Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2004-492-dc-du-2-mars-2004-observations-du-gouvernement
Timestamp: 2019-07-17 15:36:20+00:00
Document Index: 17590123

Matched Legal Cases: ["l'article 324", "l'article 21", "l'article 706", "l'article 769", "l'article 201", "l'article 769", "l'article 201"]

La bande organisée constitue une circonstance aggravante de nature à augmenter la peine encourue par la personne commettant l'infraction aggravée. Le code pénal de 1994 prévoit cette circonstance aggravante pour le trafic de stupéfiants (articles 222-35 et 222-36), le proxénétisme (article 225-8), le vol (article 311-9), l'extorsion (article 312-6), l'escroquerie (article 312-2 5°), le recel (article 312-2), les destructions (article 322-8), l'enlèvement et la séquestration (article 224-3) et la fausse monnaie (article 442-2). La loi du 13 mai 1996 a introduit à l'article 324-2 du code pénal l'infraction de blanchiment commis en bande organisée. Les lois du 11 mai 1998 et du 18 mars 2003 ont ajouté une répression spécifique, figurant aujourd'hui, depuis la loi du 26 novembre 2003, à l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des délits d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour les autres infractions visées à l'article 706-73, il est vrai que les nouvelles dispositions ont pour effet de permettre la prolongation de la garde à vue jusqu'à 4 jours alors que sa durée est actuellement limitée à 2 jours. Mais il s'agit d'une durée maximale qui ne peut être atteinte que par l'effet de décisions successives prononcées par des membres de l'autorité judiciaire. La garde à vue initiale de 24 heures, décidée par un officier de police judiciaire, peut ainsi être prolongée de 24 heures par le procureur de la République ou le juge d'instruction, puis à nouveau pour deux périodes de 24 heures par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, exceptionnellement pour une période de 48 heures si la durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie. On peut d'ailleurs indiquer, à ce sujet, que les procédures concernant des faits de trafic de stupéfiants ont fait l'objet de 24 746 gardes à vue en 2003, que seules 12 339 d'entre elles ont été prolongées au-delà de 24 heures et que l'on peut évaluer à moins de 15% celles qui ont été prolongées au-delà de 48 heures.
On constate, d'abord, un taux notable de récidive des auteurs d'infractions sexuelles (6% de récidive dans les 5 ans suivants la condamnation). La nature et la gravité des infractions sexuelles justifient que les pouvoirs publics mettent en oeuvre des moyens appropriés pour prévenir cette récidive, d'autant qu'il n'est pas rare que la récidive se traduise par des infractions de plus en plus graves. Cette spécificité des infractions sexuelles a d'ailleurs déjà conduit le législateur à intervenir pour créer des mesures de suivi socio-judiciaire et pour instituer le fichier national automatisé des empreintes génétiques qui, à l'origine, ne concernait que les infractions sexuelles.
Il faut relever, en outre, qu'en vertu du 7° de l'article 769 du code de procédure pénale résultant de l'article 201 de la loi déférée, les condamnations seront supprimées du casier judiciaire du mineur trois ans après leur prononcé, sauf cas de nouvelles condamnations. A l'issue de ce délai, le mineur pourra donc demander au procureur de la République, puis, en cas de refus, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, son effacement du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. L'article 706-53-10 dispose par ailleurs expressément que l'âge de la personne au moment des faits, et donc son éventuelle minorité, doit être pris en compte en cas de demande d'effacement pour apprécier si le maintien des mentions au fichier est nécessaire à la finalité de celui-ci.
Il faut relever, en outre, qu'en vertu du 7° de l'article 769 du code de procédure pénale résultant de l'article 201 de la loi déférée, les condamnations seront supprimées du casier judiciaire du mineur trois ans après leur prononcé, sauf cas de nouvelles condamnations. A l