Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l012f.php?map=on
Timestamp: 2015-08-27 21:22:02+00:00
Document Index: 224480596

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6701", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 36', 'art. 46', "l'article 3", 'art. 8', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 4", 'art. 27', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 49', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 50', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', "l'article 9", 'art. 30', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 25', "l'article 13", 'art. 32', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 32', "l'article 9", 'art. 23', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 51', 'art. 34', 'art. 31']

Elle est à jour en date du 25 août 2015.
du 11 juin 2009 au 15 juin 2011 du 30 nov. 2008 au 10 juin 2009 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. L12
« action de catégorie A » Action du capital-actions d'une corporation qui confère à son détenteur :
a) le droit d'être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires et, sous réserve de la loi qui régit la corporation, le droit d'y assister et d'y voter;
b) le droit de recevoir des dividendes au gré du conseil d'administration;
c) le droit de recevoir, à la dissolution de la corporation et proportionnellement aux autres détenteurs d'actions de catégorie A, le reliquat des éléments d'actif de la corporation, une fois versés les montants payables aux détenteurs d'actions d'autres catégories. ("Class A share")
« action de catégorie B » Action du capital-actions d'une corporation qui ne peut être émise qu'en faveur d'associations de salariés, qui ne peut être détenue que par elles et qui confère à son détenteur les droits indiqués ci-après, mais non le droit de recevoir des dividendes :
b) le droit de recevoir, à la dissolution de la corporation, un montant égal au montant que la corporation a reçu en contrepartie de l'émission des actions de catégorie B. ("Class B share")
« administrateur » L'administrateur nommé en application de l'article 10.1. ("administrator")
« association de salariés » Association de salariés formée à des fins comprenant la réglementation des relations entre employeurs et salariés; la présente définition vise notamment les groupes ou les fédérations dûment organisés qui regroupent de telles associations. ("employee organization")
« corporation à capital de risque de travailleurs » Corporation qui :
a) soit est inscrite;
b) soit a été inscrite et dont certaines de ses actions de catégorie A sont toujours en circulation. ("labour-sponsored venture capital corporation")
« corporation à capital de risque de travailleurs visée » Société à capital de risque de travailleurs visée au sens de l'article 6701 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada). ("prescribed labour-sponsored venture capital corporation")
« entreprise admissible » À un moment donné, entité dont :
(i) soit à des biens utilisés dans une entreprise active exploitée au Canada par elle ou par une autre entité qui lui est liée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
(A) au moins 50 % des salariés à temps plein employés au moment considéré dans l'entreprise ou dans une entreprise semblable qu'exploite une autre entité qui est liée à l'entité travaillent au Manitoba,
(B) au moins 50 % du total des salaires et des traitements versés aux salariés employés au moment considéré dans l'entreprise ou dans une entreprise semblable qu'exploite une autre entité qui est liée à l'entité peut raisonnablement être attribué aux services que ces salariés fournissent au Manitoba,
« inscrire » Inscrire sous le régime de la présente loi. Le terme « inscription » a un sens correspondant. ("registered")
« placement admissible » Dans le cas du placement admissible d'une corporation à capital de risque de travailleurs, s'entend, selon le cas :
a) d'une action émise en faveur de la corporation par une entité qui était une entreprise admissible au moment de l'émission de l'action;
b) d'une créance émise en faveur de la corporation par une entité qui était une entreprise admissible au moment de l'émission de la créance, pour autant que :
(i) abrogé, L.M. 2006, c. 23, art. 7,
(ii) la créance ne soit garantie, si elle l'est, que par un contrat de garantie générale ou par une garantie que vise l'alinéa c),
c) d'une garantie que la corporation offre au titre d'une créance qui serait, si la créance avait été émise en sa faveur au moment où la garantie a été offerte, un placement admissible en vertu de l'alinéa b);
d) d'un droit ou d'une option qu'accorde une entreprise admissible conjointement avec l'émission d'une action ou d'un titre de créance qui constitue un placement admissible en vue de l'acquisition d'une action du capital-actions de l'entreprise admissible qui serait un placement admissible si elle était émise au moment où le droit ou l'option est accordé;
« règlement » Sauf disposition contraire, règlement d'application de la présente loi. ("regulation")
1(2) Pour l'application de la présente loi, une personne ou une entité est liée à une autre personne ou entité si elles sont des personnes liées pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
1(3) à (5) Abrogés, L.M. 2006, c. 23, art. 7.
L.M. 2001, c. 24, art. 24; L.M. 2005, c. 43, art. 13; L.M. 2006, c. 23, art. 7; L.M. 2008, c. 3, art. 45; L.M. 2009, c. 26, art. 36.
2(1) Le ministre tient un registre des corporations à capital de risque de travailleurs inscrites sous le régime de la présente loi.
2(2) Le registre est accessible au public pour consultation pendant les heures de bureau du ministère relevant du ministre.
3(1) Les corporations suivantes peuvent demander au ministre leur inscription au registre en conformité avec la présente loi :
a) les corporations qui se sont fait constituer sous le régime de la Loi sur les corporations par une association de salariés et qui n'ont pas exercé antérieurement d'autres activités que celles ayant trait à l'obtention de leur inscription sous le régime de la présente loi;
b) les corporations à capital de risque de travailleurs visées.
3(2) La demande d'inscription visée par le présent article est remise au ministre et comporte les renseignements suivants :
a) la dénomination sociale de la corporation et l'emplacement de son siège social;
b) les renseignements permettant de confirmer le statut de la corporation sous le régime du paragraphe (1);
c) le nombre d'administrateurs de la corporation, ainsi que leurs nom, prénoms et adresse personnelle;
d) les nom, prénoms, adresse personnelle et poste des dirigeants de la corporation;
3(3) La demande d'inscription est accompagnée des documents suivants :
a) une copie certifiée conforme des statuts de la corporation;
b) une copie conforme des conventions des actionnaires et des ententes ou projets d'ententes auxquels la corporation est partie;
c) les droits d'inscription réglementaires;
d) les autres documents réglementaires.
Signature de la demande d'inscription
3(4) La demande d'inscription est signée par deux dirigeants ou un administrateur et un dirigeant de la corporation et est accompagnée d'une attestation écrite signée par l'un d'eux, portant que les renseignements qui y figurent sont justes et complets.
L.M. 2008, c. 3, art. 46.
4(1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut inscrire au registre les corporations qui remplissent les conditions suivantes :
a) la corporation présente au ministre une demande d'inscription en conformité avec l'article 3;
b) la corporation n'a jamais exercé d'autres activités que :
(i) ses activités à titre de corporation à capital de risque de travailleurs visée,
(ii) celles ayant trait à l'obtention de son inscription sous le régime de la présente loi ou de son statut de corporation à capital de risque de travailleurs visée;
c) le total de l'avoir des actionnaires de toutes les catégories d'actions du capital-actions de la corporation est d'au moins 25 000 $;
d) les statuts de la corporation prévoient ce qui suit :
(i) les activités de la corporation se limitent à favoriser le développement d'entreprises admissibles et à créer, à maintenir et à garantir des emplois par la fourniture à ces entreprises de conseils en matière de finance et de gestion et par l'investissement de fonds en conformité avec la présente loi et les règlements,
(ii) l'émission de capital autorisé comprenant des actions de catégorie A et des actions de catégorie B,
(iii) abrogé, L.M. 2006, c. 23, art. 8,
Restriction s'appliquant aux activités de la corporation
4(2) Les statuts de la corporation qui est une corporation à capital de risque de travailleurs visée sont réputés remplir les exigences du sous-alinéa (1)d)(i) s'ils répondent aux exigences du sous-alinéa 204.81(1)c)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
L.M. 2001, c. 24, art. 25; L.M. 2005, c. 43, art. 14; L.M. 2006, c. 23, art. 8; L.M. 2008, c. 3, art. 47.
L.M. 2001, c. 24, art. 26; L.M. 2005, c. 43, art. 15; L.M. 2006, c. 23, art. 9.
L.M. 2006, c. 23, art. 10.
a) la corporation ne se conforme pas à une des exigences de la présente loi concernant le dépôt ou la communication ou la production pour inspection de renseignements, notamment de registres, de rapports ou de déclarations, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis du ministre l'informant de son défaut de se conformer à l'exigence en question;
c) à un moment donné au cours de ses trois premières années d'imposition commençant par la première année au cours de laquelle elle a émis des actions de catégorie A, la corporation n'a pas de placements admissibles ni de réserves dont le coût total est au moins égal à 80 % de son capital-actions, à ce moment, à l'égard de ses actions de catégorie A;
d) et e) abrogés, L.M. 2006, c. 23, art. 11;
g) les statuts de la corporation sont modifiés contrairement à l'article 4.1;
L.M. 2001, c. 24, art. 27; L.M. 2005, c. 43, art. 16; L.M. 2006, c. 23, art. 11.
L.M. 2006, c. 23, art. 12.
5.1 Abrogé.
L.M. 2001, c. 24, art. 27; L.M. 2006, c. 23, art. 13.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
5.1.1(2) Le paragraphe (1) s'applique malgré toute autre loi, tout accord, ou les statuts ou règlements administratifs de la corporation, mais ne s'applique à celle-ci qu'après la tenue de la première assemblée de ses actionnaires devant avoir lieu après le 30 juin 2007 ou la date à laquelle elle a émis pour la première fois une action de catégorie A après son inscription, si cette date est postérieure.
Élection de membres du conseil
5.1.1(3) Pour l'application de l'alinéa (1)a), jusqu'à concurrence de trois membres du conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs sont réputés avoir été élus par les détenteurs des actions de catégorie A s'ils ont été élus ou nommés à partir d'une liste de candidats approuvée par une résolution de ces détenteurs.
L.M. 2006, c. 23, art. 14; L.M. 2008, c. 3, art. 48.
5.2(1) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs élabore une charte faisant état de son rôle et indiquant en quoi celui-ci diffère du rôle de la direction.
Indépendance du président et du vice-président
5.2(2) Il est interdit aux employés de la corporation à capital de risque de travailleurs et à ceux des gestionnaires des activités de la corporation d'agir à titre de président ou de vice-président du conseil d'administration ou d'un de ses comités.
L.M. 2005, c. 43, art. 17.
Règles et pratiques en matière de gouvernement d'entreprise
5.3(1) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs élabore des règles et des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise en tenant compte des pratiques qui sont généralement considérées comme étant les meilleures à ce chapitre pour ce qui est des compagnies publiques. Il est tenu de les observer ainsi que de les revoir et de les mettre à jour périodiquement.
L.M. 2006, c. 23, art. 15.
Directives concernant les conflits d'intérêts à l'intention des membres du conseil
5.4(1) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs établit des directives concernant les conflits d'intérêts à l'intention de ses membres et des membres de ses comités, lesquelles sont conformes aux meilleures pratiques existant au chapitre du gouvernement d'entreprise des compagnies publiques. Il est tenu de les observer.
Directives concernant les conflits d'intérêts à l'intention des employés
5.4(2) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs établit des directives concernant les conflits d'intérêts à l'intention des dirigeants et des employés de la corporation, lesquelles sont conformes aux meilleures pratiques existant au chapitre du gouvernement d'entreprise des compagnies publiques. Il en contrôle l'observation.
Examen des directives
5.4(3) La corporation à capital de risque de travailleurs met ses directives à la disposition de toute personne qui désire les examiner et qui lui en fait la demande par écrit.
5.5(1) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs constitue les comités suivants :
a) un comité de placement, chargé de lui prêter assistance dans l'exercice des activités suivantes :
(i) l'élaboration et l'évaluation des règles de la corporation concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation de placements ainsi que le contrôle de leur observation par la corporation,
(ii) la sélection et l'évaluation des fournisseurs de services de gestion de placements,
(iii) l'évaluation des acquisitions et des aliénations de placements admissibles projetées;
b) un comité d'évaluation, chargé de lui prêter assistance dans l'exercice des activités suivantes :
(i) l'élaboration et l'évaluation des règles de la corporation en matière d'évaluation et le contrôle de leur observation par celle-ci,
(ii) le contrôle de l'observation par la corporation de toutes les exigences réglementaires et législatives applicables à l'évaluation des actions de catégorie A et de ses placements,
(iii) la sélection d'un évaluateur et l'évaluation de son indépendance, de ses compétences et de son rendement;
c) un comité de vérification, chargé de lui prêter assistance dans l'exercice des activités suivantes :
(i) la supervision des méthodes comptables de la corporation et de celles qu'elle utilise pour communiquer des renseignements financiers,
(ii) la vérification de la mise en œuvre par la direction d'un système efficace de contrôles financiers internes et la surveillance de la façon dont celle-ci communique des renseignements au sujet de ces contrôles,
(iii) l'établissement d'un système de contrôle efficace à l'égard des frais de déplacement et autres engagés par les cadres et les membres du conseil,
(iv) le contrôle de l'observation par la corporation des exigences législatives et réglementaires qui lui sont applicables,
(v) la sélection d'un vérificateur et l'évaluation de son indépendance, de ses compétences et de son rendement,
(vi) la conduite de toute vérification ou enquête et l'examen des conclusions,
(vii) l'élaboration de règles ayant trait à la réception et au traitement des plaintes et des observations, y compris celles présentées de façon anonyme ou confidentielle par les salariés de la corporation, concernant les contrôles financiers internes de celle-ci, sa comptabilité ou la façon dont elle communique les renseignements financiers;
d) un comité responsable du gouvernement d'entreprise et des nominations, chargé de lui prêter assistance dans l'exercice des activités suivantes :
(i) l'amélioration et l'évaluation des règles et des pratiques de la corporation en matière de gouvernement d'entreprise ainsi que le contrôle de leur observation par celle-ci,
(ii) la détermination du nombre de personnes qui devraient en être membres ou être membres de ses comités,
(iii) l'établissement de critères ayant trait à l'indépendance de ses membres et des membres de ses comités,
(iv) l'établissement de critères de compétence, notamment en matière financière et au chapitre des placements, à l'intention de ses membres et des membres de ses comités et l'offre de possibilités éducatives permettant d'accroître les compétences des membres,
(v) le recrutement de candidats qualifiés devant occuper des postes en son sein ou au sein de ses comités,
(vi) l'élaboration de règles ayant trait à la réception et au traitement des plaintes et des observations, y compris celles présentées de façon anonyme ou confidentielle par les salariés de la corporation, concernant les questions non visées par les règles mentionnées au sous-alinéa c)(vii).
Le conseil peut confier d'autres fonctions à ces comités.
5.5(2) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs peut constituer les autres comités qu'il estime nécessaires ou indiqués.
5.5(3) Le conseil d'administration de la corporation à capital de risque de travailleurs peut nommer à un comité une ou plusieurs personnes qui ne font pas partie de ses membres mais qui ont l'expertise nécessaire pour aider le comité à exercer ses fonctions. Il peut également fixer leur rémunération. Toutefois, la majorité des membres du comité, y compris le président, doivent être membres du conseil d'administration.
Composition de certains comités
5.5(4) Dans le cas des comités visés au paragraphe (1) :
a) au moins un de leurs membres doit avoir été élu au conseil par les détenteurs des actions de catégorie A;
b) au plus la moitié de leurs membres peuvent avoir été nommés au conseil par le ou les détenteurs des actions de catégorie B;
c) une personne ne peut assumer simultanément la présidence du conseil et celle d'un comité.
L.M. 2005, c. 43, art. 17; L.M. 2008, c. 3, art. 49.
L.M. 2006, c. 23, art. 16.
5.6(1) Dans son rapport annuel aux actionnaires, la corporation à capital de risque de travailleurs :
b) donne des précisions sur la rémunération de ses cadres et celles des membres du conseil;
c) donne des précisions sur les frais de déplacement et autres engagés par ses cadres et les membres du conseil;
d) fournit un énoncé de ses règles et de ses pratiques concernant l'utilisation de ses ressources financières et autres à des fins ne visant pas l'obtention de revenus et indique la mesure dans laquelle les ressources ont été utilisées de cette façon ainsi que les fins auxquelles elles ont été utilisées;
e) fournit un énoncé des risques que comportent les placements faits auprès d'elle;
f) fournit un énoncé de la méthode qu'elle utilise pour l'évaluation de ses actions de catégorie A;
Accès du public au rapport annuel
5.6(2) La corporation à capital de risque de travailleurs met un exemplaire de son rapport annuel aux actionnaires à la disposition de toute personne qui désire l'examiner et qui lui en fait la demande par écrit.
Renseignements inclus dans les documents d'information continue
5.6(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements figurant dans le dernier prospectus déposé auprès de la Commission et auquel le public a gratuitement accès, pour autant que le rapport annuel indique où les renseignements se trouvent dans le prospectus ainsi que l'endroit où il est possible d'obtenir un exemplaire de ce prospectus.
L.M. 2005, c. 43, art. 17; L.M. 2006, c. 23, art. 17; L.M. 2008, c. 3, art. 50.
Politique et critères de placement
6(1) Chaque corporation à capital de risque de travailleurs établit une politique de placement et des critères, compatibles avec la présente loi et les règlements, concernant :
a) la création, la conservation ou la protection d'emplois au Manitoba;
b) les pratiques d'emploi, la sécurité du travail, le développement durable en matière d'environnement et d'économie et d'autres questions;
c) la composition du portefeuille des placements de la corporation suivant les secteurs industriels, le revenu, la croissance et le risque.
L.M. 2005, c. 43, art. 18; L.M. 2006, c. 23, art. 18.
L.M. 2005, c. 43, art. 19.
8(1) La corporation à capital de risque de travailleurs ne peut :
c) agir ni permettre d'être utilisée à titre d'instrument de syndicalisation d'employés;
d) acquérir ni détenir, directement ou indirectement, un placement soit dans une entité qui vend ses actions ou fait la promotion de leur vente, sauf s'il s'agit d'une de ses filiales en propriété exclusive, soit dans une autre entité liée à cette entité.
Restrictions concernant les lieux de travail
8(2) Sous réserve des règlements, nul ne peut, dans un lieu de travail, faire de la publicité ni exercer des activités de promotion relativement à la vente d'actions de catégorie A.
L.M. 2001, c. 24, art. 28; L.M. 2005, c. 43, art. 20; L.M. 2006, c. 23, art. 19.
L.M. 2001, c. 24, art. 29; L.M. 2005, c. 43, art. 21; L.M. 2006, c. 23, art. 20.
L.M. 2006, c. 23, art. 21.
10(1) L'administrateur peut, par avis écrit à la corporation à capital de risque de travailleurs, dans les deux années qui suivent le jour où une série de transactions ou d'événements, y compris l'acquisition d'un placement admissible, est portée à son attention, proposer que le placement soit déclaré inadmissible dans le cas où :
b) à son avis, l'acquisition du placement à titre de placement admissible par la corporation va à l'encontre de l'objet et de l'esprit de la présente loi.
10(2) Les corporations à capital de risque de travailleurs dont un placement fait l'objet d'un avis d'intention prévu au paragraphe (1) ou (1.1) peuvent, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, déposer auprès de l'administrateur un avis d'opposition à la proposition de déclaration faisant état des faits pertinents et des motifs de l'opposition.
10(3) S'il a fait une proposition en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) à l'égard d'un placement, l'administrateur peut, après avoir étudié les oppositions déposées, le cas échéant, en vertu du paragraphe (2), prendre l'une des mesures suivantes et en avise par écrit la corporation qui l'a fait :
a) il abandonne la proposition;
b) il déclare le placement inadmissible.
10(4) Pour l'application de l'article 9.1, les placements déclarés inadmissibles en vertu du présent article sont réputés n'avoir jamais été admissibles.
L.M. 2001, c. 24, art. 30; L.M. 2006, c. 23, art. 22.
L.M. 2006, c. 23, art. 23.
Interdiction — réduction du capital et dissolution
11 Par dérogation à la Loi sur les corporations, les corporations à capital de risque de travailleurs ne peuvent :
a) réduire leur capital déclaré à l'égard d'une catégorie d'actions sauf si elles rachètent, acquièrent ou annulent des actions de cette catégorie ou dans les circonstances prévues par règlement;
b) procéder à leur liquidation ou à leur dissolution sans l'autorisation écrite du ministre, laquelle peut être inconditionnelle ou assortie des modalités qu'il estime indiquées.
12(1) Pour déterminer le prix d'émission ou de rachat des actions de catégorie A, la corporation à capital de risque de travailleurs évalue ses actions de la manière prévue par règlement chaque année ou aux intervalles plus fréquents que fixent les règlements. Elle indique dans ses prospectus la méthode d'évaluation de ses actions ainsi que la fréquence des évaluations.
L.M. 2001, c. 24, art. 31; L.M. 2005, c. 43, art. 22; L.M. 2006, c. 23, art. 24.
L.M. 2001, c. 24, art. 32; L.M. 2006, c. 23, art. 25.
14(2) S'il l'estime nécessaire pour l'application de la présente loi, le ministre ou la personne autorisée, peut, par demande formelle signifiée à personne ou envoyée en recommandé, ordonner à la corporation à capital de risque de travailleurs de produire à une personne autorisée, pour inspection, vérification ou examen, les registres que vise l'article 13.
14(3) La personne autorisée peut, à tout moment raisonnable et pour l'application de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner :
b) ordonner à une personne chargée de la gestion de l'entreprise de la corporation ou de la garde de ses registres ainsi qu'à toute autre personne présente sur les lieux de lui fournir toute l'aide raisonnable et de répondre à toutes les questions ayant trait à l'application de la présente loi et, à cette fin, ordonner à la personne de l'accompagner sur les lieux.
L.M. 2001, c. 24, art. 32; L.M. 2006, c. 23, art. 26.
L.M. 2001, c. 24, art. 32; L.M. 2006, c. 23, art. 27.
L.M. 2006, c. 23, art. 28.
15.3(3) La cotisation ou la nouvelle cotisation est réputée exacte à moins qu'elle ne soit :
L.M. 2006, c. 23, art. 28; L.M. 2011, c. 35, art. 23.
a) fait une déclaration fausse ou trompeuse dans un document qui est déposé auprès du ministre, de l'administrateur, de la Commission ou de la personne autorisée ou qui lui est remis sous le régime ou en application de la présente loi ou des règlements;
16(2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 5 000 à 100 000 $ la corporation qui ne se conforme pas à une des exigences de la présente loi concernant le dépôt, la communication ou la production pour inspection de renseignements, notamment de registres, de rapports ou de déclarations, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis du ministre ou de la personne autorisée l'informant de son défaut de se conformer à l'exigence en question.
L.M. 2001, c. 24, art. 32; L.M. 2006, c. 23, art. 29.
L.M. 2001, c. 24, art. 32.
a) définir, élargir ou restreindre le sens d'un mot utilisé dans la présente loi ou ses règlements;
a.2) définir le terme « moyen de placement intermédiaire » et fixer les circonstances dans lesquelles les placements d'un moyen de placement intermédiaire peuvent être des placements admissibles d'une corporation à capital de risque de travailleurs et dans quelle mesure ils peuvent l'être, et établir le coût pour la corporation de tels placements pour l'application de l'article 9.1;
b) abrogé, L.M. 2005, c. 43, art. 23;
d) établir les circonstances permettant à une corporation à capital de risque de travailleurs de :
(i) réduire son capital déclaré,
(ii) racheter, acquérir ou acheter en vue de leur annulation des actions de son capital-actions;
e) établir les circonstances dans lesquelles les actions du capital-actions d'une corporation à capital de risque de travailleurs peuvent être transférées;
f) et g) abrogés, L.M. 2001, c. 24, art. 33;
h) régir les moments et les modes d'évaluation des actions du capital-actions d'une corporation à capital de risque de travailleurs;
i) à n) abrogés, L.M. 2001, c. 24, art. 33;
o) abrogé, L.M. 2006, c. 23, art. 30;
o.1) prévoir des règles transitoires à l'égard des questions qui découlent des modifications apportées à la présente loi;
o.2) modifier, étendre ou restreindre l'application de la présente loi ou des articles 11.1 à 11.5.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu à une corporation et à ses actionnaires si une réorganisation, un regroupement ou une fusion — y compris une opération ou une série d'opérations à la suite desquelles la totalité ou la quasi-totalité de l'actif et des détenteurs d'actions de catégorie A d'une corporation deviennent l'actif et les détenteurs d'actions de catégorie A d'une autre corporation — ou un arrangement a lieu sous le régime de la Loi sur les corporations;
o.3) restreindre l'application du paragraphe 8(2);
o.8) modifier, étendre ou restreindre l'application de la présente loi à une corporation afin que soit éliminée une incompatibilité existant entre la présente loi et les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) auxquelles la corporation est assujettie à titre de corporation à capital de risque de travailleurs visée;
p) régir toute autre question qu'il estime nécessaire à l'application de la présente loi.
18(2) et (3) Abrogés, L.M. 2006, c. 23, art. 30.
L.M. 2001, c. 24, art. 33; L.M. 2005, c. 43, art. 23; L.M. 2006, c. 23, art. 30; L.M. 2008, c. 3, art. 51.
L.M. 2001, c. 24, art. 34; L.M. 2006, c. 23, art. 31.
19 La présente loi constitue le chapitre L12 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
NOTE : Le chapitre 39 des L.M. 1997 est entré en vigueur par proclamation le 10 décembre 1997.