Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-retention-absence-depossession-405027.html
Timestamp: 2017-05-25 18:04:56+00:00
Document Index: 194848525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2286", 'arrêt ', "l'article 2286", 'arrêt ']

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06/03/2014 10:06:42
05/12/2013 09:44:55
23/12/2012 21:02:12
Le droit de rétention et labsence de dépossession
C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière importante en ce qu'il a été conféré à « celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ». Le paradoxe saute aux yeux ; comment concevoir un droit de rétention en l'absence de dépossession ?En effet, le droit de rétention se définit comme la faculté accordée à un créancier qui détient régulièrement une chose d'autrui, de la « retenir » c'est-à-dire de la bloquer tant que sa créance n'a pas été acquittée. Ce droit permet d'exercer sur le débiteur un moyen de pression considéré comme efficace. A titre d'exemple on peut citer un arrêt 1ère civ., 17 juin 1969 selon lequel « le créancier rétenteur a le droit, sauf disposition législative contraire, de refuser de se dessaisir des objets ou documents légitimement détenus jusqu'à complet paiement du prix ». ...
[...] Toutefois, lorsqu'on se trouve en présence d'un droit de rétention en l'absence de dépossession, c'est la publicité qui en est faite qui le rend opposable aux tiers. Ce mécanisme est redoutable puisque pour pallier l'absence de détention physique par le créancier de la chose d'autrui, on utilise les règles de publicité. On a donc là un principe d'opposabilité à tous du droit de rétention. La jurisprudence est d'ailleurs une fois encore très favorable au créancier puisqu'elle a par exemple admis dans un arrêt 1ère civ septembre 2009 qu'un créancier oppose son droit de rétention à des sous-acquéreurs en vue d'inciter le vendeur à lui rembourser sa créance. [...] [...] On parle alors de détention fictive du créancier. Dès lors, l'article 2286Cciv induit que le créancier bénéficiaire du gage peut exercer son droit de rétention bien qu'il ne possède pas à proprement parlé la chose grevée. Cette possibilité est prévue notamment par des textes spéciaux instituant des droits de rétention particuliers. Tel est le cas pour le créancier titulaire d'un gage automobile (article 2351Cciv) ou celui titulaire d'un nantissement de comptes titres (article L211-20 CMF). Tout l'intérêt du texte est de généraliser la possibilité d'exercer un droit de rétention, dès lors que l'on est titulaire d'un gage sans dépossession. [...] [...] Dès lors, on a un réel pouvoir de blocage malgré l'absence de dépossession. On notera que si la chose gagée est fongible, les parties peuvent certes convenir de l'autorisation d'aliéner cette chose, mais à condition par la suite de la remplacer par une chose équivalente. La jurisprudence est très favorable au gagiste rétenteur puisque dans un arrêt Com mai 2010, elle a admis la possibilité pour le gagiste d'opposer à un tiers bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété une fongibilité purement conventionnelle. [...] [...] Dès lors, on peut s'interroger sur l'efficacité du droit de rétention en l'absence de dépossession. En effet, la reconnaissance d'un droit de rétention en l'absence de dépossession n'aurait-elle pas réduit l'efficacité de cette faculté offerte au créancier ? Pour répondre à cette question, il convient de voir qu'un nouveau souffle a été donné au droit de rétention en admettant qu'il puisse être fictif Ainsi, nous pourrons étudier l'adaptation du régime du droit de rétention qui a été faite lorsqu'il porte sur un objet toujours possédé par son propriétaire. [...] [...] On pourrait donc de ce point de vue voir l'absence de dépossession comme un avantage ici. Enfin, on notera que la dépossession du propriétaire de la chose, qui se traduit naturellement par la mise en possession du créancier rétenteur, ne confère pas à ce dernier davantage sur le rétenteur fictif en matière de rang. On entend par là que le rétenteur bénéficiant de la dépossession ne l'emporte pas sur celui qui n'en profite pas. En prenant l'exemple des gages successifs, on entend par là qu'un créancier bénéficiant de la dépossession intervenant après un 1er gage consenti sans dépossession ne pourra opposer sa possession de la chose gagée au 1er. [...] [...] Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet On constate qu'encore une fois, l'opposabilité résulte soit des formalités de publicité, soit de la dépossession du propriétaire de la chose gagée. On notera finalement que l'absence de dépossession libère le créancier de diverses obligations relatives à la conservation de la chose, à son usage et sa restitution. On a donc bien un régime du droit de rétention adapté, que l'absence de dépossession ne saurait venir troubler, renforcée par la jurisprudence. [...] [...] En effet l'article 2286Cciv en son alinéa 4 énonce désormais Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose [ ] celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession Rappelons que le gage est une sûreté réelle qui depuis la réforme du 23 mars 2006 ne concerne que les biens meubles corporels. On parle en effet de nantissement lorsqu'il s'agit de meubles incorporels. Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier un droit de préférence sur un bien corporel dont il est propriétaire. Le nantissement se définit de la même manière, mais porte quant à lui sur des biens incorporels. Lorsqu'il est consenti sans dépossession, le gage suppose que le constituant conserve le bien entre ses mains. [...] [...] Le droit de rétention et l'absence de dépossession C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le Code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière importante en ce qu'il a été conféré à celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession Le paradoxe saute aux yeux ; comment concevoir un droit de rétention en l'absence de dépossession ? [...] [...] A titre d'exemple la cour de cassation dans un arrêt Com décembre 2003 est venu refuser à une société l'exercice d'un droit de rétention sur un véhicule en retenant que la société était entrée en possession du véhicule [ ] en sachant qu'il avait été volé, ce dont il résulte que cette possession n'était pas paisible et qu'elle ne pouvait conférer à la société le droit de rétention On notera également que la bonne foi du créancier doit être appréciée au moment où il reçoit la chose. Néanmoins, on peut s'interroger sur l'utilité d'exercer un droit de rétention sur une chose dont on n'a pas la possession. Quel pouvoir de contrainte saurait-on exercer sur le débiteur dès lors qu'on ne peut physiquement bloquer le bien grevé ? L'intérêt se trouve dans le fait que la chose gagée devient indisponible c'est-à-dire que son propriétaire ne peut en disposer comme il le souhaite. [...] [...] Il semblerait dès lors que l'existence d'un droit de rétention sans dépossession n'affecte en rien les prérogatives du créancier. On ajoutera qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'article L642-20-1 alinéa 3 Ccom prévoit que lorsque le liquidateur procède à la vente de la chose retenue, le droit de rétention est reporté sur le prix ; En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix Deux arrêts sont venus faire application de ces textes. [...] À propos de l'auteur Florent B.	ETUDIANT Droit civil	Le droit de rétention et labsence de dépossession