Source: https://pourlesmilitaires.fr/forum/forum/autres-1/arret-de-travail-limites-et-droits-de-lemployeur
Timestamp: 2020-01-18 03:40:21+00:00
Document Index: 94826409

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Arrêt de travail : limites et droits de l'employeur | Autres | Pour Les Militaires | Site dédié à la condition militaire
Arrêt de travail : limites et droits de l'employeur
Lorsqu'une personne est en arrêt de travail, pourriez vous m'indiquer :
1) - les droits et limites de l'employeur autre que le fait qu'il peut demander un contrôle médical durant l'arrêt ?
2) - a-t-il le droit de demander la restitution d'un PC portable intradef qui n'a aucune utilité (et de nombreux PC sont disponibles à l'unité car en sous effectif total) sous un délai de 3 jours en envoyant cette demande sur la boîte mail personnelle de la personne en arrêt qui n'est pas censée lire ses emails tous les jours ? Ne faut-il pas demander cela par lettre recommandé avec accusé réception et laisser un délai plus important ?
3) - a-t-il le droit d'exiger de remplir des documents tels que la N94A suite au changement de situation familiale de l'intéressé sachant que son changement de situation a eu lieu pendant son arrêt de travail et que l'intéressé est encore en arrêt et n'est pas revenu travailler ? Notamment, si ce personnel va être muté dans les 4 mois suivants dans un poste ou le niveau d'habilitation sera uniquement CD au lieu de TSD ou TSC.
4) - a-t-il le droit d'écrire sans cesse des emails sur la boîte personnelle de l'intéressé pendant son arrêt de travail pour lui demander quand est ce qu'il compte revenir au travail, qu'un personnel de l'unité a réussi un concours, etc. alors que l'intéressé est censé se reposer et qu'il a fourni en temps et en heure les arrêts ou prolongation d'arrêt de la part du médecin militaire ?
5) - si l'intéressé militaire possède des droits de sortie libres, comment peut-il demander la permission durant son arrêt de travail pour rechercher un nouveau logement hors département car il est muté et est encore en arrêt de travail ?
6) - peut-il aller se reposer selon sa maladie chez de la famille hors département ? Si oui, comment doit-il procéder pour éviter tout problème ?
1. On ne va pas vous énumérer au détail TOUS les droits et devoirs et limites... et il n'a pas juste le droit de demander un contrôle médical. Il peut demander à la hiérarchie de contrôler si le malade est chez lui, ce contrôle peut être demandé par le CDU et effectué par celui-ci ou quelqu'un d'autre. C'est un contrôle hiérarchique.
2. Aucun texte ne l'interdit. Mais si vous êtes en arrêt maladie, ils ont bien entendu le droit de récupérer le matériel, et heureusement. Un email est une forme de contact valide.
3. Il attendra le retour du personnel, mais s'il est muté, il est peut être dans son intérêt de faire le changement au plus vite.
4. Non. C'est du harcèlement.
5. S'il peut sortir H24, il n'a pas à justifier. Après en arrêt de travail... vous êtes censé vous reposer, non?
6. Non, sauf accord. Il me semble faut demander à son service médical, voire la hiérarchie. Déjà commencer par le service médical.
Pour le point numéro 3, il est préférable se signaler tout changement de famille le plus rapidement possible, en effet, pouvant engendrer des trop perçus qu'il faudrait par la suite rembourser.
Si vous le voulez, de quel changement de famille s'agit t-il ?
Pour le changement de famille,il s'agissait d'un mariage.
Pour le point 4, et bien ils n'ont pas fait le nécessaire car dans ma nouvelle affectation, nécessité de relancer toute la procédure.