Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865723&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 03:21:43+00:00
Document Index: 43073386

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Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) | Legifrance
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Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
JORF n°0227 du 30 septembre 2010 page 17727
NOR: DEVP1020254A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/30/DEVP1020254A/jo/texte
― aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
― aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 1414-3
Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance directe ou indirecte d'un personnel d'exploitation de permanence, présent sur le site, connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. L'installation est considérée en libre-service surveillé seulement si la personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.
A. ― L'installation est implantée de telle façon que les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont observées :
― vingt mètres d'un établissement recevant du public de la première à la quatrième catégorie ;
― sept mètres d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation par exemple).
― vingt-huit mètres au lieu de vingt mètres ;
― dix mètres au lieu de sept mètres.
B. ― Une distance minimale de neuf mètres entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété est observée. Cette distance minimale est réduite à cinq mètres si la limite de propriété est une voie de communication publique.
― cinq mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
― cinq mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides. Cette distance n'est toutefois pas exigée si les conditions suivantes sont réunies :
― les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité. Si la paroi des appareils est étanche, elle peut jouer le rôle de cloison métallique ;
― la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.12 est impossible ;
― cinq mètres des aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
― neuf mètres des bouches de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide, ou cinq mètres de bouches de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure liquide ;
― neuf mètres des bouches de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié, ou cinq mètres des bouches de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
― sept mètres au lieu de cinq mètres ;
― treize mètres au lieu de neuf mètres.
C. ― Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, la distance par rapport aux parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié peut être de quatre mètres et de six mètres par rapport aux bouches de remplissage et aux orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes de ce réservoir, si l'appareil satisfait en plus les conditions suivantes :
― ses parois sont séparées par une distance minimale de quinze mètres des limites de propriétés et voies de communication publiques ;
― il est séparé du réservoir par un écran réalisé en matériaux de classe A1 ou A2s1d0 et disposant des propriétés REI120 ;
― il est situé sur un îlot spécifiquement dédié au gaz inflammable liquéfié ;
― il est associé à une seule aire de remplissage ;
― le réservoir de stockage qui lui est associé est d'une capacité telle qu'il n'est pas soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les appareils de distribution et les aires de remplissage qui leur sont associées ne peuvent être situés qu'en plein air, ou sous une structure de plain pied, ouverte au minimum sur un coté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l'aire de remplissage.
Les matériaux utilisés pour cette structure sont de classe A1 ou 0A2s1d0 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution et la mise en sécurité de l'installation. Plus spécifiquement, pour un appareil de distribution privatif, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage mentionnée au point 2.13.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, ce dispositif de coupure générale peut être actionné à partir d'au moins deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l'appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie permettant l'arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes afin d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. La manœuvre du dispositif de coupure générale est retransmise afin d'aviser une personne nommément désignée. La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par le responsable.
2.12. Aménagement et construction
― l'appareil de distribution ne soit pas placé dans l'axe de marche du chariot ;
― un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, par exemple), infranchissable transversalement par le chariot, guide l'accès à l'appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu'il atteint l'aire de remplissage ;
― des butées d'arrêt soient implantées ;
― le remplissage ne soit effectué que chariot vide de chargement ;
― une protection mécanique adéquate contre les heurts des objets manutentionnés dans l'environnement immédiat de l'appareil de distribution soit assurée.
Dans le cas particulier d'appareil de distribution nautique, une zone de remplissage centrée sur l'appareil de distribution est clairement matérialisée sur trois mètres de la berge ou du ponton obligatoirement solidaire de celle-ci. Tant que possible, et ce en fonction des caractéristiques des bateaux à alimenter et sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à la circulation sur les voies navigables, cette zone est identifiée dans l'eau par deux dispositifs adéquats au moins (par exemple : bouées) placés à une distance minimum de trois mètres de la berge ou du ponton, de sorte qu'une aire de remplissage rectangulaire soit définie. La signalisation de ces dispositifs est conforme aux normes ou règlements en vigueur et indique l'interdiction de passage dans l'aire de remplissage en dehors de l'utilisation de l'appareil de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Deux bollards (i.e. bornes d'amarrage) au moins, correctement dimensionnés au vu des caractéristiques des bateaux à remplir, sont mis en place de part et d'autre de la zone de remplissage, sur la berge ou le ponton.
Les socles des appareils de distribution sont ancrés et situés sur un îlot d'au moins 0,15 mètre de hauteur. Le socle et l'îlot peuvent être ventilés dans le cas particulier d'une installation de l'appareil sur ponton pour la distribution nautique. Si l'appareil de distribution est implanté sur un îlot spécifique aux gaz inflammables liquéfiés, il est disposé de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre l'appareil et les véhicules ― le cas échéant, le bateau ― situés sur l'aire de remplissage.
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage, mesurage, etc.) doit être en matériaux de classe A1 ou à défaut de classe A2s1d0. La carrosserie des appareils de distribution doit comporter des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir une ventilation efficace, évitant toute accumulation de gaz inflammables.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la (ou des) pompe(s) (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables. A défaut, la ventilation mécanique peut être remplacée par au moins deux appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes permettant d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage, dès que la teneur dépasse 20 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme sonore ou lumineuse.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités sont retransmis afin d'aviser une personne nommément désignée. La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par le responsable.
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation de la quantité de gaz inflammables liquéfiés détenu dans le(s) réservoir(s) ainsi qu'un bilan « quantités réceptionnées ― quantités délivrées », auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, des services d'incendie et de secours et de l'organisme de contrôles périodiques.
A. ― L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
― d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, dans le cas des installations sans surveillance) ;
― deux extincteurs à poudre polyvalente homologués 21 A233 B et C situés à moins de vingt mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils. Ces extincteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les extincteurs est au plus égale à vingt mètres ;
― pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ;
B. ― A l'exclusion des installations situées sur le même site qu'une installation relevant de la rubrique 1435 régulièrement mise en service avant le 17 avril 2010, les installations nouvelles de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés et associées à au moins un réservoir aérien de gaz inflammables liquéfiés sont dotées :
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, d'un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures, situé à moins de deux cents mètres de l'installation ;
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, situé à moins de cent mètres de l'installation. Ces appareils peuvent être confondus, dès lors que celui (ou ceux) situé à moins de cent mètres respecte le débit minimal exigé durant deux heures.
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé situés à moins de deux cents mètres de l'installation.
A défaut, une réserve d'eau, propre au site, et destinée à l'extinction, est accessible en toutes circonstances. Elle aura recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
C. ― Les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance sont équipées de dispositifs automatiques fixes de lutte contre l'incendie et de fermeture des électrovannes situées sur les tuyauteries d'alimentation en gaz inflammables liquéfiés permettant d'isoler totalement le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. Le déclenchement du dispositif de lutte fixe contre l'incendie entraîne obligatoirement la fermeture des électrovannes.
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique fixe de lutte contre l'incendie et de fermeture automatique des électrovannes. Cette commande est installée en dehors de l'aire de remplissage en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation ainsi qu'à tout autre personne. Cette commande engendre la fermeture de l'électrovanne située en amont du flexible de remplissage et de l'électrovanne située en aval du stockage. Le système de fermeture manuelle de chacune de ces deux vannes est clairement identifié par un écriteau.
D. ― Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Par ailleurs, le matériel électrique implanté dans l'appareil de distribution, celui utilisé pour les appareils de contrôle de la teneur en gaz mentionnés au point 2.13 ainsi que celui utilisé pour le fonctionnement du moteur des pompes ou l'isolation des lignes de transfert du produit en phase liquide ou gazeuse (électrovannes) sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères susceptibles de conduire à une explosion.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents en limite de zone.
A titre exceptionnel, le brûlage de gaz inflammable liquéfié à l'air libre est autorisé, lors d'opérations de maintenance ou de mise en sécurité de l'installation de distribution. Ces opérations sont effectuées conformément à des procédures préétablies.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
― l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant du gaz inflammable sous forme liquide ou gazeuse ;
― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
― les mesures de sécurité à respecter (en particulier l'interdiction de stocker des matières inflammables autres que celles qui sont prévues dans les parties de l'installation visées au point 4.3).
― l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires ;
― l'obligation d'arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule ;
― l'interdiction de remplir des réservoirs mobiles ;
― l'interdiction de procéder lui-même au remplissage du véhicule.
― la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
― les instructions de maintenance et de nettoyage.
― branchement du raccord d'extrémité du flexible (pistolet) ;
― actionnement du dispositif « homme mort » ;
― débranchement du pistolet.
4.9.1. Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution
et le réservoir à partir duquel il est alimenté
D'autre part, elles comportent un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil et, dans le cas de la distribution nautique nécessitant un ponton, un deuxième point faible, dans le sol de la berge au niveau de la jonction berge-ponton, destiné à se rompre en cas d'arrachement du ponton. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce(s deux) point(s) faible(s), interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, et, le cas échéant, sous le socle de l'appareil de distribution implanté sur ponton, dont une ― deux dans le cas d'un appareil de distribution nautique implanté sur ponton ― au moins est à sécurité positive et asservie au dispositif d'arrêt d'urgence prévu aux points 2.7.2, 4.9.6 et 4.9.7. Elles sont également commandables manuellement.
A la fin de chaque remplissage, l'appareil de distribution se verrouille automatiquement après remise du pistolet dans son support ou après une temporisation dont la durée est adaptée aux conditions d'exploitation de l'installation.
― un raccord cassant à l'une de ses extrémités ;
― un raccord déboitable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible ;
― en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
Le flexible est conçu et contrôlé conformément à la norme NF EN 1762, édition de mai 2004 ou pour les installations antérieures à cette date, l'édition en vigueur le jour de la déclaration. Sa longueur est inférieure ou égale à cinq mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique où sa longueur maximum est de huit mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,04 litre. Un dispositif approprié empêche que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées, etc.).
L'appareil de distribution est équipé d'un interrupteur de remplissage de type « homme mort » qui commande une vanne à sécurité positive différente de celle mentionnée au point 4.9.1 ci-dessus, placée à l'amont du flexible et qui, en cas d'interruption de sollicitation, arrête immédiatement le remplissage en cours en imposant la fermeture de l'ensemble des vannes placées sur le circuit liquide de l'appareil de distribution.
A chaque interruption de remplissage, un système assure l'arrêt du groupe motopompe après temporisation.
4.9.6. Prestations complémentaires
pour le cas d'une exploitation en libre-service
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas
d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site
― d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil et permettant d'alerter instantanément la personne nommément désignée et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité ;
― d'un système de détection de gaz installé de manière à pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les meilleurs délais. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), les détecteurs entraînent automatiquement l'arrêt des pompes, la fermeture des électrovannes permettant d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution et déclenchent une alarme sonore ou lumineuse. La mise en défaut des détecteurs entraîne également la mise en sécurité de l'installation ;
― d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne nommément désignée de l'installation.
Le déclenchement de ces dispositifs permettent d'alerter instantanément la personne nommément désignée, de déclencher une alarme sonore et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité.
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en gaz de l'installation de distribution. Cette commande est installée en dehors de l'aire de remplissage en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation ainsi qu'à tout autre personne. Cette commande engendre la fermeture de l'électrovanne située en amont du flexible de remplissage et de l'électrovanne située en aval du stockage.
4.9.8. Contrôle des équipements de sécurité
relatifs aux gaz inflammables liquéfiés
Par ailleurs, un contrôle visuel de l'ensemble des installations aériennes liées à la distribution de gaz inflammable liquéfié est mené régulièrement et au moins une fois par mois pour s'assurer notamment de l'absence de corrosion sur les équipements et du bon état général des flexibles et des pistolets.
5.2. Connexité avec des ouvrages
soumis à la nomenclature eau
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
― émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations déclarées avant le 1er octobre 1998, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Dans le cas particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnent, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
1. Dispositions générales (sauf 1.8).
(sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).
Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I).
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les établissements recevant du public internes aux limites du site ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et une voie de communication publique ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les issues ou ouvertures de locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les parois des appareils de distribution d'hydrocarbure liquide, sinon vérifier la présence d'une cloison métallique séparant les appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides et vérifier que la distribution simultanée d'hydrocarbure liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.12 de l'annexe I n'est pas possible ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les évents et les parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et les parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
― l'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
― présence de rapport justifiant que les installation électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, ce dispositif de coupure générale peut être actionné à partir d'au moins deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l'appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie, permettant l'arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes afin d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. La manœuvre du dispositif de coupure générale est retransmise afin d'aviser une personne nommément désignée. La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par le responsable.
― présence de deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l'appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture automatique des électrovannes.
― des butées d'arrêt soient implantées.
― contrôle de l'aménagement et de la construction des appareils de distribution.
― l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation (sauf cas d'exploitation en libre-service) ;
― la distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés en libre-service est interdite.
Objet du contrôle en cas d'une exploitation en libre-service :
― possibilité d'intervention d'un agent d'exploitation ou de la société spécialisée en cas d'alarme ;
― présence d'un dispositif permettant d'alerter l'agent d'exploitation ou la société de télésurveillance.
B. ― A l'exclusion de celles situées au sein d'une installation relevant de la rubrique 1435 et régulièrement mises en service avant le 17 avril 2010, les installations nouvelles de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, fonctionnant en libre-service sans surveillance, et associées à au moins un réservoir aérien de gaz inflammables liquéfiés, sont dotées :
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, d'un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures, situé à moins de deux cents mètres de l'installation.
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, situé à moins de cent mètres de l'installation. Ces appareils peuvent être confondus, dés lors que celui (ou ceux) situé à moins de cent mètres respecte le débit minimal exigé durant deux heures.
Les installations associées uniquement à un ou plusieurs réservoirs enterrés, sont dotées :
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique fixe de lutte contre l'incendie et de fermeture automatique des électrovannes. Cette commande est installée en dehors de l'aire de remplissage en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne. Cette commande engendre la fermeture de l'électrovanne située en amont du flexible de remplissage et de l'électrovanne située en aval du stockage. Le système de fermeture manuelle de chacune de ces deux vannes est clairement identifié par un écriteau.
― présence et accessibilité des dispositifs ;
― présence des rapports d'entretien et de vérification annuels.
― affichage de la signalétique risque.
S'agissant des installations en libre-service, à l'exception du dernier tiret, ces consignes de sécurité sont affichées à l'attention du client et transmises, le cas échéant à la personne nommément désignée.
― affichage des consignes de sécurité.
― présentation des consignes d'exploitation.
― non frottement au sol de flexibles ;
― présence des rapports d'entretien.
L'appareil de distribution est équipé d'un dispositif « d'arrêt d'urgence » à proximité de l'appareil, permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié, assurant ainsi leur mise en sécurité.
― présence du dispositif d'arrêt d'urgence.
― présence des dispositifs prévus par l'article ;
― présence de l'écriteau localisant précisément le système de fermeture.