Source: http://www.drouville-detective.fr/faq/
Timestamp: 2018-02-18 17:36:14+00:00
Document Index: 37149845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 145', 'art 226', 'art. 202', 'art. 1353', 'art. 212', 'art. 242', 'art. 212', 'art. 371', 'art. 27', 'art. 373', 'art. 9', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 25', 'art 1382', 'art 145']

FAQ | AD Investigations
Vous souhaitez en savoir plus ? Vous trouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous pourriez vous poser.
A quoi ça sert de faire appel aux services d’un détective ?
Quels sont les moyens d’enquête du cabinet d’enquêtes AD Investigations ?
Le détective est-il soumis au secret professionnel ?
L’adultère constitue-t-il toujours une faute ?
Quelles solutions apporte un détective dans un divorce ?
Peut-on obtenir l’adresse d’un tiers ?
Soucis de pension alimentaire, un détective peut-il vous aider ?
La filature d’un salarié est-elle légale ?
Pouvez-vous contrôler vos salariés ?
En arrêt maladie, votre salarié ou votre employé communal travaille pour un tiers. Quelle preuve vous faut-il apporter pour défendre vos intérêts ?
Comment puis-je prouver la concurrence déloyale dont mon entreprise est victime ?
1- A quoi ça sert de faire appel aux services d’un détective ?
Le détective est un professionnel de l’information et du renseignement. Son rôle consiste à vous éclairer pour vous permettre d’évaluer une situation avant toute prise de décision et à administrer la preuve dans une procédure donnée.
Il faut savoir qu’en droit civil, il ne suffit pas d’avoir raison mais encore faut-il pouvoir le prouver. Vos simples déclarations et votre bonne foi ne suffisent pas lors d’une procédure judiciaire, si vous souhaitez gagner. C’est la raison pour laquelle, l’aide d’un détective est essentielle pour vous assurer une bonne défense reposant sur la production pertinente et cohérente d’informations, de documents, ou encore de témoignages émanant de tiers.
En ce sens, les investigations d’un détective, présentées sous la forme d’un rapport d’enquête, vous éclairent, sur une situation d’une part, et d’autre part, peuvent vous permettre, si votre procédure le justifie, de déposer une requête aux fins de constat, par le biais de votre avocat.
La légitimité de cette requête reposera sur les constatations du détective, vous assurant plus facilement l’obtention d’une ordonnance du juge (art. 145 du CPC), afin de poursuivre les investigations sans restriction, c’est à dire dans tout lieu public comme privé, par le biais d’un huissier de justice. Le rapport d’enquête du détective apportera à l’huissier chargé de dresser son constat, toutes les informations nécessaires pour constater les faits au meilleur moment et endroit pour une plus grande pertinence et efficacité pour la défense de vos droits.
2- Quels sont les moyens d’enquête du cabinet d’enquêtes AD Investigations ?
En tant que détectives, nous ne disposons pas de prérogatives particulières a contrario des huissiers et notaires, par exemple, qui sont des auxiliaires de justice.
En revanche, nous sommes des techniciens de la preuve et du droit bénéficiant d’un solide savoir-faire en matière de recherches et de recoupement de l’information.
Nous suivons des process très clairement établi nous permettant de recueillir tout type d’information de nature à vous renseigner légitimement ou à vous défendre sur des sujets aussi variés que l’emploi, le commerce, l’immobilier, la famille. Nous vous aidons aussi à matérialiser des faits dissimulés.
Nos moyens d’enquête sont tous légaux. Nous pouvons avoir recours à la filature à moto, à pied, en voiture, menée par un ou plusieurs enquêteur(s). Nous pouvons également faire des recherches administratives, interroger des personnes dans le but de collecter des témoignages, tout en ayant le droit de ne pas faire état de notre qualité, ni de révéler l’objet de notre mission (art. L621-1 du Code de la sécurité intérieure).
Par conséquent, nous avons la possibilité d’exercer en tant qu’interlocuteur anonyme ou encore en tant que client mystère et à ce titre, nous pouvons travailler dans un lieu privé à condition bien sûr d’être invité à y entrer ou dans tout lieu public.
Nous pouvons avoir recours à un pseudonyme pour préserver l’intérêt de notre client et le secret de notre mission.
Nous pouvons procéder à la prise de clichés photographiques et au tournage de vidéo sans porter atteinte à la vie privée, grâce au savoir acquis lors de notre formation supérieure en droit.
Plus généralement, nos moyens d’enquêtes sont adaptés au but de la mission que vous nous confiez.
Ce sont nos solides connaissances en matière de jurisprudence et de droit, qui rendent notre travail incontournable en matière de recherches d’informations ou de preuves, avant toute prise de décision importante.
3- Le détective est-il soumis au secret professionnel ?
Oui, le détective est soumis au secret professionnel de droit commun (art 226-13 et 226-17 du Code pénal) comme n’importe quel professionnel.
De plus, le détective est aussi soumis à la confidentialité par l’article 9 de son code de déontologie, existant officiellement depuis le 10 juillet 2012.
4- Un détective peut-il témoigner pour moi ?
Un détective peut témoigner pour vous, c’est l’une de ses compétences premières. En matière de divorce, par exemple, les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux. Les tribunaux ont même élargi cette interdiction aux conjoints ou aux concubins des enfants. Il vous reste donc la possibilité de mandater un détective pour témoigner pour vous. Son témoignage consistera à rapporter les faits auxquels il a assisté et à recueillir tout autre témoignage utile aux succès de vos prétentions.
De la même manière, nous pouvons témoigner de faits matériels pour des contentieux prud’homaux et commerciaux. Nos témoignages de professionnels répondent parfaitement à votre besoin pour apporter la preuve de votre bonne foi.
Plus précisément, notre témoignage prend la forme d’une attestation (art. 202 du CPC) ou d’un rapport d’enquête. Ce dernier est considéré par les magistrats comme un témoignage tout aussi valide qu’un autre mode de preuve (Cour d’appel de Caen du 04 avril 2002). Cependant, seul le magistrat reste souverain pour apprécier la valeur d’une preuve, l’accepter ou la rejeter, au même titre que tout autre pièce de procédure (art. 1353 du Code civil).
C’est la raison pour laquelle, le cabinet AD Investigations produit des rapports fouillés, construits et professionnels pour répondre au mieux au besoin de votre procédure judiciaire en collaboration étroite avec votre avocat.
Le rapport de mission récapitule l’ensemble des investigations menées. Il peut comporter des photos et/ou tout autre document. Ce rapport est précis, circonstancié et détaillé.
Il vous est remis à l’issue de la mission que vous nous avez confiée.
Ce rapport peut constituer un élément décisif dans votre procédure. Vous pouvez le présenter devant les tribunaux. Il constitue un témoignage tout aussi valide qu’un autre mode de preuve.
5- L’adultère constitue-t-il toujours une faute ?
Sur le plan pénal, l’adultère n’est plus un délit et à ce titre, n’est plus répréhensible depuis 1975.
En revanche, sur le plan civil, il est toujours considéré comme une cause de divorce pour faute qui n’a pas disparu – bien que l’idée contraire circule depuis la réforme du divorce en 2004.
Ce qu’il faut retenir de cette réforme, c’est qu’elle a principalement pour but de pacifier et de faciliter le divorce entre époux et qu’en aucun cas, elle n’a supprimé la fidélité du devoir marital (art. 212 du Code civil).
Par conséquent, une relation adultérine d’un des époux constitue devant le juge aux affaires familiales, une violation grave (ou renouvelée) des règles du mariage (tout comme les violences conjugales, les injures…) rendant le prolongement de la vie commune intolérable (art. 242 du Code civil).
Le fait de savoir si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif, grave ou renouvelé relève exclusivement de l’appréciation du juge en charge du divorce.
6- Quelles solutions apporte un détective dans un divorce ?
Un détective peut aider à rapporter la preuve du concubinage notoire de l’autre époux, de ses revenus et de son patrimoine dissimulés ainsi que tout changement de situation professionnelle sur lequel il n’aurait pas été transparent.
Ces informations sont essentielles dans une procédure de divorce, elles permettent d’établir la capacité financière réelle du conjoint. Ces investigations permettent dans le cadre du divorce de fixer au plus juste la pension alimentaire au titre du devoir de secours de l’époux le moins fortuné (art. 212 du Code civil), par exemple, ou encore de calculer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art. 371-2 du Code civil).
Les renseignements patrimoniaux, financiers et professionnels recueillis par un détective, au cours du divorce, peuvent également avoir une utilité pour fixer le montant de la prestation compensatoire – somme forfaitaire prévue pour compenser les disparités de revenus entre époux liées à la séparation – quel que soit le motif du divorce et les torts (art. 27 du Code civil).
De plus, le détective peut intervenir lors de la garde partagée ou alternée des enfants, en vous rassurant sur les conditions de vie de votre fille ou de votre fils quand son autre parent en a la garde.
7- Peut-on obtenir l’adresse d’un tiers ?
Vous avez le droit d’obtenir l’adresse d’un tiers dans certains cas, dès lors que votre demande s’inscrit dans un cadre moral, légal et légitime.
En clair, vous ne pouvez pas obtenir l’adresse d’une personne pour le seul motif que vous souhaitez entrer en contact avec elle, alors que cette dernière ne vous a pas remis ses coordonnées pour des raisons personnelles. Il s’agit, dans ce cas d’espèce, de respecter son droit à la vie privée.
Cependant, vous pouvez obtenir l’adresse d’un tiers si vous êtes créancier, si vous avez un lien de parenté ou affectif avec cette personne.
Par ailleurs, si vous ne pouvez pas justifier d’une créance, nous avons l’obligation d’obtenir l’accord de la personne retrouvée avant de vous transmettre ses nouvelles coordonnées.
8- Soucis de pension alimentaire, un détective peut-il vous aider ?
Vous avez la garde de votre enfant et l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire. Que l’autre parent jouisse ou non de son droit de visite et d’hébergement, il doit verser sa pension alimentaire, il s’agit d’une obligation légale de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art. 373-2-2 du Code civil).
Nous pouvons rechercher le nouvel employeur du parent débiteur ou retrouver sa nouvelle adresse pour vous permettre d’engager des poursuites.
D’une autre manière, vous versez une pension alimentaire pour subvenir à votre obligation de contribution à l’entretien de votre enfant qui prendra fin, non pas à la majorité de ce dernier mais lorsque celui-ci sera autonome financièrement.
Or, vous avez constaté que l’on vous dissimule son autonomie financière et que par voie de conséquence, la pension alimentaire que vous versez, devient indûment perçue. Vous n’arrivez pas à en apporter la preuve. Nous pouvons vous aider en recherchant tous les éléments utiles attestant de la première embauche de votre enfant, par exemple, afin de clarifier la situation devant le juge aux affaires familiales.
9- La filature d’un salarié est-elle légale ?
Oui, à condition de respecter plusieurs règles.
Tout d’abord, le salarié ne peut être suivi que dans ses horaires de travail et non sur son temps personnel, pour ne pas porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du Code civil et art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde et des Droits de l’Homme).
De plus, le règlement intérieur ou le contrat de travail doit contenir une clause, indiquant la possibilité pour l’employeur d’avoir recours à des moyens de contrôle (L 1222- 4 du Code du Travail). Cette clause peut être relativement discrète sur le type de moyens mis en place tout étant suffisamment explicite pour englober les surveillances et les filatures (ex de clause type).
Troisièmement, la durée de la filature ne doit pas être trop longue puisqu’elle doit être adaptée au but recherché, conformément au droit social (L 1221-1 du Code du Travail).
Enfin, une décision de justice a reconnu la filature d’un salarié, comme mode de preuve licite et recevable, dès lors que ce moyen permet à un huissier de justice d’établir un constat des faits reprochés par l’employeur (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N°06-43392).
10- Pouvez-vous contrôler vos salariés ?
Oui, sous certaines conditions en respectant les droits du salarié tout en répondant pour l’employeur à ses devoirs et obligations.
Le salarié doit être loyal envers son employeur. Cette obligation de loyauté débute à la signature du contrat de travail et perdure jusqu’à la fin, même pendant un arrêt maladie.
Si le salarié doit être loyal envers son employeur, ce dernier a de son côté, une responsabilité pénale de chef d’entreprise en cas d’infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leur représentant (art. 121-2 du Code Pénal).
11- En arrêt maladie, votre salarié ou votre employé communal travaille pour un tiers. Quelle preuve vous faut-il apporter pour défendre vos intérêts ?
Le travail d’un salarié pendant un arrêt maladie ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté pouvant aboutir légitimement sur un licenciement même si le salarié ne respecte pas ses obligations à l’égard de la sécurité sociale.
En revanche, si le travail de ce salarié cause un préjudice à votre entreprise, pour fonder votre licenciement, il vous faut en apporter la preuve. Le Cabinet AD Investigations peut vous aider à matérialiser la preuve de ce préjudice tout en respectant le droit social et la jurisprudence.
En nous mandatant, nous pouvons recueillir tous les éléments démontrant le caractère lucratif, permanent et/ou concurrentiel de l’activité parallèle menée par votre salarié lors de son arrêt maladie (Cass. soc., 4 juin 2002 : TPS 2002, comm. 303).
En ce qui concerne les fonctionnaires et agents publics, les choses sont très différentes. Un fonctionnaire ne peut exercer une activité privée lucrative de quelle que nature qu’elle soit, sans autorisation (art 25 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Contrairement au salarié du privé, une révocation d’un fonctionnaire peut avoir lieu sans que la collectivité territoriale soit obligée de prouver un préjudice. Dès lors, nous, AD Investigations pouvons mettre en évidence les activités professionnelles de l’agent en administrant la preuve par des moyens légaux. Un détective qui se borne à faire des constatations sur la voie publique du comportement public d’un employé communal, par exemple, ne constitue pas une atteinte à la vie privée (Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2011, 10VE0189) et rend le rapport d’enquête circonstancié et détaillé tout à fait recevable.
12- Comment puis-je prouver la concurrence déloyale dont mon entreprise est victime ?
La concurrence déloyale se manifeste la plupart du temps par la baisse brutale de votre chiffre d’affaires, la démission d’un ou de plusieurs salariés et par la rupture de vos contrats commerciaux entraînant le départ de certains de vos meilleurs clients.
Si vous faites face à ce type événements, tout laisse à penser que vous pouvez faire l’objet de manœuvres de concurrence déloyale.
Même si en matière de concurrence, la liberté du commerce est un principe général, il n’en demeure pas moins que les échanges commerciaux doivent respecter le principe de loyauté.
Partant de ce postulat de base, vous devez établir la preuve pour obtenir réparation de votre préjudice (art 1382 du Code Civil)
du préjudice que votre entreprise subit
Si vous n’établissez pas conjointement ces preuves, toute action judiciaire que vous engagerez ne pourra aboutir favorablement.
C’est à ce stade que, nous, AD Investigations intervenons pour mettre en œuvre une enquête préalable avant la procédure. Votre avocat, muni de notre rapport d’enquête, rédigera et soutiendra une requête afin d’obtenir une ordonnance du juge (art 145 du Code de Procédure Civile)
Ainsi, cette ordonnance du juge permettra de faire réaliser des constatations directes par un huissier et la force de l’ordre chez le concurrent indélicate.
Sans enquête préalable de l’enquêteur, matérialisant la faute du concurrent, votre avocat aura bien des difficultés à obtenir l’ordonnance du juge permettant de constituer un dossier solide visant la réparation de votre préjudice.
Sachez qu’il existe quatre catégories de comportements déloyaux classés par la jurisprudence: le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise et le parasitisme.
Nous avons des méthodes légales et licites pour recueillir les éléments de preuve dont vous avez besoin pour faire cesser ces comportements déloyaux. Notre enquête constitue la pierre angulaire de la réparation de votre préjudice.
Votre avocat analysera avec vous les pièces réunies de votre dossier et qualifiera la faute pour évaluer votre préjudice dont vous demanderez réparation auprès du tribunal compétent.