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Timestamp: 2018-06-19 09:36:24+00:00
Document Index: 2087720

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 6", 'art. 5', "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46"]

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. - PDF
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1 COMMUNE DE Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché passé selon la procédure : En application de l article du Code des Marchés Publics n : Adaptée 28 Date d engagement de la consultation : 16/10/2015 Date limite de réception des offres : 06/11/2015 à 16h00 C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 1
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : GENERALITES TECHNIQUES ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION ARTICLE 4 : RECEPTION ET GARANTIES ARTICLE 5 : PRIX DU MARCHE ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 7 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 8 : AVANCES ARTICLE 9 : INTERETS MORATOIRES ARTICLE 10 : PENALITES DE RETARD ARTICLE 11 : ASSURANCES ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES ARTICLE 13 : RESILIATION ARTICLE 14 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX P3 P4-P6 P6 P7 P7 P8 P8 P8 P9 P9 P9-P10 P10 P10 P11 C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 2
3 Article 1 : Objet du marché 1.1 Objet La présente consultation, non allotie, a pour objet la réalisation de travaux de réfection du carrelage du bassin sportif de la Piscine Municipale, sise rue Arthur Rimbaud sur la Commune de Courrières. 1.2 Décomposition de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.3 Durée du marché Le délai d exécution, au titre des phases de préparation et d exécution, est fixé à l article III-F de l acte d engagement. 1.4 Prestations supplémentaires éventuelles Le candidat renseigne obligatoirement, dans son Acte d Engagement ainsi que dans sa DPGF, le coût des prestations supplémentaires éventuelles définies par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur demeure libre, à l issue de l analyse des offres, d attribuer le marché au titre de l offre de base seule, ou au titre de l offre de base et des prestations supplémentaires éventuelles. 1.5 Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - L acte d engagement (AE) et ses annexes. - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP). - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l arrêté du 08 septembre 2009, publié au JORF n 0227 du 01 er octobre 2009, en vigueur lors de la remise des offres. Bien que non joint, ce document est réputé connu des parties. - Le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). - Les divers plans fournis. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 3
4 Article 2 : Généralités techniques 2.1 Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par la Commune de Courrières. 2.2 Protection de la main d œuvre et conditions de travail Les obligations qui s imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main d œuvre est employée. En cas d intention du titulaire de faire appel à des salariés de nationalité étrangère, celui-ci doit transmettre au maître d ouvrage, conformément à l article D du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail prévue à l article L Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : sa date d embauche, sa nationalité, le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. 2.3 Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des Marchés Publics (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : «J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la soustraitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l'article 6 du présent CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.» C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 4
5 2.4 Provenance et qualité des matériaux et produits Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d autres normes en vigueur dans d autres états membres de l'union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le titulaire du marché pourra proposer au maître de l ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d autres états membres de l Union européenne, qu il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l EN 45011). Le titulaire du marché devra alors apporter au maître de l ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l appréciation de l équivalence. Les deux clauses précédentes n amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française ou la marque de qualité française constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits. En complément à l article 23 du CCAG, toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer la clause d équivalence doit être présentée au maître de l ouvrage avec tous les documents justificatifs, dans les 30 jours qui suivent la notification du marché. 2.5 Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier Hormis les terrains mis à sa disposition par le maître de l ouvrage, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains nécessaires à ses installations de chantier. Le titulaire supporte toutes les charges relatives à l établissement et à l entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Le titulaire se procure, à ses frais et risques, et sous réserve d acceptation du maître d œuvre, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieu de dépôt temporaire des déblais en excédent, en sus des emplacements que le maître de l ouvrage met éventuellement à sa disposition comme lieux de dépôt définitifs ou provisoires. Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l égard du personnel qu à l égard des tiers. Toutes les mesures d ordre, de sécurité et d hygiène sont à la charge du titulaire. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 5
6 2.6 Gestion des déchets de chantier Le titulaire effectue les opérations de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l évacuation de ses propres déchets vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur et au SOGED (Schéma d Organisation et de Gestion des Déchets). Le titulaire doit laisser le chantier et ses abords propres et libres de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont il est chargé. A ce titre, il est responsable du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu'il a salies ou détériorées. En cas de non respect de ces exigences, le maître d'œuvre se réserve la possibilité, après simple demande en rendez-vous de chantier non suivie d'effet dans la semaine suivante, de faire intervenir aux frais du titulaire défaillant, une entreprise de nettoyage extérieure. Article 3 : Conditions d exécution 3.1 Période de préparation Par dérogation à l article 28.1 du CCAG travaux, la période de préparation, dont la date de démarrage sera fixée par ordre de service, a une durée d une semaine. Ce délai n est pas compris dans la période d exécution des travaux. La période de préparation doit notamment permettre au titulaire et au maître de l ouvrage d arrêter un programme d exécution des travaux. 3.2 Etudes d exécution Le titulaire établit, d après les documents particuliers du marché, notamment d après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d exécution, notes de calculs, études de détail. A cet effet, le titulaire fait sur place tous les relevés nécessaires et demeure responsable des conséquences de toute erreur de mesure. S il reconnaît une erreur dans les documents particuliers du marché, il en informe immédiatement le maître d œuvre par écrit. 3.3 Délai d exécution Le délai d exécution des travaux, dont le démarrage sera précédé d un ordre de service, s étend du 14 décembre 2015 au 31 décembre 2015, soit 18 jours calendaires ; sous réserve d un engagement plus court du candidat au titre de son offre. Les travaux devront impérativement être achevés au 31 décembre 2015, afin de permettre la remise en eau des bassins, préalable à la réouverture au public. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 6
7 Article 4 : Réception et garanties 4.1 Réception La procédure de réception se déroule selon les prescriptions de l article 41 du CCAG travaux. 4.2 Délai de garantie Le délai de garantie de parfait achèvement est, conformément à l article 44.1 du CCAG travaux, d un an à compter de la date d effet de la réception, sauf prolongation éventuelle. Article 5 : Prix du marché 5.1 Contenu des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par l application d un prix global forfaitaire. Il n est cependant pas exclu que certaines prestations, prévues au marché, soient rémunérées sur la base de prix unitaires. Conformément à l article du CCAG travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Ils sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s exécutent ces travaux. Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu aucune prestation n est à fournir par le maître de l ouvrage. Les prix seront également établis en tenant compte des mesures particulières relatives à la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS) d une part ; et au tri, à l évacuation et à l élimination des déchets d autre part. 5.2 Modalités de variation des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en première page du présent CCAP ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont fermes et non actualisables pour toute la durée du marché. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 7
8 Article 6 : Modalités de règlement des comptes 6.1 Mode de règlement : Selon les dispositions de l article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture. 6.2 Présentation des demandes de paiement : Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l article 13 du CCAG travaux. Si le titulaire en fait la demande, il peut lui être communiqué par le pouvoir adjudicateur un modèle permettant l établissement du projet de décompte. Les demandes de paiement seront établies en un original et une copie et seront adressées à l adresse suivante : Mairie de Courrières Service Comptabilité Place Jean Tailliez COURRIERES Article 7 : Retenue de garantie Une retenue de garantie sera prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant global du marché (marché de base + avenants éventuels). La retenue de garantie peut être remplacée, pendant toute la durée du marché, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l économie. Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas entièrement constituée, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Les montants ainsi prélevés sont reversés après constitution de la garantie de substitution. Article 8 : Avances Application des dispositions des articles 87 et 88 du Code des Marchés Publics. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 8
9 Article 9 : Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 Euros. Article 10 : Pénalités de retard Par dérogation à l article 20.1 du CCAG travaux, lorsque le délai contractuel d exécution des travaux, défini à l article III-F de l acte d engagement, est dépassé par le fait du titulaire du marché, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 200,00 Euros par jour de retard. En cas de manquement aux mesures d hygiène et de sécurité décrites dans le CCTP, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 100,00 Euros par manquement constaté. En aucun cas, l exonération des pénalités prévue à l article 20.4 du CCAG travaux ne sera appliquée. Par dérogation à l article 20.4 du CCAG travaux, le montant total des pénalités ne pourra pas excéder 20 % du montant HT du marché global (marché initial + avenants éventuels). Article 11 : Assurances Le titulaire du marché doit contracter les assurances permettant de garantir, d une part, sa responsabilité civile à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations ; et, d autre part, sa responsabilité en garantie décennale. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 9
10 de la demande, une attestation justifiant qu il est titulaire de ces contrats d assurance et établissant l étendue de la responsabilité garantie. Article 12 : Attribution de compétences En cas de litige résultant de l application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent est le tribunal administratif de LILLE. Article 13 : Résiliation Le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur contractant : - dans les cas prévus au CCAG travaux, relatifs à la résiliation du marché, - en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46 du Code des marchés publics, par décision du pouvoir adjudicateur, dans ce cas, la résiliation du marché intervient aux frais et risques du titulaire et les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur contractant. - en cas de survenance répétée d anomalies, de manquements ou de retards, le pouvoir adjudicateur en avisera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de fournir toutes explications par écrit et de corriger le(s) problème(s) constaté(s). Si le problème persiste ou se renouvelle, une nouvelle lettre recommandée lui sera adressée pour résilier le marché à ses torts exclusifs, avec prise d effet un mois après sa réception, sans qu il puisse prétendre à indemnité ou dédommagement. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 10
11 Article 14 : Dérogations aux documents généraux Les dérogations au CCAG travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont les suivantes : - Dérogation à l article 28.1 du CCAG par l article 3.1 du CCAP. - Dérogation à l article 20.1 du CCAG par l article 10 du CCAP. - Dérogation à l article 20.4 du CCAG par l article 10 du CCAP. C.C.A.P. : Marché de travaux de réfection du carrelage de la Piscine Municipale. 11