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Timestamp: 2016-10-27 05:20:40+00:00
Document Index: 168224689

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 32', 'art. 78', 'art. 94', 'art. 339', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 94', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 254', 'art. 66', 'art. 68']

1B_253/2010 (10.09.2010)
1B_253/2010
Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3,
Banque X.________, repr�sent�e par Mes Jean Patry et Jean-Marie Crettaz,
D.________, repr�sent� par Me Pierre de Preux, avocat,
F.________, repr�sent� par Me Dominique Warluzel, avocat,
Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,
recours pour d�ni de justice � l'encontre de la Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve.
A.________ fait l'objet d'une proc�dure p�nale P/3409/2001 dans laquelle il est co�nculp� de gestion d�loyale et de faux dans les titres avec B.________, D.________, E.________ et C.________. Il est �galement inculp� de gestion d�loyale aggrav�e dans la cause p�nale P/12481/2001, dirig�e � l'encontre de B.________ et de F.________.
Par ordonnance du 22 d�cembre 2009, la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve a renvoy� A.________ en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury de la R�publique et canton de Gen�ve dans la proc�dure P/3409/2001. Elle s'est toutefois d�clar�e incomp�tente pour examiner la demande de jonction avec la cause P/12481/2001, faute d'avoir �t� saisie des r�quisitions du Minist�re public dans cette affaire, renvoyant l'int�ress� � agir directement devant le pr�sident de la juridiction de jugement saisie.
Le 15 juin 2010, A.________ a �t� renvoy� en jugement avec ses co�nculp�s devant la Cour correctionnelle avec jury de la R�publique et canton de Gen�ve dans la proc�dure P/12481/2001. Le 22 juin 2010, il a requis du Pr�sident de cette juridiction la jonction de la cause avec la proc�dure P/3409/2001, dont l'audience a �t� fix�e du 4 octobre au 26 novembre 2010. Ce dernier a indiqu� qu'il n'entendait pas rendre de d�cision avant l'�ch�ance du d�lai de recours contre l'ordonnance de renvoi du 15 juin 2010.
A.________ est intervenu le 16 juillet 2010 aupr�s du Pr�sident de la Cour correctionnelle pour l'inviter � reconsid�rer sa position et � prononcer la jonction des causes dans un d�lai d'une semaine, de mani�re � permettre la convocation des parties aux m�mes dates que la proc�dure P/3409/2001. Le greffe du tribunal l'a inform� du fait que ce magistrat serait absent jusqu'au 4 ao�t 2010.
A.________ a d�pos� le 2 ao�t 2010 aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours en mati�re p�nale pour d�ni de justice contre l'absence de d�cision, respectivement contre le refus de statuer de la Cour correctionnelle. Il lui demande de constater l'existence d'un d�ni de justice et d'inviter la cour cantonale � statuer dans un d�lai de 30 jours sur la demande de jonction des causes P/3409/2001 et P/12481/2001. Il d�nonce une violation du principe de c�l�rit� ancr� � l'art. 29 al. 1 Cst. et des droits de la d�fense tels qu'ils sont garantis aux art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH.
Le Pr�sident de la Cour correctionnelle s'est d�clar� dans l'incapacit� de r�pondre au recours en raison d'une demande de r�cusation pendante contre lui. La banque X.________, l'Etat de Gen�ve et le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve s'en rapportent � justice. D.________ et B.________ ont d�pos� des observations. F.________ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par ordonnance du 23 ao�t 2010, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la demande de mesures provisionnelles pr�sent�e par le recourant tendant � ce que le Tribunal f�d�ral invite l'autorit� cantonale comp�tente � surseoir au d�roulement des audiences de jugement pr�vues dans la cause P/3409/2001 jusqu'� droit jug� sur le recours.
Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige, la d�cision � rendre sur le fond pourrait conduire le recourant � former un recours en mati�re p�nale apr�s �puisement des instances cantonales (art. 78 ss LTF). Dans cette mesure, la voie du recours en mati�re p�nale est en l'esp�ce ouverte pour d�ni de justice au sens de l'art. 94 LTF. Le droit cantonal n'ouvre pas de voie de recours cantonale contre un refus de statuer ou un retard � statuer dont se serait rendu coupable la Cour correctionnelle ou son Pr�sident (cf. art. 339 du Code de proc�dure p�nale genevois [CPP-GE]), de sorte que l'exigence de l'�puisement des instances cantonales pos�e � l'art. 80 al. 1 LTF est respect�e. Le recours en mati�re p�nale dirig� contre un tel refus n'est, de par sa nature m�me, soumis � aucun d�lai (art. 100 al. 7 LTF). La qualit� pour agir du recourant est donn�e (art. 81 al. 1 LTF).
Selon l'art. 94 LTF, le recours pour d�ni de justice et retard injustifi� est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d�cision sujette � recours ou tarde � le faire. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la c�l�rit� ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font appara�tre comme raisonnable. Il faut se fonder � ce propos sur des �l�ments objectifs; entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes (cf. ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 et les arr�ts cit�s). L'art. 6 ch. 1 CEDH conf�re une garantie �quivalente � l'accus�. Le droit de faire valoir les droits de la d�fense, consacr� par l'art. 32 al. 2 Cst., que le recourant invoque en sus, n'a � cet �gard pas de port�e propre.
En l'occurrence, le Pr�sident de la Cour correctionnelle, qui �tait comp�tent pour ordonner la jonction de causes d�s le renvoi en jugement en vertu de l'art. 90 al. 1 let. d CPP-GE, a laiss� entendre aux parties � la proc�dure lors de la r�union pr�paratoire tenue le 18 juin 2010 dans la proc�dure P/3409/2001 puis dans un courrier adress� au conseil de l'intim� le 30 juin 2010, qu'il n'entendait pas prendre de d�cision formelle sur une �ventuelle jonction des causes aussi longtemps que le d�lai de recours contre l'ordonnance de renvoi en jugement rendue le 15 juin 2010 par la Chambre d'accusation dans la cause P/12481/2001 n'�tait pas �chu. Le recourant a sollicit� en vain du juge qu'il reconsid�re sa position.
La question de savoir s'il est en principe soutenable d'attendre l'�ch�ance du d�lai de recours contre une ordonnance de renvoi en jugement, voire l'issue d'un tel recours pour se prononcer sur une requ�te de jonction de proc�dures peut demeurer ind�cise. Encore faut-il que l'int�r�t des parties � la proc�dure et le principe de c�l�rit�, qui rev�t une importance particuli�re en mati�re p�nale (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323), ne s'y opposent pas et n'imposent pas une d�cision imm�diate. En l'esp�ce, le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral contre l'ordonnance de renvoi du 15 juin 2010 arrivait � �ch�ance le 16 ao�t 2010, compte tenu des f�ries judiciaires (cf. art. 46 al. 2 let. b LTF). L'attente de l'issue du recours au Tribunal f�d�ral annonc� par F.________ et d�pos� le 16 ao�t 2010 (cause 1B_273/2010) comportait le risque qu'une �ventuelle jonction des causes ne puisse plus intervenir � temps, vu le d�lai de convocation fix� par l'art. 254 al. 1 CPP-GE, la date de l'audience fix�e dans la proc�dure P/3409/2001 et la dur�e de l'instruction d'un tel recours. Or, l'ordonnance de renvoi en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury du 15 juin 2010 est entr�e en force en tant qu'elle concerne B.________ et A.________. Dans cette mesure, et quelle que soit l'issue du recours form� par F.________, ces derniers pouvaient faire valoir des arguments importants pour qu'une d�cision sur leur requ�te de jonction des proc�dures soit prise sans d�lai de mani�re � ce qu'ils puissent �galement �tre jug�s, le cas �ch�ant, lors du proc�s agend� du 4 octobre au 26 novembre 2010 pour les faits qui leur sont reproch�s dans la cause P/12481/2001 et qu'ils tiennent, � tort ou � raison, pour connexes � ceux de la proc�dure P/3409/2001.
Dans ces conditions, il ne s'imposait pas d'attendre l'�ch�ance du d�lai de recours contre l'ordonnance de renvoi en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury prononc� dans la cause P/12481/2001 pour se prononcer sur la requ�te de jonction des causes.
Le recours doit par cons�quent �tre admis. Le Pr�sident de la Cour correctionnelle est invit� � rendre dans les plus brefs d�lais une d�cision sur la requ�te de jonction d�pos�e par le recourant.
Vu l'issue du recours, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 3 et 4 LTF). La R�publique et canton de Gen�ve versera une indemnit� de d�pens au recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Le recours est admis. Le Pr�sident de la Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve est invit� � rendre dans les plus brefs d�lais une d�cision sur la requ�te de jonction des proc�dures P/3409/2001 et P/12481/2001 d�pos�e par le recourant.
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer au recourant � titre de d�pens est mise � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, de la banque X.________, de l'Etat de Gen�ve, de B.________, de C.________, de D.________, de E.________ et de F.________ ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Cour correctionnelle de la R�publique et canton de Gen�ve.