Source: https://vlex.be/source/legislation-console-1967/chapter/seccion-unica-458601
Timestamp: 2019-10-19 08:17:30+00:00
Document Index: 151337200

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 56", '§ 2', "l'article 15", "l'article 22", "l'article 89", "l'article 2", '§ 3']

Sección Única - Legislation Consolidé - Législation
Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux., de 19 de Marzo de 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1826 portant constitution en établissement scientifique de l'Observatoire royal de Belgique., de 8 de Junio de 2007
Arrêté du Comité interministériel du Corps interfédéral de l'Inspection des finances fixant les conditions de recrutement des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances., de 24 de Mayo de 2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés., de 20 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984., de 7 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004., de 7 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005., de 7 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005., de 7 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004., de 7 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005., de 7 de Diciembre de 2006
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71e session., de 7 de Diciembre de 2006
Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., de 27 de Diciembre de 2006
Arrêté royal relatif à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé 'LL Rice 601' dans des produits à base de riz., de 6 de Diciembre de 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique ' Euro Millions ' organisée par la Loterie Nationale., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative., de 24 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Hun sur la Haute Meuse en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique., de 14 de Diciembre de 2006
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (TRADUCTION)., de 30 de Octubre de 2006
Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (TRADUCTION)., de 30 de Octubre de 2006
Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine., de 22 de Noviembre de 2006
Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus., de 28 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2006., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2006., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football., de 20 de Diciembre de 2006
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales., de 20 de Diciembre de 2006
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de quatre centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran}aise, la R..., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre., de 3 de Diciembre de 2006
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des 'Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale', en abrégé : 'I.D.E.S.S.'., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de Sibelga du 22 mars 2004 désignant la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut, en électricité et en gaz, des clients devenus éligibles, et portant approbation de la décision de Sibelga du 20 février 2006..., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du service Spécial d'Etudes pour l'exercice 2007., de 30 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'agents en provenance de l'Office régional bruxellois de l'Emploi., de 21 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation complémentaire à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'exercice 2006., de 21 de Noviembre de 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle., de 6 de Octubre de 2006
Circulaire n° 564 Les dispenses de service accordées en 2007., de 22 de Diciembre de 2006
Convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification du calcul du seuil de 5 p.c. visé à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la..., de 4 de Mayo de 2006
1er DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant..., de 8 de Enero de 2007
1er DECEMBRE 2006. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION)., de 8 de Enero de 2007
1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées (TRADUCTION)., de 8 de Enero de 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain., de 22 de Noviembre de 2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l..., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification du calcul du seuil de 5 p.c. visé à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du ..., de 21 de Noviembre de 2006
Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes., de 29 de Diciembre de 2006
Circulaire relative aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie., de 29 de Septiembre de 2006
1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids (TRADUCTION)., de 9 de Enero de 2007
1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006 attribuant des subventions VIA aux Centres de Santé mentale (TRADUCTION)., de 9 de Enero de 2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 45.40 et portant transfert du crédit et de l'autorisation inscrits respectivement aux allocations..., de 20 de Octubre de 2006
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand rapportant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l'inventaire, la récupération et l'élimination des halons (TRADUCTION)., de 8 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 de l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION)., de 24 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur (TRADUCTION)., de 24 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant création de nouveaux lieux d'implantation dans l'enseignement de promotion sociale (TRADUCTION)., de 24 de Noviembre de 2006
Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006., de 21 de Septiembre de 2006
Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie., de 28 de Diciembre de 2006
Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des..., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale., de 7 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale., de 7 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne., de 7 de Diciembre de 2006
Circulaire ministérielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention., de 26 de Octubre de 2006
Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative (TRADUCTION)., de 22 de Diciembre de 2006
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., de 20 de Noviembre de 2006
1er DECEMBRE 2006. - Circulaire ABB 2006/19 concernant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24novembre 2006 concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret communal du 15 juillet 2005 et portant exécutions des articles 160 et 179 du Décret communal du 15 juillet 2005 (TRADUCTION)., de 10 de Enero de 2007
1er DECEMBRE 2006. - Circulaire ABB 2006/20 concernant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24novembre 2006 concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et portant exécutions des articles 156, 175 et 264 du Décret provincial du 9 décembre 2005 (TRADUCTION)., de 10 de Enero de 2007
Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée de fruits à pépins. (Pas de version française, voir version néerlandaise)., de 12 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de la Division des Eaux de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, et de la Cellule de la Recherche..., de 13 de Octubre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées (TRADUCTION)., de 17 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées et instituant une procédure d'urgence pour l'octroi d'un BAP pour des maladies rapidement dégénératives (TRADUCTION)., de 17 de Noviembre de 2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi-programme du 27 décembre 2006., de 7 de Enero de 2007
Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants., de 20 de Diciembre de 2006
Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau., de 7 de Diciembre de 2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan., de 22 de Diciembre de 2006
Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers., de 12 de Julio de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des statuts de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (S.B.G.E.)., de 19 de Octubre de 2006
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A du Pool des marins de la Marine marchande., de 15 de Diciembre de 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles., de 22 de Noviembre de 2006
Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé., de 25 de Octubre de 2006
Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle., de 21 de Diciembre de 2006
Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres., de 10 de Noviembre de 2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales., de 27 de Octubre de 2006
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice., de 28 de Diciembre de 2006
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité., de 14 de Diciembre de 2006
Circulaire portant instructions en matière de légalisation., de 14 de Diciembre de 2006
Arrêté royal relatif à la veste de sécurité rétroréfléchissante., de 7 de Enero de 2007
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants- année 2007., de 20 de Diciembre de 2006
Arrêté royal fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale., de 7 de Diciembre de 2006
1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., de 12 de Enero de 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement., de 9 de Enero de 2007
Circulaire ministérielle visant à introduire un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels - modifications de la circulaire du 10 avril 1997. - Mesures transitoires pour le renouvellement des cartes de presse., de 22 de Diciembre de 2006
Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant ' locotracteur (rail-route) du type RR 2444 construit par MOL CY NV '., de 18 de Diciembre de 2006
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe., de 13 de Diciembre de 2006
Circulaire ministérielle GPI 39quater relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation., de 13 de Diciembre de 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires., de 15 de Diciembre de 2006
Décret relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales (TRADUCTION)., de 15 de Diciembre de 2006
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel communal statutaire en exécution des articles 129, 136 et 143 du Décret communal et pour le personnel provincial statutaire en exécution des articles 125, 132 et 139 du Décret provincial (TRADUCTION)., de 15 de Diciembre de 2006