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Timestamp: 2017-08-24 03:07:08+00:00
Document Index: 170533959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation | Tags | snfort
16/02/2016 | Juridique
Par un arrêt en date du 3 février 2016 (Cass. soc., 3-2-16, n°14-17000), la Cour de cassation applique, pour la première fois, le plafonnement de l’indemnisation dans un litige opposant un salarié, conseiller prud’homme, à son employeur. En l’espèce, un salarié a été engagé par la société...
cour de cassation, indemnisation, prud'homme, snfort
09/02/2016 | Juridique
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’impossibilité de prise effective des congés payés (Cass. soc., 16-12-15, n°14-11294). Elle indique que cette charge de la preuve...
congés payés, cour de cassation
07/02/2016 | Juridique
Les Hauts magistrats, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26-1-16, n°13-85770), condamne un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel. En l’espèce, un salarié, travailleur de nuit,...
cour de cassation, droits, délit d'entrave
Droit syndical Un syndicat a un intérêt à agir en justice contre les modalités d’une expertise judiciaire
03/11/2015 | Juridique
Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n°13-24029), les Hauts magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit...
cour de cassation, juridique
Interprétation d’une convention collective : la Cour de cassation donne le mode d’emploi A
01/11/2015 | Juridique
A l’occasion d’un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 octobre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de donner son mode d’emploi s’agissant de l’interprétation d’une disposition d’une convention collective (Cass. ass. plén., 23-10-15, n°13-25279, PBRI). Dans la présente affaire, des...
convention collective, cour de cassation, jugement, juridique
26/10/2015 | Juridique
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (n°13-20627), les Hauts magistrats se sont confrontés aux dispositions de l’article L 3123-7 du code du travail qui dispose notamment que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de...
cour de cassation, heures complémentaires, requalification, temps partiel
L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel
15/10/2015 | Juridique
L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié. L’affaire concernée est antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2014 portant simplification du droit du travail...
cour de cassation, décision, juridique, loi
Parmi les motifs de recours au CDD figure le remplacement d’un salarié absent (art. L 1242-2 du code du travail). La pratique du remplacement en cascade est depuis longtemps admise (par ex. Cass. soc., 25-3-97, n° 94-40515). Le remplacement en cascade consiste à demander à un salarié...
14/10/2015 | Juridique
Par un arrêt en date du 23 septembre 2015 (Cass. soc., 23-9-15, n°14-10648 PB), les Hauts magistrats affichent à nouveau leur volonté de faire obstacle à ce que l’employeur contourne le statut protecteur du salarié protégé conféré par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. Ces...
cour de cassation, loi, salarié protégé, statut protecteur
07/10/2015 | Juridique
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les effets d’une tentative avortée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission. Elle apporte ainsi des précisions sur l’articulation des multiples modes alternatifs de rupture du contrat de travail. Elle a décidé que,...
06/10/2015 | Juridique
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué sur un site internet (Miroir social) le motif de licenciement d’un de ses collègues. Les propos en cause sont les suivants : « Cet électricien […] est sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe, motif...
cour de cassation, juridique, liberté d'expression
03/10/2015 | Juridique
Le principe d’égalité de traitement peut être résumé ainsi : les salariés placés dans une même situation doivent être traités de façon identique à moins que la différence de traitement repose sur des raisons objectives. Il appartient alors au juge d’en contrôler concrètement la réalité et la...
cour de cassation, décision, loi, égalité
23/09/2015 | Juridique
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (art. L 3141-1 du code du travail). Il en va de la préservation de la santé des salariés. Le salarié dispose donc de congés annuels légaux (à savoir 5 semaines). Les conventions collectives peuvent accorder des congés...
congés payés, cour de cassation, justice, tribunal
Par un arrêt en date du 16 juin dernier (Cass. soc., 16-6-15, n°14-16953, PB), les Hauts magistrats rappellent les conditions devant être réunies pour que l’infraction de travail dissimulé soit reconnue dans l’hypothèse d’une convention de forfait annuel. En l’espèce, un salarié a été engagé...
convention de forfait, cour de cassation, fo, juridique, snfort, tribunal
Nouvelle victoire de FO !
20/09/2015 | Juridique
Nouvelle victoire de FO sur la recevabilité de l’action en justice des syndicats ! Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils...
action, cour de cassation, fo, justice
Envoi d’un SMS – Liberté d’expression – Absence d’abus
18/09/2015 | Juridique
Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave du fait de la diffusion pendant le temps de travail d’un message comportant «une connotation politique et religieuse, totalement inappropriée dans une entreprise laïque». La Cour de cassation refuse de reconnaître «au regard de la tâche d’agent...
cour de cassation, sms
06/08/2015 | Juridique
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28-1-2015, n°13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des...
bulletin, cour de cassation, décision, délégués du personnel