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Timestamp: 2016-10-21 09:16:03+00:00
Document Index: 36703839

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 39', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36']

I 290/00 (28.08.2000)
Arr�t du 28 ao�t 2000
B.________, France, recourante, repr�sent�e par Ma�tre Karin Baertschi, avocate, rue du 31 D�cembre 41, Gen�ve,
A.- B.________, domicili�e en France depuis 1984, a la double nationalit� suisse et fran�aise. Elle a adh�r� � l'AVS/AI facultative avec effet au 1er mars 1996.
Le 11 septembre 1998, elle a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 10 f�vrier 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a rejet� cette demande, aux motifs que la requ�rante n'avait pas pay� de cotisations AVS/AI au moment de la survenance de l'invalidit� (le 1er janvier 1993). Par cons�quent, elle n'avait pas droit � une rente ordinaire. De plus, elle ne pouvait pr�tendre une rente extraordinaire, attendu qu'elle �tait domicili�e en France.
B.- Par jugement du 14 mars 2000, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� contre cette d�cision par B.________.
C.- B.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut, sous suite de d�pens, au versement, principalement, d'une rente ordinaire d'invalidit� et, subsidiairement, d'une rente extraordinaire.
L'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- Selon l'art. 36 al. 1 LAI, ont droit aux rentes ordinaires les assur�s qui, lors de la survenance de l'invalidit�, comptent une ann�e enti�re au moins de cotisations (sur la notion d'ann�e enti�re de cotisations, voir ATF 126 V 7 consid. 1b). Dans le cas d'une rente, l'invalidit� est r�put�e survenue au moment o� le droit � la rente prend naissance selon l'art. 29 al. 1 LAI, mais au plus t�t d�s le mois qui suit le dix-huiti�me anniversaire de l'assur� (art. 29 al. 2 LAI; voir aussi ATF 119 V 102 consid. 4a).
En l'esp�ce, le droit de la recourante aurait pu prendre naissance, au plus t�t, d�s le mois qui a suivi son dix-huiti�me anniversaire, soit � partir du 1er janvier 1993. A ce moment l�, elle n'avait pas encore cotis� � l'AVS/AI.
La recourante, d'autre part, ne peut pr�tendre une rente extraordinaire, attendu qu'elle ne remplit pas la condition de domicile et de r�sidence en Suisse (art. 42 al. 1 LAVS auquel renvoie l'art. 39 al. 1 LAI).
2.- La recourante poss�de la double nationalit� suisse et fran�aise. Suppos� qu'elle puisse se pr�valoir de la convention franco-suisse de s�curit� sociale du 3 juillet 1975 (l'applicabilit� de la convention d�pend en l'esp�ce de la nationalit� pr�pond�rante ou effective de l'int�ress�e; ATF 112 V 89; cf. aussi ATF 119 V 3 consid. 1), cette convention ne lui serait d'aucun secours. En effet, le droit conventionnel ne contient pas de disposition d�rogatoire � la r�glementation susmentionn�e, qui conduirait � la reconnaissance du droit � une rente (ordinaire ou extraordinaire) en faveur de la recourante. Celle-ci ne pr�tend du reste pas le contraire.
3.- Il s'ensuit que le recours, manifestement infond�, doit �tre liquid� selon la proc�dure simplifi�e (art. 36a al. 1 let. b OJ).
Lucerne, le 28 ao�t 2000