Source: http://www.lefreenaute.net/post-34028.html
Timestamp: 2018-01-18 23:40:03+00:00
Document Index: 186887353

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", '§ 2', "l'article 8", "l'article 11", '§ 3', "l'article 12", "l'article 700", "l'article 699"]

22/04/2006, 09:53 (Ce message a été modifié le : 22/04/2006 09:57 par bob_du_31.)
Je suis abonné Accès libre chez Free depuis 8 ans.
Je viens de recevoir un mail de leur part (à 5h50 ce matin..), je vous le livre tel quel:
Citation : Chers Abonnés,
L'équipe Free vous informe de l'évolution de ses conditions générales de vente qui sont entrées en vigueur depuis le 10 avril dernier à la suite d'un jugement rendu le 21 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris*.
Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions générales de vente ainsi que le tableau de mises à jour dans votre console de gestion pour les abonnés Freebox et pour les abonnés aux forfaits 50 heures et accès gratuit sur les pages d'accueil respectives de chacun de ces forfaits.
*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997 ;
rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de l'association ufc - que choisir ;
Dit que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales de du contrat litigieux à :
8)l'article 3.7 qui autorise free à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'usager de son droit à résiliation;
12)l'article 5.1 qui fait obligation â l'abonné de divulguer son \"mot de passe secret \" à chaque correspondance avec free ;
14) l'article 5.4 qui permet à free de modifier les identifiants ;
15)l'article 7.3 § 2 qui autorise l'usage d'informations nominatives pour toute opération nominative de \"marketing\";
18)l'article 8.1 qui exonère free pour \"faits indépendants de sa volonté\"
28)l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;
32)l'article 12 qui rend opposable à l'abonné des clauses et des document sans qu'il n'en ait été régulièrement informé et en faisant prévaloir les conditions générales en ligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat
Ordonne à la sas free, sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Enjoint à la sas free d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la copie du dispositif par courrier électronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Fait interdiction à la sas free d'utiliser pour ses nouveaux contrats lesdites clauses;
Condamne la sas free à payer à l'association ufc- que choisir la somme de 30.000 euros (trente mille euros) à titre de dommages-intérêts,
Condamne la sas free a payer a l'association familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de dommages-intérêts
Ordonne à la diligence des requérantes la publication du jugement par extraits dans les journaux le monde, le figaro, libération, aux frais de la sas free sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 7.700 euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la sas free également aux frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la signification du jugement Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes;
Condamne la sas free à payer au titre de l'article 700 du ncpc la somme de 3.800 euros (trois mille huit cents euros) à l'association ufc-que choisir et celle de 3.000 euros (trois mille euros) à l'association familles de france:
Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution;
Condamne la sas free aux entiers dépens;
admet la scp bouazizbenamara au bénéfice des dispositions de l'article 699 du ncpc.
Fait et jugé à Paris le 21 février 2006.
Bon, j'ai remis en forme parce que le mail était envoyé en texte brut, sans retour à la ligne, bref illisible..
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