Source: http://carole-vercheyre-grard.fr/precisions-sur-le-mode-de-calcul-de-la-prime-de-vacances-convention-collective-syntec-2/
Timestamp: 2019-11-14 03:27:07+00:00
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Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) - Carole Vercheyre-Grard
1 avril 2011 Carole Vercheyre-Grard	162 commentaires
Mise à jour 4/01/2019
La commission nationale d’interprétation de la SYNTEC a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés
En l’absence de fixation des modalités générales d’attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l’entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet.
Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l’intéressé, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié.
La Cour de Cassation en sa chambre sociale par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746 valide cette pratique des Cours d’Appel en ces termes » la Cour d’Appel a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur »
Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Notons qu’une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin)
La prime de vacances peut également être remplacée sous certaines conditions par une prime de motivation.( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit)
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162 réflexions au sujet de « Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) »
Savez-vous si le versement de cette prime peut-être rétroactif ? en effet, cela fait 5 ans que je suis employé sans jamais avoir touché celle-ci et j’aimerai avoir cette information avant d’en parler avec mon supérieur…
28 avril 2014 à 11 h 12 min
Les primes de vacances sont des salaires.
Elles obéissent dont aux règles de prescriptions classiques.
Pour un rappel des prescriptions vous pouvez lire mon article : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/
Catherine MATHEWS dit :
Travaillant depuis 10 ans, statut cadre, dans une entreprise de capital investissement soumis à la convention collective Syntec, il ne m’a jamais été versé de prime de vacances. Les primes, si prime il y a, sont toujours versées en décembre. Mon contrat de travail n’en fait nulle part mention. Peut-on demander un effet rétroactif de ces primes non versées ? Merci pour votre retour.
Votre question touche la question de la prescription , je vous invite donc à lire : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS et DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE
30 août 2017 à 18 h 09 min
D’un comun accord avec mon entreprise j’entame une rupture conventionnelle, ma convention syntec, je n’ai jamais touché de prime de vacances depuis le 26/04/11 date d’entrée puis je la reclamer et surtout que dois je reclamer d’autre avant de partir car je pense que ma chef est entrain de mentir pour plein de choses et notamment les cp je n’ai pas obtenu de cp supplémentaires ni à mon avis de cp pris hors période
Vous pouvez réclamer la prime de vacances mais uniquement sur les 3 dernières années.
Vous pouvez également vous prévaloir du jour de congé supplémentaire après 5 ans.
En cas de doute sur votre solde tout compte, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi pour une consultation en cabinet.
14 décembre 2015 à 20 h 23 min
Je suis dans mon entreprise depuis juin 2015 sous la convention Syntec, je n’ai jamais eu la prime de vacances. Je vais partir de l’entreprise en février 2016, est-ce que j’aurai ma prime au moment de mon départ ?
A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en février…soit avant le versement de la prime annuelle.
Est-ce que l’on prend en compte les mêmes éléments pour le brut que ceux que l’on prend pour le calcul des indemnités de CP.
Le calcul brut est effectivement similaire.
19 juillet 2014 à 13 h 57 min
puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? Dans l’extrême est-il possible qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien?
A la lecture de l’article 31, on pourrait croire que vous avez raison mais en réalité, il faut tenir compte des règles d’égalités et de non discrimination….en pratique cela rend improbable « qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien ».
Faisant suite à ces commentaires et à vos précisions, un accord collectif indiquant les modalités d’attribution de cette prime pour l’année 2013 et mettant une clause d’éligibilité de cette prime mentionnant une ancienneté d’au moins un an est au 31 mai 2013 est-elle légale ?
La Cour de Cassation par Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Chambre sociale a confirmé qu’il restait impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d’entreprise dès lors que la convention collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004.
Votre réponse est une très bonne nouvelle !
Et pour l’accord NAO dont la revalorisation de la rémunération est également conditionné à 15 mois d’ancienneté à la date de la signature de l’accord collectif ?
Ce sera ma dernière question pour l’instant.
10 décembre 2014 à 12 h 04 min
je me pose des questions sur un point qui est le calcul de la prime.
Les 10 % de la masse globale de l’ensemble des salariés sont répartis équitablement entre les salariés.
Donc une entreprise de N salariés divise les 10% de … par N.
Peut-on diviser les 10 % par (N + nombre d’enfants des N salariés) pour obtenir le montant de la prime de vacances ?
Le fait d’intégrer les enfants dans le partage de la prime ne reviendrait-il pas au fait d’assimiler les enfants des salariés comme des salariés, au lieu de diviser les 10% par N et majorer par la suite la prime en fonction des enfants comme indiqué dans la CCN Syntec ?
Les questions ne sont pas simples, et je m’en excuse.
Intégrer le nombre d’enfants dans le calcul de la prime de vacances me semble très contestable.
Cela revient à discriminer les salariés en fonction de leurs nombre d’enfants …
je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique.
Néanmoins, vous pouvez noté que la commission d’interprétation de l’accord, semble valider cette pratique car elle indique qu’il serait possible de « procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à
charge » .
Bonjour Maître, voici comment est calculée et répartie la dite prime.
Calcul : comparaison de la somme des ICP versée du 1er juin N-1 au 31 mai N avec la somme des salaires bruts du mois de mai N.
Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. Répartition de cette somme entre le nombre de bénéficiaires.
Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. Versement au mois de juin.
un salarié sans enfant => 1 part ;
un salarié avec 3 enfants à charge de moins de 20 ans => 4 parts.
Si on estime à 10 000 la somme des ICP, 100 salariés, auxquels on ajoute 50 enfants, cela revient à diviser les ICP par 150, au lieu de 100. Soit la somme de 66 € au lieu de 100 € par part, somme à laquelle il devrait être appliquer une majoration par enfant à charge.
Le personnel sans enfant se voit donc privé d’une partie de leur prime aux profits de ceux ayant des enfants (je ne parle pas de la majoration mais de la répartition de l’enveloppe des ICP)
En réalité à partir du moment où la règle de répartition est claire et non discriminatoire, elle est valable.
Il serait intéressant d’avoir l’avis de vos DP du CE sur cette question…peut-être pouvez vous demander qu’elle soit soulevée en séance.
Merci Maître pour votre retour.
Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. Nous attendons la réponse de la direction.
Pierre Christophe dit :
J’ai lu attentivement votre article, et je souhaiterais obtenir des renseignements supplémentaires. J’ai en effet été le seul salarié pendant 4 ans 1/2 d’un petit éditeur de logiciels, qui ne m’a jamais versé la prime de vacances, et qui vient d’être liquidé.
Le liquidateur a donc calculé cette prime dans mon solde de tout compte, en prenant 3 annnées de rétro-activité : du 01/06/2011 au 31/05/2014. Cependant, il estime ce montant à 560 €, ce qui me semble peu sachant que mon salaire brut mensuel était de 2650 € sur cette période.
Si je prends votre formule, elle aurait du être de 0,01 x 2650 x 12 x 3 soit 954 €.
Pouvez-vous me confirmer que le nombre de jours de congés consommés réellement n’intervient pas dans ce calcul?
Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire.
Je ne peux que vous inviter à demander au mandataire liquidateur comment il justifie le versement de 560 et non de 954 euros.
Salarié depuis 4 ans en SSII, je touche chaque année en Juin ma prime de vacances.
Nous sommes sous convention Syntec.
J’ai démissionné de l’entreprise avec date effective au 31/12/2014 pour intégrer ma nouvelle entreprise le 1er Janvier 2015
Je m’attends donc à toucher en Juin de la part de mon précédent employeur cette prime de vacance au prorata du temps effectif (fin Juin 2014 jusqu’au 31 Décembre 2014)
Mais dans un échange par mail avec ce dernier, sa réponse est que la prime de vacance, je cite, « n’a pas de prorata ».
L’entreprise a t’elle le droit de refuser le paiement prorata temporis de cette prime ?
Merci par avance, cette question est maintes fois évoqués sur divers sites mais avec des réponses différentes à chaque fois…
Les modalités SYNTEC à ce sujet sont disponibles ici (Article 31) :
http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf
J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ?
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/
Concernant la proratisation, le premier avis d’interprétation du 19 mars 1990 en parlait déjà. Voir ici : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF
Et pour le montant de la prime de vacances, la Cour de Cassation a considéré correct que par commodité il soit de 10 % du montant des congés payés du salarié, soit 1% de la rémunération brute :
Cass. Soc. 23 mars 2011 – 09.66-746 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172
Bonjour Anthony et Glazick,
Je vois avec plaisir qu’il y a une interaction sur mon blog.
Bonjour Glazick, Mme Vercheyre-Grard,
Merci de ces retours, cependant cela ne me dit pas clairement si je suis en droit ou non de réclamer au prorata cette prime suite à mon départ AVANT qu’elle soit donnée.
Le document précise uniquement que la réparation est libre dans chaque entreprise sans rien définir clairement pour la notion de prorata suite à départ…
Sauriez vous me donner une réponse plus directe sur le sujet ?
A ma connaissance, la question n’est pas clairement tranchée par la jurisprudence, cela vous permet de soutenir la thèse qui vous est le plus favorable. (au risque pour votre employeur de retenir l’autre point de vue)
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui semble régler la question en ces termes : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin
17 février 2015 à 0 h 06 min
Je me permet de revenir vers vous afin de comprendre le raisonnement du liquidateur qui s’occupe de mon dossier.
En effet, alors que j’ai calculé un montant théorique de 954 €. (0,01 x 2650 x 12 x 3), il maintient son chiffre de 560 € sans me détailler son calcul.
Voici leur argument : « Concernant votre prime de vacances, la convention collective prévoit que la prime doit être égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31/05. Par conséquent, il s’agit des congés payés que vous avez pris et qui vous ont été indemnisés par la société, la dernière période indemnisée cessant au 31/05/14. »
– pourquoi ne me parlent ils que des congés que j’ai pris?
– et est-il normal qu’ils s’arrêtent au 31/05/14 sachant que la société a été liquidée le 29 novembre? L’approche doit ici sans doute être la même que dans votre dernière réponse concernant le prorata…
Je complète un peu mon commentaire, car j’ai reçu un éclaircissement du liquidateur concernant son calcul : il prends bien en compte uniquement les congés que j’ai « consommés », et pas ceux que j’ai « acquis » pendant chaque période (mai-juin).
Ce mode de calcul est il le bon? Je n’ai pas pu consommer tous mes congés pendant 2 ans car je devais encadrer des stagiaires : je me retrouve donc pénalisé…
De plus, la période allant de juin 2014 à mai 2015 n’est pas prise en compte, alors que c’est sur cette période que j’ai consommé le plus de congés : je suis encore une fois pénalisé…
Vous pouvez tout à fait faire valoir ce point devant la juridiction compétente en montrant votre préjudice.
En effet, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ .
Donc le mode de calcul du liquidateur concernant les primes de vacances est correct et il ne faut compter que les « jours consommés » pour le calcul annuel de la prime?
Par contre vers quel juridiction dois-je me tourner sachant que la société a été liquidée? Le fait de devoir encadrer des stagiaires est il un argument suffisant et recevable?
La juridiction compétente pour un salarié est toujours le Conseil de Prud’hommes.
IL est important de mettre en cause le liquidateur dans la procédure.
Pierre-Christophe dit :
Je viens de recevoir le dossier des Prud’Hommes : puis-je leur demander de m’aider a remplir le dossier, car cela me semble un peu compliqué…
Enfin, je me permet de vous solliciter sur un autre point : existe t il un recours concernant la portabilité de la mutuelle après la liquidation de la société ? La mutuelle m’a radiée apres la liquidation de ma dernière societe et ce cas n’est pas clairement défini dans la question de la portabilité…
En général, le Conseil de Prud’hommes n’offre pas cette prestation.
Je ne peux que vous inciter à vous faire assister d’un avocat pour ce faire, cela lui permettra également d’envisager la question de la mutuelle.
FXTorset dit :
J’ai travaillé durant 3 ans dans une SSII relevant de la convention Syntec, et la prime de vacances était versée de façon mensuelle, sans que cela ait été évoqué lors de mon embauche.
Sur mes bulletins de salaire apparaissent donc les lignes suivantes :
Salaire brut : 2084€
dont prime de vacances : 20,84€.
Est-ce une façon valable de verser la prime de vacances?
FX Torset
20 février 2015 à 10 h 51 min
A mon sens cette manière de vous verser la prime de vacances n’est pas illicite.
Néanmoins, pour vérifier son montant, il serait intéressant de vérifier le cumul obtenu à l’année.
A un détail près que la prime de vacances doit etre versé entre le 31 mais et le premier octobre ?
Oui mais l’article prévoit » en partie » 😉
Mes collègues et moi avons ce soucis de prime de vacances non versé en 2014. Notre employeur a très mal pris notre demande, il nous a répondu qu’il va voir ce qu’il pourra faire ou donner. Alors ma question est, comment voir si celui-ci nous versera la somme légale ou s’il fera en sorte de nous donner un minimum? j’ajoute à cela que notre employeur se sent au dessus des lois.. et du fait que nous soyons une TPE il fait souvent ce que bon lui semble..
Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser?
En l’absence de règles précises dans l’entreprise, la pratique des juridictions est de considérer que votre employeur doit vous verser 1% de votre rémunération annuelle en prime de vacances.
Si l’employeur est autorisé à verser 1% de la rémunération annuelle du salarié, cela revient à ne pas prendre en compte si les congés ont été pris ou seulement acquis, et cela revient également à ne pas indexer la prime de vacances sur la masse salariale comme cela est pourtant prévu par la convention syntec non (et donc à pouvoir envisager de l’inclure dans le salaire brut annuel) ? Ou peut-être ai-je mal compris ?
Et ce 1%, correspond-il à un pourcentage du salaire actuel ou de l’année précédente ? (je travaille dans ma société depuis 4 ans et 2 mois, et je suis en congé parental à temps partiel – 4/5 – depuis 1 an et 2 mois)
Cette solution du 1% est une solution permettant de résoudre les carences de l’employeur. En effet , le juge ne peut pas se substituer à l’employeur et contrôler la masse salariale, pour répartir ensuite selon des critères objectifs la prime de vacances.
Voilà donc la raison du 1% de la rémunération annuelle du salarié en cas de litige.
Notre entreprise a été créée en 2013, et les primes de vacances ne seront versées pour la première fois que cette année, nous avons plusieurs questions :
– La prime de vacances correspond à 10% des indemnités de congés payés. Pour cette année par exemple, parle-t-on des congés acquis entre juin 2014 et mai 2015, ou des congés utilisés durant cette années (et donc acquis l’année d’avant) ?
– L’entreprise se doit de payer les primes de vacances non versées les années d’avant ?
vous remerciant pour votre site, qui est très utile,
Pour le calcul de la prime de vacances, il faut tenir compte des congés payés c’est à dire pris.
Pour les primes de vacances des années antérieures, il s’agit de salaires non prescrits, il y a donc lieu de les payer.
Caroel VERCHEYRE-GRARD
Gendronneau Julie dit :
Bonjour Carpel,
L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ?
Gendronneau Julie
Tout dépend des accords d’entreprise.
Merci pour ces réponses, qui en amène une troisième :
– Qu’en est-il des congés pris par anticipation ? Des congés acquis courant 2014-2015, utilisés durant cette même période donnent-ils droit à une prime de vacances pour 2015 ? Ou étant-ce des congés « acquis » pour 2015 ils donneront une prime de vacances pour 2016 ?
Je ne comprends pas tout à fait comment est calculée cette prime de vacances. Je suis dans une petite entreprise (nous que 4 salariés) et nous demandons le versement de cette prime suite à sa découverte dans notre convention collective. Je souhaite demander prescription pour l’année dernière (j’ai 2 ans d’ancienneté). Or, le calcul se base sur les congés pris ou sur la totalité des congés payés SVP ?
Je vous avoue que je ne comprends plus rien…
La masse salariale des congés payés à prendre est celle de tous les salariés mais en réalité en raison de l’opacité de beaucoup d’entreprises sur cette question, de nombreux salariés demandent uniquement 1% de leur salaire annuel.
Merci pour votre retour. Ma direction m’a versé une prime intitulé « prime » sur ma fiche de paie de 80 euros. Ma direction me dit que je ne peux pas prétendre de recevoir celle de l’année dernière car je n’ai pris aucun jour de congé sur la période de référence (de l’année dernière). Est-ce vrai ?
Bien cordialement, en vous remerciant,
Je suis arrivée dans mon entreprise sous convention Syntec en janvier 2012.
Il est indiqué dans mon contrat de travail que ma rémunération serait de 29Ke ‘prime de vacances incluse’. (= est-ce légal?)
La prime étant versée en juin, elle a été calculé au prorata des mois travaillés c’est à dire de janvier à juin.
La prime de vacance est intégrée à mon salaire brut mais comme cette dernière a été proratisée de janvier à juin, il s’avère alors qu’en fin d’année mon brut annuel n’était pas de 29000e mais de 2870…(approximativement).
Je me demande si un complément de la prime doit mettre versée en décembre.
La prime de vacances est calculée par rapport aux congés payés et non par rapport au montant du salaire.
3 septembre 2015 à 8 h 34 min
*erratum : salaire brut de fin plutôt autour de 28855e
Je sais que la prime de vacances n’est pas calculée sur le salaire brut, cependant lorsqu’elle est intégrée au salaire annuel (comme le précise mon contrat de travail) il est normal de regarder ce dernier en fin d’année.
Je ne remets pas en cause le calcul de ma prime, je remets en cause le fait qu’ayant commencé à travailler en janvier 2012, ma prime versé en juin 2012, a été calculé au prorata des congés payés acquis de l’année N (c’est à dire sur 5 mois). Ceci engendre le fait que ma fiche de paie de décembre 2012 mon cumul brut soit amputé de 167,48 euros (= prime de vacance sur 7 mois)
Je pense que mon entreprise doit nous verser une partie de la prime de vacance dans la période légale et une régularisation en fin d’année. Ceci découle du fait que la prime étant intégrée au salaire but annuel (je me demande si cela est légal) il me semble normal d’avoir ce dit salaire à la fin de l’année.
Le problème essentiel vient du fait que la prime de vacance soit intégrée dans le salaire annuel brut ce qui engendre systématiquement un décalage dans les rémunérations. En effet, les salaires sont calculés de janvier à décembre et la prime est calculée sur les CP c’est-à-dire de mai à mai.
Je suis salarié depuis plus de 10 en bureau d’études 5 salariés ETAM. Je suis en temps partiel à 30h/hebdo. Les autres salariés sont à temps plein. Des primes ont été versées avec le salaire de juillet sous le libellé « prime exceptionnelle »., comme chaque année. On peut donc penser qu’il s’agit de la prime de vacances. Les autres salariés sont payés en brut à 1979,00 et moi à 1470,00. Est-ce que le montant de la prime peut-être 3 fois moins élevée pour moi (250 €) que pour les autres salariés présents depuis un an minimum (entre 650 € et 700 €) ? Est-il aussi possible qu’un salarié arrivé en avril de cette année touche une prime de 50 € de moins que moi ? Est-ce que comme pour la prime d’intéressement, je peux considérer que suis traitée de façon discriminatoire par rapport à mes collègues ? Est-ce licite ? Je vous remercie par avance de votre temps.
Une prime « exceptionnelle » est discrétionnairement fixée par l’employeur.
Effectivement, les éléments que vous me donnez laisse craindre une discrimination.
Je dépend de la convention collective SYNTEC, je travaille dans l’entreprise depuis 6 mois dont 5 mois en CDD et 1 mois en CDI, mon employeur m’a annoncé par écrit (mail) que j’allais recevoir une prime de vacances (comme tous mes autres collègues) puis s’est rétracté en disant que je n’étais pas concernée cette année sans précision. Est-ce légal ? Je précise que rien n’est mentionné dans mon contrat de travail concernant la prime de vacances.
Je ne peux que vous inviter à demander de plus amples informations à votre employeur sur les motifs de son refus.
10 octobre 2015 à 6 h 56 min
Salariée depuis 2 ans et demi et sous convention syntec ( seule salariée au sein de l’entreprise) j’ai pris connaissance de la prime de vacances il y a peu, mon employeur ne l’a jamais mentionnée , je perçois une prime (% d’une prestation) lorsque je finalise un contrat (primes perçues à la fin du mois après paiement du client ) ces primes peuvent elles être considérées comme prime de vacances ?
Cela semble plutôt correspondre à des commissions.
Néanmoins, sans avoir lu votre contrat et vu vos bulletins de paie, ma réponse ne peut être certaine.
Je dépends de la CCN SYNTEC, et la société verse la prime de vacances chaque année en Octobre.
Ayant quitté la société au mois d’Août, est-ce que je vais percevoir la prime de vacances?
En principe non, sauf accord d’entreprise différent ou usage différent.
Je suis rentrée dans mon entreprise en février 2014.
J’ai touché depuis, une première prime vacances au pro rata pour février à juin 2014 (bien calculée sur 1% de mon salaire brut), puis une pour juillet 2014 à juin 2015.
Aujourd’hui je suis en préavis suite à demission et devrai quitter l’entreprise en février. Ma société m’annonce que je ne toucherai pas la prime vacances car il aurait fallu que je sois présente dans l’entreprise de aout 2014 à juin 2015 pour y avoir droit.
Pourtant cette prime est obligatoire, que puis-je leur rétorquer ?? Où passent les 1% de prime que je ne vais pas toucher ?
La convention collective ne prévoit pas la condition réclamée par votre employeur.
Donc sauf accord d’entreprise, vous pouvez tout à fait légalement lui la réclamer.
je vais creuser dans ce sens…
Je suis sensiblement dans le même cas (convention syntec, démission…)
Ayant quitté mon entreprise début mars de cette année, après 2ans d’ancienneté, mon solde tout compte ne fait pas apparaitre de prime de vacance (qui est souvent versé au mois d’aout).
La société étant contumiuère de ne pas vérifier la légalité de ses dires, et pensant que personne ne viendrait les critiquer, je préfère demander un avis éclairé.
Il faut commencer par un courrier de contestation et voir la réponse que en découlera de votre employeur.
Peut être régularisera-t-il la situation.
Les primes d’intéressement et de participation peuvent-elles se substituer à la prime vacances?
Les primes d’intéressement et de participation ne peuvent pas se substituer à la prime vacances.
Pouvez-vous me préciser sur quel « fondement » vous vous basez? avez vous une référence de jurisprudence?
Pour vous expliquer brièvement le contexte.
Je suis dans une entreprise depuis 3 ans et j’ai toujours eu ma prime de vacances.
Hormis cette année, car j’ai eu une prime d’intéressement, selon ma supérieure.
Je souhaitais contester cette décision, mais sans argument, cela risque d’être compliqué.
La prime d’interessement ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération, ce qui serait le cas si elle se substituait à la prime de vacance..
EYMARD Franck dit :
26 novembre 2015 à 8 h 22 min
je travail actuellement dans un bureau d’études régie par la convention SYNTEC. L’entreprise à mise en place et ce depuis 3 ans maintenant les chèques vacances, ma question est la suivante ces chèques vacances peuvent-il se substituer au versement de la prime de vacances prévu par la convention collective SYNTEC?
Tout dépend qui verse les chèques vacances est-ce l’entreprise ou le CE? Dans le premier cas, cela pourriat se substituer à la prime.
Mon employeur m’indique que les périodes d’arrêts maladie, congé pathologique et congé maternité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime de vacances (CC Syntec).
Pourriez-vous me confirmer la légalité des ces informations?
La réponse de votre employeur est fausse car certains des congés que vous citez donnent droit à des congés payés notamment les congés maternité.
Pendant tout le temps du congé maternité, vous allez continuer d’acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.
Donc la prime de vacances en tient forcément compte.
Merci pour cette précision. Existe t-il un document précis auquel se référer pour comprendre la manière concrète dont s’effectue le calcul de cette prime?
2 décembre 2015 à 17 h 50 min
De manière général non, mais il peut y avoir un accord d’entreprise.
Depuis 2007 je suis rémunéré en dessous du salaire minimum conventionnel SYNTEC.
Mon employeur m’a dit qu’il allait me payer les arriérés sur 3 ans car il y a prescription.
Y a-t-il réellement prescription?
Ensuite il m’a dit que la prime de vacances était comprise dans le salaire minimum conventionnel.
3 décembre 2015 à 12 h 23 min
Effectivement les salaires sont soumis à prescription
Depuis le 14 juin 2013, la prescription est de 3 ans.
Néanmoins les salaires dus avant cette date bénéficie encore de la prescription antérieure de 5 ans sous certaines conditions.
Merci énormément pour ces réponses.
8 décembre 2015 à 17 h 11 min
je souhaite avoir une précision sur la portion de l’article « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres.
Est ce légal et suffisant pour remplir les conditions de la prime de vacance ?
Si oui doit-il le justifier d’une quelconque manière ( comment savoir si c’est vrai ?)
Si non , y a t-il une jurisprudence que je pourrai citer pour lui demander de verser correctement cette prime ?
Cela ne me semble pas du tout justifiable …sauf à ce que l’employeur puisse justifier d’une raison objective…et qu’il n’y ait pas de violation de la règle » à travail égal salaire égal »…difficile voire très difficile …
Je suis dans une entreprise depuis juin 2015 sous convention Syntec. Je n’ai jamais eu de prime de vacances. Je vais partir fin janvier 2016 (8 mois d’ancienneté), est-ce que j’aurai droit à la prime de vacances à mon départ ? Je précise que mes collègues, on eu la prime en octobre 2015.
A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en janvier.
26 décembre 2015 à 19 h 06 min
Tout d’abord mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.
Concernant la question d’ancienneté, le 1er avenant d’interprétation de la Convention Collective du 19 mars 1990 (dernier alinéa de l’article 1 indiquait la proratisation possible pour l’ensemble des salariés : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF
C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu la Cour de Cassation en validant le calcul de 1% de la rémunération brute d’un salarié embauché en novembre 2004 et licencié en septembre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172
30 décembre 2015 à 14 h 48 min
Merci pour vos voeux et je vous souhaite également le meilleur pour l’année à venir.
Concernant la question de la proratisation , effectivement le 1er avenant prévoit : Quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues .par l’entreprise doivent être semblables pour I’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.
Donc cela permettrait de pencher pour que la prime soit due même si le salarié à moins d’un an d’ancienneté. Cependant pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et qui ont quitté l’entreprise avant le mois de mai …l’attribution de la prime me semble plus discutable bien que soutenable.
La prime de vacances doit être calculée sur la masse globale des congés payés pris (ou payés, s’ils ne sont pas pris). Le fait de ne pas verser la prime de vacances à un salarié en CDD, intérimaire ou un CDI serait discriminatoire car s’agissant d’un salarié , peu importe la catégorie professionnelle de ce dernier, il appartiendra à l’employeur puisse indiquer qu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et que son objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Je pense que la solution de cette difficulté d’interprétation pourrait être donnée dans les tous prochains mois.
Consultant SYNTEC dit :
12 janvier 2016 à 5 h 38 min
Consultant dans une SSII, la prime de vacances est mentionnée dans mon contrat de travail comme dans la convention collectives, mais depuis 2ans je ne l’ai jamais touché, sachant que j’ai une part variable trimestriel (et non une prime c’est un bonus variable qui est inscrit dans le contrat et sur le bulletin de paie avec l’appellation prime d’objectif) est ce que je suis en droit de la demandé ou bien est ce que l’employeur peux justifier le non versement par le faite qu’il verse des primes.
16 janvier 2016 à 20 h 57 min
Le jugement définitif de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 mai 2009 précise que :
•	L’ensemble des salariés peut prétendre à une prime
•	Le montant global de celle-ci devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours
•	A défaut d’accord d’entreprise précisant la répartition entre les salariés, sont exclus de l’attribution de cette prime de vacances :
o	Les salariés ayant perçu une prime n’étant pas une contrepartie du travail fourni;
o	Et que cette prime exceptionnelle dépasse les 10% de leurs congés payés acquis entre le 1er juin et de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
o	Et qu’également une partie de cette prime exceptionnelle soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
Les trois conditions précitées sont cumulatives
Ne doit pas être considéré comme prime exceptionnelle :
•	Les rémunérations variables, primes et/ou commissions qui dépendent de la réalisation d’objectif
•	Les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle
•	Le montant global de la prime de vacances versé à l’ensemble des salariés devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours
Lien vers le jugement : http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances
Attention à regarder tout de même ce qui est contractualiser….dans l’arrêt de la Cour d’Appel les écrits signés entre les parties ne prévoyaient pas cette solution.
Nous n’aurons pas besoin d’attendre quelques mois pour avoir déjà de plus amples informations sur l’interprétation de la prime de vacances : Cass. Soc. 13 janvier 2016, n° 14-22.229 : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031871986&fastReqId=1160736673&fastPos=1
22 janvier 2016 à 16 h 30 min
C’est effectivement un début 🙂 de réponse.
IL faut également le mettre en parallèle de l’arrêt du (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit)
23 janvier 2016 à 10 h 11 min
Je l’ai vu hier et j’ai réussi à avoir l’arrêt de la CA de Versailles du 4 juin 2014 afin de le consulter (RG 13/02276), jugement du CPH de Nanterre, section encadrement (RG 10/03850).
Curieusement dans cet arrêt de la CA de Versailles, il n’est pas fait état du jugement définitif de 2009 (CE Oracle contre SAS Oracle), alors que les primes sur objectifs sont normalement la contrepartie d’un travail et ne doit donc pas être pris en compte pour les modalités d’attribution de la prime de vacances.
Il en ressort que c’est dans le contrat de travail même qu’était indiqué que se trouverait cumulé la prime de vacances et les primes sur objectifs.
Et donc en application de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, il ne pouvait qu’y avoir qu’un rejet.
D’où l’importance de bien lire un contrat de travail avant de le signer.
Je suis dans une PME de moins de 20 personnes régie par la Syntec. Nous avons mis en place un contrat d’intéressement depuis quelques années qui nous est versé durant le mois d’octobre, mais nous n’avons jamais perçu de prime de vacances. Sommes nous en droit de la réclamer, ou la prime d’intéressement fait-elle partie des « primes et gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature… » précisées dans le texte de la Syntec ?
En allant plus loin, si la prime de vacances est applicable, sommes nous légalement autorisés à réclamer une régularisation sur les années précédentes?
Je penserai que oui et sur une prescription sur 5 ans, puisque vous n’avez pas les seuls éléments détenus par l’employeur vous permettant de calculer le montant de cette prime de vacances, année par année.
Vu que vous n’avez pas de CE, il appartient à vos délégués du personnel de poser la question et ce de manière écrite en reprenant les différents arguments développés au fur et à mesure sur cette page.
Ping : SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés - Carole Vercheyre-Grard
Bonjour maître et merci pour votre blog
Merci à Glazick également pour ces interventions et en particulier pour la jurisprudence de janvier 2016 concernant les contrat de travail précisant l’inclusion de la prime de vacances et la jurisprudence sur accord entreprise qui ne peut pas déroger à convention collective (exclusion accord dérogatoire loi 2004)
En tant que titulaire DP de ma SSII j’essaie d’obtenir le versement de la prime de vacances par l’intermédiaire de questions DP. Voici les jurisprudences que j’ai trouvées avant janvier 2016 qui peuvent être utiles à d’autres internautes . Merci de me faire un retour sur leurs interprétations que j’ai également trouvées sur différents sites internet.
A) Convention collective SYNTEC IDCC 1486
Titre 4 – Congés
Article Trente et un – Prime de vacances
Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31)
Avis d’interprétation du 7 janvier 1997 (Relatif à l’article 31)
http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-4-conges
http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation
Titre 5 – Rémunération et aménagement du temps de travail
Article Trente-deux – E.T.A.M. hors C.E. – Généralités
Article Trente-deux – I.C. – Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres
http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-5-remuneration
B) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel
-La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 27 mai 1998 que « […] le salaire annuel de l’intéressé avait été fixé à treize fois le salaire mensuel et que dès lors, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l’Article 31 de la Convention Collective applicable ».
Cass. soc., 27 mai 1998, n°97-40764
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007384750&dateTexte=
-La Cour de cassation civile Chambre sociale 8 juin 2011 n° de pourvoi 09-71.056 publié au bulletin (société Dassault Système Provence) sanctionne l’employeur et estime qu’un treizième mois de salaire contractuel ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle
soc., 8 juin 2011, n°09-71056 ;
La Cour de cassation chambre sociale 8 juin 2011 N° de pourvoi: 09-71056
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=1734&occID=244
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175701&fastReqId=1430822845&fastPos=1
https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2011_3978/travail_n_4190/e_travail_22457.html
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2011_3710/juin_3790/1378_8_20341.html
L’arrêt retient que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l’année, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre ne pouvait pas être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l’employeur de verser une prime de vacances.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-10.674 (société Dassault Système Provence)
(Cour de cassation chambre sociale 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-10674 Non publié au bulletin Cassation partielle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024594561&fastReqId=318151248&fastPos=2
C) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel et égalité de traitement:
-Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles donne raison à l’action de la CGT du groupe Capgemini sur l’application de l’article 31 de la convention collective concernant le calcul de la prime de vacances
« La prime de vacance, d’origine conventionnelle, doit être versée à tous en respectant le principe d’égalité de traitement en respectant à minima un versement global correspondant à 10 % de la masse des indemnités pour congés payés. D’ailleurs, en aucun cas, il n’est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. »
En conséquence la Cour d’Appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. » »
Cour d’Appel de Versailles arrêt contradictoire du 18 novembre 2014 n° 13/03893 affaire Syndicat National CGT Groupe CAPGEMINI contre SAS CAPGEMINI RECHNOLOGY SERVICES
http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf
http://www.cgt-capgemini-ts.net/images/pdf/CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf
« En revanche, le paiement d’un autre élément de salaire tel que le 13ème mois qui peut résulter du contrat de travail ou d’un accord collectif applicable au sein d’une entreprise rachetée par le groupe CAPGEMINI, constitue un élément de la rémunération propre à chaque salarié, qui doit être maintenu en plus du paiement de la prime de vacances. »
« Toutefois, l’exigence d’un bulletin de paie détaillé conforme à l’article R.3243-1 du code du travail, doit conduire à ce qu’il soit fait mention du versement de tous les éléments de la rémunération, et notamment de la prime de vacances, à laquelle s’ajoute le cas échéant le 13ème mois. »
« EN CONSÉQUENCE, INVITE la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à engager une négociation collective afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances »
D) jurisprudence sur égalité de traitement
« Au sein d’une même entreprise, le principe d’égalité de traitement doit être appliqué, y compris en matière de perception de primes. Ainsi, le salarié peut réclamer le paiement d’une prime perçue par certains autres salariés et qu’il ne perçoit pas »
« Ce qu’il faut retenir : en droit du travail il est un principe bien connu : celui de l’égalité de traitement. En effet, toute différence doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire.
Ce principe s’applique à toute forme de rémunération, y compris aux primes »
http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html
E) jurisprudences sur la prime de 13ème mois
Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre – jugement rendu le 21 décembre 2007 N° pourvoi 07/05167
Jugement du TRibunal de Grande Instance de Nanterre du 21 décembre 2007
http://cfdtoracle.free.fr/arch/2007/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf
http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf
http://www.fieci-cfecgc.org/telechargement/jugement_21-12-07_tgi_nanterre1.pdf
« L’alinéa 2 de l’article 31 de la CNN SYNTEC doit être interprété conformément aux règles définies par les articles 1156 et suivants du code civil et notamment au regard de celles de l’article 1161 dudit code qui dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier »
-→ une même prime ne peut pas avoir 2 objets distincts c’est à dire qu’elle ne peut pas concerné en même temps 2 articles différent de la convention collective
« Ainsi les partenaires sociaux, ont entendu définir de façon précises les primes, parmi lesquelles « les primes et gratifications exceptionnelles et non garanties » qui ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux car elles ne constituent pas des éléments de salaire liés à la contrepartie directe du travail »
« ….ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire garantie annuelle, constituent des modes de rémunérations en contrepartie du travail fourni par le salarié, et non des primes ou gratifications au sens de l’article 31 de la CCN SYNTEC et elles n’ont pas à venir en déduction du montant de la prime de vacances »
« …Dit que la société ORACLE France ne peut déduire de la prime de vacances collective prévue par l’alinéa 1er de l’article 31 de la CCN SYNTEC que …à l’exclusion … et prime annuelle forfaitaire et garantie »
Cour d’Appel de Versailles (CA) du 14 mai 2009 n° pourvoi 08/04513 affaire Comité d’Entreprise de la société Oracle France contre S.A.S. ORACLE France
http://cfdtoracle.free.fr/arch/2009/arret_Prime_Vacances_CA_Versailles.pdf
http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/arret_Prime_Vacances_CA_Versailles.pdf
« … les primes versées aux ingénieurs et cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire annuelle ne constituent pas une prime ou une gratifications au sens de ce texte puisqu’elles constituent une simple modalité de la rémunération annuelle du salarié.
Dés lors, elles ne sont pas des « primes ou gratifications » au sens de l’alinéa 2 de l’article 31 et ne sauraient être prises en compte pour déterminer le droit de chaque versement de la prime de vacance »
« … dire et juger qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 31 de la convention collective Syntec, … ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle en contrepartie du travail fourni par ces salariés, ne constituent pas des primes ou gratifications au sens de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de cette prime »
F) Salaire Minimum Conventionnel
La prime de vacance est une prime conventionnelle qui fait partie du titre congé et ne fait pas partie du titre rémunération
L’article 1161 du code civil dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier »
La convention collective et le contrat de travail et l’accord entreprise ne prévoit pas l’inclusion ou l’exclusion de la prime de vacance dans le calcul du salaire annuel conventionnel de référence
→ La prime de vacances étant conventionnelle elle ne peut être intégrée dans le salaire total pour la comparaison avec le minimum conventionnel.
La CDFT ATOS a engagé des recours juridiques et a obtenu auprès de la direction ATOS la sortie de la prime de vacance de l’assiette de calcul pour la vérification du Salaire Minimum Conventionnel (SMC)
C’est très plaisant de voir ces échanges d’informations dans mon blog.
11 mars 2016 à 11 h 56 min
Est-ce que la prime de vacances doit ou non être comptabilisée dans la rémunération pour vérifier les minima conventionnels ?
Sur http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels
j’ai trouvé la réponse de l’avocat suivante
Le mardi 11 mars 2008, 01:11 par Stéphane Boudin
A El Che : le point important serait déjà de voir si le montant de 1757,43 euros par mois correspond au nouveau minimum conventionnel pour le coefficient 400 des ETAM. En 2005, le dernier montant était de 1643 euros. En 2006, il était de 1683 euros. Il semble qu’en juillet 2008, il serait porté à 1792 euros. Il vous faudrait le montant précis pour janvier 2008. Pour la prime de vacance, il n’y a malheureusement à ma connaissance pas de jurisprudence sur la question pour savoir si elle doit ou non être comptabilisée dans la rémunération pour vérifier les minima conventionnels mais en raison de sa nature, elle risque de rentrer en ligne de compte.
mais à la lecture de vos réponses sur vos différents blog vous dîtes qu’il faut vérifier si l’ « ensemble » conduit à être en dessous des seuils de votre classification
Est-ce que c’est l’ensemble de la rémunération annuelle (fixe, variable,prime de vacances) / 12 qu’il faut utiliser pour la comparaison à la grille des salaires minimum syntec ?
Voici la synthèse de ce que j’ai compris avec vos réponses sur la prime de vacance
1) le contrat de travail prévoit que le salaire inclut la prime de vacances
le contrat de travail précise clairement que la prime de vacance est comprise c’est-à-dire qu’elle est garanti par le contrat de travail
-soit le mot « vacances » est présent dans l’énoncé d’une prime contractuelle dans le contrat de travail par une phrase du type « la prime inclut la prime de vacance »
– soit il y a une phase du type « Vous bénéficiez d’une rémunération brute mensuelle de YY euros prime de vacances incluse, réparti sur 12mois »
–> dans ce cas, l’alinéa 1 de l’article 31 est vérifié
le contrat de travail ne prévoit pas que votre salaire inclut la prime de vacances mais
une prime ayant un caractère exceptionnel, non garantie (prime aléatoire ou discrétionnaire) et donc non inscrite sur le contrat de travail (prime non contractuelle), se substitue à la prime de vacances
–> dans ce cas, l’alinéa 2 de l’article 31 est vérifié
En effet selon la jurisprudence, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances. Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances.
3) si l’alinéa 1 ou l’alinéa 2 de l’article 31 sont vérifiés alors la prime de vacance est versée et fait partie intégrante du salaire (article 32)
Il faut alors vérifier si l’ensemble de la rémunération annuelle prime de vacances incluse conduit à être en dessous des seuils de votre classification.
si l’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’article 31 ne sont pas vérifié alors la prime de vacance est non versée dans ce cas et il faut la réclamer
Quand elle sera obtenue alors elle viendra s’ajouter en plus de la rémunération annuelle correspondante au salaire minimum conventionnel
Autre question au sujet de la prime de vacance et du plafond sécurité sociale
Est-ce que c’est l’ensemble de la rémunération annuelle (fixe, variable,prime de vacances) / 12 qu’il faut utiliser pour la comparaison au plafond mensuel sécurité sociale (PMSS) ?
Ci-dessous l’interprétation personnelle que je fais concernant les modalités d’attribution de la prime de vacances :
– Le montant global des primes versées à l’ensemble des salariés entre le 1er mai et le 31 octobre, peu importe la nature de celles-ci, ne doit pas être déduit du montant global de la prime conventionnelle de vacances, à savoir 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés en application de l’article 31 de la Convention Collective Nationale dite «SYNTEC» ;
– Les rémunérations variables, primes et/ou objectifs qui dépendent de la réalisation d’objectifs ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle, qui constituent des modes de rémunération en contrepartie du travail fourni par ces salarié, ne constitue pas des primes ou gratifications de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de la prime de vacances ainsi que l’avait déjà indiqué le jugement définitif de la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 14 mai 2009, RG 08/4513 (CE Oracle / SAS Oracle) ;
– Les salariés pouvant recevoir ou non cette prime de vacances appartiennent nécessairement à l’une des trois catégories suivantes :
1 – Les salariés ayant perçu entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni et dont le montant perçu par chaque salarié est supérieur au montant de la prime conventionnelle de vacances individuelle ;
2 – L’ensemble des salariés n’ayant perçu aucune prime exceptionnelle n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, entre la période du 1er mai au 31 octobre doivent percevoir obligatoirement l’intégralité de la prime conventionnelle de vacances ;
3 – Les salariés ayant perçus entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, mais dont le montant de celles-ci est inférieur au montant de la prime conventionnelle individuelle, et pouvant donc percevoir la différence entre ces deux montants ;
Qu’enfin les critères permettant de calculer le montant individualisé de cette prime conventionnelle de vacances aux salariés bénéficiant en totalité ou en partie peuvent être définies par accord collectif.
Ce n’est qu’une interprétation des textes et de la jurisprudence, je laisse le soin à Me VERCHEYRE-GRARD de confirmer ou infirmer mes propos.
5 avril 2016 à 19 h 52 min
Je voudrais savoir si une » prime d’entretien du matériel » de 50 euros par mois dans le salaire brut est consituée comme un moyen de substitution de cette » prime de vacance « .
J’ai reçu aussi une « prime exceptionnelle » en décembre 2015, pour la première fois en 3 ans, qui elle aussi se trouve dans le brut.
Est-ce aussi un moyen de substituer cette prime de vacance, compte tenu de la croissance salariale de l’entreprise ?
Une prime peut parfaitement remplacé la prime de vacances même si elle est mentionnée » exceptionnelle ».
Oui, mais à condition qu’elle est fait l’objet d’une rémunération entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année de référence.
hum hum dans les textes oui …pas forcément dans l’esprit des conseillers prud’homaux.
J’ai demandé comment était calculé la prime de vacances dans mon entreprise et voici la réponse (je n’ai pris aucun congé durant la période citée) :
Le calcul de la prime vacances porte sur les congés pris entre le 5 janvier et le 31 mai.
En l’état 10 % de 0 congé cela fait un résultat à 0 €
Est-ce une méthode de calcul valable ?
4 mai 2016 à 11 h 24 min
A la question de Danny concernant sa « prime d’entretien du matériel » » de 50 euros par mois dans le salaire brut, le jugement définitif de la Cour d’Appel de 2009 (CE Oracle contre SAS Oracle) est clair : toute prime en contrepartie d’un travail fourni ne peut être déduit du montant de la prime de vacances.
En l’espèce, l’intitulé de la prime d’entretien du matériel est explicite et non équivoque, s’agissant de l’entretien de matériel appartenant à votre employeur, et donc la contrepartie d’un travail fourni.
En conséquence, cette prime ne peut être déduite du montant de la prime de vacances.
A confirmer par Me VERCHEYRE-GRARD.
Dans le document « fiches pratiques de droit social syntec-ingenierie MAJ 25 avril 2014 » rédigés par des avocats et qui vous pouvez trouver ici
http://www.yumpu.com/fr/document/view/31185982/fiches-pratiques-de-droit-social-syntec-ingenierie
LE CONTRAT DE CHANTIER	3
LA PERIODE D’ESSAI	7
LES ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES	11
LA CLAUSE DE MOBILITE	12
LA DUREE DU TRAVAIL	15
LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES	19
LE TRAVAIL DE NUIT 22
L’ASSIETTE DE CALCUL POUR LE RESPECT DES MINIMAS CONVENTIONNELS 27
LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES	28
L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT	30
LA VALIDATION DES ACCORDS SIGNES AVEC DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES NE DISPOSANT PAS DE DELEGUES SYNDICAUX	33
LES TEMPS DE TRAJET	35
LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2013	38
LE CONTRAT DE GENERATION	40
on trouve le paragraphe LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES
Dans le document Livre blanc : 8 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC de
I. Activités	soumises	à la Convention collective nationale SYNTEC
III. Période d’essai du	contrat à durée	indéterminée
V. Congés
VI. Durée du	travail
VII. Rémunération
IX. Déplacements	et mutation
rédigé par une Juriste en	droit social, on parle de la prime de vacances dans la partie VII. Rémunération
Je suis salarié et ne touche pas la prime de vacances car nous touchons une prime mensuel de qualité ( qui fait partie de notre salaire de base car de l’argent est déduit dessus qu’en cas d’erreur grave).
Mais j’ai lu que : Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, dans une décision en date du 18 janvier 2007 et la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juin 2008, ont rappelé que « […] la prime d’objectifs prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l’Article 31 de la Convention Collective mais un complément de rémunération et faisait partie du salaire de base ».
Ai-je droit à cette prime? Et si oui que faire pour pouvoir la toucher?
matall dit :
Je suis salarié dans une entreprise relavant de la convention Syntec, depuis le 01/06/2015. il est précisé dans mon contrat que j’ai droit à la prime de vacances conformément à la convention (rien de plus).
Je quitte l’entreprise au 31 mai 2016.
Je n’ai jamais touché cette prime, ni une aucune autre prime. Ai-je droit à une prime pour 2015 et une pour 2016, ou simplement une seule prime?
Dans notre entreprise, la prime est calculée sur la masse salariale globale.
La prime de vacances aurait du vous être versée sauf si le contrat de travail prévoit qu’elle est inclut dans votre salaire.
En outre des accords d’entreprise peuvent tout à fait prévoir des modalités de répartition spécifique.
Est ce que l’employeur peut décider de ne pas verser la prime de vacance au personne en cdd et à celle qui n’on pas 1 an d’ancienneté ?
Est ce qu’il peut fixer ses propres régles sur cet attribution sachant que nous dépendons de la convention du syntec.
Un accord d’entreprise peut déterminer les répartitions des primes de vacances mais cela ne doit pas entraîner de discrimination en fonction du type de contrat.
Demandeur92 dit :
Je travaille depuis 5 ans dans la même entreprise (convention collective SYNTEC). J’ai reçu pour la première fois cette année une prime de vacances (non mentionnée dans mon contrat de travail).
Suis-je en droit de demander une rétroactivité de cette prime que je n’ai pas touché pendant mes 4 premières années ? Quels sont les articles de loi relatifs svp ?
Je n’ai rien trouvé dans la convention collective du SYNTEC (article 31 CC) concernant la rétroactivité et les lois du code du travail sont très floues pour ma part.
La prime de vacances peut être réclamée pendant 3 ans à compter de la date à laquelle elle aurait du être perçue.
Attention seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription.
Salarié d’une entreprise sous convention Syntec depuis 10 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances.
Nous sommes environ 45 salariés et l’avons déjà réclamée.
A chaque fois, on nous répond que le montant « légal » des 1 % est versé en primes exceptionnelles aux salariés méritants.
D’après mes calculs le montant à répartir devrait avoisiner les 20 000 €.
Qui touche, et quel montant ???
IL n’y a pas d’accord d’entreprise à ce sujet.
Est-il légal de répartir ces 20 K€ en primes exceptionnelles à quelques salariés et rien à d’autres ?
De retour de congés estivaux, je réponds à votre message pour vous confirmer que votre employeur ne peut pas répartir la prime de vacances discrétionnairement sans expliquer les modalités de répartition.
De plus la mention prime exceptionnelle ne saurait suffire.
A mon sens il serait opportun qu’avec plusieurs collègues, vous déposiez une réclamation groupée auprès de votre employeur.
TAGLIAVINI Lydia dit :
Un de nos clients a substitué en 2013 la prime de vacances par un plan d’intéressement.
Aujourd’hui le contrôleur URSSAF indique que c’est contraire à ce que préconise la SYNTEC même si le montant des primes versées est > au fameux 10%.
Merci de votre retour sur ce thème
Je vous confirme que le plan d’intéressement ne peut pas correspondre à la prime de vacances.
LECLERCQ Julie dit :
Est-ce que les chèques-vacances peuvent remplacer la prime de vacances SYNTEC ?
Dans mon cas, 300€ sont pris en charges par l’employeur pour une valeur faciale de 500€ sachant que le salarié est éligible à une prime de vacances d’environ 180€ ?
En général les chèques vacances sont remis par le CE sur son budget et dans ce cas, cela ne peut constituer une prime de vacances.
Merci de votre retour, et si c’est l’employeur qui finance les chèques vacances car c’est une entreprise avec un salarié donc sans CE?
18 novembre 2016 à 11 h 15 min
Sans avoir lu les fiches de paie et la manière dont l’employeur compte lesdits avantages, je ne peux vous répondre.
Tout d’abord, merci pour votre aide concernant ce sujet.
Cela fait plusieurs années que personnes ne touchent cette prime, j’ai bien compris qu’elle peut être rétroactivement réclamé sur 3 ans …
J’ai lu qu’elle pouvait être également substitué par une autre prime si cette prime est versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Est-ce qu’une prime d’intéressement entre dans ce cadre également ? si elle est versé au mois de mai ?
La prime d’intéressement ne peut pas remplacer la prime de vacances.
La nature des deux primes est différente.
paquebin dit :
Je travaille dans une SSII. Notre contrat de travail est sur 12,5 mois, le demi mois était la prime de vacance. Aujourd’hui notre société veut repasser sur 12 mois, donc elle nous a enlevé 1% par mois de notre rémunération brute. Cela est-il conforme ? de plus il y a une différence entre prime et rémunération brute, par exemple pour les cotisations retraite etc … Comme cela concerne la prime de vacances, notre société peut-elle nous la retirer ?
Sans étude de votre contrat de travail et/ ou de l’accord collectif ayant mis en place les 12,5 mois et celui réduisant le 1% par mois la rémunération.
Je ne peux pas vous apporter une réponse éclairée.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez- vous à mon cabinet sur cette question.
Je suis cadre avec la convention Syntec. Mon employeur (TPE) n’a jamais versé la prime de vacances à ses salariés; force de lui réclamer, il admet la régulariser et pour l’année en cours et la précédente mais en la conditionnant aux absences pour arrêt maladie, maternité ou toutes absences.
Cela ne me semble pas acceptable en l’état.
L’état de santé ne doit pas entraîner de discrimination de salaire.
Franck POMPEANI dit :
Mes collègues et moi-même ne touchons pas prime de vacances.
Nous sommes sous la convention SYNTEC…
Peut-il nous être dit que cette prime est déjà contenue dans notre salaire annuel ?
25 août 2017 à 16 h 00 min
Non sauf si votre contrat de travail, le prévoit expressément.
Nous sommes dans une entreprise sous convention SYNTEC. Nous percevons une rémunération sur 13 mois, ce 13eme mois étant versé à 50% en juin et 50 % en décembre. Il est précisé dans nos accords que le versement d’une partie du 13eme mois est assimilable à la prime de vacances. est-ce bien légal, sachant qu’il s’agit de notre salaire et non d’une « prime » 13eme mois. en effet, les minima syntec appliqués sont ramenés sur 13 mois et non 12.
Pour vous répondre, il faudrait que je puisse voir votre contrat de travail et l’accord collectif concerné.
j’ai travaillé 3 ans dans une entreprise du Syntec. Le contrat précise que « la rémunération intègre tous les avantages et acessoires de salaire prévus par la convention collective applicable ». En vertu de cette mention, nous n’avons aucune prime de vacance entre mai et octobre. Cette mention est-elle légale, dispense-t-elle l’entreprise de la prime de vacance. Si ne ne m’abuse, cela reviendrait à annualiser la prime de vacances, et donc la verser en dehors de la période de mai à octobre. Je souhaiterai avoir votre avis éclairé, pour savoir si je suis en droit d’en exiger le versement.
Cette mention n’étant pas précise, je pense que vous pouvez raisonnablement demander la prime de vacances en sus.
Ping : SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacer la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard
Ping : SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacée la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard
je souhaite savoir si la prime de vacances de la convention SYNTEC doit être inclue dans le calcul du minimum annuel dont le 1/12ème doit être au moins égal au mini de la convention et si oui pourquoi.
La prime de vacances n’a pas à être inclus dans le minimum pour la grille de classification.
SICHILI dit :
Bonjour Mâitre,
Salariée d’une entreprise sous convention Syntec depuis 9 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances. Pouvez-vus me dire svp s’il existe une différence entre l’indemnité compensatrice des congés payés (Paid Holiday) et la prime des vacances ( Holiday Bonus)
L’indemnité compensatrice des congés payés et la prime des vacances ne sont pas du tout la même chose.
Vous avez droit de percevoir les 2 si votre contrat de travail est régi par la convention collective syntec..
Nous sommes deux salariés dans une entreprise sous la CC Syntec, le texte précise que l’employeur peut procéder à une répartition au prorata des salaires avec majorations pour enfant à charge,
Comment calculer cette prime en appliquant cette méthode ? quelle est le taux de cette majoration par enfant ?
Nous sommes entrés dans l’entreprise en septembre.
Salaire brut 1950 et 1320,60 euros (excepté pour le mois de septembre ou le salaire était de 304,70 euros au lieu de 1320,60 car prise de poste en fin de mois)
C’est à l’employeur de vous répondre sur la transparence de son calcul car chaque employeur peut avoir des règles différentes.
Je vous invite donc à lui adresser un courrier en ce sens.
27 août 2018 à 9 h 59 min
Salarié d’une entreprise sous convention Syntec depuis 2 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances.
Voici mon contrat et salaire annuel, je percois « un salaire annuel brut (37 000 euros) payé en douze mensualités et calculé sur la base de 218 jours travaillés.
A cette remuneration annuelle brute, une prime de 1000 euros brut est ajoutée, congés payés inclus, versée elle meme en douze mensualités, ce qui porte la remuneration annuelle brute a un montant total de 38 000 euros »
A part cette prime de 1000 euros définie contractuellement et répartie sur l’année et la prime d’interessement (550 cette année) je ne touche pas de prime de vacances.
La convention syntec peut elle considéré une de ces primes comme prime de vacances ?
Pour la prime d’intéressement, je peux vous répondre avec certitude qu’elle ne peut inclure la prime de vacances.
Pour l’autre prime que vous décrivez tout dépend de ce qu’elle regroupe et de la manière dont elle est versée.
J’étudie une proposition d’embauche de la SSII où je fais actuellement mon stage.
Elle est soumise à la convention Syntec mais cependant quelque chose est étrange avec la prime de vacance :
L’entreprise dans le contrat de travail annonce :
– Un salaire brut annuel de 32 000 €
– Un variable annuel de 2000€
– Un montant mensuel brut de référence de 32000/12.15
– Une prime de vacance de 15% du salaire mensuel de référence.
Est-ce légal de baser la prime de vacance sur le mensuel de référence et non sur les indemnité de congés payés ?
Est-ce légal de faire passer cette prime dans le brut annuel et donner un salaire mensuel de 1/12.15 ?
5 septembre 2019 à 16 h 36 min
A partir du moment où elle représente 15 % du salaire, soit plus de 10%, cela me semble possible et licite.
Je suis actuellement en congé maternité (jusqu’au 24/05/19) et je compte prendre un congé parental à 100% pendant 3 mois à la suite (soit une reprise du travail fin Août 2019).
Jusqu’à présent, mon employeur nous versait une prime de vacances avec le salaire de Juillet car le bureau était fermé en Août (congés 3 semaines minimum imposés).
Cette année la réglementation a changé et aucune fermeture n’est imposée. Les congés annuels d’été sont donc à prendre librement mais rien ne nous a été indiqué quant à la date de versement de la prime de vacances (celle-ci devrait vraisemblablement continuer d’être versée avec le salaire de Juillet .)
Sachant qu’au mois de Juillet je serai en congé parental à 100%, donc contrat de travail suspendu, la DRH m’indique que je ne pourrais bénéficier des avantages liés à mon contrat (dont la prime de vacances).
La prime de vacances devra t’elle quand même m’être versée à mon retour (prévu en Septembre) ?
Quelle est la période de calcul prise en compte pour le calcul de cette prime de vacances ? Sur les congés de 2018/2019 ou ceux de 2019/2020 ?
Merci d’avance pour vos précieuses réponses,
La prime de vacances sera calculée sur les congé 2018/2019 puisque vous revenez en juillet.
8 mars 2019 à 12 h 59 min
Mon employeur dépend de la convention collective SYNTEC
Et il ne nous verse pas de prime de vacance est-ce normal ?
Non sauf à ce que vous perceviez des primes substituables.
Je vous invite à lire toutes mes chroniques sur les primes de vacances qui vous permettront de comprendre dans quels cas l’employeur peut ne pas mettre en exergue la prime de vacances sur la fiche de paie.
Mon entreprise est éditeur de logiciels. Mon contrat de travail mentionne que ma rémunération est versée sur 13 mois. Une partie du 13ème mois est versé en juillet et l’autre partie en décembre.
Sur mon bulletin de salaire, ce versement n’est pas noté 13ème mois mais « prime de vacances ». Aujourd’hui, mon employeur a choisi de modifier les modalités de versement des salaires : nous serons payés sur 12 mois et la prime de vacances est réintégrée dans la rémunération globale et payée en juillet.
Voici le libellé de l’avenant : » la prime de fin d’année (versée au mois de décembre de chaque année) sera supprimée et réintégrée au salaire mensuel de base. La prime garantie versée en Juillet sera quant à elle, renommée « prime de vacances » et correspondra à 25% du salaire mensuel de base. »
Ma question : le fait d’intégrer la prime de vacances au salaire annuel est-il légal ? Ne devrais-je pas toucher, en plus de ma rémunération annuelle, une prime de vacances calculée sur les CP ?