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Timestamp: 2020-07-11 09:24:09+00:00
Document Index: 184213689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:F:2013:50
24 avril 2013 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/181/10 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation »
Dans l’affaire F‑73/11,
CB, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz et A. Blot, avocats,
Commission européenne, représentée par M. J. Currall, en qualité d’agent, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat,
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 25 juillet 2011, CB a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/181/10, communiquée par lettre de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 20 août 2010 et confirmée après réexamen, lui refusant l’accès aux épreuves d’évaluation dudit concours.
1. Les règles statutaires
2 L’article 27, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :
« Le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres […] »
3 L’article 30, paragraphe 1, du statut dispose :
4 L’article 2 de l’annexe III du statut, qui concerne la procédure de concours, prévoit :
« Les candidats doivent remplir un formulaire dont les termes sont arrêtés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Ils peuvent être requis de fournir tous documents ou renseignements complémentaires. »
5 L’article 4 de l’annexe III du statut énonce :
6 L’article 5 de l’annexe III du statut dispose :
En cas de concours sur titres, le jury, après avoir établi les critères sur la base desquels il appréciera les titres des candidats, procède à l’examen des titres de ceux qui sont inscrits sur la liste visée au premier alinéa […]
En cas de concours sur titres et épreuves, le jury désigne, sur cette liste, les candidats admis aux épreuves.
7 L’article 6 de l’annexe III du statut prévoit :
2. L’avis de concours
8 Le 29 avril 2010, l’EPSO a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours généraux EPSO/AD/180-181-182/10 pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs de grade AD 7 et AD 8 destinées à pourvoir des postes vacants au sein des institutions de l’Union européenne dans les domaines, respectivement, de la sécurité des systèmes d’information, du droit de la concurrence et de l’économie de l’industrie (JO C 110 A, p. 11, ci-après l’« avis de concours »).
9 Sur la première page de l’avis de concours, il était précisé que les concours généraux en cause étaient des concours sur titres et épreuves. Ensuite, étaient expliquées les conditions à remplir par les candidats pour être admis à participer au concours qu’ils avaient choisi et à passer les épreuves d’évaluation, afin de pouvoir éventuellement figurer sur la liste de réserve. Le point 2 du titre IV de l’avis de concours décrivait la procédure comme suit :
« Invitation au centre d’évaluation : sélection sur titres
En vue d’identifier les candidats qui peuvent être invités au centre d’évaluation, le jury procède à une sélection sur titres après avoir établi les critères à partir desquels il appréciera ces titres. Cette sélection s’effectue sur la base des déclarations des candidats dans leur acte de candidature électronique. Le jury choisit, parmi les candidats qui répondent aux conditions d’admission au concours, ceux qui possèdent les qualifications les plus pertinentes (notamment diplômes, expérience professionnelle) en termes de qualité et de niveau par rapport à la nature des fonctions décrites dans l’avis de concours […]. Cette sélection s’effectue sur la base d’une notation établie de la manière suivante :
a) chaque critère de sélection est pondéré de 1 à 3, en fonction de l’importance que le jury lui accorde ;
b) le jury attribue une note de 1 à 4 pour chaque critère, en fonction des qualifications du candidat.
Il établit ensuite un classement […] des candidats en fonction de ces notes.
Le nombre de candidats invités au centre d’évaluation correspond au maximum à trois fois le nombre de lauréats indiqué dans le présent avis de concours et sera publié sur le site internet [de l’]EPSO […] »
10 Le point 3 du titre IV de l’avis de concours, intitulé « Vérification des déclarations des candidats » précisait :
« À l’issue [des épreuves d’évaluation], les déclarations faites par les candidats dans leur acte de candidature électronique seront vérifiées par [l’]EPSO pour les conditions générales et par le jury pour les conditions spécifiques et la sélection sur titres. S’il ressort de cette vérification que ces déclarations ne sont pas corroborées par les pièces justificatives pertinentes, les candidats concernés seront exclus du concours.
11 S’agissant de la nature des fonctions, l’avis de concours renvoyait à des profils spécifiques en annexes. En ce qui concerne le concours EPSO/AD/181/10, le point 1 de l’annexe 2 de l’avis de concours prévoyait :
« Effectuer des analyses des politiques européennes en matière d’ententes, de concentrations et d’aides d’État et de leur application, et accomplir des tâches de conception, d’étude et de contrôle relatives aux activités liées à la politique de concurrence de l’Union européenne.
Les institutions européennes recherchent des juristes disposant de solides connaissances et d’une expertise en droit européen de la concurrence (ententes, concentrations et/ou aides d’État) et d’une expérience confirmée dans l’application des règles et des procédures de concurrence acquise dans un cabinet d’avocats, un cabinet de conseil juridique, une entreprise ou une autorité nationale de concurrence. Les candidats devront avoir fait la preuve de leur capacité à analyser des affaires de concurrence, en tenant dûment compte des aspects économiques, à porter une appréciation juridique en fonction des règles et des procédures de concurrence et à présenter des projets législatifs. »
12 Le point 4 de l’annexe 2 de l’avis de concours, intitulé « Sélection sur titres », précisait :
« Une expérience, des connaissances ou des compétences dans un ou plusieurs des domaines suivants constitueraient un atout :
1. Expérience professionnelle dans l’application des règles et des procédures de la législation européenne ou des législations des États membres en matière de concurrence (ententes : accords restrictifs, position dominante, cartels ; concentrations et/ou aides d’État) acquise :
– dans un cabinet d’avocats, ou
– au sein d’une juridiction, ou
– en tant que juriste d’entreprise, ou
– au sein d’une autorité de concurrence nationale ou internationale.
2. Expérience professionnelle en droit commercial acquise :
– an tant que juriste d’entreprise, ou
– au sein d’un organisme public national ou international.
3. Études universitaires ou postuniversitaires avec une spécialisation en droit de la concurrence.
4. Travaux législatifs dans le domaine du droit de la concurrence.
5. Expérience de la négociation à un niveau international.
6. Expérience de la recherche universitaire ou de l’enseignement en droit commercial ou de la concurrence.
7. Participation à des conférences ou à des ateliers dans le domaine du droit de la concurrence, soit en tant qu’orateur, soit en tant que coauteur.
8. Publications et articles dans des revues universitaires, sur le thème du droit de la concurrence. »
13 Ces huit critères de sélection, pondérés en fonction de l’importance que leur accordait le jury, faisaient l’objet des onze questions de la rubrique « Évaluation des talents », auxquelles les candidats devaient répondre dans leur formulaire de candidature.
14 La date limite prévue par l’avis de concours pour le dépôt, uniquement par voie électronique, des candidatures était fixée au 28 mai 2010.
15 Le requérant, fonctionnaire de la Commission européenne, a posé sa candidature au concours général EPSO/AD/181/10. Il a validé le formulaire de candidature en ligne dans le délai prévu.
16 Dans son acte de candidature, à la rubrique « Éducation et [f]ormation », le requérant a mentionné son doctorat en droit obtenu à l’université de Hambourg (Allemagne) et a indiqué le titre de sa thèse de doctorat. En réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents », ainsi libellée « Avez-vous publié des livres ou des articles dans des journaux révisés par des pairs dans le domaine du droit de la concurrence ? », le requérant a fait mention d’un livre portant le même titre que celui de sa thèse de doctorat.
17 Après avoir passé en revue tous les actes de candidature électroniques, le jury a clôturé la première étape de la sélection précédant l’admission au centre d’évaluation. Par lettre du 20 août 2010, adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO l’a informé de ce que le jury avait décidé de ne pas l’inviter au centre d’évaluation.
18 Par cette même lettre, le requérant a également été informé qu’il n’avait pas été retenu du fait que la note minimale à atteindre, basée sur la méthode de notation adoptée par le jury pour la sélection sur titres en vue de l’invitation au centre d’évaluation, conformément au point 2 du titre IV de l’avis de concours, était de 41 points et qu’il n’avait obtenu que 40 points.
19 Par lettre télécopiée du 23 août 2010, le requérant a demandé à l’EPSO de plus amples informations sur la méthode de notation, faisant valoir qu’un autre candidat, qu’il connaissait et dont il affirmait qu’il n’était pas aussi qualifié que lui, aurait été admis au centre d’évaluation.
20 Le 2 septembre 2010, l’EPSO, au nom du président du jury, a répondu au requérant en lui communiquant la fiche d’évaluation de ses titres et des précisions sur les critères de sélection utilisés, ainsi que le détail de sa note de 40 points.
21 Une erreur administrative s’étant produite lors de l’envoi au requérant des critères de sélection, le 15 septembre 2010, l’EPSO lui a communiqué la grille des critères effectivement utilisée par le jury et les coefficients de pondération appliqués à chacun d’eux, tout en soulignant que les résultats qu’il avait obtenus étaient identiques à ceux qui lui avaient été transmis dans la lettre du 2 septembre précédent.
22 Entre-temps, le 3 septembre 2010, le requérant avait adressé au jury une autre demande d’éclaircissements ainsi qu’une demande de réexamen de son acte de candidature, ayant constaté que certains éléments n’auraient pas été, selon lui, correctement pris en compte.
23 Après réception de la lettre du 15 septembre 2010 contenant les critères de sélection effectivement utilisés par le jury pour l’examen de tous les actes de candidature, le requérant a envoyé, ce même 15 septembre 2010 et le 27 septembre 2010, une nouvelle demande de réexamen, estimant que des incohérences subsistaient. Selon le requérant, ces incohérences concernaient en particulier l’évaluation de ses qualifications au titre de la question 7 (expérience de la négociation à un niveau international), de la question 5 (expérience professionnelle en droit commercial acquise dans un cabinet d’avocats, au sein d’une juridiction, en tant que juriste d’entreprise ou au sein d’un organisme public national ou international) et des questions 9 à 11 (expérience dans l’enseignement, participation à des conférences et des ateliers, publications sur le thème du droit de la concurrence) de la rubrique « Évaluation des talents ».
24 Par lettre du 5 novembre 2010, l’EPSO a répondu au requérant que le jury, après réexamen de son acte de candidature, confirmait sa décision, de ne pas l’inviter au centre d’évaluation pour les mêmes raisons que celles invoquées auparavant. Dans cette lettre, l’EPSO faisait part des explications plus détaillées données par le jury au regard des points précis soulevés par le requérant.
25 En ce qui concerne le critère appliqué à la question 7, il ressort de la lettre du 5 novembre 2010 qu’« il est exact que le message automatique généré lorsque le jury attribue la note 0 peut être mal interprété [ ; d]es données ont bien été introduites mais le jury a considéré que l’expérience dont vous avez fait mention ne justifiait aucun point [ ; c]ette expérience n’a été jugée pertinente pour aucun candidat ».
26 En ce qui concerne le critère appliqué à la question 5, le jury a estimé ce qui suit :
« L’expérience mentionnée dans votre acte de candidature en réponse à la question 5 est limitée, notamment en termes de durée, de domaine et de pertinence. Elle ne mérite pas plus que 1 point, telle qu’initialement accordé. Le jury a constaté qu’une large part de l’expérience à laquelle vous faites allusion dans vos demandes d’éclaircissements supplémentaires ne figurait pas dans votre réponse à la question 5 de votre acte de candidature. »
27 Quant aux critères appliqués aux questions 9 à 11, le jury a reconnu que le requérant possédait une expérience appréciable mais a expliqué que celle-ci avait été dûment prise en considération dans la note attribuée. Pour le jury, la publication de la thèse de doctorat ne pouvait pas être prise en compte deux fois : elle n’était pas intervenue dans le calcul de points correspondant à la question 11, puisqu’elle avait déjà été prise en considération dans sa réponse à la question 8, pour lequel le requérant avait en outre obtenu la note maximale de 8 (soit une note de 4 sur 4, multipliée ensuite par un coefficient de pondération égal à 2).
28 Il ressort également de la lettre du 5 novembre 2010, que la décision du jury de ne pas inviter le requérant au centre d’évaluation ne préjugeait pas de la possibilité pour celui-ci de poser sa candidature à un autre concours général à l’avenir. Il était également précisé que « [l’]EPSO appliquait des procédures standard en cas de réintégration des candidats à un stade ultérieur, de sorte que ceux-ci n’étaient en aucune manière lésés. »
29 Le 10 novembre 2010, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision du jury, communiquée par lettre du 20 août 2010 et confirmée après réexamen, de ne pas l’inviter au centre d’évaluation (ci-après la « décision attaquée »). Outre l’annulation de cette décision, le requérant a demandé la réparation du préjudice causé par sa non-admission à l’étape suivante du concours.
30 L’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté ladite réclamation par décision datée du 15 avril 2011.
– déclarer son recours recevable ;
– annuler la décision attaquée et, pour autant que de besoin, la décision rejetant la réclamation ;
– réintégrer le requérant dans la procédure de sélection ou, si ce n’est pas possible, organiser de nouvelles épreuves auxquelles il pourrait participer ;
– condamner le requérant à l’ensemble des dépens de l’instance, y compris ceux encourus par la Commission.
33 Compte tenu de l’expiration du mandat du juge rapporteur auquel l’affaire avait été initialement attribuée et de la modification de la composition des chambres du Tribunal, le président du Tribunal a, le 12 octobre 2011, réattribué l’affaire à la troisième chambre du Tribunal et désigné un nouveau juge rapporteur.
34 Le 17 août 2012, le requérant a déposé une nouvelle offre de preuve au Tribunal. Celui-ci a répondu en date du 7 septembre 2012.
35 Par courrier électronique adressé au Tribunal en date du 31 août 2012, le requérant a introduit un nouveau moyen, tiré de l’illégalité du nombre de points lui ayant été attribués pour sa réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » et d’une violation du principe de l’égalité de traitement.
1. Sur les conclusions tendant à ce que le requérant soit admis dans la procédure de sélection ou, si cela n’est pas possible, à ce que soient organisées de nouvelles épreuves auxquelles il pourrait participer
36 Le requérant demande à être admis dans la procédure de sélection ou, si cela n’est pas possible, à ce que de nouvelles épreuves auxquelles il pourrait participer soient organisées.
37 Or, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, les conclusions qui visent à faire adresser par le Tribunal des injonctions à l’administration ou à faire reconnaître par celui-ci le bien-fondé de certains des moyens invoqués à l’appui de conclusions en annulation sont manifestement irrecevables, dès lors que, selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de faire des déclarations en droit (voir, à titre d’exemple, arrêt du Tribunal du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 63, et la jurisprudence citée). Tel est le cas des conclusions tendant à ce que le Tribunal établisse l’existence de certains faits et enjoigne à l’administration d’adopter des mesures de nature à rétablir l’intéressé dans ses droits (voir ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010, Palou Martínez/Commission, F‑11/10, points 29 à 31).
38 Par conséquent, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées comme irrecevables.
2. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant la réclamation
39 Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal du 9 juillet 2009, Hoppenbrouwers/Commission, F‑104/07, point 31). Dans ces conditions, la décision du 15 avril 2011 rejetant la réclamation étant dépourvue de contenu autonome, les conclusions formellement dirigées contre cette décision se confondent avec les conclusions tendant à l’annulation de l’acte visé par la réclamation, c'est-à-dire de la décision attaquée.
3. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
40 À l’appui de son recours, le requérant invoque quatre moyens, tirés, le premier, de la violation de l’avis de concours et du principe de l’égalité de traitement, ainsi que de l’absence d’application de critères de sélection objectifs, le deuxième, de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation, le troisième, d’irrégularités procédurales et le quatrième, de l’illégalité du nombre de points attribués à sa réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » et de la violation du principe de l’égalité de traitement.
41 Il convient d’abord de rappeler que le rôle essentiel de l’avis de concours consiste à informer les intéressés, d’une façon aussi exacte que possible, de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s’agit, afin de les mettre en mesure d’apprécier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature. L’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et modalités d’organisation d’un concours (arrêt de la Cour du 16 octobre 1975, Deboeck/Commission, 90/74, point 29 ; arrêts du Tribunal de première instance du 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T‑132/89, point 27 ; du 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T‑237/95, point 47 , et du 31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T‑293/03, point 63).
42 L’avis de concours peut également se limiter à reprendre, sans spécifier le niveau d’expérience requis pour l’emploi à pourvoir, une formule générale, et laisser, par conséquent, au jury de concours la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si les titres et diplômes produits de même que l’expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et partant par l’avis de concours pour l’exercice de fonctions relevant de la catégorie visée par celui-ci (voir arrêts de la Cour du 14 juin 1972, Marcato/Commission, 44/71, point 14, et du 12 juillet 1989, Belardinelli e.a./Cour de justice, 225/87, points 13 et 14 ; arrêts du Tribunal de première instance Carbajo Ferrero/Parlement, précité, point 48 ; du 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T‑332/01, point 39, et Giulietti/Commission, précité, point 64).
43 À cet égard, le jury de concours dispose d’un pouvoir discrétionnaire, dans l’appréciation des expériences professionnelles antérieures des candidats, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu’elles peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir (arrêts du Tribunal de première instance du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T‑214/99, point 70 ; Pujals Gomis/Commission, précité, point 40, et Giulietti/Commission, précité, point 65).
44 Enfin, il convient de souligner que, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal doit se limiter à vérifier que l’exercice par le jury de concours de son pouvoir discrétionnaire n’a pas été entaché d’une erreur manifeste d’appréciation (arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 1990, González Holguera/Parlement, T‑115/89, point 54 ; du 11 février 1999, Mertens/Commission, T‑244/97, point 44 ; Carrasco Benítez/Commission, précité, point 71 ; Pujals Gomis/Commission, précité, point 41, et Giulietti/Commission, précité, point 66).
45 C’est à la lumière de ces considérations générales qu’il y a lieu d’examiner les moyens invoqués par le requérant.
Quant au premier moyen, tiré d’une violation de l’avis de concours et du principe de l’égalité de traitement, ainsi que de l’absence d’application de critères de sélection objectifs
46 Il ressort des écrits du requérant que le premier moyen comporte trois griefs, tirés, le premier, de l’absence de prise en compte de l’expérience du requérant dans le domaine de la négociation à un niveau international, le deuxième, de l’absence de prise en compte de la publication de sa thèse de doctorat et le troisième, de la violation du principe de l’égalité de traitement en raison d’une erreur de traduction dans une question du formulaire de candidature.
Sur le premier grief, tiré de l’absence de prise en compte de l’expérience du requérant dans le domaine de la négociation à un niveau international
47 Le requérant soutient que le jury n’aurait, à tort, pas pris en considération l’expérience dans le domaine de la négociation à un niveau international qu’il avait mentionnée en réponse à la question 7 de la rubrique « Évaluation des talents ». En effet, selon le paragraphe 5 du point 4 de l’annexe 2 de l’avis de concours, un des critères pour la sélection sur la base des qualifications serait constitué par « l’expérience de la négociation à un niveau international ». Le requérant prétend qu’en l’absence de précisions, cette expérience devrait être comprise comme portant sur tous les types de négociations à un niveau international, en ce compris les négociations de nature commerciale ou réglementaire.
48 Le requérant ajoute, premièrement, que le fait que l’EPSO, dans une lettre du 4 juillet 2011 en réponse à une demande d’accès aux documents, aurait reconnu qu’il n’y avait pas de trace écrite d’une décision du jury définissant restrictivement la notion d’expérience de la négociation à un niveau international établirait l’existence d’une violation du principe d’égalité dans la mesure où ses qualifications auraient été appréciées sur la base de critères plus stricts que ceux utilisés pour apprécier les qualifications des autres candidats. Deuxièmement, si une telle décision existait, celle-ci serait illégale, car en contradiction avec l’avis de concours et inconnue des candidats. Troisièmement, en l’absence de preuve que le jury aurait effectivement pris la décision de définir restrictivement la notion de « négociation à un niveau international », la Commission ne serait pas en mesure de démontrer que l’appréciation des candidatures aurait été effectuée sur la base de critères uniformes et fixés préalablement.
49 Selon la Commission, le jury n’aurait pris en considération, pour apprécier les réponses à la question 7 de la rubrique « Évaluation des talents », que l’expérience acquise au titre de la représentation d’un État ou d’une organisation internationale dans le contexte de négociations internationales. En raison du large pouvoir d’appréciation dont disposerait le jury, ce dernier n’aurait pas eu l’obligation de prendre en considération les discussions, même sur un plan international, à caractère réglementaire et commercial entre parties privées. La limitation du critère aux seules négociations publiques internationales se justifierait de toute évidence par la nature des fonctions des postes à pourvoir. La Commission ajoute que, même si le requérant avait pensé que la formulation de l’avis de concours était trop vague, rien ne l’aurait empêché de fournir dans son acte de candidature toute information supplémentaire qu’il aurait estimée utile. Selon la Commission, tous les candidats se sont trouvés dans la même situation et ont fourni tous les renseignements qu’ils ont jugés personnellement utiles et que le jury a ensuite évalués sur la base des critères préalablement définis dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.
50 Afin d’apprécier la validité de l’interprétation du paragraphe 5 du point 4 de l’annexe 2 de l’avis de concours adoptée par le jury, il convient de lire le point 4 de l’annexe 2 de l’avis de concours dans son ensemble. Or, l’introduction dudit point 4 indique qu’« [u]ne expérience, des connaissances ou des compétences dans un ou plusieurs des domaines [cités par la suite] constitueraient un atout ». Par la suite, le paragraphe 1 dresse une liste de catégories d’expériences professionnelles dans le domaine de l’« application des règles et des procédures de la législation européenne ou des législations des États membres en matière de concurrence » qui seraient pertinentes dans ce contexte, dont celles acquises « dans un cabinet d’avocats » et « au sein d’une autorité de concurrence nationale ou internationale ». Étant donné la portée très large du paragraphe 1 du point 4 de l’annexe 2 de l’avis de concours, à première vue susceptible d’englober, à une exception près, toutes les expériences dont se prévaut le requérant dans le cadre du premier grief du premier moyen, l’interprétation restrictive par le jury du paragraphe 5 du même point, qui exclurait ces expériences, ne contredit nullement l’avis de concours comme le prétend le requérant.
51 Quant à l’expérience acquise au ministère fédéral des finances allemand dont se prévaut le requérant, où il aurait exercé des fonctions d’observateur de négociations entre le gouvernement allemand et, respectivement la Commission et d’autres États membres de l’Union, il convient de constater, comme l’a relevé la Commission, que le paragraphe 5 du point 4 de l’annexe 2 de l’avis de concours requiert une « [e]xpérience de la négociation » dans le chef du candidat et non une simple expérience d’observateur de négociations. Or, le requérant n’a pas déclaré détenir une expérience personnelle de négociations dans le cadre de son travail au ministère fédéral des finances allemand.
52 Par ailleurs, à supposer même que l’atout de disposer d’une expérience dans le domaine de la négociation à un niveau international puisse être interprétée dans le sens indiqué par le requérant, incluant tous les types de négociations internationales, privées et publiques, il n’en demeure pas moins que, compte tenu de la nature des fonctions des postes à pourvoir visés par l’avis de concours, notamment dans la mesure où ces fonctions peuvent comporter la participation à des négociations entre l’Union et des États tiers ou des organisations internationales, il était permis au jury, dans les limites de son large pouvoir d’appréciation, d’interpréter cet atout comme ayant trait aux seules négociations publiques internationales, et ce sans violer l’avis de concours.
53 S’agissant du grief selon lequel le jury du concours aurait ainsi violé le principe de l’égalité de traitement, il suffit d’observer que le requérant n’a pas apporté le moindre indice de ce que le jury a interprété la condition de l’expérience dans le domaine de la négociation à un niveau international d’une manière différente à l’égard du requérant.
54 Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le premier grief du premier moyen.
Sur le deuxième grief, tiré de l’absence de prise en compte de la publication de la thèse de doctorat du requérant
55 Selon le requérant, le jury du concours n’aurait pas tenu compte, à tort, de sa thèse de doctorat dans l’attribution des points pour sa réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents ». À cet égard, il fait valoir que l’attribution du même nombre de points à tous les candidats titulaires d’un doctorat, sans prise en compte de la publication de leur thèse, aboutirait à une discrimination, puisque la situation d’un candidat ayant publié sa thèse de doctorat serait différente de celle d’un candidat n’ayant pas publié celle-ci, dans la mesure où la publication de la thèse comporterait un travail supplémentaire et constituerait une contribution à la pratique juridique et au débat académique.
56 Le requérant soutient également en ce sens que les candidats titulaires d’un doctorat ayant publié leur thèse, sans en indiquer le titre dans le formulaire de candidature, ont été traités plus avantageusement que lui puisque leur thèse aurait été prise en compte dans le cadre de la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » et leur doctorat dans le cadre de la question 8 de la même rubrique. De plus, les candidats ayant publié leur mémoire de maîtrise sous forme d’un livre ou d’articles dans un journal, sans être identifiés comme tels, auraient reçu des points à la fois pour la question 8 et la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents », à la différence des candidats titulaires d’un doctorat. Or, il n’y aurait aucune justification à traiter les mémoires et les thèses de manière différente, ceci constituant également une violation du principe de l’égalité de traitement.
57 Dans ce même contexte, le jury du concours n’aurait pas pu décider de prendre en compte une information dont il ne disposait pas pour tous les candidats, dans la mesure où ni l’avis de concours, ni le formulaire de candidature ne demandait de fournir cette information. En prenant en compte une telle information, il aurait ainsi méconnu le principe de l’égalité de traitement et l’obligation d’appliquer des critères uniformes et objectifs connus à l’avance de tous les candidats.
58 Enfin, en réponse à une question du Tribunal lors de l’audience, le requérant a observé, qu’en tout état de cause, la prise en compte, pour évaluer sa réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents », de la publication de sa thèse devait conduire à l’attribution de points séparés puisque son livre aurait constitué une version modifiée et mise à jour de sa thèse.
59 La Commission rétorque que de toute évidence le jury ne pouvait prendre en considération la thèse de doctorat qu’une seule fois, même si celle-ci avait été publiée sous la forme d’un livre, puisque le travail de l’auteur n’avait été effectué qu’une seule fois. La Commission fait également valoir qu’en tout état de cause, le requérant n’aurait pas pu obtenir son doctorat sans la publication de sa thèse, cette condition étant exigée par le règlement sur les doctorats de l’Université de Hambourg applicable à l’époque. La publication faisant partie intégrante des études de doctorat, le jury ne pouvait pas établir une distinction entre la thèse de doctorat et la publication de celle-ci sous forme d’un livre.
60 La Commission ajoute que les candidats étaient libres de choisir la manière de remplir leur acte de candidature et de décider d’y mentionner le titre de leur thèse de doctorat au début et non simplement en réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents ». Le jury du concours serait de toute façon lié par l’avis de concours qui précisait que « [c]ette sélection s’effectue sur la base des déclarations des candidats dans leur acte de candidature électronique ». Selon la Commission, chaque candidat devait en tenir compte lorsqu’il a décidé de l’endroit où il convenait de mentionner une information particulière.
61 Il convient d’observer d’emblée que, s’agissant des prétendues différences entre la thèse de doctorat du requérant et le livre qu’il a publié, le requérant n’a soulevé celles-ci qu’à l’audience. En effet, à la rubrique « Éducation et [f]ormation» de l’acte de candidature, le requérant a déclaré avoir obtenu un doctorat à la suite de la rédaction d’une thèse de doctorat dont il a indiqué le titre ; ce même titre a été repris dans la réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » portant sur les publications en droit de la concurrence, sans que nulle part, dans son acte de candidature, le requérant n’ait fait état de quelconques différences entre sa thèse de doctorat et son livre. De telles différences n’ont pas non plus été mises en évidence dans sa réclamation du 10 novembre 2010. Par ailleurs, dans sa requête, le requérant identifie le livre mentionné dans sa réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » comme étant sa thèse de doctorat.
62 Il y a également lieu de rappeler que, selon le point 2 du titre IV de l’avis de concours, il était expressément prévu que la sélection des candidats admis au centre d’évaluation se ferait sur la base des informations fournies par les intéressés dans leur acte de candidature (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 juin 2012, Cristina/Commission, F‑83/11, point 68, et la jurisprudence citée). Il s’ensuit que le requérant ne saurait reprocher au jury du concours de ne pas avoir vérifié si sa thèse de doctorat et son livre présentaient des différences et dans quelle mesure, d’autant plus que les deux ouvrages portaient le même titre.
63 En outre, le fait que la thèse du requérant ait été publiée sous forme d’un livre ou non n’enlève rien au fait que le jury ne peut pas prendre en compte le même travail deux fois pour sélectionner les candidats. Dans le cadre du concours et conformément à l’article 27 du statut, le jury cherche à admettre les candidats possédant les plus hautes qualités de compétence, ce qui sous-entend, notamment, possédant le plus d’expériences possibles. Or, dans l’hypothèse où un candidat, dont le même travail aurait été comptabilisé deux fois ou plus, aurait été admis et des candidats, bénéficiant de bien plus d’expériences lesquelles n’auraient été comptabilisées qu’une seule fois, auraient été exclus, cette situation contreviendrait, par conséquent, à l’objectif de l’article 27 du statut.
64 Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le deuxième grief du premier moyen.
Sur le troisième grief, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement en raison d’une erreur de traduction dans une question du formulaire de candidature
65 Le requérant invoque la violation du principe d’égalité en raison d’une erreur de traduction dans la version allemande de la question 5 de la rubrique « Évaluation des talents » du formulaire de candidature. En effet, il prétend que les termes « Handelsrecht » et « Behörde » recouvrent des notions plus limitées que les termes anglais et français correspondants, à savoir, respectivement, « commercial law » et « droit commercial », et « public organisation » et « organisme public ». Toujours selon le requérant, ce serait pour cette raison qu’il n’aurait pas fait mention, à la rubrique « Évaluation des talents », d’une période de 38 mois au Max Planck Institute for Comparative and International Private Law (ci-après l’« Institut Max Planck »), cet établissement étant une « public organisation » ou un « organisme public », mais non une « Behörde ».
66 La Commission rétorque que cet argument est dénué de fondement. D’abord, les termes en cause auraient été correctement traduits en langue allemande, ainsi qu’un expert de la direction générale de la traduction de la Commission l’aurait confirmé. Ensuite, l’argument du requérant paraît futile, dans la mesure où il a rempli son acte de candidature en anglais et n’a donc pas pu se laisser induire en erreur par une éventuelle faute en allemand. Enfin, son expérience à l’Institut Max Planck figurait dans son acte de candidature et, celle-ci ayant déjà été prise en compte au titre de la question 9 de la rubrique « Évaluation des talents », elle ne pouvait, par conséquent, être prise en compte une seconde fois.
67 Tout d’abord, il est constant que le requérant a rempli le formulaire d’inscription électronique, dont la rubrique « Évaluation des talents », en anglais et a choisi cette langue comme première langue pour les besoins du concours EPSO/AD/181/10. Il s’ensuit qu’à supposer que la traduction des termes litigieux en allemand ait été incorrecte, le requérant n’aurait pas pu être induit en erreur par cette incorrection puisqu’il a utilisé la version anglaise du formulaire d’inscription électronique.
68 Ensuite, s’il est vrai que le requérant n’a pas fait état de son expérience auprès de l’Institut Max Planck dans sa réponse à la question 5 (expérience professionnelle en droit commercial acquise au sein d’un organisme public national ou international) de la rubrique « Évaluation des talents », il a toutefois fourni cette information dans sa réponse à la question 9 (expérience d’enseignement ou de recherche académique dans le domaine du droit de la concurrence ou du droit commercial) de ladite rubrique. Il est donc hors de doute que son expérience auprès de l’Institut Max Planck a bel et bien été appréciée par le jury.
69 Enfin, le requérant n’a pas contredit l’affirmation de la Commission selon laquelle son expérience à l’Institut Max Planck, à savoir des activités de recherche dans le domaine du droit de la concurrence, n’aurait pas pu être prise en considération dans le cadre de l’appréciation de la réponse donnée à la question 5 de la rubrique « Évaluation des talents », étant donné qu’elle avait déjà été prise en considération dans le cadre de la question 9 de ladite rubrique.
70 Il résulte de ce qui précède que le troisième grief du premier moyen n’est pas fondé et que partant, le premier moyen doit être rejeté dans son ensemble.
Quant au deuxième moyen, tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation
71 La première erreur manifeste d’appréciation consisterait, selon le requérant, en l’absence de prise en considération de son expérience dans le domaine des négociations à un niveau international. Selon le requérant, les négociations auxquelles il aurait participé, à savoir des négociations entre la Commission et une entreprise commerciale, étaient internationales, la Commission étant internationale par nature et le partenaire, une société de droit privé américain. En décidant de ne pas prendre en compte cette expérience dans le domaine de la négociation au plan international, le jury aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.
72 Toujours selon le requérant, le jury a également commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas du tout en compte son expérience acquise au sein de l’Institut Max Planck. À cet égard, il fait valoir que son expérience concernerait à la fois le droit de la concurrence et le droit privé en général. Dans la mesure où cette expérience aurait trait au droit privé en général, elle aurait dû être prise en compte dans le cadre de la question 5 de la rubrique « Évaluation des talents », alors que, dans le cadre de la question 9 de ladite rubrique, le jury aurait également été tenu de prendre en compte l’expérience du requérant en droit de la concurrence. Ainsi, la comptabilisation d’une même expérience dans des matières différentes ne serait pas double.
73 La Commission rétorque que le jury a décidé de ne tenir compte que de l’expérience acquise en matière de négociation internationale sur la base d’un mandat conféré par un État ou une organisation internationale. Ainsi, les discussions engagées entre un représentant du service compétent de la Commission et le représentant d’une entreprise commerciale privée destinées à amener cette dernière à se conformer au droit européen de la concurrence ne constitueraient pas une « négociation internationale » au sens de l’avis de concours. Des discussions de ce type ne reposeraient pas sur un mandat explicite de négociation visant à parvenir à la conclusion d’un accord international. Il s’agirait plutôt d’une pratique usuelle dans le cadre de l’application du droit de la concurrence à un cas particulier, pratique qui relèverait de l’exercice des fonctions normales d’un fonctionnaire de la Commission, en charge des questions de la concurrence.
74 En ce qui concerne la qualification des négociations internationales, comme il a déjà été dit au point 52 du présent arrêt, le fait de ne tenir compte que de l’expérience acquise en matière de négociation internationale sur la base d’un mandat conféré par un État ou une organisation internationale relève du pouvoir discrétionnaire du jury et ne peut être qualifiée d’erreur manifeste d’appréciation.
75 Quant à l’expérience du requérant acquise au sein de l’Institut Max Planck, il suffit de constater que, ainsi qu’il a été observé au point 68 du présent arrêt, le jury a sans aucun doute pris en compte cette expérience. Ainsi que la Commission le fait observer à juste titre, même si le requérant avait aussi fourni les informations dans le cadre de sa réponse à la question 5 de la rubrique « Évaluation des talents », le jury aurait dû ignorer lesdites informations dans la mesure où il en a tenu compte sous la question 9 de ladite rubrique. Cela n’aurait aucunement modifié la situation, car suivre le raisonnement du requérant sur ce point aurait eu comme résultat une double comptabilisation de l’expérience acquise au sein de l’Institut Max Planck.
76 Ce deuxième moyen doit, par conséquent, être rejeté.
Quant au troisième moyen, tiré des irrégularités de procédure
77 Le troisième moyen, tiré de prétendues irrégularités de procédure est articulé en deux branches. Dans la première branche, le requérant reproche l’absence de critères de sélection objectifs. La seconde branche du moyen est tirée du vice d’incompétence en ce que l’EPSO, au lieu du jury, aurait procédé à la sélection des candidats.
Quant à la première branche du troisième moyen
78 Le requérant soutient que la procédure de sélection aurait été irrégulière en ce qu’elle aurait favorisé les candidats ayant exagéré leur expérience dans le formulaire de candidature en ligne, puisque l’information ainsi fournie n’aurait finalement été vérifiée que pour les candidats ayant été admis au centre d’évaluation. Partant, toujours selon le requérant, la décision d’admission au centre d’évaluation se fonderait exclusivement sur la base d’une auto évaluation. Le requérant relève en ce sens qu’à aucune étape de la procédure, les candidats n’auraient subi des tests afin de savoir s’ils possédaient véritablement l’expérience qu’ils prétendaient avoir.
79 Le requérant ajoute que la structure mise en place par cette forme de concours encouragerait les abus par les candidats et conférerait un énorme pouvoir d’appréciation au jury lors de la première phase du concours, alors même que s’imposerait, à ce stade, le plus strict respect des principes selon lesquels l’expérience professionnelle doit être appréciée sur la base de données objectives et les candidats, sélectionnés sur la base de critères objectifs contrôlables.
80 La Commission rétorque que l’objectivité de la procédure de sélection serait garantie, dans la mesure où les informations fournies par les candidats seraient vérifiées durant la seconde phase du concours, de sorte que les institutions auraient l’assurance que les candidats sélectionnés possèdent véritablement les titres requis par l’avis de concours. La légalité de ce mode d’organisation des concours, et plus particulièrement, la vérification des critères d’admissibilité seulement après la phase de présélection, se justifierait pour des exigences d’une organisation rationnelle du concours, lesquelles seraient elles-mêmes conforme au principe d’une bonne administration.
81 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les conditions et modalités d’organisation d’un concours et il n’appartient au Tribunal de censurer son choix que si les limites de ce pouvoir n’ont pas été respectées (arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2004, Falcone/Commission, T‑207/02, point 38).
82 Dans le cadre de ce large pouvoir d’appréciation, l’AIPN peut, lorsqu’elle organise un concours général, prévoir, dans l’avis de concours, une première phase de présélection des candidats par le jury en vue de ne retenir que ceux d’entre eux qui possèdent les qualifications requises pour être admis à concourir dans le domaine concerné, ceci afin de répondre ainsi aux exigences d’une organisation rationnelle du concours, conformément au principe de bonne administration (arrêt Falcone/Commission, précité, point 39).
83 Dans ce contexte, le procédé consistant, en particulier dans des procédures de concours caractérisées par une participation nombreuse, à ne vérifier qu’après les tests de présélection si les candidats satisfont aux conditions particulières d’admission au concours, a été jugé conforme aux articles 4 et 5 de l’annexe III du statut et à l’intérêt de la Commission de disposer uniquement de candidats répondant à ces conditions, pour la participation aux épreuves du concours ainsi qu’au principe de bonne administration (arrêt Falcone/Commission, précité, point 40).
84 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel la décision d’admission au centre d’évaluation se fonderait exclusivement sur la base d’une auto évaluation des candidats sans que l’expérience prétendue mentionnée par les candidats dans leur acte de candidature ait été vérifiée et que, dès lors, la structure du concours encouragerait les abus par les candidats, il convient d’observer qu’il ressort sans aucune ambiguïté du point 3 du titre IV de l’avis de concours que le jury était tenu de vérifier les déclarations faites par les candidats dans leur acte de candidature électronique et que, s’il était ressorti de cette vérification que ces déclarations n’étaient pas corroborées par les pièces justificatives pertinentes, les candidats concernés devaient être exclus du concours.
85 En l’espèce, le requérant n’a pas apporté la preuve ni n’a fourni d’indices suffisants démontrant que le jury aurait omis de procéder à une telle vérification. L’argument du requérant selon lequel l’EPSO n’aurait pas fourni de documents attestant du caractère effectif de cette vérification, ni formulé de lignes directrices à cet égard et selon lequel aucun candidat n’aurait été exclu par le jury à la suite d’une telle vérification, n’est pas suffisant pour conclure que la vérification des déclarations des candidats, exigée par le point 3 du titre IV de l’avis du concours, n’aurait pas eu lieu.
86 Il s’ensuit que la première branche du troisième moyen doit être rejetée.
Quant à la seconde branche du troisième moyen
87 Dans le cadre de la seconde branche du troisième moyen, le requérant, se référant au fait qu’il n’existerait pas de trace écrite de la décision du jury de n’admettre au centre d’évaluation que les candidats ayant obtenu 41 points ou plus à l’issue de la phase de sélection sur titres, pose la question de savoir si, en réalité, c’est bien le jury qui aurait examiné les formulaires de candidatures et non l’EPSO. Le requérant demande à ce que le Tribunal examine si, en l’espèce, la division des tâches entre l’EPSO et le jury a été respectée.
88 La Commission soutient qu’il s’agit ici d’une simple insinuation, qui, en tout état de cause, aurait été faite au mépris des règles relatives à la charge de la preuve et à la présomption de validité des actes de l’administration. Elle soutient que les décisions d’admission et de non-admission des candidats au centre d’évaluation ont bien été prises par le jury et non par l’EPSO, cela ressortant clairement du dossier.
89 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, d’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe au requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention. Par conséquent, un requérant ne disposant ni de preuve ni, à tout le moins, d’un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées en matière de concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir (voir arrêt du Tribunal du 4 février 2010, Wiame/Commission, F‑15/08, point 21).
90 Or, en l’espèce, le requérant se borne à soulever une question hypothétique, sans apporter aucun élément de preuve, ni même un indice, de nature à faire supposer que la décision attaquée n’aurait pas été prise par le jury mais par l’EPSO.
91 Il y a donc lieu de rejeter la seconde branche du troisième moyen et, par voie de conséquence, le troisième moyen dans son ensemble.
Quant au quatrième moyen, tiré de l’illégalité du nombre de points attribués à la réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » et de la violation du principe de l’égalité de traitement
92 Selon le requérant, les trois points accordés au regard de sa réponse à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents » sont insuffisants, même au cas où son livre n’aurait pas été pris en considération. Il soutient qu’un autre candidat, n’ayant écrit qu’un seul chapitre de 53 pages d’un livre et publié, ensemble avec trois autres auteurs, un article de 3 pages, aurait obtenu deux points. Selon lui, le chapitre de 110 pages d’un livre autre que la publication de sa thèse, auquel s’ajoutent 22 articles, dont six faisant plus de 20 pages et six autres plus de 10 pages, ne pouvaient valoir seulement un point de plus. La décision du jury de ne lui attribuer que trois points serait donc arbitraire et violerait le principe de l’égalité de traitement.
93 La Commission a observé, lors de l’audience, que, si le livre du requérant avait pu être pris en compte sous la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents », celui-ci aurait eu quatre points pour cette question. Mais, étant donné que le livre ne pouvait être comptabilisé une deuxième fois, il ne pouvait obtenir le maximum de quatre points. Elle soutient également que, comparé à l’autre candidat qui a obtenu deux points pour sa réponse à la question 11, le requérant a obtenu 50 % de points de plus, puisqu’il a obtenu trois points. Par conséquent, le jury du concours aurait tenu compte de la quantité plus importante de publications du requérant et n’aurait donc ni commis d’erreur dans l’attribution des points à la question 11 de la rubrique « Évaluation des talents », ni violé le principe de l’égalité de traitement.
94 À cet égard, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le moyen soulevé dans le courrier électronique adressé au Tribunal le 31 août 2012 est un nouveau moyen au sens de l’article 43 du règlement de procédure, le Tribunal considère que, pour noter la réponse à une question relative aux publications des candidats, réponse pour laquelle le jury du concours pouvait attribuer un maximum de quatre points, il ne peut y avoir de correspondance mathématique entre, d’une part, le nombre de pages et le nombre de publications et, d’autre part, le nombre de points attribués, ce que le requérant a d’ailleurs reconnu lors de l’audience.
95 Dans ces conditions, le jury du concours n’a pas dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en donnant au requérant 50 % de points de plus qu’à un autre candidat qui avait publié un nombre moins important de pages et d’articles ou d’ouvrages que le requérant.
96 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
98 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens.
99 Toutefois, il découle de ce qui précède qu’une simple mention dans l’avis de concours précisant que les thèses de doctorat ne seraient évaluées que dans le cadre de la question 8 de la rubrique « Évaluation des talents » du formulaire d’inscription au concours aurait évité au requérant de devoir introduire un recours. Les circonstances de l’espèce justifiant donc l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a lieu de décider que la Commission supporte ses propres dépens et de la condamner à supporter la moitié des dépens exposés par le requérant.
2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par CB.
3) CB supporte la moitié de ses dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 avril 2013.