Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000505-213775
Timestamp: 2017-04-29 21:48:41+00:00
Document Index: 181745737

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 2000, 213775
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213775Numéro NOR : CETATEXT000008066327 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;213775 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassane X..., demeurant chez M. Y... Lahoucine, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière, ensemble ladite décision ;
3°) d'enjoindre sous astreinte de 500 F par jour au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. El Hassane X..., de nationalité marocaine, est entré en France le 25 décembre 1989 et s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 3 avril 1998, de la décision du 30 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la situation de M. X... devait être régularisée au titre de la circulaire du 24 juin 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire est
inopérant et doit, par suite, être écarté ;
Considérant que si M. X... qui est célibataire fait valoir qu'il a un oncle et un cousin en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la présence de frères et soeurs de l'intéressé au Maroc et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir également qu'il est parfaitement intégré en France, qu'il a travaillé à plusieurs reprises au cours de son séjour en France et payé à ce titre des impôts, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences du refus de séjour puis de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour :Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassane X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-14Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 213775Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page