Source: https://www.carsat-normandie.fr/home/salarie/service-social--pour-vous-aider/vous-etes-en-arret-de-travail-prolonge-1.html
Timestamp: 2020-06-06 18:14:09+00:00
Document Index: 152117339

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Vos droits en fonction de votre situation
Vous avez un arrêt de travail maladie et vous arrivez à la fin de votre arrêt de travail ?
Le médecin conseil et / ou le médecin traitant estime(nt) que votre état de santé n'évolue plus de manière significative (absence de soins actifs). L'arrêt se termine.
Si votre état de santé entraîne un incapacité de travail ou de gain supérieur ou egal à 66%, le médecin conseil peut décider d'une pension d'invalidité. Elle est calculée sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
L'octroi de la pension d'invalidité est également soumis à des critères d'ouverture de droits administratifs.
1ère catégorie : 30% du salaire annuel moyen et travail à temps partiel. Cumulable avec l'allocation chômage.
2ème catégorie : 50% du salaire annuel moyen. En général les personnes ne travaillent pas, mais il est possible d'avoir un travail à temps partiel voire très partiel. Si recherche d'emploi, l'allocation peut être versée.
3ème catégorie : pension d'invalidité de catégorie 2 majorée d'une allocation pour tierce personne permettant l'assistance dans les actes de la vie courante
Vous avez un arrêt de travail Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) et vous arrivez à la fin de votre arrêt de travail ?
Vous ne souffrez d'aucune séquelle fonctionnelle et donc d'aucune incapacité permanente. L'arrêt se termine.
Vous gardez des séquelles mais vous ne pouvez plus être en arrêt. Vous ne percevez donc plus d'indemnités journalières.
Le médecin conseil évalue le taux dee séquelles, ce qu'on appelle le taux d'incapacité permanente.
Ce taux permet de déterminer le versement d'un capital si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% ou d'une rente si le taux est supérieur ou égal à 10%.
La révision du taux d'incapacit permanente est toujours possible en cas d'aggravation des séquelles en rapport avec l'AT/MP.
Un nouvel arrêt de travail est possible en cas de rechute
Si vous avez encore besoin de soins en rapport avec l'AT/MP, votre médecin traitant doit adresser un protocole de soinspost-consolidation au médecin conseil.
Et le temps partiel thérapeutique ?
Pensez au temps partiel thérapeutique pour une reprise progressive de l'activité. En arrêt maladie ou AT/MP, vous avez le droit à ce dispositif. Il doit être precrit par le médecin traitant ou le référent médical, puis justifié par le médecin conseil. L'employeur doit être favorable à la mise en place de ce dispositif.
A savoir : il n'existe pas de durée prédéfinie, c'est l'avis du médecin conseil qui prévaut. Le temps partiel thérapeutique n'est pas un mi-temps. Il est possible de travailler un peu plus ou un peu moins que le mi-temps. Cette modalité est définie entre l'employeur et le salarié avec l'avis du médecin du travail.
Le Service social de la Carsat Normandie vous accompagne dans la reprise de votre activité. Elle vous informe sur vos droits et les dispositifs existants adaptés à votre situation. Un suivi est mis en place lors de la reprise. En cas d'invalidité, un conseiller pourra vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer vos droits.
L'assitant(e) du service social vous aide à évaluer votre situation et à construire un projet professionnel adapté à votre situation :
En vous informant sur vos droits et les démarches à effectuer
En vous conseillant sur les actions que vous pouvez engager pendant votre arrêt de travail (visite de pré-reprise, bilan de compétences, fomation, adaptation ou améngamenet du poste de travail, reclassement professionnel...)
En vous orientant ou en vous mettant en relation avec le bon interlocuteur (médecin traitant, employeur, médecin du travail, opérateur de placement spécialisé, maison départementale des personnes handicapées (MDPH)...)
L'assitant(e) de service social vous propose :
Des rendez-vous individuels, y compris en venant à votre domicile si besoin
Des réunions d'informations et des groupes d'échange et de soutien.
Il vous déclare apte à votre poste de travail : vous reprenez le travail.
En cas de difficulté pour votre reprise de travail, le médecin du travail peut :
Faire des préconisations : recommandations d'aménagement, d'adaptations, de transformation de poste.
Ne pas faire de préconisations : aucune mesure n'est possible concernant le poste.
Lancer une procédure d'inaptitude : minimum un examen médical du salarié. Etude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise.
Donner un avis d'inaptitude : inaptitude au poste et indications relatives :
A la capacité à suivre une formation préparant à un poste adapté
Motif de l'avis dans la déclaration Médicale Santé au Travail
Faire une recherche de reclassement : recherche de reclassement par l'employeur. Proposition d'au moins un emploi avec consultation. L'employeur peut être dispensé de rechercher un classement pour deux motifs :
Tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé
L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
En cas de reclassement au sein de l'entreprise qui n'aboutit pas, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude du travailleur.
A la fin de mon arrêt de travail, que dois-je faire ?
Je reprends mon activité professionnelle. Vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'Assurance Maladie. Vous ne percevez plus vos indemnités journalières mais percevez à nouveau votre salaire.
Je suis au chômage. Vous êtes réintégré à Pôle emploi et recommencez à percevoir vos allocations. Votre période d'indemnisation chômage sera prolongé du nombre de jours qui ont été indemnisés par l'Assurance Maladie au titre de la maladie. Cela signifie que si vous avez perçu des indemnités journalières de l'Assurance Maladie pendant 10 jours, vous toucherez vos allocations chômage pendant 10 jours supplémentaires par rapport à la date de fin de droits qui vous avez été notifiée.
Lors d'un arrêt de travail vous avez le droit au maintien de votre salaire. Pensez à lire vos contrats de crédits quel que soit leur nature, il se peut que vous ayez droit à une prise en charge par l'assurance.
Si votre arrêt est supérieur à 6 mois (maladie) avec une reconnaissance en ALD, vous pouvez prendre contact avec la CAF pour étudier vos droits à une aide au logement. Il est également possible d'avoir des bourses et des aides à la restauration scolaire, pour cela il faut prendre contact avec l'assistante sociale scolaire.
En cas de difficultés passagères liées à l'arrêt de travail, il est possible de solliciter l'aide du service action sociale de la CPAM. Pour cela, nous vous invitons à contacter le 36 46 (0,06€/min + prix appel).
Tél : 3646 (0,06€/min + prix appel depuis un poste fixe)
Ma santé... Un frein à ma reprise de travail ?
Vous êtes en arrêt de travail et vous vous posez des questions ?
Témoignage d'un employeur et d'un salarié qui ont trouvé des solutions ensemble pour le reclassement du salarié au sein de l'entreprise
Témoignage d'un assuré qui a réalisé une reconversion professionnelle après un long arrêt de travail