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Timestamp: 2016-10-21 14:59:35+00:00
Document Index: 243718236

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 248', 'art. 265', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 393', 'art. 248', 'in fine', 'art. 139', 'art. 393', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'art. 10', 'art. 197', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 66', 'art. 68']

1B_360/2013 (24.03.2014)
1B_360/2013 � � Arr�t du 24 mars 2014
Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds,
repr�sent�s par Me Yves Burnand, avocat,
Proc�dure p�nale; mandat d'investigation et
demande d'entraide p�nale,
recours contre l'arr�t de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 10 septembre 2013.
A la suite de la plainte p�nale d�pos�e le 19 juillet 2013 par C.________, professeur, le Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel - Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds - a ouvert le 7 ao�t 2013 une instruction notamment contre A.________, journaliste, pour calomnie, subsidiairement diffamation, et pour instigation, subsidiairement complicit�, de violation du secret de fonction.
Le 13 ao�t 2013, sur mandat d'investigation du Procureur neuch�telois du 8 ao�t 2013, la police a proc�d� � la perquisition du domicile de A.________; si ce dernier �tait absent, son �pouse a assist� � la mesure. Diff�rents objets ont �t� s�questr�s (dont un ordinateur, cinq carnets de notes, des disques durs et quatre cl�s USB). Ce m�me jour, donnant suite � la demande d'entraide du Minist�re public de Neuch�tel, la police cantonale tessinoise a proc�d� � la perquisition de la chambre d'h�tel o� logeait A.________ � E.________. Son ordinateur portable ayant �t� s�questr�, le journaliste a imm�diatement demand� la mise sous scell�s de celui-ci, ainsi que, par l'interm�diaire de son mandataire, des objets saisis � son domicile. Le 29 ao�t 2013, le magistrat p�nal a requis aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz (Tmc) la lev�e des scell�s.
Par arr�t du 10 septembre 2013, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s : ARMP) a admis le recours d�pos� le 23 ao�t 2013 par A.________ et B.________ contre le mandat d'investigation, ainsi que contre la demande d'entraide, annul� les deux d�cisions pr�cit�es et ordonn� la restitution - imm�diate et sans lev�e des scell�s - des objets saisis.
Le 11 octobre 2013, le Minist�re public forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation.
Invit�e � se d�terminer, l'ARMP a renonc� � d�poser une r�ponse formelle. Quant aux intim�s, ils ont conclu � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet; dans tous les cas, ils ont demand� l'annulation de l'arr�t attaqu� en ce sens que leur indemnit� de partie pour la proc�dure cantonale soit fix�e � 8'000 fr. Le 28 novembre 2013, le Procureur a persist� dans ses conclusions et les intim�s ont d�pos� des observations compl�mentaires le 17 d�cembre suivant.
Par ordonnance du 23 octobre 2013 adress�e en copie au Tribunal f�d�ral, le Tmc a suspendu la proc�dure de lev�e des scell�s.
L'arr�t entrepris, relatif � la contestation de mesures de contrainte (perquisitions), est une d�cision en mati�re p�nale et a �t� rendu par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc ouvert.
1.1.�Le Minist�re public a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation de la d�cision attaqu�e qui a retenu que les perquisitions qu'il avait ordonn�es, respectivement demand�es aux autorit�s tessinoises, seraient contraires au droit (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF). Il subit en outre un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF d�s lors que l'arr�t entrepris ordonne la restitution des objets s�questr�s; or, vu les �l�ments saisis (ordinateurs, disques durs, carnets de notes), le magistrat pourrait ne pas �tre � m�me, cas �ch�ant, de r�it�rer ult�rieurement les actes d'instruction contest�s. Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et la conclusion qui y est prise est recevable, l'annulation de l'arr�t entrepris entra�nant la confirmation des d�cisions du magistrat � l'origine de cette proc�dure (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
1.2.�La loi sur le Tribunal f�d�ral ne conna�t pas l'institution du recours joint, de sorte que si les intim�s entendaient contester le montant qui leur a �t� allou� � titre de d�pens pour la proc�dure cantonale, ils devaient agir dans le d�lai de recours de l'art. 100 LTF. A d�faut, ils ne peuvent, dans leurs d�terminations sur le recours form� par le Procureur, que proposer l'irrecevabilit� et/ou le rejet de celui-ci (ATF 138 V 106 consid. 2.1 p. 110). Il s'ensuit que leur conclusion tendant � une modification des d�pens allou�s par l'ARMP est irrecevable.
Le recourant soutient que la question soulev�e devant l'ARMP aurait �t� de la comp�tence du Tmc dans le cadre de la proc�dure de lev�e des scell�s. A titre d'argumentation, il mentionne l'apparente contradiction entre la motivation retenue par la juridiction pr�c�dente pour �tablir sa comp�tence et la jurisprudence cit�e � cet effet; il laisse pour le surplus le soin au Tribunal f�d�ral de se saisir d'office de cette question.
2.1.�Le recours en mati�re p�nale peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), hormis les droits fondamentaux qui doivent �tre invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas li� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente; il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.). Il n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).
Si en l'esp�ce, la motivation donn�e par le recourant est fort succincte, cela ne suffit pas pour en d�duire qu'il aurait renonc� � faire examiner cette question. D�s lors que la comp�tence de l'autorit� de recours d�coule du droit f�d�ral (notamment l'art. 393 CPP) et que selon le recourant, celui-ci aurait �t� viol�, il y a lieu d'examiner ce grief.
2.2.�Selon la jurisprudence, il ressort de la nature m�me de certaines mesures de contrainte - dont font partie l'ordre de perquisition et la demande d'entraide contest�s en l'esp�ce - qu'elles ne peuvent �tre soumises � un contr�le judiciaire que post�rieurement � leur ex�cution, �tant donn� que la personne concern�e n'en a connaissance qu'� ce moment-l� et ne peut donc remettre en cause ces actes de proc�dure pr�alablement. Cependant, l'int�ress� n'est pas d�nu� de tout droit contre ce type de mesure et il dispose dans la suite de la proc�dure d'une protection judiciaire compl�te (arr�ts 1B_310/2012 du 22 ao�t 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3).
En effet, lorsque les autorit�s p�nales ont s�questr� des objets qui pourraient �tre utilis�s comme moyen de preuve, les �l�ments saisis peuvent �tre plac�s sous scell�s � la demande de la personne concern�e (art. 248 al. 1 CPP). Une telle requ�te peut �tre d�pos�e tant � la suite d'une perquisition au cours de laquelle des objets et/ou documents sont s�questr�s que lors de l'ex�cution d'une ordonnance de d�p�t au sens de l'art. 265 CPP (arr�ts 1B_477/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 2.2; 1B_320/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.2 publi� in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2). Il appartient alors � l'autorit� p�nale d'en requ�rir la lev�e (art. 248 al. 2 CPP). Au cours de cette proc�dure - devant le Tmc (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l'autorit� de recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP -, celui qui se pr�vaut de son droit de refuser de d�poser ou de t�moigner ou d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) peut soulever des arguments en lien avec le motif all�gu� pour l'apposition des scell�s, mais il peut �galement y invoquer des objections accessoires, telles notamment l'insuffisance des soup�ons laissant pr�sumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents s�questr�s pour la proc�dure p�nale, la violation du principe de proportionnalit� de la mesure (arr�ts 1B_477/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 2.1 in fine et 2.3; 1B_320/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.3 publi� in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et les r�f�rences cit�es), ainsi que l'illic�it� de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir pr�senter au cours d'une proc�dure p�nale des preuves obtenues de mani�re illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; arr�ts 1B_310/2012 du 22 ao�t 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3).
Quant � la voie du recours de l'art. 393 CPP, elle n'entre en ligne de compte que si les griefs soulev�s ne concernent aucun int�r�t juridiquement prot�g� au maintien du secret prot�g� par les scell�s (arr�ts 1B_477/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 2.3 in fine; 1B_320/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3.3 in fine publi� in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 in fine). Cette voie de droit doit �galement �tre ouverte lorsque la perquisition n'a abouti � aucune saisie, puisqu'alors l'int�ress� ne peut d�fendre ses droits au cours d'une proc�dure de lev�e de scell�s.
2.3.�En l'occurrence, il ressort du m�moire de recours des intim�s d�pos� devant l'ARMP que les moyens invoqu�s par ceux-ci sont des violations des art. 10 CEDH, 17 al. 2 Cst., 28a CP et 172 CPP - soit les dispositions relatives � la libert� de la presse et des mesures de protection dont cette derni�re peut, cas �ch�ant, se pr�valoir -, ainsi que des art. 197, 200, 241, 263 CPP et 36 al. 3 Cst., r�gles l�gales d�finissant les conditions � respecter pour le prononc� de mesures de contrainte (en particulier dans les cas de perquisition et de s�questre). Ces diff�rentes questions rel�vent manifestement du droit de refuser de d�poser ou de t�moigner, voire de celui d'invoquer d'autres motifs, au sens de l'art. 248 al. 1 CPP. D�s lors que les intim�s ont requis la mise sous scell�s des objets s�questr�s le 13 ao�t 2013 et qu'une proc�dure de lev�e de ceux-ci a �t� ouverte par le Procureur le 29 ao�t 2013, le Tmc �tait comp�tent pour examiner ces griefs; les intim�s ne se trouvent en effet pas dans une situation sans possibilit� de contr�le judiciaire des actes des autorit�s p�nales d'instruction et ne font pas valoir des arguments sans lien avec la protection invoqu�e pour l'apposition des scell�s.
Force est d'ailleurs de constater que dans les observations adress�es au Tmc, les intim�s ont d�pos� une �criture quasiment similaire � leur recours � l'ARMP; ils y ont notamment pris une conclusion en constatation de l'illic�it� et de l'inconstitutionnalit� des perquisitions et s�questres op�r�s le 13 ao�t 2013, ainsi que d�velopp� une argumentation y relative.
Par cons�quent, l'ARMP n'�tait en l'occurrence pas comp�tente pour entrer en mati�re sur le recours d�pos� devant elle par les intim�s contre les deux d�cisions du Procureur neuch�telois.
Il en d�coule que le recours doit �tre admis et l'arr�t cantonal entrepris annul�. Le recours cantonal d�pos� le 23 ao�t 2013 par les intim�s contre le mandat d'investigation du 8 ao�t 2013 et la demande d'entraide du 13 ao�t 2013 du Minist�re public neuch�telois est d�clar� irrecevable. Le Tmc, en tant qu'autorit� comp�tente, pourra d�s lors reprendre la proc�dure de lev�e des scell�s ouverte devant lui par le Procureur, sa d�cision, d�finitive au sens de l'art. 248 al. 3 CPP, pouvant �tre contest�e directement devant le Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_397/2012 du 10 octobre 2012 consid. 1.4).
Vu les circonstances, il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures cantonale et f�d�rale (art. 66 al. 1 et 107 al. 2 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis et la d�cision du 10 septembre 2013 de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel est annul�e. Le recours cantonal form� par les intim�s le 23 ao�t 2013 � l'encontre du mandat d'investigation du 8 ao�t 2013 et de la demande d'entraide du 13 ao�t 2013 du Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel, Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds, est irrecevable.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures cantonale et f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des intim�s, au Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel - Parquet r�gional de La Chaux-de-Fonds -, � l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel et au Tribunal des mesures de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz.