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Timestamp: 2019-01-24 09:05:53+00:00
Document Index: 25922360

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 6"]

CEN-CENELEC Règlement Intérieur - PDF
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Camille Emmanuelle Picard
1 CEN-CENELEC Règlement Intérieur 1ére Partie: ORGANISATION ET STRUCTURE Octbre 2014 (Als available in English) (Auch in deutscher Fassung)
2 Smmaire Page Avant-prps 3 1A : CEN 1. Dmaine d'applicatin des activités du CEN 4 2. Organisatin du CEN 4 3. Assemblée générale 5 4. Cnseil d'administratin et ses Cmités cnsultatifs 6 5. Cmité de certificatin du CEN 9 6. Dirigeants du CEN 9 7. Cpératin avec d'autres rganisatins 13 Annexe 1 : Méthdlgie d établissement de la cmpsitin du Cnseil d'administratin Annexe 2 : Termes de référence du CACC POL du CEN 17 Annexe 3 : Termes de référence du CACC FIN du CEN B : CENELEC 1. Dmaine d'applicatin des activités du CENELEC Organisatin du CENELEC Assemblée générale Cnseil d'administratin et ses Cmités cnsultatifs Organe Cnsultatif au Président la Réunin des Chefs de Délégatin Cpératin avec d'autres rganisatins 25 Annexe 1 : Annexe 2 : Cmpsitin du Cnseil d Administratin Méthdlgie d établissement de la cmpsitin du Cnseil d'administratin Grupe de Crdinatin de la Gestin (GCG) de l'iec et du CENELEC - Termes de référence C : Règlement d rganisatin cmmun du CEN-CENELEC 1. Cmité de Présidence et ses rganes cnsultatifs Centre de gestin CEN-CENELEC Cpératin avec d autres rganisatins eurpéennes Cpératin avec des rganismes de nrmalisatin qui ne snt pas membres du CEN et/u CENELEC 31 2
3 Avant-prps Le Règlement intérieur du CEN-CENELEC a pur but de détailler la mise en œuvre de certains Articles spécifiés des Statuts du CEN et du CENELEC. La première partie du Règlement intérieur du CEN-CENELEC est divisée en tris chapitres et en tris annexes différents, précisant les éléments spécifiques au CEN et ceux spécifiques au CENELEC, ainsi que les autres aspects rganisatinnels cmmuns aux deux assciatins. 3
4 1A : CEN 1. Dmaine d'applicatin des activités du CEN Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 5 des Statuts du CEN L'bjectif de l'assciatin peut être atteint de quelque manière que ce sit, et ntamment par les myens suivants : Harmnisatin de nrmes natinales publiées par les membres natinaux du CEN ; Prmtin d une mise en œuvre unifrme, par les membres natinaux du CEN, des nrmes et recmmandatins de l Organisatin Internatinale de Nrmalisatin (ISO) et d autres nrmes u recmmandatins internatinales ; Élabratin de rapprts cncernant l'état d'harmnisatin des nrmes élabrées par les membres natinaux du CEN ; Élabratin de nuvelles Nrmes eurpéennes (EN) si cela est nécessaire en raisn d'exigences eurpéennes et lrsqu il n'existe aucune nrme apprpriée, internatinale u autre, puvant servir de dcument de référence ; Mise à dispsitin de prcédures pur la recnnaissance mutuelle des résultats d'essais et des systèmes de certificatin au niveau eurpéen ; Cntributin à la nrmalisatin à l'échelle internatinale dans le cadre de l Organisatin internatinale de nrmalisatin (ISO) ; Cpératin avec les institutins eurpéennes, l'assciatin eurpéenne de libre-échange (AELE) et d'autres rganisatins internatinales guvernementales, de srte que référence aux nrmes eurpéennes (EN) puisse être faite dans leurs actes législatifs, dcuments législatifs u autres instruments législatifs ; Cpératin avec d autres rganisatins privées u publiques, eurpéennes u internatinales, guvernementales, écnmiques, prfessinnelles u scientifiques, sur des questins liées à la nrmalisatin ; Cpératin avec le Cmité eurpéen de nrmalisatin électrtechnique (CENELEC) et l Institut eurpéen de nrmalisatin des télécmmunicatins (ETSI). 2. Organisatin du CEN Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 6 des Statuts du CEN Le CEN est cmpsé : De membres natinaux ; De tris rganes de directin : L'Assemblée générale, l'rgane de directin suprême du CEN ; Le Cnseil d'administratin, qui dispse des puvirs les plus étendus en matière de directin et de gestin du CEN ; Le Cmité de présidence, l'rgane de directin cmmun avec le CENELEC, qui gère et administre les affaires du CEN ayant trait à des sujets nn sectriels d'intérêt cmmun avec le CENELEC. 4
5 Des dirigeants de l'assciatin : Le Président et le Président élu ; Tris Vice-présidents cmpétents respectivement pur traiter des aspects plitiques, financiers et techniques ; Neuf membres rdinaires du Cnseil d'administratin ; Le Directeur général. D'autres rganes puvant cntribuer à la réalisatin de l'bjectif du CEN : Le Bureau technique ; Les Cmités techniques ; Le Cmité de certificatin du CEN. Du Centre de gestin du CEN-CENELEC, qui participe activement à la gestin qutidienne du CEN et qui est dirigé par le Directeur général. 3. Assemblée générale 3.1 Assemblée générale rdinaire annuelle et Assemblée générale statutaire Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 11 des Statuts du CEN Assemblée générale rdinaire annuelle Une assemblée générale rdinaire est cnvquée par le Président chaque année entre les mis d'avril et de septembre, en vue de débattre des sujets faisant l'bjet d'exigences dans la réglementatin belge, cncernant ntamment des aspects financiers, et en vue d'élire le Président et les Vice-présidents. En règle générale, cette assemblée est accmpagnée d'une réunin annuelle publique, qui peut être rganisée cnjintement avec le CENELEC. Assemblée générale statutaire Au curs de la même année, une Assemblée générale statutaire est cnvquée par le Président, entre les mis d'ctbre et de décembre, afin de débattre tut sujet pertinent pur le dmaine d'applicatin de l'assciatin et afin d'élire les dirigeants du CEN autres que le Président et les Vice-présidents, cnfrmément aux Statuts du CEN. Mdalités d'rganisatin Les réunins prévues dans le cadre de tutes les Assemblées générales snt rganisées par le Directeur général suivant les instructins du Cnseil d'administratin. Ordre du jur et dcuments principaux Le Cnseil d'administratin détermine, établit et fixe les rdres du jur des réunins de l'assemblée générale. L'rdre du jur et les dcuments principaux snt transmis par le Directeur général aux membres natinaux un mis avant la réunin cncernée pur les sujets devant faire l'bjet d'une décisin et deux semaines avant ladite réunin pur les sujets présentés à titre d'infrmatin. Tutefis, le Directeur général peut également inviter l'assemblée générale à étudier des sujets, et à prendre des décisins les cncernant, pur lesquels les dcuments nt été transmis après les dates limites établies. 5
6 Invitatins Les représentants des rganismes natinaux de nrmalisatin ayant le statut d'affilié au CEN, les représentants des institutins eurpéennes, de l'aele, du CENELEC, de l'etsi, de l'iso, ainsi que de tut autre partenaire u invité pertinent du CEN, snt cnviés à assister en tant qu'bservateurs, sans drit de vte, à l'assemblée générale rdinaire annuelle qui se dérule entre les mis d'avril et de septembre. En règle générale, la participatin à la réunin de l'assemblée générale statutaire prévue entre les mis d'ctbre et de décembre est réservée exclusivement aux membres natinaux du CEN. Cependant, le Président peut décider de cnvier certains invités lrsque leur présence et leur cntributin snt pertinentes pur le débat ainsi que pur les décisins de l'assemblée générale. 3.2 Assemblées générales extrardinaires Les dispsitins ci-après se rapprtent aux Articles 11.2 et 11.5 des Statuts du CEN Mdalités d'rganisatin Le Président dit cnvquer une Assemblée générale extrardinaire dans le mis suivant la réceptin d'une requête prvenant d'au mins un cinquième des membres natinaux du CEN agissant cnjintement et cnfrmément à l'article 11.2 des Statuts du CEN. L'rdre du jur ainsi que les dcuments principaux snt transmis par le Directeur général aux membres au mins 10 jurs avant la date de la réunin. Participatin et invitatins exceptinnelles d'bservateurs Seuls les membres natinaux du CEN participent aux Assemblées générales extrardinaires. Tutefis, dans certaines circnstances exceptinnelles, le Président peut cnvier des invités à participer aux réunins en tant qu'bservateurs lrsque leur présence et leur cntributin snt pertinentes pur le débat ainsi que pur les décisins de l'assemblée générale. Prcuratins et prcès-verbaux Les exigences relatives aux prcuratins et aux prcès-verbaux écrits divent satisfaire aux mêmes règles que celles prescrites pur les réunins de l'assemblée générale rdinaire. 3.3 Décisins vtées à bulletin secret lrs d'une Assemblée générale Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 12 des Statuts du CEN Lrs d'une Assemblée générale, les décisins snt généralement vtées par scrutin public. Les dirigeants du CEN peuvent être élus par un vte à bulletin secret. Néanmins, le Président peut à tut mment inviter l'assemblée à élire un u plusieurs dirigeants du CEN par acclamatin. Un vte à bulletin secret dit avir lieu pur les questins prtant sur des persnnes, si deux membres natinaux u plus en fnt la demande. 4. Cnseil d'administratin et ses Organes cnsultatifs 4.1 Délégatin de puvir Les dispsitins ci-après se rapprtent aux Articles 10 et 13.3 des Statuts du CEN Le Cnseil d'administratin dispse d'un puvir par délégatin qui lui permet de gérer les travaux techniques de l'assciatin. À cette fin, le Cnseil d'administratin est infrmé régulièrement par le Vice-président Technique des décisins principales qui nt été prises par le Bureau technique. Le Cnseil d'administratin peut également prendre des décisins visant à furnir des lignes directrices à l'intentin du Bureau technique cncernant tut sujet technique pertinent ayant trait au dmaine d'applicatin u aux activités de l'assciatin. 6
7 4.2 Réunins du Cnseil d'administratin Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 15 des Statuts du CEN En règle générale, le Cnseil d'administratin se réunit tris fis par an cnjintement avec le Cmité de présidence et/u l'assemblée générale. Une réunin du Cnseil d'administratin cnsacrée aux questins financières, budgétaires et statutaires dit se tenir avant l'assemblée générale rdinaire cnvquée chaque année en vue de débattre les sujets faisant l'bjet d'exigences dans la réglementatin belge en vigueur. La date et le lieu des réunins du Cnseil d'administratin snt en règle générale déterminés par le Président u par le Cnseil d'administratin lui-même et ils snt cmmuniqués en temps utile à tus les membres du Cnseil d'administratin par le Directeur général. Le Président décide de l'rdre du jur de la réunin du Cnseil d'administratin qu'il a rganisée. Cet rdre du jur du Cnseil d'administratin dit prter sur des questins plitiques, pératinnelles u de gestin du CEN, tandis que les questins plitiques et stratégiques nn sectrielles cmmunes au CEN et au CENELEC snt traitées par le Cmité de présidence, cmme spécifié dans la Partie 1C du présent Règlement intérieur. L'rdre du jur et les dcuments principaux snt transmis par le Directeur général au Cnseil d'administratin un mis avant la réunin cncernée pur les sujets devant faire l'bjet d'une décisin et deux semaines avant ladite réunin pur les sujets présentés à titre d'infrmatin. Tutefis, le Directeur général peut également inviter le Cnseil d'administratin à étudier des sujets, et à prendre des décisins les cncernant, pur lesquels les dcuments nt été transmis après les dates limites établies. 4.3 Électin des membres du Cnseil d'administratin Les dispsitins ci-après se rapprtent aux Articles 14, 20.2 et 21.1 des Statuts du CEN Le Président est élu par un vte à la majrité simple. Sn mandat d'un an en tant que Président élu cmmence le 1 er janvier de l'année suivant sn électin. Sn mandat de Président cmmence le 1 er janvier de la deuxième année suivant sn électin. Les Vice-présidents et les membres rdinaires du Cnseil d'administratin snt tus élus par l'assemblée générale par un vte à la majrité simple. Ils snt élus pur un mandat qui cmmence le 1 er janvier de l'année suivant leur électin. S'il existe une vacance au sein du Cnseil d'administratin, que cela sit dû au renvi, à la démissin, au décès u à une incapacité déclarée d'un membre, l'assemblée générale élit un nuveau membre du Cnseil d'administratin seln les nminatins par les membres natinaux du CEN. Dans de tels cas, l'assemblée générale peut décider de faire débuter le mandat du nuveau membre immédiatement après sn électin et ledit mandat peut être plus lng que la durée habituelle d'un tel mandat. Prcédure pur l'électin du Président, des Vice-présidents et des membres rdinaires du Cnseil d'administratin Sauf décisin cntraire de l'assemblée générale, l'électin des Vice-présidents précède celle des membres rdinaires du Cnseil d'administratin. Les électins snt en règle générale rganisées seln la prcédure suivante : Tris mis avant l'assemblée générale rdinaire u statutaire, le Directeur général infrme les membres natinaux au sujet des futurs sièges vacants crrespndant aux fnctins de Président, de Vice-président et/u de membre rdinaire du Cnseil d'administratin, qui sernt à purvir pur l'année suivante. Le Directeur général invite les membres natinaux à désigner un u plusieurs candidats avant l'expiratin du délai établi. Un mis avant l'assemblée générale rdinaire u statutaire, le Directeur général infrme l'assemblée générale au sujet du u des candidats désignés par les membres natinaux pur ces sièges vacants. 7
8 L'Assemblée générale rdinaire u statutaire élit le Président, le u les Vice-présidents et/u les membres rdinaires du Cnseil d'administratin parmi les candidats désignés. Établissement du Cnseil d'administratin Afin d établir la cmpsitin du Cnseil d'administratin, les membres natinaux snt répartis en tris grupes (A, B et C) seln leurs cntributins financière et technique à l'assciatin. Leurs cntributins snt calculées seln les critères pndérés suivants : a) Critères financiers - Le purcentage crrespndant à la ctisatin payée par chaque membre natinal par rapprt au mntant ttal des ctisatins payées par tus les membres natinaux ; - Une pndératin de 50% est ensuite affectée à ce purcentage individuel. b) Critères techniques : - Le purcentage crrespndant au nmbre de secrétariats de Cmités techniques détenus par chaque membre natinal par rapprt au nmbre ttal de secrétariats de Cmités techniques détenus par tus les membres natinaux ; - Une pndératin de 50% est ensuite affectée à ce purcentage individuel. La cmpsitin des grupes est la suivante : Le grupe A cmprend quatre membres natinaux ; Le grupe B cmprend dix membres natinaux ; Le grupe C cmprend tus les autres membres natinaux. La méthde de calcul permettant de répartir les membres natinaux dans les tris grupes ci-dessus seln les critères pndérés susmentinnés est décrite dans l'annexe 1 du présent Règlement intérieur. Les duze membres du Cnseil d'administratin, cmprenant tris Vice-présidents et neuf membres rdinaires du Cnseil d'administratin, snt élus cmme suit : quatre snt élus, suivant les désignatins réalisées, parmi les membres natinaux appartenant au grupe A ; quatre snt élus, suivant les désignatins réalisées, parmi les membres natinaux appartenant au grupe B ; quatre snt élus, suivant les désignatins réalisées, parmi les membres natinaux appartenant au grupe C ; Si les membres natinaux d'un des grupes ci-dessus ne snt pas en mesure de désigner des candidats à un siège vacant de membre rdinaire du Cnseil d'administratin pur lequel le chix des candidatures leur est attribué, ledit siège vacant est attribué de jure au candidat nn élu, désigné par l'un des deux autres grupes, ayant btenu le plus grand nmbre de vix dans le cadre de la prcédure d'électin qui a été mise en œuvre lrs de la réunin de l'assemblée générale au curs de laquelle ledit siège vacant devait être attribué à un candidat. 8
9 4.4 Cmités cnsultatifs du Cnseil d'administratin Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 21 des Statuts du CEN Le Cnseil d'administratin peut décider de créer des Cmités cnsultatifs u autres grupes cnsultatifs pur des dmaines dans lesquels le besin d'btenir le sutien d'experts dédiés a été identifié, tels que les dmaines financier et plitique. En règle générale, les Cmités cnsultatifs du CEN snt présidés par un Vice-président (vir également les paragraphes et 6.2.2). En utre, ils snt cmpsés de représentants des membres natinaux. Les mandats des Cmités cnsultatifs du Cnseil d'administratin traitant des aspects relatifs à la plitique et aux relatins internatinales (CACC POL) u des aspects financiers (CACC FIN) du CEN snt annexés au présent Règlement intérieur (Annexes 2 et 3). Lrsque ceci est nécessaire, le président d'un Cmité cnsultatif peut inviter les rganisatins partenaires et les parties prenantes du CEN à participer aux réunins dudit Cmité en tant qu'bservateurs. Les grupes cnsultatifs snt en règle générale présidés par un président nmmé par le Cnseil d'administratin. Le nmbre de membres peut varier en fnctin du sujet et du mandat du grupe cnsultatif. 5. Cmité de certificatin du CEN Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 24 des Statuts du CEN Les travaux du Cmité de certificatin du CEN snt guidés et supervisés par le Cnseil d'administratin. Le fnctinnement de ce Cmité de certificatin est détaillé dans la Partie 4:2014 du Règlement intérieur du CEN-CENELEC. 6. Dirigeants du CEN 6.1 Président Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 20 des Statuts du CEN Le Président administre efficacement les aspects relatifs à l'adhésin au CEN. Il dit être un dirigeant issu du secteur de l'industrie, des affaires u des sciences u il dit ccuper un pste de Président directeur général, de Directeur général, de Directeur u tut autre pste de Respnsable senir équivalent. Le Président est désigné par un membre natinal du CEN et est élu par l'assemblée générale, en tenant cmpte des critères suivants : a) L'expérience : - dirigeant expérimenté dans le secteur de l'industrie, des affaires u des sciences ; - expérience, visibilité et cntacts imprtants sur les plans eurpéen et internatinal ; - expérience slide et de haut niveau en matière de directin, par exemple, Président de Cnseil d'administratin u équivalent ; - bnne expérience internatinale. b) Les qualités persnnelles distinctives : - visinnaire et charismatique, tut en favrisant le cnsensus ; - études supérieures ; 9
10 - bn cmmuniquant ; - parlant idéalement plusieurs langues, parlant curamment l'anglais. c) Les ressurces : - sutenu financièrement par le membre natinal du CEN qui l'a désigné. Le Président du CEN dit ntamment : réaliser, à l'intentin des Organes de directin, des présentatins de haut niveau et efficaces des questins stratégiques glbales pertinentes pur l'assciatin, et faire preuve d'une capacité de directin à l'égard des autres dirigeants du CEN ; présider l'assemblée générale et les autres réunins auxquelles prennent part tus les membres ; présider les réunins du Cnseil d'administratin du CEN, établir le calendrier et l'rdre du jur de ces réunins cnjintement avec le Directeur général. Il dit garantir que le fnctinnement du Cnseil d'administratin est efficace ; présider à tur de rôle le Cmité de présidence ; présider le Grupe de crdinatin du Président du CEN ; cnsulter les Vice-présidents ainsi que le Directeur général et œuvrer en faveur d'une cmmunicatin uverte, de débats cnstructifs et de prises de décisins efficaces ; cnduire des travaux u des prjets spécifiques seln les demandes de l'assemblée générale ; prmuvir une cllabratin efficace entre les différents Organes de directin du CEN, leurs différents grupes de travail et les autres rganes de l assciatin ; travailler avec le Président élu afin de garantir la transmissin des cnnaissances adéquates dans les dmaines pertinents, de srte que la transitin entre Présidents se dérule dans de bnnes cnditins. Cela implique que le Président élu dit se vir cnfier la représentatin du CEN, sit par délégatin, sit à la place du Président ; permettre et favriser des cmmunicatins efficaces entre le CEN, les membres natinaux et les parties prenantes du CEN ; représenter l'assciatin auprès des rganisatins externes et prmuvir les intérêts du CEN ; travailler en étrite crdinatin avec le Directeur général et furnir les cnseils nécessaires cncernant les activités du CEN ; superviser la gestin du CEN et garantir que les activités de ce dernier snt cnfrmes à ses Statuts et à ses bjectifs ; cllabrer étritement avec le Directeur général et œuvrer dans l'intérêt du CEN au travers de tutes ses actins ; Le Président (ainsi que le Président élu) du CEN dit être en mesure d'assister à plusieurs réunins chaque année (dnt la plupart nt lieu à Bruxelles). 10
11 6.2 Vice-présidents Les dispsitins ci-après se rapprtent à l'article 21 des Statuts du CEN Les Vice-présidents du CEN snt sit des dirigeants issus du secteur de l'industrie, des affaires u des sciences, sit ils ccupent le pste de Président directeur général, de Directeur général, de Directeur u tut autre pste de Respnsable senir équivalent de l un des membres natinaux du CEN. Ils snt désignés par un des membres natinaux du CEN et ils snt élus par l'assemblée générale seln les critères suivants : a) L'expérience : - cnnaissance du travail du CEN, liée ntamment à une expérience pertinente en matière de gestin technique, de plitique u de finance ; - bnne expérience internatinale. b) Les qualités persnnelles distinctives : - études supérieures ; - bn cmmuniquant ; - visinnaire et charismatique, tut en favrisant le cnsensus ; - parlant idéalement plusieurs langues, parlant curamment l'anglais. c) Les ressurces : - sutenu financièrement par le membre natinal du CEN qui l'a désigné Vice-président Plitique Le Vice-président Plitique dit ntamment : diriger le Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin qui traite des questins de plitique du CEN, y cmpris les relatins internatinales (CACC POL), et présenter de façn efficace les questins relatives à la stratégie et à la plitique aux rganes de directin pertinents ; présider les réunins du Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin traitant des questins relatives à la plitique et aux relatins internatinales, de façn à : garantir que les travaux de ce Cmité cnsultatif snt menés de façn efficace ; œuvrer en faveur d'un débat cnstructif et d'une prise de décisin efficace ; garantir que ledit Cmité cnsultatif dispse d'un accès aux infrmatins pertinentes pur superviser les activités du CEN dans les dmaines dnt le suivi relève de sa respnsabilité ; apprter sn sutien à la mise en œuvre de la stratégie du CEN, en tenant cmpte des aspects plitiques, et crdnner les ajuts et mdificatins péridiques prtant sur les aspects plitiques de ladite stratégie ; garantir que le Cmité cnsultatif traitant des questins plitiques crdnne les ajuts et mdificatins péridiques apprtés à la stratégie du CEN ; faire en srte que les cmmunicatins qui prtent sur les questins plitiques u de relatins internatinales, entre le CCMC, les membres du CEN et les parties prenantes clés de ce dernier, sient efficaces ; 11
12 présider les Grupes de travail et les Grupes prjets spécifiques, u y participer, créés par l'assemblée générale u demandées par le Cnseil d'administratin ; apprter sn sutien et participer de façn active, en tant que dirigeant du CEN, aux travaux du Cmité de présidence et de tut autre rgane de directin du CEN pertinent, ce qui implique ntamment la crdinatin des travaux de ces rganes avec ceux menés par le Cmité cnsultatif traitant des questins plitiques ; travailler en cpératin, en tant que dirigeant du CEN, avec les autres dirigeants pur le plus grand bien du CEN et œuvrer dans l'intérêt du CEN au travers de tutes ses actins ; cllabrer étritement avec le Directeur général et le Directeur des relatins extérieures ; Le Vice-président plitique dit être en mesure d'assister à plusieurs réunins chaque année (dnt la plupart nt lieu à Bruxelles) Vice-président Finances Le Vice-président Finances dit ntamment : diriger le Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin qui traite des questins financières relatives au CEN (CACC FIN), et présenter de façn efficace les questins financières aux rganes de directin pertinents ; apprter sn sutien à la mise en œuvre de la stratégie du CEN, en tenant cmpte des aspects financiers, et crdnner les ajuts et mdificatins péridiques prtant sur les aspects financiers de ladite stratégie ; présider les réunins du Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin traitant des questins financières, de façn à : garantir que les travaux de ce Cmité cnsultatif snt menés de façn efficace ; œuvrer en faveur d'un débat cnstructif et d'une prise de décisin efficace ; garantir que ledit Cmité cnsultatif dispse d'un accès aux infrmatins pertinentes pur superviser les activités du CEN dans les dmaines dnt le suivi relève de sa respnsabilité ; garantir que le Cmité cnsultatif traitant des questins financières crdnne les ajuts et mdificatins péridiques apprtés à la stratégie du CEN ; faire en srte que les cmmunicatins qui prtent sur les questins financières, entre le CCMC, les membres du CEN et les parties prenantes clés de ce dernier, sient efficaces ; présider les Grupes de travail et les Grupes prjets spécifiques, u y participer, créés par l'assemblée générale u exigés par le Cnseil d'administratin ; cllabrer et travailler en cpératin, en tant que dirigeant du CEN, avec les autres dirigeants et, en particulier, avec le CENELEC sur les questins financières ayant une incidence sur l'efficacité et le fnctinnement du CCMC. apprter sn sutien et participer de façn active, en tant que dirigeant du CEN, aux travaux du Cmité de présidence et de tut autre rgane de directin du CEN pertinent, ce qui implique ntamment la crdinatin des travaux de ces rganes avec ceux menés par le Cmité cnsultatif traitant des questins financières ; travailler en cpératin, en tant que dirigeant du CEN, avec les autres dirigeants pur le plus grand bien du CEN et œuvrer dans l'intérêt du CEN au travers de tutes ses actins ; 12
13 cllabrer étritement avec le Directeur général et le Directeur des finances ; Le Vice-président finances dit être en mesure d'assister à plusieurs réunins chaque année (dnt la plupart nt lieu à Bruxelles) Vice-président Technique Le Vice-président Technique dit ntamment : diriger et présider le Bureau Technique (BT), et présenter de façn efficace les questins techniques aux autres rganes de directin pertinents ; apprter sn sutien à la mise en œuvre de la stratégie du CEN, en tenant cmpte des aspects techniques, et crdnner les ajuts et mdificatins péridiques prtant sur les aspects techniques de ladite stratégie ; cnduire l'élabratin du prgramme des travaux du Bureau technique et de la stratégie du CEN, et rendre cmpte au Cnseil d'administratin et à l'assemblée générale de la mise en œuvre de ce prgramme ; présider les réunins du Bureau technique de façn à : garantir que les travaux du Bureau snt menés de façn efficace ; œuvrer en faveur d'un débat cnstructif et d'une prise de décisin efficace ; garantir que le Bureau dispse d'un accès aux infrmatins pertinentes pur superviser les activités du CEN dans les dmaines dnt le suivi relève de sa respnsabilité ; rendre cmpte de l'évlutin et des résultats des travaux techniques ; faire en srte que les cmmunicatins qui prtent sur les questins techniques, entre le CCMC, les membres du CEN et les parties prenantes clés de ce dernier, sient efficaces ; présider les Grupes prjets spécifiques, u y participer, du Cmité de présidence, du Cnseil d'administratin et de l'assemblée générale, suivant ce qui est requis par ces rganes de directin ; apprter sn sutien et participer de façn active, en tant que dirigeant du CEN, aux travaux du Cmité de présidence, ce qui implique ntamment la crdinatin des travaux du Bureau technique avec ceux des autres rganes de directin principaux du CEN ; travailler en cllabratin, en tant que dirigeant du CEN, avec les autres dirigeants dans le plus grand intérêt du CEN ; cllabrer et travailler en cpératin, en tant que dirigeant du CEN, avec l'etsi et le CENELEC, en particulier sur les questins techniques ; cllabrer étritement avec le Directeur général, le Directeur nrmalisatin et le Directeur innvatin ; Le Vice-président technique dit être en mesure d'assister à plusieurs réunins chaque année (dnt la plupart nt lieu à Bruxelles). 7. Cpératin avec d'autres rganisatins 7.1 Partenariats avec des rganisatins eurpéennes Le CEN crée des partenariats avec des rganisatins, des assciatins eurpéennes et d'autres parties prenantes recnnues ayant un intérêt pur la nrmalisatin eurpéenne, qui peuvent et suhaitent partager 13
14 des cnnaissances apprtant une valeur ajutée et participer activement en transmettant leurs cntributins et leurs prpsitins aux rganes techniques et de directin du CEN. L'Assemblée générale dit décider des principes et lignes directrices fixant le cadre de ces partenariats. 7.2 Partenariat cmmun avec l'etsi et le CENELEC Le CEN crdnne ses actins et cpère avec le CENELEC et l'etsi en ce qui cncerne à la fis les sujets stratégiques et le prcessus de nrmalisatin prprement dit, dans le dmaine des nuvelles technlgies, pur les travaux mandatés et dans les dmaines d'intérêt cmmun. Le "Grupe Cmmun des Présidents" du CEN, du CENELEC et de l'etsi gère la cllabratin glbale entre ces tris rganisatins eurpéennes de nrmalisatin, dnt les détails snt définis par un Accrd spécifique et dans la Partie 2 du Règlement intérieur. 7.3 Partenariat avec l'organisatin internatinale de nrmalisatin (ISO) En vue de sutenir le travail de l'organisatin internatinale de nrmalisatin (ISO), le CEN et l'iso nt passé un accrd leur permettant de travailler en étrite cllabratin dans le but d'élabrer et d'adpter des nrmes internatinales. Les détails de cet accrd, également désigné "Accrd de Vienne", snt énncés dans les Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'accrd de cpératin technique entre l ISO et le CEN (Accrd de Vienne). 14
15 Annexe 1 Méthdlgie d établissement de la cmpsitin du Cnseil d'administratin Afin d établir la cmpsitin du Cnseil d'administratin, les membres natinaux snt répartis en tris grupes (A, B et C) seln leurs cntributins financière et technique à l'assciatin. Leurs cntributins snt calculées seln les critères pndérés suivants : Critères financiers Le purcentage crrespndant à la ctisatin payée par chaque membre natinal par rapprt au mntant ttal des ctisatins payées par tus les membres natinaux ; Une pndératin de 50% est ensuite affectée à ce purcentage individuel. Critères techniques : Le purcentage crrespndant au nmbre de secrétariats de Cmités techniques détenus par chaque membre natinal par rapprt au nmbre ttal de secrétariats de Cmités techniques détenus par tus les membres natinaux ; Une pndératin de 50% est ensuite affectée à ce purcentage individuel. La méthde de calcul est résumée dans le tableau suivant : Cnfrmément au tableau de calcul des ctisatins dnné dans le Guide 21 du CEN- CENELEC Organisme natinal de nrmalisatin Unité financière Cntributin financière pur cent Nmbre de secrétariats de Cmités techniques Cntributin technique (nmbre de secrétariats de Cmités techniques pur cent) Cntributin financière pndérée par 50% Cntributin technique pndérée par 50% Cntributin ttale (1) (3) = (1) / (2) (4) (6) = (4) / (5) (7) = (3) * 50% (8) = (6) * 50% = (7) + (8) Classement Grupe XXX A YYY u B ZZZ u C Grupe A Les quatre membres natinaux ayant les cntributins technique et financière ttales les plus élevées. Grupe B Les 10 membres natinaux suivants, classés de la cinquième à la quatrzième psitin, ayant les cntributins technique et financière ttales les plus élevées. 15
16 Grupe C Tus les autres membres natinaux. Classement fndé sur le Grupe Nmbre maximal de purcentage du ttal sièges au Cnseil des cntributins d'administratin pur le grupe 1 à 4 Grupe A 4 5 à 14 Grupe B 4 à partir de 15 Grupe C 4 TOTAL = 12 Si un membre natinal du CEN augmente sa cntributin technique u sa cntributin financière de srte que sn classement devienne supérieur à celui du membre natinal classé le plus bas dans le grupe supérieur (du grupe C au grupe B u du grupe B au grupe A), le membre natinal classé le plus bas dans le grupe supérieur est autmatiquement rétrgradé dans le grupe inférieur. De même, si un membre natinal du CEN diminue sa cntributin technique u sa cntributin financière de srte que sn classement devienne inférieur à celui du membre natinal classé le plus haut dans le grupe inférieur (du grupe A au grupe B u du grupe B au grupe C), le membre natinal le plus haut classé dans le grupe inférieur est autmatiquement prmu dans le grupe supérieur. 16
17 Annexe 2 Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin traitant des questins plitiques CEN/CACC POL Termes de référence 1 Rôle et définitin Le Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin traitant des aspects plitiques (CACC POL) rend cmpte au Cnseil d'administratin (CA) du CEN. Il incmbe au CACC POL de préparer les pints destinés à faire l'bjet de décisins du CA et de superviser la mise en œuvre des décisins du CA ayant trait à la plitique du CEN dans sn ensemble. Dans le cadre de ses actins menées dans le dmaine des relatins extérieures, le Cmité cnsultatif cmplète les travaux du Cmité des relatins extérieures CEN-CENELEC-ETSI pur ce qui cncerne certaines questins sectrielles qui relèvent exclusivement du dmaine d'applicatin du CEN. 2 Respnsabilités Le CACC POL recmmande au CA de prendre des décisins ayant trait en particulier aux éléments suivants : le suivi de la mise en œuvre de la stratégie du CEN ; l'évlutin de la plitique d adhésin au CEN ; la cntributin du CEN à la cnstructin et à l'élargissement de l'unin eurpéenne et de l'espace écnmique eurpéen, et les questins cncernant les relatins du CEN avec les rganismes natinaux de nrmalisatin de pays u de régins tiers (par exemple, affiliatin) pur des sujets qui cncernent uniquement le CEN ; les questins cncernant les relatins du CEN avec l'iso et l'implicatin du CEN dans l'iso ; les échanges d'infrmatins avec les membres CEN du Cmité des relatins extérieures ; la définitin des cntributins à transmettre au Cmité de présidence et au Cmité des relatins extérieures ; la certificatin, en cllabratin avec le Cmité de certificatin du CEN ; autres missins, seln les décisins du Cnseil d'administratin. 3 Méthde de travail Le CACC POL se réunit au mins deux fis par an. Si nécessaire, des réunins supplémentaires peuvent être rganisées sur cnvcatin spécifique du Président. Bien qu'il se réunisse lrsque cela est nécessaire, le fnctinnement du CACC POL repse autant que pssible sur l'utilisatin d'utils électrniques en vue de garantir la transparence de ses activités. 17
18 4 Cmpsitin Président : Vice-président Plitique Membres : Jusqu'à 9 membres (y cmpris le Vice-président Plitique) Secrétariat : CCMC (Directeur des relatins extérieures) Participants permanents : Le Directeur général du CEN et du CENELEC ; Le Vice-président Plitique du CENELEC. Le Vice-président Plitique peut cnvquer pnctuellement le Président du Cmité de certificatin du CEN et d'autres persnnes u prfessinnels/experts afin qu'ils puissent cntribuer aux débats sur des sujets particuliers, si cela est nécessaire. Les rganismes natinaux de nrmalisatin qui ne snt pas représentés au sein du CACC POL peuvent également être invités à participer aux réunins par le Président pur des sujets qui les cncernent directement. 5 Désignatin Vice-président Plitique (Président du CACC POL) La candidature du Vice-président Plitique est prpsée par les membres natinaux du CEN, puis l'assemblée générale désigne le Vice-président Plitique seln l'article 21 des Statuts du CEN et cnfrmément à l'article 6 du présent Règlement intérieur, et en particulier au paragraphe Membres du CACC POL Les candidats à la fnctin de membre du CACC POL snt présentés par les membres du CEN, puis désignés par l'assemblée générale pur un mandat de deux ans. Le prfil des candidats présentés devra, pur que ceux-ci sient éligibles, remplir les critères suivants : le candidat ccupe un pste de respnsable u de respnsable expérimenté dans sn prpre rganisme ; dans le cadre du rôle et des respnsabilités qui lui snt cnfiés qutidiennement au sein de sn rganisme, le candidat fait preuve d'une capacité de décisin et d'influence adéquate et pertinente ; le candidat fait preuve d'une capacité adéquate de cmpréhensin et d'implicatin pur ce qui cncerne les questins relatives à la plitique de nrmalisatin et aux relatins extérieures, afin de cntribuer au prcessus de prise de décisin pur les questins relatives à la plitique et afin d'apprter sn sutien aux autres rganes de directin du CEN ; au travers de ses recmmandatins et de ses décisins, le candidat agira et sutiendra l'assciatin en privilégiant les intérêts eurpéens ; le candidat peut être membre du Cnseil d'administratin du CEN mais peut également ne pas en être membre. Si le nmbre de candidats prpsés est supérieur à 8, le Vice-président Plitique fera en srte de truver un cnsensus afin de sumettre une liste de 8 membres du CACC POL à la décisin de l'assemblée générale du CEN, en tenant cmpte des critères décrits ci-dessus. Les membres du CACC POL divent se rendre aux réunins du CACC POL de façn régulière. En cas de défaut de participatin à ces réunins, le membre cncerné purra être destitué. 18
19 Si un membre du CACC POL est dans l'bligatin de démissinner pur des raisns impérieuses avant la fin de sn mandat de deux ans, le membre du CEN dnt il dépend sera invité par le CCMC à prpser un nuveau candidat destiné à remplir le mandat de sn prédécesseur, jusqu'au terme dudit mandat. Le prfil du candidat ainsi prpsé devra remplir les critères spécifiés ci-dessus. Si ledit membre du CEN décline cette invitatin, le CCMC invitera les membres natinaux du CEN qui ne snt pas présents au CACC POL à prpser un candidat cnfrmément aux critères apprpriés. S'il est désigné par une décisin de l'assemblée générale du CEN, le nuveau membre du CACC POL devra immédiatement reprendre les fnctins de sn prédécesseur jusqu'au terme du mandat. 6 Durée du mandat Vice-président Plitique (Président du CACC POL) Le Président du CACC POL est désigné pur effectuer un mandat de deux ans, qui cmmence le 1er janvier de l'année suivant sn électin cmme Vice-président Plitique. Ce mandat de deux ans peut être renuvelé une fis, pur une durée supplémentaire de deux ans, par une décisin de l'assemblée générale du CEN avant la date anniversaire du nuveau mandat. Le Vice-président Plitique ne peut pas, à l'issue de sn u de ses mandats de Vice-président Plitique, être à nuveau nmmé membre du CACC POL pur le mandat suivant, sauf si l'assemblée générale du CEN l autrise. Membres du CACC POL Les membres du CACC POL snt désignés pur un mandat d'une durée de deux ans, qui cmmence le 1er janvier de l'année suivant leur désignatin. Chaque mandat de deux ans est renuvelable par décisin de l'assemblée générale du CEN avant la date anniversaire du nuveau mandat. 19
20 Annexe 3 Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin traitant des questins financières CEN/CACC FIN Termes de référence 1 Rôle et définitin Le Cmité cnsultatif du Cnseil d'administratin traitant des questins financières (CACC FIN) rend cmpte au Cnseil d'administratin (CA) du CEN. Il incmbe au CACC FIN de préparer les pints destinés à faire l'bjet de décisins du CA et de superviser la mise en œuvre des décisins du CA ayant trait à des aspects financiers. 2 Respnsabilités Le CACC FIN recmmande au CA de prendre des décisins ayant trait en particulier aux éléments suivants : la supervisin des budgets respectifs du CCMC et du CEN ; la supervisin des finances du CCMC et des cmptes du CEN ; la supervisin et le cnseil prtant, d'une part, sur les questins financières, et d'autre part, sur les relatins entre le CCMC, les rganismes natinaux de nrmalisatin et la Cmmissin eurpéenne / le secrétariat de l'assciatin eurpéenne de libre-échange ; autres missins u prjets relatifs à des aspects financiers, seln les décisins du Cnseil d'administratin. 3 Méthde de travail Le CACC FIN se réunit au mins deux fis par an (pendant le premier trimestre, principalement pur étudier les résultats financiers de l'année précédente, et pendant le quatrième trimestre en vue de mettre au pint le budget pur l'année suivante). De plus, le CACC FIN se réunit via une télécnférence en ligne pendant le deuxième trimestre, en vue d'étudier le budget prévisinnel du CCMC pur l'année suivante. Si nécessaire, des réunins supplémentaires peuvent être rganisées sur cnvcatin spécifique du Président. 4 Cmpsitin Président : Vice-président Finances Membres : Jusqu'à 9 membres (y cmpris le Vice-président Finances) Secrétariat : CCMC (Directeur des finances) Participants permanents : Le Directeur général du CEN et du CENELEC ; 20