Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/730-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404
Timestamp: 2020-08-05 08:39:34+00:00
Document Index: 199712732

Matched Legal Cases: ["l'article 260", "l'article 193", "l'article 194", "l'article 195", '§ 210', 'arrêt ', "l'article 260", "l'article 256", "l'article 260", "l'article 261", '§ 100', "l'article 260", "l'article 261", '§ 120', "l'article 193", 'art. 193', "l'article 260", "l'article 209", 'art. 193', '§ 160', 'arrêt ', "l'article 260", "l'article 261", "l'article 260", 'arrêt ', "l'article 260", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", 'art. 195', "l'article 207", '§ 40']

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/04/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/04/2014
Le 2° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.
L'option s'applique dans les conditions définies à l'article 193 de l'annexe II au CGI, à l'article 194 de l'annexe II au CGI et à l'article 195 de l'annexe II au CGI.
L'option peut être exercée par une simple lettre adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel (cf. III-A § 210), avec toutefois la référence de l'immeuble ou des locaux loués en cas de pluralité d'immeubles.
(CE, arrêt du 16 novembre 2005, n° 257532, 9ème et 10ème s.-s., SCI Genty immobilier).
Le 2° de l'article 260 du CGI autorise l'exercice de l'option quelle que soit la qualité d'assujetti ou de non-assujetti du preneur au regard de la TVA dès lors que celui-ci utilise le local nu pour les besoins de son activité.
- local à usage de bureau donné en location à une commune qui l'utilise pour une activité non soumise à la TVA en application de l'article 256 B du CGI ;
Le b du 2° de l'article 260 du CGI subordonne en ce qui concerne les preneurs non assujettis l'exercice de l'option à la condition que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur.
Selon le 4° de l'article 261 D du CGI, les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont taxées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20) ou exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au II-A § 100).
Il en résulte que les locations de locaux nus destinés à la fourniture de logement en meublé ou à l'habitation sont soit soumises de plein droit à la TVA, soit exonérées. Elles ne peuvent donc en aucun cas faire l'objet de l'option prévue au 2° de l'article 260 du CGI.
Il est rappelé que la location d'un fonds de commerce ou de certains de ses éléments, et celles de locaux pourvus d'un mobilier ou d'un agencement professionnel, entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA. Il en est de même, aux termes du 2° de l'article 261 D du CGI, lorsque les locations constituent pour le bailleur le moyen de poursuivre sous une autre forme l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-A § 120).
Le premier alinéa de l'article 193 de l'annexe II au CGI prévoit que l'option peut être formulée même lorsque l'immeuble n'est pas achevé.
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles (CGI, ann. II, art. 193, al. 2).
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du CGI et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.
Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ayant fait l'objet d'une option constitue un secteur d'activité distinct pour l'application du 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
L’option visée au 2° de l’article 260 du CGI s’applique globalement à l’ensemble des locaux nus à usage professionnel qui sont situés dans l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles au titre duquel elle a été formulée, à l’exception des autres locaux (CGI, ann. II, art. 193, al. 3).
De même, aucune régularisation n’est exigible sur le fondement de l’article 207 de l’annexe II au CGI dans les situations où, pendant la durée de l’option, il est constaté une vacance temporaire des locaux nus à usage professionnel précisément justifiée par des circonstances économiques étrangères à la volonté du bailleur telles que décrites au II-C-2 § 160.
Dans un arrêt du 18 mars 1987 (n° 50768, 8ème et 9ème s.-s., SCI Préalpes), le Conseil d'État a jugé que l'option porte sur l'ensemble des locaux nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et, notamment, sur les locaux affectés à l'hébergement des membres du personnel qui sont chargés de fonctions permanentes de surveillance ou de sécurité .
L'option visée au 2° de l'article 260 du CGI peut-elle s'étendre aux locaux à usage d'habitation affectés à l'hébergement du personnel dont les fonctions impliquent qu'il réside en permanence sur le lieu de son travail ?
Les locations de locaux nus sont en principe exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 D du CGI. Le législateur a toutefois prévu que les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent faire l'objet d'une taxation sur option du bailleur dans les conditions et selon les modalités prévues par le 2° de l'article 260 du CGI. Cette option, qui s'apprécie par immeuble ou ensemble d'immeuble, ne s'étend pas aux locations à usage d'habitation qui restent exonérées de TVA.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 septembre 2009 (n° 313138, 3ème et 8ème s.-s., SA La Métairie), a précisé que le périmètre de l'option du 2° l'article 260-2° du CGI s'étend aux locaux à usage d'habitation dès lors que l'ensemble du bâtiment concerné est nécessaire à l'exercice de l'activité du preneur et que le personnel auquel les locaux sont affectés est chargé de fonctions impliquant par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes de son travail.
L'option peut être dénoncée même lorsque le redevable a obtenu un remboursement de crédit de taxe, sur le fondement des dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, de l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI et de l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI, au cours ou à l'issue de la période d'option.
Les personnes qui se placent ainsi volontairement sous le régime de la TVA sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. Elles sont, notamment au regard des règles de recouvrement et de contentieux de l'impôt, placées dans la même situation que les redevables de plein droit (CGI, ann. II, art. 195 A).
En application de l'article 207 de l'annexe II du CGI, les bailleurs doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite lorsque la cessation des opérations imposables (cessation des effets de l'option, cessation d'activité, etc.) intervient avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de la date d'ouverture des droits à déduction (BOI-TVA-DED-60-20-10 au II § 40 à 80).