Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5126-PGP&bg=9566&bd=9567&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2019-11-05
Timestamp: 2020-02-16 19:26:49+00:00
Document Index: 1474972

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-CAD-INFO-10-10-20191105
1 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 1-05/11/2019)
La politique conventionnelle de vectorisation du plan cadastral menée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en collaboration avec les collectivités territoriales est réalisée dans un cadre prédéfini dans lequel les directions locales et les services du cadastre jouent un rôle majeur.
10 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 10-05/11/2019)
- la direction locale, dont le rôle est primordial, en qualité d’organisatrice et de représentante de la DGFiP ;
20 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 20-05/11/2019)
- de rechercher et de convoquer tous les acteurs susceptibles de s’associer au projet de convention. En premier lieu, la DGFiP s'est engagée à informer prioritairement les signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993, disponible au BOI-ANNX-000456 . En outre la direction devra informer l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Ainsi, si la direction est saisie par un conseil général, elle devra informer l'ensemble des communes et des communautés de communes du département du projet en cours ;
30 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 30-05/11/2019)
40 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 40-05/11/2019)
50 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 50-05/11/2019)
Ces standards d'échange sont précisés sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr .
60 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 60-05/11/2019)
70 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 70-05/11/2019)
La DGFiP disposant par ailleurs des fichiers de géoréférencement de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), il pourra être proposé aux partenaires, avant toute externalisation des opérations de géoréférencement, de leur délivrer ces données pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de s'affranchir de ces travaux.
80 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 80-05/11/2019)
90 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 90-05/11/2019)
100 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 100-05/11/2019)
110 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 110-05/11/2019)
À cet égard, l’exploitation d’un réseau de distribution (réseau câblé par exemple) présente le caractère d’un service public lorsque l’opérateur retenu bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par ce réseau et lorsque la population qui y réside se voit reconnaître un droit égal d’accès au service (CE, avis n° 357781 du 25 juillet 1995).
120 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 120-05/11/2019)
130 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 130-05/11/2019)
140 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 140-05/11/2019)
150 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 150-05/11/2019)
160 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 160-05/11/2019)
170 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 170-05/11/2019)
La convention-type de vectorisation doit être proposée aux partenaires associés. Celle-ci peut faire l'objet d'un ajustement éventuel au regard de contraintes ou de spécificités locales, sous réserve de l'accord du bureau GF-3A de la DGFiP. Le modèle de convention-type en cours est joint au BOI-LETTRE-000153 .