Source: http://www.cabinet-avocats-langlet.fr/avocat-droit-du-travail-et-vous/contrat-de-travail/la-requalification-de-cdd-en-cdi-n-entraine-parfois-pas-d-indemnites-pour-licenciement-sans-cause-ba2516.html
Timestamp: 2018-01-23 18:03:51+00:00
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La requalification de CDD en CDI n’entraine parfois pas d’indemnités pour licenciement sans cause - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
Cet arrêt commenté du 20 octobre 2015 (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712) est l’occasion pour la Cour de Cassation de préciser sa jurisprudence en matière de requalification de CDD en CDI.
- un CDD est conclu en dehors des cas de recours autorisés ;
-le contrat n’est pas écrit ou signé par le salarié (Cass. soc. 12 décembre 2012, n°11-14823) ;
-les mentions obligatoires sont absentes ;
-les règles relatives à sa durée ne sont pas respectées.
C’est au salarié de demander la requalification (Cass. soc. 30 octobre 2002, n°00-45572 ; Cass. soc. 20 février 2013, n°11-12262).
En l’absence de contrat écrit, le salarié garde la possibilité de prouver que l’employeur et lui avaient entendu conclure un CDD (Cass. soc. 12 décembre 2012, n°11-14823 précité).
Le conseil de prud’hommes doit statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article L 1245-2 et R 1245-1 du Code du travail ; Cass. soc. 30 septembre 2003, n°01-42575). Cela signifie qu’elle est immédiatement applicable, même s’il y a appel.
Cette indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire (article L 1245-2 C ; trav.) ; dont le montant minimum est calculé en fonction de la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. soc. 20 novembre 2013, n°12-25459).
Le juge qui requalifie un CDD en un CDI doit allouer au salarié l’indemnité spécifique de requalification mais aussi lui accorder les sommes dues au titre de salaires impayés (Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-40160).
Quand le salarié obtient la requalification d’une succession de CDD en CDI, l’employeur ne lui doit qu’une seule indemnité de requalification et non une indemnité pour chaque CDD (Cass. soc. 25 mai 2005, n°03-43214 et n°03-44942).
Le salarié peut donc faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir des indemnités de rupture (Cass. soc. 7 avril 1998, n°95-43091).
Ainsi, le licenciement sera le plus souvent irrégulier et injustifié car l’employeur n’a, de fait, pas respecté la procédure de licenciement ni envoyé de lettre de licenciement (Cass. soc. 10 juin 2003, n°01-40808).
Cette lettre vaut alors lettre de licenciement (Cass. soc. 7 mai 2003, n°00-44396 ; Cass. soc. 3 février 2010, n°08-43031).
C’est cette jurisprudence qui est confirmée dans l’arrêt commenté du 20 octobre 2015 (Cass. Soc. 20 octobre 2015 : RG n°14-23712).
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 octobre 2015 : RG n°14-23712
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2012 : RG n°11-14823
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2002 : RG n° 00-45572
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 février 2013 : RG n°11-12262
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 septembre 2003 : RG n°01-42575
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 novembre 2013 : RG n°12-25459
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 novembre 2010 : RG n°09-40160
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mai 2005 : RG n°03-43214 et 03-44942
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 avril 1998 : RG n°95-43091
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juin 2003 : RG n°01-40808