Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241342
Timestamp: 2017-01-23 11:04:44+00:00
Document Index: 66159627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241342
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241342Numéro NOR : CETATEXT000008100516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241342 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001 présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 novembre 2000, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France en compagnie de sa concubine depuis de nombreuses années et qu'il est le père d'un enfant né en France en 1999, il ressort des pièces du dossier que la concubine de M. X..., de nationalité roumaine, est également en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'ainsi, en l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que M. X... poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis précitées ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est ingénieur et associé dans deux sociétés installées sur le territoire français ; qu'il emploie des personnes en France dans le cadre de ses activités professionnelles ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant que la circonstance que M. X... n'ait jamais troublé l'ordre public durant son séjour en France est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-28Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241342Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page