Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/notion-police-administrative-166268.html
Timestamp: 2017-04-25 01:04:59+00:00
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La notion de police administrative Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/notion-police-administrative-166268.html
06/05/2015 22:05:46
31/07/2014 03:52:08
Dans l'arrêt époux Leroy il s'agit d'une mesure de police prise par le préfet du département de la Manche (lien avec l'arrêt Commune de Chessy sur la compétence du préfet).Là encore, cette mesure restreint l'exercice de photographe filmeur sur les voies d'accès et parking menant au Mont-Saint-Michel.Là encore, il y a préservation de la sécurité publique compte tenu de l'afflux estival de touristes.A chaque fois la question est de savoir si la mesure de police est légale, car elle restreint toujours une liberté.
I. Différence entre l'arrêt époux Leroy et l'arrêt Daudignac
II. CE, Commune de Chessy du 12 juin 1998
III. Les composantes de l'ordre public
IV. Fiches de JP
[...] Là encore, il y a préservation de la sécurité publique compte tenu de l'afflux estival de touristes. A chaque fois la question est de savoir si la mesure de police est légale car elle restreint toujours une liberté. Dans l'arrêt Daudignac, la mesure de police va être annulée par le juge administratif sur la base de son contrôle maximum, (contrôle maximum qui est issu de l'arrêt du CE, Benjamin) car il estime qu'il y a une atteinte excessive à la liberté de commerce et d'industrie hors de proportion avec la menace pesant sur le maintien de l'ordre public. [...] [...] Cela montre l'importance du critère des circonstances locales pour apprécier la validité d'une mesure de police administrative. CE, Commune de Chessy du 12 juin 1998 Faits : le maire de la commune de Chessy n'est pas satisfait par les mesures de police du préfet visant à restreindre les troubles provoqués par le tir de feux d'artifice à partir du parc Disney. C'est la tranquillité publique sui est visée Q ? de droit : Quelle est l'autorité de police territorialement compétente en matière de lutte contre les nuisances sonores ? [...] [...] CE avril 1902 : Commune Neris-les Bains Faits : Il s'agit du préfet de département qui conteste le droit au maire de la commune de prendre un arrêté interdisant l'interdiction de jeux d'argent sur son territoire communale. Dans ce département, il y a une réglementation de police interdisait les jeux d'argent sauf pour les militaires males. Cette commune est une commune Thermale. Le maire a aggravé au titre de ces pouvoirs de police une réglementation de police prise à un échelon supérieure. [...] [...] Les composantes de l'ordre public Toute mesure de police administrative vise à prévenir l'apparition d'un trouble à l'ordre public. Dès lors, il est nécessaire de s'intéresser aux composantes de l'ordre public, car plus on a de composantes plus il est possible de prendre des mesures administratives. A l'origine on a le Code des communes qui met en place une trilogie traditionnelle (article L2212-2 du CGCT) de l'ordre public : Tranquillité publique ( par exemple un chien qui aboie tout le temps Salubrité publique ( un chien qui chie partout Sécurité publique ( un chien qui est dangereux et qui est sans laisse Ensuite, il y a eu des extensions de la notion d'ordre public : La protection de l'ordre moral et des bonnes m?urs (moralité publique) : CE, Société des Films Lutetia décembre 1959 La protection de la dignité de la personne humaine : CE, Morsang sur Orge, le 27 octobre 1995 La protection contre soi même Fiches de JP CE 18/12/1959 Lutetia Faits : Il s'agit d'arrêté pris par le maire de Nice, autorité de police locale, pour interdire la projection de certains films en raison de leur caractère indécent et contraire aux bonnes m?urs. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit administratif	La notion de police administrative