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Timestamp: 2019-10-24 05:52:31+00:00
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643 résultats pour arrêt 17 mars 1981 chambre commerciale
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 avril 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4078)
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - 1) CAS GÉNÉRAL - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2) CAS PARTICULIER - ENTREPRISE TITULAIRE DU CONTRAT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET...
... 2016, l'expédition de l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la our de cassation (chambre commerciale, financière et ... Vu, enregistré le 8 mars 2017, le mémoire présenté pour la ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1983, 82-10.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 84-11.586, Publié au bulletin
. Sur le moyen unique :. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1983), que le chauffeur d'un camion appartenant à la société Transako, qui effectuait un transport de marchandises ...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.117, Publié au bulletin
...Chevalier du 16 mars 2000. M. Ferando-Durfort (Denys, ... de section honoraire d'une chambre régionale des comptes ; 44 ans de ...commerciale d'une entreprise spécialisée dans ... pénitentiaire à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; 34 ans de services. ...
..., PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : . . . Donne acte à MM. Y.. et H.. ... permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ; que ...Z.. entre le 28 mars 1974 et le 28 mars (1979) et du contrat ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.047, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . . Sur le moyen unique : . Attendu, selon l'arrêt ... interne puis, à compter du 21 janvier 2013, par la société Commerciale automobile du Poitou appartenant au même groupe, en qualité de directeur ...
... d'outre-mer par la loi du 19 mars 1946 (48), et comporte un peuple ..., les activités commerciales de type touristique peuvent entrer ...Par exemple, une chambre détachée du tribunal de grande ...ère brésilienne, la route s'arrête à Saint-Georges. Le fleuve Oyapock ...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX00999, Inédit au recueil Lebon
...ête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2015, et complétée par un mémoire enregistré ... pas de diversification de l'offre commerciale dans la zone de chalandise ; la commune n'est à ... les transports en commun, limitée à un arrêt de bus situé à 150 mètres du site, est ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-10.930, Publié au bulletin
L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet, est possible le cumul de primes prévues par cette convention collective et du salaire fixé par le contrat de travail
... DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . Attendu, selon l'arrêt attaqué ... grief afférent à la politique commerciale avec la Société Domaines Barons Rothschild ... que le courriel de cette dernière du 26 mars 2011 démontrant qu'elle avait eu l'initiative ...
Modification et résiliation unilatérales du contrat administratif
L'exception d'inexécution. L'envers du décor. Approche théorique et jurisprudentielle
Du condensé pratique des adages de droit dans le système romano-germanique
..., TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : . Sur le moyen unique du pourvoi ...ée à titre gratuit et précaire, le 18 mars 1981, par l'association syndicale libre de la ...é d'éviction pour la surface commerciale, 300.000 € pour la perte du chiffre d'affaire ...
Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2015, 13/00736
. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE . ARRET DU 15 JANVIER 2015 . ... la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la ... d'un jugement rendu le 21 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE ... 1956 à LIMOGES (87000), Commerciale, demeurant..-87100 LIMOGES . ...
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24/06/2019, 17BX01819, 17BX01839, Inédit au recueil Lebon
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale.
... d'appel de Bordeaux a, dans plusieurs arrêts n° 14BX02616, M. E.., n° 14BX02617, M et ... 2008 ainsi que l'envoi d'un courrier du 27 mars 2009 du service sécurité et gestion des risques ... agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des ...
Décret relatif au registre du commerce et des sociétés
...Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au ... des professions commerciales et artisanales, modifiée en dernier ... du nom du greffe ou de la chambre des métiers où elles sont ...10° Arrêtant le plan de continuation ou de ...
...Officier du 16 mars 1973. M. Montreuil (Jean, ... (Delphis), président d'une chambre syndicale professionnelle. ...), directeur de la maison d'arrêt de Troyes ; 31 ans de services ... économiques et commerciales à Washington. Chevalier du 28 juin ...
La transmission conventionnelle de position contractuelle. Est-elle une notion pertinente ?
... comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne. ...Chevalier du 1er mars 2000.M. Vastel (Jean-Pierre, André, ...(Edith, Fanny), attachée commerciale auprès d'un bailleur social ; 37 ...'établissement de la maison d'arrêt de Nîmes ; 22 ans de services.Mme ...
L’indignité et l’ingratitude en matière successorale
Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 12/01029
... COUR D'APPEL DE BASTIA . CHAMBRE CIVILE . ARRET DU . VINGT ET UN ...Jean Pierre Y.. . né le 16 Mars 1962 à MARSEILLE . .. . .. . ... . . Par arrêt du 04 novembre 2003, la cour d'appel ... d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou ...