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Timestamp: 2020-05-28 05:08:07+00:00
Document Index: 143281899

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 29']

Art. 30 al. 1 et 3 Cst.: principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics.
Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), son alinéa 3 ne confère pas au justiciable de droit à des débats publics (oraux), mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se déroule publiquement, sauf exceptions prévues par la loi (consid. 2.3-2.6).
Pas de droit à des débats publics - même selon l'art. 6 par. 1 CEDH - dans les litiges relatifs à l'évaluation d'examens scolaires ou universitaires ou portant sur l'admission ou l'exclusion d'établissements d'enseignement publics (consid. 2.7).
ATF: 121 I 35, 125 II 426, 125 II 480, 124 II 372
Article: art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 3 Cst., art. 30 al. 1 Cst., art. 30 Cst. suite... , art. 6 par. 1 2, Art. 30 al. 1 et 3 Cst., art. 29 et 30 al. 3 Cst.