. Juhász et M. Safjan, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, M. D. Šváby, Mme M. Berger, M. F. Biltgen et Mme K. Jürimäe, juges,
– pour Mme Câmpean, par Me D. Târşia, avocat,
– pour l’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria, par M. G. Pene et Mme A. Dogeanu, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement roumain, par M. R. H. Radu, en qualité d’agent, assisté de M. V. Angelescu et de Mme A. L. Crişan, conseillers,
– pour la Commission européenne, par M. R. Lyal, Mme C. Barslev, Mme L. Keppenne et M. G.-D. Balan, en qualité d’agents,
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 110 TFUE.
2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Mme Câmpean à l’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş (administration des finances publiques de la municipalité de Mediaş) et à l’Administraţia Fondului pentru Mediu (administration du fonds pour l’environnement) et, d’autre part, l’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria (administration des finances publiques de la municipalité d’Alexandria) à M. Ciocoiu, au sujet d’une taxe que Mme Câmpean et M. Ciocoiu ont dû acquitter lors de l’immatriculation d’un véhicule automobile provenant d’un État membre autre que la Roumanie.
3 Les «normes de pollution européennes» reflètent les limites acceptables d’émission de gaz d’échappement de véhicules automobiles neufs vendus dans les États membres de l’Union européenne. La première de ces normes (communément appelée «norme Euro 1») a été introduite par la directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 242, p. 1), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Depuis lors, les règles en la matière sont devenues progressivement plus rigoureuses, dans le but d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union.
4 Par ailleurs, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1), distingue les véhicules de catégorie M, comprenant les «[véhicules automobiles] pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues», de ceux de catégorie N, laquelle comprend les «[véhicules automobiles] pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues». Ces catégories font l’objet de subdivisions selon le nombre de places assises et le poids maximal (catégorie M), ou selon le poids maximal seulement (catégorie N).
5 L’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 50/2008, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 327 du 25 avril 2008, ci-après l’«OUG n° 50/2008»), laquelle était entrée en vigueur le 1er juillet 2008, avait instauré une taxe sur la pollution pour les véhicules des catégories M1 à M3 et N1 à N3. L’obligation de payer cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie.
6 L’OUG n° 50/2008 a été modifiée à plusieurs reprises, avant d’être abrogée par la loi n° 9/2012, concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles (Legea nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule), du 6 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 17 du 10 janvier 2012), laquelle était entrée en vigueur le 13 janvier 2012.
7 À l’instar de l’OUG n° 50/2008, la loi n° 9/2012 avait instauré une taxe sur la pollution pour les véhicules des catégories M1 à M3 et N1 à N3.
8 En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la loi n° 9/2012, l’obligation de payer cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie.
9 En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette loi, l’obligation de payer ladite taxe naissait, dans certaines conditions, également lors de la première transcription du droit de propriété, en Roumanie, sur un véhicule automobile d’occasion.
10 Toutefois, l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 1/2012, portant suspension de l’application de certaines dispositions de la loi n° 9/2012 concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles et restitution de la taxe payée en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de cette loi (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 1/2012 pentru suspendarea aplicării unor dispoziţii ale Legii nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule, precum şi pentru restituirea taxei achitate in conformitate cu prevederile art. 4 alin. 2 din lege), du 30 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 97 du 31 janvier 2012, ci-après l’«OUG n° 1/2012»), laquelle est entrée en vigueur le 31 janvier 2012, a suspendu l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la loi n° 9/2012 jusqu’au 1er janvier 2013. L’OUG n° 1/2012 prévoit, par ailleurs, que les contribuables qui se sont acquittés de cette taxe conformément audit article 4, paragraphe 2, pendant la période comprise entre la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 9/2012 et celle de l’entrée en vigueur de l’OUG n° 1/2012, ont droit à la restitution de celle-ci.
11 La loi n° 9/2012 est restée en vigueur jusqu’au 14 mars 2013 inclus.
L’affaire C-97/13
12 Mme Câmpean a fait immatriculer en Roumanie un véhicule automobile d’occasion acheté en Allemagne. Ce véhicule figure parmi les véhicules de catégorie M1. Il a été fabriqué au cours de l’année 1999 et respecte, au regard des émissions qu’il produit, la norme de pollution Euro 3.
13 Aux fins de ladite immatriculation, Mme Câmpean a payé, le 18 janvier 2012, la somme de 2 737 lei roumains (RON) au titre de la taxe sur la pollution prévue par la loi n° 9/2012.
14 Le 21 février 2012, Mme Câmpean a déposé un recours devant le Tribunalul Sibiu, tendant à la restitution de ladite somme, au motif que cette taxe est incompatible avec le droit de l’Union.
15 Dans ces conditions, le Tribunalul Sibiu a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Les dispositions de la loi n° 9/2012 s’opposent-elles à l’article 110 TFUE? Instituent-elles vraiment une mesure manifestement discriminatoire?
2) L’article 110 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions de la loi n° 9/2012 (dans sa rédaction initiale), qui instituent une taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national?»
L’affaire C-214/13
16 M. Ciocoiu a fait immatriculer en Roumanie un véhicule automobile d’occasion acheté en Allemagne. Ce véhicule figure parmi les véhicules de catégorie M1. Il a été fabriqué au cours de l’année 2004 et respecte, au regard des émissions qu’il produit, la norme de pollution Euro 4.
17 Aux fins de ladite immatriculation, M. Ciocoiu a payé, le 18 mai 2012, la somme de 4 240 RON au titre de la taxe sur la pollution prévue par la loi n° 9/2012.
18 Le 9 juillet 2012, M. Ciocoiu a déposé un recours contre l’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria devant le Tribunalul Teleorman, tendant à la restitution de ladite somme, au motif que cette taxe est incompatible avec le droit de l’Union.
19 Par jugement du 6 septembre 2012, le Tribunalul Teleorman a accueilli ce recours. L’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria a interjeté appel de ce jugement devant la Curtea de Apel Bucureşti. Celle-ci a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«L’article 110 TFUE s’oppose-t-il à l’application par un État membre d’une taxe sur les émissions polluantes pour un véhicule automobile d’occasion provenant des autres États membres de l’Union [...], lors de la première immatriculation de ce véhicule dans l’État membre en question, alors que le paiement de la même taxe, bien que prévu par un acte normatif comme étant également dû pour les véhicules automobiles d’occasion existant sur le marché interne ayant une ancienneté, un état technique et un kilométrage similaires, lors de leur premier transfert de propriété, a été suspendu ultérieurement par un acte ayant valeur de loi?»
20 Par décision du président de la Cour du 24 septembre 2013, les affaires C-97/13 et C-214/13 ont été jointes.
21 Par lettres déposées au greffe de la Cour les 2 septembre et 1er octobre 2013, le gouvernement roumain a, en vertu de l’article 16, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé que la Cour siège en grande chambre.
22 En vertu de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
23 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans les présentes affaires.
24 Au point 55 de son arrêt du 7 avril 2011, Tatu (C-402/09, Rec. p. I‑2711), la Cour a rappelé que les véhicules automobiles présents sur le marché d’un État membre sont des «produits nationaux» de celui-ci, au sens de l’article 110 TFUE. Lorsque ces produits sont mis en vente sur le marché des véhicules d’occasion de cet État membre, ils doivent être considérés comme des «produits similaires» aux véhicules d’occasion importés de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure. En effet, les véhicules d’occasion achetés sur le marché dudit État membre et ceux achetés, aux fins de l’importation et de la mise en circulation dans celui-ci, dans d’autres États membres constituent des produits concurrents.
25 À ce sujet, l’article 110 TFUE oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires (arrêt Tatu, précité, point 56).
26 En application de ces principes, la Cour a jugé, au point 58 de l’arrêt Tatu, précité, qu’une réglementation telle que l’OUG n° 50/2008 a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, en ce qu’elle soumet des véhicules d’occasion importés à la taxe sur la pollution, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion ne sont aucunement grevés d’une telle charge fiscale.
27 Au point 27 de son arrêt du 7 juillet 2011, Nisipeanu (C-263/10), la Cour est parvenue à la même conclusion en ce qui concerne les versions modifiées de l’OUG n° 50/2008. En effet, chacune de ces versions modifiées maintenait un régime dissuasif de taxation de l’immatriculation de véhicules automobiles d’occasion achetés dans d’autres États membres et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion n’étaient aucunement grevés d’une telle charge fiscale.
28 Par les présentes questions préjudicielles, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si l’article 110 TFUE s’oppose également à un régime de taxation tel que celui instauré par la loi n° 9/2012.
29 Il est constant, d’une part, que, à l’instar de l’OUG n° 50/2008, la loi n° 9/2012 soumettait les véhicules d’occasion importés à la taxe sur la pollution.
30 D’autre part, la loi n° 9/2012 présentait une différence essentielle par rapport à l’OUG n° 50/2008, en ce qu’elle prévoyait, à son article 4, paragraphe 2, que la taxe sur la pollution était désormais également due lors de la première vente sur le marché national de véhicules d’occasion déjà immatriculés en Roumanie et non encore frappés par cette taxe.
31 Force est toutefois de constater que l’OUG n° 1/2012 a privé ledit article 4, paragraphe 2, de ses effets jusqu’au 1er janvier 2013. Il s’ensuit que le régime de taxation en vigueur à la date des faits à l’origine des litiges au principal avait, à l’instar de celui instauré par l’OUG n° 50/2008, un effet dissuasif en matière d’immatriculation de véhicules automobiles d’occasion achetés dans des États membres autres que la Roumanie et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion n’étaient aucunement grevés d’une telle charge fiscale.
32 Cette conclusion n’est aucunement infirmée par le fait que l’OUG n° 1/2012 n’a suspendu l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la loi n° 9/2012 qu’à partir du 31 janvier 2012, date postérieure à celle du versement, par Mme Câmpean, de la taxe sur la pollution frappant le véhicule d’occasion importé par elle en Roumanie. En effet, l’OUG n° 1/2012 prévoyait non seulement la suspension de l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la loi n° 9/2012 à partir du 31 janvier 2012, mais également la restitution de la taxe sur la pollution perçue en vertu dudit article 4, paragraphe 2, durant la période allant du 13 janvier 2012 au 30 janvier 2012. Dès lors, la situation rétroactivement créée par l’OUG n° 1/2012 pour cette période était, elle aussi, caractérisée par l’application d’un régime ayant un effet dissuasif en matière d’immatriculation de véhicules automobiles d’occasion achetés dans des États membres autres que la Roumanie, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion n’étaient aucunement grevés d’une telle charge fiscale.
33 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime de taxation, tel que celui instauré puis circonscrit par la réglementation nationale en cause dans les litiges au principal, par lequel un État membre frappe les véhicules automobiles d’une taxe sur la pollution qui est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
Sur les effets dans le temps de la présente ordonnance
34 Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que l’article 110 TFUE s’oppose à un régime de taxation tel que celui en cause, le gouvernement roumain a, dans ses observations écrites, demandé à la Cour de limiter les effets de sa décision dans le temps.
35 Conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée à des rapports juridiques nés et constitués avant la décision statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988, Blaizot e.a., 24/86, Rec. p. 379, point 27; du 18 janvier 2007, Brzeziński, C‑313/05, Rec. p. I-513, point 55, et Nisipeanu, précité, point 32).
36 Dès lors, ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée (arrêt Nisipeanu, précité, point 33).
37 En faveur d’une telle limitation, le gouvernement roumain fait notamment observer que le législateur national a agi de bonne foi en remplaçant l’OUG n° 50/2008 par la loi n° 9/2012, qui avait pour but de rendre la taxe sur la pollution conforme à l’article 110 TFUE.
38 Or, force est de constater que, ainsi que cela ressort des points 31 et 32 de la présente ordonnance, en adoptant l’OUG n° 1/2012, le gouvernement roumain a maintenu en vigueur une réglementation nationale déjà jugée incompatible avec l’article 110 TFUE, par la Cour, dans l’arrêt Tatu, précité. Ce gouvernement ne saurait dès lors utilement invoquer la finalité poursuivie par le législateur national.
39 En outre, selon la jurisprudence constante de la Cour, une limitation dans le temps de la possibilité d’invoquer une disposition telle qu’interprétée par la Cour ne saurait être admise que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée (arrêt du 6 mars 2007, Meilicke e.a., C-292/04, Rec. p. I-1835, point 36).
40 En effet, il faut nécessairement un moment unique de détermination des effets dans le temps de l’interprétation sollicitée que donne la Cour d’une disposition du droit de l’Union. À cet égard, le principe selon lequel une limitation ne peut être admise que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée garantit l’égalité de traitement des États membres et des autres justiciables face à ce droit et remplit par là même les exigences découlant du principe de sécurité juridique (arrêt Meilicke e.a., précité, point 37).
41 Au point 33 de la présente ordonnance, la Cour réitère l’interprétation qu’elle avait déjà fournie dans les arrêts précités Tatu et Nisipeanu. La Cour n’ayant pas procédé, dans ces arrêts, à une limitation dans le temps des effets de ladite interprétation, et ce nonobstant, d’ailleurs, le fait qu’une telle limitation avait été demandée par le gouvernement roumain dans l’affaire Nisipeanu, une limitation dans le temps ne saurait être admise dans le cadre de la présente ordonnance, adoptée en vertu de l’article 99 du règlement de procédure.
42 Par conséquent, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de la présente ordonnance.
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime de taxation, tel que celui instauré puis circonscrit par la réglementation nationale en cause dans les litiges au principal, par lequel un État membre frappe les véhicules automobiles d’une taxe sur la pollution qui est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.