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Timestamp: 2016-10-27 07:07:39+00:00
Document Index: 319528134

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 283']

108 III 12234. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 mai 1982 dans la cause I. R. (recours LP)
Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP; �tendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorit�s de poursuite sur les moyens tir�s de droits pr�f�rables invoqu�s par des tiers (consid. 4). 2. Etendue de la prise d'inventaire lorsque certains biens sont revendiqu�s par des tiers (consid. 5). Faits � partir de page 122
A.- Le 1er f�vrier 1982, sur requ�te de la soci�t� immobili�re E., l'Office des poursuites de Gen�ve dressa un inventaire au pr�judice d'I. R. La mesure devait prot�ger la requ�rante dans son droit de r�tention pour des cr�ances de loyer de 2'268 et 520 francs, aff�rentes � la p�riode du 1er septembre au 31 d�cembre 1981. Elle porta sur divers objets, estim�s � 22'200 francs. Ces biens furent tous revendiqu�s par C. R., m�re de la d�bitrice et vivant avec elle. La soci�t� cr�anci�re contesta la revendication. La prise d'inventaire fut valid�e par un commandement de payer notifi� � la d�bitrice le 18 mars 1982, et frapp� d'opposition.
B.- En temps utile, la d�bitrice, I. R., a port� plainte contre la prise d'inventaire.
Par d�cision du 21 avril 1982, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a annul� le proc�s-verbal de prise d'inventaire du 1er f�vrier 1982, faute d'une d�signation suffisamment pr�cise des biens mis sous main de justice, et elle a invit� l'Office � proc�der derechef, en bonne et due forme.
C.- La d�bitrice, I. R., a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de l'autorit� de surveillance.
La soci�t� cr�anci�re propose le rejet du recours.
4. La revendication d'un tiers sur les objets soumis � l'inventaire ne fait pas obstacle � l'ex�cution de la mesure. Les litiges sur la propri�t� des biens inventori�s ou sur le principe du droit de r�tention qui frappe des biens n'appartenant pas au preneur rel�vent du juge civil et doivent �tre tranch�s dans la proc�dure de revendication (ATF 104 III 27 consid. 2, ATF 96 III 69 consid. 1). Sont donc sans pertinence, dans la proc�dure de plainte et de recours, les moyens que la recourante tire des droits pr�f�rables invoqu�s par sa m�re sur les objets inventori�s. Seule peut �tre r�serv�e l'hypoth�se, non r�alis�e en l'esp�ce, dans laquelle la propri�t� d'un tiers sur certains des biens inventori�s et l'inexistence du droit de r�tention apparaissent d'embl�e incontestables.
5. La r�gle de l'art. 97 al. 2 LP qui interdit � l'office de saisir plus de biens qu'il n'est n�cessaire pour satisfaire le cr�ancier en capital, int�r�ts et frais, s'applique par analogie � la prise d'inventaire (ATF 97 III 46 consid. 4, ATF 93 III 22, ATF 61 III 11 ss). Elle a �t� viol�e en l'esp�ce, puisque l'inventaire litigieux, dress� pour une cr�ance de moins de 3'000 francs, porte sur des biens estim�s � plus de 22'000 francs. Que les objets en cause fussent revendiqu�s par un tiers n'autorisait pas l'Office � faire abstraction de la r�gle pr�cit�e, mais seulement � y d�roger dans la mesure n�cessaire � couvrir le risque d'une reconnaissance des droits pr�f�rables invoqu�s � l'encontre de l'inventaire. Il incombait � l'Office d'appr�cier les probabilit�s d'une lev�e de l'inventaire sur tel ou tel bien � l'issue de la proc�dure de revendication, et d'�tendre en cons�quence les effets de la mesure, dans une proportion raisonnable, au-del� de ce qui e�t �t� strictement indispensable pour couvrir le montant de la cr�ance.
Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et r�forme la d�cision attaqu�e en ce sens que l'Office des poursuites de Gen�ve est invit� � limiter la prise d'inventaire, lors de son ex�cution, aux biens n�cessaires � couvrir la cr�ance objet de la poursuite en capital, int�r�ts et frais.
97 III 46,
93 III 22
art. 283 LP