Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-155.html
Timestamp: 2017-06-28 15:46:55+00:00
Document Index: 174254073

Matched Legal Cases: ['art. 644', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 645', 'art. 133', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 646', 'art. 59', 'art. 576', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 648', 'art. 21', 'art. 649', 'art. 7', 'art. 650', 'art. 9', 'art. 61', 'art. 77', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 61']

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4267 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [8030 KB]Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures
Note marginale :Libération d’un juré644 (1) Lorsque, au cours d’un procès, le juge est convaincu qu’un juré ne devrait pas, par suite de maladie ou pour une autre cause raisonnable, continuer à siéger, il peut le libérer.Note marginale :Remplacement d’un juré(1.1) Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien entendu de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choisit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformément à l’article 642.Note marginale :Le procès peut continuer(2) Lorsque, au cours d’un procès, un membre du juré décède ou est libéré au titre du paragraphe (1), le jury est considéré, à toutes les fins du procès, comme demeurant régulièrement constitué, à moins que le juge n’en ordonne autrement et à condition que le nombre des jurés ne soit pas réduit à moins de dix; le procès se continuera et un verdict pourra être rendu en conséquence.L.R. (1985), ch. C-46, art. 644; 1992, ch. 41, art. 6; 1997, ch. 18, art. 75.
ProcèsNote marginale :Instruction continue645 (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.Note marginale :Ajournement(2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au cours d’une même session.Note marginale :Ajournement formel non nécessaire(3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une inscription.Note marginale :Questions réservées pour décision(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.Note marginale :Questions en l’absence du jury(5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.L.R. (1985), ch. C-46, art. 645; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art. 76; 2001, ch. 32, art. 43.
Note marginale :Prise des témoignages646 Lors du procès d’une personne accusée d’un acte criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).L.R. (1985), ch. C-46, art. 646; 2002, ch. 13, art. 59.Version précédente
Note marginale :Jurés autorisés à se séparer647 (1) Le juge peut, à tout moment avant que le jury se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à se séparer.Note marginale :Sous surveillance(2) Lorsque la permission de se séparer ne peut pas être donnée, ou n’est pas donnée, le jury est confié à la charge d’un fonctionnaire du tribunal selon que le juge l’ordonne, et ce fonctionnaire empêche les jurés de communiquer avec quiconque, autre que lui-même ou un membre du jury, sans la permission du juge.Note marginale :Réserve(3) Le défaut de se conformer aux dispositions du paragraphe (2) n’atteint pas la validité des procédures.Note marginale :Constitution d’un nouveau jury dans certains cas(4) Lorsque le fait qu’il y a eu inobservation du présent article ou de l’article 648 est découvert avant que le verdict du jury soit rendu, le juge peut, s’il estime que cette inobservation pourrait entraîner une erreur judiciaire, dissoudre le jury et, selon le cas :a) ordonner que l’accusé soit jugé avec un nouveau jury pendant la même session du tribunal;b) différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.Note marginale :Rafraîchissements et logement(5) Le juge ordonne au shérif de fournir aux jurés assermentés des rafraîchissements, des vivres et un logement convenables et suffisants pendant qu’ils sont ensemble et tant qu’ils n’ont pas rendu leur verdict.S.R., ch. C-34, art. 576; 1972, ch. 13, art. 48.
Note marginale :Publication interdite648 (1) Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.Note marginale :Infraction(2) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.(3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 21]L.R. (1985), ch. C-46, art. 648; 2005, ch. 32, art. 21.Version précédente
Note marginale :Divulgation des délibérations d’un jury649 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique et qui, sauf aux fins :a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction,divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 649; 1998, ch. 9, art. 7.
Note marginale :Présence de l’accusé650 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) et de l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès.Note marginale :Présence à distance(1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.Note marginale :Présence à distance(1.2) Le tribunal peut ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d’une part, au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément et, d’autre part, à l’accusé de communiquer en privé avec son avocat, s’il est représenté par un avocat, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.Note marginale :Exceptions(2) Le tribunal peut, selon le cas :a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu’il serait impossible de les continuer en sa présence;b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux conditions qu’il juge à propos;c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préjudiciable sur l’état mental de l’accusé.Note marginale :Droit de présenter sa défense(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense.L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art. 77; 2002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 12.Version précédente
Note marginale :Désignation d’un avocat650.01 (1) L’accusé peut désigner un avocat pour le représenter dans le cadre des procédures visées par la présente loi, auquel cas il dépose un document à cet effet auprès du tribunal.Note marginale :Contenu du document(2) Le document de désignation doit comporter les nom et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.Note marginale :Effet de la désignation(3) En cas de dépôt d’un document de désignation :a) l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de toute partie d’une procédure, à l’exception de celle touchant à la présentation de la preuve testimoniale, à la sélection des membres du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus;b) la comparution par l’avocat vaut comparution par l’accusé, sauf décision contraire du tribunal;c) un plaidoyer de culpabilité ne peut être fait — et une sentence ne peut être prononcée — en l’absence de l’accusé que si le tribunal l’ordonne.Note marginale :Ordonnance du tribunal(4) S’il ordonne à l’accusé d’être présent, le tribunal peut, selon le cas :a) décerner une sommation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui et en ordonner la signification à l’adresse mentionnée dans le document de désignation;b) décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui.2002, ch. 13, art. 61.
Code criminel1 - Titre abrégé
ANNEXE [de la partie XXV] ANNEXE [de la partie XXVII] FORMULE 1 - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
FORMULE 44 FORMULE 45 FORMULE 46 - Ordonnance de probation
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352353 ... 355.4355.5 ... 362363 ... 369370 ... 378379 ... 382382.1 ... 389390 ... 395396 ... 402.2403 ... 416417 ... 423423.1 ... 430431 ... 436436.1 ... 445.01445.1 ... 449450 ... 461462 ... 462.31462.32 ... 462.33462.331 ... 462.34462.341 ... 462.37462.371 ... 462.42462.43 ... 462.48462.49 ... 467.1467.11 ... 470471 ... 477.2477.3 ... 481.3482 ... 485485.1 ... 486.2486.3 ... 486.4486.5 ... 487487.01 ... 487.012487.013 ... 487.018487.019 ... 487.0197487.0198 ... 487.04487.05 ... 487.055487.0551 ... 487.07487.071 ... 487.0911487.092 ... 487.1487.11 ... 488.1489 ... 490490.01 ... 490.011490.012 ... 490.015490.016 ... 490.021490.022 ... 490.026490.027 ... 490.02906490.02907 ... 490.02914490.02915 ... 490.2490.3 ... 490.7490.8 ... 491491.1 ... 492.1492.2 ... 494495 ... 498499 ... 503504 ... 507.1508 ... 514515515.1 ... 520521 ... 523524 ... 525526 ... 529.4529.5 ... 532533 ... 536.1536.2 ... 540541 ... 546547 ... 551.3551.4 ... 553554 ... 560561 ... 562.1563 ... 569570 ... 573.1573.2 ... 581582 ... 591592 ... 601602 ... 607608 ... 625625.1 ... 634635 ... 643644 ... 650.01650.02 ... 657.2657.3 ... 662663 ... 669.3670 ... 672.12672.121 ... 672.2672.21 ... 672.33672.34 ... 672.45672.46 ... 672.5672.501 ... 672.51672.52 ... 672.59672.6 ... 672.68672.69 ... 672.77672.78 ... 672.84672.85 ... 672.88672.89 ... 673674 ... 678.1679 ... 682683 ... 686687 ... 694.1694.2 ... 698699 ... 705706 ... 713.1714 ... 715.2716 ... 717.4718 ... 718.3719 ... 722722.1 ... 726.1726.2 ... 731731.1 ... 732.1732.11 ... 734734.1 ... 734.8735 ... 738739 ... 742.1742.2 ... 742.3742.31 ... 742.6742.7 ... 743.6744 ... 745.51745.6 ... 745.62745.63 ... 748748.1 ... 752752.01 ... 753.01753.02 ... 754755 ... 764765 ... 773774 ... 783784 ... 789790 ... 803804 ... 810810.01 ... 810.011810.02 ... 810.1810.2 ... 810.3810.4 ... 816817 ... 822823 ... 835836 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionFORMULE 2 : DénonciationFORMULE 3FORMULE 4 : En-tête d’un acte d’accusationFORMULE 5 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.001 : Ordre de préservationFORMULE 5.002 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationFORMULE 5.003 : Ordonnance de préservationFORMULE 5.004 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationFORMULE 5.005 : Ordonnance de communication : documentsFORMULE 5.006 : Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationFORMULE 5.007 : Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationFORMULE 5.008 : Ordonnance de communication : données financièresFORMULE 5.0081 : Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelFORMULE 5.009 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.0091 : Ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.01 : Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.02 : Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.03 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.04 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.041 : Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.05 : Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.06 : Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.061 : Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.062 : Mandat d’arrestationFORMULE 5.07 : Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalFORMULE 5.08 : Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.09 : Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.1 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.2 : Rapport à un juge de paixFORMULE 5.3 : Rapport au jugeFORMULE 6 : Sommation à une personne inculpée d’infractionFORMULE 7 : Mandat d’arrestationFORMULE 7.1 : Mandat d’entrée dans une maison d’habitationFORMULE 8 : Mandat de dépôtFORMULE 9 : Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infractionFORMULE 10 : Promesse de comparaîtreFORMULE 11 : Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paixFORMULE 11.1 : Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsableFORMULE 12 : Promesse remise à un juge de paix ou à un jugeFORMULE 13 : Promesse remise par un appelant (défendeur)FORMULE 14 : Promesse remise par l’appelant (poursuivant)FORMULE 15 : Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeFORMULE 16 : Assignation à un témoinFORMULE 16.1 : Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelFORMULE 17 : Mandat d’amener un témoinFORMULE 18 : Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquiveFORMULE 19 : Mandat de renvoi d’un prisonnierFORMULE 20 : Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoignerFORMULE 21 : Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilitéFORMULE 22 : Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argentFORMULE 23 : Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre publicFORMULE 24 : Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagementFORMULE 25 : Mandat de dépôt pour outrage au tribunalFORMULE 26 : Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appelFORMULE 27 : Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagementFORMULE 28 : Visa du mandatFORMULE 28.1FORMULE 29 : Visa du mandatFORMULE 30 : Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoiFORMULE 31 : Déposition d’un témoinFORMULE 32 : EngagementFORMULE 33 : Certificat de défaut à inscrire sur l’engagementFORMULE 34 : Bref de saisie-exécutionFORMULE 34.1 : Déclaration relative au dédommagementFORMULE 34.2 : Déclaration de la victimeFORMULE 34.3 : Déclaration au nom d’une collectivitéFORMULE 35 : CondamnationFORMULE 36 : Ordonnance contre un contrevenantFORMULE 37 : Ordonnance d’acquittement d’un prévenuFORMULE 38 : Condamnation pour outrage au tribunalFORMULE 39 : Ordonnance de libération d’une personne sous gardeFORMULE 40 : Récusation du tableau des jurésFORMULE 41 : Récusation motivéeFORMULE 42 : Certificat de non-paiement des frais d’appelFORMULE 43 : Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnierFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : Ordonnance de probationFORMULE 47 : Ordonnance de communication de renseignements fiscauxFORMULE 48 : Ordonnance d’évaluation du tribunalFORMULE 48.1 : Ordonnance d’évaluation de la commission d’examenFORMULE 48.2 : Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelleDécision de détentionOrdonnance de placementFORMULE 51 : Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelleFORMULE 52 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 53 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 54 : Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDispositions connexesModifications non en vigueur