Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2043-PGP
Timestamp: 2020-02-17 04:44:23+00:00
Document Index: 310728733

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 115", "l'article 119", 'art. 1673', "l'article 109", "l'article 117", "l'article 1672", "l'article 381", '§ 10', '§ 240', "l'article 379", "l'article 119"]

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Régime de droit commun
2043-PGPRPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Régime de droit commun3
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10-20170306
2017-03-06T12:18:38.000+01:00
Elle doit être versée au Trésor au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou au plus tard le 15 mai si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année.
Par ailleurs, la retenue peut être restituée dans la mesure où la société justifie avoir transféré les sommes correspondantes à des bénéficiaires qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
En vertu du premier alinéa du 1 de l'article 115 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
- qu'inversement, si les résultats des activités exercées en France sont bénéficiaires pour un exercice ou une période d'imposition, la société étrangère en cause est en principe redevable de la retenue à la source, alors même qu'elle ne procéderait à aucune distribution au titre dudit exercice ou de ladite période. Dans ce cas, elle est fondée à solliciter la révision de la perception opérée.
Dans ces conditions, ces associés ou autres membres ne peuvent pas être assujettis à la retenue à la source de 30 %, à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue à l'article 115 quinquies du CGI et au 2 de l'article 119 bis du CGI.
Les sociétés étrangères associées ou membres de sociétés de personnes demeurent, bien entendu, redevables en France de l'impôt sur les sociétés pour le résultat de la société de personnes se rapportant à leurs droits.
Les retenues à la source qui ont été prélevées en contradiction avec les principes ci-dessus exposés devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamation prévus de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article R*. 196-6 du LPF.
La retenue à la source liquidée au taux de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) sur la base provisoire ainsi calculée doit être versée au Trésor par la société étrangère elle-même au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou au plus tard le 15 mai si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année (CGI, art. 1673 bis).
Cette déclaration est faite sur l'imprimé n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La liquidation provisoire de la retenue à la source sur la base des bénéfices réalisés en France procède d'une double présomption légale, à savoir que :
- les bénéfices et plus-values réalisés en France par la société étrangère sont distribués en totalité ;
- cette distribution est faite au profit de personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors de France.
- la société peut tout d'abord demander que la retenue à la source précédemment acquittée fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives ;
Les distributions à prendre en considération, pour la révision de la retenue à la source exigible du chef d'un exercice ou d'une période d'imposition, s'entendent des produits d'actions ou de parts sociales et des revenus assimilés, au sens de l'article 109 du CGI à l'article 117 bis du CGI, qui ont été répartis par la société au cours de la période de douze mois suivant la clôture dudit exercice ou de ladite période ; les distributions ainsi définies sont considérées, du point de vue fiscal, comme prélevées sur les résultats de l'exercice ou de la période en cause, quelle que soit en fait leur imputation comptable.
Pour obtenir le bénéfice de cette révision, la société étrangère doit déposer, au service des impôts des entreprises compétent, dans les trois mois qui suivent la période de douze mois dont les distributions sont en cause :
- des copies -accompagnées s'il y a lieu de traductions en langue française- des décisions ou délibérations relatives à ces distributions, ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés qui ont approuvé les comptes de l'exercice pour lequel la révision est demandée.
Le montant des distributions ainsi décrites et justifiées sert de base sous réserve, bien entendu, du contrôle ultérieur de l'administration- à la nouvelle liquidation de la retenue. Aux termes de l'article 1672 bis du CGI, celle-ci ne peut être prise en charge par la société distributrice et doit donc être calculée en appliquant le taux de 30/70 à compter du 1er janvier 2012 (25/75 antérieurement) au montant des sommes mises en distribution.
Exemple : Révision opérée en application de ces dispositions.
Bénéfices et plus-values réalisés en France au cours d'un exercice déterminé et restant disponibles après paiement de l'impôt sur les sociétés : 168 000 €.
Retenue effectivement acquittée : 168 000 x 30/100 = 50 400 €.
- dividendes : 110 000 € ;
- autres rémunérations : 5 000 € ;
- ensemble : 115 000 €.
Retenue liquidée sur la base des distributions effectives : 115 000 x 30/100 = 34 500 €.
À restituer : 50 400 € - 34 500 € = 15 900 €.
Pour obtenir le bénéfice de cette restitution la société étrangère doit déposer au service des impôts compétent :
- le montant en euros, et la date de mise en paiement du principal de la distribution ;
- le montant en euros, des sommes que la société étrangère se propose de lui transférer au titre de la restitution de la retenue à la source.
Toute demande à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai de trois mois susvisé est réputée acceptée. Toutefois, ce délai ne peut être opposé au service toutes les fois que la demande de révision n'a pu être accompagnée de la liste détaillée visée à l'article 381 de l'annexe II au CGI dans le cas prévu au § 10.
L'acceptation expresse ou tacite vaut engagement, de la part de l'administration, de restituer les sommes qui seront effectivement transférées aux actionnaires, dans la limite de celles portées sur la liste nominative.
La restitution est opérée, en une seule fois, dès que les opérations de transfert sont terminées, étant entendu qu'il appartient à la société de conserver à la disposition de l'administration les pièces justificatives correspondantes.
Exemple : Révision opérée en fonction du domicile des bénéficiaires des distributions.
Bénéfices et plus-values réalisés en France au cours d'un exercice déterminé et restant disponibles après paiement de l'impôt sur les sociétés (cf. III-A § 240) : 168 000 €.
Retenue effectivement acquittée : 168 000 x 30/100 = 54 400 €.
Distributions opérées, au cours des douze mois suivant la clôture dudit exercice, au profit de bénéficiaires de France = 90 000 €.
Les sociétés intéressées qui useraient de cette faculté doivent en faire expressément la demande en se référant à la présente instruction. Cette demande est accompagnée de l'imprimé n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. , prévue au 1 de l'article 379 de l'annexe II au CGI.
En toute hypothèse, la régularisation de la situation doit être opérée un an, au plus tard, à compter de l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration n° 2777-D-SD, c'est-à-dire avant l'expiration de la période de quinze mois ouverte après la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont servi de base pour le calcul du versement provisoire de la retenue.
Compte tenu de la procédure de révision instituée en fonction du domicile des bénéficiaires des distributions, les revenus distribués par les sociétés étrangères à des personnes domiciliées ou ayant leur siège en France échappent finalement à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Une telle conséquence est d'ailleurs conforme au principe général énoncé par ce dernier texte, et d'après lequel la retenue ne doit frapper que les sommes distribuées à des bénéficiaires domiciliés hors de France.
/bofip/2043-PGP