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Timestamp: 2016-10-28 16:47:59+00:00
Document Index: 261464681

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 26']

⭐Le Conseil fédéral. 14 janvier 2015
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François-Xavier Marois
1 Le Conseil fédéral 14 janvier 2015 Rapport explicatif sur l accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l échange international automatique de renseignements en matière fiscale 242 \ COO2 Table des matières 1 Partie générale Contexte Présentation du projet Intégration dans la stratégie du Conseil fédéral Relations avec d'autres accords Commentaires des dispositions du MCAA Commentaires de la Norme commune de déclaration (annexe au MCAA) Commentaires relatifs à la loi fédérale sur l échange international automatique de renseignements en matière fiscale Remarques liminaires Commentaires des différents articles Conséquences du projet Dépenses de biens et services et dépenses de personnel Conséquences économiques Conséquences fiscales Relation avec le programme de la législature Aspects juridiques Constitutionnalité Forme de l acte à adopter Délégation de compétences législatives \ COO /563 Condensé La crise financière et la crise de la dette ont fait de la lutte contre l évasion fiscale à l échelle mondiale un sujet de préoccupation majeure de la communauté internationale. Le 15 juillet 2014, le Conseil de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui s est tenue le 29 octobre 2014 à Berlin, près d une centaine d Etats ont déclaré vouloir adopter cette nouvelle norme. Certains ont annoncé le premier échange de renseignements pour 2017, d autres dont la Suisse pour 2018, sous réserve des procédures législatives internes. Lors du sommet du groupe des 20 pays industrialisés et pays émergents les plus importants (G20), qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2014 à Brisbane, les chefs d Etat et de gouvernement de ces Etats se sont également prononcés en faveur de l adoption rapide de l échange automatique de renseignements (EAR). La nouvelle norme internationale prévoit que les institutions financières ainsi que certains instruments de placement collectif et sociétés d assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients assujettis à l impôt à l étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes. Ils sont transmis automatiquement, en règle générale une fois l an, aux autorités fiscales nationales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d un pays en étant dissimulé à l étranger. La Suisse a participé activement à l élaboration de la nouvelle norme internationale. Pour le Conseil fédéral, il était important qu elle respecte le principe de spécialité et les prescriptions sur la protection des données, garantisse la réciprocité et règle de manière fiable l identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. La norme adoptée respecte ces principes et répond par conséquent aux attentes du Conseil fédéral. La mise en œuvre de la norme EAR interviendra différemment selon les Etats. Certains disposent déjà de bases légales suffisantes, de sorte que la mise en œuvre pourra être assurée moyennant la conclusion d un simple accord entre autorités compétentes. D autres, dont la Suisse, doivent d abord créer les bases légales nécessaires, c est à dire: la Convention du Conseil de l Europe et de l OCDE concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) prévoit à son art. 6 que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu elles déterminent d un commun accord. Moyennant la conclusion d un accord supplémentaire, l'art. 6 constitue donc la base juridique de droit international de l EAR. La Suisse a signé la Convention le 15 octobre Cette Convention fait l objet d un projet distinct; l Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) constitue un accord supplémentaire permettant la mise en œuvre de la norme EAR de l OCDE sur la base de l art. 6 de la Convention. Signé par la Suisse le 19 novembre 2014, le MCAA prévoit que doivent être échangés les renseignements collectés en vertu des règles posées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (Norme commune de déclaration), qui constitue une partie de la norme EAR élaborée par l OCDE. C est la raison pour laquelle cette dernière a été annexée au MCAA. Le MCAA ainsi que la Norme commune de déclaration qui lui est annexée doivent être soumis à l approbation de l Assemblée fédérale et font l objet du présent projet. le MCAA n a pas d incidence sur le choix des pays avec lesquels appliquer l EAR, car l activation bilatérale de l échange automatique avec les Etats partenaires devra être soumise séparément à l approbation de l Assemblée fédérale. 242 \ COO /564 Le MCAA et la Norme commune de déclaration fixent les bases juridiques matérielles de l EAR entre la Suisse et ses Etats partenaires. Leurs dispositions ne sont toutefois pas toutes suffisamment détaillées et justiciables pour être directement applicables, ce qui explique la nécessité d adopter une loi fédérale. Cette loi fédérale sur l échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) contient également des dispositions sur l organisation, sur la procédure et sur les voies de droit, ainsi que des dispositions pénales. L adoption de la norme EAR par la Suisse s inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive, stable et intègre, régie par des conditions-cadres acceptées sur le plan international. 242 \ COO /565 1 Partie générale 1.1 Contexte La nécessité d augmenter les recettes fiscales en raison de la crise financière a placé la lutte contre l évasion fiscale transfrontalière au cœur du débat politique. Dès 2009, les Etats du G20 ont demandé une transparence accrue ainsi que l'amélioration de l échange de renseignements dans le domaine fiscal. L échange de renseignements sur demande conforme à l art. 26 du Modèle de convention fiscale de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (Modèle de convention fiscale de l OCDE) est alors érigé en norme internationale et le Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) chargé d en surveiller la mise en œuvre. De plus, le 18 mars 2010, les Etats-Unis adoptent le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une loi qui doit leur permettre d imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l impôt aux Etats-Unis (personnes américaines). Le FATCA exige des institutions financières étrangères qu elles identifient, parmi les comptes qu elles gèrent, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et qu elles communiquent périodiquement des renseignements sur ces comptes à l autorité fiscale américaine. Développement de la norme Le 19 avril 2013, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des Etats du G20 se prononcent en faveur de l adoption de l échange automatique de renseignements (EAR) comme nouvelle norme internationale pour l échange de renseignements en matière fiscale (norme EAR), une décision dans laquelle l introduction du FATCA par les Etats-Unis a joué un rôle déterminant. L OCDE a alors été chargée de développer une norme mondiale régissant l EAR. Les travaux sont rondement menés et le 13 février 2014, le Comité fiscal de l OCDE adopte les deux premiers documents de la nouvelle norme. Approuvée le 15 juillet 2014 par le Conseil de l OCDE, la norme complète comprend les éléments suivants: un modèle d accord entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales (modèle d accord). Cet accord définit quels renseignements doivent être échangés entre les Etats contractants et règle les modalités de l échange (en particulier le moment et la forme de la transmission); une Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (Norme commune de déclaration). Cette Norme commune de déclaration fixe en détail qui doit collecter quels renseignements sur quels comptes. Elle s oriente en principe au modèle du FATCA; des commentaires apportant des précisions sur le modèle d accord et sur la Norme commune de déclaration; des prescriptions en matière de solutions informatiques, visant à garantir l uniformité des formats utilisés aux fins de l EAR et à faciliter ainsi la collecte et l analyse des données. Ces prescriptions fixent en outre les normes minimales auxquelles doivent répondre la transmission et la sécurité des données. Les Etats du G20 ont confirmé la nouvelle norme EAR lors de leurs réunions de septembre et de novembre Reconnaissance de la norme Les Etats formant le groupe dit des «précurseurs» (early adopters) ont affirmé, dans plusieurs déclarations politiques communes émises en 2013 et 2014, vouloir mettre en œuvre de manière anticipée la norme EAR de l OCDE. Ils entendent collecter les données à partir de 2016 et procéder à un premier échange en septembre \ COO /566 Lors de la réunion du Conseil de l OCDE au niveau des ministres des 6 et 7 mai 2014, les 34 Etats membres de l organisation (Suisse incluse), quatorze autres pays 1 et l UE ont adopté une déclaration politique commune relative à l EAR. Ils y confirment leur volonté de lutter contre l évasion et la fraude fiscales au moyen de l EAR et leur détermination à rapidement appliquer la norme développée par l OCDE. Les Etats membres du Forum mondial étaient en outre invités à indiquer, lors de la réunion plénière de l institution d octobre 2014, s ils avaient l intention d appliquer la norme EAR de l OCDE et, le cas échéant, dans quel délai. Le Forum mondial a ensuite publié ces informations dans son rapport annuel. Les Etats 2 concernés y sont répartis dans les trois catégories suivantes: (i) Etats prévoyant le premier échange de données en 2017, (ii) Etats le prévoyant en 2018 et (iii) Etats n ayant pas encore communiqué si et, le cas échéant, quand ils mettront en œuvre la norme EAR 3. Quelque 89 Etats et territoires au total ont indiqué au Forum mondial qu ils avaient l intention de se conformer à la norme EAR. Les Etats-Unis ont déclaré qu ils mettront en œuvre l EAR à partir de 2015 en se fondant sur le FATCA. Certains de leurs accords FATCA prévoient en effet la transmission de données aux Etats partenaires. Les Etats-Unis reconnaissent en outre dans ces accords avoir une obligation de pleine réciprocité en la matière et y confirment leur intention politique de créer les bases légales nécessaires à cet effet. Etats prévoyant le premier échange de données en 2017 Afrique du Sud, Allemagne, Anguilla, Argentine, Barbade, Belgique, Bermudes, Chili, Chypre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernsey, Hongrie, Iles Caïmans, Ile de Man, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Inde, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Nioué, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinité-et-Tobago, Uruguay Etats prévoyant le premier échange de données en 2018 Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Belize, Brésil, Brunei, Canada, Chine, Costa Rica, Emirats arabes unis, Grenade, Hong Kong (Chine), Iles Marshall, Indonésie, Israël, Japon, Qatar, Macao (Chine), Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Singapour, Suisse, Turquie Etats n ayant pas encore communiqué si et, le cas échéant, quand ils mettront en œuvre la norme EAR Bahreïn, Iles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu Source: rapport annuel 2014 du Forum mondial Il est attendu au niveau international que l EAR soit mis en œuvre de manière rapide et globale afin d'assurer une égalité de traitement pour tous. Aucun Etat ne doit pouvoir tirer profit du fait qu il adopterait la norme EAR plus tard que d autres. C est en particulier des pays développés et de ceux qui disposent d une place financière que l on attend une mise en œuvre rapide de la norme EAR. Cependant, les pays en développement qui ne disposent pas de place financière devraient pouvoir introduire la norme EAR à un stade ultérieur. Les Etats du G20 ont d ailleurs déclaré qu il y a lieu de soutenir ces pays dans leurs efforts de mise en œuvre de la nouvelle norme. Les attentes internationales quant à la mise en œuvre rapide et globale de la norme EAR sont en outre concrétisées par le mandat que les Etats du G20 ont confié au Forum mondial pour assurer la 1 Argentine, Brésil, Costa Rica, Inde, Indonésie, Colombie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour, Afrique du Sud et Chine. S y ajoute Andorre, qui a adhéré à la déclaration après coup, soit le 18 juin Dans le présent rapport, la notion d «Etat» recouvre aussi bien celle d Etat à proprement parler que de territoire et équivaut à la notion de "juridiction" utilisée dans la terminologie de l'ocde. 3 Voir le rapport annuel 2014 du Forum mondial, p. 35 (http://www.oecd.org/tax/transparency/gfannualreport2014.pdf). 242 \ COO /567 bonne application de la norme. Comme pour l échange de renseignements sur demande, le Forum mondial est donc chargé d évaluer les Etats afin de s assurer qu ils ont effectivement créé les bases légales nécessaires et qu ils les appliquent correctement. Soulignons que le Forum mondial, qui compte actuellement 124 Etats membres 4, peut aussi évaluer des Etats non-membres. Il a l intention de procéder aux premières évaluations de pays dès 2016 afin de s assurer que les bases légales requises ont été adoptées. L'évaluation sera complétée ultérieurement par un examen de la pratique. Position de la Suisse Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral s est déclaré disposé à collaborer activement avec l OCDE au développement d une norme EAR mondiale visant à garantir la conformité aux règles de la fiscalité. Il soulignait que cette norme devait être unique et globale, respecter le principe de spécialité et les prescriptions sur la protection des données, garantir la réciprocité et régler de manière fiable l identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. La Suisse a dès lors participé activement au développement de la norme EAR de l OCDE. Vu que la norme EAR développée par l OCDE est conforme aux exigences du Conseil fédéral (voir à ce sujet le chap. 1.3), la Suisse a soutenu la déclaration adoptée lors de la réunion au niveau des ministres des 6 et 7 mai 2014 ainsi que l approbation définitive de la norme par le Conseil de l OCDE le 15 juillet En octobre 2014, répondant à l invitation évoquée plus haut, le Conseil fédéral indiquait au Forum mondial que la Suisse, sous réserve de son processus interne d approbation, avait l intention d adopter les bases légales nécessaires à l application de la norme EAR en temps utile pour que les institutions financières suisses commencent à collecter les données des comptes des contribuables à l étranger en 2017 et pour que le premier échange de renseignements puisse intervenir en Le 8 octobre 2014, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et les cantons, le Conseil fédéral approuvait les mandats de négociation d accords de mise en œuvre de la norme EAR avec les Etats partenaires. Les grandes lignes en sont les suivantes: négociation avec l'ue de l EAR; négociation avec les Etats-Unis d'un nouvel accord FATCA conforme au modèle 1 pour la mise en oeuvre du FATCA. Le nouvel accord permettra ainsi aux autorités compétentes d échanger des renseignements de manière automatique sur une base de réciprocité; ouverture de négociations sur l introduction de l EAR avec d autres pays. On prendra initialement en considération des pays avec lesquels la Suisse entretient d étroites relations économiques et politiques et qui dans la mesure où c'est approprié offrent à leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. L application concrète de la norme EAR est également d une grande importance. La Suisse continuera de s engager activement dans les travaux de l OCDE et du Forum mondial à ce sujet. Mise en œuvre de la norme EAR: diversité des approches La mise en œuvre de la norme EAR interviendra différemment selon les Etats. Dans certains Etats, la clause sur l échange de renseignements des conventions contre les doubles impositions (CDI) ou la Convention du Conseil de l Europe et de l OCDE concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) constituent une base légale suffisante pour l adoption de l EAR. Ces Etats peuvent donc activer l EAR au moyen de simples accords conclus entre les autorités compétentes, sans obligation de les soumettre pour approbation à leur parlement. Dans d autres Etats, la situation est différente et ils doivent d abord se doter d une base juridique de droit international appropriée. La Suisse appartient à cette seconde catégorie, car ses CDI et ses accords sur l échange de renseignements en matière fiscale (AERF) ne prévoient pas d EAR. La Convention que la Suisse a signée le 15 octobre 2013 et qui fait l objet d un projet distinct prévoit à son art. 6 que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu elles déterminent d un commun accord. L activation de 4 Voir la liste des Etats membres sur le site Internet du Forum mondial (http://www.oecd.org/fr/sites/forummondialsurlatransparenceetlechangederenseignementsadesfinsfiscales/membresduforummondial.htm). 242 \ COO /568 l EAR requiert par conséquent la conclusion d un accord supplémentaire. Or, conformément à la réglementation des compétences et à la procédure législative suisse, un tel accord est soumis à l approbation de l Assemblée fédérale. L exécution des mandats de négociation approuvés par le Conseil fédéral peut être assurée selon deux modèles, présentés dans le graphique ci-dessous. Le modèle 1 prévoit la conclusion avec l Etat partenaire d un traité international instaurant l EAR. Il pourra s agir par exemple d un accord sur l EAR conclu entre la Suisse et l UE. Dans le modèle 2, l EAR est adopté sur la base de la Convention, de l Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) et d une activation bilatérale de l EAR par notification au Secrétariat de l Organe de coordination 5. Les deux modèles sont compatibles avec les mandats de négociation approuvés par le Conseil fédéral le 8 octobre Tous deux prévoient en effet une activation bilatérale de l EAR, si bien que la Suisse pourra décider de son application Etat par Etat. Le modèle 2, qui fait l objet du présent projet, est commenté ci-après. 1.2 Présentation du projet Généralités La norme EAR régit l échange routinier et à intervalles réguliers entre deux Etats de renseignements sur les comptes que des personnes physiques ou morales assujetties à l impôt dans l un des Etats détiennent dans l autre. Elle règle en particulier les modalités de l échange: les renseignements à échanger doivent être collectés par les institutions financières du pays et transmis à ses autorités fiscales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales de l Etat avec lequel l accord EAR a été conclu. La norme définit également les renseignements à échanger. Il s agit en particulier de renseignements sur le solde des comptes et sur tous les revenus de capitaux (intérêts, dividendes, produits de vente et autres revenus), ainsi que sur l identité des bénéficiaires effectifs de ces actifs. Au reste, la norme définit l expression «Institution financière déclarante» et contient des règles sur l identification des 5 L expression «Secrétariat de l Organe de coordination» désigne le Secrétariat de l OCDE qui, conformément au par. 3 de l art. 24 de la Convention, appuie l organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des parties à ladite Convention. 242 \ COO /569 clients, sur la protection des données et sur l utilisation des renseignements échangés (principe de spécialité). Le présent projet vise à créer les bases légales de l application de la norme EAR par la Suisse. Ses principaux éléments sont présentés ci-après. Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Les Etats formant le groupe dit des «précurseurs» ont élaboré le MCAA. Le 29 octobre 2014, pas moins de 51 Etats 6 ont signé le MCAA, dont 48 ont indiqué qu ils avaient l intention de procéder au premier échange de renseignements en 2017 et trois autres en Pour ce qui est de la Suisse, elle a signé l accord le 19 novembre 2014, annonçant par la même occasion qu elle entendait, sous réserve de son processus interne d approbation, exécuter le premier échange de renseignements en L idée qui sous-tend le MCAA est celle d une application uniforme de la norme EAR: en concluant un seul accord, on s assure de la mise en œuvre d une norme unique. Il s ensuit qu en cas de modification ultérieure de la norme EAR, seuls le MCAA et le droit interne devront être adaptés. On évitera ainsi de devoir mener des négociations de révision avec un grand nombre d Etats partenaires, ce qui aurait pour conséquence que le secteur financier suisse, au moins pendant un certain temps, doive appliquer l «ancienne» norme EAR avec les clients provenant de certains Etats et la «nouvelle» norme avec ceux d autres Etats. 6 Afrique du Sud, Allemagne, Albanie*, Anguilla, Argentine, Aruba*, Autriche*, Belgique, Bermudes, Chypre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernsey, Hongrie, Iles Caïmans, Ile de Man, Iles Féroé, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les Etats signalés par un astérisque ont indiqué lors de la signature de l accord qu ils ont l intention de procéder au premier échange de renseignements en septembre \ COO /5610 La base juridique de droit international du MCAA est l art. 6 de la Convention, qui prévoit que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu elles déterminent d un commun accord. Un Etat ne peut donc signer le MCAA que s il a déclaré avoir l intention de signer la Convention. L approbation de cette dernière par la Suisse fait l objet d un projet séparé. Comme le MCAA se fonde sur la Convention, la Suisse ne pourra adopter l EAR sur la base du MCAA qu après l entrée en vigueur de la Convention dans notre pays. Le MCAA est conçu comme un accord entre autorités compétentes, mais il stipule expressément que sa signature ne porte pas préjudice à une éventuelle procédure législative nationale. Les modalités nationales d approbation du MCAA varient d un Etat à l autre. Dans certains Etats, il suffit d une décision de l exécutif, dans d autres dont la Suisse le MCAA doit être soumis au Parlement (voir à ce sujet le chap. 1.1). Avant d être effectivement appliqué, l EAR doit être conclu entre les Etats concernés, puis être activé par notification au Secrétariat de l Organe de coordination. Quatre conditions doivent être remplies à cet effet: les deux Etats doivent avoir mis en vigueur la Convention; les deux Etats doivent avoir signé le MCAA; les deux Etats doivent avoir confirmé qu ils disposent des lois nécessaires à l application de la norme EAR; les deux Etats doivent avoir annoncé au Secrétariat de l Organe de coordination qu ils souhaitent appliquer entre eux l EAR. Le MCAA prévoit que chaque Etat indique, lors de la signature de l accord, le délai dans lequel il envisage de mettre l EAR en œuvre. Or, pour qu il existe une obligation juridique de procéder à l EAR, il faut que les quatre conditions ci-dessus soient remplies. Il s ensuit que si elles ne devaient l être qu à une date postérieure à celle indiquée lors de la signature, le MCAA ne s appliquerait qu à partir de cette date. Chaque Etat peut déposer la liste des autres Etats avec lesquels il souhaite appliquer l EAR lors de la signature du MCAA ou ultérieurement. Elle peut être complétée en tout temps. Conformément à la réglementation des compétences et à la procédure législative suisse, les instruments qui serviront à désigner les Etats en question seront soumis à l approbation de l Assemblée fédérale. Norme commune de déclaration Selon le MCAA, doivent être échangés de manière automatique les renseignements collectés conformément aux prescriptions de la Norme commune de déclaration (section 2, par. 1.1, MCAA). L expression «Norme commune de déclaration» désigne la norme d échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (y compris les commentaires) élaborée par l OCDE avec les Etats du G20 (section 1, par. 1, let. f, MCAA). Or il est attendu que les Etats signataires du MCAA inscrivent cette Norme commune de déclaration dans leur droit national. C'est la raison pour laquelle la norme a été annexée au MCAA, afin d être soumise à l approbation de l Assemblée fédérale conjointement avec l accord (cf. en outre l art. 6, al. 1, LEAR). Du point de vue de son contenu, la Norme commune de déclaration indique de façon détaillée qui doit collecter quels renseignements sur quels comptes (voir aussi à ce sujet la section I de la norme). Elle s inspire largement du modèle FATCA. Loi fédérale sur l échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Le MCAA et la Norme commune de déclaration fixent les bases juridiques matérielles de l EAR entre la Suisse et ses Etats partenaires. Leurs dispositions ne sont toutefois pas toutes suffisamment détaillées et justiciables pour pouvoir être directement applicables, ce qui explique la nécessité d adopter 242 \ COO /5611 une loi fédérale. Cette loi fédérale sur l échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) contient également des dispositions sur l organisation, sur la procédure et sur les voies de droit, ainsi que des dispositions pénales. Activation bilatérale de l EAR avec des Etats partenaires Pour que la Suisse puisse appliquer l EAR avec des Etats partenaires comme cela a été relevé plus haut quatre conditions doivent être remplies. La première, à savoir la Convention, fait l objet d un projet distinct, qui est mis en consultation parallèlement à celui-ci (voir à ce sujet le chap. 1.4). La deuxième condition, à savoir le MCAA, fait l objet du présent projet. La troisième condition est l adoption d une loi de mise en œuvre nationale, soit la LEAR. Enfin, pour que l EAR avec un Etat partenaire déterminé puisse être appliqué, il faut encore communiquer au Secrétariat de l Organe de coordination que la Suisse souhaite échanger automatiquement des renseignements avec cet Etat. Cette quatrième condition ne fait pas l objet du présent projet. Après avoir approuvé les mandats de négociation le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a pris contact avec plusieurs Etats partenaires, ouvrant avec chacun d eux la discussion sur la mise en œuvre bilatérale de l EAR. Il s agit notamment de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l EAR et de vérifier le cadre juridique applicable à la protection des données et à la confidentialité, ainsi que de convenir des modalités détaillées de transmission. Les questions relatives à l accès au marché et à la régularisation du passé sont également thématisées. Ces discussions sont en cours. Dès que l accord avec un Etat partenaire donné sera sous toit, le Conseil fédéral proposera d inscrire cet Etat sur la liste des pays avec lesquels la Suisse souhaite pratiquer l EAR. Cette proposition prendra la forme, pour chaque Etat partenaire, d un arrêté fédéral qui suivra la procédure ordinaire et sera soumis pour approbation à l Assemblée fédérale. Le présent projet a donc pour but de créer les bases légales pour permettre l'introduction de l EAR et non de déterminer avec quels Etats l EAR devra être appliqué. L activation bilatérale de l EAR avec les Etats partenaires fera l objet de projets séparés, qui seront également soumis à l approbation de l Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral préfère toutefois mettre le présent projet en consultation sans attendre, car il détermine les fondements juridiques de l EAR. Il précise en particulier quelles institutions financières devront collecter quelles informations et crée les indispensables bases légales nationales, tandis que les futurs projets concernant l activation bilatérale de l EAR se concentreront quant à eux sur la question de savoir avec quels Etats appliquer l EAR. 1.3 Intégration dans la stratégie du Conseil fédéral Le respect des normes internationales en matière fiscale et en particulier de celles relatives à la transparence et à l échange de renseignements fait partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive. Il est indispensable en effet que la Suisse continue à disposer d une place financière forte et concurrentielle au niveau international. Or une économie ouverte de taille moyenne comme celle de la Suisse ne peut atteindre cet objectif que si elle respecte les normes internationales et contribue à leur définition. Dans le domaine de l échange de renseignements en matière fiscale, les normes internationales visent notamment à assurer une égalité de traitement entre tous: aucun Etat ne doit pouvoir tirer profit du non-respect des normes. Les conventions internationales en matière fiscale prévoient les trois formes ci-dessous d échange de renseignements fiscaux. Echange de renseignements sur demande: les renseignements sont transmis dans des cas particuliers, suite à une demande concrète d un autre Etat. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la réserve relative à l art. 26 du Modèle de convention fiscale de 242 \ COO /5612 l OCDE et par là de reprendre la norme internationale en matière d échange de renseignements sur demande. La Suisse s est alors constituée un large réseau d accords 7, afin d être à même d échanger des renseignements sur demande conformément à la norme de l OCDE. Le respect de la norme internationale régissant l échange de renseignements sur demande est évalué par le Forum mondial à la faveur d examens par les pairs. Lors de la phase 1 de l examen de la Suisse en juin 2011, le Forum mondial a fait plusieurs recommandations à notre pays. Le Conseil fédéral s efforce de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ces recommandations, afin que la Suisse puisse passer à la phase 2 de l examen par les pairs et obtenir une bonne évaluation globale. Echange spontané de renseignements: les renseignements sont transmis non pas sur requête d un autre Etat, mais lorsque l Etat qui les détient considère qu ils peuvent présenter un intérêt pour l autre Etat. Cette forme d échange de renseignements est prévue dans la Convention et sera reprise par la Suisse suite à l approbation de ladite Convention. Echange automatique de renseignements: des renseignements prédéfinis avec précision sont transmis à un autre Etat de façon routinière et à intervalles réguliers. Le présent projet porte sur l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers développé par l OCDE. Les trois formes d échange de renseignements ci-dessus se complètent mutuellement. Toutefois, les champs d application respectifs de l échange sur demande et de l échange spontané de renseignements ne se limitent pas, à la différence de celui de la norme EAR, aux renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces deux formes d échange non automatique permettent donc à la Suisse et à ses Etats partenaires de se communiquer tous les renseignements présumés pertinents pour assurer l application et le respect de leur droit fiscal national respectif. L échange sur demande remplit en outre une fonction d accompagnement de l EAR, en ceci que la Suisse ou l Etat partenaire peut, après avoir obtenu les données relevant de l échange automatique, déposer une demande de renseignements visant à préciser ou compléter ces données. La stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive intègre les trois formes d échange de renseignements en matière fiscale. Appréciation de la norme EAR de l OCDE La décision du Conseil fédéral d appliquer la norme EAR de l OCDE est conforme à sa stratégie, qui consiste à améliorer la compétitivité de la place financière suisse par le respect des normes internationales en matière fiscale. Lors du développement de la norme EAR, le Conseil fédéral a tenu à ce que la Suisse s engage pour que la norme respecte le principe de spécialité et les prescriptions sur la protection des données, garantisse la réciprocité et règle de manière fiable l identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. Au final, la norme EAR prévoit effectivement que le principe de spécialité doit être respecté et la protection des données garantie (voir la section 5 du MCAA en relation avec l art. 22 de la Convention). Elle dispose en outre que si l'etat partenaire manque à ses obligations dans ces domaines, il est possible de suspendre l application de l accord EAR ou de le dénoncer (voir la section 7, par. 3 et 4, MCAA). Pour ce qui est de l exigence de réciprocité, elle est satisfaite dans la mesure où le modèle d accord prévoit les mêmes droits et obligations pour les deux Etats contractants. Le MCAA prévoit également la réciprocité de l échange de renseignements. Il comprend cependant aussi, à la section 2, par. 1.2, la possibilité que des Etats transmettent des renseignements, mais n en reçoivent pas. Sont concernés en particulier les Etats qui ne connaissent pas d impôt sur le revenu. Le MCAA ne prévoit par contre pas le cas inverse d un Etat qui recevrait des renseignements, mais n en transmettrait pas. Enfin, selon la norme EAR, il y a lieu d échanger également les renseignements sur les ayants droit économiques de toutes formes de structures juridiques, trusts et sociétés de domicile inclus. La 7 La Suisse a conclu à ce jour quelque 56 accords comportant une clause d échange de renseignements conforme à la norme de l OCDE, soit 49 CDI (dont 41 entrées en vigueur) et sept AERF (dont trois entrés en vigueur). 242 \ COO /5613 norme EAR contient en outre des prescriptions relatives à l identification de ces ayants droit, cette question étant réglée dans la Norme commune de déclaration. La mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique par les différents Etats sera en outre déterminante aux fins d'assurer des conditions de concurrence équitables (level playing field). Comme indiqué précédemment, les Etats du G20 ont confié la surveillance de cette mise en œuvre au Forum mondial. En tant que membre de cette institution, la Suisse entend donc s engager pour garantir une mise en œuvre correcte et rigoureuse de la norme EAR. Tout bien considéré, on peut affirmer que la norme EAR de l OCDE répond aux attentes qu avait exprimées le Conseil fédéral. Appréciation du MCAA L approbation du MCAA s inscrit dans la suite logique de la reconnaissance du principe de l EAR par la Suisse et de l approbation par le Conseil fédéral des mandats de négociation de l application de la norme EAR avec les Etats partenaires. La mise en œuvre de la norme EAR sur la base du MCAA est conforme à ces mandats de négociation. Le MCAA n a pas d incidence sur le choix des pays avec lesquels appliquer la norme, car l activation bilatérale de l EAR avec les Etats partenaires sera soumise à l approbation de l Assemblée fédérale. Enfin, comparé aux traités internationaux bilatéraux, le MCAA présente l avantage de garantir une application uniforme de la norme EAR avec tous les Etats partenaires. 1.4 Relations avec d'autres accords Conventions contre les doubles impositions (CDI) et accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF) Les clauses sur l'assistance administrative qui figurent dans les CDI conclues par la Suisse se limitent à un échange de renseignements sur demande. Une disposition des protocoles précise que les Etats contractants ne sont pas tenus d'échanger des renseignements de manière automatique. Les AERF conclus par la Suisse ne prévoient eux aussi qu'un échange de renseignements sur demande. Il faut dès lors créer les bases légales internationales requises pour pouvoir introduire l EAR dans les relations avec un Etat partenaire. Le MCAA, couplé à une volonté bilatérale de mettre en place un tel échange, constitue une telle base légale internationale. Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale La Suisse a signé la Convention le 15 octobre Elle fait l'objet d'un projet séparé, qui est mis parallèlement en consultation. Cette Convention est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Elle permet aux parties contractantes de s'accorder mutuellement une assistance administrative pour nombre d'impôts. Outre l'échange de renseignements, la Convention prévoit d'autres formes d'assistance administrative. Sa conception modulaire et la possibilité d'émettre certaines réserves permettent aux Etats d'exclure des types précis de coopération et d'aménager son champ d'application de façon individuelle. Chaque Etat peut ainsi décider à quelles formes de coopération il entend souscrire. L'échange de renseignements sur demande et l'échange spontané de renseignements sont obligatoires et ne peuvent faire l'objet d'une réserve. L'art. 6 de la Convention précise que deux ou plusieurs parties peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord. L'activation de l'échange automatique requiert donc une accord supplémentaire. Le MCAA constitue un tel accord supplémentaire. Celui-ci reposant sur la Convention, cette dernière doit entrer en vigueur en Suisse pour que le MCAA puisse servir de base à l'introduction de l'ear en Suisse. 242 \ COO /5614 Accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'union européenne (UE) L'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'ue 8 est en vigueur depuis le 1 er juillet Il repose principalement sur des mesures de sûreté pour le paiement d'intérêts transfrontaliers. Il prévoit une retenue de 35 pourcents sur les paiements d'intérêts qu'un agent payeur établi en Suisse en général, une banque effectue à un particulier domicilié fiscalement dans un Etat membre de l'ue. A la place de cette retenue, les personnes concernées peuvent autoriser l'agent payeur à communiquer les paiements d'intérêts à leur autorité fiscale. Sur la base d'un mandat que lui a octroyé le Conseil des affaires économiques et financières (Conseil ECOFIN) le 14 mai 2013, la Commission européenne a demandé à la Suisse d'entamer des négociations afin d'adapter l'accord à la révision alors prévue de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Début 2014, la Suisse a engagé les négociations avec la Commission européenne, conformément au mandat approuvé par le Conseil fédéral le 18 décembre Etant donné que l'ocde était alors sur le point d'adopter une norme sur l EAR, les deux parties ont estimé au cours des négociations qu'une modification purement technique de l'accord sur la fiscalité de l'épargne au sens d'une solution intermédiaire serait précaire sur le plan temporel, incomplète sur le fond et disproportionnée par rapport au résultat escompté et qu'il vaudrait dès lors mieux amorcer des négociations sur un accord concernant l EAR. Le Conseil fédéral a octroyé le mandat de négociation correspondant le 8 octobre La Suisse et la Commission européenne ont commencé en novembre 2014 les négociations sur l'introduction de l EAR. Celles-ci ne font pas l'objet du présent projet. Un accord éventuel entre la Suisse et l'ue sur l EAR remplacera cependant le système actuel de retenue et de déclaration volontaire défini dans l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne, car l application parallèle des deux systèmes serait redondante. Un tel accord correspondrait au modèle 1 de mise en œuvre de la norme sur l EAR exposé au chap Accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'autriche Les accords sur l'imposition à la source conclus par la Suisse avec le Royaume-Uni 9, d'une part, et avec l'autriche 10, d'autre part, sont entrés en vigueur le 1 er janvier Ils comportent une régularisation du passé, selon laquelle les personnes domiciliées dans un Etat partenaire peuvent faire imposer a posteriori leurs relations bancaires existantes en Suisse à l'aide d'un paiement unique ou d'une déclaration volontaire. Cette régularisation est désormais achevée. De plus, ces accords prévoient le prélèvement d'un impôt libératoire sur les revenus et gains en capital des actifs détenus en Suisse par des personnes domiciliées dans un Etat partenaire. Les personnes concernées peuvent également autoriser leur agent payeur à déclarer les revenus du capital à cet Etat. La mise en œuvre de la norme EAR rend superflue une imposition des revenus du capital fondée sur les accords sur l'imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l'autriche. Ceux-ci devraient dès lors être abrogés dès que la Suisse introduira l EAR dans ses relations avec ces deux Etats. L'introduction de l'ear avec ces deux Etats ne fait cependant pas l'objet du présent projet. Accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis Par l'intermédiaire du FATCA, les Etats-Unis veulent obtenir l'imposition, sur leur territoire, de tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats- Unis (personnes américaines). Le FATCA est une réglementation unilatérale des Etats-Unis qui s applique depuis le 1 er juillet 2014 à toutes les institutions financières concernées à l échelle mondiale. Il exige que les institutions financières étrangères identifient les comptes qu'elles gèrent et qui sont dé- 8 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt (RS ). 9 Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, modifié par le protocole signé le 20 mars 2012 (RS ). 10 Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (RS ). 242 \ COO /5615 tenus par des personnes américaines et qu'elles les communiquent régulièrement aux autorités fiscales des Etats-Unis. La charge importante induite par la mise en œuvre du FATCA pour les institutions financières concernées peut être réduite en concluant un accord bilatéral avec les Etats-Unis, qui proposent deux modèles à cet effet. L'accord FATCA 11 signé le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis et entré en vigueur le 2 juin 2014 repose sur le modèle 2. Conformément à celui-ci, les institutions financières suisses transmettent directement aux autorités fiscales américaines les informations requises sur les clients. L'accord prévoit également que les renseignements relatifs aux personnes américaines n'ayant pas autorisé une institution financière suisse à les transmettre peuvent être communiqués aux autorités fiscales américaines dans le cadre d'une demande groupée d'assistance administrative, sur la base de la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et les Etats-Unis. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a attribué le mandat de négocier un accord FATCA selon le modèle 1 avec les Etats-Unis. Dans un tel accord, les renseignements seraient transmis par l'intermédiaire de l'administration fédérale des contributions (AFC), alors que le modèle 2 prévoit un transfert direct des renseignements entre les institutions financières et les autorités fiscales américaines. Le modèle 1 repose sur une réciprocité limitée. En clair, les Etats-Unis sont eux aussi disposés à échanger certains renseignements si l'autre Etat contractant satisfait aux conditions correspondantes. Il s'agit principalement de garantir la protection des données et la confidentialité. Dès le 9 octobre 2014, le Secrétariat d'etat aux questions financières internationales (SFI) a invité le Trésor américain à engager des négociations sur un accord selon le modèle 1. Le présent projet ne porte pas sur ces négociations. En vertu d'un tel accord, le FATCA serait mis en œuvre de manière distincte par rapport à la norme EAR. Toutefois, étant donné que cette norme repose dans une large mesure sur le modèle du FATCA, les différences se limiteraient principalement aux spécificités américaines, notamment la définition des personnes américaines. 2 Commentaires des dispositions du MCAA Préambule Le préambule expose la conception du MCAA, en particulier sa relation avec la Convention et le droit national. Il précise que le MCAA ne peut être signé que par des Etats qui ont au moins exprimé leur intention de signer la Convention et qu'il déploie ses effets juridiques dans un Etat uniquement si la Convention y est en vigueur. La Suisse a signé la Convention le 15 octobre Celle-ci fait l'objet d'un projet séparé, qui est soumis parallèlement en consultation. Le MCAA reposant sur la Convention, cette dernière doit entrer en vigueur en Suisse afin que la Suisse puisse introduire l EAR sur cette base. La section 2, par. 1.1, du MCAA comprend une obligation d'échanger certains renseignements obtenus conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration. L'expression «Norme commune de déclaration» comprend la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (y compris les commentaires) élaborée par l'ocde aux côtés des Etats du G20 (section 1, par. 1, let. f, MCAA). Cette norme n'est pas directement intégrée au MCAA, mais ce dernier s'y réfère. Le préambule stipule que les lois des Etats respectifs devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre les procédures de diligence raisonnable qui s'y rattachent, conformément à la Norme commune de déclaration. Il énonce également que la législation des Etats devrait être périodiquement modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration et qu'une fois ces modifications promulguées par un Etat, la définition de la Norme commune de déclaration sera réputée faire référence à la version mise à jour pour cet Etat. La procédure retenue dans le MCAA a l'avantage de garantir une application uniforme de la norme EAR à l égard 11 Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d'amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (RS ). 242 \ COO /5616 de tous les Etats partenaires. Par ailleurs, les modifications de la norme peuvent être reproduites dans le droit national sans qu un grand nombre d accords internationaux ne doive être renégocié. Les établissements financiers peuvent ainsi appliquer la même norme à l égard de tous les Etats partenaires. Des changements apportés à la norme n impliquent pas l application de l'«ancienne» version pour les clients de certains Etats et de la «nouvelle» version pour ceux d'autres Etats. En revanche, il est possible que tous les Etats partenaires ne transposent pas simultanément les adaptations de la Norme commune de déclaration dans leur droit national et que, dès lors, un Etat transmette des indications selon la «nouvelle» norme EAR, mais reçoive des informations en vertu de l'«ancienne» version. Des mécanismes existent néanmoins pour éviter une mise en œuvre divergente de la norme et assurer un level playing field. L'OCDE est l'instance compétente pour décider d'adapter la Norme commune de déclaration. Cela garantit un large consensus sur ces adaptations au niveau international et permet de supposer que celles-ci seront effectivement appliquées. En outre, le Forum mondial a été chargé de surveiller la mise en œuvre de la norme EAR. Enfin, le MCAA prévoit qu'une partie peut suspendre l échange de renseignements selon l'accord avec un Etat partenaire si celui-ci commet ou a commis un manquement grave au MCAA. Selon la portée des adaptations décidées pour la norme EAR, leur non-transposition en droit national peut justifier une suspension de l EAR. La Norme commune de déclaration est jointe au MCAA en vue de son intégration dans le droit suisse et soumise à l'approbation de l'assemblée fédérale avec cet accord. De plus, la LEAR comporte une disposition qui fixe en Suisse les compétences d'adaptation de la Norme commune de déclaration (cf. à ce sujet les commentaires sur l'art. 6 LEAR). Section 1 Définitions La section 1 définit les termes et expressions utilisés dans le MCAA. Par. 1 Le terme «Juridiction» désigne un Etat ou un territoire (par ex. un territoire d'outre-mer d'un Etat) pour lequel la Convention et le MCAA sont en vigueur. L'expression «Autorité compétente» désigne, pour chaque Etat respectif, les personnes et autorités énumérées à l'annexe B de la Convention. En Suisse, le projet concernant cette Convention propose que ce soit le ou la responsable du Département fédéral des finances (DFF) ou son représentant autorisé. Les définitions des expressions «Institution financière de la Juridiction», «Institution financière déclarante» et «Compte déclarable» correspondent à celles de la Norme commune de déclaration (cf. à ce sujet la section VIII, par. A, n 1 et 2, et le par. D, n 1 de la Norme commune de déclaration). L'expression «Norme commune de déclaration» désigne la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (y compris les commentaires) élaborée par l'ocde avec les Etats du G20. L'expression «Secrétariat de l'organe de coordination» désigne le Secrétariat de l'ocde qui, conformément à l'art. 24, par. 3, de la Convention, appuie l'organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des parties à la Convention. L'expression «Accord qui a pris effet» signifie que les quatre conditions suivantes sont réunies et que l EAR entre deux Etats a été mis en place sur le plan légal: la Convention doit être entrée en vigueur dans les deux Etats; les deux Etats doivent avoir signé le MCAA; les deux Etats doivent avoir confirmé qu'ils disposent des lois requises pour mettre en œuvre la norme EAR; les deux Etats doivent avoir notifié au Secrétariat de l'organe de coordination qu'ils souhaitent échanger des renseignements avec l'autre Etat de manière automatique. 242 \ COO /5617 Par. 2 Tout terme qui n'est pas défini dans le MCAA aura le sens que lui attribue la législation de l'etat qui applique le MCAA dans le cas d espèce. Cette définition doit être conforme à celle figurant dans la Norme commune de déclaration. Tout terme qui n'est défini ni dans le MCAA ni dans la Norme commune de déclaration aura en principe le sens que lui attribue la législation de l'etat qui applique le MCAA dans le cas d espèce. Une réglementation similaire figure dans les CDI et les AERF conclus par la Suisse et dans la Convention. Section 2 Echange de renseignements concernant des Comptes déclarables Par. 1.1 et 2 Les par. 1.1 et 2 définissent les renseignements à échanger. Ceux-ci doivent être obtenus conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration et échangés chaque année avec les Etats partenaires de manière automatique. Il est également renvoyé aux art. 6 et 22 de la Convention. L'art. 6 en lien avec le MCAA constitue la base légale internationale de l'échange. La section 5 du MCAA renvoie aussi à l'art. 22 de la Convention, qui énonce les exigences de confidentialité applicables aux renseignements échangés et les buts pour lesquels ces renseignements peuvent être utilisés (principe de la spécialité). Le par. 2 expose les renseignements qui doivent être échangés pour chaque compte déclarable. Ils peuvent être classés en trois catégories: (1) Informations d'identification Ces informations permettent à l'etat les recevant d'identifier le titulaire du compte ou les personnes qui détiennent le contrôle du compte. Il s'agit, pour les personnes physiques, du nom, de l'adresse, de l'etat ou des Etats du domicile fiscal, du ou des numéro(s) d'identification fiscale, de la date de naissance et, le cas échéant, du lieu de naissance. Pour les entités juridiques, les renseignements à indiquer englobent le nom, l'adresse, l'etat ou les Etats du domicile fiscal et le(s) numéro(s) d'identification fiscale. (2) Informations de compte Elles servent à identifier le compte et l'institution financière qui le gère. Sont échangés le numéro de compte ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'institution financière déclarante. (3) Informations financières Les informations financières à déclarer dépendent du type de compte financier. Le MCAA fait la distinction entre les comptes conservateurs, les comptes de dépôt et les autres comptes non définis par la Norme commune de déclaration. Les informations financières englobent les intérêts, les dividendes, les soldes de compte, les revenus de certains produits d'assurance, le produit des ventes d'actifs financiers, les autres revenus tirés des actifs détenus en compte ou les autres versements effectués sur le compte concerné. Si celui-ci est clôturé au cours de l'année, il faut déclarer sa fermeture au lieu de son solde. La Norme commune de déclaration précise et concrétise les renseignements à fournir (cf. par. I de cette dernière à ce sujet). Par. 1.2 Le par. 1.2 régit la possibilité de transmettre des informations sans en recevoir, ce qui est particulièrement pertinent pour les Etats n'ayant aucun impôt sur le revenu. Ces Etats doivent annoncer au Secrétariat de l'organe de coordination qu'ils renoncent à la réciprocité; ils sont répertoriés à l'annexe A du MCAA. L'hypothèse qu'un Etat reçoive des informations, mais n'en transmette pas, n'est en revanche pas prévue. 242 \ COO /5618 Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements Par. 1 et 2 Le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de l'etat qui procède à l'échange. Ce principe vise à permettre aux institutions financières déclarantes d indiquer de manière uniforme les montants et la qualification des versements à tous les Etats partenaires. Cette réglementation est précisée à l'art. 8, al. 2, LEAR. Celui-ci indique que le Conseil fédéral fixe les critères et les règles selon lesquels sont définis le montant et la qualification des versements au bénéfice d un compte déclarable. Par ailleurs, il convient d'indiquer la monnaie dans laquelle les montants déclarés sont libellés. Par. 3 à 6 Le MCAA prévoit que chaque Etat indique lors de la signature le délai dans lequel il envisage de mettre en œuvre l EAR. Les quatre conditions suivantes doivent cependant être réunies pour engendrer un engagement juridiquement contraignant à appliquer l EAR: la Convention doit être en vigueur dans les deux Etats; les deux Etats doivent avoir signé le MCAA; les deux Etats doivent avoir confirmé qu'ils disposent des lois requises pour mettre en œuvre la norme EAR; les deux Etats doivent avoir notifié au Secrétariat de l'organe de coordination qu'ils souhaitent échanger des renseignements avec l'autre Etat de manière automatique. Si ces conditions sont remplies après le délai indiqué lors de la signature, le MCAA ne s'applique qu'à ce moment-là. Par ailleurs, le par. 3 stipule que les renseignements doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, c'est-à-dire fin septembre au plus tard. Les par. 5 et 6 règlent les aspects techniques de la transmission. Les renseignements doivent être échangés en langage XML selon une procédure automatisée. De plus, les autorités compétentes s'accorderont sur une ou plusieurs méthodes de transmission de données et une ou plusieurs normes de cryptage. Celles-ci seront mentionnées à l'annexe B du MCAA. On entend ainsi mettre en place des procédures aussi uniformisées que possible pour réduire au maximum les coûts et la complexité. Section 4 Collaboration en matière d'application et de mise en œuvre de l'accord La section 4 réglemente la collaboration entre les autorités compétentes en cas d'erreurs de transmission ou de non-respect des obligations de déclaration et de diligence par une institution financière déclarante. Les autorités compétentes doivent s'informer mutuellement et prendre les mesures appropriées en fonction de leur droit national, plus particulièrement à l'encontre d'une institution financière défaillante. La LEAR prévoit en particulier des contrôles et des dispositions pénales (cf. chap. 4.2). La collaboration relève des autorités compétentes. Le MCAA ne prévoit aucun contact direct entre l'autorité compétente d'un Etat et une institution financière déclarante d'un autre Etat. Section 5 Confidentialité et protection des données Par. 1 Le par. 1 de la section 5 renvoie à l'art. 22 de la Convention, qui régit la protection des données et le principe de la spécialité. Il s'agit de principes contraignants dans le cadre de l'échange de renseignements en matière fiscale. Des clauses similaires figurent à l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'ocde et dans le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'ocde. 242 \ COO /5619 En vertu de l'art. 22, par. 1, de la Convention, les renseignements obtenus par un Etat doivent être tenus secrets dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cet Etat. La partie fournissant les renseignements peut préciser à celle qui les reçoit les dispositions de protection de son droit national que cette dernière doit également respecter pour assurer le niveau nécessaire de protection des données. Toutefois, les mesures en question doivent se borner au strict nécessaire pour assurer la protection des données. Cette réglementation découle du renvoi au droit national d'un Etat et permet de garantir une protection des données suffisante. Dans le cadre du MCAA, les exigences de protection des données de la partie qui communique les renseignements figurent à l'annexe C. Le Conseil fédéral est habilité à convenir des dispositions à respecter en matière de protection des données avec l'autorité compétente d'autres Etats (cf. art. 5 LEAR). La législation suisse correspondante répondant sur le fond aux exigences internationales, de tels accords serviront généralement à s'assurer que l'etat partenaire garantisse le niveau requis de protection des données. A cet égard, on tiendra compte du fait que tous les Etats ont édicté des prescriptions spécifiques en matière de protection des données fiscales, car il est universellement reconnu que celles-ci doivent faire l'objet d'une protection particulière. Pour ce qui est des Etats avec lesquels la Suisse a déjà échangé des données sur la base d une CDI ou d un AERF, on peut s'inspirer des expériences faites dans ce cadre. Il est également possible de se référer aux examens par les pairs du Forum mondial. Celui-ci a déjà évalué 71 Etats et territoires sur les 84 signataires de la Convention (état: 4 décembre 2014). A l'issue de l'examen par les pairs, qui porte aussi bien sur les bases légales que sur la pratique, 43 Etats ont été jugés conformes (compliant), huit largement conformes (largely compliant) et trois partiellement conformes (partially compliant). Par ailleurs, 17 autres Etats ont achevé la première phase de l'examen par les pairs, lors de laquelle les bases légales relatives à la confidentialité ont été examinées. Ils ont reçu la mention "en place". Des conventions complémentaires en matière de protection des données ne seront dès lors nécessaires que dans certains cas. L'art. 22, par. 2, de la Convention régit le principe de la spécialité. Les renseignements transmis ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités (y compris les tribunaux et les autorités de surveillance) chargées de l'établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts de l'etat concerné, des poursuites pénales relatives à ces impôts ou des décisions sur les recours s'y rapportant ou de la surveillance correspondante. Seules ces personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements, mais uniquement à ces fins (cf. les exceptions prévues à l'art. 22, par. 4, de la Convention). La divulgation des renseignements transmis est autorisée au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant les impôts en question. Cette réglementation correspond sur le fond à l'art. 26, par. 2, du Modèle de convention fiscale de l'ocde. Si un Etat a exclu certains impôts du champ d'application de la Convention, les autres parties à la Convention ne peuvent pas utiliser les renseignements reçus de cet Etat pour ces impôts. A l'inverse, l'etat qui a émis une réserve correspondante n'a pas le droit d'utiliser les renseignements reçus grâce à la Convention pour des impôts exclus du champ d'application de cette dernière. Il est en revanche permis d'utiliser pour différents impôts la base imposable déterminée à l'aide de ces renseignements. Cela ne constitue pas une violation de l'art. 22, par. 3, de la Convention tant que les renseignements proprement dits ne sont pas retransmis. Dans le cadre de la Convention, le Conseil fédéral propose de limiter l'assistance administrative que la Suisse devrait fournir aux impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés par la Confédération, les cantons et les communes. Il s'agit concrètement des impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les bénéfices, sur le capital et de l'impôt anticipé. Ainsi, les renseignements échangés automatiquement par la Suisse et ses Etats partenaires sur la base du MCAA ne pourront être utilisés que pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. L'art. 22, par. 4, de la Convention prévoit des exceptions au principe selon lequel les renseignements transmis ne pourraient être utilisés qu'aux seules fins mentionnées dans cet article. Ceux-ci peuvent également être fournis à d'autres autorités pour leurs propres fins (par ex. pour lutter contre le blanchiment d'argent, la corruption ou le financement du terrorisme) lorsque deux conditions sont réunies: 242 \ COO /5620 premièrement, l'utilisation des renseignements pour ces autres fins doit être possible selon la législation de l'etat qui délivre les renseignements; deuxièmement, l'autorité compétente de cet Etat doit consentir à cette utilisation. Cette disposition correspond à celle qui est énoncée à l'art. 26, par. 2, du Modèle de convention fiscale de l'ocde. L'Etat qui reçoit les renseignements n'a pas le droit de les divulguer à un autre Etat. Une transmission à un Etat tiers ne peut s'effectuer qu'avec le consentement de l'etat qui fournit les renseignements. On s'assure ainsi qu'aucun Etat ne reçoive des renseignements qu'il ne pourrait pas obtenir directement (par ex. parce que cet Etat et celui qui délivre les renseignements n'ont pas convenu d'échanger des informations). La norme EAR comprend un questionnaire sur la confidentialité et la protection des données (annexe 4) 12. Ce questionnaire avait été élaboré initialement par les Etats-Unis pour déterminer, lors des négociations sur l'accord FATCA, si les exigences en matière de confidentialité et de protection des données étaient suffisamment remplies pour que les Etats-Unis puissent transmettre automatiquement des données à l'etat partenaire. Chaque Etat doit remplir le questionnaire et le remettre au Secrétariat de l'organe de coordination en vertu de la section 7, par. 1, let. e, MCAA. Ce questionnaire permet aux éventuels Etats partenaires d'évaluer si les dispositions requises dans les domaines de la confidentialité et de la protection des données existent en vue d'un EAR. Il comporte trois catégories: Cadre juridique: description du droit international et du droit national applicables, y compris les dispositions pénales; Gestion de la sécurité de l'information: description des pratiques et des procédures garantissant le respect du principe de la spécialité et prévenant la divulgation de renseignements fiscaux à des personnes non autorisées (par ex. accès aux locaux, conception du système informatique et formation des collaborateurs); Surveillance et sanctions en cas de violation des dispositions sur la confidentialité: description des dispositions pénales applicables et des mesures prises pour pouvoir identifier les violations des dispositions sur la confidentialité et leurs auteurs. Par. 2 Le par. 2 régit la procédure de notification en cas de violation de l'obligation de confidentialité et d échec des mesures de protection. Il faut également indiquer au Secrétariat de l'organe de coordination les sanctions et les actions correctives qui ont été prises. Le Secrétariat informe ensuite toutes les autorités compétentes avec lesquelles l'etat concerné échange des renseignements sur la base du MCAA (cf. à ce sujet les commentaires sur la section 7, par. 3, et la suspension possible du MCAA). Section 6 Consultations et modifications Par. 1 En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du MCAA, chaque autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs autorités compétentes en vue d'élaborer des mesures appropriées. Des consultations peuvent également être menées afin d'analyser la qualité des renseignements reçus. S'il y a lieu, les mesures prises doivent être portées à la connaissance du Secrétariat de l'organe de coordination, qui en informera les autres autorités compétentes. Par. 2 Le par. 2 énonce que le MCAA peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les autorités compétentes pour lesquelles l'accord a pris effet. Conformément à la répartition des compétences et au 12 Cf. site Internet de l'ocde (http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/norme-echangeautomatique-de-renseignements-relatifs-aux-comptes-financiers-en-matiere-fiscale.htm) et pp. 297 à 304 de la norme EAR. 242 \ COO /56 Montrer encore
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