Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-contrat-delegation-service-public-conclu-application-articles-1411-1657251.htm
Timestamp: 2018-05-27 07:53:57+00:00
Document Index: 245433826

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741"]

Appels d'offres : contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles l. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales à Nogent-Sur-Oise
Département 60 (Oise) Date de parution : 22/09/2011 Date de péremption : 15/11/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 184B N° annonce (BOAMP) 251
contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles l. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales à Nogent-Sur-Oise
BOMP B/0184-251
Ville de Nogent-sur-Oise, 74 rue du Général de Gaulle Bp10102, contact : arnold AUDANT, à l'attention de M. Dardenne Jean-François, Maire, F-60181 Nogent-sur-Oise Cedex. Tél. : (+33) 3 4 4 66 3 0 28. E-mail : a.audant@nogentsuroise.fr. Fax : (+33) 3 4 4 66 3 0 39.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.nogentsuroise.fr.
délégation de service public - réseau de chauffage urbain de la commue de Nogent-Sur-Oise.
Lieu principal d'exécution des travaux : territoire de la Ville de Nogent-Sur-Oise, 60181 Nogent-sur-Oise.
contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public du chauffage urbain, objet du présent avis.
Le contrat de chauffage urbain de la Ville de Nogent sur Oise tel qu'envisagé comprend notamment :
- La conception, le financement et la réalisation des travaux de raccordement au CVE. Toutes énergies confondues et en fonction de la mixité retenue par le candidat, les énergies renouvelables doivent être supérieures à 55 % ;
-La conception, le financement et la réalisation de tous les travaux (équipements de production, transport et distribution) liés au passage en basse température du réseau ;
-La conception, le financement et la réalisation de tous les travaux de rénovation (en fonction de la mixité énergétique retenue par le candidat) de la centrale de cogénération qui sera intégrée au périmètre de la concession après remise gratuite par le délégataire actuel à la Ville ;
-L'Exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations réalisées par le futur délégataire ainsi que des installations existantes ;
-La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;
-La gestion des relations avec les abonnés ;
-La perception des redevances auprès des usagers.
09323000, 45232140,50720000,45251250,42515000.
Caractéristiques principales de l'actuel réseau de chaleur :
Le réseau est alimenté depuis une chaufferie centrale équipée des moyens de production de chaleur suivant :
-Une centrale de cogénération d'une puissance thermique de 8 MW (5 MW électrique).
-Trois chaudières (deux de 9,88 MW dont l'une est déconnectée du réseau, une de 5,23 Mw) mixtes (gaz/fioul lourd)
-Une chaudière gaz naturel de 9,88 MW
La production actuelle de chaleur est assurée à environ 58 % par la cogénération, à environ 28 % par le gaz naturel et à environ 14 % par le fioul lourd.
Le réseau actuel est de type eau surchauffé et présente un linéaire d'environ 5,8 km. Seuls quelques tronçons ont été réalisés en basse température. Ce réseau fonctionne par ailleurs durant l'été afin d'assurer la production d'eau Chaude Sanitaire (Ecs).
Au total, on dénombre environ 41 sous-stations.
Caractéristiques principales du futur réseau:
- la Ville souhaite mettre en oeuvre une mixité énergétique permettant d'obtenir au moins 55 % d'énergie renouvelable, dont le raccordement au Centre de Valorisation Energétique de Villers Saint Paul (Syndicat Mixte de Vallée de l'oise). Ce raccordement nécessitera la création d'environ 4 km de réseau (dont environ 3,5 km sur le territoire de Nogent sur Oise par le futur délégataire). Le CVE pourrait fournir environ 35 000 Mwh par an ;
- modernisation des équipements de production, transport et distribution avec passage en basse température ;
- possibilités d'extension du réseau au quartier de la Commanderie, au château des Rochers, à la résidence Faidherbe ainsi qu'au groupe scolaire Jean Moulin.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : la collectivité n'impose pas de pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers.
Les candidats seront invités à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent confier à des tiers
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique VI.2 "Informations complémentaires".
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
2) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : produire un mémoire selon la numérotation suivante présentant:
1) l'entreprise et son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
2) les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de constructions et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
3) les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques).
Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants :
Critère 1 : Valeur technique de l'offre sous les aspects suivants :
- planning et phasage de réalisation des travaux ;
- solutions techniques proposées pour la production et la distribution d'énergie et la sécurisation de l'approvisionnement en chaleur sur le long terme ;
- cohérence de la modélisation des besoins en chaleur sur la durée de la délégation ;
- modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation ;
- la qualité de l'organisation et l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation.
Critère 2 : Conditions économiques et financières sous les aspects suivants :
- niveau des tarifs proposés (coût final à l'abonné et coûts de raccordement) et leur pérennisation ;
- cohérence des comptes d'exploitation prévisionnels.
Critère 3 : Niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Ville, du projet de contrat et de ses annexes.
Critère 4 : Engagements du délégataire dans une stratégie de développement durable sous les aspects suivants : dimensions sociale et environnementale.
DSP réseau chauffage 2011/2012.
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 15 novembre 2011, à 12:00
1) Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure:
Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. Les dossiers de candidature devront comporter l'ensemble des pièces énumérées à la section III ci-dessus et devront être envoyés, en deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et 3 exemplaires sur support informatique (Cdrom, clé Usb...) par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé (Horaires d'ouverture : lundi de 8h30 à 12h00 - 13h30 à 18h00 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h30)
L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: " Candidature pour la délégation de service public - chauffage urbain "Ne pas ouvrir ".
Transmission des plis par voie électronique non autorisée
2) Complément à la rubrique III.1.1)
Situation propre des opérateurs économiques. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Dossier comportant les documents suivants et dans l'ordre suivant :
A) Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société,
B) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement,
C) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature,
D) copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2010
E) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail
F) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441- 1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
G) attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable, - 7) pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée,
H) extrait K bis ou équivalent étranger,
I) déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays,
J) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
K) Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et pour les personnes physiques, que la faillite personnelle n'a pas été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que pour les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
3) Compléments à la rubrique III.1.1 :
Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
4) Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante.
Le délégataire devra constituer une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public relative à l'exploitation du réseau de chaleur de la ville.
5) Contenu du dossier de candidature en groupement :
Chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature qui devra être fournie par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés :
- l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
Au titre de l'expérience, des capacités économiques et financières et des capacités techniques, les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soient la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux.
Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.
6) Critères de sélection des candidatures:
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales, les dossiers de candidatures seront examinés en fonction des critères suivants :
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Outre les documents visés aux rubriques III.1.2 et III.1.3, les candidats sont libres de fournir tout autre document pertinent de nature à démontrer qu'ils répondent aux critères de sélection des candidatures.
7) Complément à la rubrique VI.3.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le Tribunal administratif d'amiens à l'adresse et coordonnées mentionnées à la rubrique VI.3.1 ci-après.
Afin de garantir l'ensemble des obligations du Délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Cette garantie pourra être mise en jeu pour :
- couvrir les pénalités dues à la Ville par le Délégataire ;
- couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par la Ville en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées au Délégataire.
Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier CS 81114, F-80011 Amiens Cedex 01. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 2 2 33 6 1 70. URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 3 2 2 33 6 1 71
Commune de Nogent-sur-Oise / Service des marchés, 74 rue du Général de Gaulle Bp10102, F-60181 Nogent-sur-Oise Cedex. E-mail : a.audant@nogentsuroise.fr. Tél. : (+33) 3 4 4 66 3 0 28. URL : http://www.nogentsuroise.fr. Fax : (+33) 3 4 4 66 3 0 39
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 19 septembre 2011