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Timestamp: 2018-01-19 20:58:11+00:00
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Arrêt maladie et visite médicale et licenciement | Mon Employeur (question 20050, 2eme page)
[Mon Employeur] Arrêt maladie et visite médicale et licenciement
02/04/2006 16h41 #13
Je suis d'accord avec les intervenants : votre nouvel employeur a le droit de saisir le m&#233;decin du travail pour savoir, d&#233;j&#224;, si votre arr&#234;t de travail se justifie. Il aurait d'ailleurs pu vous envoyer un m&#233;decin de son choix &#224; votre domicile pour que celui-ci fasse les m&#234;mes v&#233;rifications. Votre int&#233;r&#234;t est de coop&#233;rer, en allant &#224; cette convocation munie de votre dossier m&#233;dical, contenant les certificats et autres documents de vos propres m&#233;decins avec lesquels vous &#234;tes d'accord, pour convaincre ce m&#233;decin de votre position, &#224; savoir que votre arr&#234;t de travail est justifi&#233;, et que l'on ne peut pas dire maintenant quand vous pourrez reprendre votre travail.
Et vous verrez bien quel sera l'avis du m&#233;decin du travail.
02/04/2006 17h15 #14
Si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé, vous n'avez pas à déférer à un ordre de votre employeur pour aller voir le médecin du travail.
Vous pouvez aller voir le médecin du travail, à votre initiative, ou sur demande du médecin conseil de la sécurité sociale, ou sur demande de votre médecin traitant : cela s'appelle une visite de pré-reprise. Elle est faite pour savoir si le salarié, lors de sa reprise de travail, aura besoin d'un aménagement de poste, ou autre.
Lorsque vous êtes en arrêt de travail, ni le médecin du travail, ni l'employeur ne peuvent vous imposer une visite médicale auprès du médecin du travail.
Votre employeur peut mandater un médecin par lui choisi, et qui ne peut être le médecin du travail, pour vérifier si votre arrêt de travail est justifié : le seul pouvoir de ce médecin sera d'informer le cas échéant le médecin conseil, et de dire, le cas échéant, à votre empoyeur que votre arrêt n'est pas justifié, ce qui pourrait se traduire par le non remboursement du complément de salaire, si cette disposition existe dans votre entreprise.
Quelle est votre position actuelle vis-à-vis de la sécurité sociale ? Sachez que le jour où le médecin conseil vous mettra en invalidité, si ce jour arrive, vous n'aurez plus à envoyer d'arrêts de travail à la sécu, puisque vous toucherez une rente, ou aurez touché un capital.
En revanche, il vous faudra continuer à envoyer des arrêts de travail à votre employeur pour pouvoir toujours être en règle avec lui.
Vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé : sachez que des aides peuvent être données à votre employeur pour aménager votre poste de travail, en fonction de votre handicap, le jour où vous reprendrez le travail. Sachez aussi que vous pouvez être aidée si vous deviez perdre votre emploi, ou bénéficier d'une formation, à cause de votre handicap (www.agefiph.asso.fr)
Enfin, si vos absences ont désorganisé l'entreprise, ou qu'il ait fallu embaucher quelqu'un pour faire votre travail, votre licenciement pourrait être prononcé de ce fait.....Les experts en droit social confirmeront ou infirmeront ce dernier point.
02/04/2006 17h32 #15
Fleurdavril75
Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse claire.
Pour ce qui est de la sécurité sociale, je suis en rechute accident de travail avec rechute (visée par une expertise) depuis février 2005 et en arrêt totale d'activité depuis le 2 janvier 2006.
Je touche des indemnités journalières à hauteur de 80 % de mon salaire et mon employeur me verse 1/12 de mon treizième mois chaque mois (selon accords de la convention collective).
J'ai obtenu une orientation en UEROS (centre de rééducation des trauma crâniens) que je devrais intégrer en août 2006 si mon état de santé le permet.
Dans tous les cas, je serai en arrêt maladie au moins jusque là.
02/04/2006 19h42 #16
J'avais bien fait de dire qu'il fallait attendre jeanlouis!
Je confirme que le licenciement pour motif médical peut être fait par l'employeur s'il prouve la désorganisation du service par votre absence
02/04/2006 20h03 #17
Merci beaucoup &#224; vous tous. J'y vois enfin un peu plus clair.
Concernant le licenciement pour d&#233;sorganisation, y'a t il un d&#233;lai d'absence requis ? (6 mois comme j'ai p&#251; le lire ici et l&#224; ?)
Enfin, de quelle fa&#231;on dois je annoncer &#224; mon employeur que je m'oppose &#224; la visite m&#233;dicale ? (LRAR ?)
Dernière modification par Fleurdavril75 ; 02/04/2006 à 20h28.
02/04/2006 20h11 #18
pour la desorganisation du service, il n'y a pas vraiment de délai. Si par exemple vous êtiez capitaine au long court sur un pétrolier de 500m de long et que vous deviez appareiller dans 3 jours, le licenciement serait malheureusement justifié. Par contre si vous êtes affecté à des tâches subalternes dans un immense atelier ou 300 employers ont la même fonction et qu'il y ait 50 intérimaires de manière constante, le géne devient moins "génante" !
02/04/2006 20h39 #19
Envoyé par fleurdavril75
A mon avis, vous lui faites savoir que le contrat de travail qui vous lie &#224; lui est suspendu du fait de votre &#233;tat de sant&#233; et des arr&#234;ts de travail que vous lui avez fait parvenir, et qu'en cons&#233;quence, il n' y a pas lieu pour vous de vous rendre &#224; cette visite m&#233;dicale.
(LRAR si vous voulez)
02/04/2006 20h46 #20
Je me répète mais je vous remercie BEAUCOUP.
Votre aide m'aura été d'un grand secours.
05/09/2006 20h25 #21
Je dirai mais plus, incroyable, il sont vraiments super !
simplement, Bra-vo !
sorry, je me suis r&#233;p&#233;t&#233; l&#224; ... bien &#224; vous .
Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2006 à 10h40.
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