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Timestamp: 2020-01-20 06:39:17+00:00
Document Index: 124899468

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 12", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 26"]

Arrêté du 11/10/07 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage | AIDA
Arrêté du 11/10/07 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
Texte abrogé par l'article 23 de l'Arrêté du 18 août 2009 (JO n° 220 du 23 septembre 2009).
NOR : AGRF0767996A
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2006 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur d'agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/200 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 111-3, L. 311-1, L. 311-2, L. 341-1 à L. 341-3, L. 411.59, L. 411-73, L. 525-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 621.3, R. 113-13 à R. 113-17, R. 113-20, R. 343-4 à R. 343-18, R. 621-25 à R. 621-29, R. 621-148, R. 621-168, R. 621-172 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liés aux effluents d'élevage,
Article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2007
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée " Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ".
Article 2 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Lorsque le projet est sélectionné par appel à candidatures défini notamment aux articles 6 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif, en lien avec une activité d'élevage, destinées à la modernisation des exploitations d'élevage au regard des objectifs visés par l'article 3.
Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles ou aux Coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de certains matériels agricoles en zone de montagne dénommée " aide à la mécanisation en zone de montagne ".
Article 3 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Article 4 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitation située en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation. Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) sont fixées en annexe I.
En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin. Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. Les dépenses de création ou de rénovation d'atelier de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins. Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère. Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
Article 5 de l’arrêté du 11 octobre 2007
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
- les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
- les bâtiments d'alpage ;
- les matériels et équipements mobiles ;
- le matériel d'occasion ;
Article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Par application des objectifs régionaux, le préfet de région fixe les critères de sélection des dossiers et leur pondération afin d'établir l'ordre de classement des dossiers présentés dans le cadre l'appel à candidature.
Article 7 de l’arrêté du 11 octobre 2007
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
- les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;
4° Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;
5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telles définies par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural.
Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté, que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Article 8 de l’arrêté du 11 octobre 2007
- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage ;
- la personne qui conduit l'exploitation déclare remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6 ;
- déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné.
3° Les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) au titre des investissements collectifs lorsque la structure :
- déclare remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales prévues à l'article 6 ;
Article 9 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.
Article 10 de l’arrêté du 11 octobre 2007
En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire lié à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement s'applique au montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents d'élevage. Le taux d'abattement est fixé en annexe III.
Pour accéder à l'aide et bénéficier de son versement, le montant des investissements matériels éligibles, prévus et réalisés avant application de l'abattement forfaitaire, doit être au minimum de 15 000 . Ce plancher peut être abaissé à 4 000 EUR en ce qui concerne l'intervention des contributeurs autres que le ministère chargé de l'agriculture.
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, la subvention sollicitée par une exploitation ou une CUMA est calculée sur la base du prix hors taxe du matériel auquel est appliqué un taux fixé à l'annexe II. Pour accéder à l'aide, un plancher est fixé à 2 000 EUR et une subvention maximale est fixée à 16 000 EUR par exploitation et par période de trois ans.
Article 11 de l’arrêté du 11 octobre 2007
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements. Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure " Installation des jeunes agriculteurs à. Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture.
Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.
Article 12 de l’arrêté du 11 octobre 2007
- poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
- ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne et pour les CUMA conserver, en outre, au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone. La durée de cinq années prévues, pour certains engagements mentionnés au premier alinéa, est ramenée à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Article 13 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département (DDAF ou DDEA) dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Ne sont pas exigibles les pièces déposées antérieurement au guichet unique placé auprès de la DDAF ou de la DDEA, sous réserve de leur validité.
La demande de subvention au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, en application des articles 1er et 2 de cet arrêté, est présentée dans le cadre d'un appel à candidatures organisé au niveau régional. Les demandeurs sont informés de la (ou des) décisions relatives à leur demande dans un délai compatible avec celui fixé par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour commencer l'exécution des investissements. Passé ce délai, la décision d'octroi de l'aide devient caduque.
Le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début de travaux pour réaliser les investissements. A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA), par décision motivée, peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières non imputables au bénéficiaire ou justifiées par la situation économique, sociale ou personnelle de celui-ci. Passé ces délais, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement.
En ce qui concerne le commencement d'exécution du projet, il ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention.
Le commencement d'exécution se détermine dans les conditions prévues par le décret précité à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement sous réserve de l'application de la clause de réserve de propriété. Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d'exécution.
Au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage, un seul dossier peut être déposé pour une même exploitation par période de cinq ans. Les exploitations bénéficiaires d'une subvention engagée au cours des années 2005 et 2006 peuvent respectivement présenter une nouvelle demande à partir de 2010 et 2011.
Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur au sein d'une société déjà bénéficiaire d'une subvention nécessite de nouveaux investissements inscrits dans le plan de développement de ce jeune exploitant, une nouvelle aide pourra être accordée à la société. Un seul plafond d'aide sera attribué en cas d'installation d'un jeune agriculteur dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
Par dérogation à la règle de périodicité prévue par l'antépénultième alinéa, une aide au titre du volet mécanisation en zone de montagne n'exclut pas du bénéfice d'un soutien au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage. Les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage peuvent solliciter les aides des autres financeurs pour les filières autres que bovine, ovine et caprine ou pour les investissements d'élevage dont le montant hors taxes est compris entre 4 000 euros et 15 000 euros.
Article 14 de l’arrêté du 11 octobre 2007
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est désigné instance de concertation avec les professionnels.
Article 15 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Au-delà de ce délai, le dossier sera forclos.
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.
Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande, qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.
Article 16 de l’arrêté du 11 octobre 2007
La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDAF ou DDEA), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont applicables.
Article 17 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 18 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Article 19 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
Article 20 de l’arrêté du 11 octobre 2007
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans les domaines de l'hygiène, du bien-être des animaux et de l'environnement, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Article 21 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Article 22 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage est l'un des dispositifs de la mesure 121 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
Les demandes déposées en 2006 et en instance d'engagement au 31 décembre 2006 sont éligibles au cofinancement européen si les opérations ne sont pas achevées à la date du 1er janvier 2007. Elles sont instruites conformément au règlement (CE) n° 1968/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
Article 23 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication aux dossiers qui doivent être instruits selon les nouvelles règles du développement rural du FEADER. A titre transitoire, des modalités d'application spécifiques peuvent être arrêtées par l'autorité de gestion.
L'arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage est abrogé avec effet à la date du 1er septembre 2007.
Article 24 de l’arrêté du 11 octobre 2007
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I : Dépenses admissibles au plan pour l’ensemble des financeurs (article 4)
- sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) ;
- ainsi que l'insertion paysagère.
En ce qui concerne l'éligibilité des investissements de gestion des effluents des élevages admissibles à l'aide, conformément aux dispositions de l'article 26 règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé, en zone vulnérable, les dépenses y afférentes sont admissibles lorsqu'un délai de grâce de trente-six mois peut être accordé à un jeune agriculteur pour la mise aux normes de l'exploitation dans le cadre de son installation ou à un éleveur dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable depuis le 1er janvier 2007. Les ouvrages de stockage des effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 mètres cubes doivent respecter le cahier des charges figurant à l'annexe 2 hors titre VI de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont admissibles lorsqu'ils sont validés par la Direction générale de la forêt et des affaires rurales.
En ce qui concerne les investissements immatériels, sont admissibles les dépenses y afférentes qui concernent la conception du bâtiment (plan, frais d'architecte), la maîtrise d'œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments... Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés.
A 2. Les investissements collectifs admissibles à l'échelle des structures collectives (CUMA)
Sont admissibles les équipements collectifs en lien avec l'activité d'élevage : le matériel d'affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en grange, d'épandage des effluents d'élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d'aliments à la ferme.
Les dépenses admissibles concernent des matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille du parcellaire), ce qui exclut le matériel générique non spécifique à ces zones :
Matériel de traction ou de transport : transporteur surbaissé, transporteur à chenilles, tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils, structure de sécurité anti-retournement pour les tracteurs en service, visée à l'article L. 752-29-1 du code rural.
B 2. Les investissements collectifs admissibles à l'échelle des structures collectives (CUMA)
Annexe II : Intensité de l’aide (article 10)
A. En ce qui concerne la modernisation des bâtiments d'élevage :
A 1. Les taux et plafonds maximum pour les exploitations et les CUMA :
MONTANT DE L'INVESTISSEMENT TYPE D’INVESTISSEMENT MONTANT SUBVENTIONNABLE MAXIMUM TAUX DE SUBVENTION
(part Etat)
Minimum 15 000 € Construction neuve 70 000 € 7,50 % 15 %
Rénovation 50 000 €
Minimum 15 000 € Construction neuve 80 000 € 15 % montagne
17,50 % haute montagne
30 % montagne
Rénovation 60 000 €
Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation sont appliquées des majorations de :
- 10 points du taux de subvention (Etat + Union européenne) ;
- 10 000 EUR des montants subventionnables.
Minimum 15 000 € Construction neuve 80 000 € 12,50 % 25 %
Minimum 15 000 € Construction neuve 90 000 € 20 % montagne
22,50 % haute montagne
40 % montagne
Rénovation 70 000 €
Pour les formes sociétaires, ces majorations se calculent au prorata du nombre d'associés exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés exploitants.
Lorsque l'exploitation a bénéficié d'une aide au titre des travaux réalisés dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA1), le taux de base de l'aide Etat passe de 7,50 % à 5 %.
Minimum 15 000 € Construction neuve 70 000 € 5 % 10 %
Minimum 15 000 € Construction neuve 80 000 € 12,50 % montagne
15 % haute montagne
25 % montagne
Minimum 15 000 € 80 000 € 7,50 % 15 %
A 2. Les plafonds unitaires de dépenses :
Pour les exploitations agricoles (hors CUMA) : les dépenses éligibles relatives à la salle de traite et à ses équipements sont plafonnées à hauteur de 30 000 EUR maximum quelle que soit le demandeur et la zone concernée.
Equipements liés à l’affouragement. Désilleuse automotrice 100 000
Désilleuse tractée 20 000
Matériel de paillage : hacheuse, distributrice dérouleuse 10 000
Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d’utiliser des énergies renouvelables 80 000
Matériel mobile de pesée et de contention 5 000
Matériel de manutention : chargeur télescopique 50 000
Equipements liés à la gestion des effluents. Matériels assurant une meilleure répartition ou l’enfouissement des effluents lors
de l’épandage :
– table d’épandage d’épandeur à fumier 3 800
– enfouisseur à dents 4 600
– enfouisseur à disques 12 200
– rampe à buses 6 900
– rampe à pendillards 12 200
Retourneur d’andain pour le compostage des fumiers 5 500
B. En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
B 1. Les taux et la subvention maximum sur une période de trois ans :
ZONE PLANCHER DE DÉPENSES éligibles TAUX DE SUBVENTION (part Etat) TAUX DE SUBVENTION (part Etat + part UE) SUBVENTION maximum sur une période de trois ans
Montagne 2 000 € 10 % 20 % 16 000 €
Haute montagne 15 % 30 %
Une majoration de 10 points des taux de subvention (Etat + Union européenne) est appliquée pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
La subvention maximum, sur une période de trois ans, est fixée à 16 000 EUR.
B 2. Les plafonds unitaires de dépenses :
A. En ce qui concerne les filières bovine, ovine et caprine :
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée.
Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
B. En ce qui concerne les filières porcine, avicole, équine et asine :
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée.
Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE).
C. En ce qui concerne l'ensemble des filières :
- pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, boeuf, veau de boucherie, brebis lait, chèvre ;
D. Tableau de synthèse indicatif :
Logement des animaux litière paillée accumulée. 12,5 %
Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs < ou = 25 %. 37,5 % 15 % RSD
Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs < 25 %. 47,5 % 25 % RSD
Effectifs à prendre en compte. VA, VL, taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis lait et viande, chèvre. Porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède, lapin.
Date de signature : 11/10/2007
est abrogé par : Arrêté du 18/08/09