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Timestamp: 2018-09-26 11:42:31+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Aspect juridique du commerce électronique - Cours de droit
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Aspect juridique du commerce électronique
Par coursdedroit dans Cours de droit du e-commerce le 7 Juillet 2012 à 21:39
L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par ladite Loi de Confiance dans l’Economie Numérique ou LCEN, et l'article 1er de cette même loi posent qu' « on entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ».
Les intermédiaires techniques qu’ils soient fournisseurs d'accès, fournisseurs d'hébergement ou éditeurs de services se voient imposer quelques obligations spécifiques destinées notamment à permettre leur identification en vue de la mise en jeu de leur éventuelle responsabilité en cas d’infraction constatée.
La communication au public en ligne relève donc de deux formes de services ou d'activités :
Afin notamment de permettre la mise en jeu de leur éventuelle responsabilité, la loi impose aux éditeurs de services (que l'on peut considérer comme étant les exploitants de sites, responsables des contenus rendus accessibles sur internet) de satisfaire à certaines obligations de transparence en fournissant quelques informations sur eux-mêmes. L'importance des contraintes diffère selon qu'ils agissent en tant que professionnels ou non.
L'article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 pose, à cet égard, que « les personnes dont l'activité est d'éditer », à titre professionnel, « un service de communication au public en ligne » se doivent de mettre à disposition du public (des internautes) :
a) s'il s'agit de personnes physiques :
-leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
-le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du
29 juillet 1982” (...) ; “
-le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de leur fournisseur d'hébergement.
b)s'il s'agit de personnes morales (cf. associations ou sociétés) :
-leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
-le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone
de leur fournisseur d'hébergement.
L'article 6-III-2 de la même loi pose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale » de leur fournisseur d'hébergement, « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle » exigés des éditeurs de services agissant à titre professionnel.
Le non-respect de ces obligations est, par l'article 6-VI-2 de la même loi, « puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». S'il s'agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L.
131-39 du Code pénal, comportant l'interdiction d'exercer cette activité “pour une durée de cinq ans au plus”.
En l'état actuel de notre droit, les services de radio (webradios) et de télévision qui n'utilisent que ce mode de communication au public en ligne échappent aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, constitutives du statut des entreprises de communication audiovisuelle, et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Les intermédiaires techniques peuvent être de deux types, même si certains assument, en réalité, les deux fonctions. Ils sont dits « fournisseurs d'accès » ou « fournisseurs d'hébergement ».
L’article 6-I de la loi du 21 juin 2004 définit les « fournisseurs d'accès » comme « les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».
Les « fournisseurs d'hébergement » sont ceux qui assurent, « pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».
ØLes fournisseurs d'accès
L'article 6-I-1 de la loi du 21 juin 2004 impose, aux fournisseurs d'accès à l'internet, l'obligation d'informer « leurs abonnés de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner” et de leur proposer « au moins un de ces moyens ».
Il s'agit, par des moyens techniques appropriés, de permettre le contrôle parental de l'accès à certains sites considérés comme peu conformes, pour des raisons de moralité notamment, aux contenus avec lesquels des enfants et des adolescents peuvent être mis en contact. Dès lors qu'ils satisfont à cette exigence, les fournisseurs d'accès échappent pratiquement à toute mise en jeu de leur responsabilité du fait du contenu des messages qui circulent sur les réseaux.
ØLes fournisseurs d'hébergement
Les dispositions de l'article 6-I-2 et 6-I-3 de la loi du 21 juin 2004 concernant les fournisseurs d'hébergement sont quasiment exclusivement relatives aux conditions, très restrictives ou exceptionnelles, de la possible mise en jeu de leur responsabilité.
L'article 6-II de la même loi de juin 2004 fait obligation aux intermédiaires techniques de détenir et de conserver « les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services » dont ils sont prestataires.
La responsabilité des différents acteurs de l'internet
Conformément aux principes énoncés par la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, la loi du 21 juin 2004 détermine désormais, de façon très restrictive, les conditions de l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques.
ØQualité et responsabilité d'un éditeur de services
Comme tout « service de communication au public par voie électronique », les services de communication au public en ligne, et plus précisément les éditeurs de services (ou sites internet), sont, aux termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 21 juin 2004, tenus d'avoir un directeur ou un codirecteur de la publication.
Le directeur de la publication étant considéré, par la loi, comme responsable, à titre d'auteur principal, de l'infraction, celui qui a formulé les propos ou rédigé les écrits litigieux (diffamatoires ou injurieux) doit être qualifié de complice et peut être poursuivi à ce titre.
Pour les faire échapper à la mise en jeu de leur responsabilité, l'article 6-I-6 de la loi
du 21 juin 2004 pose que les intermédiaires techniques (fournisseurs d'accès et fournisseurs d'hébergement) « ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-
ØFournisseurs d'accès
Les fournisseurs d'accès, comme tous ceux qui, dans le secteur des communications électroniques, assument des activités techniques de transport ou de mise à disposition de messages ou de programmes, échappent, en principe, au nom de la neutralité des techniques et pour garantir la liberté d'expression, à toute mise en jeu de leur responsabilité du fait des contenus ainsi rendus accessibles.
ØFournisseurs d'hébergement
Compte tenu notamment de l’absence d’obligation générale de surveillance, les fournisseurs d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité engagée que dans les conditions restrictives que détermine, en des termes pratiquement identiques qu'il s'agisse de responsabilité civile ou pénale, l'article 6-I -2 de la loi du 21 juin 2004.
L'article 6-I-2 de la loi de juin 2004 pose que ces intermédiaires techniques « ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées » s'ils « n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apprécier ce caractère ou si, dès le moment où (ils) en ont eu cette connaissance, (ils) ont agi promptement pour
retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ».
Le même article précise cependant que cette quasi irresponsabilité de principe des fournisseurs d'hébergement ne vaut pas lorsque l'éditeur de services « agit sous (leur) autorité ou (leur) contrôle ».
L'article 6-I-5 de cette loi de juin 2004 précise que :
« la connaissance des faits litigieux est présumée acquise », par les fournisseurs d'hébergement, lorsque leur sont communiqués les éléments suivants :
si le requérant est une personne morale (société, association) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire” (ce qui, en l'espèce, semble vouloir maladroitement signifier l'éditeur du service et non le public ou le lecteur ou l'utilisateur final)
3.les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
6.la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ». (l’hébergeur ne peut, en effet, être contacté qu’à titre subsidiaire cf. que parce que l’auteur, préalablement contacté, n’a pas souhaité obtempérer).
Les hébergeurs ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites de ce type qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Au nom de la garantie de la liberté d'expression, ou pour limiter encore davantage la possibilité qu'un fournisseur d'hébergement ait connaissance de contenus illicites et puisse ainsi voir sa responsabilité engagée s'il n'agit pas « promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible », l'article 6-I-4 de la loi du 21 juin
2004 réprime « le fait, pour toute personne, de présenter », à un fournisseur d'hébergement, « un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte ».
Tout type de preuve peut être recueilli par l’entreprise (capture d’écran, impressions...), toutefois, en cas d’action en justice, il conviendra de respecter les règles de preuve applicables en fonction de l’action envisagée et notamment le principe de la loyauté de la preuve qui empêche que des informations soient obtenues de manière déloyale.
Compte tenu de la logique selon laquelle un éditeur peut être également hébergeur de contenus qu'il héberge sur son site à la condition qu'ils aient été créés et publiés par des tiers sans contrôle de sa part, il convient de revenir un instant sur la question de la politique de modération qui aura été mise en place par l'éditeur du site.
Si l'éditeur a mis en place un forum de discussion ou qu'il permet à ses visiteurs de commenter les articles qu'ils publient (au pied desdits articles), le statut d'hébergeur ne lui sera accordé qu'à la condition que la politique de modération soit à posteriori et non à priori.
La modération à priori implique que l'éditeur du site laisse à quiconque la possibilité de publier instantanément un contenu sans contrôle préalable de sa part alors qu'avec une modération à priori le commentaire soumis à la censure du modérateur ne sera publié qu'une fois qu'il l'aura jugé conforme à sa politique éditoriale.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, mieux vaut, en termes de responsabilité sur internet, mettre en place une modération à posteriori qu'une modération à priori tant sur un forum de discussion qu’à l’égard de commentaires d'articles.
La modération à priori rendra l'éditeur du site directement responsable de tout ce qu'il aura accepté de publier (alors même que le propos litigieux n'a pas été écrit par lui – il en deviendra alors l’éditeur) alors que la modération à posteriori impliquera, pour mettre en jeu sa responsabilité directe, qu'il ait été dûment informé de l'existence dudit propos sur sa plateforme (via notification de contenus illicite, conforme à l’article 6-I-5 de la LCEN, de la part de la victime).
Cette stratégie judiciaire visant à découvrir la véritable identité d’un internaute montre néanmoins ses limites dans l’hypothèse où celui qui cherche à cacher son identité utilise un proxy (programme servant d'intermédiaire pour accéder à internet qui permet à son utilisateur d’obtenir une adresse IP différente de la sienne et qui pointera généralement vers un serveur étranger n’ayant aucun rapport direct ou indirect avec lui).
L'article 6-I-2 de la loi de juin 2004 pose que les intermédiaires techniques que sont les hébergeurs « ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées » s'ils « n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apprécier ce caractère ou si, dès le moment où (ils) en ont eu cette connaissance, (ils) ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ».
« délai raisonnable d'analyse » pour lui permettre de « vérifier par lui-même le caractère manifestement illicite ou non du message incriminé »3.
1 Paris, Pôle 5, chambre 2, 4 février 2011, Google image, JurisData : 2011-004802 : "Les retraits ne furent effectifs que plus de deux semaines après le signalement des sites litigieux, délai que les appelantes expliquent par des difficultés techniques, notamment la nécessité de traduire les signalements, mais qui ne satisfait pas à l'exigence de promptitude posée par la loi".
2 Paris, Pôle 5, chambre 2, 9 Avril 2010, Google vidéo, JurisData : 2010-024501 : « La responsabilité de la société GOOGLE est engagée, alors qu'informée du caractère illicite de vidéos reproduisant un film documentaire mises en ligne sur le site GOOGLE Vidéo par des utilisateurs, elle a opéré le retrait de ces vidéos dans un délai supérieur à deux semaines, délai qui ne saurait être qualifié de prompt ».
3 Civ. 1, 17 février 2011, n° 09-15857, AMEN c/ Khetah, JurisData : 2011-001675 : « Ne peut être imposée à l'hébergeur, sous couvert de « promptitude », une suspension automatique du site à réception de la notification lui faisant part du caractère prétendument illicite de son contenu, sans qu'un délai raisonnable d'analyse ne lui soit accordé pour lui permettre de vérifier par lui-même le caractère manifestement illicite ou non du message incriminé, sauf à lui imposer une mesure immédiate de censure a priori ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce que faute d'avoir supprimé l'accès au contenu du site le jour même de la réception de la notification adressée par Monsieur X..., la société AMEN n'aurait pas agi promptement, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
4 TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 28 avr. 2011, SPPF c/ Youtube, Google France, Google Ireland : www.legalis.net : "La société Youtube a eu connaissance des sept procès-verbaux de constat des mois de février et mars 2009, le 28 juillet 2009. Elle a effectué le retrait des fichiers en cause selon un procès-verbal de constat établi par maître Legrain, huissier de justice, les 4, 5, 6, 7, 11, 12 et 13 août 2009. Compte tenu du fait que la remise d'un procès-verbal de constat ne vaut pas notification et des difficultés matérielles rencontrées tenant à l'exploitation de ces derniers, il y a lieu d'admettre que la société Youtube a fait preuve de la promptitude requise par la loi."
La durée du « délai raisonnable d’analyse » dépendra donc du cas d’espèce, et notamment des contraintes techniques de l’hébergeur, de la nature de l’atteinte et du caractère manifeste ou non de celle-ci. Dans tous les cas, l’hébergeur aura largement intérêt à ne pas perdre de temps dans le traitement de la notification.
Concernant la dimension internationale d’Internet
Le principe veut que dès lors qu'un message est, par un service de communication au public en ligne, accessible sur le territoire national, la loi française lui est applicable et les juridictions internes sont compétentes pour en sanctionner les abus et réparer au moins les effets des dommages subis chez nous.
Elles n'ont cependant aucune exclusivité puisque, par nature, les contenus de tels services sont rendus publics dans tout autre pays. En conséquence la loi étrangère est également applicable et les juridictions sont compétentes.
En raison de la dimension internationale des réseaux de communication et donc des services de communication au public en ligne, la principale incertitude tient donc à la détermination du rattachement à un droit national, par la désignation de la loi applicable et de la juridiction compétente.
Nous verrons en la matière que les tribunaux fonctionnent bien souvent par faisceaux d’indices. Ils tiennent compte de l’endroit où se situe le siège social, du domicile du défendeur (celui que vise l’action en justice), de la langue utilisée et par extension du public…) visé, etc
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