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Timestamp: 2016-10-23 23:56:39+00:00
Document Index: 126940029

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 682', 'art. 682', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 682', 'art. 682', 'art. 619', 'art. 218', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 62', 'art. 62', 'art 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 68']

2C_521/2011 (01.02.2012)
2C_521/2011
Arr�t du 1er f�vrier 2012
Commune bourgeoise de X.________,
repr�sent�e par Me Rudolf Meier, avocat,
tous les trois repr�sent�s par Me Jean-Francis Renggli, avocat,
Pr�fet du district de Y.________,
Direction de l'�conomie publique du canton de Berne, M�nsterplatz 3a, 3011 Berne.
Autorisation en mati�re d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 17 mai 2011.
Par acte authentique du 7 f�vrier 2002, un droit de superficie distinct et permanent, feuillet no ** de la Commune de D.________, a �t� constitu� sur l'immeuble faisant l'objet du feuillet no *** de cette m�me commune, propri�t� de la Commune bourgeoise de X.________. Ce droit de superficie, conf�r� � E.________, comporte la ferme no 24 et la loge � b�tail no 24A du domaine "F.________". Par d�cision du 25 mars 2002, le Pr�fet du district de Y.________ (ci-apr�s: le Pr�fet) a autoris� cette acquisition au regard du droit foncier rural. Le 17 octobre 2002, un bail � ferme agricole portant sur la parcelle no *** a �t� conclu entre la Commune bourgeoise de X.________ et E.________, avec effet r�troactif au 1er janvier 2002.
A la suite du d�c�s du fermier superficiaire, ses h�riti�res, dont B.________ et C.________, sont devenues propri�taires de l'immeuble no ** par succession. En cette qualit�, elles ont conclu un bail � ferme portant sur cet immeuble avec A.________ pour une p�riode allant du 1er mai 2006 au 30 avril 2007. La commune en a fait de m�me, s'agissant de l'immeuble no ***; ce deuxi�me bail pr�cise que "le pr�sent bail � terme fixe est li� au bail � ferme du droit de superficie feuillet no ** de D.________ conclu pour 1 ann�e �galement". Les 28 et 30 novembre 2006, les h�riti�res ont vendu l'immeuble faisant l'objet du feuillet no ** � A.________. Reconnaissant le statut d'exploitant � titre personnel de A.________, le Pr�fet a autoris� ce transfert, par d�cision du 15 janvier 2007. L'int�ress� exploite ainsi le domaine "F.________" consacr� � l'�levage de b�tail et � la production de lait. Le domaine comprend �galement une auberge de montagne, dont A.________ a confi� la gestion � des tiers.
Le 9 mars 2007, la Commune bourgeoise de X.________ a, d'une part, exerc� son droit de pr�emption sur l'immeuble du feuillet no ** et, d'autre part, inform� A.________ qu'elle ne reconduirait pas le bail � ferme sur l'immeuble no ***.
Par d�cision du 4 avril 2007, le Pr�fet a refus� d'accorder, � la Commune bourgeoise de X.________, l'autorisation d'acqu�rir le droit de superficie, feuillet no ** de la Commune de D.________, � charge du bien-fonds no ***. Le 19 novembre 2007, la Direction de l'�conomie publique du canton de Berne (ci-apr�s: la Direction de l'�conomie publique) a rejet� le recours de ladite commune � l'encontre de la d�cision du 4 avril 2007.
Le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de la Commune bourgeoise de X.________, par arr�t du 17 mai 2011. Il a en substance consid�r� que ladite commune ne remplissait pas la condition du droit foncier rural voulant que l'acqu�reur doit �tre exploitant � titre personnel et qu'elle ne pouvait justifier d'aucun juste motif permettant de d�roger � cette exigence, son droit de pr�emption ne constituant pas un tel motif. D�s lors, c'�tait � bon droit que l'autorisation d'acqu�rir le droit de superficie lui avait �t� refus�e.
Par recours en mati�re civile, la Commune bourgeoise de X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 17 mai 2011 et de lui accorder l'autorisation d'acqu�rir l'immeuble du feuillet no **, tout en l'assortissant d'une charge l'obligeant � c�der le bien-fonds � un exploitant � titre personnel dans un d�lai de six mois d�s r�ception de l'autorisation.
Le Tribunal administratif estime que la voie de droit ouverte est celle du recours en mati�re de droit public et conclut au rejet du recours. Le Pr�fet de Y.________, ainsi que A.________, B.________ et C.________ demandent �galement le rejet du recours, la Direction de l'�conomie publique ayant, pour sa part, renonc� � se d�terminer. L'Office f�d�ral de la justice a d�clar� ne pas avoir d'observations particuli�res � formuler.
L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle. Depuis le 1er septembre 2008, l'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance.
La Commune bourgeoise de X.________ est, en l'esp�ce, touch�e dans son patrimoine comme un particulier (ATF 136 II 383 consid. 2.3 et 2.4 p. 385 ss et les arr�ts cit�s), de sorte que la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue en application de l'art. 89 al. 1 LTF.
Au surplus, dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
La d�signation erron�e de la voie de recours (recours en mati�re civile) ne saurait nuire � la recourante, les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte �tant remplies (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 444).
Est en cause le droit de pr�emption l�gal de la recourante sur un immeuble agricole.
2.1 Selon l'art. 682 al. 2 CC, le propri�taire d'un fonds grev� d'un droit de superficie distinct et permanent a un droit de pr�emption l�gal contre tout acqu�reur du droit de superficie. Sous l'intitul� "Restrictions de la propri�t� fonci�re", l'art. 682a CC pr�voit que les droits de pr�emption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre r�gis par la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.
2.2 Celui qui entend acqu�rir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation; l'autorisation est accord�e lorsqu'il n'existe aucun motif de refus; sont des acquisitions, le transfert de la propri�t�, ainsi que tout autre acte juridique �quivalant �conomiquement � un transfert de la propri�t� (art. 61 LDFR). Selon l'art. 63 al. 1 let. a LDFR, l'acquisition agricole est refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (sur cette notion cf. art. 9 al. 1 LDFR). L'art. 64 LDFR pr�voit des exceptions et permet d'octroyer une autorisation � un acqu�reur qui n'est pas personnellement exploitant s'il prouve qu'il existe un juste motif pour ce faire; cette disposition donne des exemples ou tel est, notamment, le cas.
3.1 La recourante se plaint d'une violation du droit f�d�ral. Elle fait valoir son droit de pr�emption sur le droit de superficie (art. 682 al. 2 CC) en cause. Elle admet que l'art. 682a CC r�serve l'application de la LDFR pour les droits de pr�emption sur les entreprises et les immeubles agricoles. Elle estime, cependant, dans la mesure o� la LDFR ne r�git pas express�ment le droit de pr�emption du propri�taire en mati�re de droit de superficie, que cette loi serait lacunaire, de sorte que son droit de pr�emption s'appliquerait sans r�serve et sans autre condition, m�me en droit foncier rural.
3.2 Le Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil (droits r�els immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) mentionne que la LDFR est une loi sp�ciale, ce qui signifie que le code civil et le code des obligations ne sont applicables que l� o� cette loi ne contient pas de solution divergente (FF 1988 III 903 ch. 211.2, 1003 ss ch. 226.2) et rel�ve les fr�quents renvois � l'application subsidiaire du code civil (art. 619, 654a, 682a et 798a CC) et du code des obligations (art. 218 CO). Le Message souligne, en outre, que l'application subsidiaire du code civil et du code des obligations n'est pas une simple formalit�: s'il arrive qu'un conflit non r�gl� par le droit foncier rural requiert une solution sp�cifique de droit agraire, une d�cision judiciaire conforme au droit foncier rural doit se substituer au code civil et au code des obligations (FF 1988 III 1004 ch. 226.2).
3.3 La LDFR contient des dispositions relevant tant du droit civil que du droit public. La proc�dure d'autorisation d'acqu�rir des art. 61 ss LDFR r�gle les conditions � remplir pour devenir propri�taire d'un immeuble ou d'une entreprise agricole. La LDFR pr�voit, � cet �gard, le principe de l'autorisation pour toute acquisition d'entreprise ou immeuble agricole, � savoir tout transfert de la propri�t�. Fait donc partie de ces transferts l'exercice d'un droit de pr�emption, sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 62 let. b et c LDFR, soit les droits de pr�emption accord�s aux parents (art. 42 ss LDFR) et aux propri�taires communs (art. 49 LDFR). Ainsi, l'exercice d'un droit de pr�emption l�gal conduisant � un transfert de propri�t� est sujet � autorisation (CAROLINE EMERY, Le droit de pr�emption en droit foncier rural, 2005, ch. 609 p. 231; CHRISTOPH BANDLI/BEAT STALDER, in: Das b�uerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz �ber das b�uerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1992, 2e �d., no 6 ad art. 64 LDFR p. 856) et rel�ve du champ de r�glementation des normes de droit public de la LDFR. Ceci est d'ailleurs confirm� par l'art. 62 let. d LDFR a contrario: cette disposition dispense d'autorisation l'acquisition faite par l'exercice d'un droit l�gal d'emption ou de r�m�r�; elle ne cite pas le droit de pr�emption, ce qui signifie que l'exercice de ce droit est soumis � la proc�dure d'autorisation d'acquisition (BEAT STALDER, in: Das b�uerliche Bodenrecht, op. cit., no 19 ad art. 62 LDFR p. 830). Il est, d�s lors, vain de pr�tendre que le propri�taire jouirait d'un droit absolu � exercer son droit de pr�emption en cas de cession du droit de superficie en marge de la proc�dure d'autorisation de la LDFR. Une telle solution irait, de plus, � l'encontre de la volont� du l�gislateur qui a clairement voulu que le droit civil c�de le pas sur le droit foncier rural (cf. consid. 3.2). Est, d�s lors, seul d�terminant, le fait que le bien-fonds sur lequel le droit distinct et permanent est �rig� est de nature agricole (cf. ZBGR 92 2011 394, 2C_562/2009). A partir de cette constatation, tous les transferts relatifs � ce droit rel�vent du champ d'application de la LDFR et donc de sa proc�dure d'autorisation d'acqu�rir, sous r�serve des exceptions l�gales. En cons�quence, les diff�rents arguments de la recourante sont d�nu�s de pertinence.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief doit �tre rejet�.
4.1 Admettant qu'elle ne rev�t pas la qualit� d'exploitant � titre personnel, la recourante estime toutefois pouvoir b�n�ficier de la formulation large de l'art 64 al. 1 LDFR qui ne d�finit pas de mani�re exhaustive les exceptions au principe de l'exploitant � titre personnel. Elle estime qu'il serait opportun de lui permettre, en tant que propri�taire du fonds, de confier � des tiers exploitants � titre personnel tant le restaurant "F.________" que les terrains agricoles, par le biais de contrats coupl�s de bail � ferme et de gestion du restaurant. Ceci permettrait de mettre un terme � la situation actuelle dans laquelle l'exploitant � titre personnel ne g�re pas lui-m�me le restaurant et n'y habite pas.
4.2 Le but de l'assujettissement � autorisation est de garantir que le transfert de propri�t� corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concr�tisation du principe de l'exploitation � titre personnel (ATF 133 III 562 consid. 4.3 p. 564, 132 III 658 consid. 3.3.1 p. 659). C'est ainsi que l'autorisation doit en principe �tre refus�e notamment lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'art. 64 al. 1 LDFR contient n�anmoins, d'une part, aux lettres a � g un catalogue non exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation � titre personnel et, d'autre part, une clause g�n�rale de "juste motif" fondant l'octroi d'une autorisation. Il s'agit l� d'une notion juridique ind�termin�e, qui doit �tre concr�tis�e en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif peut �tre r�alis� dans la personne du (ou des) acqu�reur(s) ou dans les circonstances objectives du cas d'esp�ce (ATF 133 III 562 consid. 4.4.1 p. 565). La possibilit� de mettre les biens-fonds en bail � ferme agricole au b�n�fice d'un tiers exploitant � titre personnel ne permet pas de justifier une d�rogation au principe de l'exploitant � titre personnel (RNRF 85/2004 46 = RDAF 2004 I 846, 5A.22/2002).
4.3 On ne discerne pas, dans l'argumentation de la recourante (consid. 4.1), ce qui justifierait de cr�er une d�rogation au principe de l'exploitation � titre personnel en sa faveur. Sans compter qu'il n'est pas contest� que tant le bien-fonds no *** que le droit de superficie no ** sont en mains d'un exploitant � titre personnel dont le statut n'est plus contestable. En effet, la qualit� d'exploitant � titre personnel de A.________ a �t� constat�e dans le cadre de l'autorisation d'acqu�rir du 15 janvier 2007, d�cision entr�e en force. D�s lors, les consid�rations ayant trait � celui-ci, son exploitation ou sa fa�on de la g�rer sont d�nu�es de pertinence. En outre, le Tribunal administratif a relev�, sans que cela soit contest�, que la restauration de montagne en g�n�ral, et donc "F.________", est une activit� accessoire non agricole et n'a aucune utilit� pour l'agriculture.
Finalement, la recourante invoque � nouveau la primaut� du droit civil sur la LDFR. A cet �gard, on peut relever qu'un droit de pr�emption, suivant les circonstances, serait susceptible de constituer un juste motif au sens de l'art. 64 LDFR (BEAT STALDER/CHRISTOPH BANDLI, op. cit., no 6 ad art. 64 LDFR p. 856). Tel pourrait �tre le cas en pr�sence d'un acqu�reur potentiel n'�tant pas exploitant � titre personnel. Toutefois, en l'esp�ce, A.________, exploitant � titre personnel qui a obtenu l'autorisation d'acqu�rir, emp�che la r�alisation de cette condition.
En conclusion, il n'existe pas de justes motifs, au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR, � faire abstraction du principe de l'exploitant � titre personnel et d'autoriser la Commune bourgeoise � acqu�rir le droit distinct et permanent, feuillet no **, m�me pour le remettre en bail � ferme � un autre exploitant � titre personnel.
Il faut encore mentionner que c'est � juste titre que la recourante n'invoque pas le b�n�fice de l'art. 65 LDFR.
Le second grief doit donc �galement �tre rejet�. Il est toutefois relev� qu'aucun grief n'a �t� articul� s'agissant de la soumission de principe du restaurant "F.________" situ� en zone agricole au r�gime de la LDFR et que le Tribunal f�d�ral n'a pas � s'en saisir d'office, ce d'autant moins que les constatations de fait portant sur cette probl�matique sont pour le moins sommaires.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public, doit �tre rejet�.
Succombant, la recourante, agissant dans la gestion de son patrimoine priv�, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intim�s, repr�sent�s par un m�me avocat, ont droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LDFR).
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � A.________, B.________ et C.________ � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � celui des intim�s, au Pr�fet du district de Y.________, � la Direction de l'�conomie publique et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 1er f�vrier 2012