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Timestamp: 2019-07-19 21:16:03+00:00
Document Index: 169523353

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 27"]

STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU PAGE PDF
STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU PAGE 177
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1 STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU PAGE 177
2 DECRET N DU 11 CHAOUAL 1417 (19 FEVRIER 1997) PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES CADRES SUPERIEURS. LE PREMIER MINISTRE, Vu le dahir n I du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ; Vu la loi n O11-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle qu'elle a été modifiée et complétée; Vu la loi n O12-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'etat des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée; Vu le décret n du 7 kaada 1412 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'etat; Vu le décret n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) relatif au traitement des fonctionnaires de l'etat et des collectivités locales et des militaires à solde mensuelle et fixant certaines mesures à l'égard des rémunérations des personnels des diverses entreprises, tel qu'il a été modifié et complété; Vu le décret n du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du doctorat, du diplôme d'études supérieures approfondies et du diplôme d'études supérieures spécialisés ainsi que les conditions et modalités d'accréditation des établissements universitaires pour assurer la préparation et la délivrance de ces diplômes; Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996). DECRETE: TITRE 1 DISPOSITIOS GENERALES ARTICLE PREMIER.- Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps interministériel des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs. La liste des établissements de formation des cadres supérieurs est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires administratives, pris sur proposition des ministres intéressés et après avis de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres. ARTICLE 2.- Le corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs comprend les cadres suivants : - Professeur de l'enseignement supérieur ; 2
3 - Professeur habilité ; - Professeur-assistant. Les enseignants-chercheurs visés au 1 alinéa ci-dessus sont en position normale d'activité dans le département dont relève l'établissement concerné. Les établissements de formation des cadres supérieurs peuvent faire appel à des enseignants associés et à des enseignants vacataires dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 26 ci-dessous. ARTICLE 3.- Les fonctions des enseignants-chercheurs comportent des activités d'enseignement, de recherche et d'encadrement. Elles sont assumées à temps plein dans leurs établissements d'affectation. Les enseignants-chercheurs ne peuvent exercer d'activités d'enseignement, de recherche et / ou d'encadrement à l'extérieur de leur établissement qu'après autorisation écrite du chef d'établissement dont ils relèvent et pour des périodes déterminées, dans le cadre d'accords ou conventions liant l'établissement à un organisme public. Ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, qu'en application des dispositions de l'article 15 du dahir n I du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. ARTICLE 4.- Les enseignants-chercheurs: - Participent à l'élaboration des programmes d'enseignement et de formation et en assurent l'exécution sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ; - Procèdent, chaque fois que de besoin et avec le concours des milieux professionnels, à l'actualisation des contenus et des méthodes d'enseignements ; - Organisent et répartissent les services d'enseignement au sein des départements ou des équipes pédagogiques conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous ; - Procèdent à l'évaluation et au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants et participent à la surveillance et aux jurys des examens et concours; - Contribuent au développement de la recherche fondamentale, appliquée et technologique, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats; - Participent à la formation continue des cadres des secteurs public et privé et à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique; à cet effet; ils organisent des stages d'études, séminaires spécialisés, conférences publiques et expositions de travaux ; - Etablissent des échanges d'information et de documentation et une coopération scientifique avec les instituts, centres et organismes de recherche similaires nationaux et étrangers, avec les collectivités locales 3
4 et les secteurs économiques et sociaux; - Participent à l'encadrement des projets de fin d'études et des travaux de terrain. Les activités prévues au présent article sont effectuées au sein des instances pédagogiques de chaque établissement sous l'autorité du chef d'établissement de formation des cadres supérieurs concerné. ARTICLE 5.- Les services hebdomadaires d'enseignement des enseignantschercheurs sont fixés à 8 heures de cours magistraux pour les professeurs de l'enseignement supérieur, à 10 heures de cours magistraux pour les professeurs habilités et à 14 heures de travaux dirigés pour les professeurs-assistants. Les enseignants-chercheurs peuvent assurer leur service d'enseignement sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques ou sous forme combinée, tenant compte de la péréquation suivante: Une heure de cours magistral équivaut à une heure et demi de travaux dirigés ou à deux heures de travaux pratiques. La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le chef d'établissement sur proposition des chefs des départements. Dans le cas où le service d'enseignement dû n'est pas effectué à hauteur de l'équivalent de 8 heures de cours magistraux dans l'établissement d'affectation, le reliquat peut être effectué dans un autre établissement d'enseignement supérieur public dans un ressort territorial dont le rayon est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres. Si le reliquat du service d'enseignement ci-dessus est effectué dans une autre ville à l'extérieur ou à l'intérieur du ressort territorial prévu au 5 alinéa ci-dessus, l'établissement demandeur prend en charge les frais engagés par l'enseignantchercheur conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6.- Les enseignants-chercheurs ayant exercé pendant sept années consécutives leurs fonctions bénéficient, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, d'un congé de recherche ou de perfectionnement ou de recyclage ou de stage d'une année universitaire. Les bénéficiaires du congé de recherche ou de perfectionnement ou de recyclage ou de stage conservent la totalité de leurs émoluments correspondant à leur grade ainsi que leurs droits à l'avancement et à la retraite. Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres, du ministère des finances et de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives. ARTICLE 7.- L'accès aux cadres visés à l'article 2 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours. Cette dernière limite d'âge pourra être prorogée d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite sans qu'elle puisse être reportée au delà de 45 ans. 4
5 Toutefois, cette dernière limite d'âge n'est pas opposable aux candidats fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé. ARTICLE 8.- La nomination, la titularisation et l'avancement d' et de grade des enseignants-chercheurs visés à l'article 2 ci-dessus, sont prononcés par arrêté de l'autorité gouvernementale ayant en charge l'établissement de formation des cadres supérieurs considéré sur proposition du chef de l'établissement et après avis du conseil de coordination prévu à l'article 9 ci-dessous. Toutefois les nominations intervenues à la suite d'un concours sont prononcées directement par l'autorité gouvernementale en charge de l'établissement. ARTICLE 9.- Le conseil de coordination est présidé par l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres ou son représentant. Il comprend: - L'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique ou son représentant ; - Les directeurs d'établissements de formation des cadres supérieurs. Le président peut inviter à participer aux séances toute autre personne dont la présence pourrait être jugée utile. Le conseil se réunit sur convocation de son président, chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an. Le conseil de coordination est appelé à donner son avis sur les questions d'ordre général relatives à la formation des cadres supérieurs et au fonctionnement des établissements visés à l'article 1 er ci-dessus. Il donne son avis sur les recrutements sur titres, la titularisation et l'avancement de l'ensemble des personnels enseignants-chercheurs proposés par le directeur de l'établissement concerné. Les équivalences de diplômes et titres se rapportant à l'accès aux cadres prévus par le présent décret sont prononcés conformément à la législation en vigueur. 5
6 TITRE II DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS CHAPITRE PREMIER DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTICLE 10.- Les professeurs de l'enseignement supérieur assurent leur service d'enseignement sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et ou de travaux pratiques. Ils ont priorité pour assurer les cours magistraux. Ils sont responsables de l'actualisation des programmes et de la coordination des enseignements qui leur sont confiés. Ils assurent en outre, la direction des travaux de recherche, des mémoires et des thèses et participent aux jurys d'examens, de soutenance, d'habilitation et de concours. ARTICLE 11.- Le cadre des professeurs de l'enseignement supérieur comporte trois grades: A, B et C, dotées des s et indices suivants : Grade A Indices Grade B Indices Grade C Indices 1 er er er ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème 1095 ARTICLE 12.- Les professeurs de l'enseignement supérieur sont recrutés dans chaque établissement, et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir, par voie de concours ouvert aux professeurs habilités en exercice dans l'établissement concerné justifiant de l'habilitation universitaire et ayant exercé pendant quatre années au moins en cette qualité. Les modalités d'organisation du concours prévu au 1 er alinéa ci-dessus seront 8 fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres, après avis du conseil de coordination. ARTICLE 13.- Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés à un doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien cadre. ARTICLE 14.- L'avancement des professeurs de l'enseignement supérieur a lieu de façon continue, d' à et de grade à grade. L'avancement d' à s'effectue tous les deux ans. L'avancement de grade au grade s'opère dans les conditions et selon les rythmes Suivants : 6
7 - Rythme exceptionnel: Vingt pour cent de l'effectif des candidats inscrits au tableau annuel d'avancement de grade précité et exerçant dans un établissement de formation des cadres supérieurs des fonctions d'enseignement et de recherche sont promus au grade immédiatement supérieur après deux ans d'ancienneté au 3 du grade considéré. - Rythme rapide: Vingt pour cent de l'effectif des candidats inscrits au tableau annuel d'avancement de grade précité et exerçant dans un établissement de formation des cadres supérieurs des fonctions d enseignement et de recherche sont promus au grade immédiatement supérieur après un an d' ancienneté au 4 du grade considéré ; - Rythme normal: les autres candidats inscrits au tableau annuel d'avancement de grade précité et exerçant dans un établissement de formation des cadres supérieurs des fonctions d'enseignement et de recherche sont promus au grade immédiatement supérieur soit après deux ans, soit après trois ans d ancienneté au 4 du grade considéré (3). Les candidats concernés doivent déposer un dossier auprès du chef d'établissement dont ils relèvent aux lieu et date fixés chaque année à cet effet. Ces dossiers sont présentés sous forme de travaux de recherche réalisés et publiés à titre individuel ou collectif, la participation à des activités scientifiques nationales et internationales et activités professionnelles et pédagogiques. Ces rapports d'activités sont soumis à l'organe de l'établissement ayant en charge les questions pédagogiques qui, après leur examen, selon des critères fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, en dresse, par ordre de mérite, les listes correspondant aux rythmes d'avancement susmentionnés (3). L'avancement d' et de grade des enseignants-chercheurs investis d'une responsabilité administrative ou en détachement est prononcé directement par l'autorité gouvernementale en charge de l'établissement considéré. CHAPITRE II DES PROFESSEURS HABILITES ARTICLE 15.- Les professeurs habilités assurent, en collaboration avec les professeurs de l'enseignement supérieur, leur service sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques. Ils ont la priorité sur les professeurs-assistants à assurer les cours magistraux. Ils participent à l'actualisation des programmes des enseignements qui leurs sont confiés. 7
8 Les professeurs habilités justifiant de l'habilitation universitaire ou d'un doctorat d'etat ou d'un diplôme reconnu équivalent assurent la direction des travaux de recherche, des mémoires et des thèses et participent aux jurys d'examens, de Soutenance, d'habilitation universitaire et de concours. Ils assurent, en outre, les fonctions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. ARTICLE 16.- Le cadre des professeurs habilités comporte trois grades: A, B et C, dotées des s et indices suivants : Grade A Indices Grade B Indices Grade C Indices 1 er er er ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème 1020 ARTICLE 17.- Les professeurs habilités sont recrutés directement sur titres parmi les professeurs-assistants justifiant de l'habilitation universitaire et remplissant l'une des deux conditions suivantes : - avoir atteint le 3 au moins du grade A de professeur-assistant pour ceux qui sont issus d'un cadre d'enseignant ; - justifier de quatre années d'exercice au moins en qualité de professeurassistant pour les autres candidats. Ils sont nommés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus. Les conditions et modalités d'organisation de l'habilitation universitaire visée à l'article 12 ci-dessus et au présent article sont fixées par décret. ARTICLE 18.- L'avancement des professeurs habilités s'effectue d' à et de grade à grade dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessus. CHAPITRE III DES PROFESSEURS-ASSISTANTS ARTICLE 19.- Les professeurs-assistants assurent leur service sous la direction et la supervision des professeurs de l'enseignement supérieur et des professeurs habilités, sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques. Ils participent, en outre, aux missions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. ARTICLE 20.- Le cadre des professeurs-assistants comporte quatre grades: A, B, C et D dotées des s et indices suivants : 8
9 Grade A Indice s Grade B Indices Grade C Indices Grade D Indices 1 er 2 ème 3 ème 4 ème er ème ème ème er ème ème ème er ème ème ème ARTICLE 21.- Les professeurs-assistants sont recrutés, sur concours ouvert, dans chaque établissement concerné, aux candidats titulaires du doctorat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent. Pour une période transitoire qui prend fin à compter du 20 Février 2005, peuvent se présenter également à ce concours, en dispense du doctorat prévu au premier alinéa ci-dessus, les candidats justifiant du doctorat d'etat ou d'un diplôme reconnu équivalent (4). Les modalités d'organisation du concours de recrutement des professeursassistants sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres, après avis du conseil de coordination. ARTICLE 22.- Les candidats reçus au concours sont nommés professeursassistants au premier du grade A et effectuent en cette qualité un stage de deux ans à l'issue duquel ils peuvent être titularisés au 2 du grade. Ce stage peut être prorogé d'une année lorsque le professeur-assistant n'a pas, au cours de son stage, fait la preuve de son aptitude à s'acquitter de sa mission. La prolongation est justifiée par un rapport établi par le chef d'établissement après avis de l'organe de l'établissement en charge des questions pédagogiques. En cas de prolongation, seule la durée normale du stage est retenue pour l'avancement. Les professeurs-assistants, qui, à l'issue de leur période de stage, ne sont pas proposés pour la titularisation sont, soit licenciés, soit, pour ceux appartenant déjà à l'administration, réintégrés dans leur cadre d'origine. Cependant, ceux de ces candidats qui sont issus d'un cadre de fonctionnaires titulaires, sont après leur titularisation, reclassés, le cas échéant, à un doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus. Toutefois, sont dispensés du stage les candidats issus soit des cadres de maîtres-assistants et assistants titulaires, soit du cadre des professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire titulaire du 2 grade, du 1er grade ou du grade principal ayant effectivement enseigné pendant une période de deux années universitaires au moins dans un établissement universitaire d'enseignement supérieur ou dans un établissement de formation des cadres supérieurs. Ils sont nommés et reclassés, selon le cas, dans le grade de professeur-assistant comportant un doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu 9
10 dans leur grade d'origine dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus. ARTICLE 23.- L'avancement des professeurs-assistants s'effectue d' à et de grade à grade dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessus. CHAPITRE IV DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS NON PERMANENTS ARTICLE 24.- Les établissements de formation des cadres supérieurs peuvent faire appel, en cas de besoin et pour une durée d'un an renouvelable, à des enseignants non permanents qui sont des enseignants associés ou des enseignants vacataires. ARTICLE 25.- Les enseignants associés sont recrutés dans la limite des postes budgétaires disponibles dans l'établissement, parmi des enseignantschercheurs étrangers, des experts ou des professionnels pour assurer des enseignements spécifiques. Leur situation est fixée par contrat. La rémunération de l'enseignant associé est équivalente à celle de l'enseignant-chercheur à la condition qu'il remplisse les mêmes conditions de diplôme et une expérience professionnelle comparable. ARTICLE 26.- Les enseignants vacataires constituent un personnel d'appoint des établissements concernés. Ils sont choisis, à titre temporaire, sur décision du chef de l'établissement, parmi les personnes ayant une expérience professionnelle confirmée et en rapport avec la discipline d'enseignement. Les enseignants vacataires sont rémunérés conformément aux dispositions du décret n du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) modifiant le décret royal n du 20 kaâda 1386 (2 mars 1967) fixant les taux des vacations pour heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres. CHAPITRE V REGIME INDEMNITAIRE ARTICLE 27.- Les professeurs de l'enseignement supérieur, les professeurs ~ habilités et les professeurs assistants perçoivent, outre le traitement afférent à leur grades et s, une allocation de recherche et une allocation d'encadrement. Ces allocations sont payables mensuellement et à terme échu et sont exclusives de toutes autres indemnités, primes et avantages de quelque nature que ce soit, à l'exception des prestations familiales, des indemnités représentatives de frais et des indemnités pour heures supplémentaires. Les taux mensuels des allocations de recherche et d'encadrement visés au 1 er alinéa ci-dessus ainsi que leurs dates d'effet sont fixés au tableau annexé au présent décret. 10
11 TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERS ET TRANSITOIRES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PARTICULIERS ARTICLE 28.- Dans la limite de deux emplois budgétaires par ministère, des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs peuvent être appelés à exercer des fonctions administratives ou toute autre mission au ministère en charge de cet établissement. Leur avancement d' à et de grade à grade est prononcé directement par l'autorité gouvernementale en charge du ou des établissements de formation des cadres concernés. CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT-CHERCHEUR STAGIAIRE ET TITULAIRE ARTICLE 29.- Les professeurs des établissements de formation des cadres supérieurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants, en fonction à la date d'effet du présent décret, sont reversés respectivement, dans les cadres de professeurs de l'enseignement supérieur, de professeurs habilités et de professeursassistants prévus à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions ci-après, sous réserve des dispositions des articles 31 (3 et 4 alinéas) et 33 (2 et 3 alinéas). ARTICLE 30.- Les professeurs des établissements de formation des cadres supérieurs sont reversés, compte tenu de la catégorie, de l' et de l'ancienneté dans l', dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur dans le grade comportant un doté d'un indice égal à celui qu'ils détiennent dans leur catégorie d'origine. Ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans l'ancien dans la limite d'une durée de deux ans. Toutefois, si ce reversement a lieu au dernier du nouveau grade, le bénéfice de cette ancienneté est porté à 3 ans. ARTICLE 31.- Les maîtres de conférences sont reversés, compte tenu de l' et de l'ancienneté dans l', dans le cadre de professeur habilité dans le grade comportant un doté d'un indice égal à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 30 ci-dessus. Les maîtres de conférences qui, à la date d'effet précitée, justifient d'un doctorat d'etat ou d'un diplôme reconnu équivalent seront reversés dans le cadre de professeur habilité dans les conditions prévues au 1 er et 2 ème alinéas ci-dessus. Ils sont reclassés directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur après avoir totalisé quatre années d'exercice en cette qualité. 11
12 Les maîtres de conférences non titulaires du doctorat d'etat la date d'effet de ce décret sont reversés dans le cadre de professeur habilité dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Si au cours d'une période transitoire qui prend fin le 20 Février 2005, ils soutiennent "leur thèse de doctorat d'etat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 du décret n du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) (4) susvisé ou d'un diplôme reconnu équivalent, ils seront directement reclassés dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus. ARTICLE 32.- Les maîtres-assistants ayant atteint au moins le 1 de la catégorie B à la date d'effet du présent décret sont reversés dans le cadre de professeur-assistant dans le grade comportant un doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus. Les maîtres-assistants ayant atteint le 5 ème de la catégorie A, à la date de publication du présent décret au «bulletin officiel», pourront être reversés sans ancienneté au 1 er du grade A de professeur-assistant, sur proposition du chef d'établissement concerné et après avis du conseil de coordination compte tenu des critères suivants: - Diplôme et titres obtenus ; - Travaux et publications effectués; - Communications présentées dans des colloques et séminaires nationaux et internationaux; - Travaux de recherche en cours. Seront reversés directement dans le cadre de Professeur-assistant, après leur soutenance du doctorat prévu par le décret n du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) ou d'un diplôme reconnu équivalent (5) susvisé, les maîtresassistants titulaires qui n'ont pas atteint le 5 ème de la catégorie A. Le reversement des maîtres-assistants titulaires d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat visés à l'alinéa 3 ci-dessus dans le cadre de professeurassistant, intervient après titularisation des intéressés dans leur cadre d'origine et après avoir bénéficié dans ce cadre d'une bonification d'ancienneté de six ans. Ce reversement a lieu conformément aux alinéas 1,2 ou 3 ci-dessus. Les maîtres- assistants qui ne remplissent pas, à la date d'effet du présent décret les conditions prévues par les dispositions des alinéas 2, 3, ou 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions du décret n du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs. Ils seront reversés dans le cadre de professeur-assistant dès qu'ils auront satisfait à l'une des conditions précitées. ARTICLE 32 bis.- Peuvent bénéficier à la date du 1 er juillet 1996, d'une ancienneté de trois ans, sur proposition du chef d'établissement concerné et après avis du conseil de coordination compte tenu des critères prévus au 12
13 2 ème alinéa de l'article 33 ci dessus, les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants des grades B et C ayant exercé une durée de neuf ans les missions d'enseignement et de recherche (5), qui ont été reversés à cette date respectivement professeurs de l'enseignement supérieur, professeurs habilités et professeurs-assistants des grades A,B et C, en application des articles 30, 31 et 32(1 er alinéa) ci dessus. Toutefois, les professeurs habilités issus du cadre des maîtres de conférences visés au 3 ème alinéa de l'article 32 ci-dessus, peuvent bénéficier de cette ancienneté, dans les mêmes conditions, à compter de la date de leur reclassement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur. (5) L'effet pécuniaire des dispositions du présent article court à compter du 1 er juillet 1999, cependant pour les professeurs de l'enseignement supérieur visés au 2 ème alinéa ci dessus qui bénéficient de l'ancienneté précitée à une date ultérieure au 1 er juillet 1999, cet effet ne court qu'à compter de la date de leur reclassement dans ce cadre.(5) ARTICLE 33.- A titre transitoire et pendant une période qui prend fin à compter du 20 Février 2005 : (4) - Seront reversés dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur, les professeurs-assistants issus du cadre des maîtres-assistants qui obtiendront le doctorat d'etat et atteindront au moins le 2 du grade B de leur cadre ; - Seront reversés dans le cadre de professeur habilité, après leur obtention du doctorat d'etat ou d'un diplôme reconnu équivalent, les professeursassistants issus du cadre des maîtres-assistants, à la date d'effet du présent décret, ainsi que les maîtres-assistants visés au 5 alinéa de l'article 32 ci-dessus. Ils seront reversés les uns et les autres directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur après avoir exercé quatre années en qualité de professeur habilité. Les professeurs-assistants et les maîtres assistants susvisés concernés par le reversement prévu par le présent article doivent être inscrits en vue de la préparation du doctorat d'etat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 du décret n du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) susvisé. (4) ARTICLE 34.- Les assistants titulaires en fonction à la date d'effet du présent décret seront reversés directement professeurs-assistants, compte tenu de la catégorie, de l' et de l'ancienneté dans l' acquis dans leur cadre, après leur soutenance de la thèse de doctorat visé à l'article 32 (3 ème alinéa) cidessus ou d'un diplôme reconnu équivalent (5) dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus. ARTICLE 35.- Les enseignants-chercheurs concernés par les mesures prévues aux articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 ci-dessus conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret jusqu'à ce que les 13
14 arrêtés de leur reversement dans les différents cadres et grades cités ci-dessus aient été rendus effectifs. L'ancienneté acquise dans leur ancien grade par les enseignants-chercheurs visée au 1 er alinéa ci-dessus est réputée avoir été effectuée dans leurs nouveaux grades pour l'application des dispositions du présent décret. ARTICLE 36.- A compter de la date d'effet du présent décret, le cadre de maître-assistant et celui d'assistant sont placés en voie d'extinction et continuent d'être régis par les dispositions du décret n du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) précité, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous. A titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret au bulletin officiel les établissements de formation des cadres supérieurs pourront continuer à recruter des maîtres-assistants, sur titre, sur la base du diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme reconnu équivalent ou d'un diplôme permettant le recrutement sur titres dans le cadre des ingénieurs d'etat. Les intéressés ne pourront accéder au cadre de professeur-assistant que dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 ci-dessus. A titre transitoire et pendant une période qui prend fin le 3 décembre 2002, les assistants titulaires soit d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme reconnu équivalent soit d'un diplôme permettant le recrutement sur titre dans le cadre des ingénieurs d'etat sont reversés dans le cadre des maîtres-assistants à la date de l'obtention de l'un de ces diplômes conformément aux conditions prévues au décret n du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) susvisé. Ils seront reversés directement professeursassistants dès qu'ils auront satisfait à l'une des conditions prévues à l'article 32 (1 er et 2 ème alinéa) susvisé. (5). Nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, les enseignantschercheurs recrutés au courant de la période du 1 er juillet 1996 à la date de publication du présent décret au «bulletin officiel» soit en qualité de maîtres de conférences sur la base d'un doctorat d'etat ou d'un diplôme reconnu équivalent, soit en qualité de maîtres-assistants sur la base d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme permettant le recrutement sur titres dans le cadre des ingénieurs d'etat ou d'un certificat d'études universitaire supérieures ou d'un diplôme reconnu équivalent au Doctorat, seront reversés respectivement dans les cadres de professeur-habilité et de professeur-assistant dans les conditions suivantes: 1- Les maîtres de conférences seront reversés à la date de leur recrutement professeurs-habilités du grade A, 1 er, et y effectueront en cette qualité un stage de deux ans dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus. Ils seront reclassés directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur après leur titularisation et l'exercice pendant quatre années au moins en qualité de professeur-habilité dans les conditions prévues à l'article 31 (alinéa 1 et 2) ci-dessus. 2- Les maîtres-assistants, recrutés pendant la période précitée, seront, après leur titularisation reversés dans le cadre de professeur-assistant dès qu'ils auront atteint soit le 5 ème de la catégorie A, soit au moins le 1 er de la 14
15 catégorie B de maître-assistant dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus. Ceux des maîtres-assistants recrutés sur la base d'un diplôme reconnu équivalent au Doctorat seront reversés professeurs-assistants après leur titularisation en qualité de maîtres-assistants et après avoir bénéficié dans ce cadre d'une bonification de six années d'ancienneté conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 32 cidessus. A titre transitoire et pendant une période qui prend fin le 20 février 2005, les professeurs-assistants issus du cadre des maîtres-assistants visés au 2 ème paragraphe du 2 ème alinéa ci-dessus ainsi que les maîtres-assistants visés au 5 ème alinéa de l'article 32 ci-dessus sont reversés dans le cadre des professeurs habilités, après leur obtention pendant cette période du doctorat d'etat ou d'un diplôme reconnu équivalent, à condition qu'ils soient inscrits en vue de la préparation de ces deux diplômes avant le 20 février 1997; ils seront reversés directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur après avoir exercé quatre années en qualité de professeur habilité.(5) Les maîtres-assistants et les assistants visés au présent article bénéficient d une allocation de recherche et d'une allocation d'encadrement dont les taux mensuels sont fixés au tableau annexé au présent décret et dans les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 37.- Le présent décret prend effet à compter du 1 er r juillet Sont abrogés à compter de la même date, les dispositions du décret n du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) précité sous réserve des dispositions des articles 32 (dernière alinéa), 34, 35 et 36 ci-dessus. ARTICLE 38.- Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Pour contreseing: Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, DRISS KHALIL. Fait à Rabat le Il chaoual1417 (19 février 1997) ABDELLATIF FILALI. 15
16 Le ministre des finances et des investissements extérieurs, MOHAMMED KABBAJ Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives, MESSAOUD MANSOURI 16
17 TABLEAU ANNEXE FIXANT LES TAUX MENSUELS DES ALLOCATIONS ALLOUEES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES CADRES SUPERIEURS (6) CADRES et GRADES TAUX MENSUELS EN DIRHAMS APPLICABLES A COMPTER APPLICABLES A COMPTER APPLICABLES A COMPTER du 1 er Juillet 2003 du 1 er Juillet 2004 du 1 er Juillet 2005 Allocation Allocation Allocation Allocation d'encadrement de recherche d'encadrement de recherche Allocation de recherche Allocation d'encadrement Professeurs de l'enseignement supérieur: Grade A Grade B Grade C Professeurs habilités: Grade A Grade B Grade C Professeurs-assistants: Grade A Grade B Grade C Grade D Maîtres-assistants Grade A Assistants Grade A... Grade B... Grade B: du 1er au 3ème du 4 ème au 7 ème Décret n du 03 Chaoual 1419 (21 Janvier 1999) B.O. N 4674 du Décret n du 19 Moharrem 1420 (06 Mai 1999) B.O. N 4696 du Décret n du 19 Février 2001 B.O. N 4888 du Décret n du 12 Juins 2002 B.O. N 5022 du Décret n du 9 Octobre 2002 B.O. N 5062 du Décret n du 7 Juin 2004 B.O. N 5225 du