Source: https://blogueaquidedroit.wordpress.com/2016/06/13/le-projet-de-loi-110-sur-le-droit-du-travail-dans-le-secteur-municipal-une-epee-de-damocles-legislative/
Timestamp: 2017-04-24 11:12:54+00:00
Document Index: 203570008

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 49', 'art. 55']

Le projet de loi 110 sur le droit du travail dans le secteur municipal : une épée de Damoclès législative | À qui de droit
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Dans d’autres secteurs d’activités, la médiation (aussi appelée « conciliation ») n’est pas imposée automatiquement aux parties; une d’entre elles doit le demander. Cela dit, dès que le ministre du Travail reçoit une telle demande d’une partie, l’autre partie est obligée d’y participer. De plus, le ministre peut nommer un médiateur de son propre chef, forçant ainsi les deux parties à y participer (Code du travail, arts. 54 et suivant ; Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, arts. 46 et suivant). Qu’elle soit initiée par les parties ou imposée par le ministre, la médiation est chose courante : selon une étude récente, environ 20 p. 100 des conventions collectives au Québec sont conclues avec l’aide d’un médiateur. Le fait de rendre la médiation quasi obligatoire dans le secteur municipal n’impose donc pas un fardeau exorbitant aux parties.
Pourquoi est-ce que j’affirme que la médiation est quasi obligatoire, plutôt que simplement obligatoire? Cela tient de l’effet de l’article 49 de la Loi, lequel prévoit que les «articles 54 à 57 […] du Code du travail ne s’appliquent pas à un différend visé par la présente loi». Or, c’est l’article 56 du Code du travail qui oblige les parties à assister aux séances de médiation et la Loi ne comprend aucun article similaire. Il n’y aura donc aucune obligation spécifique d’assister à la médiation. Cela étant dit, le deuxième alinéa de l’article 49 de la Loi énonce que les autres dispositions du Code du travail s’appliquent, ce qui veut dire que les parties doivent participer aux négociations en vue de conclure une convention collective «avec diligence et bonne foi » (Code du travail, art. 53 al. 2). Même en absence d’une obligation spécifique d’assister aux séances de médiation, je vois difficilement comment le refus même d’y participer pourrait être compatible avec l’obligation de négocier avec diligence et bonne foi.
Par ailleurs, si l’employeur est obligé d’envoyer l’avis déclenchant la nomination du médiateur le 120e jour suivant l’acquisition du droit de grève (art. 39 al. 1), aucune sanction n’est prévue en cas de défaut, si ce n’est que le syndicat acquière le droit de transmettre l’avis à sa place (art. 39, al. 3). En théorie, alors, les parties pourraient remettre sine die la médiation en refusant chacun à leur tour d’envoyer l’avis. Le ministre ne pourrait alors pas nommer de médiateur, puisque son pouvoir de nomination dépend de la réception de l’avis (art. 40 al. 1) et la Loi lui enlève le pouvoir d’en nommer un d’office (art. 49 de la Loi, rendant inapplicable l’art. 55 du Code du travail). L’arbitrage de différends volontaire
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