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Timestamp: 2016-09-28 08:38:19+00:00
Document Index: 298919904

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 5', "l'article 575", 'art. 65', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 82', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2']

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 41 | Legifrance
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 41
Section 4 : Branche accidents du travail.
Article 41 Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 16 (V) JORF 24 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 5 JORF 24 décembre 2000
I. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
2° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1° sans pouvoir être inférieur à cinquante ans ;
3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés des sacs d'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ;
2° Avoir atteint un âge déterminé qui pourra varier en fonction de la durée du travail dans le port sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.
Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.
II. - Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite. Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.
L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie.
L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
III. - Il est institué un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce fonds finance l'allocation créée au I. Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts et d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au titre des charges générales de la branche. Un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget fixe annuellement le montant de cette contribution.
Un conseil de surveillance veille au respect des présentes dispositions. Il examine les comptes et le rapport annuel d'activité. Il formule toutes observations relatives au fonctionnement du fonds et les porte à la connaissance des ministres chargé du travail, de la sécurité sociale et du budget. Il est composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et de personnalités qualifiées.
IV. - L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Le fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le financement des cotisations à l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-1 du même code.
V. - Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d'activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
VI. - Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
VII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
CGI 575
Décret du 17 juin 1938 - art. 65 (V)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (VD)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-2 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2-3 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 9 (V)
Loi - art. 55 (Ab)
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 juillet 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 juillet 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 3 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 56 (V)
Arrêté du 24 novembre 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 46 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 47 (Ab)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 82 (V)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.
Arrêté du 15 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2008, v. init.
Arrêté du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2008, v. init.
Décret n°2008-639
du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2008 (V)
Arrêté du 3 septembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1286
du 23 octobre 2009 (V)
Arrêté du 5 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 février 2010, v. init.
Arrêté du 8 mars 2010, v. init.
Arrêté du 19 mars 2010 (V)
Arrêté du 19 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 avril 2010 (V)
Arrêté du 28 avril 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 12 avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2011, v. init.
Arrêté du 4 mai 2011, v. init.
Arrêté du 21 juin 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 27 février 2012, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012, v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 avril 2012, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 6 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2013, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 (V)
Arrêté du 11 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 avril 2013, v. init.
Arrêté du 10 mai 2013 (V)
Arrêté du 10 mai 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 mai 2013, v. init.
Décret n°2013-435
du 27 mai 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 août 2013, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2013, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2014 (V)
Arrêté du 8 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juin 2014 (V)
ARRÊTÉ du 4 juin 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 5 août 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 août 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 (V)
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 26 mai 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015, v. init.
relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARR... - art. 12 (VNE)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 mars 2016 (V)
Arrêté du 2 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mars 2016 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code du travail - art. L5421-4 (V)
relatif à la couverture sociale des salariés du... - art. (VNE)
relatif à la couverture sociale des salariés en... - art. (VNE)
à l'accord du 20 juin 2002 relatif à la couvert... - art. (VNE)