Source: https://matholo.ca/termes-et-conditions-d-utilisation
Timestamp: 2019-07-24 00:10:56+00:00
Document Index: 115505391

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", '§ 512', '§ 512', '§ 512', "l'article 512", '§ 512', "l'article 11"]

Légales - Termes et conditions d'utilisation
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11. Limites et exclusions de responsabilité
11.1 Rien dans un contrat en vertu de ces termes et conditions ne peut:
(c) limiter toute responsabilité qui ne soit pas permis en vertu de la loi applicable; ou
(d) exclure toute responsabilité qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
11.2 Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 11 et ailleurs dans un contrat aux termes des présentes conditions générales:
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12. Violation de ces termes et conditions
12.1 Sans préjudice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous enfreignez ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez violé ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons:
(b) suspendre temporairement votre accès au site matHolo.ca;
(c) vous interdire en permanence d'accéder au site matHolo.ca;
(d) empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder au site matHolo.ca;
(e) contactez l'un ou l'ensemble de vos fournisseurs de services Internet et demandez qu'ils bloquent votre accès au site matHolo.ca;
(f) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour violation de contrat ou autre; et / ou
(g) suspendre ou supprimer votre compte sur le site matHolo.ca.
12.2 Lorsque nous suspendons ou interdisons ou bloquons votre accès au site matHolo.ca ou à une partie du site matHolo.ca, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension ou interdiction ou blocage (y compris, sans s'y limiter, la création et / ou l'utilisation d'un compte différent).
13. Avis et procédure de réclamation de droit d'auteur ou autres atteintes à la propriété intellectuelle
Solinfo enr. respecte la propriété intellectuelle d'autrui et prend très au sérieux la protection des droits d'auteur et de toute autre propriété intellectuelle, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. L'activité de contrefaçon ne sera pas tolérée sur ou via matHolo.ca. La politique de la propriété intellectuelle de Solinfo enr est:
(a) d’enlever le matériel que Solinfo enr. croit de bonne foi, sur avis d'un propriétaire de propriété intellectuelle ou de son agent, enfreint la propriété intellectuelle d'un tiers en étant mis à disposition par l'entremise du site matholo.ca et
(b) de supprimer tout contenu publié sur le site matholo.ca par un utilisateur « plagiaire récidiviste ». Solinfo enr. considère comme un utilisateur « plagiaire récidiviste » tout utilisateur qui a publié du contenu sur le site matholo.ca et pour qui Solinfo enr. a reçu plus de deux notifications de retrait en conformité avec les dispositions de 17 U.S.C. § 512(c) en ce qui concerne ce matériel publié.
Solinfo enr. a toutefois le pouvoir discrétionnaire de mettre fin au compte de tout utilisateur après avoir reçu une notification unique de la violation revendiquée ou sur la seule décision de Solinfo enr.
14. Procédure de déclaration d’atteintes à la propriété intellectuelle
Si vous pensez que tout contenu disponible sur le site matHolo.ca ont été utilisés ou exploités d'une manière qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, alors s'il vous plaît envoyer rapidement un « avis d'infraction » contenant les informations suivantes à l’agent identifié ci-dessous. Votre communication doit comporter essentiellement les éléments suivants:
(a) une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire des travaux qui ont été prétendument plagiés;
(b) l'identification des œuvres ou des matériaux en infraction ou, si plusieurs travaux sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces travaux;
(c) l'identification du matériel spécifique qui est censé porter atteinte ou faire l'objet d'une infraction et qui doit être supprimé ou l'accès qui doit être désactivé et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Solinfo enr. de localiser le matériel;
(d) renseignements suffisants pour permettre à Solinfo enr. de vous contacter, par exemple une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique où vous pouvez être contacté;
(e) une déclaration que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et
(f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et sous peine de parjure que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. Vous devriez consulter votre propre avocat et / ou voir 17 U.S.C. § 512 pour confirmer l'obligation de fournir un avis valable de prétendue violation.
L'agent désigné de Solinfo enr. pour les avis d'infraction à un droit de propriété intellectuelle peut être contacté:
Par couriel: support@solinfo.ca
Attention: Département du droit d'auteur
Si vous recevez une notification de Solinfo enr. que le matériel publié par vous sur le site mathHolo.ca a fait l'objet d'un avis d'infractions, alors vous aurez le droit de fournir à Solinfo enr. ce qu'on appelle un avis de contestation. Pour être efficace, un avis de contestation doit être fait par écrit à l'agent désigné de Solinfo enr. par l'une des méthodes identifiées immédiatement ci-dessus, et inclure essentiellement les informations suivantes:
(a) une signature physique ou électronique de l'abonné;
(b) l'identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel est apparu avant qu'il ne soit retiré ou son accès a été désactivé;
(c) une déclaration sous peine de parjure que l'abonné croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver; et
(d) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'abonné et un énoncé selon lequel l'abonné consent à la juridiction du tribunal de district fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse ou si l'adresse de l'abonné est en dehors du Canada, pour tout district judiciaire dans lequel Solinfo enr. peut être trouvé et que l'abonné acceptera le service de la procédure de la personne qui a fourni une notification d’atteintes aux droit d’auteur comme indiqué ci-dessus ou un agent de cette personne.
Une personne qui présente un avis de contestation devrait consulter un avocat ou voir 17 U.S.C. § 512 pour confirmer l'obligation du parti de fournir une constestation valide en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
16. Actions de Solinfo enr. suite à la réception d’un avis de contestation
Sur réception d'un avis de contestation, Solinfo enr. doit fournir rapidement à la partie qui présente une avis d'infraction, une copie de l’avis de contestation, et Solinfo enr. replacera le matériel enlevé ou cessera de bloquer l'accès après au moins dix (10) jours ouvrables, mais au plus quatorze (14) jours ouvrables après la réception de l'avis de contestation, à moins que l'agent désigné de Solinfo enr. reçoive l'avis de la personne qui a soumis l’avis d’infraction selon laquelle une telle personne a déposé une action en justice demandant une ordonnance du tribunal pour empêcher l’abonné d’utiliser ou de publier le matériel faisant l’objet de l’avis sur le site de matHolo.ca.
17. Avis d’infraction non fondé ou avis de contestation non fondé
La loi sur le droit d'auteur prévoit que:
Toute personne qui a sciemment fait une fausse déclaration en vertu de [l'article 512 de la Loi sur le droit d'auteur (17 U.S.C. § 512)]
(1) que le matériel ou l'activité porte atteinte au droit d’auteur, ou
(2) que le matériel ou l'activité a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d'une mauvaise identification,
sera responsable de tout dommage, y compris les frais et les honoraires d'avocat, engagés par le contrevenant présumé, par tout titulaire du droit d'auteur ou titulaire autorisé du propriétaire du droit d'auteur, ou par un fournisseur de services, qui est lésé par une telle fausse déclaration, par le fait que Solinfo enr. en s'appuyant sur une telle fausse déclaration à supprimer ou désactiver l'accès au matériel ou à l'activité qui faisait l’objet de l’avis d’infraction ou en replaçant le matériel enlevé ou en cessant de désactiver l'accès à celui-ci.
Solinfo enr. se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à toute partie qui présente une avis d'infraction ou une avis de contestation en violation de la loi. Pour éviter tout doute, seuls les avis soumis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur numérique DMCA et les procédures énoncées dans la présente entente doivent être envoyés à l'agent désigné à support@solinfo.ca. ou à l'adresse postale indiquée ci-dessous. Tous les autres commentaires, compliments, plaintes ou suggestions concernant Solinfo enr., l'exploitation de matHolo.ca ou toute autre question doivent être envoyés à info@solinfo.ca.
18.1 Nous pouvons réviser ces termes et conditions de temps en temps.
18.2 Nous vous donnerons un avis écrit de toute révision de ces termes et conditions, et les conditions révisées s'appliqueront à l'utilisation du site matHolo.ca à partir de la date à laquelle nous vous donnerons un tel avis; Si vous n'acceptez pas les termes et conditions révisés, vous devez cesser d'utiliser le site matHolo.ca.
18.3 Si vous avez donné votre accord express à ces termes et conditions, nous vous demanderons votre accord préalable à toute révision de ces termes et conditions; et si vous n'accordez pas votre accord express aux termes et conditions révisés dans le délai que nous pourrions spécifier, nous allons désactiver ou supprimer votre compte sur le site matHolo.ca et vous devez cesser d'utiliser le site matHolo.ca.
19.1 Vous acceptez par la présente que nous pouvons céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter nos droits et / ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
19.2 Vous ne pouvez, sans notre consentement écrit préalable, assigner, transférer, sous-traiter ou traiter autrement de vos droits et / ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
20.1 Si une disposition d'un contrat en vertu des présentes conditions générales est déterminée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme illégale et / ou inapplicable, les autres dispositions continueront d'être en vigueur.
20.2 Si une disposition illégale et / ou non exécutoire d'un contrat en vertu de ces termes et conditions serait licite ou exécutoire si une partie de celui-ci ont été supprimés, cette partie sera réputée être supprimée, et le reste de la disposition demeurera en vigueur.
21.1 Un contrat en vertu de ces termes et conditions est pour notre bénéfice et votre avantage et n'est pas destiné à bénéficier ou à être exécuté par un tiers.
21.2 L'exercice des droits des parties en vertu d'un contrat aux termes des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.
22.1 Sous réserve de l'article 11.1, ces termes et conditions, ainsi que nos politiques de confidentialité et de témoins (« cookies »), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation du site matHolo.ca et remplacera tous les accords antérieurs entre vous et nous en relation avec votre utilisation du site matHolo.ca.
23. Droit et juridiction
23.1 Un contrat aux termes de ces termes et conditions est régi et interprété conformément à la loi du Québec (Canada).
23.2 Tout litige relatif à un contrat en vertu des présentes conditions générales est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec (Canada).
20. Divulgation législative et réglementaire
20.1 Nous sommes inscrits au Registraire des entreprises (Québec); vous pouvez trouver la version en ligne du registre à http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.mobile.aspx, et notre numéro d'enregistrement est 2246863775.
21. Nos coordonnées
21.1 Le site matHolo.ca est détenu et exploité par Solinfo enr.
21.2 Nous sommes enregistrés au Québec (Canada) sous le numéro d'enregistrement 2246863775, et notre siège social se trouve au 422 Cadillac, Longueuil, Québec, Canada, J4L 2R1.
21.3 Notre principal établissement est à Longueuil, Québec, Canada.
21.4 Vous pouvez nous contacter en écrivant à l'adresse professionnelle indiquée ci-dessus, en utilisant le formulaire de contact du site matHolo.ca, par courrier électronique à info@matholo.ca ou par téléphone sur (514) 249-6985.
22. Crédit
22.1 Ce document a été créé en utilisant un modèle de SEQ Legal (http://www.seqlegal.com).