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Timestamp: 2016-10-24 16:07:37+00:00
Document Index: 189146147

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 23']

106 Ib 164. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Extradition: demande de mise en libert� provisoire (art. 23 et 25 LExtr.). En mati�re d'extradition, le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour statuer sur toute demande de mise en libert� provisoire, m�me si elle est pr�sent�e avant qu'il ne soit saisi de la cause (consid. 1). Il s'agit l� d'une comp�tence exclusive (consid. 2a). Faits � partir de page 16
Le 25 mars 1976, la Cour supr�me de cassation de la R�publique italienne a rejet� le recours form� par Lorenzo Bozano, ressortissant italien, contre le jugement rendu le 22 mai 1975 par la Cour d'assises d'appel de G�nes et le condamnant par d�faut � la r�clusion � vie. Par t�lex du 1er avril 1976, l'Interpol � Rome a requis l'arrestation de l'int�ress�.
Le 27 octobre 1979, les autorit�s de police fran�aises ont remis Lorenzo Bozano � celles du canton de Gen�ve, qui l'ont aussit�t incarc�r�. Le 29 octobre 1979, l'Office f�d�ral de la police a d�cern� � son encontre un mandat d'arr�t sur la base BGE 106 Ib 16 S. 17duquel l'int�ress� a �t� maintenu en d�tention aux fins d'extradition.
Par ordonnance du 19 novembre 1979, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve s'est d�clar�e incomp�tente pour conna�tre d'une demande de mise en libert� provisoire dont l'avait saisie Lorenzo Bozano. Celui-ci a alors form� un recours de droit public contre cette d�cision, dont il demande l'annulation.
1. Selon la l�gislation interne en vigueur, c'est � l'autorit� administrative qu'il appartiendrait de statuer sur les demandes de mise en libert� provisoire pr�sent�es avant que le Tribunal f�d�ral ne soit saisi de la cause (art. 25 al. 2 LExtr.). Mais selon l'art. 5 al. 4 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale. Aussi le Tribunal f�d�ral a-t-il proc�d� les 27 d�cembre 1976 et 9 mai 1977 � un �change de vues avec le D�partement f�d�ral de justice et police sur ce point. D'entente avec ce dernier, il a d�cid� d'admettre sa comp�tence en interpr�tant de fa�on extensive l'art. 23 LExtr. et de statuer sur les demandes de mise en libert� provisoire, m�me si elles sont pr�sent�es avant qu'il ne soit saisi de la cause (arr�t non publi� du 15 ao�t 1978 dans la cause S. c. Minist�re public de la Conf�d�ration, consid. 1; J. RAYMOND, La Suisse devant les organes de la Convention europ�enne des droits de l'homme, in RDS 1979 II 57). Cette solution restera applicable tant que les Chambres f�d�rales n'auront pas adopt� la loi sur l'entraide internationale en mati�re p�nale qui leur est actuellement soumise (FF 1976 II 430) et qui r�gle notamment la question de la d�tention provisoire � titre extraditionnel (FF 1976 II 449 et 489; J. RAYMOND, loc.cit.).
2. a) S'il ne conteste pas que le Tribunal f�d�ral ait pu �dicter une telle r�gle de comp�tence en se fondant directement sur l'art. 5 CEDH, le recourant soutient qu'il ne s'agit pas l� BGE 106 Ib 16 S. 18d'une attribution exclusive: il pr�tend que les autorit�s juridictionnelles comp�tentes du canton dans lequel l'int�ress� est d�tenu peuvent �galement conna�tre de telles demandes de mise en libert� provisoire. Lorenzo Bozano fait au surplus valoir qu'une telle solution serait en l'esp�ce particuli�rement opportune, compte tenu de ce que la Chambre d'accusation est l'autorit� qui pourrait le plus facilement entendre les fonctionnaires de police ayant proc�d� � son arrestation et effectuer une inspection des lieux o� celle-ci s'est d�roul�e.
Ce point de vue suppose que les cantons disposent de comp�tences �tendues en mati�re d'extradition; c'est ce que pr�tend du reste le recourant, en se pr�valant des attributions cantonales qui subsistent dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale accessoire. Or, il serait contraire au droit f�d�ral de reconna�tre aux autorit�s cantonales le pouvoir de statuer sur une demande de mise en libert� pr�sent�e par une personne d�tenue provisoirement � titre extraditionnel. Selon les art. 15 ss LExtr., il appartient aux autorit�s f�d�rales de statuer sur les demandes d'extradition. Certes, l'art. 20 al. 1, 1re phrase, LExtr. pr�voit que dans les cas graves et s'il y a p�ril en la demeure, les organes de la police cantonale pourront, de leur propre chef, proc�der � l'arrestation d'un individu dont une police �trang�re a publi� le signalement; en pareil cas, lesdits organes ont toutefois l'obligation d'en informer imm�diatement le Conseil f�d�ral (art. 20 al. 1, 2e phrase, LExtr.), aujourd'hui plus pr�cis�ment l'Office f�d�ral de la police, comp�tent en la mati�re par d�l�gation. En se fondant sur le droit f�d�ral, celui-ci d�cerne alors un mandat d'arr�t dont il appartient aux cantons d'assurer l'ex�cution. Il en va du reste de m�me dans les cas d'urgence o� les gouvernements et les autorit�s judiciaires des cantons peuvent donner suite aux demandes d'arrestation provisoire qui leur sont adress�es directement par les autorit�s �trang�res comp�tentes (art. 19 LExtr.). Cela d�montre que c'est bien aux seules autorit�s f�d�rales qu'il incombe de statuer sur le maintien de la d�tention provisoire � titre extraditionnel.
art. 23 et 25 LExtr