Source: https://www.ecodiagimo.fr/autotextes-et-questions-notin-es/
Timestamp: 2020-06-03 22:04:38+00:00
Document Index: 77323534

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 10']

AutoTextes et questions – notin.es
L'exigence notariale de certification d'efficacité énergétique (ci-après, CEE) commence son voyage, que nous enregistrons dans une autre entrée. En cela, nous proposons quatre AUTOTEXTES ad hoc (conçu pour les cas les plus fréquents); et un commentaire minimum sur le Doutes cette pratique commence à se poser.
La Sous-direction générale de la planification et de la surveillance énergétiques du ministère de l'Industrie, de l'Énergie et du Tourisme a préparé le 18 octobre 2013 une liste de réponses aux questions fréquemment posées sur R.D. 235/2013, du 5 avril, qui approuve la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments.
– CAS DANS LESQUELS VOTRE BESOIN NE PROCEDE PAS –
EXCLUSION DE LA CERTIFICATION D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. L'émetteur déclare sous sa seule responsabilité, que l'objet agricole de cette vente Non relève du décret royal 235/2013 du 5 avril qui approuve la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments. Et cela en étant un
CARACTÈRE INDUSTRIEL o AGRICOLE (exemption applicable uniquement dans la partie destinée aux ateliers, procédés industriels, défense et agriculture non résidentielle; cfra. art. 5.2.d R.D.235-2013)
SALLE DE ROUTE, qui seraient incluses dans l'exonération des biens nécessitant une «réforme importante» – puisqu'elle ne dispose pas d'installations ou d'une enveloppe thermique définie – (art. 2.2.f R.D.235 / 2013)
un PARKING OU GARAGE, espace à usage non habitable (il ne s'agit pas d'une construction couverte avec des murs dans lesquels l'énergie est utilisée pour conditionner l'environnement intérieur -fra. lettres "h" et "i" de l'art. 1.2 R.D.235 / 2013-)
un immeuble acheté pour RÉFORMES IMPORTANTES (qui impliquent une rénovation de plus de 25% de la surface de l'enveloppe du bâtiment) o DÉMOLITION.
un bâtiment – ou une partie d'un bâtiment isolé – d'une surface utile totale inférieure à 50 m2.
un TERRE aucun bâtiment -déterminé- certains à l'intérieur, dont la déclaration de travaux est en cours d'achèvement.
Je note que moi, le notaire, j'ai averti combien R.D. 235-2013, et notamment du régime d'inspection et de sanction qui y est prévu.
= UNIQUEMENT SI C'EST LE CAS =
Compte tenu des circonstances, ayant assuré aux parties que leur relation contractuelle actuelle non relève du champ d'application de la consommateurC'est et aux utilisateurs, "ad cautelam" que l'acquéreur exprime sa volonté d'exonérer en tout état de cause au cédant toute obligation qui pourrait éventuellement correspondre à mettre à disposition une telle certification énergétique, en insistant sur cette subvention.
= Fin "SEULEMENT …" =
– LA CEE A CONTRIBUÉ À LA LOI –
CERTIFICATION D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (contribué à cet acte). Je remarque combien le R.D. 235/2013; en particulier, l'objet et le but de la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique, le contenu requis pour le certificat, le label d'efficacité énergétique et le régime d'inspection et de sanction dans ledit arrêté royal prévu.
La partie émettrice me montre la certification de l'efficacité énergétique du bâtiment (ou d'une partie de celui-ci) objet de celui-ci. S'assure que ledit certificat a été délivré par un technicien compétent – conformément aux dispositions de l'art. 1.3.p R.D. 235/2013, en relation avec son 4ème DA-, est en vigueur, conforme au contenu prévu par la loi et il n'y a pas de variations – à votre connaissance – qui auraient pu le modifier.
== Choisissez-en un, selon le cas ==
En l'absence d'un organisme créé par la Communauté autonome compétent à cet effet, conformément aux dispositions de l'art. 4.6 du R.D. 235/2013, la partie transmettrice accrédite soumis pour enregistrement dans le registre général de ladite communauté autonome, ledit certificat.
Conformément aux dispositions de l'art. 4.6 du R.D. 235/2013, la partie qui transmet accrédite le inscription dudit certificat dans l'organe compétent de la Communauté – ou de la Ville – Autonome compétent.
== Fin "Choisissez-en un" ==
À la demande de ceux qui comparaissent, Je quitte INCORPORATED dit certificat à cette matrice, légitimation précédente de la signature qui la souscrit, que je laisse légitimée dans cet acte
pour avoir été mettre en ma présence.
pour être similaire à celui de la Carte d'identité de son propriétaire, que j'avais en vue.
pour être moi connu.
– CERTIFICATION QUI FONCTIONNE INCORPORÉE AU LIVRE DE L'IMMEUBLE –
CERTIFICATION D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (incorporé au Building Book). Je remarque combien le R.D. 235-2013; en particulier, l'objet et le but de la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique, le contenu requis pour le certificat, le label d'efficacité énergétique et le régime d'inspection et de sanction dans ledit arrêté royal prévu. À ce stade, la partie émettrice doit fait référence à la certification de l'efficacité énergétique du bâtiment – ou d'une partie de celui-ci – objet de celle-ci, qui est incorporée dans la loi sur les dépôts du livre de référence sur le bâtiment, autorisée à Melilla, la veille, devant le notaire, sous le numéro du protocole. S'assure que ledit certificat a été délivré par un technicien compétent – conformément aux dispositions de l'art. 1.3.p R.D. 235-2013, par rapport à son 4ème DA-, est en vigueur, conforme au contenu légalement fourni et il n'y a aucune variation – à votre connaissance – qui pourrait l'avoir modifié.
== Choisissez-en un ==
Conformément aux dispositions de l'art. 4.6 du R.D. 235-2013, la partie émettrice accrédite l'enregistrement dudit certificat auprès de l'organisme compétent de la Communauté -ou de la ville autonome compétente. Je laisse une feuille accréditant cet enregistrement à cette matrice.
– EXEMPTION DE VENDEUR –
CERTIFICATION D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. EXEMPTION PAR LA PARTIE ACQUÉREUSE. J'avertis les deux parties de combien le R.D. 235-2013; en particulier, l'objet et le but de la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique, le contenu requis pour le certificat, le label d'efficacité énergétique et le régime d'inspection et de sanction dans ledit arrêté royal prévu. Je mets également en garde contre l'inaliénabilité des droits reconnus au consommateur et à l'utilisateur en termes d'art. 10 de la loi générale de défense des consommateurs et des utilisateurs (décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre).
Compte tenu des circonstances, les parties m'ont assuré que leur relation contractuelle actuelle non relève du champ d'application de la consommateurQu'il soit et utilisateurs, l'acquéreur exprime sa volonté d'exonérer dans cet acte au cédant l'obligation de mettre à disposition ladite certification énergétique, en insistant sur cette octroi.
😆 1.- Le auto promotion Le logement unifamilial pour usage propre n'est pas en soi une cause qui dispense de l'obligation d'avoir des CEE (RDGRN 2 avril 2013).
😮 2.- Dans le cas d'un déclaration de nouvelle construction d'un «ancien» bâtiment -qui il ne convient plus d'adopter des mesures pour restaurer la légalité urbaine-, le Notaire n'aura pas à exiger la présentation -et la protocolisation- de la CEE; Eh bien, l'art. 20.1.b du TR de la loi foncière. Cela semble être compris par un secteur important de notaires.
Toutefois, ce qui précède ne doit pas être un obstacle, de sorte qu'il puisse éventuellement survivre à l'obligation du déclarant dudit nouvel "ancien" travail d'obtenir ladite CEE, dans la mesure où l'achèvement de ce travail aurait eu lieu après le dernier. entrée en vigueur du décret royal 47/2007 du 19 janvier qui l'a institué.
Le décret royal 47/2007 est entré en vigueur le 30 avril 2007 (les dispositions transitoires permettent sa non-application aux projets de travaux pour lesquels un visa professionnel a été obtenu avant cette date ou pour lesquels une demande de licence avait été déposée ). Il est actuellement abrogé par le décret royal 253/2013 du 5 avril qui le remplace.
Cela semble résulter de la teneur littérale de l'art. 8 du RD 235/2013 (CEE d'un bâtiment existant), étant donné que dans ce cas la CEE viserait principalement à incorporer des recommandations pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du bien. L'hypothèse serait assimilable à un dossier de légalisation du travail.
😯 3.- Si nous prêtons attention à la diction littérale de l'art. 1.3.h RD 235/2013, le réforme majeure non de l'immeuble mais de la partie de celui-ci objet de vente ou de location.
Bien entendu, l'application de l'exemption à un garage, une salle de stockage, un local brut ou un solarium, ci-dessous, ne serait pas terminée.
Il semble que des réformes importantes puissent être envisagées en tout cas celles qui impliquent une rénovation de plus de 25% de la surface de l'enveloppe du bâtiment.
😉 4.- Logement de 45 mètres utiles, au deuxième étage supérieur, qui fait partie d'un bâtiment divisé horizontalement dont la superficie totale est de 400 mètres carrés. Au moment de la vente, la CEE est-elle exécutoire? La diction littérale de l'article 2.2.e, en particulier l'expression «bâtiments ou parties de bâtiments isolés» qu'il contient, suscite des doutes.
La RD 235/2013 définit la PARTIE D'UN BÂTIMENT comme suit: «unité, plante, logement ou appartement dans un bâtiment ou un local destiné à un usage indépendant ou de propriété légale différente, conçu ou modifié pour un usage indépendant» (art. 1.3. r). Alors, qu'est-ce que le terme «isolé» ajoute? Il ne suffit probablement pas que l'élément en question, intégré dans une division horizontale, ait moins de 50 mètres carrés (Voir également art. 1.3.h RD 235/2013).
😐 5.- Le CEE du bâtiment n'est PAS suffisant pour la vente d'un élément du bâtiment (à moins qu'il ne soit ventilé par éléments son efficacité énergétique). Après tout, il s'agit de connaître efficacité énergétique des achats, pas de l'ensemble du bâtiment.
Cependant, la diction littérale de l'art. 5.2 génère un doute minimal.
😛 6.- À un garage – toujours fermé-, débarras, locaux bruts, solarium… La CEE n'est pas requise. C'est ce que disent certains journaux et probablement le bon sens.
Certes, ces éléments n'ont pas ou n'ont pas d '«enveloppe thermique». Cependant, la loi ne semble pas distinguer. Et les conditions d'éclairage ou de ventilation (cfra. Lettres "i" et "o" de l'art. 1.3) doivent comporter au moins certains de ces éléments.
🙁 7.- Dans un héritage ou un don, il semble clair que la CEE ne serait pas nécessaire. Et en une date de paiement, d'échange, de contribution au capital ou transfert onéreux de titre autre que la vente? Parce que?
🙄 8.- Légitimation de la signature et du visa? Non requis par la loi. Bien que, en principe, ni l'un ni l'autre ne soient nécessaires, pour donner à la CEE un minimum de gravité, il convient au moins de légitimer la signature qui la signe.
La RD 235/2012 n'exige pas non plus de protocole dans l'acte de vente ou de location – photocopie originale ou du moins certifiée conforme de la CEE. Et pourtant, aussi par prudence, cela devrait être fait.
😳 9.- Renonciation, Oui ou non? Dans le cas d'une vente ou d'un bail effectué par le promoteur, la question n'aura généralement pas de sens: la CEE doit être mentionnée dans la déclaration des nouveaux travaux achevés.
Pourtant, en cas de vente ou de location par le promoteur après l'expiration de la période de validité de la CEE, la démission du consommateur est très douteuse, par application de la législation sur la consommation (art. 10 du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs).
Ce n'est que parmi les individus que cette démission semble recevable (c'est de cela qu'il s'agit, peu importe la façon formelle dont on a tendance à parler d '«exonération»); Bien entendu, le fait que le notaire ait préalablement averti l'acheteur de l'importance d'une telle action.
Certificat énergétique: étapes à suivre pour les appartements à vendre ou à louer
Le gouvernement a approuvé le 5 avril dernier l'arrêté royal établissant le certificat de certificat d'efficacité énergétique obligatoire à compter du 1er juin. Tout propriétaire possédant un appartement à vendre ou à louer devra en disposer. Ce sont les clés de la nouvelle exigence:
Toutes les propriétés doivent prouver leur certification énergétique, comme s'il s'agissait d'un lave-linge ou d'un réfrigérateur. Ce sont les lettres célèbres qui équivalent à un degré plus élevé (lettre A) ou moins (lettre G) d'émissions de CO2. Selon le ministère de l'Industrie, la cote énergétique doit être incluse dans toute offre, promotion ou publicité visant la vente ou la location et ce seront les communautés autonomes qui établiront l'enregistrement des certificats.
Selon Idealista, l'obligation d'avoir ce certificat appartient aux promoteurs (dans le cas d'une nouvelle construction) et aux propriétaires dans le cas d'un logement d'occasion. L'arrêté royal précise également qu'il est de son devoir de présenter le certificat énergétique à l'organisme correspondant de la communauté autonome pour l'enregistrement des certifications, "ce qui n'est actuellement pas possible dans toutes les communautés autonomes car elles ne disposent pas encore des services administratifs appropriés", assure le portail immobilier.
Dans les annonces de vente ou de location d'un logement, c'est également le propriétaire qui est responsable de l'absence de label énergétique. Sinon, ils pourraient être sanctionnés, même si «dans d'autres pays européens, cela ne s'est guère produit dans les premiers mois de son entrée en vigueur»
VousOù leurs propriétaires devraient-ils aller pour traiter leur concession?
Les responsables de leur octroi sont les techniciens certifiés et ceux qui reçoivent une formation de l'IDAE, l'Institut de diversification et d'économie d'énergie.
Les programmes informatiques doivent être utilisés pour certifier CE3 et CE3X. Ces programmes génèrent un document reconnu qui certifie l'efficacité énergétique des bâtiments selon l'échelle de A à G et comprend également des recommandations pour améliorer cette efficacité.
Combien coûtera le certificat?
Selon Gonzalo Cervera, directeur de Tinsa Certify, dans une interview numérique avec Cinco Días, le certificat énergétique, il existe deux concepts différents de coût. Les honoraires du technicien compétent qui délivre le certificat et les éventuels honoraires établis par les organismes compétents de chaque Communauté autonome, qui sont ceux qui enregistrent et délivrent le label énergétique correspondant.
Le prix des techniciens est réglementé par le marché libre, allant d'un appartement de 85 mètres carrés, entre 180 et 250 euros. Les tarifs, selon chaque communauté autonome, bien que les registres ne fonctionnent pas actuellement, peuvent présenter des différences très notables, de la gratuité à un montant significatif.
Qui a loué l'appartement aujourd'hui, est également tenu d'avoir le certificat?
Non, l'arrêté royal établit l'obligation pour les biens qui sont proposés, à la vente comme à la location, à partir du 1er juin.
Les locaux commerciaux bruts en auraient-ils également besoin? Et les garages?
Non, les locaux bruts relèvent de l'exemption des bâtiments qui nécessitent une réhabilitation majeure, car il n'y a pas d'installations ou d'enveloppe thermique définie. Les espaces non habitables, tels que les garages, sont également exemptés, explique Gonzalo Cervera.
Quelles sanctions y aura-t-il s'il n'est pas respecté?
Le gouvernement a approuvé le 5 avril dernier l'Arrêté royal qui établit l'exigence de ce certificat et, par la suite, le PP a introduit, via un amendement dans le projet de loi de réforme de la réhabilitation – en procédure parlementaire au Sénat – une liste de sanctions qui Ils varient de 300 euros à 600 euros pour les délits mineurs, de 601 à 1 000 euros pour les délits graves et de 1 001 à 6 000 euros pour les délits très graves, rapporte Europa Press-
Ainsi, il sera entendu par une légère faute de ne pas mentionner le certificat dans l'offre de logement ou d'enfreindre la réglementation concernant son renouvellement; elle sera grave lorsque le certificat n'est pas présenté à la communauté autonome pour qu'il soit enregistré ou lorsqu'il n'est pas remis à l'acheteur ou au locataire; et, enfin, il sera considéré comme très grave de ne pas avoir le certificat ou d'avoir falsifié des informations pour l'obtenir.
Toutefois, l'amendement prévoit également des sanctions supérieures à 6 000 euros "dans les cas où l'avantage que le contrevenant a obtenu de la commission de l'infraction est supérieur au montant des sanctions dans chaque cas indiqué", auquel cas "le une pénalité sera infligée pour un montant équivalent à l'avantage ainsi obtenu ».
Optimisation et utilisation durable de la consommation d'énergie en location …
Comment le certificat énergétique obligatoire sera-t-il obtenu pour …