Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4020-PGP
Timestamp: 2017-10-17 09:23:40+00:00
Document Index: 137157408

Matched Legal Cases: ["l'article 768", '§ 50', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 150", "l'article 1736", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 885', 'arrêt ', '§ 160', 'art. 465', "l'article 885", "l'article 885", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 768", "l'article 885"]

4020-PGPPAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes3
Version en vigueur du 14/06/13 au 12/08/15
2015-08-12T10:31:04.000+02:00
En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour être déductibles, les dettes doivent :
En cas de rattachement par moitié des biens appartenant aux enfants mineurs dans les conditions visées au BOI-PAT-ISF-30-10-10 au II-A § 50 et s., les dettes se rapportant à ces biens sont déductibles dans la même proportion.
Une exception à ces principes généraux est prévue à l'article 885 G quater du CGI. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-PAT-ISF-30-60-30.
Les dettes professionnelles, contractées pour l'achat ou dans l'intérêt des biens professionnels qui ne sont pas compris dans l’assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune sur le fondement du dernier alinéa de l'article 885 A du CGI, ne sont pas constitutives de dettes déductibles, et cela en application de l'article 885 G quater du CGI (BOI- PAT-ISF-30-60-30).
Les dettes dont l'existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses. De même, en ce qui concerne l'or détenu par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, la déduction de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux prévue à l'article 150 VI du CGI et des frais de courtage que le propriétaire aurait à supporter lors de la cession éventuelle de cet or, ne peut être pratiquée en raison de son caractère aléatoire.
ISF sur 5 années
- 300(1)
- 360(2)
Par ailleurs, conformément aux principes applicables en matière de droits de succession, les amendes, majorations et intérêts de retard sont déductibles de l'actif imposable, dans la limite des dispositions de l'article 1736 du CGI, les conditions de déductibilité étant, par ailleurs, supposées remplies.
En vertu du 2 de l'article 38 du CGI, c'est seulement le dernier jour de l'exercice comptable et fiscal que le bénéfice réalisé peut être déterminé pour servir de base à l'impôt sur le revenu.
Après avoir relevé que l'exercice comptable choisi par le redevable courait du 1er avril au 31 mars, c'est donc à bon droit qu'un Tribunal a décidé que les sommes placées durant une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de la même année (1981) ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'impôt sur le revenu au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de l'année suivante (1982) [Cass. com., arrêt du 10 juillet 1989, pourvoi n° 88-11977].
Une dette fiscale établie à la suite d’une procédure de contrôle est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse (Cass. Com., arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° 96-10352).
Pour être inscrite au passif du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine dans son existence au 1er janvier de l’année considérée, ce qui postule qu’elle ne peut l’être en cas de litige ou de contestation (Cass. Com., arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° 96-10439).
La Cour de cassation précise qu’une dette fiscale révélée au contribuable par une procédure de contrôle - et non contestée - est certaine dans son existence à compter du fait générateur de l’impôt à l’origine du rappel notifié et peut, à partir de cette date, être déduite au passif de l’ISF correspondant (Cass. Com., arrêt du 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-20849).
Un redevable possède au 1er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette, avant déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, de 8 000 000 €. Ce patrimoine est constitué en totalité de biens non professionnels. Certains de ces biens étant situés à l'étranger, le redevable a acquitté en avril 2012 pour 5 000 € d'impôts sur la fortune étrangers imputables. On suppose que le redevable n'a pas de charges de famille.
1 - Montant théorique de l'impôt dû sur la valeur du patrimoine avant déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 U) :
8 000 000 € x 0,5 % = 40 000 €.
40 000 € - 5 000 € (impôts étrangers imputables) = 35 000 €.
8 000 000 € - 35 000 € = 7 965 000 €.
4 - L'impôt exigible est égal à : 7 965 000 € x 0,5 % = 39 825 €.
5 - L'impôt à payer est égal à : 39 825 € - 5 000 € = 34 825 €.
La Cour de cassation (Cass.com., arrêt du 19 avril 2005, pourvoi n° 03-11750) a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
Ce principe s’applique également aux personnes débitrices de pensions alimentaires visées par l’article 373-2-2 du code civil.
La faculté de déduction visée au II-A-1 § 160 est également admise pour les pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil ordonnées ou homologuées par une décision judiciaire.
Il est précisé que la revalorisation de la pension à la suite d’une décision de justice comprend, en sus des décisions faisant suite à un changement dans les conditions de revenu du bénéficiaire ou du débiteur, le cas habituel où le juge prévoit l’indexation annuelle de la pension alimentaire dans un document annexé à son jugement (code de procédure civile, art. 465-1).
En 2010, un époux est condamné par le juge à verser à son ex-conjoint une pension alimentaire pour leur enfant alors âgé de 10 ans. Le jugement précise que cette pension fixée à 600 € par mois sera versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études.
- la rente annuelle est égale 7 200 € (soit, 600 € x 12 mois) ;
- le taux des O.A.T. à retenir pour le calcul de l’ISF 2011 est égal à 3,32 % (taux TEC 10 au 31/12/2010). Par mesure de simplification, ce taux sera arrondi au 1er chiffre après la virgule ;
- pour déterminer le coefficient multiplicateur, en fonction du TEC 10 applicable au fait générateur de l’ISF en cause et du nombre d’années concernées, il convient de se reporter au tableau pratique de calcul de la rente pour un euro présent au BOI-BAREME-000021.
Ainsi, pour 1 € de rente au taux de 3,3 % et une durée de 11 ans, le coefficient multiplicateur sera de 9,101.
Soit, pour 7200 € : 9,101 X 7200 € = 65 527 €.
Dans l’exemple, la valeur de capitalisation déductible au titre de l’ISF 2011 s’élève donc à 65 527 €.
A compter du 1er janvier 2022, et jusqu’à ce que l’enfant termine ses études, la valeur déductible sera égale au montant de la pension alimentaire due annuellement (éventuellement revalorisée), soit, en l’absence de revalorisation de la rente, 7 200 € au titre de l’ISF 2022, puis 7 200 € au titre de l’année 2023, etc.
Aux termes de l'article 885 K du CGI, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'ISF des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Lorsqu'un époux, donataire en usufruit de tous les biens de son conjoint prédécédé (la nue-propriété étant recueillie par les enfants), a déclaré la valeur en toute propriété de ces biens en application de l'article 885 G du CGI (BOI-PAT-ISF-30-20-20), il ne peut déduire que sa quote-part des droits de succession (ainsi que, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens) : en effet, seuls les droits exigibles sur la fraction d'hérédité qu'il a reçue sont à sa charge personnelle.
Ce principe a été confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième moyen du pourvoi n° 03-14511).
Dans l’hypothèse de droits de succession dus par un nu-propriétaire dont le paiement a été différé en application des dispositions de l’article 397 de l’annexe III au CGI, ces droits constituent une dette à la charge personnelle de ce dernier. Dans ces conditions, le nu-propriétaire pourra déduire de son patrimoine imposable à l’ISF le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date (RM Philibert n° 31418, JO AN du 22 avril 1996, p. 2193).
En ce qui concerne le passif dont la déduction est demandée, le comptable doit se borner à s'assurer que la partie de l'imprimé de la déclaration destinée à recevoir la liste des dettes a été remplie. Lors de l'enregistrement de la déclaration, il doit admettre provisoirement ces dettes en déduction sans justification préalable. De même, il n'a pas à examiner les justifications qui seraient produites par les parties avec la déclaration (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
La Cour de cassation (Cass. Com., arrêt du 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-15259) a rappelé (troisième moyen du pourvoi) qu'en application de l'article 768 du CGI et de l'article 885 D du CGI, les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient les dettes à la charge personnelle du redevable et précisé que n'est pas déductible le résultat négatif net de la société dont le redevable est le dirigeant, dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement tenu d'y contribuer à la date du fait générateur.
Lors du dépôt de leur déclaration d’ISF, les redevables doivent joindre à la déclaration tous les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes (BOI-PAT-ISF-60-10).
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