Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-638-dc/observations-du-gouvernement.102236.html
Timestamp: 2017-10-19 16:30:43+00:00
Document Index: 235661371

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 1", "l'article 885", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48"]

Observations du Gouvernement - 2011-638 DC
I- SUR LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE SINCERITE DE LA LOI DEFEREE DANS SON ENSEMBLE
A- Les députés requérants soutiennent que la loi déférée méconnaît le principe de sincérité des lois de finances, rappelé par l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en ce qu'elle sous-estime le coût des opérations extérieures du ministère de la défense et ne prend pas en compte celui des mesures, annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, destinées à soutenir les agriculteurs victimes de la sécheresse.
B- Ce grief n'est pas fondé.
À titre liminaire, le Gouvernement entend rappeler qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, dans le cas des lois de finances autres que la loi de règlement, « la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre » que ces lois déterminent (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, cons. 61). En ce qui concerne en particulier les dépenses, le Conseil estime que, dans la mesure où il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne lui appartient pas d'apprécier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés, dès lors que celui-ci n'est pas « manifestement incompatible avec les besoins prévisibles » (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons. 7). Il convient en outre de tenir compte, dans le cas particulier des lois de finances rectificatives, de la circonstance que, grâce à la fongibilité des crédits au sein de chaque programme, toute dépense non prévue par la loi de finances initiale ne nécessite pas l'ouverture de crédits supplémentaires.
1- Au cas d'espèce, s'agissant des opérations extérieures du ministère de la défense, il convient de souligner que, depuis 2005, selon un principe consacré par la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, le financement de ces opérations repose sur une provision ouverte par la loi de finances initiale, complétée le cas échéant en cours d'année sur la base des coûts réellement engagés. En effet, le coût réel de ces opérations ne peut être connu qu'ex post.
2- En ce qui concerne les mesures de soutien à la filière agricole pour faire face à la sécheresse, le Gouvernement a d'abord fait le choix, conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République, de recourir, pour l'indemnisation des éleveurs, au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Au surplus, l'abondement du FNGRA se fera d'abord en usant des marges de redéploiement existant sur le programme 154 (« Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires »), et ce n'est qu'une fois ces marges utilisées que d'autres voies seront, le cas échéant, explorées.
II- SUR L'ARTICLE 1er
A- Les députés requérants soutiennent que l'article 1er de la loi déférée méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics, en ce que, d'une part, il modifie le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions conduisant, selon eux, à « réduire massivement la progressivité de cet impôt », et, d'autre part, il porte à 300 € par personne à charge la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du code général des impôts.
III- SUR LES ARTICLES 12 ET 39
A- Les députés requérants soutiennent que, faute que le coût des mesures fiscales prévues par les articles 12 et 39 de la loi déférée ait été chiffré, ces articles doivent être regardés comme ayant été adoptés en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 53 et de l'article 55 de la loi organique relative aux lois de finances.
B- Cette absence de chiffrage n'est toutefois pas, au cas d'espèce, de nature à affecter la régularité de la procédure d'adoption des articles contestés.
Certes, ainsi que le rappellent les requérants, le 4° de l'article 53 de la loi organique relative aux lois de finances exige que soit jointe à tout projet de loi de finances rectificative, en ce qui concerne certaines dispositions de ce projet, une évaluation préalable comportant les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, parmi lesquels figure « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées », avec l'indication de la méthode de calcul retenue. L'article 55 de la loi organique du 1er août 2001 dispose, quant à lui, que « chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes ».
IV- SUR L'ARTICLE 20
A- Les députés requérants soutiennent que l'article 20 de la loi déférée méconnaît tant le principe d'égalité devant les charges publiques que l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics, dans la mesure où il prévoit que les nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, issues de la loi de finances initiale pour 2011, ne s'appliqueront pas aux primes dues en application d'accords d'intéressement conclus avant le 1er janvier 2011 par les entreprises employant moins de 250 salariés.
Il prévoit également, en ce qui concerne les seules entreprises employant moins de 250 salariés, qu'elles pourront continuer de bénéficier du dispositif antérieur, même si elles emploient 50 salariés ou plus, en ce qui concerne les primes dues en application d'accords conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011. Il s'agit, sans remettre en cause, dans son principe, la limitation du bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de moins de 50 salariés, d'aménager une sortie progressive du dispositif au profit des entreprises qui, tout en dépassant ce seuil, n'en constituent pas moins des petites et moyennes entreprises, au regard notamment du critère retenu au niveau de l'Union européenne pour la définition de cette catégorie d'entreprises. À l'égard de ces entreprises, en effet, l'existence du crédit d'impôt institué par la loi du 3 décembre 2008 avait pu jouer, dans la conclusion d'un accord d'intéressement, un effet incitatif important.
V- SUR L'ARTICLE 38
A- Les députés requérants soutiennent que l'article 38 de la loi déférée, qui modifie le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas sa place dans la loi déférée.
VI- SUR L'ARTICLE 41
A- Les députés requérants soutiennent que l'article 41 de la loi déférée, qui prévoit l'imposition des pensions en capital à un taux proportionnel de 7,5 %, libérant celles-ci de l'assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, méconnaît le principe d'égalité entre les bénéficiaires de pensions de retraite selon que celles-ci sont versées sous forme de rente ou de capital, et contrevient au principe de progressivité qui, s'agissant de l'impôt sur le revenu, est, selon les requérants, « susceptible de constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
VII- SUR L'ARTICLE 48
A- Les députés requérants soutiennent enfin que l'article 48 de la loi déférée, qui permet de taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le transfert à l'étranger du domicile fiscal d'une personne physique, est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où, d'une part, il exclut de son champ d'application les participations dans des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), et, d'autre part, il ne s'applique que dès lors que la personne concernée détient dans une entreprise une participation supérieure à 1 % des droits dans les bénéfices sociaux ou dont la valeur excède 1,3 millions d'euros.
B- Ce grief ne pourra être accueilli par le Conseil constitutionnel.
Il convient en effet de rappeler que l'objectif du dispositif mis en place par l'article 48 de la loi déférée, communément désigné par l'expression d'« exit tax », est de décourager certains comportements considérés comme abusifs. Sont visées les personnes qui décideraient de modifier leur domiciliation fiscale pour organiser la vente de leur patrimoine détenu sous forme d'actions à un acquéreur identifié avant leur changement de domiciliation, dans le seul but d'échapper à l'imposition sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux. Actuellement, la fiscalité peut en effet être un déterminant du choix du domicile pour les personnes qui projettent de vendre l'entreprise qu'elles ont fondée ou développée.
C'est dans cette perspective que, d'une part, l'article 48 de la loi déférée subordonne l'application du dispositif à la détention d'une participation représentant plus de 1 % des droits dans les bénéfices sociaux ou excédant une valeur de 1,3 million d'euros, d'autre part, il exclut la prise en compte des parts des SICAV. Le législateur a entendu, ce faisant, laisser en dehors du dispositif les simples épargnants et, plus généralement, les personnes dont, eu égard à la composition de leur portefeuille de titres - que ces derniers soient détenus sous la forme de comptes de titres ou de SICAV -, il est peu vraisemblable qu'elles décident de s'expatrier pour vendre, en une unique occasion, l'ensemble de leurs actifs financiers. En pratique, en effet, les personnes ainsi exclues du champ d'application de l'« exit tax » procèdent à des cessions au moment le plus propice pour maximiser le rendement de telle ou telle ligne de leur portefeuille, ou pour faire face à des besoins précis.