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Timestamp: 2018-02-24 16:14:34+00:00
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Délégué Syndical | Informations juridiques et droit social
Archives de catégorie : Délégué Syndical
Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Délégués du Personnel, Instances représentatives du personnel (IRP), Licenciement, Licenciement économique
Le périmètre de l’ordre des licenciements peut être réduit par accord collectif
Un arrêt du 14 octobre confirme qu’un accord collectif peut fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Depuis les faits de l’arrêt qui remontent à 2007, la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, puis la loi Macron de 2015 ont sécurisé la pratique et étendu cette possibilité aux documents unilatéraux.
C’est un sujet qui a fait partie de ceux débattus lors de l’examen de la loi Macron : le périmètre de l’ordre des licenciements. Peut-il être réduit d’un point de vue géographique et à quelles conditions. Certains demandaient plus de souplesse. L’arrêt rendu le 14 octobre illustre les enjeux de la fixation du périmètre.
Réduction du périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements
Dans cette affaire, une salariée protégée qui avait été licenciée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi réclamait des dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements. Elle reprochait à l’entreprise d’avoir réduit le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements aux seuls salariés de l’établissement concernés par les suppressions d’emploi. Pour elle, une telle décision revenait à contourner les règles présidant à l’ordre des licenciements.
Une solution plus claire de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle qu’il est possible pour l’employeur de réduire le périmètre d’application de l’ordre des licenciements dès lors qu’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise le prévoit. Dans ce cas, le périmètre d’application des critères d’ordre peut être inférieur à celui de l’entreprise. C’est bien ce que prévoyait l’accord signé le 26 avril 2006 ; l’ordre des licenciements pouvait être appliqué « dans le périmètre géographique de l’agence, du bureau ou du site technique, du siège social, de la plateforme technique », accord qui avait été signé par la société et 7 organisations syndicales et approuvé par le comité d’entreprise ». Cet arrêt s’inscrit dans la législation antérieure à la loi de 2013 et permet de sécuriser davantage les contentieux qui sont encore en cours. « Avant 2013, les accords n’étaient pas sécurisés car pas prévus par la loi », explique Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners. Si la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 15 mai 2013 que « sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise » (lire également l’arrêt du 19 novembre 2014), la solution retenue aujourd’hui est plus claire et vise justement le cas d’une entreprise ayant fait ce choix par accord, accord que les juges valident.
La loi entérine désormais les pratiques antérieures
Depuis les faits de l’affaire qui remontent à 2007, deux lois ont apporté des précisions, notamment sur la possibilité de décider d’un ordre des licenciements inférieur à l’entreprise par décision unilatérale de l’entreprise. La loi du 14 juin 2013 avait introduit la possibilité de fixer un autre périmètre que celui de l’entreprise pour l’application des critères d’ordre, par accord collectif ou via un document unilatéral. Toutefois, cette dernière possibilité était ouverte « par un jeu de renvoi », explique Etienne Pujol [de l’article L 1233-24-4, relatif aux documents unilatéraux sur le PSE]. « Cette nouvelle possibilité a fait l’objet d’arrêts de portée divergente au regard de la loi », constate l’étude d’impact de la loi Macron, « source d’insécurité juridique pour les entreprises ».
Pour y remédier, la loi croissance et activité du 6 août 2015 a complété le code du travail. Désormais, s’agissant des entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 [accord majoritaire relatif au PSE] ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233-24-4 [sur le PSE]. La loi précise toutefois que dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. Les zones d’emploi visées devraient être celles fixées par l’Insee. Le décret d’application est attendu pour le mois de novembre.
Source : Actuel-CE (sur abonnement) par Florence MEHREZ
Base de données unique, CHSCT, Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Délégués du Personnel, Instances représentatives du personnel (IRP)
Mise en place de la base unique de données dans l’entreprise
La loi de sécurisation de l’emploi a changé les modalités d’information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014. En revanche, pour celles de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise devront être mis à la disposition de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016 (décret, art. 2).
Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 organise sa mise en place par l’employeur.
Avenant, Comité d'Entreprise, Contrat de travail, Délégué Syndical, Discrimination, Rémunérations
La variation de rémunération selon les objectifs : foire aux questions
De nombreux salariés (dont vous faites peut-être partie) ont signé un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des résultats obtenus au sein de l’entreprise ou de leur service.
Très souvent, nous rencontrons au sein de nos cabinets, des salariés très déstabilisés par ces clauses de rémunération variables: ils sont déstabilisés car rien n’est clair, leur employeur ne leur donne pas des objectifs ou les fixent unilatéralement… Aussi, quelle est la réglementation qui s’applique, qu’est-ce que l’employeur doit faire ou ne pas faire, que peut réclamer le salarié.
CHSCT, Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Délégués du Personnel, Inspection du Travail, Instances représentatives du personnel (IRP), Licenciement
Résiliation du contrat d’un salarié protégé après rejet du licenciement par l’administration
Les juges du fond doivent prendre en compte les motifs invoqués par l’Inspection du travail lorsqu’elle rejetait le licenciement d’un salarié protégé, aux fins d’apprécier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par ce même salarié en amont
Cass. Soc. 8 avril 2014, n° 13-10.969
CHSCT, Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Délégués du Personnel, Instances représentatives du personnel (IRP)
Etude de l’impact des NTIC sur la relation contractuelle de travail.
Etude de l’impact des NTIC sur la relation contractuelle de travail
CHSCT, Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Délégués du Personnel, Discrimination, Instances représentatives du personnel (IRP)
Qualité de vie au travail : un thème qui pousse à la réflexion sans obligation
La santé et la qualité de vie au travail (QVT) sont devenues des sujets clefs tant en matière de mobilisation des salariés et de dialogue social que de stratégie de performances sur les risques professionnels.
Les salariés ne peuvent plus être envisagés seulement comme une source de risques ou de coûts.
Si l’entreprise veut progresser, elle doit nécessairement conjuguer davantage performances économiques et performances sociales au lieu de les opposer.