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Timestamp: 2016-10-27 16:40:32+00:00
Document Index: 163475748

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 28', 'art. 64', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28']

1C_400/2007 (20.11.2007)
Par d�cision de cl�ture partielle du 5 juillet 2007, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a admis une demande d'entraide form�e par le Minist�re public f�d�ral du Br�sil, et ordonn� la transmission de la documentation (documents d'ouverture, relev�s, justificatifs et autres, d�s le 1er janvier 1999) relative au compte n� bbb d�tenu par B.________ aupr�s de la banque Z.________. Ces documents, d�j� saisis dans le cadre d'une proc�dure p�nale nationale, faisaient appara�tre des liens entre la soci�t� et l'un des principaux pr�venus; ils �taient en relation avec les agissements poursuivis, soit des soumissions publiques frauduleuses en mati�re de produits pharmaceutiques.
Par arr�t du 30 octobre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par B.________. Celle-ci avait eu un acc�s suffisant au dossier et avait pu s'exprimer, y compris sur le tri des pi�ces; il n 'y avait pas lieu de proc�der � une audition � d�charge. La demande d'entraide et son compl�ment n'�taient pas accompagn�s d'une traduction certifi�e conforme, mais cela n'emp�chait pas l'octroi de l'entraide et n'avait pas port� atteinte aux droits de d�fense. La demande �tait suffisamment motiv�e, notamment quant aux faits reproch�s au d�nomm� X.________. Les faits d�crits �taient punissables en droit suisse. Le principe de la sp�cialit� ne pouvait �tre invoqu� par la recourante; son respect paraissait au demeurant assur�. La demande faisait certes �tat d'infractions fiscales, mais celles-ci pouvaient �tre qualifi�es, en droit suisse, d'escroqueries fiscales. L'ensemble de la documentation transmise respectait le principe de la proportionnalit�.
B.________ forme un recours en mati�re de droit public, par lequel elle demande en substance le refus de l'entraide judiciaire. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure, � la limitation de la transmission et � un rappel plus complet du principe de la sp�cialit�. Elle demande pr�alablement � pouvoir compl�ter son recours (art. 43 LTF).
2.2 La recourante estime que le cas serait particuli�rement important, pour plusieurs raisons. Le TPF se serait �cart� de la jurisprudence s'agissant de l'exigence d'une traduction certifi�e, dont on ne pourrait se dispenser qu'� titre provisoire. La Cour des plaintes aurait aussi viol� deux principes fondamentaux applicables � la proc�dure d'entraide: d'une part l'exigence de motivation de la demande (art. 28 al. 3 EIMP); d'autre part la condition de la double incrimination (art. 64 al. 1 EIMP). La recourante �voque �galement le blocage des avoirs de la famille X.________, y compris des personnes non impliqu�es.
En l'occurrence, les montants en jeu sont certes importants, mais pas exceptionnels dans le cadre de contrats publics. La proc�dure p�nale men�e au Br�sil ne pr�sente pas de caract�re politique particulier qui pourrait justifier une application de l'art. 3 al. 1 EIMP (ATF 133 IV 40 consid. 7.3). La recourante, qui a son si�ge � Panama, n'est pas susceptible de p�tir de l'�ventuel caract�re fiscal de la proc�dure; elle ne se plaint par ailleurs pas de d�fauts qui entacheraient cette m�me proc�dure et seraient susceptibles de l'affecter. Les irr�gularit�s qu'elle voit dans la proc�dure suisse d'entraide (en particulier concernant son droit d'�tre entendue et les conditions d'octroi de l'entraide qui feraient, selon elle, d�faut), ne sauraient �tre assimil�es � un d�faut grave de la proc�dure �trang�re, cette derni�re expression devant �tre interpr�t�e de mani�re restrictive. Les objections de la recourante sur le fond (motivation de la demande et double incrimination) ne suffisent �videmment pas � faire du pr�sent cas une affaire de principe.
Au surplus, l'affaire a trait essentiellement au respect du principe de la proportionnalit�. Sur ce point, le Tribunal p�nal f�d�ral ne s'est pas �cart� de la jurisprudence constante selon laquelle lorsque la demande vise, comme en l'esp�ce, notamment � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire, quand bien m�me ceux-ci ne sont pas express�ment mentionn�s par l'autorit� requ�rante (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Contrairement � ce que soutient la recourante, l'autorit� intim�e ne s'est pas non plus �cart�e de la jurisprudence actuelle s'agissant de l'application de l'art. 28 al. 6 EIMP (cf. arr�ts 1A.102/ 1998 du 27 juillet 1998, 1A.56/2000 du 17 avril 2000 et 1A.248/2006 du 1er f�vrier 2007).