Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850726-47826
Timestamp: 2019-03-24 10:47:52+00:00
Document Index: 210912651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 239", "l'article 206", "l'article 35", "l'article 206", "l'article 35"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 47826
Numéro d'arrêt : 47826
Numéro NOR : CETATEXT000007621131
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;47826
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES - Société civile de construction-vente - Sociétés civiles se livrant à des opérations visées aux articles 34 et 35 du C - G - I - Absence - Société n'ayant effectué qu'une seule opération de lotissement.
19-04-01-01-02-03 Une S.C.I. constituée pour construire un ensemble immobilier à usage d'habitation destiné à être vendu a, pour réaliser son objet social, acquis un terrain, puis, en raison des difficultés rencontrées après l'exécution des premiers travaux, procédé, avant sa dissolution, à la division d'une partie de ce terrain et à la vente de certain des lots ainsi constitués à un même acquéreur. La société ayant, par là même, renoncé à réaliser son objet social, elle ne pouvait plus bénéficier des dispositions de l'article 239 ter du code applicables aux sociétés civiles immobilières, et relevait du régime de droit commun des sociétés civiles prévu par l'article 206 du code. Toutefois, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du 1° et du 3° du I de l'article 35 du code, auquel renvoie le 2 de l'article 206, n'est pas remplie en l'espèce, la société ne s'étant livrée qu'à une seule opération de lotissement et à une seule vente spéculative, et ses associés ne pouvant être regardés comme exerçant eux-mêmes la profession de marchands de biens. Ainsi, faute d'avoir eu une activité commerciale au sens de l'article 35 du code, ladite société n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. PATRICK X... DEMEURANT ... A CHENOVE COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHENOVE COTE D'OR ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... 2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES ... QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ... LES SOCIETES CIVILES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS..." ; QUE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1977, S'APPLIQUE : "I ... 1° ... AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE 206, QUI NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 34 ET 35, ET QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE", QUI A ETE CONSTITUEE POUR CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DESTINE A ETRE VENDU A, POUR REALISER SON OBJET SOCIAL, ACQUIS UN TERRAIN LE 28 NOVEMBRE 1975 ; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES APRES L'EXECUTION DES PREMIERS TRAVAUX ELLE A, AVANT SA DISSOLUTION LE 12 DECEMBRE 1977, PROCEDE, LE 18 MAI 1977, A LA DIVISION D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN ET A LA VENTE DE CERTAINS LOTS AINSI CONSTITUES A UN MEME ACQUEREUR ; QU'AYANT, PAR LA MEME, RENONCE A REALISER SON OBJET SOCIAL, ELLE NE POUVAIT PLUS BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, LA CONDITION D'HABITUDE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ET DU 3° DU I DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, AUQUEL RENVOIE LE 2 DE L'ARTICLE 206 DE CE CODE, N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE S'ETANT LIVREE QU'A UNE SEULE OPERATION DE LOTISSEMENT ET A UNE SEULE VENTE SPECULATIVE, ET SES ASSOCIES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EXERCANT EUX-MEMES LA PROFESSION DE MARCHANDS DE BIENS ; QU'AINSI, A DEFAUT D'AVOIR EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE, LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LES ASSOCIES NE POUVAIENT ETRE IMPOSES A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, EN TANT QUE BENEFICIAIRES, A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, DE REVENUS SUPPOSES DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE MINISTRE DEMANDE, COMME IL EN A LE DROIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION EN LITIGE, QUE, PAR SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, LA COTISATION CONTESTEE SOIT MAINTENUE, DANS LA LIMITE DE SON MONTANT, A RAISON DES DROIT DUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 J DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAIN SUSMENTIONNEE ET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE SUR CETTE NOUVELLE BASE, M. PATRICK CHASSY NE PEUT PRETENDRE, POUR LA DETERMINATION DES SOMMES IMPOSABLES A SON NOM A L'IMPOT SUR LE REVENU EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE", A LA DEDUCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, D'UNE PROVISION QUI N'EUT ETE DEDUCTIBLE QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 150 A ET 150 J DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1977, LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DES BIENS PAR DES SOCIETES DE PERSONNES QUI NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ; QUE LA CESSION, LE 18 MAI 1977, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE" D'UNE PARTIE DE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 20 NOVEMBRE 1975 A DEGAGE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-H DU CODE, UNE PLUS-VALUE NETTE DE 868.736 F QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ETAIT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA QUOTE-PART REVENANT, APRES ABATTEMENT, A M. PATRICK CHASSY, QUI DETENAIT 100 DES 850 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE", S'ELEVE A LA SOMME DE 96.204 F, QUI AURAIT DU ETRE INTEGREE DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR L'AUTRE CHEF DE REDRESSEMENT INVOQUE PAR LE MINISTRE, QUE LE REDRESSEMENT DU REVENU IMPOSABLE DE M. PATRICK CHASSY QUI AURAIT DU ETRE OPERE A RAISON DE SA QUOTE-PART DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE" SE MONTE A 96.204 F ET EST, DES LORS, SUPERIEUR AU REDRESSEMENT DE 57.700 F SUR LEQUEL A ETE CALCULEE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; QU'IL S'ENSUIT EGALEMENT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. PATRICK X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PATRICK X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 206 2, 239 ter, 35 I 1, 8, 206 1, 34, 35 I 3, 150 J, 38, 39, 150 A, 150 H
Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 47826
Rapporteur : M. Magniny