Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vigI%20found%20only%20the%20French%20version
Timestamp: 2017-11-19 21:56:05+00:00
Document Index: 230595567

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 48", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 50", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 113"]

Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Décret n°79-33 du 8 janvier 1979 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 76695 DU 21-07-1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DE LA MANIERE SUIVANTE :
Décret n°79-91 du 24 janvier 1979 ALSACE LORRAINE
Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE
Décret n°79-225 du 12 mars 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE D'AVANTAGES DE REVERSION
Décret n°79-897 du 17 octobre 1979 VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°79-925 du 17 octobre 1979 REMPLACEMENT DU TITRE III BIS DU DECRET 59-309 DU 14 février 1959. LE TITRE III BIS EST INTITULE "DE LA POSITION DE CONGE POSTNATAL" QUI COMPREND LES ARTICLES 29-1 A 29-8. (CONGE ACCORDE AU PERE OU A LA MERE). APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI 78-753 DU 17 JUILLET 1978
Décret n°79-958 du 8 novembre 1979 REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°79-991 du 23 novembre 1979 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°80-358 du 5 mai 1980 REMPLACANT LES ART. R415-6 A R415-G DE LA SECTION 11 DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIFS AU CONGE POSTNATAL DES AGENTS TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°80-443 du 19 juin 1980 COMPLETANT LE CHAPITRE II,TITRE II,LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES RELATIF AUX AGENTS COMMUNAUX NON TITULAIRES (CONGE PARENTAL) PAR UNE SECTION V QUI COMPREND LES ART. R422-42 A R422-49
Décret n°80-507 du 4 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX:
Arrêté du 22 septembre 1980 PUBLICATION ET SIGNALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,MENTIONNES A L'ART. 9 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978,EMANANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret n°80-814 du 10 octobre 1980 FIXANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES PRESTATIONS VERSEES INDUMENT PAR LES REGIMES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 13 octobre 1980 PUBLICATION ET SIGNALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS MENTIONNES A L'ART. 9 DE LA LOI 78753 DU 17.7.1978 EMANANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(ARMES ET EXPLOSIFS,DEMINAGE, MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,SECURITE PUBLIQUE,MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,INVESTISSEMENTS DANS LES DOM,MARCHES PUBLICS)
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES PREFECTURES ET DES SOUS-PREFECTURES QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,FRONTIERE,SURVEILLANCE DES LIAISONS,SECURITE PUBLIQUE,LUTTE CONTRE L'INCENDIE,ETABLISSEMENTS CLASSES, MARCHES PUBLIQUES
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS NON NOMINATIFS EMANANT DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,MARCHES PUBLICS)
Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 RELATIF A L'OCTROI AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN CONGE PARENTAL NON REMUNERE POUR ELEVER UN ENFANT
Arrêté du 17 novembre 1980 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC
Arrêté du 3 décembre 1980 ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.LISTE DES DOCUMENTS EMANANT DES ADMINISTRATIONS,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE DES UNIVERSITES,NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC
Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 8 janvier 1981 COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 17 mars 1981 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE DONT LA PUBLICITE EST TRIMESTRIELLE
Arrêté du 16 avril 1981 RELATIF A LA PUBLICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 5 février 1982 CATEGORIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES, ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA JUSTICE QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC : DOCUMENTS DONT LA PUBLICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT, DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, A LA MONNAIE, A LA SURETE DE L'ETAT, A LA SECURITE PUBLIQUE OU AU SECRET EN MATIERE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE
Arrêté du 22 janvier 1982 PUBLICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OU DE LEURS REFERENCES EN VUE DE L'INFORMATION DU PUBLIC DANS UN BULLETIN OFFICIEL COMMUN AUX MINISTERES DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 10 décembre 1981 DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DU MINISTERE DES PTT,AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SAUF TDF) ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: DOCUMENTS QUI PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX:
Arrêté du 10 décembre 1981 DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: DOCUMENTS QUI PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX:
Décret n°83-576 du 1 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE III ET DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) ET RELATIF AU DEPOT ET A LA PUBLICITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Arrêté du 20 septembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-08-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC
Arrêté du 22 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-11-1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC:
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC
Arrêté du 18 février 1986 RELATIF A LA FABRICATION,AU COMMERCE,A L'ACQUISITION,A LA DETENTION ET A L'UTILISATION DE MOYENS DE CRYPTOLOGIE DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 27 novembre 1989 PORTANT CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Circulaire n°3521 du 21 novembre 1989 RELATIVE A LA BASE TELEMATIQUE DE REPERAGE DES TEXTES PUBLIES AUX BULLETINS OFFICIELS
LOI no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)
Arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du Centre national de la recherche scientifique
Décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-430 du 22 mars 1993 portant modification du décret n° 88-980 du 11 octobre 1988 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Arrêté du 7 février 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives nationales
Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987
Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer
LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des documents administratifs non communicables au public
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Arrêté du 8 août 1997 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les télécommunications par autocommutateur de l'Union des groupements d'achats publics
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Union des groupements d'achats publics
Décret no 98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Décret n° 2005-1221 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Avis relatif à la mise en œuvre de l'article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30. Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
ADMINISTRATION PUBLIQUE , RELATION ADMINISTRATION-USAGER , REFORME ADMINISTRATIVE , DROIT A L'INFORMATION , ACCES A L'INFORMATION , DOCUMENT ADMINISTRATIF , COMMUNICATION AU PUBLIC , CONSULTATION , REPRODUCTION , EXPEDITION , TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE , COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , CADA , CREATION , ARMEE , DEFENSE , SERVICE MILITAIRE , SERVICE NATIONAL , VALIDATION , DISPENSE , SURSIS , FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , STATUT GENERAL , POSITION , CONGE POSTNATAL , CONGE PARENTAL D'EDUCATION , PENSION , RETRAITE , ASSURANCE VOLONTAIRE , FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , FNS , ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , MARIN , ANCIEN COMBATTANT , VICTIME DE GUERRE , AYANT-CAUSE , ALLOCATION , SECOURS , VEUVE , PENSION DE REVERSION , ORPHELIN , ALSACE-MOSELLE , HAUT-RHIN , BAS-RHIN , MOSELLE , COUR , TRIBUNAL , JURIDICTION DE PENSION , SECURITE SOCIALE , CONTENTIEUX , PRATICIEN CONSEIL , ACCIDENT DU TRAVAIL , PROFESSION MEDICALE , AUXILIAIRE MEDICALE , COTISATION , AGRICULTURE , REGIME SOCIAL AGRICOLE , ASSISTANCE , HANDICAPE , CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES HANDICAPES , TRAVAILLEUR HANDICAPE , CARTE D'INVALIDITE , FAMILLE , OUTRE-MER , PRESTATION FAMILIALE , ALLOCATION FAMILIALE , ETRANGER , MAIN D'OEUVRE ETRANGERE , DECLARATION , TRAVAILLEUR , DROIT DES TRAVAILLEURS , TRAVAIL , GREVE , NATIONALITE , ELECTION , FONCTION ELECTIVE , MANDAT ELECTIF , IMPOT , TAXE , IMPOT FONCIER , DEGREVEMENT , RECLAMATION , REDRESSEMENT , IMPOT SUR LE REVENU , SOCIETE , DOMICILE FISCAL , MARCHE PUBLIC , OBLIGATION , EXPROPRIATION , INSALUBRITE , UTILITE PUBLIQUE , INDEMNITE D'EXPROPRIATION , JURIDICTION , SPECTACLE , THEATRE , REGLEMENTATION , COMMUNE , COLLECTIVITE LOCALE , DISTRICT URBAIN , ENSEIGNEMENT , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , ORIENTATION , URBANISME , ZONE D'INTERVENTION FONCIERE , IMMEUBLE , PUBLICITE FONCIERE , CODE DU SERVICE NATIONAL , CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE , CODE DES COMMUNES , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE RURAL , CODE DES ASSURANCES SOCIALES , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE , CODE DE L'URBANISME , CODE CIVIL , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Décret n°80-420 du 9 juin 1980 AJOUTANT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) UN ARTICLE L422-9 RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Loi n°83-1046 du 8 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LE CODE ELECTORAL ET SUPPRIMANT LES INCAPACITES TEMPORAIRES FRAPPANT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Décision Européenne n°83-135 du 14 décembre 1983 83135-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 24 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 DE NATURE REGLEMENTAIRE
Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Décision Européenne n°88-154 du 10 mars 1988 88154
JORF du 18 juillet 1978 page 2851