Source: https://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/deci01cc.htm
Timestamp: 2019-03-22 11:22:17+00:00
Document Index: 230836593

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 10", "l'article 64", "l'article 75"]

Par décision no 96
Décision n°96-01/CC du Président de la République, chef du gouvernement, en date du 31 juillet 1996, le Conseil constitutionnel a été saisie le 20 juin 1996, par MM. Moumin Bahdon Farah, Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamadé Houmed, Abdi Jean-Paul Noël, Ali Guedi Amareh, Othman Goyta, Mahdi Ibrahim Guirreh, Ali Ahmed Omar, Ibiro Ahmed Hamadou, Mahamoud Waïss Ajeb, Omar Ahmed Vincent, députés, d'une requête en annulation de la décision du 15 juin 1996 du bureau de l'Assemblée nationale portant autorisation de poursuite judiciaire contre MM. Moumin Bahdon Farah, Ahmed Bouraleh Barreh et Ali Mahamadé Houmed
Vu la loi organique n° 4/AN/93/3e L du 7 avril 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel
Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la décision du 15 juin 1996 du bureau de l'Assemblée nationale portant autorisation de poursuite judiciaire à l'encontre de MM. Moumin Bahdon Farah, Ahmed Bouraleh Barreh et Ali Mahamadé Houmed et ce, pour méconnaissance par Cette décision des droits de la défense, et violation des articles 10 alinéas 3, 4 et 5, 11 et 51 de la Constitution et de l'article 64, alinéas 1, 5, 6, 8 et 9 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale que toute décision de l'Assemblée nationale ou de son bureau faisant suite à une demande de levée de l'immunité parlementaire doit intervenir sous la forme d'une résolution.
Considérant que dans le cas d'espèce, l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'une résolution ;
Considérant la lettre n°141 /AN/FW en date du 15 juin 1996 adressée par Monsieur Said Ibrahim Badoul, président de l'Assemblée nationale, à Monsieur le ministre de la Justice pour l'informer d'une décision rendue le 15 juin 1996 par le bureau de l'Assemblée nationale, ne constitue pas la résolution prévue par les dispositions de l'article 64 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des droits de la défense.
Considérant que l'article 10, alinéa 5 de la Constitution dispose:
«Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure».
Considérant que l'article 64.5 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale dispose:
«La commission saisie d'une demande de levée de l'immunité parlementaire doit entendre le député intéressé, lequel peut se faire représenter par un de ses collègues» ;
Considérant que le droit à la défense constitue l'un des droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution et garantit par le Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 75, alinéa 2 de la Constitution;
Considérant que dans le cas d'espèce, il ressort de la lettre précitée de Monsieur le Président de l'Assemblée nationale à Monsieur le Ministre de la Justice, que le bureau de l'Assemblée nationale a entendu le ministre de la Justice accompagné du procureur de la République ainsi que du procureur général» ; que l'absence d'audition des députés concernés par la demande de levée de l'immunité, constitue manifestement une violation des droits de la défense.
Article premier ‑ Déclaré que la lettre n° 141 /AN/FW du 15 juin 1996 de Monsieur le Président de l'Assemblée nationale à Monsieur le Ministre de la Justice, ne constitue pas une résolution portant autorisation de levée de l'immunité parlementaire de MM. Moumin Bahdon Farah, Ahmed Boulaleh Barreh et Ali Mahamadé Houmed.
Art. 2. ‑ Déclare que la lettre n° 141 /AN/FW du 15 juin 1996 de Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, ne peut suppléer à l'absence d'une résolution du bureau de l'Assemblée nationale et produire les effets y attachés.
Art. 3 ‑ La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 30 et 31 juillet 1996, après constatation du cas de force majeure résultant de l'impossibilité pour Monsieur Abdillahi Aidid Farah de siéger pour non prestation de serment et de l'absence volontaire pour cause d'incompétence de Monsieur Saad Ahmed Cheikh.
Ali Mohamed Afkada,
Houssein Aganeh Djilal.