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Timestamp: 2020-07-12 22:26:22+00:00
Document Index: 277226471

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 149', "l'article 234", "l'article 149", "l'article 234", "l'article 149", "l'article 149", "l'article 38", "l'article 149", "l'article 4", "l'article 145", "l'article 4", "l'article 4"]

Conclusions nº C-179/00 de Cour de justice, 20 novembre 2001 - VLEX 341787130
Conclusions nº C-179/00 de Cour de justice, 20 novembre 2001
Agent: Weidacher
Date de Résolution: 20 novembre 2001
Numéro de résolution Numéro de résolution : C-179/00
Demande de décision préjudicielle - Verwaltungsgerichtshof - Validité de l'art. 4 du règlement (CE) nº 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 328, p. 42) - Interprétation de l'art. 149, par. 1, de l'Acte d'adhésion de 1994 (base... (voir le sommaire complet)
15 janvier 2002 «Article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède - Mesures transitoires - Stocks excédentaires - Article 4 du règlement (CE) n° 3108/94 de la Commission - Compétence - Détenteur de la marchandise - Charge d'importation applicable - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement»Dans l'affaire C-179/00,ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gerald Weidacher (curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH)et Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft,une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 149, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), ainsi que sur la validité et l'interprétation du règlement (CE) n° 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 328, p. 42),
composée de MM. P. Jann, président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
greffier: M. R. Grass,considérant les observations écrites présentées:- pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agent, - pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Braun et M. Niejahr, en qualité d'agents, vu le rapport du juge rapporteur,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2001,rend le présentArrêt
Par ordonnance du 17 avril 2000, parvenue à la Cour le 12 mai suivant, le Verwaltungsgerichtshof a posé, en vertu de l'article 234 CE, cinq questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 149, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après l'«acte d'adhésion»), ainsi que sur la validité et l'interprétation du règlement (CE) n° 3108/94de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 328, p. 42).
Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M. Weidacher, curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH (ci-après «Thakis»), au Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft (ministère de l'Agriculture et des Forêts autrichien) à propos d'une créance fiscale liquidée au titre de la détention d'un stock excédentaire d'huile d'olive. Le cadre juridique
L'article 137, paragraphe 2, second tiret, de l'acte d'adhésion prévoit que, sauf dispositions contraires, «les droits et les obligations découlant de la politique agricole commune sont entièrement applicables dans les nouveaux États membres».
L'article 145, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, qui régit la situation des produits agricoles qui se trouvaient en stock à la date d'adhésion, est libellé comme suit: «Tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire des nouveaux États membres au 1er janvier 1995 et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par ces États membres à leur charge dans le cadre des procédures communautaires à définir et dans des délais à déterminer selon la procédure citée à l'article 149 paragraphe 1. La notion de stock normal de report est définie pour chaque produit sur la base des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché.»
L'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion dispose: «Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE [du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, 172, p. 3025, plusieurs fois modifié)] ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date.»
Sur la base de l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, la Commission a arrêté le règlement n° 3108/94, dont le troisième considérant est rédigé comme suit: «[...] la circulation des produits agricoles depuis l'achèvement du marché intérieur s'effectue sans aucun contrôle aux frontières intérieures; [...] de ce fait, un systèmede taxation systématique des produits faisant l'objet d'un détournement de trafic, soit à l'expédition d'un État membre vers un autre État membre, soit à l'introduction en provenance d'un autre État membre, ne paraît pas être un système ayant une efficacité satisfaisante; [...] les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes sont effectués notamment avec des produits qui sont déplacés artificiellement en vue de l'élargissement et qui ne font donc pas partie du stock normal de l'État en cause; [...] il y a dès lors lieu de prévoir une taxation des stocks excédentaires situés dans les nouveaux États membres».
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 3108/94: «1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 145 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion et pour autant qu'aucune législation plus sévère n'existe au niveau national, les nouveaux États membres taxent les détenteurs de stocks excédentaires au 1er janvier 1995.[...]2. Pour déterminer le stock excédentaire de chaque détenteur, les nouveaux États membres tiennent compte notamment:- des moyennes de stocks disponibles les années précédant l'adhésion, - des courants d'échange effectués les années précédant l'adhésion, - des circonstances dans lesquelles ces stocks ont été créés. La notion de stocks excédentaires s'applique également aux produits agricoles destinés aux marchés des nouveaux États membres.3. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est égal:- pour un produit provenant d'un pays tiers, à la différence entre la charge à l'importation applicable dans la Communauté à douze le 31 décembre 1994 et la charge à l'importation applicable dans le nouvel État membre le 31 décembre 1994, pour autant que la première soit supérieure à la seconde. [...]4. Pour assurer l'application correcte de la taxe prévue au paragraphe 1, les nouveaux États membres procèdent sans délai à un recensement des stocks disponibles le 1er janvier 1995.5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux produits relevant des codes NC suivants:- pour l'Autriche: 1 006, 0806 20, 1702 10, 1 509, 1 510, [...]» Le litige au principal et les questions préjudicielles
En octobre 1994, Thakis a acheté en Tunisie une importante quantité d'huile d'olive. Par convention de constitution de sûreté du 13 décembre 1994, la partie de la marchandise destinée à l'Autriche a été gagée en faveur d'une banque autrichienne, la A-Bank. La marchandise, accompagnée des documents de transport établis au nom de cette dernière, a quitté la Tunisie le 21 décembre 1994 et a été dédouanée le 29 décembre suivant, alors qu'elle n'avait pas encore été déchargée.
À la date du 31 décembre 1994, une partie de l'huile d'olive importée par Thakis se trouvait dans un entrepôt d'une entreprise vinicole autrichienne, sous le contrôle de la A-Bank, une autre dans des wagons stationnés dans une gare autrichienne, sous la responsabilité du transporteur.
Considérant que Thakis était détentrice, au 1er janvier 1995, d'un excédent de stocks d'huile d'olive tunisienne de 1 091 341 kg, au sens de l'article 4 du règlement n° 3108/94, l'Agrarmarkt Austria (Office autrichien de surveillance des marchés agricoles) lui a délivré, le 1er février 1995, un ordre de constituer une sûreté en vue de garantir une créance fiscale, liquidée de manière anticipée au titre de la détention d'un stock excédentaire, et lui a notifié, le 3 avril suivant, après qu'elle fut tombée en faillite, un avis d'imposition d'un montant de 11 086 683 ATS.
Le montant a été calculé, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 3108/94, sur la base de la différence de taxation de l'huile d'olive importée existant au 31 décembre 1994 entre la Communauté à Douze et l'Autriche.
Le droit de douane applicable en Autriche à cette date s'élevait à 70 ATS par 100 kg, majorés d'une tare additionnelle de 18 %, tandis que le prélèvement applicable dans la Communauté à Douze s'élevait, selon l'annexe I du règlement (CE) n° 3307/94 de la Commission, du 29 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (JO L 341, p. 53), à 66,31 écus par 100 kg (soit 1 098,48 ATS/100 kg).
L'ordre de constituer une sûreté et l'avis d'imposition ont été contestés par Thakis, puis par le curateur à la faillite de cette dernière dans le cadre d'un recours administratif. En particulier, étaient contestés, en premier lieu, la qualité même de «détenteur» d'un stock d'huile d'olive dans le chef de Thakis au 1er janvier 1995; en deuxième lieu, le montant de la charge à l'importation, lequel...