Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/995-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 20:10:13+00:00
Document Index: 328395861

Matched Legal Cases: ['art. 298', 'art. 279', "l'article 298", "l'article 298", 'art. 298', "l'article 298", "l'article 283", "l'article 298", "l'article 72", "l'article 2", "l'article 291", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 151", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 294"]

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
995-PGPTVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse1
BOI-TVA-SECT-40-10-20-20120912
Le régime de la TVA applicable aux publications de presse, codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI), prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.
Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au BOI-TVA-SECT-40-10-30-III, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
- continuent à remplir effectivement les conditions reprises aux articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.
L'attention est appelée sur le fait que le bénéfice du taux réduit est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).
Le taux réduit ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279-g).
Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article article 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.
Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, 30 octobre 1979, n° 13494 Société d'édition de la revue française).
Bien souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base. Dans ces conditions, il ne se pose aucun problème fiscal particulier.
Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.
Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI.
Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, 9 octobre 1981, n° 22969, UNIDE).
Les «bouillons» de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM R.-A. Vivien, JO, débats AN du 1er août 1983, p. 3322).
- le taux applicable aux ventes de bouillons bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).
- le régime spécial réservé aux «agents de la vente» inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des bouillons de presse bénéficiant du régime de la presse.
Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par l'article 283-2 sexies du CGI.
Il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-40-20-20-II-D.
Le régime fixé par l'article 298 septies du CGI ne concerne que les publications de presse imprimées et diffusées sur des supports permettant de satisfaire aux obligations des dispositions de l'article 72-2° de l'annexe III du CGI.
Les publications diffusées par télécopie ne sont pas admises au bénéfice du régime fiscal de la presse (BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-4-e).
Le régime fiscal de la presse ne peut être appliqué aux publications dont le contenu ne peut être appréhendé que par l'usage d'un appareil spécial, telles les disquettes. Les publications sur disquettes ne peuvent être soumises au taux particulier mais relèvent du taux normal (RM Le Déaut, AN 1er août 1994, p.3909).
- soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au BOI-TVA-SECT-40-20-20-III) seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en vertu de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
- soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-70-II, au taux applicable aux publications en cause.
La taxation des publications de presse lors de leur importation, en application de l'article 291-I du CGI, incombe au service de la direction générale des Douanes et Droits indirects.
Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI.
Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la commission paritaire utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (cf. BOI-TVA-SECT-40-20-20-III-B-2). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.
Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (cf. V).
Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en vertu de l'article 262 ter-I du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).
Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance dont le régime est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-I-B.
Remarque : les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 262 ter-I du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.
Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.
Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse) réalisées en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont soumises à la TVA en application des articles 291-I et 298 septies du CGI.
Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément à l'article 262-I du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions de l'article 262 ter-I du CGI.
S'agissant des relations entre la métropole et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.
Le régime applicable à ces publications est précisé au BOI-TVA-SECT-40-10-30-I-B.
Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui, notamment, tient compte forfaitairement des invendus.
La TVA est due à l'importation soit par l'abonné, soit par le représentant du vendeur étranger (article 66 bis du Code des douanes).
Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées à la section II ci-dessus au V.
Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.
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