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Timestamp: 2016-10-22 19:56:01+00:00
Document Index: 97388681

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 338', 'art. 5', 'art. 338', 'art. 338', 'ATF ', 'art. 338', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'ATF ']

104 III 237. Arr�t du 30 mai 1978 dans la cause �poux C.
Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Lorsque l'appartenance d'un droit � la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux all�gations des cr�anciers et inventorier le droit dans la masse. Faits � partir de page 23
A.- a) Le 28 juin 1977, X., chauffeur aux Transports publics genevois, a tu� Janine C., puis s'est suicid�. Il laissait pour h�ritiers l�gaux son �pouse et son fils, qui ont tous deux r�pudi� sa succession. Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de la succession le 1er ao�t 1977. Les �poux C., parents de Janine C., ont �t� colloqu�s en cinqui�me classe pour une somme de 45'000 fr.
b) En ao�t 1977, les Transports publics genevois ont vers� � dame X. la somme de 8'547 fr. 60, "trois mois du dernier salaire brut en plus de celui du mois du d�c�s, sous d�duction du trop-per�u avec la paie de juin 1977". Ce versement �tait fait en application de l'art. 338 CO et de l'art. 5.2 al. 4 du contrat collectif des agents non grad�s de la Compagnie genevoise des tramways �lectriques.
Le 11 janvier 1978, les �poux C. ont demand� � l'Office des faillites de Gen�ve qu'une cr�ance de 10'500 fr. (montant, croyaient-ils alors, du solde de salaire vers�) contre les Transports publics genevois f�t port�e � l'inventaire des biens de la succession. L'Office s'y est refus� le 24 janvier 1978, estimant que les prestations faites en vertu de l'art. 338 CO sont insaisissables, car "le d�biteur remplissait une obligation d'entretien". Les �poux C. ont port� plainte aupr�s de l'autorit� cantonale de surveillance.
B.- La plainte a �t� rejet�e le 12 avril 1978, pour les motifs suivants: BGE 104 III 23 S. 24
Le salaire subs�quent au d�c�s du travailleur r�pond � un but de pr�voyance: les ayants droit sont des tiers que la loi d�signe avec pr�cision. Il y a stipulation pour autrui fond�e sur les rapports de travail et pr�vue par l'art. 338 CO. Le tiers peut exercer personnellement son droit, qui ne provient pas de la succession, contre l'employeur du d�funt.
C.- Les �poux C. ont recouru au Tribunal f�d�ral, demandant que l'Office des faillites de Gen�ve f�t invit� � inventorier dans la masse des biens la cr�ance de 8'547 fr. 60 contre les Transports publics genevois. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
1. Les cr�anciers de la faillite ont qualit� pour porter plainte contre une d�cision de l'office refusant d'inventorier un bien (ATF 64 III 36).
2. L'argumentation des recourants tend � d�montrer que, d�coulant de rapports de travail, le salaire vers� en vertu de l'art. 338 CO n'�chappe pas � l'actif de la succession. Mais c'est l�, � l'instar de l'autorit� cantonale de surveillance, situer le d�bat sur le terrain du droit mat�riel, qui rel�ve du juge ordinaire (cf. ATF 100 III 66, 70 et les r�f�rences).
Selon la jurisprudence, lorsque l'existence d'un droit est litigieuse, l'office doit s'en tenir aux all�gations des cr�anciers et inventorier le droit dans la masse (ATF 81 III 123 /124). Ce principe doit �tre �tendu au cas o�, comme en l'esp�ce, ce qui est contest�, ce n'est pas l'existence du droit, mais son appartenance � la masse. L'une et l'autre question ont trait au fond du litige et �chappent donc au pouvoir d'examen des autorit�s d'ex�cution. L'office se borne � dresser l'inventaire, mesure purement interne de l'administration de la faillite, sans effet � l'�gard des tiers (ATF 90 III 19). La masse peut alors d�cider de faire valoir la pr�tention ou y renoncer. En cas de renonciation, les cr�anciers qui le demanderont (par exemple, les recourants) obtiendront qu'il leur soit fait cession de la pr�tention, de fa�on � pouvoir poursuivre la r�alisation du droit litigieux en lieu et place de la masse (art. 260 al. 1 LP; cf. ATF 93 III 63).