Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/page-2.html
Timestamp: 2020-08-10 23:08:20+00:00
Document Index: 41930060

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 106', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 132']

Collecte, conservation et retrait des renseignements personnels (suite)
1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 5 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 6 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 7 »
f) communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique —, le conseil de la première nation participante — au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes — ou l’un de leurs organismes, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites;
Note marginale :Définition de bande d’Indiens
b) soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
f.1) du Gouvernement de la nation crie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee , ou d’une première nation crie, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi;
h) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley ;
i) du conseil de la première nation participante, au sens de l’article 2 la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes .
Note marginale :Définition de conseil de la première nation de Westbank
L.R. (1985), ch. P-21, art. 8
L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 13, ch. 1 (3e suppl.), art. 12
1994, ch. 35, art. 39
2000, ch. 7, art. 26
2004, ch. 11, art. 37, ch. 17, art. 18
2005, ch. 1, art. 106 et 109, ch. 27, art. 21 et 25
2006, ch. 10, art. 33
2008, ch. 32, art. 30
2009, ch. 18, art. 23
2014, ch. 1, art. 19, ch. 11, art. 24
2017, ch. 32, art. 18
2018, ch. 4, art. 132