Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1014-PGP&bg=7973&bd=7974&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2019-11-27
Timestamp: 2020-03-30 01:31:19+00:00
Document Index: 275404687

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 160', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 90', '§ 43', '§ 47', '§ 50', '§ 60', '§ 120', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-20191127
1 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 1-27/11/2019)
Les mesures de recouvrement forcé exercées par les comptables publics peuvent donner lieu à des oppositions à poursuite qui revêtent deux formes :
5 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 5-27/11/2019)
10 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 10-27/11/2019)
Seuls les actes de poursuites proprement dits, outre la compensation fiscale et la déclaration de créances, au sens de l' article L. 281 du LPF , peuvent faire l'objet d'une opposition dans les conditions édictées par la procédure fiscale, à l'exclusion des titres authentifiant les créances ( III § 160 ).
20 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 20-27/11/2019)
30 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 30-27/11/2019)
Il en est ainsi des contestations portant sur la saisissabilité des biens pour lesquelles le redevable peut saisir directement le juge de l'exécution dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.). Pour la saisissabilité des rémunérations, c'est le juge d'instance qui est compétent ; en revanche, la contestation de la procédure d'exécution par laquelle le redevable fait valoir que les meubles saisis entre ses mains sont la propriété d'un tiers constitue une opposition à poursuite ( Cass. com, arrêt du 11 janvier 2005, n° 03-14766 ).
40 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 40-27/11/2019)
Le débiteur peut contester directement devant le juge de l'exécution les conditions de validité de la saisie conservatoire, lesquelles s'entendent des conditions de mise en ½uvre de la mesure définies à l' article R. 511-1 du CPC exéc. et à l' article R. 512-3 du CPC exéc . Si celles-ci ne sont pas réunies, la mainlevée peut être donnée par le juge de l'exécution à tout moment, même si la mesure a été prise sans son autorisation ( CPC exéc., art. R. 512-1 ).
Lorsque la contestation porte sur la saisissabilité des biens, le juge de l'exécution a également une compétence directe pour en connaître, qu'il ait ou non autorisé la mesure. La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l' article R. 522-6 du CPC exéc à l' article R. 221-53 du CPC exéc. ).
En outre, toute contestation relative à une sûreté judiciaire doit être portée devant le juge de l'exécution dans les conditions définies par l'article R. 511-1 du CPC exéc., par l'article R. 512-3 du CPC exéc. et par l' article R. 532-6 du CPC exéc .
Pour toute autre contestation concernant une mesure conservatoire, il convient de se reporter au I-C-4 § 90 .
43 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 43-27/11/2019)
47 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 47-27/11/2019)
50 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 50-27/11/2019)
La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du LPF et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation au paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité de la somme réclamée ( BOI-REC-FORCE-40 ).
60 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 60-27/11/2019)
La mise en demeure de payer valant commandement de payer en matière de saisie-vente ( LPF, art. L. 258 A ) peut, de même, être contestée dans le cadre de l'opposition à poursuite ( BOI-REC-PREA-10-20 au III § 120 et suiv. ).
70 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 70-27/11/2019)
80 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 80-27/11/2019)
90 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 90-27/11/2019)
Pour les saisies conservatoires, les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte, l'obligation au paiement, la quotité, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, entrent dans le champ d'application de l' article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou de l' article L. 283 du LPF , ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux.
5. La saisie administrative à tiers détenteur
100 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 100-27/11/2019)
L'avis à tiers détenteur peut faire l'objet d'une opposition à poursuite ( CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 70120 et n° 70135 )
Remarque : A défaut d’une position contraire des juridictions, la jurisprudence relative à la procédure d’avis à tiers détenteur en vigueur avant le 1 er janvier 2019, est transposable à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019 ( BOI-REC-FORCE-30 ).
110 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 110-27/11/2019)
120 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 120-27/11/2019)
Les contestations relatives au recouvrement de l'impôt prévues par l' article L. 281 du LPF peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par toute personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement, ou bien encore par la caution.
Les dispositions de l'article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF qui règlent la procédure des oppositions aux actes de poursuites s'imposent à tous ceux qui sont tenus au paiement d'une créance dont le recouvrement incombe aux comptables publics.
- la caution:la caution devient dans ses rapports avec le comptable public un débiteur de l'impôt au même titre que le principal obligé ; toutefois si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'oppositions à poursuite ne s'appliquent pas, ces contestations relevant du droit commun et de la compétence du tribunal de grande instance. Une action tendant à faire déclarer nul le contrat de cautionnement peut dès lors être portée directement devant ce tribunal, avant même l'engagement d'un acte de poursuite ;
- la personne tenue au paiement, en vertu d'une disposition légale, de sommes réclamées au redevable légal de l'impôt par un avis de mise en recouvrement. Entrent, notamment, dans cette catégorie les associés de certaines sociétés civiles ou commerciales ( CE, arrêt du 9 décembre 1985, n° 54469 ) ;
130 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 130-27/11/2019)
140 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 140-27/11/2019)
L' article L. 281 du LPF précise que les contestations doivent porter uniquement, soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, soit sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
150 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 150-27/11/2019)
Pour apprécier la recevabilité d'une opposition à poursuite, il faut prendre en compte la date figurant sur le cachet postal apposé sur le pli contenant la réclamation et non la date de distribution du pli à l'administration, en application des dispositions de l' article L. 286 du LPF .
L' article R*. 281-3-1 du LPF , modifié par l’ article 1 du décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques , établit la distinction suivante, s'agissant du délai de recevabilité. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification :
b) de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Autrement dit, lorsque l'exigibilité de la créance est contestée, notamment en matière de prescription, ce motif n'est recevable qu'une seule fois, à la suite du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer.
160 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 160-27/11/2019)
La question du bien fondé de l'impôt ou de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut jamais être soulevée à l'occasion d'une opposition à un acte de poursuite ( CE, arrêt du 16 février 2001, n° 217890 ; CE, arrêt du 4 mai 2016, n° 377617, ECLI:FR:CECHS:2016:377617.20160504 ).
Cette disposition fait obstacle à l'introduction d'une contestation d'assiette par le biais du contentieux du recouvrement après l'expiration du délai de réclamation.
170 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 170-27/11/2019)
180 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-10-§ 180-27/11/2019)
Lorsqu'il est procédé en vue du recouvrement de l'impôt à une saisie-vente, et que la propriété de tout ou partie est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution ( LPF, art. L. 283 ). La demande en revendication d'objets saisis doit être présentée dans les conditions prévues à l' article R*. 283-1 du LPF .