Source: http://mddefp.gouv.qc.ca/pesticides/permis/code-gestion/municipal/index.htm
Timestamp: 2018-01-20 07:10:34+00:00
Document Index: 53252829

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 51', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 80', 'art. 84', 'art. 83']

Municipalités du Québec qui réglementent en matière de pesticides
Pesticides à usage restreint Classe 2
Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel Classe 3
Pesticides à usage domestique Classes 4 et 5
L’entreposage de pesticides doit se faire dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d’altérer le produit ni son emballage, et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l’environnement (art. 5). De plus, une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre antipoison du Québec) ainsi que leurs numéros de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité du lieu d’entreposage (art. 21). De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides (art. 20).
Les articles ci-dessous s’appliquent à toute personne qui doit être titulaire d’un permis C4, C5, D4 et D5 (entreprise ou organisme) ou d’un certificat CD4 ou CD5 (individu).
Une affiche doit être apposée à la suite de l’application de pesticides sur une surface gazonnée ou pavée ou sur des arbres ou arbustes (art. 71). L’affiche doit porter l’avertissement : « Ne pas entrer en contact avec la surface traitée avant un délai de 24 heures ». Elle doit également indiquer les végétaux traités, l’ingrédient actif utilisé, la date et l’heure de l’application, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que les coordonnées du titulaire du permis et du certificat (art. 72).
Le Code de gestion des pesticides exige que des avis préalables paraissent dans les médias (journal, radio ou télévision) (art. 63) et la direction régionale du Ministère doit être avisée et recevoir certaines informations relatives aux traitements prévus (art. 64). De même, des distances d’éloignement d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau (art. 59) et des zones d’activités humaines (art. 60), nommées immeubles protégés, lors de l’application des phytocides s’appliquent et varient selon la technique ou le produit utilisé. Les travaux doivent être balisés sur le terrain afin de bien déterminer ces zones sensibles à protéger (art. 62). Enfin, le propriétaire ou l’exploitant de ce corridor de transport routier doit conserver durant cinq ans un registre de ces travaux (art. 65) et transmettre à la direction régionale du Ministère un rapport sur la réalisation des travaux d’application réalisés (art. 66).
Une quarantaine de municipalités et autres promoteurs souscrivent à un programme annuel de contrôle des insectes piqueurs pour réduire la nuisance causée par les moustiques et les mouches noires. Les traitements visent à éliminer les larves de moustiques et de mouches noires au moyen d’un larvicide appliqué directement sur l'eau où les larves sont recensées. Ces traitements font l’objet d’un certificat d'autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement qui exige une telle procédure lors d’une application de pesticides dans un milieu hydrique (p. ex., lac ou cours d'eau à débit régulier ou intermittent) ou un milieu humide (p. ex., étang, marais, marécage ou tourbière). Pour sa part, le Code de gestion des pesticides interdit aux titulaires de permis et de certificat d’utiliser des pesticides dans l’atmosphère contre les insectes piqueurs adultes, à moins que ce ne soit dans le cas d’un traitement barrière localisé et qu’un programme d’application de larvicides soit en place (art. 51).
Une municipalité qui possède des serres de production de plantes ornementales et qui effectue des traitements aérosol (traitement atmosphérique avec un brumisateur ou avec un fumigène tel que la nicotine) doit, dès le début des travaux, apposer une affiche sur chacune des entrées, indiquant la date et l’heure de la fin de l’interdiction d’accès (art. 43 et 44).
Le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf, y compris une municipalité, qui y applique ou y fait appliquer des pesticides des classes 1 à 3 inclusivement doit, tous les trois ans, transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides dûment signé par un membre de l’Ordre des agronomes du Québec. Au cours des trois années précédant la transmission du plan, les quantités totales pour chaque catégorie de pesticides (fongicides, insecticides, herbicides, etc.) doivent être compilées afin de déterminer les objectifs de réduction pour chacune des catégories de pesticides. De plus, plusieurs éléments doivent être considérés dans l’élaboration du plan de réduction. Les exigences pour le plan de réduction et l’affichage lors de l’application de pesticides se trouvent aux articles 73 et 74 du Code de gestion des pesticides. Pour de plus amples informations, consultez le guide intitulé « Plan de réduction des pesticides sur les terrains de golf ».
Des restrictions s’appliquent à l’intérieur et à l’extérieur des lieux fréquentés par des enfants, soit les centres de la petite enfance et les autres services de garde ainsi que les établissements publics et privés offrant de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, y compris les écoles pour les autochtones. Dans ces lieux, seuls sont autorisés les biopesticides, les ingrédients actifs listés à l’annexe II et d’autres ingrédients actifs sous certaines conditions inscrites à l’article 32 du Code de gestion des pesticides. L’application de ces pesticides doit se faire en dehors des heures des périodes de services de garde et éducatifs ou d’activités se tenant à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. Il y a aussi des exigences de délai de huit ou douze heures sans reprise des services ou activités dans le lieu traité et des exigences d’avis et d’affichage (art. 32 et 33).
En plus des règles générales d’entreposage et d’utilisation, les articles principaux qui touchent les activités en milieu agricole sont le respect des distances d’éloignement des cours ou plans d’eau (art. 29 et 86), des sites de prélèvement d’eau (art. 50) et des zones d’activités humaines (art. 52 et 86) lors de la préparation et de l’application de pesticides, de façon terrestre et aérienne.
Les pesticides en milieu forestier sont utilisés principalement pour dégager des jeunes arbres récemment plantés de la végétation compétitive ou pour lutter contre les ravageurs forestiers (ex. : tordeuse des bourgeons de l'épinette). Les applications sont effectuées, de façon terrestre ou aérienne, sur des superficies où un balisage est adéquat (art. 56, 77 et 78). Pour aviser la population, le Code de gestion des pesticides exige que des pancartes soient apposées à l’entrée des superficies traitées (art. 56, 57 et 81), sauf lors d’application aérienne d’insecticides, et qu’un avis soit publié (journal) ou diffusé (radio, télévision) lors de traitement sur de grandes superficies. Enfin, lors d’application aérienne, certaines distances d’éloignement spécifiques à des zones sensibles sont définies (art. 80) et un registre doit être conservé (art. 84), de même que certaines informations doivent parvenir à la direction régionale du Ministère (art. 83 et 85).
Il existe des règles qui touchent les autres activités pouvant se dérouler en milieu municipal, soit le secteur de la vente de pesticides, la fumigation ainsi que l’entretien des corridors de transport ferroviaire ou d’énergie. Pour les connaître, consultez la page Code de gestion des pesticides : les faits saillants.
La réglementation prévoit des distances d’éloignement à respecter par rapport aux éléments sensibles, aux cours d’eau, aux plans d’eau, aux fossés et aux sites de prélèvement d’eau.
Depuis l’entrée en vigueur en mars 2017 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, un certificat de conformité aux règlements municipaux n’a plus à être joint à une demande de certificat d’autorisation. Toutefois, l’initiateur du projet doit aviser sa municipalité d’un nouveau projet en lui expédiant une copie de l’avis de projet transmis au Ministère.
Communiquez avec le Centre antipoison du Québec, au 1 800 463-5060 (urgence téléphonique sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou à Québec (appel local) au 418 656-8090, et suivez à la lettre les directives qui vous seront données. Si l’état de la personne vous paraît grave, conduisez-la à l'hôpital en prenant soin d’apporter l’étiquette ou le nom et le numéro d’homologation du produit en cause.