Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6362-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 19:56:29+00:00
Document Index: 287300999

Matched Legal Cases: ['§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 420', "l'article 2", "l'article 39", "l'article 211"]

6362-PGPTPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires2
BOI-TPS-PEEC-30-20141218
2014-12-18T16:39:34.000+01:00
Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année déterminée, il dispose d'un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du versement des salaires pour investir dans la construction (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4).
Ainsi, un employeur qui a occupé au moins vingt salariés l'année N doit procéder à des investissements dans la construction au cours de l'année N+1. L'absence ou l'insuffisance d'investissement entraîne le paiement, à due concurrence, d'une cotisation de 2 % l'année N+2 (BOI-TPS-TS).
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH.
- être réalisé conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R*. 313-8 et suiv.) (cf. II § 70 et suivants). Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément à ces dispositions, l'investissement n'est pas libératoire.
C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d’État , arrêt du 14 avril 1967, req. n° 58133, RJCD, 1re partie, p. 97).
Une société qui a signé un contrat accordant à l'un de ses salariés un prêt en vue de faciliter la construction de son logement sans ouvrir alors un compte courant au nom du bénéficiaire, lequel n'a disposé de la somme prêtée qu'au cours de l'exercice suivant, n'a pas versé effectivement cette somme au cours de l'exercice clos et n'a pas satisfait à l'obligation d'investir au cours de ce même exercice (Conseil d’État, arrêt du 1er mars 1978, 8e et 9e s.-s., n°s 4400 et 4898).
- le prêt consenti à un salarié d'une société en nom collectif en vue de la construction d'un logement d'habitation, dès lors que ce prêt n'a pas été accordé par la société elle-même, dans la comptabilité de laquelle il n'a jamais figuré, mais par un associé, au moyen de ses ressources personnelles (Conseil d’État, arrêt du 18 juin 1969, req. n° 74282, RJCD, 1re partie, p. 137) ;
- le prêt qu'un exploitant individuel a consenti, par acte notarié, à l'un de ses salariés, dès lors que ni le montant du prêt ni celui des intérêts stipulés n'ont figuré dans la comptabilité de l'entreprise et que, d'autre part, les dépenses de construction d'une maison d'habitation facturée au nom du salarié n'ont pas été prises en charge par ladite entreprise (Conseil d’État, arrêt du 11 juillet 1969, req. n° 74485, RJCD, 1re partie, p. 173) ;
Lorsque les employeurs réalisent des investissements supérieurs à ceux auxquels ils sont légalement tenus, l'excédent est reportable sans limitation de durée sur les années ultérieures (CCH, art. L. 313-1).
En revanche, l'excédent d'investissements constaté au titre d'une année donnée ne peut servir à compenser une insuffisance se rapportant à une année antérieure (Conseil d’État, arrêt du 5 janvier 1972, req. n° 78036).
Les sommes investies par les employeurs sous une autre forme que celle de la subvention doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai de vingt ans, être réinvesties pour la durée restant à courir (cf. III-C § 420 et suivants) dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile (CCH, art. R. 313-9).
Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH.
Le montant de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction doit être utilisé selon les modalités prévues limitativement de l'article R. 313-6 du CCH à l'article R. 313-9 du CCH.
Les dispositions figurant de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation de la participation.
- les prêts directs des employeurs à leurs salariés (CCH, art. R. 313-7) ;
- le versement sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention aux organismes collecteurs (CCH, art. R. 313-6).
L'employeur peut se libérer de son obligation de participer en accordant à ses salariés des prêts à taux réduit pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7).
Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R*. 319-1 du CCH.
Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 du CCH et définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, à savoir :
- le montant des prêts n'excède pas 30% du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du code CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. Les zones A, B1, B2 et C s'entendent de celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI ;
À titre exceptionnel, les investissements peuvent être réalisés par les employeurs dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R. 331-1 du CCH et à l'article R. 331-72 du CCH ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R*. 327-1 du CCH, visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de l’État dans le département (CCH, art. R. 313-7, 2°).
Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° de l'article R. 313-7 du CCH et à l'article R. 313-6 du CCH ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés (CCH, art. R. 313-7, 2°).
Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7, 2°).
Ils ne peuvent excéder 10% du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du 1 de l'article R. 313-20-2 du CCH (CCH, art. R. 313-7, 2°).
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CCH s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, art. R. 313-6 ).
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-21 du CCH, l'agrément de l'organisme collecteur est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du CCH ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
En application de l'article R. 313-22 du CCH, peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions prévues de l'article R. 313-21 du CCH à l'article R. 313-28 du CCH, les organismes suivants :
- les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 du CCH ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du CCH, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision. (CCH, art. R. 313-28).
Les dispositions de l'article R. 313-9 du CCH et de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation des sommes dues au titre de la participation auxquelles les employeurs doivent se conformer lorsqu'ils réalisent des investissements directs et/ou sous forme de prêts.
Sont considérés comme habitation principale, les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation liée à l'activité professionnelle, raison de santé, cas de force majeure ou de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 31-10-6 du CCH, par l'emprunteur ou les personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement au moment de l'émission du prêt (CCH, art. R. 31-10-6).
Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que leur conjoint et de leurs enfants non émancipés (CCH, art. R. 313-17).
Pour plus de précisions sur les opérations dans lesquelles peut être investie la participation des employeurs à l'effort de construction, il convient de se reporter aux dispositions de l'article R. 313-15 du CCH à l'article R. 313-18-2 du CCH.
Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R. 331-3 du CCH ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration (CCH, art. R. 313-16, I-3°).
Cela ne signifie nullement que les prêts doivent être consentis pour une durée minimale de vingt ans, ou que les immeubles doivent demeurer au bilan de l'entreprise pendant une égale durée. Mais si le prêt est remboursé, avant l'expiration de ce délai, l'article R. 313-9 du CCH fait obligation à l'employeur de réinvestir, pour la période restant à courir, les sommes devenues disponibles, dans les trois mois de leur remboursement ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH.
Remarque : Il est toutefois admis qu’une opération de remise en pleine propriété par une entreprise d’un portefeuille d’investissements dans la PEEC à un fonds commun de titrisation régi par les articles L. 214-167 et suivants du code monétaire et financier, qui accorde en échange un prêt obligataire à l’entreprise, soit regardée comme transparente et ne constitue pas un remboursement des investissements donnant lieu à l’obligation de réinvestissement dans la PEEC prévue à l’article R. 313-9 du CCH.
Le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH indique que les sommes remboursées avant l'expiration du délai de vingt ans doivent être réinvesties dans les trois mois ou, au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH.
Le deuxième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH dispose qu'au cas où les investissements sont faits en plusieurs périodes (investissement, remboursement, réinvestissement) aucune d'elles, sauf la dernière (c'est-à-dire celle qui permet de compléter le délai de vingt ans), ne peut être inférieure à cinq ans.
Exemple : Un employeur s'est libéré de son obligation au titre de l'année N en investissant dans la construction d'un logement, avec l'autorisation du préfet et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, une somme de 96 250 €.
Si l'on suppose qu'il a effectivement versé cette somme le 1er juin de l'année N et qu'il cède le logement le 1er juin de l'année N+3, il sera redevable, à raison du désinvestissement, de la cotisation de 2 %, soit : (96 250 € / 0,45 %) x 2 % = 427 778 €
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