Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000578486
Timestamp: 2018-02-19 00:02:17+00:00
Document Index: 119446803

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 13', "l'article 16", "l'article 28", "l'article 18", 'art. 10']

Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte | Legifrance
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NOR: JUSB0010495D
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-8 ;
Vu la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par l'acte n° 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores et par l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
Vu le décret n° 53-974 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret n° 62-221 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local.
Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 58
Crée Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 13-2 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au procureur général près la cour d'appel.
Le ou les agents communaux délégués dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille. Il le remet aux époux à qui il incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.
Il est ultérieurement complété par :
- les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ;
- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
- les extraits des actes de décès des époux.
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
- les extraits des actes de naissance des autres enfants ;
- l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil à la suite de cet extrait.
Lorsque l'une des mentions prévues au second alinéa de l'article 28 du code civil a été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui s'est vu délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.
L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au deuxième alinéa de l'article 18, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de rupture du lien matrimonial. La demande en est faite à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant.
Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
Ce livret porte sur la première page la mention " second livret ".
Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres.
Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.
Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 10 (V)