Source: https://jeanclaudevuemba-mprc.blog4ever.com/jean-claude-vuemba-le-peuple-congolais-attend-de-la-ceni-lapplication-des-dispositions-de-larticle-38-de-la-loi-portant-identification-et-enrolement-des-electeurs-encore-en-vigueur
Timestamp: 2020-02-23 20:26:14+00:00
Document Index: 36407955

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 8", "l'article 197", "l'article 9", "l'article 38", "l'article 73", "l'article 64"]

Jean Claude VUEMBA : « Le peuple congolais attend de la CENI l’application des dispositions de l’article 38 de la loi portant identification et enrôlement des électeurs encore en vigueur » - Jean Claude VUEMBA LUZAMBA. mail: mpcr_rdc@yahoo.fr
Le député Jean Claude Vuemba Luzamba, président national du Mouvement du peuple congolais pour la République (MPCR) et vice-président du Groupe parlementaire UDPS et Alliés, affirme que « le peuple congolais attend l'application par la Commission électorale nation ale indépendante (CENI) des dispositions de l'article 38 de la loi portant identification et enrôlement des électeurs encore en vigueur qui traitent des conditions de mise à jour du fichier électoral ».
«A tout moment et dans le délai, les listes électorales peuvent être mises à jour en vue de constituer le fichier électoral national dans les cas ci-après : a. un citoyen à inscrire a atteint la majorité électorale ; b. un citoyen a recouvré le droit électoral par la perte de la qualité et du statut qui avait empêché son enrôlement ; c. un citoyen inscrit est déplacé, muté, malade ou décédé », stipulent ces dispositions.
Dans une « Chronique d’une loi électorale piégée » parvenue dimanche 11 janvier 2015 à Lepotentielonline.com, Jean Claude Vuemba ajoute que le peuple congolais attend également « le parachèvement du cycle électoral 2011-2016 en se focalisant sur l'organisation en priorité des élections provinciales, législatives et présidentielles sur la base de la loi électorale en vigueur qui n'éprouve nul besoin de modification pour son application ».
CHRONIQUE D'UNE LOI ELECTORALE PIEGEE
Le compte à rebours étant déjà commencé, à moins de deux ans de l'organisation des élections, la pérennisation du pouvoir sortant au-delà de toute limite constitutionnelle est l'unique fondement du projet de révision de la loi électorale déposé au Bureau de l'Assemblée nationale par le Gouvernement en date du lundi 05 janvier 2015.
Ce projet de loi conçu à la hussarde et déposé à pas de charge au Bureau de l'Assemblée nationale, participe à une stratégie globale, celle d'obtenir par la loi électorale les dividendes politiques convoitées en vain à travers l'opération à très hauts risques de révision du bloc intangible de la Constitution qui a tourné court. Malgré cet échec, les stratèges impénitents du pouvoir sortant ont décidément la peau dure.
En effet, après avoir tâté le pool et constaté l'impopularité du projet de la révision constitutionnelle tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, ils s'adonnent sans aucun problème de conscience, à l'expérimentation d'une approche d'autant plus dangereuse qu'elle ressemble à une véritable usine à gaz.
La trouvaille consiste donc à tripatouiller la loi électorale en vigueur en la chargeant des ingrédients de pollution qui auraient pour finalité d'assujettir l'organisation des élections présidentielles et législatives nationales prochaines au recensement général de la population par l'ONIP (Office national d'identification de la population) dont les résultats ont vocation à s'étendre en longueur.
A force de prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages, les laborantins du pouvoir sortant perdent le sens de l'histoire en passant par pertes et profits l'un des passages de l'exposé des motifs de la loi du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs qui expose ce qui suit : « Devant les difficultés économiques actuelles d'organiser un recensement général classique de la population tel que l'exige la résolution n°DIC/CPR/03 et face à la durée relativement brève de la période de transition, la Commission électorale Indépendante a opté pour l'identification et l'enrôlement des électeurs ».
L'unique question qui vaille à ce niveau est celle de savoir : « Qu'est-ce qui a changé pour que l'article 8 du projet de loi portant modification de la loi électorale puisse introduire la notion des données démographiques actualisées comme préalable à l'organisation des élections dans un cycle électoral en cours de finalisation ? »
Dans un passé récent, le Gouvernement avait adopté en Conseil des ministres quatre projets de lois dont l'un préconisait le changement de l'article 197 de la constitution pour que les députés provinciaux se fassent élire au scrutin universel indirect.
Les raisons à cet effet, se résumaient dans les contraintes budgétaires et dans la nécessité de simplifier les règles pour les rendre compréhensibles et accessibles à tous.
« Puisque le Gouvernement a retiré tête basse les projets de loi précités, comment dans un éclair de seconde, le même Gouvernement a-t-il inopinément trouvé les moyens pour financer l'élection des députés provinciaux au scrutin direct ? ».
« Que reste-t-il du concert de jérémiades organisé par le Gouvernement sur les contraintes budgétaires qui l'empêcheraient de prendre en charge quatre élections au scrutin direct dans un même cycle électoral ? ».
A ce stade, ma conclusion est simple et s'inspire de l'ancien Président Français Valery Giscard D'Estaing qui disait je cite : « Il faut laisser les choses basses mourir de leur propre poison ».
Au lieu de s'égarer en conjectures et de multiplier des pétards mouillés, le Peuple congolais attend du Gouvernement de la République :
- La publication par la CENI du Calendrier global des élections conformément l'article 9 alinéa 5 de la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que révisée en 2011 et qui attribue à cette institution la compétence de publier les prévisions budgétaires et le calendrier de tous les processus électoraux et référendaires ;
- L'application par la CENI des dispositions de l'article 38 de la loi portant Identification et enrôlement des électeurs encore en vigueur qui traitent des conditions de mise à jour du fichier électoral qui stipulent:
« A tout moment et dans le délai, les listes électorales peuvent être mises à jour en vue de constituer le fichier électoral national dans les cas ci-après : a. un citoyen à inscrire a atteint la majorité électorale ; b. un citoyen a recouvré le droit électoral par la perte de la qualité et du statut qui avait empêché son enrôlement ; c. un citoyen inscrit est déplacé, muté, malade ou décédé >>.
- Le parachèvement du cycle électoral 2011-2016 en se focalisant sur l'organisation en priorité des élections provinciales, législatives et présidentielles sur la base de la loi électorale en vigueur qui n'éprouve nul besoin de modification pour son application.
- La renonciation pure et simple à l'organisation des élections urbaines, municipales et locales au regard de l'absence du cadre légal y afférent, du coût financier et logistique qu'elles entraînent, du foisonnement des contentieux interminables qu'elles vont générer et de l'alourdissement inutile du reste du processus électoral qui aura pour effet de ne pas organiser le scrutin pour l'élection du Président de la République quatre vingt dix jours avant l'expiration de son mandat conformément à l'article 73 de la Constitution.
En conclusion, l'inscription du point relatif à la modification du projet de loi électorale à l'ordre du jour de la session extraordinaire de Janvier 2015 au Parlement est sans intérêt pour le Peuple congolais dans son ensemble.
Le MPCR joignant sa voix à celle de l'opposition toute entière refuse de participer à toute plénière qui aura pour objet, la modification de la loi électorale en vigueur et dénonce avec la dernière énergie les manœuvres dilatoires tendant à plomber le processus électoral et à le tailler sur la mesure du Président sortant.
Enfin, pour le MPCR, seule l'application des dispositions de l'article 64 de la Constitution peut sauver le Peuple congolais des velléités tyranniques qu'il tiendra toujours en aversion.
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