Source: http://acracq.com/ALDF2016.html
Timestamp: 2018-11-22 10:29:46+00:00
Document Index: 267445451

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 7', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 50', 'art. 75', 'art. 14', 'art. 15']

ACRACQ - ALDF 2016
Classement 2016 des provinces canadiennes
par Animal Legal Defense Fund
le Québec passe du 12eme au 6eme rang
Mais, dès l'an prochain, il pourrait retomber au bas du classement si le Gouvernement adopte une législation spécifique aux races de chiens!
Depuis 2008, Animal Legal Defense Fund (ALDF) publie le palmarès des législations des provinces canadiennes en matière de protection animale et le Québec se situe toujours en queue de peloton comme étant le paradis des abuseurs d’animaux.
Pour consulter les anciens classements
2015 I 2014 I 2013 I 2012 I 2011 I 2010 I 2009 I 2008
Or, le 5 décembre 2015, le Gouvernement sanctionnait la Loi visant l'amélioration du statut juridique de l'animal. À cet égard, le ministre du MAPAQ, Pierre Paradis, souhaitait que le Québec se retrouve comme chef de fil en matière de protection animale.
Questionnée par le ministre Paradis lors des consultations publiques sur le projet de loi 54, Sophie Gaillard, porte-parole de l’ALDF-Canada, affirmait que, selon elle, le Québec passerait du 12eme (soit l'avant dernier rang) au 7eme rang avec la nouvelle loi telle que présentée.
Dans le mémoire d'ALDF, présenté en commission parlementaire sur le poojet de loi 54, l'organisme à but non-lucratif présente et analyse les forces existantes et les améliorations possibles du projet de loi 54 dans sept catégories.
1- Types de protections accordées aux animaux
Forces existantes :
Infraction visant les tiers (art. 6)
Infraction visant les combats d’animaux (art. 9)
Protection du bien-être psychologique (art. 6 et 8)
Dispositions encadrant le transport et l’abattage d’animaux d’élevage (art. 10-12)
Imposer le même fardeau aux tiers qu’aux propriétaires ou personnes ayant la garde d’un animal relativement aux abus et mauvais traitements (art. 6)
Étendre la protection du bien-être psychologique à toutes les espèces couvertes (art. 8)
2 - Éventail des espèces protégées
Force existante :
Inclusion du renard roux et du vison d’Amérique parmi les espèces protégées (art. 1, al. 2, para. 1°(b))
Élargir le champ d’application à tous les animaux gardés en captivité (art. 1, al. 2, para. 1°)
3 - Exemptions à la loi
Disposition règlementaire permettant de rendre obligatoire les codes de pratiques publiés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (art. 63 para. 3°)
Ajouter une disposition règlementaire permettant de rendre obligatoire les normes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux en science (art. 63 para. 3°)
Rendre immédiatement obligatoire, par règlement, les codes de pratiques publiés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et les normes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux en science, puis développer des normes règlementaires spécifiques au Québec pour encadrer les activités qui bénéficient d’une exemption (art. 63 para. 3°)
Restreindre les exemptions uniquement aux activités pratiquées selon les normes règlementaires (art. 7)
4 - Dispositions pénales
Possibilité de peine d’incarcération (art. 67, 68)
Prévoir la possibilité de peine d’incarcération dès une première infraction (art. 67, 68)
5 - Recouvrement des coûts
Prévoir la possibilité d’exiger le remboursement des frais de garde d’animaux saisis même lorsqu’aucune poursuite n’est intentée (art. 48)
Prévoir la disposition des animaux saisis si les frais de garde ne sont pas remboursés à l’intérieur d’un certain délai (art. 49)
6 - Pouvoirs d’inspection et de saisie
Possibilité de vérifier l’état d’un animal gardé dans une maison d’habitation (art. 39)
Permettre de vérifier l’état d’un animal gardé dans une maison d’habitation même en l’absence de motifs raisonnables de croire que l’animal qui s’y trouve est en détresse (art. 39)
Permettre la saisie sans mandat d’animaux dans une maison d’habitation en cas d’urgence (art. 38)
7 - Confiscation et ordonnances d’interdiction de posséder des animaux
Régime encadrant la prise en charge d’animaux abandonnés (art. 50-53)
Prévoir la possibilité d’ordonner la confiscation d’un animal lorsque son propriétaire ou la personne en ayant la garde est inapte à en prendre soin
Prévoir des ordonnances d’interdiction de posséder des animaux obligatoires (art. 75)
8 - Signalement et immunité
Immunité de poursuite pour toute personne qui signale un cas de maltraitance soupçonnée (art. 14)
Obligation pour les vétérinaires de signaler les cas de maltraitance soupçonnée (art. 15)
L'ALDF conclut son mémoire ainsi:
Pour que la nouvelle législation québécoise soit à la hauteur des ambitions du ministre et des attentes de la population québécoise, pour que cette nouvelle législation rattrape – et dépasse même – celle des autres provinces, il faut aller plus loin que le Projet de loi no 54, tel qu’il est sous sa forme actuelle. Nous espérons que les recommandations formulées dans le présent mémoire pourront être intégrées au projet législatif que s’est vu confié votre commission afin de permettre ce pas de plus.
Malheureusement, peu d'amendements ont été apportées à la mouture initiale du projet de loi.
Avec l'introduction récente dela Loi visant l'amélioration du statut juridique de l'animal, le Québec - jusqu'à maintenant classé la meilleure province pour les agresseurs et les abuseurs d'animaux - obtient-il une nette amélioration dans le classement de cette année?
Du 12eme rang au 6eme
Nous attendions ce classement avec impatience! Le 21 juillet 2016, ALDF a publié son palmarès canadien et on constate qu'effectivement le Québec a gravi des échelons dans le classement en matière de protection des animaux. Toutefois, l'ALDF met en garde le Gouvernement dans son désir d'adopter une législation visant les races spécifiques de chiens.Avec cette législation le Québec pourrait, dàès l'an prochain, reprendre sa place dans le bas du classement.
Indépendamment de son rang actuel, qui est en soi une nette amélioration, il reste du chemin à parcourir pour que le Québec rejoigne les meilleures provinces au Canada.
ïle du Prince-Edourad
Quelles ont donc été les améliorations apportées et que reste-t-il encore à faire pour améliorer la position du Québec en matière de bien-être animal?
Nous vous proposons donc un tableau comparant les résultats de 2015 et 2016.
Sur quels aspects se base le classement?
L'ALDF classe chaque juridiction et le classement est basé sur une analyse comparative détaillée de la législation de protection des animaux de chaque province et territoire en se concentrant sur soixante questions de l'étude couvrant onze catégories.
Quelles sont les améliorations apportées
avec le classement de 2015
Principales améliorations demandées
à la législation dans le classement de 2015 Améliorations réalisées en 2016
Les définitions et des normes de soins de base pour une plus large gamme d'espèces, non seulement les chiens et les chats
La reconnaissance du bien-être psychologique pour toutes les espèces
Des conditions d'incarcération obligatoires pour certains délinquants Seulement pour les récidivistes
Des mesures de recouvrement des coûts plus larges : propriétaire responsable des coûts de soins de leur d'animal, indépendamment si des poursuites sont engagées
L'obligation des agents de la paix d'aider à l’application de la législation de protection des animaux
Les 4 meilleures lois:
PREVENTION OF CRUELTY TO ANIMALS ACT - British Columbia Animal
Protection Act - Nova Scotia
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