Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8431-PGP&bg=3531&bd=3532&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-02-05
Timestamp: 2019-12-11 22:34:31+00:00
Document Index: 193043451

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§20', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 244", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 39", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-20130205
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 1-05/02/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 10-05/02/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 20-05/02/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 30-05/02/2013)
- Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 ¤
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 40-05/02/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 50-05/02/2013)
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées ( BOI-BIC-RICI-150-10 au I-A §20), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,43¤ X 80% =34 325,20 ¤ auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 ¤ x 12 x 2,5 = 39 228,90 ¤ auquel se compare la rémunération totale du salarié.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 60-05/02/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 70-05/02/2013)
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l' article L.3242-1 du code du travail , le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1820.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 80-05/02/2013)
Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 ¤ = 452,64 ¤. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 ¤ x 2,5 = 1 131,6 ¤.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 90-05/02/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 100-05/02/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 110-05/02/2013)
Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 X 9,43¤ X 11/12=15 732,38 ¤. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 ¤ x 2,5 = 39 330,95 ¤.
Pour la rémunération du mois de février, le salarié est payé 98/140 de son salaire mensuel, et le montant mensuel du SMIC est corrigé du rapport 98/140 : le SMIC annuel à retenir est :[(9,43 x 140) x 98/140] + [(9,43 X 1820) X 10/12]= 15 226,30 ¤. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 226,30 x 2,5 = 38 065,75 ¤.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 120-05/02/2013)
Sa rémunération est diminuée de 158 ¤ au cours de ce même mois.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 130-05/02/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 140-05/02/2013)
En application du 1er alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI , les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes qui sont définies à l' article L242-1 du code de la sécurité sociale .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 150-05/02/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 160-05/02/2013)
Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte sont les heures supplémentaires au sens du code du travail ( articles L3121-11 , L3122-4 et L3123-7 du code du travail) , ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année) et les heures complémentaires au sens du même code ( article L.3123-17 et L3123-18 du code du travail ).
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 170-05/02/2013)
La rémunération prise en compte dans le crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l' arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 ¤ et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %.
Après application de la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération brute figurant sur son bulletin de paye s'élève à 2 316,96 ¤. C'est ce dernier montant qui constitue l'assiette du crédit d'impôt. Dans le cas où des frais professionnels d'un montant de 100 ¤ lui ont été remboursés, dans la mesure où ces frais sont assujettis aux cotisations sociales, l'assiette du crédit d'impôt est de 2 416,96 ¤ (2 316,96 + 100).
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 180-05/02/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 190-05/02/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 200-05/02/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 210-05/02/2013)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu ( 2ème alinéa du 1° du 1 l'article 39 du CGI et BOI-BIC-CHG-40-40-10 ). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 220-05/02/2013)
Ainsi, la rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l' article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article (13 800 ¤ au 1er janvier 2013), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au A est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 230-05/02/2013)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 240-05/02/2013)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 250-05/02/2013)
Précision : pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l' article L.3141-30 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le montant du crédit d'impôt résultant des modalités de calcul présentées au paragraphe 50 est majoré de 10%, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l' article D241-10 du code de la sécurité sociale .