Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F92-I-55%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 20:23:41+00:00
Document Index: 289179605

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 41']

92 I 5511. Arr�t du 26 mars 1966 dans la cause X. contre Commission vaudoise de recours en mati�re d'imp�t.
Imp�t pour la d�fense nationale. Art. 42 AIN. 1. Caract�re imp�ratif de l'art. 105 AIN, en vertu duquel l'autorit� de taxation doit se prononcer sur la r�clamation du contribuable (consid. 1). 2. D�but de l'activit� � but lucratif. Cas d'une femme mari�e travaillant au service d'une administration publique, d'abord � temps partiel, puis � plein temps et enfin comme fonctionnaire (consid. 2 et 3). 3. La nomination d'une employ�e en qualit� de fonctionnaire n'est pas un changement de profession, ni le fait de passer d'une occupation partielle au travail � plein temps (consid. 4). Faits � partir de page 55
A.- Dame X, �pouse du recourant, a travaill� d�s mars 1959 comme auxiliaire au service d'une administration publique. Au d�but, son engagement �tait temporaire et elle �tait pay�e � l'heure. Son occupation augmenta progressivement et, d�s 1962, dame X. �tait occup�e � plein temps. Au 1er janvier 1963, elle a �t� nomm�e fonctionnaire avec traitement mensuel.
Le temps d'occupation et le gain de dame X. se sont d�velopp�s comme il suit au cours des ann�es 1958 � 1963: BGE 92 I 55 S. 56
* y compris l'indemnit� de vacances vers�e en 1962.
B.- Pour la 11e p�riode (1961-62) de l'imp�t de d�fense nationale, la Commission d'imp�t du district taxa le recourant sur la base du revenu moyen de la p�riode de calcul (1959-1960). En revanche, l'Administration cantonale des imp�ts �tablit une taxation interm�diaire � partir du 1er janvier 1962, en prenant pour base de calcul le revenu de l'ann�e 1962. Elle motivait cette taxation comme il suit:
"Modification durable du revenu de votre �pouse ensuite du passage, le 1er janvier 1962, d'une activit� accessoire � celui d'une activit� r�guli�re principale."
Le contribuable adressa une r�clamation, mais au lieu de prendre une d�cision sur la r�clamation, conform�ment � l'art. 105 AIN, l'Administration cantonale envoya le dossier � la Commission cantonale de recours.
Celle-ci entra en mati�re sur la r�clamation comme s'il s'agissait d'un recours; elle annula la taxation et renvoya la cause � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle taxation, estimant que c'�tait d�s le 1er janvier 1963 qu'une taxation interm�diaire se justifiait. "La situation de l'int�ress�e, dit-elle, toujours r�tribu�e � l'heure avec certaines am�liorations, n'est devenue stable, voire d�finitive que d�s le 1er janvier 1963, date de sa nomination comme employ�e, dans le cadre des fonctions publiques cantonales, � la suite d'une extension de ses responsabilit�s. Bien qu'une circonstance de cette nature n'ait pas une valeur absolument d�finitive en soi, elle se r�v�le cependant ici d�terminante."
C.- X. a d�pos� un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il demande que la Cour de c�ans annule celle-ci et principalement qu'elle dise qu'il n'y a pas lieu � taxation interm�diaire, subsidiairement qu'elle renvoie la cause � la Commission cantonale de recours pour nouvelle d�cision.
L'Administration cantonale des imp�ts a recouru de son c�t� en concluant � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de recours et au r�tablissement de la taxation fix�e BGE 92 I 55 S. 57par elle-m�me. Ce recours a �t� laiss� en suspens jusqu'� la solution de la pr�sente cause.
La Commission cantonale de recours et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
1. Le recourant reproche � juste titre � l'autorit� de taxation de ne s'�tre pas prononc�e sur sa r�clamation. Cette autorit� aurait en effet d� observer la proc�dure pr�vue � l'art. 105 AIN, quand bien m�me dame X. travaillait � son service. On peut toutefois se dispenser d'examiner si cette informalit� doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, car le recours doit de toute fa�on �tre admis pour la raison de fond indiqu�e ci-apr�s.
2. Lorsque le revenu s'est modifi� de fa�on durable au cours de la p�riode de calcul, l'art. 42 AIN prescrit que, dans certains cas qu'il pr�cise, la taxation du contribuable se fera non pas d'apr�s le revenu annuel moyen de la p�riode de calcul (art. 41 al. 1 et 2 AIN), mais conform�ment � la r�gle exceptionnelle de l'art. 41 al. 4, appliqu�e par analogie. La modification durable du revenu qui est ainsi vis�e peut, selon le texte clair de la loi, consister soit dans une augmentation, soit dans une diminution. Il s'agit l� d'un temp�rament apport� au principe que le revenu de la p�riode de calcul est assimil� au revenu de la p�riode fiscale. Ce temp�rament doit permettre, dans certains cas o� l'application du principe conduit � des r�sultats particuli�rement peu satisfaisants, de mieux adapter la taxation � la capacit� contributive, soit en plus, soit en moins (RO 79 I 357).
Pour que le mode sp�cial de taxation de l'art. 41 al. 4 AIN soit applicable en vertu de l'art. 42, deux conditions sont donc n�cessaires cumulativement; il faut que le revenu se soit modifi� de fa�on durable et, en outre, que cette modification soit due � l'un ou � l'autre de ces cas particuliers pr�vus: d�but ou cessation d'une activit� � but lucratif, changement de profession, d�volution pour cause de mort, divorce ou s�paration prononc�e par le juge. Les seuls cas qui peuvent entrer en consid�ration en la pr�sente esp�ce sont le d�but d'une activit� � but lucratif et le changement de profession.
3. Les deux juridictions inf�rieures estiment que X. doit �tre impos� en vertu de l'art. 42 AIN, en raison du "d�but d'une activit� � but lucratif" de son �pouse. L'Administration BGE 92 I 55 S. 58cantonale fixe ce d�but au 1er janvier 1962, lorsque dame X. a commenc� � travailler � plein temps, tandis que la Commission cantonale de recours le voit au 1er janvier 1963, date de la nomination de l'employ�e en qualit� de fonctionnaire. Toutes deux estiment que c'est � partir du moment o� l'occupation a �t� d�finitive que l'on peut parler d'une activit� � but lucratif. C'est donner � cette notion de "d�but", une interpr�tation qu'elle n'a ni dans la langue courante, ni dans la jurisprudence.
Exercer une activit� � but lucratif, c'est retirer un revenu d'une occupation. Or, dame X., qui est rest�e sans occupation hors de chez elle au d�but de son mariage, a recommenc� � travailler pour des tiers en 1958. Au cours de ladite ann�e, elle a gagn� fr. 1727.-- que la Recette du district lui a vers�s pour 705 heures de travail, soit � peu pr�s un tiers d'une occupation normale (qui est de 2100 heures environ). Selon la jurisprudence (RO 81 I 233), on se trouve en pr�sence d'une activit� � but lucratif, d�s que la prestation financi�re vers�e par l'employeur ne consiste pas simplement en argent de poche, mais rev�t le caract�re d'une r�tribution pour le travail fourni. Le d�but de l'activit� � but lucratif de dame X. se situe donc bien en 1958. Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si cette modification du revenu du recourant avait en 1958 un caract�re durable, deuxi�me condition n�cessaire pour l'application de l'art. 42 AIN. Il suffit de constater que ni le 1er janvier 1962, ni le 1er janvier 1963, ne co�ncidaient avec le "d�but de l'activit� lucrative" de dame X.
4. Il reste � examiner si la modification de revenu caus�e par le passage de dame X. au travail � plein temps (1.1.62) ou par sa nomination en qualit� de fonctionnaire (1.1.63) peut �tre consid�r�e comme due � un "changement de profession".
Le Tribunal f�d�ral a examin� d�j� ce qu'il faut entendre par cette expression, dans le cadre de l'art. 42 AIN (RO 79 I 354; 81 I 233). Il ne se justifie pas de donner au terme profession (Beruf, professione) son sens le plus large et d'admettre comme changement de profession toute modification de l'emploi occup� par le contribuable, c'est-�-dire d�j� la simple augmentation ou diminution de traitement ou m�me le changement de place. Mais il ne faut pas non plus limiter le sens de l'expression "changement de profession" au cas o� le contribuable, abandonnant l'�tat qui �tait d'abord le sien, en a pris un autre, par exemple au cas o� un cultivateur devient gendarme, o� un BGE 92 I 55 S. 59cheminot devient repr�sentant de commerce. On admettra donc qu'il y a changement de profession lorsque le genre ou le mode d'activit� qu'exerce le contribuable se sera profond�ment modifi�, soit que le contribuable ait embrass� un autre �tat, soit qu'� l'int�rieur d'un m�me �tat sa condition ait fondamentalement chang�. Le Tribunal f�d�ral a admis que tel �tait le cas, notamment lorsque, sans avoir pris un autre �tat, un travailleur passe d'une condition d�pendante � une condition ind�pendante (RO 79 I 354) ou lorsque, d'exploitant individuel, il devient membre du conseil d'administration et directeur de l'entreprise transform�e en soci�t� anonyme (RO 79 I 69). Il a en revanche refus� de voir un changement de profession dans le fait qu'un apprenti �tait devenu employ� (RO 81 I 233).
En l'esp�ce, la question se pose de savoir si l'�pouse du recourant a chang� de profession le 1er janvier 1963, lorsqu'elle a �t� nomm�e fonctionnaire au lieu d'�tre employ�e auxiliaire. On rel�vera qu'elle n'a pas chang� d'�tat � ce moment; au contraire, elle a continu� � exercer exactement la m�me activit� qu'auparavant. C'est son statut par rapport � son employeur qui a �t� modifi�, dans ce sens que son engagement a �t� plus stable et qu'elle a �t� retribu�e au mois au lieu de l'�tre � l'heure. Il ne s'agit pas l� d'un changement fondamental dans le mode d'activit� de dame X. Compte tenu de la jurisprudence expos�e plus haut, on doit admettre que ces deux facteurs ne suffisent pas pour que l'on puisse admettre qu'il y a eu changement de profession.
A plus forte raison, ne doit-on pas consid�rer que la modification intervenue le 1er janvier 1962 par le passage de l'occupation partielle au travail � plein temps, a �t� due � un changement de profession.
5. On doit d�s lors consid�rer que, si le revenu du recourant s'est modifi� de fa�on durable pendant la p�riode de calcul, ce n'est pas en raison du d�but d'une activit� lucrative ni en raison d'un changement de profession de son �poux. Il suit de I� que l'art. 42 AIN n'est pas applicable en l'esp�ce, et que la taxation pour la 11e p�riode de l'imp�t de d�fense nationale doit se faire sur le revenu de la p�riode de calcul, et non selon la r�gle de l'art. 41 al. 4 AIN.