Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-21-fevrier-2001-caracterisation-reticence-452906.html
Timestamp: 2019-12-10 04:50:06+00:00
Document Index: 283844516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des tromperies. Concernant les faits de l'espèce, est en cause une transaction entre deux parties lors de la vente de deux biens. La société civile immobilière Errera entreprend de vendre un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis qui dans le même temps acquiert le fonds de commerce de la société-hôtel Le Gallieni. Le litige oppose la société immobilière et l'acquéreur M. Plessis. Il invoque l'ignorance de « l'exploitation sans autorisation d'ouverture » et « non-conformité aux règles de sécurité ». C'est pourquoi il assigne la SCI Errera pour réticence dolosive devant le tribunal, dans le but d'obtenir l'annulation de la vente, qui rejettera cette demande.
L'acquéreur n'en reste pas là puisqu'il interjette appel et demande principalement la réduction du prix de la vente et subsidiairement l'annulation de celle-ci. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le déboute de sa demande le 20 mai 1998 au motif que son erreur est inexcusable. D'après la cour d'appel, il incombait à M. Plessis l'obligation de se renseigner dans la mesure où l'opération a un caractère « professionnel » et que s'il avait « effectué les vérifications élémentaires » auprès des vendeurs il aurait pris connaissance de la situation administrative de l'établissement. Après ces deux verdicts négatifs, M. Plessis forme un pourvoi en cassation qui cassera l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ainsi, à partir de quel moment la réticence dolosive peut-elle être caractérisée ?
L'existence du dol à travers la réticence de la société civile immobilière Errera
La manoeuvre dolosive
La qualification du dol
Le caractère déterminant du dol
L'auteur du dol
[...] C'est pourquoi elle casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence. Ainsi, il convient désormais de voir quelles sont les conditions d'annulation pour dol (II). II) La qualification du dol Défini de manière ambigüe par l'article 1116, le dol peut s'interpréter de manières très larges, interprétations effectuées par la jurisprudence. Ainsi, le dol, pour être qualifié, doit être déterminant et il doit émaner du cocontractant De fait, il reste néanmoins difficile d'appréhender cette notion de manière exacte puisque les interprétations divergent et la jurisprudence est en constante évolution. [...]
[...] Plessis demande en première instance l'annulation de la vente pour dol, cependant, en appel, il demande à titre principal la réduction du prix du bien acquis. Ainsi, en se penchant sur les prétentions du demandeur, il apparait que la victime était susceptible de contracter dans d'autres conditions puisque le même bien à un prix inférieur lui aurait convenu. Dès lors, un dol incident aurait pu être caractérisé par la cour de cassation, ne donnant pas droit à la nullité de la vente puisque le dol devient dépourvu de caractère déterminant. [...]
[...] Cette erreur doit être justifiée par le dol proprement dit. Le dol ne se présume pas, il doit nécessairement être prouvé. D'après la cour de cassation, la réticence dolosive lorsqu'elle est établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée En l'espèce, la réticence dolosive est établie dans le sens ou la société Errera n'a pas fait usage de son devoir d'information, alors qu'en tant que professionnel, elle aurait dû faire part de sa connaissance de non- conformité aux normes de sécurités et d'absence d'autorisation pour ouvrir de l'établissement à Monsieur Plessis. [...]
[...] Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation février 2001 L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation qui nous est soumis date du 21 février 2001. Il attrait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des tromperies. Concernant les faits de l'espèce, est en cause une transaction entre deux parties lors de la vente de deux biens. [...]
[...] Plessis achetait l'établissement ainsi que le fond de commerce, c'était bien pour en faire un usage nécessitant la conformité de l'établissement. Par conséquent, le dol rend excusable cette erreur de M. Plessis provoquée par la SCI Errera. Il est donc légitime que la cour de cassation ait cassé l'arrêt de la cour d'appel. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive
La preuve de la filiation par la possession d'état