Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1001-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4892&bd=4893&niv=6
Timestamp: 2020-01-21 08:58:07+00:00
Document Index: 52348174

Matched Legal Cases: ['§ 10', 'art. 287', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1693', '§ 70', '§ 80', 'art. 1784', '§ 90', '§ 10', '§ 100', 'art. 287', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 1692', 'art. 39', '§ 260', '§ 220', 'art. 39', 'art.199', '§ 230', '§ 240', 'art. 39', '§ 250', 'art. 28', '§ 260', '§ 1', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 20', '§ 300']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506
10-Sous-section 1 : Date de dépôt des déclarations
Les 1, 2 et 3 de l' article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires.
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 10-06/05/2015)
Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4000 ¤, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil ( CGI, art. 287, 2 ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 20-06/05/2015)
En application du 2 de l' article 287 du CGI et de l’ article 1693 du CGI , les redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents.
Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l' article 39 bis de l'annexe IV au CGI .
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 30-06/05/2015)
Le régime des acomptes provisionnels ne peut être adopté que par les redevables de la TVA qui ont été autorisés à cet effet, dans les conditions fixées par l' article 39 bis de l'annexe IV au CGI . Cet article stipule que l'autorisation d'appliquer ce régime de déclaration des opérations réalisées est subordonnée aux conditions suivantes :
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 40-06/05/2015)
Selon les dispositions du 2 de l' article 287 du CGI , seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 50-06/05/2015)
Enfin, l'autorisation accordée peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues par le 2 de l' article 39 bis de l'annexe IV au CGI ne se trouvent plus remplies.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 60-06/05/2015)
Ainsi que le prévoit le 2 de l' article 287 du CGI , les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.
Dans le délai normal de déclaration, ces redevables doivent verser un acompte évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cet acompte est au moins égal à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires ( CGI, art. 1693 ).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 70-06/05/2015)
2- Déposer au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d'affaires proprement dite établie dans les conditions habituelles sur une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) rempli dans toutes ses parties. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
Annexer à cette déclaration un bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû, de l'acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Remplir la ligne « sommes à imputer » ou « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) d'après le bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971) et acquitter la somme à payer.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 80-06/05/2015)
L' article 1693 du CGI stipule que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et la majoration prévue au 1 de l' article 1731 du CGI ( CGI, art. 1784 ).
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 90-06/05/2015)
Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l' article 1693 bis du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.
Les commentaires relatifs à ce régime figurent au BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 au I-A § 10 .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 100-06/05/2015)
Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure ( CGI, art. 287, 3 ).
Remarque : Sur les règles applicables au régime réel simplifié, BOI-TVA-DECLA-20-20-30 .
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 120-06/05/2015)
Elles doivent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , en fonction du rythme d'activité de leur entreprise et préciser dans le cadre réservé à la correspondance :
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 180-06/05/2015)
Les groupements visés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 , exonérés à raison des remboursements exacts de frais reçus de leurs membres, qui n'effectuent aucune opération taxable sont dispensés de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires. Bien entendu, cette dispense est accordée sans préjudice de l'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 190-06/05/2015)
En application des 1, 2 et 3 de l' article 287 du CGI , le 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 200-06/05/2015)
L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations ( CGI, art. 1692 ). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, transmettre une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.
Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l' article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être remise ou envoyée au plus tard le 19 du mois suivant ( CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-e ).
Remarque : Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, BOI-TVA-IMM-10-20-30 au II-D-2 § 260 .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 220-06/05/2015)
Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant ( CGI, ann. IV, art. 39, 3° et CGI, ann. IV, art.199-0 ).
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 230-06/05/2015)
Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué ( RM Godfrain n° 37739, JO AN du 9 mai 1988 p.1972) .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 240-06/05/2015)
Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39,1-4°). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents ( RM Bouquerel n°19318 , JO Sénat du 12 mai 1976, p. 893).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 250-06/05/2015)
En cas de cession ou cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou la cessation d'activité ( CGI, art. 28 7, 4 ).
Remarque : Pour les redevables au régime du réel simplifié, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 .
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 260-06/05/2015)
Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants , une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 280-06/05/2015)
Les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés. Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 290-06/05/2015)
Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l' article 287 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires.(cf. I-A-1-b § 20 ). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.
La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un bulletin n° 3515-SD (CERFA n°10971) . Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».
La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , qui l'accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 300-06/05/2015)