Source: https://www.cabinetaci.com/lexique-de-droit-penal-lettre-r/
Timestamp: 2020-07-09 02:06:57+00:00
Document Index: 171974988

Matched Legal Cases: ['art. 211', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 312', 'art. 225', 'art. 131', 'art. 668', 'art. 132', 'art. 132']

Lexique de droit pénal : Lettre R - cabinet de droit pénal à paris
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R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales
Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lors qu’une protection limitée
Le législateur français a visé cette attitude en incriminant le crime de Génocide (art. 211-1 C.pén.), les infractions de diffamation ou d’injure à caractère raciste (art. 32 al.2 et 33 al.3 de la loi du 29 juillet 1881), et le délit de Provocation à la discrimination raciale (art. 24 al.6 de la même loi).
RACKET (Lexique de droit pénal : Lettre R)
Le racket consiste en l’activité criminelle d’une association de malfaiteurs se livrant à l’exploitation des commerçants ou de particuliers par l’exercice de la terreur. Il est spécialement incriminé par l’art. 312-6 C.pén.
Le racolage consiste, de la part d’une personne se livrant à la prostitution, à chercher, en un lieu ou par un moyen public, à attirer des clients.
L’art. 225-10-1 C.pén. incrimine le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération.
L’acte de rébellion consiste à s’opposer par la force à l’exécution d’un ordre de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire légitimes. Elle est incriminée par l’article 433-6 du C.pén.
Le recel consiste à cacher ou conserver, en connaissance de cause, soit l’auteur d’une infraction, soit un objet ayant servi à commettre cette infraction, soit une chose obtenue par le biais de celle-ci.
Le recel de choses donne lieu à une incrimination distincte, qui se prescrit indépendamment de l’infraction principale.
RÉCIDIVE (Lexique de droit pénal : Lettre R)
Il y a récidive lorsque l’auteur d’une infraction a déjà fait l’objet d’une première condamnation, laquelle était devenue définitive le jour où il en a commis une nouvelle. C’est dans ses articles 132-8 et s. que le Code pénal français traite de la récidive des majeurs.
Sanction qui se situe au niveau des crimes, la peine de la réclusion criminelle consiste, comme la peine d’Emprisonnement, en une privation de liberté. Elle peut aller de dix ans jusqu’à la perpétuité (art. 131-1 C.pén.).
Un prévenu ou un accusé peut récuser le juge ou l’un des juges qui est appelé à statuer sur l’action dirigée contre lui, s’il a une raison sérieuse de craindre qu’il ne se conduise, même inconsciemment, de manière partiale (art. 668 et s. C.pr.pén.).
La réduction de peine, relative aux peines privatives de liberté, consiste en une diminution de la durée d’incarcération initialement prévue par la loi ou prononcée par les juges du fond. Elle est en principe accordée à un condamné ayant fait preuve de bonne volonté et s’impute sur la durée de la peine restant à subir
REFUS D’OBTEMPÉRER (Lexique de droit pénal : Lettre R)
C’est l’infraction qui consiste à refuser d’obéir à un ordre d’une agent de police ou de gendarmerie. Cela concerne le refus de :
présenter les documents nécessaire à la conduite d’un véhicule (puni d’une amende de 150 euros maximum).
d’obéir à une sommation de s’arrêter (puni de trois mois de prison et de 3750 euros d’amende).
fouilles et visite du véhicule dans le cadre d’une enquête de flagrance, demande des douaniers…
immobiliser le véhicule.
se soumettre aux analyses d’alcoolémie ou de drogue (puni d’une peine de 4500 euros et de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’un retrait de 6 points).
L’art. L.122-1 du Code de la consommation incrimine le refus de la vente d’un produit ou d’une prestation de service lorsqu’il est opposé à un simple particulier, et ce sans motif légitime. Il s’agit d’une incrimination de police commerciale
La réhabilitation est un mode d’extinction des Peines :
elle efface la condamnation pénale et met fin pour l’avenir aux incapacités et déchéances qui en résultaient
Contrairement à la Récidive, qui suppose un avertissement judiciaire solennel entre les différents actes criminels reprochés à un prévenu, la réitération se caractérise par la seule commission successive de plusieurs infractions distinctes.
Dans un sens étroit, retenu par l’art. 132-16-7 C.pén., il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne, déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
RELAXE (Lexique de droit pénal : Lettre R)
La relaxe est une décision par laquelle un tribunal correctionnel ou de police acquitte un prévenu, que ce soit après l’avoir reconnu innocent ou après l’avoir fait bénéficier du doute. L’autorité définitive de cette décision vient de ce que le juge a dû vérifier que les faits constatés ne relèvent en aucune manière de la loi pénale.
Le relèvement de peine (art. 132-21 al.2) est une décision judiciaire par laquelle une personne est déchargée d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité qu’elle encourt de plein droit en raison de l’infraction qu’elle a commise, ou qui pèse sur elle à la suite d’une condamnation pénale.
REPENTIR ACTIF
Le repentir actif consiste, de la part de l’auteur d’une infraction déjà perpétrée, de chercher à en limiter ou à en effacer les effets nocifs. Cette réparation, totale ou partielle, n’empêche pas la qualification des faits ; mais il invite le juge à modérer la sanction.
RÉQUISITOIRE INTRODUCTIF
Un réquisitoire est un acte par lequel le ministère public demande à un juge d’instruction d’informer sur tels faits précis, puis lui fait part de ses observations sur les développements que l’affaire semble appeler.
On distingue, à tout le moins, le réquisitoire introductif, qui met en mouvement l’action publique.
Le réquisitoire supplétif, qui étend le domaine des faits sur lesquels le juge d’instruction doit informer.
Le réquisitoire définitif qui fixe la position du ministère public à la fin de l’instruction.
De manière générale, le « responsable » s’avère celui qui doit répondre en justice, soit du risque de dommage soit du dommage effectivement causé à autrui, résultant de son propre fait ou du fait d’autrui
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