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Timestamp: 2018-02-21 14:59:10+00:00
Document Index: 80048708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 17", "l'article 122", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 71", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 96", "l'article 55", "l'article 86", "l'article 309", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 86", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 309", "l'article 77", "l'article 86", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 159", "l'article 56", "l'article 231", "l'article 108", "l'article 63", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 35"]

Sur le rejet de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de contrôler la constitutionnalité de certaines dispositions du Code électoral de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 1994 «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l’administration dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et du Décret du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 23 décembre 2009 № 2890 «Sur la fixation de la date de la tenue des élections aux Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, des élections des présidents des Soviets - chefs des administrations des villages (bourgs, villes d'intérêt local, n'étant pas des unités indépendantes d'administration territoriale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika)» comme ne correspondant pas au critère de la recevabilité et de compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'arrêt de l’instruction de l’affaire sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 mai 2003 № 231 «Sur les responsabilités et les pouvoirs du Vice-président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» complété par le Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 6 février 2009 № 79.
Sur la correction des erreurs techniques évidentes admises à la suite de la publication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 juin de 2008 № 04-O/08 dans le «Recueil des actes législatifs de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et au quotidien «Pridnestrovie».
Sur la clôture de l’instruction de l’affaire № 99-246/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 17 janvier 2007 № 75 «Sur l’approbation du Règlement sur le Conseil de sécurité de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 93-235/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 8 août 2008 № 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le budget républicain pour l'année 2008».
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 97-244/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 janvier 2009 № 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la rémunération des employés du secteur public, des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions des paiements de la solde».
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 95-240/09 sur le contrôle de la constitutionnalité des sous-paragraphes b), h), g), i), k) du point 2 de l'article 6, des points 4, 5 11, 12, 14 de l’article 13, des sous-paragraphes f), g), m) de l'article 17 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la banque centrale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et de la partie cinq du point 1 de l'article 122 du Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Koroliov Ivan Igorévitch sur le contrôle de la constitutionnalité de l'article 23 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 mai 2000 № 292-3 «Sur le service militaire universel et le service militaire».
Sur le déboutement de la plainte collective des citoyens Doroche P. I., Kassatkine N. A., Nitsoulenko V. M., Babitch M G. sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 2) du sous-paragraphe a) du point 3 de l’Arrêté du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 25 février 2009 № 2175.
Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation des positions de la partie troisième de l’article 1, de l'article 2, de l'article 29, du point 1 de l'article 53, de l'article 56, du sous-paragraphe d) de la partie première du point 4 de l'article 62, de la partie deuxième du point 4 de l'article 62, du point 2 de l'article 71, de la partie deuxième de l’article 72, du point 2 de l'article 73, du point 2 de l'article 74, de l'article 75, de la partie troisième du point 2 de l'article 77, du point 1 de l'article 78, du point 3 de l'article 96 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la plainte collective des citoyens Kiprouchéva Victoria Andréevna, Kiprouchéva Oxana Vladimirovna, Borissov Maxime Serguéévitch, Golovataїa Tatiana Mikhaïlovna, Michtchenko Victor Grigoriévitch, Dubtchak Svetlana Ivanovna, Lobatcheva Ekaterina Guéorguievna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 55 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 décembre 2008 № 629-Z-IV «Sur le budget républicain pour l'an 2009».
Sur le déboutement de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'interpréter la partie deuxième de l’article 82 en corrélation avec les normes du point 3 de l'article 86 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l’extinction de l'instance de l'affaire № 87-226/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du point 4 de l'article 37, le point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la plainte de la citoyenne Pogorelski Nadejda Stépanovna.
Selon la requête de Valentina Vassilievna Koretski - le représentant des demandeurs Menchikov Viatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Guennadiévitch, Mayorov Dmitri Lvovitch, Mayorov Léonid Lvovitch, Vrabii Viorika Serguéévna et la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika d'expliquer la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 10 février 2009 № 02-P/09 de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la disposition de la partie troisième du point 3 de l'article 11 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation ducontrôle (surveillance) étatique» concernant l’octroi aux organismes du contrôle (surveillance) étatique du droit de prendre indépendamment des décisions d'imposer des sanctions d'amende.
Sur l’extinction de l'instance de l'affaire № 85-219/08 le règlement des divergences entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika concernant la compétence dans les questions de la définition des objets de conduite et les compétences des organismes du pouvoir d'État et des administrations autonomes locales dans le domaine du réglage des relations foncières, à la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
La requête du Médiateur des droits de l’homme dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 18 novembre 2008 № 09-P/08 sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexandre Anatoliévitch.
À la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'expliquer certaines positions de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 octobre 2008 № 08-P/08 selon l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Eni Iury Vassiliévitch dans les intérêts de la mineure Litvine Irina Valériévna contre la violation de son droit constitutionnel de choix de la résidence et du droit à l'habitation à la suite de l'application de l’Arrêté du Conseil des ministres de l'URSS du 28 août 1974 № 678 «Sur certaines règles de l'enregistrement».
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Botchkina Nadejda Ilinitchna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 et de l'article 38 du Code de logement de Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le non-lieu de l'affaire № 81-212/08 sur le contrôle de la constitutionnalité des points 2, 4, 5 de l’article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte de la citoyenne Denissenko Nina Tikhonovna.
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Potsela Valentina Nazarovna sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 836, 837, 838 et 840 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la demande du citoyen Painé Eugen Guéorguiévitch de contrôler la constitutionnalité des articles 1, 3, 4, 5 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la surveillance administrative des organismes de l’Intérieur des personnes libérées des lieux de détention».
Sur la cessation de l’instruction de l'affaire № 80-210/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Soloviov Vladimir Vladimirovitch.
Sur l'extinction de l'instance de l'affaire № 79-208/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Rylov Anatoli Grigoriévitch.
Sur le déboutement de la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le règlement du différend de compétence entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika concernant les questions de création, définition des compétences et de l'ordre de l'activité des organes de la sécurité.
Sur le déboutement de la demande de la Fédération des syndicats la constitutionnalité des points 1 et 3 de l’article 55 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le Budget républicain pour l'an 2008» et des Annexes №№1-17 à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la rémunération des travailleurs du budgétaire et la solde des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions de paiement de la solde».
A la requête du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'expliquer la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 mars 2007 № 03-П/07 selon l'affaire sur l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et sur la correction des inexactitudes admises dans la Décision donnée
Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire № 76-203/07 sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire № 75-200/07 de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les médias».
Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire № 74-188/07 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le budget républicain pour l'an2007» selon la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna.
Sur l'ajournement de la séance selon l'affaire № 72-185/07 sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur la correction des inexactitudes admises et des fautes échappées à la plume dans l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika № 01-П/08 du 15 janvier 2008 «Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 7 mars 2007: № 188- ЗИД-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», № 189- ЗИД -IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», № 190-ЗД-IV «Sur le dépôt du complément à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika»; les Décisions du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 décembre 2006 № 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
Sur la modification et les compléments au Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Rotari Liubovi Ivanovna sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives en corrélation avec l'article 159 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives
Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de contrôler la constitutionnalité du point 3 du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2005 № 294 "Sur l’imposition d’obligations à la réalisation du contrôle d'Etat à la frontière dans le domaine de la garantie de la sécurité de radiation" et de l’Annexe au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2005 № 294 "Sur l’imposition d’obligations à la réalisation du contrôle d'Etat à la frontière dans le domaine de la garantie de la sécurité de radiation".
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Rotari T.N. sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 231-2 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Charonova Nadejda Borissovna sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Lobatchova Ekathérina Guéorguievna contre la violation de son droit constitutionnel à la suite de l'application de la partie première et du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le refus d’admettre la demande du citoyen Pérépélitsa Vladimir Antonovitch de contrôler la constitutionnalité du paragraphe premier, le sous-paragraphe а) de la partie deuxième de l’article 218 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le refus d’admettre la plainte du citoyen Koltsa Alexandre Pavlovitch sur le contrôle de la constitutionnalité du paragraphe premier du point а) de la partie deuxième de l’article 218 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur le déboutement de la plainte des citoyens Zakharchuk Olga Alexéévna et Popovski Stépan Guéorguévitch contre la violation de leur droit constitutionnel à la défense en justice à la suite de l'application par la Cour Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de la partie deuxième de l’article 6 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur le statut du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" du 2 juin 1992.
Sur le refus de l’instruction de la plainte du citoyen Novikov Oleg Evguéniévitch contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
Sur le refus de l’instruction de la demande des citoyens Zakhartchuk Оlga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch contre la violation de leur droit constitutionnel à la protection judiciaire à la suite de l'application de l'article 108 et du chapitre 15 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur le rejet de l’appel du citoyen Khtéma Alexandre Vassiliévitch sur le contrôle de la constitutionnalité de la pratique de l’application du droit, réalisée par la cour urbaine de Tiraspol à l'examen des affaires selon les plaintes contre les actions des organismes administratifs ou des fonctionnaires.
Sur le rejet de l’appel du citoyen Pétrossian Edik Joraévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du schéma et de la composition des circonscriptions électorales pour les élections municipales sur le territoire du Soviet urbain des députés de peuple de Tiraspol, ratifiés par la décision de la 36-ème session de la 22- ème convocation du Soviet urbain des députés de peuple № 1 du 25 janvier 2005 «Sur la formation des circonscriptions électorales pour les élections municipales”.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du citoyen Khtéma Alexandre Vassiliévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4), la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
Sur la requête du Plénum du Tribunal d'arbitrage de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de l'explication officielle du point 2 de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 avril 2005 № 03-П/05 sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 30 juin 2000 № 310-КЗИД «Sur les modifications et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et des positions particulières de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 octobre 1992 «Sur le Ministère public de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
05.07.205
Sur la requête du Plénum de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 mars 2005 № 02-П/05 sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du Сode du logement de la RSS de Moldavie selon la plainte du citoyen Grigoreinko Valérii Pétrovitch.
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 17-56/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 juin 2003 № 1124 «Sur la reconnaissance comme norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la Convention sur l'aide juridique et les relations juridiques des affaires civiles, familiales et de droit commun signée à Minsk le 22 janvier 1993».
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur la cessation de l'affaire № 21-63/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 16 juin 2004 № 428-ЗК-III «Sur la modification de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l’impôt social commun».
Sur la cessation de l'affaire № 20-58/04 sur le contrôle de la constitutionnalité des points 5, 8 du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 décembre 2003 № 601 «Sur l'établissement des restrictions réciproques concernant les documents délivrés par les administrations de la République de Moldavie».
Sur la cessation de l'affaire № 16-54/04 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 6 de l'article 13 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 juin 2001 № 20-3-III «Sur les bases obligatoires de l’assurance sociale»; des sous-paragraphes e), f) du point 3 de l'article 10 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 14 janvier 2002 № 92-3-III «Sur le fonds d'Etat de retraite de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika»; du point 2 de l'article 8 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2001 № 21-3-III «Sur le fonds d'Etat de l'assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» dаns la rédaction de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 20 février 2003 № 243-ЗИД-III.
Sur la cessation de l'affaire № 15-53/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 9 décembre 2003 № 372-зк-III «Sur la modification du Code Douanier de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalitéde la pratique de l’applicabilité du droit à l'interprétation par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» dans la rédaction des Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128; du sous-paragraphe 3, point 3 de l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 № 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens, perçus par les services fiscaux»», ratifié par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 95 du 1 décembre 2000; première partie du sous-paragraphe m) du point 9 de l'Instruction «Sur l'ordre de la tenue par les services fiscaux du contrôle des personnes civiles, des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 № 555 avec les changements et les amendements apportés par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 № 207 en raison de la plainte des citoyens Solomiénko N.S., Davydova O.D., Jurova T.N., Gomeniuk L.I., Orlov A.N., Ababii A.I., Stamov S.M., Eryguina V.P., Fedorova O.A., Uzun I.P., Tchernova E.I., Atamanova N.K.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Mechtchériakova Lidia Akséntiévna contre la violation de ses droits constitutionnels fixés dans l'article 35 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du service de la fonction publique de la sécurité non départementale de la ville de Bendery de la gestion de la fonction publique de la sécurité non départementale du Ministère des affaires intérieures de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions du sous-paragraphe 3, point 3 de l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 № 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens perçus par les services fiscaux», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 95 du 1 décembre 2000, première partie du sous-paragraphe «m» du point 9 de l'Instruction Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, du budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens perçus par les services fiscaux», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 № 555 avec les changements et les amendements apportés par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 № 207, appliquée par l'Inspection fiscale d'Etat de la ville de Bendery, au prélèvement des sanctions fiscales dans l'ordre indiscutable.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du service de la fonction publique de sécurité non départementale de la ville de Bendery de la gestion de la fonction publique de sécurité non départementale du Ministère des affaires intérieures de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour la violation de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sur le contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les modifications et les amendements, apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128, appliqué par l'Inspection fiscale d'Etat de la ville de Bendery dans la décision du 31 janvier 2003 selon l'acte du contrôle documentaire du 27 janvier 2003.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la société à responsabilité limitée la «Flore» pour les violations des droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à la suite de l'application du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les modifications et les amendements, apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Ivanova Z.D. contre les violations de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 2, 16, 20, 37, 42, 49, 53, 85 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du citoyen Lukachevitch Viatcheslav Mikhaïlovitch contre la violation ses droits constitutionnels fixés dans les articles 16, 44, 46, 81 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sur l'illégalité de la pratique de l’applicabilité du droit violant les droits de l’homme, apparue à la suite de l'application par la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la loi, du règlement.
Sur l'adoption du Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.