Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20131018
Timestamp: 2020-04-06 02:06:38+00:00
Document Index: 34521987

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1639", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles4
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20131018
2013-10-18T09:14:32.000+02:002014-07-16T14:34:30.000+02:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2014 à 28 408 € (28 071 € pour 2013) et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC. Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.
A défaut d’exercice clos au cours de l’année civile N-2, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, dont aucun d’une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu’un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.
Articles L. 214-36 du code monétaire et financier (CoMoFi) et L. 214-41 du CoMoFi
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 28 408 € de base nette par établissement pour 2014 (28 071 € pour 2013).
Au titre de l'année N+1, cette base était de 200 000 €. Le coefficient de variation des prix au cours de l'année N (retenu pour les impositions de l'année N+2) est de 1,012.
L'augmentation nette des bases de CFE à retenir pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI à cet établissement est donc de : 300 000 - (200 000 x 1,012) = 97 600 €.
Cette augmentation étant supérieure à 28 408 €, l'exonération ne peut porter sur une base supérieure à ce montant.
300 000 - (28 408 € x 50 %) = 285 796 €.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD (CERFA n° 14031), imprimés accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires".
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