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Timestamp: 2013-05-19 15:29:04+00:00
Document Index: 54764929

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 169', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 76', 'art. 57', 'art. 76', 'art. 169', 'art. 230', 'art. 232', 'art. 169', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 13', 'art. 169', 'art. 262', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 230', 'art. 93', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 35', 'art. 169', 'art. 66', 'art. 68']

5A_335/2007 (13.12.2007)
5A_335/2007 /frs
S�ance du 13 d�cembre 2007
Office des faillites du canton de Gen�ve,
Etat de Gen�ve, repr�sent� par l'Office des faillites du canton de Gen�ve,
frais de la faillite,
recours en mati�re civile contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 14 juin 2007.
Par jugement du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve du 28 mars 2006, Y.________ a �t� d�clar� en faillite � la requ�te de X.________, cr�ancier pour une somme de 7'580 fr. 30 d'honoraires.
Le 13 juillet 2006, sur requ�te de l'Office des faillites du canton de Gen�ve, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� la suspension de ladite faillite faute d'actif. Cette d�cision a �t� publi�e dans la FAO et la FOSC du 26 juillet 2006, avec l'indication qu'une avance de frais de 3'500 fr. �tait requise jusqu'au 7 ao�t 2006 pour que la faillite soit liquid�e. Aucun cr�ancier n'a effectu� cette avance de frais.
Par jugement du 19 mars 2007, le Tribunal de premi�re instance a prononc� la cl�ture de la faillite.
Le 2 avril 2007, l'office des faillites a requis du cr�ancier qu'il s'acquitte des frais li�s � la faillite en cause � hauteur de 1'580 fr. 70 selon un d�compte comptabilisant des op�rations du 7 avril 2006 au 22 f�vrier 2007.
Le cr�ancier a port� plainte contre cette d�cision en faisant valoir, principalement, qu'une interpr�tation conforme au but des art. 169 LP et 35 OAOF aurait d� conduire l'office � lui r�clamer l'avance des frais imm�diatement apr�s l'ouverture de la faillite et � ne pas attendre le 2 avril 2007 pour envoyer sa facture, cherchant ainsi � lui faire payer l'insuffisance de sa gestion du dossier. Subsidiairement, il contestait la continuation de la comptabilisation des frais post�rieurement au jugement pronon�ant la suspension de la faillite.
Par d�cision du 14 juin 2007, la Commission cantonale de surveillance a refus� de suivre l'argumentation principale du plaignant, mais a fait droit � son argumentation subsidiaire. Elle a en cons�quence admis partiellement la plainte, annul� la d�cision de l'office et invit� ce dernier � facturer les frais comptabilis�s du 7 avril 2006 jusqu'au 18 juillet 2006, date de la comptabilisation des frais relatifs � la publication du jugement de suspension de la faillite du 13 juillet 2006.
Le 25 juin 2007, l'office des faillites et l'Etat de Gen�ve ont interjet� un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. Invoquant l'application arbitraire des art. 169 LP et 1 OELP, les recourants concluent � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de surveillance et � la confirmation de la d�cision de l'office des faillites du 2 avril 2007.
Le cr�ancier conclut au rejet du recours. La Commission cantonale de surveillance a renonc� � d�poser une r�ponse.
1.1 Dirig� contre une d�cision rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Il a en outre �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 D�s lors qu'elle invite l'office � statuer � nouveau, la d�cision attaqu�e est incidente au sens de l'art. 93 LTF. Les exigences de cette disposition ayant �t� simplement reprises de l'ancien droit, en particulier des art. 50 al. 1 et 87 al. 2 OJ (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4131 s.), il y a lieu d'admettre, conform�ment � la jurisprudence qui pr�valait sous l'empire de l'ancien droit (ATF 112 III 90 consid. 1), qu'une d�cision de renvoi assortie, comme en l'esp�ce, d'injonctions tr�s pr�cises peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral en d�pit de son caract�re incident.
1.3 L'art. 76 al. 1 let. b LTF subordonne la recevabilit� du recours en mati�re civile contre une d�cision en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) � l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e.
Cette exigence d'un int�r�t juridique existait d�j� pour l'ancien recours de poursuite de l'art. 19 LP (ATF 112 III 1 consid. 1b et les arr�ts cit�s; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 3.2.1 ad art. 78 OJ et les r�f�rences). Sous l'empire de cet ancien droit, un office des poursuites ou des faillites dont la d�cision ou la mesure avait �t� attaqu�e pouvait, malgr� l'absence d'int�r�t juridique, avoir qualit� pour recourir dans certains cas. Ainsi, selon la jurisprudence, il pouvait recourir lorsqu'il agissait comme organe du canton et faisait valoir les int�r�ts du fisc (ATF 53 III 145 consid. 1; 102 III 161 consid. 1; 105 III 35 consid. 1; 119 III 4 consid. 1 et les arr�ts cit�s), lorsqu'il d�fendait ou repr�sentait les int�r�ts de la masse en faillite (ATF 117 III 39 consid. 2; 116 III 32 consid. 1) ou lorsque le litige avait trait � l'application de l'ordonnance sur les �moluments per�us en vertu de la LP (ATF 126 III 490 consid. 2).
La loi sur le Tribunal f�d�ral, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, n'a rien chang� � cette situation. Outre qu'elle n'a pas aboli l'art. 2 OELP, qui conf�re la qualit� pour recourir � l'office lorsqu'il y va de l'application de l'ordonnance sur les �moluments, elle a simplement substitu� le recours en mati�re civile au recours de poursuite de l'art. 19 LP, le Tribunal f�d�ral perdant � la date pr�cit�e son r�le d'autorit� de haute surveillance en mati�re d'ex�cution forc�e (art. 15 al. 1 LP) au profit de celui d'instance supr�me de recours uniquement, et elle a donc soumis le recours de poursuite � la m�me d�finition de la qualit� pour recourir que le recours en mati�re civile, qui exige notamment un int�r�t juridique. Or, on l'a vu, cette exigence pr�existait pour le recours de poursuite et il ne ressort pas des travaux pr�paratoires de la LTF que le l�gislateur ait voulu donner � la qualit� pour recourir de l'office une autre d�finition que celle admise jusqu'alors par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, en particulier qu'il ait voulu la restreindre (cf. Message pr�cit� du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4105 et 4111).
On rel�ve par ailleurs, de fa�on g�n�rale, qu'une nouvelle d�finition de la qualit� pour recourir selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF est envisag�e dans le cadre de l'adoption du futur code de proc�dure civile suisse, en ce sens que cette qualit� devrait �tre reconnue � "quiconque est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification" (cf. Message relatif au code de proc�dure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6890 ad art. 57, et projet de code de proc�dure civile suisse, FF 2006 p. 7114).
Cela �tant, il y a lieu, dans la continuit� de la jurisprudence ant�rieure, de reconna�tre � l'office recourant la qualit� pour faire valoir l'int�r�t du fisc du canton � ce que les frais et �moluments n�s post�rieurement au jugement pronon�ant la suspension de la faillite faute d'actif soient laiss�s � la charge du cr�ancier.
Quant � l'Etat de Gen�ve, quand bien m�me il n'a pas particip� � la proc�dure cantonale (art. 76 al. 1 let. a LTF), il a �videmment qualit� pour contester une d�cision en mati�re de frais qu'il estime contraire � son propre int�r�t.
Selon l'art. 169 LP, celui qui requiert la faillite r�pond des frais jusqu'� et y compris la suspension des op�rations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'� l'appel aux cr�anciers (art. 232 LP).
2.1 Par frais de la faillite au sens de l'art. 169 LP, on entend tout d'abord les �moluments, qui sont per�us en contrepartie d'une certaine activit� de l'office, d'autorit�s ou d'organes de l'ex�cution forc�e (art. 1 al. 1 OELP), tels que, par exemple, l'�molument de l'art. 11 OELP pour les publications et les �moluments des art. 44 � 47 OELP pour les op�rations de liquidation de la faillite. Les frais de la faillite incluent �galement les d�bours, qui recouvrent les frais effectivement encourus par l'administration dans le cadre de ses d�marches rendues n�cessaires par l'ouverture de la faillite et les op�rations de liquidation. Les d�bours comprennent notamment, selon l'art. 13 al. 1 OELP dont l'�num�ration n'est d'ailleurs pas exhaustive, les taxes de t�l�communication, les taxes postales, les frais bancaires, les factures �mises par les feuilles d'avis officielles pour les publications, etc. (cf. Flavio Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 2 ad art. 169 LP; Nicolas Jeandin/Niki Casonato, m�me commentaire, n. 3 s. ad art. 262 LP).
2.2 Aux termes de la loi, la responsabilit� pour les frais est engag�e jusqu'� et y compris la suspension des "op�rations" faute d'actif et non pas, comme le retient la d�cision attaqu�e, jusqu'au jugement pronon�ant la suspension faute d'actif. Cela signifie que le cr�ancier ayant requis la faillite doit continuer � supporter tous les frais jusqu'� et y compris la cl�ture de la faillite faute d'actif (ATF 102 III 85 consid. 2; Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, p. 128), soit jusqu'� l'ordonnance de cl�ture pr�vue par l'art. 268 al. 2 LP (arr�t 7B.87/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 39 ad art. 230 LP), �tant pr�cis� que cette ordonnance n'a pas n�cessairement � �tre publi�e (art. 93, 2e phrase, OAOF).
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que les recourants exigent que les frais et �moluments subs�quents au jugement de suspension (13 juillet 2006) restent � la charge du cr�ancier intim� jusqu'� la cl�ture de la proc�dure de faillite en cause. Comme ils le rel�vent avec raison, le jugement de suspension n'a pas entra�n� la cessation imm�diate de l'activit� administrative d'ex�cution forc�e de l'office. Les frais et �moluments en question s'inscrivent ainsi dans la phase terminale de la liquidation de la faillite suspendue faute d'actif. La cl�ture de cette proc�dure ayant �t� prononc�e le 19 mars 2007, le cr�ancier intim� r�pondait donc, en vertu de l'art. 169 LP, de tous les frais et �moluments ant�rieurs � cette date. Aussi est-ce � tort que la Commission cantonale de surveillance a annul� la d�cision de l'office facturant audit cr�ancier les frais et �moluments comptabilis�s jusqu'au 22 f�vrier 2007.
Quant � l'argument de l'intim� tir� du fait que l'office ne lui a pas r�clam� une avance de frais, il y a lieu de relever qu'une telle avance n'est pas obligatoire mais facultative, le juge de la faillite, respectivement l'office, pouvant l'exiger (art. 169 al. 2 LP) ou ayant le droit de l'exiger (art. 35 al. 1 OAOF). Par ailleurs, la renonciation � une avance des frais de faillite ne lib�re pas de la responsabilit� pour ceux-ci (Ph. Nordmann, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 24 ad art. 169 LP).
Le recours doit par cons�quent �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e dans la mesure o� elle a fait droit � la conclusion subsidiaire du plaignant; partant, la d�cision de l'office doit �tre confirm�e.
Les frais doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 3 LTF, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux recourants, qui ont du reste proc�d� sans le concours d'un avocat.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est annul�e dans le sens des consid�rants.
La d�cision de l'office des faillites du 2 avril 2007 est confirm�e.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 13 d�cembre 2007