Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3126198.html
Timestamp: 2020-02-26 14:26:12+00:00
Document Index: 85518927

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 10', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'arrêt ', 'ATF ']

DFR - BGE 126 III 198
BGE 126 III 198
Des personnes résidant en France, adeptes du loto de ce pays, ont reçu de la publicité, expédiée de Suisse sous la dénomination "Loto Score", qui, alléguant des gains déjà réalisés, leur proposait en définitive d'acquérir, pour quelques centaines de francs français, une grille qui devait leur permettre de gagner des lots, voire le gros lot.
Le 9 avril 1999, la Confédération suisse a déposé à Genève une demande, fondée sur la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), dirigée contre X. et consorts, auxquels elle impute ces envois publicitaires. Elle a conclu à la constatation de l'illicéité de ces procédés, à ce qu'il soit fait défense aux défendeurs, sous menace des peines de l'art. 292 CP, d'y prendre part et à ce qu'il leur soit ordonné, sous la même menace, de faire procéder à leurs frais à la publication du jugement dans dix quotidiens français.
La Confédération suisse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant diverses violations du droit fédéral, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et reprend ses conclusions sur le fond.
1.- a) La Confédération suisse agit sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD. Selon cette disposition, la Confédération peut intenter les actions prévues à l'art. 9 al. 1 et 2 LCD "lorsqu'elle le juge nécessaire pour protéger la réputation de la Suisse à l'étranger et que les personnes qui ont le droit d'intenter action résident à l'étranger".
L'action répond à un intérêt public - protéger la réputation de la Suisse à l'étranger - et ne tend pas à procurer à la Confédération elle-même un avantage de nature pécuniaire. Quand bien même les actions en matière de concurrence déloyale sont habituellement de nature pécuniaire (ATF 87 II 113 consid. 1; 82 II 77 s.), il faut faire une exception lorsque l'action est intentée par la Confédération pour défendre un but idéal, à savoir la réputation du pays. Comme la Confédération ne défend pas son propre patrimoine, il ne s'agit pas d'une affaire pécuniaire (cf. ATF 108 II 77 consid. 1a), de sorte que la question de la valeur litigieuse (art. 46 OJ), controversée entre les parties, ne se pose pas. En effet, le recours en réforme est en principe recevable dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44 OJ).
2.- a) Les parties ne remettent pas en cause l'application du droit suisse. La question n'est cependant pas évidente. A suivre l'argumentation de la recourante, un acte de concurrence déloyale aurait été commis qui, semble-t-il, devait déployer ses effets sur le marché français. On peut donc se demander si le litige ne relève pas du droit français (cf. art. 136 al. 1 LDIP [RS 291]; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 2 ad art. 136; FRANK VISCHER, IPRG Kommentar, n. 11 et 12 ad art. 136).
Le recours en réforme suppose un intérêt au recours (ATF 120 II 5 consid. 2a; 109 II 350; 108 II 15 consid. 1b); l'existence d'un tel intérêt est d'ailleurs requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 120 II 5 consid. 2a).
Certes, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78 et les références). Il n'empêche que l'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (arrêt cité, ibid.). L'acte doit être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer le marché; il doit être objectivement apte à influencer la concurrence (ATF 124 III 297 consid. 5d; 124 IV 262 consid. 2b p. 268; 120 II 76 consid. 3a p. 78). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait la volonté d'influencer l'activité économique (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78).
La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 124 III 297 consid. 5d; 124 IV 262 consid. 2b p. 268). Toute escroquerie n'est ainsi pas simultanément un acte de concurrence déloyale.
bb) En l'espèce, la publicité avait pour but de vendre une grille qui devait permettre de gagner le gros lot au loto français. Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'il n'y avait aucun concurrent qui offrait une prestation analogue. En l'absence de tout marché, il ne saurait être question d'avantager ou de désavantager un agent économique par rapport à d'autres. Les actes incriminés sont donc sans aucun rapport avec le jeu de la concurrence, ce qui exclut d'emblée l'existence d'un acte de concurrence déloyale. La situation est ainsi fondamentalement différente de celle de l'arrêt pénal cité par la recourante (ATF 124 IV 73 consid. 1a), où il s'agissait de concours publicitaires destinés à favoriser la vente de marchandises, ce qui en principe fait l'objet d'un marché.