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Timestamp: 2017-02-21 05:25:18+00:00
Document Index: 270924598

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 60', 'art. 12', 'art 92772', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

Statuts. Statuts GastroSuisse. valable à partir du 26 avril Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 1 de 23 - PDF
Statuts. Statuts GastroSuisse. valable à partir du 26 avril Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 1 de 23
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1 Statuts Statuts GastroSuisse valale à partir du 26 avril 2012 Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 1 de 232 Article 1 Nom Le nom «GastroSuisse» désigne une fédération de l hôtellerie et de la restauration en tant qu'association au sens des articles 60 suivants du Code civil suisse. Article 2 But GastroSuisse a pour ut de défendre et de promouvoir pleinement les idéaux et les intérêts économiques et politiques de la profession ainsi que de ses étalissements, et s engage dans la formation et la formation continue professionnelles en collaoration avec les organisations de la ranche de l hôtellerie-restauration. GastroSuisse représente ses memres sur le plan national dans tous les domaines qui les concernent. Article 3 Siège Le siège de GastroSuisse se trouve à Zurich. Article 4 Formes d affiliation GastroSuisse se compose : 1 d institutions, à savoir : - des associations cantonales (une par canton ou demi-canton) - des groupements sectoriels de l hôtellerie-restauration (article 11). 2 des memres individuels, à savoir : - des memres individuels (article 7) - des memres directs (article 8) - des memres collectifs (article 9) - des memres passifs (article 10) - des memres d honneur (article 12) - des memres partenaires (article 13). Article 5 Admission L admission de memres peut en principe avoir lieu en tout temps. Article 6 Admission d une association cantonale 1 Les associations cantonales doivent remettre une demande d admission écrite à l attention de la conférence des présidents, en joignant leurs statuts en vigueur. 2 La conférence des présidents propose à l assemlée des délégués d admettre ou de refuser l association cantonale. 3 La décision d admettre une association cantonale est prise par l assemlée des délégués. La décision est prise de manière définitive et sans indication des motifs. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 2 de 233 4 L autonomie des associations cantonales dans le cadre de leurs tâches cantonales est garantie. Elles gardent leur personnalité juridique. 5 a Les associations cantonales se constituent elles-mêmes. Toute modification statutaire, après l admission de l association cantonale, est soumise, pour être validée, à l approation préalale du conseil de GastroSuisse. En cas de refus d une modification des statuts, il est institué un droit de recours à la conférence des présidents, puis à l assemlée des délégués. 6 Les associations cantonales et leurs memres énéficient de droits et sont soumises aux oligations contenues dans les statuts, règlements et décisions de GastroSuisse. 7 a Chaque association cantonale à une voix à l assemlée des délégués. Elle dispose du droit de vote ainsi que du droit d élection actif. Les droits des memres des associations cantonales sont représentés à l assemlée des délégués par leur président ou un memre du comité cantonal. Article 7 Le représentant de l association cantonale ne dispose que d'un droit de vote et d élection. Il ne peut pas être en même temps délégué des memres de GastroSuisse. Acquisition de la qualité de memre individuel 1 Les memres individuels sont des personnes physiques ou morales qui dirigent une entreprise principalement active dans le domaine de l hôtellerie-restauration. Les droits liés à l'affiliation sont exercés par le propriétaire de l'étalissement ou un cadre de l étalissement de l hôtellerie-restauration. Le règlement de l affiliation fixe les détails. 2 L acquisition de l affiliation à une association cantonale entraîne, une fois admise également l affiliation à GastroSuisse. Article 8 Acquisition de la qualité de memre direct 1 a Exceptionnellement, une affiliation à GastroSuisse peut se faire directement, après consultation préalale de l association cantonale concernée, sans affiliation simultanée à une association cantonale (affiliation directe). Avant l admission d un memre direct, l association cantonale concernée doit être entendue. Le conseil se prononce de manière définitive sur l admission, sans indication des motifs. L association cantonale concernée dispose d un droit de recours devant la CPR contre la décision d admission. c Le délai de recours est de 10 jours calendaires depuis la communication de la décision du conseil. Le recours doit être écrit et motivé et envoyé par lettre recommandée. 2 Les voix des memres directs sont incluses dans le nomre des voix des délégués du canton dans lequel leur étalissement se situe. Les memres directs peuvent être élus comme délégués de ce canton. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 3 de 234 3 Les droits et devoirs des memres directs sont stipulés dans un règlement approuvé par la conférence des présidents. Article 9 Acquisition de la qualité de memre collectif 1 Toute entreprise d hôtellerie-restauration ayant des étalissements dans plusieurs cantons et une certaine masse salariale minimum peut s affilier à GastroSuisse en tant que memre collectif. Chaque étalissement des ces entreprises est alors automatiquement memre de la association cantonale ou de la sous-section du canton dans lequel il est étali. Le conseil se prononce sur l admission de manière définitive. 2 La conférence des présidents édicte un règlement exécutoire correspondant. Article 10 Acquisition de la qualité de memre passif 1 Les personnes qui sont memres individuels ou directs de GastroSuisse ou intéressées de manière significative à un étalissement affilié au titre de memre individuel ou collectif ont la possiilité, après l aandon de leur activité d entrepreneur de l hôtellerie-restauration ou après la vente de leur participation significative dans l'entreprise, de changer de statut et de devenir memres passifs de GastroSuisse, pour autant qu ils soient aussi memres passifs sur le plan cantonal (pour autant que l association cantonale connaisse ce statut). 2 a Les memres passifs ne sont pas représentés à l assemlée des délégués; ils ne disposent pas du droit de vote, et n ont qu un droit électoral passif. Les memres passifs sont inclus dans le décompte des voix des délégués de leur association cantonale. 3 Les droits et devoirs des memres passifs sont stipulés dans un règlement approuvé par la conférence des présidents. Article 11 Admission de groupements sectoriels de l hôtellerie-restauration 1 Les groupements sectoriels sont des associations suprarégionales d étalissements de l hôtellerierestauration ayant des intérêts et des uts professionnels et opérationnels communs. Ils sont d une importance nationale et sont organisés selon la forme associative. Leurs memres sont pour la plupart affiliés à GastroSuisse. La seule affiliation à un groupement sectoriel n inclut pas une admission en qualité de memre de GastroSuisse. 2 Les groupements sectoriels doivent remettre une demande d affiliation écrite à l attention de la conférence des présidents, accompagnée de leurs statuts en vigueur. 3 La conférence des présidents se prononce de manière définitive sur l admission des groupements sectoriels en question et elle édicte un règlement exécutoire correspondant. 4 Les groupements sectoriels se constituent eux-mêmes. Ils sont tenus d engager leurs organes et leurs memres à préserver en permanence la réputation de la ranche de l hôtellerie et de la restauration et à ne pas aller à l encontre des intérêts de GastroSuisse. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 4 de 235 5 a Chaque groupement sectoriel détient une voix à la conférence des présidents; il a le droit de vote et le droit électoral actif. Les groupements sectoriels sont représentés à la conférence des présidents par leur président ou un memre du comité du groupement sectoriel. Article 12 Les groupements sectoriels ne sont pas représentés à l assemlée des délégués et n y ont ni le droit de vote, ni le droit électoral. Acquisition du titre de memre d honneur 1 Les personnes qui se sont acquis des mérites particuliers en relation avec GastroSuisse ou la ranche peuvent être nommées memres d honneur par l assemlée des délégués sur proposition de la conférence des présidents. 2 Un titre de memre d honneur ne confère ni le droit de vote, ni le droit électoral actif. 3 Les memres d honneur sont dispensés des prestations financières statutaires à l égard de GastroSuisse. Article 13 Admission de partenaires 1 Le conseil peut admettre en tant que partenaire toute personne physique ou morale ayant une relation particulière avec la ranche ou avec la Fédération et ne dirigeant aucun étalissement de l'hôtellerierestauration. 2 Les partenaires peuvent énéficier de tarifs préférentiels pour les prestations de GastroSuisse. Ils peuvent être invités à des manifestations fédératives et adhérer à la caisse de compensation GastroSocial ainsi caisse de compensation GastroSuisse ainsi qu aux caisses d allocations des associations cantonales. 3 Le titre de partenaire ne confère ni le droit de vote, ni le droit électoral. 4 Le processus d admission ainsi que les droits et oligations sont stipulés dans un règlement qui doit être approuvé par la conférence des présidents. Article 14 Démission et exclusion ou révocation de l affiliation 1 La fin de l affiliation intervient par suite de démission, d exclusion, de décès ou de révocation. 2 Une démission de GastroSuisse n est possile que pour la fin décemre, compte tenu d un délai de résiliation de six mois. La résiliation doit se faire par écrit. 3 a Les memres qui ne remplissent pas leurs engagements statutaires et financiers ou qui agissent à l encontre des intérêts de GastroSuisse peuvent être exclus de la Fédération. c La compétence de prononcer l exclusion résulte du règlement correspondant. La conférence des présidents décide de manière définitive de l exclusion de groupements sectoriels. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 5 de 236 d e Le conseil décide de manière définitive de l exclusion de memres collectifs et de memres directs. La qualité de memre d honneur peut être également retirée pour les mêmes motifs par la conférence des présidents. 4 a L exclusion de associations cantonales de memres individuels ou de memres passifs ainsi que le retrait de la qualité de memre d'honneur de GastroSuisse peuvent faire l ojet d un recours du concerné auprès de la prochaine assemlée des délégués. Le délai de recours est de trente jours calendaires dès la réception de la communication écrite de l exclusion ou du retrait. 5 Les memres sortants perdent tout droit à la fortune de la Fédération et à quelque restitution que ce soit. 6 Quels que soient le motif et le moment de la fin de l affiliation, la cotisation de memre reste entièrement due pour l année en cours au sein de la Fédération. 7 Le non-paiement de la cotisation de memre a pour effet la perte immédiate du énéfice des prestations de la Fédération. L oligation de payer la cotisation de memre ne prend pas fin pour autant. Article 15 Soutien de l activité de GastroSuisse 1 Les memres doivent soutenir par tous les moyens les efforts et l activité de GastroSuisse et veiller à l exécution des décisions des organes fédératifs. 2 Les décisions de l assemlée des délégués et celles des organes de la Fédération ont pour les memres et pour autant qu elles concernent les affaires de la Fédération, force oligatoire. 3 La pulication de produits éditoriaux à ut lucratif commerciaux suprarégionaux sous forme imprimée ainsi que la participation à la pulication de tels produits sont soumises à l approation préalale de GastroSuisse. Article 16 Oligation de renseigner des associations cantonales Les associations cantonales doivent traiter, dans la mesure du possile et dans un délai raisonnale, les questions et affaires qui leur sont soumises par les organes ou services de GastroSuisse. Article 17 Entente avec la direction de la Fédération sur les questions importantes Les associations cantonales doivent se mettre d accord en temps opportun avec la direction de la Fédération pour toutes les tâches concernant GastroSuisse ainsi que la restauration et l hôtellerie en général, comme par exemple la prise de position à l égard de réglementations législatives ou, de conventions collectives de travail, lors de salons professionnels etc. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 6 de 237 Article 18 Communication des mutations Les associations cantonales informent sans délai GastroSuisse de toutes les entrées et sorties de memres, des changements d adresse et de toutes les modifications au sein de leurs organes. Elles tiennent compte à cet effet des prescriptions de GastroSuisse. Article 19 Cotisations de memres/encaissement 1 Les memres individuels au sens de l article 7 et les memres passifs au sens de l article 10 versent à GastroSuisse une cotisation annuelle, dont le montant se ase sur la masse salariale, salaire de l'entrepreneur inclus, de toutes leurs entreprises. La cotisation annuelle se compose de la cotisation de ase de memre, de majorations éventuelles et du pour mille à la formation professionnelle. Chaque année, l assemlée des délégués en fixe le montant pour l exercice suivant. A partir d'une certaine masse salariale, un forfait ou une réduction de la cotisation de ase de memre peuvent être accordées. 2 La cotisation minimale est due en tout cas. 3 L encaissement des cotisations de memres, des associations cantonales et des sous-sections est effectué par GastroSuisse ou par les associations cantonales et sous-sections qui le souhaitent. Les cotisations encaissées pour les associations cantonales et les sous-sections leur sont remoursées. 4 Les memres directs au sens de l article 8 paient une cotisation de memre conformément au règlement sur l affiliation directe. 5 Les memres collectifs au sens de l article 9 paient une cotisation forfaitaire pour leur affiliation à GastroSuisse, resp. aux associations cantonales et sous-sections respectives. Le calcul se ase sur la valeur moyenne des cotisations memres de toutes les associations cantonales et sous-sections, en plus des cotisations dues à GastroSuisse. 6 Les memres partenaires au sens de l article 13 et les groupements sectoriels au sens de l article 11 paient une cotisation à GastroSuisse conformément aux règlements correspondants. 7 a Les memres entrant en cours d année paient une part proportionnelle de la cotisation de memre. Dans le cas où des memres exclus ou sortants rentrent dans la même année civile et/ou dans l'année qui suit, une taxe pour frais administratifs est prélevée en sus de la cotisation memre ordinaire conformément à l'alinéa1 du présent article. GastroSuisse prélèvera un minimum 250 francs. Cette taxe est partagée en deux entre GastroSuisse et l'association cantonale concernée. 8 Les détails sont réglés dans des règlements devant être approuvés par la conférence des présidents. Article 20 Responsailité La fortune de la Fédération répond seule des engagements de GastroSuisse. Toute responsailité personnelle des memres est exclue. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 7 de 238 Article 21 Organes de la Fédération Les organes de GastroSuisse sont : a) l assemlée des délégués ) la conférence des présidents c) le conseil d) la commission de contrôle de gestion e) l organe de révision. Article 22 Eligiilité Lors de l élection des memres du conseil, de la commission de contrôle de gestion ainsi que des memres de l ensemle des commissions au sens des articles 54 à 56 des statuts de GastroSuisse, il est tenu compte, dans la mesure du possile, des différentes régions linguistiques ainsi que du genre et de la grandeur des entreprises, et l on tâchera, dans la mesure du possile, de représenter les différentes catégories d âges. Article 23 Constitution de l assemlée des délégués 1 L assemlée des délégués est l organe suprême de la Fédération. 2 a Les délégués sont désignés par les associations cantonales, lesquelles ont droit au nomre de délégués suivant : - jusqu à 100 memres : 1 délégué - de 101 à 200 memres : 2 délégués - de 201 à 300 memres : 3 délégués - de 301 à 400 memres : 4 délégués - etc. c d A ces délégués s'ajoute un délégué supplémentaire comme représentant de l'association cantonale conformément à l'article 6 alinéa 7 lettre a. Comptent comme memres pour le calcul du nomre de délégués : les personnes physiques et morales, à l exception des administrateurs et directeurs des associations cantonales, qui sont de par leur fonction memres individuels GastroSuisse. Les délégués doivent être memres de GastroSuisse. Un memre ne peut envoyer qu un seul délégué et ne dispose que de sa propre voix; les suppléances éventuelles doivent faire l'ojet d'une nomination ultérieure de délégués, qui sont eux-mêmes memres de GastroSuisse. 3 Les memres de la conférence des présidents participent à l assemlée des délégués en qualité de délégués de leur association cantonale, à l exclusion des présidents des groupements sectoriels, pour autant qu'ils ne soient pas nommés par une association cantonale comme délégués. 4 Les memres du conseil prennent part à l assemlée des délégués avec voix consultative, sous réserve de l article 26 alinéa 9. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 8 de 239 Article 24 Choix de la date et convocation de l assemlée ordinaire des délégués 1 L assemlée ordinaire des délégués a généralement lieu au cours du second trimestre de l année civile. 2 a La fixation d une date, l invitation et l étalissement de l ordre du jour de l assemlée des délégués sont du ressort du conseil. Un cinquième des memres peut exiger par écrit auprès du président la convocation d une assemlée des délégués, avec mention de l ordre du jour. 3 a Le conseil informe les associations cantonales à l'attention des délégués au moins 30 jours calendaires avant l'assemlée des délégués sur la date de l'assemlée et l'ordre du jour proposés. c Sur la ase de cette annonce, les propositions et les candidatures à l attention de l assemlée des délégués doivent être adressées au conseil, par écrit et accompagnées des motifs, au plus tard 21 jours calendaires avant l'assemlée des délégués. Les associations cantonales, les délégués, les memres du conseil, les memres de la conférence des présidents ainsi que les commissions permanentes de GastroSuisse sont autorisés à soumettre des propositions. Le conseil corrige l ordre du jour sur la ase des propositions reçues. Les propositions des associations cantonales doivent toujours figurer à l ordre du jour. L ordre du jour ne peut plus être complété au cours de l assemlée des délégués. 4 La convocation de l assemlée ordinaire des délégués s effectue au plus tard 14 jours calendaires avant la date fixée par pulication dans les journaux officiels, avec mention de l ordre du jour et, en cas d élections, des candidatures. 5 Aucune décision ne peut être prise au sujet d'un ojet qui ne figure pas à l ordre du jour selon l'alinéa 4 ci-dessus. 6 Le rapport annuel, les comptes de l exercice ainsi que d éventuelles propositions des associations cantonales doivent être remis aux délégués en même temps que la convocation à l assemlée ordinaire des délégués. Article 25 Convocation d une assemlée extraordinaire des délégués 1 La convocation d une assemlée extraordinaire des délégués a lieu: a c d sur décision de la conférence des présidents. sur décision du conseil. lorsque cinq associations cantonales en déposent la demande écrite auprès du président, avec mention des points de l ordre du jour et de leur motivation. lorsqu un cinquième des memres de la Fédération en dépose la demande écrite auprès du président, avec mention des points de l ordre du jour. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 9 de 2310 2 Le conseil informe les associations cantonales à l'attention des délégués au moins 10 jours calendaires avant l assemlée des délégués extraordinaire sur la date de celle-ci, l'ordre du jour et les éventuelles candidatures. Article 26 Tenue de l assemlée des délégués 1 Présidence Le président, à défaut le vice-président ou un autre memre du conseil, préside l assemlée des délégués, dirige ses déats et lui propose un nomre suffisant de scrutateurs provenant de son sein, en vue de leur élection. 2 Procès-veral Un procès-veral reproduira, sous forme concise, les arguments et motifs exprimés. Les décisions doivent être reproduites fidèlement. Le procès-veral doit être dûment signé. 3 Quorum de l assemlée des délégués à prendre des décisions Toute assemlée de délégués dont la convocation a été validée peut prendre des décisions sur les ojets figurant à l ordre du jour, pour autant que la moitié de tous les délégués désignés statutairement soient présents. 4 Droit de vote Chaque délégué dispose d une voix. 5 Elections / votations puliques et à ulletins secrets Les élections et les votations ont lieu à main levée. 10% des délégués présents peuvent décider un vote à ulletins secrets. 6 Elections a c d Les personnes se présentant à une élection doivent être désignées de manière claire sur les ulletins de vote, de façon à ne soulever aucun doute quant à leur identité. Dans le cas contraire, la voix n est pas valale. Un cumul est interdit. Si un ulletin de vote affiche un nomre de noms supérieur au nomre de sièges à pourvoir, les noms superflus ne sont pas pris en considération. Les noms valales figurant sur le ulletin de vote sont comptés de haut en as jusqu à ce que le nomre de voix autorisé soient atteint. Si, pour le même siège, un ulletin de vote indique le même nom plusieurs fois, celui-ci ne compte qu une seule fois. Les répétitions du même nom sont ajoutées au décompte des voix nulles. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 10 de 2311 7 Majorité asolue et relative a c d En cas d élections (à l exception de l élection des scrutateurs), les candidats doivent être annoncés lors de la convocation. Pour le premier tour, les candidatures ne peuvent être complétées que si les candidats, qui doivent atteindre une majorité des 2/3 pour être éligiles, ne parviennent pas à être nommés. Au premier tour, la majorité asolue est nécessaire pour être élu/e. Au second tour et aux tours suivants, de nouveaux candidats peuvent être proposés. Au second tour, la majorité asolue est nécessaire pour être élu/e; le/la candidat/e otenant le plus mauvais résultat est éliminé/e. A partir du troisième tour, la majorité relative suffit. Le conseil promulgue un règlement sur les élections et les votations, faisant foi pour l ensemle des élections et votations de GastroSuisse. 8 Egalité des voix Lorsque, à partir du quatrième tour d'élection pour le même poste, les mêmes candidats otiennent deux fois de suite le même nomre de voix et en l'asence de désistement, c'est le tirage au sort qui départage. 9 Egalité des voix en cas de votations Si une affaire courante otient autant de oui que de non, le président tranche; il ne participe pas au vote initial. Article 27 Compétences de l assemlée des délégués L assemlée des délégués a les attriutions suivantes : a c d Décision à propos du rapport annuel; Décision sur les comptes annuels, le rapport de l organe de révision et la décharge des organes responsales de la Fédération; Décision au sujet de l affectation des énéfices; Fixation de la cotisation annuelle pour l exercice suivant; e Election et révocation : - du président, du vice-président et du trésorier - des autres memres du conseil - de la commission de contrôle de gestion - de l organe de révision; f Nomination de memres d honneur sur proposition de la conférence des présidents; Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 11 de 2312 g h i j k l m n Définition de la politique fédérative; Décision sur toutes les affaires qui lui sont transmises par les organes; Examen des propositions; Décision sur les recours contre des décisions de la conférence des présidents; Révision partielle ou totale des statuts; Décision sur d autres affaires de sa compétence en vertu de la loi ou des statuts; Décision sur la dissolution et la liquidation de la Fédération; Décision sur la conclusion ou la dénonciation d une convention collective de travail. Article 28 Composition de la conférence des présidents et suppléance 1 La conférence des présidents se compose des présidents des associations cantonales, des memres du conseil et des présidents des groupements sectoriels, des présidents des commissions permanentes et de la présidente de GastroFemmes. Les associations cantonales ainsi que les groupements sectoriels sont hailités à déléguer, en cas d empêchement de leur président et à titre occasionnel, un autre memre de leur comité. 2 Si un memre de la conférence des présidents est également memre du conseil de GastroSuisse, il peut se faire représenter. Article 29 Droit de vote 1 Lors la conférence des présidents, les présidents des associations cantonales et des groupements sectoriels disposent du droit de vote. Les memres du conseil (sous réserve de l alinéa 2), la présidente de GastroFemmes ainsi que les présidents des commissions disposent d une voix consultative. 2 Si une affaire courante otient autant de oui que de non, le président tranche; il ne participe par contre pas au vote initial. Article 30 Présidence La conférence des présidents est dirigée par le président ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le viceprésident ou par un autre memre du conseil. Article 31 Convocation et tenue de la conférence des présidents, élections et votations 1 Les dispositions concernant la convocation et la tenue, les élections et les votations de l assemlée des délégués sont applicales par analogie à la conférence des présidents, pour autant que les dispositions ci-dessous n y dérogent pas. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 12 de 2313 2 La conférence des présidents se réunit selon les esoins. Elle doit en outre être convoquée quand un tiers au moins de ses memres disposant du droit de vote exige auprès du président, par écrit et avec motifs à l appui, la convocation d'une séance. 3 Cas urgents mis à part, la convocation doit se faire au moins quatorze jours calendaires avant la séance, par écrit et avec indication de l ordre du jour. Article 32 Compétences de la conférence des présidents La conférence des présidents a les attriutions suivantes : a c d e f g h i j k l Liquidation des affaires qui lui ont été confiées par l assemlée des délégués; Election des représentants du patronat au conseil de fondation de la caisse de pension de GastroSocial et nomination du conseil d administration Gastroconsult SA à l attention de l assemlée générale des actionnaires; Décision sur des dépenses extraordinaires d un montant dépassant, par cas, francs ; Décisions sur les recours contre des décisions du conseil, ne pouvant être déposés que par les associations cantonales, pour autant que cela ne relève pas de la compétence de l assemlée des délégués (article 27 lettre j); Décision au sujet de la conception des activités stratégiques de la Fédération; Décision sur les règlements d indemnisation (article 68) et administratifs étalis par le conseil, à l exclusion des règlements concernant l administration de GastroSuisse (article 38 lettre h); Décision concernant le udget; Décision au sujet de l admission d'une association cantonale en vertu de l article 6, resp. de son exclusion en vertu de l article 14 alinéa 3 lettre a; Décision définitive au sujet de la reconnaissance ou de l exclusion d un groupement sectoriel, promulgation d un règlement exécutoire conformément à l article 10 alinéa 3 ainsi que l article14 alinéa 3 lettre ; Promulgation d un règlement exécutoire concernant les memres directs selon l article 8 alinéa 3, les memres collectifs selon l article 9 alinéa 2, les memres passifs selon l article 10 alinéa 3, les memres partenaires selon l article 13 alinéa 4, ainsi que les cotisations de memres selon l article 19 alinéa 8; Approation d accords sur la pulication d autres médias ou une participation à ceux-ci, et élection du conseil d édition du journal de la Fédération; Approation de conventions nationales de travail : demeure réservé l article 27 lettre n qui réglemente la conclusion et la dénonciation de conventions collectives de travail; Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 13 de 2314 m n o p Création et dissolution de commissions à l'exception de l'organe de révision et de la commission de contrôle de gestion; Election des memres des commissions et leur révocation à l'exception de la révocation des memres de l'organe de révision; Etalissement d un cahier des charges avec le profil professionnel requis pour le président, les memres du conseil ainsi que d un règlement administratif; Approation des règlements administratifs et des cahiers des charges élaorés par les commissions permanentes; q Promulgation des règlements suivants : - règlement sur l utilisation du fonds de formation et des écoles professionnelles (article 61) - règlement sur l utilisation du fonds immoilier (article 63) - règlement sur le fonds de protection du métier (article 64) - règlement sur l utilisation du fonds politique (article 65) - règlement d indemnisation pour les participants à des séances et à des manifestations (article 68). Article 33 Composition du conseil 1 Le conseil se compose du président, du vice-président, du trésorier et de 6 autres memres. 2 Les devoirs et la durée du travail sont fixés dans un règlement. Article 34 Eligiilité 1 Ne peuvent en principe être élus au conseil que des entrepreneurs de l hôtellerie ou de la restauration, qui sont memres de Gastrosuisse. L assemlée des délégués a la possiilité, avec une majorité des deux tiers, d étalir l éligiilité de candidats qui ne remplissent pas ces conditions. 2 Est considérée comme entrepreneur de l'hôtellerie-restauration, une personne qui dirige ou dirigeait un étalissement de l'hôtellerie ou de la restauration en tant que propriétaire, preneur de ail ou directeur, ou est intéressée de manière significative à une entreprise active essentiellement dans l'hôtellerierestauration. 3 Le président doit toujours être un entrepreneur de l'hôtellerie-restauration. Article 35 Durée de fonction 1 La durée du mandat d'un memre du conseil est de 3 ans; la durée de fonction est limitée à trois mandats. Les mandats interrompus en déut de fonction ne comptent pas. L'entrée en fonction est fixée lors de l'élection. 2 Les memres du conseil, à l'exception du président, vice-président et trésorier, peuvent faire partie du conseil durant une totalité de trois mandats au maximum. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 14 de 2315 3 Les fonctions de président et/ou de vice-président et/ou de trésorier peuvent être exercées, sous réserve de l'alinéa 4 ci-dessous, pour une totalité de 3 mandats au maximum. Les mandats interrompus en déut de fonction ne comptent pas. L'entrée en fonction est fixée lors de l'élection. 4 Un mandat dans une des ces fonctions s'ajoute, le cas échéant, conformément à l'alinéa 2 ci-dessus, à la durée de fonction en tant que memre du conseil. 5 Si un memre du conseil dans les fonctions de président, vice-président ou trésorier arrive à la fin de sa durée de fonction, l'assemlée des délégués peut, à une majorité des 2/3, permettre à ce memre d'être réélu pour un seul mandat supplémentaire de trois ans en tant que président, vice-président ou trésorier. Article 36 Droit de vote Chaque memre du conseil a une voix. Le président vote aussi et départage en cas d égalité des voix. Article 37 Convocation, tenue, élections et votations Le conseil est convoqué en fonction des esoins. Il doit l être quand un tiers au moins de ses memres requiert la tenue d une séance. La demande de convocation d une séance du conseil doit être adressée au président, par écrit et avec indication des motifs. Article 38 Compétences du conseil Le conseil a les attriutions suivantes : a c Décision sur les affaires, qui ne sont pas réservés expressément à l assemlée des délégués ou à la conférence des présidents; Préparation des affaires pour l assemlée des délégués et la conférence des présidents; Prise de décision au sujet de dépenses extraordinaires allant par cas jusqu à francs maximum; d Ratification des statuts des associations cantonales (article 6 alinéa 5); e Soumission de requêtes à la conférence des présidents en vue de l approation d'accords de conventions collectives de travail. L article 27 lettre n demeure réservé; f Nominations : - du directeur - des responsales de service ainsi que du responsale de l état-major de direction du siège principal - du rédacteur en chef du journal officiel de GastroSuisse - des directeurs des écoles professionnelles. Les conditions de travail sont fixées dans un contrat par écrit que le conseil doit entériner; g Proposition au conseil d administration de Gastroconsult SA pour l'élection du directeur de Gastroconsult SA; Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 15 de 2316 h Approation des règlements relatifs à l administration de GastroSuisse; i Décision sur la délivrance du statut de memre direct (article 8 alinéa 1) ou de memre collectif (article 9 alinéa 1); j k l m n o p Décision sur l exclusion de memres directs et de memres collectifs (article 14 alinéa 3 lettre d); Décision sur le retrait de la qualité de memre d honneur (article 14 alinéa 3 lettre e); Disposition sur la fortune de la Fédération conformément au règlement sur les investissements et finances; Promulgation d un règlement sur l affectation de l argent du fonds de ienfaisance; Décision concernant l affectation de l argent des fonds, notamment du fonds politique et du fonds de protection du métier, y compris fixation des cotisations au fonds de protection du métier; Election d un délégué du conseil pour les affaires concernant les étudiants et pour le jugement des recours contre les décisions des écoles hôtelières; Promulgation d un règlement relatif à la distinction des employés dans l hôtellerie-restauration. Article 39 Comité de la caisse de compensation, GastroSocial De par leur fonction, les memres du conseil sont memres du comité de la caisse de compensation GastroSocial, Aarau. Article 40 Président 1 Le président dirige la Fédération en accord avec les organes fédératifs et conformément à leurs directives contraignantes. 2 Il représente la Fédération vis-à-vis de l extérieur. Sa tâche principale est la défense des intérêts de GastroSuisse et l exécution des tâches qui incoment à cette dernière. 3 Le président a voix consultative et le droit de proposition dans tous les organes et les commissions de la Fédération. Article 41 Vice-président 1 Le vice-présidents seconds le président dans son activité et il est son suppléant dans toutes les circonstances. 2 Le vice-président dirige la Fédération en l asence du président jusqu à la prochaine assemlée des délégués. Lors de celle-ci, un président sera élu, pour la durée restante du mandat en cours. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 16 de 2317 Article 42 Trésorier Le trésorier administre la comptailité, la caisse et la fortune de la Fédération. Il doit présenter les comptes chaque année par écrit aux organes de la Fédération et leur soumettre le udget. Article 43 Composition et constitution de la commission de contrôle de gestion 1 La commission de contrôle de gestion se compose de trois memres qui doivent faire partie de la conférence des présidents. 2 La commission de contrôle de gestion se constitue elle-même. Article 44 Durée du mandat La durée du mandat des memres de la commission de contrôle de gestion est de trois ans. Ils sont rééligiles. Ils peuvent cependant faire partie de la commission de contrôle de gestion pour un maximum de 3 mandats en tout. Article 45 Tâches de la commission de contrôle de gestion 1 La commission de contrôle de gestion vérifie les décisions de l'ensemle des organes et leur conformité à la loi, aux statuts et au règlement. 2 Elle en réfère à l'assemlée des délégués, après consultation du conseil. Article 46 Révision des comptes 1 Toute la comptailité doit être vérifiée chaque année par un office fiduciaire suisse. 2 Cet office doit présenter au conseil un rapport écrit à l attention de l assemlée des délégués, et lui soumettre des propositions. Article 47 Représentation de GastroSuisse/Signature juridiquement valale 1 Le président, le vice-président, le trésorier et le directeur signent collectivement à deux pour GastroSuisse. 2 Le conseil peut aussi attriuer le droit de signature aux responsales de service ou de groupe. 3 Tous les signataires et représentants autorisés ne peuvent signer que collectivement à deux, conformément selon ce qui est prévu par le règlement relatif au droit de représentation et de signature. Article 48 Administration Afin d assurer la direction opérationnelle, GastroSuisse dispose d une administration centrale avec siège à Zurich. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 17 de 2318 Article 49 Compétences du directeur 1 La direction opérationnelle de la Fédération income au directeur, qui est lui-même soumis à la surveillance du conseil. 2 Le directeur dispose d une voix consultative et d un droit de proposition au sein de toutes les autorités fédératives et commissions. 3 Le domaine d activité du directeur est précisé dans un règlement y relatif. Article 50 Organisation de l administration 1 Pour l exécution de ses tâches, l administration centrale est structurée en services. 2 La structuration ainsi que les tâches des différents services seront décrites en détail dans un règlement d organisation. Article 51 Formation professionnelle 1 Le service de formation professionnelle se charge de tout ce qui touche à la formation, à la formation continue et à la promotion de la relève de GastroSuisse. 2 La Fédération soutient une ou plusieurs écoles professionnelles pour la formation pratique et théorique. Les écoles professionnelles sont soumises à la surveillance du conseil. Article 52 Journal la Fédération La Fédération pulie un journal officiel pour la défense des intérêts et la promotion de l hôtellerie-restauration suisse et du tourisme. Article 53 Gastroconsult SA 1 La Fédération possède une fiduciaire pour l hôtellerie-restauration, la Gastroconsult SA dont le siège est à Zurich. 2 La Gastroconsult SA soumet un rapport sur la marche des affaires à la commission des finances dans le strict respect du secret professionnel. Article 54 Commissions permanentes 1 Les commissions permanentes de la Fédération sont : a) la commission de la formation professionnelle ) la commission des affaires économiques c) la commission pour le droit du travail et les affaires sociales d) la commission du marketing des memres e) la commission des finances e) la commission des finances f) la commission héergement g) la commission du fonds politique. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 18 de 2319 2 Les commissions permanentes se composent d un président et de 6 à 10 autres memres. Il n y a pas de memre suppléant. Article 55 Tâches des commissions permanentes 1 L'élection du président et des memres des commissions permanentes income à la conférence des présidents. Au surplus, les commissions se constituent elles-mêmes. 2 Le conseil règle les tâches et oligations de chaque commission dans un règlement. 3 Les commissions permanentes sont en général présidées par un memre du conseil. Chaque commission comprend au minimum un memre du conseil, mais au maximum deux. 4 La durée du mandat au sein des commissions permanentes est de trois ans. Il n y a pas de limitation des mandats. 5 Les commissions permanentes ne sont pas des organes indépendants de la Fédération. Elles exercent des fonctions consultatives et adressent des rapports et des requêtes au conseil. Elles ont à rendre compte de leurs activités à la conférence des présidents. 6 Les commissions permanentes doivent coordonner leurs activités avec le directeur. 7 Un procès-veral doit être rédigé sur toutes les séances des commissions et un exemplaire de chaque doit être archivé à l état-major de la direction. Article 56 Commissions spéciales Le conseil et/ou la conférence des présidents peuvent en cas de esoin créer des commissions spéciales pour des tâches particulières n incomant pas aux commissions permanentes, et décider de leur constitution. Article 57 Caisse de compensation GastroSocial GastroSuisse est la Fédération fondatrice de la caisse de compensation GastroSocial. Celle-ci est une caisse de compensation de droit pulic au sens de la législation fédérale sur l assurance vieillesse et survivants (AVS), sur l assurance invalidité (AI), sur les allocations pour perte de gain (APG), sur l assurance chômage ainsi que sur d éventuelles lois et ordonnances fédérales encore à promulguer, à l application desquelles la caisse de compensation collaore. Article 58 Caisse de pension GastroSocial Dans le cadre des dispositions et conditions de la loi fédérale, GastroSuisse en sa qualité de fédération fondatrice ainsi que les associations cantonales peuvent confier des tâches supplémentaires à la caisse de compensation GastroSuisse. Il s agit en ce moment des tâches suivantes: - la prévoyance professionnelle d'entreprise - l encaissement des cotisations des assurances maladie et accidents - les caisses d allocations familiales des associations cantonales, conformément à la législation cantonale. Article 59 Fonds de pension pour les employés de GastroSuisse Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 19 de 2320 1 GastroSuisse possède pour elle-même et pour le groupe GastroSuisse un fonds de pension à titre d assurance sociale pour ses employés. 2 Les représentants des employeurs dans le conseil de fondation sont élus par le conseil. Article 60 Prévoyance vieillesse GastroSuisse possède pour elle-même et pour le groupe GastroSuisse une institution de prévoyance pour ses employés. Article 61 Fonds de formation et des écoles professionnelles 1 GastroSuisse possède un fonds de formation et des écoles professionnelles alimenté par ses propres produits d intérêt, d éventuelles contriutions de la caisse de la Fédération, des cotisations pour mille pour la formation professionnelle et d'autres attriutions. 2 La conférence des présidents promulgue un règlement sur l affectation de l argent du fonds. Article 62 Fonds de ienfaisance 1 GastroSuisse possède un fonds de ienfaisance alimenté par des ressources générales de l'association et d éventuelles autres ressources. 2 Ce fonds est destiné à des institutions de prévoyance en faveur des memres de GastroSuisse. 3 L utilisation du fonds est régie par un règlement qui doit être promulgué par le conseil. Article 63 Fonds immoilier 1 GastroSuisse entretient un fonds immoilier destiné à financer les investissements dans des terrains et des droits de superficie et des droits immoiliers. 2 Ce fonds est alimenté par des contriutions générales de GastroSuisse, ses intérêts et d autres attriutions. 3 L utilisation du fonds est régie par un règlement qui doit être promulgué par la conférence des présidents. Article 64 Fonds de protection du métier 1 GastroSuisse entretient un fonds de protection du métier alimenté par des contriutions de la caisse de la Fédération et d éventuelles autres ressources. Il est destiné à permettre et à soutenir des campagnes de la Fédération pour la défense et la promotion de l hôtellerie-restauration. 2 Les associations cantonales peuvent recevoir des susides de ce fonds lors d importantes campagnes, par exemple en cas de révisions de lois sur les étalissements pulics. Le montant de ces susides est fixé par le conseil en considération de l importance du cas et des circonstances générales. En principe, les susides de ce fonds ne doivent pas dépasser le tiers des dépenses des associations cantonales. Statuts GastroSuisse du 26 avril 2012 page 20 de 23 Montrer encore
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