Source: http://moniquewillocq.skynetblogs.be/questions-orales-posees-par-monique-willocq/
Timestamp: 2018-02-24 22:07:01+00:00
Document Index: 123208492

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 8", "l'article 8"]

Questions orales posées par Monique Willocq : Le blog de Monique Willocq
Question orale de Monique Willocq au Ministre des travaux publics Michel Daerden au sujet de la mise à quatre bandes de la N60 entre Renaix et Frasnes-Lez-Anvaing.
Monsieur le Ministre,L’enquête publique relative au chaînon manquant de la N60GAND VALENCIENNES sur Renaix a eu lieu sur la cité des Bommels (Renaix) et a été portée à la connaissance des Frasnois par affichage aux valves de l’administration.Il semble donc que le projet avance en Communauté flamande. Qu’en est-il au niveau de la Région wallonne ? La RW envisage-t-elle de finaliser le chaînon manquant côté wallon, c’est-à-dire en particulier sur Frasnes-Lez-Anvaing et par la traversée des communes de Saint-Sauveur, Dergneau et Anvaing.Vu les changements prônés en matière de mobilité et les obligations et efforts à faire au niveau de la diminution des gaz à effets de serre, cette mise à 4 bandes sur le tronçon Saint-Sauveur-Anvaing a-t-elle encore sa raison d’être ?Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, si telle était votre intention, de quelle manière vont être rencontrées les préoccupations des habitants riverains de cette traversée ainsi que celles des agriculteurs menacés d’expropriation ?D’avance, je vous remercie.	Monique WILLOCQ.
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Réponse du Ministre Michel Daerden à la question orale de Madame la Députée Monique Willocq.
J’ai l’honneur d’apporter les réponses suivantes à l’honorable Membre relative à la mise à quatre bandes de la N60 entre Renaix et Frasnes-Lez-Anvaing.Historiquement, l’étude du contournement de Saint-Sauveur-Dergneau et Anvaing avait été réalisée par la Direction des routes de Mons au début des années 1980. Des plans d’emprises avaient été dressés à cette occasion et transmis au Comité d’acquisition d’immeubles pour négociation.Toutefois, ce projet de contournement n’ayant pas fait l’l’objet d’une programmation par la Région wallonne, ni les études ni les expropriations n’ont été poursuivies.En vue de répondre à une demande de Région flamande, mon administration avait ensuite sollicité (et obtenu) en 1997 un permis d’urbanisme pour les travaux de l’échangeur de Saint-Sauveur, qui était prévu pour relier la route actuelle et le futur tracé de la N60 à quatre bandes à la limite de la frontière linguistique.Cependant, ce projet n’avait à nouveau pas connu de suite concrète, de sorte que ce permis a perdu sa validité.Depuis lors et pour ce qui concerne la Région wallonne, ce projet n’a plus connu de nouvelles avancées, notamment du fait qu’il ne présentait ancune pertinence aussi longtemps que la Région flamande ne programmait pas de réaliser de travaux à Renaix.Mes services ont bien pris acte de l’avis d’enquête publique déposé par la Région wallonne mais n’envisagent pas d’étudier plus en profondeur ce dossier aussi longtemps que l’ensemble des autorisations requises par l’administration flamande des routes n’auront pas été obtenues.Il appartiendra dès lors à mon successeur de déterminer s’il entend ou pas réserver une suite concrète à ce dossier.
Question orale de Mme. Monique Willocq concernant « la gestion du stationnement sur la voie publique » à M. le Ministre Courard, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique.
Question orale de Mme. Monique Willocq concernant « la gestion du stationnement sur la voie publique » à M. le Ministre Courard, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique.Monsieur le Ministre,Certains faits concernant le stationnement sur la voie publique (les derniers jugements donnant droit aux automobilistes et autre saga) font régulièrement l’objet d’articles de presse ou de questions parlementaires. La délégation de pouvoir du receveur communal est régulièrement remise en cause.Pour exercer les prérogatives de la puissance publique tel que l’exécution du paiement d’une taxe, il faut en avoir les capacités.Au sens organique, le service public désigne l’organisme créé et contrôlé par l’autorité publique afin de satisfaire un besoin relevant de l’intérêt général.Au sens fonctionnel, le service public désigne l’activité visant à satisfaire un besoin d’intérêt général.Il ne suffit toutefois pas « qu’une activité exercée par une personne ou par un organisme privé présente des caractères incontestables d’intérêt général pour qu’elle cesse d’être une activité purement privée et qu’elle soit élevée à la dignité de “mission de service public".Il faut nécessairement que :- la mission de service public ait été confiée par l’autorité publique- l’organisme dispose de prérogatives de puissance publique- le fonctionnement et l’organisation de cet organisme soient placés sous le contrôle des pouvoirs publics.L’établissement et la perception des recettes communales sont et restent des prérogatives exclusives de la puissance publique. Une société privée ne peut se prévaloir en cette tâche ni même en avoir la fonction.Suivant cette position, Monsieur le Ministre, vous avez également rappelé, en réponse à une question de ma collègue Chantal BERTOUILLE que : « L'article 136 de la Nouvelle loi communale prévoit que le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'assurer la collecte des recettes communales. Certaines recettes peuvent, toutefois, par exception à ce principe, être perçues à l'intervention directe d'autres personnes. Il peut s'agir des comptables du Trésor public en matière d'additionnels, d'agents d'administration communale non comptables dans l'exercice de leur fonction (article 138, § 2, NLC), du receveur d'autres communes (article 137 NLC), ou encore d'agents spéciaux des recettes (article 138, § 1er NLC). » Les hypothèses de délégation de pouvoir du receveur sont donc limitativement prévues par des dispositions législatives. Aucune disposition ne prévoit cependant la possibilité de dessaisissement au profit d’une société privée.Votre administration a approuvé plusieurs décisions communales en matière de délégation de gestion du stationnement sur la voie publique.Ces délégations de gestions prévoient, par contrat, d’autres actes administratifs que la perception des redevances à exécuter par des firmes privées.Ces contrats prévoient des actes à poser par les sociétés privées signataires, tels que la délivrance des cartes de riverains, la délivrance et la vente des horodateurs embarqués (Piaf ou Dynapark) ainsi que leur recharge en temps/redevance, la tenue d’une boutique du stationnement pour y collecter les plaintes, la vente des cartes de stationnement pour entreprise,…Les délégations de gestion et les contrats qui les encadrent, sont soumis à la tutelle pour approbation après la sanction du conseil communal.C’est donc sous le couvert de votre administration que ces actes administratifs sont exécutés.Monsieur le Ministre, pouvez-vous me citer les textes légaux autorisant une commune à se décharger d'une mission qui lui est imputable dans la délivrance de documents officiels et ce au profit d'une société privée, je pense à la collecte des informations nécessaires à la remise des cartes de riverains ainsi qu’en la délivrance en elle-même ? Pouvez-vous me donner la base légale autorisant une commune à faire fi d'une disposition fédérale tel que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement sa délivrance, son intitulé, sa forme et son prix? Pouvez-vous également me dire si les modalités reprises dans un contrat signé entre une administration et une société privée font force de loi ? Au vu de l’évolution des lois, Monsieur le Ministre, ne devez-vous pas faire remarquer aux communes wallonnes, la nécessité de modifier ou de résilier leurs contrats si ces derniers en tout ou partie de leurs clauses, les rendent caduques ou illégaux ?En date du 23 mars 2007, vous avez répondu à la question de Monsieur le Député Brotcorne :… L'évolution de la société se faisant, il a bien fallu s'adapter et, la solution a été de fonder le droit de perception de la société privée pour le compte de la commune dans le texte du contrat de gestion. Document qui s'entoure d'un certain respect de règles et de forme dans la mesure où il prend, comme mentionné ci-dessus, la forme d'un contrat de concession ou de marché de services. Par conséquent ce sont les règles contractuelles qui régissent les rapports entre les parties. Par expérience on peut constater que ces contrats ont la particularité d'être complets et précis dans la détermination des droits et obligations de chacun et qu'ils révèlent une certaine sécurité juridique… La sécurité juridique évoquée n’était pas de mise à Ath, lors de la signature du contrat.Certaines communes, liées par contrat, évoquent des frais éventuels à leur charge en cas de rupture du dit contrat par la même autorité publique. Ces communes ne seraient pas à même de faire face à ces débours. La société privée déboutée peut-elle encore exiger une indemnité de rupture lorsqu’une ou des clauses deviennent ou étaient en inadéquation avec le prescrit légal ?Réponse de Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publiqueJ’ai rappelé dans ma réponse à la question de Monsieur le Député BROTCORNE que vous avez évoquée qu’il est tout à fait licite de recourir, pour des raisons de facilité et d’efficience (et aussi d’impartialité dans les contrôles), à une société privée pour gérer le stationnement sur son territoire et ce, suivant deux possibilités : soit la concession de services publics, soit la conclusion d’un marché de services avec une société privée.Il est d’autre part acquis que si une disposition légale impose à la commune d’exercer une mission, elle ne peut en déléguée l’exercice à une société privée. Il en va ainsi de l’arrêté Ministériel du 9 janvier 2007 qui donne compétence à l’administration de délivrer les cartes riverain.Il est également acquis que les contrats lient, par les dispositions qui y sont inscrites, les parties signataires : le contrat fait la loi des parties. Si certaines clauses inscrites dans un contrat devaient s’avérer contraires à la loi, elles seraient par nature inopposables.Pour le surplus, je vous invite à me faire connaître les éventuelles situations précises qui vous poserez problème.
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la gestion du stationnement sur la voie publique
Question orale de Mme. Monique Willocq concernant « la gestion du stationnement sur la voie publique » à M. le Ministre Courard, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique.Monsieur le Ministre,Certains faits concernant le stationnement sur la voie publique (les derniers jugements donnant droit aux automobilistes et autre saga) font régulièrement l’objet d’articles de presse ou de questions parlementaires. La délégation de pouvoir du receveur communal est régulièrement remise en cause.Pour exercer les prérogatives de la puissance publique tel que l’exécution du paiement d’une taxe, il faut en avoir les capacités.Au sens organique, le service public désigne l’organisme créé et contrôlé par l’autorité publique afin de satisfaire un besoin relevant de l’intérêt général.Au sens fonctionnel, le service public désigne l’activité visant à satisfaire un besoin d’intérêt général.Il ne suffit toutefois pas « qu’une activité exercée par une personne ou par un organisme privé présente des caractères incontestables d’intérêt général pour qu’elle cesse d’être une activité purement privée et qu’elle soit élevée à la dignité de “mission de service public".Il faut nécessairement que :- la mission de service public ait été confiée par l’autorité publique- l’organisme dispose de prérogatives de puissance publique- le fonctionnement et l’organisation de cet organisme soient placés sous le contrôle des pouvoirs publics.L’établissement et la perception des recettes communales sont et restent des prérogatives exclusives de la puissance publique. Une société privée ne peut se prévaloir en cette tâche ni même en avoir la fonction.Suivant cette position, Monsieur le Ministre, vous avez également rappelé, en réponse à une question de ma collègue Chantal BERTOUILLE que : « L'article 136 de la Nouvelle loi communale prévoit que le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'assurer la collecte des recettes communales. Certaines recettes peuvent, toutefois, par exception à ce principe, être perçues à l'intervention directe d'autres personnes. Il peut s'agir des comptables du Trésor public en matière d'additionnels, d'agents d'administration communale non comptables dans l'exercice de leur fonction (article 138, § 2, NLC), du receveur d'autres communes (article 137 NLC), ou encore d'agents spéciaux des recettes (article 138, § 1er NLC). » Les hypothèses de délégation de pouvoir du receveur sont donc limitativement prévues par des dispositions législatives. Aucune disposition ne prévoit cependant la possibilité de dessaisissement au profit d’une société privée.Votre administration a approuvé plusieurs décisions communales en matière de délégation de gestion du stationnement sur la voie publique.Ces délégations de gestions prévoient, par contrat, d’autres actes administratifs que la perception des redevances à exécuter par des firmes privées.Ces contrats prévoient des actes à poser par les sociétés privées signataires, tels que la délivrance des cartes de riverains, la délivrance et la vente des horodateurs embarqués (Piaf ou Dynapark) ainsi que leur recharge en temps/redevance, la tenue d’une boutique du stationnement pour y collecter les plaintes, la vente des cartes de stationnement pour entreprise,…Les délégations de gestion et les contrats qui les encadrent, sont soumis à la tutelle pour approbation après la sanction du conseil communal.C’est donc sous le couvert de votre administration que ces actes administratifs sont exécutés.Monsieur le Ministre, pouvez-vous me citer les textes légaux autorisant une commune à se décharger d'une mission qui lui est imputable dans la délivrance de documents officiels et ce au profit d'une société privée, je pense à la collecte des informations nécessaires à la remise des cartes de riverains ainsi qu’en la délivrance en elle-même ? Pouvez-vous me donner la base légale autorisant une commune à faire fi d'une disposition fédérale tel que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement sa délivrance, son intitulé, sa forme et son prix? Pouvez-vous également me dire si les modalités reprises dans un contrat signé entre une administration et une société privée font force de loi ? Au vu de l’évolution des lois, Monsieur le Ministre, ne devez-vous pas faire remarquer aux communes wallonnes, la nécessité de modifier ou de résilier leurs contrats si ces derniers en tout ou partie de leurs clauses, les rendent caduques ou illégaux ?En date du 23 mars 2007, vous avez répondu à la question de Monsieur le Député Brotcorne :… L'évolution de la société se faisant, il a bien fallu s'adapter et, la solution a été de fonder le droit de perception de la société privée pour le compte de la commune dans le texte du contrat de gestion. Document qui s'entoure d'un certain respect de règles et de forme dans la mesure où il prend, comme mentionné ci-dessus, la forme d'un contrat de concession ou de marché de services. Par conséquent ce sont les règles contractuelles qui régissent les rapports entre les parties. Par expérience on peut constater que ces contrats ont la particularité d'être complets et précis dans la détermination des droits et obligations de chacun et qu'ils révèlent une certaine sécurité juridique… La sécurité juridique évoquée n’était pas de mise à Ath, lors de la signature du contrat.Certaines communes, liées par contrat, évoquent des frais éventuels à leur charge en cas de rupture du dit contrat par la même autorité publique. Ces communes ne seraient pas à même de faire face à ces débours. La société privée déboutée peut-elle encore exiger une indemnité de rupture lorsqu’une ou des clauses deviennent ou étaient en inadéquation avec le prescrit légal ?Réponse de Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publiqueJ’ai rappelé dans mas réponse à la question de Monsieur le Député BROTCORNE que vous avez évoquée qu’il est tout à fait licite de recourir, pour des raisons de facilité et d’efficience (et aussi d’impartialité dans les contrôles), à une société privée pour gérer le stationnement sur son territoire et ce, suivant deux possibilités : soit la concession de services publics, soit la conclusion d’un marché de services avec une société privée.Il est d’autre part acquis que si une disposition légale impose à la commune d’exercer une mission, elle ne peut en déléguée l’exercice à une société privée. Il en va ainsi de l’arrêté Ministériel du 9 janvier 2007 qui donne compétence à l’administration de délivrer les cartes riverain.Il est également acquis que les contrats lient, par les dispositions qui y sont inscrites, les parties signataires : le contrat fait la loi des parties. Si certaines clauses inscrites dans un contrat devaient s’avérer contraires à la loi, elles seraient par nature inopposables.Pour le surplus, je vous invite à me faire connaître les éventuelles situations précises qui vous poserez problème.
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le plan belge contre l'alcool
QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. DONFUT, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTIONSOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES SUR « LE PLAN BELGE CONTRE L'ALCOOL » Mme Monique Willocq (cdH). – L'OMS estime le coût de la consommation problématique d'alcool en Belgique entre 1 et 3 % du PNB.Les coûts sociaux liés à l'alcool dans le milieu du travail atteignent 2,2 milliards, et 25 à 40 % des accidents de la route sont dus à la consommation d'alcool.Deux pourcents des fonctionnaires wallons ont des problèmes d'alcool. On sait aussi que 8 % de la population rencontrerait actuellement des problèmes liés à la consommation l'alcool.L'alcool connaît une banalisation de sa consommation. Il est lié aux événements festifs et l'objet central d'un nouveau phénomène consistant à se mettre dans un état second rapidement par une grande consommation.Il est donc grand temps que les choses évoluent et, puisque cette matière est de la compétence de plusieurs niveaux de pouvoir, que les Ministres se mettent enfin d'accord sur une stratégie commune à adopter.Aussi, pour l'OMS, 40 % des cancers pourraient être évités par une meilleure prévention. Ceci veut dire qu'il faudrait notamment consacrer d'avantage de moyens budgétaire à la lutte contre le tabagisme et la consommation d'alcool.Quinze experts ont d'abord travaillé ensemble pour présenter des propositions de mesures à prendre pour lutter contre la consommation abusive d'alcool sur notre territoire.Ce document devrait maintenant servir de base à l'élaboration du « Plan belge contre l'alcool », sur lequel devront se mettre d'accord les sept Ministres belges en charge de la santé, tous niveaux de pouvoir confondus.La presse annonçait que ce Plan allait être approuvé et qu'il serait rendu public le lundi 10 mars. Le Plan contiendrait ainsi 56 mesures spécifiques.Il prônerait notamment l'interdiction pure et simple de la publicité en faveur des produits alcoolisés. Le Plan proposerait aussi de clarifier et durcir la loi en matière de vente d'alcool. Il s'agirait d'en interdire l'achat par les jeunes de moins de 16 ans, voire même par les moins de 18 ans. Les experts suggèrent également une augmentation des accises sur les boissons alcoolisées dans le but de dissuader les jeunes consommateurs par l'obstacle financier.Enfin, le plan préconiserait aussi d'étudier la possibilité de recourir à « l'alcolock » dans le cadre de la prévention et de la répression.Il semble que les milieux associatifs dénoncent pourtant le fait que ce Plan serait très consensuel et beaucoup moins ambitieux que les Plans de nos voisins européens sur la même problématique.Il avait été annoncé que les sept Ministres compétents devaient se rencontrer lundi dernier afin de trouver un accord sur les mesures à prendre pour « atténuer la consommation problématique d'alcool ».Pouvez-vous me dire à quels stades en sont aujourd'hui la réflexion et la rédaction de ce Plan national ?L'ensemble des mesures qui devront constituer le Plan sont-elles déjà toutes fixées ? Que pensez-vous de la réaction négative et des critiques des milieux associatifs par rapport au contenu de ce Plan ? N'avaient-ils pas été consultés avant la détermination des mesures qui seront prioritairement appliquées par les sept Ministres de la Santé ?
M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Votre question est en accord avec l'actualité puisque une Conférence Interministérielle Santé publique s'est tenue le 11 mars dernier. Au cours de celle-ci, j'ai pris acte avec mes collègues de la santé du Fédéral, des Communautés et des Régions, des conclusions du travail effectué par la Cellule Politique Santé drogue en matière d'alcool.De ce travail, se sont dégagés des principes et des axes généraux. Il convient maintenant de proposer des mesures plus concrètes.Dans les prochaines semaines, ce sera ma charge ainsi que celle de mes collègues de la Santé, mais également avec la collaboration d'autres collègues, de développer ces mesures.Le Plan sera soumis à la Conférence Interministérielle de juin prochain.Au niveau de mes compétences, dès à présent, j'ai souhaité que la problématique de l'alcool soit intégrée au niveau des différentes matières dont j'ai la charge : services de santé mentale, relais santé, relais sociaux, maisons médicales, services d'aide aux familles.J'ai demandé aux différents organes consultatifs de me faire des propositions concrètes.Dans le cadre de l'appel à projets qui sera lancé sous peu pour l'attribution du budget PST 3, l'alcool sera une des priorités. Mme Monique Willocq (cdH). – Je vous remercie pour votre réponse, mais j'observe que vous n'avez pas répondu à une petite partie de ma question concernant les critiques émises par les milieux associatifs. Je vous interpellerai certainement sur cette problématique en juin prochain et je reposerai la partie de ma question qui n'apas obtenu réponse.
12:08 Écrit par Monique Willocq dans Questions orales posées par Monique Willocq | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. DONFUT, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES SUR « LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION »
Mme Monique Willocq (cdH). – Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon abordait la problématique des gens du voyage, et en particulier la manière d'améliorer leur accueil en Région wallonne et les relations entre ceux-ci, les pouvoirs locaux et les populations locales.À cette occasion, une nouvelle Convention-cadre liant la Région au Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie, relative à l'organisation concertée de l'accueil des gens du voyage de Wallonie, fut approuvée. Le Gouvernement wallon chargeait alors le Ministre-Président, le Ministre du Logement, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l'Emploi et Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances, tous signataires, de l'exécution de cette importante décision.Cette Convention fait suite au travail entamé précédemment dans le cadre d'une convention conclue en 2004, relative à l'organisation et la pérennisation d'un Centre de médiation, et d'une seconde convention, conclue en 2006 avec le Ministre des Affaires intérieures et visant plus spécifiquement à soutenir des démarches auprès des villes et communes concernées par cet accueil.Il était prévu qu'un groupe de travail en intercabinets permanent, lié à la gestion transversale de l'accueil des Gens du voyage se pencherait sur le sujet.De plus, le Comité d'accompagnement que vous présidez a été chargé de veiller à la bonne exécution de cette Convention. Ce Comité, prévu à l'article 8 de la convention, a été mis sur pied le 17 septembre 2007. Il a été suivi d'une réunion du sous-groupe de travail spécifique du groupe de travail en intercabinets « inclusion sociale ».Le 19 novembre 2007, votre prédécesseur m'informait que ces deux instances devaient se réunir le 3 décembre 2007, et qu'elles avaient chargé le CMGVW de réaliser un état des lieux fouillé de la situation, des problèmes inventoriés et des pistes de solution ou de règlement à soumettre, après discussion et concertation, aux villes et communes concernées ou demanderesses, lors de journées d'information et de travail à programmer.Pouvez-vous me faire part des conclusions de cette réunion du 3 décembre ?Le CMGVW a-t-il bouclé l'état des lieux demandé ? Dans l'affirmative, quelles sont les choses à relever dans ce document ? Serait-il possible d'en obtenir copie ?Ce travail va-t-il enfin permettre d'élaborer une stratégie globale et efficace en la matière et de dégager des solutions durables pour l'avenir ?La Convention-cadre prévoit, par ailleurs, l'organisation d'une journée de travail par an à destination des pouvoirs publics wallons jusqu'en 2009. Avez-vous déjà arrêté la date de cette journée de travail pour l'année 2008 ?Enfin, le courriel annuel d'information à destination de toutes les communes, prévu par la Convention, a-t-il effectivement été envoyé aux communes en 2007 ? Est-ce que des effets positifs ont pu être constatés à la suite de cet envoi ? Et pour l'année 2008, qu'est-il prévu de faire ?M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Avant tout, je souhaite souligner le travail important de mes prédécesseurs en la matière qui s'est concrétisé par la mise sur pied et le soutien, dès 2002, d'un Centre de médiation des gens du voyage.Ce soutien s'est élargi d'abord à mon Collègue des Affaires intérieures et pour finir à l'ensemble du Gouvernement wallon qui a mesuré le caractère transversal de la problématique. Le 27 juin dernier, une Convention-cadre a été approuvée garantissant le financement durable du Centre de médiation.Cette Convention prévoit également la mise sur pied d'un Comité d'accompagnement et d'un groupe de travail intercabinets chargé de veiller au bon déroulement des activités et d'explorer les moyens à developper pour l'accueil et le séjour des gens du voyage.La dernière réunion date du 17 janvier dernier et elle a permis d'examiner l'état des lieux que vous évoquez. Pour l'heure, nous n'avons reçu que 70 % de réponses à nos questions, mais nous pouvons toutefois tirer certains enseignements.Les trajets empreintés par les familles des gens du voyage couvrent principalement la dorsale wallonne et l'axe Luxembourg-Bruxelles.Ces trajets suivent l'activité économique développée par les gens du voyage et les lieux de pélérinage. C'est donc sur ces lieux qu'il convient de développer des initiatives spécifiques.Le Centre de médiation a participé au Salon des mandataires des 14 et 15 février dernier afin de se faire connaître davantage auprès des mandataires et des adminsitrations locales.Parallèlement, des rencontres seront programmées avec les Provinces et des visites sont prévues en France et en Flandre.Pour finir, une semaine de sensibilisation sera organisée, en avril prochain, au cours de laquelle il est prévu de réserver une journée pour l'organisation d'un colloque à destination des pouvoirs locaux.Comme vous le voyez, les groupes de travail ont déjà bien avancé en quelques réunions et je me réjouis que l'initiative lancée et l'impulsion donnée en son temps par le seul département de l'Action sociale, se soient élargies et fassent place maintenant à une réflexion concertée et transversale.C'est grâce à une telle méthodologie que nous pourrons dégager des solutions qui donneront satisfaction à l'ensemble des parties en présence et éviteront, bien souvent, nombre d'incompréhensions et de situations conflictuelles inutiles.Mme Monique Willocq (cdH). – J'insiste toutefois pour obtenir le document dont vous nous faites part et que nous soyons invités à votre colloque.M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – J'inviterai tous les membres de la Commission.
13:06 Écrit par Monique Willocq dans Questions orales posées par Monique Willocq | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. MAGNETTE, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'EGALITÉ DES CHANCES SUR « LE DÉBUT DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE 2007-2009 : LE CENTRE DE MÉDIATION DES GENS DU VOYAGE DE WALLONIE
Mme Monique Willocq (cdH). – Le 19 février 2004, une Convention-cadre 2004-2006 a été conclue entre le Gouvernement wallon et le Centre de médiation des Gens du voyage, l’objectif était d’améliorer l’accueil de ces derniers en Wallonie ainsi que les relations entre eux et les pouvoirs locaux et populations locales. Dans le cadre de cette Convention, des points APE du Ministre de l’Economie ont pu bénéficier au Centre de Médiation des Gens du voyage de Wallonie.Enfin, le Centre de Médiation des Gens du Voyage en Wallonie a aussi reçu un soutien de 65.000 euros pour travailler sur les quatre Villes suivantes : Ottignies-Louvain-La-Neuve, Mons, Namur et Verviers, en effet, depuis 2001, dans le cadre du projet FIPI 2001, ces quatre villes ont créé un service de médiation communale pour les Gens du voyage. Par ailleurs, en 2006, le Ministre des Affaires intérieures a conclu une autre Convention avec le CMGVW pour soutenir sa démarche vis-à-vis des pouvoirs locaux. Ces Conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2006, il était donc tout indiqué d’envisager la suite à réserver à cette politique des Gens du voyage. Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon faisait le point sur la mise en œuvre de cette politique sur notre territoire. Une Convention-cadre unique à l’ensemble des parties a été approuvée à cette occasion, afin de pérenniser les missions du Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie, pour faciliter sa gestion administrative et pour donner une certaine cohérence à la politique d’accueil des Gens du voyage sur notre territoire. Le budget prévu en 2007 était de 204.560 euros. Comment ces crédits ont-ils été engagés durant l'année 2007 bientôt écoulée ? La Convention-cadre prévoit l'organisation d'une journée de travail par an à destination des pouvoirs publics wallons jusqu'en 2009. Quid en 2007 ? A-t-elle déjà eu lieu ? Qu’est-il ressorti de cette journée de travail ? Quelles conclusions ou propositions d’actions ?Le Courriel annuel d’information à destination de toutes les communes, prévu par la Convention, a-t-il effectivement été envoyé à toutes les communes ? Est-ce que des effets positifs ont pu être constatés à la suite de cet envoi ? Le comité d’accompagnement que vous présidez, et qui est chargé de veiller à la bonne exécution de la Convention, s’est-il déjà réuni cette année ? Si oui, quelles conclusions ont été formulées pour l’année 2007 et suivante ? Le groupe de travail intercabinets permanent, lié à la gestion transversale de l’accueil des Gens du voyage, a-t-il déjà pu travailler sur cette problématique ? Certaines solutions concertées en matière d’accueil de ce type de population en Wallonie ont-elles déjà pu être trouvées ?Quid pour 2008 et 2009, étant donné le fait que les moyens financiers mis à la disposition du CMGVW par le FIPI en 2007 étaient des moyens « d’impulsion » et non des moyens « récurrents » ou « structurels » ?M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Comme vous le rappelez, le 27 juin dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la convention-cadre 2007-2009, liant désormais la Région et le Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie, relative à l'organisation concertée de leur accueil en Wallonie. Il chargeait par ailleurs le Ministre-Président, le Ministre du Logement, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, tous signataires, de l'exécution de cette importante décision. De plus, il me chargeait de piloter le groupe de travail intercabinets centré sur l'inclusion sociale à propos de cette question, en vue de dégager des solutions concertées en matière d'accueil des gens du voyage. Cette convention fait suite au travail entamé précédemment dans le cadre d'une convention conclue en 2004 avec mon prédécesseur relative à l'organisation et la pérennisation d'un Centre de médiation et une autre plus récente, conclue en 2006 avec mon Collègue des Affaires intérieures visant plus spécifiquement à soutenir des démarches auprès des villes et communes concernées par cet accueil. Enfin, depuis plusieurs années, le Centre de médiation bénéficie d'une subvention émanant du FIPI pour mener des expériences pilotes avec certaines villes très directement concernées et à la recherche de solutions structurelles. Toutefois, il est exact qu'au delà de l'impulsion, il faut pouvoir, si l'expérience est concluante, et c'est la cas, assurer sa consolidation. Vous l'aurez compris, c'est l'objectif de la conclusion de la convention du 27 juin 2007, qui se veut plus large, englobant les différentes matières. Elles concernent les Affaires intérieures, puisque les familles des gens du voyage s'arrêtent forcément sur le territoire d'une commune. Cela concerne aussi le logement et l'aménagement du territoire, puisqu'il s'agit d'habitat, certes particulier, mais qui nécessite un minimum d'aménagement comme des arrivées d'eau et d'électricité, ainsi que l'évacuation de déchets. Enfin, cela concerne la dimension sociale au sens large, puisque comme dans toute population, il existe aussi chez les gens du voyage, des phénomènes de précarisation, de paupérisation, d'exclusion, voire desédentarisation qui peuvent poser problème. Le tout dans la meilleure transversalité possible, sous l'égide et avec la contribution du Ministre-Président, ainsi que du soutien du Ministre de l'Emploi qui apporte dans ce projet un nombre non négligeable de postes APE. La conclusion de la convention a permis la signature par toutes les parties, d'un arrêté commun de subvention, permettant la liquidation des engagements financiers pris par chacun et ce, à partir de 2007.Cette subvention totalisant 212.000 euros pour cette année et se ventile comme suit :• 2.500 euros provenant du Ministre-Président ;• 5.500 euros provenant du Ministre du logement, des transports et du Développement territorial ;• 25.000 euros provenant du Ministre des Affaires intérieures ;• 80.000 euros provenant de mon département de l'Action sociale ;• l'équivalent de 99.000 euros provenant du Ministre de l'Emploi sous forme de points APE et de postes PTP. En 2007, il importe d'y ajouter une subvention de 65.000 euros, approuvée par le Gouvernement wallon, mais venant du FIPI, structure dont il importera de se dégager progressivement dans la phase actuelle de consolidation, d'autant que nous ne sommes pas toujours confrontés à des familles étrangères ou d'origine étrangère. Par ailleurs, le Comité d'accompagnement prévu à l'article 8 de la convention a été mis sur pied le 17 septembre dernier et a été suivi d'une réunion du sous-groupe de travail spécifique du groupe de travail intercabinets « inclusion sociale ».Ces deux instances qui se réuniront le 3 décembre prochain, ont chargé le Centre de médiation des gens du voyage de réaliser un état des lieux fouillé de la situation, des problèmes inventoriés et des pistes de solution ou de règlement à soumettre, après discussion et concertation, aux villes et communes concernées ou demanderesses, lors de journées d'information et de travail à programmer. Dans ce contexte, les modèles étrangers sont également envisagés. Il est donc prématuré de tirer des conclusions hâtives, surtout dans une matière souvent délicate et régulièrement source de conflit comme cela s'est récemment passé à Wavre, fin du mois d'octobre. Ici encore, grâce à l'intervention efficace du Centre de médiation et aux négociations menées avec les autorités locales, une solution agréant l'ensemble des parties a été trouvée, évitant ainsi une épreuve de force inutile. Aussi, sur base de l'expérience ainsi forgée et grâce à l'élaboration d'une stratégie qui commence à faire ses preuves, je suis persuadé que des solutions durables pourront être dégagées pour l'avenir, moyennant un minimum de bonne volonté et de dialogue. Mme Monique Willocq (cdH). – Pour 2008, j'espère que nous aurons le rapport de cette réunion de décembre.
09:26 Écrit par Monique Willocq dans Questions orales posées par Monique Willocq | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
Question orale de Mme la Députée Monique willocq concernant les frais de déplacements professionnels des aides familiales en vélo et cyclomoteur à M. le Ministre Paul Magnette.
Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues, dans le cadre des nouveaux accords du Non-Marchand, le Gouvernement wallon a été sensibilisé à la problématique de la hausse constante du coût des déplacements professionnels des aides familiales. Le gouvernement wallon a donc décidé de soutenir l’activité des aides familiales en prenant en charge l’augmentation du montant remboursé pour les frais de déplacements en voiture. La commission paritaire 318.01 a été chargée d’assurer la mise en place de cette mesure par le biais de la signature d’une convention collective entre employeurs et organisations syndicales. Cependant certaines aides familiales qui se déplacent avec d’autres modes de transport individuel (vélo ou cyclomoteur) ne sont malheureusement pas pris en compte dans le cadre de cette convention collective. L’émission faible ou nulle en CO2 de ces modes de transport s’intègre logiquement dans la dynamique actuelle du développement durable et de la préservation de l’environnement. Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon ne pourrait-il encourager ces personnes à continuer à utiliser ces modes de déplacements écologiques en intervenant dans la revalorisation de leurs frais de déplacement? Je vous remercie
10:22 Écrit par Monique Willocq dans Questions orales posées par Monique Willocq | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook |
La prévention du suicide - Question orale à la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
Monique Willocq: Madame la Ministre,
Ce 10 septembre avait lieu, sous l’égide de l’OMS, la Journée Mondiale de la Prévention du Suicide. Le thème retenu cette année est la prévention du suicide aux différents stades de la vie.
Cette journée est l’occasion pour le Centre de Prévention du Suicide de rappeler une nouvelle fois que le suicide touche tout particulièrement les personnes de plus de 60 ans. Ainsi pour la tranche d’âge 60 à 79 ans, le suicide est la première cause de décès externe. De plus, plus de 2000 suicides sont dénombrés chaque année (soit environ 6 par jour).
Afin de pallier ce problème, le Centre de Prévention du Suicide insiste pour qu’une action concertée et des programmes de prévention auprès des personnes âgées soient mis en place. Le Centre suggère notamment que prévenir le suicide dans cette tranche d’âge pourrait se faire par l’éducation du grand public ainsi que celle des professionnels de la santé sur les composantes du vieillissement et les symptômes d’un mal-être.
Le 7 février dernier, en réponse à une question orale, vous informiez notre commission du travail réalisé en Communauté française pour prévenir le suicide. Ainsi, le sous-groupe sur le suicide créé à la suite de la Conférence interministérielle de la santé publique du 13 juin 2005 devait présenter, le 16 février dernier, un rapport sur son travail. Ce rapport devait notamment dresser un inventaire du dispositif socio-sanitaire d’aide aux personnes ainsi que des bonnes et mauvaises pratiques. Des recommandations pour la mise en œuvre de la recommandation OMS devait également être formulées.
- Ce rapport du sous-groupe suicide a-t-il été présenté ? Des manques éventuels ont-ils été constatés ? Quelles sont les recommandations contenues dans ce rapport ?
- Quelle suite est réservée à ce rapport ? Quelle est la prochaine mission du « sous-groupe suicide » ?
- En ce qui concerne la formation des professionnels de la santé, quel type d’information est actuellement dispensée au cours des études des dispensateurs de soins en matière de prévention du suicide des personnes âgées ? Des outils de sensibilisation sont-ils mis à leur disposition ?
Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé : La problématique du suicide a surtout trait, quel que soit l’âge de la personne, aux questions de son intégration, de la place et de la reconnaissance qu’elle trouve dans ses liens familiaux, sociaux ou professionnels.
La prévention ne s’organise donc pas par une campagne ou par une action spécifique. Il faut plutôt agir sur une série de déterminants qui relèvent de nombreuses autres politiques que celle de la prévention. Je pense notamment à l’aménagement du territoire, à l’emploi, à l’aide aux personnes âgées ou à l’enseignement. Je pourrais citer la quasi-totalité des compétences, quel que soit le niveau de pouvoir.
Cela n’enlève évidemment rien à l’intérêt de certaines initiatives qui visent à valoriser, à un moment donné, certaines pratiques afin qu’elles soient, le cas échéant, étendues. C’est bien dans ce cadre que j’ai soutenu le projet pilote « Home Sweet Môme ». Ce projet a pour ambition de développer des actions qui renforcent les liens intergénérationnels et qui favoriseraient les contacts sociaux. Ce projet est d’ailleurs toujours en cours, principalement à Bruxelles. Il sera évalué à l’issue de sa première année de fonctionnement, donc à la fin 2007, et sera, le cas échéant, reconduit voire élargi.
Le projet de formation des « sentinelles » est inspiré du modèle canadien. Il a été mis en évidence
lors de la recherche menée en Communauté française sur l’identification des déterminants du suicide. Beaucoup de personnes peuvent être désignées comme « sentinelle » comme les enseignants, le personnel des centres PSE et PMS, c’est-à-dire tous les intervenants de première ligne. Il sera nécessaire de les former et de les sensibiliser à la réalité du suicide et à la détection précoce des individus à risque. Je pense notamment à des professions à risque comme la police. Comme on le sait, le taux de suicide dans certaines catégories professionnelles est particulièrement élevé.
Cette proposition et l’ensemble des recherches menées en Communauté française ont été présentées
au groupe de travail sur le suicide constitué par la task force « soins santé mentale » de la Conférence interministérielle sur la Santé au printemps 2007. J’attends évidemment de ce groupe de travail qu’il progresse dans la concrétisation de cette proposition. C’est vrai que la période de latence que nous vivons actuellement sur le plan fédéral ralentit également le groupe de travail puisque celui-ci était présidé par le représentant du ministre fédéral de la Santé.
Il est exact que la dernière réunion du groupe de travail intercabinets, donc de cette task force « soins santé mentale » pour le sous-groupe de travail sur le suicide a eu lieu en février 2007. Le groupe a été instauré en continuité de la Conférence interministérielle de la Santé publique. Lors de cette réunion, le directeur du Centre de prévention du suicide a présenté le rapport du Conseil supérieur d’hygiène, travail intitulé Dépression, dépressivité et suicide. Il était mandaté et a donc participé aux travaux ainsi qu’à la rédaction du rapport.
Les recommandations contenues dans ce rapport portent sur la nécessité de voir les autorités développer un large programme de soins cohérents autour de la problématique de la dépression et du suicide. Il formule des recommandations et des propositions d’action qui portent sur dix thèmes : la promotion de la santé mentale et l’éducation à la santé et prévention ; un programme de soins avec les acteurs locaux qui collaborent dans une région spécifique pour offrir des soins concrets aux personnes concernées ; l’installation d’un réseau efficace de disciplines et de structures complémentaires pour la prise en charge des dépressions et des suicides ; l’identification précoce des situations à risque dont les troubles mentaux et la dépression en particulier ; l’intervention de crise ; la formation ; le soutien aux professionnels ; les actions visant les proches ; la communication et médias ; les recherches épidémiologique et scientifiques, et l’évaluation. J’espère que nous pourrons bientôt reprendre ces travaux.
Par ailleurs, la prévention du suicide des personnes âgées fait partie intégrante des compétences à acquérir par les étudiants et le personnel de la santé susceptibles d’être en rapport fréquent et étroit avec ces personnes.
Ma collègue Marie-Dominique Simonet s’est renseignée auprès de plusieurs institutions d’enseignement afin de voir si ce thème était effectivement traité. Les hautes écoles ont inscrit dans leurs programmes plusieurs cours intéressant ce problème sociétal dans des formations comme celles de bachelier en soins infirmiers, d’assistant en psychologie, d’ergothérapeute, et dans les spécialisations en santé mentale et psychiatrie ou en gériatrie et psychogériatrie.
Évidemment, cette thématique est également abordée dans le cadre d’études universitaires telles que la médecine générale ou la gériatrie, la psychiatrie ou encore les sciences psychologiques et d’éducation.
À ma connaissance, ces formations ne recourent pas systématiquement à ces outils de sensibilisation. Cela reste à l’appréciation des enseignants et cette autonomie doit, je pense, être respectée.
Mme Monique Willocq (cdH). : – Je regrette que les futures infirmières n’aient pas systématiquement cette matière dans leur programme de formation. Il faudrait me semble t-il repenser leur programme de cours.
10:19 Écrit par Monique Willocq dans Questions orales posées par Monique Willocq | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |