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Timestamp: 2020-07-05 18:47:20+00:00
Document Index: 168955236

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 8", "l'article 432", "l'article 25", "l'article 432", "l'article 18"]

1590765017771 La rupture conventionnelle MAJmai2020 par Windows User - Fichier PDF
1590765017771 La rupture conventionnelle MAJmai2020 .pdf
Nom original: 1590765017771_La rupture conventionnelle MAJmai2020.pdfAuteur: Windows User
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été instaurée par la loi sur la transformation de
la fonction publique du 6 août 2019. Sa procédure a été détaillée dans le décret du 31 décembre 2019.
Elle permet à l’administration et l’agent public de convenir d’un commun accord de la cessation
définitive des fonctions, ou de la fin de contrat.
A ne pas confondre avec la démission. Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à
condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit
intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission dans la fonction publique
d'État (FPE), dans le mois suivant la réception de la demande de démission dans la territoriale (FPT) et
l'hospitalière (FPH). La démission prend effet à la date fixée par l'administration. En cas de refus de la démission,
le fonctionnaire peut saisir la CAP sauf dans la FPH. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission
qu'elle transmet à l'administration.
La procédure de rupture conventionnelle est possible depuis le 1er janvier 2020.
Elle peut s’exercer pour les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficiant d’un CDI des trois versants
de la fonction publique et pour les ouvriers de l’Etat ainsi que les praticiens contractuels des établissements
publics de santé en CDI.
Il s’agit d’une procédure expérimentale pour les fonctionnaires, sur une période de 6 ans (jusqu’au 31/12/2025).
La procédure de rupture conventionnelle peut être à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de
l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.
Elle ne peut être imposée à une des parties.
Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit
à une pension de retraite, aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
De plus, s’agissant des contractuels, la rupture conventionnelle n’est pas non plus possible pendant le délai de
préavis, en cas de licenciement ou de démission.
L'agent qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation doit avoir accompli
la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
1. La demande de rupture conventionnelle
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de
l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus 1mois après
la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de
nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale
représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la
procédure est engagée. Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des
informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Sont représentatives les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le cas, au comité
social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social
d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans
lequel l'agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier
1986 susvisée.
A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité
social territorial ou au sein du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un
conseiller syndical de son choix.
Le ou les entretiens préalables prévus portent principalement sur :
✓ Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
✓ La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
✓ Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
✓ Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance
chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques
prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Les obligations déontologiques mentionnées concernent :
✓ La commission de déontologie de la fonction publique, placée auprès du Premier ministre, peut être
amenée à apprécier la comptabilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou
un organisme de droit privé, ou de toute activité libérable, avec les fonctions exercées au cours des 3 années
précédant le début de cette activité, par un fonctionnaire cessant définitivement ses fonctions
Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur
concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
A défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l'administration, le président de la commission peut saisir
celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l'embauche du fonctionnaire ou de la création de l'entreprise
ou de l'organisme privé.
La commission apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de
compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de
méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la loi de 1983 ou de placer l'intéressé en
situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal (infraction de prise illégale
d’intérêts).
✓ L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
3. La convention de rupture
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties, lorsque les 2 parties
parviennent à un accord sur ses conditions.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de
la fonction publique : Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans
la fonction publique. Les annexes de l’arrêté reprennent les modèles de convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&amp;dateTexte=&amp;categorieLien
=id#JORFSCTA000041559125
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment :
- Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un
montant fixé par décret.
- La date de cessation définitive des fonctions : Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai
La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par
l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de 15 jours
francs, qui commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la convention de rupture
conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
propre contre signature.
CONSEQUENCES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle entraine plusieurs conséquences :
❖ La radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire
En l'absence de rétractation de l'une des parties, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation
définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions ; c’est
une décision déclarative et non une sanction.
Si l’agent concerné souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit donc repasser un concours
ou être recruté en tant qu'agent non titulaire, si les conditions statutaires le permettent.
❖ Le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le montant de l'indemnité est encadré par décret. Il ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et
jusqu'à 15 ans ;
- un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.
Le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la
rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année
civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
✓ Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
✓ Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
✓ L'indemnité de résidence à l'étranger ;
✓ Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité
géographique et aux restructurations ;
✓ Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à
L’appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique
de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle : Le fonctionnaire qui, dans les
6 années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein
de la fonction publique de l'Etat / la collectivité territoriale ou l’établissement public est tenu de rembourser à
celui-ci, au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de
Conséquence de cette indemnité : Abrogation à compter du 1er janvier 2020 de l'indemnité de départ
volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction
publique territoriale ainsi que de l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la
A ne pas confondre avec l’indemnité de départ volontaire en cas de restructuration. Le fonctionnaire
ou le contractuel en CDI qui démissionne en raison de la restructuration de son poste peut bénéficier
d’une indemnité volontaire de départ. Pour en bénéficier, l'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de
départ à la retraite en cas de restructuration de son poste. Le montant de l'indemnité dépend de sa
rémunération brute et de son ancienneté. L'agent n'a pas droit aux allocations chômage, la démission ne
constituant pas une perte involontaire d’emploi.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année
précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans
l'administration pour les agents en activité, ou des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité,
congé parental ou en congé non rémunéré. Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la
rémunération brute annuelle.
Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État,
territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ
volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
L’agent en rupture conventionnelle peut obtenir les allocations chômage, sous certaines conditions (voir
avec Pôle Emploi si les conditions sont réunies).
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires
d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le
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fonction fonctions demande demission conventionnelle publique administration fonctionnaire indemnite convention remuneration agent procedure rupture brute
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