Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0453&language=FR&ring=A7-2011-0263
Timestamp: 2017-06-29 05:45:41+00:00
Document Index: 229487941

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 24"]

Textes adoptés - Mardi 25 octobre 2011 - Mobilité et intégration des personnes handicapées - P7_TA(2011)0453
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A7-0263/2011Textes déposés :
Mardi 25 octobre 2011 - Strasbourg
P7_TA(2011)0453A7-0263/2011
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (2010/2272(INI))
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention européenne des droits de l'homme,
– vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(1)
– vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs(2)
– vu les articles 2, 10, 19 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3)
– vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet(4)
– vu la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour personnes handicapées(5)
– vu la communication de la Commission du 12 mai 2000 intitulée «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées» (COM(2000)0284), – vu la communication de la Commission du 25 septembre 2001 intitulée «eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu» (COM(2001)0529),
– vu la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), adoptée le 22 mai 2001 par l'Organisation mondiale de la santé (résolution WHA54.21 de l'Assemblée mondiale de la santé),
– vu la communication de la Commission du 30 novembre 2003 intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650),
– vu la communication de la Commission du 24 janvier 2003 intitulée «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» (COM(2003)0016),
– vu le livre vert de la Commission du 16 mars 2005 intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),
– vu la communication de la Commission du 26 novembre 2007 intitulée «La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne: plan d'action européen 2008-2009» (COM(2007)0738),
– vu le protocole facultatif de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après «le protocole facultatif»), adopté le 13 décembre 2006,
– vu les conclusions du Conseil «Œuvrer en faveur de l'insertion sur le marché du travail: sortir de la crise et préparer le programme de Lisbonne pour l'après-2010» du 30 novembre 2009,
– vu la pétition 1454/2010 présentée par Urzula Weber-Król,
– vu le rapport de la Commission relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduites lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2011)0166),
– vu l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-13/05 concernant la directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Notion de handicap) du 11 juillet 2006,
– vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(6)
– vu sa résolution du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l'usage des sourds(7)
, – vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les femmes et le handicap(8)
– vu sa résolution du 16 septembre 1992 sur les droits des handicapés mentaux(9)
– vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur les droits de l'homme des handicapés(10)
– vu sa résolution du 9 mai 1996 sur les droits des personnes atteintes d'autisme(11)
– vu sa résolution du 13 décembre 1996 sur la carte de stationnement pour handicapés – droits des handicapés(12)
– vu sa résolution du 11 avril 1997 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées(13)
– vu sa résolution du 23 juin 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées»(14)
– vu la communication de la Commission du 12 janvier 2011 intitulée «Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise» (COM(2011)0011), et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui y est annexé,
– vu la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(15)
– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(16)
– vu l'accord-cadre sur des marchés du travail inclusifs, conclu par les partenaires sociaux européens le 25 mars 2010,
– vu les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne (2006/C146/01),
– vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2010 sur le thème: «Équité et santé dans toutes les politiques: solidarité en matière de santé»,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, ainsi que de la commission des pétitions (A7-0263/2011),
A. considérant que les personnes handicapées (à la fois physiquement et psychosocialement), en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité intrinsèque, à l'égalité de traitement, à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale,
B. considérant que plus de 80 millions de personnes, soit quelque 16 % de la population totale de l'Union européenne, souffrent d'un handicap, chiffre qui comprend les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, en particulier d'autisme, et que leur taux de chômage est au moins deux fois plus élevé que le taux chez les personnes non handicapées; considérant que les personnes handicapées constituent un groupe vulnérable, dont le taux de pauvreté est de 70 % supérieur à la moyenne; considérant que le taux d'emploi des personnes handicapées n'est que de 45 % environ, alors que des emplois de haute qualité sont un gage d'indépendance économique et favorisent la réussite personnelle; considérant que le chômage accroît le risque de pauvreté et d'exclusion sociale puisqu'au moins un quart de la population connaît une fois dans sa vie un problème de santé mentale et que, pour 10 % de ces personnes, cela peut mener à des problèmes chroniques de santé mentale, ce qui souligne la nécessité d'adopter des politiques actives et ciblées pour lutter contre cette situation persistante; considérant que l'exposition plus importante au risque de pauvreté est le résultat d'un accès souvent limité à l'emploi et à la formation mais aussi aux soins de santé et à une prise en charge adéquate,
C. considérant que les groupes les plus marginalisés de la société sont ceux qui sont le plus durement touchés par la crise, et que les personnes handicapées composent un des groupes les plus touchés par l'impact de la crise financière en Europe,
D. considérant que les citoyens concernés portent régulièrement à la connaissance de la commission des pétitions des lacunes dans la mise en œuvre du principe établi d'égalité de traitement des personnes handicapées,
E. considérant que les personnes lourdement handicapées comptent parmi les plus exclues de la société, que les femmes handicapées figurent généralement parmi les plus vulnérables et marginalisées de la société et qu'elles subissent la discrimination et l'exclusion dans la participation à l'éducation, à l'emploi et à la vie sociale,
F. considérant que le succès de la stratégie Europe 2020, dont l'objectif est de développer une croissance européenne intelligente (fondée sur l'innovation et la recherche), durable et inclusive, suppose nécessairement des améliorations structurelles en matière de mobilité et d'inclusion des personnes handicapées, G. considérant que ce chiffre augmentera considérablement dans les années à venir compte tenu de l'inévitable renversement de la pyramide des âges, étant donné que plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels et plus de 20 % sont atteintes de handicaps lourds,
H. considérant que l'Union européenne a formellement ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été également signée par les 27 États membres de l'Union européenne et ratifiée par 17 d'entre eux,
I. considérant que les compétences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap sont, pour le moment, limitées aux domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (2000/78/CE), et que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue un accord mixte dans lequel les institutions européennes et les États membres ont des obligations au regard de sa mise en œuvre; considérant que les propositions et approches exposées dans ce rapport doivent être examinées et traitées dans la proposition de la Commission à venir sur un acte européen sur l'accessibilité,
J. considérant que les politiques sociales destinées aux personnes handicapées relèvent souvent de la compétence des États membres et reposent de ce fait sur les traditions et l'héritage nationaux, sur les habitudes sociales, sur le développement économique ainsi que sur le rôle capital joué par les familles et les associations qui accompagnent les personnes handicapées dans leur parcours vers l'autonomie et l'intégration dans la société,
K. considérant que le handicap est un concept évolutif qui résulte de l'interaction entre des personnes atteintes de déficiences, d'une part, et des obstacles comportementaux et environnementaux, d'autre part, qui gênent leur participation entière et effective à la société sur le même pied que d'autres et avec la même dignité,
L. considérant qu'il existe une étroite corrélation entre la mobilité, le handicap et l'intégration sociale, notamment en ce qui concerne la liberté de communication et l'accès à celle-ci (notamment Braille, langues des signes et autres moyens de communication), la liberté de déplacement dans tous les domaines de l'existence et l'accès aux services; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir la pleine participation à tous les aspects de la vie sociale en gardant à l'esprit l'importance des politiques communautaires en matière de technologies de l'information et de la communication, ainsi que le progrès de la domotique et des solutions de communication en ligne, et qu'il convient de permettre une pleine accessibilité en encourageant l'adoption de normes compatibles au sein du marché unique et en facilitant leur diffusion,
M. considérant que l'accès à l'information (article 11 de la charte des droits fondamentaux) et à la culture, visé dans la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles, joue un rôle essentiel dans le développement intellectuel des personnes, y compris des personnes handicapées, et a dès lors une incidence directe sur leurs perspectives d'emploi, N. considérant que les personnes handicapées ont droit à des services de proximité encourageant leur autonomie, à une assistance personnalisée, à l'indépendance économique et sociale et à la pleine participation à la vie sociale et au marché du travail; considérant que, si les activités d'accompagnement étaient rémunérées, elles représenteraient près de 50 % du PIB (Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social, 21 avril 2010),
O. considérant que les restrictions d'accès aux biens et services offerts à tous représentent des obstacles de taille pour les personnes handicapées,
P. considérant que les personnes handicapées souffrent, dans certains États membres et dans certains secteurs, de discrimination tout au long de leur vie et en particulier durant la période de l'éducation et de la formation à cause d'un manque de reconnaissance et d'intervention précoces pour les enfants et les élèves handicapés, et que leurs perspectives d'emploi s'en trouvent par conséquent restreintes,
Q. considérant que, dans la tranche d'âge comprise entre 16 et 19 ans, le taux de déscolarisation s'élève à 37 % chez les personnes handicapées et à 25 % chez les personnes partiellement handicapées, alors qu'il est de 17 % pour les personnes ne souffrant d'aucun handicap,
R. considérant que l'article 24 de la convention de Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union européenne en décembre 2010, interdit toute exclusion du système éducatif fondée sur le handicap, et qu'une éducation ouverte à tous constitue le moyen le plus efficace de lutter contre les comportements discriminatoires, créer une société pour tous fondée sur l'intégration et garantir l'éducation pour tous,
S. considérant que les femmes atteintes de handicaps sont souvent victimes d'une double discrimination et que les gouvernements peuvent réagir à cette situation en mettant en œuvre l'instrument de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines pertinents de la politique relative aux personnes handicapées,
T. considérant que la crise économique constitue un défi en termes d'emploi en général et d'emploi des personnes handicapées en particulier, étant donné l'augmentation considérablement plus élevée du taux de chômage des personnes souffrant de handicaps et la crainte croissante de voir les prestations d'invalidité utilisées pour contrôler l'offre de main-d'œuvre,
U. considérant que les membres de la famille des personnes handicapées souffrent de discrimination par association et que des mesures soutenant les familles auront à leur tour un impact positif sur la réalisation pleine et égale des droits des personnes handicapées,
V. considérant qu'en 2007, une pétition signée par 1 364 984 citoyens a été présentée à la Commission, par laquelle il était demandé que la protection étendue des personnes handicapées soit prévue dans toutes les politiques de l'Union européenne; considérant qu'à ce jour, la Commission n'a toujours pas pris en considération cette demande pourtant légitime,
1. souligne que l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'atteindre un taux d'emploi de 75 % chez les 20-64 ans ne pourra jamais être atteint sans inclure la population souffrant d'un handicap;
2. souligne que les dépenses réalisées en faveur des personnes handicapées, et l'investissement économique dans ces personnes, constituent un investissement rentable à long terme dans le bien-être de tous et dans une société reposant sur des bases durables, dans laquelle les personnes peuvent vivre plus longtemps et travailler plus efficacement dans de meilleures conditions; souligne dans ce sens que l'on ne peut accepter, dans le cadre de mesures d'austérité dans les comptes des administrations publiques, de réduire de façon injustifiée les services aux personnes handicapées ni les projets destinés à permettre leur intégration sociale, à partir du moment où ces réductions grèveraient la garantie de certains droits fondamentaux et inaliénables des personnes handicapées; estime en revanche que, dans ces domaines, les investissements devraient augmenter sensiblement; rappelle que tous les systèmes de santé de l'Union européenne doivent reposer sur les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de grande qualité et la solidarité;
3. observe qu'une solidarité intrinsèque au sein des sociétés européennes s'est exprimée tout au long de la crise financière, alors que des signes de reprise apparaissent désormais; admet pleinement et souligne la nécessité de garantir des mesures individualisées pour les personnes handicapées qui ont besoin, en fonction des différents degrés et types de handicaps, d'une aide encore plus intensive tenant compte du risque de discrimination et fondée sur les droits de l'homme et la dignité, qui souvent ne sont pas respectés et doivent dès lors être encouragés et renforcés grâce à des campagnes de sensibilisation des citoyens européens; souligne qu'il serait dès lors nécessaire de tenir compte des besoins des personnes handicapées en fonction de leur spécificité afin que des solutions adaptées puissent être trouvées tout au long de l'éducation et de la formation ainsi que de la vie professionnelle;
4. souligne l'importance des objectifs de la nouvelle stratégie européenne 2010–2020 en faveur des personnes handicapées et recommande notamment de définir des mesures plus détaillées à tous les niveaux de gestion fondées sur des données fiables; estime qu'il convient de respecter le principe de base «rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées», ce qui signifie que les personnes handicapées doivent participer à toutes les actions et toutes les décisions qui les concernent;
5. regrette que la communication de la Commission sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ne comporte pas de perspective hommes-femmes intégrée ni de chapitre distinct sur des actions en matière de handicap ciblées en fonction du sexe, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation encore plus désavantageuse que les hommes handicapés et sont plus souvent victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte des aspects du genre dans l'intégralité de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées;
6. souligne qu'il est nécessaire de définir un nouvel angle d'approche efficace du handicap, à commencer par la création d'un comité européen du handicap, qui se réunirait régulièrement et auquel participeraient activement le Parlement européen et des organisations représentatives des personnes handicapées, ainsi que de groupes d'études nationaux en vue de garantir des mécanismes plus efficaces de coordination, de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées au sein de la Commission et dans le cadre des programmes et des stratégies des États membres, conformément aux principes de subsidiarité;
7. rappelle qu'une société durable, dans laquelle les citoyens vivent plus longtemps et en meilleure santé, doit également impliquer des améliorations dans la conception des espaces urbains et publics, ainsi que dans l'accessibilité aux biens et services, notamment en garantissant un accès égal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, afin d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de prévenir l'exclusion sociale;
Droits civils et droits de l'homme
8. appelle au respect total de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au soutien du principe de «conception universelle»; reconnaît les efforts accomplis par les l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne la législation visant à renforcer la pleine intégration des personnes handicapées dans la société, mais estime qu'il faut en faire plus;
9. souligne en particulier la nécessité d'assurer également aux mineurs handicapés le plein respect des droits spécifiés dans la convention relative aux droits de l'enfant, parmi lesquels le droit au jeu, à l'éducation, à la participation à la vie de la collectivité, ainsi qu'à la vie culturelle et artistique, le droit aux soins de santé requis par leur situation personnelle et le droit à la liberté de rechercher et de recevoir des informations et des idées; rappelle notamment que l'article 23 de cette convention reconnaît aux mineurs handicapés le droit de mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité, et demande que ceux-ci aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à leur assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel;
10. appelle à intégrer effectivement le handicap dans toute la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares, y compris dans l'Union de l'innovation, qui ne fait pas référence aux personnes handicapées;
11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;
12. est d'avis que l'acquisition de biens et de services, y compris l'information pertinente et accessible à leur sujet, devrait comporter des solutions appropriées d'achat (en ligne) ainsi que des biens et des services conçus pour être accessibles à long terme; attire l'attention sur la nécessité d'homologuer les produits destinés aux personnes handicapées conformément aux normes non seulement européennes mais également mondiales; appelle la Commission à prendre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir le développement de biens et de services de «conception universelle» et l'accès à ceux-ci, comme prévu à l'article 29 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, notamment l'échange des meilleures pratiques; 13. souligne qu'à la lumière de la convention de Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, de nombreuses études ont révélé la double discrimination à laquelle les femmes handicapées sont confrontées, à la fois pour des questions de genre et de handicap; face à l'absence quasi totale de mécanismes en la matière, demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux systèmes de protection sociale destinés aux femmes souffrant d'un handicap;
14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence; souligne la nécessité d'entreprendre des mesures et des actions visant à lutter contre la double discrimination dont les femmes sont victimes et à promouvoir la pleine égalité des droits et des chances; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives et efficaces pour soutenir et favoriser la transition des soins dispensés par des établissements d'accueil vers des soins reposant sur la communauté en utilisant efficacement les possibilités de financement de l'Union européenne, telles que l'instrument Progress, pour des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions; appelle les États membres à garantir l'accès prioritaire des femmes handicapées victimes de violence aux logements sociaux, aux aides en faveur de l'adaptation du cadre de vie, aux aides à domicile et aux services publics chargés des cas de violence à l'encontre les femmes;
15. souligne la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap; considère qu'une condition préalable nécessaire à la capacité des individus d'exercer leurs droits civiques pourrait résider dans la création d'un cadre juridique pour un mécanisme soutenu de prise de décision; invite les États membres à encourager, dans la mesure du possible, des formes d'assistance, telles que l'assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, pour réduire le séjour en établissement d'accueil en général au profit d'autres formes d'assistance; demande à la Commission de mener une étude en profondeur sur ces phénomènes et de sensibiliser la société à ce propos; insiste sur le rôle du bénévolat, en tant que soutien indispensable aux handicapés; invite la Commission et les États membres à poursuivre et améliorer les initiatives et les programmes de soutien qui lui sont voués; 16. souligne qu'il importe de garantir un accès égal aux informations publiques, en particulier pour ce qui est de la gestion publique des catastrophes naturelles et provoquées par l'homme, conformément à l'article 21 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
17. engage la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les catastrophes naturelles ou provoquées par la négligence humaine, notamment afin de fournir une information adéquate et utile dans des formats accessibles aux personnes handicapées, y compris grâce à la diffusion d'exemples internationaux utiles et appropriés;
18. souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des initiatives, sur le plan tant national qu'européen, visant à encourager, au moyen des fonds structurels, la transition de la prise en charge institutionnelle à la prise en charge au niveau de la communauté locale, ces initiatives étant combinées à des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions;
Importance de la collecte de données et de la consultation des parties prenantes
19. met en évidence l'absence ou l'insuffisance d'informations cohérentes liées au genre sur les questions de handicap et les services liés au handicap dans les États membres, notamment quant à des indicateurs spécifiques et des informations concernant le nombre et la qualité des résidences spécialisées, et souligne qu'il est nécessaire qu'Eurostat fournisse annuellement davantage d'informations liées au genre sur les personnes handicapées et sur les personnes qui les prennent en charge;
20. regrette le manque de transparence et la faible participation des personnes handicapées au processus de collecte de données et de consultation et considère que la Commission devrait encourager la participation des personnes handicapées aux procédures de consultation, qui doivent être entièrement accessibles conformément aux expériences des ONG, conçues de manière à permettre des commentaires concrets et soutenues par des campagnes d'information efficaces; souligne que seules 336 réponses ont été reçues de la part de la société civile lors de la consultation de la Commission effectuée en 2009 sur le site web central de consultation de la Commission, ce qui montre que les campagnes d'information n'ont pas réussi à toucher les groupes cibles; ajoute, qui plus est, que l'outil en ligne n'était pas accessible aux personnes non voyantes qui utilisent des lecteurs d'écran; appelle les États membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leurs organisations soient comprises dans tous les processus de mise en œuvre à tous les niveaux (comme prévu à l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées);
21. engage la Commission à accélérer le processus de surveillance, la coopération ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre États membres, notamment en ce qui concerne la collecte de données liées au genre et d'indicateurs de progrès comparables pour atteindre les objectifs fixés tant à l'échelle nationale que communautaire; souligne qu'une évaluation doit se fonder sur les besoins des personnes handicapées, non seulement sur les aspects médicaux, mais aussi sur les aspects sociaux et environnementaux, et sur les aspects liés à l'emploi; souligne dans le même temps qu'il importe de coordonner la lutte contre les phénomènes de fraude et de faux invalides;
22. rappelle que l'inscription des personnes handicapées en vue de services et d'aides publics ne doit pas conduire à une violation de leurs droits humains et de leur vie privée, ou à les stigmatiser;
37. souligne que des économies du savoir et de l'innovation ne sauraient se développer sans que le contenu et la forme soient accessibles aux personnes handicapées, par le recours à une législation contraignante, par exemple grâce à des pages web accessibles aux personnes non voyantes et à des contenus sous-titrés pour les personnes malentendantes, y compris des services de mass médias, des services en ligne pour les personnes utilisant les langues des signes, des applications de smartphones ou des outils tactiles et vocaux dans les transports en commun; 38. invite la Commission et les États membres à adopter une approche à deux niveaux dans laquelle une législation et des normes contraignantes apparaissent comme des instruments complémentaires, nécessaires pour parvenir à l'accessibilité; souligne que la législation devrait prévoir un cadre qui soit durable, compte tenu des développements rapides du secteur des TIC; constate que les normes devraient être des outils évolutifs propres à garantir la mise en œuvre de la législation;
41. dans le cadre du renforcement de l'intégration et de la socialisation des personnes handicapées, invite les États membres à améliorer, avec le concours de la Commission, l'accessibilité des installations et des activités sportives, culturelles et de loisirs pour ces personnes, notamment en favorisant l'échange, entre États membres, de matériel culturel accessible aux personnes malvoyantes, conformément à la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles(17)
43. considère que l'égalité des chances ne peut être interprétée comme signifiant les mêmes conditions et circonstances pour des personnes qui ont des besoins différents, et estime dès lors que les personnes qui souffrent de handicaps différents devraient avoir accès à des moyens appropriés leur permettant d'acquérir des biens et des services et créant ainsi une réelle égalité des chances;
44. réaffirme le besoin de garantir un accès universel, non discriminatoire et effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé, à l'éducation, ainsi qu'à la fourniture de biens et services disponibles au public: logement, télécommunications et communications électroniques, informations – notamment informations fournies dans des formats accessibles –, services financiers, culture et loisirs, bâtiments ouverts au public, moyens de transport et autres domaines et installations publics;
45. souligne que l'insertion dans le monde du travail et l'indépendance économique sont des facteurs extrêmement importants pour l'intégration sociale des personnes handicapées;
46. rappelle que les produits, biens et services, y compris leurs versions modifiées, ne doivent pas donner lieu à une discrimination et ne doivent par conséquent pas coûter plus cher pour les personnes handicapées; 47. estime que les PME jouent un rôle fondamental dans l'accès des personnes handicapées au monde du travail, dans la mesure où elles peuvent constituer un cadre de travail propice au développement de leurs capacités personnelles et professionnelles; souligne par conséquent que toutes les informations relatives aux mesures d'aide et de soutien liées à la prise en charge des catégories protégées, mais aussi toutes les informations pertinentes relatives aux technologies et aux études qui permettent aux personnes handicapées de mener une vie professionnelle indépendante et active, devraient être mises à la disposition des PME;
48. souligne l'importance exceptionnelle que revêt l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire; reconnaît la forte nécessité d'une réglementation plus souple en matière de relations de travail, en mettant l'accent sur les formes actuelles de la relation salarié/employeur, et demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'adopter des mesures juridiques et financières qui encourageraient réellement l'emploi des personnes handicapées;
49. demande aux États membres d'améliorer et d'adapter leurs politiques actives d'emploi de sorte à permettre non seulement l'entrée mais également le maintien des personnes handicapées sur le marché du travail; propose d'introduire des initiatives adaptées aux besoins selon le type de handicap, y compris des plans et des orientations professionnelles dès le moment où les personnes qui le souhaitent sont enregistrées dans les services créés à cet effet;
50. souligne que les ateliers protégés ainsi que les lieux de travail intégrés, même s'ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec la participation au marché du travail ouvert, constituent des solutions appréciables pour accompagner et soutenir toutes les personnes handicapées souffrant de handicaps différents et se trouvant à des périodes différentes de leur vie, y compris grâce à des aménagements raisonnables permettant la transition vers un marché du travail ouvert, et estime qu'un refus injustifié de proposer des aménagements raisonnables (article 5 de la directive 2000/78/CE) devrait être considéré comme une forme de discrimination, conformément à l'article 2 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; constate que, dans certains États membres, des ateliers protégés et des quotas peuvent être utilisés pour permettre une transition vers le marché du travail ouvert, et observe la fourniture de structures spécifiquement destinées aux personnes handicapées et de personnels formé pour répondre à leurs besoins; souligne qu'il conviendrait d'accueillir favorablement le recours à des représentants des personnes handicapées, qui parleraient en leur nom, dans les grandes entreprises, ainsi que le renforcement de la coopération entre les ONG et les PME locales concernées; souligne qu'il y a lieu de soutenir, le cas échéant, la création de postes d'assistants personnels, car cela donnerait davantage de possibilités aux personnes handicapées d'intégrer le marché du travail;
51. souligne l'importance de programmes de transition qui proposent, tout d'abord, des perspectives de travail, en commençant par les ateliers protégés et en progressant vers le marché du travail ouvert, et qui créent, dans un deuxième temps, un cadre plus souple pour la transition de la réinsertion professionnelle vers d'autres formes d'emploi au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
52. invite les États membres à renforcer et à améliorer les politiques actives pour l'emploi qu'ils adoptent en vue de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, mais aussi à renforcer et à améliorer l'efficacité des instances nationales compétentes;
53. prend acte du fait que les États membres devraient en tout premier lieu s'accorder sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), et l'adopter dans les meilleurs délais; invite la Commission à continuer d'œuvrer en vue de surmonter les difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir qu'un accord sera rapidement conclu; constate que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et l'emploi des personnes handicapées;
54. recommande une révision de la législation européenne concernant les marchés publics afin de rendre obligatoires, dans le cadre de l'application de critères de sélection, les critères d'accessibilité, ce en vue de promouvoir l'intégration sociale, l'innovation et l'accessibilité en faveur des personnes handicapées;
55. souligne que, malgré les différences existantes entre les États membres, la grande majorité des systèmes de sécurité sociale n'offrent pas une flexibilité suffisante pour produire des avantages sociaux permettant à leurs bénéficiaires de se maintenir sur le marché de l'emploi; demande une révision de ces systèmes en vue de les rendre plus actifs de sorte que les personnes qui perçoivent des prestations ou sont partiellement handicapées puissent se maintenir sur le marché du travail;
56. rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication relative à une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, exprime ses inquiétudes concernant la faible disponibilité du sous-titrage et de l'audiodescription à la télévision dans l'Union européenne; souligne surtout le fait que, pendant plusieurs années et avec le soutien du Parlement européen, les organisations de personnes sourdes et malentendantes ont mené une campagne paneuropéenne visant à garantir un plus large accès au sous-titrage à la télévision dans l'Union européenne; recommande une mise en œuvre plus diligente de l'obligation qui incombe aux États membres, conformément à la directive 2007/65/CE, d'encourager les diffuseurs à garantir une plus grande accessibilité des services des médias pour les personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel; invite la Commission à fournir des possibilités de financement spécifique pour les chaînes publiques afin de les aider à introduire les services de sous-titrage et d'audiodescription dans leurs programmes;
Investissements en faveur des personnes handicapées
57. observe que le taux d'emploi des personnes handicapées au niveau européen reste à un niveau dramatiquement bas et rappelle aux institutions européennes que, sans l'amélioration de la situation de ces personnes, les objectifs stratégiques d'Europe 2020 ne pourront pas être atteints et que la sensibilisation à l'acceptation du handicap par la société doit dès lors commencer dès le plus jeune âge, notamment dans les écoles maternelles et primaires;
58. déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de prendre en compte la lutte contre la discrimination dans la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares pour se conformer à l'article 24 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées;
59. déclare qu'il convient de mettre l'accent sur une éducation ouverte à tous, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience; estime que ce point doit être privilégié au sein du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») et de l'initiative phare «une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» de la stratégie Europe 2020; constate, en outre, qu'il est nécessaire que de nouvelles orientations appropriées soient mises en place et que l'informatique soit correctement utilisée dans les écoles et à la maison pour fournir une assistance personnelle et spécifique;
60. souligne que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, doivent se voir garantir le droit à un accès universel à tous les types et niveaux d'enseignement dans tous les établissements; invite la Commission et les États membres à multiplier les informations générales à destination des familles ayant des enfants handicapés de façon à intégrer la reconnaissance et le soutien précoces et à offrir d'éventuelles solutions adaptées à leurs besoins spécifiques; souligne l'importance du soutien public qui doit être apporté aux familles des personnes handicapées, au niveau économique et au niveau de l'assistance continue (également grâce à des services de garderie), du soutien sanitaire et psychologique et du partage des compétences, ainsi que de l'assouplissement du temps de travail pour les parents (ou l'un d'entre eux) qui ont des enfants handicapés; recommande dès lors aux États membres de créer des guichets spécialisés et accessibles où il est possible d'obtenir des informations et des conseils administratifs; invite les États membres à soutenir les familles des personnes handicapées et les professionnels des systèmes nationaux de santé par des actions d'information et de formation ciblées, avec la participation des associations de malades à la prise des décisions et à leur suivi;
61. souligne que les employeurs devraient permettre aux personnes handicapées d'accepter un emploi, si elles sont qualifiées, et d'y progresser, et ajoute qu'ils devraient les aider en leur proposant des formations;
62. souligne l'importance de favoriser la promotion de projets intégrés école-travail qui permettent un passage concret et immédiat du projet didactique et éducatif au «projet de vie» pour les jeunes handicapés;
63. demande que soient également abordés, en ce qui concerne les jeunes handicapés, les aspects de la formation et de l'éducation informels, comme les domaines de la vie sociale et les moyens de communication de masse, dans lesquels le critère d'accessibilité devrait être de plus en plus développé grâce à des systèmes de sous-titres et d'audiodescription, les domaines du sport, du jeu et de l'activité de plein air, selon les spécificités de chaque enfant ou adolescent; souligne qu'il ne s'agit pas uniquement d'instruments indispensables à la formation équilibrée de toute personne, mais qu'il s'agit également de droits inaliénables reconnus par les Nations unies;
64. souligne que l'apprentissage tout au long de la vie représente un moyen essentiel de soutenir et d'accroître l'adaptabilité des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi et que cela s'avère particulièrement pertinent pour les personnes qui se retrouvent handicapées alors qu'elles occupent un emploi, et surtout pour celles qui souffrent d'un handicap évolutif;
65. engage la Commission et les États membres à promouvoir et créer des services de réadaptation plus efficaces et interagissant entre eux (santé, éducation, formation, emploi, outils en faveur de l'autonomie, transports, etc.); souligne que ces services doivent non seulement être surveillés et spécifiques, mais aussi contribuer à mieux planifier les dépenses et les développements sur le long terme;
66. estime qu'il convient d'octroyer des fonds appropriés aux organisations de personnes handicapées; insiste sur le fait que le taux de cofinancement de ces organisations ne doit pas être inférieur à 10 % de la valeur des projets qu'elles présentent, étant donné leurs difficultés financières avérées;
67. souligne que la responsabilité sociale volontaire des entreprises pourrait également apporter une dynamique importante à la situation des personnes handicapées; demande que soient mises en place des récompenses et des aides, en particulier dans le cadre des fonds et de la programmation de l'Union européenne, aides qui varieront en fonction du type de contrat, pour les personnes et les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés; engage les différents acteurs et parties prenantes à soutenir et à appliquer les bonnes pratiques dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les femmes qui ont des enfants handicapés;
68. réaffirme que la formation des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres sur la manière de recevoir et d'informer les personnes handicapées doit devenir la règle et observe que l'accès aux documents et aux procédures juridiques publics doit être soutenu par des actions concrètes; demande aux institutions de l'Union européenne de montrer l'exemple en matière d'emploi des personnes handicapées et d'inciter les États membres à poursuivre la même stratégie;
69. souligne que les politiques visant à promouvoir et à soutenir l'esprit d'entreprise devraient accorder l'attention voulue à l'intégration des personnes handicapées au marché du travail et dans la vie économique, cette intégration constituant une source de flexibilité qui permet, dans de nombreux cas, de surmonter les obstacles et les barrières existant sur les lieux de travail; demande aux États membres d'introduire des aides plus appropriées et plus efficaces aux politiques de soutien en faveur de l'esprit d'entreprise destinées aux personnes handicapées;
70. invite la Commission à présenter plus efficacement les avantages de l'accessibilité et à intégrer les coûts et les dépenses liés à la création d'un environnement sans obstacles pour tous, en tenant compte particulièrement d'une société vieillissante;
71. encourage la création de congés spécifiques afin que les parents puissent s'occuper de leur enfant handicapé; préconise en outre que les parents d'enfants handicapés voient leur engagement et leur travail reconnus par une validation des acquis de l'expérience ainsi que par une prise en compte spécifique pour le calcul des droits à pension de vieillesse;
72. reconnaît que l'accès des personnes handicapées aux services de santé et de réadaptation complexes ne constitue pas en soi une solution au problème de la dégradation de la santé générale, notamment dans les sociétés vieillissantes; dans ce contexte, considère qu'il est de la responsabilité quotidienne de chacun de veiller à ses activités et à ses habitudes de consommation pour contribuer à une société durable où la santé – de la prévention à la réadaptation – devient une valeur primordiale;
Lutte contre la pauvreté 73. invite la Commission à garantir un soutien financier approprié à l'organisation faîtière de l'Union européenne représentative des personnes handicapées ainsi qu'à d'autres organisations européennes de personnes atteintes d'une déficience spécifique, afin de permettre une pleine participation à la prise de décision et à la mise en œuvre de la législation développant les engagements de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et à la participation à d'autres processus décisionnels concernant les questions liées aux personnes handicapées;
74. regrette que les personnes handicapées doivent faire face à des dépenses supplémentaires – surcoûts à court terme apparemment liés à leur handicap – dans leur vie quotidienne, ce qui diminue considérablement leur qualité de vie;
75. invite la Commission, à la lumière de ses objectifs concernant la réduction de la pauvreté, à désagréger les chiffres en matière de pauvreté afin de calculer le nombre de personnes handicapées qui connaissent la pauvreté de façon à pouvoir disposer d'objectifs comparables en matière de réduction de la pauvreté des personnes handicapées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
76. signale qu'éradiquer ou atténuer significativement cette pauvreté permettrait à un plus grand nombre de personnes handicapées d'accéder à un emploi, augmentant ainsi la contribution nette aux trésors publics par le prélèvement d'impôts et réduisant le nombre d'allocations versées à des personnes en situation d'extrême pauvreté;
77. confirme, en rappelant la dynamique de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qu'il n'est pas possible de réduire la pauvreté sans intégrer les personnes handicapées dans le domaine de l'éducation, en premier lieu, et plus tard dans le marché du travail, et sans ajuster les politiques des revenus au regard du handicap et des systèmes de pensions d'invalidité, conformément au point 12 des conclusions adoptées lors de la réunion du 30 novembre 2009 du Conseil EPSCO, tout en gardant à l'esprit le fait que cette dernière question peut également revêtir un caractère stigmatisant;
78. reconnaît que la reconnaissance et le soutien précoces revêtent une importance indéniable et fondamentale pour les enfants handicapés, et que la société vieillissante doit le considérer comme un investissement sur le long terme; constate que les familles des personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale et qu'il conviendrait de leur accorder une attention particulière;
79. invite les États membres à éviter, dans le contexte des politiques d'austérité qu'ils appliquent du fait de la crise économique, de réduire de façon injustifiée la protection sociale qu'ils octroient aux personnes handicapées, cette protection étant nécessaire pour leur assurer une vie décente, qui est un de leurs droits inaliénables;
80. observe que les personnes handicapées sont particulièrement exposées au risque d'exclusion sociale et de pauvreté et souligne que le taux de pauvreté des personnes handicapées est 70 % plus élevé que celui des personnes non handicapées; insiste sur le fait que les personnes souffrant de handicaps lourds ou multiples et les parents isolés qui ont des enfants handicapés se trouvent dans la situation la plus vulnérable; engage la Commission et les États membres à garantir leurs droits et à prendre des mesures pour améliorer leur qualité de vie en fournissant, entre autres, un accès aux informations pratiques relatives à la vie quotidienne, notamment en leur expliquant les méthodes et les services de réadaptation ayant un impact sur la vie de toute la famille;
81. engage le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts relatifs aux maladies rares et à publier des rapports réguliers sur ces dernières, et à faciliter de manière effective les contacts entre les parents et les experts établis près de leur domicile; estime qu'il convient de prendre en compte et d'évaluer ces activités dans le cadre des travaux de l'organisme INSERM; invite la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen de centres agréés pour le diagnostic et le traitement des formes particulières de maladies rares, afin d'en coordonner et d'en suivre l'activité ainsi que les bienfaits qu'en tirent les malades;
Demande répétée du Parlement d'adopter une démarche socialement durable et fondée sur les droits de l'homme 82. confirme que, sur la base des nouveaux droits promulgués par la charte de l'Union européenne, la Commission adopte la bonne approche vis-à-vis de l'égalité des chances: renforcement de la lutte contre la discrimination, soutien aux politiques d'intégration active et sensibilisation au handicap, y compris à travers la notion de conception universelle, mise en exergue de l'importance des aménagements raisonnables;
83. engage les États membres et la Commission à rapidement ratifier et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif et salue l'initiative de la Commission d'adhérer au protocole facultatif de la convention;
84. engage le Conseil et la Commission à envisager de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, et notamment d'élaborer à cette fin, dans un délai d'un an, une proposition concrète sur la participation du Parlement européen au contrôle de la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées;
85. invite le Conseil à adopter la proposition de décision de la Commission concernant la conclusion par l'Union européenne du protocole facultatif, en soulignant que le mécanisme prévu par ce protocole pourrait, avec la participation du Parlement européen, conduire à la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées par l'Union européenne;
86. charge la Commission de développer, en étroite coopération avec le Parlement européen, des mesures concrètes, adéquates et plus détaillées ainsi qu'un mécanisme de surveillance pour tous les niveaux de gestion en vue de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, conformément à la liste d'actions de ladite stratégie;
87. prie les États Membres de soutenir autant que possible des mesures appropriées et des outils adaptés, en laissant de côté les aspects médicaux, en faveur d'un niveau d'autonomie plus élevé garantissant l'égalité des chances et une vie active pour les personnes handicapées et leurs familles;
88. insiste sur la nécessité d'aider les personnes qui peuvent travailler et qui veulent rester sur le marché de l'emploi, même si elles ont perdu une partie de leurs capacités fonctionnelles; invite les États membres à promouvoir une culture de l'inclusion et à contribuer à intégrer les personnes partiellement valides dans le marché du travail;
89. invite les États membres à examiner ou à réexaminer leurs mesures, programmes ou stratégies nationaux en matière de handicap dans le cadre et le délai prévus par la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, en fonction de la stratégie Europe 2020 et en conformité avec la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées;
90. incite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité, comme annoncé dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, en soulignant la nécessité d'adopter des mesures fermes et contraignantes au niveau de l'Union européenne en vue d'améliorer l'accessibilité des biens et des services pour les personnes handicapées, avec une feuille de route claire;
91. invite les États membres à adopter, avec l'aide de la Commission, des mesures sociales spécifiques afin d'assurer l'égalité d'accès aux soins, y compris à des services de santé et de réadaptation de grande qualité destinés aux personnes ayant un handicap physique ou mental;
92. insiste sur l'importance de la recherche de nouvelles thérapies qui favorisent encore l'intégration des personnes handicapées dans la société; observe dans cette perspective, par exemple, que le théâtre et la zoothérapie se révèlent efficaces parce qu'ils privilégient la socialisation et la communication interpersonnelle;
93. demande avec insistance à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour faciliter les transactions commerciales des personnes malvoyantes;
94. demande à la Commission de mentionner plus explicitement le handicap dans le projet de révision du livre vert sur la réforme des marchés publics;
95. demande à la Commission, conformément aux débats qui ont eu lieu à la lumière de la publication du livre vert sur les retraites, de plaider pour une politique transversale sur le handicap dans le prochain livre blanc qui devrait être publié dans le courant du second semestre 2011;
96. invite la Commission à évaluer si des mesures supplémentaires prises dans le contexte des fonds structurels européens, en particulier du Fonds européen agricole pour le développement rural, aident les personnes handicapées qui vivent dans des zones rurales en Europe à être des citoyens actifs;
97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé aux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;
98. engage la Commission à redoubler d'efforts pour promouvoir les outils d'aide à l'orientation spécifiquement destinés aux personnes aveugles et malvoyantes, et à publier, chaque année, des rapports en formulant des recommandations concrètes, compte tenu de l'évolution technologique dynamique, ainsi que de l'objectif énoncé dans le livre blanc intitulé «Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», visant à assurer une mobilité continue, de porte à porte, et multimodale;
99. invite les États membres à revoir leur fourniture de services de santé à l'intention des personnes handicapées, comme les mesures générales liées à l'accessibilité physique aux services, à la formation et au personnel médical, la sensibilisation, l'information fournie dans des formats accessibles, les services de conseil personnalisés, y compris la traduction en plusieurs langues, et les services de santé adaptés aux besoins des personnes handicapées;
100. engage la Commission et les États membres à s'interdire toute discrimination entre les différents handicaps dans le cadre du soutien apporté aux activités sportives et de récréation des personnes handicapées, et encourage le Conseil à continuer ses efforts, rappelant le fait que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a promis dès 1986 de promouvoir les activités sportives des personnes handicapées;
101. engage la Commission et le Conseil à améliorer l'accès des personnes handicapées dans le domaine des droits d'auteur, notamment en intensifiant l'échange des bonnes pratiques à ce sujet, et à soutenir la mise en place de formes de coopération optimales, ainsi que de critères adéquats, uniques et contraignants pour les prestataires de services en ce qui concerne les personnes handicapées, en particulier les personnes malvoyantes;
102. souligne que, conformément à l'esprit de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, et notamment sa disposition relative aux omissions trompeuses, est également pertinente pour les personnes handicapées;
103. engage la Commission et le Conseil à prendre des mesures, en s'appuyant sur les pratiques et les expériences du Parlement européen, pour améliorer l'accès des personnes sourdes aux moyens d'information et de communication, conformément aux résolutions de 1988 et de 1998 du Parlement, et d'en rendre compte tous les ans aux députés européens concernés;
104. engage la Commission à commander une étude, dans l'intérêt des personnes malvoyantes, qui analyse les caractéristiques des écrans (interfaces) numériques des appareils industriels et ménagers et les solutions alternatives et équivalentes garantissant l'information des personnes aveugles, et qui formule des propositions concrètes relatives à la réglementation de ces domaines;
105. invite les États membres et la Commission à reconnaître le langage des signes comme langue officielle dans les États membres; prend acte du fait que les États membres devraient dès lors œuvrer en ce sens, conformément à la déclaration de Bruxelles du 19 novembre 2010;
106. engage la Commission à améliorer la prise en compte des intérêts des personnes handicapées dans le cadre des relations internationales et des aides au développement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16
(4) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
(5) JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.
(6) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
(8) JO C 158 du 26.6.1989, p. 383.
(9) JO C 284 du 2.11.1992, p. 49.
(10) JO C 17 du 22.1.1996, p. 196.
(11) JO C 152 du 27.5.1996, p. 87.
(12) JO C 20 du 20.1.1997, p. 386.
(13) JO C 132 du 28.4.1997, p. 313.
(14) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 231.
(15) JO L 138 du 26.5.2011, p. 56.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0081.
(17) JO C 134 du 7.6.2003, p. 7.
Dernière mise à jour: 8 mars 2013Avis juridique