Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860512-1086584
Timestamp: 2016-10-26 23:37:42+00:00
Document Index: 224097230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 189", "l'article 189", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 189", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 189", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 189", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

BLAY c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10865/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-12;10865.84 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : BLAYDéfendeurs : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : (TRADUCTION) EN FAIT Les faits de la cause, tels que la requÃ©rante les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . La requÃ©rante est une ressortissante canadienne d'origine juive, nÃ©e en 1906 , en Pologne et domiciliÃ©e Ã Downsview, dans l'Ontario (Canada) . Devant la Commis- ' sion, elle est reprÃ©sentÃ©e par le Dr . Otto Kiister, avocat Ã Stuttgart et le Prof . Dr . Dr. F .A . Mann, de Londres . La requÃ©rante vivait au dÃ©but de la deuxiÃ¨me guerre mondiale Ã Szczebreszyn .PourÃ©vitelspcnaz,els'fuitRavcmle,sonr . Peu de temps aprÃ¨s, elle fut dÃ©portÃ©e par les autoritÃ©s soviÃ©tique snietsduxfa en SibÃ©rie oÃ¹ elle dut accomplir un travail forcÃ© qui provoqua chez elle des lÃ©sions irrÃ©parables, physiques et mentales . En 1942, elle fut dÃ©portÃ©e au Kazakhstan d'oÃ¹ elle revint en 1946 vers la Pologne. En 1950, elle Ã©migra en IsraÃ«l et de lÃ au Canada Ã l'automne de1951 . AprÃ¨s 1945, la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã©dicta une rÃ©glementation pour rÃ©parer les torts infligÃ©s par le rÃ©gime nazi . Une partie de cette rÃ©glementation constitue la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation des victimes de persÃ©cutions nazies (BundesentschÃ digungsgesetz) ci-aprÃ¨s appelÃ©e la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation . Toutefois, le dossier de ce que l'on appelle les rÃ©fugiÃ©s en Union soviÃ©tique c'est-Ã -dire les Juifs polonais qui, ayant fui vers l'Union soviÃ©tique pour Ã©chapper aux persÃ©cutions nazies, deviurent dÃ¨s lors les victimes de persÃ©cutions soviÃ©tiques' - Ã©tait Ã l'origine exclu du domaine d'application de la lÃ©gislation sur l'indemnisa-' tion et normalement, aucune demande d'indemnisation n'Ã©tait transmise pour des ca . scomeluidarqÃ©nt Le Bureau de l'URO (United Restitution Organisation) Ã Toronto informa la, requÃ©rante en ce sens et refusa d'Ã¨nregistrer sa demande d'indemnisation . La requÃ©-i rante ne prÃ©senta dÃ¨s lors aucune demande dans le dÃ©lai prÃ©vu par la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation, c'est-Ã -dire avant le 1Â° 1 avril 1958 . Un changement se produisit lorsque le 25 octobre 1961 et le 18 avril 1962, la~ Cour fÃ©dÃ©rale de Justice (Bundesgerichtshot) dÃ©cida que la persÃ©cution par les SoviÃ©tiques de rÃ©fugiÃ©s qui avaient fui pour Ã©chapper aux persÃ©cutions nazies Ã©tait une consÃ©quence naturelle de ces derni8res persÃ©cutions et que les pertes subies en Unioq soviÃ©tique relevaient dÃ¨s lors de la loi allemande sur l'indemnisation (RzW Rechtsprechung zum Wiedergutmachungsrecht - 1962, p . 116, Nr . 9 p . 449) . A la fin de 1963, ce fait nouveau parvint Ã la connaissance de la requÃ©rante qui Ã©tait depuis 1951 sous traitement mÃ©dical dans le service psychiatrique d'un h6pital canadien . Elle s'adressa donc Ã nouveau au Bureau de l'URO Ã Toronto . On l'y 196
. informa qu'une demande d'indemnisation avait des chances de rÃ©ussir et le 24 niars 1964, le Bureau de l'URO A Berlin prÃ©senta sa demande, au titre de lalbi fÃ©dÃ©rale sur l'iridemnisation, au Bureau der indemnisations dela RhÃ©nanie-Palatinat Ã Berlin . A sa rÃ©claination Ã©tait jointe une demande ~de rÃ©ouvenÃ»re des dÃ©lais sous forme d'une attestaiion sous sa :rment datÃ©e du ] 3 fÃ©vrier 1964 et dans 7aquelleelle dÃ©clarait avoir dÃ©pass . le dÃ©lai prÃ©vu pour le dÃ©pÃ´t des demandes car on lui avait dit qu'elle n'aurait pas droit Ã indeninisation . De fait, l'article 189 3) de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation est ainsi libellÃ© : Â« Le demandeur qui, sans aucune faute de sa part, n'a pas pu respecter le dÃ©lai de dÃ©pÃ´t, peut demander la rÃ©ouverbtre des dÃ©lais . Si le Bureau des indemnisations lui accorde, expressÃ©ment ou tacitement, cette rÃ©ouverture, les tribunaux d'indemnisation sont liÃ©s par cette clÃ©cision . Â» Dans les armÃ©es qui suivirc+nt, la requÃ©rante souniit d'acures' docurrients au Bureau des indenmisations . Le 7 fÃ©vrier 1973, le 13ureau des indemnisations Ã Mayence, alors compÃ©ten t rejeta sa demande pour tardivetÃ© et refusa la rÃ©ouvetiure des dÃ©iais au motif que la demande de rÃ©ouNerture n'Ã©tait pas suffisamment dÃ©taIDÃ©e . La requÃ©rante n'a:vait pas soumis d'iinformations valables sur la question de savoir oÃ¹ et qutmd elle avait appris la possibilitÃ© qu'offrait la loi sur l'indemnisation . La requÃ©rante, reprÃ©sentÃ©e par ses avocats, engagea alors le 7 juillet 1973, 'devant le tribunal rÃ©gional (Landgericht) de Mayence contre le Land de RhÃ©naniePalatinat, une action en annulation de la dÃ©cision du. 7 fÃ©vrier 1973, demandant la rÃ©ouve-ture des dÃ©lais et une indemnitÃ© . L . 30 mai 1974, le tribunal rÃ©gional de Mayence rr,jeta sa demande, le motif essentiel Ã©tant de nouveau qne la requÃ©rante n'avait pas fourni Ã temps les dÃ©tails et prÃ©cisions voulues sur les conditions dans lesquelles elle avait appris son droit Ã indemnisation . Le tribunal renvoya Ã cet Ã©gard Ã lajurispradence de la Cour Ã¨Ã©dÃ©rale de Justice (RzW 1971, p . 180 et 510 ; 1 5r13 p . 96) . Le 16 dÃ©cenibre 1976, la Ã§oar d'appel (Oberlandesgericht) de CoblÃ©nce rejeta ~l'appel forinÃ© par la requÃ©rante contre le jugement ci-dessus . La requÃ©rante n'ob[int pas l'antorisation de se pourvoir devant la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice . Par la. suite, la requÃ©rante en appela Ã la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice contre le refus d'autorisatÃ¼on d'appel . Le 29 mare ; 1983, elle fut dÃ©boutÃ©e au motif que son affaire avait Ã©tÃ© tranchÃ©e conformÃ©ntent Ã la jurisprudence constante de la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice sur l'article 189 (3), premiÃ¨re phrase de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation (RzW 1971, p . 510, 1975, jpp . 314, 315) . La Cour fÃ©d(irale de Justice renvoya en outre Ã un anÃªt de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) du 15 dÃ©ceinbre 1982 -- 2 BvR 893/79 qui, dansune affaire analogue, rejetait un pourvoi constitutionnel comme dÃ©pourv u 197
de chance de rÃ©ussir . L'affaire en question fut Ã©galement soumise Ã la Commission qui la rejeta le 10 dÃ©cembre 1984 comme incompatible avec les dispositions de la Convention (No 10612/83, D .R . 40 p . 276) . Vu l'arrÃªt rendu le 15 dÃ©cembre 1982 par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale, la requÃ©rante ne dÃ©posa pas de recours constitutionnel puisqu'il n'offrait pas de chances de rÃ©ussir .
GRIEF S La requÃ©rante se plaint de s'Ãªtre vu refuser un proc8s Ã©quitable et de ce qu . Ellee'elstribunaxopÃ©srlebin-fodam'insto invoque l'article 6 par . det l'article 14 de la Convention . Elle critique la jurisprude la Commission seloÂ¢laquelle l'article 6 par . 1 de la Convention n'est pa dence â¢ . Elle renvoie notamment Ã l'arrÃªt rendu pa sr aplicbeÃ roÃ©dunqsti la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Golder et fait valoir qu'i ln'yapsdeitncoÃ fairent udroitÃ Ã©partionpurdifamton,c sidÃ©râ¢ , comme Ã©tant un Â« droit de caractÃ¨re civil Â» dans l'affaire Golder, et un droit Ã pension Ã faire valoir contre un Etat pour atteintes Ã la santÃ© et Ã la libertÃ© de la personne . Sa situation de victime des persÃ©cutions nazies ne peut pas la priver de la protection offerte par l'article 6 par . 1 . Selon elle, la jurisprudence en question se fonde sur un malentendu, Ã savoir qu'elle rÃ©clante un versement pour des lÃ©sions corporelle Â« des dommages-intÃ©rÃªts ne pourraient pas Ãªtre obtenues autrement spourleq , selon les principes gÃ©nÃ©raux rÃ©gissant la responsabilitÃ© Ã raison d'actes illicites Â» . C'est Ã tort que la Commission a conclu de cette idÃ©e que Â«(dÃ¨s lors,) les procÃ©dures se rapportent Ã des prÃ©tentions qu'un individu fait valoir Ã l'Ã©gard de l'Etat et qui ressortissent clairement au domaine du droit publicÂ» . Toutefois, s'il n'y avait pas eu de loi sur l'indemnisation, la requÃ©rante aurait pu faire valoir ses prÃ©tentions Ã l'Ã©gard de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne conformÃ©ment aux articles 823, 826 et 839 du Code civil (BGB), comme l'a reconnu Ã plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice . Tout ce qu'a fait la loi spÃ©ciale usr l'indemnisation, ce fut de normaliser les dommages causÃ©s par les persÃ©cutions nazies afin d'accÃ©lÃ©rer la constitution des dossiers et le versement des indemnitÃ©s . Les prÃ©tentions des victimes ne sont pas pour autant devenues une affaire de droit public, comme le prouve par exemple le fait que ces demandes sont de la compÃ©tence des tribunaux civils de droit commun . Le caractÃ¨re Â«spÃ©cifiqueÂ» de la lÃ©gislation en question n'est donc absolumen . La responsabilitÃ© civile des chemins de fer, des compagnies aÃ©rienne s tpaserin et des automobilistes fait pareillement l'objet d'une lÃ©gislation spÃ©cifique et les prÃ©tentions exposÃ©es au titre de cette lÃ©gislation ne perdent pas pour autant leur nature â¢ de droits de caractÃ¨re civil . , - Le dos ier de la requÃ©rante ne peut pas non plus e compare aux cas o01e grie rejetÃ© dans une dÃ©cision sur le fond qui, pour des raisons de procÃ©dure, ne pou-faÃ©t vait pas Ãªtre contestÃ©e ou Ã©tait de nature Ã mettre fin Ã la procÃ©dure . Contrairement
Ã ces affaires en effet, l'examen du dossier a Ã©tÃ© bloquÃ© dÃ¨s le dÃ©but ; la requÃ©rante sest vu refirser une audience . Ã©quilable sur le bien-fondÃ© de sa demande et a fait liobjet de mesures cle procÃ©dure inÃ©quitables . Il n'y a pas de raison de limiter l'applieation del'article 6 Ã une inÃ©quitÃ© formelle de caractÃ¨re pure.ment technique . Le droit Ã un prazs Ã©quitable inclut le droit d'Ãªtre protÃ©gÃ© contre des dÃ©cisions d'une injustice si grossiÃ¨re, d'une inÃ©quitÃ© si manifeste que l'ensemble de ia procÃ©dure s'en trouve entachÃ©e d'inÃ©quitÃ© . La requÃ©rante souligne dans ce contexte que la dÃ©cision qui l'obligettit Ã dÃ«tailler par le menu les circonstances dans lesquelles elle avait appris la possibilitÃ© d'Ãªtre indemnisÃ©e, a Ã©tÃ© rendue par la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice lÃ© 1Â°^ avril 11971 (IdzW 1971, p . 510), soit longtemps aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de sa propre rÃ©quÃªte . En consÃ©quence, cette dÃ©cision avait un effet rÃ©troactif el l'a privÃ©e de ses droits Ã une Ã©poque oÃ¹ bon nombre d'autres victimes avaient obtenu Pindemnisation qui lui Ã©tait refusÃ©e . Au moment du dÃ©pÃ´t de sa requÃªte en mars 1964, ses avocats ne pouvaient pa s prÃ©voir l'Ã©volution de la jurispru(lence . En outre, le fetit nouveau justifiant lla rÃ©ouverture des dÃ©lais s'est produit trois ans aprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai rÃ©glementaire l)our dÃ©poser les demandes d'indemnisation . Il est Ã©vident qu'il a fallu du temps pour qÃ»e la nouvelle se propage au Canada et soit connue des simples citoyens n'ayant aucun contact avecl'Allemagne . On aurait pu attendre du Bnreau das indemnisations qÃ»'il prÃ©sume que, dans sa situation, la requÃ©rante n'avait pas commis de faute ]Ã´rsqu'e1Le avait prÃ©sentÃ© sa demande d'indemnisation . L'article 189 (3) de la loi rÃ©dÃ©rale sur l'indenmisation ne, l'obligeait qu'Ã prouver l'absence de faute ; dÃ¨;s lors, lÃ© condition selon laquelle elle devait dÃ©tailler par le r,nenu le quaud et le cornment i dÃ©cision du I" avril 1971 ren(lue par la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice), avait un caractÃ¨re a~bitraire: . Au surplus, il Ã©tait inÃ©quitable d'interprÃ©ter l'article 189 (3) 2Ã¨me phrase dÃ© la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemniisation pour dire qu'une rÃ©ouverturc tacite des dÃ©la4s pÃ¢r le Bereau des indemnisations n'intervient que lorsqu'une dÃ©cision accordant ou rÃ©jetant l'indemnisa a Ã©tÃ© renduÃ©, mais ne pouvait pas Ãªtre dÃ©duite du fait que le dossier de la requÃ©rante avait dÃ©jÃ fait l'objet d'un examen poussÃ© . Il Ã©tait en outte injuste de rejeler son dossier sans mÃªme donner Ã l'intÃ©ressÃ© e possibilitÃ© d'expliciter et de nuancer sa demande initiale . i Un autre motif d'inÃ©quitÃ© est nÃ© du fa .it que la requÃ©rante a Ã©tÃ© victime d'une discrimination en raison de s~on Ã¢ge . L'usage Ã©tait et denieure que les demandes lindemr,isation sont traitÃ©es p ar ordre d'Ã¢ges des demandeurs . En 1964, la requÃ«rdante avait,58 ans, c'est-Ã -dire qu'elle Ã©tait relativement jeune et n'avait selon l'Ã¹sage, aucnne chance de voir sa demande examinÃ©e dans un proche avenir . Le rÃ©sultat Ã©tait qu'en 7971, lorsque la nouvelle pratique de la Cour fÃ©dÃ©rale dÃ© Justice tiit connue, son dossier n'avait pas Ã©cÃ© traitÃ© . Il en dÃ©conle que c'esl sÃ»rement cn raisÃ´n de sa relative jeunesse qu'e.lle n'avait pas obtenu l'indemnisation que des milliers diautres personnes avaient reÃ§ue enlre 1964 et 1971 . I.'inÃ©quitÃ© discriminatoire est nÃ©e de la dÃ©r-ision de 1971 et du caractÃ¨re rÃ©troactif qui lui a Ã©tÃ© attribuÃ© .
La requÃ©rante soutient enfin qu'il existe une disproportion entre le prÃ©judice subi du fait des persÃ©cutions nazies et soviÃ©tiques et la petitesse du motif qui l'a privÃ©e de son droit incontestÃ© Ã indemnisation . EN DROIT . La requÃ©rante, invoquant l'article 6 par . 1 de la Convention, combinÃ© aussi r avec l'article 14, se plaint de s'Ãªtre vu refuser un procÃ¨s Ã©quitable dans la procÃ©dure, engagÃ©e en vertu de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation . L'article 6 par . 1, premiÃ¨reÂ° phrase est ainsi libellÃ© : Â«ToÃ»te personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publi ' quement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial,' Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, . . . des contestations sur ses droits et obligationsj de caractÃ¨re civil . . . La Commission relÃ¨ve qu'en l'espÃ¨ce, la requÃ©rante s'est vu rÃ©fuser la rÃ©ouve rmedsÃ©laitque,dÃ¨slor tibunax'otpsexaminÃ©lbe-fondÃ©sa , demande d'indemnisation . L'examen de son dossier s'est limitÃ© au point de savoir ., si la demande avait Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e dans les dÃ©lais prÃ©vus Ã l'article 189 de la loi fÃ©dÃ©rale ; sur l'indemnisation . La Commission remarque que seule une procÃ©dure dÃ©cisive pour des droits e fobligatnsdecrÃ¨vlbÃ©fidesgarntlpoisumentÃ© . Elle a dÃ©clarÃ© Ã plusieurs reprises que des procÃ©dures tendant Ã ' Ã©delaConvti la rÃ©vision d'un procÃ¨s ou, dans certains cas, Ã une autorisation d'appeler ne relÃ¨v . 7761/77Ã©pasdel'rtic6_1aConveti(rpxmlNo 1 dÃ©c . 8 .5 .78, D .R . 14 p . 171) . De mÃªme, elle a dÃ©cidÃ© que cette disposition nÃ© . s'applique pas lorsqu'un obstacle de procÃ©dure ne permet pas un examen au fond (No 8000/77, dÃ©c. 9 .5 .78, D .R . 13 p . 81) . L'article 6 par . 1 ne s'applique pas noti plus Ã une procÃ©dure dans laquelle se trouvent prises des mesures prÃ©liminaires quP n'affectent pas le fond de l'affaire (No 7990/77, dÃ©c . 11 .5 .81, D .R . 24 p . 57 ; No 8988/80, dÃ©c . 10 .3 .81, D .R . 24 p . 198 ; No 5263/71, dÃ©c . 14 .12 .72, Recuei142 p . 97) . Par un raisonnement analogue, la Commission a conclu, dans une affaire semblable au cas d'espÃ¨ce (No 10612/83, dÃ©c . 10 .12 .84, D .R . 40 p . 276), que l'article 6 par . 1 de la Convention ne s'applique pas non plus lorsque la demÃ ndÃ© du requÃ©rant a Ã©tÃ© en fait rejetÃ©e pour des motifs procÃ©duraux . La Commission ne voit en l'espÃ¨ce pas de raison de s'Ã©carter de cette jurisprudence . Les dÃ©cisions judi" ciaires dont se plaint la requÃ©rante ne sauraient dÃ¨s lors Ãªtre considÃ©rÃ©es commÃ© ayant Â«dÃ©cidÃ©Â» de droits et obligations de caractÃ¨re civil au sens de'l'article 6 par . 1 de la Convention. La requÃ©rante soutient en outre que les autoritÃ©s et les tribunaux allemands on agi de maniÃ¨re inÃ©quitable en refusant sa demande de rÃ©ouverture des dÃ©lais . Cel Ã¢ 200
1 constiraerait une injustice grave face notamment Ã l'Ã©volution des dossiers des rÃ©fui giÃ©s er, Union soviÃ©tique et aux difficultÃ©s que ces g ens ont reo~ .ntrÃ©es Ã l'Ã©tranger i pour obtenir des renseignements sur leurs droits Ã indemnisation . L'interprÃ©tation I restriclive de l'article 189 (3), 2Ã¨me phrase, de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisaiton, (telle que les tribnnaux allemands la lui ont appliquÃ©e, Ã©tait entachÃ©e d'inÃ©quitÃ© et I d'arbitraire . la requÃ©rante voit une: inÃ©quitÃ© encore plus grave dans le fait que les tribunaux allemands ont rejetÃ© sa demande sans lui donner la possibilitÃ© d'expÃ¯iciter et de prÃ©ciser sa requÃªte initiale . Selon elle, cette attitude a constituÃ© en fait ian refus d'entendre.sa cause
. La Commisr,ion interprÃ¨te le grief de la requÃ©rante Ã cet Ã©gai-d comme s ignifian t qu'elle s'est vu refuser un procÃ¨s Ã©quitable devant tm tribunal pour dÃ©cider de ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, tels que le prÃ©voit l'aniele 6 par . 1 de la Convention .
?, cet Ã©gard, il faut teriir cornpte, comme la requÃ©rante l'a soulignÃ© elle aussi, de ce que la notion de Â«droits e :t obligations de caractÃ¨re civilÂ» Ã©noncÃ©e Ã l'article 6 par . 1 de la Convention ne saurait s'interprÃ©ter uniquement par rÃ©fÃ©rence au droit interne de l'Etat dÃ©fendeur, mais doit s'interpÃ©ter de maniÃ¨re autonome Ã la 'lumiÃ¨re de l'objet et du but de la Convention (par ex . Cour Eur . D .H ., arri!t Kdnig du 28 juin 1978, sÃ©rie A nÂ° 27, par . 88) . Ão consÃ©quence, il n'est pas dÃ©cisif pour 1 appliquer l'article 6 par . 1 en l'espÃ¨ce qur, les demandes prÃ©sentÃ©es au titre de la, loi 1 fÃ©dÃ©rale sur ]'indemnisation. soierÂ¢ consiclÃ©rÃ©es en droit allemand comme ressoitissant au droit privÃ© ou au d;[oit public . S'ag~ssant de l'interprÃ©tation de l'expression k droits et obligations de caractÃ¨re civilÂ» figurant Ã l'article 6 par . 1, la Cour europÃ©i;nne des Droits de l'Homme a dÃ©clarÃ© Ã plusieurs reprises que ces tenne's couvrent toute procÃ©dure dont l' issuÃ« est dÃ©terniinante pou.r des droit:s et obligations de caractÃ¨re privÃ© (par . ex . Cour Eur . D .H ., arrÃªt RingeisÃ©n du 16juillet 1971, sÃ©rie A nÂ° 13, par . 94i . La Cour a cependant ajoutÃ© que l'article 6 par . 1ne se contente pas d'un lien tÃ©nu ni de rÃ©percussions lointaines : des droits et obligations de caractÃ¨re civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets -- de la =contesiatÃ©on Â» (dispute) ; l'issue de la procÃ©dure doit @tre directemÃ©nt dÃ©tetminante pitur un tel droit (Cour Eur . D .H ., anÃªt Le ComptÃ©,'Van Leuven Ã©t De Meyere du 23 juin 1981, sÃ©rie A nÂ° 43, par . 47) . La prÃ©sente affaire concernele droit`dÃ© recevoir, an titre de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation,,ine indemnitÃ© peur certains dommages dÃ©terminÃ©s . Dans a sajuirisprudence antÃ©rieure,la Cotnmission a soulignÃ© que Â«. sans entrer en dÃ©tail dans les questions de succession d'Etat ou de prescription, la RÃ©pnblique FÃ©dÃ©rale s'est engai gÃ©e Ã payer aux victimes des persÃ©cutions nazies uneindemnitÃ© pour certains dommages prÃ©cis ou Ã leur accorder i{'autres avantages dans les limltes fixÃ©es par la loi i elle-mÃªme: . Cette lÃ©gislation conslitue un engagement de l'Etat de rÃ©parer des prÃ©ju1 dices pour lesquelsdes dommages-intÃ©rÃ«tsne pourraient pas Ãªtre obtenus Ã utrement ,
selon les principes gÃ©nÃ©raux rÃ©gissant la responsabilitÃ© Ã raison'd'actes illicites . C'est pourquoi les procÃ©dures tendant Ã obtenir la prise en considÃ©ration d'une demande particuliÃ¨re se rapportent Ã des prÃ©tentions qu'un individu fait valoir Ã l'Ã©gard dÃ© l'Etat et qui ressortissent clairement au domaine du droit public Â» (voir par ex : No 4523/70, dÃ©c . 23 .7 .71, Recueil 38 p . 115 ; No 4505/70, dÃ©c. 2 .10 .71, Recueil 39 p . 51 ; No 4618/70, dÃ©c. 21 .3 .72, recueil 40 p . 11 ; No 7014/75, dÃ©c . 21 .5 .76, D .R . 5 p . 134) . Dans sa dÃ©cision du 16 octobre 1980 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte No 8646/79 (non publiÃ©e),la Commission a confirmÃ© cette jurisprudence et ajoutÃ© que la proeÃ©dure tendant Ã la rÃ©ouverture des dÃ©lais pour obtenir une indemnisation au titre dÃ© cette loi fÃ©dÃ©rale Ã©chappe encore plus clairement au domaine d'application de l'ar= ticle 6 par . 1 . . . Dans une autre dÃ©cision prÃ©citÃ©e du 10 dÃ©cembre 1984 et concernant une affaire analogue (No 10612/83, dÃ©c . 10 .12 .84, D .R . 40 p . 276), la Commission a confirmÃ© l'avis qu'elle avait formulÃ© prÃ©cÃ©demment . Eu Ã©gard Ã la nature, au but et aux objectiofs de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation tels que les ont esquissÃ©s les arrÃªts de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (BVerfGE 13 p . 39 [42, 42] et p . 46 [49]), la Com= mission a relevÃ© que la lÃ©gislation sur l'indemnisation des dommages infligÃ©s par le` rÃ©gime nazi ne constituait pas une respqnsabilitÃ© classique au regard du droit civili La loi se fondait en effet sur le raisonnement que les persÃ©eutions national-socialistes ont Ã©tÃ© des actes illÃ©gaux et que les personnes persÃ©cutÃ©es en raison de leurs convia tions, de leurs croyances religieuses ou de leurs opinions mÃ©ritaient une indemnisa-, tion de droit public. La Commission a dÃ¨s lors estimÃ© que l'on ne saurait Ã©tendre la notion de droits et obligations de earactÃ¨re civil Ã une situation ou, comme c'Ã©taii le cas en l'espÃ¨ee, unÃ© lÃ©gislation particuliÃ¨re avait Ã©tÃ© votÃ©e pour atteindre l'objectif de l'Etat de redresser des torts causÃ©s par des actes commis Ã grande Ã©chelle et sous le couverf de l'autoritÃ© de l'Etat . Les droits civils au sÃ©ns de l'article 6 par . 1 de la Convention, sont avant tout des droits, ressortissant au droit public ou privÃ©, que le citoyen a envers ses concitoyens ou envers des organes de d'Etat sans qu'il y ait Ã remplir dÃ© : conditions particuliÃ¨res de statut ou d'institution . Par contre, lorsque l'Etat a Ã©dictÃ© une rÃ©glementation irÃ¨s spÃ©cifique fondÃ©e sur l'idÃ©e de rÃ©soudre par un acte d'auto-' ritÃ© de l'Etat les problÃ¨mes nÃ©s de crimes commis par l'Etat et leurs consÃ©quences, les droits de caractÃ re civil ne sont plus en jeu . Ce domaine doitse distinguer du droit civil en gÃ©nÃ©ral par lequel il eÃ»t Ã©tÃ© impossible de trouver une solution satisfaisante Ã la question des persÃ©cutions Ã¹azies : La Commission a examinÃ© les critiques faites par la requÃ©rante Ã sa dÃ©cision du 10 dÃ©cembre 1984 mais n'a vu lÃ encore aucune raison de s'Ã©carter de cette juris= prudence . Elle maintient l'opinion que la lÃ©gislation en question crÃ©e des droits spÃ©- ; ciaux qu'il faut distinguer des prÃ©tentions de droit privÃ© . Elle en conclut que lar
procÃ©dnre suivie clevant les tribunaux en l'espÃ¨ce ne concernait pas une contestation sur les Â« droits et obligations de caractÃ¨re eivilÂ» de la requÃ©rante et Ã©chappe dÃ¨s lors au domaine d'application de l'article 6 de la Convention . Il s'ensuit que la Comnrission n' est pas corupÃ©tente ratione materiai, pour examiner la requÃªte et qu'elle cloit dÃ¨s lor ; la rejeter, conformÃ©ment Ã l'artic4.e 27 par . 2, pour incompatibilitÃ© avec les dispositions de la Convention . Par ces motifs, la Corsunission DÃCLARE LA REQLlÃTE IRRECIEVABLE .
203Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 12/05/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page