Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-1-page-42.html
Timestamp: 2017-02-27 20:20:26+00:00
Document Index: 62311864

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Le GISTI : un modèle d’action juridique et socialeBilan de la vie de l’association en 2000
2002/1 (N° 211) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.211.0042 Éditeur : Association jeunesse et droit
I - L’action contentieuse
1L’année 2000 a été marquée par un certain nombre de victoires du GISTI devant le Conseil d’État. En trois occasions, le Conseil d’État a censuré la réglementation adoptée par le gouvernement.
2Dans un arrêt du 26 janvier 2000, il annulait partiellement, à la demande du GISTI, de France terre d’asile et Amnesty international, la circulaire du ministre de l’Intérieur sur l’asile territorial du 25 juin 1998, en censurant en particulier l’interprétation selon laquelle l’octroi de l’asile territorial suppose que les menaces émanent de personnes ou groupes distincts des autorités du pays du demandeur.
3Dans un arrêt du 20 mars, le même juge déclarait illégale la redevance sur la visite médicale perçue au profit de l’OMI. Enfin, dans l’arrêt du 30 juin 2000, il censurait nombre de points de la circulaire d’application du 12 mai 1998 relative à l’application de la loi Réséda. Fut ainsi annulée l’obligation pour un étranger qui se prévaut de l’article 12bis 8 de l’ordonnance de 1945, de justifier d’une présence en France mois par mois. De même l’obligation pour des concubins qui se prévalent de l’article 12 bis 7 d’avoir des enfants a été censurée. Enfin le Conseil d’État a rappelé que les personnes invoquant l’atteinte portée à leur vie privée - et pas seulement familiale, de même que celles ayant moins de cinq ans de présence en France ne devaient pas systématiquement être exclues du champ de l’article 12 bis 7, en dépit de ce que pouvait laisser penser la circulaire.
4Autant d’illustrations du fait que, malheureusement, l’illégalité est trop souvent une partie intégrante de l’action que le gouvernement mène en matière d’immigration. Plusieurs des recours engagés dans le courant de l’année 2000 - contre l’arrêté du 23 mars 2000 relatif aux épreuves d’aptitudes à la fonction de praticien-adjoint contractuel, contre la circulaire sur le PACS du 10 décembre 1999, contre la circulaire du 3 août 1999 relative aux domiciliations des gens du voyage, contre la circulaire du 11 octobre 1999 portant sur les contrôles d’identité ou contre celle du 12 mai 2000 sur les étudiants étrangers pourraient bien confirmer ce constat.
La « redevance » OMI
5Les étrangers qui souhaitent obtenir un premier titre de séjour en France sont tenus de se soumettre à un contrôle médical organisé par l’Office des migrations internationales. Or, à la différence des autres contrôles médicaux obligatoires opérés, cette visite donnait lieu à la perception d’une somme (1.750 francs pour les familles dans le cadre du regroupement familial, et à 360 francs pour les étudiants et les réfugiés et à 1.050 francs pour les « autres étrangers »).
6Dès 1997, la Cour des comptes avait critiqué le bien fondé de cette « redevance » et sa légalité (disproportion manifeste entre la somme demandée et le service rendu). C’est pourquoi le GISTI a demandé en juillet 1998 l’abrogation de l’un des arrêtés du 17 mars 1997 (celui relatif aux étudiants, réfugiés et autres étrangers) - correspondant à la « redevance » la plus disproportionnée - aux ministres de l’Emploi et de la Solidarité et de l’Économie. Il a ensuite saisi le Conseil d’État du refus implicite d’abrogation résultant du silence des ministres.
7Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 20 mars 2000, entièrement suivi l’argumentation développée par le GISTI en relevant que « ce contrôle médical […] n’a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes [les étrangers], mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ; que dès lors, ce contrôle médical ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d’une redevance ». Il a donc annulé le refus des ministres concernés d’abroger l’arrêté contesté et, en outre, donné injonction à ces ministres de l’abroger. Abrogation qui est effectivement intervenue par arrêté du 10 mai 2000 (JO du 20 mai 2000). C’est une décision importante tant du point de vue juridique que pratique. Chaque année ce sont près de 90.000 étrangers qui sont soumis à cette visite médicale et à cette redevance, auxquels il faut ajouter les 75.000 étrangers régularisés dans le cadre de la procédure de 1997.
Suites de cette décision
8Le GISTI a entendu que l’administration tire toutes les conséquences juridiques de cette décision. C’est pourquoi il a décidé de mener des actions non seulement pour que l’OMI cesse de percevoir cette « redevance » illégale, mais également pour que les étrangers qui le souhaitent puissent en obtenir le remboursement (dans la limite de la prescription quadriennale). Dès la publication de l’arrêté d’abrogation le 20 mai 2000, l’OMI - sur instruction de la Direction de la Population et des Migrations (chargée de la gestion de ce dossier pour le ministère de l’Emploi et de la Solidarité) - a cessé de percevoir cette somme pour les visites passées par les « étudiants, réfugiés et autres étrangers ». Toutefois, il a décidé de continuer à percevoir cette « redevance » dans le cadre du regroupement familial sur le fondement d’un arrêté qui, s’il n’est pas formellement abrogé, semble affecté de la même illégalité. Il fut décidé de ne pas procéder au remboursement des sommes indûment perçues avant le 17 avril 2000 pour les autres étrangers, ni même de répondre aux demandes de remboursement adressées. Cela signifie que les étrangers ayant demandé le remboursement devront systématiquement saisir le juge administratif pour obtenir satisfaction avec le risque que le recours coûte plus cher (frais de timbre, ministère obligatoire d’un avocat) qu’il ne rapporte.
9Cette affaire n’est pas terminée :
le GISTI a demandé aux ministres concernés l’abrogation du 1er arrêté de 1997 concernant les étrangers entrés dans le cadre du regroupement familial et saisi le Conseil d’État du nouveau refus d’abroger.
le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rendu une première ordonnance le 21 décembre 2000 condamnant à verser à l’intéressé une provision de 1.050 francs (le montant de la « redevance ») dans la mesure où « il n’est pas sérieusement contestable que [le requérant] a droit au remboursement par l’OMI de cette redevance […] réclamée en application d’un arrêté interministériel illégal ».
Or, dans la mesure où depuis le 1er janvier 2001, les conditions de ce référé- provision ont été assouplies, les intéressés pourront obtenir plus rapidement et selon une procédure relativement simple, le remboursement de la « redevance » sans à avoir à déposer une requête en indemnité et donc sans obligation d’avocat. Le risque financier est de ce fait réduit. Le GISTI a donc décidé de diffuser plus largement les modalités de remboursement (notamment en les rendant disponibles sur son site web).
10De nombreuses actions du Gisti ont été menées en 2000 qu’il n’est pas possible de développer ici, notamment : le rapport d’observation sur un « centre de réception » des étrangers à Paris, la lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubre, le suivi des réformes législatives, les gens du voyage et Tsiganes, la participation à des campagnes collectives au niveau national, etc.
11En ce qui concerne les mineurs d’âge : en mai 2000, le Conseil général de Seine-Saint-Denis organisait une rencontre sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers arrivant à Roissy.
12Le bilan dressé à cette occasion pour l’année 1999 faisait état de plus de 700 mineurs n’ayant fait l’objet d’aucune prise en charge par les autorités compétentes (parquet des mineurs, juge des enfants, aide sociale à l’enfance) à leur sortie de la zone d’attente de Roissy.
13A la suite de cette réunion, le GISTI cosignait avec sept autres organisations (AMJF, Cnaemo, Cofrade, LDH, MRAP, SM, SNPES-PJJ) une lettre au Premier ministre demandant l’admission immédiate de ces mineurs sur le territoire afin qu’ils soient confiés par le juge des enfants à l’ASE en attendant que le juge des tutelles organise leur représentation légale.
14Au début du mois de juillet, les organisations signataires rendaient public le projet du gouvernement visant à prolonger le maintien en zone d’attente des mineurs isolés, et dénonçaient l’aggravation des violations de la Convention des droits de l’enfant que ne manquerait pas d’occasionner l’adoption d’un tel texte.
15En septembre, elles adressaient à la Commission consultative des droits de l’homme une note détaillée suite à sa saisine par le Premier ministre sur ce projet. La CNCDH rendait un avis en demi-teinte le 21 septembre où elle réaffirmait à la fois la nécessité d’admettre immédiatement sur le territoire les mineurs isolés, tout en concédant au gouvernement la possibilité de les placer en zone d’attente sous réserves de quelques garanties.
16Le 4 octobre une nouvelle conférence de presse était organisée pour dénoncer la nouvelle mouture du projet gouvernemental. A cette occasion, la position défendue par ce collectif d’associations et d’organisations syndicales s’est trouvée conforter par la prise de position de la défenseur des enfants. Le GISTI a aussi participé à un colloque organisé par le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant.
Lutter contre la tendance de l’administration à empêcher les étrangers de déposer des demandes
17Tout le monde observe le développement de la fâcheuse tendance de l’administration (en particulier préfectorale) à se rendre inaccessible aux étrangers qui veulent, comme ils y ont droit, formuler des demandes auprès d’elle, obtenir une preuve de l’engagement de leur démarche, puis une réponse ouvrant, si elle est négative, sur des voies de recours. Bref, le b-a-ba de l’État de droit.
18Visiblement cette exigence ennuie souvent l’administration. Les étrangers lui paraissent, semble-t-il, ne pas mériter autant d’égards si l’on en juge par une panoplie de pratiques fréquentes :
vaines attentes aux portes des services d’étrangers finalement éconduits ;
détournement de l’invention du « préaccueil », sensé améliorer le service rendu par les services administratifs, et qui se traduit souvent par une interdiction d’accéder aux guichets proprement dits ;
non-réponses à des dépôts de dossiers et à des courriers (y compris recommandés) ;
politique quasi systématique de non-délivrance d’accusés de réception (récépissés, convocations, etc.).
Objectifs et organisation du GISTILe GISTI s’est donné pour objectifs de réunir les informations sur la situation juridique, économique et sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles, d’informer les étrangers et de soutenir leur action en vue de la reconnaissance de leurs droits fondamentaux et d’en obtenir le respect et de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination.
Le GISTI, présidé par Nathalie Ferré, reste une petite association (environ 150 membres, dont une quarantaine d’avocats). Le travail quotidien (tâches matérielles, gestion, coordination, accueil, réponse au courrier, permanence téléphonique) est assuré par une équipe de huit salariés (6,5 équivalent temps plein) auxquels une trentaine de bénévoles viennent prêter leur concours. Les publications du GISTI, elles, touchent un cercle plus important (environ 800 « correspondants » : particuliers, institutions, services administratifs, associations) auxquels il faut ajouter les 570 abonnés à la revue Plein Droit.
Des groupes de travail spécialisés (Europe, protection sociale, jeunes, nationalité, discrimination) suivent l’actualité législative, réglementaire ou jurisprudentielle, assurent la participation du GISTI à des campagnes collectives, proposent des recours, rédigent des brochures, organisent des formations spécifiques. D’autres groupes assument des tâches plus transversales : internet, suivi des recours contentieux, publications, recherche de financements. Le groupe « Protection sociale » fonctionne depuis 1996. En fonction de l’actualité, il élabore des notes sur l’évolution législative afin de faciliter son suivi et de dénoncer le cas échéant la mauvaise application des textes par les organismes sociaux. Le groupe rédige des recours gracieux ou contentieux lorsqu’il constate le non-respect de la réglementation en vigueur. Le groupe « Jeunes étrangers », créé en 1996, a élaboré en 2000 une brochure sur les étudiants étrangers. Il a suivi la campagne menée par des étudiants étrangers en situation irrégulière de l’Université de Paris VIII en vue de leur inscription et de leur régularisation apportant un soutien juridique et politique à leurs revendications.
Les évolutions et rapports récents ont amené le GISTI à créer un groupe sur les discriminations institutionnelles (c’est-à-dire trouvant leur source ou émanant de l’appareil étatique au sens large), fondée sur la nationalité directement ou indirectement (régularité de séjour, durée de résidence, domiciliation) ou d’un critère d’altérité autre (diplôme étranger par exemple). Parmi les sujets de préoccupation : les emplois fermés aux étrangers, les droits dont ils sont exclus directement (carte SNCF, certains prêts agricoles, etc.) ou indirectement (logement social pour les irréguliers notamment, etc.), les médecins, la double-peine, les homosexuels (PACS), les moyens de lutte contre ces discriminations (autorité administrative indépendante, les CODAC, le GELD, le 114, les moyens de preuve, « discriminations positives », discriminations indirectes, testing, usage et mésusage des statistiques, évolution du droit et de la jurisprudence communautaires, etc.).
Il faut enfin évoquer le « Groupe d’action judiciaire et administrative » (Gaja). Il a un rôle de proposition, de coordination et de suivi pour ce qui touche aux recours contentieux intentés par le GISTI : recours contre les décrets et circulaires, bien sûr, mais aussi interventions à l’appui de recours individuels, constitutions de parties civiles, etc.
19Comme ces mauvaises habitudes sont toutes plus illégales les unes que les autres, il faut y porter attention et se donner les moyens de les contester auprès des juridictions administratives. Le « référé administratif » pourrait être un bon outil pour faire condamner rapidement ce type d’illégalités.
20Quoiqu’il en soit, il y a des précautions à conseiller aux étrangers dans leurs démarches, d’où l’insertion d’un certain nombre de conseils et de modèles de lettres dans la note pratique « Que faire après un refus de titre de séjour ? » également mis en ligne sur le site web (www.gisti.org).
21Il faut observer ces dérives là où elles ont lieu pour en rendre compte avec précision, interpeller les pouvoirs publics, sensibiliser la presse. C’est ce que le Gisti a essayé de faire en 2000.
1 - Les Cahiers juridiques
22Les Cahiers juridiques font le point de façon complète sur une question. Le GISTI a publié en 2000 :
« La protection sociale des étrangers après la création de la couverture maladie universelle ».
Ce cahier fait le point sur les droits à la protection sociale tels qu’ils découlent de la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU. Complétant le « Guide de la protection sociale » édité en 1997, il présente les principales modifications intervenues depuis lors. Les principaux textes de droit interne et international y sont reproduits ainsi que des modèles de demandes et de recours.
« Les droits des étudiants étrangers en France » regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables aux étudiants étrangers. Cette brochure analyse les règles spécifiques aux étudiants en matière d’entrée sur le territoire, d’inscription universitaire, d’attribution du titre de séjour, de changement de statut et enfin d’acquisition de la nationalité.
Une deuxième édition du cahier sur « Les étrangers et le droit communautaire » vise à faire le point sur les règles d’entrée, de séjour et d’éloignement des ressortissants communautaires et de leur famille. Outre le recueil des principaux textes, ce cahier présente les principales voies de recours.
2 - Notes juridiques
23Les Notes juridiques informent brièvement sur un point d’actualité. En 2000 trois notes ont été publiées.
« La nationalité française » : compilation des textes en droit de la nationalité, en particulier les circulaires d’application de la loi Guigou du 16 mars 1998.
« Asile territorial. Le réexamen des demandes après l’annulation partielle de la circulaire du 25 juin 1998 » : les effets de l’arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2000 annulant partiellement la circulaire ministérielle du 25 juin 1998 relative à l’asile territorial.
« Le maintien des droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès » : dernières décisions du Conseil d’État relatives au maintien, pour les étrangers en situation irrégulière, des droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès permet d’illustrer l’irrégularité de récentes instructions ministérielles ici reproduites.
3 - Notes pratiques
24Les Notes pratiques ont pour objet de fournir aux étrangers en difficulté ainsi qu’à leurs soutiens - souvent des non-juristes - une présentation de la réglementation en vigueur et des conseils concrets (avec notamment des modèles de recours et de lettres). En 2000 trois notes pratiques ont été élaborées :
Comment obtenir des indemnités de l’administration vise à permettre aux étrangers de demander réparation des préjudices causées par les décisions illégales de l’administration.
Que faire après un refus de titre de séjour ? donne des connaissances nécessaires à la contestation des refus de titre de séjour.
Comment obtenir le remboursement de la visite médicale OMI ? vise à dégager les conséquences pratiques pour les étrangers de l’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2000.
4 - Guides
Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France.
Guide de la nationalité française.
Guide des jeunes étrangers :
5 - Plein Droit
26La revue trimestrielle Plein Droit (quatre numéros par an) est un périodique d’analyse par lequel le GISTI cherche à élargir sa réflexion par une approche pluridisciplinaire susceptible de toucher un public plus large que celui des praticiens, professionnels ou bénévoles, du droit des étrangers.
27Chaque numéro comporte un dossier et des rubriques régulières : (une rubrique « Jurisprudence », très appréciée des avocats et des responsables de permanences juridiques, une rubrique « Au jour le jour » consacrée à l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle…
Conseil juridique : les meilleurs spécialistes !1. - La permanence du samedi
Les personnes sont reçues sur rendez-vous, pris pendant la semaine par téléphone ou par courrier. Les consultations sont assurées par des juristes bénévoles bmais le suivi des dossiers (classement, relations avec l’administration, correspondances) est assuré par des permanents.
2. - Les consultations par courrier
Beaucoup de lettres émanent d’étrangers détenus et portent sur des problèmes de séjour, d’expulsion et d’interdiction du territoire. Chaque consultation fait l’objet de l’ouverture d’un dossier car il est fréquent que ces consultations entraînent un suivi soit par courrier ou téléphone, soit dans le cadre de la permanence du samedi.
3. - La permanence téléphonique
Elle fonctionne les après-midi. Elle est tenue par des bénévoles. Les appels émanent de tous les publics : immigrés, juristes, associations. Le Gisti est de plus en plus souvent sollicités par des services sociaux spécialisés (SSAE, ASSFAM) ou par des services publics (municipalités, hôpitaux). Les appels proviennent de toute la France et parfois de l’étranger. Cette permanence permet de donner un certain nombre de conseils d’urgence ou d’orienter les personnes vers des organismes aptes à répondre à leur demande ; elle sert aussi à donner rendez-vous pour la permanence du samedi.
Le nombre de dossiers ouverts en 2000 est en nette augmentation (1.495 dossiers contre 1.154 l’an dernier), augmentation essentiellement due à une explosion du nombre de demandes de consultation par courrier. Le nombre de courriers envoyés au Gisti par des personnes qui sollicitent une aide juridique a été multiplié par trois depuis 1998 (380 consultations en 1998, 780 en 1999, 1.190 en 2000). Le nombre de personnes reçues à la permanence du samedi matin reste stable. Certaines consultations ne figurent pas dans ces statistiques : il s’agit des demandes de renseignements juridiques adressées par d’autres associations sur des dossiers, souvent compliqués, qu’elles suivent.
Tous ceux qui ont eu affaire au Gisti conviennent avoir rencontré là les meilleurs praticiens en la matière !
« Le GISTI : un modèle d'action juridique et sociale. Bilan de la vie de l'association en 2000 », Journal du droit des jeunes, 1/2002 (N° 211), p. 42-45.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-1-page-42.htmDOI : 10.3917/jdj.211.0042