Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2737-PGP&bg=2045&bd=2046&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2019-06-19
Timestamp: 2020-08-04 17:23:34+00:00
Document Index: 33340565

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 200', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', '§ 30', '§ 70', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 540', '§ 110', '§ 120', '§ 220', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 170', '§ 180', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 100', '§ 370', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 140', '§ 440', '§ 45000', 'art. 151', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', "l'article 163", '§ 540', '§ 545', "l'article 92", '§ 550', "l'article 75", '§ 150', '§ 580', '§ 585', '§ 180', '§ 590']

BOFiP-BA-LIQ-20-20190619
1 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 1-19/06/2019)
10 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 10-19/06/2019)
30 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 30-19/06/2019)
Lorsqu'un contribuable opte pour le mécanisme prévu à l' article 75-0 B du CGI ( III-A § 200 et suiv. ), le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
40 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 40-19/06/2019)
L'article 75-0 B du CGI se réfère à la notion d'année. Dès lors, les bénéfices à retenir pour le calcul de la moyenne triennale s'entendent des résultats imposables au titre des exercices clos au cours de l'année civile d'imposition et des deux années civiles précédentes.
50 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 50-19/06/2019)
Les bénéfices de chacune des trois années ( I-A § 30 à 40 ) sont déterminés selon les règles de droit commun applicables dans le cadre du régime d'imposition (réel simplifié ou normal) auquel l'exploitant est soumis.
60 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 60-19/06/2019)
- les résultats courants de l'année civile ( I-A § 30 à 40 ), qu'ils soient réalisés dans le cadre d'exploitations individuelles ou dans le cadre d'un groupement ou d'une société soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
70 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 70-19/06/2019)
Par ailleurs, le régime de la moyenne triennale ne s'applique pas aux exploitants individuels qui sont soumis au régime micro-BA ( II § 160 à 190 ).
80 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 80-19/06/2019)
Pour déterminer la moyenne triennale, il convient de tenir compte des bénéfices des trois années concernées après qu'ont été pratiqués l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu par l' article 73 B du CGI ( BOI-BA-BASE-30-10 ) et la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l' article 73 du CGI ( BOI-BA-BASE-30-45 ).
90 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 90-19/06/2019)
Remarque : Lorsque la moyenne triennale aboutit à un déficit, celui ci est imputé sur le revenu global ou les bénéfices dans les conditions habituelles ( BOI-BA-BASE-40 ).
100 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 100-19/06/2019)
Cette disposition est donc applicable notamment en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux ou d'apport en société de la totalité de l'exploitation non placé sous le régime de l' article 151 octies du CGI , ainsi que la dernière année d'application du système de la moyenne triennale en cas de renonciation à ce système ( IV § 540 et suiv. ).
110 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 110-19/06/2019)
120 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 120-19/06/2019)
En cas de pluralité de titulaires de revenus agricoles distincts dans un même foyer fiscal ( III-A et suivants § 220 et suiv. ), l'imposition au taux marginal de l'excédent du bénéfice sur la moyenne triennale ne s'applique qu'aux revenus agricoles de la personne physique qui cède ou cesse son activité.
130 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 130-19/06/2019)
140 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 140-19/06/2019)
150 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 150-19/06/2019)
160 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 160-19/06/2019)
Le système de la moyenne triennale concerne les contribuables titulaires de revenus agricoles placés de plein droit ou sur option sous un régime de bénéfice réel agricole (simplifié ou normal). Ils doivent être soumis à un tel régime depuis plus de deux ans ( II-B § 180 à 190 ).
170 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 170-19/06/2019)
Les exploitants soumis au régime des micro-BA sont imposés de plein droit d'après une moyenne triennale des recettes perçues sous ce régime d'imposition ( BOI-BA-BASE-15-10 ). Ce régime n'est pas cumulable avec l'option prévue à l' article 75-0 B du CGI ( II-B § 180 à 190 )
180 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 180-19/06/2019)
190 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 190-19/06/2019)
200 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 200-19/06/2019)
210 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 210-19/06/2019)
220 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 220-19/06/2019)
230 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 230-19/06/2019)
240 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 240-19/06/2019)
250 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 250-19/06/2019)
260 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 260-19/06/2019)
270 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 270-19/06/2019)
280 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 280-19/06/2019)
290 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 290-19/06/2019)
En pratique, elle peut être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et de résultat de l'année au titre de laquelle elle est exercée.
300 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 300-19/06/2019)
En principe, les exploitants qui ne satisfont pas à cette formalité perdent le droit à l'application de l' article 75-0 B du CGI pour les résultats de l'année en cause, la simple mention des bénéfices sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans la partie réservée à la moyenne triennale ne pouvant être considérée comme une option expresse.
310 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 310-19/06/2019)
320 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 320-19/06/2019)
330 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 330-19/06/2019)
340 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 340-19/06/2019)
350 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 350-19/06/2019)
360 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 360-19/06/2019)
L'année du décès de l'exploitant, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne ( I-C § 100 et suiv. ).
370 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 370-19/06/2019)
- N+1 : 85 000 ¤ (exercice du 1 er décembre N au 30 avril N+1).
410 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 410-19/06/2019)
420 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 420-19/06/2019)
Lorsqu'un exploitant cesse toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l’ article 63 du CGI pour se livrer uniquement à une activité de mise à disposition de droits au paiement de base [DPB] (bail ou tout autre contrat de location des DPB), il est admis de ne pas appliquer le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale.
430 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 430-19/06/2019)
L'apport en société de l'exploitation individuelle réalisé sous le régime de l' article 151 octies du CGI ne constitue pas une cession ou cessation d'activité au sens de l' article 75-0 B du CGI . L'apporteur peut néanmoins à l'occasion de cette opération renoncer à l'application de la moyenne triennale ( I-C § 140 et 150 ).
440 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 440-19/06/2019)
45000 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 45000-19/06/2019)
Apport (CGI, art. 151 octies)
450 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 450-19/06/2019)
460 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 460-19/06/2019)
470 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 470-19/06/2019)
480 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 480-19/06/2019)
490 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 490-19/06/2019)
500 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 500-19/06/2019)
Les dispositions de l’article 163-0 A du CGI ne sont toutefois plus applicables, dès lors que ces années ne constituent pas celles de réalisation du revenu exceptionnel.
En cas de cessation d’activité, ce dernier est compris dans la base imposable au taux marginal.
510 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 510-19/06/2019)
Les ayants droit du défunt demandent l'application du régime de l'article 163-0 A du CGI pour l'imposition du revenu exceptionnel.
La différence entre 106 000 ¤ et 39 333 ¤, soit 66 667 ¤, qui constitue le revenu exceptionnel lissé, excède 21 444 ¤. Les dispositions de l’article 163-0 A du CGI sont, dès lors, applicables à ce revenu exceptionnel.
540 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 540-19/06/2019)
545 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 545-19/06/2019)
La réduction de la durée d'option de cinq à trois ans opérée par l' article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 et concerne les options en cours. À défaut, ces options sont tacitement renouvelées pour trois ans.
Sur les effets de la réduction de la durée d'option pour les options en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 92 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, se reporter au BOI-RES-000044 .
550 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 550-19/06/2019)
Remarque : La règle de l'imposition du taux marginal s'applique lorsque l'apporteur choisit de renoncer à son option pour le régime de la moyenne triennale, au titre de l'année de réalisation de l'apport dans les conditions posées par le dernier alinéa de l'article 75-0 B du CGI ( I-C § 150 ).
580 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 580-19/06/2019)
585 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 585-19/06/2019)
L' article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe à trois ans la durée d'interdiction du retour au régime de la moyenne triennale (sur la notion d'année, II-B § 180 ).
590 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 590-19/06/2019)