Source: http://newsgolog.blogspot.com/2009/12/le-risque-juridique-de-la-dissolution.html
Timestamp: 2019-04-19 18:20:12+00:00
Document Index: 6633288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 203', "l'article 203", "l'article 203", 'art. 203', "l'article 203", "l'article 70", "l'article 75"]

Les paipites du web, par Deuxtroy: Le risque de dissolution juridique de Golog
Que des petits actionnaires portent plainte contre Golog et ses dirigeants pour tentative d'escroquerie à l'occasion de l'AK, comme évoqué ci-dessous, ou encore pour diffusion d'informations mensongères ayant généré de fortes-moins-values est une chose : Golog et leurs dirigeants risquent quelques amendes, voire l'indemnisation personnelle des quelques actionnaires qui auront porté plainte, au pire la prison à titre individuel.
Par contre, la carence des dirigeants et le refus obstiné de respecter la loi Luxembourgeoise peuvent avoir une conséquence bien plus générale pour l'ensemble des actionnaires : la dissolution pure et simple de Golog.
Un rappel des points où Golog ne respecte pas la loi ou ses statuts :
- Interdication faite aux actionnaires de se faire représenter à l'AG par une personne autre qu'actionnaire ou administrateur (?)
- Refus de mettre les comptes à disposition des actionnaires au siège de la société dans les 15 jours précédents l'AG
- Interprétation personnelle de la loi sur la notion de quorum, et perte directe causée aux actionnaires qui s'étaient déplacés lors de l'Assemblée de juillet (transformée en "assemblée des actionnaires")
- Non tenue de l'AGO annuelle dans les délais statutaires et légaux
- Publication de comptes non conformes aux prescriptions, et notamment, absence bilan lisible lors de la parution des comptes 2007
- Absence de convocation au Mémorial à l'occasion de l'AG de décembre 2009
- Diffusion à plusieurs reprises de documents mentionnant une adresse erronée
- Diffusion à plusieurs reprises de documents tendant à faire croire que Golog Holding SA relèverait de la législation française - cf les nombreuses références à des articles du Code du Commerce et des Sociétés
- Diffusion d'informations erronées sur le chiffre d'affaires réalisé, les parts de marché obtenues, les contrats signés et subventions acquises, notamment au T1 2008, pouvant laisser espérer des espoirs de gains à des investisseurs potentiels
- Réalisation d'une AK dans des conditions contraires à la loi sur les sociétés, et notamment,en ce qui concerne les délais de réalisation
- Non mise à jour du capital de la société auprès du Registre du Commerce Luxembourgeois
- Non communication aux actionnaires du rapport du Commissaire sur les comptes, ledit rapport étant remplacé en 2008 par le courrier d'un tiers laissant croire à l'absence de réserves.
- Non renouvellement dans les délais des mandats des administrateurs et Commissaires : à ce jour, Golog n'a plus d'administrateurs
- Refus de publier les comptes auprès du Registre du Commerce pour les exercices 2007 et 2008.
Sur ce dernier point, le jurisprudence luxembourgeoise est constante :
pas de publication des comptes = dissolution.
Et l'excuse consistant à dire que les comptes ne sont pas publiés parce que l'AG n'a pas été tenue dans les délais, apparemment, on leur a déjà faite. Et cela n'a pas ému les juges outre-mesure, même en cassation. (cf le dernier arrêt ci-dessous). Ceux qui racontent cela ne sont que des enfumeurs, qui cherchent à vous endormir.
Pour vous permettre de juger du risque encouru, voici une petite compilation de jurisprudence sur le sujet :
Dissolution (sur base de l'art. 203 Loi du 10 août 1915) d'une SARL n'ayant pas déposé ses comptes au cours de deux années consécutives et en dépit d'un dépôt ultérieur et de l'allégation selon laquelle la situation financière de la société serait saine. Le tribunal relève que la société ne démontre pas que le non-dépôt des comptes serait dû à un «événement indépendant de sa volonté».
Trib. arr. Luxembourg, 25 mai 1989, R. n° L-1095/89
Les dispositions légales imposant aux sociétés commerciales les diverses formalités dont l'omission est sanctionnée par l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 ont essentiellement pour objet la protection des tiers. Les délais prévus
par la loi sont un élément essentiel de ces formalités et toute possibilité d'information, partant de protection efficace, devient impossible si ces
délais ne sont pas respectés. Les dispositions légales qui ont trait à la publication du bilan et du compte de profit et pertes, sont impératives et ne
permettent pas de régulariser les formalités après plusieurs années.
Trib. arr. Luxembourg, 25 octobre 1990, Pas. 29, p. 46
Dissolution pour non-dépôt des comptes, la société n'ayant pas établi que l'inaccomplissement des formalités légales ait été dû à un événement
Trib. arr. Luxembourg, 18 juin 1992, jgt n° 266/92, E
Les dispositions légales dont le non-respect par les sociétés est sanctionné par l'article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ont essentiellement pour objet la protection des tiers. Les délais prévus pour la publication des documents sociaux en sont un élément essentiel de sorte qu'en vue d'éviter de rendre toute protection efficace illusoire, une régularisation postérieure ne saurait empêcher la mise en oeuvre de la sanction de la dissolution et
de la liquidation judiciaires.Cour d'appel, 19 mai 1993, Pas. 29, p. 267
Application de l'art. 203 L. 10 août 1915.
Régularisation postérieure sans effet.
Cour d'appel, 19 février 1999, R. n° 22433
En reprochant l'absence, voire le retard considérable du dépôt au registre de commerce des bilans et des comptes de profits et pertes annuels de la société, le tribunal a constaté une violation grave, selon l'article 203 de la loi sur les sociétés commerciales, des dispositions légales ayant essentiellement pour but la protection des tiers, par la publicit. Le tribunal n'a, à ce sujet, pas à rechercher les causes de la contravention constatée.
S'il est vrai que les bilans ne peuvent être publiés qu'après avoir été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires, qui seule est autorisée à procéder aux nominations des administrateurs et commissaires, le retard considérable pour régulariser ces formalités impératives est dû, selon l'aveu même de l'appelante, au
défaut de tenue d'une assemblée générale qui, selon l'article 70 de la loi précitée du 10 août 191, «doit être tenue chaque année au moins…» et non deux années et demie après sa constitution.
Le tribunal a donc reproché à juste titre à la société un manque d'organisation mettant en péril les intérêts des tiers. Décider le contraire reviendrait à faire dépendre l'accomplissement des formalités impératives prévues à l'article 75 du bon vouloir des actionnaires de tenir une assemblée générale.Cour d'appel, 9 novembre 1994, R. n° 16550
Et en cas de dissolution judiciaire, pensez-vous vraiment que le liquidateur ira jusqu'en Chine rechercher s'il peut récupérer les 10 millions de créances inscrits comme chiffre d'affaires en 2008? Vous pensez vraiment qu'il va prendre la société au sérieux pour y croire? Et sans les "dimiyons", il restera quoi de Golog"? Adieux veaux, vaches, cochons...
Publié par Deuxtroy le 12/03/2009 03:08:00 PM
mini tom 4 décembre 2009 à 11:23
vous dites publiés ..à ne pas confondre avec Déposer !
Impressionnant votre motivation à mettre de nombreux exemples.
cela doit vous demander du temps.
oui en bourse tout est désintéressé
Ghoghol 4 décembre 2009 à 12:59
Pour répondre à votre question sur les motivations qui ont présidé à la création de ce blog, nous nous en étions expliqué en tête lors du démarrage : faire face à une désinformation constante sur le titre Golog, de façon à donner aux investisseurs potentiels un autre éclairage. A côté de deux blogs vantant sans aucun recul les mérites de la "pépite" tels que SITL et Actions pour tous, on a vu les interventions incessantes sur Boursorama, Boursematch, Boursier.com d'une poignée d'actionnaires tentant tout pour se faire racheter leurs actions, dans un contexte de censure forcenée où tous les messages discordants étaient censurés, quand leurs auteurs n'étaient pas tout simplement dénoncés pour "outrages". Lorsqu'un troisième blog "golognews.blogspot" s'est créé, prétendant émaner de la société Golog, mais sans qu'aucun lien ne soit établi avec celle-ci, et sans qu'il ne soit reconnu publiquement, nous avons décidé de créer ce site pour montrer que sur Internet, il était nécessaire de savoir vérifier ses sources. Par la suite, Golog France a reconnu la paternité du blog. Ce qui n'a pas empêché le notre de continuer à vivre. Il faut dire que la saga Golog est hilarante, bien qu'elle constitue l'un des pires exemples de ce qui n'est pas souhaitable si l'on veut donner à d'autres entreprises l'occasion de se faire financer sur le Marché Libre.
Dans la mesure où nous vivons dans une économie de marché, il faut en accepter les corrolaires qui sont honnêteté et transparence. En analysant les échanges d'internautes sur Golog, nous avons pu voir que ces deux points étaient loin d'être acquis. Et l'un des objectifs de ce blog est de mettre à la disposition des investisseurs les informations et analyses qu'ils n'auraient peut être pas le temps de rechercher ou de mener par eux-mêmes.
Votre question sur le temps passé à collecter la jurisprudence est à cet égard très significative : ces textes sont tous regroupés en fin d'un document disponible sur ce site, mais que sans doute vous n'avez pas pas pris la peine de lire, sous le lien "LE texte de base sur les SA au Luxembourg". Je reconnais qu'il fait plusieurs centaines de pages, et c'est bien là l'intérêt du blog que d'en extraire certaines parties au gré des besoins.
D'autre part, lorsque vous dites "ne pas confondre publier avec déposer", cela prouve malheureusement que vous n'avez pas lu l'intégralité du post que vous critiquez : vous y auriez vu que dans les textes luxembourgeois, les deux mots sont synonymes. C'est avec "communiquer/diffuser" ses comptes aux actionnaires, qu'il ne faut pas les confondre. L'autre confusion en termes de publication des comptes consiste à faire croire que la diffusion sur des sites internets de quelques extraits consitue une "publication des comptes". Ce qui évidemment n'est pas le cas.
Enfin, votre commentaire "oui en bourse tout est désinteressé" prouve que vous avez un excellent sens de l'auto-dérision, si toutefois vous êtes actionnaire : car on a bien vu que toutes les manoeuvres de buzz à outrance, si elles ont coûté quelques économies à une partie d'entre nous, ont dans le même temps permis à d'autres de fortes plus-values. Je pense notamment aux 7M€ engrangés par Happydoo pendant la période ou Golog faisait appel à l'épargne pour générer 5 ME d'augmentations de capital. Félicitations pour votre recul et votre détachement.
Th.Blond 4 décembre 2009 à 21:34
En fait, si Monsieur Commignon lisait ce blog, celà lui permettrait de corriger le tir, de se remettre dans les clous.
Non pas qu'il ne le lise pas, mais j'ai l'intuition qu'il se paye le luxe de publier des commentaires doctes,cyniques et "détachés", sans pour autant en tirer le moindre enseignement...