Source: https://www.juritravail.com/maitre-felix-catherine
Timestamp: 2019-07-16 16:50:15+00:00
Document Index: 135505076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître Catherine FELIX , avocat au Barreau de TROYES
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par Maître Catherine FELIX | 11/01/2017 | 0 commentaires | 1952 vues
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis ... Lire la suite ...
par Maître Catherine FELIX | 06/09/2016 | 0 commentaires | 1121 vues
Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n°14-20323), la Cour de cassation a estimé que le fait pour l'employeur d'adresser au salarié les documents de fin de contrat (attestation Pole Emploi, solde de tout compte, certificat de travail) sans attendre la décision relative à l'homologation s'analysait en un licenciement non motivé.
La compétence du Conseil de prud'hommes pour les fonctionnaires affectés à la Fédération Française de Football
par Maître Catherine FELIX | 05/09/2016 | 0 commentaires | 729 vues
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 juin 2016 (N°15/12152), les juges ont estimé qu'un fonctionnaire de la Fédération Française de Football pouvait être lié à la fédération par un contrat de travail de droit privé quand bien même celui-ci effectuait des missions de service public.
par Maître Catherine FELIX | 25/05/2016 | 2 commentaires | 4127 vues
Par jugement en date du 1er septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a rendu plusieurs décisions majeures pour les Chauffeurs de Véhicule de Tourisme. La juridiction a décidé de requalifier leur statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit que cette requalification peut impliquer.
par Maître Catherine FELIX | 24/02/2016 | 0 commentaires | 1325 vues
Depuis une loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'employeur peut prendre en charge les frais engagés par les salariés qui se déplacent à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conventions de forfait jours nulles pour la convention collective des Hotels, Cafés, Restaurants.
par Maître Catherine FELIX | 31/07/2015 | 0 commentaires | 1458 vues
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation invalide une convention de forfait jours. Cette fois, cela concerne les conventions de forfait jours de la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (Cass. soc, 7 juillet 2015, n°13-26.444)
Emprunter des documents de l'entreprise mais seulement pour l'exercice des droits de sa défense
par Maître Catherine FELIX | 28/07/2015 | 0 commentaires | 2286 vues
Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n°13-24.410), la Cour de cassation rappelle que les documents appartenant à l'entreprise dont le salarié fait copie pour les produire en justice doivent être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.
Vie privée / Vie professionnelle : Un lien inextricable
par Maître Catherine FELIX | 22/10/2014 | 0 commentaires | 1876 vues
Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13.16793), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que des faits de menaces, insultes et comportements agressifs à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur étaient constitutifs d'une faute grave. Lire la suite ...
Déplacement entre deux clients : temps de travail effectif
par Maître Catherine FELIX | 18/09/2014 | 0 commentaires | 1791 vues
Une question revient souvent en droit du travail : quels temps de trajet peut-on qualifier de temps de travail effectif ?
par Maître Catherine FELIX | 08/09/2014 | 0 commentaires | 2198 vues
Le 25 juillet 2014, les syndicats représentatifs des journalistes professionnels et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ont signé un protocole d'accord relatif à l'instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes professionnels.
Mordre son collègue : carton rouge pour le salarié
par Maître Catherine FELIX | 25/07/2014 | 0 commentaires | 4711 vues
Dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n°13-17.805), la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait, à bon droit, décidé qu'une altercation entre deux collègues chez un client représentaient des faits constitutifs d'une faute grave. Lire la suite ...
Congé parental : Obligation d'information préalable à l'employeur
par Maître Catherine FELIX | 24/07/2014 | 0 commentaires | 4574 vues
Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a estimé que le salarié devait informer son employeur avant de prendre son congé parental. Toutefois, cette prise de congé parental ne requiert pas la validation de l'employeur.
par Maître Catherine FELIX | 16/06/2014 | 0 commentaires | 5729 vues
Consommer deux crêpes n'est pas constitutif d'une faute grave
par Maître Catherine FELIX | 16/06/2014 | 0 commentaires | 1826 vues
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé que consommer deux crêpes pour un salarié n'était pas constitutif d'une faute grave dès lors qu'il justifie de suffisamment d'ancienneté.
Démission / Résiliation judiciaire : Qui l'emporte?
par Maître Catherine FELIX | 13/06/2014 | 0 commentaires | 2783 vues
Dans un arrêt du 30 avril 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la démission postérieure du salarié prévalait sur la résiliation judiciaire.