Source: http://www.juristudiant.com/forum/article-1148-cciv-t30497.html
Timestamp: 2018-06-24 16:25:30+00:00
Document Index: 119147027

Matched Legal Cases: ["l'article 1148", "l'article 473", "l'article 425", "l'article 1146", "l'article 1148", "l'article 473", "l'article 473", "l'article 1148", "l'article 1146", "l'article 1146", "l'article 473"]

Article 1148 Cciv
Vosges, Le 05/11/2017 à 18:08
Petite question : en cas de commentaire de l'article 1148 je me demande si lorsque ce dernier parle de "la loi ou de l'usage", On peut dire que la fixation de "droit" pour le majeur incapable par le juge sur le fondement de l'article 473 du même code fait parti de la loi ou si justement on peut souligner cet "oubli rédactionnel" de l'ordonnance de 2016 ?
Le 06/11/2017 à 00:55
Pas tout bien suivi ce qui vous tracasse...
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Vosges, Le 06/11/2017 à 06:58
Vous citez l'article 1146, mais il est question de l'article 1148 :
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Et par la consultation d'un ouvrage on me donne comme rapprochement l'article 473 :
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
Et c'est l'alinéa 2 de l'article 473 qui me fait poser cette question... Est ce que le juge qui agit sur le fondement de la loi peut être rentré dans la catégorie loi de l'article précèdent ?
Le 06/11/2017 à 09:44
Et comment définissez-vous "Toute personne incapable de contracter" de l'article 1148, si ce n'est par l'article 1146, alinéa 1 ?
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : etc.
L'article 425 est celui visé par l'article 1146, alinéa 3
Selon moi, l'article 473 ne vise que les actes de tutelle ou assimilés (Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle)
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle etc.