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Timestamp: 2020-02-29 00:40:25+00:00
Document Index: 153625811

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 35', 'art. 53']

Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP.
Application en l'espèce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4).
Exigence de conformité de la procédure étrangère aux prescriptions de la CEDH et du Pacte ONU II, selon l'art. 2 let. a EIMP (consid. 5a-c). Compte tenu des conditions précaires de détention et des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, l'organisation judiciaire de l'Etat requérant (consid. 5d et e), une extradition inconditionnelle n'est pas envisageable en l'espèce (consid. 5f).
Examen des garanties fournies par l'Etat requérant, s'agissant de l'interdiction de la peine de mort, ainsi que des traitements inhumains ou dégradants au sens des art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (consid. 6).
Respect des garanties procédurales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II. En l'espèce, il s'impose d'exiger du chef de l'Etat requérant qu'il renonce à intervenir dans la procédure pénale ouverte contre la personne dont l'extradition est demandée (consid. 7a-c). La garantie à fournir sur ce point engage la responsabilité internationale de l'Etat requérant, mais non la responsabilité personnelle du chef de l'Etat (consid. 7c).
Artikel: art. 3 CEDH, art. 2 let. a EIMP, art. 80p EIMP, art. 6 CEDH mehr... , art. 14 Pacte ONU II, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP