Source: http://cercledesconnaissances.blogspot.com/2015/05/republicains-attaches-la-democratie-ne.html
Timestamp: 2017-01-20 03:40:48+00:00
Document Index: 41754493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cercle de Vie: Républicains attachés à la démocratie, ne votez pas la loi Renseignement
ce jour de vote solennel de la Loi sur le Renseignement, voici la lettre que j'ai envoyée à l’ensemble de mes collègues députés pour les appeler à donner un coup d'arrêt à une dérive insensée. « Sauvons la liberté, la liberté sauve le reste » (Victor Hugo).
Ce mardi 5 mai l'Assemblée Nationale devra dire Oui ou Non. À l'origine prévue pour légaliser et encadrer des pratiques illégales – celles de nos services de renseignement, toutes ne méritant d'ailleurs pas d'être autorisées – la Loi déborde désormais largement de son motif originel. La question qui nous occupe ouvre tous les théâtres sincères et passionnés d'empoignes et de disputes, convoquant certitudes et références historiques pour vaincre par la force de l'argument, souvent d'autorité. Pour ma part, je choisis la voie d'un dialogue sincère dont le seul et unique objectif est de convaincre les hésitants autant que les zélés défenseurs de la Loi. Car voilà, même passionné, même inquiet,
triste et en colère des dérives et ruptures auxquelles veulent nous forcer en plusieurs points du globe les aveugles qui nous guident, je sais que sur les questions fondamentales des Droits et des Libertés le cœur des démocrates et des républicains ne cesse jamais de battre.Je
commence donc par la Loi, son esprit, ses attendus, ses dispositions. Je conclurai enfin sur le sens et la portée politique de ce qui se joue selon moi et beaucoup d'entre nous.Largement étendue dans son champ d'application (jusqu'à 7 finalités stratégiques énoncées dès l'article 1 – qui vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme –, contre 2 dans la loi de 1991), elle autorise et organise la captation massive de données de connexions, de communications, de déplacements ; elle permet la surveillance des relations des personnes suspectes ; elle
confie au seul premier ministre le pouvoir extraordinaire d'ordonner la
surveillance d'individus ou de groupes d'individus ; elle minimise, quand elle ne ne les rend pas très difficile à exercer, les modalités de
contrôle via des technologies ultracomplexes (les algorithmes) ; elle instaure un fichage supplémentaire et des restrictions aux libertés (jusqu'à 30 ans pour des personnes mises en cause dans des affaires de terrorisme). Pourtant, le 8 décembre 2014, Manuel Valls déclarait : « Nos
sociétés démocratiques considèrent la protection de la vie privée, la maitrise par chacun de ses informations, comme constitutif des libertés personnelles. Nos sociétés démocratiques considèrent enfin, que les valeurs de la démocratie doivent peser sur la société numérique.»Avant
d'aller plus loin, j'observe que, dans le domaine qui nous occupe, rien
ne remplace le renseignement humain – les agents de terrain, nos ex-RG –
malheureusement négligé dans la Loi, ce qui laisse craindre des risques
de reproduction des erreurs commises par les Etats-Unis depuis 30 ans :
le tout technologique, même algorithmique, ne remplace pas les femmes et les hommes du renseignement. Les premiers à vous le dire sont les policiers et agents de services eux-mêmes...Quant au citoyen éventuellement mis en cause, et directement, concerné par une surveillance (et dont il ne sera nullement informé, et pour cause !), il
ne bénéficiera pas d'une procédure de droit normale pour cause de secret défense et, même si après avoir engagé une procédure pour savoir s'il est sous surveillance, il obtient gain de cause d'un préjudice formellement établi, il ne saura ni par qui ni pour quel motif il aura été suivi et observé.Je veux souligner enfin que les les lanceurs d'alerte seront privés de toute capacité véritable à agir – et pourront même être pénalement responsables s'ils dévoilent directement à
la presse, comme le fit Edward Snowden, des agissements illégaux ou susceptibles de nuire gravement à la vie privée. En effet, la Loi ne les
autorise à signaler toute suspicion ou preuve de manquement à l'éthique des agents du service public du renseignement qu'à la seule CNCTR.Cet arsenal d'un genre nouveau s'apparente, quoi qu'en disent les promoteurs de la loi, à un Patriot Act à la française tel que
l'appelaient de leurs vœux, et que voteront, Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy. Cette loi fut voulue par et faite pour les services, au-delà même de leurs espérances. Mes propres contacts avec des professionnels du renseignement m'affirment d'ailleurs qu'ils n'en demandaient pas tant…Dans cet énoncé critique de la Loi, j'ajoute trois graves difficultés supplémentaires :En
premier lieu, les membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) chargés de veiller au respect des procédures seront comme des enfants abandonnés dans la forêts : d'abord parce que dans les procédures dites d'urgence, les services se passeront
de son avis a priori ; pour les procédures "normales" (sic) qui nécessitent l'avis de la commission, un seul de ses membres suffira pour
donner son aval sur un dossier forcément ardu...sous 24h, délai au terme duquel l'ordre de surveillance sera réputé validé ! En revanche, si la commission veut contester le bien-fondé d'un ordre Primoministériel (et elle ne pourra le faire qu'a posteriori et pour les
seules procédures d'urgence), elle ne devra le délibérer qu'à la majorité de ses membres. La CNCTR sera dans l'incapacité de contrôler des algorithmes du fait de leur hyper complexité. De l'aveu même des plus reconnus des spécialistes, déchiffrer un algorithme crée par un autre informaticien est particulièrement dur pour un professionnel, alors imaginons le désemparement qui saisira les 6 magistrats et 6 parlementaires dont la mission est de vérifier la conformité de ces mathématiques avec le respect de la vie privée et des libertés fondamentales des personnes surveillées. Sans compter que ces algorithmes seront régulièrement mis à jour et modifiés.Le gouvernement et le rapporteur ont affirmé, pour rassurer les "chipoteurs"
(terme utilisé par Didier Guillaume, président du groupe socialiste au Sénat...), que parmi les millions de données collectées (on notera l'aveu), seules celles qui seront utiles aux espionnages seront conservées : on devra donc bien en éplucher beaucoup pour trier le bon grain de l'ivraie. Rendons-nous à l'évidence : comme pour la vidéosurveillance il sera strictement impossible de tout surveiller. A moins de donner vie non pas au 1984 de George Orwell mais au Meilleur des Mondes
d'Aldous Huxley. Or, il existe bien hélas dans ce monde des esprits totalitaires qui rêvent d'en magnifier toutes potentialités...Un
autre aspect de la Loi, dans ses finalités telles qu'exposées en son article 1, n'est pas dénué d'entorses graves à notre éthique socialiste.
Son alinéa 10 porte en effet sur "les intérêts majeurs de la politique étrangère". Or pour reprendre des arguments que j'ai pu développer avec notre collègue écologiste Sergio Coronado lors des débats en séance, ce sont précisément les "intérêts majeurs"
qui avaient conduit l'ancienne ministre des affaires Etrangères, Mme Alliot-Marie, à proposer l'aide de la France au régime tunisien de Ben Ali dans la répression de son peuple ; les mêmes "intérêts majeurs"
ont conduit les autorités françaises à inviter en grande pompe Bachar El Assad et Kadhafi. Cette nouvelle loi, si elle était votée, permettrait-elle de placer sous surveillance les opposants à ces régimes
voire les manifestants solidaires ? Ajoutons à notre interrogation l'alinéa 11 du même article 1 qui porte sur "les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France"
et posons la question : lorsque la société française Amesys, protégée par ses brevets, vendait des outils de surveillance de masse au gouvernement de Libye, cela faisait-il partie des intérêts économiques, scientifiques et industriels sus-mentionnés ? Et aujourd'hui, ou demain, la vente d'armements lourds, non pas à des démocraties comme l'Inde ou le Brésil mais à des régimes dangereux, relèveraient-elles à ce point d'intérêts supérieurs qu'elles justifieraient la mise sous surveillance des opposants à un tel commerce ? Je veux redire ici mon propos dans l'hémicycle : "Comment garantir que des groupes de citoyens, des organisations démocratiques, des partis, des syndicats, des associations qui seraient opposés à l'accueil officiel en France de dirigeants indésirables ne soient pas mis sous surveillance ni menaces dans l'exercice de leur vigilance citoyenne ?" Pourtant relancé à plusieurs reprises, le gouvernement n'a pas répondu.J'ai
lu avec une grande attention les débats de qualité de la commission des
lois. Lors des débats en séance, j'ai aussi entendu certains arguments avancés par notre président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, et je reconnais avoir été parfois convaincu. C'est l’avantage du
dialogue sincère, dénué des postures d'autorité autant que des critiques purement accusatoires.
Ainsi, si l'extension du champ des missions dévolues aux services pose des questions d'une inquiétant gravité (par exemple, est-ce qu'au terme de l'alinéa 13 de l'article 1, une grève générale paralysant l'économie sera potentiellement considérée comme une atteinte "à la sécurité nationale" ?),
j'entends en revanche parfaitement que l'on se dote des protections nécessaires contre les espionnages étrangers (y compris de pays "amis"... pas sans scrupule). Je vais même plus loin : bien que partisan
des coopérations scientifiques et technologiques entre nations, je conçois que l'édification d'un monde fondé sur le partage des connaissances ne peut mettre entre parenthèses notre besoin de savoir "où en sont les autres".Mais
les échanges n'ont pas suffi à convaincre, d'autant moins facilement que des arguments fallacieux, parfois sidérants, ont été avancés. En voici quelques-uns, parmi d'autres :- "Les algorithmes que vous dénoncez sont déjà utilisés à des fins de profilage par des grandes compagnies multinationales telles que Google, Facebook, Yahoo, etc. Il n'y a donc rien de choquant là-dedans". Et bien si, justement, car ces logiciels maîtrisent déjà toutes les possibilités d'individuation (de personnalisation, d'identification des goûts, des choix de consommations, des relations intimes...) et basculent déjà dans
le prédictif. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard ni par pure philanthropie si Google investit des milliards de dollars dans la génétique et l'étude du génome humain. Plutôt que de copier les méthodes
intrusives des grands groupes, la loi devrait les interdire. La mission
de la République, au nom de l'intérêt général n'est ni d'admettre cette
dérive, ni de la copier, mais de la contrôler en faisant entrer directement cette ambition dans le giron public.- "Vous prétendez que cette loi serait dangereuse entre les mains d'un pouvoir autoritaire ; mais l'argument ne tient pas, car la première décision d'un gouvernement ultra sécuritaire serait de toute façon de faire voter
une telle loi !" J'avoue que cet argument, entendu plusieurs fois, me laisse sans voix, tant il est, au choix, glaçant, naïf ou cynique.- "Vous
ne pouvez accuser cette loi d'être liberticide car les restrictions éventuelles ne portent que sur la vie privée, notion que ni l'article 66
de la Constitution ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'intègrent dans la définition des libertés fondamentales". Affirmation bien lapidaire pour qui sait que l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme consacre le droit à la vie privée comme un droit fondamental ; lacunaire mémoire jurisprudentielle également quand on sait que le Conseil Constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur le droit fondamental à la protection de la vie privée, quand bien même il les distingue (ce qu'il n'a pas toujours fait) du socle des libertés fondamentales. En réalité, les deux notions sont indissociables comme l'a parfaitement démontré mon collègue Denys Robiliard lors des débats en séance. Je le cite : "Il faut s'assurer de quoi on parle : de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance, de la possibilité de se réunir à plusieurs sans être écouté et donc de la possibilité d'émettre des idées sans que le gouvernement écoute. Il y a là potentiellement atteinte à la liberté d'expression et, au-delà, à la liberté d'opinion qui est pourtant intangible". La démonstration est limpide : cette loi porte atteinte aux libertés des citoyens.Mais
les débats dans le scaphandre de l'assemblée ne sont pas hermétiques au
monde réel. Tout ce que la France et l'Europe (et même l'ONU !) compte de sociétés civiles et d'institutions directement concernées ont pris position :- Dans un avis adopté à l'unanimité en Assemblée plénière jeudi 16 avril, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'alarme de la « surveillance de masse »
permise par le projet de loi relatif au renseignement dont le vote final est prévu en urgence le 5 mai. Elle juge qu'en l'état, le projet est « susceptible de porter une atteinte grave à l'article 8 » de la Convention européenne des droits de l'homme qui affirme « le droit au respect de la vie privée et familiale ».- Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l'un des mieux placés en France pour parler du contrôle des services, dit lui-même que la CNCTR "ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle", et que l' "on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile". Il rajoute : « Avec
les fameuses boîtes noires de surveillance par algorithmes, cela va donner lieu au recueil de milliards de données pour identifier la quinzaine de personnes ayant appelé un terroriste présumé ! Le recueil et la conservation de milliards de données pendant cinq ans sont-ils proportionnés au besoin de trouver, par exemple, une douzaine de personnes suspectées de terrorisme ? Je suis certain du contraire ».- Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, précise dans son avis rendu le 2 avril 2015 que « le
projet de loi ne contient aucune précision sur les personnes qui pourraient faire l’objet de mesures de renseignement et ne définit pas les motifs pouvant justifier leur mise en place. Ce dispositif apparait en contradiction avec la jurisprudence européenne qui impose à la loi de
contenir des dispositions précises sur les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une mesure attentatoire au droit au respect de leur vie privée. » La jurisprudence évoquée est l’arrêt de la CJUE du 8 avril 2014 (Digital Rights Ireland), que Manuel Valls a également évoqué lors de l’inauguration à l'UNESCO le "European Data Governance Forum".- La CNIL, dans son deuxième avis rendu sur le projet de loi, intégrant les évolutions du texte, indique qu’elle « restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d'un cadre législatif particulier interdisant de fait le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi " Informatique et Libertés ". Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens.- Le Syndicat de la Magistrature estime pour sa part dans son deuxième avis, publié le 27 avril 2015: « Il
[le projet de loi NDRL] demeure très largement attentatoire aux libertés individuelles et publiques aussi bien par l’extensivité des motifs permettant le recours aux techniques de surveillance que par la dimension intrusive de l’ensemble des techniques, et le caractère massif
de certaines d’entre elles, sans être encadrées par un régime de contrôle suffisant »
- L’Union syndicale des magistrats déplore « que la procédure accélérée soit engagée sur un projet de loi aussi important ». Et de rajouter : « Parce
que l'exercice de cette activité implique de potentielles atteintes à des libertés individuelles à valeur constitutionnelle, telles que la sûreté, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile ou des correspondances, les libertés de conscience, d'opinion, de manifestation, d'expression etc... son champ d'application doit être défini aussi restrictivement que possible. En l'occurrence, le texte prévoit une extension de la sphère d'intervention des services de renseignement, que l'USM juge injustifiée et inquiétante. »- Le Syndicat des avocats de France juge quant à lui que : « En
fait d'encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés
par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée. » - La LDH (Ligue des droits de l’homme) déclare : « Nous
ne sommes pas sur le terrain de la confiance que l’on doit faire à l’Etat mais sur le terrain de nos libertés et du contrôle des actes auquel l’Etat doit être astreint dès qu’il limite les libertés individuelles et collectives. Un homme ou une femme en charge d’une responsabilité politique doit avoir l’humilité de comprendre qu’une loi intrinsèquement mauvaise le sera encore plus entre de mauvaises mains. »- La Quadrature du Net soulève que « les
finalités et moyens de la surveillance restent trop larges et mal définis, permettant des interceptions de masse. Les vies intimes et professionnelles d'activistes, journalistes, avocats, ou de n'importe quel citoyen pourront ainsi tomber dans les filets des dispositifs mis en œuvre. »- L’Observatoire des libertés et du numérique écrit que « la
liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen sont en péril. »- Dans une lettre ouverte à Manuel Valls, sept hébergeurs français du numérique
menacent de délocaliser leur activité si le texte est voté en l’état. Certains n’ont même pas attendu et commencent déjà à quitter la France, c’est notamment le cas de Altern.org ou de eu.org.- Le Conseil de l'Europe
a adopté mardi 21 avril une résolution au vitriol contre les politiques
de surveillance massive mises en place par les gouvernements européens.
L'Assemblée se dit "profondément préoccupée par les pratiques de surveillance massive révélées depuis juin 2013" par Edward Snowden. La France est aussi visée implicitement. "Dans
plusieurs pays, on assiste à l’évolution d’un gigantesque «complexe industriel de la surveillance», favorisé par la culture du secret qui entoure les opérations de surveillance". Catalina Botero (rapporteuse spéciale de la Commission interaméricaine des droits de l'homme), l'avait bien expliqué l'an dernier lors d'une réunion à l'ONU.
Elle avait dénoncé "l’effet de la surveillance sur le droit à la liberté d’expression, lequel pouvait être soit direct, quand ce droit ne
pouvait être exercé anonymement à cause d’une surveillance, soit indirect, quand la simple existence de mécanismes de surveillance pouvait avoir un effet paralysant, inspirer la crainte et inhiber les personnes concernées en les contraignant à la prudence dans leurs dires et leurs agissements."- Le même jour, Nils Muiznieks, commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, affirmait : « Je
suis très inquiet. Il y a de nombreux risques dans ce projet de loi. L'application des mesures antiterroristes est très large, et très intrusive. Le risque est très grand que l'on aboutisse à une surveillance non ciblée, touchant l'ensemble de la population. ». Et d'ajouter, à l'adresse des parlementaires français : « Le projet de loi du gouvernement s'attaque aux valeurs démocratiques que les terroristes essaient de détruire. »- Enfin, dans un communiqué du 4 mai 2015, l’Association des victimes du terrorisme déclare : "Aussi nécessaire soit-elle, la
lutte contre le terrorisme "doit néanmoins garantir le respect des fondamentaux démocratiques : la présomption d’innocence, la protection de la vie privée, la protection des sources et la confidentialité pour les professions concernées, notamment celles de magistrat, d’avocat, de médecin et de journaliste, pour ne citer qu’elles".Tout est dit, et bien dit. Et les élus de la Nation balaieraient d'un revers de main de telles craintes, en particulier venant de celles qui sont, parmi les associations, les patientes abeilles de notre ruche démocratique ?Je veux terminer cette adresse par des mots plus essentiels, qui sont le miroir de nous-mêmes, de notre éthique, de l'histoire dont nous sommes dépositaires, du relais démocratique que l'on veut passer à nos enfants. À ceux qui affirment que la Liberté restera garantie par la Constitution, je veux répondre, avec Alain Robbe-Grillet que « la liberté ne peut pas être une institution. La liberté n'existe que dans le mouvement de conquête de la liberté. »
Notre vocation est d'étendre le champ des libertés. Nos pas s'inscrivent dans ceux d'une Révolution française jamais achevée. Son fondement premier, avant même l'adoption de sa trilogie ontologiquement humaniste – Liberté, Égalité, Fraternité – réside dans le refus de tous les abus de pouvoirs. Or c'est précisément de cela, je dirais même volontiers, ce n'est que de cela dont il s'agit.Dans ce monde où les démocraties libérales glissent vers l'ordre, le fichage et les tentatives incessantes de contrôle des libertés nouvelles, dans ce monde où les régimes autoritaires filtrent, contrôlent et emprisonnent soyons
les premiers, élus de la Nation Française, à donner par notre vote à l'Assemblée nationale, un coup d'arrêt à une dérive insensée. Coup d'arrêt, nouveau départ.