Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/contents/201407
Timestamp: 2020-04-05 08:03:19+00:00
Document Index: 243229674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 1317', 'art. 502', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 804', 'art. 1339', 'art. 33', 'art. 28', "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ']

DOSSIER AVOCATS : LA GRANDE PAGAIE DE LA RETRAITE DES AVOCATS ACTIFS
Par bernard.kuchukian le 31/07/14
Je suis avocat retraité actif.
Usant des droits que m’a accordés et à d’autres aussi une loi de l’ère SARKOZY, j’ai demandé, après l’âge et le temps requis des 160 trimestrialités la liquidation de mes droits.
Non seulement je les avais payés, mais encore fort chers compte tenu de la classe de mes cotisations.
On avait transformé l’assurance vieillesse en assurance vie : vous avez cotisé tant de temps, vous avez vos droits. Vous continuez à travailler ou vous arrêtez, vous faites comme vous voulez.
Notre caisse de retraite m’a donc délivré un titre de pension. Quelque temps plus tard, un décret est venu m’obliger à cotiser encore, plein pot, comme avant, pourquoi pas, mais à cotiser sans l’ouverture de nouveaux droits.
Cotiser au maximum et à fonds perdus, quoi.
Au bout de quelques années, pour éviter la prescription, j’ai attaqué notre caisse de retraite et je lui ai réclamé le remboursement de ce que je lui ai payé pour rien : plus de 120.000 €. Nous en étions là au moment où le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 juin 2014, rejette mon recours en excès de pouvoir contre le décret inique précité, m’invitant, c’est entre les lignes, à attaquer telle disposition légale dont il ne serait que la conséquence, d’où une Q.P.C. dans mes tuyaux, à destination du Conseil constitutionnel.
Oui, mais, l’arrêt du Conseil d’Etat, au détour d’une phrase, vient apporter une superbe précision qui devrait confondre notre caisse de retraite : on comprend en effet que la cotisation obligatoire sans contre partie de prestations à l’arrêt total de l’activité, c’est seulement celle due pour la pension de base. En gros, moins d’un dixième du tout. Je suppose que l’idée de solidarité avec les moins riches est là derrière. Pourquoi pas ?
Voilà où en est le contentieux actuellement, dans l’attente de ce que nous dira prochainement le Tribunal de grande instance de Paris.
Sauf que du coup, la C.N.B.F. n’a pas payé ma retraite de juillet, estimant qu’elle pouvait se faire justice à elle-même, car je refuse désormais de payer des cotisations à fonds perdus, dont je sais qu’elles ne produiront pas de droits.
Ainsi donc, on prétend me voler ce qu’on m’a attribué dans un titre de pension, à propos d’obligations qui si elles existent, seraient nées APRES la délivrance du titre de pension, tandis que toutes les cotisations nécessaires à la délivrance du titre de pension, donc AVANT lui ont été payées, sans quoi le titre n’aurait pas été délivré.
Bon, ça ne se passera pas comme ça. On va se retrouver au tribunal.
Plus que jamais, je me dis que des confrères normaux, intellectuellement s’entend, passés élus deviennent alors complètement fous.
DOSSIER PROCEDURE : REFLEXIONS SUR L’A.G.R.A.S.C.
L’attention est attirée sur l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués au moment y où elle reçoit comme directeur rien moins que Monsieur Charles DUCHAINE.
Sa carrière de magistrat est remarquable. Il rapporte lui-même avoir été chassé de MONACO, quand il y était juge parce que l’autorité locale le trouvait un peu trop curieux.
Puis il a dirigé de main de maitre la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, la J.I.R.S., comme juge d’instruction.
Il y a traité de très gros dossiers. Je ne suis pas spécialement pénaliste.
Je ne l’ai approché qu’en qualité de partie civile dans une très grosse affaire locale de petits bateaux. Rien à dire dans ses rapports avec la profession.
Ce bosseur acharné (ses dossiers sont des monstres, et il y a tout, absolument tout, dedans) quitte normalement MARSEILLE au bout de 10 ans, c’est normal pour diriger l’A.G.R.A.S.C., à sa demande. Cette agence a été créée en 2011 pour mieux appréhender les profits de la délinquance et le crime organisé, avec confiscations, etc.
Ceci veut dire que pour les grosses affaires pénales au moins, l’Etat ne s’adressera plus à l’exécution habituelle et aux huissiers. C’est un pas vers un système d’exécution par bureau d’Etat spécialisé.
On verra plus tard la dérive possible : dans le dossier des petits bateaux ci-dessus, malgré les efforts des parties civiles, des confiscations de tous les actifs ou presque des personnes condamnées ont été prononcées au profit de l’Etat.
Pour les autres, il ne reste alors plus rien du tout…
Je ne viole aucun secret professionnel en écrivant que c’était ainsi voulu…
DOSSIER AVOCATS : AVOCAT GREFFIER NOTAIRE ET PUBLICITE FONCIERE
Par bernard.kuchukian le 30/07/14
Pour des raisons que je n’ai pas à vous expliquer, telle cliente a été amenée, sur mon conseil, à renoncer à la succession de ses défunts parents, propriétaires d’un bien immobilier.
Dument muni de sa procuration, je suis donc allé déposer la déclaration correspondante au service des actes du greffe du Tribunal de grande instance.
Lequel m’en a délivré attestation, comportant toutes les mentions de la loi, la signature du greffier en chef, et le sceau de la République.
Puis, reproduction in extenso en tète, j’ai transmis l’attestation du greffe de déclaration de renonciation à la succession au service de la publicité foncière, avec la réquisition que je lui ai faite de la mentionner en marge de la publicité foncière du bien des parents de ma cliente, leur fille.
J’ai évidemment mentionné toutes les références utiles.
Voici que le chef du bureau de la publicité foncière –je rappelle que les conservateurs des hypothèques n’existent plus depuis deux ans, merci la Cour des comptes- a refusé ma réquisition au motif que l’acte du greffier n’est pas authentique.
Il m’a bien opposé un refus et non un rejet. C’est donc beaucoup plus grave.
J’ai donc immédiatement personnellement assigné en référé le fonctionnaire en question pour demander au juge d’annuler son refus et de lui imposer la publicité. C’est la procédure légalement prévue au décret du 4 janvier 1955 sur la publicité fonciière.
J’ai expliqué que le responsable administratif, ne parait considérer ni les greffiers, ni les avocats, qui invoque le défaut d’authenticité de l’acte dont la publicité est requise, en citant l’art. 4 du décret, qui dispose en termes généraux que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique. Or, un acte authentique suivant l’art. 1317 du Code civil est celui reçu par officier public ayant droit d’instrumenter avec la solennité requise.
L’acte au cœur du débat, dont la réalité n’est pas contestée, puisque son expédition a été produite, émane pourtant du greffier en chef du Tribunal de grande instance.
On pourrait alors discuter du statut des greffiers en chef, et faire remarquer qu’il est impossible de ne pas leur accorder ici celui d’officier public, puisqu’ils signent, par exemple, au nom du peuple français, la formule exécutoire des décisions de justice (art. 502 du Code de procédure civile, et tout le décret du 12 juin 1947).
On fait plus simple. Car le décret (celui de 1955) dispose à son art. 28 que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :
4°. Les actes et décisions judiciaires portant sur des droits de mutation de droits réels immobiliers, et spécialement, point e) Les actes et décisions déclaratifs.
La réglementation, précitée parle bien non seulement des décisions de justice, mais aussi des « actes judiciaires ». Ainsi, les art. 4 et suivants du décret.
Justement, la renonciation à succession est un acte judiciaire, déclaratif de renoncer comme son nom l’indique, reçu par un fonctionnaire de l’Etat dans un service spécialisé au Tribunal de grande instance spécialement le service des actes. Car, suivant l’art. 804 du Code civil, la renonciation à succession ne peut être reçue qu’au tribunal. Plus exactement à son greffe (art. 1339 et 1340 du Code de procédure civile).
Enfin, ce n’est surement pas le moins important, l’art . 32 du décret fait aux avocats, en leur qualité de successeurs des avoués, l’obligation de faire publier dans les trois mois de leur date (art. 33, C), et même indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l’art. 28, 4°.
Le monopole n’est donc pas aux notaires.
Le refus du conservateur devait être mis à néant.
Dans l’heure qui a suivi la délivrance de mon assignation, une direction parisienne de la publicité foncière prenait contact avec ma fille en expliquant que tout cela était un regrettable malentendu, que je n’avais qu’à représenter ma réquisition et qu’elle serait prise cette fois-ci, bien sur qu’il n’y avait plus rien à référé.
Sophie, c’est vrai lui avait dit, du tac au tac : « lorsqu’on est avocat, on doit faire quoi d’un acte du greffe, une cocotte en papier ? »
Tout est désormais arrangé, ma réquisition est enregistrée, après que j’ai du expliquer au fonctionnaire fort aimable qui m’a reçu au bureau des hypothèques qu’il n’y a pas que les notaires dans la vie de la publicité foncière, contrairement à ce qu’il avait entendu dire à leur congrès national tenu récemment à Marseille.
C’est sur que plus généralement le rapport du Z.E.R.P., dont j’ai appris l’existence à mon interlocuteur, n’est pas prêt d’être mise en application. Les avocats ne sont pas demandeurs.
C’est certain que notre profession ferait mieux d’exploiter d’autres gisements d’activité professionnelle que ceux de l’aide juridictionnelle dont plus personne ne parle, heureusement. Pendant que les notaires se frottent les mains. Eux. Comme dit MONTEBOURG.
DOSSIER BLOGOSPHERE : COMPRENNE QUI POURRA
Voici que j’apprends tout à fait incidemment que tel confrère qui a pourtant poussé tous les autres, dont moi, à faire appel de l’ordonnance de référé de la vice-présidente du Tribunal de grande instance de Paris rendue dans le contentieux de la blogosphère contre le C.N.B. a décidé maintenant de s’en désister.
C’est au demeurant le même qui appelle régulièrement à me boycotter.
Le C.N.B. a donc retrouvé grâce à ses yeux. J’ignore s’il a délivré une médaille.
Pour l’instant, moi j’essaie de me désolidariser de l’appel tel qu’il a été formalisé de cette ordonnance, tout simplement parce que le temps ayant passé, les reproches fondamentaux faits contre le C.N.B. ont changé. Et c’est tant mieux. Mais ceci, je l’ai écrit plusieurs fois ici, et même le premier.
Je redis donc que le C.N.B. a schématiquement respecté son engagement acté dans l’ordonnance de référé. Schématiquement, ce qui veut dire qu’il reste des points de détail à arranger.
Il reste en effet que la version actuellement de « blog avocats » est encore insuffisante par rapport à ce qu’était auparavant la « blogosphère ». Et à quoi nous avons légitimement droit.
Il me semble que les choses à modifier sont techniquement très faciles à remettre en place, c’est de l’informatique de base, au point que si le C.N.B. le faisait d’ici à la mi-septembre, et c’est enfantin pour pas un sous, l’appel, c’est vrai, ne présenterait plus aucun intérêt.
Ces choses, j’ai dressé leur liste plusieurs fois ici.
DOSSIER JUSTICE : IL FAUT ETRE SERIEUX AVEC LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Je suis inondé de messages de courriels de gens, que je ne connais pas, apparemment fort bien élevés et de haute qualité.
Ils protestent contre la loi sur le mariage homosexuel, et me demandent de signer une pétition, ou un machin de ce genre, pour déférer, rien que ça, les membres du Conseil constitutionnel à la juridiction pénale, parce que ceux-ci ont refusé de dire la loi récente correspondante contraire à la constitution.
Evidemment, je ne répondrai pas, tandis que je désapprouve complètement la démarche.
Non que je sois pour le mariage homosexuel, je suis vigoureusement contre. Parce qu’il ne faut pas tout mélanger.
Justement, il ne faut pas tout mélanger.
Car le Conseil constitutionnel n’est pas le Parlement suprême de la République.
Il n’a charge que de faire respecter les textes constitutionnels, rien de plus.
Or, apparemment le mariage entre individus de sexe différent ne parait pas contraire à ceux-ci. C’est leur avis.
La France n’ayant plus – heureusement, vous voyez, pour une fois – la haute main sur les principes fondamentaux, à juger à STRASBOURG et pas rue Montpensier, mes correspondants n’ont plus qu’à s’adresser là bas.
DOSSIER PROCEDURES COLLECTIVES : L’AU DELA DE LA DECISION DU J.E.X. D’AIX
Ah, ces confrères, ils ne voient pas plus loin que le bout de leur nez.
Et l’autre avec son boycott, dérisoire…
Bon, il y a un grand intérêt second à la décision que j’ai mise en ligne.
Elle concerne les procédures collectives, spécialement les poursuites des liquidateurs judiciaires contre les dirigeants de sociétés faillies.
Il va falloir y revoir à deux fois avant d’engager ces procédures scandaleuses à la place du parquet, si ce dernier estime qu’il y a matière.
Parce qu’il va falloir aussi payer l’avocat. Maintenant et ne plus lui raconter des salades.
Et si le président du tribunal de commerce ne veut pas spécialement, et/ou s’il n’y a pas d’argent dans la caisse de la procédure collective, il faudra que le liquidateur aille chercher dans sa propre cassette.
Je sens qu’il va y avoir beaucoup moins de poursuites.
J’aurais ainsi joint le nécessaire (mes honoraires) à l’agréable (le résultat obtenu par ricochet).
DOSSIER AVOCATS : LES HONORAIRES DE L’AVOCAT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
L’obstination d’un liquidateur judiciaire marseillais d’adoption, Maitre Jean-Charles HIDOUX à refuser de payer son avocat aura contribué à faire avancer le droit en la matière.
Voici ce qu’en pense le J.E.X. d’AIX EN PROVENCE dans une décision du 24 juillet 2014 :
« « L'activité de mandataire judiciaire est organisée par des dispositions législatives et règlementaires. Sa rémunération est prévue par les articles L663-1 à L663-3 et R663-3 et suivants du Code du commerce.
La rémunération du mandataire judiciaire est prélevée sur les actifs de la procédure collective, et en cas d'impécuniosité de cette dernière sur un fonds spécialement constitué à la Caisse des dépôts et consignations.
Le mandataire judiciaire peut se faire aider par des tiers dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
L'article L812-1 du Code du Commerce prévoit que les tiers auxquels les mandataires confient des tâches qui relèvent de leur mission sont rétribués sur les rémunérations perçues par le mandataire judiciaire.
En confiant à un avocat mission de le représenter en justice es qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches qui lui incombent personnellement au sens de l'article L812-1 du Code du commerce.
L'autorisation du président du tribunal n'est pas nécessaire préalablement à l'intervention de l'avocat, et il n'y a pas lieu à distinguer selon les différentes tâches qui lui sont confiées pour déterminer les modalités de règlements des honoraires; les dispositifs des articles L812-1 et L663-1 et suivants ne lui sont pas applicables.
En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que le mandataire judiciaire, a fait intervenir un avocat, pour le représenter en justice, dans le cadre juridique des mandats judiciaires qu'il avait en charge.
Le mandataire judiciaire a été déclaré redevable des honoraires de l'avocat.
La Cour d'appel statuant sur appel des ordonnances de taxes de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE a rappelé que l'avocat a été saisi par le mandataire judiciaire dans l'exercice des mandats judiciaires qui lui ont été confiés; le mandataire est devenu son client.
Elle rappelle encore qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret 2005-790 du 12 Juillet 2005, l'avocat chargé d'un dossier par une personne qui devient son client peut demander des honoraires à ce client dans la mesure du travail accompli.
Le mandataire judiciaire, pas plus que le mandataire liquidateur, ne sont les représentants légaux des débiteurs en procédure collective; il est seul client de l'avocat, même s'il agit dans l'intérêt collectif des créanciers.
L'avocat appelé par le mandataire judiciaire es qualités, peut obtenir de son client le règlement de ses honoraires.
Il ne peut recouvrer sa créance qu'à l'encontre de son client, en l'espèce mandataire judiciaire, sans avoir à distinguer lui-même si l'actif du mandataire judiciaire provient d'une taxation afférente au dossier dans lequel il est intervenu.
Il appartenait au mandataire d'obtenir les taxes nécessaires, notamment en faisant admettre des conventions d'honoraires préalables, pour régler immédiatement l'avocat sur les fonds des procédures collectives.
Les modalités de règlement du mandataire judiciaire par dossier, et selon les taxes signées par le juge, ne sont pas opposables à l'avocat dont il est le client en qualité de professionnel. L'imputation finale des honoraires sur le compte des procédures collectives est le problème du seul mandataire judiciaire.
Ainsi, la Cour d'appel a pu encore affirmer que "le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à se prévaloir de l'impécuniosité de certains dossiers pour en déduire que l’avocat ne pourrait prétendre, de principe, à des honoraires dans ces affaires alors que c'est le mandataire et client qui a nécessairement pris l'initiative et la responsabilité de charger l'avocat d'intervenir pour son compte dans de telles procédures".
Il en résulte que les saisies attributions réalisées sur les comptes du mandataire judiciaire, sont valides; et il sera débouté de sa demande de mainlevées. » »
Je doute fort d’un boycott au moins de consultation d’un tel billet dans l’intérêt de l’avocat.
DOSSIER AVOCATS : A PROPOS DES COTISATIONS EXIGEES DES AVOCATS RETRAITES ACTIFS
Par bernard.kuchukian le 28/07/14
Mon billet n’intéressera pas le plus grand nombre des confrères. Ceux-ci peuvent me boycotter, ça n’a aucun intérêt.
Par contre, il risque très fort d’intéresser de nombreux avocats proches de l’âge de la retraite ou encore retraités actifs.
Je rappelle le mécanisme d’assurance vieillesse de la C.N.B.F. L’obligatoire : une cotisation pour le régime de base ; une deuxième complémentaire et proportionnelle en deux tranches. Le facultatif : une troisième appelée d’extension ou classe trois.
On nous a dit voici quelques années à la C.N.B.F., avec force qu’à partir du moment où nos retraites avaient été liquidées, à tel âge et avec tant de points acquis, nous pouvions rester en activité, mais à la condition de continuer de cotiser complètement en assurance vieillesse, exactement comme à la veille de la liquidation, tandis surtout que ces cotisations nouvelles n’ouvriraient aucun droit nouveau.
Je crois bien avoir été le premier à combattre cette iniquité monstrueuse : payer des cotisations sans contrepartie.
Je suis donc allé au Conseil d’Etat, qui a refusé d’annuler la disposition réglementaire qui prévoit la fermeture des droits nouveaux.
Toutefois, dans sa décision du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat analyse le texte dans ce sens que seules les cotisations nouvelles versées au seul titre de la retraite de base ne produiraient pas de nouveaux droits. Ainsi donc, contre la thèse de la C.N.B.F., les autres cotisations, celles pour l’assurance vieillesse complémentaire à deux niveaux, plus l’assurance d’extension dite classe trois, devraient produire des droits nouveaux.
Le contentieux est désormais lié devant le Tribunal de grande instance de PARIS, face à l’intransigeance de la C.N.B.F..
Une question prioritaire de constitutionnalité est prête du texte législatif déclaré par l’arrêt précité du Conseil d’Etat comme étant le support du texte réglementaire d’application.
Mon avocat à Paris va déposer tout cela.
Les confrères intéressés peuvent me contacter, évidemment et certainement pas en commentant ce billet puisqu’il est frappé dé boycott.
Cott cott.
ARMENORUM : LA FIN DEFINITIVE DES CHRETIENS D’IRAK (2ème partie)
Par bernard.kuchukian le 27/07/14
Je place ce sujet dans le dossier arménien. Car, ce qui arrive aux Assyro-Chaldéens d’Irak, n’est que la suite, 100 ans plus tard, de ce qui est arrivé aux Arméniens, 100 plus tôt. Avec la même coïncidence : ces chrétiens là sont depuis 2.000 ans en terre de l’actuelle Irak. Enfin, étaient, puisqu’ils disparaissent.
HUFFINGTON POST. NOUVELLES DU JOUR, 27 juillet 2014. ""Dix jours après l'ultimatum adressé par les jihadistes de l'Etat islamique (EI) aux chrétiens d'Irak, la mobilisation en faveur de cette population persécutée gagne petit à petit du terrain en France. Un combat porté par la communauté assyro-chaldéenne, réunie au sein du Comité de soutien aux chrétiens d'Irak (CSCI), et relayé par un nombre croissant d'élus dépassant le cercle de la droite catholique.
Ce week-end, plusieurs rassemblements de soutien sont organisés pour contraindre le gouvernement à venir en aide aux quelques centaines de milliers de chrétiens irakiens, forcés de quitter leur domicile ou d'abjurer leur foi sous la menace des islamistes.
La première, organisée par la communauté assyro-chaldéenne, se tiendra à 15 heures près de la cathédrale de Lyon en présence de l’archevêque, le cardinal BARBARIN, qui lira à cette occasion un message du Patriarche Chaldéen Louis-Raphaël SAKO. Le Cardinal BARBARIN, qui doit partir en Irak lundi, présidera dimanche une "Messe pour la Paix" en fin de matinée, à la basilique de Fourvière, à Lyon.
Le même jour à 17h, le CSCI appelle à un rassemblement devant la cathédrale Notre-Dame de Paris, manifestation à laquelle pourraient se joindre plusieurs députés.
Un autre rassemblement de soutien aux chrétiens d'Irak était programmé samedi à 14h devant le Trocadéro à Paris. Mais le CSCI a tenu à se désolidariser de la manifestation, organisée par des personnalités proches du Front national. Dans un communiqué, la fédération parisienne du F.N. a en effet invité tous ses sympathisants à venir défiler "flamme à la boutonnière".
"La communauté assyro-chaldéenne est attachée aux valeurs de la République. Nous ne voulons pas être récupérés par l'extrême droite ni par quiconque", a assuré au HuffPost le porte-parole du CSCI Antoni YALAP. Créé au début du mois de juillet alors que les jihadistes faisaient le siège de Mossoul, deuxième ville d'Irak qui abrite la plus importante communauté chrétienne, le CSCI, qui se veut apolitique, assure vouloir sensibiliser les élus de tous bords aux persécutions que subissent des populations déjà fragilisées par la guerre.
Comme bien souvent s'agissant de la défense des minorités judéo-chrétiennes, ce combat a très vite trouvé un écho favorable dans les milieux proches de la droite catholique. A l'automne dernier, plusieurs responsables de l'UMP s'étaient déjà alarmés du sort réservé aux chrétiens d'Orient, entraînant la création de la Coordination Chrétiens d'Orient en Danger sous la houlette du conseiller régional Patrick KARAM.
Le 1er juillet, le député UMP de Paris Claude GOASGUEN a remis le sujet sur la table en interpellant le gouvernement pour dénoncer le "grand silence sur le massacre des chrétiens d'Orient".
D'autres parlementaires UMP ou divers droite lui ont emboîté le pas, à l'image des députés de Vendée Yannick MOREAU, Véronique BESSE et le sénateur Bruno RETAILLEAU. Les députées Valérie PECRESSE et Valérie BOYER ont également réaffirmé leur soutien à cette cause, tout comme le député UMP des Français de l’étranger en Afrique et au Moyen-Orient, Alain MARSAUD.
Le député UMP Axel PONIATOWSKI, vice-président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée, est allé jusqu'à réclamer "la création d'un pont aérien humanitaire" pour les chrétiens d'Irak et "éviter un massacre annoncé". Son collègue, Hervé mariton, proche de la Manif pour tous, dénonce quant à lui "une épuration".
Une vingtaine d'entre eux, dont les anciennes ministres Rachida DATI et Christine BOUTIN, ont signé ce vendredi une tribune dans Valeurs Actuelles en faveur d'un "enjeu civilisationnel de première importance".
Un front transpartisan éclipsé par le conflit israélo-palestinien
Alors, la défense des chrétiens d'Irak, un combat de droite?
"C'est une vue de l'esprit", assure-t-on au CSCI. Si l'engagement pro-palestinien de certains partis de gauche a pu focaliser l'attention des médias, la cause des chrétiens d'Irak dépasserait très largement le cercle de la droite chrétienne-démocrate.
François PUPPONI, député-maire PS de Sarcelles, figure ainsi parmi les élus les plus impliqués. Il faut dire que la ville compte une forte communauté assyro-chaldéenne, près d'un quart des 20.000 personnes revendiquées par les associations. Sarcelles fut également la première à ériger une stèle à la mémoire des martyrs de la communauté.
Autre soutien affiché des chrétiens d'Irak, le député Henri JIBRAYEL, ancien candidat malheureux à la primaire socialiste à Marseille. Tous deux ont reçu, avec l'UMP Valérie BOYER, une délégation assyro-chaldéenne le 8 juillet.""
Blog sur les procédures de divorce sur DOSSIER ARABE: L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE par Jane Geitner (non vérifié) il y a 5 jours 15 heures