Source: http://cgt-tefp.fr/le-conge-maladie-ordinaire/
Timestamp: 2018-12-16 11:46:38+00:00
Document Index: 189936435

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Le congé maladie ordinaire des fonctionnaires d’Etat (CMO) – CGT Travail Emploi Formation Professionnelle
Le congé maladie ordinaire des fonctionnaires d’Etat (CMO)
Publié le 3 janvier 2018 par CGT
Que vous soyez stagiaire ou titulaire, si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire lorsqu’un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail que vous devez remettre à l’administration.
Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d’envoi peut être dépassé si vous justifiez :
d’une hospitalisation,
ou de l’impossibilité de transmettre l’avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l’établissement de l’avis pour vous justifier).
En cas de non respect du délai de 48 heures, l’administration vous informe du retard par courrier et doit préciser que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50% en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s’applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).
La durée de vos droits à CMO peut atteindre un an maximum pendant une période de douze mois consécutifs.
L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli, au 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie ordinaire des agents publics (fonctionnaires et contractuels). La rémunération n’est due qu’à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
congé pour invalidité temporaire imputable au service,
La CGT réclame l’abrogation du jour de carence.
Vous percevez votre traitement indiciaire et votre IFSE en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés) à l’exclusion du jour de carence s’il s’applique.
Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d’une année donnée (n), l’administration comptabilise les jours calendaires (totalité des jours du calendrier civil, jours fériés ou chômés inclus) où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l’année n-1. Si vous n’avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.
Après 90 jours de CMO, les éléments de rémunération sont maintenus dans les conditions suivantes (pour un traitement plein) :
traitement indiciaire : 50%
indemnité de résidence : 100%
supplément familial de traitement : 100%
nouvelle bonification indiciaire : 50%
primes et indemnités (IFSE) : 50%
Vous restez éligible au versement de la part CIA du RIFSEEP.
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue. Elle est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Effet sur la carrière
Le temps passé en CMO est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Effet sur les congés annuels
Le congé est considéré comme service accompli. Vous continuez à acquérir vos droits à congés annuels.
Les congés non pris en fin de période de référence du fait de l’absence sont automatiquement reportés.
Stage et CMO
Les congés de maladie sont pris en compte dans la durée du stage pour 1/10e de celui-ci au maximum : par exemple, 36 jours pour un stage d’un an. Au-delà ils prolongent la durée de stage. La date de titularisation est repoussée à la date de fin de stage, en prenant en compte la prolongation.
Ainsi, pour un stage d’un an, les jours de CMO au-delà de 36 repoussent d’autant la date de fin de stage. Le fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l’année n pour un an, en CMO pendant 112 jours, voit son stage prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 17 mars de l’année n+1. La titularisation est prononcée le 18 mars.
La prise en compte pour 1/10e de la durée du stage est un maximum, quel que soit le nombre de congés rémunérés dont l’agent a bénéficié pendant son stage.
Obligations pendant le CMO
En arrêt maladie, vous êtes soumis à diverses obligations :
vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite,
Renouvellement et fin du congé
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions (examen par un médecin agréé et avis du comité médical).
Pour un arrêt inférieur à 6 mois : vous reprenez vos fonctions sans vérification obligatoire de votre aptitude à les exercer par le comité médical (ni d’examen par la visite de prévention)
Pour un arrêt de 6 mois consécutifs : la prolongation du congé est soumise à l’avis du comité médical et le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
Pour un arrêt de 12 mois consécutifs :
si l’avis du comité médical est favorable, vous reprenez vos fonctions mais si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande),
si l’avis médical est négatif, vous êtes soit mis en disponibilité d’office, soit reclassé dans un autre emploi (attention, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP !), soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
En cas d’inaptitude, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement à compter de la réception de l’avis du comité médical (si vous êtes en fonction) ou à compter de la reprise de fonctions (si vous êtes est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical). Sa durée est plafonnée à une année pendant laquelle vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et percevez le traitement correspondant.
Si vous êtes parvenu à l’expiration de vos droit statutaires à congé, la rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la date de décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office, de reclassement ou d’admission à la retraite pour invalidité.
A l’issue du CMO, quelle que soit sa durée, et si votre aptitude est reconnue, un temps partiel thérapeutique peut vous être accordé.
Fin du CMO : cas des stagiaires
Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent si l’intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.
Lorsque les droits à congé maladie avec traitement (un an sur une période de douze mois consécutifs pour le CMO) ou à congé sans traitement sont épuisés et lorsque l’impossibilité définitive et absolue à reprendre les fonctions est reconnue par la commission de réforme, le fonctionnaire stagiaire est licencié ou, s’il est déjà fonctionnaire, est remis à la disposition de son administration d’origine.
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (article 1)
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat (article 2)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l’État
Le congé de longue maladie des fonctionnaires de l’Etat (CLM)