Source: https://www.red-on-line.fr/hse/blog/2015/11/18/projet-decret-arret-definitif-demantelement-inb-ouverture-consultation-publique-hse-3-002760
Timestamp: 2020-02-21 17:38:42+00:00
Document Index: 170676725

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3/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d'une consultation publique [FR] - Actualités HSE Blog Red-on-line
Cet article est la suite de : “2/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]”
Le recours à des prestataires ou à la sous-traitance (articles 63-1 à 63-2 proposés)
Le projet de décret ajouterait un titre XI intitulé “Recours à des prestataires et sous-traitants” afin d’encadrer le recours à la sous-traitance au sein des INB. Ces nouveaux articles imposeraient notamment :
De limiter à trois niveaux de sous-traitances la réalisation de ces activés
D’imposer la prise en compte de critères de choix d’un prestataire privilégiant la qualité de la prestation au regard de sa politique environnementale
Ou encore d’interdire le recours à un prestataire pour la conduite de l’exploitation d’une INB ou d’une partie de celle-ci relevant de la même nomenclature
Délai d’instruction des demandes d’autorisation de création d’une INB : le projet de décret prévoit la possibilité de proroger ce délai d’instruction, fixé à trois ans, d’au plus de deux ans par le ministre chargé de la sûreté nucléaire
Délai d’instruction de la demande de mise à l’arrêt et de démantèlement d’une INB : initialement porté à trois ans, le projet de décret prévoit une possibilité de prorogation du délai d’au plus de deux ans par le ministre chargé de la sûreté nucléaire
Le dossier de mise en service d’une INB comprendrait désormais une mise à jour en tant que de besoin du plan de démantèlement
Le projet de décret précise que les demandes d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement déposées en application du décret du 2 novembre 2007, dans sa version retenue avant la date à laquelle serait publié le présent texte, continueraient à être instruites selon les procédures antérieures.
Il en irait de même pour les demandes subordonnées à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l’ASN prévus par le décret d’autorisation.
Enfin, les dispositions relatives au recours de prestataires ne s’appliqueraient qu’aux contrats de prestation pour lesquels l’appel d’offre a été lancé après le 1er juillet 2016, ou, à défaut d’appel d’offre, conclus après le 1er janvier 2017.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 127 de ladite loi a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement en instaurant une nouvelle procédure qui privilégie un démantèlement des INB le plus tôt possible après leur arrêt.
Lisez la deuxième partie de l’article : “2/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]”
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Red-on-line 17 octobre 2016