Source: http://droitpolitique.com/publications/document/87/8-mars-1879-journal-officiel-du-9-mars-1879
Timestamp: 2020-02-28 15:08:44+00:00
Document Index: 142987986

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 5", "l'article 12", '§ 2', "l'article 21", "l'article 35", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 173", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 89", "l'article 12", '§ 2', "l'article 26"]

M. Henri Brisson. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport général de la commission d'enquête électorale.
De toutes parts. Lisez ! lisez !
M de Baudry-d'Asson. Nous demandons la lecture immédiate.
M. le président. M. Brisson va donner lecture de son rapport.
M. Henri Brisson, rapporteur, lisant. Messieurs, la Chambre des députés a renvoyé devant sa commission d'enquête électorale :
1° Les actes du ministère nommé le 17 mai 1877, avec mission d'apprécier la responsabilité de leurs auteurs et de proposer à la Chambre les résolutions que ces actes lui paraîtraient comporter ;
2° Et, à l'occasion d'une pétition dont vous avez gardé le souvenir, certains faits spéciaux qui ont signalé la première quinzaine du mois de décembre 1877.
En saisissant la même commission de ces deux ordres de faits, la Chambre des députés a suffisamment indiqué que, dans sa pensée, elle ne les séparait point; qu'elle les rattachait, les uns et les autres, à un plan concerté pour changer la forme du Gouvernement.
Il est manifeste, en effet, messieurs, que les ennemis de la Constitution se sont livrés, entre le 16 mai et le 14 décembre 1877, à deux genres d'action, distincts sans doute par les moyens employés, mais tendant au même but, dictés par la même pensée, procédant des mêmes inspirations.
Durant la première période, les meneurs de l'affaire ont eu pour principal objet de contraindre le suffrage universel à revenir sur son vote du 20 février 1876. Obtenir une majorité contraire à la République, tel était le résultat cherché. Pour y parvenir, rien n'a été négligé : la Constitution a été violée; des lois formelles ont été foulées aux pieds; la liberté individuelle des citoyens a subi des atteintes illégales ; la magistrature a été invitée à faire de la justice une arme de parti... (C'est vrai ! très-bien ! à gauche) ; la corruption, la fraude, la violence, la terreur, ont été mises en œuvre. C'est la période qui a été close par les votes du 14 et du 28 octobre.
La seconde s'ouvre au lendemain du scrutin ; elle dure jusqu'au 14 décembre. Durant ces deux mois, les fauteurs du 16 mai organisent les moyens de suppléer par l'emploi de la force l'assentiment national qu'ils n'ont pu obtenir. Ce qui a été fait alors, tenté, préparé, à la veille de s'accomplir, achève d'éclairer les véritables desseins des auteurs et des principaux instruments du 16 mai.
Nous examinerons brièvement ces deux périodes.
Le 16 mai, messieurs, a été un coup imprévu pour l'opinion publique ; mais il avait été de longue date préparé par ses auteurs, c'est-à-dire par les hommes qui, durant cinq années, avaient essayé, dans l'Assemblée nationale, d'empêcher la fondation de la République et de restaurer la monarchie.
Ils tenteront sans doute de se réfugier derrière certaines dispositions des lois constitutionnelles ; ils prétendront, à l'aide d'interprétations subtiles, trouver dans tel ou tel texte un moyen de couvrir leurs illégalités. Ce n'est pas la première fois, messieurs, que des ministres coupables cherchent un abri derrière des textes en apparence équivoques ; l'article 14 de la Charte est demeuré célèbre sous ce rapport. (Très-bien ! à gauche.)
Les juges de 1830 ont pensé qu'une constitution qui autoriserait un coup d'État légal serait un non-sens ; les ministres de 1877 ne trouveront sans doute pas plus de grâce pour leurs arguties. (Très-bien! très-bien ! à gauche.)
Obligés de s'incliner, tout au moins en apparence, devant le verdict national du 20 février 1876, les inventeurs de la politique de combat ne s'étaient cependant jamais pliés à une application sincère et complète des règles du gouvernement constitutionnel.
L'influence qu'ils avaient gardée sur l'esprit de M. le Président de la République leur avait permis d'empêcher la formation d'un cabinet véritablement homogène et parlementaire. Dans le cabinet Dufaure-Ricard comme dans le cabinet Jules Simon-Martel, ils avaient conservé une représentation qui leur fournissait le moyen de contrarier l'action des ministres républicains.
En même temps, leur tacticien favori élevait le conflit entre les deux Chambres à la hauteur d'une doctrine politique ; non contents de la théorie, ils formaient au Sénat, en y appelant les personnages les plus connus pour leur hostilité à la République, une majorité prête à les suivre dans cette direction.
Ils ne pouvaient, en effet, retarder beaucoup leur entrée en campagne.
L'année 1877 devait voir le renouvellement par moitié des conseils de département et d'arrondissement et le renouvellement intégral des conseils municipaux, c'est-à-dire des assemblées qui décident de la nomination des sénateurs. Si cette triple élection s'opérait sans pression, sous l'œil d'une administration libérale et impartiale, le sort des prochaines élections sénatoriales était compromis, la République possédait la majorité dans les deux Chambres. Cette combinaison, mêlée de légalité frelatée et de violence sur laquelle on comptait pour renverser nos institutions, cette combinaison devenait impossible ou trop périlleuse.
Menacés de perdre à bref délai la majorité dans la seconde Chambre, les meneurs de la coalition antirépublicaine résolurent de brusquer l'aventure et d'obtenir de haute lutte, s'il était possible, la majorité dans la Chambre des députés.
Un événement que vous n'avez pas oublié vint d'ailleurs leur donner le signal de l'action.
Justement émue des manifestations dangereuses du parti clérical et de plusieurs évêques, la Chambre des députés avait, par son ordre du jour du 4 mai, signalé ces menées au Gouvernement. La faction ultramontaine, lien commun des partis inconstitutionnels, ne voulut plus souffrir de retard; ses journaux prophétisèrent la chute prochaine du ministère présidé par M. Jules Simon.
Quelques jours après, le 16 mai s'accomplissait.
La session de 1876 s'était terminée dans un calme profond; celle de 1877 se poursuivait de même. Sur la question de ses prérogatives financières, la Chambre des députés, pour maintenir l'harmonie entre les pouvoirs publics, avait accepté provisoirement une transaction que ses prédécesseurs, sous la monarchie, n'avaient point consentie. L'ordre et la tranquillité étaient partout. Pas le moindre symptôme de trouble ou de désobéissance aux lois. Le 16 mai parut donc un coup de foudre.
Pour nous expliquer sur cet événement avec toute liberté, il nous suffira de demeurer fidèles à l'esprit comme à la lettre de la Constitution et d'attribuer aux conseillers de M. le Président de la République la responsabilité de tous les actes politiques de son Gouvernement, sans en excepter aucun. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.)
Les motifs invoqués pour l'éviction de M Jules Simon étaient si futiles, les griefs articulés contre la Chambre des députés si contraires à la réalité, qu'on n'y peut voir que des prétextes. N'ayant point de motifs sérieux d'agir et ne pouvant toutefois retarder le moment d'agir, on agissait sans motifs. Jamais préméditation ne fut plus évidente.
Tout démontre d'ailleurs que l'on agissait d'après un plan concerté. Tout le monde fut surpris par le 16 mai, hormis ceux qui en profitèrent. (Sourires.)
La rapidité avec laquelle les mesures nécessaires ont été accomplies, la promptitude apportée dans le changement du personnel administratif, le choix des fonctionnaires arrêté d'avance, tout enfin s'accorde à faire voir combien les ministres du 17 mai étaient prêts à s'emparer du pouvoir. La France a reconnu là la main qui avait fait le 24 mai. (Assentiment à gauche.)
Non, le 16 mai n'est pas l'improvisation de sauveurs effrayés par le débordement du « radicalisme » et prenant soudain une résolution virile; c'est amplement l'entrée en scène d'acteurs qui attendaient leur moment ; c'est la prise de possession officielle du pouvoir par un gouvernement occulte depuis longtemps préparé dans la coulisse. (Nouvel assentiment.)
Quel a été le but, quelle a été l'action de ce gouvernement? Quels griefs la nation a-t-elle à diriger contre lui ?
Vous connaissez déjà, messieurs, par la vérification des pouvoirs et vous retrouverez, dans une série de rapports régionaux, le tableau général des élections auxquelles ont présidé les ministres du 16 mai. Aujourd'hui nous nous proposons seulement de relever devant vous quelques-uns des actes qui engagent leur responsabilité d'une façon particulière.
Le cabinet présidé par M. le duc de Broglie a, suivant nous, violé la Constitution d'une façon générale :
En remettant en question l'existence de la République ;
En poussant M. le Président de la République à assumer le pouvoir personnel; en essayant ainsi de transformer la Constitution républicaine parlementaire en une sorte de dictature.
Les ministres ont remis en question, disons-nous, la forme du gouvernement.
Cette question avait été tranchée par les lois constitutionnelles, sur la demande même de M. le Président de la République, lorsque, dans son Message du 9 juillet 1874, il s'exprimait en ces termes :
« Il faut que les questions réservées soient résolues. Il n'est pas de plus impérieux devoir que celui qui consiste à assurer au pays, par des institutions régulières, le calme, la sécurité, l'apaisement. »
Les questions réservées, nous le répétons, l'Assemblée nationale les avait résolues en faveur de la République. Malgré des déclarations hypocrites, le ministère du 16 mai les a posées de nouveau. Il en a fait le terrain de la bataille électorale. Il n'a demandé à ses fonctionnaires, il n'a demandé à ses candidats, il n'avait demandé à ses propres membres, divisés sur tant de points, que de s'accorder sur celui-ci : la haine de la République. (Très-bien! très-bien ! à gauche.)
Les républicains les plus modérés ont été combattus avec autant d'acharnement que les plus avancés. De tels actes ne laissent pas de prise à l'équivoque. Le pays ne s'y est pas trompé; il a senti que la forme du Gouvernement était menacée, qu'on avait l'intention de le rejeter dans le provisoire, qu'on le conduisait à la monarchie, si on le pouvait, et sinon à la dictature.
Cette dictature, qui était le but, n'a-t-elle pas été aussi le moyen des auteurs de l'entreprise? N'ont-ils pas privé la nation de son parlement durant six mois? N'ont-ils pas violé la Constitution en déplaçant la responsabilité politique?
Aux termes des lois constitutionnelles, le Président de la République est irresponsable et les ministres seuls sont responsables de la politique générale du Gouvernement.
Cette règle salutaire, commune à tous les pays libres, unique garantie contre l'établissement du pouvoir personnel, cette règle a été méconnue par les ministres du 16 mai. Le Président de la République a été constamment mis face à face avec la nation. Dès le début, ils se sont dérobés derrière celui que leur rôle était de couvrir ; leur culpabilité n'en paraîtra pas atténuée. (Approbation à gauche.)
Des actes ultérieurs et nombreux nous les montrent d'ailleurs assumant directement la responsabilité de cette violation.
Le Message adressé aux deux Chambres le 18 mai est contresigné par M. le duc de Broglie, président du conseil, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. Ce document n'est qu'une longue revendication du pouvoir personnel.
Dans le Message adressé le 16 juin au Sénat, nous retrouvons le même langage. Ma politique, mon Gouvernement, ma pensée, telles sont les expressions mises constamment par les ministres dans la bouche ou dans les écrits du Président, non-seulement lorsqu'il s'adresse aux Chambres, nuis encore à Bourges, à Évreux, à Bordeaux, à Tours, partout en un mot.
Dans un ordre du jour publié en tête du Journal officiel et affiché dans toute la France, M. le Président de la République parle de sa mission aux troupes et leur donne l'assurance qu'il la remplira jusqu'au bout.
« Jusqu'au bout » devient dès lors le mot d'ordre du pouvoir et de ses agents. Le « Maréchal », dit-on, ne reculera pas. Déjà, dans leurs discours devant les deux Chambres, les ministres avaient affirmé que M. le Président de la République avait le droit d'avoir une politique personnelle. Bientôt ils soutiendront que, cette politique personnelle, il a le droit et le devoir de la faire prévaloir contre la nation elle-même exprimant régulièrement sa volonté dans ses comices électoraux. Le 19 septembre, M. le Président de la République adresse un manifeste aux Français et il leur dit :
« Il faut que vous sachiez ce que j'ai fait, ce que j'entends faire et quelles seront les conséquences de ce que vous allez faire vous-mêmes.
«... Mon gouvernement vous désignera, parmi les candidats, ceux qui, seuls, pourront s'autoriser de mon nom. Des élections favorables à ma politique faciliteront la marche régulière du gouvernement existant.
« Des élections hostiles aggraveraient le conflit entre les pouvoirs publics, entraveraient le mouvement des affaires, entretiendraient l'agitation, et la France, au milieu de ces complications nouvelles, deviendrait pour l'Europe un objet de défiance.
« Quant à moi, mon devoir grandirait avec le péril. Je ne saurais obéir aux sommations de la démagogie. Je ne sautais ni devenir l'instrument du radicalisme, ni abandonner le poste où la Constitution m'a placé.
« Je resterai pour défendre, avec l'appui du Sénat, les intérêts conservateurs et pour protéger énergiquement les fonctionnaires fidèles qui, dans un moment difficile, ne se sont pas laissé intimider par de vaines menaces. »
Ce manifeste est contresigné par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. N'est ce pas là le langage de la dictature, en même, temps que la pression électorale la plus intense ?
Enivré par ces paroles véhémentes, l'un des principaux organes du ministère (1), escomptant le triomphe de « la politique présidentielle », disait nettement qu'après les élections, le maréchal aurait « le pouvoir tout à fait prépondérant d'un maître », et il ajoutait : « Les républicains ne peuvent nous défendre d'avoir confiance à la loyauté du maître, auquel les élections vont donner un pouvoir dictatorial. »
L'établissement de la dictature, tel était bien l'incontestable dessein des ministres du 16 mai. La fermeté des électeurs a déjoué ces calculs. Éclairé par les événements, averti par sa loyauté, M. le Président de la République n'a point suivi jusqu'au bout les détestables conseils de ses ministres ; quant ceux qui ont donné ces conseils, qui ont persisté durant deux mois dans leur résistance à la nation, qui ont tout tenté, jusqu'à l'emploi de la force, pour mettre en pratique le « jusqu'au bout », vous apprécierez, messieurs, leur responsabilité.
Ils ont attenté, suivant nous, à la Constitution du pays, (Très-bien! très-bien! à gauche.)
Les ministres du 17 mai ont encore violé les lois constitutionnelles en retardant les élections au delà du délai qu'elles ont fixé.
(1) Le Français du 3 septembre 1877
L'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est ainsi conçu :
« En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. »
On pourrait sans doute établir que la dissolution d'une Chambre dont le mandat ne remontait guère à plus d'un an était un abus illégitime de la faculté constitutionnelle accordée au pouvoir exécutif ; la Chambre des députés n'était point en désaccord avec le ministère frappé le 16 mai; la majorité n'y était ni douteuse ni flottante; aucun indice ne permettait de soupçonner qu'elle ne représentait plus fidèlement l'opinion de ses électeurs. Elle ne se trouvait donc dans aucun des cas de dissolution prévus par le bon sens et par les usages constitutionnels. La proposition de dissolution a été, comme la prise de possession du pouvoir par le ministère du 16 mai, un pur fait d'arbitraire.
Dans tous les cas, le ministère du 16 mai a méconnu les prescriptions de l'article 5 de la loi constitutionnelle. Quand le paragraphe 2 de cet article dispose que les électeurs devront être convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois, il signifie qu'entre la dissolution et le jour du scrutin, il ne pourra s'écouler un plus long intervalle.
Tel a été le sens des dispositions analogues de toutes les constitutions antérieures ; tel est le sens de la disposition qui nous régit aujourd'hui. Le délai de trois mois est un délai maximum au delà duquel il n'est pas permis de laisser la nation sans représentants.
En fait, sous la Charte de 1814, sous celle de 1830, sous la Constitution de 1852, jamais les délais impartis au chef de l'État n'ont été atteints. Il était réservé à M. le duc de Broglie, à M. de Fourtou et à leurs collègues de les dépasser. (Très-bien ! sur divers bancs.)
L'article 5 a imposé une limite légale à la période durant laquelle le pays pourrait être privé de députés ; si on l'applique à la réunion des électeurs, cette prescription a un sens et une efficacité, puisque, dans les trois mois, une nouvelle Chambre succède à celle qui a été dissoute ; si on l'applique au décret de convocation, elle demeure sans signification et sans vertu, puisque la période électorale peut être illimitée et qu'ainsi l'interrègne parlementaire pourrait être indéfiniment prolongé, ce que la loi veut empêcher. Or, il est de règle d'interpréter les lois dans le sens où elles peuvent être exécutées, et non pas de leur donner l'interprétation qui en ferait une lettre morte. (Nouvelle approbation.)
En fait, la dissolution a été prononcée le 25 juin ; l'élection aurait dû avoir lieu le 25 septembre au plus tard. Elle a été retardée jusqu'au 14 octobre. Le ministère a inconstitutionnellement prolongé la dictature inconstitutionnelle déjà qu'il exerçait sous le couvert de M, le Président de la République. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.)
Il a ainsi engagé sa responsabilité. Le ministre de l'intérieur, qui a contre-signé le décret de convocation, et le conseil des ministres, qui l'a approuvé, tombent, suivant nous, sous le coup de l'article 12, § 2, de la loi du 16 juillet 1875, lequel traite de la mise en accusation des ministres.
Violation des lois.
Les lois constitutionnelles proprement dites ne sont pas les seules qui aient été violées par les ministres du 17 mai.
Ils ont violé l'article 21 de la loi du 10 août 1871, qui leur commandait de procéder à l'élection de la moitié des membres des conseils généraux avant la session ordinaire du mois d'août 1877.
Ils ont violé l'article 35 de la loi du 22 juin 1833, qui leur commandait de procéder à l'élection de la moitié des membres des conseils d'arrondissement.
Ils ont violé l'article 39 de la loi du 10 mai 1838, qui leur commandait de réunir les conseils d'arrondissement avant la session du conseil général.
Ils ont violé l'article 3 de la loi du 27 décembre 1875, lequel est ainsi conçu : « L'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autorité administrative comme mesure particulière contre un journal déterminé. »
Or, de nombreux documents prouvent que les ministres et leurs agents ont prononcé des interdictions de ce genre.
Tout le monde connaît la circulaire relative au colportage, adressée par le ministre de l'intérieur aux préfets et insérée dans le Journal officiel du 5 juin. Le public connaît moins la circulaire qu'il leur faisait parvenir par voie télégraphique le 9 du même mois sur le même sujet.
« Certains de vos collègues ont fait connaître aux colporteurs et distributeurs qu'un délai assez bref, dix à quinze jours, leur était imparti pour le renouvellement ou le retrait des autorisations de colportage antérieurement délivrées, et qu'à partir de la date indiquée toute permission non renouvelée ou non revêtue d'un nouveau visa de la préfecture serait considérée comme nulle et non avenue. Je trouve la mesure excellente, et je vous invite à l'appliquer dans votre département. »
On aperçoit déjà, dans cette dépêche, le détour à l'aide duquel le ministère compte échapper aux prescriptions de la loi du 27 décembre 1875 : les autorisations de colportage seront retirées à tout distributeur qui ne s'engagera point à ne vendre que les journaux favorables au Gouvernement.
Dès le 26 juin, nouvelle circulaire télégraphique :
« Intérieur à préfet.
« Veuillez m'adresser dans le plus bref délai un rapport spécial me rendant compte des mesures que vous avez prises pour l'exécution de ma circulaire sur le colportage et me faisant connaître les résultats obtenus. »
Enfin, le 29 septembre, au cours de la période électorale, troisième circulaire télégraphique ayant le même objet :
« Dans la période où nous sommes, il convient de tenir fermement la main à l'exécution de ma circulaire sur le colportage.
« Je crois devoir, en présence des renseignements qui me parviennent, la rappeler à votre attention. »
Dans bien des cas, d'ailleurs, la violation de la loi se montre à découvert.
Le 15 juin, M. le préfet de l'Ardèche télégraphie à M. le ministre de l'intérieur :
« Je vous serai reconnaissant de me dire si je puis autoriser sans inconvénients colportage du Petit Journal. »
Le ministère répond :
« Plusieurs de vos collègues ont refusé les autorisations de colporteurs à ceux qui vendaient ou se proposaient de vendre le Petit Journal. »
Voilà bien la mise en œuvre de la circulaire du 9.
Le 22 juin, le préfet de l'Ariège adresse le télégramme suivant à son ministre : « Puis-je refuser l'autorisation de colportage du Petit Journal ? »
Le même jour, le ministère répond : « Vous ne devez pas hésiter. »
Le 30 juin, télégramme du préfet de l'Aude au ministre :
« Je vous prie de me faire connaître si vous êtes d'avis de laisser vendre le Petit Journal, qui parait en ce moment se désintéresser de la politique, mais de la part duquel c'est peut-être une manœuvre. » (Rires à gauche.)
« Je suis d'avis de l'interdire. »
La théorie du ministère de l'intérieur est d'ailleurs parfaitement simple. Le préfet de la Haute-Garonne lui ayant demandé sans doute la liste des journaux à interdire, le ministre répond :
« Je n'ai pas à vous envoyer la liste que vous demandez. Les journaux se partagent actuellement en deux nuances bien tranchées : ceux qui attaquent le Gouvernement et ceux qui le défendent. Vous devez faciliter la diffusion de ces derniers et refuser l'autorisation de colportage aux vendeurs des premiers, dans les gares comme sur la voie publique. C'est à vous de vous renseigner. » (Nouveaux rires.)
Après cette dépêche, il est inutile d'insister. Le ministère de l'intérieur a visiblement considéré comme n'existant point l'article 3 de la loi du 25 décembre 1875.
Nous passons rapidement sur ce qui concerne les librairies dites « fictives » et la fermeture des cabarets. Le célèbre arrêté de M. Nervo, préfet de la Haute-Loire, retirant du même coup toutes les autorisations de débits de boissons, demeure le type de la violation des lois.
Ce que toutes ces mesures contraires, soit aux lois constitutionnelles, soit aux lois ordinaires, ont de particulièrement grave, c'est qu'elles sont le résultat d'un concert entre des individus dépositaires de l'autorité publique, et c'est ce qui ne saurait échapper, si le cabinet de Broglie est mis en accusation, aux juges qui auront à délibérer sur le sort des ministres. Ils mettront ces actes en regard des articles 123 et 124 du code pénal qui, suivant nous, s'y appliquent expressément. (Très-bien! très-bien! sur plusieurs bancs.)
Prévarication.
L'objet du présent rapport n'est pas, messieurs, nous l'avons déjà dit, de présenter l'histoire générale des élections du 14 octobre 1877. Si nous avions à la retracer, il faudrait faire passer sous vos yeux, d'abord les circulaires de tous les ministres, ensuite la série des innombrables abus de pouvoir qu'ils ont commis. Circulaires publiques, circulaires secrètes. Le premier de ces documents est la circulaire aux préfets, que M. de Fourtou faisait insérer au Journal officiel du 3 juillet.
Il y était dit que les fonctionnaires de tout ordre devaient leur concours à la vaste entreprise électorale que le cabinet du 17 mai avait juré de faire réussir. Pour mieux assurer cet embauchage de toutes les forces administratives, les préfets, par une circulaire télégraphique en date du 5 juillet, étaient invités à correspondre directement avec les ministres compétents pour demander le déplacement des fonctionnaires trop peu zélés.
Chaque ministre, d'ailleurs, favorisa de son mieux l'ardeur de M. de Fourtou. Vous n'avez point oublié les circulaires de M. Brunet, ministre de l'instruction publique, de M, Paris, ministre des travaux publics, de M. de Meaux, ministre de l'agriculture et du commerce, de M. Caillaux, ministre des finances.
Les agents les plus étrangers à la politique furent menacés dans leur existence ; on résolut de porter l'effroi jusque dans le personnel employé par les compagnies de chemins de fer et l'on y réussit.
Le ministre des finances s'est particulièrement signalé dans cette campagne. Le sort des buralistes, des agents des forêts, des facteurs, des employés des contributions indirectes, des percepteurs, des receveurs municipaux, des contrôleurs, des receveurs de l'enregistrement, a été mis à la discrétion des préfets et des candidats, comme l'attestent un trop grand nombre de documents. Ils ont été déplacés, suspendus, révoqués sans pitié, principalement durant les premiers jours d'octobre. D'autres fois on les a en quelque sorte internés. Le 29 septembre, le préfet de la Marne adresse au ministre des finances le télégramme suivant :
« Je suis informé que, contrairement aux engagements pris et à vos instructions, M. Maupoil, garde général des forêts, qui devait ne pas retourner à Reims pendant la période électorale, est depuis quelques jours dans cette ville. »
Un autre préfet, plus ingénu encore, prie « Son Excellence de mander immédiatement à Paris M. Barat, percepteur d'Huriel, sous prétexte d'explications, et de le retenir jusqu'à lundi, » c'est-à-dire jusqu'au lendemain du vote, car la lettre est du 9 octobre. (Mouvement.)
Une dépêche entre toutes vous fera voir, messieurs, que toutes ces mesures avaient un caractère purement politique.
M. le préfet de la Haute-Saône ayant demandé la révocation d'un buraliste, le ministre des finances lui télégraphie le 5 octobre :
« L'enquête à laquelle il a été procédé n'ayant relevé aucun fait précis de propagande contre le sieur Froissard, receveur buraliste à Angicourt, je vous prie de me faire savoir si le déplacement de cet agent vous parait toujours nécessaire aux intérêts conservateurs. »
Le préfet insiste et Froissart est révoqué le 10 octobre.
L'enquête est d'ailleurs souvent considérée comme superflue. Telle mesure de rigueur est provoquée le 12 et ordonnée le 13. Dans l'espace d'une nuit, le fonctionnaire est arbitrairement sacrifié. Il s'agit d'imprimer la terreur.
Un grand nombre d'agents secrets envoyés de Paris et sur plusieurs desquels la préfecture de police nous a fourni les renseignements les moins flatteurs sont répandus sur tout le territoire, y organisent l'espionnage et la délation, provoquent les rigueurs ministérielles.
L'envoi, dans les départements, de ces nombreux agents secrets a dû coûter à l'État des sommes considérables, et c'est là une dépense dont il y aura lieu d'examiner la régularité. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)
Si le ministère se montre prodigue de ses rigueurs envers ceux que ses espions lui dénoncent, il ne l'est pas moins de ses faveurs envers les autres. Les nominations de fonctionnaires sont faites dans un intérêt électoral immédiat.
Des largesses d'un tout autre ordre, mais dont la destination est la même, sont faites par M. le ministre des travaux publics.
Par dépêches des 7 et 17 août, le préfet de la Savoie réclame une subvention, pour les digues du Rhône, en ajoutant « qu'il se rattache à cette question un intérêt politique très considérable. » Le 18 août, M. Paris lui annonce une première subvention de 15,000 francs.
Dans d'autres occasions, c'est le ministre qui prend l'initiative. Le 24 septembre, il télégraphie aux préfets de Vaucluse et du Gard :
« Faites-moi savoir d'urgence par dépêche s'il y a intérêt à ce que le Gouvernement se montre favorable à l'entreprise du chemin de fer d'Alais à Orange. »
Naturellement les préfets répondent : « Je vous prie de favoriser le plus possible l'entreprise. Intérêt très-grand pour le pays et pour les élections. » (Sourires.)
Quelquefois pourtant, le zèle de M. Paris a besoin d'être stimulé; le grand électeur du cabinet, M. de Fourtou, ne manque point alors à sa tâche, ainsi que le prouvent les deux télégrammes suivants :
« 30 septembre. Ministre intérieur à ministre travaux publics.
« Il est urgent que le décret relatif au chemin de fer des Landes soit délibéré en conseil d'État jeudi 4 octobre et notifié aussitôt. »
« 4 octobre. Travaux publics à préfet, Gironde.
« Décret d'intérêt local des landes de Gironde signé par le Maréchal. Insertion à l'Officiel aura lieu samedi. »
Les dates de ces diverses dépêches nous dispensent de tout commentaire. La manœuvre inverse avait lieu quelquefois comme le prouve le télégramme que voici :
« 14 juin. Préfet de la Vendée à travaux publics.
« Votre décision relative au tracé du chemin de fer de Fontenay-le-Comte à Benet est fâcheuse au point de vue électoral.
« Elle est un succès pour M. le député Bienvenu que nous devons combattre.
« Veuillez m'autoriser à en ajourner la publication après les élections. » (Exclamations et rires à gauche.)
M. de Baudry-d'Asson. Je demande la parole.
M. le rapporteur. Comme ses collègues, d'ailleurs, M. Paris a révoqué, déplacé, éloigné, dans un intérêt électoral, des fonctionnaires de son service, et jusqu'à des ingénieurs chefs de section de chemin de fer.
Le ministre de l'agriculture et du commerce paraît n'être pas resté en arrière de ses collègues : plusieurs vérificateurs des poids et mesures ont été frappés par lui pour cause politique.
L'affaire de la garnison d'Uzès et d'autres faits ont prouvé que le département de la guerre n'était pas non plus resté étranger à cette vaste entreprise électorale.
D'autres intérêts, messieurs, et d'un ordre plus élevé, ont été sacrifiés par les ministres du 16 mai aux besoins de leur politique. Les vérifications de pouvoirs vous ont en partie révélé les faits à la charge de M. Brunet pour le domaine de l'instruction publique. Dès les premiers jours de juin, le nouveau grand-maître de l'Université demandait aux préfets des renseignements confidentiels sur les recteurs, les inspecteurs d'Académie et les inspecteurs primaires, et mettait ainsi tout le haut personnel de son service à la discrétion des agents de M. de Fourtou.
Il nous reste à vous entretenir de quelques-uns des principaux faits relevés contre M. le duc de Broglie, ministre de la justice.
Parmi les reproches que la nation adresse au ministère du 16 mai, l'un des plus graves assurément est celui d'avoir compromis la magistrature dans la lutte illégale qu'il avait engagée contre le pays.
En prenant la direction de la justice, à laquelle il ne semblait point spécialement appelé, le chef de l'entreprise du 16 mai, M. le duc de Broglie, avait sans doute voulu faire comprendre à la magistrature française le rôle éminent qu'il lui destinait dans son œuvre.
A peine installé au ministère, il lui recommandait de poursuivre avec activité tous les délits politiques ; il lui conseillait de ne point se laisser arrêter par les attaques des partis ; il lui promettait enfin « de la défendre et de lui rendre en toute occasion le témoignage qu'elle mérite. »
Plusieurs centaines de magistrats mis hors d'emploi, entre le 21 mai et le 2 novembre, presque tous, comme des pièces officielles l'établissent, sur la demande des préfets ou des candidats eux-mêmes; un beaucoup plus grand nombre changés de place, devaient témoigner du zèle ardent que M. le duc de Broglie professait pour la justice.
Deux faits particulièrement instructifs vous donneront une idée de la façon dont le nouveau garde des sceaux comprenait ses devoirs et quels mobiles le guidaient, notamment en ce qui concerne la nomination ou l'avancement dans la magistrature.
Le 7 juillet, le préfet de la Savoie télégraphie au ministre de l'intérieur :
« La nomination du substitut du procureur général, connue aujourd'hui, mécontente vivement M. d'Alexandry, oncle de M. de Tours, qui est écarté, et M. de Tours père, que j'espère décider à accepter la candidature à Albertville. Si le mouvement proposé pour le remplacement du président ne se faisait pas, nous serions abandonnés par M. d'Alexandry, notre auxiliaire le plus puissant. Je vous prie d'insister de toutes vos forces. C'est très grave. »
L'affaire se suit, non sans offrir des difficultés, paraît-il. Le garde des sceaux y met pourtant de la complaisance, car M. de Fourtou télégraphie, le 16 juillet, à son préfet :
« Si, pour la combinaison que vous cherchez dans la magistrature de Chambéry, le poste de président du tribunal civil d'Orléans pouvait vous convenir, il est libre. » (Sourires à gauche.)
Ainsi, les postes de président de tribunal sont mis à la disposition des préfets pour en user suivant leurs convenances électorales. Malgré tant de complaisance, l'affaire ne s'arrange pas, car, le 23 juillet, le préfet télégraphie directement au ministre de la justice. Voici le texte de sa dépêche :
« Je vous demande pardon de mon insistance, mais je ne puis me dispenser de vous faire savoir que la réunion générale des conservateurs du département aura lieu à Chambéry, samedi prochain 28, et qu'il importerait beaucoup que les nominations espérées dans la magistrature fussent connues avant ce jour, savoir : la nomination de M. Salomon comme conseiller à la cour d'appel de Chambéry ; celle de M. de Tours comme substitut à Marseille ou substitut d'un procureur général; celle de M. Richard comme juge de paix à Lans-le-Bourg. »
Le préfet n'obtient pas satisfaction précisément pour le jour qu'il demandait; l'accomplissement de ses vœux ne se fait cependant pas beaucoup attendre, car il peut télégraphier, le 1er septembre, à son ministre :
« La nomination de M. de Tours fils comme substitut à Marseille étant à l'Officiel de ce matin, j'ai vu le père immédiatement. Il accepte la candidature pour Albertville. Chaque circonscription de la Savoie a donc dès aujourd'hui son candidat conservateur déclaré. »
Vous voyez, messieurs, ce qu'il en coûte au gouvernement du 16 mai pour avoir des candidats. Le fait suivant vous montrera qu'il ne lui en coûte pas moins pour désintéresser, pour écarter de l'arène électorale certains autres candidats conservateurs.
M. de Châteaurenard, conseiller d'État, était candidat officiel dans la circonscription d'Agen (Lot-et-Garonne). M. Besse, également conservateur, avocat du barreau de cette ville, avait l'intention de se présenter. On songe à obtenir son désistement ; on lui offre comme compensation un poste de conseiller à la cour d'Alger.
Le 3 août, le préfet de Lot-et-Garonne télégraphie au ministre de l'intérieur :
« Prière de communiquer la dépêche suivante à M. de Châteaurenard :
« Le désistement de M. Besse est assuré, s'il est nommé à Alger. Veuillez agir avec la dernière énergie pour l'obtenir dans le plus bref délai. Il importe de se hâter, car M. Besse pourrait revenir sur sa décision sous la pression de certaines influences. »
Le ministre de la justice hésitait, paraît-il. Le 12 août, il télégraphie au premier président et au procureur général : « Prière de m'adresser des renseignements d'urgence sur la moralité, la capacité, la position au barreau de M. Besse, avocat à Agen, pour lequel une place serait demandée dans la magistrature. »
Nous ne sommes pas en possession, messieurs, des rapports adressés à M. de Broglie par les deux chefs de la cour d'Agen, mais nous pouvons nous en faire une idée par le télégramme suivant :
« Préfet à sous-secrétaire d'État, Intérieur, — Paris, 17 août.
« J'apprends que les chefs de la cour d'Agen, consultés, ont signalé comme graves les inconvénients de la nomination de M. Besse à Alger. Je crois que ces appréciations sont empreintes d'une excessive sévérité, et je vous serais reconnaissant de tenir M. le ministre de la justice en garde contre de telles exagérations. Si la satisfaction promise de ce côté aux bonapartistes intransigeants venait à leur manquer, la candidature Châteaurenard deviendrait impossible, et tous nos efforts pour constituer dans le Lot-et-Garonne un ensemble satisfaisant de candidatures patronnées seraient voués à l'insuccès. »
Dans une autre dépêche du 18 août, le préfet de Lot-et-Garonne écrit :
« Veuillez tenir pour insuffisamment justifiées les appréciations rigoureuses dont M. Besse a dû être l'objet. MM. Noubel, Sarrette et autres affirment sa parfaite honorabilité. Au surplus, cette nomination est devenue la condition nécessaire d'une entente sans laquelle je considère toute chance comme perdue. »
Le garde des sceaux ne résista point à cet argument décisif, et, le 21 août, le ministre de l'intérieur écrivait à son préfet :
« La compensation à accorder à M. Besse est chose décidée en principe; seulement, on cherche actuellement à la chancellerie le moyen de réaliser le mouvement qui lui donnerait satisfaction. »
Nous possédons, messieurs, toutes les dépêches relatives à ce honteux trafic ; il n'y en a pas moins de quarante-et-une.
L'affaire n'est complètement finie que le 23 septembre. Durant les dernières semaines, elle se traite directement entre le ministre de la justice et le préfet. Il n'y avait pas de place vacante à Alger, il fallait en créer une ; on avait compté sur une démission qui n'arrivait pas, et, le 8 septembre, le garde des sceaux écrivait au préfet :
« La démission du conseiller d'Alger n'est pas arrivée, quoique je l'eusse provoquée par télégraphe. »
Le 15, on est toujours dans le même embarras, comme en témoigne la dépêche suivante :
« Je n'ai pas encore la démission. Le décret sera prêt dès que je l'aurai. »
Le 17, la démission, est sans doute arrivée, car le chef de la magistrature française adresse au préfet le télégramme que voici :
« Puis-je mettre nomination à l'Officiel en toute sécurité ? Réponse immédiate. »
M. de Broglie veut avoir le désistement de M. Besse avant d'insérer le décret de nomination au Journal officiel, tant est grande sa confiance dans le magistrat qu'il va nommer. M. Besse, de son côté, ne veut se désister que conditionnellement ; il prend ses précautions. (Rires à gauche et sur divers bancs au centre.)
Nous lisons, en effet, ce qui suit dans une dépêche du 21 adressée par le préfet au ministre de la justice :
« M. Besse considère son désistement comme ne l'engageant qu'autant qu'il sera nommé. J'estime qu'il est, comme je l'ai dit, nécessaire de me faire parvenir la lettre lui annonçant sa nomination avant l'insertion du décret. »
Une dépêche du candidat officiel termine enfin ce marchandage :
« Marquis de Châteaurenard, conseiller d'État, à ministre de la justice, chiffre spécial. — M. Besse a retiré officiellement sa candidature. Son désistement est désormais un fait accompli. Il n'y aurait donc plus, à mes yeux, d'inconvénient à insérer le décret a l'Officiel. »
La nomination de M. Besse comme conseiller à la cour d'Alger a, en effet, été publiée par le Journal officiel du 23 septembre 1877. De tels faits nous dispensent d'en produire d'autres. (Marques d'assentiment à gauche.) Nombreux sont les exemples de pression exercée sur la magistrature. L'affaire Fabas est connue.
M. Fabas, juge de paix à Tarbes, avait condamné le commissaire de police de cette ville à 200 francs de dommages-intérêts pour avoir retiré à des colporteurs leur autorisation. Le préfet demande la révocation de ce magistrat. Le garde des sceaux lui répond, le surlendemain :
« La mesure que vous désirez sera prochaine. Faites faire un appel immédiat par le commissaire central. Si vous veniez à être assigné sur l'heure, prévenez-moi par dépêche télégraphique : Mesures seront prises pour éviter un second scandale. » (Exclamations à gauche.)
Le ministre de l'intérieur télégraphie, de son côté :
« Faites interjeter appel immédiatement par le commissaire central. Il demandera au président de faire venir d'urgence l'affaire à l'audience. Vous opposerez le déclinatoire dès l'ouverture de la procédure. La déclaration d'incompétence entraînera implicitement l'infirmation de la sentence du juge de paix. »
Les mesures avaient été bien prises : il n'y eut pas de second scandale. Le commissaire central de Tarbes gagna son procès en appel, et M. Fabas fut révoqué. L'affaire Durand mérite aussi de retenir votre attention.
M. Durand, membre du conseil général du Rhône, avait, paraît-il, dans une séance de cette assemblée, tenu des propos désagréables pour les ministres. Par dépêche du 24 août, le procureur général près la cour de Lyon, informe le garde des sceaux qu' « après avoir, avec discrétion, sondé l'opinion des magistrats, il croit une condamnation probable ». Il reçoit le lendemain l'ordre de poursuivre, et M. Durand est en effet condamné à 15 jours de prison et 500 francs d'amende. (Nouvelles exclamations à gauche.)
Vous ne vous attendez pas, messieurs, à ce que nous passions en revue les trois mille procès à l'aide desquels M. le duc de Broglie, aidé de M. Benoit, directeur des affaires criminelles, a mis la justice au service de sa politique. Nous pouvons les montrer, dans un autre ordre d'idées, trafiquant des grâces dans un intérêt électoral.
Par télégramme du 6 septembre, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au ministre de la justice la grâce d'un nommé Barrère, condamné à quinze jours de prison pour sophistication de vin. « Question très importante, dit-il; Barrère a une grande influence et est très conservateur. » (Rires à gauche.)
Des ordres sont immédiatement lancés par le garde des sceaux pour empêcher l'incarcération des condamnés, qui allait avoir lieu ; il adresse même des reproches au procureur général de Rennes et au procureur de la République à Perpignan, qui n'exécutent pas assez promptement ses instructions. Les faits de ce genre sont presque sans nombre. Il en est un autre qui, pour l'exemple, doit trouver sa place ici :
Le 14 juin, M. le préfet du Vaucluse informe le ministre de l'intérieur qu'il s'est rendu maître « sans bourse délier » du Journal du Midi, journal républicain publié à Avignon, moyennant un service de correspondance et de dépêches télégraphiques. M. de Fourtou le félicite; mais le 20 juin, MM. Gros, propriétaires du journal se ravisent et réclament en sus du marché une somme de 40,000 francs. Le préfet, dans son irritation, télégraphie au ministre : « Je lâcherai parquet sur le journal... » (Bruyantes exclamations et applaudissements ironiques à gauche et au centre.) « Je lâcherai parquet sur le journal et empêcherai colportage si les Gros ne se rendent pas. »
Le 21 juin, le ministère répond : « Veuillez retirer autorisation de colportage aux vendeurs du journal dont il s'agit et vous concerter avec le parquet. »
Sur cette menace, MM. Gros se rendent sans doute, car le 26 juin, le préfet télégraphie: « Le Journal du Midi est définitivement lié par un traité. » Mais le journal n'accomplit pas l'évolution promise. Il est bientôt assigné sous la prévention d'offense envers le Président de la République ; le 4 juillet, son gérant et son rédacteur sont condamnés : le premier à quinze jours de prison, le second à un mois de la même peine, et chacun d'eux à 1,000 francs d'amende. Le parquet avait été « lâché sur le journal. » (Nouveaux rires et applaudissements sur les mêmes bancs.)
Rédacteur et gérant sont mis en prison, et alors intervient un troisième arrangement entre les propriétaires et le préfet. Celui-ci en avise les préfets, ses voisins, afin qu'ils laissent colporter le journal. Cette fois, d'ailleurs, le traité s'exécute et un service télégraphique est organisé au profit du Journal du Midi. La même correspondance est adressée, dans les mêmes conditions, au Petit Régional, journal fondé à Nîmes pour soutenir la politique du 16 mai.
Commencée le 1er août pour la feuille d'Avignon et le 10 septembre pour celle de Nîmes, elle ne contenait pas moins de 1000 mots en moyenne, par jour. Les 13, 14 et 15 novembre, le nombre de mots s'est élevé jusqu'à 10,000 pour chaque journée ; les dépêches reproduisaient les débats parlementaires qui ont précédé la nomination de la commission d'enquête.
Il y a tout dans cette affaire : abus de la justice, pression exercée jusqu'à la violence, prévarication, détournement de taxes dues à l'État.
M. Ducrest de Villeneuve, préfet de Vaucluse, a été nommé chevalier de la Légion d'honneur le 15 octobre 1877. (Exclamations et rires à gauche.)
Ce fait de détournement de taxes n'est pas isolé; des circulaires télégraphiques du 8 et du 15 juillet, adressées par le ministre de l'intérieur à soixante-neuf préfets et à vingt-trois sous-préfets, donnent à penser que le télégraphe a été mis gratuitement à la disposition des journaux favorables au ministère. Les documents nous manquent pour établir à quel chiffre s'élèvent ces pertes infligées à l'État par les ministres du 16 mai. Nous ne sommes pas non plus en mesure d'évaluer les sommes considérables dépensées par les ministres eu sur leur ordre, pour la propagande électorale.
Nous rappelons en passant les efforts faits par le cabinet du 16 mai, à la veille des élections, pour amener la hausse de la rente, et les télégrammes qu'il adressait à ses préfets et à ses journaux pour persuader aux électeurs que cette hausse était due à la conviction répandue dans le public que le Gouvernement sortirait vainqueur du scrutin. (Rumeurs à droite.)
M. Cazeaux. Oh ! ne parlez pas de la rente !
M. le président. Veuillez écouter en silence! Vous avez demandé la lecture du rapport : ne l'interrompez pas !
M. le rapporteur. Nous arrêtons ici ce tableau. Un nombre incalculable de pièces officielles établissent que les ministres du 17 mai ont, dans un intérêt électoral, pour servir leurs projets inconstitutionnels, fait un abus criminel de leurs pouvoirs, perverti toutes les forces de l'État, souillé jusqu'à la justice.
Actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques.
Nous avons vu plus haut que les ministres du 17 mai se sont rendus, suivant nous, coupables d'actes attentatoires à la Constitution. La Chambre ne nous demandera pas d'énumérer les actes arbitraires ou attentatoires soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques des citoyens, dont le cabinet de Broglie est responsable.
Des citoyens ont été arrêtes, notamment dans la Dordogne, dans la Haute-Loire, dans les Bouches-du-Rhône, dans le Morbihan, et souvent relâchés immédiatement après le scrutin.
Ailleurs, et par exemple dans la Vaucluse, les citoyens ont été empêchés, avec voies de fait et menaces, de surveiller le scrutin, et violemment expulsés de la salle. Dans plusieurs communes, la gendarmerie et la troupe ont été l'instrument de cette intimidation. Nous savons, d'ailleurs, que cette manœuvre a eu lieu par suite d'ordres venus du ministère.
Sans parler des agents révoqués, un certain nombre de fonctionnaires ont été obligés, nous l'avons vu, durant la période électorale, de quitter le siège de leurs fonctions.
Nous rappelons ici la menace générale contenue dans le manifeste du 19 septembre; les menaces sans nombre faites aux fonctionnaires et aux citoyens, suivies d'effet pour beaucoup et qui ont toutes eu pour objet et pour résultat d'entraver le libre exercice des droits civiques, les actes particuliers ont du reste été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté sur tout le territoire.
Nous pensons que, suivant les cas, ils tombent sous le coup des articles 109 et 110, ou 114 et 115 du code pénal.
Soustraction et enlèvement de papiers publics.
L'enquête dans la Dordogne a révélé que des agents ont été envoyés vers la fin de son règne par le ministère du 17 mai pour enlever certaines pièces des préfectures. Plusieurs télégrammes signalent même l'hésitation de certains préfets à remettre aux affidés qui leur étaient expédiés les documents en question. Dans ce cas, le ministère insiste et les papiers sont livrés.
Ces agents étaient encore le 12 décembre dans le Midi de la France. Lorsqu'ils sont revenus, à qui ont-ils remis les documents soustraits ? C'est ce que l'instruction établira. Elle fixera également, suivant le caractère des documents, la nature des responsabilités. Elle dira si les faits rentrent dans les cas prévus Par l'article 173 ou par les articles 254 et 255 du code pénal.
Nous arrivons, messieurs, à la deuxième période de la crise ouverte par le 16 mai.
Les hommes qui avaient pris le pouvoir à cette époque, qui avaient fait passer brusquement le pays de la paix la plus profonde à l'état de discorde, avaient, après les scrutins des 14 et 28 octobre, un moyen de se faire pardonner leurs violences.
Qu'avaient-ils dit pour justifier la dissolution ?
Ils avaient dit, premièrement, que le vote du 20 février 1876 était vicié par une sorte de manœuvre générale, les ennemis de M. le Président de la République s'étant présentés comme ses amis.
Ils avaient dit encore que la nation blâmait la Politique révolutionnaire de la Chambre des députés et, qu'appelée à se prononcer en connaissance de cause, elle condamnerait certainement les 363.
Nous n'examinons pas la valeur et la sincérité de ces assertions ; nous prenons, tel quel, le thème des ministres du 17 mai.
Vous savez, messieurs, comment ils le développèrent, par quels moyens ils cherchèrent à se procurer un triomphe électoral. Rien ne fut épargné pour tirer les électeurs de l'erreur où ils étaient tombés, disait-on, le 20 février. Le gouvernement de M. le Président de la République désigna les candidats et les adversaires du maréchal ; ceux-ci furent présentés, dans des publications officielles, comme les pires des démagogues.
Le suffrage universel confirma néanmoins son vote du 20 février 1876 et condamna la politique du 16 mai.
La volonté nationale, que l'on avait prétendu consulter, la volonté nationale était connue. Elle était d'autant plus claire que de plus violents efforts avaient été faits pour lui arracher un verdict différent.
Le ministère du 16 mai n'avait qu'une conduite à tenir : se retirer sur-le-champ.
La majorité contre lui n'était pas douteuse ; elle était de plus de cent voix. Il demeure cependant au pouvoir ; il affecte de ne tenir aucun compte des élections législatives. Il pousse l'usurpation jusqu'à procéder et à faire procéder par ses préfets de combat aux élections des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. Ses organes annoncent une seconde dissolution.
La Chambre se réunit au milieu de l'angoisse universelle ; elle se constitue. Dans une première rencontre, le ministère est battu par 312 voix contre 205. Ses orateurs semblent confirmer les bruits de dissolution nouvelle ; car ils prétendent que les élections d'octobre 1877 ont été, comme celles de 1876, viciées par une manœuvre générale. Les mêmes hommes qui, dans le manifeste présidentiel du 19 septembre, ont menacé la France de l'animadversion de l'Europe, si elle renommait les 363, affirment audacieusement que les 363 n'ont été réélus qu'en faisant peur d'une nouvelle guerre à la France.
Vous ordonnez une enquête sur les élections. Le ministère du 16 mai se met immédiatement en révolte contre vos décisions. Par des circulaires rendues publiques, il interdit à ses fonctionnaires de comparaître devant votre commission, de lui prêter le moindre concours, de la laisser pénétrer dans les édifices publics. Il provoque les citoyens à vous désobéir. Le président du conseil renouvelle à la tribune de l'autre Chambre ces interdictions et ces excitations.
Tout à coup cependant, le ministère disparaît ; on a dit, avec beaucoup d'apparence de vérité, que c'était après avoir sondé la majorité du Sénat et s'être assuré qu'elle ne le suivrait pas jusqu'au bout, s'il tentait l'aventure d'une deuxième dissolution.
Le ministère du 16 mai disparaît donc. Le cabinet qui lui succède est entièrement composé d'hommes étrangers aux deux Chambres; il n'a rien de parlementaire. Il a pour chef un homme de guerre, M. le général de Rochebouët.
Sous quelles influences le nouveau cabinet prenait-il le pouvoir? De quelles inspirations procédait-il? C'est ce qu'il vous importe, messieurs, de savoir.
Le ministère Rochebouët n'a été nommé que le 23 novembre et sa nomination n'a paru au Journal officiel que le 24.
M. le général de Rochebouët, qui commandait à Bordeaux, est mandé à Paris le 18 novembre par des dépêches qui ne mentionnent nullement l'intention de lui confier le pouvoir et qui le prient simplement de venir à Paris le lendemain et de se rendre à l'Élysée.
Le général de Rochebouët avait cependant sans doute quelques notions des motifs pour lesquels on l'appelait à Paris ; car il adresse immédiatement à M. le général Ducrot, commandant le 8e corps, à Bourges, le télégramme suivant :
« Je suis mandé à Paris par le maréchal de Mac Mahon. Vous devinez le sentiment que j'éprouve en présence des propositions qui peuvent m'être faites. Je serai ce soir et demain mardi hôtel Vouillemont, Paris. »
Par cela seul que le général de Rochebouët s'adresse en ces termes à M. le général Ducrot, il devient extrêmement probable que, dans des entrevues et des correspondances antérieures, il avait été question de la formation d'un cabinet d'action militaire et que M. le général Ducrot n'était pas étranger à cette combinaison.
Celui-ci, en effet, n'hésite point, et il répond sur-le-champ à M. de Rochebouët :
« Dans circonstances présentes, ne pouvez refuser. Mettez pour condition qu'on vous laisse faire dans personnel ministériel et garnisons de Paris et Versailles les modifications qui vous paraîtront indispensables, sous votre responsabilité. Comptez sur mon concours le plus absolu ; je vous écris. »
Ce télégramme autorise à penser que M. le général Ducrot est fixé sur la mission réservée à M. le général de Rochebouët. Au lieu de céder à la nation, l'on se prépare à lui résister. Est-il permis de supposer que le ministère du 16 mai, qui occupe encore le pouvoir, ignore et cette résolution et ces préparatifs? Est-ce M. le duc de Broglie, chef du cabinet démissionnaire, qui a, suivant les usages, donné à M. le Président de la République le conseil d'appeler M. de Rochebouët? L'instruction éclaircira sans doute cette question.
Vous avez, vu messieurs, que M. le général Ducrot conseillait à M. de Rochebouët de faire des changements dans le personnel du ministère de la guerre. Ce conseil est immédiatement suivi. Le 22 novembre, M. de Rochebouët télégraphie à M. le général Ducrot : « Rien de fait. Envoyez-moi Miribel aujourd'hui. »
Le lendemain, 23 novembre, M. le général Ducrot adresse à M. le capitaine Ganay, à Versailles, la dépêche suivante :
« Faire savoir au général de Rochebouët que Miribel accepte situation de chef d'état-major général, mais ne pourra quitter la chambre avant deux ou trois jours, pour cause d'indisposition. »
M. le général de Miribel était le chef d'état-major de M. le général Ducrot. Le nouveau chef du cabinet demandait donc à ce dernier non seulement des inspirations, mais encore des collaborateurs.
Cependant, le ministère Rochebouët s'installe. Le 24 novembre, il est mis en minorité devant la Chambre par 315 voix contre 207. Il ne se retire pas. Son langage à la tribune a été un peu moins agressif que celui de ses prédécesseurs ; néanmoins le coup de force semble se préparer; les indices en abondent. Nous ferons passer les plus importants sous vos yeux.
Deux dépêches adressées par le ministre de la guerre, le 27 et le 28 novembre, à M. le général commandant à Marseille et à M. le général commandant à Lyon, leur recommandaient des précautions significatives, entre autres de faire rentrer au fort de Saint-Jean des armes appartenant à des particuliers. La réponse de M. le général commandant à Lyon contient ce passage : « Je ne doute pas que vous proclamiez l'état de siège par le télégraphe. »
D'autres télégrammes expriment la crainte que certains corps ne se prêtent pas au coup de force médité. Le 4 décembre, le ministre de la guerre télégraphie ce qui suit au général commandant à Toulouse :
« On me dit que l'on ne peut pas compter sur le 9e régiment. Est-ce vrai? Y a t-il une mesure à prendre? »
Que préméditaient donc les chefs de l'entreprise pour redouter une résistance de la part de la troupe ? (Très-bien ! très -bien ! à gauche.)
Le soupçon et la crainte paraissent d'ailleurs s'être glissés dans leur esprit; les télégrammes suivants en font foi :
« 5 décembre. — Guerre à gouverneur militaire, à Lyon.
« D'après avis qui paraît certain, les perturbateurs seraient au courant des ordres donnés à vos chefs de corps. Le secret ne serait pas gardé sur vos instructions confidentielles en cas de troubles. »
« 5 décembre. — Guerre à gouverneur, à Lyon.
« Si je suis bien informé, le sieur Gallot, commissaire à la préfecture de Lyon, livrerait à la rue Groslin les secrets de l'administration. »
Le télégramme suivant est du même jour :
« Guerre à général commandant 8e corps, Bourges.
« En réponse à votre télégramme chiffré, et conformément aux instructions verbales que je vous ai données, je vous prie d'interdire tous déplacements des généraux de division, sauf ordres ministériels, quand bien même ces officiers seraient convoqués pour des commissions. »
Il importe de faire, à l'occasion de cette dépêche, deux observations : la première, que M. le général Ducrot est venu à Paris entre le 18 novembre et le 5 décembre, puisqu'il y a reçu des instructions verbales; la seconde, que le moment d'agir ne paraît pas éloigné.
M. le ministre de la guerre, président du conseil, et M. le général Ducrot éprouvent encore le besoin de conférer ensemble, car nous trouvons dans notre dossier le télégramme suivant :
« Paris, le 6 décembre 1877. — Guerre à général commandant le 8e corps à Bourges.
« Je vous autorise à venir à Paris dimanche. Il y a, en ce moment, un ministère Dufaure en formation. »
Ces derniers mots indiquent que, pour M. le général Ducrot et M. de Rochebouët, la question politique prime tout. On parlait en effet, messieurs, d'une tentative de conciliation ; la nation pensait que l'accord allait s'établir entre M. le Président de la République et les élus de la France. Tel était l'espoir de tous les bons citoyens.
Le 7 décembre, M. de Rochebouët télégraphié à M. le général Ducrot :
« Les négociations pour la constitution du ministère sont rompues, par suite du refus du maréchal de céder sur les titulaires de la guerre et des affaires étrangères. »
M. le général Ducrot répond :
« Merci ! Que le bon Dieu et le maréchal de Mac Mahon soient bénis et glorifiés ! » (Rires et exclamations prolongées.)
Nous ne commenterons pas, messieurs, ce cri de triomphe arraché à M. le général Ducrot par la nouvelle que la guerre est rouverte entre le Gouvernement et la nation. Les deux télégrammes du 7 décembre montrent suffisamment quels sentiments animaient les chefs de l'entreprise.
A partir de ce moment, des mesures de détail sont prises pour assurer l'exécution de leurs résolutions.
Le 9 décembre, l'intendant du 5e corps d'armée adresse aux sous-intendants de Blois, Auxerre, Melun, Fontainebleau, Sens, et aux sous-préfets de Joigny, Provins, Montargis, Vendôme, Romorantin, le télégramme suivant :
« Faites immédiatement transporter dans chaque caserne, pour être aujourd'hui à la disposition des troupes, infanterie, cavalerie, artillerie, deux jours de vivres de mobilisation, y compris la viande de conserve; pour les chevaux, deux jouis d'avoine. Rendez-moi compte. »
Nous verrons plus loin que cette mesure n'a pas été prise seulement dans l'étendue du 5e corps.
Le 10 décembre, deux nouveaux télégrammes s'échangent entre M. le ministre de la guerre, président du conseil, et M. le général Ducrot :
« Guerre à général commandant le 8e corps, Bourges :
« La commission militaire se réunira demain mardi matin. Veuillez venir me voir a votre arrivée. »
« Général commandant 8e corps à guerre,
« Je serai chez vous demain mardi vers huit heures. »
C'est sans doute, messieurs, dans cette dernière entrevue que les résolutions définitives ont été prises : telle est du moins la conclusion que nous tirons des deux dépêches suivantes :
« 12 décembre. Ministre de la guerre à général commandant 3e corps, Rouen:
« Organisez la brigade Delaunay pour l'exécution du plan n° 2, comme vous me le proposez dans la lettre que M. le commandant Gossard m'a remise de votre part. »
« 12 décembre. Ministre guerre à général commandant 10e corps, Rennes :
« Faites vos efforts pour être prêt jeudi au plus tard. Vos troupes prendraient tous les effets de campement, mais impossible d'ajouter des voitures. »
Enfin, le 13 décembre, c'est-à-dire le jour où le ministère Dufaure est constitué, M. de Rochebouët télégraphie à Bordeaux :
« Veuillez prévenir confidentiellement au quartier général d'arrêter tous préparatifs de départ. Je reprendrai probablement le commandement du 18e corps d'armée. »
Ces quelques dépêches télégraphiques nous révèlent, messieurs, sinon toute l'organisation, au moins l'existence du complot. Le dessein de résister à la volonté nationale a été formé ; la résolution d'agir a été prise, les agents d'exécution ont été choisis, les dispositions militaires ont été ordonnées, les ordres de mise en marche ont été donnés. Enfin, comme pour mieux prouver qu'il n'y a dans tout ceci qu'une conspiration politique, qu'aucune éventualité insurrectionnelle ne justifiait ces préparatifs, dès qu'un ministère constitutionnel est formé, tout est contremandé par le ministre de la guerre et il retourne prendre le commandement de son corps d'armée.
Ces documents, messieurs, portent une vive lumière sur les faits signalés à la Chambre par la pétition de M. le major Labordère, pétition que vous nous avez renvoyée.
M. le major Labordère signale trois faits principaux.
Premièrement, les instructions données par M. le ministre de la guerre aux commandants de corps d'armée au commencement du mois de décembre ont été, suivant le pétitionnaire, non pas transmises par des lettres confidentielles confiées a la poste, mais portées aux généraux par des officiers de l'état-major du ministre.
Cette première assertion du major Labordère est confirmée par la note insérée au Journal officiel, du 31 décembre 1877, note émanée du département de la guerre.
M. le major Labordère affirme en second lieu que deux jours de vivres de campagne ont été transportés, le mardi 11 décembre, à la caserne du 14e régiment d'infanterie, à Limoges.
Cette deuxième assertion n'a jamais été démentie; nous savons même, par une dépêche citée plus haut, que cette mesure significative n'a pas été prise à Limoges seulement, mais encore dans toute l'étendue du 5e corps d'armée, dont le centre est à Orléans, tandis que Limoges est le chef-lieu du 12e corps.
Enfin, le récit du major Labordère se termine par les lignes suivantes :
« Le même jour, 11 décembre, on avait commencé l'instruction des jeunes soldats de la classe 1876 arrivés la veille ; d'après l'ordre de la réponse au rapport, on les avait mis aussitôt à l'étude de la charge exclusivement.
« Jeudi 13 décembre, j'appris, vers 10 heures du soir, que tous les officiers du 14e de ligne devaient se rendre immédiatement à leur caserne en tenue de campagne, avec leur revolver.
« J'y courus. Quand j'arrivai, les soldats étaient prêts à prendre les armes ; les chevaux des officiers montés étaient dans la cour, sellés ; les officiers étaient réunis dans la salle des écoles, je m'y rendis.
« Quand j'entrai, le commandant Tardif donnait lecture, en présence du colonel Billot des instructions arrêtées par le général pour le cas de troubles dans la ville de Limoges. Points à occuper par les diverses fractions de la garnison..., conduite à tenir pour empêcher les rassemblements et les disperser ; recommandation d'agir avec la plus grande énergie et, après les sommations, de faire feu sans s'inquiéter des femmes et des enfants que les groupes mettraient probablement au premier rang, etc. » (Vives rumeurs à gauche et au centre.)
« M. le lieutenant Laferrière, adjudant de la garnison, arriva quand cette lecture se terminait ; il dit quelques mots à voix basse au colonel Billot, puis il ajouta à demi-voix qu'il fallait toujours se tenir prêt à partir d'un moment à l'autre. Le colonel parcourut des yeux une lettre de service qu'il avait à la main et nous dit qu'en raison des ordres reçus, les officiers resteraient en permanence à la caserne et qu'au premier signal chacun se rendrait à son poste.
« Aucun de nous ne pouvait douter et ne doutait que ce ne fût un coup d'État et qu'on ne dût prendre les armes dans la nuit même. Les visages étaient mornes et inquiets. J'élevai la voix et dis : « Mon colonel, un coup d'État est un crime, je n'en serai pas complice. Je suis honnête homme. Le rôle que l'on me réserve dans cette tentative criminelle, je ne le remplirai pas. » (Longs applaudissements à gauche et au centre.)
« Le colonel me dit : « Vous n'avez pas à discuter; votre devoir est d'obéir quand même. »
Ce récit, messieurs, n'a jamais été contesté.
Il est d'ailleurs difficile de le mettre en doute lorsqu'on connaît les dépêches télégraphiques que nous venons de citer. Les préparatifs militaires ont été poussés jusqu'aux plus minutieux détails ; des mesures d'exécution, « que rien ne justifiait, » toujours suivant la note officielle, ont été prises, non pas à Limoges seulement et par suite de la méprise d'un officier, mais d'une façon générale et par ordre du ministre de la guerre, président du conseil. On a été jusqu'à supposer, ce que n'autorisait à prévoir aucune de nos révolutions, que les femmes et les enfants seraient mis au premier rang par les prétendus insurgés, et l'on a donné l'ordre de faire feu sur eux. Par cette prévision étrange, les auteurs de ces ordres ont peut-être prouvé qu'ils avaient conscience de l'horreur qu'inspirerait leur attentat et qu'ils s'attendaient aux protestations des populations tout entières.
M. le rapporteur. Notons en passant qu'à cette même date le ministre de l'intérieur télégraphie à plusieurs préfets que « les idées de résistance l'emportent à l'Élysée. »
Tels sont, messieurs, les principaux indices que nous avons recueillis.
Vous voudrez bien remarquer que votre commission n'avait aucun pouvoir de coercition; qu'elle était hors d'état d'obliger certaines personnes à comparaître devant elle; qu'il lui manque des documents importants.
Dans cet état néanmoins, nous avons été amenés à cette conviction que l'entreprise du 16 mai et la dissolution n'ont pas été seulement la tentative d'une minorité parlementaire pour devenir la majorité. Elles n'ont pas eu pour but unique de faire appel aux électeurs, d'obtenir l'assentiment de la nation. Si tel eût été le dessein des auteurs du 16 mai, si les meneurs de la dissolution n'eussent eu d'autre objet que de consulter le suffrage universel, ils auraient, ou dès le lendemain des élections, ou au plus tard, dès leur premier échec devant les Chambres, donné leur démission et cédé le pouvoir à un cabinet représentant la majorité nationale. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Par cela seul qu'ils ont gardé le gouvernement après leur défaite, qu'ils sont entrés en révolte contre le verdict du pays, ils nous prouvent que leur dessein était tout différent. Leur cas s'aggrave des préparatifs militaires qu'ils ont poussés si avant. Nous avons les éléments du complot ; la résolution d'agir a été prise; des actes ont été commis ou commencés pour en préparer l'exécution. Pour nielle raison les conspirateurs n'ont-ils pas agit? Pourquoi se sont-ils arrêtés au dernier moment? Nous le saurons peut-être par la suite. Ils n'ont pas été jusqu'à l'attentat, mais les caractères du complot se rencontrent dans leurs entreprises.
Nous avons, d'ailleurs, montré, au commencement de ce rapport, que leur but avait été, malgré de trompeuses assurances, de changer le gouvernement établi. Dès le début, la pensée qui éclate à la fin de l'affaire avait été conçue. Il serait donc vain, suivant nous, de tenter une distinction absolue entre le ministère du 17 mai et celui du 23 novembre. C'est le premier de ces deux cabinets qui a commencé la lutte à outrance contre le pays. C'est le cabinet de Broglie qui, dans le manifeste du 19 septembre, a osé annoncer que, si les élections lui étaient hostiles, il ne serait tenu aucun compte de la volonté de la France : la dictature était en germe dans une pareille menace.
Cette menace, d'ailleurs, n'était point vaine, et la preuve, c'est qu'on a tout préparé, politiquement et militairement, pour la réaliser. L'on n'a reculé probablement que devant l'impossible. On comptait sur un faux point d'honneur pour entraîner le Président de la République ; le véritable honneur, le patriotisme et la sagesse l'ont emporté ; nous avons eu le mémorable message du 14 décembre. (Très-tien! très-bien! à gauche et au centre.)
Le ministère Rochebouët ne semble donc figurer dans l'entreprise que comme agent d'exécution. C'est ce que, suivant nous, la marche des faits parait démontrer d'une façon générale.
Ajoutons que, d'après la note du Journal officiel du 31 décembre 1877, un premier projet d'ensemble aurait été établi au ministère de la guerre dans de certaines prévisions à la date du 14 novembre, c'est-à-dire à une époque où le cabinet de Broglie occupait encore le pouvoir. Il resterait à connaître les transformations qu'il a dû subir.
En résumé, messieurs, le ministère du 17 mai a violé, suivant nous, les lois constitutionnelles :
1° En essayant de transformer et en transformant en effet la République parlementaire établie par ces lois, en une dictature ; en poussant M. le Président de la République à assumer le pouvoir personnel et à s'appuyer sur la force armée pour changer ainsi le Gouvernement du pays;
2° En découvrant sans cesse M. le Président de la République, au lieu de l'abriter derrière sa responsabilité ;
3° En retardant au delà de trois mois la réunion des collèges électoraux pour le remplacement de la Chambre dissoute;
4° En retardant au delà du délai voulu l'élection pour le remplacement de M. Pierre Lefranc, sénateur.
Les ministres du 17 mai ont en outre, suivant nous, violé manifestement les lois du 10 août 1871, du 22 juin 1833, du 10 mai 1838, du 27 décembre 1875, les décrets du 29 décembre 1851, du 12 février 1852 et du 27 décembre 1871 :
1° En ne faisant point procéder au renouvellement par moitié des conseils généraux;
2° En ne faisant point procéder au renouvellement des conseils d'arrondissement;
3° En ne convoquant point ces dernières assemblées ;
4° En interdisant ou faisant interdire sur la voie publique des journaux déterminés ;
5° En appliquant abusivement les dispositions relatives à la police des cafés et cabarets ;
6° En transformant le Bulletin des communes, lequel ne doit contenir que « les lois, décrets et instructions du Gouvernement », en un pamphlet politique.
D'après votre commission, la définition la moins étendue qui puisse être donnée de la responsabilité particulière établie contre les ministres par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875, c'est qu'ils commettent un crime toutes les fois que, en qualité d'agents de la puissance exécutive, ils commettent une violation de la loi. D'ailleurs, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, toutes les mesures contraires aux lois ou contre l'exécution des lois prises par le ministère du 17 mai sont le résultat d'une coalition entre dépositaires de l'autorité publique, telle que la prévoit et la punit le code pénal.
Il est, en outre, incontestable en principe que la responsabilité judiciaire d'un ministère se trouve encourue toutes les fois qu'il fait, même en dehors des qualifications de la loi pénale, un abus criminel du pouvoir qui lui est confié, « Un ministre trahit l'État, dit Benjamin Constant, toutes les fois qu'il exerce au détriment de l'État son autorité légale. » Telle a toujours été la base principale des accusations pour crime de trahison. Nous rencontrons, messieurs, de graves excès de ce genre dans l'histoire du 16 mai ; mais il est superflu d'insister sur ce point, car cette triste période nous présente nombre de faits qui tombent directement sous l'application des lois pénales communes à tous les citoyens.
Voici, messieurs, les conclusions de votre commission :
Il y a, suivant nous, présomption grave que les ministres du 17 mai se sont rendus coupables des crimes de trahison et de prévarication; et en fait :
D'avoir, par une politique ouvertement inconstitutionnelle, remis en question l'existence de la République et jeté ainsi le pays dans une perturbation profonde ;
D'avoir suspendu l'empire de la Constitution et des lois ; de les avoir formellement violées ;
D'avoir fait un abus criminel du pouvoir qui leur était confié, et ce dans le dessein de fausser les élections et de priver les citoyens du libre exercice de leurs droits civiques ;
D'être intervenus dans les élections, par la violence, par la promesse et par la menace, par dons, faveurs, distributions de fonctions, décorations, grades ou places, par des destitutions de fonctionnaires, par des manœuvres de toute sorte, par des proclamations, des ordres, des circulaires, des instructions données aux agents du pouvoir, et par de fausses nouvelles ;
D'avoir attenté à la liberté de la presse ;
D'avoir ordonné divers actes arbitraires ou attentatoires soit à la Constitution, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques des citoyens ;
D'avoir, par voies de fait ou menaces, empêché les citoyens d'exercer leurs droits civiques ; d'avoir, à cet effet, concerté un plan pour être exécuté sur tout le territoire ;
D'avoir concerté des mesures contraires aux lois et contre l'exécution des lois ;
D'avoir, dans l'intérêt de leurs desseins coupables, trafiqué des fonctions publiques ou des faveurs, ainsi que de tous les attributs et privilèges du pouvoir ;
D'avoir agréé des promesses pour confier ou retirer des fonctions publiques; d'avoir promis ou donné lesdites fonctions pour obtenir tantôt qu'un candidat se présente, tantôt qu'il se retire ;
D'avoir fait remise à des particuliers, pour les corrompre dans un intérêt électoral, de taxes légitimement dues à l'État;
D'avoir tenté d'influencer et influencé, par des moyens coupables, les magistrats chargés de mettre en mouvement l'action publique ou de rendre la justice ;
D'avoir tantôt pressé, tantôt suspendu, tantôt empêché l'exécution des lois pénales, suivant les opinions politiques des coupables, des prévenus ou des condamnés;
D'avoir détourné et fait détourner des pièces et documents appartenant aux administrations publiques ;
D'avoir fait enlever des papiers dans des dépôts publics;
Crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, prévus et punis par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 et par les articles 109, 110, 114, 115, 123, 124, 130, 173, 179, 254 et 255 du code pénal.
Il y a, en outre, suivant nous, présomption grave que les ministres du 17 mai et du 23 novembre 1877 se sont rendus coupables du crime de trahison :
En formant un complot ayant pour but soit de changer, soit de détruire le Gouvernement, ledit complot suivi d'actes commis ou commencés pour en préparer l'exécution, crime prévu et puni par l'article 89 du code pénal ;
En prenant des mesures contraires aux lois et à l'exécution des lois par suite d'un concert pratiqué entre des dépositaires de l'autorité publique, crime prévu et puni par les articles 123 et 124 du code pénal.
En conséquence, votre commission vous propose la résolution suivante :
« Art. 1er. — Conformément à l'article 12, § 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, la Chambre des députés met en accusation devant le Sénat, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du ministère du 17 mai 1877, présidé par M. le duc de Broglie, et du ministère du 23 novembre 1877, présidé par M. de Rochebouët.
« Art. 2. — Trois commissaires pris dans la Chambre des députés seront nommés par elle au scrutin de liste pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant le Sénat, à qui la présente résolution et toutes les pièces recueillies par la commission d'enquête seront transmises dans le plus bref délai. » (Applaudissements à gauche.)
(Une agitation prolongée succède à la lecture du rapport ; un grand nombre de membres se lèvent de leurs places et forment des groupes où des conversations animées s'établissent.)
M. de Baudry-d'Asson se présente à la tribune.
A droite. Ne parlez pas ! ne parlez pas !
Quelques voix à gauche. Parlez ! parlez !
M. de La Rochefoucauld duc de Bisaccia. Au nom de tous vos amis, monsieur de Baudry-d'Asson, nous vous demandons de ne pas prendre la parole.
M. de Baudry-d'Asson. Je parle en mon personnel, mon cher collègue, et je prends ma proposition sous ma responsabilité.
M. de Baudry d'Asson. Lorsqu'un acte d'accusation aussi grave que celui dont vous venez d'entendre la lecture est apporté à cette tribune, il me semble que, dans l'intérêt de tous les partis, la discussion doit être ouverte immédiatement. (Exclamations diverses.)
Je le répète, je parle en mon nom personnel, et j'accepte toute la responsabilité de mes paroles. Je m'appuie sur l'article 26 du règlement de la Chambre. Le voici :
« Le rapport de la commission sur un projet de loi ou une proposition est déposé en séance publique; il en est donné lecture, si la Chambre le décide.
« Ce rapport est imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant la discussion... » (Rires à gauche.)
Voulez-vous me permettre de finir la phrase; vous m'interrompez trop tôt. (Parlez ! parlez !) «... sauf le cas d'urgence déclarée par la Chambre. »
Or, c'est cette urgence que je viens demander en ce moment, et je ne crois pas prendre la gauche au dépourvu; elle vient d'entendre le rapport de M. Brisson : elle est donc dès maintenant en mesure, ce me semble, de voter ou de repousser la mise en accusation des ministres. (Interruptions diverses.)
Je demande que la Chambre se prononce immédiatement pour que le pays ne reste pas plus longtemps dans l'indécision sur une question aussi grave. J'insiste donc sur la déclaration d'urgence. (Non ! non !)
M. Vernhes. Nous demandons l'impression du rapport.
M. le président. Personne ne réclame la parole pour combattre la demande d'urgence ?... Je la mets aux voix !
(La Chambre, consultée, n'adopte pas l'urgence.)
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement demande que la délibération soit fixée à jeudi prochain. (Oui ! oui !)
M. de Baudry d'Asson. Je prie la Chambre de fixer au moins à lundi la discussion du rapport.
Plusieurs membres à gauche. Non ! Il faut attendre que le rapport soit imprimé et distribué.
M. de Baudry d'Asson. A mardi au plus tard!
M. le président. Je consulte la Chambre et je mets aux voix le jour le plus éloigné....
M. de Bandry d'Asson. Je fais remarquer à la Chambre que le rapport sera distribué demain ou lundi au plus tard. La Chambre aura le temps d'en prendre connaissance ; on peut donc en fixer la discussion à mardi.
M. le président. Plusieurs propositions sont faites. On a demandé que la discussion fût fixée à lundi, puis à mardi. D'autre part, le Gouvernement fait connaître ses préférences pour jeudi. Je mets aux voix le jour le plus éloigné, qui est jeudi.
(La Chambre, consultée, décide que la discussion des conclusions du rapport de la commission d'enquête aura lieu jeudi.)
JO_1879_09_mars.pdf