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Timestamp: 2017-10-23 06:21:17+00:00
Document Index: 255660834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12"]

Assemblée nationale ~ Troisième séance du mercredi 29 novembre 2006
Troisième séance du mercredi 29 novembre 2006
73e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DEJEAN-LUC WARSMANN,
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 681 portant article additionnel après l’article 9.
(La séance, suspendue, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La parole est M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement no 681.
M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 681.
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 681.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 363 et 652.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Noël Mamère. Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police », composée de la Ligue des droits de l’homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, a mis en évidence la fragilisation des prostituées résultant de la répression du racolage dit passif.
Cette notion a été inventée par une des lois du ministre de l’intérieur, votée par cette assemblée et contre laquelle nous nous étions prononcés. Cela fait partie des différentes formes de délinquance qui ne figurent pas dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui, selon l’aveu de M. Bénisti et de M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, n’est pas un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, mais relatif à la prévention de la délinquance des mineurs.
Nous considérons que toutes les formes de délinquance doivent être présentes dans ce texte.
Les personnes prostituées sont contraintes, du fait du harcèlement policier, à exercer dans les zones suburbaines, où elles doivent souvent payer leur place. D’autres exercent en appartement, en payant à des réseaux des loyers sans lien avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi plus vulnérables au proxénétisme.
Le rapport de Médecins du monde sur le même sujet a mis en évidence les effets pervers de cette loi. Son titre est éloquent : « Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi ».
Le rapport d’Amnesty International sur les violences faites aux femmes souligne également l’échec de cette disposition de la loi du 18 mars 2003.
Enfin, le rapport 2006 de l’Observatoire national de la délinquance indique : « En matière de proxénétisme, les faits révélés par l’action des services ne sont passés que de 539 à 557 de 2003 à 2005. L’activité des réseaux en provenance de l’Europe de l’Est et des Balkans ne s’est pas réduite. L’implantation des réseaux africains se poursuit. »
Le nombre de condamnations en ce domaine n’a pas évolué de façon significative. Le texte n’a donc eu aucune efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme, et n’a finalement pénalisé que ses victimes.
L’article 225-10-1 du code pénal doit donc être abrogé pour tarir la délinquance que, paradoxalement, il favorise. Les effectifs de police consacrés à pourchasser le racolage dit passif pourraient être utilisés pour « chasser » autrement le proxénétisme, qui est une vraie plaie de notre société.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement no 363.
M. Michel Vaxès. Les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont déposé, pour les mêmes raisons, un amendement visant à supprimer l’article 225-10-1 du code pénal, qui prévoit la répression du racolage passif. Il favorise paradoxalement, en effet, le développement du proxénétisme. À cet égard, divers rapports cités par M. Mamère ont démontré l’inefficacité de ce dispositif.
Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police » a mis en évidence la fragilisation des prostituées contraintes désormais d’exercer dans des zones suburbaines, où elles doivent s’en remettre à des réseaux criminels. Certaines sont désormais plus vulnérables au proxénétisme.
Le rapport de Médecins du monde a souligné les effets pervers de cette loi.
Le rapport d’Amnesty international sur les violences faites aux femmes souligne également l’échec de cette disposition.
Je ne reviendrai pas sur les explications fournies par M. Mamère concernant le rapport de l’Observatoire national de la délinquance. Mais il est clair que l’activité des réseaux en provenance de l’Europe de l’Est et des Balkans n’a pas été réduite. L’implantation des réseaux africains se poursuit.
Cela signifie donc que la loi du 18 mars 2003 n’a pas su faire la preuve de son efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme. Pis : elle a pénalisé leurs premières victimes.
Dans un souci de prévention de ce type de délinquance, nous proposons de supprimer cet article du code pénal.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement no 652.
M. Jean-Pierre Blazy. Ces trois amendements identiques sont inspirés, comme aurait pu le dire M. le rapporteur, par le Syndicat de la magistrature.
Monsieur le ministre, quels éléments d’évaluation pouvez-vous brièvement nous apporter sur les conséquences de cet article du code pénal concernant le racolage passif, que nous vous proposons de supprimer ?
Cette disposition semble non seulement inefficace pour lutter contre le proxénétisme, mais elle a des conséquences négatives pour les prostituées, comme cela a été rappelé par mes collègues.
Le ministre d’État a réussi à déplacer, à « délocaliser » en quelque sorte, la prostitution vers la banlieue. La prostitution s’est reportée le long de certains axes routiers, où elle était jusqu’alors inconnue, alors que nos banlieues connaissent déjà tant de difficultés. Le proxénétisme nourrit certaines formes de délinquance que nous connaissons sur nos territoires.
Il nous semble y avoir matière à réfléchir de nouveau sur cette disposition à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je voudrais faire un bref rappel car l’occasion est trop belle.
J’avais, en qualité de rapporteur de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, puis de la loi pour la sécurité intérieure, introduit, avec l’accord de M. le ministre d’État, un certain nombre de dispositions.
Monsieur Blazy, vous réclamez une évaluation. Vous laissez entendre, en demandant la suppression de l’article 225-10-1 que vous visez simplement la fusion des dispositions portant sur le racolage passif et le délit de racolage actif.
En réalité, que dit cet article ? Son objectif est de porter atteinte aux réseaux de traite des êtres humains, des réseaux mafieux de proxénètes, particulièrement dangereux, qui réduisent des malheureuses et des malheureux en esclavage.
Dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous avons introduit de nombreuses dispositions d’aide aux associations de réinsertion. Nous avions aussi prévu d’accorder des cartes de séjour temporaires, voire définitives, aux prostituées – en situation irrégulière parce qu’étrangères – dès lors qu’elles acceptent de participer aux enquêtes policières en aidant les policiers à remonter les réseaux mafieux afin de mettre les proxénètes hors d’état de nuire.
M. Jacques-Alain Bénisti. En effet !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous avons également prévu des mesures d’accompagnement ainsi que de formation professionnelle : bref, un ensemble de dispositions sociales très importantes, qui peuvent être considérées comme une forme de prévention.
Quels sont les résultats de ces dispositions ? En 2005, 880 responsables de traite des êtres humains ou proxénètes ont été interpellés contre 717 en 2004, 709 en 2003 et 643 en 2002, soit une progression de 30 % en quatre ans.
En fait, vous profitez d’un texte entièrement consacré à la prévention pour remettre en cause la loi pour la sécurité intérieure. Vous confondez tout.
Nous avons, grâce à la loi pour la sécurité intérieure, réussi à protéger un certain nombre de malheureux et de malheureuses, et à démanteler des réseaux particulièrement dangereux. Et vous voulez supprimer une disposition qui permet à la police et à la justice de combattre ces réseaux ? Si telle est votre conception de la politique de prévention,…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …vous faites fausse route ! Vous comprendrez aisément que nous soyons défavorables à votre proposition.
M. Noël Mamère. Nous ne partageons pas votre analyse, monsieur le ministre, car c’est tout le contraire. Le rapport d’Amnesty International, de Médecins du monde et de l’Observatoire national de la délinquance va à l’encontre de ce que vous venez de dire. Le délit de racolage passif que vous avez inventé dans la loi du 18 mars 2003 n’a fait que fragiliser davantage les personnes qui se livrent à la prostitution, travailleuses et travailleurs du sexe. Vous les obligez à se réfugier dans des lieux de plus en plus inaccessibles pour la police, ce qui revient à les mettre sous la coupe des réseaux de proxénètes.
Vous n’arrivez pas à démanteler les réseaux de proxénètes. L’Observatoire national de la délinquance montre que les réseaux d’Europe de l’Est et les réseaux africains se sont même développés. Ce ne sont pas les chiffres que vous venez de nous communiquer qui réussiront à nous convaincre du contraire. La réalité, c’est que votre délit de racolage passif a abouti à l’inverse du but que vous prétendez poursuivre.
Les forces de police, qui sont aujourd’hui consacrées au harcèlement des professionnels du sexe, feraient mieux d’être affectées à la chasse aux proxénètes !
M. Jean-Pierre Blazy. La réinsertion sociale de « ces malheureuses et ces malheureux » pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre, est un objectif louable, mais êtes-vous sûr de l’atteindre ? Les policiers ont des instructions et interviennent sur le terrain. Mais leurs interventions concernent-t-elles vraiment la lutte contre le proxénétisme, ce qui devrait être leur priorité ? J’en doute.
Quel est votre bilan en matière de lutte contre le proxénétisme ? Vous n’avez pas atteint l’objectif que vous vous êtes fixé dans ce domaine. En fait, vous vous acharnez sur les prostituées, et non sur leurs proxénètes ! Or, si l’on veut faire reculer la prostitution, il faut d’abord agir contre le proxénétisme.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 44, 363 et 652.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 637 rectifié.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Noël Mamère. Cet amendement aborde la délinquance liée à l’environnement. Il existe en effet une forme de criminalité écologique qui n’est absolument pas reconnue aujourd’hui. Pourtant, ce gouvernement, à l’instigation du Président de la République, déclare faire de l’environnement l’une de ses priorités. Certes, la Charte de l’environnement a été inscrite dans la Constitution, mais le principe de précaution n’a pas de portée générale car il exclut les questions de santé, par exemple les requêtes des malades de l’amiante, affection reconnue aujourd’hui comme une maladie professionnelle. De même, un certain nombre d’atteintes à l’environnement ne peuvent pas être condamnées aujourd’hui.
Je suis convaincu que l’ensemble des Français, pas uniquement les écologistes, considère que la prévention de la délinquance en matière d’environnement doit faire partie de nos priorités et devrait figurer dans ce projet de loi intitulé « prévention de la délinquance » et non pas, comme nous l’ont dit M. le ministre ou M. Bénisti, « prévention de la délinquance des mineurs ».
Notre amendement vise à transposer en droit français l’article 2 de la Convention européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l’environnement, lequel n’a pour l’instant aucune valeur pénale, ce que bien entendu, nous regrettons.
Cet amendement vise d’abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l’environnement, ce qui a non seulement une portée symbolique, mais aussi une portée pratique par la facilité d’accès et de lecture d’un texte unique pour permettre une pénalisation plus efficace de la délinquance écologique.
Par ailleurs, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle pour inscrire les principes fondamentaux de l’environnement au sommet de la hiérarchie de nos normes juridiques – c’est la Charte de l’environnement – et conserver au droit pénal de l’environnement un caractère essentiellement technique. Cela me rappelle que le Président de la République déclarait, à Johannesburg : « la maison brûle ! » Or, à son retour, il s’est empressé de cautionner ce gouvernement, qui transformait le principe « pollueur-payeur » en « pollueur-payé » en exonérant de redevances ceux qui répandent des nitrates dans nos sous-sols.
Mme Olin représentait hier le Gouvernement à la Commission européenne. La France a été semoncée pour avoir récemment autorisé une augmentation de l’émission des gaz à effet de serre, dans le cadre de la délivrance de permis à polluer. Pourtant, M. Raffarin, ancien Premier ministre, avait promis de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. C’est le même gouvernement, son ministère de l’industrie et son ministère de l’environnement qui ont demandé un rapport sur le sujet. Nous sommes très loin de la réalisation de cette promesse,…
M. Jacques-Alain Bénisti. Nous sommes aussi très loin de la prévention de la délinquance !
M. Noël Mamère. …au point d’ailleurs que Mme Olin a été obligée de déclarer ce matin, en réponse à l’admonestation de la Commission européenne, que la France allait faire beaucoup d’efforts pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre. Notre pays se situe en effet parmi les derniers de l’Union en la matière. Cela aussi, c’est une forme de délinquance.
Nous ne pouvons pas laisser ce Gouvernement et le Président de la République nous faire de grandes déclarations sur l’environnement alors même que leurs pratiques sont contraires à leurs discours : c’est ce que l’on appelle de la schizophrénie politique.
Notre amendement vise également, en reproduisant les dispositions d’une convention du Conseil de l’Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l’espace européen le plus large. Il permettrait à la France de montrer l’exemple, en anticipant la ratification et l’entrée en vigueur de cette convention.
Je ne comprendrais pas que M. le rapporteur et M. le ministre se prononcent contre cet amendement.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Et pourtant…
M. Noël Mamère. Si tel était le cas, cela signifierait que ce gouvernement, auquel appartient M. le ministre et que soutient M. le rapporteur, nous raconte des bobards lorsqu’il prétend lutter contre les voyous en matière de criminalité écologique, notion juridique qui devrait faire partie de notre appareil constitutionnel.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cessez de nous donner des leçons !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Ne disiez-vous pas qu’il ne fallait pas donner de leçons ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 637 rectifié.
M. Jean-Pierre Blazy. Noël Mamère a développé l’essentiel des arguments. Je veux cependant souligner, moi aussi, que la délinquance en matière d’environnement existe bel et bien. Qui pourrait le nier aujourd’hui ?
Or cette forme de délinquance est oubliée dans le projet de loi alors qu’il s’agit d’une priorité affichée par le Gouvernement. Inscrire, dans le code pénal, un délit d’atteinte à l’environnement, aurait une portée très forte. Nous espérons un avis favorable à cette proposition.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Hors sujet !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Les amendements ont été repoussés par la commission.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41 et 637 rectifié.
M. Michel Vaxès. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice pour la perte de leur emploi en raison d’une faillite organisée reconnue par l’employeur, en se constituant partie civile dans les procédures d’abus de biens sociaux.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Votre amendement a plutôt pour objet de retarder les débats !
M. Michel Vaxès. En effet, en matière de liquidation judiciaire, le motif de licenciement économique ne peut pas être contesté car celui-ci est considéré a priori comme justifié. En matière pénale, dans le cadre d’abus de biens sociaux, ni le comité d’entreprise, ni les organisations syndicales, ni les salariés ne peuvent se constituer partie civile pour faire valoir leurs droits et prétendre à réparation du préjudice.
Les pouvoirs publics ne peuvent abandonner ces salariés, car ce sont bien les malversations financières constatées par le qualificatif d’abus de biens sociaux qui ont entraîné la liquidation judiciaire, et donc les licenciements.
Le législateur doit se saisir de cette question et donner les moyens aux salariés de faire valoir leurs droits. Tel est le sens de cet amendement, qui ouvre la possibilité aux salariés et à leurs représentants de se constituer partie civile afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi, c’est-à-dire la perte de leur emploi.
L’adoption de cet amendement s’impose si nous avons pour objectif de prévenir la délinquance en matière de droit du travail, même par rapport à l’esprit de ce texte. Les licenciements déstabilisent de trop nombreuses familles et les plongent dans la détresse, ce qui n’est pas sans effet sur l’équilibre des enfants. Participer à la prévention en intervenant bien en amont de ces drames s’inscrit tout à fait dans l’objectif de protéger les enfants du risque de glissement vers des comportements déviants.
M. Philippe Houillon, rapporteur. À titre d’information et sans vouloir m’attirer les critiques de M. Mamère, qui m’accuse de donner des leçons,…
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est vrai qu’il n’en donne jamais ! (Sourires.)
M. Philippe Houillon, rapporteur. …je rappellerai à M. Vaxès qu’un très récent arrêt de la Cour de Cassation est allé dans un sens contraire à sa proposition. C’est la raison pour laquelle la commission l’a repoussée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 365.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 697.
M. Jean-Pierre Blazy. Nous avons pu constater encore récemment combien la police judiciaire pouvait être instrumentalisée à travers certaines opérations coup-de-poing très médiatisées, organisées dans les banlieues. À cet égard, il faut rappeler que, dans d’autres pays comme l’Italie, celle-ci ne dépend que des magistrats avec lesquels elle travaille.
Le but tout à fait mesuré de notre amendement est non pas de transférer tous ses effectifs au ministère de la justice, mais simplement d’organiser la possibilité pour les parquets et les juges d’instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d’origine.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avis défavorable également. Voilà une démonstration supplémentaire de la volonté de l’opposition de faire porter le débat sur la sécurité intérieure et non pas sur la prévention de la délinquance, qui est l’objet du texte en discussion.
En outre, je veux m’élever, monsieur Blazy, contre la façon dont vous considérez nos policiers. Après que M. Mamère les a accusés de harcèlement à l’égard des « travailleurs et des travailleuses du sexe », comme il dit, vous soupçonnez la police judiciaire de dépendance et de manipulation. La police est parfaitement indépendante et responsable, et je veux rendre ici hommage à son grand professionnalisme.
M. Noël Mamère. Je pense que M. le ministre a manqué une occasion de se taire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Nadine Morano. Et vous aussi, en parlant de « travailleuses du sexe » à propos de femmes exploitées !
M. Noël Mamère. Et je vais vous expliquer pourquoi.
D’abord, parce qu’il n’est pas question pour l’opposition de s’en prendre aux forces de police républicaines. Simplement, lorsque l’on demande aux policiers de pourchasser le racolage passif, on les oblige à harceler des personnes en situation de prostitution au lieu de leur permettre de consacrer leur énergie, leurs compétences et leur savoir-faire à la lutte contre les réseaux de proxénétisme.
Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de sourire lorsque vous nous parlez d’« indépendance ». N’est-ce pas vous qui l’autre soir, vous êtes mis à commenter, dans une grande précipitation, les résultats des élections syndicales dans la police ? N’est-ce pas vous qui nous avez rétorqué que ce n’était pas le syndicat de gauche, l’UNSA, qui l’avait emporté, mais le syndicat de droite, Alliance ? Alors, après cette belle démonstration de neutralité, ne venez pas nous dire, avec M. Houillon, notre rapporteur,…
M. Philippe Houillon, rapporteur. Mais je n’ai rien fait, moi !
M. Noël Mamère. …que nous sommes les porte-flingues du syndicat de la magistrature. Car, en ce cas, qu’êtes-vous sinon le petit télégraphiste d’un syndicat de droite dont vous avez hâtivement vanté les mérites devant nos bancs avant d’être démenti, dès le lendemain, par les résultats ?
Merci pour vos leçons, monsieur le ministre !
M. Jacques-Alain Bénisti. Vous n’avez pas dîné ou quoi ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 697.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 40 et 360.
La parole est à M. Mamère, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’a pas été mis en discussion commune avec l’amendement no 697 puisqu’ils tendent à insérer un texte identique.
M. le président. Monsieur Mamère, l’explication est simple. Votre amendement no 40 vise à insérer un article après l’article 18 du code de procédure pénale, alors que l’amendement no 697 tendait à insérer un article 15-4 après l’article 15-3 du code de procédure pénale.
M. Noël Mamère. Fort bien. L’amendement no 40 est défendu : nous considérons également que la police judiciaire doit répondre au ministre de la justice plutôt qu’au ministère de l’intérieur.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement no 360.
M. Michel Vaxès. Cet amendement témoigne de notre haute considération pour la police judiciaire, puisque nous proposons qu’elle collabore avec la justice afin de lutter contre certaines formes de délinquance auxquelles vous n’accordez pas assez d’attention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 40 et 360.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 38, 357 et 695.
La parole est à M. Mamère, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Noël Mamère. Cet amendement porte sur le délit de corruption, qui ne figure malheureusement pas dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il est vrai que celui-ci est essentiellement consacré à la délinquance des mineurs et qu’il procède de la volonté effrénée du ministre de l’intérieur d’instituer des peines plancher pour les mineurs récidivistes. Pourtant – faut-il le rappeler ? –, la corruption touche des sphères d’activité de notre société dans lesquelles sont commis des crimes et délits économiques beaucoup plus graves que dans certaines populations fragiles de notre pays et avec des moyens mille fois supérieurs à ceux dont disposent les « petits délinquants », comme vous dites.
Nous considérons, pour notre part, que le délit de corruption doit figurer parmi les plus graves puisqu’il attaque le fondement même du contrat social et les bases de la liberté civile dans notre pays.
Nous savons que la corruption, sous une forme ou sous une autre, gangrène les sociétés. Nous savons que des pays comme le nôtre soutiennent des régimes sanguinaires et corrompus, au Togo ou au Gabon, par exemple, et nous devons refuser que se perpétue la logique de la « Françafrique ». Et n’oublions pas que, dans les démocraties occidentales même, la corruption est grande. Pour mémoire, je citerai l’affaire des frégates de Taiwan.
La complexité et les ramifications internationales des réseaux de corruption justifient l’emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses, comme le prévoit notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement no 357.
M. Michel Vaxès. La loi Perben II avait prévu une procédure d’exception pour les infractions les plus graves et cet amendement propose que les moyens procéduraux d’exception prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale s’appliquent au délit de corruption.
M. le président. Cet amendement vient en quelque sorte renforcer la loi Perben II !
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement no 695.
M. Jean-Pierre Blazy. M. le ministre va encore nous dire que le projet de loi traite de prévention de la délinquance et non de sécurité intérieure. Mais il s’agit tout de même du dernier projet de loi de la législature en ce domaine, après six lois successives, dont les décrets d’application n’ont d’ailleurs pas tous été publiés, et nous pensons qu’il lui manque un volet consacré à la corruption. Aussi proposons-nous, après l’article 9, de procéder à des modifications du code de procédure pénale, comme cela est fait à plusieurs reprises dans le texte. Je ne vois donc pas ce qu’il y aurait de choquant ou d’inopportun à vouloir présenter de tels amendements.
Par ailleurs, s’agissant des policiers, monsieur le ministre, arrêtons les mauvais procès ! Je ne commenterai pas les résultats des élections professionnelles, mais je tiens à souligner que tous ceux qui travaillent sur ces questions reconnaissent la difficulté de leur travail. D’ailleurs, le ministre d’État a rappelé à la tribune de notre assemblée que, depuis le début de l’année, 3 666 policiers ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Et quand j’évoquais tout à l’heure la police judiciaire, c’était avant tout pour souligner la nécessité de renforcer ses missions et ses moyens.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 38, 357 et 695.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 462 rectifié.
M. Dominique Tian. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale m’a confié la présidence de la mission d’information sur les fraudes massives aux ASSEDIC, à laquelle participe d’ailleurs M. Maurice Giro. Le problème n’est pas simple car, de l’avis même de l’UNEDIC, cela représente 80 millions d’euros, à travers dix-neuf affaires mettant en cause 6 400 personnes.
Les enquêtes sur les escroqueries commises en bande organisée doivent pouvoir faire l’objet de techniques spéciales d’enquête en vertu de l’article 706-74 du code de procédure pénale. De gigantesques escroqueries commises en bandes organisées au préjudice des régimes d’assurance maladie des travailleurs salariés, de l’assurance chômage ou des conseils généraux, gestionnaires du revenu minimum d’insertion, menacent la pérennité même de ces systèmes ainsi que la cohésion sociale. Aussi proposons-nous que les magistrats soient autorisés à mettre en œuvre l’infiltration, la sonorisation de lieux ou de véhicules, les perquisitions, la garde à vue rallongée prévues aux articles 706-80 à 706-105, comme c’est le cas chez certains de nos partenaires européens. Notre amendement répond ainsi à la forte demande, exprimée par les organismes gestionnaires lésés, de donner les moyens de lutter plus efficacement contre ces escroqueries.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, très favorable. Toutefois, par honnêteté intellectuelle, je dois dire que je ne suis par certain que cette disposition ait bien sa place dans le projet de loi, argument que j’ai déjà fait valoir à propos d’amendements précédents.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il n’est pas contestable que ces escroqueries, particulièrement difficiles à combattre, en raison notamment de la complexité de l’organisation qu’elles supposent, méritent pleinement de se voir appliquer les techniques d’enquête les plus élaborées et les plus efficaces, car elles sont à l’origine de préjudices souvent très lourds, supportés par le corps social tout entier.
Le Gouvernement est donc très favorable à votre proposition d’étendre aux escroqueries commises en bandes organisées la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
M. Noël Mamère. Sans doute involontairement, M. Tian vient de mettre le doigt sur les contradictions du Gouvernement. Nous reconnaissons à M. le rapporteur son honnêteté intellectuelle puisqu’il s’oblige à refuser un amendement avec lequel il est d’accord, par conformité avec les positions qu’il a adoptées précédemment. Mais il est pris au piège en croyant que le projet de loi ne traite que de la délinquance des mineurs, alors qu’il est relatif à la « prévention de la délinquance », c'est-à-dire à toutes les formes de délinquance.
Si je le pouvais, je demanderais une suspension de séance pour permettre au Gouvernement et au rapporteur de retrouver leur raison et de résoudre cette contradiction.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Je n’ai pas perdu la raison, monsieur Mamère !
M. Noël Mamère. Cela dit, nous ne pouvons que soutenir l’amendement de M. Tian, tout en souhaitant que la commission et le Gouvernement soient favorables aux amendements que nous avons déposés et qui traitent de ce sujet.
M. Jean-Pierre Blazy. Comme vient de le dire M. Mamère, le rapporteur est cohérent avec lui-même.
Le Gouvernement, en étant très favorable à cet amendement, montre que la délinquance économique et financière existe. Du reste, nous avons fait nous-mêmes des propositions en la matière, que nous croyons constructives, mais qui ont été refusées. Et comme ce n’est pas une raison pour que nous rejetions à notre tour cet amendement de membres du groupe UMP, nous le voterons, par cohérence avec nos propres positions. (Sourires.)
M. Michel Vaxès. Le groupe communiste est favorable à l’amendement de M. Tian.
Toutefois, je regrette que l’opposition soit l’objet d’un tel ostracisme. En effet, lorsqu’elle dépose des amendements sur le même thème, ils sont rejetés au motif que la délinquance financière n’entrerait pas dans le champ du texte, ce qui est faux.
En l’occurrence, je me réjouis que le Gouvernement émette un avis très favorable sur l’amendement de M. Tian, tout en m’étonnant qu’il y ait deux poids, deux mesures.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 462 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 45, 364 et 653.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Noël Mamère. L’unanimité autour de l’amendement de M. Tian prouve la mauvaise foi du Gouvernement et du rapporteur.
M. Philippe Houillon, rapporteur. J’ai parlé d’honnêteté intellectuelle !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Comment le rapporteur pourrait-il être en même temps cohérent et de mauvaise foi ?
M. Noël Mamère. Monsieur le rapporteur, si je trouve votre attitude cohérente, rien ne m’empêche de penser qu’elle est totalement contradictoire et paradoxale. En effet, vous rejetez les amendements de l’opposition qui sont pourtant constructifs et qui font une bonne interprétation du titre du projet de loi en incluant toutes les formes de délinquance, tout en acceptant subitement un amendement issu des bancs de la majorité inspiré du même esprit. Voilà qui est grave.
Vous devriez être d’accord avec l’amendement no 45 puisque c’est bien votre gouvernement qui a parlé des « patrons voyous ». Je crois même que M. Loos, interrogé cet après-midi sur la société Well lors des questions au Gouvernement, n’a pas dit autre chose.
Nous savons que des salariés sont aujourd’hui victimes de prédateurs qui encaissent l’argent public et s’empressent de délocaliser, laissant sur le carreau des salariés sans défense. Ceux-ci sont abandonnés par leur patron, que certains n’ont d’ailleurs jamais vu.
Les infractions à l’obligation de paiement des salaires sont aujourd’hui sanctionnées par une contravention de troisième classe, c'est-à-dire par une amende de 450 euros au maximum. Pourquoi voulez-vous qu’un patron qui ne verse pas les salaires exécute la loi, alors qu’il ne sera condamné qu’à une amende de 450 euros ? C’est véritablement une incitation au détournement, à mépriser les salariés ! C’est ce que les juristes appellent une sous-pénalisation de cette forme de délinquance économique et sociale qui, de surcroît, est une atteinte au droit du travail.
La prévention des infractions en ce domaine commande donc de prévoir des sanctions mieux proportionnées à la réalité et aux enjeux. Si cet amendement était adopté, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention.
Nous proposons en fait d’appliquer à la lettre ce que le Gouvernement dit sur les patrons voyous et ce que nous pensons tous ici, à savoir que l’on ne peut pas se permettre de traiter ainsi les salariés et qu’il faut renforcer la pénalisation de ces vrais délinquants.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement no 364.
M. Michel Vaxès. L’amendement no 364 est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par M. Mamère.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement no 653.
M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement est également défendu.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements, considérant que, là encore, on ne peut pas réviser tout le code pénal.
Vous proposez une amende de 3 750 euros, mais je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, la jurisprudence sanctionne des peines prévues pour le travail dissimulé tout défaut de paiement de salaire volontaire. Ces amendements sont donc déjà satisfaits par la jurisprudence.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 45, 364 et 653.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 46 et 683.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Noël Mamère. Cet amendement ne peut faire que l’unanimité puisqu’il vise à rétablir une disposition de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Il s’agit de prévenir la fraude aux aides de l’État et des collectivités publiques.
Dois-je vous rappeler des exemples récents ? Nombre de salariés ont été mis sur le carreau alors qu’ils travaillaient dans la même entreprise et ne touchaient que de faibles salaires.
M. Vaxès a évoqué tout à l’heure, à juste titre, l’affaire Metaleurop. Je pourrais citer d’autres entreprises qui, comme Well, encaissent l’argent public et s’empressent de délocaliser ou qui s’installent dans des zones franches pour bénéficier d’exonérations de taxes et s’empressent elles aussi de délocaliser dans des pays dits émergents ou encore dans les pays de l’ex-Union soviétique. On accorde des aides publiques à des sociétés de transport qui emploient des chauffeurs routiers venus de Croatie, d’ex-Yougoslavie ou d’Europe de l’Est et travaillant dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles que nous exigeons dans notre pays.
Il faut donc contrôler l’utilisation des fonds publics et pénaliser lourdement les entreprises qui « s’en mettent plein les poches » et traitent comme de la valetaille leurs salariés et méprisent les collectivités territoriales qui ont participé à leur financement.
Il appartient à la représentation nationale de légiférer pour que ce type de délinquance ne se reproduise pas.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement no 683.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 46 et 683.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43, 362 et 651.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Noël Mamère. J’ai rappelé cet après-midi quelques « stars » qui devraient faire l’objet de sanctions fiscales pour avoir contrevenu aux exigences citoyennes qui consistent à s’acquitter des redevances fiscales.
Les sanctions fiscales sont souvent l’objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. Elles sont examinées par une commission des infractions fiscales et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission.
On ne saurait admettre que l’opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l’ensemble des infractions, mais par une commission spéciale en matière d’impôt. Ce système est emblématique d’une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au niveau international. En effet, elle ne se développe pas seulement dans notre pays : elle est internationale et peut prendre une ampleur dont on ne mesure pas les effets.
La prévention de ce type de criminalité passe notamment par un renforcement de la réactivité et de la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. La suppression de la commission des infractions fiscales vise cet objectif.
En fait, cette commission avait été instituée pour faire le tri entre les bons et les mauvais fraudeurs. Selon que vous serez riche et puissant…
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Michel Vaxès. Cet amendement, comme celui que vient de défendre M. Mamère, vise à renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale.
Nous proposons de supprimer la commission des infractions fiscales. En effet, en matière d’impôt, c’est cette commission spéciale qui apprécie l’opportunité des poursuites, et non le parquet. Or il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures, et une justice à deux vitesses. Actuellement, les négociations fiscales font souvent l’objet de négociations, de transactions aux divers stades de la procédure et des plaintes et elles ne peuvent être déposées que sur avis conforme de la commission. Pour mettre fin à un tel système, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui permettra de prévenir cette délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au plan international.
Cela permettrait à l’État de récupérer des sommes substantielles, qu’il pourrait investir utilement dans la prévention de la délinquance des mineurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Jean-Pierre Blazy. Comment un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui prétend faire jouer aux maires, notamment dans certains quartiers de nos villes, un rôle d’éducateur, voire de quasi-délégué du procureur, pourrait-il ne rien prévoir pour renforcer l’efficacité de la justice contre la fraude fiscale et la délinquance financière ? Il y a bel et bien une justice à deux vitesses, et il faut y mettre fin !
On ne comprendrait guère que le parquet apprécie l’opportunité des poursuites pour l’ensemble des infractions, commises en particulier par les jeunes délinquants des quartiers, mais qu’en matière de fraude fiscale, cela incombe à une commission spéciale. Sur le plan éthique, une telle dualité est aujourd’hui inconcevable.
Il me semble que ces amendements devraient recueillir l’unanimité.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable également.
M. Jean-Christophe Lagarde. Les amendements que nous voyons défiler sont d’une nature légèrement différente de celle du projet de loi, ce qui suscite plusieurs remarques.
Tout d’abord, il est regrettable que certains d’entre eux ne soient pas adoptés car ils sont, comme ceux que nous sommes en train d’examiner, de bon sens. Cela étant, le sujet arrive bien tard dans la législature.
Après avoir écouté les arguments développés par les représentants des Verts, le groupe des député-e-s communistes et républicains et le groupe socialiste, c’est-à-dire par l’ex-gauche plurielle, je me demande pourquoi, alors qu’ils ont eu la chance d’être au pouvoir sous la législature précédente, les dispositions qu’ils préconisent ne sont pas déjà inscrites dans la loi. Si vous étiez à ce point d’accord, vous aviez en cinq ans tout le loisir de les voter !
Mme Patricia Adam. Ne vous inquiétez pas ! Vous ne perdez rien pour attendre !
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous auriez peut-être pu le faire avant, même si l’occasion n’est pas perdue.
Depuis dix-neuf heures quinze environ, nous examinons vos amendements, qui sont de bon sens, je le répète, et que je voterai. Mais je ne peux que regretter que vous n’ayez pas fait adopter ces dispositions auparavant. Pardonnez-moi, en tant qu’UDF, d’être équilibré !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 43, 362 et 651.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 85, 359 et 696.
La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l’amendement n° 85.
M. Noël Mamère. Le secteur des marchés publics est bien connu pour être particulièrement vulnérable à la corruption. L’ensemble des formations politiques a été touché – je vous renvoie aux affaires célèbres, en particulier à celle des marchés publics des lycées d’Île-de-France. C’est cette corruption-là qui a contribué à donner une très mauvaise image du personnel politique français. Nous en pâtissons tous, même si nous ne méritons pas le slogan « tous pourris ! » que certains dangereux marchands d’illusion, ennemis de la démocratie, répètent à l’envi. Si corruption il y a eu dans les marchés publics, elle doit cesser.
Plusieurs projets de loi ont été votés, pour tenter d’y mettre fin. La corruption dans ce secteur a très largement contribué à dégrader l’image de la politique dans notre pays, à accroître la défiance et à creuser le fossé entre les citoyens et leurs représentants, au point que la crise de la démocratie représentative est beaucoup plus grave que celle de la démocratie participative.
Dans son rapport d’évaluation sur la France, le Groupe d’États contre la corruption – le GRECO – qui travaille dans le cadre du Conseil de l’Europe, était d’avis « de renforcer les garanties qu’un dossier traité par la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés, suite à une demande d’avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables, conduise à une transmission des faits au parquet. » Il a souligné que, la Mission interministérielle ne transmettant pas ses conclusions au parquet, les manquements étaient plus difficiles à sanctionner.
Nous réclamons donc qu’elles lui soient transmises et, surtout, que l’indépendance de cette mission d’enquête soit garantie, car, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Ces amendements contribuent à prévenir une délinquance qui a fait beaucoup de dégâts dans notre pays. Il serait logique et cohérent que notre assemblée, tous bancs confondus, les vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement n° 359.
M. Michel Vaxès. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement n° 696.
M. Jean-Pierre Blazy. Il est également défendu.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Ils ont été rejetés par la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 85, 359 et 696.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 39, 358 et 698.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 39.
M. Noël Mamère. Cet amendement vise à renforcer le Service central de prévention de la corruption, dont l’indépendance et la légitimité sont insuffisantes pour assurer de façon satisfaisante sa mission, pourtant essentielle. Cette instance, qui devrait jouer un rôle plus important dans la recherche empirique et l’analyse de la corruption, devrait donc pouvoir faire un minimum d’investigation.
Il convient pour cela de lever l’ambiguïté qui résulte, dans la loi de 1993, du placement de ce service « auprès du garde des sceaux », en lui conférant un statut d’indépendance, et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.
Par ailleurs, la possibilité de procéder à des investigations, envisagée par le législateur de 1993, a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d’encadrement suffisant. L’amendement satisfait aux conditions posées par le Conseil en donnant à ce service un pouvoir limité aux enquêtes préliminaires prévues par le code de procédure pénale.
Cet amendement, vous en conviendrez, trouve tout naturellement sa place dans un projet de loi dont l’objectif affiché est de lutter contre les formes de délinquance les plus préjudiciables à notre société.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement n° 358.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 698.
M. Jean-Pierre Blazy. Je ne comprendrais pas, dans la mesure où il ne s’agit de réformer ni le code pénal ni le code de procédure pénale, que ces amendements ne soient pas adoptés ! Dans « Service central de prévention de la corruption », il y a bien « prévention » ! Nous sommes donc au cœur du sujet.
Donner plus de pouvoirs juridiques à un service qui lutte contre la délinquance financière, et qui fait un travail remarquable avec peu de moyens, serait un signal fort que l’examen d’un texte sur la prévention de la délinquance nous offre l’occasion d’envoyer.
J’aimerais, monsieur le ministre, que ces amendements reçoivent un avis favorable de votre part.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Ces amendements ont été rejetés par la commission.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui et non. Comment une autorité administrative indépendante pourrait-elle procéder à des enquêtes préliminaires, comme en matière judiciaire, et selon les règles du code de procédure pénale ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 39, 358 et 698.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 366.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre.
M. le président. Je pense que la commission y est défavorable, et le Gouvernement également…
Je mets aux voix l’amendement n° 366.
M. le président. Nous en venons à trois amendements, nos 37, 356 et 694, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 37 et 356 sont identiques.
La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l’amendement n° 37.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l’amendement n° 356.
M. Michel Vaxès. Cet amendement tend à introduire, dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un chapitre consacré à la lutte contre la « délinquance économique, financière et d’autres infractions graves ». Le texte ne contient aucune disposition relative à la délinquance économique et financière, à l’exception de l’amendement de M. Tian que nous venons d’adopter.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement n’a eu de cesse de « surpénaliser » la délinquance de proximité, tout en ignorant la délinquance économique. Pourtant, celle-ci contribue elle aussi au sentiment d’insécurité et à la méfiance de la communauté nationale vis-à-vis des institutions. Le sentiment d’insécurité sociale est également nourri par les infractions, de plus en plus nombreuses, au droit du travail, sans que leurs auteurs soient pour autant inquiétés. La délinquance doit être combattue sur tous les fronts.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire dans le texte une série d’articles pour prévenir la grande délinquance en col blanc. Preuve du désintérêt du Gouvernement pour combattre ce type de délinquance, l’enquête pénale sur l’une des plus grandes faillites françaises, celle de Moulinex, survenue en 2001, est aujourd’hui bloquée et les poursuites risquent d’être prescrites, faute de moyens donnés au juge d’instruction. Il n’y a eu aucun d’acte d’instruction en trois ans ! Pourtant, ce ne sont pas moins de 5 000 salariés qui ont été mis sur la paille. Cela ne mériterait-il pas que l’on donne à la justice financière les moyens de faire son travail ?
Cet amendement répond au souci de réserver un traitement égal à tous les types de délinquance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour défendre l’amendement n° 694.
M. Jean-Pierre Blazy. Créer une tête de chapitre pour la délinquance financière ne serait pas seulement symbolique, mais, de toute façon, le Gouvernement n’a pas la volonté de prévenir avec ce texte la délinquance économique et financière qui, pourtant, nourrit en partie – et les maires de banlieue le savent – la délinquance des quartiers.
De même qu’on s’attaque aux prostitués plutôt qu’aux proxénètes, on ne s’en prend pas suffisamment aux têtes de réseau de l’économie souterraine, à la délinquance économique et financière ou encore à la fraude fiscale. Et les exemples viennent du haut de la société. Il est regrettable que le dernier projet de loi de la législature sur la sécurité ne comporte pas un tel chapitre.
La lecture d’une dépêche d’agence m’a appris que, demain, sur France 2, l’un des candidats de l’UMP, qui vient de se déclarer, abordera quatre thèmes principaux, parmi lesquels la sécurité. On aurait aimé que ce candidat, par ailleurs ministre d’État chargé de l’intérieur et de la sécurité des Français, n’ait pas pratiqué l’absentéisme depuis le début de la présente discussion.
Nous avons longuement évoqué cet après-midi l’absentéisme scolaire. Nous pourrions également disserter sur l’absentéisme ministériel,…
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je connais des parlementaires qui sont candidats à l’élection présidentielle et qui ne sont pas là non plus !
M. Jean-Pierre Blazy. …même si nous apprécions la présence du ministre Christian Estrosi.
Bien que mon humour puisse passer pour une forme de détachement, je pense qu’il serait souhaitable que le ministre de l’intérieur puisse venir demain à l’Assemblée nationale débattre avec les parlementaires de la sécurité des Français et de la prévention de la délinquance avant d’aller sur les plateaux de France 2 pour le journal de vingt heures.
M. le président. La commission est sans doute défavorable à ces trois amendements,…
M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. …ainsi que le Gouvernement.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. En effet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 37 et 356.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 694.
M. le président. Nous en venons maintenant aux dispositions du chapitre III du projet de loi, qui tendent à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
M. le président. La parole est à M. Lilian
Zanchi, inscrit sur l’article 10.
M. Lilian Zanchi. Je tiens à vous féliciter de cet article, à propos duquel je remercie le rapporteur d’avoir rappelé dans son rapport écrit l’expérience de la ville de Lyon qui, du fait de la non-publication des décrets d’application des articles 10 et 11 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995, a souhaité dès 2001 mettre en place une commission consultative communale de prévention situationnelle, encore appelée la « 3CPS ». Pour avoir été à l’époque, dans le cadre de mes fonctions professionnelles, chargé de la mettre en place, je puis témoigner, monsieur le ministre, que cette commission remplit assez bien son rôle à condition que les services de l’État, notamment la DDE, s’engagent véritablement dans le dispositif.
Un point de l’article 10 demeure toutefois obscur à mes yeux – le rapport ne donnant du reste aucune précision sur lui. Il s’agit de la détermination, par un décret en Conseil d’État, des « seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis » à une étude préalable de sécurité publique.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Il appartiendra précisément à un décret en Conseil d’État de les déterminer !
M. Lilian Zanchi. Je le sais, mais la notion de seuil n’en est pas plus claire pour autant !
Je prendrai l’exemple de la ville de Lyon, citée dans le rapport : la question de ces seuils pourra aussi bien concerner l’aménagement de berges de sept kilomètres de long que celui de parcs ou de zones d’habitation, sans oublier l’aménagement d’une place comme celle de la Comédie, qui, bien que toute petite, mais située entre l’hôtel de ville et l’Opéra, voit passer une population très dense qui n’y habite pas. C’est la raison pour laquelle je ne vois pas bien ce que signifie la notion de seuil : prendra-t-elle en compte la densité de population ou du passage ? Il est important de le savoir, puisque cette question concerne la sécurité des biens et des personnes. Sans m’opposer à l’article 10, je souhaiterais simplement obtenir une précision sur le sujet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le rapport souligne que le comité européen de normalisation a fixé une norme technique intitulée « prévention de la malveillance par l’urbanisme et la conception des bâtiments ». Or, à la Conférence internationale de Saragosse « Sécurité, Démocratie et Villes », où vous étiez également, monsieur le ministre –, un membre de la direction générale de la police nationale, présent à un atelier, que je présidais, sur les outils de la délinquance et de la prévention, a précisé que devait paraître au début de l’année prochaine un recueil établi conjointement par le ministère de l’intérieur et celui chargé de l’équipement, fixant des normes relatives à la construction bâtimentaire, architecturale et paysagère. Tout en souhaitant savoir si l’information est exacte, je tiens à souligner que j’ai toujours été opposé à ce que des normes ou des contraintes trop strictes soient édictées, même si je peux le comprendre en termes de sécurité, parce qu’elles présentent le risque d’étouffer à plus ou moins brève échéance l’esprit de création des architectes et des paysagistes.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’état d’esprit qui a présidé à la fixation de ces nouvelles normes par le Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 308, tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Vaxès. L’article 10, qui ouvre le chapitre III relatif aux dispositifs tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage, apporte des modifications au code de l'urbanisme. Il préfigure l'article 11 et nous donne une idée de ce que vous prévoyez en matière urbanistique pour prévenir la délinquance : la mise en place d'aménagements sécuritaires préconisés par des policiers et des gendarmes.
Oui, l'urbanisme peut jouer un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance. Nul, d'ailleurs, ne conteste aujourd'hui que les grands ensembles construits dans les années cinquante et soixante n'ont guère aidé leurs habitants à se sentir bien dans leurs quartiers et à vivre en harmonie avec leurs voisins. Du reste, ce sont moins les grands ensembles que la concentration sur un même lieu de populations, essentiellement les plus fragiles et cumulant les handicaps sociaux, économiques, culturels et sanitaires, qui a favorisé le développement de la violence dans ces quartiers.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je n’ai pas dit autre chose au cours de la discussion générale !
M. Michel Vaxès. Il ne convient pas non plus d’oublier le retard pris dans la mise en œuvre des politiques de restructuration urbaine et de réhabilitation.
Mais l’article 10, loin de viser à remédier à toutes ces difficultés, prévoit simplement une nouvelle étude qui viendra s'ajouter à celles déjà existantes, ce qui complexifiera et allongera d’autant les procédures. De telles études n’auront donc aucun effet sur la prévention de la délinquance.
L'article 11, quant à lui, – je vous demande, monsieur le président, la permission d’évoquer dès maintenant les autres articles du chapitre III, afin de ne pas avoir à y revenir –…
M. le président. Faites donc, monsieur Vaxès !
M. Michel Vaxès. ...traite de la sécurisation des parties communes des copropriétés. La modification qu'il propose en la matière nous oriente vers une généralisation des fermetures d'immeubles. Or ce dont nous avons besoin n'est pas de favoriser un climat anxiogène, mais d'améliorer de façon significative la gestion de proximité, grâce à la présence de gardiens d'immeuble ou de personnel qualifié pour reconstruire du lien social avec les habitants et en favorisant la capacité de réactivité pour tous les petits travaux de réparation et de nettoiement des structures publiques.
L’article 11 bis, qui a été introduit par les sénateurs, a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs afin de leur permettre d’assumer leurs obligations de sécurité. Cet article, approuvé et soutenu par le Gouvernement, persiste dans la logique d'abandon des missions régaliennes de l'État. Ce sera désormais aux communes d'assumer un effort de solidarité qui incombe normalement à la nation, d'autant que, comme cet article vise les quartiers les plus « exposés à des risques de délinquance » – traduisons : les quartiers les plus populaires –, ce sont les communes les plus pauvres qui devront fournir ce nouvel effort, alors même qu’elles consacrent déjà une bonne part de leurs finances à des interventions en faveur des plus fragiles. Nous ne pouvons donc accepter de voir réduire encore leurs moyens financiers, qui sont consacrés à des actions indispensables. Certes, l’article 11 bis ne somme pas la commune, mais si les obligations de sécurité ne sont pas respectées, ce sera elle, une fois de plus, qui sera tenue pour responsable ! Nous voterons donc contre ce nouvel article.
L'article 11 ter n'a, comme ceux qui l’entourent, aucun rapport avec la prévention de la délinquance, ce qui est après tout logique puisque le texte, loin de traiter de la prévention de la délinquance, est un fourre-tout : les sénateurs auraient donc eu tort de se priver ! Il en va de même de l'article 11 quater qui, de surcroît, est extrêmement dangereux en raison des dérives qu'il risque d'entraîner.
Je terminerai avec l'article 12, qui est relatif à la répression des conducteurs étrangers et au fonctionnement des fourrières. En quoi le fonctionnement des fourrières intéresserait-il la prévention de la délinquance ?
Voilà pourquoi nous proposerons de supprimer tous ces articles.
M. le président. Je crains que la commission et le Gouvernement ne soient défavorables à l’amendement, n° 308.
M. Philippe Houillon, rapporteur. C’est le cas, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 535.
M. Jean-Christophe Lagarde. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 535, 536 et 537, qui suivent la même logique
Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde. Contrairement à M. Vaxès, je considère que l’article 10 est très positif. En effet, on a dans le passé construit ou développé des systèmes urbains trop concentrés du point de vue social et donc préjudiciables à leurs habitants parce qu’ils n’ont pas favorisé la perméabilité entre les différentes couches de la population. Les études préalables de sécurité publique prévues à l’article 10 me semblent donc nécessaires et relèvent, du reste, du simple bon sens.
Cela dit, je n’oublie pas que je suis également maire : c’est pourquoi, par l’amendement n° 535, je souhaiterais que, dans l’alinéa 7 de l’article 10, la disposition se voie appliquer le délai de droit commun en cas de silence de l’administration, qui est de deux mois, afin de permettre la délivrance du permis de construire par le maire. De la même façon – c’est l’objet de l’amendement n° 536 –, il convient de compléter le même alinéa en précisant qu’« au-delà du délai de deux mois cité précédemment l’avis de la commission est réputée favorable ». Enfin, l’amendement n° 537 vise à ce que l’alinéa 8 prévoie que le maire peut obtenir la communication de l’étude de sécurité publique, du fait qu’il sera le premier concerné par les conclusions de celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné ces trois amendements, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements, je souhaite donner quelques explications à M. Zanchi relatives aux seuils.
Puisqu’il s’agit d’un décret d’application, je ne saurais vous dire ce que sera la référence précise. Je peux simplement vous donner les axes et les tendances de la réflexion du Gouvernement. Du reste, je tiens à annoncer très clairement que le décret ne concernera que les grandes opérations d’aménagement et qu’il ne formulera aucune exigence pour de petites opérations.
Le décret pourrait concerner – j’emploie le conditionnel, puisque nous sommes en phase de réflexion – des surfaces commerciales de 10 000 mètres carrés fréquentées quotidiennement par 1 000 personnes dans des communes de 100 000 habitants au moins – tels seraient les seuils. Nous nous trouvons donc bien dans le cadre de grandes agglomérations.
Par ailleurs, je tiens également à préciser qu’il me paraît bien venu de demander l’avis d’une commission réunissant des spécialistes, alors que chacun peut constater la nature des dangers auxquels les forces de sécurité sont aujourd'hui confrontées lorsqu’elles sont appelées à intervenir dans des quartiers dont la conception rend les modes d’intervention particulièrement difficiles. Les récents guets-apens dont ont été victimes des policiers en sont la démonstration : on voit jeter des projectiles du haut de certaines toitures sur les policiers ou les pompiers tandis que des coursives ou des recoins constituent autant de souricières dans lesquelles on les attire. Ce sont sur tous ces sujets que la commission compétente en matière de sécurité publique interviendrait afin d’accompagner ceux qui auraient la charge de réaliser un grand projet urbanistique.
Je crois très sincèrement, c'est-à-dire de manière aussi sereine qu’apaisée, que l’article 10 permettra d’apporter un grand service, notamment aux maires.
En ce qui concerne vos trois amendements, monsieur Lagarde, le Gouvernement y est tout à fait favorable parce que le maire doit, là encore, se trouver au cœur de la mise en œuvre de toutes ces politiques.
À propos du premier des trois amendements, le Gouvernement, comme M. Lagarde, estime nécessaire que, une fois l’avis de la commission de sécurité mis à sa disposition, l’autorité compétente ne tarde pas pour délivrer le permis ; le délai maximum de deux mois paraît par conséquent raisonnable. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 536, sur lequel je n’émettrai aucun commentaire, au vu de son caractère d’évidence. Quant à l’amendement n° 537, il est légitime que le maire, au titre de ses compétences en matière de sécurité et non au titre de celles qui touchent à l’urbanisme, puisse prendre connaissance de la communication de l’étude de sécurité.
M. le président. La parole est à M. Lilian Zanchi.
M. Lilian Zanchi. Je souhaite obtenir une précision, monsieur le ministre, sur les normes prévues, m’en tenant aux propos d’un responsable de la direction générale de la police nationale selon lequel le ministère de l’intérieur et le ministère de l’équipement ont longtemps travaillé ensemble sans, toutefois, suffisamment s’entendre pour que les décrets d’application de la loi de 1995 soient pris rapidement.
Conformément aux dispositions communautaires, les études préalables de sécurité et d’aménagement dont il est question doivent obéir à des normes. Je souhaite donc savoir si l’édiction de telles normes est prévue dès le début de l’année prochaine. Enverra-t-on aux préfets et aux directeurs départementaux de l’équipement une sorte de cahier des charges sur l’aménagement des espaces publics ? En effet, le responsable que j’ai mentionné nous a annoncé, à Saragosse, qu’un document allait être publié à cet effet.
Il s’agit donc de pouvoir mesurer ce qu’il sera possible de réaliser ou non – notamment dans les zones d’aménagement concerté – et de savoir si les cahiers des charges sur le fondement desquels vont travailler paysagistes ou aménageurs devront ou non intégrer de telles normes, comme c’est le cas pour les normes d’urbanisme et d’architecture.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il n’est pas question pour le Gouvernement de se montrer trop directif et donc d’édicter des normes trop restrictives. Il convient, dans un premier temps, une fois la loi votée, d’attendre la publication des décrets d’application. Ensuite, les services auxquels vous faites référence agiront plutôt en fonction de conseils de bonne pratique que de normes rigides.
Je rappelle à la représentation nationale que ce que nous proposons dans cet article, qui est important – Jean-Christophe Lagarde l’a souligné –, se pratique déjà à titre expérimental à Paris.
M. Lilian Zanchi. Et à Lyon !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et dans d’autres lieux, en effet, Lyon étant déjà une référence en la matière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 537.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 309, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s’agit simplement de faciliter les prises de décision en matière de protection et de sécurité des parties communes des copropriétés.
Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture de l’immeuble en application de l’alinéa qui figure déjà dans le texte de la loi, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale, compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété.
Ceux qui connaissent les difficultés d’obtenir des majorités qualifiées dans les copropriétés savent que c’est, bien souvent, parce que, contrairement aux occupants permanents, les copropriétaires investisseurs, non concernés au quotidien, sont souvent absents.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’invite M. Lagarde, s’il en est d’accord, à le retirer car il est déjà satisfait, me semble-t-il, par la loi de juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui dispose que les investissements en matière de sécurité sont décidés à la majorité simple.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il vous « semble » ou vous en êtes sûr ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. J’ai dit : « me semble-t-il », pour que M. Mamère ne me reproche pas, ensuite, de donner des leçons. Si, toutefois, vous souhaitez que je m’exprime de manière plus directive, alors, je vous dis que votre amendement est déjà satisfait et qu’il vaudrait mieux le retirer.
M. Jean-Christophe Lagarde. Dès lors, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 538 est retiré.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 558, portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Serge Grouard, pour soutenir cet amendement.
M. Serge Grouard. Cet amendement résulte d’un constat de l’Association des maires des grandes villes de France, à propos des procédures d’extension des systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Il existe en effet de grandes disparités entre départements dans la manière de travailler des commissions départementales chargées de délivrer les autorisations en la matière. Un délai parfois long – de quatre à six mois – est parfois nécessaire pour permettre la simple extension d’une caméra, ce qui peut se révéler préjudiciable en termes de sécurité.
L’amendement vise donc à permettre l’utilisation de la procédure prévue par la loi du 21 janvier 1995, consistant en une autorisation provisoire suivie d’une validation a posteriori.
M. Serge Grouard. Cette disposition ne change donc rien au système de contrôle, mais permet une simplification et une homogénéisation des procédures sur l’ensemble du territoire national.
M. Jean-Christophe Lagarde. M. Grouard a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est bien dommage !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. La procédure d’urgence créée par la loi antiterroriste doit être réservée à des cas très particuliers. En cas d’urgence et d’exposition particulière à un risque d’acte terroriste, il est tout à fait justifié que le préfet puisse autoriser, à titre provisoire, l’installation de caméras sans avis préalable de la commission départementale, dès lors saisie a posteriori.
Je ne pense pas que cette procédure dérogatoire puisse s’appliquer à toutes les extensions de systèmes de vidéosurveillance. Réservons-la aux situations d’urgence et de prévention du terrorisme. Je rappelle d’ailleurs, à propos de la loi antiterroriste – sujet ô combien sensible –, que le Gouvernement a souhaité encadrer l’ensemble du dispositif, et nous ne souhaitons pas aujourd’hui en modifier l’architecture à l’occasion du texte en discussion.
Je suggère donc à M. Grouard de retirer son amendement.
M. Serge Grouard. Le retrait de l’amendement est envisageable. Mais je souhaite au préalable obtenir l’assurance que des instructions soient données à l’ensemble des préfets pour parvenir à cette homogénéisation des délais d’instruction des dossiers par les commissions départementales.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je réponds favorablement à M. Grouard. Nous avons tout intérêt à aller dans cette direction et le ministre de l’intérieur donnera des instructions en ce sens à l’ensemble des préfets.
M. Serge Grouard. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 558 est retiré.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, inscrit sur l’article 11 bis.
M. Jean-Pierre Blazy. Vous allez un peu vite, monsieur le président, et c’est bien, mais, à ce rythme, nous ne sommes pas loin d’une demande de suspension de séance.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est du chantage ! (Sourires.)
M. Serge Grouard. C’est un très bon rythme, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Blazy. La fatigue s’accumulant, seule une suspension de séance pourra se révéler salutaire.
Nous nous trouvons, à ce stade de la discussion, dans le domaine de la prévention situationnelle et l’article 11 bis en rajoute. Autant je suis favorable, dans une certaine mesure, à la prévention situationnelle – et le Gouvernement a fait preuve de sagesse s’agissant de la vidéosurveillance –, autant je suis convaincu qu’un équilibre doit être préservé et qu’il faut être vigilant quant à la protection des libertés publiques.
L’article 11 bis, introduit par le Sénat, est-il bien utile ? Je ne le pense pas car les communes ou leurs groupements peuvent déjà intervenir dans le financement des dispositifs de sécurité des immeubles privés, sans qu’il soit nécessaire que la loi y revienne. Quel est donc l’intérêt, la réelle portée de cette disposition, déjà « satisfaite », comme le dit souvent M. le rapporteur ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 310 et 539, tendant à supprimer l’article 11 bis.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement n° 310.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 539.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite attirer l’attention de chaque parlementaire, mais également des maires ici présents puisque, assez curieusement à mes yeux, le Sénat a prévu dans cet article que les communes ou leurs groupements pourraient désormais contribuer au financement des dispositifs de surveillance ou de lutte contre la délinquance d’immeubles privés.
Concrètement, le texte proposé signifie que les maires vont être démarchés par toutes les copropriétés, peut-être par tous les bailleurs sociaux, pour payer leur système de sécurité, pour éventuellement rémunérer les personnes chargées de la surveillance. Ainsi, par cet article, les maires vont se retrouver soumis à la pression de certains groupes ad hoc. Des copropriétés, des dizaines de copropriétés vont réclamer qu’on leur paie, qui un vigile, qui un équipement de vidéo-surveillance, qui un système d’alarme – j’imagine déjà le défilé ! Les maires ici présents savent de quoi je parle, tant ces pratiques sont courantes dans d’autres domaines.
Sur le fond, il n’y a aucune raison pour que l’argent public serve au financement de dispositifs de sécurité privée. Je veux bien admettre que l’on puisse signer des conventions avec des bailleurs sociaux en difficulté financière, mais la loi n’a pas à permettre à des copropriétés qui s’en sortent bien de demander de l’argent à la collectivité pour assurer leur propre sécurité. Soit l’État y pourvoit lui-même s’il en a les moyens, soit les copropriétés financent elles-mêmes leur dispositif de sécurité. Ce n’est en tout cas pas à l’argent public de le faire.
Je propose donc de supprimer cet article et je ne vous cache pas que je rechercherai quel a été le vote des sénateurs de Seine-Saint-Denis parce que, franchement, alourdir potentiellement les budgets des communes avec une telle disposition, vouée à favoriser les revendications des copropriétés privées, je trouve cela un peu exagéré.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La disposition n’est pas obligatoire !
M. Jean-Christophe Lagarde. Certes, monsieur le rapporteur, mais vous savez très bien, chers collègues maires, que, si une copropriété, forte de trois cent cinquante copropriétaires, vous demande de financer sa sécurité, vous aurez d’autant plus tendance à l’écouter que la tension risque de monter. Cette disposition revient donc à placer les maires dans une situation anormale.
M. Philippe Houillon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Pierre Blazy. Je soutiens, bien sûr, les amendements de suppression. Il n’est pas nécessaire de créer un appel d’air.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est l’évidence !
M. Jean-Pierre Blazy. En effet, dans les communes aux finances précaires, il sera impossible de satisfaire cet appel pressant, qui pourra être considéré comme légitime.
Aujourd’hui, une commune qui souhaite, pour des raisons qui lui appartiennent, financer ces dispositifs de tranquillité, de sécurisation dans les immeubles privés, peut le faire. Ne créons pas, j’insiste, un appel d’air alors que les communes ont déjà à faire face à tant de besoins en matière de sécurité et alors que, si la loi est promulguée, les maires devront assumer encore plus de responsabilités, sans pour autant qu’on leur en donne les moyens. Je pressens un risque et soutiens donc les amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 310 et 539.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié par l'amendement n° 183.
(L'article 11 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 311, tendant à supprimer l’article 11 ter.
M. le président. Et la commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 311.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 184 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission, auquel le Gouvernement sera favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié par l'amendement n° 184 rectifié.
(L'article 11 ter, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 11 quater, personne ne souhaite intervenir…
Je suis saisi d’un amendement no 312, tendant à supprimer l’article 11 quater.
M. Michel Vaxès. L’amendement est défendu.
M. le président. La commission est défavorable à l’amendement…
M. Philippe Houillon, rapporteur. En effet !
M. le président. …de même que le Gouvernement.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 312.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 185, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 725 et 726.
M. Jean-Christophe Lagarde. En proposant, au début du quatrième alinéa de l’amendement no 185, de substituer aux mots : « Les propriétaires des locaux à usage d’habitation » les mots : « Les bailleurs sociaux », je voudrais attirer l’attention de mes collègues de l’UMP – même si la discipline de vote dont ils ont fait preuve jusqu’à présent me laisse peu d’espoir – sur le risque de réduire l’offre locative en rendant tous les propriétaires responsables de leurs locataires. Des centaines de milliers de logements ne sont pas mis en location à cause des protections dont bénéficient les locataires, notamment en matière d’expulsions. Si le propriétaire privé encourt en plus le risque d’être traduit en justice en raison du mauvais comportement d’un locataire ou des délits que celui-ci aurait commis, il ne fait pas de doute que l’offre de logements s’en trouvera encore réduite !
C’est ce que le sous-amendement no 725 vise à éviter en limitant la portée de la disposition aux bailleurs sociaux, qui ont de toute façon vocation à louer, tandis que les propriétaires privés peuvent très bien ne pas mettre leur bien en location et aggraver ainsi la crise du logement.
Le sous-amendement no 726 vise lui aussi à limiter la portée du quatrième alinéa en précisant que la responsabilité ne peut être imputée au bailleur s’il a engagé des poursuites à l’encontre des personnes occupant les locaux. Il ne faudrait pas qu’un propriétaire ayant porté plainte contre le locataire ou l’occupant des locaux risque d’être rendu responsable des agissements de celui-ci. Si, pour qui a l’expérience de ces problèmes, il apparaît qu’il faut en effet responsabiliser les nombreux propriétaires qui ne font rien, ce n’est pas une raison pour réduire l’offre locative ou pour sanctionner un propriétaire qui a engagé des poursuites contre un locataire fauteur de troubles.
M. Philippe Houillon, rapporteur. L’amendement no 185, adopté par la commission, tend à réécrire l’article 11 quater, lequel prévoyait de préciser dans le code civil que, en cas de troubles anormaux du voisinage, une action en résiliation du bail peut être exercée par le syndicat de la copropriété. Cette action oblique appliquée aux contrats trahit une construction juridique quelque peu critiquable. Il est apparu à la commission des lois que l’on pouvait aboutir au même résultat par une autre voie, tout en généralisant un dispositif qui, en l’état, ne s’applique qu’aux copropriétés lorsqu’un copropriétaire a mis en location son local d’habitation.
Nous proposons donc de reconstruire l’article en précisant tout d’abord que le fait de ne pas user du local en bon père de famille, selon l’expression consacrée du code civil, et de créer des troubles anormaux du voisinage peut entraîner l’application de la clause résolutoire. C’est un premier progrès important.
Ensuite, nous rappelons que le propriétaire, quel qu’il soit – pas seulement s’il fait partie d’une copropriété, et pas seulement non plus, monsieur Lagarde, s’il est un bailleur social –, est responsable des dommages causés par son locataire s’il néglige d’utiliser les droits dont il dispose pour les faire cesser. Cela permet de rester dans le cadre du contrat : les deux cocontractants, à savoir le locataire et le propriétaire, sont seuls en présence et il n’est plus nécessaire d’imaginer cette action quelque peu bizarre – oblique, disais-je – menée par un syndicat de copropriétaires qui interviendrait dans un contrat auquel il n’est pas partie.
Nous avons déjà répondu en commission à l’objection qui nous a été faite : si le propriétaire qui engage une action obtient une décision de justice et que le concours de la force publique n’est pas accordé, il ne peut bien entendu être tenu pour responsable. L’important est qu’il prenne l’initiative de recourir aux droits qui sont à sa disposition. Il ne peut être sanctionné pour ce dont il n’a pas la maîtrise. Par ailleurs, notre amendement précise que la responsabilité du propriétaire peut être reconnue sans préjudice de la responsabilité propre du fauteur de troubles, à savoir le locataire, premier responsable de la réparation du préjudice qu’il peut causer à ses voisins.
Enfin, nous proposons de toiletter l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en étendant aux « troubles de voisinage » la compétence qu’il donne actuellement au maire en matière de « bruits de voisinage ». Ainsi le maire, et le cas échéant la police municipale, pourra constater les troubles, dans un domaine où il est parfois difficile, pour les victimes, d’apporter des preuves.
Au total, l’amendement no 185 propose une construction juridiquement cohérente, qui remplit de façon plus complète les objectifs du projet de loi pour traiter un problème bien réel et dont les maires sont très souvent saisis.
Pour les raisons que j’ai dites, je suis défavorable au sous-amendement no 725 car il n’y a pas lieu de limiter le dispositif aux bailleurs sociaux. Ceux-ci étant des propriétaires, ils sont déjà visés par l’amendement de la commission.
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous m’avez mal compris : je propose de limiter la portée de l’amendement pour éviter une baisse de l’offre locative.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La disposition est une obligation générale du code civil. Nous en faisons une clause résolutoire tout en mettant le propriétaire en face de ses responsabilités et en attribuant plus clairement compétence au maire en matière de troubles de voisinage. La construction me paraît équilibrée. Pourquoi la limiter aux bailleurs sociaux ?
Pour moi, le sous-amendement no 725 est déjà satisfait, tout comme le sous-amendement no 726. C’est pourquoi je suis défavorable à l’un et à l’autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission et sur les deux sous-amendements de M. Lagarde ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je remercie le président Houillon d’avoir présenté l’amendement no 185, auquel je suis très favorable. Je dois reconnaître avec humilité, au nom du Gouvernement, que nous n’étions pas totalement satisfaits par la rédaction de cet article. Nous disposons maintenant d’une réponse très pertinente à la question que le Sénat avait posée lorsqu’il a introduit l’article 11 quater. Cet amendement a trois vertus : il facilite, grâce à la clause résolutoire, la résiliation du bail en cas de troubles de voisinage ; il précise que le propriétaire peut voir sa responsabilité civile engagée pour les troubles commis par l’occupant s’il a négligé de les faire cesser ; enfin, il permet au maire de constater les troubles de voisinage, et non plus seulement le bruit.
S’agissant du sous-amendement no 725, je crains, monsieur Lagarde, que la limitation de cette nouvelle responsabilité aux seuls bailleurs sociaux ne conduise à un amalgame injustifié, en laissant entendre que les troubles de voisinage sont cantonnés à la sphère du logement social. Quant à votre sous-amendement no 726, il me semble satisfait par la rédaction même de l’amendement.
M. Lilian Zanchi. Hier, monsieur le ministre, je vous ai dit que votre texte permettait à l’État de se défausser sur les maires au sujet du bruit. Il était juste, à mon sens, de faire intervenir les copropriétés en matière de troubles. En revanche, si l’on donne compétence au maire ou aux policiers municipaux pour constater et faire cesser les troubles de voisinage, comment feront-ils concrètement ? On sait que la plupart de ces troubles ont lieu le soir : il faudra donc que le maire et sa police municipale – qu’il sera sans doute obligé d’armer – puissent répondre à ce moment-là.
Je le répète, monsieur le ministre, vous démontrez par ce texte qu’après avoir supprimé la police de proximité vous vous trouvez dans l’obligation de la remplacer par d’autres acteurs de terrain : les maires et les policiers municipaux. Le rapport ne dit pas autre chose, et votre amendement portant article additionnel après l’article 11 quater en est une nouvelle preuve.
Les maires doivent prendre conscience de cette défausse générale. Dans l’article introduit par le Sénat, seuls les syndicats de copropriété étaient concernés. Or voilà que vous investissez les maires et leur police municipale de toute la responsabilité !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Rassurez-vous, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la compétence des maires en matière de bruits de voisinage. Il s’agit simplement de moderniser le texte de façon à répondre à des problèmes plus larges.
Au cours de ces débats, chacun a très longuement fait part de ses expériences de maire et raconté des histoires qui lui étaient arrivées dans sa commune. J’ai assez peu parlé de mon expérience de maire d’une ville d’un certain nombre d’habitants. Vous savez comme moi que nous sommes de fait interpellés sur ces différents sujets.
Le dispositif proposé permet de répondre de manière plus complète et adaptée. C’est tout. Ça ne change rien si ce n’est que ça donne une réponse juridique claire à une situation qui se pose quotidiennement à nous. Cela ne veut pas dire qu’on sera réveillé la nuit, parce que c’est déjà le cas.
M. Jean-Christophe Lagarde. Au bénéfice des explications du rapporteur, je retire le sous-amendement no 726, qui, effectivement, est déjà satisfait.
Pour le sous-amendement no 725, en revanche, il ne faut pas faire semblant de ne pas comprendre ce qu’on dit. Lorsque vous mettez une telle responsabilité sur le dos de propriétaires de logements à usage d’habitation, qui ne sont pas des bailleurs sociaux, ils peuvent décider de ne pas louer, par peur d’être mis en cause devant un tribunal. Je préférerais qu’on évite le risque de réduire le nombre de propriétaires qui mettent leurs appartements en location alors que bien des risques pèsent déjà sur eux. Voilà la raison pour laquelle je maintiens le sous-amendement no 725.
M. le président. Le sous-amendement no 726 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement no 725.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 185.
M. le président. En conséquence, l’article 11 quater est ainsi rédigé.
Nous en arrivons à des amendements portant articles additionnels après l’article 11 quater.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 728.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement reprend un amendement qui avait été utilement présenté par M. Jean-Christophe Lagarde mais a été jugé irrecevable par la commission des finances en raison des coûts éventuels liés aux expropriations.
Je rappelle qu’il s’agit d’affirmer expressément que les pouvoirs publics, État, maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale pourront, dans les zones urbaines sensibles, mettre en demeure les propriétaires d’un ensemble commercial de le réhabiliter dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine.
M. Serge Grouard. Très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. À défaut, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sera engagée.
La rénovation des ensembles commerciaux vétustes sera ainsi accélérée, ce qui permettra de résorber les points noirs qui résistent aujourd’hui aux efforts de rénovation urbaine. C’est donc un levier d’action important, qui témoigne du volontarisme qui anime le Gouvernement pour adapter l’urbanisme aux impératifs de prévention de la délinquance et de rénovation urbaine puisque, lors de l’expropriation, l’enquête publique devra porter autant sur l’expropriation elle-même que sur le projet de réhabilitation.
Je remercie Jean-Christophe Lagarde d’avoir permis une telle avancée.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je ne sais pas très bien ce qu’il apporte de plus par rapport à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique qui existe déjà, mais j’y suis favorable.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il a une utilité, monsieur le rapporteur, c’est qu’il permet de mettre en demeure le propriétaire de rénover. Sinon, vous expropriez avant même qu’on n’ait eu le temps de parler.
Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement à son compte en dépit du carcan réglementaire et constitutionnel qui limite l’initiative de notre assemblée. J’observe qu’il est finalement plus souvent attentif à ce que proposent les députés que l’Assemblée elle-même.
M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement vient de nous parvenir. Il n’était même pas sur la feuille jaune.
A-t-il sa place dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?
M. Jean-Pierre Blazy. D’une certaine manière oui, parce qu’un équipement commercial non entretenu et dégradé donne une image propice à l’insécurité, mais, franchement, il n’y a pas toute sa place et, comme vient de le dire le rapporteur, il y a déjà des procédures. Quelle est la valeur ajoutée de cet amendement, monsieur le ministre, sur le fond duquel, évidemment, on ne peut guère être opposé ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 728.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 543.
La parole est à M. Serge Grouard, pour le défendre.
M. Serge Grouard. Si vous le permettez, je défends en même temps l’amendement no 544, qui relève de la même logique.
Les troubles de voisinage sont plus souvent et plus facilement réprimés lorsqu’ils interviennent dans l’immeuble ou chez le locataire qui en est responsable. Lorsqu’ils sont commis au pied des immeubles, situation extrêmement pénible qui exaspère un grand nombre de nos concitoyens, la résiliation du bail, outil dissuasif extrêmement fort et parfois plus fort que certaines sanctions pénales,…
M. Serge Grouard. …ne s’applique pas ou s’applique peu.
Mon amendement tend donc à étendre cette sanction aux troubles de voisinage qui se produisent aux abords immédiats des immeubles.
J’insiste sur ce point : de telles nuisances sont parfois encore plus insupportables que celles qui sont commises dans les immeubles. Nos concitoyens qui vivent dans ces conditions sont exaspérés et ont souvent le sentiment qu’il existe une certaine impunité. Malheureusement, cela provoque parfois des drames. Quelqu’un d’exaspéré sort son fusil, et vous savez ce qu’il s’ensuit.
Il faut casser ce sentiment et permettre notamment au bailleur d’engager une procédure de résiliation. Cela, j’en suis certain, aura un effet dissuasif, parce qu’il s’agira de concret, et de concret immédiat.
L’amendement no 544, dans la même logique, permet d’améliorer l’information du propriétaire du bailleur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 543 ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement.
Je partage vos préoccupations, monsieur Grouard, mais j’ai tendance à penser que l’amendement no 185 que nous venons d’adopter y répond et donne des outils qui permettent aussi de réprimer les dysfonctionnements que vous signalez. Peut-être pourriez-vous donc retirer votre amendement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je comprends votre préoccupation, monsieur Grouard, je la partage même, mais j’ai effectivement le sentiment qu’avec l’amendement no 185, nous sommes allés nettement dans cette direction. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, de même que l’amendement no 544.
M. Jean-Pierre Blazy. En tant que maire, je suis évidemment très sensible à la réalité que vous avez décrite et que nous connaissons bien. Les habitants et tout le voisinage d’un immeuble sont fortement pénalisés lorsque, à l’intérieur ou à proximité immédiate, il y a des regroupements la nuit.
Cela dit, je vous rappelle tout de même qu’il a été créé une incrimination qui concerne l’occupation des halls d’immeuble.
M. Jean-Christophe Lagarde. Non ! Pas l’occupation !
M. Jean-Pierre Blazy. Je sais très bien qu’il est difficile d’appliquer cette disposition, et nous l’avions dit, mais, puisque l’on est à l’heure du bilan, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez combien d’affaires de ce type ont pu réellement déboucher devant la justice. Je crois qu’il y en a peu en vérité, parce qu’il y a là une difficulté réelle.
Nous avions déjà discuté de cette question dans la loi sur la sécurité quotidienne, vous devez vous en rappeler, et nous avions essayé d’apporter un début de réponse. Il faut vraiment apporter une réponse, parce que c’est la cause chez un certain nombre de nos concitoyens de difficultés et d’un mal-vivre. Ils ont un droit légitime à un repos nocturne, comme tout le monde.
Le dispositif sur les troubles de voisinage qui a été adopté tout à l’heure à l’initiative du rapporteur est-il suffisant ? La grande difficulté pour un maire, c’est de savoir comment il peut constater les infractions. La police municipale ne travaille pas toujours toute la nuit. On signale au commissaire les situations difficiles et sensibles. La police nationale intervient, mais la difficulté ensuite, quand on a affaire à un groupe de jeunes, c’est que certains habiteront l’immeuble mais d’autres pas. On va expulser ceux qui habitent l’immeuble, mais ceux qui n’y habitent pas ne pourront pas être expulsés.
J’ai bien compris votre objectif, monsieur Grouard, vous l’avez dit d’ailleurs.
M. Serge Grouard. La dissuasion !
M. Jean-Pierre Blazy. Vous espérez que la menace d’une sanction forte, parce que c’est tout de même sanctionner très lourdement que de résilier un bail, permettra d’éviter ce genre de phénomène. Je ne suis pas sûr qu’on puisse y parvenir, d’abord parce qu’on a affaire à des groupes et que la police aura du mal à identifier les responsables.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous donner une évaluation de l’incrimination concernant les halls d’immeuble. On verra ensuite si l’on peut étendre ou pas ce dispositif.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le débat sur les halls d’immeuble ne fait que commencer !
On peut effectivement considérer, monsieur Grouard, que cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 185. Je voudrais cependant attirer l’attention du ministre sur une difficulté : si on peut aujourd’hui, même si c’est difficile, faire constater la réalité des troubles par la police municipale, la personne privée qui en est victime ne peut pas produire au tribunal le procès-verbal attestant de ces troubles, puisque cette pièce doit être transmise au procureur de la République. Là est la difficulté, et je ne sais pas comment on peut la régler.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est ma police municipale qui m’a appris cette impossibilité un jour que je souhaitais recourir à la force publique pour assister la victime de tels troubles. Il faudra bien qu’on résolve ce problème : il ne sert à rien de pouvoir constater les faits si la victime ne peut pas s’appuyer sur ce constat pour porter plainte.
M. Serge Grouard. Je confirmerai en un mot les propos de notre collègue Lagarde : la difficulté est exactement celle-là. Ce qui me gêne dans cette affaire, c’est qu’on puisse expulser des locataires en cas d’impayés de loyers, et non des trublions qui exaspèrent certains de nos concitoyens, qui sont le plus souvent ceux qui souffrent déjà de conditions de vie difficiles : il y a là deux poids, deux mesures. Je préférerais qu’on expulse moins systématiquement les locataires en difficulté financière, et plus souvent les fauteurs de troubles qui polluent totalement la vie de nos concitoyens.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien ! Bravo !
M. Serge Grouard. Il est là, le problème de fond.
Je suis prêt cependant, en considération des propos de M. le ministre et de M. Lagarde, à retirer les deux amendements, qui sont liés, puisqu’il semblerait que l’amendement no 185 satisfasse à la proposition que je viens de formuler.
M. le président. L’amendement no 543 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement no 729, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 731.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je voudrais m’adresser à vous, monsieur Grouard et monsieur Lagarde, d’abord pour vous remercier d’avoir retiré ces amendements ; ensuite pour vous dire combien je partage vos convictions, et le vécu qui la nourrit. Nous savons à quel point nos concitoyens sont excédés par ces troubles. Quand on se lève tôt pour aller bosser et qu’on rentre tard, il est insupportable d’être confronté quotidiennement à une bande qui squatte le hall de votre immeuble, vous empêchant par ses menaces d’accéder en toute tranquillité à votre foyer.
Je vais essayer, monsieur Blazy, de vous répondre avec toute la fermeté, mais aussi toute l’humilité qui s’imposent. Depuis 2003 et le vote de la loi de sécurité intérieure, LSI, qui a fait de l’occupation de hall d’immeuble un délit, a-t-on constaté chaque année des milliers d’infractions à ce titre ? La réponse est non, puisque seules quelques centaines d’infractions ont été constatées chaque année. C’est déjà un résultat : ce sont autant d’obstructions de halls d’immeubles qui ont été réprimées, et autant de nos concitoyens qui ont pu circuler plus librement, accéder tranquillement à leur domicile et ne plus vivre dans un climat épouvantable.
On sait que l’action politique consiste dans la recherche de solutions. Vous avez souligné vous-même, monsieur Lagarde, que si vous éprouviez la nécessité de trouver une solution à ce type de situation intolérable, vous n’aviez pas la certitude de détenir la bonne réponse. Face à des situations aussi inacceptables, nous devons quelquefois avoir la modestie de chercher, d’expérimenter, voire d’accepter de faire évoluer nos orientations.
Le constat est le suivant, monsieur Blazy : chaque fois que la police a pu intervenir sur la base d’un délit, son intervention a porté ses fruits. L’outil créé par la LSI a donc démontré son utilité. Mais il n’a pas pu donner toute sa mesure. Nous souhaitons par cet amendement compléter le dispositif de la LSI en rendant la caractérisation du délit plus aisée. Cette nouvelle rédaction de l’article permettra à la police d’intervenir plus efficacement.
D’abord le fait d’occuper en réunion des espaces communs en entravant la libre circulation ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité suffira à constituer le délit. Que ceux qui voudraient qu’on revienne à un système contraventionnel se souviennent de la situation qui prévalait quand l’occupation d’un hall d’immeuble était considérée comme une simple contravention. Ceux parmi vous qui sont maires ont cité quelques exemples des situations auxquelles ils sont confrontés qui prouvent la plus totale inefficacité des contraventions en la matière. En créant le délit d’entrave à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d’immeuble, la loi de sécurité intérieure a permis d’enregistrer des résultats non négligeables.
Cette expérience nous incite à aller plus loin en précisant les éléments constitutifs du délit et en retenant des circonstances aggravantes : en cas de voies de fait ou de menaces, l’infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement de six mois, contre deux actuellement, et d’une amende de 7 500 euros. Enfin le recours à la procédure de l’ordonnance pénale pour les majeurs et de la composition pénale pour les mineurs permettra une réponse pénale beaucoup plus rapide.
Cet amendement devrait permettre au Gouvernement d’apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées sur ces bancs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement no 731.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous abordons là une disposition qui est sans doute de tout le texte la plus lourde de conséquences pour nos concitoyens. La raison en est d’abord celle que vous avez avancée, monsieur le ministre : beaucoup d’entre eux connaissent des difficultés à rentrer simplement chez eux. C’est la raison pour laquelle nous avons créé un délit qui permet l’efficacité, du moins quand il est caractérisé : ce n’est pas toujours facile, les gens ayant en général peur de témoigner.
L’évaluation du dispositif doit nous permettre d’avancer. Depuis plus de deux ans, je ne cesse de répéter que le délit ne permet pas de régler totalement la question : si le problème de l’entrave est désormais réglé, celui de l’occupation des halls et des cages d’immeuble persistent. Les nuisances qu’elles génèrent jusqu’à des heures très avancées de la nuit, voire de la matinée, rendent la vie insupportable aux habitants, qui ne peuvent plus dormir à moins qu’ils ne déménagent. Ils sont ainsi soumis à la loi de bandes qui envahissent et s’approprient les halls et les étages : ils y mangent, y boivent, parfois même y satisfont leurs besoins. C’est une situation constamment vécue, sans doute par des centaines de nos concitoyens, malheureusement, si j’en crois ce qui se passe dans ma ville : je peux vous assurer qu’en ce moment et dans les heures qui viennent ce sont quatre ou cinq immeubles qui sont concernés.
Mais la peur empêche les habitants de témoigner, et le témoignage anonyme ne sert à rien dans leur cas : on peut toujours porter plainte, mais les voyous savent bien où ces gens habitent. De plus, le délit d’entrave à la libre circulation n’est pas constitué dans un tel cas.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir commencé à réévaluer la situation et à faire évoluer le texte ; je n’hésite pas cependant à dire qu’il faudra aller plus loin au cours de la navette. C’est le but de mon sous-amendement.
Il s’agit de garantir que des groupes dont l’attitude nuit à autrui ne s’approprient pas les parties privatives d’une propriété collective, sociale ou non. Il faut faire en sorte que les cages d’escalier cessent d’être des lieux de rassemblement pour redevenir des lieux de passage exempts de troubles insupportables pour tous les habitants.
De tels troubles, qui apparaîtront comme un détail à tous ceux qui ne connaissent pas ce genre de situation, discréditent totalement en réalité l’action publique. Il ne s’agit pas de grandes phrases, mais de réalités vécues tous les jours : imaginez que tous les soirs des nuisances en provenance de votre cage d’escalier vous empêchent de vous endormir ! Ils constituent un obstacle insurmontable à la possibilité de vivre ensemble dans certains quartiers.
J’ai déjà interpellé plusieurs ministres à ce propos, dont le précédent ministre de l’intérieur, aujourd’hui Premier ministre, qui ne voulait pas en entendre parler. Vous, au moins, vous essayez d’avancer. Il va falloir avancer encore, et c’est pourquoi je propose qu’on insère dans l’alinéa 2 de l’amendement no 729, après les mots « collectifs d’habitation », les mots « en troublant le voisinage ». Cela signifie que le délit est constitué si l’occupation en réunion trouble le voisinage. En effet l’état actuel du droit ne permet pas aux forces de l’ordre d’agir si elles ne constatent pas d’entrave.
Je considère en revanche, monsieur le ministre, que la possibilité d’une ordonnance pénale, prévue par votre amendement, est une avancée intéressante. En effet, les délais de traitement de ces affaires par les tribunaux sont excessifs : les habitants ont plus tôt fait de déménager que d’attendre d’être soulagés de la pression qu’ils subissent tous les soirs.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, bien que la commission ne l’ait pas examiné. Quant à votre sous-amendement, monsieur Lagarde, j’en comprends bien l’idée, mais je préfère me rallier à votre proposition d’étudier la question au cours de la navette. Il me paraît en effet quelque peu précipité d’adopter en l’état, sans en avoir pesé les conséquences d’une telle précision. Alors que l’état actuel du droit considère certains troubles de voisinage seulement comme des contraventions, nous déciderions là de transformer en délits tous les troubles de voisinage en réunion. Je suis réservé face à une telle disposition, faute d’avoir pu en analyser toutes les conséquences.
Je propose donc de ne pas adopter ce sous-amendement en l’état, mais le débat est ouvert, et nous pourrons étudier la question pendant la navette. Je recommande donc d’adopter l’amendement du Gouvernement.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous savez, monsieur Lagarde, que je partage totalement vos convictions sur ce sujet : il est essentiel d’apporter des solutions à certains de nos concitoyens parmi les plus modestes. Il est véritablement injuste que dans notre pays les victimes soient souvent les plus modestes. Nous avons le devoir de montrer à chacune et à chacun d’entre eux que nous sommes encore plus attentifs envers eux qu’envers d’autres. Nous ne pouvons donc qu’accueillir favorablement toute contribution qui renforcerait, dans le respect de la justice et de l’équité, l’amendement du Gouvernement.
Pour ma part, monsieur Lagarde, je m’interroge à propos de ce sous-amendement dont nous venons de prendre connaissance. Je ne suis pas sûr que ma réponse sera juste et précise, mais il me semble que la notion de trouble de voisinage est trop imprécise du point de vue pénal et risque d’affaiblir le délit créé par la loi de 2003, au lieu de le renforcer, comme nous le souhaitons. Il ne faudrait pas, par une notion imprécise, ouvrir à ceux qui auront à en juger des marges de manœuvre si vastes qu’elles risqueraient d’affaiblir la démarche engagée par le Gouvernement.
C’est pourquoi je vous propose, après le président de la commission des lois, d’examiner tranquillement la question au cours de la navette, afin de chercher une définition conforme à vos souhaits mais plus précise, afin d’être sûrs que nous frappions ensemble droit au but.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je veux d’abord vous remercier, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, de vous montrer sensibles à cette situation.
Je suis parfaitement conscient que la rédaction de l’amendement risque de susciter des difficultés juridiques. Vous m’avez souvent entendu évoquer ce sujet, monsieur Estrosi, depuis que vous avez été le rapporteur de la loi de sécurité intérieure, et c’est ensemble que nous cherchons la meilleure solution et la meilleure rédaction susceptible de permettre aux halls d’immeuble de retrouver leur quiétude.
Je veux bien retirer ce sous-amendement, dont je conçois parfaitement, monsieur le président de la commission des lois, qu’il ne puisse pas être adopté en l’état. Puisque vous devez, en tant que président de la commission, participer aux travaux qui auront lieu pendant la navette et lors de la commission mixte paritaire qui devra se réunir même si l’urgence est déclarée, je compte sur vous, monsieur le rapporteur, autant que sur le Gouvernement, pour veiller à ce qu’on trouve une qualification plus précise que celle de trouble de voisinage : cela pourrait être quelque chose comme « trouble à l’ordre », ou « trouble dans les parties privatives d’un espace commun », que sais-je : l’essentiel est de trouver une rédaction susceptible de soulager les gens de cette pression. Si j’osais, je dirais que nous devons avoir pitié d’eux. Reconnaissons au moins le fait qu’ils sont citoyens français et qu’ils ont le droit, eux aussi, à ce que l’État les défende.
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n’est pas le cas pour ceux qui ne sont pas citoyens français ?
M. le président. Le sous-amendement no 731 est retiré.
La parole est à M. Lilian Zanchi.
M. Lilian Zanchi. Depuis le début, monsieur le ministre, je vous répète que vos positions sont incohérentes, et vous venez à nouveau de le démontrer clairement. Après avoir, en effet, déclaré avec le rapporteur, à propos de l’article 11 quater, qu’il fallait étendre aux troubles de voisinage la possibilité donnée au maire et aux policiers municipaux de constater le bruit, vous nous dites – j’ai noté vos propos – que le trouble de voisinage est une notion imprécise, et risque d’être difficile à constater. Je vous remercie au nom des 36 000 maires de France qui, de votre propre aveu, devront appliquer à partir d’une définition imprécise des troubles de voisinage les dispositions de l’article 11 quater.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ils pourront au moins aider leurs concitoyens !
M. Lilian Zanchi. Je vous ai d’ailleurs déjà interpellé tout à l’heure sur ce point.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de ne pas intégrer cette disposition dans l’article et de ne pas accepter le sous-amendement no 731. En effet, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le dispositif prévu par la loi du 18 mars 2003.
Aujourd’hui, les infractions – vous avez rappelé que 259 ont été constatées en 2005 et 237 en 2006 – sont constatées par un officier de police judiciaire. Si donc on ajoute aux infractions concernées par ce dispositif les troubles de voisinage, le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, pourra être amené à se rendre sur place avec les policiers municipaux pour constater ces infractions. Ce ne sera plus la police nationale ou la gendarmerie qui le feront, mais le maire.
M. Jean-Christophe Lagarde. Les deux !
M. Lilian Zanchi. Soit, mais le maire se verra attribuer cette nouvelle responsabilité. Bon courage ! Il s’agira d’aller au-devant des troubles et des rassemblements dans les allées d’immeubles. Mais, après tout, cela n’a rien d’impossible : vous irez faire des rappels à l’ordre, puisque cette mesure a elle aussi été votée !
Les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre, où les faits constatés se chiffrent par centaines, posent la question de savoir comment évaluer exactement les infractions. Dans le département dont je suis élu, en effet, le préfet et les officiers de police judiciaire font souvent état des difficultés rencontrées pour constater les infractions. En effet, comme vous pouvez aisément l’imaginer, lorsque les policiers arrivent sur les lieux, le passage est libre ! Il arrive donc souvent que les policiers ne relèvent pas l’infraction prévue par la loi du 18 mars 2003, mais bien plutôt des insultes aux forces de l’ordre de la part des jeunes qui se trouvent là.
Il serait donc utile, pour l’efficacité de l’application de la loi, de savoir non seulement combien d’infractions ont été commises, mais aussi quelle était la nature de ces infractions. Cette information pourrait nous éclairer au moment de décider s’il faut ou non appliquer aux troubles de voisinage les dispositions prévues par l’article.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 729.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 549 et 550, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir ces deux amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis prêt à retirer ces amendements. En effet, le ministre, sensible depuis le début au problème qui se pose, s’est engagé, avec le président de la commission des lois, à ce que nous parvenions à une bonne rédaction du texte.
Je tiens cependant, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur un autre dysfonctionnement, qui touche à la dissuasion. Compte tenu de la quotité insaisissable prévue par le code de la construction et de l’habitation, les familles dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé sont exemptées du paiement des contraventions. Les personnes victimes d’une situation sociale qui les fait bénéficier de cette disposition se comptent malheureusement en dizaines de milliers. Ces personnes pourront encourir toutes les contraventions qu’on voudra, elles seront en quelque sorte hors la loi et n’auront pas à les payer, fût-ce avec un étalement. Il est donc fréquent que l’on entende dire qu’il ne vaut même pas la peine de verbaliser ceux dont les ressources relèvent de la quotité insaisissable, puisqu’ils ne pourront, de toute façon, pas payer.
Il me semblerait donc utile d’ouvrir la réflexion sur la quotité insaisissable face aux contraventions, sous peine de laisser hors la loi, ou du moins hors de son application, les personnes à qui s’applique cette disposition.
M. le président. Les amendements nos 549 et 550 sont retirés.
Je suis saisi d'un amendement no 547.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement no 547 vise à revenir sur une disposition adoptée en 1984, dans l’euphorie des premières années des gouvernements de François Mitterrand. Je vous épargnerai la lecture intégrale de ce long article ou de l’exposé sommaire et me contenterai de rappeler que, précédemment, les gardiens d’immeuble pouvaient, en vertu du règlement intérieur de la copropriété ou du bailleur social – cas qui m’intéresse plus précisément –, faire respecter les dispositions de ce même règlement. Les gardiens étaient, bien évidemment, assermentés – ils le sont d’ailleurs toujours –, mais ils pouvaient, en cas de manquement aux règles de vie commune, infliger des astreintes aux locataires qui s’en rendaient responsables.
Un des locataires d’une cité de la ville dont je suis maire m’en donnait récemment une illustration claire en me disant que dans l’immeuble où il avait toujours vécu, construit en 1957, le gardien donnait un avertissement aux gamins qui marchaient sur les pelouses et, la deuxième fois, leur infligeait une pénalité de cinq francs de l’époque – soit une de ces jolies pièces de monnaie d’alors. Mon concitoyen ajoutait que ce système avait appris aux enfants à ne pas marcher sur les pelouses. Aujourd’hui, le gardien a un travail à faire, mais il ne peut pas plus agir que le bailleur. La seule sanction possible est la rupture de bail, qui, pour bon nombre d’incivilités, ne se justifierait pas.
L’amendement reprend le texte de la loi en vigueur avant 1984 – il n’a donc pas été très difficile à rédiger. Il vise à donner au bailleur la possibilité de faire respecter le règlement intérieur, sans aller systématiquement jusqu’à l’expulsion de leurs locataires.
En tant que vice-président de l’office HLM de ma commune, je trouve paradoxal qu’un bailleur qui fait signer au locataire un bail par lequel celui-ci s’engage à user des locaux en bon père de famille n’ait aucun moyen, en cas de troubles de voisinage, de faire respecter ces règles.
Je souhaiterais donc que cet amendement permette de rétablir un dispositif qui fonctionnait avant 1984. Au fond, monsieur le président, nous avions avant 1984 beaucoup moins de problèmes de cette nature. Cela signifie peut-être que la loi n’était, avant d’être abrogée par le gouvernement Mauroy, pas si mauvaise que ça.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis défavorable.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Lagarde, la question d’un règlement intérieur ayant une valeur juridique opposable et servant de base à la perception d’éventuelles amendes auprès des locataires qui ne le respecteraient pas, voire de sanctions plus lourdes pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion, est une question de fond qui mérite un examen approfondi, auquel doivent être associés les représentants des bailleurs sociaux, employeurs des gardiens auxquels votre texte fait jouer un rôle crucial, et les associations de locataires.
Il ne me semble sincèrement pas souhaitable d’introduire par amendement, sans une concertation préalable suffisante, un sujet d’une telle importance. Je vous propose donc que nous constituions autour du ministre du logement, M. Jean-Louis Borloo, un groupe de travail qui pourra faire le point sur ce sujet en relevant les positions des acteurs concernés.
Je m’engage auprès de vous à soumettre très rapidement ce projet à M. le ministre du logement, à qui je proposerai d’y participer, ainsi qu’à chaque membre de la représentation parlementaire. Nous verrons ensuite si nous pouvons donner suite à votre proposition.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je remercie, une fois encore, le ministre de son ouverture d’esprit.
De toute façon, monsieur le ministre, cet amendement ne sera pas adopté si je le maintiens. Je peux donc tout aussi bien le retirer dès maintenant. Je ne doute pas que vous tentiez d’obtenir cette concertation, mais je suis malheureusement persuadé qu’elle n’aboutira pas, parce que les pressions qui s’exercent seront suffisantes.
Pourtant, le simple bon sens d’avant 1984 – ou tout simplement le bon sens populaire d’aujourd’hui – montre bien qu’un gardien qui n’a aucune capacité à faire respecter un règlement n’est plus un gardien : c’est un agent d’entretien, qui lave les escaliers, sort les poubelles et ramasse les détritus à l’extérieur, mais ce n’est pas un gardien. Lorsqu’on n’est plus capable de faire en sorte que les gardiens soient respectés, on tombe dans le ridicule. Le plus curieux est qu’on les ait assermentés inutilement.
Monsieur le ministre, je saisis au vol votre proposition et retire l’amendement no 547. Si je vous fais confiance, j’ai moins confiance dans les rouages du ministère du logement, aujourd’hui sous la responsabilité de M. Borloo et demain de quelqu’un d’autre, et crains que cette proposition ne s’y perde. Je vais au moins vous faire confiance pour qu’on obtienne ce groupe de travail et qu’on travaille sur ce sujet, car il est anormal d’avoir des gardiens assermentés qui n’ont aucun pouvoir.
Je retire l’amendement, au bénéfice de votre engagement, en espérant que les autres ministres auront envie de le tenir.
M. le président. L’amendement no 547 est retiré.
M. le président. Sur l’article 12, personne ne demande la parole…
Je suis saisi d'un amendement no 313, qui tend à supprimer cet article.
L’amendement est défendu…
M. Michel Vaxès. Oui
M. le président. L’avis de la commission est défavorable ; celui du Gouvernement l’est également.
Je mets aux voix l’amendement no 313.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 186, de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 187, de la commission.
Le Gouvernement y est également favorable.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, vous faites les questions et les réponses !
M. Philippe Houillon, rapporteur. Pas du tout ! M. le président nous demande notre avis, et nous le lui donnons.
M. Jean-Pierre Blazy. Vous n’avez pas le temps de répondre. D’ailleurs, la question n’est même pas posée.
Une suspension de séance semble nécessaire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Blazy, le rapporteur est en général favorable aux amendements de la commission…
Cela dit, la suspension est de droit.
(La séance, suspendue, le jeudi 30 novembre à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt.)
Je suis d’un amendement no 294.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le soutenir.
M. Dominique Le Mèner. Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article L. 321-1 du code de la route, introduit par la loi du 6 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports : il est souhaitable de limiter l’application de cet article aux seuls professionnels. En effet, il dispose que le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut également être saisi. À défaut de précision, la rédaction du texte permet donc d’envisager qu’un simple particulier soit poursuivi pour la revente de son cyclomoteur sur le marché de l’occasion. Il encourrait alors 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. C’est la raison pour laquelle je souhaite, dans l’esprit de la loi du 6 janvier 2006, limiter cette disposition aux professionnels.
M. Philippe Houillon, rapporteur. L’idée est intéressante, mais je suis obligé de dire que la commission a repoussé cet amendement, qui est par ailleurs un peu hors sujet.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Le Mèner, vous souhaiteriez que les interdictions relatives à l’importation, à la location, à la vente de deux-roues et de quadricycles à moteur débridé ne soient pas applicables aux particuliers, n’est-ce pas ?
M. Dominique Le Mèner. Oui, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est un vrai sujet. Lors des comités interministériels de la sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, le Premier ministre a décidé de lutter, vous le savez, contre le débridage des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteur. Aujourd’hui, plus de 80 % des cyclomoteurs et la plupart des motos de grosse cylindrée sont débridés. Cela constitue un facteur accidentogène indéniable et important pour une catégorie d’usagers de la route déjà fortement exposée à de mauvais résultats en termes de mortalité routière. Alors que nous enregistrons de très bons résultats en matière de diminution des accidents automobiles, tel n’est malheureusement pas le cas avec les deux-roues : en 2005, le nombre de personnes tuées a diminué de 4,9 %, mais celui des cyclomotoristes tués a augmenté de 3,8 %, dont plus de la moitié étaient âgés de moins de dix-neuf ans, et celui des motocyclistes tués de 1,3 %.
Or il convient de relever qu’une grande partie de ces véhicules débridés sont revendus d’occasion entre particuliers. Alors que le nombre de véhicules débridés semble en diminution, la modification de la réglementation proposée par cet amendement risquerait d’aller à l’encontre de cette évolution. On voit que des progrès notables ont été effectués : ce n’est pas le moment de contrarier cette évolution. Je souhaite donc que vous laissiez un peu de temps à l’expérimentation et que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Le Mèner, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Le Mèner. Je continue à penser que la sanction est vraiment disproportionnée par rapport au but recherché : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, ça me parait vraiment une mesure pas du tout adaptée. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 294.
M. Dominique Tian. Très bien, monsieur Le Mèner !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 188.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de conséquence.
M. Philippe Houillon, rapporteur. En effet, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 188.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 189.
C’est également un amendement de conséquence, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Exactement, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 189.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 190 rectifié, précédemment réservé.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement prévoit que le procureur de la République poursuivra l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne, selon des modalités qui seront précisées par décret. Ce décret précisera également les règles applicables dans l’hypothèse inverse, celle d’une amende prononcée par une juridiction française mais exécutée à l’étranger.
Cette disposition permet ainsi l’application de la décision-cadre du 24 février 2005 du Conseil de l’Union européenne concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Cet article additionnel complète donc parfaitement les dispositions de l’article 12 du projet de loi destinées à favoriser le recouvrement des amendes par les conducteurs étrangers. La France pourra ainsi respecter le délai de transposition de cette décision-cadre fixé au 22 mars 2007.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 190 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 552 rectifié, 496 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 552 rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement vise à lutter contre les exactions, les nuisances, les troubles importants et les dangers résultant de l’utilisation irresponsable par une partie de la population des véhicules deux-roues, tricycles ou quadricycles à moteur, plus communément appelés « quads », « pocket bikes » et autres. Ils sillonnent à des vitesses invraisemblables nos quartiers, ne sont pas immatriculés et n’encourent donc aucune sanction au titre du code la route, à moins d’une interpellation.
Ces véhicules font courir trois risques.
Le premier risque concerne l’utilisateur, parce que ce sont des engins peu stables, peu fiables, qui se renversent facilement.
Le deuxième risque, c’est que, lors des tentatives d’interpellation par la police, des accidents peuvent se produire. Ces véhicules se faufilent partout et sont d’une dangerosité extrême. Je n’ose imaginer ce qui se passera le jour où un jeune qui chevauche ce type d’engin aura un accident grave lors d’une course-poursuite avec la police.
Le troisième risque est pour les passants : les pocket bikes et les quads sont des engins fréquemment utilisés dans les parties communes d’habitations collectives ou sur les trottoirs, en présence d’enfants, de parents, etc.
Le but de cet amendement est de pouvoir établir une contravention de cinquième classe et donc de faire passer devant le tribunal de police les utilisateurs de ce genre d’engin non immatriculé, qui doit normalement rester dans un espace privé. Mais le plus important, c’est que cet amendement ouvre aussi la possibilité aux agents de police judiciaire de confisquer, d’immobiliser ou de mettre en fourrière ces engins. Aujourd’hui, en effet, quand les policiers, prenant tous les risques que j’ai évoqués, parviennent à interpeller un conducteur, ils le retrouvent dans la rue moins d’une heure après ! Il suffit pour le contrevenant de venir le récupérer au commissariat pour pouvoir se remette à circuler et à faire courir des dangers.
Je souhaite que cet amendement soit adopté de sorte qu’on ait la possibilité de faire cesser dans les faits, sans que des peines extraordinairement lourdes soient prononcées, ce type de nuisances, de dangers et d’exactions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement a le même objet que le précédent. C’est un sujet qui empoisonne très souvent la vie de nos concitoyens, d’autant plus que ces véhicules, ces mini-motos, pocket bikes et autres engins de ce genre sont vendus en tant que jouets et ne sont donc pas autorisés à circuler sur la voie publique, mais y circulent tout de même. Ils font du bruit, créent évidemment de l’insécurité, ou en tout cas perturbent la tranquillité de nombreux habitants dans nos quartiers et sur la voie publique.
M. Jean-Christophe Lagarde a très bien décrit la situation : nous sommes dans l’impuissance dès lors que, même quand il y a eu immobilisation, le propriétaire récupère très rapidement sa mini-moto.
Dans l’idéal, il faudrait donc en interdire la vente. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et nous proposons avec cet amendement d’insérer un article après l’article L. 431-1 du code de la route. Grâce à cette nouvelle disposition, on pourrait saisir les engins à moteurs de type quad ou mini-moto, et prendre, le cas échéant, de vraies sanctions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour défendre l’amendement no 553.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est retiré au bénéfice de l’amendement no 552 rectifié, qui paraît plus approprié. Je le répète : plus que la contravention, c’est la confiscation de l’objet qui fera cesser le risque et la nuisance.
M. le président. L’amendement no 553 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 552 rectifié et 496 ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission ne les a pas examinés.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 552 rectifié.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je veux dire à M. Lagarde et à M. Blazy que le Gouvernement partage leurs préoccupations. Un grand nombre d’utilisateurs de ce type d’engins pourrissent en effet la vie de nos concitoyens et créent un véritable danger.
Néanmoins, les deux amendements touchent au domaine réglementaire. Il y a donc deux solutions. Le Gouvernement est favorable au renforcement des dispositions réglementaires existantes. En tant que parlementaires, vous savez d’ailleurs ce que signifient les dispositions réglementaires. Si toutefois vous préférez maintenir ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, étant donné qu’il s’agit d’une conviction partagée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 552 rectifié.
L’amendement no 496 tombe.
M. le président. Sur l’article 12 bis, aucun orateur ne souhaite s’exprimer…
Je suis saisi d’un amendement no 554, qui vise, monsieur Lagarde, à ce que l’euthanasie de l’animal ne soit pas automatique.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Favorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 554.
M. le président. L’amendement no 191 vise, monsieur le rapporteur, à supprimer une mention inutile.
M. le président. Le Gouvernement y est favorable…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 191.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 555.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je veux bien reconnaître que la formulation juridique proposée par cet amendement n’est pas excellente, mais je veux appeler votre attention sur certaines situations.
L’amendement a pour objet de permettre au maire de prendre les mesures nécessaires pour la prévention des animaux dangereux. Si les chiens dits « dangereux » sont interdits dans certains lieux, il est nécessaire de prévenir tout risque afférent à leur dangerosité même si ce chien se trouve dans un lieu privé. En effet, la caractérisation du danger grave et immédiat ne peut se limiter aux interdictions visées au I de l'article L. 211-16. Afin de prévenir tout risque ultérieur, le maire, s'il a connaissance de la présence d'un chien dangereux dans un immeuble à usage d’habitation, doit pouvoir intervenir dans les mêmes conditions, de façon que l’on enlève le chien à son propriétaire.
Je le sais d’expérience : grâce à certains témoignages, on sait parfois que des individus se promènent avec des chiens dangereux, mais, lorsque la police veut les interpeller, le chien n’est plus là : il se trouve par exemple dans les parties communes de l’immeuble ! Il faut donc se donner les moyens de confisquer ces chiens dangereux car, même s’ils ne sont pas dans la rue avec leurs propriétaires, on sait très bien qu’ils ne sont pas loin et qu’ils ne vivent pas enfermés tout le temps.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné l’amendement.
Je comprends, monsieur Lagarde, votre intention et je peux la partager sur le fond. Toutefois, comme vous l’avez suggéré par une précaution oratoire, la disposition que vous proposez va loin dans le domaine des libertés individuelles. Elle mérite d’être examinée plus attentivement et, en l’état actuel de sa rédaction, je ne puis donc qu’y être défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire l’amendement : je reviendrai à la charge lors de la seconde lecture !
M. le président. L’amendement no 555 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement no 192.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de cohérence.
M. Philippe Houillon, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 192.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 193.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 193.
M. le président. L’amendement no 194 est, lui aussi, rédactionnel.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 194.
M. le président. L’amendement no 195 est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 195.
M. le président. L’amendement no 196…
M. Philippe Houillon, rapporteur. Rédactionnel, là encore.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 196.
M. le président. L’amendement no 197 est rédactionnel.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 197.
M. le président. L’amendement no 198 est de précision.
M. Philippe Houillon, rapporteur. En effet.
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 198.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 199 rectifié.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement d’ordre technique vise à tirer les conséquences, dans le code pénal, des modifications du code rural en matière de chiens dangereux.
L’amendement propose une réécriture du II de l’article 12 bis, afin de compléter et d’améliorer les dispositions adoptées par le Sénat. Il précise les conditions de l’interdiction de détention et de la confiscation d’un animal en les distinguant de celles relatives à l’interdiction de détention et à la confiscation d’un objet.
Puisque les dispositions relatives aux objets et aux animaux figurent dans le même chapitre, une clarification s’imposait afin de bien distinguer les deux cas. Deux nouveaux articles sont ainsi insérés dans le code pénal, lesquels définissent les deux peines complémentaires.
L’amendement procède par ailleurs à des modifications de coordination et ajoute expressément ces deux peines dans la liste générale des peines complémentaires pouvant être prononcées à l’égard des personnes physiques comme des personnes morales.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Très favorable !
M. Jean-Pierre Blazy. Je voulais intervenir sur cet article, mais nous travaillons dans des conditions si mauvaises que je n’ai pu le faire.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Excellentes, au contraire !
M. Jean-Pierre Blazy. J’avais cru comprendre, monsieur le président, que vous lèveriez la séance à minuit trente. Par ailleurs, vous conduisez les débats non pas rapidement – ce qui pourrait être heureux – mais en dépit du bon sens. Nous ne pouvons pas travailler sérieusement.
Cet article est important, et je pense qu’il mérite que l’on s’y arrête quelques instants. Mais peut-on le faire dans ces conditions épouvantables ? J’aimerais donc que vous précisiez vos intentions, faute de quoi je demanderais une suspension de séance.
M. le président. Les conditions ne sont pas « épouvantables » monsieur Blazy, et le règlement est respecté.
M. Jean-Pierre Blazy. Nous n’avons pas le temps de débattre !
M. le président. En appelant l’article 12 bis, j’ai d’ailleurs demandé si quelqu’un souhaitait intervenir : le compte rendu en fera foi.
Suite à la demande de certains collègues, j’aimerais lever la séance après l’examen de l’article 12 ter. J’avais prévu de terminer aux alentours de minuit trente. Je n’ai aucun intérêt personnel à précipiter les débats, mais, par politesse à l’égard de nos collègues, je m’apprêtais à poursuivre la discussion jusqu’à l’article 12 ter.
La série d’amendements que nous venons d’examiner ne concernait par ailleurs que des dispositions rédactionnelles.
M. Jean-Pierre Blazy. Certes, mais je n’ai pu aborder les points que je souhaitais.
M. le président. Je vous donne donc la parole pour que vous le fassiez maintenant si vous le souhaitez, monsieur Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. L’article 12 bis a trait aux chiens dangereux, sujet qui préoccupe beaucoup nos concitoyens, comme l’actualité récente l’a montré.
J’aurais souhaité que le ministre réponde à quelques questions. La loi de 1999 prévoyait en effet une évaluation. Des associations se sont réunies, et un groupe de travail a été constitué. Où en sont, monsieur le ministre, les discussions ? J’estime, pour avoir participé à l’élaboration de la loi de 1999, qu’il était nécessaire de légiférer. Cette loi a d’ailleurs eu une efficacité indéniable et les maires, depuis l’origine, ont été associés à sa mise en œuvre.
Aujourd’hui, on propose de la durcir. Je ne suis certes pas partisan de la faiblesse : des événements graves, je le répète, ont eu lieu. Toutefois, ne serait-il pas plus sage de procéder à une véritable évaluation du dispositif, plutôt que de légiférer à nouveau ?
Bref, au moment où nous examinons cette question très sensible des chiens dangereux, je souhaiterais que le ministre me réponde sur l’évaluation de la loi de 1999 et sur les résultats fournis par le groupe de travail.
M. le président. Souhaitez-vous, monsieur le ministre, répondre tout de suite à M. Blazy ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’apporterai des éléments de réponse à M. Blazy lorsque nous discuterons des autres amendements relatifs aux chiens dangereux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 199 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 12 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 12 bis.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 200 et 519.
La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement n° 519.
M. le président. Souhaitez-vous vous exprimer sur l’amendement no 200, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Brièvement, monsieur le président.
Adopté par la commission à l’initiative de M. Fenech, cet amendement tend à subordonner la détention d’un chien de 1ère et 2e catégories – soit les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense – à l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation, lequel existe déjà mais ne s’applique qu’aux chiens pratiquant des disciplines de sélection canine. Plus généralement, il s’agit de détecter d’éventuels troubles du comportement chez le chien, dans un souci de prévention des accidents.
La question qui peut se poser est celle de l’autorité chargée de délivrer le certificat. En l’état actuel du dispositif, ce sont les éleveurs agréés. Ces derniers représente-t-ils l’autorité pertinente pour ce faire ? Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous répondre sur ce point. Pour ma part, je suis ouvert à toute autre proposition plus pertinente.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je veux d’abord, puisque je m’y suis engagé, répondre à M. Blazy.
L’article 12 bis ne remet pas en question l’économie générale de la loi de 1999. Toutefois, force est de constater que le dispositif existant n’est pas tout à fait satisfaisant.
Vous m’avez demandé quelques chiffres : les voici. À ce jour, 120 000 chiens dangereux, dont 20 000 de 1ère catégorie, ont été déclarés. Mais on observe une diminution constante du nombre des déclarations – 40 942 en 2000, 23 477 en 2001, 19 370 en 2002, 18 740 en 2003 et 17 855 en 2004. Et le ministère de l’agriculture estime que la population de chiens dangereux effectivement en circulation est bien supérieure aux chiffres enregistrés : il y aurait 260 000 chiens d’attaque relevant de la première catégorie non déclarés aujourd’hui. Voilà pourquoi nous avions proposé, dans l’article précédent, un certain nombre de dispositions qui nous permettent de renforcer l’esprit de la loi de 1999.
Sur l’amendement no 200, je suis d’accord avec le rapporteur, et nous y sommes favorables, à condition qu’il se réfère à une évaluation comportementale par un vétérinaire. Nous proposons donc de le sous-amender et de remplacer les mots « l’obtention du certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation » par les mots « l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire comportementaliste », puisque c’est une spécialité agréée.
M. le président. Je suis donc saisi par le Gouvernement d’un sous-amendement, no 733, visant, après les mots « subordonnée à », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de l’amendement no 200 : « l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire comportementaliste ».
M. Philippe Houillon, rapporteur. La formulation proposée par le sous-amendement n’est pas plus simple, mais elle est plus pertinente.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je ferai simplement observer que c’est la constitution de ces chiens qui les rend dangereux, leurs mâchoires, leurs muscles, leur puissance. Cela étant, si un chien est dangereux, c’est souvent aussi à cause de son maître, et c’est pour ce dernier qu’il faudrait exiger un certificat, même quand il n’a jamais été poursuivi. J’ai plus souvent vu des maîtres dangereux avec ce genre de chiens que des chiens dangereux à côté de leurs maîtres.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 733.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 200 et 519, modifiés par le sous-amendement no 733.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 372.
M. Jean-Christophe Lagarde. A travers cet amendement, nous évoquons avec Nicolas Perruchot un sujet important. Aujourd’hui, lorsqu’on a une arme, y compris une arme de chasse, on est censé la déclarer, ce que font certaines personnes. Il n’en reste pas moins que, comme il n’existe pas de fichier recensant les permis de chasse, on ne peut pas savoir si les gens qui détiennent les armes de chasse en question possèdent ou non un permis.
Le fichier, que nous proposons de créer à partir des données collectées par les autorités compétentes, serait placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture, et le Conseil d’État établirait les informations susceptibles d’y figurer.
La détention abusive d’armes de chasse par des personnes ne possédant pas de permis est aujourd’hui courante. Mais il est impossible de sanctionner ces personnes en l’absence d’un fichier national des permis de chasse. Cette mesure y remédie.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car son objet est déjà satisfait. Je renvoie M. Lagarde aux dispositions de l’article L. 423-4 du code de l’environnement, qui prévoit ce qu’il souhaite instituer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 372.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, inscrit sur l’article 12 ter.
M. Jean-Pierre Blazy. Il s’agit d’un article sur l’accueil des gens du voyage, qui constitue un problème difficile pour les maires et auquel l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 a tenté d’apporter de nouvelles réponses. Encore faudrait-il aujourd’hui évaluer cette loi.
L’article 12 ter propose que désormais, en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage sur un terrain, le maire ou le propriétaire pourront demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux, dans un délai qui peut être réduit à vingt-quatre heures. Ce nouveau dispositif repose donc sur une décision administrative, qui, certes, peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif, lequel doit statuer dans un délai de trois jours. Le préfet pourra, par ailleurs et dès lors qu’il y a risque de troubles à l’ordre public, faire procéder à l’évacuation forcée du terrain.
Si c’est là la solution, pourquoi ne l’a-t-on pas imaginée plus tôt ? Car il est en effet inacceptable que des gens du voyage occupent en toute immunité des terrains publics ou privés, et que le maire ou le propriétaire aient à engager une procédure devant le juge pour les en déloger.
On nous a toujours dit pourtant qu’en la matière le recours au juge judiciaire s’imposait et qu’une décision administrative serait anticonstitutionnelle. Cette intervention préalable du juge judiciaire se justifie par la protection des libertés individuelles et le respect de l’inviolabilité du domicile, les caravanes étant considérées comme des domiciles.
Vous proposez d’inverser totalement le dispositif juridique, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous apportiez une réponse claire à la question suivante : cela ne risque-t-il pas d’introduire une rupture de l’égalité des citoyens devant la justice et de porter atteinte aux droits de la défense des gens du voyage, dont les délais de recours peuvent varier selon les départements et les préfets ?
Certes, on aimerait, quand on est maire, pouvoir trouver des solutions rapides et non coûteuses, et éviter à la commune la charge des frais de justice. Mais êtes-vous sûr d’avoir enfin trouvé la solution miracle ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 87 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 732.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 87 rectifié.
M. Éric Woerth. Mon amendement est inspiré par le réalisme. Même lorsqu’un maire veut respecter le schéma départemental, ce qu’exige la loi mais qui n’est pas toujours simple, il peut se passer beaucoup de temps entre la décision des élus – conseil municipal ou conseil de communauté de communes – et sa mise en application. Cela peut être lié, par exemple, à la non-disponibilité des terrains, l’expropriation pouvant, s’il y a lieu, prendre du temps.
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est vrai.
M. Éric Woerth. Ce n’est donc ni la volonté ni la bonne foi des élus qui sont en cause. Le schéma a souvent été voté, le terrain a été choisi, les conditions de gestion arrêtées, et un règlement intérieur a parfois même été élaboré, mais d’autres facteurs, matériels, réglementaires ou légaux, empêchent que le terrain soit disponible immédiatement.
Je propose donc que les élus puissent utiliser pendant ce laps de temps un terrain provisoire, moins bien peut-être que le terrain définitif mais disponible sans délai. À ce terrain provisoire doivent être attachés les mêmes droits juridiques qu’au terrain définitif, notamment le droit d’expulsion. Il reviendra naturellement au préfet d’agréer cet emplacement provisoire, après voir contrôlé la bonne foi des élus et la mise en œuvre effective du schéma départemental. Quant à la procédure d’expulsion, elle sera encadrée par des délais.
Cette proposition réaliste me semble conforme à l’esprit de la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde. Elle est juste est équilibrée.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 732.
M. Dominique Tian. M. Blazy a bien expliqué la situation, et l’amendement de M. Woerth est excellent. Je pense simplement que le délai de trois mois qu’il suggère pour la possibilité de recours à l’évacuation forcée n’est pas réaliste et qu’il serait plus raisonnable de lui substituer un délai de douze mois. C’est le sens de mon sous-amendement.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a accepté l’amendement no 87 rectifié de M. Woerth. En ce qui concerne le sous-amendement, un délai de douze mois nous apparaît excessif. J’y suis donc plutôt défavorable.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je veux d’abord rappeler que cet article et le suivant résultent d’amendements présentés au Sénat par le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, et auxquels j’avais déjà, au nom du Gouvernement, donné un avis favorable. Ils visent à inciter les communes et les EPCI qui n’ont pas encore rempli leurs obligations – je réponds ici à M. Blazy – à entreprendre dans les meilleurs délais la réalisation des équipements d’accueil.
Ils ont le mérite d’être incitatifs et ne remettent nullement en cause la loi Besson du 5 juillet 2000. Ils permettent, en revanche, de mettre fin aux occupations illicites de terrains publics ou privés, ce qui n’est pas le cas du dispositif actuel, long, coûteux et largement inefficace.
Ce sont les petites communes, souvent économiquement faibles, qui sont le plus pénalisées par le cahier des charges que leur impose la loi de juillet 2000. S’en tenir à cela, c’est s’assurer que l’on n’apportera jamais de solution au problème de l’accueil des gens du voyage.
Notre objectif commun étant au contraire d’apporter des réponses aux gens du voyage qui stationnent sur les territoires de ces petites communes, les amendements du sénateur Hérisson nous ont paru opportuns, car ils ne dénaturaient pas l’esprit de la loi Besson, à laquelle nous restons attachés.
L’amendement de M. Woerth ne remet pas non plus en cause les objectifs de la loi Besson ; il tend, au contraire, à faciliter leur réalisation en étendant la procédure d’évacuation forcée aux communes dans lesquelles une aire d’accueil est en cours de réalisation et qui bénéficient, parce qu’elles ont manifesté leur volonté de se conformer aux obligations issues de la loi Besson, du délai supplémentaire introduit par la loi du 13 août 2004.
L’amendement offre également l’avantage d’étendre la possibilité d’utiliser, dans un délai de trois mois après l’agrément préfectoral, la procédure d’évacuation forcée aux communes qui mettent à disposition des gens du voyage un emplacement provisoire.
Mais dès lors que le maire a clairement exprimé sa volonté et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi Besson, il doit, pendant le délai de réalisation, pouvoir disposer des atouts nécessaires pour imposer aux gens du voyage de se conformer aux dispositions législatives. Nous sommes donc très favorables à l’amendement de M. Woerth.
Par contre, monsieur Tian, votre sous-amendement va un peu trop loin, alors que nous avons tous intérêt à trouver le juste équilibre entre les propositions du Sénat – notamment celles du sénateur Hérisson – et celles de l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à une position identique des deux assemblées.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Tian, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
M. Éric Woerth. Je soutiens le sous-amendement de M. Tian. Peut-être le délai de trois mois est-il effectivement trop court. Je prends l’exemple d’une expropriation : le processus est très lent et il faut à peu près un an au juge pour prononcer l’expropriation. Il faut prendre le temps de négocier avec les propriétaires, dont on s’aperçoit que, finalement, ils ne veulent pas vendre. On entre alors seulement dans la procédure d’expropriation.
En laissant au préfet la possibilité de juger de la situation avec un délai maximal d’un an, nous aurons un dispositif équilibré.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Je propose à M. Tian de rectifier son sous-amendement en ramenant le délai de douze à six mois.
M. Dominique Tian. Je rectifie mon sous-amendement en ce sens.
M. le président. Le sous-amendement no 732 est donc ainsi rectifié.
Le sous-amendement a, dès lors, le soutien du rapporteur.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Et celui du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement de M. Woerth me semble très utile et très équilibré, ce qui est remarquable compte tenu des évolutions de la législation et des passions que soulève ce sujet.
Par ailleurs, je voudrais souligner la sagesse du dispositif adopté dans la LSI à l’initiative du ministre de l’intérieur, qui avait à l’époque fait l’objet de beaucoup de critiques : dans mon département, nous n’étions que deux maires à avoir réalisé des aires provisoires, la DDE devant nous procurer le terrain. Mais quand ils ont réalisé que, contrairement à eux, nous avions la possibilité de faire cesser les implantations sauvages, tous les autres maires s’y sont mis. Cela montre que l’incitation peut être utile. Si l’on a beaucoup glorifié les maires, il faut parfois savoir les contraindre.
M. Jean-Pierre Blazy. Si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le ministre, cette nouvelle disposition sur les gens du voyage – inspirée par le sénateur Hérisson – doit s’appliquer aux communes rurales beaucoup plus qu’aux communes urbaines. Je ne comprends pas bien pourquoi. Quelle que soit la taille de sa commune, un maire pourra toujours demander au préfet de mettre en œuvre ce dispositif.
L’amendement de M. Woerth me paraît utile, mais, s’agissant de la loi de 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les difficultés rencontrées pour réaliser les aires demeurent, et ce malgré les incitations financières.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le risque d’anticonstitutionnalité du dispositif. Dans les faits, cela pourrait constituer un obstacle, car il y aurait, d’un côté, la procédure administrative et, de l’autre, la procédure judiciaire. Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 732, tel qu’il a été rectifié.
(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 87 rectifié, modifié par le sous-amendement no 732 rectifié.
Je suis saisi d'un amendement no 556.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement tend à préciser que c’est seulement « lorsque le terrain occupé appartient à une personne morale de droit public » que la mise en demeure des occupants, par le préfet, de quitter les lieux « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ».
Si un terrain appartenant à un propriétaire privé est occupé sans qu’il soit porté atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, il lui sera plus difficile de recourir à la justice. Or il doit pouvoir faire appel au préfet afin que celui-ci procède à la mise en demeure. J’estime qu’un propriétaire privé doit être plus protégé qu’une personne morale de droit public, qui a bien plus de recours pour se défendre.
M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je me demande si sa rédaction correspond bien à l’objectif poursuivi par M. Lagarde. Les atteintes à l’ordre public ne dépendent pas de la nature juridique du terrain.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Lagarde, dès lors qu’un terrain privé est occupé, il suffit de demander au préfet de procéder à une mise en demeure. En outre, cela risque de soulever un problème d’inconstitutionnalité.
Enfin, en matière d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, il n’y a pas lieu de distinguer selon les terrains. Il faut un régime unique, et la mise en demeure se justifie, notamment sur le plan constitutionnel.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je vais d’abord répondre à votre question sur l’inconstitutionnalité, monsieur Blazy, afin que vous ne puissiez pas me reprocher, quand nous reprendrons nos travaux demain matin, de ne pas l’avoir fait.
Aucun principe ne s’oppose à ce que le juge judiciaire intervienne. Compte tenu d’abord de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’article 66 de la Constitution, l’évacuation forcée de véhicules ne nécessite pas l’intervention de l’autorité judiciaire en sa qualité de gardienne de la liberté individuelle. Il ne s’agit en effet ni de s’assurer des personnes ni de procéder à la fouille des véhicules. La mesure ne se traduit pas non plus par une dépossession dont l’autorité judiciaire devrait s’assurer qu’elle donne lieu à une juste indemnité. Nous sommes dans un domaine de police administrative destinée à mettre fin à un trouble à l’ordre public, la tranquillité publique, la salubrité publique. Il est normal que le juge soit le juge administratif. Mais il est nécessaire qu’un juge puisse se prononcer s’il est saisi. Tout cela démontre qu’il n’y a aucune inconstitutionnalité.
Monsieur Lagarde, votre amendement peut être interprété de deux façons. Si l’objectif est d’étendre aux terrains appartenant aux personnes morales de droit public la possibilité de mise en demeure préfectorale, cet objectif est déjà satisfait dans la rédaction votée par le Sénat. Si l’amendement tend à limiter aux terrains appartenant à des personnes morales de droit public la condition pour la mise en demeure préfectorale, il méconnaît le contexte juridique de l’intervention du préfet. Celui-ci, en tant qu’autorité de police administrative, est chargé de veiller à l’ordre public et c’est lui qui met les occupants illicites en demeure de vider les lieux, quel que soit le propriétaire – public ou privé – du terrain.
N’étant pas parvenu à comprendre vos intentions, je vous invite, monsieur Lagarde, à retirer votre amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mon amendement semblant poser un problème d’interprétation, je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements.
Notre intention est que l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, qui, seule, permet de faire appel au préfet, soit réservée aux terrains publics. Nous voulons que, dès lors qu’un terrain privé est envahi, le propriétaire, sans recourir à ces motifs, puisse faire appel au préfet pour une mise en demeure. Nous souhaitons que nos concitoyens ne soient pas contraints de recourir à la justice. Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ne permet pas au préfet d’intervenir sur un terrain privé, s’il n’y a pas atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Nous souhaitons simplement qu’il puisse le faire.
M. le président. L'amendement no 556 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement no 201.
M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement tient compte de situations nouvelles et répond en partie aux préoccupations de M. Lagarde. Il s’agit de propriétaires qui acceptent l’installation de résidences mobiles en violation d’un arrêté municipal, et alors que cette installation porte atteinte à l’ordre public. Cela ne devrait donc pas pouvoir faire obstacle à la mise en œuvre d’une procédure dont l’objectif est précisément le rétablissement de l’ordre public. Or, là, monsieur Lagarde, il faut une égalité de traitement. Car, comme le ministre l’a fort bien expliqué à l’instant, pour des raisons constitutionnelles, il est difficile d’imposer à un propriétaire l’évacuation forcée de son terrain, mais celui-ci est responsable des actes commis par ses occupants. L’amendement vise donc à le contraindre à faire lui-même cesser lui-même le trouble ou, à défaut, à accepter l’évacuation forcée des résidences mobiles, sous peine d’une amende importante.
Par voie de conséquence, l’amendement suivant, no 202, vise à permettre au propriétaire du terrain, s’il estime injustifiées les obligations qu’on lui impose, de contester devant la justice la mise en demeure notifiée par le préfet. Le « package » juridique ainsi obtenu nous paraît de nature à répondre aux difficultés pratiques tout en restant respectueux des règles constitutionnelles.
M. Lilian Zanchi. Une question me vient à l’esprit : l’amende de 3 750 euros est-elle applicable à toute occupation de propriété privée de nature à troubler la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ? En clair, ne pénaliserait-on pas davantage le propriétaire qui accepte d’accueillir des gens du voyage ? Si c’était le cas, cela reviendrait à cibler une population particulière, ce qui constituerait une violation du principe d’égalité devant la loi.
Par ailleurs, monsieur le ministre, en guise de rapide clin d’œil, laissez-moi vous rappeler des propos que vous avez tenus le 22 novembre : vous récusiez alors l’affirmation selon laquelle ce texte ne contiendrait que des mesures tendant à alourdir les peines encourues.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas le genre de la maison !
M. Lilian Zanchi. C’est pourtant bien de telles mesures que nous examinons au fil des articles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 201.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 202.
M. le rapporteur a déjà présenté cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, no 203, de la commission des lois, précisant que la décision est prise par ordonnance du président du tribunal administratif ou d’un magistrat délégué par lui.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 12 ter, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Aujourd’hui, jeudi 30 novembre, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, no 3338, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance :
Rapport, no 3436, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Avis, no 3434, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
(La séance est levée, le jeudi 30 novembre 2006, à une heure vingt.)