Source: https://www.solutionticket.com/arret-obligatoire-stop/
Timestamp: 2020-08-05 10:20:40+00:00
Document Index: 312310325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt obligatoire (stop) - Solution Ticket
Panneau d’arrêt : Article 368 C.s.r.
Contester une contravention pour panneau d’arrêt (stop)
Manquement à un panneau d’arrêt obligatoire.
Le conducteur d’une bicyclette ou d’un véhicule routier qui fait face à panneau d’arrêt doit immobiliser son véhicule avant le stop ou la ligne d’arrêt et se conformer à l’article 368 et article 360 du code de la sécurité routière.
Information quant aux constats d'infraction en matière de panneau d'arrêt (Stop)
Une infraction au sens de l’article 368 C.s.r. quant à un panneau d’arrêt obligatoire ou une ligne d’arrêt peut se produire dans plusieurs cas. En voici quelques exemples:
Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.
Un radar photographique installé a l’intersection à capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d’arrêt ou le stop;
Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d’infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code pénal certain moyen de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
Sanctions : L’omission d’immobiliser son véhicule face à un panneau d’arrêt entraîne une sanction de 3 points d’inaptitude et une amende variant de 100$ à 200$.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de panneau d’arrêt stop avec Solution ticket
arrêt arrêt obligatoire contravention stop