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Timestamp: 2018-11-14 23:14:40+00:00
Document Index: 249109538

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 344', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 103', 'art. 44', 'art. 118', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 136', 'art. 39', 'art. 99', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 13', 'art.14']

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) - PDF
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Eveline Lamontagne
1 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Table des matières TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES... 4 ART. 1 PRINCIPE... 4 ART. 2 OBJET ET CHAMP D APPLICATION... 4 ART. 3 BUTS... 5 ART. 4 DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; RECHERCHE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE... 5 ART. 5 DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE... 5 ART. 6 ENCOURAGEMENT DE LA PERMEABILITE; PRISE EN COMPTE DE LA FORMATION ACQUISE... 5 ART. 7 PRESTATAIRES PRIVES... 6 TITRE 2: FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE, FORMATION PROFESSIONNELLESUPERIEURE ET FORMATION CONTINUE... 6 CHAPITRE 1: FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE... 6 SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES... 6 ART. 8 DEFINITION ET OBJET... 6 ART. 9 MODALITES ET DUREE... 6 ART. 10 SURVEILLANCE... 7 ART. 11 PRESCRIPTIONS... 7 ART. 12 PREPARATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE... 8 ART. 13 LUTTE CONTRE LES DESEQUILIBRES SUR LE MARCHE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... 8 SECTION 2: APPRENTISSAGE... 8 ART. 14 DEFINITION ET OBJET... 8 ART. 15 ENTREPRISE FORMATRICE... 8 ART. 16 CONTRAT D APPRENTISSAGE... 8 ART. 17 TACHES DE L ECOLE PROFESSIONNELLE... 9 ART. 18 GESTION ET FREQUENTATION DE L ECOLE PROFESSIONNELLE... 9 ART. 19 COURS INTERENTREPRISES SECTION 3: FORMATION DANS UNE ECOLE PROFESSIONNELLE SPECIALISEE ART. 20 DEFINITION ET OBJET ART. 21 ECOLE PROFESSIONNELLE SPECIALISEE ART. 22 STAGES SECTION 4: FORMATION PRATIQUE ART. 23 DEFINITION ET OBJET... 11
2 2 ART. 24 ENTREPRISE ART. 25 CONTRAT DE FORMATION PRATIQUE ART. 26 ENSEIGNEMENT ET COURS INTERENTREPRISES SECTION 5: MATURITE PROFESSIONNELLE ART CHAPITRE 2: FORMATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE ART. 28 DEFINITION ET OBJET ART. 29 MODALITES ART. 30 EXAMENS PROFESSIONNELS FEDERAUX ART. 31 ECOLES SUPERIEURES SPECIALISEES CHAPITRE 3: FORMATION CONTINUE A DES FINS PROFESSIONNELLES ART. 32 DEFINITION ET OBJET ART. 33 MESURES PRISES PAR LA CONFEDERATION TITRE 3: EXAMENS, AUTRES PROCEDURES DE QUALIFICATION, CERTIFICATS ET TITRES CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ART. 34 EXAMENS ET AUTRES PROCEDURES DE QUALIFICATION ART. 35 EXIGENCES POSEES AUX DISPOSITIONS SUR LES PROCEDURES DE QUALIFICATION CHAPITRE 2: FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ART. 36 CERTIFICAT FEDERAL DE CAPACITE ART. 37 EXAMEN DE FIN D APPRENTISSAGE ART. 38 ATTESTATION FEDERALE DE FORMATION PRATIQUE ART. 39 CERTIFICAT DE MATURITE PROFESSIONNELLE ART. 40 EMOLUMENTS CHAPITRE 3: FORMATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE ART. 41 EXAMEN PROFESSIONNEL FEDERAL ART. 42 DIPLOME ET BREVET CORRESPONDANT A L'EXAMEN PROFESSIONNEL FEDERAL ART. 43 ECOLES SUPERIEURES SPECIALISEES TITRE 4: FORMATION DES RESPONSABLES DE LA FORMATION ART. 44 EXIGENCES POSEES AUX FORMATEURS ART. 45 QUALITES REQUISES DES ENSEIGNANTS ART. 46 AUTRES RESPONSABLES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE 5: ORIENTATION PROFESSIONNELLE ART. 47 ROLE ART. 48 QUALITES REQUISES DES CONSEILLERS EN ORIENTATION PROFESSIONNELLE ART. 49 ORGANISATION... 18
3 3 TITRE 6: SUBVENTIONS DE LA CONFEDERATION; FONDS EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ART. 50 MESURES POUVANT BENEFICIER DE SUBVENTIONS ET MONTANTS DES SUBVENTIONS ART. 51 MODE DE CALCUL; MANDAT DE PRESTATIONS; DUREE DU SUBVENTIONNEMENT ART. 52 CONDITIONS ET CHARGES ART. 53 REDUCTION DU MONTANT DES SUBVENTIONS ET ALLOCATION REFUSEE ART. 54 AUTRES PRESCRIPTIONS ART. 55 FINANCEMENT ART. 56 FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE 7: EXECUTION CHAPITRE 1: TACHES ET COMPETENCES ART. 57 CONFEDERATION ART. 58 CANTONS ART. 59 RECONNAISSANCE DES DIPLOMES ET CERTIFICATS ETRANGERS, COOPERATION ET MOBILITE INTERNATIONALES ART. 60 CONSEIL SUISSE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ART. 61 COMMISSION FEDERALE DE LA MATURITE PROFESSIONNELLE ART. 62 INSTITUT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (IFP SUISSE) CHAPITRE 2: JURIDICTION ADMINISTRATIVE ART. 63 AUTORITES DE RECOURS ART. 64 PROCEDURE DE RECOURS CHAPITRE 3: DISPOSITIONS PENALES ART. 65 VIOLATION DE LA LOI ET OMISSION COMMISES PAR LES RESPONSABLES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ART. 66 ABUS D UN TITRE ART. 67 POURSUITE PENALE TITRE 8: DISPOSITIONS FINALES ART. 68 ABROGATION ET MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR ART. 69 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART. 70 REFERENDUM ET ENTREE EN VIGUEUR ANNEXE: ORGANISATION DE L'EXECUTION... 25
4 4 Loi fédérale sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle, LFPr) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63 et 68, al. 3, de la constitution fédérale 1, vu le message du Conseil fédéral du.. 2 arrête: Titre 1: Dispositions générales Art. 1 Principe 1 La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons, des organisations professionnelles compétentes et des autres prestataires de la formation professionnelle. 2 Les mesures engagées par la Confédération encouragent autant que possible les initiatives des prestataires privés de la formation professionnelle et des cantons, et créent les conditions qui favorisent ces initiatives. 3 La Confédération, les cantons, les organisations compétentes et les autres prestataires de la formation professionnelle coopèrent en vue d atteindre les buts de la présente loi et supportent ensemble les coûts de la formation professionnelle. 4 S il le faut pour atteindre les buts de la présente loi, les cantons coopèrent aussi entre eux, de même que les organisations compétentes et que les autres prestataires de la formation professionnelle. 5 La Confédération encourage la coopération au sens des al. 3 et 4. Art. 2 Objet et champ d application 1 La présente loi régit dans l ensemble des domaines professionnels: a. la formation professionnelle initiale - y compris la maturité professionnelle - et la formation professionnelle supérieure; b. la formation continue à des fins professionnelles; c. les examens, les autres procédures de qualification, les certificats et les titres; d. la formation des responsables de la formation professionnelle; e. l orientation professionnelle; f. les subventions fédérales en faveur de la formation professionnelle. 1 RS FF 1998 I xxx
5 5 2 Le Conseil fédéral peut, de lui-même ou à la demande des cantons, exclure du champ d application de la présente loi certains domaines de la formation professionnelle s il en résulte une répartition plus judicieuse des tâches entre la Confédération et les cantons. Art. 3 Buts La présente loi encourage et développe: a. un système de formation professionnelle permettant l épanouissement professionnel et personnel des individus, mais aussi leur intégration sociale, et plus particulièrement leur intégration dans le monde du travail; b. l égalité de leurs chances en matière de formation, au plan social et à l échelle régionale, et l égalité effective entre les sexes dans le cadre de la formation professionnelle; c. la perméabilité dans l ensemble de la formation professionnelle et la perméabilité de la formation professionnelle et du reste du système de formation; d. la transparence du système de formation professionnelle; e. l aptitude et la disponibilité des individus à la mobilité interprofessionnelle. Art. 4 Développement de la formation professionnelle; recherche en matière de formation professionnelle 1 La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle par des études et des projets pilotes. 2 Elle peut, dans le cadre de projets pilotes, déroger au besoin temporairement aux dispositions de la présente loi. Aucune obligation supplémentaire conséquente ne doit en résulter, pas plus que des inconvénients pour les personnes en formation. 3 Elle encourage la recherche en matière de formation professionnelle, en particulier sur des questions fondamentales et sur le développement du système de formation professionnelle. 4 Elle est elle-même active dans la recherche et le développement de la formation professionnelle. Art. 5 Développement de la qualité 1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité. 2 La Confédération peut encourager le développement de la qualité et le surveiller. Elle peut fixer des objectifs de qualité. 3 Les cantons entreprennent des mesures en vue de développer la qualité de la formation. Art. 6 Encouragement de la perméabilité; prise en compte de la formation acquise 1 La Confédération encourage les mesures améliorant la perméabilité des filières et des types de formation, ainsi que celle de la formation professionnelle et des autres secteurs du système de formation. 2 Les prescriptions sur la formation professionnelle assurent autant que possible la perméabilité des filières et des types de formation.
6 6 3 L expérience professionnelle, la formation spécialisée et la culture générale acquises précédemment sont dûment prises en compte. Art. 7 Prestataires privés 1 Les mesures prises en application de la présente loi ne doivent pas défavoriser de manière injustifiée les prestataires privés de la formation professionnelle sur le marché de la concurrence. 2 On l évitera notamment: a. en encourageant la demande de prestations de formation plutôt que l offre; b. en accordant des aides financières aux prestataires privés dont les offres sont en concurrence avec celles de l Etat ou de prestataires mandatés par lui en vertu de la présente loi. Titre 2: Formation professionnelle initiale, formation professionnellesupérieure et formation continue Chapitre 1: Formation professionnelle initiale Section 1: Dispositions générales Art. 8 Définition et objet 1 La formation professionnelle initiale a pour but la transmission et l acquisition des compétences, des connaissances et du savoir-faire (qualifications) qui sont indispensables pour exercer une activité dans une profession, dans un champ professionnel ou dans un champ d activité (activité professionnelle). 2 Elle inclut en particulier: a. des qualifications spécifiques nécessaires pour exercer une activité professionnelle; b. des connaissances fondamentales de culture générale, qui permettent à chacun d accéder au monde du travail, d y demeurer et de s intégrer dans la société; c. l aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de la vie, de former un jugement et de prendre des décisions. Art. 9 Modalités et durée 1 La formation professionnelle initiale comprend une formation en entreprise et une formation scolaire. Elle présuppose que la personne qui commence la formation ait terminé l école obligatoire. 2 Les parts respectives de la formation en entreprise et de la formation scolaire, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps varient en fonction des exigences de l activité professionnelle que la personne en formation sera amenée à exercer. Les intérêts de cette dernière et ceux des entreprises formatrices sont pris en considération de manière adéquate. 3 La formation professionnelle initiale s acquiert:
7 7 a. par l apprentissage, qui dure en général trois ou quatre ans, qui s achève par un examen de fin d apprentissage et qui débouche sur un certificat fédéral de capacité; b. par la fréquentation d une école professionnelle spécialisée, qui dure en général trois ou quatre ans, qui s achève par un examen et qui débouche sur un certificat fédéral de capacité; c. par une formation pratique, qui dure en général deux ans, qui s achève par un examen et qui débouche sur une attestation fédérale de formation pratique; ou d. par une formation professionnelle non formalisée, qui s achève par une procédure de qualification et qui débouche sur un certificat fédéral de capacité ou sur une attestation fédérale de formation pratique. 4 La durée de la formation professionnelle initiale peut être réduite d une manière appropriée si la personne en formation est particulièrement capable ou prolongée si elle éprouve des difficultés. 5 Le certificat fédéral de capacité peut être complété par la maturité professionnelle. Art. 10 Surveillance 1 Les cantons sont responsables de la surveillance de la formation professionnelle initiale sur leur territoire. 2 Ils surveillent en particulier: a. la qualité de la formation dispensée par les entreprises formatrices, dans les cours interentreprises et lors des stages; b. la qualité de la formation scolaire dispensée pendant la formation professionnelle initiale; c. l encadrement et l accompagnement des parties signataires du contrat d apprentissage; d. le respect des contrats d apprentissage; e. la coordination de la coopération entre les partenaires de la formation professionnelle initiale. Art. 11 Prescriptions 1 L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (office) réglemente la formation professionnelle initiale à la demande des organisations compétentes et des autres prestataires de la formation professionnelle. Il agit de son propre chef en cas de nécessité. 2 Il réglemente en particulier: a. les activités professionnelles faisant l objet d une formation; b. les objectifs de la formation en entreprise et des stages, et le niveau exigé en fin de formation; c. les objectifs de la formation scolaire, et le niveau exigé en fin de formation; d. les certificats, diplômes ou attestations de fin de formation. 3 Dans les règlements de la formation pratique, il tient compte des besoins individuels des personnes qui commencent une formation. 4 Il établit, en collaboration avec les organisations compétentes, des modèles de structure de l apprentissage. Cette structure peut notamment comprendre une phase de formation générale et une phase de spécialisation.
8 8 Art. 12 Préparation à la formation professionnelle initiale 1 La Confédération encourage, après la scolarité obligatoire, les mesures: a. qui préparent les personnes à la formation professionnelle initiale; b. qui augmentent la mobilité interprofessionnelle. 2 Les mesures visées à l al. 1 sont gratuites si elles sont prises par les cantons. Art. 13 Lutte contre les déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle Le Conseil fédéral peut prendre des mesures de durée limitée pour redresser tout déséquilibre qui s est produit sur le marché de la formation professionnelle ou qui menace de se produire. Section 2: Apprentissage Art. 14 Définition et objet 1 L apprentissage comprend une formation en entreprise, un enseignement professionnel, un enseignement de culture générale, ainsi qu un enseignement de la gymnastique et des sports. 2 La formation en entreprise est dispensée par une entreprise formatrice, par un réseau d entreprises formatrices, par une école de métiers ou dans des cours interentreprises. 3 L enseignement professionnel, l enseignement de culture générale, ainsi que l enseignement de la gymnastique et des sports sont dispensés par une école professionnelle. 4 Si l apprentissage a lieu dans une école de métiers, celle-ci peut dispenser la formation en entreprise, ainsi que l enseignement professionnel et l enseignement de culture générale. Art. 15 Entreprise formatrice 1 La formation dans l entreprise formatrice, dans un réseau d entreprises formatrices ou dans une école de métiers constitue la base de l apprentissage. 2 Ces établissements font en sorte que la personne en formation obtienne les meilleurs résultats possibles. 3 Ils doivent avoir l autorisation de former des personnes. Le canton la leur délivre s ils remplissent les critères de qualité. 4 Ils collaborent avec les prestataires de l enseignement professionnel et de l enseignement de culture générale pour atteindre les objectifs de l apprentissage. 5 Les cantons ne peuvent exiger d émoluments de l entreprise formatrice, du réseau d entreprises formatrices ni de l école de métiers. Art. 16 Contrat d apprentissage 1 L entreprise formatrice et la personne qui commence une formation concluent un contrat d apprentissage. Ce contrat est valable pour toute la durée de l apprentissage.
9 9 2 Plusieurs entreprises formatrices, une institution de formation professionnelle ou une école de métiers peuvent également conclure un contrat d apprentissage avec la personne qui commence une formation. 3 Le contrat d apprentissage est régi par les art. 344 à 346a du code des obligations 3, à moins que la présente loi n en dispose autrement. 4 Un contrat d apprentissage conclu avec une personne mineure doit être approuvé par le représentant légal de la personne mineure. 5 Le Conseil fédéral peut, pour une raison valable, exempter de la durée réglementaire les contrats d apprentissage de certains domaines de la formation professionnelle. Art. 17 Tâches de l école professionnelle 1 L école professionnelle dispense l enseignement professionnel, l enseignement de culture générale, ainsi que l enseignement de la gymnastique et des sports, à caractère obligatoire ou facultatif. Elle a un mandat éducatif qui lui est propre et assume dans son domaine les fonctions d un centre de compétences. 2 L enseignement dispensé par l école professionnelle: a. favorise l épanouissement de la personnalité des personnes en formation en transmettant à ces dernières les connaissances théoriques de base qui leur sont indispensables pour exercer une profession et en leur assurant un enseignement de culture générale; b. tient compte des capacités des personnes en formation en proposant une formation différenciée à celles qui sont particulièrement capables et à celles qui éprouvent des difficultés; c. propose des programmes de formation qui concrétisent le principe de l égalité effective entre les sexes. 3 L école professionnelle propose, en règle générale, des programmes de formation professionnelle supérieure et des programmes de formation continue. 4 Elle peut assurer la coordination de la coopération entre les partenaires de la formation professionnelle. Art. 18 Gestion et fréquentation de l école professionnelle 1 Les cantons entretiennent des écoles professionnelles en fonction des besoins. Ils en assurent eux-mêmes le fonctionnement ou assignent cette tâche à des prestataires compétents de la formation professionnelle. 2 Ils permettent aux personnes en formation dans les entreprises installées sur leur territoire de suivre l enseignement d une école professionnelle. 3 L enseignement est gratuit et obligatoire pour les personnes en formation. 4 Toute personne en formation qui, dans l entreprise formatrice et à l école professionnelle, remplit les conditions a le droit de suivre des cours d appui ou des cours facultatifs sans qu une retenue ne soit opérée sur son salaire. La fréquentation de cours facultatifs est décidée avec l entreprise. 5 Si nécessaire, par des mesures appropriées, les cantons permettent aux personnes en formation de suivre des cours ou de fréquenter des écoles hors des frontières cantonales. 3 RS 220
10 10 Art. 19 Cours interentreprises 1 Les organisations compétentes ou d autres prestataires de la formation professionnelle organisent des cours interentreprises, qui ont pour but la transmission et l acquisition des qualifications de base qui sont indispensables pour exercer certaines activités professionnelles. L office peut, sur demande, les dispenser de l obligation de les organiser si la structure de la formation les rend superflus. 2 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire pour toutes les personnes en formation dans l activité professionnelle correspondante. L office peut autoriser des dérogations, en particulier aux personnes qui sont formées par un réseau d entreprises ou par une école de métiers. 3 Les organisations compétentes ou les autres prestataires de la formation professionnelle qui organisent des cours interentreprises édictent un règlement des cours, qui doit être approuvé par l office. 4 Ils peuvent exiger une participation raisonnable des entreprises formatrices aux frais. Section 3: Formation dans une école professionnelle spécialisée Art. 20 Définition et objet 1 La formation professionnelle initiale dispensée par une école professionnelle spécialisée, notamment par l école de commerce, comprend un enseignement professionnel, un enseignement de culture générale, ainsi qu un enseignement de la gymnastique et des sports, auxquels s ajoutent des stages en entreprise qui sont intégrés à la formation et qui la complètent.. 2 La formation professionnelle initiale dispensée par une école de métiers équivaut à la formation du même type dispensée par une école professionnelle spécialisée à condition que l enseignement l emporte largement sur les stages. Art. 21 Ecole professionnelle spécialisée 1 Les cantons peuvent entretenir des écoles professionnelles spécialisées. Ils peuvent aussi assigner cette tâche à des organisations compétentes ou à d autres prestataires compétents de la formation professionnelle. 2 Ils peuvent, par des mesures appropriées, permettre aux personnes en formation de fréquenter des écoles professionnelles spécialisées hors des frontières cantonales. 3 Les dispositions sur l école professionnelle (art. 17) sont applicables par analogie. Art. 22 Stages 1 La durée totale des stages est d au moins un an. 2 La personne en formation effectue les stages sur la base d un contrat, conclu par l école avec l entreprise.
11 11 3 L entreprise doit avoir l autorisation d organiser des stages. Le canton la lui délivre si elle remplit les critères de qualité. 4 Les cantons ne peuvent exiger d émoluments d une entreprise offrant des stages. Section 4: Formation pratique Art. 23 Définition et objet 1 La formation pratique comprend une activité pratique exercée dans une entreprise, dans un réseau d entreprises ou dans une école de métiers, activité liée à un enseignement professionnel correspondant et à un enseignement de culture générale. 2 Elle permet: a. d acquérir une formation qui dure moins de trois ans, et qui ne relève pas d un apprentissage régulier au sens de l art. 14ss.; b. d effectuer une formation dans des activités professionnelles moins exigeantes; c. d offrir une formation aux personnes qui éprouvent des difficultés à se former. 3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières si cela est nécessaire pour que les personnes éprouvant des difficultés à se former aient les mêmes chances que les autres. Ces dispositions visent à leur faire acquérir les qualifications nécessaires à l obtention de l attestation fédérale de formation pratique. Le Conseil fédéral prévoit en particulier un encadrement professionnel individualisé et règle la répartition des frais qui en résultent. Art. 24 Entreprise 1 La formation en entreprise constitue la base de la formation pratique. 2 Les dispositions sur l entreprise formatrice (art. 15) sont applicables par analogie. Art. 25 Contrat de formation pratique Les dispositions sur le contrat d apprentissage (art. 16) sont applicables par analogie. Art. 26 Enseignement et cours interentreprises Les dispositions sur la gestion et la fréquentation de l école professionnelle (art. 18) et sur les cours interentreprises (art. 19) sont applicables par analogie. Section 5: Maturité professionnelle Art La maturité professionnelle comprend les qualifications obtenues grâce à un certificat fédéral de capacité ou à une attestation de même valeur, et une formation générale approfondie. Elle donne à
12 12 la personne les qualifications nécessaires pour entreprendre des études dans une haute école spécialisée. 2 Toute personne qui, dans l entreprise et à l école professionnelle, remplit les conditions a le droit, en complément de l enseignement obligatoire et sans qu aucune retenue ne soit opérée sur son salaire, de suivre l enseignement préparant à la maturité professionnelle. 3 Les cantons veillent à ce que l école professionnelle ou un autre prestataire compétent de la formation professionnelle dispense l enseignement préparant à la maturité professionnelle. 4 Le Conseil fédéral réglemente la maturité professionnelle. Il fixe en particulier le niveau exigé en fin d études. Chapitre 2: Formation professionnelle supérieure Art. 28 Définition et objet 1 La formation professionnelle supérieure fait suite à une formation professionnelle initiale ou à une formation supérieure de culture générale. 2 Elle a pour but la transmission et l acquisition des qualifications qui sont indispensables pour exercer une activité professionnelle plus complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Art. 29 Modalités La formation professionnelle supérieure s acquiert: a. par une formation librement choisie, qui est sanctionnée par un examen professionnel fédéral ou par une autre procédure de qualification reconnue par la Confédération; b. par une formation dispensée par une école supérieure spécialisées reconnue par la Confédération et qui est sanctionnée par un examen ou par une autre procédure de qualification. Art. 30 Examens professionnels fédéraux 1 La Confédération encourage les examens professionnels reconnus par la Confédération, leur organisation et les cours qui préparent à ces examens. 2 Les organisations compétentes et d autres prestataires compétents de la formation professionnelle peuvent organiser des examens professionnels fédéraux reconnus par la Confédération. Ils édictent des règlements d examen, qui doivent être approuvés par l office. Le Département fédéral de l économie (département) fixe les conditions d approbation et la procédure d édiction des règlements. 3 Des examens professionnels fédéraux de deux niveaux différents peuvent être organisés si nécessaire.
13 13 Art. 31 Ecoles supérieures spécialisées 1 La Confédération encourage la formation professionnelle dispensée par les écoles supérieures spécialisées reconnues par la Confédération. 2 La formation à temps complet dispensée par ces écoles dure au moins deux ans, y compris les stages. 3 Le département fixe les conditions minimales de la reconnaissance des écoles supérieures spécialisées. Ces conditions portent sur l admission à ces écoles, sur le niveau exigé en fin d études, sur les procédures de qualification et sur les titres décernés. Chapitre 3: Formation continue à des fins professionnelles Art. 32 Définition et objet La formation continue permet d apprendre, au sens de la présente loi, tout au long de la vie. Elle encourage les personnes à renouveler, à approfondir et à compléter leurs qualifications ainsi qu'à en acquérir de nouvelles, dans un cadre structuré et dans la perspective d une activité professionnelle. Elle encourage les personnes à accroître leur mobilité professionnelle. Art. 33 Mesures prises par la Confédération 1 La Confédération encourage la formation continue dispensée par les cantons, par les organisations compétentes et par d autres prestataires. Elle accorde à cet effet une attention particulière aux mesures qui visent à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes qui ont réduit leur activité ou qui ont momentanément cessé de l exercer en raison de leur charge familiale. 2 Elle peut soutenir des organisations compétentes et d autres prestataires qui favorisent la carrière professionnelle d une autre manière, ou leur assigner certaines tâches. 3 Elle peut, en cas de nécessité, prendre elle-même des mesures en faveur de la formation continue, notamment pour soutenir les personnes demeurant à l écart des possibilités de formation. 4 Elle coordonne les mesures décidées en application de la présente loi avec les mesures concernant le marché du travail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 4. Titre 3: Examens, autres procédures de qualification, certificats et titres Chapitre 1: Dispositions générales Art. 34 Examens et autres procédures de qualification 1 Les qualifications professionnelles acquises sont attestées par un examen global, une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnues par l'office. 4 RS 837
14 14 Les organisations compétentes et d autres prestataires en définissent le contenu et la forme en collaboration avec l office. 2 Les cantons, les organisations compétentes ainsi que d'autres prestataires de la formation professionnelle peuvent prévoir que la preuve des qualifications nécessaires sera apportée par des examens ou par des attestations certifiant la réussite d autres unités de formation. Les dispositions correspondantes sont soumises à l approbation de l office. Le Conseil fédéral fixe les conditions. 3 La Confédération encourage l instauration et l organisation d'autres procédures de qualification. Art. 35 Exigences posées aux dispositions sur les procédures de qualification 1 Les critères d appréciation utilisés lors des procédures de qualification doivent être objectifs, transparents et assurer l égalité des chances. 2 A l'exception des écoles supérieures, l admission aux examens et à d autres procédures de qualification de la formation professionnelle n est pas liée à la fréquentation de filières de formation précises. Chapitre 2: Formation professionnelle initiale Art. 36 Certificat fédéral de capacité 1 Reçoit le certificat fédéral de capacité la personne qui a réussi l examen de fin d apprentissage, qui a terminé l école professionnelle spécialisée ou qui a suivi avec succès une autre procédure de qualification correspondante. 2 Le titulaire du certificat fédéral de capacité est autorisé à se dénommer professionnel qualifié. 3 Le certificat fédéral de capacité est délivré par l autorité cantonale. Art. 37 Examen de fin d apprentissage 1 L apprentissage est sanctionné par un examen de fin d apprentissage qui fait l'objet d'un règlement édicté par l'office. 2 Les personnes qui n ont pas accompli d apprentissage sont admises à l examen de fin d apprentissage si elles remplissent les conditions fixées par l office. 3 Les cantons assurent l'organisation de l examen de fin d apprentissage. A leur demande, l'office peut confier aux organes compétents et à d autres prestataires l'organisation de l'examen de fin d'apprentissage pour l'ensemble du pays ou pour certaines régions. Art. 38 Attestation fédérale de formation pratique 1 Reçoit une attestation fédérale de formation pratique la personne qui a réussi l examen sanctionnant la formation pratique ou qui a suivi avec succès une autre procédure de qualification correspondante.
15 15 2 Les cantons veillent à ce qu'il soit établi à la fin de la formation pratique, au moyen d'un examen ou d'une autre manière appropriée, si le candidat a atteint les objectifs de formation. 3 Le titulaire de l attestation fédérale de formation pratique est autorisé à se dénommer professionnel qualifié. 4 L'attestation fédérale de formation pratique est délivrée par les autorités cantonales. Art. 39 Certificat de maturité professionnelle 1 Reçoit le certificat de maturité professionnelle la personne qui a réussi l examen de maturité professionnelle réglementé par le Conseil fédéral ou suivi avec succès une autre procédure de qualification correspondante. 2 Conformément aux dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 5, le certificat de maturité professionnelle autorise son titulaire à s inscrire à une haute école spécialisée sans devoir passer d examen. 3 Les cantons assurent l'organisation des examens de maturité professionnelle. Art. 40 Emoluments 1 Aucun émolument n est exigé des candidats aux examens préparant au certificat fédéral de capacité et à l attestation fédérale de formation pratique. 2 Un émolument peut être exigé des candidats qui ne se présentent pas à l examen ou qui se soustraient à une épreuve sans motif valable. Chapitre 3: Formation professionnelle supérieure Art. 41 Examen professionnel fédéral 1 La personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral atteste avoir acquis, à travers la pratique professionnelle et la formation théorique, les qualifications requises qui lui permettent d'assumer une activité professionnelle plus exigeante ainsi qu'une plus grande responsabilité. 2 Le règlement fixe les conditions d'admission à l'examen professionnel fédéral et détermine la matière d'examen. Il tient compte à cet effet des filières de formation qui s'inscrivent dans le prolongement dudit examen. 3 La surveillance de l'examen professionnel fédéral incombe à la Confédération. Art. 42 Diplôme et brevet correspondant à l'examen professionnel fédéral 1 Reçoit un diplôme la personne qui a réussi l examen professionnel fédéral. 2 Reçoit un brevet la personne qui, dans le cas d un examen professionnel fédéral présentant deux niveaux, a réussi l examen de niveau inférieur. 5 RS
16 16 3 Les titulaires du diplôme ou du brevet sont autorisés à porter le titre fixé par le règlement. 4 Le diplôme et le brevet sont délivrés par l office. Les noms des titulaires du diplôme ou du brevet sont inscrits dans un registre public. Art. 43 Ecoles supérieures spécialisées 1 La personne qui a terminé avec succès la formation dispensée par une école supérieure spécialisée atteste avoir acquis les qualifications requises lui permettant d'assumer une activité professionnelle plus exigeante ainsi qu'une plus grande responsabilité. 2 Les écoles supérieures spécialisées définissent les modalités d examen et celles régissant les procédures de qualification dans un règlement soumis à l approbation de l office. 3 La personne qui a réussi l'examen ou passé avec succès la procédure de qualification d'une école supérieure spécialisée reconnue par la Confédération obtient un diplôme délivré par l'école et est autorisée à porter le titre déterminé dans les prescriptions minimales. 4 La surveillance des écoles supérieures spécialisées incombe à la Confédération. Titre 4: Formation des responsables de la formation Art. 44 Exigences posées aux formateurs 1 Sont considérées comme formateurs les personnes qui dispensent la formation en entreprise dans le cadre de la formation professionnelle initiale. 2 Les formateurs disposent d une formation qualifiée adéquate et justifient d un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique suffisant. 3 Les cantons veillent à assurer la formation et la formation continue des formateurs. 4 L office établit un programme minimal de formation des formateurs. Art. 45 Qualités requises des enseignants 1 L enseignement professionnel et de culture générale dispensé dans les écoles professionnelles, les écoles de métiers, les écoles professionnelles spécialisées et les écoles de maturité professionnelle ainsi que l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue, est confié à des enseignants au bénéfice d une formation technique, pédagogique, méthodologique et didactique. 2 L office édicte des prescriptions sur les qualités requises des enseignants. Art. 46 Autres responsables en matière de formation professionnelle La Confédération encourage la formation et la formation continue des autres responsables de la formation professionnelle, tels que les experts des examens, et des autres personnes actives dans le domaine de la formation professionnelle.
18 18 Titre 5: Orientation professionnelle Art. 47 Rôle 1 L orientation professionnelle aide adolescents et adultes à choisir une filière de formation ou un cycle d études, mais aussi à modeler leur vie professionnelle. 2 Elle fournit ses conseils sur la base d'informations générales coordonnées au niveau national ainsi que dans le cadre de consultations individuelles. 3 Elle œuvre en particulier à instaurer l égalité des chances au plan social et à l échelle régionale, et à supprimer les stéréotypes professionnels sexistes. Art. 48 Qualités requises des conseillers en orientation professionnelle 1 Les conseillers en orientation professionnelle disposent d une formation reconnue par la Confédération. 2 L office édicte des prescriptions minimales sur la reconnaissance de leur formation. Art. 49 Organisation 1 Les cantons se dotent d un vaste système d orientation professionnelle. L offre de base est gratuite. 2 Ils coordonnent l orientation professionnelle avec les mesures concernant le marché du travail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 6. Titre 6: Subventions de la Confédération; fonds en faveur de la formation professionnelle Art. 50 Mesures pouvant bénéficier de subventions et montants des subventions Dans le cadre des crédits alloués, la Confédération accorde: 1 des indemnités pouvant aller jusqu à 33 pour cent des frais d'exploitations et des investissements a. des écoles professionnelles en application de l'art. 17; b. des cours interentreprises en application de l'art. 19; c. des écoles professionnelles spécialisées en application de l'art. 21; d. des écoles de métiers en application de l art. 14 et 20; e. de l'enseignement professionnel dispensé dans le cadre de la formation pratique en application de l'art. 23; f. de l enseignement préparant à la maturité professionnelle en application de l art. 27; g. des examens professionnels fédéraux en application de l'art. 30; h. des écoles supérieures spécialisées en application de l'art. 31; 6 RS 837
19 19 i. des examens et d'autres procédures de qualification en application de l'art. 34 ss. 2 des aides financières pouvant aller jusqu à 33 pour cent des dépenses pour a. la collaboration entre les parties concernées en application de l'art. 1; b. le développement de la qualité en application de l'art. 5; c. la perméabilité entre les filières et les types de formation en application de l'art. 6; d. les prestataires privés en application de l'art. 7; e. des prestations spéciales visant à promouvoir la formation professionnelle initiale en application de l'art. 8; f. la préparation à la formation professionnelle initiale en application de l'art. 12; g. la lutte contre les déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle en application de l'art. 13; h. la formation continue en application de l'art. 32 ss; i. la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle en application des art. 44 et 46; j. l encouragement des moyens d enseignement destinés aux minorités linguistiques et des séjours linguistiques des personnes à former en vue de permettre une meilleure compréhension des langues officielles. 3 des indemnités égales à 50 pour cent pour les institutions qui, sur mandat de la Confédération, assurent la formation et la formation continue des conseillers en orientation professionnelle sur mandat de la Confédération et élaborent le matériel d'enseignement et de documentation, en application de l'art des aides financières égales à 80 pour cent des dépenses pour le développement de la formation professionnelle et de la recherche en matière de formation professionnelle, en application de l'art. 4. Art. 51 Mode de calcul; mandat de prestations; durée du subventionnement 1 Les subventions sont généralement allouées de manière forfaitaire ou globale. Dans d'autres cas, elles sont calculées exceptionnellement sur la base des coûts déterminants. 2 Elles sont calculées à l aide d indicateurs de l offre ou, dans le cas de la formation continue notamment, à l aide d indicateurs de la demande. 3 L'allocation de subventions peut être liée à un mandat de prestations. 4 Les subventions allouées pour des dépenses récurrentes peuvent être accordées au maximum pour quatre ans. Art. 52 Conditions et charges 1 Une subvention ne peut être allouée que si l'offre de formation subventionnée a. est accessible à toutes les personnes répondant aux conditions de préformation requises; b. est organisée de manière adéquate; c. répond à un besoin et correspond à l intérêt public;
20 20 d. est assortie de mesures assurant le développement de la qualité. 2 Là où une répartition judicieuse des tâches l exige, la Confédération peut subordonner l allocation de subventions fédérales aux prestataires privés au versement de contributions par les cantons. 3 Le Conseil fédéral peut fixer d autres conditions et charges pour l octroi, le calcul et le versement des subventions. Art. 53 Réduction du montant des subventions et allocation refusée La Confédération réduit le montant de subventions allouées ou refuse d en allouer de nouvelles si le bénéficiaire, de manière flagrante, néglige les tâches ou enfreint les obligations qui lui incombent en application de la présente loi. Art. 54 Autres prescriptions Sur les autres points, l octroi de subventions est régi par la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions 7. Art. 55 Financement L'Assemblée fédérale approuve pour plusieurs années, par un arrêté fédéral simple, l enveloppe financière permettant de subventionner les dépenses périodiques, mais aussi les crédits d'engagement destinés à subventionner les investissements et les coûts des projets pluriannuels. Art. 56 Fonds de la formation professionnelle 1 Pour éviter les distorsions de la concurrence, la Confédération peut obliger les entreprises qui n'alimentent pas de leur plein gré un fonds en faveur de la formation professionnelle, géré par l organisation compétente, à verser, à la demande de cette dernière, une contribution de solidarité appropriée. 2 La Confédération peut ordonner cette mesure si la moitié au moins des entreprises totalisant la moitié au moins des personnes à former alimentent le fonds de leur plein gré. Le département peut, pour une raison valable et à titre exceptionnel, assouplir ces conditions. 3 L'office surveille les fonds de la formation professionnelle alimentés par des contributions de solidarité. 4 La Confédération peut, en cas de nécessité et pour promouvoir la formation professionnelle, ouvrir et alimenter avec d autres partenaires de la formation professionnelle des fonds en faveur de certaines activités professionnelles. Elle peut également alimenter des fonds existants. 7 RS 616.1
21 21 Titre 7: Exécution Chapitre 1: Tâches et compétences Art. 57 Confédération 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions d'exécution requises si la loi n'en dispose pas autrement. 2 Il peut confier au département ou à l'office la publication de prescriptions de nature essentiellement technique ou administrative. 3 Les cantons et les organisations compétentes sont consultés avant la publication a. des dispositions d'exécution; b. des règlements de la formation et des examens; c. d'autres mesures de portée générale. Art. 58 Cantons Pour autant que l'exécution n'est pas impartie à la Confédération, elle relève de la compétence des cantons. Art. 59 Reconnaissance des diplômes et certificats étrangers, coopération et mobilité internationales 1 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de formation professionnelle et leur équivalence avec des titres suisses relevant du champ d application de la présente loi. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords internationaux encourageant la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation professionnelle. Art. 60 Conseil suisse de la formation professionnelle 1 Le Conseil fédéral nomme un Conseil suisse de la formation professionnelle composé de sept à onze membres. 2 Le Conseil suisse de la formation professionnelle se compose de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux économiques, sociaux et scientifiques. Les cantons peuvent faire des propositions pour trois à cinq sièges. Pour le reste, le Conseil suisse de la formation professionnelle se constitue lui-même et se dote d'un règlement. 3 Le Conseil suisse de la formation professionnelle est chargé du développement stratégique de la formation professionnelle et conseille les autorités fédérales sur les questions fondamentales liées à la politique en matière de formation professionnelle. 4 Le Conseil fédéral peut confier d autres tâches au Conseil suisse de la formation professionnelle. Il peut également l autoriser à prendre des décisions, notamment en ce qui concerne l exécution de la présente loi.
22 22 5 Le Conseil suisse de la formation professionnelle peut, de son propre chef, soumettre aux autorités fédérales des recommandations portant sur le domaine de la formation professionnelle et présenter des propositions. 6 Le secrétariat du Conseil suisse de la formation professionnelle est géré par l office. Art. 61 Commission fédérale de la maturité professionnelle Le département institue une commission fédérale de la maturité professionnelle en tant qu organe consultatif chargé notamment des questions de reconnaissance. Art. 62 Institut de la formation professionnelle (IFP Suisse) 1 La Confédération entretient l'institut de la formation professionnelle (IFP Suisse) pour promouvoir la formation des responsables de la formation professionnelle, notamment celle des enseignants des écoles professionnelles et des écoles professionnelles spécialisées, et pour favoriser la recherche sur la formation professionnelle et les prestations fournies dans le domaine de la formation professionnelle. 2 Le Conseil fédéral nomme pour quatre ans le conseil de l IFP Suisse. Ce conseil dirige et surveille l IFP Suisse. Il est composé de sept à onze représentants de la Confédération, des cantons et des organisations compétentes. Les cantons peuvent proposer trois à cinq membres. 3 Le Conseil fédéral dote l IFP d un règlement. Il peut lui conférer la personnalité juridique ou l autonomie, lui donner le statut de haute école pédagogique ou le subdiviser en instituts régionaux. Il tient compte à cet effet des besoins des régions linguistiques. Chapitre 2: Juridiction administrative Art. 63 Autorités de recours Les autorités de recours sont: a. une autorité cantonale, désignée par le canton ou sur mandat du canton par les autres prestataires de la formation professionnelle, pour les décisions prises par les autorités cantonales; b. l office, pour les autres décisions prises en application de la présente loi; c. la Commission de recours du DFE, pour: - les décisions prises en première instance et les décisions sur recours prises par l office; - les décisions prises en première instance par le département; - les décisions prises sur recours par une autorité cantonale qui ne peuvent pas faire l objet d un recours devant une autorité cantonale. d. le Tribunal fédéral pour les décisions prises par la Commission de recours du DFE et pour celles que prend sur recours une autorité cantonale, dans la mesure où elles peuvent faire l objet d un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
23 23 Art. 64 Procédure de recours Devant le Tribunal fédéral, la procédure de recours est régie par les art. 103 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire 8, devant les autres autorités fédérales de recours, par les art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative 9 et, devant les autorités cantonales de recours, par le droit cantonal. Chapitre 3: Dispositions pénales Art. 65 Violation de la loi et omission commises par les responsables de la formation professionnelle 1 Sera puni de l amende, quiconque a. aura, malgré l interdiction, formé ou fait former des personnes à une des activités professionnelles assujetties à la présente loi; b. aura omis de conclure, en tant que responsable de la formation professionnelle, un contrat d apprentissage, un contrat de stage ou un contrat de formation pratique. 2 Dans les cas de peu de gravité, au lieu de punir de l amende, l autorité de jugement pourra prononcer un avertissement. Art. 66 Abus d un titre 1 Sera puni de l amende quiconque: a. se sera fait passer pour un professionnel qualifié sans être en possession d un certificat fédéral de capacité ou d une attestation fédérale de formation pratique; b. aura, sans avoir réussi l examen ni suivi avec succès la procédure de qualification correspondante, porté un titre protégé ou utilisé un titre donnant l impression qu il a réussi l examen fédéral supérieur ou l examen final organisé par une école de maturité professionnelle ou par une école supérieure spécialisée reconnue par la Confédération. 2 Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale 10 sont réservées. Art. 67 Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons. 8 RS RS RS 241
24 24 Titre 8: Dispositions finales Art. 68 Abrogation et modification du droit en vigueur Sont abrogés: a. la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle; b. les art. 118 à 135 et 173, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 29 avril , 12 sur l agriculture (loi sur l agriculture); c. la loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social 13 ; d. l art. 3, al. 2, let. b, de l arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suisse (rs 415.0) e.l art. 3, loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports Sont modifiés: a. les art. 136 à 139 de la loi sur l agriculture; b. l art. 39 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts 15 ; c. l art. 99, al.1, let. f, de la loi fédérale d organisation judiciaire du 16 décembre Art. 69 Dispositions transitoires 1 Les prescriptions et les règlements actuels de la formation professionnelle restent en vigueur jusqu au moment de leur adaptation à la présente loi. 2 Ils doivent être adaptés dans un délai de cinq ans à compter de la date d entrée en vigueur de la présente loi. Art. 70 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 11 FF 1998 III RS RS RS RS RS
25 25 Organisation de l'exécution Annexe 1. Compétences de la Confédération: a. a.développement de la formation professionnelle et de la recherche en matière de formation professionnelle (art. 4); b. promotion et surveillance du développement de la qualité (art. 5); c. encouragement de la perméabilité (art. 6); d. encouragement de mesures de la formation professionnelle pour la période qui suit la scolarité obligatoire (art. 12); e. encouragement des examens professionnels fédéraux, de leur organisation et des cours préparatoires (art. 30); f. encouragement de la formation professionnelle dans les écoles supérieures spécialisées reconnues par la Confédération (art. 31); g. promotion des mesures de la formation continue à des fins professionnelles (art. 33); h. encouragement de l instauration et de l organisation d autres procédures de qualification (art. 34); i. surveillance de l'examen professionnel fédéral (art. 41) et des écoles supérieures spécialisées (art. 43); j. encouragement de la formation de base et de la formation continue d autres responsables en matière de formation professionnelle (art. 46); k. financement de mesures de la formation professionnelle (art. 50); l. réduction du montant des subventions et suspension de l'octroi de contributions si des tâches sont négligées de manière flagrante (art. 53) m. imposition de l'obligation pour les entreprises d'alimenter un fonds en faveur de la formation professionnelle, pour autant que les conditions requises soient remplies (art. 56); n. participation et alimentation de fonds en faveur de la formation professionnelle avec d'autres partenaires de la formation professionnelle (art. 56) o. entretien de l Institut de la formation professionnelle (IFP Suisse) (art. 62). 2. Compétences du Conseil fédéral a. Exclusion du champ d'application de la loi de certains domaines de la formation professionnelle (art. 2); b. mesures pour lutter contre les déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle (art. 13); c. publication des prescriptions sur l enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles (art.14)
Délai référendaire: 9 juillet 2015 Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) Modification du 20 mars 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération
15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire
Conseil national Session d'automne 05 e-parl 08.09.05 09:5 - - 5.00 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du 8 février 05 Décision du Conseil national du 7
Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) 414.711 du 11 septembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil