Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1798-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-30-20181228
Timestamp: 2020-08-04 02:52:28+00:00
Document Index: 269137287

Matched Legal Cases: ['art. 2426', "l'article 2453", 'art. 2431', "l'article 2428", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 2431', 'art. 55', "l'article 55", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", 'art. 55', 'art. 2444', 'art. 2445', 'art. 2432', "l'article 2422", 'art. 57', 'art. 2428', 'art 55', '§ 70', "l'article 2428", 'art. 2426', "l'article 2393", '§ 260', "l'article 2427", "l'article 2427", 'art. 2427', "l'article 1929", '§ 150', 'arrêt ', "l'article 2425", '§ 1', "l'article 2425", "l'article 2402", "l'article 2425", '§ 150', '§ 260', "l'article 2453", 'art. 2425', "l'article 2425", "l'article 2400", "l'article 2425", 'art. 2425', "l'article 2434", 'art. 2434', 'art. 2434', "l'article 2422", 'art. 2434', 'art. 2403', "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", '§ 350', "l'article 2434", "l'article 2435", "l'article 67", 'art. 67', "l'article 2435", "l'article 2434", '§ 350', '§ 400', "l'article 2435", '§ 90', "l'article 61", "l'article 2430", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 64", "l'article 2428", "l'article 62", "l'article 63"]

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-GAR-10-20-10-30
Version en vigueur du 28/12/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/12/2018
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles doivent être inscrites au service de la publicité foncière de la situation des biens (code civil (C. civ.), art. 2426, 2°).
Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et lie le débiteur et ses ayants droit indépendamment de sa publication. Mais, à défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable aux tiers, même s'ils en ont connaissance (Cass. 3ème civ., 17 juillet 1986, n° 85-11627).
La remise des bordereaux est inscrite sur le registre des dépôts prévu par l'article 2453 du C. civ., sous certaines conditions de forme et de fond. Cette mention sur ledit registre détermine la date de l'inscription et le rang des hypothèques entre elles.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts (C. civ., art. 2431, al. 2).
La forme des inscriptions est réglementée par l'article 2428 du C. civ. et par de nombreuses dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Pour les hypothèques conventionnelles ou judiciaires, la détermination du titre générateur de la sûreté ne soulève aucune difficulté puisque celui-ci découle du jugement ou de la convention entre les parties (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).
Pour que l'inscription de l'hypothèque puisse être valablement opérée, le créancier joint à son titre de créance, deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu à l'article 5 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et à l'article 6 du décret précité.
L'un est restitué au déposant après avoir été revêtu d'une mention indiquant la date du dépôt et les volume et numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives est conservé (C. civ., art. 2431).
Le bordereau destiné à être conservé au service de la publicité foncière est seul obligatoirement rédigé sur une formule spéciale normalisée fournie par l'administration (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 55).
Indépendamment de ces réquisition et indications, les bordereaux ne peuvent contenir, sous peine de rejet de la formalité, que les énonciations prévues au 2 de l'article 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, notamment :
- la désignation complète du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément aux premiers alinéas de l'article 5 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et de l'article 6 du décret précité ;
- la désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ;
- l'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date normale d'exigibilité (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 art. 55, 2-4°) ; le cas échéant, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels où conditionnels, sans préjudice en cas d'excès , d'une réduction arbitrée par le juge à la demande du débiteur (C. civ., art. 2444 et C. civ., art. 2445) ; et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation (prêt indexé par exemple), l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation ;
Le montant des intérêts échus et le taux des intérêts à échoir sont précisés, dans le bordereau (Cass. 1ère civ. 8 juin 1983 n° 82-11993).
Les intérêts ne sont conservés par l'inscription initiale au même rang que le principal que dans la limite de trois années (C. civ., art. 2432). Pour garantir d'autres intérêts, des inscriptions complémentaires seront nécessaires à mesure des échéances.
- l'indication de la somme maximale pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances en présence d'une clause de rechargement au sens de l'article 2422 du C. civ. ;
L'article 2459 du C. civ. autorise les pactes commissoires dans les actes d'affectation hypothécaire.
Pour permettre la publicité d'une telle stipulation suivant les règles de l'hypothèque à laquelle il se rattache, la clause « prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué » (portant pacte commissoire) fait l'objet d'une mention dans le bordereau d'inscription d'hypothèque (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art . 55, 2 et 3), dans le bordereau d'inscription de l'avenant convertissant une hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable (décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, art. 57-3).
- l'indication du certificat de conformité des deux exemplaires du bordereau entre eux (indication du nombre de pages, renvois et de mots nuls) (C. civ., art. 2428) ;
- la certification que le montant du capital de la créance garantie ainsi que du capital pour lequel l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances n'est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la sureté ou de la créance (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , art 55, 2-7°).
Par ailleurs, l'omission dans les bordereaux d'une ou plusieurs des énonciations prescrites (I-A-2 § 70) ou les erreurs dans ces énonciations entraînent :
- si le service de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites par l'article 2428 du C. civ., ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts ;
L'inscription hypothécaire doit être requise par le créancier lui-même ou par un tiers. Elle n'est jamais faite d'office par le service de la publicité foncière (C. civ., art. 2426).
Du point de vue de la publicité foncière d'ailleurs, seul le propriétaire de l'immeuble doit être pris en considération conformément à la définition de l'hypothèque donnée à l'article 2393 du C. civ..
Aucun délai n'est prescrit pour prendre inscription des hypothèques (Cass. 3ème civ., 10 juillet 2002, n° 00-22433).
Cependant en matière d'hypothèque judiciaire, lorsque le créancier obtient gain de cause, l'inscription définitive faisant suite à une inscription provisoire doit être prise dans les deux mois du jour où la décision judiciaire a acquis autorité de la chose jugée (BOI-REC-GAR-20-20 ; code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 533-4).
Mais dès lors que l'inscription est attributive de rang (I-D § 260 et suivants), le créancier a toujours intérêt à la requérir dans le plus bref délai (après constitution de la garantie éventuellement), même si la créance est à terme, conditionnelle ou éventuelle.
Ces événements sont énoncés par l'article 2427 du C. civ..
À partir de la publication de la mutation d'un immeuble au profit d'un tiers, les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Cette disposition de l'article 2427 du C. civ. a pour conséquence de faire perdre aux créanciers du précédent propriétaire leur droit de préférence et leur droit de suite (BOI-REC-GAR-10-20-10-40).
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle a été prise par l'un d'eux à compter du décès du débiteur, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante (C. civ., art. 2427 , al. 2).
La signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière (CPC exéc., art. L. 321-2) interdit au débiteur de disposer de l'immeuble (BOI-REC-FORCE-40-20) et la publication d'un commandement de payer valant saisie immobilière rend inopposable au créancier saisissant toute inscription postérieure (CPC exéc., art. L. 321-5).
Selon le premier alinéa de l'article L. 622-30, al. 1 du code de commerce (C. com), l'article L. 631-14 du C. com. et l'article L. 641-3 du C. com. les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Par ailleurs l'article L. 632-1 du C. com. permet de faire déclarer nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.
On notera que l'article L. 632-1 du C. com., dont l'interprétation doit être restrictive, ne peut être étendu, par analogie, à l'hypothèque légale du Trésor visée à l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI).
Les événements visés ci-dessus (I-C § 150 à 220) n'ont pas tous des conséquences identiques ; par ailleurs, l'arrêt du cours des inscriptions concerne, selon le cas, tous les immeubles (ouverture d'une procédure collective, vacance de succession ou acceptation bénéficiaire) ou un seul immeuble du débiteur (publication du commandement aux fins de saisie immobilière).
Le classement des hypothèques entre elles est fixé par l'article 2425 du C. civ..
Lorsque le dépôt ayant été accepté, le requérant de l'inscription régularise le bordereau déposé entaché d'omissions ou d'erreurs susceptibles de motiver le rejet de la formalité, cette dernière prend rang de la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôt (§ 1).
Les règles ci-dessus, fixées par l'article 2425 du C. civ., comportent une exception relative à l'hypothèque légale des époux. Cette exception est énoncée à l'article 2402 du C. civ..
En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425 du C. civ. (I-C § 150 et I-D § 260).
L'inscription d'hypothèque judiciaire peut rétroagir à la date de l'inscription provisoire prévue (CPC exéc., art. R. 533-1 ; BOI-REC-GAR-20-20).
Dans le cas où plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du registre des dépôts prévu à l'article 2453 du C. civ. (C. civ., art. 2425, al. 2).
Le troisième alinéa de l'article 2425 du C. civ. prévoit cependant des exceptions à ce principe en faveur des inscriptions de séparations des patrimoines et des hypothèques légales prévues à l'article 2400 du C. civ. qui sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle prise le même jour.
Enfin, dans l'hypothèse où plusieurs inscriptions ont été prises le même jour, sur un même immeuble, en vertu de titres portant la même date, ces inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre dans lequel elles sont portées au registre des dépôts. Il en est de même des inscriptions effectuées le même jour et sur le même immeuble au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques visés par le troisième alinéa de l'article 2425 du C. civ..
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque (C. civ., art. 2425, al. 5). Ces dispositions s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale.
Les dispositions de l'article 2434 du C. civ. prennent en compte la création des nouvelles garanties hypothécaires : le prêt viager hypothécaire et l'hypothèque conventionnelle rechargeable et fixent à cinquante années la durée maximale des inscriptions qui conservent ces sûretés.
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier (C. civ., art. 2434, al. 1).
Dans le cas le plus fréquent où l'obligation garantie doit être acquittée à une ou plusieurs dates déterminées et dans la mesure où l'inscription est prise avant l'échéance ou la dernière échéance, la date d'effet de cette inscription ne peut être postérieure de plus d'un an à l'échéance ou à la dernière échéance sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années (C. civ., art. 2434, al. 2).
L'article 2434 du C. civ. prévoit deux cas particuliers dans lesquels la durée de l'inscription hypothécaire diffère de celle du cas général ci-dessus :
- si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation (prêt viager hypothécaire), ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil, la durée est au plus de cinquante années au jour de la formalité (C. civ., art. 2434, al. 3) ;
Contrairement aux dispositions qui précèdent, les inscriptions provisoires de l'hypothèque légale des époux (C. civ., art. 2403) ou de l'hypothèque judiciaire (CPC exéc., art. R. 532-7) ne comportent pas de date extrême d'effet. Elles sont valables trois ans et renouvelables pour une même durée.
Ces mesures découlent de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, de l'article 67-1 et de l'article 67-2 du décret précité.
En vertu du premier alinéa de l'article 67 alinéa 1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pour l'application des dispositions relatives à la durée de l'effet des inscriptions (II-A § 350 à 390), le service de la publicité foncière n'a, en aucun cas, à rechercher si les caractères de l'échéance ou de la dernière échéance ont été exactement déclarés ni à vérifier que le délai d' un an qui court à compter de l'échéance ou de la dernière échéance déterminée et future a été respecté.
Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans visés à l'article 2434 du C. civ. et à l'article 2435 du C. civ., la formalité est rejetée à moins que le requérant ne régularise le bordereau d'inscription ou de renouvellement.
Ainsi, en présence du dépassement du délai d' un an et par application du principe posé au 2 de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, " le service de la publicité foncière tient compte exclusivement de la date portée sur le bordereau, tant qu'une autre date n'a pas été mentionnée en marge dans les conditions prévues par le présent alinéa ".
Dès qu'il constate ce dépassement, le service de la publicité foncière substitue d'office la date d'expiration du délai non respecté à celle fixée par le créancier auquel il notifie cette substitution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 67 dernier alinéa).
Selon les dispositions de l'article 2435 du C. civ., l'inscription est périmée à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 2434 du C. civ. (II-A § 350 à 390).
- les modalités selon lesquelles les inscriptions sont renouvelées par le dépôt de bordereaux (article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) ;
- les énonciations que doivent contenir les bordereaux de renouvellement (article 61, article 62 et article 63 du décret précité) ;
- les causes de refus du dépôt ou du rejet de la formalité (article 64 du décret précité) ;
- les mesures prises en vue d'assurer le respect des délais (article 67, article 67-1 et article 67-2 du décret précité) et qui ont été examinées ci-dessus (II-B § 400 à 450).
Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque prévu à l'article 2435 du C. civ. est requis par le créancier lui-même ou par un tiers en déposant au service de la publicité foncière de la situation des immeubles deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux.
Remarque : Une consignation irrégulière ne serait pas libératoire. Le créancier dont l'inscription est arrivée à péremption après une consignation irrégulièrement faite n'est donc pas dispensé de procéder au renouvellement de son inscription pour en conserver le bénéfice (Cass. 3ème civ., 19 mai 1999, n° 97-16673).
Le créancier n'a pas à représenter le titre au service de la publicité foncière. Ces bordereaux sont établis dans les mêmes conditions que ceux afférents à une inscription originaire (I-B § 90 à 110).
La rédaction des bordereaux de renouvellement a été simplifiée du fait que l'inscription originaire contient tous les éléments nécessaires pour l'annotation du fichier immobilier. Cette simplification résulte de l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
- le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du C. civ. ;
Le deuxième alinéa de l'article 62 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 prévoit qu'en plus des énonciations prescrites aux 1 et 2 de l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, les bordereaux de renouvellement doivent, pour permettre l'annotation du fichier immobilier, désigner le propriétaire des immeubles grevés à la date de chaque renouvellement.
Les causes de refus du dépôt ou de rejet de la formalité sont énoncées par l'article 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
- si le renouvellement est requis après péremption ou radiation de l'inscription à renouveler. Dans ce cas, le créancier peut requérir une nouvelle inscription prenant rang à sa date en se conformant aux prescriptions de l'article 2428 du C. civ. ;
- si le bordereau ne contient pas l'identité complète du propriétaire actuel et la mention de certification de cette identité, dans les cas prévus à l'article 62 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Si, après avoir accepté le dépôt, le service de la publicité foncière constate l'omission ou l'inexactitude d'une des mentions prescrites ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à la désignation des parties ou des immeubles contenues dans le bordereau de renouvellement et d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956 - tels qu'ils sont répertoriés sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble - la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau de renouvellement ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts.
La formalité est également rejetée si le bordereau à conserver au service de la publicité foncière n'est pas établi sur une formule réglementaire ou en cas d'inobservation des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 63 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.