Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/troubles-anormaux-voisinage-revendication-propriete-immobiliere-empietement-cas-pratiques-453281.html
Timestamp: 2018-09-18 19:35:14+00:00
Document Index: 112223362

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 544", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 2272", "l'article 2261", 'arrêt ']

La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle applique une conception réelle du voisinage en considérant qu'un propriétaire non résidant est recevable à agir sur le fondement des troubles anormaux du voisinage pour faire cesser les troubles anormaux provenant d'un fonds voisin.
L'action en revendication est une action en justice accordée à tout propriétaire pour la reconnaissance de son titre. Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété donne à son titulaire trois attributs que sont l'usus, l'abusus et le fructus. Ce dernier permet de percevoir les fruits de son bien, qui peuvent être naturels, industriels ou civils comme des loyers. En cas d'action en revendication, la restitution des fruits perçus dépend de la bonne ou mauvaise foi du possesseur.
Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches d'arbres d'un voisin peut contraindre son voisin à les couper. Il précise ensuite que ce droit est imprescriptible.
Action en revendication immobilière
Action en revendication et restitution des fruits
[...] Cependant, le fait qu'il n'ait pas actionné plus tôt l'article 673 du Code civil concernant l'empiètement naturel ne constitue qu'une simple tolérance à l'égard de son voisin. Ce dernier ne pourra donc pas invoquer une éventuelle servitude. Son voisin refusant de tailler les branches qui dépassent sur son fonds, M. Bertin peut légitimement introduire une action sur le fondement de l'article 673 du Code civil, sans qu'on puisse lui opposer un abus de droit du fait du risque de dépérissement des arbres litigieux. M. Bertin verra ainsi son action accueillie et son voisin sera contraint de couper les branches qui dépassent sur son fonds . [...]
[...] L'action en revendication de M. Bertin à l'encontre de ceux-ci n'est donc pas prescrite. On peut alors se demander si les locataires peuvent faire échec à la demande en revendication de M. Bertin. Le droit de propriété est imprescriptible, mais l'usucapion peut y faire échec au bout de trente, selon l'article 2272 du Code civil. Il s'agit d'une prescription acquisitive qui permet au possesseur de devenir propriétaire de l'immeuble qu'il occupe au bout de trente ans, à condition que cette possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, selon l'article 2261 du Code civil. [...]
[...] Action en revendication immobilière M. Bertin a loué un appartement, mais ne perçoit plus de loyer depuis 39 ans, sans opposition de sa part. Aujourd'hui, il souhaite récupérer son appartement afin de le vendre, mais ces derniers prétendent être devenus propriétaires de l'immeuble. L'action en revendication de M. Bertin sera-t-elle accueillie ? L'action en revendication est une action en justice accordée à tout propriétaire pour la reconnaissance de son titre. Avant la réforme du 17 juin 2008, une telle action était imprescriptible, car le droit de propriété est un droit perpétuel, comme le montre l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905. [...]
[...] Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement M. Bertin, propriétaire de plusieurs appartements, rencontre différentes difficultés. Celles-ci concernent tout d'abord les troubles anormaux du voisinage, puis la revendication de la propriété immobilière ainsi que la restitution de fruits civils et enfin, l'empiètement. Il convient d'aborder ces problèmes tour à tour. Troubles anormaux du voisinage Le locataire d'un appartement de M. Bertin se plaint des bruits et fissures engendrés par les travaux dans l'immeuble voisin. Selon les dires de l'architecte, ces troubles sont dus au maître de l'ouvrage, M. [...]
[...] En l'espèce, les travaux sur l'immeuble voisin durent depuis 6 mois et causent beaucoup de bruit, notamment par l'utilisation des marteaux- piqueurs et ont entraîné des fissures au niveau du sol et du plafond. L'anormalité de tels troubles dans les relations entre voisins est donc bien caractérisée. Mais cette théorie peut-elle être invoquée par un propriétaire non résidant ? La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. [...]
Droit civil Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques