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Timestamp: 2019-12-07 13:35:40+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 852", 'art. 851', 'art. 856', "l'article 852", 'art. 856', 'art. 36650', 'arrêt ']

Libéralités exclues du rapport - Les dépenses et présents d'usage visés à l'article 852 du
Code civil sont dispensés de rapport, sauf volonté contraire du disposant111.
Quant aux donations de fruits et revenus, après une évolution jurisprudentielle112 et législative, elles sont désormais rapportables, sauf volonté contraire du donateur113.
« Il est également dû (le rapport) en cas de donation de fruits et revenus, à moins que la libéralité n'ait
été faite expressément hors part successorale ». (art. 851 al. 2)
Mais les fruits produits par le bien donné n'ont pas à être rapportés entre le jour de la
donation et celui de l'ouverture de la succession (art. 856 al. 1).
Les donations-partages échappent également au rapport (puisqu'il s'agit d'un partage
anticipé).
De même que le capital114 d'une assurance-vie115 ainsi que les primes payées par le défunt116.
Puisque le contrat d'assurance-vie comporte nécessairement un aléa, celui de la vie
humaine, il est un contrat à titre onéreux et non une libéralité (un contrat onéreux peut en
effet être commutatif ou aléatoire). Le capital d'une assurance-vie ne fait donc pas partie de
la succession du souscripteur117. Quant aux primes versées par le souscripteur, aujourd'hui
111. Cf. supra, nº 36 ; Req. 29 juin 1921, DP 1922. I. 66 et sur les frais visés par l'article 852 : J. HAUSER, « Inégalités dans l'entretien des enfants majeurs par leurs parents », in Les enjeux de la transmission entre générations, dir. F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et
Chr. CHOAIN, Septentrion, 2005, p. 131 et s.
112. Se fondant sur l'art. 856 al. 1, la jurisprudence excluait ces donations du rapport mais elle a ensuite admis le rapport et la loi
de 2006 l'a consacré : pour un avantage indirect tiré de l'occupation gratuite d'un logement : Cass. 1re civ., 14 janv. 1997, Bull. civ. I,
no 22, D. 1997. 607, note V. Barabe-Bouchard ; JCP G 1997. IV. 501 ; JCP N 1997. I. 778 ; RTD civ. 1997. 480, note J. Patarin ; Defrénois
1997, art. 36650, note Ph. Malaurie ; et ce, même en l'absence d'intention libérale établie de cet avantage indirect : Cass. 1re civ.,
8 nov. 2005, Bull. civ. I, no 409 ; D. 2006. Pan. 2072, obs. M. Nicod ; JCP 2008. I. 108, no 8, obs. R. Le Guidec ; RJPF 2006-1/34, obs.
J. Casey ; pour un usufruit : Cass. 1re civ., 16 déc. 1940, DC, 1943. 104, note J. Flour ; JCP, 1941. II. 1655, note P. Voirin. Cependant,
depuis un arrêt de 2014, l'intention libérale reprend ses droits : Cass. 1re civ., 19 mars 2014, nº 13-14.139 P, D. 2014, 2487, obs.
Darret-Courgeon; AJ fam. 2014, 325, obs. Levillain; RTD civ. 2014. 876, obs. Hauser ; Defrénois 2014. 762, note ChamoulaudTrapiers ; RDC 2014. 446, note Goldie-Genicon; Dr. fam., 2014, nº 77, obs. Nicod ; Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, nº 14-24.847 P et
nº 14-24.926 P, AJ fam. 2015, 686, obs. Casey. Tous les modes de preuve sont recevables pour établir l'intention libérale à l'origine de l'avantage indirect consenti par le défunt à l'un de ses héritiers: Cass. 1re civ., 19 mars 2014, précité. En revanche, le
défaut de paiement de sommes dues au défunt par l'un de ses héritiers, au titre de fermages et d'une reconnaissance de dette
ne constitue pas un avantage indirect rapportable mais une créance à l'encontre d'un copartageant: Cass. 1re civ., 15 mai 2013, D.
2013, 1208; AJ fam. 2013. 445, obs. Vernières; comp. concernant la prescription: Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, nº 14-24.847 P précité.
113. Cette volonté peut résulter du caractère modique de la donation : Civ., 27 nov. 1917, DP 1921. I. 21 ; S. 1917. I. 105 ;
Cass. 1re civ., 10 déc. 1969, Bull. civ. I, no 387 ; JCP G 1970. II. 16351 ; RTD civ. 1970. 599, obs. R. Savatier.
114. Il en est en conséquence de même du legs avec charge ayant pour objet le capital-décès : Cass. 1re civ., 20 mai 2009, Bull. civ. I,
no 564 ; pourvoi nº G 08-11.355 : « Attendu, ensuite, que, dès lors qu'il ne fait pas partie de la succession de l'assuré, le capital stipulé
payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers n'entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de
la quotité disponible ; que, la charge du legs universel ayant pour objet «le capital décès», la cour d'appel a jugé à bon droit que Mme et
M. C. ne pouvaient solliciter une éventuelle réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible ».
115. V. cependant, pour le legs du capital à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, la volonté du testateur a été appréciée
souverainement par la cour d'appel : le de cujus avait entendu inclure le capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, Bull. civ. I, nº 200; D. 2012. 2449; AJ fam. 2012. 627, obs. Vernières.
116. L'art. L. 132-13 C. assur. n'opère pas de distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires
du contrat ; Cass. 1re civ., 19 mars 2014, nº 13-12.076.
117. Art. L. 132-12 C. assurances. Cependant, lorsque le décès n'entraîne pas le dénouement du contrat d'assurance-vie, la
valeur de rachat dudit contrat, lorsqu'il a été souscrit avec des deniers communs, n'est pas fiscalement intégrée à l'actif de
communauté, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Cette valeur de rachat ne constitue donc pas un élément de
l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé : Rép. Min. Ciot, nº 78192, JO
AN 23 févr. 2016, p. 1648 ; contra, Rép. Min. Bacquet, nº 26231, JO AN 29 juin 2010, p. 7283. V. F. Sauvage, « Quand la réponse
Ciot enterre la doctrine Bacquet : brève chronique d'une mort annoncée », RJPF mars 2016, p. 44.