Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regime-juridique-contrats-administratifs-145386.html
Timestamp: 2016-12-08 22:09:05+00:00
Document Index: 302596810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regime-juridique-contrats-administratifs-145386.html
20/06/2013 05:12:11
20/05/2012 17:12:18
06/04/2012 16:04:09
Le contrat administratif peut être soit écrit, sachant que pour les marchés publics c'est obligatoire, mais il peut être aussi verbal. De manière générale il faut une autorité compétence, et on va se baser sur l'échelon qui est concerné. Au niveau national, c'est le ministre qui est compétent, au niveau régional c'est le préfet de région, au niveau départemental c'est le préfet de département et puis à l'échelon local, on a dans les collectivités territoriales une autorité désignée par l'assemblée délibérante (par exemple dans une commune ça peut être le maire). Si on a un problème sur la forme ou la compétence, le contrat va être frappé de nullité d'ordre public, il est donc réputé nul. L'administration est en principe libre de choisir son cocontractant, elle peut choisir directement qui il est veut pour contracter sur un objet déterminé avec une autre partie. Cette liberté a été consacrée par le Conseil constitutionnel 30 novembre 2006. cependant, de nombreux textes ont limité cette liberté afin d'éviter des corruptions, des abus, et respecter des règles venant de l'Union européenne. ...
II. La mise en oeuvre des pouvoirs de l'administration
III. Les pouvoirs du cocontractant : le respect des obligations de l'administration
[...] Imprévision : elle doit remplir les m^mes conditions que la force majeure mais comprend une condition supplémentaire : le bouleversement économique du contrat ayant causé un dommage au cocontractant. l'arrêt rappelle les conditions de la force majeure, mais rappelle également qu'elle est rarement reconnue et qu'il vaut mieux se baser sur l'imprévision et le juge rejette la demande de la société en expliquant que le cocontractant doit d'abord demander au juge l'application de cette théorie avant de suspendre seul son obligation, sa prestation. [...] [...] Une société a tout intérêt à se baser sur l'imprévision car c'est plus simple de se baser sur le bouleversement économique. Devoirs pour la semaine prochaine : Commentaire d'arrêt document 14 : arrêt ville de Dissertation : le recours en excès de pouvoir et le contrat administratif. [...] [...] la résiliation unilatérale du contrat administratif : (résiliation c'est toujours dans un intérêt général). C'est le fruit de la volonté unique de l'administration (arrêt de principe document : la notion d'intérêt à agir (en recours), et la deuxième problématique : la résiliation. On avait un contrat de concession de service public qui est passé entre la société privée TV6 et l'État, l'État va vouloir modifier le régime d'exploitation de réseaux de canaux, il veut créer des chaînes privées. Pour réorganiser selon sa volonté les canaux, il va modifier certains contrats et va résilier des contrats. [...] [...] Ici , le conseil d'état considère que le pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration c'est une règle générale applicable au contrat administratif. Pour la première fois le conseil d'état va reconnaître explicitement le pouvoir de modification unilatérale de l'administration. Limite de cet arrêt : le conseil d'état précise que la modification ne doit pas porter sur l'essence même du contrat, sur la substance du contrat et enfin sur son mode de gestion. Ce principe est né du document 7 : CONSEIL D ETAT 11 MARS 1910 : COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS : C'est cet arrêt qui pose les prémisse de modification unilatérale, dans cet ancien arrêt, le conseil d'état se justifiait beaucoup plus ; on a avait toujours un contrat de DSP en cause, toujours portant sur les transports et on a un préfet qui va fixer de nouvelles dates et heures concernant le passage des tramways et va imposer une augmentation du nombre de rames. [...] À propos de l'auteur Holvec j.	étudiante Droit administratif	Le régime juridique des contrats administratifs