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Timestamp: 2020-08-04 20:27:50+00:00
Document Index: 167877370

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 648', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 724", 'art. 1008', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 676', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 20", "l'article 1840", '§ 230', '§ 110']

BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 1-12/09/2012)
Selon l' article 641 du code général des impôts ( CGI ) , le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 10-12/09/2012)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le délai est également de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié et d'une année dans tous les autres cas.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 30-12/09/2012)
Le jour du décès ne compte pas ( dies a quo ) mais le dernier jour du délai est compris dans celui-ci ( dies ad quem ), sauf s'il se trouve être un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans ce dernier cas, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit ( CGI, art. 648, 2e al inéa ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 40-12/09/2012)
2. Cas particulier quant à la détermination du point de départ du délai de souscription. Hypothèse de la contestation de la dévolution successorale
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 50-12/09/2012)
Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de l'ouverture de la succession et qu'il a été dessaisi par la désignation d'un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n'est pas en mesure, jusqu'à ce que ses droits soient définitivement reconnus, de déposer la déclaration de succession ( Cass. c om., 5 mars 1991, n° 89-18298 ).
Remarque : La condition de dépossession ayant été supprimée par la jurisprudence récente (cf infra n°60), cette condition n'est plus exigée par la doctrine administrative.
Le point de départ du délai de l' article 641 du CGI est dès lors reporté à la date de la décision tranchant la contestation de manière définitive, les parties au litige en étant informées par le service.
Parallèlement, le service demande au ministère public de lui communiquer, le moment venu, la décision judiciaire mettant fin au litige civil ; Cass. c om., 5 mars 1991, n° 89-18298 ).
Enfin, conformément à l' article 2234 du Code civil , la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée ( Code de procédure civile, art . 500 ), ayant statué sur la contestation.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 60-12/09/2012)
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l' article 724 du c ode civil , saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité ( Cass. c om. , 17 octobre 1995, n° 93-19043 )
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du c ode civil , c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus . En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus .
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l' article 1006 du c ode civil , reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession ( Code civil, art. 1008 ), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs ( Cass. c om., 1er avril 1997, n° 95-13181 ).
Doivent être considérés comme définitivement reconnus, les droits établis par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l' article 500 du c ode de procédure civile , nonobstant le fait que celle-ci puisse encore faire, ou a effectivement fait, l'objet d'un pourvoi en cassation. Il convient de prendre ces principes pour règle dans le décompte du délai imparti aux héritiers et légataires pour remplir leurs obligations déclaratives.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 70-12/09/2012)
En application de ce principe, la Cour de cassation précise, par un arrêt du 26 mars 2008 ( C ass. c om., 26 mars 2008, n° 07-11703 ) qu’une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession. Par cette décision, la Cour de cassation confirme un précédent arrêt ( Cass. c om. , 17 octobre 1995, n° 93-19043 ) par lequel elle avait jugé qu’une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l’existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l’héritier légitime de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 100-12/09/2012)
Les règles exposées ci-dessus relatives aux absents s'appliquent à l'absence des militaires.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 130-12/09/2012)
Si l'autorisation est accordée à l'établissement légataire, ce dernier doit souscrire une déclaration et, s'il ne bénéficie pas d'une exonération (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-20-I ), acquitter les droits de mutation par décès dans les six mois de l'autorisation. C'est à la date de cette autorisation qu'il faut se placer pour déterminer le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens légués ( CGI, art. 676 ).
La suspension du délai pour souscrire la déclaration de succession profite aux héritiers ou légataires universels saisis de l'hérédité et qui, à défaut d'acceptation du legs, sont débiteurs des droits. En revanche, elle n'est pas applicable aux légataires particuliers, qui sont propriétaires des biens légués dès le jour du décès, conformément à l' article 1014 du c ode civil .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 150-12/09/2012)
L’ article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l' article 641 bis du CGI prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 160-12/09/2012)
L’ article 641 bis du CGI accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure s’applique dans les conditions ci-après.
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 170-12/09/2012)
L’exclusion des immeubles acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002 résulte du C de l’article 51 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Pour cette disposition constituent des acquisitions à titre onéreux toutes les mutations qui donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre onéreux. Il en résulte que les biens immeubles situés en Corse qui dépendaient d’une succession ou d’une communauté conjugale, et que le de cujus , membre originaire de l’indivision, aura reçu par partage, licitation ou cession de droits successifs à compter du 23 janvier 2002, n’étant pas considérés comme ayant été acquis à titre onéreux, entrent de ce fait dans le champ d’application du dispositif de faveur, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 180-12/09/2012)
Lorsque le patrimoine du défunt comporte des immeubles sis en Corse autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, les dispositions de l’ article 641 bis du CGI sont applicables. La circonstance que le patrimoine comporte également des immeubles et droits réels immobiliers sis en Corse acquis à compter du 23 janvier 2002 est à cet égard inopérante.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 200-12/09/2012)
- aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration à l’enregistrement n’est adressée avant l’expiration du délai de trente mois à compter du décès.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 210-12/09/2012)
En vertu du II de l’article 641 bis du CGI , pour les déclarations de succession qui comportent un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le bénéfice du délai de vingt-quatre mois pour déposer ne s’applique qu’à la condition que les attestations notariées prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. Il est précisé qu'en vertu de l’ article 2200 du c ode civil , la date de publication des attestations s’entend de la date à laquelle elles prennent rang, c’est–à-dire celle à laquelle elles sont déposées, sauf dans l’hypothèse où le conservateur des hypothèques opposerait une cause de refus d’accomplissement de la formalité prévue par les textes régissant la publicité foncière.
En outre, l’acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié tient lieu d’attestation notariée au sens du II de l’article 641 bis du CGI .
Dans l’hypothèse où l’attestation notariée relative à ces immeubles ou droits réels immobiliers est publiée dans les vingt-quatre mois du décès, les règles rappelées ci-dessus sont appliquées.
En revanche, à défaut de publication de l’attestation notariée relative à un seul de ces biens, les délais prévus à l’ article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Il en résulte que le retard dans la souscription de la déclaration de succession est sanctionné dans les conditions de droit commun :
- l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI court à compter du premier jour du septième mois suivant le décès ;
- la majoration de 10 % prévue à l’ article 1728 du CGI est due dès lors que la déclaration n’aura pas été enregistrée dans le délai de douze mois à compter du décès ;
- compte tenu du délai imparti pour publier les attestations notariées après décès, la mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l’expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
Bien entendu, pour le calcul de l‘intérêt de retard et de la majoration de 10 %, il sera tenu compte de la date de versement spontané des acomptes.
Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et intérêts de retard lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’attestation notariée après décès concernant l’immeuble sis en Corse dont le droit de propriété n’était pas publiée au moment du décès est publiée après l’expiration du délai de vingt-quatre mois suivant le décès ;
- les redevables ont liquidé spontanément les droits de succession exigibles à raison de cet immeuble, et ont fourni à l’administration les éléments de fait et de droit lui permettant d’apprécier que le retard de publication résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.
En tout état de cause, aucune remise des majorations et pénalités ne sera accordée lorsque les droits de mutation par décès de l’immeuble sont dus à la suite d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration dudit immeuble.
A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de droit commun s’appliquent.
2. Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues au II des articles 641 bis et 1135 bis du CGI
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 220-12/09/2012)
Dans le cas d’une succession ouverte entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui emporte transmission d’immeubles ou de droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration d’une part, et l’exonération concernant les immeubles et droits immobiliers en cause d’autre part, sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
- dans les conditions de droit commun, des droits de succession sur tous les biens, et notamment sur les immeubles ou droits immobiliers en cause. Bien entendu, les droits de mutation par décès intéressant les immeubles et droits immobiliers (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) sis en Corse qui respectent les conditions de l’exonération, c’est- à-dire ceux dont le droit de propriété du défunt a été publié avant son décès ou pour lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès, et ceux intéressant les autres biens pouvant bénéficier d’une exonération en vertu d’une autre disposition, ne sont pas exigibles ;
- du droit supplémentaire de 1 % prévu à l' article 1840 G ter-II du CGI (les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI ont été transférées à l'article 1840 ter II du CGI par l'article 20 de l'ordonnance N°2005-1512 du 7 décembre 2005) assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
S’y ajoute également la majoration prévue à l’ article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’ article 641 du CGI .
Toutefois, si la mutation a été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, cette pénalité est calculée sur la fraction des droits de succession intéressant les biens autres que les immeubles ou droits immobiliers sur lesquels le droit supplémentaire de 1 %, prévu à l'article 1840 G ter II du CGI est assis. Pour la détermination de cette fraction, il y a lieu de comprendre ces autres biens dans les tranches du barème soumises aux taux les moins élevés.
En revanche, si la mutation n’a pas été déclarée dans les vingt-quatre mois du décès, la pénalité est calculée sur l’ensemble des droits de succession exigibles.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 230-12/09/2012)
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière sont taxées d'office ( 4° de l'article L 66 du LPF ). La circonstance qu'elles aient procédé, fût-ce dans le délai imparti par la loi, à des versements d'acomptes sur l'impôt dont elles sont redevables est, à cet égard, sans incidence.
- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité (Cf. § 110 ) ;
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office, cf. BOI-CF .