Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039692154&fastReqId=296702262&fastPos=1
Timestamp: 2020-02-16 22:42:01+00:00
Document Index: 162742438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 1360", "l'article 220", "l'article 843", "l'article 831", "l'article 778", "l'article 1360", "l'article 1360", "l'article 564", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 954", 'arrêt ', "l'article 778", "l'article 778", "l'article 220", "l'article 843", "l'article 9", "l'article 924", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 924", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 4", "l'article 1353", "l'article 1353", "l'article 220", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 857", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 843", 'arrêt ', "l'article 778", "l'article 778", "l'article 778", "l'article 778", "l'article 778", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 843", "l'article 455", "l'article 1353", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 850", 'arrêt ', "l'article 1382"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.332, Inédit | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039692154
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.332, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.332, Inédit
N° de pourvoi: 19-10332
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M... D... et E... O... sont décédés respectivement les 29 octobre 2004 et 22 septembre 2012, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, L... et R... ;
Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, le cinquième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches, le sixième moyen, le septième moyen pris en sa première branche, les huitième et neuvième moyens, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter aux successions de ses parents la somme de 87 076,66 euros reçue de leur part et de dire qu'il est coupable de faits de recel sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme ;
Attendu qu'ayant retenu que, M. O... ne démontrant pas avoir été dans le besoin au moment où il avait perçu ces sommes, celles-ci ne pouvaient être considérées comme ayant été versées par ses parents en exécution de leur devoir de secours mais l'avaient été dans une intention libérale, de sorte qu'il devait les rapporter, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la quatrième branche du troisième moyen :
Vu l'article 220 du code civil ;
Attendu que, pour dire que M. O... doit rapporter à la succession de sa mère une somme empruntée par Mme I... à l'époque où celle-ci était encore son épouse commune en biens, l'arrêt retient qu'il s'agit manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage et que le prononcé du divorce en 2006 n'a pas eu pour effet de supprimer la solidarité pour le remboursement des dettes du ménage contractées avant celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, que M. O... avait consenti à cet emprunt ou que les fonds portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la seconde branche du septième moyen :
Attendu que l'arrêt fixe à une certaine somme l'indemnité due par M. O... pour l'occupation d'une maison dépendant de la succession de son père ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de fixation d'une telle indemnité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. O... doit rapporter la somme de 38 112,25 euros au titre du contrat de prêt consenti par M... D... à Mme I..., qu'il est coupable de faits de recel sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci, et fixe à 500 euros l'indemnité d'occupation due par M. O... pour l'occupation de la maison de Pont-L'Abbé à partir du mois d'octobre 2005, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. O....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu de rapporter aux successions les sommes de 38.112,25 €, 87.076,66 € et 11.468,95 €, dit que M. L... O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme, débouté M. O... des demandes d'attribution préférentielle, fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. L... O... pour l'occupation du bien immeuble sis à [...] , à la somme de 24.900 € sur la période d'octobre 2005 jusqu'à septembre 2012, fixé l'indemnité due à la succession pour l'occupation de la maison de Pont-L'Abbé à partir du mois d'octobre 2005 [lire 2012] à la somme de 500 € par mois, condamné M. L... O... à payer à Mme R... O... la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts et confirmé le jugement pour le surplus ;
aux motifs que « par conclusions du 30 mai 2017, M. O... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code civil, Vu les articles 921 et suivants du code civil, Vu l'article 220 du code civil, Vu l'article 843 du code civil, Vu l'article 831-2 du code civil, Vu l'article 778 du code civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance de Quimper, Vu les pièces communiquées, -Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de Madame O... pour défaut de respect des prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile; Ce faisant, -Déclarer irrecevable l'action de Madame O... pour défaut de respect des prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile ; -Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction, sans distinction des demandes concernant la seule succession de Madame M... D... de celles concernant la succession de Monsieur E... O... ; Ce faisant, -Déclarer prescrite l'action en réduction exercée par Madame O... portant sur: °les trois prêts consentis par Madame M... D... à Monsieur L... O... pour un montant total de 74.700,01 euros ; °le prêt consenti par Madame M... D... à Madame I..., ex-épouse O..., pour un montant de 38.112,25 euros ; -Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage des successions de Madame D... et de Monsieur E... O... et commis pour y procéder Maître K..., notaire à Pleyben ; -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 74.700,01 euros au titre des contrats de prêts conclus par M... D... à son fils L... O... ; Ce faisant, -Débouter Mme O... de cette demande, -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 38.112,25 euros au titre du contrat de prêt conclu par Mme I... épouse O... à Madame M... D... ; Ce faisant, -débouter Madame O... de cette demande, - Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successsions les sommes de 87.076,66 euros reçus par Monsieur L... O... ;Ce faisant, -Débouter Madame O... de cette demande, -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 92.160 euros correspondant à l'occupation gratuite par Monsieur L... O... du bien propriété du couple avant le décès du père ; Ce faisant, -Débouter Madame O... de cette demande, -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 11.468, 95 euros correspondant aux avoirs bancaires ; Ce faisant, -Débouter Madame O... de cette demande, -Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur O... devra payer une indemnité d'occupation relativement à son occupation du bien indivis sis à [...] , dont le montant sera déterminé dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; -Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur L... O... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble sis [...] ; Ce faisant, -Faire droit à cette demande, -Réformer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence de faits de recel successoral à l'encontre de Monsieur O... pour les sommes 87.076,66 euros, 38.112,25 euros et 74.700,01 euros ; Ce faisant, -Débouter Madame O... de ses demandes liées à l'existence de faits de recel successoral et de leurs conséquences, et notamment de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros ; -Déclarer la demande de Madame R... O... d'homologation de l'acte de partage établi par Maître K... irrecevable comme étant une prétention nouvelle, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et à défaut, débouter Madame O... de cette demande ; -Réformer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 2.000 € à Madame O... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en déboutant cette dernière de toute demande formulée à ce titre ; -Condamner Madame R... O... à verser à Monsieur L... O... la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
alors que la cour d'appel ne peut statuer que sur les des dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, M. L... O... avait déposé, par voie de RPVA, deux jeux de conclusions respectivement le 7 novembre 2016 et le 4 mai 2018 ; que l'arrêt vise, dans son rappel des faits et de la procédure, des conclusions du 30 mai 2017 inexistantes, de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions de l'exposant en date du 4 mai 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit y avoir lieu de rapporter aux successions les sommes de 38.112,25 € au titre du contrat de prêt conclu par Mme I... épouse O... à Mme M... D... et de 87.076,66 € reçues par L... O..., dit que M. L... O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme, dit que M. L... O... devait rapporter à la succession de ses parents la somme de 11.468,95 € correspondant aux avoirs bancaires ;
aux motifs propres que « sur les prêts consentis par Mme D... à Mme I... épouse d'L... O..., Mme O... expose que sa mère a consenti un prêt à Mme I... qui a rédigé une reconnaissance de dette le 3 janvier 1996, qu'il s'agit du prêt de la somme de 38.112,25 € qui a profité à M. O... époux commun en biens de Mme I... et dont la preuve n'est pas établie qu'il était séparé de corps et de biens de celle-ci, qu'il s'agit d'une dette contractée pour les besoins du ménage, ce que la reconnaissance de dette précise et que M. O... est tenu de la rembourser ; que M. O... conteste le document produit concernant le prêt consenti à sa femme, Mme I..., qui ne comporte pas de mentions manuscrites nécessaires, qui comporte des invraisemblances, des anomalies et des signatures "étranges" ; qu'il indique avoir déposé plainte pour faux et usage de faux ; qu'il expose que le prêt a été remboursé ; qu'il expose que la solidarité ménagère ne peut être appliquée alors qu'il est divorcé depuis 2006, précise que le prêt a été remboursé et qu'il appartient sinon à Mme O... de prouver le contraire ; mais considérant que M. O... ne conteste pas la réalité d'un prêt consenti à sa femme, puisqu'il précise qu'il a été remboursé ; que s'il conteste le document produit, il s'avère qu'il ne verse au soutien de sa contestation aucune pièce de nature à déterminer l'irrégularité qu'il allègue des signatures se trouvant sur ce document qui ne lui sont pas imputées ; que les formules employées ne sont pas invraisemblables, témoignant seulement d'une méconnaissance de certains termes juridiques ; que par ailleurs, il lui appartient de justifier que le prêt a été remboursé mais que la cour constate qu'il ne rapporte pas cette preuve ; qu'il est précisé dans le document que Mme I... "n'avait ni allocation, ni rente, ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances ni capitaux, ni allocation parent isolé", qu'elle était "séparée de corps, pour rupture de la vie commune ... avoir résidence séparée depuis le premier février 1992 d'avec son ex-mari", que ses "dettes ne sont pas communes, ni par moitié imputables à son mari, mais seulement à elle-même" ; que cependant, il s'agit manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse ; que la séparation de fait des époux à l'époque ne supprime pas l'obligation de solidarité des dettes nées au cours du mariage pour les besoins du ménage ; que le prononcé du divorce en 2006 n'a pas pour effet de supprimer la solidarité pour le remboursement des dettes du ménage contractées avant celui-ci ; que M. O... reste tenu du paiement de cette dette dont il ne justifie pas du remboursement ; que sur les paiements faits par les époux O... puis par M. O... père au profit de M. L... O... (en tout : 87.076,66 euros), Mme O... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M. O... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M. O... dont elle fixe le montant global à la somme de 87.076,66 euros, qu'elle estime que par leur montant, leur périodicité, eu regard aux ressources de son père, ces sommes ont été versées à titre de libéralités ; qu'il s'agit de donations rapportables ; que M. O... expose que ses parents ont eu à coeur de l'aider au titre du devoir "de secours" sans intention libérale ; qu'il s'agit de donations préciputaires ; qu'il appartient à Mme O... de rapporter la preuve de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M. O... a dû faire face à de multiples procédures, pénales, d'assistance éducative, administratives ; qu'il a eu des redressements fiscaux, des difficultés avec les organismes d'assurances et mutuelles, que son père a réglé pour son compte à de très nombreuses reprises les honoraires de ses avocats, des avoués, des huissiers, qu'il a payé des amendes aux services des impôts qu'il en est justifié par les annotations portés sur les souches des carnets de chèques de M. O... père ("Avocat L...", "créances L..."), par les courriers adressés par Maître S... et Maître G... directement à M. E... O..., par les courriers qu'adressait M. L... O... à son père alors qu'il était incarcéré et le remerciait de son aide financière, que ces sommes sont justifiées à hauteur de 41.334 euros ; qu'il résulte également des documents versés que M. O... père a payé à plusieurs reprises en 1995 et 1999 des travaux concernant le bien situé au pays basque à Bassussary, et ce, à hauteur de 30.742,66 euros et qu'il a émis au bénéfice de son fils le 25 août 2012, peu avant son décès, un chèque d'un montant de 15.000 Euros ; que l'aide financière apportée à M. O..., notamment lorsqu'il a été incarcéré, pour payer ses frais d'avocat, n'exclut pas l'intention libérale de ses parents et que la cour observe que M. O..., médecin, propriétaire d'une maison qu'il donnait en location à U... ne rapporte pas la preuve d'avoir été dans une situation financière telle que ses parents auraient dû exécuter leur devoir alimentaire à son égard ; que les sommes versées, nombreuses, ne peuvent manifestement pas être considérées comme des présents d'usage et ne sont pas non plus des libéralités modiques eu égard aux revenus et au patrimoine de M. E... O..., père des parties, qui percevait une retraite de receveur des postes s'élevant à environ 3.200 à 3.300 Euros par mois en 2011 (soit environ 3.016 euros en 2005, 3.199 euros en2008) ; que les sommes versées aux créanciers (87.0736,66 euros en tout) doivent être considérées comme des donations indirectes, rapportables à la succession ; que sur les recels commis par M. O..., Mme O... rappelle que son frère a dissimulé les libéralités en ne les déclarant pas et qu'il n'a pas répondu aux demandes de Maître K... ; qu'il avait l'intention manifeste de fausser les opérations du partage à son avantage ; que M. O... est coupable de recel et que les dispositions de l'article 778 du code civil doivent lui être appliquées, le privant de tout droit sur les sommes de 74.700,01 + 38.112,25 + 87.076,66 euros ; que M. O... fait valoir qu'aucun acte matériel ou intentionnel de recel ne saurait lui être reproché, qu'au contraire, Mme O... a produit des actes frauduleux, qu'il n'a pas été mis en mesure de procéder à un partage amiable, dans le cadre duquel il aurait pu mentionner la réception de globale de la somme de 87.076,66 Euros qu'il conteste d'ailleurs ; mais considérant que M. O... n'a pas déclaré spontanément à l'ouverture de la succession de sa mère et de son père, les donations qu'il avait pu recevoir, qu'il n'a pas daigné répondre aux demandes d'explications écrites que lui a adressées le notaire, à la sommation que lui a faite sa soeur afin de réaliser les opérations de comptes liquidation partage ; que son comportement révèle sa volonté de ne pas faire la transparence sur les opérations financières dont il a été le bénéficiaire du vivant de ses parents, de les taire, et finalement de fausser les opérations de comptes liquidation partage ; que M. O... a recelé les sommes de 38.112,25 et 87.076,66 euros et qu'il ne pourra prétendre, selon les termes de l'article 778 du code civil, à aucune part de ces donations rapportables ; que sur les comptes bancaires (créance de la succession), Mme O... expose que M. O... co-titulaire avec son père de plusieurs comptes a vidé ceux-ci après le décès de son père, qu'il doit restituer la somme de 11.468,95 euros à la succession ; que M. O... expose que Mme O... ne justifie pas le fondement de sa demande, et en quoi les fonds auraient été utilisés par lui, avec obligation de rapport ; mais considérant que M. E... O... et son fils M. L... O... étaient cotitulaires de plusieurs comptes, compte sur Livret Bleu, compte du Livret Fidélité, CODEVI, pour un montant global de 22.937,91 euros ; que la cotitularité laisse présumer que les fonds sont détenus à hauteur de la moitié par chacun des titulaires, sauf preuve contraire ici non rapportée ; que M. O... devra rapporter à la succession la somme de 11.468,95 euros, correspondant à la moitié des fonds se trouvant sur les comptes au moment du décès de E... O..., alors que la preuve est faite que ces comptes, sur lesquels seul M. L... O... avait accès, ont été vidés de leur contenu » ;
et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande relative aux prêts accordés par Mme D... à Mme I..., épouse O..., des pièces du dossier, il ressort que le 3 janvier 1996 Mme I... a signé une reconnaissance de dette auprès de sa belle-mère M... D... épouse O... relativement à une dette de 250.000 francs qu'elle déclare avoir reçu « du fait qu'elle n'avait ni allocation ni rente ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances, ni capitaux, ni allocation parents isolés » ; que les mentions de l'acte établissent le caractère ménager de la dette mais tendent écarter la présomption de solidarité des dettes ménagères par les mentions selon lesquelles l'épouse déclare être séparée de biens par contrat de mariage et être séparée de corps ; que les pièces du débat font apparaître que Mme I... a divorcé de M. O... par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 20 janvier 2006 ; que la déclaration de succession établie lors du décès de Mme D... en 2004 indique que les époux I... O... sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré ; qu'il en résulte que la dette contractée par l'épouse l'a bien été pendant le cours du mariage, alors que les époux étaient mariés sous le régime légal, que les dispositions de l'article 220 du code civil trouvent pleinement à s'appliquer, l'acte lui-même rappelant le caractère alimentaire de cette dette ; que dès lors qu'aucun élément probant n'est produit permettant d'établir que l'argent n'a pas été prêté ou que la dette n'a pas été remboursée et que cette dette n'a pas été intégrée dans les comptes des successions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme O... et de dire y avoir lieu de réintégrer aux successions le montant du prêt consenti par Mme D... à Mme Q... I..., épouse commune en biens de M. L... O..., soit la somme de 38.112,25 € ; que sur les demandes relatives aux donations indirectes et dons manuels effectués par E... O... à son fils M. L... O..., aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; qu'en l'espèce, Mme O... fait valoir que de 2005 à 2008, son père, E... O... a versé de multiples sommes, sous forme de chèques, destinées à régler les dettes de son fils, L..., ainsi que divers frais en lieu et place de son fils, notamment certaines dépenses relatives à la propriété de U... ; qu'elle fait également état du règlement par son défunt père de diverses dépenses pour l'entretien de ses petits-enfants, T... et J... O... ; qu'elle demande que ces sommes constituant pour certaines des donations indirectes en avancement d'hoirie, pour d'autres des dons manuels, soient rapportées aux successions confondues de sa mère et de son père ; que M. O... demande que sa soeur soit déboutée de sa demande ; que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la preuve est rapportée que E... O... a donné à son fils une somme de 15.000 euros par chèque en date du 25 août 2012 ; que ce don manuel constitue une libéralité rapportable, dès lors que M. O... ne démontre pas que sa donation soit dispensée de rapport ; que de même, la preuve est rapportée que E... O... a payé au lieu et place de son fils diverses sommes à ses créanciers par chèques mentionnant le nom du créancier, ainsi que le prénom de son fils, ce qui établit à la fois l'appauvrissement du de cujus, ainsi que son intention libérale et l'enrichissement du donataire ; qu'en outre, il est établi que le de cujus a payé pour le compte de son fils diverses charges afférentes à sa propriété du pays basque ; que ces paiements doivent être qualifiées de donations indirectes ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à rapport des sommes payées pour les enfants de L... O... qui ne peuvent être qualifiées d'avantages indirects compte tenu du paiement effectué pour les besoins des petits-enfants, parfois directement entre leurs mains et qui peuvent être qualifiés de présents d'usage ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à rapport du don manuel de 15.000 euros ainsi que des sommes correspondant aux donations indirectes effectuées par le de cujus à M. L... O... soit la somme globale de 87.076,66 euros ; que sur les demandes relatives aux comptes bancaires, Mme O... fait valoir que E... O... et son fils étaient co-titulaires de trois comptes sur livret au Crédit Mutuel de Bretagne dont les avoirs s'élevaient à la date du décès à la somme de 22.937,91 euros et dont deux de ces comptes sont des livrets A ; qu'elle indique que les livrets A et assimilés ne peuvent être ouverts ni sous forme de compte joint, ni en indivision et demande donc que la somme de 8.128,74 euros correspondant au montant total des avoirs détenus sur ces deux comptes soit réintégrée à la succession ; qu'elle demande à tout le moins, dans l'hypothèse où L... O... serait considéré comme légitime co-titulaire de ces comptes, qu'il soit considéré comme devant rapporter à la succession la moitié du montant des sommes détenues sur ces trois comptes au décès de son père, soit la somme de 11.468,95 euros ; que M. L... O... s'oppose à cette demande ; que l'argument selon lequel il ne peut y avoir deux titulaires d'un compte livret A est insuffisant pour dire que les sommes figurant sur ces comptes sont la propriété exclusive du père, d'autant que les éléments produits ne permettent pas d'établir que seul le père a alimenté ces comptes ; qu'en revanche, la preuve est rapportée que ces trois comptes présentaient un solde d'avoirs bancaires à hauteur de 22.937,91 euros ; qu'il y a lieu de dire que M. L... O... devra rapporter la moitié du solde de ces avoirs à la succession de ses parents soit la somme de 11.468,95 euros » ;
alors 1°/ que le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'il s'en évince que le légataire universel recueille la propriété des biens du seul fait du décès du testateur ; que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. L... O... avait été institué légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son père et légataire à titre particulier de la maison de Plobannalec, détenue en propre par son père ; qu'en se fondant sur une reconnaissance de dette de Mme Q... I..., ex-femme d'L... O..., du 3 janvier 1996, sur des talons de chéquiers de E... O..., d'états bancaires et factures de frais, autant d'éléments versés aux débats par Mme R... O... au soutien de ses prétentions, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était expressément demandé par l'exposant, si ces documents n'avaient pas été obtenus de façon illicite par cette dernière en pénétrant sans droit, après le décès de leur père, dans la maison de Plobannalec dont lui seul était devenu propriétaire au jour du décès du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, ensemble de l'article 924 du code civil ;
alors 2°/ qu'en toute hypothèse, en cause d'appel, M. L... O... faisait valoir que sa soeur s'était procuré, outre les trois prêts prétendument consentis par Mme D..., l'ensemble des documents qu'elle invoquait au soutien de ses prétentions (reconnaissance de dettes, talons de chéquiers, états bancaires et factures de frais,
) de façon illicite en pénétrant sans droit, après le décès de leur père, dans la maison de Plobannalec dont lui seul était devenu propriétaire au jour du décès de ce dernier en sa qualité légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son père et légataire à titre particulier de ladite maison ; que M. O... soutenait que ces éléments devaient dès lors être privés de toute force probante ; qu'en énonçant que « M. O... invoque des procédés de preuve déloyaux sans en tirer de conséquences », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
alors 3°/ qu'encore en toute hypothèse, il appartient au juge d'écarter des débats tout élément de preuve recueilli de façon déloyale ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, M. L... O... faisait valoir que sa soeur s'était procuré, outre les trois prêts prétendument consentis par Mme D..., l'ensemble des documents qu'elle invoquait au soutien de ses prétentions (reconnaissance de dettes, talons de chéquiers, états bancaires et factures de frais,
) de façon illicite en pénétrant sans droit, après le décès de leur père, dans la maison de Plobannalec dont lui seul était devenu propriétaire au jour du décès de ce dernier en sa qualité légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son père et légataire à titre particulier de ladite maison ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur ces documents aux motifs inopérants que « M. O... invoque des procédés de preuve déloyaux sans en tirer de conséquences, que par ailleurs, bien que cela lui ait été demandé par la cour, il n'a pas justifié la consignation des fonds consécutive à la constitution de partie civile pour faux et usage de faux qu'il a déposée auprès du juge d'instruction de Quimper et est resté vague sur l'état de la procédure pénale ; qu'il ne justifie pas des suites de la plainte » (cf. arrêt p. 7, al. 3), sans rechercher si les documents versés aux débats par Mme R... O... au soutien de ses prétentions n'avaient pas été obtenus de façon illicite par cette dernière en pénétrant sans droit, après le décès de son père, dans la maison de Plobannalec dont M. L... O... était devenu propriétaire au jour du décès du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, ensemble de l'article 924 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit y avoir lieu de réintégrer aux successions la somme de 38.112,25 € au titre du contrat de prêt conclu par Mme I... épouse O... à Mme M... D... et dit que M. L... O... était coupable de faits de recel notamment sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci ;
aux motifs propres que « Mme O... expose que sa mère a consenti un prêt à Mme I... qui a rédigé une reconnaissance de dette le 3 janvier 1996, qu'il s'agit du prêt de la somme de 38.112,25 € qui a profité à M. O... époux commun en biens de Mme I... et dont la preuve n'est pas établie qu'il était séparé de corps et de biens de celle-ci, qu'il s'agit d'une dette contractée pour les besoins du ménage, ce que la reconnaissance de dette précise et que M. O... est tenu de la rembourser ; que M. O... conteste le document produit concernant le prêt consenti à sa femme, Mme I..., qui ne comporte pas de mentions manuscrites nécessaires, qui comporte des invraisemblances, des anomalies et des signatures "étranges" ; qu'il indique avoir déposé plainte pour faux et usage de faux ; qu'il expose que le prêt a été remboursé ; qu'il expose que la solidarité ménagère ne peut être appliquée alors qu'il est divorcé depuis 2006, précise que le prêt a été remboursé et qu'il appartient sinon à Mme O... de prouver le contraire ; mais considérant que M. O... ne conteste pas la réalité d'un prêt consenti à sa femme, puisqu'il précise qu'il a été remboursé ; que s'il conteste le document produit, il s'avère qu'il ne verse au soutien de sa contestation aucune pièce de nature à déterminer l'irrégularité qu'il allègue des signatures se trouvant sur ce document qui ne lui sont pas imputées ; que les formules employées ne sont pas invraisemblables, témoignant seulement d'une méconnaissance de certains termes juridiques ; que par ailleurs, il lui appartient de justifier que le prêt a été remboursé mais que la cour constate qu'il ne rapporte pas cette preuve ; qu'il est précisé dans le document que Mme I... "n'avait ni allocation, ni rente, ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances ni capitaux, ni allocation parent isolé", qu'elle était "séparée de corps, pour rupture de la vie commune ... avoir résidence séparée depuis le premier février 1992 d'avec son ex-mari", que ses "dettes ne sont pas communes, ni par moitié imputables à son mari, mais seulement à elle-même" ; que cependant, il s'agit manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse ; que la séparation de fait des époux à l'époque ne supprime pas l'obligation de solidarité des dettes nées au cours du mariage pour les besoins du ménage ; que le prononcé du divorce en 2006 n'a pas pour effet de supprimer la solidarité pour le remboursement des dettes du ménage contractées avant celui-ci ; que M. O... reste tenu du paiement de cette dette dont il ne justifie pas du remboursement » ;
et aux motifs éventuellement adoptés que « des pièces du dossier, il ressort que le 3 janvier 1996 Mme I... a signé une reconnaissance de dette auprès de sa belle-mère M... D... épouse O... relativement à une dette de 250.000 francs qu'elle déclare avoir reçu « du fait qu'elle n'avait ni allocation ni rente ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances, ni capitaux, ni allocation parents isolés » ; que les mentions de l'acte établissent le caractère ménager de la dette mais tendent écarter la présomption de solidarité des dettes ménagères par les mentions selon lesquelles l'épouse déclare être séparée de biens par contrat de mariage et être séparée de corps ; que les pièces du débat font apparaître que Mme I... a divorcé de M. O... par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 20 janvier 2006 ; que la déclaration de succession établie lors du décès de Mme D... en 2004 indique que les époux I... O... sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré ; qu'il en résulte que la dette contractée par l'épouse l'a bien été pendant le cours du mariage, alors que les époux étaient mariés sous le régime légal, que les dispositions de l'article 220 du code civil trouvent pleinement à s'appliquer, l'acte lui-même rappelant le caractère alimentaire de cette dette ; que dès lors qu'aucun élément probant n'est produit permettant d'établir que l'argent n'a pas été prêté ou que la dette n'a pas été remboursée et que cette dette n'a pas été intégrée dans les comptes des successions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme O... et de dire y avoir lieu de réintégrer aux successions le montant du prêt consenti par Mme D... à Mme Q... I..., épouse commune en biens de M. L... O..., soit la somme de 38.112,25 € » ;
alors 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. L... O... contestait expressément la véracité du document daté du 3 janvier 1996 dont se prévalait Mme R... O..., et considérait qu'il s'agissait d'un faux ; que s'il y avait indiqué que le prêt avait été remboursé, c'était nécessairement à titre subsidiaire en considération des termes mêmes de l'acte qui lui était opposé ; qu'en considérant que M. O... ne contestait pas la réalité d'un prêt consenti à son ex-femme, puisqu'il précisait qu'il avait été remboursé, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
alors 2°/ que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il appartenait à Mme R... O..., qui s'en prévalait, de rapporter la preuve de la sincérité, contestée par l'exposant, de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996 qu'elle versait aux débats ; qu'en retenant que si M. O... « conteste le document produit, il s'avère qu'il ne verse au soutien de sa contestation aucune pièce de nature à déterminer l'irrégularité qu'il allègue des signatures se trouvant sur ce document qui ne lui sont pas imputées », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
alors 3°/ qu'en tout état de cause, il appartient à celui qui demande le rapport de sommes dues par son cohéritier au défunt de prouver l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, des dettes envers leur auteur dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, Mme R... O... se prévalait d'une reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, qu'elle versait aux débats, aux termes de laquelle l'ex-femme de M. L... O..., Mme I..., reconnaissait devoir la somme de 250.000 francs (soit 38.112,25 €), à leur mère, Mme D..., épouse O... ; qu'il appartenait dès lors à R... O..., pour que cette somme soit rapportable à la succession, de prouver que l'emprunt n'avait pas été remboursé ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'exposant de justifier que le prêt avait été remboursé, la cour d'appel a, encore à ce titre, inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
alors 4°/ que, de plus, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. O... était tenu du paiement de la dette résultant du prêt de 38.112,25 € consenti par Mme D... à Mme Q... I..., sans constater le consentement de M. O... à cet emprunt ni que les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil ;
alors 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel a expressément constaté qu'aux termes de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, dont se prévalait Mme R... O..., Mme I... reconnaissait que ses « dettes ne sont pas ni communes, ni par moitié imputables à mon mari, mais seulement à moi-même » ; qu'en affirmant, pour considérer qu'il y avait solidarité entre les époux et que M. O... restait tenu du paiement de cette dette, qu'il s'agissait manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
alors 6°/ qu'encore en tout état de cause, en jugeant que M. L... O... restait tenu du paiement de la dette de 38.112,25 €, dont il ne justifiait pas du remboursement, et qu'il y avait lieu de réintégrer le montant du prêt consenti par Mme D... à Mme Q... I..., sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé par l'exposant, s'il ne résultait pas expressément des termes mêmes de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, versée aux débats par Mme R... O..., que le prêt avait été intégralement remboursé au moyen de 48 échéances mensuelles de 5.208 francs du 1er février 1992 au 31 janvier 1996, soit antérieurement à son enregistrement à la recette de Quimper le 21 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article 857 du même code ;
alors 7°/ qu'il résultait des termes mêmes de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, versée aux débats par Mme R... O..., que « Madame I..., A..., F..., reconnait par la présente attestation, devoir la somme de 5.208 FRS X 48 mois = 250.000 FRS, entre le 01.02.1992 au 31.01.1996 à Madame D..., épouse O... » ; qu'en retenant qu'il s'agissait manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage « en 1995 », la cour d'appel a dénaturé ledit document et ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit y avoir lieu de rapporter aux successions en cause la somme de 87.076,66 € reçue par L... O... et dit que M. L... O... était coupable de faits de recel notamment sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme ;
aux motifs propres que « Mme O... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M. O... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M. O... dont elle fixe le montant global à la somme de 87.076,66 €, qu'elle estime que par leur montant, leur périodicité, eu regard aux ressources de son père, ces sommes ont été versées à titre de libéralités ; qu'il s'agit de donations rapportables ; que M. O... expose que ses parents ont eu à coeur de l'aider au titre du devoir "de secours" sans intention libérale ; qu'il s'agit de donations préciputaires ; qu'il appartient à Mme O... de rapporter la preuve de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ;mais considérant qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M. O... a dû faire face à de multiples procédures, pénales, d'assistance éducative, administratives ; qu'il a eu des redressements fiscaux, des difficultés avec les organismes d'assurances et mutuelles, que son père a réglé pour son compte à de très nombreuses reprises les honoraires de ses avocats, des avoués, des huissiers, qu'il a payé des amendes aux services des impôts ; qu'il en est justifié par les annotations portées sur les souches des carnets de chèques de M. O... père ("Avocat L...", "créances L..."), par les courriers adressés par Maître S... et Maître G... directement à M. E... O..., par les courriers qu'adressait M. L... O... à son père alors qu'il était incarcéré et le remerciait de son aide financière, que ces sommes sont justifiées à hauteur de 41.334 € ; qu'il résulte également des documents versés que M. O... père a payé à plusieurs reprises en 1995 et 1999 des travaux concernant le bien situé au pays basque à Bassussary, et ce, à hauteur de 30.742,66 € et qu'il a émis au bénéfice de son fils le 25 août 2012, peu avant son décès, un chèque d'un montant de 15.000 € ; que l'aide financière apportée à M. O..., notamment lorsqu'il a été incarcéré, pour payer ses frais d'avocat, n'exclut pas l'intention libérale de ses parents et que la cour observe que M. O..., médecin, propriétaire d'une maison qu'il donnait en location à U... ne rapporte pas la preuve d'avoir été dans une situation financière telle que ses parents auraient dû exécuter leur devoir alimentaire à son égard ; que les sommes versées, nombreuses, ne peuvent manifestement pas être considérées comme des présents d'usage et ne sont pas non plus des libéralités modiques eu égard aux revenus et au patrimoine de M. E... O..., père des parties, qui percevait une retraite de receveur des postes s'élevant à environ 3.200 à 3.300 € par mois en 2011 (soit environ 3.016 € en 2005, 3.199 € en 2008) ; que les sommes versées aux créanciers (87.0736,66 € en tout) doivent être considérées comme des donations indirectes, rapportables à la succession » ;
et aux motifs éventuellement adoptés que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la preuve est rapportée que E... O... a donné à son fils une somme de 15.000 euros par chèque en date du 25 août 2012 ; que ce don manuel constitue une libéralité rapportable, dès lors que M. O... ne démontre pas que sa donation soit dispensée de rapport ; que de même, la preuve est rapportée que E... O... a payé au lieu et place de son fils diverses sommes à ses créanciers par chèques mentionnant le nom du créancier, ainsi que le prénom de son fils, ce qui établit à la fois l'appauvrissement du de cujus, ainsi que son intention libérale et l'enrichissement du donataire ; qu'en outre, il est établi que le de cujus a payé pour le compte de son fils diverses charges afférentes à sa propriété du pays basque ; que ces paiements doivent être qualifiés de donations indirectes » ;
alors qu'une dispense formelle de rapport n'est pas nécessaire pour qu'une donation adressée à un héritier présomptif soit regardée comme faite hors part successorale ; qu'il appartient aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher, notamment au regard des circonstances, la volonté du donateur ; qu'en l'espèce, en retenant que le don manuel qu'il a reçu et les sommes réglées pour son compte (honoraires d'avocats, d'avoués, d'huissiers, amendes aux services des impôts, etc) devaient être rapportés à la succession sans avoir recherché, ainsi qu'il le lui était demandé par M. L... O..., s'il ne résultait pas notamment des circonstances de fait relevés par l'arrêt lui-même qu'elle relevait elle-même (incarcération de ce dernier, multiples procédures, pénales, d'assistance éducative, administratives, redressements fiscaux, difficultés avec les organismes d'assurances et mutuelles) la volonté de ses parents de dispenser ces dons du rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIARE)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L... O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme ;
aux motifs propres que « M. O... n'a pas déclaré spontanément à l'ouverture de la succession de sa mère et de son père, les donations qu'il avait pu recevoir, qu'il n'a pas daigné répondre aux demandes d'explications écrites que lui a adressées le notaire, à la sommation que lui a faite sa soeur afin de réaliser les opérations de comptes liquidation partage ; que son comportement révèle sa volonté de ne pas faire la transparence sur les opérations financières dont il a été le bénéficiaire du vivant de ses parents, de les taire, et finalement de fausser les opérations de comptes liquidation partage ; que M. O... a recelé les sommes de 38.112,25 et 87.076,66 € et qu'il ne pourra prétendre, selon les termes de l'article 778 du code civil, à aucune part de ces donations rapportables » ;
et aux motifs éventuellement adoptés que « par application des dispositions de l'article 778 du code civil, est constitutive de recel civil, toute fraude de l'héritier ayant pour but de rompre l'égalité entre les cohéritiers ; que le recel suppose la démonstration de l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède que M. O... n'a pas déclaré devant le notaire chargé de la succession de ses parents les donations et avantage indirects qu'il avait reçus de ses parents et qui représentent une valeur importante, ce qui caractérise l'élément matériel du recel successoral puisque ce faisant, M. O... n'entendait pas rapporter à la succession ces différentes sommes qu'il avait reçues de ses parents ce qui était de nature à rompre l'égalité entre les héritiers ; que les courriers adressés par le notaire à M. O..., la sommation qui lui a été adressée par sa soeur à laquelle il a seulement sollicité la production des pièces à laquelle elle faisait référence, caractérisent l'intention persistante et frauduleuse de M. O... de taire les donations et avantages indirects dont il a bénéficié afin qu'ils ne soient pas rapportés à la succession ; que ce faisant, M. O... s'est rendu coupable de recel successoral qui conduit à le priver de sa part dans le rapport de celles-ci à la succession ; qu'ainsi, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de dire que M. O... devra le rapport ou la réduction des donations et avantages indirects sans pouvoir prétendre à aucune part, sur les sommes de 87.076,66 euros, 38.112,25 euros » ;
alors 1°/ que le recel implique la démonstration de manoeuvres intentionnelles de la part du prétendu receleur ; qu'en l'espèce, en retenant que M. O... avait recelé les sommes de 38.112,25 €, correspondant au montant d'un prêt accordé par sa mère à son ex-épouse en 1995, et de 87.076,66 €, correspondant à des donations indirectes, par des motifs impropres à caractériser l'existence de manoeuvres intentionnelles commises dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
alors 2°/ que la sanction de recel ne peut être infligée à un héritier que s'il est démontré qu'il était animé d'une intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage en dissimulant volontairement des biens de la succession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêt allégué de 38.112,25 € accordé par sa mère à son ex-épouse en 1995 résultait d'une reconnaissance de dette de cette dernière datée du 3 janvier 1996 que Mme R... O... aurait trouvée en se rendant au domicile de son père après son décès ; qu'en jugeant que M. L... O... avait recelé ladite somme de 38.112,25 € sans constater que celui-ci, qui n'était ni partie à l'acte ni bénéficiaire du prêt allégué, en avait même eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
alors 3°/que la sanction de recel ne peut être infligée à un héritier que s'il est démontré qu'il était animé d'une intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage en dissimulant volontairement des biens de la succession ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. L... O... avait recelé la somme de 87.076,66 € correspondant à des donations indirectes tout en relevant que celui-ci en revendiquait, quand bien même à tort, le caractère préciputaire et donc non rapportable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 778 du code civil ;
alors 4°/que dans ses dernières conclusions d'appel du 4 mai 2018, L... O... faisait valoir que, quand le décès de leur père, E... O..., était survenu le 22 septembre 2012, R... O... s'était hâtée à l'assigner en partage judiciaire et en réduction dès le 13 juin 2013, qu'ainsi aucun partage amiable n'avait été tenté et qu'il n'avait reçu aucune convocation du notaire afin de régler à l'amiable la succession, qu'aucun procès-verbal de carence ou de difficulté n'avait été dressé par le notaire et qu'il ne s'était pas opposé au cours de la procédure à ce que le partage soit ordonné et que Me K... soit désigné pour y procéder ; qu'en retenant que M. O... avait recelé les sommes de 38.112,25 € correspondant au montant d'un prêt accordé par sa mère à son ex-épouse en 1995 et de 87.076,66 € correspondant à des donations indirectes sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions de nature à exclure l'existence de manoeuvres intentionnelles commises dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. L... O... devait rapporter à la succession de ses parents le montant de l'indemnité d'occupation due par M. L... O... pour l'occupation du bien immeuble sis à [...] , et fixé ce montant à la somme de 24.900 € sur la période d'octobre 2005 jusqu'à septembre 2012 ;
aux motifs que « selon les pièces versées aux débats, M. O... a, jusqu'à sa cessation d'activité survenue en 1999, eu pour domicile l'adresse de Bobigny, [...] ; qu'à partir de 2005, il était domicilié à [...] ; que le fait qu'il se soit fait adresser du courrier chez des tiers à certaines époques pour une durée inconnue, ne peut exclure qu'il ait occupé la maison de Pont-L'Abbé à titre exclusif ; qu'il est redevable, à partir du mois d'octobre 2005, d'une indemnité d'occupation ; que toutefois, l'occupation étant par nature précaire doit être fixée, au regard des éléments dont la cour dispose, à la somme globale de 24.900 € sur la période allant du mois d'octobre 2005 au mois de septembre 2012, mois du décès de M. E... O... » ;
alors 1°/ que l'héritier qui a bénéficié de l'occupation gratuite d'un bien immobilier ne peut être tenu de rapporter à la succession le montant des loyers qu'il a économisés que s'il est justifié de l'intention libérale du disposant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, L... O... faisait expressément valoir, que s'il avait effectivement occupé la maison sans titre (depuis août 2010), c'était avec l'accord de son père et en contrepartie de l'entretien de la maison et du paiement des factures afférentes à celle-ci, ce qui excluait toute intention libérale ; qu'en retenant que M. L... O... devait rapporter à la succession de ses parents le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'occupation du bien immeuble sis à [...], pour la période d'octobre 2005 à septembre 2012, sans constater l'intention libérale de son père, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
alors 2°/ que dans ses conclusions d'appel, L... O... faisait expressément valoir que si depuis le mois d'août 2010, il occupait effectivement la maison sans titre, c'était en contrepartie de l'entretien de la maison et du paiement des factures afférentes à celle-ci, ce qui excluait toute intention libérale de la part de son père ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
alors 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant que le fait que M. L... O... se soit fait adresser du courrier chez des tiers à certaines époques pour une durée inconnue, ne pouvait exclure qu'il eut occupé la maison de Pont-L'Abbé à titre exclusif, quand il appartenait à Mme R... O... de rapporter la preuve de ladite occupation par son frère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
alors 4°/ que dans ses conclusions d'appel, L... O... faisait expressément valoir, pièces à l'appui, que de 2004 à 2010, il vivait dans le département du Loiret (45), au domicile de M. X... N... à Saint-Denis en Val et au domicile de Mme Y... C... à H... sur Loire ; que la cour d'appel a retenu que « le fait qu'il se soit fait adresser du courrier chez des tiers à certaines époques pour une durée inconnue, ne peut exclure qu'il ait occupé la maison de Pont-L'Abbé à titre exclusif » ; qu'en se prononçant par un tel motif dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à la succession pour l'occupation de la maison de Pont-L'Abbé à partir du mois d'octobre 2005 à la somme de 500 € par mois ;
aux motifs qu' « à partir du mois de novembre 2012, l'indemnité d'occupation doit être fixée à 500 € par mois » ;
alors 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par L... O... au titre de l'occupation de la maison de Pont-L'Abbé à compter du décès de E... O..., la cour d'appel a, dans les motifs de sa décision, retenu qu'« à partir du mois de novembre 2012, l'indemnité d'occupation doit être fixée à 500 € par mois », et, dans le dispositif de sa décision, « fixé l'indemnité due à la succession pour l'occupation de la maison de Pont-L'Abbé à partir du mois d'octobre 2005 à la somme de 500 € par mois » ; qu'en statuant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
alors 2°/ qu'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions respectives ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel respectives, M. L... O... et Mme R... O... s'accordaient pour dire que le montant de l'indemnité d'occupation relative à l'occupation par M. O... de la maison située à [...] après le décès de leur père sera déterminé dans le cadre des opérations de liquidation devant notaire ; qu'en jugeant qu'à partir du mois de novembre 2012, l'indemnité d'occupation devait être fixée à 500 € par mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. L... O... doit rapporter à la succession de ses parents la somme de 11.468,95 € correspondant aux avoirs bancaires ;
aux motifs que « M. E... O... et son fils M. L... O... étaient cotitulaires de plusieurs comptes, compte sur Livret Bleu, compte du Livret Fidélité, CODEVI, pour un montant global de 22.937, 91 euros ; que la cotitularité laisse présumer que les fonds sont détenus à hauteur de la moitié par chacun des titulaires, sauf preuve contraire ici non rapportée ; que M. O... devra rapporter à la succession la somme de 11.468, 95 euros, correspondant à la moitié des fonds se trouvant sur les comptes au moment du décès de E... O..., alors que la preuve est faite que ces comptes, sur lesquels seul M. L... O... avait accès, ont été vidés de leur contenu » ;
alors que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur ; qu'en disant que la somme de 11.468,95 €, correspondant à la moitié des fonds se trouvant sur les comptes dont il était cotitulaire avec son père, devait être rapportée par M. L... O... à la succession de ses parents et non pas seulement à celle de son père, la cour d'appel a violé l'article 850 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné L... O... à payer à R... O... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
aux motifs que « Mme O... expose que le comportement de son frère lui cause un préjudice important, détaillant les multiples difficultés qu'elle rencontre avec celui-ci, qu'elle subit un préjudice justifiant l'allocation d'une somme de 5.000 Euros à titre de dommages-intérêts ; que M. O... soutient que Mme O... ne démontre pas le lien de causalité entre les préjudices et les faits de recel ; que Mme O... justifie que M. L... O... s'oppose systématiquement à toute démarche ayant pour objet de faire avancer les opérations de comptes liquidation partage, refusant de permettre d'évaluer les biens immobiliers qu'il n'entretient pas et n'assure pas, contraignant sa soeur à le faire, qu'il a déposé des plaintes contre sa soeur pour faire obstacle à cette procédure ; qu'il n'est pas nécessaire que ces éléments de fait aient un lien quelconque de causalité avec les faits de recel ; que le comportement de M. O... cause nécessairement un préjudice moral à Mme O... qui sera indemnisé par l'allocation d' une somme de 5.000 Euros » ;
alors qu'il était acquis aux débats que le décès de E... O... était survenu le 22 septembre 2012 et que R... O... avait assigné L... O... en partage judiciaire et en réduction dès le 13 juin 2013 ; que, pour condamner M. O... au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a retenu que R... O... justifiait qu'L... O... s'opposait systématiquement à toute démarche ayant pour objet de faire avancer les opérations de comptes liquidation partage, refusant de permettre d'évaluer les biens immobiliers qu'il n'entretenait pas et n'assurait pas, contraignant sa soeur à le faire, qu'il avait déposé des plaintes contre sa soeur pour faire obstacle à cette procédure ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser une faute de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101087
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 18 septembre 2018