Source: https://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-09-juillet-2020_n2020015191.html
Timestamp: 2020-08-15 10:23:17+00:00
Document Index: 143964240

Matched Legal Cases: ["l'article 000", "l'article 0008", "l'article 5", '§ 2', 'in fine', "l'article 2", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 16"]

Circulaire du 09/07/2020 relative aux entites sous suivi du crac pour l'annee 2021
Circulaire relative aux entités sous suivi du CRAC pour l'année 2021
2020015191
Publié le : 2020-07-31 Numac : 2020015191
9 JUILLET 2020. - Circulaire relative aux entités sous suivi du CRAC pour l'année 2021
I. Considérations générales Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute Commune ou Province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC est tenue d'adopter via le Conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du crédit octroyé.
Le Décret du 23 mars 1995 tel que modifié par le Décret du 26 juin 1997 vise la création d'un Centre régional d'Aide aux Communes (ci- après dénommé « le Centre »), chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et Provinces de la Région wallonne et de leur apporter son concours pour le maintien de l'équilibre financier.
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et impose que les Communes/Provinces ayant bénéficié de crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC présentent un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier crédit octroyé.
La présente circulaire s'applique donc aux Communes et Provinces qui sollicitent un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC Long terme (LT) ou qui ont bénéficié d'un ou de plusieurs de ces crédits.
Elle remplace la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux « prêts » d'aide extraordinaire dans le cadre du Compte régional pour l'assainissement des Communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus ainsi que la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion.
Elle complète toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux qui restent, par ailleurs, d'application, dont la circulaire budgétaire destinée à l'élaboration des budgets pour l'année 2021.
II. Principes généraux Soucieuse de la santé des finances des Communes/Provinces ainsi que de leur équilibre budgétaire, la Région wallonne a mis en place une solution structurelle durable destinée à apporter une aide aux Communes/Provinces en difficultés financières et budgétaires.
Les Communes/Provinces confrontées à un déficit structurel lié aux charges du passé peuvent obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme (CAELT) au travers du Compte CRAC Long Terme, moyennant l'adoption par le Conseil communal/provincial d'un plan de gestion conformément aux articles L3311-1 du Code de la Démocratie locale et suivants, ainsi qu'à la présente circulaire.
L'intervention communale/provinciale dans les charges des crédits est fixée au moment de leur octroi.
Ainsi, sont tenues d'établir un plan de gestion : 1° les Communes qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie non soldé et qui n'en ont pas effectué le remboursement anticipé complet ;2° les Communes et les Provinces qui sollicitent l'octroi d'un CAELT avec ou sans intervention régionale. Concrètement, le Conseil communal/provincial introduit auprès du Ministre des Pouvoirs locaux une demande de CAELT à assortir d'un plan de gestion pluriannuel pour elle et ses entités consolidées (EC), lequel sollicite du Centre régional d'Aide aux Communes un rapport circonstancié portant sur l'évolution budgétaire et financière de la Commune/Province et validant ou non la demande de CAELT. Il charge concomitamment le Centre d'aider la Commune/Province dans l'élaboration de son plan de gestion et de celui de ses entités consolidées, à savoir à tout le moins le CPAS, les Régies ordinaires et autonomes, les asbl's, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de secours ... (liste à arrêter en accord avec le Centre en référence aux moyens budgétaires - directs et indirects - alloués à charge de la Commune/Province); les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune/Province : ils doivent non seulement être adoptés par les organes respectifs, mais également par le Conseil communal/provincial.
Le montant octroyé du CAELT correspond à tout le moins, au passif des exercices antérieurs éventuellement majoré dans des circonstances exceptionnelles du montant de charges issues du passé et admises comme telles sur base de l'avis du Centre.
Le plan de gestion et la demande de CAELT sont arrêtés par le Conseil communal/provincial et les délibérations y relatives sont adressées au Ministre des Pouvoirs locaux et au Centre.
Le Centre, analyse et remet un avis sur le plan de gestion du Pouvoir local et sur ceux de ses entités consolidées ainsi que sur le montant du CAELT et le transmet au Ministre des Pouvoirs locaux, à charge de celui-ci de le soumettre à l'approbation du Gouvernement wallon.
Il est important de rappeler que le principe d'autonomie communale/provinciale prévaut quant à la détermination de ces mesures.
En référence à la décision du Gouvernement wallon, le CAELT est en principe libéré en une seule tranche à la date du 1er jour ouvrable du mois qui suit la décision du Gouvernement wallon et son inscription budgétaire est prévue à l'article 000/961/01 à l'exercice propre du service ordinaire du budget de l'année N. Le plan de gestion (PG - annexe 1) porte sur une période équivalente à la durée initiale du CAELT octroyé, définit les enveloppes budgétaires par fonctions au sein desquelles tout dépassement de crédit devra être compensé et contient une chronologie de mesures à caractère structurel de nature à optimaliser la gestion communale/provinciale et à atteindre les objectifs d'équilibre fixés par les projections pluriannuelles qui en font partie intégrante.
Il est assorti d'un tableau de bord prospectif (TBP - annexe 2) qui couvre au moins 5 exercices budgétaires consécutifs et en constitue une annexe obligatoire. Il traduit les grands axes de la politique financière de la Commune/Province et de ses entités consolidées, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaire et extraordinaire.
Ce TBP constitue également un outil de gestion dynamique qui permet de mesurer en temps réel les implications financières à moyen et à long terme des objectifs et orientations stratégiques décidés.
Il est obligatoirement mis à jour à l'occasion de chacun des travaux budgétaires de manière à tenir compte de toute nouvelle politique, de toute modification de l'environnement socio-économique de la Commune/Province ou de circonstances imprévisibles au moment de l'élaboration du plan initial. Il doit garantir l'équilibre budgétaire tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés, ainsi qu'à la clôture des comptes annuels, tout en tenant compte de l'intervention de la Commune/Province.
Enfin, il doit être alimenté en permanence par le Plan stratégique transversal (PST), au fur et à mesure de sa traduction budgétaire et de sa réalisation.
Dans ce cadre et de manière générale, l'ouverture/extension de tout service devra préserver obligatoirement la neutralité budgétaire et faire l'objet d'une demande d'autorisation à adresser au Centre, en référence à un plan financier étayé (voir modèles de plans financiers sur le site du Centre).
Enfin, le Gouvernement peut imposer à toute Commune/Province qui a obtenu un prêt d'aide extraordinaire à long terme, avec intervention régionale, d'actualiser son plan de gestion si sa trajectoire budgétaire présente un déficit à l'exercice propre et/ou global, malgré injection des éventuel(le)s provisions et fonds de réserves.
III. Crédits d'aide extraordinaire via le compte CRAC LT La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque S.A. (anciennement « S.A. Crédit communal de Belgique ») afin de régler les modalités de fonctionnement du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (ci-après dénommé « le Compte CRAC »).
Les crédits octroyés au travers du Compte CRAC sont contractés par les Communes/Provinces. De manière générale, ces crédits sont remboursables en 20 ans et leur octroi est conditionné à l'élaboration ainsi qu'au respect d'un plan de gestion.
Il faut distinguer plusieurs types de crédits d'aide extraordinaire à long terme.
III.1. Décisions du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007 Dans le cadre de la réforme du financement général des Communes de 2008, les interventions annuelles des Communes dans les charges des crédits d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31/12/2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro.
La suppression de ces interventions communales n'a cependant pas modifié les obligations des Communes en termes d'inscriptions budgétaires, lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des crédits, le cas échéant après rééchelonnement. Cela n'a pas non plus modifié les obligations des Communes en termes de plan de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces obligations restant d'application jusqu'à l'échéance initiale des crédits fixée au moment de leur octroi.
La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges des crédits contractés avant 2008 s'établit donc comme suit : Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : ( 0007x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ; (0007x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements) ; Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts: (0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des crédits CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du crédit (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0007x/211-05 et 0007x/911-05.
Les interventions annuelles des Provinces, dans leurs emprunts existants, sont quant à elles maintenues à leur niveau fixé au moment de l'octroi des crédits d'aide extraordinaire à long terme.
III.2. Décisions du Gouvernement wallon entre le 1/01/2008 et le 31/12/2014 L'intervention régionale dans les crédits octroyés au travers du Compte CRAC LT à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, suivant les circonstances liées au contexte économique et financier au niveau des taux d'intérêts, nature des déficits pris en charge, crise économique et sidérurgique ainsi que pour contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale.
La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des charges des crédits octroyés entre le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 s'établit comme suit : Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : (0008x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ; (0008x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements). Inscription de l'intervention communale en dépenses ordinaires de transferts : (0008x/434-01 : intervention communale dans le crédit et ses charges financières. Inscription de la recette ordinaire de transferts : ( 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des crédits CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du crédit (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0008x/211-05 et 0008x/911-05.
Il en va de même pour les crédits d'aide extraordinaire octroyés aux Provinces.
III.3. Décisions du Gouvernement wallon à partir du 1/01/2015 III.3.1. Décisions des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 : Suite aux décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 relatives à la situation financière des Communes et des Provinces et aux modalités d'octroi des crédits d'aide extraordinaire à long terme à partir du 1er janvier 2015, les crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT sont désormais octroyés sous forme de crédits remboursables en 20 ans dont le capital est entièrement porté à charge de la Commune/Province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. III.3.1. Crédits « Belgacom » Les crédits octroyés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Contentieux SA Belgacom - SA Connectimmo dont les modalités d'octroi sont identiques à celles définies par la décision du GW du 18 décembre 2014 consistent en des crédits remboursables en 10 ans par tranches égales.
Le montant principal est également entièrement à charge de la Commune/Province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. Ces aides n'ont cependant pas remis en cause les obligations des Communes/Provinces déjà sous plan de gestion ; pour celles qui ne l'étaient pas, l'octroi de cette aide n'a pas induit l'adoption d'un plan de gestion ni un suivi particulier de la part du Centre.
III.3.2. Décision du 20 mai 2020 (COVID-19) : Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Gouvernement a décidé d'assouplir les règles budgétaires en raison de la crise sanitaire et autorise un pourcentage de déficit à l'exercice propre à concurrence de 3% pour l'année 2020 et 5% pour l'année 2021.
La demande de prêt accompagnée de l'annexe justificative ainsi que d'un tableau de bord pluriannuel (version CRAC) attestant de la rencontre des objectifs d'équilibre tels qu'énoncés ci-avant devra parvenir au CRAC et au SPWIAS pour le 30 septembre de l'année concernée au plus tard.
En termes de suivi, la Commune devra actualiser sa trajectoire lors de chaque budget et modification budgétaire et la transmettre en annexe à ces derniers au Centre dès leur vote et de manière à ce que celui-ci puisse me rendre avis et ce, pendant la durée du prêt.
L'ensemble des règles relatives au plan de gestion ordinaire, telles que précisées dans la présente circulaire, doivent être entendues abstraction faite des conséquences budgétaires spécifiques liées à la crise sanitaire rappelées ci-dessus.
Le budget est de ce fait appréhendé sous déduction tant des différents impacts liés spécifiquement à la crise, tant au niveau des recettes que des dépenses, et abstraction faite du remboursement en capital du prêt CRAC spécifique COVID-19 éventuellement sollicité.
Au-delà de ces spécificités, les règles « ordinaires » continuent à s'appliquer.
III.3.3. Comptabilisation : La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT octroyés à partir du 1er janvier 2015 est la suivante : -Pour l'inscription du crédit : Inscription du crédit en recettes extraordinaires : &0008x/961-55 : Crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. Transfert du crédit vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : ( 0008x/956-51 : Crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. -Inscription du transfert en recettes ordinaires : & 0008x/996-01 : Crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. -Pour la comptabilisation des charges y liées : Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : (0008x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ; (0008x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements). Inscription de la recette ordinaire de transferts : & 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges d'intérêts financières des crédits CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du crédit (capital + intérêts) ; il doit être identique aux crédits budgétaires repris à l'article 0008x/211-05.
III. 4. Crédits d'aide extraordinaire sans intervention régionale Des crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT peuvent être octroyés sous forme de crédits remboursables en 5, 10 ou 20 ans; le capital est entièrement porté à charge de la Commune/Province ainsi que les intérêts y relatifs et ce, sans qu'il y ait intervention régionale.
La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire de ces crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT est la suivante : -Pour l'inscription du crédit : Inscription du crédit en recettes extraordinaires : &0008x/961-55 : Crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. Transfert du crédit vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : ( 0008x/956-51 : Crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. -Inscription du transfert en recettes ordinaires : & 0008x/996-01 : Crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. -Pour la comptabilisation des charges y liées : Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : (0008x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ; (0008x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements).
III.4.1. Crédits « SRI » Par décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016, des crédits d'aide extraordinaire au travers du compte CRAC LT sans intervention régionale ont été accordés pour permettre aux Communes de prendre en charge les arriérés de financement des services d'incendie et les régularisations de salaires des sapeurs-pompiers volontaires et ce pour une période de 10 ans.
Concernant les modalités d'octroi et de comptabilisation du crédit, je vous renvoie à la circulaire du 26 avril 2017 y relative.
L'octroi de ce prêt n'est pas conditionné à l'élaboration d'un plan de gestion mais est cependant conditionné au maintien de l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés tout en tenant compte de la charge due pour le dit prêt.
La Commune transmet au Centre et au SPWIAS pendant toute la durée du prêt ses budgets et modifications budgétaires accompagnés chaque fois d'un tableau de bord prospectif actualisé qui démontre le maintien de l'équilibre budgétaire aux exercices propres et globaux sur les 5 années qui suivent.
III.4.2. Avances de trésorerie liées à la peste porcine et à la crise des scolytes Le Gouvernement wallon a permis aux Communes touchées par des situations exceptionnelles influant négativement sur leurs recettes/dépenses ordinaires de bénéficier de prêts de trésorerie sans intérêts au travers du compte CRAC LT pour une durée maximale de 5 ans avec différé de remboursement sans obligation d'élaborer un plan de gestion mais avec obligation de présenter une trajectoire équilibrée aux exercices propres et globaux tout en tenant compte du remboursement de ce prêt, trajectoire qui devra être actualisée lors de chaque travail budgétaire et transmise au Centre.
Si cette trajectoire venait à ne plus être équilibrée, la Commune ayant bénéficié de ces prêts et ses entités consolidées devra cependant présenter un plan de convergence.
Pour les autres principes relatifs à l'octroi de ce type de prêts, je vous renvoie aux décisions du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 pour la peste porcine et du 6 février 2020 pour la crise des scolytes.
III.4.3. Crédits liés à un plan d'accompagnement Le Gouvernement wallon peut décider de manière exceptionnelle d'octroyer des crédits à des Communes pour une durée de 10 ans sans intervention régionale au travers d'un d'Arrêté confiant au Centre régional d'Aide aux Communes une mission déléguée conformément à l'article 5 § 2 e) du Décret du 23 mars 1995 et moyennant adoption par le Conseil communal d'un plan d'accompagnement attestant du respect d'une trajectoire équilibrée.
Dans ce cas de figure, la Commune est soumise aux mêmes règles que les Communes sous plan de gestion, même si un suivi « léger » est effectué par le Centre pendant la durée du crédit, soit 10 ans.
III.4.4. Crédits liés au financement des pensions La seule décision actuellement prise dans ce cadre est celle du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 afin d'aider les Pouvoirs locaux et leurs entités consolidées à assumer la charge de responsabilisation mais également à faire face aux difficultés financières et budgétaires qui se feraient ressentir suite aux modifications apportées aux modalités de paiement de ces cotisations au travers de l'octroi de crédits d'aide extraordinaire.
Concernant les modalités d'octroi et de comptabilisation du crédit, je vous renvoie à la circulaire du 6 mars 2018 y relative.
IV. Remboursements anticipés partiels ou complets La Commune ou la Province qui souhaite rembourser partiellement ou totalement ses crédits CRAC LT doit prendre une délibération (modèle à solliciter auprès du Centre) au Conseil communal ou provincial et en informer le Centre au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé du(des) crédit(s) concerné(s).
Elles doivent également inscrire les crédits nécessaires au remboursement anticipé du(des) crédit(s) concerné(s) au budget de l'année concernée mais ne peuvent le faire que si l'équilibre à l'exercice propre reste assuré et si l'état de leur trésorerie le permet. Les remboursements anticipés liés à ces crédits impliquent la prise en charge par le bénéficiaire des éventuelles indemnités de rupture qui en découleraient (à inscrire au service ordinaire).
Il est rappelé que la Commune/Province qui rembourse la totalité des soldes restants dus de ses crédits CRAC LT n'est plus soumise à la présente circulaire, de même que leurs entités consolidées.
La Commune/Province qui rembourse partiellement les crédits CRAC LT, reste quant à elle soumise à la présente circulaire de même que leurs entités consolidées mais peut, bénéficier de conditions particulières en termes d'utilisation des fonds propres. et de modalités de suivi.
V. Procédure d'accès au Compte CRAC Long Terme La procédure à suivre en cas de demande d'aide sous forme de crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT est la suivante : 1. présenter un déficit au global non résorbable sans aide financière ;2. introduire une demande de principe auprès de mon Cabinet ;3. une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre, un bilan descriptif de la situation financière de la Commune/Province ainsi que de ses entités consolidées s'ils ne sont pas déjà sous plan de gestion ou un bilan de ce qui a déjà été mis en oeuvre pour les Pouvoirs Locaux qui sont déjà sous plan de gestion, en vue d'estimer le montant de l'aide à solliciter ;4. élaborer/actualiser le plan de gestion décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles qui seront mises en oeuvre, tant au niveau des recettes que des dépenses, permettant le retour à l'équilibre à l'exercice propre et au global ainsi que leur maintien sur une projection de 5 ans à partir de l'année N+1 et en ce comprises les charges relatives nouveau crédit ;5. compléter le plan de gestion d'un tableau de bord avec projections budgétaires à 5 ans et les plans de gestion et tableaux de bord respectifs des entités consolidées à considérer comme telles en collaboration avec le Centre ;6. l'ensemble de ces documents doit être adopté par les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le Conseil communal/provincial ;7. la demande officielle de crédit d'aide extraordinaire à long terme, accompagnée de ses pièces justificatives, m'est adressée ainsi qu'au Centre et au SPWIAS afin d'être analysée et présentée au Gouvernement wallon pour décision ;8. le Centre remet un avis à la fois sur la « soutenabilité » du plan de gestion, la validité de la trajectoire et le montant de l'aide ;9. le Gouvernement wallon statue sur le plan de gestion de la Commune/Province ainsi que sur le montant de l'aide à octroyer ;10. les conventions particulières de crédits sont signées par les parties et les aides sont mises à disposition des bénéficiaires ;11. pour les crédits octroyés avant le 1er juillet, la mise à disposition intervient au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l'année N, les premiers remboursements des tranches étant effectués en cours d'année ;pour les crédits octroyés après le 1er juillet, la mise à disposition a lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements sont effectués à partir de l'année N+1, sous réserve de décision spécifique du Gouvernement wallon ; 12. une fois l'aide octroyée, la Commune/Province a l'obligation d'associer systématiquement le Centre et le SPWIAS à ses travaux budgétaires et comptables ainsi qu'à ceux des entités consolidées et ce, préalablement à l'envoi de ces documents aux Conseillers (soit à un moment où des amendements sont encore possibles) ainsi qu'à toute décision ayant un impact budgétaire et ce, pendant toute la durée du crédit, soit 20 ans. VI. Contenu du plan de gestion pour la Commune/Province et les Entités consolidées et recommandations budgétaires spécifiques V.I.1. Service ordinaire 1. Dépenses de personnel -- Données relatives au cadre et aux effectifs Un tableau reprenant l'évolution du nombre total d'ETP moyens par statuts au 31/12 de N-4 à N-1 (ETP payés) ainsi que les prévisions d'ETP budgétés en année N sera repris dans le plan de gestion ;en cas de recours à l'intérim, un état des lieux spécifique sera établi et la masse salariale y relative définie de manière claire.
Le transfert éventuel des effectifs suite à une réorganisation des missions du Pouvoir local sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des effectifs du Pouvoir local.
Le cadre sera, le cas échéant, réévalué à la lumière des besoins de terrain et décliné en termes d'effectifs par service. - Personnel détaché IN/OUT Un relevé exhaustif du personnel détaché complété de la charge salariale y relative ainsi que les rémunérations s'y rapportant doit être effectué de même qu'un relevé du personnel mis à disposition de la Commune/Province avec prise en charge du traitement en dépenses de fonctionnement.
De la même manière, un état des lieux sera réalisé quant à la cession éventuelle de points APE, au volume de l'emploi Maribel, à l'emploi des articles 60, ... - Plan d'embauche (PE - annexe 3) Le Pouvoir local définira un plan d'embauche pluriannuel (annexe 3), établi pour 5 ans respectant les principes repris par le plan de gestion en termes de stabilisation de la masse salariale ainsi que les balises définies en accord avec le Centre.
Il tiendra compte des nouveaux engagements, remplacements, promotions, évolutions de carrière, nominations et départs à la retraite, et définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe, dans la mesure du possible, de ne pas augmenter la masse salariale. Les emplois visés par les appels à projets et subventionnés, même à 100% devront également y figurer. Chaque impact en année en cours et année pleine découlant de la mise en oeuvre de ce plan devra être intégré dans le tableau de bord personnel attestant du maintien de l'équilibre à l'exercice propre.
Un inventaire complet des effectifs « normés » et/ou en lien avec un contrat de gestion, devra être établi, en lien avec la masse salariale maximale y relative et ce, en accord avec le Centre.
En outre, tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel ayant un impact budgétaire et/ou répondant à un appel à projets qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche annexé a budget initial de l'exercice concerné doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées. - Balise du coût du personnel La charge des dépenses de personnel doit être définie dans une fourchette établie en accord avec le Centre, d'une part, en termes de proportion dans les dépenses ordinaires et dans les recettes ordinaires, celles-ci entendues hors prélèvements et, d'autre part, eu égard aux spécificités organisationnelles et objectifs de gestion définis par l'entité.
A cet égard, le Centre identifiera selon un canevas spécifique, le niveau d'effort recommandé en matière de dépenses de personnel.
Dans toutes les situations, l'objectif sera de stabiliser la masse salariale, en lien avec l'obligation d'équilibre budgétaire, hors impacts de l'indexation des salaires et évolutions barémiques. - Règlement de travail et heures supplémentaires Le règlement de travail sera évalué de manière à assurer la maîtrise complète et objective du volume des heures supplémentaires et prestations de garde. - Le financement des pensions, les cotisations de responsabilisation et le deuxième pilier L'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), la loi du 18 mars 2016 (Moniteur belge du 30 mars 2016) et la loi du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016), entraîne la prise en charge de deux types de cotisations : Les coefficients et paramètres de projections génériques sont communiqués chaque année (disponibles sur le site du Centre et générés par le logiciel eComptes pour les Communes, les Provinces et les CPAS).
Cotisations de solidarité :
Administrations ex- Pool 1
Administrations ex- Pool 2
Administrations ex- Pools 3 et 4
L' Arrêté royal du 7 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2019 pub. 04/03/2019 numac 2019200229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2019, 2020 et 2021 type arrêté royal prom. 07/02/2019 pub. 19/02/2019 numac 2019010890 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour les années 2020 et 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations fermer maintient la cotisation de solidarité à 38,50 % en 2020 et 2021 pour ex-pool 1.
Ces pourcentages d'évolution seront intégrés dans le TBP. Les cotisations de responsabilisation : La réforme des pensions du 30 mars 2018 prévoit une série de modifications parmi lesquelles le payement de la cotisation de responsabilisation avancé dans le temps, passant d'un payement en décembre de l'année N + 1 à un payement en année N. Pour faciliter ce changement, la Circulaire du 6 mars 2018 prescrit un lissage au moyen d'un système de rattrapage entre 2019 et 2023.
Pour rappel, cette Circulaire permet l'inscription de la cotisation aux exercices antérieurs, en ce compris la part liée au rattrapage 2019-2024. Il en est de même pour les Communes prenant en charge la facture complémentaire de solidarité de leur CPAS/Zone de police y relative au moyen d'une dotation exceptionnelle pour la prise en charge de cette facture.
Je vous invite à vous référer aux données transmises par le SF Pension quant aux montants à inscrire lesquels font l'objet d'une actualisation trois fois par an (en mai, en octobre et en décembre).
Les cotisations de responsabilisation communiquées par le SFP devront globalement être intégrées dans le TBP, en dehors de l'exercice propre.
Le plan de gestion doit intégrer à tout le moins une réflexion sur la politique de nomination ou de contractualisation souhaitée par le Pouvoir local. En outre, l'impact financier de l'évolution des charges de pension au regard du plan d'embauche pluriannuel (nomination et/ou contractualisation) devra être établi et intégré dans le plan de gestion, dans le respect de la trajectoire budgétaire.
Pilier 2 et incitant régional Pour les entités qui peuvent prétendre à la prime régionale relative à la constitution et au développement d'un second pilier de pension pour les agents contractuels de la fonction publique locale, le montant à inscrire en recettes sera identique à celui effectivement perçu en 2019 et ce, dans l'attente d'une notification officielle de la Région wallonn En l'absence de données officielles issues du Service fédéral des pensions, les communes seront attentives à suivre les directives du SPF Pensions quant à la méthodologie de calcul de l'impact bénéfique du 2ème pilier sur le montant de la cotisation de responsabilisation.
Les avantages fédéraux et régionaux second pilier La loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer (1) : introduit le principe de « pension mixte » pour les agents des pouvoirs locaux de sorte que la carrière comme agent contractuel antérieure à une nomination définitive ne compte désormais plus dans le calcul de la pension du secteur public mais dans celle des travailleurs salariés (2) ; prévoit un incitant pour les communes à mettre en place un second pilier.
L'introduction de la « pension mixte » va avoir pour conséquence une diminution de la pension moyenne des travailleurs concernés étant donné qu'ils ne bénéficieront plus d'une pension de statutaire pour toute leur carrière.
L'incitant prend la forme d'une diminution de la cotisation de responsabilisation due par les pouvoirs locaux pour financer le Fonds de pensions solidarisé à travers une déduction de la moitié du coût des primes payées pour financer le second pilier.
Pour financer les pensions des pouvoirs locaux, la loi prévoit trois types de plan :  le plan à prestations définies : l'employeur s'engage à verser une pension complémentaire d'un montant défini sous forme de capital ou de rente ;  le plan à contributions définies : l'employeur verse une cotisation dont le montant est défini mais ne s'engage pas quant à un paiement.
Le montant du capital ou de la rente dépendra du capital accumulé et du rendement sur la période de cotisation ;  le « cash balance » : le régime de cash balance est une forme intermédiaire entre les plans à contributions définies et à prestations définies. L'employeur garantit l'attribution des contributions mais également un rendement déterminé sur ces contributions sans garantir de niveau de pension.
En outre, les contributions ou prestations au plan de pension complémentaire doivent également représenter un pourcentage suffisant de la rémunération brute du travailleur.
Les critères de taille minimum pour avoir accès à l'incitant à la mise en place d'un second pilier pour les agents contractuels sont :
Plan à prestations définies
Contribution ? 2 % de la rémunération soumise à l'ONSS
Contribution ? 3 % de la rémunération soumise à l'ONSS
Plan à contributions définies
Prestation exprimée en rente) ? 4 % de la rémunération soumise à l'ONSS
Prestation (exprimée en rente) ? 6 % de la rémunération soumise à l'ONSS
« Cash balance »
Contributions allouées ? 2 % de la rémunération soumise à l'ONSS
Contributions allouées ? 3 % de la rémunération soumise à l'ONSS
_______ Notes (1) Relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarise des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarise des administrations provinciales et locales.(2) La mise en place de cette pension est présentée comme un incitant suffisant pour ne plus nommer des contractuels de manière tardive et ainsi limiter le coût des pensions de fonctionnaires. Des limitations sont également prévues en termes de réduction de la cotisation de responsabilisation.
D'une part, celle-ci ne peut être négative si les primes du second pilier sont supérieures au niveau de la cotisation. D'autre part, le coût que l'administration pourra déduire de sa cotisation de responsabilisation est limité au double des contributions (6 % en cas de régime à contributions définies ou de cash balance) ou de la prestation (12 % en cas de régime à prestations définies) qui servent de taux plancher à partir de 2021.
Enfin, la Région wallonne a mis en place son propre incitant pour l'ensemble des communes qui mettent en place un second pilier.
Etant donné que le système de financement des pensions est à enveloppe fermée, les administrations locales qui ne bénéficient pas de l'incitant prévu dans la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer devront contribuer davantage que les autres pour couvrir le coût total des pensions des statutaires. 2. Dépenses de fonctionnement - La balise du coût du fonctionnement La charge des dépenses de fonctionnement doit être définie dans une fourchette établie en accord avec le Centre, d'une part, en termes de proportion dans les dépenses ordinaires et dans les recettes ordinaires, celles-ci entendues hors prélèvements et, d'autre part eu égard aux spécificités organisationnelles et objectifs de gestion définis par l'entité. A cet égard, le Centre identifiera selon un canevas spécifique, le niveau d'effort recommandé en matière de dépenses de fonctionnement.
Dans toutes les situations, l'objectif sera de stabiliser la proportion des dépenses de fonctionnement, avec une attention particulière quant à la rationalisation et la maîtrise des dépenses en matière d'énergie au travers d'un programme d'investissements pluriannuel visant la performance énergétique, en lien avec l'obligation d'équilibre budgétaire. Cet effort de stabilisation exclut les dépenses considérées comme « exogènes » tels que les frais administratifs IPP et ceux liés aux élections. En aucun cas les dépenses de fonctionnement ne pourront, toutes choses restant égales et à politique constante évoluer au-delà d'un coefficient annuel de 2%.
Les dépenses de fonctionnement liées à des projets subsidiés devront être clairement identifiées et seront strictement limitées aux recettes y liées, sauf réglementation spécifique, imposant la prise en charge de frais sur fonds propres.
Les règlements relatifs à la mise à disposition du matériel que ce soit en interne (véhicules, matériel de bureau, ...) ou en externe (prêt de chaises, tables, tonnelles, barrières nadar, ...) seront revus de manière à privilégier une utilisation en bon père de famille et une juste valorisation.
Enfin, le lancement régulier de marchés de fournitures et de services sera planifié de manière à profiter du jeu de la concurrence et les marchés groupés et/ou centrales de marchés seront privilégiés pour les mêmes motifs. - Le coût-vérité des immondices Le coût-vérité déchets des Communes sous plan de gestion doit au moins être équilibré et présenter un taux de couverture de minimum 100% tant au niveau du budget que du compte. Dans le cas où ce pourcentage n'est pas respecté au budget ou en modification budgétaire, le Pouvoir local est tenu d'introduire une demande de dérogation via une délibération du Collège communal qui doit me parvenir avec copie au Centre, précisant les causes du non-respect du taux minimum de 100% et s'engageant à prendre les mesures nécessaires afin de ramener le taux de couverture à 100% en N+1. 3. Dépenses de transferts Comme précisé plus haut, une liste des entités consolidées où figurent à tout le moins le CPAS, les Régies ordinaires et autonomes, les asbl's et autres entités bénéficiant d'interventions à charge du budget communal/provincial sous forme de subsides ou en nature, doit être dressée dans le cadre du plan de gestion en accord avec le Centre. En outre, le CPAS, en tant qu'entité soumise à la tutelle communale est tenu d'élaborer son propre plan de gestion, dans le respect des principes s'imposant à la Commune, mutatis, mutandis.
Aussi, les mesures appliquées par les Communes/Provinces doivent en principe l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées.
La fixation de la dotation communale constituera en outre un principe fondamental et sera spécifiquement analysée par le Centre. En effet, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer strictement les résultats globaux des entités consolidées. Aussi le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres.
Ainsi, aucune alimentation ou création de provisions et/ou fonds de réserve ne pourra être réalisée qu'après concertation avec la Commune/Province et en accord avec le Centre ; de même, l'entité consolidée se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit.
J'insiste particulièrement sur le contrôle du suivi de l'utilisation des subventions et sur la nécessité d'éviter les doublons en matière de missions et de services. De la même manière, une attention particulière sera portée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des éventuels excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements planifiés par elles et à leur mode de financement (application des règles identiques à celles appliquées aux Communes/Provinces en matière d'utilisation de fonds propres et intégration dans la balise d'emprunts du Pouvoir local).
Un relevé des subventions obligatoires et facultatives est effectué en référence aux deux derniers comptes (en numéraire, aides indirectes et/ou en nature) et est joint au plan de gestion. Certaines de ces subventions sont liées à des conventions et/ou contrats programmes dont il sera tenu compte dans le plan de gestion.
En parallèle, un relevé des entités et organismes bénéficiant d'un subside communal sera également réalisé, en ce compris un screening de leurs missions et activités en vue de s'assurer qu'il n'y a pas de double emploi, que les missions subventionnées soient réalisées de manière non exhaustive et en vue d'en rationnaliser la gestion (1 même métier par une entité/organisme).
Le caractère de rationalité en termes de gestion doit s'appréhender pour les entités mises en place directement par la commune et eu égard aux liens juridiques qui l'y lie et aux éventuelles obligations financières qui en découlent.
Le développement de synergies et de collaborations accrues entre l'entité communale/provinciale et ses entités consolidées dont l'objectif doit être d'optimaliser les ressources et expertises, est particulièrement recommandé. De même, des efforts en termes de cohérence et de rationalisation doivent également être opérés.
J'insiste enfin sur l'importance de solliciter systématiquement des trajectoires budgétaires mises à jour permettant de dégager des trajectoires objectivées pour les dotations à charge du budget communal/provincial et ce, au-delà des entités consolidées dont question dans la présente circulaire pour lesquelles il s'agit d'une obligation, soit pour ce qui concerne notamment les intercommunales hospitalières et autres. 4. Dépenses de dette Le volume d'emprunts prévus pour couvrir les investissements en part propre sera limité de telle manière à ce que la charge de la dette reste stable et supportable eu égard aux moyens budgétaires dont dispose l'entité (cf.balise d'emprunts infra).
En outre, les mesures suivantes seront mises en oeuvre : planification des consolidations, gestion active de la dette, limitation de la durée des emprunts à la durée de vie des biens s'y rapportant et analyse de l'opportunité de remboursement des soldes de certains emprunts en utilisant une partie du boni des exercices antérieurs, sous réserve du montant des indemnités de rupture y liées et de l'état de la trésorerie.
Les entités sous plan de gestion seront attentives à consolider l'ensemble de leurs ouvertures de crédit, pour autant que celles-ci aient été épuisées, pour le 31 décembre de l'année en cours. A défaut une attention particulière sera portée de manière à ce que le remboursement en capital y afférent soit clairement repris dans le TBP en dépenses de dette.
Le recours aux billets de trésorerie pour financer de l'investissement ne peut être envisagé que moyennant l'alimentation de la provision y dédicacée afin de permettre le remboursement sur la période qu'ils couvrent. 5. Recettes Un inventaire des taxes locales, redevances et principes de facturation des services rendus sera dressé, en parallèle avec le prix de revient de chacun d'entre eux (personnel, fonctionnement et dette), de manière à s'assurer de l'efficience de la taxation.Il est bien entendu que les taxes prises à titre purement dissuasif ne doivent pas être systématiquement self supporting.
Une chronologie de l'enrôlement des taxes locales sera également fixée au début de l'exercice, notamment eu égard à leur rendement, ces dispositions étant prises pour que tous les rôles- sauf exception matérielle- soient enrôlés avant le 31 décembre de l'exercice par le Collège. Des dispositions particulières seront le cas échéant prises en matière de gestion des déchets, secteur faisant souvent l'objet de facturations décalées sur N+1.
De la même manière, une réflexion sera menée sur le calendrier de facturation des divers services et prestations (crèches, garderies, repas scolaires, stages, location de patrimoine ou de matériel, ...).
Enfin, j'insiste pour qu'un état des lieux des droits constatés non perçus et éventuelles non-valeurs soit effectué et réévalué en base annuelle. 6. Budget dit réalité Les comptes doivent pour rappel être transmis en même temps que les modifications budgétaires qui en intègrent les résultats : les écarts significatifs par rapport aux prévisions budgétaires seront analysés et explicités afin de déterminer s'il s'agit d'éléments structurels et/ou conjoncturels et ainsi d'adapter les prévisions budgétaires. A cet égard, le Centre recommande l'élaboration d'un budget dit réalité soit en faisant référence proche aux résultats du dernier compte clôturé et de la balance budgétaire. Pour rappel, le taux de concrétisation de chaque catégorie de recettes pour chaque catégorie de dépenses doit se trouver entre 95% et 100%, (voir IN° ) excepté pour les dépenses de personnel qui doivent se situer entre 98% et 100%.
Crédit spécial de recettes : Il est cependant admis l'inscription au budget ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Cette possibilité est également envisageable pour les CPAS et les zones de police.
Cette ligne correspondant à une non-exécution des crédits permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes).
Article à utiliser absolument : 00010/106-01 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice.
Calcul du montant à y faire figurer au choix de la commune : o soit 3% des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget concerné o soit la moyenne obtenue sur les 5 derniers exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé.
Pour les modifications budgétaires : Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre (mais ce crédit sera pris en compte pour apprécier l'équilibre imposé à l'exercice proprement dit du service ordinaire).
Sachant que les prévisions de dépenses s'affinent tout au long de l'année, et afin d'éviter toute réformation délicate, il vous est demandé de réduire ce crédit spécial proportionnellement au nombre de mois restant à la date d'adoption de la modification budgétaire par le Conseil, le mois de l'adoption n'étant pas pris en compte.
Exemple : CSR à l'initial (01.01.2021) : 60.000 euros ;
CSR à la MB1 (adoption le 15.05.2021) : (60.000 x (7/12)) = 35.000 euros ;
CSR à la MB2 (adoption le 15.10.2021) : (60.000 x (2/12)) = 10.000 euros.
Pour rappel, au moment de l'injection du résultat du compte, ce CSR est logiquement supprimé automatiquement. 7. Trésorerie La gestion de trésorerie devra être planifiée et optimalisée. Dans ce cadre, une convention de trésorerie peut être utilement conclue entre la Commune/Province et une ou plusieurs de ses entités consolidées afin de réduire les intérêts débiteurs ou en optimaliser l'utilisation. Une planification annuelle de l'évolution du solde de trésorerie devra être établie, en lien avec notamment les besoins de trésorerie des entités consolidées quant au versement des subventions et dotations. 8. Fonds de réserves et Provisions Une analyse de l'historique (l'origine des fonds et son alimentation) de la constitution des fonds de réserves et des provisions ainsi que de leur état en termes de trésorerie sera réalisée (réalité comptable d'au moins 80 %). Pour les entités consolidées, ces provisions et fonds de réserves devront être affectés prioritairement de manière à réduire et, voire maîtriser l'évolution de la dotation communale/provinciale, sauf à rencontrer des problématiques particulières grevantes. 9. Tableau de bord à projections quinquennales Dans le cadre du respect de la trajectoire budgétaire d'équilibre, il est nécessaire d'effectuer des projections budgétaires à moyen terme. Le tableau de bord à projections quinquennales, pièce essentielle à la gestion prévisionnelle, conforme au canevas du Centre et généré par eComptes (TBP), attestant de l'équilibre budgétaire structurel doit accompagner tout plan de gestion. Celui-ci intégrera l'impact escompté des mesures décidées dans le plan de gestion.
La projection portera sur la dernière prévision budgétaire approuvée.
Le tableau de bord reprend en antérieurs les résultats des recettes et dépenses des quatre derniers Comptes (N-1 à N-4) et des budgets N-1 et N totalisés en fonction des éléments du plan comptable repris dans la colonne « codes informatiques ».
Quant aux paramètres à prendre en compte dans les projections, ceux-ci sont communiqués chaque année la Cellule eComptes. Il relève de l'autonomie communale de fixer les autres coefficients en référence à leurs spécificités mais moyennant accord du Centre aux Communes d'ajuster certains paramètres de projection en fonction des mesures de gestion prises en dépenses et/ou recettes, ou encore en fonction du contexte socio-économique particulier de l'entité mais toujours en accord avec le Centre. Les mêmes principes s'appliquent pour les entités consolidées, pour lesquelles, les coefficients d'évolution seront fixés en parfaite collaboration avec le Centre et en parfaite cohérence avec le tableau de bord de la Commune/Province.
Ces projections sont effectuées sur base d'une situation socio-économique en temps T, toutes choses restant égales.
Chacun a par ailleurs été tenu d'élaborer un PST pour la législature communale lequel doit alimenter le tableau de bord à projections quinquennales issu du plan de gestion : si celui-ci reste équilibré après intégration du PST, il n'est pas nécessaire d'actualiser le plan de gestion proprement dit par le biais de mesures complémentaires ; dans le cas inverse, une réactualisation avec un état des lieux des mesures non concrétisées et l'adoption de nouvelles mesures est nécessaire.
V.I.2. Entités consolidées - spécificités Chaque Commune fixera sa liste des entités consolidées en collaboration avec le Centre, le CPAS étant cependant d'office et systématiquement 1. CPAS La dotation communale doit être maîtrisée et évoluer tout au plus, en parallèle aux coûts nets de l'aide sociale (fonction 831) et de l'action sociale (réinsertion fonction 84511) (calculs repris sur le site du Centre et générés via eComptes) sauf politique sociale spécifique considérée comme prioritaire en concertation avec la Commune ou charges nouvelles transférées par d'autres niveaux de pouvoir et non couvertes par le transfert de moyens équivalents ; Il convient d'établir : - le coût net de l'aide sociale en lien avec le nombre de RIS et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en assistants sociaux ; - le coût net de l'action sociale en lien avec le nombre d'articles 60 et 61 et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en place ;
Sur base de l'analyse et de l'évolution des coûts nets par service, il importe de fixer des objectifs d'équilibre, voire de déficit maximum admissible pour chacun de ceux-ci via la mise en oeuvre de mesures de gestion structurelles et conjoncturelles ; - les synergies, partenariats, collaborations et mutualisations de fonctions et services, doivent être progressivement mis en oeuvre selon un calendrier établi en concertation avec la Commune ; - il convient de redéfinir les missions essentielles et prioritaires à assurer, voire à développer en concertation avec la Commune ; - il convient également de mettre en place des processus et un cadre précis régissant l'octroi des aides récupérables et leur récupération. 2. Fabriques d'église Une attention particulière est portée sur l'évolution des dotations envers les Fabriques d'église.En principe, l'évolution de celles-ci ne peut être supérieure à 1%/an, tant au niveau des travaux budgétaires que dans le TBP des entités communales.
Sur base du décret du 13 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014201938 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie fermer, il est essentiel que les Autorités communales rencontrent les Fabriciens lors de l'élaboration de leurs budgets respectifs de manière à sensibiliser les Fabriques d'église aux enjeux budgétaires de l'entité communale et aux difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, de manière à ainsi contribuer à la résolution de ces difficultés. 3. Les Régies ordinaires et autonomes Les régies doivent impérativement associer le Centre et le SPWIAS à tous leurs travaux budgétaires. En pratique, les projets budgétaires doivent être transmis au Centre dans des délais raisonnables, soit au moins cinq jours calendrier avant le vote au Conseil communal/provincial pour les Régies communales/provinciales ordinaires ou au Conseil d'administration pour les Régies communales/provinciales autonomes. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives identifiées ci-dessous) une fois votés doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la Tutelle pour que ce dernier puisse faire rapport.
Une attention particulière sera portée sur le résultat cumulé et une trajectoire sera définie attestant du maintien de l'équilibre budgétaire voire, le cas échéant, toute de perte cumulée.
Rappelons également les dispositions génériques à prévoir pour les Régies : - l'adoption d'un plan de gestion ou d'entreprise prévoyant des interventions communales/provinciales considérées comme des montants maxima et intégrant les mesures de gestion qui permettent de limiter l'évolution des dotations et d'assurer une trajectoire équilibrée ; - le respect de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées dans le plan de gestion ou le plan d'entreprise, sachant que le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres ; - le maintien de l'équilibre financier à l'exercice propre lors des travaux budgétaires et, le cas échéant la résorption du déficit cumulé ; - l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au cas où, moyennant respect du montant de la dotation communale/provinciale, la Régie se retrouverait en déficit cumulé ; - la définition d'une trajectoire budgétaire à 5 ans garantissant à tout le moins le respect de l'équilibre budgétaire et la maîtrise de l'éventuel déficit cumulé ; - le transfert des éventuels bénéfices comptables de la Régie dans un fonds de réserve communal destiné à maintenir, voire diminuer l'évolution de la dotation ou réduire le déficit cumulé et ce pour aider la Commune/Province à atteindre et garantir l'équilibre financier ; - le développement de synergies et de collaborations accrues entre la Régie et son entité communale/provinciale afin d'optimaliser les ressources et expertises.
Seront fournis les documents suivants : - Les statuts et objet social de l'entité ; - un historique des différentes missions ; - un plan d'investissements y compris les modes de financement à reprendre ; - l'historique à 3 ans des comptes et budgets ainsi que les comptes et budgets à venir ; - les informations concernant le personnel engagé en propre et le personnel mis à disposition ; - l'état des réserves et provisions ; - l'évolution de la dotation communale/provinciale.
VI.3. Service extraordinaire 1. Respect de l'utilisation des fonds propres Les fonds propres issus de tout produit émanant de ventes de biens mobiliers ou immobiliers et de toute recette exceptionnelle doivent en principe être affectés prioritairement au remboursement anticipé des crédits obtenus au travers du Compte CRAC LT. Des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dérogatoires suivants : - soit le montant total de l'investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 40.000  à l'indice pivot 138,01, soit le total de l'investissement est amortissable en maximum 5 ans ; - ces montants sont adaptés comme suit pour les Communes/Provinces qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés : soit le montant total de l'investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 75.000  à l'indice pivot 138,01, soit le montant total de l'investissement est amortissable en maximum 10 ans.
Des demandes de dérogations peuvent m'être sollicitées avec copie au Centre pour utilisation de ces fonds propres en dehors de ces limites.
Si le montant de l'investissement s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une dérogation, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande si cette augmentation est inférieure à 15,00 %. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle demande devra nécessairement m'être adressée. 2. Patrimoine Il est indispensable que le plan de gestion dresse l'inventaire des biens immobiliers appartenant à la Commune/Province et à ses entités consolidées.Ce relevé sera accompagné de mesures (avec leur chronologie de mise en oeuvre) permettant l'optimalisation de ce patrimoine.
Une étude sur les possibilités de rationalisation et d'optimalisation de l'utilisation des bâtiments ainsi que sur l'amélioration de leur performance énergétique devra également être réalisée.
La mise en place d'une gestion globalisée du patrimoine devra être considérée comme prioritaire. 3. Balise d'emprunts La balise d'emprunts est calculée en référence au total des emprunts en part communale, exercice propre et antérieurs compris ainsi qu'au total des emprunts budgétés par les entités consolidées, hors zone de police et de secours. Lors de chaque travail budgétaire et comptable, le respect de la balise 2019-2024 telle que fixée par le plan de gestion sera vérifié par le Centre pour la Commune et ses entités consolidées.
La balise d'emprunts est calculée en référence au total des emprunts en part propre.
Le montant total des emprunts pris en compte dans le calcul de celle-ci sera actualisé en référence aux engagements et reports ainsi qu'aux millésimes et comptes approuvés droits constatés nets lors de chaque clôture des comptes.
Le Centre régional d'Aide aux Communes effectue son analyse sur base du respect des ratios d'endettement (RATIOS - annexe 4), de la trajectoire budgétaire intégrant les charges de dette liées à cette nouvelle balise ainsi que du respect du plan de gestion.
Les investissements prévus par emprunts par son CPAS, voire d'autres entités consolidées en accord avec le Centre doivent être repris dans cette balise, laquelle, sauf dérogation, sera limitée à un volume de 960 euros par habitant sur la mandature, soit 160/an/habitant pour les Communes. Pour les Provinces, la balise reste annuelle et s'établit à maximum 35/an/habitant, en référence à leurs ratios d'endettement.
Cependant, lorsque la Commune présente des ratios d'endettement dépassant conjointement 125% (volume de dette) et 17,5% (charges financières), le montant de la balise d'emprunts est limité à un volume de maximum 600 euros par habitant (soit 100/an/habitant), ramené sur la législature : o encours de la dette communale en part propre18 rapportée aux recettes ordinaires nettes (=indicateur volumétrique) ; o charges financières nettes rapportées aux recettes ordinaires nettes (=indicateur de charges).
En outre, si la santé financière est reconnue par le centre dans le cadre d'une évaluation réalisée à mi-législature et prenant en compte les ouvertures de crédit non encore consolidées, la commune pourra bénéficier, après décision du Gouvernement, d'une balise complémentaire pour la seconde partie de la mandature. Cette balise complémentaire correspondra à la différence entre la balise prévue pour les entités sous plan de gestion et celles qui ne le sont pas.
Enfin, afin d'améliorer la prévisibilité des investissements, je vous recommande de ventiler, dès le début de la législature, la part maximale dédiée à chacune de vos entités consolidées.
En cas de dépassement de la balise d'emprunts, les sanctions reprises dans la circulaire budgétaire sont d'application, et sur base d'un avis défavorable du Centre sur les travaux budgétaires. 4. Demandes de mise hors balise La demande de mise hors balise doit être complétée des éléments et documents pertinents et utiles me permettant de rendre un avis circonstancié sur lesdits projets ainsi que sur la capacité financière de la Commune/Province d'en assurer la charge financière à terme. Les demandes de dérogation doivent être transmises avant le vote du/des document(s) budgétaire(s) à mon Cabinet.
J'attire cependant votre attention sur le fait que, pour la balise d'emprunt portant sur les Communes/Provinces et leurs entités consolidées, il convient que toute demande de dérogation pour les entités consolidées soit introduite via la Commune/Province.
Les catégories d'investissements pouvant faire l'objet d'une demande de mise hors balise sont reprises dans la circulaire budgétaire.
Par ailleurs, lorsque le montant de l'emprunt ayant bénéficié d'une autorisation de mise hors balise s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel l'autorisation a été accordée pour une proportion supérieure à 15%, il est nécessaire d'introduire une demande complémentaire.
Enfin, ces demandes de mise « hors balise » d'emprunts ne pourront remettre en cause la trajectoire et l'équilibre budgétaire, corollaire obligatoire des plans de gestion. 5. Octroi de garanties La Commune/Province qui souhaite octroyer sa garantie pour les emprunts contractés par ses entités consolidées ou tout autres organismes para communaux devra avant octroi s'assurer de l'accord du Centre pour considérer comme hors balise d'emprunts.L'analyse que le Centre réalisera sur ces demandes portera sur la santé et la capacité financières du bénéficiaire de la garantie.
Dans tous les cas, si la garantie vient à être activée, l'emprunt y relatif sera réintroduit d'office dans la balise de la Commun (100% ou en référence à la quote-part statutaire).
VII. Suivi et association du Centre VII.1. Plans de gestion Le suivi des plans de gestion par le Centre en collaboration avec le SPWIAS est assuré sur la base du nouveau/dernier plan de gestion actualisé du Pouvoir local et de ses entités consolidées.
Les Communes/Provinces sous plan de gestion doivent impérativement associer le Centre et le SPWIAS à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers (idéalement au moins 15 jours calendrier avant envoi des documents), soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour les entités consolidées (dont au moins les CPAS, les Régies foncières, les Régies communales/provinciales autonomes, les Régies communales/provinciales ordinaires).
Les Autorités communales/provinciales doivent donc veiller, dans ce cadre, à fixer un calendrier de réunions préalable pour leurs travaux budgétaires ainsi que ceux de leurs entités consolidées en bonne entente avec le Centre et le SPWIAS. Idéalement, les projets de documents budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre et du SPWIAS concernés 5 jours calendrier avant la date de la réunion. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le Conseil du Pouvoir local devront à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi au SPWIAS, soit 2 jours calendrier après le vote pour que ce dernier puisse réaliser son rapport dans le respect des délais fixés.
En règle générale, tous les documents sollicités par le Centre, doivent être transmis finalisés et dans leur intégralité au moment de l'envoi des documents aux Conseillers. Le cas échéant si des modifications sont opérées entre ce moment et le vote, l'entité en informe le Centre au plus tard au moment de la transmission des documents définitivement votés.
Si l'entité n'envoie pas au Centre les documents votés dans les délais impartis, le Centre se verra dans l'obligation de rendre un avis sur base uniquement des projets de documents tels que présentés en réunion et non sur base des documents définitivement votés.
De même, toute décision susceptible d'avoir un impact financier sur le budget et la trajectoire budgétaire qui en découle devra faire l'objet de mon autorisation préalable (exemples : modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, toutes sources de financement de trésorerie, etc.).
VII.2. Institutions hospitalières sous plan de gestion Chaque institution hospitalière sous suivi du Centre se verra adresser la note de méthodologie reprise ci-annexée (NOTE METHO - annexe 6).
Dans ce type de suivi, les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables (budget, situation trimestrielle ou semestrielle et compte) sont également mis en application par le Centre en sus du respect des prescrits des décisions du Gouvernement wallon concernant l'Axe 2 du Plan Tonus - Déficit hospitalier (GW du 20/11/03 Point 34 et du 18/12/03 Point A57) et des décisions du GW relatives aux plans de gestion de chaque Institution hospitalière.
Dans le cadre du suivi de ces Institutions, des réunions semestrielles d'information et d'évaluation au travers d'un Comité d'accompagnement sont organisées, soit pour le 30 juin, portant sur l'analyse des comptes de l'exercice (n - 1), et pour le 30 octobre portant sur l'analyse du réalisé du 1er semestre par rapport aux prévisions budgétaires (n). Les données relatives à l'évolution des effectifs, des statistiques d'activités et à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan de gestion sont notamment analysées.
Une réunion annuelle doit, en outre, être organisée pour le 31 décembre, donnant information sur les prévisions budgétaires (n + 1), sur l'évolution des rattrapages, les investissements en cours et à venir, en ce compris ceux prévus dans le cadre du calendrier de construction approuvé par le Gouvernement wallon, ainsi que sur la mise en oeuvre du plan de gestion ; le plan stratégique doit également y être présenté.
Parallèlement, le tableau de bord à projections quinquennales devra être actualisé à chaque travail budgétaire et transmis au Centre.
VII.3. Crédits SRI/Avances de trésorerie liées à la peste porcine et à la crise des scolytes Dans ce type de suivi, les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables, d'équilibre à l'exercice propre et au résultat global, de budget dit « réalité » et de respect de la balise d'emprunts, de stabilisation de la charge de dette et de respect de la trajectoire budgétaire sont d'application.
VII.4. Crédits liés à un plan d'accompagnement Dans ce type de suivi, les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables, d'équilibre à l'exercice propre et au résultat global, de budget dit « réalité », de validation du plan d'embauche et son respect, de respect des dotations communales maximales telles que fixées, de respect de la balise d'emprunts fixée, de stabilisation de la charge de dette et de respect de la trajectoire budgétaire sont d'application.
VII.5. Quid COVID-trajectoire Crédits 10 ans liés à un contrat de gestion avec le Gouvernement wallon Dans ce type de suivi, les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables, d'équilibre à l'exercice propre et au résultat global, de budget dit « réalité, de respect de la balise d'emprunts, de stabilisation de la charge de dette et de respect de la trajectoire budgétaire sont d'application.
VIII. Sanctions Outre la possibilité de non-approbation des actes par la Tutelle ensuite d'un avis défavorable du Centre dûment motivé, le Gouvernement se réserve le droit de mettre en application l'article 6 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du Compte CRAC qui prévoit que la Région wallonne peut exclure du bénéfice de la même convention toute Commune/Province qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge ; de ce fait les Communes/Provinces concernées se verraient porter en charge la totalité des remboursements des crédits jusqu'à leur dernière échéance et ce, sans plus aucune intervention de la Région.
IX. Etudes-Conseils Le Centre peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une Commune/Province et/ou d'une entité consolidée (notamment le CPAS) et/ou d'un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, ASBL, etc.). Les Communes/Provinces souhaitant bénéficier de ces études conseil doivent me solliciter par courrier officiel ensuite d'une décision du Collège communal/provincial concerné ainsi que, le cas échéant, ensuite d'une décision de l'organe décisionnel d'une entité consolidée. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des Communes/Provinces wallonnes et de leurs entités consolidées.
X. Catalogue de mesures Un catalogue de mesures a été réalisé par le Centre et constitue un guide de bonnes pratiques et de recommandations à l'attention de toutes les Communes de la Région wallonne.
Cet outil sera par ailleurs implémenté lors de chaque circulaire (CATALOGUE annexe 6) Coordonnées du Centre : - Allée du Stade, 1 à 5100 Namur (Jambes) (081/32.71.11 (081/32.71.91 E-mail : info@crac.wallonie.be Site internet : http://crac.wallonie.be .
type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique
arrêté royal du 07 février 2019
type arrêté royal prom. 07/02/2019 pub. 04/03/2019 numac 2019200229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2019, 2020 et 2021 type arrêté royal prom. 07/02/2019 pub. 19/02/2019 numac 2019010890 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour les années 2020 et 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations
type décret prom. 13/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014201938 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
https://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-09-juillet-2020_n2020015191.html