Source: https://rsf.org/fr/actualites/la-cour-constitutionelle-valide-une-loi-punissant-les-medias-qui-publient-des-textes-non-autorises
Timestamp: 2017-02-22 04:25:17+00:00
Document Index: 51371947

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 132"]

La Cour Constitutionelle valide une loi punissant les médias qui publient des textes “non-autorisés” | RSF
10 octobre 2008 - Mis à jour le 20 janvier 2016 La Cour Constitutionelle valide une loi punissant les médias qui publient des textes &#8220;non-autorisés&#8221;
PologneEurope - Asie centrale Organisation RSF_fr Reporters sans frontières dénonce vigoureusement la decision de la Cour Constitutionnelle du 29 septembre 2008, validant la constitutionnalité de l'article 14 du code de la presse de 1984, qui prévoit de condamner à des amendes les médias qui publieraient des articles qui n'auraient pas été relus et autorisés par les personnes qui y seraient citées. La decision de la Cour s'inscrit dans une procédure initiée après que Jerzy Wizerkaniuk, rédacteur en chef de l'hebdomadaire Gazeta Koscianska, a été condamné, sur la base de l'article 14, pour la publication en février 2003 d'un interview du député Tadeusz Myler (SLD - Alliance de la gauche démocratique). L'article avait été rédigé sur la base d'une retranscription de l'enregistrement audio de l'entretien que le député avait accordé à Gazeta Koscianska. Ce dernier avait attaqué Jerzy Wizerkaniuk pour diffamation. Dans son arrêt, la Cour Constitutionnelle précise que l'article 14 offre “la garantie de la précision et la véracité du débat public” et “reflète le droit à une information precise, concrète et non trompeuse”.
“Nous sommes effarés par la décision prise par la Cour Constitutionnelle. Cet arrêt est indigne d'un Etat membre de l'Union européenne et annilhe toute l'indépendance éditoriale des médias”, a déclaré Reporters sans frontières. “La relecture d'un article avant parution doit être laissée à la libre appreciation des journalistes et des médias. En reconnaissant la constitutionnalité de l'article 14, la Cour institute une censure digne des régimes les plus répressifs. Ce type de législation rétrograde et anachronique est totalement incompatible avec les standards européens ”, a ajouté l'orgaisation. “Selon la Cour l'autorisation protège le lecteur de la manipulation, alors que l'autorisation est souvent une manipulation. En Pologne il est désormais possible de punir quelqu'un qui publie la vérité”, a déclaré Jerzy Wizerkaniuk après l'annonce du verdict. Le journaliste a décidé de porter l'affaire devant la Cour européenne de Starsbourg, qui a jugé la plainte recevable. Un des juges de la Cour, Andrzej Rzeplinski, s'est désolidarisé de la decision. Dans un entretien avec des journalistes de Gazeta Wyborcza, Andrzej Rzeplinski a déclaré que “Fallaci ne pourrait pas publier chez nous ses interviews avec Khomeini ou Arafat”.
Quelques jours auparavant, le 19 septembre 2008, la Cour Constitutionelle a invalidé l'article 132a du code pénal qui prévoyait des peines de prison fermes allant jusqu'à trois années, contre toute personne qui diffamerait publiquement la « Nation Polonaise » en l'accusant d'avoir une responsabilité dans les crimes de guerre commis par les communistes ou les nazis. Cet article était entré en vigueur le 15 mars 2007, sous le gouvernement du PiS (droite populiste). Cette décision laisse encore l'opportunité aux Parlement de revoter ce texte. PologneEurope - Asie centrale J'agis en faisant connaître cette information Suivre les actualités : Pologne
Pologne : RSF dénonce de nouvelles mesures limitant l’accès du Parlement aux médias 17 décembre 2016 En savoir plus