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Timestamp: 2017-01-17 23:27:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1341']

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Par coursdedroit le 12 Novembre 2015 à 22:15
Le droit est classiquement divisé en deux branches. Le droit public et le droit privé. Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Les principales branches du droit privé sont le droit civil ( droit des personnes, de la famille, des contrats, des biens, des successions), le droit des affaires (qui réglemente l'activité des entrepreneurs, qu'ils exercent à titre individuel ou en société), le droit du travail. Le Droit est une règle abstraite, qui demande un recours aux concepts afin de déterminer la solution d’une situation de fait (ex : on a volé mon stylo ? que faire ?). La situation de fait est analysée par des concepts juridique reconnue. La qualification d’une situation juridique, permet par la suite de déterminer les concepts juridiques qui seront applicable à la situation. Les concepts sont définis par une dénomination qui leur est propre et définit (ex : vole : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui).
· Remarque : -- Le Droit utilise des concepts Primaires, représentation de réalité extra-juridique (naissance, mort,...) et des concepts Construits qui représente des règles ou des instances juridique (société, administration,...).
D’où vient le Droit ? Est-il source de concepts ? Quel est l’idéal du Droit ? À quoi sert le Droit ? Le Droit sert à régir le comportement, il impose, fixe et établie des obligations et des Droits pour les personnes morales et physiques. L’objectif du Droit est de répondre à ces questions.
§ L’injustice : le digeste est la compilation du droit romain qui a été établie par l’Empereur Justinien en VI av-JC, le digeste s’ouvre sur cette définition « Le droit est l’art du Bon et du Juste » en latin le mot droit se dit -Jes- et justice -Justicia- en latin il y un a lien entre ces deux termes mais elles ne coïncide pas forcément tout dépend de leurs formes. Voici le plan du cours-de-droit.net :
I. Qu’est ce que La justice ? II. Qu’est ce que le Droit ?
1) Droit privé : 2) Droit public :
v Le Caractère obligatoire de la règle de droit A. Le Caractèreétatique de la sanction de droit a. Le Sens du caractèreétatique
C. La Loi et le Règlement a. Les Domaines Respectifs :
v Contrôle de la Hiérarchie des normes A. Contrôle de constitutionnalité
A. La Naissance B. Le Décès
Section V : Les Présomptions de l’Homme Chapitre IV : L'Admissibilité des Modes de Preuves
Section I : La Preuve des Actes Juridiques v Le Principe de la Preuve par écrit v Les Exceptions v La Preuve des Faits Juridiques
Aristote au IV siècle av-JC a démontré qu’il existait deux formes de justice : · La justice commutative, basée sur l’égalité Arithmétique, a pour objectif de rétablir l’équilibre entre deux personnes en réparant le préjudice. Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’ils ont donné, c’est une justice Bilatérale. Ex : S’il y vole alors le bien subtilisé doit être rendu.
C’est deux définitions du droit ne doivent pas être présentés comme opposées, ce sont deux façons différentes de présenter, d’envisager un même phénomène le droit, elles sont complémentaires. Les droits Subjectifs se présentent comme les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit Objectif, si le droit Objectif nous permet de faire une chose, c’est que nous avons les droits Subjectif de le faire. C’est deux variations peuvent parfois être mal distingués :
· Il n’y a en Français aucuns termes distincts pour le droit Objectif et les droits Subjectifs contrairement aux Anglais qui utilisent Law/Right Le droit Objectif est envisagé comme un ensemble de règles, les droits Subjectifs correspondent aux droits envisagés comme un ensemble de prérogatives de droits et d’obligations.
-- Le droit constitutionnel, -- Le droit administratif, qui est un prolongement du droit constitutionnel, il consterne le fonctionnement de l’administration publique, gère les rapports entre les articulés
Les branches qui sont entre les deux domaines de droit privé et public, · Le droit pénal, branche mixte étant donné son aspect public dans la mesure ou les sanctions prononcé le sont au nom de l’Etat, le caractère privé dans la mesure ou il vise à protéger les personne et les bien privé. Le droit pénal est appliqué par de juge de droit privé
Si la loi est insuffisante le juriste doit rechercher la solution la plus approprié, pourtant cette méthode doit rester scientifique et doit être guidé par des donnés sociales c’est-à-dire les besoins et les idées de l’époque. Pour faire cette interprétation au-delà des textes l’interprète va faire appel à l’histoire, prendre en considération l’état des mœurs. Aujourd’hui la méthode utilisée est une conciliation entre les deux, l’interprète doit trouver une solution qui réponde aux besoins sociaux qui réponde aux idées de son temps. Le juge ne doit pas se substituer au législateur il doit toujours s’appuyer sur la loi, toute décision doit être motivé en droit c’est-à-dire invoquer des textes ou des principes issu des textes. Raymond Soleilles, a utilisé la formule suivante : « Au-delà du code mais par le code »
-- L’Argument par analogie, l’argument à pari : Cet argument consiste à appliquer à une situation non régit par un texte les dispositions étiqueté a une situation analogue. Ex : L’annulation du mariage ressemble au divorce, la prestation compensatoire prévue en tant de divorce peut s’appliquer en cas d’annulation Nb : L’argument n’est pas utilisé en droit pénal, car il y a un principe d’interprétation strict des textes.
Nb : cette argument a contrario doit être manier avec prudence car la logique juridique n’est pas la logique formelle Article 1382 : Or on ne peut pas en déduire que l’absence de fautes n’entraine il n’y a pas l’obligation de réparation
Le terme de droit revêt traditionnellement deux sens. Il prend en compte les valeurs de la société qui l’engendre. Il existe le droit objectif et les droits subjectifs : - Le droit objectif est l'ensemble des règles applicables dans une société donnée. Ces règles émanent d'autorités légitimes qui en ont reçu le pouvoir. - Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif et dont l'exercice est garanti par le droit. L'individu peut se prévaloir de ses droits dans ses rapports avec les autres.
Ce n’ai pas le contenu de la règle de droit qui la caractérise, une règle sociale peut devenir juridique, et n’importe quelle règle juridique peut cesser d’être une loi. Ex : Du délit pénale, le fait de ne pas porter secours à une personne en danger, qui est devenu loi en 1941, pour la seconde hypothèse l’exemple de la laïcisation du droit, comme le divorce, adultère.
Ce n’ai pas le contenu de la règle qui permet de la déterminé, un se tourne vers les caractères de la règle de droit pour essayer de l’identifier, la définition de droit objectif permet de dégager trois caractères de la règle de droit : -- Le Caractère général
Concrètement la règle de droit s’applique à tous est sur tout le territoire Français, article 3 du Code Civil, les lois de police et de sureté oblige tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles même ceux qui sont possédé par les étrangers sont régit par la loi française. Les règles de droit est général, mais on ne peut pas relativiser ce principe de la règle de droit, car si on regarde un peu plus près on s’aperçoit que la règle de droit ont en fait vocation à s’applique à des groupes catégorie d’individus, et se définit selon de critère. Le droit s’applique à tous ceux, qui en remplissent les conditions, on peut parler du danger d’un émiettement du droit qui remettrait en cause la généralité des règles. Il faut bien comprendre que la spécialisation du droit permet d’attenue les erreurs des applications trop générales de la règle de droit. Cette spécialisation elle permet de respecter les particularismes des personnes qui nécessitent un traitement juridique approprié, il serait injuste finalement de ne pas prendre en compte certaine particularité. On retrouve le caractère général de la règle dans toutes les catégories mais on le rencontre aussi dans les autres règles générales d’organisation sociale.
-- Les Règles supplétive, sont des règles qui sont facultative dans la mesure où elles s’appliquent que si les citoyens n’ont pas choisi un autre règle, ce qui veut dire que les citoyens peuvent écarter l’application de la règle supplétive. En revanche les règles supplétives s’appliquent si les individus n’ont pas exprimé une volonté contraire, ce qui veut dire que ces règles suppléent l’absence de volonté exprimé. Ex : Droit des régimes matrimoniaux, les époux peuvent choisir, un régime matrimonial par un contrat de mariage en l’absence de contrat de mariage le régime matrimonial qui s’applique est celui de la communauté réduite aux acquêts
NB : la règle supplétive est tout de même une règle obligatoire, dans la mesure où elle s’impose a ceux qui ne l’on pas préalablement écarté. -- Les Règles impérative, qui s’impose en toutes circonstances, a contrario des règles supplétives que l’on peut écarter d’un simple accord de volonté. Elle représente des ordres aux quels les citoyens ne peuvent se soustraire, les lois qui fixe les conditions de validité du mariage sont impérative, bien qu’elles soient impératives, elles peuvent faire l’objet de dispense et de dérogation. Les règles d’ordre public sont considéré comme indispensables aux maintiens de l’ordre de public, elles sont impératives. L’ordre public est défini comme l’ensemble de règles considérées comme essentielle qui s’impose pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux. Progressivement l’ordre public s’est élargie, et prend différente forme, règles économique, ordre public de santé, l’enjeu est de déterminé si on est en présence de règles impérative ou supplétive. Le législateur de manière générale ne précise pas si celle-ci est impérative ou supplétive, il appartient au juge confronté de qualifier la règle en prenant en compte l’objectif de la loi : si objectif est la défense de l’ordre public alors elle impérative, si la finalité est individuelle alors la règle est supplétive.
-- Seul l’autorité étatique, peut sanctionner une règle de droit, quand une règle a était violé nul ne peut se faire justice a soit même, toute forme de vengeance privé, de vendetta, de loi du talion, est exclus. Car elles risquent de dégénérer en abus et de provoquer un désordre plus grand que celui qu’elles veulent combattre. La justice est publique, l’Etat a le monopole de la contrainte juridique. Quelles sont les sanctions juridiques possibles ? L’objet des sanctions est de contraindre, les personnes à se conformer a la règle ou les punir parce qu’elles ont transgressées les règles ou réparé le préjudice qui en a résulté. Il y a trois objectifs à la contrainte, l’évolution, qu’on trouvera essentiellement en droit des contrats et des obligations. b. Les Différentes formes de sanction
-- Il existe une règle de droit qui ne sont pas sanctionnés par l’Etat directement. En effet dans certaines hypothèses l’Etat est sensé exercer la contrainte et dans d’autre il se contente d’organiser et de contrôler la sanction en cas de violation sans l’administrer lui-même L’hypothèse principale :
-- Celle du recours à une justice privée, autorisé par l’Etat c’est le mécanisme de l’arbitrage, en cas de conflit les partis au litige peuvent recourir à un arbitre qui est une personne privée qui a les droits d’un juge. Cette justice privée n’est pas totalement indépendante du pouvoir judiciaire notamment pour deux raisons la première est que pour obtenir de l’exécution de la sentence arbitrale il faudra l’exéquatur d’une juridiction étatique c’est à dire la reconnaissance et la permission de la matière exécuté par le recours à la force. La deuxième raison est, qu’il est principe possible d’exercer un recours contre la décision de l’arbitre devant les juridictions étatique
Le deuxième phénomène limitant la portée du caractère coercitif du règlement c’est celui de l’absence de sanction étatique, on constate qu’il existe un certain nombre d’hypothèse de règle de droit qui sont assortie par l’Etat vont être retrouvé au niveau interne. On retrouve le procès du droit international public : les Etats ne seraient tenu d’obéir au droit international, ils se soumettraient au droit international public que s’ils le veulent bien parce que il n’existe pas de législateur suprême, ni de gendarme international. Il existe aussi en droit international des règles qui sont assorties d’une sanction étatique. En droit privé on peut également trouver des règles sans sanction, c’est se que les Romain appelaient des lois imparfaites des lois qui se borne à interdire ou à ordonner quelque chose, sans quelconque sanction. Il y a une catégorie d’obligation sans sanction qui est l’obligation naturelle, elle ne contraint qu’en conscience Ex : le Code Civil créer une obligation alimentaire réciproque entre parent et enfant, en revanche il n’existe aucune obligation de cette nature entre frère et sœur. Pourtant moralement on considère, qu’ils sont tenus à une telle obligation, les frères et sœur sont lier par une obligation naturelle, qui a la caractéristique de ne pas produire tous les effets des obligations juridique normal mais dans produire quelque uns. La promesse d’exécuter une obligation naturelle, est a fortiori le commencement d’exécution engage son auteure. Le bénéficiaire pourrait agir en cas d’inexécution de la promesse ou la cessation des versements. L’obligation naturelle est une obligation morale qui monte à la vie judiciaire mais qui n’en a pas atteint le sommet. On peut ajouter que la sanction est parfois inadéquate.
o Le droit volontairement s'affranchit de toute considération morale Exemple : de la prescription (= obtenir un droit ou de le reprendre) sur la longueur d'un acte condamnable, s'il y a prescription, cet acte ne l'est plus au bout d'un certain temps.
[Emmanuel Valls a déclaré que la GPA resterait interdite en France.] [Euthanasie : Bébé prématuré né dans un état catastrophique, le personnel médical veut le maintenir en vie, mais les parents veulent arrêter les soins... La question se pose sur la viabilité de l'enfant, mort/vie pour les parents...]
Les partisans de l'école du droit naturel se séparent. -- Pour les uns, le droit naturel à un contenu variable
Depuis la séparation des pouvoir, le législateur est en France le principale créateur des règles de droit mais il n’est pas le seul, certaine règle de droit se sont créer progressivement par les règles d’usage. La loi et la coutume sont les sources traditionnelles du droit, une autre force de droit est fournie par la jurisprudence, à côté de ses trois source il y a aussi la doctrine et la pratique, qui sont au moins des sources indirect de droit. Ces différentes sources peuvent être placées selon plusieurs critères : -- Direct/Indirect
-- Source écrite/ou non -- Contestées/incontestée
-- Formelle/informelle Chapitre I : La Loi
Ethnologiquement la loi proviendrai de -Lex, legare- qui signifie « lier », la loi oblige et lie, elle viendrait aussi de -legere- « lire », la loi serait donc une règle écrite, les deux approches sont donc acceptables. La loi a deux sens, un sens formel et un matériel. Au sens formel, la loi est toute dispositions émanent du pouvoir législatif et élaborée dans les formes prévues par la constitution, au sens formel la loi française est celle qui émane de l’autorité compétente ce qui veut dire une la loi comprend tous les textes qui proviennent des autorités politiques et administratives, les textes qui viennent des conventions international également. Au sens matériel, tous les textes adoptés par toutes les autorités compétentes sont des règles de droit. Ces différentes lois, sont des textes organisés sous la forme d’une pyramide qui hiérarchise.
Ces lois sont classées selon l’autorité qui leur est attachés, classiquement on trouve au sommet de la hiérarchie des textes, la constitution ou bloc de constitutionalité au deuxième rang, les traités et accords internationaux, le bloc de conventionalité puis la loi et les règlements. Le bloc de constitutionnalité Le bloc de conventionalité
La constitution est le texte fondateur de l’Etat, elle énonce des principes politiques et juridiques nécessaire à l’organisation de l’Etat, d’autre part le bloc de constitutionalité proclame des droit et liberté fondamentale, un certain nombre de texte sont assimilé la constitution, son préambule, la Déclaration Des droit de l’Homme, la charte de l’environnent de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, ils forment tous le bloc de constitutionnalité. Toutes les dispositions de droit positifs français doivent être conformes à la constitution. B. Les Traités et Accords Internationaux
Article 55 de la Constitution, énonce que « les traitées ratifiées ou approuvés ont une autorité supérieur à celle des lois sous réserve de la condition de réciprocité. La difficulté est de déterminer la place des traité au sein de la constitution, l’art 55 « énonce que « si un traités détiens une clause contraire à la constitution l’autorisation de l’approuver u de la ratifier ne pourras intervenir qu’après la révision de la constitution » ce qui signifie qu’une disposition constitutionnel contraire a un traité s’oppose à la ratification de celui – ci on en déduit la supériorité de la constitution. Le traité est toujours soumis à la volonté de l’Etat pour s’appliquer dans l’ordre juridique interne. C’est la solution retenu par le conseil d’Etat dans un arrêt Serran de 1998 c’est la position de l’assemblé plénière de la cour de cassation dans l’arrêt « la constitution sans ambiguïté possible, une valeur juridique supérieur que celle qui est conféré aux traité internationaux. » en effet il existe au sein des traité et accord internationaux qui ont des place particulière, des textes qui forme le droit de l’union européenne. Le droit de l’UE institut un ordre juridique, qui s’intègre à celui des états membre. Le droit UE occupe dans le droit français une place particulière en raison des principes en raison des principes qu’il gouverne. -- Les textes de l’Union européenne :
o La directive, lies tous les Etat membre quant à l’objectif à atteindre, les Etats sont libres de choisir les moyens pour y arriver. Les états doivent adopter des dispositions qui incorporent la directive dans leur ordre juridique, la directive est un instrument d’harmonisation. o La décision, est un acte obligatoire en tous ses éléments mais uniquement pour les destinataires qu’elle désigne. Ces textes vont s’insère d’une façon particulière dans le droit national, le droit européen à une place spéciale dans la hiérarchie des normes grâce à deux principes : -- Principe de primauté, le droit de l’union européenne l’emporte sur le droit interne, c’est une condition de survie du droit communautaire. Les tribunaux nationaux ont l’obligation de refuser les règles de droit interne qui seraient contraire aux règles de droit européenne. Cette règle est affirmé très tôt par la cour de justice européenne affaire Costa contre ENEL, affirmé pour les traité européen pour le droit dérivé. La juridiction française ont également admis se principe de primauté, la cour de cassation dans son arrêt Jacques Vabres 24 mai 1975, le conseil d’Etat la suit dans son arrêt Nicolo. La cour de justice européenne considère que les normes européenne doivent l’emporter surtout les normes de droit même les normes constitutionnelle pour nos normes interne, cela ne vaut rien à l’égard de la constitution. -- Principe de l’applicabilité directe, les ressortissants ont le droit de se prévaloir des dispositions du droit européen qui leur sont directement applicable devant leur juridiction nationale. La difficulté tient au fait que les particuliers peuvent invoquer les textes qui leur sont directement applicables qu’il s’agisse de droit ordinaire ou dérivé. Pour le règlement, l’effet est direct sans problème, pour les directives l’effet n’est par directe sans actes de transposition. En réalité les directives sont directement applicables que si elles sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles. C. La Loi et le Règlement
-- Les lois organiques sont des lois qui se situent entre la constitution et les lois ordinaires, elles sont prévues par la constitution pour présider certaine de ses dispositions. Pourtant formellement se sont des lois ordinaires voté par le législateurs mais dans des modalités particulaires, elles ne font pas parties du bloc de constitutionalité dans le bloc de l’égalité, elles occupent une place particulaire puisse que une loi ordinaire ne peut empiéter sur leur domaine, ni méconnaitre ces dispositions. -- Les lois référendaires, lois adoptés par le référendum, elles ne sont pas soumises au contrôle de constitutionalité des lois.
Depuis 1804 d’autre principes ont été dégagé par la doctrine ou par la jurisprudence mais là encore certain de ces principes ont été absorbé par la loi, certains principes en revanche vont être dégagé uniquement par les juges tel que le principe général de responsabilité du fait des choses ou bien le principe général de responsabilité du fait d’autrui, ces principes ne sont pas préciser dans le code civil mais que par son expression, les juges en ont déduit qu’il avait principe. Certain principes sont donné par la cour de cassation. Enfin certain prescrit par le conseil constitutionnel ce qui leur donne une valeur constitutionnel, si on devait intégrer les principes généraux dans la hiérarchie des normes, les principes généraux se situent au même niveau que la loi car la comme la loi on ne peut pas y déroger. -- Le Bloc Réglementaire
-- Critère selon autorités dont il émane on distingue les décrets du président et du premier ministre et les arrêtés des autres ministres -- Critère de domaine, conduit à faire direction entre les décrets et règlements l‘application qui ont mission, de compléter des lois en assurer l’application, elles se différencient des règlements autonome qui sont édicté dans des domaines qi ne relève pas la compétence du parlement pour règlementé une matière indépendamment de la loi b. Le Rapport entre la Loi et le Règlement
Ce qui signifie que la compétence règlementaire à un domaine législatif, le domaine de la loi est donc limité. Certaine matière impliquent une compétence partagé entre le règlement, les principes fondamentaux sont déterminé par le gouvernement, le gouvernement autonome et la loi sont au même niveau dans la hiérarchie des normes, les différences est qu’ils interviennent dans des domaines distincts. Les décrets d’application de la loi sont subordonnés à l’application de la loi. -- Contrôle de la Hiérarchie des normes
C’est l’article 1 qui concerne l’entré en vigueur, cela se passe en trois étapes : -- Procédure d’adoption de la loi, l’initiative de la loi appartient article 39 au gouvernement « Projet de loi » et au parlement « Proposition de loi », elle doit être voté en terme identique par les deux assemblé à l’issu d’une navette parlementaire.
-- Promulgation de la loi, obligation par le président de la république de promulguer la loi dans les 15 jours de l’adoption. La promulgation est l’ordre donné par la président de la république d’exécuter la loi, la loi par la promulgation devient exécutive, la date d’une loi est celle de sa promulgation. Les lois sont désignées par leurs dates et par un numéro d’ordre au sein de chaque année. La publication est la date d’entrée en vigueur de la loi. -- Publication, la loi dévient obligatoire par sa publication au journal officiel, il y a parfois un décalage entre la promulgation et la publication, l’article 1 du code civil prévoit que « les lois entrent en vigueur à la dates qu’elles fixent ou à défaut de cette mention expresse le lendemain de sa publication ». En pratique, le texte prévoit une date d’entrer en vigueur retardé, si la loi ne prévois pas de datent retarder alors elle entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si il y a urgence la loi peut entrer en vigueur le jour même tel que les lois fiscales. La publication papier doit s’accompagner d’une publication électronique, la loi a prévus l’hypothèse d’erreur au sein du texte qui nécessite une modification. La solution consiste à corriger l’erreur ou l’omission par voie d’erratum inséré au journal officiel, cette technique n’est possible que par les erreurs matérielles évidentes, l’avantage est que le texte rectifié, peut être considéré comme s’il s’agissait du texte initialement publié. En revanche la procédure de l’erratum ne doit pas être utilisée pour corriger une erreur substantielle. Les juges contrôle si besoin est la portée de l’erreur, une fois publié la loi devient obligatoire, à partir de sa publication plus personne ne peut invoquer son ignorance de la loi « Nul ne peut ignorer la loi » B. L’Abrogation de la loi
-- les textes prévoyant expressément la date à laquelle ils vont cesser leurs effets, les lois moratoires -- Les lois qui par leur nature sont limité, tel lois annuelles des finances
-- La procédure qui a pour effet d’effacer une loi, qui fait en sorte que celle-ci n’a jamais existée Hormis ces hypothèses la technique ou la procédure normale de la suppression de la loi est l’abrogation, c’est la suppression d’une règle de droit pour l’avenir. Un texte ne peut être abrogé que pas un texte occupant un rang supérieur dans la hiérarchie des textes, l’abrogation est réalisé par un texte ultérieur qui supprime ou remplace ses dispositions. -- Abrogation expresse, lorsque elle apparait expressément dans un nouveau texte
Il faut savoir si la loi peut être abrogé par désuétude, une loi qui n’a jamais était appliqué ou appliqué il y a longtemps, en principe non de par le fait du principe hiérarchique, mais rien n’empêche un juge d’appliquer une loi abandonner depuis longtemps. Dans les faits on constate que les tribunaux n’admette pas se types d’abrogation de la loi donc que en pratique certain texte cessent de produire leur effet [Cf. Coutume]. -- L’Application de la loi dans le temps :
Il y a une possibilité de conflit entre deux textes dans le temps et qui portent sur le même objet. Ces conflit de loi dans le temps apparaissent principalement en présence d’une situation juridique qui se prolonge dans le temps et qui donc susceptible d’exister sous l’empire de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Parfois le législateur prévoit une solution en indiquant dans la loi elle-même le champ d’application de la loi nouvelle, c’est une disposition transitoire, le plus souvent une telle disposition transitoire n’existe pas, il faudra utiliser des solutions imposé par la doctrine, par la jurisprudence et par le législateur. Plusieurs réponses qui s’expliquent aux conséquences à des impératifs opposé :
-- L’impératif de justice, il exige l’application la plus large possible de la loi nouvelle car la loi nouvelle est adoptée pour apporter une amélioration. Dans cet objectif cela impose que la loi nouvelle s’applique à tous et immédiatement. A. Le principe de la non-rétroactivité de la loi:
-- Article 2 Code Civil : La loi a vocation à régir les situations juridiques qui naîtront postérieurement, la loi ne peut pas s’appliquer aux situations juridiques antérieur à son entré en vigueur. Le principe est assortie d’exception, il existe des lois qui peuvent être rétroactives, en matière civile le législateur peut adopter des lois rétroactives, il existe quatre catégories de lois rétroactives par nature :
-- La loi interprétative, le législateurs peut adopter des lois pour préciser le sens d’une loi antérieurs et par le jeu, les lois interprétatives sont sensé rentrer en vigueur en même temps que la loi qu’elle interprète ex : l’Erratum. La jurisprudence, la cour de cassation contrôle le caractère interprétatif de la loi. -- La loi de validation, loi qui a pour objet de valider un acte administratif qui était reconnu illégale par un juge ou qui est susceptible d’être reconnue illégale par un juge. C’est une loi rétroactive car elle intervient après ‘acte en question pour le rendre légal. -- La loi pénale plus douce, celles qui supprime une incrimination ou qui allège les peines. Cette exception existe dans un objectif d’humanité et de justice, quand on parle de rétroactivité plus douce on parle de rétroactivité in-mitus
-- La loi de procédure, loi qui concerne le déroulement du procès la compétence juridictionnel et l’exigence des décisions, elle s’applique aux procès en cours. Pour les deux dernières catégories, les lois nouvelles s’appliquent aux procès en cours uniquement. Les deux propositions de l’article 2 Code Civil énoncent une solution pour le passé et pour l’avenir, cet article n’apporte pas de solution pour les situations juridiques qui se prolongent dans le temps.
-- Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle, ce principe a été dégagé par le doyen Roubier en 1929 (Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques) l’idée est que pour les situations juridiques en cour lors de l’entré en vigueur de la loi nouvelle, il faut appliquer immédiatement celle-ci. Tout ce qui a été accompli sou l’empire de la loi ancienne reste valable, la loi nouvelle ne rétroagit pas mais au moment de son entré en vigueur elle s’applique immédiatement. Ce principe de l’application immédiate de la loi nouvelle s’applique aussi bien pour sa constitution, les effets et son extinction dès lors que les étapes s’étalent dans le temps. Cette théorie est reprise par la jurisprudence qui en a précisé les applications, il faut distinguer pour déterminer l’application immédiate des lois nouvelles selon la nature des situations juridiques en cours : o Situation juridique légale ou non contractuelle, soumise au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle application du principe de rétroactivité.
La loi française à force obligatoire sur tout le territoire national, ce qui n’empêche pas de rencontrer des conflits dans l’espace avec une ou plusieurs lois étrangères. A. Les Conflits de lois dans l’espace
Ces deux règles permettent de résoudre les conflits mais ne sont pas suffisantes. Les autres principes sont établit par le DIP « Droit international privé ». B. Les Statuts Particuliers
La jurisprudence existe comme l’ensemble des décisions rend par les cours et les tribunaux (il ne s’agit pas de la jurisprudence au sens ancien où la jurisprudence était la science du droit). La question traditionnelle qui se pose est de savoir si la Jurisprudence peut-être une source de droit ? Selon les auteurs la réponse à la question diverge selon certain la question de jurisprudence n’est qu’une simple autorité pour d’autre qui sont la majorité la jurisprudence est une véritable source de droit. Selon le principe de la séparation des pouvoir les tribunaux applique la règle de droit mais ne la créer pas. Les juridictions ont une mission de -jurisdictio- elle s’exprime par l’article 4 Code Civil où le juge a pour obligation de juger puisqu’il est interdit aux juges de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, le juge qui refuserait de juger serait coupable de déni de justice. On peut en déduire trois hypothèses :
Le code impose l’obligation de juger, les juges vont donc devoir rechercher le sens des règles qui sont insuffisantes, sachant que les imprécisions de la loi peuvent être volontaires ou involontaire. Il y a imprécisions volontaires lorsqu’il y a des notions cadres tel que les bonnes mœurs, l’intérêt légitime. Pendant longtemps l’interprétation appartenait aux législateurs, puis on a considéré que les juges devaient interpréter en recherchant la volonté du législateur, c’est la période de l’exégèse. Aujourd’hui les magistrats interprètent les textes en tenant compte des besoins actuels et en considérant la satisfaction de l’intérêt général. En utilisant la méthode de la lire recherche scientifique, il arrive que les juges vont à l’encontre de la volonté du législateur. Finalement interpréter est parfois créer car elle permet d’ajouter à la loi, parfois il existe des textes qui sont sommaires et qui n’ont pas été choisi pour régler des problèmes qui se posent aujourd’hui. Il arrive alors que le juge adapte la règle est lui donne une portée qu’elle n’avait pas dans l’esprit du législateur, article 1384.1 Code Civil dans l’esprit des rédacteurs du Code Civil cet article n’était qu’un chapeau annonçant des cas énoncé dans la suite du Code, la jurisprudence en a déduit l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses puis un principe général de responsabilité de fait d’autrui. L’interprétation et l’adaptation sont proches est permette d’aller au-delà de ce que prévoit la loi. Section II : La Suppléance de la loi
L’interdiction des arrêts de règlement, il trouve son inspiration dans l’article 5 Code Civil, il est défendu au juge de se prononcer par la voie de disposition générale et réglementaire sur causes que leur sont soumises. Les rédacteurs entendaient par l’article 5 à prohiber les arrêts de règlement, produit durant l’ancien régime par les parlements qui posaient de véritable règle générale applicable à l’avenir, en contradiction avec la règle de séparation des pouvoirs. Le principe d’autorité relative de la chose jugé, un fois tous les recours exercés, une décision de justice ne peut être remise en cause. Mais elle n’est obligatoire que pour les parties au litige, le juge est libre de statuer comme il l’entend, les juges ne sont pas liés par leur décision précédente quel que soit les juges. Même un juge de tribunal d’instance n’est pas lié par un arrêt de cassation de la cour suivant. Les arrêts de cour de cassation n’ont juridiquement aucune valeur obligatoire pour les juridictions qui connaitraient des affaires similaires.
La jurisprudence est source d’insécurité juridique. Les juges sont subordonnées à la loi parce qu’ils ont une obligation de motiver leur décision. C’est-à-dire qu’ils doivent justifier en droit leurs décisions. Ils se fondent sur une règle de droit, les juges statuent toujours en référence à une règle de droit nommée. La jurisprudence ne fait qu’appliquer la règle de droit. Remarque : Le juge se réfère parfois, non pas à un texte mais à un principe de général du droit. Or certains de ces principes sont d’origine jurisprudentielle. Parfois, un juge vise une règle de droit de sa propre création.
La cour de cassation et les juridictions suprêmes, ont un rôle primordial d’unification de la jurisprudence. En théorie, les juges ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence de la cour de cassation. En pratique, ils le font car ils redoutent la censure. La cour de cassation peut importer la jurisprudence et elle a de plus, une compétence reconnue et admise. La cour de cassation saisie pour formuler des avis, les avis sont censés être indicatifs mais donnent l’orientation de la jurisprudence. Parmi les arrêts de la cour de cassation, si certains n’ont aucun intérêt au plan juridique en revanche, d’autre sont particulièrement importants. Les arrêts de principes qui sont ceux qui contiennent un chapeau en tête de la loi qui pose le principe. Ce sont des arrêts dans lesquels les juridictions prennent des décisions sur une difficulté d'interprétation de la règle de droit. Ce principe est susceptible de s’appliquer à l’avenir aux décisions qui porteraient sur des faits analogues. Tous ces arguments et la réalité témoigne de la véritable création possible de la jurisprudence dans la règle de droit.
Sous l’ancien régime la coutume était la première source de droit mais abrogé sous le code civile de 1804. Depuis plus de deux siècles, de nouvelles coutumes ont pu se former et font partie intégrante du droit positif. La coutume est aujourd’hui une source secondaire et accessoire du droit. Section I : La Notion de Coutume
-- Général, Cela signifie que l’usage doit être suivi par tous et par toutes les personnes intéressées. -- Notoire, Ce caractère doit être connu au moins de la majorité des intéressés. Il conduit à se poser la question de savoir comment la coutume est connue. Quelles sont les preuves de la coutume ? La coutume doit être prouvée par celui qui l’invoque, il lui faut en apporter la preuve de son existence et de son contenu. Cela prend forme d’attestation rédigé par des organismes locales, certains de ses documents sont appelait des parères. Le juge peut faire état de sa connaissance personnelle d’une coutume. Pour résumer tous les caractères on peut utiliser la citation « Une fois n’est pas coutume »
Ce caractère obligatoire existe indépendamment de toute loi ou toute jurisprudence. Sans l’élément psychologique, l’usage reste extra-juridique. Section II : Le Rôle de la Coutume
Dans certain cas, la loi procède par renvoi à la coutume. Le revoie peut être expresse ou implicite. -- Le renvoie expresse est l’hypothèse où la loi de façon explicite va être renvoyé à la coutume. On le retrouve spécialement en matière de droit des biens ou contractuel. Ex : En droit des biens, la coutume est déterminée en fonction de la preuve de la plantation dans une terre. En droit des contrats, le Code Civil enjoint les juges à se référer pour interpréter les contrats aux usages.
Ici, se présente l’hypothèse dans laquelle il y a conflit entre la loi et la coutume. Il s’agit e résoudre ce conflit lorsque la loi et la coutume sont incompatible. La réponse se trouve dans la hiérarchie des normes. La loi est supérieure à la coutume. La loi peut abroger une coutume. La question inverse peut se poser, une coutume pourrait peut-être abroger un texte. Par principe la réponse est négative, pourtant il faut relativiser en faisant la distinction entre la loi impérative et la loi supplétive. -- Dans l’hypothèse d’une loi supplétive,
La loi supplétive peut être écartée de sa définition par une clause contraire. A plus fort raison, elle peut être écartée de manière générale par une coutume contraire. Mais finalement, il n’y a pas d’incompatibilité entre la loi supplétive et coutume. -- Dans l’hypothèse d’une loi impérative,
La coutume contraire ne peut l’abroger. Il ne peut pas y avoir abrogation de la loi par désuétude. Un juge peut toujours accepter d’appliquer une loi prétendument tombée en désuétude. Si un plaideur invoque une loi soit disant tombé en désuétude, le juge ne peut pas refuser de l’appliquer mais si personne ne demande jamais l’application de la loi, elle va en pratique tomber dans l’oubli. Juridiquement elle n’est pas abroger mais dans les faits elle n’est plus appliquée. Les coutumes -contra legem- sont rares, mais il existe un cas symptomatique qui est celui du don manuel. L’article 931 exige un acte notarié. Pourtant le don manuel est reconnu par la loi. Quantitativement la coutume est une source de droit secondaire qui est simplement complémentaire de la loi, elle apparait dans les domaines commercial et international. On peut citer deux autres sources indirecte du droit, se sont la doctrine et la pratiques. Elles sont des sources indirectes car elles résultent de l’interprétation des règles de droit. La doctrine est constituée par l’ensemble des travaux et des opinions des théoriciens et praticiens du droit. Ces travaux peuvent influencer les législateurs et les juges. La pratique, elle, est l’activité des praticiens du droit qui peuvent dégager par leur activité professionnel un certain nombre de règle qui deviendront des règles juridiques si elles sont suivies par la majorité.
Les droits subjectifs expriment la rencontre entre la règle de droit et les personnes auxquels elle est destinée. Ce sont les prérogatives, les facultés, les droits reconnus par le droit objectif aux personnes. Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif et dont l'exercice est garanti par le droit. L'individu peut se prévaloir de ses droits dans ses rapports avec les autres.
-- Théorie de Jean Dabin (né à Liège le 9 juillet 1889 et décédé à Louvain le 13 août 1971, est un juriste belge de renommée internationale), le droit subjectif traduit pour lui, une relation d’appartenance entre l’objet et son auteur. Le droit subjectif est ce qui appartient à son titulaire. Chapitre I : Les Sources de Droit Subjectif
Aujourd’hui les sources de droit subjectif sont classées en deux catégories, les actes juridiques et les faits juridiques. Le critère de distinction, ici, repose sur l’existence ou l’absence de rôle de la volonté de la personne dans la détermination des effets juridiques produits par l’événement considéré. Section I : Les Actes Juridiques
Un acte juridique est une manifestation de volonté, destiné à produire des effets de droit. L’acte va permette des droit et des obligations, il peut exister entre plusieurs personne « le contrat » ou être unilatéral « le testament ». N.B : le mot acte est utilisé dans le langage juridique dans deux sens. Premièrement, il désigne la manifestation de volonté elle-même. L’acte juridique dans le sens du -negocium- est l’opération juridique voulue par les parties. L’acte juridique donne souvent lieu à l’établissement d’un écrit, l’instrumentaire. Dans le deuxième sens, l’acte désigne l’instrumentaire ou l’instrumentum, c’est-à-dire l’écrit qui constate l’acte juridique. Il constitue l’instrument de preuve de la volonté. L’instrumentum n’est pas en principe une condition de validité de l’acte juridique sauf le cas des actes solennels pour lesquels un écrit est exigé à peine de nullité. Section II : Les Faits Juridiques
Ils sont tous les autres événements auquel la loi attache des effets de droit et ceux indépendant de la volonté du sujet de droit. L’effet juridique n’est pas la conséquence de la volonté mais le résultat de la loi, en revanche le fait lui-même peut être volontaire ou non. -- Les Faits Volontaires
-- Les faits illicites, ceux sont les faits générateurs de responsabilité, les délits et les quasi-délits. Le délit est un fait volontaire, illicite et intentionnel alors que le quasi-délit est un fait illicite volontaire mais non intentionnel. Dans les deux cas les conséquences juridiques sont les mêmes, lorsqu’ils sont causes de dommages sont source de responsabilité et obligent leur auteur à réparer les dommages causés. Ils font naitre pour leur auteur une obligation de réparer et pour la victime un droit à la réparation. -- Les Faits Involontaires
Ils se produisent indépendamment de la volonté de ceux qu’ils concernent. Certains de ces faits involontaires se rattachent à la vie de l’homme, on va les appeler les faits de l’Homme et les autres extérieurs à celui-ci les faits de Nature. La naissance marque le début de la personnalité juridique, ce qui entraine une titularisation du droit. D’autre sont liés à la nature, par exemple des évènements naturels tel que le cas de force majeur, qui est l’une des causes d’exonération de responsabilité. Le simple écoulement du temps, peut être un fait juridique, dans la mesure où le simple écoulement du temps a des effets et des conséquences juridiques. Il emporte prescription inquisitive quand il conduit à acquérir des droits ou des actions et il emporte prescription extinctive quand il fait disparaitre des droits ou des actions. Pour conclure, le rôle de la volonté est pris en considération pour la production des effets juridiques et non lors de la réalisation de l’acte ou du fait. Le fait peut être volontaire ou involontaire, il reste un fait juridique. Chapitre II : La Classification des Droits Subjectifs
Les droits patrimoniaux Ont une valeur pécuniaire et entre dans le patrimoine de la personne. Selon Carbonnier qui dit patrimoine dit pécuniaire et donc monétaire. Cette nature emporte plusieurs conséquences, ils sont cessibles car ils sont transmissibles et ils sont saisissables par les créanciers. Les droits patrimoniaux sont le plus souvent prescriptibles, ils perdent par leur non-usage, à l’exception du droit propriété. -- Le Concept de Patrimoine
-- Loi du 15 juin 2010, qui a créait l’EIRL « L’Entrepreneur individuel a responsabilité limité », elle permet à tout entrepreneur de séparer son patrimoine en deux, un patrimoine privé et un patrimoine professionnel affecté à l’activité de son entreprise. Avec cette loi, il est clairement fait échec au principe de l’unité du patrimoine. -- La Classification des droits Patrimoniaux
-- Les droits de propriétés intellectuelles, Ce sont les droits de propriété littéraire et artistique mais aussi les droits de propriété industrielle telle que les marques. Ces droits récompensent l’activité intellectuelle de leur titulaire. Section II : Les Droits extrapatrimoniaux
C’est la théorie de l’abus de droit, Elle a pour but de mettre un frein aux droits accordés aux personnes. Section I : Les Fondements de l’abus de droit
A partir de quel seuil, l’exercice d’un droit devient il abusif. Plusieurs critères ont été constitués par la doctrine : -- L’abus est constitué par le non-exercice d’un droit comme le ferait un Homme raisonnable et prudent. Il commet un abus de droit
Dans la plupart des décisions les juges utilisent deux critères : -- Le critère de l’intention de nuire
-- En matière de propriété, les premières décisions en matière d’abus de droit portaient sur l’exercice abusif du droit de propriété destinés à nuire aux voisins [Arrêt Clément Bayard]. L’application de la théorie de l’abus de droit est concurrencer par une deuxième, théorie, des troubles anormaux du voisinage qui est beaucoup plus facile d’application puisqu’il suffit de démonter le caractère anormale du trouble subis. -- En matière contractuelle, avec le licenciement abusif. -- En matière de procédure, la procédure peut être abusive lorsque le demandeur fait preuve d’acharnement judiciaire ou qu’il y a retard voulu de la procédure : les moyens dilatoires.
Les personnes sont les titulaires du droit subjectif. Définition : Les Personnes : Selon le vocabulaire juridique une personne est celui ou celle qui jouit de la personnalité juridique. La personnalité juridique : La personnalité juridique se défini comme l’aptitude à être titulaire de droits et titulaires d’obligation et à les exercer. Il y a les personnes physiques et les personnes morales qui sont des créations purement juridiques. Les personnes morales sont des êtres indépendants qui existent en plus des personnes physiques qui les composent. Les deux catégories sont dotées de la personnalité juridique mais cette personnalité apparait différemment selon la catégorie de personne. Chapitre I : Les personnes Physiques
-- Seuls les être Humain ont la personnalité juridique, a contrario n’ont pas la personnalité juridique les choses inanimées ni les choses animées. Le 30 octobre les députés ont adopté une disposition que le Sénat avait adoptée en Avril qui reconnait aux animaux la qualité symbolique d’être vivant doué de sensibilité. Ce projet ne remet pas en cause le statut juridique de l’animal, ni l’existence de deux seuls régimes juridiques prévus par le Code Civil. Il y a depuis quelque année années, une tendance à la personnification de l’animal, il existe une déclaration universelle des droits de l’animal depuis 1978. L’animal fait l’objet de disposition protectrice, notamment dans le code Pénal et le code Rural qui sanctionne les actes de cruauté contre les animaux. Le projet de loi indique que sous réserve des lois qui le protège les animaux sont soumis au régime des biens corporels. Ce projet de loi fait écho à une pétition lancée par la fondation de protection animale 30 Millions d’amis
La reconnaissance de la personnalité juridique des personnes physiques et fondée sur des considérations biologiques qui permettent d’en déterminer la durée (Naissance, Décès). Mais tous les êtres humains ont la personnalité juridique, certains n’en n’ont pas tous les attributs. Section I : La Durée de la Personnalité Juridique
Elle est déterminée par la naissance et la mort. Mais il y a des domaines où règne des incertitudes. -- De La Naissance au Décès
La durée de la personnalité juridique correspond à la durée de la vie humaine. A. La Naissance
La conception est présumée avoir eu lieu entre les 300 et 180 avant la naissance au moment le plus favorable selon ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant, article 311.1.2 du Code Civil. La préemption peut être combattue par la preuve contraire. La personnalité de l’enfant conçu ne joue qu’en faveur de celui-ci, elle ne peut être invoquée contre lui. -- La Naissance n’est pas la condition suffisante à l’acquisition de la personnalité juridique. En effet notre droit ajoute à la naissance la condition d’être né vivant et viable. La Condition de viabilité est délicate à apprécier. La jurisprudence utilise deux critères : o La bonne conformation (présence des organes)
En droit civil, il y a un certain nombre de dispositions qui s’attachent à la viabilité de l’enfant, article 318 Code Civil « Aucune filiation n’a reçue pour une enfant qui n’est pas né viable ». Article 725 du Code Civil, « Pour la succession il faut être viable ». Malgré ces dispositions, la naissance marque l’entrée officielle de la personne dans la vie juridique. Hormis la première disposition, l’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes, ils ne le deviendront qu’à la naissance. L’assemblée plénière dans un arrêt du 29 juin 2001, a affirmé cette règle puisque cette dernière a déclaré que « l’enfant à naître n’est pas une personne », son régime relève des textes sur l’embryon et le fœtus. Le CEDH considère également que la naissance marque le début de la vie et non la simple conception. L’entrée officielle de la personne est marqué par la naissance ce qui explique que la naissance doit être constaté et protée à la connaissance de l’Etat d’où l’obligation civile de déclarer la naissance à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours, la naissance doit être constaté par un jugement. B. Le Décès
La détermination du moment précis de la mort à une importance en matière successorale pour déterminer qui est apte à succéder et dans quel ordre. Ce moment est déterminant pour l’organisation des prélèvements d’organes. La personnalité va d’une certaine façon survivre après le décès dans la mesure où elle est source de droit et obligations pour les survivants, article 16.1-1 du Code Civil « Le respect du corps ne cesse pas près la mort ». De la même façon la volonté de la personne décédée produit encore des effets grâce au testament. La mémoire des morts est également protégée par des dispositions pénales qui condamnent l’injure et la diffamation. Le décès doit faire l’objet d’une déclaration à l’Etat civil dans les 24H
Le droit civil envisage deux situations qui sont l’absence et la disposition de la personne : -- L’hypothèse de l’absence, cela ne correspond pas à la non présence qui est l’état d’une personne dont on sait où elle est. L’absence est l’état d’une personne dont on ignore si elle est décédée ou encore en vie, alors qu’aucun événement particulier ne fait présumer les décès. (ex : personne qui disparait de son domicile et qui ne revient pas). Le droit trouve à concilier les intérêts de l’absent et ceux qui restent dans l’incertitude. Il est prévu article 112 Code Civil « La fin de la personnalité juridique découle d’un jugement déclaratif d’absence qui ne peut intervenir qu’après un certain délai. La personne absente est présumé vivante pendant 10 ou 20 ans, pendant 10 ans s’il y a eu constatation judiciaire de l’absence ou pendant 20 ans en l’absence de toute constatation judiciaire. Pendant cette période, le mariage subsiste, la présomption de paternité continue à s’appliquer. Le juge des tutelles organise la gestion des biens de l’absent. A l’issu de la période des 10/20 ans, le juge prononce une déclaration d’absence qui produit tous les effets du décès.
-- L’hypothèse de la disparition, La disparition correspond à l’état d’une « personne qui a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger ou lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé » article 88 Code Civil. La fin de la personnalité juridique a besoin d’une déclaration judiciaire du décès qui peut être demandé par toute personne intéressée dans délai. Cette déclaration produit les effets d’un acte de décès. Ces règles d’absence ou de disparition sont parfois inadaptée parce que pour un même événement, certaine personnes peuvent faire l’objet d’une déclaration de décès, article 88 du Code Civil alors que d’autres personnes ont disparu sans qu’on sache ce qu’elles sont devenues et elles relèvent de l’absence. Dans les deux cas, si la personne absente ou disparu, réapparait elle va retrouver ses biens en revanche, le mariage reste dissout.
Par le principe, tous les Hommes sont égaux. Il n’empêche que certaines personnes voient l’étendue de leur personnalité limité par une incapacité. La personnalité est l’aptitude à être titulaire de droit et à les exercer. Cette aptitude n’est pas la même pour tous. Le principe est celui de la pleine capacité. Mais il y a des exceptions lorsque la loi édicte des incapacités soit à la jouissance des droits soit à l’exercice des droits. -- Les Incapacités de Jouissance
Elles correspondent à une privation de droit puisqu’elles correspondent à l’inaptitude à acquérir certains droits et à en être titulaire. Toute personne physique possède en tant que sujet de droit une capacité de jouissance générale qui peut restreindre que par les incapacités et interdictions particulières prévues par la loi relativement à certains actes. Ces incapacités de jouissance sont assez rares aujourd’hui et elles sont toujours spéciales. Elles se portent que sur 1 ou plusieurs droits déterminés. -- Les incapacités s’expliquent soit par des motifs de protections (ex : Incapacité de se marier avant un certain âge) ou par la méfiance (ex : incapacité de donner ou recevoir à titre gratuit entre certaines personnes comme le malade et le médecin). -- Les étrangers résidant en France ont des droits limités par rapports aux nationaux notamment par rapport à l’exercice de certaines professions. -- Certains droits acquis à la naissance peuvent être enlevés par un jugement en termes de condamnation civile ou pénale à titre de déchéance. -- Les Incapacités d’exercice
Les personnes frappées d’une incapacité d’exercices ont les même droit qu’une personne capable mais on ne leur reconnaît pas la capacité de les exercer elles-mêmes ou sans autorisation. Il existe deux catégories de personnes frappées d’incapacités d’exercice : -- Les mineurs
Les incapacités d’exercice ont pour but d’assurer la protection des personnes dépourvues d’expérience ou des personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, article 414 du Code Civil. Ces incapacités correspondant à des incapacités naturelles (âge), passagère (de 0 à 18 ans) ou durable. Il devient impossible d’accomplir les actes de la vie juridique et notamment les contrats. On désigne les incapacités d’exercice souvent sous le nom d’incapacité de contracter, suivant le besoin de protection des personnes concernées, l’incapacité de contracter pourra être générale (mineurs et majeurs en tutelle) ou spéciales à certains contrats seulement (majeurs en curatelle). Pour les majeurs, l’incapacité découlent d’une décision judiciaire. La loi prévoit plusieurs mécanismes permettant d’encadrer l’exercice des droits des personnes protégées :
-- Système d’assistance, la personne protégé accomplie elle-même les actes mais assister ou autoriser par un tiers par son curateur. Le seul fait d’avoir 18 ans rend le mineur capable ou il peut avoir recours à l’émancipation. Chapitre II : Les Personnes Morales
L’intérêt des personnes morales est important puisque pour réaliser des actions de grande envergure, il est nécessaire de constituer des groupements de personnes qui permettent de mettre en commun leurs ressources et leurs activités. Le développement de ces groupements fait apparaitre un problème évident leur bon fonctionnement suppose que l’on reconnaisse une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la compose. Sinon toutes les personnes seraient en indivision. L’indivision est soumise à des règles de gestion à la fois complexe et qui ne favorisent pas la réalisation des objectifs de ces groupements. La personne en tant que groupement si il n’est pas doté de la personnalité ne pourrait ni ester en justice ni être poursuivit. Tous ces arguments ont justifié la reconnaissance de la personnalité juridique au groupement de bien. Bien souvent, ces groupements poursuivent des intérêts collectifs distincts des intérêts ou buts individuels. Une personnalité morale est accordée au groupement, elle est calquée sur celle des personnalités physique, permet de posséder des biens, administrer, accomplir les actes de la vie juridique. Cette reconnaissance de la personnalité morale a été longue à ce dessiné car le Code Civil n’en fait pas mention. Il y avait au départ, seulement une théorie générale avec des textes portant sur tel ou tel type de groupement. Section I : La Notion de Personne Morale
Les personnes morales sont purement juridiques et abstraites qui existent indépendamment des personnes physiques qui les composent. Il y a parfois un parallélisme entre les deux mais leur différence de nature entraine un certain nombre de différence. Sur le plan théorique, on s’interroge sur la nature juridique des personnes morales d’autant plus que la loi reconnait de nombreuses catégories de personne moral. -- La Nature Juridique des Personnes Morales
-- La théorie de la fiction, seules les personnes physiques peuvent avoir la qualité de personnalité juridique. La personnalité morale ne peut être accordée que par la loi dans les limites qu’il fixe. Toutes les personnes morales est une création de la loi, c’est une fiction juridique. -- La théorie de la réalité, reconnait qu’un groupement peut avoir de plein droit la personnalité juridique dès lors qu’il a un intérêt propre différent des intérêts de ses membres. La jurisprudence reconnait cette théorie en reconnaissant la personnalité morale au comité d’établissement en 1901 puis au comité de groupe en 1990. Pour la jurisprudence, la personnalité morale est reconnue à « tout groupement pourvu d’expression collective pour la défense d’intérêts digne pas suite d’être juridiquement reconnu et protéger ». En principe, la loi reconnait qu’une personne a ou non, la personnalité morale sous telle ou telle condition. -- Les Catégories de Personnes Morales
-- Les Personnes morales de droit privé, les groupements de bien et de personnes à but lucratif ou non. La répartition n’est pas absolu n rigide puisque la distinction entre droit privé et public n’est pas absolu non plus. Certaines personnes morales de droit publiques peuvent être soumise au droit privé et inversement. Les personnes morales sont variées et leurs règles sont si diverses qu’il est difficile de dégager un statut général. Section II : Les Régime des Personnes Morales
Il est calqué sur celui des personnes physiques, Elles ont un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine. Pourtant, l’application et disparition des personnes morales ne se basent pas sur des données biologiques. -- L’Existence de la Personne Morale
-- Une manifestation de la volonté, il faut un contrat de société à société. Pour une association, un statut. -- Une intervention de l’Etat, qui va donner un agrément ou une autorisation administrative
La disparition d’une personne morale ne peut être du a plusieurs raisons : -- La mort d’un associé
Les personnes morales ont pratiquement les mêmes droits que les personnes physiques mais vont les exercer différemment. -- En ce qui concerne la jouissance, il y a des exceptions en raison de leur nature (mariage, adoption,..)
Juridiquement, le droit est Independent de sa preuve, toutefois, à défaut de preuve, tout se passe comme si le droit n’existait pas. La preuve est la rançon des droits. Le droit de la preuve est un droit fondamental, qui va parfois entrer en conflit avec d’autres impératifs, notamment la vie privée, subit un certain nombre d’évolutions liées au progrès, développement scientifique. Les règles du droit français de la preuve ont été incorporées dans le Code Civil où se trouve la théorie et dans le Code de Procédure où se trouve l’administration de la preuve. A ces règles légales, s’ajoutent des principes généraux de droit comme le principe de contradictoire, le principe selon lequel nul ne peut constituer une preuve à lui-même. Il y a un lien étroit entre la preuve et le litige même si dans centaines circonstances non contentieuse, une personne peut être liée à des problèmes de preuve. En matière de propriété, en cas de vente immobilière l’acte de vente doit mentionner l’origine de propriétés.
Dans le Code Civil, chapitre VII, « De la Preuve des obligations et de celle du paiement », hormis certaine circonstance, tous droits sont soumis aux mêmes règles de preuves. En matière pénal, la loi prévoit de règles particulières et charge un juge spécial de réunir les preuves. Le concept de preuve peut être définit en répondant à plusieurs questions :
Que doit-on prouver ? Quoi doit prouver ? Sur qui pèse la charge de la preuve ? Comment prouver ? Quels sont les modes e preuves possibles ? Est-ce que les preuves sont toujours admises ? Chapitre I : L’Objet de la Preuve
-- L’objet de la preuve se limite aux questions de fait et non aux questions de droit, article 3 du Code de Procédure Civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il ne s’agit pas de prouver les règles de droit applicables aux circonstances qui doit faite l’objet du litige sauf en présence d’une coutume ou d’une loi étrangère. A ce moment-là, les parties doivent apporter la preuve de l’existence et du contenu. -- Prouver l’existence d’un droit subjectif, le problème est que la preuve direct du droit est impossible (ex : Prouver que la victime M. X a droit à réparations du dommage par M. Z). La preuve porte sur l’évènement générateur du droit subjectif, soit l’acte juridique, soit le fait juridique qui a donné naissance au droit. L’objet de la preuve se résume à faire la preuve d’un acte ou d’un fait juridique par les moyens prévu par la loi. Chapitre II : La Charge de la Preuve
Quel est, à l’occasion d’un procès, la partie qui doit prouver le droit subjectif en cause ? Il faut faire une distinction entre le droit pénal et commercial. Le premier est soumis à une procédure inquisitoire ce qui implique que le juge à la direction du procès et recherche lui-même les preuves. En matière civile et commercial, la procédure est de type accusatoire, le juge est un simple arbitre du litige, qui est la chose des parties. Ce sont ceux-ci qui auront l’initiative de l’instance et la charge de la preuve. Ce système a néanmoins évolué dans un sens inquisitoire avec la création du juge de la mise en état et avec la possibilité pour le juge depuis 1971 (nouveau Code de procédure civile) d’ordonner d’office la production de preuves et les mesures d’instructions nécessaire. Les preuves présentées à l’occasion de l’instance vont être soumises à un débat contradictoire, ce qui signifie qu’elles ne sont pas les preuves communiquées aux juges à l’insu de l’autre partie. Chaque partie doit apporter la preuve de se qu’elle invoque, c’est le principe de la charge de la preuve incombe aux demandeurs.
En outre, c’est à chaque partie de prouver ce qu’elle invoque. La notion de demandeur ne doit pas être comprise au sens procédural de demandeur à l’instance mais au sens plus large de celui qui présente une allégation. A tour de rôle, chacun est donc demandeur. Tout au long de l’instance, on assiste à un va et vient de la preuve entre les parties. En revanche, il faut bien comprendre qu’en cas de doute sur l’existence du contenu du droit invoqué, le juge déboutera la partie sur laquelle repose la charge de la preuve. Section II : Les Présomptions Légales
o Les Présomptions mixtes, qui admettent la preuve contraire mais celle-ci [la preuve] n’est pas libre. La jurisprudence établit le mode e preuve contraire. -- Les Présomptions du fait de l’Homme, qui sont proposées aux juges par les parties. Elles constituent simplement un mode de preuve, qui le juge est libre de considérer ou non. Elles n’ont aucun rôle, effet sur la charge de la preuve.
Art.1315-1 Code Civil prévoit cinq modes de preuves : -- La Preuve littérale
De façon classique, il y a une distinction entre le mode de preuve parfait et imparfait. -- Les Modes de preuves parfaits, apportent le plus de sécurité. Ils sont considérés comme fiables et don, s’imposent aux juges. Ils sont les seuls à pouvoirs faire la preuve des actes juridiques. Il y a : o La Preuve littérale
L’écrit est celui qui établit en vue de la preuve, autrement dit, c’est l’instrumentum qui constate l’acte juridique : Le negocium. C’est la mode de preuve normal d’un acte juridique. Traditionnellement, l’écrit était confondu avec le support papier sur lequel, il était apposé la loi du 13 mars 2000 portant sur l’adaptation du Doit de la Preuve aux Technologie de l’Information et relative à la signature informatique à modifier les dispositions du code civil relative à la preuve par écrit. Article 1316 du Code Civil définit la preuve par écrit sans référence au papier. L’écrit peut être un document sous forme électronique. Cet écrit est admis en preuve au même titre que l’écrit papier sous réserve de remplir les conditions de l’article 1316 du Code civil « L’Ecrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur forme papier sous réserve qu’il apporte les mêmes sécurités ». Un décret de 2001, prévoit les modalités techniques que l’écrit électronique doit remplir. La loi a admis et encadré la signature de l’écrit électronique. La signature des parties est essentielle dans la mesure où elle manifeste leur consentement. Tout papier rédigé n’est pas nécessairement un écrit au sens de la preuve littérale, Il existe deux formes d’écrit :
Article 317du code civil. « Cet acte a été reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigée et avec les solennités requises. L’acte authentique peut être dressé sur un support électronique ». Il est établit sous une forme solennel par un officier public et c’est pour ces raisons qu’il offre un mode parfait de preuve. Il est dressé le plus souvent par un Notaire ou par un Huissier ou par un Greffier. Les conditions à remplir :
-- Les Formalités requises doivent être respectées, rédigé en français, sans rature, sur papier timbre, date en toute lettre et signer par les parties et le notaire Avantage de cet acte, c’est les conditions dans lequel, il est établit, lui confère une force probante exceptionnelle. L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux pour ce que l’officier public a directement et personnellement contesté pour son origine, sa date et sa signature. Ces mentions sont presque incontestables puisqu’elles ne peuvent être considérées que par une procédure de faux. L’acte authentique fait foi jusqu’à preuve contraire pour les déclarations que l’officier à constater que émane des parties ou des tiers. Si une des conditions de l’acte authentique n’est pas respectée, l’acte sera considéré comme acte sous seing privé. -- L’Acte sous Seing Privé
Le seing est équivalent à la signature. Cet acte est signé par les parties sans l’intervention d’un officier public. Il n’offre pas la même sécurité que l’acte authentique et n’aura donc pas la même force probante. C’est un acte simple d’utilisation puisque aucune autre forme de preuve n’est nécessaire à l’exception de la signature des parties. Puisque la signature est la seul condition, a contrario la mention « lu et approuvé » n’est pas obligatoire. Il existe tout de même deux exceptions à ce formalisme minimal : -- article 1325 du Code Civil, il exige que l’acte sous seing privé constatant l’engagement de deux personne doit être établis en autant d’exemplaire que de parti signataire. C’est la Formalité du Double Original
-- article 1326 du Code Civil, il prévoit que lorsque l’acte content un engagement de payer une somme d’argent, il doit comporter la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres. Cette disposition a pour objet de lutter contre les fraudes, les retouches apportées par le créancier. Les limites de la portée de l’acte de seing privé :
-- Il suffit qu’une partie invoque une exception de faux, pour que l’acte perde sa force probante. -- Le contenu de l’acte ne fait foi que jusqu’à preuve contraire mais l’article 1341 du Code Civil n’admet la preuve contraire qu’au moyen d’un écrit. Quant à la date, elle fait foi jusqu’à preuve du contraire entre les parties mas est inopposables aux tiers. -- Si un acte sous seing privé ne respecte pas l’une des conditions de forme, il est nul en tant que tel mais il conserve la valeur d’un commencement de preuve par écrit ou valeur d’indice. Il existe depuis 2012, l’acte de preuve contre signé par avocat qui décrit aux {Art.66-3-1 et suivants], cet acte est un acte sous seing privé mais qui bénéficie de certains avantages parce qu’il a été contre signé par un ou plusieurs avocats. Il fait pleine fois de l’écriture et signature des parties mais pas de sa date.
-- L’Aveu Extrajudiciaire, c’est une preuve imparfaite soumise à l’appréciation du juge, il a la même force probante que le témoignage. Section III : Le Serment
-- Le Serment décisoire, est une procédure d’instruction par laquelle une partie au procès demande à l’autre d’affirmer en prêtant serment à la barre, la véracité de ses affirmations. C’est un procédé de preuve parfait, mais rarement utilisé car très dangereux car chaque partie devient dépendante de la bonne ou mauvaise foi de l’autre. -- Le Serment Déféré ou Supplétoire, c’est un mode de preuve imparfait, recevable uniquement dans des cas douteux à la demande du juge. Section IV : Le Témoignage
Elle est la preuve par laquelle une personne atteste un fait ou elle a connu l’expérience. Le témoignage doit porter sur des faits directement perçus par le témoin. Mais la jurisprudence admet le témoignage indirect, ces témoignages ont toute de même une force probante faible soumise à l’appréciation du juge. Section V : Les Présomptions de l’Homme
L’exigence d'une preuve écrite est posée à l'art 1341 du cc qui comporte deux aspects : -- L'acte juridique se prouve par écrit