Source: http://donceel.be/reglements_communaux.php?id=23
Timestamp: 2018-08-19 20:47:13+00:00
Document Index: 318183885

Matched Legal Cases: ['arty\n25', '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§2', "l'article 2"]

25/8 Marionsonnette Estivale 2018 : The Garden Party
25/8 Fête des Anes
Règlement redevance pou prestations de services d'incendie et d'ambulance par la Zone de secours
Règlement communal relatif au ramassage des déchets encombrants
Règlement communal sur les marchands ambulants
Règlement -redevance missions prévention zone de secours
Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité (1ère phase)
Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité - (2ème phase)
Règlement 2ème phase - Chapître 1: Sécurité sur la voie publique
Règlement 2ème phase - Chapître 2 : Propreté publique
Règlement 2ème phase - Chapître 3 : Salubrité publique
Règlement 2ème phase - Châpitre 4 : Réunions publiques
Règlement 2ème phase - Chapître 5 : Tranquilité publique
Règlement 2ème phase - Chapître 6 : Détention, circulation et divagation d'animaux
Règlement 2ème phase - Chapître 7 : Kermesses, foires et marchés
Règlement 2ème phase - Chapître 8 : Clôture des immeubles
Règlement 2ème phase - Châpître 9 : Dégradations, destructions et voies de fait
Règlement 2ème phase - Chapître 10 : Cimetières
Règlement 2ème phase - Chapître 11 : Sanctions et dispsitions finales
Règlement complémentaire: Adaptation du règlement sur les chiens dits "dangereux"
Règlement complémentaire sur les cimetières
Règlement communal : Collecte des déchets ménagers
règlement communal d'indemnisation pour les agriculteurs - plan pluies
Depuis le 1er janvier 2015, il est établi une redevance en matière de services d'ambulance (ex : aide médicale urgente) et de services d'incendie ( ex: sauvetage d'animaux, destruction nid de guêpes, ...)
Ci-après, le règlement du Conseil de la Zone de secours arrêté au 22 janvier 2015 :
Article 1er - Il est établi, dès le 1er janvier 2015 et à partir de l'exercice 2015 une redevance pour les prestations relatives aux services d'incendie et au service d'ambulance effectuées par la zone de secours, en dehors des interventions qui lui sont imposées par les lois et règlements, et notamment celles reprises dans l'Arrêté Royal du 10 juin 2014 aux missions et tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile.
Article 2- La redevance est fixée comme suit, par intervention :
§1 Aide Médicale urgente : transport en ambulance :
Application du tarif déterminé par de l'Arrêté Royal du 07 avril 1995 et de ses diverses circulaires, pour le transport en ambulance d'une personne. La redevance est due par la personne transportée en ambulance.
Transport Médico Sanitaire : transport en ambulance en dehors de l'aide médicale urgente :
Application des tarifs déterminés par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.
Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures ou les dimanches et jours fériés, ces tarifs seront augmentés de 20% ; de même qu'ils seront majorés de 35,00 € par demi-heure d'attente. La redevance est due par la personne transportée en ambulance.
Déplacement d'un ou de plusieurs véhicules suite à une alerte automatique d'incendie qui se révélera être une fausse alerte :
La redevance est fixée à 175,00 € par intervention en cas défausse alerte d'une alarme incendie se trouvant tant dans un bâtiment inoccupé qu'un bâtiment occupé. La redevance est due par le propriétaire du bâtiment.
Travaux de secours techniques :
A Sauvetage des animaux :
La redevance est due par le propriétaire de l'animal ou à celui qui en avait la garde. La redevance est fixée comme suit :
1. Par membre de personnel intervenant : 35 € par heure ou fraction d'heure prestée par homme;
2. Par matériel engagé dans l'intervention :
a) 75 € par heure ou fraction d'heure par véhicule utilisé tel que auto-échelle; auto­élévateur; camion-citerne; auto-pompe.
b) 35 € par heure ou fraction d'heure pour tout autre véhicule utilisé.
3. Déplacements : par kilomètre parcouru : 0,75 € par véhicule.
4. Coût réel des divers produits utilisés, à l'exclusion des carburants et lubrifiants ainsi que le montant des sommes mises à charge de la zone de secours à ia suite d'interventions effectuées par des tiers à la demande de ladite zone.
B. Protection des biens tel que bâchage, étançonnage suite à un effondrement^ou_à un éboulementi
La redevance est due par le propriétaire du bien. La redevance est fixée comme suit :
4. Coût réel des divers produits utilisés, à l'exclusion des carburants et lubrifiants ainsi que le montant des sommes mises à charge de la zone de secours à la suite d'interventions effectuées par des tiers à la demande de ladite zone.
C. Fourniture d'eau : lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'un raccordement au réseau de distribution (ex : groupe hydrophore en panne, citerne d'eau de pluie vide,...) :
La redevance est due par le bénéficiaire, à savoir la personne physique ou morale dans l'intérêt de laquelle l'intervention est effectuée. La redevance est fixée comme suit :
Les quantités d'eau fournies seront communiquées au distributeur (SWDE) pour facturation.
D. Destruction des nids de guêpes et neutralisation des essaims d'abeille :
La redevance est due par la personne physique ou morale qui a demandé l'intervention. La redevance est fixée à 60,00 € par destruction de nid de guêpes et par neutralisation d'essaim d'abeilles. Aucune redevance n'est due lorsque le nid de guêpes ou l'essaim d'abeilles se trouve sur la voie publique.
1. Par membre de personne! intervenant : 35 € par heure ou fraction d'heure prestée par homme;
La redevance est due par la personne physique ou morale ayant causé le dommage qui a nécessité l'intervention des services de la zone de secours.
La redevance est due par le propriétaire de l'installation s'il s'agit d'un pompage suite à une rupture de conduite après le compteur ou par le distributeur s'il s'agit d'un pompage suite à une rupture de conduite avant le compteur.
Missions préventives : on entend, par mission préventive, lorsque la présence du personne! de la zone de secours est requis lors de manifestations à la demande des autorités ou des organisateurs.
1. Par membre de personnel intervenant : 35 € par heure ou fraction d'heure prestée
par homme;
a) 75 € par heure ou fraction d'heure par véhicule utilisé tel que auto-éche!le; auto-
élévateur; camion-citerne; auto-pompe.
La redevance est due par le demandeur ou l'organisateur de l'événement.
Logistique : on entend, par logistique, l'assistance technique aux autorités policières et judiciaires.
La redevance est due par l'autorité demanderesse.
Article 3 - Les montants repris à l'article 2 §1 sont liés à l'indice 118,50 des prix à la consommation selon l'AR du 7 avril 1995 et ses diverses circulaires. Les montants repris à l'article 2 §2 sont liés à l'indice des prix à la consommation {indice santé) du 1er janvier 2005 (indice = 114,68) selon l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005. Les autres montants repris à l'article 2 sont liés au rapport entre l'indice des prix à la consommation du 1er janvier 2014 (100,60 - Base 2013 ) et celui du mois de janvier précédant l'année à laquelle s'applique la redevance, et seront indexés au 1er janvier de chaque année et ce à partir du 1er janvier 2016.
Article 4- Les factures sont payables dans les trente jours de la date de facturation.
Article 5 - À défaut de paiement dans le délai prescrit, le montant réclamé sera majoré, de plein droit lors de la mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement (correspondant au frais pour l'envoi recommandé) fixés forfaitairement à 7,00 €.
Article 6 - À défaut de paiement après la mise en demeure, le recouvrement de la redevance et des frais sera effectué par contrainte par exploit d'huissier, rendue exécutoire par le Collège de la zone de secours, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Un recours contre cet exploit d'huissier peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Article 7 - A défaut de paiement dans les délais prescrits de la facture, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire. En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de l'échéance de la facture.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis, pour approbation, au Ministre de l'Intérieur et à Monsieur le Gouverneur de la province de Liège, conformément aux dispositions des articles 124 et 125 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.