Source: https://archive.ifla.org/IV/ifla66/66exp-f.htm
Timestamp: 2018-11-13 15:58:03+00:00
Document Index: 231461853

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27"]

Notes Explicatives sur les Propositions de Révision des Statuts de l'IFLA - 66e Congrès de l'IFLA et à l'assemblée générale
Ces notes se proposent d'aider les membres à engager le processus de consultation. Elles tentent selon les cas :
d'attirer l'attention sur les différences importantes entre les statuts proposés et les statuts existants ;
de faire le lien entre les changements et les recommandations du Groupe de travail sur la Révision des statuts ;
d'expliquer la réflexion qui est à l'origine des textes proposés.
En élaborant les statuts proposés, le Groupe de travail a eu comme objectif principal de rendre les modes de décision et d'élection de nature plus démocratique et de faciliter une participation de tous aux affaires de la Fédération.
Nouveaux articles 1-4
Remplace l'article 1 et ajoute une description de l'IFLA.
C'est l'équivalent de l'article 2, avec une terminologie plus moderne.
C'est une nouvelle disposition sans équivalent dans les statuts actuels. Le Groupe de travail pense que c'est un ajout précieux que toutes les composantes de l'IFLA peuvent utiliser pour tester l'applicabilité des projets et des politiques proposés. Il confirme en particulier l'attachement de la Fédération aux concepts de liberté de l'information et d'égalité d'accès à l'information. Des changements importants ont été introduits après la discussion.
C'est l'équivalent de l'actuel article 3. Il utilise une terminologie plus moderne. Il est particulièrement destiné aux Associations internationales membres qui constituent une catégorie en tant que telle mais qui ne bénéficient pas pour le moment d'une disposition spécifique. Il institue une seule catégorie d'adhésion des membres honoraires, à comparer aux deux actuelles. Le cas des actuels Présidents honoraires fait l'objet de dispositions transitoires à la fin de ce document.
Nouvel article 8
C'est l'équivalent de l'actuel article 4. De nombreux changements après la consultation. Il y a maintenant une claire distinction entre les associations internationales membres et les organismes à statut consultatif. L'admission, la démission et l'exclusion des membres sont traités désormais dans des articles séparés pour chaque catégorie de membres.
Nouvel article 9
C'est l'équivalent de l'article 5. Pas de changement important. L'ordre est inversé : les droits avant les devoirs. La référence aux droits de vote est supprimée après la consultation, car les catégories n'ont pas les mêmes droits de vote.
Nouvel article 10
Concerne toutes les catégories d'admission des membres, autrement pas de changement important.
Concerne toutes les catégories de démission des membres, autrement pas de changement important.
Concerne toutes les catégories d'exclusion des membres. Un Comité d'appel chargé de statuer sur les pourvois contre les exclusions est introduit pour la première fois.
Nouveaux articles 14 et 15
C'est l'équivalent des articles 10 et 11. Il prévoit que le Conseil peut se réunir en "assemblée générale" et qu'il peut gérer ses affaires par scrutin postal et/ou électronique. Il y a plusieurs références à un "scrutin postal et/ou électronique" dans ces statuts. Il est prévu que les scrutins seront entièrement effectués par voie postale pendant plusieurs années, jusqu'à ce que la technologie permette des votes électroniques à un coût abordable et sûrs. Les membres qui n'ont pas accès à Internet continueront, de toutes façons, à pouvoir voter par voie postale. Reste encore à définir toutes restrictions légales de cette nouvelle possibilité offerte. Cette disposition permettra aux membres votants de prendre part aux décisions, qu'ils puissent ou non assister à la Conférence.
Ils stipulent que le Conseil se réunira une fois par an, au lieu d'une fois tous les deux ans actuellement. Les décisions prises lors des réunions extraordinaires du Conseil pourraient n'être adoptées que si elles étaient confirmées par un vote ultérieur à la majorité des deux tiers effectué par voie postale et/ou électronique. Les droits de présence et de parole au Conseil sont clarifiés. Les conditions du vote par procuration sont simplifiées ; tout cela simplifie encore l'enregistrement des votes.
Nouvel article 16
C'est l'équivalent de l'article 12. Il traite du vote par voie postale et/ou par voie électronique. Il permet au système actuel d'attribution des voix aux Associations membres de continuer mais il permettrait aussi à l'avenir, si cela était jugé souhaitable, des changements dans l'attribution des voix aux membres institutionnels. Il permettrait aussi aux Personnes associées de voter par scrutins postaux aux élections des Comités permanents des Sections quand le nombre de candidats a dépassé le nombre de postes, là encore si cette disposition était adoptée à l'avenir. En d'autres termes, c'est une disposition plus souple et susceptible d'évoluer.
Nouvel article 17
C'est l'équivalent de l'article 13. Il introduit l'exigence que les élections du Président élu et des membres élus du Bureau exécutif se fassent par scrutin postal et/ou électronique, plutôt que lors des réunions du Conseil comme cela se pratique actuellement. Une fois encore, c'est plus démocratique car cela permet la participation de tous les membres votants. Il introduit aussi la possibilité qu'une consultation par voie postal et/ou électronique permette de connaître les points de vue des membres sur les sujets importants.
Nouvel article 18
C'est une clause entièrement nouvelle. Le conseil d'administration proposé cumulera les responsabilités de l'actuel Bureau exécutif (articles 14, 15 et 16) et du Bureau professionnel (articles 17, 18 et 19). Le conseil d'administration se réunira deux fois par an, dont une fois lors de la Conférence annuelle. Il sera constitué du Président, du Secrétaire général et de dix membres élus par les membres votants de l'IFLA et par les membres du Comité professionnel (qui est à peu près l'équivalent de l'actuel Bureau professionnel), plus trois membres cooptés. Au moment des décisions, il sera habilité à prendre en compte les intérêts financiers, professionnels et de gestion de l'IFLA.
Nouveaux articles 19 et 20
Ce sont de nouveaux articles. La plupart des dispositions équivalentes se trouvent dans les articles 14, 15 et 16. Il définit les responsabilités du Président, fixe les termes de son mandat et pourvoit au remplacement du poste en cas de vacance accidentelle. Le président-élu est élu pour deux ans à cette fonction puis devient président pour encore deux ans. Le président ne peut être réélu. Ceci afin d'offrir plus de possibilités aux personnes de différents pays de devenir président. La situation actuelle d'un mandat de 4 ans suivi de deux ans décourage de nombreuses personnes qui ne peuvent envisager de se présenter par suite de l'engagement nécessaire.
C'est une nouvelle clause. Il prévoit qu'un Comité exécutif contrôle la direction de la Fédération entre les réunions du Bureau exécutif. Après la consultation, le Comité exécutif remplira cette fonction dans le cadre des politiques établies par le Conseil d'administration.
C'est une nouvelle clause en rapport étroit avec l'actuel article 17. Il institue un Comité professionnel comme sous comité du Conseil d'administration, mais avec une représentation du Conseil qui fera la liaison.
Nouvel article 23
C'est l'équivalent de l'article 22. Il confirme que les Sections sont le centre principal du travail par type de bibliothèque ou par type d'activité de la Fédération. Il permettrait en particulier la poursuite (et, de fait, le développement) des Sections régionales, si tel se révèle être le résultat du travail du nouveau Groupe consultatif. Autrement, peu de changement.
Nouvel article 24
C'est l'équivalent de l'article 21. Stipule un poste spécifique de responsable financier lorsque c'est souhaitable.
Nouvel article 25
C'est l'équivalent de l'article 20. Il prend en compte les propositions du groupe chargé des Programmes fondamentaux et le besoin d'adopter des dispositions plus souples. Il stipule des rapports directs entre les activités fondamentales, le Bureau exécutif et le Comité professionnel.
Nouvel article 26
GROUPES CONSTITUÉS SUR DES CENTRES D'INTÉRÊT PARTICULIERS
C'est l'équivalent de l'article 23. Il stipule la continuation et la création de Tables rondes, de Groupes de discussion, de Groupes de travail et d'autres groupes moins formels que les Sections.
Nouvel article 27
C'est l'équivalent de l'article 24. On fait référence dans ces propositions à un "Directeur général". L'idée est d'utiliser ce terme générique de manière que si, à l'avenir, on décide d'adopter par exemple "Directeur" ou "Directeur général" au lieu de "Secrétaire général", cela puisse être fait sans changement des statuts. Il donne au Directeur général le droit d'assister au Bureau exécutif et au Comité professionnel.
C'est l'équivalent de l'article 25. Il y a des changements importants par rapport au texte envoyé pour la consultation. 28.2 et 28.3 sont nouveaux, conseillés par nos commissaires aux comptes afin d'éviter des problèmes d'impôts..
C'est l'équivalent de l'article 26. Il donne au Bureau exécutif la responsabilité d'adopter un Règlement intérieur.
C'est l'équivalent d'une partie de l'article 27. Il stipule l'introduction du vote postal et/ou électronique dans les modifications des statuts.
C'est l'équivalent de l'autre partie de l'article 27. Il stipule l'introduction du vote postal et/ou électronique en cas de projets de dissolution. 31.5 et 31.6 sont nouveaux par rapport au projet soumis à consultation. Ils ont aussi été introduits sur le conseil de nos commissaires aux comptes.
Elles sont proposées comme des dispositions séparées qui disparaîtraient une fois que la période transitoire sera terminée, sans qu'il soit besoin de changer les nouveaux statuts.
T1 Autorise l'actuel Président, en poste au moment du changement des statuts, à se représenter pour un dernier mandat de deux ans, comme cela aurait été le cas s'il n'y avait pas eu de changement des statuts.
T2 Autorise les membres du dernier Bureau professionnel à se présenter à l'élection au poste de Président du premier Comité professionnel. Cela favoriserait une continuité souhaitable.
T3 Permet la continuité et empêche le changement en bloc de tous les membres du Bureau exécutif aux mêmes élections.
T4 Préserve le statut des actuels Présidents honoraires.
La définition de certains termes a été ajoutée.