Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960117-139045
Timestamp: 2017-01-16 15:44:17+00:00
Document Index: 208081295

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1996, 139045
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1996, 139045
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139045Numéro NOR : CETATEXT000007893303 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;139045 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS dont le siège est au Centre de détention Les Vignettes à Val de Reuil (27107) représentée par son président ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) la décision de rejet en date du 6 mai 1992 opposée à sa demande d'annulation des mouvements de mutation des surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidés après les réunions de la commission administrative paritaire des 17 février et 30 mars 1992 et les nominations consécutives ;
2°) le mouvement de mutation des surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidé à la commission administrative paritaire du 17 février 1992 et les nominations consécutives des surveillants chefs d'Hooge, Malingrey et Marty ;
3°) le mouvement de mutation des surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidé à la commission administrative paritaire du 30 mars 1992 et les nominations consécutives des surveillants chefs Juan, Baque, Meuleman et Pla ;
4°) le mouvement de mutation des surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidé à la commission administrative paritaire du 10 juin 1992 et les nominations consécutives des surveillants chefs Crotet, Dougedroit et Peltier ;
Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel ... intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ( ...) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examen et de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
Considérant que l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS (U.P.S.E.P.P.) demande l'annulation d'une décision du directeur de l'administration pénitentiaire rejetant son recours gracieux contre les mouvements de mutations de surveillants-chefs sur des postes d'adjoint aux chefs de maison d'arrêt soumises à la commission administrative paritaire du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire les 17 février, 30 mars et 10 juin 1992, ensemble les nominations consécutives à ces mutations ; que de tels litiges ne relèvent pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat mais, par application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu dans ces conditions de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES PERSONNELS DESURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 139045Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FougierRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 17/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page