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Timestamp: 2020-06-04 13:19:03+00:00
Document Index: 26170089

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", '§ 4', "l'article 1", '§ 4', "l'article 60", '§ 7', "l'article 78", "l'article 3"]

Dépôt de conventions collectives de travail. - M.B. 2016-02-12
COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT
Convention collective de travail conclue le 14/01/2016, déposée le 18/01/2016 et enregistrée le 19/01/2016.
- objet : introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce
- numéro d'enregistrement : 131107/CO/2010000.
Convention collective de travail conclue le 14/01/2016, déposée le 15/01/2016 et enregistrée le 19/01/2016.
- SCP des entreprises moyennes d'alimentation
- numéro d'enregistrement : 131108/CO/2020000.
- numéro d'enregistrement : 131109/CO/2020100.
- numéro d'enregistrement : 131110/CO/3110000.
COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS
- numéro d'enregistrement : 131111/CO/3120000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT
Convention collective de travail conclue le 25/09/2015, déposée le 08/10/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- objet : formation préparatoire à l'emploi carrier
- numéro d'enregistrement : 131164/CO/1020100.
Convention collective de travail conclue le 16/09/2015, déposée le 29/09/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 40 années
- numéro d'enregistrement : 131165/CO/1100000.
- objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec un passé professionnel de 40 années
- prolongation de la convention numéro 120916 du 14/02/2014
- durée de validité : du 01/07/2015 au 31/12/2015
- numéro d'enregistrement : 131166/CO/1100000.
- objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années - métier lourd
- remplacement de la convention numéro 120915 du 14/02/2014
- numéro d'enregistrement : 131167/CO/1100000.
Convention collective de travail conclue le 05/10/2015, déposée le 06/10/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- modification de la convention numéro 085109 du 18/09/2007
- durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires
- numéro d'enregistrement : 131168/CO/2190000.
Convention collective de travail conclue le 29/09/2015, déposée le 05/10/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- objet : assurance hospitalisation
- exécution de la convention numéro 055294 du 21/10/1999
- abrogation de la convention numéro 086241 du 08/11/2007
- numéro d'enregistrement : 131169/CO/3240000.
COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS
Convention collective de travail conclue le 10/11/2015, déposée le 12/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- objet : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers - groupes à risque
- exécution de la convention numéro 106897 du 20/10/2011
- durée de validité : du 01/01/2016 au 31/03/2016
- numéro d'enregistrement : 131170/CO/1000000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX
Convention collective de travail conclue le 13/10/2015, déposée le 10/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- numéro d'enregistrement : 131171/CO/1420100.
- remplacement de la convention numéro 104872 du 22/06/2011
- exécution de la convention numéro 131171 du 13/10/2015
- numéro d'enregistrement : 131172/CO/1420100.
- prolongation de la convention numéro 121124 du 28/03/2014
- numéro d'enregistrement : 131173/CO/1420100.
- remplacement de la convention numéro 104876 du 22/06/2011
- numéro d'enregistrement : 131174/CO/1420100.
- modification de la convention numéro 083836 du 26/06/2007
- numéro d'enregistrement : 131175/CO/1420100.
- exécution de la convention numéro 123373 du 19/06/2014
- numéro d'enregistrement : 131176/CO/1420100.
- objet : cotisation de base au Fonds social
- remplacement de la convention numéro 123370 du 19/06/2014
- exécution de la convention numéro 131182 du 13/10/2015
- numéro d'enregistrement : 131177/CO/1420100.
- objet : cotisations exceptionnelles pour la formation permanente et les groupes à risque
- remplacement de la convention numéro 056602 du 09/02/2001
- remplacement de la convention numéro 056603 du 09/02/2001
- numéro d'enregistrement : 131178/CO/1420100.
- objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années, de 35 années ou de 40 années
- numéro d'enregistrement : 131179/CO/1420100.
- objet : cotisation exceptionnelle au Fonds social (0,70 %)
- remplacement de la convention numéro 125181 du 25/11/2014
- numéro d'enregistrement : 131180/CO/1420100.
- objet : cotisation exceptionnelle au Fonds social (0,30 %)
- remplacement de la convention numéro 027803 du 22/05/1991
- numéro d'enregistrement : 131181/CO/1420100.
- objet : modification et coordination des statuts du Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux
- remplacement de la convention numéro 123373 du 19/06/2014
- numéro d'enregistrement : 131182/CO/1420100.
- employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil
- objet : modification et coordination du régime sectoriel de pension sociale
- exécution de la convention numéro 077398 du 20/10/2005
- remplacement de la convention numéro 123374 du 19/06/2014
- numéro d'enregistrement : 131183/CO/1420100.
Convention collective de travail conclue le 28/10/2015, déposée le 09/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- Employeurs et leurs ouvriers qui tombent sous l'application de la CCT du 23/11/2011 enregistrée sous le numéro 107525/CO/149.01
- objet : modification de la CCT du 23/11/2011 concernant le régime de pension sectoriel social - pension et le règlement de pension y afférent
- modalité d'exécution concernant la convention numéro 107525 du 23/11/2011
- modification de la convention numéro 107525 du 23/11/2011
- numéro d'enregistrement : 131184/CO/1490100.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS
Convention collective de travail conclue le 09/11/2015, déposée le 12/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- Multipharma SCRL à Bruxelles et De Voorzorg CVBA à Hasselt en ce qui concerne Chapitre E
- prolongation de la convention numéro 120823 du 06/02/2014
- prolongation de la convention numéro 126170 du 03/02/2015
- numéro d'enregistrement : 131185/CO/3210000.
- objet : prime annuelle
- exécution de la convention numéro 131185 du 09/11/2015
- numéro d'enregistrement : 131186/CO/3210000.
- Multipharma SCRL à Bruxelles et De Voorzorg CVBA à Hasselt
- exécution de la convention numéro 121136 du 13/03/2014
- numéro d'enregistrement : 131187/CO/3210000.
- Employeurs et leurs ouvriers qui tombent sous l'application de la CCT du 13/03/2014 enregistrée sous le numéro 121136/CO/321
- objet : ristourne sur la cotisation syndicale et la prime syndicale
- numéro d'enregistrement : 131188/CO/3210000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Convention collective de travail conclue le 10/11/2015, déposée le 10/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- entreprises de travail intérimaire disposant d'un agrément pour exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124)
- modification de la convention numéro 129713 du 22/09/2015
- durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2017, avec clause de dénonciation
- numéro d'enregistrement : 131189/CO/3220000.
Dénonciation du 16/11/2015, déposée le 17/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- partie(s) dénonçante(s) : Fédération générale du travail de Belgique
- numéro d'enregistrement : 131190/DO/1430000.
- conclue le 06/12/2012,
- numéro d'enregistrement : 112585/CO/1430000.
- armateurs et travailleurs tombant sous le champ d'application de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin-pêcheur
- objet : salaire journalier minimum garanti
- fin du délai de dénonciation : 01/06/2016
Convention collective de travail conclue le 09/10/2015, déposée le 17/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- remplacement de la convention numéro 104818 du 16/06/2011
- numéro d'enregistrement : 131191/CO/1120000.
- objet : emploi et formation des groupes à risque et formation permanente
- remplacement de la convention numéro 122113 du 29/04/2014
- numéro d'enregistrement : 131192/CO/1120000.
- exécution de la convention numéro 084589 du 21/06/2007
- remplacement de la convention numéro 122114 du 29/04/2014
- numéro d'enregistrement : 131193/CO/1120000.
Convention collective de travail conclue le 09/10/2015, déposée le 10/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- numéro d'enregistrement : 131194/CO/1490200.
Convention collective de travail conclue le 09/10/2015, déposée le 06/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- remplacement de la convention numéro 060376 du 04/07/2001
- numéro d'enregistrement : 131195/CO/1490200.
- remplacement de la convention numéro 121748 du 28/03/2014
- numéro d'enregistrement : 131196/CO/1490200.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX
Convention collective de travail conclue le 13/10/2015, déposée le 09/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- prolongation de la convention numéro 120920 du 11/02/2014
- numéro d'enregistrement : 131197/CO/1490300.
- objet : octroi de chèques repas
- remplacement de la convention numéro 104919 du 16/06/2011
- exécution de la convention numéro 131197 du 13/10/2015
- numéro d'enregistrement : 131198/CO/1490300.
- numéro d'enregistrement : 131199/CO/1490300.
- remplacement de la convention numéro 122027 du 22/05/2014
- numéro d'enregistrement : 131200/CO/1490300.
- numéro d'enregistrement : 131201/CO/1490300.
- numéro d'enregistrement : 131202/CO/1490300.
- remplacement de la convention numéro 001625 du 18/09/1972
- numéro d'enregistrement : 131203/CO/1490300.
- exécution de la convention numéro 131205 du 13/10/2015
- numéro d'enregistrement : 131204/CO/1490300.
- exécution de la convention numéro 013290 du 07/06/1985
- exécution de la convention numéro 037305 du 07/02/1995
- exécution de la convention numéro 047456 du 10/03/1998
- remplacement de la convention numéro 122028 du 22/05/2014
- remplacement de la convention numéro 125907 du 20/11/2014
- remplacement de la convention numéro 127806 du 17/06/2015
- numéro d'enregistrement : 131205/CO/1490300.
- objet : modification et coordination du régime de pension sectoriel social
- remplacement de la convention numéro 122030 du 22/05/2014
- numéro d'enregistrement : 131206/CO/1490300.
Convention collective de travail conclue le 21/09/2015, déposée le 16/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- objet : modification de la CCT du 9 mars 2015 relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (126758/CO/315.02)
- modification de la convention numéro 126758 du 09/03/2015
- numéro d'enregistrement : 131207/CO/3150200.
Convention collective de travail conclue le 16/11/2015, déposée le 17/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 35 années - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
- durée de validité : du 16/11/2015 au 31/12/2016
- numéro d'enregistrement : 131208/CO/3270200.
Convention collective de travail conclue le 16/11/2015, déposée le 20/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- numéro d'enregistrement : 131209/CO/1110000.
- entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
- objet : salaire minimum garanti
- remplacement de la convention numéro 022500 du 20/02/1989
- numéro d'enregistrement : 131210/CO/1110000.
- objet : augmentation des salaires
- numéro d'enregistrement : 131211/CO/1110000.
- entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques
- objet : salaires
- remplacement de la convention numéro 045234 du 16/06/1997
- numéro d'enregistrement : 131212/CO/1110000.
Convention collective de travail conclue le 19/11/2015, déposée le 23/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- s'applique également aux intérimaires et aux agences d'intérim qui les mettent à disposition
- objet : réduction de la durée du travail
- exécution de la convention numéro 116033 du 13/06/2013
- remplacement de la convention numéro 128638 du 25/06/2015
- numéro d'enregistrement : 131213/CO/1240000.
- objet : montant de la cotisation forfaitaire due au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction fbz-fse Constructiv
- numéro d'enregistrement : 131214/CO/1240000.
Convention collective de travail conclue le 19/11/2015, déposée le 30/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- remplacement de la convention numéro 129440 du 10/09/2015
- numéro d'enregistrement : 131215/CO/1240000.
Convention collective de travail conclue le 19/11/2015, déposée le 24/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- personnel roulant du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers
- personnel roulant du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers
- voyez l'article 4, § 4
- objet : indemnités de séjour et RGPT
- remplacement de la convention numéro 096986 du 26/11/2009
- numéro d'enregistrement : 131216/CO/1400000.
- sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers
- sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers
- voyez l'article 1er, § 4
- remplacement de la convention numéro 071335 du 26/04/2004
- numéro d'enregistrement : 131217/CO/1400000.
- personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 du sous-secteur de l'assistance dans les aéroports
- apprentis du sous-secteur déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035
- apprentis du sous-secteur avec code travailleur 035 et apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans
- remplacement de la convention numéro 121723 du 13/03/2014
- numéro d'enregistrement : 131218/CO/1400000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS
- objet : indemnités de séjour forfaitaire et indemnité RGPT
- numéro d'enregistrement : 131219/CO/1400300.
- numéro d'enregistrement : 131220/CO/1400300.
Convention collective de travail conclue le 16/11/2015, déposée le 27/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- remplacement de la convention numéro 121752 du 28/03/2014
- remplacement de la convention numéro 128523 du 24/06/2015
- numéro d'enregistrement : 131221/CO/1490200.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE
Convention collective de travail conclue le 23/11/2015, déposée le 26/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- cf. article 1er
- objet : modification des statuts du fonds de sécurité d'existence des employés de l'industrie textile et de la bonneterie
- numéro d'enregistrement : 131222/CO/2140000.
Convention collective de travail conclue le 01/12/2015, déposée le 04/12/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- entreprises tombant sous l'application de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18/10/2007 (arrêté royal du 01/07/2008, Moniteur belge 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130
- modification de la convention numéro 096384 du 19/11/2009
- numéro d'enregistrement : 131223/CO/1300000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 12/10/2015, déposée le 24/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- numéro d'enregistrement : 131224/CO/2200000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM.
Convention collective de travail conclue le 13/10/2015, déposée le 24/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale
- travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI)
- collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail
- travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale
- journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971)
- coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer
- apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3e tiret)
- objet : engagement de pension sectorielle pour l'année 2014
- exécution de la convention numéro 103901 du 15/02/2011
- exécution de la convention numéro 122574 du 10/03/2014
- numéro d'enregistrement : 131225/CO/3270100.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL
Convention collective de travail conclue le 15/06/2015, déposée le 30/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- associations dont le siège social est situé en Région wallonne
- organisations qui ont leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou la COCOF ou qui, selon le cas, doivent être considérés comme du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice de compétences transféré à la Région wallonne ou la COCOF en raison de leur activité ou de leur organisation
- organisations fondées comme (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement en Région wallonne
- objet : reclassement professionnel
- modalité d'exécution concernant la convention numéro 044409 du 20/03/1997
- abrogation de la convention numéro 096083 du 07/10/2009
- abrogation de la convention numéro 122628 du 24/03/2014
- numéro d'enregistrement : 131226/CO/3290000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 09/11/2015, déposée le 24/11/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- employeurs et travailleurs visés aux articles 4 à 9 inclus de la convention collective du travail particulière du 22/12/2014 (n° 127324/CO/331), relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et de bambins
- numéro d'enregistrement : 131227/CO/3310000.
Convention collective de travail conclue le 26/06/2015, déposée le 26/06/2015 et enregistrée le 01/02/2016.
- numéro d'enregistrement : 131228/CO/3410000.
Article Moniteur : 2016200759 [link]