Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-57-20181213.html
Timestamp: 2020-07-02 15:14:03+00:00
Document Index: 153246526

Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'art. 57', 'art. 9', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 174', 'art. 3']

Version de l'article 57 du 2018-12-13 au 2019-09-18 :
(3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2).
Note marginale :Définition de passeport
(5) Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens .
L.R. (1985), ch. C-46, art. 57
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 9
1992, ch. 1, art. 60(F)
1994, ch. 44, art. 4
2013, ch. 40, art. 174
2018, ch. 29, art. 3