Source: http://www.onhaye.be/commune/vie-politique/conseil-communal/ordre-du-jour-du-conseil
Timestamp: 2020-01-25 11:04:30+00:00
Document Index: 30030738

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Ordre du jour — Onhaye
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Conformément à l'article L 1122 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, nous avons l'honneur de convoquer M. pour la première fois à la séance du Conseil communal qui aura lieu le Jeudi 19 décembre 2019 à 19h00 Maison communale (salle du Conseil).
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Art. L1122-11. Le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.
Art. L1122-12. Le conseil est convoqué par le collège communal (Décret 08.12.2005 - art. 51). Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège communal (Décret 08.12.2005 - art. 51) est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Art. L1122-13
§ 1 Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par courrier électronique, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l'application de l'article L1122-17, alinéa 3.
Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de synthèse explicative.
La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible.
Le collège communal met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent paragraphe.
§ 2 Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour.
Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités d’application du présent paragraphe.
Art. L1122-14.
§ 1 Les lieu, jour, heure et l'ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, relatifs à la convocation du conseil communal.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour du conseil communal, moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modes de publication.
§ 2 Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
§ 3 Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:1.être introduite par une seule personne;
3.porter:◦a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
◦b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal
9.ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.
§ 4 L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au paragraphe 3, 2°.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
§ 5 Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122-34, par. 1er.