Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/inegalite-pere-mere-446877.html
Timestamp: 2019-11-12 18:06:44+00:00
Document Index: 291594050

Matched Legal Cases: ["l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 8"]

Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents de l'enfant n'est toujours pas garantie de manière absolue. En effet, quoique le législateur tende à assurer cette égalité entre les père et mère, certaines dispositions subsistent, plaçant le père dans une situation moins favorable que celle de la mère.
Une inégalité femme quant à la naissance de l'enfant
Une inégalité quant au secret de la naissance
[...] S'il résulte de l'article L147-6 que les deux parents peuvent en principe imposer le secret, l'accouchement sous X est malgré tout à l'origine de deux inégalités à l'égard du père. Tout d'abord, si la mère décide de se prévaloir de l'article L222-6 CASF, le père se retrouve dans la même situation que l'enfant, en pratique. Car les dispositions de l'article 62-1 du Code Civil permettant de saisir le parquet afin de rechercher l'enfant, sont quasiment inefficaces. Et si un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a semblé modifier cette situation (Civ. [...]
[...] Et dès lors que l'accouchement et l'identité de la mère sont couverts par le secret, il est possible de considérer que la mère n'a jamais accouché, au moins juridiquement, comme le souhaitaient les parlementaires ayant voté la loi du 8 janvier 1993. La montée des critiques relatives à cette possibilité ainsi que la jurisprudence européenne (notamment le premier arrêt Odièvre de la CEDH) a conduit à la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat. En théorie, ce texte instaure en droit positif un droit d'accès aux origines (art. L147-1 et suivants CASF), mais sans pour autant remettre en cause l'accouchement sous X. [...]
[...] EDH juillet 1997) était très controversée. Si a priori cette nouvelle décision a rejeté les droits du père, cette analyse de l'arrêt est en réalité erronée. En effet, la Cour a effectivement constaté que les droits du père étaient lésés par la décision de la mère, mais elle a précisé que les droits de cette dernière primaient ceux du géniteur. Elle peut donc recourir à l'IVG, en toute indépendance, mais une partie de la doctrine s'est interrogée quant à savoir si cette décision pouvait constituer une faute, cause de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil. [...]
[...] Mais la doctrine s'interroge de plus en plus souvent quant aux droits du père, en la matière. Si l'IVG est en principe conditionnée par la situation de détresse de la future mère, certains auteurs ont pu constater un détournement de cette procédure qui tendrait à devenir un moyen de contraception postérieur à la conception. D'autres rappellent que l'exclusivité ne peut pas être donnée à la mère pour la simple raison qu'elle seule doit assumer la gestation. En effet, un tel moyen constituerait une discrimination à raison du sexe, la gestation d'un enfant étant une fonction physique par nature féminine. [...]
[...] La mère peut donc porter atteinte au droit d'entretenir une vie familiale reconnu au père par l'article 8 de la CEDH et ce en portant également atteinte à l'intérêt de l'enfant, protégé par la Convention Internationale des droits de l'Enfant de 1989, directement applicable en droit interne (Civ. 1ère mai 2005 ; Civ. 1ère novembre 2005). La seconde inégalité engendrée par l'accouchement sous X apparaît dans le cadre des actions en établissement judiciaire de la filiation. Car si les articles L147-1 et suivants s'appliquent aux deux parents, seule la mère peut opposer une fin de non-recevoir à l'enfant (art. [...]
Droit civil L'inégalité entre père et mère