Source: https://fabbikouassi.wordpress.com/2014/02/19/affaire-kpatcha-gnassingbe-la-cour-de-justice-de-la-cedeao-met-le-togo-devant-ses-responsabilites/
Timestamp: 2017-05-23 12:32:17+00:00
Document Index: 150530934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Affaire Kpatcha Gnassingbé, la cour de justice de la CEDEAO met le Togo devant ses responsabilités. | Fabbikouassi's Blog
La présidente de la cour de justice de la CEDEAO, la togolaise Awa Nana, sur Radio France Internationale est revenue sur cette affaire de complot contre la sureté intérieure de l’Etat qui quoiqu’on dise restera l’un des évènements ténébreux dans la gestion déjà calamiteuse du numéro un togolais. Un dossier sombre dont Faure Gnassingbé pouvait se passer ou gérer autrement mais la sagesse n’a pas prévalu et le Togo est allé ramassé une énième fois la honte devant la juridiction communautaire pour avoir torturé des citoyens et livré un procès inéquitable. En séance hors siège à Lomé de la cour de la CEDEAO, madame la présidente a été interrogée sur l’arrêt de l’institution dans ce dossier de coup d’état que le Togo rechigne d’exécuter. Sa réponse est claire, « Une fois la décision rendue, l’organe d’exécution revient à l’Etat membre ». Une nouvelle précision de la cour, qui ne devrait en principe plus faire réagir les avocats de l’Etat togolais qui se seraient sucrés dans cette affaire avec des honoraires avoisinant le milliard, selon le président Abass Kaboua du Mouvement des Républicains Centristes (MRC). Ces avocats au lendemain du verdict se sont mis en « transe » devant la presse donnant une autre lecture de l’arrêt, sans doute celle imposée par les laboratoires du pouvoir et qui stipulait que la cour n’a jamais demandé la libération des prévenus. Mais, les mêmes ont été incapables d’expliquer l’aspect où la cour ordonne de faire cesser la violation suite au procès inéquitable. Ces avocats dont le tonitruant béninois Archange Gabriel Dossou étaient soutenus dans le temps par la presse cancan du pouvoir cinquantenaire, « déchaînée » sur les médias audiovisuels. En effet, la juridiction sous régionale dans son arrêt du 03 juillet 2013 a déclaré le procès du demi frère du Chef de l’Etat togolais inéquitable et ordonné la cessation de la violation sur les prévenus ; tout en condamnant l’Etat à dédommager les victimes des traitements cruels inhumains ou dégradants ; conformément d’ailleurs au rapport de la CNDH qui a abouti aux mêmes conclusions sur le volet de la torture. Un rapport d’une institution constitutionnelle qui a échappé in extrémis à la validation d’une version falsifiée que les « charcutiers maison » ont failli imposer aux togolais. Il n’est pas superflu de rappeler que la même cour en novembre 2010, dans l’affaire qui opposait la famille de l’ex Président Mamadou Tandja à l’Etat du Niger a dans son arrêt déclaré « extrajudiciaire » la détention du numéro un nigérien. Au Togo, cette simple phrase aurait fait l’objet de polémiques où les sbires du régime auraient fait feu de tout bois pour soutenir que la cour a plutôt exigé le maintien en détention d’un citoyen. Malgré l’effet de douche froide que cet arrêt avait provoqué à la junte au pouvoir au moment du verdict, l’Etat du Niger s’est exécuté et a libéré l’ex Chef d’Etat Mamadou Tandja. Mais au Togo, il faut que le régime se fasse toujours remarquer comme un pays singulier, démontrant qu’il est au dessus de tout.
Près de 07 mois après la décision de la cour de la CEDEAO dans le dossier Kpatcha Gnassingbé et malgré les incessants rappels des avocats et des défenseurs des droits de l’homme, l’Etat du Togo n’a toujours pas exécuté cette décision ni sur le volet dédommagements ni sur l’aspect de la cessation des violations. C’est avec l’arrivée des juges de la cour de justice de la CEDEAO et celle de la haut commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, Flavia Pansieri que la presse a eu vent qu’un virement de près de 500 millions au titre des dommages aurait été effectué. Une information que les avocats de Kpatcha et Co accusés ont démentie assez rapidement. Aux dernières nouvelles les instructions auraient été données par le numéro un togolais pour un début d’exécution de l’arrêt mais le tout puissant ministre des finances étant en voyage les 500 millions n’ont pu être positionnés sur le compte des avocats. Une attitude du ministre des finances, qui laisse présager de la navigation à vue qui prévaut au sein même de l’équipe gouvernementale qui a pourtant la charge de la conduite d’un pays. Contrairement à ce que soutiennent en coulisses les apparatchiks du régime, les décisions de la cour ne sont pas des avis, c’est pour cela que la cour ordonne; ce qui suppose que l’Etat togolais qui a essuyé un sérieux camouflet dans ce dossier doit faire profil bas, admettre pour une fois qu’il a gaffé et prendre ses responsabilités au lieu de jouer au dilatoire arguant qu’une partie de l’arrêt sera exécutée et l’autre qui prêterait a confusion selon lui va attendre que les caprices de ceux qui ne veulent pas voir certains en liberté leur passe. Comme quoi la République évolue en fonction des humeurs des Mussolini qui régentent le pays. « Les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO ne constituent pas une faculté pour les Etats membres, mais une obligation en vertu de leurs engagements internationaux, et qui plus est le règlement de la Cour dispose de manière claire que les décisions sont obligatoires le jour de leur prononcé ». Rappelle maitre Djovi Gally l’un des avocats de Kpatcha Gnassingbé. Maitre Lionel Sanvee, l’un des conseils du régime révèle que « l’état togolais va exécuter la décision de la cour ». Les togolais sont donc impatients de savoir quand et comment, le pouvoir va s’exécuter. Pour rappel, dans le cas des 09 députés révoqués, où la cour de la CEDEAO a encore désavoué le Togo de Faure Gnassingbé, c’est en catimini et plusieurs mois après l’arrêt que l’Etat a fait viré près de 240 millions de FCFA aux élus au titre des dommages mais l’autre aspect concernant la violation de leur droit, c’est-à-dire le retour au parlement des élus, le régime togolais après le markéting médiatique qui consiste à entretenir la polémique autour des décisions de l’instance communautaire a préféré jouer in fine le chrono jusqu’à l’installation de la nouvelle législature. Un refus tactique d’appliquer la décision de la cour dans son entièreté. La juridiction communautaire doit être plus regardante sur le cas togolais qui malgré que les textes de la cour soient clairs quant à l’exécution des arrêts, les dirigeants togolais affichent toujours une attitude hors la loi. Or il ne devrait pas avoir de confusion possible entre la cour de justice de la CEDEAO, même si elle est dirigée par une togolaise et la justice du Togo qui dépend exclusivement de l’exécutif et des plus « Faure » de la République.
Dans tous les cas les requérants ont le droit d’attirer l’attention de la cour sur la non exécution de la décision, une précision de taille qu’a faite à cet effet la magistrate togolaise Awa Nana. Publicités
« La semaine du détenu togolais, le pasteur Koffi Essaw, ministre de la justice, dans ses incantations.
Togo, élections locales, les caciques du régime confirment qu’elles n’auront pas lieu. »