Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941028-135729
Timestamp: 2017-01-19 09:39:56+00:00
Document Index: 106775837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", 'art. 24']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1994, 135729
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 135729Numéro NOR : CETATEXT000007837311 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;135729 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL - Ordonnance du 2 novembre 1945 - Motivation de l'avis de la commission spéciale préalable à l'expulsion d'un étranger (article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Obligation de communiquer cette motivation à l'intéressé.01-03-01-02-01-02, 335-02-01 La commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 transmet son avis motivé au ministre de l'intérieur. L'avis communiqué à l'intéressé doit reprendre les motivations retenues par la commission. Illégalité d'un arrêté d'expulsion pris sans qu'ait été respectée cette formalité.ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Avis de la commission d'expulsion (article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981) - Communication de l'avis à l'intéressé - Illégalité d'un arrêté d'expulsion pris sans que l'intéressé ait eu communication de l'avis motivé de la commission.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 1992, présentés pour M. Djamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces du dossier que si, conformément aux dispositions précitées, la commission a transmis au ministre de l'intérieur un avis motivé, l'avis communiqué à l'intéressé par une lettre du 15 février 1991 du préfet du Val-de-Marne ne reprenait pas les motivations retenues par la commission ; que, par suite, cette communication à M. X... a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 24 précité ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 8 avril 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 135729Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 28/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page