Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000019486685&cidTexte=JORFTEXT000019477974&dateTexte=20120530
Timestamp: 2013-05-26 03:31:32+00:00
Document Index: 194990261

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier ou officier marinier, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, aux fins d'occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Le contrat initial ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée de six mois. La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, pour raisons de santé ou difficultés d'adaptation au milieu militaire. Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme. Le militaire commissionné à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des articles 3, 6, 8, 12, 16 et 17, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite, ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 - art. 9 (VT)
CORPS ET GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERSet techniciens des hôpitaux des armées
GRADES DE RÉFÉRENCEde la hiérarchie militaire générale
Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure.Puéricultrice de classe supérieure.
Infirmier de classe supérieure.Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure.Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure.Orthophoniste de classe supérieure.
Orthoptiste de classe supérieure.Diététicien de classe supérieure.Technicien de laboratoire de classe supérieure.Préparateur en pharmacie de classe supérieure.
Infirmier de bloc opératoire de classe normale.Puéricultrice de classe normale.
Infirmier de classe supérieure.Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure.Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure.Orthophoniste de classe supérieure.Orthoptiste de classe supérieure.
Diététicien de classe supérieure.Technicien de laboratoire de classe supérieure.Préparateur en pharmacie de classe supérieure.
Infirmier de classe normale.Masseur-kinésithérapeute de classe normale.Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.Orthophoniste de classe normale.
Orthoptiste de classe normale.Diététicien de classe normale.Technicien de laboratoire de classe normale.Préparateur en pharmacie de classe normale.
Jusqu'au 3e échelon inclus Infirmier de classe normale.Masseur-kinésithérapeute de classe normale.Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.Orthophoniste de classe normale.Orthoptiste de classe normale.Diététicien de classe normale.Technicien de laboratoire de classe normale.Préparateur en pharmacie de classe normale.
Aide-soignant de classe exceptionnelle.Aide-préparateur en pharmacie.
Orthoptiste de classe normale.Diététicien de classe normale.Technicien de laboratoire de classe normale.Préparateur en pharmacie de classe normale. Secrétaire médical de classe normale. A partir du 4e échelon et jusqu'au 6e échelon inclus Sergent-chef ou maître.
Aide-soignant de classe supérieure.Aide de laboratoire de classe supérieure.
Aide d'électroradiologie de classe supérieure. Aide-soignant de classe normale.Aide de laboratoire de classe normale.Aide d'électroradiologie de classe normale.
Aide-soignant de classe normale.Aide de laboratoire de classe normale.