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Timestamp: 2019-12-10 14:04:20+00:00
Document Index: 143195107

Matched Legal Cases: ['§ 278', '§ 278', '§ 37', '§ 107', '§ 271', '§ 130']

Compromis arbitral; procédure cantonale de recours.
La compétence de l'arbitre et, partant, la validité du compromis, qui en est une condition, doivent être examinées d'office. Les faits pouvant influer sur la validité du compromis et dont le tribunal a connaissance doivent être pris en considération à n'importe quel stade de la procédure. L'objection fondée sur un tel fait doit être examinée même si elle est formulée pour la première fois au cours de la procédure de recours prévue par le § 278 PC de Bâle-Campagne.
ATF: 85 II 150, 92 I 80
Article: § 278 ZPO, § 37 ZPO, § 107 ZPO, Art. 4 BV suite... , § 271 ZPO, § 130 ZPO