Source: https://www.skmr.ch/frz/domaines/migration/nouvelles/expulsion-vie-familiale.html
Timestamp: 2019-09-17 12:47:55+00:00
Document Index: 26623346

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', '§ 45', 'art. 8', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'expulsion d'un Nigérian condamné pour trafic de drogue - Newsletter du CSDH no 9
L’expulsion d’un Nigérian condamné pour trafic de drogue est contraire au droit au respect de la vie familiale
Dans l’affaire Udeh contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déboute la Suisse
La Cour rappelle les critères à prendre en considération pour déterminer si l’expulsion d’un étranger est contraire à l’art. 8 al. 1 CEDH;
La condamnation du requérant ne suffit pas à justifier l’atteinte à son droit au respect de la vie familiale, compte tenu notamment de l’évolution positive de son comportement;
L’intérêt supérieur des enfants à grandir auprès de leurs deux parents et la création du lien familial avant la commission de l’infraction principale du requérant priment sur l’intérêt public à son expulsion.
Dans l’aff. Udeh c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déboute la Suisse et reconnaît que le droit au respect de la vie familiale du requérant et de ses enfants prime l’intérêt public à son expulsion, malgré une condamnation pour trafic de drogue.
M. Udeh, ressortissant nigérian, entre en Suisse en 2001 et dépose sans succès une demande d’asile. Il revient en Suisse en 2003 et épouse une ressortissante suisse, avec laquelle il a deux filles (jumelles). Il est alors mis au bénéfice d’une autorisation de séjour.
En 2006, il est condamné par un tribunal allemand à 42 mois d’emprisonnement pour trafic de drogue. Il avait déjà fait l’objet, en 2001, d’une première condamnation par un tribunal autrichien à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour possession d’une faible quantité de drogue.
En août 2007, les autorités cantonales constatent la caducité de l’autorisation de séjour du requérant et refusent de lui en délivrer une nouvelle. Le requérant est mis en détention en vue de l’exécution de son renvoi en septembre 2009. En janvier 2011, l’Office fédéral des migrations (ODM) prononce à son encontre une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse valable jusqu’en janvier 2020.
Le requérant et la mère de ses filles ont entre-temps divorcé; la garde complète a été attribuée à la mère, mais le requérant bénéficie d’un droit de visite et entretient des contacts réguliers avec ses filles. Il est devenu père d’une 3e fille en août 2012 et envisage d’épouser la mère, une ressortissante suisse, rapidement.
Les décisions du Tribunal fédéral (TF) et de l’ODM confirmant l’expulsion du requérant d’une part et l’interdisant d’entrer sur le territoire suisse jusqu’en 2020 d’autre part, constituent une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, en entraînant la séparation de l’intéressé et de ses filles.
La Cour ne conteste ni la légalité ni le but de l’ingérence, mais estime, lors de l’analyse de la nécessité de la mesure, que celle-ci porte injustement atteinte au droit au respect de la vie familiale du requérant. Pour qu’une atteinte à un droit protégé par l’art. 8 al. 1 CEDH soit justifiée, il faut que la décision soit motivée par un «besoin social impérieux» et «proportionnée au but légitime poursuivi». Un certain nombre de critères doivent être pris en considération par les autorités, comme la nature et la gravité de l’infraction commise; le laps de temps écoulé et le comportement du requérant depuis l’infraction; la situation familiale; la connaissance de l’infraction par le conjoint au moment de la création du lien familial; l’existence d’enfants issus du mariage et, cas échéant, leur âge (cf. § 45).
En l’espèce, la Cour estime que l’on ne peut déduire des condamnations du requérant qu’il est un criminel en puissance. La Cour souligne le comportement irréprochable de l’intéressé depuis qu’il a purgé sa peine et estime, contrairement au TF, que cette évolution positive permet d’écarter l’éventualité qu’il puisse constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics. Elle ajoute que le centre de vie privée et familiale du requérant se trouve en Suisse, après 7,5 ans de présence sur le territoire.
Concernant la situation familiale du requérant, il entretient des contacts réguliers avec son ex-épouse et leurs filles, pour lesquelles il bénéficie d’un droit de visite. Le fait que la relation familiale a été créée avant que le requérant ne commette son infraction principale est toutefois prépondérant; l’ex-épouse n’avait donc pas connaissance de la situation au moment du mariage et de la naissance des enfants. La situation de la seconde compagne de l’intéressé et de son 3e enfant est différente, l’établissement du lien familial étant intervenu alors que le droit de séjourner en Suisse de celui-ci était déjà précaire.
La Cour met l’accent sur l’intérêt supérieur des premières filles du requérant et estime dans ce sens qu’elles doivent pouvoir évoluer auprès de leurs deux parents. Octroyer une autorisation de séjour au requérant est donc le seul moyen pour maintenir un contact régulier entre les intéressés. Même si le père ne bénéficie que d’un droit de visite, la possibilité laissée au requérant de demander la levée temporaire ou définitive de l’expulsion pour venir rendre visite à ses filles ne rétablit pas l’atteinte portée à leur droit de vivre ensemble, aspect fondamental du droit au respect de la vie familiale, et va à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
La Suisse violerait donc l’art. 8 al. 1 CEDH en cas d’expulsion du requérant, compte tenu de la relation familiale effective qu’il entretient avec ses filles, de sa seule infraction commise et de l’évolution positive de son comportement depuis lors.
La décision de la Cour intervient alors que la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels fait toujours débat en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé deux variantes à l’Assemblée fédérale, dont une qui suit plus fidèlement le texte de l’UDC en édictant une liste d’infractions entraînant le renvoi automatique, sans égard au droit international (voir avant-projet variante 2, notamment l’art. 73d CP, ainsi que l’arrêt du TF 2C_828/2011 du 12 octobre 2012, dans lequel le TF estime que la reprise du texte de l’initiative serait inconciliable avec la jurisprudence de la Cour). La jurisprudence Udeh laisse penser que le fait d’expulser automatiquement un criminel sans prendre en considération les autres droits dont il peut se prévaloir – notamment le droit au respect de la vie familiale – amènerait un nombre important d’affaires devant la Cour, et conduirait à des condamnations plus fréquentes de la Suisse notamment pour violation des art. 3 et 8 CEDH. Il faut toutefois encore relativiser l’arrêt de la Cour, qui s’applique à un cas particulier d’un requérant ayant passé bon nombre d’années en Suisse sans récidive, et père de deux enfants de nationalité suisse (voir notamment l'article de humanrights.ch Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier qui renvoie également à d’autres articles sur le sujet). L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas encore exécutoire. La Suisse peut encore renvoyer l’affaire devant la Grande chambre de la Cour.
Aff. Udeh c. Suisse du 16 avril 2013, requête no 12020/09.
Avant-projet du CF variante 1 (modification du Code pénal, pdf, 3 p.)
Avant-projet du CF variante 2 (modification du Code pénal, pdf, 3 p.)
Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier humanrights.ch, 29 avril 2013
Arrêt du TF 2C_828/2011 du 12 octobre 2012
Le Tribunal fédéral se prononce sur l’initiative de l’UDC concernant le renvoi des étrangers criminels, ODAE, infos brèves du 13 février 2013