Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1435-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506
Timestamp: 2020-01-28 04:24:12+00:00
Document Index: 274826982

Matched Legal Cases: ['art. 271', "l'article 242", 'art. 242', "l'article 287", "l'article 1693", 'art. 267', "l'article 204", 'art. 287', 'art. 1693', "l'article 287", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 271', '§ 110', 'art. 271', '§ 110', "l'article 286", "l'article 36", "l'article 287", "l'article 271", "l'article 207", "l'article 257", 'art. 266']

TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général
1435-PGPTVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général2
BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506
2015-05-06T11:34:32.000+02:00
Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV).
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.
Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, al. 1).
L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI fait apparaître un crédit de taxe déductible. Il en est de même pour les exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI pour acquitter la taxe au vu de déclarations mensuelles.
- au régime réel normal d'imposition, de plein droit ou sur option (CGI, ann. II, art. 267 quinquies) donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA ;
- au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d'imposition en matière de TVA et au régime simplifié d'imposition pour les déclarations de résultat) avec dépôt mensuel des déclarations suite à l'exercice de l'option visée à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI ;
Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.
Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui acquittent un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3) peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit figurant sur la déclaration de TVA déposée au titre du trimestre civil concerné, quand elles déposent des déclarations trimestrielles.
Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle (CGI, art. 1693 bis, I-al.4).
Il faut et il suffit que la déclaration trimestrielle mentionne un crédit minimum de 760 € et que le remboursement demandé atteigne au moins 760 €.
Les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu au 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.
Les modalités des remboursements à caractère provisionnel sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.
Le formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255) est en principe transmis à l'administration en même temps que cette déclaration. Toutefois, son dépôt peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190, al. 2 et LPF, art. R*. 196-1).
Les formulaires n°s 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et 3519-SD (CERFA n° 11255) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Exemple : La déclaration mensuelle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée au titre des opérations réalisées au mois de janvier N dégage un crédit de TVA de 9 500 € sur la ligne 25. Plutôt que de reporter ce crédit sur la ligne 27 de la déclaration de chiffre d'affaires de janvier N, puis sur la ligne 22 de la déclaration de février N, l'entreprise choisit d'en demander le remboursement intégral en faisant figurer son montant sur la ligne 26. L'entreprise remet à l'administration la demande de remboursement du crédit de TVA correspondant (formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255)) en même temps que la déclaration de janvier N ou au plus tard le 31 décembre N+2.
L'article 242-0 E de l'annexe II au CGI dispose que le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation.
En application de la jurisprudence communautaire (CJCE, Affaire 268/83, arrêt du 14 février 1985 Rompelman; CJCE, Affaire C 110/94, arrêt du 29 février 1996 INZO; CJCE, Affaire C 37/95, arrêt du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal), la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
Sous réserve de l'exercice par l'administration du droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du LPF la sincérité de l'intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction pourra, en effet, être présumée dès lors qu'une déclaration d'existence aura été souscrite par l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de cette intention seront alors examinés par les services à l'occasion de l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par les entreprises concernées ou des contrôles sur pièces ou sur place qui seront effectués.
Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total : le principe même du droit à déduction est remis en cause (CGI, art. 271) dès lors que, dans cette situation, l'entreprise nouvelle se voit, en application de la jurisprudence « INZO » précitée, retirer rétroactivement la qualité d'assujetti à la TVA.
Lorsque les éléments recueillis par le service permettent de confirmer que l'entreprise a déclaré de bonne foi son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction mais font également apparaître qu'à compter d'une date postérieure à sa déclaration d'intention, elle a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité (cf. II-E-3 § 110), le refus de rembourser est partiel : la TVA dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'entreprise a perdu la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction ne peut pas être remboursée (CGI, art. 271) et le service doit réduire le montant du crédit restant du montant des régularisations qui sont, le cas échéant, exigibles (cf. II-E-3 § 110).
En application des dispositions de l'article 286 du CGI et de l'article 36 de l'annexe IV au CGI, un redevable qui cesse son activité doit en faire la déclaration au service dont il dépend dans un délai de 30 jours. Il doit, par ailleurs, sur le fondement du 1 et du 4 de l'article 287 du CGI souscrire dans le même délai (60 jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition) la déclaration de TVA et de taxes assimilées afférente aux opérations réalisées.
En application du 1 du I de l'article 271 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder au reversement intégral de la TVA ayant grevé les biens acquis ou fabriqués et les services utilisés au titre d'une période postérieure à la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction.
Le mécanisme des régularisations du droit à déduction doit être mis en œuvre selon les modalités suivantes :
- pour les biens immeubles constituant des immobilisations acquis ou construits avant la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction doivent faire l'objet des régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.
En application des dispositions du II de l'article 257 du CGI, doit faire l'objet d'une livraison à soi-même (LASM) la détention de biens par un assujetti (ou ses ayants-droit) en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle.
La base d'imposition de la LASM correspond à la valeur d'achat ou au prix de revient des biens concernés, appréciés le jour de l'événement qui justifie la taxation de la LASM (CGI, art. 266,1-c).
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