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Timestamp: 2019-08-18 08:23:55+00:00
Document Index: 291721601

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16']

RS 935.121 Ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement
vu les art. 5, al. 2, 7, al. 2, et 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement1 (loi),
Art. 1 Secteur de l'hébergement
1 Le secteur de l'hébergement, au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi, comprend:
les établissements d'hébergement organisés;
les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui font partie d'hôtels ou d'établissements d'hébergement organisés.
2 Un établissement d'hébergement organisé est un établissement:
qui directement ou par l'intermédiaire de coopérations met à disposition des infrastructures ou fournit des prestations hôtelières utilisées par la majorité de ses clients;
qui dispose généralement d'au moins quinze chambres ou 30 lits relevant d'un concept homogène ou présentant une unité de lieu.
3 Par établissement d'hébergement organisé, on entend également:
une forme d'hébergement hybride utilisée comme un établissement homogène.
Les régions touristiques et les stations thermales sont énumérées dans l'annexe.
1 Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, la catégorie des communes fusionnées déterminée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) est reprise.
2 Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes qui ne sont pas situées dans une région touristique, qui ne sont pas une station thermale et qui ne font pas partie des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête la catégorie à laquelle les communes fusionnées sont attribuées.
3 En cas de fusion de communes, le DEFR adapte l'annexe en conséquence.
4 La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de la fusion s'ils ont été consentis à des établissements qui, après la fusion, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.
5 Elle peut également décider, à titre exceptionnel, d'octroyer aux établissements visés à l'al. 4 des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de la fusion.
1 En vertu de l'art. 4 de la loi, la SCH accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés.
3 La SCH peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d'investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l'hébergement.
1 La valeur de rendement au sens de l'art. 7, al. 1 de la loi est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé sur la capitalisation des moyens disponibles pour le service du capital. Le coût de remplacement des investissements immobiliers et d'exploitation dévalués doit être déduit des moyens disponibles.
2 Pour les projets d'investissement, le calcul de la valeur de rendement se fonde tant sur le plan d'entreprise détaillé que sur les chiffres concernant des établissements de même nature, de même taille et dont la structure du chiffre d'affaires est similaire.
3 Le rendement d'exploitations accessoires et les biens qui ne sont pas nécessaires à l'entreprise, tels que terrains ou bâtiments, doivent être pris en compte.
4 Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l'être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l'endettement maximal.
2 A titre exceptionnel, des prêts d'un montant supérieur à 6 millions de francs peuvent être accordés pour des projets:
3 A titre exceptionnel, il est possible d'accorder des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement, en particulier pour des projets d'investissement dans une région périphérique ou structurellement faible.
1 La SCH peut reprendre des prêts s'il en résulte, pour l'établissement, une réduction des charges d'intérêt et d'amortissement.
2 Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l'octroi de prêts nouveaux.
3 Les prêts destinés à l'assainissement financier d'un établissement ne sont pas repris.
1 La SCH fixe l'intérêt de manière à couvrir les frais d'administration, de couverture du risque et de refinancement de l'activité de prêt sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l'intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux emprunteurs.
2 Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d'intérêt.
3 Elle peut dispenser l'emprunteur, pendant une durée limitée, de l'obligation d'amortir la dette.
Afin d'éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d'espèce, accorder des conditions d'intérêt et d'amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.
Section 3 Levée de fonds par la SCH et prise en charge des pertes de l'activité de prêt par la Confédération
Aux termes de l'art. 14, al. 2, de la loi, il est également possible de lever des fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux s'ils sont utilisés directement pour l'octroi de prêts. Les frais d'administration, de couverture du risque et de refinancement qui découlent de l'utilisation des fonds de tiers doivent être entièrement couverts par le rendement des fonds.
Art. 12 Prise en charge des pertes de l'activité de prêt par la Confédération
1 Le Secrétariat d'Etat à l'économie, en accord avec l'Administration fédérale des finances, décide de la prise en charge par la Confédération des pertes de l'activité de prêt selon l'art. 14, al. 3, de la loi.
2 Les pertes de l'activité de prêt prises en charge par la Confédération sont déduites de l'avoir que celle-ci possède auprès de la SCH. Les pertes de l'activité de prêt qui ne sont pas prises en charge par la Confédération doivent être couvertes par la SCH sur ses propres ressources.
Les organes de la société sont l'assemblée générale, l'administration et l'organe de révision.
L'assemblée générale est l'organe suprême de la SCH.
1 Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l'assemblée générale exerce les attributions suivantes:
décider de l'établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);
prendre connaissance du rapport de l'organe de révision et approuver les comptes annuels;
décider de l'utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;
prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l'administration;
décider de l'admission ou de l'exclusion définitive de membres en cas de recours;
2 Les décisions visées à l'al. 1, let. a, requièrent l'approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l'assemblée générale ne prenne sa décision.
1 L'administration se compose du président et de huit membres.
2 Lors du choix des membres de l'administration, il convient de veiller à ce que le secteur de l'hébergement, les banques, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.
3 Le DEFR nomme le président sur proposition de l'administration et quatre autres membres sur la base d'un profil d'exigences qu'il a défini.
4 L'assemblée générale élit les quatre autres membres. Les représentants de la Confédération ne sont pas consultés.
1 L'administration s'occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d'autres organes par la loi, la présente ordonnance ou les statuts. Elle a notamment pour tâches:
de définir l'organisation;
d'arrêter les modalités de représentation et de signature pour la société;
d'organiser le service de comptabilité, le contrôle des finances et la planification financière;
d'exercer la surveillance sur la direction en s'assurant notamment qu'elle observe la loi, les statuts, les règlements et les instructions;
d'établir le rapport annuel;
de convoquer et de préparer l'assemblée générale et de mettre ses décisions à exécution;
d'approuver la souscription ou la reprise de parts sociales;
d'exclure des membres.
2 Elle décide de l'établissement ou de la modification du règlement interne. Les décisions concernant l'établissement ou la modification du règlement interne requièrent l'approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l'administration ne prenne sa décision.
3 Elle peut déléguer certaines compétences décisionnelles ainsi que la préparation et l'exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires à l'un ou plusieurs de ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, ou à la direction.
1 Les membres de l'administration exercent leurs tâches et leurs obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L'administration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d'intérêts.
2 Les membres de l'administration sont tenus d'indiquer à l'organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant à cet égard tant qu'ils sont membres. L'administration informe sur ce point dans son rapport annuel.
1 L'assemblée générale approuve la rémunération des membres de l'administration au moins une fois par mandat.
1 L'organe de révision est une entreprise de révision agréée.
2 Il est élupar l'assemblée générale en accord avec le DEFR.
3 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s'appliquent à l'organe de révision et à la révision.
Le personnel de la SCH est engagé sur la base d'un contrat régi par le code des obligations1.
L'ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement1 est abrogée.
1 La SCH peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance s'ils ont été consentis à des établissements qui, du fait de cette dernière, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.
2 La SCH peut également décider, à titre exceptionnel, d'octroyer à ces établissements des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, du Jura, de Lucerne, de Neuchâtel, de Nidwald, d'Obwald, de Saint-Gall, de Thurgovie, du Tessin, d'Uri et du Valais;
dans le canton d'Argovie, les communes suivantes:
Agiez, Aigle, Allaman, Arnex-sur-Orbe, Aubonne, Avenches, Ballaigues, Baulmes, Belmont-sur-Yverdon, Berolle, Bex, Bière, Blonay, Bofflens, Bonvillars, Bougy-Villars, Bretonnières, Buchillon, Bullet, Burtigny, Chamblon, Champagne, Champtauroz, Champvent, Chardonne, Château-d'Oex, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Chessel, Chevroux, Concise, Corbeyrier, Corcelles-près-Concise, Corcelles-près-Payerne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Cronay, Cuarny, Cudrefin, Curtilles, Démoret, Dompierre (VD), Donneloye, Ependes (VD), Essertines-sur-Rolle, Essertines-sur-Yverdon, Etoy, Faoug, Féchy, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Gimel, Grandcour, Grandevent, Grandson, Gryon, Henniez, Jongny, Juriens, La Praz, La Tour-de-Peilz, L'Abbaye, L'Abergement, Lavey-Morcles, Lavigny, Le Chenit, Le Lieu, Les Clées, Leysin, Lignerolle, Lovatens, Lucens, Mathod, Mauborget, Missy, Moiry, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Montherod, Mont-la-Ville, Montreux, Moudon, Mutrux, Novalles, Noville, Ollon, Onnens (VD), Oppens, Orbe, Orges, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Orzens, Pailly, Payerne, Perroy, Pompaples, Pomy, Premier, Prévonloup, Provence, Rances, Rennaz, Roche (VD), Romainmôtier-Envy, Rossinière, Rougemont, Rovray, Sainte-Croix, Saint-Légier-La Chiésaz, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saubraz, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tartegnin, Tévenon, Trey, Treycovagnes, Treytorrens (Payerne), Ursins, Valbroye, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Vevey, Veytaux, Villars-Epeney, Villars-le-Comte, Villarzel, Villeneuve (VD), Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Vully-les-Lacs, Yverdon-les-Bains, Yvonand, Yvorne;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DEFR du 7 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2289).