Source: https://www.co-reso.fr/covid-19-un-arret-de-travail-pour-garder-ses-enfants.html
Timestamp: 2020-07-02 21:55:09+00:00
Document Index: 28064694

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COVID-19 : un arrêt de travail pour garder ses enfants | CO-RÉSO
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Emmanuel Macron s'est exprimé au sujet de l'épidémie du coronavirus depuis l'Elysée, jeudi 12 mars et a annoncé la fermeture des crèches, des établissements scolaires et universités à partir du lundi suivant. Des mesures exceptionnelles sont donc mises en place pour que les parents puissent garder les enfants.
Vous devez garder votre enfant à la maison et n'êtes donc pas en mesure d'exercer vos fonctions ?
Voici tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif exceptionnel d'arrêt de travail, pour maladie ou garde d'enfant. En effet, les salariés contraints de rester à domicile pour garder leurs enfants et dans l’impossibilité de télé-travailler peuvent bénéficier d’un arrêts-maladie spécifiques, sans visite médicale.
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, il faut que l’enfant ait (au jour du début de l'arrêt) :
moins de 18 ans, s’il est en situation de handicap et pris et en charge dans un établissement spécialisé.
Le dispositif s'applique, entre autres :
aux salariés du régime général et agricole,
aux agents contractuels de la fonction publique,
aux autoentrepreneurs.
L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements scolaires. (Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite).
Attention : Un seul parent à la fois peut bénéficier de cet arrêt de travail. Par contre, il est possible de le partager entre les parents puisqu’il est fractionnable. Il faut alors remplir une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
L’arrêt de travail est indemnisé, sans délai de carence (ni condition d’ancienneté/de cotisation). Le salarié percevra : des indemnités journalières + un complément par l’employeur, prévu par le code du travail ou un accord collectif.
Qu'allez-vous toucher comme indemnité si vous êtes en arrêt de travail pour garde d'enfant ?
En arrêt de travail pour garder votre enfant, les indemnités ne sont pas les mêmes qu'en cas d'arrêt maladie. Le gouvernement a précisé ces dispositions par la voix de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. "Si vous êtes un des deux parents qui gardez votre enfant, dans ce cadre là, vous êtes en arrêt maladie sans certificat médical, sans être malade, et là vous avez au moins 90% de votre salaire", a-t-elle assuré mi-mars à l'antenne de Radio Classique. En fonction des conventions collectives à laquelle souscrit votre entreprise, vous pourriez même bénéficier de 100% de votre salaire, l'entreprise versant la part restante. A noter qu'aucun plafond de rémunération n'a pour l'heure été annoncé concernant cette indemnisation.
Le salarié adresse à son employeur une « attestation de garde d’enfant à domicile » sur l’honneur, qui précise :
le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé,
Il faut également attester être le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile.
Formulaire ici => https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-attestation-garde-enfant.pdf
C’est l’employeur qui fait la déclaration à la sécurité social, via une page spécialement dédiée sur le site Améli
Il réalise ensuite les démarches habituelles liées à un arrêt de travail (déclaration des salaires…) Vous n'avez donc aucune démarche à entreprendre, une fois que vous avez prévenu votre employeur que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif et fourni une attestation sur l'honneur certifiant de votre incapacité à travailler.