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Timestamp: 2016-10-25 15:35:15+00:00
Document Index: 181351604

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 277', 'art. 46', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 99', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 64', 'art. 66']

recours contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 d�cembre 2012.
A.a M. B.X.________, n� en 1966, et Mme A.X.________, n�e en 1967, se sont mari�s le 15 mars 1991 � Conthey. Trois enfants sont issus de cette union: C.________, n�e en 1991, D.________, n�e en 1994, et E.________, n�e en 1999.
Les conjoints vivent s�par�s depuis le 30 septembre 2003.
L'�pouse a conserv� l'usage du domicile conjugal, dont elle est copropri�taire par moiti� avec le mari. Celui-ci vit depuis plusieurs ann�es avec sa compagne dans un appartement dont ils se partagent les charges.
A.b Par d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 janvier 2004, le juge I des districts d'H�rens et Conthey (ci-apr�s: le juge de district) a autoris� les conjoints � vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e, attribu� la jouissance de la villa familiale � l'�pouse, le mari s'acquittant de toutes les charges y relatives, octroy� la garde des trois filles du couple � la m�re et fix� les contributions d'entretien en faveur de chacune d'elles � 500 fr. par mois, allocations familiales en sus.
A.c Par m�moire du 15 ao�t 2010, le mari a ouvert action en divorce, concluant � ce que l'autorit� parentale et le droit de garde sur les deux filles cadettes lui soit attribu�s, au renvoi ad separatum de la liquidation du r�gime matrimonial et au partage conform�ment � la loi des prestations de libre passage accumul�es par les parties durant le mariage.
Dans sa r�ponse du 5 novembre 2010, l'�pouse a consenti au prononc� du divorce, au renvoi ad separatum de la liquidation du r�gime matrimonial et au partage l�gal des prestations de libre passage accumul�es durant le mariage. Elle a par ailleurs requis l'attribution de la jouissance du logement familial - les charges courantes �tant acquitt�es par elle � l'exception de celles d�coulant de la dette hypoth�caire -, l'octroi de l'autorit� parentale et de la garde des enfants ainsi que le versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. en faveur de chacune des filles et de 600 fr. pour elle-m�me.
Dans sa r�plique du 1er juillet 2011, le mari a modifi� ses conclusions en ce sens que la maison familiale est attribu�e � l'�pouse, � charge pour lui de s'acquitter du remboursement de la dette, que la garde des deux filles cadettes est attribu�e � la m�re, l'autorit� parentale restant conjointe, et qu'un droit de visite usuel lui est octroy�. Il a par ailleurs consenti � payer une contribution d'entretien de 500 fr. par mois pour chacune de ses filles cadettes, tout en maintenant son refus de verser une pension � l'�pouse.
Celle-ci a d�pos� son m�moire-duplique le 22 septembre 2011. Elle a maintenu ses pr�c�dentes conclusions, � l'exception de celles relatives � l'autorit� parentale, autorit� dont elle a admis qu'elle pouvait s'exercer conjointement, et a pr�cis� que les contributions d'entretien de 500 fr. par mois n'�taient r�clam�es que pour deux des trois filles du couple.
Au d�bat pr�liminaire, tenu le 8 novembre 2011, les parties, assist�es de leur mandataire respectif, ont pass� une convention compl�te sur les effets accessoires de leur divorce avant d'�tre entendues s�par�ment par le juge de district. A cette occasion, tant le mari que l'�pouse ont confirm� la teneur de la convention qu'ils venaient de signer. En particulier, ils ont tous deux assur� avoir arr�t� les termes de cette convention apr�s m�re r�flexion et de leur plein gr�.
A.d Par jugement du 13 d�cembre 2011, le juge de district a, notamment, prononc� le divorce (ch. 1); attribu� l'autorit� parentale conjointement � chacun des parents et la garde des deux filles cadettes � la m�re, sous r�serve du droit de visite du p�re (ch. 2); supprim� la curatelle �ducative instaur�e en faveur des deux filles cadettes (ch. 3); condamn� le p�re � verser en faveur de chacune d'elles, allocations familiales en sus, une contribution d'entretien, index�e, d'un montant de 500 fr. par mois jusqu'� la majorit� ou jusqu'� l'ach�vement de la formation professionnelle dans des d�lais normaux conform�ment � l'art. 277 al. 2 CC (ch. 4); dit que le mari laisse � l'�pouse, � titre de contribution d'entretien, la jouissance de la villa familiale et en assumera l'int�gralit� des frais suivants: le service de la dette hypoth�caire aupr�s de la BCV, la prime de l'assurance-b�timent, les taxes communales et l'imp�t foncier (ch. 5); renvoy� la liquidation du r�gime matrimonial ad separatum (ch. 6); enfin, donn� ordre � la caisse de retraite du mari de verser la somme de 54'320 fr. 30 sur le compte de libre passage de l'�pouse � titre de partage de la pr�voyance professionnelle (ch. 7).
L'�pouse a interjet� appel contre ce jugement en invoquant un vice du consentement et un abus d'autorit�. Le mari a conclu � l'irrecevabilit� de l'appel. Aux d�bats, tenus le 4 d�cembre 2012, seul celui-ci a comparu. Il a accept� de verser une contribution d'entretien, index�e, de 600 fr. par mois en faveur de l'�pouse jusqu'� l'�ge l�gal de l'AVS de celle-ci, en sus de celle arr�t�e au chiffre 5 du jugement du 13 d�cembre 2011.
Par jugement du 21 d�cembre 2012, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement admis l'appel. Apr�s avoir prononc� que les chiffres 1, 2, 3, 6 et 7 du jugement de premi�re instance �taient en force formelle de chose jug�e, cette juridiction a r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens que: le mari est condamn� � verser en faveur de chacune des deux filles cadettes, une contribution d'entretien, index�e, d'un montant de 500 fr. jusqu'� la majorit�, allocations familiales en sus, ces contributions �tant dues jusqu'� l'ach�vement de la formation professionnelle des enfants dans des d�lais normaux, conform�ment � l'art. 277 al. 2 CC (ch. 4); � titre de contribution d'entretien pour l'�pouse, le mari laisse � celle-ci la jouissance de la villa familiale, dont il assumera l'int�gralit� des frais suivant: le service de la dette hypoth�caire, la prime de l'assurance-b�timent, les taxes communales ainsi que l'imp�t foncier, et lui versera en outre une pension de 600 fr. par mois, indexation non comprise, jusqu'� ce qu'elle atteigne l'�ge l�gal de la retraite (ch. 5).
Par acte du 14 janvier 2013, l'�pouse exerce un recours au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 21 d�cembre 2012. Elle conclut, en substance, qu'� d�faut de lui �tre vers�s directement, les frais relatifs � la villa familiale mis � la charge de l'intim� soient arr�t�s sous la forme d'un montant pr�cis.
Le 15 mars 2013, puis le 25 avril 2013, la recourante a fait parvenir des �critures compl�mentaires et des pi�ces au Tribunal f�d�ral.
1.1 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. c, 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorit� cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La recourante a en outre qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, les pi�ces remises � l'appui du recours sont irrecevables, dans la mesure o� elles ne r�sultent pas du jugement entrepris.
D�pos�es apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, l'�criture de la recourante du 15 mars 2013 et celle du 25 avril 2013, qui visent � compl�ter le recours, sont tardives et, partant, irrecevables (cf. par exemple: arr�t 4A_330/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1 et la jurisprudence cit�e). Il en va de m�me des pi�ces annex�es � ces �critures.
1.3 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires doivent indiquer les conclusions des parties. Des conclusions p�cuniaires non chiffr�es sont suffisantes � condition que la somme � allouer soit d'embl�e reconnaissable � la lecture de la motivation du recours ou de la d�cision attaqu�e (arr�t 5A_766/2008 du 4 f�vrier 2009 consid. 2.3; ATF 134 III 235 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
La recourante demande que les charges li�es � la villa familiale, mises � la charge du mari en sus d'une contribution d'entretien de 600 fr., soient mentionn�es sous forme d'un montant pr�cis, � d�faut de lui �tre vers�es directement. Elle n'avance toutefois aucun chiffre � cet �gard. Il r�sulte cependant de la motivation du jugement entrepris que ces charges se montent actuellement � 1'354 fr. 55 par mois (assurance-b�timent: 63 fr. + taxes communales et imp�t foncier: 65 fr. + int�r�ts hypoth�caires: 326 fr. 55 + amortissement: 900 fr.) Sous cet angle, son chef de conclusions appara�t d�s lors suffisant.
1.4 Le Tribunal f�d�ral n'examine, en g�n�ral, que les questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1). Afin de satisfaire � cette obligation, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. Il faut qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1; 134 V 53 consid. 3.3). De plus, le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re sur les moyens fond�s sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 et les arr�ts cit�s).
1.5 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend remettre en cause les constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les exceptions pr�vues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 136 I 184 consid. 1.2). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Dans la mesure o� la recourante s'�carte des faits constat�s dans le jugement attaqu�, les compl�te ou les modifie, sans expliquer en quoi l'une des exceptions pr�cit�es serait r�alis�e, son recours est irrecevable.
La recourante demande qu'� d�faut de lui �tre vers�s directement, les frais li�s � la villa familiale pris en charge par l'intim� soient fix�s sous la forme d'un montant pr�cis.
2.1 Sur ce point, l'autorit� cantonale a consid�r� que c'�tait l'�pouse elle-m�me qui, en proc�dure de premi�re instance, avait conclu � ce que la jouissance de la villa familiale lui soit attribu�e, les frais d�coulant de la dette hypoth�caire �tant acquitt�s par le mari. Aux termes du jugement de premi�re instance homologuant la convention sur les effets accessoires du divorce conclue entre les parties, elle avait obtenu, comme requis dans ses conclusions, la jouissance de dite villa, le mari acceptant d'assumer, en sus du service de la dette hypoth�caire, la prime de l'assurance-b�timent, les taxes communales et l'imp�t foncier. Selon les juges pr�c�dents, l'�pouse ne pouvait d�s lors se plaindre de ce que le montant �quivalent � ces frais ne lui soit pas vers� directement. Toutefois, si le mari se trouvait lib�r� du paiement desdites charges � la suite de la vente de la villa familiale � un tiers ou de la liquidation du r�gime matrimonial, il appartiendrait naturellement aux parties de convertir en esp�ces la prestation actuellement � charge du mari � titre de contribution d'entretien en faveur de l'�pouse.
2.2 La recourante affirme qu'elle a sign� la convention sur les effets accessoires du divorce sous la pression, tant des juges et des avocats que de la partie adverse. Il convient toutefois de pr�ciser qu'elle �tait alors assist�e d'un mandataire professionnel et, comme mentionn� dans l'arr�t entrepris, que le paiement par le mari des frais li�s � la villa familiale correspond aux conclusions qu'elle a prises en premi�re instance. Les difficult�s qu'elle affirme rencontrer pour faire respecter cet accord par la voie de la poursuite pour dettes ne sont � cet �gard pas d�cisives.
Autant qu'il faut comprendre que la recourante s'en prend � la fixation d'une contribution en nature, affirmant que ce proc�d� conduit � un r�sultat bancal, son grief ne peut davantage �tre admis. L'art. 126 CC pr�voit que le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente (al. 1) ou, lorsque des circonstances particuli�res le justifient, d'un capital (al. 2), voire de la combinaison des deux. On peut donc se demander si le paiement d'une partie de la contribution non pas en mains de l'�pouse, mais sous la forme d'une prise en charge directe de certains frais, est conforme au droit f�d�ral. Il convient toutefois de relever que, s'agissant, il est vrai, du versement de la contribution en capital, celui-ci peut exceptionnellement �tre effectu� en nature (SCHWENZER, in FamKommentar, Scheidung, vol. I, 2e �d., n. 6 ad art. 126 CC p. 288 et les auteurs cit�s). Quoi qu'il en soit, la solution retenue dans le jugement entrepris �chappe � la critique, compte tenu des circonstances du cas particulier. La solution adopt�e devrait en effet n'�tre que provisoire puisqu'� la suite de la liquidation du r�gime matrimonial - renvoy�e ad separatum -, la maison occup�e par l'�pouse, copropri�t� des conjoints, devrait �tre vendue � un tiers ou la part de l'un des �poux rachet�e par l'autre. Le montant de la contribution d'entretien en sera en tout �tat de cause affect�, selon que la recourante conservera ou non son logement.
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et ne peut d�s lors qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Il en va de m�me de la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante pour la proc�dure f�d�rale, d�s lors que son recours apparaissait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (art. 64 LTF). Il se justifie cependant, dans les circonstances donn�es, de renoncer � percevoir un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.