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Timestamp: 2020-08-15 16:25:30+00:00
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Droit des professions libérales et réglementées Archives - New Wave Avocats
Catégorie : Droit des professions libérales et réglementées
7 mai 2019	Domaines d'expertise, Droit des professions libérales et réglementées, Maître Eddy Laviolette
Vous êtes pharmacien, médecin, ou exercez une profession paramédicale, nous allons vous présenter ici l’intérêt de changer de mode d’exploitation, alors que vous exercez actuellement en nom propre, et que vous vous posez la question du passage en société.
Il est question d’un intérêt principalement fiscal, mais pas seulement.
Le présent article évoque le passage en SELARL unipersonnelle, cas le plus simple et premier étage d’une optimisation de votre activité, mais il pourrait être développé au titre du passage à plusieurs associés, au titre du choix d’une autre structure, tel la SELAS par exemple, enfin au titre d’une volonté de pousser l’intégration fiscale au maximum avec la constitution de SPFPL.
Intérêts de la mise en société :
D’une manière générale, la mise en société du cabinet libéral permet d’organiser et d’envisager la transmission à terme de votre cabinet :
La société est en effet un outil juridique qui permet d’assurer une valorisation et une transmission progressive du cabinet à un ou plusieurs futurs associés. Ainsi, le cabinet qui va être apporté à la société à créer, en fonction de son développement, a vocation à être valorisé (valeur représentative de patientèle) auprès de tiers qui souhaiteraient intégrer la structure.
Dans le cadre d’une société, la responsabilité financière des associés, y compris celle du chef d’entreprise, est limitée au montant de leurs apports. En principe, les tiers ne peuvent donc poursuivre que la société avec laquelle ils ont contracté et non les associés.
C’est la différence notable avec les créanciers d’un entrepreneur individuel, qui peuvent saisir tous ses biens, professionnels ou non.
L’intérêt est principalement fiscal et social : dans le cadre d’une activité en nom propre, l’imposition se fait sur les bénéfices, c’est à dire sur les honoraires encaissés moins les charges déductibles.
Le passage en SELARL peut permettre d’optimiser cette fiscalité.
En effet la société sera imposée à l’impôt sur les sociétés, alors que le Dirigeant, en l’occurrence vous professionnel qui exercerez la fonction de dirigeant, serez imposé sur l’impôt sur le revenu pour la partie de la rémunération perçue, cette rémunération étant en outre soumise à un abattement de 10%.
Pour les dividendes versés, il est possible de bénéficier d’un abattement de 40%.
Les charges sociales sont, pour leurs parts, assises sur la rémunération et sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
L’optimisation consiste ainsi a bien évaluer la charge fiscale et sociale sur la rémunération et les dividendes, ce que le dirigeant peut maîtriser en cours d’année en société, et non en forme individuelle.
Etant précisé que la rémunération du dirigeant constitue une charge déductible, et plus il sera pris de rémunération, moins la société payera d’IS.
Le surplus peut en outre demeuré en réserve au sein de la société. Il ne sera pas imposé à l’IR pour le dirigeant. Il y a donc des solutions suivants les années, l’activité, les besoins.
Modalités de transformation du cabinet libéral en société :
La transformation du cabinet libéral en société peut être réalisée par différents montages présentant différents intérêts.
La première modalité est la vente du fonds à une société. Cette opération permet :
La constitution d’une trésorerie : la vente du fonds à une société nouvellement constituée qui s’endette pour l’acheter est une opération intéressante lorsque le professionnel libéral a un besoin immédiat de trésorerie (par ex. projet immobilier personnel). Il disposera en effet des sommes prêtées par la banque, correspondant au prix de vente du fonds ;
Financement par l’emprunt : Dans ce schéma, la société nouvellement créée s’endette pour acheter le fonds et rembourse l’emprunt grâce aux résultats de l’activité.
La seconde modalité est l’apport à la société.
La SEL est ainsi créée par transformation du cabinet libéral grâce au transfert à la société des biens professionnels ;
L’apport est en principe exonéré de plus-value à charge de l’apporteur. La société est exonérée de droits d’enregistrement sous réserve de la conservation des parts de la SEL pendant un minimum de trois ans ;
Cette solution permet à la SEL de ne pas avoir à emprunter (et donc de ne pas s’endetter). Elle est souvent privilégier lorsque le professionnel libéral à l’intention soit de transmettre rapidement sa structure sociale soit de valoriser rapidement son fonds en intégrant à la société des tiers.
Choix de la structure et régime – la SELARL pour notre exemple :
Une SELARL peut opter pour le régime des sociétés de personnes Dans ce régime, vous seriez assujettis, comme actuellement, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC. Faute d’exercer cette option, la société serait alors assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est la solution qu’il faut envisager selon nous.
Nous vous rappellerons la différence entre ces deux régimes :
Concernant le taux d’imposition
Pour les PME, le taux d’imposition pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés est, depuis 2018, de 28 % pour la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 et 500.000 €. Pour une société soumise au régime des sociétés de personnes, le taux d’imposition serait pour chaque associé le taux marginal de ses revenus. La taxation de leurs revenus est donc fonction de leur situation familiale et de leurs autres revenus (revenus du conjoint, revenus fonciers, etc.), c’est-à-dire des revenus perçus par le foyer fiscal.
Concernant la rémunération du dirigeant associé majoritaire
Avec le régime de l’impôt sur les sociétés, la rémunération allouée au dirigeant est déductible du résultat de l’exercice de la société pour le montant pris en charge. Ainsi, le résultat éventuellement bénéficiaire sera soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions vues ci-dessus après déduction de la rémunération du dirigeant qui sera elle soumise, aux cotisations sociales puis à l’impôt sur le revenu du dirigeant.
Concernant les pertes réalisées par la société
Avec le régime de l’impôt sur les sociétés, le déficit d’un exercice peut être imputé sur les bénéfices des exercices suivants l’exercice déficitaire (sans limitation dans le temps dans la plupart des cas), ce qui permettra de réaliser une économie future d’impôt sur les sociétés. Faute de retenir le report en avant des déficits, la société peut opter pour un report en arrière sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire. Ce report en arrière fait naître une créance sur le Trésor public équivalente à l’excédent d’impôts acquitté sur les pertes imputées sur ces exercices antérieurement bénéficiaires.
Fiscalité applicable à l’opération :
La vente du fonds à la société :
Si l’opération peut permettre de diminuer les droits sur la transmission ultérieure des titres de la société endettée, elle entraine en revanche tous les coûts d’une vente de fonds libéral notamment l’imposition immédiate au nom du cédant :
Des bénéfices d’exploitation non encore taxés ainsi que, le cas échéant, des bénéfices en sursis d’imposition ;
Des plus-values de l’actif immobilisé, soumises au régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, sauf régimes d’exonération particuliers.
L’opération met en outre à la charge de la société cessionnaire le droit de cession de fonds au taux de 3% sur la fraction du prix comprise entre 23.000 € et 200.000 €, et de 5% sur la fraction excédant 200.000 €.
L’apport du fonds à la société :
L’apport d’un fonds à une société s’analyse en une cessation d’activité. Pourtant, le législateur, pour encourager la continuation de l’entreprise sous une forme sociale, a prévu des régimes de faveur. Il s’agit de l’article 151 octies du CGI qui permet, sous certaines conditions, d’éviter l’imposition immédiate des Plus-values. Celle-ci est reportée ultérieurement, au moment de la cession de vos titres.
En matière de droit d’enregistrement, l’apporteur peut choisir de se placer sous le régime prévu à l’article 810-III du CGI, en prenant l’engagement de conserver pendant trois ans à compter de la date de réalisation définitive de l’apport les parts qui lui seront remises en contrepartie de son apport. Dans ce cas, l’apport est exonéré de droit fixe.
Nous pouvons compléter notre analyse à demande, et en fonction de vos projet et objectifs (SELARL, SELAS, unipersonnelle ou non, etc.). Mais nous conseillons le passage en société au-delà d’un certain seuil de Chiffre d’affaires et d’investissements.
Nous nous tenons à disposition pour cela.
24 avril 2019	Domaines d'expertise, Droit des professions libérales et réglementées, Maître Eddy Laviolette
Contrat d’exercice libéral et résiliation du contrat sur le fondement d’une faute grave ou d’un juste motif
Civile 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23135 – En cas de faute grave, du fait de son importance, le maintien du contrat d’exercice conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé doit être prononcé avec un effet immédiat, ce qui exclu la réalisation d’un préavis, même de courte durée.
Alors que les notions de « résiliation pour faute », « résiliation pour faute grave », ou encore « résiliation pour juste motif » figurent frequemmment dans les contrats d’exercice libéral, surtout dans ceux plus anciens, la Cour de cassation n’était encore jamais venue définir ces notions, ni fixer le régime de résiliation applicable. C’est désormais chose faite avec cette arrêt de la 1ère Chambre civile du 14 novembre 2018 qui présente un double intérêt.
D’une part, dans cet arrêt la Cour de cassation vient définir cette notion de faute grave. En s’alignant sur la jurisprudence de la Chambre sociale en droit du travail (notamment Sociale, 27 sept. 2007, n°06-43867), la Cour précise les contours de la faute grave en indiquant que c’est celle « qui rend impossible le maintien d’un contrat (…) pendant une durée même limitée au préavis ». La définition est en effet identique au cas où les faits reprochés à un salarié rendent impossible le maintien de celui-ci au sein de l’entreprise. La définition donnée par la Cour de cassation est à notre sens transposable au cas de « juste motif » qui peut se retrouver dans certains contrats de collaboration ou d’exercice.
Si le parallèle est ici fait entre l’exercice libéral et l’exercice salarié, on pourra s’interroger sur la prise en compte de la spécificité du premier qui ne peut exister qu’en présence d’une indépendance professionnelle et en l’absence de tout lien de subordination.
D’autre part, et du fait de cette nouvelle définition, la Cour indique que la qualification de faute grave ne peut être retenue « que si la résiliation a été prononcée avec effet immédiat. » Donc, si un préavis a été mis en œuvre, la notion de faute à l’égard du praticien doit nécessairement être écartée.
Il s’agit d’un revirement par rapport à l’arrêt ancien et bien connu de la même 1ère Chambre Civile, Civile 1, 13 octobre 1998, n°96-21485 : « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité (…) n’est pas nécessairement exclusive d’un délai de préavis ». Alors que la Cour de cassation jugeait encore récemment que la réalisation d’un préavis avec l’existence d’une faute ou d’un juste motif (Civile 1ère, 5 avril 2018, n°17-11897), le revirement semble bien être aujourd’hui opéré.
Compte tenu toujours de la spécificité du contrat d’exercice libéral liant un professionnel de santé avec un établissement, et auquel est souvent attaché la patientèle du praticien, on pourra une nouvelle fois s’interroger sur le bien-fondé de cette jurisprudence de la Cour de cassation, et de ce rapprochement avec les règles du droit du travail.
En tout état de cause, il convient de faire preuve d’une vigilance accrue lorsqu’il s’agit d’exposer les motifs au soutien de la résiliation d’un contrat, ainsi lorsqu’il s’agit de déterminer les modalités de fixation du terme à celui-ci, cela en fonction des clauses contractuelles y figurant.
20 avril 2019	Domaines d'expertise, Droit des professions libérales et réglementées, Maître Eddy Laviolette
Groupement de coopération sanitaire(ci-après « GCS ») – précisions réglementaires issues de l’arrêté du 5 avril 2019
L’arrêté du 5 avril 2019 vient préciser les mentions que doit contenir la décision d’approbation prise par le directeur général de l’ARS pour la constitution des GCS, ainsi que le contenu du rapport d’activité devant lui être transmis annuellement.
Le GCS, structure de coopération sanitaire dédié à la mise en commun de moyens et d’équipements matériels ou d’autorisations sanitaires, est régit par les dispositions des articles L 6133-1 et s. du Code de la santé publique. Il est constitué par convention soumise à l’approbation du Directeur Général de l’Agence régionale de santé (ci-après « ARS »).
Alors que les textes étaient jusqu’ici relativement flous sur le contenu de l’arrêté d’approbation, l’article 1er de l’arrêté du 5 avril 2019 vient les préciser. Celui-ci devra désormais contenir :
La dénomination et de l’objet du groupement ;
L’identité de ses membres ;
Si le GCS a pour objet l’exploitation d’autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision devra aussi mentionner :
la ou les personne(s) titulaire(s) des autorisations exploitées en commun désignées par leurs numéros d’identification (numéros FINESS) et leurs coordonnées ;
la nature des autorisations exploitées en commun. Le cas échéant, la décision précise si l’exploitation commune porte sur tout ou partie d’une autorisation de soins autorisée (articles L. 6121-1 et s. du Code de la santé publique) ;
le site géographique d’exploitation en commun ;
lorsque l’exploitation porte sur une autorisation d’équipement matériel lourd et que ce dernier a fait l’objet d’un transfert sur le site d’exploitation commune, les coordonnées d’implantation précédant ce transfert ;
le cas échéant, l’autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l’échelle tarifaire applicable au groupement. La décision précise les numéros d’identification (numéros FINESS) de l’entité géographique du groupement autorisé à facturer des soins remboursables pour le compte de ses membres, ainsi que ceux des entités géographiques des établissements membres n’étant plus autorisés à facturer au titre de l’autorisation exploitée en commun.
Il s’agit ici de renforcer l’information au tiers, en étant cependant précisé que l’arrêté d’approbation reste publié au Recueil des actes administratifs de la région, ce qui ne rend pas vraiment cet arrêté, aussi complet soit-il en terme d’informations, facilement accessible.
Ensuite, et conformément à l’article R. 6133-9 du Code de la santé publique, le GCS doit transmettre chaque année au directeur général de l’ARS, un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
L’arrêté du 5 avril 2019 en fixe le contenu, en lieu et place de l’arrêté du 23 juillet2010, abrogé à compter du 19 avril 2019.
Le rapport annuel doit désormais comporter les éléments suivants :
La dénomination du groupement, l’adresse de son siège, sa nature juridique, sa composition et la qualité de ses membres ;
Le ou les objets poursuivis par le groupement ;
Le cas échéant, la détention par le groupement d’autorisations d’équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
Le cas échéant, la détention par le groupement d’autorisations d’activités de soins ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
Le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, et les modalités de facturation ;
Le positionnement du groupement sur son territoire et notamment les actions de coordination et coopération menées dans son périmètre géographique et pouvant avoir un impact sur son activité ;
Les indicateurs d’évaluation de l’activité réalisée par le groupement de coopération sanitaire ;
Le bilan des actions engagées ;
Les comptes financiers du groupement approuvés par l’assemblée générale.
Le bilan de l’action du comité restreint doit aussi être annexé au rapport d’activité. Le directeur de l’ARS peut enfin demander au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du bilan annuel de l’action des GCS.
Il suit de ces nouvelles dispositions un contrôle accru de la part des ARS sur l’activité et les comptes de ces structures de coopération sanitaire.
22 mars 2017	Associés, Domaines d'expertise, Droit des professions libérales et réglementées, Maître Eddy Laviolette
Le cabinet NEW WAVE Avocats a été consulté au titre d’un projet de rapprochement de deux GCS régionaux (dont l’objet est de développement de l’e-santé sur le territoire) suite à la réforme territoriale.
En effet, le regroupement ou la fusion de certaines régions françaises a rendu nécessaire une redéfinition du cadre de certaines coopérations. Sous l’égide des ARS, il a ainsi été demandé aux GCS e-santé régionaux, dont la compétence territoriale était impactée par la réforme, de se rapprocher, de fusionner.
Lorsque l’on connait le cadre législatif et réglementaire applicable aux GCS, il est assez vite apparu évident qu’il n’existait pas d’hypothèse de convergence simple à mettre en œuvre et permettant le rapprochement des GCS e-santé régionaux existants et leur transformation en une seule entité juridique.
En effet, force était d’abord de constater que les textes législatifs et réglementaires ne prévoyaient pas spécifiquement un mécanisme de fusion entre deux GCS, à la différence des textes relatifs aux sociétés civiles, aux sociétés commerciales et aux associations.
De fait, il convenait de mettre en place différentes opérations juridiques permettant d’aboutir à l’objectif poursuivi, mais sans que l’une ou l’autre des structures ne puisse bénéficier d’une transmission universelle de patrimoine proprement dite emportant transmission des actifs, des passifs et des différents engagements d’une des entités partie à l’opération à l’autre entité.
Deux schémas ont donc dû être analysés, schémas permettant de facto d’aboutir à la fusion recherchée : d’une part, l’absorption d’un GCS par l’autre, la fusion découlant de la dissolution d’un GCS et de la transmission des activités, droits et actifs de celui-ci à l’autre, d’autre part, la création d’une nouvelle entité qui fusionnerait les deux GCS e-santé, avec transmission des biens et activités à la nouvelle entité.
Ce sont plusieurs critères qui ont permis d’isoler le schéma juridique de rapprochement à retenir :
Le sort des actifs des GCS dans le cadre de la réalisation des opérations ;
La fiscalité applicable aux opérations ;
Les conséquences en matière sociale, contractuelle, etc. ;
Et enfin, la volonté d’arrêter un choix sur un mécanisme simple et sécurisé.
Les mécanismes du droit français apportent des solutions même si les textes sur les GCS ne sont pas d’une grande aide.
7 avril 2014	Associés, Domaines d'expertise, Droit des professions libérales et réglementées, Maître Eddy Laviolette
Avril 2014 – lettre n°1
Il nous semble intéressant de relever, à la lecture des jurisprudences parues en matière de contrat d’exercice libéral ces derniers mois, la recrudescence des contestations liées aux redevances sollicitées par les établissements en contrepartie du coût des prestations de services mises à la disposition du médecin, ou autre professionnel de santé libéral.
CA Metz, 26 novembre 2013, Jurisdata n°2013-028070
CA Orléans, 2 décembre 2013, inédit, n°12-03286
CA Paris, 21 mars 2014, inédit, n°12-23280
CA Paris, 21 mars 2014, inédit, n°13-01268
Dans le cadre de contentieux opposant les établissements aux professionnels de santé libéraux, la contestation devient même pratiquement systématique pour le professionnel de santé qui cherche, soit à étayer les autres griefs qu’il croit tenir à l’encontre de son cocontractant (contestation élevée à la suite de la résiliation d’un contrat et à titre subsidiaire par le praticien, CA Paris, 21 mars 2014, inédit, n°13-01268), soit à élever, à postériori, un tel grief alors même qu’il acquittait, depuis un certain nombre d’années et sans contestation particulière, une redevance fixée forfaitairement à 12 % de ses honoraires – CA Orléans, 2 décembre 2013, inédit, n°12-03286 – dans ce dernier cas, la Cour ramène, sur le fondement de la répétition de l’indu, le taux de redevance de 12% à 5 %, faute pour la Clinique d’avoir pu justifier de ce pourcentage de 12 %).
Rappel sur le régime juridique de la redevance :
La matière ici abordée est caractéristique des atteintes portées à la force obligatoire du contrat d’exercice libéral. En effet, et depuis presque vingt ans, le juge se reconnait le droit, sur le fondement des dispositions de l’article L 4113-5 du CSP, de venir vérifier la clause du contrat d’exercice par laquelle l’établissement entend, soit forfaitairement soit par un pourcentage, réclamer un montant de redevance au professionnel pour services rendus.
Pour rappel, l’article L 4113-5 du CSP prohibe le partage d’honoraires entre médecin et non-médecin.
« En dérogation à l’article L 4113-5, dont le but est la protection du médecin contre l’atteinte à la rémunération de son activité, la partage de ses honoraires avec une personne ne remplissant les conditions requises pour l’exercice de sa profession est permis, dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien.»
Civile 1, 20 mai 2003, BC n°123
A noter que si les instances ordinales réclament pour leurs membres des systèmes précis de facturation des prestations fournies aux médecins par les établissements (à l’€ près !), le juge reconnait lui qu’aucun texte n’impose l’adoption de clauses de facturation des prestations fournies au cout réel. Ainsi, il peut valider des taux de redevance fixés à 10, 12, 15 % du montant des honoraires si l’établissement le met en mesure de constater que le montant réclamée ou perçue constitue la contrepartie du coût des prestations servies au praticien, c’est-à-dire que le montant des redevances réclamées n’est pas disproportionné par rapport au coût des services rendus.
Civile 1, 13 mars 2007, Médecine et Droit, janv. 2008, n°88 ; Civile 1, 1erjuil. 2010, BC n°154 ; CA Paris, 21 mars 2014, inédit, n°13-01268 ; CA Paris, 21 mars 2014, inédit, n°12-23280.
A l’inverse, lorsque l’établissement n’est pas en mesure de rapporter les justifications pour ses demandes de redevances, il succombe en justice.
CA Metz, 26 novembre 2013, Jurisdata n°2013-028070 ; CA Orléans, 2 décembre 2013, inédit, n°12-03286.
Constatant le caractère systématique de la réclamation dans les contentieux médecins-cliniques, du côté des établissements, les préconisations suivantes peuvent être données.
Si le juge se reconnait le droit de remettre en cause, malgré les termes d’un contrat, le montant forfaitaire d’une redevance ou le pourcentage du montant des honoraires, bien que convenu entre les parties, l’atteinte à la force obligatoire du contrat n’est cependant pas totale puisque celui-ci refuse toujours, dans les contentieux qui lui sont soumis, d’imposer aux établissement une facturation des services rendus au cout réel.
De fait, et puisque ce type de contentieux se résume à un contentieux de la preuve de l’adaptation du montant réclamé aux services fournis (proportionnalité), les établissements de soins peuvent toujours chercher à sécuriser, en amont, leur position de la façon suivante :
D’abord, en adoptant des taux ou montants de redevance individualisés et proportionnés au professionnel en cause ;
Ensuite et surtout, en portant une attention particulière à la rédaction de clause « de redevance ». La force obligatoire du contrat conserve toujours une certaine vigueur, surtout en présence d’une clause claire et précise destinée à informer le professionnel sur ses engagements.
La simple référence à une contrepartie des services rendus par l’établissement ne peut plus suffire. Selon nous, la jurisprudence actuelle impose que les prestations et services rendus par l’établissement soient énumérés et décrits, même si la liste n’est pas exhaustive : service comptabilité, service facturation, secrétariat (réception des appels téléphoniques par ex.), frais de fonctionnement, consommables, etc.) ;
Enfin, les établissements devraient, selon nous, porter une attention particulière au libellé de leurs facturations en la matière.
On sait en effet que l’absence de contestation ou de remise en cause d’une facturation peut constituer un élément déterminant – CA Orléans, 2 décembre 2013, inédit, n°12-03286.
Dans la même mesure que pour la clause du contrat d’exercice qui doit détailler les services effectivement rendus, il nous semble que la facturation mensuelle ou trimestrielle doit aussi reprendre un détail identique. En l’absence de contestation par le professionnel de la facturation mensuelle ou trimestrielle, il sera bien plus délicat pour lui de venir élever une contestation en la matière, et à posteriori.
Ces précautions ne seront pas inutiles puisque les juges n’hésitent plus aujourd’hui, au regard des sommes en litige, à recourir à des mesures d’expertise pour vérifier la pertinence du montant des redevances réclamées.
Médecins / Cliniques – Contrats d’exercice libéral – Le bail professionnel, consenti au praticien pour son activité de consultations auprès des clients non hospitalisés, est l’accessoire du contrat d’exercice
Jurisprudence : CA Lyon, 4 février 2014, inédit, n°13/07817
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt daté 4 février 2014, vient de nous apporter un éclaircissement qui pourrait s’avérer intéressant dans le cadre de certaines situations contractuelles.
On sait que la conclusion d’un contrat d’exercice avec un professionnel de santé peut se doubler de la concession à ce dernier, par l’établissement, de locaux pour l’activité de consultations du praticien à destination de patients non hospitalisés.
Cette location à titre professionnel ne fait pas toujours l’objet d’un contrat écrit. Parfois, lorsque les parties prennent la peine d’établir un tel contrat, le CEL et le bail peuvent avoir des régimes juridiques distincts (cas de l’arrêt commenté).
Quoique les parties aient pu convenir ou écrire, il ressort des termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon que le bail est l’accessoire du CEL, et donc que le premier doit suivre le régime du second.
La Cour a ainsi considéré, «sans qu’il soit besoin d’interpréter les clauses contractuelles clairement rédigées par les parties, qu’accessoirement à un contrat d’exercice libéral auprès des clients hospitalisés, les parties ont entendu régir les conditions d’occupation d’un local mis à disposition du praticien pour la réception de patients externes non hospitalisés.
Il ressort de ces dispositions combinées, qu’en raison du fort intuitu personae nécessairement attaché au contrat d’exercice libéral, les parties ont convenu aux termes du contrat de mise à disposition de locaux (…) qu’elles n’entendaient pas autoriser l’occupation des locaux de consultation par le médecin en dehors l’existence du contrat d’exercice libéral. »
Les dispositions du CEL priment donc sur celles du bail ou du contrat de mise à disposition…et selon la Cour d’appel de Lyon, elles peuvent même mettre en échec les dispositions qui lui serait contraires.