Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7246-PGP&bg=4399&bd=4400&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2018-10-03&niv=5
Timestamp: 2020-04-10 08:27:55+00:00
Document Index: 14364875

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 150', '§ 70', 'art. 1844', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IS-FUS-10-20-10-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 1-03/10/2018)
Aux termes de l’ article 210-0 A du code général des impôts (CGI) sont considérées comme des fusions ouvrant droit aux régimes de faveur mentionnés au IV du BOI-IS-FUS-10-20-20 les opérations par lesquelles :
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 40-03/10/2018)
Aux termes du 3° de l’ article 210-0 A du CGI , les dispositions relatives aux fusions et aux scissions prévues à l’ article 210 A du CGI sont applicables aux opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l ’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport contre les titres des sociétés absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport soit par la société absorbée ou scindée.
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 50-03/10/2018)
Remarque : Cette disposition, qui ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante, est réputée toujours remplie en présence d’une opération de dissolution sans liquidation visée à l’ article 1844-5 du code civil .
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 60-03/10/2018)
Les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’ article 1844-5 du code civil répondent à ces conditions et sont donc éligibles aux régimes de faveur mentionnés à l’ article 210-0 A du CGI et notamment celui prévu à l’ article 210 A du CGI , dès lors qu’elles satisfont aux conditions exposées aux II et III de l’article 210-0 A du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-C-1 § 150 et suivants ) et que la société associée unique est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 70-03/10/2018)
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ( code civil, art. 1844-5 al. 3 ).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-10-§ 110-03/10/2018)