Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-18-decembre-2016_n2017010505.html
Timestamp: 2019-09-23 18:03:04+00:00
Document Index: 46125928

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 1", '§ 2', "l'article 10", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 19", '§ 2', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 58", "l'article 61", "l'article 92", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', "l'article 1", '§ 2', "l'article 4", "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 74", "l'article 4"]

Loi du 18/12/2016 inserant une condition generale de sejour dans la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers
Publié le : 2017-02-08 **** : 2017010505
18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
Ce texte annule et remplace celui paru au **** belge n° 12 du 16 janvier 2017, pages 2054 à 2056, acte n° 2017/30051 ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 2.Dans le **** ****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'intitulé du **** ****, inséré par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014009676 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer, est remplacé par ce qui suit : "**** ****. - Introduction d'une demande de séjour."
Art. 3.Dans l'article 1/1, § 2, 6°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014009676 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer, les mots "son droit à la liberté de circulation" sont remplacés par les mots "son droit à la libre circulation".
Art. 4.Dans le **** ****, **** Ibis de la même loi, il est inséré un article 1/2, rédigé comme suit : "
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux demandes de protection internationale aux étrangers reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux demandes d'autorisation ou d'admission au séjour introduites par un étranger reconnu apatride par les autorités belges compétentes ou par les bénéficiaires de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la **** signé le 12 septembre 1963 ou aux demandes introduites sur la base de : 1° l'article 10, § 1er, 4° à 6° pour autant qu'il s'agisse des membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou reconnu apatride par les autorités belges compétentes;2° l'article 10, § 1er, 7° ;3° l'article 19, § 2, alinéa 2;4° l'article 40;5° l'article 40bis;6° l'article 40**** pour autant qu'il s'agisse des membres de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;7° l'article 58;8° les articles 61/2 à 61/4;9° l'article 61/7, Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le modèle de déclaration visée à l'alinéa 1er, et dont le contenu est défini dans un accord de coopération conclu avec les Communautés, en application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Roi prévoit la traduction de cette déclaration dans une langue que l'étranger comprend. Il fixe les modalités de signature de celle-ci. § 2. Sous peine d'irrecevabilité de la demande visée au § 1er, alinéa 1er, la déclaration signée par l'étranger est transmise avec sa demande. § 3. L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er apporte dans le premier délai de son séjour accordé pour une durée limitée, la preuve qu'il est prêt à s'intégrer dans la société.
Dans les quatre années à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'octroi de l'autorisation de son séjour limité ou illimité ou à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'admission au séjour, le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour s'il constate aussi que l'étranger visé au § 1er, alinéa 1er n'a pas fourni d'efforts raisonnables d'intégration. Le ministre ou son délégué peut, à cet effet, se faire communiquer par l'étranger tous les renseignements et preuves utiles.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une décision de fin de séjour telle que visée à l'alinéa 2, il tient compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, de la durée de son séjour dans le Royaume ainsi que de l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine. § 4. Le mineur étranger, les personnes visées aux articles 388, 491 et 492 du Code civil et les personnes gravement malades sont dispensés des obligations imposées aux paragraphes 1er à 3.". CHAPITRE 3. - Disposition transitoire
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'obligation de transmettre la déclaration signée avec la demande de séjour, visée à l'article 1/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 4 de la présente loi, ne s'applique qu'aux demandes introduites à partir de la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux visés à l'article 1/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la même loi.
Donné à ****, le 18 décembre 2016. **** Par le Roi : Le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. **** Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note (1) Chambre des représentants (****.****.****) Documents : 54-1901 Compte rendu intégral : 23 et 24 novembre 2016.
loi Extrait de l'arrêt n° 126/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6717 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au t loi du 05 mai 2019 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs loi du 22 avril 2019 Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
arrêté royal du 19 juillet 2018 Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 août 2017 et parvenue au greffe le 11 août 2017, un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 18 d
type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014009676 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014
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