Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/06/02/expulsion-des-citoyens-de-lue-interpretation-stricte-de-la-menace-a-lordre-public-cjue-gc-22-mai-2012-p-i-c-oberburgermeisterein-der-stadt-remscheid/
Timestamp: 2019-06-20 23:45:09+00:00
Document Index: 80816947

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Expulsion des citoyens de l’UE: interprétation stricte de la menace à l’ordre public (CJUE, GC, 22 mai 2012, P.I c/ Oberbürgermeisterein der Stadt Remscheid) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Expulsion des citoyens de l’UE: interprétation stricte de la menace à l’ordre public (CJUE, GC, 22 mai 2012, P.I c/ Oberbürgermeisterein der Stadt Remscheid)
Publié le 2 juin 2012 par CPDH
« Raisons impérieuses de sécurité publique », protection contre l’éloignement et espace de liberté, sécurité, et justice
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé son approche restrictive de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » pouvant justifier une mesure d’éloignement des citoyens de l’Union.
L’arrêt P.I c/ Oberbürgermeisterein der Stadt Remscheid, prononcé en grande chambre le 22 mai 2012, apporte des précisions importantes sur l’une des dispositions centrales de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, l’article 28. Au cœur d’une précédente prise de position remarquée (V. CJUE, 23 novembre 2010, Tsakouridis, aff. C-145/09 – ADL du 6 janvier 2011), cet article, tel qu’interprété par le juge de l’Union, restreint considérablement la possibilité des Etats de prendre des mesures d’éloignement du territoire à l’encontre des citoyens de l’Union pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. Plus l’intégration du citoyen européen est forte dans l’Etat d’accueil, plus sera difficile son expulsion : ainsi peuvent être résumés l’apport de la directive 2004/38 sur cette question et la philosophie de l’article 28, qui précise notamment dans son troisième paragraphe qu’une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a séjourné dans l’Etat membre d’accueil pendant les dix années précédentes que si cette décision se fonde sur « des raisons impérieuses de sécurité publique définies par les Etats membres ». Tout comme dans l’arrêt Tsakouridis, la Cour doit se prononcer dans cette affaire sur les contours et le contenu de ces « raisons impérieuses », alors même qu’elles sont, comme le précise expressément l’article 28, § 3, « définies par les Etats membres ».
M.I, né en Italie, réside en Allemagne depuis 1987. Par jugement du 16 mai 2006, le tribunal régional de Cologne l’a condamné à une peine privative de liberté de sept ans et six mois pour atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol sur une mineure, en l’occurrence la fille de sa compagne d’alors, âgée au moment des faits de 8 ans. Une décision du 6 mai 2008 constate la perte du droit d’entrée et de séjour de M.I sur le territoire allemand et ordonne l’éloignement immédiat. C’est à l’occasion de la contestation de cette décision en appel qu’est posée à la Cour une question préjudicielle sur le sens à donner à l’article 28, § 3, de la directive 2004/38, plus précisément, sur le fait de savoir si la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » recouvre uniquement des menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, « comprise comme la pérennité de l’Etat avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples ».
La Cour poursuit le raisonnement suivi dans l’arrêt Tsakouridis en rappelant avec fermeté le caractère « considérablement plus strict » de cette notion, par rapport à celle de « motifs graves » utilisée dans le paragraphe 2 de l’article 28. Il en résulte que les mesures fondées sur l’article 28, § 3, celles donc qui concernent des citoyens installées et résidant de longue date sur le territoire de l’État d’accueil, ne sont admissibles que dans des « circonstances exceptionnelles » (point 19 de l’arrêt). Mais l’apport de l’arrêt est ailleurs : c’est en effet ensuite en s’appuyant sur l’article 83, § 1, du TFUE, qui énumère « les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes », que la Cour interprète la directive 2004/38. L’exploitation sexuelle des enfants étant expressément mentionnée dans cette disposition-clé pour la réalisation de l’espace pénal européen, le juge de l’Union estime qu’il est donc « loisible aux Etats membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, § 1, deuxième alinéa, du TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de ʽraisons impérieuses de sécurité publiqueʼ pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre de l’article 28, § 3, de la directive 2004/38 » (point 28). Les « valeurs propres à l’ordre juridique de l’Etat membre dont relève » la juridiction de renvoi peuvent ainsi l’amener à constater que de telles infractions menacent directement la tranquillité et la sécurité physique de la population.
L’approche retenue par la Cour semble de ce fait redonner une place importante à la marge d’appréciation des Etats dans la définition des menaces à leur sécurité publique, contrairement à la démarche posée dans l’arrêt Tsakouridis (ADL du 6 janvier 2011). Qu’on ne s’y trompe pas : certes, la Cour ne suit pas le raisonnement plus strict de son Avocat général, qui estime que parce que la « référence à la notion de sécurité publique apparaît évidemment comme découlant non pas de manière automatique du seul fait d’avoir commis une infraction, mais d’un comportement infractionnel particulièrement grave dans son principe et aussi dans ses effets qui vont au-delà du préjudice individuel causé à la ou aux personnes victimes » (Conclusions de l’Avocat général BOT du 6 mars 2012, point 38), les actes commis par M.I, aussi repoussants soient-ils, ne rentrent pas dans la catégorie des comportements susceptibles de constituer de tels dangers pour la sécurité publique. La Cour refuse ainsi de prendre prioritairement en compte, comme l’y invitait l’Avocat général, « l’intérêt global de l’espace commun de vie et de circulation, c’est-à-dire la cohésion sociale de l’Union », qui implique de développer les moyens communs de prévenir et de combattre le phénomène de la délinquance (point 46 des Conclusions). Pourtant, le juge de l’Union refuse d’en rester là : même si un Etat peut défendre une conception de la sécurité publique selon ses valeurs propres, toute mesure d’éloignement est subordonnée « à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’Etat membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir » (point 34 de l’arrêt). En jugeant également que l’Etat d’accueil doit tenir compte avant de prendre une décision d’éloignement notamment de la durée du séjour de l’intéressé, de son âge, de son état de santé, ou de son intégration sociale et culturelle (ibid.), la Cour rappelle finalement les conditions très strictes imposées aux Etats dans la définition de ce qui constitue une menace à leur ordre public.
On aurait pourtant aimé que la Cour soit finalement plus explicite : la voie suivie par l’Avocat général permettait de le faire, puisqu’après avoir posé une définition très restrictive des comportements susceptibles de menacer la sécurité publique d’un Etat, celui-ci estimait pourtant qu’en l’espèce, l’intéressé ne saurait bénéficier de la protection renforcée prévue par l’article 28, § 3, de la directive 2004/38 : non pas au nom des valeurs propres de chaque Etat, mais parce que son comportement, qui constitue un trouble grave à l’ordre public, « dénote une absence totale de volonté d’intégration dans la société où il se trouve et dont il a si consciencieusement méprisé, pendant des années, certaines des valeurs fondamentales de celle-ci ». Un citoyen de l’Union jouit de garanties maximales contre l’expulsion quand il est intégré dans sa société de résidence. Il aurait été sans doute bon que le juge de l’Union le dise plus clairement.
CJUE, Grande Chambre, 22 mai 2012, P.I c/ Oberbürgermeisterein der Stadt Remscheid, aff. C-348/09. – Actualités Droits-Libertés du 1er juin 2012 par Myriam Benlolo-Carabot
Pour citer ce document : Myriam Benlolo-Carabot, « Liberté de circulation des citoyens européens : “Raisons impérieuses de sécurité publique“, protection contre l’éloignement et espace de liberté, sécurité, et justice » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er juin 2012.
Henri Labayle, « Le chaînon manquant : quand la Cour de justice établit le lien entre citoyenneté de l’Union, sécurité publique et Espace de liberté« , RUEDELSJ, 28 mai 2012.
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