Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-01-2004-7B-245-2003
Timestamp: 2016-10-27 05:19:06+00:00
Document Index: 298251753

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 223', 'art. 79', 'art. 63', 'art. 81', 'in fine', 'art. 79', 'in fine', 'art. 79', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 90']

7B.245/2003 (07.01.2004)
7B.245/2003 /frs
Autorit� cantonale sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
administration de la faillite,
recours LP contre l'arr�t de l'Autorit� cantonale sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuch�tel du 29 octobre 2003.
Dans la faillite de la soci�t� Y.________ SA, prononc�e en septembre/octobre 1998 pour avoir lieu en la forme sommaire, l'Office des faillites de l'arrondissement de Neuch�tel a d�pos� l'�tat de collocation le 30 avril 1999, puis � nouveau le 18 juin 1999, suite � une r�clamation. Le 9 juillet 1999, il l'a toutefois r�voqu�. Le 14 mai 2003, il a d�pos� un nouvel �tat de collocation, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation et est entr� en force.
Au cours de l'�t� 2002, suite � des d�pr�dations et des vols commis dans les locaux de la faillie, l'office a organis� le rapatriement de tous les biens restants dans son local des ventes. Estim�s � plus de 20'000 fr. selon l'inventaire, ces biens ont �t� vendus aux ench�res publiques le 3 octobre 2002 pour un montant de 2'053 fr.
Le 14 octobre 2002, X.________, cr�ancier, a d�pos� une plainte aupr�s de l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance contre la vente aux ench�res pr�cit�e. Le 8 novembre 2002, il a form� une seconde plainte, dirig�e contre des mesures prises par l'office agissant comme liquidateur de la faillite. Par d�cisions du 6 ao�t 2003, l'autorit� inf�rieure de surveillance a rejet� les deux plaintes, la premi�re dans la mesure o� elle �tait recevable.
Saisie d'un recours dudit cr�ancier contre ces deux d�cisions, l'autorit� cantonale de surveillance l'a rejet� par arr�t du 29 octobre 2003, notifi� � l'int�ress� le 3 novembre suivant. Ses motifs, ainsi que ceux de l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, seront expos�s ci-apr�s dans la mesure utile.
Par acte du 13 novembre 2003, le cr�ancier en question a interjet� un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal du 29 octobre 2003, � l'admission de ses plaintes et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction. Il invoque une constatation de faits incompl�te, un d�ni de justice formel, ainsi qu'un abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir proc�d� � des constatations de fait incompl�tes sur les trois points suivants: sa plainte du 8 novembre 2002, le d�placement par l'office des objets restants suite aux vols et d�pr�dations et l'installation d'un syst�me de vid�o-surveillance.
1.1 Dans sa plainte du 8 novembre 2002, le recourant s'�tait pr�valu du fait qu'un nouvel �tat de collocation n'avait pas encore �t� dress� depuis la r�vocation de cet acte (en date du 9 juillet 1999). D�s lors qu'un nouvel �tat de collocation avait �t� d�pos� le 14 mai 2003, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance ne pouvait que constater, dans sa d�cision du 6 ao�t 2003, que la plainte �tait devenue sans objet. A son tour, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, tout en conc�dant que le nouvel �tat de collocation �tait intervenu post�rieurement � la plainte, ne pouvait pas aboutir � une autre conclusion. Le grief de constatation de fait incompl�te sur ce point est par cons�quent mal fond�.
Dans la mesure o�, dans ce m�me contexte, le recourant d�nonce une fa�on inadmissible de proc�der (les autorit�s de poursuite n'agiraient pr�tendument que sous l'impulsion des administr�s), il se plaint non pas de constatation incompl�te des faits, mais de d�ni de justice formel. Or, ainsi qu'il ressort du dossier, il a form�, le 10 juillet 2003, un recours cantonal en d�ni de justice (cause n� 2003.5); ce recours a toutefois fait l'objet d'une ordonnance de classement le 15 septembre 2003 et le recourant n'a pas attaqu� cette d�cision devant le Tribunal f�d�ral. Au demeurant, il ne saurait �tre question d'un d�ni de justice lorsqu'une mesure ou une d�cision susceptible d'�tre attaqu�e dans les 10 jours a �t� prise (en l'occurrence, le d�p�t du nouvel �tat de collocation), f�t-elle ill�gale ou irr�guli�re (ATF 105 III 107 consid. 5a p. 115 et les arr�ts cit�s).
De surcro�t, toute constatation autre que la perte d'objet du recours e�t �t� impossible: en effet, la plainte et le recours ne pouvaient, sous peine d'irrecevabilit�, avoir seulement un effet d�claratif ou tendre uniquement � faire constater l'irr�gularit� du proc�d� de l'office (retard dans l'�tablissement du nouvel �tat de collocation) pour fonder �ventuellement une action en responsabilit� (ATF 120 III 107 consid. 2 p. 109 et les r�f�rences; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 65 ad art. 17 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 7 ad art. 17 LP et n. 11 ad art. 18 LP).
1.2 En ce qui concerne le d�placement des objets restants, le recourant a soutenu en instance cantonale que l'office avait viol� l'art. 223 al. 4 LP en ne pourvoyant pas � l'ensemble des biens se trouvant sur le circuit de la faillie, se limitant � s'occuper de quelques objets susceptibles d'�tre d�plac�s dans son local des ventes "sans probl�me, sinon des co�ts excessifs".
L'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a fait �tat de la constatation de l'autorit� de premi�re instance selon laquelle l'office, au vu des d�pr�dations successives ainsi que des vols r�p�t�s dirig�s contre le centre de pilotage, avait d�plac� les objets pour les mettre en lieu s�r. Elle a retenu que les arguments soulev�s par le recourant au sujet de la garde des objets se trouvant en dehors des locaux de la faillie �taient enti�rement nouveaux et n'avaient jamais �t� �voqu�s en premi�re instance, de sorte qu'elle n'avait pas � entrer en mati�re sur la question. Quant aux all�gations relatives � l'existence d'autres biens qui n'auraient pas �t� mis � l'abri, elles n'�taient ni �tablies, ni m�me rendues vraisemblables.
Le recourant ne s'en prend pas � ces motifs d'une fa�on conforme � l'art. 79 al. 1 OJ. Il affirme qu'il y a constatation manifestement incompl�te sur le point en question, mais se contente en r�alit� d'exposer sa propre version des faits, en avan�ant des �l�ments qui ne ressortent ni de la d�cision attaqu�e ni du dossier et qui, par cons�quent, ne peuvent pas �tre pris en consid�ration en vertu de la disposition pr�cit�e. Le recourant ne d�montrant par ailleurs pas que l'autorit� cantonale a �tabli les faits en violation de dispositions f�d�rales en mati�re de preuve ou que ses constatations reposent manifestement sur une inadvertance, la Chambre de c�ans ne peut que s'en tenir aux faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, sans avoir � les compl�ter ou les faire compl�ter (art. 63 al. 2 et 64 OJ, par renvoi de l'art. 81 OJ).
1.3 Il en va de m�me des constatations relatives � l'installation du syst�me de vid�o-surveillance. Le recourant expose son propre point de vue et ne critique en aucune fa�on celui de l'autorit� cantonale, qui a consid�r� que la plainte �tait de toute mani�re irrecevable en tant qu'elle visait simplement � faire constater l'ill�galit� de la mesure en question. M�me si elle �tait jug�e n�cessaire, une instruction compl�mentaire sur ce point ne pourrait donc rien changer au fait que la plainte ne tendait qu'� la constatation d'une irr�gularit� et �tait irrecevable pour ce motif (cf. supra consid. 1.1 in fine).
A l'appui de son grief de d�ni de justice formel, le recourant se pr�vaut de ce qu'on lui aurait refus� l'acc�s au dossier, de sorte qu'il n'aurait pu faire que des suppositions sur la tenue des comptes de la faillite.
2.1 L'autorit� inf�rieure de surveillance a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en mati�re sur le grief du recourant selon lequel il n'aurait jamais pu consulter le dossier en sa qualit� d'actionnaire unique et d'administrateur de la soci�t� en faillite, d�s lors que ni lui ni son mandataire n'�taient all�s consulter l'�tat de collocation d�pos� � l'office le 14 mai 2003, ni n'avaient demand� � pouvoir consulter le dossier � cette date.
Devant l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, le recourant n'a pas contest� ces faits; il a m�me admis avoir eu tout de m�me connaissance de l'�tat de collocation. Il ne saurait d�s lors l�gitimement reprocher � ladite autorit� de n'avoir pas pris en consid�ration son grief tir� du pr�tendu refus d'acc�s au dossier.
2.2 Dans sa plainte du 8 novembre 2002, le recourant avait reproch� � l'office une mauvaise tenue des actes de la faillite. L'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en mati�re sur ce reproche dans la mesure o� le recourant ne prenait qu'une conclusion g�n�rale tendant � faire constater l'ill�galit� sur ce point, sans demander l'adjudication de conclusions propres et ind�pendantes. L'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a confirm� ce point de vue en retenant que la plainte ne peut pas servir uniquement � provoquer une d�cision des autorit�s de surveillance sur la l�galit� ou l'ill�galit� d'un acte de poursuite ayant d�j� sorti tous ses effets.
Le recourant se contente d'affirmer qu'il y a l� manifestement un d�ni de justice formel, mais ne s'en prend pas � l'argumentation de l'autorit� cantonale d'une fa�on conforme � l'art. 79 al. 1 OJ. Comme d�j� relev�, le point de vue de l'autorit� cantonale �chappe d'ailleurs � toute critique (cf. consid. 1.1 in fine).
Dans un dernier grief, le recourant reproche � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant, � l'instar de l'autorit� inf�rieure de surveillance, d'instruire certains faits d�velopp�s dans ses plaintes, notamment � propos de la vente de camions.
Il ressort de la d�cision attaqu�e que le refus d'entrer en mati�re sur ce point se fonde sur le fait que les all�gations du recourant n'ont pas du tout �t� �tablies. Ce dernier se contente d'invoquer de fa�on g�n�rale l'abus du pouvoir d'appr�ciation, sans s'attacher � d�montrer en quoi il consisterait.
Quant aux autres faits pr�tendument d�velopp�s dans les plaintes et non instruits (vente du circuit lui-m�me, paiement de parties de salaires � certains cr�anciers), ils n'ont pas �t� repris dans le recours cantonal, de sorte qu'ils doivent �tre consid�r�s comme nouveaux, partant irrecevables en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ.
Pour le surplus, l'administration et l'appr�ciation des preuves ne rel�vent pas - sous r�serve du principe de la libre appr�ciation pos� � l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, mais qui n'est pas en jeu ici - de l'application du droit f�d�ral, seule susceptible de faire l'objet du recours pr�vu � l'art. 19 LP. Elles rel�vent du droit cantonal de proc�dure (art. 20a al. 3 LP; ATF 105 III 107 consid. 5b p. 116), dont la violation ne peut �tre all�gu�e que dans un recours de droit public fond� sur l'art. 9 Cst. (ATF 120 III 114 consid. 3a; 110 III 115 consid. 2 p. 117; cf. P.-R. Gilli�ron, op. cit., n. 30 ad art. 19 LP; Cometta, loc. cit., n. 37 ad art. 20a LP). Une conversion du pr�sent recours en un recours de droit public est exclue, d�s lors que les exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ ne sont manifestement pas remplies.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Office des faillites du canton de Neuch�tel et � l'Autorit� cantonale sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuch�tel.