Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-crim-arret-du-16-mars-2016/
Timestamp: 2017-06-28 02:09:33+00:00
Document Index: 162228132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 mars 2016
absence de consentement - captation - code pénal - diffusion - interprétation stricte - lieu privé - photo - vie privée Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal ;
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte ;
Attendu qu’il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y… a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par M. X…, son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte ; que M. X… a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal ; qu’il a relevé appel du jugement l’ayant déclaré coupable de ce délit ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l’arrêt énonce que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Nîmes, en date du 26 mars 2015, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
La Cour : M. Guérin (président), M. Béghin (rapporteur, conseiller référendaire)
Avocat général : M. Le Baut Source : courdecassation.fr
Maître Le Baut est également intervenu(e) dans
Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 mars 2016 En complément
Le magistrat Béghin est également intervenu(e) dans
Le magistrat Guerin est également intervenu(e) dans
les 17 affaires suivante
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 21 juin 2016 Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 9 mars 2016 Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 31 mars 2016 Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 mars 2016 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 septembre 2015 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 3 novembre 2015 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015 Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014 Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt Jugement de départage 19 novembre 2010 Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt Jugement de départage 19 novembre 2010 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 27 octobre 2009 Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 30 novembre 2009 Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008 Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008 Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008 * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.