Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2016_7396/janvier_7397/34_14_33437.html
Timestamp: 2019-04-26 12:10:42+00:00
Document Index: 69894143

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Arrêt n° 34 du 14 Janvier 2016 (15-10.159) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100034 | Cour de cassation
>Arrêt n° 34 du 14 Janvier 2016 (15-10.159) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100034
Demandeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand
Défendeur(s) : M. Richard X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 2014), que M. X…, fonctionnaire de catégorie A au sein de la gendarmerie nationale, a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand sur le fondement des dispositions de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
Attendu que l’ordre des avocats fait grief à l’arrêt de dire que M. X… présente les conditions exigées par l’article 98, 4°, du décret susvisé pour être inscrit au tableau avec dispense de formation théorique et pratique, et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, alors, selon le moyen :
1°/ que, seuls les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, à la condition toutefois que soit établi l’exercice effectif, et à titre principal, d’activités juridiques ; que, pour affirmer que M. X… satisfaisait aux conditions requises, l’arrêt attaqué a considéré qu’en tant qu’officier de police judiciaire, il remplissait nécessairement les attributions attachées à cette qualité qui, par leur objet, revêtaient un caractère juridique ; qu’en statuant ainsi, quand les attributions légalement attachées à un titre ou une qualité n’établissent pas la nature des activités effectivement et principalement exercées, la cour d’appel a violé l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 ;
2°/ que, seuls les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, à la condition toutefois que soit établi l’exercice effectif, et à titre principal, d’activités juridiques ; que, pour retenir que M. X… satisfaisait aux conditions requises, l’arrêt attaqué a considéré que, en tant qu’officier de police judiciaire, il remplissait nécessairement les attributions attachées à cette qualité qui, par leur objet, revêtaient un caractère juridique ; qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’exercice par l’intéressé d’activités juridiques au sens du texte concerné, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 ;
3°/ que, pour déclarer qu’il était établi que M. X… avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif du moins à titre largement principal, l’arrêt attaqué a relevé, en se fondant sur deux attestations, d’un côté, que l’exercice des fonctions dans de petites unités impliquait que l’intéressé prenait directement part aux enquêtes pénales tandis qu’il contrôlait en tant que commandant la régularité des procédures pénales, de l’autre, que l’intéressé avait accompli des activités spécialisées de lutte contre le travail illégal en sa qualité de référent l’amenant à contrôler les enquêtes et en sa qualité de participant aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal ; qu’en se prononçant par des motifs impropres à caractériser l’exercice effectif, et à titre principal, d’activités juridiques au sens de l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
4°/ que, pour présumer qu’il était établi que M. X… avait exercé des activités juridiques sinon à caractère exclusif, du moins à titre largement principal, l’arrêt attaqué a relevé que l’activité de gestion du personnel exercée par celui-ci ne revêtait que partiellement un caractère administratif puisqu’il était tenu de veiller à l’application de textes réglementaires ; qu’en se déterminant ainsi, quand il ne s’agissait pas de vérifier que l’activité n’était pas qu’administrative mais d’apprécier si elle était principalement juridique et quand, surtout, la seule circonstance que la fonction de gestion du personnel s’exerçait dans le respect de textes réglementant la profession ne conférait pas à cette fonction un caractère juridique au sens de l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, la cour d’appel a violé ce texte ;
5°/ que, pour écarter les déclarations de l’impétrant lors de son audition par le conseil de l’ordre des avocats, l’arrêt attaqué s’est fondé sur la circonstance qu’il n’était justifié d’aucun document signé par ses soins entérinant les propos qui lui étaient imputés ; qu’en statuant ainsi, sans constater l’irrégularité de la procédure d’audition qui seule aurait justifié que soient évincés ces éléments, et quand il n’est nullement nécessaire que le procès-verbal d’audition soit signé par le requérant, la cour d’appel a violé l’article 103 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en sa qualité d’officier de police judiciaire au sein d’unités de petite taille de la gendarmerie nationale, M. X… avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux enquêtes et contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l’autorité judiciaire, qu’il justifiait en outre d’activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal, par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l’élaboration des procédures ainsi qu’une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal, et retenu qu’il ne consacrait qu’un temps limité aux attributions administratives et de gestion lui incombant, la cour d’appel, abstraction faite du motif critiqué par la cinquième branche qui est surabondant, a pu en déduire que M. X… avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, justifiant ainsi légalement sa décision ;