Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/desro/juri-case3.html
Timestamp: 2017-10-19 05:41:23+00:00
Document Index: 108459288

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 2085", "l'article 2099", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8"]

2. L'AFFAIRE 9041-6868 QUÉBEC - Partie I - Les principes d'interprétationen bijuridisme canadien en contexte fiscal :où en sommes-nous? (suite)
où en sommes-nous? (suite)
2. L'AFFAIRE 9041-6868 QUÉBEC
Cette affaire marque à notre avis un point déterminant dans l'application de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation en matière fiscale lorsque la propriété ou les droits civils sont en jeu à tout le moins dans les situations de détermination de la nature du travail effectué par une personne. En effet, émanant de la Cour d'appel fédérale, ce jugement unanime explique de façon claire et non équivoque la démarche à suivre par les tribunaux lorsque la disposition en litige incorpore des notions de droits civils, et l'importance de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation dans cette démarche.
Deux questions étaient en litige dans cette cause à savoir si le travail effectué par M. Tambeau, actionnaire de 9041-6868 Québec inc., constituait un emploi assurable auprès de la société appelante, au sens de l'alinéa 5(1)a) L.A.E. et, le cas échéant, si cet emploi assurable était exclu en raison de l'alinéa 5(2)b) L.A.E. L'issue de cette affaire est plus ou moins pertinente aux fins de la présente chronique. En fait, la démarche suivie unanimement par la Cour importe et nous paraît suffisamment convaincante pour nous permettre de reproduire les passages pertinents du jugement.
« 2 En ce qui a trait à la nature du contrat, le juge en est arrivé à la bonne solution, mais il y est parvenu, à mon humble avis, de la mauvaise manière. Nulle part, en effet, ne traite-t-il des dispositions du Code civil du Québec, se contentant, à la fin de son analyse de la preuve, de référer aux règles de common law énoncées dans les arrêts Wiebe Door Services Ltd. c. Canada (Ministère du Revenu national), [1986] 3 C.F. 553 (C.A.F.) et 671122 Ontario Ltd. Sagaz c. Industries Canada Inc.,[2001] 2 R.C.S. 983. Cette méprise, je m'empresse de le souligner, n'est pas nouvelle et trouve son explication dans un flottement jurisprudentiel auquel le temps est venu de mettre un terme. 3 L'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, puis l'adoption par le Parlement du Canada de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (c. 2001, ch. 4) et l'adjonction par cette Loi de l'article 8.1 à la Loi d'interprétation (L.R.C., ch. I-21) ont redonné au droit civil du Québec, en matière fédérale, ses lettres de noblesse que les tribunaux avaient eu parfois tendance à ignorer. Il suffit, à cet égard, de consulter l'arrêt de cette Cour, dans St-Hilaire c. Canada, [2004] 4 C.F. 289 (C.A.F.) et l'article du juge Pierre Archambault, de la Cour canadienne de l'impôt publié récemment dans le Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005) de la collection L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, pour se convaincre que le concept de "contrat de louage de services", à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'assurance-emploi, doit être analysé à la lumière du droit civil québécois lorsque le droit provincial applicable est celui du Québec. »
Au paragraphe 4 du jugement, le juge Décary au nom de la Cour a considéré utile de reproduire l'article 8.1 de la Loi d'interprétation pour démontrer l'importance du libellé de cette disposition et de l'interprétation qu'il faut en faire lorsqu'on est en présence d'une situation où sont invoqués les concepts de droit privé dans un contexte fiscal. Il poursuit comme suit :
« 5 L'article 8.1 de la Loi d'interprétation est entré en vigueur le 1er juin 2001. Il vient codifier un principe de complémentarité entre le droit privé d'une province et une loi fédérale qui était reconnu (voir St-Hilaire, précité) mais qui n'était pas toujours mis en pratique. L'entrée en vigueur de cet article a eu comme effet immédiat de revaloriser le droit civil dans les domaines de compétence de cette Cour, de mettre en relief les emprunts à la common law qui au fil des ans ont pu avoir été faits dans des causes où le droit civil québécois s'appliquait ou aurait dû s'appliquer et de mettre en garde contre tout tel emprunt à l'avenir. 6 Il se peut, il est même probable dans la plupart des cas, qu'un contrat semblable amènerait une qualification semblable, que l'on applique les règles du droit civil ou celles de la common law. Mais l'exercice n'en est pas un de droit comparé et l'objectif ultime n'est pas l'obtention d'un résultat uniforme. L'exercice, au contraire, et c'est là le voeu même du Parlement canadien, est de s'assurer que la démarche du tribunal se situe à l'intérieur du système applicable et l'objectif ultime est de préserver l'intégrité de chacun des systèmes juridiques. À cet égard, ces propos du juge Mignault dans l'arrêt Curly c. Latreille (sic), (1920) 60 R.C.S. 131, à la page 177 conservent leur actualité :
Il est quelquefois dangereux de sortir d'un système juridique pour chercher des précédents dans un autre système, pour le motif que les deux systèmes contiennent des règles semblables, sauf bien entendu le cas où un système emprunte à l'autre une règle qui lui était auparavant étrangère. Alors même que la règle est semblable dans les deux, il est possible qu'elle n'ait pas été entendue ou interprétée de la même manière dans chacun d'eux, et, comme l'interprétation juridique — je parle bien entendu de celle qui nous oblige — fait réellement partie de la loi qu'elle interprète, il peut très bien arriver que les deux règles, malgré une apparente similitude, ne soient pas du tout identiques. Je ne fonderai donc pas les conclusions que je crois devoir adopter en cette cause sur aucun précédent tiré du droit anglais ...
7 Bref, c'est le Code Civil du Québec qui détermine les règles applicables à un contrat conclu au Québec. »
Après avoir reproduit les dispositions du Code civil du Québec applicables en l'instance, la Cour nota que la définition même du contrat de travail met l'accent sur le contrôle, « ce qui fait du contrôle l'objet même de l'exercice et donc beaucoup plus qu'un simple indice d'encadrement » [1]. Enfin, puisque les termes du contrat étaient selon le tribunal sans équivoque, exprimaient clairement la volonté commune des parties et reflétaient la véritable relation établie entre les parties, la Cour a conclu qu'il s'agissait d'un contrat de travail. Concernant la seconde question, il était allégué que le nombre d'actions avec droit de vote qu'il faut considérer pour établir le pourcentage prévu à l'alinéa 5(2)b) L.A.E. ne doit pas inclure des actions à l'égard desquelles leurs détenteurs sont dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote telle que celle prévue par l'article 102 de la Loi sur les compagnies[2] du Québec lorsque les actions ne sont pas payées. La Cour rejeta d'emblée cette position sur la base qu'une action avec droit de vote ne cesse d'en être une parce que son détenteur serait dans l'impossibilité d'exercer son droit de vote.
2.1. L'affaire 9079-6038 Québec inc. c. MRN[3]
À la suite de la décision de l'arrêt 9041-6868 Québec, mais sans toutefois y faire référence, une autre affaire portant sur la détermination du statut des travailleurs aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance-emploi a été jugée par la Cour canadienne de l'impôt. Dans la cause 9079-6038 Québec, le juge Bédard suivit tout de même le courant exprimé par les tribunaux à l'égard de l'applicabilité du principe codifié de la complémentarité dans l'interprétation des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi lorsque le litige se situe au Québec. D'entrée de jeu, la Cour a posé les règles à suivre dans un tel contexte :
« [7] Quand les tribunaux ont à définir des notions de droit privé québécois aux fins de l'application d'une loi fédérale, telle la Loi sur l'assurance-emploi, ils doivent se conformer à la règle d'interprétation à l'article 8.1 de la Loi d'interprétation (sic). Pour déterminer la nature d'un contrat de travail québécois et le distinguer d'un contrat de service, il faut, tout au moins depuis le 1er juin 2001, se fonder sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec (« Code civil »). Ces règles sont incompatibles avec les règles énoncées dans des arrêts comme 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983 et Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553. Contrairement à la situation en common law, les éléments constitutifs du contrat de travail ont été codifiés et les tribunaux n'ont plus, depuis l'entrée en vigueur de l'article 2085 et de l'article 2099 du Code civil, le 1er janvier 1994, la latitude qu'ont les tribunaux de common law pour définir ce qui constitue un contrat de travail. S'il est nécessaire de s'appuyer sur des décisions jurisprudentielles pour déterminer s'il existait un contrat de travail, il faut choisir celles qui ont appliqué une approche conforme aux principes du droit civil. »
Alors qu'il s'agissait d'un appel de décisions du ministre du Revenu en vertu desquelles le travail effectué par les travailleurs pour le compte de l'appelante dont l'entreprise consistait à vendre et installer des systèmes d'alarme satisfaisait, selon la Cour, aux exigences d'un contrat de louage de services au sens de l'alinéa 5(1)a) L.A.E., celle-ci a brossé un tableau des exigences requises afin d'en arriver à une conclusion adéquate.
Ainsi, dans un tel contexte, l'appelant a le fardeau de faire la preuve, selon la prépondérance des probabilités, des faits en litige pour établir son droit à l'annulation des décisions du ministre. Il doit prouver le contrat que les parties ont conclu et établir leur intention commune quant à la nature de ce contrat. S'il n'y a pas de preuve directe de cette intention, l'appelant peut avoir recours à des indices conformément au contrat qui avait été convenu et aux dispositions du Code civil du Québec qui le régissaient. Le juge Bédard était d'avis que l'appelant devait dans cette affaire prouver l'absence d'un lien de subordination si la Cour voulait établir l'inexistence d'un contrat de travail et, pour ce faire, la Cour pouvait utiliser, si nécessaire, des indices d'autonomie tels que ceux qui ont été énoncés dans l'affaire Wiebe Door, soit la propriété des outils ainsi que le risque de perte et la possibilité de profit. Il fut d'avis toutefois que contrairement à l'approche en common law, une fois qu'un juge est en mesure de conclure à l'absence d'un lien de subordination, son analyse s'arrête là pour déterminer s'il s'agit d'un contrat de service. Selon lui, il n'est pas nécessaire de considérer la pertinence de la propriété des outils ainsi que le risque de perte ou la possibilité de profit, puisqu'en vertu du Code civil du Québec, l'absence du lien de subordination constitue le seul élément constitutif du contrat de service qui le distingue du contrat de travail. Ainsi, de son avis, les éléments tels la propriété des outils et les risques de perte ou la possibilité de profit ne sont pas des éléments essentiels à un contrat de service. Par contre, l'absence d'un lien de subordination est un élément essentiel.
En dernier ressort, la Cour fut d'avis que c'est habituellement sur la base des faits révélés par la preuve au sujet de l'exécution du contrat qu'une décision doit être rendue, et cela même si l'intention manifestée par les parties indique le contraire. Si la preuve au sujet de l'exécution du contrat n'est pas concluante, une décision peut quand même être rendue selon l'intention des parties et la façon dont elles ont décrit le contrat, si la preuve est probante sur ces questions. Si cette preuve n'est également pas concluante, alors la sanction devrait être le rejet de l'appel de l'appelant pour cause de preuve insuffisante.
Lorsqu'un litige porte sur la nature du travail effectué par un contribuable, la jurisprudence est désormais claire : lorsque la province d'application est le Québec, c'est le Code civil du Québec qui supplée le droit fédéral et l'approche adoptée dans les décisions 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc.[4] et Wiebe Door est incompatible avec les dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Comme nous l'avons constaté, ni la Loi de l'impôt sur le revenu ni la Loi sur l'assurance-emploi ne dissocie explicitement la signification des termes « emploi », « employé » et « lien de subordination » du droit civil du Québec, pas plus que le texte de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur l'assurance-emploi n'indique implicitement que le sens à donner à ces termes devrait être en fonction de leur définition en common law. Selon le professeur Duff :
« […] la présomption selon laquelle le législateur avait peut-être l'intention d'appliquer la distinction entre employés et entrepreneurs indépendants uniformément à l'ensemble du Canada ne devrait pas l'emporter sur la confirmation explicite du bijuridisme canadien dans le nouvel article 8.1 de la Loi d'interprétation fédérale et le préambule de la Loi d'harmonisation. Ainsi, dans la mesure où les décisions fiscales rendues au Québec se fondent sur l'arrêt Wiebe Door plutôt que sur le CcQ ou comme critère distinct s'ajoutant au CcQ, elles ne sont pas compatibles avec le nouvel article 8.1 de la Loi d'interprétation fédérale[5]. »
C'est la conclusion qui ressort de l'arrêt 9041-6868 Québec.
Espérons que les tribunaux canadiens statuant en matière fiscale sur ce sujet mais également dans d'autres domaines faisant appel à des concepts de droit civil continueront d'appliquer les règles de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation de façon constante et avec autant d'éloquence. Ainsi, la communauté fiscale pourra s'attendre avec certitude, lors de transactions qui surviendront au Québec, à l'application des règles tirées du droit civil au Québec dans l'interprétation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en cas de silence ou de dispositions faisant appel à des concepts de propriété et de droits civils qui n'y ont pas par ailleurs été définis.
[1] Par. 12 du jugement.
[2] L.R.Q. c. C-38.
[3] [2005] C.C.I. 743 (ci-après « 9079-6038 Québec »).
[4] [2001] 2 R.C.S. 983.
[5] D. G. DUFF, loc. cit., note 7, 125.