Source: http://www.scribd.com/doc/47387728/Scoppola-v-Italia-Art-3-Protocolo-1-Derecho-Al-Voto-Prisioneros-Prohibicion-General-Voting-Ban-Imposed-on-the-Applicant-Following-a-Crimin
Timestamp: 2015-04-18 03:39:48+00:00
Document Index: 158107316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 2", "l'article 32", 'arrêt\n', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

Scoppola v. Italia - Art. 3 Protocolo 1 - Derecho Al Voto - Prisioneros - Prohibicion General - Voting Ban Imposed on the Applicant Following a Criminal Conviction Was Unjustified
P. 1Scoppola v. Italia - Art. 3 Protocolo 1 - Derecho Al Voto - Prisioneros - Prohibicion General - Voting Ban Imposed on the Applicant Following a Criminal Conviction Was UnjustifiedScoppola v. Italia - Art. 3 Protocolo 1 - Derecho Al Voto - Prisioneros - Prohibicion General - Voting Ban Imposed on the Applicant Following a Criminal Conviction Was UnjustifiedRatings: (0)|Views: 102|Likes: 0Published by areyestorresGeneral Voting Ban Imposed on the Applicant Following a Criminal Conviction Was UnjustifiedGeneral Voting Ban Imposed on the Applicant Following a Criminal Conviction Was UnjustifiedMore info:Categories:Types, Research, LawPublished by: areyestorres on Jan 23, 2011Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/47387728/Scoppola-v-Italia-Art-3-Protocolo-1-Derecho-Al-Voto-Prisioneros-Prohibicion-General-Voting-Ban-Imposed-on-the-Applicant-Following-a-Crimin01/23/2011pdftextoriginal DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SCOPPOLA c. Italie (n
(Requête n
126/05)
ARRÊTSTRASBOURG18 janvier 2011
En l'affaire Scoppola c. Italie (n
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambrecomposée de :Françoise Tulkens,
et de Stanley Naismith,
greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2010,Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n
126/05) dirigée contre la Républiqueitalienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. Scoppola (« le requérant »), a saisi laCour le 16 décembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).2. Le requérant est représenté par M
N. Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernementitalien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M.I.M. Braguglia, M. R. Adam et M
E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito etF. Crisafulli, ainsi que par ses coagents adjoints, M. N. Lettieri et M
P. Accardo.3. Le requérant alléguait que l'interdiction du droit de vote résultant de sa condamnationà la peine de la réclusion perpétuelle était contraire à l'article 3 du Protocole n
1 à laConvention.4. Par une décision du 24 mars 2009, la Cour a déclaré la requête recevable.5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur lefond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE6. Le requérant est né en 1940 et réside à Parme.
A. La procédure pénale dont le requérant a fait l'objet
7. Le 2 septembre 1999, à l'issue d'une bagarre avec ses deux fils, le requérant tua safemme et blessa l'un de ses fils. Il fut arrêté le jour suivant.
8. A l'issue de l'enquête, le parquet de Rome demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres desa famille et port d'arme prohibé.9. Le 24 novembre 2000, dans le cadre d'une procédure abrégée dont le requérant avaitdemandé l'application, le juge de l'audience préliminaire (
– ci-après « le GUP ») de Rome émit un verdict de culpabilité à l'encontre du requérant etfixa sa peine à trente ans d'emprisonnement.10. Le parquet général près la cour d'appel de Rome et le requérant ayant attaqué ce jugement, par un arrêt du 10 janvier 2002, la cour d'assises d'appel de Rome condamna lerequérant à la peine de la réclusion perpétuelle.11. Suite au pourvoi en cassation introduit par le requérant, l'arrêt de la cour d'assisesfut confirmé par un arrêt de la Cour de cassation déposé le 20 janvier 2003.12. La condamnation à la réclusion perpétuelle du requérant comporta son interdiction perpétuelle des fonctions publiques, au sens de l'article 29 du code pénal. A son tour,l'interdiction des fonctions publiques entraîna la déchéance perpétuelle du requérant de sondroit de vote, conformément à l'article 2 du décret du président de la République n
223 du20 mars 1967 (ci-après, « D.P.R. 223/1967 »).13. L'interdiction du droit de vote du requérant ne fut pas mentionnée dans les arrêtsconcluant à sa condamnation à la réclusion perpétuelle (à savoir celui de la cour d'assised'appel de Rome du 10 janvier 2002 et celui de la Cour de cassation déposé le 20 janvier 2003).
B. La procédure introduite par le requérant en matière de droits électoraux
14. En application de l'article 32 du D.P.R. 223/1967, le 2 avril 2003, la commissionélectorale de la mairie de Rome effaça le nom du requérant des listes électorales.15. Le 30 juin 2004, le requérant introduisit un recours devant la commission électoralede la circonscription de Rome (
Commissione elettorale circondariale di Roma
). Se référant,entre autres, à l'arrêt
Hirst c. Royaume-Uni (n
[GC] (n
74025/01, CEDH 2005-IX), il se plaignit de ce que la privation de son droit de vote était incompatible avec l'article 3 duProtocole n
1 à la Convention.16. Par une décision du 7 juillet 2004, la commission rejeta la demande du requérantestimant que « les motivations exposées par celui-ci ne rentraient pas dans son champ decompétence ».17. Le 16 juillet 2004, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel deRome. Il releva que le fait que l'effacement de son nom des listes électorales soit uneconséquence automatique de sa condamnation à la peine de réclusion perpétuelle et àl'interdiction perpétuelle des fonctions publiques n'était pas compatible avec son droit devote, tel que garanti par l'article 3 du Protocole n
1 à la Convention.18. Par un arrêt déposé le 29 novembre 2004, la cour d'appel rejeta cette demande. Ellereleva qu'à la différence de la situation faisant l'objet de l'affaire
Hirst ,
où la privation dudroit de vote était applicable à toute personne ayant été condamnée à une peine deréclusion, abstraction faite des intérêts concurrents et de la proportionnalité de l'interdictionfrappant les détenus condamnés, en droit italien, la mesure litigieuse n'est appliquée que pour les délits punis de façon particulièrement forte, notamment, par la peine à la réclusion perpétuelle. De l'avis de la cour, l'automaticité de l'application de cette interdiction à toute peine de réclusion faisait donc défaut en l'espèce.
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