Source: https://www.convention.fr/convention-mutualite-3300.html
Timestamp: 2019-05-22 07:57:14+00:00
Document Index: 82618220

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 2"]

Convention collective mutualité (n°3300 | IDCC 2128) - 2019
Convention collective de la mutualité Brochure: 3300 IDCC: 2128
La présente convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'organismes mutualistes.
Sont exclus de cette convention les activités des organismes de FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne), du tourisme social, et les fédérations d'aide à domicile. Aussi, les activités dentaires exerçées par un professionnel de santé par un contrat individuel particulier ne correspondent pas à cette convention.
Les organismes exclus auront cependant la possibilité d'entrer dans le champ d'application.
Le champ d'application est le territoire national y compris les DOM.
Le texte conventionnel actuel à vocation à e subsitituer à l'ancien texte dès sa signature. Il a été conclu initialement pour la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2011 et se poursuit depuis d'année en année par tacite reconduction.
La demande en révision ou la dénonciation sont possible dès lors qu'elles respectent les modalités posées. Il est prévu que la révision/ dénonciation soit formulée par une ou plusieurs partenaires sociaux obligatoirement. et que l'ensemble des signataires restant en soient informés par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être faite au minimum 3 mois avant la date d'expiration. La notification doit p^être accompagnée d'un nouveau projet de texte modifiant ou supprimant les dispositions visées.
La disposition conventionnelle de ladite convention précise que la dénonciation est en principe totale. Celle-ci sera acceptée partiellement dès lors qu'elle portera sur certains chapitres tels que:
- le chapitre III relatif aux IRP
- le chapitre IV portant sur le recrutement et l'emploi
- le chapitre IX concernant la formation professionnelle
- le chapitre XV à propos des garanties sociales
- le chapitre XI développant le service national et la journée citoyenne
Le présent texte précise que la dénonciation ne peut intervenir que lorsque une précédente demande en révision n'a pas abouti dans les condition fixées.
Les dispsositions conventionnelles sont réparties aussi bien dans le corps de base qui représente les règles signées au jours de la négiciation, et, dans la partie des textes attachés.
Il est prévu les règles relaitves par exemple aux arrêts maladie, aux congés payés, annuels et exceptionnels, à la formation professionnelle, à la rémunération minimale annuelle garantie, à la période d'essai, à la classification du personnel, etc.
Convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000
Convention Mutualité tarifs dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3300 - 2128
Livre - Commander la convention 3300 - 2128
Les dernières actualités de la Convention collective Mutualité
Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019
L'accord non étendu du 23 octobre 2018 est relatif à l'agenda de la CPPNI pour l'année 2018-2019.
Thématique :Agenda social de la CPPNI
Textes Attachés : Prorogation de la contribution formation professionnelle
L'avenant n°23 du 8 décembre 2017 concerne la prorogation de la contribution formation professionnelle dans la branche de la mutualité. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Thématique :Prorogation de la contribution formation professionnelle
Textes Attachés : Modification de l'article 15.2 de la convention collective
L'avenant non étendu n°22 du 8 décembre 2017 révise l'article 15.2 de la convention collective mutualité.
Thématique : Révision de l'article 15.2 de la convention collective
Textes Attachés : CPPNI agenda social 2017-2018
L'accord non étendu du 2 novembre 2017 concerne l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018 de la branche de la mutualité.
Thématique :CPPNI agenda social 2017-2018
Textes Attachés : Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)
L'avenant n°21 du 1er juin 2017 concerne la modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation), de la convention collective de la mutualité. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Modification de l'article 18
Cet avenant étendu n°20 en date du 21 septembre 2016 est relatif au droit syndical dans le cadre de la convention collective de la mutualité. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Cet accord non étendu du 20 mai 2016 est relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap pour la convention collective de la mutualité.
Thématique :Emploi des personnes en situation de handicap
Textes Attachés : Formation et développement de l'alternance
Cet accord étendu en date du 20 novembre 2015 est relatif à la formation et au développement de l'alternance dans la convention collective de la mutualité. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0127 du 2 juin 2016
Thématique :Formation et développement de l'alternance
Textes Attachés : Rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Cet avenant non étendu du 4 novembre 2015 vient préciser le rôle des représentants du personnel en matière de formation professionnelle. Pour cela, l'article 9.1.7 est inséré dans la convention collective nationale de la mutualité.
Thématique :Rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Textes Attachés : Garanties frais de santé
Cet avenant étendu n°19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé abroge et remplace l’article 15.3 de la convention collective nationale de la mutualité.
Date d'extension :01 janvier 2016 (*)
Thématique :Garanties frais de santé
(*) Cet avenant prend effet le 1er janvier 2016, sauf pour la portabilité et le maintien des garanties déjà opposables par dispositions de la Loi, au 27 décembre 2015.
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
Textes Attachés : GPEC
Textes Salaires : Politique salariale au 1er janvier 2013
Mutualité : Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
IDCC n° 2128
Convention 3300
Convention 2128
Ccn mutualite
Convention Mutualite
2.5. Congé exceptionnel pour représentation syndicale au sein des instances statutaires des
XI. - Service national et journée citoyenne
11.2 Appel de préparation à la défense
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le
d'application de la convention collective de la mutualité
ANNEXE CLASSIFICATION - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours
l'application de la nouvelle classification de la convention collective
ANNEXE ORGANISATIONS SYNDICALES - Frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants
organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues à la convention collective
Répartition des cotisations.
Garanties incapacité.
Taux de cotisations applicables au 1er janvier 2007 suite aux majorations des taux d'appel prévues
l'article 2 de l'avenant n° 10 en date du 7 juillet 2006
Chapitre II Mise en place de dispositifs d'anticipation des métiers au niveau de la
professionnelle et rôle des acteurs