Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/12h08
Timestamp: 2018-10-20 08:39:24+00:00
Document Index: 143639302

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 19, art. 24.
Historique législatif : 2015, chap. 14, art. 1-3; 2015, chap. 20, annexe 16; 2017, chap. 34, annexe 19, art. 24.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «appareil à péage» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «l’alinéa 191.4 a)» par «l’alinéa 191.4 (1) a)». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 19, par. 24 (1))
2017, chap. 34, annexe 19, art. 24 (1) - non en vigueur
2 (1) L’autoroute 407 Est est réputée être désignée comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, faisant ainsi partie de la route principale. Un décret confirmant cette désignation peut être enregistré aux bureaux d’enregistrement immobilier compétents. 2012, chap. 8, annexe 22, par. 2 (1).
3 (1) Les péages et, le cas échéant, les frais, droits et intérêts y afférents qui sont exigibles dans le cadre de la présente loi pour la conduite d’un véhicule sur l’autoroute 407 Est sont payés au ministère par :
4 (1) Sous réserve de tout accord conclu entre le ministre et une personne redevable du paiement d’un péage, un péage ou des frais ou droits sont exigibles le jour de l’envoi d’une facture à leur égard à cette personne. 2012, chap. 8, annexe 22, par. 4 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 19, par. 24 (2))
(3) Sous réserve d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 18 c), le taux des intérêts prévus au paragraphe (2) est le taux d’intérêt établi en vertu du paragraphe 10 (3) de la Loi sur l’administration financière. 2017, chap. 34, annexe 19, par. 24 (2).
2017, chap. 34, annexe 19, art. 24 (2) - non en vigueur
5 (1) Si le péage imposé pour conduire un véhicule sur l’autoroute 407 Est ou les frais d’administration, le cas échéant, ne sont pas payés dans les 35 jours suivant le jour où ils deviennent exigibles en application du paragraphe 4 (1), le ministre peut envoyer un avis de défaut de paiement du péage à la personne redevable de ce paiement. 2012, chap. 8, annexe 22, par. 5 (1).
6 (1) La personne qui reçoit un avis envoyé en vertu de l’article 5 peut contester le prétendu défaut de paiement d’un péage pour n’importe lequel des motifs suivants :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la disposition 3 du paragraphe 6 (1) de la Loi est modifiée. (Voir : 2017, chap. 34, annexe 19, par. 24 (3))
2017, chap. 34, annexe 19, art. 24 (3) - non en vigueur
7 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un arbitre des différends pour l’application de l’article 8. 2012, chap. 8, annexe 22, par. 7 (1).
8 (1) Une personne peut interjeter appel de la décision du ministre visée à l’article 6 pour n’importe lequel des motifs mentionnés au paragraphe 6 (1) si elle envoie un avis d’appel qui précise les motifs de l’appel à l’arbitre des différends et au ministre dans les 30 jours de la réception d’une copie de la décision du ministre envoyée en application du paragraphe 6 (5). 2012, chap. 8, annexe 22, par. 8 (1).
9 (1) Si la personne qui reçoit un avis de défaut de paiement d’un péage envoyé en vertu de l’article 5 paie tout ou partie du péage et des frais, droits et intérêts y afférents, le ministre lui rembourse le montant payé, avec intérêts, si, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 19, par. 24 (4))
(2) Sous réserve d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 18 c), les intérêts courus sur un montant remboursé en application du paragraphe (1) sont calculés au taux d’intérêt établi en vertu du paragraphe 10 (3) de la Loi sur l’administration financière. 2017, chap. 34, annexe 19, par. 24 (4).
2017, chap. 34, annexe 19, art. 24 (4) - non en vigueur
10 Les intérêts imposés sur des péages, frais et droits impayés continuent de s’accumuler même si une personne conteste l’obligation de payer un péage ou interjette appel à l’égard d’un tel paiement. 2012, chap. 8, annexe 22, art. 10.
11 (1) Si un péage et les frais, droits et intérêts y afférents ne sont pas payés dans les 90 jours de la réception de l’avis de défaut de paiement prévu à l’article 5 par une personne, le ministre peut en aviser le registrateur des véhicules automobiles. 2012, chap. 8, annexe 22, par. 11 (1).
12 Les mesures prises en vertu des articles 5 à 11 s’ajoutent aux autres méthodes de perception et de recouvrement existant en droit. 2012, chap. 8, annexe 22, art. 12.
13 (1) Le ministre peut :
14 (1) Le ministre peut conclure un accord avec une personne ou une entité autorisant cette dernière à faire ce qui suit :
15 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
16 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire le péage exigible pour la conduite d’un véhicule sur l’autoroute 407 Est pendant la période précisée dans le règlement, laquelle doit être d’au moins 12 mois et prendre fin le 31 mai. 2012, chap. 8, annexe 22, par. 16 (1).
18 Le ministre peut, par règlement :
19 Le ministre peut approuver des formulaires pour l’application de la présente loi et exiger leur emploi. 2012, chap. 8, annexe 22, art. 19.
20 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2012, chap. 8, annexe 22, art. 20.
21 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 22, art. 21.
22 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 22, art. 22.