Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18580
Timestamp: 2020-05-29 00:39:35+00:00
Document Index: 97169757

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ']

Commission des affaires sociales : Réunion du 13 novembre 2018 à 19h40
Réunion du 13 novembre 2018 à 19h40
L'amendement n° 274 rectifié bis précise que le professionnel mis en cause pour abus de droit pourra saisir la commission des abus de droit. C'est un peu théorique, car cette commission n'existe pas. Avis du gouvernement ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 274 rectifié bis.
L'amendement n° 273 rectifié bis établit un contreseing du directeur de l'organisme de recouvrement du document de constatation de travail dissimulé. Cela risque de brouiller les rôles respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement et donc de complexifier des procédures déjà compliquées. Leurs missions sont complémentaires mais distinctes. On peut toujours saisir la commission de recours amiable en cas de difficultés. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 273 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 279 rectifié bis prévoit une communication au cotisant des motifs d'annulation d'une décision de la commission de recours amiable le concernant. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 279 rectifié bis.
L'amendement n° 267 rectifié bis crée un interlocuteur pouvant être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle. La loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place d'un médiateur des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dans toutes les régions, à quoi s'ajoute la possibilité de saisir la commission de recours amiable. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 267 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 264 rectifié bis prolonge la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. À compter de la réception de cette lettre, date à laquelle commence la période contradictoire, le cotisant dispose aujourd'hui de trente jours pour y répondre, délai qui peut s'avérer assez court dans certains cas. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 264 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 615 limite aux seuls cotisants de bonne foi la prolongation de la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 615.
Prévoir dans les dispositions générales du contentieux de la sécurité sociale la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure apparait risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, cela mettrait en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues. Retrait de l'amendement n° 272 rectifié bis ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 272 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 266 rectifié bis inscrit dans la loi le principe d'un débat oral et contradictoire entre le cotisant et l'agent chargé du contrôle. Celui-ci existe dans les faits. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) nous a indiqué que lors de leurs enquêtes auprès des cotisants contrôlés, aucune difficulté en la matière ne leur a été signalée. Inscrire un tel principe dans la loi pourrait en outre faire naître de nombreux contentieux. Retrait ou avis défavorable.
Avec l'amendement n° 263 rectifié bis, la suspension de la prescription pendant la période contradictoire d'un contrôle Urssaf serait limitée à six mois. Cela pourrait inciter un cotisant à faire durer la procédure contradictoire jusqu'à ce que la prescription de trois ans s'applique. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 263 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 278 rectifié bis rend obligatoire la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation de travail illégal. Le code du travail prévoit que certaines garanties du code de procédure pénale s'appliquent pendant les auditions par les agents de contrôle du travail illégal d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l'auditionné. Votre amendement créerait donc une importante dérogation à la procédure pénale qui n'est pas souhaitable. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 278 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 506 abaisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0,3 % d'évolution du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, contre 0,5 % dans la rédaction proposée. Discuter de cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l'étude d'impact. De plus, ces propositions ne correspondent pas aux engagements pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), soit 0,5 %. Pour garantir la stabilité et la prévisibilité du cadre de régulation, avis défavorable.
L'amendement n° 305 rectifié fait l'inverse, puisqu'il hausse ce seuil à 1 %. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305 rectifié.
Les amendements identiques n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié excluent les génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros. J'y suis défavorable, et leur préfère un amendement n° 215 que nous examinerons ultérieurement.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 442 de Mme Monier supprime totalement la première part de cette contribution sur les ventes en gros à la charge des grossistes-répartiteurs. Trois autres amendements abaissent, quant à eux, le taux applicable à cette première part : les amendements identiques n° 151 et 445 le font passer de 1,75 % à 1 %; l'amendement n° 215 le réduit à 1,5 %.
Vous l'avez compris, je suis sensible à la situation des grossistes répartiteurs, mais j'estime que la solution devrait passer par une remise à plat de leur modèle économique. Dans l'urgence, cependant, ce dernier serait le plus à même d'offrir une solution transitoire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215 rectifié. Elle demande le retrait des amendements identiques n° 151 et 445 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 531 rectifié crée une contribution additionnelle à la contribution sur le chiffre d'affaires pour les entreprises assurant l'exploitation des vaccins obligatoires. Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique pour les vaccins - d'autant plus que, comme le récent rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments l'a montré, les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d'approvisionnement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 531 rectifié.
L'amendement n° 233 rectifié quinquies crée un abattement sur la taxe sur le chiffre d'affaires pour les entreprises pharmaceutiques s'engageant à développer en France de nouvelles capacités de production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).
La question soulevée est cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments passe par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques. En l'état, la solution proposée ne semble cependant pas la plus incitative, ni donc la plus efficace, en raison du faible montant de la contribution visée. Je vous propose de retirer votre amendement et d'approfondir cette piste, par exemple dans le cadre d'une proposition de loi. Retrait sinon avis défavorable en l'état.
Cet amendement est issu de la mission qui a travaillé cet été sur les pénuries de médicaments, faisant le constat surprenant - même pour des membres de cette commission - de l'ampleur considérable du phénomène. Cet amendement ne règlera pas à lui seul le problème, mais je souhaite que le Gouvernement s'exprime sur le sujet, et que les membres de la mission puissent lui faire valoir combien sont en jeu la santé publique et l'indépendance de notre pays. Il s'agit au moins de provoquer le débat.
Il aura lieu même avec un avis défavorable de la commission - que je ne propose pas par opposition, mais parce que la mesure me semble insuffisante.
Et un avis de sagesse ?
Oui, la mesure peut paraître tiède, mais il nous a semblé qu'elle était la seule présentable - même si elle n'est certes pas à la hauteur de l'enjeu.
Oui, il faudra une solution globale. Mais cela n'empêche pas de donner un avis favorable.
Annie Delmont-Koropoulis et Mme Martine Berthet
Il faudrait un montant cent fois supérieur ! Peut-on présenter cet amendement sans susciter le sourire ? Il faut une vraie stratégie pour l'industrie pharmaceutique, et cela ne se décrète pas !
Soit, sagesse. Je demanderai aussi l'avis du Gouvernement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 233 rectifié quinquies.
L'amendement n° 434 rectifié ter, qui sera en discussion commune avec l'amendement n° 60 que nous avons déjà adopté, apporte une précision rédactionnelle permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le téléservice d'aide au calcul de leurs cotisations sociales pour contester le montant de ces cotisations demandé par les Urssaf.
Avis défavorable sur la forme, car l'amendement adopté par la commission réécrit les dispositions de l'article 16 que vous souhaitez amender. Je vous invite donc à sous-amender l'amendement que nous proposons.
Sur le fond, je ne suis pas certain de la portée juridique de cet amendement: le téléservice fondé sur une déclaration de revenus des travailleurs indépendants n'est qu'un instrument d'aide au calcul des cotisations et ne peut servir en aucun cas de « rescrit » social. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 434 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 381 et 508 suppriment l'article 17, qui améliorent l'adaptation des sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté. Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission en faveur de l'adoption de l'article. Celui-ci répond à la situation réelle, qui ne laisse actuellement le choix, face à une faute légère, qu'entre appliquer la sanction maximale ou enterrer le dossier, ce qui n'est pas très satisfaisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 381 et 508.
L'amendement n° 201, qui exclut de l'assiette de la CSG la gratuité ou les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par les opérateurs de transports publics urbains, vise à répondre à certains contentieux en cours entre des opérateurs de transport public et les Urssaf. Avis du Gouvernement.
On pourrait aussi le faire pour les employés de remontées mécaniques, qui subissent des redressements dans les mêmes conditions.
Vous pouvez toujours interroger le Gouvernement sur ce sujet.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201.
L'amendement n° 509 demande la remise d'un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Avis défavorable par principe, et ce n'est pas parce que c'est vous qui le demandez, madame Cohen...
Les amendements identiques n° 382 rectifié bis et 511 suppriment l'article 19, qui règle la tuyauterie, si l'on peut dire, des relations financières entre la sécurité sociale et l'État. Avis défavorable, ces dispositions étant, en pratique, nécessaires au bon fonctionnement de la sécurité sociale. C'est aussi une occasion de débattre de ces relations.
Quant à nous, nous préconisons une discussion... radicale !
L'amendement n° 512 rétablit les élections des salariés et des employeurs aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Cela revient à réécrire le contenu de cet article. Avis défavorable, car ses dispositions, qui règlent les relations entre l'État et la sécurité sociale, sont nécessaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512.
L'amendement n° 357 rectifié propose que le coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires soit compensé à la sécurité sociale. Il s'agit de 600 millions d'euros en 2019, et de 1,9 milliard d'euros à compter de 2020. Bien qu'attaché au maintien du principe de compensation, je suis défavorable à cet amendement : il n'est pas anormal que la sécurité sociale, après avoir bénéficié de la solidarité de l'État pendant les mauvaises années, voyant notamment ses recettes passer de 22,1 % à 24,3 % du PIB depuis dix ans, fasse quelque peu profiter l'État de son retour à meilleure fortune. La question est ouverte, mais il faut fixer des principes et s'y tenir. Des allers et retours entre l'État et la sécurité sociale sont possibles, à condition de ne pas dépendre de la succession des gouvernements.
L'adoption de cet amendement déséquilibrerait la loi de finances. Nous émettons donc un avis défavorable, avec regret.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié.
Les amendements n° 184 rectifié, 254, 446 rectifié bis, 5, 8 rectifié ter, 40 rectifié quater, 140 rectifié, 187 rectifié ter et 255 sont en discussion commune.
Voilà des années que le débat sur les contributions sociales de nos compatriotes établis hors de France sur les revenus du capital revient au Sénat. Lorsque le Gouvernement, à la suite de l'arrêt De Ruyter, avait simplement procédé à la réaffectation du produit de ces contributions, j'avais clairement souligné les limites du schéma retenu. Les dispositions insérées par l'Assemblée nationale au sein de l'article 19 changent la donne puisqu'elles répondent rigoureusement au droit communautaire tel qu'énoncé par la CJUE. Pour répondre à ces amendements, nous ne nous situons donc plus sur le terrain du droit européen, mais dans un cadre politique et purement français.
Or que sont la CSG et la CRDS ? Il s'agit d'impositions de toute nature, qui n'ouvrent pas de droit mais se trouvent simplement être affectées à la sécurité sociale. Leur objet même est de frapper presque la totalité des revenus situés en France, dans une optique purement contributive. Dès lors, le fait que certains de nos compatriotes acquittent ces contributions sans être inscrits à la sécurité sociale française ne diffère en rien du fait qu'ils aient à acquitter d'autres taxes ou prélèvements destinés au budget de l'État alors même qu'ils n'empruntent pas les routes nationales ou que leurs enfants ne vont pas à l'école en France. Estimerions-nous normal qu'ils ne paient jamais aucun impôt français sur des revenus français ? Je ne le crois pas...
Dans cette affaire, la sécurité sociale a simplement constitué un cas particulier, pour un nombre limité de personnes inscrites dans un autre régime européen, du seul fait qu'il existe un règlement communautaire spécifique sur ce sujet. La France a été condamnée pour cela. Dont acte. Le présent article répond rigoureusement à cette difficulté. Il convient donc d'en rester là car, au-delà du coût de ces amendements - 180 millions d'euros - c'est le caractère universel de la CSG et de la CRDS que nous devons défendre. Ces impositions ne doivent pas subir le mitage qu'a pu connaître, par exemple, un impôt sur le revenu devenu d'une grande complexité. Avis défavorable, donc, à l'ensemble de ces amendements.
Un député travaille actuellement sur un amendement relatif aux frontaliers qui travaillent en Suisse, où ils sont assujettis à la sécurité sociale, mais résident en France, où ils ne paient pas la CSG, et où les revenus tirés de leur patrimoine ne sont pas imposés.
C'est justement ce qu'il s'agit d'éviter.
Je comprends donc que la CSG est désormais considérée comme faisant partie des impositions de toute nature, et qu'il n'y a plus d'ambiguïté sur ce point.
Si, sur l'affectation.
Si une personne résidant à l'étranger peut contester d'avoir à payer des cotisations sociales en France, la CSG n'est pas une cotisation donnant lieu à prestations mais un impôt - dont le produit est, il est vrai, affecté à la sécurité sociale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 184 rectifié, 254, 446 rectifié bis, 5, 8 rectifié ter, 40 rectifié quater, 140 rectifié, 187 rectifié ter et 255.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 253 rectifié ter.
L'amendement n° 4 rectifié decies interdit aux organismes de sécurité sociale de prendre en charge le premier jour de salaire non couvert par l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail de leurs employés. S'agissant de personnes en charge d'un service public, la question de la cohérence avec le traitement des fonctionnaires sur une telle question se pose effectivement. Néanmoins, le procédé n'est pas très classique, puisqu'il revient à mêler le législateur à l'élaboration des conventions collectives applicables à des agents de droit privé, ce qui le rend constitutif d'une rupture d'égalité avec les autres salariés du secteur privé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié decies.
L'amendement n° 122 rectifié bis supprime cet article, relatif à l'exclusion du régime général des experts psychiatres au titre des rémunérations qu'ils perçoivent en qualité d'experts requis par la justice. La commission partage la préoccupation de l'auteur et a formulé une proposition visant à ce que cette exclusion ne concerne que les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. Chacun resterait donc dans son régime d'origine. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 122 rectifié bis.
L'amendement n° 466 rectifié bis accélère la mise en oeuvre de la compensation financière à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse du transfert de ses cotisants au régime général. Retrait, ou avis défavorable. Si la question soulevée est légitime - et il faudra la poser au Gouvernement - il serait malvenu de retarder la réforme de cette caisse. Même avis sur l'amendement n° 468 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 468 rectifié bis.
L'amendement n° 513 concerne un rapport sur l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Avis défavorable, par principe, à une demande de rapport. Mais il est légitime de réclamer au Gouvernement des informations sur ce point.
Les amendements n° 383 rectifié et 514 suppriment cet article. Avis défavorable, car celui-ci contient des informations utiles. Notre amendement n° 98 suffit à marquer notre opposition à la diminution du flux de TVA vers la sécurité sociale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 383 rectifié et 514.
au lieu de 0,5 % dans la rédaction proposée) Défavorable Mme BERTHET 305 rect. Relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 1 % d'évolution du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques