Source: https://unionisme.be/ch18421223.htm
Timestamp: 2020-01-27 16:28:45+00:00
Document Index: 192471757

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 3', 'arrêt ']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 23 décembre 1842
Séance du vendredi 23 décembre 1842
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux droits d’entrée sur les osiers étrangers (Henot) et aux droits de sortie sur les os (Dumortier)
2) Rapports sur une pétition relative au canal de la Campine
3) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1843 (Fleussu)
4) Projet de loi relatif au contingent de l’armée pour l’année 1843. Loi sur la milice ((+garde civique) de Garcia, de Liem)
5) Demande en naturalisation
6) Projet de loi ouvrant un crédit provisoire au département de la guerre pour l’exercice 1843. Organisation de l’armée (Cogels, Osy, de Liem, Osy, Brabant)
7) Projet de loi autorisant des transferts au budget du ministère de la guerre pour l’exercice 1842
8) Projet de loi sur les sucres. Amendements du gouvernement (Mercier, Smits, Mast de Vries, Eloy de Burdinne, d’Huart, Cogels)
9) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1843.
(a) Discussion générale. Comptabilité publique et cour des comptes, contribution personnelle, conversion des emprunts publics, caisse d’amortissement des emprunts, octrois communaux (Angillis), droits d’entrée et tarifs douaniers (Eloy de Burdinne), abus de l’administration fiscale (de Garcia), conversion des emprunts publics (Cogels), dette flottante (Delfosse), impôt sur le tabac (d’Huart), tarifs douaniers (Eloy de Burdinne), impôt sur le tabac (Mercier, Desmet, d’Huart), impôt sur le tabac, comptabilité publique, abus de l’administration fiscale, droits d’entrée et tarifs douaniers, caisse d’amortissement des emprunts (Smits), abus de l’administration fiscale, impôt sur le tabac (de Garcia), abus de l’administration fiscale (Osy, Smits, Mercier)
(b) Discussion des articles. Traitements des fonctionnaires supérieurs et des receveurs ruraux (Verhaegen, Smits, Osy, Mercier)
(10) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1843 (Rogier, Desmaisières)
(Moniteur belge n°358, du 24 décembre 1842)
« Des propriétaires et cultivateurs de bois d’osier réclament un droit d’entrée sur les osiers étrangers et sur les rotins des Indes. »
M. Henot. - Le rapport de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif aux droits d’entrée ayant été présenté, je demande le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet.
« La chambre de commerce et des fabriques d’Anvers présente des observations contre la majoration des droits d’entrée sur les tabacs exotiques. »
« Le sieur Vandenbossche propose des modifications au projet de loi sur le canal de la Campine. »
« Les marchands d’os de Tournay présentent des observations sur le projet de loi relatif à la sortie des os. »
M. Dumortier. - Messieurs, la pétition dont il s’agit est relative à un objet qui est aussi compris dans le projet de loi relatif aux droits de sortie, dont le rapport vous a été fait hier.
Toutefois il me semble qu’il serait convenable qu’un rapport fût fait sur cette pétition ainsi que sur les autres qui sont relatives aux droits de sortie ; je demande donc que ces pétitions soient renvoyées à la section centrale qui a été chargée de l’examen du projet et qui les examinerait comme commission spéciale, pour nous présenter son rapport avant la discussion du projet.
RAPPORTS SUR DES PÉTITIONS
M. Liedts. - Messieurs, vous avez renvoyé à la section centrale chargée de l’examen du budget des travaux publics une pétition du conseil communal de Turnhout, par laquelle il présente des observations sur la loi du 29 septembre dernier, et sur le projet relatif à la canalisation de la Campine.
Cette pétition, messieurs, aurait été plus convenablement renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur la canalisation de la Campine. Mais cette section ayant terminé ses travaux, nous nous en sommes occupés.
Dans cette pétition, le conseil communal de Turnhout expose que si le projet qui vous est soumis sur la canalisation de la Campine reçoit son exécution, tel qu’il est formulé le canal ne sera d’aucune utilité pour la Campine anversoise, de telle sorte que le but de la législature, prétend-on, ne serait pas atteint. Il demande que tout au moins le canal ait un embranchement vers Turnhout.
La section centrale vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le canal de la Campine et l’envoi d’une copie de cette même pétition à M. le ministre des travaux publics.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1843
M. Liedts. - J’ai également l’honneur de déposer sur le bureau le rapport sur le budget des travaux publics.
M. Fleussu. - Je ferai la proposition que ce rapport soit envoyé à domicile. Chacun pourra l’examiner chez soi ; ce sera un temps utile pour les travaux de la chambre.
M. Liedts. - Je ne vois pas d’inconvénient à ce que le rapport soit envoyé à domicile ; je dois toutefois prévenir la chambre que l’impression durera quelque temps ; et que dès lors l’envoi ne pourra se faire que quelques jours avant la rentrée.
- Le rapport sera envoyé à domicile.
PROJET DE LOI RELATIF AU CONTINGENT DE L’ARMÉE POUR L’ANNÉE 1843
M. de Garcia. - Messieurs, la loi du contingent est la base de l’armée. La loi qui vous est soumise présente, selon moi, beaucoup de vices ; elle est mauvaise, et je dirai plus, elle est intolérable ; soit qu’on la considère sous le point de vue des charges pécuniaires ou des charges en hommes, soit qu’on la considère sous le point de vue de constituer une bonne armée, je dis que cette loi ne remplit pas son but.
La loi du contingent, messieurs, exige une levée de 80,000 hommes. On me dira que c’est pour les cas de guerre ; mais je réponds à cela que la levée de 80,000 hommes a toujours lieu, et que si vous n’avez pas 80,000 hommes sous les armes, vous les avez sur les contrôles ; ce sont 80,000 hommes arrachés à l’industrie, à l’agriculture, à leur famille pendant huit années.
Quant à moi, je crois que le contingent de 80,000 hommes est trop élevé eu égard à l’étendue du pays et à sa position particulière et spéciale de neutralité ; je voudrais qu’il ne fût que de 60,000 hommes ; 30,000 en temps de paix, 60,000 en temps de guerre. Je voudrais, si ces 60,000 hommes ne suffisaient pour les temps de guerre, je voudrais que l’organisation d’une bonne garde civique complétât notre système de défenses.
Messieurs, il est facile de critiquer ; mais je ne me bornerai pas à critiquer, j’indiquerai les moyens qu’il y aurait d’atteindre le but que je propose.
Je veux une bonne armée ; je veux une armée bien disciplinée, habituée à l’exercice des armes, une armée qui, dans l’occasion, soit propre à rendre des services à l’Etat. Ce n’est pas le nombre qu’il faut pour obtenir ce résultat, c’est la qualité.
Eh bien ! messieurs, pour avoir une bonne armée, il faudrait que le temps du service fût plus long qu’il n’est ; il ne faudrait pas appeler tant d’hommes sous les drapeaux et les y tenir plus longtemps. Je voudrais que le service de l’armée fût de douze ans ; que pendant les cinq premières années, les miliciens n’obtinssent pas de congé, qu’ils fussent appelés à un service réel, effectif et permanent.
On m’observera peut-être que ce système contiendrait quelque chose de plus dur et de plus onéreux que ce qui existe aujourd’hui. Cette objection, au point de vue de la longueur du service, est vraie, mais ne l’est pas au point de vue général. Je crois, quant à moi, qu’il soulagerait beaucoup nos populations. Par mon système, quelle serait la levée annuelle ? Elle ne serait que de cinq mille hommes, au lieu d’être de dix, et les douze années de service correspondraient à un contingent général de 60,000 hommes.
On réduirait ainsi de moitié le contingent actuel de l’armée. Les cinq premières années, les miliciens resteraient continuellement sous les armes ; vous auriez ainsi 25 à 30,000 hommes, nombre que la législature a considéré comme nécessaire en temps de paix. Après les cinq premières années, je les renverrais chez eux et ils ne pourraient être rappelés qu’en cas de guerre. Des hommes, messieurs, qui ont été cinq années sous les drapeaux n’oublient pas le service, et le jour où vous les appellerez pour défendre la patrie, vous les trouverez avec toutes les qualités et la vigueur qu’exige un bon soldat. Il ne faut pas le perdre de vue, la défense de notre nationalité consistera surtout dans la garde de nos citadelles et de nos places fortes ; notre système de neutralité, autant que la position du pays et la force des choses ne comportent pas d’autre idée que celle-là.
C’est par le même motif que je propose d’organiser une bonne garde civique. Quoiqu’on nous en ait dit, je crois que, pour la défense des places fortes, une garde citoyenne rendrait au jour du danger des services éminents à la nation. Je sais que pour la plaine, la garde civique n’est pas propre, mais l’expérience m’a appris que pour la défense des places et des villes elle est excellente. En 1814, n’avons-nous pas vu la garde nationale à Metz, à Verdun, à Valenciennes, à Cambrai, à Givet, soutenir des sièges presque seule contre l’ennemi, et résister victorieusement ?
Avec ce système, messieurs vous auriez une armée qui atteindrait son but, c’est-à-dire que vous auriez des soldats, Avec le système actuel, qu’avez-vous ? Vous avez 80,000 hommes qui figurent sur les contrôles da l’armée, mais réellement vous n’avez pas d’armée, vous n’avez pas de soldats. Vous n’avez pas de soldats, parce que vos levées font continuellement la navette, passent du drapeau au foyer et du foyer au drapeau. Avec le système actuel, je le dis ouvertement, vous n’avez ni bons soldats ni bons citoyens.
Ou me dira peut-être que l’on fait un soldat en quinze ou dix-huit mois. Moi je dis que l’on fait sur ce temps un homme qui sait l’exercice, mais qu’on ne fait pas un soldat. Il faut que le soldat soit habitué à la caserne, au camp, à la vie milliaire. Si dans ma manière de voir, il faut que l’état militaire soit une carrière, aujourd’hui ce n’est qu’une impasse qui paralyse pour un temps plus ou moins long partie de nos populations.
En résultat, qu’arrive-t-il avec ce passage continuel des drapeaux au foyer domestique ? Il arrive que la corruption se répand dans nos campagnes. Je ne veux pas me donner ici comme un moraliste par excellence ; mais je constate un fait et tous les gens qui habitent comme moi la campagne en reconnaîtront l’exactitude.
Ces considérations seront peut-être regardées comme déplacées, parce qu’elles devraient venir lors de la discussion du budget de la guerre. Mais je ne les considère pas comme telles, parce que pour moi le contingent de l’armée est la base de son organisation ; et c’est de ce point qu’il faut partir pour organiser.
D’après ces considérations, je demanderai à M. le ministre de la guerre s’il a l’intention d’introduire u» système nouveau dans le contingent de l’armée. S’il n’a pas de projet à cet égard, je déclare que je devrai m’abstenir dans le vote du projet en discussion, parce que, selon moi, la loi du contingent, telle qu’elle nous est présentée, est une loi vicieuse, mauvaise et intolérable.
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Messieurs, la proposition de l’honorable M. de Garcia de porter à douze au lieu de huit, le nombre d’années de service de nos miliciens serait sans contredit très avantageuse pour l’armée. Mais il faut observer que la conscription est un des impôts des plus pénibles et qu’ils le deviendraient probablement encore davantage par l’adoption de la mesure dont il est question.
D’un autre côté, notre système de recrutement, quoique vicieux, combiné avec l’organisation que je me propose d’établir dans l’armée, permettrait de retenir les miliciens sous les drapeaux pendant deux ans au moins pour l’infanterie, et pendant trois et quatre ans pour la cavalerie, et les armes spéciales, ce qui me paraît à la rigueur, suffisant.
La question du recrutement est du reste une des plus importantes de celles qui concernent l’organisation de l’armée ; je pense donc que les observations de l’honorable M. de Garcia méritent d’être mûrement examinées.
- Personne ne réclamant plus la parole, on passe aux articles.
La chambre adopte sans discussion les trois articles composant le projet dans les termes suivants :
« Art. 1er. Le contingent de l’armée pour 1843 est fixé au maximum de quatre-vingt mille hommes. »
« Art. 2. Le contingent de la levée de 1843 est fixé à un maximum de dix mille hommes, qui sont mis à la disposition du gouvernement. »
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1843.»
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet, qui est adopté à l’unanimité, par les 59 membres, qui ont pris part au vote. Un membre (M. de Garcia) s’est abstenu.
Ont voté l’adoption : MM. Angillis, Brabant, de La Coste, Cogels, Cools, de Baillet, de Behr, de Florisone, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, de Renesse, de Roo, Desmet, de Terbecq, de Villegas, d’Huart, Dubus (aîné), Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Jadot, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Osy, Peeters, Pirmez, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Smits, Thienpont, Trentesaux Troye, Van Cutsem, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude et Raikem.
M. de Garcia. - Je motive mon abstention par les considérations que j’ai eu l’honneur de présenter à la chambre.
M. Lejeune présente un rapport sur une demande en naturalisation.
PROJET DE LOI OUVRANT UN CRÉDIT PROVISOIRE AU DÉPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1843
M. le président. - L’ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi, tendant à accorder au département de la guerre un crédit provisoire de 4,000,000 de francs, applicables au paiement, d’une partie des dépenses comprises au budget de 1843.
M. Cogels. - Messieurs, nous n’avons encore jamais pu parvenir à voter le budget de la guerre avant le 1er janvier ; constamment, la chambre a été obligée d’accorder des crédits provisoires. Cela démontre de plus en plus la nécessité qu’il y a, ou bien de changer l’année financière, ou bien de voter deux budgets en une seule session.
Je crois, messieurs, que la Belgique est le seul pays où les choses se passent de cette manière ; en France, on va présenter les budgets de 1844 ; en Hollande, on vient de présenter le budget de 1844 et 1845 ; en Angleterre, on discutera également sous peu le budget de 1844 ; nous sommes la seule nation chez laquelle on soit obligé de voter les budgets des recettes et des dépenses dans les six semaines qui précèdent l’exercice auquel ils s’appliquent.
Voilà, messieurs, les seules observations que j’ai à faire. Je sens du reste la nécessité de voter le crédit provisoire dont il s’agit en ce moment, et je ne m’y opposerai pas.
M. Osy. - Messieurs, je regrette également que nous soyons tous les ans obligés de voter des crédits provisoires. Dans la section dont je faisais partie, l’on a cru ne devoir accorder, cette année, qu’un crédit global, parce que la section désire que conformément au n°10 de l’art. 139 de la constitution, on nous présente un projet de loi sur l’organisation de l’armée. Il me semble que depuis le traité de paix adopté en 1839, le ministère de la guerre aurait pu s’occuper de cet objet. Je demanderai à M. le ministre si d’ici à la rentrée de la chambre, il ne pourrait pas préparer un projet sur la matière, d’après lequel on pourrait ensuite arrêter le budget. MM. de Brouckere et Evain avaient présenté, dès 1833, un budget qui ne s’élevait qu’à 25 millions de francs, tandis qu’aujourd’hui l’on vous propose encore un budget de 29 millions et demi. Je crois que si nous votions un projet de loi sur l’organisation de l’armée, nous pourrions réduire considérablement ce chiffre.
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Je ne sais pas, messieurs, jusqu’à quel point l’honorable M, Osy entend pousser les choses lorsqu’il parle d’un projet de loi sur l’organisation générale de l’armée. C’est là un point trop grave pour qu’un semblable projet puisse être présenté prochainement. La question devrait être très mûrement examinée, car, si je comprends bien l’honorable membre, il s’agirait d’un projet de loi comprenant un état numérique et détaillé de tous les corps de l’armée.
La législature vote annuellement le contingent de l’armée. Le contingent avait été fixé à 110,000 hommes, depuis peu d’années on l’a réduit à 80,000 hommes. Or, si vous aviez fixé à priori l’organisation de l’armée, comme semble l’entendre l’honorable préopinant, cette organisation aurait dû changer chaque fois que l’effectif a été changé. Eh bien vous comprendrez, messieurs, qu’il est impossible de former les cadres de manière qu’ils puissent se prêter à ces variations.
M. Osy. - Je persiste à croire, messieurs, que surtout depuis que nous sommes en paix avec la Hollande, on ne peut plus tarder à faire une loi sur l’organisation de l’armée. C’est là du reste, je le répète, une prescription de la constitution. Ce qui concerne l’avancement de la mise à la retraite à été réglé, mais rien n’a été fait pour l’organisation de l’armée, si ce n’est par des arrêtés royaux. L’année dernière, par exemple, un arrêté royal a créé un quatrième régiment d’artillerie ; c’est ainsi que tous les ans on opère des innovations dont il résulte généralement des dépenses nouvelles. Je demande si l’on ne peut pas nous présenter à notre rentrée un projet de loi sur l’organisation définitive de l’armée, on propose au moins un semblable projet dans le cours de la session. Lorsque nous aurons voté une loi sur cette matière, l’organisation de l’armée ne sera plus modifiée à tout moment, il y aura des principes fixes, il y aura une base d’après laquelle nous pourrons arrêter le budget. Je le répète, les projets de budgets qui ont été présentés il y a dix ans prouvent que nous pourrions aisément économiser 4 à 5 millions sur les dépenses du département de la guerre.
M. Brabant. - Messieurs, la question de droit qui vient d’être soulevée par l’honorable député d’Anvers sera, je pense, traitée dans le rapport de la section centrale sur le budget de celte année. Quant à moi, je suis persuadé que nous manquerions à un devoir constitutionnel, si nous tardions davantage à nous occuper d’une loi sur l’organisation de l’armée, La confection d’une semblable loi nous est prescrite par l’article 139 de la constitution. On peut différer sur le sens que la constitution attache aux mots « Organisation de l’armée » ; pour ma part je pense que la constitution entend par ces expressions la distribution de toutes les forces du pays entre les différentes armes et la formation des différents cadres de l’armée. Lorsque nous en serons arrivés là, l’armée jouira d’une sécurité qui lui manque aujourd’hui ; elle ne verra plus tous les ans, à l’occasion du budget, son existence remise en question.
Je pense, messieurs, que notre armée est organisée d’une matière beaucoup trop somptueuse, même pour le cas de guerre, et, quant à moi, tous mes efforts tendront à amener une meilleure organisation. Toutefois je pense que nous ne devons pas nous appesantir sur cette question, à propos du crédit dont nous nous occupons ; la seule chose que je crois devoir faire, c’est de recommander à M. le ministre d’user du crédit avec la plus grande sobriété, car il n’est pas probable qu’il obtienne sou budget tel qu’il l’a présenté.
- Personne ne demandant plus la parole sur l’ensemble du projet, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au ministère de la guerre un crédit provisoire de 4 millions de francs, applicable au paiement d’une partie des dépenses comprises au budget de 1843. »
Le projet est adopté à l’unanimité des 61 membres qui ont répondu à l’appel nominal. Il sera transmis au sénat.
PROJET DE LOI AUTORISANT DES TRANSFERTS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1842
- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Sur les sommes qui resteront disponibles au budget des dépenses de la guerre, pour l’exercice 1842, celles ci-après désignées, montant ensemble à deux cent six mille neuf cents francs.
« Soldes et masses,
« Sur le chap. II, sect. 2, art. 1er, solde d’infanterie : fr. 54,000
« Sur le chap. II, sect. 3, art. 2, masse des fourrages : fr. 150,000
« Ecole militaire,
« Sur le chap. IV, art. 1er, traitement et indemnité de l’état-major : fr. 1,777
« Sur le chap. IV, art. 2, traitement des professeurs : fr. 663
« Sur le chap. IV, art. 4, dépenses d’administration : fr. 460
« Ensemble : fr. 206,900,
« Sont transférées au budget susmentionné, ainsi qu’il suit, savoir :
« Au chap. II, section 3, art. 1er, masse de pain : fr. 150,000
« Au chap. IV, école militaire, art. 3, solde des élèves : fr. 2,900
« Au chap. IV, traitements divers, art. 1er, non-activité, réforme, etc. : fr. 54,000
« Total, fr. 206,900 »
Ces deux articles sont successivement adoptés sans discussion.
Il est adopté à l’unanimité des 63 membres qui ont répondu à l’appel nominal. Il sera transmis au sénat.
M. le ministre des finances (M. Smits) dépose un rapport et divers amendements qui se rattachent au projet de loi sur les sucres.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution du rapport et des amendements.
M. Mercier. - Je demande que le rapport et le projet que vient de déposer M. le ministre des finances soient imprimés immédiatement et envoyés à tous les membres de la chambre pendant notre ajournement.
Je ferai remarquer que le nouveau projet, présenté par M. le ministre des finances, est conçu dans un système qui n’a rien de commun avec le système du projet primitif. Je pense que dès lors il aurait été plus régulier de retirer ce dernier projet par arrêté royal, et de ne soumettre qu’un projet seul aux délibérations de la chambre. Nous aurons, du reste, à examiner si les amendements déposés par M. le ministre des finances doivent être renvoyés à la section centrale ou aux sections. Quant à moi, je pense que le renvoi à la section centrale ne suffirait pas, et que toutes les sections doivent prendre connaissance des nouvelles dispositions qui, je le répète, n’ont rien de commun avec le projet primitif du gouvernement.
Du reste, il y a lieu d’attendre, pour nous arrêter sur ce point, que nous ayons pris connaissance du nouveau travail du gouvernement.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je laisse entièrement à l’appréciation de la chambre s’il convient de renvoyer le rapport et les amendements que je viens de présenter soit à la section centrale, soit aux sections. Mais je déclare que le gouvernement maintient son projet primitif. Les nouvelles propositions que j’ai faites ne sont que subsidiaires, pour le cas où la chambre n’adopterait pas le projet primitif. Vous savez, messieurs, sous quelle préoccupation j’ai présenté ce dernier projet ; je l’ai déclaré tout à l’heure ; le projet de loi présenté par le gouvernement, sur les sucrés, tendait à assurer immédiatement au trésor public une augmentation de revenus de 2 millions, avec la prévision de 4 millions dans un avenir plus ou moins rapproché.
Le projet de la section centrale qui anéantit positivement, à notre avis, le commerce de sucre de canne, n’est destiné qu’à rapporter 3 millions au trésor dans l’hypothèse de la conservation de ce commerce. Or, toutes les opinions qui se sont fait jour dans cette chambre lors de la discussion du budget des voies et moyens, tendaient à assurer au trésor public une ressource immédiate de 4 millions. C’est sous la préoccupation de ces opinions que nous avons cru devoir déposer le nouveau projet, qui n’est, je le répète, que tout à fait subsidiaire au projet primitif.
M. Mast de Vries. - Messieurs, alors qu’il s’agit d’une question aussi importante que celle des sucres, il me paraît que le nouveau projet doit être renvoyé aux sections. Les membres de la section centrale du projet primitif ayant des idées arrêtées, des idées fixes sur la question des sucres, n’auraient peut-être pas les lumières nécessaires pour examiner la nouvelle proposition qui est tout-à-fait différente de l’ancien projet.
Je demanderai que la nouvelle proposition soit renvoyée aux sections.
M. le président. - J’ai à faire deux observations. D’abord, ne conviendrait-il pas de ne statuer sur le renvoi soit aux sections, soit à la section centrale, qu’après l’impression et la distribution des pièces ? (Oui ! oui !) En second lieu M. Mercier a exprimé le désir qu’on envoie lés pièces à domicile. Je ferai observer que cela dépendra principalement du temps que demandera l’impression.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, il est étonnant qu’un membre de cette chambre vienne prétendre qu’une section centrale a des idées fixes. Je crois que tous tant que nous sommes ici, nous n’avons qu’un but : Le bien-être général ; et certainement, la section centrale qui a été chargée d’examiner le projet de loi sur les sucres, n’a pas d’idées arrêtées ; si elle a une idée arrêtée, c’est celle de produire des ressources, comme moyen d’éviter les centimes additionnels. Je regrette que l’honorable préopinant ait prononcé les paroles que j’ai cru devoir relever.
M. d’Huart. - J’ai demandé la parole pour faire remarquer qu’on ne pouvait pas prendre, quant à présent, de décision sur le renvoi en sections, Attendons que le rapport ait été imprimé et envoyé à domicile ; quand nous aurons les pièces sous les yeux, nous verrons si le nouveau système présenté par M. le ministre diffère assez du projet primitif pour nécessiter un renvoi aux sections. Si nous pouvons à notre rentrée aborder immédiatement la discussion sur les sucres avec les pièces que nous aurons, nous devrons le faire, puisque c’est là une des ressources dont nous avons besoin. Je demande donc qu’on se borne pour le moment à ordonner l’impression et l’envoi à domicile du rapport qui vient d’être fait. Je suppose que l’impression exige huit jours, il nous restera encore huit jours pour l’examiner avant notre retour.
M. Cogels. - J’avais demandé la parole pour faire la même observation que M. d’Huart.
- La chambre ordonne l’impression du rapport de M. le ministre des finances et la distribution à domicile, si l’impression peut avoir lieu assez tôt.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DÉPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1843
M. Angillis. - Messieurs, le département des finances, le plus important de toutes les branches de l’administration publique, exige, par son importance même, un examen plus approfondi. Quant à moi, je m’occuperai peu du budget, mais j’examinerai quelques questions très importantes qui se rattachent au budget, et je commencerai à vous faire remarquer, messieurs qu’après douze années d’existence comme nation indépendante, la partie la plus essentielle de ce département n’est pas encore organisée. Cette partie importante, messieurs, c’est la comptabilité nationale. Cette comptabilité est encore régie par un règlement du 26 octobre 1824, mis en exécution le 1er janvier suivant. Ce recueil, qui contient 454 articles, est un véritable grimoire financier, conçu et rédigé dans la seule pensée, l’unique but de cacher aux yeux des représentants de la nation le maniement des deniers publics. Un règlement de cette espèce peut convenir peut-être à quelques individus, mais ne peut nullement convenir à nos principes constitutionnels. J’ai même, aux états généraux, soutenu que ce règlement était illégal, mais on me répondit que l’art. 61 de la loi fondamentale accordait au roi la direction suprême des finances, qu’il peut, en vertu de cette disposition, régler le mode de la comptabilité nationale ; et quoique cette assertion fût très contestable au moins elle reposait sur quelque chose, mais il est en ce moment impossible de soutenir la légalité d’un arrêté mis en exécution d’une loi fondamentale qui n’existe plus pour la Belgique. C’est ce mauvais système de comptabilité nationale qui donne naissance à cette nombreuse correspondance entre les départements ministériels et la cour des comptes, et aux plaintes que cette cour renouvelle dans toutes ses observations sur les comptes du trésor. En effet, cette cour se plaint, et avec raison, qu’elle est privée de la plupart des documents élémentaires de la comptabilité, et réduit à l’impuissance de contrôler exactement les faits consignés dans les comptes.
D’après les règles d’une bonne comptabilité, l’examen du compte du trésor se divise en trois parties, savoir : 1° le compte matériel, qui consiste en la vérification des sommes perçues et payées, c’est-à-dire un travail purement matériel ; en d’autres termes une vérification des chiffres. C’est là ce qu’on appelle un compte de caisse ;
2° Le compte légal. Dans cet examen on doit s’assurer que les dépenses ont été régulièrement ordonnancées et réellement faites. Cette double preuve résulte de la comparaison des comptes avec le budget, et l’examen des pièces comptables qu’on a dû retirer des parties prenantes.
Tous paiements généralement quelconques doivent nécessairement être soumis à l’examen, la liquidation et l’enregistrement de la cour des comptes avant d’être reconnus dépenses de l’Etat. La cour doit donc examiner la nature des recettes en présence des lois qui les ont établies, et la nature des dépenses en présence des crédits qui ont été ouverts. En un mot, le compte légal doit prouver qu’on a eu droit et qualité de tirer mandat et d’ordonner la dépense.
Nous avons, en troisième lieu, le compte moral. Le compte moral, messieurs, consiste à s’assurer que les adjudications ont été faites avec publicité et concurrence, et avec toutes les formalités propres à augmenter le nombre des chances favorables an trésor. En thèse générale, le mode d’adjudication avec publicité et concurrence est la règle ; les marchés à main ferme ne sont que les exceptions ; on doit donc examiner si, en s’écartant de la règle, l’exception peut être justifiée par des circonstances particulières, s’il y a eu des motifs valables pour agir ainsi.
Ceci, messieurs, n’est qu’un exemple que j’ai choisi parmi plusieurs autres, pour faire mieux comprendre ma pensée.
Tels sont, messieurs, les devoirs de ceux que la loi a institués pour examiner et vérifier les comptes de l’Etat, et leurs pouvoirs doivent être aussi étendus que leurs devoirs ; ils doivent donc, et par une conséquence très logique, être mis à même de pouvoir examiner toutes les pièces qui tendent à établir la recette et la dépense.
C’est de l’absence de toutes ces règles que la cour des comptes consigne dans tous ses cahiers d’observations des plaintes nombreuses et fondées.
Les principes que je viens d’expliquer sont établis par l’article 116 de la constitution et par l’art. 3 de la loi du 30 décembre 1830.
Vous voyez donc, messieurs, que la comptabilité nationale est un objet dé la plus haute importance. Cette loi, si elle développe bien les véritables principes sur la matière si elle fait pénétrer la lumière dans tous les rouages de son mécanisme, depuis le vote de l’impôt jusqu’à l’assiette et au recouvrement du droit du trésor, si elle réussit à créer un système d’écritures qui permet de vérifier chaque jour l’état du trésor, et suivre jusque dans ses moindres détails, le mouvement des fonds, et que les dépenses soient soumises à un examen dont la rigueur ne laisse échapper aucune irrégularité ; cette loi, dis-je, ainsi rédigée, sera un des plus précieux monuments de notre organisation administrative.
Les progrès de cette importante réforme seront parfois difficiles et ne peuvent être que graduels, comme le sont toujours les travaux dont le but, à la fois grand et utile, ne peut être atteint qu’ave le secours de l’observation et de l’expérience. Les règles d’ordre et d’amélioration seront successivement consacrées par des délibérations législatives, et perfectionnées dans leur application par l’administration et la cour des comptes.
Avant de finir cet article, je dois dire encore que tout budget doit donner lieu à deux comptes, savoir : le compte de gestion qui doit comprendre toutes les opérations qui ont été faites pendant le courant d’une année, et le compte de l’exercice qui doit récapituler tous les comptes de gestion d’un seul budget pendant la durée d’un exercice. Malheureusement l’exercice a encore une durée de trois années ; ce délai est évidemment trop long, et, s’il est impossible de clore un exercice avec l’année de gestion, il est conforme aux règles d’une bonne comptabilité de ne pas aller au-delà de deux ans, et s’il restait, à la fin de la deuxième année, des opérations non terminées, dont le nombre ne sera jamais considérable on les reporte pour ordre au budget de l’année suivante.
J’insiste donc sur ces deux points importants ; 1° compte annuel de gestion, parce que c’est beaucoup simplifier un exercice, que de le diviser par années d’opérations et que l’absence d’un pareil compte jetterait la perturbation dans la comptabilité, et 2° clôture de l’exercice au bout de deux ans, parce qu’il a de grands inconvénients à laisser durer un exercice trop longtemps, et que d’ailleurs il n’y a aucun motif quelconque pour aller au-delà de deux ans.
Dans une précédente discussion, plusieurs orateurs ont beaucoup insisté sur la nécessité d’une révision de plusieurs de nos impôts directs, quelques-uns mêmes ont discuté sur la nature et la convenance des impôts à établir. A l’occasion de la discussion générale du budget des finances, je pense qu’il ne serait pas inopportun de jeter un coup d’œil rapide sur les plus importants de nos impôts directs.
L’impôt foncier est le seul qui repose sur une base certaine, juste et équitable, l’égalité proportionnelle. Sans doute, les opérations cadastrales soulèvent encore des plaintes, mais ces plaintes, inséparables de toute institution humaine, feront songer aux remèdes, et ces remèdes consistent dans une bonne révision du cadastre. Cette révision, lorsqu’elle sera bien conduite, comme il faut l’espérer, amènera des résultats heureux, et alors chacun sentira qu’il paie l’impôt dans une juste proportion de son revenu net, et les plaintes cesseront.
La contribution personnelle, d’après six bases qui ne tiennent pas essentiellement à la personne, est une idée nouvelle qu’une loi rendue sous un autre régime a fait clore ; on fait payer une rétribution combinée par telle personne, d’après son habitation, d’après les ouvertures de cette habitation, taxant séparément le droit de s’y chauffer, évaluant sa fortune d’après les meubles à son usage, prélevant encore une taxe, si elle se sert de domestiques ou de chevaux. Ceux-ci sont soumis à la contribution, dont ils forment exclusivement la sixième base : Ainsi, il y a habitation, jours, feux, meubles, domestiques chevaux, réunis et combinés pour établir la contribution de la personne à taxer. Le plus ou le moins de jour que l’habitant fait pratiquer dans sa demeure est productif au trésor ; c’est bien là imposer l’air qu’il respire. La garantie de l’intempérie du climat, en consommant un combustible, est encore une action soumise au fisc, qui ne connaît même de saisons. Les domestiques ne sont pas soumis à patente pour leur profession : c’est le maître qui la solde et qui en est responsable ; eux ne sont comptés que comme objets dépendants et imposables. Il n’en est pas de même des chevaux, qui sont frappés d’une rétribution spéciale ; voilà le système tout entier. Toutes ces taxes, messieurs, moins pesantes peut-être pour les fortunes considérables, sont accablantes pour les fortunes médiocres.
En résumé, messieurs, la contribution personnelle, avec ses combinaisons variées, ne remplit nullement la condition principale de toute imposition directe, celle de proportionner les taxes aux facultés réelles des redevables. Aussi cette loi, que j’ai combattue de toute l’énergie de mon âme et avec tous les moyens de mon intelligence, a provoqué et provoque encore des plaintes incessantes.
Patentes. L’équité veut que le droit de patente soit en quelque rapport avec le produit que les professions patentées assurent pour parvenir à ce but, la redevance doit être combinée, proportionnellement, variable selon les lieux, les temps et les personnes.
Les auteurs de la loi actuelle n’ont pas assez réfléchi à la grande quantité de patentables des dernières classes, assujettis à une somme qui nous paraît modique, mais qui souvent est insupportable pour artisans des campagnes, dont l’industrie est une partie de l’année, inactive. C’est pour l’industrie, si utile, si nécessaire, si peu avancée dans nos campagnes que je réclamerai des exemptions, parce que, quelle que soit l’échelle de gradation que l’on établira, il n’y a que l’exemption qui puisse être équitable envers les malheureux ; je réclamerai une base plus équitable, une classification mieux appropriée à chaque profession et un droit modique pour toutes les professions qui sont utiles à la société ; je voudrais enfin que la loi fût basée sur ce principe, protection à l’industrie, prélèvement modéré sur ses bénéfices.
Messieurs, plusieurs des lois fiscales qui ont été tendues sous le précédent gouvernement, et qui sont demeurées en vigueur en Belgique, sont d’une élasticité effrayante et d’une obscurité calculée ; la triste preuve en est que, presque tous les procès sont fondés sur le sens des lois, entendues différemment par les agents du fisc, les plaideurs et les juges. Au reste, on ne doit pas oublier que, quelque système d’impôt qu’adopte une nation, elle est dans l’obligation de répartir les charges publiques proportionnellement aux facultés des citoyens. Ainsi donc, parce que les contributions paraissent supportables à chacun pour qu’on se fasse un devoir de les acquitter aussi exactement que possible,, il faut qu’elles soient assises sur chacun dans une juste proportion avec ses facultés, et relativement à celle des autres citoyens. Sans cette condition, qui doit être la base de tout impôt direct, les contributions publiques paraîtront toujours vexatoires ; et elles le seront en effet pour ceux des citoyens qui sont blessés par l’inégalité dans la répartition.
Je finirai ici ma revue de nos impôts directs. J’ai bien d’autres observations à faire, et notamment sur l’enregistrement, mais elles trouveront leur place à l’occasion d’une autre discussion.
Je reviens à d’autres questions financières qui ont été soulevées dans la discussion des budgets des voies et moyens et de la dette publique.
L’honorable comte Meeus a indiqué comme devant procurer des avantages au pays, la conversion de notre premier emprunt, c’est-à-dire l’emprunt que nous avons dû contracter dans nos mauvais jours, et où nous avons dû subir la loi du grand banquier. Eh bien, messieurs, je partage complètement l’opinion émise par cet honorable collègue. Depuis longtemps j’ai fait un examen approfondi de cette question, j’ai interrogé sévèrement le pour et le contre, j’ai trouvé, conformément à mes désirs, qu’il n’y a dans cette idée aucune illusion, aucune mesure impolitique. Il n’y a, selon moi, aucune opportunité pour faire la conversion ; au contraire, je pense, et cette pensée est une conviction pour moi, que nous devons, dans l’intérêt du pays, nous débarrasser de ce lourd fardeau dans le moindre délai possible. Une fois le principe arrêté, la mesure s’exécutera au moment où elle sera exécutable. Car, lorsque le gouvernement sera autorisé à faire la conversion, il choisira le moment favorable, et cette grande opération conduite avec sagesse et graduellement, procurera de grands avantages au pays.
Eu Angleterre on a fait quatre opérations de réduction de la dette publique depuis 1822 ; deux d’entre elles embrassaient chacune une somme de trois et demi à quatre milliards ! et le pays en a considérablement profité.
On a dit dans le temps que le contrat s’y opposait. Mais, messieurs, tout le monde n’est pas d’accord sur cette question : d’ailleurs, il y a dans un contrat, non seulement ce qui est écrit, mais ce qui y est compris, ce qui est entendu et sous-entendu. Les conventions tacites n’ont pas moins de valeur que les stipulations écrites ; au contraire elles sont plus sacrées parce qu’elles n’ont que la bonne foi pour garant ; or il est toujours entendu que le terme fixé pour le remboursement est considéré comme le maximum ; mais il est sous-entendu parce qu’il est de principe que, lorsque la dépression des fonds consolidés, ou d’autres causes favorables, peuvent hâter l’époque fixée pour le remboursement, les créanciers n’y peuvent porter aucun obstacle. C’est là l’opinion des plus fameux financiers de l’Angleterre.
Je pense donc que l’idée émise par l’honorable M. Meeus doit être prise en sérieuse considération et qu’elle mérite l’attention de chambre et du gouvernement.
Mon honorable ami, M. le baron Osy, lors de la discussion du budget et de la dette publique, a démontré la nécessité d’instituer une commission chargée de surveiller les opérations de la caisse d’amortissement. L’opinion de mon honorable ami a été combattue, mais je dois avouer que les motifs qui ont été allégués ne m’ont point convaincu, et je dois déclarer qu’en ce moment cette commission sera très utile, et dans quelque temps la nécessité en sera reconnue par tout le monde. Je vais, messieurs, en peu de mots, faire connaître l’utilité et la nécessité d’une caisse d’amortissement, et puis la chambre jugera si cette caisse ne doit pas être surveillée par une commission spéciale.
L’utilité d’un fonds d’amortissement ne saurait être contestée comme moyen de crédit, ni comme moyen de libération ou de réduction des dettes publiques. Les secours du crédit sont trop nécessaires dans tous les temps pour qu’il ne soit pas indispensable d’en conserver l’usage et d’en prévenir, à l’aide d’une réserve prévoyante et constamment affectée à en soutenir le poids et en arrêter la croissance excessive. Une libération complète n’est ni désirable ni possible ; Elle serait même une fausse combinaison dans un bon système de finances, comme devant entraîner l’émigration d’une grande partie des capitaux ; mais renoncer volontairement à tout moyen de soutenir la valeur des effets publics et de réduire la dette par le rachat ou par le remboursement, ce serait préparer pour l’avenir de graves embarras, parce qu’il n’est pas toujours possible de s’arrêter dans les voies des emprunts.
Des considérations de haute politique viendraient encore à l’appui des paroles d’un ministre français que je viens de citer littéralement.
D’un autre côté, messieurs, toutes les questions qui se rapportent à la théorie de l’amortissement sont très compliquées de leur nature, alors même que la dette publique consiste en rentes fondées à un seul intérêt. Mais lorsqu’une dette nationale est constituée, comme la nôtre, à des taux d’intérêts différents, alors ces questions se compliquent de mille circonstances diverses. Car il faut comparer les divers taux d’émission de ces fonds, leurs prix respectifs de rachat, les taux correspondants de leur valeur vénale, la force de l’effet de l’amortissement et s’attacher enfin à d’autres considérations qui embrassent à la fois le passé, le présent et l’avenir.
On sent, messieurs que l’amortissement de la dette publique est l’opération la plus importante de toutes les opérations financières ; pour opérer dans l’intérêt du pays, il faut réunir des connaissances financières et mathématiques et ne laisser échapper aucune occasion favorable. Cette seule considération devrait suffire pour justifier l’opinion de M. Osy ; mas il en est bien d’autres encore, que nous exposerons et développerons en temps et lieux.
Mon intention, messieurs, n’est pas d’entamer une discussion sur un objet qui n’est pas en délibération, j’ai seulement voulu prendre acte de ce que je partage l’opinion de l’honorable M. Osy.
Je dois encore appeler l’attention du gouvernement sur un objet qui n’est pas sans importance, je veux parler de certaines taxes locales.
Quand une taxe est établie au profit de l’Etat sur une matière d’un usage général, le tarif doit être calculé de telle sorte qu’elle n’excède nulle part les limites auxquelles elle peut être portée sans nuire essentiellement à la consommation, et par conséquent à la production. Mais si des taxes locales sont tolérées ensuite sut la même matière, l’équilibre est aussitôt dérangé et toutes les combinaisons fiscales. Car en vain dirait-on que ce sont les consommateurs qui s’imposent volontairement : il ne s’agit pas seulement de mesurer les charges des contribuables, il s’agit aussi de défendre les intérêts du producteur et de mettre le revenu public hors de toute atteinte. Or, ces sortes de taxes peuvent, dans certaines localités devenir prohibitives. Ou tout au moins repousser un objet recueilli au loin au profit d’une production analogue de la localité. Dans ce cas, les octrois, en circonscrivant en quelque façon les limites de la consommation, peuvent dégénérer en une sorte de ligne de douanes intérieures, au grand préjudice de la richesse publique et de l’impôt.
Il semble donc permis de poser en principe qu’un objet de consommation soumis à l’impôt indirect au profit de l’Etat, ne peut être taxé au profit des villes que dans des proportions sagement établies par une loi ; et si, en thèse générale, l’impôt de l’Etat n’est pas absolument exclusif de l’impôt local, du moins est-il vrai de dire qu’il appartient à la loi de régler la proportion qui doit exister sur le même objet entre l’impôt de l’Etat et celui des villes.
Jusqu’à présent, je n’ai encore rien dit du budget considéré isolément, pour la raison que l’on n’examine pas un budget seulement par ce qu’il contient, mais encore sous le rapport de tous les objets qui dépendent du département dont il porte le nom. C’est ainsi messieurs, que je comprends une discussion générale : il ne subit pas de blâmer, de critiquer, mais il faut donner l’explication des motifs de son jugement. Il faut faire connaître au gouvernement, au pays, les mesures à prendre, et indiquer les moyens pour atteindre le but : à la vérité, cette tâche est souvent difficile, mais en revanche elle pourrait faire quelque bien. J’engage donc mes honorables collègues à suivre la route que je viens de tracer, à compléter, améliorer, perfectionner mes idées. De cette manière une discussion générale serait instructive et substantielle. Quant aux chiffres du budget, je m’en rapporte aux observations contenues dans le rapport de la section centrale, et je finirai pat une observation que j’ai souvent répétée, c’est qu’après avoir épuisé toutes les ressources de l’esprit et tous les artifices financiers pour soutenir l’édifice de notre crédit, il nous faut de toute nécessité revenir à cet axiome du bon sens, qui veut que l’on fasse descendre ses dépenses au niveau de ses recettes, lorsqu’il n’est pas possible d’élever ses recettes naturelles au niveau de ses dépenses.
M. Eloy de Burdinne. - La chambre devant se séparer prochainement, je n’abuserai pas de ses moments. Je débuterai par appeler l’attention du gouvernement et particulièrement de M. le ministre des finances, sur une chose réclamée plusieurs fois et qui l’est encore dans le rapport de la section centrale, je veux parler d’une loi de comptabilité.
J’appellerai également l’attention de M. le ministre des finances sur la nécessité où nous nous trouvons de créer des ressources au trésor. Ce n’est pas au moyen de centimes additionnels qui, vous le savez, sont repoussés par la majorité de la chambre, je dirai par la presqu’unanimité, que nous devons vous les procurer. Vous le savez comme moi, il ne faut pas être grand financier pour se créer des ressources au moyen de centimes additionnels au principal des contributions. Il y a un moyen qui ne peut pas manquer de fournir des ressources au trésor, c’est d’imposer les produits étrangers qu’on importe chez nous.
On pourra me faire remarquer que j’ai fait cette observation différentes fois, mais je la répéterai tant qu’à la fin, j’espère, je serai compris. Comme je l’ai dit dans une précédente séance, les droits d’entrée sont payés par celui qui importe, de manière que nos droits de douane qui ne donnent au trésor que dix millions, pourraient être portés en recettes et produire 30 millions. On me dira : prenez-y-garde, en frappant d’impôts trop élevés les produits étrangers, vous favorisez la fraude. Eh bien, pour éviter cette fraude, non pas complètement, car ce serait une illusion que de croire qu’on puisse complètement l’empêcher, mais pour la diminuer considérablement et augmenter vos ressources d’environ 18 à 19 millions, dépensez un ou deux millions de plus pour renforcer votre douane et il vous restera net, de l’augmentation de droit, une somme de 16 à 18 millions.
Vous le savez, nous sommes vraiment en progrès quand il s’agit de faire des dépenses ; mais nous sommes singulièrement rétrogrades quand il s’agit des moyens de nous procurer des ressources. Je sais qu’en frappant d’impôts plus élevés les produits étrangers, nous blesserons certains intérêts. Chaque fois que vous voulez toucher aux droits de douane, on vient vous dire : prenez garde, vous allez nuire à la navigation, au commerce ; vous allez nuire à telle industrie ou à telle autre ; mais si nous nous arrêtons devant ces intérêts particuliers, jamais nous ne parviendrons à établir le système financier que réclame cependant notre budget des dépenses. Laissons donc de côté ces intérêts particuliers et ne voyons que l’intérêt général ; c’est le seul but qui doit nous guider.
Messieurs, j’appellerai aussi l’attention, non seulement du ministre des finances, mais de ses collègues et de la chambre sur la nécessité de réduire nos dépenses. Elles sont trop exorbitantes et principalement celles qui sont faites en vue de favoriser l’industrie et le commerce du pays. L’industrie et le commerce ont toutes mes sympathies, mais je voudrais trouver pour les favoriser des moyens qui donnassent des résultats. Si vous compulsez les budgets attentivement, vous verrez que nous dépensons cinq à six millions par an sans compter les dépenses du chemin de fer qui sont faites aussi dans l’intérêt du chemin de fer, et que jusqu’à présent ces dépenses sont restées sans résultat. Accordons protection au commerce, mais en faisant en sorte de lui assurer la consommation intérieure. En faisant cela, nous lui rendrons un véritable service, tandis que les primes d’exportation que nous accordons n’aboutissent à rien, puisque nous ne trouvons pas moyen de placer nos fabricats à l’étranger. C’est une utopie de croire que nous parviendrons, au moyen de notre navigation transatlantique, à trouver des débouchés. Nous n’aurons pas non plus, je suppose, la prétention de vouloir enlever aux Français ou aux Anglais les marchés qui sont en leur possession. Il est certain que nous n’y parviendrions pas. D’ailleurs ces pays ont commencé par assurer à leur industrie la consommation intérieure. C’est ce que je voudrais qu’on fît en Belgique.
Je terminerai en appelant l’attention de M. le ministre sur les moyens de procurer au trésor les ressources dont il a besoin. Je conviens que pendant la session dernière MM. les ministres ont eu trop peu de temps pour pouvoir s’occuper de chercher les moyens d’améliorer notre situation financière, mais j’espère que dans le courant de l’année prochaine, puisque l’intention de la chambre est de se séparer plus tôt que l’année dernière, j’espère qu’ils auront le temps de méditer les observations que j’ai eu l’honneur de soumettre non seulement au gouvernement, mais à la chambre tout entière, observations que j’ai répétées et que je répéterais dans toutes les circonstances où je croirai pouvoir me le permettre, et qui tendent à ce qu’on cherche les impôts sur les produits de l’étranger, parce que dans mon opinion ces impôts sont payés par les producteurs qui nous les amènent. Sans doute il y a ici des exceptions comme à toute règle ; par exemple, quand un produit manque dans le pays, c’est le consommateur qui paye l’impôt perçu par l’Etat.
M. de Garcia. - A propos de la discussion du budget des finances, je me permettrai d’adresser une observation au chef de ce département. Je n’ai pas l’habitude de venir faire le procès aux agents du fisc. Je sais que leur mission est difficile et que souvent avec injustice ils sont accusés de vexations. Mais ici je citerai un fait qui m’est personnel et qui constitue une véritable vexation, en faisant observer que je ne suis pas le seul qui ai à me plaindre de ce procédé. J’avais un procès devant la cour de Liége. Je ne fais nul reproche à l’administration des finances de m’avoir fait ce procès, elle devait le faire si elle se croit fondée. Ce procès roulait sur un incident de compétence. Je perdis cet incident.
Je chargeai mon fondé de pouvoirs à Liége, M. l’avocat Comhère, de déclarer à l’administration que je me soumettais à l’arrêt, et que je la priais de ne pas le lever et de ne pas me le signifier. Il lui fut répondu que l’arrêt serait levé et signifié !
Je regarde cela comme une véritable vexation. J’invite M. le ministre des finances à faire cesser des mesures aussi vexatoires, et qui ne sont en aucune manière productives pour le trésor. Elles ont pour résultat de faire détester le gouvernement et rien de plus. Ces mesures de rigueur ne devraient jamais être prises qu’après informations officieuses. Si les mauvais procédés dirigent parfois des particuliers qui sont en procès, ces sentiments devraient toujours être interdits aux administrations publiques, qui doivent toujours être au-dessus de ces petites passions et qui doivent toujours rester paternelles.
M. Cogels. - La question soulevée par l’honorable M. Meeus et reproduite par M. Angillis, la conversion de la dette, est assez grave pour ne pas être discutée incidemment, Je ne m’étendrai donc pas en ce moment sur cette question. Je dirai brièvement pourquoi je ne saurais partager l’opinion émise par ces deux honorables collègues.
La conversion de la dette est une question toute d’opportunité. Le grand point, c’est de bien choisir le moment. Armer dès à présent le gouvernement d’une loi qui lui laisserait toute latitude à cet égard, ce serait l’exposer à manquer le moment, en comprimant entièrement l’élan de notre crédit, le classement des fonds menacé du remboursement.
Quatre conversions ont été faites en Angleterre, comme l’a rappelé M. Angillis.
La première a été faite en 1822 ; elle était relative à l’ancien 5 p.c. de la marine, et a porté sur une somme de 3,800,000,000 de francs environ.
Qu’a fait le gouvernement ? Il a présenté la loi en février 1822. Pour 100 livres 5 p.c., il offrait 105 livres, 4 p.c. nouveaux garantis contre le remboursement jusqu’au 5 janvier 1829. La loi fut votée en mars ; elle avait reçu son exécution en juillet ; le remboursement ne fut demandé que pour 69 millions. Ainsi le succès fut complet. Mais pourquoi ? Parce que l’on avait choisi le moment opportun, que la mesure fût proposée, la loi votée et pour ainsi dire exécutée simultanément.
En 1826, nouvelle conversion pour 1,750,000,000. Alors il y eut une simple réduction d’intérêt, d’un demi p. c., sans aucun accroissement de capital.
En 1830, troisième conversion, de 4 p. c. en 3 1/2 sans augmentation de capital pour 800,000,000, sur laquelle, si je me rappelle bien, il n’y eut que 66 millions de remboursés.
En 1834, nouvelle opération, pour 265 millions, sans demande de remboursement.
Mais toujours les lois furent présentées, votées et exécutées pour ainsi dire simultanément.
En Prusse, il y a eu récemment une opération de même nature ; elle a été faite sur le 4 p. c. en 3 1/2 pour une somme de quatre-vingt dix-neuf millions de thalers ; le remboursement demandé s’est élevé à la somme de 6,825 thalers. Là il n’y a pas eu non plus d’augmentation de capital ; il y a eu simplement réduction d’intérêt.
Quant à nous, nous serait-il possible d’opérer également cette réduction, sans augmentation de capital ? Je ne le pense pas. Je ne partage donc pas l’opinion de l’honorable M. Meeus que je regrette de ne pas voir ici ; lorsqu’il a parlé de cette mesure, il a reproché au gouvernement de ne pas avoir pris les mesures propres à relever le cours du 3 p. c., afin de favoriser l’opération qu’il s’agissait de préparer.
Toutes les opérations qu’on ferait de cette manière seraient extrêmement dangereuses ; on s’exposerait à provoquer une véritable crise. C’est ce qui a eu lieu en France, en 1824. En 1823, M. de Villèle, alors ministre des finances, méditait l’indemnité d’un milliard pour les émigrés ; voulant préparer cette mesure et en favoriser l’adoption, il projeta une réduction équivalente sur l’intérêt de la dette publique. Que fit-on alors ? M. de Villèle projetait la conversion en 1823, non parce que le 5 p. c. était au-dessus du pair, mais il fit monter la rente au-dessus du pair pour préparer la conversion ; il s’adressa, à cet effet, à une compagnie, représentée par MM. Jacques Laffitte et comp., Baring, Rothschild, et le syndicat des receveurs généraux. Cette compagnie s’était chargée de fournir les capitaux nécessaires à l’exécution de la mesure.
En mars 1824, le discours du trône annonça la réduction de la rente ; la loi fut votée le 3 mai à la chambre des députés ? Qu’en résulta-t-il ? Les rentiers français qui ne voulaient pas la réduction s’opposèrent à la mesure, firent une ligue plus forte que celle des banquiers ; dans les trois mois d’avril, mai et juin, plus de 50 millions de rentes, c’est-à-dire plus d’un milliard en capital furent délaissés ; l’intérêt que l’on voulait réduire à 4 p. c. s’éleva a la bourse jusqu’à 18 et 24 p. c. Heureusement, la chambre des pairs rejeta la loi le 3 juin, et la mesure n’eut pas d’autre suite. Cependant il en résulta une crise. Les fonds publics ne purent se relever ; on continua de payer un intérêt élevé aux rentiers qui, au lieu de recevoir les arrérages de leurs rentes à 5 p.c., trouvèrent plus avantageux d’avancer des fonds aux spéculateurs à 8 ou 10 p. c.
En 1825, M. de Villèle proposa une nouvelle conversion facultative, qui se fit pour une somme de 24 millions, en 3 p. c. Jusque- là on était parvenu à maîtriser la crise. Mais à la fin de 1825, il y eut une crise, telle qu’on n’en avait pas vu depuis plusieurs années.
C’est que la bourse avait dressé des batteries qui devaient tourner contre elle ; elle avait chargé une mine qui la fit voler en éclats, et il fallut prés de quatre ans pour rassembler les débris.
Depuis lors, la conversion est devenue presqu’impossible en France. Les rentiers ont senti leur force. Ils ont compris qu’on ne peut leur faire la loi.
Vous voyez donc que la question de la conversion est une question toute d’opportunité, et dont on ne peut abandonner l’exécution dés à présent au gouvernement. C’est au gouvernement à proposer la mesure, à en régler toutes les conditions, quand il croira le moment favorable, et à engager les chambres à discuter le plus promptement possible le projet qu’il leur soumettra. C’est aux chambres à juger et de l’opportunité et des conditions de la conversion.
M. Delfosse. - L’honorable M. Mercier, pendant son court passage au ministère des finances, a publié un compte-rendu de la négociation des bons du trésor. Je me permettrai de demander à M. le ministre des finances pourquoi il n’imite pas cet exemple, qui est bon à suivre. M. le ministre devrait non seulement publier le compte-rendu de la négociation des bons du trésor, mais aussi indiquer, en regard de chaque émission, l’état de la situation du trésor à l’époque où elle a eu lieu ; cela mettrait la chambre et le pays en état de juger si le gouvernement a toujours fait un usage convenable de la faculté qui lui est donnée par la loi d’émettre des bons du trésor, dans les circonstances où la nécessité s’en fait sentir.
M. d’Huart. - Messieurs, les considérations que j’ai à soumettre à la chambre ne se rapportent pas spécialement à tel ou tel article du budget ; elles concernent un projet de loi qu’il serait peut-être convenable d’élaborer au département des finances, et qui pourrait contribuer à rétablir la balance entre les recettes et les dépenses. Mon but, en vous soumettant ces considérations, est d’engager M. le ministre des finances à recueillir les renseignements nécessaires pour bien apprécier la question dont je viens de dire quelques mots. Un des objets les plus susceptibles d’être imposés et que nous avons tous le désir d’imposer fortement, c’est le tabac. A chaque instant, dans cette enceinte, au sénat, dans la presse, on réclame des augmentations d’impôt sur cette matière qui est absolument de luxe, et dont vous savez que la consommation est immense dans le pays ; car vous savez qu’on en consomme pour plus de 12 millions. Il est donc à désirer que l’on puisse obtenir un produit assez notable sur cette denrée. Mais la difficulté d’établir convenablement cet impôt est sérieuse.
Si l’on frappe le tabac d’un droit très élevé à l’entrée, on s’expose la fraude ; elle deviendra inévitable, et l’on gênera ou peut-être même on anéantira le commerce interlope, qui est très important, qui est énorme.
Si l’on veut établir un droit d’accise, il faut recourir à la régie, or je ne pense pas que ce mode soit du goût de beaucoup d’entre vous. Je pense que l’exerce continuel de tous les fabricants marchands et producteurs de tabac par les employés du fisc ne pourrait entrer dans les vues de la chambre. Il faudrait tout au moins un intérêt immense, qui ne se rencontrerait pas ici, pour qu’on se résignât à accepter un semblable système.
Ainsi il est difficile, impossible même d’obtenir une somme assez notable au moyen des droits d’entrée sur le tabac, et il y a impossibilité d’établir un droit d’accise par voie de régie.
Je pense toutefois, messieurs, qu’il y a un mode convenable de faire produire au tabac une somme considérable c’est-à-dire une bonne partie du déficit que nous désirons tous combler, et ce mode serait, selon moi, excessivement simple ; la perception des droits serait extrêmement facile. Ce système, en un mot, serait tout à fait analogue au droit d’abonnement sur les boissons distillées. Au lieu de l’appeler abonnement (je ne tiens cependant pas absolument au mot), je l’appellerais licence, c’est-à-dire qu’il serait accordé une licence aux fabricants, négociants et débitants de tabac ; nul ne pourrait débiter le tabac, sans être muni de cette espèce de patente.
On conçoit qu’un semblable droit ne gênerait nullement ni l’introduction, ni la culture, ni la fabrication ni la vente du tabac.
Il faudrait, avant tout, des renseignements statistiques, et ce sont ces renseignements que je prie M. le ministre des finances de recueillir. Mais veut-on savoir approximativement à quelle perception on pourrait arriver au moyen de ce système. Je crois que l’on pourrait très facilement obtenir une somme de 800,000 fr.
Un membre. - Davantage.
Un autre membre. - Le double.
M. d’Huart. - Je veux être très modéré dans mes évaluations.
Ces 800,000 fr. joints à l’augmentation proposée par le gouvernement sur les droits d’entrée, laquelle ne serait pas de nature à exciter à la fraude, constitueraient à peu près le tiers du déficit qui nous préoccupe et sur lequel, par conséquent nos inquiétudes devraient se calmer beaucoup, si nous considérons que le sucre peut nous fournir aisément plus qu’il ne faut pour équilibrer les recettes et les dépenses.
Je viens, messieurs, à la justification du chiffre dont j’ai parlé.
Je suppose, et je crois que je ne suis pas loin de la réalité, qu’il y a en Belgique onze cents fabricants de tabac. J’entends dire qu’il y en a plus ; tant mieux ; mais en 1838, il n’y en avait, d’après des renseignements que j’ai recueillis, que 1055. Mais n’importe, je préfère que l’on trouve toujours que je suis plutôt en-dessous qu’en-dessus de la réalité des faits que je tiens à indiquer.
Je dis onze cents fabricants. En supposant qu’ils soient astreints seulement à une licence dont le minimum serait de 40 fr. et le maximum de 160, entre lesquels j’établirais quatre classes et dans lesquelles je prendrais la moyenne de 100 francs, on en retirerait la somme de 110,000 francs.
Il est assez difficile de connaître le nombre des marchands de tabac ; cependant nous avons déjà une donnée qui peut servir de point de départ. Vous savez qu’une bonne partie des débitants de genièvre débitent aussi du tabac, et vous n’ignorez pas qu’il existe en Belgique 45,000 débitants de genièvre. Eh bien ! Je prendrai seulement le tiers de ce chiffre ; et notez qu’indépendamment des débitants de tabac qui vendent en même temps du genièvre, il y a un assez grand nombre de marchands de tabac qui font exclusivement le commerce de cette matière ; je prendrai donc seulement le tiers du chiffre des débitants de genièvre, et j’aurai ainsi 15,000 marchands de tabac.
Eh bien ! en établissant une licence dont la plus basse serait, par exemple, de 20 fr., et dont la plus élevée n’irait que jusqu’à cent francs, et, en fixant neuf classes qui augmenteraient successivement de 10 fr., on obtiendrait de cette manière, en supposant seulement une moyenne de 50 fr., ce qui, par conséquent, suppose que le plus grand nombre de licences appartiendraient aux classes les moins élevées, celles de 20, 30 et 40 fr., on obtiendrait, dis-je, une somme de 750,000 fr., laquelle, avec les 110,000 fr. à recevoir des fabricants, dont j’ai parlé tout à l’heure, forment un total de 860,000 francs.
M. le ministre des finances, je l’ai rappelé tantôt, suppose que l’augmentation du droit de douane, qu’il a proposée à l’importation, rapportera 150,00 fr. Soit pour un moment 140,000 francs, et voilà un million de trouvé sur le tabac.
Je ne dis pas que le système dont je viens d’indiquer sommairement les bases, soit parfait, je le soumets cependant avec confiance aux méditations de M. le ministre des finances et à l’appréciation de chacun de vous : j’ai voulu saisir l’occasion qui se présente, pour parler de cet objet, afin que, pendant l’ajournement de la chambre, la presse ait l’attention éveillée sur cet objet, et qu’elle le discute si elle le juge convenable, afin que les personnes directement intéressées se fassent aussi entendre. Je désire enfin que les inconvénients comme les avantages du mode dont il s’agit soient mûrement examinées.
Vous sentez, messieurs, que, pour que nous puissions marcher avec une entière connaissance de cause, il convient que nous ayons sous les yeux la statistique exacte et officielle des différentes professions qu’il s’agirait ainsi d’imposer ; je voudrais, pour bien apprécier les effets fiscaux de cette nouvelle contribution, que cette statistique fût établie selon les différentes catégories qu’elle comporte, il faudrait savoir le nombre des fabricants, des marchands et des détaillants de tabac par villes, puis pour les campagnes ; il serait nécessaire qu’il y eût des catégories distinctes et graduées. D’après l’importance, la population des villes, il devrait aussi y avoir division analogue pour les campagnes ; nous avons des villages très populeux, qui ont 5 ou 6 mille habitants, pour ces villages la licence devrait naturellement être plus élevée que pour des hameaux ou des villages qui n’auraient, par exemple, que 200 âmes. Ces détails sont indispensables pour bien préciser la question, et je prie M. le ministre des finances de prendre les dispositions nécessaires pour nous les procurer le plus tôt possible.
Je n’en dirai pas davantage. Quand on discutera le projet de loi relatif à l’entrée des tabacs, cet objet trouvera, je l’avoue, plus naturellement sa place ; mais j’ai cru que vous me pardonneriez de vous avoir soumis ces considérations qui peuvent avoir quelqu’utilité, car si on trouve le système que je viens d’indiquer praticable, nous pourrons ainsi recueillir d’une manière certaine un million.
M. Eloy de Burdinne. - Je n’ai que quelques mots à dire non pas pour réfuter le système de l’honorable M. d’Huart, mais pour lui faire apercevoir, ainsi qu’à M. le ministre des finances un autre inconvénient auquel, par le système qui vient d’être formulé, il ne serait pas paré.
D’après le système de l’honorable préopinant le trésor recevrait un million environ de ressources de plus qu’il ne reçoit aujourd’hui. Mais, messieurs, je considère la question d’une tout autre manière, c’est-à-dire que nous avons à parer à un autre inconvénient, et le voici : La Belgique consomme des produits étrangers, en telle manière qu’aujourd’hui la balance commerciale est en déficit pour le pays de 50 millions annuellement. C’est ce qui résulte des documents statistiques qui nous ont été soumis. Et vous le sentez, messieurs, en marchant de cette manière, il est incontestable que le pays se ruine. Car je compare le pays à un particulier : Un particulier qui dépense plus qu’il n’a de revenus doit nécessairement se ruiner. Eh bien ! un pays qui consomme des produits étrangers, et qui doit les payer, ce que je considère comme sa dépense, s’il ne livre pas à l’étranger pour une somme égale à celle qu’il reçoit, doit nécessairement se ruiner comme le particulier qui dépense plus que ses revenus.
J’appellerai également l’attention de M. le ministre sur cette observation.
M. Mercier. - Messieurs, j’appuie les observations que vous a présentées l’honorable M. d’Huart quant au double système d’imposer le tabac dont il vous a parlé. En effet, si les droits d’entrée étaient trop élevés, ce serait fait de notre commerce interlope qui est très considérable.
J’ai eu occasion de voir quelques fabricants de tabac qui m’ont exposé leurs appréhensions sur les droits dont on paraissait disposé à frapper les tabacs à l’entrée, et leurs craintes étaient surtout de se voir privés du commerce d’exportation. Le double système dont il vient d’être question m’a paru, au contraire, sinon recevoir leur approbation, du moins ne pas autant les effrayer que celui qui consisterait simplement à établir des droits d’entrée très élevés sur le tabac.
J’ai une observation à ajouter à celle que vous a présentée l’honorable M. d’Huart. Je pense que le maximum du droit de licence devrait dépasser 100 fr., si l’on voulait avoir une moyenne de 50 francs, parce qu’il y aurait une quantité de petits détaillants (et c’est le plus grand nombre) qui cesseraient leur commerce, s’ils étaient soumis à un droit qui dépassât 12 ou 15 fr. Je crois, d’un autre côté, qu’il y a de très grands débits de tabac pour lesquels on pourrait établir un maximum qui s’élèverait au-delà de 100 fr..
M. Desmet. - Messieurs, je conçois très bien que, dans un moment où l’on a besoin de faire des voies et moyens, il est préférable de les prendre sur le sucre et sur le tabac que sur les bières et le sel. Cependant, si on établit une imposition nouvelle sur le tabac, j’aimerais que l’on eût égard dans l’établissement de cette imposition à la culture du pays, que l’on fît une distinction entre le tabac indigène et le tabac exotique. Car vous savez que le tabac est un objet important pour la culture ; on en a même besoin pour les assolements. J’attire aussi l’attention du gouvernement sur ce point.
M. d’Huart. - Messieurs, ma proposition tend précisément à ne pas gêner la culture indigène du tabac ; c’est un des motifs principaux qui me font croire qu’elle est préférable à la régie, par exemple. D’abord vous ne pouvez pas retirer une augmentation assez forte sur les tabacs au moyen des droits d’entrée. M. le ministre des finances, notez-le bien, ne compte que sur 150,000 fr. et je ne voudrais pas aller au-delà des taux qu’il demande, car il propose de doubler les droits existants et de frapper notamment 15 p. c. sur les cigares. Ces droits seront certes assez élevés, si l’on veut éviter la fraude.
Je dis donc que vous n’obtiendrez pas par les droits d’entrée ce que l’on peut raisonnablement demander aux tabacs. II faut un autre mode, et quel serait ce mode naturel ? Ce serait un droit proportionnel d’accise à la production et à la consommation ; mais ce mode qui entraîne avec lui l’exercice des agents du fisc compromettrait la culture du tabac indigène et entraverait la fabrication des tabacs en général, qui est une industrie extrêmement importante ; car elle occupe peut-être 6,000 ouvriers en Belgique.
Je dis donc que le système que j’ai indiqué est principalement destiné à protéger la production du tabac indigène, parce que j’admets en même temps, et je prie l’honorable M. Desmet d’y faire attention, les droits à l’entrée proposés par M. le ministre des finances ; je les ai même fait entrer dans mes calculs pour arriver au million que devrait produire le tabac.
Du reste, je suis charmé d’apprendre que l’idée que je viens d’émettre a été également conçue par plusieurs honorables membres de cette assemblée, et que l’honorable M. Mercier, entre autres, a eu l’occasion d’en parler avec des intéressés, des fabricants de tabac ; je suis aussi charmé d’apprendre que ceux qui seraient atteints par ce nouveau système le trouvent préférable à celui qui consisterait en un droit élevé, payé à l’importation, et à un droit proportionnel perçu à la consommation. Cela me fait croire de plus en plus que cet objet est digne des méditations de M. le ministre des finances, et que lorsqu’il aura recueilli tous les documents statistiques nécessaires pour apprécier la question, il viendra nous les soumettre avec une proposition de loi conçue dans le sens du système de licence que j’ai indiqué.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, l’opinion que vient d’émettre l’honorable M. d’Huart, s’est déjà fait jour dans cette chambre à l’occasion du budget des voies et moyens. Cette opinion, si ma mémoire est fidèle, avait été exprimée par l’honorable M. Rodenbach. Depuis lors elle a fixé mon attention toute spéciale. J’ai fait prendre des renseignements, je verrai à quels résultats ils me conduiront.
Toutefois je crois devoir rappeler à la chambre les observations que j’ai faites instantanément, lorsque l’honorable M. Rodenbach a indiqué le moyen qui vient d’être reproduit par l’honorable M. d’Huart. J’ai dit, et je partage encore cette opinion jusqu’à conviction contraire, que je craignais qu’un droit de patente établi sur les détaillants de tabac ne donnât que de faibles résultats, En effet, frapper les débitants de tabac d’un droit de patente spéciale ou d’une licence, c’est faire cesser, je le crains, tous les petits débits, pour établir le monopole de quelques grands détaillants. Voilà mes craintes, et l’expérience semble jusqu’à un certain point les confirmer. Car par la loi sur les débitants de boissons distillées, tous les petits débitants ont cessé leur commerce. Qu’en est-il résulté ? C’est que beaucoup de consommateurs achètent maintenant le genièvre à la fabrique.
L’honorable M. d’Huart voudrait aussi que l’on demandât ce droit aux fabricants, et il évaluait le nombre de ces fabricants à 1,100 ; je crois que ce nombre n’existe pas ; je crois qu’il n’y a pas 500 fabricants de tabac dans le pays, je crois enfin qu’il n’y en a pas 300, attendu que cette industrie, messieurs, exige des capitaux et des connaissances spéciales. Quoi qu’il en soit, depuis que l’opinion que l’honorable M. d’Huart vient de reproduire a été émise, je m’en suis emparé et je communiquerai à la chambre tous les renseignements que j’aurai pu recueillir à son sujet ; je présenterai en même temps un projet de loi, s’il y a lieu, sur cette matière.
Je n’examinerai pas en ce moment, messieurs, les autres systèmes qui ont été mis en avant en ce qui concerne les impôts à établir sur le tabac, je les ai examinés successivement les uns après les autres dans la discussion du budget des voies et moyens, et je craindrais d’abuser des moments de la chambre en y revenant.
Maintenant je répondrai brièvement aux orateurs qui ont parlé sur l’ensemble du budget des finances. L’honorable M. Angillis, dans un véritable discours de discussion générale, a émis des vues extrêmement utiles et qui fixeront toute l’attention du gouvernement. L’honorable membre a surtout insisté sur la présentation d’un projet de loi de comptabilité générale.
Personne plus que moi, messieurs, ne reconnaît la nécessité d’une semblable loi, je crois cette loi non seulement utile, mais encore indispensable. Il est plus que temps de faire disparaître la loi de 1824, qui établit une véritable confusion qui dans l’état des choses actuel est un véritable grimoire. Cependant je crois qu’il sera toujours très difficile d’établir dans la comptabilité générale de l’état un système de comptabilité morale, c’est-à-dire des comptes moraux pour chaque espèce de recettes et de dépenses ; de semblables comptes peuvent très bien s’établir pour des administrations inférieures, pour des administrations de bienfaisance, par exemple, mais il me semble que pour un Etat il est extrêmement difficile d’établir ces sortes de comptes moraux destinés à présenter la justification de chaque dépense, sous le rapport de l’utilité, de l’opportunité.
Quant à la durée de la comptabilité par exercice, je pense, comme l’honorable M. Angillis, que 3 ans forment une durée trop longue, et dans le projet de loi que j’ai rédigé et qui, ainsi que je l’ai déjà dit, est en ce moment soumis à mes collègues, j’ai réduit ce terme à 2 années.
L’honorable M. Angillis a aussi passé en revue les vices de la législation que présentent les lois sur la contribution personnelle et les patentes. Comme lui j’ai reconnu l’existence de ces vices et c’est précisément par ce motif que le gouvernement vous a présenté par mon organe deux projets pour améliorer d’un côté les ressources de l’Etat et d’un autre côte faire cesser les plaintes que la législation actuelle n’a cessé de provoquer depuis qu’elle existe.
L’honorable M. de Garcia s’est plaint d’un fait qui concerne l’administration des finances. Il paraît que l’honorable membre a eu un procès à soutenir et que ce procès a été jugé contre lui. Le jugement n’aurait pas dû être levé et signifié parce que le recours en appel restait ouvert et qu’on y avait renoncé. Malgré cela le jugement aurait été levé et signifié et il en serait résulté naturellement des frais inutiles. Si ces faits sont exacts (ce que je crois, puisque l’honorable membre les affirme), je n’hésite pas à dire qu’ils ont été établis contrairement aux instructions générales de l’administration, qui prescrivent la plus grande modération envers les contribuables ; mais il se pourrait très bien que l’honorable M. de Garcia eût communiqué ses intentions soit à son avocat, soit à son avoué, et que la communication n’eût pas été faite d’une manière directe, soit au directeur, soit au contrôleur de l’administration. Je suis convaincu que si cette communication directe avait eu lieu, certainement les faits dont se plaint l’honorable M. de Garcia ne se seraient pas produits.
L’honorable M. Delfosse a demandé que le gouvernement publiât la situation des bons du trésor. Messieurs, cette publication a été faite dans le compte de la situation du trésor public, et tout le monde a pu voir que la moyenne des émissions de l’exercice courant ne s’est pas élevée au-delà de 5 millions. Toutefois, pour satisfaire au désir de l’honorable membre, je suivrai à l’avenir les errements de mes prédécesseurs, et je ferai des publications dans les mêmes termes où elles ont été faites antérieurement.
Messieurs, l’honorable M. Eloy de Burdinne, dans la vue d’augmenter les ressources du trésor, m’a semblé provoquer des augmentations assez considérables sur les droits de douane. Mais, messieurs, vous reconnaîtrez tous qu’il y a plus d’un danger à augmenter souvent les droits d’entrée, surtout dans un pays comme le nôtre, qui a une frontière très étendue, et qui est entourée de voisins très disposés à profiter de nos augmentations de tarifs pour introduire clandestinement les produits qui seraient surtaxés. La Hollande a des tarifs extrêmement modérés, et si nous élevions nos droits d’entrée d’une manière trop sensible, nous courrons risque de nous voir approvisionner par des importations frauduleuses de ce pays. Dans ce cas, le trésor public, au lieu de gagner, perdrait considérablement.
Quant à la différence entre les importations et les exportations du royaume, l’honorable M. Eloy de Burdinne l’élève à 50 millions de francs. J’admets ce chiffre ; mais ce serait une erreur de croire, messieurs, que le pays s’appauvrit annuellement de cette somme ; si cela était, évidemment la Belgique serait ruinée complètement depuis longtemps, car depuis 30 ans, cette balance en défaveur a toujours existé au même degré ; depuis 1815, nos importations ont toujours excédé nos exportations d’à peu près cette somme ; mais cela ne constitue pas toujours une balance désavantageuse. Je pourrais facilement le démontrer, mais je devrais entrer dans des considérations qui ne tiennent pas précisément à l’objet en discussion. Seulement je tiens à faire cette déclaration pour rassurer le pays, qui, loin de s’appauvrir gagne tous les jours en richesse. Je n’ajouterai qu’un mot : c’est que les importations de numéraire sont annuellement de 20 à 22 millions, et que les exportations de numéraire s’élèvent à la même somme.
Je reviens pour un moment au discours de M. Angillis. Cet honorable membre a insisté aussi sur la nécessité de former une commission de surveillance de la caisse d’amortissement ; le gouvernement, messieurs, n’a pas repoussé l’idée d’une pareille commission il croit que cela est subordonné à l’adoption de la loi générale la comptabilité de l’Etat. Quand la chambre s’occupera de cette loi, elle pourra également s’occuper de la question de la commission de surveillance.
Je crois, messieurs, par ces courtes réflexions, avoir répondu à tous les honorables préopinants.
M. de Garcia. - J’étais convaincu, messieurs, que M. le ministre des finances blâmerait la conduite qui a été tenue dans l’affaire dont j’ai entretenu la chambre. Je n’ai pas prétendu non plus accuser la direction de Liége, mais l’administration devrait prendre des mesures qui fussent de nature à prévenir des vexations semblables à celles que je viens de signaler. Je me suis plaint d’un fait qui m’est personnel, mais je pourrais en signaler d’autres ; un de mes amis, notamment, m’a dit qu’il était dans le même cas. Du reste, j’invite tous les citoyens qui auraient à se plaindre de semblables faits à me les signaler, et je m’empresserai de les dénoncer à M. le ministre pour que ces abus soient réprimés.
Puisque j’ai la parole, messieurs, je dirai un mot du système qui a été présenté par l’honorable M. d’Huart, relativement à l’impôt des tabacs. Ce système, je crois, ne produirait pas autant que l’a pensé l’honorable membre. Mes doutes à cet égard résultent d’une réponse que j’ai à faire à l’honorable M. Desmet, qui a manifesté la crainte que son application ne nuise à la culture du tabac, qui est considérable en Belgique ; je ne partage nullement ces craintes, et loin de là, je crois que le système des licences augmenterait beaucoup cette culture. Je vais plus loin, j’ai la conviction intime que si la mesure vient à être adoptée, tous les particuliers, surtout les pauvres, cultiveraient eux-mêmes le tabac dont ils ont besoin pour leur consommation ; et à ce point de vue je crois que les prévisions de l’honorable M. d’Huart ne se réaliseraient pas. Sans doute je ne verrais pas un grand inconvénient à ce que la classe la moins aisée échappât à l’impôt, quoique je ne considère le tabac ni comme nécessaire ni même comme utile, mais n’en reste pas moins constant que le but ne serait pas atteint par la mesure proposée, et que le trésor n’y trouvera pas toutes les ressources indiquées par l’honorable M. d’Huart.
M. Osy. - Je dois, messieurs, parler d’un procès semblable celui dont l’honorable M. de Garcia nous a en retenus. Certes, je puis pas désapprouver la mesure prise par M. le ministre des finances en ce qui concerne les marchands de vin ; le gouvernement à le droit de ne pas sanctionner une loi votée par les chambres ; mais si M. le ministre des finances n’a pas pu approuver le système de rétroactivité en ce qui concerne les marchands de vin, il ne devrait pas, d’un autre côté, soutenir un procès dans l’intérêt d’une prétention reposant sur ce principe. Eh bien, messieurs, depuis trois ans le ministère des finances soutient un procès contre des négociants d’Anvers, pour une difficulté relative aux deux pour cent de déchet, que, par une modification à la législation sur les sucres on a étendus à l’acheteur, tandis qu’auparavant cela ne concernait que l’importateur. Je ne sais pas qui finira par gagner ce procès, mais il est certain que l’administration lassera tellement sa partie adverse que si, en définitive, celle-ci obtient gain de cause, les frais absorberont la différence. Je prierai M. le ministre d’avoir au moins des principes uniformes, je désire que, s’il repousse la rétroactivité en ce qui concerne les marchands de vin, il n’invoque pas ce principe contre les négociants en sucre.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, l’honorable préopinant vient de parler d’un procès intenté, à ce qu’il paraît, puis trois ans, mais il n’a pas indique contre qui ce procès se poursuit, de manière qu’il me serait assez difficile de lui donner une réponse pertinente.
Toutefois, je dois dire que l’administration n’a pas pris pour devise de lasser les contribuables contre lesquels elle plaide. L’administration plaide, non pas pour vexer les contribuables, mais parce qu’elle doit assurer la rentrée des impôts. Je puis vous affirmer, messieurs, que l’administration obtient gain de cause dans la plupart des procès qu’elle intente après mûr examen. Il en est de même des expertises en matière domaniale. Sur 100 expertises qui ont ordonnées par l’administration après examen préalable, 99 sont décidées en faveur de l’administration. Cela prouve que le département des finances agit avec justice et équité, et tant que j’y serai, je m’efforcerai pour qu’il continue à agir de même.
M. Mercier. - Messieurs, bien que je me joigne à l’honorable M. Osy, pour exprimer mes regrets de ce que le gouvernement n’ait pas jugé convenable de faire sanctionner le projet de loi qui avait été voté par les deux chambres en faveur des marchands de vins, je crois cependant qu’il n’y aurait pas de contradiction dans la conduite que M. le ministre des finances tient aujourd’hui, en soutenant le procès dont a parlé l’honorable M. Osy, si comme je le perse, il ne s’agit ici que de marchandises qui se trouveraient en entrepôt ; car il est évident que la rétroactivité atteint et doit toujours atteindre les marchandises en entrepôt.
- Personne ne demandant plus la parole, la chambre passe aux articles.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires et employés (dont 16,000 fr. de charge extraordinaire) : fr. 452,400 »
M. Verhaegen. - Messieurs, les observations qui se trouvent consignées dans le rapport de la section centrale quant à la haute administration financière, m’ont engagé à prendre la parole.
Ce rapport me donne la conviction qu’on fait encore une fois ce qui ne doit pas être et que ce qui doit être, on ne le fait pas. On améliore la position des grands, et l’on néglige la position des petits !!
Je me propose donc de parler des receveurs ruraux qui manquent de pain et de certains fonctionnaires supérieurs pour lesquels on a créé des sinécures qui nécessitent de dépasser les limites des budgets.
Je commence par les petits, je finirai par les grands :
L’arrêté du 19 janvier 1833 accorde à tous les receveurs des contributions publiques une remise de 5 p. c. sur les huit premiers mille francs de sa recette, de 4 p. c. sur celle des douze mille suivants, de 2 p. c. sur les 45 mille qui succèdent, et ainsi par progression déclinante.
Avant 1833, les receveurs percevaient 5 p. c. sur toutes les sommes qui rentraient dans leur caisse, et la réduction qui est le résultat de l’échelle proportionnelle admise par l’arrêté du 19 janvier 1833, n’a eu lieu que parce que l’on croyait alors que les produits de la mouture et de l’abattage auraient été considérables. Aujourd’hui, grâce à la révolution, nous n’avons plus les impôts odieux de la mouture et de l’abattage. La cause de l’arrêté du 19 janvier a cessé, l’effet devait donc cesser aussi. La diminution de traitement pour les receveurs des contributions est évidente.
Les receveurs des villes, il est vrai, ont trouvé des compensations d’avantages, et nous ne nous occuperons pas de ces fonctionnaires.
Mais il y a une énorme différence de position entre les receveurs des villes et ceux des communes. Les premiers pour remplir leur charge ne sont pas obligés d’abandonner leur domicile habituel et le soin journalier de leurs propres affaires ; ils ont à leur portée tous les moyens possibles de pourvoir à l’éducation de leurs enfants, sans être assujettis à un surcroît de dépenses ; ils font de fortes recettes sans déplacement et sans frais extraordinaires, elles s’augmentent en raison de l’accroissement de la population des villes et des nouvelles propriétés qu’on y bâtit.
Les receveurs ruraux, au contraire, doivent renoncer à tous les avantages qu’une résidence en ville peut offrir à des pères de famille ; force leur est de prendre avec leur famille entière une résidence fixe et toujours plus ou moins préjudiciable pour eux, dans le village dont la recette leur est confiée ; ils sont contraints de se séparer de leurs enfants pour les faire instruire dans un établissement convenable et à grands frais, et cependant le plus souvent leurs recettes se bornent aux contributions de trois ou quatre petites communes, contribution dont le maximum ne dépasse pas 50,000 fr., ce qui, d’après l’arrêté du 19 janvier 1833, leur produit annuellement 1,680 fr,
Et, en définitive, à quoi se réduisent-ils, ces appointements, si l’on en déduit la dépense du loyer, les frais de bureau, la retenue des 5 p. c. pour la caisse de retraite, le prix des imprimés sans nombre dont ils sont obligés de se fournir, la rétribution qu’ils sont tenus de payer aux gardes-champêtres pour portage des avertissements, pour le foncier, personnel, patente, etc., les logements militaires, les contributions de l’Etat, les charges de sa commune, l’abonnement au recueil des lois et arrêtés de l’administration, les frais de déplacement pour aller en recette quatre à six fois par mois dans les différentes communes éloignées du bureau, les voyages au chef-lieu pour faire les versements souvent deux fois par mois, etc. ? Ajoutez à cela la cherté des vivres, et vous comprendrez sans peine, messieurs, qu’avec le reste d’un tel traitement, il est impossible de suffire aux premiers et aux plus pressants besoin de la vie. Voilà cependant quel est le sort des receveurs ruraux, quelle est leur part des rémunérations que l’Etat accorde au travail, au dévouement civique, et à 20, 30 et 40 années d’honorables services, une vie moins heureuse que celle dont jouit le plus obscur manouvrier ! Et il y aurait ironie à leur parler encore du rang que leur dignité de fonctionnaires publics les oblige de tenir vis-à-vis de leurs administrés, car il leur est impossible de cacher les privations pénibles auxquelles ils sont condamnés.
Les receveurs ruraux sont donc des employés dignes d’intérêt, qui ont droit à la protection du gouvernement et cependant tout leur est préjudiciable, tout leur est contraire ; qu’on ajoute à cette position assez pénible déjà, cette espèce de réprobation qui s’attache, si injustement dans les campagnes surtout, aux employés et fonctionnaires publics chargés du recouvrement des impôts, et on devra convenir que la carrière des emplois dont nous nous occupons est loin d’offrir de grandes chances d’avantages personnels à ceux qui osent la tenter
On voit qu’il est de toute justice et dans l’intérêt même du service public, d’assurer aux receveurs une position assez honorable pour compenser les sacrifices au prix desquels ils l’auront mérités.
Nous avons entendu, dans un pays voisin, un ministre déclarer à la chambre que, « dans sa conviction, l’intérêt bien entendu du pays était de payer convenablement les emplois, afin d’avoir de bons fonctionnaires, et qu’en supprimant un grand nombre d’emplois inutiles, on aurait les moyens d’améliorer le sort des employés conservés, et d’obtenir encore d’importantes économies. »
Tous les ministres qui, depuis la révolution jusqu’à ce jour, ont été à la tête de l’administration des finances, étaient unanimement d’accord que la position des receveurs ruraux était fâcheuse, et cependant qu’a-t-on fait pour l’améliorer ? Absolument rien.
M. d’Huart, ministre des finances, dans la séance de la chambre des représentants du 15 mai 1835, à propos de la discussion sur les divisions des cotes, partageait à tous égards notre opinion, quant aux receveurs ruraux.
« Ce n’est pas, au surplus, disait-il, une innovation. La perception assez rare de 50 cent. est autorisée dans le recueil méthodique, et elle est très faible, puisque les receveurs n’ont à l’exiger que du propriétaire principal, selon la division des cotes qu’il demande lui-même.
« Il serait injuste de supprimer cette rétribution qui n’est que le salaire bien mérité d’un service gratuit. Les receveurs sont de tous les employés de l’administration des finances les plus mal rétribués ; les priver de ces émoluments serait aggraver leur position déjà si fâcheuse. »
Eh bien, cette position reconnue déjà si fâcheuse par l’honorable M. d’Huart a été aggravée encore par l’arrêté du 22 décembre 1838, qui a réduit la rétribution pour les divisions de cotes de 50 à 15 centimes.
La chambre a retenti plus d’une fois des réclamations d’un grand nombre de nos honorables collègues en faveur des receveurs ruraux. MM. de Brouckere, Jullien, Lardinois, Gendebien, Seron et autres ont appuyé leurs justes demandes.
M. Julien, dans la séance du 30 janvier 1834, disait : « que c’est la multiplicité des recettes que le ministère a détachées des anciennes, qui est la cause des déficits apportés à la caisse de l’Etat, puisque les receveurs trouvant à peine dans le revenu de leur emploi les moyens de faire face aux dépenses occasionnées par le besoin, se trouvent presque réduits à la misère, et la vue de l’or dont ils sont détenteurs excite leur cupidité, de là leur disparition et par suite le déficit. »
Le gouvernement provisoire, par un arrêté qui était favorable aux receveurs ruraux, avait admis aussi la justice de leurs réclamations.
Messieurs, il est une chose étonnante, c’est que M. le ministre des finances, d’accord avec ses prédécesseurs, est convaincu de la position fâcheuse dans laquelle se trouve un grand nombre de receveurs ruraux, et qu’il n’avise à aucun moyen pour l’améliorer, malgré les nombreuses réclamations qu’on lui adresse, tandis que les autres ministres demandent des allocations pour améliorer le sort des anciens employés ; voici la réponse que recevaient déjà, en 1837, 33 receveurs des contributions des communes rurales de la Flandre orientale :
« Vu une requête présentée par 33 receveurs des contributions des communes rurales, dans la province de la Flandre orientale, tendant à ce que le taux de leurs remises soit fixé à 5 p. c., comme cela existait antérieurement à 1823 ;
« Considérant que les limites du budget ne permettent pas d’augmenter pour le moment les recettes des receveurs,
« Sur la proposition de M. le directeur de l’administration
« De renvoyer ladite requête à M. le directeur des contributions à Gand, chargé de faire connaître aux requérants que leur demande ne peut, pour le moment, être prise en considération, mais qu’il sera avisé aux moyens d’améliorer leur sort selon que l’occasion en fournira la possibilité.
« (Signé) Le ministre d’Huart »
Si les receveurs doivent attendre l’occasion à laquelle M. le ministre faisait allusion, ils attendront longtemps !!
Les limites du budget ne permettent pas de faire un acte de justice, mais ils permettent bien d’améliorer et fort inutilement d’après moi, la position de l’administration centrale.
Sous le gouvernement hollandais il y avait un administrateur des contributions directes et accises, un inspecteur-général pour chacune des grandes divisions du royaume, et dans chaque province un inspecteur en chef.
Un arrêté royal du 11 juillet 1842 réorganise l’administration centrale du ministère des finances de la manière suivante :
« Art. 1er. L’administration centrale des contributions directes, cadastre, douanes et accises sera composée des fonctionnaires supérieurs suivants :
« D’un directeur de l’administration, de deux inspecteurs généraux, et de quatre inspecteurs en chef remplissant les fonctions de chef de division. »
Il y a encore dans chaque province un directeur, un inspecteur d’arrondissement, un inspecteur chef et une masse de contrôleurs
Dans ma conviction on a créé des places pour certains individus et non dans l’intérêt du service ; l’un des deux-inspecteurs généraux surtout était inutile, mais il fallait récompenser, ce qu’en termes ministériels on appelle des services !! Puisse M. le ministre des finances, lorsqu’un jour son étoile viendra à pâlir, ne pas rencontrer sur le terrain électoral celui qu’il caresse aujourd’hui et qui a payé son prédécesseur de tant d’ingratitude !! Voilà les hauts fonctionnaires qui mangent les traitements des petits receveurs ; c’est pour améliorer leur position que M. le ministre des finances demande une augmentation de 28,800 fr.
Nous consentirions à améliorer la position des grands et nous laisserions mourir de faim les receveurs ruraux !
Et que fait-on des limites du budget ?
Il faut un gouvernement à bon marché, bien entendu pour les petits employés, mais pour les hauts fonctionnaires, il faut les payer largement, et, pour certains individus, il faut créer des places nouvelles et lucratives !!
Je pense, moi, qu’il ne faudrait à l’administration centrale qu’un directeur et un inspecteur-général, comme sous le ministère précédent. Le directeur-général qui était en fonctions avant l’avènement du cabinet actuel, avait rendu de grands services, mais i1 fallait le disgracier pour placer d’autres créatures.
Je voterai volontiers une augmentation pour améliorer le sort des receveurs ruraux, mais je refuserai toute augmentation quelconque en faveur de l’administration centrale et surtout pour créer des fonctions inutiles, des sinécures !
Que M. le ministre, au fur et à mesure des vacatures, réunisse plusieurs recettes au lieu de les diviser, et que dans l’intervalle il prenne des mesures, et, au besoin, demande des allocations pour faire un acte de justice en faveur des malheureux receveurs des campagnes !!
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, tout autant que l’honorable préopinant, tout autant que mes honorables prédécesseurs, je reconnais que quelques receveurs des contributions sont réellement dans une position fort fâcheuse. En effet, les anciens receveurs qui datent d’avant 1830, étaient, antérieurement à la révolution, non seulement receveurs de l’Etat, mais ils étaient encore, du moins plusieurs d’entre eux, receveurs des communes et des provinces. Tous avaient droit aux leges, qui étaient établis par les règlements de cette époque. Depuis 1830, les communes et les provinces ont été émancipées ; elles ont nommé des receveurs particuliers ; depuis 1830, la péréquation cadastrale a eu lieu, et les remises sur les contributions foncières ont notablement diminué dans la province d’Anvers et dans les deux Flandres. En outre la loi a supprimé les leges, de sorte qu’un grand nombre de receveurs ont vu successivement diminuer leurs traitements. J’ai cherché autant que possible à améliorer leur sort, mais en présence des besoins du trésor, je n’ai pas cru devoir vous demander une augmentation de traitement, ni même une augmentation dans la quotité des remises.
Il y a beaucoup de recettes qui donnent trop peu : mon intention est de les supprimer au fur et à mesure des vacatures, et d’améliorer ainsi le sort des autres receveurs, de ceux surtout qui ont droit à une amélioration de position, car tous ne sont pas dans ce cas.
M. Verhaegen. - C’est ce que j’ai dit.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, en organisant l’administration des contributions directes, douanes et accises, j’ai voulu imprimer un mouvement plus actif au service en général. J’avais remarqué quelque nonchalance dans différentes localités ; j’avais reconnu qu’un inspecteur général ne suffisait pas pour tout le royaume, car les inspections générales se sont toujours faites antérieurement dans les chefs-lieux des provinces. Mais les fonctionnaires d’arrondissement, des communes, ceux qui précisément ont besoin d’être stimulés, étaient peu ou point en contact avec l’inspecteur général. J’ai donc pensé qu’il était utile pour le service et surtout pour le trésor de diviser le royaume en deux, et d’avoir un inspecteur général pour chacune de ces deux grandes divisions. Voilà l’unique motif qui m’a guidé, et non pas des soi-disant services étrangers à la partie administrative que je déclare ignorer. J’ai confié l’une de ces deux places à un fonctionnaire connu par ses capacités, par sa longue carrière dans toutes les branches du service ; je l’ai choisi, comme étant l’homme le plus propre à remplir les intentions du gouvernement ; quant au service des contributions, douanes et accises, et sans arrière-pensée à l’égard de service d’une autre nature ; car, messieurs, si le fonctionnaire auquel on a fait allusion, a une ingratitude à se reprocher vis-à-vis d’un de mes prédécesseurs, je l’ignore ; mon choix est tombé sur lui, parce que je l’ai cru capable et zélé ; parce que j’ai cru devoir utiliser ses talents incontestables au bien de la chose publique, à l’amélioration des revenus du trésor. La surveillance plus active qu’il est appelé à exercer sur tous les fonctionnaires, non seulement des chefs-lieux, mais des arrondissements et des communes, produira, je l’espère, le résultat que j’en attends.
Au reste, messieurs, l’organisation nouvelle n’a entraîné à aucun surcroît de charge pour l’Etat ; comparez les dépenses de l’administration centrale d’aujourd’hui avec celles de l’année dernière, et vous trouverez une simple augmentation de 1,800 fr. Et cette augmentation est le résultat d’un travail spécial à l’utilité de laquelle on a bien voulu rendre hommage, je veux parler de la statistique commerciale. La rédaction de ce recueil a considérablement augmenté la besogne de l’administration centrale. Ensuite, l’on doit reconnaître qu’à mesure que des nouvelles lois d’impôt s’introduisent, la surveillance, les inspections deviennent plus considérables, et que le travail de l’administration centrale s’en accroît également. Deux lignes nouvelles viennent d’être établies dans la direction de la France, et une autre dans la direction de la Prusse. Ces lignes de communication internationale donnent un surcroît de besogne dont on ne se rend pas assez compte, et qui seul justifierait la faible augmentation que je demande.
Si la chambre pouvait voir l’immense détail de l’administration comme je le vois, elle serait convaincue qu’il faut non seulement une augmentation de 1,800 fr., mais une augmentation double et même triple de cette somme. Mais en présence des besoins du trésor, j’ai cru devoir me tenir au strict nécessaire.
M. Osy. - J’aurais demandé la parole pour m’occuper du sort des receveurs ; mais je ne voulais le faire que quand on en serait au chapitre 3. M. Verhaegen ayant commencé à en entretenir la chambre, je crois qu’il vaut mieux continuer à s’en occuper. Un arrêté de 1833 fixe le tantième accordé aux receveurs des contributions directes, de douanes et d’accises. Je demanderai si cet arrêté est maintenu pour tous les receveurs tant grands que petits. Ensuite je demanderai si dans la somme de 1,700 mille fr. qu’on demande au chap. 3 pour indemnités dues aux comptables, ne se trouve pas une somme de 330 mille fr. destinés à payer l’indemnité connue sous le nomme de leges, qu’on donne aux receveurs pour augmenter le produit de leur recette.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je crains que la confusion ne se mette dans vos débats. Il vaudrait mieux que la discussion suivît l’ordre des chapitres.
M. Verhaegen. - J’ai parlé de l’administration centrale, et si je me suis occupé des revenus, c’est que je voulais faire un parallèle.
M. Osy. - Je me réserve de faire mon observation quand nous en serons au chap. 3, mais je demanderai à M. le ministre si demain il ne pourrait pas déposer sut le bureau l’état de répartition de ces 330,000 fr. en 41 et 42, car je pourrais y trouver des arguments. Si M. le ministre n’y trouve pas d’inconvénient, je le prierai de faire demain ce dépôt.
M. Mercier. - Je regrette que dans ces débats il ait été question d’une circonstance qui m’est personnelle. Quelque pénible qu’il ait été pour moi de rencontrer sur le terrain électoral certain fonctionnaire dont je n’avais cessé de recevoir les plus vifs témoignages d’attachement, d’estime et de dévouement jusqu’au jour de ma retraite, je ne pense pas qu’agissant soit comme chef d’administration, soit comme ministre des finances, j’aie personnellement acquis des droits à la reconnaissance des agents de l’administration dont j’ai concouru à augmenter le bien-être dans la sphère de mes attributions ; je ne me reconnais donc pas le droit de les accuser d’ingratitude. Si plus tard ils exercent des actes d’hostilités contre moi, je ne puis que m’affliger de leur conduite et les abandonner au jugement de leurs concitoyens. Ecartant toute question personnelle, je suis d’avis que trois inspecteurs généraux ne sont pas nécessaires pour la bonne administration des finances. Un inspecteur-général me paraît devoir suffire pour le service de l’administration des contributions, douanes et accises ; bien plus, le crédit demandé par le gouvernement pour les tournées d’inspection, ne permet pas qu’il y en ait plus d’un.
Dans les explications données par M. le ministre des finances, je remarque qu’il est dit que l’honorable M. Desmaisières avait créé trois inspecteurs principaux. M. Desmaisières en a nommé deux, mais en fait un seul de ces inspecteurs fit des tournées fréquentes. L’autre conserva des attributions spéciales à l’administration générale et fut rarement chargé d’un service d’inspection.
Le troisième avait reçu le grade d’inspecteur principal, mais n’était pas attaché au ministère ; c’était l’inspecteur en chef d’une province à qui un arrêté autorisait le ministre à confier, le cas échéant, des missions en dehors de son propre ressort. En fait, toutes les tournées d’inspections faites par les deux inspecteurs principaux de l’administration générale étaient à peine suffisantes pour remplir le temps d’un seul.
Antérieurement aussi un seul inspecteur général a toujours paru suffire, sauf en ce qui concerne la surveillance des opérations cadastrales qui était confiée à un inspecteur spécial d’un rang moins élevé.
Sous l’administration de M. Smits lui-même, le nombre des tournées n’a pas été assez considérable pour absorber le chiffre de 10,000 fr. alloué pour frais de séjour et de tournées, bien qu’il ait eu à sa disposition des agents disponibles.
D’un autre côté, le crédit demandé ne suffirait pas aux frais de tournées et de séjour de deux inspecteurs généraux pendant une année entière.
Ce crédit est de 10,000 fr. ; si l’on en applique le tiers aux administrations de l’enregistrement du trésor public, il restera 6,666 fr. pour le service de l’administration des contributions directes, douanes et accises. La moyenne des frais de route et de séjour d’un inspecteur général, en supposant seulement deux lieues et demie d’inspection par jour, peut être estimée à 25 fr. ; les deux tiers du crédit de 10,000 Ir. ou les 6,666 fr. ne permettront donc que 266 jours d’inspection ; encore est-il à remarquer que chaque année une fraction du crédit est employée à solder les frais de séjour de fonctionnaires appelés momentanément près du ministre pour se livrer à des travaux de législation, ou de fonctionnaires de l’administration centrale dont la spécialité rend la présence nécessaire dans quelques localités du royaume.
Admettons que la dépense qui doit en résulter équivaut seulement à 36 jours de frais de route et de séjour ; il en résultera qu’un seul inspecteur-général ne pourrait être en tournée d’inspection que 230 jours pendant l’année, et qu’il lui resterait 136 jours pour se livrer au repos ou pour vaquer à des occupations sédentaires. Deux inspecteurs généraux n’auraient donc chacun que 115 jours de travail actif ; voilà pour le cas où le crédit de 10,000 fr. pétitionné par M. le ministre, serait accordé par la chambre ; mais si, conformément à la proposition de la section centrale, il n’était alloué qu’un crédit de 8,000 fr., un seul inspecteur général ne pourrait être en tournée qu’environ 178 jours par année, et il lui resterait 187 jours à consacrer au repos ou à des travaux de rédaction ; dans cette hypothèse, deux inspecteurs généraux n’auraient chacun que 89 jours de tournée d’inspection par an.
Ma conviction intime est qu’avec une organisation qui comprend par province un inspecteur en chef uniquement chargé d’un service de surveillance, un seul inspecteur général suffit à toutes les exigences de l’administration des contributions directes, douanes et accises, et qu’en considérant, d’ailleurs, le crédit demandé pour frais de route et de séjour, une seconde place d’inspecteur général ne sera qu’une sinécure. Pour le surplus, j’admets l’augmentation d’allocation réclamée pour l’administration centrale qui souvent est surchargée de travail.
M. Rogier. - La chambre a décidé qu’elle s’ajournait lundi jusqu’au 10 janvier. Je ne sais si M. le ministre des travaux publics a demandé des crédits provisoires ; mais s’il ne l’a pas fait, je crains que son administration ne soit dans l’embarras. Pour les employés supérieurs, ils peuvent attendre ; le retard du vote du budget n’a pas d’inconvénient, mais il n’en est pas de même pour les ouvriers qu’on paye à la quinzaine. M. le ministre ferait peut-être bien de demander des crédits provisoires. Il pourrait, s’il le juge à propos, le faire demain.
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - La section centrale du budget des travaux publics a déposé son rapport aujourd’hui ; la chambre a décidé qu’elle s’ajournerait, je crois, jusqu’au 10 janvier. Si la chambre veut mettre le budget des travaux publics à l’ordre du jour pour sa rentrée, je n’aurai pas besoin de demander un crédit provisoire. Il est inutile de compliquer la comptabilité quand on peut faire autrement.
M. Lejeune. - Je demande qu’on fixe la séance de demain à 11 heures, afin que les membres qui sont éloignés de Bruxelles puissent partir demain et être arrivés dans leur famille avant le jour de Noel.
M. le président. - La section centrale doit se réunir.
Plusieurs membres. - A midi, à midi.
- La séance de demain est fixée à midi.