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Timestamp: 2020-07-03 16:36:32+00:00
Document Index: 89995749

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 328', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 336', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 343', 'art. 152']

4C.60/2006 - 2006-05-22 - Vertragsrecht - contrat de travail; harcèlement sexuel
En substance, le Tribunal a admis que B.________ a violé ses obligations d'employeur prévues à l'art. 328
CO. Il a considéré qu'en faisant usage de petits noms pour s'adresser à la demanderesse, B.________ a dépassé les limites de ce qu'elle entendait tolérer et que, partant, les conditions des art. 4 et 5 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (RS 151.1; LEg) étaient réalisées. Ainsi, la défenderesse a été condamnée à verser à la demanderesse la somme de 16'251 fr., soit l'équivalent de trois mois de salaire moyen suisse. Estimant par ailleurs qu'il y avait eu congé représailles, la juridiction des prud'hommes a alloué à la demanderesse une indemnité de 15'000 fr., correspondant à six mois de salaire.
1.1 Interjetés tant par la demanderesse que par la défenderesse, qui ont toutes deux partiellement succombé dans leurs conclusions - condamnatoires pour la première et libératoires pour la seconde -, et dirigés contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46
OJ), les recours en réforme déposés par les deux parties sont en principe recevables puisqu'ils ont été déposés en temps utile (art. 54
OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
2.1 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2
OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b).
La demanderesse fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé les art. 328
CO et 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (RS 151.1; LEg), en ayant dénié l'existence d'attouchements sexuels.
3.1 Aux termes de l'art. 328 al. 1
CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. La mention expresse de la protection contre le harcèlement sexuel a été complétée lors de l'introduction de la LEg (ATF 126 III 395 consid. 7b/aa; sur l'étendue du devoir de protection de l'employeur, cf. ég. ATF 132 III 257 consid. 5). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants entrent dans la définition du harcèlement sexuel. Bien que l'art. 4
LEg ne se réfère qu'à des cas d'abus d'autorité, la définition englobe tous les comportements importuns de caractère sexuel, soit également ceux qui contribuent à rendre le climat de travail hostile, par exemple des plaisanteries déplacées (ATF 126 III 395 consid. 7b/aa et les références citées; arrêt 4C.187/2000 du 6 avril 2001, consid. 2a). Le fait que l'employée qui se plaint de harcèlement ait elle-même eu recours au même vocabulaire ne saurait en principe justifier l'admission par
l'employeur de remarques sexistes, grossières ou embarrassantes, en particulier de la part d'un supérieur hiérarchique dont le comportement peut déteindre sur celui de ses subordonnés, sous réserve de l'hypothèse où un tel langage aurait été utilisé dans un contexte a priori personnel, comme des messages échangés entre collègues de travail (ATF 126 III 395 consid. 7d; arrêt 4C.276/2004 du 12 octobre 2004, consid. 3.1).
Au regard de l'ensemble de ces éléments - dûment arrêtés par l'instance inférieure -, le fait que B.________ ait appelé la demanderesse par son prénom ou par d'autres termes, comme "ma petite" ou "ma grande" ne permet pas à lui seul de conclure à l'existence d'un harcèlement sexuel (cf. arrêt 4C.276/2004 du 12 octobre 2004, consid. 3.2). Cette considération s'impose d'autant plus que la demanderesse s'est, durant plusieurs années, occupée d'affaires privées de B.________. Pour le surplus, la demanderesse remet en cause l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale - ce qui est exorbitant du recours en réforme -, tout en basant son argumentation sur des faits non établis à satisfaction, qui ont résisté au grief d'arbitraire soulevé dans le recours de droit public parallèle (cf. arrêt connexe 4P.48/2006 du 22 mai 2006, consid. 3) et sur lesquels la demanderesse ne saurait valablement prendre appui. Par conséquent, la Cour d'appel n'a pas violé les art. 328
CO et 4 LEg, en niant l'existence d'un harcèlement sexuel.
La demanderesse se plaint également d'une violation de l'art. 5 al. 3
LEg. A son sens, les magistrats cantonaux ne lui ont - à tort - pas accordé de dédommagement, lors même que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires, mais au contraire a créé l'ambiance familiale susdécrite, laquelle a favorisé le comportement à caractère sexuel litigieux.
4.1 Selon l'art. 5 al. 3
LEg, lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité due sera fixée compte tenu de toutes les circonstances et sera calculée sur la base du salaire moyen suisse (arrêt 4C.187/2000 du 6 avril 2001, consid. 2a).
4.2 Comme relevé précédemment, aucun comportement à caractère sexuel au sens de l'art. 4
LEg n'a pas été démontré. Dans la mesure où l'application de l'art. 5 al. 3
LEg - dont il est fait état - nécessite l'existence d'une discrimination fondée sur un harcèlement sexuel, le grief est d'emblée mal fondé.
La défenderesse fait état d'une violation des art. 2
CC, 1 et 334ss CO. Elle soutient que l'instance cantonale a retenu, à tort, que les parties n'avaient pas à l'esprit une résiliation d'un commun accord et en veut pour preuve le contenu de la correspondance de la demanderesse du 29 mars 2004 et de la réponse qui a fait suite. Par son courrier, la demanderesse informait son employeur qu'elle retrouvait totalement sa capacité de travail à compter du 2 avril 2004 et lui demandait de confirmer la résiliation de son contrat de travail avec dispense de travailler. Le 1er avril 2004, la défenderesse acceptait de renotifier un congé conformément aux souhaits de l'employée. En procédant ainsi, elle accédait à l'offre de la demanderesse de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail qui les unissait.
6.2 Ce raisonnement n'est pas sujet à critique. D'après la doctrine et la jurisprudence, l'accord entre les parties de mettre un terme au contrat de travail les liant doit être interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est établi sans équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2 et l'arrêt cité; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd. Zurich 2006, p. 604 et les références). La juridiction cantonale a posé que le premier congé notifié à la demanderesse le 4 mars 2004 est nul, car donné pendant l'incapacité de travailler pour cause de maladie de l'employée. Dès que la demanderesse a recouvré la santé, elle a demandé à son employeur de lui notifier un nouveau congé pour le 30 juin 2004, avec dispense de travailler. L'instance inférieure a considéré que la terminologie utilisée par la demanderesse ne permettait pas de conclure que celle-ci avait l'intention d'inviter la partie adverse à mettre fin d'une manière conventionnelle à leurs relations de travail. Elle a, tout au plus, relevé la volonté de la demanderesse d'accepter la résiliation préalable
de l'employeur, ce qui ne permet pas encore de conclure à l'existence d'une résiliation d'un commun accord (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2). L'absence de toute négociation, voire de concession réciproque, entre les parties ne peut que conduire au même résultat, ce à plus forte raison que la défenderesse a, le 1er avril 2004, simplement confirmé le premier - mais de nuls effets - congé donné, cette fois pour le 30 juin 2004. Par conséquent, c'est à bon droit que l'instance cantonale a considéré que les parties n'avaient pas à l'esprit une résiliation d'un commun accord. Le grief de violation des art. 1
et 334ss
CO ne peut donc qu'être rejeté.
6.3 S'agissant de l'existence d'un abus de droit (art. 2 al. 2
CC) également invoqué par la défenderesse, il est de jurisprudence que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles permettent à l'employeur de s'en prévaloir (ATF 129 III 618 consid. 5.2; 110 II 168 consid. 3c). Or, de telles circonstances ne sont en l'état pas réalisées. Ainsi, le grief n'est pas fondé.
La défenderesse soutient encore que l'arrêt attaqué enfreint les art. 336 al. 1 let. d
CO, dans la mesure où les magistrats cantonaux ont considéré que le congé signifié à la demanderesse est un congé représailles. Du point de vue de la défenderesse, la demanderesse a violé d'une manière grave son devoir de fidélité, en dénonçant des faits infondés auprès du Procureur général. Cette violation aurait pu justifier un licenciement immédiat. Elle ajoute que la demanderesse a fait preuve d'une mauvaise foi crasse en accusant à tort B.________ d'attouchements sexuels, alors qu'elle ne pouvait ignorer que ces faits étaient inexacts, ce qui exclut l'application de l'art. 336 al. 1 let. d
CO. L'attitude de la demanderesse consistant à demander, à l'issue de sa période de maladie, la confirmation de son congé pour pouvoir en déduire des prétentions juridiques, relève également, à son sens, de la plus parfaite mauvaise foi.
7.1 Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. d
CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cette disposition vise le congé de représailles ou congé-vengeance (Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. Lausanne 2004, n. 7 ad art. 336
CO) et tend en particulier à empêcher que le licenciement soit utilisé pour punir le salarié d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le titulaire lui étaient acquis (arrêt 4C.171/1993 du 13 octobre 1993, in SJ 1995 I 797, consid. 2; 4C.262/2003 du 4 novembre 2003, consid. 3.1). En principe, la bonne foi du travailleur est présumée (art. 3 al. 1
CC; arrêt 4C.336/1990 du 4 mars 1991, consid. 1c, in JAR 1992 p. 357; Adrian Staehlin/Frank Vischer, Commentaire zurichois, n. 24 ad art. 336
CO; Marie-Gisèle Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail, thèse, Lausanne 1997, p. 214) et il importe peu que les prétentions invoquées de bonne foi soient réellement fondées (arrêt 4C.10/2002 du 9 juillet 2002, consid. 3.2, in Pra 2003 n. 52 p.
260). S'il n'est pas nécessaire que les prétentions émises par le travailleur aient été seules à l'origine de la résiliation, il doit s'agir néanmoins du motif déterminant. En d'autres termes, ce motif doit avoir essentiellement influencé la décision de l'employeur de licencier; il faut ainsi un rapport de causalité entre les prétentions émises et le congé signifié au salarié (arrêt 4C.27/1992 du 30 juin 1992, in SJ 1993 I 360, consid. 3a). L'incidence respective des divers motifs de résiliation en concours est une question qui relève de la causalité naturelle (ATF 130 III 699 consid. 4.1). Sous réserve des cas où le juge a ignoré cette exigence ou méconnu cette notion juridique (arrêt 4C.281/2004 du 9 novembre 2004, in SJ 2005 I 221, consid. 2.3; ATF 125 IV 195 consid. 2b), la causalité naturelle relève du fait, de sorte qu'elle ne peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 130 III 699 consid. 4.1). Il en va de même des motifs de congé retenus (ATF 130 III 699 consid. 4.1; 127 III 86 consid. 2a in fine; arrêt 4C.50/2005 du 16 juin 2005, consid. 3.1).
7.2 Selon l'état de fait cantonal - qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2
OJ) -, la demanderesse, par l'intermédiaire de sa mandataire, écrivait, le 24 février 2004, à la défenderesse pour faire part de ses reproches au sujet du harcèlement sexuel et pour lui demander de prendre les mesures nécessaires. Après avoir pris connaissance des faits allégués dans la lettre de dénonciation adressée au Procureur général, la défenderesse a licencié son employée. La cour cantonale a estimé que la défenderesse aurait dû prendre en considération - indépendamment du fait de savoir si les griefs avancés étaient ou non justifiés - que la demanderesse désirait un changement de comportement de la part de B.________. Elle avait d'ailleurs exprimé le souhait de discuter avec ses supérieurs en novembre 2003. Au lieu d'essayer de comprendre la raison qui motivait la démarche de son employée, la défenderesse a préféré mettre un terme à la relation contractuelle qui les liait. Ce faisant, les magistrats cantonaux ont considéré que l'employeur a donné un congé de représailles.
Compte tenu de ces éléments, la cour cantonale a jugé, conformément à l'art. 336 al. 1 let. d
CO, que le licenciement était abusif.
A titre très subsidiaire, la défenderesse estime que la Cour d'appel a violé l'art. 336a
CO en ayant octroyé une indemnité de six mois de salaire à la demanderesse.
8.1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité (art. 336a al. 1
CO). Celle-ci est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre (art. 336a al. 2
CC; ATF 132 III 243 consid. 5.2; 123 III 391 consid. 3c); il doit notamment tenir compte de la gravité de la faute de l'employeur, d'une éventuelle faute concomitante du travailleur, de la manière dont s'est déroulée la résiliation, de la gravité de l'atteinte à la personnalité du travailleur licencié, de la durée des rapports de travail, de leur étroitesse, des effets économiques du licenciement, de l'âge du travailleur, d'éventuelles difficultés de réinsertion dans la vie économique et de la situation économique des parties (ATF 123 III 391 consid. 3 et les arrêts cités; arrêt 4C.177/2003 du 21 octobre 2003, consid. 3.5; 4C.86/2001 du 28 mars 2002, consid. 1a; 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, in SJ 1999 I 277, consid. 3c).
8.3 Une telle argumentation pour légitimer l'octroi de l'indemnité maximale apparaît pour le moins succincte. Fait notamment défaut une quelconque mention de la faute des parties. Cela étant, il ressort néanmoins de la motivation relative au licenciement abusif que les magistrats cantonaux ont reproché à la défenderesse d'avoir refusé tout dialogue avec la demanderesse et de ne pas avoir essayé de comprendre les critiques formulées à son encontre. En lieu et place, elle a préféré licencier la demanderesse, employée de longue date de la société. Aucun comportement fautif n'a été retenu à la charge de la demanderesse, ce même si le grief d'harcèlement sexuel n'a pas été établi à satisfaction. Force est toutefois de constater, en accord avec la défenderesse, que l'instance cantonale a omis de prendre en compte, dans son appréciation, la dénonciation faite auprès du Procureur général. Il s'agit donc manifestement d'un cas limite, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de son pouvoir d'intervention restreint. Parmi les critères sur lesquels s'est fondée l'autorité cantonale apparaissent l'ancienneté de la demanderesse dans la société défenderesse, de même que sa situation sociale et économique difficile après le
licenciement, puisqu'elle s'est retrouvée sans emploi. La prise en considération de ces éléments n'est pas sujette à critique, dès lors les conséquences économiques d'un licenciement font notamment partie des circonstances à examiner (ATF 123 III 391 consid. 3c; Manfred Rehbinder/Wolfgang Portmann, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 336a
CO). L'argumentation de l'instance inférieure reste donc dans les limites fixées par la jurisprudence. L'appréciation des magistrats cantonaux repose sur des motifs matériels fondés et n'aboutit pas à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante. En tous les cas, la défenderesse ne démontre pas le contraire. La Cour d'appel n'a donc pas abusé de son large pouvoir d'appréciation, bien qu'il s'agisse d'un cas limite.
Partant, le grief de violation de l'art. 336a
CO se révèle infondé.
10.1 Dans la mesure où le recours en réforme interjeté par la demanderesse a été rejeté, le même sort doit être réservé à sa requête d'assistance judiciaire, faute de chances de succès (art. 152 al. 1
OJ). Par contre, s'agissant de la réponse déposée par la demanderesse dans le cadre du recours en réforme de la partie adverse, l'assistance judiciaire lui est accordée.
10.2 La procédure est gratuite (art. 12 al. 2
LEg en lien avec l'art. 343 al. 3
Ainsi, les dépens dont pouvaient prétendre la demanderesse (1'000 fr.) ont été éteints par compensation. Dans la mesure où, selon la pratique, une telle compensation équivaut à une impossibilité de recouvrement au sens de l'art. 152 al. 2
OJ, l'avocate de la demanderesse a droit, à titre d'honoraires pour la réponse au recours en réforme de la partie adverse, à une indemnité de 1'000 fr., qui sera versée par la Caisse du Tribunal fédéral.
Décision : 4C.60/2006
Date : 22. Mai 2006
Publié : 28. Juni 2006
334__ 336
OJ: 46 48 54 55 63 64 152
109-II-159 • 110-II-168 • 115-II-399 • 121-III-64 • 123-III-391 • 125-IV-195 • 126-III-395 • 127-III-248 • 127-III-86 • 129-III-618 • 130-III-102 • 130-III-699 • 132-III-242 • 132-III-257 • 95-II-503
4C.10/2002 • 4C.171/1993 • 4C.177/2003 • 4C.187/2000 • 4C.262/2003 • 4C.27/1992 • 4C.27/2002 • 4C.276/2004 • 4C.281/2004 • 4C.310/1998 • 4C.336/1990 • 4C.50/2005 • 4C.60/2006 • 4C.86/2001 • 4P.48/2006
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1993 I S.360 • 1995 I S.797 • 1999 I S.277 • 2000 II S.1 • 2005 I S.221