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Timestamp: 2017-09-22 15:01:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['artz 4', 'artz 4', 'artz 4', 'artz 4', 'artz 4', 'artz 4']

Justice coûteuse et injustice gratuite « Les dessous de l'Allemagne
« Allemagne : Le procès des petits pains
Allemagne : le fichier « hospitalité » »
avr 4th, 2009 by StephanM
Le chômeur et le travailleur pauvre survivant dans le cadre du plan Hartz 4, comme se nomme la plus grande réforme du marché du travail en Allemagne après 1945, aura bientôt un choix cornélien à faire : soit renoncer à la justice et avec cela à l’argent auquel il a droit, soit s’acheter le droit de faire opposition à une décision d’un Jobcenter qui vient de lui couper les vivres (ou une partie).
L’idée est machiavélique, et elle sera probablement efficace. Le Bundesrat (le Conseil fédéral) a voulu trouver un moyen pour endiguer les nombreuses plaintes des allocataires privés (d’une partie) de leur allocation « Arbeitslosengeld 2[1] » suite à une décision défavorable du Jobcenter[2] dont ils dépendent. Le Bundesrat a donc mijoté un projet de loi qui devrait permettre de baisser significativement les dépenses sociales ; les pauvres coûtent trop cher à l’État.
Déjà en octobre 2008, un projet de loi était né pour réduire le nombre de plaintes contre les décisions Hartz , des plaintes devenues trop coûteuses. Les plaignants pour lesquels jusque-là l’aide juridique était presque gratuite, (10 euros de franchise pour saisir le tribunal des affaires sociales et être conseillé et soutenu par un avocat) voyaient augmenter l’accès à cette aide à 30 euros, suivi d’une étude de recevabilité plus sévère d’un tel dossier. Il fallait arrêter ces procès en masse, surtout parce qu’une grande partie, environ 50 pour cent des plaignants, gagnait leurs procès contre les décisions des Jobcenters et pouvait ainsi se faire rétablir les ressources que les Jobcenter leur avaient injustement supprimées.
Visiblement cet obstacle n’avait pas suffi pour décourager les pauvres spoliés de leurs maigres allocations. Le gouvernement a donc ressorti du tiroir un ancien projet de loi datant de mars 2006 qui devra cette fois-ci décourager pour de bon l’accès à la justice de cette population : pour faire opposition à une décision de suppression ou de diminution de l’allocation Hartz 4, le plaignant devra payer 75, 150 et 225 euros pour le droit d’entamer une procédure en première, deuxième et troisième instance, c’est ce que prévoit cette loi. Le pauvre, financièrement davantage affaibli par la suppression de son allocation, renoncera « volontairement » à son intention belliqueuse de demander justice devant les tribunaux – voilà le raisonnement et l’espoir du gouvernement.
Les chiffres pour l’année dernière sont sortis : en 2008, le nombre de plaintes contre des décisions Hartz a atteint un sommet sans précédent, les tribunaux des affaires sociales ont compté 174.618 nouvelles procédures en première instance (sans les procédures en cours !), 38.000 de plus qu’en 2007, ce qui correspond à une augmentation de presque 28 pour cent. Il était donc temps de durcir aux « abuseurs »les conditions d’accès à l’aide juridique et au tribunal.
Le 23 mars 2009, la radio WDR 5[3] s’est emparée de ce sujet. Le présentateur de l’émission « Politkum » commence son introduction :
Comment le Bundesrat veut maîtriser le flot des plaintes contre les décisions «Hartz-4».
Imaginez qu’une personne sans ressources doive payer 50 euros pour avoir le droit de mendier. C’est absurde, mais c’est une bonne méthode pour empêcher la mendicité. Dans la classe sociale au-dessus – les allocataires de Hartz 4 – c’est exactement cette méthode qui sera mise en place. Les présidents du Conseil des ministres veulent secourir les tribunaux des affaires sociales, car ils sont submergés par des plaintes contre des décisions Hartz-4. Pour endiguer ce flot, les plaintes doivent devenir payantes.
Docteur Stefan Welzk, journaliste, économiste, philosophe, commente la situation :
« Ce sont 75 euros que l’on devra mettre sur la table, en appel, la somme sera doublée puis triplée. Pas de procédure sans paiement à l’avance. Qui ne paie pas n’obtient pas justice. Cette proposition a été sévèrement critiquée par tous les juges des tribunaux des affaires sociales. La raison des nombreuses plaintes n’est pas une attitude de râleurs, ce sont les pratiques souvent humiliantes et illégales de la part de nombreux Jobcenters qui motivent les plaintes. Découragées par de telles sommes d’argent seraient surtout des personnes plus âgées, des personnes qui élèvent seules leurs enfants et les plus pauvres. Les tribunaux ne seraient pas déchargés de travail par cette mesure, car ils seraient inondés par des demandes d’aide juridique. C’est dans les Jobcenters où l’on devrait agir. Ce n’est pas rare que leurs décisions aient la complexité d’un soduko, et souvent les décisions sont objectivement ou juridiquement fausses. Même des juristes ont du mal à les comprendre. La raison pour cela est que l’Agence fédérale du travail a radicalement réduit les formations pour ses employés. Un tiers du personnel derrière les bureaux est sans qualification. Beaucoup sont eux-mêmes des salariés en CDD et si mal payés qu’ils doivent compléter leur maigre salaire avec l’allocation Hartz 4. Les contrats de courte durée empêchent le développement de compétences.
En outre, un programme informatique très controversé fait un montage automatique de textes et produit ainsi des décisions à la chaîne, sans queue ni tête et complètement incompréhensibles. Il n’est donc pas étonnant que 40% des plaignants gagnent leur opposition devant les tribunaux ; dans aucun autre domaine juridique, tant de plaignants n’ont ce taux de réussite. Seulement 10 % des plaintes sont sûres d’échouer. Une grande partie des plaignants ne poursuit pas leur procédure quand on leur explique la décision au tribunal. Il est évident que les Jobcenter reportent une partie de leur travail sur les juges.
Il n’est pas rare que des décisions fausses soient consciemment rendues, comptant sur le fait que la plupart des concernés aillent s’y résigner. Les directeurs des Jobcenter reçoivent des directives qui leur demandent de sanctionner entre 30 et 40 % des allocataires Hartz-4. Ce quota exigé est indépendant du comportement des chômeurs. Environ 17 millions décisions sont envoyées chaque année aux 7 millions personnes qui dépendent de Hartz-4. Seulement 1% des décisions seront contestées !
Le calcul de faire des économies en rendant des décisions fausses fonctionne. Mais si on confronte la situation juridique avec le sens de justice, on se rend vite compte que tout cela n’est qu’une grande farce. Si par exemple une personne qui vient de perdre son travail et qui aurait droit à « Arbeitslosengeld 1[4] » fait opposition contre une décision, (qui lui refuse cette allocation) et si la personne au tribunal obtient gain de cause, la procédure en tout dure au moins un an, souvent plus. Mais après le délai d’un an, la personne se trouve dans le dispositif Hartz-4, et quand elle obtient un rappel de paiement pour l’année écoulée, l’État lui enlève cette somme, car en Hartz-4 on n’a pas le droit de posséder une somme d’argent conséquente ! (Or, si l’Agence fédérale du travail avait correctement fait son travail, le demandeur d’emploi aurait pu vivre pendant un an avec une allocation de chômage correcte. C’est du vol institutionnalisé. S.M.). Il y a une situation similaire si un contribuable au chômage reçoit un remboursement annuel d’un trop-perçu fiscal. Le contribuable avait donc payé plus d’impôts qu’il n’aurait dû, et s’il a la malchance de se trouver dans le système Hartz-4 au moment du remboursement, l’État lui confisque illico ce qu’il vient de lui accorder. C’est pareil pour des salaires payés en retard ou des indemnités de licenciement. (Le chômeur dans Hartz-4 est doublement et triplement plumé par l’État, il a l’obligation d’être pauvre, c’est comme ça un point, c’est tout. S.M.)
Peter Masuch, le président du Tribunal fédéral des affaires sociales, a expliqué sur un forum à Berlin : « La juridiction a montré qu’elle est capable de venir à bout du nombre de plaintes qui monte depuis 2005. » Masuch voit le problème du côté des Jobcenters.
Le motif de barricader l’accès aux tribunaux des affaires sociales par l’obligation de payer une taxe ne signifie pas décharger les tribunaux d’un surplus de travail, mais l’intention de maintenir des suppressions illégales d’allocations pour faire des économies. Ce n’est pas l’accès des tribunaux qui doit être entravé, c’est la justice et la pratique de Hartz-4 qui doivent être examinées. »
Dr. Stefan Welzk
Je remercie Dr. Welzk pour son aimable autorisation de traduction et publication de son commentaire. (Stephan M.)
[1] allocation qui en France correspondrait au RMI ou a l’allocation de solidarité spécifique
[2] Les « Jobcenter » en Allemagne sont des agences auquels s’adressent les demandeurs d’emploi. Ces centres sont une fusion des anciens services « Sozialamt » (service RMI) et le « Arbeitsamt » (ANPE/Assedic)
[3] Westdeutscher Rundfunk, 23 mars 2009
[4] C’est une allocation de chômage plus élevé que le « Arbeitslosengeld 2. Elle est comparable à l’allocation de retour à l’emploi. On la reçoit si on a travaillé pendant une ou plusieurs années.
Tags: Hartz 4, justice, pauvreté, régression
2 Responses to “Justice coûteuse et injustice gratuite”
6 avril, 2009 à 7:19
Guerre à la pauvreté? Non, c’est bien plus que jamais une guerre contre les pauvres que mettent en place les différents gouvernements de notre bonne vieille Europe dirigée par une clique d’escrocs en col blanc qui arrivera bien par faire peser sur une masse inerte tout le poids de ses erreurs de « gestion »… A moins que cette masse se lève enfin !! Il serait plus que temps. On croyait se trouver face à un monstre d’ignominie avec cette loi Harz-4, les limites sont-là amplement dépassées… A quand le port obligatoire d’une étoile pour les chômeurs et les précaires ? Question farfelue ? Au vue de la guerre sociale qui se mène actuellement, on ne peut jurer de rien. Le combat doit se faire au jour le jour par des méthodes très simples, mais de longues haleine. Derrière chaque décision, il y a un homme, un groupe d’individus qui doit assumer ces responsabilités. Brisant la loi du silence imposée par ces protagonistes, au prétexte d’une sauvegarde qui ne sert qu’eux, il s’agit de dresser des listes de noms, interminables pour que derrière chaque décision inique, une identité puisse apparaître. « C’est pas moi, c’est l’autre ». Le capitalisme fonctionne de cette manière dès qu’il veut s’exonérer d’assumer la responsabilité de telles décisions injustes. Brisons la chaîne de ces irresponsabilités et courons allègrement jusqu’aux sommet de la pyramide. Renverser l’Etat devient alors un acte de légitime défense ! Par tous les moyens. Bientôt la chasse sera ouverte…
Lillika dit :
28 janvier, 2011 à 12:03
Travail important, intéssant et super bien fait.
Tu es simplement indispensable, Stéphane!
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