Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20110405-613009
Timestamp: 2017-07-26 01:36:08+00:00
Document Index: 178941

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 43', '§ 29', '§ 37']

AFFAIRE PESMATZOGLOU ET PESMATZOGLOU-FITSIOULA c. GRECE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 6130/09Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-04-05;6130.09 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : PESMATZOGLOU ET PESMATZOGLOU-FITSIOULADéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE PESMATZOGLOU ET PESMATZOGLOU-FITSIOULA c. GRÈCE
(Requête no 6130/09)
En l’affaire Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 6130/09) dirigée contre la République hellénique et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Evaggelos Pesmatzoglou et Mme Amalia-Freideriki Pesmatzoglou-Fitsioula (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 janvier 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mes A. Anagnostakis et A. Anagnostakis, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, Mme G. Papadaki, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat et Mme M. Germani, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 19 mars 2010, la présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. En application du Protocole no 14, la requête a été attribuée à un Comité.
4. Les requérants sont nés respectivement en 1946 et 1943 et résident à Athènes. Ils sont mari et femme.
5. Le 29 octobre 1987, les requérants saisirent le tribunal de grande instance d’Athènes d’une action contre deux personnes, vendeuse et acquéreuse respectivement d’un immeuble, pour lequel ils avaient signé un compromis de vente. Ils demandaient notamment l’annulation du contrat de vente à l’encontre de l’acquéreuse et le transfert de propriété à leur profit.
6. Par jugement avant dire droit no 2571/1988, le tribunal ordonna un complément d’instruction. Après l’achèvement de cette procédure, l’audience eut lieu le 22 mai 1997. Le 30 novembre 1997, le tribunal accueillit partiellement l’action des requérants et ordonna à la vendeuse de leur transférer la propriété de l’immeuble litigieux lorsque le jugement serait devenu définitif (jugement no 8653/1997).
7. Le 3 mars 1998, la partie adverse interjeta appel contre ce jugement. L’audience eut lieu, après un ajournement, le 11 mars 1999. Le 25 mai 1999, la cour d’appel d’Athènes rejeta l’appel (arrêt no 4486/1999).
8. Le 19 décembre 2000, la partie adverse se pourvut en cassation. L’audience eut lieu le 27 mai 2002. Le 12 juin 2002, la première chambre de la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la formation plénière de celle-ci (arrêt no 1409/2002). L’audience eut lieu le 21 novembre 2002.
9. Le 21 janvier 2003, la formation plénière de la Cour de cassation cassa l’arrêt no 4486/1999 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel composée différemment (arrêt no 6/2003). L’audience eut lieu le 1er avril 2004.
10. Le 3 juin 2004, la cour d’appel d’Athènes infirma le jugement no 8653/1997 du tribunal de grande instance et rejeta l’action des requérants (arrêt no 3823/2004).
11. Le 24 août 2004, les requérants se pourvurent en cassation. L’audience eut lieu le 5 novembre 2007. Le 27 juin 2008, la première chambre de la Cour de cassation cassa l’arrêt no 3823/2004 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel composée différemment (arrêt no 1493/2008). L’audience fut fixée au 28 mai 2009.
12. Le 29 octobre 2009, la cour d’appel rejeta l’appel de la partie adverse des requérants (arrêt no 6130/2009).
15. La période à considérer a débuté le 29 octobre 1987, avec la saisine du tribunal de grande instance d’Athènes par les requérants et s’est terminée le 29 octobre 2009, avec l’arrêt no 6130/2009 de la cour d’appel d’Athènes statuant sur renvoi. Elle a donc duré vingt-deux ans pour six instances.
17. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII
19. En l’espèce, la Cour note que la procédure devant le tribunal de grande instance d’Athènes a duré dix ans environ, soit du 29 octobre 1987 au 30 novembre 1997. La procédure relative au deuxième pourvoi en cassation a duré quatre ans environ, soit du 24 août 2004 au 27 juin 2008. Sur une période totale de vingt-deux ans, il a donc fallu quatorze ans pour seulement deux instances pour une affaire portant sur l’annulation d’un contrat de vente d’un immeuble. Le Gouvernement ne fournit aucune explication pertinente pour ces délais.
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
24. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offre pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003, Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). La Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence en l’espèce.
27. Les requérants réclament 15 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
29. La Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer conjointement aux requérants 24 000 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt.
30. Les requérants n’ont présenté aucune demande au titre des frais et dépens. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 24 000 EUR (vingt-quatre mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ARRÊT PESMATZOGLOU ET PESMATZOGLOU-FITSIOULA c. GRÈCE
ARRÊT PESMATZOGLOU ET PESMATZOGLOU-FITSIOULA c. GRÈCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section comité)Date de la décision : 05/04/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page