Source: https://digital-assets-custody.com/fr/privacy-policy/
Timestamp: 2020-07-04 01:40:49+00:00
Document Index: 15598698

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9']

Déclaration de confidentialité | Digital Assets Custody
Le délégué à la protection des données est le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données (EU-DSGVO) et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions de la législation sur la protection des données :
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M. Borris Orlikowski
Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de notre site web ainsi que de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l’art. 6, al. 1, let. 1, du règlement de base de l’UE sur la protection des données (DSGVO) sert de base juridique.
L’art. 6 al. 1 let. b L’OSDGBV sert de base juridique au traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6, al. 1, let. c de la LOPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6 al. 1 let. f DSGVO sert de base légale au traitement.
3. La période d’effacement et de conservation des données
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Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Cela n’affecte pas l’adresse IP de l’utilisateur ou d’autres données qui permettent d’attribuer les données à un utilisateur. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
La base juridique de la conservation temporaire des données est l’art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.
Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour fournir le site Web, c’est le cas lorsque la session en question a pris fin.
La collecte de données pour la mise à disposition du site Web et le stockage des données dans des fichiers journaux est obligatoire pour le fonctionnement du site Web. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité pour l’utilisateur de s’y opposer.
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Les cookies nécessaires à l’exécution du processus de communication électronique ou à l’exécution de certaines fonctions que vous avez demandées (p. ex. fonction panier) sont enregistrés sur la base de l’art. 6 al. 1 let. f DSGVO. L’exploitant du site Web a un intérêt justifié à ce que les cookies soient stockés pour que la prestation de ses services soit techniquement sans erreur et optimisée. Si une autorisation correspondante a été demandée (par ex. une autorisation pour l’enregistrement de cookies), le traitement est effectué exclusivement sur la base de l’art. 6 al. 1 let. a ODSGVO ; l’autorisation peut être annulée à tout moment.
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C’est pourquoi nous vous prions de vous informer régulièrement sur nos mesures de protection des données en consultant notre déclaration de protection des données.
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Vous trouverez sur notre site Internet un formulaire de demande d’informations et un formulaire de contact qui peut être utilisé pour un contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données sont :
La base légale pour le traitement des données est l’art. 6 al. 1 let. a ODSGVO si l’utilisateur a donné son consentement.
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al. 1 let. f DSGVO. Si l’objet du contact par e-mail est la conclusion d’un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, al. 1, let. b de la DSGVO.
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert exclusivement pour le traitement de l’établissement de contact. Si vous nous contactez par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu’il peut être déduit des circonstances que les faits pertinents ont été clarifiés de manière concluante.
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront effacées.
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En notre nom, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de nos services, établir des rapports sur vos activités et fournir d’autres services. Google ne combine pas ces données avec d’autres données (utilisateur). Vous pouvez gérer vous-même l’utilisation des cookies via les paramètres de votre navigateur et de votre appareil et supprimer les cookies ou empêcher leur installation. Vous pouvez également empêcher la collecte des données ainsi générées et leur traitement par Google en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr) ou en installant un cookie de refus via le lien suivant, qui empêche la collecte future de vos données: Désactivez Google Analytics. Sur les smartphones, tablettes, etc., vous pouvez désactiver cette collecte de données dans le menu Réglages / Protection des données de l’application. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données de Google aux adresses suivantes: https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/et https://policies.google.com/?hl=fr&gl=fr.
Google est certifié conformément au cadre de protection de la vie privée UE-États-Unis, qui garantit que le niveau de protection des personnes physiques garanti par l’ODSGVO n’est pas affecté par les transferts de données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000000001L5AAI&status=Active).
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens de la DSGVO et vous avez les droits suivants vis-à-vis du responsable :
(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles seront traitées ;
(8) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, de l’OSDBV et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause et sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 ODSGVO dans le cadre du transfert.
(2) le traitement est illicite et vous refusez d’effacer les données personnelles et demandez plutôt que l’utilisation des données personnelles soit limitée ;
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 LOPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données – à l’exception de leur stockage – ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important pour l’Union européenne ou un État membre.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement au sens de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a ODSGVO était fondé et il n’existe aucune autre base légale pour ce traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 LOPD et il n’existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 2 LOPD.
(5) La suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la DSGVO.
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17, al. 1 ODSGVO, il doit prendre les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous leur avez demandé, en tant que personne concernée, de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou de faire des copies ou des copies de ces données personnelles.
Le droit de suppression n’existe pas si le traitement est nécessaire.
(1) l’exercice de la liberté d’expression et d’information ;
2) pour remplir une obligation légale à laquelle le traitement est soumis en vertu du droit de l’Union ou des États membres dont relève le responsable du traitement ou pour accomplir une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont il est investi ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i, ainsi qu’à l’art. 9, al. 3 ODSGVM ;
4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89 al. 1 LOPD, dans la mesure où la loi visée sous a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’annulation ou de limitation du traitement de vos données personnelles à l’encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
(1) le traitement est fondé sur un consentement au sens de l’art. 6 al. 1 let. a LOPD ou de l’art. 9 al. 2 let. a LOPD ou sur un contrat au sens de l’art. 6 al. 1 let. b L’OODSGV et
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles sur la base de l’art. 6 al. 1 let. e ou f ODSGVO ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu’à ce que vous le révoquiez.
(2) est autorisé par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise et contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 ODSGVO que si l’art. 9 al. 2 lit. a ou g DSGVO s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part de la personne responsable, d’exposer sa position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où vous résidez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l’infraction alléguée est alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est en violation de la DSGVO.
L’autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l’état et de l’issue de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 ODSGVO.