Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/relation-contrats-administratifs-recours-contentieux-401793.html
Timestamp: 2016-10-23 14:18:22+00:00
Document Index: 134058916

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La relation entre les contrats administratifs et les recours c...
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La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux semblent comporter des spécificités intéressantes. Plein contentieux, à l'origine c'est-à-dire ouvert aux personnes alléguant la violation d'un droit, le droit de recours s'est élargi. Le premier pas de l'élargissement du contentieux est celui de 1905. En effet par l'arrêt Martin le juge administratif admet le recours pour excès de pouvoir des actes détachables au contrat. Peu à peu il va élargir ce recours et par l'arrêt Cayzeele, le juge administratif admet le recours pour excès de pouvoir contre « les clauses réglementaires d'un contrat » puis contre l'ensemble du contrat lui-même par l'arrêt ''Ville de Lisieux''.
Les contrats administratifs et le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables admis
Un revirement de jurisprudence : l'arrêt ''M. Cayzeele''
Une évolution jurisprudentielle récente : le contrôle accru des contrats administratifs
Le recours pour excès de pouvoir formé par les tiers contre l'ensemble du contrat admis
La consécration du recours de pleine juridiction Extraits de la fiche
[...] Cayzeele a été jugé recevable à contester une obligation qui lui était faite par la clause d'un contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société de ramassage des ordures. Cette clause était réglementaire et avait des effets directs sur un tiers au contrat. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir par les tiers contre les clauses réglementaires des contrats administratifs est admis et s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d'un contrôle renforcé des contrats administratifs. Postérieurement à ce revirement de jurisprudence, le recours contentieux va encore connaître une évolution jurisprudentielle importante ayant pour but d'accroître le contrôle des contrats administratifs. [...] [...] Avec l'arrêt Martin, le Conseil d'État suivant le commissaire du gouvernement Romieu déclare recevables les recours dirigés par les tiers contre les actes administratifs détachables du contrat. Les actes détachables concernent à la fois les actes relatifs à la formation du contrat mais aussi à ceux relatifs à l'exécution du contrat. Les effets de l'annulation de l'acte détachable sont limités et n'entraînent pas nécessairement la disparition du contrat. Ce recours est ouvert aux tiers ayant un intérêt à agir. B / Un revirement de jurisprudence : l'arrêt M. Cayzeele L'arrêt M. [...] [...] Ainsi il convient de s'interroger sur l'évolution de la relation entre les contrats administratifs et le recours contentieux. Pour cela il faut étudier les contrats administratifs et le recours pour excès de pouvoir mais aussi l'évolution jurisprudentielle récente du recours contentieux (II). I / Les contrats administratifs et le recours pour excès de pouvoir Il est important d'étudier le recours pour excès de pouvoir admis par le Conseil d'Etat mais aussi le revirement de jurisprudence de l'arrêt Cayzeele A / Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables admis Jusqu'en 1905 le Conseil d'État déclarait irrecevable le recours pour excès de pouvoir dirigé directement contre un contrat et même contre tout acte unilatéral préparatoire à un contrat ou pris en exécution de celui-ci. [...] À propos de l'auteur Solène V.	etudiant Droit administratif	La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Faculté Droit