Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=795-PGP&bg=5837&bd=5838&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-06-05 09:07:28+00:00
Document Index: 294948359

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 500', '§ 160', 'art. 328', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TFP-IFER-10-20150204
1 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 30-04/02/2015)
La puissance électrique installée correspond à la puissance électrique maximale qui peut être produite pendant un temps de fonctionnement prolongé, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de fonctionnement. Il ne s’agit pas de la puissance électrique effectivement délivrée par l’installation de production d’énergie électrique, mais d’une caractéristique technique de l’installation.
40 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 40-04/02/2015)
Les eaux intérieures sont les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Conformément à l’ article 5 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (voir partie II de la convention) ratifiée par l’État français, la ligne de base est la laisse de basse mer le long de la côte telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier. Par ailleurs, la mer territoriale s’étend jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.
50 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 130-04/02/2015)
En vertu de l’ article 1519 D du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2015 à 7,27 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition.
140 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 150-04/02/2015)
IFER due au titre de l'année 2015
872,4 ¤ (7,27 ¤ x 120)
500 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 500-04/02/2015)
3 635 ¤ (7,27 ¤ x 500)
arrondi à 4 507 ¤
160 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 160-04/02/2015)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 D du CGI , doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 K ).
170 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 170-04/02/2015)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée de son annexe n° 1519 D-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
180 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 200-04/02/2015)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 D du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447 C (CERFA n° 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1 er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1 er janvier.
210 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 230-04/02/2015)
S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10 .
240 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 310-04/02/2015)