Source: http://docplayer.fr/8749-La-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-questions-reponses-destinees-aux-avocats.html
Timestamp: 2016-12-07 16:55:11+00:00
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⭐LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
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1 LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 0 142 1 2 3 Ce guide s adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l homme. Il contient des informations et des conseils pratiques qui les guideront lors des procédures devant les juridictions nationales précédant la saisine de la Cour européenne des droits de l homme, lors de la procédure devant la Cour elle-même, ainsi que dans la phase d exécution de ses arrêts. Ce guide pratique se limite toutefois aux informations principales et ne dispense pas de consulter les documents de référence, en particulier ceux disponibles sur le site internet de la Cour (www.echr.coe.int), la jurisprudence des organes de Strasbourg, et les ouvrages généraux relatifs au droit de la Convention européenne des droits de l homme («La convention»). La Cour européenne des droits de l homme est désignée par le terme «CEDH» ou «la Cour» dans le présent document. CONTACT: Council of Bars and Law Societies of Europe Rue Joseph II, 40/ Brussels (Belgium) T +32 (0) F +32 (0) f Logo CMYK /.ai Facebook f Logo CMYK /.ai Follow us on Crédits Conseil de l Europe3 Avant-propos du président Spielmann au guide pratique du CCBE Il m est tout particulièrement agréable de saluer, à l occasion de sa publication, le guide pratique destiné aux avocats qui représentent des requérants devant la Cour européenne des droits de l homme («la Cour»), qui a été réalisé sous l égide du Conseil des barreaux européens (CCBE). En effet, après de nombreuses années passées à exercer la profession d avocat et à travailler comme membre actif du CCBE, et aujourd hui en tant que juge et président de la Cour, j apprécie à sa juste valeur cet outil unique et précieux. Même si le guide s adresse principalement aux avocats, il me paraît bon de garder à l idée qu il décrit la procédure devant une cour des droits de l homme et, en aidant les avocats à naviguer dans les eaux parfois techniques des procédures devant la Cour, ce guide sert finalement les intérêts des clients des avocats, à savoir les citoyens de l Europe. Ce guide abordant pertinemment le thème des procédures devant les juridictions nationales avant de faire appel à la compétence internationale de la Cour, j estime toutefois qu il peut atteindre un public plus large, surtout parmi les juges et les procureurs et les autres personnes qui contribuent à l administration de la justice à l échelle nationale. Plus concrètement, le guide encourage à juste titre les avocats à faire valoir les arguments de leurs clients au regard de la Convention européenne des droits de l homme («la Convention») devant les juridictions nationales et, de cette façon, à les impliquer dans l interprétation et dans la mise en œuvre de la Convention. Il est symbolique que la parution du guide coïncide avec l entrée en vigueur de la règle 47 du règlement de la Cour qui a été sensiblement modifiée et qui restreint les conditions requises pour saisir la Cour. Le guide pourrait donc bien constituer l un des premiers instruments relatifs aux tenants et aux aboutissants de la saisine de la Cour conformément au nouveau règlement. Je ne doute pas que ce guide contribuera à résoudre de nombreux problèmes relatifs à la Convention sur le plan national, à réduire le nombre d affaires sans fondement soumises à la Cour et à améliorer la qualité générale des requêtes méritoires adressées à la Cour. D après moi, ces progrès permettront à leur tour que la Cour concentre ses ressources sur les affaires bien fondées, contribuant par la même occasion à la consolidation et à l évolution progressive du droit défini dans la Convention. Félicitations et bonne chance!4 1 Procédure nationale précédant la saisine de la CEDH 1 À quel stade de la procédure devant les juridictions nationales faut-il invoquer les violations des droits de l homme? Il est essentiel d invoquer les violations à la Convention européenne des droits de l homme immédiatement devant les juridictions nationales et donc de préparer la saisine potentielle de la CEDH dès le début du procès. En effet, en cas de violation de droits fondamentaux, il faut tenter de faire constater de telles violations par le juge national. Si ce juge décide d une telle violation, la saisine ultérieure de la CEDH sera superfétatoire. Les violations des articles de la Convention européenne sont à invoquer en substance, en visant expressément les articles de la Convention, en les évoquant dès la première instance, et il y a lieu de soutenir les mêmes griefs d inconventionnalité en appel, puis devant la Cour de cassation ou toute autre cour suprême ou constitutionnelle siégeant en dernier ressort. Les juridictions nationales doivent avoir été en mesure de réparer elles-mêmes la ou les violations alléguées, ceci en vertu du principe de subsidiarité. Si ce n est pas le cas, la saisine de la Cour est alors possible. 2 Faut-il obligatoirement saisir la Cour suprême avant de saisir la CEDH? Il faut toujours saisir la Cour suprême de son État, afin d éviter une irrecevabilité ultérieure devant la CEDH pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l article 35 1 de la Convention. Par exception, il est possible que dans certains États la saisine de la Cour suprême ne soit pas requise, si elle a déjà statué sur le principe même de la question juridique en cause. Il faut cependant vérifier l état du droit afférent et analyser juridiquement la situation spécifique afférente à la Cour constitutionnelle ou suprême de cet État. Il est du devoir de l avocat d analyser la jurisprudence nationale et également celle de la CEDH. La Convention ne prescrit que l épuisement des recours internes, effectifs, disponibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées. 3 L épuisement des voies de recours internes est-il important? L épuisement des voies de recours nationales est fondamental, puisque le fait de ne pas avoir saisi toutes les instances dans un État est une cause d irrecevabilité de la requête auprès de la CEDH. L article 35 de la Convention prévoit cette condition de recevabilité. Le système conventionnel est en effet caractérisé par le principe de subsidiarité. En cas d absence d épuisement des voies de recours internes, la CEDH considère que l ordre national a été privé de la possibilité d examiner la question conventionnelle.5 4 Comment faut-il invoquer la violation de la Convention européenne des droits de l homme? La violation de la Convention doit être invoquée de manière substantielle. Il est fortement recommandé d invoquer les articles pertinents de la Convention sur lesquels on fonde une violation de la CEDH et non pas une violation générale ou vague de principes de droit. Il faut encore être précis sur les conséquences que l on demande à voir reconnaître par les juridictions. Par exemple, si un avocat soutient et plaide la violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6-1 CEDH), il est conseillé d expliciter si l on plaide l irrecevabilité des poursuites ou l attribution de circonstances atténuantes, qui sont les sanctions alternatives possibles d une violation du droit à un procès équitable, en vertu de la jurisprudence de la Cour. 5 Comment intégrer la jurisprudence de la CEDH dans le procès national? Il y a lieu d invoquer la jurisprudence de la CEDH, donc de se référer à des précédents relatifs à la violation de tel ou tel article de la Convention. Des arrêts relatifs à cette violation doivent être cités, avec leur référence, en particulier les paragraphes précis qui ont trait à cette violation des droits, tels que visés par les juges de Strasbourg auparavant dans des cas similaires. Il n est pas indiqué de se limiter aux précédents jurisprudentiels relatifs au pays concerné uniquement, mais il convient de rechercher des décisions similaires ou proches de la CEDH concernant des États dans lesquels le système judiciaire est proche. 6 Faut-il toujours soulever les violations des droits fondamentaux par écrit? Il est fortement conseillé de rédiger et de déposer aux tribunaux des notes et/ou autres conclusions par écrit. D une part, l invocation des violations des droits de l homme n est plus contestable et les juges devront statuer sur ces questions. D autre part, l avocat pourra produire plus tard les pièces de procédure relatant les violations invoquées à tous les stades de la procédure nationale, et ce lors de la procédure qui sera ensuite introduite devant la CEDH. 7 Quels conseils faut-il donner à son client? Il importe de conseiller son client le plus précisément possible et donc d appréhender avec justesse la question juridique posée. Une analyse trop vague des questions soulevées dessert le mandant et risque d aboutir à un échec trop rapide devant la CEDH. Il faut dès lors établir les faits de façon très précise afin de ne pas avoir d imprécision ou d inexactitude quant aux articles de la Convention dont la violation est invoquée et éviter un tel flou dans les décisions judiciaires nationales confrontées à une analyse trop sommaire des droits dont la violation est alléguée. 8 Comment libeller une violation de la CEDH? L avocat doit s abstenir d invoquer une ou plusieurs violations d articles de la Convention de façon abstraite. Au contraire, l avocat se doit de bien indiquer où est précisément la violation de quel droit fondamental, droit protégé par quel article spécifique de la Convention ou de l un de ses protocoles. Il y aura lieu de citer des extraits bien précis et contextualisés des jugements antérieurs de la CEDH (arrêts, paragraphes et contexte).6 9 Comment constituer son dossier au stade de la procédure nationale? L avocat devra penser à constituer un dossier bien documenté dès le départ de la procédure nationale, et ce d instance en instance, afin de disposer d un dossier complet lorsque la fin de la procédure, au niveau de la Cour suprême, sera atteinte. Le dossier documenté comprendra l ensemble des pièces, la procédure, mais également les articles de doctrine relatifs aux droits de l homme, ainsi que les jugements nationaux et de la CEDH en la matière Quelle attitude adopter en fin de procédure nationale? Lorsque tous les recours ont été épuisés devant les juridictions nationales, il est conseillé de rédiger un avis juridique complet sur les chances de pouvoir saisir la CEDH avec succès. Il faudra être précis sur le délai de la saisine de la Cour, qui est actuellement de six mois à compter du dernier arrêt national (délai qui sera réduit à quatre mois dès que le protocole 15 sera ratifié par tous les États membres). Dans cet avis juridique, il y a lieu de vérifier dans la base de données de la CEDH, «HUDOC», les dernières décisions en la matière. L avocat se devra d être précis et exhaustif sur les chances de recevabilité et les difficultés à escompter, en évoquant les sujets tels que le juge unique, les statistiques d irrecevabilité, la durée de la procédure à Strasbourg ainsi que le coût estimé de la procédure ou encore les règles sur la satisfaction équitable. Il faut souligner et répéter à son client que la CEDH ne constitue pas un quatrième degré de juridiction! Enfin, il faut être prudent quant au dernier jour du délai d introduction du recours, notamment le week-end, dans la mesure où les règles nationales peuvent varier par rapport à celles de la Cour. De même, il faut être attentif aux questions spécifiques, telles que le calcul du délai d introduction du recours à la Cour en cas de multiples périodes non consécutives de détention provisoire (voir l affaire Idalov/Russie (requête n 5826/03). Seul l envoi d une requête complète et accompagnée des documents pertinents par la poste interrompt le délai de 6 mois. L envoi par fax ou courrier électronique n est pas suffisant et n interrompt pas ledit délai (voir ci-après les questions 16 et 17). Quelles démarches faut-il entreprendre en cas d intervention à l issue des procédures nationales? Si un avocat est consulté après la fin des procédures nationales, et s il reprend donc un dossier à ce stade, il y aura lieu de réexaminer tout le dossier et ainsi donner son avis circonstancié sur les chances d une requête devant la CEDH. Il faudra préparer et rédiger les documents de procédure adéquats en temps utile (mandat, requête, etc.) et bien évidemment s assurer de sa réelle compétence dans le domaine du droit de la Convention européenne des droits de l homme. Quelles autres questions peuvent se poser dans ce cas-là? L avocat doit être prêt à évoquer et à informer le client de toutes les questions spéciales, telles que les mesures provisoires, la procédure devant la Grande Chambre, les arrêts pilotes, le suivi de l arrêt après condamnation, l assistance judiciaire, la procédure d envoi électronique, le règlement amiable, la demande d anonymat, les déclarations unilatérales ou l utilisation des langues, les problèmes systématiques qui peuvent être rencontrés tels que la coordination entre avocats lorsqu ils sont plusieurs à défendre une cause, la communication avec la Cour ou le contexte particulier des juridictions internationales.7 Il est conseillé de vérifier régulièrement sur le site internet de la CEDH les informations sur les affaires communiquées, de consulter régulièrement la base de données de la Cour et la bibliothèque, ainsi que d utiliser le processus de simulation d une requête figurant sur le site de la Cour. Enfin, l avocat devra vérifier si des modifications de procédure devant la Cour sont intervenues. Lors d un changement d avocat, l ancien avocat est appelé à remettre non seulement le dossier au nouveau mandataire, mais encore toutes les informations qu il possède sur la procédure pendante devant la CEDH, afin d assurer la continuité de la représentation Peut-on saisir la CEDH d une violation d un acte de l Union européenne? Il n est pas possible de saisir directement la CEDH d une violation d une décision ou d un acte des instances de l Union européenne. Il appartient aux juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l Union européenne d une question préjudicielle de compatibilité d une disposition de droit national au droit de l Union. La CEDH peut être saisie en dernier lieu d une violation de la Convention, même après un arrêt de la Cour de Luxembourg sur la même question juridique, comme en témoigne l arrêt Bosphorus de la Grande Chambre du 30 juin 2005 (requête n 45036/98). La situation est susceptible d être modifiée lorsque l accession de l Union européenne à la Convention sera effective. Quelle est la place de la formation continue en droits de l homme? La formation continue en matière de droits de l homme est fondamentale pour les avocats. Il est fortement conseillé de suivre les formations et les séminaires relatifs aux questions de fond des droits de l homme, tout comme l évolution de la jurisprudence de la CEDH. De même, la lecture des ouvrages de doctrine spécialisés est fortement conseillée. Il existe un programme européen de formation aux droits de l homme pour les professionnels du droit (programme HELP), dont le CCBE est l un des partenaires. Ce programme soutient les États membres du Conseil de l Europe dans la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Ce programme couvre notamment les avocats. Le site HELP permet un accès en ligne gratuit aux matériaux et outils de formation professionnelle sur la CEDH. Il est accessible à tous les utilisateurs intéressés à l adresse suivante : Enfin, la maîtrise des langues officielles de la Cour apparaît indispensable pour représenter et assister efficacement un mandant. Quels outils sont disponibles pour les parties et leurs avocats? De nombreux outils existent pour informer à la fois les parties et les avocats sur la procédure devant la Cour et la matière des droits de l homme. On peut évoquer par exemple le site internet de la CEDH (http://www.echr.coe.int) sur lequel on trouvera une version de la Convention simplifiée pour les parties, la base de données HUDOC, les notes d informations sur la jurisprudence, le guide pratique sur la recevabilité et de nombreuses autres ressources. De nombreux sites internet nationaux renseignent également sur la matière des droits de l homme (voir la question 28).8 2 Procédure devant la CEDH Dans quel délai faut-il saisir la Cour? La Cour ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la dernière décision définitive (article 35 1). Il faut noter que le protocole 15, qui entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres du Conseil de l Europe, réduit la durée du délai de saisine de la Cour de six mois à quatre mois. Ce délai court à compter de la dernière décision définitive de la plus haute instance nationale compétente, dans le cadre de l épuisement des voies de recours internes. La période des six mois commence à courir à partir de la date à laquelle le requérant ou son avocat a une connaissance suffisante de la décision. Le point de départ est donc la date à laquelle la juridiction a rendu sa décision ou la date à laquelle cette décision a été notifiée au requérant ou à son conseil. Dans la mesure du possible, l avocat adressera au plus tôt et par courrier postal la requête au greffe de la CEDH avant bien évidemment l expiration du délai prescrit. En effet, le délai de six mois n est interrompu que par l envoi à la Cour d une requête complète répondant aux exigences énoncées à l article 47 du règlement de la Cour. coe.int/documents/rule_47_fra.pdf Le délai prend fin le dernier jour des six mois, même si ce jour est un dimanche ou un jour férié. Le dossier n étant ouvert qu à la réception d une requête complète comprenant tous les documents requis, il est donc vivement conseillé d adresser le formulaire de requête plusieurs semaines avant l expiration du délai de six mois, ce qui permettra un ajout au formulaire de requête ou l envoi d une autre pièce utile, si besoin est, dans le délai précité, sans risque de voir la requête rejetée sans même être examinée. Que doit contenir le nouveau formulaire de requête? C est l article 47 du règlement, dans sa nouvelle rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2014, qui énumère les informations devant figurer sur le formulaire fourni par le greffe et qui est disponible sur le site de la Cour en version PDF sous la rubrique «requérants». Une notice rédigée par la Cour explique notamment comment remplir le formulaire. Les requêtes peuvent être déposées dans n importe quelle langue officielle des États membres du Conseil de l Europe. Form_2014_1_FRA.pdf Il est primordial de répondre avec précision et exactitude à toutes les informations demandées, sinon la requête ne sera pas examinée par la Cour. Il est toujours possible de joindre à ce formulaire un document de 20 pages maximum comportant des explications supplémentaires si cela s avère nécessaire. Une instruction pratique sur l introduction de l instance édictée par le président de la Cour9 précise les formalités liées aux requêtes individuelles au titre de l article 34 de la Convention. Le pouvoir donné par le requérant à l avocat fait désormais partie intégrante du formulaire de requête et devra être complété, daté et signé en original par le requérant. Attention : une requête incomplète ne sera ni examinée ni enregistrée par la Cour et par conséquent l avocat devra adresser une nouvelle requête dûment complétée, accompagnée des pièces jointes, et ce dans le délai de six mois de l article Quelles pièces joindre à la requête? Il s agira de joindre à la requête les copies (jamais d originaux, et les traductions ne sont pas exigées) des décisions rendues par les juridictions internes, les documents démontrant l observation du délai de six mois (un acte de notification de la dernière décision par exemple) mais aussi les conclusions et écritures de première instance et d appel démontrant que la Convention a été invoquée devant le juge national car parfois les jugements ne mentionnent pas les moyens de droit tirés du droit de la Convention européenne soulevés par l avocat. D autres documents pourront être joints en relation aux décisions ou aux mesures dénoncées (transcriptions, rapports médicaux ou autres, déclarations de témoins). Les copies de tous ces documents et décisions devront être numérotées chronologiquement et reproduites, en précisant avec exactitude l intitulé du document. Dans le document de 20 pages il sera toujours possible de se référer aux pièces communiquées en indiquant le numéro de celles-ci. 19 Comment et à qui envoyer la requête et les pièces? C est au greffier de la Cour que devront être adressées, uniquement par courrier postal, la requête et les pièces. Un envoi permettant d avoir la preuve écrite et officielle de la date d introduction de la requête est hautement recommandé. Une requête simplement adressée par télécopie n est pas considérée comme complète et ne peut interrompre le délai de six mois, car la Cour doit recevoir impérativement l original signé du formulaire de requête. Lorsqu un requérant ou un avocat introduit des requêtes concernant des faits différents pour plusieurs requérants, il est obligatoire d utiliser un formulaire de requête dûment complété pour chacun en annexant les documents relatifs à chaque requérant. Si le nombre de requérants est supérieur à cinq, l avocat doit fournir, en plus des formulaires de requête, un tableau récapitulatif des noms et coordonnées de chaque requérant dans un format Microsoft Excel. Le tableau peut être téléchargé sur le site internet de la Cour. L avocat sera informé par lettre de l enregistrement de la requête si elle est complète, de son numéro de dossier et un jeu d étiquettes à code-barres à appliquer sur les lettres lui sera adressé afin de lui permettre de communiquer ultérieurement avec le greffe de la Cour.10 20 21 Comment communiquer avec le greffe? La correspondance avec le greffe est uniquement écrite. Il n existe aucune possibilité d avoir une communication orale avec le greffe à propos de l affaire. Toute question, toute demande d information, tout envoi complémentaire de pièces, toute modification dans l état civil du requérant ou tout changement d adresse devront être portés à la connaissance du greffe par courrier. Le greffe communiquera de la même manière avec l avocat pour toutes demandes de pièces, informations ou explications relatives à la requête. L avocat devra veiller à répondre avec célérité aux demandes formulées par le greffe. Le retard ou l absence de réponse peut en effet conduire le greffe à considérer que l avocat ne souhaite plus que se poursuive l instruction du dossier et a rayer la requête du rôle de la Cour. Comment demander des mesures provisoires? En vertu de l article 39 de son règlement, la Cour peut indiquer des mesures provisoires, obligatoires pour l État concerné, et ce dans des circonstances exceptionnelles, principalement dans des affaires d expulsion et d extradition. La Cour peut être amenée à demander à l État concerné de suspendre le renvoi du requérant. Une instruction pratique de la Cour amendée en juillet 2011 et annexée au règlement de la Cour définit les modalités de ces demandes. interim_measures_fra.pdf La procédure est écrite et les décisions de refus d application de l article 39 ne sont susceptibles d aucun recours. Toute demande doit être motivée et il faut exposer de manière détaillée les éléments sur lesquels se fondent ses craintes, la nature des risques invoqués et les dispositions de la Convention dont la violation est alléguée. Afin de permettre l examen de la demande, les décisions rendues par les juridictions, commissions ou autres organes internes doivent être jointes. Les demandes de mesures provisoires doivent être envoyées par télécopie ou par courrier, mais non par courrier électronique, dès que possible après que la décision interne définitive a été rendue ou, à titre exceptionnel, avant même la décision finale si la position est critique, de manière à laisser à la Cour suffisamment de temps pour examiner la question. La Cour a mis en place un numéro de télécopie spécial réservé à l envoi des demandes de mesures provisoires : 33 (0) du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures, les demandes envoyées après 16 heures ne pouvant pas en principe être traitées le jour même. Les avocats auteurs d une demande de mesure provisoire doivent veiller à répondre aux lettres et demandes d informations éventuelles que leur adresse le greffe de la Cour. Les avocats doivent informer la Cour, si possible, de la date et de l heure à laquelle la décision d expulsion, d éloignement ou d extradition doit être mise en œuvre. Si une demande de mesure provisoire est rejetée, il est important d informer la Cour si l on souhaite ou pas poursuivre la requête.11 22 Quelles sont les conditions à respecter pour les observations écrites (article 38 du règlement de la Cour)? L envoi d observations écrites n interviendra que dans l hypothèse où l affaire n est ni clairement irrecevable ni considérée comme répétitive. Lorsque la chambre a reçu de la partie défenderesse ses observations sur la recevabilité et le fond de la requête, elles seront transmises par le greffier à l avocat du requérant. L envoi d observations écrites par l avocat ne peut l être que dans le délai fixé par le président de la chambre ou le juge rapporteur. Une instruction pratique amendée en septembre 2008 précise les modalités de ces observations. C est par courrier en trois exemplaires que devront être adressés les documents et les observations dont la production a été demandée par la Cour. Un certain formalisme est à respecter (articles 10 à 13 de l instruction). Notons que si les observations dépassent 30 pages, un bref résumé devra être joint. Quant au contenu des observations, là encore la Cour impose un modèle à suivre. Il faudra cependant répondre avec précision aux questions posées par la Cour. Dans un premier temps, l avocat du requérant et l État défendeur devront répondre aux questions très précises de la Cour. Dans un second temps, après la réception par l avocat du requérant des observations de l État, celui-ci aura la possibilité de déposer un mémoire en réponse aux arguments de la partie adverse. La Cour fixe en général un délai pour faire parvenir ses observations. Toutefois il est possible de solliciter la prorogation des délais tout en la motivant avant bien évidemment l expiration du délai en question. L avocat du requérant devra informer la Cour de tout éventuel développement jurisprudentiel ou législatif national se rapportant à l objet de la requête, il devra répondre rapidement aux lettres adressées par le greffe, un retard ou un défaut de réponse peut conduire la Cour à rayer du rôle ou déclarer irrecevable la requête. Ne pas informer la Cour de faits importants peut constituer un abus du droit de requête individuelle. 23 Comment soumettre une demande de satisfaction équitable? À l occasion du dépôt d observations écrites, l avocat devra présenter une demande de satisfaction équitable. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de spécifier le dommage subi dans le formulaire de requête, au vu du critère d admissibilité relatif au préjudice, à savoir que la requête sera déclarée irrecevable si la Cour estime que le requérant n a subi aucun préjudice important (voir article 35 de la Convention) Cette demande de satisfaction équitable devra être faite conformément à l instruction pratique édictée par le président de la Cour en mars 2007 (cette instruction est en cours de réécriture).http://www.echr.coe.int/documents/pd_satisfaction_claims_fra.pdf Cette demande ne sera accordée que si le droit interne ne permet d effacer qu imparfaitement les conséquences d une violation et, même en pareil cas que «s il y a lieu» de le faire.12 C est l article 60 du règlement de la Cour qui fixe les délais et les autres conditions de forme à respecter pour déposer une demande de satisfaction équitable. La Cour exige des demandes précises, pièces justificatives à l appui, sans quoi aucune indemnité n est accordée. Trois types d indemnités peuvent être alloués : dommage matériel, dommage moral (la réparation de l état d angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de la violation) et frais et dépens. S agissant du dommage matériel, la Cour peut ne pas accorder en équité l intégralité du dommage calculé. La Cour peut aussi reconnaître à une personne morale un préjudice autre que matériel comportant des éléments plus ou moins «objectifs» ou «subjectifs» : la réputation de l entreprise, l incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l entreprise elle-même, dont les conséquences ne se prêtent pas à un calcul exact et, enfin, l angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société (voir en ce sens l affaire Comingersoll S.A. c. Portugal - requête n 35382/97- arrêt du 6 avril 2000). Comme le rappelle l instruction, le principe est que le requérant doit être placé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la violation ne s était pas produite (restitutio in integrum). S agissant du dommage moral, la Cour là encore procède en équité. L avocat devra donc procéder à une évaluation objective des indemnités réclamées au titre de ces deux types d indemnités, tout en étant conscient que même une évaluation précise fondée sur des documents pertinents pourra conduire la Cour à octroyer à son client une somme inférieure à celle réclamée. Si l avocat ne fait aucune demande au titre de la satisfaction équitable la Cour ne lui accordera rien. Un dédommagement pour des dommages non matériels est toujours exonéré d impôt. Par contre, le dédommagement de dommages matériels ne l est pas. En ce qui concerne les frais et dépens le montant est exonéré d impôt pour le requérant mais les taxes peuvent être dues par l avocat. 24 Peut-on obtenir le remboursement des frais et dépens? Ce troisième type d indemnité, calculée et attribuée en euros, que la Cour peut décider d accorder au requérant est également explicité dans l instruction du président. Ils incluent les frais de l assistance d un avocat et les frais de justice. Rappelons que la Cour peut ordonner de rembourser au requérant les frais et dépens assumés au niveau interne puis devant la Cour, pour empêcher la violation ou pour en faire effacer les conséquences. Quelques principes guident la Cour dans la fixation des frais et dépens : ils doivent avoir été réellement exposés, avoir été nécessaires pour empêcher la violation ou y faire remédier, et être d un montant raisonnable. En ce qui concerne le remboursement des honoraires de l avocat, le requérant doit démontrer qu ils ont été réglés par lui ou qu il est tenu de les payer. Ce dernier critère laissé à l appréciation de la Cour conduit celle-ci très souvent à diminuer13 les honoraires demandés même s ils ont été réellement exposés par le requérant et alors même que des notes d honoraires et des factures en attestent. La Cour n est pas tenue par les règlementations nationales relatives au calcul des honoraires. Il conviendra de produire obligatoirement les notes d honoraires ou les factures détaillées à la Cour. Les honoraires payés par le requérant au niveau national et qui seraient sans lien avec la violation constatée ne seront jamais remboursés par la Cour. L avocat ne devra donc pas être surpris de la décision prise par la Cour de diminuer sensiblement les sommes réclamées au titre de ce préjudice alors même qu il est fondé dans son quantum. Le paiement des indemnités et des frais et dépens attribués par la Cour peut être directement opéré au profit du requérant sur son compte bancaire ou alors sur celui de son avocat, selon les instructions qui devront être adressés au greffe de la Cour. 25 Comment se déroule une audience devant la Cour? L audience est exceptionnelle. En effet, dans la plupart des cas aucune audience n est organisée, la procédure devant la Cour étant essentiellement écrite. Toutefois, dans certaines affaires devant les chambres et obligatoirement devant la Grande Chambre, des audiences se tiennent. Ce sont les articles 63 à 70 du règlement de la Cour qui régissent les modalités de l audience. Elle est en principe publique sauf exceptions envisagées au règlement et dure en règle générale deux heures. Le requérant n a aucune obligation de comparaître en personne. Une interprétation simultanée est assurée en français et en anglais. Avec la permission de la Cour, les avocats peuvent utiliser une des langues officielles des États membres du Conseil de l Europe. Le texte de la plaidoirie ou les notes qui doivent être lues devront parvenir au greffe 24 heures auparavant aux fins de transmission aux interprètes. Il n est toutefois pas indispensable de suivre le texte écrit à la lettre. La soumission de commentaires écrits n est pas admise dans le cadre de l audience, sauf sur demande de la Cour. Le temps de plaidoirie est fixé d un commun accord avec le président avant l audience. 30 minutes au maximum sont généralement accordées à chaque partie puis 10 minutes à chacune pour répliquer. Une suspension d audience est en principe décidée après les plaidoiries orales et avant les questions des juges de la chambre aux parties, afin de permettre aux avocats de préparer les réponses auxdites questions. Les avocats des parties ne sont pas tenus de porter la robe mais peuvent le faire s ils le souhaitent. Les frais de déplacement seront remboursés si la Cour condamne l État défendeur. Toutes les audiences sont enregistrées et peuvent être visionnées en direct ou en différé.14 26 27 Peut-on demander le renvoi d une affaire devant la Grande Chambre et sous quelles conditions? En vertu de l article 43 de la Convention, les demandes de renvoi devant la Grande Chambre sont examinées par un collège de cinq juges de la Grande Chambre. La demande doit être introduite dans le délai de 3 mois du prononcé de l arrêt de chambre. La demande ne sera accueillie que lorsque l affaire présente, au moins par certains un aspect, un caractère exceptionnel, il ne s agit en aucun cas d une procédure en appel. C est ce critère que les membres du collège prendront en considération. Une décision de chambre qui a déclaré un grief irrecevable ne peut faire l objet d une demande de renvoi en Grande Chambre, de même que l appréciation des faits par la chambre ou l application d une jurisprudence bien établie. Au mois d octobre 2011, et depuis l entrée en vigueur du protocole N 11 le 1er novembre 1998, le collège a examiné 2129 demandes de renvoi. Seules 110 ont été accueillies et ont donc débouché sur le renvoi de l affaire devant la Grande Chambre. («La pratique suivie par le collège de la Grande Chambre pour statuer sur les demandes de renvoi formulées au titre de l article 43 de la Convention» document publié par la Cour en octobre 2011). Peut-on obtenir une assistance judiciaire devant la Cour? La Cour n octroie pas d assistance judiciaire au début de la procédure. À un stade ultérieur de la procédure, à savoir après une décision de la Cour de communiquer la requête au gouvernement concerné pour observations écrites, le requérant peut, le cas échéant, bénéficier de l assistance judiciaire s il ne dispose pas des moyens de rétribuer un avocat et si la Cour juge nécessaire d octroyer cette assistance pour la bonne conduite de l affaire. Ce sont les articles 100 à 105 du règlement de la Cour qui définissent les modalités de cette assistance. Ce n est qu après que la partie défenderesse a présenté par écrit ses observations sur la recevabilité de la requête que le président de la chambre peut accorder l assistance judiciaire. Une déclaration indiquant les ressources, les avoirs en capital et les engagements financiers qu il a envers les personnes à sa charge devra être complétée et être certifiée par les autorités internes. Il est à noter que le président de la chambre peut inviter l État concerné à présenter ses observations. C est le greffier qui informe les parties de l octroi ou du refus de l assistance judiciaire et qui fixe le taux des honoraires à verser conformément au tarif en vigueur et le montant à verser au titre des frais de déplacement et de séjour ainsi que les autres débours. Il convient de signaler que le montant accordé au titre de l assistance judiciaire est modeste et ne constitue qu une contribution aux frais. Par ailleurs, le montant reçu sera déduit de l indemnisation éventuellement accordée pour les frais et dépens.15 Peut-il y avoir un règlement amiable de l affaire portée devant la Cour? L article 62 du règlement de la Cour énonce dans quelles conditions un accord peut être trouvé entre le requérant et l État concerné pour clore le litige les opposant. La Cour incite d ailleurs toujours les parties à conclure un règlement amiable. Ces négociations sont confidentielles et peuvent se traduire par le versement d une somme d argent, dès lors que la Cour estime que le respect des droits de l homme ne justifie pas le maintien de la requête. Le rôle de l avocat est ici essentiel et il doit être en mesure de conseiller son client d accepter ou non un accord notamment sur le quantum de l offre proposée par l État. Qu est-ce qu une déclaration unilatérale? Une déclaration unilatérale est une déclaration que le Gouvernement défendeur dans une affaire devant la Cour européenne des droits de l homme peut soumettre à la Cour après l échec d une procédure de règlement amiable. Dans cette déclaration, en vertu de l article 62A du règlement de la Cour, le Gouvernement reconnaît la violation de la Convention européenne des droits de l homme et s engage à fournir un redressement adéquat au requérant. La déclaration unilatérale intervient habituellement après l échec d une procédure de règlement amiable et peut être présentée dans la phase de la procédure portant sur la satisfaction équitable. La soumission d une déclaration unilatérale est publique et contradictoire (contrairement aux négociations confidentielles menées en vue d un règlement amiable). Quelles publications de la Cour est-il utile de consulter? Le site de la CEDH contient un grand nombre de publications qui seront utiles à l avocat lors de la rédaction de la requête mais également lors des procédures devant le juge national. a) Notes d information sur la jurisprudence Cette publication mensuelle propose des résumés des affaires présentant un intérêt particulier (arrêts, décisions sur la recevabilité, affaires communiquées et affaires pendantes devant la Grande Chambre). Chaque résumé est classé par article et mots-clés pertinents, et un chapeau descriptif informe du contenu. La Note comporte aussi des informations sur l actualité et les publications récentes de la Cour. b) Guide pratique sur la recevabilité Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour d une affaire. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire. c) Rapports de recherche sur la jurisprudence de la Cour Les rapports de recherche ont été préparés par la division de la recherche et ne lient pas la Cour. Ils couvrent sa jurisprudence, tant les affaires pendantes que celles qui sont tranchées. d) Fiches thématiques, guides et rapports sur la jurisprudence Préparées par le service de presse, les fiches thématiques portent sur la jurisprudence de la Cour, ainsi que les affaires pendantes. Il existe également des guides et des rapports de recherche sur la jurisprudence de la Cour.16 e) Publications conjointes de la Cour et la FRA Manuel de droit européen en matière de non-discrimination Publié conjointement par la Cour et l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne (FRA) en 2010, ce manuel est le premier guide détaillé sur le droit européen de la non-discrimination. Il développe la jurisprudence européenne en la matière et analyse des sujets tels que le contexte des catégories de discriminations et des moyens de défense, le champ d application du droit européen (notamment quelles sont les personnes qu il protège) et les caractéristiques protégées (sexe, handicap, âge, race, nationalité, etc.). La mise à jour du manuel couvre l évolution de la jurisprudence de juillet 2010 à décembre Manuel de droit européen en matière d asile, de frontières et d immigration Seconde publication conjointe de la Cour et de FRA, ce manuel est le premier guide détaillé de droit européen en matière d asile, de frontières et d immigration. Il aborde la question du droit régissant la situation des ressortissants de pays tiers en Europe et couvre un vaste éventail de sujets, dont l accès aux procédures d asile, les retours forcés, la rétention et les restrictions à la liberté de circulation. Manuel du droit européen en matière de protection de données personnelles Ce manuel vise à sensibiliser et améliorer les connaissances au sujet des règles de protection des données dans les États membres de l Union européenne et du Conseil de l Europe en servant de référence principale pour les lecteurs. Cet ouvrage est destiné aux professionnels du droit non spécialisés, aux juges, aux autorités nationales chargées de la protection des données et aux autres personnes travaillant dans le domaine de la protection des données. f) La bibliothèque de la Cour Créée en 1966, elle a développé un important fonds de littérature générale sur les droits de l homme. Il est possible de profiter de la collection sur rendez-vous. g) La base de données HUDOC disponible sur le site de la Cour Elle donne accès à la jurisprudence de la Cour, de la Commission européenne des droits de l homme et du comité des ministres. Les questions juridiques traitées dans chaque affaire sont synthétisées dans une liste de mots-clés provenant d un thésaurus qui contient des termes directement extraits du texte de la Convention et de ses protocoles additionnels. h) Programme HELP (voir question 14)17 3 Contenu et exécution des arrêts de la CEDH dans le cas de requêtes individuelles et recours contre ces arrêts Quel est le contenu principal d un arrêt de la CEDH? Dans un arrêt, la CEDH indiquera si des articles de la Convention ou des protocoles ont été violés par l État concerné et, si c est le cas, précisera lesquels. Si le requérant a fait une demande à cet effet, la CEDH indiquera également si le demandeur doit recevoir une satisfaction équitable (généralement une compensation financière) de la part de l État qui a violé la Convention. 33 Peut-on faire appel des arrêts de la CEDH? On ne peut faire appel ni des décisions d irrecevabilité ni des arrêts rendus par les comités ou par la Grande Chambre. Si une chambre rend un arrêt, les parties peuvent en revanche demander le renvoi de l affaire devant la Grande Chambre aux fins de réexamen, lequel est exceptionnel (voir la question 26). Quels autres éléments peuvent être contenus dans un arrêt de la CEDH? En cas de lacunes systémiques, généralement législatives, la CEDH peut ordonner à un État d adopter, de modifier ou d abroger une législation et peut même, dans des cas exceptionnels, fixer une date butoir. Lorsqu il légifère, l État est lié par la Convention telle qu interprétée par la CEDH, en disposant toutefois d une marge d appréciation. Dans des cas particulièrement exceptionnels, la CEDH peut ordonner à un État de prendre des mesures particulières, telles que la libération du requérant ou le droit reconnu au requérant de voir l enfant dont il n a pas la garde. La Cour n a cependant pas le pouvoir d annuler des lois ou décisions judiciaires nationales (voir la question 36). 34 Qu est-ce qu un arrêt pilote? Une procédure d arrêt pilote est conduite lorsque la Cour reçoit un nombre significatif de requêtes ayant la même origine ou lorsque les circonstances d une requête révèlent l existence d un problème structurel ou systémique ou une autre dysfonction du même type dans le chef de la partie contractante concernée qui est de nature à susciter des requêtes du même type. La Cour peut donner la priorité à une ou plusieurs requêtes. Lorsqu elle examinera ces affaires, la Cour cherchera une solution allant au-delà du cas d espèce de manière à couvrir toutes les affaires similaires soulevant la même question. Dans son arrêt pilote, la CEDH ordonnera à l État d accorder sa législation aux exigences de la Convention de sorte que tous les requérants effectifs ou potentiels obtiennent justice. Si l État ne prend pas les mesures appropriées, la CEDH rendra un arrêt défavorable à l État dans toutes les affaires reportées. La Cour peut, à n importe quel stade de la procédure d arrêt pilote, examiner une demande reportée lorsque les intérêts de la bonne administration de la justice l exigent. Lorsque les parties à la procédure d arrêt pilote parviennent à un règlement amiable, celuici doit comporter une déclaration de la partie contractante quant à la mise en œuvre des18 mesures générales déterminées dans l arrêt pilote ainsi que la réparation à accorder aux autres requérants effectifs ou potentiels. 35 Comment initier une procédure d arrêt pilote? La décision d initier une procédure d arrêt pilote revient ex officio à la CEDH. Un avocat peut cependant demander à la CEDH de mener une procédure d arrêt pilote en faisant valoir que l affaire du requérant est représentative d une multitude d autres affaires dont l origine est la même dans le droit national La CEDH peut-elle invalider des lois ou des décisions judiciaires nationales qui violent la Convention? Non. La CEDH peut uniquement indiquer que certaines actions ou absences d actions, lois ou décisions judiciaires d un État violent la Convention. Elle ne peut ni invalider ni annuler de tels actes. Les États sont cependant liés par les conclusions de la CEDH ; ils doivent garantir que les violations actuelles de la Convention cessent et qu elles ne se reproduiront plus dans l avenir. Qui est responsable de l exécution des arrêts de la CEDH? C est l État en question qui est responsable de l exécution des arrêts de la CEDH. Lorsqu il met en œuvre les arrêts de la CEDH, l État dispose d une marge d appréciation, à moins que la CEDH n ait ordonné des mesures ou actions spécifiques. Quoi qu il en soit, l État doit s assurer que les violations actuelles de la Convention prennent fin et qu elles ne se reproduiront plus (voir «l exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme» sur le site du Conseil de l Europe). Que doit faire un État lorsque la CEDH juge qu une ou plusieurs décisions judiciaires ou actes administratifs nationaux violent la Convention? L État membre doit veiller lui-même à ce que la procédure à l encontre d une décision judiciaire nationale finale ou d un acte administratif national final puisse être rouverte si la violation de la Convention provoquée par une telle décision ou par un tel acte entraîne encore des répercussions sur le requérant, quand bien même l État lui aurait versé une compensation à la suite d un arrêt de la CEDH. De nombreux États disposent déjà de règles procédurales selon lesquelles les procédures judiciaires ou administratives finales peuvent être rouvertes en cas d arrêt défavorable de la CEDH. Lorsque de telles procédures sont rouvertes, toutes les autorités et tous les tribunaux doivent se conformer à la Convention telle qu interprétée par la CEDH. Si la violation a des répercussions sur d autres affaires, l État doit prendre des mesures générales afin d y mettre un terme, par exemple en modifiant la législation nationale (voir la question 33). Que doit faire un État si la CEDH dit pour droit qu une mesure législative viole la Convention? L État devra d abord déterminer si une violation de la Convention peut être évitée dans l affaire en cause et dans toutes celles à venir en interprétant la législation pertinente conformément à la Convention. Si la formulation ne permet pas de parvenir à cette interprétation, l État devra changer la législation en fonction des motivations de l arrêt de la CEDH.19 40 41 Qui s assure qu un État respecte les arrêts rendus par la CEDH? Le comité des ministres du Conseil de l Europe est responsable du contrôle de l exécution des arrêts de la CEDH Que doit faire un État si la CEDH juge que la constitution de cet État viole la Convention? L État devra modifier la disposition concernée de sa constitution à moins que celle-ci ne puisse être interprétée en cohérence avec la Convention. Le droit constitutionnel national doit respecter la Convention, quelle que soit la place que l État accorde hiérarchiquement à la Convention (qu elle soit considérée comme supérieure, au même niveau ou inférieure à sa constitution). De quelle manière le comité des ministres remplit-il cette fonction de surveillance? Le comité des ministres convient avec l État ainsi que le service compétent du Conseil de l Europe de la manière dont le jugement doit être exécuté et dont les violations de la Convention doivent être évitées. Des mesures individuelles peuvent être définies à cet effet. Le comité des ministres vérifiera ensuite si ces mesures ont été prises et, dans le cas contraire, réprimandera l État (en cas de difficultés d interprétation des arrêts qui freinent leur exécution, voir la question 44). Quels sont les recours possibles si l État omet de verser une indemnité financière? L avocat peut s adresser au comité des ministres qui demandera alors officiellement à l État d honorer son obligation de paiement. Si cette demande est infructueuse, le comité des ministres peut, par une décision à la majorité des deux tiers, demander à ce que la CEDH statue sur la non-exécution par l État de l arrêt rendu. Cette possibilité a été introduite par le protocole 14 en 2010 et n a pas encore été testée en pratique. Que peut-on faire si l État n a pas remédié à une violation de la Convention ou si l exécution d un arrêt de la CEDH est entravée par des difficultés d interprétation? Étant donné que l État jouit d une marge d appréciation dans l exécution des arrêts de la CEDH, l étendue des mesures qu un État membre doit prendre peut dépendre de son interprétation de l arrêt. Dans le cas d un désaccord entre un requérant et un État quant à l interprétation d un arrêt et des conséquences qui en découlent, le requérant ou son avocat peuvent soumettre à la CEDH une demande d interprétation de son arrêt dans un délai d un an à compter du prononcé de l arrêt. En votant à la majorité des deux tiers, le comité des ministres peut également renvoyer l affaire auprès de la CEDH pour en avoir une interprétation authentique. Le droit du comité des ministres de demander à la CEDH de déterminer si un État membre s est conformé à un arrêt s étend à la question du caractère satisfaisant et suffisant des mesures d exécution. 45 Que peut-on faire en cas d erreur dans une décision ou un jugement de la Cour? La Cour peut, à la demande d une des parties dans le mois suivant le prononcé d une décision ou d un jugement ou à tout moment, rectifier des erreurs de frappe, de calcul ou des erreurs manifestes. C est l article 81 du règlement de la Cour qui précise la procédure à suivre en cas de rectifications d erreurs dans les décisions et arrêts.20 46 47 Peut-on demander la révision d un arrêt? L article 80 du règlement de la Cour énonce les hypothèses dans lesquelles une partie peut demander à la Cour le réexamen d un arrêt dans une affaire classée. Une partie peut faire cette demande en cas de découverte d un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l issue de l affaire et qui était inconnu de la Cour à l époque de l arrêt et ne pouvait être raisonnablement connu d une partie. Un État peut-il refuser d exécuter un arrêt de la CEDH en soutenant que selon sa propre cour suprême ou constitutionnelle il n existe aucune violation du droit constitutionnel national ou de la Convention? L État concerné par l arrêt ainsi que ses cours suprême et constitutionnelle sont liés par l interprétation que fait la CEDH de la Convention et donc par ses conclusions pour ce qui concerne la violation de la Convention. La protection des droits de l homme que garantit la Convention va au-delà de la protection garantie par la constitution nationale de nombreux États. Si la CEDH ou la cour suprême ou constitutionnelle d un État est d avis que la constitution nationale viole la Convention (telle qu interprétée par la CEDH), les cours nationales doivent d abord interpréter la constitution nationale conformément à la Convention. Si et dans la mesure où cela n est pas possible, l État doit modifier sa constitution de façon à la rendre conforme à la Convention (telle qu interprétée par la CEDH). Cela vaut également pour les États dans lesquels la constitution nationale est supérieure à la Convention dans la hiérarchie des normes (voir également la question 40). Montrer encore
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