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Timestamp: 2020-02-28 12:39:22+00:00
Document Index: 264410288

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 400', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', "l'article 154", "l'article 154", '§ 550', '§ 560']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-20170906
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 1-06/09/2017)
Remarque : les artistes auteurs d'½uvres graphiques et plastiques imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui cotisent effectivement au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artistes graphiques et plastiques institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l' article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l' article 24 et de l' article 41 (version abrogée au 1er septembre 2007) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 . Les autres artistes auteurs imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et affiliés au titre de leur protection sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), bénéficient dans les mêmes conditions des disposions des articles 24 et 41 précités de la loi du 11 février 1994 dès lors qu'ils cotisent également au régime IRCEC.
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 10-06/09/2017)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 20-06/09/2017)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 30-06/09/2017)
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 40-06/09/2017)
Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées pour leur protection sociale, en application de l' article L. 171-3 du code de la sécurité sociale (CSS) issu de l' article 53 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 , au seul régime de leur activité principale.
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 50-06/09/2017)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 60-06/09/2017)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 70-06/09/2017)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 80-06/09/2017)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 90-06/09/2017)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 100-06/09/2017)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 110-06/09/2017)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 120-06/09/2017)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 130-06/09/2017)
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 140-06/09/2017)
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 150-06/09/2017)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 160-06/09/2017)
Conformément aux dispositions de l' article R. 241-2 du CSS , la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité professionnelle non salariée. Tel est le cas notamment des personnes exerçant une profession non commerciale.
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 170-06/09/2017)
Cette obligation confère aux employeurs et travailleurs indépendants un droit, dans les conditions identiques à celles qui sont exigées des salariés, aux prestations familiales suivantes ( CSS, art. L. 511-1 et suiv. ) :
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 180-06/09/2017)
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 190-06/09/2017)
Le régime d'allocation vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants prévoit une organisation autonome, chargée de percevoir les cotisations et de verser les allocations, pour chaque groupe professionnel, dont celui des professions libérales ( CSS, art. L. 621-1 et suiv., version abrogée au 1er janvier 2017 ).
Remarque : Sont exclus du régime d'allocation vieillesse prévu aux articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les artistes mentionnés à l' article L. 382-1 du CSS (cf, II-B-1-b § 400 ).
L' article L. 622-5 du CSS (version transférée au 1er janvier 2017) mentionne les professions soumises au régime de l'allocation vieillesse des professions libérales.
L' article L. 622-7 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2017) dispose, en outre, que des décrets sont pris afin de classer dans le groupe approprié les activités professionnelles non salariées, qui ne sont pas énumérées par la loi.
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 200-06/09/2017)
D'une part, conformément aux dispositions de l' article L. 643-1 et suivants du CSS et des décrets subséquents d'application, il est prévu un régime d'allocation vieillesse pour les membres des professions libérales.
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 210-06/09/2017)
D'autre part, l' article L. 644-1 du CSS prévoit la création de régimes d'assurance vieillesse complémentaires, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble d'un groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le paiement des cotisations afférentes à ces régimes complémentaires confère aux assujettis le droit à un supplément de prestations.
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 220-06/09/2017)
De plus, l' article L. 644-2 du CSS institue des régimes d'assurance invalidité décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble d'un groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins. Des décrets réglementent ces régimes. Une cotisation est recouvrée pour assurer leur financement.
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 230-06/09/2017)
Des décrets fixent également le montant des cotisations afférentes aux régimes complémentaires obligatoires, prévus par l' article L. 644-1 du CSS , ainsi que celui des cotisations du régime d'assurance invalidité décès, prévu par l' article L. 644-2 du CSS .
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 240-06/09/2017)
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 250-06/09/2017)
L’ article L. 615-1 du CSS (version transférée au 1er décembre 2005) prévoit un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité pour les non-salariés des professions non agricoles.
260 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 260-06/09/2017)
270 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 270-06/09/2017)
Pour couvrir les charges entraînées par l'application de ce régime d'assurance maladie et maternité, des cotisations annuelles de base et supplémentaires obligatoires sont mises à la charge des assurés ( CSS, art. L. 612-1 ).
280 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 280-06/09/2017)
290 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 290-06/09/2017)
Sont visés, à ce titre, conformément aux dispositions de l' article L. 382-1 du CSS, les artistes auteurs d'½uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques.
300 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 300-06/09/2017)
310 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 310-06/09/2017)
Ils sont soumis, en vertu des dispositions des articles L. 722-1 et suivants du CSS , à un régime propre d'assurance maladie obligatoire qui n'est qu'une extension du régime général.
- aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l' article L. 162-5 du CSS , quel que soit le tarif qu'ils choisissent de pratiquer (médecins conventionnés des secteurs I et II) ou, en l’absence d’une telle convention, dans le cadre du règlement prévu au 9° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 162-5 du CSS et de la convention prévue à l' article L. 162-14 du CSS ou, en l’absence de la convention mentionnée à l'article L.162-5 du CSS, dans le cadre du règlement prévu au 9° de l’article L.162-5 du CSS ;
- aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application de l' article L. 162-9 du CSS , de l' article L. 162-12-2 du CSS ou de l' article L. 162-12-9 du CSS ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l' article L. 162-11 du CSS.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l 'article L. 645-1 du CSS , les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, visés à l' article L. 722-1 du CSS , peuvent bénéficier d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories professionnelles concernées.
320 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 320-06/09/2017)
De plus, une cotisation additionnelle de solidarité doit être versée par les praticiens et auxiliaires médicaux en activité au profit du régime de l'assurance des non-salariés non agricoles ( CSS, art. L.612-3 ).
Les médecins qui exercent leur activité dans le cadre de la convention, en pratiquant des tarifs différents des tarifs conventionnels (médecins conventionnés du secteur II) sont tenus d'assurer la totalité du financement de leur régime d'assurance maladie et vieillesse, sans que les caisses d'assurance-maladie y participent. Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées à l' article L. 162-5 du CSS , à l' article L. 162-9 du CSS , à l' article L. 162-12-2 du CSS ou à l' article L. 162-12-9 du CSS et au 1° de l' article L. 162-14 du CSS , de suspendre le versement qui leur incombe ( CSS, art. L. 722-4 et CSS, art. L. 645-2 ).
330 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 330-06/09/2017)
340 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 340-06/09/2017)
350 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 350-06/09/2017)
360 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 360-06/09/2017)
370 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 370-06/09/2017)
En revanche, les primes versées au titre de contrats garantissant un revenu viager et comprenant une option dite d’annuités garanties peuvent être déduites du bénéfice imposable dans la mesure où la garantie ainsi offerte revêt un caractère accessoire à l’objet principal du contrat, à savoir le versement d’une retraite complémentaire sous forme d’un revenu viager, et à la condition que cette garantie présente réellement un caractère accessoire. Cette condition sera réputée remplie si le nombre d’annuités ou de trimestres garantis porte sur une période n’excédant pas l’espérance de vie de l’assuré, appréciée à l’âge auquel il liquide ses droits à la retraite, déterminée sur la base des tables de génération prévues au premier tiret du 2° de l’ article A. 335-1 du code des assurances (version abrogée au 1er janvier 2016) et diminuée de cinq années, et si les bénéficiaires de la garantie sont définitivement et irrévocablement désignés par l’assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits.
380 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 380-06/09/2017)
390 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 390-06/09/2017)
400 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 400-06/09/2017)
En application des dispositions de l’ article 154 bis du CGI , les cotisations facultatives dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe défini à l’ article L. 144-1 du CSS ou au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale sont déductibles des bénéfices non commerciaux imposables dans la limite de certains plafonds et planchers de déduction.
410 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 410-06/09/2017)
420 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 420-06/09/2017)
430 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 430-06/09/2017)
440 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 440-06/09/2017)
450 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 450-06/09/2017)
460 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 460-06/09/2017)
470 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 470-06/09/2017)
480 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 480-06/09/2017)
L' article L. 144-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance de groupe doivent être souscrits sous réserve du respect de ces dispositions de l' article L. 652-4 du CSS ( BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 ).
490 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 490-06/09/2017)
500 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 500-06/09/2017)
510 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 510-06/09/2017)
520 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 520-06/09/2017)
530 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 530-06/09/2017)
540 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 540-06/09/2017)
L' article 154 bis du CGI prévoit que les organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, commerciales et libérales ( CSS, art. L. 621-3, version abrogée au 1er janvier 2017) , la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ( CSS, art. L.644-1 ) et la caisse nationale des barreaux français ( CSS, art. L. 723-1 ) peuvent organiser des régimes facultatifs mis en place dans les conditions prévues à l' article L. 635-1 du CSS (et à l'article L. 644-1 du CSS) pour les risques couverts par les contrats d'assurance de groupe. Ces régimes doivent être gérés, dans les mêmes conditions que les contrats d'assurance de groupe, dans une section spécifique au sein des organismes concernés.
Par ailleurs, l' article 154 bis A du CGI dispose que les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du CGI sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire, que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.
S'agissant des régimes de protection sociale facultative, la déduction fiscale visée à l'article 154 bis du CGI bénéficie aux titulaires d'un contrat répondant à la définition des contrats d'assurance de groupe au sens de l' article L. 144-1 du code des assurances .
550 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 550-06/09/2017)
560 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-10-§ 560-06/09/2017)
Pour les cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996, ce principe de déductibilité s’applique dans les mêmes conditions au conjoint collaborateur lorsque son adhésion aux régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale pour la couverture des mêmes risques que les contrats d’assurance groupe visés à l’ article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version abrogée au 1er septembre 2007) est possible ( BOI-BIC-CHG-40-50-40-30 ).