Source: http://juristprudence.online.fr/ccn%20CINE%20techTITR%209.htm
Timestamp: 2018-01-23 13:27:49+00:00
Document Index: 210212182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 52', "l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ']

ccn CINE techniciensTITR9
TITRE IX : TRAVAIL DE STUDIO
(Dispositions modifiées par celle de l'accord national du 29 mars 1973 applicable aux trois conventions collectives.)
1. Les heures normales de travail de studio seront de 9 heures à 18 heures ou 18 h 30 avec un arrêt d'une heure ou d'une heure et demie. Cet arrêt commencera obligatoirement entre 12 heures et 13 heures.
2. Pour faciliter le plan de travail, il pourra être dérogé, en accord avec le délégué de production, à l'horaire ci-dessus. Dans ce cas, le changement d'horaire devra être spécifié aux techniciens la veille, avant la fin du travail.
3. Dans le cas où le tournage s'effectuerait de 12 heures à 20 heures, il y aura un pause obligatoire d'une demi-heure entre 16 heures et 17 heures.
En aucun cas, le travail par roulement d'équipe pendant la pause ne saurait être admis. La pause comptera comme travail effectif.
4. La durée du travail ne pourra être prolongée au-delà de 20 heures même pour visionner la projection.
5. En studio, le travail de nuit est interdit.
1. Les heures de projection seront fixées d'un commun accord le premier jour du tournage entre le délégué de production et le producteur.
2. Le tableau de travail du lendemain, signé par le directeur de production, devra obligatoirement être affiché au bureau de la production une demi-heure avant la fin du travail.
TITRE X : TRAVAIL SUR LES TERRAINS ATTENANTS AUX STUDIOS
On entend par terrains attenant aux studios les terrains alimentés en courant électrique par la centrale électrique du studio.
Le travail de jour sur les terrains attenants aux studios est réglementé comme le travail de jour au studio (art. 52 et 53).
Le travail de nuit sur les terrains attenants aux studios est réglementé par les articles 68, 69 et 70 du titre XIII.
Le travail mixte est réglementé par l'article 72.
TITRE XI : TRAVAIL EN EXTERIEURS
Sont considérés comme "extérieurs" tous travaux exécutés hors des lieux définis aux titres IX et X ci-dessus, y compris tous décors plantés hors des terrains alimentés en courant par la centrale électrique des studios.
Les extérieurs sont classés en quatre catégories :
- extérieurs A : dans Paris et la Seine
- extérieurs B : hors Paris et la Seine, personnel ne logeant pas sur place;
- extérieurs C : hors Paris et la Seine, personnel logeant sur place;
- extérieurs D : hors la France continentale.
La durée du travail en extérieurs sera la même qu'en studios, c'est-à-dire celle légale. Un arrêt d'une heure sera accordé pour le déjeuner. Dans cette durée d'une heure, ne peut être compris le temps du déplacement, si la production n'a pas pu assurer le repas à proximité des lieux de travail. Ce repos débutera entre 12 heures et 14 heures.
TITRE XII : REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN EXTERIEUR
1. Extérieurs A : dans Paris et la Seine
L'heure de tournage portée au tableau de service ou sur la convocation sera considérée comme le début effectif de la journée de travail. La fin de la journée de travail coïncidera avec la fin du tournage. Un battement d'un quart d'heure sera accordé entre l'heure du rendez-vous et l'heure du tournage prévue.
2. Extérieurs B : hors Paris et la Seine (personnel ne logeant pas sur place)
a) La journée de travail commencera à l'heure fixée au tableau de service ou sur la convocation pour le rendez-vous dans Paris;
b) La fin de la journée de travail coïncidera avec l'heure du retour à Paris à une station de métro désignée par la production, en accord avec le délégué de production;
c) La durée du transport sera déduite des heures de la journée de travail avec le maximum d'une heure pour le voyage aller, une heure pour le voyage de retour.
d) La durée d'absence de Paris ne devra jamais excéder onze heures (heure de repas comprise) plus le temps du transport aller et retour (deux heures maximum).
Le temps du transport sera contrôlé par le délégué de production et l'heure du départ du lieu de tournage devra tenir comte du temps de retour.
Pour le travail de nuit et le travail mixte :
La durée d'absence de Paris ne pourra excéder dix heures, repas compris, plus le temps du transport aller et retour avec un maximum de deux heures.
3. Extérieurs C : hors Paris et la Seine (personnel logeant sur place)
a) Aussi bien à l'aller qu'au retour, le travail effectif de prises de vues ne pourra commencer qu'après un temps de repos équivalent à la durée du voyage, mais toutefois n'excédant pas douze heures.
b) En ce qui concerne le départ du lieu des extérieurs, les techniciens auront la faculté d'user d'un battement maximum de six heures après l'arrêt des prises de vues - ces six heures commençant à courir à l'arrivée du technicien à son lieu de résidence en extérieur;
c) Dans le cas d'un voyage d'une nuit en wagon-lit, le travail pourra reprendre après quatre heures de repos.
La journée de travail comptera à partir de l'heure du début de tournage prévue au tableau de service, le lieu de tournage se trouvant dans la ville choisie comme lieu de résidence.
Un quart d'heure de battement est admis entre l'heure du rendez-vous et l'heure de tournage.
La fin de journée de travail coïncidera avec la fin du tournage.
Si le lieu de tournage se trouve éloigné du lieu de résidence, même réglementation que pour les extérieurs B telle que prévue aux articles 59 et 60 ci-dessus, les mots "lieu de résidence" se substituant à "Paris".
4. Extérieurs D : hors la France continentale
Les conditions de travail seront les mêmes que celles prévues pour les extérieurs C aux articles 61, 62 et 63 ci-dessus.
Toutefois, l'horaire du travail et la qualification des heures de jour et de nuit pourront être modifiés pour des raisons reconnues valables, en raison des lieux et du climat, en accord avec le délégué de production.
Article 65 : travaux exceptionnels
Dans le cas où le travail demanderait à être exécuté dans des conditions exceptionnelles, particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, film d'aviation ou de mer, etc.), les conditions d'engagement, de primes de travail et de composition d'équipe technique seront réglées, avant l'engagement des techniciens et après étude approfondie des problèmes posés, par le producteur et le délégué de production. Il en sera de même pour ce qui concerne les assurances, l'équipement, les primes de vol, etc.
Le producteur, en outre, est tenu de souscrire les assurances spéciales :
a) En cas d'exercice ou de travail dangereux, au cours de la production, une assurance garantissant un capital invalidité permanente ou mort, payable à l'assuré ou à ses ayants droits, et basé sur les appointements du salarié pour la durée du film multiplié par cinq, avec un minimum de un million de francs;
b) En cas de séjour pour les besoins de la production hors des territoires de l'Europe continentale, une assurance contre les maladies ou les accidents garantissant au salarié les frais d'hospitalisation et les frais médicaux jusqu'à son rapatriement. Cette assurance doit également couvrir les frais de rapatriement du corps en cas de décès.
Une visite médicale obligatoire devra être prévue pour tous les techniciens devant participer à des travaux exceptionnels.
TITRE XIII : DEROGATIONS. - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 66 : travail en studio
Si une prise de vues était en cours à la fin de la journée et qu'un dépassement ne devant pas excéder trente minutes permettait de terminer la scène, les techniciens seraient tenus d'accorder au maximum une demi-heure. Cette demi-heure serait payée au tarif double.
Au studio, et sur les terrains attenants, il ne pourra être fait plus de deux heures supplémentaires par semaine. Ces heures supplémentaires seront payées double.
L'heure supplémentaire devra être notifiée le plus tôt possible et au plus tard deux heures avant l'arrêt normal du travail. Tout dépassement d'une fraction d'heure entraînera le paiement de l'heure entière.
Les heures supplémentaires sont obligatoirement payables le dernier jour de la semaine et non récupérables.
En extérieur, il ne pourra être fait plus de deux heures supplémentaires par jour, les six premières heures supplémentaires de la semaine seront payées au tarif simple, les autres (à partir de la septième) au tarif double.
Toute heure commencée sera due en entier.
(Dispositions modifiées par celles du protocole d'accord du 1er juillet 1994.)
Travail de nuit en extérieurs et sur les terrains attenant aux studios
Pour les scènes qui ne peuvent être réalisées que la nuit, le travail de nuit est autorisée dans les conditions suivantes :
1. Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin. La nuit est indivisible;
2. La durée du travail de nuit n'excédera pas huit heures (non compris l'heure du repas de nuit);
3. Une heure supplémentaire pourra être accordée par le délégué de production, dans le seul cas où elle permettrait de terminer le décor nuit en cours. Cette heure sera payée au tarif de nuit;
4. L'arrêt d'une heure pour le repas de nuit se fera obligatoirement entre 0 heure et 2 heures;
5. A la fin du travail de nuit, le retour de tous les techniciens à leur domicile respectif sera assuré par la production, au cas où les transports en commun ne fonctionneraient pas encore;
6. En cas d'absolue nécessité, le travail de nuit pourra avoir lieu dans la nuit du dimanche au lundi, à condition que la journée du samedi ait été un jour de repos;
7. Les heures de nuit seront majorées de 100 % pour toutes les catégories de techniciens, sauf les techniciens du cadre de production pour qui la majoration appliquée aux heures de nuit sera calculée selon le tableau de l'article 71. Le casse-croûte (évalué à 250 F) est à la charge du producteur.
Article 69 : travail de nuit durant plusieurs nuits non consécutives
Le travail de nuit devra être précédé et suivi d'un repos obligatoire de douze heures (le dimanche ne pouvant compter dans le calcul de ces douze heures de repos). Par exemple : en cas de travail de nuit le samedi, la journée du lundi sera considérée comme un jour de repos.
Travail de nuit durant plusieurs nuits consécutives
1. Chaque nuit devra être précédée d'un repos obligatoire de douze heures (le dimanche ne pouvant compter comme jour de repos);
2. Le travail de nuit ne pourra excéder cinq nuits consécutives qui seront suivies de quarante-huit heures effectives de repos non payées;
3. Le paiement de la semaine ainsi que des majorations sera obligatoirement effectué au cours de la cinquième nuit.
Article 71 Le travail de nuit sera rémunéré selon le barème ci-après
Article 72 (Dispositions modifiées par l'accord national du 29/03/73 applicable aux trois conventions collectives et par le protocole du 01/07/94)
Des dérogations pourront être accordées par le délégué de production au producteur qui désirerait tourner avant 20 heures ou au petit jour, pour des raisons artistiques ou de saison :
1. Une interruption de douze heures minimum sera obligatoire entre l'arrêt du travail et la reprise (le dimanche n'étant pas compris dans ce calcul);
2. Au-delà de 20 heures et jusqu'à 6 heures du matin, les heures de nuit seront majorées de 100 % pour toutes les catégories de personnel sauf ceux du cadre de production dont les heures de nuit seront majorées conformément au tableau de l'article 71;
3. Si le début du travail mixte commence avant 18 heures, un arrêt de une heure sera accordé pour le repas du soir, cet arrêt débutant entre 18 heures et 22 heures;
4. Le travail mixte sera suspendu après quatre heures consécutives de travail, pour une pause d'une demi-heure avec collation à la charge de la production. En aucun cas, le travail par roulement d'équipe pendant la pause ne saurait être admis. La pause compte comme un travail effectif.
Dans le cas où le repas serait pris après quatre heures de travail, il se substituerait à la pause.
Toutefois, si un événement indispensable au scénario (actualité, manifestation sportive, meeting, etc.) ne pouvait être tourné qu'un dimanche inclus dans une période de travail au studio, une dérogation pourrait être accordée au producteur par le délégué de production. Toutes les heures du travail seraient alors majorées de 100 % payables à tous les techniciens. Les heures supplémentaires faites éventuellement ce dimanche seraient également payées double.
Toutefois, en raison des imprévus que comportent les prises de vues en extérieurs, le jour de repos pourra être pris indifféremment n'importe quel jour de la semaine, à condition que la production en informe le délégué la veille avant 19 heures.
Au-delà de la sixième journée de travail ininterrompu, il sera versé aux techniciens un sixième de leur salaire journalier, à titre d'indemnité de fatigue.
Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme le jour de repos ou comme jour de récupération d'un dimanche. S'il est chômé, il sera payé au tarif simple, dans le cas contraire, il sera payé au tarif double.