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Timestamp: 2020-06-01 15:08:49+00:00
Document Index: 89297730

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 3"]

Arrete Royal du 26/01/2011 relatif a l'attribution d'un subside de 112.500 eur pour le fonctionnement de l'executif des musulmans de belgique
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
2011009075
26 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011 notamment le budget Justice, programme 59/2;
Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011009027 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010 fermer modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010;
Considérant que le plan financier a été envoyé au Ministre de la Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en date du 7 janvier 2011;
Considérant que l' arrêté royal du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011009027 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010 fermer modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée de trois mois dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier;
Considérant que l' arrêté royal du 27 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008009209 source service public federal justice Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique fermer a suspendu les articles 4 à 9 de l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009579 source ministere de la justice Arrêté royal portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique fermer portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte musulman;
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, la nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe représentatif;
Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales;
Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de son fonctionnement et du processus de renouvellement;
Article 1er.Une somme de 112.500 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique relatif à l'exercice 2011 :
- Première tranche
101.250 EUR;
- Eerste schijf
- Tweede schijf
27.125 EUR;
- Werkingskosten :
37.500 EUR;
- Wedde en sociale lasten :
- Huur en huurlasten :
3.000 EUR;
- Telefoonkosten en communicatie :
- Frais liés au processus de concertation pour le renouvellement de l'EMB :
7.000 EUR;
- Kosten in verband met het proces van overleg voor de vernieuwing van EMB :
12.875 EUR;
- Boekhoudkundige kosten en juridische bijstand :
- Jetons de présence et frais de déplacements :
- Presentiegeld en de reiskosten :
Art. 3.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en paiement après communication des documents comptables du premier trimestre de l'année 2011 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.
Art. 4.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des pièces justificatives.
Art. 5.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement bancaire pourront être prises en compte.
A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des dépenses limitées.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 janvier 2011 le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** a été autorisé, sauf opposition en temps utile s loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 janvier 2011, **** ****-****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, a été autorisée, (...) Par arrêté loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 janvier 2011, Mme **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, et ***** arrêté ****
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 janvier 2011 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à su
arrêté royal du 19 janvier 2012 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 322.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 juillet 2012 ont été nommés : Commandeur M. Ferdinand Carlos Léopold de TRAZEGNIES GRANDA, Ancien Ministre des Affaires étrangères du Pérou, Administrateur de la succursale péruvi Cheva arrêté royal du 19 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2011 « relatif à l'octroi de distinctions dans les ordres nationaux à certains membres du personnel des pouvoirs locaux dans la Région flamande »
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