Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/ci-42-1/journal-debats/CI-190417.html
Timestamp: 2020-03-31 02:51:39+00:00
Document Index: 106953348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ']

Wednesday, April 17, 2019 - Vol. 45 N° 26
Examination of the 2019-2020 estimates of expenditure
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouvertes. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de sept heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme Chassé (Châteauguay), M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je vous rappelle que nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Les mises aux voix des programmes 1, 2, 3, 4 et 6 du portefeuille Justice seront effectuées à la fin du temps qui leur est alloué ce matin.
Nous débutons, premièrement, avec le premier bloc d'échange, avec l'opposition officielle, M. le député de LaFontaine, pour 19 minutes, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Peut-être avant de commencer le bloc, j'aurais aimé ça qu'on fasse ça, l'intendance, avant qu'on arrive au micro, mais faisons-le dans les micros. Combien nous reste-t-il... Est-ce qu'on finit à 13 heures? Est-ce qu'on recédule avec tout le monde?
Le Président (M. Bachand) : Avec votre accord... On a 44 minutes de retard, grosso modo. On est en train de regarder la mécanique. Mais je ne voulais pas commencer la séance avant. Alors, si vous êtes d'accord de prendre votre premier bloc, et je vais vous revenir entre les deux blocs pour les détails de tout ça. Parce que, grosso modo, on a 44 minutes de retard, présentement.
M. Tanguay : Et moi, il me resterait, parce qu'il faut que je le sache, combien, à peu près, de temps en tout et partout?
Le Président (M. Bachand) : Vous avez grosso modo un, deux, trois, quatre blocs d'environ... une moyenne de 15 à 17 minutes, à peu près.
M. Tanguay : 15 à 17 minutes, quatre blocs. Ça fait au-dessus d'une heure, là, 1 h 10 min.
Le Président (M. Bachand) : C'est ça.
M. Tanguay : Alors, il faudrait juste voir avec les collègues qu'est-ce qu'on fait à une heure. Est-ce qu'on arrête? Est-ce qu'il y a du temps du gouvernement qui... Je lance la réflexion. Là, M. le Président, ça sera un bloc de combien de temps?
Le Président (M. Bachand) : 19 minutes, pour commencer, s'il vous plaît.
M. Tanguay : 19 minutes, O.K. J'aimerais… C'est pour ça que j'aurais aimé qu'on se parle avant. J'aimerais que l'on fasse venir le président de la commission des droits, s'il vous plaît, avec votre consentement puis le consentement tout le monde.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement? Oui?
Le Président (M. Bachand) : Alors, merci beaucoup. Alors, bienvenue. Veuillez, s'il vous plaît, vous identifier pour débuter, s'il vous plaît, merci.
M. Tessier (Philippe-André) : Mon nom est Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je suis accompagné de M. Jean-François Trudel, qui est secrétaire de la commission.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien, rebonjour tout le monde, chers collègues, bonjour à Mme la ministre. Aujourd'hui, de... peut-être... peut finir les crédits Justice, sinon, si on manque de temps, on pourra recéduler à une date ultérieure. Mais il y aura peut-être lieu de se parler, voir ce qu'on peut faire aujourd'hui ou pas. Moi, M. le Président, je tiens à saluer et remercier M. Philippe-André Tessier, qui est ici ce matin. Et on ne refera pas la journée d'hier, mais je sais que, pour être présent, pour répondre à nos questions ce matin, M. Tessier a dû, de façon majeure, réaménager son agenda. Ça lui a demandé des efforts notables et notoires. Et je tiens à vous remercier, M. Tessier, d'être ici présent, ce matin. Chapeau! Ça démontre tout le respect que vous avez pour le processus parlementaire, pour les élus. Et ça ne fait que nous conforter sur le vote important que nous avions pris lors de votre nomination de président intérimaire à président permanent. Chapeau! Merci d'être là ce matin.
Bloc important, bloc important ce matin. Et ça se peut, M. le Président, que je déborde. Donc, ça se peut, si on n'a pas le temps, parce que je veux qu'on prenne le temps de faire la discussion sur la Commission des droits de la personne et des droits de la...
M. Tanguay : ...nomination de président intérimaire à président permanent. Chapeau. Merci d'être là ce matin.
Bloc important, bloc important ce matin, et ça se peut, M. le Président, que je déborde. Donc, ça se peut, si on n'a pas le temps, parce que je veux qu'on prenne le temps de faire la discussion sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Donc, sur le 19 minutes, on va aborder plusieurs points parce que la commission, on a vu dans les deux dernières années, a vécu des eaux troubles. Et je pense que, Me Tessier, vous êtes, comme président, un facteur de stabilisation, de mise à niveau, dans tous les sens de l'expression, et de relance, je dirais, de la commission , qui a un rôle majeur, important, de conseil, d'enquête, de recherche, d'avis à donner pour la société québécoise, mais de façon particulière aux députés à l'Assemblée nationale, notamment lorsque ça touche à tous les projets de loi.
Il y a... Je ne remonterai pas jusqu'à Mathusalem, là, on ne parlera pas du rapport Bourgault de 2011, on ne parlera pas du rapport Pelletier, on ne parlera pas... ou peut-être on y fera référence, mais rapidement, sur le rapport Hotte, mais on va s'attarder sur le rapport Verreault, rapport Verreault. Et j'étais à l'étude des crédits le 1er mai 2018. À l'époque, c'était Stéphanie Vallée, ministre de la Justice. Et on avait reçu le matin même, je me rappelle, vous étiez là, vous étiez président intérimaire. Le matin même, on avait reçu le rapport Verreault. Alors, on s'était dépêché à lire ça. Moi, j'étais assis de l'autre côté. Et, honnêtement… Honnêtement, moi, j'étais renversé. Puis c'était un rapport… Peut-être certains disent dévastateur, mais c'était un rapport qui n'est pas anodin et qui faisait écho de plusieurs défis, on va dire ça comme ça. On va s'entendre, peut-être pas sur dévastateur, le qualificatif, mais sur les nombreux défis qui sont listés, identifiés dans le rapport Verreault. Je sais que ça faisait… C'était une photographie d'une personne qui était consultante, Mme Lise Verreault, une photographie suite à quand même 60 entrevues, mais réalisées en novembre et décembre 2017. Alors, je comprends le contexte.
Donc, sans m'attarder sur le rapport Verreault, vous avec eu, Me Tessier, un apport très tangible. Puis on va prendre le temps d'y aller point par point, parce que votre lettre du 28 juin 2018, pour moi, là, ça, c'est ma feuille de route, lettre du 28 juin 2018. Et je vais... il y a 11 chapitres, on va prendre le temps qu'il faut, mais on va y aller étape par étape, et j'aurai des questions quand même assez précises. Et ne vous en faites pas, je ne vais laisser aucune pierre non retournée puis, si à la fin, c'est le cas, bien, vous pourrez m'aider et nous aider en ciblant des sujets que nous n'aurions pas abordés. Et je vais y aller également de façon très systématique sur les neuf pages de votre lettre.
Première des choses, l'état des lieux en ce qui a trait à la commission, à la commission, je vais l'appeler la Commission des droits de la personne, là, des effectifs à temps complet autorisés aujourd'hui est de 167, aujourd'hui est en date de juin 2018, mais le budget de la commission permet seulement de pourvoir 147 postes.
Comment pouvez-vous expliquer ça, qu'il y en a 167, mais que le budget de la commission permet d'en pourvoir seulement 147?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, c'est qu'il y a une différence entre le nombre théorique de postes autorisés par le Conseil du trésor et les budgets alloués à la commission en termes de nombre d'heures parce que maintenant on fonctionne en termes de nombre d'heures, qui... puis on l'a traduit en nombre de personnes physiques, ce nombre d'heures là, mais il y a un écart entre donc le financement théorique et le financement réel de la commission.
M. Tanguay : Et est-ce que je me trompe en disant que le financement théorique, c'est un peu comme nos organismes communautaires, là, ce n'est pas à la mission, c'est aux projets. Est-ce qu'il y a un danger de perdre les gens qui sont financés sur des enveloppes qui ne sont pas réellement... qui n'ont pas le caractère permanent des autres postes? Est-ce qu'il y a un danger? Est-ce que... Puis j'imagine, j'aimerais vous entendre là-dessus, que vous nous appelez ou vous appelez le gouvernement à régulariser cette situation-là?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, c'est sûr qu'un des éléments qui découlent du rapport Verreault, puis vous faites référence à la lettre que la commission a transmise à Mme la ministre Vallée le 28 juin de l'année dernière, un des éléments qui découlaient du rapport Verreault et qui a été repris par la commission, c'est un besoin en termes de financement additionnel récurrent pour la commission. Ces éléments-là sont détaillés à la lettre. Ce n'est pas quelque chose qui est caché, c'était très clairement indiqué au rapport Verreault également. Donc, tant en volet salarial, en masse salariale donc en crédits pour engager des gens et donc pérenniser aussi des postes, vous faites référence dans votre question donc j'y reviens, mais d'un autre côté aussi en budget de fonctionnement, c'est un des éléments importants du rapport Verreault à l'effet que la commission se devait de mieux communiquer avec l'ensemble du public québécois certains des éléments présents dans notamment la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, mais...
M. Tessier (Philippe-André) : ...aussi des postes, vous faites référence dans votre question donc j'y reviens. Mais d'un autre côté aussi en budget de fonctionnement, c'est un des éléments importants du rapport Verreault à l'effet que la commission devait... se devait de mieux communiquer avec l'ensemble du public québécois, certains des éléments présents dans, notamment, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, mais pas seulement cela, et qu'il fallait doter la commission des budgets conséquents pour ce faire.
M. Tanguay : O.K. Hum, structure interne, structure interne, donc sous ce chapitre, si ma compréhension est juste, il y a une présidence, deux vice-présidences, cinq commissaires charte, cinq commissaires jeunesse, donc cinq, cinq, 10, les 10 sont comblés. Votre poste V.P. charte est vacant, c'est le seul des 13 vacants?
M. Tessier (Philippe-André) : Non. Présentement, il y a trois postes vacants à la commission.
M. Tanguay : O.K.
M. Tessier (Philippe-André) : Donc, vous avez 100 % à votre examen, il y a effectivement 13 postes de membres de la commission, trois à temps plein, 10 à temps partiel. Présentement, il y a un poste de membre charte à temps partiel vacant et il y a deux postes de vice-président vacants. Donc, effectivement, le poste de vice-président charte que j'occupais jusqu'au 27 février, parce que le 28 février, comme vous y avez fait référence, j'ai eu l'honneur et le grand privilège d'être nommé président de la commission par les deux tiers de l'Assemblée nationale, donc c'est sûr et certain, de facto, le poste que j'occupais devenait vacant, mais le poste de vice-présidence jeunesse est vacant depuis le 15 mars 2018, depuis le départ de M. Camil Picard.
M. Tanguay : O.K. Donc, les deux vice-présidents plus un temps plein...
M. Tessier (Philippe-André) : Voilà.
M. Tanguay : ...un temps partiel charte...
M. Tanguay : Ce qui a été ciblé, entre autres là-dedans, puis on l'a vue, puis ça, c'est applicable puis on le revoit dans d'autres débats que l'on fait... d'autres débats qu'on a faits, entre autres, sur la SQ, sur l'UPAC mais on ne tombera pas là-dessus, là. Des organismes qui n'ont pas, pendant longtemps, de dirigeants réellement en poste, ça a un impact. Quand il n'a pas de leadership à l'interne, puis ça je pense qu'on l'a... ou que le leadership est affecté et diminué, donc vous nous appelez, j'entends aujourd'hui, là, puis moi, de toute façon, je le prends à mon compte ce commentaire-là, dans les meilleurs délais à combler, ces postes-là. Par contre, vous avez, et j'ai vu, vous avez suggéré, puis la je fais un peu du... un saut un peu plus loin, une sorte de mise en place, une sorte de... pas un comité de sélection, mais de participation de la commission pour combler ces postes-là, des appels de candidatures. Pouvez-vous nous en parler? Parce que ça semble être une innovation récente, peut-être, je ne sais pas.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui, tout à fait. Bien, peut-être pour faire un historique, là...
M. Tanguay : Oui.
M. Tessier (Philippe-André) : ...pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et des parlementaires bien évidemment. Alors donc, lorsque le poste de vice-président jeunesse est devenu vacant, donc le 15 mars 2018, il y a eu un processus, il y a eu appel de candidatures l'année dernière. Ce processus de candidatures là a donné lieu à la constitution d'un comité de sélection. C'était effectivement une première pour la commission selon ce qu'on m'en dit, évidemment je ne suis pas là depuis les débuts de la commission, mais on me dit que c'était une première pour la commission, et ce comité de sélection là a complété ses travaux et a transmis des listes de personnes aptes au gouvernement d'alors. Mais cette nomination n'a pas eu lieu avant que l'Assemblée nationale cesse ses travaux au mois de juin de l'année dernière, donc forcément le poste est demeuré vacant, et là, bien, comme mon poste à moi de vice-président charte est devenu vacant, il a été jugé opportun de refaire un affichage pour les deux postes au même moment, donc de V.P. jeunesse et de V.P. charte, ce qui fut fait au mois de février dernier... hum, pardon, au mois de mars dernier, suite à ma nomination comme vice... comme président. Donc, appel de candidatures, encore une fois, très large pour les deux postes puis ainsi que pour le poste de membres à temps partiel, mais cela il s'agit d'un appel d'intérêts et non pas un appel de candidatures. La nuance étant que les appels de candidatures il y a un comité de sélection qui donc déclare une liste apte, alors qu'un appel d'intérêts, c'est uniquement une liste de personnes qui sont jugées aptes, il n'y a pas de comité de sélection qui est formé. Tout ce que je vous dis là, c'est extrait du Site Web des emplois supérieurs. S'il y a des gens qui veulent en savoir plus le processus, c'est assez transparent sur le Site Web des emplois supérieurs. Donc là, nous en sommes à l'étape où les comités de sélection rencontrent les candidats potentiels, et c'est mon intention ferme d'envoyer des listes, donc une liste pour le V.P. charte, une liste pour le V.P. jeunesse d'ici la fin du mois.
M. Tanguay : Et le comité de sélection, c'est un comité qui découle des emplois supérieurs, j'imagine?
M. Tessier (Philippe-André) : C'est fait en collaboration avec les emplois supérieurs effectivement parce que les postes de présidents, vice-présidents et membres relèvent au point de vue de la nomination des emplois supérieurs.
M. Tessier (Philippe-André) : Ce sont des DMO, là, excusez-moi l'expression, le jargon, là, des dirigeants et ministères d'organismes.
M. Tanguay : Parfait. Alors, on a déjà abordé l'aspect puis le temps file. L'aspect gouvernance... je reviens donc au premier aspect, structures internes. Vous...
M. Tessier (Philippe-André) : Avec votre permission, je peux peut-être compléter aussi. C'est qu'évidemment, depuis la première session de la 42e législature, il y a eu deux nominations, juste avant Noël, de membres à temps partiel, et il y a évidemment eu ma nomination à moi. Alors, je veux juste souligner aussi le fait qu'il y a quand même ces trois nominations-là. Donc, au total, ça faisait quand même une cascade de nominations à faire, là.
M. Tanguay : Non, tout à fait...
M. Tessier (Philippe-André) : ...je peux peut-être compléter aussi. C'est qu'évidemment, depuis la première session de la 42e législature, il y a eu deux nominations juste avant Noël de membres à temps partiel et il y a évidemment eu ma nomination à moi. Alors, je veux juste souligner aussi le fait qu'il y a quand même eu ces trois nominations-là. Donc, au total, ça faisait quand même une cascade de nominations à faire, là.
M. Tanguay : Tout à fait, tout à fait. Structure interne, on parle... et je vous cite, votre lettre du 28 juin 2018 : «À l'heure actuelle et au cours des derniers mois, la structure interne de la commission comporte de facto deux paliers d'encadrement. À un haut palier, on retrouve la présidence et les deux postes de V.P. Au deuxième palier, on retrouve tous les gestionnaires des six directions qui se réunissent à chaque deux semaines en comité de gestion pour optimiser la cohésion.» On parle un peu plus tard… puis j'essaie de faire vite, là, normalement ça aurait été deux points distincts, mais je veux vous entendre, le travail en équipe et la collaboration interne. Autrement dit, ce qu'il avait ciblé, et vous y répondez, le rapport Verreault, c'est un peu... je ne sais pas si elle utilise le mot «silo», mais il y avait, je pense, une sorte de pratique où les directions travaillaient en silo.
Donc, là-dessus, comité de gestion, vous avez resserré les liens et les communications à l'interne?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, c'est sûr et certain que, lorsqu'on prend le rapport Verreault… puis, comme vous l'avez bien dit d'entrée de jeu, hein, c'est une photo à un certain moment donné de l'histoire de la commission… Et il est évident que pour que n'importe quelle organisation publique, puis ce n'est pas propre à la commission des droits et de la jeunesse, c'est propre à l'ensemble des organisations publiques, qui ont plusieurs mandats, alors l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité, la surveillance de la loi… en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, la charte, évidemment, elle-même, donc il y a plusieurs… on a plusieurs missions, et donc il est essentiel pour n'importe quel organisme comme le nôtre, mais d'autres organismes qui ont des semblables multiples mandats, de vraiment s'assurer qu'au niveau du comité de gestion, le travail et l'échange d'information se fassent sur une base continue. Et donc c'est pour ça qu'à toutes les deux semaines ce comité-là se réunit élargi avec, évidemment, la présidence puis, bien, je l'annonce, je n'ai pas de gêne à l'annoncer, les vice-présidents feront évidemment partie de cet équilibre-là et vont intégrer le comité de gestion lorsqu'ils seront nommés. Donc, l'idée, c'est vraiment d'avoir une structure la plus aplanie possible pour assurer vraiment une meilleure cohésion puis une meilleure communication de l'information à l'interne.
M. Tanguay : Vous parlez… puis ce n'est pas anodin, ce n'est pas anecdotique, vous parlez… peut-être que… pour améliorer la cohésion interne, qu'un déménagement serait justifié. Vous êtes, dans votre lettre, vous en faites état, sur quatre étages. C'est vrai que… Et donc vous le voyez, que ce n'est pas fonctionnel.
Première question : Où sont les locaux de la commission présentement? Et avez-vous un plan de match, est-ce que vous évaluez ça? On voit que la SQI est peut-être dans le coup pour trouver de nouveaux locaux. C'est quoi, le plan de match par rapport à ça?
M. Tessier (Philippe-André) : Alors, c'est très simple. Évidemment, le… bon… le siège social… la commission a des bureaux sur le territoire du Québec, mais on parle ici du siège social.
Le siège social de la commission est situé sur la rue Saint-Jacques à Montréal. Il est là depuis très, très longtemps. Et c'est des… donc, des locaux dans une superbe bâtisse historique, et tout, mais évidemment on est sur quatre étages, et donc il y a là… on avait identifié… C'est une bâtisse historique, mais avec certains défis au niveau de… puis je veux dire… du contenu puis des espaces. Et ce qui a été identifié l'année dernière, puis là je ne veux pas dire de… Donc, ça avait déjà été préalablement identifié en 2017, donc, avant mon arrivée, cette idée-là de déménagement. Ça a été mis sur la glace a ça a été réactivé lorsque moi, je suis arrivé comme vice-président à charte. Et donc ce dossier-là se poursuit. Évidemment, nous ne sommes pas locataires des lieux, c'est la… on est assujettis à la SQI, donc la Société québécoise des infrastructures. Donc, évidemment, nous avons donné mandat à la SQI de valider des sites potentiels pour héberger la commission et… vous y avez fait référence, l'idée étant de diminuer, finalement, le nombre d'étages pour assurer toujours, encore une fois, une meilleure cohésion puis une meilleure synergie des équipes, faire en sorte que les gens travaillent ensemble.
Je dirais que… Vous avec utilisé les mots «ce n'est pas fonctionnel», je vous dirais que c'est peut-être un peu sévère pour la commission que je préside. Ce n'est pas que ce n'est pas fonctionnel, c'est qu'évidemment le but, c'est de s'améliorer, et donc c'est un peu dans cette optique-là qu'on fait les choses.
M. Tanguay : Ma collègue a le bon mot, je pense, «optimal». Ce n'est pas optimal.
M. Tessier (Philippe-André) : Merci, Mme la députée.
M. Tanguay : Mais là, elle a… la collègue de Notre-Dame-de-Grâce a souvent le mot juste, et en politique, c'est important. Donc, le plan de match, vous, votre horizon pour un éventuel déménagement, ce serait quoi? Ou vous n'avez pas réellement d'échéance?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, évidemment, c'est sous contrôle de la SQI, mais cet horizon-là, on l'espère… 2021‑2022. Donc, 2021‑2022. Parce que nous sommes, comme je vous dis, tributaires de la Société québécoise des infrastructures là-dessus. Je n'ai pas le contrôle de ce dossier-là à proprement parler.
M. Tanguay : Parfait. Autre point, sous le chapitre Gouvernance, pour ce qui est… et je vous cite : «Pour ce qui est de la recommandation que le rôle et les responsabilités spécifiques des membres soient clarifiés et communiqués à l'interne»… bon, vous faites état que des travaux ont débuté. À ce jour, vous parlez de «12 outils d'aide au traitement des dossiers assurant la cohésion de nos actions et l'adoption de quatre directives permettant un exercice…
M. Tanguay : ...la recommandation que le rôle et les responsabilités spécifiques des membres soient clarifiés et communiqués à l'interne. Bon, vous faites état que des travaux ont débuté. À ce jour, vous parlez de 12 outils d'aide au traitement des dossiers assurant la cohésion de nos actions et l'adoption de quatre directives permettant un exercice transparent et clair des pouvoirs de la commission. Fait à part, évidemment, plus on se parle, plus on se comprend, donc de lac-à-l'épaule, le second temps de la réflexion.
D'abord, est-ce que... Donc, question en deux temps. 12 outils de traitement de dossiers, quatre directives. De un, est-ce qu'il y aurait, le cas échéant, lieu d'obtenir copie, au secrétariat de la commission, de ces documents-là, s'ils peuvent être rendus publics? De un. Et de deux, comment vont donc les travaux de redéfinition, à l'interne, de précision, à l'interne, du rôle de tout un chacun?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, je vous dirais que je suis... Moi, je suis très heureux. C'est un des dossiers sur lesquels moi, quand j'étais vice-président charte, je suis arrivé puis je l'ai identifié rapidement comme étant une des pistes d'action sur lesquelles j'ai travaillé. Donc, évidemment, j'ai pu travailler ce dossier-là depuis le tout début avec la collaboration des équipes de gestionnaires à l'interne. En gros, il y avait deux choses. Première chose, quand on parle des 13 membres de la commission, je vous le disais, il y en a trois à temps plein, puis il y en a 10 à temps partiel. Donc, c'est sûr et certain que...
Et puis j'en profite pour saluer mes collègues qui sont membres à temps partiel, qui font partie de cette démarche-là puis qui sont des quasi-bénévoles. Puis je ne pourrais pas dire bénévoles parce qu'ils reçoivent de modestes émoluments, d'une directive de 1984. Ça vous donne une idée de la hauteur des montants qu'ils reçoivent. Donc, ces superbénévoles-là, c'est des gens qui viennent... qui croient beaucoup à la mission de la commission et qui mettent du temps puis de l'énergie pour justement arrimer leur action avec le reste de l'appareil... de la commission.
Et, dans un deuxième temps, les trois membres à temps plein... Bon, présentement, je suis seul, ça fait que ça va quand même plus vite, je me consulte moi-même. Mais c'est sûr et certain que c'est nous, au quotidien, qui ont la gestion, et donc les deux mains dans la pâte, qui sont les... D'office, je suis président, mais je président-directeur général. J'ai la charge de la commission, donc toutes les décisions au niveau des ressources matérielles, ressources humaines. Et ultimement, ça peut atterrir sur mon bureau. Évidemment, je suis accompagné d'une équipe de gestion. Pour ne pas le nommer ici, mon collègue, M. Trudel, qui est directeur des services administratifs.
Donc, tout ça, cet arrimage-là, c'était quelque chose qui était fondamental. Et ça a donné lieu à une action, de la part de la commission, qui est très simple. À l'interne, nous, ce qu'on a identifié, puis c'est mentionné également à ma lettre de réponse au rapport Verreault, c'est qu'il y a un travail au niveau du comité de gouvernance pour identifier c'est quoi... s'il y a des éléments nécessaires de révision législative aux méthodes de fonctionnement de la commission. Ça, c'est explicité aussi au rapport Verreault. Ça découlait d'une recommandation de Mme Verreault. Donc, ce travail-là, ce que ça nous permet d'établir, quand on fait cet exercice-là — c'est ça, la beauté — c'est que ça nous permet d'établir le carré de sable de chacun de façon très précise.
Puis, pour ce qui est des outils d'aide à la décision, donc, c'est sûr que ces outils-là, présentement, on a, pour... on est en processus d'adoption d'un plan stratégique transitoire. Vous allez voir dans... C'est ça, je présume que c'est une des questions que vous allez venir. C'est ça?
M. Tanguay : 19, oui.
M. Tessier (Philippe-André) : Donc, dans ce plan stratégique là, un des objectifs, une des cibles qui va être mise de l'avant, c'est de les rendre publics pour que... encore une fois, dans un objectif de transparence puis d'accès à l'information, tant à l'interne, parce que ça va être mieux connu à l'interne, ces outils-là, mais également à l'externe, au niveau des justiciables. C'est des outils qui pourront les aider aussi, eux, dans le... lorsqu'ils font une plainte, de comprendre un peu la mécanique à l'externe.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le président. Avant d'aller plus loin, j'aurais... On est 45 minutes en retard, il y a eu des discussions. Est-ce qu'il y aurait consentement d'amputer 45 minutes du temps du gouvernement afin de finir à l'heure prévue? Est-ce qu'il y aurait consentement? Et les blocs d'échange seront faits... seront mis en proportion.
Donc, je cède maintenant la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve, représentant le deuxième groupe d'opposition, pour un bloc d'échange de 2 min 30 s. M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci, M. le Président. Vous m'avez fait sourire avec vos références à 1984 parce que c'est l'année de ma naissance. Donc, voilà, c'est dit, c'est dit.
M. Tessier (Philippe-André) : Je suis né en 1975, trois jours avant l'adoption de la charte.
M. Leduc : Bon, voilà, une autre belle référence. J'aimerais revenir sur un échange qui a eu lieu hier avec Mme la députée de Joliette et Mme la ministre sur les statistiques sur les arrêts Jordan. Puis, comme le temps est très court, je vais formuler peut-être deux questions puis je vous lancerai la balle par la suite. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de ramener cette idée-là des statistiques? Parce que je trouve ça très dommage qu'on les laisse partir comme ça. C'est un enjeu préoccupant.
Et, de manière, donc, plus générale, ma deuxième question : Si, demain matin, vous aviez un accès illimité aux ressources du Conseil du trésor et du ministère des Finances, puis que vous aviez le mandat de faire en sorte d'améliorer le système de justice pour qu'il n'y ait plus aucun dossier qui disparaisse ou qui soit laissé tomber en vertu de l'arrêt Jordan, qu'est-ce que vous auriez besoin, de combien d'argent, de combien de millions vous auriez besoin pour faire en sorte que, demain matin, le système de justice fonctionne à telle enseigne qu'on ne perde plus aucun cas à cause de l'arrêt Jordan?
Mme LeBel : Oui, merci, M. le député. Il m'a été donné rarement l'occasion de commencer à rêver depuis que je suis entrée en politique, donc merci pour la question. Mais je vais commencer par…
M. Leduc : Bien, c'est à ça qu'on sert, Québec...
M. Leduc : …combien d'argent, de combien de millions vous auriez besoin pour faire en sorte que demain matin le système de justice fonctionne à telle enseigne qu'on ne perde plus aucun cas à cause de l'arrêt Jordan?
Mme LeBel : Oui, merci. Merci, M. le député. M'a été donnée rarement l'occasion de commencer à rêver depuis que je suis entrée en politique, donc merci pour la question, mais je vais commencer par…
M. Leduc : Bien, c'est à ça qu'on sert, Québec solidaire. On suscite le rêve.
Mme LeBel : Oui, oui. À parler philosophie aussi, qui n'est pas ma spécialité non plus.
Donc, écoutez, première question, est-ce que… vous me demandez s'il serait idéal ou il serait peut-être souhaitable d'avoir de telles statistiques. La réponse est peut-être. Mais je vais ramener ma réponse d'hier en vous disant que je préfère de beaucoup que les effectifs et les ressources qui sont consacrés au DPCP soient consacrés à travailler pour éviter qu'il y ait des causes qui soient rejetées pour délai déraisonnable plutôt que de compter le nombre de requêtes. Donc, si on peut éviter ces requêtes et les éliminer plutôt que de passer nos ressources et passer notre temps à les compter, pour moi, c'est ça qui est optimal. Et je pense que le DPCP l'a bien expliqué hier, on est entré dans la zone… je vais dire, la «zone Jordan» depuis 2016, et je pense que c'est ça, la statistique qu'il faut retenir, M. le député.
Pour ce qui est de rêver, je vais vous dire que je pense que la transformation de la justice, pour l'instant, c'est la première étape, puis je pourrai voir ce que j'ai de besoin pour la suite.
M. Leduc : Merci. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) : …députés formant le gouvernement pour un bloc d'échange de 3 min 30 s. Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, M. le Président. 3 min 30 s. Alors, je salue tout le monde très brièvement. Merci d'être là.
Et ce dont je souhaite parler avec Mme la ministre aujourd'hui, vous n'en serez par surpris, il s'agit du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Comme vous le savez, je suis très sensible à la cause des victimes d'actes criminels, ayant été une victime d'actes criminels moi-même. Ainsi, pour vous permettre de répondre et ne pas utiliser tout votre temps, ce que j'aimerais savoir… Au niveau du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, j'ai vu qu'il y avait un montant de 1,5 million, auquel s'était additionné un montant de 250 000 $ supplémentaire.
Ma question est la suivante : Dans ce programme-là, qui est là pour favoriser la recherche d'information, la sensibilisation, la formation en matière d'aide aux victimes, combien de projets ont été retenus?
Mme LeBel : Oui, merci. Et puis je profite de l'occasion peut-être pour faire ma seule minute réellement politique, c'est-à-dire de souligner qu'effectivement ce sont nos parcours respectifs qui font de nous, à la Coalition avenir Québec, des gens qui sont forts, alors… et qui sont capables de… peut-être, d'avoir des solutions plus pragmatiques. Fermez la parenthèse.
Maintenant, pour les programmes de subvention, effectivement, plus précisément peut-être pour en faire une petite nomenclature… la moyenne de financement pour chacun des projets, dans le fond, d'aide aux victimes d'actes criminels, plus communément appelé le FAVAC, est de l'ordre d'environ 68 000 $ en moyenne.
Je suis heureuse de dire que 12 projets ont une portée nationale qui touche plusieurs ou l'ensemble des régions du Québec, parce qu'il faut le faire de façon-là également. Par contre, 16 projets également proviennent de régions à l'extérieur de Montréal, notamment de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, l'Estrie, la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, la Mauricie et le Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour un total d'environ un petit peu plus de 900 000 $. J'arrondis les chiffres. 907 541 $, si on veut être exact. 11 projets concernent diverses problématiques liées aux violences sexuelles, pour environ 740 000 $, dont quatre de ces projets qui sont dédiés à l'accès aux services pour les personnes victimes de violences sexuelles. 342 000 $. À cela s'ajoute naturellement, qui n'est pas dans… qui ne provient pas du FAVAC, le 500 millions récurrent sur cinq ans, qui a été attribué dans le… du budget de notre ministre des Finances pour supporter le travail du comité des agressions sexuelles et violence conjugale qui vient d'être mis en place, comité transpartisan, dont je dois répéter… dire que je suis très fière.
Donc, deux projets concernant directement la problématique de la violence conjugale également, pour 120 000 $ environ. Trois projets qui concernent des communautés autochtones ou des autochtones en milieu urbain. On en a parlé, on travaille pour les autochtones. On peut optimiser notre façon de travailler, mais on le fait également. Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels a déboursé environ 160 000 $. Vous comprendrez que j'arrondis, là, c'est des ordres de grandeur. Six projets qui s'adressent directement aux clientèles jeunesse, pour 500 000 $. Et 16 projets qui ont une valeur de plus de 50 000 $, qui devront d'ailleurs obtenir une autorisation du Secrétariat du Conseil du trésor.
Donc, grosso modo, c'est un bref survol des actions du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
Le Président (M. Bachand) : 10 secondes, Mme la députée.
Mme Lachance : Écoutez, je vous remercie, M. le Président. 10 secondes, c'est bien peu. J'aurais eu plusieurs autres questions pour Mme la ministre, mais je pense que je devrai me reprendre. Merci, Mme la ministre.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup. Merci. Je me tourne vers l'opposition officielle pour un bloc de 19 min 20 s. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : …on peut rappeler…
Le Président (M. Bachand) : Oui. S'il vous plaît, rappelez le président de la commission. S'il te plaît.
M. Tanguay : …puis je m'excuse du jeu de chaises… le président de la Commission des droits de la personne.
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. Merci.
Mme LeBel : Et puis, avant qu'il s'installe et avant que vous posiez votre première question, M. le député, si vous me permettez, il y avait quatre engagements qui avaient été pris lors de vos questions hier.
M. Tanguay : Oui, oui, oui, je vous en prie.
Mme LeBel : Je peux peut-être me permettre de prendre…
Le Président (M. Bachand) : ...vers l'opposition officielle pour un bloc de 19 min 20 s. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Est-ce qu'on peut rappeler...
Le Président (M. Bachand) : Oui, s'il vous plaît, rappelez le président de la commission, s'il te plaît.
M. Tanguay : Je m'excuse du jeu de chaise. Le président de la commission des droits de la personne.
Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît. Merci.
Mme LeBel : Et puis, pendant qu'il s'installe et avant que vous posiez votre première question, M. le député, si vous me permettez, il y avait quatre engagements qui avaient été pris lors de vos questions hier.
M. Tanguay : Oui, oui, oui. Je vous en prie.
Mme LeBel : Je peux peut-être me permettre de prendre sur votre temps pour y répondre.
M. Tanguay : Oui, le temps... pendant que M. Tessier s'installe.
Mme LeBel : Oui. Donc, il y avait des documents à déposer ce matin. On va déposer la ventilation du PQI pour les programmes de transformation sur cinq ans le fameux 107 millions. Vous l'aviez demandé, j'ai le document qui donne la ventilation de ça. On va déposer également ce matin l'explication quant au volet Mettre la justice à l'heure des technologies, des programmes de transformation de... il y avait 289 millions versus le 185... 195 millions. On va déposer le document qui concerne ça ce matin.
Deux autres documents que vous aviez demandé : les statistiques des personnes qui se représentent seules en matière civile. On est en train d'en faire l'obtention, on va vous le déposer plus tard. Ce n'est pas disponible pour ce matin, mais ça va être disponible à un moment donné, oui? Donc, on va procéder à l'extraction des données puis on va présenter les statistiques. Ça va vous être transmis dans les meilleurs délais au président de la commission, pour que vous en ayez une copie.
Et vous aviez parlé également du délai médiant en matière pénale, délai médiant en matière criminelle avec et sans les enquêtes préliminaires, vous vous souviendrez. Donc, on est également à procéder à l'extraction de ces données et... de la même procédure, le document vous sera transmis, soit transmis au président, et vous pourrez avoir accès, et ce, dans les plus brefs délais.
M. Tanguay : O.K. Et je comprends que pour les deux premiers documents, par contre, vous les auriez déjà en main, donc on pourrait en avoir copie ce matin pour ce qui est du 107 millions PQI et du 195 millions.
Mme LeBel : Ceux qui sont prêts, oui, oui. On les a.
M. Tanguay : Les deux premiers?
Mme LeBel : Oui, on les a.
M. Tanguay : O.K., comme ça, on pourra peut-être en avoir... y jeter un oeil, M. le Président, avant la fin, avant 13 heures... 13 heures... Voilà.
Mme LeBel : ...le président... Oui, M. Tessier.
M. Tanguay : Oui, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Excusez-moi.
M. Tanguay : Qu'on rappelle le témoin. On ne fera pas d'analogie, on est bien contents de le voir puis on le remercie encore une fois, très chaleureusement, Me Tessier d'être présent.
Alors, continuons la discussion point par point puis, je veux dire, il y a des années aux crédits où ne fera pas ça, où on n'aura pas 40 minutes, parce que vous aurez remis tout ça, là, sur de bons rails et je pense que c'est important, et je pense que c'est important quand même aujourd'hui, puis je pense que c'est un socle sur lequel vous pourrez... on pourra tous collectivement bâtir puis imaginer l'avenir avec notre Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.
Votre lettre du 28 juin 2018, vous parlez, et je vous cite : «Les travaux des prochains mois sur la gouvernance seront notamment consacrés à développer une stratégie judiciaire diversifiée pour permettre à la commission d'exercer pleinement ses mandats, tant en vertu de la charte que de la Loi sur la protection de la jeunesse. Ces travaux mèneront, le cas échéant, à des recommandations de modifications législatives». Alors, de quoi parlons-nous ici? Je... Stratégie judiciaire, qu'est-ce que c'est? Et pouvez-vous ouvrir sur ce que pourraient être, le cas échéant, des modifications législatives.
M. Tessier (Philippe-André) : Tout à fait. Merci.
J'ai fait référence tout à l'heure, je vous parlais de l'analyse qui est faite en collaboration avec les membres de la commission puis l.'équipe de gestion. C'est sûr et certain que lorsque l'on regarde les rôles et responsabilités, la charte, j'y ai fait référence tout à l'heure et elle date de 1975. Il y a certains de ces éléments-là, au niveau de la justice administrative, qui mériteraient d'être revus. Peut-être qu'est-ce que je peux me permettre de vous répondre à cet effet-là, c'est que présentement, l'analyse qui est faite à l'interne, c'est de voir quelles sont les façons de faire qu'on peut optimiser à l'interne pour vraiment permettre à la commission de jouer son rôle de commission administrative, parce qu'il faut se rappeler que lors de sa création, la commission, le tribunal n'existait pas. Le tribunal a été ajouté à 1990, lors d'une grande réforme de la charte à ce moment-là, et le Tribunal des droits de la personne a été créé, et c'est venu, si on veut... L'objectif du législateur était de déjudiciariser la commission, donc de faire en sorte de passer d'un mode contradictoire où, vraiment, on était plus dans un processus d'enquête administrative, et laisser le contradictoire, finalement, au tribunal, qui est composé, comme vous le savez, de juges de la Cour du Québec qui sont désignés à cette fin.
Donc c'est sûr et certain que l'évolution du droit administratif depuis 1990... on parle, là... on est pré Loi sur la justice administrative, là, la réforme de 1997, donc il y a eu beaucoup d'avancées depuis, et c'est sûr et certain que — puis je ne pense pas que je suis la seule commission qui a ce genre de demande là auprès du ministère de la Justice et des gouvernements successifs — c'est sûr et certain qu'il y a toujours nécessité de revoir et d'adapter les façons de faire à la réalité.
Pour ce qui est, maintenant, de la stratégie judiciaire, ça, c'est une autre chose. Il faut comprendre qu'un des objectifs du plan stratégique de la commission 2015‑2019, mais qui se répercute encore dans la nouvelle, c'est que nous sommes... nous recevons évidemment des plaintes individuelles, et il y a des plaintes qui sont fréquemment de même nature, visant des fois même le même genre d'organismes, par exemple des questions interdites en matière d'embauche en vertu de l'article 18.1 de la charte, et ce qu'on se rend compte, c'est qu'on peut multiplier à l'infini les recours individuels, mais ce qu'il faut faire, c'est faire prendre une prise de connaissance. Donc, des fois, il y a d'autres recours de nature plus...
M. Tessier (Philippe-André) : ...et il y a des plaintes qui sont fréquemment de même nature visant des fois même le même genre d'organismes, par exemple des questions interdites en matière d'embauche en vertu de l'article 18.1 de la charte, et ce qu'on se rend compte, c'est qu'on peut multiplier à l'infini les recours individuels, mais ce qu'il faut faire, c'est faire prendre une prise de connaissance. Donc, des fois, il y a d'autres recours de nature plus systémique qui peuvent avoir un impact, et c'est ce qu'on regarde à l'interne et c'est ce vers quoi on se déploie pour faire en sorte qu'on n'ait pas seulement les dossiers... qu'on ne traite pas uniquement les dossiers individuels, mais que, s'il y a lieu, il y a des dossiers plus de nature systémique d'intervention judiciaire pour... plus de nature collective, disons ça comme ça.
M. Tanguay : Question d'embauche qui pourrait être illégale, comme par exemple : Portez-vous un signe religieux?
M. Tessier (Philippe-André) : Pardon?
M. Tanguay : Question d'embauche qui pourrait être illégale, comme : Portez-vous un signe religieux?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, le cas classique, c'est : D'où venez-vous? La question classique qui a fait l'objet, là, de beaucoup de médiatisation dans la dernière année, là, c'est ce genre de question là.
M. Tanguay : On risque de changer nos classiques, peut-être, hein? Les classiques, ça évolue.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui, mais il y a des classiques qui ne se démodent pas.
M. Tanguay : Oui. C'est bon. Quand vous pensez «recommandations de modifications législatives», juste pour nous donner une idée, à peu près, selon l'ampleur des travaux, où vous en êtes rendus?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, c'est sûr, certain que c'est un dossier sur lequel on travaille, comme le dit la lettre, depuis l'été dernier. J'ai affecté une ressource à ce dossier-là, et on a l'intention, là, évidemment, dans les prochains mois, là, de déposer des éléments de réflexion évidemment au ministère de la Justice, qui est le principal concerné, parce que la ministre de la Justice est responsable de l'application de la charte. Donc, c'est sûr et certain que c'est un dossier qu'on va suivre.
M. Tanguay : Merci. Gestion participative. «Un comité paritaire syndicat et employeur — ça, honnêtement, quand j'ai lu ça, ça m'a fait particulièrement plaisir — a été formé, et une démarche en vue d'établir un climat de travail est amorcée depuis mai 2018.» Comment vont les travaux du comité paritaire?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, très bien. On a été accompagnés — d'ailleurs, je le souligne, là — par M. Jean-Pierre Brun, le professeur Jean-Pierre Brun, de l'Université Laval, qui est un spécialiste dans le domaine. Évidemment, l'objectif... Et puis c'est une démarche conjointe du Syndicat des employés de la CDPDJ et de la commission pour faire en sorte de permettre à l'ensemble des directions d'avoir des moments de rencontre et, également, je le dis aussi, pour le comité de gestion pour évidemment passer et puis convenir d'un pacte. Il y a eu un pacte de comité de gestion qui a été fait pour s'entendre sur des façons de fonctionner, des méthodes de fonctionnement pour venir vraiment, encore une fois, clarifier les rôles et responsabilités de chacun, puis aussi à l'interne, comme je vous le dis, avec la participation de notre syndicat, c'est sûr et certain que l'idée étant de venir permettre aux employés d'avoir un espace pour exprimer un peu leurs besoins puis leurs attentes par rapport à la commission, puis ça, ça a été fait, et c'est pratiquement finalisé, on est dans les toutes dernières étapes. Donc, je suis très heureux de cette démarche-là, et, je le souligne également, il y a eu à travers ça aussi la signature de notre convention collective. Donc, ces éléments-là sont venus, si on veut, là, régler... bien, régler, c'est peut-être optimiste de ma part, mais c'est venu, en tout cas, du moins... une bonne progression dans ce dossier-là pour le climat interne.
M. Tanguay : Bravo. Ma relecture, tout à l'heure, de votre lettre ne m'a pas permis, puis je viens de le réaliser, d'y trouver... mais c'est peut-être dans votre lettre, sinon, j'ai vu ça ailleurs... je pense, une idée que vous souleviez... peut-être pas vous, vous me corrigerez... sur peut-être l'à-propos de permettre aux employés de la fonction publique, et vice versa, de travailler au sein de la commission, et vice versa. Est-ce que c'est une idée que vous, vous aviez avancée ou j'ai lu ça ailleurs?
M. Tessier (Philippe-André) : C'est dans le rapport Verreault.
M. Tanguay : Dans le rapport Verreault. C'est là que je l'ai lu. Je ne sais pas. Vous, quelle est votre idée?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, on y a répondu, encore une fois, dans la lettre. C'est un des éléments que, pour l'instant, évidemment, comme je vous disais, nous... Moi, je suis arrivé, puis nous étions à finaliser la négo de la convention collective 2015-2020, parce que, compte tenu des délais inhérents aux négos centralisées, et tout, on est... dans les organismes, on est généralement vers la fin des négos. Donc, ça fait en sorte que là, on a finalisé ça. Et, lorsqu'on se prolongera... Puis c'est un peu la réponse qu'on a donnée... dans la prochaine négociation... Parce qu'évidemment, il y a des éléments ici qui interpellent notamment le syndicat de la commission.
M. Tanguay : C'est sûr.
M. Tessier (Philippe-André) : Et il y a aussi un autre élément. La raison pour laquelle, à l'époque, la commission s'était vu séparée, si on veut, de la fonction publique... et donc c'était pour une question d'indépendance de la commission. Alors, c'est sûr et certain que, des fois, il y a des solutions comme ça qui peuvent, en apparence, avoir l'air de régler un problème, de simplifier des choses, mais qui ont peut-être d'autres effets. Donc, avant d'avancer... Puis c'est un peu là-dessus... Si vous lisez ma lettre sur cet élément-là, vous allez dire : C'est peut-être un peu plus prudent. C'est voulu, parce que ce genre de chose là, il faut l'analyser non seulement avec notre partenaire syndical à l'interne, mais aussi, compte tenu des rôles et responsabilités de la commission.
Et je vous dirais aussi qu'un des éléments de la commission qui est important, puis c'est souligné dans le rapport Verreault et dans notre réponse, c'est qu'il faut s'assurer que le personnel et les mouvements de personnel, il faut avoir un... C'est un personnel spécialisé que ça nous prend à la commission. Ce sont... Faire des enquêtes en matière de chartes ou en matière de droits de la jeunesse, ce ne sont pas des... ça ne court pas les rues. Alors, il faut faire... il faut être prudents aussi lorsqu'on fait des avancées qui peuvent, encore une fois, avoir l'air d'une bonne idée, en apparence, mais qui ont peut-être des effets. Donc, on mesure ça, puis pour la... Puis avec mon collègue, M. Trudel, qui est, comme je vous disais, directeur du service administratif, c'est ce genre de chose là qu'on regarde. Il n'y a pas un élément du rapport Verreault qu'on n'a pas regardé. Et donc, on les regarde tous un par un, avec les plus et les moins, puis on essaie de...
M. Tessier (Philippe-André) : ...qui peuvent, encore une fois, avoir l'air d'une bonne idée en apparence mais qui ont peut-être des effets. Donc, on mesure ça, puis avec mon collègue, M. Trudel, et qui, comme je vous disais, est directeur du service administratif, c'est ce genre de chose là qu'on regarde. Il n'y a pas un élément du rapport Verreault qu'on n'a pas regardé. Et donc, on les regarde tous un par un avec les plus et les moins, puis on essaie de dégager une orientation générale, globale pour la commission, pour aller de l'avant.
M. Tanguay : Et je me permets le commentaire suivant : effectivement, je serais davantage de l'école, à ce stade-ci aujourd'hui, de préserver jalousement votre indépendance, jalousement votre indépendance, et peut-être, oui, de rendre votre gestion des ressources humaines un petit peu plus... un petit peu moins facilitée parce que vous n'auriez pas accès au bassin des employés de la fonction publique. Donc, il y a un aspect d'avoir accès à plus de ressources humaines, oui, mais je pense que l'indépendance devrait primer. Je me permets ce commentaire-là. On traversera ce pont rendu à la rivière, mais je suis heureux de voir votre angle.
Et votre convention collective est bonne pour cinq ans, quatre ans?
M. Tessier (Philippe-André) : Oui, tout à fait. Cinq, six ans.
M. Tanguay : Cinq ans. O.K.
M. Tessier (Philippe-André) : Puis je peux juste vous dire...
M. Tanguay : Oui?
M. Tessier (Philippe-André) : ...puis dans la lettre, dans ma réponse, je le mentionne. Les prêts de service se produisent à l'occasion aussi, c'est ce genre de chose de gré à gré entre ministères et organismes, ça se fait, alors ça permettait aussi, peut-être, de répondre à cet élément-là pour compléter la réponse, là. Donc, c'est une des choses qu'on a déjà faites par le passé à la commission et qu'on contemple pour le futur également.
M. Tanguay : Donc, gestion financière, on en a traité. Plan stratégique également, donc 2015‑2019 des travaux ont été réalisés. Dans votre lettre de juin 2000 dernier vous dites : Des travaux ont été réalisés, d'autres sont en cours de réalisation pour le plan 2015‑2019. Et là, vous êtes en train de rédiger un plan stratégique 2019‑2023. Les travaux, donc, ont débuté à l'automne 2018. S'il n'y avait pas d'autres commentaires là-dessus, j'irais au fameux délai, mais je voulais juste vous entendre là-dessus pour fermer ce volet plan stratégique. Oui, je vous en prie.
M. Tessier (Philippe-André) : Un très petit commentaire sur le plan stratégique. La lettre a été rédigée en juin 2018. À la lumière des consultations qui ont eu lieu par la suite, et notamment à l'automne dernier, et en échange avec également les gens au Conseil du trésor qui sont spécialisés sur... qui fournissent un appui aux organismes, ministères et organismes pour ce qui est de l'élaboration de plan stratégique, et compte tenu du fait qu'à ce moment-là, la haute direction de la commission n'était pas stabilisée — il faut se rappeler, à l'automne dernier, j'étais président par intérim seul — donc on se voyait très mal proposer une planification stratégique sur cinq ans quand on ne savait même pas c'était qui le patron la semaine suivante. Alors, ce qu'on a choisi de faire, c'est un plan stratégique, dit transitoire, de deux ans, 2019‑2021, pour nous permettre de s'enligner vers un vrai plan stratégique, 2021‑2026, lorsque la haute direction sera stabilisée, ce qui va, comme je vous l'ai annoncé tout à l'heure, je l'espère, avec la collaboration des membres de l'Assemblée nationale, se faire rapidement avant la fin de la session parlementaire le 14 juin prochain. Et cette... plan stratégique transitoire là, un de ses avantages, c'est qu'il nous permet de se coller sur le 2015‑2019 en y ajoutant des cibles, ce qui était une recommandation explicite du rapport Verreault, donc de venir donner des cibles chiffrées à atteindre pour la commission, ce qui va nous permettre de transitionner — ça le dit, un plan stratégique transitoire — vers notre prochaine vraie planification stratégique sur cinq ans.
M. Tanguay : Hum, je devrais avoir l'information, mais quelle est la durée de votre mandat?
M. Tessier (Philippe-André) : Cinq ans.
M. Tanguay : C'est cinq ans, et il est renouvelable?
M. Tessier (Philippe-André) : Oui. La charte prévoit que c'est 10 ans comme mandat maximal.
M. Tanguay : Maximum, O.K.
M. Tessier (Philippe-André) : Donc... et la pratique fait en sorte que c'est cinq ans renouvelable.
M. Tanguay : O.K., parfait. Gestion des délais. Donc, tout ça nous amène évidemment aux services à la population et au rôle que doit pleinement jouer la commission. Puis tout en amont, là, tout ce qu'on a abordé, là, aura nécessairement des impacts positifs quant à la réduction des délais. Qu'en est-il aujourd'hui? Parce que l'on sait qu'il y avait eu des questionnements sur des dossiers qui excédaient quatre ans. Est-ce qu'il reste encore des dossiers qui excèdent quatre ans? Et de façon générale, comment sont les délais ces temps-ci?
M. Tessier (Philippe-André) : Alors, la question des délais pour la commission, ça n'a jamais été une situation facile. Il y a deux éléments que je peux vous dire. Le premier élément, c'est que moi quand je suis arrivé V.P. charte, j'étais quelqu'un qui avait connu la commission comme client, donc j'étais bien au fait de la situation et des façons de faire. Et c'est sûr et certain que c'était une des premières choses que j'ai faites quand je suis arrivé, c'est de dire : qu'en est-il et qu'est-ce qu'on peut faire? Et donc, une des choses qui est indiquée dans la lettre, je l'ai mentionné, j'ai tout de suite identifié que tous les dossiers depuis quatre ans, il est écrit ici, soient finalisés. Donc, je n'en voulais plus. Et évidemment ça, c'était de faire en sorte qu'on vidait une banque de dossiers. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en date du 17 avril 2019, il reste présentement 16 dossiers dont le dépôt de la plainte remonte à plus de trois ans, à l'interne, à la commission, en enquête. Je les connais, il y en a 16, je les suis. Donc, et puis je le dis, ce n'est pas parce qu'il faut faire non plus... le deuxième élément, il faut toujours être aussi prudent avec les délais. Lorsqu'une commission comme la nôtre fait une enquête de nature systémique sur un sujet qui implique des parties sophistiquées, que ce soit des municipalités, des commissions scolaires, des agences gouvernementales, évidemment ce sont toutes des parties bien représentées, bien outillées, bien...
M. Tessier (Philippe-André) : …Le deuxième élément : il faut toujours être aussi prudent avec les délais. Lorsqu'une commission comme la nôtre fait une enquête de nature systémique sur un sujet qui implique des parties sophistiquées, que ça soit des municipalités, des commissions scolaires, des agences gouvernementales, évidemment, ce sont tous des parties bien représentées, bien outillées, bien aguerries, et donc ce ne sont pas des enquêtes nécessairement toujours simples, hein? Ce ne sont pas des enquêtes qui peuvent se terminer nécessairement dans un délai très, très court. Et les gens… Et notre déclaration de services aux citoyens le prévoit, qu'on a un objectif de terminer nos dossiers dans un délai de 15 mois, sauf pour les cas qui sont… qui dérogent, si on veut, là, un peu au cadre. Et les 16 dossiers dont je vous parle là, ce sont des dossiers qui ont certaines complexités inhérentes. Mais je peux vous dire une chose, c'est que les gens à l'interne le savent très bien, et ça a été très clairement explicité, et j'ai la collaboration des équipes de travail là-dessus, pour ces 16 dossiers-là, on les suit.
Il y aura toujours des dossiers qui prendront, malheureusement, un peu plus de temps, mais il faut s'assurer qu'on réponde à la clientèle dans les meilleurs délais, aux plaignants… et aux mis en cause aussi, je le dis parce que l'équité procédurale à laquelle on est assujettis, elle implique à la fois les plaignants, mais également les mis en cause de la commission.
M. Tanguay : Mise en place de mesures permettant de mieux mettre de l'avant la médiation. Comment ça va, ça, à ce niveau-là? Médiation?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien… médiation… Puis je me permets juste d'ajouter une dernière pour que… peut-être que, encore, les gens qui nous écoutent et les parlementaires comprennent bien, 16 dossiers, c'est 1 % de nos dossiers. Ça fait que 99 % de nos dossiers s'en va… Donc, tu sais, je veux… il faut aussi rétablir les faits puis dire que, tu sais, ce n'est pas vrai que la commission, les délais, mon Dieu! c'est un grand scandale. Ce n'est pas le cas, ce n'est pas du tout le cas. Mais c'est sûr et certain que moi, j'en fais une obsession personnelle de savoir où sont les dossiers, ceux qui sont un peu plus longs.
Les mesures… puis là vous en parlez, une des mesures qu'on met en place, c'est au niveau… une stratégie au niveau de la médiation, c'est sûr et certain que ce qu'on a mis de l'avant, c'est qu'on a une équipe de médiatrices, et présentement ce qu'on a, c'est qu'on identifie en amont les dossiers qui sont propices à la médiation pour les envoyer sur une «fast track», excusez l'anglicisme, là, sur une voie de cheminement pour voir si la médiation est possible dans ces dossiers-là. Évidemment, la médiation est toujours volontaire. Il n'y a pas de médiation obligatoire en droit de la personne, et ce n'est pas du tout le style de la maison. Mais, pour les parties qui le désirent, cette option-là leur est offerte rapidement pour, justement, venir vraiment baisser, finalement, les… encore une fois, la question des délais. Mais, comme on le sait, pour ceux qui… vous êtes la Commission des institutions, donc la commission le sait bien, toutes les mesures alternatives de résolution de conflits et la justice participative, le nouveau Code de procédure civile, tous ces éléments-là sont encouragés. Évidemment, la commission est de son temps. Alors donc, pour nous, la médiation, c'est un élément qui est très important dans la gestion des plaintes à la commission.
M. Tanguay : Puis en matière civile, ça fait longtemps… janvier 2016… ça fait longtemps que je n'ai pas travaillé avec le Code de procédure civile… il n'y a pas une obligation pour les parties d'examiner… une obligation, là? Vous allez…
Est-ce qu'on ne pourrait pas importer, si d'aventure on ouvre un jour la loi, une obligation pour les parties de tester la médiation? Je sais qu'on est en matière de droit civil, on n'est pas en matière de bornage, là.
M. Tessier (Philippe-André) : Je vous dirais que je ne veux pas mettre la charrue devant les bœufs, mais je pourrais vous dire que c'est une des voies d'avenue qui est explorée par nos travaux à l'interne en termes de modification de la partie 2 de la charte.
M. Tanguay : Vous parliez de… vous parliez, dans votre lettre… système de plainte en ligne. Donc, refonte de votre site Internet. Ce n'est pas anodin parce que, je veux dire, on est en 2019, on fonctionne beaucoup avec ça. Où… Quel est l'état des lieux?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, écoutez, pour ce qui est du système de plainte en ligne, c'est un autre des éléments que j'avais identifiés à mon arrivée à la commission. Il n'y avait pas de possibilité de déposer une plainte en ligne. Alors, c'est sûr et certain que j'ai demandé à ce que les travaux soient faits pour qu'on puisse avoir ça.
Ce qui se passe, c'est qu'en même temps nous en sommes à déployer un nouveau site Internet de la commission, il a été refait de fond en comble. C'est un autre élément qui découlait également du rapport Verreault. Alors, compte tenu qu'on mettait en place un nouveau site Web et une nouvelle… plainte en ligne, évidemment, vous aurez compris qu'il est intégré au site Web, bien, l'idée, c'était de… finalement, de faire en sorte que les deux chantiers arrivent ensemble en même temps. Et là, pour l'instant, moi, les… nous en sommes dans la phase de tests de plainte en ligne parce qu'avant de la mettre accessible au grand public vous aurez compris qu'on veut s'assurer qu'à l'interne, ça réponde bien. Et l'objectif, c'est de déployer le tout avec le nouveau site Web de la commission cet été. Donc, on parle de juin 2019, là, je vous dirais, plus ou moins un mois, mais dans ces eaux-là. Donc, on est à la toute veille.
M. Tanguay : Merci.
Le Président (M. Bachand) : …Mme la députée de Joliette, représentant le troisième groupe d'opposition, pour un bloc d'échange de 2 min 30 s. S'il vous plaît, Mme la députée.
Mme Hivon : Merci. Alors, rebonjour à toute l'équipe, à Mme la ministre. Notre échange d'hier sur le fait qu'il n'y ait plus de données qui soient colligées pour répertorier les requêtes Jordan et donc le nombre d'accusés qui sont libérés, là, pour cause d'application de l'arrêt et de délai déraisonnable, a suscité, je vous dirais, beaucoup d'intérêt de…
Mme Hivon : ...Mme la ministre. Notre échange d'hier sur le fait qu'il n'y ait plus de données qui soient colligées pour répertorier les requêtes Jordan, et donc le nombre d'accusés qui sont libérés, là, pour cause d'application de l'arrêt et de délai déraisonnable a suscité, je vous dirais, beaucoup d'intérêt, de questionnements et d'incompréhension. Et donc je voulais revenir brièvement là-dessus.
À l'époque, la ministre de la Justice avait dit, votre prédécesseure, que c'était vraiment important d'avoir ce portrait-là, et je veux donc voir si vous voulez revenir sur vos propos. J'ai entendu à distance mon collègue, tantôt, d'Hochelaga-Maisonneuve, mais est-ce que vous pouvez indiquer que vous jugez que ces données-là sont essentielles et que, comme responsable de la justice au Québec, vous jugez qu'elles doivent être colligées à nouveau?
Je dois vous dire que, pour moi, c'est une question de transparence, de confiance, c'est quelque chose dont on vous entend parler, dont on a parlé ensemble aussi, souvent. Puis, quand je regarde le plan d'investissement, j'y reviens, là, mais de 175 millions, il y a eu 114 nouveaux effectifs en soutien au DPCP. Donc, il y a eu des investissements colossaux, en plus des nouveaux procureurs.
Donc, comment se fait-il qu'on n'est pas capable d'assurer ça, alors que, ce matin encore, on voit, dans un dossier très important sur un caïd qui aurait importé 1 800 kilos de cocaïne, qu'il va invoquer Jordan?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, en une minute, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Je comprends très bien les raisons pour lesquelles ma prédécesseure, dans la foulée de la décision de la Cour suprême à l'été 2016, l'arrêt Jordan, trouvait essentiel de faire un état de la situation. Donc, il était extrêmement important et pertinent, à l'époque, de savoir quels dossiers étaient à risque, je vais le dire de cette façon-là, et quels dossiers étaient pertinents.
Maintenant, la transparence, j'en suis, mais j'en suis sur les objectifs. Et moi, sur... l'objectif sur lequel il faut s'attarder, c'est d'éviter qu'il y ait de telles requêtes et de ne pas avoir à les compter, justement, parce qu'elles n'existent plus ou presque plus. Depuis 2016... la donnée importante qu'il faut comprendre, c'est que, depuis 2016… les accusations qui sont portées depuis 2016, on l'a, l'information. Ils sont à l'intérieur des délais prescrits par la Cour suprême, de 18 et de 30 mois, le cas échéant, et je pense que c'est l'objectif sur lequel il faut se pencher. J'avais une suite, mais ce n'est pas grave.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, excusez, le temps, il est très serré.
Mme LeBel : Ce n'est pas grave.
Le Président (M. Bachand) : Je me tourne vers les députés formant le gouvernement pour une période de 3 min 43 s. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. J'aimerais peut-être accorder, dans le fond, à la ministre l'occasion de répondre à la question ou, tout le moins, terminer sa réponse, si elle le désire.
Mme LeBel : Oui, excusez-moi. Oui, oui, oui, terminer ma réponse. Donc, est-ce que ce serait souhaitable? Ce serait une donnée intéressante et pertinente. J'en suis, effectivement. Mais ce que je vous dis, c'est ce que je trouve important, c'est que les ressources du DPCP, même si on les augmentait — on m'a demandé de rêver tantôt, un de vos collègues — même si on les augmentait, je pense qu'elles sont plus pertinentes pour s'occuper des dossiers, s'occuper des victimes, l'accompagnement des victimes, traiter les requêtes, traiter les dossiers, s'assurer qu'ils soient dans les délais plutôt que de compter des requêtes. Et je vais fermer la parenthèse là-dessus.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Parfait. Mais merci beaucoup. Donc, j'aimerais peut-être entretenir la ministre au sujet du Bureau de lutte contre l'homophobie. Donc, le gouvernement, en concertation avec de nombreux partenaires, vise à mener la société québécoise vers une pleine et entière reconnaissance des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans et queer, car, si le Québec est doté de mesures législatives reconnaissant l'égalité en droit des personnes des minorités sexuelles, leur acceptation sociale n'est pas encore entièrement acquise. Conséquemment, c'est le ministère de la Justice qui, depuis 2008, est responsable de la lutte à l'homophobie et, plus récemment, de la lutte à la transphobie. En menant des actions pour contrer les violences faites à l'égard des communautés LGBTQ+, pour démystifier les réalités des diversités sexuelles et pour ultimement étendre l'acceptabilité sociale entourant les orientations sexuelles, les identités de genre et les expressions de genre plurielles et diverses, le ministère de la Justice, via son Bureau de lutte à l'homophobie, contribue à faire du Québec une société plus inclusive.
Par ailleurs, le gouvernement n'agit pas seul en ce sens. C'est pourquoi il reconnaît la contribution de l'action communautaire en tant qu'outil de développement social important. L'apport des organismes communautaires LGBTQ dans leur ensemble est important dans plusieurs régions du Québec. Ces organismes ont développé une expertise dans le domaine de la lutte contre l'homophobie et la transphobie. Ils sont en mesure de répondre rapidement avec empathie aux besoins des personnes des minorités sexuelles et de genre.
Donc, j'aimerais questionner la ministre, à savoir si elle peut vous dire quelles sont les approches de financement qui sont… dans le fond, préconisées par le ministère de la Justice pour soutenir ces organismes communautaires qui oeuvrent en faveur des communautés LGBTQ+? Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Bien, il y a le programme de lutte contre l'homophobie et la transphobie qui est en place. Et je peux vous dire que le dernier appel de projets qui a été lancé en date du 15 août 2018 a eu quatre priorités d'attribution. La prévention et la lutte contre les violences sexuelles pouvant être commises envers les personnes LGBTQ. La formation destinée aux intervenants oeuvrant auprès des personnes LGBTQ victimes de violences sexuelles. Il y a également soutenir des activités de sensibilisation à la violence dans les relations intimes chez les personnes lesbiennes, gaies…
Mme LeBel : ...15 août 2018 a eu quatre priorités d'attribution : la prévention et la lutte contre les violences sexuelles pouvant être commises envers les personnes LGBTQ; la formation destinée aux intervenants oeuvrant auprès des personnes LGBTQ; la formation destinée aux intervenants oeuvrant auprès des personnes LGBTQ victimes de violence sexuelle. Il y a également soutenir des activités de sensibilisation à la violence et les relations intimes chez les personnes lesbiennes, gais, bisexuelles et trans et l'initiative destinée à répondre aux réalités spécifiques des personnes autochtones, LGBTQ ou bispirituelles.
Également, qui ne sont pas du financement, je dois... je veux réitérer, parce que des fois, ça n'a peut-être pas assez dit, que le comité d'accompagnement sur les violences sexuelles et sur la violence conjugale qui a été mis en place a aussi comme mandat de regarder les réalités LGBTQ dans le cheminement et le parcours d'une victime d'un tel événement. Ce n'est pas du financement, mais c'est une approche également du ministère de la Justice pour ces communautés-là.
On a aussi... On veut également revoir, il y avait des comités interministériels, il y avait des comités avec... des partenariats avec le ..., le Bureau de lutte a l'homophobie et on est en train de revoir, là, les priorités, comment on peut travailler mieux, justement, avec les groupes et les organisations qui sont très bien connectés sur le terrain et pour qui on travaille. On a très bien, là, compris le message de par et pour la communauté.
Le Président (M. Bachand) : Oui. Merci beaucoup, Mme la ministre. Je me tourne vers le député de LaFontaine, de l'opposition officielle, pour une période de 19 min 48 s. M. le député, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Suite et fin avec Me Tessier puis après ça, on pourra le remercier et je pense que c'est important, le travail qu'on fait là et aussi, c'est une façon de voir jusqu'à quel point la commission, ça a changé du tout au tout en termes de direction, de cohérence, de vision puis de se donner les moyens de nos ambitions, encore une fois parce que la commission dépose, dans des débats publics, débats qui participent de notre démocratie, des études, des rapports qui sont des phares qui ajoutent à la réflexion collective et c'est en ce sens-là que nous y croyons tous, tout le monde autour de la table, les 125 députés, à l'importance de l'organisme.
Alors, on avait touché le point des délais. Vous parliez du site Web, dépôt de plaintes en ligne. Vous êtes dans la phase test et donc, quand croyez-vous possible, si tout va bien, le déploiement, le lancement officiel?
M. Tessier (Philippe-André) : Oui, comme je l'ai mentionné à la fin de ma réponse, là, donc cet été.
M. Tanguay : O.K., au courant de l'été.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui.
M. Tanguay : Dans votre lettre, vous parlez...
M. Tessier (Philippe-André) : ...
M. Tanguay : Oui, oui, tout à fait.
M. Tessier (Philippe-André) : ... pour la mettre, quand on met ça en ligne, évidemment, il faut qu'en arrière les gens soient prêts et formés à l'interne pour comment la mettre en place et l'appliquer. Donc, c'est sûr qu'on veut bien faire les choses et puis, je vous dirais qu'on est sensibles aussi au fait que... puis ça s'est vu au fédéral, la Commission canadienne des droits de la personne, lorsqu'elle a mis en place sa plainte en ligne, ça a augmenté. Il y a eu, évidemment, une augmentation du nombre de plaintes, parce qu'on était plus accessibles, évidemment, pour ce genre de plaintes là. Alors, il faut prévoir cette possible augmentation de plaintes à la commission. On veut bien faire les choses.
M. Tanguay : Merci beaucoup. À votre... Dans votre lettre : «Toutes les modifications de processus entamés et à venir ont cependant les limites quant à la diminution des délais, si la commission ne compte pas assez d'enquêteurs, de conseillers juridiques ou encore de médiateurs pour traiter les dossiers qui nous sont soumis. Il n'est pas réaliste de penser qu'un enquêteur — puis ça, c'est un aspect de votre point qui est celui que... dont je viens de faire référence... auquel j'ai fait référence — un des aspects, il n'est pas réaliste, entre autres, de penser qu'un enquêteur ou une enquêtrice sera aguerri dans un court délai après son entrée en fonction. Nous devons avoir des attentes réalistes envers eux».
Donc, il y a comme le principe. Il faut avoir suffisamment d'enquêteurs, conseillers juridiques et médiateurs puis dans le cas des enquêteurs, vous donnez l'exemple. Bien, ce n'est pas vrai qu'en embauchant un enquêteur lundi, que le mardi matin, il est «up and running», là, je veux dire ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus quant à vos ressources, enquêteurs, conseillers juridiques et médiateurs et quant à votre vision pour la suite des choses au niveau de ces effectifs.
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, je vous remercie pour votre question puis j'en profite pour souligner aussi que je suis très content, évidemment, de l'étendue des questions. Ça me permet de présenter aux membres de la Commission des institutions et à l'Assemblée des travaux d'importance, qui touchent une commission ... centrale dans notre... au niveau du gouvernement du Québec, et donc je remercie la commission pour ce temps qui m'est alloué.
Je peux vous dire une chose, c'est que pour ce qui est des crédits supplémentaires — vous y faites référence — c'est écrit en toutes lettres à la lettre et j'y ai fait référence d'entrée de jeu. Il est évident que pour un observateur, et puis c'est ce qu'on recommande dans cette lettre-là, les autres organismes, que sont le Vérificateur général ou, par exemple, la Protectrice du citoyen, ont connu des augmentations et ce qu'on mettait en lumière, dans cette lettre-là, c'est que la commission, elle, n'avait pas connu le même niveau d'augmentation de ses crédits, et donc la demande qui était faite à l'époque était de 1 623 000 récurrent. C'était pour, finalement, s'arrimer sur les augmentations consenties aux autres organismes qui font des rapports annuels.
M. Tessier (Philippe-André) : ...dans cette lettre-là, c'est que la commission, elle, n'avait pas connu le même nombre... le même niveau d'augmentation de ses crédits. Et donc la demande qui a été faite, à l'époque, était de 1 623 000 $ récurrents. C'était pour, finalement, s'arrimer sur les augmentations consenties aux autres organismes qui font des rapports annuels à l'Assemblée nationale.
M. Tanguay : Parfait. Vous avez effectué une tournée de la majorité des bureaux régionaux. Pouvez-vous nous dire un peu quel est le topo? Vous nous avez parlé, à Montréal, du siège social. Il y a combien de bureaux régionaux? Quel est leur rôle? Est-ce qu'ils offrent tous les services de la commission ou certains services? Pouvez-vous nous brosser un topo là-dessus? Parce que la consultante, le rapport Verreault, fait état... je ne sais pas si... démobilisation du personnel des régions. Chose certaine, elle parlait qu'il est important de les mobiliser. Alors, quel est le topo?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, évidemment, première chose, comme vous l'avez souligné, lorsque je suis arrivé comme vice-président en charte, un des premiers gestes que j'ai posés, ça a été de faire une tournée des bureaux pour aller rencontrer les gens sur le terrain, parce qu'il n'y a rien comme rencontrer les gens qui, au quotidien, travaillent avec les citoyens, les gens qui viennent nous rencontrer pour avoir un son de cloche d'où en est l'organisation.
Et puis votre question est d'actualité. La question du député est d'actualité, M. le Président. C'est que nous sommes à l'aube, à la veille d'une consultation sur la présence régionale de la commission et son déploiement. En gros, ce que j'ai reçu comme rétroaction de la part des employés, lorsque j'ai fait cette tournée-là, c'est qu'il y avait lieu de réfléchir à la façon qu'on menait nos activités en région. C'était un des éléments qui était contenu, d'ailleurs, à la planification stratégique 2015-2019, qui est reconduit sur notre planification stratégique 2019-2021, d'établir une stratégie de régionalisation des activités de la commission pour s'assurer de notre présence sur le territoire.
Maintenant, il faut regarder comment on va le faire de la meilleure façon, puis ça, bien, ça peut juste se faire avec l'apport des membres de la commission puis des employés de la commission, et c'est ce que je suis à la toute veille de faire. C'est prévu pour les mois de mai, juin. Je fais une tournée à l'interne pour avoir le son de cloche de la part des employés pour... dans un objectif de la planification stratégique transitoire sur les deux prochaines années, déployer notre offre de services en région selon les façons les plus optimales qui vont avoir été dégagées à la suite de cette consultation.
M. Tanguay : Il y a combien de bureaux régionaux?
M. Tessier (Philippe-André) : Il y en a... Il y a Montréal, et Québec, et il y a six bureaux régionaux. Donc, si vous voulez, il y a huit bureaux de la commission, dont six en région, un à Québec et un à Montréal.
M. Tanguay : Parfait. J'en suis à la fin de votre lettre. Et vous l'avez abordé il y a peut-être trois minutes, là, au niveau des crédits supplémentaires. Quel est l'état de la situation? J'ai des chiffres ici, mais j'aimerais... Bien, les chiffres que vous aviez en date du 28 juin 2018, les crédits supplémentaires demandés. Pour 2018‑2019, c'était, j'arrondis, là, 2 025 000 $. 2019‑2020, 1 623 000 $. Et 2020‑2021, 1 623 000 $. Quel est l'état des lieux, là? Sûrement que la réponse est à travers les deux, trois fascicules qu'on a eus, mais pouvez-vous nous dire... Avez-vous obtenu ces crédits supplémentaires?
M. Tessier (Philippe-André) : Non, pas pour l'instant. Et la demande a été faite au nouveau gouvernement. Il faut comprendre que la demande de crédits au précédent gouvernement n'avait plus lieu d'être et a expiré parce qu'il y a un nouveau gouvernement qui a été formé. Donc, on a représenté notre demande au nouveau gouvernement, bien, comme tous les autres organismes ont dû le faire.
M. Tanguay : Oui. Et est-ce que les chiffres sont toujours valides ou... Quelle est votre demande, à l'heure actuelle, pour 2019‑2020?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, les chiffres sont valides, mais évidemment, vous aurez compris que les dates doivent être...
M. Tanguay : Les dates changent.
M. Tessier (Philippe-André) : Plutôt que de lire 2018‑2019... Ça va être difficile de financer 2018‑2019, l'année est finie. Donc, ça va être 2019‑2020. Il faut juste la mettre à jour en fonction de la date d'aujourd'hui.
M. Tanguay : O.K. J'aimerais maintenant... Puis je ne veux pas vous mettre en boîte, là, mais c'est un sujet qui est pertinent, puis qui est important, puis qui n'est pas anodin. Puis vous avez eu l'occasion de commenter, le 26 mars 2019... Puis on ne partira pas de chicane ici puis on ne fera pas le débat sur le projet de loi n° 21 de la laïcité ici. Néanmoins, vous parliez, Me Tessier... utiliser la clause dérogatoire est un... et on vous cite : «un geste sérieux qui doit être entrepris avec la plus grande circonspection.» Fin de la citation. Et vous dites plus loin : «Avant de déroger aux droits et libertés contenus dans la charte, il est essentiel que le législateur évalue l'objectif qu'il poursuit. Pour la commission, bien que ce pouvoir soit prévu à la charte, ce sont des circonstances exceptionnelles qui devraient justifier l'utilisation de la disposition dérogatoire.» Fin de la citation.
Vous reconnaissez cette citation-là? Vous l'avez tenue?
Mme LeBel : Si vous permettez, M. le Président... Je vais permettre de répondre à cette question, mais, si vous me permettez, je pense que mon collègue le député l'a bien dit, à bon droit. Il y a une commission parlementaire présentement qui se penche sur le projet de loi n° 21. On ne fera pas le débat ici. Bien que je respecte très grandement le rôle de la commission et qu'effectivement un de mes objectifs, en tant que ministre responsable, est de faire en sorte qu'elle ait tous les outils nécessaires pour justement appliquer son mandat, dont rendre ce type d'opinion, je pense que ce n'est pas ici, en crédits Justice, qu'on devra faire le débat sur cette question...
Mme LeBel : ...bien que je respecte très grandement le rôle de la commission et que, effectivement, un de mes objectifs en tant que ministre responsable est de faire en sorte qu'elle ait tous les outils nécessaires pour justement appliquer son mandat, dont rendre ce type d'opinion, je pense que ce n'est pas ici, en crédits Justice, qu'on devra faire le débat sur cette question. C'est important pour moi de le souligner d'entrée de jeu, M. le Président. Maintenant, si...
Le Président (M. Bachand) : M. le président, oui.
Mme LeBel : S'il veut répondre à des questions...
M. Tessier (Philippe-André) : Maintenant, je reconnais mes... oui, ce sont bel et bien les propos de la commission, effectivement.
M. Tanguay : Et là, je conçois que vous n'êtes pas incité à en faire d'autres maintenant. Vous n'avez comme pas le goût, là, d'en faire d'autres.
M. Tessier (Philippe-André) : Bien, je vous dirais, puis écoutez, c'est une chose... Il y a deux choses. Premièrement, le rôle de la commission, évidemment, en vertu de l'article 71 de la charte, c'est d'émettre des avis, des recommandations au gouvernement et à l'Assemblée nationale lorsqu'il y a un processus. Nous l'avons fait la journée de ma nomination sur p.l. n° 9. Le matin, j'étais nommé, l'après-midi, j'étais en commission parlementaire. Évidemment, puis c'est un peu l'approche que l'on a généralement, à la commission, par respect, un, pour mes collègues, parce qu'il faut se rappeler, on y a fait référence tout à l'heure, il y a 13 membres de la commission. Et donc, les avis et les recommandations sont adoptés en séance plénière des 13 membres. Alors, il faut toujours, lorsque je me prononce sur un sujet, si c'est quelque chose qui a déjà été adopté en séance plénière, c'est sûr et certain que je ... une certaine latitude, mais lorsque l'on parle de p.l. n° 21, je n'ai pas encore de position adoptée en séance plénière. Et donc, par respect non seulement pour la commission parlementaire qui va se saisir de p.l. n° 21, à laquelle on pourrait être convié, et donc, c'est sûr et certain que par respect pour cette commission parlementaire, mais par respect pour mes collègues qui vont adopter le mémoire et la position de la commission sur p.l. n° 21, ça serait peut-être mal avisé pour moi aujourd'hui de commencer à déployer notre opinion sur p.l. n° 21.
M. Tanguay : Je comprends.
M. Tessier (Philippe-André) : Cela dit, les propos que nous avons tenus, la commission, dans l'article dont vous faites référence, demeurent applicables. Les citoyens qui veulent aller sur notre site Web, il y a un onglet Notre opinion sur la neutralité religieuse de l'État, et toutes nos positions des 25 dernières années sur le sujet sont disponibles, accessibles. Tous nos mémoires, nos positions, nos avis, nos recommandations aux plusieurs gouvernements précédents sur le sujet.
M. Tanguay : Vous avez un mandat, et puis, je vous remercie, puis vos propos sont tout à fait équilibrés, raisonnables, et je les salue, puis ça nous confirme qu'on a fait le bon choix en vous élisant, là, à la tête de cet organisme qui a son indépendance, sa façon très professionnelle, avec des femmes et des hommes compétents à l'interne, d'exprimer, d'analyser et de communiquer. Et je vous dirais, vous avez un rôle extrêmement important, pédagogique, de donner des avis, mandat d'éducation de la population, éducation dans le sens noble du terme, de donner votre opinion, et ça, vous aurez un apport, je pense, important. Est-ce que j'ai raison de croire que si d'aventure évidemment vous êtes appelé en commission parlementaire, vous aurez l'occasion, vous allez vous présenter, et vous aurez un mémoire, et on le lira; mais si d'aventure vous n'êtes pas convoqué, est-ce que vous avez l'intention, est-ce que vous pouvez nous le dire, de nous faire part de votre réflexion, le cas échéant, avant s'il vous plaît le 14 juin, vendredi, 17 heures.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui, la réponse toute simple, c'est oui. La commission fonctionne de deux façons lorsqu'elle émet des recommandations au gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Si elle est convoquée en consultation particulière, bien, évidemment, ou en consultation générale, mais généralement, c'est des particulières, donc, la commission va déposer son mémoire et va faire les représentations à ce moment-là. Lorsque la commission n'est pas convoquée, mais qu'elle juge opportun de faire des avis ou des recommandations, on va quand même déposer un mémoire, mais comme vous le savez, ce qu'on va généralement faire, c'est qu'on va attendre la fin des consultations particulières. Nous envoyons notre mémoire avant l'étude détaillée pour permettre aux membres de la commission parlementaire saisie de connaître la recommandation de la commission eu égard au projet de loi. C'est ce qu'on a fait encore tout récemment sur certains projets de loi de... Il y avait p.l. n° 9, où on est allé en commission parlementaire, mais là, je ne veux pas dire de... je ne veux pas me tromper de chiffre. Il y a p.l. n° 12... non, pardon, p.l. n° 2, nous avons envoyé nos commentaires sous forme de lettre à l'ensemble des membres de la commission.
M. Tanguay : O.K. Et on voit dans les documents qui nous ont été transmis, ministère de la Justice, renseignements particuliers de l'opposition officielle, vous n'avez pas besoin d'y aller, je vais vous... vous pouvez y aller de mémoire, là... mais juste pour les collègues autour de la table, p. 351, vous avez analysé, pour 2018‑2019 ... le nombre de demandes d'accommodement raisonnable reçues : 97. Et ce qui est assez parlant là-dessus, le nombre d'accommodements raisonnables reçus, sur les 97, il y en a 76 en lien avec un handicap et il y en a trois pour des demandes d'accommodement en vertu d'une religion. Ça, c'est vos statistiques usuelles? Est-ce que c'était exceptionnel cette année-là? On parle de moins de 3 %, là.
M. Tessier (Philippe-André) : Peut-être faire un recul en arrière. Les demandes d'accommodement raisonnable, il faut faire attention, évidemment, le rôle de la commission eu égard à cela, ça découle de la commission Bouchard-Taylor, dont une des recommandations était de créer un service-conseil en matière d'accommodement raisonnable. Ce service-conseil là, ce mandat-là a été confié à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et donc, depuis 10 ans, ce...
M. Tessier (Philippe-André) : …peut-être faire un recul en arrière. Les demandes d'accommodements raisonnables, il faut faire attention, évidemment. Le rôle de la commission eu égard à cela, ça découle de la commission Bouchard-Taylor, dont une des recommandations était de créer un service-conseil en matière d'accommodements raisonnables.
Ce service-conseil-là, ce mandat-là a été confié à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et donc, depuis 10 ans, ce service-conseil-là est… donc, il y a des employés de la commission qui… Encore une fois, vous avez parlé de l'importance de la pédagogie puis d'expliquer les choses aux gens. C'est un service-conseil qui est destiné aux décideurs, donc aux employeurs, qu'ils soient privés ou publics. Donc, ce n'est pas un service pour les citoyens, ce n'est pas des plaintes. C'est vraiment un service-conseil pour venir désamorcer une possible plainte. Donc, s'il y a un employeur qui… on lui demande un congé pour… un accommodement pour un congé d'une fête religieuse quelconque, c'est un cas assez classique… mais vous avez parlé de handicap… bien évidemment, il y a aussi une question sur : Est-ce que je dois adapter le poste de travail à mon employé qui a un problème au niveau de la colonne vertébrale? Ça va être aussi ce genre de questions là. Et donc on a des agents, nous, d'éducation, d'information, qui vont venir expliquer puis accompagner l'employeur pour venir permettre de, disons, souvent dédramatiser le concept, de mieux le vulgariser, de l'expliquer puis de faire comprendre que souvent, bien, l'accommodement raisonnable, c'est une source de compromis, c'est une règle de gros bon sens de vivre-ensemble de trouver une façon puis un équilibre entre les droits, mais aussi la responsabilité de l'employeur d'avoir un employé aussi qui travaille, là.
M. Tanguay : …pour moi, à ce stade-ci, c'était de soulever le fait qu'en matière d'accommodements pour des critères de religion, religieux, on parle de 3 % sur l'échantillonnage de 2018‑2019, de un. Et de deux, ça fera sûrement partie, le cas échéant, dans un scénario ou dans l'autre, de votre réflexion que nous lirons, quant à savoir est-ce qu'il y a péril en la demeure, est-ce qu'il y a perte de contrôle en matière d'accommodements religieux au Québec, qui ferait en sorte de justifier une interdiction pure et simple de toute demande d'accommodement religieux. Ajoutez à ça la clause nonobstant. Alors… Mais on ne fera pas le débat là-dessus ce matin, mais on a très, très, très hâte de vous lire.
Et, M. le Président, moi, ça termine mes questions pour Me Tessier, le président. Je dois vous remercier beaucoup, beaucoup, beaucoup. Ça fait longtemps qu'on n'avait pas de plan de match, qu'on n'avait pas, je pense, une personne à la tête de la commission qui sait où est le nord et qui fera en sorte de redonner, je pense, ses lettres de noblesse à la commission, qui a vécu des mois, peut-être même les deux dernières années, de façon difficile. Mais merci beaucoup pour votre présence, puis merci d'avoir modifié votre horaire très chargé pour nous accommoder. Je vous salue, puis… nous accommoder, mais je pense que c'était raisonnable.
M. Tessier (Philippe-André) : …un accommodement raisonnable, oui, en effet.
M. Tanguay : Et au plaisir, donc, de faire un suivi plus amplement avec vous.
Je continuerais, M. le Président, peut-être en invitant Me Murphy, la DPCP. Et j'aurais quelques questions pour Me Murphy et également…
Le Président (M. Bachand) : Bien sûr, oui. Consentement? Merci.
M. Tanguay : …pour Mme la ministre. On a parlé… oui, c'est dans le contexte du projet de loi n° 1, mais il y a une pertinence ici parce qu'on parle… Le projet de loi n° 1, on est sortis de l'article par article. Vous êtes au courant, Me Murphy, comme la ministre et nous, du projet de loi n° 1, qui vise à modifier le mode de nomination. On est sortis de l'article par article… cette commission-là, même, M. le Président, que vous avez présidé avec une joie sans cesse renouvelée. Des débats extrêmement constructifs de 40 heures et plus.
Nous avons donc abordé… et il y aura un débat au salon, un mode de nomination qui viserait… un mode de nomination aux deux tiers à l'Assemblée nationale. On nous confirmerait… parce que, je veux dire, il y a des fois où la loi n'est pas ouverte devant nous. Là, comme législateurs, la Loi sur la direction des poursuites criminelles et pénales, elle est ouverte devant nous. J'aimerais avoir donc de Me Murphy un peu l'écho qu'elle fait quant au premier aspect, le mandat de sept ans non renouvelable. Deux personnes tout à fait compétentes de votre bureau, Patrick Michel, procureur en chef du bureau du service juridique, et Me Joanne Marceau, procureur en chef du bureau de la directrice, sont venus témoigner dans le contexte du p.l. n° 1. On disait : «À date, personne n'a complété les sept ans.» On dit… et on souhaite que… vous allez probablement le compléter. On dit… et là je… vous allez m'excuser, mais je vais faire écho de ce qu'on a dit : «Nous l'espérons, elle est la championne à cet égard. Sept ans, c'est beaucoup pour une organisation qui n'a qu'un seul DPCP adjoint.» Ça, j'aimerais vous entendre là-dessus.
J'aimerais vous entendre également sur l'opportunité… puis, comme législateurs, on est en train d'y réfléchir, d'avoir une suite après un premier mandat. Donc, sept ans non renouvelable, oui, mais c'est difficile. Contexte de 1 200 personnes, juste une personne adjointe à vous. Et également c'est qu'à la fin il n'y a pas réellement de voie de sortie, de sous-ministre, certains même parlaient d'un poste de juge de façon formelle.
Alors, quelle est votre réflexion…
M. Tanguay : ...une suite après un premier mandat. Donc, sept ans, non renouvelable, oui, mais c'est difficile, contexte de 1 200 personnes, juste une personne adjointe à vous, et également, c'est qu'à la fin il n'y a pas réellement de voie de sortie de sous-ministre, certains mêmes parlaient d'un poste de juge de façon formelle.
Alors, quelle est votre réflexion là-dessus, si vous en avez? Ils en ont sûrement une à nous partager, puis je ne veux pas, encore une fois, vous mettre en boîte, c'est juste que je pense que vous avez un apport pertinent pour nos travaux.
Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, Me Murphy, je m'excuse, le bloc de l'opposition officielle est terminé.
M. Tanguay : Deux minutes, de consentement, pour lui permettre de répondre...
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?
M. Tanguay : ...qui vont être prises sur notre prochain bloc, oui, oui...
Le Président (M. Bachand) : Oui.
M. Tanguay : ...pour lui permettre... Merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) :O.K. On continue. Me Murphy, s'il vous plaît. Me Murphy.
Mme Murphy (Annick) : Alors, merci, M. le Président. Écoutez, ma réflexion sur la durée du mandat m'amène à penser que c'est une durée suffisante pour un directeur des poursuites criminelles et pénales, et j'irais jusqu'à dire qu'en termes d'indépendance aussi je pense que le fait que ce mandat-là ne soit pas renouvelable est un élément qui est important. Donc, pour moi, je ne verrais pas un changement dans la durée du mandat du directeur.
M. Tanguay : Et dernier point, puis je ne veux pas ambitionner sur le consentement de mes collègues, mais, sur ce point-là, pour Me Murphy, est-ce que vous y voyez le fait qu'il n'y ait pas de voie de sortie après un mandat, puis, après, vous pourrez prétendre à d'autres défis, je pense que votre mandat termine en 2022. Est-ce qu'en amont le fait qu'il n'y ait pas de voie de sortie, que ce soit sous-ministre de facto ou juge, je ne dis pas qu'il faut aller dans ce cas-là, mais qu'il n'y ait pas de voie de sortie. Vous sortez d'un poste de haute direction, il n'y a pas réellement d'avenue, croyez-vous qu'en amont, puis je ne parle pas de votre cas, mais, en amont, il pourrait y avoir là un élément qui viendrait un peu désintéresser de belles candidatures?
Mme Murphy (Annick) : En fait, notre réflexion nous amène à penser qu'effectivement il devrait exister, après la fin du mandat, quelque chose. Maintenant, si vous me demandez aujourd'hui : Qu'est-qui devrait être? Je ne peux pas vous répondre. Je sais que mes collègues vous ont parlé de la possibilité, bon, d'une nomination de la magistrature. Ce matin, ma réponse, c'est plutôt qu'il devrait peut-être y avoir une réflexion sur cette question-là. Je n'ai pas de réponse précise sur ce que ça devrait être.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Me Murphy.
M. Tanguay : M. le Président, j'annonce que, quand je recommencerai mon prochain... je poursuivrai, ce sera maintenant mon tour, suite et fin. Par la suite, je me...
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je me tourne vers les députés formant le gouvernement pour un bloc de quatre minutes. M. le député de Vachon, s'il vous plaît.
M. Lafrenière : M. le Président, merci beaucoup. Ma question pour la ministre. Écoutez, on se rappellera le 14 janvier dernier, elle était accompagnée de trois députées, d'ailleurs on a des collègues qui sont ici parmi nous, députée de Marguerite-Bourgeoys, députée de Joliette, députée de Sherbrooke, c'était pour la création du comité transpartisan. Et ce qui avait été convenu, c'était de formaliser des discussions avec des différents acteurs de la société, incluant des experts, des représentants des groupes de victimes, ainsi que des acteurs communautaires institutionnels qui étudieront et qui discuteront des meilleures mesures à mettre en place afin de mieux protéger, mieux accompagner les victimes, et là on parle, bien entendu, des questions d'agression sexuelle.
Suite à ça, j'ai sorti des déclarations très positives de tout le monde qui était présent. Alors, c'est un discours qui était très positif. Ma question pour la ministre, c'est de savoir : Est-ce qu'on a les moyens de nos ambitions? Suite à cette belle annonce là, ce que j'aimerais savoir de la part de la ministre : Est-ce qu'on a prévu des sommes, des fonds pour supporter d'éventuelles mesures, parce que je pense que c'est un comité qui est extrêmement important, puis je veux m'assurer qu'on ait les moyens de nos ambitions? Alors, Mme la ministre, est-ce qu'il y a quelque chose qui a été prévu pour ça?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Effectivement, puis je suis contente... chaque fois que j'ai l'occasion de le réitérer, je suis contente de le faire, parce que ça a été un travail de collaboration avec ma collègue, la députée Véronique Hivon, avec ma collègue Labrie et Hélène David. Et on est, toutes les quatre, entrées, je vais dire, dans cette aventure-là avec les mêmes objectifs, et on a fait... pour nous, toutes les quatre, c'était d'une évidence qu'il fallait travailler sur ces enjeux-là pour l'intérêt de la société. Quand on a décidé... j'ai décidé, après des discussions avec elles, de justement former un comité d'experts, parce que, bien qu'on se soit mis d'accord sur les objectifs, même sur un certain état de la situation, je pense qu'il fallait qu'on s'entoure d'experts qui sont habitués d'accompagner les victimes tout au long de leur parcours pour nous conseiller sur des mesures.
Naturellement, ces experts respectifs, dans leur organisation ou leur mandat ou leur rôle respectif, ont toutes et tous déjà des mesures en tête qui m'ont été proposées à différents moments, si vous voulez. L'avantage de les faire travailler, autour de la table, tous ensemble...
Mme LeBel : ...naturellement ces experts respectifs, dans leurs organisations ou leurs mandats, ou leurs rôles respectifs, ont toutes et tous déjà des mesures en tête qui m'ont été proposées à différents moments, si vous voulez. L'avantage de les faire travailler autour de la table tous ensemble, c'est qu'ils mettent justement, en collaboration, leur vision, leur expertise et chacun le petit bout du parcours, le petit bout d'accompagnement du parcours de la victime qu'ils font, et de fédérer tout ça. Donc, il y a beaucoup de choses qui existent déjà, qui sont justement inconnues, peut-être pas assez bien publicisées. Il y a beaucoup de choses où on peut référer la victime vers d'autres endroits.
Naturellement, les mesures qui ont été proposées ou déjà suggérées, ou mises sur la table pour examen du comité, et je vais laisser — comme je suis très soucieuse de la souveraineté du comité dans ce sens du mandat que je lui ai donné — je vais le laisser examiner ces différentes mesures. Mais ces mesures-là sont chiffrées. J'aurais pu me tourner vers mon collègue du Conseil du... pas du Conseil du trésor, mais le ministre des Finances et lui dire : voici... M. Girard, j'ai besoin de tant pour telle mesure, de tant pour telle mesure, de tant pour telle mesure. J'ai préféré innover, et la façon dont... l'approche qu'on a faite avec lui c'est de lui dire : on aimerait que tu nous dégages, que vous nous dégagiez des fonds pour être capable d'appuyer et de suivre les travaux du comité, et d'avoir les fonds nécessaires pour l'appuyer. Donc, c'est pour ça que la mesure a été dessinée, décidée et conçue de la façon à laquelle elle est conçue dans le budget, c'est-à-dire, une mesure pour appuyer les conclusions éventuelles et les travaux du comité consultatif expert pour l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle, qu'on nous a accordé un budget de 50 millions sur cinq ans qui est de 10 millions la première année. Donc, on dispose de 10 millions pour la première année des travaux du comité et d'éventuellement 50 millions.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine, pour un bloc de 14 minutes, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Elle est où la question?
Mme LeBel : Je comprends que vous voulez continuer avec le DPCP, M. le député de LaFontaine?
Le Président (M. Bachand) : Oui?
Mme LeBel : Oui?
M. Tanguay : Oui. On est déjà rendu.
Le Président (M. Bachand) : Oui, Me Murphy s'il vous plaît. Merci.
M. Tanguay : Elle est où la question sur la ressource? La ressource...
Une voix : La ressource?
Mme LeBel : M. le Président, je voulais juste m'assurer qu'on avait la bonne piste, au bon moment.
M. Tanguay : ...au DPCP, la ressource, là...
Le Président (M. Bachand) :M. le député, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, merci. M. le Président... combien de temps?
Le Président (M. Bachand) : 14 minutes.
M. Tanguay : 14 minutes, c'est le dernier... comme... On parlait de... j'aimerais prendre la balle au bond de la bonne question du collègue de Vachon. Il y avait quand même... Et oui on salue tous le travail non partisan des quatre collègues sur le comité de réflexion qui se sont adjoint déjà, des personnes, des femmes et des hommes, expertes, je dirais, ou expérimentées dans la matière. J'ai le rapport annuel de gestion 2017‑2018 de la DPCP. En page 39, on parlait — puis là, c'est un élément très précis, là, mais qui n'est quand même pas anodin — on parlait d'informer les victimes. Page39 : adoption d'un programme, rencontres entre la victime et le procureur. Un projet pilote du programme de rencontres entre la victime et le procureur a été adopté, et ce, à l'intention des victimes de violence sexuelle. La cible aura été modifiée au 31 mars 2018. Où en sommes-nous aujourd'hui?
Mme Murphy (Annick) : C'est une mesure qui faisait suite à la stratégie gouvernementale à laquelle nous avons adhéré, et nous avons déployé les procureurs dans les différents districts, bureaux, pour assurer que les victimes, si c'était leur volonté, puissent rencontrer le procureur.
M. Tanguay : Et ça touche combien... combien de procureurs embarquent dans le processus? Et jusqu'à maintenant, ça vous a permis de faire combien de rencontres?
Mme Murphy (Annick) : Écoutez, ça, ce n'est pas une... je n'ai pas cette information-là sur le nombre de rencontres. Il faut savoir qu'avec le déploiement des nouvelles directives, depuis novembre 2018, les procureurs doivent rencontrer les victimes d'agression sexuelle. Le programme dont vous parlez nous a permis d'ajouter des procureurs dans des régions où le personnel, procureur, ne nous permettait pas d'augmenter le nombre de rencontres pour les victimes. Donc, aujourd'hui, dans les différents districts ou bureaux, nous sommes maintenant en mesure de le faire. Le projet pilote touchait sept points de service du directeur et nous avons donc déployé des procureurs à Québec, Laval, Saint-Jérôme, à la Cour itinérante qui est desservie par les procureurs de Sept-Îles, et les points de service de Saint-Hyacinthe, de Saguenay, et la clientèle jeunesse de Saint-Jérôme. Donc, dans le travail en amont que nous avions fait pour décider des bureaux ou de l'endroit où nous allons déployer les procureurs...
Mme Murphy (Annick) : ...par les procureurs de Sept-Îles et les points de service de Saint-Hyacinthe, de Saguenay et la clientèle jeunesse de Saint-Jérôme. Donc, dans le travail en amont que nous avions fait pour décider des bureaux ou de l'endroit où nous allons déployer les procureurs, nous en avions conclu que ces endroits-là étaient les plus névralgiques.
M. Tanguay : Merci beaucoup. Et j'imagine que les procureurs en question ont une formation spéciale, j'imagine, ils font formés.
Mme Murphy (Annick) : Nous formons tous les procureurs de la couronne qui oeuvrent évidemment dans ce genre de dossiers, nous les formons. À l'École des poursuivants, nous avons des formations permanentes. Les procureurs qui entrent au DPCP ont une formation obligatoire sur une période de deux ans dans laquelle on les spécialise, entre guillemets, c'est-à-dire qu'on les forme pour les dossiers de cette nature, et les procureurs qui font les dossiers d'agressions sexuelles, évidemment, ont des formations spécialisées de façon récurrente.
Il faut dire aussi que, depuis 2018, j'ai formé ce qu'on appelle une communauté de savoir en matière d'agressions sexuelles. Cette communauté de savoir réunit l'ensemble des procureurs spécialisés. Ils se rencontrent à des... évidemment, des moments réguliers et se parlent avec des moyens technologiques. On n'a pas tant de moyens technologiques, mais on a celui-là, une plateforme Web où ces gens-là peuvent échanger. Donc, le transfert d'expertise, évidemment, les meilleures pratiques, les derniers jugements, l'organisation judiciaire, la priorisation des dossiers en matière d'agressions sexuelles, toutes ces questions-là sont discutées dans la communauté de savoir.
M. Tanguay : Hier, la ministre, et je l'en remercie, à une question, je ne me rappelle plus, à une question de... peut-être d'un collègue de la banquette ministérielle, nous a fait un bilan sur les états d'avancement d'une stratégie gouvernementale 2016‑2021, Les violences sexuelles, c'est non. Et moi, je dois vous dire que, M. le Président, je crois beaucoup à ces stratégies gouvernementales, à ces plans d'action qui appellent beaucoup d'intervenants des ministères et organismes et qui donnent des tâches, qui donnent des actions et qui demandent une reddition de comptes. Donc, ça, je salue la ministre qui nous a dit, puis elle en a cité, là, quelques-unes, on aurait pu passer une demi-heure là-dessus facilement, M. le Président, mais elle l'a fait, et je la salue.
Pour faire écho de ce qu'a dit Me Murphy, il y a d'autres choses, il y a le Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018‑2023. Vous faisiez référence un peu plus tôt à la recommandation 32. Vous, le DPCP, vous êtes ciblés pour trois recommandations, les recommandations 32, 33 et 34 où, là, vous êtes responsables. La 32, on vient d'en traiter, la 33 et la 34, c'était : «mettre en place un mécanisme de coordination afin de favoriser l'uniformisation des pratiques du DPCP», 33, et 34 : «favoriser un traitement judiciaire prioritaire des dossiers de violence conjugale». Qu'en est-il par rapport à ces deux actions-là?
Mme Murphy (Annick) : Alors, nous avons mis en place, effectivement, un mécanisme de coordination, nous avons désigné une coordonnatrice provinciale en matière de violence conjugale. Cette nomination a eu lieu en mars 2018. Nous avons également mis sur pied, à ce moment-là, une communauté de savoir, donc, vous comprenez... nous avons plusieurs communautés de savoir, une en agressions sexuelles, une en violence conjugale, qui regroupe, donc, tous les procureurs expérimentés en matière de violence conjugale. Nous avons, donc, priorisé les dossiers, c'est-à-dire le traitement des dossiers en matière de violence conjugale et ça, c'est l'action 34, donc la mesure 34. Dans la directive qui s'appelle Vio-1, il y a désormais le traitement prioritaire des dossiers de violence conjugale, donc les procureurs doivent, dans l'organisation de leur travail, prioriser ces dossiers de violence conjugale.
M. Tanguay : Et, juste une petite question, un petit aparté, puis j'aurai une dernière question par la suite à Me Murphy, à Mme la ministre, on a pu voir qu'il y avait... et même jusqu'à tout récemment, la ministre de la Justice était à l'époque ministre responsable de la Condition féminine. Il y a eu un changement il y a quelques mois. Il y a beaucoup d'actions qui visent le ministère de la Justice du Québec quant aux violences sexuelles, c'est non, et évidemment quant au Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018‑2023.
Est-ce que ma compréhension est juste que la personne ultimement responsable au sein du gouvernement du Québec est notre actuelle ministre de la Condition féminine? Et est-ce qu'il y a garde partagée par rapport à ce dossier-là ou c'est réellement elle qui est la... qui a repris le flambeau quant au suivi par rapport à ça?
Mme LeBel : Écoutez, honnêtement...
M. Tanguay : …la personne ultimement responsable au sein du gouvernement du Québec et notre actuel ministre de la Condition féminine, est-ce qu'il y a garde partagée par rapport à ce dossier-là ou c'est réellement elle qui a repris le flambeau quant au suivi par rapport à cela?
Mme LeBel : Écoutez, honnêtement, là, en toute modestie, je ne pourrais pas vous dire qui a la responsabilité officielle. Naturellement, moi, je ne me désengage pas de faire le suivi si on parle d'une responsabilité morale, mais si vous me parlez vraiment franchement, là, je peux vous obtenir la réponse. Mais si on parle de responsabilité officielle, je serais à porter à penser que c'est elle parce que ça va être la Condition féminine. Mais tout ceci étant dit, on travaille ensemble et on va s'excuser, là, d'avoir un suivi.
M. Tanguay : Si on peut vérifier peut-être le cas échéant…
Mme LeBel : Oui, je pourrais vérifier.
M. Tanguay : …faire communiquer au secrétariat un complément de réponse le cas échéant. Mais je reçois très bien la réponse de la ministre parce qu'effectivement, c'est presque tout le cabinet qui est touché et beaucoup d'organismes.
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme LeBel : Mais j'ai la réponse.
Le Président (M. Bachand) : Bon. Allez-y. Oui.
M. Tanguay : Pardon? Oui?
Mme LeBel : Alors, mon instinct me disait qu'on allait travailler ensemble et on a effectivement une coprésidence, M. le Président.
M. Tanguay : Ah! Une coprésidence. Pour les deux? La stratégie et la politique?
Mme LeBel : Pour les deux? Oui. Pour les deux.
M. Tanguay : Ah, bravo!
Mme LeBel : Alors, vous voyez, j'avais l'instinct.
M. Tanguay : Vous avez un instinct juste. Me Murphy, plan stratégique, comment ça va, 2014-2019? Vous êtes, j'imagine, en train de travailler sur le 2019-2024, plan stratégique?
Mme Murphy (Annick) : Oui. En fait, il est terminé, mais il est actuellement au Conseil du trésor.
M. Tanguay : Ah! Ça bloque au Conseil du trésor.
Mme Murphy (Annick) : Mais je ne dis pas que ça bloque…
M. Tanguay : Non, non, je fais une farce. Ah! Ah!
Mme Murphy (Annick) : Je dis qu'il y a une étude…
M. Tanguay : Il n'y a pas de problème.
Mme Murphy (Annick) : D'accord.
M. Tanguay : Il n'y a pas de problème. Non, mais content. Ma question, c'était de voir les niveaux d'avancement parce que c'est un document important qui j'imagine va toucher à tous ces éléments-là. Entre autres, on parle de violence sexuelle, violence conjugale…
Mme Murphy (Annick) : Les délais…
M. Tanguay : Les délais, hein?
Mme Murphy (Annick) : Les délais également, oui.
M. Tanguay : Les délais également. Merci beaucoup. J'aimerais, M. le Président, puis je vérifie le temps qui nous reste. Ça passe tout le temps très vite en agréable compagnie.
Réforme du droit de la famille. Il y a eu une annonce le 15 mars dernier. La ministre dans le communiqué de presse a souligné que cette consultation portera spécifiquement sur trois thèmes, soit la parentalité, conjugalité, relation avec le beau-parent. Les questions liées à la filiation seront abordées ultérieurement. Et la ministre nous a annoncé donc un premier projet de loi sur la conjugalité et un deuxième projet de loi sur la filiation.
Quelle est, de façon un peu plus précise, peut-être son échéance par rapport à ces deux projets de loi là parce que j'entends qu'elle a l'intention ferme dans ce mandat-ci, dans la 42e, de déposer deux projets de loi. Est-ce que la consultation donc se fera en deux temps? Il y aura une autre consultation sur la filiation et comment… Quelle est la vision de la ministre par rapport à son échéancier sur quatre ans?
Mme LeBel : Merci, M. le Président. Effectivement, pour la première portion, la consultation est lancée, hein, vous le savez, puis elle s'échelonne grosso modo du mois d'avril à la fin juin. Donc, à partir du moment où on aura commencé à compiler tout ça, on pourra déposer, travailler sur un projet de loi, tout ça, naturellement par des recommandations qui sont faites dans le rapport qui a été déposé par le comité consultatif à l'époque, présidé par M. Roy, en 2015, je crois. Donc, j'ai bon espoir de pouvoir déposer un projet de loi assez rapidement. Si ce n'est pas d'ici la fin de l'année, au début de l'année suivante.
D'ailleurs, je dois dire, puis je suis heureuse de le dire parce que je veux inciter les gens à continuer à répondre. Je pense qu'on a à ce jour au moins plus de 4 000 personnes et, là, c'était 4 000 au moment de remplir mes notes, mais je suis convaincue que le compteur tourne, 4 000 personnes qui ont répondu au sondage et cette consultation-là, elle est essentielle. Elle n'est pas faite sur des aspects juridiques. Elle est faite sur des objectifs et sur la façon dont les gens… quelle vision ont les gens de la parentalité et de la conjugalité parce que c'est ce sur quoi on travaille.
Sur l'autre aspect qui est la filiation, il va y avoir une consultation, effectivement. Mais la forme n'est pas encore déterminée. Est-ce que ce sera une consultation suite à un projet de loi qui lancera la consultation? Y a déjà une forme de consultation qui est faite, hein, je ne veux pas laisser penser qu'on travail tout seul en silo puis on s'imagine ce qui est bon pour les gens, là. On consulte les groupes. Déjà, on a rencontré plusieurs groupes. Avec mon chapeau de condition féminine autant que mon chapeau de justice, avec mon adjoint parlementaire, M. Lévesque, qui est ici aujourd'hui, on a rencontré beaucoup de groupes sur cette question. Donc, on a beaucoup d'information de consultations qui est faite.
Maintenant, sur la façon dont on va procéder, je vais vous avouer que je suis encore en réflexion sur la meilleure façon. C'est, entre autres, la filiation, particulièrement la notion de gestation pour autrui, est une notion importante. Il y a beaucoup de tenants et aboutissants, de pour et de contre, beaucoup de groupes se sont prononcés. On le prend très au sérieux. Il y a la foulée aussi du projet de loi fédérale, là, je vais dire décriminalisation… ce n'est pas le bon terme, mais on se comprend… au niveau de cette question-là. Donc, je pense qu'il faut prendre le temps d'y réfléchir. On consultera. Mais le plus rapidement possible.
M. Tanguay : 30 secondes. En 30 secondes, 30 secondes…
Mme LeBel : ...on le prend très au sérieux. Il y a la foulée aussi du projet de loi fédéral, là, la... je vais dire décriminalisation, ce n'est pas le bon terme, mais on se comprend, au niveau de cette question-là. Donc, je pense qu'il prendre le temps d'y réfléchir. On consultera, mais le plus rapidement possible.
M. Tanguay : 30 secondes. En 30 secondes. 30 secondes, je vais en garder 15 pour les salutations. J'aimerais savoir, le cas échéant, on avait annoncé, en 2017‑2018, ajouter un agent de liaison en violence sexuelle dans chaque équipe de CAVAC. Combien sont actuellement entrés en poste, les agents de liaison, violence sexuelle, dans les CAVAC?
Et dans les quelques secondes qu'il me reste, M. le Président, je vous remercie, je remercie les collègues. Merci, la ministre, les membres de son cabinet, tous les intervenants du ministère de la Justice, je salue Me Tessier de façon particulière. Merci à vous. Ça n'a pas été bien méchant. Je pense qu'on a fait un bon bout, puis ça participe de notre démocratie. Alors, bravo à tout le monde.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers les députés formant le gouvernement pour quatre minutes. Député... M. le député de Vachon, s'il vous plaît.
M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Alors, comme dernière question, je vais en profiter, une petite question bonus pour moi. En faisant justement ce travail et en passant au travers plusieurs dossiers, je suis tombé sur un programme de non-judiciarisation du DPCP. Alors, vous allez comprendre que le policier en moi a réagi quand j'ai vu ça. Cependant, j'ai bien fait mes devoirs puis je me suis rendu compte qu'il y avait une très belle raison à tout ça. Le 1er août 2017, il y a... C'est suite aux conséquences de l'arrêt Jordan que ça a été décidé. Alors, je comprends. Le policier en moi s'est rassuré par la suite, s'est calmé un peu. Et j'ai vu aussi qu'il y avait des personnes qui étaient exclues complètement du programme, dont les gens qui ne sont pas citoyens canadiens, les gens qui ont des antécédents judiciaires en semblable matière, ceux qui ont plusieurs causes pendantes.
Mais je profiterais de cette question pour demander à Mme la ministre de nous parler des bienfaits du programme de non-judiciarisation et non pas déjudiciarisation du DPCP, s'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Alors, je vais quand même prendre un peu de notre temps... pour répondre à votre question et pour donner la réponse, 16, à mon collègue. Donc, la réponse est 16.
Maintenant, effectivement, c'est important d'expliquer que... Et là je vais remettre un court instant, un bref instant mon ancien chapeau pour dire que je suis très fière parce que les procureurs de la couronne ont un rôle qui est assez important dans notre traitement des dossiers criminels, dans notre démocratie, je dirais, et un des rôles d'un procureur de la couronne n'est pas d'analyser de façon purement académique les éléments essentiels d'une infraction et de regarder si on a la preuve pour faire la... On a des éléments, des facteurs d'éléments de preuve pour faire la preuve de tous les éléments essentiels d'une infraction. C'est son premier rôle, naturellement, parce que, si on répond non à la première question : Pouvons-nous nous décharger de notre fardeau?, la réponse... on n'ira pas plus loin. Mais le procureur de la couronne a également le rôle d'examiner l'opportunité de poursuivre. Et l'opportunité de poursuivre, c'est très large, et c'est ce qui, je pense, fait en sorte qu'il y a un équilibre et qu'on est entre bonnes mains. Et on en a parlé quand on parlait hier du VIH et de la directive 5, et celle de... la directive Aut-1 du DPCP, qui demande justement de se pencher sur cette opportunité de poursuivre, justement pour peser les pour et les contre et éviter que, même si on a peut-être à sa face même des éléments essentiels pour poursuivre, qu'on se retrouve devant les tribunaux avec des causes qui ne devraient pas y être.
Donc, les traitements non judiciaires, et non pas décriminalisés, c'est bien important, s'adressent donc à des infractions qui ne constituent qu'un écart isolé, O.K., qui perturbent peu l'ordre social, qui ne compromettent pas les valeurs fondamentales, et qu'on peut traiter autrement que par la voie purement judiciaire. Donc, comme vous le mentionnez, il n'a pas pour objectif de décriminaliser certains manquements, de banaliser les infractions, ce n'est pas l'objectif... ni de déresponsabiliser les contrevenants, mais bien d'apporter un traitement particulier à certaines infractions afin de mieux utiliser le système judiciaire. Ce n'est pas le terme approprié, mais c'est une forme de mesure de rechange, si on veut. Donc, on indique à un contrevenant que, pour cette fois-ci, à cause de certaines conditions, peut-être que son dossier ne mérite pas un traitement judiciaire, mais que naturellement on a ça en tête, et, s'il y a une prochaine fois, on n'aura peut-être pas la même opinion. Mais il y a des raisons particulières à ça.
Je vais prendre les dernières secondes qu'il me reste peut-être pour remercier tout le monde, comme le... à l'instar de mon collègue... député de LaFontaine, c'est ça? Merci. Aïe! Vraiment, c'est un exploit, pour moi. Donc, pour mon collègue... de remercier tout le monde. Je pense qu'on a eu sept heures en Justice, trois à l'Accès à l'information... deux, pardon, qui ont été productives, et je suis contente parce qu'on a pu débattre de choses, on est allés en profondeur. On fait un forage qui est plus qu'en surface, et je pense que ça nous permet, de part et d'autre, de bien expliquer nos mandats et de bien mettre sur la table nos objectifs. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Le temps alloué à l'étude du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits...
Mme LeBel : ...productive, et je suis contente, parce qu'on a pu débattre de choses, on est allés en profondeur, on fait un forage qui est plus qu'en surface, et je pense que ça nous permet, de part et d'autre, de bien expliquer nos mandats et de bien mettre sur la table nos objectifs. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Le temps alloué à l'étude du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.
Le programme 1, intitulé Administration de la justice, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand) : Sur division. Le programme 2, intitulé Activités judiciaires, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand) : Sur division. Adopté sur division. Le programme 3, Justice administrative, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 4, intitulé Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 6, Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition du volet Commision d'accès à l'information et du volet Justice.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle entreprendra l'étude du volet Conseil exécutif des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci, tout le monde, infiniment.