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Timestamp: 2019-08-25 02:26:38+00:00
Document Index: 296359192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 34466', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass 06-11-2009-1
Garantie partielle d’une dette (gage)
Imputation prioritaire sur la partie non gagée (non)
Imputation prioritaire su la partie gagée (oui)
Nous publions dans un premier temps
- l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 novembre 2009
- l’avis de Madame Petit, premier Avocat général
- l’arrêt rendu sur premier pourvoi par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2005
Nous souhaitons publier dès que possible :
- l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mai 2008 sur renvoi, objet du pourvoi rejeté.
- les moyens invoqués devant l’Assemblée plénière
Cour de cassation - Assemblée plénière 6 novembre 2009
CA Paris, 13 mai 2008
08-17.095
Demandeur(s) : société NACC
Défendeur(s) : société GAN assurances IARD, M. Y..., commissaire priseur
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 mai 2005, pourvoi n° Q 03-17.022), que Mme X... a, par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, confié à M. Y..., commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, que lui avait consentie la Banque industrielle et mobilière privée (la banque), stipulée utilisable dans la limite de ce montant, sauf acceptation exceptionnelle par la banque d'un dépassement, et remboursable au jour de la vente organisée par le commissaire-priseur et au plus tard au 31 mars 1995 ; que M. Y..., délégué par la débitrice, qui s'était obligé personnellement envers la banque à concurrence des seules créances dues par lui à l'emprunteuse, déduction faite de ses honoraires de vente, a procédé, le 20 décembre 1994, à l'adjudication des biens donnés en gage, à l'exception de deux consoles restées invendues qu'il a restituées à leur propriétaire, fin février 1995, après avoir versé à la banque le montant du produit de la vente, soit la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros), lequel n'avait pas couvert le montant du solde débiteur du compte qui avait dépassé le découvert autorisé ; que reprochant cette restitution au commissaire-priseur, tiers convenu, la société Négociation achat de créances contentieuses (la société NACC), se prévalant de sa qualité de cessionnaire de la créance de la banque sur Mme X..., en vertu d'un acte authentique du 5 décembre 1996, a assigné le 7 avril 2000 M. Y..., lequel a appelé en garantie son assureur le GAN en paiement des sommes restant dues par l'emprunteuse au titre du découvert bancaire, sur le fondement de sa responsabilité en qualité de tiers détenteur ;
Mais attendu que lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que le dépassement du découvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) accordé par la banque n'était pas garanti par le gage, a constaté que le commissaire-priseur, tiers convenu, avait remis à celle-ci la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros) correspondant au produit net de la vente et crédité sur le compte de Mme X..., lequel demeurait débiteur de 169 142,67 francs (25 785,63 euros), par suite des tolérances accordées par la banque à cette dernière ; qu'il s'en déduit que, le montant garanti de la dette ayant été intégralement payé, le gage était devenu sans objet, et que la cour d'appel a pu retenir que le commissaire-priseur n'avait pas commis de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
commentaires (12/11/2009)
Cette affaire importante a fait l’objet des décisions judiciaires suivantes
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (1e chambre, section A) du 6 mai 2003
Arrêt de la 1ere Chambre de la Cour de cassation du 25 mai 2005 sur premier pourvoi
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, sur renvoi, du 13 mai 2008
Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 novembre 2009, sur second pourvoi.
On doit noter que l’arrêt de cassation du 6 novembre 2009 apporte une solution contraire à celle adoptée par la première Chambre de la Cour de cassation le 25 mai 2005.
Il revêt un double intérêt : juridique et pratique.
Sur le plan juridique : la Cour de cassation exprime une solution nouvelle : « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».
Or, dans son arrêt du 25 mai 2005 sur le premier pourvoi concernant la même affaire, la 1ere Chambre de la Cour de cassation avait relevé que le versement s’imputait d’abord, en l’absence de clause contraire, sur la portion non garantie de la dette née de l’autorisation de découvert. Elle s’était appuyée sur la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation et notamment sur les arrêts cités par Madame le premier Avocat général : Cass civ 1ère 12 novembre 1890, Cass com 29 octobre 1968, bull IV n° 306, Cass 5 novembre 1968, Cass com 28 janvier 1997 bull IV n° 28, Cass com 1er mars 2005.
Sur le plan pratique : la solution adoptée va à l’encontre de la pratique courante des banques qui consiste à « laisser filer » certains dépassements de découvert fructueux lorsqu’elles disposent d’une garantie considérée comme solide. Cette pratique est souvent ruineuse pour le débiteur.
Du caractère accessoire, il s’ensuit que la créance, cause du contrat de gage joue un rôle fondamental puisqu’il est destiné à en garantir le paiement; Ce peut être une créance à terme ou conditionnelle mais le gage sera alors affecté de la même modalité que l’obligation principale5 . Comme l’écrit le Professeur ATIAS, ce que le débiteur affecte à son créancier n’est pas le bien lui même à travers le prisme de la possession ou de la propriété, mais bien plutôt la valeur de ce bien, soit ce que le créancier sait pouvoir attendre de ce bien pour le cas ou le débiteur n’honorerait pas son engagement.
On constate ainsi que le droit des sûretés suppose de préserver divers intérêts souvent contraires 10.Une juste mesure doit donc être trouvée entre les divers intérêts en présence car l’objectif est non seulement d’ assurer la sécurité des créanciers mais également de protéger le débiteur. L’indivisibilité s’inscrit pleinement dans cette dialectique mais, n’étant pas d’ordre public, sa mise à l’écart peut résulter de la volonté des parties 11; c’est le cas lorsque le créancier prévoit que, dès l’origine, les biens donnés en garantie ne couvriront qu’ une partie de la dette.
L’ouverture de crédit en compte courant consiste à vouloir augmenter directement un solde créditeur ou débiteur, sans incorporation véritable de créances dans le compte ; elle mérite le nom d’emprunt si elle s’accompagne d’une sûreté la garantissant 15; si la sûreté se limite à une partie de ce solde, la garantie ne jouera que jusqu’à concurrence de cette somme.
En l’espèce, la Sté NACC avait bien rappelé dans ses conclusions16 devant la cour de renvoi que “la garantie portait sur le principal de 250.000 Frs mais aussi sur les intérêts, frais et accessoires ” précisant:“or, une partie, seulement, de la dette de Mme R...était garantie par le gage, en présence d’un dépassement de l’autorisation de découvert.”
La loi étant muette en cas de dette unique partiellement cautionnée 19, à titre supplétif de la volonté des parties, faut-il dans cette hypothèse, considérer que le débiteur ayant fait un paiement partiel aura acquitté plutôt la partie cautionnée de la dette ou plutôt la partie non garantie? Aussi bien la première chambre que la chambre commerciale de votre cour ont adopté la deuxième solution : dans la limite de son engagement, la caution reste tenue tant que le créancier n’est pas entièrement satisfait.
C’est ainsi que votre cour a affirmé à de nombreuses reprises que“ lorsqu’ un cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, il n’est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels fais par le débiteur principal, s’imputant d’abord, sauf convention contraire, sur la portion de la dette non cautionnée”20.
Ces observations nous permettent-elles de transposer cette jurisprudence à l’hypothèse du paiement d’une dette partiellement gagée?
(10) Retour sur le principe d'indivisibilité des sûretés réelles ; J. Souhami, RTDC janvier/mars 2008
(11) Retour sur le principe d'indivisibilité des sûretés réelles ; J. Souhami, cf supra. p 42
(18) L'application des règles d'imputation des paiements ; Defrénois, année 1989, art 34466
(22) J. Vallansan, l'application des règles d'imputation des paiements, précité
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 25 mai 2005
Décision attaquée : cour d’appel de Paris (1e chambre, section A) du 6 mai 2003
N° de pourvoi: 03-17022
Vu l’article 2082 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a confié à M. Y..., commissaire priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l’autorisation de découvert de 250 000,00 francs, en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, que lui avait consentie la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), stipulée utilisable dans la limite de ce montant, sauf acceptation exceptionnelle par la banque d’un dépassement et remboursable au jour de la vente organisée par le commissaire priseur et au plus tard au 31 mars 1995 ; que M. Y..., délégué par la débitrice, qui s’était obligé personnellement envers la BIMP, à concurrence des seules créances dues par lui à l’emprunteuse, déduction faite de ses honoraires de vente, a procédé, le 20 décembre 1994, à l’adjudication des biens donnés en gage, à l’exception de deux consoles restées invendues qu’il a restituées à leur propriétaire, fin février 1995, après avoir versé à la banque le montant du produit de la vente, lequel n’avait pas couvert le montant du solde débiteur du compte qui avait dépassé le découvert autorisé ; que, reprochant cette restitution au commissaire priseur, tiers convenu, la société Négociation achat de créances contentieuses (société NACC), cessionnaire de la créance de la BIMP sur Mme X..., a assigné M. Y... et le GAN, assureur de celui-ci, en paiement des sommes restant dues par l’emprunteuse au titre du découvert bancaire, sur le fondement de la responsabilité professionnelle du commissaire priseur ;
Attendu que pour débouter la société NACC de ses demandes, l’arrêt retient que, ayant satisfait à ses obligations de délégué en remettant à la BIMP le produit de la vente, le commissaire priseur était fondé, en l’absence de stipulation expresse et contraire du contrat, à restituer les consoles invendues, sa mission de tiers détenteur étant limitée à la garde des objets affectés à la garantie de l’autorisation de découvert telle que stipulée au contrat et la banque ne justifiant pas que le solde qu’elle réclamait entrait dans les prévisions dudit contrat, dès lors qu’il apparaissait qu’elle avait accepté de dépasser le découvert convenu ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’après le versement du produit de la vente partielle des biens donnés en gage, le compte de Mme X... était resté débiteur par suite de l’acceptation par la banque, conformément aux stipulations du contrat, du dépassement du découvert autorisé, ce dont il résultait que, ce versement s’imputant d’abord, en l’absence de clause contraire, sur la portion non garantie de la dette née de l’autorisation de découvert, celle-ci, à la sûreté de laquelle les consoles litigieuses avaient été données en gage, n’était pas éteinte, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Condamne M. Y... et Le Gan aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de son assureur Le Gan et les condamne solidairement à payer la somme de 2 000 euros à la société NACC ;