Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101122/soci.html
Timestamp: 2020-05-30 19:46:08+00:00
Document Index: 13884455

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 77", "l'article 77"]

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 22 novembre 2010
Loi de finances pour 2011 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 68 ter - Examen du rapport pour avis
Etude de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1) - Nomination d'un rapporteur
Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement et articles 98 et 99 - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2011 - Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer et articles 77 bis et 77 quater - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2011, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et l'article 68 ter rattaché.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Depuis que vous m'avez confié ce rapport, j'entends chaque année les mêmes récriminations, légitimes parfois, mais le plus souvent infondées : on déplore la baisse des crédits en négligeant et la contrainte budgétaire, et l'implacable baisse du nombre de bénéficiaires. Ne perdons pas de vue l'essentiel : l'effort de l'Etat pour nos anciens combattants ne se dément pas. Malgré un recul de 3,3 %, ce budget, de plus de 3,7 milliards avec les dépenses fiscales, ne diminue pas en proportion de la déflation démographique (75 500 titulaires de pensions d'invalidité ou de la retraite du combattant de moins en 2011) ; il préserve les droits acquis et autorise des mesures d'équité telles que la décristallisation, enfin pleine et entière, des pensions servies aux anciens combattants d'« outre-mer ».
M. Guy Fischer. - Heureusement !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Premier des trois programmes qui composent la mission, le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » en absorbe 92 % des crédits. Mettant en oeuvre les mesures de réparation et de solidarité, il retrace les subventions versées aux deux opérateurs du ministère, l'office national des anciens combattants (Onac) et l'institution nationale des invalides (Ini). Le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », qui représente 4 % des crédits, ne concerne les anciens combattants qu'au titre de la politique de mémoire. Avec 3,5 % de l'enveloppe, le programme 158 rassemble les dispositifs d'indemnisation des victimes de spoliations et des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. Guy Fischer. - C'est normal !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Outre l'effet des revalorisations annuelles de 2,5 %, en vigueur depuis 2009, du montant des rentes versées aux orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie, cette forte hausse s'explique par l'augmentation structurelle du coût moyen des indemnisations de spoliations, les dossiers les plus lourds étant actuellement à l'instruction. Au total, ces trois mesures auront conduit depuis 1999 au versement de plus d'1,5 milliard d'indemnisation à plus de 75 500 bénéficiaires.
M. Guy Fischer - En effet !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - ... en raison de la confusion qu'elle entretiendrait entre mémoire et Histoire. La constitution de son comité scientifique paraît difficile.
M. Ronan Kerdraon. - Je vous remercie de ce rapport très clair, même si je n'en partage ni l'optimisme ni la satisfaction. Ce budget n'est pas tout à fait comme les autres, parce que c'est celui de la reconnaissance et de la mémoire - vous avez parlé de sanctuarisation. Et la première forme de reconnaissance que pouvaient attendre les anciens combattants était de conserver un interlocuteur privilégié. Or le secrétariat d'Etat a été supprimé, en dépit des promesses faites par Nicolas Sarkozy le 7 avril 2007 - il est vrai qu'il avait assuré le même jour qu'il ne réformerait pas les retraites...
Mme Gisèle Printz. - Je suis également très critique sur la suppression du secrétariat d'Etat : les anciens combattants ne comprennent pas la décision du Président de la République. C'est une erreur et un manque de respect pour ceux qui ont offert leur vie pour la patrie. Beaucoup de décisions restent en suspens, qu'il s'agisse des deux points supplémentaires, de la carte du combattant, de la campagne double, de l'allocation différentielle ou des enrôlés de force...
M. Alain Gournac. - Les « malgré-nous » !
Mme Gisèle Printz. - ... des camps de Tambow, du moins de ceux qui étaient sur la mauvaise rive. Nous défendrons des amendements en séance.
M. Guy Fischer. - Je relaie la colère du monde ancien combattant. Malgré l'annonce d'une petite mesure de majoration d'un point, les anciens combattants ne bénéficieront d'aucune amélioration de leurs droits, pour la première fois depuis longtemps. La disparition du secrétariat d'Etat justifie les craintes que nous avions exprimées lors de son intégration dans le ministère de la défense : M. Juppé ne sera pas concerné par les problèmes des anciens combattants.
M. Alain Gournac. - Il est grotesque de mettre en cause Alain Juppé alors qu'il prend à peine ses fonctions. L'important est que quelqu'un assure la responsabilité et il le fera parfaitement.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Je comprends les difficultés que soulève la fixation à 1962 de la fin de la guerre d'Algérie pour l'octroi de la carte du combattant. Si nous avions retenu 1964, ne peut-on imaginer que les associations demanderaient de la porter jusqu'à 1966 ? La commission a toujours contesté la différence de traitement opérée entre les anciens combattants du public et du privé : beaucoup d'anciens combattants, anciens ouvriers ou paysans, ne bénéficient pas de la campagne double.
M. Ronan Kerdraon. - On se demande pourquoi les associations sont mécontentes...
M. Nicolas About. - Elles l'étaient du temps de la gauche !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Les anciens combattants avaient un secrétaire d'Etat, ils auront un ministre d'Etat, et quel ministre d'Etat !
Mme Gisèle Printz. - Aura-t-il le temps de s'occuper d'eux ?
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - La question des RAD-KHD est réglée. Quant aux « malgré-nous » qui étaient emprisonnés à l'ouest de la ligne Curzon, il est exact qu'ils n'ont pas été pris en compte.
Mme Gisèle Printz. - La situation était pourtant la même sur les deux rives.
Mme Muguette Dini, présidente. - Il y a bien, en l'espèce, une injustice dans le traitement des situations.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - J'en parlerai en séance.
Mme Gisèle Printz. - Voilà pourquoi la suppression du secrétariat d'Etat est incompréhensible.
M. Nicolas About. - Et la décristallisation ? Et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ?
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Il y a en effet plusieurs mesures nouvelles. On accomplit incontestablement des efforts.
Mme Gisèle Printz.- Il n'y a rien de nouveau, à mon sens.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - La rente mutualiste, c'est 8 millions de plus, et 255 millions au total, pour ceux qui peuvent épargner ; je l'ai dit, le cas des RAD-KHD a été réglé ; la décristallisation est décidée, de même que l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ; la rénovation des nécropoles est importante et puisque M. Fischer a évoqué la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, je rappellerai qu'on ne peut demander la reconnaissance des services jusqu'en juillet 1964 et ignorer les morts de cette période. Il n'y aura bientôt plus de problème pour les Opex. Alors que M. Jospin voulait supprimer l'Onac, nous abondons ses crédits chaque année. Grâce à ses cent deux guichets, les anciens combattants ont des interlocuteurs auxquels exposer leurs problèmes et qui versent plusieurs millions d'euros d'aide sociale chaque année, qu'il s'agisse de l'aide ménagère, des chèques emploi-service, sans oublier les 182 178,33 euros destinés à l'envoi de colis de douceurs... On ne peut pas dire qu'on ne se soucie pas des anciens combattants.
Mme Anne-Marie Payet. - Une précision : lorsque l'on parle de la décristallisation « outre-mer », ne s'agit-il pas plutôt de ressortissants d'autres pays, des Malgaches par exemple ? Les anciens combattants des collectivités d'outre-mer sont traités comme l'ensemble des pensionnés français.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Tout à fait, il s'agit des ressortissants des ex-colonies françaises ; si l'on parle des anciens combattants d'« outre-mer », c'est seulement par souci de simplification.
Mme Muguette Dini, présidente. - L'amendement n° 1 insère un article additionnel après l'article 68 ter.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Je vous ai parlé des aides aux conjoints survivants dont certains sont complètement démunis. Je voudrais donc que les anciens combattants aux revenus les plus modestes puissent bénéficier d'une allocation différentielle leur garantissant un minimum de ressources.
Mme Gisèle Printz. - Où prendra-t-on l'argent ?
M. Ronan Kerdraon. - Et l'article 40 ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Il s'agit de demander la transmission d'une étude en cours et le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur la base de celle-ci.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Les crédits ne sont pas tous consommés : on peut faire quelque chose très rapidement.
Puis la commission désigne Alain Milon rapporteur de l'étude de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1).
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les crédits de la mission « Ville et logement » s'élèvent à 7,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 2,5 % par rapport à l'année dernière. Ils se répartissent en quatre programmes, de nature et de niveau budgétaire différents.
Mme Isabelle Debré. - Comment sera affecté le produit de cette nouvelle contribution ? Comment s'assurer qu'il sera correctement géré ? Quelle est la différence entre la GRL et le fonds de solidarité logement ?
M. Alain Vasselle. - Quels risques sont couverts par la GRL et la GLI ? Combien de sociétés d'assurance distribuent ces produits ? Par ailleurs, quel est le principe de la taxe dite sur les « dodus dormants » et quelles améliorations lui apportent l'amendement de Philippe Dallier ?
M. Guy Fischer. - La construction de logements sociaux est largement insuffisante : les listes d'attente ne cessent de s'allonger et plus de 800 000 personnes sont aujourd'hui sans solution de logement satisfaisante. La charge du logement devient de plus en plus difficile à supporter pour les familles. Concernant l'accueil des personnes sans abri, le rapporteur a dit lui-même que l'effort n'est pas à la hauteur : l'année n'a pas commencé et il manque déjà plus de 60 millions d'euros aux structures pour pouvoir fonctionner correctement !
M. Yves Daudigny. - Le terme de « dodus dormants » est critiquable dans la mesure où il laisse penser que certains organismes se contentent de gérer confortablement leur trésorerie volumineuse alors que dans l'immense majorité des cas, les organismes d'HLM font du bon travail. Le délai d'attente pour un logement social pourrait sans doute être réduit si les priorités d'accès étaient mieux définies. Par ailleurs, la baisse de 12 % des crédits de la politique de la ville est une erreur et montre le peu d'importance que lui accorde le Gouvernement. Enfin, il me semble que le FSL est une aide destinée au locataire, alors que la GRL et la GLI s'adressent au bailleur.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il est indispensable de développer l'accompagnement social des personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence : seul un soutien favorisant l'insertion professionnelle peut permettre de désengorger les structures à long terme. Par ailleurs, certaines associations d'économie solidaire rénovent gratuitement des studios vétustes, en échange de quoi le propriétaire accepte de le louer pour un loyer modeste pendant douze ans. Comment développer ce genre de solutions innovantes ? Enfin, le rapporteur a évoqué une niche fiscale concernant la cotisation au Fnal : peut-il nous en dire plus ?
Mme Colette Giudicelli. - Plutôt que d'instaurer une taxe sur la GLI, ne serait-il pas plus judicieux de rendre une assurance, GRL ou GLI peu importe, obligatoire ?
Mme Raymonde Le Texier. - Si les centres d'hébergement sont saturés, c'est parce qu'on ne propose pas de solution de logement pérenne aux personnes accueillies. Je connais bien les problèmes de logement des familles en difficulté pour les fréquenter depuis de nombreuses années dans ma commune. Beaucoup d'entre elles accueillent, dans leur logement déjà exigu, des membres de leur famille et je suis certaine que si nous nous trouvions dans la même situation de quitter notre pays pour des raisons économiques ou de sécurité, nous aurions le même souci d'aider nos proches. Il en résulte des situations de sur-occupation des logements de plus en plus fréquentes. Par ailleurs, ne peut-on pas améliorer l'information sur la GRL ?
M. Claude Jeannerot. - C'est un budget de capitulation que nous présente le Gouvernement ! Comment espérer apporter une solution aux 10 millions de personnes mal-logées en France si l'Etat continue à se défausser sur les organismes HLM ? Plutôt que d'instaurer un mécanisme de péréquation entre eux pour compenser le désengagement de l'Etat dans le financement des aides à la pierre, pourquoi ne pas limiter l'accès au nouveau prêt à taux zéro en fonction des revenus ? La recette ainsi dégagée pourrait être affectée à la construction de logements sociaux. Enfin, il me semble indispensable de soutenir vigoureusement, comme le propose le rapporteur, la diffusion de la GRL.
M. Alain Gournac. - Pourquoi la distribution de la GRL est-elle limitée à trois assureurs ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter :
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Le budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la Mildt, baisse cette année de plus de 19 % pour s'établir à près de 23,9 millions d'euros. Cette réduction importante ne traduit cependant pas un désengagement de l'Etat dans la lutte contre la drogue mais illustre, au contraire, le succès des mesures prises par le président de la Mildt. Depuis sa prise de fonction en 2008, celui-ci a en effet su mobiliser le fonds de concours de la Mildt qui, créé en 1994, est abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l'interpellation de trafiquants par la police et la gendarmerie. Son montant, qui atteignait 70 000 euros en 2004, a crû rapidement et devrait atteindre 20 millions d'euros en 2011. L'apport du fonds de concours fait plus que compenser la baisse des crédits budgétaires et la Mildt devrait donc disposer au total de 12 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2010 pour conduire ses actions.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pour la première fois, je suis pleinement convaincue de l'utilité du travail effectué par la Mildt sous la conduite de son président actuel. L'amendement présenté par notre rapporteur sur le comité consultatif des jeux apparaît particulièrement utile. Il est sans doute souhaitable d'aller plus loin pour prendre pleinement en compte les nouvelles addictions, notamment au jeu sur Internet. Pourquoi la Mildt ne se saisirait-elle pas de ce problème ? L'amendement relatif au lien entre drogue et pathologies mentales est également bienvenu : de nombreux travaux démontrent que la prise de drogue a des conséquences systématiques sur les réseaux synaptiques. Comment sont utilisés les 300 millions d'euros provenant de l'assurance maladie ? La distribution de Subutex semble encore insuffisamment sécurisée et donne lieu à des trafics, certains usagers pouvant sans difficulté s'en procurer plusieurs fois par jour dans différents points de vente. Par ailleurs, de nouvelles drogues se diffusent rapidement, comme le gamma-butyrolactone (GBL). Le président de la Mildt entretient-il des liens réguliers avec les services hospitaliers concernés par la drogue ?
M. Guy Fischer. - Le sujet de ce rapport est particulièrement sensible. Si notre rapporteur est manifestement très réticent à l'égard des centres d'injection supervisée, il est souhaitable de laisser la mission interparlementaire qui vient d'être constituée travailler sans a priori sur ce sujet. De manière plus générale, il est regrettable que la lutte contre le trafic de drogue conduise à la stigmatisation systématique des jeunes des quartiers populaires. Les problèmes viennent directement de l'absence d'avenir proposé aux habitants de ces quartiers. On ne se donne pas réellement les moyens d'éradiquer la drogue et les associations qui oeuvrent en ce sens sont souvent contraintes d'arrêter leur activité faute de moyens.
Mme Christiane Demontès. - Le rapporteur a évoqué l'abondement du fonds de concours par la valeur des biens saisis lors de l'interpellation de trafiquants. Peut-il expliciter ce propos ? Par ailleurs, trois remarques peuvent être faites sur le rapport :
M. Alain Milon. - Les problèmes rencontrés dans certains quartiers sont incontestablement liés au commerce de la drogue, mais celui-ci existe dans tous les milieux sociaux.
Mme Patricia Schillinger. - La prévention est constamment mise en avant mais est menacée par la réduction des crédits aux associations. La formation des médecins sur les addictions demeure insuffisante. Dans les régions frontalières, on constate que la réduction du nombre de postes de douane et de fonctionnaires peut favoriser le développement des trafics. L'étude des liens entre drogue et pathologie mentale est un sujet fondamental.
M. Paul Blanc. - Contrairement à une idée répandue, la drogue n'est pas un phénomène purement urbain. Les petites communes rurales sont également touchées, notamment l'été. On n'insistera jamais assez sur la nécessité d'informer et de mettre en garde les parents sur les dangers de la drogue.
Mme Anne-Marie Payet. - Le rapporteur a raison de souligner la réticence de l'éducation nationale à s'engager aux côtés des autres acteurs dans la lutte contre la drogue. Pourtant, certaines actions ponctuelles auprès des enfants, qui peuvent être menées dans le cadre scolaire, sont souvent très efficaces. Pour lutter contre le tabagisme, certains établissements ont expérimenté par le passé un petit appareil dénommé « fumeur mécanique », qui permettait de montrer les effets du tabac sur les poumons représentés par du coton s'imbibant progressivement de nicotine. D'autres l'ont fait pour l'alcool en montrant l'effet qu'il produit si l'on s'en sert pour arroser des plantes.
M. Yves Daudigny. - La drogue circule effectivement partout y compris en zone rurale. L'action menée au niveau des collèges est-elle suffisante ? En zone rurale, les services de gendarmerie sont-ils correctement armés pour lutter contre la drogue ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement relatif au lien entre drogue et pathologie mentale ne devrait-il pas être élargi à l'ensemble des conséquences sanitaires de la consommation de stupéfiants ? Je pense notamment aux grossesses des femmes toxicomanes.
Mme Colette Giudicelli. - On demande beaucoup à l'école. Alors qu'elle était chargée de l'instruction des enfants, elle doit maintenant pallier les défaillances des parents en matière d'éducation. Toutefois, dès lors que treize mille enseignants environ sont sans affectation auprès de classes, ils pourraient exercer un rôle dans la prévention de la consommation et des trafics, en particulier au niveau des collèges. Souvent, des jeunes venus d'ailleurs proposent de la drogue aux sorties des établissements scolaires. De même, certaines épiceries situées à proximité vendent des alcools forts en petites bouteilles facilement accessibles aux élèves.
Mme Muguette Dini, présidente. - La mission interparlementaire sur les toxicomanies se met en place. Par ailleurs, notre commission a créé un groupe de travail sur les lieux de consommation surveillés qui va engager ses travaux très prochainement.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Bien entendu, le fonds de concours est alimenté par la valeur des biens saisis et en aucun cas par une revente de stupéfiants... Une seule affaire récente a représenté un apport de 10 millions d'euros pour le fonds.
Mme Muguette Dini, présidente. - Compte tenu des remarques formulées par les orateurs, ne serait-il pas souhaitable de repousser au 1er juillet 2012 la date de remise du rapport prévu par l'amendement n° 1 ?
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Un tel report pourrait effectivement permettre de disposer d'une étude plus complète et fouillée.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 s'inscrit dans l'effort national de maîtrise de la dépense publique.
M. Gilbert Barbier. - Le Sénat a longuement débattu hier de l'article 13 du projet de loi de finances qui tend notamment à supprimer la défiscalisation spécifique de l'outre-mer en matière d'équipements photovoltaïques. Les élus ultramarins ont déposé de nombreux amendements pour revenir sur cette suppression, alors que le ministre nous a précisé que l'explosion des projets de ce type avait l'inconvénient de « cannibaliser » les investissements dans d'autres secteurs. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais quelle est la logique à défendre un dispositif qui fait autant baisser d'autres crédits ?
M. Serge Larcher. - Les principales défiscalisations ont été mises en place par les lois Pons et Girardin et concernaient principalement les secteurs de l'hôtellerie, des transports et des investissements dits productifs. Or, ces soutiens à l'économie sont en permanence remis en cause à peine l'encre de la loi sèche.
Mme Gélita Hoarau. - Je rejoins les remarques et observations de Serge Larcher. Nous ne prenons pas ici la mesure de ce que souffrent les outre-mer. Tous budgets confondus, il y a une baisse d'un milliard d'euros des crédits à destination de nos territoires. Pourtant, la pression démographique est forte à La Réunion ou à Mayotte, ce qui met sous tension les services publics : le nombre de logements sociaux est insuffisant, les classes se remplissent et dépassent le nombre d'élèves acceptable. Aujourd'hui, nous sommes à trente élèves par classe en CP et lorsque des enseignants signalent un enfant en difficulté, le psychologue scolaire est tellement occupé qu'il ne peut intervenir que plusieurs mois après.
M. Adrien Giraud. - Je souligne également que la misère de nos territoires est immense. A Mayotte, qui va devenir un département en mars 2011, 60 % de la population ont moins d'un euro par jour pour vivre. C'est pourquoi il ne faut surtout pas que la départementalisation soit seulement juridique ou statutaire ; elle doit correspondre à un mieux-être. Je souhaiterais que, pour éviter l'échec du processus, une mission d'évaluation soit envoyée sur le terrain pour voir la vie des Mahorais. Souvent, on vote des lois mais les décrets d'application tardent et rien ne se passe sur place.
M. Jacques Gillot. - La Guadeloupe est particulièrement touchée par le vieillissement de la population, ce qui pose le problème de l'hébergement des personnes âgées. Nous avions beaucoup travaillé sur le maintien à domicile, mais il n'est plus possible d'amplifier ce type de solutions. Or, les enveloppes de l'ARS sont déjà attribuées jusqu'en 2014. Serait-il possible de débloquer des crédits supplémentaires pour construire quelques Ehpad ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - En ce qui concerne le photovoltaïque, le Gouvernement avait la possibilité, depuis la Lodeom, de plafonner la défiscalisation, mais il n'a jamais pris l'arrêté. Il n'est donc pas le mieux placé pour se plaindre de l'explosion du nombre de dossiers. En outre, ce ne sont pas des crédits budgétaires, mais des dépenses fiscales, et ce type de mesures devrait s'inscrire dans la durée pour gagner en efficacité et limiter les effets d'aubaine.
M. Adrien Giraud. - Ce système de rotation pénalise les élèves mahorais ; il est la conséquence de l'immigration. Il n'est pas anormal qu'on ne demande pas leur identité officielle à ces élèves qui arrivent des Comores. Surtout, leur insertion dans les classes correspondant à leur branche d'âge pose un grave problème de niveau car ils ne savent ni parler ni lire le français.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Au sujet des Ehpad, les enveloppes financières sont fixées dans l'Ondam médico-social dans le cadre du PLFSS.
Mme Muguette Dini, présidente. - Peut-être sera-t-il possible de parler à nouveau de la question du budget des ARS dans le cadre de la discussion de la proposition de loi que Jean-Pierre Fourcade vient de déposer pour modifier certaines dispositions de la loi HPST.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Les établissements fonciers sont en cours de création dans les Dom qui n'en étaient pas pourvus. Il y a une vraie difficulté sur la LBU car il ne faut pas qu'elle soit remplacée par la défiscalisation.
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 propose de confier à l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer la mission de comparer les tarifs avec la métropole.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 concerne l'attribution de licences aux détaillants de tabac dans les Dom. En l'absence de décret d'application, il vise à permettre l'entrée en vigueur du dispositif législatif au 1er janvier 2011 avec une période transitoire de six mois.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 porte sur l'article 77 bis du projet de loi et renforce les obligations de constructions de logements, notamment sociaux, lorsque l'Etat cède ses terrains à titre gratuit.
M. Serge Larcher. - Je suis hostile à cet amendement car il ne me semble pas concevable de prévoir la construction de logements sociaux en bord de mer surtout pour les communes touristiques comme la mienne. En outre, je me demande si cette mesure est compatible avec celle fixant la zone des cinquante pas géométriques.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'article 77 bis concerne le domaine privé de l'Etat et non le domaine public. En conséquence, la zone des cinquante pas, partie prenante du domaine public maritime, ne sera pas concernée. De toute façon, un autre alinéa de l'article permet déjà la construction d'équipements collectifs sur ces terrains.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 pose le principe de la possibilité de cumul entre la défiscalisation et les subventions de la LBU.
M. Jacques Gillot. - Il est important de réaffirmer le rôle central de la ligne budgétaire unique dans le financement du logement social. La défiscalisation ne peut pas s'y substituer.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 est de nature technique, il répond à une interprétation erronée des services fiscaux en ce qui concerne l'assiette de la défiscalisation.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 vise à faciliter les procédures de défiscalisation du logement social, en déconcentrant plus largement au niveau local la gestion des dossiers et en harmonisant les documents demandés par l'Etat.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 7 porte sur l'article 77 quater du projet de loi et vise à supprimer une condition suspensive qui risque d'empêcher la compensation par l'Etat aux organismes sociaux de la perte de cotisations sociales dans le cadre de plans d'apurement de dettes pour les entreprises antillaises du secteur hôtelier.