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Timestamp: 2019-06-26 00:20:05+00:00
Document Index: 143674730

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 73", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 44", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 26"]

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 12 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 7ème jour de séance, 14ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2000
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER -nouvelle lecture- (suite) 2
ART. 9 OCTIES (précédemment réservé) 2
ART. 9 DECIES (précédemment réservé) 5
ART. 10 (précédemment réservé) 6
(précédemment réservé) 6
ART. 12 (précédemment réservé) 6
(précédemment réservé) 7
APRÈS L'ART. 15 (précédemment réservé) 7
ART. 16 (précédemment réservé) 8
ART. 17 (précédemment réservé) 9
ART. 18 BIS (précédemment réservé) 9
(précédemment réservé) 10
ART. 20 (précédemment réservé) 11
(précédemment réservé) 11
ART. 22 (précédemment réservé) 13
ART. 23 (précédemment réservé) 15
APRÈS L'ART. 23 (amendements précédemment réservés) 15
ART. 24 (précédemment réservé) 15
(précédemment réservé) 16
ART. 26 (précédemment réservé) 16
ART. 31 (précédemment réservé) 17
ART. 32 (précédemment réservé) 17
ART. 33 (précédemment réservé) 18
ART. 36 (précédemment réservé) 19
(précédemment réservé) 22
ART. 37 (précédemment réservé) 22
ART. 40 22
APRÈS L'ART. 40 23
ART. 40 TER A 23
ART. 40 TER 23
ART. 40 QUATER 23
APRÈS L'ART. 40 QUINQUIES 23
ART. 41 24
APRÈS L'ART. 41 24
APRÈS L'ART. 43 25
DÉSIGNATION DE CANDIDATS A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 29
DÉLAI DE DÉPÔTS DES CANDIDATURES À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 29
MARDI 17 OCTOBRE 2000 29
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
ART. 9 OCTIES (précédemment réservé)
M. Daniel Marsin - Je m'exprimerai à titre personnel pour rappeler que, depuis avril 1999, les transports publics interurbains de voyageurs en Guadeloupe n'ont plus de cadre légal. Cette situation m'avait conduit à déposer un amendement, lors de la première lecture, et à le retirer pour ne pas mettre d'huile sur le feu.
Conscient de la nécessité de régler cette question, M. Queyranne a soumis au Sénat un amendement du Gouvernement, dont la teneur est reprise dans l'article 9 octies. Il est prévu que les conventions échues peuvent être prorogées pour une durée de dix-huit mois au plus et que, dans ce délai, une loi sera élaborée qui définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes.
Nul ne l'ignore : la question est brûlante, comme en témoigne la grève qui paralyse la Guadeloupe depuis plusieurs semaines. Le problème est certes épineux, et ne peut être traité dans la précipitation, mais les Guadeloupéens entendent qu'il soit réglé dans les meilleurs délais, sans démagogie et sans arrière-pensées, au contraire de ce qui se passe en ce moment. L'intérêt des transporteurs doit bien sûr être pris en considération, mais celui des voyageurs surtout. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Pouvons-nous espérer que le nouveau dispositif sera défini bien avant la date-butoir fixée dans l'article, les choses n'ayant déjà que trop traîné ?
M. Ernest Moutoussamy - La qualité et l'efficacité du système des transports publics interurbains de voyageurs en Guadeloupe et l'application de la législation des transports, préoccupent depuis de nombreuses années les responsables politiques et les professionnels. La droite et la gauche se sont heurtées à ce problème sans succès à ce jour. Missions et rapports se sont succédé et le Gouvernement avait été habilité, à la suite de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire, à légiférer par ordonnance jusqu'au 26 avril 2000 au sujet des transports intérieurs dans les départements d'outre-mer. Mais un texte soumis à une longue concertation puis présenté aux assemblées locales a été repoussé, si bien que nous nous trouvons devant un vide juridique.
Depuis un mois, les transporteurs ont entamé une grève qui pénalise gravement le département. Par ailleurs, le conseil régional prend des initiatives démagogiques qui entretiennent la confusion et favorisent des manipulations.
Le Gouvernement, conscient du problème, a obtenu du Sénat le vote d'un amendement qui prévoit notamment un délai de dix-huit mois au cours duquel une loi définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes.
Le conflit qui oppose le syndicat central des transporteurs automobiles de la Guadeloupe et le conseil général s'explique par un mémorandum, accepté par les différentes parties, mais dont la traduction législative ne paraît pas possible. En effet, l'agence des transports voulue par le syndicat confisquerait des prérogatives dévolues par la loi au conseil général.
Puisqu'il nous faut sortir de cette situation et que la Guadeloupe tout entière attend de connaître la position du Gouvernement, pouvez-vous, Monsieur le ministre, apaiser les inquiétudes et amener les transporteurs à reprendre leurs activités ?
M. Philippe Chaulet - L'amendement 134 est de suppression. Il a été fait mention d'un mémorandum, dont je tiens à rappeler qu'il a été signé par le conseil général, par le conseil régional et par les transporteurs. J'entends à présent parler de « démagogie ». Mais c'est de tout autre chose qu'il s'agit : du respect de la signature apposée au bas d'un document ! Voilà qui explique pourquoi, depuis un mois, la Guadeloupe est bloquée. Comment s'étonner que ceux qui disposaient des droits de trafic, en vertu de l'ordonnance venue à échéance, refusent l'application, à leurs risques et périls, de la loi Sapin ? Le cours normal des choses doit être rétabli au plus vite, et le Gouvernement doit dire à la représentation nationale les mesures qu'il prendra à cette fin.
M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois - Je note que dans son exposé des motifs, M. Chaulet indique qu'un amendement de coordination proposera un nouveau dispositif d'organisation. Or cet amendement de coordination n'existe pas. Si on supprime l'article 9 octies, comme le souhaite M. Chaulet, encore faut-il proposer quelque chose d'autre !
La commission a donc repoussé l'amendement 134.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - M. Chaulet a pu constater hier soir l'ouverture d'esprit du Gouvernement, qui a accepté plusieurs de ses amendements, parfois contre l'avis de la commission.
Mais là, Monsieur Chaulet, vous faites fausse route car l'article que vous voulez supprimer a justement pour objectif de régler, de façon définitive je l'espère, la situation difficile que les uns et les autres ont évoquée.
Les transporteurs ont transmis depuis plusieurs mois leurs revendications. Il était de la responsabilité du Gouvernement de s'assurer des marges de man_uvre de l'Etat et des collectivités locales pour y répondre. Il nous faut dans cette affaire concilier par le dialogue les intérêts économiques des transporteurs et la continuité du service public. Pour avoir un point de vue incontestable sur les propositions qui avaient été formulées, le Gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'Etat, qui a estimé qu'une dérogation permanente à la loi Sapin serait contraire à l'article 73 de la Constitution. Il a jugé cependant acceptable une dérogation provisoire à cette loi. En second lieu, il a jugé conforme à la Constitution la création, sous forme d'un établissement public local à caractère administratif, d'une autorité organisatrice des transports unique, qui regrouperait les compétences en matière de transports urbains et non urbains. Enfin, il considère comme non conforme à la Constitution la représentation des transporteurs au sein de cette autorité organisatrice unique.
Cet avis pose des jalons pour le dialogue à venir. Je donnerai dès cette semaine des instructions aux préfets des départements concernés pour qu'il s'ouvre et débouche rapidement. J'espère en effet que la solution sera trouvée dans les mois et même dans les semaines qui viennent. Quant au délai de dix-huit mois prévu par cet article, il permettra précisément à la solution originale qui aura été trouvée d'être traduite dans une loi spécifique.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement 134.
M. André Thien Ah Koon - Je vous adresse tous mes remerciements, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'attention que vous portez à la délicate situation du transport public dans les DOM.
Avec la loi Sapin, qui traite plus généralement des marchés publics, les artisans meurent chaque jour un peu plus. Elle est en effet mal adaptée aux DOM. Il aurait fallu mettre au point dans chaque DOM un barème de prestations qui permette à chaque collectivité locale de donner un peu de travail à ces petits artisans, qui sans cela sont écartés des appels d'offres.
Pour en revenir aux transports, il est clair qu'il faut une autorité organisatrice. Sinon, c'est l'anarchie et les transports ne sont pas assurés le soir, ni les samedis, dimanches et jours fériés. Il faudrait aussi permettre à cette autorité organisatrice de passer directement commande -en définissant un plafond- aux artisans transporteurs. Ces derniers doivent soit être intégrés dans le nouveau système, soit recevoir un juste dédommagement qui leur permette notamment de prendre leur retraite. Donnez aux conseils généraux les moyens de les indemniser !
M. Ernest Moutoussamy - Je trouve osé que M. Chaulet propose de supprimer un texte voté par la majorité de droite du Sénat, et ce au profit d'une délibération non du conseil régional de la Guadeloupe, mais d'une de ses commissions permanentes. Il faut être sérieux et cesser de tromper les transporteurs ! L'avis du Conseil d'Etat nous montre que ceux qui avaient cru trouver une solution n'étaient pas sur la bonne voie et que la présidence du conseil régional de Guadeloupe a une fois encore induit en erreur les transporteurs et la Guadeloupe tout entière.
Par ailleurs, on ne peut pas laisser dire, comme cela se dit en Guadeloupe, que nous n'avons pas besoin d'une loi puisque nous avons la déclaration de Basse terre. Mais le transport est bel et bien régi par des lois et tout nouveau système exige de modifier les textes actuels.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je profite de ce débat pour évoquer le problème de l'application aux DOM du code des marchés publics.
Nous sommes en train d'examiner une loi d'orientation qui comporte des exonérations en faveur des PME. Ne faudrait-il pas étudier aussi des solutions pour qu'elles ne soient pas systématiquement évincées des marchés publics au profit des grandes entreprises, qui ensuite sous-traitent ? Cela ne pourrait-il pas se faire dans le cadre d'une démarche expérimentale, par exemple à la Réunion ? Je sais qu'une mission se met en place, au niveau national, pour évaluer le code des marchés publics.
M. le Secrétaire d'Etat - Ayant clairement rappelé la position du Gouvernement sur la question des transports, je répondrai seulement sur ce dernier point pour dire qu'en tout état de cause, une grande prudence s'impose si l'on veut faire évoluer les règles relatives aux marchés publics. Cela étant, je ne sous-estime pas les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour accéder à la commande publique, mais ces difficultés existent dans l'hexagone comme en outre-mer. Oui donc à des règles moins complexes et plus équitables, mais c'est une ambition qui vaut pour l'ensemble du pays.
M. Philippe Chaulet - Je voudrais savoir si j'ai bien compris, Monsieur le ministre : le Conseil d'Etat a-t-il bien dit que, dans la nouvelle structure instituée pour organiser les transports, les transporteurs n'auront pas le droit de siéger ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'une autorité organisatrice des transports, chargée de l'attribution des lignes : en pareil cas le Conseil d'Etat estime que la présence des transporteurs serait non seulement illégale, mais contraire à la Constitution. Il ne s'ensuit pas que les entreprises de transport doivent être écartées de toute participation à la modernisation de ce secteur. Elles pourront être associées à l'organisation des transports et à l'attribution des lignes, mais sous une autre forme. C'est aussi à quoi je pensais en indiquant qu'il faudrait faire preuve d'imagination sur le terrain, et que le préfet de Guadeloupe pourrait faire des propositions : il s'agit d'associer les transporteurs à l'évolution de leur profession grâce à une concertation permanente.
M. le Secrétaire d'Etat - Il paraît opportun de garantir la rétroactivité de la validation des conventions ou autorisations des transporteurs avant la promulgation de cette loi d'orientation, sous réserve des décisions ayant force de chose jugée. C'est l'objet de l'amendement 99 du Gouvernement.
L'amendement 99, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 9 octies, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9 nonies (précédemment réservé).
ART. 9 DECIES (précédemment réservé)
M. Philippe Chaulet - Le Gouvernement parle d'aller plus loin dans la décentralisation. Mais ici il semble vouloir gérer le fonds d'investissement pour les routes et les transports, alors que jusqu'à présent c'était le conseil régional de Guadeloupe qui pilotait la répartition de ces crédits. Le pire est que le fonds routier entre dans les budgets communaux en fonctionnement : ce n'est qu'ensuite, par prélèvement, qu'il passe en investissement. J'ai l'impression qu'on veut recentraliser. Il faudrait pourtant que les actes soient en accord avec les paroles. Nous proposons par l'amendement 135 de supprimer cet article.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement tend à supprimer un article qui modifie les modalités de répartition du FIRT. Selon l'exposé sommaire de M. Chaulet, le Gouvernement réintroduirait par cet article certaines dispositions d'un projet d'ordonnance qu'ont refusé le département et la région de Guadeloupe. Or il n'en est rien. Cet article diffère du projet d'ordonnance en ce qu'il ne concerne que les transports urbains. Et il ne crée pas de charges nouvelles, puisque le FIRT peut déjà être consacré au financement des transports. Je suis donc défavorable à sa suppression.
M. Camille Darsières - Le législateur est intervenu en 1994 pour proposer que les fonds du FIRT soient également affectés aux transports. Mais je ne connais pas de cas où cela ait eu lieu dans mon département : on a continué à n'utiliser le Fonds que pour les routes. L'article du Gouvernement constitue donc une heureuse incitation. On reproche à la Martinique -mais je suppose que la situation n'est guère différente en Guadeloupe- de faire entrer un grand nombre de voitures, avec un millier d'immatriculation par mois, sur un territoire exigu. Il faut donc relancer les transports publics. Pour cela, chacun doit être assuré, s'il prend l'autobus, qu'il sera à l'heure, et transporté dans des conditions correctes. Le premier effort que font les Martiniquais est toujours d'acheter une voiture. Je ne dis pas qu'ils ne doivent pas le faire, mais ils pourraient l'utiliser en fin de semaine et les jours fériés.
Par ailleurs les transports publics ont changé. Ils ont désormais besoin de parcs de stockage et de gardiennage des véhicules, qui sans cela subiraient des dégradations. Et ces parcs exigent un minimum d'entretien.
Pour ces raisons, la proposition du Gouvernement est bienvenue. Il faut en outre faire en sorte que, par le FIRT, les Martiniquais eux-mêmes aident leurs transports publics ; mais il faut aussi que le Gouvernement garantisse le monopole des délégataires. Quand un maire a délégué le service public de transport, il ne doit pas y avoir de pirates sur le réseau. Or il y en a depuis six ans au moins à Fort-de-France, preuve que l'Etat de droit est défaillant à la Martinique.
M. Anicet Turinay - Pour aider les communes de Guyane à développer leurs réseaux de transport, il faut prendre en compte moins leur population, qui est faible, que leur superficie, qui est vaste. C'est pourquoi M. Bertrand propose, par l'amendement 219, de prendre en compte un plancher de 15 000 habitants au lieu de 50 000.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je rappelle qu'il ne s'agit que de 3 % du fonds d'investissement. Si ces sommes, qui ne sont pas considérables, sont réparties sur un beaucoup plus grand nombre de collectivités, on se rapprochera beaucoup d'un simple saupoudrage. Avis personnel défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même analyse.
M. Anicet Turinay - Il n'existe pratiquement pas de réseaux de transports publics aujourd'hui dans les DOM. Il faut inciter les gens à les utiliser et encourager les communes à les développer, comme l'a dit M. Darsières.
L'article 9 decies, mis aux voix, est adopté.
ART. 10 (précédemment réservé)
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Dans nos différentes commissions, des interrogations se sont élevées sur l'éligibilité de certains employeurs à l'utilisation des titres de travail simplifiés.
Par l'amendement 49, la commission des affaires culturelles propose une référence à l'article L. 131-2 du code du travail, qui définit précisément la liste des employeurs éligibles ; nous éviterons ainsi toute ambiguïté dans l'interprétation du texte.
L'amendement 49, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Avec notre amendement 50, il s'agit encore des TTS : nous proposons de supprimer le neuvième alinéa. Celui-ci, introduit par le Sénat, tend à ne pas intégrer les salariés relevant du TTS dans le calcul de l'effectif des entreprises, ce qui nous semble une erreur.
L'amendement 50, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 11 BIS (précédemment réservé)
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 29 du Gouvernement tend à supprimer cet article. En effet la création du RMI et l'obligation faite aux conseils généraux de financer l'insertion de ses bénéficiaires, n'a fait l'objet d'aucune mesure de compensation pour les départements. En instaurer une pour les départements d'outre-mer à hauteur des charges nouvelles entraînées par l'alignement du RMI sur le niveau métropolitain excéderait donc manifestement le pouvoir d'adaptation prévu par l'article 73 de la Constitution. En outre, il s'agit d'une dépense nouvelle à la charge du budget de l'Etat, qui ne pourrait être décidée qu'en loi de finances.
L'article 11 bis est ainsi supprimé.
Mme Huguette Bello - Je saisis l'occasion que m'offre cette seconde lecture pour dire combien j'apprécie la portée des mesures qui tendent à donner un élan au développement économique de la Réunion, comme des autres départements d'outre-mer. Mais je saisis cette même occasion pour aussitôt marquer ma réserve et redire ma désapprobation quant aux dispositions relatives à l'alignement du revenu minimum d'insertion dans les DOM, et particulièrement à la Réunion.
Notre Constitution condamne sans restriction l'inégalité. Le mot « égalité » revient d'ailleurs à quinze reprises dans son texte. Or ce projet exprime l'idée que la loi pourrait instituer l'inégalité. En effet ses dispositions relatives au RMI sont discriminatoires à un double titre.
Tout d'abord, le RMI auquel les Réunionnais ont droit est minoré de 20 % par rapport à celui de la métropole. Ainsi, à la Réunion, un couple avec un enfant perçoit près de 1 000 F de moins par mois qu'en métropole. On a pu espérer un moment que cette situation, qui dure depuis près de dix ans, allait être corrigée par ce projet ; mais il faudra attendre encore trois années supplémentaires, en dépit de la protestation de l'ensemble des élus de la Réunion, quelle que soit leur appartenance politique.
En second lieu, les Réunionnais sont suspectés d'abuser du droit au RMI, en profitant de l'allocation sans chercher à se procurer du travail. Quand, en métropole, le MEDEF imagine à travers le PARE un système de sanction contre les chômeurs qui refuseraient une offre d'emploi, le Gouvernement, à juste titre, se récrie. Mais ne propose-t-il pas de faire la même chose outre-mer avec l'article 12, selon lequel l'allocation du RMI est suspendue « lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion » ? Comment jugera-t-on de ce non-engagement ? L'appréciation en est laissée au seul représentant de l'Etat.
Vous comprendrez, Monsieur le ministre, mon inquiétude de voir se perpétuer ce type de spécificités. Est-ce trop demander que vouloir que pour les Réunionnais, l'égalité ne soit pas qu'un mot ?
M. Claude Hoarau - S'agissant du rattrapage du RMI, nous ne sommes pas satisfaits qu'on nous demande d'attendre trois ans, mais nous pouvons espérer que le Gouvernement acceptera de réduire ce délai.
Ce qui pour nous est inacceptable, c'est que l'on considère a priori les familles les plus pauvres de nos départements comme suspectes de fraude. Cet article rend possible la suspension de l'allocation dès que le doute existe, alors qu'en métropole, la loi de 1988 établit sur plus d'une demi-page qu'on ne doit toucher en aucune manière à l'allocation tant que la fraude n'est pas établie.
Autrement dit, nous sommes, nous, par définition des fraudeurs. Cette loi est une grande loi, mais son article 12 est une infamie !
M. le Secrétaire d'Etat - Je crois comme vous profondément choquant qu'on parle, s'agissant de l'outre-mer d'assistance pour évoquer ce qu'en métropole, on appelle solidarité. Je voudrais qu'on retienne de ce débat qu'il débouchera sur une grande conquête sociale pour l'outremer, l'alignement du RMI sur celui de la métropole. Sur ce point, la discussion se poursuit qu'à propos du délai ; celui -de trois ans- qui a été fixé en première lecture est un délai maximum, et je vous ai dit mon souhait de faire coïncider tous les calendriers, qu'ils concernent les mesures sociales, le soutien au développement économique ou la réorganisation territoriale. Oui, Monsieur Hoarau, cette loi sera une grande loi pour l'outre-mer, pour lequel elle va lancer une dynamique.
M. André Thien Ah Koon - Je demande la parole à mon tour.
Mme la Présidente - Je ne peux pas vous la donner ; il aurait fallu vous inscrire sur l'article. Vous vous inscrirez sur un autre...
Les articles 12 ter et 13, précédemment réservés, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 13 BIS (précédemment réservé)
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 30 du Gouvernement tend à supprimer l'article 13 bis, introduit par le Sénat, qui offre la possibilité de continuer à percevoir le RMI tout en occupant un emploi à mi-temps dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi. Ce dispositif est contraire à l'esprit de l'allocation de retour à l'activité qui remplace le RMI dès la reprise d'activité et qui se cumulera avec les revenus d'activité.
M. André Thien Ah Koon - Cette loi d'orientation est une bonne loi, qui ne doit pas être entachée par des mesures à l'encontre des plus démunis. Si la misère a disparu à la Réunion, c'est grâce au RMI. Les Réunionnais ne viennent pas quémander ; ils sont des Français à part entière et doivent être traités comme tels !
L'amendement 30, mis aux voix, est adopté et l'article 13 bis est ainsi supprimé.
M. Claude Hoarau - Au cours de nos pérégrinations d'élus locaux, nous nous étonnons de voir des familles qui ont accédé à la propriété d'un logement très social au prix de grands sacrifices être soumises à une taxe foncière représentant plus d'un mois de loyer. En métropole, les logements d'accession à la propriété aidés par l'Etat sont dispensés de cette taxe.
Nous savons que notre amendement 197 ne peut être adopté aujourd'hui pour des raisons juridiques, mais nous prenons date pour qu'à l'occasion de prochains textes de nature fiscale la justice soit rétablie.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Vous posez certes un vrai problème, mais comme cet amendement a été déposé après la CMP et concerne un sujet qui n'a pas été abordé jusqu'à présent, il ne peut être adopté, sous peine d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
Je suis donc obligé d'en demander le rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Mais je dois rappeler aussi que ces formules d'accession à la propriété de logements très sociaux n'existent pas en métropole. Plus généralement, il s'agit d'un problème de fiscalité locale qu'il faudrait aborder dans un autre cadre.
M. Claude Hoarau - Je pense que tout le monde a bien compris notre préoccupation face à une injustice criante. Nous avons pris date et retirons l'amendement.
M. Claude Hoarau - Notre amendement 198 tend à exclure la Réunion du nouveau dispositif de gestion du FRAFU puisque ce fonds y fonctionne déjà dans des conditions satisfaisantes.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production - La commission de la production a émis un avis défavorable à l'amendement et adopté un amendement de compromis, le 52.
M. le Secrétaire d'Etat - Il nous semble de bonne méthode de recourir à une institution financière pour gérer ces aides car cela permet plus de souplesse et de rapidité dans le traitement des dossiers. Il serait dommage d'exclure la Réunion du dispositif et je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. Claude Hoarau - Je retire les amendements 198, 199 et 200.
M. le Secrétaire d'Etat - Un amendement sénatorial a introduit la consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au FRAFU. Or ce fonds ne finance pas les logements, mais seulement la viabilisation des terrains.
Par ailleurs, la programmation des logements sociaux s'effectue dans le cadre du conseil départemental de l'habitat, où les maîtres d'ouvrage sociaux sont déjà représentés.
C'est pourquoi par l'amendement 100, le Gouvernement propose de supprimer cette consultation.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Avis favorable.
M. Arnaud Montebourg, secrétaire de la commission des lois - Avis favorable.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Nous avons eu un débat sur la présidence du FRAFU. En première lecture, nous avions convenu qu'elle reviendrait au président du conseil régional. Puis le Sénat a proposé de l'attribuer en alternance au président du conseil régional et au président du conseil général. Mais cela poserait le problème à la Réunion, dans la perspective de la bidépartementalisation. Notre amendement 52 revient donc au texte initial. Mais je crois que le Gouvernement veut nous proposer une solution de compromis.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement était défavorable à ce que le fonds soit présidé exclusivement par le président du conseil régional car il est cofinancé par le conseil général. Le compromis proposé par notre amendement 226 est une présidence alternée, avec une mention particulière pour la Réunion où les présidents des deux conseils généraux exerceraient conjointement cette fonction.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Dès lors que ce dispositif convient à nos amis de la Réunion, je retire l'amendement 52 au profit du 226.
L'article 16 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 101 est une rectification de référence.
L'article 17 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 17 bis.
ART. 18 BIS (précédemment réservé)
Mme Huguette Bello - Mon intervention a trait au calendrier scolaire en vigueur dans l'académie de la Réunion. Je dois rappeler d'abord des vérités d'évidence : cette île est située dans l'hémisphère sud et les saisons y sont inversées par rapport à la métropole. Quand commence ici l'automne, la Réunion, elle, entre dans la saison chaude avec des températures variant entre 26 et 31°.
Pourtant les écoliers de la Réunion ne prendront pas leurs vacances en cette saison où les températures deviennent les plus pénibles et où l'on entre dans la période des cyclones.
Cette aberration résulte de la décision du recteur qui, faisant comme si la Réunion était dans l'hémisphère nord, a établi un calendrier scolaire et un calendrier des examens calqués sur celui de Paris.
Pourtant le conseil régional avait rejeté à l'unanimité ce projet et le Conseil de l'éducation national l'a rejeté à la majorité.
Les syndicats FSU et FEN, la FCPE, la Fédération des _uvres laïques, l'Union des femmes réunionnaises et le Mouvement pour l'identité culturelle réunionnaise ont pris position contre cette réforme.
Selon le décret d'application en outre-mer de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 le recteur a compétence pour « procéder à des adaptations du calendrier national » afin de « tenir compte des caractères particuliers des régions concernées ». Or il a décidé de ne pas du tout tenir compte de ces « caractères particuliers », à savoir la situation en zone tropicale.
Cette décision va à l'encontre de toute logique et des v_ux de la population. Elle risque d'accroître encore l'échec scolaire dans un département où le taux de chômage s'élève déjà à 40 %. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à cet état de choses.
M. Claude Hoarau - Notre amendement 196 crée dans les DOM une structure qui outre les partenaires déjà présents dans le Conseil de l'éducation nationale regroupe les représentants des collectivités et qui sera chargée de se prononcer entre autres sur le calendrier scolaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Madame Bello, je comprends tout à fait la nécessité d'adapter le calendrier scolaire et le Gouvernement ne peut qu'y souscrire. La semaine prochaine je présenterai avec Jack Lang le bilan de mesures de soutien à l'enseignement scolaire dans les DOM. Ce sera l'occasion de donner un écho, que j'espère positif, à vos propos.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 196. Créer une structure supplémentaire ne répond pas aux enjeux. Par l'amendement 31, il préfère conforter le rôle du Conseil de l'éducation nationale qui rendra tous avis sur les programmes en tenant compte des spécificités des DOM.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - Mon sous-amendement 110 à l'amendement 31 précise que le Conseil de l'éducation nationale se prononce sur le calendrier des rythmes scolaires.
M. Claude Hoarau - L'amendement 196 étant satisfait par ce sous-amendement, je le retire.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 110, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 31, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 18 TER (précédemment réservé)
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis - L'amendement 93 de la commission des affaires culturelles supprime des dispositions à caractère réglementaire qui n'ont pas de place dans cet article. La commission des lois l'a accepté.
L'article 18 ter est ainsi rédigé.
ART. 19 BIS (précédemment réservé)
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 102 est de suppression. Le Gouvernement est très attentif à la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication outre-mer et en 2001 il prendra des mesures en ce sens.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le surcoût de l'accès à Internet par Wanadoo s'explique par des contraintes liées à l'éloignement et par le faible nombre d'utilisateurs. 2001 apportera de premières améliorations. Je m'engage à étudier avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, dans le cadre du plan d'action pour la société de l'information et de la communication, le moyen d'améliorer encore cet accès à Internet.
M. le Rapporteur - Plutôt que cette suppression, la commission a proposé par l'amendement 223 une nouvelle rédaction de l'article. Nous tenons à préciser dans la loi que « l'Etat mettra en place au plus tard le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité ».
M. Gérard Grignon - Saint-Pierre-et-Miquelon est une très petite collectivité, isolée dans une partie du monde anglophone. L'accès à Internet offre à sa population une possibilité extraordinaire de désenclavement. Or, elle ne bénéficie pas de bon nombre des tarifs promotionnels offerts à la clientèle métropolitaine. Qu'il se soit trouvé 2 000 internautes signataires de la pétition lancée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour que les tarifs d'accès à Internet soient revus dit assez l'importance du problème. L'amendement 223 tend donc à garantir la compensation du surcoût engendré par la surtaxe satellitaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne méconnais nullement l'importance de l'accès à Internet pour les territoires éloignés. Je n'en suis pas moins défavorable à l'amendement, qui créerait des distorsions de concurrence dont l'ART ne se satisferait pas. Mais, je le répète, des études seront conduites pour déterminer comment améliorer les conditions d'accès à Internet outre-mer.
M. Gérard Grignon - Pour qu'il y ait distorsion de concurrence encore faut-il qu'il y ait concurrence. Ce n'est pas le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, où la faible population interdit qu'il y ait place pour deux opérateurs. Dans ces conditions, il importe d'inscrire dans la loi la compensation du surcoût dû à la surtaxe satellitaire.
M. le Rapporteur - Je partage l'opinion de M. Grignon : il y a, à Saint-Pierre-et-Miquelon un monopole de fait, et il ne pourra pas en être autrement, si bien que l'indispensable compensation du surcoût ne créera aucune distorsion de concurrence.
M. le Secrétaire d'Etat - Je le redis : le Gouvernement est déterminé à améliorer l'accès aux nouvelles technologies, mais il entend le faire pour l'ensemble de l'outre-mer. L'évolution technique suscitera, à terme, la concurrence là où elle n'existe pas encore, et il faut donc trouver des modalités de régulation équitables en tous lieux.
L'amendement 223, mis aux voix, est adopté et l'article 19 bis est ainsi rédigé.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Je vous remercie de me donner la parole, Madame la présidente, et je saisis cette occasion pour vous féliciter de la manière toute de grâce et d'élégance dont vous présidez nos débats.
Mme la Présidente - Je vous remercie de vos aimables propos.
Mme Christiane Taubira-Delannon - J'observe que, par l'article 20, la compensation de la taxe spéciale sur les prix des places de cinéma est faite sans tergiverser, ce qui tranche avec la prudence si souvent mise dans d'autres parties du texte.
Je voterai l'amendement du Gouvernement, mais je souhaite éclairer l'Assemblée sur les enjeux véritables, en Guyane en tout cas. Sachez-le : au-delà de production cinématographique, nous traitons de propriété foncière, rare et donc coûteuse, et particulièrement de l'acquisition, par une société de production, d'une très grande parcelle, où Michel Kapel a été assassiné, lui qui ne trouvait pas où s'installer pour poursuivre ses _uvres sociales en faveur des toxicomanes. Sachez-le : derrière cet article apparemment banal, nous traitons d'enjeux financiers considérables. C'est donc toujours le même fil rouge qui court et qui nous gêne, ce sentiment que l'on exerce la plus grande rigueur dans l'octroi du RMI cependant que l'on considère avec bienveillance les demandes des entreprises.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage votre opinion, Madame, sur le fait qu'il s'agit là d'une disposition peu banale puisque, par l'amendement 10 rectifié, le Gouvernement vise à encourager le tournage de films de court métrage dans les départements de l'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la création d'une aide sélective spécifique accordée à toute société de production française qui décidera d'y tourner tout ou partie d'une _uvre cinématographique. Peut-être assisterons-nous, grâce à cette aide sélective, à l'émergence d'une autre nouvelle vague, outre-mer cette fois.
M. Ernest Moutoussamy - « Tournées dans les DOM » : l'expression inclut-elle les _uvres tournées en studio ?
M. le Secrétaire d'Etat - Oui, car il est fréquent de passer pour un même film du studio aux scènes d'extérieur.
J'en profite pour préciser que cette disposition s'appliquera dès 2001, sur la base d'une ligne budgétaire de 5 millions, cogérée par le CNC et par mon secrétariat d'Etat.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Il est facile de venir tourner outre-mer. Et si l'on s'y rend pour, par exemple, tourner Tarzan, ce ne sera guère valorisant pour nos cultures. Comment donc comptez-vous faire valoir, Monsieur le ministre, étant entendu que vous procéderez par voie réglementaire, que la production tournée outre-mer doit contribuer à mieux faire connaître nos cultures et à faire émerger des réalisateurs de qualité ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il faut en effet éviter que les dispositions que nous allons voter soient utilisées comme des aubaines par des réalisateurs se souciant peu de l'outre-mer. Aussi la commission chargée d'examiner les projets devra-t-elle considérer la qualité culturelle du projet et sa contribution à une meilleure connaissance de l'outre-mer. C'est dans cet esprit que l'aide sera mise en place.
L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est ainsi rédigé.
ART. 21 BIS (précédemment réservé)
M. Ernest Moutoussamy - L'article 21 bis voté par le Sénat confie au CSA, instance de régulation, et aux conseils régionaux, instances politiques, l'organisation de la continuité territoriale audiovisuelle dans les DOM.
Ce dispositif déroge aux principes généraux de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'audiovisuel et constitue à ce titre un dangereux précédent. Pas plus en outre-mer qu'en métropole, il n'incombe au CSA, ou aux conseils régionaux, de déterminer les grilles de programmes de la télévision publique !
Par ailleurs, le texte plaide pour la diffusion outre-mer de trois canaux hertziens : France 2, la Cinquième et un troisième canal « local et régional avec en alternance des programmes de France 3 ». Or, la quasi-totalité des programmes publics métropolitains est déjà diffusée par RFO, mais en tenant compte des décalages horaires afin de mieux les mettre en valeur.
Le schéma proposé aboutirait en fait à une « métropolisation » à l'extrême de la télévision publique outre-mer puisque deux canaux sur trois seraient des chaînes purement hexagonales et le troisième une sorte de France 3 avec de simples décrochages outre-mer, alors qu'actuellement les plages de proximité dans les télévisions de pays sont d'un volume horaire largement supérieur aux décrochages régionaux de France 3 et que les deux canaux hertziens de RFO sont « mis aux couleurs » de chaque DOM par un habillage et une programmation spécifiques.
Le dispositif envisagé ne pourrait donc être perçu que comme une régression. C'est pourquoi mon amendement 6 tend à le supprimer.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, lui préférant celui du Gouvernement qui modifie substantiellement l'article 21 bis plutôt que de le supprimer.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 11 rectifié a pour objet d'assurer outre-mer la reprise des programmes des sociétés nationales de programme, en prenant en compte les particularités propres aux DOM et en procédant aux adaptations nécessaires, dues notamment aux décalages horaires. Ce texte complète l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que « la société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ».
J'ai bien entendu M. Moutoussamy et je crois que cet amendement répond à ses préoccupations, étant entendu qu'il faudra veiller dans les contrats d'objectifs et les accords pluriannuels de coopération entre les chaînes de télévision au respect des objectifs qui ont été énoncés.
M. Claude Hoarau - Notre sous-amendement 207 précise que RFO assure la diffusion en intégral et en continu des programmes de France 2, France 3, et de la Cinquième-Arte. Votre prédécesseur avait pris des engagements en ce sens.
Il serait en effet anormal que les bureaux parisiens de RFO choisissent les émissions que nous aurons le droit de regarder et celles dont nous serons privés. Ce serait d'autant moins acceptable que les conditions de transmission se sont beaucoup améliorées.
M. Ernest Moutoussamy - Je retire l'amendement 32.
M. le Rapporteur - Il était largement satisfait par l'amendement du Gouvernement, que la commission a adopté.
Quant au sous-amendement 207, la commission ne l'a pas examiné mais personnellement j'y suis défavorable car il ne permet aucun aménagement, aucune prise en compte des particularités des DOM.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Les prochaines évolutions technologiques, en particulier d'ici deux à trois ans l'arrivée du numérique terrestre, permettront une retransmission de l'ensemble des programmes, alors que les techniques actuelles nous imposent en effet certaines contraintes. C'est dans cette perspective que M. Queyranne envisageait l'amélioration de la desserte audiovisuelle des DOM, et je ne peux que maintenir cette position.
Le sous-amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 21 bis est ainsi rédigé.
M. Camille Darsières - L'article 22, qui traite de l'action internationale des pays d'outre-mer dans leur environnement régional, ne saurait être abordé à la légère. C'est un moment fort de la loi d'orientation : nous allons voir si nous voulons vraiment nous attaquer à l'absurdité héritée de la politique coloniale, qui n'a eu de cesse de couper les colonies de leur entourage immédiat, et d'extravertir les colonisés vers Paris et Bruxelles.
Le développement des pays d'outre-mer exige des rapports réels avec leur environnement. La coopération régionale doit donc être conduite par les élus de l'outre-mer, et surtout par les cabinets déconcentrés de préfecture.
Considérons le cas des territoires français d'Amérique. Dans l'aire régionale des Antilles et de la Guyane française, l'Association des Etats de la Caraïbe regroupe plus de 220 millions d'habitants, un commerce de plus de 178 milliards de dollars d'exportations, et de plus de 183 milliards de dollars d'importations. Ce sont des îles comme la Dominique ou Saint Domingue, mais aussi des Etats continentaux comme le Mexique ou le Venezuela. Or Guadeloupe, Guyane, Martinique sont, aujourd'hui, hors de l'Association. Pourtant ces territoires français ont même géographie, même histoire, même culture que les Etats de l'A.E.C. Ce qui n'est pas le cas des peuples colonisateurs anglais, hollandais ou français. C'est pourquoi l'Association ne comprend comme membres de droit, ni l'Angleterre, ni la Hollande, ni la France. Les Etats caraïbes fondateurs de l'AEC n'ont toutefois pas voulu se couper de leurs voisins relevant de la Hollande et de la France : aussi, ont-ils créé, à côté du statut de membre à part entière, celui de membre associé. Un tel membre peut participer à tous les comités techniques permanents créés pour instruire la politique de l'AEC : comités du développement des relations économiques extérieures ; de la protection et de la conservation de l'environnement et de la mer des Caraïbes ; de la science, de la technologie, de la santé, de l'éducation et de la culture, -autant de sujets que les élus français d'outre-mer auraient avantage à aborder eux-mêmes avec leurs voisins.
Les statuts de l'Association des Etats de la Caraïbe ont prévu l'alternative suivante. Ou bien les Antilles hollandaises et les Antilles françaises sont, directement membres associés, dans les limites de leurs attributions institutionnelles ; ou bien ce sont les métropoles elles-mêmes qui sont membres associés, la Hollande, au titre d'Aruba, de Curaçao et de Bonaire, et la France, au titre de ses territoires d'Amérique. Le royaume de Hollande a décidé que ses territoires caribéens seraient membres associés. La République française a choisi de l'être elle-même pour le compte de ses territoires. En première lecture nous avons corrigé cet anachronisme français : désormais pourront être membres associés de l'AEC les collectivités régionales de Guadeloupe, Guyane et Martinique qui ont la mission légale d'assurer le développement économique, social, sanitaire et culturel, et de préserver l'identité des régions. Ce qui n'exclut pas que, sur des sujets ponctuels relevant de leurs compétences, les collectivités départementales passent convention avec des collectivités étrangères de la Caraïbe. Mais la représentation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à l'Association des Etats doit être l'affaire des régions.
Le Sénat a malheureusement voté que les collectivités départementales aussi pourraient représenter ces territoires. Si cette incongruité était maintenue pour chaque département français d'Amérique deux autorités siégeraient à l'AEC, ce que refuseraient les pays fondateurs, qui ne siègent qu'à travers une seule autorité. Assez d'amateurisme ! Il est temps que les territoires français de l'Océan indien et de la Caraïbe dialoguent et coopèrent directement avec les autorités des pays environnants, dans le respect bien sûr de leurs attributions et de la souveraineté de l'Etat français. Ce sera l'objet d'un amendement qui nous sera soumis dans un instant, et que je vous appelle déjà à voter.
M. Elie Hoarau - Je partage entièrement le point de vue de M. Darsières. Un des aspects les plus novateurs de cette loi d'orientation est d'ouvrir les DOM sur leur environnement géographique. Il faudrait pourtant assurer une parfaite lisibilité dans la désignation des interlocuteurs. Nous pouvons, grâce à un transfert de compétences sous contrôle de l'Etat, passer des accords avec les pays voisins. Encore faut-il que ces derniers puissent bien identifier leurs interlocuteurs. A ce jour, dans nos régions monodépartementales, la représentation des DOM et de la France est assurée d'abord par les préfets, parfois accompagnés des présidents de conseil général et de conseil régional. Cela constitue une représentation plutôt lourde. Et qu'en sera-t-il quand la Réunion aura ses deux départements ? Il faudra charger la délégation d'un représentant de plus.
C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 201 corrigé, de faire du représentant du conseil régional, et de celui de l'Etat, les représentants de notre région et de la France quand il s'agira de passer des accords de coopération internationaux. La même argumentation justifie un certain nombre d'autres amendements que nous verrons par la suite.
M. le Rapporteur - La commission des lois avait rejeté cet amendement, car il venait trop tôt par rapport à la bidépartementalisation. Maintenant que nous l'avons adoptée, je ne peux qu'approuver la volonté qui s'y exprime, tout en préférant une rédaction légèrement différente : au lieu d'écrire « les régions monodépartementales d'outre-mer », je suggère « les régions ne comportant qu'un seul département ».
Mme la Présidente - Je propose de préciser « les régions d'outre-mer ne comportant qu'un seul département ».
M. Claude Hoarau - Et qu'en sera-t-il d'une région qui en compte deux ? Il faut définir clairement les prérogatives des conseils généraux et des conseils régionaux.
M. le Rapporteur - Je propose une brève suspension.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement était favorable à l'amendement. Il en jugeait la rédaction initiale plus claire.
Mme la Présidente - Je suis saisie d'un amendement 201 rectifié ainsi rédigé : Au début de cet article insérer les mots : « Dans les régions d'outre-mer ne comportant qu'un seul département ». En conséquence, après les mots « Conseil général », supprimer les mots « de chaque département d'outre-mer ».
L'amendement 201 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je ne reviens pas sur l'amendement 66, que M. Darsières a déjà défendu. Il tend à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en évitant ainsi une double représentation des DOM dans les organismes internationaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable car il ne souhaite pas trancher entre la région et le département. En effet les deux collectivités peuvent, en raison de leurs compétences respectives, avoir de réels motifs d'être intéressés par les travaux des organismes régionaux.
M. Camille Darsières - Le Gouvernement doit adopter une position cohérente. Il est absurde que le Mexique n'ait qu'un siège à l'Association des Etats de la Caraïbe et que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane en aient deux ! C'est précisément ce qui fera que jamais les collectivités d'outre-mer ne seront membres associés des Etats de la Caraïbe : nous resterons dirigés par les bureaucrates du ministère des affaires étrangères.
Sans doute le ministre n'a-t-il pas lu à un autre endroit du projet que le conseil général pourra, dans son champ de compétences, demander à passer des traités avec les Etats voisins. En revanche, la représentativité doit revenir à la seule région qui, en vertu des lois de 1982 et 1984, a pour mission le développement économique et culturel et la préservation de l'identité.
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais, sur un ton différent, assurer M. Darsières que ma position résulte de considérations très concrètes. Le conseil général et le conseil régional ayant chacun leur domaine de compétences, il paraît normal que, selon le sujet traité, l'un ou l'autre puisse participer à la coopération régionale.
Mme la Présidente - L'amendement 186 tombe.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 12 du Gouvernement tend à supprimer l'article L. 3441-8 du code général des collectivités territoriales, introduit par le Sénat, qui donne au maire de Saint-Martin, pour les relations avec Sint-Marteen, les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil général en matière de coopération régionale. En effet la situation n'est pas comparable car il s'agit ici de coopération entre deux collectivités d'une même île -laquelle relève de la coopération décentralisée.
M. Elie Hoarau - Notre amendement 187 vise à préciser, sans attendre le décret en Conseil d'Etat, que le comité qui arrêtera la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale sera co-présidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car les fonds de coopération régionale seront alimentés par des crédits d'Etat. L'important est que leur emploi fasse l'objet d'une véritable discussion avec les représentants des conseils régionaux et généraux. Si l'idée de coopération régionale n'est pas nouvelle, ces dispositions vont lui donner une réelle impulsion.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 13, pour les mêmes raisons que précédemment, s'agissant des relations entre Saint-Martin et Sint Marteen, tend à supprimer l'article L. 4433-4-8.
L'amendement 13, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 23 (amendements précédemment réservés)
M. Elie Hoarau - J'aurais défendu mes amendements 188 et 189 avec détermination si le rapporteur n'avait pas fait état de la difficulté constitutionnelle à présenter des articles additionnels après la CMP. Si sa remarque vaut pour mes amendements, je suis prêt à les retirer.
M. le Rapporteur - Vous pouvez les retirer sans regret car ils sont déjà satisfaits par la législation actuelle.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 codifie les dispositions introduites par le Sénat et prévoyant la consultation par l'ART des conseils généraux d'outre-mer pour l'attribution des concessions portuaires et aéroportuaires.
M. Elie Hoarau - L'amendement 190 vise à adapter la rédaction de l'article 24 à la création d'un deuxième département à la Réunion.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté car il aboutirait en fait à supprimer la consultation des deux départements par l'ART. L'amendement 68 est de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable au 68, défavorable au 190.
M. Claude Hoarau - L'amendement 190 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 204 est rédactionnel, le 69 est de coordination et le 70 de conséquence.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux trois amendements.
L'amendement 204, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 69 et 70.
L'article 24 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
ART. 24 BIS (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 71 supprime l'article 24 bis dont le contenu figure dans la nouvelle rédaction de l'article 24.
L'amendement 71, mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis est ainsi supprimé.
ART. 24 TER (précédemment réservé)
M. Elie Hoarau - Les régions d'outre-mer sont amenées à exercer de manière de plus en plus marquée leurs compétences en matière d'échanges maritimes et aériens et de télécommunications. C'est pourquoi les amendements 72 et 192 corrigé visent à ce que le Gouvernement leur adresse un rapport annuel sur ces sujets.
M. le Rapporteur - La commissions des lois les a adoptés contre mon avis. Je pense, pour ma part, que ces amendements sont déjà satisfaits par l'article 7 bis.
Certes, en commission, M. Darsières a souligné que les dispositions concernant les transports n'étaient pas réellement mises en _uvre et nous avons décidé d'interroger le Gouvernement à ce sujet. Si les réponses de M. le ministre le satisfont, je suggérerais que M. Hoarau retire son amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comptait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée (Sourires).
M. Claude Hoarau - La commission n'a pas estimé que l'article 7 bis répondait à nos préoccupations car il ne contient rien de spécifique au sujet des transports aériens et maritimes. En première lecture, le ministre Jean-Jack Queyranne avait répondu que le Gouvernement avait déjà beaucoup de rapports à faire. Est-ce vraiment un argument ?
Les amendements 72 et 192 corrigé, mis aux voix, sont adoptés et l'article 24 ter est ainsi rédigé.
M. Gérard Grignon - L'article 26 dispose que les compétences administratives en matière de gestion et de conservation des ressources de la mer sont transférées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, sous réserve des engagements internationaux de la France et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat .
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi du 4 janvier 1993 prévoyait déjà ce transfert « dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé en Conseil d'Etat ». Or ce fameux cahier des charges n'est toujours pas rédigé... Quand le sera-t-il ? Vous savez l'importance des enjeux pour l'île, compte tenu des recherches en cours pour l'exploitation des hydrocarbures. Ce décret doit être publié dans les meilleurs délais.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons la volonté que Saint-Pierre-et-Miquelon ne reste pas à l'écart de l'évolution en cours ; le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se fera l'avocat de la collectivité auprès du secrétariat d'Etat à l'industrie pour que la question soit résolue d'ici début 2001.
Les articles 26 et 28, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 31 (précédemment réservé)
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 104 rectifié permet la saisine directe du conseil régional par l'Etat.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - La commission a adopté un amendement de même nature. Avis favorable au 104.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Le département sera le premier responsable de la politique du logement. Mais le Sénat lui confie l'ensemble de la politique de l'habitat sans que les modalités pratiques en soient réglées. En l'état, ce n'est pas souhaitable même si la question peut être posée de nouveau par la suite. Par conséquent l'amendement 53 supprime les quatre derniers alinéas de l'article.
M. le Secrétaire d'Etat - J'y suis favorable. Le ministère de l'équipement et du logement va envoyer prochainement une mission en Guadeloupe et en Martinique pour analyser les problèmes. Nous verrons mieux ensuite comment faire évoluer le dispositif.
ART. 32 (précédemment réservé)
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Parmi les compétences que le département ou la région peuvent transférer aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, je propose par l'amendement 54 d'y ajouter ce qui relève « de l'aménagement du territoire, du transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport ».
M. Philippe Chaulet - L'amendement 156 a le même objet. Initialement il ne s'agissait que de Saint-Martin. De toute façon, le transfert est une simple possibilité.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 54 et n'a pas adopté l'amendement 156, qui se trouve satisfait.
M. Philippe Chaulet - Je le retire.
M. Philippe Chaulet - Si l'on donne des pouvoirs à Saint-Martin, il faut lui donner des moyens. C'est ce que propose notre amendement 137.
M. Gérard Grignon - Je retire l'amendement 155 qui est identique.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Il semble difficile d'accorder une majoration qui tienne compte de l'éloignement et des retards accumulés, comme on nous le propose. L'amendement 177 établit une méthode de calcul plus simple.
M. le Rapporteur - La commission n'a pu accepter ces amendements. Certes un transfert de compétences doit s'accompagner de moyens. mais si on les précise trop, le département et la région, qui n'ont pas toujours eu une attitude très ouverte à l'égard de Saint-Martin, se trouveront privés de toute marge de man_uvre et n'ouvriront même pas la discussion.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, malgré l'effort d'imagination de M. Marsin. Ce transfert de compétences à durée déterminée suppose un accord des deux parties. Mieux vaut les laisser conclure une bonne convention qu'instaurer par la loi une compensation financière rigide.
Les amendements 137 et 177, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gérard Grignon - L'amendement 157 prévoit qu'en cas de transfert de compétences sans accord sur les conditions financières, les termes de la convention seront fixés par le préfet.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. On ne peut dire aux collectivités de discuter puis leur imposer l'autorité du préfet.
L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis - Pour réparer une lacune, le Gouvernement propose une dotation forfaitaire de 40 millions pour aider les communes en situation difficile. C'est une bonne chose. Mais 40 millions pour quatre DOM c'est très insuffisant. Si on les répartit en fonction de la population, cela donnera 10 millions pour la Guadeloupe, 200 000 francs pour une commune de 10 000 habitants. C'est dérisoire.
Pour faire mieux, plusieurs solutions sont possibles. La première consiste à instaurer une taxe sur la consommation d'alcool outre-mer.
Une autre solution serait que vous trouviez ailleurs, Monsieur le ministre, les sommes qui permettront au Gouvernement d'atteindre son objectif : aider les communes de manière significative.
M. le Rapporteur - L'amendement 73 propose le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 227 satisfera, je n'en doute pas, Mme Taubira-Delannon, puisque le Gouvernement propose une répartition de la majoration de la DGF entre les communes de Guyane plus favorable aux communes de l'intérieur. Je préfère cette rédaction à celle des amendements 208, 209 et 210.
Plus généralement, je rappelle à M. Marsin que la collectivité nationale accomplit, depuis de nombreuses années, un effort particulier en faveur de l'outre-mer, en majorant le calcul de la DGF de 10 % pour les collectivités concernées. De plus, M. Perben avait, en son temps, obtenu une majoration de 30 millions, ce qui n'est pas négligeable. L'effort est donc constant, et sur une longue période.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Je vise, par les amendements 208, 209 et 210, à modifier les clefs de répartition de la majoration qui doit, je le rappelle, servir aux 114 communes les plus défavorisées de nos territoires et départements et, par là-même, à 1,7 million d'habitants, en tenant compte, aussi de leur superficie. Je tiens en cette matière, la solidarité doit primer les considérations électoralistes. Je tiens aussi que c'est une forme d'irrespect que de proposer 5 724 francs à la commune de Saint-Elie, qui mesure 5 680 km2. C'est pourtant ce qui lui reviendrait, si l'on s'en tenait au mode de calcul retenu par le Sénat et, dans ce cas, je suggérerais au maire de cette commune de retourner cette aumône à son donateur, et même de prendre à sa charge les frais de mandat !
M. Philippe Chaulet - Vous avez bien raison !
Mme Christiane Taubira-Delannon - Dois-je rappeler que si la superficie de Paris est de 102 km2 et celle de Marseille de 240 km2, Maripasoula s'étend sur 18 360 km2 ? Nous ne sommes pas dans le même univers ; il faut en tenir compte, et ne pas fonder les calculs sur le seul critère de la population. A défaut de voir mes amendements adoptés, celui du Gouvernement me conviendrait car il est plus équitable que la rédaction actuelle du texte.
M. le Rapporteur - Les amendements n'ont pas été examinés par la commission. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement 227.
Les amendements 208, 209, 210 et 220 tombent.
M. le Rapporteur - L'amendement 74 est de conséquence.
ART. 33 BIS (précédemment réservé)
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 14 est de suppression. En effet, dans les départements d'outre-mer, les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale sont déjà soumis à des droits, dont les régions fixent le taux et en perçoivent le produit. L'institution d'une taxe supplémentaire sur les alcools alourdirait la fiscalité sur ces produits, déjà forte.
M. le Rapporteur - L'amendement 75 tend à supprimer l'article, pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques 14 et 75, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 33 bis est ainsi supprimé.
M. Claude Hoarau - Je sais le sort qui sera réservé à l'amendement 193, mais je saisis l'occasion qui m'est donnée de rappeler qu'il existe dans les DOM une catégorie de travailleurs sans statut ni garantie d'emploi : les agents communaux, qui sont plus de 10 000 pour la seule île de la Réunion. C'est ainsi que l'on peut, après 24 ans d'ancienneté dans son emploi, se trouver à la rue du jour au lendemain, parce que l'on a déplu. Une solution doit être trouvée ; elle existe : c'est la titularisation.
Mais la titularisation suggère que la rémunération allouée à ces personnels soit celle de la fonction publique de l'Etat ce qui, pour la Réunion, supposerait de la part des communes une contribution de 10 milliards -pour mémoire, c'est à peu près ce que la création du RMI a coûté à l'Etat en 1995. Inutile de dire que les communes réunionnaises sont bien incapables de réunir pareil montant.
On nous dit : la loi Sapin va résoudre ce problème. Vraiment ? La loi disposera certes qu'il faudra titulariser, mais sans nous dire avec quels moyens ! Une discussion doit s'engager à ce sujet avec le ministre de la fonction publique, à laquelle nous participerons volontiers, mais nous souhaitons l'appui de M. le secrétaire d'Etat.
M. le Rapporteur - M. Hoarau n'ignore pas que les dispositions qu'il propose sont contraires à la Constitution et que nous ne pouvons donc l'adopter. Mais j'ai entendu son appel. Je suis, tout comme lui, préoccupé, et je souhaite que ce problème, réel, soit examiné. J'attends donc avec intérêt les conclusions des discussions qui auront lieu avec M. Sapin sur la résorption de la précarité dans la fonction publique.
M. Claude Hoarau - L'amendement 193 est retiré.
M. Philippe Chaulet - Je retire l'amendement 141.
M. le Rapporteur - L'amendement 202 de la commission pose le principe d'une zone franche douanière à Saint-Martin. Ne vous méprenez pas, il ne s'agit pas de créer de nouveaux privilèges mais simplement de reconnaître dans la loi ce qui prévaut déjà à Saint-Martin en matière de TVA, du fait d'un décret du 30 mars 1948, de droits de douane, en vertu du code des douanes communautaires, et d'octroi de mer, étant donné l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992. L'exemption de Saint-Martin de toutes ces taxes est reconnue. Seule la TVA sur les opérations immobilières fait l'objet de contestations et d'une application fluctuante de la part de la Direction générale des impôts. L'amendement stabiliserait le régime fiscal de Saint-Martin en lui donnant une base juridique claire et le clarifierait en reconnaissant que l'île est exonérée de la TVA immobilière.
Il faut donner à Saint-Martin les moyens de lutter efficacement contre la concurrence de la partie néerlandaise de l'île.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à la création d'une telle zone franche, qui aurait pour effet une exonération générale des impôts indirects. Cela vaut pour Saint-Martin comme pour ailleurs.
Une telle création relèverait de la réglementation douanière communautaire, qui pose d'ailleurs des règles tout à fait contraignantes, lesquelles ne seraient pas sans inconvénient pour Saint-Martin.
Une telle formule ne me paraît de toute façon pas adaptée à cette île qui bénéficie déjà d'un dispositif particulièrement favorable et qui bénéficiera aussi de l'ensemble des dispositions de la présente loi.
M. Arnaud Montebourg - J'appelle l'attention de l'Assemblée sur les conséquences qu'aurait l'adoption de cet amendement et je ne crois pas que le président de la commission des lois tiendrait un langage différent du mien.
Je comprends certes qu'il existe des problèmes de concurrence fiscale. Mais ils peuvent se résoudre par un travail d'harmonisation. Et je sais que nos amis néerlandais sont attentifs à ce que nous faisons en ce domaine. Si nous luttons contre les franchises, c'est parce qu'elles facilitent le blanchiment d'argent.
La matière fiscale et douanière permet en effet de détecter les mouvements douteux de capitaux, de biens, de services et de personnes. J'ai donc ici une réticence de principe.
M. le rapporteur nous dit qu'il faut aligner le droit sur le fait. Mais toute l'action du Gouvernement et tout le combat de certaines organisations internationales, sans parler du nôtre, consistent au contraire à faire prévaloir le droit. Evitons donc d'adresser un signal en totale contradiction avec nos déclarations, notamment à l'endroit de certains de nos voisins.
Je le dis au nom de Bernard Roman et de certains commissaires socialistes, il ne faut pas adopter cet amendement. Soutenons plutôt la fermeté gouvernementale en ce domaine.
M. Ernest Moutoussamy - Vous prêchez des convaincus.
M. Philippe Chaulet - Il ne s'agit pas de créer quelque chose mais de reconnaître ce qui existe déjà dans les faits. Si vous refusez cet amendement, alors soyez cohérents et à partir de ce soir faites payer la TVA à Saint-Martin ! Ayez au moins le courage de nous dire ce que vous décidez pour cette île !
M. le Rapporteur - Le Gouvernement nous dit qu'il se satisfait de la situation actuelle...
M. le Secrétaire d'Etat - Je n'ai pas dit cela.
M. le Rapporteur - Quant à M. Montebourg, il nous dit que les faits ne doivent pas être le droit. Je suis d'accord : Saint-Martin a besoin d'un droit clairement établi et non de faits. Je connais le combat d'Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg - C'est le combat de tous !
M. le Rapporteur - ...contre le blanchiment d'argent, mais évitons l'amalgame : l'amendement précise que la création d'une zone franche « ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la contestation et la poursuite des infractions à la législation et à la régulation sur les produits dont la détention est prohibée ».
Quant à se coordonner avec la partie néerlandaise de l'île, ce sera d'autant moins facile qu'elle est en train de prendre son indépendance et n'a plus de néerlandais que le nom et l'histoire.
J'ai lu avec attention tous les rapports sur Saint-Martin et j'ai participé à la mission qui s'y est rendue. Tous ses membres en sont revenus convaincus que la situation de Saint-Martin est bel et bien particulière et exige donc des solutions adaptées. Il faut en tout cas que le droit s'applique à Saint-Martin.
M. Arnaud Montebourg - Quand nous demandons à nos amis néerlandais comment ils font, avec ces territoires Aruba ou Saint-Martin qui s'éloignent de la Couronne, pour lutter contre certaines tendances, ils nous répondent qu'ils ont à leur disposition certains moyens de pression, de même que nous disposons vis-à-vis de Monaco de certains moyens de pression. Le général de Gaulle n'avait-il pas été jusqu'à organiser un blocus en 1963 ?
Tous ces territoires sont certes souverains mais ils ont comme les autres à s'aligner sur certains standards internationaux.
Si nous adoptons cet amendement, nous serions en contradiction avec le langage que nous tenons aux Néerlandais.
M. le Secrétaire d'Etat - J'entends bien les arguments de M. Montebourg, et j'y adhère globalement. Il y a peu de temps, nous participions ensemble à la mission parlementaire en charge de la lutte contre le blanchiment. Mais sur Saint-Martin il y a des arguments plus spécifiquement locaux qu'on peut évoquer. Il existe sur cette île certains éléments d'exonération qui ne sont pas tous dépourvus de base légale -même si celle-ci est fragile pour ce qui est des droits indirects, puisque le principe de l'exonération a été fixé en 1948, avant la mise en place des impôts indirects que nous connaissons aujourd'hui. Et il ressort des rapports que les difficultés de recouvrement sont notoires. Il serait donc réducteur de supposer que le meilleur service à rendre à Saint-Martin serait d'y créer une zone franche, avec exonération générale des impôts indirects. Nous devons apporter des réponses à Saint-Martin, qui connaît des difficultés, attestées elles aussi par les travaux parlementaires. Mais ne retenons pas une solution qui pêche par facilité et n'est sans doute pas la plus appropriée pour traiter les difficultés de l'île.
M. Philippe Chaulet - Mon amendement 140 concerne encore Saint-Martin, comme les amendements 159 et 158 de M. Blessig ! Il tend à obtenir des réductions d'impôts.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté.
M. le Secrétaire d'Etat - Tous ces amendements ne vont pas dans le bon sens. A agir ainsi -je le dis cordialement à leurs auteurs- on concourt à accréditer l'image de paradis fiscal que vous-même, Monsieur Chaulet, avez voulu écarter. Si nous voulons traiter au fond les problèmes de Saint-Martin, ce ne sera pas par l'allégement des droits de douane, qui nous ferait tendre vers une zone franche, ou de l'impôt sur le revenu, qui nous rapprocherait d'un paradis fiscal. Je ne veux pas instruire ici le procès des paradis fiscaux ; M. Montebourg l'a fait avec force. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit à Saint-Martin. Mais, en continuant à plaider sans cesse pour de nouvelles réductions d'impôt, on tendrait vers cette situation, et l'on donnerait de l'île une mauvaise image, ce qui ne serait pas rendre service à sa population.
M. Philippe Chaulet - Je n'ai fait que reprendre des propositions formulées dans des rapports commandés par votre gouvernement ! Je suis heureux que vous ayez compris que Saint-Martin n'est pas un paradis fiscal ni une « lessiveuse ».
M. le Rapporteur - Vous dites, Monsieur le ministre, que si nous voulons traiter au fond les problèmes de Saint-Martin, ce n'est pas ainsi qu'il faut le faire : j'en suis d'accord, et j'avais moi-même rejeté les amendements en question. Mais ces problèmes, il faudra effectivement les traiter ! Ils ne trouvent pas aujourd'hui de solutions. Je précise par ailleurs qu'aucun amalgame n'est possible entre les différents amendements. Celui que j'ai défendu à l'instant tendait à donner une base légale à une situation qui existe, pour assurer une sécurité juridique. Quand il s'agit en revanche d'exonérations fiscales exorbitantes du droit commun, je suis contre.
M. le Secrétaire d'Etat - Chacun le sait, et les rapports remis à mon prédécesseur l'attestent : Saint-Martin connaît des problèmes de santé publique, de sécurité, d'équipement, d'emploi, de travail clandestin... C'est faire fausse route que de réduire ce sujet à la création d'une zone franche, et de ce qui serait perçu comme un paradis fiscal, à tort ou à raison -et peut-être à raison si j'en juge par les taux que proposent certains amendements...
M. Philippe Chaulet - Le 139 s'inscrit dans la même logique.
M. Gérard Grignon - M. Blessig considère que ses amendements 159 et 158 ont été défendus cette nuit, et qu'il n'est pas utile d'y revenir.
M. le Rapporteur - Le Sénat a introduit des dispositions prévoyant des chapitres spécifiques à Saint-Martin et Saint-Barthélémy dans le contrat de plan entre l'Etat et la région Guadeloupe, mais il les a limités au contrat en cours. La commission propose, par l'amendement 77, de les étendre à tous les futurs contrats de plan.
L'article 36 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 78 est un amendement technique, qui simplifie le régime des articles du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas outre-mer.
M. le Secrétaire d'Etat - Dans les départements d'outre-mer, le faible nombre de communes -on en compte par exemple 24 à la Réunion et 22 en Guyane- et l'importance des charges assumées par les maires ne permettent pas d'assurer la présence effective des représentants des communes dans les conseils d'administration des SDIS. C'est pourquoi le Gouvernement propose, par l'amendement 170, que les maires adjoints puissent également être élus pour siéger dans ces conseils.
M. le Rapporteur - La commission l'a accepté, en suggérant toutefois d'écrire « les adjoints au maire » plutôt que les « maires adjoints ».
M. le Secrétaire d'Etat - Soit.
L'amendement 170 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 37 TER (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 79 tend à prévoir la présence, au sein de la commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens, d'un représentant du conseil économique et social régional, et d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
L'amendement 79, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 de la commission tend à appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 7 quinquies et 9 bis A relatifs au rapprochement des taux bancaires avec les taux métropolitains et aux emplois jeunes en matière d'aide humanitaire et de coopération internationale régionale.
M. Gérard Grignon - Très favorable également !
M. le Rapporteur - Certains articles du projet ne pourront être appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon que moyennant certaines adaptations qui peuvent être d'ordre législatif ou réglementaire : la rédaction de l'article apparaît trop restrictive en ne faisant référence qu'au décret. L'amendement 84 de la commission a pour objet de supprimer cette référence.
M. Claude Hoarau - Nos collègues radicaux du groupe RCV nous avaient demandé de défendre deux amendements 88 et 89 portant articles additionnels. Mais, ayant dû nous-mêmes retirer des amendements auxquels nous tenions, parce qu'on nous a assez dit aujourd'hui que le dépôt d'articles additionnels était inconstitutionnel, nous ne pouvons que retirer les amendements de nos collègues.
Les amendements 88 et 89 sont retirés.
ART. 40 TER A
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement déposé au Sénat ayant pour effet d'étendre l'allocation temporaire d'invalidité aux agents territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement défend, dans un souci d'équité, un amendement 174 qui tend à l'étendre également aux fonctionnaires hospitaliers. Il reprend là une proposition unanime des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon et défendue ici par M. Grignon.
L'amendement 174, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 ter A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Cet article a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique, mais le Gouvernement a déposé deux amendements 172 et 173 de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont des amendements de codification.
L'amendement 172, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 173.
L'article 40 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 40 QUATER
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 175 tend à préciser, à l'instar des dispositions du code de sécurité sociale concernant la métropole, que le versement d'une allocation spéciale vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à une condition d'âge et que celui-ci est abaissé en cas d'inaptitude au travail.
L'amendement 175, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 quinquies, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 40 QUINQUIES
M. Gérard Grignon - Mon amendement 224 a pour but de donner une base légale aux adaptations du disposition du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le Rapporteur - Je regrette que cette proposition d'article additionnel vienne à ce moment du débat car son adoption pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a une position un peu moins restrictive : ce projet contenant d'ores et déjà des dispositions relatives au RMI, il considère que cet amendement n'est pas anticonstitutionnel et se prononce en faveur de son adoption.
M. le Rapporteur - Je m'étais exprimé en mon nom personnel puisque la commission n'avait pas examiné cet amendement ; je me rallie à la position du Gouvernement.
M. Jacques Brunhes - Depuis tant d'années que je siège dans cet hémicycle, je n'avais encore jamais entendu que l'introduction d'un article additionnel pouvait être remise en cause par le Conseil constitutionnel. Quelle est cette nouveauté ? Le Conseil constitutionnel, qui n'est pas élu au suffrage universel, s'arrogerait-il des droits supplémentaires pour corriger la copie des représentants de la Nation ?
Si l'amendement de M. Grignon nous convient, il faut le voter !
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, Monsieur Brunhes, n'a rien dit d'autre...
M. le Rapporteur - Je me rallie à la position du Gouvernement mais j'indique à M. Brunhes que nous faisons référence à deux décisions récentes, concentrant l'une la loi sur la chasse et l'autre la loi sur le cumul des mandats. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'on ne pouvait pas, après la CMP, introduire des articles additionnels sans rapport avec le texte.
M. Jacques Brunhes - Ce n'est pas acceptable.
M. Gérard Grignon - J'ai moins d'expérience que mon collègue Brunhes mais il me semble à moi aussi que cette nouvelle limitation de notre pouvoir d'initiative ne nous en laisse plus beaucoup...
M. François Goulard - On sait que le parti communiste n'a jamais été favorable à un contrôle de la constitutionnalité des lois.
M. Jacques Brunhes - Inexact !
M. François Goulard - Il reste que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent. En l'occurrence, il s'agit de décisions parfaitement fondées. En effet, une fois que la CMP s'est réunie, on peut considérer que l'essentiel des échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat a eu lieu ; toute novation dans le texte serait contraire au déroulement normal du travail législatif.
M. Jacques Brunhes - Je veux rétablir la vérité. Nous sommes pour le contrôle de constitutionnalité, mais nous souhaitons qu'il soit exercé par les élus de la Nation ; nous ne sommes pas favorables au Conseil constitutionnel, organe non élu et irresponsable.
M. Claude Hoarau - Nous n'avons pu que nous incliner devant les arguments de la commission des lois, s'agissant d'articles additionnels qui ne se raccrochaient pas directement aux sujets en discussion dans le projet. En revanche, je comprendrais fort bien qu'on adopte l'amendement de M. Grignon, qui s'intègre parfaitement dans le texte.
M. le Président - Cet article a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique, mais la commission a déposé un amendement 87 de coordination.
M. le Rapporteur - Il tend à harmoniser le délai de consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celui en vigueur dans les DOM.
M. Gérard Grignon - Mon amendement 58 se raccroche également à des dispositions de ce texte.
Le déficit de l'assurance-maladie résulte en partie à Saint-Pierre-et-Miquelon des évacuations sanitaires.
Une commission médicale d'évacuation a été créée par un décret de 1991 mais elle n'a jamais bien fonctionné parce que le texte n'était pas assez précis et parce que les praticiens hospitaliers ne se sont jamais senti obligés d'y siéger. Pour remédier à cette situation, il paraît nécessaire d'inscrire la composition et la mission de la commission dans l'ordonnance du 26 septembre 1977 et de rendre la participation obligatoire pour tous.
Comme c'est sans doute la dernière fois que j'aurais l'occasion de m'exprimer sur cette loi, je voudrais dire mon regret que les amendements que j'avais déposés en faveur des fonctions publiques hospitalière et territoriale n'aient pas été repris. Néanmoins je voterai cette loi et j'ai demandé que Saint-Pierre-et-Miquelon y soit annexé car c'est un dispositif sans précédent, qui est de nature à réduire les handicaps structurels de l'outre-mer. Cette loi contribuera à la création d'emplois, elle contient beaucoup d'avancées sociales significatives. Mon collègue Bertrand m'a donné mandat pour la voter en son nom s'il y avait un scrutin public. J'ai apprécié, Monsieur le ministre, que vous disiez que ce qu'on appelle en métropole la solidarité nationale avec les personnes démunies ou en difficulté s'appelle aussi solidarité en outre-mer, et non pas assistance.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 a été repoussé par la commission car il s'agit d'un sujet de nature réglementaire. En outre, sa rédaction pose quelques problèmes. Mais je pense que le ministre va répondre à vos préoccupations.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Grignon, je vous donne acte de l'importance des évacuations sanitaires à Saint-Pierre-et-Miquelon : il y en a 1 200 par an, y compris celles concernant les touristes. Il serait bon d'améliorer le dispositif et je m'engage à faire préparer rapidement ce nouveau décret en ce sens.
Puisque vous avez ajouté une explication de vote personnelle, j'enregistre avec plaisir le fait que cette loi d'orientation, qui sera un grand texte pour l'outre-mer, ait pu rassembler au-delà des clivages habituels.
M. Gérard Grignon - Puisque vous vous engagez, Monsieur le ministre, à préparer un décret, je retire mon amendement. Mon texte est peut-être mal rédigé mais il est complet et vous avez tous les éléments nécessaires. L'objectif est aussi de mieux maîtriser les dépenses de santé publique. Vous comprendrez donc que je souhaite que le décret sorte dans les deux mois à venir.
L'article 41 quater, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 42 et 43.
M. Ernest Moutoussamy - Cette grande loi sur l'outre-mer deviendra encore plus grande si l'Assemblée adopte mon amendement.
Les organisation syndicales les plus représentatives dans les départements d'outre-mer ne sont pas affiliées aux organisations nationales. Privées de certaines prérogatives, elles restent mineures sur le plan juridique, alors qu'en Guadeloupe, par exemple, elles représentent plus de 80 % des suffrages exprimés.
L'amendement 7 leur permettrait d'exercer toutes les compétences reconnues aux organisations syndicales nationales en ce qui concerne l'exercice du droit syndical, les élections professionnelles, la formation des conseillers prud'homaux etc. La solution préconisée par cet amendement a d'ailleurs été retenue par les lois relatives aux 35 heures.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement. Jusqu'à présent le problème de la situation des syndicats dans les DOM a toujours été traité au cas par cas dans les textes législatifs et la loi sur les 35 heures en est un exemple.
Cette démarche est préférable à une disposition de portée générale qui risque d'entraîner des revendications multiples.
Je ne reviens pas sur la question de la validité juridique de cet article additionnel, qui porte sur un sujet non abordé jusqu'à présent dans le texte.
M. le Secrétaire d'Etat - Indépendamment de toute appréciation juridique, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il créerait un régime dérogatoire, avec des conséquences qui mériteraient un examen plus approfondi.
Je voudrais néanmoins vous dire mon engagement fort en faveur du dialogue social outre-mer. Je serai demain matin à Lyon pour la clôture d'une formation au dialogue social réunissant des acteurs sociaux de Martinique : c'est une expérience inédite et que nous sommes disposés à étendre.
En Guadeloupe l'accord interprofessionnel intervenu sur les 35 heures et aussi les allégements supplémentaires de cotisations prévus à l'article 2 de ce texte devraient apaiser certaines de vos craintes.
M. Claude Hoarau - M. Moutoussamy a raison de dire que cette loi serait encore plus grande si sa proposition était acceptée.
A la Réunion aussi, il existe des centrales syndicales locales. La Confédération générale des planteurs et éleveurs, qui dirige la Chambre d'agriculture, ne se rattache à aucun des organisations agricoles métropolitaines. La Confédération générale des travailleurs réunionnais a une représentativité considérable, mais ce n'est pas la représentation de la CGT à la Réunion. Au moment où tant de dispositions sont adoptées pour reconnaître nos langues et faire s'épanouir nos cultures spécifiques, il nous paraît juste que ce problème soit soulevé et qu'il trouve bientôt une solution. Nous voterons l'amendement.
M. Ernest Moutoussamy - Si je vous ai bien compris, Monsieur le ministre, la discussion n'est pas fermée. Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'elle mérite un examen plus fouillé. Mais il est urgent de la traiter au fond.
Actuellement a lieu en Guadeloupe un procès impliquant France Télécom parce que les organisations syndicales n'y sont pas des organisations nationales. Une telle situation est difficile. Si je retire l'amendement 7, c'est en espérant qu'une solution sera recherchée.
M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie tous ceux qui nous ont accompagnés au cours de ces trois jours de débat fructueux qui ont permis d'améliorer le texte comme le Gouvernement le souhaitait et qui furent aussi parfois passionnés, car il est légitime que les divergences s'expriment dans le débat démocratique. Chaque parlementaire d'outre-mer a manifesté le même attachement indéfectible à sa terre et à son peuple qui, au-delà de leurs divergences, les rassemble. J'ai également apprécié la qualité des interventions du président de la commission des lois et des trois rapporteurs.
Avec cette loi d'orientation le Gouvernement a voulu dépasser l'opposition stérile entre développement économique et renforcement de la responsabilité locale comme entre développement économique et progrès social. Ils sont complémentaires et l'outre-mer y a droit. N'y baptisons pas assistanat ce qu'en métropole nous appelons solidarité. L'aspiration profonde de chacun, en outre-mer comme en métropole, est de vivre de son travail, dans la dignité.
Cette loi d'orientation s'inscrit dans ce dispositif d'ensemble cohérent qui comporte aussi la loi sur le soutien fiscal aux investissements que vous examinerez la semaine prochaine, les contrats de plan Etat-région et les fonds structurels européens. Pour une fois, les moyens seront à la hauteur des défis à relever. Toutes les mesures seront déployées simultanément. Les retards de l'outre-mer sont nombreux. Mais il s'agit cette fois d'une logique de développement durable et non plus d'une politique de rattrapage.
Nous voulons renouveler le pacte entre l'outre-mer et la République. Cette loi est une étape. Chaque DOM doit exprimer ses aspirations dans le respect de son identité propre. La Réunion veut s'ancrer dans le droit commun par la bidépartementalisation qui interviendra rapidement.
Mais le Gouvernement ne veut pas limiter le débat institutionnel. Guyane, Guadeloupe et Martinique le poursuivront chacune à son rythme en fonction de leurs réalités propres. Les propositions devront recueillir l'assentiment des populations.
54 ans après la loi du 19 mars 1946 nous voulons écrire une nouvelle page de l'histoire de l'outre-mer. D'autres rendez-vous se préparent, porteurs d'avenir. Je vous appelle à dépasser les clivages anciens et à adopter cette loi d'orientation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Anicet Turinay - En première lecture, le groupe RPR avait posé des conditions à son vote. Nous constatons aujourd'hui que la loi d'orientation s'inscrit bien dans la lignée de la loi Perben de juillet 1994. Le travail en commission a été constructif. Le Gouvernement a accepté certains de nos amendements et je l'en remercie. Il est plus de points qui nous rassemblent que de points qui nous divisent. Nous avons accepté la partie économique et la partie sociale de ce texte, qui répondent à l'urgence. Mais la partie institutionnelle ne nous satisfait pas. Le groupe RPR votera donc contre.
M. Philippe Chaulet - Très bien.
M. Jacques Brunhes - L'immobilisme sénatorial a conduit à l'échec de la CMP. La seconde lecture de cette loi d'orientation marque une évolution sensible dont nous nous félicitons.
Votre amendement à l'article premier qui reconnaît le droit à l'évolution statutaire dans le corps du texte lui a donné un souffle et un sens nouveau. J'y retrouve l'esprit des accords de Nouméa où le Gouvernement, par un fin dosage de concession et de compromis, a fait preuve d'un sens de l'Etat qui a favorisé le dialogue. Cette fois encore, il est tenu compte avec bon sens des différences entre les départements. Leur évolution doit « découler du rassemblement le plus large possible » et être l'affaire des peuples eux-mêmes, qui seront consultés.
Le congrès est rétabli, sa substance renforcée. A la Réunion, la bidépartementalisation est légitimée et sa mise en place quasi immédiate.
Bref, on apporte des solutions claires au blocage institutionnel.
Mais on ne saurait dissocier institutions et développement économique et social, lequel est désormais l'enjeu fondamental. Il faut cesser d'accompagner mécaniquement une évolution non maîtrisée, politique qui a conduit à l'impasse actuelle.
L'application des mesures annoncées ne doit pas tarder, faute de quoi la loi d'orientation peut se révéler un catalogue de bonnes intentions sans portée réelle.
Pour aligner le RMI d'outre-mer sur celui de la métropole, trois ans, délai maximum, c'est trop long. Le calendrier définitif que vous fixerez d'ici à la fin de l'année aura un sens politique très fort. Il en ira de même du calendrier des mesures du pacte de croissance ou du pacte de solidarité. Conclure un pacte c'est pour l'Etat, s'engager solennellement. Il faudra en permanence en mesurer les effets, noter les avancées, relever les échecs ou les carences pour les corriger.
Par exemple, nous savons déjà que l'éducation, la formation, l'identité culturelle doivent jouer un rôle plus important pour le développement.
En bref, de nouvelles voies sont ouvertes, et le débat n'est pas clos. Nous pensons, nous aussi, que ce texte marque un tournant dans l'histoire de l'outre-mer, et nous serons vigilants quant à son application.
Je ne saurais conclure, Monsieur le ministre, sans vous dire combien nous avons été sensibles à l'esprit d'ouverture et à la qualité d'écoute dont vous avez fait preuve.
Le groupe communiste votera le projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. François Goulard - A ce texte qui concerne tous les élus, de métropole comme d'outre-mer, je veux dire notre opposition, qui porte principalement sur le volet institutionnel. Certes, des progrès ont été accomplis en matière économique même si, contrairement à vous, Monsieur le ministre, nous pensons que les dispositions que vous nous proposez manquent de cohérence. Mais notre hostilité résolue à la bidépartementalisation de la Réunion d'une part, à la création d'un congrès d'autre part fera que le groupe Démocratie libérale votera contre ce texte.
M. Léo Andy - Le groupe socialiste votera ce texte, pour trois raisons. Il le votera parce que le projet a été préparé, depuis des mois, en concertation avec les élus, pour la première fois dans l'histoire de l'outre-mer. Il le votera parce qu'il contient des mesures économiques et sociales sans précédent, destinées à assurer un développement durable, et qui, pour la première fois aussi, rompent avec l'assistanat. Il le votera parce que pour la première fois, le droit, demandé depuis 40 ans, est reconnu à chaque département de se prononcer sur son évolution statutaire ou institutionnelle en fonction des aspirations de sa population et de ses élus.
Il le votera donc, parce que c'est un grand texte, et que la dignité des peuples d'outre-mer est enfin respectée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Huguette Bello - Nous voici donc parvenus au terme d'un travail qui, depuis deux ans, a mobilisé les énergies de tous dans les départements d'outre-mer. Rarement un texte aura donné lieu à autant de travaux préparatoires, et je remercie tous ceux qui nous ont apporté de précieuses contributions.
Le résultat est là : un projet qui permet des progrès significatifs dans tous les domaines, dont l'ampleur pourra être mesurée dès janvier 2001. En matière économique les mesures prévues traduisent un effort inégalé. A la Réunion, plus de 90 % des entreprises bénéficieront d'une bouffée d'oxygène bienvenue, et tout est fait pour soutenir les secteurs les plus exposés, avec un objectif principal : la création massive d'emplois.
Les jeunes sont les premières victimes du chômage qui sévit à la Réunion. Le texte leur apporte, avec le dispositif de congé-solidarité et le projet initiative-jeunes, des réponses inédites.
En matière sociale, nous nous félicitons tout particulièrement de l'institution de l'allocation de retour à l'activité en faveur des bénéficiaires des minima sociaux, mais nous ne pouvons taire notre regret de ne pas avoir obtenu l'alignement du RMI. Nous notons que l'échéance a été raccourcie de cinq à trois ans, mais le vote du Sénat nous a empêchés d'aller plus loin au cours de ce débat. Nous comptons sur vous, Monsieur le ministre, pour poursuivre la discussion au sein du Gouvernement et convenir d'un nouveau calendrier.
La valorisation des identités culturelles, l'inscription des créoles parmi les langues régionales -que nous attendions depuis si longtemps- ne peut que nous satisfaire, tout comme les dispositions retenues pour renforcer l'ancrage des DOM dans leur région.
Autre réponse attendue : la possibilité offerte d'un accès accru aux responsabilités, à la Réunion, par la création d'un deuxième département. Que la représentation parlementaire à l'Assemblée l'ait demandée, unanime, dit assez l'urgence de la réforme. Par cette unanimité, suffisamment rare pour être soulignée, nous avons fait la preuve de notre capacité à dépasser les clivages face à l'enjeu capital, celui du développement. La simultanéité de l'entrée en vigueur de toutes ces mesures favorisera la réussite de leur application.
Monsieur le ministre, votre loi s'inscrit dans la lignée des grands textes de la République en faveur de l'outre-mer. C'est pourquoi le groupe RCV le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
DÉSIGNATION DE CANDIDATS A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation de deux membres de l'Assemblée au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, j'ai confié à la commission des affaires culturelles et à la commission des finances le soin de présenter chacune un candidat. Les candidatures devront être remises à la Présidence avant le jeudi 26 octobre 2000, à 18 heures.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement de deux membres de l'Assemblée au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac. Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter les candidats a été confié à la commission des finances. Les candidatures devront être remise à la Présidence avant le jeudi 26 octobre 2000 à 18 heures.
DÉLAI DE DÉPÔTS DES CANDIDATURES À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le Président - Au cours de la deuxième séance du mardi 3 octobre 2000, M. le Président de l'Assemblée avait fixé au mercredi 18 octobre 2000, à 18 heures, le délai de dépôt des candidatures au Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens et au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. A la demande de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures, qui devront être remises à la Présidence avant le jeudi 26 octobre 2000, à 18 heures.
Prochaine séance mardi 17 octobre à quinze heures.
DU MARDI 17 OCTOBRE 2000
3. Discussion générale du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)