Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/092/declarations
Timestamp: 2017-02-21 07:58:13+00:00
Document Index: 53458252

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Autriche Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 février 1982 - Or. angl./all.En conformité avec l'article 13.1, la République d'Autriche déclare qu'elle exclut entièrement l'application du pararaphe 1 b. de l'article 6.
Période couverte: 16/03/1982 - Articles concernés : 6
Période couverte: 16/03/1982 - Articles concernés : 2
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 28 mars 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 2 de l’Accord, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et comme autorité centrale réceptrice.
Période couverte: 29/04/2000 - Articles concernés : 2
Belgique Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 10 mai 1978 - Or. fr. Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, le Gouvernement belge a désigné le Ministère de la Justice, 4, Place Poelaert, 1000 Bruxelles, comme autorité centrale pour la transmission et la réception des demandes d'assistance judiciaire.
Période couverte: 11/06/1978 - Articles concernés : 2
Bosnie-Herzégovine Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine déposée avec l'instrument de ratification, le 30 avril 2009 - Or. angl.Conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité centrale responsable de la réception et la transmission des demandes d'assistance judiciaire en Bosnie-Herzégovine est :Le Ministère de la Justice de Bosnie-HerzégovineTrg Bosne i Hercegovine 171000 SARAJEVO
Période couverte: 31/05/2009 - Articles concernés : 2
Bulgarie Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1995 - Or. fr. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la République de Bulgarie déclare qu'elle exclut entièrement l'application de l'article 6, paragraphe 1(b).
Période couverte: 01/07/1996 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/07/1996 - Articles concernés : 2
Chypre Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, déposées avec l'instrument de ratification le 12 février 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République de Chypre déclare que le Ministère de la Justice et de l’Ordre public est désigné à la fois comme autorité compétente expéditrice aux fins de l’article 2, paragraphe 1, et autorité compétente réceptrice aux fins de l’article 2, paragraphe 2 de l’accord.
Période couverte: 13/03/2014 - Articles concernés : 2, 8
Période couverte: 13/03/2014 - Articles concernés : 13, 6
Danemark Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 11 octobre 1979, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl. Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaires, j'ai l'honneur de vous informer que l'autorité expéditrice et réceptrice mentionnée dans l'article 2 par. 1 et 2 de l'Accord est, au Royaume du Danemark : The Ministry of Justice, Slotsholmsgade 10, 1216 Copenhagen K, Denmark.
Période couverte: 12/11/1979 - Articles concernés : 2
Espagne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr. et mise à jour par une Déclaration communiquée par le Ministère de la Justice d’Espagne, enregistrée au Secrétariat Général le 17 août 2006 - Or. angl.Autorité centrale :Subdirección General de Cooperación Jurídica InternacionalMinisterio de Justiciac/ San Bernardo, n° 6229071 Madrid Espana.
Période couverte: 26/01/1999 - Articles concernés : 2
Période couverte: 05/03/2008 - Articles concernés : 12
Estonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 1998 - Or. angl./est. La République d'Estonie déclare ne pas accepter de document établi en français ou accompagné d'une traduction en français si ce document n'a pas été traduit en anglais ou en estonien.
Période couverte: 17/01/1999 - Articles concernés : 6
Période couverte: 17/01/1999 - Articles concernés : 2
Finlande Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 26 juin 1980 - Or. angl. En vertu de l'article 13, la Finlande fait une réserve au paragraphe 1.b de l'article 6, selon laquelle elle n'acceptera pas la demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes communications lorsqu'ils seront rédigés en langue française ou lorsqu'ils seront accompagnés d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 27/07/1980 - Articles concernés : 6
Période couverte: 27/07/1980 - Articles concernés : 2
France Réserve consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 21 décembre 1979 - Or. fr. Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, le Gouvernement français déclare que, par application de l'article 6, paragraphe 1.b, il ne donnera suite qu'aux demandes d'assistance judiciaire rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Période couverte: 22/01/1980 - Articles concernés : 6
Période couverte: 22/01/1980 - Articles concernés : 2
Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 17 juillet 2006 - Or. angl.La Géorgie déclare, que jusqu'à l'entière restauration de l’intégrité territoriale de la Géorgie, l’Accord s’appliquera aux territoires sur lesquels la Géorgie exerce son entière juridiction.
Période couverte: 18/08/2006 - Articles concernés : -
Période couverte: 18/08/2006 - Articles concernés : 13
Période couverte: 18/08/2006 - Articles concernés : 2
Grèce Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 19 novembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1982 - Or. fr. J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, que l'Autorité grecque expéditrice (art. 2.1) et réceptrice (art. 2.2) des demandes d'assistance judiciaire est la suivante : Ypourgeio Dikaiosynis (Ministère de la Justice), rue Zinonos 2, ATHENES - Grèce
Période couverte: 29/11/1982 - Articles concernés : 2
Irlande Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, en date du 31 août 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 4 septembre 1998 - Or. angl.Conformément à l'article 8 de l'Accord, la nouvelle adresse de l'Autorité centrale expéditrice et réceptrice au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 2, est la suivante : Legal Aid Board, 4th Floor, St. Stephen's Green House, Earlsfort Terrace,Dublin 2, Ireland.
Période couverte: 04/09/1998 - Articles concernés : 2
Italie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 mai 1983, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 juin 1983 - Or. it. Conformément à l'article 2, par. 1 et 2 dudit Accord, l'Autorité italienne désignée en vue de transmettre et de recevoir les demandes d'assistance judiciaire est la suivante : Ministero di Grazia et Giustizia, Direzione Generale Affari civili e delle libere professioni, Ufficio I, Rome.
Période couverte: 07/07/1983 - Articles concernés : 2
Lettonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Lettonie déclare que l'autorité expéditrice et centrale réceptrice de la République de Lettonie désignée en application de l'article 2 est : Le Ministère de la JusticeBrivibas blvd 36Riga, LV-1536LatviaFax: (+371) 67285575Téléphone: (+371) 67036801; 67036716.
Période couverte: 01/07/2001 - Articles concernés : 2, 8
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme étant l’autorité expéditrice et réceptrice en application de l'article 2 (1) et (2) de l’Accord.
Période couverte: 16/02/2003 - Articles concernés : 8
Période couverte: 16/02/2003 - Articles concernés : 13
Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 octobre 1996 - Or. angl. La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Accord, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie doivent être considérés comme autorités expéditrices, et le Ministère de la Justice (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax : (370.2) 62.59.40) comme autorité centrale réceptrice.
Période couverte: 17/11/1996 - Articles concernés : 2
Luxembourg Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 29 juillet 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 1977 - Or. fr. Le Gouvernement luxembourgeois a désigné le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et autorité centrale réceptrice chargées des demandes d'assistance judiciaire, conformément à l'article 2 de l'Accord:Ministère de la Justice13 Rue ErasmeCentre Administratif Pierre WernerL – 1468 Luxembourg.[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période couverte: 08/08/1977 - Articles concernés : 2
Monténégro Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé par l'union d'état de Serbie-Monténégro, le 9 février 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la Serbie-Monténégro exclut totalement l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, de l'Accord.[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 - Articles concernés : 8
Norvège Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, en date du 24 juin 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl. Selon l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, j'ai l'honneur de vous informer que le Ministère de Justice et Police a été désigné comme autorité compétente en vue de transmettre et de recevoir, et de donner suite à des demandes d'assistance judiciaire, conformément à l'article 2 dudit Accord.
Période couverte: 25/07/1977 - Articles concernés : 2
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 mars 1992 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 13/04/1992 - Articles concernés : 12
Période couverte: 13/04/1992 - Articles concernés : 2
Pologne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 14 mars 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mars 1997 - Or. fr. Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, la République de Pologne déclare que les autorités expéditrices visées à l'article 2, paragraphe 1, de l'Accord sont les présidents des Tribunaux des voivodies, l'autorité centrale réceptrice visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'Accord est le Ministère de la Justice.
Période couverte: 19/04/1997 - Articles concernés : 2
Portugal Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 juin 1986 - Or. port. Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1 de l'Accord, le Gouvernement de la République portugaise exclut l'application en tout des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b. de l'Accord.
Période couverte: 17/07/1986 - Articles concernés : 6
Période couverte: 10/10/1986 - Articles concernés : 2
République tchèque Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.Conformément à l’article 8 de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, la République tchèque déclare que l’autorité expéditrice et l’autorité centrale réceptrice aux fins d'application de l'article 2, paragraphes 1 et 2 de l'Accord, est le Ministère de la Justice de la République tchèque, Praha 2, Vyšehradská 16.
Période couverte: 09/10/2000 - Articles concernés : 8
Roumanie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la Roumanie déclare exclure l'application en tout des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b.
Période couverte: 16/03/2006 - Articles concernés : 13
Période couverte: 11/03/2009 - Articles concernés : 2
Royaume-Uni Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 avril 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1990 - Or. angl. Pour l'Angleterre et le Pays de Galles : The Area Director, No. 14 Legal Area, 29-37 Red Lion Street, LONDON WC1R 4PP;Pour l'Ecosse : The Secretary, The Scottish Legal Aid Board, 44 Drumsheugh Gardens, EDINBURGH EH3 7YR;Pour l'Irlande du Nord : The Liaison Officer, The Legal Aid Department, The Law Society of Northern Ireland, Bedford House, Bedford Street, BELFAST BT2 7FL.
Période couverte: 27/04/1990 - Articles concernés : 2
Période couverte: 19/06/1995 - Articles concernés : 12
Serbie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 février 2005 - Or. angl.Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, la Serbie-Monténégro exclut totalement l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, de l’Accord.
Période couverte: 10/03/2005 - Articles concernés : 13
Période couverte: 10/03/2005 - Articles concernés : 8
Suède Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 - Or. angl.L'Autorité centrale est la suivante :Ministère de la JusticeDépartement des affaires pénales et de l'entraide judiciaire internationaleAutorité centraleS-103 33 STOCKHOLMSuèdeTéléphone : +46.8.405.45.00 (Secrétariat)Fax : +46.8.405.46.76E.mail: birs@justice.ministry.se
Période couverte: 24/11/2000 - Articles concernés : 2
Suisse Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er décembre 1994 - Or. fr. Conformément à l'article 8, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées à l'annexe en tant qu'autorités centrales réceptrices et expéditrices au sens de l'article 2 de la Convention. Les demandes émanant de l'étranger pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.Dans la mesure où l'assistance judiciaire concerne des procédures qui, en raison des règles de compétence interne ou de la succession interne d'instances, doivent se dérouler devant les autorités fédérales, le Département fédéral de justice et police transmet les demandes y relatives aux autorités fédérales compétentes. Si de telles demandes sont présentées aux autorités centrales cantonales, celles-ci les transmettent d'office au Département fédéral de justice et police.(*) 1. Autorités centrales cantonalesUne liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse suivante : http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/behoerden/zentral.htmPour déterminer l'autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter, en ligne, la banque de données des localités et tribunaux suisses à l'adresse suivante : http://www.elorge.admin.ch2. Autorité fédéraleDépartement fédéral de Justice et PoliceOffice fédéral de la Justice3003 BerneTél. : + 41 31 323 88 64Fax : ++4131 322 78 64(*) Dernière mise à jour : consignée dans une communication de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 16 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 janvier 2013 – Or. fr.
Période couverte: 02/01/1995 - Articles concernés : 2
Période couverte: 02/01/1995 - Articles concernés : 14, 6
Turquie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 10 juin 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 14 juin 1983 - Or. fr. Autorité expéditrice visée à l'article 2, paragraphe 1, et Autorité centrale réceptrice visée à l'article 2, paragraphe 2 : Ministère de la Justice, Département des Affaires Judiciaires, Adalet Bakanligi, Hukuk Isleri Genel Müdürlügü, Bakanliklar, ANKARA
Période couverte: 14/06/1983 - Articles concernés : 2