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Timestamp: 2020-08-06 21:38:43+00:00
Document Index: 58935810

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 546', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1201', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 110', '§ 90', "l'article 553", '§ 50', '§ 100', "l'article 754", '§ 110', 'art. 754', '§ 400', '§ 120']

BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-20180608
40-Section 4 : Preuve du droit de propriété
1 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 1-08/06/2018)
La preuve du droit de propriété résulte de l'application des règles du droit civil. L'administration est fondée à tenir pour propriétaire véritable d'un bien celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers en vertu des clauses formelles des titres, de la loi ou de ses agissements (théorie de la propriété apparente). Elle peut également invoquer la théorie de l'accession ( code civil, art. 546 ) ou la présomption de propriété établie par l' article 2276 du code civil en faveur du possesseur de meubles.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 967 du code général des impôts (CGI) , les présomptions posées à l' article 754 B du CGI s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
10 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 10-08/06/2018)
Ce principe traditionnel est directement applicable à l'impôt sur la fortune immobilière. Il conduit aux conséquences suivantes.
20 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 20-08/06/2018)
Toutefois, en présence d’une convention prévoyant que l’accomplissement de la condition suspensive rétroagit au jour du contrat et lorsque cet événement survient après le dépôt de la déclaration annuelle, les parties doivent, au cas où leur situation patrimoniale au 1 er janvier de l’année est affectée par la rétroactivité, souscrire une déclaration complémentaire ou rectificative.
30 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 30-08/06/2018)
Lorsque la réalisation d'une condition, survenant après le dépôt de la déclaration annuelle, a pour effet de modifier le montant de l'actif imposable à l'IFI, les parties doivent souscrire une déclaration complémentaire ou rectificative.
40 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 40-08/06/2018)
Dès lors, et sauf présence d'une telle condition, les biens acquis par un porte-fort sont censés lui appartenir et doivent être compris dans sa déclaration si, au 1 er janvier de l'année d'imposition, la ratification n'est pas intervenue.
50 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 50-08/06/2018)
Les biens acquis par un prête-nom sont censés lui appartenir. Mais, en application des règles générales de la simulation ( code civil, art. 1201 ), l'administration peut, soit s'en tenir à l'apparence et imposer les biens au nom du prête-nom soit, si elle a connaissance de l'identité du propriétaire, en tirer les conséquences ( BOI-ENR-DG-20-20-50 ).
60 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 60-08/06/2018)
70 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 70-08/06/2018)
En application de ces principes, un bien acquis avant le 1 er janvier de l'année d'imposition par un redevable de l'IFI qui a fait au titre de cette acquisition, une déclaration régulière de command, ne doit pas être compris dans son patrimoine, même lorsque la déclaration a été acceptée après le 1 er janvier, par le command déclaré. C'est le command déclaré qui est censé être propriétaire du bien au 1 er janvier.
80 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 80-08/06/2018)
Aux termes de l' article 2276 du code civil , en fait de meubles, possession vaut titre. Ce texte établit, en ce qui concerne ces biens, une présomption de propriété en faveur du possesseur.
Cette présomption trouve en particulier à s'appliquer aux parts et actions de sociétés et organismes, et aux droits relatifs à de tels actifs, que le redevable détient.
Remarque : En ce qui concerne les présomptions de propriété spécifiques applicables à certains dirigeants de société, cf. ci-dessous V § 110 .
90 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 90-08/06/2018)
La preuve du droit de propriété résulte également des dispositions de l' article 546 du code civil selon lesquelles la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
En matière de construction immobilière, l' article 553 du code civil prévoit que toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir.
La présomption de propriété qu'édicte l'article 553 du code civil n'est pas absolue. La preuve contraire peut être rapportée.
Remarque : Sur l'évaluation des constructions, se référer au BOI-PAT-IFI-20-30 . En ce qui concerne les baux à construction, les conditions d'imposition du preneur et du bailleur sont précisées au BOI-PAT-IFI-20-20-10 au I § 50 .
100 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 100-08/06/2018)
Il en est ainsi des actifs détenus en qualité de mandataire, de dépositaire, de tuteur ou de créancier gagiste.
Dans l'hypothèse d'un immeuble détenu en vertu d'un contrat d'antichrèse (contrat qui a pour effet de mettre un créancier en possession d'un immeuble avec faculté d'en percevoir les fruits à charge de les imputer sur les intérêts, puis sur le capital dus), l'immeuble grevé d'antichrèse doit être compris dans le patrimoine du débiteur qui est le propriétaire de l'immeuble.
Le débiteur pourra déduire de son patrimoine, pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, le montant de la dette garantie, sous réserve qu'elle remplisse les conditions prévues à l' article 974 du CGI ( BOI-PAT-IFI-20-40 ).
V. Présomptions de propriété résultant de l'article 754 B du CGI
110 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 110-08/06/2018)
Il existe une double présomption de propriété à l'égard de certains dirigeants de la société émettrice des titres, lorsqu’ils ne justifient pas avoir effectué toutes les diligences pour assurer l'application effective des dispositions du IV de l' article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l' article L. 211-3 du CoMoFi et de l' article L. 211-7 du CoMoFi .
Ces présomptions sont destinées à préserver les droits du Trésor. Seule l'administration a qualité pour les invoquer ; les intéressés ne sauraient s'en prévaloir.
Applicable aux droits de mutation par décès ( CGI, art. 754 B ), cette double présomption de propriété est expressément étendue à l'impôt sur la fortune immobilière par l' article 967 du CGI .
Pour plus de détails sur les conditions d'application de ces présomptions, se référer au II § 400 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20 .
VI. Cas particulier des règles de transfert de propriété - titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français
120 (BOFiP-PAT-IFI-20-20-40-§ 120-08/06/2018)
En application de l' article L. 211-17 du CoMoFi , le transfert de propriété des instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du II de l' article L. 211-1 du CoMoFi , ainsi que tous ceux équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison a lieu lors de l’inscription au compte-titres de l’acheteur (soit le dénouement effectif de la négociation).
Remarque : A compter du 1 er juillet 2018, le transfert de propriétés de ces titres peut résulter de l'inscription des titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l' article L. 211-3 du CoMoFi .
Il en résulte que les instruments financiers précités doivent être compris au titre de l’IFI dans le patrimoine du vendeur, dès lors que l’inscription au compte de l’acheteur, telle que définie à l’ article 570-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) , n’a pas encore eu lieu au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Le délai de règlement-livraison des opérations de bourse portant sur toutes classes d'actifs (actions, obligations, etc.) réalisées sur Euronext et sur les autres principaux marchés boursiers européens (réglementés ou organisés) est fixé à deux jours ouvrés. Dès lors, le transfert de propriété étant effectif à la date de règlement-livraison, il est réalisé deux jours ouvrés après la date d'exécution de l'ordre.