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Timestamp: 2018-02-21 14:46:21+00:00
Document Index: 51946659

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 32', 'in casu', 'ATF ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ']

B-8105/2007 - 2008-11-17 - Marken-, Design- und Sortenschutz - Procédure d'opposition n° 9001 IR 725'041 ACTIVIA / CH 556'296 Activia (fig.) et procédure d'opposition n° 9002 IR 725'041 ACTIVIA / CH 556'293 Activia
Cl. 29 : Viande, poisson, jambon, volaille, gibier, charcuterie; fruits et légumes séchés, conservés et/ou cuits, compotes, confitures, coulis de fruits, gelées, soupes, potages; conserves contenant totalement ou partiellement de la viande, du poisson, du jambon, de la volaille, du gibier et/ou de la charcuterie; plats préparés, séchés, cuits, en conserve, surgelés, constitués totalement ou partiellement de viande, de poisson, de jambon, de volaille, de gibier et/ou de charcuterie; produits apéritifs salés ou sucrés comprenant de la pomme de terre, aromatisés ou nature; mini-charcuterie pour apéritif; lait, laits en poudre, laits gélifiés aromatisés et laits battus; produits laitiers, à savoir desserts lactés, yaourts, yaourts à boire, mousses, crèmes, crèmes dessert, crème fraîche, beurre, pâtes fromagères, fromages, fromages affinés, fromages affinés avec moisissure, fromages non affinés frais et fromages frais en saumure, fromage blanc, fromages faits en faisselle, fromages frais vendus sous forme pâteuse ou liquide, nature ou aromatisés; boissons composées majoritairement de lait ou de produits laitiers, boissons lactées comprenant des fruits; produits laitiers fermentés nature ou aromatisés; huiles comestibles, huile d'olive,
Par décisions séparées du 31 octobre 2007, l'IPI a rejeté les deux oppositions. Il conclut en premier lieu à l'absence de similarité entre les produits et services à comparer. S'agissant des signes, il considéra ensuite que la marque attaquée «Activia» (fig.) était similaire à la marque opposante, respectivement que la marque attaquée «Activia» lui était fortement similaire voire quasi-identique. Relevant que la marque opposante bénéficiait a priori d'un champ de protection normal vu son sens indéterminé, l'IPI considéra toutefois qu'il ressortait des documents produits par l'opposante que cette marque était connue en relation avec certains produits laitiers, notamment les yogourts et certains produits proches et dérivés, et qu'il serait ainsi possible de considérer qu'elle disposerait d'un champ de protection accru en rapport avec ces produits. Il ajouta que cette constatation ne permettait cependant pas de passer outre le principe de spécialité en observant que les produits et services des marques attaquées étaient à ce point éloignés des yogourts et fromages que l'aire de protection éventuellement accrue en rapport avec ces produits ne permettait pas de compenser l'absence de similarité entre les produits et services. Partant,
vu cette absence de similarité entre les produits et services, un risque de confusion devait être exclu. L'IPI notifia le dispositif de ses décisions à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale.
Par mémoires séparés du 28 novembre 2007, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à leur annulation, à l'admission des oppositions et à la radiation des marques attaquées, sous suite de frais et dépens. Elle soutient de prime abord que la marque opposante est largement connue et bénéficie d'un pouvoir distinctif accru et que la recourante est titulaire d'une série d'autres enregistrements. La recourante conclut ensuite à l'identité des signes sur les plans phonétique et sémantique et à leur similarité au plan visuel en relevant que l'IPI n'en tient pas compte dans son appréciation du risque de confusion. S'agissant de la comparaison des produits et des services, elle soutient que l'IPI fait abstraction du fait que les produits et services sont présentés sous des marques identiques, ou tout du moins identiques du point de vue phonétique et conceptuel, et qu'il ne précise pas en quoi les indices énumérés sont ou ne sont pas retenus en l'espèce. Relevant que la marque opposante est connue en Suisse, à tout le moins pour les produits laitiers pro-biotiques, la recourante considère que les produits visés par la marque opposante sont similaires aux
produits et services revendiqués par les marques attaquées, en tant qu'ils présentent une certaine complémentarité dans leur usage. Soutenant que l'identité phonétique et sémantique des signes doit compenser une certaine différence entre les produits et services, la recourante conclut à l'existence d'un risque de confusion direct ou à tout le moins indirect.
Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif (art. 12 al. 1 LPM). Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut d'usage de la marque de l'opposant au sens de l'art. 12 al. 1 LPM (art. 22 al. 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques [OPM, RS 232.111]). Le défendeur doit soulever le défaut d'usage dans la réponse à l'opposition. S'il l'invoque ultérieurement dans la procédure, il n'en sera pas tenu compte (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7431/2006 du 3 mai 2007 in sic! 2008 47 consid. 5 EA/EA ; Lucas David, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, 2e éd., Bâle 1999, MSchG, n° 6 ad art. 32). En l'espèce, l'intimée invoque un défaut d'usage de la marque opposante pour la première fois au stade de la procédure de recours. Il convient dès lors d'examiner si ce grief a été formulé à temps ou s'il
doit au contraire être considéré comme tardif.
3.3 L'examen du registre suisse des marques (www.swissreg.ch) montre en l'espèce que, jusqu'au 8 janvier 2008, l'adresse de l'intimée était toujours celle de A._______, ce qui laisse apparaître que l'intimée n'a même pas fait adapter son adresse suite à son premier déménagement. C'est ainsi à juste titre que l'IPI a notifié ses décisions du 5 juillet 2007 invitant l'intimée à présenter une réponse aux oppositions à l'adresse figurant au registre des marques dans la mesure où, à cette date, aucun changement ne lui avait été communiqué. C'est également conformément à ses Directives (p. 188) qu'il a fait procéder à la publication dans la Feuille fédérale du 7 août 2007 (FF 2007 5694 et 5695) du dispositif de ces décisions qui lui ont été retournées par la Poste suisse, la date de notification correspondant dans ce cas à la date de publication. Contrairement à ce que soutient l'intimée, il convient de conclure que cette dernière a fait preuve de négligence en omettant d'informer l'IPI de ses changements d'adresse successifs. Peu importe sur ce point qu'elle ait fait modifier son adresse au registre du commerce ou qu'un problème soit survenu dans le transfert du courrier dans la mesure où elle est seule responsable des données fournies
à l'IPI qui sont destinées à figurer au registre des marques et qu'il lui incombe de s'assurer du fait qu'elles soient conformes à la réalité. Ce n'est ainsi que par sa seule négligence qu'elle n'a pas été en mesure de prendre position dans le cadre de la procédure d'opposition et d'invoquer à ce stade le défaut d'usage de la marque opposante. Partant, ce grief soulevé pour la première fois dans la présente procédure de recours est manifestement tardif. Il est ainsi irrecevable et il n'y a pas lieu d'entrer ici en matière sur cette question.
4.1 L'examen du libellé des produits revendiqués par la marque opposante dans les classes 29, 30 et 32 fait in casu apparaître qu'il s'agit de biens alimentaires de consommation courante et d'utilisation quotidienne que le consommateur moyen achète avec une attention moindre (ATF 119 II 473 consid. 2c Radion/Radomat ; David, op. cit., no 14 ad art. 3). Il en va de même concernant les produits revendiqués par les marques attaquées en classes 9, 16 et 25, soit «Magnetdatenträger», «Zeitschriften» et «Kleidung und Kopfbe-deckung» qui font partie des articles d'usage quotidien (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3118/2007 du 1er novembre 2007 consid. 5 Swing/Swing relaxx ; décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle [CREPI] du 31 août 2006 in sic! 2007 41 consid. 4 Okay/Okay). Quant aux services de la classe 41 visés par les marques attaquées, soit «Organisation und Durchführung von Messen und Ausstellungen und Kongressen zu kulturellen und Unterrichtszwecken; Unterhaltung, kulturelle Aktivität», il convient de considérer qu'ils s'adressent aux exposants, soit essentiellement des entreprises, des fédérations ou des associations et qu'ils ont pour but d'en rassembler un certain
nombre d'un secteur déterminé afin de promouvoir leurs activités et faciliter les échanges commerciaux (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7394/2006 du 18 octobre 2007 consid. 3.1 Gipfeltreffen). La situation n'apparaît pas différente pour les services de la classe 35, soit «Veranstaltung von Messen zu gewerblichen oder zu Werbezwecken». En effet, il s'agit en l'occurrence de services qui contribuent à offrir des marchandises ou des services, soit des services intermédiaires qui ne s'adressent pas directement au consommateur final (pour les services de la classe 35, voir par analogie la décision de la CREPI du 11 août 2006 in sic! 2007 39 Sud Express/Expressfashion).
4.2 Il y a similarité des produits lorsque les cercles des consommateurs concernés peuvent être amenés à penser que les produits vendus sous des marques identiques ou similaires proviennent, au regard de leurs lieux de production et de distribution usuels, de la même entreprise ou seraient, du moins, produits sous le contrôle du titulaire par des entreprises liées (David, op. cit., n° 8 et 35 ad art. 3). Sont des indices pour des produits similaires les mêmes lieux de production, le même savoir faire spécifique (know-how), des canaux de distribution semblables, les cercles de consommateurs semblables, un but d'utilisation semblable, la substituabilité des produits, un champ d'application technologique semblable de même que le rapport entre accessoire et produit principal. Constituent, en revanche, des indices contre la similarité des produits des canaux de distribution séparés pour une même catégorie d'acheteurs ainsi que le rapport entre produit auxiliaire et produit principal. Il convient encore de comparer les produits concernés à la lumière du lien et de la complémentarité qui existent entre eux. Tous ces éléments sont habituellement retenus comme indices par la doctrine et la jurisprudence mais aucun n'est en soi déterminant
et suffisant et chaque cas doit être examiné séparément. Enfin, l'appartenance des produits revendiqués à la même classe internationale selon l'accord de Nice ne suffit pas pour les déclarer similaires mais constitue néanmoins un indice à prendre en compte (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-7485/2006 consid. 6 Booster/Turbo booster ; Eugen Marbach, Gleichartigkeit - ein markenrchtlicher Schlüsselbegriff ohne Konturen? in : Revue de droit suisse [RDS] 120 [2001] p. 264 ss [ci-après : Marbach Gleichartigkeit] ; Eugen Marbach, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III, Kennzeichenrecht, Bâle 1996, p. 109 s. [ci-après : Marbach SIWR]).
4.2.1 L'IPI conclut à l'absence de similarité entre les produits et services à comparer en relevant qu'aucun des indices en faveur de la similarité ne permet de conclure que le consommateur pourrait penser que les produits et services proviennent de la même entreprise. Il s'agit en revanche selon lui de mentionner les critères en défaveur de la similarité, notamment les destinataires et les canaux de distribution différents, la nature complètement différente des produits et l'absence de lien logique entre l'offre de produits et de services. Ajoutant que la marque opposante a une signification indéterminée et qu'elle dispose ainsi a priori d'un champ de protection normal, l'IPI relève toutefois qu'il ressort des documents produits par la recourante que cette marque est connue en rapport avec certains produits laitiers, notamment les yogourts et certains produits proches et dérivés, et qu'il serait ainsi possible de considérer, sur la base de ces documents, qu'elle dispose d'un champ de protection accru en rapport avec ces produits. L'IPI considère cependant que cette constatation ne permet pas de passer outre au principe de spécialité, en soutenant que les produits et services des marques attaquées sont à ce point éloignés des
yogourts et fromages que l'aire de protection éventuellement accrue en rapport avec ces produits ne permet pas de compenser l'absence de similarité entre les produits et les services. Vu cette absence de similarité, il exclut tout risque de confusion.
La recourante relève que l'IPI a d'abord comparé les produits et services puis les signes de manière indépendante avant d'analyser le risque de confusion et qualifie cette manière de procéder d'arbitraire et d'inexacte en alléguant que cela dégrade l'identité ou la similarité des marques à un simple élément subsidiaire aux produits et services en cause et que l'IPI contrevient au libellé de l'art. 3 al. 1 let. b et c LPM. Arguant du fait que la marque opposante est connue en Suisse, à tout le moins pour les produits laitiers pro-biotiques, la recourante soutient que le public pourrait admettre que les journaux (cl. 9) et supports de données magnétiques (cl. 16) se rapportent aux produits pro-biotiques ou constituent une nouvelle ligne de produits de la recourante ou d'entreprises liées en tant que soutien et complément logique à son produit phare «ACTIVIA». Ces produits seraient complémentaires et donc similaires aux produits visés par la marque opposante, notamment les produits laitiers pro-biotiques. Il en irait de même des vêtements et couvre-chefs (cl. 25) qui servent aussi régulièrement de faire-valoir ou de support publicitaire à d'autres produits ou activités. La recourante allègue ensuite que le consommateur pourrait voir
une complémentarité logique ou une convergence entre les services visés par les marques litigieuses en classes 35 et 41 et les produits revendiqués par la marque opposante en soutenant que le consommateur pourrait penser que les foires et expositions «Activia» sont consacrées aux produits pro-biotiques «ACTIVIA» ou que ces manifestations sont une nouvelle ligne de services de la recourante ou d'entreprises liées en tant que nouveau secteur d'activité comme support publicitaire, commercial ou éducatif autour de ses produits «ACTIVIA». Ce serait d'autant plus vraisemblable que les produits pro-biotiques appartiennent au créneau des produits alimentaires participant à la bonne forme et que des manifestations autour du «manger sain» et de la bonne forme sont à la mode. Selon elle, si les produits pro-biotiques s'adressent au public en général, les personnes d'un certain âge ou les seniors soucieux de leur bonne santé sont particulièrement interpellés par ce type de produits. Elle ajoute que les acquéreurs des produits et services à comparer appartiennent au même cercle de consommateurs, soit le grand public soucieux de son fitness et en particulier le public d'un certain âge. En cela, la convergence ou la complémentarité existant dans
l'usage des produits pro-biotiques de la marque opposante et des foires et séminaires proposés par les marques attaquées consacrés au fitness des seniors et à la santé par l'alimentation constitue clairement une indication de leur similarité. La recourante ne voit enfin aucune entorse au principe de spécialité même si les produits et services sont enregistrés dans des classes différentes.
4.2.2 En l'espèce, force est en premier lieu de constater que les produits alimentaires revendiqués en classes 29, 30 et 32 par la marque opposante et les «supports de données magnétiques», «revues», «vêtements» et «chapellerie» visés par les marques attaquées en classes 9, 16 et 25 ne relèvent pas du même domaine économique et ne répondent pas aux mêmes besoins, qu'ils n'ont pas un lieu de production semblable ni n'exigent le même savoir-faire, qu'ils ne peuvent être considérés comme des accessoires l'un de l'autre et qu'ils ne sont enfin pas distribués dans les mêmes points de vente. Il y a dès lors lieu de conclure à l'absence de similarité entre ces produits. Il n'existe ensuite aucun lien étroit et logique qui pourrait parler en faveur d'une similarité entre les produits alimentaires en cause et les services revendiqués en classes 35 et 41 par les marques litigieuses que l'on peut traduire par «organisation de foires à but commercial ou publicitaire», respectivement «organisation et exécution de foires, d'expositions et de congrès à but culturel et éducatif ; services de divertissement, activité culturelle». Ces services ne constituent pas un complément naturel ou une suite logique de l'offre des produits alimentaires. Ainsi,
le consommateur ne les percevra pas comme une prestation formant un tout cohérent sur le plan économique. Il convient en outre de relever que la similitude entre les produits et services est jugée uniquement sur la base des enregistrements respectifs des marques en question (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5325/2007 du 12 novembre 2007 in sic! 2008 357 consid. 3 Adwista/ad-vista) et qu'en l'espèce, cette liste ne fait à aucun endroit mention de foires spécialisées dans un domaine ou s'adressant à un public particulier.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Dans les procédures de recours en matière d'opposition, il y a lieu d'évaluer l'intérêt de l'opposant à la radiation de la marque, respectivement l'intérêt du défendeur au maintien de la marque attaquée. Toutefois, le fait d'exiger dans chaque cas les preuves concrètes de ces dépenses irait trop loin et pourrait avoir un effet dissuasif par rapport aux frais relativement peu élevés de la procédure de première instance. Faute d'autres pièces pertinentes quant à la valeur litigieuse, l'ampleur du litige doit être fixée selon les valeurs empiriques, soit entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 5'000.- et mis
à la charge de la recourante. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 6'500.- versée par la recourante le 11 décembre 2007. Le solde de Fr. 1'500.- lui est restitué.
Entscheid : B-8105/2007
Regeste : Procédure d'opposition n° 9001 IR 725'041 ACTIVIA / CH 556'296 Activia (fig.) et procédure d'opposition n° 9002 IR 725'041 ACTIVIA / CH 556'293 Activia
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119-II-473 • 131-V-461 • 133-III-490
A-1476/2006 • B-3118/2007 • B-5325/2007 • B-6938/2007 • B-7394/2006 • B-7431/2006 • B-7437/2006 • B-7485/2006 • B-7502/2006 • B-7503/2006 • B-8105/2007 • B-8186/2007
MSchG: 3, 12, 37, 39
MSchV: 22, 40
VGG: 31, 32, 33, 34
VGKE: 1, 2, 7, 14
VwVG: 5, 11, 44, 48, 50, 52, 63, 64
2007 S.39 • 2007 S.41 • 2008 S.357 • 2008 S.47