Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/dissertation/regime-juridique-police-administrative-parait-il-menager-equilibre-satisfaisant-exigence-452260.html
Timestamp: 2019-09-19 00:23:40+00:00
Document Index: 235671007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2212", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt du 17 août 1917, arrêt Baldy le Conseil d'État avait déclaré que « pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas déterminé, il faut tout de suite se rappeler que toute controverse de droit public doit, pour se calquer sur les principes généraux, partir de ce point de vue que la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». En matière de police administrative il convient donc faire un équilibre entre la garantie de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles.
La police administrative est l'activité consistant à prévenir les troubles à l'ordre public et à maintenir ce dernier, la sauvegarde de l'ordre public ayant depuis un arrêt du Conseil constitutionnel en date du 12 août 1993, Maîtrise de l'immigration. La police administrative doit tant que possible sauvegarder les libertés individuelles qui sont reconnues à tous citoyens dans la société, cependant, ces libertés sont limitées car ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public qui est défini comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique selon l'article 2212-2 code général des collectivités territoriales. Depuis deux autres composantes de l'ordre public sont venues se rajouter, la moralité et la dignité humaine.
La question qu'il convient de se poser ici est donc de savoir si la police administrative aménage un équilibre entre la nécessité de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles.
La police administrative : une conciliation nécessaire entre la sauvegarde des libertés individuelles et la garantie de l'ordre public
La police administrative garante de l'ordre public au détriment de libertés individuelles
Le pouvoir de police administratif : un pouvoir d'interdire garantissant les libertés individuelles
Un équilibre entre sauvegarde des libertés individuelles et du maintien de l'ordre public par le contrôle de légalité des mesures de police administratives par le juge
Le contrôle de la nécessité de la mesure de police administrative restreignant des libertés individuelles
Le contrôle par le juge administratif de la proportionnalité et de l'adaptation de la mesure restrictive de libertés individuelles
[...] Cependant, pour maintenir l'ordre public la police administrative peut être amenée à porter atteinte aux libertés individuelles. Malgré cela, pour garder un équilibre entre l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles, on s'assurera toujours que l'autorité de police administrative qui agit, ne prend pas une mesure dans un domaine qui ne fait pas partit des composantes de l'ordre public. Par exemple, une autorité de police ne peut pas prendre des mesures dans le but de limiter la concurrence, ce qui a été affirmé dans un arrêt Conseil d'État 23 avril 1997 commun des Gets. [...]
[...] L'interdiction générale et absolue est acceptée uniquement en cas de nécessité irrésistible et d'aucune autre solution possible, ceci fût notamment déclaré dans un arrêt du Conseil État en date du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge relatif à l'interdiction absolue du lancer de nain. Les mesures doivent donc être adaptées aux troubles causés à l'ordre public, cela a pour but de favoriser l'équilibre entre la sauvegarde des libertés individuelles et le maintien de l'ordre public. Bibliographie indicative Droit de la police administrative, Charles-Edouard Minet (2007) La police administrative existe-t-elle ? [...]
[...] La restriction d'une liberté individuelle par la police administrative ne doit se faire que dans un intérêt d'ordre public, ce qui permet de concilier la sauvegarde des libertés individuelles et la garantie de l'ordre public. La conciliation peut aussi se faire dans le sens où le pouvoir d'interdire de la police administrative peut être à l'origine d'une garantie des libertés individuelles. Le pouvoir de police administratif : un pouvoir d'interdire garantissant les libertés individuelles La police administrative intervient en interdisant dans certaines situations l'exercice de libertés individuelles pour éviter des troubles à l‘ordre public. [...]
[...] En effet, pour être légale la mesure ne doit pas admettre de disproportion entre la restriction apportée par la mesure et le risque encouru pour l'ordre public. C'est arrêt du Conseil d'État en date du 19 mai 1933, Benjamin qui a affirmé le principe de proportionnalité entre la mesure de police prise et l'atteinte faite à l'ordre public. En l'espèce, un maire avait décidé d'interdire une réunion publique qui devait être tenue par M. Benjamin, car la présence de l'auteur de la réunion était susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public. [...]
[...] Les conditions pour que ces mesures de police soient légales sont leurs nécessités et leurs proportionnalités Le contrôle de la nécessité de la mesure de police administrative restreignant des libertés individuelles Puisque l'interdiction n'est pas la règle générale, les exceptions prises à l'encontre de libertés individuelles doivent être justifiées notamment en terme de nécessité. Si la mesure de police administrative prise par une autorité compétente ne peut être justifiée, dès lors, elle devient alors illégale en effet, on ne peut pas réduire les libertés individuelles sans raison valable. L'administration ne peut donc prendre des mesures restrictives de libertés individuelles uniquement lorsqu'elle s'avère nécessaire. [...]
Sur le sujet : Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ? - publié en janvier 2009
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » selon les conclusions de l'arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle doit veiller au bon ordre, à la tranquillité, à la...