Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950906-136103
Timestamp: 2017-01-24 18:00:26+00:00
Document Index: 332490174

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", 'art. 46']

France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 136103
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136103Numéro NOR : CETATEXT000007884155 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;136103 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant Mas Chabry, route de Canohes à Perpignan (66000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 28 avril 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la remise de trois prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application de l'article 44-I-a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée, soit d'un prêt complémentaire aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X... a obtenu, le 24 mars 1975, trois prêts à long terme ordinaire, à cette même date deux prêts à moyen terme, le 22 juin 1979 un prêt à moyen terme, aucun de ces prêts n'a revêtu le caractère d'un prêt de réinstallation mentionné à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, partant, aucun de ces prêts n'a pu avoir le caractère d'un prêt complémentaire ; que, dès lors, les sommes restant dues ne sont pas remises ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 30 décembre 1987 pour obtenir l'extension du champ d'application de la loi du 30 décembre 1986, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Circulaire 1987-12-30Loi 70-632 1970-07-15 art. 46Loi 86-1318 1986-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 136103Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 06/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page