Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris708.php
Timestamp: 2017-06-27 01:40:59+00:00
Document Index: 24238287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt\n']

| | Cass. 3e civ. , 9 mars
2017, n°16-10313
Isolement acoustique – constructeur débiteur de
garantie décennale (OUI) – assurance dommages ouvrages – domaine des
prestations – dommages causés aux tiers (NON). Obs. : Inapplicabilité de
l’assurance dommage-ouvrages aux préjudices subis par des tiers L’assurance dommages-ouvrages a pour
vocation le financement des travaux de réparation des désordres de nature
décennale remettant notamment en cause la destination de l’ouvrage. L’assurance
reste cantonnée dans ces limites même si les désordres considérés ont de
surcroît pour conséquence d’engager la responsabilité civile du maître de
l’ouvrage, par exemple en cas de préjudice subis par les tiers du fait d’une
insuffisance d’isolation phonique. Cette circonstance est, contrairement à ce
qu’a pu retenir la Cour d’appel de Cherbourg, indifférente et ne peut changer
d’une assurance de dommages censée couvrir des coûts de réparation de dommages
et non les conséquences pécuniaires pouvant en résulter.
C’est cette solution de bon sens qui est
rappelée par la Cour de cassation aux termes de l’arrêt rapporté.
En l’occurrence, un casino, qui avait fait
réaliser des travaux d’agrandissement et de rénovation dans ses locaux
comprenant, notamment une discothèque, s’était vu assigner par ses voisins du
fait de nuisances sonores. Ceux-ci réclamaient en conséquence l’exécution de
travaux et l’indemnisation de leur préjudice, et le casino avait donc appelé en
garantie la compagnie l’assurant en dommages-ouvrages, et les professionnels
intervenus sur le chantier avec leurs assureurs. La cour d’appel qui avait condamné le
casino à indemniser les préjudices subis par les voisins, avait condamné sa
compagnie à le garantir, en application de la police dommages-ouvrages. La Haute Juridiction casse l’arrêt casse
logiquement l’arrêt d’appel en rappelant le principe selon lequel :
dommages-ouvrage [qui] n’a pas vocation à indemniser les préjudices subis par
des tiers ».
En droit, cette décision est conforme à
l’article L 242-1 du Code des assurances, précisant que l’assurance
dommage-ouvrage a vocation à garantir, « en dehors de toute recherche
des responsabilités », le paiement des travaux de réparations des
dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un
de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent
impropre à sa destination. En l’espèce, les désordres acoustiques
relèvent certes de cette catégorie. L’indemnisation de l’assurance dommages-ouvrages
devait cependant se limiter au coût des travaux de réparation, l’assiette des
prestations ne pouvant en aucun cas inclure le montant des préjudices subis par
les tiers. Lionel Lefebvre
Donne acte à la société Casino de Cherbourg du désistement de son pourvoi en ce
qu'il est dirigé à l'encontre du mandataire liquidateur de la société MG ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 2015) que la
société Casino de Cherbourg a fait réaliser, dans des locaux que la société
civile immobilière Alexandre III (la société Alexandre III) lui a donné à bail,
des travaux d'agrandissement et de rénovation de son établissement constitué,
notamment, d'une discothèque ; qu'elle a souscrit auprès de la société Allianz
une assurance dommages-ouvrage et un contrat couvrant sa responsabilité de
constructeur non-réalisateur (CNR) et a fait appel à M. X..., maître d'oeuvre,
par ailleurs gérant de la société MG, à M. Y..., architecte, et à la société
Acoustibel, bureau d'études en acoustique, ces deux derniers assurés auprès de
la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la SCI Rue des
Tribunaux, puis M. et Mme A..., acquéreurs de ses appartements, et la société
Alexandre III, propriétaire de locaux situés au-dessus de la discothèque, se
sont plaints de nuisances sonores à la suite des travaux réalisés dans
l'établissement ; que la SCI Rue des Tribunaux, aux droits de laquelle se
trouvent M. et Mme A..., a assigné la société Casino de Cherbourg en exécution
de travaux et en indemnisation ; que la société Alexandre III est intervenue
volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de son préjudice ;
que la société Casino de Cherbourg a appelé en garantie M. Y..., la MAF, M.
X..., la société Acoustibel et la société Allianz ; Sur les troisièmes moyens des pourvois principaux de la société Casino de
Cherbourg et de la société Allianz, pris en leurs deuxième, quatrième et
cinquième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Casino de Cherbourg et la société Allianz font grief à
l'arrêt de condamner la première à payer à la société Alexandre III certaines
sommes au titre de son préjudice de jouissance à compter du mois de janvier
2007 jusqu'à l'achèvement des travaux ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à compter de 2007, la société Alexandre III,
qui avait émis l'intention d'aménager ses locaux en demandant une étude à la
société Acson, mais n'avait pu y procéder en raison des nuisances sonores
émanant de la discothèque, était fondée à se prévaloir d'un préjudice de
jouissance, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, ni
indemnisé un préjudice hypothétique, a pu, sans se contredire, fixer
souverainement le montant de ce préjudice à une certaine somme en tenant compte
de l'état des locaux acquis sous forme de plateaux livrés bruts, des baux
dérogatoires rendant indisponibles certaines surfaces et des sujétions diverses
auxquelles était soumis le projet d'aménagement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrièmes moyens des pourvois principaux de la société Casino de
Cherbourg et de la société Allianz, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Casino de Cherbourg et la société Allianz font grief à
l'arrêt de condamner la première à payer à M. et Mme A... les sommes auxquelles
ils auraient pu prétendre au titre de l'indexation des loyers sur les
appartements déjà loués ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture des écritures d'appel de M. et Mme
A... et de la société Casino de Cherbourg laissait apparaître que les premiers
avaient demandé l'indemnisation du préjudice découlant de la non-revalorisation
des loyers, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que cette demande
ne concernait pas uniquement l'appartement du premier étage mais portait
également sur l'absence d'indexation des loyers des appartements déjà loués,
n'a pas modifié l'objet du litige ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Alexandre III, pris en
ses trois premières branches : Attendu que la société Alexandre III fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande
en indemnisation d'un préjudice de jouissance pour la période antérieure au 1er
janvier 2007 ; Mais attendu qu'ayant retenu que, jusqu'en 2007, la société Alexandre III
n'avait jamais cherché à aménager les locaux bruts, impropres à la location
dans cet état, et n'avait pas cherché à connaître l'étendue des nuisances
acoustiques, qu'elle avait, néanmoins, consenti à la société Casino de
Cherbourg un bail commercial pour le premier et le deuxième étages, ce qui
rendait les locaux indisponibles, la cour d'appel a souverainement déduit, de
ces seuls motifs, que, jusqu'en janvier 2007, la société Alexandre III n'avait
subi aucun préjudice ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Alexandre III :
Attendu que la société Alexandre III fait grief à l'arrêt de rejeter ses
demandes annexes relatives à l'estimation immobilière et l'étude acoustique ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'estimation
immobilière avait servi d'élément de preuve pour établir la valeur locative des
locaux et fournir des éléments de comparaison et que les études acoustiques
avaient pour objet le projet d'aménagement de ces locaux de sorte qu'elles ne
se rapportaient que de façon indirecte à l'isolation phonique de la
discothèque, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que
ces frais annexes ne constituaient pas des préjudices directs, de sorte que les
demandes devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Casino de
Cherbourg, pris en ses première et troisième branches, sur le premier moyen du
pourvoi incident de la SCI Alexandre III, pris en sa quatrième branche, et sur
le premier moyen du pourvoi principal de la société Allianz, pris en sa
première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la
cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Casino de
Cherbourg, le troisième moyen du pourvoi incident de la société Alexandre III
et le cinquième moyen du pourvoi principal de la société Allianz :
Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas
dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Attendu que, pour mettre hors de cause M. Y... et la MAF, l'arrêt énonce qu'en
l'absence de précisions suffisantes quant au déroulement des travaux et aux
dates d'intervention des uns et des autres, les éléments de la procédure ne
permettent pas de retenir la responsabilité de M. Y... et que l'expert retient
seulement le fait que la société Acoustibel et l'architecte mandataire, M. X...,
n'ont pas su apprécier les problèmes de désolidarisation de la structure et
proposer des traitements spécifiques ni évaluer les risques découlant des
travaux de gros-oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert retenait la responsabilité de l'ensemble
de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et alors qu'elle avait relevé que M. Y...
s'était vu confier par la société Casino de Cherbourg une mission portant
notamment sur le gros oeuvre qui était le siège des désordres, la cour d'appel,
qui a dénaturé les termes du rapport d'expertise, a violé le texte et le
principe susvisés ;
Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Casino de
Cherbourg, le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Alexandre III
et le sixième moyen du pourvoi principal de la société Allianz :
Vu les articles 1792 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société Acoustibel et la MAF, l'arrêt
retient que la société Acoustibel n'est pas un constructeur au sens de
l'article 1792 du code civil et qu'il n'apparaît pas qu'elle ait failli dans
les missions manifestement ponctuelles qui lui ont été confiées en juillet 1999
et mai 2000, sachant que ses préconisations initiales n'ont pas été respectées
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Acoustibel avait été
chargée par la société Casino de Cherbourg de procéder à une étude ayant pour
objectif l'isolement acoustique de la discothèque au regard des textes
applicables, ce qui faisait d'elle un constructeur débiteur de la garantie
décennale pour les désordres relevant de son secteur d'activité, et alors que
l'expert avait relevé le caractère insuffisant des travaux préconisés, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Allianz pris en sa
Attendu que l'arrêt condamne la société Allianz à verser à la société Casino de
Cherbourg les sommes de 183 393 euros au titre des préjudices de jouissance et
d'exploitation et 7 712,27 euros au titre des frais annexes ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Allianz qui
invoquait un plafond de garantie de 76 224,51 euros pour la garantie
facultative des dommages immatériels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux
exigences du texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen du pourvoi de la société Allianz :
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour condamner la société Allianz à garantir la société Casino de
Cherbourg pour les condamnations prononcées au profit de la société Alexandre
III et de M. et Mme A..., l'arrêt retient que la société Casino de Cherbourg a
souscrit auprès d'elle une assurance dommages-ouvrages qui couvre les dommages
relevant de l'article 1792 du code civil et une police constructeur
non-réalisateur qui n'est pas mobilisable puisqu'elle n'est pas recherchée par
les époux A... et la SCI Alexandre III sur le fondement de l'article 1792 du code
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule police applicable était le contrat
dommages-ouvrage qui n'a pas vocation à indemniser les préjudices subis par des
tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause M. Y..., la
société Acoustibel et la MAF, en ce qu'il condamne la société Allianz à payer à
la société Casino de Cherbourg les sommes de 183 393 euros et 7 712,27 euros et
la condamne à garantir la société Casino de Cherbourg pour les condamnations
prononcées au profit de la société Alexandre III et de M. et Mme A..., l'arrêt
rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où
devant la cour d'appel de Rouen;