Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p094-6f.php?map=2&ccsm=p94.6
Timestamp: 2020-08-14 05:53:06+00:00
Document Index: 40886582

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 37", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 13", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 52", "l'article 76"]

C.P.L.M. c. P94.6 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs
– en vigueur le 1er août 2017 (proclamation : 31 juil. 2017)
L.M. 2019, c. 5, art. 24
Sous réserve des règlements, la présente loi ne s'applique à un participant à un régime de pension agréé collectif que si l'une des conditions qui suivent existe :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, les dispositions de la loi fédérale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux régimes de pension agréés collectifs comme si elles faisaient partie de la présente loi.
Pour l'application d'une disposition de la loi fédérale en conformité avec le paragraphe (1), les termes de la colonne 1 qui se retrouvent dans cette disposition sont remplacés par ceux de la colonne 2, avec les adaptations grammaticales nécessaires, sauf indication contraire de la présente loi ou des règlements.
Les dispositions qui suivent de la loi fédérale ne s'appliquent pas :
Le terme « présente loi » dans la loi appliquée s'entend d'un renvoi à la présente loi.
Le terme « règlement » dans la présente loi ou dans la loi appliquée s'entend d'un renvoi aux règlements pris en vertu de la présente loi.
Dans le cadre de son application sous le régime de la présente loi, le paragraphe 10(1) de la loi fédérale se lit sans la mention de « Sous l'autorité du ministre, ».
Le surintendant peut désigner la personne chargée d'exercer, en cas d'absence, les attributions que lui confère la présente loi. En cas de vacance du poste, le ministre peut nommer le surintendant intérimaire chargé d'exercer ces attributions.
Le surintendant peut déléguer par écrit une ou plusieurs des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements à l'une des personnes qui relèvent de lui.
Sous réserve des dispositions d'un accord multilatéral, la décision du surintendant qui est prise en vertu de l'accord et porte sur l'application de la loi d'une autorité législative désignée est, dans le cadre d'un réexamen, d'une révision ou d'un appel, réputée être une décision de l'autorité de surveillance prévue par cette loi et soumise à réexamen, révision ou appel en conformité avec elle.
Sous réserve des dispositions d'un accord multilatéral, la décision de l'autorité de surveillance d'une autorité législative désignée qui est prise en vertu de l'accord et porte sur l'application de la présente loi est, dans le cadre d'un réexamen, d'une révision ou d'un appel, réputée être une décision du surintendant et soumise à réexamen, révision ou appel en conformité avec la présente loi.
La personne qui, en vertu soit de l'article 37 de la loi appliquée, soit des règlements, a expédié au surintendant un avis d'opposition peut interjeter appel à la Commission de la décision qu'il a rendue ou de la mesure qu'il a prise :
L'avis d'appel à la Commission fait état des motifs de l'appel et des mesures de redressement demandées; il est également accompagné d'une copie de l'avis d'opposition envoyé au surintendant.
Sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 37dd) de la Loi sur les prestations de pension, la Commission peut adopter des règles de procédure applicables aux appels interjetés en vertu du présent article.
Le surintendant est partie à l'appel interjeté devant la Commission en vertu du présent article et peut être représenté par avocat.
Saisie d'un appel interjeté en vertu du présent article, la Commission peut, par écrit :
La Commission donne un avis de sa décision au surintendant et aux autres parties à l'appel.
Toute partie à l'appel visé à l'article 7 peut, avec l'autorisation de la Cour d'appel, interjeter appel devant elle sur une question de droit ou de compétence.
La demande d'autorisation d'appel doit être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'appelant a reçu une copie de la décision de la Commission.
L'appelant signifie une copie de la demande d'autorisation d'appel et, si l'autorisation est accordée, une copie de l'avis d'appel au surintendant et à la Commission.
La Commission et le surintendant ont le droit d'être entendus, notamment par avocat, sur la demande d'autorisation d'appel et sur l'appel lui-même.
Saisie d'un appel en vertu du présent article, la Cour d'appel peut ordonner à la Commission ou au surintendant de rendre toute décision ou de prendre toute mesure :
Même si la Cour d'appel a rendu une ordonnance en vertu du présent article, la Commission peut rendre toute décision qu'elle pourrait rendre en vertu de l'article 7 si de nouveaux éléments de preuve substantiels lui sont présentés ou lorsque survient un changement important. Cette décision ultérieure peut faire l'objet d'un appel sous le régime du présent article.
La décision dont il est fait appel en vertu du présent article est exécutoire sans délai sauf si, selon le cas :
Par dérogation à l'article 48 de la loi appliquée et aux dispositions d'un régime de pension agréé collectif, mais sous réserve du paragraphe (2), des articles 10 et 11 et des règlements, les fonds détenus dans le compte d'un participant qui a un conjoint ou un conjoint de fait doivent être affectés à la souscription d'une rente réversible d'une catégorie réglementaire qui prévoit le versement d'une rente, la vie durant, au participant puis, à son décès, à son conjoint ou conjoint de fait s'il lui survit.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas suivant :
La rente à laquelle a droit, au titre de la rente réversible, le conjoint ou conjoint de fait qui survit à un participant correspond à au moins 60 % de celle de ce dernier.
Le conjoint ou conjoint de fait peut, après avoir reçu les renseignements réglementaires, renoncer à son droit à une rente réversible en faisant parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de renonciation dûment rempli.
L'auteur d'une renonciation peut la révoquer en conformité avec les règlements en tout temps avant que le participant ne commence à recevoir des paiements variables en vertu de l'article 48 de la loi appliquée.
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le participant ayant une invalidité au sens des règlements peut retirer des fonds de son compte en conformité avec les règlements, que le retrait soit autorisé ou non par le régime de pension agréé collectif.
Un participant qui a un conjoint ou conjoint de fait visé ne peut se prévaloir du présent article que si ce dernier fait parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de consentement, après avoir reçu les renseignements réglementaires.
Les fonds auxquels une autre personne a droit au titre d'un partage sous le régime de l'article 13 ne peuvent faire l'objet d'un retrait en vertu du présent article.
Le solde du compte d'un participant qui est inférieur à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année de son décès, celle au cours de laquelle il avise l'administrateur qu'il met fin à sa participation en vertu de l'article 44 de la loi appliquée ou celle au cours de laquelle il cesse d'être au service d'un employeur qui participe au régime peut être retiré par le participant ou le survivant, que le retrait soit autorisé ou non par le régime de pension agréé collectif.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des règlements et de la Loi sur la saisie-arrêt, les sommes indiquées ci-dessous ne peuvent faire l'objet d'une exécution, d'une saisie, ni d'une saisie-arrêt et ne peuvent être cédées, grevées, escomptées, ni données à titre de sûreté :
Le paragraphe (1) n'empêche pas le transfert ou le paiement d'une somme qui découle d'un partage des biens entre le participant et son conjoint, ex-conjoint ou conjoint de fait à la suite de l'échec de leur union.
Sous réserve d'un accord ou d'une renonciation sous le régime de l'article 15, les fonds détenus dans le compte d'un participant sont partagés en conformité avec les règlements dans les cas suivants :
Le partage des fonds se fait conformément aux règlements même si un accord ou une ordonnance judiciaire prévoit un autre mode de partage.
La personne qui a droit à une somme lors du partage de fonds sous le régime du présent article ne peut les affecter que de l'une des façons suivantes :
Le conjoint de fait d'un participant peut demander à la Cour du Banc de la Reine d'ordonner le partage en conformité avec l'article 13 des fonds détenus dans le compte du participant si les conditions qui suivent sont réunies :
La requête est présentée dans les trois ans suivant la date à laquelle le conjoint de fait et le participant ont commencé à vivre séparés pour la dernière fois. Toutefois, en cas de décès, elle ne peut être présentée plus de six mois après la date à laquelle sont octroyées les lettres d'homologation du testament du participant ou les lettres d'administration.
Une fois qu'elle est convaincue que la requête est conforme aux exigences des paragraphes (1) et (2), la Cour peut ordonner le partage des fonds détenus dans le compte du participant sous le régime de l'article 13.
L'article 13 ne s'applique pas aux fonds détenus dans le compte d'un participant si les conditions qui suivent sont réunies :
L'article 13 ne s'applique pas aux fonds détenus dans le compte d'un participant décédé si, après son décès, la personne qui a droit au partage, ou qui y aurait droit en vertu de l'article 14 si elle obtenait une ordonnance de la Cour, renonce à ce droit, après avoir reçu les renseignements prévus par les règlements, conformément à ceux-ci, en remplissant et en faisant parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de renonciation.
Par dérogation au paragraphe 52(1) de la loi appliquée, mais sous réserve d'un partage prévu à l'article 13, le solde du compte d'un participant décédé est versé à son bénéficiaire désigné ou à sa succession en conformité avec le paragraphe 52(2) de la loi appliquée si le survivant :
La personne qui, à titre de survivante, a ou peut avoir droit au solde du compte d'un participant peut, après avoir reçu les renseignements réglementaires sur le compte et sur les droits du survivant en conformité avec l'article 52 de la loi appliquée, renoncer à son droit en remplissant et en faisant parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de renonciation.
La renonciation prévue au paragraphe (2) peut être révoquée avant le décès du participant au moyen du dépôt, auprès de l'administrateur, d'une révocation signée par le participant et l'auteur de la renonciation.
En plus de toute autre peine qu'il peut lui infliger, le tribunal peut ordonner à la personne qui est trouvée coupable d'une infraction à la présente loi de se conformer à la présente loi et aux règlements.
La Commission, ses membres et ses salariés, de même que le surintendant et les personnes qui exercent ses attributions, bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi leur confère.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en plus des règlements qu'il est autorisé à prendre en vertu de l'article 76 de la loi appliquée, par règlement :
Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi toute disposition des règlements fédéraux.
La présente loi constitue le chapitre P94.6 de la Codification permanente des lois du Manitoba.