Source: https://ml.unp-rivne.com/3103-the-nuances-of-the-procedure-of-dismissing-a-father-w.html
Timestamp: 2019-11-22 16:29:07+00:00
Document Index: 132028200

Matched Legal Cases: ["l'article 179", 'art. 71', "l'article 261", "l'article 261", 'art. 179', 'art. 234', 'art. 237', 'art. 5']

Le licenciement d’un père ayant de nombreux enfants à l’initiative de l’employeur ou de la volonté de l’employé: peuvent-ils réduire et, dans l’affirmative, comment? - Droit du travail - 2019
Un père de nombreux enfants est considéré comme un homme qui élève au moins trois enfants mineurs. Les enfants peuvent être membres de la famille, adoptifs et vivre séparément pendant la période d'étude.
Depuis 2011, la législation du travail a égalisé les droits d'un père et d'une mère avec de nombreux enfants, en les associant au même terme de «parent». Par conséquent, la plupart des règles concernant la réduction, le licenciement d'une mère avec beaucoup d'enfants sont équivalentes pour le père. Peuvent-ils réduire ou licencier un employé, y compris à l'initiative de l'employeur? Comment est-ce possible? Que faire avec l'outrage? Réponses plus loin.
Est-il possible de renvoyer un tel citoyen?
Un grand père confirme son statut à un employeur avec un certificat délivré par l'autorité de protection sociale. Pour obtenir un tel document sont nécessaires:
passeports des deux parents;
extrait de la maison;
autres papiers nécessitant du courant.
Si le certificat ci-dessus n'est pas disponible, le père fournit au service du personnel:
des copies des actes de naissance de tous les enfants;
attestation du centre d'emploi attestant que le conjoint est au chômage;
certificat de composition de la famille;
autres documents (décision de justice privant une mère de ses droits parentaux, d'une privation de liberté, etc.).
Est-il possible de réduire ou de licencier un père ayant plus de trois enfants ou plus dans une famille? La loi est du côté des parents avec beaucoup d’enfants, s’ils travaillent de bonne foi, mais Il y a des moments où un père avec beaucoup d'enfants peut être congédié:
L'homme lui-même a décidé de changer de travail.
L'employé a causé des dommages intentionnels à la propriété de l'organisation, à ses employés.
L'employé travaille de mauvaise foi (saute, apparaît dans un état d'ivresse, enfreint le régime du travail, etc.).
Dans le détail sur le renvoi de parents avec beaucoup d'enfants, nous avons écrit ici.
Est-ce qu'il tombera sous la diminution du nombre d'employés ou pas?
L'abréviation fait référence au licenciement d'employés pour optimiser le processus de travail. En vertu de la réduction, conformément à l'article 179 du TC, les catégories suivantes ne tomberont pas:
les femmes enceintes et les mères en congé de maternité;
les mères célibataires qui élèvent un enfant de moins de 14 ans ou s'occupent d'un enfant handicapé de moins de 18 ans;
les hommes élevant un enfant sans mère;
le seul soutien de famille dans la famille;
un travailleur avec 2 personnes à charge ou plus;
employé ayant subi une maladie ou une blessure professionnelle;
compétences de perfectionnement des employés.
Lisez ici pour savoir s’ils peuvent couper une mère de nombreux enfants et comment le faire.
Instructions de procédure étape par étape
Le licenciement des pères avec de nombreux enfants est effectué selon la procédure standard prévue pour tous les employés.
Si l’employé a pris la décision de quitter son emploi de façon indépendante, étant en probation, l’employeur ne peut refuser, car selon art. 71 du Code du travail de la RF, le licenciement est engagé par l'une des parties. L'obligation pour l'employé de déterminer le temps requis dépend de l'accord de la direction.
En cas d’emploi dans un certain domaine d’activité, régi par des lois supplémentaires, les mêmes normes du Code du travail s’appliquent. Cela signifie que le licenciement d'un père avec beaucoup d'enfants du service public est possible sur la base des motifs énoncés dans la loi fédérale n ° 79 et à l'article 261 du LC.
La procédure de licenciement est basée sur le motif de l'interruption de la coopération. - soit le salarié soumet une demande de son plein gré, soit l'entreprise émet un avis de licenciement.
Sur la base de ce document, un ordre est établi, des paiements sont calculés, une entrée est faite dans le classeur. Cela signifie que la procédure est la même que celle prévue pour les autres employés, mais il est important de ne pas autoriser le licenciement pour des motifs qui ne sont pas spécifiés à l'article 261 du Code du travail de la Fédération de Russie.
Il n'y a pas beaucoup de raisons pour lesquelles vous pouvez renvoyer un père avec beaucoup d'enfants. Par conséquent, pour commencer avec lui Vous devez confirmer votre statut en soumettant de tels documents:
actes de naissance d'enfants;
certificat attestant que la mère des enfants est au chômage.
Si le père élève seul les enfants, il fournit:
certificat de décès du conjoint;
une décision de justice où la mère est privée des droits parentaux;
condamnation judiciaire à la privation de liberté, arrestation;
décision où le tuteur des enfants est nommé père.
Attention! En présence de tels documents, un homme peut compter sur les avantages prévus par la loi en cas de licenciement de grands pères.
Paiements et compensations
En renvoyant un père avec beaucoup d'enfants La loi prévoit les mêmes paiements que les autres employés:
salaire pour les heures travaillées;
compensation pour les jours de vacances non utilisés;
indemnité de départ si le licenciement est lié à l'état de santé.
Lorsqu'un employé est licencié à volonté, la loi prévoit qu'il doit en informer la direction deux semaines à l'avance. Mais avec un accord avec le patron, le renvoi peut avoir lieu plus tôt.
Si un employé quitte la direction, les conditions stipulées par le TC sont prises en compte.- en cas de réduction - 2 mois, et si une personne est en probation - 3 jours.
Le contrat de travail mérite une attention particulière. Les responsables du personnel induisent parfois les employés en erreur, en faisant valoir qu'il est nécessaire de respecter strictement toutes les conditions du contrat signé. Mais si un homme au moment de signer le document n'était pas le seul soutien de famille, mais qu'il avait acquis un statut avec le temps, cela ne signifiait pas qu'il n'avait pas droit aux prestations.
Malgré les termes du contrat, dès qu'une personne devient le seul soutien de famille, un père avec de nombreux enfants, ou tombe dans une autre catégorie de bénéficiaires de prestations, des règles spéciales lui sont applicables.
L'employeur doit suivre un ordre spécifique:
notifier pendant 2 mois;
dans un délai de deux mois, par écrit, pour proposer des postes vacants appropriés, y compris ceux faiblement rémunérés (ceux qui se prêtent à une qualification et à une formation sont d'abord proposés une fois achevés - les postes inférieurs);
si l'employé refuse les postes vacants proposés, cela devrait être documenté, car le refus devient le motif de la résiliation du contrat avec lui;
accumuler les paiements dus.
Lorsque l'entreprise envisage de réduire son personnel, un parent avec de nombreux enfants peut être licencié, mais les normes spécifiées à l'art. 179 du Code du travail de la Fédération de Russie, dans lequel les familles nombreuses ont le droit préférentiel de rester au travail.
En ce qui concerne les paiements à un père important, il a le droit de se prévaloir des éléments suivants:
Salaire pour les heures travaillées.
Jours de compensation vacances non utilisées.
Indemnité de départ - salaire de 2 mois. Si l'employé accepte l'avis de réduction, il a droit à une indemnité de départ d'un montant de 3 salaires.
C'est important! L'employeur doit suivre avec précision les étapes de la procédure de réduction d'un père important.
Sinon, l'employé peut intenter une action, contestant le congédiement. Et ensuite, l'employeur devra réintégrer la salariée dans le poste (si le poste est réduit - elle devra être réintégrée dans le tableau des effectifs), payer l'absentéisme forcé, rembourser le préjudice moral subi.
Comment défendre les droits de l'arbitraire?
Les prestations pour les pères de familles nombreuses figurant dans le Code du travail de la Fédération de Russie ont été introduites relativement récemment. certains employeurs ne soupçonnent même pas qu'ils enfreignent la loi en congédiant un tel employéou ignorer de manière flagrante le code du travail. Par conséquent, pour leurs droits, chaque père qui élève trois enfants ou plus doit se battre de manière indépendante.
Tout d’abord, il est nécessaire, au stade de l’emploi ou lorsque votre statut familial et social change, de présenter des documents à l’employeur afin d’éviter les réductions et les licenciements.
Si, s'il existe des preuves du droit de percevoir des prestations, si l'employé a été licencié, il doit s'adresser à l'inspection du travail pour être réintégré dans ses fonctions et recevoir une indemnisation.
En tant que preuve devant un tribunal, vous devez soumettre des documents:
ordre de réduction, licenciement;
certificat d'invalidité de l'enfant;
copie du certificat de famille nombreuse;
certificat de maladie, décès d'un parent;
certificats de salaire dans l'entreprise;
fiches d'invalidité.
Attention! Lorsque vous allez au tribunal, vous pouvez avoir une chance de retourner au travail, de recevoir une indemnisation pour les dommages moraux. Si la demande de l’employé est satisfaite, les frais de justice seront à la charge de l’employeur.
Les licenciements illicites sont fréquents et il est généralement impossible aux employés de prouver qu'ils ont été violés. Connaissant les normes du Code du travail de la Fédération de Russie, on peut défendre les droits avec compétence et parvenir à une décision équitable.
La raison pour contacter un avocat dans le tribunal pour un père avec beaucoup d'enfants peut être la suivante:
licencié en vertu des statuts pour non-conformité du poste, perte de confiance;
le licenciement a eu lieu en violation des procédures décrites dans la loi;
tiré sans raison;
tiré en présence d'avantages.
Le bon déroulement de la procédure de licenciement est important. Par exemple l'absentéisme suit cette punition:
le supérieur hiérarchique prépare un mémorandum dans lequel il décrit en détail l’essence de la demande, le transmet au directeur général;
le directeur général charge le service du personnel de commencer une enquête interne;
une note d'excuse est requise de la part du buissonnant;
sur la base des informations reçues, une ordonnance disciplinaire sera rendue dans les 30 jours.
Si l'un des points est manquant, violé, l'employé a le droit de poursuivre. Inspection du travail, tribunal, bureau du procureur défendent les intérêts des citoyens. Vous devez d'abord soumettre une demande à l'inspection du travail. La solution du problème prendra 15 jours. Si des violations graves sont révélées, l'inspecteur est envoyé à l'entreprise pour vérifier la documentation.
Si le père de nombreux enfants est une union, il a le droit de contacter le corps pour obtenir de l'aide. Ensuite, le dirigeant du syndicat entame l'élimination du problème avec des représentants de l'inspection du travail. Si l'inspection du travail retarde l'adoption d'une décision, vous devez intenter un procès devant le tribunal. Ici, les questions controversées seront examinées de manière exhaustive. Si des violations sont révélées, un père ayant de nombreux enfants sera réintégré.
La violation des normes du Code du travail de la Fédération de Russie en ce qui concerne le fait que de nombreux pères menacent la direction de la société de pertes financières et d’une réputation entachée. Les poursuites pénales ne sont pas prévues, mais certaines actions seront obligatoires:
Par décision des autorités chargées de l'enquête, l'employeur doit réintégrer le spécialiste dans son poste précédent (article 396 du Code du travail de la Fédération de Russie).
Par une décision de justice imposant l'absentéisme forcé à un employé licencié illégalement (art. 234 du Code du travail de la Fédération de Russie).
Indemnisation du préjudice moral causé au père de nombreux enfants (art. 237 du Code du travail de la Fédération de Russie).
Si, au lieu de l'employé licencié, un nouveau poste est accepté, un nouveau poste devra être trouvé.
Si, au cours de l'enquête, il est établi que ces violations sont de nature systématique et massive, l'entreprise sera soumise à une vérification imprévue du respect des exigences du Code du travail.
Si le chèque révèle une violation, la responsabilité de l'employeur incombe à l'employeur conformément à l'art. 5.27 Code administratif. Cela implique une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 roubles. pour la tête, 30-50 mille roubles pour une personne morale, 10-20 mille roubles. pour un fonctionnaire, un autre 50-70 mille roubles. en cas de violation répétée, suspension de certaines activités pour une période de 1 à 3 ans.
Dès que l'employeur reçoit le bref d'exécution, il doit:
Émettre un ordre de réintégrer un employé non autorisé / congédié. Si ce poste est occupé, le responsable est obligé de trouver un autre poste avec des responsabilités similaires, le salaire.
Payez tous les jours d'absentéisme forcé selon le salaire standard.
Corrigez la saisie dans le cahier de travail de l’employé.
Restaurez l'expérience.
Payer une indemnité pour préjudice moral, si le tribunal le prescrit.
Payer l'amende, que l'autorité est nommée, en tenant compte de la gravité de la violation de la loi.
Si un employeur néglige l'exécution d'une décision de justice, des sanctions beaucoup plus sévères l'attendent.
Par analogie avec les pays d'Europe, il existe et existe en Russie une loi conçue pour protéger et soutenir les familles nombreuses. Selon une telle loi, ils ont plus de droits et d'avantages que les employés ordinaires. En pratique, la législation n'est pas toujours respectée - les familles nombreuses ne sont pas recrutées, les femmes enceintes sont licenciées et les pères avec de nombreux enfants sont réduits. En connaissant les lois, vous pouvez obtenir justice, défendre la loi.
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