Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019025361&idArticle=LEGIARTI000019146566&dateTexte=20080620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-20 05:09:37+00:00
Document Index: 120057644

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8"]

Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009 | Legifrance
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SUR LE LOUP POUR LA PÉRIODE 2008-2009
Le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté a pour objet de préciser le contexte des interventions (I), les conditions de déclenchement (II) et les modalités d'exécution (III) des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) autorisées par cet arrêté.
― « attaque » de loup(s) : toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup ;
― troupeau « protégé » : tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure(s) de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation évoquée au point II-1, ou de mesure(s) de protection jugée(s) équivalente(s) par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
I. - Contexte des interventions
permettant la destruction de loup
Dans les départements dans lesquels le loup est installé ont été constatés ces dernières années des dommages importants aux troupeaux du fait de sa prédation ;
Les opérations décrites dans le présent protocole s'appliquent aux élevages exposés à la prédation du loup durant la période de validité de la présente autorisation.
― la localisation du troupeau (à l'intérieur des unités d'action en fonction de leur ancienneté et hors de ces unités d'action, voir point I-2) ;
Il existe et continuera d'exister en France un habitat suffisamment étendu pour que les populations de loups se maintiennent à long terme, le loup étant capable de vivre dans des habitats très variés dans son aire de répartition actuelle (écosystème d'altitude, zone de garrigue méditerranéenne, « piémont » alpin, etc.).
Afin de ne pas nuire à la dynamique de la population de l'espèce, le plafond de loups dont la destruction est autorisée est fixé à 6.
Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action, distinguées en fonction de l'ancienneté de la présence du loup, et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Les unités d'action mentionnées à l'article 6 du présent arrêté correspondent aux zones des départements mentionnés au I de l'article 2 de cet arrêté où la prédation du loup est probable.
Les unités d'action sont définies par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.
En application de l'article 2 de cet arrêté, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
d) Types d'unités d'action :
Le préfet distingue deux types d'unités d'action : les unités d'action qui comprennent une zone de présence permanente du loup existante depuis au moins cinq ans (UA1), les autres unités d'action (UA2).
Dans les UA1, le loup est installé depuis longtemps. Dans ces territoires, la persistance d'attaques justifie une mise en œuvre facilitée du tir de défense aux fins de renforcer la prévention des dommages.
Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité de prévenir des dommages importants aux élevages. Afin de s'assurer de l'absence d'autre solution satisfaisante, ces opérations de destruction ne peuvent intervenir qu'après l'installation des mesures de protection du troupeau, quand cela est possible, et mise en œuvre de l'effarouchement.
a) Installation de mesures de protection dans les cas où celle-ci est possible.
― les troupeaux protégés, qui bénéficient de l'installation effective de mesures de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures de protection jugées équivalentes par la DDAF ;
― les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être : en cas de tentative de prédation du loup, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, peuvent adresser à la DDAF une demande de mesures de protection d'urgence ou installer un dispositif de protection jugé équivalent par la DDAF. Ces crédits d'urgence sont accordés pour une année (voir ci-avant). L'année suivante, la personne ou le groupement concerné ne pourra pas bénéficier de crédits d'urgence mais sera encouragé à contractualiser au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mettre en œuvre tout dispositif validé par la DDAF afin de protéger son troupeau ;
La mise en œuvre d'un effarouchement est possible, en cas de tentative de prédation du loup, pour les troupeaux protégés et pour ceux reconnus comme ne pouvant pas être protégés (définis ci-dessus). En ce qui concerne les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être, l'effarouchement ne peut être réalisé qu'après avoir effectivement mis en œuvre les mesures de protection par crédits d'urgence ou un (ou plusieurs) dispositif(s) jugé(s) équivalent(s) par la DDAF. Les modalités d'effarouchement sont définies au point III-1.
En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations de destruction peuvent être menées en cas d'attaque de loup(s) :
― soit par les personnes et groupements mentionnés à l'article 6. Il s'agit alors d'opération de « tirs pour défendre les troupeaux » appelées « tirs de défense » (voir ci-dessous) ;
― soit par les préfets des départements pour les opérations appelées « tirs de prélèvement » dans le présent protocole.
Afin de prévenir des dommages importants aux troupeaux, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupement pastoral, ou propriétaire public ou privé d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, dont le troupeau est exposé à la prédation du loup peut avoir recours au tir de défense, selon les modalités définies au point III-2, dès lors que :
― et, à compter du 1er avril 2008, au moins une attaque a été constatée (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole).
Sans préjudice des dispositions susvisées, dans les UA1, peut également avoir recours au tir de défense, selon les modalités définies au point III-2, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupement pastoral, ou propriétaire public ou privé d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, dès lors que :
― et, depuis la mise en place de ces mesures, lorsque celle-ci est possible : au moins deux attaques ont été constatées sur deux années distinctes entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008 (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole) ou le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés.
En application de l'article 6 du présent arrêté, le préfet détermine ceux des personnes et groupements qui répondent aux critères ci-dessus.
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages mettant en œuvre les tirs de défense, en tenant impérativement compte du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement, le préfet peut organiser des tirs de prélèvement à proximité des troupeaux attaqués, selon les modalités définies au point III-3, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup et qui motivent le déclenchement des tirs de prélèvement.
― les caractéristiques écologiques du milieu, et notamment l'abondance en ongulés sauvages ;
― la possibilité de mise en place des mesures de protection des troupeaux d'animaux domestiques et leur impact technico-économique, ainsi que la sensibilité des systèmes de conduite à la prédation du loup.
Après le constat d'une autre attaque, malgré la mise en place effective de mesures de protection de leur troupeau (ou si leur troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens précisé au point II-1.a) et la pratique de l'effarouchement pendant une période d'au moins une semaine, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse effectuée sur le territoire considéré, détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées concernés qui peuvent avoir recours au tir de défense selon les modalités définies au point III-2.
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages, malgré la mise en œuvre, lorsque cela est possible, des mesures de protection des troupeaux ou des tirs de défense, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse précitée, peut organiser des tirs de prélèvement à proximité des troupeaux attaqués selon les modalités définies au point III-3.
Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable en dehors du cœur des parcs nationaux, dans la mesure où le troupeau est protégé ou qu'il s'agit d'une situation inhabituelle (troupeau hors unité d'action ou situé dans une unité d'action mais ne pouvant pas être protégé), sont les suivants :
― effarouchement à l'aide de sources lumineuses ou sonores.
L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable.
― il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours en application de l'article 7 du présent arrêté. Toutefois, ce tir ne peut être réalisé pour protéger le troupe au concerné que par une personne à la fois.
― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...) ;
― ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
L'objectif du tir de défense étant d'empêcher l'attaque immédiate du troupeau par le loup, il est limité aux pâturages mis en valeur par la personne ou le groupement mentionné(e) à l'article 6 du présent arrêté, et est réalisé à proximité du troupeau concerné.
Dans les UA, le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales et du cœur des parcs nationaux. Il peut être suspendu ou interrompu dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou en cas d'opérations de tirs de prélèvement réalisées dans le périmètre immédiat de la zone où est réalisé le tir de défense.
En dehors des UA, il peut être mis en œuvre pendant une période de trois semaines consécutives reconductible ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines. Au cours de cette période, le tir de défense peut toutefois être suspendu ou interrompu dans les cas prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou en cas d'opérations de tirs de prélèvement réalisées dans le périmètre immédiat de la zone où est réalisé le tir de défense.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ou par une ou plusieurs personne(s) déléguée(s), sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois. Sa mise en œuvre devra se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le tir de défense ne peut être réalisé qu'avec des fusils de chasse à canon(s) lisse(s).
Cependant, le tir de défense pourra être réalisé avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé déterminé par le préfet, et uniquement par un lieutenant de louveterie ou un garde particulier assermenté délégué pour la mise en œuvre du tir de défense par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, dès lors que :
― le tir de défense a été mis en œuvre pendant une durée d'au moins trois semaines consécutives au moyen de fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ;
― et aucune destruction de loup n'a eu lieu dans ce cadre ;
― et au moins une attaque (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole) a eu lieu pendant ou après cette période.
En application de l'article 8 du présent arrêté, lorsqu'un loup est abattu ou blessé, l'information doit être immédiatement communiquée au préfet du département concerné. Les agents de l'ONCFS prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois, éventuellement reconductible, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup et qui motivent le déclenchement des tirs de prélèvement ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai précisé ci-dessus. Au cours de cette période, les tirs doivent toutefois être suspendus ou interrompus dans les cas prévus à l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tirs de prélèvement précise la zone où les opérations peuvent être conduites et suspend en conséquence, pour cette période, les tirs de défense en cours dans les zones limitrophes au périmètre retenu pour cette opération de tirs de prélèvement.
En application de l'article 8 du présent arrêté, lorsqu'un loup est abattu ou blessé, l'information doit être immédiatement communiquée au préfet. Les agents de l'ONCFS prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet 2008, au 30 octobre 2008 et au 31 mars 2009.