Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3538-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-50-20120912
Timestamp: 2019-11-21 20:07:59+00:00
Document Index: 291522974

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 8", 'art. 1', "l'article 21", 'art. 34', "l'article 172", "l'article 239"]

BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens soumis au régime des sociétés de personnes
3538-PGPBIC - Champ d'application - Personnes imposables - Groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens soumis au régime des sociétés de personnes1
BOI-BIC-CHAMP-70-20-50-20120912
Le groupement d'intérêt économique (GIE), institué par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique. Il est ouvert à tous ceux qui désirent, sans aliéner leur individualité ou leur autonomie, mettre en commun certaines de leurs activités.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater-I du code général des impôts (CGI), les GIE échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues aux articles L 251-1 à 251-23 du code de commerce. En revanche, chaque membre participant est personnellement passible de l'impôt sur le revenu -ou de l'impôt sur les sociétés- pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement. Ce régime est donc analogue à celui des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.
À cet égard, les modifications du contrat ne sont opposables à l'Administration qu'à compter de la date de publicité prévue à l'article L 251-8 du code de commerce.
Bien évidemment, le groupement ne doit pas être un moyen de répartir librement des résultats en fonction de la situation personnelle des membres. Le cas échéant, l'Administration s'opposerait à cette manœuvre en recourant, si besoin était, à la procédure de répression des abus du droit.
L'article 239 quater C du CGI place hors du champ de l'impôt sur les sociétés les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et leur applique le régime fiscal des GIE.
Ce régime s'applique aux GEIE qui sont constitués et qui fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du conseil des communautés européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre 1er de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (JO du 15 juin 1989, p. 7440).
Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (loi n° 89-377 du 13 juin 1989, art. 1er).
L'article 239 quater C du CGI prévoit que le GEIE n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Conformément à l'article 21 du règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du conseil des communautés européennes relatif à l'institution d'un GEIE, les résultats provenant des activités du groupement sont répartis entre ses membres dans les proportions prévues au contrat de groupement ou, à défaut, par parts égales.
A cet égard, les modifications du contrat ne sont opposables à l'administration qu'à compter de la date de la publicité qui leur est donnée conformément aux articles 7 et 39 du règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du conseil des communautés européennes relatif à l'institution d'un GEIE.
Cf. BOI-BIC-CESS-10-20.
Les sociétés civiles de moyens dont l'objet exclusif est de mettre à la disposition de leurs membres du personnel, du matériel, des locaux et tous autres éléments nécessaires à l'exercice de leur profession relèvent pour la détermination de leurs bénéfices de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 34).
Remarque : Si la société se borne à mettre à la disposition de ses membres, pour l'exercice de leur profession, des locaux nus dont elle est propriétaire, le régime d'imposition est celui prévu pour les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du CGI et régies au plan fiscal par les articles 46 B à 46 D de l'annexe III du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, les sociétés civiles de moyens échappent à l'impôt sur les sociétés, même si elles sont constituées sous forme de coopératives, sous réserve que leur activité soit conforme à leur objet. Chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Pour une étude détaillée du régime juridique et fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM), il convient de se reporter à (BOI-BNC-SECT-70-20).
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