Source: http://www.odae-romand.ch/spip.php?article639
Timestamp: 2017-05-29 13:10:39+00:00
Document Index: 171961686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 8', 'arrêt ']

Vaud épinglé pour déni de justice dans un cas de regroupement familial - ODAE
23.04.2015 Dans un arrêt du 12 février 2015, le Tribunal fédéral (TF) rappelle à l’ordre le canton de Vaud concernant le traitement d’une demande d’admission provisoire à titre de regroupement familial (arrêt 2C_16/2014). Selon le TF, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (SPOP) aurait fait « une application erronée de la procédure » conduisant à un « résultat choquant, constitutif d’un déni de justice formel (art. 29 Cst.) » (consid. 3.5.5.).
Dans son arrêt, le TF relève plusieurs erreurs commises par l’autorité cantonale. Premièrement, pour motiver son refus de transmettre le dossier à Berne, le SPOP se réfère à un courrier du SEM qui faisait suite à une première demande de regroupement familial et demandant aux intéressés de s’adresser à nouveau aux services cantonaux en raison d’un vice de procédure. Or ce courrier n’est pas une décision formelle et en supprime pas l’obligation faite à l’autorité cantonale de transmettre à nouveau le dossier. Deuxièmement, le Service cantonal confond l’art. 83 al. 6 LEtr et l’art. 85 al. 7 LEtr qui régissent des procédures différentes. En effet, le premier article concerne la transmission facultative d’une proposition d’admission provisoire au SEM lorsqu’il y a des obstacles au renvoi, alors que la seconde disposition, applicable au cas d’espèce, touche à un regroupement familial, domaine dans lequel la transmission au SEM est obligatoire. Le TF souligne ainsi qu’une demande relevant de l’art. 8 CEDH doit impérativement être examinée par le SEM.
Tribunal fédéral,arrêt 2C_16/2014 du 12 février 2015.