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Timestamp: 2016-10-24 00:03:57+00:00
Document Index: 56793689

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 15', "l'article 15", 'art. 15', "l'article 15", 'arrêt ']

Actu patri 64 - article complet
Overview	Notre approche	Planification successorale	Actualités patrimoniales	Avantage fiscal désormais offert aux entreprises débutantes Les particuliers qui souhaitent offrir un soutien financier aux entreprises débutantes auront bientôt deux manières de le faire.
Ils pourront également bénéficier d'avantages fiscaux au niveau de l' impôt des personnes physiques.
Ils peuvent participer au capital social de l'entreprise débutante, par le biais ou non d'un fonds starters agréé.
Leur avantage fiscal revêt la forme d'une réduction fiscale fédérale pour leur apport en capital (également appelée « Tax shelter pour entreprises qui débutent »).Ils peuvent, sans passer par un établissement financier, accorder un prêt à une entreprise débutante. En découle une exemption fiscale (partielle et temporaire) des intérêts sur le prêt.
Le gouvernement fédéral accorde également un avantage fiscal aux entreprises débutantes proprement dites. Pour aider ces entreprises débutantes confrontées à des coûts salariaux élevés, il est prévu de leur octroyer une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Toutes ces mesures entreront peut-être en vigueur le 1er juillet 2015. Attention : il s'agit pour l'instant d'un projet de loi pouvant encore faire l'objet de modifications.
Tax shelter pour entreprises débutantes
Tout particulier qui investit dans une entreprise débutante, non cotée en bourse et en manque de fonds, bénéficiera d'une réduction d'impôt. En contrepartie, il recevra des nouvelles actions sociales de l'entreprise en question. Son apport en numéraire peut également se faire par le biais d'une plateforme de crowdfunding agréée.
Le crowdfunding (traduction libre : financement participatif) est une forme alternative de financement pour l'entrepreneur. Elle lui permet de lever des fonds auprès d'un large public. L'entrepreneur indique par le biais d'une plateforme de crowdfunding en ligne le montant cible qu'il souhaite récolter. Le public peut montrer son intérêt pour le projet en le finançant.
L'apport peut également se faire de manière indirecte, par le biais d'un organisme de placement agréé, appelé « fonds starters ». Le contribuable y souscrit lors de l'émission de parts nominatives. Au stade actuel, BNP Paribas Fortis examine dans quelle mesure elle peut développer un tel fonds starters pour sa clientèle.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction fiscale dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Ces conditions ont notamment trait au moment d'acquisition des nouvelles actions et à la société dans laquelle vous investissez.
Moment d'acquisition et de libération de nouvelles actions
La mesure concerne l'émission de nouvelles actions nominatives, qui font l'objet d'une souscription, éventuellement de manière indirecte par le biais d'un fonds starters agréé :
à l'occasion de la constitution de la société ;à l'occasion d'une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de ladite société.
Lorsqu'une entreprise individuelle poursuit son activité sous la forme d'une société, ou en cas de reprise d'une société existante, la période pendant laquelle l'activité a été exercée par l'entreprise poursuivie ou reprise est prise en compte pour déterminer si la condition des 4 ans est remplie.
Autre condition : les nouvelles actions doivent immédiatement être entièrement libérées. Si ce n'est pas le cas et que la société n'appelle le capital non libéré qu'ultérieurement, ces paiements ultérieurs n'entreront plus en ligne de compte pour la réduction fiscale.
Si l'investissement s'effectue par le biais d'un fonds starters agréé, ce fonds doit démontrer que les fonds récoltés ont été investis à hauteur de 80 % au moins dans des nouvelles actions. Cela doit être un fait au 31 décembre de l'année après l'année pendant laquelle le contribuable a apporté sa contribution au fonds. Ce moment de vérification a des conséquences notables. Imaginons que vous fassiez un apport dans un fonds starters agréé en 2015. Cet apport ne donnera droit à une réduction d'impôt que dans l'exercice d'imposition 2017. Ce n'est en effet qu'au 31 décembre 2016 qu'il pourra être vérifié si le fonds starters agréé a procédé à l'investissement dans les règles de l'art. S'il n'apparaît par exemple qu'au 31 décembre 2019 que le fonds starters a répondu à toutes les conditions, vous devrez attendre l'exercice d'imposition 2020 pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Conditions PME débutante
La société dans laquelle vous placez de l'argent doit répondre à plusieurs critères. Il doit s'agir :
d'une société belge ou d'une société de l'Espace économique européen disposant d'un établissement belge, comme par exemple une succursale ou une usine, dont la constitution est intervenue au plus tôt le 1er janvier 2013 ;d'une société qui n'a pas été constituée dans le cadre d'une fusion ou d'une scission ;d'une société considérée comme petite société au sens de l'article 15 du Code des sociétés[1].
Les montants collectés ne peuvent, dans le cadre de cette mesure, excéder 250 000 euros[2]. La société ne peut utiliser cet argent aux fins de versement de dividendes ou du rachat d'actions ni pour l'octroi de prêts.
Plusieurs entreprises débutantes ne peuvent pas tirer profit de cette mesure :
les PME cotées en bourse ;les PME en difficulté ;les sociétés immobilières ;les entreprises de management ;les entreprises ayant procédé par le passé à une réduction de capital ou ayant versé des dividendes ;les sociétés d'investissement, de trésorerie ou de financement.
Diminution des impôts
Le montant pouvant donner lieu à une réduction d'impôt est limité à 100 000 euros[3] par période imposable et par contribuable. La réduction d'impôt s'élève à 30 % du montant à prendre en considération. Ce pourcentage atteint 45 % dans le cas des microentreprises[4].
Les actions ou parts doivent en principe être conservées pendant quatre ans par le contribuable actionnaire dans un fonds starters. Cette règle échoit en cas de décès prématuré.
Si le contribuable aliène les actions ou les parts d'un fonds starters agréé au cours d'une période de quatre ans, la réduction d'impôt fédérale sera reprise en partie. Cette reprise s'effectue sous la forme d'une augmentation d'impôt fédérale et est calculée en fonction du nombre de mois manquants.
Sont exclus de la réduction d'impôt :
l'apport en numéraire (par le biais d'un fonds starters ou non) par un chef d'entreprise de la société débutante ;les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions en ce qui concerne la partie de ces actions par laquelle le contribuable obtient une représentation de plus de 30 % dans le capital social de cette société.
Dans le cas de cette nouvelle mesure, il s'agit de capital postérieur au 1er juillet 2015. Dès lors, les dividendes des actions qui bénéficient de la réduction d'impôt « tax shelter pour entreprises qui débutent » entrent également en ligne de compte pour le régime VVPR bis. Vous en apprendrez davantage à ce propos dans notre Actualité Patrimoniale du 30 avril 2015. La réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions de l'employeur[5] et la nouvelle réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions d'une société qui débute ne peuvent pas être cumulées[6].
Exonération fiscale des intérêts pour un prêt par le biais d'une plateforme de crowdfunding
Les particuliers qui, à partir du 1er juillet 2015, octroient un prêt à certaines entreprises débutantes, bénéficient d'une exonération fiscale (partielle) des intérêts. Voici les principales conditions.
Il s'agit de prêts octroyés en dehors de l'activité professionnelle du prêteur. Les prêts sont conclus sur base de l'octroi d'un intérêt annuel pour une durée d'au moins quatre ans.Le prêteur est une personne physique. Vous vous souvenez que la mesure de tax shelter exclut le dirigeant d'entreprise. Il bénéficie cependant de l'exonération fiscale des intérêts s'il agit à titre privé.Une plateforme de crowdfunding agréée est intervenue.Il s'agit de crédits à une petite entreprise débutante, non cotée en bourse (caractéristiques de l'art. 15 du Code des sociétés[7]) de moins de 4 ans d'âge.Les prêteurs doivent déclarer dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques le nombre de prêts entrant en ligne de compte.
Vous serez dans ce cas exonéré pendant 4 ans de précompte mobilier sur les intérêts afférents à la première tranche de 15 000 euros[8] par an et par montant prêté en tant que contribuable pour une période de quatre ans au moins. Si vous avez prêté un montant supérieur, vous devez déclarer l'excédent dans votre déclaration sauf si le précompte mobilier a été retenu par le crédité.
Dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel pour entreprise débutante
L'entreprise débutante (société ou personne physique) est dispensée de verser 10 % du précompte professionnel qu'elle retient sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2015. L'emprunteur doit être enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis 48 mois au moins et est une petite ou une moyenne entreprise au sens de l'article 15 du Code des sociétés.
Ce pourcentage atteint 20 % dans le cas des microentreprises. La dispense de versement est de nature temporaire et s'applique tant que l'entreprise débutante a moins de 4 ans.
La mesure s'applique à tous les employeurs répondant aux conditions[9] et ce, même si leur inscription à la BCE est antérieure au 1er juillet 2015. Ils peuvent cumuler cette mesure avec toutes les autres mesures concernant le non-versement du précompte professionnel.
La dispense temporaire partielle de versement du précompte professionnel ne s'applique cependant pas aux entreprises en difficulté.
[1] Les petites sociétés sont définies à l'art. 15 du Code des sociétés. Les petites sociétés sont les sociétés qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
Attention : une société occupant en moyenne plus de 100 travailleurs sera toujours qualifiée de grande entreprise, indépendamment du résultat enregistré pour les autres critères.
- chiffre d'affaires annuel hors TVA : 7 300 000 euros ;
- total du bilan : 3 650 000 euros.
[2]Ce montant n'est pas indexé.
[3] Ce montant n'est pas indexé.
[4]Les microentreprises sont définies dans la Directive comptable (2013/34/UE) : Entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
- total du bilan : 350 000 euros ;
- chiffre d'affaires hors TVA : 700 000 euros ;
- moyenne des travailleurs occupés au cours de l'exercice : 10.
[5] Article 145/1, 4° CIR/92
[6] Article 145/32 CIR/92
[7] Voir note de bas de page 2. On entend également par là les prêts attribués à une personne physique répondant de même aux critères de l'article 15 du Code des sociétés.
[8] Indexation, mais arrêt temporaire de l'indexation par l'autorité fédérale jusqu'à l'année de revenus 2017 incluse. Montant base : 9 965 euros.
[9] Et relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Rédigé le 16 juin 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.
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