Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=171
Timestamp: 2020-05-27 03:58:14+00:00
Document Index: 141194133

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 135", 'arrêt ', "l'article 136", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 125", "l'article 136", "l'article 136"]

respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Ce principe connaît
toutefois une exception. En effet, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l'espèce, le Tribunal
peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l'autre partie.
Cela pourrait être le cas lorsque, notamment, une partie n'a obtenu que satisfaction partielle en ce qui
concerne certains de ses chefs de conclusions et succombe largement en d'autres volets de ses demandes
(voir, notamment, arrêt du 7 mars 2017, Neka Novin/Conseil, T‑436/14, EU:T:2017:142, point 61).
516. Équité et frais frustratoires ou vexatoires. - Lorsque l'équité l'exige, le Tribunal peut décider qu'une
partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l'autre
partie, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre (arrêt du 1er juin 2017, Changmao Biochemical Engineering/Conseil, T‑442/12, EU:T:2017:372, point 163). Aux termes de l'article 135, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, partiellement ou totalement
aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l'introduction de l'instance,
en particulier si elle a fait exposer à l'autre partie des frais que le Tribunal reconnaît comme frustratoires
ou vexatoires. Cela a été le cas, notamment, lorsque le Tribunal a jugé qu'une demande en révision avait été
en réalité introduite afin d'obtenir une nouvelle appréciation des faits par le Tribunal (ordonnance du
10 septembre 2013, Strack/Commission, T‑199/11 P‑REV, EU:T:2013:487, point 24) ou bien lorsque, malgré les
demandes du Tribunal en ce sens, la partie a refusé de régulariser son mémoire (arrêt du 13 décembre
2012, Commission/Strack, T‑197/11 P et T‑198/11 P, EU:T:2012:690, points 284 et 285).
517. Dépens en cas de désistement et de non-lieu à statuer. - La partie qui se désiste est condamnée
aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît
justifié en vertu de l'attitude de cette dernière. En cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué
selon l'accord. L'« accord » auquel l'article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal se
réfère doit être distingué de celui auquel les parties parviennent à la suite d'un règlement amiable du
litige à l'initiative du Tribunal, conformément à la procédure prévue aux articles 125 bis et suivants dudit
règlement. En effet, dans ce dernier cas, l'ordonnance de radiation ne donne aucune spécification ultérieure
quant à la répartition des dépens, dans la mesure où l'accord, qui porte également sur cette question, est
consigné dans un dossier différent et séparé par rapport à celui de l'affaire au principal. La pratique suivie
par le Tribunal en ce qui concerne l'application de l'article 136, paragraphe 3, de son règlement de procédure
a été relativement constante, dans la mesure où le Tribunal, en principe, n'a fait application de cette disposition que lorsque la clé de répartition des dépens entre les parties était portée à la connaissance du
Tribunal (voir, ex plurimis, ordonnance du 16 mars 2017, Perifereia Stereas Elladas/Commission, T‑731/16, EU:
T:2017:216). Plus récemment, dans les ordonnances du 18 mai 2017, Alsteens/Commission (T‑816/16 RENV, EU:
T:2017:363) et du 9 juin 2017, Casasnovas Bernad/Commission (T‑826/16, EU:T:2017:421), le Tribunal a décidé de
faire application de l'article 136, paragraphe 3, de son règlement de procédure, sans pourtant avoir eu
connaissance de la répartition des dépens entre les parties. Dès lors, en ligne de principe, si une partie
invoque l'existence d'un accord justifiant le désistement au titre de l'article 125 du règlement de procédure
du Tribunal, en exposant que l'accord porte également sur le partage des dépens, et que l'autre partie ne
conteste ni l'existence de l'accord ni sa portée, de sorte que le Tribunal ne nourrit aucun doute sur le fait
que les parties se sont effectivement mises d'accord sur le partage des dépens, le Tribunal pourra être
amené à faire application de l'article 136, paragraphe 3, de son règlement de procédure, sans demander
préalablement aux parties la production dudit accord au titre d'une mesure d'organisation de la procédure.
Aux termes de l'article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, à défaut de conclusions