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Timestamp: 2017-02-24 08:13:53+00:00
Document Index: 248773475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 158', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 261', 'art. 158', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 253', 'art. 265', 'art. 168', 'art. 183', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 187', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 74', 'art. 261', 'art. 158', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 158', 'art. 248', 'art. 168', 'art. 183', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 187', 'art. 77', 'art. 76']

142 III 40
142 III 406. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. GmbH contre B. et consorts (recours en matière civile)
Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur "hors procès" (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle procédure (consid. 3.2). L'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (consid. 3.3). Faits à partir de page 41
BGE 142 III 40 S. 41
A. A.a B. (le maître de l'ouvrage) a conclu un contrat d'entreprise avec C. AG et D. GmbH (ci-après: les entrepreneurs) pour la réalisation des travaux de rénovation de sa villa située à Mies (VD).
A.c Dans l'intervalle, le 5 juillet 2013, B. a ouvert une action en paiement contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève, dans laquelle les défenderesses ont dénoncé l'instance à A. le 28 octobre 2013 (art. 78 CPC). BGE 142 III 40 S. 42
BGE 142 III 40 S. 43
Dans le 2e cas de la let. b, la preuve à futur "hors procès" est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Il s'agit là d'une nouvelle institution, qui n'était connue que de certains droits de procédure cantonaux, tels ceux des cantons de Vaud et Berne. Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite BGE 142 III 40 S. 44 l'administration de la preuve à futur (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêts 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1; 4A_342/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3).
3.1.2 Dans tous les cas, il s'agit d'une procédure probatoire spéciale de procédure civile (art. 1 CPC; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.2). Elle est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire des art. 248 ss CPC est donc applicable (art. 248 let. d CPC). En particulier, le tribunal notifie la requête à l'autre partie ou cite immédiatement les parties à une audience (art. 253 CPC). Il ordonne l'administration de la preuve à futur et la procédure se poursuit ensuite par l'administration effective de cette preuve. Exceptionnellement, lorsque l'administration de la preuve ne peut être assurée autrement, le tribunal statue sans entendre la partie adverse (art. 265 CPC) et prend toutes les mesures en vue de l'administration de cette preuve. Tous les moyens de preuve prévus par les art. 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et ce conformément aux règles qui leur sont applicables. Lorsqu'il s'agit d'une expertise, les règles des art. 183-188 CPC s'appliquent. En particulier, le tribunal nomme un expert, préside au déroulement des opérations, instruit l'expert et lui soumet les questions soumises à expertise (art. 185 al. 1 CPC). Il donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur ces questions et de proposer qu'elles soient modifiées ou complétées (art. 185 al. 2 CPC) et fixe à l'expert un délai pour déposer son rapport (art. 185 al. 3 CPC). Il communique ensuite celui-ci aux parties et leur donne la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires à l'expert (art. 187 al. 4 CPC). Le tribunal devra peut-être se prononcer sur une demande de récusation ou de révocation de l'expert, et nommer un autre expert (ATF 138 III 46 consid. 1.1; arrêts 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 4A_248/2014 déjà cité, consid. 1.2.3).
3.1.3 La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2e cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1). Une fois les opérations BGE 142 III 40 S. 45d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant (lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond; cf. ATF 140 III 30 consid. 3.3-3.5).
Au vu de sa réglementation aux art. 74-77 CPC, l'institution de l'intervention accessoire a manifestement été pensée en relation avec un procès au fond pendant. BGE 142 III 40 S. 46
3.2.3 En l'espèce, la société tierce qui requiert de pouvoir intervenir est une sous-traitante, qui a exécuté des travaux d'électricité dans la villa construite par les entrepreneurs pour le maître de l'ouvrage et contre laquelle les entrepreneurs pourront se retourner si des défauts lui sont imputables. De surcroît, le procès au fond était déjà pendant au moment du dépôt de la requête d'intervention de la sous-traitante et les entrepreneurs lui ont dénoncé le litige au fond. Il est donc BGE 142 III 40 S. 47manifeste que la sous-traitante a rendu vraisemblable un intérêt juridique à son intervention à la procédure de preuve à futur "hors procès" et son intérêt à participer à l'administration de l'expertise à titre de preuve à futur, laquelle porte aussi sur les travaux qu'elle a effectués.
Cette conclusion est arbitraire. Tout d'abord, elle est en contradiction manifeste avec l'art. 74 CPC, qui admet l'intervention en tout temps, tant que la procédure est pendante, y compris en procédure de BGE 142 III 40 S. 48recours; or, selon la jurisprudence, la procédure de preuve à futur ne se termine pas avec la nomination de l'expert et la fixation de la mission de celui-ci (ATF 138 III 46 consid. 1.1). Ensuite, elle cause une atteinte aux droits de l'intervenante dans la mesure où elle l'a privée de son droit de participer à l'administration de l'expertise, de son droit à la communication du rapport de l'expert et de la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires audit expert, par écrit ou en audience, dans cette procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC). Le fait que l'intervenante puisse intervenir dans le procès au fond (dont l'instance lui a d'ailleurs été dénoncée), dans lequel elle aurait la possibilité de se déterminer sur l'expertise et de produire des pièces, n'y change rien.
art. 74 CPC,
art. 261 ss CPC suite... ,
art. 158 al. 2 CPC,
art. 77 CPC,
art. 78 CPC,
art. 79 al. 1 let. a CPC,
art. 158 al. 1 CPC,
art. 248 let,
art. 168 ss CPC,
art. 183-188 CPC,
art. 185 al. 1 CPC,
art. 185 al. 2 CPC,
art. 185 al. 3 CPC,
art. 187 al. 4 CPC,
art. 77 let. a et b CPC,
art. 76 al. 1 CPC,