Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000023781252
Timestamp: 2018-11-16 06:38:57+00:00
Document Index: 330982202

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 49', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 6', 'art. 10', 'art. 1', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22"]

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Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (M)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre MII : Sanctions prononcées par la form... (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (M)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code :
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.
Abroge LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 6 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 janvier 2006 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (M)
Modifie LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (V)
― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ;
― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
― les 2° à 5° de l'article 22.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-334. Sénat : Projet de loi n° 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 125, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 596). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 59, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3144. Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3154 ; Discussion les 16 février et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 612). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 87, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 621).