Source: https://szs.recht.ch/de/artikel/03szs0519abh/responsabilite-des-membres-de-conseils-de-fondation-de-prevoyance-et
Timestamp: 2019-10-17 05:02:03+00:00
Document Index: 287863579

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 759', 'art. 52', 'art. 48']

Responsabilité des membres de conseils de fondation de prévoyance et solidarité différenciée | SZS
Responsabilité des membres de conseils de fondation de…
From the magazine SZS 5/2019 | S. 272-286 The following page is 272
Responsabilité des membres de conseils de fondation de prévoyance et solidarité différenciée1
Corinne Monnard Séchaud Avocate, spécialiste FSA responsabilité civile et droit des assurances
La présente contribution aborde la problématique de la délégation des tâches des membres du conseil de fondation, ceux-ci restant tenus de choisir, d’instruire et de surveiller. L’application de la responsabilité solidaire différenciée en matière de responsabilité au sens de l’art. 52 LPP donne lieu à des controverses, résumées dans cette publication. La doctrine majoritaire, ainsi que l’auteure de la présente contribution, sont favorables à l’application de la solidarité différenciée. Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché définitivement la question, mais une brèche a été ouverte dans l’ATF 141 V 51 et la Cour de justice genevoise a récemment franchi le pas.
Der vorliegende Beitrag befasst sich mit der Frage der Delegation der Aufgaben der Mitglieder des Stiftungsrates, die weiterhin für die Auswahl, Anleitung und Überwachung zuständig sind. Die Anwendung der differenzierten solidarischen Haftung nach Art. 52 BVG führt zu Kontroversen, die in dieser Publikation zusammengefasst sind. Die herrschende Lehre und auch die Verfasserin dieses Beitrags sprechen sich für die Anwendung einer differenzierten Solidarität aus. Das Bundesgericht hat noch keine definitive Entscheidung getroffen, aber mit BGE 141 V 51 wurde eine entsprechende Bresche geschlagen und der Genfer Gerichtshof hat kürzlich den entsprechenden Schritt gewagt.
II. La légitimation active
III. La légitimation passive
IV. Les conditions de la responsabilité au sens de l’art. 52 LPP
2. L’acte illicite
3. La faute : l’intention ou la négligence
V. La(es) preuve(s) libératoire(s) à disposition du conseil de fondation en cas de délégation
VI. La responsabilité solidaire
2. L’application de la solidarité différenciée de l’art. 759 al. 1 et al. 2 CO
b) Quid des conseils de fondation ?
c) Quant à l’organe de révision
3. Le recours contre un ou des tiers responsable(s)
VIII. Responsabilité pénale
I. Généralités ​
Les personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance ainsi que les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par négligence en vertu de l’art. 52 LPP. Cette norme de responsabilité est applicable indépendamment de la forme juridique (fondation ou institution de droit public) de l’institution de prévoyance (art. 48 al. 2 LPP).
Les principes généraux de la responsabilité en matière de prévoyance professionnelle ont été rappelés dans des arrêts relativement récents rendus par le Tribunal fédéral, notamment plusieurs jugements rendus le 18 décembre 2014,2 dans lesquels le Tribunal fédéral a examiné successivement la responsabilité de divers organes, soit les membres du conseil de fondation, l’expert, l’organe de révision, un tiers gérant administratif et un administrateur unique de la SA gérante de fortune. D’autres arrêts ont été rendus le 17…
Responsabilité des membres de conseils de fondation de prévoyance et solidarité différenciée