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Timestamp: 2016-10-21 20:11:34+00:00
Document Index: 94017758

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 873', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 873', 'art. 853', 'art. 827', 'art. 845', 'art. 844', 'art. 827', 'art. 873', 'ATF ', 'art. 827', 'art. 827', 'art. 853', 'art. 873', 'art. 92', 'art. 827', 'art. 827', 'art. 827', 'art. 873', 'art. 873', 'art. 873', 'art. 873', 'art. 873', 'art. 873', 'art. 827', 'art. 827', 'art. 827', 'art. 110', 'art. 92', 'art. 102', 'art. 66', 'art. 68']

4A_70/2013 (28.05.2013)
4A_70/2013 � � Arr�t du 28 mai 2013
repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
restitution de c�dules hypoth�caires; demeure,
le 14 d�cembre 2012 par la Chambre civile
A.a.�X.________ est propri�taire ou copropri�taire de trois parcelles chacune grev�e par une c�dule hypoth�caire. En 2002, il a c�d� � une banque la propri�t� des c�dules � titre fiduciaire, afin de garantir un pr�t de 1'393'500 fr. contract� par sa fille et son gendre. La banque s'est r�serv� la possibilit� de transf�rer � des tiers tout ou partie des droits issus des affaires hypoth�caires, y compris les c�dules.
En janvier 2006, la banque a d�nonc� le pr�t avec effet imm�diat et les c�dules pour le 31 juillet 2006. Par convention du 29 mars 2007, elle a c�d� au d�nomm� Y.________ sa cr�ance d�coulant du contrat de pr�t; elle lui a transmis les trois c�dules.
Ce m�me 29 mars 2007, Y.________ (ci-apr�s: le cr�ancier) a conc�d� au gendre du propri�taire X.________ un pr�t de 1'388'438 fr. 50 garanti par les c�dules susmentionn�es, �ch�ant le 31 d�cembre 2012 et portant int�r�ts � 2,5 %.
Le 15 mai 2007, le propri�taire a d�nonc� les c�dules pour le 30 novembre 2007. Dans un premier temps, le cr�ancier a pris bonne note du fait que la somme de 1'388'438 fr. 50 serait rembours�e � la fin novembre 2007; toutefois, le 2 novembre 2007, il a fait savoir que les c�dules ne seraient pas restitu�es au motif que le propri�taire n'avait pas qualit� pour les d�noncer au remboursement. Les 21 novembre et 6 d�cembre 2007, le propri�taire s'est engag� envers le cr�ancier � lui payer le montant pr�cit�, moyennant la remise des c�dules hypoth�caires.
Le 30 novembre 2007, le propri�taire a constitu� une nouvelle c�dule et augment� la valeur d'une autre c�dule. Les frais de notaire se sont �lev�s � 25'190 fr.
A.b.�En 2008, le propri�taire a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Cette autorit�, par jugement du 26 mars 2009, a condamn� le cr�ancier � restituer les trois c�dules litigieuses, moyennant que le propri�taire paie le montant de 1'388'438 fr. 50. La Cour de justice a confirm� cette d�cision par arr�t du 17 septembre 2010, en faisant le raisonnement suivant: comme la banque avait d�nonc� les c�dules au remboursement, cet acte �tait opposable au cr�ancier cessionnaire, en tant que nouveau cr�ancier c�dulaire; les c�dules �taient d�s lors exigibles, et le propri�taire �tait fond� � en proposer le remboursement pour obtenir leur restitution.
Le 5 novembre 2010, le propri�taire a rembours� la dette et obtenu la restitution des c�dules litigieuses.
B.a.�Le 1er d�cembre 2011, le propri�taire a intent� une action en paiement contre le cr�ancier, par-devant le Tribunal de premi�re instance. Le demandeur pr�tendait au montant de 25'190 fr. en d�dommagement des frais encourus pour constituer de nouvelles c�dules; il all�guait avoir �t� contraint de fournir de nouveaux gages sur d'autres terrains, en garantie du cr�dit qu'il avait contract� pour pouvoir rembourser la cr�ance du d�fendeur. Il r�clamait en outre 118'596 fr. (six fois 17'355 fr. 50 plus 14'463 fr.), � titre de gain manqu� sur les int�r�ts contractuels qu'il aurait touch�s s'il avait �t� subrog� d�s novembre 2007 aux droits dont jouissait le d�fendeur en vertu du contrat de pr�t.
Par jugement du 13 juin 2012, le Tribunal a rejet� l'action, en faisant les consid�rations suivantes: le propri�taire, qui avait rembours� la dette de pr�t, �tait certes subrog� aux droits du cr�ancier; toutefois, il n'existait entre les parties aucun lien contractuel qui puisse fonder un droit � la r�paration du dommage caus� par une ex�cution d�ficiente du contrat. Le propri�taire n'invoquait aucune autre base l�gale pour fonder ses pr�tentions. Par surabondance, il n'avait pas �tabli avoir subi un dommage.
B.b.�Statuant sur appel du propri�taire, la Cour de justice a confirm� cette d�cision par arr�t du 14 d�cembre 2012, dont les consid�rants peuvent se r�sumer comme il suit: le demandeur, en sa qualit� de propri�taire des fonds grev�s, avait rembours� la dette en date du 5 novembre 2010. Sa subrogation l�gale dans les droits du cr�ancier n'�tait intervenue qu'� cette date, de sorte que le demandeur ne pouvait pr�tendre r�cup�rer les c�dules auparavant. Par ailleurs, les parties n'avaient conclu aucun accord dont d�coulerait une obligation contractuelle de restituer les c�dules en date du 30 novembre 2007. Il n'y avait pas non plus mati�re � retenir un acte illicite susceptible d'entra�ner une responsabilit� fond�e sur l'art. 41 CO.
Le propri�taire (ci-apr�s: le recourant) saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, dans lequel il conclut derechef au paiement de 25'190 fr. et de 118'596 fr. Le cr�ancier (ci-apr�s: l'intim�) conclut au rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Le recourant se plaint notamment d'une violation de l'art. 873 aCC et des art. 82, 91 et 103 CO. La Cour de justice aurait conclu � tort que le droit � la restitution des c�dules n'existait qu'� compter du 5 novembre 2010, date du paiement de la dette; elle aurait ignor� le fait que le recourant avait r�guli�rement offert de rembourser la dette pour le 30 novembre 2007 et avait remis la somme n�cessaire � son notaire avec instruction de la verser au cr�ancier moyennant restitution des c�dules. Le refus d'accepter la somme offerte serait li� au refus de restituer les c�dules; l'intim� se serait ainsi trouv� en demeure non seulement comme cr�ancier, mais aussi comme d�biteur. Il devrait r�pondre du dommage caus� par la restitution tardive.
2.1.�Comme l'a relev� la Cour de justice, le Code civil est en l'occurrence applicable dans sa teneur ant�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1
er�janvier 2012, de la novelle concernant la c�dule hypoth�caire de registre et d'autres modifications des droits r�els (art. 1 al. 1 Titre final CC; cf. RO 2011 4637 ss). Les parties ne disent pas le contraire.
2.2.�Selon l'art. 873 aCC, le d�biteur qui paie la totalit� de la dette peut exiger du cr�ancier qu'il lui remette le titre non annul�. Cette disposition a �t� remplac�e par l'art. 853 nCC, dont il ressort que le d�biteur peut exiger du cr�ancier qu'il lui remette le titre non annul� lorsque la dette contenue dans la c�dule hypoth�caire sur papier a �t� int�gralement rembours�e.
L'art. 827 CC permet au propri�taire qui n'est pas personnellement tenu de la dette hypoth�caire de d�grever son immeuble aux m�mes conditions que celles faites au d�biteur pour �teindre la cr�ance (al. 1). Il est subrog� aux droits du cr�ancier qu'il d�sint�resse (al. 2). Cette r�glementation, qui concerne l'hypoth�que, vaut aussi pour la c�dule hypoth�caire (art. 845 aCC = art. 844 nCC).
2.3.�Lorsque le d�biteur n'est pas propri�taire du fonds grev�, le droit � la restitution de la c�dule appartient au d�biteur s'il rembourse lui-m�me le cr�ancier, ou au tiers propri�taire si ce dernier paie la dette conform�ment � l'art. 827 CC ( PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els III, 4
e��d. 2012, n��
s�3061 et 3061a, et 3
e��d. 2003, n� 2971).
Le d�biteur tire son droit de l'art. 873 aCC, qui lui conf�re une pr�tention de nature obligationnelle (ATF 130 III 681 consid. 2.4 p. 684). Quant au tiers propri�taire, il est subrog� aux droits du cr�ancier qu'il d�sint�resse (art. 827 al. 2 CC), ce qui lui permet d'exiger � ce titre le transfert de la c�dule ( STEINAUER, op. cit. 4
e��d., n� 3061a). Le propri�taire dispose ainsi d'une pr�tention r�elle en restitution ( CHARLES JAQUES, La r�utilisation des c�dules hypoth�caires [...], RNRF 2005 p. 210; Basler Kommentar, 4
e��d. 2011, ERNST/ZOGG, n� 21 ad art. 827 CC et STAEHELIN, n� 11 ad art. 853 CC [3
e��d. 2007: n� 10 ad art. 873 CC]).
2.4.�Divers auteurs pr�cisent que lorsque le cr�ancier refuse le paiement du propri�taire qui est en droit de d�grever son immeuble, ce dernier peut consigner l'argent en vertu de l'art. 92 CO ( THOMAS J. WENGER, in ZGB, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 2
e��d. 2011 [cit� ci-apr�s: ZGB], n� 6 ad art. 827 CC; HANS LEEMANN, Berner Kommentar, 1925, n� 12 ad art. 827 CC). Ce faisant, le propri�taire satisfait le cr�ancier et peut lui succ�der dans ses droits ( ERNST/ZOGG, op. cit., n� 13 ad art. 827 CC; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3
e��d. 1974, p. 31).
2.5.�Sous l'ancien droit �tait d�battue la question de savoir � quel moment le d�biteur pouvait exiger la restitution de la c�dule pr�vue par l'art. 873 aCC. Selon un premier point de vue, le d�biteur avait l'obligation pr�alable de rembourser la dette au cr�ancier (arr�t 5C.285/1997 du 11 f�vrier 1998 consid. 2b/aa, se r�f�rant � LEEMANN, op. cit., n��
s�3 et 4 ad art. 873 CC, et CARL WIELAND, Z�rcher Kommentar, 1909, n��
s�2 et 4 ad art. 873 CC). Selon un second point de vue, les prestations respectives du d�biteur en remboursement de la dette et du cr�ancier en restitution de la c�dule devaient �tre exerc�es simultan�ment, "trait pour trait" (arr�t 5A_400/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3, se r�f�rant � STAEHELIN, op. cit. 3
e��d., n� 4 ad art. 873 CC; CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, in ZGB, op. cit., n� 2 ad art. 873 CC; arr�t saint-gallois du 21 f�vrier 1935, in RNRF 1936 p. 232).
2.6.�En l'occurrence, le droit � la restitution de la c�dule ne d�coule pas de l'art. 873 aCC, mais de l'art. 827 al. 2 CC. Or, la subrogation l�gale ne prend effet qu'avec le paiement op�r� par le propri�taire ( ERNST/ZOGG, op. cit., n� 16 ad art. 827 CC; LEEMANN, op. cit., n��
s�14 et 16 ad art. 827 CC; cf. aussi von TUHR/ESCHER, op. cit., p. 28 et 31, et SILVIA TEVINI, in Commentaire romand, 2
s�3 et 14 ad art. 110 CO); la doctrine r�serve la possibilit� d'une consignation (cf. supra consid. 2.4).
A l'issue d'une premi�re proc�dure (supra let. Ab), il a �t� constat�, avec effet de chose jug�e, que les conditions pour d�grever l'immeuble �taient r�alis�es, contrairement � ce que soutenait le cr�ancier, qui d�niait au propri�taire le droit au remboursement de la dette et, partant, � la restitution des c�dules. Confront� � un tel refus, le recourant avait la possibilit� de proc�der � une consignation. Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� qu'une telle mesure aurait �t� entreprise; il est tout au plus pr�cis� que le recourant s'est engag� par deux fois � verser la somme due moyennant la remise des c�dules. Le recourant critique l'�tat de fait et plaide qu'il e�t fallu constater, comme dans le jugement du 26 mars 2009, qu'il avait mandat� un notaire pour proc�der au remboursement de la dette et que ledit notaire s'�tait engag� envers le cr�ancier, par courrier du 21 novembre 2007, � verser la somme due en �change de la remise des trois c�dules. Une telle version des faits ne suffirait pas non plus � retenir une consignation au sens de l'art. 92 CO.
2.7.�Quand bien m�me l'on admettrait que l'intim� assumait une responsabilit� de d�biteur en demeure (art. 102 ss CO), il faudrait constater qu'il (recte: le recourant) ne peut pr�tendre � des dommages-int�r�ts. Le recourant a all�gu� que le retard pris dans la restitution des c�dules l'avait contraint � constituer de nouveaux gages en garantie du cr�dit qu'il avait lui-m�me contract� pour rembourser la dette de son gendre. Dans son jugement du 13 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance a pr�cis� que "rien dans le dossier ne permet[tait] d'�tablir un lien de causalit� entre ces frais [...] et la non-remise imm�diate des c�dules au demandeur". En appel, le recourant a critiqu� cette constatation et offert d'�tayer ses all�gations par l'audition de t�moins. Sa requ�te a �t� jug�e irrecevable (arr�t attaqu�, consid. 1.2). Aucun grief n'est soulev� � ce sujet dans le pr�sent recours. Il faut d�s lors s'en tenir � l'absence de lien de causalit� av�r�, ce qui conduit au rejet du premier poste de dommage invoqu�.
Le recourant se plaignait en outre d'un manque � gagner, li� au fait qu'il n'avait pas pu toucher les int�r�ts de 2,5 % que le contrat de pr�t conf�rait au cr�ancier, dans les droits duquel il aurait d� succ�der en novembre 2007 d�j�. Encore une fois, il n'appara�t pas que le recourant ait consign� le montant litigieux, ni qu'il ait �t� priv� de la libert� d'en disposer comme il l'entendait. Il ne plaide � juste titre pas que les conditions du march� de l'�poque excluaient manifestement d'obtenir un rendement comparable. Le second poste du dommage est donc �galement priv� de fondement.
2.8.�En bref, le recours doit �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe, doit assumer les frais judiciaires et verser � l'intim� une indemnit� de d�pens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Un �molument judiciaire de 5'500 fr. est mis � la charge du recourant.