Source: http://leganet.cd/Legislation/Droit%20obligations-contrats/OL.35.120.12.03.1960.VPT.htm
Timestamp: 2017-07-22 08:42:55+00:00
Document Index: 249107242

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 10", "l'article 7", '§ 2', "l'article 17", "l'article 20", '§ 3', '§ 4', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 25", '§ 1', "l'article 4"]

0RDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960.-Réglementation des ventes et des prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1087).
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD 0RDONNANCE 35-120 du 12 mars 1960.-Réglementation des ventes et des prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1087).
Art. 1 er. - Les meubles corporels et les services visés à l'article 1 er de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960:
1 ° les véhicules;
2° le mobilier et les objets d'ameublement (lustrerie, tapis, matelas, etc., à l'exclusion des tissus);
3° les appareils électriques, radiophoniques et électroménagers;
4° les équipements ménagers (machines à coudre, glacières, cuisinières, etc.);
5° les machines, appareils et outillages d'équipement professionnel, ainsi que les machines de bureau;
6° les appareils d'optique, de photographie, de cinématographie, ainsi que les phonographes et les instruments de musique;
7° les livres;
8° les voyages;
9° les réparations de véhicules à moteur y compris les fournitures.
Art, 2. - § 1 er. Le taux de chargement dont il est question à l'article 10 de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960 est exprimé sou s forme d'un taux mensuel, appliqué au montant à financer, prévu par l'article 7, 8°, de l'O.-L. précitée.
Le chargement est égal à la différence entre le prix total à tempérament et le prix au comptant de l'objet ou du service.
§ 2. Le taux de chargement dont il est question à l'article 17, 5°, de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960 est exprimé sous forme d'un taux mensuel appliqué au montant nominal du prêt à tempérament, prévu par l'article 20 de l'O.-L. précitée, diminué du premier paiement si celui-ci est effectué au prêteur au moment du contrat.
Le chargement est égal à la différence entre le montant à rembourser par paiements échelonnés, autre que le premier, si celui-ci est effectué au moment du contrat, et le montant nominal du prêt à tempérament, diminué du premier paiement, si celui-ci est effectué au prêteur au moment du contrat.
§ 3. Le chargement doit couvrir l'intérêt, les fra is d'enquête, d'ouverture du dossier, de gestion, d'administration d'encaissement, de risques attachés au financement, et généralement tous frais quelconques réclamés à l'occasion d'une opération à tempérament, à l'exception toutefois des frais exposés en cas d'exécution forcée du contrat.
§ 4. Le taux maximum de chargement dont il est question aux articles 10 et 20 de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960 ne peut pas dépasser: 1,25 % par mois si le montant à financer est inférieur à5.000 F; 1 % si ce monta nt s'élève à 5.000 F ou plus.
Art. 3. - Le minimum de l'acompte dont question à j'article 8 de l'O.-L. 35-115 du 7 mars 1960 est fixé au pourcentage suivant du prix d'achat au comptant:
10 % pou r les bicyclettes, le mobilier de fabrication locale, ainsi que les machines, appareils et outillages d'équipement professionnel;
20 % pour les équipements ménagers, ainsi que les machines de bureau; 30 % pour les autres biens et services déterminés à l'article 1 er de la présente ordonnance.
Ce minimum est porté à 35 % lorsqu'il s'agit d'objets d'occasion.
Art. 4. - Les délais maxima prévus à l'article 9 de l'O.-L, 35-115 du 7 mars 1960 se calculent à compter du 1 er jour du mois suivant la date du paiement de l’acompte et sont fixés comme suit:
9 mois, si le montant à financer fixé en vertu de J'article 7, 8°, est inférieur à 20.000 F;
12 mois pour les meubles de fabrication locale, si le montant à financer fixé en vertu de l'article 7,80, est inférieur à 20.000 F;
12 mois, si le montant à financer fixé en vertu de l'article 7,8°, est égal ou supérieur à 20.000 F, mais inférieur à 40.000 F;
15 mois, si le montant à financer fixé en vertu de l'article 7,8°, est égal ou supérieur à 40.000 F;
18 mois pour les véhicules automobiles à l'état neuf.
Art. 5. - Les délais maxima fixés par l'article 4 de la présente ordonnance en ce qui concerne les catégories qui y sont mentionnées sont également applicables au remboursement des prêts à tempérament, visés à l'article 2 de l'ordonnance législative précitée; le délai commence à courir à partir du 1 er jour du mois suivant la date du paiement de l'acompte dont il est question à l'article 17 de l'O.-L. précitée.
Art. 6. - Dans le courant du mois suivant l'expiration de chaque semestre calendrier, les personnes visées par l'article 25, § 1 er, de l'O.-L, 35-115 du 7 mars 1960 devront transmettre au gouverneur de province les états statistiques dont le modèle est annexé à la présente ordonnance.
Art. 7. - Le taux min i m u m de la ristourne dont il est question aux articles 12 et 22 de l'O.-L, 35-115 du 7 mars 1960, est de 5 % l'an.
Art. 8. - Ne tombent pas sous l'application des dispositions de l'ordonnance-loi 35-115 du 7 mars 1960, les ventes et prêts à tempérament cités à l'article 4, 3° de l'O.-L. précitée, dont le montant au comptant est supérieur à 250.000 F.
Art. 9. - L'ordonnance 35-360 du 10 juillet 1959 est abrogée. Art. 10.- La présente ordonnance entrera en vigueur le 10 mars 1960.