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Timestamp: 2017-02-25 00:41:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

Contrat de Télésurveillance. Securitas Home Premium - PDF
Contrat de Télésurveillance. Securitas Home Premium
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Fabienne Brunelle
1 Contrat de Télésurveillance Securitas Home Premium2 CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CONSIGNES INITIALES Page 1 N CLIENT PÉRIODE MINIMALE 36 MOIS Coordonnées du site télésurveillé Mme Mlle M. Nom... Prénom Adresse... CP...Ville. Tél Coordonnées de facturation (si différentes) Adresse... CP...Ville... Pays... Typologie du site Villa Appartement Autres Pour accéder à votre portail Ma Sécurité Nom Prénom Prestation choisie Securitas Home Premium avec matériel et carte SIM 37,99 TTC/mois P TVA 7 % Matériel : pack Matériel et installation 0,90 TTC 1 TTC 267,49 TTC 298,99 TTC Le contenu du pack matériel est décrit dans le document annexe «Descriptif du matériel» Frais d installation PFrais d activation 40,00 TTC orfait d intervention du réseau Securitas (1) (2 par an) F sans moyens d accès Option Abonnement mensuel TVA 19,6 % 8,00 TTC Forfait d intervention du réseau Securitas (1) (2 par an) avec moyens d accès 10,00 TTC Traitement par opérateur pour toutes les alarmes 7,00 TTC Détection de fumée 2,00 TTC Total matériel et installation TTC (Payable en une seule fois le jour de l installation hors frais d activation) Total des prestations mensuelles TTC TTC Conformément à l article 52 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, toutes les prestations de services d activités privées de sécurité (hors vente de système d alarmes, prestations d installation et de maintenance de matériel) sont soumises à une taxe de 0,5% sur le montant hors taxe des ventes. Cette taxe n est pas incluse dans les prix affichés. (1) Si vous avez souscrit un contrat d intervention avec une autre société, indiquez ses coordonnées : Nom : Adresse : Tél. :.. Fax : Mobile :.... Intervention de levée de doute TTC / intervention Ronde de sécurité TTC / ronde Agent de surveillance TTC / heure Mise à jour des consignes > 1/an TTC / MAJ Modification et restitution des moyens d accès TTC Mode de règlement (joindre obligatoirement un RIB) : P Prélèvement3 CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CONSIGNES INITIALES Page 2 N TRANS Installation et maintenance Nom de l installateur... Ville... Tél. Souscription d un contrat de maintenance? Oui Non Type de centrale :... Protocole de transmission :... Personnes - Contacts (limité à 4 contacts) Nom et prénom Possession des clés Téléphone Lien avec le client Mot de passe Site (6 caractères numériques impérativement) Précisions utiles.. Securitas Alert Services s engage à respecter les conditions particulières et les consignes en vigueur et ceci conformément aux conditions générales et à la règlementation en vigueur. A, Le Nom et signature du client précédés de la mention «lu et approuvé» Nom et signature de l installateur + cachet Nom et signature du représentant Securitas Alert Services4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 3 Modalités de traitement Securitas Home Premium (1) Type d alarme Absence de test (test ligne toutes les 24 h) Gestion du risque technique SMS (2) + courriel à la première personne contact désignée aux consignes Batterie / Pile basse Coupure de secteur du système d alarme Intrusion Gestion du risque sécuritaire Alerte anti-sabotage Traitement opérateur Appel d urgence / Agression / Code sous contrainte Option Gestion du risque technique (1) Détection de fumée Traitement opérateur Kit habitation (2) Service de Messages Succincts Précisions relatives au traitement des alarmes : - Securitas n a pas l obligation de vérifier la réception des messages adressés au Client. La preuve de l envoi suffit. - Une alarme technique n est pas traitée lorsqu elle est suivie d une information contenant dans son libellé «fin» ou «rétablissement». Cela indique un retour à la normale (ex : rétablissement du secteur, remontée des températures à un seuil normal, ). - Le traitement des alarmes techniques, notamment des «alarmes froid», peut être reporté jusqu à quinze minutes à compter de leur réception. Si, dans ce délai, le rétablissement de l alarme intervient, elle n est pas traitée. - Le traitement des alarmes «coupure secteur» reçues la nuit peut être reporté en journée car la batterie du Système doit prendre le relais. - En cas d alarmes «absence de test» et, faute d action corrective du Client, Securitas ne les traite plus et en informe le Client par tous moyens. En cas de sinistre, la responsabilité de Securitas est dégagée. - Une alarme Intrusion, suivie dans la minute d une mise à l arrêt du Système, est considérée comme une mauvaise manipulation et n est pas traitée par Securitas. - La levée de doute vidéo est utilisée pour le traitement des alarmes intrusion et agression, mais pour cette dernière, uniquement si les caméras sont indépendantes des détecteurs. Lorsque l opérateur ne visualise ni individu ni anomalie sur Site, en cas d alarme intrusion : le traitement est réputé terminé ; en cas d alarme agression : le traitement se poursuit. Lorsque la vidéo n est pas reçue ou n est pas exploitable, l opérateur poursuit son traitement. Préambule Selon l offre choisie : Le Client choisit l offre proposée par Securitas Alert Services, ci-après «Securitas» pour son Site décrit dans les Conditions Particulières (CP) en fonction de son risque et de son budget. Ce contrat annule et remplace tous accords antérieurs et relatifs au même objet. Ce contrat s inscrit dans le respect des dispositions légales, notamment du Code de la Sécurité Intérieure, et réglementaires. - Le Système est raccordé à la Station, par réseau hertzien (GSM/GPRS) ou réseau téléphonique commuté (RTC) ou ADSL en liaison intranet IP. 1. Hiérarchie des documents contractuels Le contrat est constitué dans l ordre hiérarchique décroissant : - des conditions générales - des conditions particulières - du document «Descriptif du matériel» - des éventuels documents annexes 2. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de façon indivisible, la fourniture de prestations de télésurveillance, la vente d un système d alarme ci-après le «Système», son installation et mise en service. 2-1 La télésurveillance consiste à recevoir, enregistrer et traiter des alarmes automatiquement transmises par le transmetteur du système d alarme ci-après «Système». A l exception de certaines alarmes (notamment anti sabotage, agression, coupure secteur, fumée), la télésurveillance n est possible que si le Système est en service. Le Client est seul responsable de la mise en/hors service du Système. Securitas traite les informations depuis une Station de télésurveillance, ci-après «Station» conformément aux consignes, convenues avec le Client. 2-2 Securitas vend au Client le Système décrit aux CP. Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès d un installateur. - Une carte SIM nécessaire aux communications par GSM/ GPRS peut être fournie et reste la propriété de Securitas qui en supporte les coûts. En cas de dépassement de la capacité de la carte SIM ou d usage frauduleux, Securitas facturera au Client le surcoût au tarif de l opérateur de téléphonie. Le système génère au moins un appel par 24 heures vers la Station afin de vérifier que la liaison est opérationnelle : c est le test de ligne. Le Système demeure la propriété de Securitas jusqu au paiement intégral par le Client du prix du Système et des frais d installation décrits aux CP. En cas de défaut de paiement du prix du Système, et/ou des frais d installation, la propriété n est pas transférée au Client. Les parties conviennent de dissocier la propriété du Système et le transfert des risques. Par conséquent, une fois le Système livré, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle de la chose pèse sur le Client. 3. Contenu du service 3-1 Les alarmes a/ Les alarmes «techniques» sont notamment les alarmes «pile» ou «batterie basse», «coupure de secteur». L alarme «absence de test» générée par la Station indique une perte de liaison entre le Système et la Station et entraîne l absence de transmission des alarmes. Quelle que soit l alarme, le Client est tenu d y remédier dans les plus brefs délais (changement de pile, réparation du Système ). A défaut, la télésurveillance ne sera plus possible. b/ Les alarmes «sécuritaires» sont notamment les alarmes «intrusion», «agression», «code sous contrainte», «autoprotection». 3-2 Traitement des alarmes a/ Définition du traitement opérateur Pour les alarmes techniques, il est le suivant : - Appel sur Site, - Sans réponse ou en cas de mot de passe erroné, appel des contacts désignés par le Client, - Sans réponse, message laissé aux contacts, - Le traitement est réputé terminé entre les parties. Pour les alarmes sécuritaires, en sus des actions ci-avant et sous certaines réserves (option souscrite, spécificités du Système), - Intervention sur Site, - Et en cas de levée de doute révélant un risque, appel aux services de secours. b/ Définition du traitement SVI Consiste en l envoi automatique de messages au Client sur Site, sans réponse, à ses contacts via un Serveur Vocal Interactif (SVI). Sans réponse des contacts, l opérateur les appelle. c/ Levée de doute et appel aux secours Securitas doit, avant d appeler les services de secours, réaliser une levée de doute (art. L613-6 Code de la Sécurité Intérieure). Il s agit de s assurer de la réalité d un risque par différents moyens en fonction du Système et des options souscrites par le Client et notamment par écoute, consultation de vidéo ou intervention sur Site. Les levées de doute Paraphe Autorisation de prélèvement N NATIONAL D ÉMETTEUR J autorise l Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. Nom, Prénom et adresse du débiteur Nom, Prénom : Société : Annulation de commande Adresse : Code Postal : Ville : Compte à débiter Code Etablissement Code Guichet Numéro de compte Date :... Signature : Clé RIB Désignation de l établissement teneur du compte à débiter Nom ou sigle : Adresse : Code Postal : Ville : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Securitas Alert Services Parc de Poumeyrol 393, chemin du Bac à Traille CS Caluire et Cuire Cedex Joindre obligatoirement un RIB.5 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 4 audio/image/vidéo sont réalisées en priorité. L appel injustifié aux services de secours est passible d amende que Securitas refacturera au Client. Les dommages éventuels occasionnés par les services de secours sont à la charge du Client. d/ Mesures de sauvegarde (ronde/gardiennage) Le Client doit préalablement souscrire l option Intervention. Le gardiennage consiste en la présence fixe d un agent de sécurité veillant sur les lieux. Une ronde est le passage dissuasif, à horaire aléatoire, d un agent de sécurité. L une ou l autre de ces mesures sont réalisées sur demande du Client ou peuvent être prises d office par Securitas si le Client n est pas joignable et que le Site n est pas sécurisé, ou si un sinistre est constaté ou, si plusieurs interventions préalablement effectuées n ont pas permis de déceler une anomalie et que le système d alarme continue à se déclencher. Le Client doit régler ces mesures prises par Securitas. Au-delà de 48 heures, l accord express du Client est nécessaire, étant précisé que si ce délai expire un jour férié ou week-end, il est étendu jusqu au 1er jour ouvré. mission des alarmes. Securitas transmet au Client un procèsverbal de mise en service. En cas d impossibilité de raccordement du Système, le contrat est nul sans droit à indemnité pour l une ou l autre des Parties. 7. Consignes de télésurveillance Le Client : - Communique à Securitas, sous sa seule responsabilité, les coordonnées à jour de ses contacts et un mot de passe. Securitas préconise au moins une mise à jour annuelle des consignes et notamment avant toute absence prolongée. - Modifie ses consignes par LRAR, par fax ou en ligne dans son espace client. Le nombre de mises à jour par LRAR ou fax est limité dans les CP et, au-delà, elles sont facturées au tarif en vigueur. Les modifications prennent effet dans les soixante douze heures suivant leur réception par Securitas. - Sensibilise ses contacts à la possibilité d un appel et à l importance d y répondre. 8. Enregistrements a/ «Intervention» Les communications audio, image ou vidéo donnent lieu à enregistrement. Ils sont conservés, conformément aux règles APSAD comme suit : trois mois pour l audio et un mois pour les images et vidéos. L intervention est sous-traitée à une société du groupe Securitas ou à un tiers, ce que le Client reconnait et accepte. L intervention consiste en un déplacement sur Site d un agent de sécurité afin de déceler les signes apparents d une intrusion. 9. Données personnelles Compte tenu des aléas inhérents à cette prestation, Securitas ne peut s engager sur un délai. Le Client bénéficie d un droit d accès et de rectification sur les données le concernant (Loi n 7817 du 06/01/78) ; ce droit s exerce par courrier adressé au Service Clients de Securitas. 10. Obligations du Client 3-3 Options Si le Client impose à Securitas l intervenant de son choix, la responsabilité de Securitas est dégagée. b/ Autres prestations/options Certaines options peuvent nécessiter un matériel spécifique dont la fourniture, l installation et la maintenance sont sous la responsabilité du Client. Les options sont détaillées aux CP. 4. Livraison, installation du Système Le Système est livré par l installateur aux dates et heures convenues avec le Client qui se doit d être présent ou représenté. En cas d impossibilité pour l installateur, du fait du Client, de pouvoir procéder à l installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire sera facturé au Client au tarif de l installateur. A la livraison, le Client doit s assurer du caractère complet et conforme du Système livré. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès de Securitas dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme à la commande. L installateur détermine l emplacement du Système selon les règles de l art. 5. Utilisation Garantie Maintenance Le Client s engage à utiliser le Système conformément au mode d emploi qui lui est remis. A compter de la livraison, les garanties légales s appliquent et s entendent pièces, main d œuvre et déplacement inclus (si indispensable). Le recours à la garantie s effectue auprès de Securitas. La garantie ne comprend pas la fourniture, le remplacement des piles et batteries, qui seront facturés au tarif en vigueur, ni les dysfonctionnements ayant une cause étrangère au Système lui-même. Securitas n assure pas la maintenance du Système et recommande au Client de souscrire un contrat de maintenance avec un installateur. 6. Raccordement L installateur raccorde à la Station un Système compatible avec les protocoles de communication de Securitas. Des tests sont effectués avec la Station afin de vérifier la trans- - Conserver un Système compatible avec la prestation. - Maintenir son Système en parfait état de fonctionnement et l utiliser conformément à son objet, dans le respect de son mode d emploi. - S assurer que son Système ou ses autres équipements ne perturbent pas la transmission normale des alarmes et notamment éviter les alarmes intempestives. A défaut, Securitas pourra, après notification préalable, informer le Client de la suspension du service jusqu au rétablissement de conditions normales ce qui ne libère pas le Client de ses obligations. - Ne pas modifier ou déplacer tout ou partie de son Système sauf par un installateur et après information préalable de Securitas. - Assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement de la télésurveillance. - Informer Securitas de tout évènement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations, notamment tout risque afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. - Respecter la réglementation s il utilise un Système vidéo et notamment informer ses préposés, tous tiers concernés, les administrations compétentes. - Dès qu il est informé d une alarme, répondre dans les meilleurs délais ou donner les consignes à ses contacts pour éviter des mesures de sécurité inutiles. - Souscrire toute police d assurance utile pour couvrir les dommages de toute nature à ses biens et aux personnes. Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du Client. 11. Souscription en ligne En cas de souscription en ligne des contrats, Securitas a retenu la procédure dite du «double clic». Au terme des articles et du Code Civil, un contrat en ligne est valablement conclu dès lors que les conditions ci-après sont remplies après que le Client ait été informé sur les termes, les conditions et les modalités du contrat, il aura dans un premier temps validé qu il accepte les termes du contrat (1er clic) avant de confirmer son acceptation (2ème clic). Le contrat conclu en ligne selon cette procédure produit les mêmes effets qu un contrat en version papier. Le Client peut imprimer le contrat s il souhaite conserver une copie papier. Securitas peut accorder au Client un paiement des frais d installation en trois fois sans frais. En cas de non paiement d une des trois échéances, la totalité de la somme devient immédiatement exigible. 12. Prise d effet - durée du contrat et résiliation 12-1 Prise d effet La prestation démarre dans les vingt quatre heures ouvrées suivant le raccordement, sous réserve que le Client ait préalablement remis à Securitas les consignes. A défaut, la prise d effet est décalée aux vingt quatre heures ouvrées suivant la réception des consignes par Securitas Durée et résiliation Le contrat est souscrit pour une durée déterminée de trente six (36) mois entiers et consécutifs, à compter de sa date de raccordement. Le tarif du Système et de l abonnement de télésurveillance est un élément essentiel du contrat conditionné au respect de la durée du contrat. A l issue de cette période et sauf dénonciation par LRAR trois mois avant le terme, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par LRAR moyennant un préavis de trois mois. L inexécution totale ou partielle de ses obligations expose le Client à la résiliation totale ou partielle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans autre formalité. La résiliation du contrat par Securitas n ouvre droit à aucune indemnité pour le Client. En cas de résiliation avant le terme de la période en cours sans faute de Securitas (ex : à l initiative du Client ou du fait de l inexécution de ses obligations), le Client est de plein droit redevable à l égard de Securitas d une indemnité égale aux échéances mensuelles restant dues au titre de la période en cours et Securitas se réserve le droit en cas de résiliation pour faute du Client de récupérer le Système aux frais du Client. En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que décès du Client, chômage supérieur à six mois, mutation à l étranger, le contrat peut être résilié avant terme moyennant le respect d un préavis d un mois à compter de la réception par Securitas d une LRAR justifiant de la cause légitime de rupture anticipée. Le Client sera alors redevable à Securitas de plein droit d une indemnité de résiliation anticipée égale à 60 % du montant des échéances de l abonnement restant à courir si la résiliation intervient dans les 12 premiers mois, ramenée à 40 % si la résiliation intervient dans les 24 mois suivants. En cas de force majeure ou de cause extérieure, telles que définies à l article 13, Securitas pourra suspendre les prestations à compter de la notification adressée au Client précisant le motif. Au cas où la suspension excèderait deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l initiative de l une ou l autre des Parties sans préavis ni indemnité. En tout état de cause, à la date de cessation ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client assume les frais afférents à la déconnexion du Système et, le cas échéant, restitue sans délai la carte SIM à Securitas. 13. Conditions financières 13-1 Tarifs Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxes supplémentaires en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix. Les interventions et mesures de sauvegarde sont facturées au tarif en vigueur au jour de la prestation. Sauf disposition contraire dans les CP, si le nombre d alarme est anormalement élevé, Securitas se réserve le droit de facturer, au tarif en vigueur, les traitements opérateurs au-delà de quatre par mois. Paraphe Annulation de commande Articles L et L et suivants du Code de la Consommation. Autorisation de prélèvement Conditions - Compléter et signer ce formulaire - l envoyer par lettre recommandée avec avis de réception - Utiliser l adresse figurant au dos - L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. N de contrat : Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après - Nature du bien commandé : - Date de la commande : - Nom du client : - Adresse du client : - Nom du vendeur : Date : Signature du client :6 13-2 Révision annuelle Le prix est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de la formule suivante : P1 = P0 (I1/I0), dans laquelle P1 est le montant du prix révisé P0 est le montant en vigueur avant révision I1 est le dernier indice ICHTrevTS publié par l INSEE à la date de révision I0 est le même indice ICHTrevTS publié par l INSEE 12 mois avant sans que la revalorisation puisse conduire à une diminution du prix de Securitas Clause de sauvegarde de l équilibre économique En complément de la clause de révision et dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soit, et notamment, une évolution des coûts ou de la réglementation, Securitas ajustera le prix en conséquence. A défaut d accord, Securitas se réserve la faculté de résilier le contrat par LRAR à tout moment moyennant un préavis de deux mois. 14. Facturation et conditions de règlement L abonnement de télésurveillance est facturé trimestriellement d avance et payable par prélèvement à quinze jours. Les interventions et mesures de sauvegarde sont payables comptant. Le Système et son installation sont payables comptant le jour de la signature du contrat. Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement. Le non respect des conditions entraîne l application d une pénalité, au seul choix de Securitas, d un montant égal à trois (3) fois le taux d intérêt légal ou, à un montant calculé sur le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Quelque soit la pénalité choisie par Securitas elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Par ailleurs, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner, dans sans autre formalité que l envoi d une LRAR, une suspension temporaire du service, en aucun cas assimilable à une rupture du fait de Securitas. En outre, dans les quinze (15) jours d une mise en demeure restée infructueuse, faite par LRAR, une indemnité forfaitaire égale à 10% des factures ayant fait l objet de la mise en demeure est due, et Securitas peut alors résilier le contrat sans aucune formalité. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En outre, à défaut de paiement à échéance d une ou plusieurs factures de Securitas du fait de difficultés financières du Client, l intégralité de sa créance deviendra exigible. Pour toute prestation exceptionnelle, un acompte est exigé à la commande. Cet acompte doit impérativement être réglé au plus tard trois (3) jours avant le début de la prestation, faute de quoi Securitas se réserve le droit de ne pas l exécuter, sans que sa responsabilité ne puisse en aucune manière être recherchée. 15. Responsabilité et assurances Securitas accomplit ses missions dans le cadre d une obligation de moyens. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Securitas a souscrit une assurance de responsabilité civile. D un commun accord entre les Parties, si la responsabilité de Securitas est prouvée, l indemnisation due ne saurait excéder, quels que soient la nature et le montant réel du dommage, euros par sinistre et euros par an. En cas de perte des moyens d accès confiés, Securitas supportera les conséquences résultant du remplacement à l identique des moyens d accès dans la limite de 500 euros. Sont expressément exclus les dommages immatériels ou indirects, tels que pertes d exploitation, préjudice commercial ou moral. Le Client renonce à tout recours contre Securitas et ses assureurs au-delà de ces montants. Si le Client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le Client garantit Securitas contre les conséquences financières de toute recherche en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées. Securitas conserve la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable. En cas de sinistre ou réclamation, le Client doit, à peine de déchéance, informer Securitas par écrit dans le mois suivant la survenance de l évènement notamment compte tenu des délais de conservation des données. 16. Cause étrangère et force majeure La responsabilité de Securitas ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère empêchant raisonnablement l exécution de la prestation et notamment en cas d inondation, tempête, orage, grève, défaillance ou perturbation des moyens de transmission des informations ou de fourniture d énergie par les réseaux publics ou privés (réseau téléphonique, internet, radio, satellite, électricité) ; défaillance du Système ; dysfonctionnements consécutifs à la situation du Système dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données ou dans des lieux couverts perturbant l émission ou la réception des données ; modification législative ou réglementaire ou ordre d une Autorité ayant une incidence sur la prestation ; retard ou défaut ou refus d intervention des services de secours. 17. Confidentialité Les Parties s engagent à conserver confidentielles les données échangées et à ne les communiquer à des tiers que pour les seuls besoins de l exécution du présent contrat. 18. Loi applicable - Règlement des litiges Le contrat est soumis à la Loi française. Les contestations doivent être adressées par écrit au Service Clients de Securitas à l adresse indiquée au contrat. Faute de conciliation, les Parties font attribution aux juridictions compétentes de Lyon y compris en cas de pluralité de défendeurs, d appel en garantie ou de procédure de référé. 19. Modifications Toute modification du contrat doit faire l objet d un avenant. En cas de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou en vue d améliorer le service, Securitas pourra modifier le contrat et en informera le Client par tous moyens. Si pour le Client, il en résulte une diminution substantielle de la prestation, il disposera d une faculté de résilier le contrat par LRAR moyennant un préavis de trois mois. 20. Dispositions diverses Le contrat ne pourra en aucun cas être cédé par le Client sans l autorisation préalable et écrite de Securitas. En revanche, le contrat pourra être cédé par Securitas à toute entreprise de son groupe ou à un successeur après en avoir informé le Client par lettre simple. Toute renonciation totale ou partielle à l application d une clause ne peut être considérée comme une renonciation définitive. Information légale En cas de souscription par démarchage à domicile, les dispositions suivantes s appliquent. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre Ier, titre II, chapitre Ier, section III) Art. L : Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes (1) Noms du fournisseur et du démarcheur, (2) Adresse du fournisseur (3) Adresse du lieu de conclusion du contrat (4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés (5) Conditions d exécution Securitas Alert Services SAS CS Caluire et Cuire Cedex securitas.fr Service Clients : Tél. : * - Fax : * Sas au capital de RCS LYON Qualification APSAD Service de télésurveillance P3 sous les N Autorisation administrative N 2011/1332 du 1er février 2011 délivrée par la Préfecture du Rhône et du 15 février 2011 délivrée par le Préfet de Paris, conformément à l article L612-9 et suivants du Code de la sécurité intérieure. «L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics». * 0,15 TTC/mn du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d exécution de la prestation de services (6) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L 313-1, (7) Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L et L Art. L : Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur le formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du Client. Art. L : Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le Client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Art. L : Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. Pour mémoire et par transparence le prestataire respecte les dispositions légales et notamment celles de la loi n relative à la sous-traitance. Par transparence et conformément au code de déontologie des personnes Physiques ou Morales exerçant des activités privées de sécurité les articles 1er, 2, 3 et 5 de ladite loi sont reproduits ci-après : art. 1er : «Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître de l ouvrage.», art. 2e : «Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l égard de ses propres sous-traitants.», art. 3e : «L entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l ouvrage ; l entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de soustraitance au maître de l ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l ouvrage dans les conditions prévues à l alinéa précédent, l entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l encontre du sous-traitant.», art. 5e : «Sans préjudice de l acceptation prévue à l article 3, l entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu il envisage de sous-traiter, ainsi que les soustraitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d exécution du marché, l entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l ouvrage.» Paraphe Octobre Securitas est une marque déposée de Securitas AB - Securitas Home Premium - Réf.TLS/13/26/01 - Photo: Securitas - Lars Strandberg - Tarifs valables jusqu au 31/12/2013. 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