Source: https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_monaco_s.html
Timestamp: 2019-09-22 08:54:51+00:00
Document Index: 24769320

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﻿ La sécurité sociale des salariés à Monaco
Systèmes nationaux de sécurité sociale > Monaco
Assurance maternité et paternité
la caisse autonome de retraite (CAR) qui gère le régime vieillesse par répartition des salariés,
la caisse autonome de retraite des travailleurs indépendants (CARTI) qui gère l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants,
la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CAMTI) qui assure la gestion de la maladie, de la maternité et des accidents pour les travailleurs indépendants.
La caisse de compensation des services sociaux dispose d'un budget d'action sociale permettant d'attribuer à ses assurés des prêts sans intérêts afin qu'ils améliorent leur habitation principale, acquièrent du mobilier ou du matériel ménager indispensable en cas de période de crise (chômage, frais médicaux élevés, paiement des loyers).
Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français d'assurance chômage (sauf exceptions) et de retraites complémentaires. Les régimes AGIRC et ARRCO ont en effet été étendus aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).
L'association monégasque de retraite par répartition (AMRR) est compétente pour recevoir les adhésions.
L'assurance accidents de travail et maladies professionnelles est prise en charge par des assureurs privés.
Cotisations du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019
Maladie, Allocations familiales (CCSS)1
15,05 %2 - 8 600 €
Retraite (CAR)3
8,03 %4 6,55 % 4 896 €
Chômage (UNEDIC)5
4,05 % 2,40 % 13 244 €6
3 Caisse Autonome de Retraite (CAR)
4 La cotisation vieillesse de 8,03 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de 6,15 %, d'un taux d'ajustement de 0,80 % et d'un taux variable de 1,08 % permettant le financement des validations des périodes involontaires d'interruption de travail.
5 Mêmes taux employeur qu'en France. A Monaco, il n'existe pas de régime spécifique de chômage. Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français d'assurance chômage.
6 Modifié au 1er janvier de chaque année
Les cotisations sont payées dans la limite d'un plafond qui diffère selon la branche.
S'ajoutent à ces cotisations :
les primes relatives à l'assurance accidents du travail qui est gérée par des compagnies d'assurance privées (5 % du 1er janvier au 31 décembre 2018),
les cotisations de retraites complémentaires. Aucun régime n'existe dans la Principauté, les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français de retraites complémentaires.
Le salaire minimum (SMIC) est de 1 669,72 € brut pour 169 h/mois depuis le 1er janvier 2018.
Les caisses sociales de Monaco (CSM) sont chargées du recouvrement des cotisations des risques qu'elles gèrent ainsi que des cotisations appelées par :
l'UNEDIC pour l'assurance chômage,
l'Office de la Médecine du Travail,
la Caisse des Congés Payés du Bâtiment,
la Caisse de Retraite Complémentaire des Employés de maison.
III. Assurance maladie
Le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité est lié à la détention d'un permis de travail.
Avant d'engager un salarié, l'employeur doit déposer une demande d'autorisation d'embauche après du service pour l'emploi monégasque. Une fois cette formalité accomplie le salarié reçoit une attestation d'immatriculation établie par la caisse de compensation des services sociaux. Ce n'est que lorsque le permis de travail est délivré que l'immatriculation devient définitive. Dans l'hypothèse d'un refus de délivrance du permis de travail, le droit aux prestations cesse à compter de la date du refus.
Le travailleur salarié qui cesse son activité et qui devient pensionné doit présenter une demande d'immatriculation auprès de la caisse monégasque en qualité de retraité.
L'assuré dûment immatriculé peut bénéficier des prestations à condition de justifier d'une durée d'activité minimale à la date des soins. Il doit avoir accompli au moins :
120 heures de travail au cours du mois civil ou des 30 jours précédant la date des soins ou,
200 heures au cours des 3 mois, du trimestre civil ou des 90 jours précédant la date des soins.
Toute période de perception d'une indemnité de remplacement (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage) est assimilée à 6 heures de travail journalier.
Pendant les 3 premiers mois d'immatriculation auprès de la CCSS, les salariés qui n'occupaient pas d'emploi salarié à Monaco ou à l'étranger bénéficient des prestations sans condition de durée d'activité.
Le droit aux prestations en nature et en espèces est maintenu pendant 3 mois après la fin de l'activité à condition que les intéressés :
n'aient pas commencé à exercer une nouvelle activité professionnelle,
ne puissent pas prétendre au bénéfice de prestations auprès d'un autre organisme d'assurance.
L'assuré ouvre droit aux prestations pour lui-même et ses ayants droit. Peuvent être considérés comme ayants droit :
le conjoint de l'assuré à condition qu'il réside habituellement dans la Principauté de Monaco ou dans le département des Alpes-Maritimes, qu'il ne soit pas susceptible de bénéficier à quelque titre que ce soit de prestations médicales au titre d'un autre régime monégasque ou étranger ;
les enfants à la charge de l'assuré, âgés de moins de 21 ans ou 26 ans en cas de poursuite d'études dans un établissement scolaire de la Principauté. Les enfants doivent résider habituellement à Monaco ou dans le département des Alpes-Maritimes. A défaut, leur éloignement doit être justifié par une poursuite d'études, des raisons de santé, ou une décision judiciaire.
a) Médecins
Les médecins conventionnés sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels. Le montant des honoraires réclamés par un médecin conventionné varie en fonction des ressources de l'assuré.
Pour chaque assuré la caisse détermine le quotient familial en divisant tous les revenus des membres de la famille par le nombre de personnes vivant dans le foyer. Une fois le quotient familial déterminé, une carte est attribuée à l'assuré. Il existe 3 types de cartes :
la verte qui oblige le médecin conventionné à respecter les tarifs conventionnels ;
la rose qui offre la possibilité au médecin conventionné de réclamer des tarifs supérieurs de 20 % aux tarifs conventionnels ;
la bulle qui permet au médecin d'appliquer les tarifs en totale liberté. Dans ce cas là, le tarif est fixé par entente préalable entre le médecin et le patient.
Le montant du remboursement se fait sur la base du tarif de responsabilité de la caisse, quel que soit le montant des frais payés par le malade. Le taux de remboursement est fixé à 80 % ou à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.
Le tarif d'une consultation chez le médecin généraliste est de :
29,50 € pour le détenteur d'une carte verte,
35,40 € pour une carte rose.
Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 23,60 € avec un ticket modérateur de 20 %.
Pour une consultation chez un médecin spécialiste, le tarif est de :
39,40 € pour le détenteur d'une carte verte,
47,28 € pour une carte rose.
Si le praticien est conventionné, le montant du remboursement est de 31,52 € avec un ticket modérateur de 20 %.
Lorsque le malade consulte un médecin non conventionné, il se voit appliquer un tarif d'autorité et ceci, quelle que soit sa carte. Le tarif d'autorité est de 7,51 € pour des soins dans la Principauté ou dans le département des Alpes-Maritimes. Les soins dispensés en France, en dehors du département des Alpes maritimes sont remboursés sur la base du tarif conventionnel français.
Pour donner lieu à remboursement, les médicaments doivent être prescrits par un praticien et être inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
En règle générale, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais. Le remboursement, basé sur le prix de vente des produits, intervient sur présentation de l'ordonnance de prescription originale ainsi que du report de la facturation détaillée sur la feuille de maladie.
Comme pour les autres prestations, le taux du ticket modérateur est fixé à 20 %.
En cas d'hospitalisation dans le secteur public, au Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), dans les hôpitaux publics français ou encore au Centre Cardio-Thoracique de Monaco, l'assuré n'a pas à faire l'avance des frais, il règle uniquement le ticket modérateur qui reste éventuellement à sa charge ainsi que les suppléments pour chambre particulière.
Pour les titulaires de la carte verte ou rose qui ne bénéficient pas de l'aide médicale gratuite, d'une mutuelle ou d'une assurance privée, la caisse prend en charge le ticket modérateur d'hospitalisation.
En cas d'hospitalisation dans le secteur privé, l'assuré doit faire l'avance des frais de séjour et d'honoraires. Les frais sont remboursés sur présentation des factures acquittées dans la limite du tarif du Centre Hospitalier Princesse Grace ou du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Soins : les honoraires demandés par le dentiste conventionné sont payés en fonction de la couleur de la carte de l'assuré social, comme pour les honoraires médicaux.
La formalité d'entente préalable est obligatoire à l'occasion de :
toute préparation ou exécution de prothèse, d'orthodontie,
tout traitement spécial.
Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs dits "de responsabilité". La prise en charge avec exonération de ticket modérateur, est en principe limitée aux traitements d'orthodontie commencés avant l'âge de 16 ans.
Il est recommandé de faire établir un devis écrit par le praticien avant la réalisation de ces traitements.
Quels que soient les honoraires demandés par le praticien et la technique utilisée, la base de remboursement est identique pour toutes les catégories de cartes.
Voir le tableau des tarifs de facturation et bases de remboursement.
d) Lunettes
La caisse monégasque a conclu avec différents opticiens de la principauté et des communes limitrophes une convention tarifaire en vue d'améliorer les conditions de remboursement des lunettes correctrices.
Les opticiens se sont engagés à appliquer pour les verres de qualité courante un tarif conventionnel de vente et à mettre à la disposition des assurés de la caisse de compensation, au moins 2 montures de forme standard, au prix maximum de 50 €.
Quel que soit l'âge du bénéficiaire, les verres des lunettes fournies par un opticien non-conventionné sont remboursés sur la base du quintuple du tarif de responsabilité français applicable après l'âge de 18 ans.
Pour pouvoir prétendre à des prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier d'une perte de salaire consécutive à un arrêt de travail et il doit avoir accompli une certaine durée de travail préalablement à cet arrêt.
Pour les 6 premiers mois d'indemnisation, il doit avoir accompli au moins :
120 heures de travail au cours du mois civil ou des 30 jours précédant la date de l'arrêt de travail ou,
200 heures au cours des 3 mois, du trimestre civil ou des 90 jours précédant de l'arrêt de travail.
Si l'interruption de travail se prolonge au delà de 6 mois, l'assuré doit justifier à la date de l'arrêt initial, d'au moins :
800 heures de travail au cours des 4 trimestres précédant, dont 200 heures au cours du dernier trimestre ou,
800 heures au cours des 12 mois précédant, dont 200 heures au cours des 3 derniers mois.
b/ Montant
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire brut moyen perçu par le travailleur au cours des 12 mois précédant, dans la limite du salaire sur lequel les cotisations ont été versées.
Il ne peut toutefois être supérieur à la moitié du plafond de cotisation à la CCSS ramené sur une base journalière à 143,33 € depuis le 1er octobre 2018.
A partir du 31e jour de versement ininterrompu d'indemnités journalières, si le travailleur a 3 enfants ou plus à charge, le montant de l'indemnité journalière est porté aux 2/3 du salaire déterminé ci-dessus, sans pouvoir dépasser 1/45e du plafond mensuel de cotisation.
L'indemnité journalière est versée à compter du 4e jour d'arrêt de travail.
La durée d'indemnisation continue est de 3 ans avec une possibilité de prolongation d'une année.
IV. Assurance maternité et paternité
L'assurance maternité couvre les remboursements des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse ainsi que les indemnités journalières.
Depuis juin 2006, les pères peuvent prétendre à des indemnités journalières de paternité.
À la suite de la déclaration de grossesse, la caisse de compensation délivre un carnet de maternité qui matérialise l'existence d'un droit aux prestations de maternité et contient les imprimés nécessaires à l'obtention des :
soins durant la grossesse,
allocations prénatales attribuées au titre des prestations familiales.
Pour pouvoir prétendre aux prestations en nature de l'assurance maternité, il faut :
justifier d'1 mois d'immatriculation au cours des 3 mois précédant celui au cours duquel se situe la date présumée de la conception,
justifier d'une immatriculation qui n'a pas cessé de produire ses effets pendant la période comprise entre le début présumé de la grossesse et la première constatation médicale de celle-ci,
avoir travaillé durant au moins 75 heures pendant chacun des mois de la période comprise entre le 1er jour du mois au cours duquel se situe le début de grossesse et le premier jour du mois au cours duquel est intervenue la première constatation de la grossesse.
Certains frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse. Il s'agit :
des soins prévus dans le carnet de maternité,
des soins effectués à partir du 6e mois de grossesse,
des séjours hospitaliers en liaison avec la maternité, dans la limite de 12 jours.
Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, l'assurée doit justifier :
soit à la date présumée de la conception,
soit 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
120 heures au cours du mois ou des 30 jours précédant l'une des deux dates mentionnées ci-dessus,
200 heures de travail au cours du trimestre civil,
200 heures au cours des 3 mois précédant l'une des deux dates mentionnées ci-dessus.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire brut journalier (dans la limite du salaire sur lequel les cotisations ont été versées) des 12 mois précédant le début du congé maternité.
La durée du congé maternité est égale à 16 semaines dont 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après.
A partir du troisième enfant, la durée du congé est portée à 26 semaines (8 avant et 18 après).
En cas de grossesse multiple, le congé prénatal peut être porté à 12 semaines ou 24 semaines suivant le nombre d'enfants à naître ; le congé postnatal est fixé à 22 semaines.
Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, sur avis médical favorable, dans la limite de 4 semaines.
En cas d'adoption, un congé de la même durée que le congé postnatal est accordé à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le montant des indemnités journalières versées à l'occasion de ce congé est le même que celui des indemnités journalières de maternité.
3. Congé de paternité
Pour pouvoir ouvrir droit à un congé de paternité, le père doit justifier d'une durée minimale de travail :
200 heures au cours du trimestre ou des 3 mois précédant la naissance ou,
120 heures au cours du mois ou des 30 jours précédant la naissance.
La durée du congé est fixée à 12 jours, ou 19 jours en cas de naissance multiple ou de l'arrivée d'un 3e enfant dans le foyer.
Ce congé peut être pris en partie ou en totalité mais ne peut pas être fractionné.
Le congé doit être pris avant les 4 mois de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant, cette date est prorogée d'autant.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire brut journalier moyen soumis à cotisations au cours des 12 mois qui précédent.
V. Assurance invalidité
Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut :
être âgé de moins de 60 ans1,
présenter une incapacité permanente mettant dans l'impossibilité de se procurer, dans quelque profession que ce soit, un gain supérieur à 1/3 de la rémunération perçue par un salarié de la même catégorie professionnelle dans l'emploi qu'il occupait avant le début de l'interruption de travail ou la première constatation médicale de l'invalidité,
justifier de 12 mois d'immatriculation pendant les 15 mois précédant la date du début de l'interruption de travail,
justifier de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois ou de 4 trimestres civils précédant, l'une des dates visées ci-dessus, dont 200 heures de travail salarié au cours des 3 derniers mois ou au cours du dernier trimestre civil précédant l'une de ces dates.
1 Par dérogation, cette limite d'âge peut être repoussée à 62 ans, si le salarié ne peut faire valoir un droit à retraite (régime de base ou complémentaire) à Monaco, en France ou en Italie.
Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base du salaire brut mensuel moyen soumis à cotisations au cours des 60 mois précédant la date du début de l'interruption de travail, multiplié par :
30 % si l'assuré est encore capable d'exercer une activité rémunérée ;
50 % si l'assuré est incapable d'exercer une activité rémunérée.
Si l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité sans pouvoir être inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel.
Montants maximum mensuels (montants 2017-2018) :
2 550 € pour une invalidité partielle supérieure à 66 %,
4 250 € pour une invalidité totale.
Montant minimum annuel : 11 152 €
3. Cumul
Après l'âge de 60 ans, la pension d'invalidité peut être maintenue avec le versement d'une pension de vieillesse, mais il est alors appliqué des règles anti cumul :
Si l'invalide est âgé de moins de 65 ans, le montant de la pension de retraite servie à 60 ans par un régime de retraite étranger est déduit du montant de la pension d'invalidité servie par le régime monégasque.
Par contre, s'il s'agit d'une pension de vieillesse du régime légal monégasque, la pension d'invalidité continue à être servie normalement, le régime vieillesse ne versant, le cas échéant, que la différence entre le montant de la pension d'invalidité et le montant de la pension de vieillesse, lorsque le montant de la pension de vieillesse est supérieur à celui de la pension d'invalidité.
Si l'invalide est âgé de plus de 65 ans, les pensions de retraites du régime légal monégasque sont servies en priorité, une partie de la pension d'invalidité continuant à être versée, uniquement lorsque le total des pensions de vieillesse est inférieur au montant de la pension d'invalidité. Il est alors versé la différence entre le total des pensions de vieillesse et le montant de la pension d'invalidité.
4. Garantie de ressources pour les invalides
Le montant de la pension d'invalidité peut être porté, sous conditions de ressources, à un montant égal à 2/3 du SMIC, arrondi à l'euro supérieur, soit 3 339,44 € par trimestre au 1er janvier 2018. Cette disposition n'est applicable qu'aux invalides âgés de moins de 65 ans.
Le montant du complément est égal à la différence entre 2/3 du SMIC et la totalité des ressources de l'invalide.
VI. Capital décès
En cas de décès d'un travailleur ou d'un titulaire de pension d'invalidité remplissant les conditions d'ouverture de droits pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, un capital décès peut être servi aux personnes qui, au jour du décès, se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois qui suit le décès, le versement s'effectue par ordre de préférence aux personnes suivantes :
conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ;
enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis dont l'assuré était le tuteur ;
ascendant au premier degré ;
ascendant au deuxième degré.
Le capital décès est égal à 90 fois le salaire journalier servant de base au calcul des cotisations ou de la pension d'invalidité.
Le montant du capital décès ne peut pas être inférieur, ni supérieur à des montants fixés par arrêté ministériel, soit pour 2017-2018 :
425 € au minimum,
25 500 € au maximum.
VII. Pension de retraite
Le régime de retraite géré par la caisse autonome de retraite (CAR) repose sur un système de répartition par points.
Le nombre de points acquis au cours d'une année est égal au montant des salaires bruts divisés par le salaire de base en vigueur (1 224 € au 1er octobre 2018) dans la limite de 4 points par mois.
Le plafond de cotisation est fixé automatiquement à 4 fois le salaire de base, de sorte que le nombre de points acquis chaque mois ne soit pas supérieur à 4.
Les périodes d'interruption de travail indemnisées au titre de la maladie, la maternité, les accidents du travail ou le chômage, qui font suite à une période d'activité auprès d'un employeur adhérant à la caisse autonome de retraite, donnent également lieu à l'attribution de points de retraite calculés sur la base d'un salaire reconstitué.
Le montant annuel de la pension est déterminé en multipliant le nombre de points acquis durant toute la vie active de l'assuré par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
S'agissant des retraites complémentaires, il n'existe pas de régime spécifique à Monaco. Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français de retraites complémentaires. Les régimes AGIRC et ARRCO ont en effet été étendus aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961).
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont décidé de maintenir l'application des conditions particulières de liquidation des pensions AGIRC-ARRCO jusqu'au 31 décembre 2018.
Les assurés qui obtiennent une pension de retraite locale justifiant que l'activité salariée exercée sur le territoire monégasque représente au moins 50 % de la durée d'activité totale validée par les régimes AGIRC et ARRCO, sans abattement à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale, peuvent obtenir la liquidation des pensions AGIRC-ARRCO sans abattement.
1. Âge d'ouverture du droit
a) Les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de :
65 ans, pour une pension normale, sous réserve :
- de cesser toute activité professionnelle ou de n'exercer qu'une activité minimale,
- de ne plus bénéficier d'indemnités au titre de l'assurance chômage, de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail ;
55 ans, pour une pension anticipée, sous réserve :
- de cesser toute activité professionnelle,
- de ne percevoir aucune indemnité au titre de l'assurance chômage, de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail.
Cet avantage est réservé aux femmes qui ont élevé au moins 3 enfants, pendant 8 ans, avant leur 16e anniversaire ;
en cas de report de la liquidation de la pension après 65 ans, le montant de la pension est majoré, par trimestre de report de 1,50 % du nombre total de points acquis au cours de la carrière complète. Cette majoration ne peut toutefois pas être supérieure à 30%, la limite est donc atteinte à l'âge de 70 ans.
b) Durée d'activité
Le salarié doit justifier à la date de la demande, d'une activité salariée d'au moins 10 années dont 60 mois de travail effectif.
Il existe, pour l'ouverture des droits au regard du régime de retraite de la caisse autonome, des règles de coordination avec les autres régimes monégasques d'assurance vieillesse (régimes spéciaux, indépendants).
Le montant mensuel de la pension est calculé selon la formule suivante :
Nombre total de points acquis durant la carrière x la valeur du point / 12.
La valeur du point au 1er octobre 2018 est fixée à 18,90 €.
2. Survivants
Les conjoints et les orphelins peuvent prétendre à des pensions de survivants.
Les droits ne sont ouverts que si le défunt était déjà pensionné ou s'il remplissait les conditions de durée d'activité pour prétendre à une pension de vieillesse.
Le montant de la pension est égal à un pourcentage du montant de la pension acquise par le de cujus.
a) Conjoint
Le conjoint survivant doit justifier d'une durée de 2 ans de mariage avant le point de départ de la pension de vieillesse du défunt ou 4 années de mariage au moment du décès. Si des enfants sont issus du mariage, la durée préalable de mariage est supprimée.
Pour le veuf, les droits sont ouverts à l'âge de :
65 ans ou,
60 ans s'il est reconnu médicalement inapte à tout travail ou,
dès le jour du décès, s'il y a un enfant à charge.
Dès que l'enfant cesse d'être à charge, la pension est suspendue si son titulaire ne remplit pas les conditions d'âge ou d'inaptitude.
Pour la veuve, les droits sont ouverts :
avant 50 ans si au moins un enfant est à la charge du foyer au moment du décès ou,
à partir de l'âge de 50 ans s'il n'y a pas d'enfant à charge.
Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Le droit à pension de réversion est supprimé en cas de remariage ou de concubinage.
b) Conjoint divorcé
Le conjoint survivant divorcé ou séparé de corps qui remplit les conditions fixées ci-dessus peut prétendre à une pension de réversion si, au moment du décès, son ex-conjoint lui versait une pension alimentaire.
Dans ce cas, la pension de réversion est calculée sur la base des points acquis durant le mariage. Elle vient éventuellement en déduction de la pension servie au nouveau conjoint.
Le droit à pension d'orphelin est ouvert dès le jour du décès, à l'orphelin âgé de :
21 ans en cas de poursuite d'études ou d'apprentissage.
Le montant de la pension est égal à :
25 % de la pension de l'assuré décédé s'il s'agit d'un orphelin de père ou de mère,
50 % du même montant s'il s'agit d'un orphelin de père et de mère.
3. Remboursement de cotisations
Le salarié qui ne remplit pas les conditions de durée de travail requises pour pouvoir bénéficier d'une pension peut obtenir à l'âge de 65 ans, le remboursement des cotisations salariales qu'il a versées.
Il s'agit d'un droit personnel qui n'ouvre aucun droit à pension de survivants.
Le montant du remboursement est indexé en fonction du salaire de base en vigueur à la date de la demande.
Bénéficie des prestations familiales, le chef du foyer qui :
exerce une activité,
assure de façon effective et habituelle l'entretien d'un enfant :
- âgé de moins de 21 ans,
- qui réside sous son toit ou pour qui l'éloignement est justifié pour des raisons de santé, de poursuite d'études ou d'un placement dans une institution dans son intérêt.
Entre 6 et 16 ans, l'enfant doit satisfaire à l'obligation scolaire ; au delà de 16 ans, il doit poursuivre des études, être en apprentissage, être à la recherche d'un emploi ou être dans l'impossibilité de poursuivre des études ou de se livrer à une activité professionnelle.
Lorsqu'un enfant de plus de 18 ans exerce une activité professionnelle tout en poursuivant ses études, il cesse d'avoir la qualité d'enfant à charge dès lors que les revenus tirés de l'activité sont supérieurs au double du salaire de référence servant au calcul des allocations familiales (884,62 € par mois au 1er octobre 2018).
La caisse de compensation des services sociaux de Monaco sert des prestations légales et des prestations extra légales sur son fonds d'action sociale.
Les chômeurs indemnisés au titre d'une activité à Monaco et qui résident dans la Principauté peuvent prétendre aux prestations familiales du fonds social de la caisse de compensation. Les prestations servies sont alignées sur les prestations familiales légales.
1. Prestations légales
Les prestations familiales légales comprennent :
les allocations prénatales.
Pour pouvoir bénéficier de ces allocations, le chef de foyer doit :
être immatriculé auprès de la caisse de compensation des services sociaux en qualité de salarié, d'invalide ou de retraité,
résider sur le territoire monégasque.
Le montant des allocations varie en fonction du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé effectuées chaque mois :
une mensualité entière d'allocations est servie si au moins 145 heures de travail dans le mois ont été accomplies,
le montant de la prestation est proratisé en multipliant 1/145e de la mensualité entière par le nombre d'heures réellement effectuées si le nombre d'heures accomplies est compris entre 75 et 144 heures,
si le nombre d'heures de travail est inférieur à 75, aucune prestation n'est servie.
Elles sont dues à partir du premier enfant à charge et leur montant varie en fonction de :
du nombre d'heures de travail salarié.
Les prestations familiales dues au titre d'un mois donné sont payées entre le 10 et le 30 du mois suivant les enregistrements des heures de travail déclarées.
Montants mensuels par enfant 1
Allocations familiales au 1er octobre 2018
Jusqu'à 3 ans 146 €
De 3 à 6 ans 218,90 €
De 6 à 10 ans 262,70 €
10 ans et plus 306,50 €
1 Montants des mensualités entières
Si le chef de foyer est retraité et s'il relève de la caisse de compensation pour sa couverture maladie, il ouvre droit aux allocations familiales pour ses enfants à charge, dès lors que le droit à pension a été acquis en fonction des seules périodes d'assurance à Monaco dans un régime salarié.
b) Allocations prénatales
Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, il faut, en plus des conditions communes :
déclarer la grossesse auprès des organismes sociaux dans les 3 mois suivant la date présumée de la conception,
se soumettre en temps voulu aux examens médicaux obligatoires (aux 3e, 6e, et 8e mois de grossesse + examen postnatal). Si la déclaration de grossesse ou si les examens médicaux ne sont pas effectués en temps utile, la mensualité correspondante de l'allocation n'est pas servie.
Les allocations prénatales sont servies en 3 fractions (montants au 1er octobre 2018) :
1ère fraction : 2 mensualités sur justification des examens médicaux prévus au 3e mois de grossesse, (146 x 2 = 292 €)
2e fraction : 4 mensualités sur justification de la réalisation des examens médicaux prévus au 6e mois de grossesse, (146 x 4 = 584 €)
3e fraction : 3 mensualités sur justification de la réalisation des examens médicaux prévus au 8e mois de grossesse et de l'examen postnatal (146 x 3 = 438 €).
2. Prestations servies sur le fonds d'action sociale
a) Prime de scolarité
Cette prime, destinée à faire face aux frais d'acquisition de livres et de fournitures scolaires, est versée annuellement pour les enfants scolarisés (âgés de 5 ans et plus au 31 décembre 2018) à partir de la grande section de maternelle ou de la classe de douzième.
Pour pouvoir prétendre à cette allocation, il faut :
avoir bénéficié des allocations familiales servies par la caisse de compensation au titre de l'un des 4 derniers mois de l'année,
avoir été allocataire pendant 7 mois au cours de l'année civile.
Le montant de l'allocation varie en fonction de la classe fréquentée par l'enfant et du lieu de scolarité. La prime est versée à partir de la fin du mois d'octobre.
Montant de la prime de scolarité au 1er octobre 2018
Classes de maternelle (12e) et CP (11e) 69 € 38 €
CE1 (10e) et CE2 (9e) 117 € 61 €
CM1 (8e) et CM2 (7e) 137 € 70 €
6e et 5e 210 € 107 €
4e et 3e 237 € 119 €
2nde et 1ère 444 € 444 €
Terminale - BTS - Université 333 € 333 €
CAP - BEP -2nde pro 249 € 249 €
b) Prime de fin d'année
La prime de fin d'année est versée aux personnes qui :
ont été allocataires de la caisse de compensation des services sociaux pendant 4 mois au cours de l'année civile,
ont obtenu des prestations au cours des 3 derniers mois de l'année,
dont le quotient familial ne dépasse pas 1 103 € pour l'année 2018.
Le montant est uniforme quel que soit l'âge de l'enfant, soit 134 € par enfant, versé au mois de décembre.
c) Allocation de rentrée
Pour pouvoir prétendre à cette prestation versée sous condition de ressources, il faut :
avoir un ou plusieurs enfants à charge ouvrant droit aux allocations familiales,
avoir bénéficié des allocations familiales au cours du mois de juillet,
justifier d'un quotient familial qui ne dépasse pas 1 094 € pour l'année 2018.
Le montant de la prime est variable en fonction de l'âge de l'enfant. Elle est versée à la fin du mois d'août.
Allocation de rentrée - Primes 2018
Jusqu'à 3 ans 133 €
De 3 à 6 ans 197 €
De 6 à 10 ans 236 €
10 ans et plus 278 €
d) Allocation logement
Cette prestation a pour but d'aider certaines catégories d'assurés qui résident à Monaco et paient un loyer ou remboursent un prêt d'accession à la propriété.
Peuvent bénéficier de l'allocation logement :
les bénéficiaires des allocations familiales,
les jeunes ménages mariés depuis moins de 5 ans et âgés chacun de moins de 40 ans au moment du mariage,
les salariés en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 3 mois qui ne bénéficient pas du maintien de leur salaire de la part de leur employeur,
Pour déterminer le montant de l'allocation logement, il est tenu compte :
de la composition de la famille vivant au foyer,
du montant du loyer ou du montant du remboursement de l'emprunt pour les accessions à la propriété.
IX. Chômage
Les personnes travaillant sur ce territoire bénéficient de l'extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage sur le territoire monégasque. Ils cotisent au régime français d'assurance chômage (sauf exceptions).
L'inscription de l'assuré comme demandeur d'emploi doit s'effectuer auprès du Service de l'Emploi de Monaco.
Organismes de sécurité sociale monégasques
Taux de cotisation à Monaco