Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2014-02-21&numero=2014-173%2520&etat_initial=JORFTEXT000028636804&etat_maj=LEGITEXT000028638775
Timestamp: 2019-07-22 13:59:28+00:00
Document Index: 225989317

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1"]

Elle est mise en ½uvre au moyen des contrats de ville prévus à l'article 6, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d'investissement et s'articulent avec les contrats de plan conclus entre l'Etat et la région.
Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en ½uvre les instruments qui lui sont propres.
II. ― Pour mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en ½uvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.
Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en ½uvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6.
« III. ― Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en ½uvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d'une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
« Art. 9-2.-Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en ½uvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
« Art. 10-4.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en ½uvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées. » ;
I. ― La politique de la ville est mise en ½uvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en ½uvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l'article 1er de la présente loi.
Sur le territoire intercommunal, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination du contrat de ville et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en ½uvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale.
Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en ½uvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat de ville.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en ½uvre et de l'évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville.
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en ½uvre ;
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en ½uvre et à l'évaluation des contrats de ville.
3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en ½uvre les objectifs de la convention.
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en ½uvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes. »
« L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est associée à l'élaboration, à la mise en ½uvre et à l'évaluation des contrats de ville prévus à l'article 6 de la même loi et en est signataire. »
IX. ― L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en ½uvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.
2° L'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville ;
II. ― 1. A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés.