Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2020-04-ds-ptf-du-28-janvier-2020-bope-n2020-08.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-008-du-31-janvier-2020
Timestamp: 2020-02-25 00:03:42+00:00
Document Index: 189268143

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§12', '§ 13', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§12', '§ 13', '§ 1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§7', '§8', '§16', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§ 3', '§4', '§5', '§ 7', '§8', '§15', '§ 4', '§12', '§ 6', '§1', '§2', '§3', '§ 7', '§4', '§5', '§ 8', '§7', '§8', '§ 9', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§ 10', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§7', '§8', '§16', '§1', '§2', '§4', '§16', '§1', '§2', '§3', '§ 4', '§5', '§7', '§8', '§15', '§16', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§7', '§8', '§15', '§16', '§ 1', '§1', '§2', '§10', '§11', '§ 14', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§ 1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§ 1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§ 13']

Décision NAq n° 2020-04 DS PTF du 28 janvier 2020 (BOPE n°2020-08) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2020-04 DS PTF du 28 janvier 2020
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3, §4,§5,§6,§7,§8,§9,§12 et § 13 de l’article 10 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou de changement de catégorie.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3, §4,§5,§6,§7,§8,§9,§12 et § 13 de l’article 10 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3, §4,§5,§7,§8 et§16 de l’article 10 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1,§2 et §3 de l’article 10 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §4, §5,§ 7,§8 et §15 de l’article 10 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §12 de l’article 10 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 6 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1,§2 et §3 de l’article 10 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros.
§ 7 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §4 et §5 de l’article 10 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 3 000 euros.
§ 8 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §7 et §8 de l’article 10 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées , dans la limite de 1 000 euros.
§ 9 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les §1, §2, §3 , §4 et §5, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 10 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3, §4,§5,§7, §8 et §16 de l’article 10 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §4 et §16 de l’article 10 à l’effet de :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3, § 4,§5,§7,§8, §15 et §16 a) de l’article 10 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Délégation est donnée, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, aux personnes désignées aux §1,§2,§3,§4,§5,§7,§8,§15 et §16 de l’article 10 à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §10, §11 et § 14 de l’article 10 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 10 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3,§4,§5 et §6 de l’article 10 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions d’application des pénalités et réfactions dans le cadre des marchés de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3,§4,§5, §6, §7,§8 et §9 de l’article 10 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférente, le bon à payer (initial) sur les factures d’aides à la formation.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1,§2 et §3 de l’article 10 à l’effet de signer :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2,§3,§4,§5,§6,§7,§8,§9,§10 et §11 de l’article 10 à l’effet de :
madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest
monsieur David Renaud-Zat, directeur de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
madame Marie Pierre Marchandon, responsable d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
§ 13 – référents métier des plateformes Nord et Sud :
madame Marie-Anne Terrière, juriste de la plateforme Centre
pour les activités visées par les articles 1,2,3,4,5,7 et 9 de la présente décision
pour les activités visées par les articles 1,2,3,4,5,7 et 9 de la présente décision,
pour les activités visées par les articles 2,4 et 5 de la présente décision :
pour les activités visées par les articles 1,7 et 9 de la présente décision :
pour les activités visées par les articles 1, 7 et 9 de la présente décision
pour les activités visées par les articles 1, 7 et 9 de la présente décision .
La décision NAq n° 2020-01 DS PTF du 10 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2020.