Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/392-a-1998
Timestamp: 2019-08-20 12:16:15+00:00
Document Index: 105125529

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 8", "l'article 8"]

Décision n° 392-A-1998 | Office des transports du Canada
Décision n° 392-A-1998
DEMANDE présentée par Korean Air Lines Co. Ltd., en son propre nom et au nom d'Air Canada, en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 77 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Korean Air Lines Co. Ltd. d'exploiter trois vols supplémentaires entre Séoul et Vancouver les 1er, 8 et 15 août 1998 et une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Air Canada de réserver une partie de la capacité et de vendre des services de transport en son propre nom sur ces vols.
Référence no M4835-2-30
No 980721 AG au rôle
Korean Air Lines Co. Ltd. (ci-après Korean Air) a, en son propre nom et au nom d'Air Canada, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 juillet 1998.
Aux termes de la licence no 975147, Korean Air est autorisée à exploiter un service international régulier entre la Corée et le Canada conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée signé le 20 septembre 1989 (ci-après l'Accord).
Aux termes de la licence no 975048, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et la Corée conformément à l'Accord.
L'Office constate que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que le dispose le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA). Toutefois, après étude de la demande, l'Office estime que, dans le cas en instance, il n'est ni nécessaire ni même commode d'exiger de Korean Air qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Korean Air à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
L'Office a étudié la demande visant à permettre à Korean Air d'exploiter trois vols supplémentaires entre Séoul et Vancouver. L'Office constate que l'Accord ne permet pas à Korean Air d'exploiter lesdits vols supplémentaires. L'Office constate également que l'Accord dispose que les autorités aéronautiques peuvent toutefois autoriser des vols supplémentaires. L'Office, qui agit comme l'autorité canadienne en matière d'aéronautique, consent, conformément à l'article 77 de la LTC, à autoriser l'exploitation desdits vols supplémentaires.
Par la décision no 133-A-1997 du 12 mars 1997, l'Office autorisait Korean Air et Air Canada à réserver une partie de la capacité et à vendre en leur propre nom des services de transport à bord d'aéronefs appartenant à l'autre transporteur entre Séoul, Corée et Toronto et entre Séoul et Vancouver. L'autorisation accordée par la décision no 133-A-1997 prend fin le 10 septembre 1998.
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'une augmentation temporaire de la fréquence des services serait bénéfique aux transporteurs désignés de même qu'aux consommateurs. Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 77 de la LTC, autorise par les présentes l'exploitation par Korean Air de vols supplémentaires entre Séoul et Vancouver les 1er, 8 et 15 août 1998. En ce qui a trait à la demande d'Air Canada de réserver une partie de la capacité et de vendre, en son propre nom, des services sur ces vols, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, approuve par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage appartenant à Korean Air et la fourniture par cette dernière de tels aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada de réserver une partie de la capacité, de vendre des services de transports en son propre nom et d'utiliser son propre code sur les vols supplémentaires exploités par Korean Air, sous réserve des conditions suivantes :
Korean Air et Air Canada doivent détenir les licences requises.
Korean Air et Air Canada appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de leur trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
L'Office rappelle à Korean Air et à Air Canada qu'elles doivent continuellement se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
L'autorisation accordée par les présentes n'exempte pas Korean Air et/ou Air Canada de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.