Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4121207.html
Timestamp: 2017-11-20 21:04:28+00:00
Document Index: 3309734

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 270', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 268', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 277', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGE 121 IV 207
BGE 121 IV 207
Le 24 août 1993 vers 02h50, les agents S. et M., de la police de X., ont entrepris de poursuivre une voiture qui s'était soustraite à leur contrôle. Appelant la permanence de D., ils ont requis l'aide de la police jurassienne, en indiquant que, par son comportement sur la route (vitesse excessive, queues de poisson lors de tentatives de dépassement, manoeuvres diverses pour empêcher les dépassements de la police), le conducteur donnait à penser qu'il était dangereux, prêt à tout et que les précautions d'usage devaient être prises.
Parallèlement à ces faits, l'agent B. est intervenu du côté du passager, tenant dans sa main son arme de service dont il avait relevé le chien, de sorte qu'il suffisait d'une pression de 1 à 1,2 kg pour que le coup parte. Il a ordonné au passager de sortir. La porte s'est alors ouverte et il a vu sortir une femme, R., qui lui disait: "s'il te plaît, c'est pas ma faute, c'est pas moi qui conduis". L'agent s'est approché de telle sorte que le pistolet se trouvait dans l'entrebâillement de la porte. A cet instant, les faits n'ont pas pu être établis avec certitude et il a été retenu la version la plus favorable à l'agent accusé, à savoir que le conducteur P., qui était encore dans la voiture, a tiré vers lui R.; comme celle-ci tenait la portière lorsqu'elle fut tirée à l'intérieur du véhicule, la porte a heurté la main du policier et un coup de feu est parti involontairement, blessant grièvement la passagère.
Par jugement du 30 mars 1994, le Président I du Tribunal du district de Delémont a libéré B. de la prévention de lésions corporelles graves par négligence, considérant que son comportement n'était pas disproportionné par rapport aux circonstances. Il lui a alloué des dépens et une indemnité pour tort moral de 500 fr.
Contre cet arrêt, R. a formé un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant que la cour cantonale a violé le droit fédéral en admettant une rupture du rapport de causalité adéquate, elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à ce que l'accusé B. soit reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence; elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. L'accusé conclut au rejet du pourvoi avec suite de frais et dépens.
1.- a) La recourante a été directement touchée dans son intégrité corporelle par l'infraction qu'elle invoque, de sorte qu'elle a la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (RS 312.5). Elle peut donc, aux conditions de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, exercer les mêmes droits de recours que l'accusé, soit notamment le droit de se pourvoir en nullité (art. 270 al. 1 PPF; ATF 120 IV 44 consid. 2a et b).
Il n'est pas douteux qu'elle était déjà partie à la procédure auparavant, puisqu'elle a provoqué, par son appel, la décision attaquée (ATF 120 IV 38 consid. 2b, 119 IV 339 consid. 1d/bb). La décision querellée, qui dénie l'existence d'un rapport de causalité adéquate, est de nature à influencer le jugement des prétentions civiles qu'elle peut déduire de l'infraction invoquée (art. 41 al. 1, 46, 47 et 52 CO).
Dirigé contre un jugement pénal rendu en dernière instance cantonale (art. 268 ch. 1 PPF), le pourvoi, qui a été annoncé et motivé en temps utile (art. 272 al. 1 et 2 PPF), dans les formes requises (art. 273 al. 1 PPF), est en principe recevable. b) (autres questions de recevabilité)
2.- a) La recourante soutient qu'en admettant une rupture du rapport de causalité adéquate, la cour cantonale a violé l'art. 125 CP.
Pour qu'il y ait lésions corporelles par négligence, il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (cf. ATF 116 IV 306 consid. 1a et les références citées). Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF 118 IV 130 consid. 3a, 116 IV 306 consid. 1a, 114 IV 173 consid. 2a). A défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues (ATF 118 IV 130 consid. 3a, 115 IV 189 consid. 3b p. 192 s.). La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (Stratenwerth, Allgemeiner Teil I, Berne 1982, p. 406 no 24; Donatsch, Sorgfaltsbemessung und Erfolg beim Fahrlässigkeitsdelikt, Zurich 1987, p. 296 ss). Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible (ATF 118 IV 130 consid. 3). Une omission ne peut lui être reprochée que dans la mesure où il avait un devoir juridique d'agir découlant d'une position de garant (cf. ATF 115 IV 199 consid. 2b et c, 108 IV 3 consid. 1b, 100 IV 210 consid. 2a et b). S'il y a eu violation des devoirs de la prudence, il faut encore que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (STRATENWERTH, op.cit., p. 397 no 1).
Même si l'auteur a violé, d'un point de vue objectif, les devoirs de la prudence en adoptant un comportement dangereux, on doit encore se demander si son attitude n'est pas justifiée par un devoir légal, de fonction ou de profession (art. 32 CP), par la légitime défense (art. 33 CP) ou par l'état de nécessité (art. 34 CP). En ce qui concerne plus particulièrement le devoir de fonction, c'est le droit cantonal ou communal qui détermine, pour les agents publics cantonaux ou communaux, s'il existe un devoir de fonction et quelle en est l'étendue; déterminer si un tel devoir constitue un fait justificatif dépend de l'art. 32 CP, de sorte que l'ensemble de la question relève du droit fédéral (ATF 115 IV 162 consid. 2a p. 165, 111 IV 113 consid. 4); indépendamment des dispositions particulières, l'acte de l'agent public ne peut être justifié par le devoir de fonction que s'il respecte le principe de la proportionnalité (ATF 111 IV 113 consid. 2 p. 116). Par ailleurs, un policier peut invoquer, comme tout autre citoyen, le droit à la légitime défense, qui est régi exclusivement par le droit fédéral, à savoir l'art. 33 CP (ATF 115 IV 162 consid. 2a p. 164 s.).
Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 116 IV 306 consid. 2a, 115 IV 199 consid. 5b et les références citées). La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait, ce qui la soustrait au contrôle de la Cour de cassation (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 133 s., 115 IV 100 consid. 2a, 103 IV 289 consid. 1 p. 291). Il y a toutefois violation du droit fédéral si l'autorité cantonale méconnaît le concept même de la causalité naturelle (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 134, 101 IV 149 consid. 2b).
Si la causalité naturelle est retenue, il faut encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 118 IV 130 consid. 3c, 115 IV 100 consid. 2b, 241 consid. 3, 101 IV 67 consid. 2b et les arrêts cités). Il s'agit là d'une question de droit que la Cour de cassation revoit librement (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 134). La causalité adéquate peut cependant être exclue, l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire, que l'on ne pouvait pas s'y attendre; l'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF 115 IV 100 consid. 2b, 100 IV 279 consid. 3d p. 284 et les arrêts cités).
En se soustrayant à un contrôle, en prenant la fuite bien que poursuivi par une voiture de police, puis en forçant le passage et en continuant sa route malgré un coup de semonce, le conducteur de la voiture avait adopté un comportement suspect, qui donnait à penser qu'il avait commis un crime ou un délit grave (en réalité, il y avait délit d'ivresse au volant), ce qui rendait nécessaire de l'interpeller et de contrôler son identité. Comme l'automobiliste n'avait pas hésité à foncer sur les policiers, qui ont dû s'écarter vivement, pour forcer le passage, il avait montré qu'il faisait peu de cas de leur sécurité. De ce point de vue, le cas d'espèce se distingue de celui jugé à l'ATF 115 IV 162 ss.
En pareilles circonstances, les policiers étaient fondés à craindre que le conducteur, immobilisé contre sa volonté, s'empare d'une arme et ouvre le feu sur eux pour poursuivre sa fuite, en profitant du fait qu'ils s'étaient éloignés de leur véhicule. Pour procéder à l'interpellation exigée par leur devoir de fonction, les policiers étaient légitimés, sous l'angle de la proportionnalité, à s'approcher de la voiture l'arme à la main, aussi bien à des fins dissuasives que pour être en mesure de se défendre immédiatement et efficacement dans l'hypothèse sérieusement envisageable où l'on ouvrait le feu sur eux.
Sur ce point, l'arrêt cantonal est insatisfaisant. A la page 11, il est observé que "la plaignante obtempérait docilement à ses ordres et ne se montrait en rien menaçante, ni son compagnon du reste". On ne sait ce qui permettait au policier de déduire que le conducteur ne se montrait en rien menaçant. A la page 13, on peut lire qu'il "a été établi, lors de la reconstitution, que, de l'endroit où il se trouvait, il ne pouvait pas voir le conducteur ni l'évolution de l'intervention de ses collègues". On ne voit donc pas comment l'accusé aurait pu savoir que le conducteur était un homme pris de boisson, qu'il n'était pas armé et ne se montrait pas menaçant. Comme il a été admis que le conducteur avait ensuite tiré la victime à l'intérieur de la voiture, il faut en déduire qu'il s'y trouvait encore et qu'il n'avait donc pas été déjà neutralisé par les autres policiers et contraint à sortir du véhicule. Les constatations cantonales sont insuffisantes sur cette question pour contrôler la bonne application du droit fédéral (art. 277 PPF). La question ne doit cependant être approfondie que si l'acquittement n'est pas justifié pour une autre raison.
Lorsqu'une personne tient un pistolet chargé, le chien tiré, dans l'entrebâillement d'une portière de voiture tenue par celui ou celle qu'elle vise, le risque que la portière se referme sur sa main et que le coup parte inopinément est à ce point évident que l'on ne saurait parler d'une rupture du rapport de causalité adéquate si ce risque se réalise. La question n'est pas de savoir si l'accusé a imaginé par avance, dans le détail, ce qui s'est passé en réalité. Il suffit de constater que la situation était telle qu'elle suggère immédiatement plusieurs hypothèses conduisant au choc entre la main et la portière, faisant partir le coup. On peut imaginer tout d'abord, comme dans le cas de l'ATF 115 IV 162 ss, que le conducteur démarre brusquement, pour continuer sa fuite en profitant du fait que les policiers avaient mis pied à terre et que la main du policier soit heurtée dans la porte entrebâillée. Il était aussi concevable que la passagère, effrayée à la vue de l'arme, referme instinctivement la porte pour se soustraire à cette menace. On pouvait tout aussi bien s'attendre à ce que le conducteur ne soit pas d'accord avec la reddition de sa passagère, qu'il la tire brusquement à l'intérieur du véhicule pour redémarrer à toute vitesse. On ne peut donc pas dire que ce qui s'est produit ait un caractère absolument extraordinaire et imprévisible. Le comportement du policier, qui braquait son pistolet, le chien tiré, sur la passagère, créait un risque tellement évident de départ inopiné du coup de feu que l'on ne saurait dire que son rôle causal est rejeté à l'arrière-plan par la réaction du conducteur. Les circonstances de fait retenues - qui lient la Cour de cassation - ne font pas apparaître une rupture du rapport de causalité adéquate, de sorte que l'arrêt attaqué, sur ce point, viole cette notion de droit fédéral. Le pourvoi doit donc être admis.