Source: http://exemple-d.com/law/3953/index.html?page=8
Timestamp: 2019-05-27 03:00:40+00:00
Document Index: 49491509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Section 2 : les fonctions de la cause - Cours de cette année. Bibliographie
Section 2 : les fonctions de la cause.
L’existence de la cause.
Selon l’article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Donc, si l’une des obligations est dépourvue de cause, le contrat peut être annulé. C’est celui qui prétend que le contrat est dépourvu de cause qui doit en apporter la preuve, et ici, il faut tenir compte de la jurisprudence moderne, qui a fait jouer un rôle dynamique à la cause, et donc on va distinguer entre les applications classiques, et les applications renouvelées.
Les applications classiques.
L’absence de cause.
L’article 1132 du Code civil énonce que la convention n’en est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Ce texte pose une présomption d’existence de la cause, même si la cause n’est pas exprimée dans le contrat, on présume qu’elle existe, c’est pourquoi c’est celui qui prétend qu’elle n’existe pas qui devra en apporter la preuve.
Les actes à titre onéreux : pour les contrats synallagmatiques, par hypothèse, ces contrats supposent des obligations réciproques de la part des parties. Le contrôle de la cause va alors permettre de vérifier que chaque partie va bien recevoir une prestation en contrepartie de sa propre obligation. En effet, dans les contrats à titre onéreux, toute personne contracte dans le but d’obtenir un avantage du contrat, la cause apparaît alors comme la contrepartie convenue entre les parties. Il y a absence de cause dans une vente conclue pour un prix dérisoire, ou pour un bail au loyer minime. De même, il y a absence de cause, et donc nullité du contrat, si la prestation convenue ne présente aucune utilité, c’est le cas par exemple pour la cession d’un brevet périmé. La cause fait double emploi avec l’objet du contrat, par exemple, si le bail est prévu sans loyer, alors l’obligation du preneur n’a pas d’objet, mais l’intérêt de la notion de cause est de permettre la nullité du contrat alors même que l’obligation du bailleur n’est pas dépourvue d’objet. S’il n’y avait pas la notion de cause, le bailleur serait obligé à mettre les locaux à disposition alors que le preneur serait obligé à rien, validité du bail admise. En droit français, grâce à la cause, il y a nullité du contrat car l’obligation du bailleur est dépourvue de cause. La cause présente également une utilité pour les contrats aléatoires. Grâce à la cause, on va contrôler cette existence de l’aléa, faute d’aléa, le contrat sera nul pour absence de cause. La jurisprudence en a fait application, l’hypothèse est celle de l’intervention d’un généalogiste, celui qui contacte pour venir. La première chambre civile de la Cour de cassation en 1853 a décidé que le contrat est dépourvu de cause si le généalogiste savait que même sans son intervention, la succession serait portée à la connaissance de l’hériter. Dans ce cas là, le service rendu par le généalogiste est inexistant, il n’y a donc pas de contrepartie, et donc l’obligation de l’héritier est dépourvue de cause, et il y aura donc nullité du contrat. Deuxième catégorie d’actes à titre onéreux, les actes unilatéraux. La recherche de la cause ici est plus difficile, par hypothèse, elle ne peut consister dans l’obligation du cocontractant, puisque par définition les contrats unilatéraux ne font peser d’obligations qu’à la charge de l’une des parties. Exemple, promesse de payer une dette préexistante, soit cette promesse est faite dans une intention libérale, et alors elle relève des actes à titre gratuit et non pas des actes à titre onéreux, soit la promesse est faite dans un but précis, c’est-à-dire que l’on paie la dette d’une autre personne à laquelle on doit de l’argent, et donc le but de la promesse est d’éteindre la dette. Le contrôle de l’absence de cause permettra d’obtenir la nullité du contrat s’il s’avère que le promettant n’était pas tenu en réalité d’une dette à l’égard du débiteur dont il s’apprêtait à régler la dette. Exemples dans la jurisprudence, des personnes qui se sont acquittées d’obligations à l’égard d’un enfant qui n’est pas le leur, ils pourront demander la nullité des prestations.
Les actes à titre gratuit : dans ces actes, le but du disposant, du donateur, c’est par hypothèse de gratifier autrui sans rien attendre en retour. L’acte à titre gratuit se caractérise par l’absence voulue de contrepartie. La cause de l’obligation du disposant, du donateur, réside dans son intention libérale, caractéristique de la volonté de gratifier autrui sans contrepartie. Ici, difficulté du contrôle de la cause, l’intention libérale est inhérente à la notion même d’acte à titre gratuit. La jurisprudence a parfois tendance à se détacher de la cause objective pour les actes à titre gratuit, pour contrôler les mobiles du disposant. Or, les mobiles du disposant correspondent à la conception subjective de la cause, or on est en train de vérifier l’existence de la cause, subjectivisation de la cause. On utilise la cause subjective pour contrôler l’existence de la cause, c’est le mouvement de subjectivisation de la cause. Certains arrêts retiennent que dès lors que le disposant s’est trompé, son mobile est faux et donc l’acte est dépourvu de cause. En réalité, il serait plus juste de parler ici de fausse cause plutôt que d’absence de cause.
La fausse cause.
L’article 1131 du Code civil assimile la fausse cause à l’absence de cause. La fausse cause est une absence de cause sur laquelle vient se greffer un vice du consentement, le plus souvent une erreur. En clair, le contractant croyait que la cause existait, alors qu’elle n’existait pas. Certains critiquent cette notion car finalement la fausse cause permettrait de sanctionner une erreur sur les motifs, et l’erreur sur les motifs est indifférente. Tant que l’on raisonne sur la cause objective, aucune raison de confondre erreur sur les motifs et fausse cause. En revanche, si l’on glisse vers les mobiles, vers la cause subjective, alors la fausse cause est une croyance erronée sur les mobiles qui ont conduit à contracter. Du coup, on se rapproche d’une erreur sur les motifs. La jurisprudence s’efforce de distinguer les deux notions, deux cas de figure. Première hypothèse, si le mobile se situe hors du champ contractuel, le cocontractant ignore ce qui a poussé l’autre à contracter, le principe est que l’erreur est seulement une erreur sur les motifs, qui n’aura donc aucun effet et on ne pourra pas invoquer la fausse cause. Pour les actes à titre gratuit, c’est plus compliqué, la jurisprudence contrôle parfois les mobiles du disposant sur le terrain de l’existence de la cause. Ici, on peut prendre l’hypothèse d’un père dont le fils a disparu, il pense que son fils est mort, du coup, il faut une donation, une libéralité au profit d’une tierce personne. Le mobile du disposant est faux si le fils n’est pas mort, la donation était nulle pour fausse cause. Deuxième cas de figure, le mobile est entré dans le champ contractuel, c’est-à-dire que l’autre contractant connaissait la raison pour laquelle le contractant a passé le contrat. On considère que ce mobile est la cause du contrat, et l’erreur sur le mobile est considérée ici comme une fausse cause.
Les applications modernes.
Les applications modernes font apparaître au stade du contrôle de l’existence de la cause une certaine subjectivisation, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de vérifier l’existence de la cause, de la contrôler, on ne vérifie pas la cause objective, mais la cause subjective. On recherche non pas le but immédiat des parties, mais le but plus lointain des parties, le mobile des parties alors pourtant qu’on vérifie l’existence de la cause. Ce mouvement de subjectivisation de la cause est remarqué, critiqué par une partie de la doctrine pour deux raisons. Première raison, il malmène les frontières classiques de la cause objective et de la cause subjective. Deuxième critique d’une partie de la doctrine, cela conduit à faire jouer un rôle plus actif à la cause, et donc à admettre la nullité de certains contrats qui si on en s’était tenu au rôle classique de la cause, aurait été valable. Ce mouvement de subjectivisation se rencontre pour les actes à titre onéreux et aussi pour les actes à titre gratuit.
Pour les actes à titre onéreux.
Premier mouvement jurisprudentiel, arrêt du 3 Juillet 1996, arrêt Point club Lineo, Cour de cassation. En l’espèce, des particuliers voulaient créer un point de location de cassettes vidéo dans leur vidéo. Pour ce faire, ils avaient loué deux cents cassettes vidéo pour une durée de 8 mois pour un prix de 40000F, louées auprès d’un fournisseur. Lorsque le fournisseur a demandé le paiement des 40000F, les preneurs lui ont opposé la nullité du contrat pour absence de cause. Demande surprenante, car les cassettes ont été mises à disposition, la cause objective était présente. Pourtant, les juges du fond ont admis la nullité du contrat pour absence de cause et la Cour de cassation les en a approuvé. La Cour retient que l’exécution du contrat, selon l’économie voulue par les parties étant impossible, l’obligation de payer le prix de location des cassettes était dépourvue de toute contrepartie réelle. En clair, l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible, parce qu’en l’espèce, l’ouverture du point club vidéo était illusoire parce que le village ne comptait que 1300 habitants, et il était évident qu’il n’y avait pas suffisamment de clientèle pour qu’une activité de location de cassettes puisse fonctionner. La Cour de cassation considère que le but du contrat était l’ouverture d’un point club vidéo, qui était une illusion, et du coup, elle en déduit que le contrat, qui a pour but l’ouverture de ce point club vidéo, est dépourvu de cause. Le raisonnement de la Cour est des plus étonnant parce qu’elle apprécie le but particulier poursuivi par l’une des parties, en l’occurrence, installer un point club vidéo, et reste sur le terrain de l’absence de cause, parce qu’elle considère que l’obligation est dépourvue de toute contrepartie. Première analyse, on peut considérer que le but considéré par l’une des parties est devenu la cause de l’obligation des deux parties, parce qu’il est rentré dans le champ contractuel. Il en demeure pas moins que c’est la cause subjective qui sert au contrôle de l’existence de la cause. Critique de certains auteurs, qui considèrent que l’on fait jouer à la cause subjective un rôle qui n’est pas le sien, et deuxième critique de certains auteurs, cette jurisprudence serait risquée en terme de sécurité juridique, puisque finalement cela permettrait de remettre en cause un contrat, qui serait conclu dans la perspective d’une opération qui ne serait pas viable économiquement. Il faudrait qu’un contractant s’intéresse au projet de son cocontractant, sous peine de revoir son obligation remise en cause. D’autres auteurs nuancent le propos, et disent que l’arrêt interdit seulement à un contractant de conclure un contrat lorsqu’il sait que l’autre partie, par ce contrat, court à sa perte. C’était le cas dans l’arrêt de 1996. L’intérêt de la cause est de moraliser les relations contractuelles. Pour finir sur cette question, arrêt rendu le 27 Mars 2007, chambre commerciale, il s’agissait là aussi de l’ouverture d’un point club vidéo et de location de cassettes à cette fin, la Cour reprend la formulation de 1996, mais en l’espèce, elle considère que le contrat n’est pas dépourvu de cause, elle considère donc que la preuve n’a pas été apportée et était en l’espèce impossible. Une partie de la doctrine interprète cet arrêt comme un revirement de jurisprudence, mais pas si évident, car les faits de 2007 étaient différents de ceux de 96 sur deux points, d’abord en 96, le commerce avait pour objet unique la location de cassettes vidéo, alors qu’en 2007 il y avait une activité principale, marchand de journaux, et comme activité annexe, la location de cassettes vidéo. Deuxième différence, en 96, les loueurs étaient des particuliers, nouveaux commerçants, tandis qu’en 2007, il s’agissait de commerçants installés, avec un recul suffisant pour apprécier eux-mêmes si leur activité allait être rentable ou pas. Il ressort clairement que la cour de cassation fait jouer la cause subjective au gré de l’existence du contrat, cela a pour effet de moraliser les relations contractuelles en obligeant l’une des parties à tenir compte de son cocontractant. Seconde série d’arrêt, la Cour de cassation contrôle l’existence de la cause, et à ce titre, elle vérifie qu’un contractant n’a pas inséré dans le contrat une clause qui lui permettrait de se soustraire à l’obligation qu’il vient de contracter. On dit qu’ici la jurisprudence contrôle l’équilibre global du contrat, c’est-à-dire qu’elle vérifie que le but particulier poursuivi par l’une des parties n’est pas dépourvu de cause du fait d’une clause contractuelle. Premier arrêt ayant participé à ce mouvement, arrêt chronopost, un des plus grands arrêts, du 22 Octobre 1996, il était question de la société chronopost a fait sa renommée sur la rapidité avec laquelle elle envoie les colis, prix plus élevé en raison du délai. Il peut être déterminant pour le client que l’engagement de chronopost soit respecté, et la société chronopost avait inséré dans ses contrats (contrats type) , prévoyant une clause selon laquelle en cas de retard dans la livraison, le client ne pouvait prétendre à titre de réparation qu’au remboursement de ses frais d’envoi. Dans les relations d’affaires, le respect des délais peut être fondamental. Un client, professionnel, a attaqué chronopost, pour pouvoir participer à des enchères, or, retard du paquet, le client n’a pu y participer. Les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité sont écartées uniquement en cas de faute lourde, en l’espèce, le retard n’était pas dû à une faute grave de chronopost, donc la société entendant faire jouer la clause limitative de responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation décide qu’en tant que spécialiste du transport rapide garantit la fiabilité et la célérité, la société chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l’engagement pris devait être réputée non écrite. Arrêt de la Cour d’appel cassé, au visa de l’article 1131 du Code civil. Cette référence à l’article 1131 caractérise le fondement de la solution sur la cause. Ce faisant, elle retient une solution originale à un double titre, premier aspect, d’ordinaire, le contrôle de l’existence de la cause ne permet d’annuler que les engagements dépourvus de toute contrepartie. Ici, la Cour va plus loin, puisqu’elle vérifie si l’utilité particulière du contrat, pour le contractant, pouvait être satisfaite. Absence de cause déduite de la contrepartie dérisoire en cas de retard de livraison. Puisque la Cour apprécie l’utilité particulière des contrats pour les parties, c’est bien la cause subjective qu’elle utilise. En l’espèce, la difficulté, ce qui a permis de retenir l’absence de cause, finalement, une mauvaise exécution peut toujours intervenir dans un contrat. La difficulté en espèce, du fait de la clause de responsabilité, le contractant ne peut obtenir réparation alors que l’utilité particulière n’est pas satisfaite. La Cour de cassation estime que chronopost ne peut exiger un prix de livraison majoré en raison d’une livraison rapide et dans le même temps, stipuler une clause qui limite la réparation au prix du colis. En clair, il ne faut pas prévoir dans le contrat, une clause qui contredit l’obligation essentielle du contrat. La Cour de cassation établit un contrôle original. Deuxième originalité, sanction retenue, puisque d’ordinaire, l’absence de cause emporte la nullité du contrat. Mais ici, la Cour de cassation tire les conséquences du fait que ce n’est pas tout le contrat qui est dépourvu de cause, mais seulement l’obligation de payer un prix majoré. Du coup, elle retient une sanction proportionnée, adéquate, seule la clause qui vient contredire l’obligation essentielle est privée d’effet, on dit qu’elle est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’on fait comme si la clause n’avait jamais existé, mais le reste du contrat est maintenu. Depuis cet arrêt, la doctrine est partagée entre ceux qui approuvent cette nouvelle fonction de la cause parce qu’elle constitue un outil de contrôle de la cohérence du contrat, de l’équilibre du contrat. A l’opposé, ceux qui critiquent cette jurisprudence trouvent qu’on sort du contrôle classique de l’existence d’une cause objective. Pour le coup, jurisprudence très claire. Arrêt de la Chambre commerciale du 16 Février 2007, même solution pour un contrat de logiciel informatique. Arrêt 29 Juin 2009, chambre commerciale, contrôle confirmé opéré par le biais de la cause, une clause limitative de responsabilité ne prive pas de toute portée une limitation essentielle.
Le contrôle de la cause objective en matière d’actes à titre gratuit présente peu d’utilité, car cela revient à vérifier l’existence de la volonté libérale, déjà effectué en matière de qualification de l’acte. Parfois, contrôle des mobiles du disposant, peu d’arrêts, le mobile va devenir la cause de l’obligation lorsqu’il porte sur une qualité du bénéficiaire de l’acte, ou encore sur le comportement du bénéficiaire. A chaque fois, la Cour de cassation exige que le mobile soit la cause impulsive et déterminante de l’acte. Premier exemple, arrêt de la première chambre civile du 11 Février 1986, qui a annulé une donation-partage sur le fondement de la cause parce qu’elle avait été déterminée par des avantages fiscaux. Nullité pour absence de cause de la donation-partage, mouvement de subjectivisation de la cause. Deuxième exemple, arrêt du 14 mai 1985, il s’agissait ici d’une donation entre époux, et l’un avait donné des biens à l’autre en raison de leur lien d’affection, sauf que peu après la donation, il a appris que l’autre époux a demandé le divorce, et donc le but dans lequel il avait fait la donation s’est révélé illusoire, faux, puisque finalement l’autre a demandé le divorce. La Cour de cassation a admis la nullité pour absence de cause.