Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20150304
Timestamp: 2016-06-26 22:43:41+00:00
Document Index: 129952695

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 278", '§ 60', "l'article 278", '§ 100', "l'article 278", "l'article 279", "l'article 281", 'arrêt ', "l'article 279", "l'article 2"]

ATTENTION: 167-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles45
En vertu du 1° du F de
l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il
est d'usage de consommer pendant les séances.
l'article 278-0 bis du CGI, le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée encaissés, à compter du 1er janvier 2015,
par les organisateurs de réunions sportives.
- théâtres : il s'agit des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont
l'action s'organise autour d'un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse qui constituent une des
formes du théâtre de mime, théâtres de marionnettes, etc.). Les représentations théâtrales à caractère pornographique sont soumises au taux normal ;
- théâtres de chansonniers : les établissements dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament
ou chantent leurs œuvres ;
- spectacles poétiques : sont considérés comme tels les récitals de poèmes accompagnés ou non
- cirques : les établissements qui présentent des spectacles équestres ou d'animaux dressés et
des exercices acrobatiques à l'intérieur d'une enceinte circulaire ;
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de
chambre, concerts de musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop » et, d'une manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble).
- relèvent aussi de ce taux les spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans des
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : « shows », spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de
prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés
d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux
décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle (décision confirmée dans la
RM Kaspereit n° 12705, JO AN du 4 mai 1979, p. 3439).
- pour les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2015, les droits d'entrée perçus par les
organisateurs de réunions sportives : sont visées les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une
fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale. Ne sont pas visés les droits d'engagement perçus par les organisateurs et
versés par les participants à la compétition ou à la manifestation.
Relèvent du taux réduit de 10 %, les spectacles suivants : foires, salons, expositions
- spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances
: spectacles de variété, dancings, discothèques, etc. (cf. I-B-1 § 60);
-séances de karting organisées par les entreprises commerciales en vue de la pratique de ce
divertissement par des amateurs;
S’agissant des spectacles de variétés donnés dans des établissements où il est d’usage de
consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit s’applique sur la part relative aux ventes à consommer sur place à
l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au
spectacle de variétés, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu
pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine
(RM Mollet n° 21325, JO AN du 22 janvier 1972, p. 173).
Remarque : Les recettes provenant des ventes à consommer sur place demeurent
soumises aux taux qui leur sont propres.
Bien que cette réponse ministérielle ne concerne que certaines entreprises de spectacles de
variétés, il est admis que les solutions qu'elle contient, s'appliquent aux autres établissements de spectacles et notamment aux cafés-théâtres. Il en résulte que :
l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts
lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de
la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.
S'agissant des concerts donnés dans des établissements où un service de consommation
obligatoire est effectué pendant les séances, le taux réduit s'applique à l'ensemble du prix du billet à l'exclusion, s'il y a lieu, de la part relative aux boissons alcooliques.
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du
Le taux réduit de la TVA s'applique exclusivement aux concerts. Sont considérés comme tels :
les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
enregistrée demeurent soumis au taux normal.
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts
mentionnés au I-B-2-a-2° § 100.
En conséquence, la mesure ne s'applique pas si le prix du billet donne accès non seulement à
un concert mais également à une autre forme de divertissement.
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et
qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de
l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux (RM Halbout n° 22499, JO AN du 5 avril 1972,
p. 814).
Les recettes provenant des ventes à consommer sur place de boissons alcooliques demeurent, en
toute hypothèse, imposables au taux normal.
Les maisons de la culture et les centres d'action culturelle, dénommés à présent scènes
nationales, ayant des activités soumises à des taux différents de TVA, doivent ventiler leurs subventions reçues sans affectation précise entre ces diverses activités.
l'article 278 du CGI. Il y a fourniture ou vente de spectacle lorsqu'une entreprise ou producteur vend un
énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI ou l'article 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou
des pertes réalisés par l'organisateur (CE,
arrêt du 6 mai 1985 n° 29362).
Ainsi le taux réduit est applicable aux redevances ou droits que les producteurs de
spectacles reçoivent des sociétés de radiodiffusion et de télévision pour la retransmission de spectacles de théâtre, de cabarets, de spectacles de variétés passibles de ce taux.
: théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; et le
taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : foires, salons,
expositions autorisés.
(article 1er de la loi n°
99-198 du 18 mars 1999 portant modification de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles). A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
perçoivent les recettes au sens de
l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18
mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
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