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Timestamp: 2016-10-24 16:05:51+00:00
Document Index: 140203834

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 172', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 152']

5P.194/2003 (10.07.2003)
recourante, repr�sent�e par Me Philippe Guntz, avocat, 15, Cours des Bastions, 1205 Gen�ve,
art. 9 Cst. (modification d'une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale sur la contribution d'entretien),
A.________, n� en 1945, et Dame A.________, n�e en 1946, se sont mari�s le 6 septembre 1968 � Ch�ne-Bougeries. Ils ont eu deux enfants, n�s respectivement en 1974 et 1976. Depuis le 16 juin 2000, les �poux vivent s�par�s. Le mari est rest� dans la villa dont il est propri�taire et qui constituait le domicile conjugal.
Par requ�te du 21 ao�t 2000, l'�pouse a sollicit� des mesures protectrices de l'union conjugale. Par jugement du 30 novembre 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� le mari � verser � son �pouse une contribution � l'entretien de la famille de 650 fr. par mois d�s le 1er juillet 2000.
Par arr�t sur appel du 24 avril 2001, la Cour de justice du canton de Gen�ve a port� le montant de cette contribution � 1'750 fr. par mois d�s le 1er juillet 2000. Elle a retenu, sur la base du bilan relatif � l'ann�e 1999 du mari, bijoutier ind�pendant, que celui-ci disposait d'un revenu mensuel de 4'837 fr. et que ses charges incompressibles s'�levaient � 2'167 fr. La cour a rajout� au revenu annuel du mari un certain nombre de charges figurant dans le compte d'exploitation et ne pouvant �tre justifi�es au regard de son activit� professionnelle. Quant � l'�pouse, elle r�alisait un salaire mensuel net de 2'240 fr. et ses charges s'�levaient � 3'156 fr. par mois.
Le 5 d�cembre 2001, le mari a demand� la modification des mesures protectrices dans le sens qui avait �t� jug� le 30 novembre 2000. Il a fait valoir une s�rieuse d�t�rioration de sa situation professionnelle cons�cutive d'une part � des probl�mes de sant� et d'autre part � la mauvaise conjoncture �conomique; ainsi, son commerce ne lui rapportait plus que 1'800 fr. alors que ses charges se montaient � 2'664 fr. 45 par mois. L'�pouse a conclu au rejet de la requ�te.
Par jugement du 3 d�cembre 2002, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� le mari, consid�rant que la perte de revenus pour cause de maladie �tait compens�e par des prestations d'assurance et que les pi�ces du dossier ne permettaient pas de retenir que la d�pression dont disait souffrir le mari �tait suffisamment d�montr�e et durable.
Statuant par arr�t du 11 avril 2003 sur appel du mari, la Chambre civile de la Cour de justice a r�duit la contribution d'entretien � 850 fr. par mois d�s le 5 d�cembre 2001.
E.a.a Selon les comptes pour l'ann�e 2001, le mari a r�alis� un b�n�fice brut de 81'561 fr. 87 et per�u des indemnit�s journali�res � hauteur de 4'432 fr. 50, ce qui donne un montant total de 85'994 fr. 37. Apr�s d�duction des frais g�n�raux totalisant 59'907 fr. 11 et d'un amortissement de 1'446 fr. 15, le b�n�fice net est de 24'641 fr. 11.
Selon les comptes interm�diaires et provisoires au 30 novembre 2002, le mari a r�alis� un b�n�fice brut de 50'214 fr. 40 et per�u des indemnit�s journali�res � hauteur de 9'160 fr. 50, ce qui donne un montant total de 59'374 fr. 90. Apr�s d�duction des frais g�n�raux totalisant 41'014 fr. 35 et sans op�rer d'amortissement, le b�n�fice net est de 18'360 fr. 55.
D'apr�s les explications du comptable externe, le chiffre d'affaires du commerce �tait en baisse depuis 1999. Compar� � la p�riode 1998-2000, le chiffre d'affaires avait m�me diminu� de moiti� en 2002, alors que les frais fixes, notamment le loyer, restaient inchang�s.
E.a.b A teneur d'un certificat m�dical �tabli le 9 septembre 2002 par le Dr X.________, m�decin traitant du mari depuis de nombreuses ann�es, ce dernier a d� r�duire son activit� de 50% d�s septembre 2001, de 30% d�s mars 2002; le pronostic �tait incertain � court et moyen terme. Le mari a expliqu� durant la proc�dure qu'il souffrait d'une d�pression et qu'il n'arrivait pas � �tre pr�sent dans son commerce et � travailler la journ�e enti�re; il �tait principalement cr�ateur de bijoux et n'avait pas de personnel. Le mari est assur� contre le risque maladie aupr�s de l'assurance Y.________, selon contrat du 5 octobre 1999, avec �ch�ance le 31 d�cembre 2002, pour des indemnit�s journali�res de 197 fr. d�s le 31e jour.
E.a.c Par acte notari� du 7 novembre 2001, le mari a fait don de la nue-propri�t� de sa villa, d'une valeur d�clar�e de 450'000 fr. (valeur d'assurance 504'000 fr.), aux enfants du couple en s'en r�servant l'usufruit viager. Le 15 f�vrier 2002, le mari ainsi que les enfants du couple ont conclu un contrat de pr�t hypoth�caire pour un montant de 60'000 fr., destin� en premi�re �criture au remboursement d'un pr�c�dent pr�t hypoth�caire conclu au nom du mari. Ce contrat est coupl� avec un cr�dit en compte courant de 50'000 fr. dont le mari b�n�ficie, apparemment pour son commerce. Ce compte pr�sentait un solde d�biteur de 46'015 fr. 90 au 16 octobre 2002; l'examen des divers relev�s r�v�le de nombreux mouvements, certains tr�s importants, tant au cr�dit qu'au d�bit, sans qu'on puisse d�terminer quels types d'op�rations ils recouvrent.
E.a.d Le mari invoque des charges priv�es totalisant 1'204 fr. par mois, entretien pour une personne seule en 1'100 fr. non compris. Quant � l'�pouse, elle invoque des charges totalisant 1'881 fr. 70 par mois, entretien en 1'100 fr. non compris, alors que son salaire mensuel net est de 2'566 fr. 45.
E.b La motivation en droit de l'arr�t attaqu�, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
E.b.a S'il peut clairement �tre retenu que l'�pouse r�alise un salaire mensuel net de 2'566 fr. et supporte des charges mensuelles � hauteur de 2'982 fr., la d�termination des revenus effectifs du mari est d�licate compte tenu de l'incertitude quant � sa capacit� de gain r�elle et vu la fiabilit� tr�s relative des pi�ces comptables produites.
E.b.b Contrairement au premier juge, qui a d�ni� toute valeur probante aux certificats m�dicaux produits, il faut consid�rer qu'un m�decin g�n�raliste est actuellement en mesure de reconna�tre chez un patient qu'il conna�t bien un �tat d�pressif et de lui prodiguer les soins n�cessaires. Il convient donc d'admettre que le mari ne jouit plus actuellement d'une capacit� de gain enti�re, mais seulement partielle, de l'ordre de 70%, la diff�rence �tant partiellement compens�e par les prestations de l'assurance perte de gain.
E.b.c Les comptes interm�diaires et provisoires pour l'exercice 2002 du mari sont affect�s des m�mes d�fauts que ceux relev�s par la Cour de justice dans son pr�c�dent arr�t, par rapport aux exercices ant�rieurs (cf. lettre C supra). Ainsi, un certain nombre de charges figurant dans les frais g�n�raux doivent �tre consid�r�s comme frais priv�s. Ce n'est pas sans raison non plus que l'�pouse s'�tonne que le mari ait jug� n�cessaire de favoriser ses enfants par le don de la nue-propri�t� de sa maison pr�cis�ment au moment o� il invoque une situation financi�re particuli�rement difficile, compromettant ainsi toute solution de vente ou de location de cette maison. Enfin, les relev�s de compte produits font appara�tre des mouvements, tant au cr�dit qu'au d�bit, qui par leur importance sont difficilement conciliables avec l'activit� que le mari dit �tre la sienne.
E.b.d En pr�sence de tels indices, le chiffre de 18'360 fr. 55 que le mari aurait r�alis� au titre de b�n�fice net en 2002 ne peut �tre tenu pour conforme � la r�alit�. Il n'y a d�s lors pas d'autre solution que d'estimer les revenus du mari en partant du chiffre de 4'837 fr. retenu dans l'arr�t du 27 avril 2001 (cf. lettre C supra) et de r�duire ce chiffre dans une proportion raisonnable, compte tenu des probl�mes de sant� du mari qui affectent certainement sa capacit� de gain, pour retenir en d�finitive un montant de 3'600 fr. par mois (ce qui repr�sente une diminution de revenu d'environ un quart).
E.b.e Compte tenu des charges qui ne sont pas litigieuses (2'304 fr. pour le mari et 2'982 fr. pour l'�pouse), les revenus totaux du couple (3'600 fr. pour le mari et 2'566 fr. pour l'�pouse) laissent un disponible de 880 fr., � diviser par moiti�. La pension revenant � l'�pouse se d�termine, selon la m�thode du minimum vital, en additionnant son minimum vital (2'982 fr.) et la moiti� du disponible (440 fr.), puis en soustrayant du total obtenu le montant de ses revenus (2'566 fr.), ce qui fait 856 fr., arrondi � 850 fr.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, l'�pouse conclut avec suite de frais et d�pens � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Les d�cisions rendues en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) ne constituent pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par cons�quent pas �tre entreprises par la voie du recours en r�forme (ATF 127 III 474 consid. 2a et b et les r�f�rences cit�es). En revanche, une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours de droit public fond� sur l'art. 9 Cst., qu'on la qualifie de d�cision finale ou de d�cision incidente qui entra�ne un dommage irr�parable selon l'art. 87 OJ (ATF 114 II 18 consid. 1 et les r�f�rences cit�es; 116 II 21 consid. 1). Form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale par la Cour de justice, le recours est en outre recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. OJ.
Les �poux peuvent solliciter la modification des mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis l'entr�e en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont chang� d'une mani�re essentielle et durable, notamment en mati�re de revenus, ou si le juge s'est fond� sur des circonstances de fait erron�es (art. 179 al. 1 CC; Franz Hasenb�hler, Basler Kommentar, 2e �d. 2002, n. 3 et 4 ad art. 179 CC et les r�f�rences cit�es; arr�t non publi� 5P.387/2002 du 27 f�vrier 2003, consid. 2).
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Il s'ensuit que celui qui forme un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b; 120 Ia 369 consid. 3a; 86 I 226). Par ailleurs, la d�monstration que les motifs de l'arr�t attaqu� sont insoutenables ne suffit pas : encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1, 173 consid. 3.1; 128 I 177 consid. 1, 273 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
4.1 La recourante se plaint en premier lieu du caract�re "totalement arbitraire" du chiffre de 3'600 fr. par mois retenu par les juges cantonaux au titre de revenus de l'intim� : si la cour cantonale voulait vraiment se baser sur les revenus retenus dans son pr�c�dent arr�t du 27 avril 2001, diminu�s "dans une proportion raisonnable" (cf. lettre E.b.d supra) compte tenu d'une capacit� de gain de l'ordre de 70% (cf. lettre E.b.b supra), elle aurait d� rajouter le montant de l'indemnit� journali�re � concurrence de 30%, soit 1'773 fr. par mois (197 fr. x 30 jours x 30%), ce qui porterait les revenus de l'intim� � 5'373 fr. par mois, donc le disponible � 2'653 fr. et donc la pension revenant � la recourante � 1'742 fr. 50.
En second lieu, la recourante fait grief aux juges cantonaux d'avoir, tout en consid�rant ne pas pouvoir admettre comme conformes � la r�alit� les r�sultats des comptes 2002 produits par l'intim�, retenu que les revenus de ce dernier avaient diminu� de quelque 25% : l'intim� ayant la charge de la preuve selon l'art. 8 CC, la Cour de justice aurait d� "conclure � ce que celui-ci avait �chou� dans l'apport d'une quelconque preuve comme quoi sa situation financi�re se serait ob�r�e". Or la d�cision de la cour cantonale aboutirait au contraire en d�finitive � faire supporter � la recourante l'absence de preuves fournies par l'intim� quant � sa situation financi�re.
Enfin, la recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir accord� cr�dit aux certificats m�dicaux du Dr X.________, en omettant de tenir compte du fait que ce m�decin est un voisin depuis environ 25 ans de l'intim�, qu'il est m�decin g�n�raliste sp�cialis� en m�decine physique et r��ducation et que depuis une ann�e et demi, il a �t� totalement incapable de gu�rir son patient. Il serait ainsi arbitraire de retenir comme valables les deux seuls certificats m�dicaux produits, dont tout laisserait � penser qu'ils ne correspondent pas r�ellement � la situation de l'intim�; dans le meilleur des cas, en effet, on peut penser que celui-ci a largement pu abuser de l'amiti� du Dr X.________, jouer au malade imaginaire ou faire durer sa maladie.
4.2 Par les griefs r�sum�s ci-dessus, la recourante ne fait pas la d�monstration que l'arr�t attaqu� serait arbitraire, en particulier dans son r�sultat.
Sur le vu des �l�ments expos�s dans l'arr�t attaqu�, il n'appara�t pas arbitraire de retenir que l'intim� fait face � des probl�mes de sant� (d�pression) qui affectent sa capacit� de gain en ce sens que ses revenus ont diminu� d'environ un quart par rapport au chiffre de 4'837 fr. qui avait �t� pris en compte dans l'arr�t du 27 avril 2001. En effet, l'incapacit� partielle de travail est attest�e par des certificats m�dicaux, et il n'appara�t pas arbitraire de consid�rer qu'un m�decin g�n�raliste est actuellement en mesure de reconna�tre chez un patient qu'il conna�t bien un �tat d�pressif et de lui prodiguer les soins n�cessaires (cf. lettre E.b.b supra); les griefs formul�s � cet �gard par la recourante reviennent seulement � opposer de mani�re irrecevable (cf. consid. 3 supra) sa propre th�se � celle des juges cantonaux, notamment sur la base d'affirmations de fait qui ne sont nullement �tay�es. La diminution de la capacit� de gain de l'intim� est en outre corrobor�e par la diminution incontestable du chiffre d'affaires et du b�n�fice brut de son commerce, attest�e par son comptable externe (cf. lettre E.a.a supra).
Ainsi que l'a relev� l'autorit� cantonale (cf. lettre E.b.b supra), cette diminution n'est que partiellement compens�e par les prestations de l'assurance perte de gain, quelles que puissent �tre les raisons de cette situation (d�finition du cas d'assurance, d�lai d'attente, etc.). En effet, les indemnit�s journali�res per�ues par l'intim� ne totalisaient que 4'432 fr. 50 selon les comptes 2001 et 9'160 fr. 50 selon les comptes 2002, ce qui infirme la th�se de la recourante selon laquelle les juges cantonaux auraient d� rajouter dans leur calcul des indemnit�s journali�res � concurrence d'un montant nettement plus important. Dans ces circonstances, l'admission par la cour cantonale d'une chute de revenus d'environ 25% appara�t � tout le moins soutenable. Comme on vient de le voir, cette constatation de fait proc�de d'une appr�ciation d'un faisceau d'�l�ments de preuve, de sorte que la recourante ne saurait reprocher aux juges cantonaux de lui avoir fait supporter l'absence de preuves fournies par l'intim� quant � sa situation financi�re.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Quoique la recourante n'obtienne pas gain de cause, on ne peut pas dire que ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il convient d'acc�der � sa requ�te d'assistance judiciaire, la condition du besoin �tant manifestement remplie en l'esp�ce (art. 152 al. 1 OJ). La recourante se verra ainsi d�signer comme conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale Me Philippe Guntz, dont les honoraires fix�s � 1'000 fr. seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral. Les frais de justice seront mis � la charge de la recourante, mais provisoirement support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Philippe Guntz, avocat � Gen�ve, lui est d�sign� comme conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de la recourante, mais il est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Philippe Guntz une indemnit� de 1'000 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.