Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970623-157127
Timestamp: 2016-12-10 20:34:43+00:00
Document Index: 79125522

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 7", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 13', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 157127
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 157127
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157127Numéro NOR : CETATEXT000007950342 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-23;157127 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... (75950) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 relative à l'indemnité mensuelle forfaitaire des fonctionnaires à temps partiel bénéficiant d'un congé de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, le fonctionnaire en formation "perçoit une indemnité mensuelle brute forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé", et qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par le décret du 25 octobre 1984, : "pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité qui doit être versée au fonctionnaire qui, exerçant ses fonctions à temps partiel, bénéficie d'un congé de formation, doit être calculée, dans le cas où la formation qu'il suit est incompatible avec un service à temps partiel, sur la base d'un traitement à temps plein ;
Considérant qu'en prévoyant par une note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 que l'indemnité versée au fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel et bénéficiaire d'un congé de formation, sera calculée, quelles que soient les caractéristiques de la formation suivie, sur la base du traitement effectivement perçu par l'intéressé, le ministre de l'éducation nationale ne s'est pas borné à commenter la réglementation existante mais y a ajouté ; que ces dispositions présentent, par suite, un caractère réglementaire et sont illégales, comme entachées d'incompétence ; que le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une demande d'abrogation desdites dispositions par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT était, dès lors, tenu d'y faire droit ; qu'en se bornant, dans sa réponse à cette fédération, à envisager de modifier ces dispositions, sans y avoir procédé effectivement, le ministre a méconnu cette obligation ; que la fédération requérante est dès lors fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 26 janvier 1994, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande dont elle l'avait saisi ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 26 janvier 1994, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT tendant à l'abrogation du 3ème alinéa de l'article 7-1 de la note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT la somme de 810 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 82-624 1982-07-20 art. 6Décret 84-959 1984-10-25Décret 85-607 1985-06-14 art. 13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1997, n° 157127Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OllierRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 23/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page