Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860127-46063
Timestamp: 2018-12-11 11:47:19+00:00
Document Index: 167978845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 156", "l'article 207", "l'article 1649", "l'article 156", "l'article 205", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1986, 46063
Numéro d'arrêt : 46063
Numéro NOR : CETATEXT000007622765
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-27;46063
RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Absence - Pension alimentaire - Pension versée au conjoint du parent décédé [article 207-1 du code civil] [1].
19-04-01-02-03-04 En vertu de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Si, aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin", un contribuable ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour prétendre déduire de son revenu imposable une pension servie par lui à la deuxième épouse de son père décédé dès lors qu'il a renoncé à la succession de celui-ci [1].
1. Comp. 1984-01-20, n° 39262
Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Considérant que M. X... demande la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, en soutenant que c'est à tort que l'administration a réintégré dans son revenu imposable la pension, d'un montant de 78 000 F, qu'il a servie à Mme Y... veuve X..., deuxième épouse de son père décédé ;
Considérant que si M. X... soutient qu'à l'occasion de la vérification, portant sur les exercices 1974 à 1977, de la comptabilité de la société en non collectif "X... et Guillibert" dont il est la coassocié et le cogérant, une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble a été effectuée, il n'apporte à l'appui de cette dernière allégation, contestée par l'administration, aucun commencement de justification, alors qu'il résulte de l'instruction que les redressements notifiés à M. X... le 11 mai 1978 n'ont porté que sur les bénéfices industriels et commerciaux retirés par M. X... de l'exploitation de la société susmentionnée ; que, par suite, l'administration pouvait, sans violation des dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, notifier à M. X... un nouveau redressement le 16 novembre 1978 qui, notamment, refusait la déductibilité de la pension versée en 1977 par le requérant à Mme Veuve X..., dès lors qu'à cette date du 16 novembre 1978, le délai de répétition permettant à l'administration l'exercice de son droit de reprise n'était pas expiré ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté ;
Considérant qu'en vertu de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession d l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin... la pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a renoncé à la succession de son père, dont le passif excédait l'actif ; que, par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 207-1 précité, qui n'imposent d'obligation qu'à la succession ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
CGI 1649 quinquiès A 5, 156 II 2
Code civil 207-1, 205, 206, 208, 209, 210, 211
Proposition de citation: CE, 27 janvier 1986, n° 46063
Président : M. M. Bernard
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Date de la décision : 27/01/1986