Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/18-19/c1819050.asp
Timestamp: 2019-11-12 12:03:27+00:00
Document Index: 150202006

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– Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (nos1908 et 2032) (M. Anthony Cellier, rapporteur) 2
La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (nos 1908 et 2032) (M. Anthony Cellier, rapporteur).
M. le président Roland Lescure. Mesdames, messieurs les députés, nous avons examiné 102 amendements hier ; 395 amendements restent donc en discussion. Par conséquent, une convocation à deux réunions supplémentaires de la commission, jeudi matin et jeudi après-midi vous a été envoyée ; le délai de dépôt des amendements pour l’examen en séance sera décalé à samedi.
M. Dominique Potier. Mon intervention vise à rendre nos travaux plus fluides, monsieur le président, en soldant quelques malentendus apparus hier.
À plusieurs reprises, les responsables du groupe majoritaire et le ministre d’État ont mis en doute la sincérité de nos propos. La représentation nationale est seule souveraine pour décider de ce qui est sincère et de ce qui ne l’est pas. Ce procès en sincérité est plutôt malvenu et, en provoquant quelque agacement, pourrait être la cause de retards. Nous sommes tous les chercheurs d’une vérité qui n’est pas établie scientifiquement ; alors faisons-nous confiance !
Nous avons aussi évoqué plusieurs fois les controverses qui existent sur différentes énergies renouvelables. Au nom du groupe socialiste, monsieur le ministre d’État, je vous suggère d’organiser des conférences de solutions sur ces crises qui surgissent de manière disparate, avant que nous ne levions les obstacles.
Enfin, vous avez fortement critiqué les amendements Orphelin, Panot et Potier qui soulevaient la question de la sortie des subventions aux énergies fossiles en invoquant la nécessité d’un soutien, qui fait plutôt consensus, à l’électro-intensif et de certaines aides à l’industrie. Mais vous n’avez pas parlé des autres compartiments des aides publiques aux énergies fossiles : en nous les communicant, vous contribueriez à élever le débat, notamment en séance.
M. le président Roland Lescure. L’avenir nous dira si ces remarques auront eu l’effet escompté.
Article 1er (suite) (article L. 100-4 du code de l’énergie) : Modification des objectifs de la politique énergétique
La commission examine l’amendement CE113 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Julien Aubert. Quel plaisir, monsieur le président, de commencer par un amendement du groupe Les Républicains ! Même si, comme vous le savez, les premiers seront les derniers… (Sourires.)
M. le président Roland Lescure. Moi, je ne le sais pas encore… Mais cela m’arrivera peut-être un jour !
M. Julien Aubert. Il s’agit de remettre un peu de cohérence dans la lutte contre les gaz à effet de serre, puisque c’est bien le sujet qui nous occupe. La fermeture des centrales à charbon a un effet direct sur les émissions de GES, le coût économique et social en est connu. Elle devrait logiquement intervenir en premier, et le démantèlement des centrales nucléaires, qui sont décarbonées, en second. L’amendement CE113 vise à inscrire dans la loi qu’aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l’arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, le ministre d’État ayant laissé entendre que le fonctionnement de certaines centrales à charbon pourrait être prolongé afin de poursuivre une dénucléarisation, que, pour notre part, nous combattons.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Défavorable : Fessenheim sera fermée dès 2020, avant l’arrêt définitif des centrales à charbon.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Par cet amendement, vous demandez si nous allons repousser la fermeture de Fessenheim : la réponse est non. Repousserons-nous la fermeture des centrales à charbon ? Pas davantage. Nous l’avons confirmé après avoir demandé une étude complémentaire à RTE, puisque nous agissons dans un cadre qui est celui de la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Comme je l’ai annoncé, et votre collègue Schellenberger était présent, la fermeture de Fessenheim est programmée pour le printemps et l’été 2020, avec l’arrêt du premier réacteur au mois de mars. Quant à la centrale à charbon du Havre, nous avons annoncé à ses salariés qu’elle fermerait à la même période, à l’été 2021.
Je vous suggère de retirer cet amendement, puisque vous avez obtenu les réponses à vos questions.
M. Julien Aubert. La question est de savoir quand sera fermée la dernière centrale à charbon de ce pays. Je ne crois pas que toutes les centrales à charbon seront fermées quand Fessenheim cessera son activité !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les centrales à charbon cesseront toute production d’électricité d’ici à 2022, même si elles pourront continuer à fonctionner quelques heures par an pour assurer la sécurité de l’approvisionnement. Mais l’activité de production d’électricité par le charbon sera arrêtée.
Puis elle examine l’amendement CE439 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’arrêt définitif des réacteurs de Fessenheim sera effectif au 1er septembre 2020. Cela correspond aux annonces que vous venez de faire et au contenu d’un tweet du 1er février 2019, dans lequel, monsieur le ministre d’État, vous vous engagiez à ce que la centrale nucléaire de Fessenheim ferme en deux temps : un premier réacteur en mars 2020, le second en août 2020.
M. Anthony Cellier, rapporteur. L’arrêt définitif est prévu au printemps-été 2020, même si la mise en service de l’EPR de Flamanville prend encore du retard. Inscrire une date d’arrêt dans la loi semble inutile et peu opérationnel. Avis défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. L’arrêt étant décidé, il est inutile de l’inscrire dans la loi.
Puis elle est saisie de l’amendement CE2 de M. Vincent Descoeur.
M. Thibault Bazin. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025 un rapport évaluant les capacités de la France à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, malgré l’augmentation attendue de l’usage des voitures électriques.
La consommation électrique du parc automobile des particuliers pourrait atteindre 34 térawattheures, soit l’équivalent de la consommation électrique du Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d’électricité ? Alors que nous discutons de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il est important que les trajectoires soient cohérentes et crédibles. Cet amendement constructif nous permettrait de mesurer, en 2025, la compatibilité des différents objectifs.
M. Anthony Cellier, rapporteur. De nombreux amendements à ce projet de loi sont des demandes de rapport, que je comprends, mais auxquelles je ne serai pas toujours favorable. Je vous invite à vous référer aux scénarios de RTE et à son étude sur les enjeux du développement de l’électromobilité pour le système électrique. Avis défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nul besoin d’attendre 2025 : RTE, organisme indépendant, publie chaque année un rapport très riche sur l’équilibre entre l’offre et la demande.
Par ailleurs, je vous invite à lire le projet de PPE. Il compte 400 pages et est très détaillé : on ne se lance pas dans une telle entreprise comme on sauterait dans le vide, les yeux bandés et sans élastique. Il contient notamment une étude sur les conséquences de l’augmentation du parc de voitures électriques sur la consommation d’électricité.
Enfin, la PPE court sur dix ans, avec une clause de rendez-vous à cinq ans, soit en 2024. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
M. le président Roland Lescure. J’inviterai mon prédécesseur François Brottes, président de RTE, à venir commenter son rapport.
M. Thibault Bazin. Le Gouvernement décide des moyens qu’il convient de consacrer à ces objectifs, notamment des dispositifs fiscaux. La mission de RTE est tout autre, puisqu’il s’agit de constater l’équilibre entre l’offre et la demande sur son réseau. À chacun ses responsabilités. Je retire mon amendement, dans la perspective de la séance.
La commission examine l’amendement CE126 de M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau. La cogénération bois à haut rendement fait partie des solutions les plus efficientes pour compenser la diminution de la part du nucléaire tout en respectant l’objectif de neutralité carbone. Ces installations ont en effet la capacité de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité, permettant d’obtenir un coût de la tonne de carbone évitée parmi les plus bas et des taux de disponibilité de plus de 90 %, même en période de forte demande.
Troisième massif d’Europe et recouvrant 31 % du territoire, la forêt française représente un volume très important de stockage de bois-énergie tout en assurant la fonction de puits carbone.
Alors que le Gouvernement propose de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, il est proposé de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation d’ici le 31 décembre 2025, portant sur la contribution de la cogénération bois à haut rendement à la réalisation de cet objectif.
M. le rapporteur a précisé qu’il n’accepterait pas toutes les demandes de rapports, mais je ne doute pas qu’il sera favorable à cet amendement.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Au risque de vous décevoir, j’émettrai un avis défavorable. Je crains qu’en demandant des rapports complets sur chaque type d’installation d’énergie renouvelable (ENR), on ne complique le travail du Gouvernement.
À titre personnel, je partage les orientations de la PPE sur le bois : la priorité doit être donnée à l’utilisation en chaleur dans un réseau de chaleur ou pour produire de la chaleur industrielle. La cogénération ne doit être réalisée que dans des cas particuliers, et il convient dans ce cas de privilégier la cogénération haut rendement.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’approuve totalement cette position. J’ajoute que les installations de cogénération, qui utilisent des déchets de bois pour produire de la chaleur ou de l’électricité, sont essentiellement le fait des scieries : c’est essentiellement un marché de niche. De manière générale, on considère que la capacité installée de cogénération bois est de 0,5 gigawatts – à comparer aux 63,2 gigawatts du nucléaire. Ce ne sont pas les mêmes échelles !
Cela dit, je partage le reste de votre argumentation : il faut structurer et développer la filière bois. Les forêts sont un puits de carbone naturel, elles constituent une ressource renouvelable pour la production de bois de construction et contribuent à la réduction du coût carbone des constructions ; elles participent aussi à la production de bois énergie, pour alimenter les chaufferies à bois et les réseaux de chaleur. Nous avons d’ailleurs mis en place un dispositif de soutien très incitatif avec le fonds chaleur de l’ADEME.
M. Grégory Besson-Moreau. Je vais retourner méditer votre réponse en forêt…
La commission est saisie de l’amendement CE128 de M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau. Je le retire.
La commission examine ensuite l’amendement CE23 de Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, qui fait l’objet du sous-amendement CE708 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’ensemble des membres de notre commission ont apporté leur soutien à cet amendement CE23 et je me ferai le porte-voix de notre présidente, Barbara Pompili. Je rappelle que la consommation d’énergie a baissé de seulement 0,4 % entre 2012 et 2017, alors que l’objectif est de 20 % d’ici à 2030.
L’effort demandé aux particuliers doit aussi peser sur d’autres acteurs. La société civile et certaines structures publiques ont déjà travaillé sur ce que l’on appelle les usages superflus et non prioritaires de l’énergie, comme l’éclairage des vitrines la nuit ou les ordinateurs qui continuent à tourner. Il nous semble indispensable que le Gouvernement fournisse un rapport sur ces usages qui pourraient faire l’objet de restrictions.
Mme Mathilde Panot. Nous sommes d’accord, mais nous proposons par notre sous-amendement CE708 d’aller plus loin en prévoyant l’interdiction des panneaux publicitaires numériques – que RTE qualifie lui-même de superflus – et de toutes les formes de pollution lumineuse non prioritaires. Pour être à la hauteur de la situation, nous considérons qu’un certain nombre d’usages énergétiques qui ne remplissent pas de besoins pour les citoyens doivent être purement et simplement interdits. C’est l’objet de ce sous-amendement.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je partage l’avis de Mme Sarles sur la sobriété et la nécessaire intégration par l’ensemble de la collectivité de la maîtrise de l’énergie. Mais outre le fait qu’un rapport me semble peu à même de faire changer les pratiques, la notion d’« usages superflus et non prioritaires » me paraît difficile à appréhender et pour le moins subjective. Je ne suis pas sûr que nous aurions tous le même avis s’il nous fallait définir ce qu’elle recouvre : tout porte à croire, madame Panot, qu’un régisseur de publicité n’aura pas la même position au vous et qu’il jugera ces usages nécessaires… Avis défavorable sur le sous-amendement, ainsi que sur l’amendement.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.
Mme Delphine Batho. Je rejoins le rapporteur : un rapport, sur cette question, est inutile. Compte tenu de l’urgence écologique reconnue, mieux vaut adopter les amendements CE343, CE341, CE352 et CE325 que nous proposerons après l’article 3, et qui visent à inscrire dans la loi l’interdiction des panneaux publicitaires lumineux, du chauffage la nuit des bâtiments de bureaux ou encore de l’éclairage nocturne des vitrines.
Mme Mathilde Panot. Nous voterons bien sûr pour ces amendements. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que selon sa position, on peut considérer ou non ces usages superflus. Admettez qu’il existe un intérêt général et qu’il n’est pas la somme des intérêts particuliers ! Alors que nous nous trouvons dans une crise écologique sans précédent, que ce texte reconnaît l’urgence écologique et climatique, nous devons impérativement interdire ces pratiques, notamment les panneaux publicitaires lumineux.
Mme Barbara Pompili. Je suis sûre que l’amendement de la commission du développement durable suscite l’intérêt de tous. Nous devons restreindre ces usages inutiles, considérés par beaucoup comme normaux, afin de mieux gérer les pics de consommation, un problème important.
Puis elle rejette l’amendement.
Elle en vient à l’examen de l’amendement CE377 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Mathilde Panot. Il s’agit encore d’une demande de rapport, mais sur une question très importante, celle de la méthode à suivre en matière de rénovation énergétique.
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par Nicolas Hulot réaffirmait l’ambition de rénover 500 000 logements par an à partir de 2017 et de rénover avant 2025 les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé. Il était aussi question de concentrer l’effort de l’État sur l’éradication en dix ans des 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus. Or le CLER – Réseau pour la transition énergétique – constate que « la rénovation énergétique des bâtiments [est] au point mort ».
Devant ces résultats, il faut s’interroger sur la méthode. On a beaucoup utilisé les aides fiscales ; il faut désormais aller au-delà et imposer des réglementations. Il est temps de faire le bilan de cette politique, qui est un échec, et d’en proposer une nouvelle. Il y va du bien-être de millions de personnes, et l’urgence écologique est à notre porte.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable. Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement CE700, où il est demandé au Gouvernement un bilan sur l’atteinte des objectifs de rénovation.
Elle examine l’amendement CE40 de la commission du développement durable, qui fait l’objet du sous-amendement CE720 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Afin de faire coïncider le plan de rénovation énergétique des bâtiments avec la PPE, nous proposons qu’une feuille de route déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment soit publiée en annexe. L’objectif est de faire cesser les coups d’arrêt successifs, dus à la multiplicité et à la complexité des dispositifs d’aides. Pour ne pas entraver la publication de la prochaine PPE, nous proposons que cette publication ne soit obligatoire qu’à partir de 2022.
M. Matthieu Orphelin. Cet amendement va dans le bon sens, mais pour ne prendre aucun retard, mon sous-amendement CE720 propose de revenir à sa rédaction initiale, dont Barbara Pompili est l’auteure, et de fixer la date à 2019.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Bien que conscient de l’urgence écologique, qui fait l’unanimité ici, le délai me semble bien trop court. Je demande le retrait du sous-amendement CE720 et m’en remets à la sagesse des membres de la commission pour l’amendement CE40, sur lequel je porte un regard bienveillant…
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, sur le sous-amendement comme sur l’amendement. Comme vous le savez, nous voulons intensifier les actions en matière de rénovation énergétique.
Mme Delphine Batho. La question politique qui est posée, ce n’est pas le contenu de la feuille de route du futur gouvernement et de sa future majorité, c’est ce qui est fait maintenant pour la rénovation énergétique !
Enfin, elle adopte l’article 1er modifié.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE460 de M. Philippe Bolo, CE295 de Mme Delphine Batho et CE147 de M. Julien Aubert portant articles additionnels après l’article 1er.
M. Philippe Bolo. Cinq raisons justifient notre amendement CE460 qui vise à inscrire dans la loi le principe d’une programmation pluriannuelle de l’énergie : premièrement, cela permettrait de rationaliser le travail parlementaire, en évitant la dispersion des articles modifiant le code de l’énergie comme cela a été le cas lors de l’examen des projets de loi EGALIM ou PACTE ; deuxièmement, le Parlement est le lieu des débats sur les sujets qui relèvent, comme l’énergie, de la souveraineté nationale ; troisièmement, ces débats permettraient d’accroître la concertation et l’acceptabilité des orientations énergétiques ; quatrièmement, le Parlement vote déjà des lois de programmation militaire et de la justice ; cinquièmement enfin, cela redonnerait aux parlementaires une place dans les débats sur l’énergie.
Cela se traduirait par un rapport annexé fixant les objectifs de la stratégie énergétique, un volet budgétaire et la définition des modalités de contrôle et d’évaluation parlementaire.
Mme Delphine Batho. Mon amendement CE295 a un objet similaire. Nous sommes nombreux à souhaiter que la programmation de l’énergie fasse l’objet d’une loi de programmation et non d’un décret.
M. Julien Aubert. En effet, le Parlement a un problème de positionnement sur la PPE. Quelques parlementaires ont la chance de siéger au Conseil supérieur de l’énergie, où ils sont consultés, mais cela ne saurait s’apparenter à une procédure parlementaire.
Nous avons voté la loi de transition énergétique, mais nous n’avons aucune prise sur sa mise en œuvre concrète. Il est d’ailleurs très frustrant de tenir nos informations de ceux qui participent aux négociations dans les ministères : eux-mêmes nous font part de leurs demandes, mais nous ne pouvons les relayer puisque nous restons en périphérie du dispositif.
Je suis prêt à retirer notre amendement CE147 au bénéfice d’un amendement qui serait moins concis et plus consensuel.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Comme je vous l’ai indiqué hier, nous préparons un amendement en ce sens pour la séance. Nous partageons tous l’idée que les parlementaires doivent être davantage associés à la PPE. Il faut trouver le juste équilibre entre la technicité du débat et l’influence que les parlementaires peuvent avoir sur la fixation de la nouvelle trajectoire. Nous ne sommes pas là uniquement pour voir si le train est arrivé à l’heure – l’analogie plaira à M. Aubert –, mais aussi pour l’aiguiller, si nécessaire, sur une autre voie. Les parlementaires doivent travailler sur les grandes orientations, sans entrer dans les détails techniques – la PPE fait 400 pages…
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis assez étonné que M. Aubert défende cette idée, alors qu’il promeut d’habitude une politique au fil de l’eau – on ne change rien et on attend que les réacteurs nucléaires arrivent tout seuls en fin de vie.
Le principe d’une PPE, contenu dans la loi de transition énergétique, a été voté par le Parlement en 2015 ; c’est tout à l’honneur du gouvernement précédent et de sa majorité que d’avoir prévu un document stratégique de pilotage : rappelons que le programme électronucléaire français avait été décidé sans le moindre vote du Parlement…
La volonté politique peut s’exprimer de diverses façons : par la loi, mais aussi dans des documents réglementaires comme la PPE, et dans les moyens mis en œuvre – normes, fiscalité, etc. Cela continuera de se faire de façon transparente, c’est la volonté du Gouvernement et de cette majorité. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Aubert, que la PPE s’élabore en catimini. Cela fait six mois qu’elle est en consultation publique et il n’est nul besoin de siéger au Conseil supérieur de l’énergie pour savoir ce qu’elle contient, tout citoyen français peut la consulter. Nous l’avons même fait traduire en anglais à l’attention de nos voisins européens, c’est dire !
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises depuis ma nomination, je suis tout à fait favorable à ce que le Parlement soit davantage associé. L’idée de rendez-vous réguliers de programmation stratégique me paraît tout à fait légitime et je me rallie bien volontiers à la démarche engagée par le rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe socialiste soutiendra ces amendements : nous ne demandons pas à avoir accès à la PPE, puisque chacun peut la consulter ; nous voulons en débattre, et le Parlement est le lieu pour cela.
Par ailleurs, monsieur le président, nous ne comprenons pas pourquoi ces amendements ont été déclarés recevables, à la différence de nos amendements qui demandaient un débat public préalable à la PPE.
M. le président Roland Lescure. Je ne souhaite pas justifier chacune de mes décisions mais ces amendements ont été déclarés irrecevables car ils interféraient avec une procédure réglementaire. Je me suis montré rigoureux avec tout le monde…
M. Nicolas Turquois. Monsieur le rapporteur, sans être nécessairement des techniciens, à même d’entrer dans la mécanique, les parlementaires doivent comprendre les grands enjeux. En plus de voter les lois, ils doivent, sur le terrain, expliquer les projets liés aux énergies renouvelables. Sans parler de ceux qui sont remis en cause par la population, beaucoup suscitent des questionnements : nos concitoyens nous sollicitent, voire nous mettent au défi de répondre sur les différentes ressources et technologies de production d’ENR. Rendre plus simple l’accès aux éléments et aux enjeux de la PPE, comme les coûts associés, me semble fondamental pour une meilleure acceptabilité. Dans certains territoires, les parlementaires sont véritablement mis au défi d’expliquer les enjeux et les raisons des choix, légitimes, opérés par le Gouvernement. Il est fondamental de pouvoir se les approprier.
M. Julien Aubert. Je ne peux laisser sans réponse les propos caricaturaux tenus par le ministre d’État, qui n’a visiblement pas compris la position du groupe Les Républicains. Nous pensons que le réchauffement climatique est le problème numéro un ; partant de là, nous considérons, de manière assez basique, qu’il faut décarboner l’économie. Mettre l’accent et des milliards d’euros sur la suppression du nucléaire, énergie décarbonée, nous semble un contresens. Nous pensons également que l’on doit préserver le potentiel industriel du nucléaire dans le cadre de la diversification.
Nous estimons qu’il faut raisonner en coût de la tonne de CO2 évitée. Nous devons analyser les moyens par rapport aux objectifs, plutôt que de fixer des objectifs quinquennaux comme la défunte URSS et s’apercevoir, trois ans plus tard, que l’on s’est trompé d’objectif.
Enfin, nous croyons que la diversification des moyens ne passe pas seulement par l’électrique mais par toutes les filières, comme le biogaz ou l’hydrogène.
S’agissant de la PPE, dont vous semblez considérer que c’est un succès, je suis au regret de vous dire que c’est un échec total. Ses 400 pages ont réussi à susciter une levée de boucliers de la plupart des acteurs, qui nous ont indiqué ne pas y retrouver les résultats de la concertation dans le document final. Vous avez déçu les partisans de l’éolien, qui ont trouvé que l’on n’allait pas assez loin, vous avez déçu les partisans du gaz. On nous indique que la trajectoire met en péril la sécurité d’approvisionnement de la France au moment de la pointe hivernale, en raison d’une électrification trop importante.
Enfin, vous fixez de multiples objectifs sans à aucun moment vous poser la question des moyens. Si c’est pour faire un travail comme celui-là, j’estime que le Parlement sera capable d’un même degré de technicité.
Mme Célia de Lavergne. Je voudrais m’associer aux travaux du rapporteur et rappeler la tribune, signée il y a un an par une centaine de députés de La République en Marche. Nous demandions alors que certains éléments de la PPE puissent faire l’objet d’une inscription dans la loi et qu’il en soit débattu régulièrement au sein du Parlement. Il ne semble pas raisonnable en effet de nous en remettre à l’examen des quelque quatre-vingts pages que compte le décret. Je voudrais souligner aussi l’engagement sur ce sujet de nos collègues du MODEM, avec qui nous travaillons main dans la main depuis quelque temps.
Mme Delphine Batho. La politique énergétique ne découle pas de choix d’experts qui échapperaient à la souveraineté démocratique. Le raisonnement qui consiste à dire que le sujet est trop compliqué pour les députés et qu’il convient de le laisser aux experts ou à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), dont je connais les compétences, ne tient pas. Je ne vois pas pourquoi le Parlement serait apte, dans le cadre de la loi de programmation militaire, à discuter du nombre d’avions de chasse, des forces spéciales, de la quantité de drones ou de la flotte d’hélicoptères de combat, mais incapable de déterminer les orientations de la politique énergétique, sous la forme classique d’une loi de programmation. Celle-ci comprendrait des articles de loi, un tableau budgétaire, un rapport annexé. Que ce dernier fasse 200 pages ou seulement 63 ne change pas le problème : c’est de la souveraineté du Parlement qu’il est question.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Hélas, nous n’obtiendrons pas le consensus sur ce sujet, qui pose la question de l’équilibre entre l’implication des parlementaires et leur degré de technicité. Ce dont je suis certain, c’est que les parlementaires doivent être associés à la politique énergétique. Mme de Lavergne a rappelé qu’une centaine de députés de la majorité ont signé une tribune : cela fait un an qu’avec Jean-Charles Colas-Roy, les présidents Barbara Pompili et Roland Lescure, nous travaillons à trouver le juste équilibre. J’espère que le texte que nous vous proposerons dans l’hémicycle fera l’unanimité ; et si cela n’est pas le cas, cela fait partie du jeu parlementaire. Faites-nous confiance pour trouver la meilleure rédaction possible !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Batho, je ne peux pas vous laisser dire que c’est une affaire réservée à la DGEC. Notre démarche est précisément d’associer le plus d’acteurs possible, nous consultons beaucoup et l’on peut dire que le débat est permanent – ce dont je me félicite d’ailleurs. Beaucoup de députés se sont saisis des sujets et pratiquent même, disons-le, une forme de lobbying en faveur de filières. Je suis très heureux que ces sujets soient partagés, aussi bien par le monde politique que par les citoyens, les professionnels ou les entrepreneurs.
Monsieur Aubert, vous ne cessez de dire qu’on vous explique que la PPE va provoquer des problèmes d’approvisionnement électrique. J’aimerais savoir qui est ce « on »… Il m’arrive de regarder vos vidéos, où vous invitez vos spectateurs à lire Valeurs actuelles. Eh bien moi, je me fie davantage à RTE qu’à Valeurs actuelles pour savoir si la sécurité de l’approvisionnement électrique est assurée dans notre pays.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous vos amendements ?
M. Philippe Bolo. Oui, car fixer les ambitions et les orientations en matière d’énergie ne transforme pas les députés en techniciens – pas davantage, en tout cas, que les lois de programmation militaire et de la justice. Notre groupe a exprimé sa volonté de débattre de la PPE. Il ne s’agit pas pour nous de marquer notre défiance, mais de poser un premier acte. Nous verrons comment évolue cette réflexion.
Mme Delphine Batho. Je maintiens mon amendement CE295.
M. Julien Aubert. Je maintiens le mien, évidemment, et j’en profite pour répondre au ministre d’État que je n’ai fait que citer dans le texte l’Association française du gaz, France gaz renouvelables et Co-innov !
La commission rejette successivement les amendements CE460, CE295 et CE147.
Puis elle examine l’amendement CE461 de M. Bruno Duvergé.
M. Philippe Bolo. On note une certaine défiance de la part de nos concitoyens vis-à-vis des projets d’énergies renouvelables, dans un domaine par ailleurs complexe. Cet amendement prévoit que la PPE fera l’objet d’une synthèse courte, pédagogique, accessible au public. Ainsi, les Français pourront suivre ce débat qui les concerne directement et les députés que nous sommes pourront mieux les convaincre du bien-fondé des orientations que nous prenons.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Sagesse. Une synthèse de quatre-vingts pages – un peu plus digeste – existe déjà.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, nous avons réalisé cette synthèse pour cette PPE mais vous pouvez, si vous le souhaitez, inscrire cette obligation dans la loi à l’intention des futurs gouvernements. Sagesse.
Elle en vient à l’amendement CE462 de M. Bruno Duvergé.
M. Nicolas Turquois. Cet amendement complète le précédent. Il prévoit que la PPE contient un volet relatif à la quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles, par région et par technologie. Il convient de faire apparaître la capacité des technologies à être matures et à fournir une certaine quantité d’énergie. Il s’agit aussi d’évaluer la capacité des territoires à supporter cette production : je pense à l’énergie éolienne et au degré de densité des installations acceptable par les habitants. Il serait souhaitable de progresser sur ces sujets.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse des membres de la commission. Je sais combien votre collègue Duvergé s’est investi sur ce sujet et je regrette son absence. Il présentera à la commission le rapport de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, le 2 juillet.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite aussi que des études sur les gisements de biomasse – bois, déchets agricoles ou ménagers – puissent être réalisées. Du reste, le code de l’environnement prévoit déjà l’élaboration de schémas régionaux de biomasse, qui analysent la production et la consommation et fixent des objectifs. L’amendement semble satisfait mais je m’en remets à la sagesse des députés, s’ils tiennent à inscrire cette préconisation dans la loi.
Puis elle examine l’amendement CE479 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. La Commission européenne a publié hier ses recommandations sur le plan énergie-climat. Je vous invite à lire la troisième recommandation, qui invite la France « à spécifier les mesures soutenant les objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, et les informations sur la capacité de production nucléaire. »
Or sur cette question du mix électrique, le projet de PPE se base sur une et une seule hypothèse : celle où tous les réacteurs qui atteignent leurs quarante ans d’existence seront prolongés d’ici 2035. Telle qu’elle a été définie, la nouvelle trajectoire revient d’ailleurs à prolonger le fonctionnement de 44 réacteurs jusqu’à cinquante, voire soixante ans.
Dans un entretien publié il y a environ un mois, puis devant les membres de l’OPECST, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Bernard Doroszczuk, a déclaré que ces prolongations n’étaient pas acquises. D’abord parce que les nouveaux critères de sûreté post-Fukushima pour le passage des quarante ans ne sont pas tranchés, ensuite parce que les examens se feront au cas par cas : en fonction de la liste des travaux à réaliser sur chaque réacteur, il ne sera peut-être pas rentable pour l’exploitant d’en prolonger certains.
J’ai posé la question au PDG de EDF, Jean-Bernard Lévy, lors de son audition récente par votre commission. Je lui ai demandé de préciser quelles étaient les alternatives prévues si, un, trois, cinq réacteurs ou davantage n’étaient pas prolongés, et ce qu’il serait possible de mettre en œuvre pour ne pas recourir à de l’électricité ultra-carbonée. Selon Jean-Bernard Lévy, il n’y a pas de quoi s’inquiéter, les alternatives sont prévues. Très bien, mais lesquelles ? Sur une programmation qui fait plus de 400 pages, peut-on se contenter d’une unique option, basée sur une seule hypothèse, que le président de l’ASN lui-même a remise en question ?
Cet amendement vise à ce que la PPE prévoie des scénarios alternatifs de production électrique afin de nous préparer à tous les cas de figure, et pas seulement au plus optimiste de tous.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, il est extrêmement difficile de déterminer quel scénario alternatif l’État devrait prendre en compte.
Si votre inquiétude tient à une non-prolongation des centrales au-delà de quarante ans sur un critère de déclassement technique, RTE a réalisé un scénario, le scénario « Watt ». Si votre inquiétude repose sur une possible anomalie générique, ce qui est très peu probable, alors tout scénario de programmation de moyen terme devient inutile : il faudrait prendre des mesures très rapidement.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends la préoccupation de Barbara Pompili. Mais, comme l’a dit le rapporteur, le scénario va de zéro à cinquante-huit, puisque, dans l’absolu, on pourrait imaginer que les cinquante-huit réacteurs soient arrêtés pour des raisons de sûreté. On peut aussi imaginer un scénario catastrophe, du type post-Fukushima, où le Japon a dû arrêter tous ses réacteurs nucléaires dans l’extrême urgence. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit l’arrêt progressif de quatorze réacteurs d’ici à 2035, ce qui permet déjà d’envisager de réduire notre dépendance à une seule technologie pour la production d’électricité. La diversification de notre production est un gage d’adaptation.
Certains ont dit hier que des centrales pourraient être arrêtées, par simple précaution, parce que l’on aurait du mal à assurer leur refroidissement, par exemple, à cause de la diminution du débit d’un cours d’eau du fait du dérèglement climatique. Ce cas a été envisagé, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie – pas celui de l’arrêt simultané, pour des raisons de sûreté, par l’ASN, des cinquante-huit réacteurs, mais d’un certain nombre, notamment pour les visites décennales. Cela permet de travailler à la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la France avec un certain nombre de réacteurs en moins. Considérant que votre amendement est satisfait, je vous suggère de le retirer.
Mme Barbara Pompili. Je vous entends, monsieur le ministre d’État. Je ne fais pas partie de ceux qui disent que cinquante réacteurs sur les cinquante-huit vont s’arrêter dans les deux minutes ; je dis simplement que, d’ici à 2025, alors qu’aucune fermeture de réacteur n’est prévue, ou peut-être une – ma mémoire flanche –, vingt-six réacteurs atteindront les quarante ans. Pas deux, pas trois, mais vingt-six ! Sans prédire l’apocalypse, je dis seulement qu’il est possible qu’il y en ait un, deux, trois ou cinq qui s’arrêtent. On m’a fait toute une histoire pour m’expliquer qu’il n’était pas possible de fermer de réacteurs avant 2025 et que les fermetures s’étaleraient dans le temps. Laissez-moi donc m’étonner, quand Jean-Bernard Lévy nous dit « circulez, il n’y a rien à voir », assurant que d’autres solutions étaient prévues, sur lesquelles il est pourtant incapable de nous donner quelque information que ce soit ! La représentation nationale a le droit de savoir ce qui est prévu, dans le cas où la possibilité évoquée par le président de l’ASN se réaliserait. Je ne demande pas davantage dans mon amendement, seulement que la PPE nous informe sur ce qui se passera en cas de fermeture de réacteurs. Ne pouvant considérer cet amendement comme satisfait, je le maintiens. Mais si des réponses me sont apportées, je pourrais ne pas le redéposer en séance.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Pompili, rien ne dit qu’à quarante ans, toutes les centrales seront défaillantes, même si, plus le temps passe, plus cette probabilité augmente. En revanche, par cohérence, si, dans les prochaines années, des centrales étaient déclarées inaptes au fonctionnement par l’Autorité de sûreté nucléaire, cela nous obligerait à maintenir des capacités thermiques. C’est ce que j’ai dit hier soir, provoquant les réactions de certains ; reste que, dans l’immédiat, si l’on fermait plus tôt les centrales ou si l’on en arrêtait pour d’autres raisons, cela dégraderait fortement le bilan carbone de la production d’électricité.
Par ailleurs, s’agissant de la sécurité globale d’approvisionnement électrique, à laquelle nous faisons très attention et pour laquelle nous obtenons de bons résultats – aucun Français n’a jamais été plongé dans le noir par imprévoyance –, nous avons des réserves capacitaires. Les opérateurs, notamment EDF, sont obligés d’avoir des appareils en réserve. Même ici, à l’Assemblée nationale, des capacités de réserve peuvent se mettre en route automatiquement, comme dans les hôpitaux, pour faire face à des situations d’urgence. La France s’inscrit également pleinement dans la politique européenne d’interconnexion. Je le redis, même si ce n’est pas ce qui fera la une des médias : c’est une belle politique européenne, qui permet, en cas de défaillance, d’activer la solidarité, comme cela a été le cas pour la Belgique, l’hiver dernier.
M. le président Roland Lescure. Loin de moi l’idée de brider le débat, mais nous sommes passés de vingt-cinq à dix-huit amendements à l’heure…
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE464 et CE463 de M. Bruno Duvergé.
M. Philippe Bolo. L’amendement CE464 vise à ce que la PPE dresse un état des lieux en termes de volumes et de qualité de biomasse sylvicole, agricole, aquacole à usage non alimentaire ainsi que des orientations et des pistes d’actions pour le développement des filières, respectant la soutenabilité, la multifonctionnalité et la hiérarchie des usages.
M. Nicolas Turquois. Il faut au moins deux députés pour présenter, à sa place, les amendements de Bruno Duvergé… L’amendement CE463 vise à quantifier les gisements de biomasse disponible dédiés à la méthanisation, à l’éthanol et au biodiesel, afin de savoir combien notre pays est capable de produire de biocarburant et de biogaz, sans utiliser les terres agricoles destinées à l’alimentation. Pour dissiper le fantasme existant sur la capacité de la biomasse à produire de l’énergie, nous souhaiterions disposer de chiffres.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je vous suggère de retirer vos amendements, qui ont été satisfaits par l’adoption de l’amendement CE462.
La commission est saisie de l’amendement CE281 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à ne pas autoriser l’ouverture de nouveaux réacteurs en France, à ramener le plafond de capacité nucléaire autorisée à 50,6 gigawatts en 2030, et enfin à donner à l’État la possibilité, pour respecter ce plafond, de prononcer l’abrogation de l’autorisation d’exploiter. Inscrire ces dispositions dans l’article L. 111-5-5 du code de l’énergie leur donnerait une portée normative bien supérieure à celles qui figurent dans les objectifs généraux de baisse de la part du nucléaire.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Votre plafond n’est pas sans incidences, puisqu’il ne permettrait pas de mettre en service l’EPR de Flamanville… Je ne souhaite pas non plus fixer de plafond de capacité nucléaire à l’horizon de 2030. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit deux scénarios ; or si le premier anticipe la fermeture de deux réacteurs en fonction de conditions relatives au prix de l’électricité et à l’évolution du marché européen, le second ne le permet pas, ce qui rendrait difficile le respect du plafonnement que vous proposez. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement CE280 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. C’est un amendement anti-politique du fait accompli… Lors de la présentation de la PPE, le Président nous a dit qu’il déciderait en 2021, après un travail mené par EDF, d’engager ou non la construction d’un nouveau parc nucléaire. Mais, pendant ce temps, EDF achète les terrains à côté des centrales existantes pour y construire de nouveaux réacteurs. Mon amendement ferme la porte à toute nouvelle construction. On peut débattre du rythme auquel diminuer la part du nucléaire et de la manière dont il faudrait le faire, voire à terme en sortir ; mais c’est autre chose d’envisager la création de réacteurs supplémentaires. Mon amendement ferme la porte à cette hypothèse.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable. Il faut attendre le résultat du travail que le Gouvernement mènera avec la filière d’ici à 2021, lequel portera notamment sur la capacité de la filière française à maîtriser un programme industriel de nouveaux réacteurs, l’expertise des coûts futurs du nouveau modèle de réacteur EPR 2, proposé par EDF, et la comparaison technico-économique du nucléaire avec les autres modes de production d’électricité bas-carbone. Si EDF décide d’acheter du foncier à proximité de ses installations nucléaires de base (INB), cela relève de sa responsabilité et n’engage ni le Gouvernement ni la majorité quant à la présence demain de nouveaux EPR sur ces terrains.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Non, madame Batho, ce n’est pas cela qui a été dit le 27 novembre dernier, ni par le Président de la République, ni par le Premier ministre, ni par moi-même. Notre position est parfaitement claire : nous demandons à la filière électro-nucléaire française de fournir, en 2021, toutes les données sur la fiabilité technologique et la compétitivité économique, pour qu’un gouvernement puisse prendre une décision en 2022, année d’élections nationales – la chose ne vous aura pas échappé. Nous considérons, par ailleurs, que c’est une décision nationale qui engage la France, après le débat démocratique et électoral de 2022.
Nous avons demandé cette étude, parce que l’EPR de Flamanville, qui n’est pas encore en service, pose des questions de sécurité et de fiabilité de la technologie, mais aussi une question économique, puisque son coût a dérivé avec le temps. Qui plus est, la référence de prix est celle du contrat Hinkley Point, en Grande-Bretagne, soit environ 90 euros le mégawattheure. Or la filière électro-nucléaire considère qu’elle peut descendre en dessous de ce prix, qui serait très supérieur à celui du marché actuel et à celui des énergies renouvelables. Pour ces raisons, nous avons demandé que tout cela soit analysé précisément et rendu public, afin d’éclairer le choix des Français et du gouvernement élu après les élections de 2022.
Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre d’État, j’apporterai en séance les déclarations du PDG d’EDF.
M. le président Roland Lescure. Le PDG d’EDF n’est pas le Gouvernement…
Mme Delphine Batho. C’est bien parce que le ministre d’État est là et que le PDG d’EDF n’est pas le ministre fantôme de l’énergie, que la réponse consistant à dire que les décisions prises par une entreprise détenue à 85 % par l’État ne regardent qu’elle et n’engagent pas l’État est à mes yeux totalement irrecevable. J’apporterai, pour le débat en séance, l’ensemble des déclarations d’EDF, y compris sur le commentaire de la PPE, indiquant clairement que les choses étaient en train d’être préparées pour que la décision soit prise en 2021.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous croyez plus le PDG d’EDF qu’un ministre d’État et le Gouvernement ?
Mme Delphine Batho. J’ai bien entendu ce que disait le ministre d’État, en attendant, sur le terrain, concrètement, les choses se préparent et des terrains sont acquis. C’est ce que j’appelle la politique du fait accompli.
M. le président Roland Lescure. Vous parlez bien des déclarations du PDG d’EDF et non pas des décisions ?
Mme Delphine Batho. Oui !
M. le président Roland Lescure. Je n’ose en effet imaginer que l’actionnaire à plus de 80 % n’ait pas quelque chose à voir avec les décisions de l’entreprise.
Elle examine l’amendement CE410 de Mme Bénédicte Taurine.
Mme Mathilde Panot. Cet amendement, qui peut paraître technique au premier abord, est, je pense, extrêmement important. Il vise à ce que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant, mais par le biais d’une décision politique qui relève du Gouvernement et du Parlement. Je rappelle que le décret de fermeture de Fessenheim, sous la précédente législature, avait été cassé par le Conseil d’État. Il est important d’affirmer que fermer un réacteur ou une centrale est une décision politique, et de modifier la loi en conséquence.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Le décret avait été annulé parce qu’il était mal écrit. Pour ce qui est de votre amendement, donner la possibilité à l’État d’abroger les autorisations d’exploiter pourrait être coûteux pour l’ensemble des contribuables et imposerait une indemnisation importante des exploitants. Qui plus est, je préfère laisser l’opérateur établir un plan cohérent de fermeture de ses réacteurs.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE278 de Mme Delphine Batho, ainsi que les amendements identiques CE42 de la commission du développement durable et CE535 de M. Matthieu Orphelin.
Mme Delphine Batho. L’amendement CE278 vise à fixer à 50,6 gigawatts le plafond de la capacité nucléaire installée.
Mme Barbara Pompili. Ce qui importe, c’est de pouvoir tenir les objectifs que nous nous fixons. Les deux plafonds fixés en 2030 et 2035 sont la traduction de la PPE. Nous avons vu ce qu’il était advenu des engagements pris dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte : nous avons été obligés de les repousser à 2035, parce que rien n’avait été fait. L’amendement CE42 vise à éviter de refaire les mêmes erreurs en prévoyant, dans la loi, d’un cadrage qui nous permettra de respecter nos engagements. Les deux plafonds se calquent sur les objectifs définis par le Gouvernement dans le PPE – ni plus ni moins, quelle que soit l’opinion que l’on ait sur cette trajectoire.
M. Matthieu Orphelin. Je soutiens l’amendement CE42 de la commission du développement durable. Il importe de traduire dans la loi l’engagement de baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2035, en fixant une étape intermédiaire.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CE278. S’agissant des amendements identiques, je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit deux scénarios possibles à l’horizon 2030 : l’un permettant de fermer deux réacteurs en 2025 et 2026, l’autre non, ce qui rendrait difficile le respect du plafonnement que vous proposez. En choisissant le premier scénario, vous ne laissez pas la possibilité de choisir le second en 2023. Par ailleurs, le plafond retenu pour 2035 ne permettrait pas la mise en service de l’EPR de Flamanville. Je vous suggère de retirer vos amendements.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage l’avis du rapporteur. Ces objectifs sont déjà inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. J’entends bien votre volonté de les faire remonter de la PPE vers la loi – tout en demandant d’en rediscuter tous les cinq ans par une loi… En l’occurrence, si quelque chose devait être inscrit, ce serait le chiffre donné par le rapporteur, soit 52,2 gigawatts en 2035. Demande de retrait.
Mme Barbara Pompili. Si nous voulons faire remonter les choses dans la loi, c’est que chat échaudé craint l’eau froide… Malheureusement, nous avons vu que, sans lissage dans le temps, on prenait le risque de ne pas pouvoir atteindre nos objectifs. Par ailleurs, nos centrales vieillissent : prévoir un lissage permet d’anticiper l’imprévu. Si vous souhaitez ne retenir que l’échéance de 2035, n’hésitez pas à sous-amender notre amendement.
Mme Delphine Batho. Le précédent gouvernement avait inscrit dans la loi un article pour fixer un objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon de 2025. La vraie disposition normative définissait le plafond à 63,2 gigawatts, soit au niveau actuel. Le projet de loi du Gouvernement, tout en prétendant tirer les leçons du gouvernement précédent, fait en réalité exactement la même chose : il change l’objectif, mais sans changer le plafond… En laissant le plafond à 63,2 gigawatts, la loi laisse à 75 % la part de nucléaire dans la production d’électricité en France. Je maintiens mon amendement et j’appelle l’attention du rapporteur et du Gouvernement sur cette contradiction dans leur conception de la législation.
M. Matthieu Orphelin. Je continue à penser qu’une étape intermédiaire est importante. Peut-être pouvons-nous rehausser un peu le plafond pour tenir compte des deux scénarios ? Pouvons-nous travailler d’ici à la séance sur un amendement de compromis, auquel certains reprocheront sans doute un manque d’ambition, qui retiendrait un seul plafond pour 2035, arrêté à 52,2 gigawatts au lieu de 50,6 ? Cela permettrait d’intégrer les deux scénarios.
Mme Célia de Lavergne. Nous l’avons vu : les parlementaires souhaitent inscrire un certain nombre de choses dans la loi – c’est essentiel. À ce stade, les amendements proposent plusieurs dispositions qui ne conviennent pas. Je vous propose d’y retravailler en vue de la séance, pour retenir la date de 2035 et inscrire, après un travail avec le Gouvernement, le bon plafond de la capacité nucléaire installée.
Mme Barbara Pompili. Je retire mon amendement, pour le retravailler en vue de la séance.
L’amendement CE42 est retiré.
M. Matthieu Orphelin. Si nous retravaillons collectivement d’ici à la séance, je retire mon amendement.
M. le président Roland Lescure. C’est bien ce que j’ai entendu de la part du groupe majoritaire.
M. Matthieu Orphelin. Sinon, je redéposerai le même. (Sourires.)
L’amendement CE535 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE278.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE186 de M. Matthieu Orphelin et CE313 de Mme Émilie Cariou.
M. Matthieu Orphelin. L’amendement CE186 est défendu.
Mme Barbara Pompili. L’amendement CE313 vise à donner à l’autorité administrative la possibilité d’abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base (INB), pour atteindre les objectifs d’intérêt général, reconnus par le Conseil constitutionnel, de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part d’électricité nucléaire. Les objectifs qui ont été fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte doivent pouvoir être mis en œuvre par l’exécutif et non pas dépendre du bon vouloir du seul opérateur, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également défavorable : le Gouvernement ne souhaite pas recourir à des fermetures administratives des réacteurs nucléaires, ce qui conduirait l’État à indemniser l’exploitant en raison du préjudice causé. Il souhaite qu’elles se fassent en application du plafond de puissance, dans le cadre du plan stratégique des exploitants introduit en 2015, en l’occurrence de celui d’EDF, qui produit plus d’un tiers de l’électricité nationale.
Mme Delphine Batho. Pardonnez-moi, monsieur le ministre d’État, mais le projet de loi ne touche pas au plafond ! Je cherche à comprendre… Vous venez de dire que l’outil juridique pour imposer à EDF une fermeture, c’est le plafond. Or vous ne l’avez pas baissé.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Sans doute ai-je parlé trop vite : je parlais du plafond de puissance qui figure dans le plan stratégique de l’exploitant. Si c’est l’exploitant qui décide de fermer de son propre chef en application d’un plan stratégique ou si la fermeture intervient à la suite d’une décision administrative, comme vous le proposez, ce n’est pas la même chose.
Mme Delphine Batho. Sauf erreur de ma part, le plafond du plan stratégique d’EDF est précisément celui que fixe le législateur sur la puissance nucléaire installée, soit 63,2 gigawatts. C’est l’astuce que le précédent gouvernement et sa majorité avaient trouvée pour imposer la fermeture de Fessenheim, parallèlement à l’ouverture de l’EPR, schéma dont l’actuel Gouvernement est d’ailleurs sorti pour pouvoir fermer Fessenheim indépendamment de la non-ouverture de l’EPR. Ce point aura besoin d’être précisé d’ici à la séance, puisqu’il me semble qu’il s’agit bien du plafond dont nous avons discuté précédemment.
Puis elle passe à l’examen de l’amendement CE372 de Mme Mathilde Panot.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Votre amendement vise à limiter à quarante ans la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires sur le territoire français. C’est à l’ASN de se prononcer sur la durée de vie des réacteurs. Nous l’avons rencontrée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. L’Agence a fait la démonstration de son indépendance, de sa vigilance et de sa rigueur, qui en font une référence au niveau international. Soit dit en passant, au vu du chantier relatif à la quatrième visite décennale (VD4), il serait de bon ton de réfléchir à augmenter, dans le projet de loi de finances, ses ressources humaines.
Mme Barbara Pompili. Je le confirme !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable également.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE43 de la commission du développement durable, ainsi que les amendements identiques CE50 de Mme Anne-France Brunet et CE556 de Mme Huguette Tiegna.
Mme Barbara Pompili. L’amendement CE43, issu d’un débat en commission du développement durable, concerne la visibilité du plan stratégique d’EDF. Aujourd’hui, EDF n’a l’occasion de décliner son plan stratégique que sur la première période de la PPE. L’amendement étend cette obligation à toutes les périodes, parce qu’il n’y a pas de raison que la visibilité n’excède pas 2023. Surtout, il propose qu’EDF publie un calendrier de fermeture de réacteurs. Cela nous semble indispensable, dans la mesure où les territoires doivent s’y préparer. Des milliers de travailleurs sont concernés. Ce sont aujourd’hui leurs commerces, leurs PME ou encore leurs centres de formation qui sont dans le doute. Si des annonces claires sont faites bien en amont des fermetures, cela permettra aux collectivités d’anticiper et de recréer des bassins d’emplois, à commencer par toute la filière du démantèlement – je rejoins, à ce propos, ce qu’a dit notre rapporteur tout à l’heure sur l’importance d’installer une filière du démantèlement suffisamment formée et nombreuse pour faire face aux enjeux actuels. Venant du pays minier du Nord-Pas-de-Calais, j’ai connu le manque d’anticipation dans les fermetures de mines ; je ne veux pas que le même problème se pose avec les réacteurs nucléaires. Nous devons anticiper, ce que permet cet amendement.
M. Grégory Besson-Moreau. Mon amendement CE50 vise à rendre obligatoire la publication du plan stratégique 2015-2018, à laquelle se refuse EDF, malgré un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rendant le document communicable. Il semblerait, par ailleurs, qu’EDF n’ait jamais rendu compte de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement.
Mme Huguette Tiegna. L’amendement CE556 vise à généraliser le plan stratégique qui présente les actions que l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés par la PPE pour toutes les périodes et à prévoir un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires, afin d’anticiper les mesures sociales, économiques et techniques nécessaires.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je vous suggère de retirer vos amendements au profit de l’amendement CE477 de Mme Pompili, que nous allons examiner juste après.
Mme Barbara Pompili. Je retire l’amendement CE43 au profit de mon amendement de repli CE477, qui va dans le bon sens, puisqu’il vise à contraindre EDF à dévoiler son plan stratégique et à l’étendre aux centrales à charbon. J’insiste néanmoins sur l’absolue nécessité que la PPE offre une visibilité sur les fermetures de réacteurs. Des territoires attendent.
Les amendements CE43, CE50 et CE556 sont retirés.
La commission examine l’amendement CE477 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. L’amendement donne également une plus grande marge de manœuvre au ministère dans le cas où les plans stratégiques ne seraient pas conformes aux PPE.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis favorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, sachant que, lors de la présentation de la PPE, nous avons demandé à EDF d’identifier les sites susceptibles de fermer, après en avoir nous-mêmes listé neuf. Il existe donc une prévisibilité.
Elle passe à l’examen de l’amendement CE648 du rapporteur.
M. Anthony Cellier, rapporteur. EDF doit aujourd’hui rendre compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique. Cet amendement prévoit qu’EDF rende également compte des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de leur fermeture. Le Parlement gagnerait, en effet, à disposer de davantage de visibilité sur l’accompagnement social de ces salariés. En toute cohérence, mon amendement prévoit d’associer la commission des affaires sociales à la présentation du plan stratégique d’EDF.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les commissions de l’Assemblée peuvent évidemment auditionner les responsables d’EDF. Écrivons-le dans la loi si vous le souhaitez. Avis favorable.
M. Julien Aubert. Pourquoi l’inscrire dans la loi ? Allons-nous bientôt y détailler, point par point, ce qu’EDF devra dire devant les commissions ? Il semble évident que la question de l’accompagnement social soit incluse dans la présentation du plan stratégique. Si nous devons modifier la loi à chaque fois pour ce genre de détails… Par ailleurs, l’amendement comporte une précision qui relève de notre seule organisation interne – l’association de la commission des affaires sociales. Même si je comprends bien votre objectif, je reste un peu dubitatif – à moins de supposer que l’amendement procède d’une volonté de faire parler EDF, qui serait, jusqu’alors, resté muet sur ce plan d’accompagnement social.
Puis elle étudie l’amendement CE319 de Mme Émilie Cariou.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel sur l’évolution du mix énergétique, en complément de la nécessaire élaboration de la PPE avec le Parlement. Il participerait à la construction d’un panorama à long terme du mix énergétique français, en anticipant l’après-2035 et le déploiement des capacités en énergies renouvelables, pour répondre aux objectifs français et européens. En 2017, Eurostat a rappelé le retard pris par la France dans ses objectifs de développement des ENR, qu’il est urgent de rattraper. Pour cela, nous avons besoin d’un rapport. La commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a rappelé l’urgence de s’inscrire dans une vision prospective pour répondre aux nécessités en matière de compétences et de main-d’œuvre. C’est pourquoi, d’ailleurs, la commission du développement durable a défini la nécessité d’établir le calendrier précis des fermetures de réacteurs.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable. Il me semble que, chaque année, le Gouvernement publie déjà un bilan énergétique.
M. Julien Aubert. Ce rapport ne risque-t-il pas de venir compléter la longue collection de rapports qui servent parfois à caler les armoires du Parlement ? À supposer que ces informations ne soient pas disponibles, il faudrait être beaucoup plus précis. Si nous voulons connaître la date de fermeture de chaque réacteur et disposer d’une visibilité spatio-temporelle pour le parc nucléaire, nous devrions appliquer la même méthodologie pour toutes les énergies renouvelables. Lorsque l’on parle de multiplier par tant le potentiel éolien, où cela va-t-il se faire ? Les terrains sont-ils disponibles ? Il ne s’agit pas tant de l’exposition au vent que de l’acceptabilité sociale. J’ai vu des plans merveilleux qui se fondaient uniquement sur l’exposition des sites au vent, alors qu’en réalité ces sites se trouvaient près de bâtiments historiques ou de riverains totalement hostiles, ce qui empêchait le projet d’aboutir. Plutôt que d’établir des tendances purement théoriques, l’intérêt d’un tel document serait de comptabiliser les terrains disponibles et d’articuler ces informations avec les stratégies élaborées par les régions. Étant donné que tout le monde fait sa petite transition énergétique dans son coin, rien ne dit qu’entre les objectifs nationaux et régionaux, voire intercommunaux et communaux, il n’y a pas de doublons dans l’utilisation des deniers publics.
Mme Barbara Pompili. Je suis presque d’accord avec Julien Aubert !
M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas saisi de quel document il s’agissait dans l’amendement CE319.
M. le président Roland Lescure. On va vous répondre, monsieur Lambert, avant de mettre l’amendement aux voix. Nous ne sommes plus à dix-huit, mais à deux à l’heure ! Pour des rapports en plus, alors qu’il y a des sujets importants qui viennent !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Pour citer la jurisprudence d’un président de la commission des lois sous la précédente législature, qui était systématiquement défavorable à toutes les demandes de rapports, si le Parlement veut faire des rapports, il n’a pas besoin de demander au Gouvernement de les faire – ce serait d’ailleurs la meilleure preuve de son pouvoir d’évaluation. Néanmoins, je rappelle que, tous les ans, RTE fait un rapport détaillé, et même des rapports intermédiaires. Par ailleurs, dans la PPE, il est prévu une clause de revoyure à cinq ans. Permettez-moi de faire un peu de publicité gratuite pour une application de service public, « RTE-éCO2mix », que vous pouvez télécharger sur votre tablette ou votre téléphone portable et qui présente, en temps réel, les données cumulées sur le mix électrique.
Elle examine les amendements identiques CE649 du rapporteur et CE561 de Mme Huguette Tiegna.
M. Anthony Cellier, rapporteur. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) exerce des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation dans un certain nombre de domaines, dont la lutte contre la pollution de l’air ou la réalisation d’économies d’énergie. Ne figure néanmoins pas parmi ses missions l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi l’amendement CE649 vise à préciser que les actions que l’ADEME exerce contribuent, notamment, à la lutte contre le réchauffement climatique.
Mme Huguette Tiegna. L’amendement CE561 propose de rappeler que la lutte contre le réchauffement climatique est bien l’une des missions de l’ADEME
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.
Puis elle passe à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CE513 de Mme Delphine Batho et de l’amendement CE646 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CE722 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Delphine Batho. Mon amendement CE513 renvoie aux discussions que nous avons eues hier soir sur les émissions importées. La définition de la neutralité carbone qui a été votée hier, en ignorant le problème de l’empreinte carbone liée aux importations et, partant, de l’empreinte carbone de la consommation des Français, pourrait conduire la France à se satisfaire d’avoir atteint une neutralité carbone alors même que son empreinte carbone se serait aggravée du fait notamment des délocalisations industrielles. C’est pourquoi mon amendement prévoit que des plafonds seront également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l’ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Mon amendement CE646, que j’avais évoqué hier soir, vise à inscrire, dans les stratégies nationales bas-carbone qui seront publiées à partir de 2022, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone, en plus des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire. L’empreinte carbone évalue les émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation de la population résidant en France. À la différence des émissions produites sur le territoire, elle inclut les émissions de gaz à effet de serre associées aux biens et aux services importés et exclut celles associées aux biens et services exportés. Il est essentiel de se fixer comme objectif une baisse de notre empreinte carbone, afin de réduire l’impact global de la consommation française sur le climat. La réduction de l’empreinte carbone passera notamment par des actions favorisant la production sur le territoire national si elle est moins émettrice, en prévenant le risque de fuite de carbone.
M. Dominique Potier. À défaut d’avoir pu, à ce stade, déposer un amendement sur le sujet, nous vous proposons par notre sous-amendement CE722 que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France se fasse également de manière territorialisée. Cela est cohérent avec notre volonté de viser tous les ressorts : ceux des citoyens dans la fabrique des énergies renouvelables, ceux des territoires pour imaginer des solutions agiles et coopératives. Il n’y a pas de politiques publiques sans comptabilité. Intégrer la question de l’empreinte carbone dans les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET) me paraît un levier de changement important.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CE513. Pour ce qui est du sous-amendement présenté par M. Potier, il serait très difficile de territorialiser l’empreinte carbone d’un produit. Si, pour connaître l’empreinte carbone de la tarte aux fraises que vous avez la mauvaise idée de manger en hiver, vous commencez à tout territorialiser, vous tombez dans une complexité très importante.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’invite Mme Batho à retirer son amendement CE513 au profit de l’amendement CE646 du rapporteur. Pour ce qui est au sous-amendement CE722, il me paraît bien trop complexe de territorialiser l’empreinte carbone.
Mme Delphine Batho. C’est bien volontiers que j’eusse retiré mon amendement au bénéfice de celui du rapporteur. Mais, étant scrupuleuse, je lis les amendements que l’on nous propose de voter. Or l’amendement du rapporteur ne définit pas un plafond, mais des objectifs de réduction de l’empreinte carbone ; mais surtout, il comporte un II, qui est totalement contraire à l’état d’urgence écologique et climatique que vous avez voté hier, puisqu’il y est précisé que l’on ne s’occupera de l’empreinte carbone des Français qu’après le 1er janvier 2022, alors même qu’une nouvelle SNBC sera prise par décret dès le deuxième semestre 2019… Si nous voulons nous préoccuper de l’empreinte carbone de la nation, faisons-le en 2019, pas après 2022.
M. Julien Aubert. Mme Batho a raison… Je ne crois pas que cette division des émissions de gaz à effet de serre soit aussi aisée à réaliser que vous le pensez. Je me méfie des moyens que vous mettez en œuvre, cela va coûter très cher ; il faudrait être beaucoup plus prudent. Reste que la loi doit être sincère ; il est trop facile d’adopter un texte qui fixe des objectifs pour les autres, de décréter qu’en 2030 il faudra faire ceci ou cela. C’est ce qu’on fait vos prédécesseurs et nous le leur avions dit. Ce qui m’intéresse, c’est ce que nous allons faire au cours du quinquennat pour lequel nous sommes élus, où chacun doit prendre ses responsabilités. On ne peut pas renvoyer le problème des importations et des exportations de gaz à effet de serre à 2022 et laisser au successeur de l’actuel Président le soin de s’en occuper. Montrez l’exemple et retenez la date du 1er janvier 2020 ; à défaut d’être réaliste, ce serait logique.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je vous renvoie à notre débat d’hier : tout le monde nous a expliqué qu’il fallait que toutes les méthodes soient scientifiquement démontrées et que chaque avancée devait pouvoir être prouvée. Cela demande du temps et de la réflexion, il faut stabiliser les méthodes de calcul. L’échéance de 2019 est trop rapprochée, il faut attendre l’horizon 2022 pour y arriver.
M. Julien Aubert. J’entends bien, mais tout cela se prouve : pourquoi 2022 et pas 2021 ou 2023 ? Si vous êtes à ce point dans l’incertitude méthodologique, quels éléments vous permettent de dire qu’il faudra deux ans pour bâtir la méthodologie adéquate ? La date de 2022 n’est pas anodine, elle correspond à un certain calendrier.
Je veux bien que l’on prenne pour argument que nous ne sommes pas prêts, et que des experts soient commis pour déterminer le nombre d’années qu’il faudra pour arrêter la méthodologie. Dans ce cas on adapte, mais pourquoi choisir une date au hasard ?
Mme Delphine Batho. La méthodologie existe, puisque les émissions de gaz à effet de serre sont chiffrées chaque année : le rapport de l’ADEME indique notamment que les émissions importées ont augmenté de 93 % entre 1995 et 2015. On ne peut donc pas dire que l’on part de rien et que rien n’existe.
M. Anthony Cellier, rapporteur. La date de 2022 correspond peut-être à une obsession électorale ; il se trouve que c’est aussi un rendez-vous, celui de la stratégie nationale bas-carbone. C’est pour cela que nous l’avons choisie. À chacun ses obsessions…
M. Dominique Potier. Je suis étonné par ce que j’entends au sujet de la difficulté qu’il pourrait y avoir à réaliser des mesures à l’échelle territoriale, alors que c’est l’objectif que les PCAET (Plans climat air énergie territoriaux) se sont fixé. Aussi, mesurer les flux sur un territoire, et relier l’action territoriale à une action plus planétaire ou nationale ne me paraît pas complètement idiot.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement afin que soient trouvés, au cours de l’examen du texte en séance publique, les moyens propres à mesurer l’effet de l’action territoriale.
M. le président Roland Lescure. Je ne suis pas sûr que les chiffres des importations par territoires français soient disponibles, je suis même sûr du contraire ; c’est l’ancien statisticien qui parle.
M. Dominique Potier. Encore une fois, l’expérience d’un territoire qui s’est fortement mobilisé sur le sujet a montré que nous avons des moyens de mesure qui permettent de comprendre les effets de l’action locale sur la planète, y compris pour les modèles agricoles.
M. le président Roland Lescure. Je dis seulement qu’il n’existe pas de statistiques par territoire relatives aux produits importés. Pour mesurer leur empreinte, il faudrait connaître le volume des produits qui entrent en Charente ou dans la Vienne, comme le font les douanes aux frontières.
M. François-Michel Lambert. Et n’y a pas de douanes entre les territoires…
M. Dominique Potier. On peut le ramener au prorata ; pour ne pas prolonger les débats à ce stade, je me propose de présenter une version plus construite de cet amendement lors du débat en séance publique.
La commission rejette l’amendement CE513 de Mme Delphine Batho.
Puis elle rejette le sous-amendement CE722 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Enfin, elle adopte l’amendement CE646 du rapporteur.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE504 et CE505 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je défendrai ensemble ces deux amendements.
L’amendement CE504 tend à mettre en œuvre la notion de budget carbone en fixant des plafonds pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, en ajoutant les émissions dues aux importations, et en retranchant celles qui sont exportées.
L’amendement CE505 vise également à définir les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre liées au transport international, qui ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse ni dans les budgets carbone. Ce qui constitue d’ailleurs un des angles morts de l’Accord de Paris, alors que l’impact de ces émissions sur le dérèglement climatique ne cesse de croître.
M. Anthony Cellier, rapporteur. L’amendement CE504 a été satisfait par l’adoption de mon amendement CE646.
S’agissant de l’amendement CE505, je rappelle que ces secteurs dépendent des discussions européennes et internationales. Je vous propose de le retravailler en vue de la séance publique afin de peut-être conférer un caractère indicatif à ces budgets ; et de retirer cet amendement.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis sur ces deux amendements.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Si M. le rapporteur me dit que l’amendement CE504 est satisfait, je le retire. En ce qui concerne l’amendement CE505, nous attendons que le rapporteur nous associe au travail en vue de la séance publique qu’il a évoqué ; je le retire également.
La commission examine l’amendement CE87 de M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau. Cet amendement prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride essence E10 fonctionnant aussi simultanément à l’essence E85.
Le développement des biocarburants issus de productions locales permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas-carbone accessible et d’assurer le développement d’une filière ambitieuse, solide et enracinée dans ses territoires.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je connais votre implication sur ces sujets de biocarburants, mais je ne suis pas favorable à votre amendement. Il me semble compliqué d’imposer certains types de modèles aux constructeurs. Je préfère en rester au principe de neutralité technologie.
De plus, cette mesure serait contraire au droit européen dans la mesure où elle empêcherait la quasi-totalité des constructeurs étrangers d’accéder au marché français.
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que le rapporteur ; je rappelle que de nombreux constructeurs automobiles, y compris français, ne produisent pas de véritables modèles hybrides.
Notre premier objectif est de diversifier les motorisations tout en permettant l’utilisation de carburants mixtes E10 ou E85, soutenus par la puissance publique, notamment par des subventions d’investissement ou des taux plus bas de taxe intérieure sur les produits énergétiques.
M. Grégory Besson-Moreau. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre d’État et monsieur le rapporteur, mais je tiens quand même à rappeler que Renault ou Peugeot vendent des véhicules flex fuel au Brésil et en Amérique du Sud, où ils sont d’ailleurs sûrement leaders de ce marché. Ces véhicules fonctionnent donc tout simplement à l’essence, la question ne porte que sur une modification électronique. Je ne demande pas que demain tous les véhicules passent au superéthanol ; je parle uniquement des véhicules hybrides fonctionnant au sans-plomb 95 afin qu’une compatibilité soit possible.
La date proposée est fixée par mon amendement au 31 décembre 2022 ; nous avons donc largement le temps. Je rappelle que des primes sont attribuées à la conversion de véhicules hybrides essence, autrement dit à énergie fossile. Nous devons donc réfléchir à ce que nous faisons et expliquer aux Français la nécessité de la transition écologique, et que cela implique la transition technologique. Nous devons les aider à y participer en leur donnant la possibilité de faire le plein à 60 centimes le litre et payer le surplus de la batterie grâce à l’essence de type superéthanol-E85.
Mieux que gagnant-gagnant, cet amendement est gagnant-gagnant-gagnant : gagnant pour les agriculteurs, gagnant pour le pouvoir d’achat et gagnant pour l’écologie.
M. Jean-Louis Bricout. Le sujet est important pour le monde agricole : il s’agit d’ouvrir le marché du bioéthanol notamment fabriqué à partir de mélasse. Au moment où les cours du sucre s’effondrent et au regard des difficultés rencontrées par les agriculteurs, cet amendement est bienvenu. Je considère enfin qu’il représente une mesure de protectionnisme.
Mme Huguette Tiegna. La plupart des députés sont engagés dans la question des mobilités du futur, je rappelle qu’un rapport de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) préconise la neutralité technologique, qui répond également à une demande de nos industriels. Au cours de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la ministre elle-même a confirmé la nécessité de cette neutralité.
Je ne pense pas que tous les véhicules à motorisation hybride ont la possibilité d’être équipés de ces dispositifs, mais je pense que cette évolution se fera naturellement, car les industriels sont tous engagés dans cette démarche de mobilité propre.
Nous sommes donc solidaires de vous, monsieur Besson-Moreau, mais nous voterons contre votre amendement.
M. Grégory Besson-Moreau. Un seul industriel de l’automobile est aujourd’hui capable de produire des véhicules hybrides E10-E85 : Ford. Et il annonce un surcoût de seulement 100 euros.
La loi PACTE privilégie le monde industriel et nous cherchons à développer le secteur de la batterie. Nous avons là le moyen d’expliquer à nos concitoyens qu’ils vont enfin pouvoir acheter un véhicule hybride et le rentabiliser en ayant la possibilité, s’il y a les stations-service disponibles, en faisant le plein avec des énergies bio et renouvelables. C’est vraiment du gagnant-gagnant pour tout le monde. C’est pourquoi je ne comprends pas l’entêtement à refuser de développer une technologie que nous connaissons. Vous avez dit hier, monsieur le ministre d’État, que vous ne souhaitez pas bâtir sur des ruptures technologiques que nous ne connaissons pas. Là, il s’agit d’une technologie que nous connaissons depuis 2007 !
Mme Delphine Batho. Si nous pouvons examiner cet amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat alors que le débat a déjà eu lieu au cours de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, je ne vois pas pourquoi tous les amendements proposant la fin de la commercialisation de véhicule énergie fossile en 2030, la régulation des liaisons aériennes en raison de leurs émissions de CO2, etc., ne pourraient pas être à nouveau déposés et discutés aujourd’hui. Je souhaiterais donc que la même doctrine s’applique à tous les amendements ainsi qu’à tous les collègues.
Mme Célia de Lavergne. J’entends les arguments de nos collègues, mais je ne conçois pas que l’on puisse imposer aux industriels un modèle dans leur gamme de service en exigeant qu’il soit rentable. Cela me paraît d’autant plus inadéquat que, comme l’a rappelé le rapporteur, cet amendement pose un problème de compatibilité avec la législation européenne.
M. Grégory Besson-Moreau. Vous estimez, ma chère collègue, que nous ne pouvons pas imposer une telle démarche aux industriels, mais nous l’avons déjà fait en interdisant les moteurs thermiques à compter de 2040 ; nous leur avons bel et bien imposé une nouvelle technologie. Ce qui prouve que lorsqu’on en a la volonté, on peut le faire ; il suffit de lever le bras en faveur de cet amendement, c’est tout !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je confirme à M. Besson-Moreau ce que j’ai indiqué hier ; nous n’avons pas adopté une programmation pluriannuelle de l’énergie, quels que soient les secteurs concernés, fondée sur des ruptures technologiques que nous ne connaissions pas. Mais pour ce qui concerne les agrocarburants – appellation qui a ma préférence – ils sont déjà soutenus par la France et l’Union européenne, puisqu’il existe des obligations d’incorporation de 10 % minimum : d’où l’appellation E10. La même chose pourrait être envisagée pour le gaz, ce qui pour l’instant n’est pas le cas.
La filière est d’ailleurs en extension, particulièrement depuis l’année dernière : la consommation de E85 a beaucoup augmenté et un grand nombre de Français se sont équipés du boîtier d’adaptation destiné aux véhicules existants. C’est là que réside le débouché majeur ; il n’y a pas lieu d’imposer une contrainte supplémentaire qui pèserait sur les véhicules hybrides essence-électrique.
Puis elle examine l’amendement CE88 de M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau. Défendu.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.
Les amendements CE89, CE173 et CE136 de M. Grégory Besson-Moreau sont retirés.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE44 de la commission du développement durable, qui fait l’objet du sous-amendement CE699 du rapporteur et du sous-amendement CE706 de Mme Mathilde Panot, et l’amendement CE391 de Mme Bénédicte Taurine.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Cet amendement, préparé de longue date par nos collègues Bénédicte Peyrol et Jean-Charles Colas-Roy, propose d’instituer dans le droit français un budget vert, conformément aux annonces faites après la réunion du Conseil de défense écologique. Cette démarche se traduirait par un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, qui dresserait une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Ce document permettrait au Parlement de disposer d’une vision globale, et préciserait les conséquences de l’action publique sur les stratégies de long terme définies au niveau national et international.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Le sous-amendement CE699 vise à renforcer l’articulation du rapport proposé par Mme Sarles avec celui du rapport « financement de la transition écologique », et prévoit la réalisation d’un premier rapport pour 2020 en préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
Mme Mathilde Panot. Le sous-amendement CE706 est défendu, de même que l’amendement CE391.
M. le président Roland Lescure. J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous êtes favorable à l’adoption de l’amendement CE44, sous-amendé par vos soins.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Exactement, et je suis défavorable au sous-amendement CE706 ainsi qu’à l’amendement CE391.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Mon avis est défavorable au sous-amendement CE706 de Mme Panot ; je donne un avis de sagesse au sous-amendement CE699 du rapporteur. Je suis par ailleurs favorable à l’amendement CE44 de Mme Sarles sous-amendé. Avis défavorable à l’amendement CE391 de Mme Taurine.
M. Julien Aubert. Je conçois l’importance du rôle du Haut conseil pour le climat, mais on parle aussi de cohérence au sujet du budget vert ; or je m’interroge sur la place de la Cour des comptes dans ce dispositif. Lorsqu’on essaie d’estimer les moyens disponibles – ce que nous faisons actuellement dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique –, on cherche à mieux quantifier les ressources et les charges budgétaires. Nous avons pour ce faire auditionné des services, y compris du ministère de l’économie ; or ceux-ci n’ont pas été capables de nous donner un périmètre très précis. Il existe bien un « jaune » budgétaire qui effectue ce recensement, mais l’intégration de telle ou telle dépense, ressource ou réduction de dépenses dans ce qu’on appellerait un budget vert sera fonction des paramètres retenus. Nous nous retrouvons à la lisière du climatique et du budgétaire… Il serait bon qu’une instance spécialisée dans les comptes puisse donner son avis.
La commission rejette le sous-amendement CE706.
Puis elle adopte le sous-amendement CE699.
Elle adopte ensuite l’amendement CE44 sous-amendé.
Enfin, elle rejette l’amendement CE391.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE546 de Mme Typhanie Degois et CE171 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Typhanie Degois. L’amendement CE546 est un amendement d’appel, qui porte sur trois points.
Premièrement, alors que le projet de loi présente plusieurs horizons d’objectifs de réduction de gaz à effet de serre, il ne donne pas d’indication sur le coût. Ainsi le coût de la loi de transition énergétique de 2015 a-t-il été estimé par une étude réalisée a posteriori à 70 milliards d’euros, dont un peu moins de la moitié est constituée de taxes et impôts portant sur les Français et les entreprises à horizon 2030.
Deuxièmement, de nombreuses aides existent pour encourager la rénovation énergétique, mais nombre de nos concitoyens ne les connaissent pas ; il est donc nécessaire de les rendre plus lisibles et plus visibles.
Troisièmement, un des engagements de campagne du Président de la République était la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux afin que, dès leur commencement, ceux qui les engagent soient soutenus par l’État. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre d’État, quel est l’état d’avancement de votre réflexion sur ce sujet ?
M. Antoine Herth. Le Gouvernement avait envisagé de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime dès 2019 ; or cette transformation serait repoussée en 2020.
Notre amendement CE171 demande au Gouvernement d’éclairer le Parlement avant le 1er octobre 2019 sur les contraintes ayant pesé sur ce choix afin qu’au moment de l’examen du budget, nous disposions des éléments permettant de savoir quelles sont les difficultés à surmonter pour réaliser cet engagement du Gouvernement.
M. Anthony Cellier, rapporteur. L’amendement CE546 est en grande partie satisfait par l’amendement portant sur le budget vert que nous venons d’adopter.
S’agissant de l’amendement CE171, votre serviteur avait fait la même demande l’année dernière : le Gouvernement doit nous remettre un rapport avant le projet de loi de finances.
Dans la mesure où ils sont satisfaits, je demande le retrait de ces amendements.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que M. le rapporteur sur l’amendement CE546 ; quant à l’amendement CE171, j’appelle à son retrait, car il est satisfait.
J’ai dit hier et je redis aujourd’hui que ce basculement du crédit d’impôt pour la transition énergétique vers un système de primes sera réalisé au cours des années 2020 et 2021. Mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir dans la suite du débat ainsi qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
La commission est saisie de l’amendement CE348 de M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie. Nous observons aujourd’hui une croissance exponentielle des besoins énergétiques mondiaux ; le développement des énergies renouvelables est une nécessité, mais à l’heure actuelle, les énergies solaire et éolienne ne peuvent pas couvrir nos besoins, particulièrement à l’heure où nous cherchons à développer les véhicules électriques.
Nous devons donc identifier et développer de nouvelles sources d’énergie, c’est pourquoi je souhaiterais appeler votre attention sur une source d’énergie étonnamment méconnue, le thorium, et plus précisément sur son utilisation dans des réacteurs nucléaires à sels fondus.
Je me suis intéressé à cette technologie en lisant un article de Daniel Heuer, chercheur au CNRS, qui l’a décrit comme une énergie nucléaire plus propre et moins dangereuse. Selon lui, ce procédé serait d’autant plus intéressant que le thorium est présent en grande quantité en France, et que l’on pourrait ainsi s’alimenter pendant des siècles ; le potentiel de cette technologie justifierait que l’on s’y intéresse de près.
À l’heure actuelle, la recherche n’est pas suffisamment mature pour pouvoir établir les vertus du thorium avec certitude, c’est précisément la raison pour laquelle cet amendement veut attirer votre attention sur le sujet, et encourager un renforcement de la recherche.
M. Anthony Cellier, rapporteur. J’ai déjà donné mon avis sur la volumétrie des rapports qui sont demandés, je laisserai donc au Gouvernement dire ce qu’il en pense ; mais pour le moment, mon avis est défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Dans cet amendement, je vois plutôt un appel à connaître la position du Gouvernement sur cette recherche qui se déroule sous la houlette du CNRS. De notre point de vue, on peut considérer qu’il est satisfait et qu’il n’est pas nécessaire de remettre un rapport sur le sujet. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
La commission en vient à l’amendement CE388 de Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot. Nous avons à plusieurs reprises alerté la commission sur la fuite en avant dans laquelle nous sommes engagés avec le développement des véhicules électriques. Les voitures électriques auront en effet tendance à être rechargées en heures pleines, c’est-à-dire en plein pic de consommation, ce qui semble particulièrement peu souhaitable. Mais surtout, près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d’ores et déjà à fabriquer des batteries ; nous sommes donc en train de construire un modèle fondé sur une ressource qui se raréfie et de plus dont l’extraction réclame énormément d’eau. Nous devons donc nous interroger et refuser de persévérer dans ce qui apparaît de plus en plus comme une fausse solution. Tel est le but de cet amendement.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ma position est la même. Nous n’allons pas ouvrir à nouveau le débat sur la voiture électrique. Qui plus est, votre exposé des motifs commence par considérer que notre politique en la matière n’est pas suffisamment ambitieuse à vos yeux, et immédiatement après que 1,2 million de véhicules électriques, ce serait déjà trop…
J’imagine que ce débat a eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Le développement de la voiture électrique est une des solutions propres à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; par ailleurs, les consommations peuvent être pilotées pour ne pas survenir aux heures de pointe – elles peuvent même servir de batterie tampon, notamment grâce aux énergies renouvelables.
M. le président Roland Lescure. En application de la délégation sur le fond, que nous avons accordé à la commission du développement durable, ici représentée notamment par Mme la rapporteure pour avis Nathalie Sarles, je vais donc lui demander de présenter ces amendements les uns après les autres.
Nous pourrons évidemment en discuter, mais je pars du principe que les discussions ont déjà eu lieu de manière extensive au sein de la commission du développement durable ; nous nous sommes en revanche engagés à les adopter.
La commission commence par examiner l’amendement CE14 de la commission du développement durable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Le Président de la République a installé le 27 novembre 2018 le Haut conseil pour le climat (HCC), présidé par la climatologue franco-canadienne Corinne Le Quéré et composé d’experts de la science du climat, de l’économie, de l’agronomie et de la transition énergétique. Ce Haut conseil est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, son modèle s’inspirant de son équivalent anglais, le Committee on Climate Change, qui existe depuis 2012 au Royaume-Uni.
Le Haut conseil pour le climat est appelé à remplacer le Comité d’experts pour la transition énergétique (CETE), mais avec des missions nouvelles. À cet effet, un décret signé par le Premier ministre le 14 mai dernier définit ses missions et détermine son mode de fonctionnement. Toutefois, notre commission, intéressée par le renouvellement que le Haut conseil peut apporter en termes d’expertise, sachant qu’il va devoir rendre un avis sur la stratégie du Gouvernement, mais également des recommandations ainsi qu’un rapport sur la politique menée, a estimé utile de consacrer dans la loi certaines prérogatives dont le décret l’avait investi.
La commission a également souhaité renforcer les liens du Haut conseil avec le Parlement, les modes de saisine qui lui sont conférés ainsi que son rôle dans l’articulation des politiques nationales avec les politiques régionales.
L’amendement CE14 prévoit que la personne pressentie pour exercer la présidence du Haut conseil pour le climat sera entendue par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination. Nous avons également souhaité inscrire dans la loi, et non plus dans le seul décret, les garanties d’expertise et d’indépendance des membres du Haut conseil pour le climat afin d’asseoir leur légitimité plus fortement ; ce qui est le cas au Royaume-Uni ainsi que dans d’autres pays comme la Norvège, le Danemark ou l’Allemagne.
M. Antoine Herth. Je m’interroge sur la rédaction de cet amendement : vous précisez que le Haut conseil pour le climat ne peut recevoir aucune instruction de la part du Gouvernement ni lui en demander, ce qui me paraît précisément correspondre à ce que l’on attendrait d’une haute autorité indépendante. Il y a là une ambiguïté qu’il serait peut-être bon de lever.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. L’idée est que ce conseil soit totalement indépendant, et ne reçoive pas d’ordres de la part du Gouvernement. Si nous voulons qu’il puisse porter un avis tout à la fois neutre et crique sur les actions menées dans le domaine de la politique énergétique, il faut garantir son indépendance, quelle que soit sa dénomination, Haut conseil ou autre. En tout état de cause, ses missions et son statut, tels que nous les avons inscrits dans la loi, font de lui un organe indépendant.
M. Julien Aubert. L’existence de l’Académie des sciences a-t-elle été prise en compte lors de la conception du Haut conseil ? Car elle représente une expertise sur laquelle on aurait pu s’appuyer.
Ensuite, vous parlez d’indépendance, mais vous mentionnez une durée de mandat renouvelable. De mon point de vue, la meilleure manière d’assurer l’indépendance de quelqu’un qui est nommé est de faire en sorte qu’il dispose un mandat long, non renouvelable, autrement dit sans être contraint de repasser devant une autorité politique de nomination. D’autant que l’expertise scientifique des intéressés ne vaut pas que pour cinq ou dix ans, elle s’inscrit dans le long terme. Imaginons qu’un Jean Jouzel soit nommé au Haut conseil ; il serait dommage de lui dire au bout de dix ans de passer la main, au risque qu’une personnalité peut-être moins au fait des sujets lui succède. On aurait pu penser à des mandats plus longs et non renouvelables.
M. Matthieu Orphelin. La question de l’indépendance du Haut conseil pour le climat est fondamentale ; c’est pour cette raison que nous en avons discuté et en discutons encore ce soir.
Ce serait une bonne chose, à commencer pour le Gouvernement, que le Haut conseil soit constitué en autorité indépendante. Ce serait de nature à rassurer l’ensemble des acteurs, cela crédibiliserait l’indépendance du HCC, cela nous permettrait de surcroît d’avoir d’une ligne budgétaire dans le PLF afin de suivre les moyens qui lui seront affectés.
La secrétaire d’État a pris devant la commission du développement durable l’engagement d’une dotation d’un montant de 1 million d’euros et six équivalents temps plein (ETP). Sans doute peut-on s’en satisfaire pour la première année, mais si le Haut conseil avait le statut d’autorité indépendante, nous serions à même de suivre dans le PLF l’évolution des moyens affectés à ce HCC dont nous avons tant besoin.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Monsieur Aubert, je concède qu’il est intéressant de pouvoir consulter des académiciens, mais le Conseil est composé d’économistes, de spécialistes de l’agriculture, et de climatologues. Et il n’y a pas que des scientifiques : des consultants agissant dans des cabinets de conseil, peuvent aussi avoir une vision tout à fait utile des stratégies conduites.
Pour ce qui est de la durée du mandat, il est prévu qu’elle soit de cinq ans renouvelables une fois, soit dix ans ; ce qui me semble relativement long. C’est ce qui se pratique en Angleterre, et le renouvellement de ses membres apporte aussi beaucoup au Committee on Climate Change.
Pour répondre à votre remarque, monsieur Orphelin, notre commission a considéré que la constitution du Haut Comité en autorité administrative indépendante posait deux problèmes, à commencer par un problème budgétaire : créer un organisme par voie législative reviendrait à ajouter une nouvelle charge au budget de l’État, et tomberait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante suppose une loi organique, possibilité qui, pour l’heure, ne nous est pas ouverte.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous considérions qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi, mais nous partageons les vues de la commission du développement durable. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission des affaires économiques.
Puis elle examine l’amendement CE15 de la commission du développement durable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Pour nous être interrogés sur le rôle du Parlement dans la politique énergétique de la France ainsi que dans la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie), nous avons souhaité inscrire dans la loi le rapport annuel du Haut conseil pour le climat ainsi que les modalités des réponses qui seront apportées à ses recommandations.
À cet effet, cet amendement prévoit que le président du Haut conseil est entendu par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’occasion de la remise de ce rapport ; enfin, il est proposé que le Gouvernement réponde aux recommandations et propositions formulées par ce document afin qu’elles ne restent pas sans suite.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable : c’est ce que nous avions prévu de mettre dans le décret.
Elle étudie ensuite l’amendement CE16 de la commission du développement durable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Cet amendement traite des modalités de saisine du Haut conseil pour le climat, et en précise le champ. Il prévoit que le HCC peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il est encore prévu qu’il puisse s’autosaisir afin de rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi, mais aussi sur des questions sectorielles, en particulier relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie bas carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous n’aurions pas forcément inscrit l’expression « en particulier », qui paraît quelque peu restrictive, mais je donnerai un avis de sagesse ; peut-être aurons-nous l’occasion d’affiner la rédaction en séance publique.
M. Julien Aubert. Lorsque l’on dit que le Haut conseil peut être saisi par le Gouvernement, cela signifie-t-il par n’importe quel ministre ? Par le Premier ministre ou le ministre chargé de l’écologie ?
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Monsieur Aubert, lorsque l’on mentionne le Gouvernement, il s’agit du Gouvernement ou d’un de ses membres. Le Haut conseil est placé sous l’autorité du Premier ministre, mais si un membre du Gouvernement veut le saisir, ce n’est pas spécifique. il faut entendre le Gouvernement au sens large.
M. Julien Aubert. Je remercie la rapporteure de m’expliquer ce qu’est un gouvernement ; c’est gentil…
M. le président Roland Lescure. N’était-ce pas un peu votre question ?
M. Julien Aubert. Certes, mais le droit, c’est le droit : quand on parle de la saisine d’une instance, ce n’est pas la même chose de l’ouvrir à quarante personnes ou à une seule. Donc, quand on dit « le Gouvernement », cela signifie n’importe quel ministre, y compris un ministre n’ayant aucun lien avec le climat ou l’écologie.
C’est pourquoi je pose la question : dans le cas du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, c’est clair, eux seuls en ont le droit ; mais pour ce qui est du Gouvernement, tous les ministres ont la possibilité de le faire. En revanche, soixante députés ou soixante sénateurs, éventuellement de l’opposition, n’auraient pas le droit de saisir le Haut conseil pour le climat. De ce fait, lorsqu’il y a unité de couleur politique entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, ce qui est déjà arrivé notre histoire, l’opposition parlementaire n’a strictement aucun moyen de saisir le HCC. Elle se voit en quelque sorte exclue ; je le regrette.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Je vous propose, monsieur Aubert, de déposer des amendements en ce sens pour la séance publique si vous le souhaitez.
Je trouve plutôt intéressant que le Conseil puisse être saisi par le Gouvernement : si s’agit d’une question relative à l’éducation, au budget ou à l’économie, toutes politiques sectorielles qui ont un impact sur le climat et la biodiversité, pourquoi un membre du gouvernement ne pourrait-il pas le saisir ? J’y vois plutôt une richesse.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE17 et CE18 de la commission du développement durable.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE19 de la commission du développement durable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. C’est un amendement de coordination, il prend acte de ce que la création du Haut conseil emporte la suppression du Comité d’experts pour la transition énergétique.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, Mme Sarles a en effet raison de le préciser, car certains s’en inquiétaient : en même temps qu’a été créé le Haut conseil, une autre instance a été supprimée.
La commission examine l’amendement CE20 de la commission du développement durable.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure au nom de la commission du développement durable. Au cours de l’examen de ce projet de loi, la commission s’est interrogée sur le fait de savoir comment les politiques régionales – car les régions aussi détiennent des prérogatives dans le domaine de l’énergie et de l’environnement – pourraient être en adéquation avec la stratégie nationale.
C’est pourquoi notre amendement CE20 propose aux régions, à l’occasion de la rédaction du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), de prendre en compte les avis du Haut conseil pour le climat sur la politique climatique et environnementale.
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de forcer les régions à revoir leur SRADDET ni de leur imposer des contraintes supplémentaires. En revanche, lorsque ces SRADDET sont en cours d’élaboration, et dans la mesure où le Haut conseil rend un avis annuel, nous pensons qu’il est intéressant d’écrire dans la loi que les avis du HCC sont pris en compte par les schémas régionaux.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.
Article 3 (art. L. 311-563 du code de l’énergie) : Plafonnement en 2022 des émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales existantes à combustibles fossiles
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE203 de M. Matthieu Orphelin et CE436 de Mme Delphine Batho.
M. Matthieu Orphelin. La fermeture de quatre centrales à charbon va avoir des effets importants sur la baisse des émissions de CO2, équivalents aux émissions de quatre millions de voitures. Je présenterai plus loin un amendement renforçant l’accompagnement des territoires, des salariés des entreprises concernées et des sous-traitants pour faciliter cette conversion.
Mon amendement CE203 vise à sécuriser cette fermeture de centrales à charbon ; j’entends bien que l’on souhaite conserver la possibilité de recourir à l’une ou l’autre de ces unités pour des questions de gestion de la pointe de consommation d’énergie. Mais je considère la formule actuelle du projet de loi trop large : ainsi, aucun nombre maximum d’heures d’utilisation n’est indiqué. Je me souviens également, pour en avoir discuté lorsque j’étais directeur à l’ADEME, de projets de reconversion vers de la bicombustion, à Cordemais notamment, où plusieurs hypothèses avaient été envisagées, notamment l’utilisation de combustibles solides de récupération. Ce projet est défendu par un certain nombre de gens, salariés, syndicats, etc., mais je ne suis pas persuadé qu’une unité de bicombustion biomasse-charbon, même avec une part très importante de biomasse, soit la plus appropriée pour produire de l’électricité seule – s’il s’agissait de cogénération, on pourrait se poser la question.
Cet amendement pose donc la question de savoir comment on peut mieux sécuriser l’usage éventuel de ces centrales pour faire face aux pointes de consommation d’énergie ; ce que l’on a su faire à Cordemais, M. le ministre d’État le sait bien, avec les tranches à fioul, qui ont été laissées sous cloche pendant assez longtemps, pour être éventuellement réutilisées à certains moments.
En tout état de cause, il faut nous engager plus résolument dans la fermeture de ces quatre centrales à charbon.
Mme Delphine Batho. On connaît l’adage : quand c’est flou, il y a un loup… Malgré la bonne intention du Gouvernement d’avancer la fermeture des centrales à charbon prévue en 2023 à 2022, la rédaction proposée de l’alinéa 4 confie la décision à l’autorité administrative. C’est une sorte de dessaisissement du Parlement ; nous devons inscrire dans la loi la fermeture des centrales à charbon au 1er janvier 2022. C’est ce que propose mon amendement CE436.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il est dommage que l’amendement de suppression de cet article, qui tend à la fermeture des centrales à charbon, n’ait pas été soutenu… Je tiens à en faire mention, car s’il y a toujours des gens pour réclamer plus d’ambition en matière de climat, il y en a aussi beaucoup qui ont le pied sur le frein. Dès que l’on entre dans le concret, nombreux sont ceux qui veulent reporter à plus tard et ailleurs les efforts. Nous fermons ces centrales en trois ans, ce qui est très volontariste, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
S’agissant de l’interrogation de M. Orphelin sur le projet Ecocombust, je pense avoir donné déjà beaucoup d’indications publiquement, mais je veux bien le refaire. Il est très clair que nous avons demandé à EDF – Cordemais est un projet EDF – de répondre à une série de questions portant sur la qualité de l’air, les risques de pollution de l’air, sur la matière première à utiliser, etc. Pour l’instant nous n’avons pas les réponses à ces questions. Nous avons totalement écarté totalement, je le redis, l’idée d’un tarif d’achat ; cela n’a donc rien à voir avec Gardanne, par exemple, et sa tentative de tranche bois.
Contrairement à ce que prétendent certaines associations – je sais que ce n’est pas votre propos, monsieur Orphelin –, il n’y a pour l’instant aucune raison de soutenir que le Gouvernement veut maintenir les centrales à charbon. Leur fermeture est pour nous un objectif majeur dans les trois années à venir. Et le fait de l’inscrire dans la loi constitue la meilleure garantie, avec un plafond très bas, que ces centrales à charbon ne tourneront plus en France.
Mme Delphine Batho. Pardonnez-moi, monsieur le ministre d’État, mais précisément, il n’y a pas de plafond dans la rédaction que nous examinons. Le projet de loi indique seulement que vous aurez le droit d’en fixer un, mais il n’y a pas de plafond dans la loi. Que les choses soient claires : est-ce à dire, comme le laissait entendre Matthieu Orphelin, que les prévisions de RTE porteraient sur l’année 2023, qu’une sorte de marge de flexibilité est prévue et que les centrales à charbon pourraient continuer à tourner pendant un certain nombre d’heures afin de faire face aux pointes de consommation ? Est-ce à cause du projet Ecocombust de Cordemais, auquel je suis moi aussi opposée ? Encore une fois, les choses ne sont pas claires.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons demandé un rapport complémentaire à RTE afin de vérifier que la fermeture des centrales à charbon dans les trois ans était compatible avec la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France. En tant que ministre chargé de l’énergie, je reste le garant de la sécurité de l’approvisionnement en électricité des Français. On ne ferme pas des centrales sans s’être préalablement assuré de ce point ! Nos compatriotes comprendraient-ils que je leur dise : « On ferme les centrales, et on va bien voir comment ça se passe » ?
Selon le rapport de RTE, qui a testé différentes hypothèses et situations extrêmes, on peut le faire, à condition d’emprunter un certain chemin : il s’agit de prendre certaines mesures relatives, d’une part à la production d’électricité, d’autre part à la consommation – ce que nous allons faire. Toutes ces mesures seront activées.
Le projet Ecocombust, je l’ai dit, je le redis et je le redirai autant de fois qu’il le faudra, n’est pas le cheval de Troie d’une poursuite de la centrale à charbon – c’est d’ailleurs bien ce que me reprochent les syndicats CGT de l’énergie ! Madame Batho, vous qui défilez avec les membres de la CGT en Isère autour des barrages hydroélectriques, allez donc leur demander ce qu’ils pensent de la centrale de Cordemais ! Moi je me confronte aux réalités de la fermeture des centrales à charbon à Cordemais, au Havre, à Saint-Avold et à Gardanne et, croyez-moi, cela n’a rien de facile ! Demandez à M. Lambert, à Mme Petel ou à d’autres députés s’ils pensent que la fermeture des centrales à charbon dans leurs circonscriptions respectives est une chose facile : certains se sont même fait séquestrer… Pour ma part, j’étais à Saint-Nazaire vendredi dernier : les dockers m’ont empêché d’accéder à une usine parce qu’ils me reprochaient de fermer la centrale à charbon de Cordemais. Le procès d’intention permanent, cela ne fait pas progresser le débat politique !
M. Matthieu Orphelin. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ma position : je ne mets nullement en doute l’engagement du Gouvernement à fermer les quatre centrales à charbon, je répète que mon amendement vise simplement à sécuriser cet engagement.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous votre amendement ?
M. Matthieu Orphelin. Oui, je le maintiens.
M. le président Roland Lescure. Et vous, madame Batho ?
Mme Delphine Batho. Moi, je vais inviter M. le ministre d’État à me parler sur un autre ton.
M. le président Roland Lescure. Allons, madame Batho !
Mme Delphine Batho. Sans doute son énervement à mon égard est-il lié au fait que j’ai mis le doigt là où ça fait mal, mais j’estime n’avoir aucune leçon de courage à recevoir.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Moi, je me confronte aux réalités !
M. le président Roland Lescure. Nos débats se sont déroulés jusqu’à présent dans la sérénité et j’aimerais qu’il continue à en être ainsi, même si chacun a le droit d’exprimer ses émotions sur certains sujets difficiles.
Mme Delphine Batho. On peut parler calmement, sans agresser personne !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce n’est absolument pas une question d’émotion. Je ne laisserai pas indéfiniment le Gouvernement se faire marcher sur les pieds par des gens qui passent leur temps à dénigrer tout ce qu’on fait ; je ne parle pas de vous, madame Batho, mais des associations qui, après avoir réclamé la fermeture de la centrale de Fessenheim ou des centrales à charbon, sont incapables de saluer ce que nous faisons et qui nous soupçonnent en permanence.
J’ai des convictions fermes et bien ancrées et je les défends, tout comme je défends la politique menée par le Gouvernement avec le soutien de cette majorité, dont nous pourrons faire le bilan en 2022, lors des prochaines élections. Le soupçon et le procès d’intention permanents ne servent pas le débat politique – ni en matière de climat, ni sur aucun autre sujet. (Applaudissements des membres du groupe La République en Marche.)
La commission rejette les amendements identiques CE203 et CE436.
Suivant l’avis favorable du Gouvernement, elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CE685, ainsi que l’amendement de cohérence juridique CE682, tous deux du rapporteur.
Elle examine l’amendement CE137 de M. Julien Dive.
M. Julien Dive. L’amendement CE137 vise à ménager, lors de l’établissement du plafond d’émission, un délai suffisant, nécessaire à la transition industrielle et à l’accompagnement social des quatre sites concernés. Je rappelle que, sur ces quatre sites, deux appartiennent à un grand groupe français comptant 150 000 emplois et qui sera en toute logique en mesure de proposer des mesures de reclassement. Les deux autres sites appartiennent à une entreprise ne comptant que 500 emplois, dont les effectifs des centrales à fermer représentent la moitié des effectifs.
On connaît le sens de l’histoire, la volonté du Gouvernement et les délais volontaristes rappelés par M. le ministre d’État. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue la nécessité d’accompagner les entreprises concernées dans leur démarche de transition industrielle des sites, en concertation avec les acteurs locaux, mais aussi le reclassement des salariés, en prenant en compte toutes les conséquences sociales que pourront avoir les suppressions d’emplois.
À cet effet, nous proposons de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. »
Je rappelle que l’Allemagne, qui a également fait des annonces relatives à la fermeture de ses centrales à charbon, se donne vingt ans, en retenant l’horizon 2038 pour y parvenir, tout en mettant sur la table des moyens conséquents, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, pour accompagner les sites. Si nous avons une démarche plus volontariste que nos voisins d’outre-Rhin en termes de délais, sans doute pourrions-nous nous inspirer de ce qu’ils prévoient en matière d’accompagnement.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je partage votre préoccupation, ayant moi-même accompagné, sur mon territoire, dans le Gard, la fermeture de la centrale thermique au fioul d’Aramon.
Je note néanmoins que les concertations ont déjà bien commencé, notamment avec l’aide du délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production.
L’article 3 prévoit que le Gouvernement a six mois pour prendre l’ordonnance permettant l’accompagnement social des salariés. Si ce projet de loi est adopté à l’automne, l’ordonnance paraîtra mi-2020, ce qui laisse un an et demi pour organiser concrètement l’accompagnement des salariés et des territoires. C’est un véritable défi, mais un défi réaliste si l’on accompagne suffisamment les collectivités et les habitants, d’autant que ces territoires pourront s’appuyer sur ce qui a été fait – et ce qui se fait actuellement – pour d’autres projets de territoire, comme à Aramon ou Fessenheim.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je veux saluer le propos de M. Dive et lui dire que sa préoccupation est parfaitement prise en compte. Nous considérons que, dans la mesure où nous avons commencé ce travail dès l’automne dernier, nous avons largement le temps, d’ici à l’automne 2022, de mener à bien l’accompagnement social et territorial des sites concernés – la loi a d’ailleurs prévu des dispositions en ce sens.
L’accompagnement social des salariés et le suivi des entreprises vont se faire en lien avec les entreprises concernées – notamment le groupe allemand Uniper, qui exploite les sites de Saint-Avold et Gardanne –, ainsi qu’avec EDF, où un reclassement systématique est prévu.
Pour ce qui est de l’accompagnement territorial, il se fera avec les collectivités territoriales concernées et selon un traitement différencié, afin de tenir compte des particularités de chaque situation.
Dans ces conditions, nous pouvons parfaitement procéder à la fermeture des quatre centrales à charbon d’ici à 2022. J’en profite pour dire que des projets concrets sont prévus, notamment en matière de transition énergétique : ainsi, en Loire-Atlantique, le parc éolien au large de Saint-Nazaire va ouvrir en même temps que la centrale de Cordemais va fermer, et il est prévu que des projets d’éolien offshore flottant soient réalisés en Méditerranée après la fermeture de la centrale de Gardanne.
M. Julien Aubert. Pour ce qui est de l’offshore flottant en région Provence-Alpes-Côte d’Azur que vous évoquez, monsieur le ministre d’État, j’avais compris que la PPE limitait considérablement les perspectives de cette technologie, en prévoyant que la construction du parc pourrait se faire soit en région PACA, soit en région Occitanie, mais en tout état de cause sur un seul site : le risque d’un embouteillage n’est pas à exclure. À vous entendre, le projet est décidé, ce qui serait le cas échéant une très bonne nouvelle, mais qu’en est-il réellement ?
Par ailleurs, êtes-vous certain que le personnel frappé par l’évolution du site de Gardanne pourra être intégralement reclassé sur un site d’éolien en mer ? Cette question vaut aussi bien pour les projets en Méditerranée que pour celui de Saint-Nazaire. J’ai pour ma part l’impression que les personnels des centrales à charbon ont une culture totalement différente, et exercent des métiers totalement différents de ceux travaillant sur un site d’éolien offshore.
M. François-Michel Lambert. En tant que député de Gardanne, je confirme à nouveau que je vais accompagner la décision du Gouvernement : la fermeture de centrales à charbon électriques est un symbole fort. Je rappelle toutefois que la semaine dernière, le Gouvernement et la majorité nous ont refusé le même symbole pour le kérosène, en rejetant les amendements à la loi d’orientation des mobilités visant à mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie le secteur aérien.
Il y a donc deux poids, deux mesures : si vous êtes un ouvrier d’une province lointaine, on sacrifie votre avenir pour la cause de notre diplomatie, notamment pour préserver la capacité du Président de la République à peser sur des pays comme l’Allemagne et la Pologne, qui ont fait le choix d’une production électrique à l’origine d’importantes émissions de gaz à effet de serre (Protestations des députés du groupe La République en Marche), mais quand il s’agit, en se référant au même symbole, d’augmenter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols intérieurs ou de supprimer l’exonération de TICPE sur le kérosène – ce qui se serait traduit par une augmentation de 11 euros pour un billet d’avion Paris-Marseille –, la majorité refuse de jouer le jeu.
Je rappelle que la transition énergétique va avoir pour conséquence de faire souffrir des territoires, mais aussi les hommes et les femmes qui y vivent. Les élus, tous bords confondus, de ces territoires sont extrêmement déçus par la dynamique mise en place par le Gouvernement pour garantir l’avenir après 2022. Rien de concret n’est annoncé : M. le ministre d’État a fait allusion à certains projets dont nous n’avions jamais entendu parler, sans nous donner aucune précision. Il n’y a pas de stratégie clairement définie et, en l’état actuel, nous attendons toujours de connaître les moyens majeurs ayant vocation à être mobilisés pour accompagner les territoires touchés par des fermetures de sites.
Des hommes et des femmes vont voir leur avenir professionnel et familial se jouer en fonction des choix que nous allons faire à l’Assemblée nationale. Nous avons le devoir de penser à eux, et de prévoir des moyens suffisants pour assurer leur accompagnement.
Elle est saisie des amendements identiques CE651 du rapporteur et CE491 de M. Jean-Marc Zulesi.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Avec votre permission, monsieur le président, je vais laisser le soin à M. Zulesi de présenter son amendement CE491, identique à mon amendement CE651.
M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement, qui constitue une proposition de repli par rapport à un autre amendement que nous allons examiner prochainement, vise à préciser que les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, sont définies par décret. Il s’agit de permettre une plus grande souplesse et d’engager une véritable discussion avec les industriels concernés – j’ai moi-même travaillé avec Arcelor-Mittal sur le sujet – afin d’adapter au mieux le dispositif prévu à l’article 3 aux réalités de leur activité.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette proposition permettra effectivement de préciser utilement que les seuils d’émission des gaz sidérurgiques, par nature fatals, ne sont pas soumis aux modalités de calcul prévues par la loi, mais renvoyés à un décret. J’y suis favorable.
La commission adopte les amendements identiques CE651 et CE491.
En conséquence, l’amendement CE494 tombe.
M. le président Roland Lescure. Je précise que les amendements qui viennent d’être adoptés modifient l’alinéa 5, c’est pourquoi l’amendement CE494, qui portait sur le même alinéa, est tombé. Ce qui n’est pas le cas de l’amendement CE554 de Mme Batho, qui vise à insérer deux alinéas après l’alinéa 5.
La commission examine l’amendement CE554 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Je veux dire à M. le ministre d’État que la question n’est pas de savoir s’il y a des soupçons ou non : notre débat doit porter sur la loi, et plus précisément sur ce qu’elle autorise ou interdit. En l’occurrence, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 autorise la poursuite partielle du fonctionnement des centrales à charbon – peut-être en mode dégradé – ainsi que le projet Ecocombust.
Or la Cour des comptes a indiqué que le rendement énergétique des centrales biomasse destinées à produire exclusivement de l’électricité est systématiquement inférieur à 40 %, et que la perspective de reconversion des centrales à charbon en centrales biomasse pour produire de l’électricité est une aberration écologique. Le Gouvernement semblait d’ailleurs partager cette position à l’époque où il inscrivait dans la PPE que l’État n’accorderait pas de soutien financier pour les projets de production d’électricité à partir de biomasse – M. le ministre d’État a, de son côté, précisé qu’il n’y aurait pas de tarif de rachat.
Ce que nous proposons pour notre part avec cet amendement, c’est qu’il n’y ait pas d’autorisation d’exploiter pour des projets visant à produire exclusivement de l’électricité à partir de biomasse, sans cogénération.
M. Anthony Cellier, rapporteur. La biomasse est une ressource rare : je partage votre volonté de donner des orientations claires pour l’orienter en priorité vers les usages où elle est le plus efficace. Pour le biogaz, la priorité doit être donnée à l’injection de biométhane ; pour le bois, la priorité doit être donnée à l’utilisation en chaleur dans un réseau de chaleur.
Néanmoins, interdire tout projet de production d’électricité à partir de biomasse ne paraît pas pertinent : dans certains cas très spécifiques, la cogénération peut être pertinente, notamment pour les installations de production éloignées des réseaux de gaz.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que M. le rapporteur. Je tiens à préciser la position du Gouvernement : nous ne souhaitons plus soutenir la production d’électricité par biomasse, même s’il est vrai que, dans ce domaine, il y a eu par le passé des projets et même des contrats qui prévoyaient des tarifs d’achat. M. Lambert le sait : nous avons entendu tout à l’heure une longue tirade accusant de laisser tomber les ouvriers de Gardanne – je n’ai d’ailleurs pas très bien compris le rapport qu’il entendait établir entre la situation de ces personnes et celles des passagers aériens… Précisons à ce propos que, contrairement à ce qu’il laisse entendre, notamment dans la presse, les ouvriers de Gardanne ne vivent pas dans un territoire reculé…
M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas dit cela, monsieur le ministre d’État !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. … mais à proximité de la deuxième métropole de France.
Je ne vous laisserai pas dire qu’on les abandonne : nous travaillons d’arrache-pied, avec les élus locaux et les acteurs sociaux qui le souhaitent – vous êtes bien placé, monsieur Lambert, pour savoir qu’à Gardanne, ce n’est pas toujours facile, et c’est un euphémisme que de dire cela –, afin d’assurer la reconversion des personnes concernées.
En revanche, je reconnais la constance dont vous faites preuve dans votre opposition à la production d’électricité à partir de bois à Gardanne. Sur ce point, la production actuelle se fait en application d’un contrat signé sous le précédent gouvernement, et prévoyant un tarif d’achat…
M. François-Michel Lambert. Très élevé !
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire… de plus de 130 euros le mégawattheure.
Nous ne prendrions plus de telles décisions aujourd’hui, je vous le dis clair et net, mais on ne peut pas remettre en cause un contrat du jour au lendemain – étant toutefois précisé qu’il fait l’objet de recours – et, comme l’a dit M. le rapporteur, on ne souhaite pas une interdiction totale de la biomasse pour la production exclusive d’électricité. Sur certains territoires et dans certaines situations bien particulières, cette technique peut en effet présenter un intérêt marginal, ce qui justifie que certains députés la défendent.
Notre politique générale en la matière est très claire : elle consiste à réserver la biomasse aux réseaux de chaleur. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous votre amendement, madame Batho ?
Mme Delphine Batho. Je le maintiens.
M. François-Michel Lambert. Monsieur le ministre d’État, je ne suis pas certain d’avoir tenu les propos que vous m’avez prêtés au début de votre intervention, mais je vous remercie d’avoir rappelé la constance de mon opposition à cette aberration consistant à consommer tout le bois disponible entre la frontière espagnole et la frontière italienne, soit plus de 800 000 tonnes de bois, qui seraient brûlées à Gardanne pour un rendement énergétique de 30 % – autrement dit, pour trois arbres brûlés, deux ne serviront qu’à réchauffer l’atmosphère.
Le contrat correspondant, signé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, n’a pas été annulé par le gouvernement suivant, et se trouve aujourd’hui confirmé avec un tarif de rachat de 130 euros le mégawattheure, à comparer avec ce que nous venons de valider pour l’éolien offshore, à savoir 50 euros le mégawattheure.
J’estime que, même s’il est difficile de remettre en cause un contrat signé, nous devons faire en sorte de trouver le moyen de ne pas gaspiller 1,4 milliard d’euros – plus que ce que va coûter la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris – pour produire de l’électricité à 30 % de rendement en consommant des quantités astronomiques de bois.
M. le président Roland Lescure. Sans doute pouvons-nous éviter de faire entrer Notre-Dame de Paris dans ce projet de loi déjà bien assez volumineux…
Elle est saisie des amendements identiques CE138 de M. Julien Dive et CE457 de M. François-Michel Lambert.
M. Julien Dive. L’État ayant clairement annoncé son intention de fermer les quatre centrales à charbon, et M. le rapporteur ayant indiqué que des mesures d’accompagnement des quatre sites seraient prises dans les six mois suivant la promulgation de la loi, il semble important d’inscrire dans la loi que l’État et les collectivités accompagneront les sites, à la fois dans les processus de transition industrielle et dans les reclassements.
Comme l’a très justement souligné Julien Aubert tout à l’heure, les métiers que pourront exercer les personnels embauchés dans le cadre des projets ayant vocation à remplacer les sites fermés ne seront certainement pas les mêmes que ceux qu’exercent actuellement les personnels des centrales à charbon. Or la formation dont ces personnels vont avoir besoin relève de la compétence des collectivités territoriales, notamment de la région, ce qui justifie que l’on indique expressément dans la loi que les mesures d’accompagnement devront être prises non seulement par l’État, mais aussi par les collectivités.
M. François-Michel Lambert. L’amendement identique CE457 vise à préciser que l’État et les collectivités locales sont responsables de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et des financements correspondants, rendus nécessaires par la fermeture des centrales à charbon, qui va mettre fin à l’activité des personnels qui y travaillaient jusqu’alors.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. L’adoption de ces amendements conduirait à restreindre le champ de l’ordonnance aux mesures relevant de l’État et des collectivités territoriales, alors que nous souhaitons impliquer aussi d’autres acteurs.
La commission rejette les amendements identiques CL138 et CL457.
Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE139 de M. Julien Dive et CE565 de Mme Huguette Tiegna, ainsi que l’amendement CE455 de M. François-Michel Lambert.
M. Julien Dive. L’amendement CE139 est défendu.
Mme Huguette Tiegna. L’amendement CE564 vise à préciser que le reclassement des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon se fera en priorité dans le bassin d’emploi concerné. Il est identique à l’amendement CE432 de Mme Zannier, qui n’a malheureusement pas pu être présente ce soir, et qui a travaillé à la rédaction de cet amendement avec des acteurs locaux, notamment des syndicats.
M. François-Michel Lambert. Je crois savoir que M. le rapporteur et M. le ministre d’État sont favorables aux amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui, s’ils sont adoptés, feront tomber mon propre amendement. Cela dit, je serai moi-même satisfait par l’adoption de ces amendements.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je salue à mon tour l’investissement de Mme Zannier à Saint-Avold, et je l’en remercie. Elle a beaucoup travaillé avec les représentations syndicales, et les conversations que j’ai eues avec elle ont été précieuses pour guider ma réflexion dans le cadre de ce projet de loi.
J’émets un avis favorable aux amendements identiques CE139 et CE565.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable aux amendements CE139 et CE565, qui visent à prendre en compte le fait que les salariés de certaines entreprises travaillent à 100 % dans la centrale, alors qu’ils ne sont pas salariés de l’opérateur.
La commission adopte les amendements identiques CE139 et CE565.
En conséquence, l’amendement CE455 tombe.
La commission est saisie de l’amendement CE650 du rapporteur.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’un accompagnement spécifique doit être prévu pour l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et non pas seulement, comme pourrait le laisser penser la rédaction actuelle de l’alinéa 8 de cet article, pour les sous-traitants de rang 1 des centrales à charbon.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que la rédaction qui vient d’être adoptée répond à la préoccupation exprimée par cet amendement, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce que le texte soit encore plus explicite. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Matthieu Orphelin. J’ai déposé un amendement CE198 que nous examinerons prochainement et que je retirerai si celui-ci est adopté, car il porte sur la même question.
M. François-Michel Lambert. M. le ministre d’État peut-il nous préciser si l’accompagnement des sous-traitants va jusqu’aux dockers qui prennent en charge la réception et l’expédition du charbon ?
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les dockers ne sont pas des sous-traitants à proprement parler, puisqu’ils peuvent être amenés à travailler dans différents secteurs. Cela dit, la prise en compte des dockers est intégrée dans les ports concernés, à savoir Le Havre, Marseille, Fos-sur-Mer et Nantes-Saint-Nazaire. Ils ne manquent d’ailleurs jamais de nous rappeler leurs préoccupations, par des moyens d’action qui ne sont d’ailleurs pas toujours conformes aux principes de la lutte syndicale.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE456 de M. François-Michel Lambert et les amendements identiques CE34 de Mme Anne-Laurence Petel et CE140 de M. Julien Dive.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CE456 vise à écrire de manière plus claire que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales à charbon amenées à fermer au 1er janvier 2022, favoriseront un reclassement vers des emplois durables. À cet effet, il prévoit à l’alinéa 9 de substituer aux mots « viseront notamment à favoriser », le mot « favoriseront ».
Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE34 a le même objet que celui que vient de présenter M. Lambert et n’en diffère que légèrement dans sa rédaction, puisqu’il prévoit de substituer aux mots « viseront notamment à favoriser », les mots « favoriseront notamment ».
M. Julien Dive. L’amendement CE140 est défendu.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je souhaite le retrait de l’amendement CE456 au profit des amendements CE34 et CE140.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert. Je le maintiens.
La commission rejette l’amendement CE456.
Puis elle adopte les amendements identiques CE34 et CE140.
Elle est saisie de l’amendement CE454 de M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CE454 est défendu.
M. Anthony Cellier, rapporteur. J’invite M. Lambert à retirer son amendement.
M. François-Michel Lambert. Je le retire.
L’amendement CE454 est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE141 de M. Julien Dive et CE453 de M. François-Michel Lambert, les amendements identiques CE33 de Mme Anne-Laurence Petel, CE568 de Mme Huguette Tiegna et CE612 de la commission du développement durable, ainsi que l’amendement CE569 de M. Dominique Potier.
M. Julien Dive. L’amendement CE141 vise à préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement cibleront de façon prioritaire des reclassements dans les territoires concernés, c’est-à-dire dans les mêmes bassins d’emploi.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CE453 est défendu.
Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE33 a pour objet de répondre à l’une des inquiétudes exprimées par les salariés, en leur donnant l’assurance qu’ils seront reclassés en priorité dans le bassin d’emploi concerné.
Mme Huguette Tiegna. Nous sommes très préoccupés par le devenir des salariés touchés par la fermeture des centrales, et nous souhaitons réduire l’incertitude pesant sur eux : tel est l’objet de l’amendement CE568.
Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable. L’amendement CE612 est défendu.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CE569 vise à protéger un emploi alternatif à proximité du lieu de résidence des salariés.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je suis défavorable aux amendements CE141, CE453 et CE569, et favorable aux amendements CE33, CE568 et CE612, qui retiennent la notion de bassin d’emploi concerné.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis défavorable aux amendements CE141, CE453 et CE569. Pour ce qui est des amendements CE33, CE568 et CE612, j’estime qu’ils sont satisfaits, puisqu’un processus de reclassement commence toujours par le bassin d’emploi concerné ; cela étant, j’émets un avis de sagesse.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dive ?
M. Julien Dive. Je le retire.
M. le président Roland Lescure. Et vous, monsieur Lambert ?
L’amendement CE141 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE453.
Elle adopte les amendements identiques CE33, CE568 et CE612.
En conséquence, l’amendement CE569 tombe.
La commission est saisie des amendements identiques CE142 de M. Julien Dive et CE452 de M. François-Michel Lambert.
M. Julien Dive. S’il convient d’accompagner les emplois sur site en tenant compte des spécificités des sites et des personnels, afin de conduire ces derniers vers un emploi durable, il s’agit également de tenir compte, pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement, des différents statuts – en l’occurrence, le statut des industries électriques et gazières (IEG) et le statut des ports et docks – dont le caractère spécifique et différent du régime général ne peut être ignoré. Cet amendement vise donc à préciser que ces mesures prendront en compte le statut des salariés concernés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CE452 est identique à celui que vient de défendre brillamment M. Dive.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Le projet de loi a pour objectif de mettre en place un accompagnement spécifique pour tous les salariés des centrales à charbon, quel que soit leur statut. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Julien Dive. Sauf erreur, tous les salariés des sites concernés ont le statut IEG ; mon amendement vise à tenir compte de cette spécificité.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer les processus de reconversion professionnelle et de reclassement. Pour répondre à une question que m’a posée M. Aubert tout à l’heure, je dirai qu’il est évident qu’on ne fait jamais passer directement un salarié d’une centrale à charbon à une unité éolienne : entre les deux, il y a de l’analyse de situation individuelle, de la formation, etc.
Tous les salariés n’ont pas le statut IEG – je pense notamment aux salariés d’entreprises intervenant sur un site dans le cadre de la sous-traitance –, mais on peut penser que ceux qui l’ont, comme c’est le cas des salariés de Total et d’Uniper, chercheront à être reclassés en conservant leur statut, ce qui n’exclut pas qu’ils acceptent d’autres offres d’emploi.
Je vais vous donner un exemple que Mme Zannier aurait pu citer si elle avait été présente : dans le bassin de Saint-Avold, parmi différentes entreprises du secteur de la chimie, on trouve le groupe Total, au sein duquel les salariés de la centrale fermée accepteraient certainement d’être reclassés, même sans bénéficier du statut IEG, que d’autres conventions collectives pourraient remplacer.
Il ne me paraît donc pas du domaine de la loi de préciser que les mesures de reclassement devront tenir compte, le cas échéant, du statut IEG des salariés concernés. On ne décrit jamais dans la loi les modalités du plan de reconversion spécifiques à telle ou telle entreprise.
Par ailleurs, je veux souligner le fait que c’est la première fois qu’à l’occasion de la fermeture d’une centrale thermique, on met en place un processus d’accompagnement social et territorial : la fermeture des deux tranches fioul de la centrale de Cordemais n’avait pas donné lieu au moindre processus d’accompagnement. M. Cellier a donné un exemple dans le Gard, mais on pourrait également citer la centrale de Porcheville, dans les Yvelines, dont la fermeture complète n’a fait l’objet d’aucun accompagnement social et territorial.
Je le répète, on ne décrit jamais dans la loi le plan d’accompagnement qui va être négocié et mis en place.
M. Julien Dive. Je le maintiens.
M. François-Michel Lambert. Je maintiens également l’amendement CE452.
La commission rejette les amendements identiques CE142 et CE452.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE570 de M. Dominique Potier et CE465 de M. Philippe Bolo.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CE570 de notre collègue Dominique Potier vise à favoriser la reconversion des salariés dans le secteur des énergies renouvelables (ENR) lorsqu’ils le souhaitent – mais j’imagine que M. le ministre d’État aura sur cet amendement une position identique à celle qu’il a exprimée sur les amendements précédents.
M. Philippe Bolo. L’amendement CE465 est défendu.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je serais le premier à souhaiter que l’on favorise ce type de reconversion, mais il n’y a pas lieu de le préciser dans la loi, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
L’amendement CE465 est retiré.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous l’amendement CE570, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. En l’absence de M. Potier, je maintiens l’amendement.
La commission rejette l’amendement CE570.
Elle est saisie de l’amendement CE652 du rapporteur.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Dans un esprit d’anticipation et d’accompagnement, il est essentiel de prévoir un dispositif de formation adéquat au bénéfice des salariés qui verraient leur emploi supprimé à la suite des fermetures de centrales à charbon. Il faut en effet donner tous les moyens à ces salariés de s’adapter à leur nouvel emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
Je fais partie de ceux qui pensent que la formation est un outil qui doit nécessairement faire partie des mesures d’accompagnement.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE567 de Mme Huguette Tiegna et CE450 de M. François-Michel Lambert.
Mme Huguette Tiegna. L’amendement CE567 – identique à un autre amendement que Mme Zannier ne peut défendre, puisqu’elle est absente – vise à préciser que les ordonnances prévues par l’article 3 du projet de loi préciseront les modalités de financement des dispositifs visant à favoriser l’accompagnement et la reconversion des salariés.
M. François-Michel Lambert. L’amendement CE450 vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 3 en insérant l’alinéa suivant : « L’ordonnance détaille également les modalités de financement de l’accompagnement spécifique visé au premier alinéa du présent II. » Il s’agit de renforcer la capacité à accompagner dans ce dispositif les salariés ayant perdu leur emploi.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE567, et défavorable à l’amendement CE450.
La commission adopte l’amendement CE567.
En conséquence, l’amendement CE450 tombe.
La commission est saisie de l’amendement CE32 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE32 vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « S’agissant des salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, il sera tenu compte de la nécessité d’effectuer un reclassement en priorité au sein d’entreprises proposant des emplois à durée indéterminée. »
Le fait que l’annonce de la fermeture ait été faite par le prédécesseur de M. de Rugy sans qu’il soit fait état d’un accompagnement a suscité beaucoup d’inquiétude, et je me félicite qu’aujourd’hui, M. le ministre d’État souhaite la mise en place d’un accompagnement social et territorial. Cependant, vérification faite auprès de Pôle emploi, la mention d’« emplois durables » figurant à l’alinéa 9 ne signifie pas forcément que lesdits emplois seront à durée indéterminés. L’amendement CE32 vise à y remédier.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je pense que les engagements du ministre sont très clairs, et qu’il ne faut pas rajouter trop de contraintes liées à la manière dont doit se faire le reclassement des salariés : la priorité doit être de reclasser les salariés en leur procurant un emploi durable et si possible dans le même bassin d’emploi. Avis défavorable.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je répète que toutes les modalités du reclassement n’ont pas à être précisées dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable – étant précisé qu’en pratique, l’emploi à durée indéterminé est toujours la priorité dès lors que cela répond à la demande des salariés.
M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous l’amendement CE32, madame Petel ?
Mme Anne-Laurence Petel. Non, je le retire.
L’amendement CE32 est retiré.
La commission examine les amendements identiques CE144 de M. Julien Dive et CE449 de M. François-Michel Lambert.
M. Julien Dive. Je laisse le soin à M. Lambert de défendre son amendement identique.
M. François-Michel Lambert. Afin de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés, l’article 3 devrait prévoir dès à présent les orientations qui seront développées dans l’ordonnance. Le présent amendement encadre donc mieux le contenu de l’habilitation à légiférer par ordonnance.
M. Anthony Cellier, rapporteur. Je souhaite le retrait de cet amendement : les possibilités de reclassement des IEG au sein de la branche relèvent des compétences de la branche, et non de l’État. L’accompagnement doit bien concerner l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. C’est également l’orientation du Gouvernement que de privilégier, au sein de la branche, pour les salariés qui le souhaitent – certains pourraient avoir un projet professionnel différent – les solutions de reclassement permettant aux salariés concernés de conserver leur statut particulier. Cependant, il ne me paraît pas justifié de faire figurer cette précision dans la loi ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
M. le président Roland Lescure. Les amendements sont-ils maintenus ?
M. Julien Dive. Je maintiens l’amendement CE144.
M. François-Michel Lambert. Je maintiens également l’amendement CE449.
La commission rejette les amendements identiques CE144 et CE449.
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE653 et CE654 du rapporteur.
M. Anthony Cellier, rapporteur. L’amendement CE653 vise à associer davantage le Parlement à la mise en œuvre de l’accompagnement des salariés impactés par la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit une présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre de l’ordonnance un an après sa publication, ainsi qu’une évaluation de cette mise en œuvre par le Parlement.
Il est en effet essentiel que le Parlement puisse avoir un regard attentif sur l’accompagnement des territoires et des salariés, au-delà du débat qui aura lieu lors du vote de la loi de ratification de l’ordonnance.
Dans le même esprit, l’amendement CE654 prévoit un rapport d’évaluation des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous savez ce que je pense des amendements demandant des rapports… Je comprends votre souhait d’un suivi régulier des mesures prises ; cela étant, quand bien même ce suivi est prévu – nous avons mis en place des groupes de travail, territoire par territoire –, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.
M. le président Roland Lescure. Lequel de vos deux amendements préférez-vous voir adopter, monsieur le rapporteur ?
M. Anthony Cellier, rapporteur. À tout prendre, je préfère l’amendement CE653, qui prévoit que le Gouvernement viendra devant la représentation nationale.
L’amendement CE654 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE653.
Les amendements CE143 de M. Julien Dive et CE466 de M. Philippe Bolo sont retirés.
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16 h 30
Présents. – M. Damien Adam, M. Julien Aubert, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Typhanie Degois, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Guillaume Kasbarian, Mme Laure de La Raudière, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. Hubert Wulfranc
Excusés. – Mme Anne Blanc, M. José Evrard, M. Sébastien Jumel, Mme Bénédicte Taurine
Assistaient également à la réunion. – Mme Delphine Batho, M. Guy Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Virginie Duby-Muller, M. François-Michel Lambert, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, Mme Barbara Pompili, M. François Pupponi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marc Zulesi