Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20120912
Timestamp: 2020-06-01 05:43:34+00:00
Document Index: 103086365

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 757", '§ 330', '§ 340', "l'article 757", '§ 360', "l'article 796", '§ 370', "l'article 757", "l'article 779", 'arrêt ']

3456-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance1
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-20T16:05:54.000+01:00
Sur cette disposition, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10.
Les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes, à la condition toutefois, que ces contrats n'aient pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat (Rép. Dutreil : AN, 20 novembre 1995 p.4926 n°26186).
A cet égard, il est précisé que le simple transfert d’un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupport », ne constitue pas une novation pour l’application de l’article 757 B du CGI.
Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l'adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite du seuil fixé par l'article 757 B du CGI (§ II-A-2-b).
- aux produits attachés au contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéficies, ...) y compris ceux afférents aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré (cf. exemple n° 2 § II-C § 330 et 3 § II-C § 340).
Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (§ II-A-2-b), au montant des capitaux versés.
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats (exemple 5 § II-C § 360).
Cette solution a vocation à s'appliquer dans toutes les situations où un bénéficiaire est exonéré es qualités de droits de mutation par décès, quel que soit le fondement sur lequel il est exonéré, par exemple au titre de l'article 796-0 bis du CGI (exemple 6 § II-C § 370).
L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l'article 757 B du CGI, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus aux articles 779 et 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. (Rép, Ph Briand : AN 12 avril 1999 p 2208 n°22518).
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (cf. la cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 9 juin 1998, n° 96-10794).
De même, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé et qu'il est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit (Rép Le Nay : AN 23 février 2010 p 2052 n° 59852).
Les obligations des assureurs sont examinées dans le BOI-ENR-DMTG-10-70-10 § III-B-1.
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