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Timestamp: 2020-04-03 07:30:01+00:00
Document Index: 218283314

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 2', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 258", 'art, 14']

Arrete Ministeriel du 24/11/2016 relatif a l'expropriation pour travaux d'egouttage rues du petit paradis et paisible - ittre
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rues du Petit Paradis et Paisible - Ittre
2016027333
Publié le : 2016-12-22 Numac : 2016027333
24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rues du Petit Paradis et Paisible - Ittre
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Ittre, signé le 18 janvier 2011;
Vu le programme d'investissement communal de Ittre signé le 26 mars 2014;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale IBW qui s'est tenu le 24 mai 2016;
Vu la décision prise le 11 octobre 2016 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d'égouttage des rues du Petit Paradis et Paisible - ITTRE;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Ittre - Travaux d'égouttage des rues du Petit Paradis et Paisible, dressés par l'IBW;
Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;
Considérant que les travaux principaux, nécessitant des emprises, consistent en la pose d'un égouttage gravitaire dans la rue Paisible;
Considérant qu'il s'agit d'une voie d'accès public, en grande partie carrossable mais dont le fonds est privé (inclus dans les parcelles cadastrées);
Considérant que la création de l'emprise n'occasionnera pas de préjudice réel, la zone concernée étant la voie de desserte des habitations;
Considérant que le réseau d'égouttage est caractérisé par la pose de tuyaux synthétiques (+/-200 mètres de tuyaux diam.315 mm à poser à ciel ouvert);
Considérant qu'une seconde intervention ponctuelle, en accotement de la rue Laverland, nécessitera l'occupation d'une zone privative;
Considérant qu'il s'agit de poser une chambre et une tête d'aqueduc permettant de dévier les eaux d'un ruisseau et ainsi les empêcher d'entrer dans le collecteur (travaux de séparation des eaux claires);
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ittre et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Ittre - Travaux d'égouttage des rues du Petit Paradis et Paisible, dressé par l'IBW peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 24 novembre 2016.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 3 novembre 2016 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 3 novembre 2016, la SARL Tarens LR en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 3 novembre 2016 agrée, Un
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2016 approuve la délibération du conseil d'administration de l'ISPPC du 3 octobre 2016 relative aux chèques-repas pour l'année 2017. Un arrêté ministériel du 21 novembre 2016 approuve l Un document Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 approuve la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil communal d'Arlon établit, pour l'exercice 2017, une taxe annuelle sur les déchets résultant de l'activité usu document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 novembre 2016 annule : - la délibération du comité de rémunération de l'Intercommunale Neomansio du 7 octobre 2016 ayant pour objet "rémunération et avantages liés aux fonctions de direction&qu - la
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