Source: http://www.fay.com/fr-fr/company/privacy-policy-store/
Timestamp: 2018-08-20 18:33:33+00:00
Document Index: 76863585

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', "l'article 46", "l'article 21"]

Politique de confidentialité: traitement des données | Fay
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NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES AUX SENS DELL’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DEL PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (“RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES”)
1. PREMICE: LE RÔLE DE TOD’S SPA ET DE ITALIANTOUCH SRL DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES SUR LE STORE
2. IDENTITÉ ET DONNÉES DE CONTACT DE ITALIANTOUCH EN QUALITÉ DE TITULAIRE AUTONOME ET COTITULAIRE
3. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH À DES FINS D'ACCÈS ET INSCRIPTION AU STORE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT SUR LE STORE
4. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH À DES FINS D'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ACHAT
5. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH À DES FINS DE ASSISTANCE/SERVICE CLIENTS
6. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH À DES FINS DE PRÉVENTION DES FRAUDES EN CAS DE PAIEMENT AVEC CARTE DE CRÉDIT
7. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH À DES FINS AMMINISTRATIVO-COMPTABLES ET FISCAUX
8. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH AFIN DE CONSENTIR A L'UTILISATEUR L'EXERCICE DE DROITS
9. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PART DE ITALIANTOUCH À DES FINS DE DÉTECTION, EXERCICE OU DÉFENSE D'UN DROIT
10. CATÉGORIES DE SUJETS A QUI ITALIANTOUCH COMMUNIQUE LES DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR (DESTINATAIRES)
11. TRANSFERT VERS PAYS TIERS
12. DROIT D'OPPOSITION
13. DROIT D'ACCÈS
15. DROIT D'EFFACEMENT
16. DROIT DE LIMITATION DE TRAITEMENT
17. DROIT A LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
18. DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÉPONSE EN CAS D'EXERCICE DES DROITS DE L'INTÉRESSÉ
19. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D'UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
La note d'information qui suit est destinée à tous les sujets qui visitent et interagissent avec le présente site d'e-commerce de la société TOD’S s.p.a. (“TOD’S”), le c.d. web store (“Store”), sur lequel il est possible d’acheter en ligne des produits [Fay]. Le Store est géré, par de la s.r.l Italiantouch, chargée par TOD’S, ("ITALIANTOUCH"), et vend les produits des marques [Fay] commercialisées sur le Store.
ITALIANTOUCH s'occupe de la gestion des ventes et des transactions effectuées dans le contexte du Store de TOD’S (par exemple: gestion des commandes, vente et livraison des produits, gestion des retours et des garanties et autres activités nécessaires à la vente des produits par le biais du Store). Pour pouvoir accéder aux services réservés, y compris l’achat des produits, l'inscription au Site est nécessaire.
TOD'S et ITALIANTOUCH traiteront les données personnelles que vous avez fournis au moment de l'inscription et pour l'éventuelle conclusion du contrat d'achat en ligne d'un produit, lesquels cotitulaires (chacun, un "Cotitulaire" et conjointement "Cotitulaires") ou lesquels titulaires autonomes (chacun, un "Titulaire Autonome" et conjointement "Titulaires Autonomes "), dans le respect des prévisions du Règlement UE 679/2016 (le “Règlement”) et du D.Lgs. 30 giugno 2003, n. 196 (le "Code Privacy").
-	TOD’S et ITALIANTOUCH traiteront vos données personnelles, en qualité de Cotitulaires, afin de gérer l'accès aux services du Store et faciliter l’achat des produits en ligne si ce n'est pour consentir votre inscription au Store et l'éventuelle conclusion du contrat d'achat par le biais du Store;
-	ITALIANTOUCH traitera, en qualité de Titulaire Autonome, vos données personnelles pour exécuter le contrat d'achat, pour s'acquitter de toutes les obligations de lois, y compris ceux fiscaux et administratifs, si ce n'est pour les autres finalités liées à un tel contrat, comme décrites dans la présente note d'information ;
-	TOD’S traitera, en qualité de Titulaire Autonome, vos données personnelles pour finalités de marketing et/ou profilage, uniquement avec votre consentement préventif, libre et exprimé.
Les traitements effectués de la part de TOD’S, en qualité de Titulaire Autonome et en qualité de Cotitulaire, sont décrits dans la Privacy Policy de TOD’S, à laquelle il renvoie entièrement.
La présente note d'information est donc rendue avec seule référence aux traitements effectués par ITALIANTOUCH en qualité de Titulaire Autonome et/ou de Cotitulaire.
ITALIANTOUCH S.R.L. , société a unique actionnaire, avec siège légal à Corso Umberto I, n. 171, Civitanova Marche (MC), société contrôlée par le Gruppo Diego Della Valle et C. S.r.l., numero de téléphone 02-89623211, adresse e-mail privacy@italiantouch.com et le Titulaire Autonome du traitement des données que vous avez fournis, au moment de l'inscription au Store et à l'occasion de l'éventuelle conclusion du contrat d'achat en ligne d'un produit, pour les finalités des sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d'information.
ITALIANTOUCH et autre cotitulaire de ces mêmes données, avec TOD’S s.p.a., avec siège légal à Via Filippo della Valle 1, S. Elpidio a Mare (FM) numéro de téléphone 0734-8661, adresse e-mail dataprivacyofficer@todsgroup.com, pour les finalités de la section 3 de la présente note d'information.
Il est à signaler que ITALIANTOUCH et TOD’S, en qualité de Cotitulaires, ont stipulé un accord qui définit les responsabilités respectives en mérite à l'observation des obligations dérivants par le Règlement et par le Code de Confidentialité; des informations appropriées sur le contenu essentiel de l'accord sont accessibles en contactant chaque Cotitulaire au moyen des coordonnées ci-dessus. Il est entendu que, indépendamment de l'accord, vous pouvez dans tous les cas exercer les droits qui vous sont reconnus par le Règlement (et par le Code de Confidentialité) envers et contre chaque Cotitulaire (et donc soit envers et contre ITALIANTOUCH soit envers et contre TOD’S), en relation aux traitements pour les lesquels ceux-ci agissent en telle qualité.
ITALIANTOUCH, en qualité de Cotitulaire, traitera vos données personnelles:
-	pour consentir l'inscription au Store et l’utilisation des services réservés aux utilisateurs inscrits,y compris la possibilité d'acheter en ligne par le biais du Store;
-	pour consentir la conclusion du contrat d'achat par le biais du Store.
La base juridique pour ce traitement est le respect du contrat ou, en fonction des cas, l’exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande de l’intéressé (art. 6.1.b) du Règlement).
Pour cette finalité, ITALIANTOUCH traitera les données de l'utilisateur pour le temps strictement nécessaire au déroulement des seules activités de traitement (ex: les données d'inscription seront traitées jusqu'à la clôture du compte, en tenant compte des délais techniques nécessaires à celle-ci; les données nécessaires à la conclusion du contrat jusqu'à la livraison du produit ou, en cas de non livraison, jusqu'à la résolution du contrat), étant entendu que, arrivé à échéance un tel terme, ITALIANTOUCH pourra conserver les données pour les finalités et pour les périodes maximum de conservation des sections 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d'information et/ou, dans tous les cas, dans les cas stabilisés par le Règlement et/ou par la loi.
En particulier, dans le cadre de cette finalité, ITALIANTOUCH traitera vos données personnelles, entre autre, pour:
-	vous consentir d'accéder au Store, aussi comme utilisateur non connecté, et de surfer sur le Store;
-	vous consentir de vous inscrire au Site, en créant un compte, et de profiter des services réservés aux utilisateurs inscrits, en particulier, la possibilité d'acheter par le biais du Store;
-	vous consentir d'accéder au Store et de surfer sur le Store comme utilisateur connecté;
-	maintenir et gérer votre compte;
-	mémoriser sur votre compte données et informations, comme, à titre d'exemple, vos données anagraphiques, l'historique de vos commandes et de vos éventuels retours, vos adresses de livraison et/ou de facturation préférées;
-	vous consentir de mettre les produits dans le panier et de conclure le contrat d'achat par le biais du Store.
Fournir des données pour la finalité en objet est facultatif: il n'existe ainsi aucune obligation légale ou contractuelle de communication des données; toutefois, puisque leur traitement est nécessaire pour consentir l'accès au Store et/ou la navigation sur le Store et/ou l'inscription au Store et/ou la prestation des services de gestion et manutention du compte si ce n'est la conclusion du contrat d'achat par le biais du Store, la non communication des données comportera l’impossibilité pour l'utilisateur d'accéder et/ou surfer sur le Store et/ou de s'inscrire au Store et de profiter des services réservés aux utilisateurs inscrits et/ou de conclure un contrat d'achat par le biais du Store.
ITALIANTOUCH, en qualité de Titulaire Autonome, traitera vos données personnelles:
-	pour exécuter les obligations à la charge de ITALIANTOUCH naissantes du contrat d'achat conclu par le biais du Store, comme, à titre d'exemple, la livraison des produits vendus; et
-	pour vous consentir le respect des obligations à votre charge naissantes du contrat d'achat conclu par le biais du Store, comme, à titre d'exemple, le paiement, aussi en ligne, des produits achetés.
La base juridique pour ce traitement et le respect du contrat (art. 6.1.b) du Règlement.
Pour cette finalité, ITALIANTOUCH traitera vos données pour le temps strictement nécessaire au déroulement des seules activités de traitement (ex: les données nécessaires à l'exécution du contrat d'achat jusqu'à la livraison du produit ou, en cas de non livraison, jusqu'à la résolution du contrat), étant entendu que, arrivé à échéance un tel terme, ITALIANTOUCH pourra conserver les données pour les finalités et pour les périodes maximum de conservation des sections 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d'information et/ou, dans tous les cas, dans les cas stabilisés par le Règlement et/ou par la loi.
Fournir des données pour la finalité en objet est facultatif: il n'existe ainsi aucune obligation légale ou contractuelle de communication des données; celle-ci est, toutefois, une condition nécessaire pour la conclusion du contrat d'achat par le biais du Store: la non communication des données comportera donc l’impossibilité pour l'utilisateur de conclure un tel contrat et donc d'acheter par le biais du Store.
ITALIANTOUCH, en qualité de Titulaire Autonome, traitera les données des utilisateurs pour des activités génériques d'assistance et de service clients et donc pour répondre aux demandes d'informations provenant des utilisateurs ou pour répondre aux réclamations, signalements et contestations.
La base juridique de ce traitement et l’exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande de l’intéressé (art. 6.1.b, dernier alinéa, du Règlement) ou, en fonction des cas, l'intérêt légitime de ITALIANTOUCH (art. 6.1.f) du Règlement.
Répondre aux demandes d'informations et/ou aux signalements et/ou aux contestations et/ou aux réclamations des utilisateurs du Store (auxquels, entre autre, ITALIANTOUCH est tenue de répondre, autant sur la base de la lettre normative que sur le Code de la Consommation) constitue un intérêt légitime de ITALIANTOUCH. Un tel intérêt légitime de ITALIANTOUCH coïncide en outre avec l'intérêt légitime des mêmes utilisateurs du Store qui effectuent les demandes et/ou les signalements et/ou le contestations et/ou les réclamations en objet et qui, donc, dans le cadre de la relation avec ITALIANTOUCH, peuvent être retenir comme raisonnablement, s'attendant que leurs données personnelles soient utilisés par ITALIANTOUCH pour leur donner un retour.
L’intérêt légitime de ITALIANTOUCH, ainsi déterminé, peut être considéré donc impérieux sur les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé, aussi en raison de telles attentes raisonnables et de la relation existante entre l’intéressé et ITALIANTOUCH si ce n'est en considération de la nature des données traitées et du coïncidente intérêt de ces memes interets.
Vous avez, dans tous les cas, le droit de vous opposer, fournir, pour motifs liés à votre situation personnelle, au traitement des données personnelles qui vous concernent pour la finalité en objet (i.e. assistance et service clients).
Pour exercer un tel droit, vous pouvez contacter ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
En cas d'exercice du droit d'opposition au traitement des données pour finalités d'assistance/service clients, ITALIANTOUCH s'abstient de traiter ultérieurement les données personnelles des utilisateurs pour une telle finalité, sauf s'il démontre l’existence de motifs légitimes obligatoires pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et les libertés de l’intéressé ou bien pour la détection, l’exercice ou la défense d'un droit en justice.
Fournir des données personnelles pour la finalité en objet est facultatif: il n'existe, ainsi, aucune obligation légale et/ou contractuelle de communication des données; toutefois, due à la finalité du traitement, la non communication des données et/ou l’exercice du droit d'opposition peut rendre impossible la réponse aux demandes et/ou aux signalements et/ou aux réclamations et/ou aux contestations des utilisateurs, dans le cas où la réponse à de telles demandes implique le traitement des données personnelles de l'utilisateur.
Pour cette finalité, ITALIANTOUCH traitera les données de l'utilisateur pour le temps nécessaire au déroulement des activités demandées et, donc, à savoir, pour le temps nécessaire à fournir les informations demandées par l'utilisateur ou pour répondre aux réclamations et/ou aux signalements et/ou aux contestations présentés par l'utilisateur.
ITALIANTOUCH, en qualité de Titulaire Autonome, traitera les données personnelles des utilisateurs du Store afin de, dans le cas de paiement au moyen de carte de crédit, des achats effectués sur le Store, gérer et possiblement bloquer le transactions de paiement relatives à des commandes frauduleuses.
La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime de ITALIANTOUCH (art. 6.1.f) du Règlement).
Vous avez, dans tous les cas, le droit de vous opposer, à n'importe quel moment, pour des motifs liés à sa situation personnelle, au traitement des données personnelles qui vous concernent pour la finalité en objet (i.e. prévention des fraudes en cas de paiement avec carte de crédit).
Pour exercer un tel droit, l'utilisateur peut contacter ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
Pour la finalité en objet, ITALIANTOUCH traitera les données personnelles des utilisateurs pendant 24 mois pour la collecte.
Quant à l'intérêt légitime de ITALIANTOUCH, il est signalé à l'utilisateur comme suit:
-	exécuter une activité, à des fins de prévention des fraudes, dans le cas de paiement en ligne par carte de crédit, à tutelle du propre intérêt entrepreneurial, y compris la finalité de respecter les paramètres définis par les circuits internationaux relatifs au numéro de tentatives de paiement frauduleuses relevées sur les sites d'e-commerce constitue intérêt légitime de ITALIANTOUCH. Un tel intérêt légitime de ITALIANTOUCH coïncide, en outre, avec l'intérêt légitime des utilisateurs du Store, en qualité de victimes potentielles des fraudes, qui, comme toute la collectivité, ont, à leur tour, un intérêt légitime à garantir que les activités frauduleuses soient découragées et déterminées quand elles se vérifient; on peut, donc, retenir que, dans le cadre de la relation avec ITALIANTOUCH, ceux-ci considèrent raisonnablement que leurs données soient traitées aussi pour des finalités de prévention des fraudes, à leur même tutelle et garantie.
-	fournir des données pour la finalité en objet (i.e. finalités de prévention des fraudes avec carte de crédit) est facultatif: il n'existe ainsi aucune obligation légale ou contractuelle de fournir de telles données pour une telle finalité ;
-	pour une telle finalité, ITALIANTOUCH utilise aussi des données collectées initialement pour des finalités diverses (et, à savoir, pour consentir la conclusion du contrat d'achat et son exécution) dont un ultérieur traitement pour la finalité de prévention des fraudes avec carte de crédit est consenti, car basé sur l'intérêt légitime de ITALIANTOUCH, attendue la compatibilité de la finalité en objet avec la finalité pour laquelle les données sont initialement collectées;
-	ne pas fournir des données personnelles pour la finalité en objet ou l’opposition à l’usage de telles données pour une telle finalité ne comporteront aucune conséquence sur la possibilité de l'utilisateur de s'inscrire au Store et/ou d'effectuer achats sur celui-ci.
-	en cas d'exercice du droit d'opposition, ITALIANTOUCH s'abstient de traiter ultérieurement les données personnelles des utilisateurs pour cette finalité, sauf s'il démontre l’existence de motifs légitimes obligatoires pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et les libertés de l’intéressé ou bien pour la détection, l’exercice ou la défense d'un droit en justice.
ITALIANTOUCH, en qualité de Titulaire Autonome, traitera les données des utilisateurs à des fins d’exécution d'obligations de caractère administratif et/ou comptable et/ou fiscal, liées à la prestation des services du Store et/ou au contrat d'achat conclu par le biais du Store, comme, à titre d'exemple, la tenue des écritures comptables et l'émission de la facture de vente.
La base juridique de ce traitement est le respect d'obligations de lois dont ITALIANTOUCH est sujette (art. 6.1.c) du Règlement).
Fournir des données pour la finalité en objet est obligatoire, car leur traitement est nécessaire pour consentir à ITALIANTOUCH d'exécuter des obligations de lois. L’éventuel refus de fournir les données pour cette finalité comportera l’impossibilité pour l'utilisateur de profiter des services du Store et, en particulier, de conclure le contrat d'achat par le biais du Store.
Pour cette finalité, ITALIANTOUCH traitera les données de l'utilisateur jusqu'à l'échéance des termes de lois prévus pour l’effectuer à chaque exécution administrativo-comptable et fiscale et/ou pour les délais de conservation prévus par la loi pour la conservation de la documentation relative.
ITALIANTOUCH, en qualité de Titulaire Autonome, traitera les données des utilisateurs afin de:
-	répondre aux demandes d'exercice du droit de retour et/ou aux demandes d'exercice de la garantie légale de conformité et/ou d'autres droits naissants du contrat d'achat conclu sur le Site et/ou prévus par la loi en relation à un tel contrat et/ou en relation à la prestation des Services du Site;
-	effectuer les activités qui se révèlent nécessaires comme conséquence de l’exercice de tels droits et pour procéder, dans certains cas, aux remboursements relatifs;
-	recevoir et répondre aux demandes d'exercice des droits en matière de protection des données personnelles prévus par le Règlement et exécuter toutes les activités qui en découlent.
Fournir des données pour la finalité en objet est obligatoire, car leur traitement est nécessaire pour consentir à ITALIANTOUCH d'exécuter des obligations de lois si ce n'est à l'utilisateur d'exercer les droits que la loi ou le contrat lui attribuent. L’éventuel refus de fournir les données pour cette finalité comportera l’impossibilité pour l'utilisateur d'exercer de tels droits.
Pour cette finalité, ITALIANTOUCH traitera les données jusqu'à l'échéance des termes de lois prévus pour l’exercice du droit (terme de prescription et/ou décadence) ou, dans le cas d'exercice de tels droits, pour le temps nécessaire à la gestion et à la clôture de la pratique; dans le cas d'exercice des droits prévus par le Règlement, les données seront traitées jusqu'à l’attestation, de la part du Titulaire du traitement, d'avoir répondu à la demande ou jusqu'au respect même, en fonction de celui qui se produit en dernier.
ITALIANTOUCH, en qualité de Titulaire Autonome, traitera les données des utilisateurs pour la détection, l’exercice ou la défense d'un droit dans tous les sièges compétents.
La base juridique de ce traitement est l'intérêt légitime (art. 6.1.f) du Règlement).
Mettre en oeuvre des moyens de recours pour garantir le respect de vos droits contractuels ou démontrer d'avoir répondu aux obligations naissantes du contrat avec l’intéressé ou imposées au titulaire du traitement par la loi constitue un intérêt légitime du titulaire du traitement. Un tel intérêt légitime trouve, à son tour fondement, dans le droit à la défense constitutionnellement tutélée. Cela peut donc être considéré impérieux sur les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé, aussi en raison des attentes raisonnables de ce dernier.
L'utilisateur a, dans tous les cas, le droit de s'opposer, à n'importe quel moment, pour des motifs liés à sa situation personnelle, au traitement des données personnelles qui le concernent pour la finalité en objet (i.e. défense d'un droit/fins de justice).
Pour exercer un tel droit, l'utilisateur peut contacter ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes
Il est à signaler à l'utilisateur que, en particulier, ITALIANTOUCH conservera et éventuellement utilisera les données:
a)	afin d’exécuter un contrat d'achat et/ou de prestation des services du Store et/ou pour enclencher ou répondre à des actions relatives à un tel contrat et/ou à une telle prestation devant n'importe quelle autorité administrative et/ou juridique et/ou pour tuteler les propres droits dans les phases préparatoires du jugement et/ou de l’avancement; pour cette finalité les données seront conservées pendant 10 ans par la livraison du produit et/ou par la prestation des services, y compris le service d'inscription (dans ce cas les données seront conservées pendant 10 ans à compter de la clôture du compte) ou de la résolution du contrat, dans le cas de non livraison du produit;
b)	pour essayer d'avoir consenti l’exercice des droits prévus par le Règlement et/ou par la loi (ex: droit de retour; garantie légale) et/ou par le contrat d'achat et d'avoir effectué comme prévu par la loi et/ou par le contrat en mérite (ex: remboursement, dans le cas d'exercice du droit de retour);
c)	pour essayer d'avoir répondu aux réclamations et/ou aux signalements et/ou aux contestations des utilisateurs;
d)	en cas d'exercice des droits prévus par le Règlement, les données seront conservées pendant 5 ans à compter de l'attestation de retour à la demande de l’intéressé ou d’un tel retour, si successif;
e)	en cas d'exercice des droits prévus par le contrat d'achat ou par la loi, les données seront conservées pendant 10 ans, à partir de la clôture de la pratique ou de l'action qui la défini (ex: remboursement, en cas de retour; ou livraison du produit substitutif, en cas de garantie légale); il est à considérer la dernière correspondance relative à l'exercice des droits en question pour clôture de la pratique;
f)	en cas de réclamations et/ou signalements et/ou contestations, les données seront conservées pendant 3 ans à compter de la clôture de la pratique, à considérer comme dernière correspondance en mérite.
Il est à signaler, en outre, que:
-	fournir des données pour cette finalité est facultatif: il n'existe aucune obligation de lois ou contractuelle qui impose à l'intéressé de fournir les données pour cette finalité ;
pour la finalité en objet sont utilisés données collectées initialement pour une finalité diverse, lequel traitement ultérieur est consenti car basé sur l'intérêt légitime du titulaire, attendue la compatibilité d'une telle finalité ultérieure avec la finalité initiale de la collecte, en tenant compte aussi du fait que, dans la mesure dans laquelle le traitement soit nécessaire à la détection, à l'exercice et à la défense d'un droit, le titulaire du traitement est, entre autre, exempté de l'obligation d'effacement, pour expresse prévision du Règlement;
-	en cas d'exercice du droit d'opposition, en effet, le titulaire du traitement s'abstient de traiter ultérieurement les données personnelles, sauf si celui-ci démontre l’existence de motifs légitimes obligatoires pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, sur les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé ou bien pour la détection, l’exercice ou la défense d'un droit en justice.
Les données personnelles fournies par l'utilisateur peuvent être communiquées par ITALIANTOUCH aux catégories de destinataires indiquées ci-dessous.
Les sujets auxquels ITALIANTOUCH communique les données agissent en qualité de responsables externes du traitement désignés par ITALIANTOUCH au moyen d’un contrat prévu à cet effet (“Responsables du Traitement”) ou de personne autorisées au traitement des données personnelles sous l’autorité directe de ITALIANTOUCH (“Chargés”) ou, dans le cas de tiers dont le Responsable du Traitement a recours, en qualité de “Sub-Responsables”, aux sens de l’art. 28.4 du Règlement, sauf dans les cas dans lesquels le destinataire agit en qualité de titulaire autonome du traitement, comme, par exemple, dans le cas du Payment Service Provider, ou aussi de titulaire autonome du traitement, comme dans le cas des coursiers.
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être communiquées par ITALIANTOUCH aux catégories suivantes de destinataires:
-	à des sociétés du groupe auxquelles ITALIANTOUCH appartient et/ou du Groupe TOD’S et/ou à des employés et/ou collaborateurs de ITALIANTOUCH, pour le déroulement d'activité d'administration, comptabilité et support informatique et logistique;
-	à des sociétés, consultants ou professionnels éventuellement chargés de l'installation, de la manutention, de la mise à jour et, en général, de la gestion des hardware et software de ITALIANTOUCH, y compris, les fournisseurs des services de cloud computing, et aux tiers auxquels ils ont recours;
-	à des sociétés qui effectuent des activités de support logistique et/ou de entrepot et/ou de confection et/ou de expédition et livraison ou retrait des produits achetés sur le Store et aux tiers auxquels ils ont recours ;
-	au Payment Service Provider et/ou à l'acheteur et/ou aux banques afin de consentir le paiement des achats effectués sur le Store ou leur remboursement, au cas et aux tiers auxquels ils ont recours ;
-	à tous ces sujets, y compris les autorités publiques, qui ont accès aux données en force de mesures normatives ou administratives.
-	à tous ces sujets publics et/ou privés, personnes physiques et/ou juridiques (cabinet de consulting légal, administratif et fiscal), dans le cas où la communication résulte nécessaire ou fonctionnelle de la correcte exécution des obligations contractuelles assumées en relation aux Services du Site, y compris le contrat d'achat, si ce n'est des obligations dérivants de la loi ou dans le cas de détection, exercice ou défense d'un droit.
La liste des destinataires est disponible auprès du siège de ITALIANTOUCH.
Les données personnelles des utilisateurs sont transférés par ITALIANTOUCH, vers les pays tiers suivants: Etats-Unis Le transfert a lieu sur la base des décisions d'adéquation de la Commission européenne et des mesures d'autorisation du Garant pour la Protection des Données Personnelles qui en découlent et sur la base des clauses contractuelles type entre titulaire et responsable du traitement.
Le transfert des données aux Etats-Unis a lieu sur la base de la “Décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 12 juillet 2016 (aux normes de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, sur l'adéquation de la protection offerte par le régime du bouclier UE-USA” [notifiée avec le numéro C(2016)4176] et de la suivante “Autorisation au transfert de données à l'étranger au moyen de l'accord nommé “E.U. – U.S.A. Privacy-Shield” émise par le Garant pour la Protection des Données Personnelles en date du 27.10.2016, pour tous les destinataires des données ayant siège aux Etats-Unis inscrites au Privacy Shield; en plus, dans certains cas, dans les contrats avec de tels destinataires des clauses contractuelles type aussi sont insérées, dont la “Décision de la Commission du 5 février 2010 relatives aux clauses contractuelles type pour le transfert des données personnelles aux responsables du traitement stabilisé en pays tiers aux normes de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil” [notifiée avec le numéro C(2010)/87/UE] et donc sur la base de la suivante “Autorisation aux transferts vers des pays tiers au moyen des clauses contractuelles type dont à la décision de la Commission 2010/87/UE en cas d’import stabilisé dans un tiers pays” émise par le Garant pour la Protection des Données Personnelles avec mesures du 27 mai 2010 et du 15 novembre 2012.
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur les sections 5, 6 et 9 de la présente note d'information et ayant comme base juridique l'intérêt légitime du titulaire du traitement.
L’intéressé peut exercer le droit d'opposition en contactant ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
En cas d'exercice du droit d'opposition, le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes.
L’intéressé peut exercer le droit d'accès, en contactant ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
En cas d'exercice du droit d'accès, l'utilisateur peut obtenir l'accès aux données personnelles et aux informations suivantes:
e)	l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
f)	le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
g)	lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
h)	l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée;
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert.
L’intéressé peut exercer le droit de modification en contactant ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement (et donc de ITALIANTOUCH) l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
a)	les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
b)	la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, pour motifs liés à sa situation particulière (et, donc, dans les hypothèses d'opposition au traitement pour les finalités des sections 5, 6, et 9 de la présente note d'information), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement,
c)	les données personnelles font l’objet d’un traitement illicite;
d)	les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis
L’intéressé peut exercer le droit de suppression en contactant ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit de suppression ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
a)	pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
b)	pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c)	pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique;
d)	à des fins d'archives dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement;
e)	à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement (et donc de ITALIANTOUCH) la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
-	l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
-	le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
-	le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
-	la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
L’intéressé peut exercer le droit de limitation, en contactant ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
a)	le traitement est fondé sur le consentement de l’intéressé ou sur un contrat
b)	le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés
L’intéressé peut donc exercer le droit en objet en relation aux finalités des sections suivantes de la présente note d'information: 3 et 4.
L’intéressé peut exercer le droit à la portabilité, en contactant ITALIANTOUCH aux coordonnées suivantes:
En exerçant son droit à la portabilité des données, l’intéressé a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit à la portabilité s'entend sans préjudice du droit à l'effacement.
Le droit à la portabilité ne doit léser les droits et les libertés d’autrui.
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, (i.e. droit d'accès, droit de modification, droit d'effacement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition) et dont les sections 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente note d'information (“Droits de l’Intéressé”), dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Le communications en réponse à l'exercice des Droits de l’Intéressé et les actions entreprises sont gratuites. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:
a)	exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées;
b)	refuser de donner suite à ces demandes.
Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux Droits de l’Intéressé, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel.