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Timestamp: 2016-12-11 02:16:37+00:00
Document Index: 5659336

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 50', 'art. 58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

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France France Frankreich. Rapport Q195
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1 France France Frankreich Rapport Q195 au nom du groupe Français par José MONTEIRO, Pauline DEBRE, Stefan NAUMANN, Corinne ALLARD, Damien CHALLAMEL, Marie-Emmanuelle HAAS, Guylene KIESEL LE COSQUER, Valérie LEGOT, Sophie MICALLEF, Myriam MOATTY, Catherine VERNERET, Stéphane ZELLER, Laurence AMEND et Vincent RUZEK Les limitations de la protection conférée par les Marques Questions Note: les sujets suivants ne doivent pas être traités dans les réponses des Groupes. Epuisement Limitations des droits de marques par la législation sur la concurrence Limitations des droits de marques pour le droit à la liberté d expression Publicité comparative Tolérance I) Analyse de la loi et de la jurisprudence actuelles Les Groupes sont invités à répondre aux questions suivantes: 1) Existe t il des limitations statutaires aux droits de marques dans votre législation sur les marques? Dans l affirmative, lesquelles? S il n en existe pas, est ce que des concepts similaires ont été développés par la jurisprudence? (Enumérer simplement ici brièvement ces limitations; des explications plus détaillées seront demandées ci dessous.) Il existe plusieurs exceptions d origine légale: - L utilisation de la marque comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l enregistrement, soit le fait d un tiers de bonne foi employant son nom patronymique (article L a) du CPI). - La référence nécessaire à la marque pour indiquer la destination du produit ou du service (article L b) du CPI). - Le droit de substitution en matière pharmaceutique (article L du Code de la Santé Publique). - La réglementation de la publicité en faveur des boissons alcooliques ou des produits du tabac (article L du Code de la Santé Publique) 2) Si des exceptions d usage descriptif sont admises dans votre législation sur les marques, qu entend t on par usage descriptif et quels types d exceptions fondées sur l usage descriptif sont admis? (N énumérer ici que brièvement ces types d exception pour usage descriptif, des explications plus détaillées seront demandées ci après.) Notre groupe a longuement débattu sur le point de savoir ce qu il fallait entendre par usages descriptifs de la marque d un tiers. 12 Il considère au vu des guidelines, que les exceptions d usage descriptif doivent être entendues largement afin d inclure un certain nombre de comportements envisagés tantôt dans le cadre de l étendue du droit de marque délimitée par les articles L et du CPI, tantôt dans celui de l exception légale de l article L et qui, per se, ne portent pas atteinte aux intérêts du titulaire. Sont visés: - les usages descriptifs au sens littéral, lorsque sont employés des termes à valeur descriptive. - les usages décoratifs, lorsque le signe est exclusivement perçu par le consommateur comme la décoration du produit. - les usages informatifs, lorsque le signe est mentionné dans un support rédactionnel ou publicitaire aux fins d informer le public. - les usages qui constituent la référence nécessaire de la destination d un produit ou service, en tant qu accessoire ou pièce détachée. - les usages parodiques 1, lorsque le signe est utilisé à des fins polémiques ou militantes. - les usages comparatifs 2. 3) L usage de son propre nom est il autorisé selon votre législation sur les marques? Dans l affirmative dans quelles circonstances? De façon plus précise, toute personne peut elle utiliser son nom comme marque? 1. L article L a) du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que peuvent constituer des marques les signes susceptibles de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale tels que notamment les noms patronymiques 3. Le dépôt de marque peut avoir pour objet le patronyme du déposant ou celui d un tiers. Le nom patronymique choisi à titre de marque doit satisfaire aux conditions communes de validité énoncées aux articles L à L La jurisprudence a précisé la portée du droit pour un tiers (homonyme ou non) d utiliser le nom patronymique du titulaire, lorsque le nom est déposé à titre de marque ou lorsque cette utilisation accrédite un lien qui n existe plus avec son titulaire 5. Il a néanmoins été jugé que l application de ces règles spécifiques devait être cantonnée au seul patronyme à l exclusion d autres éléments d identification de la personne tels que le prénom et le pseudonyme 6. 1 Les conflits entre la protection par la marque et la liberté d expression ont fait l objet de la résolution Q188 adoptée lors du Comité Exécutif de Berlin. Ce sujet ne sera donc pas abordé dans le cadre de notre question. 2 La concurrence déloyale et la publicité comparative ayant également fait l objet d une résolution spécifique Q140, adoptée lors du Congrès de Rio en 1998 (Annuaire 1998/VII, p ), ce point est également laissé en dehors de la présente question. 3 Une énumération similaire existait déjà sous l empire de la Loi du 31 décembre Ainsi, la CJCE a précisé que les mêmes critères d appréciation du caractère distinctif de la marque devaient s appliquer lorsque celle-ci est composée d un nom patronymique et que dans ces conditions de même qu un terme du langage courant, un patronyme répandu peut remplir la fonction d origine de la marque et donc être distinctif pour les produits ou les services concernés (CJCE, 16 septembre 2004, aff.: C-404/02, Nichols Plc c/ Registrar of Trademarks). 5 La question du tiers qui utilise un nom patronymique comme dénomination sociale et/ou nom commercial est discutée dans la réponse à la question 4 ci-après. 6 CA Paris, 6 avril 1993, Société Barbara c/ Dame Barbara Bui, 22 octobre 1999, Danelyse c/ SA Daniel Elyse et 17 septembre 1984, Kenzo Takada / Gallia; CA Nancy, 9 janvier 2006, Céline SARL c/ Céline SA; CA Versailles, 27 avril 2006, Milka Budimir c/ Kraft Foods. 23 La femme mariée conserve son nom de jeune fille. Elle acquiert cependant un droit d usage sur le patronyme de son mari 7 et peut le déposer à titre de marque. Le divorce ne lui fait pas perdre ce droit puisque la marque constitue un élément incorporel d un fonds de commerce, sauf si cet usage apparaît de nature à tromper le public ou à nuire anormalement au titulaire du nom 8. La même solution a été retenue s agissant du mari déposant le nom patronymique de sa femme à titre marque 9. Par ailleurs, le titulaire d un nom patronymique composé de deux éléments reliés par un trait d union qui n en utilise qu un seul, ne peut se prévaloir de l exception légale Le dépôt du nom patronymique d un tiers peut dans certaines conditions être interdit. A défaut de précision dans la loi de 1964, la jurisprudence a subordonné l efficacité d une telle mesure à la démonstration par le titulaire du nom de l existence d un préjudice causé par l usage de son patronyme à titre de marque 11. La loi du 4 janvier 1991 ne remet pas en cause cette solution: le signe réservé ne peut porter atteinte à des droits antérieurs et notamment [ ] aux droits de la personnalité d un tiers, notamment à son nom patronymique (Article L g)). L atteinte visée n est constituée que s il existe, au moment du dépôt, dans l esprit du public concerné par les produits ou services désignés sous la marque, un risque de confusion entre celle-ci et le titulaire du nom. L identité absolue ne constitue pas, en revanche, une condition de recevabilité de l action 12. La confusion sera retenue quasi exclusivement dans l hypothèse d une reprise comme marque de noms célèbres ou rares 13 : le titulaire du patronyme subit un préjudice moral puisque les tiers sont fondés à penser qu il en a autorisé l usage commercial 14. Ainsi, les tribunaux ont relevé un tel risque de confusion: - En raison de l exceptionnelle notoriété [d un] nom patronymique doté d une très forte attractivité Ou encore, lorsque l adjonction d un prénom ou d un autre élément du patronyme est inopérante 16. En l absence de tout risque, l action du titulaire d un nom même célèbre est écartée. 17 La limitation consistera dans l obligation d adjoindre un élément distinctif tels notamment le prénom, la date de fondation, d exploitation, un graphisme particulier CA Reims, 12 juin 1985, Dame Truchon-Bartes veuve Richard de Ayala c. Champagne Ayala, confirmé par la Cass. Com., 5 mai 1987; Cass. Com., 6 novembre 1983, Duc de Mortemart. 8 CA Bordeaux, 14 juin 1973, Dame Lapeyrère c. Graff-Briat. 9 TGI Mâcon, 7 juin 1982, Bouchard Père et Fils et Bouchard Aîné et fils c. Union de producteurs et d expéditeurs de vins fins. 10 Cass. Com., 20 novembre 1990, Canovas c/ Dame Grunelius. 11 TGI Paris, 29 juin 1988, Sylvester Stallone c/ Roseline Daha; Cass. Com., 15 octobre 1994, Astor Azur c. Lord John Astor of Hever et Lord William Waldorf Astor. 12 CA Paris, 15 décembre 2000, M. Virag c Pfizer Inc. et Pfizer. 13 TGI Paris, 4 octobre 1996, Cady Roustand de Navacelle de Coubertin c/ Henri Maire. 14 CA Paris, 24 nov. 1962, de Luynes. 15 TGI Paris, 29 janvier 1999, Mme Paloma Ruiz-Picasso c. Picasso S.L.. 16 Cass. Com., 9 novembre 1987, Michel Leclerc c. Groupement d Achats de Stations Leclerc. 17 Cass. Com., 9 février 1993, M. Giovanni Agnelli c. Sté Parintex. 18 Cass. Com., 23 novembre 1977, Barons de Rothschild c. Vinolia et Marne et Champagne. 34 3. L autorisation donnée par un associé fondateur à une personne morale d utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale vaut cession définitive en raison de son insertion dans les statuts: Le nom patronymique est devenu [ ] un signe distinctif qui s est détaché de la personne physique qui le porte pour s appliquer à la personne morale qu il distingue et devenir ainsi un objet de propriété incorporelle 19. La jurisprudence a cependant précisé les limites de cette autorisation dans le cas du dépôt par la société utilisatrice d un nom patronymique notoirement connu à titre de marque dans le même domaine d activité que le titulaire: le consentement donné par un associé fondateur [ ] ne saurait, sans accord de sa part et en l absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services 20. En revanche, lorsque la renommée de l entreprise ne résulte que de son exploitation et ne doit rien à l activité antérieure de la personne physique titulaire du nom, le dépôt n est pas annulé 21. Se pose également la question de la légitimité pour la personne morale, après le départ de son fondateur, de continuer à exploiter la marque au risque que cette utilisation puisse accréditer pour le consommateur l existence d un lien commercial qui n existe pas avec le titulaire du nom patronymique. La jurisprudence antérieure considérait que ce départ rendait la marque déceptive et prononçait sa déchéance: la marque constituée d un nom patronymique, d un prénom ou de la combinaison des deux ayant acquis une notoriété telle qu ils deviennent un signe évocateur et indicateur pour le consommateur, ce dernier lie d évidence dans son esprit le produit marqué à la personne dont l identité est déclinée à titre de marque 22. Cette position est contredite par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a jugé qu un signe constitué, au moins partiellement, d un nom propre, cédé avec le fonds de commerce auquel il appartenait, ne trompe pas le public, même s il fait naître l idée erronée que cette personne intervenait dans la conception et dans la création des produits pour lesquels il est utilisé Cass. Com., 12 mars 1985, Editions Bordas c. Bordas. 20 Cass. Civ., 6 mai 2003, Alain Ducasse c. Alain Ducasse Diffusion. 21 CA Paris, 17 novembre 2004, Mme Suzanne Martinez Kenny c. Hôtelière Martinez Concorde. 22 CA Paris, 15 décembre 2004 Inès Seignard de la Fressange c. SA Inès de la Fressange - décision cassée par Cass. Com., 31 janvier 2006, SA Inès de la Fressange c/ Inès Seignard de la Fressange. 23 CJCE, 30 mars 2006, Elizabeth Florence Emmanuel (aff.: C-259/04). De façon encore plus explicite la 1ère Chambre de Recours a considéré à propos de la marque ELIO FIORUCCI que: L utilisation de marques constituées de patronymes est une pratique courante dans tous les secteurs commerciaux. Le public est exposé à cette pratique et ne relie pas nécessairement le design du produit à la personne qui porte ce nom. Ceci vaut également dans le secteur qui intéresse le requérant, celui de la mode. Le consommateur normalement avisé, notamment dans le secteur de la mode et spécialement le public italien, d habitude bien informé, sait bien que derrière chaque marque patronymique ne se cache pas obligatoirement un styliste qui porte le même nom. Et il sait aussi que les marques, y compris celles à patronyme, passent fréquemment d une entreprise à l autre. Quelques paragraphes plus loin la Chambre rajoute: La cession des droits de marque, même s ils se référent à un patronyme, n implique pas le transfert de la personne homonyme avec la marque, ni au sen propre ni au sens figuré. Au point 64 elle poursuit: Le lien (entre le signe et le produit) défendu par l art. 50, paragraphe 1, sous c) du RMC, n est pas la qualité des produits dans un sens abstrait, mais la confiance du public concernant des caractéristiques précises des produits promises concrètement par la marque. Enfin La marque ELIO FIORUCCI, qui représente simplement le nom d une personne, ne dit rien de précis concernant certaines considérations de qualité. En d autres termes, la marque ne promet rien et, en conséquence logique, ne trahit aucune attente des consommateurs (1ère CR l OHMI, 6 avril 2006, aff.: R 238/2005-1, Edwin Co. Ltd c/ Elio Fiorucci, points 54, 59, 64 et 65). 45 4) Une société peut elle utiliser l exception fondée sur son propre nom? De façon plus précise, cette exception n est elle accessible qu à une société dont la dénomination comprend un patronyme (par exemple William Smith Limited)? Comment sont réglés les conflits entre l usage par une société de sa propre dénomination et des marques similaires pouvant prêter à confusion? Aux termes de l article L du CPI: l enregistrement d une marque ne fait pas obstacle à l utilisation du même signe ou d un signe similaire comme: a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l enregistrement 24, soit le fait d un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. L exception légale procède du souci de garantir à chacun la possibilité d utiliser dans le commerce son nom patronymique, qui constitue un attribut de sa personnalité. Elle permet à une personne physique d exploiter son nom patronymique à titre de signe distinctif non obstant le dépôt d un signe identique ou similaire à titre de marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires. La portée de ce droit d utilisation reconnu à l homonyme est néanmoins enfermée dans des conditions strictes. 1. L exception légale ne vaut que pour le nom patronymique La règle exceptionnelle posée en faveur de l homonyme ne trouve à s appliquer que pour le nom patronymique dans son intégralité à l exclusion du prénom ou de pseudonyme. L exception ne peut être invoquée pour l usage d un prénom Peu important que le prénom soit celui d un déposant ou d un tiers, la théorie des homonymes ne s applique pas lorsque la dénomination utilisée est constituée par un prénom. Cette règle était expressément envisagée sous l empire de la Loi du 31 décembre 1964 (article 2) 25. Dans le cadre d un litige opposant la société Daniel Elise, titulaire des marques Daniel Elise et Daniel Elise In Square et la société Danelyse, la Cour d Appel de Paris énonce que le gérant ne justifie pas avoir deux enfants prénommés Daniel et Elise sachant qu une telle justification serait de toute façon inopérante - les prénoms ne confèrent à la différence du nom patronymique aucun droit 26. De même la Cour d appel de Nancy a jugé que : La société Céline SARL ne saurait se prévaloir des dispositions de l article L du CPI [ ] S agissant d un prénom et non d un patronyme, c est en vain que l appelante invoque la circonstance inopérante selon laquelle le créateur du fonds de commerce aurait fait le choix du signe Céline en hommage à l une de ses fille qui portait ce nom 27. Enfin, dans un litige très médiatisé, la Cour de Versailles a également estimé que: Madame Milka Budimir, qui exploitait le nom de domaine milka.fr, ne peut se prévaloir des dispositions de l article L du CPI dès lors que milka n est pas son nom patronymique Cette hypothèse est envisagée dans la question n CA Paris, 6 avril 1993, Barbara c/ Dame Barbara Bui. 26 CA Paris, 22 octobre 1999, Danelyse c/ Daniel Elyse. 27 CA Nancy, 9 janvier 2006, Céline SARL c/ Céline SA. 28 CA Versailles, 27 avril 2006, Milka Budimir c/ S.A Kraft Foods. 56 L exception ne peut être invoquée pour l usage d un pseudonyme Les règles exceptionnelles en faveur de l homonyme doivent être interprétées restrictivement - c est ce qu a jugé la Cour d Appel de Paris dans le conflit opposant la marque KERZO déposée par la société Eugène Gallia pour désigner des parfums et la dénomination Kenzo choisie par Monsieur Kenzo Takada (connu sous le pseudonyme de Kenzo) dans le même domaine. Dès lors rien ne justifie qu une pareille exception soit étendue à l usage d un pseudonyme qui est délibérément choisi par l intéressé 29. L exception ne peut être invoquée pour une partie seulement d un nom patronymique composé Le titulaire d un nom patronymique constitué par deux éléments reliés par un trait d union qui n en utilise qu un seul ne peut se prévaloir de l exception légale pour la seule partie utilisée L exigence de bonne foi de l homonyme La possible coexistence des signes sur le marché ne doit pas être l occasion d une fraude 31. A la différence du droit antérieur, le texte exige que le tiers soit de bonne foi : Une personne morale ne peut bénéficier de l exception que si le titulaire du nom exerce en son sein de réelles fonctions de contrôle et de direction, ce qui suppose qu il soit à la fois associé majoritaire et qu il exerce des fonctions de direction 32, ou à défaut qu il détienne une partie substantielle et non pas symbolique, du capital de la société 33. L apport par un homonyme de son nom à une société n est pas illicite en soi mais il doit être exclusif de toute fraude. La fraude est écartée dans la mesure où la personne de la société s identifie personnellement et réellement avec la personne physique de l homonyme comme étant une entreprise qu il dirige et contrôle 34. Madame Christiane Gruss, associée majoritaire de la société qui organise des spectacles de cirque sous l enseigne Cirque Christiane Gruss, n a pas le droit d user de son nom patronymique à titre d enseigne dès lors qu elle n assure pas la gérance de la société 35. En revanche, la tolérance instituée par l article L CPI ne saurait s appliquer à celui qui se livrerait à une opération de prête-nom nécessairement frauduleuse 36. Ainsi, M. Jean- Paul Chanel qui a passé une convention de prête- nom avec la société Les Grand Chais De France pour l utilisation des dénominations J.P. Chanel et Jean-Paul Chanel ne peut revendiquer le bénéfice de l homonymie prévue à l article 2 de la loi du 31 décembre Les tribunaux français recherchent s il existe une volonté parasitaire de l homonyme: La société défenderesse ne saurait se prévaloir du régime d exception dès lors que le véritable nom du dirigeant n était pas Vittorio Ricci mais Todd Neil Finkel CA Paris, 17 septembre 1984, Kenzo et Takada / Gallia. 30 Cass. Com., 20 novembre 1990, Canovas c/ Dame Grunelius. 31 La jurisprudence antérieure admettait de manière inconditionnelle que l'homonyme dépose et exploite son patronyme à titre de marque - TGI Paris, 23 novembre 1988, Dormeuil Frères c/ Auguste Dormeuil. 32 CA Paris, 10 mai 1990; Cass. Com., 24 novembre 1992 et 6 avril 1993, Nouvelle Lasserre c/ Ets Lasserre & Cie.: la société Nouvelle Lasserre ne peut se prévaloir du bénéfice de l exception légale dans la mesure où M. André Lasserre n est pas un associé majoritaire au sein de la société. 33 CA Paris, 11 octobre 1995, Lambert Olivier c/ Lambert Diffusion. 34 CA Paris, 11 octobre 1990; Cass. Com., 12 novembre 1992, Révillon c/ Carol Révillon. 35 CA Paris, 4 juillet 2001, Cirque Arlette Gruss c/ Madame Christiane Gruss. 36 Cette solution était déjà prévue par la jurisprudence sous l'empire de la Loi du 31 décembre CA Colmar, 29 janvier 1988, Les Grands Chais De France et M. Jean-Paul Chanel c/ Chanel. 38 TGI Paris, 21 avril 1986, Nina Ricci c/ E.T.F Entreprises. 67 L article 2 de la loi de 1964 autorise l homonyme à faire usage de son nom pour les besoins de son commerce en dépit du dépôt du même patronyme à titre de marque. Il ne saurait cependant recevoir application lorsque l activité projetée est manifestement déloyale 39. Un tribunal ayant constaté que l activité de la société Cyril de Goldschmidt-Rothschild avait pour objet la négociation de concessions de licences de marques et reposait donc sur la seule notoriété du nom patronymique Rothschild, il est fait interdiction au défendeur homonyme d utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale 40. L adjonction du prénom au nom patronymique de l homonyme constitue un indice de sa bonne foi 41. La notion de bonne foi a également été interprétée comme signifiant que l homonyme, connaissant l existence de la marque antérieure, n a pas méconnu un accord antérieur passé avec le titulaire de la marque. 3. L exception permet uniquement à l homonyme d utiliser son nom à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne La tolérance instituée par l article L du CPI en faveur de l homonyme n est pas absolue, elle ne vise pas l utilisation de son nom patronymique à titre de marque 42. Elle s exerce en outre sous le contrôle du juge qui peut la remettre en cause lorsque le titulaire de la marque antérieure établit que cette utilisation porte atteinte à ses droits. 4. Aménagements permettant la coexistence de la marque et de la dénomination sociale Dans un certain nombre de cas, il a été jugé que le risque de confusion avec la marque préexistante pouvait être évité par de simples aménagements tels l adjonction au patronyme de l homonyme de son prénom. Ainsi les consorts Henri Gervaix se sont- ils vu imposés l obligation d utiliser le patronyme gervaix en le faisant précéder du prénom Henri en mêmes caractères et en le faisant suivre de la mention maison fondée à en 43. Le dépôt par les consorts Rothschild des marques complexes Mouton Rothschild et Laffitte Rothschild n interdisait pas à Alfred Rothschild, d utiliser des marques composées de son nom patronymique, dès lors qu il avait eu soin d ajouter à ce nom un élément distinctif qui évitait la confusion (marques Les monopoles Alfred Rothschild, Les grands vins de France et Alfred Rothschild et Cie ) 44. L adjonction au nom de Massé par l intermédiaire d un trait d union du nom de Liebart en mêmes caractères, crée une entité nouvelle Masse-Liebart tout à fait différente de l entité de Massé, de telle sorte qu il n apparaît pas possible qu une confusion puisse se créer dans l esprit de quiconque CA Paris, 30 mai 1988, Richard Taffin de Givenchy c/ Givenchy. 40 TGI Paris, 28 février 1990, Rothschild. 41 CA Paris, 19 octobre 2005, Bouchard Père et fils c/ Vins Pascal Bouchard et Pascal Bouchard - TGI Paris, 23 janvier 1991, Pierre Poilâne et Poilâne c/ Boulangerie Briancion et Max Poilâne. 42 CA Paris, 20 octobre 2000, Buchin c/ Georges Rech; Cass. Com., 31 mars 2004, Striebig SAS c/ Striebig AG; CA Besançon, 14 février 2006, Christian Dior Couture c/ Montres Ambre. 43 CA Douai, 15 Mai 1960, Charles Gervais. 44 Cass. Com., 23 novembre 1977, Barons de Rothschild c/ Vinolia et Marne et Champagne. 45 CA Reims, 16 janvier 1978, Massé c/ Champagne Massé et Régis. 78 En présence de la marque et du nom commercial notoire Havas, un homonyme de bonne foi est en droit d utiliser son nom patronymique à titre de marque, nom commercial et enseigne. Mais pour écarter tout risque de confusion, le signe devra comporter l ensemble François Havas Car Rental écrit en caractères identiques ainsi que l expression Maison fondée en 1975 écrite en plus petits caractères 46. Au vue du risque de confusion entre les dénominations Olivier Lapidus et Ted Lapidus, Olivier Lapidus ne peut être autorisé à reproduire son nom patronymique sur les publicités et étiquettes des articles qu il crée. En revanche, compte tenu du droit à la paternité dont il jouit sur ses créations, droit moral d ordre public qui s oppose à la publication de son œuvre sans l indication de son nom d auteur, Olivier Lapidus peut ajouter en dessous de la marque ou du nom commercial de ce produit, l indication création de M.Olivier Lapidus L interdiction absolue de l utilisation de son nom par l homonyme L interdiction absolue de l utilisation de son nom par l homonyme a été prononcée chaque fois que cette utilisation était susceptible de créer un grave risque de confusion ou d usurpation de la valeur préexistante de la marque 48. La société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une galerie de peinture bien que cette activité ne soit pas couverte par le dépôt de la marque, dès lors qu un tel usage constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian. On constate à l analyse de la jurisprudence que le critère retenu pour moduler le choix entre interdiction absolue et limitation, tient essentiellement à la bonne foi. Le juge est tenu de délimiter le champ d application de l interdiction prononcée 49. L article L du CPI circonscrit cette limitation ou cette interdiction à la seule hypothèse dans laquelle le risque de confusion avec la marque antérieure perdure malgré la bonne foi de l homonyme (la fonction de garantie d identité d origine de la marque justifie une telle mesure, a fortiori lorsque l homonyme est de mauvaise foi). Ainsi, lorsqu une mesure de réglementation de l usage du nom suffit pour prévenir le risque de confusion, le juge devra la privilégier car l homonyme bénéficie par principe de l exception légale et doit pouvoir utiliser son nom. La position des juridictions françaises ne semble pas conforme à la lettre de l article L puisque l homonyme de mauvaise foi de voit interdire l utilisation de son nom mais ne peut pas être déclaré coupable de contrefaçon. Aux termes de la Cour de Cassation, il résulte de l article L que l usage de son patronyme par un homonyme ne peut constituer, le cas échéant, une contrefaçon que si ledit usage contrevient à une décision judiciaire le réglementant ou l interdisant 50. Il convient de mentionner que la Cour d appel de Nancy dans l affaire Céline SARL c/ Céline SA a déféré à la CJCE la question préjudicielle suivante: L article 5, paragraphe 1 de la directive (CE) 89/104 doit-il être interprété en ce sens que l adoption, par un tiers qui n y est pas autorisé, d une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d enseigne dans le cadre d une activité de 46 CA Pau, 18 décembre 1979, Agence Havas c/ François Havas. 47 TGI Paris, 29 juin 2005, Olivier Lapidus c/ Parfums Ted Lapidus. 48 Voir les arrêts Chanel, Lasserre, Givenchy, Rothschild, Dormeuil cités précédemment; Cass. Com., 2 mai 1984, 9 novembre 1987, Leclerc et 1er mars 1994, Arpels; CA Paris, 12 mars 1992 et 20 mars 1998, Petrossian. 49 Cass. Com., 2 mai 1984, Lapidus et 23 janvier 1990, Les Grands Chais De France et Jean-Paul Chanel c/ Chanel. 50 Cass. Comm., 17 oct. 1995, J Michel Devallouit / Louis Devallouit. 89 commercialisation de produits identiques, constitue un acte d usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif? 51 Selon l avocat général, en principe, la simple adoption d une dénomination sociale ou d un nom commercial similaire ou identique à une marque existante ne serait pas constitutif d un acte d usage au sens de l article 5 1 de la directive. Il appartient à la juridiction saisie de déterminer, au cas par cas, si un tel usage constitue un usage pour distinguer des produits ou des services. Cette affirmation va dans le sens d une restriction du monopole de la marque. 5) L usage d indications concernant les caractéristiques des produits ou services, comprenant le type, la qualité, la valeur, la provenance géographique ou l époque de fabrication des produits est elle autorisée par votre loi sur les marques? Dans l affirmative, dans quelles circonstances? L article 6-1 de la Directive (CE) du 21 décembre 1988 repris à l identique par l article 12 du RMC prévoit au titre des limitations des effets de la marque que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d interdire à un tiers l usage dans la vie des affaires, b) d indications relatives à l espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l époque de production du produit ou de la prestation de service ou à d autres caractéristiques de ceux- ci. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne mentionne pas expressément de tels usages qui viendraient limiter le monopole du titulaire - l article L ne constituant sur ce point, qu une transposition imparfaite de l article 6. En revanche, cette disposition figure au titre des conditions de validité du signe en tant que marque énoncées par l article L du CPI: Sont dépourvus de caractère distinctif: b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l époque de la production du bien ou de la prestation de service. Ainsi, loin d apparaître dans le cadre formalisé de l exception légale, les usages descriptifs ne sont pas pour autant ignorés par le droit français qui les appréhende d une part sous l angle de l atteinte à un droit de marque antérieur; d autre part sur le terrain de sa validité. 1. Principe d admission de l usage d indications concernant les caractéristiques des produits et services Les usages d indications concernant les caractéristiques des produits ou services, ne sont pas reconnus en tant que tels par le droit français au titre des limitations au monopole du titulaire. La jurisprudence qui relève que le signe a été employé pour décrire les sensations que procure un parfum 52, une caractéristique d un masque ou des ampoules de produit cosmétique 53 se place néanmoins sous le visa plus général de l usage de la marque dans 51 CJCE, aff: C-17/06, Céline SARL c/ Céline SA. 52 CA Paris, 27 mai 1998, Balenciaga / Beauté Créateurs - TALISMAN. 53 TGI Paris, 2 février 2005, Laboratoires Asepta / Temt Laboratories et CA Paris, 17 novembre 2006, Laboratoires Asepta / Beauté Créateurs - COUP D ECLAT. 910 un sens commun (ou encore un usage non effectué à titre de marque) pour conclure à l absence d atteinte Conditions d admission de l utilisation d indications concernant les caractéristiques des produits ou services L utilisation d indications concernant les caractéristiques des produits ou services est autorisée à certaines conditions: 2.1 Les termes employés doivent être véritablement descriptifs Un signe est considéré descriptif lorsqu il est utilisé pour désigner une des caractéristiques du produit ou du service, notamment l espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, ou l époque de production. Ont ainsi été jugées descriptives les dénominations Cure Silhouette pour des substances liées à l amaigrissement 55 et tuocha désignant une variété particulière de thé 56. Le titulaire de marque ne peut, dans cette hypothèse, s opposer à l utilisation de son signe par des concurrents pour désigner leurs propres produits ou services. De même, les termes usuels employés pour vanter les caractéristiques du produit ou du service doivent rester à la libre- disposition. Le signe Fresh Water déposé par Lancôme ne saurait constituer l imitation des marques Eau Fresh et Eau Fresh De Bogart, dans la mesure où le vocable Fresh, en ce qu il évoque la sensation de fraîcheur que procure l eau de toilette ou les produits de beauté et de soin auxquels il s applique doit rester libre de droits 57. Les mots Ultra Doux décrivent une qualité particulière et déterminante du produit pour des shampoings et leur emploi ne saurait être réservé à un seul acteur du marché 58. L adjonction de l adjectif grand au substantif usuel et générique chocolat n a pour fonction que de vanter la qualité du produit de sorte que l expression Grand Chocolat prise isolément doit rester disponible 59. L emploi du mot Tendre étant usuel dans le domaine alimentaire et notamment dans celui des produits laitiers, le consommateur perçoit immédiatement la qualité du beurre [ ]. L expression Beurre Tendre incluse dans la marque complexe reste donc disponible 60. En revanche, le caractère simplement évocateur d un signe s oppose à son utilisation Il ne doit pas s agir de la création d un mot nouveau ou d une expression nouvelle Le néologisme, doté d une originalité nouvelle ne pourra pas être librement utilisé par les tiers. 54 V. sur ce point, la question n 9 sur les usages à titre de marque. 55 Cass. Com., 12 juillet 2005 Teleshopping / Cooper Coopération Pharmaceutique. 56 Cass. Com., 9 juillet 2002, China Yunnan Tea / Pagès. 57 CA Paris, 27 novembre 2002, Lancôme Parfums et Beauté / Jacques Bogart. 58 CA Versailles, 15 février 2001, Laboratoires Garnier / Laboratoires Nigy confirmée par Cass. Com., 18 février CA Paris, 23 février 2000, Nestlé / Soparind. 60 CA Paris, 9 février 2000, Bridel / Sodima. 61 Cass. Com., 24 septembre 2003, Thomas Harrison / MB Thomann: ainsi la reprise du signe le gommage des façades constitue une contrefaçon bien que le signe soit devenu dans les milieux intéressés une désignation habituelle du produit considéré - aucune gomme n'entrant en action dans le procédé de traitement des façades. 1011 Tel est le cas lorsque l expression nouvelle est créée par la contraction de plusieurs mots existants: Ainsi les néologismes NUTRI RICHE (perçu comme l association des vocables nutrition / nutritif et de l adjectif riche ) 62 et SANTNET (composé des deux termes santé et net ) 63 présentent, compte tenu de leur modification inhabituelle syntaxique et sémantique, un caractère distinctif. Ce sera également le cas lorsque la création procède de l inversion de deux termes 64. Lorsqu une expression décrivant des caractéristiques du produit ou service est nouvelle et inusitée dans le langage courant du fait d une syntaxe inhabituelle, sa reprise constitue une contrefaçon: L utilisation des termes Chèque Culture avec adjonction d un terme banal Lycéens désignant la catégorie des personnes visées, est contrefaisante, la présence du logo et des termes Région Languedoc Roussillon n y changeant rien 65. S agissant de la création d un néologisme par dérivation - la Cour d appel de Paris a jugé que l argan étant un composant cosmétique reconnu, le consommateur percevra les termes Argane et Argante pour des produits à base d huile d argan comme une référence à la composition des produits Il peut s agir d une expression du langage courant Une expression du langage courant reste disponible pour les concurrents s il ne s agit pas d un usage à titre de marque et sous réserve qu il soit conforme aux usages loyaux du commerce. La marque quoi de plus naturel? est valable, l expression ne constituant pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits laitiers et des substances diététiques. Elle doit en revanche rester à la disposition des tiers dès lors qu elle est employée dans son acception courante et que l usage qui en est fait est conforme aux usages loyaux du commerce Il peut s agir d une indication géographique mais non d un nom de fantaisie Les indications géographiques peuvent être librement utilisées en ce qu elles désignent la provenance des produits ou des services visés. Le vocable Lansac servant à désigner le lieu de production du vin, les titulaires de la marque Domaine Grand Mas de Lansac à son adoption par un autre producteur comme élément d une marque complexe 68. Les termes Farigoule et Farigoulette désignent une liqueur provençale, leur utilisation pour indiquer la provenance régionale du produit doit rester disponible 69. Le nom d une collectivité territoriale doit également rester disponible pour des entreprises qui exercent leurs activités sur son territoire CA Paris, 1er juin 2005, Lancôme Parfums et Beauté / Butress. 63 Cass. Com., 31 mai 2005, Cegedim / Druart et Santnet. 64 CA Dijon, 28 octobre 2003, Charmhotel/ Charme Hotel: le fait d avoir accolé les deux termes charme et hôtel dans un ordre différent de l ordre normal et d avoir supprimé le de et le e de charme aboutit à la création d un nouveau mot sans signification et ne comportant indépendamment du service hôtelier proprement dit aucun renseignement sur les services spécifiques offerts. 65 CA Montpellier 26 octobre 2004 Chèque Culture/Chèque Languedoc Rousillon ; CA Paris, 19 octobre 2005 J J Valognes/Coratella; CA Montpellier, 6 janvier 2003, Midi Façade/Midi Façade Gard. 66 CA Paris, 20 octobre 2006, Pierre Fabre / Halil Katib. 67 CA Paris, 18 mai 2005, Laiteries Saint Hubert / Senoble. 68 CA Aix en Provence, 10 janvier 2006, Domaine Grand Mas de Lansac / Domaine de Lansac. 69 CA Chambéry, 21 janvier 2004, Farigoule/ Farigoulette. 70 TGI Paris, 11 octobre 2006, Ville de Paris / Paris Nord Services. 1112 Lorsque le nom géographique ne constitue pas une indication de provenance, sa reprise constitue une contrefaçon: La ville de DIVONNE n ayant pas assis sa réputation sur les activités de jeux et de loisirs, la marque marque semi figurative Domaine de Divonne désignant une société touristique thermale et hôtelière de Divonne est contrefaite par les dénominations Casino de Divonne ou Casino- Divonne 71. L adoption de la dénomination géographique Byblos pour désigner des services d hôtellerie et de restauration, sans lien avec le lieu géographique, présente un caractère de fantaisie amplement arbitraire, et sa reprise constitue une contrefaçon 72. 6) L usage de la marque d un tiers pour indiquer la compatibilité d un produit est il autorisé dans le cadre de votre législation sur les marques? Dans l affirmative dans quelles circonstances? Est ce que n est autorisé que l usage de la marque verbale d un tiers dans une écriture ordinaire ou en lettres neutres ou bien aussi l usage du logo ou de la marque d un tiers dans un format d écriture spécifique? Issue de la transposition de l article 6 de la directive CE du 21 décembre 1988, une limitation au droit du titulaire de la marque est instituée à l article L b) du CPI. 1. L exception prévue à l article L b) du Code de la Propriété Intellectuelle L article L b) dispose que: L enregistrement d une marque ne fait pas obstacle à l utilisation du même signe ou d un signe similaire comme: b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d un produit ou d un service, notamment en tant qu accessoire ou pièce détachée, à condition qu il n y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l enregistrement peut demander qu elle soit limitée ou interdite. L exception existait déjà sous l empire de la loi du 31 décembre 1964 puisque l article du Code Pénal disposait déjà que: l usage d une marque fait par les fabricants d accessoires pour indiquer la destination du produit n est pas punissable. 2. Les conditions pour faire jouer l exception légale S agissant d une exception au monopole du titulaire de la marque, elle doit être interprétée strictement 73. L article L b) pose trois conditions essentielles: 2.1 L usage doit concerner l indication de la destination d un produit ou service L exception n est pas limitée aux produits accessoires ou pièces détachées 74. L usage de la marque d autrui peut également concerner un service 75. L usage doit concerner la destination du produit et non pas son origine. C est ainsi que l usage par la société Tyc du terme Valeo System, à côté d un projecteur destiné aux véhicules Opel Vectra, ne désigne pas la destination des projecteurs qui 71 TGIParis, 21 juin 2002, Domaine de Divonne /Casino de Divonne. 72 CA Paris, 25 février 2004 Kero / Le Byblos. 73 TGI Paris, 13 juil CJCE, 17 mars 2005, aff.: C-228/03, Gillette. 75 CJCE, 23 février 1999, aff.: C-63/97, BMW. 1213 serait Opel ou Vectra mais renvoie à un système commercialisé par Valéo. La société Tyc ne peut donc bénéficier de l exception 76. Par ailleurs, l usage doit indiquer la destination du produit et non constituer une accroche commerciale L usage doit constituer une référence nécessaire pour indiquer cette destination. Le critère appliqué par les tribunaux français est celui de l arrêt GILLETTE: l usage de la marque par un tiers qui n en est pas le titulaire est nécessaire pour indiquer la destination d un produit commercialisé par ce tiers lorsqu un tel usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète sur cette destination afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit. L usage n est pas nécessaire lorsqu il existe d autres moyens d informer le public. C est ainsi que l usage, par les fabricants de médicaments génériques, de la marque du médicament de base n est pas nécessaire pour identifier le médicament auprès des pharmaciens car il est possible de se référer, dans le domaine pharmaceutique, à la D.C.I, désignant le principe actif du médicament 78. Toutefois, la Cour de Paris a laissé entendre que le bénéfice de l exception pourrait être accordé s il était établi qu il existe plusieurs spécialités princeps ou de référence à visées thérapeutiques différentes pour la seule DCI en cause de sorte que la référence à la spécialité connue sous la marque serait justifiée pour indiquer la destination du médicament générique. N a pas non plus été jugée nécessaire la reproduction par un magazine de jeux des marques LOTO et des marques figuratives de la Française des jeux 79. Au contraire, il y a référence nécessaire à la marque d autrui lorsqu une société (OVERTURE) propose à des annonceurs de réserver des mots clefs correspondant à des marques d autrui (marques du groupe ACCOR) sur son site de recherche en rapport avec les produits qu ils proposent, dès lors que l annonceur utilise le mot clef pour fournir réellement des services authentiques (réservation de chambre d hôtels du groupe ACCOR en ligne) et qu il n utilise pas la marque comme simple marque d appel pour des produits concurrents L usage ne doit pas générer un risque de confusion et plus généralement ne doit pas porter atteinte aux droits du titulaire de la marque Cette disposition résulte de la transposition de l article 6 c) de la directive du 21 décembre 1988 laquelle autorise l usage de la marque d autrui comme référence nécessaire pour indiquer la destination d un produit à la condition que cet usage soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Les tribunaux tiennent compte des circonstances concrètes de l usage de la marque d autrui. Sont ainsi systématiquement sanctionnés les actes d usage du signe qui ont pour effet d accréditer l existence d un lien avec l entreprise du titulaire de la marque antérieure. Par exemple, la référence à la marque SAGEM faite sur des emballages de cartouches d encre compatibles de la société Pélikan - bien que qualifiée de 76 TGI Paris, 28 janvier Cass. Com., 28 avril 2004, LOTO; CA Paris, 12 septembre CA Paris, 3 mai Cass. Crim., 18 mai CA Versailles, 2 novembre14 référence nécessaire en l espèce - a été sanctionnée en raison de la mise en exergue de la marque SAGEM sur le packaging, incitant le consommateur à penser qu il existait des accords particuliers entre les deux entreprises 81. Dans le même esprit, un réparateur indépendant spécialisé en véhicules Porsche, a été condamné pour l utilisation surmultipliée du blason Porsche sur son site Internet, créant l apparence d un lien commercial (avec le titulaire de cette marque), qui n existe pas 82. Sont également dans le collimateur du juge, les usages du signe de nature à tirer indûment profit de l image de la marque d autrui, c est-à-dire de sa renommée ou de son caractère distinctif. Il en va ainsi lorsqu un tiers, qui utilise une marque en tant que référence nécessaire, en profite pour reproduire également les caractéristiques principales du packaging des produits proposés par le titulaire. La société Monoprix s est par exemple vue condamnée, sur le terrain de la concurrence déloyale, pour avoir repris une combinaison de couleurs très proche de celle du packaging des lames de rasoir Gillette Sensor pour proposer à la vente ses lames compatibles sous la marque Country, se plaçant ainsi dans le sillage du titulaire en profitant indûment de ses investissements publicitaires 83. Les actes d usage qui portent préjudice à l image de la marque d autrui sont également passibles de sanction. Il en va ainsi, notamment, lorsque les articles présentés comme compatibles avec la marque citée en tant que référence nécessaire se révèlent défaillants ou de piètre qualité. La société Pélikan a ainsi, été condamnée - sur le terrain de la concurrence déloyale - pour s être prévalue au plan promotionnel d une compatibilité complète avec les copieurs SAGEM, alors qu un test démontrait que tel n était pas le cas 84. De même, le juge a considéré, dans l affaire Porsche, que la réservation par un tiers des noms de domaine et était de nature à affaiblir l image de la société Porsche du fait d une perte de crédibilité auprès de sa clientèle, dans la mesure où le consommateur qui croyait se connecter à un site officiel était en réalité dirigé sur un site indépendant de vente de véhicules d occasion La portée de l exception légale. La loi ne précise pas si, dans le cadre de cette exception, l autorisation d utiliser la marque d autrui vaut uniquement pour la marque verbale ou également pour les marques figuratives/verbales stylisées. Il appartient par conséquent au juge de déterminer, au cas par cas, si l usage par un tiers de marques figuratives/verbales stylisées est ou non justifié au regard de l article L b). Certaines décisions permettent de considérer que l usage des telles marques ne rentre a priori pas dans le champ de l exception dans la mesure où: - d une part, cet usage ne serait pas absolument nécessaire, la mention de la marque verbale -à condition qu il en existe une- pouvant suffire à informer le public concerné, - et d autre part, cet usage accentuerait le risque de confusion sur l origine du produit et l existence d un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque. 81 TGI Paris, 13 juillet 2006, Sagem / Pélikan. 82 CA Paris, 8 septembre 2004, Sport Auto galerie / Porsche France. 83 Cass. Com., 3 juillet 2001, Gillette Company / Monoprix. 84 TGI Paris, 13 juillet 2006, précité. 85 CA Paris, 8 septembre 2004, précité. 1415 Ainsi, l usage du blason Porsche et de la marque 911 par une société vendant des véhicules Porsche et des pièces détachées et accessoires Porsche a été jugé contrefaisant 86. De même, la Cour de Cassation a cassé un arrêt qui avait accordé le bénéfice de l exception de l article L b) à un revendeur de pièces détachées Peugeot, pour n avoir pas recherché si les conditions d usage de la marque Peugeot excluaient tout risque de confusion et notamment pour ne s être pas expliqué sur les reproductions des marques figuratives Peugeot et du lion stylisé 87. 7) L usage à titre décoratif de la marque d un tiers est il autorisé par la législation sur les marques? Dans l affirmative dans quelles circonstances? La loi française n envisage pas expressément, au titre des limitations apportées au monopole de droit du titulaire, l usage de la marque par un tiers, effectué à titre décoratif. La jurisprudence a longtemps exclu une telle exception mais tend actuellement à revenir sur sa position, sous l influence des juridictions communautaires. 1. Position traditionnelle des juridictions françaises Traditionnellement, en droit français, le délit de contrefaçon de marque est constitué dès lors que le signe enregistré ou un signe prêtant à confusion avec celui enregistré est apposé sur un produit visé dans l enregistrement ou un produit similaire. La fonction exercée par le signe n est pas prise en compte: peu importe que le signe ainsi apposé exerce la fonction essentielle d indication d origine ou une autre fonction comme celle assignée au décor d un produit. L utilisation d une marque reproduite ou imitée à des fins décoratives ou prétendues comme telles n est pas reconnue comme étant de nature à échapper au droit du titulaire de la marque. Ainsi la Cour d Orléans a-t-elle jugé dans un arrêt du 23 novembre 1972 que l utilisation par un marchand de chaussures, pour décorer la vitrine de son magasin, d un tissu portant différents motifs parmi lesquels figurait une marque déposée ( JAMES BOND 007 ), constituait une contrefaçon de cette marque. Plus récemment, la Cour d Appel de Besançon a adopté la même position dans un arrêt du 20 avril 2004 à propos d un jouet consistant dans un circuit de voitures, reprenant à titre d enseigne sur la station de lavage miniature, un graphisme d éléphant de couleur bleue s arrosant avec sa trompe, dont la cour a estimé qu il constituait une atteinte à la marque figurative portant sur ce même graphisme (déposée notamment pour les jeux et jouets), et non pas un simple accessoire décoratif. 2. Evolution récente sous l influence de la jurisprudence communautaire La jurisprudence française tend actuellement à revenir sur sa position, notamment sous l influence des décisions rendues par les juridictions communautaires qui écartent la contrefaçon lorsque le signe incriminé est utilisé à d autres fins que de garantir la provenance du produit. Tel est notamment le cas de l arrêt Hölterhoff qui exclut le cas de l usage d une marque à des fins descriptives 88 ainsi que de l arrêt ADIDAS 89 selon lequel la contrefaçon n est pas constituée dans le cas où le public perçoit un signe apposé sur un produit, exclusivement comme une décoration, sans établir aucun lien avec une marque enregistrée. 86 CA Paris 8 septembre 2004, précité. 87 Cass. Crim., 6 novembre CJCE, 14 mai 2002, aff: C-/ CJCE, 23 octobre 2003, aff: C16 On peut se demander si dans une telle hypothèse, il s agit véritablement de l usage de la marque d un tiers à titre décoratif dans la mesure où précisément, le juge est amené le cas échéant, à retenir que le graphisme argué de contrefaçon n est pas perçu comme une marque apte à désigner des produits ou des services, mais seulement et exclusivement comme une décoration. Cette situation n apparaît pas pour l instant, avoir donné lieu à un grand nombre de décisions des tribunaux français. Le Tribunal de Grande Instance de Paris s est prononcé sur cette question dans un jugement du 2 mars 2004 à propos de la marque dite vignette sourire de Monsieur LOUFRANI. Il a ainsi retenu que la reproduction d un visage souriant stylisé sur le site de YAHOO constituait un véritable signe d écriture utilisé dans sa fonction signifiante et courante, à savoir représenter un visage souriant, ce qui exclut tout risque de confusion pour un consommateur moyen qui ne peut rattacher ces signes à un quelconque service ou produit désigné par les marques de Monsieur LOUFRANI 90. Sans explicitement caractériser cet usage comme étant purement décoratif, le tribunal écarte néanmoins la contrefaçon en se fondant sur l usage du signe (figuratif) à des fins d illustrations, étrangères à la fonction de désignation de produits ou services. On peut également citer l arrêt du 14 décembre 2004 rendu par la Cour d Appel de Colmar 91 statuant sur une demande d interdiction à titre provisoire en matière de marque, qui a jugé, à propos des marques figuratives de la société PUMA (représentant diverses formes de cônes apposés à l horizontal sur le flanc des chaussures) que l action au fond en contrefaçon n apparaissait pas sérieuse au motif que la société PUMA n établissait pas le lien que ferait le public entre les empiècements décoratifs apposés sur les flancs des chaussures arguées de contrefaçon, et ses marques figuratives. Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg statuant au fond sur la même action en contrefaçon, a adopté une position plus nuancée dans son jugement du 31 janvier Rappelant que le délit de contrefaçon est constitué si du fait du degré de similitude entre la marque et le signe litigieux, le public établit un lien entre eux, ceci à moins que le signe ne soit exclusivement perçu comme une décoration, le tribunal écarte le grief de contrefaçon pour un certain nombre de modèles incriminés dont il considère qu ils comportent des éléments jugés décoratifs qui se distinguent nettement des marques invoquées. Il retient en revanche le caractère contrefaisant d autres modèles en prenant soin de préciser que pour ces modèles jugés contrefaisants: il n est aucunement établi que le consommateur perçoit les empiècements en cause exclusivement comme un élément décoratif. Le principe admis en théorie par les juridictions françaises, selon lequel la perception d un signe à titre exclusivement décoratif exclut la contrefaçon n est pas fréquemment retenu en pratique, si ce n est dans des cas où le signe incriminé est suffisamment éloigné de la marque invoquée. Il semble néanmoins que la jurisprudence évolue dans un sens plus favorable à la prise en compte de la finalité de l usage du signe, notamment dans le cas de l usage d un élément figuratif identique ou très proche du signe enregistré 92 qui prêterait à confusion s il était utilisé comme un signe distinctif de l origine et non pas comme un élément décoratif consubstantiel au produit. 90 PIBD n 788 III Inédit. 92 V. aff. LOUFRANI. 1617 8) L usage de termes descriptifs est il autorisé indépendamment du fait que ce soit dans le cadre d usages honnêtes et loyaux ou bien dans un contexte de concurrence déloyale? Si l usage descriptif de la marque d un tiers n est autorisé que dans le cadre d usages honnêtes et loyaux, quels sont les exemples typiques d usages qui ne seraient pas considérés comme effectués dans le cadre d usages honnêtes et loyaux? Conformément aux guidelines, notre groupe français retient une conception large de la notion d usage descriptif de la marque d un tiers 93 / Champ de l exigence de conformité aux usages honnêtes et loyaux L usage de termes descriptifs identiques ou similaires à la marque d un tiers n est pas subordonné à une condition de respect d usages honnêtes et loyaux. L article 6 paragraphe 1, sous b), de la directive prévoit que le droit de marque ne permet pas à son titulaire d interdire à un tiers l usage d indications relatives à l espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l époque de la production du produit ou de la prestation de service ou à des caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale (dernière phrase). L article L du CPI ne reprend pas cette disposition: la question de l usage d indications descriptives est appréhendée sur le terrain des conditions d atteinte à la marque 95. En conséquence, le droit français ne subordonne pas l emploi de termes descriptifs identiques ou similaires à une marque enregistrée à une exigence de respect d usages honnêtes et loyaux. 1.2 L utilisation d un nom patronymique identique ou similaire à une marque enregistrée et l utilisation de la marque d un tiers à titre de référence nécessaire sont implicitement soumises à une condition de respect d usages honnêtes et loyaux Les autres limitations prévues par la directive en son article 6 paragraphe 1, sous a) et c), se retrouvent au sein de l article L du CPI, lequel dispose: L enregistrement d une marque ne fait pas obstacle à l utilisation du même signe ou d un signe similaire comme: - dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est soit antérieure à l enregistrement, soit le fait d un tiers de bonne foi employant son nom patronymique - référence nécessaire pour indiquer la destination d un produit ou d un service, notamment en tant qu accessoire ou pièce détachée, à condition qu il n y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l enregistrement peut demander qu elle soit limitée ou interdite. Si la notion transversale de conformité aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale n est pas expressément reprise, le groupe français considère qu elle influence très profondément l esprit de l article L Voir question n Sont traités dans le cadre de cette question, l usage de termes descriptifs identiques ou similaires à une marque déposée, mais aussi l'emploi de la marque d un tiers à titre de référence nécessaire, de même que l utilisation d un nom patronymique identique ou similaire à une marque enregistrée à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne. 95 Voir supra, question n 5. 1718 Tout d abord, l exigence de bonne foi dans l utilisation de son nom patronymique à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, a pour effet de prévenir tout comportement frauduleux voire - plus largement - tout agissement tendant à profiter indûment de la situation de coexistence avec la marque enregistrée 96. Dans la même optique, l obligation imposée à l utilisateur de la marque d un tiers à titre de référence nécessaire d éviter toute confusion quant à l origine des produits et services traduit une volonté d empêcher que l exception légale ne serve de justification à des comportements abusifs, de nature à porter atteinte à la fonction distinctive de la marque citée 97. Enfin, la précision finale de l article L.713-6, paragraphe 1 - si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l enregistrement peut demander qu elle soit limitée ou interdite - ne peut que s interpréter à la lumière de la dernière phrase de l article 6 paragraphe 1, de la directive, c est-à-dire de l exigence de conformité aux usage honnêtes en matière industrielle et commerciale, et de l obligation de loyauté vis-àvis des droits du titulaire qui en découle aux dires de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg Portée de l exigence de conformité aux usages honnêtes et loyaux Il ressort assez nettement du contentieux français 99 que les devoirs mis à la charge de l utilisateur de la marque d autrui sont des obligations négatives, à savoir: - ne pas accréditer l existence d un lien avec l entreprise du titulaire - ne pas tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque utilisée - ne pas porter préjudice à la renommée de la marque antérieure. Aussi le groupe français considère-t-il que l encadrement de l usage de la marque d autrui proposé par l article L correspond, en substance, aux critères posés par la Cour de Justice dans l interprétation de la notion transversale de conformité aux usages honnêtes et loyaux. Le juge français n a en revanche jamais consacré de véritable obligation positive à la charge de l utilisateur du signe d autrui Sanction de la non-conformité aux usages honnêtes et loyaux Le juge français sanctionne au titre de la contrefaçon, les actes d usage de la marque d autrui de nature à accréditer l existence d un lien avec l entreprise du titulaire, sans doute parce que de tels agissements portent atteinte à la fonction essentielle de la marque Voir nos développements sous la question n Voir nos développements sous la question n Sur les contours de l obligation de loyauté, voir principalement CJCE, 23 février 1999, BMW (aff. C-63/97); CJCE, 17 mars 2005, Gillette (aff. C-228/03). 99 Voir nos réponses aux questions n 4.2 et n Sur ce point toutefois, une évolution pourrait s amorcer dans l hypothèse où la Cour de Justice suivrait les conclusions présentées par l Avocat général Sharpston dans l affaire Céline, sur question préjudicielle de la Cour d appel de Nancy. Madame Sharpston estime en effet que l obligation de loyauté implique une obligation de diligence raisonnable vis-àvis des intérêts du titulaire. Il en découlerait, par exemple, un impératif de vérifier si la dénomination sociale, le commercial ou l enseigne qu on choisit pour exercer une activité n est pas identique ou similaire à une marque antérieure. Plus fondamentalement encore, il en résulterait une obligation de contacter le titulaire de la marque pour susciter sa réaction. Conclusions de Madame l Avocat général Sharpston présentées le 17 janvier 2007, Céline SARL / Céline SA (aff. C-17/06), point 54 à TGI Paris, 13 juillet 2006, Sagem / Pélikan; CA Paris, 8 septembre 2004, Sport Auto galerie / Porsche France, tous deux précités. 1819 Au-delà des comportements purement contrefaisants, les actes d usage qui profitent indûment de la valeur économique de la marque ou lui porte préjudice sont appréhendés sur le terrain de la responsabilité civile, au titre de la concurrence déloyale et parasitaire 102. Classiquement, le cumul d une condamnation au titre de la contrefaçon et de la responsabilité civile est possible, dès lors que des faits distincts sont invoqués. Une telle situation n est pas exceptionnelle dans le contentieux de la référence nécessaire ) Les types mentionnés ci dessus d usages descriptifs ne constituent ils des limitations au droit des marques, au motif qu ils ne seraient pas considérés comme usages en tant que marque ou sont ils exemptés spécifiquement indépendamment d un usage en tant que marque? En dehors du cadre formalisé de l exception légale (Article L du CPI), l usage par un tiers du signe protégé en tant que marque n est pas admis par la jurisprudence française: les décisions qui limitent les droits du titulaire de marque lorsque l usage mis en cause est un usage de nature descriptive, justifient cette limitation au motif qu il ne s agit pas d un usage à titre de marque. Deux catégories peuvent être identifiées: - la dénomination dont l usage est mis en cause ne constitue pas un usage à titre de marque, c est-à-dire un usage pour désigner l origine d un produit ou d un service. - que la marque soit ou non distinctive, la dénomination ou l expression mise en cause est utilisée, non pas pour désigner un produit, mais dans son sens habituel et souvent en association avec une autre marque, pour désigner une caractéristique. 1. Tel est le cas d une part, lorsque la dénomination constitue à la fois la marque et la dénomination sociale de l entité visée - les tribunaux considérant que l usage est effectué aux fins de désignation de cette entité et non à titre de marque 104. Le raisonnement suivi est que: - l usage mis en cause n est pas effectué pour désigner des produits ou services, il s agit d un usage polémique étranger à la vie des affaires (jeboycottedanone.com ou d un usage qui n avait pas pour finalité ou pour objet de commercer (sos.victimescreditagricole.org); - l entité ne peut être désignée que par son nom; - la désignation de cette entité s inscrit dans le cadre de l application du principe de la liberté d expression et du droit à l information. Une décision plus ancienne de la Cour d appel de Paris dans une affaire opposant les stations de radio NRJ et Europe 2 105, ne va cependant pas dans le même sens et conclue à la contrefaçon de la marque NRJ de la dénomination ANTINRJ sous la forme d un line hypertexte.. Le débat contradictoire s était cependant attaché à la question du dénigrement et de la diffamation. 2. D autre part, lorsque la dénomination est utilisée dans un sens habituel ou en association avec une autre marque pour désigner une caractéristique du produit ou du service, les juridictions écartent les griefs de contrefaçon: 102 Cass. Com., 3 juillet 2001, Gillette Company / Monoprix. 103 Voir notamment les affaires Sagem / Pélikan et Sport Auto galerie / Porsche France, précités. 104 V. les affaires SOS victimescreditagricole.org, CA Aix en Provence, 3 octobre 2005, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence c. Georges Pons et jeboycottedanone.com, CA Paris, 30 avril 2003, Olivier M., Réseau Voltaire c. Cie Gervais Danone, Groupe Danone). 105 CA Paris, 19 septembre 2001, NRJ et J-P B. c. Europe 2 Communication. 1920 Ainsi, les termes MURS A L ANCIENNE 106, BRONZ EXPRESS 107, MILLENIUM 108, MES FINANCES 109, QUOI DE PLUS NATUREL 110 sont utilisés dans un sens commun et ne constituent pas un usage à titre de marque. Certaines affaires ont opposé un droit de marque à un usage, comme titre de film, nom de vidéo, nom d une manifestation, titre de journal: La marque LE SUBSTITUT 111 protégée pour la production de spectacles a été opposée au titre de film The Substitute. Dans ce film, le personnage principal était un remplaçant soit en anglais un substitute et pour cette raison il a été considéré que le titre The Substitute a été utilisé dans son sens usuel. La marque TOUT PEUT ARRIVER notamment protégée pour des programmes audiovisuels, a été opposée au film ayant pour titre Tout peut arriver. La contrefaçon a été rejetée aux motifs qu il n y avait pas d atteinte aux fonctions de la marque et notamment sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur la provenance du produit ; que le titre du film TOUT PEUT ARRIVER désigne et identifie l œuvre cinématographique mais ne s applique à un produit ou à un service, il n individualise pas ses supports mais l œuvre elle-même 112. Le coffret vidéo Les histoires extraordinaires du Tour de France n a pas été considéré comme contrefaisant la marque verbale TOUR DE FRANCE, car il s agissait d un usage du terme dans son sens courant pour désigner l événement sportif mondialement connu. De même, le titre de journal Le journal des jeunes à Paris n est pas la contrefaçon de la marque JEUNE A PARIS protégée pour l édition de magazine car cette expression est prise dans son acceptation courante ) Si votre législation sur les marques admet d autres types d exceptions basées sur l usage descriptif, qui n ont pas été évoqués ci dessus, vous êtes priés de fournir des explications complémentaires. Il n existe pas d autres exceptions fondées sur l usage descriptif en dehors des hypothèses précédemment envisagées. 11) Votre législation sur les marques prévoit elle une exception fondée sur un usage antérieur? Dans l affirmative, dans quelles circonstances? On ne peut en principe déposer comme marque un signe sur lequel il existe un droit antérieur constitué au profit d un tiers. L article L du CPI dispose qu une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne, peuvent antérioriser une marque à la condition que soit établi un risque de confusion et même un rayonnement sur le territoire national s agissant du nom commercial et de l enseigne. 106 CA Paris, 17 mars 2000, SARM Distribution c. Maître E.Douhaire, Ste Seni. 107 CA Paris, 19 octobre 2001, Académie scientifique de beauté c.1/ Biotherm distribution et compagnie 2/ L Oréal Parfums et beauté de France 3/ Laboratoires Garnier et compagnie Bronz beauté express et Express bronzeur. 108 CA Paris, 28 mai 2003, M. Van Goeye c.1/ Millénaire Tabac Millenium (MTM) 2/ SEITA 3/ Philip Morris. 109 CA Paris, 12 novembre 2003, M. Pointeau c. Les Echos. 110 CA Paris, 18 mai 2005, Société des Laiteries Hubert Triballat c. Senoble France. 111 CA Paris, 29 septembre 2000, Oppening Production c. Monsieur R. Sebag. 112 CA Paris, 25 janvier 2006, Planète Prod c. Warner Bros France. 113 TGI Paris, référé, 28 février 2003, Studyrama c. Mairie de Paris. 20 Montrer encore
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