Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Y-2.2/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-24 11:48:33+00:00
Document Index: 264137102

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 277', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 58', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 18', 'art. 61', 'art. 19', 'art. 62', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 65', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 76', 'art. 26', 'art. 77', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 81', 'art. 28', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 112', 'art. 31', 'art. 113', 'art. 32', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 122', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 123', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 9']

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PDFTexte complet : Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon [677 KB]
ministre fédéral Soit le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit tout autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (federal minister)
3 Toute consultation rendue obligatoire par la présente loi comporte l’envoi à la partie à consulter d’un avis suffisamment détaillé, l’octroi d’un délai suffisant pour lui permettre de préparer ses arguments, l’occasion de présenter ceux-ci à qui de droit ainsi que leur examen approfondi et équitable.
4 Les dispositions de tout accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
5 (1) La présente loi met en oeuvre diverses dispositions de l’accord-cadre relatives à l’évaluation des effets sur l’environnement ou la vie socioéconomique.
6 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas au Yukon.
2003, ch. 7, art. 6
6.1 [Abrogé, 2017, ch. 34, art. 1]
7 Le ministre territorial peut déléguer les fonctions qui lui sont conférées par toute disposition de la présente loi à toute autorité territoriale ou à tout fonctionnaire de celle-ci.
8 (1) Est constitué l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Outre les trois membres qui en forment le comité de direction et quatre autres membres qui en complètent la formation minimale, l’Office peut compter un nombre pair de membres supplémentaires fixé par le ministre fédéral après consultation du ministre territorial et des premières nations.
2003, ch. 7, art. 8
2015, ch. 19, art. 3
9 (1) Le président de l’Office doit avoir sa résidence au Yukon.
10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mandat des membres de l’Office est de trois ans.
2003, ch. 7, art. 10
2015, ch. 19, art. 4
11 (1) Sauf révocation motivée de la part du ministre fédéral — notamment pour un motif prévu par règlement administratif de l’Office — , les membres exercent leurs fonctions à titre inamovible.
2003, ch. 7, art. 11
2015, ch. 19, art. 5
12 Tout membre peut recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.
13 (1) Est incompétent pour prendre part à une affaire devant l’Office, le comité de direction ou un comité restreint le membre qui se trouverait de ce fait en situation de conflit d’intérêts important.
14 (1) Les membres de l’Office reçoivent la rémunération fixée par le ministre fédéral.
2003, ch. 7, art. 14, ch. 22, art. 277(A)
15 (1) Le quorum de l’Office est constitué par la majorité des membres en fonction; il ne peut toutefois être inférieur à trois.
16 (1) L’Office peut, en son propre nom et compte tenu du budget approuvé à son égard, acquérir et aliéner des biens et conclure des contrats pour l’exercice de ses travaux ou de ceux des bureaux désignés.
17 L’Office peut, compte tenu du budget approuvé à son égard, s’assurer les services du personnel, des mandataires, des conseillers et des experts nécessaires à l’exercice de ses travaux et de ceux des bureaux désignés, en fixer les conditions d’emploi ou d’engagement et payer leur rémunération.
18 Les membres et le personnel de l’Office sont indemnisés par ce dernier de tous les dommages-intérêts auxquels ils sont condamnés en cette qualité, des frais entraînés par toute réclamation qui leur est adressée en ce sens et des sommes versées avec l’agrément du ministre fédéral à la suite d’un règlement à l’amiable, s’ils ont agi en leur qualité avec intégrité et bonne foi.
19 Le siège de l’Office est fixé à Whitehorse ou en tout autre lieu du Yukon que désigne le gouverneur en conseil.
20 (1) Le ministre fédéral divise, par arrêté pris après consultation du ministre territorial et des premières nations, le Yukon en six circonscriptions, conformément à toute entente conclue entre ces ministres et les premières nations.
21 (1) L’Office peut, par ordonnance, modifier les limites des circonscriptions; il est tenu de le faire en cas de modification du nombre de circonscriptions.
22 (1) Le ministre fédéral désigne, pour chaque circonscription, la localité dans laquelle l’Office tient un bureau — le bureau désigné.
23 (1) Le personnel du bureau désigné est formé des personnes que l’Office y affecte parmi son propre personnel.
24 (1) Est incompétent pour prendre part à une affaire devant le bureau désigné le membre du personnel qui se trouverait de ce fait en situation de conflit d’intérêts important.
25 Sur demande du bureau désigné mais compte tenu du budget approuvé à l’égard de celui-ci, l’Office lui fournit les services nécessaires ou met à sa disposition des biens ou des locaux.
26 Chaque bureau désigné établit annuellement pour l’exercice suivant, après consultation des premières nations dont le territoire est situé — en tout ou en partie — dans sa circonscription, un budget qu’il soumet à l’agrément de l’Office.
27 (1) L’Office établit annuellement pour l’exercice suivant un budget qu’il soumet à l’agrément du ministre fédéral. Il y incorpore les budgets des bureaux désignés tels quels ou avec les modifications qu’il peut y apporter.
28 (1) L’Office tient les documents comptables en conformité avec les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou tout organisme lui succédant.
2003, ch. 7, art. 28
29 Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, le comité de direction établit le rapport d’activité de l’Office pour cet exercice. Il en communique la version approuvée par ce dernier au ministre fédéral et le met à la disposition du public.
30 (1) L’Office établit des règles régissant, en matière de préétude par le comité de direction et d’étude par les comités restreints :
2003, ch. 7, art. 30
2015, ch. 19, art. 6
31 (1) L’Office établit des règles régissant le déroulement de l’examen effectué par les bureaux désignés. Il peut notamment à ce titre :
2003, ch. 7, art. 31
2015, ch. 19, art. 7
32 (1) L’Office peut établir des règles spécifiques pour l’élaboration des mesures d’atténuation types visées à l’article 37.
33 L’Office établit des règles régissant :
34 (1) Au moins soixante jours avant l’établissement de règles, l’Office ou le bureau désigné, selon le cas, en donne avis dans la Gazette du Canada , dans un périodique qui, à son avis, est largement diffusé au Yukon et dans un périodique distribué dans la région désignée des Gwich’in visée dans l’accord gwich’in. L’avis invite toute personne à présenter par écrit, dans les soixante jours suivant la publication, ses observations à cet égard.
35 L’Office peut, par règlement administratif :
b) établir, pour la révocation des membres visée au paragraphe 11(1), des motifs autres que ceux du droit commun;
2003, ch. 7, art. 35
2015, ch. 19, art. 8
36 (1) L’Office peut prendre des règlements administratifs en matière de conduite et de gestion des affaires internes des bureaux désignés.
37 (1) Le bureau désigné peut élaborer des mesures d’atténuation types applicables à des catégories de projets de développement ou aux projets d’une région donnée.
38 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles et aux règlements administratifs de l’Office ou des bureaux désignés.
39 Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint tiennent compte pleinement et équitablement des connaissances traditionnelles et de l’information scientifique ou autre qui leur sont communiquées ou qu’ils obtiennent conformément à la présente loi.
40 L’Office, les bureaux désignés, le comité de direction et les comités restreints veillent à éviter le double emploi dans le cadre du processus d’évaluation et donnent aux participants des assurances, autant que faire se peut, en ce qui touche la procédure, notamment l’information à fournir, les délais et les frais.
41 Les bureaux désignés, le comité de direction et les comités restreints effectuent l’évaluation d’un projet, d’un ouvrage ou d’un plan avec célérité.
42 (1) Les bureaux désignés, le comité de direction et les comités restreints tiennent compte des points ci-après dans l’évaluation d’un projet de développement ou d’un ouvrage :
2003, ch. 7, art. 42
2015, ch. 19, art. 9
43 (1) Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint saisis d’un projet de développement peuvent, avant la fin de l’évaluation, exiger de son promoteur la communication des renseignements supplémentaires qu’ils estiment nécessaires.
2003, ch. 7, art. 43
2015, ch. 19, art. 10
44 (1) Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint sont tenus, durant l’évaluation d’un projet de développement devant être réalisé dans une région assujettie, en vertu d’un accord définitif, à un plan d’aménagement régional, de demander à l’office d’aménagement mis sur pied en conformité avec cet accord de les conseiller quant à la conformité du projet avec ce plan. Ils sont soustraits à cette obligation si une telle demande a déjà été présentée à l’égard du projet.
45 (1) Une fois informés par l’office d’aménagement mis sur pied en conformité avec un accord définitif qu’un plan d’aménagement régional visant — même en partie — une circonscription est en cours d’établissement conformément à cet accord, le bureau désigné compétent et le comité de direction sont tenus de communiquer à l’office d’aménagement tous les renseignements dont ils disposent relativement aux projets de développement devant être réalisés dans la région en question et faisant l’objet d’une évaluation.
46 Sous réserve des paragraphes 60(4), 95(4) et 103(4), le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint sont tenus de permettre la participation des intéressés et du public aux évaluations et de donner avis public des occasions offertes à cette fin.
2015, ch. 19, art. 11
47 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir la liste des activités qui pourraient être assujetties à l’évaluation; il peut aussi prévoir des exceptions à celles-ci.
2003, ch. 7, art. 47
2015, ch. 19, art. 12
48 (1) Est assujettie à l’évaluation l’activité exceptée en vertu du paragraphe 47(1) qui fait l’objet d’une déclaration à cet effet — dans les cas visés aux paragraphes (3) ou (4) — de la part :
2003, ch. 7, art. 48
2015, ch. 19, art. 13
49 (1) Est soustraite à l’évaluation, par dérogation aux articles 47 et 48, l’activité qui est exercée soit en réaction à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence , soit en réaction à une situation d’urgence nécessitant qu’elle soit exercée sans délai pour la protection des biens ou de l’environnement ou pour le bien-être, la santé ou la sécurité publics.
49.1 [Abrogé, 2017, ch. 34, art. 2]
50 (1) Le promoteur d’un projet de développement soumet une proposition, s’il s’agit d’un projet visé par un règlement pris en vertu de l’alinéa 122c), au comité de direction ou, dans les autres cas, au bureau désigné de toute circonscription où le projet doit être réalisé, sous réserve des règles établies en vertu de l’alinéa 31(2)d).
2003, ch. 7, art. 50
2015, ch. 19, art. 15
51 Le bureau désigné ou le comité de direction détermine l’envergure du projet de développement qui fait l’objet de l’évaluation. Ce faisant, il étend la portée de l’évaluation à toute activité, outre les activités mentionnées dans la proposition, qui sera vraisemblablement exercée en rapport avec celles-ci et leur est suffisamment liée pour faire partie du projet.
52 Le bureau désigné ou le comité de direction, s’il estime que plusieurs projets de développement à l’égard desquels il reçoit des propositions sont suffisamment liés pour faire partie d’une même activité ou si tous les décisionnaires compétents l’ont avisé qu’ils les estiment ainsi liés, les évalue comme s’ils ne formaient qu’un seul projet.
53 Différents bureaux désignés peuvent effectuer conjointement l’examen d’un projet de développement et un seul peut le faire pour le compte de tous, en conformité avec les règles établies en vertu de l’alinéa 31(2)e), dans les cas suivants :
54 (1) Le promoteur est tenu de notifier l’abandon d’un projet de développement à quiconque est chargé de son évaluation, ou y a procédé, et au décisionnaire saisi des recommandations qui en découlent.
55 (1) Saisi d’une proposition relative à un projet de développement en application du paragraphe 50(1), le bureau désigné :
56 (1) Au terme de l’examen du projet de développement, le bureau désigné prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :
(1.1) à (1.3) [Abrogés, 2017, ch. 34, art. 3]
2003, ch. 7, art. 56
2017, ch. 34, art. 3
57 (1) Saisi d’une proposition relative à un projet de développement en application du paragraphe 50(1) ou de l’alinéa 56(1)d), le comité de direction adresse au promoteur un avis indiquant si, à son avis, les obligations prévues par les règles ont été remplies.
58 (1) Au terme de la préétude du projet de développement, le comité de direction prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :
(1.1) à (1.3) [Abrogés, 2017, ch. 34, art. 4]
2003, ch. 7, art. 58
2017, ch. 34, art. 4
59 Dans le cas où un décisionnaire l’avise par écrit, dans les quinze jours qui suivent sa réception, qu’il rejette la recommandation faite par le comité de direction et portant dispense d’étude, le comité de direction est tenu d’ordonner l’étude du projet de développement.
2003, ch. 7, art. 59
2015, ch. 19, art. 18
60 (1) Peuvent présenter au comité de direction une demande d’étude d’un projet de développement :
61 (1) Dans le cas où le projet de développement relève d’un décisionnaire fédéral, le comité de direction est tenu, une fois que l’étude du projet a été ordonnée en vertu de l’alinéa 58(1)d), du paragraphe 58(2) ou de l’article 59 ou après avoir reçu une demande d’étude publique présentée en conformité avec l’article 60, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
2003, ch. 7, art. 61
2015, ch. 19, art. 19
62 Le ministre de l’Environnement dispose d’un délai de trente jours après la réception de la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 61(1)b) pour notifier au comité de direction s’il y acquiesce ou non.
2003, ch. 7, art. 62
63 [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 19]
64 [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 19]
65 (1) Sauf si un accord est conclu en vertu de l’article 67, le comité de direction établit un comité restreint chargé de procéder à l’étude du projet de développement dans les cas suivants :
c) [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 20]
2003, ch. 7, art. 65
2015, ch. 19, art. 20
66 (1) Le comité de direction fixe, en conformité avec les précisions formulées au titre du paragraphe 60(4) dans le cas d’une demande d’étude, le mandat du comité restreint chargé de l’étude d’un projet de développement.
66.1 [Abrogé, 2017, ch. 34, art. 5]
67 (1) Le comité de direction peut, en cas d’acquiescement à la demande qu’il présente au titre de l’alinéa 61(1)b), conclure, avec l’agrément du ministre fédéral, un accord avec le ministre de l’Environnement visant la constitution d’un comité mixte chargé de procéder à l’étude du projet de développement en cause.
2003, ch. 7, art. 67
2015, ch. 19, art. 22
68 (1) Le comité de direction est tenu de vérifier si le lieu de réalisation du projet de développement visé par l’accord conclu en vertu de l’article 67 se trouve dans le territoire d’une première nation ou si ce projet est susceptible d’avoir, dans un tel territoire, des effets importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique.
69 L’évaluation effectuée par le comité mixte tient lieu de celle devant être effectuée, en application des autres dispositions de la présente loi, par un comité restreint.
70 (1) En conformité avec son mandat et avec les précisions formulées au titre du paragraphe 60(4), le comité restreint ou mixte chargé de l’étude d’un projet de développement peut régler toute question de procédure qu’il juge pertinente et est tenu :
71 (1) Le comité restreint ou mixte chargé de l’étude d’un projet de développement a, pour la comparution et l’interrogatoire de témoins, ainsi que pour la production et l’examen de tout élément de preuve, les attributions d’une juridiction supérieure.
72 (1) Le comité restreint ou mixte chargé de l’étude d’un projet de développement adresse au promoteur un avis indiquant si, à son avis, les obligations prévues par les règles ont été remplies. Il procède à l’étude du projet dans les meilleurs délais après avoir donné un avis positif.
(4.1) à (4.4) [Abrogés, 2017, ch. 34, art. 6]
2003, ch. 7, art. 72
2015, ch. 19, art. 23
2017, ch. 34, art. 6
73 [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 24]
74 (1) Dans le cadre de l’examen des recommandations qui lui sont adressées au sujet d’un projet de développement, le décisionnaire tient compte pleinement et équitablement des connaissances traditionnelles et de l’information d’ordre scientifique ou autre qu’elles comportent.
75 Le décisionnaire est tenu, dans sa décision écrite prise dans le délai réglementaire, d’accepter, de modifier ou de rejeter la recommandation qui lui est faite par le bureau désigné ou le comité mixte.
2003, ch. 7, art. 75
2015, ch. 19, art. 25
76 (1) Sous réserve de l’article 59, le décisionnaire est tenu, dans le délai réglementaire, soit d’accepter la recommandation qui lui est faite par le comité de direction ou le comité restreint dans une décision écrite, soit de la leur renvoyer pour réexamen, ce renvoi ne pouvant toutefois être effectué qu’une seule fois.
2003, ch. 7, art. 76
2015, ch. 19, art. 26
77 (1) Dans le cadre du réexamen des recommandations, le comité de direction et le comité restreint exercent les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en matière d’examen et d’étude, respectivement.
2003, ch. 7, art. 77
2017, ch. 34, art. 7
78 (1) Les décisionnaires appelés à rendre des décisions écrites au sujet d’un projet de développement sont tenus de se consulter, conformément aux règlements, afin de tenter de les uniformiser.
79 Par dérogation aux articles 75 et 76, dans le cas où un projet de développement entraîne l’exercice, sur des terres désignées de catégorie B ou en fief simple ou sur des terres gwich’in tetlit, d’un droit d’exploitation de mines et minéraux et où une décision écrite doit être prise, d’une part, par une première nation et, d’autre part, par un décisionnaire fédéral ou le ministre territorial, aucun d’eux ne peut modifier ou rejeter les recommandations faites au sujet du projet, si ce n’est au motif que :
80 (1) Toute décision écrite précise les motifs du rejet ou de la modification de la recommandation qu’elle vise.
81 (1) Le décisionnaire adresse une copie de sa décision écrite :
e) [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 28]
2003, ch. 7, art. 81 et 133
2015, ch. 19, art. 28
82 (1) L’autorité fédérale, si elle est décisionnaire, ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, au titre des articles 75, 76 ou 77, de sa décision écrite permettant la réalisation du projet.
83 (1) Dans le cas où le ministre territorial est décisionnaire, l’autorité territoriale ou la municipalité ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise par le ministre, au titre des articles 75, 76 ou 77, de la décision écrite permettant la réalisation du projet.
84 (1) La première nation, si elle est décisionnaire, ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, au titre des articles 75, 76 ou 77, de sa décision écrite permettant la réalisation du projet.
85 L’obligation de mise en oeuvre prévue aux paragraphes 82(2), 83(2) ou 84(2) ou (3) ne s’étend pas à la prise de règlements — municipaux ou autres — ou d’autres textes législatifs.
86 L’organisme compétent en matière de droits relatifs aux eaux ne peut procéder à l’attribution ou au renouvellement de tels droits, sous le régime des textes législatifs territoriaux — ou assortir ceux-ci de conditions — qu’en conformité avec les décisions écrites prises par les décisionnaires fédéraux ou celles devant être mises en oeuvre par les autorités fédérales, les autorités territoriales, les municipalités et les premières nations aux termes des paragraphes 83(2) ou 84(2) ou (3).
2003, ch. 7, art. 86 et 133
87 (1) Les organismes administratifs autonomes fédéraux ne peuvent ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, par tout décisionnaire fédéral et, dans le cas de l’Office national de l’énergie, par le ministre territorial, d’une décision écrite au titre des articles 75, 76 ou 77.
88 (1) Les organismes administratifs autonomes territoriaux ne peuvent ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise par le ministre territorial, au titre des articles 75, 76 ou 77, de sa décision écrite.
2015, ch. 19, art. 29
89 L’autorité publique, l’organisme administratif autonome, la première nation et la municipalité sont tenus, une fois prise la décision écrite permettant la réalisation d’un projet de développement, de notifier à l’Office, d’une part, l’attribution d’une autorisation, de droits fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet ou d’une aide financière à cette fin et, d’autre part, toute modification ou tout retrait y faisant suite.
90 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 91.
Bureau d’examen des répercussions environnementales et Comité d’étude des répercussions environnementales Le bureau et le comité établis par l’article 11 de la convention. (Screening Committee and Review Board)
convention La Convention définitive des Inuvialuit, mise en oeuvre par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique , chapitre 24 des Statuts du Canada de 1984, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon . (Agreement)
Versant nord du Yukon S’entend au sens de l’article 12 de la convention. (Yukon North Slope)
(2) Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint tiennent compte, dans l’évaluation de tout projet de développement devant être réalisé sur le Versant nord du Yukon, outre de ce qui est prévu aux paragraphes 42(1) à (3), du besoin de protéger les droits conférés aux Inuvialuits sous le régime de la convention. Ils peuvent en outre tenir compte des autres éléments qu’ils jugent pertinents.
91 (1) Le destinataire du rapport ou des recommandations du Comité d’étude des répercussions environnementales ou du Bureau d’examen des répercussions environnementales relatif à l’appréciation des effets — sur l’environnement ou la vie socioéconomique — de tout projet devant être réalisé sur le Versant nord du Yukon adresse copie de sa réponse à l’Office et au bureau désigné de la circonscription où le projet doit être réalisé.
92 (1) Le bureau désigné et le comité de direction sont tenus, dans l’évaluation de tout projet de développement faisant partie d’une activité qui doit être exercée, en tout ou en partie, au Yukon, de collaborer, dans la mesure du possible, avec toute autre autorité chargée d’apprécier les effets de cette activité sur l’environnement ou la vie socioéconomique.
93 (1) À la demande soit du ministre fédéral ou du ministre de l’Environnement, soit du ministre territorial ou d’une première nation — s’ils obtiennent l’agrément du ministre fédéral ou en supportent les frais — , le comité de direction peut :
2015, ch. 19, art. 30
Définition de entité administrative
94 (1) Aux articles 95 à 101, entité administrative s’entend de la première nation, de l’autorité publique, de l’organisme administratif autonome ou de la municipalité qui, selon le cas :
Définition de exploitant
(2) Au paragraphe (1) et aux articles 95 à 101, exploitant s’entend, relativement à un ouvrage, de la personne ou de l’organisme responsable de son exploitation.
95 (1) Le comité de direction établit un comité restreint qu’il charge de l’étude soit d’un ouvrage, soit de tout projet de fermeture — même temporaire — ou d’abandon de celui-ci, soit encore de tout projet de changement important à lui apporter qui n’est pas par ailleurs assujetti à une évaluation au titre de la présente loi, sur demande présentée :
96 (1) Le comité de direction choisit parmi les membres de l’Office les membres du comité restreint — y compris le président de celui-ci — chargé de l’étude d’un ouvrage.
97 (1) Le comité de direction fixe, en conformité avec les exigences formulées en vertu du paragraphe 95(4), le mandat du comité restreint chargé de l’étude d’un ouvrage.
98 (1) Le comité restreint procède à l’étude dans les meilleurs délais après avoir donné à l’exploitant de l’ouvrage en cause et à l’entité administrative compétente un préavis indiquant qu’il estime que les obligations prévues par les règles ont été remplies.
99 (1) Le comité restreint chargé de l’étude d’un ouvrage a, pour la comparution et l’interrogatoire de témoins, ainsi que la production et l’examen de tout élément de preuve, les attributions d’une juridiction supérieure.
100 (1) En cas de demande d’étude publique, le comité restreint est tenu de vérifier, avant la tenue de ses audiences, si l’ouvrage en cause se trouve sur des terres désignées ou des terres non désignées.
101 (1) Au terme de son étude, le comité restreint communique par écrit son rapport au ministre ou à la première nation qui a présenté la demande visée à l’article 95. Le comité y fait les recommandations qu’il juge indiquées.
102 Aux articles 103 à 109, concepteur s’entend de l’autorité publique, de la première nation ou de l’organisme par lequel ou pour le compte duquel le plan a été préparé.
103 (1) Le comité de direction peut établir un comité restreint et le charger de l’étude de tout plan dont il estime la mise en oeuvre susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique au Yukon, sur demande présentée :
104 (1) Afin de rendre sa décision au sujet de la demande d’étude, le comité de direction vérifie :
105 (1) Le comité de direction peut aussi établir un comité restreint et le charger de l’étude de tout plan qui fait partie d’une catégorie réglementaire et dont il estime la mise en oeuvre susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique au Yukon.
106 (1) Le comité de direction donne avis de l’établissement du comité restreint au titre des articles 103 ou 105 dans un périodique qui, à son avis, est largement diffusé au Yukon. L’avis indique la marche à suivre pour obtenir des copies du mandat.
107 (1) Le comité de direction choisit parmi les membres de l’Office les membres du comité restreint — y compris le président de celui-ci — chargé de l’étude d’un plan.
108 (1) Le comité restreint procède à l’étude du plan dans les meilleurs délais après avoir donné au concepteur un préavis indiquant qu’il estime que les obligations prévues par les règles ont été remplies.
109 (1) Au terme de l’étude, le comité restreint communique par écrit ses recommandations au concepteur; il peut notamment recommander la mise en oeuvre du plan — avec ou sans modifications — ou son rejet.
110 (1) Le bureau désigné, le comité de direction ou le comité restreint ou mixte, en recommandant au décisionnaire la réalisation d’un projet de développement — avec ou sans conditions —, peut aussi recommander la prise de mesures de contrôle ou de vérification relativement à celui-ci.
111 (1) Les ministres fédéral ou territorial et les premières nations peuvent, en conformité avec les paragraphes 95(1) à (3), demander la prise de mesures de contrôle ou de vérification relativement à un ouvrage.
112 (1) À la demande soit du ministre fédéral, soit du ministre territorial ou d’une première nation — s’ils obtiennent l’agrément du ministre fédéral ou encore en supportent les frais —, le comité de direction peut entreprendre :
2003, ch. 7, art. 112
2015, ch. 19, art. 31
113 (1) Le comité de direction communique à quiconque a présenté la demande visée à l’article 112 ou l’a agréée son rapport sur l’étude ou les recherches et, dans les meilleurs délais par la suite, le met à la disposition du public. Il peut y faire des recommandations.
2003, ch. 7, art. 113
2015, ch. 19, art. 32
114 (1) Dans le cas où il soupçonne la violation des prescriptions d’une décision écrite, l’Office peut recommander au décisionnaire l’ayant prise la tenue d’une enquête publique sur le sujet. Il peut offrir de la tenir lui-même ou lui demander de désigner à cette fin un autre organisme.
115 L’Office peut, à la demande d’un bureau désigné, du comité de direction, d’un comité restreint ou mixte ou d’un décisionnaire, déférer toute question de droit ou de compétence soulevée dans le cadre des instances tenues sous le régime de la présente loi à la Cour suprême du Yukon.
2003, ch. 7, art. 115 et 133(A)
116 Indépendamment de la compétence exclusive accordée par l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales , le procureur général du Canada, le ministre territorial ou quiconque est directement touché par l’affaire peut présenter une demande à la Cour suprême du Yukon afin d’obtenir, contre l’Office, un bureau désigné, le comité de direction, un comité restreint ou mixte ou un décisionnaire, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.
2003, ch. 7, art. 116 et 132
117 Sont conservés par l’Office et chacun des bureaux désignés :
118 Sont conservés par l’Office :
2003, ch. 7, art. 118
2015, ch. 19, art. 33(A)
119 Sont conservés par chacun des bureaux désignés :
120 (1) Les registres et autres documents visés aux articles 117 à 119 peuvent être consultés pendant les heures normales de bureau.
121 Malgré toute disposition contraire de la présente partie, le bureau désigné, le comité de direction, le comité restreint et le décisionnaire sont tenus de refuser la communication :
121.1 [Abrogé, 2017, ch. 34, art. 8]
122 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris après consultation, par le ministre fédéral, du ministre territorial et des premières nations :
a) définir, pour l’application de l’article 9, la notion de résidence, fixer la procédure de révocation applicable dans le cas visé au paragraphe 11(2) et préciser auquel des membres ayant changé de résidence dans une période donnée cette procédure s’applique;
2003, ch. 7, art. 122
2015, ch. 19, art. 35
2015, ch. 19, art. 36
123 Le gouverneur en conseil peut, par décret pris après consultation, par le ministre fédéral, du ministre territorial et des premières nations :
2003, ch. 7, art. 123
2015, ch. 19, art. 37(F)
124 (1) Le Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement , approuvé par le décret C.P. 1984-2132 du 21 juin 1984 et enregistré sous le numéro DORS/84-467, continue de s’appliquer aux projets de développement pour lesquels une commission d’évaluation environnementale a été constituée sous son régime avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi. Ces projets sont dès lors soustraits au processus mis en place par la présente loi en ce qui touche les projets de développement.
125 (1) Malgré l’article 6, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale continue de s’appliquer aux projets de développement qui, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, ont fait l’objet d’un renvoi à un médiateur ou à une commission en vertu de cette loi. Ces projets sont dès lors soustraits au processus mis en place par la présente loi en ce qui touche les projets de développement.
126 (1) La présente loi ne s’applique pas aux projets de développement pour lesquels une première nation ou une autorité territoriale a été saisie, avant l’entrée en vigueur de la partie 2, d’une demande d’autorisation, de droits fonciers ou d’aide financière en vertu d’un texte législatif territorial, des textes législatifs de la première nation ou d’un accord définitif, sauf si :
Note de bas de page *134 L’article 6, la partie 2 et les articles 124 à 126 et 131 entrent en vigueur dix-huit mois après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf article 6, partie 2 et articles 124 à 126 et 131, en vigueur à la sanction le 13 mai 2003; l’article 6, la partie 2 et articles 124 à 126 et 131 en vigueur le 13 novembre 2004.]
2003, ch. 7, ann.
2015, ch. 19, art. 38
— 2015, ch. 19, art. 39
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon , dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer aux propositions visant un projet de développement soumises avant cette date.
— 2015, ch. 19, art. 40
Pipe-line du Nord
40 La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon , dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer au pipe-line visé par la Loi sur le pipe-line du Nord .
— 2017, ch. 34, art. 9
9 L’article 39 de la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut est remplacé par ce qui suit :
39 La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon , dans sa version antérieure au 18 juin 2015, continue de s’appliquer aux propositions visant un projet de développement soumises avant cette date.
— 2003, ch. 7, par. 133(1), (2) et (4)
133 (1) À l’entrée en vigueur de l’article 283 de la Loi sur le Yukon , chapitre 7 des Lois du Canada (2002) (appelée « autre loi » au présent article), ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, la définition de autorisation, au paragraphe 2(1) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :
autorisation Toute forme d’autorisation — notamment un permis — délivrée ou accordée soit par le gouverneur en conseil, une autorité publique, un organisme administratif autonome ou une municipalité, soit par une première nation en vertu d’un accord définitif ou de ses textes législatifs. Sont exclues les ordonnances d’accès rendues par l’organisme établi par les textes législatifs territoriaux et compétent en matière de droits de surface ainsi que l’autorisation accordée, en ce qui touche l’accès à des terres désignées, par une première nation dans les circonstances où une telle ordonnance pourrait être rendue. (authorization)
(2) À l’entrée en vigueur de l’article 283 de l’autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, les définitions de autorité fédérale, autorité territoriale et terres désignées, au paragraphe 2(1) de la présente loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
autorité fédérale Ministre du gouvernement fédéral ainsi que toute personne ou tout organisme remplissant des fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale, exception faite de la Loi sur le Yukon , de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon et de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon . Sont exclus le gouverneur en conseil et les organismes administratifs autonomes. (federal agency)
autorité territoriale Membre du Conseil exécutif du Yukon, ainsi que toute personne ou tout organisme remplissant des fonctions administratives sous le régime de la Loi sur le Yukon . Sont exclus les organismes administratifs autonomes, les municipalités et l’organisme établi par les textes législatifs territoriaux et compétent en matière de droits de surface. (territorial agency)
terres désignées Les terres gwich’in tetlit ainsi que les terres qui, aux termes d’un accord définitif ou d’une ordonnance de l’organisme établi par les textes législatifs territoriaux et compétent en matière de droits de surface, sont soit affectées aux catégories A ou B, soit détenues en fief simple, ou qui sont tenues pour telles aux termes d’un accord sur l’autonomie gouvernementale. Sont exclus les étendues d’eau ainsi que les mines et les minéraux visés par la définition de terres non désignées. (settlement land)