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Timestamp: 2020-07-12 10:56:02+00:00
Document Index: 31493200

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1']

Les entreprises remettantes ne sont autorisées à remettre les déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle qu’à des entreprises d’élimination habilitées à les éliminer (art. 4, al. 2, OMoD). Elles doivent pouvoir produire les pièces justificatives attestant la remise des déchets spéciaux spécifiques à leur activité, si les autorités cantonales les leur demandent. Cette disposition s’applique également à la remise de déchets spéciaux à d’autres sites d’exploitation de la même entreprise. Une liste des entreprises d’élimination habilitées à réceptionner les déchets spéciaux ou les autres déchets soumis à contrôle est publiée sur la plate-forme veva-online.admin.ch.
Les exigences qui régissent la remise de déchets spécifiques à l'activité de l'entreprise sont les suivantes:
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux cas suivants:
Remise de piles et d'accumulateurs à des entreprises qui sont tenues de les reprendre aux termes de l'annexe 2.15 ORRChim (art. 8, al. 2, let. b et art. 6, al. 2, let. e, OMoD)
Elimination de déchets sur un même lieu (art. 3, al. 1, OMoD) ou transport de déchets par l'intermédiaire de conduites ou de convoyeurs à bande.
Remise de déchets spéciaux au revendeur, au fabricant ou à l'importateur qui a fourni un produit, sans modification de la composition du produit et dans son emballage original (retour de marchandise, art. 6, al. 2, let. b, OMoD). On entend également par retour de marchandise la remise de récipients vides aux fournisseurs (fabricant, importateur), dans la mesure où la composition du produit n'a pas été modifiée.
Mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et des installations servant à la défense nationale (p. ex. le retour de déchets provenant de champs de tir pour blindés à l'arsenal). Toutefois, les prescriptions de l'OMoD s'appliquent dès lors que des déchets issus d'infrastructures militaires sont remis à des entreprises d'élimination (art. 1, al. 3, let. a, OMoD).
Le service cantonal responsable assigne un numéro d'identification aux entreprises remettant des déchets spéciaux:
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