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Timestamp: 2019-09-16 15:13:11+00:00
Document Index: 21197083

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 95', 'art. 41', 'art. 64', 'art. 64']

1C_161/2018 18.02.2019
1C_161/2018
En 1999, A.________, ressortissante haïtienne née en 1976, a fait la connaissance en République dominicaine de B.________, ressortissant suisse né en 1970 et atteint de trisomie 21. Après que l'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'y conclure un mariage avec B.________ a été refusée à A.________, qui l'a sollicitée le 24 janvier 2001, les intéressés ont contracté mariage à Haïti le 5 octobre 2005. En 2007, A.________ a rejoint son époux en Suisse.
Le 26 octobre 2014, B.________ a signé un contrat de bail pour louer un studio à partir du 1 er novembre 2014. A cette date au plus tard, il a quitté le domicile conjugal. Le 24 décembre 2014, il a introduit une requête tendant à l'octroi de mesures protectrices de l'union conjugale et, le 30 janvier 2015, il a introduit une demande unilatérale de divorce en application de l'art. 115 CC, invoquant le fait que son épouse n'avait pas eu pour intention de former avec lui une véritable union conjugale. Par décision du 7 juillet 2015, il a été fait suite à la requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du SEM dans un arrêt rendu le 15 mars 2018. Il a considéré, en substance, que l'enchaînement chronologique et rapide des événements fondait la présomption que l'union formée par les intéressés ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. Il a jugé que les éléments avancés par A.________ n'étaient pas suffisants pour renverser cette présomption.
A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral par lequel elle conclut, sous suite de frais et dépens, au maintien de la naturalisation facilitée. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité inférieure ou à toute autre autorité désignée par la Cour de céans pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle sollicite également l'assistance judiciaire.
Dirigé contre la décision du Tribunal administratif fédéral qui confirme l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à la recourante, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de la naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire. Pour le surplus, la recourante a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et les conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
L'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2018, de la nouvelle loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Dans la présente cause, tous les faits se sont déroulés sous l'empire de l'ancien droit, de sorte que l'aLN s'applique.
La recourante fait valoir une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure dans l'application de l'art. 41 aLN. Elle soutient que la présomption de fait définie par la jurisprudence pour nier le caractère stable et effectif de son union avec son époux ne saurait s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où elle ne serait pas à l'origine de la décision de mettre un terme à l'union conjugale. Elle reproche en outre à l'autorité précédente de n'avoir pas admis le renversement de cette présomption.
Enfin, le fait que la recourante puisse solliciter la naturalisation ordinaire en vertu des dispositions applicables de la loi sur la nationalité suisse, n'empêche pas le retrait de la naturalisation facilitée lorsque celle-ci a été obtenue frauduleusement. La naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée se distinguent en effet non seulement dans leurs conditions d'octroi, mais aussi quant à la procédure applicable et aux autorités compétentes. Par conséquent, les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire ne peuvent pas être examinées dans la présente procédure (arrêts 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 4 et 1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 4).
Il s'ensuit que le recours est rejeté. Dès lors que la recourante est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu de la dispenser des frais judiciaires et d'allouer une indemnité à son mandataire, désigné comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me David Freymond est désigné comme défenseur d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.