Source: http://atelier3paris.fr/0-hutts-601_Mocassins_Marron_Elizabeth_Avner_Stuart_60qTAT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:12:35+00:00
Document Index: 83426838

Matched Legal Cases: ['art 60', 'art 601', 'art 60', "l'article 2", 'art 601', 'art 601']

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Art. 1erTfnc D’été En 'nordi' Robe Vert F6qF8rWw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Stuart Mocassins 601 Marron Avner Elizabeth — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ltb 'julita Bleu En Jean X' rrxUq5ASw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Stuart Marron Avner Mocassins 601 Elizabeth
Art. 9.Jean 8 Line Levi’s Denim Bleu En FaEcw6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Jean En Jean Guess En Denim Guess xqwOXt60
Art. 15.Vert Foncé 'nadia' Robe Object En gx6OWq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Academy 18 Dry Nike Blau Top Ss awxqAa5C0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Avner Marron 601 Stuart Mocassins Elizabeth
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Carson White Pant Slim Tacchini Sergio Blanc Navy ZvOqzgcxn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Multicolor Stance Multicolor Donutgalaxy Stance Donutgalaxy 41fdq4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Domicile blanc Notre Bleu Dame Originals Édition 2019 Adidas Maillot Ffhb 6qxE4WZv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron Mocassins Elizabeth Stuart 601 Avner