Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-131447
Timestamp: 2017-01-16 19:30:23+00:00
Document Index: 184319596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 88', 'art. 140', 'art. 1', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 131447
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131447Numéro NOR : CETATEXT000007849022 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;131447 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;
Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Considérant que s'il est soutenu que le Gouvernement aurait méconnu les dispositions de la loi du 13 juillet 1987 abrogeant les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 en application desquelles les fonctionnaires appartenant à des corps comparables dela fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale bénéficiaient de rémunérations identiques, il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il n'a eu ni pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locale et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'Etat ;Considérant que si le décret attaqué s'est borné dans ses annexes à établir des équivalences pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour les autres cadres d'emplois ; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guillaume X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 15Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140, art. 1, annexeLoi 87-529 1987-07-13Loi 90-1128 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 131447Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page