Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4700-PGP
Timestamp: 2017-10-21 21:05:02+00:00
Document Index: 130403579

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

4700-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences4
BOI-IS-GPE-40-20-30-20160504
Selon les dispositions de l'article 223 R du CGI, en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
En application de la première phrase du premier alinéa de l'article 223 R du CGI, en cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI (société qui consent la subvention ou société qui en est la bénéficiaire), les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés.
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI, la subvention rapportée par B est déduite du résultat d'ensemble de l'exercice N+1.
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI, la société mère doit en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 R du CGI, rapporter au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés les subventions indirectes autres que celles afférentes à des cessions de biens immobilisés ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme, les subventions directes, et les abandons de créances, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992.
Les imprimés n° 2058-ES-SD et n° 2058-ER-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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