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Timestamp: 2016-10-27 19:04:51+00:00
Document Index: 56761958

Matched Legal Cases: ['art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 127', 'art. 191', 'art. 131', 'art. 137', 'art. 192', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192']

104 Ia 11. Extrait de l'arr�t du 1er f�vrier 1978 dans la cause W. contre Valais, Tribunal cantonal
Proc�dure p�nale cantonale. Changement de jurisprudence. Art. 4 Cst. 1. En proc�dure p�nale valaisanne, il n'est pas arbitraire de consid�rer un recours en appel comme retir� lorsque l'accus� appelant ne se pr�sente pas � l'audience d'appel, alors m�me qu'il y est repr�sent� par son d�fenseur d'office (consid. 3). 2. Un changement de jurisprudence ne peut intervenir sans avertissement lorsqu'il touche � des questions de recevabilit� d'un recours ou d'une action et provoque la p�remption d'un droit (consid. 4). Faits � partir de page 1
Condamn� par un Tribunal de district � trois ans de r�clusion et � 3000 fr. d'amende pour diverses infractions contre le patrimoine, W. a interjet� appel aupr�s du Tribunal cantonal du Valais. Cit� � compara�tre � l'audience de ce Tribunal, il n'y a pas comparu personnellement, mais �tait repr�sent� par BGE 104 Ia 1 S. 2son avocat d'office, qui a pr�cis� que son mandant avait disparu sans laisser d'adresse. Le Tribunal cantonal a consid�r� son appel comme retir� en application de l'art. 192 ch. 1 al. 1 CPP, selon lequel le d�faut de l'appelant aux d�bats est consid�r� comme retrait de l'appel.
Saisi d'un recours de droit public de W., le Tribunal f�d�ral l'a admis.
3. Le recourant soutient qu'il est arbitraire d'exiger la comparution personnelle de l'appelant aux d�bats d'appel et de ne pas tenir la comparution de son mandataire comme suffisante et comme compatible avec l'application de l'art. 192 ch. 1.
Le Tribunal cantonal a tout d'abord admis que la non-comparution de l'accus� appelant aux d�bats d'appel devait �tre tenue pour un retrait de l'appel au sens de l'art. 192 ch. 1 nonobstant la pr�sence de son avocat � ces d�bats (Revue valaisanne de jurisprudence, RVJ, 1967, p. 196). Une solution analogue �tait appliqu�e � la partie civile (RVJ 1967, p. 449), mais le Tribunal cantonal l'a abandonn�e dans un jugement du 5 mars 1968, estimant qu'il devait entrer en mati�re sur l'appel d'une partie civile absente mais repr�sent�e par son mandataire (RVJ 1968, p. 211). Il l'a fait �galement pour l'accus� appelant, dans un jugement des 10 et 13 octobre 1975, en d�clarant que l'accus� appelant, s'il est repr�sent� aux d�bats par son avocat, sans que lui-m�me soit pr�sent, ne sera pas d�clar� d�faillant selon l'art. 192 ch. 1 et son appel ne sera par cons�quent pas consid�r� comme retir� (RVJ 1976, p. 208 ss.).
Mais le Tribunal cantonal a r�examin�, dans l'arr�t attaqu�, sa jurisprudence relative � l'art. 192 ch. 1 CPP, notamment en ce qui concerne l'accus�. Il a relev� que l'art. 192 ch. 1 al. 1 impose avant tout la comparution personnelle de l'accus� appelant aux d�bats d'appel et que cette exigence, justifi�e par les int�r�ts m�mes de ce dernier, n'est certainement pas excessive: si l'accus�, apr�s avoir appel� d'un jugement qui ne le satisfait pas, ne compara�t pas aux d�bats par sa faute, alors qu'il a �t� personnellement cit�, il montre par son attitude BGE 104 Ia 1 S. 3qu'il se d�sint�resse de la proc�dure en cours. Il n'y a donc rien de choquant � consid�rer le d�faut de comparution comme un retrait de l'appel, d'autant plus que si l'accus� appelant est emp�ch� sans sa faute de compara�tre, il peut se fonder sur l'art. 192 ch. 1 al. 2 CPP pour demander au pr�sident du tribunal d'appel, dans les dix jours d�s la cessation de l'emp�chement, que les d�bats d'appel soient fix�s � nouveau. Il se justifiait d�s lors, aux yeux de la cour cantonale, de revenir � la jurisprudence ant�rieure et de consid�rer l'appel comme retir� si l'accus� appelant ne compara�t pas personnellement aux d�bats d'appel.
Cette opinion du Tribunal cantonal est parfaitement d�fendable. Elle n'est en tout cas pas arbitraire. La juridiction d'appel doit en effet non seulement v�rifier l'identit� de l'accus� (art. 127 ch. 3), mais elle doit obligatoirement proc�der � l'interrogatoire de ce dernier (art. 191 ch. 2), ce qui postule n�cessairement la pr�sence de celui-ci aux d�bats d'appel. D'ailleurs, les juges et les parties ont le droit, aux d�bats, de faire poser au pr�venu des questions susceptibles d'�claircir les circonstances de la cause (art. 131 ch. 1 et 2); de plus, le pr�venu doit �tre interpell� apr�s les plaidoiries par le pr�sident, qui lui demande s'il a personnellement quelque chose � ajouter pour sa d�fense (art. 137). On peut donc admettre que c'est avec raison et sans formalisme excessif que l'art. 192 ch. 1 al. 1 impose la comparution personnelle de l'accus� appelant aux d�bats d'appel. La modification de jurisprudence intervenue dans l'arr�t attaqu� appara�t donc comme justifi�e par des motifs pertinents.
4. Si le Tribunal f�d�ral admet qu'un changement de jurisprudence, justifi� par des motifs objectifs, n'est pas contraire � l'art. 4 Cst., il exige en revanche qu'un tel changement n'intervienne qu'apr�s avertissement s'il touche � des questions de recevabilit� d'un recours ou d'une action et provoque la p�remption d'un droit (ATF 101 Ia 371 s., ATF 94 I 16).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal avait r�cemment �largi sa jurisprudence relative � la comparution personnelle de l'accus� appelant; cette jurisprudence, publi�e (RVJ 1976, p. 208 ss.), �tait connue du mandataire du recourant. Ce dernier pouvait donc compter que le fait de ne pas compara�tre lui-m�me aux d�bats d'appel, mais de s'y faire repr�senter BGE 104 Ia 1 S. 4par son d�fenseur, ne pourrait entra�ner la cons�quence pr�vue � l'art. 192 ch. 1 al. 1 CPP.
S'il envisageait de modifier sa jurisprudence lors des d�bats du 16 juin 1977, le Tribunal cantonal ne pouvait le faire sans en aviser l'appelant, c'est-�-dire pratiquement sans le citer � nouveau pour les d�bats, en l'informant que s'il ne se pr�sentait pas personnellement lors de cette nouvelle audience, son d�faut serait consid�r� comme un retrait d'appel, m�me si son d�fenseur se pr�sentait en son nom.
Il est vrai que le recourant ne se plaint pas de fa�on expresse de ce que le changement de jurisprudence soit intervenu sans avertissement sur un point o� il touche � la recevabilit� d'un recours et provoque la p�remption d'un droit. Mais on peut consid�rer que ce qu'il dit � propos de la jurisprudence - ant�rieure - diam�tralement oppos�e et de la grave ins�curit� juridique cr��e par la d�cision attaqu�e peut �tre consid�r� comme suffisant pour permettre au Tribunal f�d�ral d'examiner un tel grief.
Ainsi, le recours doit �tre admis pour le motif que le changement de jurisprudence est intervenu sans avertissement. La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e.
94 I 16
art. 192 ch. 1 al. 1 CPP,
art. 192 ch. 1 CPP,
art. 192 ch. 1 al. 2 CPP