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Timestamp: 2019-10-21 11:27:36+00:00
Document Index: 12160871

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 22']

RS 415.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)
vu l'art. 68 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20143,
1 La présente loi règle le traitement des données personnelles (données), y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, dans les systèmes d'information de l'Office fédéral du sport (OFSPO) par:
2 Elle règle au surplus le traitement des données dans le système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage.
Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d'information de l'OFSPO
1 Les services et personnes visés à l'art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir les tâches servant à l'exécution de la LESp1:
utiliser le numéro d'assuré de l'assurance vieillesse et survivants (numéro AVS) prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants2;
Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation de systèmes d'information ne peuvent traiter des données que si elles sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter aucune modification des données.
1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.
2 Les données traitées dans le système d'information pour les données médicales sont conservées dix ans au plus. Le Conseil fédéral fixe la durée maximale de conservation des données dans les autres systèmes d'information.
3 Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées. Les données interdépendantes enregistrées dans un système d'information sont effacées en bloc dès que la durée de conservation de toutes les données concernées est échue.
4 Les données visées à l'al. 3 sont proposées aux Archives fédérales avec les documents qui s'y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.
L'OFSPO peut communiquer des données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche. Elles sont rendues anonymes.
Section 3 Système d'information national pour le sport
Le système d'information national pour le sport sert aux autorités, organisations et personnes visées à l'art. 1, al. 1, à accomplir les tâches prévues dans la LESp1, notamment dans les domaines suivants:
l'encouragement du sport et de l'activité physique;
le sport à l'école;
le sport dans l'armée;
l'éthique et sécurité dans le sport.
Le système d'information national pour le sport contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'art. 8, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:
des indications concernant les activités, les fonctions et l'appartenance à des groupes de performance;
des données au sens de l'art. 10 LESp1, pour autant qu'elles soient nécessaires pour justifier une décision d'attribution, de suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou de cadre «Sport des adultes Suisse»;
des indications relatives aux enquêtes et au prononcé de mesures en cas de violation de dispositions relatives à l'éthique et à la sécurité dans le sport;
L'OFSPO collecte les données auprès:
du casier judiciaire, des autorités judiciaires et des autorités de poursuite pénale compétentes, pour les données visées à l'art. 9, let. e;
des fédérations et associations de jeunesse et de sport, des organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées et d'autres organisations dans la mesure où elles bénéficient d'un soutien direct ou indirect en vertu de la LESp1 ou participent à la mise en oeuvre de programmes et de projets visant à encourager une pratique régulière du sport et de l'activité physique;
de l'agence nationale de lutte contre le dopage visée à l'art. 19 LESp;
du Groupement Défense pour le domaine du sport dans l'armée.
1 L'OFSPO peut donner un accès en ligne aux données:
aux autorités compétentes en matière de sport des cantons et des communes, ainsi que de la Principauté de Liechtenstein, pour les données visées à l'art. 9, let. a à d et g;
aux fédérations sportives et associations de jeunesse nationales, aux organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées et à d'autres organisations dans la mesure où elles bénéficient d'un soutien direct ou indirect en vertu de la LESp1, participent à la mise en oeuvre du programme «Jeunesse et sport» ou à des programmes d'encouragement général du sport et de l'activité physique, pour les données visées à l'art. 9, let. a à d et g;
aux écoles, hautes écoles ou universités dans la mesure où elles participent à la mise en oeuvre du programme «Jeunesse et sport», pour les données visées à l'art. 9, let. a à d et g;
au Groupement Défense pour le domaine du sport dans l'armée, pour les données visées à l'art. 9, let. a à d et g;
à la Centrale de compensation pour prévenir les abus en matière d'allocations pour perte de gain, pour les données visées à l'art. 9, let. a à d.
2 La Centrale de compensation peut transmettre les données visées à l'art. 1, let. e, aux caisses de compensation AVS compétentes.
3 Sur demande, l'OFSPO peut communiquer aux services et personnes visés à l'al. 1, et exceptionnellement à d'autres tiers, les données visées à l'art. 9, let. a à d et g, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, pour autant que ces services, personnes ou tiers assument des tâches répondant aux buts de la LESp. L'utilisation des données à des fins commerciales ou leur transmission est interdite.
Le Conseil fédéral peut prévoir que les autorités et les organisations qui bénéficient d'un accès en ligne participent aux coûts de développement, d'exploitation et d'entretien du système.
Section 4 Système d'information pour les données médicales
Le système d'information pour les données médicales sert à assurer le service médical, le service médical d'urgence et le suivi médical des athlètes et des patients du service médical de l'OFSPO.
Le système d'information pour les données médicales contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'art. 13, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:
1 L'OFSPO communique les données:
Section 5 Système d'information pour les résultats du diagnostic de performance
Le système d'information pour les résultats du diagnostic de performance sert à réaliser des tests et des enquêtes relevant des sciences du sport, en particulier dans les domaines du diagnostic de performance et de la psychologie du sport, et à fournir des prestations en la matière.
Le système d'information pour les résultats du diagnostic de performance contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'art. 17, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:
des données psychologiques, notamment des données relatives à la personnalité, à la motivation, à l'état d'esprit et et à la capacité de relever les défis;
des données relatives à l'état de santé;
L'OFSPO collecte des données lui-même ou se les procure auprès:
les données relatives à d'autres personnes, pour autant que celles-ci aient donné leur accord.
Section 6 Système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin
Le système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) sert à l'OFSPO de système d'information et de documentation aux fins suivantes:
administrer les diplômes de fin d'études.
Le système d'information de la HEFSM contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'art. 21, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:
les plans d'engagement;
les diplômes de fin d'études et les titres,
les formations et les formations continues accomplies, les plans d'études,
les données d'immatriculation et d'exmatriculation,
les qualifications de fin d'études.
Art. 24 Echange automatique avec d'autres systèmes d'information
1 Le système d'information de la HEFSM peut être relié au système d'information sur le personnel de l'administration fédérale et au système d'informations financières utilisé par l'OFSPO pour gérer les plans d'engagement des enseignants et établir le décompte de leurs indemnités.
2 Il peut également être relié au système d'informations financières utilisé par l'OFSPO pour établir les factures destinées aux étudiants.
Section 7 Système d'information pour l'évaluation des cours
Le système d'information pour l'évaluation des cours sert à l'OFSPO à évaluer les cours et les prestations d'enseignement suivants:
les cours et les prestations assurés par lui-même ou par des tiers qu'il a mandatés;
Le système d'information pour l'évaluation des cours contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l'évaluation des cours et des prestations d'enseignement, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:
des données relatives aux différents cours et prestations d'enseignement;
l'identité des participants, des chefs de cours et des enseignants;
le cours ou la prestation d'enseignement dans son ensemble,
des experts chargés d'évaluer les cours;
L'OFSPO peut communiquer les données aux personnes ou organisations qui assurent l'organisation et la réalisation du cours ou de la formation.
Art. 29 Echange automatique avec d'autres systèmes d'information
Le système peut être relié au système d'information national pour le sport et au système d'information de la HEFSM pour reprendre des données relatives aux cours et aux prestations d'enseignement ainsi qu'à l'identité des personnes concernées.
Section 8 Système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage
Le système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage sert à accomplir les tâches prévues par la LESp1 en matière de lutte contre le dopage, notamment:
la formation, le conseil, la documentation, la recherche et l'information;
le contrôle et l'investigation;
l'administration des mesures visées à l'art. 20, al. 4, LESp;
1 L'agence nationale de lutte contre le dopage est responsable de la sécurité du système et de la légalité du traitement des données.
3 Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation du système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage ne peuvent traiter des données que si elles sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter aucune modification des données.
Le système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à la lutte contre le dopage, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, notamment:
l'identité du sportif et des indications sur son appartenance à une fédération sportive;
des indications sur le lieu de séjour du sportif s'il fait partie d'un groupe cible de l'agence nationale de lutte contre le dopage au sens de l'art. 19, al. 2, LESp1;
des indications sur les activités et les fonctions du sportif ainsi que des personnes qui l'accompagnent, l'entraînent ou le traitent;
des données d'investigation et des données relatives à l'analyse d'échantillons;
des mesures au sens de l'art. 20, al. 4, LESp;
1 L'agence nationale de lutte contre le dopage collecte les données auprès:
des laboratoires d'analyse;
de l'Institut suisse des produits thérapeutiques;
d'autres personnes qui fournissent des renseignements.
2 Les services et personnes visés à l'al. 1, let. a à d et f à i, auprès desquels les données peuvent être collectées sont tenus de les communiquer gratuitement.
1 L'agence nationale de lutte contre le dopage communique les données:
aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux dans le cadre prévu à l'art. 25 LESp1;
aux autorités de police, aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre des infractions visées à l'art. 22 LESp.
2 L'agence peut refuser ou retarder la communication de données, notamment des données relatives aux profils biologiques, aux poursuites pénales visées à l'art. 22 LESp et aux sanctions de droit privé infligées pour cause de dopage si elle le juge nécessaire pour accomplir ses tâches de lutte contre le dopage.
3 Elle publie sur Internet pendant la durée de l'exclusion l'identité des sportifs exclus des compétitions à titre de sanction.
données de personnes titulaires d'une licence qui les autorise à participer à des compétitions sportives: dix ans après le retrait irréversible de la licence, au plus tard jusqu'à ce que la personne concernée ait 70 ans;
données concernant les poursuites pénales pour infraction à la LESp1 qui ont été éliminées du casier judiciaire: jusqu'à ce que la personne concernée exige leur destruction;
2 Les données qui ne sont plus nécessaires et les documents qui s'y rattachent sont proposés aux Archives fédérales. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.
Art. 37 Abrogation d'un autre acte
La loi du 17 juin 2011 sur les systèmes d'information dans le domaine du sport1 est abrogée.
Date de l'entrée en vigueur: 1er novembre 20164
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2014 93654 ACF du 12 oct. 2016.