Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/tag/responsabilit%C3%A9
Timestamp: 2020-01-29 18:37:47+00:00
Document Index: 275076640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pas de faute détachable pour le syndic !
Par jean.devalon le 11/09/12
Un arrêt de Cour d'appel avait estimé qu'un syndic de copropriété qui avait fait preuve d'inertie dans la mise en oeuvre de mesures destinées à remédier à des infiltrations, telles que préconisées par un expert, ne pouvait pour autant voir sa responsabilité engagé dans la mesure où sa faute n'était pas détachable de ses fonctions et que, dès lors, son comportement ne pouvait engager que la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Mais c'est là faire usage d'une notion étrangère aux règles du mandat qui s'appliquent en l'espèce.
Et la cour de cassation a donc rappelé que la responsabilité du syndic peut être engagée, en cas de faute de sa part, à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Il est clair en effet que le syndic doit répondre de ses fautes sans que soit fait usage d'une notion étrangère au droit de la copropriété.
Le syndic n'est pas un agent public !
(Cour cass ; 23 mai 2012 ; 11-14599)
Le muret inerte est innocent de l'accident dont on l'accuse !
Par jean.devalon le 06/04/12
Un brave homme sort de son véhicule garé sur une place de l'aire de stationnement d'un centre commercial, heurte un muret en béton séparant celle-ci de l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots et à l'entrée du magasin et de blesse en chutant au sol.
Il assigne la société propriétaire notamment en estimant que l'un des murets en béton délimitant le passage piéton avait été l'instrument du dommage au sens de l'article 1384 alinéa 1
Il est débouté par le juge de proximité qui retient qu'il a chuté en heurtant un muret en béton en bon état large de 50 cm, haut de 10 cm et peint en blanc délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée de la surface de vente ; que la couleur blanche tranche avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration des murets les rend parfaitement visibles pour une personne normalement attentive ; qu'il n'est de surcroît pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le parking étant conçu comme tout parking qu'il soit privé ou public et laissant donc le choix au client du passage qu'il souhaite ; et qu'il ne démontre pas que ce muret a joué un rôle actif dans sa chute .
La Cour de cassation estime, saisi d'un pourvoi que le muret en béton, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité a exactement déduit que /le muret n'avait pas été l'instrument du dommage
(Cour de cassation, 2 ème chambre, 29 mars 2012 10-27553)
Moi j'ai plaidé ce matin le cas d'une pauvre femme tombée dans un escalator extérieur mouillé par la pluie dont l'adversaire soutenait qu'il était inerte ce qui est curieux pour une chose en mouvement...
Les limites du contrôle technique.
Par jean.devalon le 21/03/12
Si un contrôle technique est réalisé suivant les normes de vérification en vigueur, le contrôleur, qui n'est tenu sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis ne peut voir sa responsabilité engagée si le véhicule est ensuite considéré comme impropre à la circulation car dangereux. (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-14459).
À quoi bon, direz-vous, un contrôle technique s'il engage si peu le contrôleur ?
C'est une bonne question, et je vous remercie de l'avoir posée.
Par jean.devalon le 06/11/11
Il y a eu dans la nuit deux grands bruits: un bruit de tôle et de femme qui crie, toutes choses inhabituelles.
Au matin, je constate sur la voie montante du boulevard une voiture emboutie par l'avant, et sur la voie descendantes trois voitures embouties par l'avant aussi; l'une en sandwich, précédées par des arceaux détruits
Comment le conducteur a-t-il fait pour emboutir en montant trois voitures garées de l'autre coté?
A-t-il ensuite rebondi vers la quatrième?
Poli,. il a laissé un mot sur chaque voiture défoncée
Il va passer une drôle de journée en tous cas: quatre interlocuteurs furibards et sa femme...
Je suis plein de compassion, pauvre gars.
Il devrait prendre un cordial pour se réconforter.
A moins que cela ne soit déjà fait...
La Grèce à l'audience des référés
Admettons un instant que le peuple grec, au fil des siècles, se soit corrompu comme la pollution corrode la pierre des monuments.
Admettons donc que, là-bas, tout ne soit que laisser-aller, fraude, corruption.
Et, qu'aujourd'hui, ce peuple mérite son destin, sa ruine.
Mais alors, pourquoi l'avoir intégré dans la zone euro ?
Se souvient-on du sourire radieux de nos dirigeant, reflétant finalement une insoutenable légèreté de l'être ? Un aveuglement béat.
Puisque là-bas aussi il semble que la classe politique soit déficiente, l'idée du référendum, de rendre le peuple grec maître de son destin est au fond, n'en déplaise aux savants, la plus saine, car déjà venaient les émeutes et bientôt, peut-être, qui sait, quelques colonels.
C'est à cela que je pensais ce matin en partant de mon nouveau logis, sous la pluie, pour me rendre au Palais.
Il me faut donc une vingtaine de minutes à pied, c'est raisonnable, bon pour la santé, écologique, citoyen, et tout ce l'air du temps veut que l'on bêle.
Mon parapluie s'est cassé, mais sur Marseille la pluie n'est pas acide.
Pas beaucoup de dossiers au rôle des référés, c'est le jour des morts qui fait mourir finalement les audiences mêmes.
J'ai indiqué au magistrat combien il était évident que le pré-rapport d'expertise visait les vices cachés frappant le véhicule, le rendant impropre à sa destination, et combien encore l'expert stigmatisait le vendeur professionnel qui aurait dû les discerner et l'estimait pleinement responsable.
L'adversaire d'évoquer le montant de la provision que je demandais, le magistrat de me dire que c'était violent ; mais la vie l'est lui ai-je répliqué.
J'ai rappelé en plaidant que c'était néanmoins un scandale, il y avait du Marchais en moi,
D'ailleurs j'ai demandé 20 000 Francs de provision.
Le magistrat a rigolé me disant qu'on allait m'envoyer en Grèce.
Bah, tant que ce n'est pas à l'hospice.
Le tramway et la loi du 5 juillet 1985
Par jean.devalon le 18/10/11
La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation exclut de son champ d'application les véhicules qui circulent sur une voie qui leur est propre.
Un train n'est pas concerné par cette loi.
Mais qu'en est-il du tramway ?
Par un arrêt du 16 juin 2011 la Cour de Cassation estime que le tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.
Tout dépendra, en quelque sorte, de la portion du circuit du tramway selon qu'elle lui soit réservée ou pas.
agent immobilier et caution
Par jean.devalon le 30/03/10
L'agent immobilier qui intervient, notamment pour gérer les biens d'une personne, est tenu de diverses obligations et d'une obligation de conseil.
Sa responsabilité pourra être engagée lors de la conclusion d'un bail s'il ne se préoccupe pas d'obtenir une caution dont son mandant pourrait être le bénéficiaire. C'est ce que rappelle la troisième chambre de la Cour de Cassation par un arrêt du 19 janvier 2010 (09 - 10151)
Sur le concours de la force publique.
Par jean.devalon le 01/12/09
Il ne suffit pas pour le bailleur d'obtenir une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un locataire, il faut encore parvenir à réaliser cette expulsion.
Si l'huissier chargé de celle-ci rencontre des difficultés, il requiert la force publique et la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de refus d'accorder celle-ci.
Un juge des référés du tribunal administratif avait condamné l'État à verser une provision en réparation du préjudice résultant pour un bailleur du refus du concours de la force publique afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion.
Le ministre de l'intérieur demandait l'annulation de cette ordonnance au motif qu'il n'y aurait pas eu de difficultés d'exécution nécessitant l'octroi de la force publique. Par un arrêt du 25 novembre 2009 (323359) le conseil d'État rappelle que l'autorité administrative est tenue d'accorder le concours de la force publique et qu'il ne lui revient pas de se prévaloir de l'absence de justification par l'huissier de la nécessité de recourir à la force publique pour échapper à sa responsabilité au titre du rejet d'une réquisition.
Tombée dans l'ascenseur !
Par jean.devalon le 10/04/09
Une locataire d'une société immobilière fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle voulait emprunter et celui du rez-de-chaussée.
Elle assigne son bailleur qui appelle en garantie la société Otis chargée d'un contrat de maintenance et d'entretien complet de l'ascenseur.
En appel, le bailleur avait été condamné mais son appel en garantie contre la société de maintenance avait été rejeté.
J'ai connu cela...
Par un arrêt du 1er avril 2009 (08- 10070) la Cour de Cassation estime bien que le bailleur doit garantie au preneur de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail et elle confirme la condamnation du bailleur.
En revanche elle fait droit à son appel en garantie en rappelant que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité. Et dans la mesure où le dysfonctionnement de l'ascenseur n'était pas dû à une cause extérieure à l'appareil, l'ascensoriste devait être condamné.
Je leur avais bien dit, moi, à la Cour !