Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-253-20180621.html
Timestamp: 2020-08-05 22:22:24+00:00
Document Index: 72161269

Matched Legal Cases: ["l'article 253", 'art. 253', 'art. 36', 'art. 59', 'art. 18', 'art. 1']

Version de l'article 253 du 2018-06-21 au 2018-12-17 :
Note marginale :Capacité de conduite affaiblie : concentration de drogue dans le sang
(3) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, d’aider à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire :
a) une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue;
b) une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue, mais inférieure à celle établie par règlement pour l’application de l’alinéa a);
c) une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés.
(4) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (3) si, à la fois :
a) il a consommé l’alcool ou la drogue ou l’un et l’autre après avoir cessé de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, d’aider à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire;
b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé de faire ces choses, qu’il aurait à fournir un échantillon d’une substance corporelle.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 253
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 59
2008, ch. 6, art. 18
2018, ch. 21, art. 1