Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-03-2002-1P-108-2002
Timestamp: 2017-03-24 20:12:33+00:00
Document Index: 98372979

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 152']

1P.108/2002 (01.03.2002)
1P.108/2002/col
C.________, recourant, représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1 / Boine 2, case postale 496, 2001 Neuchâtel 1,
Juge d'instruction de Neuchâtel, rue des Tunnels 2, case postale 120, 2000 Neuchâtel,
Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1.
refus de preuve; art. 87 OJ
(recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du 28 janvier 2002)
Que, par décision du 9 octobre 2001, le Juge d'instruction de Neuchâtel a rejeté une requête de complément de preuves présentée par C.________, concernant une enquête pénale ouverte contre lui;
Que l'arrêt attaqué confirme cette décision;
Que la décision ayant pour seul objet de refuser l'administration de preuves est une simple étape du procès pénal et constitue donc une décision incidente aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que, contrairement à l'opinion du recourant, celui-ci n'en subit aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement;
Que, pour le surplus, le recourant pourra au besoin contester un jugement final défavorable, notamment pour violation du droit d'être entendu, s'il n'obtient pas que les mesures probatoires concernées soient ordonnées par le tribunal compétent et qu'il persiste à les tenir pour pertinentes;
Qu'il n'est pas nécessaire de vérifier s'il se trouve dans le besoin;
Que cette demande doit donc être rejetée, l'une des exigences fixées par l'art. 152 OJ n'étant de toute façon pas satisfaite.