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Timestamp: 2020-07-07 10:42:47+00:00
Document Index: 155945791

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 310', '§ 60', '§ 140', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'arrêt ', '§ 360', '§ 370', "l'article 95", "l'article 6", '§ 380', "l'article 6", '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 6", "l'article 95", '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 6", '§ 450', '§ 460', '§ 430']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20140221
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 1-21/02/2014)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 10-21/02/2014)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 20-21/02/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 30-21/02/2014)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 40-21/02/2014)
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC ( BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40 ). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 50-21/02/2014)
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ( BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III-A à C § 310 à 330 ).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 60-21/02/2014)
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l' article R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un logement neuf ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140 ) ;
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 70-21/02/2014)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 80-21/02/2014)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 90-21/02/2014)
Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes n'entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement qu'à l'égard du seul associé et pour l'imposition des revenus du seul logement concernés ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au II-A § 110 ).
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 100-21/02/2014)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 110-21/02/2014)
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI , à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages fiscaux.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 120-21/02/2014)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 130-21/02/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 140-21/02/2014)
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé par l' article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI pour les logements neufs éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce plafond de loyer diffère selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 150-21/02/2014)
Pour les baux conclus entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,47 ¤ par mètre carré en zone I bis, 14,58 ¤ en zone I, 11,26 ¤ en zone II et 10,63 ¤ en zone III.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 160-21/02/2014)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis au II-A-1 § 150 .
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 170-21/02/2014)
Dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2011), l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (auquel renvoie l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI ) prévoit que les plafonds de loyers sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l' article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche.
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 180-21/02/2014)
Pour l'application de ces dispositions, les zones sont définies par l' arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Celui-ci classe les communes en quatre zones :
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 190-21/02/2014)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 200-21/02/2014)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par les articles 2 duodecies de l'annexe III au CGI et 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Elle s'entend de la surface habitable au sens de l' article R*. 111-2 du code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation . La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l'appréciation de la surface à prendre en compte.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 210-21/02/2014)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 220-21/02/2014)
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ( article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l' article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et de l' article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ).
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 230-21/02/2014)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 240-21/02/2014)
La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est définie dans l' arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies , 2 duodecies A (version périmée au 01 janvier 2007) , 2 terdecies A , 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.
46 630 ¤
36 039 ¤
31 536 ¤
69 688 ¤
48 124 ¤
42 386 ¤
83 770 ¤
57 872 ¤
50 742 ¤
100 343 ¤
69 862 ¤
61 411 ¤
118 788 ¤
82 182 ¤
72 075 ¤
133 666 ¤
92 616 ¤
81 303 ¤
+ 14 899 ¤
+ 10 330 ¤
+ 9 235 ¤
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 250-21/02/2014)
En application du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2011), les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l' article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
Désormais l'actualisation tient compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l' article 17 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les plafonds sont ainsi révisés au 1 er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers constatée au 3ème trimestre de l'année qui précède l'année de référence,
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 260-21/02/2014)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 270-21/02/2014)
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 280-21/02/2014)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 290-21/02/2014)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 300-21/02/2014)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 310-21/02/2014)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 320-21/02/2014)
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 330-21/02/2014)
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 340-21/02/2014)
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 350-21/02/2014)
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des dispositions de l' article 196 du CGI à l' article 196 B du CGI au titre de l'année de référence.
Remarque : Les mêmes règles sont applicables pour une personne invalide comptée à charge du foyer fiscal dans les conditions prévues à l’ article 196 A bis du CGI .
Ces modalités d'appréciation des conditions de ressources propres du ou des locataires, conformes à la jurisprudence du Conseil d'Etat ( CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949 ), rendu dans le cadre de l’application de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif, codifiée sous l’ancien article 199 decies B du CGI), s'appliquent aux contrats de location conclus à compter du 4 février 2010 ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître.
remarque : Pour les contrats de location conclus avant le 4 février 2010, les ressources retenues pour le locataire fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal devaient être celles des parents figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable était donc celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations pour personnes à charge comprises, alors même que l’enfant était le seul titulaire du bail.
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 360-21/02/2014)
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 370-21/02/2014)
Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (premier alinéa du 5 de l' article 6 du CGI , tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
Ces personnes peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année et sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI).
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 380-21/02/2014)
- dans le cas de l'option pour l'imposition distincte visé au second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, de totaliser les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les deux avis d'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS et de comparer ce total avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 390-21/02/2014)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 400-21/02/2014)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 410-21/02/2014)
Désormais, l'année du divorce ou de la rupture d'un PACS, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs ( 6 de l'article 6 du CGI , tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 420-21/02/2014)
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 430-21/02/2014)
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 440-21/02/2014)
Les modalités d'imposition des revenus de l'année du décès d'un conjoint ou partenaire lié par un PACS sont les suivantes : une imposition commune est établie sur l'ensemble des revenus du couple pour la période allant du 1 er janvier jusqu'à la date du décès et une imposition est établie au nom du conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre ( 8 de l'article 6 du CGI) .
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 450-21/02/2014)
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 460-21/02/2014)
Les règles applicables durant la période de référence sont identiques à celles décrites au II-B-5-b-2° § 430 en cas de divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité entre la fin de l'année de référence et la mise en location, auxquelles il convient de se reporter.