Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0332_FR.html
Timestamp: 2020-02-27 02:17:04+00:00
Document Index: 247189728

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 177", "l'article 294", "l'article 59", "l'article 50", "l'article 41"]

Textes adoptés - Dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce ***I - Mardi 6 octobre 2015
Procédure : 2015/0160(COD)
Cycle relatif au document : A8-0260/2015
Mardi 6 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce ***I
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (COM(2015)0365 – C8-0192/2015 – 2015/0160(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0365),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0192/2015),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la lettre de la commission de la pêche,
– vu l'article 59, l'article 50, paragraphe 1, et l'article 41 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0260/2015),
A. considérant que le règlement modificatif proposé constitue une mesure exceptionnelle, dont l'objectif est d'apporter un soutien immédiat à la Grèce en lui permettant d'accéder aux financements de l'Union pour la politique de cohésion toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013 et de les utiliser avant la fin de l'année 2015, et qu'il est dès lors urgent de l'adopter;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1839.)