Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-329/section-19-20150102.html
Timestamp: 2020-07-10 16:38:58+00:00
Document Index: 239737475

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 6', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22']

Version de l'article 19 du 2015-01-02 au 2019-12-31 :
19 (1) Sous réserve de l’article 15 du présent règlement, de l’article 9 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et de l’article 6 du Règlement sur les prêts aux apprentis , le ministre peut, sur demande présentée sur le formulaire qu’il a établi, accorder une aide au titre du premier volet du programme d’aide au remboursement, pour une période de six mois, à l’emprunteur qui remplit les conditions suivantes :
a) il réside au Canada;
b) [Abrogé, DORS/2012-68, art. 6]
c) le créancier de tous les contrats de prêt à risque partagé et de tous les contrats de prêt garanti est un prêteur, ou, dans le cas où est survenu un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g) ou à l’un des alinéas 9(1)c) à g) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants , le créancier est le ministre ou un prêteur;
e) le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe (2) est inférieur au versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe (3).
a) soit à zéro, si son revenu familial mensuel est égal ou inférieur au seuil de revenu mensuel minimal correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau de l’annexe 1;
b) soit au revenu familial mensuel multiplié par le plus petit résultat de l’une des formules suivantes :
1,5[((X – Y)) ÷ 100Z+0,01]A
le revenu familial mensuel de l’emprunteur,
le facteur d’accroissement mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1.
(i) six mois,
(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(i) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;
(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(ii) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;
(4) Ne peuvent excéder soixante mois au total les périodes spéciales d’exemption d’intérêts accordées au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de l’aide au remboursement visée au présent article :
b) à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(ii).
DORS/96-368, art. 11
DORS/2000-290, art. 14
DORS/2001-230, art. 2
DORS/2004-120, art. 4
DORS/2005-152, art. 6
DORS/2012-68, art. 6
DORS/2014-255, art. 22