Source: http://lexinter.net/PROCPEN/administration_de_la_preuve.htm
Timestamp: 2018-07-17 07:38:42+00:00
Document Index: 158051243

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 224', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 95', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 93', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 93', 'art. 28']

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-259 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 .
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants .
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer .
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 10 Journal Officiel du 31 décembre 2000)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 95 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-1067 du 6 octobre 1960 art. 2 Journal Officiel du 7 octobre 1960)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 et 96 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Les témoins doivent , sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 et 97 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité .
1º Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Les notes d'audience sont signées par le greffier . Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 et 98 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 39 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 et 100 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président , soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République .