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Timestamp: 2017-03-28 19:54:58+00:00
Document Index: 208236087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 80']

114 Ib 19029. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 novembre 1988 dans la cause F. Ballmer S.A. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par le biais d'une décision de principe (consid. 3). 3. De par sa nature exceptionnelle, l'autorisation dérogatoire de l'art. 80 OCR ne peut être délivrée qu'après que l'intérêt à effectuer le transport a été confronté à l'intérêt public tenant à la sécurité du trafic (consid. 4). Faits à partir de page 190
La société F. Ballmer S.A. assure la distribution exclusive pour la Suisse des unités de construction autonomes et mobiles Portakabin. Parmi son assortiment, la société vend notamment les BGE 114 Ib 190 S. 191grandes unités de la série Pullman fabriquées d'une pièce en Grande-Bretagne et importées par la route. Pour les convois routiers dépassant les dimensions prescrites par l'art. 9 LCR, elle doit bénéficier d'une autorisation spéciale délivrée par l'Office fédéral de la police.
b) En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 80 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (RS 741.11; OCR) qui BGE 114 Ib 190 S. 192prévoit, à son alinéa premier, que "des exceptions aux normes légales sur les dimensions et le poids maximaux seront accordées seulement": (lettre b) "pour le transport de marchandises indivisibles lorsque, malgré l'emploi d'un véhicule approprié, les prescriptions ne peuvent pas être respectées...". Selon l'art. 80 al. 2 OCR, "lorsque la circulation risque d'être considérablement gênée, l'autorisation sera refusée, sauf si l'emploi d'un autre moyen de transport (chemin de fer, bateau) ne peut raisonnablement être exigé, compte tenu de la nature de la marchandise, de l'urgence du transport, de la distance à parcourir, des possibilités de transbordement, etc.".
Pour sa part, la recourante n'a pas établi qu'une nécessité impérieuse l'oblige à importer des baraquements préfabriqués d'une dimension supérieure à 4 mètres; si l'on peut admettre au vu du dossier qu'il existe un besoin raisonnable à dépasser les limites légales, rien n'indique en revanche que l'intérêt privé en jeu soit prépondérant au point de justifier un dépassement du plafond fixé dans la décision attaquée à partir duquel un convoi met en péril la sécurité routière d'une manière critique. En l'absence de toute nécessité exceptionnelle imposant un dépassement de ce plafond, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir accordé la prépondérance à la sécurité du trafic. La restriction générale de la largeur doit être considérée comme raisonnable et BGE 114 Ib 190 S. 195s'applique par ailleurs à d'autres types de transports qui, eux non plus, ne répondent pas à une nécessité extraordinaire (cf. circulaire en matière de transport de containers-citernes émise le 26 février 1975 par la Commission intercantonale de la circulation routière). La décision attaquée échappe donc sur le fond au grief de violation du droit fédéral.
109 V 211,
108 IB 200,
art. 80 OCR,
art. 80 al. 2 OCR,
art. 79 al. 3 OCR,
art. 80 al. 1 et 2 OCR,
art. 80 al. 1 lettre b et al. 2 OCR,