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Timestamp: 2017-10-23 19:21:39+00:00
Document Index: 253132898

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 9']

Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD; art. 18 et 136 LDIP; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse.
L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spéciales de la LCD, auxquelles renvoie l'art. 9 LCD, représentent, en cas d'action intentée par la Confédération, une "loi d'application immédiate" au sens de l'art. 18 LDIP qui doit être impérativement appliquée dans l'intérêt public, indépendamment des autres renvois contenus dans les normes spéciales de la LDIP (consid. 5 et 6).
Art. 2 et 3 let. b LCD; entrée sur le marché soumise à l'exigence de clarté; formulaires de contrat trompeurs.
Revêt un caractère déloyal l'utilisation de formulaires de contrat visant l'inscription dans un guide privé des hôtels qui trompent le destinataire, en ce sens que celui-ci accepte, par sa signature, une charge financière considérable et qu'il ne bénéficie pas d'une prestation fournie à titre gratuit (consid. 9).
ATF: 124 IV 73, 126 III 198, 128 III 50, 114 II 345 suite... , 128 III 201, 125 III 443, 117 II 494, 135 III 20, 135 III 112, 132 III 389, 133 III 431, 132 III 414, 131 III 384
Article: Art. 10 Abs. 2 lit. c UWG, art. 18 et 136 LDIP, art. 9 al. 1 et 2 LCD, art. 18 LDIP suite... , art. 9 LCD, Art. 10 UWG, Art. 136 Abs. 1 IPRG, Art. 2-8 UWG, Art. 3 lit. b UWG, Art. 9 Abs. 1 und Art. 10 Abs. 1 UWG, Art. 10 al. 2 let, Art. 3-7 StGB, Art. 23 UWG, Art. 10 Abs. 1 UWG, Art. 292 StGB, Art. 10 Abs. 2 UWG, Art. 32 ff. OR, Art. 136 Abs. 3 IPRG, Art. 133 Abs. 3 IPRG, Art. 7 Abs. 1 StGB, Art. 13 IPRG, Art. 41 und 55 OR, Art. 9 Abs. 2 UWG, Art. 10 Abs. 5 UWG, Art. 3 UWG, Art. 8 ZGB, Art. 23 ff. OR