Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182062&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200115
Timestamp: 2020-04-06 19:46:50+00:00
Document Index: 98210550

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 16", 'art. 13']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182062/2020-01-15
Article A13 En savoir plus sur cet article...
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
Article A14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 5
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Article A15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 4
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures) ;
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes).
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.
Article A16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 3
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
L'action publique et l'action civile : notions générales.
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :
- le magistrat instructeur.
Les enquêtes, les contrôles d'identité :
- les cadres juridiques ;
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.
- du premier et du second degré ;
- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;
- la commission rogatoire.
- l'entraide judiciaire internationale ;
- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
Les juridictions de jugement.
L'exécution des décisions de justice :
- la contrainte judiciaire ;
- les juridictions de l'application des peines.
La loi pénale :
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
L'infraction pénale :
- la classification des infractions ;
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les circonstances aggravantes.
- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
- la classification légale ;
- le concours d'infractions ;
- la récidive ;
- la réitération d'infractions.
Les crimes et délits contre les personnes :
- les atteintes à la vie de la personne ;
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
- la mise en danger de la personne ;
- les atteintes aux libertés de la personne ;
- les atteintes à la dignité de la personne ;
- les atteintes à la personnalité ;
- les atteintes aux mineurs et à la famille.
Les crimes et délits contre les biens :
- l'escroquerie et les infractions voisines ;
- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;
- les destructions, dégradations et détériorations ;
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
- les atteintes à l'action de la justice ;
- les atteintes à la confiance publique ;
- la participation à une association de malfaiteurs.
La falsification de moyens de paiement.
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.
Les infractions délictuelles à la circulation routière.
Introduction générale aux libertés publiques.
- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;
- la CNIL.
Les libertés d'expression collectives :
Article A17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 6
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
Article A18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 7
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Article A19 En savoir plus sur cet article...
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :
- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;
- des impressions du Journal officiel (non commenté).
Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :
- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;
- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Article A20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 10
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
Article A21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 11
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ;
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs.
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ;
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
Article A22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 12
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Article A23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 13
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.