Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/950-2000.html
Timestamp: 2014-07-28 22:31:33+00:00
Document Index: 191411605

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 140", "l'article 136", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 365", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 6', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 356", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2"]

ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques* - Soixante-dix-huitième session - Communication No. 950/2000 Présentée par:
M. S. Jegatheeswara Sarma
L'auteur, sa famille et son fils, M. Thevaraja Sarma
25 octobre 1999 (date de la lettre initiale)
Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 16 juillet 2003, Ayant achevé l'examen de la communication no 950/2000 présentée au nom de M. S. Jegatheeswara Sarma en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie, Adopte ce qui suit: Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1.1 L'auteur de la communication, datée du 25 octobre 1999, est M. S. Jegatheeswara Sarma, un ressortissant sri-lankais qui affirme que son fils est victime de violations, par l'État partie, des articles 6, 7, 9 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques («le Pacte») et que lui-même et sa famille sont victimes d'une violation, par l'État partie, de l'article 7 du même instrument. Il n'est pas représenté par un conseil. 1.2 Le Pacte et le Protocole facultatif s'y rapportant sont entrés en vigueur à l'égard de l'État partie le 11 juin 1980 et le 3 octobre 1997, respectivement. Sri Lanka a fait la déclaration suivante: «Conformément à l'article premier du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka reconnaît que le Comité des droits de l'homme a compétence pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers relevant de la juridiction de la République socialiste démocratique de Sri Lanka qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte, résultant soit d'actes, omissions, faits ou événements postérieurs à la date d'entrée en vigueur à son égard du présent Protocole, soit d'une décision portant sur les actes, omissions, faits ou événements postérieurs à cette même date. Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka considère par ailleurs que le Comité ne devra examiner aucune communication émanant de particuliers sans s'être assuré que la même question n'est pas déjà en cours d'examen ou n'a pas déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.». 1.3 Le 23 mars 2001, le Comité, agissant par l'intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, a décidé d'examiner à part la question de la recevabilité de la communication et le fond de celle-ci. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur affirme que le 23 juin 1990, à 8 h 30 environ, son fils, lui-même et trois autres personnes ont été enlevés par des soldats de leur maison familiale d'Anpuvalipuram au cours d'une opération militaire, en présence de la femme de l'auteur et d'autres personnes. Les quatre intéressés ont été remis à d'autres militaires, dont un certain caporal Sarath, dans un autre lieu (camp militaire d'Ananda Stores). Apparemment, le fils de l'auteur était soupçonné d'être membre des Liberation Tigers of Tamil Eelam (Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul), ou LTTE, et il a été battu et torturé. Après avoir transité par un certain nombre d'autres lieux, il a été mis en détention militaire à l'école de Kalaimagal. Il y aurait été torturé, encagoulé et forcé à identifier d'autres suspects. 2.2 Dans l'entretemps, l'auteur et d'autres personnes arrêtées étaient amenés à l'école de Kalaimagal, où ils ont été forcés de défiler devant le fils encagoulé de l'auteur. Plus tard dans la journée, vers 12 h 45, le fils de l'auteur a été amené au camp militaire de Plaintain Point, où l'auteur et les autres personnes ont été libérés. L'auteur a informé de ces événements la police, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les associations de défense des droits de l'homme. 2.3 Plus tard, des arrangements ont été pris pour que les parents des disparus puissent rencontrer par groupes de 50 le général Pieris et être informés de la situation des personnes en question. Au cours de l'une de ces rencontres, en mai 1991, la femme de l'auteur a appris que son fils était mort. 2.4 L'auteur affirme cependant que le 9 octobre 1991, entre 13 h 30 et 14 heures, alors qu'il travaillait à la «City Medical Pharmacy», une fourgonnette militaire jaune, portant les plaques d'immatriculation no 35 Sri 1919, s'est arrêtée devant la pharmacie. Un officier est entré dans l'établissement et a demandé à faire des photocopies. À ce moment précis, l'auteur a vu dans la fourgonnette son fils qui le regardait. Alors qu'il essayait de lui parler, son fils lui a fait un signe de la tête pour l'empêcher d'approcher. 2.5 Le même officier étant revenu plusieurs fois à la pharmacie, l'auteur a pu l'identifier: il s'agissait du lieutenant Amarasekara. En janvier 1993, alors que se tenait à Trincomalee le «Presidential Mobile Service», l'auteur a rencontré le Premier Ministre d'alors, M. D. B. Wijetunghe, à qui il s'est plaint de la disparition de son fils. Le Premier Ministre a ordonné la libération du fils de l'auteur, où qu'il se trouvât. En mars 1993, l'armée a informé l'auteur que son fils n'avait jamais été placé en détention. 2.6 En juillet 1995, l'auteur a témoigné devant la Commission présidentielle d'enquête sur les enlèvements et les disparitions involontaires dans les provinces du Nord et de l'Est («la Commission présidentielle»), mais en vain. En juillet 1998, il a de nouveau écrit au Président; il a été informé en février 1999 par l'armée qu'aucune personne répondant à ses indications n'avait été mise en détention militaire. Le 30 mars 1999, l'auteur a adressé une requête au Président, réclamant une enquête approfondie et la libération de son fils. Teneur de la plainte 3. L'auteur soutient que les faits mentionnés ci-dessus constituent des violations des articles 6, 7, 9 et 10 du Pacte par l'État partie. Observations de l'État partie sur la recevabilité de la communication 4.1 Dans une lettre datée du 26 février 2001, l'État partie soutient que le Protocole facultatif ne s'applique pas en l'espèce ratione temporis. Il considère que l'incident au cours duquel le fils de l'auteur aurait été enlevé contre son gré aurait eu lieu le 23 juin 1990 et la disparition de l'intéressé plus tard, en mai 1991: l'un et l'autre événements se seraient produits avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à son égard. 4.2 L'État partie déclare que l'auteur n'a pas établi qu'il avait épuisé les recours internes. Il affirme que l'auteur s'est abstenu d'exercer les recours suivants: - Une requête en habeas corpus auprès de la Cour d'appel aurait donné à celle-ci la possibilité d'obliger les autorités de détention à lui présenter la victime présumée; - La police refusant ou s'abstenant de faire enquête, l'article 140 de la Constitution de l'État partie offre la possibilité de demander à la cour d'appel une ordonnance de mandamus visant les autorités publiques qui refusent ou s'abstiennent d'accomplir une obligation légale; - La police ne faisant pas enquête ou le plaignant ne voulant pas prêter foi à ses conclusions, le plaignant a le droit, en vertu de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 136 du Code de procédure pénale, d'attaquer directement au pénal devant la Magistrate's Court. 4.3 L'État partie soutient que l'auteur n'a pas établi que ces voies de recours ne sont pas ou n'auraient pas été utiles ou auraient pris un temps excessivement long. 4.4 Par conséquent, l'État partie considère que la communication est irrecevable. Commentaires de l'auteur 5.1 Le 25 mai 2001, l'auteur a répondu aux observations de l'État partie. 5.2 Pour ce qui est de la compétence ratione temporis du Comité, l'auteur considère que lui-même et sa famille sont victimes d'une violation continue de l'article 7 puisqu'ils ignorent toujours où se trouverait la personne en question. L'auteur renvoie à la jurisprudence du Comité dans les affaires Quinteros c. Uruguay (1) et El Megreisi c. Jamahiriya arabe libyenne, (2) et soutient que cette torture psychologique est aggravée par les réponses contradictoires que donnent les autorités. 5.3 Pour montrer l'assiduité de ses efforts, l'auteur énumère les 39 lettres et requêtes diverses qu'il a adressées au sujet de la disparition de son fils. Ces courriers ont été adressés à diverses autorités sri-lankaises, dont la police, l'armée, la Commission nationale des droits de l'homme, divers ministères, le Président de la République et la Commission présidentielle. Malgré toutes ces démarches, il n'a eu aucune nouvelle de son fils. De plus, après qu'il eut présenté au Comité la communication dont il est question ici, le Département des enquêtes criminelles a reçu l'ordre d'enregistrer à Sinhala les dépositions de l'auteur et de neuf autres témoins que l'auteur avait cités dans ses plaintes antérieures, sans qu'il en soit résulté jusqu'à présent quoi que ce soit de concret. 5.4 L'auteur souligne que cette passivité est d'autant plus injustifiable qu'il a fourni aux autorités le nom des responsables de la disparition et celui d'autres témoins. Il a donné les détails qui suivent aux autorités de l'État partie:
«1. Le 23 juin 1990, mon fils a été enlevé en ma présence à Anpuvalipuram par le caporal Sarath, de l'armée de terre. Celui-ci est originaire de Girithala (Polanaruwa). Il est marié à une sage-femme et vit à Kantale, Mile 93. Sa femme travaille à l'hôpital de Kantala. 2. Le 9 octobre 1991, M. Amerasekera (portant l'insigne à l'étoile), de l'armée de terre, a amené mon fils à la City Medical Pharmacy dans une fourgonnette immatriculée 35 Sri 1919. 3. Le 23 juin 1990, les militaires suivants étaient en service au moment du ratissage d'Anpuvalipuram: a) Le major Patrick; b) Le lieutenant Suresh Cassim; c) Jayasekara […]; d) Ramesh (Abeypura). 4. Outre les personnes mentionnées au paragraphe 3, les militaires suivants étaient au même moment en service au camp militaire de Plantain Point: a) Sunil Tennakoon (muté depuis); b) Tikiri Banda (travaillant actuellement au camp); c) Le capitaine Gunawardena; d) Kundas (Européen). 5. Témoins: a) Ma femme; b) M. S. Alagiah, 330, Anpuvalipuram, Trincomalee; c) M. P. Markandu, 442, Kanniya Veethi, Barathipuram, Trincomalee; d) M. P. Nemithasan, 314, Anpuvalipuram, Trincomalee; e) M. S. Mathavan (magasin Maniam), Anpuvalipuram, Trincomalee; f) Janab. A. L. Majeed, City Medical, Dockyard Road, Trincomalee; g) Mme Malkanthi Yatawara, 80A, Walpolla, Rukkuwila, Nittambuwa; h) M. P. S. Ramiah, Pillaiyar Kovilady, Selvanayagapuram, Trincomalee.».
5.5 L'auteur a également déposé le 29 juillet 1995 devant la Commission présidentielle. Il cite la déclaration qu'il y a faite en ces termes: «En ce qui concerne […] les preuves disponibles pour établir la réalité des enlèvements et des disparitions présumées, […] il y a eu les abondants témoignages concordants des parents, des voisins et d'autres êtres humains [sic], car la plupart des arrestations ont été opérées au vu de tout le monde, souvent à partir des camps de réfugiés et pendant des opérations de bouclage et de ratissage, au cours desquelles de très nombreuses personnes ont pu être témoins des incidents. En ce qui concerne […] le sort actuel des personnes dont il est allégué qu'elles ont été enlevées ou qu'elles ont disparu, l'enquête de la Commission s'est heurtée à un mur. D'ailleurs, le personnel des services de sécurité a nié avoir participé aux arrestations, et ce malgré l'abondance des preuves de sa culpabilité. […]».
5.6 L'auteur affirme que ces événements font apparaître une violation des articles 6, 7, 9 et 10 du Pacte. 5.7 L'auteur affirme qu'il a épuisé tous les recours internes utiles disponibles sans délais excessifs. Citant les rapports des organismes internationaux de protection des droits de l'homme, il affirme que le recours en habeas corpus est sans effet à Sri Lanka et que la procédure en est indûment lente. Il cite également le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires du 28 décembre 1998, qui confirme que les enquêtes ne sont pas entreprises, même si elles sont ordonnées par un tribunal. 5.8 L'auteur affirme que, pendant la période 1989-1990, Trincomalee était un lieu de non-droit, que les tribunaux ne fonctionnaient pas, que l'on tirait à vue sur des civils et que les arrestations étaient nombreuses. Les postes de police des provinces du Nord et du Sud étaient dirigés par des Cinghalais qui arrêtaient ou faisaient disparaître des centaines de Tamouls. C'est pourquoi l'auteur n'a pu signaler à la police la disparition de son fils, car il craignait de faire l'objet de représailles ou d'être soupçonné de terrorisme. Décision concernant la recevabilité 6.1 À sa soixante-quatorzième session, le Comité a examiné la communication du point de vue de sa recevabilité. Après s'être assuré que la même question n'avait pas été examinée et n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, il a examiné les faits qui lui étaient présentés et il a estimé que la communication soulevait des questions relatives à l'article 7 du Pacte en ce qui concernait l'auteur et les membres de sa famille, et au paragraphe 1 de l'article 6, à l'article 7, au paragraphe 1 de l'article 9 et à l'article 10 du même instrument en ce qui concernait le fils de l'auteur. 6.2 Pour ce qui est de l'applicabilité ratione temporis du Protocole facultatif, le Comité a noté qu'en adhérant audit Protocole l'État partie avait fait une déclaration limitant la compétence du Comité aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole. Cependant, le Comité a considéré que même si l'enlèvement puis la disparition présumés du fils de l'auteur avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à l'égard de l'État partie, les violations du Pacte, si leur réalité était confirmée par l'examen au fond, avaient pu avoir lieu ou se poursuivre après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif. 6.3 Le Comité a également examiné la question de l'épuisement des recours internes; il a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, l'auteur s'était prévalu des recours qui étaient raisonnablement utiles et disponibles à Sri Lanka. Le Comité a noté que l'auteur avait engagé une procédure en 1995 auprès d'un organe ad hoc (la Commission présidentielle d'enquête sur les enlèvements et les disparitions involontaires dans les provinces du Nord et de l'Est) spécialement institué pour régler ce genre d'affaire. Notant qu'après sept années la Commission présidentielle n'était pas parvenue à une conclusion définitive sur la disparition du fils de l'auteur, le Comité a jugé que cette voie de recours présentait des lenteurs excessives. En conséquence, il a déclaré la communication recevable le 14 mars 2002. Observations de l'État partie sur le fond 7.1 Le 22 avril 2002, l'État partie a présenté ses observations sur le fond de la communication. 7.2 À propos des circonstances de l'affaire et des mesures prises après la disparition présumée du fils de l'auteur, l'État partie affirme que le 24 juillet et le 30 octobre 2000 le Procureur général de Sri Lanka a reçu deux lettres de l'auteur demandant «la recherche de son fils et sa libération» des autorités militaires. À la suite de quoi, le Bureau du Procureur général a demandé à l'armée sri-lankaise si le fils de l'auteur avait été arrêté et s'il était encore en détention. Les enquêtes ont révélé que ni la marine sri-lankaise, ni l'armée de l'air sri-lankaise, ni la police sri-lankaise n'avaient arrêté ou détenu la personne en question. Les requêtes de l'auteur ont été transmises à la Commission des personnes disparues du Bureau du Procureur général. Le 12 décembre 2000, le Coordonnateur de ladite Commission a informé l'auteur que les mesures nécessaires seraient prises et il a demandé à l'Inspecteur général de la police de procéder à une enquête criminelle sur la disparition présumée. 7.3 Le 24 janvier 2001, les inspecteurs du Groupe de recherche sur les disparitions ont rencontré un certain nombre de personnes, dont l'auteur et sa femme, se sont entretenus avec elles et ont enregistré leurs déclarations. Le 25 janvier 2001, le Groupe s'est rendu au camp militaire de Plaintain Point. Ce même jour, puis entre les 8 et 27 février 2001, il a interrogé un certain nombre d'autres témoins. Entre le 3 avril et le 26 juin 2001, le Groupe a interrogé 10 membres des forces armées, dont l'officier qui commandait les forces de sécurité de la division de Trincomalee en 1990-1991. Il a achevé son enquête le 26 juin 2001 et adressé son rapport à la Commission des personnes disparues qui, le 22 août 2001, a demandé un complément de recherches sur certains points. Les conclusions des recherches complémentaires ont été communiquées à la Commission le 24 octobre 2001. 7.4 L'État partie déclare que l'enquête criminelle a montré que le 23 juin 1990 le caporal Ratnamala Mudiyanselage Sarath Jayasinghe Perera («le caporal Sarath») de l'armée sri-lankaise et deux autres personnes non identifiées avaient «involontairement enlevé (retiré)» le fils de l'auteur. Cet enlèvement n'avait rien à voir avec l'«opération de bouclage et de ratissage» lancée par l'armée sri-lankaise dans le village d'Anpuwalipuram, dans le district de Trincomalee, pour retrouver et arrêter des personnes soupçonnées de terrorisme. Pendant l'opération en question, il y a bien eu des arrestations et des mises en détention aux fins de l'enquête, selon les dispositions de la loi, mais les officiers qui la dirigeaient n'étaient pas au courant de la conduite du caporal Sarath ni de l'enlèvement du fils de l'auteur. L'enquête n'a pas permis d'établir que celui-ci avait été détenu au camp militaire de Plaintain Point ni en aucun autre lieu de détention, et il a été impossible de le localiser. 7.5 Le caporal Sarath a nié avoir participé à l'incident et n'a donné aucun renseignement sur le fils de l'auteur ni expliqué de manière plausible pourquoi les témoins l'auraient impliqué à tort. La Commission des personnes disparues a alors décidé de partir de l'hypothèse que le caporal et deux autres personnes non identifiées étaient responsables de l'«enlèvement contre son gré» du fils de l'auteur. 7.6 En ce qui concerne les événements du 9 octobre 1991, date à laquelle l'auteur aurait vu son fils en compagnie du lieutenant Amarasekera, l'enquête a révélé qu'il n'y avait pas d'officier de ce nom dans le district de Trincomalee pendant la période dont il s'agit. L'officier de service dans le secteur en question en 1990-1991 était un certain Amarasinghe, tué peu après dans une attaque terroriste. 7.7 Le 18 février 2002, l'auteur a écrit de nouveau au Procureur général, déclarant que son fils avait été «enlevé» par le caporal Sarath et demandant que la question soit réglée rapidement et que son fils lui soit rendu sans retard. Le 28 février 2002, le Procureur général a informé l'auteur que son fils avait disparu après son enlèvement le 23 juin 1990 et qu'on ignorait ce qu'il était devenu. 7.8 Le 5 mars 2002, le caporal Sarath a été inculpé de l'«enlèvement» du fils de l'auteur le 23 juin 1990 avec deux complices inconnus, infraction tombant sous le coup de l'article 365 du Code pénal sri-lankais. L'inculpation a été transmise à la Haute Cour de Trincomalee, ce dont l'auteur a été avisé le 6 mars 2002. L'État partie déclare que le caporal Sarath a été accusé d'«enlèvement» parce que le droit interne sri-lankais ne connaît pas la figure pénale du «retrait involontaire». De plus, les conclusions de l'enquête ne permettaient pas de présumer que le caporal Sarath était responsable du meurtre de la victime, puisque celle-ci avait été vue vivante le 9 octobre 1991. Le procès du caporal Sarath commencera vers la fin de 2002. 7.9 L'État partie déclare qu'il n'est pas à l'origine de la disparition du fils de l'auteur, ni directement ni par l'intermédiaire de ses militaires commandant sur le terrain. Jusqu'à l'achèvement de l'enquête dont il a été question ci-dessus, le comportement du caporal Sarath était resté ignoré de l'État partie; il s'agissait d'un comportement illégal et interdit, comme l'attestait la récente inculpation de l'intéressé. En l'espèce, l'État partie considère que la «disparition» ou la privation de liberté du fils de l'auteur ne peut être considérée comme une violation des droits de l'homme de la victime. 7.10 L'État partie répète que le «retrait involontaire» ou la «privation de liberté» dont le fils de l'auteur aurait été victime le 23 juin 1990 puis sa disparition présumée le 9 octobre 1991 ou aux alentours de cette date ont eu lieu avant la ratification par Sri Lanka du Protocole facultatif, et que rien dans la communication ne démontre qu'il s'agit d'une «violation continue». 7.11 L'État partie en conclut que la communication est sans fondement et qu'elle doit de toute manière être considérée comme irrecevable pour les motifs exposés au paragraphe 7.10. Commentaires de l'auteur 8.1 Le 2 août 2002, l'auteur a présenté ses commentaires sur les observations de l'État partie sur le fond de la communication. 8.2 L'auteur soutient que la disparition de son fils a eu lieu dans un contexte où les disparitions étaient systématiques. Il cite le rapport final de la Commission d'enquête sur les enlèvements et les disparitions involontaires dans les provinces du Nord et de l'Est de 1997, selon lequel:
«Les jeunes ont disparu en grand nombre dans le Nord et dans l'Est vers la fin de 1989 et vers la fin de 1990. Ces disparitions massives sont liées aux opérations militaires lancées contre le Front populaire de libération (People's Liberation Front, JVP) à la fin de 1989 et contre les Tigres libérateurs de l'Eleam tamoul pendant la deuxième guerre de l'Eleam, commencée en juin 1990 […]. Il était évident qu'une section de l'armée agissait sur ordre de ses supérieurs politiques, avec un zèle digne d'une meilleure cause. De larges pouvoirs étaient conférés à l'armée par les Mesures d'exception, dont celui de faire disparaître les corps sans autopsie ni examen, ce qui a encouragé une partie de l'armée à franchir la ligne invisible qui sépare une opération de sécurité légitime d'une campagne sauvage d'arrestations et de tueries.». 8.3 L'auteur souligne que l'un des aspects des disparitions à Sri Lanka est l'impunité absolue dont jouissent les officiers et autres agents de l'État, comme l'a indiqué le rapport rendu par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires après sa troisième mission dans l'île en 1999 (3). L'auteur soutient que son fils a disparu du fait de certains agents de l'État, dans le cadre d'une pratique et d'une politique systématiques de la disparition forcée dans lesquelles sont impliqués tous les niveaux de l'appareil d'État. 8.4 L'auteur attire l'attention sur le fait que l'État partie ne conteste pas le fait de la disparition de son fils, même s'il prétend ne pas en être responsable; que cela confirme que la victime a été enlevée le 23 juin 1990 par le caporal Sarath et deux autres officiers non identifiés, même si cela s'est fait de façon «tout à fait à part et indépendamment» de l'opération de bouclage et de ratissage menée par l'armée au même moment au même endroit; et que l'État partie déclare que les officiers de son armée ignoraient la conduite du caporal Sarath et l'enlèvement du fils de l'auteur. 8.5 L'auteur soutient que les disparitions forcées sont une violation manifeste de plusieurs dispositions du Pacte, dont l'article 7 (4), et, soulignant que l'une des questions principales soulevées en l'espèce est celle de l'attribution de responsabilité, considère qu'il ne fait guère de doute que la disparition de son fils est imputable à l'État partie puisque l'armée sri-lankaise est indéniablement un organe de cet État. (5) Quand les droits consacrés par le Pacte sont violés par un soldat ou quelque autre agent de l'État qui use de son autorité officielle pour commettre un acte répréhensible, cet acte est imputable à l'État (6) même si l'intéressé outrepasse les pouvoirs qui lui sont conférés. L'auteur, s'appuyant sur l'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en l'affaire Velásquez Rodríguez (7) et sur le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, conclut que même si un officier agit ultra vires, l'État voit sa responsabilité engagée s'il a fourni les moyens d'accomplir l'acte dont il s'agit ou l'a facilité. Même dans le cas où les responsables ont agi en contradiction directe avec les ordres qui leur ont été donnés － ce que l'on ignore en l'espÞce －, l'╔tat peut Ûtre encore tenu responsable.(8) 8.6 L'auteur soutient que son fils a été arrêté et détenu par des membres de l'armée, dont le caporal Sarath et d'autres personnes non identifiées, au cours d'une opération militaire de ratissage, et que ces actes ont eu pour résultat la disparition de son fils. Si l'on considère les preuves accablantes dont est saisie la Commission présidentielle, qui montrent que beaucoup des habitants de Trincomalee arrêtés et amenés au camp militaire de Plaintain Point n'ont jamais reparu, il est difficile de croire à l'affirmation selon laquelle la disparition du fils de l'auteur serait un acte isolé commis par le seul caporal Sarath, à l'insu et sans la complicité d'autres personnes de la hiérarchie militaire. 8.7 L'auteur soutient que l'État partie est responsable des actes du caporal Sarath même si, comme l'État partie le laisse entendre, les actes de cette personne ne s'inscrivaient pas dans une opération militaire plus large, parce qu'il n'est pas contestable que les actes en question ont été commis par du personnel militaire. Le caporal Sarath était en tenue au moment des faits et il n'est pas contesté qu'il agissait sous les ordres d'un officier pour procéder à une opération de recherche dans le secteur pendant la période considérée. L'État partie a donc fourni les moyens et les facilités permettant d'accomplir l'acte présumé. Le fait que le caporal Sarath était un officier subalterne ayant une grande marge de manœuvre et agissant sans ordre supérieur n'exonère pas l'État partie de sa responsabilité. 8.8 L'auteur ajoute que même si les faits ne sont pas directement imputables à l'État partie, la responsabilité de celui-ci peut être engagée du fait qu'il n'a pas accompli positivement les obligations qui lui incombent de prévenir et de réprimer certaines violations graves, comme les violations arbitraires du droit à la vie. Cette obligation vaut, que les actes considérés soient ou non commis par un agent de l'État. 8.9 L'auteur argue à cet égard que les circonstances de l'espèce créent nécessairement au moins une présomption de responsabilité, présomption que l'État partie n'a pas réfutée. Ici, et selon la jurisprudence du Comité (9), c'est assurément l'État partie et non l'auteur qui est à même de se procurer les renseignements nécessaires, et c'est donc à lui qu'il doit incomber de réfuter cette présomption de responsabilité. L'État partie s'est abstenu d'ouvrir une enquête approfondie sur les allégations de l'auteur dans des régions où lui seul pouvait avoir accès aux informations utiles, et il n'a pas non plus fourni au Comité de renseignements pertinents. 8.10 L'auteur soutient que selon la jurisprudence du Comité (10) et celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, l'État partie était tenu de mener effectivement une enquête approfondie sur la disparition de son fils, de traduire en justice les responsables et d'accorder réparation aux familles des victimes.(11) 8.11 En l'espèce, l'État partie n'a pas fait de recherches effectives sur sa propre responsabilité ni sur la responsabilité personnelle des personnes soupçonnées d'avoir directement commis les infractions, et n'a pas expliqué pourquoi l'enquête n'avait été entreprise qu'une dizaine d'années après que la disparition eut été pour la première fois portée à l'attention des autorités compétentes. L'enquête n'a pas permis d'obtenir des renseignements sur les ordres qui pourraient avoir été donnés au caporal Sarath et à d'autres personnes en ce qui concerne leur rôle dans les opérations de recherche; elle ne s'est pas non plus intéressée à la voie hiérarchique. Elle n'a pas fourni d'information sur les dispositifs de l'appareil militaire concernant les ordres, la formation, l'acheminement des rapports ou les autres procédures censées contrôler l'activité des soldats, qui aurait pu corroborer ou démentir l'allégation selon laquelle les supérieurs dudit caporal n'avaient pas ordonné et avaient ignoré les activités de celui-ci. Elle n'a pas fourni la preuve que le caporal Sarath ou ses collègues agissaient à titre personnel à l'insu des autres officiers. 8.12 Il y a aussi des lacunes frappantes dans les preuves rassemblées par l'État partie. Les archives des opérations militaires lancées dans la région en 1990 n'ont été en fait ni consultées ni produites, et les registres de détention et les dossiers de l'opération de bouclage et de ratissage n'ont pas été réunis. Il ne semble pas non plus que l'État partie ait recherché le véhicule immatriculé sous le numéro 35 Sri 1919, véhicule dans lequel le fils de l'auteur a été vu pour la dernière fois. Le Procureur général qui a formulé l'inculpation du caporal Sarath n'a pas retenu certains témoins à charge clefs, alors qu'ils avaient déjà déposé devant les autorités et auraient pu apporter des témoignages déterminants pour l'issue de l'affaire. Parmi eux, on compte Poopalapillai Neminathan, arrêté en même temps que le fils de l'auteur et détenu avec lui au camp militaire de Plaintain Point; Santhiya Croose, arrêté avec le fils de l'auteur mais libéré sur la route du camp militaire de Plaintain Point; S. P. Ramiah, témoin de l'arrestation du fils de l'auteur; Shammugam Algiah, dans la maison duquel le fils de l'auteur a été arrêté. De surcroît, rien n'indique que la moindre preuve ait été recueillie pour définir le rôle joué par les responsables militaires, les officiers eux-mêmes pouvant être pénalement responsables, soit directement pour avoir donné des ordres ou des incitations, soit indirectement pour avoir négligé d'empêcher leurs subordonnés d'agir ou de les punir. 8.13 Pour ce qui est de la recevabilité de la communication, l'auteur rappelle que le Comité a déjà déclaré l'affaire recevable le 14 mars 2002; il soutient que les événements faisant l'objet de la plainte se sont poursuivis après la ratification du Protocole facultatif par l'État partie, et ce jusqu'à la date de sa communication initiale. Il cite l'article 17 de la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.(12) 8.14 L'auteur demande au Comité de tenir l'État partie responsable de la disparition de son fils et déclare que cet État a violé les articles 2, 6, 7, 9, 10 et 17 du Pacte. Il demande également que l'État partie entreprenne effectivement une enquête approfondie, dans le sens indiqué ci-dessus, lui communique les conclusions appropriées de cette enquête, libère son fils et verse une indemnisation adéquate. Examen quant au fond 9.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 9.2 En ce qui concerne la plainte de l'auteur concernant la disparition de son fils, le Comité constate que l'État partie n'a pas nié que le fils de l'auteur avait été enlevé par un officier de l'armée sri-lankaise le 23 juin 1990 et qu'il est depuis resté introuvable. Le Comité considère que, du point de vue de la responsabilité de l'État, le fait que l'officier à qui la disparition est imputée ait agi ultra vires n'est pas pertinent en l'espèce, non plus que le fait que ses supérieurs aient ignoré ses agissements. (13) Le Comité en conclut que l'État partie est en l'occurrence responsable de la disparition du fils de l'auteur. 9.3 Le Comité relève la définition de l'expression «disparitions forcées» figurant à l'alinéa i du paragraphe 2 de l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale: (14) Par «disparitions forcées», on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. Tout acte conduisant à une disparition de ce type constitue une violation d'un grand nombre de droits consacrés dans le Pacte, notamment le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne (art. 9), le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7), et le droit de toute personne privée de sa liberté d'être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (art. 10). Il viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger (art. 6).(15) 9.4 En l'espèce, les faits montrent clairement que l'article 9 du Pacte concernant le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne s'applique. L'État partie a lui-même reconnu que l'arrestation du fils de l'auteur était illégale et relevait d'un comportement interdit. Il n'y avait aucun fondement juridique non seulement à son arrestation, mais aussi, manifestement, à sa détention continue. Une violation aussi flagrante de l'article 9 ne saurait en aucun cas être justifiée. Le Comité estime qu'en l'espèce les faits dont il est saisi font apparaître à l'évidence une violation de l'article 9 dans son entier. 9.5 En ce qui concerne une violation de l'article 7, le Comité reconnaît le degré de souffrance qu'entraîne le fait d'être détenu indéfiniment, privé de tout contact avec le monde extérieur (16) et relève que, en l'espèce, l'auteur semble avoir fortuitement aperçu son fils quelque 15 mois après sa mise en détention. Il doit donc être considéré comme victime d'une violation de l'article 7. En outre, considérant l'anxiété et la détresse dans lesquelles se trouve la famille de l'auteur à cause de la disparition du fils de celui-ci et de l'incertitude qui continue de peser sur son sort et le lieu où il se trouve, (17) le Comité juge que l'auteur et sa femme sont également victimes d'une violation de l'article 7 du Pacte. Le Comité conclut donc que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 du Pacte en ce qui concerne le fils de l'auteur et en ce qui concerne la famille de l'auteur. 9.6 Quant à la violation possible de l'article 6 du Pacte, le Comité note que l'auteur ne lui a pas demandé de conclure au décès de son fils. En outre, tout en invoquant l'article 6, l'auteur demande aussi la libération de son fils, indiquant qu'il n'a pas abandonné l'espoir de le voir réapparaître. Le Comité considère qu'en de telles circonstances il ne lui appartient pas de sembler présumer le décès du fils de l'auteur. Dans la mesure où les obligations incombant à l'État partie en vertu du paragraphe 11 ci-après seraient les mêmes qu'une telle constatation soit faite ou non, le Comité juge approprié en l'espèce de ne formuler aucune constatation au titre de l'article 6. 9.7 Compte tenu des constatations ci-dessus, le Comité ne juge pas utile d'examiner les plaintes de l'auteur au titre des articles 10 et 17 du Pacte. 10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, juge que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne le fils de l'auteur et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne l'auteur et sa femme. 11. Selon l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de garantir à l'auteur et à sa famille qu'ils disposeront d'un recours utile, y compris sous forme d'une enquête approfondie et efficace sur la disparition et le sort du fils de l'auteur, sa libération immédiate s'il est encore en vie, de donner des renseignements appropriés à l'issue de cette enquête et d'indemniser le fils de l'auteur, l'auteur et sa famille de façon appropriée pour les violations subies. Le Comité considère que l'État partie est également tenu de diligenter la procédure pénale et de faire en sorte que tous les responsables de l'enlèvement du fils de l'auteur soient promptement jugés en application de l'article 356 du Code pénal sri-lankais et de traduire en justice toute autre personne impliquée dans cette disparition. L'État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 12. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif un État partie reconnaît la compétence du Comité pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 de celui-ci, il s'engage à garantir à toute personne se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est également prié de rendre publiques les constatations du Comité. ______________________________ [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] * Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication: M. Abdelfattah Amor, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rajsoomer Lallah, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, Mme Ruth Wedgwood, M. Roman Wieruszewski et M. Maxwell Yalden. Notes
1. Affaire no 107/1981, constatations adoptées le 21 juillet 1983. 2. Affaire no 440/1990, constatations adoptées le 24 mars 1994. 3. E/CN.4/2000/64/Add.1, par. 34 et 35. 4. Celis Laureano c. Pérou, communication no 540/1993, constatations adoptées le 25 mars 1996. 5. Affaire Velásquez Rodríguez (1989), Cour interaméricaine des droits de l'homme, arrêt du 29 juillet 1998 (série C), no 4 (1988). 6. Voir affaire Caballero Delgado and Santana, Cour interaméricaine des droits de l'homme, arrêt du 8 décembre 1995 (rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 1995 OAS/Ser.L/V III.33 Doc.4); id. affaire Garrido and Baigorria, jugement au fond, 2 février 1996. 7. Affaire Velásquez Rodríguez (1989), op. cit., par. 169 et 170. 8. Affaire Timurtas c. Turquie, Cour européenne des droits de l'homme, requête no 23531/94, arrêt du 13 juin 2000; affaire Ertak c. Turquie, Cour européenne des droits de l'homme, requête no 20764/92, arrêt du 9 mai 2000. 9. Voir Bleier c. Uruguay, communication no 30/1978, constatations adoptées le 24 mars 1980, par. 13.3 («En ce qui concerne l'obligation de faire la preuve, elle ne peut incomber uniquement à l'auteur de la communication, en particulier si l'on considère que l'auteur et l'État partie n'ont pas toujours les mêmes possibilités d'accès aux preuves et que, fréquemment, l'État partie est seul à détenir l'information pertinente. Il découle implicitement du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif que l'État partie est tenu d'enquêter de bonne foi sur toutes les allégations de violation du Pacte portées contre lui et ses représentants […]»). 10. Sanjuán Arévalo c. Colombie, communication no 181/1984, constatations adoptées le 3 novembre 1989; Avellanal c. Pérou, communication no 202/1986, constatations adoptées le 28 octobre 1988; Mabaka Nsusu c. Congo, communication no 157/1983, constatations adoptées le 26 mars 1986; et Vicente et al. c. Colombie, communication no 612/1995, constatations adoptées le 29 juillet 1997; voir également l'Observation générale no 6, HRI/GEN/1/Rev.1 (1994), par. 6. 11. Observations finales du Comité des droits de l'homme concernant l'examen du troisième rapport périodique du Sénégal, 28 décembre 1992 (CCPR/C/79/Add.10); voir également Baboeram c. Surinam, communication no 146/1983, constatations adoptées le 4 avril 1985, et Hugo Dermit c. Uruguay, communication no 84/1981, constatations adoptées le 21 octobre 1982. 12. Une disparition forcée «continue d'être considéré[e] comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et que les faits n'ont pas été élucidés». Allant dans le même sens, l'article 3 de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes dispose que le délit de disparition forcée «est considéré comme continu ou permanent tant que la destination de la victime ou le lieu où elle se trouve n'ont pas été déterminés». 13. Voir l'article 7 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite qui a été adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-troisième session (2001), et le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. 14. Le texte du Statut de Rome a été publié en date du 17 juillet 1998 sous la cote A/CONF.183/9 et rectifié par des procès-verbaux datés des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. 15. Voir le paragraphe 2 de l'article premier de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, résolution 47/133 de l'Assemblée générale, documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément no 49, Document A/47/49 (vol. I), 1992, p. 221. Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992. 16. Voir El Megreisi c. Jamahiriya arabe libyenne, communication no 440/1990, constatations adoptées le 23 mars 1994. 17. Quinteros c. Uruguay, communication no 107/1981, constatations adoptées le 21 juillet 1983. Page Principale || Traités || Recherche || Liens