Source: https://bacsac.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-07-14 11:12:49+00:00
Document Index: 303568688

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9"]

Conditions générales de ventes - Bacsac
1 - Le site www.bacsac.com est édité par la société BACSAC® SAS, société par actions simplifiées au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à PARIS (75005) au 6 rue des Fossés Saint-Jacques ,
téléphone : +33 1 42 18 02 44 ; immatriculée sous le numéro d'identification unique B 507 734 473 RCS PARIS (« BACSAC® »), Numéro de TVA intracommunautaire : FR15507734473
BACSAC® est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.bacsac.com
2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre BACSAC® et le Client du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et BACSAC® relatif à la vente des Produits commandés. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
BACSAC® se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre BACSAC® et le Client.
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.bacsac.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de BACSAC® et du Client dans le cadre de la vente de Produits par BACSAC® sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par BACSAC®.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants
En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet. Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au +33 1 42 18 02 44. Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du Service Client du Site Internet.
En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation. BACSAC® ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par BACSAC® au Client dans les plus brefs délais.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par BACSAC® au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, BACSAC® s'engage à stipuler une date prévue de retour sur stock ou à retirer le produit du Site. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production, BACSAC® s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. BACSAC® indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, BACSAC® est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. BACSAC® se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande. De même à réception de la Commande, BACSAC® est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
BACSAC® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire,, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site www.bacsac.com, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire
- Par virement à l'ordre de BACSAC® (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande par téléphone. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par BACSAC® ou en cas de rejet du virement par la banque, BACSAC® se réserve la faculté d'annuler la Commande.
- Par Paypal. Le Client garantit alors à BACSAC® qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
Le Client garantit à BACSAC® qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande.
D'une manière générale, le Client garantit à BACSAC®, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. BACSAC® n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.
Les Produits commandés demeurent la propriété de BACSAC® jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, BACSAC® a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits. BACSAC® assure la livraison des Commandes dans le monde entier. Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits auprès d'une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine.
Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande. En cas de frais de douane supplémentaire, le Client prendra à sa charge les frais qui dépendront de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de BACSAC® ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif. En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à BACSAC®, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis. Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de BACSAC® vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
BACSAC apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, BACSAC® s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de BACSAC® dans les conditions définies ci-après. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, BACSAC® a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par BACSAC®, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet. Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, BACSAC® précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
BACSAC considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions. Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit. Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Sur proposition de BACSAC®, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour l'émission d'un avoir.
Le client dispose donc d'un délai maximum de vingt huit jours pour retourner sa commande. Quatorze jours pour se retracter à partir du moment où il a reçu. Plus quatorze jours pour retourner
Pour exercer ce droit de rétractation, BACSAC® suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte le Service Client au +33 1 83 81 82 34 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe). Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours après la réception du produit par le service Retours selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
Les Produits doivent être retournés à BACSAC® à l'adresse suivante : BACSAC® - Service Retours 6 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 Paris, France. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Le client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client.
Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de BACSAC® est à la disposition du Client.
Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. BACSAC® s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à BACSAC®. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.
Le service fourni par BACSAC® se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de BACSAC® ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par d’autres sources que BACSAC®.
La responsabilité de BACSAC® est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. BACSAC® n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits. La responsabilité de BACSAC® ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. D'une manière générale, BACSAC® ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
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