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Timestamp: 2016-10-25 13:48:15+00:00
Document Index: 82557305

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 159', 'art. 156']

2A.582/2003 (14.04.2004)
Betschart, Yersin , Merkli et Berthoud, Juge suppl�ant.
toutes les deux repr�sent�es par le Service d'aide juridique aux exil�-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 3864, 1002 Lausanne,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 5 novembre 2003.
X.________, n�e le 16 ao�t 1974, ressortissante de Bosnie-Herz�govine, est arriv�e en Suisse le 28 septembre 1996, accompagn�e de sa fille Y.________, n�e le 1er janvier 1995. Toutes deux avaient notamment v�cu le si�ge de Srebrenica, de mars 1993 � juillet 1995. Leur mari et p�re est port� disparu depuis l'�t� 1995. Apr�s le rejet de leur demande d'asile, les int�ress�es ont �t� mises au b�n�fice d'une admission provisoire, par d�cision de l'Office f�d�ral des r�fugi�s du 17 mars 2000.
Le 23 avril 2002, X.________ a sollicit� l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Le Service de la population du canton de Vaud a propos� � l'autorit� f�d�rale comp�tente d'exempter la requ�rante et sa fille des nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral.
Par d�cision du 7 novembre 2002, l'Office f�d�ral des �trangers (aujourd'hui: Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration; ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a refus� de mettre X.________ et sa fille Y.________ au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers.
Statuant sur le recours de X.________ contre la d�cision pr�cit�e, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) l'a rejet�, par prononc� du 5 novembre 2003. Il a retenu en substance que la dur�e du s�jour des int�ress�es en Suisse, leurs efforts d'int�gration, leur bon comportement et leur autonomie financi�re n'�taient pas suffisants pour justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers. En effet, l'int�gration socio-professionnelle de X.________ n'�tait pas nettement sup�rieure � la normale, elle n'avait pas acquis de connaissances ou de qualifications professionnelles particuli�res en Suisse et elle avait v�cu les vingt-deux premi�res ann�es de sa vie dans son pays d'origine. En outre, Y.________ n'avait pas achev� sa scolarit� ni entrepris de formation professionnelle, de sorte que son retour en Bosnie-Herz�govine, m�me s'il devait entra�ner d'importantes difficult�s, ne saurait constituer un v�ritable d�racinement. Enfin, les int�ress�es �tant au b�n�fice d'une admission provisoire, un renvoi dans leur pays d'origine n'�tait pas d'actualit�, l'�valuation des risques li�s � une telle mesure �tant pr�matur�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et sa fille demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le prononc� du D�partement f�d�ral du 5 novembre 2003 et de leur octroyer une autorisation de s�jour hors contingent au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Elles font valoir que l'autorit� intim�e a viol� le droit f�d�ral en retenant qu'elles ne se trouvaient pas dans une situation justifiant une exception aux mesures de limitation. En tant que femme, sans formation, accompagn�e d'une fille de pr�s de neuf ans, X.________ ne trouverait ni logement convenable, ni revenu minimum dans son pays d'origine. Sa fille, qui ma�trise mal le serbo-croate, serait traumatis�e par un retour forc�, qui ruinerait par ailleurs tous les efforts patiemment consentis pour oublier les drames v�cus et s'int�grer au mode de vie helv�tique.
1.1 La voie du recours de droit administratif est, en principe, ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s).
1.2 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 56 consid. 2a p. 60; 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 264 consid. 1b p. 268). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ; ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60). En particulier en mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 1 p. 390 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 127 II 297 consid. 2a p. 298).
2.2 Lorsqu'une famille demande � �tre exempt�e des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas �tre consid�r�e isol�ment mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en g�n�ral un tout; il sera difficile d'admettre le cas d'extr�me gravit�, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le probl�me des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul crit�re. Il y a donc lieu de porter une appr�ciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (dur�e du s�jour, int�gration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants; ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).
Un enfant qui a pass� les premi�res ann�es de sa vie en Suisse reste encore, dans une large mesure, rattach� � son pays d'origine par le biais de ses parents. Son int�gration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irr�versible qu'un retour au pays d'origine constitue un d�racinement complet. Avec la scolarisation, l'int�gration au milieu suisse s'accentue. Il y a lieu de tenir compte, en particulier, de l'�ge de l'enfant lors de son arriv�e en Suisse et au moment o� se pose la question du retour, des efforts consentis, de la dur�e, du degr� et de la r�ussite de la scolarit�, ainsi que de la possibilit� de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commenc�e en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 4 p. 129/130).
3.1 Dans le cas particulier, les recourantes s�journent en Suisse de fa�on r�guli�re et ininterrompue depuis plus de sept ans. En d�pit d'une situation personnelle difficile (s�quelles des traumatismes li�s au si�ge de Srebrenica, deuil de son mari), X.________ a consenti des efforts m�ritoires pour s'int�grer en Suisse. Elle y a appris la langue fran�aise et a trouv�, le 5 juillet 2000, un emploi lui assurant son autonomie financi�re. Son comportement a toujours donn� satisfaction. Selon la jurisprudence, un s�jour en Suisse de sept � huit ans, accompagn� d'une int�gration normale et d'un bon comportement, ne suffisent pas, � eux seuls, � fonder une exemption des nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). En outre, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, l'int�ress�e occupe un emploi qui ne l'a pas amen�e � acqu�rir des qualifications telles qu'elle ne pourrait pas les mettre � profit hors de Suisse. A cet �gard, elle n'a pas fait preuve d'une �volution hors du commun sur le plan professionnel qui pourrait justifier, en elle-m�me, l'admission d'un cas de rigueur. Cette appr�ciation doit toutefois �tre nuanc�e dans la mesure o� la recourante n'a accompli que quatre ann�es d'�cole primaire dans son pays d'origine; dans ces conditions, on pouvait difficilement attendre d'elle qu'elle connaisse une ascension professionnelle notable dans un pays �tranger dont elle ignorait la langue � son arriv�e.
Les recourantes redoutent tout particuli�rement un retour dans leur pays d'origine en raison des conditions de vie qu'elles y rencontreraient. Dans la mesure o� les recourantes invoquent l'instabilit� r�gnant en Bosnie-Herz�govine, cet argument ne leur est d'aucun secours dans le cadre de la proc�dure d'exemption aux mesures de limitation. En effet, l'art. 13 lettre f OLE ne tend pas � conf�rer une protection contre les cons�quences de la guerre, notamment contre les d�ficiences en mati�re d'accueil ou d'organisation des institutions publiques. Pour autant, cela n'exclut toutefois pas de tenir compte des difficult�s qu'un �tranger pourrait, en cas de retour dans son pays, rencontrer au point de vue personnel, familial et �conomique (ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). A cet �gard, la situation personnelle et familiale des recourantes repr�sente incontestablement une circonstance particuli�re dont il y a lieu de tenir compte dans l'appr�ciation de leur cas. Tout d'abord, la recourante X.________ a, selon toute vraisemblance, perdu son mari � la suite de la prise de Srebrenica par les milices serbes en juillet 1995. Son p�re est d�c�d� et elle n'a jamais eu de nouvelles de sa m�re, de son fr�re et de ses trois soeurs, port�s disparus. L'int�ress�e n'a donc plus aucune famille en Bosnie-Herz�govine, o� elle n'est plus retourn�e depuis sa fuite. Sa seule parent� proche est la famille de son mari, soit sa belle-m�re, une belle-soeur et un beau-fr�re, domicili�s en Suisse. Certes, le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule qui n'y a plus de famille ne constitue pas forc�ment un cas d'extr�me gravit�. Il y a lieu cependant de prendre en consid�ration la situation particuli�re de la recourante qui n'est pas seule mais a une fille, �g�e de neuf ans. Sans parent� pour les aider � s'installer et priv�es de tout r�seau social, cette m�re et sa fille seraient assur�ment confront�es � des difficult�s sup�rieures � celles de la majorit� des �trangers contraints � retourner chez eux, si elles devaient regagner leur pays qu'elles ont quitt� dans des circonstances traumatisantes.
3.2 Y.________, entr�e en Suisse � l'�ge d'un an et demi, est aujourd'hui �g�e de neuf ans. Elle suit normalement sa scolarit� en Suisse et s'est tout naturellement habitu�e au mode de vie helv�tique. Bien qu'elle n'ait pas encore atteint l'�ge de l'adolescence, qui implique g�n�ralement une forte int�gration socioculturelle dans le pays d'accueil, elle n'a pas non plus tiss� de lien avec son pays d'origine dont elle ma�trise mal la langue. On ne saurait donc retenir qu'elle y reste rattach�e par le biais de sa m�re. La poursuite de sa scolarit� en Bosnie-Herz�govine serait sensiblement entrav�e; l'int�ress�e devrait en effet apprendre correctement la langue serbo-croate avant de rejoindre la fili�re scolaire locale. Le retour dans un pays inconnu, dont elle ne parle pas bien la langue, hors de tout contexte familial, sans moyens financiers et sans possibilit� d'int�grer rapidement un cadre scolaire, constituerait assur�ment, pour Y.________, une forme de d�racinement. Ce retour impliquerait, au demeurant, une rupture trop brutale avec le milieu suisse o� elle est int�gr�e, pour qu'on puisse raisonnablement le lui imposer. L'autorit� intim�e, consciente des importantes difficult�s d'adaptation en cas de retour, rel�ve que le risque d'un d�part de Suisse � br�ve �ch�ance n'est pas d'actualit� dans la mesure o� Y.________ est au b�n�fice d'une admission provisoire. Certes, la dur�e du s�jour en Suisse des recourantes n'est pas particuli�rement longue (inf�rieure � dix ans), mais un retour �ventuel en Bosnie-Herz�govine mettrait les int�ress�es dans une situation difficilement surmontable, pour des motifs tant personnels que familiaux et �conomiques. Apr�s un s�jour de plus de sept ans, il n'y a donc aucune raison de maintenir le statut pr�caire de l'admission provisoire compte tenu du fait que, comme le d�clare l'autorit� intim�e, il n'est pas envisag� de mettre fin � ce statut dans un avenir pr�visible.
3.3 Compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier, la situation des recourantes, appr�ci�e dans son ensemble, r�pond aux exigences du cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
4.1 Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Il y a lieu en outre de constater que les recourantes sont exempt�es des mesures de limitation du nombre des �trangers, ce qui justifie la transmission du dossier au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il statue sur les autorisations de s�jour appropri�es.
4.2 Succombant, la Conf�d�ration devra verser aux recourantes une indemnit� � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral (art. 159 al. 1 OJ). Le pr�sent arr�t est rendu sans frais (art. 156 al. 1 et 2 OJ). Partant, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par les recourantes devient sans objet.
Le recours est admis et la d�cision du 5 novembre 2003 du D�partement f�d�ral de justice et police est annul�e; les recourantes sont exempt�es des mesures de limitation du nombre des �trangers.