Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-premiere-chambre-civile-4-juin-2009-n08-10-962-actes-detat-civil-a-letranger-legalisation-imperative/
Timestamp: 2017-09-23 14:42:19+00:00
Document Index: 240268052

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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n°08-10.962 (Actes d’état-civil – A l’étranger – Légalisation impérative) - APHP DAJ
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la légalisation impérative des actes d’état-civil établis à l’étranger. En l’espèce, une personne née en Chine en 1986, arrivée seule en France en 2002 et confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance, avait souscrit en 2003 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil. L’enregistrement de cette déclaration ayant été refusé en décembre 2003, la jeune femme a contesté ce refus devant un tribunal de grande instance qui a jugé qu’elle avait acquis la nationalité française. Après que la cour d’appel ait confirmé que la requérante avait valablement acquis la nationalité française, le procureur général s’est pourvu en cassation contre cette décision. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi en considérant que les copies ou extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés. En l’espèce, la cour d’appel a donc exactement retenu que, dans son acception actuelle, la légalisation pouvait être effectuée en France par le consul du pays où l’acte a été établi. Cet arrêt indique ainsi avec clarté le caractère désormais impératif de la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger.
Pourvoi n° 08-10.962. Arrêt n° 628.
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme X..., domiciliée [...],
DANS UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que X... avait acquis la nationalité française par sa déclaration souscrite le 1er octobre 2003, en vertu de l'article 21-12 du code civil :
ALORS QUE, conformément à la règle communément admise en droit international, reprise dans l'Instruction générale relative à l'état civil, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf convention internationale, être légalisés à l'étranger par un consul de France pour recevoir effet en France ; Qu'en l'absence de convention entre la France et la Chine sur ce point, la Cour d'appel ne pouvait considérer probant l'acte de naissance chinois de X... non muni de la formalité de la légalisation ; Qu'en considérant que la mention du Consulat de Chine en France, selon laquelle l'acte du 17 juillet 2002 a été dressé dans les formes prévues par la loi chinoise, répondait en substance à cette exigence et constituait donc une authentification de la signature et de la qualité de l'auteur de l'acte à établir celui-ci, la Cour a dénaturé l'élément de preuve que constitue l'acte notarié et la mention qui y est apposée, et violé la règle susvisée.
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Trapero, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Pascal, MM. Rivière, Falcone, Mmes Monéger, Bignon, M. Chaillou, conseillers, Mme Auroy, M. Chauvin, Mmes Chardonnet, Vassallo, conseillers référendaires, M. Chevalier, avocat général référendaire, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Attendu que Mme X..., née le 9 janvier 1986 à Ruian (Chine), arrivée seule en France en mars 2002, a été confiée à l'Aide sociale à l'enfance ; que le 1er octobre 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé le 3 décembre 2003, Mme X... a contesté ce refus devant un tribunal de grande instance qui a jugé qu'elle avait acquis la nationalité française ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Caen fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2007) de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que, conformément à la règle communément admise en droit international, reprise dans l'instruction générale relative à l'état civil, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf convention internationale, être légalisés à l'étranger par un consul de France pour recevoir effet en France ; qu'en l'absence de convention entre la France et la sur ce point, la cour d'appel ne pouvait considérer probant l'acte de naissance chinois de X... non muni de la formalité de la légalisation ; qu'en considérant que la mention du Consulat de Chine en France, selon laquelle l'acte du 17 juillet 2002 a été dressé dans les formes prévues par la loi chinoise, répondait en substance à cette exigence et constituait donc une authentification de la signature et de la qualité de l'auteur de l'acte à établir celui-ci, la cour a dénaturé l'élément de preuve que constitue l'acte notarié et la mention qui y est apposée, et violé la règle susvisée ;
Sur le rapport de Mme Trapero, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chevalier, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;