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Timestamp: 2016-10-26 17:11:38+00:00
Document Index: 315511304

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 96', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

C 158/06 (07.06.2007)
recourant, repr�sent� par Me Alain Badertscher, avocat, rue du Coq-d'Inde, 2000 Neuch�tel,
Office du ch�mage, Direction juridique du Service
de l'emploi, avenue L�opold-Robert 90,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 19 mai 2006.
F.________ a requis une indemnit� de ch�mage � partir du 1er septembre 2000.
Le 6 juillet 2001, l'Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois (ci-apr�s: l'office de placement) a invit� l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'office du ch�mage) � se prononcer sur la disponibilit� au placement de l'assur� pendant la p�riode du 22 juin au 4 juillet 2001, ainsi que sur ses manquements � l'obligation de fournir des renseignements.
Statuant le 28 mai 2002, l'office du ch�mage a ni� le droit de l'int�ress� � l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er septembre 2000 au motif, notamment, qu'il n'avait pas subi de perte de travail � prendre en consid�ration. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
Par d�cision du 23 juillet 2002, la Caisse paritaire interprofessionnelle de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a r�clam� � l'int�ress� le montant de 69'580 fr. 45, somme repr�sentant les indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues durant la p�riode du 1er septembre 2000 au mois de d�cembre 2001.
Saisi d'une demande de remise de l'obligation de restituer, l'office du ch�mage l'a rejet�e par d�cision du 17 octobre 2002, motif pris que l'assur� ne pouvait pas se pr�valoir de sa bonne foi. L'int�ress� a recouru contre cette d�cision devant le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (aujourd'hui: le D�partement de l'�conomie), lequel a admis partiellement le recours par d�cision du 3 mars 2004. Consid�rant que l'assur� �tait de bonne foi lorsqu'il avait per�u le montant de 4'760 fr. 35 correspondant aux prestations allou�es durant le mois d'octobre 2000, le d�partement a renvoy� la cause � l'office du ch�mage pour qu'il examine si la restitution du montant pr�cit� �tait de nature � entra�ner des rigueurs particuli�res pour l'int�ress�.
Saisi d'un recours de l'assur� qui concluait � la remise de l'obligation de restituer le solde du montant des prestations ind�ment per�ues (64'820 fr. 10), le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel l'a rejet� par jugement du 19 mai 2006.
F.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en reprenant, sous suite de frais et d�pens, ses conclusions prises en premi�re instance.
L'office du ch�mage conclut au rejet du recours, ce que propose aussi implicitement le d�partement de l'�conomie. La caisse de ch�mage et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395 ).
Par ailleurs, la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-ch�mage. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 466 consid. 1 p. 467). En outre, le Tribunal f�d�ral appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b p. 366).
2.1 Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut obtenir la remise de l'obligation de restituer les indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues durant la p�riode du 1er septembre 2000 au mois de d�cembre 2001, hormis le mois d'octobre 2000 pour lequel la cause a d'ores et d�j� �t� renvoy�e � l'office intim� afin qu'il examine si la condition relative aux rigueurs particuli�res est r�alis�e.
2.2 Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas le m�me suivant que le proc�s concerne ou non l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Sont r�put�es prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ, les prestations dont on examine la l�gitimit� lors de la survenance de l'�ventualit� assur�e (ATF 122 V 134 consid. 1 p. 136, 120 V 445 consid. 2a/bb p. 448). Selon une jurisprudence constante, cette notion comprend �galement la restitution de prestations ind�ment touch�es (comme des rentes d'invalidit�); en revanche, tel n'est pas le cas de la remise de l'obligation de restituer (ATF 112 V 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). En ce qui concerne la remise de l'obligation de restituer, le recours de droit administratif peut �tre form� uniquement pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ); les faits pertinents constat�s par les premiers juges ne peuvent �tre contest�s que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b en corr�lation avec l'art. 105 al. 2 OJ).
En l'occurrence, dans la mesure o� le recourant invoque notamment l'inopportunit� du jugement attaqu�, ce grief n'est pas admissible dans le cadre du recours de droit administratif.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te la r�glementation l�gale concernant les conditions de la remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-ch�mage ind�ment per�ues (art. 95 al. 2 LACI dans sa teneur valable jusqu'au 31 d�cembre 2002), ainsi que les principes jurisprudentiels d�finissant la notion de bonne foi. Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1 La juridiction cantonale a consid�r� que l'assur� avait viol� � plusieurs reprises son obligation d'annoncer spontan�ment � la caisse tous les faits importants pour l'exercice de ses droits ou pour le calcul des prestations, ainsi que les modifications de son revenu ou de son gain interm�diaire (art. 96 al. 2 LACI, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002). En particulier, l'int�ress� avait indiqu� � la caisse qu'il n'avait pas travaill�, alors qu'il avait sign� une convention avec la soci�t� Y.________ SA portant sur une collaboration � partir du 1er novembre 2000. En outre, il n'avait pas annonc� un gain, sup�rieur � 30'000 fr., r�alis� depuis cette date jusqu'au mois de janvier 2001. A cet �gard, peu importait le fait que ce montant ait �t� per�u pour une activit� accessoire exerc�e au mois de juillet 2000: en omettant d'annoncer son changement de statut � partir du 1er novembre 2000, ainsi que la perception de revenus importants, l'assur� avait commis une n�gligence grave qui excluait sa bonne foi.
Par ailleurs, bien qu'il e�t annonc� la r�alisation d'un gain interm�diaire � partir du 1er f�vrier 2001, l'assur� a omis, selon les constatations des premiers juges, de d�clarer la perception de commissions importantes, en invoquant l'impossibilit� d'en fixer le montant exact par anticipation. La juridiction cantonale est d'avis que, m�me si le montant de ces commissions n'�tait pas d�terminable � l'avance, l'assur� - qui, au demeurant, disposait d'un bar�me permettant de proc�der � une �valuation - avait l'obligation d'en annoncer pour le moins l'existence. Ne pouvant ignorer l'importance de ces commissions pour la fixation de l'indemnit� de ch�mage, l'int�ress� avait commis une n�gligence grave en omettant d'en indiquer l'existence.
Enfin, la juridiction cantonale a admis l'existence d'une n�gligence grave, au motif qu'au moment de sa demande de prestations de l'assurance-ch�mage, l'assur� n'avait pas inform� les organes comp�tents de sa fonction d'administrateur-pr�sident de la soci�t� X.________ SA, fond�e en 1997. M�me s'il all�gue n'avoir pas r�alis� de gains, il n'ignorait pas, lors de son inscription au ch�mage, qu'une telle fonction avait une influence sur son droit � des prestations de l'assurance-ch�mage.
3.2 En ce qui concerne la p�riode du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001, le recourant conteste les constatations de fait des premiers juges - qui lient en principe la cour de c�ans (cf. consid. 2.2) - au sujet de l'existence d'un rapport de collaboration avec la soci�t� Y.________ SA, ainsi que de l'obtention d'un gain. Toutefois, dans la mesure o�, � cet �gard, il se contente d'affirmer que � les documents figurant au dossier prouvent clairement � que le gain en question provenait d'affaires conclues avant le 1er novembre 2000, l'int�ress� ne d�montre pas que les faits pertinents ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te par le tribunal cantonal. Quant aux autres arguments du recourant d�duits de l'interpr�tation de la convention de collaboration avec la soci�t� Y.________ SA, ils ne sont pas non plus de nature � remettre en cause les constatations de fait de la juridiction cantonale.
En ce qui concerne la perception de commissions durant la p�riode du 1er f�vrier au 31 ao�t 2001, le recourant reproche � la juridiction cantonale un abus du pouvoir d'appr�ciation en tant qu'elle a admis que le montant mensuel du gain interm�diaire d�clar� (3'000 fr.) n'�tait pas cr�dible au regard des gains r�alis�s durant la p�riode du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001. Ce faisant, il ne conteste toutefois pas l'exactitude des faits constat�s par les premiers juges, � savoir qu'il a re�u effectivement des commissions importantes durant la p�riode en cause et qu'il n'en a pas annonc� l'existence aux organes de l'assurance-ch�mage.
Quant � l'argument selon lequel l'int�ress� n'a connu que le 25 mars 2004 le montant exact des commissions per�ues durant la p�riode du 1er septembre au 30 octobre 2001 (15'971 fr. 21), il ne permet pas de justifier le manquement � l'obligation d'annoncer � la caisse la perception de ces commissions, en tant que fait important pour l'exercice de ses droits ou pour le calcul des prestations (cf. art. 96 al. 2 LACI, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002).
Enfin, le recourant ne conteste pas les constatations des premiers juges relatives � la soci�t� X.________ SA, � savoir le fait qu'au moment de sa demande de prestations de l'assurance-ch�mage, il n'avait pas inform� les organes comp�tents de sa fonction d'administrateur-pr�sident de cette soci�t� fond�e en 1997. Il entend n�anmoins justifier cette absence d'information en all�guant que cette soci�t� �tait inactive et qu'encore aujourd'hui elle n'a toujours pas d'activit�. Ces all�gations ne sont toutefois d'aucun appui aux th�ses du recourant, dans la mesure o� il n'appartenait pas � l'int�ress� mais � la caisse de juger des incidences de ce fait sur son droit � prestations et sur le calcul de leur montant.
Vu ce qui pr�c�de, il appara�t que le recourant a manqu� � plusieurs reprises � son obligation d'annoncer � la caisse des faits importants pour l'exercice de ses droits. Ce faisant, il ne s'est pas conform� � ce qui peut raisonnablement �tre exig� d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les m�mes circonstances, ce qui implique qu'il a commis une n�gligence grave (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181 et les r�f�rences). Cela �tant, la bonne foi de l'int�ress� doit �tre ni�e et la juridiction cantonale �tait fond�e � confirmer le refus de remise de l'obligation de restituer des indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues.
La pr�sente proc�dure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais la remise de l'obligation de restituter de telles prestations (cf. ATF 122 V 134 consid. 1 p. 136), est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront d�s lors support�s par le recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, au D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel, � la Caisse paritaire interprofessionnelle de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.