Source: http://www.cgteduc.fr/images/cahiers/enseignant_2018/droits_obligations.html
Timestamp: 2019-05-26 15:24:55+00:00
Document Index: 286484691

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 34"]

﻿ Personnels enseignants
Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : des droits à part entière
Respecter ses obligations et faire valoir ses droits !
Fiche 1 : Droits et obligations
Protection des agent-e-s
• Loi 83-634 du 13.07.1983.
• Loi 84-16 du 11.01.1984.
• Loi de séparation des églises et de l'Etat du 09.12.1905
• Circulaire 2004-084 du 18.05.04
• Charte de la laïcité dans les services publics : circulaire Premier ministre du 13.04.07.
• Circulaire n° 2013-144 du 06-9-2013 : Charte de la laïcité à l'école.
• Loi 83-634 du 13.07.83, art.11
• Circulaire 97-136 du 30.05.97
• Harcèlement moral et sexuel : circulaire 2007-047 du 27.02.07 et note du 21.10.05 et circulaire FP du 4.03.2014
• Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire : circulaire 2006-125 du 16.08.06 ; Guide du MEN sur Eduscol.
• Dans la Fonction publique :
loi 2010-751 du 05.07.2010 et loi 83-634 du 13.07.1983 (art. 6, 8 et 8 bis), décret 82-447 du 28.04.82, circulaire FP n° SE1 2014-2 du 03.07.2014.
• Dans l'Éducation nationale :
note de service 85-043 du 01.02.85 et décret 84-474 (formation syndicale).
• Loi 2008-790 du 20.08.08 et art. L 133-2 à L 133-10 du code de l'Éducation.
• Circulaire 2008-111 du 26.08.08.
• Arrêté du 16.01.85, art. 2 et 3 annulés, et art. 5 et 6 du décret 82-447.
• Arrêté du 29 août 2014 et circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014
Comme tous les fonctionnaires, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation sont régis par le statut général des fonctionnaires qui énonce, d'une part, leurs droits et obligations (Titre I), et, d'autre part, les dispositions statutaires (Titre II). Les non-titulaires relèvent, le plus souvent, du droit public.
• Un corps de fonctionnaires est constitué par l’ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier, aux mêmes règles particulières et ayant vocation aux mêmes grades. Par exemple, le corps des certifié-e-s est constitué de deux grades, la classe normale et la hors-classe.
• Le grade et l’emploi
Lors de la titularisation, un grade vous a été attribué. Il ne peut vous être retiré, hors révocation disciplinaire, changement de corps ou démission.
Le grade est distinct de l’emploi. Si votre poste est supprimé, l’État doit procéder à une nouvelle affectation. Il ne peut pas vous licencier
La loi 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels peut permettre une mobilité contrainte ou non contrainte dans toute la Fonction publique.
Tous les personnels sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse, même discret. Ils doivent également s’abstenir de toute attitude marquant une adhésion ou, au contraire, une critique, à l’égard d’une croyance particulière.
L'État est tenu de protéger les agent-e-s de la Fonction publique (titulaires ou non) contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils/elles pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La responsabilité personnelle du/de la fonctionnaire peut néanmoins être mise en cause en cas d'accident pour imprudence.
La liberté d’opinion est garantie à toutes et tous, fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droits public et privé.
La grève est un droit constitutionnel pour les fonctionnaires depuis 1946. Chaque arrêt de travail, même d'une seule heure, donne lieu à la retenue de 1/30è du traitement mensuel jusqu'à la reprise des cours. En imposant le Service Minimum d'Accueil (SMA) dans le premier degré, le ministère porte gravement atteinte à ce droit (cf. p.33).
• Heure Mensuelle d’Information Syndicale (HMIS)
article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 : Tout personnel du second degré a le droit de participer, sans amputation de salaire, à une réunion d'information syndicale dans la limite d'une heure par mois, pris sur son temps de service et sur son lieu de travail.
Pour le premier degré, trois demi-journées par an sont accordées aux personnels.
article 5 de l’arrêté du 29 août 2014 : Dorénavant, un délai de prévenance de 48 h de sa participation à la réunion d'information syndicale, auprès de sa hiérarchie, est de rigueur (nouvelle dis- position pour les 1er et 2nd degrés).
La CGT Éduc’action organise des heures d’information syndicale, ouvertes à toutes et tous, syndiqué-e-s ou non.
• Absence pour activité syndicale
D’une durée de 10 à 20 jours par an (selon la représentativité ou non de l'organisation syndicale au conseil commun de la Fonction publique), ces autorisations permettent de participer aux congrès et aux organismes directeurs des organisations syndicales. Elles sont de droit avec maintien intégral du traitement hors certaines indemnités.
• Stage de formation syndicale
7° de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : D’une durée de 12 jours maximum par an, ces sessions sont l’occasion de traiter un sujet collectivement (carrière, pédagogie…) dans une optique syndicale, avec maintien du traitement hors certaines indemnités.
La demande écrite (recteur-trice, IA) doit être déposée au moins un mois à l’avance. En cas de refus, la CAPA doit être informée. Pour de plus amples information, consulter notre article sur le site national.
Voir également notre guide « Droit syndical dans la Fonction publique et dans l'Éducation nationale (Nov.2017) »