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Timestamp: 2020-07-05 19:36:20+00:00
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Licenciement pour effacement de données professionnelles sur ordi port de l'employeur - Travail - Net-iris
Licenciement pour effacement de données professionnelles sur ordi port de l'employeur
mon employeur Licenciement pour effacement de données professionnelles sur ordi port de l'employeur
Par jean luc defrigo, le 7 décembre 2011 dans Travail
jean luc defrigo 10
J'ai travaillé durant 12 ans dans une structure socioculturelle ou j'ai été élu en 2005 délégué du personnel. A partir de cette date mon employeur m'a très clairement fait comprendre que j'allais en baver et ça n'a pas tardé. Suite à cette longue période de harcèlement, j'ai commencé à lâcher prise au travail, jusqu'à me mettre à plusieurs reprises en arrêt de travail (médecine du travail m'a déclaré inapte temporaire).
Jusqu'au jour où j'ai réellement craqué j'ai envoyé tout balancé en me mettant en arrêt de travail (une fois de plus) en sachant que je n'y retournerai pas. Mon employeur m'a donc envoyé un courrier m'invitant à restituer l'ordi portable pensant qu'il contenait un dossier important. Ce dossier n'a pas été fait puisque je me trouvais en arrêt de travail. J'ai donc restitué l'ordi vide de toutes données professionnelles puisqu'il contenait aussi des données personnelles (en accord avec la direction je pouvais l'utiliser à des fins personnelles)
Donc au final j'ai été licencier pour faute grave suite à l'effacement de données et du fameux doc que je n'ai pas fait. je passe au prud'homme le 28 février 2012.
Qu'en pensez vous ? j'attends vos réponses ainsi que vos questions mer par avance
de quel autorité avez vous vidé tout le PC ???
les données professionnelles ne vous appartiennent pas elles sont à l'entreprise
C'est a priori effectivement une faute d'avoir tout effacé
les fichiers effacés d'un ordi ne sont jamais effacés (sauf procedur particulière ) et sont recuperables soit par des logiciels ad hoc soit par des societes specialisées donc votre employeur aurait pu retrouver les données effacées !
Par contre comment l'employeur fait pour prouver que vous avez effacé tel ou tel dossier puisque justement ils ne les ont pas ?
J'ai donc restitué l'ordi vide de toutes données professionnelles puisqu'il contenait aussi des données personnelles (en accord avec la direction je pouvais l'utiliser à des fins personnelles)
cela ne veut pas dire que tel ou tel dossier y figurait ! Il faut le prouver !
J'ai travaillé durant 12 ans dans une structure socioculturelle
il est vrai qu'après 12 ans de travail, en général le dernier PC professionnel que l'on rend est vide
les portables d'il y a douze ans n'avaient pas trois terras de capacité de disque dur !;)
relisez au lieu de dire n'importe quoi
j'ai relu et trouve cela :
Mon employeur m'a donc envoyé un courrier m'invitant à restituer l'ordi portable pensant qu'il contenait un dossier important.
Donc je ne comprends pas votre remarque !
Il devait y avoir aussi un PC tour de bureau ? le portable servant de cle USB ?
ha ?? je ne sais pas
je ne suis pas devin!!!
c'est une configuration classique de bureau pour un salarie lambda souvent malade !
j'attendais surtout des réponses en terme de droit ! et la configuration sur le fait que je sois souvent malade est une aberration sans nom. Sur cet ordi portable dont j'ai effacé quelques données il y avait aussi beaucoup de données personnelles. après avoir récupéré mes données j'ai écrasé le disque dur de l'ordi. A la question, pourquoi? simplement car avec l'informatique il reste toujours des traces et je ne voulais pas que mon employeur tombe dessus. J'étais je vous le rappel délégué du personnel et membre de la CE de mon UL.
Posté(e) le 12 décembre 2011 (modifié)
Je suis d'accord avec Halias.
Que vous ayez effacé vos données personnelles est une chose.
Concernant des données CE/DP, je trouve cela discutable dans le sens ou cet ordinateur professionnel n'étant pas censé en contenir : les membres CE doivent avoir leur propre matériel informatique financé par le budget de fonctionnement. Dire avoir formaté le disque dur a cause de données qui n'auraient pas du s'y trouver n'excuse pas le geste à mon sens.
Enfin, concernant les données professionnelles, dossier présent ou non, vous auriez du laisser ce qu'il y avait puisque ces données ne vous appartiennent pas.
Votre employeur ne peut certes pas prouver que le dossier ne s'y trouvait pas, mais il me semble que c'est à vous (puisque je suppose que c'est vous qui avez entamé cette procédure prudhommale) de prouver que le dossier n'avait pas été fait ?
Avez-vous des écrits indiquant que vous n'aviez pas pu le faire ? (mails envoyé à un supérieur par exemple ?)
Modifié le 12 décembre 2011 par Lilinou
Il faut entendre par CE commission exécutive et non comité d'entreprise. Concernant les données effacées, le document qu'il les intéressait n'a pu être élaboré puisque j'etais en arrêt de travail. Je ne sais pas pour vous mais moi je ne bosses pas étant en arrêt. Je persiste et signe ! Effectivement les données appartiennent à l'employeur, mis ces données sont sauvegardée au sein du secrétariat, donc aucun préjudice subi !
Donc une fois le travail attribué, vous avez été tout de suite en arrêt ? ou plusieurs semaines se sont écoulées ? Je pense que pour vous défendre, vous devez pouvoir mettre en lumière que le dossier n'a pas pu être commencé. Si vous avez été en arrêt les jours suivants la consigne, c'est plus évident.
Le fait que les données sont sauvegardées ailleurs, certes atténue le problème, mais il n'en reste pas moins que cet ordinateur ne vous appartenant pas, vous n'auriez pas du prendre cette initiative.
en droit c'est celui qui pretends avoir une obligation qui doit la prouver donc votre employeur doit prouver que vous avez efface des données qui n'etaient stockees nulle part ailleurs dans l'entreprise cela risque d'etre complique
L'ordinateur vous avait ete remis vide à l'origine donc vous le rendez vide !
Vous etiez malade donc vous n'avez pas fait le dossier demandé.
Où est le problème réel (a part vous en tant que delegué) ?
Mais que precise l'employeur dans ce domaine, quelles preuves, vous avez du avoir leurs pieces ?
A partir du moment ou il s'agissait d'un outil de travail, le salarié n'en dispose pas comme il le souhaite, et il n'a pas a prendre l'initiative de lui même d'effacer des données professionnelles qui appartiennent à l'employeur.
comme deja dit: la l'ordinateur portable servait a la fois de machine a ecrire et de grosse cle USB et a ete mis a sa disposition VIDE par l'employeur.
C'est le salarie qui a decide de son propre chef ce qu'il y mettait pour pouvoir travailler chez lui.
Contenu qui etait une copie de documents crees par ailleurs.C'est un usage courant dans toutes les entreprises, délégué ou pas.
L'employeur ne lui a pas donne un ordinateur charge d'infos a caractère unique dont il aurait eut la garde !
Si j'ai compris il passe au prud'homme car l'employeur cherche un travail qui n'a JAMAIS ete realisé et que lui considere comme disparu.
Faut-il encore qu'il puisse le prouver !
Il cherchait surement autre chose non avouable.
Modifié le 12 décembre 2011 par hartishaw
Je ne savais pas qu'un ordinateur portable était considéré comme une machine à écrire ou une clef usb (ca fait cher la clef usb !).
Vous tirez des conclusions sans même avoir d'informations :
- la personne n'a jamais dit qu'il avait un ordinateur de bureau sur son site de travail en plus de son ordinateur portable (un ordinateur portable est un ordinateur)
- en règle général, lorsque l'on met à disposition un portable à un salarié, c'est pour des données puissent être sorties, voir modifiées depuis l'extérieur
- nous n'avons toujours pas la réponse quant à la chronologie des faits (quand a été donné le travail et quand est intervenu l'arrêt maladie), donc aucune certitude que le travail n'a jamais été fait si le salarié avait le temps de le faire
Il est tout a fait normal que l'employeur veuille récupérer ses données : il suffit qu'un salarié modifie une données, il ne revient pas de suite sur le site, les fichiers a jour ne sont pas à disposition sur le serveur, c'est tout simple.
j'attendais surtout des réponses en terme de droit.
en terme de droit que vous soyez élu du personnel ou pas, vous n'aviez pas a "écraser toutes les données professionnelles de ce pc" et oui c'est une faute
Concernant le travail à rendre, c'est un travail qu'il fallait rendre sur un document type envoyé par une collectivité.
Il était à rendre avant le 31 mai comme chaque année d’ailleurs, car il s'agit d'un bilan annuel d’activités suite à l'attribution d'une subvention.
Je suis tombé en arrêt le 1er mai. Je n'ai pu donc techniquement faire ce travail. De plus, n'ayant pas fait ce travail, ce qu'on me reproche au demeurant, il existait dans cet ordinateur d'autres données pro de moindre importance, puisqu'il s'agissait de travaux effectués et déjà transmis par mail au secrétariat pour relecture, correction et envoi aux administrations concernées. Pour conclure l'employeur se base sur un constat d'huissier qui déclare avoir retrouvé le nom du document en arborescence dans le menu déroulant.
C'est un fait puisque c'était un doc type administratif, donc il se trouvait bien sur l'ordi mais non effectué. (rempli si vous vous voulez).
J’espère avoir été clair et précis car parfois c'est un peu compliqué
merci au moins c'est claire. mais j'ai remis quelques éléments supplémentaires
Personnellement je trouve cela ambigu. Votre employeur a quand même un constat d'huissier indiquant que le fichier se trouvait sur votre pc mais a été effacé.
Certes il n'etait pas rempli car vous étiez en arrêt, mais comme vous le dites vous même, c'est un document récurrent, que vous auriez pu préparer bien avant la dead line, ce que peu arguer votre employeur.
Ce qui me gêne aujourd'hui, c'est que si j'ai bien compris, votre employeur vous a licencié pour avoir effacer des données professionnelles d'un outil de travail, non pour ne pas avoir rendu ce document ? Or le constat d'huissier rejoint ses accusations c'est cela ?
J'ai envie de dire "les deux". Mais ce qui est revenu de manière récurrente, c'est en effet ce fameux document. Mon employeur pourrait effectivement mettre en avant le fait que j'aurais pu le faire avant. Cependant, la gestion de mon planning de travail concernant les taches à effectuées me revenait totalement et à aucun moment j'ai eu une demande de traiter ce doc en urgence.
A la vérité, ce document est rédigé par mes soins depuis des années,je n'avais donc aucune pression particulière liée à la compléxité du travail à rendre. Pour synthétiser, il aurait pu être rendu le 25 mai pour relecture et envoi. Donc, il existait une marge temporelle assez large.
Pour conclure, le constat d'huissier rejoint effectivement les accusations portées par mon employeur à savoir l'effacement de données avec la disparition de ce document.