Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-17-november-2011-bejc_201111176_fr
Timestamp: 2017-10-20 18:03:03+00:00
Document Index: 329383793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 - Belgique C.10.0543.N
Cour de cassation - Arrêt du 17 novembre 2011 (Belgique)
N° C.10.0543.N
J. D.V.,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d&apos;appel de Gand.
Dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
1. En vertu de l&apos;article 747, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, sans préjudice de l&apos;application des exceptions prévues à l&apos;article 748, §§ 1er et 2, les conclusions déposées au greffe ou communiquées à la partie adverse après l&apos;expiration des délais sont écartées d&apos;office des débats.
2. La sanction consistant à écarter d&apos;office les conclusions des débats signifie que le juge peut prendre la décision sans en être requis par les parties, mais ne le dispense pas d&apos;entendre les parties à ce propos.
3. Le juge d&apos;appel a constaté qu&apos;en raison des délais fixés pour conclure par la cour d&apos;appel le demandeur devait déposer ses conclusions au plus tard le mercredi 28 octobre 2009, alors que les conclusions envoyées par télécopie n&apos;ont été déposées au greffe que le jeudi 29 octobre 2009 et l&apos;original le vendredi 30 octobre 2009.
Il a décidé ensuite d&apos;écarter d&apos;office des débats lesdites conclusions en raison de la tardiveté de leur dépôt.
4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge d&apos;appel a entendu les parties à propos du caractère tardif du dépôt des conclusions du demandeur et de la sanction y afférente.
5. Le juge d&apos;appel qui a procédé ainsi à un écartement d&apos;office, méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Casse l&apos;arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns, et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix sept novembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l&apos;avocat général Christian Vandewal, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.