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Timestamp: 2016-10-26 19:36:38+00:00
Document Index: 168786579

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 66']

2C_280/2007 (03.07.2007)
D�tention pour insoumission (art. 13g LSEE),
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mai 2007.
Que, le 30 mai 2007, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a mis en d�tention pour insoumission (art. 13g al. 1 LSEE), pour une p�riode d'un mois, X.________, ressortissant alg�rien, dont la demande d'asile a �t� rejet�e le 9 octobre 2001 avant que son renvoi de Suisse ne soit prononc�,
que, par arr�t du 31 mai 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuv� la d�tention ordonn�e par le Service de l'�tat civil et des �trangers,
que X.________ a interjet� un recours (en mati�re de droit public) contre l'arr�t pr�cit� du 31 mai 2007,
que le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a d�clar� renoncer � se d�terminer sur le recours, tandis que le Service de l'�tat civil et des �trangers a conclu au rejet du recours,
que, selon l'art. 13g al. 1 LSEE, l'�tranger, qui n'a pas obtemp�r� � l'injonction de quitter la Suisse dans le d�lai prescrit alors que la d�cision ex�cutoire de renvoi ou d'expulsion ne peut �tre ex�cut�e en raison de son comportement, peut �tre plac� en d�tention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la d�tention en vue de renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire � l'objectif vis�,
qu'il r�sulte du dossier que le recourant s'oppose depuis des ann�es avec obstination � son renvoi (voir notamment la d�cision du 30 mai 2007 du Service de l'�tat civil et des �trangers ainsi que l'acte de recours du 6 juin 2007 et le compl�ment au recours du 28 juin 2007),
que le comportement du recourant justifierait sa mise en d�tention en vue de renvoi conform�ment � l'art. 13b al. 1 let. c et cbis LSEE,
qu'en revanche, l'ex�cution du renvoi du recourant en Alg�rie contre son gr� s'av�re difficile, voire impossible pour des raisons mat�rielles (cf. art. 13c al. 5 let. a LSEE), de sorte que les conditions de la d�tention en vue de renvoi ne sont pas remplies,
que, partant, la l�galit� de la d�tention pour insoumission ne saurait �tre remise en cause en l'esp�ce,
que, manifestement infond� (art. 109 al. 2 let. a LTF), le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF,
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al.1 2�me phrase LTF).