Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n2020-10-ds-ptf-du-3-mars-2020-bope-n2020-19.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-019-du-5-mars-2020
Timestamp: 2020-04-06 02:23:03+00:00
Document Index: 85474215

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§1', '§ 3', '§ 2', '§ 1']

Décision Oc n°2020-10 DS PTF du 3 mars 2020 (BOPE n°2020-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n°2020-10 DS PTF du 3 mars 2020
Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Occitanie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
madame Virginie Lucas-Marchand, directrice de l’agence pôle emploi Contrôle de la Recherche d’Emploi
madame Marie-Béatrice Baylac, responsable services à distance
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Occitanie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
§ 4 – Bénéficient de la délégation visée au § 3 du présent article :
madame Stéphanie Fons, responsable d’équipe de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi
madame Isabelle Julié, responsable d’équipe de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi
madame Danielle Verprat, responsable d’équipe de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi.
monsieur Stéphane Martin, responsable d’équipe de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi
madame Laetitia Lacroze, référent métiers de pôle emploi Liberté
madame Patricia Andres, responsable d’équipe de pôle emploi Prestaform
madame Nathalie Girardeau, responsable d’équipe de pôle emploi Prestaform
§ 5 – En matière de prestations en trop versées, délais de remboursement, remise et admission en non-valeur, délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des personnels exerçant au sein de l’équipe Service aux demandeurs d’emploi du Service à Distance pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
madame Laétitia Lacroze, référente métiers de pôle emploi Liberté
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
madame Isabelle Barret, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
madame Véronique Desailly, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
madame Corinne Poretta, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
madame Françoise Bourniquel, employée au sein du service prestations
madame Michelle Martin, employée au sein du service prestations
madame Sylvie Rozes, employée au sein du service prestations
madame Sophie Barrovecchio, coordinatrice au sein du service prestations
madame Sarah Barroso, employée au sein du service prestations
madame Martine Mazzuchini, employée au sein du service prestations
madame Florence Megnin, employée au sein du service prestations
madame Josette Soubrier, employée au sein du service prestations
madame Nadia Romani, employée au sein du service prestations
monsieur Alain Mailhe, employé au sein du service prestations
monsieur Benjamin Bousquet, employé au sein du service prestations
madame Sophie Long, employée au sein du service prestations
madame Nathalie Bianchini, employée au sein du service prestations
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
madame Virginie Lucas-Marchand, directrice de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi
madame Stéphanie Fons, responsable d’équipe de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision
§ 2 – Bénéficie de la délégation visée au §1 du présent article :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint, en charge des opérations
La décision Oc n° 2019-62 DS PTF du 3 décembre 2019 est abrogée.
Fait à Balma, le 3 mars 2020.