Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8431-PGP&bg=3557&bd=3558&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-03-04
Timestamp: 2020-08-11 07:14:59+00:00
Document Index: 319409919

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 244", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 39', '§ 220', '§10', '§ 230', '§130', '§ 240', "l'article 66"]

BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-20130304
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 1-04/03/2013)
Remarque: le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 10-04/03/2013)
2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale
Ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante:
2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 20-04/03/2013)
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur ( Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3 ).
Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 ¤ à 9,43 ¤ à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 ¤ x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 ¤ x 6 mois x 151,67 heures.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 30-04/03/2013)
- Rémunération totale (1) : (2,4 X 1820 1 X 9,43 2 )+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = 42 124 ¤
- Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 X [(1820 X 9,43) + (33 X 9,43)] = 43 684 ¤
(2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = 42 124 ¤
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 40-04/03/2013)
Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. Lorsque cette durée est inférieure, les règles décrites au paragraphe 50 s'appliquent.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 50-04/03/2013)
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,43¤ X 80% =34 325,20 ¤ arrondi à 34 325 ¤ auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Soit 1 430,22 ¤ 3 x 32/35 = 1 307,63 ¤.
Exemple 2 (salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h) :
Exemple 3 (calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires) :
2,5 X [(1820 X 9,43 X 22/35) + (9,43 X 2)] = 27 017 ¤
Exemple 4 (salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées) :
Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80%) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit:
2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30% = 10 297,5 ¤ arrondi à 10 298 ¤
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 55-04/03/2013)
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l' article L. 3141-30 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré de 10%, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l' article D. 241-10 du code de la sécurité sociale .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 60-04/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 70-04/03/2013)
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l' article L. 3242-1 du code du travail , le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1820.
75 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 75-04/03/2013)
Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple 1). Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (exemple 2).
Exemple 1 : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 ¤ à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1820) x 441/1820=10 397 ¤. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.
Exemple 2 : Un travailleur à domicile est rémunéré 15 000 ¤ à l'occasion d'un travail commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1820 x (15 000/ 1820 x 9,43)=37 500 ¤. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 80-04/03/2013)
Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 ¤ = 452,64 ¤. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 ¤ x 2,5 = 1 131,6 ¤ arrondi à 1 132 ¤.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 90-04/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 100-04/03/2013)
-si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat;
-si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).
105 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 105-04/03/2013)
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence ( Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 110-04/03/2013)
Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 x 9,43 x 11/12=15 732,38 ¤. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 ¤ x 2,5 = 39 330,95 ¤ arrondi à 39 331 ¤.
Exemple 2 : un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1 736 ¤ au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 ¤ par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1736/2860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,43 X 1820) X 10/12]= 15 170,32 ¤. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,32 x 2,5 = 37 925,79 ¤ arrondi à 37 926 ¤.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 120-04/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 130-04/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 140-04/03/2013)
En application du 1er alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI , les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes qui sont définies à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 150-04/03/2013)
La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 160-04/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 170-04/03/2013)
Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 ¤ et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100 ¤.
(2 574,40 ¤ + 100 ¤) x 90% = 2 406,96 ¤ arrondi à 2 407 ¤.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 180-04/03/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 190-04/03/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 200-04/03/2013)
Exemple : une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k¤ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé que :
- elle a versé 18 k¤ de rémunérations pour la période du 01/01/2013 au 31/03/2013 (soit sur le précédent exercice),
- elle a versé 80 k¤ de rémunérations pour la période du 01/04/2013 au 31/12/2013,
- elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre 2013 d'un montant de 2k¤ qui sera versée en janvier 2014.
Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au titre de l'année 2013, est de 98 k¤ (80k¤ + 18k¤). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier 2014, et les autres rémunérations versées du 01/01/2014 au 31/03/2014 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt 2014.
Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l’ article R243-6 du code de la sécurité sociale , le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
- Elle a versé au cours de l’année 2013 à l’un de ses salariés une rémunération de 24 000 ¤ (2 000 ¤ x 12) dont le salaire de 2 000 ¤ versé en janvier 2013 pour la période d’emploi de décembre 2012,
- Elle verse le salaire de décembre 2013, soit 2 100 ¤, en janvier 2014.
Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2013 est de 24 100 ¤ (22 000 ¤ + 2 100 ¤). En effet, le salaire de décembre 2012 (2 000 ¤) versé en janvier 2013 n’entre pas dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
En revanche, le salaire de décembre 2013 (2 100 ¤) sera pris en compte au titre du crédit d’impôt 2013.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 210-04/03/2013)
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu ( CGI, art. 39, 1-1°-al.2 et BOI-BIC-CHG-40-40-10 ). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 220-04/03/2013)
Ainsi, la rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l' article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article (13 800 ¤ au 1er janvier 2013), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A §10 est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 230-04/03/2013)
Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B §130 .
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 240-04/03/2013)
Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 ( B du III de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ) ; ce taux est de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ( article 244 quater C III du CGI ).