Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007026718&fastReqId=413922334&fastPos=1
Timestamp: 2018-09-22 16:08:09+00:00
Document Index: 269823905

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15']

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1991, 89-40.029, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1991, 89-40.029, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 25 juin 1991
N° de pourvoi: 89-40029
Publié au bulletin Amnistie et rejet.
Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie :
Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;
Attendu que M. X... s'est vu infliger le 28 juillet 1987 par son employeur, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la sanction disciplinaire d'un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement pour avoir omis de prendre son service le dimanche 5 octobre 1986 de 13 h 12 à 20 h 45 ;
Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1988) d'avoir annulé cette sanction ;
Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ;
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la RATP demeure recevable à critiquer cette décision en ce qu'elle l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à son agent ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un groupement intersyndical a, le 26 septembre 1986, déposé un préavis de grève pour la période du vendredi 3 octobre 1986, 15h, au lundi 6 octobre 1986, 8h, pour faire aboutir des revendications professionnelles portant sur le respect de la sécurité, le roulement des week-ends de service, le respect de la sectorisation et l'horaire de la fin de service ;
Attendu que la RATP reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le 5 octobre 1986 M. X... avait exercé le droit de grève et de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de la sanction illégale dont il avait été frappé à cette occasion, alors que, selon le moyen, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas sous son couvert à exécuter le travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; que les préavis invoqués par M. X... décidaient des arrêts de travail pour le week-end du vendredi 3 octobre au lundi 6 octobre 1986 et pour le dimanche 5 octobre 1986 de 13 h 30 à 14 h 30 c'est-à-dire pour des périodes qui faisaient l'objet de la contestation de l'agent ; que la décision attaquée, en déclarant l'arrêt de travail régulier, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, au surplus, en ne recherchant pas si les grèves, décidées pour le week-end du vendredi 3 octobre au lundi 6 octobre 1986 et pour le dimanche 5 octobre 1986, de 13 h 30 à 14 h 30, n'avaient pas pour but de donner aux arrêts de travail une apparence de légalité et de permettre aux agents d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'ils revendiquaient, autres que celles prévues à leur contrat, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du
Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont relevé que les revendications des agents de la RATP ne portaient pas uniquement sur le travail des week-ends ; que, d'autre part, ils ont fait ressortir qu'en participant au mouvement, M. X... avait pour but de faire aboutir ces revendications ; qu'ils ont pu, dès lors, décider que le salarié n'avait fait qu'user du droit de grève et ne pouvait être sanctionné ; que le moyen n'est pas fondé ;
Publication : Bulletin 1991 V N° 323 p. 198
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 24 octobre 1988
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Application dans le temps
1° Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988.
1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application dans le temps
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée
2° Malgré l'amnistie des faits sanctionnés, l'employeur demeure recevable à critiquer la décision en ce qu'elle l'a condamné à payer des dommages-intérêts à son agent.
2° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée
3° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail satisfaisant l'une des revendications
3° Dès lors que le préavis de grève a été déposé aux fins de voir satisfaire des revendications ne portant pas uniquement sur le week-end, le salarié, qui cesse son travail le week-end, dans le but de faire aboutir ces revendications, ne fait qu'user de son droit de grève.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (amnistie et cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1989-12-13 , Bulletin 1989, V, n° 707 (1), p. 425 (amnistie et cassation), et l'arrêt cité. (3°). Chambre sociale, 1982-11-18 , Bulletin 1982, V, n° 629 (1), p. 466 (rejet) ; Chambre sociale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, V, n° 278, p. 165 (rejet) ; Chambre sociale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, V, n° 469, p. 285 (cassation).
Loi 88-828 1988-07-20 art. 15