Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2000122035&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd%20AS%20RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text%20contains%20%28%27%27%29%29
Timestamp: 2019-10-21 08:37:03+00:00
Document Index: 67607600

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', "l'article 26", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 17', '§ 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', '§ 3', '§ 2', 'art. 4', '§ 1', "l'article 4", 'art. 5', '§ 2', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', "l'article 5", '§ 2', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 6", "l'article 5", '§ 2', "l'article 14", 'art. 9', 'art. 10', "l'article 9", "l'article 8", "l'article 4", '§ 2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', "l'article 2", 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 14", 'art. 17']

Table des matières 7 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/12/20/2000011535/justel
20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 28-03-2014)
Publication : 30-12-2000 numéro : 2000011535 page : 43557 PDF : version originale
Entrée en vigueur : 09-01-2001
CHAPITRE VI. - (Modification, prolongation, extension et cession de la concession domaniale.) <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Section 1re. - Modification. <Insérée par AR 2008-09-28/42, art. 13; En vigueur : 09-11-2008>
Section 2. - Prolongation. <Insérée par AR 2008-09-28/42, art. 13; En vigueur : 09-11-2008>
Section 3. - Extension. <Insérée par AR 2008-09-28/42, art. 13; En vigueur : 09-11-2008>
Section 4. - Cession. <Insérée par AR 2008-09-28/42, art. 13; En vigueur : 09-11-2008>
4° ("directive 2003/54/CE" : la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE";) <AR 2008-09-28/42, art. 2, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
(9°" délégué du ministre" : le fonctionnaire désigné conformément à l'article 26.) <AR 2008-09-28/42, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
a) constitution de celle-ci conformément à la législation belge, à celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celle d'un Etat ayant pris des engagements similaires à ceux résultant de la (directive 2003/54/CE), spécialement en ce qui concerne les conditions d'autorisation et/ou d'adjudication; <AR 2008-09-28/42, art. 3, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 3.Les critères d'octroi des concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction sont les suivants :
(6° la localisation de l'installation dans la zone [1 destinée à des concessions domaniales]1.) <AR 2004-05-17/44, art. 1, 002; En vigueur : 29-06-2004 : s'applique aux demandes de concessions domaniales introduites après le 29.06.2004 (art. 4 de l'AR 2004-05-17/44)>
(1)<AR 2014-03-20/03, art. 16, 006; En vigueur : 07-04-2014>
<Abrogé par AR 2014-03-20/03, art. 17, 006; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 4. § 1er. La demande de concession domaniale en vue de la construction et de l'exploitation d'installations dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction est adressée (au délégué du ministre) par lettre recommandée avec accusé de réception. <AR 2008-09-28/42, art. 4, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
5° une carte bathymétrique (en projection WG S84), à l'échelle 1/100.000 avec indication des éléments suivants : <AR 2004-05-17/44, art. 3, 002 ; En vigueur : 29-06-2004 : s'applique aux demandes de concessions domaniales introduites après le 29.06.2004 (art. 4 de l'AR 2004-05-17/44)>
§ 3. (Le délégué du ministre) peut exiger des copies supplémentaires de tout ou partie des documents visés au § 2. <AR 2008-09-28/42, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 5. § 1er. (Le délégué du ministre) examine si la demande comprend l'ensemble des documents visés à l'article 4. <AR 2008-09-28/42, art. 5, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
§ 2. Si elle est complète, la demande est inscrite dans un registre des demandes de concessions, à la diligence (du délégué du ministre), dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande. <AR 2008-09-28/42, art. 5, 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
§ 3. Si la demande est incomplète, (le délégué du ministre) signale au demandeur quelle est l'information ou quels sont les documents qui font défaut et lui accorde un délai de dix jours ouvrables pour compléter la demande. Le délai commence le jour suivant la date d'expédition de la demande d'information (du délégué du ministre). Pendant ce délai, l'inscription de la demande dans le registre des demandes de concession est suspendue. <AR 2008-09-28/42, art. 5, 1° et 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 6. Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'inscription visée à l'article 5, § 2, la demande est publiée, à la diligence (du délégué du ministre), par extrait au Moniteur belge ainsi que dans trois journaux, de manière à couvrir au minimum l'ensemble du territoire national. <AR 2008-09-28/42, art. 6, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Les demandes sont notifiées (au délégué du ministre), par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours ouvrables qui suivent la publication au Moniteur belge visée à l'article 6. <AR 2008-09-28/42, art. 7, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 8. <AR 2008-09-28/42, art. 8, 003; En vigueur : 09-11-2008> Si aucune demande en concurrence n'a été introduite, le délégué du ministre transmet la demande aux administrations concernées et à la commission dans les quarante jours ouvrables suivant la publication au Moniteur belge visée à l'article 6. Si des demandes en concurrence ont été introduites, toutes les demandes sont transmises aux administrations concernées et à la commission dans les dix jours ouvrables suivant l'inscription de la dernière demande au registre visé à l'article 5, § 2. Ces administrations et la commission examinent dans les vingt-cinq jours ouvrables si les éléments du dossier leur permettent de se prononcer quant au fond.
Art. 9. Les administrations concernées (et la commission) évaluent le dossier technique constitué au sujet de la demande. Dans les soixante jours ouvrables suivant leur saisine, elles rendent leur avis. Cet avis peut proposer l'imposition de conditions techniques, notamment en ce qui concerne les mesures visées à l'article 14, 6°. <AR 2008-09-28/42, art. 9, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 10. <AR 2008-09-28/42, art. 10, 003; En vigueur : 09-11-2008> Dans les soixante jours ouvrables qui suivent la rentrée des avis en vertu de l'article 9, ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai visé dans cette disposition, éventuellement prolongé conformément à l'article 8, deuxième alinéa, le délégué du ministre transmet, après consultation du gestionnaire de réseau de transport, sa proposition d'octroi d'une concession domaniale ou sa proposition de refus, ainsi que l'ensemble du dossier y relatif, comprenant notamment les pièces visées à l'article 4, § 2, et les avis des administrations concernées et de la commission, à la connaissance du ministre.
Art. 11. <AR 2008-09-28/42, art. 11, 003; En vigueur : 09-11-2008> La décision du ministre d'octroyer la concession domaniale est adressée au demandeur, à la commission, au gestionnaire du réseau de transport et aux administrations concernées par lettre recommandée, dans un délai de soixante jours ouvrables prenant cours à la date de réception de la proposition du délégué du ministre. Celle-ci donne lieu à un arrêté ministériel publié par extrait au Moniteur belge. Cet arrêté contient, le cas échéant, des conditions spécifiques d'octroi.
1° adressent (au délégué du ministre), si les statuts de la société ou les conditions contractuelles relatives à la création d'un joint venture ou d'associations momentanées ou en participation, au profit de laquelle la concession est accordée, tels qu'ils étaient applicables au moment de la demande, font l'objet de modifications notables, copie de ces modifications ainsi que, le cas échéant, du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées; <AR 2008-09-28/42, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
2° informent au préalable (le délégué du ministre) de tout projet de modification de la personne morale titulaire de la concession qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant du bénéfice de la concession; <AR 2008-09-28/42, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
3° (informent la commission et le délégué du ministre de toute modification relative aux éléments techniques et financiers mentionnés dans le dossier original sur le fondement duquel la concession a été octroyée;) <AR 2008-09-28/42, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
4° commencent la phase d'exploitation de l'installation ou, le cas échéant, la phase de démonstration de l'installation, si celle-ci s'avère nécessaire et est justifiée auprès (au délégué du ministre) et des administrations concernées, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de la concession ou, s'il est postérieur à celui-ci, à dater du jour où il est donné connaissance de l'ultime permis ou autorisation requis en vertu d'une autre législation; <AR 2008-09-28/42, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
12° disposent de garanties adéquates pour la couverture du risque en matière de responsabilité civile créé par la nouvelle installation, suivant les critères généralement appliqués par les entreprises d'assurances; notifient (au délégué du ministre) toute modification des dites garanties; <AR 2008-09-28/42, art. 12, 3°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
14° transmettent (annuellement et sur demande) au ministre ou à son délégué les données administratives nécessaires en vue de permettre à la Belgique de satisfaire aux obligations de communication d'information à la Commission européenne résultant des directives concernant l'organisation ou le fonctionnement du marché de l'électricité; <AR 2008-09-28/42, art. 12, 4°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
15° (fournissent annuellement au délégué du ministre les données techniques relatives au fonctionnement des installations en vue de la préparation de l'étude prospective.) <AR 2008-09-28/42, art. 12, 5°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 15. <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008> § 1er. Les dispositions des chapitres III et IV sont applicables aux demandes de modifications de la concession domaniale.
Art. 16. <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008> § 1er. En cas de procédure simplifiée, la demande de modification de la concession domaniale est adressée au délégué du ministre par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La demande est transmise en deux exemplaires et par voie électronique.
Art. 17. <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008> § 1er. Dans les vingt jours ouvrables qui suivent l'inscription au registre des demandes de modification et de prolongation, le délégué du ministre transmet, après information du gestionnaire de réseau de transport et consultation de la commission, sa proposition de modification ou sa proposition de refus et l'ensemble du dossier y relatif, au ministre.
Art. 18. <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008> § 1er. La décision du ministre portant modification de la concession domaniale est adressée au demandeur, à la commission, au gestionnaire du réseau de transport et aux administrations concernées par lettre recommandée, dans un délai de vingt jours ouvrables prenant cours à la date de réception de la proposition du délégué du ministre. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge. Cet arrêté contient, le cas échéant, des conditions spécifiques d'octroi.
Art. 18bis. <Insérée par AR 2008-09-28/42, art. 13; En vigueur : 09-11-2008> Les dispositions des articles 16 à 18 sont applicables aux demandes de prolongation de la concession domaniale.
Art. 19. <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008> Les dispositions des chapitres III et IV sont applicables aux demandes d'extension du périmètre de la concession domaniale.
Art. 20. <AR 2008-09-28/42, art. 13, 003; En vigueur : 09-11-2008> La demande de vente, de cession totale ou partielle, de partage et de location de la concession domaniale doit être notifiée au délégué du ministre. Le concessionnaire est tenu de ne pas donner suite à ce projet avant l'expiration d'un délai de cinquante jours ouvrables pendant lequel le ministre peut signifier, après avis de la commission et sur proposition du délégué du ministre, au titulaire que cette opération est incompatible avec le maintien de la concession domaniale. Le candidat repreneur de la concession est soumis aux critères de sélection énumérés à l'article 2. Les obligations et modalités relatives à la concession sont opposables au nouveau bénéficiaire.
(Le délégué du ministre) adresse au titulaire de la concession domaniale une mise en demeure, par lettre recommandée à la poste, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à cinquante jours ouvrables, soit pour satisfaire à ses obligations et conditions en matière d'exploitation, soit pour présenter ses explications. <AR 2008-09-28/42, art. 14, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
(A l'expiration du délai imparti par le délégué du ministre, celui-ci adresse, le cas échéant, sa proposition de retrait et le dossier y relatif au ministre.) <AR 2008-09-28/42, art. 14, 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
(La décision du ministre portant le retrait de la concession domaniale est adressée au concessionnaire, à la commission, au gestionnaire du réseau de transport et aux administrations concernées par pli recommandé.) <AR 2008-09-28/42, art. 14, 3°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 23. La demande de renonciation à la concession est adressée (au délégué du ministre). <AR 2008-09-28/42, art. 15, 1°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
L'acceptation d'une renonciation est prononcée par le ministre, sur proposition (de son délégué). <AR 2008-09-28/42, art. 15, 2°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
(La décision du ministre portant l'acceptation de la renonciation de la concession domaniale est adressée au concessionnaire, à la commission, au gestionnaire du réseau de transport et aux administrations concernées par pli recommandé.) <AR 2008-09-28/42, art. 15, 3°, 003; En vigueur : 09-11-2008>
Art. 25. <AR 2008-09-28/42, art. 16, 003; En vigueur : 09-11-2008> Les infractions aux dispositions de l'article 14 sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cinquante euros à quatre cent nonante-cinq euros et septante-huit centimes ou d'une de ces peines seulement.
Art. 26.<AR 2008-09-28/42, art. 17, 003; En vigueur : 09-11-2008> Le ministre désigne, parmi les agents de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, les délégués chargés de :
ARRETE ROYAL DU 20-03-2014 PUBLIE LE 28-03-2014
(ART. MODIFIES : 3; 3bis)
ARRETE ROYAL DU 03-02-2011 PUBLIE LE 17-02-2011
ARRETE ROYAL DU 28-09-2008 PUBLIE LE 30-10-2008
(ART. MODIFIES : 1; 2; 4-11; 14; 15-20; 22; 23; 25)
ARRETE ROYAL DU 17-05-2004 PUBLIE LE 29-06-2004
(ART. MODIFIES : 3; 3BIS; 4)