Source: http://cdre.eu/documentation/documentation-en-ligne/75-documentation-en-ligne/cooperation-policiere/legislation/275-reglement-ce-111-2005-du-conseil-du-22-decembre-2004-fixant-des-regles-pour-la-surveillance-du-commerce-des-precurseurs-des-drogues-entre-la-communaute-et-les-pays-tiers
Timestamp: 2019-07-17 10:53:57+00:00
Document Index: 190074964

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 21"]

Règlement (CE) 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Accueil Portail documentaire Documentation en ligne Documentation en ligne Coopération Policière Législation Règlement (CE) 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du...
La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, ci-après dénommée «la convention des Nations unies», s'inscrit dans les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre les drogues illicites. Dans son domaine de compétence, la Communauté a participé à la négociation et a conclu la convention au nom de la Communauté par la décision 90/611/CEE du Conseil (1).
L'article 12 de la convention des Nations unies concerne le commerce des substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Comme les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs ont une incidence sur la réglementation douanière communautaire, il convient de fixer des règles communautaires régissant le commerce entre la Communauté et les pays tiers.
L'article 12 de la convention des Nations unies exige que soit mis en place un système de surveillance du commerce international des précurseurs des drogues tenant compte du fait qu'en principe le commerce de ces substances est licite. En conséquence, des mesures ont été prises afin de maintenir un juste équilibre entre, d'une part, le désir d'empêcher par tous les moyens possibles que les précurseurs des drogues ne parviennent dans les mains de ceux qui fabriquent des drogues illicites et, d'autre part, les besoins commerciaux de l'industrie chimique et d'autres opérateurs.
Pour mettre en application les exigences de l'article 12 de la convention des Nations unies et eu égard au rapport du groupe d'action sur les produits chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le 10 juillet 1990, le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (2) a mis en place un système permettant de signaler les transactions suspectes. Ce système, qui s’appuie sur une coopération étroite avec les opérateurs, est renforcé par des mesures telles que la documentation et l’étiquetage, l’agrément et l’enregistrement des opérateurs, ainsi que par des procédures et conditions régissant les exportations.
À la suite du plan d'action antidrogue de l'Union européenne 2000-2004, approuvé par le Conseil européen de Feira en juin 2000, la Commission a procédé à une évaluation du système communautaire de contrôle du commerce des précurseurs des drogues afin de tirer des conclusions de l'application de la législation communautaire dans ce domaine.
Selon cette évaluation et afin d'améliorer les mécanismes de contrôle visant à empêcher le détournement des précurseurs des drogues, il faut étendre les exigences en matière de surveillance aux opérateurs établis dans la Communauté qui facilitent le commerce entre les pays tiers, introduire une approche communautaire en ce qui concerne les procédures d'octroi d'agrément et renforcer les conditions de contrôle concernant les régimes douaniers suspensifs.
Les procédures et conditions régissant les exportations devraient être encore intensifiées afin que les contrôles soient ciblés et axés sur les précurseurs des drogues les plus sensibles, tout en réduisant les formalités administratives excessives grâce à des procédures simplifiées pour les exportations de quantités importantes de substances. Si l'efficacité des notifications préalables à l'exportation et leur utilité pratique sont entièrement reconnues, il faudrait cependant élaborer une stratégie visant à exploiter le système dans toute la mesure du possible.
Afin de répondre aux craintes de plus en plus vives liées à la production de stimulants de type amphétamines, les mécanismes de contrôle des importations des principaux précurseurs des drogues de synthèse devraient être encore renforcés par le biais de procédures et conditions communes permettant de procéder au contrôle portant sur des envois déterminés.
Afin de permettre aux opérateurs de satisfaire à ces exigences, les dispositions relatives au commerce extérieur des précurseurs des drogues devraient, dans la mesure du possible, être alignées sur celles régissant les échanges intracommunautaires des précurseurs entièrement obtenus ou produits dans la Communauté ou mis en libre pratique dans celle-ci.
Compte tenu des exigences du marché intérieur et dans le souci de garantir l'efficacité du présent règlement, l'application uniforme des dispositions devrait être assurée par l'adoption par les États membres de moyens d'action comparables et convergents.
L'assistance mutuelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission devrait être renforcée, notamment par le recours au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (3).
Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l'objectif fondamental qui consiste à empêcher que les précurseurs des drogues ne servent à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de fixer des règles pour une surveillance rigoureuse du commerce de ces substances entre la Communauté et les pays tiers. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.
Le règlement (CEE) no 3677/90 devrait donc être abrogé.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Le présent règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce entre la Communauté et les pays tiers de certaines substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (ci-après dénommées «précurseurs de drogues»), afin d'empêcher le détournement de ces substances. Il s'applique aux importations, aux exportations et aux activités intermédiaires.
«substance classifiée»: toute substance figurant à l'annexe, y compris les mélanges et les produits naturels contenant ces substances, à l'exclusion des médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et des préparations pharmaceutiques, mélanges, produits naturels ou autres préparations contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables;
«substance non classifiée»: toute substance qui, bien que ne figurant pas à l'annexe, est identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes;
«importation»: l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté de substances classifiées ayant le statut de marchandises non communautaires, comprenant le dépôt temporaire, le placement dans une zone franche ou un entrepôt franc, le placement sous un régime suspensif et la mise en libre pratique au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes commentaire (6);
«exportation»: la sortie de substances classifiées du territoire douanier de la Communauté, comprenant la sortie de substances classifiées subordonnée à une déclaration en douane et la sortie de substances classifiées après leur séjour en zone franche soumise au contrôle du type I ou en entrepôt franc au sens du règlement (CEE) no 2913/92;
«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans la Communauté et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le territoire douanier de la Communauté;
«opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par l'importation ou l'exportation de substances classifiées ou par des activités intermédiaires y afférentes, y compris les personnes exerçant, en tant qu'activité non salariée, la profession consistant à faire des déclarations en douane pour des clients, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire à une autre activité;
«exportateur»: la personne physique ou morale principalement responsable des activités d'exportation en raison de ses liens économiques et juridiques avec les substances classifiées et avec le destinataire et, le cas échéant, qui dépose la déclaration en douane ou pour le compte de laquelle la déclaration en douane est déposée;
«importateur»: la personne physique ou morale principalement responsable des activités d'importation en raison de ses liens économiques et juridiques avec les substances classifiées et avec l'expéditeur et qui dépose la déclaration en douane ou pour le compte de laquelle la déclaration en douane est déposée;
«destinataire final»: toute personne physique ou morale à laquelle les substances classifiées sont livrées; cette personne peut être différente de l'utilisateur final;
«procédure de comité»: la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2;
«Organe international de contrôle des stupéfiants»: l'organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972.
la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe ou, lorsqu'il s'agit d'un mélange ou d'un produit naturel, son nom et la désignation, figurant à l'annexe, de toute substance classifiée présente dans le mélange ou le produit naturel, suivis des termes «DRUG PRECURSOR»;
la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsqu'il s'agit d'un mélange ou d'un produit naturel, la quantité, le poids et, s'il est connu, le pourcentage de toute substance classifiée qu'il contient, et
les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur, du destinataire final et, le cas échéant, de la personne concernée par les activités intermédiaires.
des informations concernant les moyens de reconnaître et de signaler les transactions suspectes;
une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées, afin de permettre à l'industrie de contrôler volontairement le commerce de ces substances.
les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur dans le pays tiers, de tout autre opérateur concerné par l'opération d'exportation ou l'envoi, ainsi que du destinataire final;
la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe ou, lorsqu'il s'agit d'un mélange ou d'un produit naturel, son nom et le code à huit chiffres de la NC, ainsi que la désignation, figurant à l'annexe, de toute substance classifiée présente dans le mélange ou le produit naturel;
la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsqu'il s'agit d'un mélange ou d'un produit naturel, la quantité, le poids et, s'il est connu, le pourcentage de toute substance classifiée qu'il contient;
le détail des modalités de transport, comme la date d'expédition prévue, le mode de transport, la désignation du bureau de douane où la déclaration en douane doit être faite et, si ces informations sont connues à ce stade, l'identification du moyen de transport, l'itinéraire, le lieu prévu de sortie du territoire douanier de la Communauté et le lieu d'entrée dans le pays importateur;
dans les cas visés à l'article 17, une copie de l'autorisation d'importation délivrée par le pays de destination, et
le numéro de l'agrément ou de l'enregistrement visés aux articles 6 et 7.
les informations fournies conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont incomplètes;
il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont fausses ou incorrectes;
dans les cas visés à l'article 17, il est établi que l'importation des substances classifiées n'a pas été autorisée par les autorités compétentes du pays de destination, ou
il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances en question sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
les nom et adresse de l'importateur, de l'exportateur du pays tiers, de tout autre opérateur concerné et du destinataire final;
s'il est disponible, le détail des modalités de transport, comme la date et le lieu des activités d'importation envisagées, le mode et le moyen de transport, et
les informations fournies conformément à l'article 21, paragraphe 1, sont incomplètes;
il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies dans la demande conformément à l'article 21, paragraphe 1, sont fausses ou incorrectes; ou
il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
d'obtenir des informations sur toute commande ou opération portant sur des substances classifiées;
d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs afin de recueillir la preuve d'irrégularités;
d'établir qu'un détournement ou une tentative de détournement de substances classifiées s'est produit.
1. La Commission est assistée par le comité des précurseurs de drogues (ci-après dénommé «le comité»).
(1) JO L 326 du 24.11.1990, p. 56.
(2) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1232/2002 de la Commission (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5).
(6) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
Substances classifiées de catégorie 1
Désignation NC
(lorsqu'elle est différente)
Acide 2-acétamidobenzoïque
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one
Les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, à l'exception de la cathine (3), lorsque l'existence de telles formes est possible.
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de ces sels est possible et qu'il ne s'agit pas de sels de cathine.
Code NC (4)
Numéro CAS (5)
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de ces sels est possible.
Code NC (6)
Numéro CAS (7)
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de ces sels est possible et qu'il ne s'agit pas des sels de l'acide chlorhydrique et de l'acide sulfurique.
(1) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.
(2) Le numéro CAS est le numéro de registre du «Chemical Abstracts Service», lequel est un identificateur numérique propre à chaque substance et à sa structure. Le numéro CAS est propre à chaque isomère et à chaque sel d'isomère. Il est entendu que les numéros CAS pour les sels des substances énumérées ci-dessus seront différents de ceux qui sont donnés.
(3) Également dénommée (+)-norpseudoéphédrine, code NC 2939 43 00, numéro CAS 492-39-7.
(4) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.
(5) Le numéro CAS est le numéro de registre du «Chemical Abstracts Service», lequel est un identificateur numérique propre à chaque substance et à sa structure. Le numéro CAS est propre à chaque isomère et à chaque sel d'isomère. Il est entendu que les numéros CAS pour les sels des substances énumérées ci-dessus seront différents de ceux qui sont donnés.
(6) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.
(7) Le numéro CAS est le numéro de registre du «Chemical Abstracts Service», lequel est un identificateur numérique propre à chaque substance et à sa structure. Le numéro CAS est propre à chaque isomère et à chaque sel d'isomère. Il est entendu que les numéros CAS pour les sels des substances énumérées ci-dessus seront différents de ceux qui sont donnés.