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Timestamp: 2019-06-18 13:06:05+00:00
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Rupture conventionnelle : son champ d’application ne cesse de s’étendre. Par Xavier Berjot - Focus RH
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1/ L’essence de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est régie par les articles L. 1237-1 à L. 1237-16 du Code du travail. Sa définition en est donnée par l’article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».
Sa conclusion implique un accord global des parties, non seulement sur le principe de la rupture du contrat de travail, mais aussi sur ses conséquences. Il est vrai qu’aucune restriction n’est imposée par les textes quant au contexte dans lequel s’inscrit la rupture conventionnelle.
2/ La rupture conventionnelle peut être conclue en cas d’inaptitude
Pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle est valablement homologuée, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement. La Cour de cassation avait déjà admis la validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié apte avec réserves après un accident du travail (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082). Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait posé, pour limites, l’absence de fraude ou de vice du consentement :
- « Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée n'invoquait pas un vice du consentement et constaté l'absence de fraude de l'employeur, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision. »
3/ La rupture conventionnelle peut être conclue en cas d’accident du travail
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Dans un arrêt du 11 décembre 2012 (n°11-01258), la Cour d’appel de Bordeaux avait annulé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.
4/ La rupture conventionnelle peut être conclue en cas de maternité
La Cour de cassation a jugé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité (Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149). La solution n’allait pas de soi car l’Administration, elle-même, y était hostile :
- « Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L. 1226-9, etc.), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. » (Circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009).
Bien évidemment, dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc.), aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 1.2).
5/ La rupture conventionnelle peut être conclue en cas de litige
Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865), la Cour de cassation a jugé que si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la rupture conventionnelle, celle-ci ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
- « Une transaction dont l’objet serait justement de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de la rupture elle-même. C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2014. Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts. »
6/ La rupture conventionnelle peut être conclue en cas de difficultés économiques
Depuis longtemps, l’Administration admet (à demi-mots…) la conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques :
- Une rupture conventionnelle « peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés » précisant que, « sauf exception, il n’y a pas lieu de rechercher la motivation (éventuellement économique : baisse d’activité…) de l’employeur, puisque la rupture conventionnelle procède de la volonté des parties ». (Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010).
La solution est désormais claire et figure aux articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail :
- « Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. »