Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3356-quelles-sont-pieces-justificatives-joindre-cas-signalement-dsn-arret-travail.html
Timestamp: 2019-11-18 09:06:44+00:00
Document Index: 139886891

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Quelles sont les pièces justificatives à joindre en cas de signalement en DSN d’un arrêt de travail ? LégiSocial
PAIE	CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION
Actualité Publié le 10 septembre 2019
A l’occasion d’une actualisation du 23/08/2019, le site de la DSN confirme les pièces justificatives à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail ", notamment dans le cadre du congé paternité.
Le salarié est le père de l’enfant
Le salarié n’est pas le père de l’enfant
En cas de cure thermale
Gestion coordonnées bancaires en cas de subrogation
Dans certains cas d'arrêt de travail, des pièces justificatives sont à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail " en DSN.
​Congé de paternité ¶
Dans ce cas, il convient de distinguer, à savoir :
Si le salarié est le père de l’enfant ;
Si le salarié n’est pas le père de l’enfant.
​Le salarié est le père de l’enfant ¶
Si le salarié est le père de l'enfant
Les pièces à joindre sont alors au choix :
Soit t la copie du livret de famille mis à jour,
​Le salarié n’est pas le père de l’enfant ¶
Si le salarié n'est pas le père de l'enfant
Le congé est également ouvert au salarié :
Soit conjoint de la mère ;
Soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle.
Si c'est le cas du salarié, pour bénéficier des indemnités, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
L'assuré doit également joindre l'un des justificatifs suivants attestant du lien avec la mère de l'enfant :
​Autres situations ¶
​En cas d'hospitalisation ¶
Dans ce cas, le bulletin d'hospitalisation vaut arrêt de travail ;
Les certificats de passage et les volets employeurs sont irrecevables pour le règlement des IJ.
​En cas de cure thermale ¶
Si la cure est indemnisable, l’attestation de présence est le justificatif permettant le versement des IJ.
​Gestion coordonnées bancaires en cas de subrogation ¶
La publication du site de la DSN-info confirme les points suivants, en cas de subrogation de l’employeur des IJSS versées par la sécurité sociale, à savoir :
Que lors de signalements d’arrêts, en cas de changement de coordonnées bancaires, il n’est plus nécessaire de joindre de RIB ;
Les coordonnées de la banque doivent être paramétrées dans le logiciel de paie et seront transmises automatiquement via la rubrique S21.G00.60 insérée dans le signalement arrêt de travail.
Cette rubrique doit être complétée dans tous signalements, qu’il y ait ou non changement de coordonnées bancaires.
En outre, le site de la DSN rappelle les instructions concernant la transmission des pièces jointes, vers un document de la CNAMTS mis à jour le 7 août 2017, qui contient notamment les adresses mails des différentes CPAM par département et dont nous vous rappelons le lien permettant d’y accéder :
http://www.dsn-info.fr/documentation/gestion-pieces-jointes-employeurs.pdf
Publication site DSN-info du 23 aout 2019 :
Gestion des pièces jointes en cas de signalement arrêt de travail
Quelles pièces justificatives sont à fournir en parallèle à l'envoi d'un signalement "Arrêt de travail" ?
Dans certains cas d'arrêt de travail, des pièces justificatives sont à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail ".
En cas de congé paternité :
Le congé est également ouvert au salarié soit conjoint de la mère, soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Si c'est le cas du salarié, pour bénéficier des indemnités, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
Le buletin d'hospitalisation vaut arrêt de travail. Les certificats de passage et les volets employeurs sont irrecevables pour le règlement des IJ.
Les entreprises n'auront plus besoin d'adresser le contrat d'apprentissage car le bon montant de rémunération sera véhiculé en DSN.
Gestion des coordonnées bancaires en cas de subrogation
Lors de signalements d’arrêts, en cas de changement de coordonnées bancaires, il n’est plus nécessaire de joindre de RIB.
Publication site DSN-info
Date de création : 09/02/2015 03:31 PM Date de modification : 23/08/2019 02:22 PM Fiche n° 428
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