Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027900230&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000027899594
Timestamp: 2018-01-23 15:40:23+00:00
Document Index: 69883297

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 11"]

Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines
Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines
JORF n°0199 du 28 août 2013 page 14598
NOR: ETST1321781V
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, par une décision du 19 janvier 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 21 janvier 2012, prise sur la base de l'article 9 de la directive 2006/42/CE a exigé que les Etats membres interdisent la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleurs portatifs, et par deux décisions des 8 avril 2013 et 31 mai 2013, publiées au Journal officiel de l'Union européenne respectivement les 10 avril 2013 et 4 avril 2013 a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises sur la base de l'article 11 de la directive précitée, par les autorités danoises concernant un type d'engin de terrassement multifonction, et par les autorités allemandes concernant une scie à chaîne.
I. - Dispositifs de coupe à fléaux
pour débroussailleurs portatifs
1. Les coupe-herbe et les débroussailleuses sont des machines portatives utilisées dans le domaine du jardinage et des travaux forestiers pour couper l'herbe, les mauvaises herbes, les broussailles, les arbrisseaux et les végétaux similaires. Un coupe-herbe complet ou une débroussailleuse complète comprend une tête d'entraînement, un arbre de transmission, un dispositif de coupe et un protecteur. Bon nombre de machines à moteur thermique sont à double usage et peuvent, selon le dispositif de coupe dont elles sont équipées, être utilisées soit pour couper l'herbe et les mauvaises herbes, soit pour couper les broussailles et les arbrisseaux.
2. En septembre 2008, les autorités suédoises ont informé les autorités des autres Etats membres et la Commission de la mise sur le marché, par des fabricants autres que les fabricants d'origine de débroussailleuses, de plusieurs dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitués d'au moins deux pièces métalliques, telles que des chaînes, couteaux ou brosses, liées à une tête rotative. Les autorités suédoises ont considéré que ces dispositifs de coupe à fléaux étaient dangereux.
3. En mai 2010, les autorités du Royaume-Uni ont informé les autorités des autres Etats membres et la Commission d'un accident mortel ayant mis en cause un dispositif de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitué de deux chaînes liées à un disque métallique. Au cours de l'utilisation d'une débroussailleuse équipée d'un tel dispositif de coupe, un maillon de la chaîne avait été éjecté et avait blessé mortellement une personne se tenant à proximité. Le Royaume-Uni avait pris des mesures pour garantir le retrait du marché et la mise hors service des dispositifs de coupe concernés. Lors de la réunion du comité « Machines » tenue le 2 juin 2010, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'examiner la nécessité d'adopter une mesure exigeant des Etats membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe possédant des caractéristiques techniques similaires.
4. Les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses qui sont mis sur le marché séparément afin d'être assemblés avec une débroussailleuse par l'opérateur, et qui ne sont pas pris en compte par l'évaluation des risques, la déclaration CE de conformité et la notice d'instructions d'un fabricant de débroussailleuses, sont des équipements interchangeables, conformément à la définition figurant à l'article 2, point b, de la directive 2006/42/CE.
5. La section 1.3.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, concernant le risque de rupture en service, énonce que les différentes pièces de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation. Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d'éclatement subsiste, les pièces concernées doivent être montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses. La section 1.3.3 de l'annexe I de cette directive portant sur les risques dus aux chutes ou aux éjections d'objets prescrit que des précautions doivent être prises pour éviter ces risques.
6. La norme harmonisée EN ISO 11806:2008, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique, comporte des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d'objets. Elle ne prévoit pas de dispositifs de coupe constitués de plusieurs pièces métalliques. Bien que sa mise en œuvre soit facultative, la norme harmonisée indique l'état de la technique à prendre en compte lors de l'application des exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE, conformément aux principes généraux énoncés dans l'introduction de l'annexe I de cette dernière.
7. L'utilisation de dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles donne lieu à des risques résiduels de rupture en service et d'éjection d'objets nettement plus importants que celle de dispositifs de coupe à lames métalliques d'une seule pièce. Les pièces métalliques des dispositifs de coupe à fléaux et les liaisons entre elles sont soumises à des contraintes mécaniques élevées et répétées en cas de contact avec des cailloux, roches ou autres obstacles et sont susceptibles de rompre, puis d'être éjectées à grande vitesse. Des cailloux risquent également d'être éjectés avec une plus grande énergie que dans le cas de lames métalliques d'une seule pièce. Les protecteurs dont sont équipées les débroussailleuses portatives ne peuvent pas assurer une protection adéquate contre les risques accrus créés par les dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles. Compte tenu de l'état de la technique, les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives ne peuvent, par conséquent, pas être considérés comme conformes aux exigences mentionnées aux sections 1.3.2 et 1.3.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Cette non-conformité engendre un important risque de blessure grave ou mortelle pour les utilisateurs et les autres personnes exposées.
8. Le 22 octobre 2010, la Commission a consulté la Fédération européenne des fabricants de matériels de jardinage sur un projet de mesure concernant les dispositifs de coupe dangereux destinés à être montés sur les débroussailleuses. Dans sa réponse en date du 4 novembre 2010, la fédération a exprimé son soutien au projet de mesure.
9. Afin d'éviter de nouveaux accidents, il convient de prévoir un délai aussi court que possible pour l'application des mesures prescrites par la présente décision.
10. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2006/42/CE.
II. - Engin de terrassement multifonction
1. Conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités danoises ont notifié à la Commission et aux autres Etats membres une mesure concernant une machine du type Multione S630, fabriquée par la société CSF SRL, sise via Palù 6/8, 36040 Grumolo delle abbadesse (Vicenza), Italie. Cette machine était munie du marquage CE et accompagnée de la déclaration CE de conformité, en application des dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2004/108/CE relative à la compatibilité électromagnétique et de la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
2. Le Multione S630 est un engin de terrassement multifonction qui peut être équipé d'une panoplie d'accessoires permettant d'effectuer un grand nombre de tâches dans des domaines tels que la sylviculture, l'agriculture, le jardinage, l'aménagement du paysage, l'entretien des routes et la construction.
3. La mesure prise par le Danemark était motivée par la non-conformité de la machine par rapport à l'exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que lorsqu'il existe, pour une machine automotrice avec conducteur, un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et être munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection appropriée.
4. Les autorités danoises ont indiqué que la machine avait été mise sur le marché sans structure de protection appropriée, bien que plusieurs fonctions pour lesquelles la machine avait été conçue exposent le conducteur à un risque dû à des chutes d'objet ou de matériaux. Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correctives. Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines Multione S630 dépourvues de structure de protection contre les chutes d'objets (ci-après dénommées FOPS) et ont exigé du fabricant qu'il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées.
5. La Commission a écrit au fabricant pour l'inviter à lui communiquer ses observations concernant la mesure prise par le Danemark. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué qu'il n'estimait pas nécessaire d'installer de FOPS sur une machine conçue pour fonctionner dans des conditions qui n'entraînent pas de risque de chutes d'objets ou de matériaux. Il a néanmoins informé la Commission qu'à la suite des démarches entreprises par les autorités danoises, des mesures avaient été prises pour veiller à ce que toutes les machines mises sur le marché au Danemark soient équipées d'une FOPS.
6. En vertu du point 1.1.2, lettre a, de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.
7. Dans le cas d'une machine multifonction telle que le Multione S630, même si elle est initialement conçue pour fonctionner dans des conditions qui n'entraînent pas de risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, il est probable qu'elle soit utilisée au cours de sa durée d'existence prévisible dans d'autres conditions, qui exposeront les opérateurs à un tel risque. Par conséquent, le risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux doit être pris en compte lors de la conception et de la construction de la machine.
8. L'examen des éléments fournis par les autorités danoises ainsi que des observations communiquées par le fabricant confirme que les machines du type Multione S630 dépourvues de FOPS ne satisfont pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les conducteurs de ces machines à un risque sérieux de blessure dû à des chutes d'objets ou de matériaux.
9. La mesure prise par les autorités danoises interdisant la mise sur le marché de machines du type Multione S630 dépourvues d'une structure de protection contre les chutes d'objets et exigeant du fabricant qu'il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.
III. - Scie à chaîne
1. Conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission et aux autres Etats membres une mesure concernant une machine une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, Chine, et importée dans l'Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, Allemagne.
2. La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir :
1.3.2. Risque de rupture en service : les poignées arrière et avant de la scie à chaîne n'ont pas satisfait aux essais de solidité prévus par la norme européenne harmonisée pertinente (EN ISO 11681-1 : 2008 ― point 5.2.1) ;
1.7.4. Notice d'instructions : la notice d'instructions ne mentionne pas la raison sociale et l'adresse complète du fabricant [point 1.7.4.2 a] ; elle ne contient pas de déclaration CE de conformité [point 1.7.4.2 c], ni de description générale de la machine [point 1.7.4.2 d], ni d'informations concernant l'émission de bruit aérien [point 1.7.4.2 u], ni d'indications concernant les vibrations émises par l'outil (point 2.2.1.1) ;
2.3. c) freinage automatique : la scie à chaîne ne s'arrête pas assez rapidement après l'activation manuelle du frein de chaîne ni dans les circonstances où le dispositif de frein de chaîne non manuel doit se déclencher (EN ISO 11681-1:2008 ― points 5.5.1 et 5.5.2).
3. Les autorités allemandes ont noté que, si la scie à chaîne portait effectivement le marquage CE, elle n'était pas accompagnée d'une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l'exige l'article 5, paragraphe 1, point e, de la directive 2006/42/CE. Elles font également observer que bien que les scies à chaîne portatives figurent parmi les catégories de machines énumérées à l'annexe IV de la directive, pour lesquelles il faut appliquer une des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 12, paragraphe 3 ou 4, il n'est pas prouvé que la scie à chaîne du type HV 0003 ait fait l'objet d'une telle procédure.
4. La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection établi par la Deutsche Prüf - und Zertifizierungsstelle für Land - und Forsttechnik GbR.
5. Conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l'importateur les invitant à s'exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes.
6. Aucune réponse n'a été reçue du fabricant. L'importateur a, quant à lui, informé la Commission que la vente de cette scie à chaîne avait cessé et qu'il n'importait plus ce type de scie à chaîne.
7. L'examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que la scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure.
8. La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d'une scie à chaîne de type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd est justifiée.
Compte tenu des décisions de la Commission européenne, la mise sur le marché ou l'utilisation, en France, des types de machines susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.