Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4288-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-50-20160504
Timestamp: 2020-04-05 01:29:44+00:00
Document Index: 59499103

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 50', "l'article 38", '§ 400', "l'article 150", '§ 110', "l'article 72", '§ 10']

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement
4288-PGPBA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement2
BOI-BA-BASE-20-20-30-50-20160504
2016-05-04T10:28:26.000+02:002016-09-07T14:32:25.000+02:00
- les améliorations foncières permanentes : elles résultent de travaux tels que ceux entrepris pour raser des talus, combler des mares, etc. Ces dépenses constituent un élément du prix de revient des sols et sont inscrites à un compte d'immobilisations non amortissables (BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 30 et 40) ;
- les améliorations foncières temporaires : elles résultent de travaux qui n'apportent qu'une amélioration temporaire au fonds, tels que les travaux de drainage ou de construction de voies de desserte sommaires, et sont amortissables (BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 50) ;
- les améliorations du fonds résultant des pratiques culturale : ce sont les améliorations apportées au fonds par des pratiques culturales telles que des arriérés de fumure, des assolements et que les agriculteurs qui deviennent imposables d'après un régime de bénéfice réel peuvent inscrire au bilan d'ouverture de leur premier exercice conformément à l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI (BOI-BA-BASE-20-10-20 au III § 400 à 430) ;
- des biens donnant lieu au paiement d'une soulte. Il en est ainsi des terrains qui ne peuvent être réattribués en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-4) ; et en cas de réorganisation foncière, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier prévoit le versement de soultes pour égaliser les échanges (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-4).
L'article 72 E du CGI concerne les opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U du CGI, c'est-à-dire les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, et opérations assimilées qui sont effectuées conformément aux procédures réglementaires en vigueur.
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
- l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ;
- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ;
- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L.181-4 du code rural et de la pêche maritime à l'article L.181-13 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime.
Cette procédure est destinée à assouplir la mise en œuvre des principes d’aménagement pour les adapter au contexte forestier. Elle est ordonnée par le conseil départemental sur proposition de la commission communale ou intercommunale.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a prévu que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique sur la réalisation des ouvrages déclenche de plein droit la constitution d’une commission locale (code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-2).
L'article 72 E du CGI est applicable aux échanges d'immeubles ruraux réalisés soit en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-3) soit à l'intérieur d'un tel périmètre (code rural et de la pêche maritime, art. L.124-5).
La cession revêt le plus souvent la forme d'une vente volontaire ou forcée, mais peut également consister en d'autres opérations : apports en société, retrait dans le patrimoine privé, échanges, partages, donations (BOI-BIC-PVMV-10-10-20).
Lorsque les terres reçues en échange sont elles-mêmes échangées dans le cadre d'une des opérations définies au I-B-2-e § 110, les plus-values réalisées bénéficient des dispositions de l'article 72 E du CGI et ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient le nouvel échange.
La plus-value doit être calculée à partir de la valeur d'acquisition des biens originels échangés lors de l'aménagement foncier ou d'une opération assimilée. Lorsqu'une terre a fait l'objet de plusieurs échanges (cf. I-A § 10 à 30), la valeur de la terre d'origine, c'est-à-dire celle qui a fait l'objet du premier remembrement, doit être retenue.
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