Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3137421.html
Timestamp: 2017-09-23 11:02:27+00:00
Document Index: 241552828

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 116', 'art. 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 149', 'art. 116', 'art. 116']

DFR - BGE 137 III 421
BGE 137 III 421
5.1 Le divorce sur demande unilatérale est régi par les art. 114 CC (délai d'attente de deux ans) et 115 CC (justes motifs). L'ancien art. 116 CC - disposition abrogée le 1er janvier 2011 par l'art. 292 al. 1 CPC - prévoit que les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont toutefois applicables par analogie lorsque l'époux défendeur consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. La volonté de divorcer doit être exprimée dans la procédure en cours et être adressée au tribunal (arrêt 5A_523/2007 du 10 avril 2008 consid. 5.1, in FamPra.ch 2008 p. 897 et les références).
L'application par analogie permet néanmoins d'adapter lesdites prescriptions de forme à la nature particulière de la situation envisagée: leur strict respect n'est dès lors pas exigé, l'essentiel étant que le juge soit convaincu du sérieux de la décision des conjoints ainsi que de leur libre arbitre (arrêt 5C.2/2001 précité consid. 5b, in SJ 2002 I 17 et la référence citée). La nécessité d'entendre ceux-ci peut ainsi être laissée au pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 5C.2/2001 précité consid. 5b; RUTH REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Heinz Hausheer[éd.],1999, n. 1.98; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, PJA 1999 p. 1530, 1539; VERENA BRÄM, Scheidung auf gemeinsames Begehren, die Wechsel der Verfahren [Art. 111-113, 116 ZGB]und die Anfechtung der Scheidung auf gemeinsames Begehren [art. 149 ZGB], PJA 1999 p. 1511, 1519; contra:SANDOZ, op. cit., nos 16 s. ad ancien art. 116 CC; ROLAND FANKHAUSER, in Scheidung, FamKomm, 2005, n° 21 ad ancien art. 116 CC).