Source: http://www.legipresse.com/011-49601-Le-journaliste-acteur-de-la-justice.html
Timestamp: 2019-06-25 00:41:48+00:00
Document Index: 139596053

Matched Legal Cases: ['§ 34', '§ 128', "l'article 6", '§ 50', '§ 33', '§ 213', '§ 39', '§ 65', '§ 61', '§ 16', '§ 86', '§ 126', '§ 59', '§ 57', '§ 100', '§ 96']

Le journaliste, acteur de la justice ? - Infractions de presse
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Le journaliste, qui n’est pas un auxiliaire de justice, a le droit et le devoir d’informer sur les procédures judiciaires en cours. Il n’est pas tenu au secret de l’instruction et peut se prévaloir d’un droit au secret de ses sources, consacré à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 4 janvier 2010. Deux prérogatives garantissent l’indépendance du journaliste à l’égard de l’autorité judiciaire : le droit au silence et le droit à la dissimuation. Celui-ci n’est toutefois que relatif car il peut, dans certains cas, y être porté atteinte.
1.- Le journaliste n’est pas un auxiliaire de justice. Il n’est pas un collaborateur, fût-ce occasionnel, du service public de la justice. Certes, il peut travailler sur les mêmes faits qu’un juge et rechercher lui aussi la vérité. Mais sa nécessaire indépendance, le place en dehors de l’institution judiciaire. Il doit toujours rester à distance de celle-ci pour être en mesure de rendre compte de son action et d’en dénoncer les éventuels dysfonctionnements. Les cas de ...
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(1) CEDH, 26 avr. 1995, Prager et Oberschlick c/ Autriche, § 34. – V., depuis, CEDH, Gde ch., 23 avr. 2015, Morice c/ France, § 128.
(2) La Cour considère tout au plus que, « comme tout un chacun, les personnalités connues sont en droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti à l'article 6, ce qui, en matière pénale, comprend le droit à un tribunal impartial. Les journalistes doivent s'en souvenir qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d'une personne de bénéficier d'un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l'administration de la justice pénale » (CEDH, 29 août 1997, Worm c/ Autriche, § 50. – V., depuis, CEDH, 28 juin 2011, Pinto Coelho c/ Portugal, § 33. - 18 fév. 2016, Rywin c/ Pologne, § 213).
(3) V., soulignant la différence entre une démarche journalistique et celle relevant de l’histoire contemporaine, R. Polin, Vérités et liberté, Puf, coll. Questions, 2000, p. 102.
(4) Tous les journalistes n’y sont pas favorables : V., L.-L. Forster, « Procédure pénale et secret des sources », in Les médias sous contrôle judiciaire ? : Puf, coll. colloque Presse-Liberté, 2007, p. 74 : « Pourquoi devrions-nous systématiquement couvrir des lâchetés ? ».
(5) Exigence assumée par certains, qui y voient une condition pour que le « droit d’alerte » reconnu aux citoyens soit respecté, tout en rappelant le devoir de vérification des journalistes : V., E. Plenel, Le droit de savoir, Don Quichotte éd., coll. Points 3207, 2013, p. 92.
(6) V., aussi, les réserves de J. Francillon, « Le secret professionnel des journalistes », in Mél. Larguier : PUG 1993, p. 127.
(7) En réalité, il existait déjà, en substance, dans le Code de procédure pénale depuis une loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 qui a dispensé le journaliste de l’obligation de déposer et a encadré les perquisitions au siège d’un journal (V., sur ces dispositions d’origine, F. Lhomme, « Le secret des sources des journalistes » : Legicom n° 50, 2013/2, p. 98).
(8) CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c/ Royaume-Uni, § 39.
(9) CEDH, 27 nov. 2007, Tillack c/ Belgique, § 65.
(10) CEDH, 18 avril 2013, Saint-Paul Luxembourg S.A. c/ Luxembourg, § 61.
(11) Déc. n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015, Ass. French Data Network et a., § 16.
(12) La méconnaissance de ce droit n’est effectivement sanctionnée qu’au plan procédural : certains regrettent qu’une telle atteinte n’expose pas son auteur à des peines (V., D. de Bellescize, « La diversité des secrets des journalistes », in Mél. Sainte-Rose : Bruylant, 2012, p. 239).
(13) Par source, il faut entendre « toute personne qui fournit des informations à un journaliste » (CEDH, 22 nov. 2012, Telegraaf Media Nederland et a. c/ Pays-Bas, § 86). Toutefois, il existe des ambiguités sur la notion de source et donc sur l’étendue de la protection (V., C. de Jacobet de Nombel, « L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la protection du secret des sources journalistiques », in Travaux de l’ISCJ : Cujas, 2011, t. 1, p. 214).
(14) Ce qui suppose néanmoins d’assimiler le journaliste à une personne tenue au secret professionnel ou de considérer que le droit de se taire ainsi consacré vaut autorisation de la loi. En toute hypothèse, une telle immunité n’est susceptible de s’appliquer qu’à partir du moment où la source est auteur ou complice de l’infraction en question. À défaut, l’obligation de dénoncer les faits redevient applicable.
(15) J. Morange, « La problématique de l’insertion des infractions de presse dans le droit commun civil ou pénal : faut-il dépénaliser ou surpénaliser ? », in La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, une nécessité ? : LGDJ, coll. GrandsColloques, 2016, p. 28.
(16) V., l’excluant, M. Bénéjat, La responsabilité pénale professionnelle : Thèse Bordeaux IV, 2010, [Dalloz, coll. NBT, vol. 111, 2012], p. 58, n°30.
(17) V., s’agissant d’une demande fondée sur l’article 145, CPC, TGI Paris, réf., 20 nov. 2014 : Procédures 2015, comm. 91, obs. A.-S. Chavent-Leclère. – V., aussi, s’agissant de demandes de perquisition au siège de sociétés éditrices adressées à un JLD par l’Autorité de la concurrence, Cass. crim., 14 janv. 2012 : Bull. crim. n° 8 ; CCE 2012, comm. 40, obs. M. Chagny ; LP 2012-III, p. 301, note H. Leclerc ; RSC 2012, p. 603, obs. J. Francillon. – Cass. crim., 11 janv. 2012 : Bull. crim., n°8 ; Dr. pén. 2012, comm. 37, obs. J.-H. Robert ; Gaz.Pal., 13-14 juin 2012, p. 20, obs. F. Fourment.
(18) D. de Bellescize et L. Franceschini, Droit de la communication, Puf, 2e éd., 2011, p. 327.
(19) La Haute juridiction censure les décisions qui n’établissent pas que cette double recherche a été menée : V., Cass. crim., 25 fév. 2014 : Bull. crim., n°54 ; Gaz.Pal., 8-12 juin 2014, p. 23, obs. Ph. Piot ; RSC 2014, p. 369, obs. X. Salvat.
(20) V., CEDH, 28 juin 2012, Ressiot Et Autres C/ France, § 126 et CEDH, 12 avril 2012, Martin et a. c/ France, § 59. – V., auparavant, mettant en application les principes dégagés dans l’affaire Goodwin, CEDH, 25 fév. 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg, § 57. – CEDH, 15 juill. 2003, Ernst et a. c/ Belgique, § 100.
(21) Une « surinterprétation » des arrêts européens a été dénoncée : V., P. Mbongo, « Secret des sources des journalistes, légistique et appréciation souveraine des juges en France », in Philosophie juridique du journalisme : Mare & Martin, 2011, p. 99.
(22) Ainsi, a-t-il été posé en principe que la découverte d’auteurs d’une atteinte au secret de l’instruction constitue nécessairement un impératif prépondérant d’intérêt public (V., Cass. crim., 14 mai 2013 : Bull. crim. n° 106 ; D. 2014, pan. p. 508, obs. E. Dreyer ; Gaz.Pal., 2-3 oct. 2013, p. 22, obs. Ph. Piot ; RSC 2013, p. 576, obs. J. Francillon et, déjà, Cass. crim., 30 oct. 2006 : Bull. crim., n°258, D. 2007, p. 1240, note A. Guedj ; JCP G 2007, II, 10054, F. Fourment et a. ; RSC 2007, p. 106, obs. J. Francillon).
(23) L’autorisation d’un magistrat n’a pas été jugée nécessaire dès lors que l’entreprise de presse était seulement soupçonnée de fraude fiscale : V., Cass. com., 11 mai 2017, n°15-28988 : Dr. pén. 2017, comm. 112, obs. J.-H. Robert.
(24) CEDH, Gde ch., 14 sept. 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-Bas, § 96.
(25) Disposition étendue à l’enquête préliminaire et à l’instruction par les articles 77-1-1 et 99-3, CPP.
(26) V., Cass. crim., 6 déc. 2011 : Bull. crim., n°248 ; LP 2012-III, p. 105, note A. Guedj et Th. Fourrey ; D. 2012, pan. p. 765, obs. E. Dreyer ; Gaz.Pal., 1er et 2 fév. 2012, p. 23, obs. Ph. Piot. - CA Bordeaux, ch. instr., 5 mai 2011 : LP 2011-III, p. 424, note H. Leclerc.