Source: http://bib26.pusc.it/can/p_martinagar/lrgiurisprinternaz/CCPR/ccpr694-1996Waldmanfr.htm
Timestamp: 2018-04-27 03:04:10+00:00
Document Index: 311135396

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 93", "l'article 26", "l'article 93", "l'article 87", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 85", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 27"]

Communication No. 694/1996 : Canada. 05/11/99.
Soixante-septi�me session
Constatations du Comit� des droits de l'homme au
titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international
- Soixante-septi�me session -
Communication No 694/1996
Pr�sent�e par : Arieh Hollis Waldman (initialement repr�sent� par M. Raj Anand du cabinet d'avocats Scott & Aylen, � Toronto (Ontario))
�tat partie : Canada
Date de la communication : 29 f�vrier 1996
Le Comit� des droits de l'homme, institu� en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
R�uni le 3 novembre 1999
Ayant achev� l'examen de la communication No 694/1996 pr�sent�e au Comit� des droits de l'homme au nom de M. Arieh Hollis Waldman, conform�ment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Ayant tenu compte de toutes les informations �crites qui lui ont �t� communiqu�es par l'auteur de la communication, par son conseil et par l'�tat partie,
Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif :
Constatations du Comit� des droits de l'homme au titre du paragraphe 4
1.1 L'auteur de la communication est M. Arieh Hollis Waldman, citoyen canadien habitant dans la province de l'Ontario. Il affirme �tre victime d'une violation de l'article 26, ainsi que des paragraphes 1 et 4 de l'article 18 et de l'article 27 du Pacte lus conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 L'auteur a �t� repr�sent� par M. Raj Anand du cabinet d'avocats Scott and Aylen � Toronto (Ontario) jusqu'en 1998..
1.2 L'auteur est p�re de deux enfants d'�ge scolaire. �tant de confession juive, il les a inscrits dans une �cole priv�e h�bra�que � temps complet. Dans la province de l'Ontario, les �coles catholiques sont les seuls �tablissements scolaires non la�cs int�gralement et directement financ�s par l'�tat. Les autres �coles religieuses doivent �tre financ�es par des sources priv�es et, notamment, percevoir des frais de scolarit�.
1.3 En 1994, M. Waldman a pay� 14 050 dollars canadiens de droits de scolarit� pour que ses enfants puissent fr�quenter la Bialik Hebrew Day School � Toronto (Ontario). Ce montant a �t� ramen� � 10 810,89 dollars conform�ment � un syst�me d'imputation de l'imp_t mis en place par les autorit�s f�d�rales. Les frais de scolarit� acquitt�s ont �t� pr�lev�s sur le revenu net du m�nage qui s'�levait � 73 367,26 dollars. De surcro�t, l'auteur est tenu d'acquitter les taxes fonci�res locales qui servent � financer un syst�me d'enseignement public qu'il n'utilise pas.
2.1 Dans la province de l'Ontario, l'enseignement public est gratuit pour tous les habitants sans aucune discrimination fond�e sur la religion ou quelque motif que ce soit. Dans les �coles publiques, l'enseignement religieux est interdit. Les individus sont libres de cr�er des �coles priv�es et d'y envoyer leurs enfants au lieu de les inscrire dans les �coles publiques. La seule condition � remplir pour ouvrir une �cole priv�e dans l'Ontario consiste � pr�senter une "d�claration d'intention d'ouvrir une �cole priv�e". Les �coles priv�es ne sont assujetties ni � l'obtention d'une licence ni � une autorisation pr�alable du Gouvernement. Au 30 septembre 1989, l'Ontario comptait 494 �coles priv�es fr�quent�es par 64 699 �tudiants. Les effectifs des �coles priv�es repr�sentent 3,3 % du nombre total d'�l�ves inscrits dans les �coles fonctionnant � temps complet.
2.2 Le syst�me de financement s�par� des �coles en place dans la province de l'Ontario trouve son origine dans les dispositions de la premi�re Constitution du Canada, qui remonte � 1867. A cette �poque, les catholiques repr�sentaient 17 % de la population de l'Ontario, les protestants 82 % et les adeptes de toutes les autres religions prises ensemble 2 % seulement. � l'av�nement de la Conf�d�ration, il y avait la crainte que la nouvelle province de l'Ontario ne soit contr_l�e par une majorit� protestante qui pourrait mettre � profit ses pouvoirs en mati�re d'�ducation pour d�nier ses droits � la minorit� catholique. La solution a consist� � garantir � cette derni�re le droit � une �ducation confessionnelle et � d�finir ce droit en fonction des lois en vigueur � l'�poque.
2.3 En cons�quence, la Constitution canadienne de 1867 garantit explicitement, � son article 93, les droits relatifs aux �coles confessionnelles. Cet article conf�re � chacune des provinces du Canada la comp�tence exclusive de l�gif�rer en mati�re d'�ducation, les seules restrictions �tant celles d�coulant des droits relatifs � l'enseignement confessionnel accord�s en 1867. Dans la province de l'Ontario, l'exercice des comp�tences d�coulant de l'article 93 de la Constitution est r�gi par la loi sur l'�ducation. En vertu de cette loi, l'�tat est tenu de financer int�gralement chaque �cole s�par�e, l'expression "�coles s�par�es" d�signant les �coles catholiques. La loi sur l'�ducation stipule ce qui suit : "1. 1) l'expression 'conseil scolaire des �coles s�par�es' d�signe un conseil qui administre les �coles catholiques; (...) 122. 1) chaque �cole s�par�e est subventionn�e par l'�tat dans les m�mes conditions qu'une �cole publique". En cons�quence, les �coles catholiques sont les seules �coles religieuses qui re�oivent de l'�tat les m�mes subsides que les �coles publiques non confessionnelles.
2.4 Les �coles s�par�es (catholiques) ne sont pas des �coles priv�es. Comme les �coles publiques, elles re�oivent des fonds qui sont administr�s par un conseil scolaire d�mocratiquement �lu et contr_l� par le Gouvernement. Ces conseils scolaires, qui sont �lus par les contribuables catholiques, sont responsables des aspects confessionnels de l'enseignement qui est assur� dans ces �coles. � la diff�rence des �coles priv�es, les �coles catholiques s�par�es doivent appliquer toutes les directives et tous les r�glements minist�riels. Ni l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 ni la loi sur l'�ducation ne pr�voient le financement des �coles catholiques priv�es, c'est-�-dire ind�pendantes, � l'aide des fonds publics. Les 10 �coles catholiques priv�es (ind�pendantes) �tablies dans la province de l'Ontario ne re�oivent aucun financement public direct.
2.5 Dans l'Ontario, les �coles religieuses priv�es b�n�ficient d'une aide financi�re sous les formes suivantes : 1) exon�ration de taxes fonci�res pour les �coles priv�es � but non lucratif; 2) droit de d�duire de l'imp_t sur le revenu les frais de scolarit� correspondant � l'enseignement religieux; et 3) d�ductions d'imp_t sur le revenu � titre de bienfaisance. Un rapport de 1985 concluait que l'aide publique fournie aux �coles priv�es dans la province de l'Ontario repr�sentait en moyenne un sixi�me du montant total des frais de scolarit� de chaque �l�ve. Dans aucune province du Canada, les �coles priv�es ne b�n�ficient du m�me niveau de financement que les �coles publiques. Le financement direct des �coles priv�es va de 0 % (Terre-Neuve, New Brunswick, Ontario) � 75 % (Alberta).
2.6 La question du financement public des �coles religieuses non catholiques fait l'objet de proc�dures contentieuses depuis 1978. La premi�re action, intent�e le 8 f�vrier 1978, visait � rendre l'enseignement religieux obligatoire dans certaines �coles, de fa�on � int�grer les �coles h�bra�ques dans l'enseignement public. Le 3 avril 1978 (jugement confirm� le 9 avril 1979), les tribunaux de la province de l'Ontario se sont prononc�s contre une instruction religieuse obligatoire dans les �coles publiques.
2.7 En 1982, la Constitution canadienne a �t� modifi�e aux fins d'y inclure une Charte des droits et des libert�s contenant une disposition garantissant l'�galit� des droits. En 1985, le gouvernement de l'Ontario a d�cid� de modifier la loi sur l'�ducation de fa�on � �largir le financement par l'�tat des �coles catholiques aux classes allant de la onzi�me � la treizi�me. Depuis le milieu du XIXe si�cle, toutes les classes des �coles catholiques, de la maternelle � la dixi�me, �taient subventionn�es par l'�tat. La question de la constitutionnalit� de cette loi (projet de loi 30) au regard de la Charte canadienne des droits et de libert�s a �t� soumise par le gouvernement de l'Ontario � la cour d'appel de l'Ontario en 1985.
2.8 Le 25 juin 1987, la Cour supr�me du Canada, saisie de l'affaire relative au projet de loi 30 a confirm� la constitutionnalit� de la l�gislation pr�voyant le financement int�gral des �coles catholiques. Selon l'opinion majoritaire, l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 et tous les droits et privil�ges qui y sont accord�s ne pouvaient �tre contest�s sur la base de la Charte. Madame le Juge Wilson, qui a r�dig� l'opinion majoritaire, a fait observer ce qui suit : "L'intention n'a jamais �t� ... d'utiliser la Charte pour infirmer d'autres dispositions de la Constitution, notamment des dispositions telles que celles qui figurent � l'article 93, qui constituaient l'�l�ment essentiel du compromis sur lequel repose la Conf�d�ration".
2.9 En m�me temps, la Cour supr�me du Canada, exprimant l'opinion de la majorit� formul�e par le juge Wilson, a affirm� : "Les droits en mati�re d'�ducation accord�s sp�cifiquement aux catholiques de la province de l'Ontario font qu'il est impossible de traiter tous les Canadiens sur un pied d'�galit�. Le pays a �t� fond� sur la reconnaissance de droits sp�ciaux ou in�gaux en mati�re d'�ducation � diff�rents groupes religieux dans la province de l'Ontario..." Dans une opinion individuelle, Estey J. a, quant � lui, reconnu ce qui suit : "Il va de soi (et de nombreux avocats qui ont plaid� devant cette Cour l'ont conc�d�) que, si la Charte venait � �tre appliqu�e au projet de loi 30, il serait consid�r� discriminatoire et contraire aux articles 2 a) et 15 de la Charte des droits".
2.10 Dans une autre affaire (Adler c. Ontario), des personnes se r�clamant de la tradition calviniste ou chr�tienne r�form�e, ainsi que des hindous, des musulmans et des juifs ont contest� la constitutionnalit� de la loi sur l'�ducation de la province de l'Ontario, invoquant une violation des dispositions de la Charte relatives � la libert� de religion et � l'�galit�. Ils ont fait valoir que les dispositions de la loi sur l'�ducation en vertu desquelles l'�cole est obligatoire �taient discriminatoires � l'�gard de ceux qui ne pouvaient pas, du fait de leur conscience ou de leurs convictions, envoyer leurs enfants dans les �coles publiques la�ques ou catholiques subventionn�es par l'�tat, dans la mesure o� ils sont oblig�s de payer le prix fort pour assurer une �ducation religieuse � leurs enfants. Les requ�rants ont �galement demand� que soit reconnu leur droit aux m�mes subventions que celles qui sont accord�es aux �coles publiques et aux �coles catholiques. La Cour d'appel de l'Ontario a estim� que l'objectif vis� � travers l'affaire Adler �tait de remettre sur le tapis une question que la Cour supr�me du Canada avait d�j� tranch�e dans le cadre de l'affaire relative au projet de loi 30. Le juge en chef Dubin a d�clar� que "la question de la discrimination soulev�e dans ces appels avait �t� en fait tranch�e d'une mani�re d�finitive" dans l'affaire relative au projet de loi 30. La Cour a �galement rejet� l'argument fond� sur la libert� de religion.
2.11 En appel, la Cour supr�me du Canada a confirm�, dans son arr�t du 21 novembre 1996, que sa d�cision sur le projet de loi 30 avait un caract�re d�finitif en ce qui concerne l'affaire Adler, et statu� que le financement des �coles catholiques s�par�es ne pouvait �tre consid�r� comme une violation de la Charte, �tant donn� que la province de l'Ontario �tait tenue, en vertu de la Constitution, d'assurer ce financement.
3.1 L'auteur soutient que le financement par l'�tat des �coles catholiques autoris� � l'article 93 de la loi constitutionnelle du Canada de 1867 et mis en oeuvre en application des articles 122 et 128 de la loi sur l'�ducation (Ontario) constitue une violation de l'article 26 du Pacte. Il affirme que ces dispositions l�gislatives cr�ent une distinction ou une pr�f�rence fond�e sur la religion qui a pour effet d'entraver la jouissance ou l'exercice par toutes les personnes de leurs droits et libert�s religieux dans des conditions d'�galit�. Il fait valoir que l'octroi d'un avantage � un seul groupe religieux n'est pas d�fendable. Lorsqu'un �tat partie reconna�t le droit � un financement public de l'enseignement religieux, il ne devrait y avoir aucune distinction entre les personnes fond�e sur la nature de leurs convictions particuli�res. L'auteur soutient que le financement int�gral par l'�tat des seules �coles catholiques ne saurait �tre consid�r� comme raisonnable. L'adoption par le gouvernement de l'Ontario d'une politique discriminatoire �tait justifi�e dans le pass� par la n�cessit� de prot�ger les droits de la minorit� catholique vis-�-vis de la majorit� protestante mais ne l'est plus aujourd'hui; cette protection devrait m�me �tre accord�e � pr�sent � d'autres communaut�s religieuses minoritaires de la province D'apr�s un recensement effectu� en 1991, 44 % de la population sont protestants, 36 % catholiques et 8 % se r�clament d'autres confessions.. L'abus tient aussi au fait que les autres provinces et territoires canadiens ne pratiquent aucune discrimination fond�e sur la religion.
3.2 L'auteur affirme, d'autre part, que la politique de la province en ce qui concerne le financement des �coles est contraire au paragraphe 1 de l'article 18 du Pacte lu en parall�le avec l'article 2. Il fait observer qu'il doit consentir de grands sacrifices financiers pour assurer � ses enfants une �ducation juive, ce qui n'est pas le cas d'un parent catholique qui souhaite donner � ses enfants une �ducation dans leur religion. Il affirme que le fait de devoir consentir de tels sacrifices entrave dans une large mesure, d'une mani�re discriminatoire, l'exercice du droit de manifester sa propre religion, y compris la libert� d'assurer une �ducation religieuse � ses enfants ou de cr�er des �coles religieuses.
3.3 L'auteur fait observer, en outre, que cette violation ne saurait �tre justifi�e par les d�rogations pr�vues au paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte qui n'autorise que les seules restrictions pr�vues par la loi et qui sont n�cessaires � la protection de la s�curit�, de l'ordre et de la sant� publique, ou de la morale ou des libert�s et des droits fondamentaux d'autrui. Selon l'auteur, une restriction impos�e pour prot�ger la morale ne peut �tre fond�e sur les pr�ceptes d'une seule tradition.
3.4 L'auteur affirme en outre que lorsque l'�tat reconna�t le droit � une �ducation religieuse financ�e par des fonds publics il ne devrait y avoir aucune distinction fond�e sur la religion. En finan�ant directement et int�gralement les seules �glises catholiques, l'�tat faillit � son obligation d'accorder le m�me respect � la libert� des non-catholiques de donner � leurs enfants un enseignement conforme � leurs convictions religieuses, ce qui constitue une violation du paragraphe 4 de l'article 18 du Pacte lu en parall�le avec l'article 2.
3.5 L'auteur fait observer qu'il est reconnu � l'article 27 du Pacte que des syst�mes d'�coles s�par�es rev�tent une importance capitale pour la pratique de la religion et que de telles �coles constituent une condition essentielle pour la sauvegarde de l'identit� d'une communaut� et pour la survie des groupes religieux minoritaires, et que des mesures correctives peuvent �tre n�cessaires pour assurer la protection des droits des minorit�s religieuses. Comme les catholiques sont la seule minorit� religieuse dont les �coles sont financ�es int�gralement et directement par le gouvernement de l'Ontario, l'article 27 du Pacte n'a pas �t� appliqu� sans aucune distinction fond�e sur la religion, comme l'exige l'article 2.
4.1 Dans une note du 29 avril 1997, l'�tat partie reconna�t que le Comit� a comp�tence pour se prononcer sur la recevabilit� de la communication et examiner celle-ci quant au fond.
4.2 Dans sa communication dat�e de f�vrier 1998, l'�tat partie d�ment que les faits de la cause r�v�lent des violations des articles 2, 18, 26 et 17 du Pacte.
4.3.1 En ce qui concerne la violation pr�sum�e de l'article 26, l'�tat partie soutient que la communication est irrecevable ratione materiae ou, s'il en va autrement, que les faits all�gu�s ne constituent pas une violation. L'�tat partie rappelle qu'une diff�rence de traitement fond�e sur des crit�res raisonnables et objectifs ne constitue pas une discrimination interdite au sens de l'article 26. Il renvoie � la jurisprudence du Comit� dans l'affaire No 191/1985 Blom c. Su�de, Constatations adopt�es le 4 avril 1988, s�lection de d�cisions du Comit� des droits de l'homme, vol. 2, CCPR/C/OP/2., dans laquelle le Comit� avait conclu que l'�tat partie ne violait pas l'article 26 en ne subventionnant pas dans les m�mes proportions l'enseignement priv� et l'enseignement public, dans la mesure o� l'enseignement priv� n'�tait pas soumis au contr_le de l'�tat. Il renvoie �galement aux constatations du Comit� concernant les affaires Nos 298/1988 et 299/1988 Lindgren et Lundquist c. Su�de, Constatations adopt�es le 9 novembre 1990 (CCPR/C/40/D/298-299/1988)., o� le Comit� a d�cid� que l'on ne pouvait pas consid�rer que l'�tat partie �tait dans l'obligation d'assurer les m�mes prestations aux �coles priv�es qu'aux �coles publiques, et que le traitement pr�f�rentiel accord� � l'enseignement public �tait raisonnable et fond� sur des crit�res objectifs. Le Comit� a �galement estim� que l'�tat partie n'exer�ait aucune discrimination � l'�gard des parents qui choisissaient librement de ne pas se pr�valoir de prestations offertes � tous.
4.3.2 L'�tat partie argumente qu'il n'exerce aucune discrimination en finan�ant les �coles publiques mais non les �coles priv�es. Tous les enfants, quelle que soit leur confession ou sans confession, ont les m�mes droits de fr�quenter gratuitement l'�cole publique la�que, laquelle est financ�e par l'argent du contribuable. D'apr�s l'�tat partie, le Gouvernement ne prive en rien un enfant ou un parent, lorsque ce dernier choisit volontairement de renoncer aux avantages offerts par le syst�me scolaire public. L'�tat partie souligne le fait que la province de l'Ontario ne finance aucune �cole priv�e, qu'elle soit confessionnelle ou non. En mati�re de financement, la distinction entre les �coles est fond�e non pas sur la religion, mais sur la question de savoir si l'�cole en question est un �tablissement public ou un �tablissement priv�, c'est-�-dire ind�pendant.
4.3.3 D'apr�s l'�tat partie, la cr�ation d'�tablissements publics la�cs est conforme � l'esprit de l'article 26 du Pacte. Les �tablissements la�cs n'exercent aucune discrimination � l'�gard de la religion et constituent une forme l�gitime de neutralit� appliqu�e par le Gouvernement. D'apr�s l'�tat partie, le syst�me la�c contribue � emp�cher la discrimination entre les citoyens sur la base de la religion. L'�tat partie n'�tablit aucune distinction entre les diff�rents groupes religieux dans l'enseignement public et ne limite en aucune mani�re le droit d'aucun de ces groupes de cr�er des �coles priv�es.
4.3.4 Mis � part ses obligations en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, l'�tat partie ne finance directement aucune �cole religieuse. Dans ces circonstances, l'�tat partie fait valoir que son refus de financer des �coles religieuses n'a aucun caract�re discriminatoire. En d�cidant ainsi, l'�tat partie entend respecter l'esprit m�me de l'article 26, c'est-�-dire instaurer une soci�t� tol�rante, dans laquelle toutes les croyances religieuses sont respect�es et trait�es sur un pied d'�galit�. L'�tat partie soutient que le Comit� irait � l'encontre des buts m�mes de l'article 26 si, mettant en avant les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, qui pr�voient le financement des �coles catholiques, il affirmait que l'�tat partie doit d�sormais financer toutes les �coles religieuses priv�es car, ce faisant, il compromettrait la capacit� de l'�tat partie d'instaurer et de promouvoir une soci�t� tol�rante qui prot�ge vraiment la libert� de religion, et ce, alors que, si la Loi constitutionnelle de 1867 n'existait pas, l'�tat partie n'aurait aucune obligation en vertu du Pacte de financer des �coles religieuses quelles qu'elles soient.
4.4.1 En ce qui concerne l'article 18, l'�tat partie renvoie aux travaux pr�paratoires qui stipulent clairement que ledit article n'inclut pas le droit d'exiger de l'�tat qu'il finance des �coles religieuses priv�es. Lors de la r�daction du Guide en question, la question a �t� soulev�e formellement et a re�u une r�ponse n�gative Voir Bossuyt, Guide to the "Travaux pr�paratoires" of the ICCPR, 1987, p. 369.. En cons�quence, l'�tat partie d�clare que la plainte de l'auteur en vertu de l'article 18 est irrecevable ratione materiae. Si tel n'est pas le cas, l'�tat partie fait valoir que sa politique garantit la libert� de religion consacr�e � l'article 18, parce que ses �coles publiques sont ouvertes aux personnes se r�clamant de toutes les confessions et n'enseignent aucune religion ou croyance particuli�re, et �galement parce que la libert� existe de cr�er des �coles religieuses priv�es o� les parents sont libres d'envoyer leurs enfants. L'�tat partie rejette l'id�e que le paragraphe 4 de l'article 18 fait obligation aux �tats de subventionner les �coles religieuses priv�es ou l'enseignement religieux L'�tat partie renvoie � Nowak, UN Covenant on Civil and Political Rights, CCPR commentary, p. 330 � 333.. Selon l'�tat partie, le but de l'article 18 est d'assurer que l'observance, les croyances et les pratiques religieuses demeurent une affaire priv�e, dans laquelle l'�tat n'impose aucune contrainte ou limitation. L'�tat a l'obligation d'offrir un enseignement ouvert et accessible � tous les enfants quelle que soit leur religion. Il n'est nullement tenu d'assurer ou de financer un enseignement ou un endoctrinement religieux. Si la province a le devoir de faire respecter la libert� de religion et les diff�rences en mati�re de confession � l'int�rieur des �coles publiques, en revanche elle n'est nullement tenue d'aider financi�rement les particuliers qui, pour des raisons religieuses, choisissent librement de ne pas utiliser le syst�me scolaire public.
4.4.2 L'�tat partie fait valoir que l'absence de mesure destin�e � faciliter la pratique de la religion ne saurait �tre consid�r�e comme un obstacle mis par l'�tat � la libert� de religion. Il fait observer qu'il existe de nombreux domaines dans lesquels l'�tat intervient et qui ont �galement une signification religieuse pour des croyants; or l'�tat partie rejette l'id�e qu'il doit financer cet aspect religieux, qu'il s'agisse du mariage religieux ou des institutions tenues par des communaut�s religieuses, comme les �glises et les h_pitaux.
4.4.3 Dans l'hypoth�se contraire, autrement dit si le Comit� devait interpr�ter l'article 18 comme exigeant des �tats qu'ils financent les �coles religieuses, l'�tat partie fait valoir que ses restrictions sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 18, dans la mesure o� elles sont pr�vues par la loi et n�cessaires pour prot�ger l'ordre public ainsi que les libert�s et droits fondamentaux d'autrui. Le syst�me �ducatif de l'�tat partie vise � assurer gratuitement un enseignement public la�c accessible � tous les habitants sans discrimination et � cr�er un syst�me d'enseignement public qui encourage et d�veloppe les valeurs d'une soci�t� d�mocratique pluraliste, � savoir notamment la coh�sion sociale, la tol�rance religieuse et la compr�hension. L'�tat partie fait valoir que s'il devait financer les �coles religieuses priv�es, cela aurait un effet n�faste sur les �coles publiques et, partant, sur l'instauration dans la province d'une soci�t� tol�rante, pluriculturelle et non discriminatoire.
4.4.4 De l'avis de l'�tat partie, les �coles publiques constituent un moyen rationnel de favoriser la coh�sion sociale et de respecter les diff�rences, religieuses ou autres. Les �coles sont d'autant mieux � m�me d'enseigner la compr�hension mutuelle et les valeurs communes qu'elles sont moins homog�nes. L'�tat partie affirme que l'une des forces de l'�cole publique r�side dans le fait qu'elle est un lieu o� des personnes de toutes les couleurs, races, nationalit�s, origines ethniques et religions peuvent se rencontrer et accepter leurs diff�rences. De ce fait, les �coles publiques favorisent la coh�sion sociale, la tol�rance et la compr�hension mutuelle. Cette capacit� sera compromise si les �coles religieuses priv�es ont les m�mes droits que les �coles publiques en mati�re de financement, ce qui risque d'entra�ner une augmentation notable du nombre d'�coles priv�es de toutes sortes. Cela nuira au bon fonctionnement des �coles publiques, qui n'accueilleront plus que les �l�ves n'ayant pas �t� admis dans d'autres �coles. Cette fragmentation potentielle du syst�me scolaire est co�teuse pour la soci�t� et d�bilitante. En outre, le fait d'�tendre aux �coles religieuses priv�es le droit d'�tre financ�es au m�me niveau que les �coles publiques risque de renforcer les pratiques coercitives et l'ostracisme religieux auxquels sont parfois confront�s les groupes religieux minoritaires dans les zones rurales homog�nes de la province. Le groupe religieux majoritaire risquerait de r�introduire et m�me de rendre obligatoire la pratique de la pri�re � l'�cole ainsi que l'instruction religieuse, de sorte que les groupes religieux minoritaires seraient oblig�s d'accepter ces pratiques ou de fr�quenter leurs propres �coles, condamn�s � une s�gr�gation virtuelle. Dans la mesure o� le fait d'�tre int�gralement financ�es permettra aux �coles priv�es de remplacer les �coles publiques, l'objectif du Gouvernement qui est de rendre l'enseignement accessible � tous sera compromis. Le financement int�gral des �coles religieuses priv�es a toutes les chances de se solder par la fermeture d'un nombre croissant d'�coles publiques et par la r�duction du nombre de programmes et de services que ces �coles publiques seront � m�me d'offrir.
4.4.5 L'�tat partie affirme que si la province de l'Ontario devait financer les �coles religieuses priv�es, les �coles publiques en p�tiraient, de m�me que les efforts faits pour instaurer dans la province une soci�t� tol�rante, multiculturelle et non discriminatoire, ce qui finirait par porter atteinte aux libert�s et droits fondamentaux d'autrui. L'�tat partie estime avoir maintenu un juste �quilibre en finan�ant un syst�me scolaire public o� les membres de tous les groupes peuvent s'instruire ensemble, tout en laissant aux parents la libert� d'envoyer leurs enfants dans des �coles religieuses priv�es, � leurs propres frais, s'ils le souhaitent.
4.5.1 Quant � l'all�gation de l'auteur selon laquelle il est victime d'une violation de l'article 18 lu en parall�le avec l'article 2 du Pacte, l'�tat partie rappelle que l'article 2 ne cr�e pas un droit ind�pendant mais constitue un engagement g�n�ral des �tats et ne peut donc �tre invoqu� par des particuliers en vertu du Protocole facultatif sans r�f�rence � d'autres articles sp�cifiques du Pacte. Or on ne peut pas affirmer que l'article 2 lu conjointement avec l'article 18 a �t� viol� si le droit invoqu� n'est pas stipul� dans l'article 18 lui-m�me.
4.5.2 De m�me, arguant du fait qu'un traitement diff�rent fond� sur des crit�res raisonnables et objectifs ne constitue pas une distinction ni une discrimination au sens de l'article 2 du Pacte, l'�tat partie r�fute l'all�gation selon laquelle il aurait viol� ledit article. Pour l'argumentation de fond concernant la question de la discrimination, il renvoie � ses arguments concernant la violation pr�sum�e de l'article 26.
4.6.1 En ce qui concerne la violation pr�sum�e de l'article 27, l'�tat partie affirme que la communication est irrecevable ratione materiae ou, en tout �tat de cause, ne r�v�le aucune violation. Selon l'�tat partie, les travaux pr�paratoires montrent clairement que l'article 27 n'inclut pas le droit d'exiger de l'�tat qu'il finance les �coles religieuses priv�es. L'article se borne � prot�ger les individus contre des actions de l'�tat ayant un caract�re n�gatif. Ainsi, les personnes "ne peuvent �tre priv�es du droit" ... etc. Une proposition tendant � inclure l'obligation de prendre des mesures positives n'a pas �t� adopt�e Nowak, UN Covenant on Civil and Political Rights, CCPR commentary, p. 481 et 504.. Si, en vertu de l'article 27, un �tat partie peut �tre tenu de prendre certaines mesures positives, seules des circonstances exceptionnelles peuvent, dans l'esprit des auteurs de cet article, exiger l'adoption de telles mesures. Selon l'�tat partie, la province de l'Ontario a pris des mesures positives qui prot�gent le droit des personnes appartenant � des minorit�s religieuses d'�tablir des �coles religieuses et d'y envoyer leurs enfants. L'�tat partie n'est pas tenu de financer ces �coles.
4.6.2 � titre subsidiaire, il est possible de restreindre les droits �nonc�s � l'article 27 lorsqu'il existe des motifs raisonnables et objectifs de le faire et lorsque ces restrictions sont conformes aux dispositions du Pacte lu dans son ensemble. Pour les raisons expos�es concernant la cr�ation d'une soci�t� tol�rante, la d�cision de l'Ontario de ne pas financer toutes les �coles religieuses priv�es appara�t justifi�e.
4.6.3 Rappelant ses arguments concernant l'article 18, l'�tat partie juge ind�fendable l'all�gation selon laquelle l'article 27 lu conjointement avec l'article 2 a �t� viol�, �tant donn� que le droit invoqu� n'est pas stipul� � l'article 27. Il n'y a pas eu non plus violation de l'article 2, �tant donn� qu'un traitement diff�rent fond� sur des crit�res raisonnables et objectifs ne constitue pas une distinction ou une discrimination au sens de l'article 2. L'�tat partie renvoie � son argumentation concernant l'article 26 ci-dessus.
5.1 Le conseil fait observer que l'�tat partie a admis le caract�re discriminatoire du financement de l'enseignement et s'en est expliqu� en invoquant une obligation constitutionnelle. Le conseil fait valoir que l'article 26 du Pacte ne tol�re aucune exception en vertu de lois constitutionnelles discriminatoires et que les anomalies � caract�re historique ne sauraient entraver l'application des dispositions du Pacte en mati�re d'�galit�. Le conseil r�fute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'�tat partie selon lequel les �coles catholiques sont financ�es diff�remment des autres �coles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres priv�es. Le conseil note que le caract�re public des �coles catholiques rel�ve d'une d�cision bureaucratique prise en faveur d'un groupe de contribuables en raison de leur confession religieuse � l'exclusion, discriminatoire, de tous les autres contribuables.
5.2 Le conseil r�fute l'argument de l'�tat partie selon lequel le fait d'�tendre le b�n�fice du financement public � d'autres �coles religieuses sans discrimination irait � l'encontre de l'objectif poursuivi, � savoir l'instauration d'une soci�t� tol�rante, pluriculturelle et non discriminatoire; il affirme qu'au contraire, la pratique actuelle qui consiste � financer, de fa�on discriminatoire et s�lective, l'�tablissement et le fonctionnement d'�coles religieuses appartenant � une seule confession, loin de favoriser l'av�nement d'une soci�t� tol�rante et non discriminatoire dans la province, encourage les divisions sociales selon des crit�res religieux, ce que l'�tat partie affirme vouloir emp�cher.
5.3 D'apr�s le conseil, en d�clarant que la plainte formul�e au titre de l'article 18 est irrecevable ratione materiae, du fait que ledit article n'inclut pas le droit d'exiger de l'�tat qu'il finance des �coles priv�es, l'�tat partie d�forme les arguments de l'auteur. Le conseil soutient que le paragraphe 1 de l'article 18 inclut le droit d'enseigner la religion et le droit d'�duquer ses enfants dans une �cole religieuse. Si, pour des motifs discriminatoires, cela est possible pour certains et non pour d'autres, dans ce cas il y a violation de l'article 18 lu conjointement avec l'article 2. Selon le conseil, pour qu'il prenne tout son sens, l'article 2 doit avoir pour effet d'exiger l'absence de discrimination pour les motifs �num�r�s � l'�gard des droits et libert�s �nonc�s dans le Pacte, m�me si, ces droits et libert�s ayant �t� respect�s, il n'y a pas eu violation du Pacte. S'il devait toujours y avoir violation du Pacte, sans que l'article 2 soit appliqu� ou pris en consid�ration, de l'avis du conseil, cet article serait superflu Le conseil renvoie � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme concernant l'article 14 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, selon laquelle une mesure conforme en elle-m�me aux exigences de l'article consacrant le droit ou la libert� en question peut cependant enfreindre cet article, pour le motif qu'elle rev�t un caract�re discriminatoire (jugement du 23 juillet 1968, concernant certains aspects de la l�gislation relative � l'emploi des langues dans l'enseignement en Belgique).. Le conseil pr�cise qu'il n'all�gue pas une violation de l'article 18 en lui-m�me, mais seulement de l'article 18 lu en parall�le avec l'article 2, dans la mesure o� le fait de financer exclusivement les �coles catholiques revient � favoriser de fa�on discriminatoire l'enseignement catholique.
5.4 D'apr�s le conseil, l'�tat partie commet la m�me erreur lorsqu'il r�pond � ses all�gations concernant l'article 27 lu en parall�le avec l'article 2. Il affirme que, puisque les �coles catholiques sont les seules �coles appartenant � une minorit� religieuse dont l'enseignement est int�gralement et directement financ� par le Gouvernement de l'Ontario, l'article 27 n'a pas �t� appliqu� comme l'exige l'article 2, c'est-�-dire sans distinction fond�e sur la religion.
5.5 Le conseil convient avec l'�tat partie que le fait de ne pas financer au m�me niveau les �coles priv�es et les �coles publiques ne saurait en soi �tre jug� discriminatoire. Il reconna�t que les �coles publiques de l'Ontario disposeraient de davantage de ressources si le Gouvernement cessait compl�tement de financer des �coles religieuses quelles qu'elles soient. La suppression d'un tel financement est une d�cision politique qui rel�ve du Gouvernement. Le conseil note que l'amendement des dispositions de la loi constitutionnelle canadienne de 1867 requiert uniquement l'accord du gouvernement de la province concern�e et du gouvernement f�d�ral. Des amendements de cette nature ont �t� adopt�s r�cemment au Qu�bec et � Terre-Neuve afin de r�duire l'engagement, pris dans le pass� par les gouvernements de ces provinces de financer certaines �coles confessionnelles � l'aide de fonds publics.
5.6 Le conseil maintient que, lorsque les �tats parties reconnaissent le droit � un enseignement religieux financ� � l'aide de fonds publics, aucune diff�rence ne doit �tre faite entre les personnes sur la base de leurs convictions. La pratique en vigueur dans la province de l'Ontario, qui consiste � financer exclusivement l'enseignement religieux catholique, est donc contraire au Pacte. Le conseil demande donc que toutes les �coles religieuses conformes aux normes �tablies par la province b�n�ficient d'un financement �gal � celui que re�oivent, le cas �ch�ant, les �coles catholiques de la province.
Autres observations de l'�tat partie
6.1 Dans une autre r�ponse, l'�tat partie fait observer que les amendements constitutionnels introduits r�cemment dans le domaine de l'enseignement, au Qu�bec et � Terre-Neuve, ne constituent pas la solution demand�e par l'auteur, � savoir un financement �quivalent pour toutes les �coles religieuses. Les changements introduits au Qu�bec pr�servent le statut confessionnel des �coles catholiques et protestantes dans cette province, et ce par le biais d'un autre moyen constitutionnel, qui est l'application de la clause d�rogatoire contenue dans la Charte. � Terre-Neuve, les changements apport�s vont totalement � l'encontre de la solution demand�e par l'auteur, puisque l'ancien syst�me scolaire � caract�re confessionnel, selon lequel huit religions diff�rentes repr�sentant 90 % de la population avaient chacune le droit de cr�er des �coles financ�es � l'aide de fonds publics, a �t� remplac� par un seul syst�me scolaire public o� l'observance religieuse sera autoris�e � la demande des parents.
6.2 En ce qui concerne l'argument du conseil concernant l'article 2 du Pacte, l'�tat partie rejette l'id�e que des lois ou des mesures gouvernementales conformes aux droits et libert�s �nonc�s dans le Pacte, peuvent n�anmoins �tre contraires � celui-ci en vertu de l'article 2. De l'avis de l'�tat partie, l'auteur s'efforce de trouver des arguments en faveur de l'�galit� en combinant l'article 2 avec les articles 18 et 27 respectivement. Or, c'est l'article 26 du Pacte qui traite des garanties en mati�re d'�galit� et c'est dans le contexte de cet article que la question de l'�galit� doit �tre soulev�e. L'�tat partie note que l'article 26 n'a pas d'�quivalent dans la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. L'�tat partie soutient que l'auteur d'une communication qui ne parvient pas � d�fendre sa cause en invoquant l'article 26 ne devrait pas avoir la possibilit� de faire r�examiner la question, simplement en combinant l'article 2 avec diverses clauses de fond contenues dans le Pacte.
6.3 L'�tat partie fait �galement observer que l'article 2 du Pacte exige de l'�tat partie qu'il respecte, et reconnaisse � toutes les personnes r�sidant sur son territoire, les droits stipul�s dans le pr�sent Pacte. Le financement d'�coles confessionnelles s�par�es dans la province de l'Ontario n'est pas une obligation destin�e � garantir les droits �nonc�s � l'article 18 ou � l'article 27 du Pacte, pas plus qu'il ne fait partie des obligations cr��es par ces articles ou ne s'ajoute � celles-ci. S'il y a financement, c'est uniquement en vertu de l'obligation constitutionnelle stipul�e au paragraphe 1 de l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 et non en vertu d'une obligation quelconque qu'imposerait un droit, ou l'�largissement d'un droit, �nonc� dans l'un quelconque des articles du Pacte.
Autres commentaires de l'auteur
7. Dans sa communication du 15 mars 1999, l'auteur note que l'argument de l'�tat partie en faveur d'un traitement diff�rent des �coles religieuses, � savoir le d�sir de cr�er une harmonie multiraciale et multiculturelle en maximisant les fonds publics allou�s au syst�me scolaire la�c, exigerait en fait le retrait des fonds dont b�n�ficient, � titre sp�cial, les �coles catholiques s�par�es. Il fait �galement remarquer que le fait que le Qu�bec ait d� recourir � la clause d�rogatoire contenue dans la Charte pour pr�server le financement des �coles s�par�es, montre bien que ce syst�me est contraire au droit � l'�galit� �nonc� dans cette Charte, et partant, � l'article 26 du Pacte. Se r�f�rant aux changements constitutionnels introduits dans le syst�me �ducatif de Terre-Neuve, l'auteur y voit la preuve qu'il est possible de modifier la Constitution en ce qui concerne les �coles confessionnelles malgr� les objections de ceux qui ont des droits acquis.
8.1 Dans une r�ponse ult�rieure aux commentaires de l'auteur, l'�tat partie conteste l'interpr�tation que fait ce dernier de l'application au Qu�bec de la clause d�rogatoire. Selon l'�tat partie, l'amendement de l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 a enlev� aux �coles protestantes et catholiques leur statut d'�coles prot�g�es par la loi de 1867 en les rempla�ant par des �coles publiques dot�es de conseils scolaires linguistiques. N�anmoins, ces �coles conservent leur statut d'�coles confessionnelles, gr�ce � l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause d�rogatoire. D'apr�s l'�tat partie, tout ceci montre que le financement des �coles confessionnelles demeure une question complexe qui exige une prise en consid�ration �quilibr�e de besoins et d'int�r�ts divers.
8.2 L'�tat partie note que, dans ses commentaires, l'auteur sugg�re pour la premi�re fois un �ventuel rem�de � la discrimination all�gu�e, � savoir la suppression des fonds dont b�n�ficient les �coles catholiques s�par�es. Jusqu'� pr�sent, en r�pondant � la communication de l'auteur, l'�tat partie a concentr� son attention sur l'all�gation selon laquelle le fait de ne pas �tendre le financement � d'autres �coles constituait une violation du Pacte, mais non sur celle selon laquelle le maintien des fonds allou�s aux �coles catholiques s�par�es contrevenait au Pacte. Notant que cette question a �t� �voqu�e dans une autre communication (No 816/1998, Tadman et al. c. Canada) soumise au Comit� en vertu du Protocole facultatif, l'�tat partie demande au Comit� d'examiner conjointement ces deux communications.
8.3 Pour le cas o� le Comit� n'opterait pas pour la jonction de ces deux communications, l'�tat partie fournit d'autres arguments concernant cette question. L'�tat partie explique que, si les droits de la minorit� catholique romaine n'avaient pas �t� prot�g�s, il n'aurait pas �t� possible de fonder la Conf�d�ration canadienne et que le syst�me scolaire s�par� demeurait une question litigieuse, qui compromettait parfois l'unit� nationale du Canada. L'�tat partie explique que la communaut� catholique romaine voit dans le financement de ses �coles un moyen de corriger un tort commis dans le pass�.
8.4 L'�tat partie fait valoir qu'il existe des motifs raisonnables et objectifs de ne pas supprimer les fonds allou�s aux �coles catholiques s�par�es dans la province de l'Ontario. Une telle mesure serait per�ue comme r�duisant � n�ant le compromis �tabli au moment de l'�tablissement de la Conf�d�ration afin de prot�ger les int�r�ts d'une minorit� vuln�rable dans la province et susciterait l'indignation et la r�sistance de la communaut� catholique romaine. Il en r�sulterait �galement certaines perturbations d'ordre �conomique, notamment en raison de demandes d'indemnisation au titre des installations ou des terres mises � la disposition des �coles catholiques. En outre, la protection des droits des minorit�s, notamment en mati�re de religion et d'�ducation, est un principe qui sous-tend la Constitution canadienne et milite contre la suppression des fonds allou�s aux �coles catholiques s�par�es. �liminer ce financement dans la province de l'Ontario inciterait les autres provinces du Canada � supprimer les mesures de protection dont b�n�ficient les minorit�s � l'int�rieur de leurs fronti�res.
9.1 Avant d'examiner une communication au fond, le Comit� des droits de l'homme doit, conform�ment � l'article 87 de son r�glement int�rieur, d�cider si cette communication est recevable aux termes du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
9.2 Le Comit� note que l'�tat partie a contest� la recevabilit� de la communication ratione materiae. Toutefois, le Comit� consid�re que l'all�gation de discrimination formul�e par l'auteur, consid�r�e � la fois en elle-m�me et conjointement avec l'article 18, n'est pas incompatible avec les dispositions du Pacte. L'�tat partie n'ayant pas soulev� d'autres objections, le Comit� juge donc la communication recevable. Le Comit� ne voit aucune difficult� ni aucun d�savantage pour les parties � examiner l'affaire en elle-m�me, sans opter pour la jonction des deux communications, comme l'a demand� l'�tat partie.
10.1 Le Comit� des droits de l'homme a examin� la pr�sente communication en tenant compte de tous les renseignements communiqu�s par les parties, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.
10.2 La question soumise au Comit� est de savoir si le fait que les �coles catholiques, mais non les �coles de la religion de l'auteur, soient subventionn�es par l'�tat, ce qui fait que l'auteur doit prendre en charge la totalit� des frais d'�ducation de ses enfants dans une �cole religieuse, constitue une violation des droits de l'auteur en vertu du Pacte.
10.3 L'�tat partie a fait valoir qu'il n'y a pas discrimination, puisque la distinction est fond�e sur des crit�res objectifs et raisonnables : le traitement privil�gi� dont b�n�ficient les �coles catholiques est inscrit dans la Constitution. �tant donn� que les �coles catholiques rentrent dans le cadre du syst�me scolaire public, au sein duquel elles ont un statut s�par�, le traitement diff�rent dont elles jouissent tient au fait que ce sont des �coles publiques par opposition aux �coles priv�es, et non � une diff�rence de traitement entre les �coles catholiques priv�es, et les autres �coles religieuses priv�es; les objectifs du syst�me scolaire la�c public sont compatibles avec le Pacte.
10.4 Le Comit� note d'abord que le fait qu'une distinction soit inscrite dans la Constitution ne la rend pas pour autant raisonnable et objective. En l'esp�ce, la distinction a �t� �tablie en 1867 afin de prot�ger les droits des catholiques romains dans la province de l'Ontario. D'apr�s les �l�ments d'information soumis au Comit�, il ne semble pas que les membres de la communaut� catholique, ou certains membres identifiables de cette communaut�, se trouvent actuellement dans une position d�favoris�e par rapport aux membres de la communaut� juive qui souhaitent que leurs enfants soient �lev�s dans une �cole religieuse. En cons�quence, le Comit� rejette l'argument de l'�tat partie selon lequel le traitement pr�f�rentiel octroy� aux �coles catholiques n'est pas discriminatoire du fait qu'il est impos� par la Constitution.
10.5 En ce qui concerne l'argument de l'�tat partie, selon lequel il est raisonnable d'�tablir un r�gime diff�rent entre les �coles priv�es et les �coles publiques en mati�re de subventions, le Comit� note que les personnes se r�clamant d'une religion autre que la religion catholique n'ont pas la possibilit� d'int�grer leurs �coles religieuses au syst�me scolaire public. Dans le cas pr�sent, l'auteur a envoy� ses enfants dans une �cole religieuse priv�e, non pas parce qu'il souhaite assurer � ses enfants un enseignement priv� ind�pendant du Gouvernement, mais parce que le syst�me scolaire public financ� par le Gouvernement n'inclut pas la religion � laquelle il appartient, alors que les catholiques ont des �coles religieuses subventionn�es par l'�tat. Compte tenu des faits qui lui sont soumis, le Comit� consid�re que la distinction �tablie entre les �coles religieuses catholiques, qui sont financ�es par le Gouvernement dans le cadre du syst�me scolaire public o� elles ont un statut � part, et les �coles de la religion de l'auteur, qui sont par n�cessit� des �coles priv�es, ne saurait �tre jug�e raisonnable et objective.
10.6 Le Comit� a not� l'argument de l'�tat partie, selon lequel les objectifs du syst�me scolaire public la�c de l'�tat partie sont compatibles avec le principe de non-discrimination �nonc� dans le Pacte. Le Comit� ne conteste pas cet argument mais note, toutefois, que les objectifs ainsi proclam�s ne justifient pas le financement exclusif des �coles catholiques. Il a pris note �galement de la remarque de l'auteur, selon laquelle les �coles publiques de l'Ontario disposeraient de davantage de ressources si le Gouvernement cessait de financer des �coles religieuses quelles qu'elles soient. Dans ce contexte, le Comit� fait observer que le Pacte n'oblige pas les �tats parties � financer des �coles religieuses. Toutefois, si un �tat partie d�cide de financer de telles �coles, il doit le faire pour toutes sans discrimination. Ce qui signifie que le fait de financer les �coles de tel groupe religieux mais pas d'un autre doit �tre fond� sur des crit�res raisonnables et objectifs. Dans l'affaire en cause, le Comit� conclut, d'apr�s les informations qui lui sont soumises, que le traitement diff�rent r�serv� aux �coles catholiques par opposition � celles de la confession de l'auteur n'est pas fond� sur ces crit�res. En cons�quence, il y a eu violation du droit de l'auteur de b�n�ficier, en vertu de l'article 26 du Pacte, d'une protection �gale et efficace contre toute discrimination.
10.7 Le Comit� a not� les arguments de l'auteur selon lesquels les faits indiqu�s constituent �galement une violation des articles 18 et 27 lus conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte. Le Comit� consid�re que vu ses conclusions sur l'article 26, aucune autre question ne se pose au titre des articles 18 et 27 du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
11. Le Comit� des droits de l'homme, agissant conform�ment au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, consid�re que les faits qui lui sont soumis constituent une violation de l'article 26 du Pacte.
12. Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, l'�tat partie a l'obligation de fournir un recours utile, qui supprimera cette discrimination.
13. �tant donn� qu'en adh�rant au Protocole facultatif l'�tat partie a reconnu que le Comit� avait comp�tence pour d�terminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conform�ment � l'article 2 du Pacte, il s'est engag� � garantir � tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et � assurer un recours utile et ex�cutoire lorsqu'une violation a �t� �tablie, le Comit� souhaite recevoir de l'�tat partie, dans un d�lai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet � ses constatations. L'�tat partie est �galement invit� � rendre publiques les constatations du Comit�.
* Les membres du Comit� dont les noms suivent ont particip� � l'examen de la pr�sente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, Mme Christine Chanet, Lord Colville, Mme Elizabeth Evatt, M. Louis Henkin, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin, M. Hip�lito Solari Yrigoyen, M. Roman Wieruszewski et M. Abdallah Zakhia. Conform�ment � l'article 85 du r�glement int�rieur du Comit�, M. Maxwell Yalden n'a pas particip� � l'examen de la communication.
** Une opinion individuelle sign�e par un membre du Comit�, M. Martin Scheinin, est jointe en annexe au pr�sent document.
[Adopt� en anglais (version originale), en espagnol et en fran�ais. Para�tra ult�rieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel pr�sent� par le Comit� � l'Assembl�e g�n�rale.]
Opinion individuelle concordante de M. Martin Scheinin,
membre du Comit�
J'approuve la conclusion du Comit�, � savoir que l'auteur est victime d'une violation de l'article 26 du Pacte mais je tiens � exposer les raisons de ma position.
1. Le Pacte n'impose pas la s�paration de l'�glise et de l'�tat bien que les pays qui ne font pas cette s�paration aient souvent des difficult�s � appliquer les articles 18, 26 et 27 du Pacte. Les �tats parties au Pacte ont mis en place des arrangements divers, qui vont de la totale s�paration � un syst�me dans lequel il existe une �glise d'�tat constitutionnellement �tablie. Ainsi que le Comit� l'a d�clar� dans son Observation g�n�rale No 22 [48] concernant l'article 18, le fait qu'une religion est reconnue en tant que religion d'�tat ou qu'elle est �tablie en tant que religion officielle ou traditionnelle, ou que ses adeptes repr�sentent la majorit� de la population "ne doit porter en rien atteinte � la jouissance de l'un quelconque des droits garantis par le Pacte, notamment les articles 18 et 27, ni entra�ner une discrimination quelconque contre les adeptes d'autres religions ou les non-croyants" (par. 9).
2. La pluralit� d'arrangements acceptables pour ce qui concerne la relation entre l'�tat et la religion vaut aussi pour l'�ducation. Dans certains pays, toute forme d'instruction ou de pratique religieuse est interdite dans les �coles publiques et l'enseignement religieux, prot�g� par le paragraphe 4 de l'article 18, est dispens� soit en dehors des heures de classe soit dans des �coles priv�es. Dans d'autres pays, o� il y a une religion officielle ou majoritaire, des cours d'instruction religieuse sont dispens�s dans les �coles publiques, les adeptes d'autres religions et les non-croyants �tant pleinement dispens�s de les suivre. Dans un troisi�me groupe de pays, un enseignement religieux est offert pour plusieurs confessions ou m�me toutes, en fonction de la demande, � l'�cole publique. Un quatri�me arrangement consiste � inscrire au programme scolaire des �coles publiques un enseignement neutre et objectif sur l'histoire g�n�rale des religions et de la morale. Tous ces arrangements permettent la mise en oeuvre du Pacte. Ainsi que le Comit� l'a d�clar� express�ment dans l'Observation g�n�rale No 22 [48], "l'�ducation publique incluant l'enseignement d'une religion ou d'une conviction particuli�re est incompatible avec le paragraphe 4 de l'article 18, � moins qu'elle ne pr�voie des exemptions ou des possibilit�s de choix non discriminatoires correspondant aux voeux des parents et des tuteurs" (par. 6). Cette d�claration d�coule de conclusions du Comit� dans l'affaire Hartikainen et al. c. Finlande (communication No 40/1978).
3. Dans l'affaire � l'examen, le Comit� a port� son attention avec raison sur l'article 26. L'Observation g�n�rale No 22 [48] et l'affaire Hartikainen portent sur l'article 18 mais il y a une interd�pendance tr�s �troite entre cet article et la clause de non-discrimination contenue dans l'article 26. D'une mani�re g�n�rale, les arrangements en mati�re d'�ducation religieuse qui sont conformes � l'article 18 sont vraisemblablement conformes �galement � l'article 26 car la non-discrimination est l'un des �l�ments fondamentaux dont il est question au paragraphe 4 de l'article 18. Dans les affaires Blom c. Su�de (communication No 191/1985) et Lundgren et al. et Hjord et al. c. Su�de (communications Nos 288 et 299/1988), le Comit� a expos� en d�tail sa position sur ce qui constitue une discrimination dans le domaine de l'�ducation. Il n'a pas tranch� la question de savoir si un financement public partiel des �coles priv�es �tait obligatoire dans certains cas en vertu du Pacte mais il a conclu que le fait que les �coles priv�es, librement choisies par les parents et leurs enfants, ne re�oivent pas le m�me niveau de financement que les �coles publiques ne constituait pas une discrimination.
4. Dans la province de l'Ontario, un enseignement religieux n'est pr�vu dans les �coles publiques que pour une seule confession et les adeptes d'autres religions doivent faire assurer l'�ducation religieuse de leurs enfants en dehors des heures de classe ou cr�er des �coles religieuses priv�es. Il existe des arrangements dans le cadre desquels les �coles priv�es existantes re�oivent des fonds publics indirectement mais ceux-ci ne repr�sentent qu'une fraction des sommes que doivent d�bourser les familles, alors que les �coles catholiques romaines de l'enseignement public sont gratuites. Cette diff�rence de traitement entre les catholiques et les adeptes d'autres religions qui souhaitent que leurs enfants fr�quentent des �coles religieuses est, de l'avis du Comit�, discriminatoire. J'approuve cette conclusion mais je tiens � faire observer que s'il existe des �coles catholiques publiques dans la province de l'Ontario c'est pour des raisons historiques de protection d'une minorit� et c'est par cons�quent une question dont il convient de d�battre non seulement dans le cadre de l'article 26 du Pacte mais aussi dans celui des articles 27 et 18. La question de savoir si ce syst�me doit �tre supprim� rel�ve des pouvoirs publics et de la conception g�n�rale du syst�me �ducatif au sein de l'�tat partie; il ne s'agit pas d'une obligation d�coulant du Pacte.
5. En mettant en oeuvre les constatations du Comit� dans l'affaire � l'examen, l'�tat partie devrait, � mon avis, se rappeler qu'en vertu de l'article 27, les �tats sont ind�niablement tenus de favoriser la mise en place d'un enseignement religieux pour les religions minoritaires et que de proposer cet enseignement en tant qu'option dans le syst�me public est un arrangement possible pour r�pondre � cette obligation. Le fait de subventionner l'enseignement dans des langues minoritaires pour ceux qui souhaitent recevoir ce type d'enseignement n'est pas discriminatoire en soi mais il faut bien s�r veiller � ce que les �ventuelles distinctions entre les diff�rentes langues minoritaires soient fond�es sur des motifs objectifs et raisonnables. Cette r�gle s'applique aussi pour ce qui est de l'�ducation religieuse pour les religions minoritaires. Pour �viter toute discrimination en ce qui concerne le financement de l'enseignement religieux (ou linguistique) pour certaines minorit�s et non pour l'ensemble d'entre elles, les �tats doivent v�rifier s'il existe une demande constante pour ce type d'�ducation. Pour de nombreuses minorit�s religieuses, le fait que l'enseignement public soit totalement la�c est suffisant car elles pr�f�rent faire assurer l'�ducation religieuse de leurs enfants en dehors des heures de classe et en dehors de l'�cole. Si des demandes de cr�ation d'�coles religieuses sont exprim�es, un crit�re l�gitime � prendre en consid�ration pour savoir s'il serait discriminatoire de ne pas cr�er d'�cole minoritaire publique ou de ne pas financer dans les m�mes proportions une �cole minoritaire priv�e consiste � v�rifier si suffisamment d'enfants fr�quenteraient ce type d'�cole pour lui permettre de fonctionner de mani�re viable dans le cadre du syst�me �ducatif en g�n�ral. Dans le cas d'esp�ce, cette condition �tait remplie. En cons�quence, le montant des fonds publics indirectement allou�s � l'auteur pour l'�ducation de ses enfants repr�sentait une discrimination par rapport � la prise en charge financi�re int�grale des �coles catholiques publiques dans la province de l'Ontario.
(Sign�) Martin Scheinin