Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-chambre-commerciale-cour-cassation-23-juin-1958-449423.html
Timestamp: 2019-06-18 19:01:07+00:00
Document Index: 58590063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les parties au contrat. En ce qui concerne le droit de la vente, ce contrat est normalement formé dès lors qu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Mais il existe également des modulations à ce principe et ce par exemple par l'intermédiaire des avant-contrats et plus particulièrement des promesses de vente. C'est en fait un acte préparatoire au contrat de vente et il est très souvent utilisé. On en distingue principalement deux types, à savoir les promesses synallagmatiques de vente et les promesses unilatérales de vente. Ce dernier type de promesse peut se définir comme étant un acte par lequel le propriétaire d'un bien, appelé le promettant, offre à une autre personne, le bénéficiaire, de s'en porter acquéreur moyennant le versement d'une somme que ce dernier perdra si il ne lève pas l'option et ce dans un délai déterminé par les parties. C'est somme versée par le bénéficiaire se dénomme l'indemnité d'immobilisation et elle a donné lieu à de nombreux débats et controverses que ce soit de la part de la doctrine ou de la jurisprudence et c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 juin 1958.
La reconnaissance de la valeur de l'avantage conféré par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
L'abolition du principe de l'équité en matière de promesse unilatérale de vente
La reconnaissance de l'existence d'une cause licite dans les clauses de dédit en matière de promesse unilatérale de vente
La remise en cause du caractère libre de la promesse unilatérale de vente
Une qualification incertaine de ces clauses de dédits entraînant une confusion entre promesses unilatérale et synallagmatique de vente
La rigidité de ces indemnités d'immobilisation
[...] En conséquence, on peut donc dire qu'il n'y a que les parties qui pourront moduler le montant de l'indemnité par des clauses annexes dans la promesse et qui seront fixées conjointement. Néanmoins il y a deux exceptions avec tout d'abord les dispositions de l'article L-312-16 du Code de la Consommation qui permettent au bénéficiaire de se voir restituer son indemnité d'immobilisation en cas de non-levée de l'option si la promesse avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt qui n'a finalement pas été accordé. [...]
[...] 3e 24 mai 2000). Mais globalement en dehors de cas on peut dire que globalement la reconnaissance d'une cause dans cette clause a eu pour conséquence de la rendre très rigide et donc de limiter au maximum les possibilités de modulation et en cela la liberté des parties dans la conclusion et l'exécution d'une promesse unilatérale de vente est également clairement limitée. [...]
[...] Bellanger, ce dernier s'engageait à verser au vendeur la somme de F à titre de dédit forfaitaire. Le 20 mars 1952, M. Bellanger a informé le vendeur qu'il ne se portera pas acquéreur du fonds de commerce et donc en conséquence M. Fisch demanda à M. Bellanger le versement de la somme fixée à titre de dédit et il l'assigna en paiement devant la juridiction de 1ère instance qui lui donna raison et ordonna le versement du dédit. M. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958 Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins, il existe des situations où l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les parties au contrat. En ce qui concerne le droit de la vente, ce contrat est normalement formé dès lors qu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. [...]
[...] Cela montre bien que la Cour refuse de prendre part à ce débat dont elle savait qu'il serait inévitable, mais ce silence ne fait que renforcer l'ambiguïté de l'arrêt. De plus, la Cour de cassation a reconnu par la suite dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 20 novembre 1962 qu'une promesse unilatérale de vente peut être requalifiée en promesse synallagmatique de vente dans le cas ou l'indemnité versée au titre de la clause de dédit était suffisamment importante pour être considérée comme une quasi-obligation d'acquérir le bien pour le bénéficiaire. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
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