Source: http://www.cr-immo.fr/diagnostic-amiante.html
Timestamp: 2019-04-25 18:35:05+00:00
Document Index: 251138270

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 9', 'art.25', 'art.11', 'art. 11', 'art. 14']

Diagnostics immobiliers - Diagnostic amiante - Cabinet Richard Immomètre
Cabinet Richard Immomètre
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Dossier diagnostic technique
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L’AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.
Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Le vendeur fait établir cet état amiante par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction. Cet opérateur doit avoir obtenu une attestation de compétence. A compter du 1er novembre 2007, il devra avoir été certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
L’état amiante a une durée de validité illimitée.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique « amiante » (DTA), la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes.
En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.
* Rappel : Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.
TEXTES art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
LE MATERIAU AMIANTE
L'amiante est un matériau d'origine naturelle. Les fibres d'amiante peuvent être tissées, tressées ou mélangées à divers liants : résine, papier, plâtre ou caoutchouc pour leur conférer notamment des propriétés de résistance à la chaleur et au feu.
C'est pourquoi l'amiante a été utilisé dans la fabrication de nombreux produits ainsi que dans le bâtiment, comme isolant ou comme protection contre l'incendie.
Il existe plusieurs variétés d'amiante, la chrysotile (amiante blanc) et les deux autres principales variétés appartenant à la famille de amphiboles : l'amosite (amiante brun) et la crocidolite (amiante bleu). Ce sont les variétés les plus fréquemment rencontrées dans la composition de matériaux anciens ou de produits en cours d'utilisation.
L'amiante a beaucoup servi dans la construction entre 1950 et 1980. L'amiante est une roche fibreuse longtemps utilisée dans de nombreux domaines de la construction pour ses propriétés : solidité, résistance aux hautes températures, aux bactéries et à la plupart des agents chimiques, isolation thermique et phonique.
Les matériaux durs (amiante-ciment...) qui ne libèrent pas spontanément des fibres d'amiante sauf lorsqu'ils sont sciés, découpés, percés ou poncés.
Les matériaux qui peuvent, en se dégradant, libérer spontanément des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Il s'agit essentiellement des flocages, des calorifugeages et de certains types de faux-plafonds pour lesquels des obligations ont été édictées.
Les flocages sont le résultat d'une projection de fibres accompagnées d'un liant, pour aboutir à un revêtement présentant un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux (figure 1)
Les calorifugeages sont utilisés comme isolant thermique pour éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines (figure 2).
Mousse isolante de calfeutrement très légère, compressible et élastique.
Calorifugeage à base d’amiante : Enveloppes isolantes contre les déperditions calorifiques.
Les faux-plafonds sont composés d'éléments rapportés en sous-face d'une structure portante et à une certaine distance de celle-ci. Ils sont constitués généralement d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers.
Les fibres d'amiante présentent des risques par inhalation. Cela peut conduire à l'apparition de plusieurs maladies :
l'asbestose, maladie pulmonaire analogue à la silicose des mineurs;
le cancer du poumon (risques accrus s'il y a association avec le tabac);
des mésothéliomes, cancers rares mais graves de la plèvre et du péritoine.
Il est établi qu'en milieu professionnel, les risques sont liés aux quantités de fibres inhalées. En revanche, pour des expositions à faible dose comme celles rencontrées dans les bâtiments, les risques sont plus difficiles à apprécier.
Par précaution il appartenait aux pouvoirs publics français comme certains autres pays ont commencé à le faire, de prendre les dispositions nécessaires pour protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante.
Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12.09.1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis collectifs, qui appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (maisons individuelles exclues).
Le propriétaire doit rechercher pour tout immeuble :
la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 29.07.1996 (date du permis de construire).
la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeuble construit avant le 1.01.1980. (date du permis de construire).
La présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1.07.1997 (date du permis de construire).
Ce décret impose à tout propriétaire des délais de recherche et de diagnostic (avant l'exécution d'éventuels travaux).
Depuis le 31 décembre 1999, tous les bâtiments collectifs doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la présence d'amiante : leurs propriétaires avaient l'obligation de vérifier avant cette date l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux-plafonds contenant de l'amiante tant dans les parties communes que dans les parties privatives. Ils doivent pour cela faire appel à un technicien de la construction qualifié et indépendant. Celui-ci leur remet un rapport qui constitue le "carnet de santé amiante" du bâtiment. De façon plus générale, il est recommandé aux propriétaires de repérer les situations d'usure anormale de l'ensemble des matériaux contenant de l'amiante. Le propriétaire doit tenir le "carnet de santé amiante" du bâtiment à la disposition des occupants de l'immeuble, des services de santé et le communiquer à toute personne effectuant des travaux dans l'immeuble. Ce carnet de santé doit être un outil de travail pour la gestion de l'immeuble au quotidien.
Le propriétaire doit faire systématiquement appel à un technicien de la construction qualifié, soit:
un contrôleur technique agréé (A1) ou, un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Seul un des techniciens précités peut attester de la présence ou non de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou non d'amiante dans ces matériaux.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds, et si un doute subsiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par le technicien de la construction qualifié. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent en microscopie optique, en lumière polarisée ou en microscopie électronique à transmission qui vérifiera la présence d'amiante dans le matériau.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire appel à un technicien de la construction qualifié qui vérifie leur état de conservation. Celui-ci remplit une grille d'évaluation réglementaire qui tient compte de :
l'accessibilité du matériau,
son degré de dégradation,
son exposition à des chocs et à des vibrations,
mouvements d'air dans le local.
La grille d'évaluation détermine l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et les mesures que le propriétaire doit prendre en fonction du résultat du diagnostic.
Trois cas possibles :
Les matériaux ne sont pas dégradés
Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux.Ce contrôle est effectué dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de la remise des résultats ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Les matériaux commencent à se dégrader
Le propriétaire doit procéder à une surveillance du niveau d'empoussièrement (E) dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, soit :
a) le niveau "E" est inférieur ou égal à 5 fibres/litre: le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique dans un délai de 3 ans maximum à la réception des résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.En cas de surveillance du niveau d'empoussièrement "E" (suite) :
b) le niveau "E" est compris entre 5 et 25 fibres/litre: le délai est ramené à 2 ans;
c) le niveau "E" est supérieur ou égal à 25 fibres/litre : le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de 12 mois.
Les matériaux sont fortement dégradés
Le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés qui devront être engagés dans un délai de 12 mois.
Ces travaux peuvent être de 3 types:
fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
encoffrement,
enlèvement (déflocage, décalorifugeage).
En cas de travaux, l'entreprise doit pouvoir justifier d'un certificat de qualification. Elle doit aussi mettre en oeuvre une organisation du travail, des procédés et des techniques respectant les dispositions réglementaires.
Les systèmes de protection collective et individuelle ainsi que les contrôles visent à protéger le personnel effectuant le travail, mais aussi à préserver la santé des personnes devant occuper les bâtiments ou les locaux voisins, pendant ou après la réalisation des travaux.
Conformément au décret n° 96-98 du 7.02.96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, l'entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration préalable à l'inspection du travail, au moins un mois avant le démarrage du chantier.
Il est nécessaire de bien évaluer les risques:
En ce qui concerne la technique de déflocage, il est essentiel de n'y recourir que dans des conditions parfaitement bien maîtrisées. Un enlèvement de flocage contenant de l'amiante qui ne s'impose pas, peut créer une situation à risques là où il n'y en avait pas auparavant.
Pendant les travaux, l'émission d'amiante doit être maîtrisée. Les travaux engagés pour prévenir les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante dans les bâtiments sont de deux types : encapsulage (revêtement, imprégnation ou encoffrement) et retrait.
Ils doivent être effectués par des entreprises qualifiées. L'organisation du chantier est soumise à des contraintes d'hygiène et de sécurité spécifiques (décontamination préalable, confinement, gestion des déchets...) pour protéger la santé des travailleurs et des occupants des immeubles, notamment en cas de déflocage. A l'issue de travaux de déflocage, l'air des locaux doit être analysé. En cas d'encapsulage, un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux doit être effectué.
Lors de travaux d'entretien, de maintenance, dont le but n'est pas de traiter l'amiante, mais qui peuvent provoquer l'émission de fibres d'amiante :
le propriétaire doit communiquer les résultats des recherches et des contrôles effectués sur les flocages, calorifugeages et faux-plafonds, à l'employeur des personnes intervenant dans les bâtiments, cet employeur doit faire évaluer, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés (article 27 du décret n° 96-98).
Le propriétaire doit tenir les résultats des contrôles effectués et la description des mesures prises à la disposition:
des occupants de l'immeuble concerné,
des agents ou des services habilités,
des inspecteurs du travail,
des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il doit communiquer ces informations à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Les locaux concernés
Dates limites d'application:
Immeubles bâtis Établissements d'enseignement, crèches et établissements hébergeant des mineurs Établissements sanitaires, sociaux et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux Autres immeubles bâtis
Construits avant le 1er janvier 1950 (calorifugeages et flocages) 1er janvier 1998 30 juin 1998 31 décembre 1999
Construits entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980 (calorifugeages et flocages) 1er janvier 1997 30 juin 1997 31 décembre 1998
Construits entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996 1er janvier 1999 30 juin 1999 31 décembre 1999
Construits avant le 1er juillet 1997 (faux plafonds) 31 décembre 1999 31 décembre 1999 31 décembre 1999
Cas des copropriétés
Les dispositions du décret n°96-97 du 7 février 1996 sont applicables quel que soit le statut juridique des immeubles. Les propriétaires d'immeubles en copropriété sont soumis aux obligations du présent décret tant pour les parties privatives que pour les parties communes.
L'art. 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les modalités de réalisation et de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires et qu'à défaut de décision prise à cette majorité, une nouvelle assemblée statue à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
L'art. 9 2e alinéa de la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 précise qu'aucun des copropriétaires ne peut faire obstacle à l'exécution , même à l'intérieur de ses parties privatives, de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu de l'art.25.
Des contraventions peuvent être dressées pour les propriétaires n'ayant pas rempli leurs obligations. Le manquement à l'une des obligations prévues par le décret du 7 février 1996 est sanctionné pour les personnes physiques par une contravention de cinquième classe (10 000 francs maximum - art.11 du décret). Mais aux termes de l'art. 11-II du décret, le syndicat, personne morale peut également être déclaré responsable pénalement pour non respect des dispositions réglementaires. Il encourt alors une amende maximale de 50 000 francs. La responsabilité civile de la copropriété peut être engagée en vertu de l'art. 14 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, la responsabilité civile et même pénale du syndic peut être engagée s'il n'a pas pris dans les délais légaux les initiatives permettant de satisfaire à la volonté de la loi.