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Timestamp: 2016-10-27 05:09:31+00:00
Document Index: 266027754

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 109']

2C_663/2007 (05.12.2007)
avenue Eug�ne-Rambert 15, 1014 Lausanne Adm cant VD.
Autorisation de s�jour (demande de r�examen),
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 octobre 2007.
X.________, ressortissante moldave n�e le 8 mai 1979, a s�journ� en Suisse d�s 2004 au b�n�fice d'autorisations de s�jour de courte dur�e pour y travailler comme danseuse de cabaret. En f�vrier 2006, elle s'est inscrite � des cours de fran�ais aupr�s d'une �cole priv�e � Gen�ve et a sollicit� dans le canton de Vaud une autorisation de s�jour pour �tudes.
Par d�cision du 30 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de d�livrer l'autorisation sollicit�e. Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) l'a rejet� par arr�t du 19 d�cembre 2006. X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal f�d�ral qui a d�clar� le recours irrecevable par arr�t du 13 f�vrier 2007 (2P. 41/2007).
Le 22 f�vrier 2007, la pr�nomm�e a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour, en faisant valoir qu'elle avait l'intention d'�pouser Y.________, ressortissant italien n� en 1957, titulaire d'une autorisation d'�tablissement, qui �tait sur le point de divorcer de son �pouse Z.________.
Par d�cision du 29 mars 2007, le Service de la population a refus� de d�livrer l'autorisation sollicit�e, pour le motif principal qu'il n'�tait pas �tabli que des d�marches avaient �t� entreprises aupr�s de l'Etat civil cantonal en vue de la c�l�bration du mariage.
Le 23 avril 2007, X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif. Par acte du m�me jour, elle a saisi le Service de la population d'une demande de r�examen de son prononc� du 29 mars 2007, en faisant valoir, � titre de fait nouveau et important, qu'elle �tait enceinte des oeuvres de Y.________
Le Tribunal administratif a suspendu la proc�dure devant lui jusqu'� droit connu sur la demande de r�examen.
Par d�cision du 13 juillet 2007, le Service de la population est entr� en mati�re sur la demande de r�examen mais l'a rejet�e, pour le motif que l'enfant n'�tait pas encore n� et que X.________ n'avait pas d�montr� se trouver dans une situation personnelle d'extr�me gravit� au sens de l'art. 36 de l'ordonnance f�d�rale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Le 27 ao�t 2007, X.________ a d�f�r� cette d�cision - qui s'�tait substitu�e � celle du 29 mars 2007 - au Tribunal administratif. Par arr�t du 23 octobre 2007, celui-ci a rejet� le recours. Il a consid�r� que la pr�nomm�e ne pouvait invoquer l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), puisqu'elle ne pouvait faire valoir qu'elle avait entretenu des relations �troites et effectivement v�cues avec Y._________ depuis suffisamment longtemps - ils ne cohabitaient que depuis f�vrier 2006 - ni que leur mariage �tait imminent, du moment qu'aucune d�marche ne pouvait �tre entreprise tant que le divorce de ce dernier n'avait pas �t� prononc�. Le fait que celle-ci attendait un enfant ne changeait rien � cet �gard, ce d'autant qu'il n'�tait pas �tabli que le pr�nomm� �tait le p�re de l'enfant � na�tre. Par ailleurs, le Tribunal administratif a estim� que X.________ ne pouvait non plus pr�tendre � une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 36 OLE. A cet �gard aussi, le fait qu'elle attendait un enfant ne changeait rien � l'issue du litige.
Agissant le 23 novembre 2007 par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 23 octobre 2007 et de lui octroyer une autorisation de s�journer en Suisse en vue de pr�parer le mariage, d'une dur�e d'une ann�e mais renouvelable. A titre pr�alable, elle requiert que son recours soit dot� de l'effet suspensif et que la proc�dure f�d�rale soit suspendue jusqu'� droit connu sur la demande de r�examen qu'elle d�pose le m�me jour aupr�s du Service de la population, en faisant valoir, � titre de fait nouveau, la naissance de sa fille A.________, le 16 novembre 2007. Elle se plaint notamment de violation des art. 8 CEDH et 36 OLE, en reprochant � l'autorit� intim�e de n'avoir pas tenu compte du fait qu'elle �tait enceinte des oeuvres de son compagnon.
1.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours en mati�re de droit public est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284 et les arr�ts cit�s).
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211).
Les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les fianc�s ou les concubins ne sont, sous r�serve de circonstances particuli�res, pas habilit�s � invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, l'�tranger fianc� � une personne ayant le droit de s'�tablir en Suisse ne peut, en principe, pas pr�tendre � une autorisation de s�jour, � moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations �troites et effectivement v�cues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (cf. 2A.274/1996 consid. 1b; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, 284; Luzius Wildhaber, in: Internationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, Cologne etc. 1994 ss, p. 128 n. 350 ad art. 8; Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1999, n. 571, p. 365 s.).
1.2 En l'occurrence, la recourante ne peut se pr�valoir de sa relation avec Y.________ pour b�n�ficier de la protection de l'art. 8 CEDH. En effet, comme l'autorit� intim�e l'a retenu � bon droit, leur relation ne dure pas depuis suffisamment longtemps et leur mariage ne saurait �tre qualifi� d'imminent, compte tenu du fait que l'union entre le pr�nomm� et Z.________ n'est pas encore dissoute. Par cons�quent, il n'y a pas lieu de faire une exception � la r�gle selon laquelle les concubins ne peuvent invoquer l'art. 8 CEDH.
Au regard de l'art. 8 CEDH, la recourante ne peut pas davantage se pr�valoir de sa relation avec sa fille A.________, du moment que celle-ci ne dispose pas, � ce jour, d'un droit de pr�sence en Suisse reconnu.
Comme la recourante ne peut invoquer l'art. 8 CEDH ni aucune autre disposition lui accordant un droit � l'autorisation sollicit�e, son recours est irrecevable.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF, sans qu'il soit besoin d'attendre que l'intim� ait statu� sur la demande de r�examen dont il a �t� saisi le 23 novembre 2007. En outre, avec le pr�sent arr�t, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.