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Timestamp: 2018-08-18 01:52:45+00:00
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REGLEMENT Eau potable - PDF
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1 Règlement eau potable REGLEMENT Eau potable conditions et modalités pour les droits de raccordement aux réseaux d'eau potable L INFORMATION À LA SOURCE Service des Eaux 66 rue Notre Dame Saint-Brieuc Horaires d ouverture Du lundi au vendredi 8h à 12h30 et 13h30 à 17h
2 Le présent règlement établi par la collectivité et adopté par arrêté du Président de Saint-Brieuc Agglomération en date du 11 octobre 2012 défi nit les obligations mutuelles du service de l eau et de l usager du service. "Vous" désigne l'abonné du service. D'une part, l'abonné : toute personne, physique ou morale, titulaire d'un contrat d abonnement au service des eaux. Ce peut être le propriétaire occupant, le locataire, l'usufruitier, l occupant de bonne foi ou le syndic de copropriété. D'autre part, le propriétaire non abonné : toute personne, physique ou morale, ayant un bien équipé d'une alimentation en eau privée ou publique ou qui pourrait utiliser les équipements publics d'eau. «Le service des eaux» désigne le service qui assure l approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du présent règlement.
3 Sommaire 1. Les règles d'usage I.1 Les obligations du service 1 I.2 Perturbation de la distribution d'eau 1 I.3 Vos obligations 1 2. Votre contrat 2.1 Obligation du contrat Souscription du contrat Résiliation du contrat Défaut de contrat 3 3. Votre facture 3.1 Détermination des tarifs Décomposition du prix de l'eau Volume de facturation Le cas de l habitat collectif Modalités de paiement Surconsommation Des difficultés financières En cas de non paiement Le contentieux de la facturation 5 4. Le branchement 4.1 La description L installation permanente Installations provisoires La mise en service L entretien Modification et renouvellement du branchement 7 5. Le compteur 5.1 Les caractéristiques L installation La vérification L entretien et le renouvellement 8 6. Vos installations privées 6.1 Les caractéristiques Ressource d eau, autre que l eau potable publique L entretien et le renouvellement Contrôle des installations intérieures Le régime des extensions 7.1 Constructions neuves Constructions existantes La lutte contre l incendie Les dispositions d application 9.1 Date d application Modification du règlement Clause d exécution 13 Annexe 1 : Les garanties du service 14 Annexe 2 : Conseil aux abonnés 15 Annexe 3 : L individualisation des compteurs 17
4 1. Les règles d usage I.1 Les obligations du service I.3 Vos obligations Le service des eaux est tenu de vous assurer la continuité du service et de vous fournir au robinet une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et d informer l abonné de toute modification de la qualité de l eau susceptible d avoir des répercussions sur la santé des consommateurs ; d envoyer aux abonnés chaque année la synthèse des contrôles sanitaires ; de vous garantir une confidentialité des données nominatives issues des fichiers d abonnés et un droit de consultation et de modification des données vous concernant (loi du 6 Janvier 1978). Le service vous garantit par ailleurs une qualité de service développée en annexe. Perturbation de la I.2 distribution d eau Le service des eaux ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture ou dommages causés dus à un cas de force majeure : rupture imprévisible de conduite, pollution accidentelle de la ressource, utilisation du réseau pour les services de protection incendie, arrêts des pompes à la suite d'une coupure électrique. En lien avec les autorités sanitaires, le service de l'eau a, à tout moment, le droit d'apporter des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Dans l'intérêt général, la collectivité se réserve le droit d'autoriser le service des eaux à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le service des eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. Dans la mesure du possible le service des eaux vous informe 48 heures à l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparation ou d'entretien). Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. En bénéficiant du service des eaux, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles vous interdisent : d'user de l'eau autrement que pour votre usage personnel et notamment d'en céder ou d'en mettre à disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie ; de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de leur branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ; de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachets en plomb, les bagues de scellement, d'en empêcher l'accès aux agents du service des eaux ; de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement ; de porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, par l introduction de substances nocives ou non désirables, par l aspiration directe sur le réseau public ; de manœuvrer les appareils du réseau public ou de se raccorder sur les équipements dédiés à la protection incendie ; de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ; d'utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Le non respect des dispositions ci-dessus expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service des eaux pourrait exercer contre lui. Vous devez prévenir le service des eaux en cas de prévisions de consommation anormalement élevées (remplissage de piscine, etc). Les autres obligations des abonnés sont précisées dans les chapitres suivants. 1
5 2. Votre contrat 2.1 Obligation du contrat Pour bénéficier du service d'alimentation en eau potable, vous devez souscrire un contrat d abonnement au service des eaux. Le propriétaire doit rendre obligatoire dans le contrat de location, la souscription d'un abonnement au service des eaux par l'occupant de chaque logement doté d'un compteur individuel. L'utilisation d'eau du réseau public sans contrat est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette interdiction vaut également pour le puisage d'eau à partir d'ouvrages publics tels que les bouches de lavages et d'incendie. La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. 2.2 Souscription du contrat Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès du service. Vous recevez le règlement du service, les tarifs de l'eau en vigueur. La signature du contrat et/ou le règlement de la première facture vaut acceptation des conditions particulières de celui-ci et du règlement du service des eaux. La souscription d'un contrat entraîne la facturation de frais d'accès au service. A défaut de souscription de contrat, le service est immédiatement suspendu. Votre contrat prend effet : soit à la date d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective) ; soit à la date d ouverture de l alimentation en eau. En habitat collectif Pour les logements alimentés par un branchement unique muni d'un compteur, dit "compteur pied d'immeuble", les titulaires de ces abonnements font leur affaire de la répartition des frais de toute nature résultant de l'existence de l'abonnement. Ils s'engagent conjointement et solidairement à en respecter les obligations et choisissent l'un d'eux comme représentant. Une individualisation des contrats de fourniture d eau peut être mise en place, à la demande du propriétaire, ou son représentant. Cette individualisation est soumise à un certain nombre de prescriptions administratives et techniques définies en annexe. 2.3 Résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment à nos bureaux par téléphone (prix d'un appel local), par lettre simple ou par internet. En cas de succession immédiate d un nouvel abonné, la résiliation sera effective après relevé contradictoire validé par le nouvel arrivant ou par le service. Si le logement n est pas repris, un relevé du compteur pourra être réalisé par un agent du service d eau et le branchement sera fermé. Une facture d arrêt de compte reprenant les consommations et un prorata sur l abonnement est envoyée à la nouvelle adresse transmise au service des eaux. Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d arrêt du compteur. A votre demande, toute intervention du service des eaux est facturée. Le service ne peut pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le service des eaux peut le résilier : si vous n avez pas réglé votre facture dans les 3 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau ; si vous ne respectez pas les règles d usage de l eau et des installations. Logements inoccupés Si l'ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au propriétaire de prendre les mesures concernant l'alimentation en eau du logement jusqu'à l'arrivée d'un nouvel occupant. Le propriétaire n'est pas obligé de souscrire un abonnement et ne sera redevable d'aucune somme s'il n'y a pas eu de consommation. En revanche, toute consommation d eau pendant la période d inoccupation du logement entraînera une facturation au propriétaire. 2
6 2.4 Défaut de contrat Le service des eaux facturera au nom du propriétaire ou du dernier occupant connu s'il n'a pas signalé son départ tant qu'un abonnement n'aura pas été souscrit. Dans la mesure où aucune demande d'abonnement n'a été souscrite dans le délai de 6 mois suivant la cessation de l'abonnement précédent, le compteur sera démonté. La remise en service du branchement occasionne des frais facturés à l'abonné conformément aux tarifs en vigueur. Si le branchement est résilié depuis plus de 3 ans, un branchement neuf doit être réalisé. 3
7 3. Votre facture Pour la fourniture d'eau, vous recevez, en règle générale, deux factures par an. Pour les travaux de raccordement, une facture est transmise selon les termes du devis émis préalablement à l'exécution des travaux et au nom du signataire. Pour les autres prestations, une facture est émise selon la tarification en vigueur. La présentation des factures est adaptée en cas de modification des textes réglementaires. 3.1 Détermination des tarifs Les tarifs relevant des prestations du service des eaux sont fixés par délibération du Conseil d'agglomération. Les redevances et taxes sont fixées par les organismes auxquels elles sont reversées. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. 3.2 Décomposition du prix de l eau Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation. Selon les cas, elle peut aussi inclure d autres rubriques liées à l assainissement : collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif ou à des redevances collectées par des organismes publics, redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte qui sont reversées à l Agence de l eau. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service des eaux, par décision des organismes concernés ou par voie législative ou réglementaire, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informés des changements de tarifs à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. 3.3 Volume de facturation Le relevé de votre consommation d eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l accès des agents du service des eaux chargés du relevé de votre compteur. Si, au moment du relevé, l agent du service des eaux ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place : soit une carte relevé à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 5 jours calendaires. Vous pouvez également communiquer votre index de consommation par téléphone (prix d'un appel local) ou internet dans les 5 jours au numéro indiqué sur la carte relevé. Si vous n avez pas renvoyé la carte relevé dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte ne sera alors régularisé qu à l occasion du relevé suivant. Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai précis (ce relevé pourra être facturé). Si passé ce délai, le compteur n a toujours pas pu être relevé, le volume facturé pourra être majoré et sera régularisé lors de la prochaine relève annuelle. En dernier recours, l alimentation en eau pourra être interrompue à vos frais. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le service doit impérativement disposer du relevé de compteur au moment du calcul de la facture de décompte. En cas d arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le service des eaux. Vous pouvez à tout moment contrôler votre consommation au compteur, cette pratique régulière vous permettra de détecter d éventuelles fuites dans votre installation. Lorsque l usager signale son départ au service des eaux, celui-ci établit une facture basée sur un relevé exceptionnel. 3.4 Le cas de l habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place, un relevé simultané de tous les compteurs est effectué par le service des eaux à la date d effet de l individualisation. Si la différence entre la somme des volumes enregistrés aux compteurs individuels et le volume enregistré au compteur général est supérieure de 4 %, donc considérée comme anormale, elle est facturée au propriétaire. 4
8 3.5 Modalités de paiement Sauf disposition contraire, le montant des factures doit être acquitté dans le délai figurant sur la facture. Ce délai est au maximum de 21 jours à compter de la réception de la facture. L abonnement, comme la consommation, sont facturés à terme échu. La facturation est effectuée au minimum en deux fois : une facture est établie à partir de votre consommation réelle suite au relevé de votre compteur, l'autre facture est estimée sur la base de 50 % de la consommation de l'année précédente. Si votre consommation annuelle est supérieure ou égale à 30 m 3, vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements mensuels. Dans ce cas, vous recevez une seule facture par an, établie après le relevé de votre compteur. Le contrat de mensualisation implique que le service dispose impérativement du relevé annuel. 3.6 Surconsommation Vous pouvez à tout moment contrôler (ou faire contrôler par une tierce personne) la consommation indiquée au compteur afin de détecter une fuite dans vos installations intérieures. C'est pourquoi, vous n'êtes jamais fondés à solliciter une réduction de votre facture pour des surconsommations. Cependant, conformément au CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L , Art. R ), à la Loi du 17/05/11, au décret d application du du 24/09/12, l écrêtement de votre facture est possible si : Vous êtes victime d une fuite sur une canalisation après compteur ; Votre consommation est supérieure au double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années ; Vous produisez une attestation d une entreprise de plomberie sous 1 mois après signalement de la surconsommation par le service des eaux ; Cette attestation indique la nature de la fuite, sa localisation, la date de la réparation ; Il n y a aucune négligence manifeste de votre part (détérioration du branchement, manque d entretien des équipements intérieurs, etc.) ; Vous n avez pas d impayés en cours ; Vous êtes en règle vis à vis des déclarations de puits, récupération des eaux pluviales ; Vos équipements intérieurs sont conformes ; Vous permettez un contrôle des déclarations de la part du service ; Sauf cas de force majeure vu à l'article I.2, toute surconsommation liée à une erreur d'exploitation fait l'objet d'un dégrèvement à hauteur de la consommation moyenne habituelle. 3.7 Des difficultés financières Vous êtes invités à en faire part au service des eaux au plus tôt. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par le service des eaux), recours aux dispositifs d aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement). En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : d un paiement échelonné si votre facture a été sousestimée ; d un remboursement ou d un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée. 3.8 En cas de non paiement Les factures sont établies par le service des eaux et mises en recouvrement par le receveur municipal, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit public. Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le trésor public vous envoie une lettre de relance simple. Le service adresse ensuite une deuxième lettre de rappel en recommandée avec accusé réception. L'alimentation en eau peut être interrompue sous 15 jours à réception de ce courrier. Elle est rétablie après paiement des sommes dues, y compris intérêts de retard et frais de fermeture. L abonnement continue à être facturé durant cette interruption. 3.9 Le contentieux de la facture Le contentieux de la facturation est du ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc. 5
9 4. Le branchement On appelle «branchement» le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage. 4.1 La description Le branchement fait partie du réseau public et comprend : la prise d eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d eau sous bouche à clé ; la canalisation située tant en domaine public qu en domaine privé ; le dispositif d arrêt (c est-à-dire un robinet, situé avant compteur) ; le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service ; l'ensemble du dispositif de comptage (abrité dans un coffret, un regard ou situé à l'intérieur du bâtiment desservi) : - le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage ; - le robinet de purge obligatoire ; - le clapet anti-retour obligatoire. Dans le cadre d'un branchement neuf, hors lotissement, le regard sera posé soit en limite de propriété (coffret) soit sur le domaine public (regard). Votre réseau privé commence au-delà du robinet après compteur. Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public, le service des eaux peut demander au propriétaire ou à la copropriété d installer un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en plus du clapet anti-retour qui fait partie du branchement. Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble. 4.2 L installation permanente Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par le service des eaux ou une entreprise sous sa direction technique. Un branchement est établi pour chaque immeuble. Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Le branchement est établi après acceptation de la demande par le service des eaux et après accord sur l implantation et la mise en place de l abri du compteur. Les travaux d installation sont alors réalisés par le service des eaux et sous sa responsabilité, à l exception des dispositifs de disconnexion anti-retour d eau (hormis le "clapet anti-retour"). Pour tout branchement neuf ou renouvelé, le coffret contenant le dispositif de comptage est implanté en limite de propriété sous domaine public (trottoir ou insertion dans le mur de clôture). Les travaux de réfection de chaussées et trottoirs de la voie publique ou privée sont compris dans les travaux d'installation des branchements. Par contre, la remise en état des revêtements de sol, semis ou plantations particuliers de la partie privée reste à la charge du demandeur. Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, le propriétaire demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le propriétaire prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. Le service des eaux peut différer l acceptation d une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d extension du réseau existant. Le branchement est réalisé après votre acceptation des conditions techniques et financières. 4.3 Installations provisoires Vous pouvez, en tant qu entrepreneurs de travaux, forains, paysagistes, organisateurs d'événements souscrire un abonnement provisoire. La mise en œuvre du branchement provisoire, des équipements de protection et de comptage, ainsi que les frais inhérents sont à la charge du demandeur. Les abonnements et la consommation sont consentis au tarif en vigueur et soumis au même type de contrat que le branchement définitif. 6
10 4.4 La mise en service La mise en service du branchement est effectuée par le service des eaux, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif antiretour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire. 4.6 Modification et renouvel- -lement du branchement La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement. 4.5 L entretien Le service des eaux prend à sa charge les frais d entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l existence du branchement. Si le branchement est en plomb, il est repris dans sa totalité pour la partie publique à la charge du service. L entretien à la charge du service des eaux ne comprend pas : la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses ; les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l établissement du branchement ; les frais de modifi cations du branchement effectuées à votre demande. Si une fuite est détectée en amont du comptage mais dans la propriété privée, le service prendra à sa charge la réparation et procédera au déplacement du comptage qui sera placé en limité de propriété soit dans un regard sur la domaine public, soit dans un coffret encastrable, sans que l usager ne puisse s y opposer. La partie privative du branchement pourra être refaite à la demande et à la charge du propriétaire. Cependant, tous les travaux résultant d une négligence ou d une imprudence de votre part ou d un tiers seront réalisés par le service des eaux à vos frais. Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. 7
11 5. Le compteur On appelle «compteur» l appareil qui permet de mesurer votre consommation d eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur. Les compteurs sont exclusivement fournis et posés par le service des eaux à vos frais aux emplacements réservés. 5.1 Les caractéristiques Les compteurs d eau sont la propriété de la collectivité exception faite du compteur posé en appoint à une cuve d'eau pluviale dont la fourniture et la pose restent à la charge de l'abonné. Même si vous n en êtes pas propriétaire, c est vous qui en avez la garde au titre de l article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par le service des eaux en fonction des besoins que vous déclarez. S il s avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le service des eaux remplace le compteur par un compteur d un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du demandeur de la modification. Le service des eaux peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le service des eaux vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur. 5.2 L installation Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins suivant les instructions fixées par le service, soit par le service des eaux. Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l installation ou les conditions d accès au compteur sans autorisation du service des eaux. Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention. 5.3 La vérification Le service des eaux peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu il le juge utile. Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le service des eaux sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du service des eaux. La consommation de la période contestée est alors rectifiée. En cas d écart constaté entre la télérelève et la relève physique, c est cette dernière qui fait foi. 5.4 L entretien et le renouvellement L entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le service des eaux, à ses frais. Lors de la pose d un nouveau compteur, le service des eaux vous informe par écrit des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais du service des eaux sauf dans le cas où : son dispositif de protection a été enlevé ; il a été ouvert ou démonté ; il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d eau chaude, chocs extérieurs, etc). Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement, tout refus manifeste d'autoriser l'accès au compteur vous exposent à la fermeture immédiate du branchement. L abonnement continue à être facturé durant cette interruption et des frais de fermetures sont émis. 8
12 6. Vos installations privées On appelle «installations privées», les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l habitat collectif, elles désignent l ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général dit "pied d immeuble", hormis le système de comptage individuel des logements. 6.1 Les caractéristiques La conception et l établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d hygiène applicables aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Lorsque vos installations privées sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, l'agence Régionale de Santé ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations. Le service des eaux se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le service des eaux peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu à la mise en conformité de vos installations. De même, le service des eaux peut refuser l installation d un branchement ou la desserte d un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. 6.2 Ressource d eau autre que l eau potable publique Prélèvements, puits et forage Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie à l'aide du formulaire CERFA qui informera le service des eaux. Ce formulaire peut être retiré en mairie ou via le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable. Tout raccordement, qu il soit temporaire ou permanent, d'un autre réseau d eau avec celui de la distribution publique est interdit. Les réseaux doivent être clairement identifiés en tout point de l immeuble (canalisation de couleur et de type différents que ceux utilisés pour le réseau de l eau potable pouvant être complété d une plaque de signalisation eau non potable ). Une plaque de signalisation doit être présente à proximité de tout robinet de soutirage d'eau avec la mention eau non potable. La consommation d eau de forage est strictement interdite en dehors du cercle familial, sans autorisation préfectorale et déconseillée au sein de la famille. En cas de consommation de cette eau, des analyses de type P1 ainsi qu en fer et manganèse devront, au minimum, être réalisées par l abonné plusieurs fois par an. Récupération des eaux pluviales Conformément à l'arrêté du 21 août 2008, la réutilisation des eaux pluviales n'est autorisée qu'à partir des toitures inaccessibles (toitures autres qu'en amiante ciment ou en plomb) : pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment (arrosage, nettoyage de sol extérieur ) ; à partir des toitures autres qu en amiante-ciment ou en plomb, pour l évacuation des excrétas (toilettes) et le lavage du linge, l installation doit être conforme à la Norme NF P : - le réservoir est nettoyable et vidangeable ; - l'accès au réservoir est sécurisé et l 'on visualise les usages de l'eau déclarés par l'usager ; - les entrées et sorties de vannes et appareils, sont munies de pictogramme "eau non potable" si distribution à l'intérieur des bâtiments ; - une plaque de signalisation est présente à proximité de tout robinet de soutirage d'eau avec la mention "Eau Non potable" ; - il n'y a aucun raccordement temporaire ou permanent avec le réseau AEP. L appoint en eau du système de distribution d eau de pluie à partir du réseau public est possible à la condition impérative de mettre en place un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente et accessible. Les eaux de pluies utilisées pour les WC et dans les lave- linges seront comptabilisées par un compteur et assujetties à la redevance assainissement. Il y a donc obligation de déclarer à la collectivité le raccordement au réseau d eaux usées. 9
13 Réseau d'eau industrielle Après une étude d'opportunités, un branchement d'eau industrielle, réalisé au frais de l'usager peut être réalisé par le service des eaux. Le service des eaux n assure aucune garantie sur la fourniture d eau industrielle considérant que l usager doit avoir les moyens de sécuriser son approvisionnement (réseau d eau potable public ou privé). La facturation de l eau industrielle est réalisée selon les volumes transitant par le dispositif de comptage, avec un tarif spécifique défi ni annuellement par le Conseil d Agglomération. Les modalités d'accès au service des eaux industrielles sont identiques à celles prévues pour la fourniture d'eau potable (contrat d'abonnement, surveillance des dispositifs, modalités de fermeture en cas d'impayés, frais annexes). 6.3 L entretien et le renouvellement L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n incombent pas au service des eaux. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 6.4 Contrôle des installations intérieures Afin d'assurer l'intégrité de la qualité de l'eau publique, le service des eaux peut procéder au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. Vous êtes prévenus de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle s effectue par un agent habilité par le service des eaux et en votre présence ou un de vos représentants. Le service vous notifie un rapport de visite ainsi que les mesures à prendre si la protection du réseau public de distribution n est pas garantie. Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire. A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement. La deuxième visite de contrôle, les mesures à prendre pour garantir la protection du réseau et les frais liés à la fermeture du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire et vous seront facturés au tarif en vigueur
14 7. Le régime des extensions Aucune réglementation n'oblige un propriétaire à se raccorder au réseau d'eau potable public, sauf pour les lotissements et les ensembles d'habitations, ainsi que les habitations implantées au droit des conduites d'alimentation publique d'eau. Le service des eaux ne peut refuser le raccordement au réseau d'eau potable qu'en dérogation du code de l'urbanisme : construction soit non autorisée ou soit trop éloignée de l'agglomération. Les travaux d'extension et de renforcement du réseau d'eau potable sous domaine public sont décidés par l'assemblée délibérante. Ils sont exclusivement réalisés par le service des eaux. 7.1 Constructions neuves Les dispositions relatives aux extensions et aux renforcements du réseau sont conformes au Plan Local d'urbanisme (PLU). Conformément au code de l'urbanisme, les extensions nécessaires font l'objet d'études préalables en vue de déterminer le financement de l'opérationl opération. Dans tous les cas, ce financement sera à la charge du demandeur qui pourra (ou non) solliciter une participation partielle ou entière du service au coût des travaux. 7.2 Constructions existantes Lorsque l'extension est réalisée à l'initiative de la collectivité, aucune participation n'est exigée. Toutefois, lorsque le financement d une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d eux-mêmes l initiative de proposer au service de prendre en charge le coût des travaux ou le versement d une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l offre de concours. 11
15 8. La lutte contre l incendie Le service des eaux n a pas pour vocation principale d assurer la défense incendie privée. Vous prendrez l eau nécessaire, pour combattre l incendie, telle qu elle se trouve à ce moment dans le réseau sans que vous ne puissiez intenter d action contre le service des eaux, ce dernier ne pouvant pas être tenu pour responsable des inadéquations entre le réseau d eau et vos besoins en cas d incendie. Le service des eaux peut consentir, s'il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement. Le tarif spécifique de l'abonnement est validé chaque année par l'assemblée délibérante et le tarif de vente d'eau est celui pratiqué pour les autres usages. Un compteur de vitesse ne gênant pas l'écoulement en cas de sur-débit est installé aux frais de l'abonné. Un branchement spécifique sera réalisé à la demande du pétitionnaire suivant les mêmes conditions techniques et financières qu'un branchement classique. La résiliation de l'abonnement s'effectue dans les mêmes conditions que les abonnements ordinaires. 12
16 9. Les dispositions d application 9.1 Date d application Le présent règlement est mis en vigueur dès son approbation par l'autorité préfectorale, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. 9.2 Modification du règlement Toute modification du règlement ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été portée à la connaissance des abonnés. 9.3 Clause d exécution Le président, les agents du service des eaux habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement. 13
17 ANNEXE 1 Les garanties du service Le service des eaux vous garantit Sur la qualité de l'eau Un contrôle régulier de la qualité de l'eau en complément du programme de surveillance sanitaire. Sur la qualité et la rapidité du service Une pression minimale de 1.5 bars à l'heure de pointe. Une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le jour ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d'un branchement existant conforme et sous réserve de signature d un contrat. Une fermeture de branchement dans un délai d'un jour ouvré à compter de votre demande, en cas de départ. Un rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l'horaire de rendez-vous dans une plage de deux heures. L'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire). La réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 60 jours après acceptation du devis. Sur les interventions d'urgence Une permanence technique 24H/24 et 7jours/7 joignable au numéro de téléphone indiqué sur votre facture, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d intervention d un technicien dans les 2 heures en cas d urgence. Sur les réclamations Une réponse écrite à vos courriers dans les 21 jours suivant leur réception, qu il s agisse notamment de questions sur la qualité de l eau ou sur votre facture. Sur votre information Une information 48 heures à l avance des perturbations ou interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux d entretien). Il est déconseillé d utiliser l eau potable pour arroser les pelouses ou espaces verts pendant la période estivale. Nous vous invitons à nous faire part de vos remarques afin d'améliorer le service qui vous est rendu. L'ensemble de ces garanties sont susceptibles d'évoluer pour mieux répondre aux attentes des abonnés. 14
18 ANNEXE 2 Conseils aux abonnés Précautions à prendre en cas d absence prolongée et contre le gel Le compteur qui sert à mesurer votre consommation d'eau est - que vous en soyez propriétaire ou locataire - sous votre garde. Afin de le protéger des rigueurs de l'hiver et en cas d'absence prolongée, pensez à prendre les précautions qui s'imposent. En cas d'absence prolongée, n'omettez pas de vidanger vos installations. Pour vidanger correctement, il faut : 1 - fermer le robinet d'arrêt avant compteur (c'est-à-dire situé entre votre compteur et la canalisation publique) ; 2 - ouvrir simultanément les robinets de vos installations sanitaires afin que l'eau présente dans les conduites s'écoule ; 3 - ouvrir le robinet de purge situé à l'aval du compteur (c'est-à-dire entre votre compteur et vos installations intérieures) jusqu'à ce que l'eau ne coule plus, puis le refermer. N'oubliez pas, une fois la vidange terminée, de refermer les robinets de vos installations sanitaires, ce qui vous évitera de laisser couler l'eau à la réouverture du robinet avant compteur, lors de votre retour. Si votre compteur est situé en regard enterré Mettez en place au-dessus du compteur une plaque antigel : laine de verre, polystyrène ou bois sont d'excellents protecteurs contre le froid. Pour éviter le gel du compteur et des canalisations situés à l'intérieur des habitations Ne coupez jamais complètement le chauffage en période de froid. En cas de gel intense et prolongé, laissez couler en permanence, dans votre évier, un filet d'eau assez important de façon à assurer une circulation constante dans votre installation : la dépense est dérisoire en comparaison des dégâts qui peuvent être causés par le gel de vos conduites! Calorifugez les conduites exposées aux courants d'air (attention aux ventilations!) ainsi que le compteur : chiffons, papier journal, cartons, paille, bandelettes de mousse, laine de verre peuvent faire l'affaire. Si votre compteur est installé dans un local non chauffé (garage, cave,...), s'il est proche d'une ventilation ou si, pire encore, il est à l'extérieur de votre installation mais non enterré, vous pouvez : soit demander au distributeur d eau de vous présenter un devis en vue de modifier votre installation (cela peut être la meilleure solution en certains cas) ; soit calorifuger le compteur et les conduites, calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur dans un caisson,... Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux. Il est évidemment intéressant de compléter la protection du compteur par celle de vos installations également exposées : Dans tous les cas de figure, interposez un morceau de tuyau non conducteur (plastique par exemple), à l'aval du compteur, entre celui-ci et les installations intérieures. Mettez hors d'eau, pendant les périodes de gel, les robinets situés à l'extérieur. En cas de début de gel (que vous pouvez constater par un manque d'eau), vous devez : - d'une part, dégeler votre installation (un sèche-cheveux ou des serpillières chaudes peuvent suffire pour dégeler une conduite bloquée ; mais n'utilisez jamais une flamme) ; - d'autre part, vidanger votre installation comme il est dit plus haut. Précautions à prendre contre les fuites Vous trouverez ci-après quelques recommandations pour vous permettre de vous assurer de l'étanchéité de vos installations intérieures de distribution d'eau, éventuellement d'y détecter des fuites et d'y remédier. 15
19 Fuites non visibles Elles prennent naissance sur une conduite enterrée. L'eau s'infiltre en terre, suit souvent la tranchée de la conduite, puis trouve un égout, un fossé ou un drain et n'est pas détectée. Elles peuvent aussi se produire dans des appareils dont les trop pleins ou les vidanges sont reliés à l'égout sans une disconnexion de type entonnoir permettant de visualiser un passage d'eau. Si ces fuites sont importantes, elles peuvent se manifester par une baisse de pression et/ou un bruit continu provenant des canalisations. Fuites visibles Ce sont surtout les fuites aux joints de compteur ou de robinet d'arrêt, aux robinets des installations sanitaires et chasses d'eau. La cause la plus fréquente de dépassement de la consommation habituelle est la mauvaise étanchéité des chasses d'eau. L'écoulement est parfois visible mais souvent il n'est mis en évidence qu'en passant un papier de soie sur le fond de la cuvette car le filet d'eau est très mince. De fermer le robinet d'arrêt placé près du compteur en cas d'absence prolongée. De relever périodiquement votre compteur pour suivre votre consommation. De prévenir le distributeur d eau de toute fuite sur votre branchement entre la prise sur la conduite et le bloc compteur. Le service des eaux vous remercie de bien vouloir l'informer de toute fuite qui semblerait provenir d'une conduite sous voie publique (en téléphonant au numéro de téléphone du bureau local figurant sur votre facture). Il faut savoir également qu'un mauvais réglage de chasse d'eau peut occasionner une fuite supérieure à 100 m 3 dans une année. Par exemple, une fuite inaudible et peu visible de l'ordre d'un litre au quart d'heure correspond à une consommation de 35 m 3 pour une année. Pour toute réparation sur votre installation, veuillez faire appel à votre plombier. En cas de fuite avant compteur ou au bloc compteur, vous appelez le bureau local du distributeur d eau qui est seul habilité à intervenir sur cette partie de votre branchement (les numéros de téléphone et horaires de permanence figurent sur chacune de vos factures). Nous vous conseillons vivement De vérifier périodiquement l'état de votre installation allant du compteur à tous les points de puisage de l'eau. De vous assurer périodiquement du bon état (et du serrage) des joints aval de compteur ou de robinet d'arrêt. De vous assurer qu'il n'y a pas de fuite, en relevant l'index du compteur en l'absence de puisage, par exemple, le soir avant le coucher puis le matin au réveil. 16
20 ANNEXE 3 L individualisation des compteurs Le syndic, l'organisme HLM, le propriétaire ou la copropriété sont désignés dans la suite de l'annexe par le terme "propriétaire". Ce propriétaire est le demandeur de l'individualisation auprès du service des eaux. L'ensemble des termes du règlement général du service des eaux est opposable aux usagers du service. Objet Le propriétaire d'un immeuble peut demander l'individualisation des contrats de fourniture d'eau : chacun devient ainsi abonné du service public d'eau potable, reçoit sa facture et les informations concernant le service. La présente annexe a pour objet de : fixer les conditions administratives, techniques et financières permettant d'engager l'individualisation des contrats d'abonnement dans un logement collectif ; définir les conditions et modalités de fonctionnement des abonnements individuels en immeuble collectif. Si aucune individualisation des contrats de fourniture d'eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. Charges financières Le propriétaire prend en charge les études et travaux nécessaires à cette individualisation qu'ils soient réalisés par le service des eaux (pose des compteurs par exemple) ou par une entreprise extérieure. Description des installations Les installations permettant l alimentation en eau des différents points de puisage des immeubles sont composées de plusieurs parties. Le branchement Il désigne l ensemble compris entre la conduite principale de distribution publique jusqu au dispositif de comptage collectif (voir le Chap. I). La mise en place de ce compteur collectif est une condition préalable à toute acceptation d'individualisation. Les installations intérieures Elle regroupent toutes les canalisations d eau et leurs accessoires et appareils reliés situés d une part entre le dispositif de comptage collectif et les dispositifs de comptages individuels, et d autre part entre les dispositifs de comptage individuels et les différents points de puisage. Les dispositifs de comptage individuels Ils désignent l ensemble desservant chaque comptage individuel : robinets d arrêt avant et après compteur ; compteur ; clapet anti-retour sur chaque dispositif de comptage individuel. Le dispositif de relevé à distance Il désigne l ensemble des installations de communication permettant les relevés de compteurs collectifs et individuels, ainsi que la collecte à distance des données. Conditions préalables à l individualisation Le service des eaux accorde un abonnement individuel à chaque local (d'habitation, commercial ou communs) de l'immeuble collectif, sous réserve que le propriétaire et les occupants aient rempli au préalable les conditions suivantes : le respect des prescriptions techniques du service des eaux propres aux immeubles collectifs ; la réalisation d'un diagnostic de conformité sanitaire et technique des installations d'eau de l'immeuble par un organisme habilité. Dans le cas des logements collectifs existant, le propriétaire fera son affaire de l'obtention des accords de tous les occupants. Il se charge de la signature des contrats d'abonnement individuels et veille à ce qu'ils soient complétés et retournés conformément aux exigences du service des eaux. 17
ANNEXE 1 DEVIS SDAEP ANNEXE 2 DU SERVICE DE L EAU REGLEMENT ANNEXE 3 DDAF 74 ETUDE DIAGNOSTIQUE DU RESEAU D EAU POTABLE CAHIER DES CHARGES ANNEXE 4
ANNEXE 7 LEXIQUE ANNEXE 6 DIAGNOSTIC D UN SYSTEME D ALIMENTATION EN EAU POTABLE ANNEXE 5 CAHIER DES CHARGES PLANS DE RESEAUX, CARNET DE TRIANGULATION ET CHARTE GRAPHIQUE (RGD) ANNEXE 4 CAHIER DES CHARGES
Le compteur d eau individuel Le comptage individuel, qui peut être une source d'économies, peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en oeuvre rigoureuse. Avant de