Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/03-2007/008_PS_FAM_FAM0703ET00008.htm
Timestamp: 2017-10-23 21:11:32+00:00
Document Index: 245825466

Matched Legal Cases: ["l'article 370", 'arrêt ', "l'article 370", 'arrêt ', "l'article 370", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 370"]

Adoption internationale : halte à la présomption irréfragable de vice du consentement parental. - Réflexions sur l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil après l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 janvier 2007 - Etude par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre Mendès France, Grenoble II - Droit de la famille
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Adoption internationale : halte à la présomption irréfragable de vice du consentement parental. - Réflexions sur l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil après l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 janvier 2007
Le 29 janvier 2007, la cour d'appel de Rennes a refusé, au nom de l'ordre public français, la transcription directe d'une adoption plénière prononcée à Madagascar tout en invitant les adoptants à saisir le tribunal de grande instance du lieu de leur domicile afin qu'il prononce une telle adoption dans l'intérêt de l'enfant. Cet arrêt peu banal est l'occasion de se pencher sur l'article 370-3, alinéa 3, du Code civil, dont l'interprétation chaotique, tant par le service central de l'état civil que (...)
CA Rennes, 6e ch., 29 janv. 2007, n° 05/08118, Philippe E. c/ Proc. gén. TGI Nantes
CA Paris, 1re ch., sect. C, 21 déc. 2006, n° 06/11337, Proc. gén. CA Paris c/ Jean Y. et a.