Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1404-PGP.html
Timestamp: 2020-01-28 03:56:56+00:00
Document Index: 157484170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'art. 261', 'arrêt ', '§ 20', "l'article 278", "l'article 257", 'art. 193', 'art. 242', "l'article 261", '§ 520', '§ 190', '§ 190', '§ 520', 'art. 260', 'art. 193', "l'article 207", "l'article 207", '§ 230']

1404-PGPTVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité2
BOI-TVA-DED-20-20-20140513
2014-05-13T14:14:49.000+02:00
Cela étant, le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469, ECLI:FR:CESSR:2011:315469.20111021) a jugé que lorsque les opérations financières réalisées par une société sont indissociables de son activité taxable, elles ne peuvent donner lieu à la constitution d'un secteur distinct d'activité. En l’espèce, il a été considéré que les différents produits financiers (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, étaient étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituaient le complément indispensable, direct et permanent.
Le Conseil d'État a également jugé que les prestations d'hébergement, de surveillance et de soins effectuées dans une clinique exploitée par un médecin relèvent d'une activité unique, même en ce qui concerne les malades reçus en consultation sans être hospitalisés (CE, arrêt du 7 mars 1979 n° 07544).
Il est précisé que les prestations se rapportant à l'hospitalisation et au traitement des malades, réalisées par les établissements de soins énumérés par l'article 31 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées) sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis).
A cet égard, voir l'arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2011 n° 315469 au I-A-1 § 20.
- chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du CGI ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI ;
- locations d'immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA par option (CGI, ann. II, art. 193) ou à titre obligatoire ;
- activités des organismes à but non lucratif (CGI, ann. II, art. 242 octies). En matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées à la taxe dans les conditions de droit commun.
Pour l'application de ces principes, la tenue de deux ou plusieurs comptabilités séparées n'est pas indispensable, dès lors que la comptabilité de l'entreprise, complétée le cas échéant par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, de manière à justifier les mentions portées sur les déclarations de l'entreprise (RM Charasse n° 26298, JO débats AN du 12 juillet 1999, p. 4281).
Aussi, les redevables peuvent joindre à leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA la déclaration annexe n° 3310-ter (CERFA n° 10203) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires". Ce document, dont la production n'est pas obligatoire, facilite le calcul des droits à déduction par secteur, en fonction des limitations particulières à chacun des secteurs.
En premier lieu, certaines activités immobilières doivent parfois être mentionnées sur des déclarations séparées des autres activités (BOI-TVA-IMM-10-30 au IV-C § 520 à 530).
À l'inverse, lorsque les activités non agricoles excédent les limites citées au II-D-3-a § 190, il est admis dans le souci de faciliter la gestion, que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA sous la réserve cependant que les activités agricoles et non agricoles soient économiquement liées (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A § 190 et suiv.).
- les opérations de lotissement et d'aménagement de zone (BOI-TVA-IMM-10-30 au IV-C § 520 à 530),
- l'activité de location de locaux nus soumise à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2° ; CGI, ann. II, art. 193 et BOI-TVA-CHAMP-50-10).
- en application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il doit être procédé à la régularisation des déductions opérées au titre des immobilisations transférées dans un autre secteur imposé. Corrélativement, le secteur bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire du bien peuvent, le cas échéant, bénéficier de la déduction d'une fraction de la taxe ayant initialement grevé le bien dans les conditions fixées au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60-20-10 au IV-C § 230 et suiv.) ;
/bofip/1404-PGP.html