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Timestamp: 2018-04-23 11:41:05+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10"]

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Délibérations de la session 16881025
Levée de troupes, montres et revues 16881115(01)
Selon la demande du roi, les Etats décident d'emprunter la somme nécessaire pour la levée d'un régiment de dragons de 12 compagnies de 50 hommes chacune et d'imposer pour leur subsistance Action des Etats
Louvois a écrit à Noailles & Basville que le roi désire la levée par la prov. d'un régiment de dragons de 12 compagnies de 50 hommes chacune ; il a écrit à Bonzi qu'il doit faire avec Noailles la liste des officiers auxquels le roi enverra des commissions Action royale
Levée de troupes, montres et revues 16881124(01)
Les Etats acceptent d'augmenter de 5 compagnies les 12 compagnies de dragons qu'ils ont consenti à lever [voir délib. 16881115(01)] et prévoient d'emprunter pour cela 37 500 l. Action des Etats
Louvois a écrit au duc de Noailles que, la province ayant levé un régiment de dragons de 17 compagnies lors de la dernière guerre, elle ne peut faire moins pour celle-ci [le régiment accordé par la délibération du 15/11/1688 n'en comporte que 12] Action royale
Levée de troupes, montres et revues 16881203(01)
Basville a remis à Montbel l'état des sommes nécessaires pour la levée et armement du régiment de dragons levé par la province et pour son entretien pendant douze mois Action royale
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16881201(05)
Il sera fait fonds par emprunt de 75 000 l. pour le quartier d'hiver des régiments de dragons Royal & d'infanterie de Flandres (34 871 l.) et pour le fourrage des officiers généraux et les 5 s. de fourrage du régim. de dragons du 1er avril au mois de nov. Action des Etats
Les habitants des commun. qui logent les gens de guerre peuvent, au lieu de fournir lit, feu & chandelle, payer 3 s. pour chaque dragon & 2 s. pour chaque officier du régiment de dragons, dépense qui sera remboursée par les diocèses & non par la province Action des Etats
Le roi veut que la prov. paie, outre les 5 s. à sa charge, 5 s. par ration de fourrage des chevaux du régim. dragons Royal, plus 2 s. par place de ce régim. et 18 d. par place du rég. d'infanterie de Flandres, plus la dép. des équipages des off. généraux Action royale
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16881201(06)
Texte des instructions pour les communautés qui ont le quartier d'hiver : modalités de la fourniture du fourrage et du logement des soldats et des officiers des régiments de dragons Royal et d'infanterie de Flandres Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16881203(01)
Suivant la demande du roi, les Etats emprunteront 217 650 l. pour l'entretien en 1689 du régiment de dragons qu'ils ont délibéré de lever, l'emprunt étant nécessaire car le trés. de la Bourse doit payer tous les 2 mois au commis de l'extraord. des guerres Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 16881203(05)
Les Etats approuvent et ratifient les emprunts faits par Joubert les 23 avril et 6 août derniers avec l'accord de l'archevêque de Narbonne pour le fourrage des officiers généraux restés dans la province après le 1er avril 1688 (28 500 l.) Action des Etats
Nomination 16881113(01)
Le sieur Mariotte de Saint-Firmin, reçu par la délibération du 12/01/1678 à la survivance de son père à la charge de secrétaire des Etats, est admis à prêter le serment, ce qu'il n'avait pu faire à cause de son bas âge Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16881108(01)
Nomination de trois commissions pour examiner les problèmes relatifs à la collecte des impositions extraordinaires, la solvabilité des receveurs et les attentes prises par ces derniers pour le retard des deuxième et troisième termes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16881117(01)
Des députés sont nommés pour aller vérifier sur les lieux les dommages dont la communauté de Vias prétend être victime à cause des inondations du Canal, et voir s'il faut ouvrir un canal pour évacuer les eaux qui ne peuvent s'écouler Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16881122(01)
Nomination de commissaires pour examiner les propositions de divers particuliers pour faciliter le débit des grains de la province vers l'étranger Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16881126(07)
Nomination de commissaires pour examiner les arrêts obtenus par Toulouse pour être exemptée du sol par agneau tué dans la province perçu au profit du fermier de l'équivalent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 16881203(06)
Nomination des commissaires qui vérifieront avec les commissaires du roi les impositions des communautés de l'année prochaine Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers 16881104(04)
Les Etats accordent 150 000 l., à la demande du roi, pour perfectionner le Canal de communication des mers Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 16881126(01)
Les Etats consentent, sans conséquence et avec des protestations au nom des "droits, libertés et privilèges" de la province, à payer 220 518 l. 3 s., soit 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs 16881104(05)
Les Etats accordent, à la demande du roi, 108 150 l. pour rembourser les avances faites par les dioc. de Nîmes & Uzès pour la construction des forts de Nîmes, Alès & St-Hippolyte, bien que la province ne doive pas y contribuer, pour marquer sa soumission Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 16881104(02)
Les Etats accordent 2 080 000 l. en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles Action des Etats
Conditions de l'octroi du quartier d'hiver 16881115(03)
Le roi ayant refusé la demande de dispense du quartier d'hiver faite par les Etats pour faire face aux dépenses du don gratuit, du Canal et du voiturage pour les forts de Nîmes, Alès et Saint-Hippolyte, les Etats se résolvent à l'imposer Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 16881211(03)
Les Etats ont accordé l'octroi unanimement Action des Etats
Arts 16881207(06)
Les Etats accordent à la demande du roi 2 000 l. pour parachever les ouvrages de la Maison Carrée de Nîmes, assurés qu'ils sont que c'est la dernière fois qu'on leur demande cette participation Action des Etats
Le roi souhaite que les Etats fassent un fonds de 2 000 l. pour achever les ouvrages de la Maison Carrée de Nîmes ; "Sa Majesté s'etoit employée pour faire conserver cet ediffice" & les sommes impos. par les E. ont été employées par les soins de Basville Action royale
Enseignement 16881207(01)
Renouvellement de la pension de 1 500 l. accordée au sieur de Plateville, écuyer, qui a fait des frais extraordinaires pour transférer à Montpellier suivant le vœu des Etats son académie pour l'éducation des jeunes gentilshommes Action des Etats
Abus d'agents royaux 16881112(01)
Les commissaires du Domaine, alors que les ordonnances de 1566 et de 1567 ne prévoient la réunion des fiefs que s'ils ont été administrés 10 ans consécutifs par les receveurs du roi, se contentent de deux années lorsqu'elles encadrent les dix ans requis Action des Etats
Abus d'agents royaux 16881202(06)
Dans deux diocèses, les trois offices de receveurs sont aux mains d'une seule personne et dans neuf autres ils sont aux mains de deux Action des Etats
Certains receveurs ne paient pas le droit annuel, ne cautionnent pas assez, ne rendent pas leurs comptes, disputent le paiement des commis nommés par les dioc., exigent des droits d'attente des collect. & des droits d'avis & de 1er commandem. des commun. Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16881122(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses 16881210(01)
Le syndic de la ville de Toulouse a pris fait et cause pour les agneliers et chevrotiers qui prétendent être déchargés du sol par agneau tué à payer selon la décision de la province à partir du 01/01/1689 en vertu d'arrêts du Conseil de 1602, 1610, 1620 Action des Etats
Déroulement des séances 16881029(02)
Lecture du règlement des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 16881030(02)
Déroulement des séances 16881108(02)
Déroulement des séances 16881118(03)
Présence 16881026(03)
Le président informe l'assemblée qu'il a reçu, conformément au règlement, des lettres d'excuses de l'évêque de Viviers, des marquis d'Ambres et de Mirepoix, du comte de Clermont, du duc d'Uzès et du prince d'Harcourt Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Commerce 16881112(05)
Les dép. à la Cour demanderont que les taffetas de Nîmes ne paient pas plus de droits que ceux de Lyon, que les produits langued. exportés ne soient pas tenus de passer par Lyon & que les soieries pour Marseille & l'Italie ne paient pas la douane de Lyon Action des Etats
Emprunts de la province 16881207(09)
Le roi sera supplié de fournir les 200 000 l.qu'il a décidé de prêter à la province dès janvier ou février pour que, surchargée d'emprunts (affaires militaires), elle puisse emprunter les 400 000 l. nécessaires pour l'achat des grains demandé par le roi Action des Etats
Impôts dans la province 16881120(03)
Le roi sera supplié d'agréer que le don gratuit soit payé aux termes ordinaires et non en douze mensualités Action des Etats
Impôts dans la province 16881124(01)
Le roi sera supplié de décharger la province de l'entretien des 5 compagnies de dragons supplémentaires qu'elle vient d'accepter de lever, ou de différer l'imposition de 150 000 l. (ou une partie) pour les ouvrages du Canal, les impôts étant très lourds Action des Etats
Les Etats consentent à lever un régiment de dragons de 12 compagnies de 50 hommes chacune et supplient le roi que la province soit déchargée de l'armement, des quartiers d'assemblée et d'hiver et qu'il serve en Roussillon Action des Etats
Le roi sera supplié de choisir, pour le régiment de dragons qui doit être levé par la province, le colonel parmis les barons, le lieutenant-colonel et le major parmi les envoyés et les capitaines et officiers subalternes dans la province Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881123(01)
Le roi est prié d'agréer que, si les collecteurs sont volontaires, l'adjud. se fasse en mai sur le pied de 14 d./l.; après le 15 juin, toute moins dite devra être du 1/3 (4 d./l. si l'offre était de 6 d./l.) & la cour des Aides ne pourra plus en recevoir Action des Etats
Le roi est prié d'agréer que, si les collecteurs sont forcés & s'il existe des conseils politiques, leurs membres soient contribuables, l'assistance obligatoire, les absents tenus responsables, le syndic des forains devant être averti & signer Action des Etats
Le roi est prié d'agréer que, si les collecteurs sont forcés, il soit créé 3 classes selon l'allivrement (sauf les personnes privilégiées de droit) ; la 1ère fournira le collecteur (la 2e pourra en fournir un 2d éventuellement), chacun servant une fois Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881202(06)
Le roi sera supplié de donner des provisions à un receveur pour chacun des 3 offices par diocèse et de l'obliger à payer le droit annuel, à cautionner suffisamment et à rendre ses comptes avant chaque assiette, sinon les diocèses pourront adjuger la levée Action des Etats
Le roi sera supplié d'obliger les receveurs à respecter les termes du traité passé avec eux en 1610 à l'égard des collecteurs (ils doivent leur remettre des reçus et ne rien exiger d'eux sous le titre d'attentes ou d'atermoiement) Action des Etats
Le roi sera supplié d'obliger les receveurs à respecter les termes du traité de 1610 à l'égard des commun. (ils n'exigeront pas au 1er terme 6 s. de droit d'avis & 20 s. pour le 1er commandem. & les avertiront des diligences faites contre les collecteurs) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881206(01)
Le roi sera supplié de permettre que les assignés sur la taille, le taillon, les garnisons et mortes payes soient payés en deux termes (deux tiers au second et un tiers au dernier) Action des Etats
Privilèges particuliers 16881123(01)
Le roi sera supplié de révoquer les privilèges fiscaux des contribuables dans les communautés Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 16881112(03)
Renouvellement de la demande faite par le 4e article du cahier de doléances au sujet des fiefs possédés par plusieurs seigneurs de la province depuis plusieurs siècles sous titre d'assises en vertu de dons faits par les rois précédents Action des Etats
Aliénations 16881112(04)
Les syndics généraux écriront aux syndics des diocèses pour qu'ils informent les communautés et les particuliers ci-devant engagistes du Domaine et dépossédés depuis 1688 sur le processus à suivre pour obtenir le remboursement promis par le roi Action des Etats
En réponse à l'article 6 du cahier de doléances, le roi a dit qu'il serait pourvu au remboursement des particuliers ci-devant engagistes du Domaine et dépossédés en 1688, s'ils remettent leurs titres Action royale
Amortissement 16881204(01)
Approb. des traités faits avec le sr Gamart, secrétaire du roi (15/07 & 15/10/1688) : il prend en charge les frais d'expédition & de sceau des lettres d'amortissement des communautés (10 l. chacune) ; pour 1 880 lettres reçues et la cire, 21 285 l. Action des Etats
Les 21 285 l. dues au sr Gamart, qui prend en charge les frais d'expédition et de sceau des lettres d'amortissement des communautés ne seront pas à leur charge mais seront portées au profit de Pennautier dans le département des dettes et affaires Action des Etats
Les communautés qui n'ont pas encore remis leur déclaration pour obtenir des lettres d'amortissement sont tenues de le faire dans le nouveau délai accordé par l'arrêt du Conseil d'octobre 1688 Action des Etats
Les lettres d'amortissement des communautés, une fois enregistrées, seront remises dans les archives de la province pour qu'elles puissent en obtenir copie toutes les fois qu'elles en auront besoin Action des Etats
Arrêt du Conseil d'octobre 1688 accordant un nouveau délai aux communautés pour remettre leur déclaration afin d'obtenir des lettres d'amortissement Action royale
Réunion 16881112(01)
Le contrôleur général a écrit à Basville que l'intention du roi était d'observer le délai de 10 ans consécutifs d'administration par le Domaine, prescrit par l'ordonnance de Moulins de 1566 et celle de 1567, pour pouvoir réunir des fiefs au Domaine Action royale
Agriculture 16881206(01)
Certains diocèses ne peuvent payer le dernier terme des impositions qu'aux mois de février ou mars, pendant lesquels se fait la récolte de l'huile Action des Etats
Agronomie 16881201(01)
Pour multiplier les mûriers, Joubert a envoyé aux consuls affiches, instruction & circulaire expliquant quels mûriers planter, comment le faire, les avantages à tirer ; les curés ont reçu des affiches envoyées par les prélats & des formulaires de certif. Action des Etats
Commerce 16881122(01)
M. de Basville, pour faciliter le débit des grains de la province vers l'étranger (seul moyen qu'elle ait de payer ses impôts), propose soit d'établir des grands magasins, soit de trouver quelqu'un qui s'en charge Action royale
Commerce 16881124(03)
Discussions sur les propositions du sieur Du Pille et de quelques marchands de Narbonne pour employer une somme considérable à l'achat des grains de la province [voir délibération 16881122(01)] Action des Etats
Commerce 16881129(21)
Le pont de Carcassonne, menacé par les dégâts causés par l'Aude à un terrain voisin, doit être réparé par la sénéchaussée de Carcassonne, l'évêque de la ville faisant valoir son utilité pour le commerce du Haut et Bas-Languedoc Action des Etats
Commerce 16881207(09)
Approb. du traité avec Darnaud, se portant fort pour Dupille, pour l'achat de grains dans la province (valeur 600 000 l.) à garder en magasins jusqu'à la récolte de 1689, pour être revendus à prix coûtant dans la prov. ou exportés sans droits de sortie Action des Etats
Les marchands de Narbonne s'étant désistés pour l'achat de 600 000 l. de grains, les blés de cette prov. se gâtant facilement & leur revente étant aléatoire, la province traite avec Dupille qui a accepté, même en cas de cessation du commerce sur le Canal Action des Etats
Le roi veut que la province achète des grains pour 600 000 l. à garder dans des magasins jusqu'à la récolte de 1689, pour être revendus à prix coûtant dans la province en cas de disette ou exportés sans droits de sortie en cas de bonne récolte Action royale
Commerce 16881207(10)
Teneur du traité fait avec Darnaud pour le sieur Dupille, concernant les modalités de l'achat et de la revente de 600 000 l. de grains stockés jusqu'au mois d'août 1689, vendus ensuite dans la province en cas de disette ou exportés sans droits de sortie Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 16881103(01)
Les commissaires du roi ont demandé 150 000 l. pour achever de perfectionner les ouvrages du Canal de communication des mers Action royale
Cours d'eau et voies navigables 16881117(01)
La communauté de Vias se plaint des inondations qu'elle subit du fait du Canal ; ses terres inondées ne peuvent être ensemencées à temps ; elle demande la réouverture d'un ancien canal qui évacuerait les eaux vers la mer Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 16881203(04)
Compte rendu de la visite par les experts de la province des épanchoirs du Canal des deux mers, que M. de Riquet devra faire entretenir, et de la nécessité de construire des ponts sur les rigoles qui conduisent les eaux Action des Etats
Les experts de la province vérifieront à quelle dépense pourra monter la conduite des eaux dans l'étang de Capestang Action des Etats
Le roi a fait faire des aqueducs à la place de certains épanchoirs du Canal de communication des mers Action royale
Draperie 16881207(03)
Etat des draps déposés dans un magasin des Saptes fermé à 2 clés (valeur donnée en détail ; total : 61 818 l. 6 s.) en nantissement d'un prêt sans intérêt pour 6 ans de 60 000 l. fait par la province à Noël de Varennes (délib. des 04/11/1682 & 21/10/1683) Action des Etats
Draperie 16881209(03)
Les E. approuvent le projet de bail avec Barthe, successeur d'Indret & Thomé à la manuf. de Clermont : 70 000 l. prêtées sans intérêt pour 7 ans, avec intér. pour les 18 mois suiv. ; bail interrompu après 4 ans si le loyer de 4 500 l. n'est pas baissé Action des Etats
Il sera sursis pendant un an, sous le bon plaisir du roi, à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 19/10/1688 prescrivant de produire des draps londres aux Saptes, en attendant de savoir si les laines du pays sont propres à cette fabrication Action des Etats
Arrêt du 18/11/1688 ordonnant à la prov. de payer au sr Pouget, ayant droit des anciens intéressés en la manufacture de Clermont (Indret et Thomé) le loyer des ustensiles, outils & métiers dep. 1683 suivant la liquidation faite par les commissaires du roi Action royale
Arrêt du Conseil du 19/10/1688 ordonnant de produire des draps londres à la manufacture de Saptes Action royale
Mines et forges 16881119(03)
Arrêt du Cons. du 12/10/1688 fixant les droits que peut prélever le sous-fermier du droit domanial du pays de Foix sur les fers et mines qui sortent de ce pays pour le Languedoc & lui défendant d'en lever sur les fers faits dans la prov. Action royale
Pastel 16881119(02)
Arrêt du 12/10/1688 à la requête des dép. à la cour ordonnant que le pastel langued. sera déchargé de divers droits de douane intérieurs et qu'il paiera des droits forains - tarif de 1632 - à la sortie vers l'étranger ou les provinces réputées étrangères Action royale
Pastel 16881126(05)
Pêche 16881126(08)
Les riverains de l'étang de Thau sont gênés dans leur pêche par la bourdigue construite par le sieur Turc dans le canal qui fait communiquer l'étang et la mer près de Sète Action des Etats
Postes 16881118(02)
Sur demande de Louvois, les Etats augmentent de 360 l. le fonds affecté aux maîtres de postes (pour un total de 5 760 l.) pour créer trois relais, à Limoux, Couiza et Aunat sur la route de Carcassonne à Mont-Louis Action des Etats
Louvois demande aux Etats d'augmenter de 360 l. le fonds affecté aux maîtres de postes pour créer trois relais, à Limoux, Couiza et Aunat sur la route de Carcassonne à Mont-Louis Action royale
Sériciculture et soierie 16881201(01)
Les Etats approuvent le paiement de 5 s. par mûrier fait à ceux qui en ont planté, mais, avant de continuer ce paiement, ils veulent savoir si les mûriers plantés en 1688 ont réussi, sur certificat du curé et des consuls Action des Etats
Les Etats approuvent le contrat passé par Joubert, le 28/04/1688, au sieur Dichery, qui s'est engagé à fournir 36 000 mûriers en 5 ans moyennant 4 500 l. ; les nouvelles offres devront être envoyées aux syndics généraux qui en aviseront Son Eminence Action des Etats
A la suite des encouragements donnés par les Etats à la plantation de mûriers, 71 353 ont déjà été plantés Action des Etats
Travaux publics 16881127(06)
La sénéchaussée de Toulouse prescrit la vérification des ouvrages du grand chemin de la poste, à achever ; à l'avenir, l'entretien des chemins sera confié à plusieurs maçons plutôt qu'à un seul, qui n'y pourrait suffire Action des Etats
Travaux publics 16881127(07)
Sur requête de l'év. de Rieux, faisant valoir l'intérêt du pont de Rieux pour le commerce, la sén. de Toulouse accorde 4 300 l. en 2 ans pour le réparer, bien qu'en 1679 le roi ait ordonné de pourvoir de préférence à la réparation du chemin de la poste Action des Etats
Les 10 000 l. imposées par la sén. de Toulouse seront affectées, outre la réparation du pont de Rieux, aux ouvrages commencés dans le diocèse de Saint-Papoul et à la continuation de ceux du diocèse de Toulouse Action des Etats
Travaux publics 16881129(02)
Imposition de 1 830 l. pour achever de payer l'entrepreneur du pont de Roucaute sur le Canal et pour financer le "caladat" à travers le Canal pour lier les piles du pont Action des Etats
Travaux publics 16881129(06)
Compte rendu des réparations au grand chem. de la plaine de Coursan, achevées ; suite au différend avec l'entrepr. sur l'estimation du toisage des travaux du pont de Londres à Coursan, celle-ci sera refaite par des experts dont l'un sera nommé par l'entr. Action des Etats
Travaux publics 16881129(07)
Les délibérations de la sénéchaussée de Carcassonne sur les réparations à faire au pont de Saint-Hilaire n'ayant pas été exécutées, elle décide de faire procéder sans autre délai à la vérification de ce pont Action des Etats
Travaux publics 16881129(11)
La sénéchaussée de Carcassonne renouvelle la délibération sur les réparations à faire au grand chemin de communication du Bas-Languedoc aux diocèses d'Albi et de Castres et nomme des commissaires pour les vérifier Action des Etats
Travaux publics 16881129(12)
La sénéchaussée de Carcassonne nomme des commissaires pour vérifier les réparations à faire au pont d'Hérépian Action des Etats
Travaux publics 16881129(13)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 1 800 l. pour les réparations des chemins de traverse de divers diocèses Action des Etats
Travaux publics 16881129(15)
La sénéchaussée de Carcassonne emploiera 22 000 l. (12 000 imposées et 10 000 empruntées) pour payer les entrepreneurs du chemin de Coursan et du pont de Pallas et pour exécuter le contrat du 12/02/1688 (réparation du chemin de Saint-Rome à Marseillette) Action des Etats
Travaux publics 16881129(18)
La sén. de Carcassonne consent à imposer 300 l. pour réparer les plus mauvais endroits du chemin de Béziers à Saint-Pons à cause de son utilité pour le public, bien que la vérific. n'ait pas été faite sur ses ordres ; le surplus sera à la charge du dioc. Action des Etats
Travaux publics 16881129(20)
Sur requête de l'év. d'Alet, la sén. de Carcassonne prendra 400 l. sur le fonds inemployé fait par la prov. pour réparer le chemin de Mont-Louis afin de réparer la muraille d'Alet : si elle s'effondrait, une inondation pourrait emporter le pont proche Action des Etats
Travaux publics 16881129(21)
L'év. de Carcassonne indique que le pont de Carcassonne & l'hôpital proche risquent d'être détruits car l'Aude a gâté un terrain voisin ; la sénéch. nomme des commissaires pour vérifier l'état du pont ; en cas d'urgence, le trésorier débloquera des fonds Action des Etats
Travaux publics 16881129(23)
La sénéchaussée de Carcassonne impose diverses sommes pour payer les journées employées par plusieurs agents pour l'inspection des chemins et visite des ouvrages Action des Etats
Travaux publics 16881203(04)
Le pont d'Argeliers a été vérifié et reçu par les experts de la province ; ses officiers adjugeront la construction des ponts d'Argent-Double et d'Ognon, la délibération des derniers Etats sur ce point n'ayant pas été exécutée Action des Etats
Acte royal 16881119(02)
Enregistrement de l'arrêt du 12/10/1688 ordonnant que le pastel languedocien sera déchargé de différents droits de douane intérieurs et qu'il paiera des droits forains - tarif de 1632 - à la sortie vers l'étranger ou les provinces réputées étrangères Action des Etats
Acte royal 16881119(03)
Enregistrem. de l'arrêt du Cons. du 12/10/1688 fixant les droits que peut prélever le sous-fermier du droit domanial du pays de Foix sur les fers et mines qui sortent de ce pays pour le Languedoc & lui défendant d'en lever sur les fers faits dans la prov. Action des Etats
Acte royal 16881120(02)
L'archevêque de Narbonne remet à l'assemblée la lettre que le roi lui a écrite et celle qu'il a envoyée au duc de Noailles, exprimant la satisfaction royale au sujet de la délibération sur le don gratuit Action des Etats
Prêts 16881207(09)
Pour l'achat de 600 000 l. de grains, le roi prêtera à la province 200 000 l. sans intérêt pour deux ans et lui demande d'emprunter 400 000 l. ; elle s'indemnisera des intérêts à payer en percevant la moitié des droits du propriétaire du Canal Action royale
Apurement et clôture de comptes 16881211(01)
Lecture a été faite du comptereau des sommes payées par le trésorier de la Bourse pendant les présents Etats Action des Etats
Acceptation du don gratuit et autres impositions 16881104(03)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 2 080 000 l. accordé par les Etats Action royale
Commission donnée en blanc 16881126(01)
Commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "pour laisser la liberté a l'assemblée de la remplir de telle somme qu'elle jugeroit a propos" Action royale
Contrôle des comptes des diocèses 16881126(02)
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881126(03)
Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881126(04)
Approbation des comptes du diocèse de Nîmes (mais de nombreuses irrégularités sont à corriger, en particulier comptes non apurés, dettes non vérifiées, caution du receveur insuffisante) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881127(01)
Approbation des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881127(02)
Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives, forfait de la province dépassé dans la fourniture de l'étape) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881127(03)
Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant l'état de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881127(04)
Contrôle des comptes des diocèses 16881127(05)
Approb. des comptes du dioc. de Montpellier, mais de nombreuses irrégularités sont à rectifier (en particulier impos. de 500 l. pour le logement du duc de Noailles alors que les Etats se sont tenus à Nîmes & de 500 l. pour les prof. de droit à justifier) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881129(01)
Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications (gages indûment payés au clerc du greffier et aux valets des commissaires, aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881129(04)
Contrôle des comptes des diocèses 16881129(05)
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications (en particulier paiement des deux consuls villageois retenus chaque année) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881129(14)
La sénéchaussée de Carcassonne enjoint aux diocèses auxquels ont été données des sommes pour les réparations de leurs chemins de traverse de rapporter l'année prochaine l'emploi fait des sommes reçues depuis 10 ans, faute de quoi ils n'en recevront plus Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881201(03)
Contrôle des comptes des diocèses 16881201(04)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications (en particulier forfait de la province dépassé pour la fourniture de l'étape, aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881202(01)
Approbation des comptes du diocèse de Rieux moyennant quelques vérifications (en particulier dettes non vérifiées) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881202(02)
Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques vérifications (en particulier excédent de paiement pour les journées des députés aux derniers Etats à rembourser) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881202(03)
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881202(04)
Approbation des comptes du diocèse d'Agde moyennant quelques vérifications (en particulier état du pont de Vias à vérifier et frais de déplacement pour la visite des chemins du vicaire général et des députés de l'assiette à limiter) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881202(05)
Approbation des comptes du pays de Vivarais, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881204(02)
Approbation des comptes du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881204(03)
Approbation des comptes du diocèse d'Uzès, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634 et emprunts supérieurs au devis de diverses réparations) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881206(02)
Approbation des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (aumônes excessives, autorisation du roi à demander pour les 4 000 l. accordées à la veuve du prévôt diocésain) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881206(03)
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérificat. ; défense d'imposer des sommes qui ne soient consenties par les Etats & permises par le roi ; en cas de fonds insuffisants, le débet doit être présenté aux commissaires du roi Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 16881207(08)
Approbation des comptes du diocèse de Lodève moyennant quelques corrections (en particulier aumônes excédant le montant prévu par l'état de 1634 ; dépenses pour le fort de Saint-Hippolyte et le logement d'une compagnie du régiment de Crillon à vérifier) Action des Etats
Don gratuit 16881103(01)
Les commissaires du roi ont demandé aux Etats 2 080 000 l. en don gratuit Action royale
Equivalent 16881126(07)
La délibération du 27/11/1687 ayant prescrit de lever 1 sol par agneau tué dans la province au profit du fermier de l'équivalent, Toulouse prétend avoir obtenu plusieurs arrêts qui l'en exemptent Action des Etats
Equivalent 16881210(01)
Les agneliers & chevrotiers de Toulouse prétendent être déchargés du sol par agneau tué à payer selon la décision de la prov. à partir du 01/01/1689 en vertu d'arrêts du Cons. de 1602, 1610, 1620 ; les E. leur opposent la transaction de 1519 avec Toulouse Action des Etats
Impôts dans la province 16881206(01)
4 sortes d'impôts : 1- ceux payés au trés. de la Bourse ; 2- ceux payés aux recettes générales, au trés. de l'extr.des guerres ou des mortes payes ; 3- gratifications diverses ; 4- frais d'Etats, débets des comptes des off., dettes et aff., étape, sénéch. Action des Etats
Impôts des communautés 16881203(06)
Mode et difficultés de recouvrement 16881108(01)
Difficultés de recouvrem. : dans certains dioc., les 3 offices de receveurs sont en une seule main, dans d'autres il n'y a que 2 recev., dans certains il y a des commis qui ne reçoivent pas toujours leurs taxations ; les rec. prennent des attentes indues Action des Etats
Difficultés de recouvrement : personne n'assistant aux conseils (pour n'être pas exposé à la contrainte personnelle) pour la nomination des collecteurs, on n'en trouve pas de volontaires ; les collecteurs forcés sont insolvables Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881119(01)
Mode et difficultés de recouvrement 16881120(01)
Le syndic Boyer écrira au seigneur de Massaguel pour lui dire qu'il doit payer sa quotité des tailles sous huit jours, sinon il lui enverra des gardes du gouverneur pour l'y contraindre Action des Etats
François de Saint-Jean, seigneur et baron de Fajac et Massaguel, ayant refusé de payer la taille, les consuls de Massaguel, ayant été chargés de la levée, ont été emprisonnés dans les prisons royales de Lavaur Action des Etats
Les communautés pourront imposer jusqu'à 14 d./l. pour le droit de collecte si les collecteurs sont volontaires, bien cautionnés, font livre net et acquittent tout sans reprise, et jusqu'à 11 d./l. si les collecteurs sont forcés Action des Etats
Les 3 d./l. imposés en sus du droit de collecte continueront à l'être, sous le bon plaisir du roi, au profit de la province, produisant 75 000 l. qui pourraient continuer à être moins imposés sur le don gratuit Action des Etats
Les collecteurs devront établir une liste certifiée par les consuls des personnes de mainforte (seigneurs, gentilshommes, off. de justice) & procéderont contre eux par saisie ; en cas de non-paiement ceux qui dirigent les aff. des dioc. les contraindront Action des Etats
Personne n'assiste aux conseils politiques qui nomment les collecteurs pour ne pas être forcé de prendre la collecte et pour n'être pas responsable Action des Etats
Les collecteurs forcés sont le plus souvent des gens misérables ; qu'ils soient volontaires ou forcés, les collecteurs ne déchargent pas le livre de collecte et ne raient pas les sommes payées, ce qui lèse les contribuables Action des Etats
Les meilleurs habitants des communautés recherchent des privilèges pour être exempts de charges personnelles et en particulier de la collecte Action des Etats
Les saisies opérées par les collecteurs devront être faites par les huissiers et sergents du lieu sur les fruits et les meubles avant les fonds ; la vente pourra être faite sur place même s'il n'y a pas de marché public, au choix du contribuable saisi Action des Etats
Les collecteurs qui ne justifient pas les paiements par des quittances et ne raient les sommes payées seront poursuivis criminellement Action des Etats
Une des raisons pour lesquelles on ne trouve pas de collecteurs volontaires est qu'ils craignent d'être dépossédés, alors qu'ils ont commencé la levée, par de nouveaux moins disants reçus par la cour des Aides plusieurs mois après Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881126(06)
Le sieur de Pennautier rend compte de la peine qu'il s'est donnée pour contraindre le receveur des tailles du diocèse de Narbonne à payer les sommes qu'il doit à la Bourse de 1681 à 1687 Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881201(02)
Remoulins ayant des difficultés à recouvrer la taille des marquis de Montfrin & de St-Privat, qui sont en différend sur la possession des biens cotisés, l'év. d'Uzès propose de les accorder : sinon dans les 2 mois, on leur enverra les gardes du gouvern. Action des Etats
Cas des diocèses qui paient toutes les impositions au premier terme : défense est faite aux receveurs de prendre des droits d'attente des collecteurs et des communautés avant l'échéance du second terme Action des Etats
Cas des diocèses qui reculent le premier terme au second : les receveurs pourront percevoir une avance à 2%, mais seulement pour la taille, le taillon, les garnisons et mortes payes et le don gratuit Action des Etats
Si le trésorier de la Bourse doit payer au premier terme les appointements du gouverneur, les gratifications des personnes de distinction (sur l'état du Conseil) et autres gratifications, on lui paiera l'avance à 2% Action des Etats
Le trésorier de la Bourse ne recevra aucune avance pour le reculement au second terme des dettes et affaires, de l'étape, des frais d'Etats et des débets des comptes des officiers, sauf cas de nécessité comme pour le Canal (en ce cas, intérêt à 2%) Action des Etats
Si des diocèses ne peuvent payer leurs impôts à cause de cas fortuits (grêle, sécheresse, inondation), ceux qui dirigent leurs affaires pendant l'année feront un mémoire envoyé à Basville, qui le communiquera au contrôleur général Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 16881210(02)
Les Etats passent obligation en faveur du trés. de la Bourse pour les arrérages du dioc. de Narbonne de 1686 &1687, déduction faite du décret des off. de receveur, moyennant subrogation de la province à Pennautier puis subrogation du diocèse à la province Action des Etats
Le syndic du diocèse de Narbonne recueillera les livres de collecte des communautés du diocèse de Narbonne qui doivent des arrérages de 1681 à 1687 afin de faire un état de ce qui est dû, à payer dans un délai qui sera fixé par Basville Action des Etats
Places-fortes et ouvrages défensifs 16881103(01)
Les commissaires du roi ont demandé 108 150 l. pour rembourser l'avance faite par les diocèses de Nîmes et d'Uzès pour les voitures destinées à la construction des forts de Nîmes, Alès et Saint-Hippolyte Action royale
Les Etats accordent des indemnités à divers plaignants lésés par la construction du Canal des deux mers (propriétaires de moulins et de terres expropriées ou endommagées) Action des Etats
Dommages militaires 16881117(02)
Sur ordonnance de Basville, les E. ordonnent au trés. de la Bourse de payer au chev. d'Alès, pour lever une cie de chevau-légers, ses 8 000 l. de légitime, moitié de 16 000 l. dues à son frère le baron d'Alès pour son château pris pour fort, sous saisie Action des Etats
Basville ordonne le paiement au chev. d'Alès, pour lever une cie de chevau-légers, de ses 8 000 l. de légitime, moitié de 16 000 l. dues à son frère le baron d'Alès pour son château pris pour fort, saisies par ordre du Parlement Action royale
Dommages militaires 16881209(04)
Approb. de l'estimation faite par les experts nommés par la prov. & ceux nommés par les propriét. du sol pris par la construction des forts de Nîmes, Alès & St-Hippolyte, & des modalités de remboursement ; dîme & taille seront à la charge des commun. Action des Etats
Travaux publics 16881127(08)
La sénéchaussée de Toulouse indemnisera les propriétaires expropriés par l'élargissement du grand chemin suivant l'estimation qui sera faite par des experts Action des Etats
Travaux publics 16881129(08)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 1 301 l. 10 s. pour indemniser les particuliers expropriés par les réparations faites au grand chemin de Cabezac à Saint-Rome et au chemin de Béziers à Argeliers Action des Etats
Travaux publics 16881129(09)
La délibération de la sénéchaussée de Carcassonne sur la vérification des terres à prendre pour tracer un nouveau chemin de 14 toises de large près de la barque de Saint-Thibéry n'ayant pas été exécutée, elle décide d'y faire procéder sans délai Action des Etats
Travaux publics 16881129(19)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 116 l. 14 s. 6 d. pour indemniser les particuliers expropriés pour les réparations qui ont été faites au grand chemin depuis l'abbaye de Valmagne jusqu'à Montagnac Action des Etats
Communautés 16881204(01)
Les lettres d'amortissement obtenues par les communautés seront conservées dans les archives de la province où elles pourront les retrouver en cas de besoin ; elles seront ainsi à l'abri des recherches qu'on pourrait faire sur ce sujet Action des Etats
Diocèses 16881030(01)
Lecture des règlements des Etats pour la conduite des vingt-deux diocèses de la province Action des Etats
Diocèses 16881210(02)
L'assiette du dioc. de Narbonne s'est séparée en 1685 sans commettre à la levée des impôts, l'off. du receveur ayant été saisi par Pennautier ; les E. rappellent que les assiettes ne peuvent se séparer sans avoir commis à la levée des deniers extraord. Action des Etats
Diocèses 16881211(02)
Lecture de la liste des commissaires principaux pour les assiettes (six pour le clergé, six pour la noblesse, onze pour le tiers état) ; celui d'Alès n'est pas mentionné Action des Etats
Examen d'offres de particuliers 16881122(01)
M. Du Pille, chargé de la fourniture des vivres aux vaisseaux du roi, et des marchands de Narbonne ont fait des propositions pour faciliter le débit des grains de la province vers l'étranger ; une commission est nommée pour les examiner Action des Etats
Sénéchaussées 16881129(22)
La sénéchaussée de Carcassonne ordonne à ses membres et aux particuliers qui demandent quelque chose pour réparer les ponts et chemins de remettre au syndic Montbel leurs mémoires et actes au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée Action des Etats
Emprunts de la province 16881115(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 90 000 l. pour les affaires de la province, sans excéder le denier 18 Action des Etats
Emprunts de la province 16881124(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 37 500 l. pour les affaires de la province, sans dépasser le denier 18 Action des Etats
Emprunts de la province 16881201(07)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 75 000 l. pour les affaires de la province, sans dépasser le denier 18 Action des Etats
Emprunts de la province 16881203(01)
Les dettes de la province étant très lourdes, on imposera 200 000 l. pour payer les créanciers qui ont prêté pour l'entretien du régiment de dragons levé par la province, et d'autres créanciers Action des Etats
Emprunts de la province 16881203(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 217 650 l. pour les affaires de la province, sans excéder le denier 18 Action des Etats
Emprunts de la province 16881203(03)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient Action des Etats
Emprunts de la province 16881203(05)
Emprunts de la province 16881203(07)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 2 582 l. 15 s. pour les affaires de la province, sans excéder le denier 18 Action des Etats
Emprunts de la province 16881207(04)
Impos. annuelle de 6 132 l. 15 s. 6 d. pour 2 quartiers des arrérages de rente dus dep. 1662 aux rentiers de Toulouse & de 4 000 l. auxquelles ceux-ci ont accepté de liquider les dépens ; on ne fera de fonds pour lesd. arrérages qu'après estimation exacte Action des Etats
Emprunts de la province 16881207(07)
Imposition de 4 433 l. 6 s. 8 d. pour les intérêts dus aux créanciers qui ont prêté 108 150 l. pour le remboursement des frais avancés par les diocèses de Nîmes et Uzès pour les voitures des forts de Nîmes, Alès et Saint-Hippolyte-du-Fort Action des Etats
Emprunts de la province 16881207(11)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 400 000 l. pour les affaires de la province (mais, dans la marge, il est indiqué que la délibération n'a pas eu lieu et que les expédiés de l'emprunt ont été déchirés) Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 16881129(10)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montbel d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 16881129(16)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montbel d'emprunter 10 000 l. pour la continuation qu'elle fait faire au grand chemin, sans excéder le denier 18, à remettre entre les mains du sieur de Pennautier Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 16881129(17)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 400 l. pour les intérêts dus aux créanciers qui prêteront les 10 000 l. dont elle vient de délibérer l'emprunt. Action des Etats
Prêts 16881203(06)
La commission mixte pour la vérification des impôts des communautés a signé l'état de destination que le roi fait tous les ans pour le paiement de deux millions en capital et intérêts que la province a empruntés pour le roi Action des Etats
Dépenses 16881209(02)
Octroi de 1 920 l. aux officiers du présidial de Nîmes dans le palais duquel l'assemblée s'est tenue, au sonneur de cloche et aux valets des consuls Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Les Etats rappellent que "la province se trouve extraordinairement surchargée cette année par les grandes sommes qu'elle a consenty pour le service de Sa Majesté" ; le cardinal de Bonzi a été prié d'envoyer un mémoire à ce sujet Action des Etats
Misères particulières 16881210(02)
Dans le diocèse de Narbonne, 119 communautés (sur 133) doivent plus de 128 000 l. d'arrérages de 1680 (sur lesquels le diocèse paye des intérêts) ; le diocèse, après huit années de mauvaises récoltes, doit aussi des arrérages de 1681 à 1688 Action des Etats
Maréchaussée 16881207(05)
A sa requête, les Etats accordent une gratification de 1 500 l. au sr de Malessagne, prévôt général, pour services accomplis pour le roi et pour la religion sous les ordres de M. de La Trousse, commandant en chef pour le roi en Languedoc Action des Etats
Membres de l'assemblée 16881115(01)
Le roi sera supplié de choisir, pour le régiment de dragons qui doit être levé par la province, le colonel parmis les barons, le lieutenant-colonel et le major parmi les envoyés et les capitaines et officiers subalternes dans la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Barons et baronnies 16881026(01)
Le comte de Grizac, frère du comte du Roure, n'a pas besoin de prouver sa noblesse ; il doit simplement faire examiner le contrat d'acquisition de la baronnie de Florac, qui est de tour pour entrer aux Etats pour le Gévaudan Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 16881027(02)
L'examen du contrat de l'acquisition de la baronnie de Florac, faite par le comte de Grizac à son frère le comte du Roure, ayant révélé que ce n'était pas un titre incommutable, il a été rejeté Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 16881104(01)
Le 1er contrat de vente (24/10/1688) de la bar. de Florac par le comte du Roure au comte de Grizac n'ayant pas été reconnu par les Etats, un nouveau contrat a été passé le 27/10/1688 garantissant la propriété incommutable au comte de Grizac, qui est admis Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 16881026(02)
Députés du tiers 16881027(03)
Admission du sr Ugla, consul de Poussan, comme diocésain de Montpellier, malgré l'opposition du sr Pinel, et du sr Estève, consul de Montolieu, comme diocésain de Carcassonne, malgré l'opposition du sr Guilhevert, qui fait valoir qu'il n'est que tanneur Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16881026(02)
Envoyés des barons 16881027(03)
Admission de Jean de Plantavit de La Pause, sieur de Margon, comme envoyé du duc d'Uzès pour Florensac, & du sieur de Caudebronde comme envoyé du marquis de Rébé pour Arques, après examen de leur noblesse, remontant à 1540 pour le 1er et 1548 pour le 2nd Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16881027(04)
L'archevêque de Narbonne choisit comme envoyé de Saint-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles sous prétexte que la baronnie a été réunie au Domaine, malgré l'appel de ce jugement Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 16881029(01)
Admission du sieur de Montredon, nommé par le président comme envoyé de Saint-Félix : il a prouvé une noblesse de quatre générations remontant jusqu'en 1585 et la possession par son frère de la terre de Villevieille et Montredon Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Prélats 16881027(01)
Lecture d'une lettre d'excuse écrite aux Etats par l'évêque de Mirepoix : un grand procès que son diocèse a au Conseil cause son absence, sur l'ordre du roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Vicaires des prélats 16881026(02)
Lecture du vicariat de l'évêque de Viviers en faveur de l'abbé de Chambonas Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conférence 16881108(01)
L'intendant Basville a désiré faire chez lui une conférence avec les officiers de la province pour examiner la délibération prise le 5 novembre précédent sur la collecte des impôts Action royale
Méconnaissance des usages provinciaux 16881027(04)
Le roi a donné au duc de Noailles une lettre de cachet en blanc pour nommer un envoyé de son choix pour la baronnie de Saint-Félix, en cours de réunion au Domaine, ce qui lèse le droit de nomination du président et les usages de l'asssemblée Action royale
Sentiments exprimés explicitement par le roi 16881120(02)
Le roi exprime sa satisfaction de la conduite des Etats au sujet du don gratuit dans deux lettres, l'une adressée à l'archevêque de Narbonne, l'autre au duc de Noailles Action royale
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16881109(01)
Compte rendu de la députation à la Cour pour porter le cahier de doléances, qui n'a pas eu tout le succès escompté, ayant été privée du crédit du cardinal de Bonzi à cause de sa maladie survenue lors du départ des députés Action des Etats
Gratifications accordées aux députés qui ont porté le cahier de doléances à la Cour (4 000 l. à l'évêque et au baron et 2 000 l. à chaque député du tiers et au syndic général) Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 16881113(02)
Election des députés chargés de porter le cahier de doléances à la Cour et gratifications qui leur sont accordées : 4 000 l. à l'évêque & au baron, 2 000 l. à chaque député du tiers & au synd. gén., celui-ci recevant en outre 3 000 l. pour les frais gén. Action des Etats
Modalités de l'obéissance 16881027(04)
L'archevêque de Narbonne choisit comme envoyé de Saint-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles sous prétexte que la baronnie a été réunie au Domaine, malgré l'appel de ce jugement Action des Etats
Modalités de l'obéissance 16881209(03)
Conférence 16881203(04)
Une conférence s'est tenue chez l'archevêque de Narbonne, réunissant l'archevêque de Toulouse, le baron de Villeneuve, les officiers de la province et l'intendant Basville pour examiner les plaintes des particuliers lésés par la construction du Canal Action des Etats
Conférence 16881210(02)
Les commissaires des Etats nommés pour l'examen des arrérages dus par le diocèse de Narbonne se sont assemblés en conférence avec l'intendant Basville en présence de Son Eminence pour examiner les moyens de les recouvrer sans accabler les contribuables Action des Etats
Intercession 16881112(02)
Les syndics généraux, conformément à la réponse du roi au 3e article du cahier, prieront l'intendant Basville de donner son avis sur l'évaluation de la redevance due par les fiefs relevant du roi sous le nom de chevaliers Action des Etats
Intercession 16881112(06)
Le syndic Montbel indique que, le contrôleur général ayant demandé à Basville son avis sur l'article 10 du cahier concernant les droits sur les huiles d'olive venues d'Espagne, il y a lieu d'espérer que cet avis sera favorable Action des Etats
Manifestations d'égards 16881027(04)
L'archevêque de Narbonne est chargé de remercier de la part de l'assemblée le duc de Noailles qui, par égard pour les droits du président, ne se sert pas de la lettre de cachet en blanc donnée par le roi pour nommer un envoyé pour la baronnie de St-Félix Action des Etats
Manifestations d'égards 16881109(02)
Les députés qui reviennent de la Cour pour porter le cahier de doléances iront remercier le duc de Noailles et M. de Basville pour les bons offices qu'ils ont rendus à la province en leur personne Action des Etats
Réponse négative 16881115(03)
Le roi refuse, compte tenu de la conjoncture présente, la demande des Etats d'être déchargés du quartier d'hiver de l'année pour faire face aux dépenses du don gratuit, du Canal et du voiturage pour les forts de Nîmes, Alès et Saint-Hippolyte Action royale
Réponse non donnée 16881112(06)
Le roi a répondu à l'article 10 du cahier demandant que les huiles d'olive venues d'Espagne et d'autres pays étrangers paient de plus grands droits que ceux de la douane de Lyon qu'il s'informerait Action royale
Réponse positive 16881112(04)
Aumônes 16881209(02)
Octroi de 2 000 l. à distribuer par l'évêque de Nîmes aux maisons de religieux et pauvres honteux Action des Etats