Source: https://www.mauersegler.com/satzung/?L=fr
Timestamp: 2019-07-19 10:22:15+00:00
Document Index: 98967385

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Wir stellen uns vor: Statuts
L' association → Statuts
Deutsche Gesellschaft für Mauersegler (DGfM) - Statuts
Version du 29.02.2000
§ 1 Nom, siège, exercice, affiliation
1. L’association a pour nom « Deutsche Gesellschaft für Mauersegler ». Elle doit faire l’objet d’une inscription au registre des associations. Cette formalité effectuée, son nom officiel sera: « Deutsche Gesellschaft für Mauersegler e. V. ».
2. Le siège de l’association est situé à Francfort-sur-le-Main.
3. L’exercice de l’association correspond à l’année civile.
§ 2 Objet de l’association
1. L’association œuvre à la protection du martinet (Apus apus) et à la promotion de connaissances scientifiques relatives à son mode de vie sur le sol allemand.
2. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été prises:
- Maintien des colonies existantes
- Création de nouveaux sites de nidification
- Limitation des dangers inhérents à notre mode de vie
- Mise en œuvre de soins vétérinaires adaptés pour les martinets blessés
- Accompagnement vers le retour à la nature
- Elevage de jeunes martinets orphelins
- Réinsertion dans la nature
- Diffusion de matériel d’information
- Baguage à des fins scientifiques
L’objet prévu par les statuts est réalisé notamment par le travail de sensibilisation effectué auprès du grand public et par la présence d’un centre de soins pour martinets, auquel sont rattachées des antennes extérieures dont le fonctionnement est assuré par des bénévoles.
3. L’association poursuit exclusivement des buts d’intérêt général au sens défini dans le paragraphe « Objectifs ouvrant droit à des avantages fiscaux » du code fiscal allemand. L’association agit de manière désintéressée et ne poursuit pas de but lucratif.
§ 3 Mise en œuvre des moyens propres à réaliser l’objet des statuts
1. L’association est alimentée par ses propres fonds et par les dons en provenance d’Allemagne et de l’étranger. Les fonds dont dispose l’association ne doivent être utilisés qu’à des fins prévues par les statuts ; cela englobe le paiement des frais de gestion, qui sont en rapport avec le but de l’association.
2. Les membres ne tirent aucun bénéfice d’ordre financier puisé dans les ressources de l’association.
3. Nul ne doit être avantagé par des dépenses étrangères au but de l’association ou par des rémunérations excessives.
§ 4 Adhésion
1. Les personnes morales, ainsi que toute personne physique ayant 12 ans révolus, peuvent devenir membres de l’association.
2. Le conseil d’administration peut nommer des membres d’honneur à vie.
3. La condition d’acquisition de la qualité de membre est une demande écrite qui doit être adressée au conseil d’administration. Pour les personnes présentant une capacité d’exercice partielle, en particulier les mineurs, la demande d’adhésion doit en outre être signée par le représentant légal, qui s’engage ainsi au versement de la cotisation.
4. Le conseil d’administration décide librement d’accepter ou de refuser une demande d’adhésion. En cas de refus, il n’est pas tenu de communiquer les raisons à l’intéressé(e).
§ 5 Cessation de la qualité de membre
1. La démission a lieu par une déclaration écrite adressée à un membre du conseil d’administration à la fin de l’exercice en cours.
2. Un membre peut être exclu de l’association s’il contrevient aux intérêts de cette dernière. La décision d’exclusion doit être prise par l’assemblée générale des membres, avec une majorité des trois quarts des voix.
§ 6 Droits des membres
1. Chaque membre de l’association a droit à une voix.
2.La qualité de membre donne le droit à tous les membres de participer à l’assemblée générale et d’exercer leur droit de vote, soit en personne, soit au moyen d’une procuration écrite. Un membre ne peut représenter toutefois plus de trois personnes lors d’une même assemblée.
3. Le droit de vote ne peut s’exercer que si le règlement de la cotisation a eu lieu avant la fin de l’assemblée générale de l’année précédente.
§ 7 Cotisation
1. Le montant et l’échéance de la cotisation sont définis par l’assemblée générale des membres.
2. Les membres d’honneur sont dispensés du versement de la cotisation.
3. L’assemblée générale des membres peut voter la levée de contributions en vue du financement de projets spécifiques ou du règlement de difficultés financières.
§ 8 Conseil d’administration
1. L’association compte au maximum sept membres élus au conseil d’administration, dont un président et un vice-président, un trésorier et un représentant du trésorier, ainsi qu’un secrétaire général. Ils sont élus lors de l’assemblée générale annuelle parmi les membres de l’association et pour une durée de trois ans. Lorsque des membres quittent leurs fonctions avant la fin de leur mandat, le conseil d’administration peut élire d’autres membres pour les remplacer jusqu’à l’assemblée générale suivante.
2. Le conseil d’administration est le représentant légal de l’association. Le président ou le vice-président, accompagné d’un autre membre du conseil d’administration, représentent l’association juridiquement et civilement.
3. Le conseil d’administration peut définir son propre règlement intérieur.
4. Le conseil d’administration décide à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la proposition est refusée. Le conseil d’administration délibère valablement lorsqu’au minimum deux tiers de ses membres sont présents, parmi lesquels le président ou le vice-président.
5.Le conseil d’administration est compétent pour toutes les questions relatives à l’association, pour autant que les statuts ne les considèrent pas comme étant du ressort d’un autre organe de l’association. Le conseil d’administration a notamment pour tâches:
- la préparation et la convocation de l’assemblée générale des membres, ainsi que l’établissement de l’ordre du jour;
- l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale des membres;
- la préparation du budget, la tenue des comptes et l’établissement du rapport annuel;
- la prise de décision relative à l’admission des membres.
§ 9 Assemblée générale des membres
1. L’assemblée générale délibère toujours valablement; en revanche, tout vote relatif à la vérification des comptes ou à la modification des statuts exige la majorité des deux tiers.
2. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple, pour autant que les statuts ne disposent pas autrement.
3. Dans l’exercice des droits qui lui appartiennent, l’assemblée générale a notamment pour tâches:
- l’élection des membres du conseil d’administration;
- l’approbation du rapport annuel et du bilan de l’année écoulée;
- le quitus du conseil d’administration;
- l’approbation du budget de l’association présenté par le conseil d’administration;
- si nécessaire – en cas de dissolution de l’association, la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.
4. L’assemblée générale des membres se réunit une fois par an, au plus tard le 30 novembre. Elle est convoquée par le conseil d’administration. Les membres de l’association doivent recevoir une convocation écrite avec mention de l’ordre du jour au moins quatre semaines avant la tenue de l’assemblée.
5.Le conseil d’administration est habilité à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent la réception par le conseil d’administration d’une demande écrite des membres représentant au minimum un tiers des voix. Dans ce cas, les membres de l’association doivent recevoir une convocation écrite avec mention de l’ordre du jour au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée.
6. L’assemblée générale est présidée par le président de l’association, qui établit le rapport annuel pour l’année écoulée.
7. Les personnes morales ou les associations de personnes sont représentées par procuration écrite.
8. Les demandes soumises au vote de l’assemblée générale doivent être transmises au conseil d’administration au minimum deux semaines avant la tenue de l’assemblée. Une demande urgente effectuée lors d’une assemblée générale ne peut être soumise au vote que si huit membres au minimum sont présents et si les trois quarts d’entre eux sont convaincus du caractère d’urgence de cette demande.
9. Un procès-verbal doit être rédigé pour chaque assemblée générale et signé par le président du conseil d’administration. Il sera lu au début de l’assemblée générale suivante et doit rester à la disposition des membres ayant le droit de vote, qui peuvent le consulter sur demande.
10. L’assemblée générale doit désigner deux contrôleurs des comptes qui fournissent les informations nécessaires permettant de donner décharge au conseil d’administration. Les contrôleurs des comptes ont le droit pour ce faire à un accès sans restriction à tous les comptes, dossiers afférents et livres de l’association.
§ 10 Exercice comptable
1. L’exercice comptable de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2. L’année de la fondation constitue un exercice partiel.
§ 11 Dissolution de l’association
1. L’association peut être dissoute sur décision de l’assemblée générale avec la majorité des trois quarts des membres présents. Lors du vote, la présence d’un quart des membres ayant le droit de vote est requise. Si tel n’est pas le cas, le vote doit être réitéré lors de l’assemblée générale suivante, qui pourra délibérer valablement sans tenir compte du nombre de membres présents.
2. Dans le cas de dissolution de l’association ou dans le cas d’une suspension des activités liées à la reconnaissance d’intérêt général, le patrimoine de l’association revient à un organisme de protection des oiseaux ou de la nature reconnu d’utilité publique conformément au code fiscal allemand, paragraphes 51 à 68, qui devra l’utiliser directement et exclusivement en faveur de la protection du martinet (dispositifs d’aide à la nidification, par exemple). En cas de dissolution de l’association, les détails sont réglés par l’assemblée générale. Les membres ne peuvent prétendre à aucune part du patrimoine de l’association dans le cas où celle-ci serait dissoute.
§ 12 Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts, qui ont été définis lors de l’assemblée constitutive du 29 janvier 2000, entrent en vigueur immédiatement.