Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/node/717
Timestamp: 2019-12-09 22:07:05+00:00
Document Index: 115512432

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 9", "l'article 5", '§ 2', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", '§ 1', '§ 1', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 10", "l'article 15", "l'article 1"]

[ABROGÉ] Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises | CNC CBN
[ABROGÉ] Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
2. La loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a été abrogée par l'article 11 de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III “Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises”, dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique (M.B., 14 août 2013).
Chapitre I. Comptabilité simplifiée
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée conforme à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises1, pour autant que leur chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 500.000 euros.
Le montant fixé à l'alinéa premier est porté à 620.000 euros pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui pratiquent à titre principal la vente au détail d'hydrocarbures, gazeux ou liquides, destinés à la propulsion des véhicules automobiles circulant sur la voie publique.
1. Repris actuellement à l'article III.85 du Code de droit économique.
Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, les montants de 500.000 euros et de 620.000 euros, visés à l'article 1er sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, qui commencent leur activité, peuvent tenir leur comptabilité de la manière prévue à l'article 5 précité de la loi1, pour autant qu'il résulte de prévisions faites de bonne foi que le chiffre d'affaires, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, qui sera réalisé au terme du premier exercice n'excédera pas le montant prévu à l'article 1er, calculé le cas échéant conformément à l'article 2.
Chapitre II. Tenue et conservation des livres
Les opérations d'une succursale ou d'un siège d'activités établis à l'étranger d'une entreprise de droit belge, qui font l'objet dans ce pays d'une inscription dans un système distinct de journaux et de comptes peuvent ne pas être comprises dans l'écriture récapitulative prévue à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975 précitée1, lorsque la comptabilité de cette succursale ou de ce siège d'activités est tenue conformément aux règles ou usages en vigueur dans ce pays étranger, adaptée le cas échéant en vue de l'application de l'alinéa 2.
Les soldes des comptes de cette succursale ou de ce siège d'activités sont intégrés au moins semestriellement dans la comptabilité centrale de l'entreprise.
1. Repris actuellement à l'article III.84 du Code de droit économique.
§ 1er. Le livre journal unique et le livre central prévus à l'article 4 de la loi du 17 juillet 19751 ou les trois journaux prévus à l'article 5 de cette loi2, ainsi que le livre prévu à l'article 9, § 1er peuvent être tenus de manière manuscrite, au moyen de registres reliés ou brochés comportant la mention imprimée du nombre de pages, ou au moyen de systèmes informatisés.
§ 2. Si les livres et journaux visés au § 1er sont tenus au moyen de systèmes informatisés, ces systèmes informatisés sont conçus d'une manière telle que l'entreprise puisse en tout cas tenir sa comptabilité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité.
§ 3. Si les livres et journaux visés au § 1er sont tenus de manière manuscrite, au moyen de registres reliés ou brochés comportant la mention imprimée du nombre de pages, il est procédé, avant la première utilisation du livre ou du journal, au dépôt au guichet d'entreprises agréé en application de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions3, d'un formulaire d'identification fourni par l'imprimeur en même temps que le livre ou le journal et rempli par l'entreprise.
la fonction du livre ou du journal, ainsi que la place qu'il occupe dans sa série ;
le nombre de pages du registre, ainsi que le nom et le numéro d'entreprise de l'imprimeur.
Le formulaire d'identification est daté et signé, selon le cas par l'intéressé ou par la personne qui représente la société ou l'organisme à l'égard des tiers.
Ces pièces sont conservées par les guichets d'entreprises agréés conformément à leurs obligations légales et réglementaires en matière d'archivage.
3. La loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions a été abrogée par l'article 9 de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III “Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises”, dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique (M.B., 14 août 2013).
Le livre III, titre 2, du Code de droit économique est relatif à la Banque-Carrefour des Entreprises et aux guichets d'entreprises agréés.
Si le journal auxiliaire unique ou les journaux auxiliaires spécialisés répondent aux conditions prévues à l'article 5, §§ 2 ou 3, les mouvements totaux enregistrés dans ce ou dans ces journaux auxiliaires ne doivent pas faire l'objet d'une écriture récapitulative dans un livre central, telle que prévue par l'article 4, alinéas 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1975 précitée1.
1. Repris actuellement à l'article III.84, alinéas 4 et 5, du Code de droit économique.
Les entreprises sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. Le livre journal unique, le livre central prévu à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975 précitée1, les trois journaux prévus à l'article 5 de cette loi2, ainsi que le livre prévu à l'article 9, § 1er, de cette loi3, doivent être conservés en original; les autres livres peuvent l'être en original ou en copie.
Le support utilisé pour la conservation des livres et journaux visés à l'alinéa 1er doit assurer l'inaltérabilité et l'accessibilité des données qui y sont enregistrées durant toute la durée de conservation prescrite.
3. Repris actuellement à l'article III.89, § 1er, du Code de droit économique.
Chapitre III. Publicité des comptes annuels de certaines grandes entreprises
Chapitre IV. Détermination des critères visés à l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975
Chapitre V. Dispositions diverses et abrogatoires
L'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, tel que modifié par les arrêtés royaux du 12 juillet 1976, du 20 juillet 1978, du 3 avril 1979 et du 31 janvier 1983, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
L'article 10 est d'application pour la première fois aux comptes annuels clôturés à la fin du 1er exercice prenant cours après le 31 décembre 1982.
L'article 12, § 2 s'applique pour la première fois au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983.
Les modifications apportées à l'article 10 du présent arrêté par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 et par l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 1992 entrent en vigueur le 31 décembre 1991.
Notre Ministre des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.