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Timestamp: 2020-05-25 00:55:17+00:00
Document Index: 303848221

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 200", '§ 60', "l'article 200", '§ 70', "l'article 200", '§ 80', "l'article 200", '§ 90', "l'article 200", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-20121001
1 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 1-01/10/2012)
Ces ½uvres ou organismes sont limitativement énumérés aux b à d et f du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI).
10 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 10-01/10/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 20-01/10/2012)
RESCRIT N° 2011/34 (FP)
A quelles conditions les activités des associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d'association avec l'État peuvent-elles recevoir des dons éligibles au régime du mécénat ?
Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au dispositif du mécénat si son activité est d'intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 et 238 bis CGI ).
Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, une association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves mentionnées à l' article L 442-1 du Code de l'éducation , c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État).
Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu'elle est régulièrement déclarée à l'autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d'établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l' article L 441-1 et suivants, de l' article L 441-5 et suivants et de l' article L 441-10 et suivants du code de l'éducation ) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE).
En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l' article L 442-2 du code de l'éducation , satisfaire aux contrôles de l'État et de l'Inspection d'académie, à savoir :
- respect des normes minimales de connaissances requises par l' article L 131-1-1 et D 131-11 et respect du droit à l'éducation tel que défini par l' article L 111-1 du code de l'éducation .
Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté, par un rapport définitif de l'Inspection d'Académie émis après mise en demeure dans les conditions prévues par l' article L 442-2 du code de l'éducation , que les conditions précitées ne sont pas remplies par l'établissement géré par cette association, et ce jusqu'à ce que l'Inspection d'académie constate par un nouveau rapport qu'il a été mis fin par l'établissement aux manquements constatés.
30 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 30-01/10/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 40-01/10/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 50-01/10/2012)
L'activité consistant à héberger des jeunes pour un prix modique entre assurément dans le champ d'application des dispositions de l'article 200 du CGI. Par suite, ouvrent droit à réduction d'impôt, les dons consentis à la fédération unie des auberges de jeunesse ou à la ligue française des auberges de jeunesse, même dans l'hypothèse où l'auberge de jeunesse qui en est bénéficiaire est désignée par le donateur, ou encore aux auberges de jeunesse gérées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont l'activité ne présente effectivement pas un caractère lucratif ( RM à M. Beaufils, déb. AN, JO du 22 novembre 1982, p. 4772).
60 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 60-01/10/2012)
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles sont des organismes d'intérêt général à caractère social au sens des dispositions de l'article 200 du CGI. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit à la réduction d'impôt prévue par cet article. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. En outre, il est nécessaire de justifier des sommes versées par la présentation de reçus comportant les mentions prévues dans un modèle fixé par arrêté ; RM à M. Jonemann, déb. AN, JO du 13 mai 1991, p. 1904 et RM Godfrain, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183, n° 23059 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 70-01/10/2012)
Les ½uvres ou organismes d'intérêt général qui concourent à la protection de la Santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique peuvent être considérés comme présentant un caractère social ou philanthropique au sens de l'article 200 du CGI. Il en est ainsi notamment des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population ( RM à M. Perbet, JO, AN du 19 octobre 1987, p. 5790 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 80-01/10/2012)
Les dons consentis à un organisme d'action sociale, notamment dans les secteurs en restructuration ou en faveur des catégories de salariés dont l'insertion professionnelle nécessite des mesures spécifiques, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 200 du CGI, si l'organisme bénéficiaire satisfait aux conditions suivantes :
3° Les versements qui lui sont faits doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, pour les donateurs. La situation de ces organismes est appréciée, comme pour l'ensemble des organismes visés par l' article 238 bis , au vu des circonstances de fait propres à chacun d'eux ( RM à M. Jean-Pierre Fourré, JO, AN du 28 novembre 1988, p. 3421 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 90-01/10/2012)
La valeur des excédents laitiers que les producteurs donnent aux restaurants du c½ur n'ouvre pas droit au régime de réduction prévu à l'article 200 du CGI , dès lors que les frais de production de ces excédents sont déjà pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole (RM à M. Jean-Pierre Masseret, JO, Sénat du 11 août 1988, p. 902, n° 01222).
100 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 100-01/10/2012)
Les comités et associations de jumelage n'entrent pas en tant que tels dans le champ d'application de l 'article 200 du CGI , et ce, quelle que soit la localisation géographique des collectivités co-jumelées. Cela étant, les règles fiscales sont applicables à raison des activités qui sont réellement exercées et non simplement de l'objet social de l'organisme. Dès lors, si l'activité de certains de ces comités consiste à venir en aide à des populations en situation de détresse dans le monde, les dons consentis dans le cadre de ces opérations humanitaires ouvrent droit à réduction d'impôt dans les limites prévues à l' article 200 du CGI , sous réserve bien entendu que le comité en cause n'exerce pas d'activité lucrative, ait une gestion désintéressée et présente un caractère ouvert (cf. n° 150 à 170 ) ( RM à M. Didier Chouat, JO, AN du 30 janvier 1989, p. 484 ) .
110 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 110-01/10/2012)
Exemple : Associations de la loi de 1901 de sport colombophile. Dans la mesure où les associations de sport colombophile ont effectivement une activité d'intérêt général, et regroupent uniquement des amateurs, rien ne s'oppose à ce que les dons qui leur sont faits ouvrent droit pour les donateurs au bénéfice des dispositions de l' article 200 du CGI .
120 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 120-01/10/2012)
Par contre, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d'application de l' article 200 du CGI , une association d'anciens élèves dont le but est uniquement des liens de camaraderie (cf. ).
130 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 130-01/10/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 140-01/10/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 150-01/10/2012)
Aux termes des dispositions de l' article 200 du CGI , ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent la défense de l'environnement naturel. Cette dernière recouvre, notamment, la protection de la faune et de la flore sauvages et de la bio diversité ( RM à M. Lionnel Luca, JO, AN du 08 septembre 2009, p. 8539, n° 40987 et RM à M. Xavier Breton, JO, AN du 23 février 2010, p. 2039, n° 56074).
160 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 160-01/10/2012)
Les organismes bénéficiaires du dispositif doivent respecter des conditions tenant à leur nature, à leur activité, à l'objet des spectacles présentés, limitativement énumérés au f du 1 de l' article 200 du CGI , enfin à l'affectation des dons.
170 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 170-01/10/2012)
Les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public, tels que les groupements d’intérêt public …) ou privés (associations, fondations…) dont la gestion est désintéressée au sens de BOI-IS-CHAMP-50-50 ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain constitue leur activité principale.
180 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 180-01/10/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 190-01/10/2012)
La nécessité pour l’organisme d’être géré de manière désintéressée conduit à exclure du dispositif les spectacles présentant un des objets mentionnés au n° 200 qui seraient proposés par des sociétés commerciales.
200 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 200-01/10/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 210-01/10/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 220-01/10/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 230-01/10/2012)
Les ½uvres cinématographiques correspondent, conformément aux dispositions de l’ article L 112-2 6° du code de la propriété intellectuelle , à des ½uvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non.
240 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 240-01/10/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 250-01/10/2012)
L’organisation d’expositions d’art contemporain consiste en la diffusion au public d’une ou plusieurs ½uvres, d'artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans bénéficiant de la protection prévue à l' article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle , quel que soit le support de ces ½uvres (dessin, peinture, sculpture, photographie, vidéographie…).
260 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 260-01/10/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 270-01/10/2012)
Les ½uvres cinématographiques présentant un tel caractère sont celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ( article L 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ).
280 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 280-01/10/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 290-01/10/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 300-01/10/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 310-01/10/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 320-01/10/2012)
Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue par l' article 200 du CGI lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour les établissements :
330 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 330-01/10/2012)
Les établissements privés seront considérés comme ayant une gestion désintéressée s'ils satisfont aux conditions prévues par BOI-IS-CHAMP-50-50 .
Rappel : il est admis que l'existence d'un secteur lucratif ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général (vois en ce sens BOI-IS-CHAMP-50-50 ).
340 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 340-01/10/2012)
Les enseignements artistiques sont définis par les articles L 216-2 , L 216-3 , L 312-6 à L 312-8 et L 361-5 du code de l'éducation relative aux enseignements artistiques .
350 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 350-01/10/2012)
360 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 360-01/10/2012)
370 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 370-01/10/2012)
Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée au titre des dons effectués par les particuliers, prévue par l’ article 200 du CGI , aux organismes agréés, préalablement aux versements, qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises.
380 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 380-01/10/2012)
390 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 390-01/10/2012)
Les versements effectués par les particuliers au profit d’organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements au profit d'½uvres ou organismes d’intérêt général (cf. BOI-IR-RICI-250-30 ).