Source: https://fr.scribd.com/document/164197912/Chapitre-3
Timestamp: 2019-06-18 03:18:06+00:00
Document Index: 48084847

Matched Legal Cases: ['art. 806', 'art 808', 'art 2243', 'art 66', 'art. 255', 'art 956', 'art 485', 'art 487', 'art 811', 'art 873', 'art 484', 'art 488', 'art 489', 'art 490', 'art 917', 'art 493', 'art 495', 'art 496', 'art 17']

Chapitre 3. les procdures durgence Section 1.
Les rfrs La procdure de rfr est issue dun usage du lieutenant civil du Chtelet de Paris rglement par ldit royal de 1685. Elle tait peu dtaille dans le Code de procdure civile de 1806 (art. 806 812 : procdure simple et rapide afin dobtenir, du prsident du tribunal civil, des dcisions provisoires, mais dune grande importance). Elle est aujourdhui trs largement utilise et dcline dans les diffrents contentieux au point que, en matire commerciale, elle est quasiment devenue le principe. En effet, si juridiquement une ordonnance de rfr est provisoire et na pas dautorit de chose juge, elle est devenue de facto dfinitive. Elle permet ainsi plus rapidement quavec une procdure au fond de mettre fin au litige du fait quil nest pas ncessaire dagir au fond par la suite. On a dit quelle faisait figure de vedette , on la qualifi aussi de SAMU judiciaire . Le rapport Magendie I prconise den tirer les consquences en donnant autorit de chose juge aux ordonnances de rfr qui nauraient pas t suivies dune instance au fond dans un dlai de deux ans. A. Cas de rfr Il existe plusieurs cas de rfr dont les trois principaux sont exposs aux articles 808 et 809 CPC (et repris pour chaque juridiction). 1. Le rfr urgence Dans tous les cas durgence, le prsident du tribunal de grande instance peut ordonner en rfr toutes les mesures qui ne se heurtent aucune contestation srieuse ou que justifie lexistence dun diffrend (art 808 CPC). Il sagit du rfr de principe qui souffre cependant de lexigence de la preuve de lurgence qui le rend moins sduisant. En pratique, de principe, il est devenu subsidiaire ou rsiduel. Ce rfr ncessite la runion de deux conditions cumulatives : Lurgence et labsence de contestation srieuse ou lexistence dun diffrend. Lurgence est une notion de fait qui est de lapprciation souveraine des juges du fond. Elle doit cependant tre constate par le juge des rfrs. Elle est circonstancie et dpend de la nature de laffaire. Il y a urgence quand un retard de quelques jours ou de quelques heures peut devenir prjudiciable lune des parties. La jurisprudence considre que lurgence est apprcie au moment o la dcision est rendue et non au moment o la juridiction a t saisie. On en dduit ds lors que lurgence est le fondement du pouvoir du juge dordonner une mesure et non une condition de recevabilit de la demande. Il faut en outre quil ny ait pas de contestation srieuse. La contestation srieuse est celle que le juge ne peut sans hsitation rejeter en quelques mots. Un seul coup dil doit suffire (G. Cornu). On dit ainsi du juge des rfrs quil est le juge de lvidence ou le thtre des apparences (R. Martin).
Malgr une contestation srieuse, les mesures peuvent tre prises en rfr sil existe un diffrend. Il ne sagit pas dune contradiction dans le texte, mais dobjectifs diffrents de ce cas de rfr. En effet, sil existe un diffrend, ce seront probablement des mesures conservatoires qui seront davantage requises. La prcision selon laquelle la mesure ne doit pas prjudicier au principal qui figurait dans le Code de 1806 a disparu. Sil manque lune de ces conditions, le juge nest pas incomptent, il na pas le pouvoir de statuer. Autrement dit, le juge rend une dcision de rejet au fond. La prcision est utile dans la mesure o une incomptence aurait conserv leffet interruptif de prescription au contraire du rejet de la demande[1]. La solution est la mme sous lempire de la loi du 17 juin 2008 mme si le texte dclare non avenu leffet interruptif de prescription si la demande est dfinitivement rejete (nouvel art 2243 C. civ.). Malgr cette rfrence au caractre dfinitif, de lavis de certains auteurs dont M. Perrot, cela sappliquerait galement au rfr par nature provisoire. Le juge peut prendre des mesures efficaces telles que la destruction dun barrage, le maintien dun contrat dassurance (Civ. 1, 7 novembre 2000). Cependant, il ne peut prjuger au fond en accordant des dommages et intrts par exemple (sauf sil sagit de DI lis une procdure abusive). 2. Le rfr sauvegarde Le rfr sauvegarde de larticle 809 al. 1 CPC est trs utilis en pratique. Il sagit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou dviter un dommage imminent. Laffaire our body, corps ouvert offre lillustration dun trouble manifestement illicite fond sur larticle 16-1 C. civ. (CA Paris, ple 1, 3e ch., 30 avr. 2009, n 09/09315 : JCP G 2009, act. 259 ; D. 2009, p. 1278, obs. C. Le Douaron ; D. 2009, p. 2019, note B. Edelman). Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore ralis, mais qui se produira srement si la situation prsente doit se perptuer. On ne peut donc exiger de la partie quelle dmontrer lexistence dun prjudice. Il faut tablir un degr de certitude de la sa ralisation (Com. 13 avril 2010, Procdures 222, Perrot). En ce cas lurgence est prsume de manire irrfragable. Elle est contenue dans limminence du dommage et dans la ncessit de mettre fin au trouble manifestement illicite. Le rfr sauvegarde a beaucoup t utilis en matire de voie de fait (acte de ladministration qui contrevient au droit de proprit ou une libert fondamentale et qui ne peut manifestement pas se rattacher un pouvoir de ladministration). Le juge judiciaire est en effet gardien des liberts individuelles ce qui justifie son pouvoir (art 66 Constitution de 1958). La refonte des rfrs administratifs rend cependant moins indispensable le rfr sauvegarde dans cette hypothse (Code de justice administrative du 30 mai 2000). Le rfr sauvegarde est galement beaucoup utilis en matire datteinte au droit limage ou la vie prive. La difficult est alors pour le juge des rfrs de placer le curseur entre la vie prive et le droit limage, dun ct, et le droit linformation, la libert dexpression, de lautre. Cest ainsi quon a pu admettre linterdiction dun ouvrage dun enseignant qui dnigrait ses collgues tout en limitant linterdiction de parution une zone gographique dtermine. Les juges apprcient souverainement limminence du dommage. Lapprciation du trouble manifestement illicite a pos plus de questions. Le caractre illicite
laisse supposer un contrle de la Cour de cassation alors que le trouble est plutt factuel. M. Weber avait pu proposer une rforme des textes, non suivie, qui serait de nvoquer quun trouble manifeste. Pour lheure, le trouble manifestement illicite est contrl par la Cour de cassation qui ne souhaite pas abandonner cette notion au pouvoir souverain des juges du fond. Il nen demeure pas moins que la tentation est grande dallger le poids des affaires devant la Cour de cassation. Nanmoins, le principe persiste dun contrle par la Cour de cassation (AP, 28 juin 1996). Le juge des rfrs ne peut prendre que des mesures mettant fin au trouble manifestement illicite. Cest ainsi que la Cour de cassation a reproch un juge des rfrs davoir ordonn la publication dun texte indiquant les lments de nature constituer le trouble manifestement illicite. La solution tonne dans la mesure o le juge des rfrs doit pouvoir ordonner une mesure dinstruction (Civ. 2, 30 avril 2009, Procdures 2009, com. 189, R. Perrot). 3. Le rfr provision Le rfr provision est sans doute le plus utilis. Il sagit dobtenir une provision sur une obligation non srieusement contestable. La Cour de cassation contrle le caractre non srieusement contestable de lobligation (AP 16 novembre 2001, Bull. civ. n 13). Lurgence nest pas une condition requise. Elle ne lest que dans lhypothse o il existe une clause compromissoire. En ce cas, il faut justifier de la ncessit daller devant le juge des rfrs sans attendre la constitution du tribunal arbitral. Comme il ne sagit pas de statuer au fond, le rfr provision est mme possible alors quune procdure pnale est en cours (Civ. 2, 18 janvier 2008). En revanche, parce quil ne statue pas au fond, le juge peut ordonner une provision, mais non des dommages et intrts (Civ. 2, 11 dcembre 2008, procdure 2009, com. 42, R. Perrot). Quant lobligation non srieusement contestable, elle manifeste une fois encore que le juge des rfrs est le juge de lapparence ; tout dpend de la raction du dfendeur. La Cour de cassation rappelle cependant que mme pour obtenir le versement dune provision, il est indispensable de justifier dun intrt agir. Ce qui nest pas le cas dun lgataire titre particulier qui na pas encore demand la dlivrance du legs (Civ. 2, 22 fvrier 2007). La provision peut aller jusqu lantpnultime prs, cest--dire jusqu 100% de la crance si 100% ne sont pas srieusement contestables. Comme la dcision est excutoire de plein droit et quun juge a considr que lobligation ntait pas srieusement contestable, les probabilits dassigner ensuite au fond sont faibles, faisant ainsi dune solution provisoire en droit, une solution dfinitive en fait. Ce rfr provision peut en outre tre utilis pour demander une provision ad litem permettant de financer une action en justice, et cette provision nest pas subordonne la preuve de limpcuniosit de la partie qui en sollicite lattribution (Cass. 2e civ., 18 juin 2009; D. 2009, p. 2070, obs. J.-M. Sommer et C. Nicoltis). Dj expressment prvue en matire de divorce (C. civ., art. 255-6), puis reconnue devant le juge de la mise en tat en application de larticle 771, 2 du Code de procdure civile (V. CA Paris, 14e ch., 14 mai 2008 : cette chron., JCP G 2008, I, 206, n 18, obs. S. Amrani-Mekki ), cette possibilit se trouve donc dsormais gnralise en prenant appui
sur le cas gnral douverture rfr. B. Procdure 1. Comptence La comptence du juge des rfrs dpend de lobjet du litige. Il sagit du prsident de la juridiction qui serait comptente au fond. Une particularit existe, cependant, devant le conseil des prudhommes qui doit respecter la rgle du paritarisme mme en ce cas. La juridiction des rfrs est donc compose dun conseiller prudhommes employeur et dun conseiller prudhommes salari. Le premier prsident de la cour dappel exerce galement les fonctions de juge des rfrs (art 956 CPC). Evidemment, comme le prsident de la juridiction est galement juge de la mise en tat et juge des requtes, entre autres, il sopre en pratique des dlgations. La comptence du juge des rfrs sarrte ds lors quun juge ou conseiller de la mise en tat est dsign. En effet, ce juge a les mmes pouvoirs que le juge des rfrs et peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. 2. Instance Linstance est introduite sur placet (assignation, dclaration au greffe ou prsentation volontaire) ou sur procs verbal, ce qui est utile lorsquun officier ministriel ou public se heurte une difficult dans lexcution dun acte ou dun titre qui lui est confr. Il peut alors insrer dans son PV un dire relatif la contestation qui vaut saisine du juge des rfrs. Lexistence dune clause compromissoire nempche pas les parties de recourir au rfr. Il doit tre laiss un temps suffisant au dfendeur avant laudience pour prparer sa dfense. La reprsentation nest pas obligatoire, mais si la partie souhaite se faire reprsenter, elle devra respecter les rgles applicables la juridiction saisie. La procdure est orale. Le temps ainsi que le contact que permet loralit sont des facteurs de succs de la conciliation devant le juge des rfrs. Les audiences ont lieu priodiquement devant les juridictions, mais, dans les cas qui requirent clrit, laudience peut se tenir au domicile du juge portes ouvertes pour respecter la publicit (art 485 al 2 CPC), mme un jour fri ou chm avec autorisation pralable dassigner. On parle alors de rfr dheure heure. La procdure est contradictoire. Le juge a le pouvoir dordonner des mesures dinstruction. Il peut dcider de renvoyer laffaire en formation collgiale dans les affaires dlicates. La formation collgiale statuera alors en tant que juge de rfr (art 487 CPC). Cela ne change pas la nature de la dcision prise. En revanche, la situation est singulirement diffrente si le juge estime que les conditions du rfr ne sont pas runies, mais quil y a nanmoins urgence. Dans ce cas, il peut fixer une date daudience au fond. Cette technique dite de la passerelle est une cration de la pratique consacre
par le dcret du 28 dcembre 1998. Alors quau dpart, le juge se contentait dautoriser assigner jour fixe pour faire gagner du temps aux parties, il fixe dsormais directement la date daudience au fond (art 811 CPC pour le TGI et, depuis le dcret du 28 dcembre 2005, art 873-1 CPC devant le tribunal de commerce et 896 CPC pour le TPBR). Il en dcoule que, pour respecter le principe dinitiative, il faut que les parties le lui demandent. Cette passerelle est trs efficace et est un argument supplmentaire pour recourir plus systmatiquement encore aux rfrs. A noter que la question sest pose de savoir si un juge des rfrs pouvait par la suite statuer au fond sur la mme affaire. LAssemble plnire de la Cour de cassation, par deux arrts du 6 novembre 1998, a mis en uvre la notion dimpartialit objective concrte pour donner une rponse dpendant de la manire dont le juge des rfrs est intervenu. 3. Les ordonnances de rfr Il ne faut pas confondre les ordonnances de rfr et les ordonnances en la forme des rfrs. En ce dernier cas, on utilise la procdure rapide souple et efficace des rfrs, mais pour obtenir un jugement au fond. Les conditions du rfr ne sont donc pas exiges (Civ. 1, 20 fvrier 2009, procdures, com. 267, R. Perrot). Lordonnance de rfr na pas autorit de chose juge (art 484 CPC). En revanche, la doctrine lui accorde une autorit de chose juge au provisoire (art 488 CPC Hbraud). Le juge peut en effet revenir sur la dcision quil a prise en cas de circonstances nouvelles. Un arrt rcent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2008 rappelle que, pour justifier la rtractation, il faut tablir lexistence dune circonstance nouvelle. Ce nest pas le cas si on reproche au crancier qui a obtenu provision sur sa crance, de ne pas avoir dclar celle-ci une procdure collective (Com. 8 janvier 2008). Lordonnance de rfr est provisoire. Cest ce qui explique notamment que le juge des rfrs peut statuer malgr une procdure pnale en cours (Civ. 3, 7 janvier 2009, Procdures 2009, com. 73, R. Perrot). Lordonnance de rfr est excutoire de plein droit, ce qui saccorde avec lurgence qui lui est le plus souvent accole. Elle est mme excutoire sur minute, sans notification pralable en cas dabsolue ncessit (art 489 al. 2 CPC). Elle peut faire lobjet dun appel dans un dlai de 15 jours suivant sa notification (art 490 CPC). Le dcret du 20 aot 2004 a heureusement mis fin aux tentatives de distinction selon la nature du rfr. Elle est galement susceptible dopposition si elle est rendue par dfaut. Lappel nest cependant pas possible si lordonnance mane du premier prsident de la cour dappel ou si elle a t rendue en dernier ressort en raison du montant ou de lobjet de la demande. On suit le circuit ordinaire de lappel sauf lorsque les droits dune personne sont en pril. Alors la procdure suivie sera la procdure jour fixe (art 917 CPC) et lorsquil y a urgence (tablie ou prsume), on a alors recours la procdure du circuit court de lappel (article 910 al 2 CPC). Section 2 Les requtes La procdure sur requte est une procdure rapide qui a la particularit de ne pas tre contradictoire. Elle est en ce sens drogatoire et ne peut tre utilise que dans la stricte mesure o
lefficacit de ce qui est demand suppose de ne pas respecter le contradictoire (art 493 CPC). Il ne faut pas confondre cette procdure sur requte avec la requte qui est un mode introductif dinstance pouvant tre utilis dans les procdures gracieuses o il nexiste pas dadversaire. Au vrai, la procdure sur requte peut tre contentieuse ou gracieuse selon lexistence ou non dun litige (L. Cadiet). La procdure sur requte permet dobtenir des mesures durgence linsu de ladversaire. Elle est intente devant la juridiction qui serait comptente au fond avec la particularit quil nexiste pas de procdure sur requte devant le conseil des prudhommes. La requte est alors porte devant le TGI (Cass. soc. 12 avril 1995, Bull. V, n134). Le juge des requtes est le prsident de la juridiction concerne. La requte est prsente en double exemplaire. Elle doit tre motive, indiquer sil y a une instance en cours et indiquer les pices invoques. Une requte est irrecevable si elle nest pas accompagne des pices invoques en vertu de larticle 494 CPC car ces pices sont ncessaires au dfendeur pour dcider de lopportunit de lexercice dun rfr en rtractation (Civ. 2, 11 fvrier 2010). Il ne suffit pas de verser ces pices aux dbats plus tard. Au contraire du rfr, les parties doivent se faire reprsenter par un avocat lorsque les rgles de la juridiction saisie le prvoient. Lordonnance sur requte na pas autorit de chose juge, mais, comme lordonnance de rfr, on lui accorde en doctrine une autorit de chose juge au provisoire car le juge peut revoir sa position en cas de circonstances nouvelles. Lordonnance de rfr est galement excutoire de plein droit et mme sur minute cest-dire avant notification (art 495 CPC). Elle est susceptible dappel si le juge refuse de prononcer les mesures requises (art 496 CPC). En revanche, sil les accueille, cest le dfendeur qui pourra exercer un recours dont la particularit est de rtablir la contradiction (art 17 CPC). Il peut ainsi faire un rfr en rtractation qui lui permet de revenir devant le juge qui a statu rapidement pour mener une procdure contradictoire. Ce rfr fin de rtractation nest soumis aucun dlai, ni aux conditions de larticle 808 CPC, dans la mesure o ce recours ne tend qu rtablir le principe du contradictoire un temps cart. La procdure qui sensuivra sera contradictoire et la demande en rtractation de l'ordonnance sur requte, qui requiert le rtablissement du principe de la contradiction, implique que soient appels l'instance en rtractation les dfendeurs cette demande . (Civ. 2, 7 janvier 2010, procdures 113, Perrot). Ainsi un mandataire dsign par voie de requte qui refuse cette mission ne peut demander sa rtractation par voie de requte. Il doit assigner ladversaire pour respecter la contradiction.
[1] Civ. 2, 14 mai 2009, Procdures com. 268, R. Perrot, Annexe 67 V. dj. 27 fvrier 1996.
AFFAIRE-TSANOVA-GECHEVA-c.-BULGARIE.pdf