Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/engagement_national_logement.asp
Timestamp: 2016-07-29 10:15:08+00:00
Document Index: 194861539

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art.88', 'art.88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 5"]

Assembl�e nationale - Logement : engagement national pour le logement (loi ENL)
Logement : engagement national pour le logement (loi ENL)
- Commission des affaires �conomiques Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires �conomiques sur la mise en application de la loi n�2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement n� 2100 d�pos� le 26 novembre 2009 par MM. G�rard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec
Principales dispositions du texteLa loi n� 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite � ENL �) est fond�e sur une logique incitative, que traduisent les nombreuses mesures fiscales du texte visant � r�pondre � la crise du logement que traverse notre pays. La loi s'articule autour de trois volets : un volet urbanisme, un volet logement et un volet consacr� aux r�gles de construction. Le pr�sent rapport se veut un bilan de son application r�glementaire, plus de trois ans apr�s l'adoption de la loi. Les deux rapporteurs ont eu l'occasion, dans ce cadre, de se d�placer sur le terrain et d'entendre de nombreux acteurs concern�s par les dispositions du texte. De leurs travaux ressortent quatre constats majeurs :- tr�s dense, la loi � ENL � est fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu'elle d�finit que dans les moyens qu'elle met en place ;- cependant, son application r�glementaire a �t� relativement lente et demeure inachev�e ;- ses m�canismes, parfois complexes, sont souvent m�connus ;- enfin, les nombreuses modifications apport�es � la loi depuis juillet 2006 illustrent le d�calage entre rythme d'adoption et rythme d'application de la loi.
Loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement publi�e au Journal Officiel du 16 juillet 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi portant engagement national pour le logement, n� 57, d�pos� le 27 octobre 2005 et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie au fond a nomm� M. Dominique Braye rapporteur le 18 octobre 2005
Rapport n� 81 d�pos� le 15 novembre 2005 par M. Dominique Braye
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Val�rie L�tard rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n� 85 d�pos� le 16 novembre 2005 par Mme Val�rie L�tard
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Pierre Jarlier rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n� 86 d�pos� le 16 novembre 2005 par M. Pierre Jarlier
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 21 , mardi 22 , mercredi 23 et samedi 26 novembre 2005
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 26 novembre 2005
Projet de loi , adopt� par le S�nat, portant engagement national pour le logement, n� 2709 rectifi�, d�pos� le 28 novembre 2005 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2709- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. G�rard Hamel rapporteur le 28 novembre 2005
Audition sur le texte au cours de la r�union du 14 d�cembre 2005 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 21 d�cembre 2005 � 9 heures 30Suite de l'examen sur le texte au cours de la r�union du 21 d�cembre 2005 � 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 18 janvier 2006 � 10 heures 30Examen des amendements (art.88) au cours de la r�union du 18 janvier 2006 � 19 heures 45
Rapport n� 2771 d�pos� le 21 d�cembre 2005 par M. G�rard Hamel
- commission des finances, sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies La Commission saisie pour avis a nomm� M. Fran�ois Scellier rapporteur pour avis le 7 d�cembre 2005
Examen de l'avis au cours de la r�union du 20 d�cembre 2005 � 11 heures 15
Avis n� 2765 d�pos� le 20 d�cembre 2005 par M. Fran�ois Scellier
1�re s�ance du mercredi 18 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 18 janvier 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 19 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 19 janvier 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 19 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 24 janvier 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 24 janvier 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 25 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 25 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 26 janvier 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 31 janvier 2006
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0900 sur le projet de loi, adopt� par le S�nat, portant engagement national pour le logement au cours de la 2e s�ance du mardi 31 janvier 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2006
, TA n� 533 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale, portant engagement national pour le logement, n� 188, d�pos� le 31 janvier 2006 et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire Rapport n� 270 d�pos� le 22 mars 2006 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatif
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des jeudi 30 mars , mardi 4 , mercredi 5 , jeudi 6 , mardi 11 avril , mardi 2 et mercredi 3 mai 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt� avec modifications en 2e lecture par le S�nat le 3 mai 2006
, TA n� 86 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, portant engagement national pour le logement, n� 3072, d�pos� le 4 mai 2006 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3072- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des affaires �conomiques Examen du texte au cours de la r�union du 17 mai 2006 � 9 heures 30Examen des amendements (art.88) au cours de la r�union du 30 mai 2006 � 21 heures Rapport n� 3089 d�pos� le 17 mai 2006 par M. G�rard Hamel
2e s�ance du mardi 30 mai 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 30 mai 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 31 mai 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 31 mai 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 1er juin 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 1er juin 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 6 juin 2006
- compte rendu int�gral Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juin 2006
, TA n� 581 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale, portant engagement national pour le logement, n� 380, d�pos� le 7 juin 2006
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. G�rard Hamel rapporteur le 21 juin 2006 et Dominique Braye rapporteur le 21 juin 2006
Rapport d�pos� le 21 juin 2006 par M. G�rard Hamel rapporteur, sous le n� 3178 � l'Assembl�e nationale et par M. Dominique Braye rapporteur, sous le n� 416 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3178- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- compte rendu int�gral Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006
, TA n� 605 S�nat :
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 30 juin 2006
, TA n� 131 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Liens utilesRapport d'information de M. Thierry Repentin, S�nateur, fait au nom de la commission des Affaires �conomiques et du Plan par le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />"Face � la crise : une obligation de r�sultat" - 11�me rapport du Haut comit� pour le logement des personnes d�favoris�es
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05Le ministre de l'Emploi, de la Coh�sion sociale et du Logement a pr�sent� un projet de loi portant engagement national pour le logement. La France conna�t une crise du logement qui appelle des r�ponses vigoureuses. Le Gouvernement a d�cid� d'amplifier les efforts d�j� entrepris dans le cadre du plan de coh�sion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise � mieux financer les op�rations nouvelles, � mobiliser la ressource fonci�re et � intervenir sur l'ensemble de la cha�ne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet l�gislatif de ce pacte. Il pr�voit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource fonci�re pour la r�alisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi pr�voit une simplification des proc�dures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacit� d'initiative pour y faire r�aliser des projets. Le projet de loi permet de renforcer le caract�re op�rationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux op�rations de construction, dans des secteurs d�finis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou interm�diaires. Il pr�voit �galement la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de r�pondre aux besoins de construction de logements et la possibilit� de d�roger, dans de tels cas, aux r�gles de densit� de mani�re limit�e. Afin de faciliter l'accession � la propri�t�, qui est une aspiration forte des Fran�ais, le projet de loi applique le taux r�duit de TVA (5,5%) aux op�rations d'accession sociale � la propri�t� situ�es dans les quartiers en r�novation urbaine. Ces op�rations contribueront � donner une plus grande diversit� urbaine et sociale � ces quartiers. Le projet de loi pr�voit �galement une modernisation des op�rateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et �largissement du r�le de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif priv� � loyers ma�tris�s. Enfin, il vise � renforcer l'acc�s de tous � un logement : - en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'h�bergement d'urgence ou qui reprennent une activit� apr�s un ch�mage de longue dur�e ; - en renfor�ant le dispositif de suppl�ment de loyer de solidarit� dans le parc social afin d'y inciter � la mobilit� ; - en interdisant les coupures d'eau, d'�lectricit� et de gaz dans les logements pendant la p�riode de tr�ve hivernale pour les m�nages en difficult�.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi modifi� par le S�nat :Article 1er AModification du zonage des agglom�rations servant de r�f�rence aux aides � la personne et � la pierre en mati�re de logement. Article 1er Op�rations de logement sur les terrains publics. Caract�re d'int�r�t national, jusqu'au 1er janvier 2010, des op�rations men�es dans un p�rim�tre d�fini par d�cret. Articles 2A et 2Programme local de l'habitat. D�bat trisannuel au sein du conseil municipal sur les besoins en logements et l'urbanisation des zones � urbaniser. Nouvelles servitudes institu�es par le PLU.Articles 3 � 3 sexiesS�curisations des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes.Article 4Droit de priorit� des communes et des EPCI sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux de propri�t� ou de jouissance immobili�re. Proc�dure en cas d'intention d'ali�nation de biens et droits immobiliers publics.Article 4 terObligation faite � l'administration fiscale de transmettre les informations relatives aux valeurs fonci�res d�clar�es.Articles 4 quater � 4 septiesCompensation de l'exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Majoration de la taxe sur le foncier non b�ti. Revalorisation de la taxe locale d'�quipement � compter du 1er janvier 2007. Taxe forfaitaire sur la cession � titre on�reux de terrains nus rendus constructibles.Article 5Taux r�duit de TVA pour les logements en accession sociale � la propri�t� dans les quartiers de r�novation urbaine.Article 5 ter Cession des logements locatifs sociaux conventionn�s des collectivit�s territoriales.Article 6R�forme de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat.Article 7Exon�ration de contribution sur les revenus locatifs.Article 7 bisNouveau dispositif fiscal d'incitation en faveur du placement locatif remplissant certaines conditions, notamment de loyer et de ressources du locataire.Article 7 quater Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.Articles 7 quinquies � 7 septiesMesures de lutte contre l'insalubrit� et la vacance.Articles 8 � 8 quinquiesDispositions relatives aux bailleurs sociaux. Statut des offices publics d'HLM. Autorisation du Gouvernement � prendre certaines mesures par ordonnance.Article 8 sexiesContenu du plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es, notamment en ce qui concerne la pr�vention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne.Article 8 octiesD�l�gation des pouvoirs de l'assembl�e du conseil g�n�ral � son pr�sident pour les d�cisions relatives au fonds de solidarit� pour le logement.Article 8 deciesCr�ation du plan d�partemental de l'habitat.Article 9Am�lioration de l'acc�s aux logements locatifs sociaux des plus d�munis. Renforcement du r�le des commissions de m�diation.Article 10R�forme du suppl�ment de loyer de solidarit�.Article 10 bisPossibilit� de r�quisition de locaux vacants pour un an renouvelable dans les communes de l'ancien d�partement de la Seine. Article 11Interdiction des coupures d'�lectricit�, de gaz et d'eau dans la p�riode hivernale. Article 13Ratification de l'ordonnance n�2005-655 relative au logement et � la construction.Article 14Ventes d'immeubles � construire ou � r�nover.Article 15D�veloppement de l'offre locative sociale dans les d�partements d'outre-mer.Articles 17 et 18Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires.Articles 19 � 27Autres dispositions.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 21 d�cembre 2005.Rapport n� 2771 de M. G�rard Hamel, UMP, Eure-et-Loir.Principaux amendements adopt�s par la commission : Article 1erDurabilit� des op�rations d'int�r�t national par une r�f�rence aux objectifs de la loi SRU et au PLH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel avant l'article 5Suppression du mois de carence pour les aides personnelles au logement (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Soc, Val-de-Marne et Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne).Article 5Extension du taux r�duit de TVA � l'ensemble du territoire des communes b�n�ficiant de conventions ANRU (M. Patrick Ollier, pr�sident et M. G�rard Hamel, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 5D�cote ou surcote de 35% sur les estimations des sevices des domaines pour le prix de vente d'un logement social (M. Patrick Ollier, pr�sident et M. G�rard Hamel, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 5 quinquiesExon�ration de la TFPB des habitations situ�es en ZFU occup�es par leurs propri�taires (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel avant l'article 6Lorsque le montant mensuel de l'APL n'atteint pas le seuil de versement, ce montant est report� sur les mois suivant (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 7 quaterExon�ration de droits de succession en cas de maintien pendant 9 ans de l'usage locatif des logements transmis (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel apr�s l'article 7 septiesDans les ZUS, toute mise en location d'un logement de plus de trente ans est soumise � autorisation apr�s v�rification de l'habitabilit� du logement (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article additionnel avant l'article 8 septies Sont assimil�s aux logements locatifs sociaux les logements ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une cession au locataire occupant (rapporteur).Sont assimil�s aux logements locatifs sociaux les logements construits dans le cadre d'une op�ration APL (M. Jean-Pierre Grand, UMP, H�rault)Article additionnel avant l'article 9Pour l'inventaire annuel des logements sociaux, chaque logement locatif est affect� d'un coefficient 1 et d'un coefficient 2 s'il s'agit d'un logement financ� par un PLAI ou une subvention de l'ANH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).Article 9Il est tenu compte du patrimoine du demandeur pour l'attribution des logements par les organismes HLM (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Article 10Plafonnement du suppl�ment de loyer et du loyer � 35% des ressources au lieu de 25% actuellement (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 10 bisLes places d'aire d'accueil des gens du voyage sont comptabilis�es comme logements sociaux (Mme Chantal Brunel, UMP, Seine-et-Marne).Article additionnel apr�s l'article 16Report au 1er d�cembre 2008 au lieu du 1er juillet 2007 de la date d'ach�vement des travaux pr�vus dans le cadre du dispositif locatif Robien (M. J�r�me Bignon, UMP, Somme).Article additionnel apr�s l'article 18Possibilit� pour les parents r�sidant outre-mer de se porter caution pour le logement lou� par en m�tropole par leurs enfants �tudiants (M. J�r�me Bignon, UMP, Somme).Article additionnel apr�s l'article 19Imputabilit� au seul copropri�taire d�faillant des frais de relance et mise en demeure (rapporteur).D�rogation pour les petites copropri�t�s � l'obligation de tenue de la comptabilit� en partie double (rapporteur).Article 23Fin du pr�l�vement exceptionnel de l'UESL fix�e au 31 d�cembre 2009 (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 25Les dispositions contenues dans la convention d'exp�rimentation UESL deviendront un dispositif l�gal � partir du 1er janvier 2008 (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Voir les comptes rendus n� 26, 27 et 28 de la commission.TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable de la commission aux articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies le 20 d�cembre 2005.Avis n� 2765 de M. Fran�ois Scellier, UMP, Val-d'Oise.Principaux amendements adopt�s par la commission :Articles additionnels apr�s l'article 5 quinquiesAppr�ciation du respect du seuil de 20 % de logements sociaux � l'�chelle de la communaut� d'agglom�ration et non plus � l'�chelle communale (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).Possibilit� pour les soci�t�s d'�conomie mixte de d�duire des r�sultats soumis � l'imp�t sur les soci�t�s la plus-value r�alis�e lors de la cession de logements locatifs sous r�serve d'utilisation de cette somme � destination d'op�rations de logements locatifs sociaux (rapporteur).Possibilit� de verser le plan d'�pargne individuel pour la retraite (PERP) sous forme de capital ; exon�ration de ce capital de l'imp�t sur le revenu (rapporteur).Voir le compte rendu n� 41 de la commission.
Application de la loiRapport n� 2100 de MM. G�rard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec sur la mise en application de la loi d�pos� le 26 novembre 2009