Source: https://apartamentos-san-antonio.es/index.php/fr/aproposdenous/conditionsgenerales
Timestamp: 2020-01-27 21:32:12+00:00
Document Index: 220417835

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 5']

Termes et Conditions Generales de Apartamentos Monasterio de San Antonio - Ténérife
Termes et Conditions Generales de Apartamentos Monasterio de San Antonio
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GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR THE Apartamentos Monasterio de San Antonio
(AGB 2010)
Version française de Google-Translator:
§ 3 L'exécution de l'accord - Acompte
§ 4 Début et fin de l'hébergement
§ 5 Résiliation du contrat d'hébergement - Frais d'annulation
§ 7 Droits de l'autre Partie
§ 8 Obligations de la Partie
§ 10 Obligations de l'exploitant
§ 11 Responsabilité du logeur pour les dommages causés aux objets d'invités
§ 13 animaux
§ 14 Prolongation de l'hébergement
§ 15 Résiliation du contrat d'hébergement - Résiliation anticipée
§ 16 Maladie ou décès de l'invité
§ 17 Lieu d'exécution, lieu de juridiction et droit applicable
1.1 Ces Conditions Générales pour les Apartamentos [Monasterio de] San Antonio (ci-après dénommé "AGB 2010") remplace toutes les versions précédentes.
1.2 Le 2010 AGB n'excluent pas des accords spéciaux. L'édition AGB 2010 est subsidiaire par rapport à des accords conclus sur une base individuelle.
"Propriétaire": désigne une personne ou une entité qui accueille ses hôtes contre rémunération.
"Invité": désigne une personne qui utilise un logement. Habituellement, le client est aussi le
Parti. Vous pourrez également inclure les personnes qui sont hébergées avec cette Partie (membres de la famille par exemple, les amis, etc.)
«Partie»: désigne une personne nationale ou étrangère ou l'entité qui conclut un hébergement
Accord en tant qu'invité ou pour un invité.
«Consommateur» et «Entrepreneur»: ces termes ne peut être interprétée comme défini par la Loi sur la protection des consommateurs.
«Contrat d'hébergement»: signifie l'entente conclue entre le propriétaire et le Parti, dont le contenu sont précisés ci-dessous.
3.1 Le contrat d'hébergement est réputé conclu dès l'acceptation de la commande du Parti par le logeur. Les déclarations électroniques seront considérés comme reçus quand ils ne peuvent être collectées par la partie à laquelle ils sont adressés dans des circonstances normales à condition qu'elles soient reçues au cours des heures ouvrables du logeur.
3.2 Le logeur est en droit d'entrer dans le contrat d'hébergement sous la condition que le Parti verse un acompte. Dans un tel cas, le logeur est tenu d'informer la Partie du paiement exigé par l'ordre avant d'accepter écrite ou orale du Parti. Si la Partie s'engage à l'acompte (par écrit ou oralement), le contrat d'hébergement est réputé conclu dès la réception de la déclaration du Parti de consentement de l'acompte par le logeur.
3.3 Le contractant est tenu de faire le versement initial au plus tard 4 jours (réception) après la réservation. Les coûts de la transaction financière (frais de remise par exemple) doivent être payés par le Parti. Les cartes de crédit et de débit doivent être soumis aux termes et conditions de la société émettrice.
3.4 Le versement initial est réputé être un versement de la rémunération convenue.
4.1 Sauf le logeur offre tout autre moment de l'occupation, le Parti est en droit de se déplacer dans les locaux loués à partir de 16h00 à la date convenue ("date d'arrivée").
4.2 Si une chambre est occupée pour la première fois avant 06h00, la nuit précédant est réputée être la première nuit d'hébergement.
4.3 Les locaux loués doivent être libérés par le Parti à 11h00 du matin à la date de départ. Le logeur est en droit de facturer un autre jour si les locaux loués ne sont pas libérés dans le temps.
5.1 Le contrat d'hébergement est valable avec la réception de l'acompte sur le compte bancaire du propriétaire.
5.2 Si le client ne parvient pas à arriver en 19h00 à la date d'arrivée convenue, le logeur ne doit pas être obligé de les accueillir à moins qu'une heure d'arrivée plus tardive a été convenu.
5.3 Sauf stipulation contraire, le logeur peut résilier le contrat d'hébergement pour des raisons objectivement justifiées au moyen d'une déclaration unilatérale de 3 mois avant la date d'arrivée de la Partie.
Résiliation par le Parti - Frais d'annulation
5.4 Le Parti peut résilier le contrat d'hébergement par le biais d'une déclaration unilatérale de 3 mois avant la date d'arrivée de l'invité, sans être tenu de payer des frais d'annulation. Les acomptes ne seront en aucun cas être remboursé.
. 5.5 En dehors de la période spécifiée au § 5.5, le Parti ne peut résilier le contrat d'hébergement par le biais d'une déclaration unilatérale sous réserve des frais d'annulation suivants:
- 40% de la prix total convenu par un mois avant la date d'arrivée;
- 70% de la prix total convenu par 1 semaine avant la date d'arrivée;
- 90% de la prix total convenu dans la dernière semaine précédant la date d'arrivée.
6.1 Le logeur peut fournir à la Partie ou les invités avec un logement de remplacement adéquat (de la même qualité) à condition que cela est raisonnable pour le Parti, en particulier si la différence est insignifiante et objectivement justifiée. 6.2 Un justification objective est, par exemple, être réputé avoir été donné si la chambre (s) a (ont) deviennent inutilisables, les clients qui ont déjà été accueillis à prolonger leur séjour, l'établissement est surbooké ou cela devient nécessaire en raison d'autres importantes activités opérationnelles.
6.3 Toutes les dépenses supplémentaires résultant de logement de remplacement ne doit être payée par le logeur.
7.1 En concluant un contrat d'hébergement, le Parti doit acquérir le droit de faire un usage normal des locaux loués et les installations de l'entreprise d'hébergement qui sont généralement accessibles aux clients pour l'utilisation sans conditions particulières et du service habituel. Le Parti exercent leurs droits conformément à n'importe quel hôtel applicable et / ou des règlements clients (règles de la maison).
8.1 Le contractant est tenu de payer la rémunération convenue plus les montants supplémentaires qui ont découlé de l'utilisation des services spéciaux par le Parti et / ou les invités d'accompagnement ainsi que toute TVA applicable à la date de départ au plus tard.
8.2 Le Propriétaire ne doit pas être obligés d'accepter des devises étrangères. Si le logeur accepte des devises étrangères, sera acceptée au prix courant, si possible. Si le logeur accepte des devises étrangères ou des moyens scripturaux de paiement, le Parti doit payer tous les coûts connexes, par exemple, pour obtenir des renseignements avec les sociétés de cartes de crédit, etc télégrammes
8.3 Le Parti doit être responsable à l'égard du logeur pour les dommages causés par eux-mêmes ou l'invité ou toute autre personne qui reçoivent des services du logeur avec la connaissance ou en conformité avec l'intention de la partie.
9.1 Si le Parti refuse de payer ou est en retard avec la rémunération convenue, le logeur est en droit de faire usage du droit légal de rétention dans le respect et le droit légal de privilège conformément à l'égard des articles apportés par l' Partie ou par le client. En outre, le logeur est en droit de faire usage de ce droit de rétention ou de gage en vue de garantir ses allégations au titre du contrat d'hébergement, en particulier pour la restauration, les autres dépenses faites pour le Parti et pour tout type de dommages et intérêts.
9.2 Si les services sont requis dans la salle de la Partie ou pendant des heures inhabituelles de la journée (après 20h00 et avant 06h00), le logeur est en droit de facturer un supplément de rémunération. Le propriétaire peut également refuser de tels services pour des raisons opérationnelles.
9.3 Le logeur est en droit d'émettre des factures ou des factures intermédiaires pour ses services à tout moment.
10.1 Le logeur est tenu de fournir les services convenus dans une mesure qui est conforme à ses normes.
10.2 Les services supplémentaires du logeur qui doivent être indiquées en conséquence, car ils ne sont pas inclus dans la rémunération d'hébergement doit, à titre d'exemple, comprennent:
a) les services d'hébergement supplémentaires qui peuvent être facturées séparément, telles que la fourniture de salons, sauna, piscine intérieure et / ou extérieure, solarium, garages, etc;
b) Un prix réduit est facturé pour la mise à disposition de lits supplémentaires ou berceaux.
11.1 Le Titulaire est responsable pour les objets apportés par le contractant conformément aux lois. Le logeur ne sera responsable que si les articles ont été remis au propriétaire ou les personnes autorisées par le titulaire ou déposé dans un lieu désigné par telle ou destinés à cette fin. Sauf si le propriétaire fournit une autre preuve, le logeur est responsable de sa propre faute ou la faute de ses préposés et les visiteurs. Conformément aux lois, le logeur ne sera responsable que jusqu'à concurrence du montant de 300,00 euros. Si la partie ou le client ne se conformer immédiatement à la demande du titulaire de déposer leurs articles dans un dépôt spécial, le logeur est dégagé de toute responsabilité. Le montant de toute responsabilité du logeur doit être limitée à un maximum de la somme assurée en vertu de l'assurance responsabilité civile de propriétaire par exemple. Toute faute de la Partie ou Invité doit être pris en compte.
11.2 Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de négligence légère. Si le Parti est un entrepreneur, le logeur ne peut ni être tenu responsable de négligence grave. Dans un tel cas, le fardeau de la preuve pour montrer la faute incombe à la partie. Aucun dommage consécutif ou indirect et aucune perte de profit doit être remboursé.
11.3 Le Propriétaire ne sera responsable que des objets de valeur, l'argent et des valeurs mobilières pour un montant de € 300 actuellement. -. Le logeur ne sera responsable pour tout dommage dépassant dans le cas où il a accepté ces articles pour le dépôt en sachant que leur qualité ou dans le cas où le dommage a été causé par lui-même ou ses préposés. La limitation de responsabilité en conformité avec 12.1 et 12.2 s'appliquent en conséquence.
11.4 Le Titulaire peut refuser aux objets de valeur de dépôt, de l'argent et des valeurs mobilières si les articles sont beaucoup plus précieux que ceux qui sont habituellement remis pour le dépôt par les clients de l'entreprise d'hébergement.
11.5 Dans chaque cas de dépôt, la responsabilité est exclue si le Parti et / ou client ne parvient pas à en aviser immédiatement le Propriétaire de la survenance du dommage. En outre, ces revendications doivent être intentées auprès du tribunal dans les trois ans à partir de leurs connaissances ou de connaissances possible à la Partie et / ou clients, sinon, le droit doit disparaître.
12.1 Si le Parti est un consommateur, le logeur ne peut être tenu responsable de négligence légère, à l'exception des dommages corporels.
12.2 Si le Parti est un entrepreneur, le logeur ne peut être tenu responsable de négligence légère ou lourde. Dans un tel cas, le fardeau de la preuve pour montrer la faute incombe à la partie. Pas de conséquence, les dommages non matériels ou indirect et aucune perte de profit doit être remboursé. Les dommages à rembourser est à tous les cas être limitée au montant du dommage subi parce que le Parti a compté sur la validité de l'accord.
13.1 Les animaux ne peuvent être portées à l'entreprise d'hébergement avec le consentement préalable du propriétaire et contre rémunération supplémentaire.
13.2 Le Parti, qui amène un animal ne doit être obligé de tenir correctement et / ou superviser un tel animal au cours de leur séjour ou de le faire garder et / ou supervisé par un tiers qualifié à leurs propres frais.
13.3 Le Parti et / ou clients, qui amène un animal doit disposer d'une assurance pour animaux selon la responsabilité et / ou d'assurance de responsabilité personnelle qui couvre tout dommage potentiel causé par les animaux. Preuve de cette assurance doit être fournie à l'Propriétaire sur demande.
13.4 Le Parti et / ou leur compagnie d'assurance doit être conjointement et solidairement responsable à l'égard du logeur pour les dommages causés par les animaux apportés. De tels dommages sont particulièrement comprennent également les indemnités à verser par le logeur à des tiers.
14.1 Le Parti ne peut prétendre à une prolongation de leur séjour. Si la Partie informe le Propriétaire dans le temps qu'ils ont l'intention de prolonger leur séjour, le propriétaire peut consentir à un renouvellement du contrat d'hébergement. Toutefois, le logeur ne doit pas être obligé de le faire.
14.2 Si le Parti est empêchée de quitter l'entreprise d'hébergement à la date de départ, puisque tous les moyens de déplacement sont bloqués ou inutilisables en raison de imprévisibles des événements extraordinaires (par exemple les chutes de neige extrêmes, inondations, etc), le contrat d'hébergement sera automatiquement renouvelé pour la durée de la prévention tels depuis le départ. La rémunération à verser pour cette période peut être réduite que si le Parti n'est pas en mesure d'utiliser pleinement les services offerts de l'entreprise d'hébergement en raison des conditions météorologiques exceptionnelles. Le logeur est en droit de facturer au minimum la rémunération correspondant au prix habituellement pratiqués dans la saison actuelle du séjour.
15.1 Si le contrat d'hébergement a été faite pour une durée déterminée, il doit mettre fin à l'expiration de ce mandat.
15.2 Si le Parti laisse prématurément, le logeur est en droit de facturer la rémunération totale convenue. Le logeur doit déduire quoi que ce soit sauvé en raison de l'incapacité à utiliser son champ d'application de services ou maintenu en laissant les chambres réservées à d'autres clients. Ces économies ne doivent être réputée exister si les capacités de l'entreprise d'hébergement sont entièrement utilisés en cas de défaillance du client à utiliser les chambres réservées et la salle peut être loués à d'autres clients en raison de l'annulation par le Parti. Le fardeau de la preuve pour montrer que des économies ont été faites incombe à la partie.
15,3 En cas de décès d'un client, l'accord avec le logeur est disparu.
15.4 Si le contrat d'hébergement a été conclu pour une durée indéterminée, les parties peuvent résilier le contrat avant 10h00 du troisième jour précédant la fin prévue de l'accord.
15.5 Le logeur est en droit de résilier le contrat d'hébergement avec effet immédiat pour des raisons importantes, notamment si le Parti et / ou l'hôte
a) fait un usage très défavorable des chambres ou rend leur séjour insupportable pour les autres invités, le propriétaire, ses préposés ou les tiers qui séjournent à l'entreprise d'hébergement en raison de impitoyable, injurieux ou tout autre comportement très sage impropre ou commet un acte contre la sécurité des biens, la morale ou physique envers ces personnes qui sont soumises à une pénalité;
b) souffre d'une maladie contagieuse ou d'une maladie dont la durée excède la durée de l'hébergement ou est autrement en ayant besoin de soins;
c) ne parvient pas à régler les factures présentées quand ils deviendront payables dans un délai raisonnablement fixé (3 jours).
15.6 Si la performance de l'Accord devient impossible en raison de circonstances à être considérée comme cas de force majeure (par exemple les actes de Dieu, grève, lock-out, les commandes officielles, etc), le logeur peut résilier le contrat d'hébergement à tout moment et sans préavis, sauf si l'accord est déjà considéré comme résilié en vertu de la loi ou le logeur est libéré de son obligation d'accommoder le Parti. Toutes les réclamations pour dommages, etc par le Parti doit être exclue.
16.1 Si un invité tombe malade au cours de leur séjour à l'entreprise d'hébergement, le logeur prend des dispositions pour des soins médicaux à la demande de l'invité. Dans le cas de danger imminent, le logeur prend des dispositions pour des soins médicaux, même sans la demande spéciale de l'invité, en particulier si cela est nécessaire et l'établissement est incapable de le faire eux-mêmes.
16.2 À condition que le client est incapable de prendre des décisions ou il n'est pas possible de contacter la famille de l'invité, le logeur prend des dispositions pour des soins médicaux à la charge du client. Toutefois, l'étendue des soins doit se terminer dès que l'établissement est en mesure de prendre des décisions ou de leur famille a été informée au sujet de la maladie.
16.3 Le logeur est notamment être droit à des dommages de la partie ou l'invité ou, dans le cas de leur mort, leurs successeurs pour les dépenses suivantes:
a) non réglées frais médicaux, frais de transports ambulanciers, les médicaments et les auxiliaires médicaux
b) désinfection salle qui sont devenus nécessaires,
c) la fourniture de linge, draps de lit et un lit qui sont devenus inutilisables, ou autrement la désinfection de nettoyage en profondeur de tous ces éléments,
d) la restauration de murs, meubles, etc tapis si un tel ont été contaminés ou endommagés en relation avec la maladie ou la mort,
e) le loyer de la salle, à condition qu'il ait été occupée par le client, plus les jours pendant lesquels les chambres sont inutilisables en raison de vacances, etc désinfection,,
f) tout autre dommage encouru par le logeur.
17.1 Le lieu d'exécution est le lieu où l'entreprise d'hébergement
17.2 Les présentes Conditions Générales sont régies par adjectif espagnol et droit substantiel en vertu de l'exclusion des dispositions de droit international privé et de la Convention des Nations Unies ventes.
17.3 Si le Parti est un entrepreneur, le lieu de juridiction exclusif est le domicile du propriétaire; Toutefois, le propriétaire doit également être habilitée à faire valoir ses droits devant tout autre tribunal qui est compétent pour connaître l'emplacement et la matière.
17.4 Si le contrat d'hébergement a été faite avec une partie qui est un consommateur qui a leur domicile ou leur résidence habituelle en Autriche, les actions contre le consommateur peut uniquement être déposée à son domicile, sa résidence habituelle ou le lieu de travail de la Consommation tel.
17.5 Si le contrat d'hébergement a été faite avec une partie qui est un consommateur qui a son domicile dans un Etat membre de l'Union européenne (sauf pour l'Espagne), l'Islande, la Norvège ou la Suisse, le tribunal qui est compétent pour le domicile du consommateur dans le cas d'actions contre le consommateur en la matière en question est une compétence exclusive.
18.1 Sauf indication contraire dans les dispositions ci-dessus, les délais prévus doit commencer sur le document par lequel un tel délai est chargé d'être remis à la Partie qui doit se conformer à la limite de temps. Lors du calcul d'un délai en fonction des jours, le jour de l'instant ou d'un événement auquel le début du délai se réfère ne doit pas être inclus dans le calcul. Délais basées sur des semaines ou des mois se réfèrent à la journée de la semaine ou au mois qui correspond à la journée à partir de laquelle le délai est à compter en fonction de son nom ou le numéro. Si le mois pertinent manque ce jour, il doit être remplacé par le dernier jour de ce mois.
18.2 Les déclarations doivent être reçues par l'autre partie par le dernier jour du délai (12.00 à minuit).
18.3 Le logeur est en droit de compenser une quelconque de ses créances avec des créances de la Partie. Le Parti ne doit pas être autorisé à compenser un quelconque de ses créances avec des créances du logeur moins que le titulaire est insolvable ou de la revendication du Parti a été établie par un tribunal ou reconnu par le logeur.
18.4 Si les lacunes se posent en relation avec l'Accord, les dispositions légales applicables s'appliquent.