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Timestamp: 2020-06-03 00:56:47+00:00
Document Index: 260612258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1154", "l'article 1154", "l'article 1184", "l'article 700", "l'article 699"]

Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, 14-23.612
Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, 14-23612
15 octobre 2015, 14-23.612
2°/ que l'absence de mention dans le contrat de construction de maison individuelle des travaux d'équipement indispensables à l'implantation ou utilisation de l'immeuble constitue un manquement du constructeur à son obligation d'information, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité du contrat qu'à la condition qu'il soit établi que mieux informé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas contracté ; que la cour d'appel, par motifs
Attendu que, pour condamner la société Trecobat à démolir, sous astreinte, l'ouvrage à ses frais et à payer à Mme X... la somme de 127 048, 13 euros et pour rejeter les demandes en paiement et en compensation de la société Trecobat, l'arrêt retient que l'annulation du contrat impose de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Trecobat à démolir l'ouvrage à ses frais dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que passé ce délai la société Trecobat serait condamnée au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il serait à nouveau statué, condamne la société Trecobat à payer à Mme X... la somme de 127 048, 13 euros et déboute la société Trecobat de sa demande en paiement par Mme X... de la valeur de la maison et de compensation avec la somme restituée à Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle du 28 février 2007 liant la société TRECOBAT et Madame X..., d'AVOIR condamné la société TRECOBAT à démolir l'ouvrage à ses frais dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR dit que passé ce délai la société TRECOBAT serait condamnée au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il serait à nouveau statué, d'AVOIR condamné la société TRECOBAT à payer à Madame X... la somme de 127. 048, 13 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et débouté la société TRECOBAT de sa demande en paiement par Madame X... de la valeur de la maison (101. 507, 25 €) et de compensation avec la somme restituée à Madame X..., enfin d'AVOIR condamné la société TRECOBAT à verser à Madame X... une indemnité de 5. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et aux dépens de première instance et d'appel,
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du contrat : Par application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231-2 du même code. Cet article énonce l'ensemble des mentions que doit contenir le contrat et qui peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret. Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires et précises, sauf à priver le maître de l'ouvrage de la protection édictée par cette législation dont le caractère d'ordre public est énoncé par l'article L 230-1 du même code. L'article L 231-2 c) du code de la construction et de l'habitation, impose d'énoncer dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, ces travaux devant selon l'article R 231-3 du même code être portés sur le plan joint au contrat. Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le plan annexé au contrat, ne comporte aucun positionnement des points lumineux et des prises électriques, travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble. A cet égard, la société TRECOBAT ne peut invoquer une confusion entretenue par Madame X... entre les plans de permis de construire et les plans d'exécution. L'examen de ces différents plans versés aux débats par l'appelante ne révèle en effet aucune différence quant aux informations figurées relativement à ces équipements, qui sont également absents des plans d'exécution du 11 juillet 2007, égal à la somme du prix convenu et s'il y a lieu du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, qui doivent être décrits et chiffrés par le constructeur, au moyen de la notice descriptive prévue par l'article R 231-4. Le contrat mentionne un coût de travaux de 131. 165 €, comportant un prix convenu de 127. 560 € et des travaux à la charge du maître de l'ouvrage pour un montant de 3. 605 €. Or, la notice descriptive produite aux débats, seul document qui permet de différencier pour la construction à réaliser, les prestations incluses dans le prix à la charge du constructeur de celles qui ne le sont pas et seront supportées par le maître de l'ouvrage, mentionne au titre des seconds travaux, des prestations accompagnées de leur coût dont la somme excède le montant de 3. 605 €, (garde-corps en bois exotique 3855 €, sol en gré émaillé, 2. 182 €, revêtement thermoplastique, 762 €), outre certaines présentant un caractère de plus-value dont le choix par le maître d'ouvrage n'est pas indiqué. De plus comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le prix des câbles électriques et du conduit de fumée à double paroi est annoncé au mètre linéaire, sans mention de la longueur concernée de sorte que le coût total n'est pas déterminable. Enfin, la notice énonce de façon incohérente (page 5) que la terrasse bois en sapin du nord est comprise dans le prix convenu, tout en la chiffrant à 5188 € au titre des ouvrages non compris. Il s'en déduit que cette notice ne permet pas de déterminer avec certitude et précision, les travaux exclus du prix convenu, à la charge de Madame X.... Par ailleurs, en contravention avec les exigences de l'article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la notice ne porte pas mention des raccordements aux distributions assurées par les services publics (eau-électricité) et par suite de la partie devant en assurer le financement, se contentant d'indiquer la réalisation de tranchées destinées au passage des gaines pour la mise en place de ces branchements, comprises dans le prix. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le contrat conclu entre les parties le 28 février 2007 ne répond pas aux exigences de l'article L. 231-2 sus-visé, disposition d'ordre public et dès lors doit être annulé, sanction qui de ce fait affecte la totalité de la convention et non les seules clauses irrégulières. L'article L 231-3 ne répute en effet non écrites que les clauses limitativement énumérées ayant pour conséquence de créer un déséquilibre en défaveur du maître de l'ouvrage et présentant un caractère abusif. Le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur les conséquences de l'annulation du contrat : Les demandes de voir prononcer de la réception judiciaire et ordonner le paiement du solde par Madame X..., deviennent sans objet. L'annulation du contrat impose de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion. La société TRECOBAT sera donc condamnée à restituer à Madame X..., la somme de 127. 048, 13 €, qu'elle ne discute pas avoir perçue, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement faute pour celle-ci de justifier de la date de sa demande reconventionnelle sur ce point devant le premier juge. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. Dès lors que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles de droit public protectrices du maître de l'ouvrage, lui ouvre droit de solliciter la remise en état des lieux et donc la démolition, sans que le constructeur puisse opposer utilement la réalisation de l'ouvrage ; que cette démolition interdit au constructeur de demander une indemnisation au titre du coût des travaux qu'il a réalisés, l'apurement des comptes entre les parties ne se justifie pas. Le jugement sera réformé de ce chef et la société TRECOBAT condamnée à démolir la maison, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte passé ce délai de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois, à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit. Ne pouvant solliciter de l'intimée la valeur de la maison estimée à 101. 507, 25 €, la société TRECOBAT sera déboutée de sa demande tendant à voir compenser cette somme avec celle restituée à Madame X... (127. 048, 13 €). Madame X... sollicite l'indemnisation du coût de branchements, abonnements et assurances souscrits lors de la construction de la maison, de la perte d'un crédit d'impôt lié à l'installation d'une pompe à chaleur, ainsi que le préjudice de jouissance compensé contractuellement par une indemnité journalière de 1/ 3000 du prix de vente (44, 70 € jusqu'à exécution de l'arrêt). Cependant, compte tenu de l'anéantissement rétroactif de la convention, Madame X... ne peut invoquer des préjudices qui trouvent leur origine dans des dispositions du contrat annulé. Elle ne peut non plus fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1184 du code civil, qui se rapportent à la résolution du contrat. Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes de ce chef. Elle sollicite également l'indemnisation de frais de conseils techniques, frais qui s'agissant de l'assistance aux opérations d'expertise de Monsieur Z... (179, 40 €) doivent être pris en compte au titre des frais irrépétibles. S'agissant de l'expertise demandée unilatéralement à Monsieur Y... alors qu'elle avait eu la possibilité lors de l'expertise judiciaire de discuter l'analyse proposée, son montant qui n'est d'ailleurs justifié par aucune facture, doit demeurer à sa charge. L'équité commande que Madame X... ne supporte pas les frais irrépétibles qu'elle a dû engager tant devant le premier juge, que devant la cour du fait du recours de la société TRECOBAT, cette dernière sera condamnée à lui verser une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en ses demandes, la société TRECOBAT sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût des procédures de référé ainsi que celui des deux expertises judiciaires et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile »
4°) ALORS QU'en cas de nullité du contrat de construction d'une maison individuelle, la démolition de l'ouvrage ne peut être ordonnée que si elle est demandée par le maître de l'ouvrage et qu'elle s'impose au regard de la qualité de la construction ; que la société TRECOBAT faisait valoir que les travaux avaient été achevés et que ne subsistaient que quelques désordres mineurs qu'elle s'était engagée à réparer et qui ne faisaient pas obstacle à la réception de l'ouvrage ; qu'en jugeant que la nullité du contrat de construction de maison individuelle liant la société TRECOBAT à Madame X... entraînait la remise en état des lieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démolition de l'ouvrage s'imposait au regard de la gravité des désordres qui l'affectaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 du code civil, L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
juridiction droit positif jurisprudence jugement nue propriété cour d'appel jugement preuve contrat acte grosse attendu que dépens greffier prescription demandeur