Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/socialeye/coronavirus-covid-19-un-employeur-peut-il-obliger-ses-travailleurs-a-venir-travailler/
Timestamp: 2020-05-29 13:43:44+00:00
Document Index: 77873793

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 2']

Coronavirus Covid-19: un employeur peut-il obliger ses travailleurs à venir travailler ? | Wolters Kluwer
Coronavirus Covid-19: un employeur peut-il obliger ses travailleurs à venir travailler ?
Le télétravail à domicile est devenu la règle en pratique. Mais la situation devrait doucement évoluer. Depuis le 4 mai, davantage de magasins peuvent ouvrir et de plus en plus d’entreprises souhaitent reprendre leurs activités. L’employeur peut-il obliger le travailleur à revenir travailler dans l’entreprise et donc à ne plus faire (uniquement) du télétravail à domicile ?
Adaptation de la mesure COVID-19
Le télétravail à domicile était obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles. Les entreprises essentielles étaient, elles aussi, tenues de mettre en œuvre un système de télétravail à domicile, dans la mesure du possible (art. 2 A.M. du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).
Depuis le 4 mai, le confinement a été en partie levé. Les entreprises non essentielles ne sont ainsi plus obligées d’appliquer le télétravail à domicile, même si celui-ci reste recommandé. Les entreprises doivent cependant prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale (art. 2 A.M. du 30 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19). La prévention est primordiale et le télétravail à domicile en fait partie.
Sécurité : une obligation pour l’employeur et le travailleur
La mesure COVID-19 s’inscrit dans l’obligation générale de l’employeur. Un employeur a en effet l’obligation de veiller à ce que les travailleurs puissent travailler dans des conditions convenables au point de vue de leur sécurité et de leur santé (art. 20, 2° de la loi relative aux contrats de travail). L’employeur est tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires et le télétravail à domicile en est une. Le travailleur a pour sa part l’obligation de s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses collègues (art. 17, 4° de la loi relative aux contrats de travail).
L’employeur doit continuer à proposer le télétravail à domicile
L’employeur doit offrir la possibilité à ses travailleurs de (continuer à) faire du télétravail si leur fonction s’y prête. Le télétravail à domicile est en effet recommandé dans toutes les entreprises non essentielles (art. 2, § 2 A.M. du 23 mars 2020). Les secteurs cruciaux et les services essentiels restent également tenus d’appliquer dans la mesure du possible le télétravail à domicile.
L’employeur peut diminuer la fréquence du télétravail à domicile
L’employeur peut, s’il le souhaite, diminuer (progressivement) la fréquence du télétravail. Le travailleur doit alors se présenter au travail pour effectuer le travail convenu. L’employeur doit toutefois motiver le retour du travailleur dans l’entreprise par des raisons objectives, légitimes et raisonnables. En pratique, ces raisons seront certainement liées à l’organisation du travail ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
L’employeur est tenu de garantir la sécurité au sein de l’entreprise et de se concerter avec les (représentants des) travailleurs
L’employeur doit toujours veiller à ce que le travailleur puisse revenir travailler dans l’entreprise dans des conditions sanitaires et de sécurité appropriées. Ces mesures de prévention doivent être élaborées au niveau de l’entreprise. L’employeur est tenu d’y associer les (représentants des) travailleurs. Il doit ainsi respecter les règles de concertation sociale au sein de l’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise, de comité pour la prévention et la protection au travail et de délégation syndicale dans l’entreprise, l’employeur se concerte avec les travailleurs concernés. L’entreprise doit élaborer les mesures de prévention en concertation avec les services de prévention et de protection au travail (art. 2, § 2 A.M. du 23 mars 2020).
L’employeur peut contraindre le travailleur à revenir travailler dans l’entreprise
L’employeur qui, en concertation avec les (représentants des) travailleurs, a mis en place des mesures de prévention appropriées au sein de l’entreprise peut contraindre un travailleur à revenir travailler dans l’entreprise. La fonction du travailleur et les nécessités de l’entreprise peuvent faire en sorte que le télétravail à domicile ne soit pas (ou plus) possible.
Le travailleur qui refuse malgré tout de se présenter au travail sera absent de manière illégitime. Il ne pourra dans ce cas prétendre à sa rémunération.
Si une situation dangereuse survient sur le lieu de travail, le travailleur peut bien entendu quitter son poste de travail ou la zone dangereuse. Il ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées (art. I.2-26 du Code du bien-être au travail).
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