Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1836-PGP&bg=5924&bd=5925&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-10-15 05:10:58+00:00
Document Index: 129904545

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 128', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 556', 'art. 557', 'art. 560', 'art. 562', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-20120912
30-Sous-section 3 : Domaine public fluvial
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial ( CG3P, art. L 2111-7 ).
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
La domanialité publique d'un cours d'eau ne dépend pas de son aptitude effective à la navigation. La loi de finances du 8 avril 1910 (art. 128) article aujourd'hui abrogé, a prévu que seraient réputés navigables ou flottables les cours d'eau figurant sur une nomenclature. Par suite, un cours d'eau fait partie du domaine public naturel de l'Etat dès lors qu'il figure sur la nomenclature des voies navigables ou flottables et qu'il n'a pas été expressément déclassé dans les formes prévues pour ce déclassement. À l'heure actuelle, les procédures de classement, de déclassement, de transfert ou de concession du domaine public fluvial sont régies par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 désormais codifié dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publique . L ' article R. 3113-2 de ce code prévoit : « La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'État peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent code et des sections incluses dans le périmètre d'une concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 80-12/09/2012)
Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement ( code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-12 ).
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 90-12/09/2012)
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent "alluvion".L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements ( C. civ., art. 556 ).
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu ( C. civ., art. 557 ).
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire ( C. C iv . , art. 560 ).
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial ( C. civ., art. 562 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 100-12/09/2012)
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ( code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-9 ). Cette délimitation est délicate pour les cours d'eau soumis aux influences de la marée dont les effets sont constatés en amont de la limite transversale du cours d'eau et de la mer.
110 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 110-12/09/2012)
Cette délimitation fixant la « limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau» a pour objet de définir la ligne idéale tracée transversalement d'une rive à l'autre et séparant le domaine public maritime du domaine public fluvial ( article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ) . Pour effectuer cette délimitation on tient compte des indices de la domanialité maritime : configuration de la baie, salure des eaux, caractère des côtes, etc.
120 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 120-12/09/2012)
- des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ;
- à l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ( code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-10 ).
130 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 160-12/09/2012)
Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte ( code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-11 ) :
170 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-30-§ 170-12/09/2012)
Les ports intérieurs situés sur les voies navigables et leurs dépendances telles que les quais et cales, les chaussées, les terre-pleins servant au dépôt ou à la manutention des marchandises, les docks, les hangars et les terrains à usage industriel situés dans l'enceinte du port font partie du domaine public fluvial artificiel. Ils sont généralement concédés et par suite, provisoirement soumis à l'exonération de fait édictée par la décision ministérielle du 11 août 1942 visée plus haut (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-40 ).
Les ports de plaisance concédés, situés sur un cours d'eau domanial, font également partie du domaine public fluvial artificiel. Toutefois, lorsqu'ils peuvent être considérés comme productifs de revenus, ces ports sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 ).