Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2665-PGP&bg=3840&bd=3841&datePlan=2020-06-03&dateVersion=2015-04-01&niv=6
Timestamp: 2020-07-02 23:21:16+00:00
Document Index: 76639656

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 100', '§ 260', '§ 130', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 600', '§ 400', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 260', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 130', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 610', '§ 120', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 210']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 100-01/04/2015)
Il convient de se reporter sur ce point au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20 .
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 110-01/04/2015)
Il convient de se reporter sur ces points au I-C § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-20-20 et au BOI-CVAE .
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 240-01/04/2015)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 250-01/04/2015)
Ainsi, un même organisme qui décide, pour l'application de l'impôt sur les sociétés et de la CFE (ainsi que de la CVAE le cas échéant), de sectoriser ses activités lucratives, peut être également tenu de constituer des secteurs distincts pour l'exercice de ses droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions rappelées au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20 .
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 260-01/04/2015)
Si l'organisme exerce l'activité lucrative avec des moyens d'exploitation communs à ceux affectés à l'activité non lucrative, ces moyens doivent être répartis comme en matière de CFE (et de CVAE, le cas échéant) au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité lucrative ( BOI-IF-CFE-10-20-20-20 au I-C § 130 et suivants et BOI-CVAE ).
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 290-01/04/2015)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 340-01/04/2015)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 350-01/04/2015)
600 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 600-01/04/2015)
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 400-01/04/2015)
Vente du véhicule en N+3 pour 5 000 ¤.
Valeur nette comptable : 10 000 - 6 000 = 4 000 ¤.
Plus-value comptable : 5 000 - 4 000 = 1 000 ¤.
Plus-value fiscale : 1 000 x 2 000/6 000 = 333,33 ¤.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 370-01/04/2015)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 380-01/04/2015)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 390-01/04/2015)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 410-01/04/2015)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 420-01/04/2015)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 430-01/04/2015)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 440-01/04/2015)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 450-01/04/2015)
De même, un organisme peut reconstituer un secteur lucratif dans les conditions prévues aux II-B-2-a-1° à 3° § 260 à 420 . Dans ce cas, les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés en cas de cessation partielle d'entreprise sont applicables dans les conditions de droit commun.
460 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 460-01/04/2015)
- au taux de droit commun et, le cas échéant, de la contribution assise sur cet impôt prévue à l' article 235 ter ZC du CGI ainsi que de la contribution exceptionnelle prévue à l' article 235 ter ZAA du CGI , à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;
- le cas échéant, au taux réduit prévu au b du I de l' article 219 du CGI ;
Toutefois, aucune compensation n'est possible entre les bénéfices ou revenus mentionnés aux 1 et 5 de l' article 206 du CGI et les charges et dépenses supportées ou exposées par l'organisme sans but lucratif pour la réalisation de son objet désintéressé.
470 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 470-01/04/2015)
Ces revenus patrimoniaux perçus par un organisme sans but lucratif sont donc, sauf preuve contraire, soumis à l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l' article 206 du CGI .
480 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 480-01/04/2015)
L'organisme doit déposer deux déclarations, la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084) pour ce qui concerne son secteur lucratif, et la déclaration n° 2070 (CERFA n° 11094) pour ce qui concerne ses revenus patrimoniaux. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
490 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 490-01/04/2015)
L'imposition aux taux réduits prévue au 5 de l' article 206 du CGI reste établie par voie d'avis de mise en recouvrement. Cette imposition est exclue du régime des acomptes.
500 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 500-01/04/2015)
Toutefois, il ne pourra être constaté de distributions imposables en tant que revenus distribués au sens des dispositions codifiées de l' article 109 du CGI à l' article 117 du CGI dès lors que l'organisme en cause, conformément à son statut, ne procède à aucune distribution irrégulière.
510 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 510-01/04/2015)
520 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 520-01/04/2015)
L'association « E » a clos son premier exercice le 31 décembre N. Elle a régulièrement constitué un secteur lucratif dont le chiffre d'affaires s'élève à 70 000 ¤ au titre de l'exercice N. Elle n'a pas perçu de produits financiers.
530 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 530-01/04/2015)
En ce qui concerne les modalités d'assujettissement à la CFE en cas de sectorisation, il convient de se reporter au I-C § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-20-20 .
540 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 540-01/04/2015)
550 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 550-01/04/2015)
560 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 560-01/04/2015)
570 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 570-01/04/2015)
580 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 580-01/04/2015)
Dans cette hypothèse, les titres de la société font partie du patrimoine de l'organisme qui demeure non lucratif, si les autres conditions sont remplies. Les dividendes reçus sont alors soumis aux règles prévues au 5 de l' article 206 du CGI .
590 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 590-01/04/2015)
Exception : les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI , doivent impérativement être localisés dans un secteur lucratif, qu'il conviendra le cas échéant de créer, afin de respecter l'engagement de calcul des plus-values imposables dont sont grevés ces titres.
610 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 610-01/04/2015)
Dans cette situation, et afin d'assurer une certaine neutralité avec la situation fiscale qui résulterait d'une solution de sectorisation de l'activité, il est considéré que l'organisme exerce une activité lucrative de gestion de titres. Il convient alors d'appliquer à la gestion de ces titres les règles exposées en matière de sectorisation dans les conditions définies au II § 120 à 550 .
620 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 620-01/04/2015)
Les éventuelles plus-values de cession des titres sont imposables dans les conditions de droit commun de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l' article 206 du CGI .
630 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 630-01/04/2015)
640 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 640-01/04/2015)
650 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 650-01/04/2015)
660 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 660-01/04/2015)
670 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 670-01/04/2015)
Lorsqu'un organisme décide de ne plus affecter à ses activités non lucratives une partie de ses actifs pour les mettre en société et limite effectivement son activité à la poursuite de son objet désintéressé, il n'est imposable que sur les seuls revenus énumérés au 5 de l' article 206 du CGI .
680 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 680-01/04/2015)
L'apport partiel d'actif entraîne, au regard du secteur lucratif de l'organisme apporteur, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donne lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées à l' article 201 du CGI et au 2 de l' article 221 du CGI .
690 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 690-01/04/2015)
700 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 700-01/04/2015)
Lorsque l'apport partiel d'actif est réalisé au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les plus-values d'apport et les provisions peuvent, dans les conditions prévues à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI , à l' article 210 B bis du CGI et à l' article 210 C du CGI , ne pas être immédiatement taxées lors de l'opération.
710 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 710-01/04/2015)
720 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 720-01/04/2015)
730 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 730-01/04/2015)
740 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 740-01/04/2015)
750 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 750-01/04/2015)
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-ENR-AVS-20-80 .
760 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 760-01/04/2015)
770 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-10-§ 770-01/04/2015)
Les modalités d'imposition de la filiale à la CFE, ainsi que les conséquences de cette filialisation pour l'organisme mère, au regard de cette même contribution, sont examinées au I-C-3 § 210 et suivants du BOI-IF-CFE-10-20-20-20 .