Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1579/157900159.asp
Timestamp: 2020-06-06 09:06:34+00:00
Document Index: 111776773

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 20", "l'article 217"]

AMENDEMENT N° 159
I. – Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants :
« 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C. »
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Sénat a adopté en 1ere lecture un amendement du Gouvernement visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 du projet de loi (logements sociaux) les mêmes avantages fiscaux que les logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés, en particulier une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1384 A et 1384 C du CGI).
Le présent amendement vise à garantir également l'application de ces textes aux opérations "de défiscalisation" réalisées dans le cadre de l'article 217 undecies du CGI, pour autant que les différentes conditions posées par ce texte soient respectées, à savoir, des programmes locatifs sociaux destinés à des ménages sous plafonds de ressources et de loyers ayant vocation à rester dans le parc locatif social au terme des cinq années de défiscalisation. En cas de cession de ces logements à des personnes ne remplissant pas ces conditions, l'exonération cesse de plein droit.