Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981130-194031
Timestamp: 2016-12-08 16:27:40+00:00
Document Index: 173465786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 88', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 novembre 1998, 194031
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 194031Numéro NOR : CETATEXT000007961368 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;194031 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 88 - Surclassement d'une commune dans une catégorie démographique supérieure par addition de la population touristique moyenne - Critères à prendre en compte pour le calcul de la population touristique moyenne - Décret du 10 décembre 1997 excluant les résidences secondaires de ces critères.01-04-02-02, 135-02-01-01-05 L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des lois du 13 juillet 1987 et du 27 décembre 1994, prévoit qu'une commune peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, "par référence à sa population totale calculée par addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret." Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a adopté ces dispositions, le pouvoir réglementaire n'a pu légalement exclure les résidences secondaires des critères de capacité d'accueil pris en compte pour le calcul de la population touristique moyenne. Annulation du décret.COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE - Surclassement dans une catégorie démographique supérieure (article 88 de la loi du 26 janvier 1984) - Addition de la population touristique moyenne - Critères à prendre en compte pour le calcul de la population touristique moyenne - Décret du 10 décembre 1997 excluant les résidences secondaires de ces critères - Illégalité.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Malo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des lois du 13 juillet 1987 et du 27 décembre 1994 : "Toute commune classée dans les conditions fixées par l'article L. 142-1 du code des communes peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret" ;
Considérant que, par le décret attaqué du 10 décembre 1997 pris pour l'application de la disposition législative précitée, le Premier ministre a retenu comme critères pris en compte pour le calcul de la population touristique moyenne les hôtels, les résidences de tourisme, les meublés et gîtes, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, les hôpitaux thermaux et assimilés, les hébergements collectifs, les campings et les ports de plaisance ;
Considérant qu'eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir réglementaire n'a pu légalement exclure les résidences secondaires des critères de capacité d'accueil pris en compte pour le calcul de la population touristique moyenne ; que, par suite, la ville de Saint-Malo est fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur les conclusions de la ville de Saint-Malo tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la ville de Saint-Malo la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à la ville de Saint-Malo une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de Saint-Malo, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat au tourisme.Références : Décret 97-1136 1997-12-10 décision attaquée annulationLoi 1994-12-27Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 87-529 1987-07-13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 194031Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. DelionRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 30/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page