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Timestamp: 2018-02-24 10:29:00+00:00
Document Index: 51246702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1250", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1134", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: juillet 2016
Libellés : preuve , responsabilité décennale
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Libellés : devoir de conseil , responsabilité décennale
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Libellés : atteinte à la destination , obligation de délivrance , pénalités de retard , réception , responsabilité décennale
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Libellés : cheminée , devoir de conseil , Incendie , Insert , responsabilité décennale
N° de pourvoi: 15-17.208
Note Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 41, p. 75 sur cass. n° 15-18.286 et 15-18.304.
Le recours subrogatoire de l'assureur DO qui n'a pas respecté les délais
Pages de Varenne, "Constr.-urb." 2016, n° 9, p. 32.
JP Karila, RGDA 2016, p. 422.
Roussel, RDI 2016, p. 609.
Cerveau-Colliard, Gaz. Pal., 2016, n° 39, p.58.
Groutel, RCA 2016-11, p. 25.
Ajaccio, Porte et Caston, GP 2016, n° 41, p. 74.
N° de pourvoi: 15-22.961
Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2015), que la société Pierreval investissement, maître d'ouvrage d'une opération de construction, ayant vainement demandé à la société Cobat constructions, chargée du lot « gros-œuvre et terrassement », de reprendre les désordres affectant l'ouvrage, a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage ; qu'une ordonnance de référé a constaté que celle-ci n'avait pas régulièrement notifié sa position dans le délai de soixante jours et dit qu'elle ne pouvait pas opposer de refus de garantie ; que, contre quittance subrogative du 17 novembre 2010, la société Allianz IARD a remis le même jour au maître de l'ouvrage un chèque d'un montant de 61 036,79 euros ; qu'elle a assigné la société Cobat constructions en paiement de cette somme ;
Attendu que la société Cobat constructions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la société Allianz IARD et de la condamner à lui payer la somme de 61 036,79 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que la subrogation conventionnelle n'est valable qu'à la condition d'être concomitante au paiement ; que la quittance subrogative délivrée à l'assureur ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement ; que la seule production d'un chèque, dont l'encaissement n'est pas établi, n'apporte pas plus une telle preuve ; qu'en se fondant, pour considérer que la subrogation conventionnelle dont se prévalait la société Allianz avait été faite « en même temps que le paiement », sur la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 et sur la copie d'un chèque émis par la société Allianz au bénéfice de la société Pierreval Investissement, tandis que la quittance subrogative ne pouvait faire la preuve de la concomitance entre la subrogation et le paiement, pas plus que la copie d'un chèque, en l'absence de preuve de son encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° du code civil ;
2°/ que la subrogation légale spéciale instaurée au bénéfice de l'assureur ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant « que la compagnie Allianz s'est vu interdire – par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée – à titre de sanction pour inobservation du délai de soixante jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la société Pierreval Investissement un refus de garantie » ; qu'en décidant néanmoins que la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 était « conforme aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances », la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'une ordonnance de référé avait constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas régulièrement notifié sa position dans le délai légal et qu'il ne pouvait pas opposer un refus de garantie à son assuré, ce dont il résultait que l'indemnité avait été payée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l'assureur était légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré contre les tiers auteurs du dommage et qu'il était recevable à agir à leur encontre ;
Attendu que la société Cobat constructions fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure ; qu'en l'espèce, la société Cobat constructions faisait valoir que la société Allianz n'avait payé l'indemnité d'assurance à son assurée qu'à titre de sanction pour inobservation des délais et que les dommages de nature décennale, qui seuls pouvaient faire l'objet d'un recours, avaient été évalués à la somme de 7 000 euros ; que la cour d'appel a constaté « que la compagnie Allianz s'est vu interdire – par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée – à titre de sanction pour inobservation du délai de soixante jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la société Pierreval Investissement un refus de garantie » ; qu'en affirmant, pour accueillir en sa totalité le recours subrogatoire de la société Allianz, qu'aucune disposition ne permet de déduire que ce recours serait limité à la responsabilité décennale de la société Cobat constructions, la cour d'appel a violé les articles 1250 1° du code civil et L. 121-12 du code des assurances ;
2°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure ; qu'en l'espèce, la société Cobat constructions faisait valoir que la société Allianz n'avait payé l'indemnité d'assurance à son assurée qu'à titre de sanction pour inobservation des délais et que les dommages de nature décennale, qui seuls pouvaient faire l'objet d'un recours, avaient été évalués à la somme de 7 000 euros ; que la cour d'appel a constaté « que la compagnie Allianz s'est vu interdire – par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée – à titre de sanction pour inobservation du délai de soixante jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la société Pierreval Investissement un refus de garantie » ; qu'en accueillant dans son intégralité le recours subrogatoire de la société Allianz, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées par la société Allianz n'étaient pas, au moins pour partie, des sommes versées par cet assureur à titre de sanction, et excédaient dès lors la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1250 1° du code civil et L. 121-12 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé son assuré après s'être vu interdire, par une ordonnance de référé, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer au maître de l'ouvrage un refus de garantie et retenu exactement qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne permettait de limiter en pareille circonstance son recours subrogatoire à la seule responsabilité décennale du constructeur et souverainement, par des motifs non critiqués, qu'étaient réunies les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la société Cobat constructions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la société Allianz IARD pouvait exercer son recours à hauteur de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Libellés : assurance construction , délai , dommages ouvrage , sanction , subrogation
La réforme de la responsabilité civile impactera-t-elle le droit de la construction ? Premier regard
Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET, Construction - Urbanisme n° 7-8, Juillet 2016, repère 7.
Libellés : réforme du droit de la responsabilité civile , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale
Libellés : imputabilité , non-conformités , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale , vice caché
Libellés : coordonnateur des travaux , maître d'oeuvre , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale
N° de pourvoi: 15-17.789
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 janvier 2015), que Mme X... a confié à l'EURL Alavin Romeo (l'EURL) la construction d'une villa en bois ; que les travaux, commencés en mars 2009, n'ont pas été achevés malgré une mise en demeure délivrée par le maître de l'ouvrage le 5 février 2010 ; que Mme X... a, après expertise, assigné l'EURL et son assureur décennal, la société Monceau générale assurance (la société MGA), en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de fixer la réception de l'ouvrage au 24 février 2010 et de la condamner à garantir l'EURL des préjudices liquidés au bénéfice de Mme X..., alors, selon le moyen :
1°/ que l'absence de règlement du solde du prix des travaux exclut toute réception tacite de l'immeuble, peu important que le maître de l'ouvrage ait pris possession de l'immeuble ; qu'au cas présent, en retenant, pour fixer la réception tacite de l'ouvrage au 24 février 2010, que l'absence de paiement de l'intégralité du prix par le maître de l'ouvrage ne suffisait pas à exclure la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme X... avait « clairement manifesté auprès de l'EURL Y..., dans sa mise en demeure du 5 février 2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné », cependant qu'en l'absence de paiement du solde du prix, la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser sa volonté non équivoque de réceptionner l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'immeuble en l'état ; que dans la mise en demeure du 5 février 2010, Mme X... indiquait qu'elle était « toujours dans l'attente de la reprise de [son] chantier », demandait à l'entrepreneur « de reprendre les travaux dans les plus brefs délais » et ajoutait : « dans 15 jours, un huissier constatera l'abandon du chantier » ; qu'ainsi, aux termes de cette mise en demeure, Mme X... se bornait à constater l'abandon du chantier sans pour autant manifester sa volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage en l'état ; que dès lors en retenant que la mise en demeure du 5 février 2010 suffisait à caractériser la réception tacite des travaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'ayant constaté que le relevé des travaux et malfaçons n'avait été dressé que le 21 mai 2010 à la suite de l'abandon du chantier, la cour d'appel ne pouvait affirmer que Mme X... avait tacitement reçu les travaux le 24 février 2010, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu exactement que l'article 1792-6 du code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception tacite lorsqu'est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci, même en l'absence de paiement du solde du prix et en présence de travaux inachevés, et souverainement, sans dénaturation, que Mme X... avait manifesté auprès de l'EURL, dans sa mise en demeure du 5 février 2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné en précisant qu'à défaut de reprise dans quinze jours, un huissier constaterait l'abandon de chantier et que l'EURL ne sollicitait pas le paiement de travaux, la cour d'appel a pu fixer la réception de l'ouvrage au 24 février 2010 ;
Condamne la société Monceau générale assurance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau générale assurance et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
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Libellés : assurances , performance énergétique , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale
N° de pourvoi: 15-21.767
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 2015), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de télésurveillance auprès de la société Euro protection services, devenue Euro protection surveillance (la société EPS) ; qu'ayant été victimes d'un cambriolage, ils ont assigné cette dernière en déclaration de responsabilité et en réparation de leur préjudice ;
Attendu que la société EPS fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme X... la somme de 6 000 euros ;
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Libellés : entrepreneur , obligation de résultat
Libellés : devoir de conseil , pompe à chaleur , responsabilité contractuelle