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Timestamp: 2016-10-22 18:02:26+00:00
Document Index: 250073402

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 394', 'art. 374', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 394', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 112']

4A_230/2013 (17.09.2013)
4A_230/2013 � � Arr�t du 17 septembre 2013
F.X.________ et H.X.________,
repr�sent�s par Me Christian Pirker,
repr�sent�e par Me Henri Baudraz,
recours contre l'arr�t rendu le 15 f�vrier 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
D�s septembre 2006, les �poux F.X.________ et H.X.________ ont consult� le bureau d'architectes Z.________ SA dans l'intention de faire �riger une villa sur un bien-fonds de la commune de Pr�verenges. Des plans furent �tablis, puis modifi�s � la demande des clients. Sur la base du dossier pr�sent� par les architectes, l'autorit� comp�tente d�livra un permis de construire le 5 mars 2008. Les architectes conseill�rent �galement les clients en vue de la s�lection des fournisseurs et le choix des mat�riaux.
D'apr�s la demande de permis de construire, le montant total des travaux �tait estim� � 1'100'000 francs. Le 13 juin 2008, les architectes adress�rent aux clients un devis g�n�ral au montant de 1'865'000 fr., am�nagements ext�rieurs, taxes et honoraires compris.
Le 10 octobre 2007, Z.________ SA a remis une facture au montant de 32'280 fr. pour � ex�cution dossier pour mise � l'enqu�te - situation n� 1 pour travaux ex�cut�s � ce jour + TVA 7,6% �. Les clients ont acquitt� cette somme.
Le 12 ao�t 2008, Z.________ SA a remis une deuxi�me facture qui se pr�sentait comme suit, sous le titre � situation d'honoraires n� 2 �:
Prestations ex�cut�es � ce jour:
Mise � l'enqu�te, obtention du permis de construire
Plans d'ex�cution
Montant total des travaux ex�cut�s�������60'000.00
Acompte vers頠�����TTC 32'280.00
Solde d����27'720.00
Total situation n� 2�������HT 20'000.00
TVA 7,6%�������1'520.00
Total situation n� 2�������TTC 21'520.00
Les clients ont refus� leur paiement et r�clam� une facture d�taill�e pour l'ensemble des services rendus; ils ont �galement somm� Z.________ SA de cesser toute autre activit�. Celle-ci r�pondit le 29 ao�t 2008 pour expliquer que la r�alisation compl�te du projet lui donnerait droit � des honoraires au total de 220'000 fr. en chiffres arrondis, taxe comprise, et pr�ciser que la � situation n� 2 � ne comprenait pas la totalit� des prestations d�j� accomplies. Les clients ont manifest� leur d�saccord, critiqu� le travail de Z.________ SA et d�clar� r�silier le mandat.
Le 25 novembre 2008, Z.________ SA a r�clam� 83'220 fr., TVA comprise, pour solde d'honoraires, et 2'410 fr.80, TVA comprise, pour frais d'h�liographies, impressions et photocopies.
Le 2 f�vrier 2009, Z.________ SA a ouvert action contre les �poux F.X.________ et H.X.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � payer solidairement 86'630 fr.80 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 11 janvier 2009.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de l'action. Ils ont introduit une demande reconventionnelle tendant au paiement de 76'800 fr. avec int�r�ts d�s le 30 avril 2009. Ils ont plus tard r�duit cette pr�tention � 31'387 fr.10 plus int�r�ts.
Le tribunal a fait accomplir une expertise puis une expertise compl�mentaire.
Le tribunal s'est prononc� le 18 avril 2012; il a accueilli l'action principale et condamn� les d�fendeurs selon les conclusions correspondantes; il a rejet� l'action reconventionnelle.
Les d�fendeurs ont appel� du jugement.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a ordonn� d'office une deuxi�me expertise compl�mentaire et elle a invit� les d�fendeurs � en avancer les frais. Ceux-ci ont fait conna�tre leur refus et n'ont pas vers� les s�ret�s requises; en cons�quence, la mission d'expertise compl�mentaire est demeur�e inex�cut�e.
La Cour d'appel a statu� � en l'�tat du dossier � le 15 f�vrier 2013. Elle a d�clar� irrecevables des pi�ces nouvellement produites par la demanderesse. Elle a tr�s partiellement admis l'appel pour rectifier une erreur de calcul, en ce sens que les d�fendeurs doivent payer seulement 85'630 fr.80, soit 83'220 fr. � titre d'honoraires et 2'410 fr.80 pour remboursement de frais, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 11 janvier 2009.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les d�fendeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens que l'action principale soit enti�rement rejet�e.
Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse.
Les d�fendeurs ne persistent pas dans leurs pr�tentions reconventionnelles, de sorte que la contestation soumise au Tribunal f�d�ral porte exclusivement sur la r�mun�ration et le d�fraiement encore r�clam�s par la demanderesse.
En consultant cette partie-l�, les d�fendeurs ont conclu avec elle un contrat d'architecte dit global, mixte, o� certaines des prestations de l'architecte rel�vent du contrat de mandat et d'autres du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1 p. 363; 127 III 543 consid. 2a p. 545; 114 II 53 consid. 2b p. 55/56). Les parties n'ont pas explicitement convenu d'une r�mun�ration. En pareil cas, ces prestations-l� autorisent l'architecte � r�clamer la r�mun�ration usuelle selon l'art. 394 al. 3 CO, celles-ci, le prix � d�terminer d'apr�s la valeur du travail fourni et les d�penses encourues, selon l'art. 374 CO; il se justifie cependant d'appliquer l'art. 394 al. 3 CO � l'ensemble des prestations car une distinction entre les deux cat�gories n'engendrerait pratiquement aucune diff�rence dans le r�sultat (Anton Egli et Hubert St�ckli, Das Planerhonorar, in Die Planervertr�ge, 2013, nos 7.37 p. 322 et 7.44 p. 326). Si n�cessaire, le juge arr�te donc une r�mun�ration objectivement proportionn�e aux services rendus, en tenant compte notamment du genre et de la dur�e de la mission accomplie, de son importance et de ses difficult�s, et de la responsabilit� assum�e par l'architecte. Les r�glements et tarifs SIA ne sont d�terminants que dans la mesure o� les parties ont express�ment ou tacitement convenu de s'y r�f�rer; � d�faut, ils n'ont pas valeur d'usage au regard de l'art. 394 al. 3 CO (arr�ts 4A_86/2011 du 28 avril 2011, consid. 6, RtiD 2011 II 739; 4C.158/2001 du 15 octobre 2001, consid. 1, SJ 2002 I 204).
En vertu de l'art. 8 CC, il incombe � l'architecte d'all�guer et de prouver, dans le proc�s, les faits pertinents pour l'�valuation (Egli/St�ckli, op. cit., n� 7.41 p. 325). Par cons�quent, le juge doit �ventuellement refuser toute r�mun�ration si aucune preuve concluante ne lui est pr�sent�e (cf. ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701/702; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24).
Dans la pr�sente contestation, semble-t-il de sa propre initiative, l'expert d�sign� par le Tribunal civil s'est r�f�r� au r�glement SIA n� 102 dans sa version de 2003. La Cour d'appel expose que ce praticien a examin� la documentation � lui remise par la demanderesse et qu'il a contr�l�, au regard du r�glement, un calcul d'honoraires que celle-ci a �tabli d'apr�s le co�t pr�sumable total de la construction en projet, d'une part, et le pourcentage effectivement accompli des prestations d'architecte n�cessaires � une r�alisation totale, d'autre part. L'expert a discut� quelques aspects du calcul mais il en a approuv� le r�sultat; cela conduit la Cour � rejeter l'appel, en substance, et � confirmer le jugement.
La Cour consid�re l'application du r�glement n� 102 de 2003 comme � ad�quate � dans le cadre de l'art. 394 al. 3 CO. Elle ne s'explique pas davantage � ce sujet. Or, les m�thodes d�velopp�es dans cette version du r�glement, relatives aux honoraires d'apr�s le co�t de l'ouvrage ou d'apr�s le temps consacr� � la mission, n�cessitent des donn�es tarifaires qui n'y sont pas pr�sentes; il r�sulte de cela qu'� lui seul, le r�glement ne permet pas une �valuation concr�te de la r�mun�ration due � l'architecte (Egli/St�ckli, op. cit., nos 7.39 et 7.40 p. 324; voir aussi Markus Schaefle, in Handbuch zum Bauwesen, 2012, n� 257 p. 93, indiquant que le r�glement � m�nage la comp�titivit� de chaque concurrent �). Au surplus, � supposer que le r�glement puisse constituer une r�f�rence pertinente alors m�me que les parties ne l'ont pas int�gr� � leur contrat, un choix doit �galement �tre op�r� entre ces deux m�thodes; celle d'apr�s le co�t ne saurait �tre pr�f�r�e au seul motif que l'architecte n'a pas produit en temps utile les �l�ments n�cessaires � un calcul d'apr�s le temps. En l'esp�ce, la Cour n'indique pas pourquoi cette m�thode-l�, apparemment adopt�e par la demanderesse pour ses propres calculs, doit �tre jug�e pr�f�rable � l'autre.
Enfin, la d�cision attaqu�e ne permet pas d'appr�hender comment cette partie et, � sa suite, l'expert ont appliqu� la m�thode d'apr�s le co�t trac�e par le r�glement n� 102. Le lecteur apprend seulement que la demanderesse a appliqu� un � rabais de 30% �; aucun autre chiffre ne lui est rapport�. L'ampleur et la valeur des prestations fournies ne sont en aucune mani�re discut�es et le lecteur ne peut donc pas comprendre pourquoi la demanderesse est cens�ment fond�e � r�clamer, en sus de ce qu'elle a d�j� re�u, une r�mun�ration au montant de 83'220 francs. Il y a lieu de rappeler qu'une expertise doit �tre limit�e � l'examen de points de fait et que la solution des questions de droit ressortit exclusivement au juge (ATF 130 I 337 consid. 5.4.1 p. 345; 113 II 429 consid. 3a p. 432 in initio); or, l'appr�ciation n�cessaire � l'application de l'art. 394 al. 3 CO rel�ve du droit et ne peut pas �tre enti�rement d�l�gu�e � l'expert. En l'�tat, faute d'une motivation concluante et suffisamment d�velopp�e, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de contr�ler l'application de cette disposition par les pr�c�dents juges. Il y a donc lieu d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � la Cour d'appel en ex�cution de l'art. 112 al. 3 LTF.
Compte tenu qu'aucune des parties n'obtient gain de cause, l'�molument judiciaire doit �tre r�parti par moiti� entre les d�fendeurs d'une part et la demanderesse d'autre part, et les d�pens doivent �tre compens�s.
La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � la Cour d'appel civile pour nouvelle d�cision.
Les parties acquitteront un �molument judiciaire de 4'000 fr., � raison de 2'000 fr. � la charge des d�fendeurs et de 2'000 fr. � la charge de la demanderesse.