Source: http://www.vandelanotte.be/fr/nieuws/2016-07-05-vangnetbepaling-in-de-bni-enkel-nog-tussen-verbonden-partijen
Timestamp: 2017-03-29 01:30:12+00:00
Document Index: 85288933

Matched Legal Cases: ["l'article 228", '§ 3', "l'article 228", '§3', 'arrêt ', 'art. 228', '§ 3']

Disposition « filet de sécurité » dans l'impôt des non-résidents : désormais plus qu'entre parties liées !
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Cet article a été rédigé par Els Van Eenhooge, Sven Loosvelt.Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.	5 juillet 2016
vision actuelle	À compter du 1er juillet 2016, la « clause catch-all » visée à l'article 228, § 3 du CIR sera profondément remaniée. Ainsi, la disposition ne s'appliquerait désormais plus qu'entre parties liées et la règle dite des minimis, qui prévoit que seuls les revenus supérieurs au plafond de 38 000 euros sont imposables, serait abrogée.Réglementation en vigueurEn 2013, l'article 228, §3 de notre Code des impôts sur les revenus a introduit la disposition « filet de sécurité ». L'objectif de cette clause était d'imposer de manière effective certains revenus de non-résidents à charge de résidents du Royaume par l'impôt des non-résidents si tant est que la Belgique dispose d'un droit d'imposition. Ces revenus sont imposables sur la base d'une convention préventive de la double imposition ou, lorsqu'une telle convention ne s'applique pas, dans la mesure où le bénéficiaire ne fournit pas la preuve que les revenus sont effectivement imposés dans son État de résidence.En effet, certains revenus de ce type n'ont pas été imposés jusqu'en 2013 de par le fait qu'il n'existait, en droit interne, aucun article dans le Code des impôts des non-résidents qui rendait ces revenus effectivement imposables. À titre d'exemple, prenons une rétribution payée par une société belge à un Ghanéen pour la fourniture d'une assistance technique en Belgique.La disposition de sécurité s'applique à l'heure actuelle à la partie des revenus qui dépasse la limite des 38 000 euros par an. Le taux s'élève à 33 %, après application d'un forfait de frais de 50 % et est prélevé à la source par le redevable par le biais d'un précompte professionnel libératoire.Limitation du champ d'applicationIl ressort du nouveau projet de loi qu'il devrait dorénavant être mentionné dans la loi elle-même que la disposition « filet de sécurité » ne peut s'appliquer que lorsqu'il est question de revenus constituant la contrepartie de services fournis. (Dans la pratique, il était déjà admis que les livraisons de biens soient exclues.)Dès à présent, ces services doivent en outre être fournis à une personne juridique belge ou à une personne physique (habitant du Royaume) agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La nouvelle disposition de sécurité ne pourra dès lors plus jamais être d'application pour des services fournis à des particuliers.La nouveauté majeure réside toutefois dans le fait que cette disposition de sécurité ne peut s'appliquer que dans la mesure où le prestataire de services (non-résident) « se trouve directement ou indirectement dans des liens quelconques d'interdépendance » envers le client belge. Enfin, le seuil minimal de 38 000 euros disparaîtrait également.N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question concernant la disposition « filet de sécurité » (actualisée) !
Cet article a été rédigé parEls Van Eenhooge+ 32 56 43 80 60els.vaneenhooge@vdl.beVoir profil complet>Sven Loosvelt+32 56 43 80 60sven.loosvelt@vdl.beVoir profil complet>Plus de nouvelles23 mars 2017vision actuelleObligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérificationDepuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.20 mars 2017vision actuelleLa discussion relative aux SCI s'enflammeUn nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.20 mars 2017vision actuelle5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?20 mars 2017vision actuelleDisposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.14 mars 2017vision actuelleDéduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !Il existe un régime de déduction pour investissement majorée permettant à toute société de bénéficier d'une déduction de 13,5 %.Aperçu complet>	Plus de nouvelles