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Timestamp: 2018-10-17 06:28:35+00:00
Document Index: 140607986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'art. 470', 'art. 470', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 468', 'art. 105', 'art. 466', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 470', 'art. 470', 'art. 467']

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
Art. 117 IPRG; Art. 468 Abs. 1 OR. Anwendbares Recht; Annahme einer Anweisung.
Auf die Anweisung ist das Recht des Staates anwendbar, in dem der Angewiesene seinen gewöhnlichen Aufenthalt oder seine Niederlassung hat (E. 3.2).
Der Angewiesene, der den Anweisungsempfänger der Transparenz halber über die Entwicklung des Geschäfts informiert, bekundet damit nicht seinen Willen, sich ihm gegenüber zu verpflichten; ihn trifft damit keinerlei Verbindlichkeit diesem gegenüber (E. 3.4).
En proie à des difficultés financières, les époux A. ont décidé de vendre leur immeuble, pour le prix de 1'400'000 fr., aux époux B., qui l'occupaient déjà en qualité de locataires. Ils ont chargé le notaire Y., à T., de préparer l'acte de vente. Le contrat a été signé, sous la forme authentique, le 2 juin 1998 et les acheteurs ont payé, le même jour, la somme de 1'400'000 fr. par virement sur le compte
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du notaire. Le 4 juin 1998, la vente de l'immeuble a été inscrite au Registre foncier.
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3.1 Il résulte de l'état de fait cantonal - qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - qu'il y a eu deux assignations. Premièrement, les vendeurs ont chargé le notaire de verser une certaine somme au recourant; deuxièmement, le notaire a chargé la banque W. de verser cette somme au recourant.
3.3 En ce qui concerne la seconde assignation, il résulte des constatations cantonales que l'assignant (le notaire) a révoqué l'assignation. Selon l'art. 470 al. 2 CO, l'assignant peut révoquer l'assignation à l'égard de l'assigné aussi longtemps que celui-ci n'a pas notifié son acceptation à l'assignataire; il peut exercer ce droit même si l'assignant ne pourrait pas révoquer l'assignation à l'égard de l'assignataire selon la règle de l'art. 470 al. 1 CO (ATF 121 III 109 consid. 3a p. 112). Il ne ressort pas des constatations cantonales - et le recourant ne prétend pas le contraire - que la banque W., en sa qualité d'assignée, avait notifié son acceptation au recourant. En conséquence le notaire, en tant qu'assignant, était en droit
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de révoquer cette assignation. Le recourant ne peut dès lors tirer aucun droit d'une assignation qui a été valablement révoquée; il ne tente d'ailleurs pas de démontrer le contraire.
En l'espèce, il ne ressort pas des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que le notaire aurait, par une déclaration ou un comportement, manifesté la volonté de
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s'engager personnellement à l'égard du recourant. Il ressort des circonstances - qui ne pouvaient échapper au recourant - que le notaire était le mandataire ou le représentant des vendeurs; le prix de vente ayant été versé en ses mains, il était prêt à en disposer conformément aux instructions de ses mandants; dès qu'il est apparu que les premières instructions ne pouvaient pas être suivies en raison de l'opposition de la banque V., il a bloqué le paiement en faveur du recourant. Peu importe que le notaire, dans un souci de transparence, ait tenu le recourant constamment informé de la situation. Il résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessus qu'une information sur le déroulement des opérations n'implique pas encore un engagement de payer. L'idée que le notaire s'engagerait personnellement à payer même si les fonds ne sont pas (ou plus) à sa disposition est d'ailleurs complètement étrangère à la pratique du notariat. Un tel engagement ne pourrait être admis que s'il résultait d'une manifestation de volonté suffisamment significative. Il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que le notaire se serait, d'une façon ou d'une autre, engagé personnellement à l'égard du recourant à lui payer le montant litigieux. En concluant que le notaire n'avait pas notifié au recourant une acceptation sans réserve (donc indépendamment de la disponibilité des fonds), la cour cantonale n'a pas violé l'art. 468 al. 1 CO. Dès lors que le recourant n'avait pas de créance directe contre l'intimé, c'est à juste titre que la demande a été écartée.
BGE: 127 III 553, 121 III 109, 132 III 609, 122 III 237 mehr... , 131 III 153, 131 III 511, 133 III 37
Artikel: Art. 468 Abs. 1 OR, art. 105 al. 1 LTF, Art. 117 IPRG, art. 466 CO mehr... , art. 116 LDIP, art. 117 al. 2 et al. 3 let, art. 470 al. 2 CO, art. 470 al. 1 CO, art. 467 al. 3 CO