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Timestamp: 2019-02-20 13:38:30+00:00
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ANNEXE I – LISTE DES ARRÊTS, DECISIONS ET ACTES A CARACTERE GENERAL
I. Union Européenne (UE)[1]
A. Instruments à caractère général (Règlements et Communications)
Règlement n°267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO, 30 mars 2010, L 83/1
Règlement n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JO, 23 avril 2010, L 102/1
Règlement n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO, 28 mai 2010, L129/52
Règlement n°1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement, JO, 18 décembre 2010, L 335/36
Règlement n°1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation, JO, 18 décembre 2010, L 335/43
Communication de la Commission concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO, 30 mars 2010, C 82/2
Communication de la Commission, Lignes directrices sur les restrictions verticales, JO, 19 mai 2010, 130/01
Communication de la Commission, Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles, JO, 28 mai 2010, C 138/05
Communication de la Commission, Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale, JO, 14 janvier 2011, C 11/01
B. Arrêts du Tribunal et de la Cour de Justice de l’Union européenne
CJ, C‑413/08 P, Lafarge, 17 juin 2010
CJ, C‑441/07 P, Alrosa, 29 juin 2010
CJ, C‑407/08 P, Knauf Gips KG, 1er juillet 2010
CJ, C‑280/08 P, Deutsche Telekom AG, 14 octobre 2010
CJ, C‑36/09 P, Transportes Evaristo Molina SA, 11 novembre 2010
CJ, C-90/09, General Química SA, 20 janvier 2011
CJ, C‑260/09 P, Activision Blizzard, 10 février 2011
CJ, C‑52/09, Konkurrensverket v TeliaSonera, 17 février 2011
T‑456/05 et T‑457/05, Gütermann AG, 28 avril 2010
T‑452/05, Belgian Sewing Thread, 28 avril 2010
T‑448/05, Oxley Threads Ltd, 28 avril 2010
T-446/05 Amann & Söhne GmbH & Co. KG, 28 avril 2010
T, T‑432/05, EMC Development AB, 12 mai 2010
T-25/05, KME, 19 mai 2010
T-21/05, Chalkor AE Epexergasias Metallon, 19 mai 2010
T-20/05, Outokumpu Oyj, 19 mai 2010
T-19/05, Boliden AB, 19 mai 2010
T-18/05, IMI plc, 19 mai 2010
T-11/05, Wieland-Werke AG, 19 mai 2010
T, T‑66/01, Imperial Chemical Industries Ltd, 25 juin 2010
T, T‑321/05, AstraZeneca, 1er juillet 2010
T-29/05, Deltafina SpA, 8 septembre 2010
T, T‑155/06, Tomra, 9 septembre 2010
T-40/06, Trioplast Industrier AB, 13 septembre 2010
T-26/06, Trioplast Wittenheim SA, 13 septembre 2010
T, T‑23/09, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 26 octobre 2010
T-24/05, Alliance One International, 27 octobre 2010
T, T‑141/08, E.ON Energie, 15 décembre 2010
T, T‑427/08, Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR), 15 décembre 2010
T‑33/05, Cetarsa, 3 février 2011
C. Décisions de la Commission européenne
Décision de la Commission, affaire COMP/39.386, EDF (Contrats à Long Terme France), 17 mars 2010
Décision de la Commission, affaire n° 39351, Svenska Kraftnät / Dansk Energi (Interconnexions suédoises), 14 avril 2010.
Décision de la Commission, affaire COMP/39.317, E.ON Gas, 4 mai 2010
Décision de la Commission, affaire COMP/38511, DRAMs, 19 mai 2010, pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire COMP/39092, Installations sanitaires pour salles de bain, 23 juin 2010, pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire COMP/38344, Acier de précontrainte, 30 juin 2010 – pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire COMP/C-1/39.653, Vivendi & Iliad / France Télécom, 2 juillet 2010
Décision de la Commission, affaire COMP/39.59614, British Airways / American Airlines / Iberia Líneas Aéreas de España, 14 juillet 2010
Décision de la Commission, affaire COMP/38886, Phosphates destinés à l’alimentation animale, 20 juillet 2010, pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire COMP/39.315, ENI, 29 septembre 2010
Décision de la Commission, affaire COMP/39258, Fret aérien, 9 novembre 2010 pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire COMP/39.784, Omnis / Microsoft, 1 décembre 2010
Décision de la Commission, affaire COMP/D-1/39.398, Visa MIF, 8 décembre 2010
Décision de la Commission, affaire COMP/39.309, Ecrans à cristaux liquides, 8 décembre 2010, pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire 39.510, Ordre national des pharmaciens, 8 décembre 2010, pas de décision publique disponible
Décision de la Commission, affaire COMP/39.707, Si.mobil / Mobitel, 24 janvier 2011
II. France[2]
A. Décisions de l’autorité de la concurrence
Décision n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones
Décision n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire
Décision n° 10-D-03 du 20 janvier 2010 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille
Décision n° 10-D-04 du 26 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération
Décision n° 10-D-05 du 27 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres
Décision n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM)
Décision n° 10-D-07 du 2 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés
Décision n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique
Décision n°10-D-11 du 24 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue
Décision n° 10-D-12 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression
Décision n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz
Décision n° 10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE « groupement des Taxis amiénois et de la métropole »
Décision n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France
Décision n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition
Décision n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas-de-Calais
Décision n° 10-D-19 du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
Décision n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction
Décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
Décision n° 10-D-22 du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
Décision n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
Décision n° 10-D-24 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
Décision n° 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
Décision n° 10-D-26 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d’achats EDF-GDF Services de Montpellier
Décision n° 10-D-27 du 15 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
Décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
Décision n°10-D-29 du 27 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques
Décision n° 10-D-30 du 28 octobre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
Décision n° 10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité
Décision n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante
Décision n° 10-D-33 du 30 novembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur
Décision n°10-D-34 du 9 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
Décision n° 10-D-35 du 15 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles
Décision n° 10-D-36 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné
Décision n° 10-D-37 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés
Décision n° 10-D-38 du 22 décembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société Pages Jaunes SA
Décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
Décision n° 11-D-01 du 18 janvier 2011 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
Décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques
Décision n° 11-D-03 du 15 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais
Décision n° 11-D-05 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte
Décision n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques
B. Arrêts de la Cour d’appel de Paris
Arrêt du 05 janvier 2010 Décision déférée à la Cour : n° 09-D-03 rendue le 2l Janvier 2009
Arrêt du 19 janvier 2010 décision déférée à la Cour n°08-D-32 rendue le 16 décembre 2008
Arrêt du 19 janvier 2010 décision déférée à la Cour n°09-D-07 rendue le 12 février 2009
Arrêt du 26 janvier 2010 Décision déférée à la Cour : n° 09-D-05 rendue le 02 février 2009
Arrêt du 23 février 2010 Décision déférée à la Cour: n° 08-D-08 rendue le 29 avril 2008
Arrêt du 23 février 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-06 rendue le 05 février 2009
Arrêt du 09 mars 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-IO rendue le 27 février 2009
Arrêt du 23 mars 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-14 rendue le 25 mars 2009
Arrêt du 23 mars 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-16 rendue le 08 Avril 2009
Arrêt du 15 avril 2010 Décision déférée à la Cour: saisine-sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 07 juillet 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 06 mai 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 07-D-08 rendue le 12 mars 2007
Arrêt du 11 mai 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-19 rendue le 10 Juin 2009
Arrêt du 1er juin 2010 saisine sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 04 novembre 2008, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 06 novembre 2007, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 06-D29 rendue le 06 octobre 2006
Arrêt du 15 juin 2010 saisine sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 09 octobre 2007, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 07 février 2006, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 05-D-38 rendue le 05 juillet 2005
Arrêt du 29 juin 2010 Décision déférée à la Cour : n° 09-D-25 rendue le 29 juillet 2009
Arrêt du 16 septembre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-34 rendue le 18 novembre 2009
Arrêt du 23 septembre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 09-D-36 rendue le 09 décembre 2009
Arrêt du 28 octobre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-04 rendue le 26 janvier 2010
Arrêt du 02 décembre 2010 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-14 rendue le 16 février 2010
Arrêt du 13 janvier 2011 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, du 03 mars 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 25 mars 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 97-0-39 rendue le 17 juin 1997
Arrêt du 20 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-13 rendue le 15 avril 2010
Arrêt du 27 janvier 2011 saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, du 03 mars 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 02 avril 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 04-D-48 rendue le 14 octobre 2004
Arrêt du 27 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, du 03 mars 2009, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1ère chambre -section H, en date du 25 mars 2008, ayant statué sur le recours formé contre la décision n° 97-D-39 rendue le 17 juin 1997
Arrêt du 27 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-23 rendue le 23 juillet 2010
Arrêt du 27 janvier 2011 Décision déférée à la Cour: n° 10-D-24 rendue le 28 Juillet 2010
C. Arrêts de la Cour de Cassation
Arrêts du 16 février 2010, n° 09-11.968 et 09-65.440 (iPhone)
Arrêt du 7 avril 2010, n°09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940 (mobiles)
Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-11.681 (jouets Maxitoys)
Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-13.838 (déménagements)
Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-65.418 (jouets Hasbro)
Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-11.853 (jouets puériculture)
Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-11.936 (jouets Carrefour)
Arrêt du 7 avril 2010, n° 09-13.494 et 09-66.021 (médecins)
Arrêt du 13 juillet 2010, n°08-21.339 (vedettes vendéennes)
Arrêt du 15 octobre 2010, n°10-14866 (Karavel)
[1] Liste excluant textes et décisions à caractère uniquement procédural et/ou institutionnel (par exemple confidentialité de la correspondance avocats-clients) et décisions non définitives.
[2] Liste excluant avis de l’autorité de la concurrence, décisions statuant sur l’article L-420-2 alinéa 2 du Code de commerce, décisions à caractère uniquement procédural et/ou institutionnel, questions prioritaires de constitutionnalité, décisions de non-respect d’engagements
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Conflicting views on the Google/ITA Software deal »
Yesterday a former referendaire was telling me that before reading any review articles, practioners should read case law of the EU courts (no Mlex cheating is allowed!).
2 March 2011 at 3:21 pm
I’d also recommend the case law of the USC.