Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?irId=FRAN_IR_010151
Timestamp: 2019-03-24 09:48:28+00:00
Document Index: 240060968

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 218', 'art. 246', 'art. 262', 'art. 266', 'art. 13']

FRAN_IR_010151 - Salle des inventaires virtuelle
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de l'application des peines (1943-1993)
20030027/1-20030027/270
Ce versement est constitué de fichiers de demandes de recours en grâce pour la période 1943 à 1993 suivant le plan ci-dessous :
20030027 art. 1 - 217 Courtes peines. 1943-1986.
20030027 art. 218 - 245 Longues peines. 1948-1985
20030027 art. 246 - 261 Courtes et longues peines. 1982-1993
20030027 art. 262 - 265 Peines de mort. 1946-1965
20030027 art. 266 - 270 Ressortissants Algériens, Marocains, Tunisiens.
1948-1962, reliquat 1963
Les dossiers de recours en grâce sont classés par année puis par numéro de dossiers. Ces fichiers permettent d'établir la correspondance entre le nom des intéressés et le numéro de dossier. Les fiches sont manuscrites. Elles contiennent les informations suivantes : numéro de dossier, nom et prénom de l'intéressé, lieu, date et motif de la condamnation, peine prononcée. Elles sont classées dans l'ordre alphabétique du nom de l'intéressé. Il est recommandé de rechercher à la fois au nom et au prénom car dans certains cas, il était difficile de distinguer le nom du prénom.
Le fichier concernant les demandes de recours en grâce des ressortissant Algériens, Tunisiens et Marocains condamnés en métropole ou dans leur pays est incomplet. A partir du nom " CHROUDALI ", les fiches ont été détaillées nom par nom en raison de leur faible nombre.
Fichiers des dossiers de grâce Art 1-217 : Grâces courtes peines (classement chronologique puis nominatif), 1943-1986 Art 218-245 : Grâces longues peines (classement chronologique puis nominatif), 1948-1985 Art 246-261 : Grâces courtes et longues peines (classement chronologique puis nominatif), 1982-1993 Art 262-265 : Grâces peines de mort (classement chronologique puis nominatif), 1946-1965 Art 266-270 : Grâces Algérie, Maroc, Tunisie, 1948-1962, 1963
DOSSIERS DE RECOURS EN GRACE (SAUF CONDAMNES A MORT) (SERIE S)
Fichiers nominatifs des dossiers de recours en grâce
- 1814-1948 : conservés au CHAN (sous-série BB 27 ), dont :
- BB 27 602-736 Principalement courtes peines 1891-1932.
- BB 27 737-738 Longues peines 1900-1903.
- BB 27 864-919 Courtes et longues peines 1904-1937.
- BB 27 1141-1206 Longues peines 1921-1948.
- 1804-1916 : conservés au CHAN (BB 24 1-1123).
Tri et élimination partielle de ces dossiers, en fonction de leur intérêt historique (par ex., les dossiers de condamnés à mort sont tous conservés).
- A partir de 1917 : conservés au CAC
1917 19850440
1918 à 1924 19850784 à 19850790
1925 19850456
1926 19850791
1927 19850461
1928 à 1930 19850792 à 19850794
1931 19850466
1932 à 1935 19850795 à 19850798
1936 19850486
1937 19850799
1938 19850487
1939 19850040
1940 19850263
1941 19850489
1942 19850282
1943 19850491
reliquats 1928-1943 19860136
1944 19850600
1945 19850499
1946 19850759
1946-1947 19860136
1948-1964 pas de versement
1965-1966 19790739
1966-1969 19790842
1969-1970 19800057
1971-1972 19800089
1973 19810537
1974 19820584
1975 19840204
1976-1977 19850734
1978-1979 19870289
1980-1981 19880019
1982 19880415
1983 19900552
1984 19900605
1985 19920040
1986 19920104
1987 19930050
1988-1989 19930182- 19930183
1990-1992 pas de versement
1993 20000324
1994 20000006
1995 20020236
1996 20020071
DOSSIERS DE RECOURS EN GRACE des condamnés à mort (SERIES S ET PM)
1873-1981 : Registres des recours en grâce de condamnés à mort
Versements 19990121 (microfilm) et 20030041 (original)
(Il existe dans ce versement d'autres registres que ceux mentionnés ci-dessous, mais ils n'apportent pas de précisions supplémentaires pour trouver la référence des dossiers).
- Registres généraux 1873-1981 (classement par année, puis par numéro de dossier)
- Registres " guerre, marine, colonies " 1946-1950 : condamnations par les juridictions militaires, maritimes ou coloniales.
A partir de 1951, ces cas figurent dans les registres généraux.
- Registre Vichy 1939-1943 : série SV.(à la fois juridictions de droit commun et juridictions militaires, maritimes et coloniales).
- Registre isolé 1958-1959 : reliquat.
- Registre sur les peines de mort prononcées par les tribunaux permanents des forces armées d'Algérie 1957-1958
. 1826-1916 : conservés au CHAN (BB 24 2001-2122)
. 1917-1981 : conservés au CAC
1917-1946 dans les mêmes versements que les autres recours en grâce (série S).
Voir liste ci-dessus.
1947-1981 Versement 19970344 (série PM).
. Série Vichy (SV) : concerne la zone libre 1940-1943.
- 20030041, art. 13 Registres des recours en grâce de condamnés à mort 1939-1943
- 19960474 et 19980165 Dossiers de recours en grâce (un pour les juridictions de droit commun, et un pour les juridictions militaires, maritimes et coloniales)
19970273 Dossiers de recours en grâce, Algérie, Tunisie, AOF, AEF et Corse, 1943-1944.
. Dossiers de grâces générales 1913-1981 : 19970344.
DECRETS DE RECOURS EN GRACE
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal Officiel.
. 1917-1946 conservés au CHAN (BB 24 2380-2395)
. 1947-1981 conservés au CAC 19970344
. Versement 20000009 Justice militaire 1949-1959
peine de mort ; peine ; tunisie ; maroc ; algérie ; maghreb ; fichier ; grâce