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Timestamp: 2019-09-16 09:16:36+00:00
Document Index: 161729593

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 52', 'art. 33', 'art. 53', 'art. 34']

Article Public - Réglementaire - Environnement | 30/03/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Emmanuel Weicheldinger Hélène Billery
Quels sont les contrats soumis à l’ordonnance ?
Cinq critères cumulatifs permettent de qualifier un contrat de concession soumis à l’ordonnance. Le contrat doit ainsi être :
a. sont des pouvoirs adjudicateurs susceptibles d’être qualifiés d’autorités
concédantes :
i. les personnes morales de droit public ;
ii. les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et qui répondent à certains critères (art. 9 de l’ordonnance) ;
iii. les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ;
b. sont des entités adjudicatrices susceptibles d’être qualifiées d’autorités concédantes:
i. les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies par l’article 11 de l’ordonnance ;
ii. lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques (en application des critères donnés par l’article 10 de l’ordonnance), qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux ;
iii. lorsqu’ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, de certains droits spéciaux ou exclusifs ;
a. un opérateur économique est une personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes, doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services (art. 12 de l’ordonnance, art. 24 du décret) ;
b. le concessionnaire peut confier à un tiers une part des travaux ou services, et cela peut même lui être imposé par l’autorité concédante, notamment en faveur des PME (art. 54 de l’ordonnance et 35 du décret) ;
c. sous certaines conditions, l’autorité concédante peut réserver des contrats de concession à des structures qui emploient au moins 50% de travailleurs handicapés ou défavorisés (art. 29 de l’ordonnance et 3 du décret) ;
a. jusqu’à la directive 2004/18/CE du 3 mars 2004, et mis à part les anciens contrats de partenariat, le droit de la commande publique était fondé sur une summa divisio entre les marchés publics (régis par le code des marchés publics) et les délégations de service public (DSP) (régies par la loi Sapin de 1993), lesquelles pouvaient comprendre des délégations avec travaux (concessions) et des délégations sans travaux (affermages, régies intéressées…) ;
b. cette frontière a été remise en cause par l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux, qui a créé une procédure spécifique pour ces concessions, mais a également prévu que cette procédure pouvait concerner des contrats sans délégation de service public dès lors que les travaux étaient assortis du droit d’exploiter l’ouvrage et que le risque d’exploitation pesait sur le concessionnaire. Par un avis du 16 mars 2010 (n°383668 au Rapport public 2011 du Conseil d’Etat), le Conseil d’Etat avait estimé que, lorsqu’un contrat relevait de l’ordonnance de 2009 et de la loi Sapin, seule l’ordonnance était applicable à la procédure de passation du contrat ;
c. finalement, l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 font rentrer dans un même corpus juridique les concessions de travaux (avec ou sans délégation de service public) et les concessions de service (avec ou sans délégation de service public), cette dernière notion étant nouvelle en droit français et ne recouvrant pas nécessairement le périmètre des anciennes DSP, même si une ancienne DSP sans travaux constitue bien sûr une concession de services ;
d. cette définition recouvre les concessions d’aménagement (régies par le code de l’urbanisme), lorsque le concessionnaire supporte un risque économique lié à l’opération d’aménagement. À la différence de la directive, l’ordonnance s’applique aussi aux secteurs de l’eau et des transports de voyageurs par voie terrestre ;
a. ce critère suppose que le concessionnaire soit réellement exposé aux aléas du marché ;
b. ainsi, toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable et le concessionnaire doit assumer le risque, dans des conditions normales d’exploitation, de l’amortissement des investissements ou des coûts qu’il doit supporter, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service ;
5. un contrat qui reconnaît au concessionnaire le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service ou ce droit assorti d’un prix.
a. les concessions confiées par un pouvoir adjudicateur à une quasi-régie (« in house ») (art. 16 de l’ordonnance) ou par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (art. 18 de l’ordonnance) ;
b. les contrats de concession traduisant une démarche de coopération entre pouvoirs adjudicateurs (art. 17 de l’ordonnance) ou, sous certaines conditions, les contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (art. 19 de l’ordonnance) ;
c. les délégations ou transferts de compétence ou de responsabilité organisés entre autorités concédantes en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles (art. 7 de l’ordonnance) ;
d. les concessions portant sur des services comparables à ceux exclus du champ d’application du droit des marchés publics (art. 13, 14 et 15 de l’ordonnance) et certaines concessions de défense ou de sécurité ;
e. les subventions (art. 9 de l’ordonnance).
a. pour les entités adjudicatrices ;
b. pour les contrats de concession de défense ou de sécurité ;
c. pour les concessions avec délégation de service public passées par les collectivités territoriales.
1. la première, formalisée, s’applique aux contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5.225.000€ HT (art. 9 du décret). Elle impose notamment la publication d’un avis de concession (i) au Journal officiel de l’Union européenne (« JOUE »), (ii) au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (« BOAMP ») ou dans un journal d’annonces légales (« JAL »), (iii) ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ;
2. la seconde, simplifiée, s’applique (i) aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure à 5.225.000€ HT ou (ii) aux contrats de concession qui, indépendamment de leur valeur, ont pour objet certaines activités dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, l’exploitation de services de transports de voyageurs ou certains services sociaux et autres services spécifiques. Elle implique, a minima, la publication d’un avis de concession au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales : des publications supplémentaires peuvent être requises dans certains cas (art. 15 du décret).
La durée des contrats de concession dans les domaines de l’eau potable, l’assainissement et les déchets demeure, en principe, plafonnée à 20 ans.
1. le concessionnaire doit désormais produire un rapport d’information annuel. Ce rapport comprend (i) des données comptables, (ii) une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire et, (iii) lorsqu’un service public est délégué, des informations relatives à l’exploitation du service et aux tarifs (art. 52 de l’ordonnance et art. 33 du décret) ;
2. au plus tard le 1er octobre 2018, l’autorité concédante devra rendre accessible sur son profil d’acheteur, sous un format ouvert et librement utilisable :
a. avant le début d’exécution du contrat de concession, les données essentielles de la concession(objet, durée, nom du concessionnaire) sous réserve notamment du secret industriel et commercial ;
b. chaque année, les données relatives à l’exécution du contrat de concession, dont le montant des dépenses d’investissement réalisées ou les tarifs et leur évolution ;
c. les données relatives à chaque modification apportée au contrat de concession (art. 53 de l’ordonnance et art. 34 du décret).
D’une part, en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, sur recours d’un tiers, le concessionnaire peut demander le remboursement de ses dépenses utilesà l’autorité concédante qui comprennent, le cas échéant, les frais de financement et non pas uniquement ceux dus à des établissements bancaires comme cela résulte, pour les marchés publics, de la rédaction malheureuse de l’ordonnance n°2015-894 du 23 juillet 2015 incluant vraisemblablement les frais de débouclage des swaps. Pour que cela soit possible, il faudra, pour les nouveaux contrats, que les parties aient mentionné les principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l’exécution du contrat.
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