Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2019-70-ds-dt-du-22-novembre-2019-bope-n2019-94.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-094-du-26-novembre-2019
Timestamp: 2020-07-09 11:41:04+00:00
Document Index: 103241397

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 4']

Décision NAq n° 2019-70 DS DT du 22 novembre 2019 (BOPE n°2019-94) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2019-70 DS DT du 22 novembre 2019
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite de leurs attributions :
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
1) signer les conventions conclues dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail.
§ 1 – Bénéficient des délégations visées aux articles 1 alinéa 1) à 3) et 2 à titre permanent :
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi CharenteCharente-Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente,la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi LandesLot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation visée à l’article 1 alinéa 4 , à titre temporaire :
madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée VézèreCorrèze pour les instances paritaires territoriales de la la Corrèze,la Dordogne, du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
madame MarieChristine Ricaut, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi CreuseHaute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze
monsieur Jean Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Corrèze et la HauteVienne.
§ 4 – Bénéficient des délégations visées aux articles 3 et 4 à titre permanent :
§ 5 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 4 du présent article, bénéficient de la même délégation visée à l’article 4, à titre temporaire :
madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée VézèreCorrèze pour la Dordogne et la Corrèze
madame MarieChristine Ricaut, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les Landes et le Lot et Garonne
monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi CreuseHaute Vienne
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
monsieur Michaël Blée, chargé d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi LandesLot et Garonne
monsieur Didier Tanaré, chargé d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi LandesLot-et-Garonne
monsieur Denis Puyfoulhoux, directeur territorial délégué Pôle emploi CreuseHauteVienne
La décision NAq n° 2019-11 DS DT du 12 février 2019 est abrogée.