Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=60481
Timestamp: 2018-12-14 21:36:22+00:00
Document Index: 106219848

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Technical assistance services [technical support services related to non destructive testing, remote visual inspection services, surface preparation, etc - cattenom npp]
11/07/2015 S132 Member states - Service contract - Contract notice - Negotiated procedure
France-Montévrain: Technical assistance services
2015/S 132-244429
1 avenue de l'Europe, bâtiment Citalium
30.7.2015 - 08:00
France-Montévrain: Services d'assistance technique
Prestation d'assistance technique des activités liées aux END/CND, supportage, ITV, préparation de surface et servitudes associées.
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: La prestation se déroulera sur le Centre Nucléaire de Production d'électricité de Cattenom.
Prestation d'assistance technique des activités liées END/CND, supportage, ITV, préparation de surface et les servitudes associées des tranches 1 à 4 de 2016 à 2018 sur le CNPE de Cattenom.
2016: Tranche 1 Visite Décénale, Tranche 3 Visite Partielle et Tranche 4 Visite Partielle
2017: Tranche 1 Arrêt Sur Rechargement, Tranche 2 Visite Partielle et Tranche 4 Arrêt Sur Rechargement
2018: Tranche 1 Visite Partielle, Tranche 2 Visite Décénale, Tranche 3 Arrêt Sur Rechargement et Tranche 4 Visite Partielle
l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: « Ne peuventsoumissionner:
1)Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8du code de la sécurité intérieure,
2)Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
3)Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce,les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du ode de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
4)Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, niconstitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits,soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché,
5)Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: -Transmettre une copiedes bilans et comptes de résultats avec leurs annexes pour les 3 derniers exercices clos.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Qualification EDF dans le domaine des Examens Non Destructifs et les Contrôles Non Destructifs cas 1,
— Certificat CAMARI ou PCR ou équivalent détenu par au moins un salarié.
Les candidats sont invités à remettre leur candidature via la demande d'information rfi 008080.
Pour accéder à la demande d'information RFI 008080, il faut se connecter sur http://pha.edf.com.
La candidature est réalisée en ligne (e-tendering) sur le portail achats EDF. Les modalités d'utilisation du portailachats vous seront communiquées par le Centre des Opérations Clients de Ivalua que vous pouvez joindre: au01 84 77 00 26 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00 (heures Françaises), par courrier électronique à: support-edf@ivalua.com.
75055 Paris Cedex 01 Paris
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