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Timestamp: 2018-02-24 19:57:32+00:00
Document Index: 242538270

Matched Legal Cases: ['art 2', '§2', 'arrêt ', 'art.5', "l'article 13", "l'article 458", 'art.18', 'art. 7', 'art. 18', 'art 14', "l'article 14", 'art.5', '§ 3']

IPF > Aide Médicale Urgente > Réglement des étudiants
du CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT POUR SECOURISTES AMBULANCIERS
Chapitre 1 - Champs d'apllication
1.1. Le présent règlement s'applique à toute personne en formation au sein du Centre de Formation et de Perfectionnement pour Secouristes-Ambulanciers.
Chapitre 2 - Références
2.1. Le Statut Organique du Centre et les règles générales de fonctionnement de l'Institut Provincial de Formation.
2.2. Les dispositions légales et réglementaires imposées aux divers pouvoirs fédéraux, régionaux, communautaires et provinciaux.
2.3. Les dispositions légales et réglementaires spécifiques à l'Aide Médicale Urgente ainsi que celles visant à la dispensation des premiers soins ou gestes de secours.
Chapitre 3 - Philosophie du présent réglement
3.1. Le projet d'établissement du Centre de Formation pour secouristes ambulanciers s'appuie sur les valeurs et projets éducatif et pédagogique des établissements d'enseignement organisés par la Province de Namur.
3.2. La mission du Centre est de dispenser une formation aux gestes de secours non futiles dans le respect des meilleures recommandations nationales et internationales en la matière et de veiller à une parfaite actualisation des connaissances des apprenants ainsi que des membres du corps professoral.
3.3. Déclaration d'intentions
Dans le cadre de l'enseignement qu'elle organise, la Province de Namur a élaboré un projet éducatif qui définit ses intentions et les attitudes éducatives communes qu'elle promeut au sein de ses écoles, dans le respect de la Charte de l'Enseignement Officiel. Ce projet se base sur des valeurs qu'elle s'efforce d'ailleurs de promouvoir dans tous ses secteurs d'activités:
le principe de neutralité qui garantit le respect des convictions personnelles de chacun;
le principe de l'égalité et de la justice sociale;
le principe démocratique comme fondement du fonctionnement de ses institutions;
la reconnaissance de chaque individu dans son identité et son rôle de citoyen.
Se fondant sur ces principes de base, la Province de Namur reconnaît le rôle primordial de l'enseignement et de la culture dans la construction d'une société démocratique. Son projet éducatif constitue le fondement de ses institutions scolaires et détermine sa politique éducative: ses orientations pédagogiques, son mode de fonctionnement, les attitudes didactiques et les procédures méthodologiques.
Adhérant au décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité dans l'enseignement de la Communauté française, la Province de Namur se fixe comme devoir de transmettre à l'étudiant les connaissances et les méthodes qui lui permettent d'exercer librement ses choix, de rechercher la vérité avec une constante honnêteté intellectuelle et d'amener l'étudiant à reconnaître la pluralité des valeurs qui constituent l'humanisme contemporain.
Ce projet veut répondre aux questions fondamentales:
Quelles écoles pour quels adolescents/adultes?
Quels citoyens pour quelle société?
Bien qu'étant tributaire des composantes économiques, culturelles, sociales, philosophiques, politiques de la société dont elle est inévitablement le reflet, l'école se doit d'être avant tout dynamique et progressiste, afin de former des adultes capables de modifier le cours des événements, par une insertion sociale réussie.
L'école se doit d'être au service de l'étudiant, en lui permettant de développer au mieux ses potentialités par une réponse adaptée aux besoins individuels et collectifs. Elle prétend former des individus qui soient les artisans de leur propre épanouissement et d'une société juste, ouverte et harmonieuse.
3.4. Orientations générales de son enseignemen
Quels adultes veut-on former?
Quels types d'écoles veut-on développer ?
Quel type d'enseignement veut-on promouvoir ?
A. Des individus épanouis, autonomes, ouverts à leur environnement, capables d'écoute, d'échanges, d'adaptabilité et d'action.
Un enseignement respectueux de chaque individu dans sa globalité favorisant l'épanouissement personnel, par la culture de la réussite et le développement de l'estime de soi.
Un enseignement visant à développer les potentialités de chacun par un accès aussi large que possible au Savoir. "A l'égalité d'accès à l'école, ne correspond pas forcément une égalité des chances de réussite".
L'école doit offrir à chaque individu, par une pédagogie différenciée, des chances égales d'être éduqué, instruit et formé.
B. Des citoyens responsables, solidaires et tolérants, capables de contribuer au développement social et culturel.
Une école qui soit un milieu de vie où se développent, dans un esprit démocratique, les rapports sociaux entre individus de milieux socioculturels différents.
Un enseignement basé sur le dialogue et l'engagement réciproque des différents acteurs dans l'élaboration des projets
Un enseignement favorisant le questionnement, la recherche d'informations, la réflexion, la prise de décisions.
Un enseignement visant à développer l'esprit critique et le sens des responsabilités.
C. Des professionnels capables de:
Construire leurs savoirs, savoir-faire, savoir-être.
S'insérer dans la vie économique, sociale et culturelle.
Une école perméable au monde extérieur, créant des liens avec l'activité productive et avec les partenaires associatifs, institutionnels et économiques, reconnus comme outils de formation.
Contribuer à l'évolution de la profession, en tant qu'acteurs responsables, critiques et créatifs.
Un enseignement créant des liens entre la théorie et la pratique.
Un enseignement favorisant la réflexion sur les techniques, visant à rendre les étudiants capables de dépasser "les recettes" et de se donner une représentation intelligente des technologies avec leurs implications pratiques et sociales.
Un enseignement visant à former des professionnels capables de s'adapter, de s'autoformer et de s'autoévaluer.
Chapitre 4 - Modalités d'admission et d'inscription aux cours
Il existe deux catégories de personnes admises aux formations:
les étudiants engagés dans un processus de formation de base ou de formation continuée dans le cadre de l'A.R. du 13 février 1998 relatif aux Centres de formation et de perfectionnement des Secouristes-Ambulanciers, tel que modifié;
les récipiendaires définis aux termes de l'art 2§2 du statut organique du Centre provincial.
4.1. Formations de base et permanentes conformes au prescrit de l'A.R. du 13 février 1998.
Pour être admis, les candidats secouristes-ambulanciers doivent satisfaire aux conditions suivantes:
Introduire leur candidature par lettre au plus tard dix jours ouvrables avant le début de chaque session, accompagnée d'un certificat de bonne conduite, vie et mœurs (type 2) destiné à une administration publique et dont la date d'émission n'est pas antérieure à un mois;
Fournir au Directeur les diplômes antérieurs s'il échet;
S'être acquitté du droit d'inscription fixé à l'annexe IV de l'A.R. du 13.02.1998 tel que modifié; celui-ci comprend, pour les formations de base, la délivrance du matériel didactique conforme aux instructions du SPF-Santé Publique.
Pour être admis aux sessions de formations organisées par le Centre, les récipiendaires doivent satisfaire aux conditions suivantes:
Etre âgé de dix-huit ans au moins;
Introduire leur candidature par lettre au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de chaque session, accompagnée d'un certificat de bonne conduite, vie et mœurs destiné à une administration publique et dont la date d'émission n'est pas antérieure à un mois;
S'être acquitté du droit d'inscription fixé à l'annexe IV de l'A.R. du 13.02.1998 tel que modifié; celui-ci comprend la délivrance du matériel didactique adéquat.
Pour les candidats secouristes-ambulanciers, la candidature doit être présentée par un service d'ambulance situé dans la Province de Namur (ou dans une autre province moyennant l'accord des Inspecteurs Fédéraux d'Hygiène concernés). A défaut, l'Inspecteur Fédéral d'Hygiène compétent pour la Province de Namur peut présenter cette candidature.
4.2. Aptitude médicale de l'étudiant ou du récipiendaire.
A son inscription, l'étudiant fournira un certificat médical datant de moins de 3 mois et attestant qu'il possède les aptitudes physiques nécessaires pour suivre les cours organisés par le Centre. Si en cours de session, la condition physique de l'étudiant laisse apparaître une certaine inaptitude à participer aux exercices prévus au programme, le Directeur doit proposer à l'Autorité hiérarchique dont relève l'étudiant de le soumettre à une nouvelle visite médicale. Celle-ci devra déterminer sans ambiguïté si l'étudiant est apte ou non à poursuivre ou à reprendre les cours imposés par le programme. Dans la négative, l'étudiant sera remis à la disposition du service dont il relève.
4.3. Assurances, responsabilités et accidents.
4.3.1. Les activités des étudiants étant assimilées à des prestations de service, l'autorité hiérarchique du service qui les présente assure elle-même ses agents contre les accidents du (et sur le chemin du) travail ainsi qu'à l'occasion de leur participation aux cours, travaux pratiques, exercices, démonstrations et stages y compris leur responsabilité civile et celle de leur mandant.
4.3.2. En cas d'accident survenu dans le cadre des cours, le Directeur ou son délégué prendra toutes les mesures utiles, transmettra la déclaration d'accident, les documents médicaux et autres à l'employeur de l'étudiant via le secrétariat du Centre.
4.3.3. Pour les récipiendaires ne relevant pas d'un service public dans le cadre duquel a lieu la formation, les étudiants sont couverts par une assurance prise par la Province de Namur.
Chapitre 5 - Présences et assiduité
5.1. Pour la formation de base, l'A.R. du 13 février 1998 stipule que l'assiduité doit garantir une présence des étudiants à 80% des enseignements. Pour les formations permanentes, la présence est obligatoire à 100%, afin d'avoir acquis 24h/an. Le Centre procède à un bilan administratif annuel des heures prestées.
En cas de force majeure, une dérogation à cette limite d'absences sera appréciée au cas par cas selon les modalités définies par le Centre en collaboration avec le SPF-Santé Publique.
La même disposition est applicable aux récipiendaires de toute formation organisée par le Centre, en ce compris les formations pratiques ou les sessions intra ou extra-muros de formation continuée.
5.2. A chaque début de période de cours chaque étudiant (ou récipiendaire) signe une feuille nominative de présences sous le contrôle du membre du corps professoral en charge de la classe à ce moment ou d'un membre de la direction administrative du Centre.
5.3. Toute arrivée tardive ou départ prématuré d'un étudiant (récipiendaire) doit faire l'objet d'une justification et est consigné sur la feuille de présence par le membre du corps professoral en charge de la classe à ce moment. Les justificatifs sont transmis à la cellule administrative qui les insère dans le dossier individuel de l'étudiant ou du récipiendaire. Le nombre d'heures retenu pour valider la formation sera ajusté en fonction des présences effectives.
5.4. Toute absence doit être dûment motivée dans les sept jours auprès de la Direction (certificat médical, congé exceptionnel autorisé par l'Autorité hiérarchique du candidat,…).
5.5. Toute absence sera immédiatement communiquée à l'employeur de l'étudiant.
5.6. En cas d'absence de dernière minute d'un enseignant, l'étudiant sera informé via le secrétariat, dans les meilleurs délais.
5.7. Les étudiants doivent se trouver en classe, au plus tard, à l'heure du début des cours.
5.8. A l'issue de la dernière heure de cours, les étudiants doivent quitter le bâtiment du Centre.
Chapitre 6 - Organisation des cours et horaires
6.1. Les cours se donnent selon l'horaire arrêté par la Direction du Centre; ils peuvent avoir lieu en semaine, journée ou soirée, et le week-end. La plus stricte ponctualité aux cours est de rigueur.
6.2. Formation de base pour candidats secouristes-ambulanciers.
6.2.1. L'organisation et le programme de la formation de base, des sessions d'examens et les évaluations y afférentes s'effectue dans le respect des dispositions contenues dans l'Arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux Centres de Formations et de Perfectionnement des Secouristes-Ambulanciers tel que modifié. Le planning annuel est publié au plus tard fin octobre de l'année précédente.
6.2.2. Pour les enseignements destinés à des récipiendaires, l'organisation et le programme sont établis par la Direction du Centre.
6.3. Les stages initiaux pour candidats secouristes-ambulanciers.
6.3.1. Pour accéder aux stages, l'étudiant doit avoir satisfait aux épreuves théoriques et pratiques organisées par le Centre pour la session de formation à laquelle il est inscrit; une attestation est délivrée après la délibération du jury (voir chap.10).
6.3.2. L'étudiant soumettra son projet de stage à la direction du Centre au plus tard quinze jours après la réception de ladite attestation. Le service dans lequel l'étudiant presterait habituellement ses activités d'ambulancier ne peut l'accueillir lors de ses périodes de stage, de même qu'un service où presterait un membre de sa famille. Le stage doit avoir été accompli dans un délai de six mois après la délivrance de l'attestation de réussite des examens telle que visée au point 10.8.2 du présent règlement.
Le projet comportera au moins 20 heures de prestations au sein d'un Service Mobile d'Urgence (SMUR) conforme aux prescrits de l'A.R. du 10/08/1998 y relatif, de manière à pouvoir faire état de la participation à au moins cinq missions dites primaires. Les copies anonymisées des feuilles d'enregistrement desdites missions seront annexées au carnet; elle permettront de témoigner de la participation des stagiaires à des missions relatives à des pathologies de type arrêt cardio-respiratoire, accident vasculaire cérébral, détresse respiratoire, traumatisme grave,… .Au cours de cette période, dans l'intervalle sans mission au sein du SMUR, les heures d'activités effectives seront prestées dans le service d'urgences spécialisé siège du SMUR et agréé selon le prescrit de l'A.R. du 27/08/1998.
Au moins 20 heures de prestations auront lieu dans un service d'ambulance conforme aux dispositions visées par l'art.5 de la Loi du 8 juillet 1964 relative à l'Aide Médicale Urgente et ce de manière à participer à au moins cinq missions urgentes au sein de ce service.
Le Centre fait connaître sa position quant au projet de stage; le stagiaire contresigne la convention de stage existant entre le Centre et le service d'accueil. Elle tient lieu de règlement dudit stage.
6.3.3. Le candidat consigne dans un carnet de stage, signé par les responsables des services dans lesquels le stage a lieu, le détail des prestations qu'il y a effectuées. Le format de ce carnet est arrêté par le service de tutelle compétent et est remis à l'étudiant lors de son admission à la période de stages.
Le stage est validé lorsque les 10 missions et les 40 heures sont accomplies, conformément à la circulaire interprétative de l'A.R. du 19.03.1998 tel que modifié. (circulaire du 9 décembre 2002).
Toute demande d'information peut être obtenue auprès du secrétariat du Centre. Le carnet n'est acceptable que s'il répond aux critères de validité.
6.4. Brevet (article 14-3 du statut organique).
6.4.1. Un brevet est délivré par le Centre aux candidats Secouristes-Ambulanciers qui ont satisfait aux épreuves et ont obtenu un avis favorable délivré par les responsables des services dans lesquels le stage a eu lieu.
Chapitre 7 - Avis pédagogique
Conformément à l'article 13 bis du statut organique du Centre, à l'issue de chaque session de formation, les étudiants sont invités à compléter un questionnaire qui permet l'évaluation de la qualité de l'enseignement. La forme de ce questionnaire est arrêtée par la Direction sur proposition de la Commission pédagogique.
Chapitre 8 - Comportement et obligations diverses
8.1. Les étudiants sont tenus des respecter les dispositions des différents règlements et, notamment, celles du présent ROI.
Ils doivent aussi respecter les consignes qui leur sont données par écrit ou oralement par le Directeur et les membres du personnel, tant dans le Centre qu'à l'extérieur de celui-ci.
Ils sont soumis à l'autorité du Directeur ou de son délégué et du corps professoral.
8.2. Les étudiants doivent observer une attitude digne, correcte et constructive. Ils sont soumis à la stricte application des règles déontologiques de la profession d'ambulancier et en particulier lors des stages à l'application de l'article 458 du Code Pénal relatif au secret professionnel.
8.3. Les étudiants doivent porter une tenue convenable et observer en tout temps une attitude respectueuse, aussi bien entre eux qu'à l'égard de tout membre du personnel du Centre et de toute personne extérieure. Cette attitude doit être compatible avec le bon fonctionnement du Centre.
Toute manifestation d'intimité ou d'affection éventuelle est interdite.
8.4. Dans certaines structures ou pour certaines activités de formation, le port d'un uniforme ou d'un équipement spécifique est obligatoire. En aucun cas, l'étudiant ne pourra s'y soustraire. Tout ajout à celui-ci est interdit.
8.5. Il y a lieu de distinguer les pratiques religieuses des signes religieux ou idéologiques qui modifient l'apparence des personnes. En ce sens, les accessoires vestimentaires qui ne permettent pas l'identification de la personne sont interdits. En aucun cas, l'étudiant ne peut argumenter d'une pratique religieuse ou philosophique pour se soustraire à une activité d'enseignement.
8.6. Les étudiants doivent faire preuve de politesse, de ponctualité, d'ordre, de discipline, de propreté et de volonté de travailler.
8.7. Les étudiants tiennent tous leurs documents de travail soigneusement en ordre.
Ces documents peuvent être contrôlés par le corps professoral.
8.8. Les étudiants se munissent de tout ce qui est nécessaire à leur participation normale aux cours et activités prévus à leur horaire.
8.9. Les étudiants doivent respecter en tout temps le domaine et le patrimoine de l'Institution.
8.10. Les étudiants ne peuvent apporter dans l'enceinte de l'établissement, des revues, livres, journaux, objets étrangers aux cours susceptibles de troubler l'ordre ou de blesser moralement ou physiquement.
8.11. Les téléphones portables, baladeurs, I-phone, I-pod, jeux électroniques, etc…, doivent être mis hors service durant les cours.
Sauf accord préalable explicite, la prise de photos, vidéos, enregistrements, ainsi que leur diffusion sont strictement interdites sous peine de sanctions sévères.
8.12. Il est interdit de consommer des aliments et des boissons dans les locaux autres que ceux prévus à cet effet.
8.13. Les entrées et sorties ainsi que les interruptions de cours doivent s'effectuer dans le calme, sans perturber les autres activités.
8.14. La consommation d'alcool ou de tout produit hallucinogène ou stupéfiant est strictement interdite. En outre, les étudiants veilleront à se présenter, pour leurs formations, en n'étant pas sous l'influence d'un de ces produits.
8.15. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l'Institution. Les fumeurs utiliseront les cendriers disposés à l'extérieur des bâtiments destinés à recueillir les mégots.
8.16. Il est demandé aux participants aux formations de ne pas stationner sur les emplacements réservés au personnel ou aux véhicules de service. Il est demandé d'utiliser les parkings mis à disposition s'il échet.
8.17. Des locaux, sanitaires et poubelles sont mis à disposition de tous; chacun veille en permanence à leur respect.
8.18. A l'issue de la dernière heure de cours, les étudiants veilleront à ce que les fenêtres de la classe soient fermées, l'éclairage éteint, la classe propre et le tableau nettoyé. De plus, si la disposition de la salle a été modifiée pour les besoins du cours, il est demandé de remettre le mobilier dans son état initial.
8.19. Afin d'éviter toute dégradation et usure, le mobilier sera déplacé le moins possible. Il est strictement interdit de déménager du mobilier d'un local vers un autre sans autorisation.
8.20. Tout dommage volontaire causé aux locaux, mobilier, matériel ou collections sera réparé aux frais de la personne ayant provoqué les dégâts.
Chapitre 9 - Sanctions
Les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires dont est passible l'étudiant en cas de non respect des règlements en vigueur dans le Centre ou des directives ou consignes qui lui ont été données par écrit ou oralement pour assurer la sécurité, l'ordre et le bon fonctionnement de l'établissement, sont les suivantes:
9.1. Les mesures d'ordre.
Ce sont des mesures d'une gravité limitée qui, si elles ne se répètent pas, ne mettent pas directement en danger la réussite de l'étudiant. Elles sont appliquées dans le but d'attirer l'attention de l'étudiant sur les conséquences d'un comportement nuisible tant pour lui-même que pour son entourage.
9.1.1. Les mesures d'ordre prononcées par les membres du personnel du Centre sont:
l'exclusion momentanée du cours.
9.1.2. Les mesures d'ordre prononcées par le Directeur:
9.2. Les mesures disciplinaires (prononcées par le Directeur).
9.2.1. L'exclusion temporaire d'un ou de tous les cours pour une durée maximum de dix heures.
9.2.2. L'exclusion définitive du Centre.
9.2.3. Les mesures disciplinaires ne peuvent être imposées que moyennant le respect des règles suivantes:
l'étudiant intéressé a le droit de consulter le dossier complet instruit à sa charge;
l'étudiant doit être entendu et a le droit de se faire assister par une personne de son choix.
9.2.4. Le Directeur dresse un procès verbal de l'audition.
9.2.5. Le Directeur notifie immédiatement à l'étudiant ainsi qu'à l'Autorité hiérarchique dont relève celui-ci, la mesure prise.
9.2.6. Le renvoi définitif peut également être prononcé contre tout étudiant qui a encouru deux renvois temporaires dans le courant de la session.
9.2.7. En vertu de l'art.18 du statut organique, l'étudiant peut introduire une requête contre cette décision auprès de la Commission consultative, et ce, dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la notification. La requête sera adressée par écrit et par recommandé au Greffier provincial.
Elle devra contenir les éléments suivants:
rapport argumentant le contexte du litige;
attestation(s) de tiers de nature à éclairer les débats de la Commission consultative.
La Commission se réunira pour délibérer et notifiera sa décision aux parties endéans les quinze jours ouvrables.
Chapitre 10 - Evaluation - Examens
Les personnes chargées de la formation devront évaluer les connaissances théoriques et pratiques des candidats Secouristes-Ambulanciers et des récipiendaires.
L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but de l'enseignement mais un moyen dont disposent le corps professoral et les étudiants pour aider ces derniers à acquérir des savoirs (savoirs, savoir-faire, savoir-être, savoir mobiliser, savoir devenir) ainsi qu'un niveau de compétences requis.
L'évaluation est tantôt formative, tantôt sommative, tantôt certificative. Elle porte à la fois sur les compétences disciplinaires (matières des cours) et les compétences transversales.
10.1. L'évaluation formative.
Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage. Elle vise à informer l'étudiant de la qualité de son processus d'apprentissage, des compétences acquises et des erreurs commises, afin de lui proposer des moyens de progresser.
Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter, elle est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des étudiants.
Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'étudiant, elle est un indicateur à son usage et à celui de l'enseignant.
Cette absence de sanction et de jugement liée à l'erreur crée la sécurité indispensable pour que chaque étudiant ose prendre le risque d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc essentielle dans un enseignement auquel l'étudiant prend une part active en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de recherche et de création qui conduisent à la maîtrise de compétences.
Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent pas pénaliser l'étudiant, au risque de le priver de la confiance nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère récurrent de réussites constituent des critères de certification.
10.2. L'évaluation sommative.
Une épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elle indique à l'étudiant le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des compétences par rapport aux objectifs fixés et annoncés en début de séquences d'apprentissage. Elle permet au jury de les certifier, de prendre et de motiver ses décisions en fin de cycle de formation.
Tout ce qui fait l'objet d'une évaluation sommative doit correspondre aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. Le travail précédant l'évaluation sommative met, autant que faire se peut, chaque étudiant dans une situation s'ouvrant sur la réussite. Ainsi, par exemple, des épreuves d'évaluation sommative à caractère interdisciplinaire ne peuvent être organisées que si les étudiants ont été confrontés, en phase d'apprentissage, à des problèmes impliquant plusieurs disciplines. La capacité de synthèse et de transversalité de l'étudiant est toutefois testée au cours des épreuves.
10.3. L'évaluation certificative.
Une épreuve certificative peut être organisée afin de délivrer une attestation certifiant le niveau de maîtrise du candidat dans une matière particulière. Cette évaluation est réalisée dans les conditions énoncées en cours de formation. Dans le cadre de la formation de base, le résultat de cette évaluation fera l'objet d'une décision indépendante de la délibération des évaluations sommatives (cfr 10.8.2). Dans le cadre des formations continues, le résultat des évaluations certificatives orienteront la décision relative au renouvellement du brevet (AR du 13/02/1998, tel que modifié).
Toute épreuve, qu'elle soit formative, sommative ou certificative, est suivie d'une analyse et de remédiations.
10.4. La notation.
L'essentiel dans la note n'est pas qu'elle soit exprimée à l'aide de chiffres ou de lettres mais qu'elle rende compte avec clarté de la performance accomplie par rapport à celle qui était attendue. C'est la raison pour laquelle sa liaison avec des critères de réussite annoncés est essentielle: une même note peut donc correspondre à la satisfaction d'exigences différentes selon la nature, la simplicité ou la complexité de l'épreuve.
Selon le nombre de difficultés dans une épreuve, un même nombre d'erreurs peut être évalué différemment. Ainsi, dans une épreuve, la réussite de six items sur dix, par exemple, ne signifie pas nécessairement que le degré de maîtrise de la compétence ou le degré d'acquisition des savoirs est satisfaisant.
Ou encore, une infraction à la règle générale doit logiquement être plus lourdement sanctionnée qu'une infraction à la règle d'exception.
D'autre part, la simple addition de résultats d'épreuves différentes, même à l'intérieur d'une seule discipline, ne permet d'aboutir qu'à une moyenne qui ne peut rendre compte de la diversité des performances d'un étudiant et de la globalité de son activité.
10.5. Le statut des examens.
Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période, plusieurs épreuves d'évaluation sommative relatives aux différentes disciplines, inscrites au programme.
Les compétences nécessaires pour réussir de telles épreuves sont inscrites dans les objectifs de la formation, elles se construisent progressivement.
Il serait dangereux de croire que le but des études est de réussir des examens alors que tout le processus d'apprentissage vise l'acquisition de compétences professionnelles, qu'elles soient comportementales, techniques ou éthiques.
10.6. L\organisation des examens.
10.6.1. Les horaires des examens sont établis par le Directeur tenant compte des contraintes matérielles d'organisation des épreuves. Les horaires sont transmis aux étudiants, aux chargés de cours, aux autorités dont relèvent les étudiants et au SPF-Santé Publique.
L'horaire publié est définitif, sauf cas de force majeure apprécié par la Direction. Les chargés de cours sont tenus de le respecter scrupuleusement. L'étudiant qui ne répondra pas à l'appel de son nom au lieu, heure et date fixés par l'horaire sera noté absent. La présence à un examen sera attestée par une liste de présences nominative.
10.6.2. Les examens sont écrits, oraux et pratiques. Les épreuves écrites sont individuelles. Leur durée de planification est soumise à l'approbation du Directeur.
Les épreuves écrites sont corrigées dans les meilleurs délais fixés par le Directeur.
Tout étudiant convaincu d'avoir fait usage d'un moyen frauduleux aux examens peut en être exclu, sur le champ, par le Directeur ou le membre du Corps Enseignant, chargé de la surveillance de l'examen. Les faits sont consignés dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance du jury et de l'Autorité dont relève l'étudiant.
10.6.3. Tout comportement de l'étudiant qui porterait atteinte grave à la santé du patient, en réalité ou lors de simulation, sera sanctionné par une cote d'exclusion.
10.6.4. Nul ne peut prendre part à l'examen d'un conjoint, d'un cohabitant, d'un parent ou allié jusqu'au 4ème degré, ni assister à la délibération de ses résultats, ni signer son diplôme ou certificat.
10.7. La participation aux épreuves d'évaluation sommative et certificative.
La participation à toutes les épreuves d'évaluation est obligatoire.
Pour prendre part aux examens, les candidats doivent avoir au minimum 80% de présence aux cours organisés pour ce cycle.
L'absence aux examens doit être justifiée soit par un certificat médical s'il s'agit d'une absence pour maladie, soit par une raison que la Direction considère comme un cas de force majeure.
Le certificat médical ou l'excuse expliquant le cas de force majeure doivent être présentés au Directeur au plus tard le lendemain du jour de l'absence et, en tout état de cause, avant la délibération.
En cas d'absence justifiée, l'étudiant peut représenter l'épreuve d'évaluation le plus rapidement possible sauf si le jury en décide autrement.
En cas d'absence non justifiée, l'étudiant perd la totalité des points attribués à l'épreuve. Le refus de participer à une épreuve d'évaluation ou sa perturbation délibérée entraînent également la perte des points attribués à cette épreuve.
Toute fraude, tentative ou complicité de fraude, à l'occasion d'une évaluation peut entraîner, pour les étudiants concernés, l'annulation partielle ou totale de l'épreuve (voir 10.6.2.).
10.8. De la certification initiale.
La certification est la prérogative du jury de délibération.
10.8.1. Le jury de délibération
a) Le Directeur convoque les membres du Jury. Le Jury se réunit au moins une fois lors de chaque session d'examen.
b) Le jury est composé des personnes ayant participé aux épreuves sommatives et certificatives, ainsi que d'un représentant de chaque cellule.
Un représentant des services d'ambulance visés à l'article Ier, 3° de l'Arrêté Royal du 13/02/98 tel que modifié, et qui a présenté des candidats, peut assister aux délibérations en qualité d'observateur.
c) Nul ne peut prendre part à la délibération d'un jury chargé de statuer sur l'évaluation d'un conjoint, d'un cohabitant, d'un parent ou allié jusqu'au 4ème degré. Il en va de même pour l'éventuel observateur.
d) Le Jury se réunit à huis clos. Tous les membres du Jury ont le devoir de respecter le secret des délibérations. Il en va de même de l'observateur éventuel. Le Jury statue souverainement pour toutes les matières qui sont de sa compétence.
e) Les délibérations du Jury sont présidées par le Coordinateur ou son délégué conformément à l'art. 7 du Statut Organique. Le secrétariat est assuré par l'employé d'administration désigné par la Direction, qui est de même tenu au secret des délibérations.
10.8.2. Les délibérations
a) Les épreuves d'examen, après correction, et les feuilles de notation, sont remises au Directeur sans délai.
b) Le Directeur prépare les délibérations en fournissant à chacun des membres du Jury l'ensemble des notes recueillies par chaque étudiant dans les différentes matières et la moyenne pondérée de ces notes.
c) Les décisions du Jury sont prises à la majorité simple des voix exprimées, par vote à main levée. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Lors d'un vote concernant les résultats d'un étudiant, les membres du Jury titulaires d'une des matières inscrites au programme de l'année de l'étudiant et l'ayant interrogé ne peuvent s'abstenir.
d) Le Directeur fait dresser, par le secrétariat de la cellule administrative, un procès-verbal de chaque séance de délibération du jury en motivant les décisions prises, dans un strict respect de confidentialité.
Le procès-verbal est contresigné par le Président du Jury ainsi que par tous les membres présents.
A l'initiative du Directeur, les décisions du Jury sont communiquées dans les délais les plus brefs aux étudiants, aux autorités dont ils relèvent et au SPF-Santé Publique.
Une attestation de réussite est délivrée aux étudiants par la cellule administrative.
e) Les résultats: les considérations suivantes guident la délibération du jury.
Si A\> 60% et chaque matière \> 50% ? satisfait et admis au stage.
Si A\> 60% et quelques matières \< 50% ? représenter tout ce qui est en-dessous de 50%.
Si A\< 60% et chaque matière \> 50% ? représenter tout ce qui est en-dessous de 60%.
Si A\< 60% et chaque matière \< 50% ? seconde session totale.
où "A" est la moyenne globale des cotes.
Les matières ayant fait l'objet d'une évaluation certificative organisée hors session, sont délibérées indépendamment, même si la note obtenue intervient dans la moyenne globale.
f) Le jury peut ordonner une remédiation sous forme de stage préparatoire [remédiation en préalable au stage] auprès d'un formateur différent de celui du service dont est issu le candidat, s'il appert qu'une insuffisance mineure peut être corrigée de la sorte.
Un contrat de réciprocité sera signé par l'étudiant, le directeur et le formateur concerné suspendant les procédures de certification pour un délai de six mois. Si la prestation est jugée satisfaisante par la Direction, l'étudiant pourra débuter la période de stage telle que décrite au Chap.6 - point 6.3.
Ledit contrat comportera les objectifs et les résultats attendus (sur base des constats d'insuffisance signalés par le jury) ainsi que la durée prévisible de cette procédure et les modes d'évaluation et de mise en œuvre.
g) La seconde session d'examens sera organisée à la date fixée par la Direction, qui ne peut être éloignée de plus de trois mois de la première session d'examens, hors vacances scolaires.
h) Si une fraude est détectée après la délibération, le jury se réunit en urgence et peut suspendre ou revoir la décision prise.
Le Directeur fait rédiger un procès-verbal de rectification qui est signé par le Président et tous les membres présents.
i) En cas d'échec, l'examinateur peut, après la délibération et à la demande de l'étudiant, lui expliquer les motifs de sa cotation afin de permettre à celui-ci de connaître ses lacunes et d'améliorer sa méthode de préparation aux examens.
j) L'étudiant qui le souhaite peut, par l'intermédiaire de son chef de service introduire une demande écrite au Directeur afin de consulter ses épreuves écrites. Cette consultation ne pourra se faire qu'au siège du Centre de formation. Les documents ne pourront être emportés.
k) Sans préjudice des dispositions précédentes, toute erreur matérielle constatée qui pourrait avoir des conséquences sur les décisions du Jury peut faire l'objet, de la part d'un étudiant lésé, d'une demande de rectification introduite, par écrit, auprès du Directeur.
S'il reconnaît le bien-fondé de la plainte, le Jury prend toutes les mesures nécessaires. Le Directeur rédige un procès-verbal de rectification, ratifié lors de la plus proche réunion du Jury.
l) Le recours
En vertu de l'art. 18 du Statut organique, l'étudiant ou le récipiendaire peut introduire une requête contre les décisions du jury auprès de la Commission consultative et ce, dans un délai de trois jours ouvrables, à dater de la notification.
Celle-ci sera adressée par écrit et par recommandé au Greffier provincial.
Chapitre 11 - De la certification continue
11.1. Formations et évaluations permanentes.
1. La formation permanente comprend des cours théoriques et pratiques visant à l'actualisation des connaissances des Secouristes-Ambulanciers. Chaque année, la Direction organise, en concertation avec le réseau des référents, une série de séances de formation continuée dont elle arrête la liste et le programme; celui-ci est diffusé largement auprès des services ambulanciers concernés.
2. Le programme est précisé chaque année par le Centre de formation et est publié au plus tard fin octobre. Il est au moins de 24 heures par an, réparties en au moins 6 heures de cours théoriques et au moins 12 heures de cours et exercices pratiques dont trois seront dédicacés aux techniques actualisées de réanimation cardio-pulmonaire et trois autres aux mises en situation. Les 6 heures restantes sont comptabilisées séparément et organisées suivant les besoins des services ou l'évolution du métier.
Le Centre prend les dispositions adéquates pour diffuser la certification de type ERC en matière de réanimation de base et d'usage du défibrillateur automatisé. Le Centre envisage également des dispositions pour d'autres certifications; il veille à la diversité des formations et formule des directives individuelles en la matière. L'organisation vise à la confection permanente d'un portefeuille de compétences dont témoigne le carnet d'activités individuel.
Au terme des cinq années de la validité du brevet, chaque secouriste-ambulancier doit pouvoir justifier d'une formation de 120 heures portant sur l'ensemble des matières dont au moins 60 heures d'activités pratiques. Nul ne peut se prévaloir de dérogations.
3. Le Centre peut être à l'initiative de programmes de formations spécifiques visant à compléter le programme de formation. Ces programmes sont fixés par la Direction du Centre et peuvent être rendus obligatoires.
4. La validation des programmes et des propositions de formations organisées par d'autres centres ou organismes de formation et suivies par les étudiants ou les titulaires du brevet est assurée par la Direction après avis de la Cellule Pédagogique. Les inscriptions et le suivi des présences des ambulanciers sont gérés par le Secrétariat du Centre et par le réseau des référents. Une attention particulière sera accordée au suivi des présences.
5. Le nombre de candidats par session/cours/cycle ne peut être supérieur à 12 pour les exercices pratiques et à 16 si deux formateurs sont présents.
6. Les détenteurs de brevet engagés dans le processus quinquennal de formation continuée, en concertation avec le référent du service au sein duquel ils prestent habituellement comme ambulanciers, peuvent soumettre à la Direction du Centre un projet de fréquentation de colloque ou de séminaire. Celle-ci valide ou non le projet.
La Direction du Centre peut, d'initiative, informer le réseau des référents à propos de séances de colloques, de séminaires ou autre forme d'actualisation qu'elle propose à l'agrément dans ce cadre en précisant par avance le nombre d'heures validées du fait de leur fréquentation effective.
La fréquentation effective n'est validée que sur présentation d'un document probant original et nominatif.
7. Pour attester de sa formation permanente, le secouriste-ambulancier consigne dans le carnet ad hoc le contenu des cours suivis, les matières qui y figurent devant être préalablement validées par la Direction. Les listes et attestations de présence sont colligées par la cellule administrative.
11.2. Evaluations de la formation continuée.
1. En plus de l'évaluation quinquennale prévue part l'Art.17 de l'A.R. du 13.02.1998 tel que modifié, le Centre organise au terme de chaque période de 24h [de recyclage] une évaluation intermédiaire permettant aux étudiants de se situer quant à leur niveau de compétences. Ladite évaluation est axée sur les savoir-faire et savoir-être en lien direct avec l'exercice professionnel des secouristes-ambulanciers et s'appuyant sur les recommandations scientifiques validées par l'European Ressuscitation Council en matière . de réanimation cardio-pulmonaire.
2. Conformément aux articles 17 et 18 de l'A.R. du 13.02.1998 tel que modifié, le Centre organise au terme des 120 h de formation quinquennale une évaluation articulée à la fois sur un contrôle sommatif (mise en situation, RCP…) et sur le récapitulatif des quatre évaluations annuelles précédentes. Chacune de ces dernières sera pondérée d'un facteur 0,1 et l'évaluation sommative sera pondérée d'un facteur 0,6.
3. En cas d'insuffisance, le Centre prend les mesures adéquates, en concertation avec le SPF-Santé Publique et le référent concerné, afin d'y porter remède.
4. Les évaluateurs consignent leurs observations dans le carnet ad hoc au fur et à mesure de l'avancement du programme quinquennal.
5. Au terme de ce parcours, un jury composé au moins de deux chargés de cours, d'un représentant de chaque cellule du Centre et de tout expert que la Direction juge utile statue sur chaque dossier individuel. Pour ce faire le Directeur prépare les délibérations en fournissant à chaque membre dudit jury l'ensemble des évaluations et notes recueillies par l'étudiant ainsi que la moyenne pondérée de ces appréciations et le carnet de formation continuée rempli par l'ambulancier.
6. Ce jury propose la prolongation, ou non, du brevet (cf art 14-3 du statut organique); en cas de non prolongation il propose une dernière ré-évaluation globale selon la méthodologie des "mise-en-situation" par un groupe d'enseignants différents de ceux ayant assuré le test final. Le SPF-Santé Publique est immédiatement averti de la mise en œuvre de cette procédure.
7. Le Centre transmet sa délibération au SPF-Santé Publique ainsi que les brevets renouvelés en vue de la prolongation de la validité de l'insigne tel que visé à l'article 14.3 du statut organique.
Chapitre 12 - Lieux de stages
Les lieux de stage sont de trois types:
un service d'urgences spécialisé, agréé selon le prescrit de la Loi du 10/07/2008 relative aux Hôpitaux et de l'A.R. du 27/08/1998;
un Service Mobile d'Urgence, conforme aux prescrits de l'A.R. du 10/08/1998 y relatif;
un service d'ambulances conforme aux dispositions visées par l'art.5 de la Loi du 8 juillet 1964 relative à l'Aide Médicale Urgente.
I. Relations entre le Centre et les lieux de stage
Chaque année, la Direction du Centre prend les dispositions adéquates afin de formaliser les relations du Centre avec les lieux de stage sous la forme d'une convention telle que proposée par la circulaire interprétative du 9 décembre 2002.
2. Le Maître de stage
La guidance des stagiaires et leur évaluation est réalisée par une personne compétente désignée de commun accord par le chef du lieu de stage et par la direction du Centre. Elle porte le titre de "maître de stage". Le maître de stage est la seule personne habilitée à valider les prestations consignées dans le carnet de stage.
Le conseiller pédagogique du Centre assure la mission de supervision des stages conformément au § 3.2 de la circulaire interprétative de l'A.R. du 13.02.1998 tel que modifié 3 (circulaire du 9 décembre 2002).
3. Le Réseau des lieux de stage
Le Centre organise un réseau de lieux de stages. Chaque année, les maîtres de stage ainsi que les chefs de services sont invités par la Direction du Centre à une rencontre au cours de laquelle seront stimulés les échanges de bonnes pratiques, les réflexions relatives aux objectifs pédagogiques, etc… Les éléments essentiels de cette action seront consignés dans le rapport que présente la Direction du Centre à la Commission Consultative, au SPF-Santé Publique et au Collège Provincial.
Chapitre 13 - Les référents
Les référents sont issus des services d'ambulances agréés; ils sont chargés d'accompagner les secouristes-ambulanciers dans leur parcours de formation permanente. Ils prestent habituellement dans les services agréés par le SPF-Santé Publique ou sont intégrés dans les services d'ambulances de la Croix-Rouge de Belgique. Il n'y a pas d'incompatibilité entre la fonction de référent et celle de maître de stage. La cellule administrative et la cellule pédagogique entretiennent des relations suivies avec ceux-ci afin d'encadrer le parcours individuel des secouristes-ambulanciers engagés dans le processus de formation continuée.
L'avis des référents peut être sollicité quant à la pertinence de l'agrément de formations externes au Centre.
Réseau des référents.
En vue d'assurer la continuité de la formation permanente et les liens entre le Centre et les Services d'Ambulances qui lui confient les secouristes, il est créé un réseau de référents.
Une réunion rassemblant les membres de ce réseau est organisée au moins deux fois par an afin de partager les expériences en matière d'actualisation des connaissances et les bonnes pratiques locales développées en vue de la consolidation du portefeuille de compétences de chaque secouriste-ambulancier. Au cours de ces séances il peut être proposé des programmes complémentaires en interne ou en externe par rapport au Centre lui-même. Les éléments essentiels de ces rencontres seront consignés dans le rapport que présente la Direction du Centre à la Commission Consultative, au SPF-Santé Publique et au Collège Provincial.
Chapitre 14 - Rapport annuel
Chaque année, un rapport est présenté par la Direction du Centre à la Commission Consultative, au SPF-Santé Publique et au Collège Provincial.
Celui-ci rend compte des activités relatives aux formations de base et aux formations continuées. De même il rapporte les activités des réseaux de partenaires (services et référents). Le rapport peut comporter des propositions pour l'organisation future des formations voire du Centre.
Chapitre 15 - Annexes et mises à jour
Les modèles de convention de stage, des carnets de formation permanente et autres documents administratifs ou pédagogiques utiles préparés par la Direction sont validés par le Collège et sont annexés, au fur et à mesure de leur publication, au présent Règlement dont ils font partie intégrante.
Chapitre 16 - Publicité
Afin d'informer dûment tous les participants à une formation au sein du Centre, le présent Règlement leur sera distribué avec accusé de réception dès le début de leur formation.
Ce Réglement d'Ordre Intérieur a été approuvé par le Collège Provincial en date du 24 avril 2012.
5:4::Accès zone sécurisée