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Timestamp: 2018-03-24 18:02:54+00:00
Document Index: 239750381

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 189', 'art. 83', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 164', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 69', 'art. 248', 'art. 120', 'art. 84', 'art. 84']

Art. 120 LTF, art. 12 et 16 EIMP; requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéral.
Recevabilité de l'action au sens de l'art. 120 al. 1 let. a LTF (consid. 1). La norme cantonale pertinente ayant été abrogée, la cour cantonale s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la levée des scellés. Saisi par le Ministère public tessinois, le Tribunal pénal fédéral (TPF) s'est lui aussi déclaré incompétent. Dans un tel cas, le TPF aurait dû rendre une décision d'irrecevabilité, attaquable, au lieu d'agir par voie d'action au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2).
ATF: 130 I 156, 135 III 483, 125 II 152, 129 I 419 suite... , 136 IV 44, 134 IV 156, 136 IV 20, 133 IV 215
Article: Art. 120 LTF, art. 120 cpv. 2 LTF, art. 120 al. 1 let. a LTF, art. 16 cpv. 2 AIMP suite... , art. 12 et 16 EIMP, art. 29 cpv. 1 LTF, art. 189 cpv. 2 Cost., art. 83 lett. a e b OG, art. 12 cpv. 1 AIMP, art. 3 OAIMP, art. 164 del, art. 12 AIMP, art. 17a AIMP, art. 69 PP, art. 248 cpv. 3 CPP, art. 120 cpv. 1 LTF, art. 84 LTF, art. 84 cpv. 2 LTF