Source: https://www.juritravail.com/maitre-hervet-gregoire/page/6
Timestamp: 2020-04-09 02:23:19+00:00
Document Index: 324819201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS - Page 6
par Maître gregoire HERVET | 19/01/2015 | 0 commentaires | 1140 vues
1. Si le salarié révoque un membre de la commission de discipline, sans le remplacer alors qu’il y est convié, le licenciement postérieur n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2. Les fonctions de président du Conseil de discipline et de responsable chargé de l’instruction peuvent elles être assumées par une seule et même personne, au risque de rendre ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 16/01/2015 | 0 commentaires | 2141 vues
par Maître gregoire HERVET | 15/01/2015 | 0 commentaires | 1474 vues
Arrêt n° 1 : Sauf dispositions contraires, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Arrêt n° 2 : Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 14/01/2015 | 0 commentaires | 737 vues
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-23899, la Cour de cassation a jugé que le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 13/01/2015 | 0 commentaires | 1370 vues
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 n° 13-16045, la Cour de cassation a rappelé que l’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 12/01/2015 | 0 commentaires | 1050 vues
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014, n° 13-15081, la Cour de cassation rappelle qu’une fois désigné, le délégué syndical jouit immédiatement du statut de salarié protégé.
par Maître gregoire HERVET | 09/01/2015 | 0 commentaires | 1866 vues
En cas de mise en place de la DUP, attention à ne pas confondre les prérogatives des DP et du CE
par Maître gregoire HERVET | 08/01/2015 | 0 commentaires | 2250 vues
Dans une décision en date du 10 décembre 2014 n° 13-12529, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP), l'employeur doit prendre soin de bien respecter les prérogatives propres à chaque instance (DP et CE).
par Maître gregoire HERVET | 07/01/2015 | 0 commentaires | 3120 vues
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2014 n° 12-20069, la Cour de cassation a jugé que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 06/01/2015 | 0 commentaires | 3143 vues
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2014 n° 13-22134, la Cour de cassation a jugé que si le salarié avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il pouvait demander à l’employeur le complément en application de ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 05/01/2015 | 0 commentaires | 2894 vues
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014, n° 13-17729, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime de harcèlement pouvait prétendre à l'indemnisation "non seulement des conséquences du traitement subi sur son lieu de travail, mais aussi de l'absence de prévention de la part de son employeur, quand bien même celui-ci aurait réagi rapidement".
par Maître gregoire HERVET | 05/12/2014 | 0 commentaires | 2291 vues
Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-18427, la Cour de cassation a répondu par la négative : le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 04/12/2014 | 0 commentaires | 2739 vues
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, n° 13-18862, la Cour de cassation a précisé que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser des agissements de harcèlement moral n'impliquait pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail du salarié à l'origine d'une situation susceptible de ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 03/12/2014 | 0 commentaires | 3805 vues
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-21207, la Cour de cassation réaffirme que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle.
par Maître gregoire HERVET | 02/12/2014 | 0 commentaires | 1931 vues
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-21979, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l'article L. 1237-12 du code du travail, qui impose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de la rupture du contrat, n'instaure pas de délai entre ce ou ces entretiens et la signature ... Lire la suite ...