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Timestamp: 2019-08-24 16:18:06+00:00
Document Index: 161045824

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 26", "l'article 26"]

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DU DANEMARK EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Danemark, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants et, en ce qui concerne le Danemark, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
b) en ce qui concerne le Danemark :
1. l'impôt sur le revenu à l'État (indkomstskatten til staten);
2. l'impôt municipal sur le revenu (den kommunale indkomstskat);
3. l'impôt départemental sur le revenu (den amtskommunale indkomstskat);
4. l'impôt ecclésiastique (kirkeskatten);
5. l'impôt sur les dividendes (udbytteskatten);
6. l'impôt sur les intérêts (renteskatten);
7. l'impôt sur les redevances (royaltyskatten);
8. les impôts perçus en vertu de la Loi de l'impôt sur l'hydrocarbure (skatter i henhold til kulbrinteskatteloven); et
9. l'impôt sur la fortune à l'État (formueskatten til staten),
(ci-après dénommés « impôt danois »).
(I) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
(II) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée à la clause (I), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées,
(ii) le terme « Danemark », désigne le Royaume du Danemark, y compris toute région située à l'extérieur de la mer territoriale du Danemark qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois danoises comme étant une région à l'intérieur de laquelle le Danemark peut exercer des droits souverains aux fins d'explorer et d'exploiter les ressources naturelles du sol marin, de son sous-sol et des eaux sus-jacentes et de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux et en ce qui a trait aux autres activités pour l'exploitation et l'exploration économique de la région; le terme ne comprend pas les Îles Féroé et le Groenland;
b) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Danemark;
c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les successions et tous autres groupements de personnes et, en ce qui concerne le Canada, le terme comprend également les fiducies;
(ii) en ce qui concerne le Danemark, le ministre des Impôts ou son représentant autorisé;
g) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt danois;
2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. L'expression comprend également un État contractant lui-même, ses subdivisions politiques, ses collectivités locales et ses personnes morales de droit public. L'expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État dans lequel elle est incorporée;
b) si elle n'est incorporée dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où se trouve son siège de direction effective.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à ladite personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas droit de réclamer les avantages ou exonérations d'impôt prévus par la Convention.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés et comprend une option ou droit semblable y relatif. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers, les droits d'exploration ou d'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles et les droits à des montants calculés par rapport à la quantité ou à la valeur de la production de ces ressources; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux revenus ou bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens.
2. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'utilisation ou l'entretien de conteneurs (y compris les remorques, les barges et les équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés pour le transport, en trafic international, de biens ou de marchandises ne sont imposables que dans cet État.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 et celles de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires utilisés principalement pour transporter des passagers ou des biens exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent, en ce qui concerne les bénéfices réalisés par le consortium des transporteurs aériens danois, norvégiens et suédois, connu sous le nom de Scandinavian Airlines System (SAS), uniquement à la fraction des bénéfices qui correspond à la participation détenue dans le consortium par Det Danske Luftfartselskab (DDL), le partenaire danois de Scandinavian Airlines System (SAS).
5. Les dispositions des paragraphes l, 2, 3 et 4 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant ou SAS tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus ou bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus ou bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ou bénéfices ainsi inclus sont des revenus ou bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus ou bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus ou bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) nonobstant les dispositions de l'alinéa a), 10 pour cent du montant brut des dividendes si ceux-ci sont payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents et qui est un résident du Canada à un résident du Danemark qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes et qui en est le bénéficiaire effectif; et
6. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, une société qui est un résident d'un État contractant et qui dispose d'un un établissement stable dans l'autre État contractant demeure assujettie, conformément à la législation de cet autre État, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations de cet autre État, mais étant entendu que le taux de cet impôt n'excède pas 5 pour cent.
c) sont payés au titre d'une dette résultant de la vente à crédit par un résident de cet autre État d'un équipement ou de marchandises quelconque ou de services, sauf lorsque la vente a lieu entre des entreprises associées au sens de l'article 9, paragraphe 1 a) ou 1 b); ou
d) sont payés à une personne qui a été constituée et est exploitée exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, pourvu que :
(i) cette personne soit généralement exonérée d'impôt dans l'autre État, et
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne qui lui est liée.
b) les intérêts provenant du Danemark et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Danemark ne sont imposables qu'au Danemark s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par l'Eksportkreditraadet ou par toute institution de prêts désignée et acceptée par échange de lettres entre les États contractants.
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
b) les redevances pour l'usage, ou la concession de l'usage, de logiciels d'ordinateurs ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage),
4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire directement ou indirectement de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident de l'autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capital-actions, ou, dans le cas du Canada, d'un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d'au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Lorsqu'un résident du Danemark tire des rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international par le consortium Scandinavian Airlines System (SAS), ces rémunérations ne sont imposables qu'au Danemark.
1. Les pensions et les paiement de sécurité sociale provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans l'État d'où ils proviennent.
2. Les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Danemark à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Danemark est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) lorsqu'un résident du Danemark réalise un gain visé au paragraphe 6 de l'article 13 qui est imposable au Canada, le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, portera en déduction de l'impôt exigible de cette personne à raison de ce gain un montant égal à l'impôt payé au Danemark à raison du même gain;
c) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un résident du Danemark;
d) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exemptés d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Les expressions « société étrangère affiliée » et « surplus exonéré » ont le sens que leur attribue la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
2. En ce qui concerne le Danemark, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) sous réserve des dispositions de l'alinéa c), lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Danemark accorde :
(ii) sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé au Canada;
b) dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables au Canada;
c) lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne sont imposables qu'au Canada, le Danemark peut inclure ces revenus ou cette fortune dans la base imposable mais déduit de l'impôt qu'il perçoit sur les revenus ou sur la fortune la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, correspondant selon le cas, aux revenus reçus du Canada ou à la fortune possédée au Canada.
3. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables du premier résident dans le mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'un résident d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable du premier résident, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.
5. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à des fins d'imposition. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Activités dans le cadre des études préliminaires, de l'explora tion ou de l'extraction des hydrocarbures
1. Nonobstant les dispositions de l'article 5 et de l'article 14, une personne qui est un résident d'un État contractant et qui exerce des activités dans le cadre des études préliminaires, de l'exploration ou de l'extraction d'hydrocarbures situés dans l'autre État contractant est considérée comme exerçant, en ce qui a trait à ces activités, une activité industrielle ou commerciale dans cet autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situé.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque les activités sont exercées pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 30 jours au cours de toute période de 12 mois. Toutefois, les activités exercées par une entreprise liée à une autre entreprise au sens de l'article 9 sont considérées, au sens du présent paragraphe, comme étant exercées par l'entreprise à laquelle elle est liée, si les activités en question sont substantiellement les mêmes que celles exercées par cette dernière entreprise.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les activités d'une tour de forage exercées en mer ne constituent un établissement stable que si les activités sont exercées pendant une période ou des périodes excédant au total 90 jours au cours de toute période de 12 mois. Toutefois, les activités exercées par une entreprise liée à une autre entreprise au sens de l'article 9 sont considérées, au sens du présent paragraphe, comme étant exercées par l'entreprise à laquelle elle est liée, si les activités en question sont substantiellement les mêmes que celles exercées par cette dernière entreprise.
4. Nonobstant les dispositions de l'article 13, un gain en capital sur une tour de forage utilisée pour les activités mentionnées au paragraphe 3, qu'un résident d'un État contractant est considéré tirer lorsque les activités de la tour cessent d'être assujetties à l'impôt dans l'autre État contractant, est exonéré d'impôt dans cet autre État.
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire des États contractants qui est spécifiquement exclue du champ d'application de la Convention ou à tout État ou territoire dont l'un des États contractants assume les relations internationales, qui perçoit des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les États contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.
2. À moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à toute partie du territoire des États contractants ou à tout État ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les abattements, exonérations, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 10, les dividendes provenant d'un État contractant et payés à un organisme qui a été constitué et est géré dans l'autre État contractant exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés est exonéré d'impôt dans le premier État pourvu que :
a) l'organisme soit le bénéficiaire effectif des actions sur lesquelles les dividendes sont payés, détienne ces actions en tant qu'investissement et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État;
b) l'organisme ne détienne directement ou indirectement plus de 5 pour cent du capital ou plus de 5 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes; et
c) la catégorie des actions de la société sur lesquels les dividendes sont payés est régulièrement transigée sur une bourse de valeurs approuvée.
4. Aux fins du paragraphe 3, l'expression « bourse de valeurs approuvées » désigne :
a) en ce qui concerne les dividendes provenant du Canada, une bourse de valeurs canadienne prescrite aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) en ce qui concerne les dividendes provenant du Danemark, la bourse de valeurs de Copenhague; et
c) toute autre bourse de valeurs agréée par échange de lettres entre les autorités compétentes des État contractants.
5. Au fins du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil du commerce des services comme le prévoit ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Toute incertitude quant à l'interprétation du présent paragraphe doit être résolue conformément au paragraphe 4 de l'article 25, ou à défaut, selon toute autre procédure convenue entre les deux États contractants.
1. Les Gouvernements des États contractants se notifieront l'un l'autre que les procédures constitutionnelles requises pour la mise en vigueur de la présente Convention ont été complétées.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition dans le cas du Canada et toute année de revenu dans le cas du Danemark commençant à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur.
3. Les dispositions de l'Accord du 30 septembre 1955 entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, tel que modifié par la Convention supplémentaire du 27 novembre 1964 (ci-après dénommé « Accord de 1955 ») cesseront d'avoir effet :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur; et
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, dans le cas où une disposition quelconque de l'Accord de 1955 accorderait un allégement plus favorable, ladite disposition continuerait d'avoir effet :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit le ou avant le dernier jour de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur; et
b) à l'égard des autres impôts,
(i) en ce qui concerne le Canada, pour toute année d'imposition se terminant le ou avant le dernier jour de l'année civile qui suit immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur,
(ii) en ce qui concerne le Danemark, pour toute année de revenu se terminant le ou avant le dernier jour de la deuxième année civile qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur.
5. L'Accord du 18 juin 1929 entre le Canada et le Danemark portant l'exonération réciproque d'impôts sur les recettes provenant de l'exploitation de navires est abrogé au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de son entrée en vigueur, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition dans le cas du Canada et pour toute année de revenu dans le cas du Danemark commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Copenhague ce 17e jour de septembre 1997, en langues française, anglaise et danoise, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :	DU ROYAUME DU
Au moment de la signature de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Danemark, les signataires sont convenus que les dispositions suivantes forment une partie intégrante de la Convention :
1. En ce qui concerne l'application de l'alinéa i) du paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 8 de la Convention, les expressions « transport effectué par un navire » ou « exploitation de navires » désignent l'exploitation voyage par voyage d'un navire.
2. Au sens de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, le terme « Danemark » comprend le Groenland. Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 32 de la Convention, le Canada pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile, donner au Danemark un avis de dénonciation de la phrase précédente; dans ce cas, la phrase précédente cessera d'être applicable pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
3. L'article 26 de la Convention a été étendu afin de s'appliquer au Groenland.
4. En ce qui concerne l'article 26, l'expression « le Royaume du Danemark » et le terme « Danemark » s'appliquent aussi au Groenland à moins que le contexte ne l'exige autrement.
5. Les impôts qui conformément au présent Protocole font l'objet de l'article 26 de la Convention comprennent les impôts suivants qui sont perçus au Groenland : l'impôt provincial et communal sur le revenu, l'impôt provincial et communal sur les sociétés et l'impôt provincial et communal sur les dividendes (indkomst-, selskabs- og udbytteskatter til landskassen og kommunerne).
6. L'expression « autorité compétente » désigne, en ce qui concerne le Groenland, le Gouvernement local du Groenland ou l'autorité qui a été désignée, au nom du Gouvernement local, à traiter des questions qui concernent la Convention.
7. Le présent Protocole entrera en vigueur et sera applicable à partir de la même date que la Convention.