Source: https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/etudes/index.html
Timestamp: 2020-01-21 23:59:37+00:00
Document Index: 69114276

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 11', '§3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', '§ 2']

﻿ Etudes à l'étranger, quelle protection sociale ?
Vous partez étudier à l'étranger : votre protection sociale
Votre protection sociale dépend de votre situation et de votre destination :
Dans l'Union Européenne, en Norvège, en l'Islande, au Liechtenstein ou en Suisse
Vous pouvez conserver l'assurance maladie française sous certaines conditions.
A. Vous séjournez dans l'Etat où se déroulent vos études
art. 19 du Règlement (CE) n° 883/04
Demandez la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux seront pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime local de sécurité sociale.
Pour obtenir la CEAM, vous devez être assuré auprès du régime français, c'est-à-dire :
membre de la famille (jusqu'à l'âge de 20 ans),
ou assuré au titre de la résidence en France. Notez que c'est la caisse d'assurance maladie française qui est compétente pour déterminer l'ouverture du droit au titre de la résidence en France.
NB : La condition de résidence en France est réputée remplie lorsque la source des revenus de l'étudiant provient de la France. Dans ce cas l'étudiant est considéré en séjour temporaire dans l'Etat où il étudie.
B. Vous résidez dans l'Etat où se déroulent vos études
C. Vous travaillerez dans l'Etat où se dérouleront vos études
art. 11 §3 a) du Règlement (CE) n° 883/04
En raison de l'activité professionnelle exercée sur le territoire de cet Etat, vous êtes affilié auprès du régime local de sécurité sociale dans la mesure où les cotisations liées à votre activité sont suffisantes pour ouvrir un droit à l'assurance maladie.
Article 21 de la Convention franco-andorrane de sécurité sociale
Si vous êtes assuré du régime français de sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de la couverture maladie-maternité pendant la durée de vos études en Andorre (ou de votre formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue).
Avant votre départ de France, vous devez solliciter auprès de votre caisse d'assurance maladie française (caisse d'affiliation) la délivrance du formulaire SE 130-04 « Attestation de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité pendant un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ».
Les ayants droit qui vous accompagnent doivent être mentionnés sur le formulaire SE 130-04.
Pour obtenir le remboursement de vos soins reçus en Andorre, vous devez présenter vos factures acquittées et le formulaire SE 130-04 à la caisse de sécurité sociale andorrane.
Avant de partir étudier au Québec, il convient de vérifier si vous êtes dans une des situations prévues par le Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Ce protocole s'applique à tout élève ou étudiant quelle que soit sa nationalité, assuré d'un régime français de sécurité sociale ou du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des dispositions permettant une protection en matière d'assurance maladie maternité sont prévues dans les situations déclinées ci-dessous (A, B et C).
A. Vous partez étudier à temps plein au Québec
Vous êtes concerné si vous êtes assuré social en France et partez étudier dans le cadre d'un programme d'études professionnelles, collégiales ou universitaires, menant à l'obtention d'un diplôme, dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Education et de l'Enseignement supérieur, y compris les études préparatoires à l'admission dans ce programme.
art. 4.2 du protocole
art. 3.2 de l'arrangement administratif
Avant votre départ, vous devez demander le formulaire SE 401 Q 102 attestation d'appartenance à un régime français préalablement au départ pour le Québec à votre caisse d'assurance maladie française.
Notez qu'il n'est pas nécessaire d'être étudiant en France avant de partir étudier au Québec pour pouvoir bénéficier du formulaire SE 401 Q 102. Il suffit, avant de partir, d'être assuré social en France à quelque titre que ce soit (étudiant, travailleur, ayant droit d'un assuré...).
A votre arrivée au Québec, vous devez vous adresser à la RAMQ (Régie d'Assurance Maladie du Québec) pour obtenir une carte d'assurance maladie. Pour cela, vous remplirez un formulaire d'inscription et joindrez :
le formulaire SE 401 Q 102,
le certificat d'acceptation au Québec (CAQ) pour études délivré par le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion,
et une confirmation de votre inscription à temps plein dans un établissement d'enseignement désigné (EED), et donc reconnu par le Ministère de l'Education et de l'Enseignement supérieur.
Cette carte vous permet de bénéficier, sans payer de cotisation supplémentaire, de l'assurance maladie, de l'assurance hospitalisation et de l'assurance médicaments du Québec. Toutefois, si vous êtes étudiant âgé de 26 ans et plus ou êtes accompagné d'un conjoint, vous devez assumer la franchise et la co-assurance prévues par le régime public d'assurances médicaments lors de l'achat de médicaments prescrits, achetés au Québec et figurant sur liste publiée par la RAMQ. Il en est de même pour votre conjoint.
Les médicaments achetés au Québec sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans.
Une carte d'assurance maladie est également délivrée, le cas échéant, à chacun des membres de votre famille, à charge, qui vous accompagnent et qui ont été mentionnés comme tels sur le formulaire SE 401 Q 102.
L'inscription auprès de la RAMQ doit être renouvelée tous les ans avant l'expiration de la carte d'assurance maladie. Une nouvelle attestation d'inscription comme étudiant à temps plein est requise à chaque renouvellement de la carte. Cependant un nouveau formulaire SE 401 Q 102 n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'autorisation de séjour pour études est toujours valable.
En cas de séjour hors du Québec, y compris en France, durant la période de validité de votre autorisation de séjour pour études au Québec, vous demeurez couvert par le régime de santé du Québec, à l'exception de l'assurance médicaments. Si vous avez des frais médicaux ou hospitaliers lors de vos séjours hors du Québec, vous devrez présenter les factures acquittées à la RAMQ à votre retour au Québec pour en demander le remboursement.
B. Vous êtes inscrit comme étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur en France et vous partez étudier au Québec pour une partie de l'année universitaire dans le cadre des échanges interuniversitaires
Vous participez à un programme d'échanges double diplôme entre établissements d'enseignement supérieur
Vous effectuez une thèse en cotutelle dans un établissement d'enseignement supérieur.
art. 4.5 du protocole
art. 4.2 de l'arrangement administratif
Avant votre départ, vous devez demander le formulaire SE 401 Q 106 attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des participants aux échanges entre établissements d'enseignement supérieur. La première partie de ce formulaire doit être complétée par votre établissement d'enseignement en France et la deuxième partie par votre caisse d'assurance maladie.
A votre arrivée au Québec, vous devez vous adresser à la RAMQ (Régie d'Assurance Maladie du Québec) pour obtenir une carte d'assurance maladie, en remplissant un formulaire d'inscription et en joignant le formulaire SE 401 Q 106 ainsi que le certificat d'acceptation du Québec pour études (CAQ) délivré par le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Cette carte vous permet de bénéficier de l'assurance maladie, de l'assurance hospitalisation et de l'assurance médicaments du Québec, sans payer de cotisation supplémentaire. Toutefois, si vous êtes étudiant âgé de 26 ans et plus ou êtes accompagné d'un conjoint, vous devez assumer la franchise et la co-assurance prévues par le régime public d'assurances médicaments lors de l'achat de médicaments prescrits, achetés au Québec et figurant sur liste publiée par la RAMQ. Il en est de même pour votre conjoint.
Une présentation du régime québécois est consultable sur notre site. Pour obtenir toute information complémentaire sur les modalités et taux de prise en charge des soins en vertu de la législation québécoise, il convient d'interroger directement la caisse compétente : la RAMQ.
Une carte d'assurance maladie est également délivrée, le cas échéant, à chacun des membres de votre famille à charge, qui vous accompagnent et qui ont été mentionnés comme tels sur le formulaire SE 401 Q 106.
C. Vous êtes post-doctorant
Article 9.1 § 2 du Protocole
Article 10.1 de l'arrangement administratif
Si vous êtes post-doctorant accueilli dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche au Québec, sans lien de subordination avec cet établissement ou avec un employeur en France ou au Québec. L'objet de votre séjour au Québec est d'y effectuer des recherches supervisées.
Avant votre départ, vous devez demander le formulaire SE 401 Q 101 Attestation pour les post-doctorants à la caisse d'assurance maladie française dont vous relevez. Vous devez justifier auprès de cette dernière de votre statut de post-doctorant (par exemple au moyen d'une lettre d'invitation de l'établissement québécois d'accueil).
A votre arrivée au Québec, vous devez vous adresser à la RAMQ (Régie d'Assurance maladie du Québec) pour obtenir une carte d'assurance maladie, en remplissant une demande d'inscription et en joignant le formulaire SE 401 Q 101, ainsi que l'original de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration.
Cette carte vous permet de bénéficier de l'assurance maladie et de l'assurance hospitalisation du Québec (à l'exception de l'assurance médicaments), à compter du jour de votre arrivée.
Si vous êtes post-doctorant ayant un lien de subordination avec l'établissement d'enseignement ou de recherche au Québec, ou avec un employeur en France ou au Québec, vous n'êtes pas visé par les dispositions décrites ci-dessus, mais par l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale.
Si vous avez un lien de subordination avec un établissement ou un employeur au Québec, consultez cette page.
Si vous avec un lien de subordination avec un employeur en France, consultez cette page.
Vous ne pourrez pas bénéficier de la protection sociale prévue par le Protocole franco-québécois si :
Vous partez étudier au Québec mais n'êtes dans aucune des situations décrites ci-dessus,
Vous êtes inscrit au Québec en "études libres" (programme d'études qui n'est pas sanctionné par un diplôme).
Dans ces deux cas, il est donc conseillé de prévoir une assurance spécifique (Caisse des Français de l'Etranger ou assurance privée).
Même si vous bénéficiez encore de droits au regard du régime français d'assurance maladie, ces droits ne sont pas exportables (ou seulement de façon limitée) dans le pays où vous allez étudier.
A. Vous partez étudier moins de 6 mois
Quel que soit votre âge (moins de 20 ans et assuré en tant que de membre de famille, ou plus de 20 ans et assuré au titre de la résidence), la seule disposition de la législation française qui vous permettrait d'obtenir le remboursement de certains frais de soins de santé exposés dans le pays où vous allez séjourner pour vos études est l'article R 160-4 du Code de la Sécurité Sociale. Ce dernier prévoit que "Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France".
Ainsi cette protection sociale que vous pouvez obtenir par le régime français de sécurité sociale pour les soins de santé qui pourront vous être dispensés dans le pays où vous allez étudier est limitée et aléatoire. Elle ne concerne que les soins inopinés (c'est-à-dire immédiatement nécessaires, mais non des soins liés à des maladies préexistantes ou chroniques par exemple). En outre, il est nécessaire de payer tous les frais médicaux sur place, y compris en cas de frais importants tels qu'une hospitalisation, avant d'en demander le remboursement, qui sera forfaitaire et limité aux tarifs français, même si les soins sont plus chers dans l'autre pays. Enfin, la caisse française a la possibilité d'effectuer ce remboursement mais non l'obligation et sa décision n'est pas susceptible de recours.
Aussi, il est conseillé de vous renseigner tout d'abord sur les possibilités et/ou de l'obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale et sur l'étendue de la protection sociale que celui-ci vous offre, puis, si cela s'avère nécessaire, de vous assurer volontairement pour la durée de votre séjour d'études à l'étranger, auprès d'une compagnie d'assurances privée prévoyant une protection sociale (prise en charge des frais médicaux à l'étranger et, éventuellement, des frais de rapatriement).
NB : vos frais de santé dispensés en France sont pris en charge par votre caisse d'assurance maladie en application de l'article R.111-2 du code de la sécurité sociale.
B. Vous partez étudier plus de 6 mois
1. Vous êtes âgé de moins de 20 ans
Vous conservez la qualité de membre de famille, la seule disposition de la législation française qui vous permettrait d'obtenir le remboursement de certains frais de soins de santé exposés dans le pays où vous allez séjourner pour vos études est l'article R 160-4 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que "Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France".
Aussi, il est conseillé de vous renseigner tout d'abord sur les possibilités et/ou de l'obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale et sur l'étendue de la protection sociale que celui-ci vous offre, puis, si cela s'avère nécessaire, de vous assurer volontairement pour la durée de votre séjour d'études à l'étranger, auprès d'une compagnie d'assurances privée prévoyant une protection sociale (prise en charge des frais médicaux à l'étranger et, éventuellement, des frais de rapatriement) et/ou auprès de la Caisse des Français de l'Etranger.
NB : vos frais de santé dispensés à l'occasion d'un séjour temporaire en France sont pris en charge par l'assurance maladie en application de l'article R.111-2 du code de la sécurité sociale.
2. Vous êtes âgé de plus de 20 ans
Vous n'êtes plus pris en charge par l'assurance maladie française. Renseignez-vous sur les possibilités ou l'obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale ainsi que sur l'étendue de sa protection sociale. Si cela s'avère nécessaire, il conviendra de vous assurer volontairement pour la durée de votre séjour d'études à l'étranger, auprès d'une compagnie d'assurances privée prévoyant une protection sociale (prise en charge des frais médicaux à l'étranger et, éventuellement, des frais de rapatriement) ou auprès de la Caisse des Français de l'Etranger.
NB : vos frais de santé dispensés à l'occasion d'un séjour temporaire en France ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie française. Il vous appartient de vérifier à ce propos les conditions et garanties souscrites auprès de votre assurance.
La protection santé des étudiants ou stagiaires français pendant un séjour au Québec
Centre européen de la Consommation (association franco-allemande)
Guide "étudier et vivre en Allemagne" (juillet 2019)
Étudiant : les modalités de votre prise en charge
Étudier à l'étranger en bénéficiant d'une assurance maladie