Source: http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/
Timestamp: 2016-07-02 00:11:13+00:00
Document Index: 18691587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

106 commentaires pour La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le 1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, le médecin peut déclarer le salarié inapte à l’issue d’un seul examen médical s’il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé.
L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations ou est radiée Licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. « Le médecin peut désormais réaliser la procédure de licenciement pour inaptitude en 1 seul certificat, même en l’absence de danger immédiat, dans la mesure où il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé.
« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. « Pour les arrêts maladie d’une durée inférieure à 3 mois, la visite de pré reprise est bien possible mais ne permet pas de réaliser une procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat : ce point a été précisé par la réponse ministérielle 19880 publiée au JO le 3 septembre 2013
« Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.»
Ainsi si le premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un mardi 2 semaines plus tard alors que le plus souvent lorsque le premier examen a lieu un lundi, le médecin du travail reconvoque le salarié le lundi, 2 semaines plus tard ( les avocats déconseillent de calculer ainsi le délai de 15 jours entre les 2 examens médicaux).
Néanmoins depuis le 4 juillet 2013, le médecin du travail doit préciser quelle est la nature de la visite de reprise sur le certificat d’aptitude ou d’inaptitude
( après accident du travail, maladie ordinaire, maladie professionnelle, etc : Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail
Rédaction du certificat médical dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude avec danger immédiat L’avis unique d’inaptitude doit impérativement mentionner certains points :
Depuis le décret 2012-135 du 31 janvier 2012 le médecin du travail peut également délivrer un avis d’inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise : c’est le nouvel article R 4624-31 du code du travail : ( à condition que la visite de pré reprise soit organisée pour un arrêt de plus de 3 mois) :
Cette question a fait l’objet d’une réponse du Ministère du travail dans le JO du Sénat du 31/01/2013
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude peut désormais être contesté dans un délai de 2 mois (conformément au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui réforme l’organisation de la médecine du travail) par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.
L’avis d’inaptitude pouvait être contesté même si le salarié avait été licencié à la suite de cet avis et n’était plus à l’effectif de l’entreprise. Le décret Décret 2012-135 du 31 janvier 2012 a modifié ce point :
désormais les certificats d’aptitude doivent mentionner les voies de recours et le délai, l’employeur ou le salarié dispose de 2 mois pour réaliser un recours auprès de l’inspecteur du travail.
L’employeur consulte les DP une seule fois dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude
Rédaction du certificat médical dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude avec danger immédiat (http://www.atousante.com)
(http://www.atousante.com)
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Je viens d’être déclarée inapte définitivement à mon poste au sein de l’ association qui m’employait, pour « danger immédiat » (le harcèlement moral a été déclaré par la médecine du travail).
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	6 juillet 2011 à 21 h 46 min	Comme on l’a précisé au début de cet article consacré à la procédure de licenciement pour inaptitude :
Connectez-vous pour répondre	Lucas dit :	11 juillet 2011 à 19 h 00 min	Bonjour
Connectez-vous pour répondre	LaSyDy dit :	18 juillet 2011 à 18 h 11 min	Bonjour, Ma question est la suivante : j’étais persuadée que les 15 jours entre les 2 visites médicales étaient fermes … soit ni 14 jours ni au delà des 15 jours ???
Qui peut m’en dire plus Merci beaucoup.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	1 août 2011 à 18 h 16 min	Ce délai de 15 jours est un délai minimum, il est admis par les médecins inspecteurs du travail et les inspecteurs du travail que ce délai puisse être un peu supérieur ( il n’est pas toujours possible d’organiser une visite médicale exactement 2 semaines après la première).
Connectez-vous pour répondre	marine dit :	29 juillet 2011 à 15 h 25 min	bonjour, j’ai des questions a vous posez!!
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	1 août 2011 à 18 h 13 min	Mieux vaudrait poster ce message sur le forum du site AtouSante
Connectez-vous pour répondre	Vincent dit :	5 août 2011 à 18 h 11 min	Bonjour, je suis inapte a mon poste de travail depuis peu de temps, le mois de precédure de reclassement s’est terminé depuis le 17 juillet. Mon drh me convoque début septembre (suite conversation téléphonique aujourd’hui entre lui et moi ) afin de décider d’un licenciement pour inaptitude, un amis m’a alerter qu’il y avait un délai pour définir un licenciement pour inaptitude et que je risquer de me faire escroquer… donc pour résumer :
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	7 août 2011 à 16 h 39 min	Non, il n’y a pas de délai pour cette procédure. L’employeur doit simplement reprendre le paiement du salaire à l’issue du mois qui suit l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude si la procédure n’est pas terminée.
Connectez-vous pour répondre	Gemini dit :	8 août 2011 à 1 h 29 min	Bonjour,
est-ce légal que l’entretien préalable ait lieu après le délai d’un mois ? quel est l’intérêt pour l’employeur ? sachant que lorsque ce délai d’un mois a expiré il doit me verser le salaire correspondant à l’emploi que j’occupai,
Connectez-vous pour répondre	Vincent dit :	8 août 2011 à 12 h 03 min	Merci pour la réponse !
Connectez-vous pour répondre	amandine03 dit :	17 août 2011 à 10 h 47 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	stephanie dit :	26 août 2011 à 19 h 30 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	3 septembre 2011 à 23 h 22 min	Il est possible d’être en arrêt maladie durant la procédure de licenciement, mais il ne faut pas être en arrêt le jour où sera rédigé le 2ème certificat d’inaptitude.
Connectez-vous pour répondre	hypnose dit :	8 septembre 2011 à 21 h 27 min	Bonsoir, Voilà moi je viens d’être déclaré inapte, en avec 1 seul visite médical le 8/09/2011 donc ce jour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	10 septembre 2011 à 19 h 43 min	Dans le cadre d’une procédure de licenciement avec danger immédiat, les mêmes obligations de reclassement pèsent sur l’employeur, il doit prendre le temps de faire des recherches au sein de son entreprise et éventuellement sur les autres sites de l’entreprise, s’il y en a.
Des employeurs sont régulièrement condamnés parce qu’ils licencient trop rapidement des salariés déclarés inaptes. Les tribunaux considèrent alors que la recherche d’un poste de reclassement n’a pas été faite correctement. L’employeur ne peut donc pas écourter la procédure.
Connectez-vous pour répondre	christine524 dit :	17 août 2012 à 12 h 52 min	Bonjour, la medecine du travail m’a déclarée en INAPTITUDE DEFINITIVE avec 1 seul certificat le 13 juillet 2013 (harcèlement moral). Entre temps j’ai reçu une LR de mon employeur m’informant de divers postes de reclassement. J’ai répondu que mon état de santé ne me permettait pas de retourner dans l’entreprise. J’ai reçu le 17 août une nouvelle LR me priant de me rendre à un entretien pour un éventuel licenciement.
Connectez-vous pour répondre	laurent94 dit :	9 septembre 2011 à 18 h 22 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	10 septembre 2011 à 19 h 37 min	L’employeur est simplement tenu de continuer à verser le salaire. Ce serait beaucoup plus simple de répondre à l’employeur que vous refusez le poste en question car vous prétendez qu’il modifie votre contrat de travail.
Connectez-vous pour répondre	laurent94 dit :	10 septembre 2011 à 23 h 31 min	bonsoir et merci de votre réponse.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	12 septembre 2011 à 20 h 49 min	L’employeur doit effectivement recueillir l’avis des DP, étant donné qu’il s’agit d’une procédure de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle..
Connectez-vous pour répondre	laurent94 dit :	13 septembre 2011 à 15 h 37 min	Bonjour et merci de votre réponse.
Marie-Thérèse Giorgio dit :	13 septembre 2011 à 21 h 58 min	Normalement la convocation à l’entretien préalable précise :
le motif de l’entretien, quand et où, il se déroulera, mais également la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de cet entretien : un représentant du personnel. S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise l’employeur doit avoir noté sur le courrier que vous pouviez vous faire assister par un « conseiller du salarié« Connectez-vous pour répondre	laurent94 dit :	16 septembre 2011 à 16 h 01 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	laurent94 dit :	16 septembre 2011 à 17 h 18 min	Re-bonjour,
Connectez-vous pour répondre	laurent94 dit :	21 septembre 2011 à 8 h 47 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	28 septembre 2011 à 22 h 16 min	Effectivement, dans le cadre d’un licenciement qui intervient à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le licenciement prend effet dès la notification de ce dernier.
laurent94 dit :	1 octobre 2011 à 18 h 11 min	Merci,
laurent94 dit :	11 octobre 2011 à 20 h 25 min	Bonsoir,
Marie-Thérèse Giorgio dit :	11 octobre 2011 à 22 h 14 min	Il faut contacter l’employeur et lui expliquer votre situation.
laurent94 dit :	12 octobre 2011 à 14 h 26 min	merci pour votre réponse. J’ ai eu mon drh aujourd’hui et mauvaise nouvelle, ils reviennent sur leur décision de me licencier , comment est-ce possible ???????????? ils vont me proposer un autre poste qu’ils vont créer , tout ça pour ne pas me payer mes indemnitées, ou est le droit et la protection de l’employée, comment pourrais-je ré-intégrer une société qui était sur le point de me licencier ??? quls sont mes recours ?
Marie-Thérèse Giorgio dit :	14 octobre 2011 à 21 h 19 min	Tant que vous n’avez pas reçu la lettre de licenciement, le licenciement n’est pas effectif, tout est possible pour ce qui est du reclassement.
laurent94 dit :	13 octobre 2011 à 21 h 23 min	Bonsoir,
laurent94 dit :	15 octobre 2011 à 8 h 39 min	Bonjour,
laurent94 dit :	1 novembre 2011 à 10 h 45 min	Bonjour,
laurent94 dit :	4 novembre 2011 à 7 h 16 min	Bonjour,
laurent94 dit :	8 novembre 2011 à 7 h 47 min	Bonjour,
– ayant été licencié pour inaptitude suite à maladie professionnelle le 20/10/11, puis-je considérer que mon contrat s’arrête à cette date et signer alors un nouveau contrat ? Merci
guillaume19 dit :	14 septembre 2011 à 14 h 06 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	3 octobre 2011 à 22 h 32 min	Oui, c’est normal qu’il y ait un préavis : s’il est de 2 mois, c’est sans doute que vous avez au moins 2 ans d’ancienneté dans cette entreprise.
Connectez-vous pour répondre	Xav13 dit :	21 septembre 2011 à 13 h 55 min	bonjour, je suis en ALD pour motifs psy et problèmes de dos, j’ai vu le médecin du travail qui me dit qu’il va me déclarer inapte (j’ai 11 ans d’ancienneté, mais aussi 2 périodes d’ALD suivies des mi-temps therap. pour les mêmes motifs). J’ai eu 4 contrôles par la CPAM qui ne conteste en rien mon arrêt actuel. Par contre l’employeur a demandé que je passe une visite de contrôle par le médecin désigné par la prévoyance. Ce dernier ayant considéré mon arrêt « abusif » je ne touche plus le complément versé par l’employeur mais uniquement les IJ de la CPAM.
Merci pour vos avis car je suis désespéré. Mon syndicat ne peut m’aider vu qu’il est « proche » de l’employeur, difficulté supplémentaire pour moi.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	28 septembre 2011 à 22 h 11 min	Cette question a été traitée sur le forum du site AtouSante
Connectez-vous pour répondre	armelle dit :	28 septembre 2011 à 13 h 38 min	bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	28 septembre 2011 à 22 h 23 min	S’il s’agit d’un licenciement qui intervient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le licenciement prend effet dès qu’il est notifié, l’employeur ne doit pas attendre la fin du préavis qui ne peut pas être effectué par le salarié.
Connectez-vous pour répondre	Berny dit :	29 septembre 2011 à 12 h 11 min	Pour information : Après avoir été en arrêt pendant 1 an pour dépression due au harcèlement, la médecine du travail m’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise à la date du 1er août 2011 après 1 seule visite car il s’agit de danger immédiat. L’employeur a 1 mois pour vous faire parvenir votre lettre de licenciement et c’est seulement à partir de cette date que le préavis de 2 mois commence. Vous ne pouvez exécuter celui-ci puisque déclarée inapte. Cela revient à dire que vous ne pouvez prétendre à aucune rémunération pendant 3 mois… On vous met devant le fait accompli et à aucun moment je n’ai été informée de cela par la médecine du travail qui m’avait indiqué que le licenciement est immédiat à la date de son certificat d’inaptitude et qu’il n’est pas question de préavis… Ces médecins ne connaissent rien à la loi et vous raconte n’importe quoi… Je conseille à tous ceux qui font de la dépression à cause de leur employeur de reprendre le travail après l’arrêt maladie et demander un licenciement à l’amiable en effectuant le préavis. Surtout refuser la proposition de la médecine qui vous roule dans la farine sans vous informer de la réalité … Non seulement vous perdez votre boulot, mais vous restez 3 mois sans revenus, alors qu’un licenciement à l’amiable, vous ne perdez pas d’argent. J’espère avoir été très claire dans mes explications et j’espère que beaucoup suivront mes conseils. Je regrette bien de ne pas m’être renseignée à l’inspection de travail et avoir fait confiance à un médecin du travail…
Connectez-vous pour répondre	Lime BAGOT dit :	29 septembre 2011 à 21 h 33 min	Bonjour Berny,
Connectez-vous pour répondre	laurent94230 dit :	8 décembre 2011 à 8 h 53 min	Bonjour !!
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	11 décembre 2011 à 9 h 10 min	Comme il est précisé dans l’article ci-dessus : ce n’est que lors de la 2ème visite médicale que le médecin du travail se prononce définitivement sur l’aptitude ou l’inaptitude. Lors de cette deuxième visite, le médecin du travail pourra demander, par exemple, un aménagement de poste de travail : suppression du port de charges de plus de 5 kgs…
Connectez-vous pour répondre	theticus dit :	1 février 2012 à 20 h 38 min	Bonjour, je me permet de vous contacter pour obtenir quelques renseignements, j’espère que vous pourrez m’aider.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	3 février 2012 à 23 h 21 min	C’est à négocier avec l’employeur…
Connectez-vous pour répondre	aleks dit :	4 avril 2012 à 11 h 43 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	chocolatfee dit :	17 avril 2012 à 15 h 52 min	bonjour je suis un eu perdu es j’espère trouver des réponse a mes question voila mon problème :
Connectez-vous pour répondre	sylviere dit :	13 novembre 2012 à 18 h 25 min	bonjour, moi aussi je suis en procédure de licenciement pour inaptitude à mon poste qui est aussi reconnu en maladie professionnelle. nous avons tout fait dans les règles 2 entretiens à 15 jours d’intervalles etc….
Connectez-vous pour répondre	c71milou dit :	19 novembre 2012 à 12 h 10 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Niina dit :	24 novembre 2012 à 21 h 31 min	Bonsoir,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	27 novembre 2012 à 22 h 36 min	L’employeur doit proposer un poste aussi comparable que possible au précédent, il peut néanmoins proposer un nouveau poste qui entraîne une modification du contrat de travail ( modification d’horaires, diminution du salaire.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	27 novembre 2012 à 22 h 51 min	L’employeur doit proposer un poste aussi comparable que possible au précédent, il peut néanmoins proposer un nouveau poste qui entraîne une modification du contrat de travail ( modification d’horaires, diminution du salaire, etc)
Connectez-vous pour répondre	roman78 dit :	10 décembre 2012 à 15 h 36 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	11 décembre 2012 à 7 h 45 min	Aussi bizarre que cela puisse paraître, même lorsque le médecin du travail précise sur le certificat d’aptitude/inaptitude qu’aucun reclassement n’est demandé, l’employeur est obligé de rechercher un reclassement pour le salarié. Par conséquent la démarche de cet employeur est parfaitement cohérente…
Connectez-vous pour répondre	victor dit :	20 décembre 2012 à 21 h 02 min	Bonsoir,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	20 décembre 2012 à 22 h 43 min	Non, l’employeur n’a pas de délai pour faire ces propositions. Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit seulement reprendre le versement des salaires à la fin du mois qui suit l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude.
Connectez-vous pour répondre	myym7276 dit :	24 février 2013 à 9 h 54 min	Bonjour, je suis à mon compte et j’ai un effectif de 4 personnes. L’une d’entre elle vent d’être classée en invalidite cat 2 au bout de 2 ans d’arrêt pour dépression. Celle -ci vient de me demander une visite de reprise aupres de la médecine du travail. Cette personne à 32 ans d’ancienneté et j’ai racheté la boite il y a 3 ans. Donc cette salariée je ne l’ai eu qu’un an !
Voici mon « problème » : je viens d’avoir mon dernier bilan qui est catastrophique (-17 000 € de perte), secteur d’activité en berne, plus de trésorerie, j’essaie de maintenir les 3 emplois de mes salariés et tout le monde se bat pour que çà refonctionne et voilà une difficulté supplémentaire qui nous tombe dessus ! Les banques ne vont pas nous suivrent car EBE négatif !
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	24 février 2013 à 19 h 28 min	Non il n’y a pas de possibilité de faire financer le licenciement pour inaptitude…Ce n’est pas parce que la salariée est en invalidité 2ème catégorie que la salariée est nécessairement déclarée inapte à tout poste de travail dans l’entreprise par le médecin du travail. L’invalidité est décidée par le médecin conseil, l’avis d’aptitude au poste de travail est décidé par le médecin du travail, il n’y a aucun lien entre les 2…
Connectez-vous pour répondre	Doudou dit :	28 février 2013 à 21 h 32 min	Bonsoir,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	9 mars 2013 à 16 h 25 min	Un employeur peut proposer un reclassement sur un poste de travail pour lequel le salarié n’est pas formé, mais il doit dans ce cas assurer sa formation.
Connectez-vous pour répondre	anne dit :	29 mai 2013 à 22 h 53 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	30 mai 2013 à 21 h 16 min	Le médecin conseil peut demander une visite médicale de pré reprise durant un arrêt de travail, quelle que soit sa durée. Depuis la réforme de la santé au travail, à partir de 3 mois d’arrêt la visite de pré reprise à la demande du médecin conseil devient plus ou moins systématique ( 3 mois d’arrêt consécutif) mais rien n’a vraiment été mis en place pour le moment au niveau de la Sécurité sociale.
Connectez-vous pour répondre	Slhoka dit :	13 juin 2013 à 18 h 58 min	Bonjour,
– enfin mon employeur n’a pas précisé dans son courrier d’entretien préalable au licenciement le motif exact du licenciement (dans mon cas licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise), il marque juste pour « licenciement » sans motif ou précision, est ce régulier? Ou doit il m’informer sur ce courrier préalable au licenciement des motifs? En bref je ne sais pas si cette entretien préalable au licenciement est pour mon inaptitude ou pour un autre motif?
Connectez-vous pour répondre	denez2956 dit :	28 juin 2013 à 16 h 39 min	Bonjour
Connectez-vous pour répondre	Hermann dit :	30 juin 2013 à 0 h 39 min	Bonjour,
1) Vous dites : « Le jour de la première visite médicale qui conclut à l’inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie. En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n’est pas autorisé à délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude. »
2) Au lendemain de la fin de mon arrêt maladie, j’aurai ma visite de reprise que l’employeur n’a pas sollicité (mais dont il est informé par lettre recommandée), précédée d’une visite de pré-reprise que j’ai sollicité. Questions :
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	30 juin 2013 à 23 h 21 min	Si une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents, alors la procédure de licenciement pour inaptitude peut ne comporter qu’un seul certificat( depuis la réforme de la médecine du travail entrée en vigueur en 2012).
Connectez-vous pour répondre	Docteur GIORGIO dit :	22 juillet 2013 à 21 h 32 min	Si une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents, alors la procédure de licenciement pour inaptitude peut ne comporter qu’un seul certificat( depuis la réforme de la médecine du travail entrée en vigueur en 2012).
Connectez-vous pour répondre	kardol dit :	15 septembre 2013 à 14 h 01 min	bonjour je suis en accident de travail depuis le 04/07/2013 ; j ai un probleme cervical et lombaire suite a une chute a mon lieu de travail
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	17 octobre 2013 à 22 h 14 min	Vous pouvez demander une visite de pré reprise au médecin du travail : même pour un arrêt de travail d’une durée inférieure à 3 mois un salarié peut demander à passer une visite de pré reprise afin d’anticiper la reprise du travail.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	17 octobre 2013 à 22 h 37 min	Vous pouvez demander à passer une visite de pré reprise, même si l’arrêt maladie n’a pas duré 3 mois !
Connectez-vous pour répondre	riad dit :	25 septembre 2013 à 23 h 38 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Franck0184 dit :	7 octobre 2013 à 22 h 11 min	Bonsoir, ayant eu un accident de travail le 17 mars 2011, j’ai été licencié pour inaptitude physique définitive au poste antérieur, cepandant, j’ai depuis réussi à me remettre totalement de mes blessures et je souhaite désormais revenir sur ce même poste mais pas dans la même entreprise, cela est-il possible ?
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	17 octobre 2013 à 22 h 13 min	Oui, c’est bien possible de travailler sur un même poste de travail dans la mesure où votre état de santé s’est amélioré.
Connectez-vous pour répondre	selman dit :	18 octobre 2013 à 20 h 17 min	Bonsoir, je suis en invalidité cat 2 depuis le 1er juin 2013. après la première visite avec le médecin de travail, il me dit que je suis encore trop jeune pour arrêté de travailler et décide de me trouver un nouveau poste de travail. mais d’après mon médecin traitant et le médecin conseil interdiction de travailler dans cette état. après plusieurs arrêt de travail qui termine ce dimanche, le médecin traitant et médecin conseil décide de plus m’arrêté pourvoir se qu’il va se passer.. le médecin de travail de répond à aucun courrier et je n’arrive pas à prendre de rdv avec lui. ma peur est d’être licencier pour faute grave si je ne part pas au travail. pouvez vous me renseigner. merci d’avance
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	19 octobre 2013 à 21 h 49 min	Une 2ème visite médicale avait bien dû être programmée avec le médecin du travail ? Le médecin du travail n’est pas obligé d’avoir le même avis que le médecin conseil et le médecin traitant. Seul le médecin du travail est compétent pour statuer sur l’aptitude à travailler.
Connectez-vous pour répondre	Thomazinha dit :	6 février 2014 à 9 h 59 min	Bonjour,
De plus, j’ai une voiture de fonction et téléphone portable. Quand dois-je leur ramener? Merci d’avance pour votre aide
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	8 février 2014 à 12 h 08 min	L’employeur peut prendre son temps pour rechercher un reclassement : de nombreux employeurs ont été condamnés pour n’avoir pas suffisamment recherché un reclassement et avoir licencié un peu trop rapidement…
Connectez-vous pour répondre	matt33@ dit :	27 mars 2014 à 16 h 11 min	bonjour, je suis en arrêt de travaille depuis décembre 2013 suite à des conflits perpétuel avec mon employeur, j’ai planifié avec le médecin du travail ma visite de reprise pour 03/04/2014 à 11h30 qui va deboucher sur une inaptitude, j’ai prévenu mon employeur par lettre AR de ce RDV de reprise.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	30 mars 2014 à 8 h 47 min	Oui il est possible d’être en arrêt de travail entre les 2 RDV mais si l’on est pointilleux il y a un vice de forme dans votre démarche : c’est l’employeur qui prend le RDV pour la visite de reprise, le salarié ne se charge de cette démarche que lorsque l’employeur ne s’en charge pas…La jurisprudence est très claire sur ce point…Vous avez pris soin d’informer l’employeur mais le service de santé n’aurait pas du vous donner ce RDV à vous directement alors que vous n »avez pas repris le travail ( et que vous ne pouvez donc pas prétendre que l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise de travail).
Connectez-vous pour répondre	magadut dit :	3 mai 2014 à 11 h 32 min	Bonjour, je viens demander conseil car ma situation est assez compliqué.
Mais il y a un autre problème, étant donné que pour les visite de la médecine du travail il faut être en « reprise », je n’ai pas été en arrêt maladie le 13 et le 31 avril. M’inquiétant de ne pas voir mes indemnités versée, je suis allée voir à la sécu qui m’a informé que aucune attestation n’a été fournie par mon employeur, j’ai donc dû les appeler pour qu’il soit envoyés. Je ne’ai rien touché durant 1 mois et demi et j’ai donc eut des frais bancaires à cause de rejets de prélèvement.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	6 mai 2014 à 19 h 34 min	La lettre de licenciement doit être adressée en recommandé avec AR et c’est la date de présentation de la lettre recommandée : la date de rupture du contrat de travail intervient à cette date comme le précise la jurisprudence.
Connectez-vous pour répondre	Mme FONTAINE dit :	21 mai 2014 à 5 h 10 min	bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	21 mai 2014 à 22 h 39 min	Vous pouvez effectivement demander à passer une visite de pré reprise avec le médecin du travail : c’est à vous de faire la démarche ( et non pas à l’employeur). En cas de procédure de licenciement pour inaptitude, dès l’instant qu’une visite de pré reprise a été effectuée dans les 30 jours précédents, la procédure pourra se réaliser en une seule visite ( il faudra donc établir le certificat d’inaptitude à l’occasion de la visite médicale de reprise: la visite de reprise doit par contre être organisée par l’employeur).
Connectez-vous pour répondre	artemis1210 dit :	4 octobre 2014 à 14 h 15 min	Bonjour,
J’ai été déclarer inapte « à revoir dans 6 mois » par la médecine du travail le 5 décembre 2013 le dans ces 6 mois suivants j’ai occupé un poste au bureau sans
Aucune fiche de poste ni mail ni aucun document, j’ai travaillé durant ces 6 mois chaque jour et même certains se étend à la demande de mon employeur, le 12 juin 2014 après les 6 mois, je suis retournée voir la médecin du travail qui a émis un avis d’inaptitude à mon poste de consultant mais apte à continuer mon travail sédentaire occupé depuis les 6 derniers mois, l’employeur ma alors signifié qu aucun poste ne serai possible pour moi dans ces locaux et qu’il devait donc me reclasser, il m’a proposer 3 postes dont un en Europe pour un salaire de moitié moins que celui que je j’ai actuellement et les 3 offre entraînait une modification de mon contrat de travail et de mon statut, j’ai refuser ces 3 postes et ai proposer différents postes et différents services que je pouvais intégrer au sein de la société, je n’ai eu que des retour négatifs à mes propositions, aujourd’hui après des jours d’absences autorisés souhaiter par mon employeur suite à mon entretien préalable au licenciement, je viens de recevoir ma « notification de licenciement » et au chapitre « préavis »: votre inaptitude étant d’origine non professionnelle la rupture de votre contrat de travail sera effective des la notification du licenciement, aucune indemnité compensatrice n’est due à ce titre » et me demandant sous 8 jours de rendre mon véhicule ordinateur et tout matériel en ma possession, ma question est la suivante : en premier lieu n’y a tu il pas un problème dans les avis des inaptitude ? ( j’aurai du en avoir un autre sous 15 jours après celui du 12 juin 2014 pour confirmer celui ci non ? Car l’avis temporaire du 5 décembre 2013 faisait suite à une visite de reprise après un arrêt de travail, pouvez vous me confirmer ?
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	6 octobre 2014 à 22 h 00 min	Quel est le libellé exact du certificat du 5 décembre 2013 ?
Connectez-vous pour répondre	artemis1210 dit :	7 octobre 2014 à 10 h 55 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	7 octobre 2014 à 18 h 37 min	C’est effectivement un peu étrange comme procédure : est-ce que lors de la visite de juin il est question de danger immédiat sur le certificat ? l’employeur a tout de même fait des propositions de reclassement..Vous pouvez aller voir l’inspecteur du travail qui vous confirmera un éventuel vice de forme de cette procédure de licenciement pour inaptitude. Non le préavis n’est pas payé puisque vous n’êtes pas dans le cadre d’un accident ou maladie professionnelle.
Voir notre article « Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude »
Connectez-vous pour répondre	artemis1210 dit :	7 octobre 2014 à 20 h 38 min	Merci de votre réponse,
bea642 dit :	10 février 2015 à 14 h 09 min	Bonjour,
Vous écrivez au paragraphe : « Licenciement pour inaptitude d’un salarié en invalidité »
« L‘invalidité en tant que telle ne suspend pas le contrat de travail.
Par contre, si le salarié invalide continue à envoyer des arrêts de travail, son contrat de travail est bien suspendu. »
« L’employeur peut demander à un salarié classé en invalidité de consulter le médecin du travail afin qu’il se prononce sur son aptitude à travailler ( même dans le cas où le salarié continue à envoyer des arrêts de travail). »
« Depuis les derniers arrêts de la Cour de cassation en 2011, dès que l’employeur est informé qu’un salarié est classé en invalidité, il doit prendre rendez-vous pour une visite médicale avec le médecin du travail. »
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	13 février 2015 à 21 h 48 min	A propos de la première partie de commentaire : c’était avant 2011… Oui, Depuis les derniers arrêts de la Cour de cassation en 2011, dès que l’employeur est informé qu’un salarié est classé en invalidité, il doit prendre rendez-vous pour une visite médicale avec le médecin du travail. sauf si le salarié ne manifeste pas son souhait de rester aux effectifs de l’entreprise.
Connectez-vous pour répondre	williams07 dit :	17 février 2015 à 12 h 37 min	Bonjours,
Connectez-vous pour répondre	tximista64 dit :	23 mars 2015 à 16 h 40 min	Bonjour, Je dois normalement être déclaré inapte dans les jours à venir. Donc si j’ai bien compris, il y aura deux visites pour l’inaptitude. Mais dès que je serai déclaré inapte dès la première visite, c’est considéré comme un arrêt maladie ? C’est à dire est ce que je dois resté chez moi jusqu’au licenciement ou bien suis je libre de mon temps ?
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	28 mars 2015 à 22 h 04 min	S’il n’y a pas d’arrêt maladie, vous n’êtes pas considéré comme étant en arrêt maladie et le médecin conseil n’a aucun droit de regard sur votre situation puisqu’il ne vous indemnise pas, vous êtes donc libre…
Connectez-vous pour répondre	Lgnd44 dit :	5 mai 2015 à 19 h 03 min	Bonjour,
Connectez-vous pour répondre	Fracknas dit :	4 juin 2015 à 13 h 27 min	Bonjour.
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	6 juin 2015 à 22 h 22 min	L’employeur prend le temps qu’il souhaite pour vous licencier, il est juste tenu de reprendre le versement de votre salaire à l’issue du mois qui suit l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude
Connectez-vous pour répondre	Fracknas dit :	4 juin 2015 à 14 h 10 min	Bonjour. J’ai une autre question qui me titille!
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	6 juin 2015 à 22 h 23 min	Les pathologies décrites ne répondent pas aux critères d’un tableau de maladie professionnelle…
Connectez-vous pour répondre	ibouton dit :	22 juillet 2015 à 9 h 35 min	Bonjour MME GIORGIO,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	5 septembre 2015 à 22 h 54 min	Non, il n’est pas autorisé à travailler dans une autre entreprise tant qu’il n’a pas été mis fin au contrat de travail actuel.
Connectez-vous pour répondre	lily22 dit :	4 avril 2016 à 22 h 32 min	Bonsoir,
Connectez-vous pour répondre	Marie-Thérèse Giorgio dit :	5 avril 2016 à 22 h 35 min	L’employeur a tout à fait ce droit, il peut tout à fait revenir sur sa décision et prendre le temps d’aménager un poste de travail pour vous le proposer…Beaucoup d’employeurs sont sanctionnées pour avoir licencié un peu trop rapidement un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude…
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