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Timestamp: 2019-06-25 12:44:09+00:00
Document Index: 17352772

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 166', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 27', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

En vertu de l'art. 17 al. 2 LAAF, des caviardages portant sur des données non couvertes par la demande de l'Etat requérant ont été effectués au travers de la documentation bancaire. "
1.2. En matière d'assistance administrative internationale, le recours n'est recevable, en vertu de l'art. 84a LTF, que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 340 consid. 4 p. 342), à moins que tel soit manifestement le cas (arrêts 2C 690/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.2; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436; 2C 638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.2; 2C 252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3; 2C 511/2013 du 27 août 2013 consid. 1.3 non publié in ATF 139 II 451 mais in Pra 12/2014, p. 83). La loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'être qualifiés de particulièrement importants.
Les conditions de l'art. 84a LTF sont par conséquent réalisées.
1.4. Le présent recours a été interjeté par l'Administration fédérale des contributions, qui est l'autorité compétente pour l'exécution de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. art. 2 LAAF). Il s'agit d'une unité administrative du Département fédéral des finances qui est habilitée à recourir devant le Tribunal fédéral dans ses domaines de compétences, en vertu des art. 4 al. 1 et 12 s. de l'ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances (RS 172.215.1). Par conséquent, cette autorité remplit, s'agissant des questions visées à l'art. 84a LTF, les conditions de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 140 II 539 consid. 4.2), de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue. Déposé au surplus en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), le recours est ainsi recevable.
1.5. En vertu de l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il s'ensuit que l'annexe n° 4 (observations complémentaires des autorités suédoises) produite à l'appui du recours est irrecevable, parce qu'elle a été établie à une date ultérieure à celle de l'arrêt attaqué.
2.2. Par arrêté du 16 mars 2012 (RO 2012, 4153), soumis à référendum dans un délai expiré sans savoir été utilisé, l'Assemblée fédérale (cf. art. 166 al. 2 Cst.) a autorisé le Conseil fédéral à ratifier le Protocole du 28 février 2011 modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a en outre confirmé la possibilité d'identifier les personnes autrement que par le nom et l'adresse en matière administrative (art. 1 al. 3 de l'arrêté du 16 mars 2012) et habilité l'Administration fédérale des contributions à obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'al. 3 (art. 1 al. 4 de l'arrêté du 16 mars 2012).
C'est ainsi que la clause d'échange de renseignements prévue à l'art. 27 CDI CH-SE dans sa version ressortant du Protocole 2011 a fait l'objet d'un échange de lettres des 23 novembre / 12 décembre 2011 entré en vigueur le 5 août 2012 (RO 2012, 4535) concernant son interprétation. Cet échange de lettres a, conformément à la jurisprudence (ATF 143 II 628 consid. 4.2.1 et 4.2.2 et les références citées, valeur d'accord international, auquel s'appliquent les principes contenus dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après : CV), parce que l'Assemblée fédérale a habilité à l'avance l'Administration fédérale à conclure cet accord. Il s'ensuit qu'il lie le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 190 Cst. Dès lors qu'il est prévu que l'échange de renseignements selon l'art. 27 CDI CH-SE s'applique, conformément à l'art. XV par. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011 aux renseignements concernant les années civiles commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date et que cette règle n'a pas été modifiée lorsque les Etats ont décidé de permettre désormais l'identification des personnes par d'autres moyens que le nom ou l'adresse, il en découle que l'Échange de lettres de 2011 entre en ligne de compte pour examiner
2.3. La loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1), entrée en vigueur le 1 er février 2013, est également applicable en tant qu'elle permet la concrétisation et l'exécution des règles posées par la convention de double imposition (cf. art. 24 LAAF; ATF 139 II 404 consid. 1.1 p. 408; ATF 143 II 628 consid. 4.3).
3.4. En l'espèce, l'Etat requérant a bien déposé, le 5 novembre 2013, une demande, comme l'exige l'art. 4 al. 1 LAAF (dans sa version en vigueur en l'espèce jusqu'au 31 décembre 2016; cf. RO 2016 5059); cette demande contient le nom de X.________, précise la période concernée, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, donne une description des renseignements demandés, indique le but fiscal poursuivi, c'est-à-dire enquêter sur la qualification des transactions passées entre X.________ et le détenteur du compte bancaire ainsi que sur l'accès possible au compte bancaire par X.________ ou toutes autres personnes proches de lui. Elle contient enfin les coordonnées du détenteur des informations, en l'espèce la Banque B.________ à U.________. Force est par conséquent de constater, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente, que, sous l'angle formel, la demande du 5 novembre 2013 respecte les exigences résultant du ch. 4 let. c du Protocole. Il faut souligner que, comme l'unique personne visée par l'enquête aux fins d'établir son revenu imposable en Suède est désignée nommément, il n'y a pas lieu de vérifier en sus la validité de la demande au regard de l'Echange de lettres des 23 novembre / 12 décembre 2011 autorisant
l'identification de la personne visée par l'enquête par d'autres moyens que le nom et l'adresse. Cela n'est pas non plus nécessaire s'agissant des " autres personnes proches " de X.________, puisque celles-ci ne sont à l'évidence pas formellement concernées par l'enquête. Tout au plus ces dernières peuvent-elles, ou non, être matériellement concernées par la demande de renseignements au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, ce qu'il convient d'examiner.
En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission de renseignements relatifs à des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017, par l'ajout suivant : lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements (RO 2016 5059). Comme l'a récemment souligné la Cour de céans, le point de savoir si l'art. 4 al. 3 LAAF dans sa version 2017 est applicable à une demande d'assistance formée antérieurement peut rester incertain, puisque cet ajout ne fait que préciser le sens de l'ancien art. 4 al. 3 LAAF tel qu'il a été interprété par la jurisprudence (ATF 143 II 506 consid. 5.2.1). Selon celle-ci, et eu égard au principe de la primauté du droit international qui implique que la LAAF ne sert qu'à concrétiser les engagements découlant des CDI (cf. supra consid. 2), la transmission de noms de tiers n'est admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et
par la requête d'entraide administrative en cause en l'espèce au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, dont la condition de proportionnalité se recoupe avec celle de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 142 I 69 consid. 3.1 p. 74 s.; 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5 p. 440 s. et 446 ainsi que consid. 2.3 et 5.1 ci-dessus).
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de l'Administration fiscale fédérale. Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Les intimés ont droit à une indemnité à titre de dépens, à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF).
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BGG: 42, 66, 68, 82, 84, 84a, 86, 89, 90, 99, 100, 113
BV: 166, 190
AS 2016/5059 • AS 2012/4153 • AS 2012/4535 • AS 2012/4155