Source: https://www.fashionpo.com/fr/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-08-21 08:37:27+00:00
Document Index: 160866238

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1336', 'art. 4', 'art. 1382', 'art. 131', 'art. 1456', 'art. 1341']

Conditions générales de vente | fashionpo.com
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Avant de procéder à l'inscription et à l'utilisation des fonctions du site accessible à l'adresse www.fashionpo.com (dénommé ci-après « le Site »), l’Utilisateur est invité à lire les conditions suivantes.
On décrit ci-après les conditions auxquelles Fashion Group Prato S.r.l. propose aux Utilisateurs l'accès aux services disponibles sur le Site et l'achat des articles qu'il contient. En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare connaître les conditions suivantes d'utilisation et de vente ainsi que la Politique de Confidentialité qui contient la Politique des Cookies, qu'il accepte intégralement. En cas de refus, il est invité à ne pas utiliser le présent Site.
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » (dénommées ci-après « CGP ») du site avec les conditions contenues dans la « Politique de Confidentialité » et dans la « Politique des Cookies », réglementent la fourniture des services offerts par Fashion Group Prato S.r.l., titulaire du site Web accessible à l'adresse www.fashionpo.com, ayant son siège statutaire Via del Carmine n. 11, 59100 Prato (PO), Code TVA / Code fiscal IT02346630979, inscrite au Registre des Entreprises de la Chambre de Commerce de Prato sous le numéro REA PO-526461, e-mail info@fashionpo.com, PEC (Courriel certifié) fashiongrouppratosrl@legalmail.it, tél. +390574729286, fax +390574621397 (également identifiée ci-après comme le « Prestataire »).
Les définitions, l'avant-propos, les annexes et les autres documents rappelés font partie intégrante du présent accord.
L'accès au Site et aux services correspondants est exclusivement réservé aux Utilisateurs identifiés ci-après. L'Utilisateur est tenu d'imprimer, de signer et de conserver les présentes CGV.
ART. 1 – DÉFINITION, AVANT-PROPOS ET ANNEXES
1.1. Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, on entend par :
- « Utilisateur » et / ou « Client » : la personne juridique, se trouvant à l'intérieur de l'Union Européenne et agissant à des fins inhérentes à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuelle, ou par personne interposée. On rappelle à cet effet qu’on pourrait demander aux utilisateurs dont le siège statutaire se situe hors du territoire italien, d'être inscrits aux VIES pour pouvoir conclure d'éventuels achats de marchandises sur le Site ;
- « Prestataire » : Fashion Group Prato S.r.l., ayant son siège statutaire Via del Carmine n. 11, 59100 Prato (PO), Codes TVA / Code fiscal IT02346630979, inscrite au Registre des Entreprises de la Chambre de commerce de Prato sous le numéro REA PO-526461 ;
- « CGV » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, y compris les conditions visées dans la Politique de Confidentialité et dans la Politique des Cookies ;
- « Produit(s) » : les biens commercialisés par le Prestataire par l'intermédiaire du Site ;
- « Site » : le site Internet accessible à l'adresse www.fashionpo.com;
- « Services » : l'offre et la vente des Produits sur le Site et les services connexes ;
- « Formulaire de Commande » : le formulaire en format électronique par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur peut envoyer une Commande d'Achat ;
- « Commande d'Achat » : la proposition d'achat envoyée par l'Utilisateur par voie télématique au Prestataire ;
- « Confirmation de Commande » : la communication électronique par laquelle Fashion Group Prato S.r.l. informe l'Utilisateur qu'elle a reçu la Commande d'Achat mais qu'elle ne l'a pas soumise au processus de vérification des données et de disponibilité des produits demandés ;
- « Refus de Commande » : communication électronique par laquelle le Prestataire informe l'Utilisateur qu'il n'accepte pas la Commande d'Achat ;
- « Confirmation d'Acceptation » : acceptation de la part de Fashion Group Prato S.r.l. de la Commande d'Achat envoyée par le Client, qui inclut une quantité effective de Produits achetés, le Prix d'achat, les modalités de paiement, les taxes et les frais d'expédition ;
- « Communication de disponibilité limitée des articles » : communication électronique par laquelle Fashion Group Prato S.r.l. informe l'Utilisateur que, suite au processus de vérification interne, la quantité des articles disponibles n'atteint pas 75 % de la quantité totale indiquée sur la Commande d'Achat, permettant à l'Utilisateur de confirmer, de compléter ou d'annuler la commande d'achat dans un délai de 24 heures. À défaut d'une réponse de la part de l'Utilisateur dans les délais indiqués, la Commande d'Achat sera réputée annulée ;
- « Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire » : acceptation de la part de Fashion Group Prato S.r.l. de la Commande d'Achat complémentaire envoyée par le Client, comprenant la quantité effective de Produits achetés, le Prix d'achat, les modalités de paiement, les taxes et les frais d'expédition ;
- « Confirmation d'Expédition » : communication par laquelle le Prestataire informe l'Utilisateur de l'expédition de la Commande, avec un récapitulatif de cette dernière, et de la date de livraison prévue
- « Prix d'Achat » : le prix des Produits publié sur le Site, hors taxe, avec les frais de livraison et tout autre élément utile ;
- « VIES » : VAT information exchange system.
1.2 L'avant-propos et les annexes font partie intégrante des présentes CGV. En particulier, on joint les documents suivants à la présente documentation :
ART. 2. OBJET ET DESCRIPTION DU SITE
2.1. Les présentes CGV réglementent l'offre et la vente des Produits par l'intermédiaire du Site. La vente est exclusivement effectuée en gros, sur le territoire de l'U.E., sous réserve des dispositions de l'art. 8 des présentes CGV.
2.2. L'accès au Site et aux services correspondants est exclusivement réservé aux personnes juridiques, titulaires d'un Code TVA et agissant dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
2.3. Le Site permet aux Utilisateurs qui ne sont pas enregistrés de visiter exclusivement les pages auxquelles ils peuvent accéder sans être inscrits. Quoi qu'il en soit, les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits ne peuvent ni visionner les Prix d'Achat des Produits ni acheter des Produits.
Le Site permet aux utilisateurs inscrits de naviguer, de visualiser et d'acheter des Produits.
2.4. La présentation des Produits sur le Site constitue quoi qu'il en soit une invitation pour les Utilisateurs à formuler une proposition d'achat, à l'attention du Prestataire. Ces invitations n'ont pas une nature contraignante pour le Prestataire et elles ne sont pas assimilables à des offres au public aux termes de l’art. 1336 du Code Civil italien.
ART. 3. INSCRIPTION AU SITE
3.1. L'utilisation des Services réservés aux Utilisateurs inscrits, présents sur le territoire de l’U.E. et dotés d'une capacité juridique aux termes et en application de la loi italienne.
3.2. L'inscription comporte l'introduction de certaines données personnelles de l'Utilisateur (à titre d'exemple non contraignant : la dénomination sociale, le siège statutaire, le code TVA). Pour pouvoir compléter la procédure d'inscription, et accéder aux Services offerts, l'Utilisateur est tenu d'accepter et de signer les présentes CGV, et de fournir éventuellement les autorisations opportunes pour le traitement de ses données personnelles.
3.3. Aux fins de la création correcte du susdit compte d'inscription et pour pouvoir conclure d'éventuels achats, l'Utilisateur s'engage à fournir ses données personnelles complètes, correctes et véridiques et à les mettre à jour. Le Prestataire se réserve d'ores et déjà la faculté d'effectuer des contrôles concernant la complétude, l'exactitude et / ou la véridicité des informations fournies par l'Utilisateur. Si celui-ci ne fournit pas toutes les informations requises ou si celles-ci sont incomplètes, incorrectes et / ou mensongères, le Prestataire se réserve la faculté, à sa discrétion exclusive, de ne pas donner suite à la demande d'inscription et / ou d'achat de l'Utilisateur du Site et / ou de lui demander d'éventuels documents et / ou des explications supplémentaires.
3.4. Les identifiants d'accès remis à titre gratuit sont strictement personnels et leur cession à des tiers est interdite.
3.5. L'Utilisateur est le seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants ; par conséquent, il est le seul responsable de tous les usages connexes ou liés à ces derniers (y compris les dommages et les conséquences préjudiciables subis par le Prestataire et / ou des tiers).
3.6. L'Utilisateur s'engage à conserver les identifiants d'accès à la plate-forme avec le soin et la diligence requis et à contrôler l'accès à ses dispositifs. En cas de vol, d'égarement ou de perte des identifiants d'accès, et au cas où ceux-ci seraient, ou seraient supposés être utilisés de façon illicite, l'Utilisateur s'engage, sans délai, à le communiquer au Prestataire en écrivant à l'adresse e-mail info@fashionpo.com, en appelant le +390574729286, ou en envoyant un fax +390574621397, et à modifier ses propres données d'accès. Quoi qu'il en soit, il reste entendu que l'Utilisateur sera le seul responsable des conséquences dérivant du vol, de la perte et / ou de l'égarement des identifiants d'accès au Site.
3.7. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter, de refuser et / ou de modifier toute demande d'inscription et / ou d'achat à sa discrétion exclusive.
3.8. L'Utilisateur enregistré a quoi qu'il en soit la faculté de demander l'élimination de son profil, par l'intermédiaire de la fonction spécifique disponible sur le Site.
ART. 4. MODALITÉS D'ENVOI DES COMMANDES, CONCLUSION DU CONTRAT
4.1 La présentation des Produits et les détails contenus sur le Site constituent une invitation à offrir. En passant une commande sur le Site, l'Utilisateur déclare expressément, sous sa propre responsabilité, être majeur (âgé d'au moins 18 ans), être capable de conclure des contrats aux termes et en application de la réglementation italienne et ne pas revêtir la qualité de « consommateur » aux termes du Décret Législatif italien n° 206/2005 (Code en matière de Consommation).
4.2 Pour acheter les produits disponibles sur le Site, l'Utilisateur devra compléter le Formulaire de Commande, en sélectionnant un à un les produits et les quantités correspondantes et en les ajoutant à son caddie. Lorsqu'il aura identifié tous les Produits qui l'intéressent, il sera demandé à l'Utilisateur de choisir la modalité de livraison et de transport ainsi que la méthode de paiement. Ensuite, une page récapitulant les produits sélectionnés, le prix correspondant et les options (avec les coûts indicatifs correspondants) de livraison et de paiement s'affichent. Pour envoyer la commande, l'Utilisateur devra cliquer sur la touche « Envoyer commande ». L'Utilisateur reconnaît et accepte le fait que s'il n'envoie pas la commande, le caddie correspondant pourrait être éliminé à la fin de la session de navigation ou successivement.
L'Utilisateur reconnaît et accepte l'éventualité de circonstances comportant l'impossibilité d'envoyer la Commande d'Achat (à titre d'exemple non contraignant : Commande d'Achat d'un montant inférieur à 100,00 euros ; nation de facturation différente du pays de livraison, etc.).
La Commande d'Achat envoyée au Prestataire sera donc considérée comme une proposition contractuelle d'achat adressée au Prestataire pour les produits énumérés, considérés individuellement. Sauf indication contraire dans les présentes CGV, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il sera impossible d'éliminer et / ou de modifier toute Commande d'Achat envoyée. L'envoi d'une Commande d'Achat implique la connaissance intégrale et l'acceptation des présentes CGV de la part de l'Utilisateur.
4.3 À la réception de la Commande d'Achat, le Prestataire enverra un message de prise en charge de la commande (« Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande ne constitue pas une acceptation de la proposition d'achat de l'Utilisateur, mais elle informe exclusivement ce dernier que la commande a été reçue et qu'elle sera soumise au processus de vérification des données et de disponibilité des produits demandés. L'Utilisateur reconnaît et accepte l'éventualité de circonstances comportant le refus du Prestataire, à sa discrétion exclusive, d'élaborer les commandes après l'envoi de la Confirmation de Commande. Dans ces cas, le Prestataire informera l'Utilisateur de la non–acceptation de la Commande d'Achat, par une communication électronique spécifique (« Refus de la Commande »).
4.4 Vu les délais du réassortiment des produits de la part des fournisseurs, une caractéristique inévitable dans le secteur du fast-fashion, les quantités de Produits commandés pourraient ne pas correspondre entièrement à celles disponibles au moment de l'acceptation. L'Utilisateur déclare expressément connaître ladite circonstance et, en envoyant sa Commande d'Achat, il déclare et accepte expressément de réputer ladite commande valable et contraignante, également pour tous les produits dont la quantité ne correspond pas à celle demandée par l'Utilisateur, mais dont la disponibilité atteint au moins 75 % de la quantité totale de la Commande d'Achat. (« seuil de tolérance »). Pour les commandes partiellement disponibles, mais ne dépassant pas le seuil de tolérance, la quantité de produits commandés sera déterminée de façon autonome par Fashion Group Prato S.r.l. en un pourcentage compris entre 75% et 100% de la quantité commandée par l'Utilisateur, en en indiquant le montant exact sur la Confirmation d'acceptation de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare expressément accepter d'ores et déjà cette quantité comme la valeur définitive des produits commandés au-delà du seuil de tolérance.
4.5. Sous réserve des dispositions de l'art. 4.4, le Prestataire se réserve quoi qu'il en soit la faculté de proposer à l'Utilisateur des produits alternatifs d'une nature analogue et / ou affine à ceux de la Commande d'Achat, en l'indiquant expressément dans la communication électronique correspondante envoyée à l'Utilisateur et / ou dans l'interface Utilisateur du Site. Dans ce cas, le Client dispose de 24 heures à compter de la réception de la proposition pour décider de l'accepter ou non (« Commande complémentaire »). À défaut d'une réponse de la part de l'Utilisateur dans les délais indiqués, le Prestataire se réserve la faculté, à sa discrétion exclusive, de ne pas accepter la Commande d'Achat, en envoyant quoi qu'il en soit le « Refus de la Commande » ou la « Confirmation d'Acceptation ».
Si l'Utilisateur envoie la Commande Complémentaire dans les délais indiqués, le Prestataire enverra à ce dernier la « Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire ». Dans ces cas, la Commande Complémentaire pourra être expédiée avec la Commande d'Achat du Client.
4.6. Le contrat de vente avec le Prestataire ne sera conclu qu'au moment de l'envoi à l'Utilisateur d'un e-mail distinct qui contiendra les informations détaillées et définitives relatives au nombre précis de Produits achetés, aux Prix correspondants et aux frais d'expédition (« Confirmation d'Acceptation » et / ou « Confirmation d'Acceptation – Commande Complémentaire »), avec les éventuelles « Commandes Complémentaires ». Des Confirmations d'Expédition séparées pourraient être envoyées si la commande est expédiée en plusieurs fois. L'Utilisateur ne pourra pas annuler la commande après l'envoi de la Commande d'Achat. Sans préjuger du droit de retrait obligatoire aux termes et en application de la loi italienne.
4.7 Toutes les Commandes d'Achat transmises au Prestataire doivent être exactement et dûment complétées et elles doivent contenir tous les éléments nécessaires pour l'identification exacte des Produits commandés, du Client, de la facturation et du lieu de livraison.
4.8 L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve, à sa discrétion exclusive, la faculté de ne pas autoriser l'envoi et / ou de ne pas accepter de Commandes d'Achat, sans autres explications. Dans ces cas, le Prestataire pourrait envoyer à l'Utilisateur le « refus de la Commande ».
ART. 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE l'UTILISATEUR
5.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site en toute bonne foi et avec la diligence requise, dans le respect des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique des Cookies.
5.2 En utilisant le présent Site et/ou en passant des commandes par l'intermédiaire de ce dernier, l'Utilisateur accepte : (i) d'utiliser le Site uniquement pour effectuer des consultations ou passer des commandes légalement valables ; (ii) de ne pas passer de fausses commandes ni / ou des commandes frauduleuses. On signale que le cas échéant, si l'on dispose d'éléments suffisants pour suspecter une fausse commande et / ou une commande frauduleuse, le Prestataire sera autorisé à annuler la commande et à informer les autorités compétentes ; (iii) 2 fournir au Prestataire le Code TVA/VAT, la dénomination sociale, l'e-mail, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison et / ou d'autres données et / ou des informations nécessaires pour la fourniture complète, véridique et correcte des Services.
5.3 L'Utilisateur accepte et s'engage à ne pas utiliser les Services: (i) de manière à causer (ou risquer de causer) des interruptions, des dommages ou des dysfonctionnements des Services et des fonctions correspondantes, ou (ii) à des fins frauduleuses, ou pour commettre quoi qu'il en soit des actes illicites, ou (iii) pour perturber, porter préjudice ou inquiéter.
5.4 Le Prestataire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et sans appel, d'empêcher l'accès au Site, de suspendre et / ou d'éliminer un compte, de supprimer et / ou de modifier les contenus du site.
ART. 6. PRIX ET PAIEMENTS
6.1. L'inscription au site de la part des Utilisateurs est gratuite et elle ne comporte aucune obligation d'achat sur le Site. Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, hors taxe, hors TVA et sans les frais d'expédition.
6.2. Il est impossible de procéder au paiement au moment de l'envoi de la Commande d'Achat. L'Utilisateur pourra procéder au paiement dans le respect des termes visés aux présentes CGV après la réception de la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire, contenant les Produits commandés ainsi que les prix et les frais correspondants.
6.3 Au cas où les marchandises commandées seraient livrées hors du territoire italien, il pourrait être nécessaire de verser des droits et / ou des taxes d'importation, exigibles à la livraison de la commande. Tout frais complémentaire de dédouanement sera à la charge exclusive de l'Utilisateur. Les droits de douane et / ou les frais de dédouanement éventuels ne sont pas prévisibles, car ils varient en fonction de la réglementation applicable dans le pays de réception des marchandises et ils seront à la charge exclusive de l'Utilisateur. Dans ces cas, on invite l'Utilisateur à contacter le bureau de douane local pour tout renseignement complémentaire.
6.4. Les frais d'expédition sont calculés comme suit :
i) les frais d'expédition pour les Utilisateurs situés en Italie sont fixes et indiqués sur le Formulaire de Commande spécifique et sur la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire ;
ii) Les frais d'expédition pour les utilisateurs intracommunautaires ne sont pas fixes, mais ils peuvent varier en fonction du poids de la Commande, du Pays de destination et de la modalité de paiement choisie. Ils sont donc calculés en automatique par le Site, suite à la Commande d'Achat et ajoutés sur la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation – Commande Complémentaire.
6.5. En cas d'erreur dans l'indication des prix et / ou des frais d'expédition, le Prestataire communiquera immédiatement le montant correct à l'Utilisateur, à l'adresse e-mail indiquée au moment de l'envoi de la Commande d'Achat. Dans ces cas, 48 heures après la réception de ladite communication, l'Utilisateur aura la possibilité de reconfirmer sa Commande d'Achat ou de l'annuler, par une communication aux coordonnées suivantes : tél. +390574729286, fax +390574621396 et/ou e-mail customercare@fashionpo.com.
6.6. Les Utilisateurs situés en Italie pourront payer par carte de crédit, PayPal, contre remboursement et / ou par virement bancaire anticipé. Les Utilisateurs intracommunautaires pourront payer par carte de crédit, PayPal, contre remboursement et / ou par virement bancaire anticipé.
6.7.1. Si l'Utilisateur choisit de payer via PayPal, il est prié de prendre connaissance des conditions d'utilisation de PayPal. Dans ce cas, en accédant à PayPal à travers son propre compte sur le Site, l'Utilisateur sera réorienté vers le site www.paypal.it où il effectuera le paiement des Produits en fonction de la procédure prévue et réglementée par PayPal et des conditions contractuelles de cette dernière. Les données introduites sur le site PayPal seront directement traitées par cette dernière et elles ne seront ni transmises ni partagées avec le Site. Celui-ci n'est donc pas en mesure de connaître ou de mémoriser de quelque manière que ce soit les données de la carte de crédit liée au compte PayPal ou les données de tout autre instrument de paiement lié à ce compte.
L'Utilisateur s'engage à procéder au paiement via PayPal dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation – Commande Complémentaire. L'Utilisateur reconnaît et accepte que s'il n'effectue pas le paiement dans les délais indiqués, la commande correspondante sera réputée annulée et il renonce à toute prétention à l'égard du Prestataire, sans préjuger des droits de ce dernier.
Le montant total du paiement sera prélevé par PayPal au moment du paiement effectif. Lorsqu'il aura reçu le paiement de l'ensemble de la somme indiquée sur la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire, le Prestataire élaborera la commande et enverra la Confirmation d'Expédition dans un délai de 3 jours ouvrables.
En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement dû sera viré sur le compte PayPal d'où est parti le paiement. Les délais du versement sur l'instrument de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Après avoir disposé l'ordre de virement en faveur de ce compte, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retards ou d'omissions éventuels du virement du montant du remboursement, qui pourront être contestés en s'adressant directement à PayPal.
6.7.2. Pour les paiements par carte de crédit (Mastercard, Visa, circuit Maestro, etc.), le Site utilise le service de paiement sécurisé de ChiantiBanca, dont on est prié de consulter intégralement les conditions, qui prévoit le traitement des paiements à travers une connexion server-to-server sécurisée moyennant l'utilisation du Protocole SSL (Secure Sockets Layer). Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de la carte, titulaire, date d'échéance, code de sécurité) sont cryptées et directement transmises au responsable des paiements sans transiter par les serveurs utilisés par le Prestataire. L'Utilisateur s'engage à effectuer le paiement par carte de crédit dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire. L'Utilisateur reconnaît et accepte que s'il n'effectue pas le paiement dans les délais indiqués, la commande correspondante sera réputée annulée et il renonce à toute prétention à l'égard du Prestataire, sans préjuger des droits de ce dernier.
6.7.3. En cas de virement bancaire anticipé, la Confirmation d'Expédition correspondante sera envoyée après la vérification du virement sur le compte-courant du Prestataire. Quelques jours ouvrables supplémentaires pourraient être nécessaires pour l'accomplissement de cette opération. Les éventuels frais de virement restent à la charge exclusive de l'Utilisateur. Celui-ci s'engage à effectuer le paiement par virement bancaire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire, qui font également état des données nécessaires pour procéder au paiement. ”. L'Utilisateur reconnaît et accepte que s'il n'effectue pas le paiement dans les délais indiqués, la commande correspondante sera réputée annulée et il renonce à toute prétention à l'égard du Prestataire, sans préjuger des droits de ce dernier.
6.7.4. Le paiement des Produits contre remboursement doit être effectué simultanément à la livraison de ces derniers. Quoi qu'il en soit, le paiement contre remboursement est exclusivement admis dans les Pays et dans les limites indiquées ci-après :
AUTRICHE, ALLEMAGNE et ITALIE pour des montants maximaux de 2999,99 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf/99) ;
BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL et ESPAGNE pour des montants maximaux de 2500,00 € (deux mille cinq cent/00) .
Le paiement contre remboursement devra être effectué en espèces, au transporteur au moment de la livraison des Produits. En cas de paiement contre remboursement, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'une contribution supplémentaire dont le montant sera indiqué sur la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation – Commande Complémentaire pourrait être due.
6.8 Les factures seront émises sur papier. Une copie en format électronique de la facture est disponible à la page du compte de l'Utilisateur.
6.9. Au cas où l'Utilisateur choisirait la modalité de paiement contre remboursement et s'il n'effectue pas le paiement au transporteur au moment de la livraison de la marchandise, il sera tenu de verser au Prestataire, à titre de pénalités et sur demande écrite du Prestataire, aux termes de l’art. 1382 Code Civil italien, la somme immédiatement exigible, soit 20 % de la somme due à titre de paiement total, indiquée sur la Confirmation d'Acceptation / Confirmation d'Acceptation - Commande Complémentaire, outre le remboursement des frais d'expédition.
ART. 7. SERVICES DE TIERS
7.1. Le Site peut contenir des espaces ou des liens gérés par des tiers, pour des objectifs liés à la fourniture correcte des services disponibles (ex. Gérant du service de paiement en ligne).
7.2. Les rapports existant entre les utilisateurs et lesdits tiers sont régis par des rapports contractuels séparés auxquels l'Utilisateur est tenu de se conformer. Le Prestataire n'a aucun contrôle sur ces sites ou ressources et n'assume donc aucune responsabilité par rapport à ces derniers ou relativement à des pertes ou dommages éventuellement subis par les Utilisateurs ayant accédé le site.
ART. 8. EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS
8.1. Le Prestataire livre dans toute l'U.E. à l'exception de : Chypre (CY), Livigno (IT), Campione d'Italia (IT), Eaux Italiennes du Lac de Lugano (tronçon de Ponte Tresa (IT) à Porto Ceresio (IT)), Mont Athos (GR), Ile d'Helgoland (DE), territoire de Busingen (DE), Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion)(FR), Iles Canaries (ES), Ceuta (XC), Melilla (XL), Iles du Canal (GB), Ile Aland (FI), Principauté de Monaco (FR), Ile de Man (GB), Akrotiri (GB).
8.2 Sans préjudice des circonstances extraordinaires (à titre d'exemple non contraignant, des calamités naturelles et des causes de force majeure), le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour envoyer la commande du(des) produit(s) indiqué(s) sur la Confirmation d'Expédition correspondante, avant la date indiquée sur cette dernière et, quoi qu'il en soit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la Confirmation d'Expédition.
8.3. Le Prestataire informera immédiatement l'utilisateur du non-respect éventuel des susdits délais de livraison, en lui permettant de fixer une nouvelle date de livraison, ou d'annuler la commande, et en remboursant l'intégralité de la somme versée.
8.4 Les livraisons seront effectuées par l'intermédiaire d'un service de colis express indiqué sur la Confirmation d'Expédition. On invite les Utilisateurs à contacter le transporteur pour tout renseignement et / pour la communication d'éventuelles demandes. Quoi qu'il en soit, le Client reconnaît et accepte que la marchandise soit transportée sous sa responsabilité exclusive.
8.5 L'Utilisateur peut contrôler l'état d'avance de sa commande à tout moment, en accédant à son compte personnel sur le Site.
8.6 Au cas où les produits n'auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'envoi de la Confirmation d'expédition, l'Utilisateur pourra envoyer un e-mail à l'adresse électronique customercare@fashionpo.com en indiquant l'objet « Livraison manquée », le numéro de la Commande d'Achat et des notes éventuelles. Après avoir reçu l'e-mail et après avoir effectué les recherches opportunes, le Prestataire contactera l'Utilisateur dans un délai de 4 jours ouvrables pour essayer de trouver une solution rapide au problème.
8.7. Les Produits sont livrés aux risques et périls de l'Utilisateur qui, dans son intérêt, doit vérifier, avant le prélèvement, la quantité, l'intégrité et la qualité de la marchandise reçue.
8.8. D'éventuelles réclamations devront être présentées directement au transporteur au moment de la livraison.
8.9. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de produits ou d'altération de produits que l'Utilisateur n'a pas directement signalés au transporteur au moment de la livraison.
8.10 Quoi qu'il en soit, le Prestataire ne sera pas responsable de la livraison manquée ou tardive pour des causes de force majeure, comme - à titre d'exemple non contraignant - les grèves, les mesures des Autorités Publiques, les incendies, les inondations, les calamités naturelles, les guerres et les actes de terrorisme.
ART. 9. GARANTIES SUR LES PRODUITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire opère en qualité de simple distributeur des produits ; il n'assume donc aucune responsabilité grevant sur le producteur ou sur un vendeur précédent de la même chaîne contractuelle de distribution et sur un intermédiaire quelconque.
9.2 En cas de non-conformité des Produits, l'Utilisateur aura exclusivement droit au rétablissement sans frais de la conformité du bien moyennant la réparation ou le remplacement, ou bien, au cas où cela serait impossible, à une remise sur le prix d'achat. Dans ces cas, l'Utilisateur doit contacter le Prestataire à l'adresse customercare@fashionpo.com, en indiquant le type de défaut et en joignant une image en format .jpeg qui en atteste l'existence effective. Il reste entendu que les Produits sont conformes s'ils (i) respectent la description fournie et s'ils possèdent les qualités présentées sur le Site, même en cas de différences non substantielles par rapport aux images des Produits, fournies à simple titre exemple, présents sur le Site ; (ii) sont compatibles avec l'utilisation à laquelle les produits sont normalement destinés ; (iii) présentent des qualités et des caractéristiques normales pour des produits de ce type et auxquelles on peut raisonnablement s'attendre.
9.3 Dans les limites admises par la loi italienne, le Prestataire décline toute responsabilité au cas où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que l'Italie.
9.4. L'Utilisateur renonce quoi qu'il en soit, aux termes de l’art. 131 du Décret Législatif italien n° 206/2005, à toute action récursoire éventuelle contre le Prestataire.
9.5. Sauf en cas de dol de faute grave, le Prestataire sera seul responsable des dommages directs éventuels et prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente, et dans les limites du prix d'achat du produit en question.
9.6. L'Utilisateur reconnaît et accepte explicitement qu'en aucun cas le Prestataire ne pourra être jugé responsable d'éventuels pertes subies, manque-à-gagner ou autre dommage ne dérivant pas immédiatement et directement de son manquement et non prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente.
ART. 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
10.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, les présentes CGV, La Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies, pour offrir de nouveaux produits ou services, pour se conformer à des dispositions législatives ou à des règlements. L'Utilisateur sera soumis aux politiques et aux conditions des CGV en vigueur au moment où il envoie la commande, sauf si ces éventuelles modifications des conditions ne sont pas demandées par la loi applicable ou par les autorités compétentes (dans ce cas elles s'appliqueront également aux commandes précédentes). EN CONTINUANT À UTILISER LES SERVICES APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS, L'UTILISATEUR ACCEPTE INTÉGRALEMENT CES MODIFICATIONS. DANS LE CAS CONTRAIRE, L'UTILISATEUR DEVRA ANNULER SON INSCRIPTION S'IL N'A PAS L'INTENTION D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS.
10.2 Une éventuelle prévision des présentes CGV jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ne compromet ni la validité ni l'efficacité des autres prévisions.
ART. 11. VIOLATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
11.1. Le Prestataire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de suspendre et / ou d'annuler le compte, de bloquer l'accès au Site, entièrement et / ou en partie, temporairement et / définitivement, en cas de violation, de la part de l'Utilisateur, ne serait-ce que d'une des obligations prévues dans les présentes Conditions, dans la Politique de Confidentialité et dans tout autre cas.
11.2 Après la réception de la signalisation de la part du Prestataire de la violation des obligations prévues dans le présent contrat, l'Utilisateur devra résoudre immédiatement et quoi qu'il en soit dans un délai maximum de 24 heures, les causes de la contestation et / ou fournir une documentation susceptible de confirmer ses raisons. À défaut d'une réponse dans les délais indiqués, ou quoi qu'il en soit au cas où les argumentations fournies par l'Utilisateur ne seraient pas suffisantes, le Prestataire aura le droit de résilier le contrat avec un préavis d'au moins 72 heures par rapport à la suspension effective et / ou l'annulation du compte, sans préjudice du droit du Prestataire de s'activer pour obtenir le remboursement des dommages éventuellement subis, et en se réservant la faculté de prendre des mesures compatibles avec le cas concret, y compris la signalisation aux autorités judiciaires.
ART. 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
12.1. Les obligations assumées par l'Utilisateur visées aux présentes « Conditions générales d'utilisation », ont un caractère essentiel, de sorte que le non–accomplissement d'une seule desdites obligations qui ne serait pas déterminée par le hasard ou une cause de force majeure, comporte la résiliation de droit contractuel aux termes de l'art. 1456 du Code Civil italien, sans recourir à aucun jugement judiciaire pour obtenir le susdit effet.
12.2 Le Prestataire conserve néanmoins le droit de ne pas user de la présente clause résolutoire expresse et de prétendre l'exécution du contrat, sans préjuger du droit au remboursement du dommage.
ART. 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
13.1 Le Prestataire et ses donnants droits ou ses ayants cause conservent définitivement tout droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site, sur les contenus et sur le matériel qui y est publié (y compris, à titre d'exemple non contraignant, les noms de domaine, les marques, les brevets, les designs, les textes, les images, les schémas, les logiciels, etc.).
13.2 Il est interdit d'extraire et / ou de réutiliser systématiquement des parties du matériel et / ou des contenus du Site sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Prestataire. À titre d'exemple non contraignant, il est interdit d'utiliser des data mining, des robots ou des dispositifs de saisie ou d'extraction analogues pour extraire (une ou plusieurs fois) et / ou pour réutiliser une partie quelconque du Site, et pour créer et / ou publier une base de données reproduisant des parties essentielles (par exemple les prix et les listes de produits) du Site.
13.3 En cas de contestations éventuelles concernant la violation de droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle, on invite les Utilisateurs à contacter le Prestataire à l'adresse e-mail amministrazione@fashionpo.com.
ART. 14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1 Les présentes Conditions sont régies et doivent être interprétées aux termes de la loi italienne, et l'application de la Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
14.2 Les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal de Prato en cas de controverse inhérente ou dérivant des présentes Conditions ou de leur exécution.
ART. 15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Le traitement des données personnelles dont le titulaire est le Prestataire est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.
15.2 Pour les modalités de traitement des données personnelles, on renvoie à la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse www.fashionpo.com/it/privacy.
ART. 16. DISPOSITIONS FINALES
16.1 Pour toute communication éventuelle, veuillez contacter le Prestataire aux adresses suivantes :
-Fashion Group Prato S.r.l. Via del Carmine, 11 CP 59100 Prato (PO),
- PEC:fashiongrouppratosrl@legalmail.it,
- E-mail:info@fashionpo.com
- Tel +390574729286
- Fax +390574621397
16.2 La nullité ou l'inefficacité entière ou partielle d'une disposition des présentes CGV ne compromet pas la validité et l'efficacité des dispositions restantes.
16.3. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV, on applique les normes législatives italiennes en vigueur.
16.4. Le non–exercice ou l'exercice tardif de la part du Prestataire d'un droit, d'une faculté ou des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des présentes CGV aura la valeur d'une renonciation circonscrite à un cas individuel et il n'empêchera pas l'exercice successif. Le prolongement éventuel des délais ou d'autres formes d'échelonnement de la part du Prestataire en faveur de l'Utilisateur ne modifieront en aucun cas les responsabilités identifiées dans les présentes CGV à la charge de chaque Partie.
16.5 Les présentes CGV sont disponibles en italien, en anglais, en français, en allemand et en espagnol.
Aux termes des art. 1341 et 1342 du Code Civil italien, l'Utilisateur approuve et accepte expressément le contenu des dispositions des articles « 3. Inscription au Site », « 4. Modalités d'Envoi des Commandes, Conclusion du Contrat »,« 5. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur », « 6. Prix et Paiements », « 8. Expéditions et Livraison », « 9. Garanties sur les Produits et Limitations de Responsabilité », « 10. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » , « 11. Violation des Conditions d'Utilisation », « 12. Clause Résolutoire Expresse », « 13. Propriété Intellectuelle et Industrielle » , « 14. Loi Applicable et Tribunal Compétent », « 16. Dispositions Finales » après avoir examiné attentivement leur contenu et lu attentivement chaque clause.