Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-020610/1540-hs2afd4
Timestamp: 2019-09-19 17:30:30+00:00
Document Index: 54702223

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 3', '§ 3', "l'article 6", '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Section 4. La redevance
§ 1. Sans préjudice des éventuels coûts supplémentaires imposés par le gestionnaire, une redevance est due par le demandeur pour le traitement de la demande d'autorisation et à payer après la notification de l'autorisation ou de son refus :
a) 75 euros pour un véhicule exceptionnel des catégories 1 et 2;
b) 113 euros pour un véhicule exceptionnel de la catégorie 3;
c) 150 euros pour un véhicule exceptionnel de la catégorie 4.
§ 2. Si les délais visés à l'article 6, §§ 3 et 5 sont respectés le montant de la redevance visée au paragraphe 1erest exigible.
§ 3. 20 % du montant de la redevance visée au paragraphe 1errestent exigibles, comme coût de dossier, même en cas de refus de l'autorisation ou de non respect des délais visés à l'article 6, §§ 3 et 5 ou d'annulation de la demande d'autorisation par le demandeur.
§ 4. Les montants repris au paragraphe 1ersont d'application pour l'année 2010 et liés à l'indice santé du mois de novembre 2009.
Ils sont automatiquement adaptés le 1erjanvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.
Lors de l'indexation, le résultat est, le cas échéant, augmenté de 0,50 euro maximum ou diminué de 0,49 euro maximum pour obtenir un nombre entier.
§ 5. Le Ministre arrête les modalités relatives au paiement de la redevance.