Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&fastPos=1&fastReqId=115449970&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-04-07 00:21:12+00:00
Document Index: 183397166

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 87", "l'article 25", "l'article 15", 'art. 33']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006056079/
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Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire.
Article 1 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
I.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret :
1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
1° Services à la personne ;
2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Article 3 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°,2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Article 5 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent.L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
Article 6 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Article 7 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise.
Article 11 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.
Article 12 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 13-1 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 14 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.
Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées mentionnées aux l° et 2° du Il de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
Chapitre III : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet.
Article 15 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15.
Article 18 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (M)
Article 24 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...