Source: https://www.ekkj.admin.ch/fr/publications/prises-de-position/
Timestamp: 2019-12-15 02:11:47+00:00
Document Index: 68932481

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 261', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 123', 'art. 220', 'art. 220']

Prises de position de la CFEJ | Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse CFEJ
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. C’est pourquoi elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet. Ces prises de position embrassent un large éventail thématique : droits de l’enfant et protection de l’enfant, santé, prévention des addictions, éducation et formation professionnelle, travail, médias, migration, mobilité, violence, etc.
Toutes les procédures de consultation et d’audition prévues ou en cours sont publiées sur le portail du gouvernement suisse.
Les prises de position de la CFEJ sont publiées en allemand ou en français.
tousAdministrationConsommationCriminalitéDroits de l’enfantDroits de l'hommeEndettementFamilleFormationMédiasMédecineMigrationMobilitéPolitique de l’enfance et de la jeunessePréventionPrévention des addictionsProtection de l’enfantSantéService civilSportTravailViolence
Initiative parlementaire « Egalité des chances dès la naissance » (17.412)
La CFEJ salue l’avant-projet relatif à la modification de la LEEJ et l’avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance en Suisse par lesquels la CSEC-N concrétise l’initiative parlementaire « Egalité des chances dès la naissance » (17.412). La CFEJ approuve sans réserve ces avant-projets qui permettront de donner une impulsion pragmatique au développement de politiques cantonales de la petite enfance tout en assurant un ancrage légal au niveau fédéral. La politique de la petite enfance joue en effet un rôle central pour garantir une meilleure égalité des chances. La CFEJ salue l’action de la CSEC pour faire avancer ce dossier important. Prise de position de la CFEJ sur l'Iv. Pa. « Egalité des chances dès la naissance » (17.412)
Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ)
La CFEJ salue l’élaboration de cette loi et partage l’objectif de protéger les mineurs face à des contenus médiatiques inadéquats de films et de jeux vidéo. Cependant, elle déplore que l’on ne tente pas de réglementer davantage l’activité des prestataires étrangers (par ex. Google, Facebook, Netflix, Apple, Instagram) qui fournissent la plupart des contenus consommés par les jeunes. Bien que consciente des difficultés, la CFEJ est d’avis que la politique devrait chercher des solutions pour que les prestataires étrangers soient aussi obligés de respecter les dispositions prévues par la LPMFJ. La CFEJ souhaite attirer l’attention sur d’autres points, par exemple sur la protection des données des mineurs qui peut encore être améliorée par la précision de certaines dispositions légales. EKKJ-Stellungnahmen zum Vorentwurf JSFVG (allemand)
Modification de la loi sur le service civil LSC
La CFEJ réitère son attachement au libre choix entre le service militaire et le service civil. Il est temps de valoriser l’engagement au service de la collectivité sous toutes ses formes. La CFEJ regrette vivement l’orientation générale du projet de modification de la LSC qui vise à réduire substantiellement le nombre des admissions au service civil. En conséquence, la commission critique les diverses mesures visant à en rendre l’accès plus difficile. La durée du service civil est une fois et demie celle du service militaire ; cette condition est suffisante pour prouver son conflit de conscience. La CFEJ déplore par ailleurs un manque de réflexion plus fondamentale sur l’obligation de servir et ses modalités. Prise de position de la CFEJ sur la modification de la loi sur le service civil
Rapport de la Suisse au Comité des disparitions forcées de l’ONU
Lors de l’examen du projet de rapport, la CFEJ s’est focalisée sur les points concernant les mineurs. Le rapport décrit de manière détaillée la situation juridique prévalant en Suisse qui satisfait la grande majorité des exigences de la Convention. Comme souvent, le potentiel d’amélioration est à chercher dans la mise en œuvre ou l’interprétation des lois. Comme de nombreux domaines sont du ressort des cantons, la mise en œuvre et les pratiques peuvent différer, ce qui est fréquemment critiqué par les organisations internationales. La CFEJ souhaite attirer l’attention sur le groupe vulnérable des demandeurs d’asile mineurs, en particulier les mineurs non accompagnés, car les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas suffisamment pris en considération par la LAsi et la LEtr. Prise de position CFEJ relative au Rapport de la Suisse au Comité des disparitions forcées de l’ONU (en allemand)
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques LPTab
La CFEJ déplore le retard accumulé dans ce dossier majeur pour la santé des enfants et des jeunes et regrette que les mesures de protection des enfants et jeunes soient encore amoindries dans cette seconde mouture de l’avant-projet de LPTab, plus particulièrement en matière de publicité. Si la CFEJ salue les rares avancées du projet, comme l’interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs et l’ancrage légal des achats tests, la commission reste convaincue qu’une protection efficace des enfants et des jeunes requiert l’interdiction de toute forme de publicité pour les produits du tabac. Prise de position CFEJ sur l'avant-projet de Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques
Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille
La CFEJ salue l’indispensable harmonisation de l’aide au recouvrement, mais pointe du doigt d’autres chantiers relatifs à l’entretien de l’enfant, comme par ex. une nouvelle règlementation des cas de déficit et la question d’un forfait minimum pour l’entretien de l’enfant. Ces chantiers doivent avancer pour réduire le risque de pauvreté des enfants de parents séparés. Quant à l’OAiR, la CFEJ est d’avis que l’ordonnance doit préciser les compétences des collaborateurs travaillant dans les services d’aide au recouvrement. Par ailleurs, une mère non mariée doit aussi pouvoir bénéficier de l’aide au recouvrement et une aide au recouvrement doit également être octroyée pour des contributions d’entretien échues avant le dépôt de la demande. Prise de position CFEJ_Ordonnance sur l'aide au recouvrement (en allemand)
Révision Art. 262bis CP pour mettre en oeuvre l'init. parl. 13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
L’avant-projet proposant de compléter l’art. 261bis du code pénal par le critère que constitue «l’orientation sexuelle» et celui de «l’identité de genre» donnerait un signal normatif et préventif clair pour lutter contre les crimes de haine et discriminations visant des personnes LGBTI. Ceci serait particulièrement important pour les jeunes, aussi en termes de prévention du suicide. Prise de position CFEJ_révision art. 261bis CP (en allemand)
Avant-projet de Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH)
La CFEJ salue la décision du Conseil fédéral en faveur d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH) et la création d’une base légale (LIDH). Pour la CFEJ, il est essentiel que le mandat de la INDH couvre explicitement les droits de l’enfant en assurant les tâches suivantes : promotion et protection des droits de l’enfant, monitorage de la mise en œuvre de la CDE, recommandations et conseils à l’attention de la politique et de l’administration, service d’Ombudsman pour les enfants. Eu égard au mandat, la CFEJ estime que l’aide financière d’un million évoquée dans le rapport est trop faible. La commission est aussi sceptique quant au rattachement à une ou plusieurs hautes écoles ; la future INDH doit avoir sa propre personnalité juridique pour garantir son indépendance. Prise de postion CFEJ_Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH)
La CFEJ salue la qualité du rapport d’experts rédigé en réponse au Postulat Regazzi (14.4115). Ce rapport, dont le contenu a été validé par un groupe d’experts indépendants, documente les bases théoriques et scientifiques ainsi que la mise en œuvre pratique de l’éducation sexuelle. Il fournit une base solide pour le développement d’offres en matière d’éducation sexuelle, non seulement dans le cadre scolaire, mais aussi dans le domaine extrascolaire. Dans sa prise de position, la CFEJ rappelle brièvement les buts de l’éducation sexuelle et les conditions requise pour une mise en œuvre respectueuse et réussie. Prise de position CFEJ relative au rapport d'experts sur l'éducation sexuelle en Suisse
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse salue l’initiative de la Confédération et des cantons de définir une stratégie commune en matière d’échanges et de mobilité. Une vision à long terme et un cadre d’ensemble peuvent apporter une contribution importante par une focalisation et un regroupement des forces. La formulation souvent vague des objectifs et mesures rend cependant leur appréciation difficile. Certains aspects importants, comme la relation avec Erasmus + ou le principe de réciprocité, ne sont pas ou que marginalement traités. Finalement, la mise en œuvre de la vision nécessite des moyens suffisants et une répartition réaliste des coûts entre Confédération et cantons. Pour ces différentes raisons, le contrôle stratégique prévu en 2020 est essentiel. Prise de position CFEJ_Stratégie suisse échange et mobilité (en allemand)
Révision partielle des ordonnances relatives à la loi fédérale sur l'encouragement du sport
La CFEJ salue la clarification de la répartition des tâches entre l’OFSPO et Swiss Olympic et la focalisation de Jeunesse et Sport sur la promotion du sport populaire. Dans ce cadre, la CFEJ souligne l’importance de poursuivre le soutien aux activités multisports comme par ex. « Sport de camp / Trekking ». Dans un cadre extrascolaire, les organisations de jeunesse permettent à de nombreux enfants et jeunes de s’initier à et de pratiquer une large palette d’activités sportives. Le lien direct et automatique établi entre l’OESp et la LEEJ est jugé problématique par la CFEJ. Si la commission partage l’avis qu’il ne faut pas subventionner des activités fondamentalistes ou missionnaires dans le cadre de J+S, elle souligne la nécessité de définir des critères clairs, focalisés sur la promotion du sport et le respect des droits de l’enfant. Elle rappelle que l’intégration au sein de J+S offre de précieuses opportunités pour transmettre des informations et connaissances en matière de prévention et de protection de l’enfant. Prise de position de la CFEJ sur la révision d'ordonnances relatives à la LESp (en allemand)
15.483 Init. parl. Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) est d’avis que l’initiative parlementaire 15.483 « Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques » remet en cause un des principes de la Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ. RS 446.1). Les organisations de jeunesse jouent un rôle central pour favoriser la participation politique et citoyenne. Elles permettent aux jeunes de faire l’expérience concrète de la participation à des processus de décisions en dehors de l’école. Par ailleurs, en parlant d’organisations « poursuivant des buts politiques », le texte de l’initiative manque de clarté et pourrait s’appliquer non seulement aux jeunesses des partis politiques, mais aussi à un grand nombre d’organisations de jeunesse s’engageant pour des questions de société.
La CFEJ a adressé une lettre aux membres de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats et du Conseil national pour leur faire part de ses préoccupations et arguments.
EPU Projet de 3e rapport de la Suisse
La CFEJ a été invitée à prendre position sur le projet du 3e rapport de la Suisse dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. La CFEJ se focalise sur les recommandations qui touchent tout particulièrement les enfants et les jeunes. Prise de position de la CFEJ sur le projet de 3e rapport EPU de la Suisse
Parlement national des jeunes
Dans le cadre de la consultation, la CFEJ a rendu son avis sur le projet de parlement national des jeunes de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (FSPJ). Sur le fond, la commission salue l’idée d’un parlement national des jeunes comme une nouvelle possibilité d’encourager la participation des jeunes au niveau national. Toutefois, certains points du projet détaillé suscitent encore quelques réserves de la part de la CFEJ. Celle-ci tient à ce qu’il y ait une concertation avec les principales instances qui existent déjà, en particulier avec la Session fédérale des jeunes, et ce pour éviter les doublons. La création d’une nouvelle offre devrait permettre d’atteindre plus facilement des jeunes qui n’ont encore jamais eu une activité politique. Prise de position de la CFEJ Parlement national des jeunes (en allemand)
Flexibiliser de la mise en oeuvre de la maturité professionnelle (MP 1)
La CFEJ se prononce en faveur d’un renforcement et d’un assouplissement de la maturité professionnelle intégrée à l’apprentissage (MP1). Elle soutient en particulier la proposition de permettre aux candidats à la maturité professionnelle d’achever leur cursus jusqu’à une année après la fin de leur apprentissage. De cette façon, la charge de travail est sensiblement réduite et les jeunes ont plus de temps pour préparer leurs examens de fin d’apprentissage. La CFEJ rejette par contre la possibilité d’entamer le cursus de la maturité professionnelle avant le début de l’apprentissage. Les jeunes ont en effet besoin de temps pour rechercher une place et la matière abordée avant l’apprentissage serait sans rapport avec la vie professionnelle. Prise de position CFEJ_Assouplissement de la maturité professionnelle (MP 1) (en allemand)
Consultation préalable sur la prévention du suicide en Suisse. Contexte, mesures à prendre et plan d’action
La CFEJ salue l’élaboration, en concertation avec un grand nombre d’experts et d’acteurs du terrain, d’un rapport et d’un plan d’action portant sur la prévention du suicide. Car en termes relatifs, donc comparées aux autres causes de décès, les adolescents et jeunes adultes sont particulièrement touchés par les suicides ; surreprésentation qui se retrouve pour les tentatives de suicide. Dans le travail avec les enfants et les jeunes, les mesures, méthodes et accès diffèrent de ceux s’adressant aux adultes. Il faudra tenir compte de cette spécificité lors de la concrétisation du plan d’action. Réponses de la CFEJ au questionnaire (en allemand)
Remarques complémentaires de la CFEJ (en allemand)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)
La CFEJ salue l’objectif du Conseil fédéral d’apporter un soutien individuel aux enfants et aux jeunes atteints dans leur santé psychique, afin de leur donner un maximum d’atouts pour réaliser leur potentiel individuel de développement et améliorer leur chance d’intégration professionnelle. L'augmentation de l’octroi de rentes AI à des jeunes adultes inquiète la CFEJ. Il convient d'intervenir en amont par un large dispositif de mesures de détection précoce et de soutien à la formation et à l’intégration professionnelles. La CFEJ souligne cependant le rôle indispensable des rentes de l’AI comme filet social assurant l’existence matérielle des jeunes adultes atteints dans leur santé psychique ou physique qui, malgré tous les efforts d’intégration professionnelle, n’arrivent pas s’insérer durablement sur un marché du travail de plus en plus compétitif. Prise de position CFEJ_Développement continu de l'AI
Vue d'ensemble sur la promotion du sport au niveau fédéral
La CFEJ salue la Vue d’ensemble sur la promotion du sport au niveau fédéral, présentée pour la première fois sous cette forme, qui prévoit une promotion du sport avec des effets bénéfiques sur la santé pour tous, mais en particulier pour les enfants et les jeunes. Elle souligne cependant que les dépenses dévolues au sport populaire ne doivent pas être réduites au profit du sport d’élite, et que le renforcement de la promotion des sports de neige ne doit pas se faire au détriment des autres disciplines et fédérations sportives. Prise de position CFEJ _Vue d'ensemble sur la promotion du sport (uniquement en allemand)
La CFEJ considère l'orientation de la Stratégie nationale Addictions 2017-2024 comme juste et pertinente. Sa principale force est d’adopter une vision globale de l’addiction tout en analysant les risques de manière différenciée. La mise en œuvre coordonnée de la stratégie représentera un défi majeur. La commission regrette cependant le manque de précision relatif aux modalités de financement. Elle est par ailleurs surprise que le projet n'aborde à aucun moment la pérennité du modèle prohibitif qui prévaut actuellement, compte tenu des changements qui semblent émerger dans plusieurs villes suisses, plus particulièrement au sujet du cannabis. Enfin, la CFEJ souligne l’importance des dimensions culturelles, économiques et sociales des addictions dont il faut aussi tenir compte. Prise de position CFEJ_Stratégie Addictions 2017-2014
Adhésion au 3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU établissant une procédure de présentaton de communication
La CFEJ est résolument favorable à la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole représente en effet un complément essentiel à la convention et permet aux enfants et aux adolescents de faire valoir leurs droits également devant une instance internationale. La CFEJ se félicite donc que le Conseil fédéral se prononce en faveur de l’adhésion de la Suisse à cet acte. Le 3e protocole facultatif complète la procédure de contrôle de la mise en œuvre et du respect de la CDE et des deux premiers protocoles facultatifs. Il prévoit trois procédures de contrôle, comme il est d’usage pour les autres conventions de l’ONU relatives aux droits humains : les communications individuelles, les communications interétatiques et la procédure d’enquête Prise de position CFEJ_3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (uniquement en allemand)
Révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure
La CFEJ salue le projet de réforme proposé par le Conseil fédéral. La commission estime que cette réforme élargira les opportunités de formation des jeunes en s'attaquant à l’inégalité en matière de financement de la formation qui prévaut actuellement entre la voie académique et la formation professionnelle supérieure. Par contre, la CFEJ craint que la répartition des coûts envisagée (75% à la charge des cantons, alors que les compétences seraient transférées à la Confédération) entraîne des économies aux dépens de la formation professionnelle initiale. La CFEJ appelle à une discussion plus approfondie avec les cantons sur la clé de répartition des charges. Prise de position_Révision LFPr
10.431 Init. parl. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement !
La CFEJ rejette l’avant-projet de modification de la LAMal élaboré pour concrétiser l’initiative parlementaire 10.431, car il ne donne pas de réponse adéquate aux problèmes de consommation excessive d’alcool. Les hospitalisations liées à l’alcool, particulièrement chez les jeunes, sont préoccupantes et doivent être prises au sérieux. Mais la modification proposée pourrait s’avérer dangereuse en limitant l’accès à des soins hospitaliers. Ne pas recevoir des soins adéquats en situation d’intoxication alcoolique peut mettre en danger la santé et la vie des jeunes concernés, alors que les hospitalisations sont souvent une porte d’entrée judicieuse et efficace en vue d'une prise en charge médicale, mais aussi psychologique et/ou sociale. Par ailleurs, la CFEJ préconise de mettre l’accent sur la prévention primaire et secondaire ; prévention que les conditions-cadres législatives devraient soutenir plutôt que de favoriser l’accès à l’alcool. Prise de position_Init. parl. 10.431_Coma éthylique
Avant-projet de loi sur les produits du tabac
La CFEJ salue la direction générale de l’avant-projet qui comporte de nombreuses améliorations pour les enfants et les jeunes et prend position sur l’âge de vente, les achats-tests et la publicité, des aspects particulièrement importants pour les mineurs. La CFEJ est en faveur de l’harmonisation des dispositions cantonales sur l’âge de vente du tabac et se prononce pour une limite à 18 ans, compte tenu de la nocivité de la substance et des risques qu’elle comporte en terme de dépendance. Le respect de cette limite devrait pouvoir être contrôlé par des achats-tests. La CFEJ est par ailleurs favorable à une interdiction générale de la publicité pour le tabac, comme le préconise l’OMS. En effet, la pratique montre qu’il est extrêmement difficile de distinguer les publicités qui visent «spécialement les mineurs» (comme le prévoit l’art. 13, alinéa 1, lettre a, chiffre 1) et que les jeunes sont également très réceptifs à la publicité destinée aux adultes. Prise de position Loi sur les produits du tabac
Avant-projet de loi sur les jeux d'argent
La CFEJ estime qu’il est nécessaire de mettre en place une politique qui puisse répondre spécifiquement aux risques encourus par les jeunes, en renforçant la prévention et en limitant l’accès des jeux d’argent pour les mineurs, tout en prenant mieux en compte la réalité liée au jeu en ligne. Ainsi, pour garantir que les mineurs n'aient pas accès aux jeux en ligne, l'on pourrait mettre en place des systèmes de contrôle d'identité similaires à ceux en vigueur pour les distributeurs de cigarettes. Il faudrait par ailleurs veiller à ce que les mineurs ne fassent pas l'objet de publicité pour les jeux en ligne. Prise de position Loi sur les jeux d'argent
Révision du code civil (protection de l’enfant)
La CFEJ approuve les grandes lignes de cette révision visant à faciliter l’exercice du droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant, à élargir l’obligation d’aviser l’autorité et à préciser l’obligation de collaborer avec les autorités. Cependant, aux yeux de la CFEJ, le principe de subsidiarité doit s’appliquer : l’autorité ne doit intervenir que lorsque il n’est pas possible de recourir à d’autres moyens d’action ou d’aide. Par ailleurs, la CFEJ estime qu’il est important que tous les professionnels travaillant avec des enfants et des adolescents disposent d’une certaine marge de manœuvre pour effectuer une pesée des intérêts en présence. Ceci afin de décider si aviser l’autorité de protection de l’enfant est la meilleure solution eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant ou si, pour sauvegarder une relation de confiance, il valait mieux renoncer (temporairement) à aviser l’autorité. Prise de position CFEJ Protection de l'enfant (uniquement en allemand)
Modification du code civil (Droit de l'adoption)
La CFEJ salue la ligne directrice de cette révision, à savoir la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cet esprit, la CFEJ approuve l’ouverture de l’adoption de l’enfant du partenaire aux personnes vivant en partenariat enregistré. Ce lien juridique – précisant les responsabilités et obligations du partenaire vis-à-vis de l’enfant – vient renforcer la relation qui existe de facto et contribue à consolider la position de l’enfant. Par ailleurs, l’abaissement de l’âge minimum pour une adoption et l’introduction de clauses d’exception permettent de mieux tenir compte de l’intérêt de l’enfant dans chaque cas particulier. Prise de position CFEJ Droit de l'adoption
La CFEJ se réjouit de la volonté d’actualiser les bases légales relatives au service civil. Le service civil s’est imposé comme une institution importante pour bon nombre de jeunes citoyens astreints à l’obligation de servir. La CFEJ salue la création d’un nouveau domaine d’activités « instruction publique » pour les civilistes, qui permettra leur engagement dans un domaine central de la société, au contact de la population. Elle estime toutefois que cela devrait être une occasion de remettre en question la règle limitant les affectations à deux domaines d’activités. Elle souligne également que ce nouveau domaine d’activités ne doit en aucun cas permettre l’engagement de civilistes en vue de remplacer à bon compte du personnel enseignant qualifié. La révision partielle de la LSC ne doit pas perdre de vue la question générale de l’avenir du service civil, soulevée par la CFEJ dans son rapport « Le contrat citoyen » (2011). Prise de position CFEJ Loi sur le service civil (LSC)
La CFEJ salue ce projet d’harmonisation des plans d’études de Suisse alémanique. Elle approuve en particulier l’importance accordée à l’orientation professionnelle, car elle estime que le thème du choix précoce d’une filière scolaire ou professionnelle mérite la plus grande attention. La CFEJ plaide en outre pour l’introduction d’un apprentissage en spirale dans le domaine de l’éducation sexuelle, afin de favoriser la découverte autonome de la sexualité adaptée à l’âge, la protection de la santé psychique et physique des enfants et des jeunes, ainsi que la protection contre les agressions. Prise de position CFEJ Lehrplan 21 (uniquement en allemand)
Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits La CFEJ s’est prononcée sur l’intervention parlementaire « Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits » (10.467) dans le cadre de la procédure de consultation. Elle s’était déjà penchée sur les questions de consommation, d’endettement et de la prévention des dettes chez les jeunes en relation avec le thème prioritaire de ses activités cette année « Enfants, jeunes et consommation ». A ce titre, la CFEJ a également étudié l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits. Elle demande une interdiction générale de la publicité s’adressant spécialement aux adolescents et aux jeunes adultes et une renonciation à l’octroi de crédits appelés « crédits express ». Prise de position CFEJ Interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (uniquement en allemand)
Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (Iv. pa. Amherd)
La CFEJ approuve le projet de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national pour un nouvel article constitutionnel sur la politique de l’enfance et de la jeunesse. Elle y voit une étape nécessaire vers une adaptation des conditions générales de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Prise de position CFEJ Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes (uniquement en allemand)
Plan d’études cadre « Animation communautaire ES »
La CFEJ salue le plan d’études cadre « Animation communautaire ES ». La filière de formation prévue par le plan d’études permet à des personnes non titulaires d’un diplôme de maturité professionnelle d’accéder à une formation de niveau tertiaire reconnue dans le domaine de l’animation jeunesse. La formation d’animateur communautaire propose un contenu en adéquation avec les filières et les plans d’études cadre existant dans le domaine social, tout en étant indépendante et en débouchant sur un profil professionnel autonome et spécifique. Selon la CFEJ, cette filière menant à un « profil animateur-trice ES » est indispensable, car la moitié des professionnels actifs dans l’animation jeunesse en Suisse ne sont pas titulaires d’un diplôme HES et un quart ne dispose même pas d’une formation dans le domaine social. Plan d’études cadre « Animation communautaire ES » (uniquement en allemand)
Recommandations programme «AGORA»
Le programme «Agora» a été développé par l'Union des villes suisses en collaboration avec le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, la police des étrangers de la Ville de Berne et d'autres experts. Ce programme définit des procédures pour faire face à la situation de mineurs étrangers non accompagnés, contraints à mendier ou à commettre des vols en Suisse. Agora prévoit des procédures pour que d'une part, ces mineurs soient pris en charge conformément aux principes de la protection des mineurs et, d'autre part, qu'ils soient, compte tenu de chaque situation spécifique, ramenés à leur famille ou placés dans des institutions adéquates. Après examen du programme Agora par un groupe de travail interne, la CFEJ le recommande comme bonne pratique. Les procédures décrites dans Agora peuvent servir de boussole aux autorités pour ces situations délicates touchant à la fois au droit de la famille, de la protection des mineurs et des étrangers. Au besoin, ces procédures sont à adapter au contexte local. Recommandations programme «AGORA» (seulement en allemand)
Ordonnance contre la traite des êtres humains
La CFEJ se focalise sur la protection des mineurs victimes de traite d'être humains et sur les mesures de prévention y relatives. Sont touchés non seulement les enfants et les jeunes qui arrivent en Suisse à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi les enfants et les jeunes contraints par des bandes organisées de mendier ou de voler. Ces derniers sont aussi des victimes potentielles de traite d'être humains. La collaboration entre les services de protection des mineurs, les autorités de poursuite pénale et les services d'aide aux victimes est une mesure centrale à soutenir. Prise de position CFEJ - Ordonnance contre la traite des être humains (uniquement en allemand)
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) salue dans l’ensemble l’orientation générale du projet de loi, qui vise à clarifier les règles de procédure, à fixer des délais sûrs, et à étendre à l’ensemble des consultations l’obligation d’en consigner les résultats dans un rapport. La commission estime néanmoins qu’il importe de saisir l’occasion présentée par cette révision pour régler aussi dans la loi la participation des commissions extraparlementaires fédérales aux procédures de consultation. Prise de position CFEJ Modification de la loi sur la consultation (uniquement en allemand)
Base constitutionnelle. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes.
La CFEJ appuie clairement un renforcement de la régulation au niveau national sans laquelle un développement de la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse intégrant de manière coordonnée des mesures des domaines de la protection, de la promotion et de la participation n’est pas possible. La CFEJ soutient le projet soumis à consultation et juge qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Elle estime cependant que la compétence de la Confédération devrait être énoncée de manière plus contraignante et précise. De ce fait, elle propose une nouvelle formulation de l’article constitutionnel. Prise de position CFEJ Base constitutionnelle_encouragement et protection des enfants et des jeunes (uniquement en allemand)
Jusqu’en 1981, les autorités pouvaient placer les jeunes gens qui ne respectaient pas les normes sociales dans des institutions, par décision administrative. Aujourd’hui, de telles atteintes aux droits des jeunes et de leurs parents sont considérées comme discriminatoires et comme une violation des droits de l’homme. La CFEJ approuve donc le projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Elle encourage les efforts visant à revoir attentivement ce chapitre de l’histoire de l’Etat social suisse et à en discuter ouvertement. Prise de position CFEJ réhabilitation des personnes placées par décision administrative (seulement en allemand)
La CFEJ salue la volonté du Conseil fédéral d'harmoniser les critères formels d'allocation des bourses au niveau suisse. Elle apprécie notamment le fait que le Conseil fédéral garantisse l'accès aux aides à la formation non seulement pour la formation supérieure dans les hautes écoles (tertiaire A), mais également pour la formation professionnelle supérieure (tertiaire B). La CFEJ estime cependant que le projet du Conseil fédéral ne va pas assez loin. Elle critique entre autres l'introduction d'une limite d'âge de 35 ans et le choix limité du domaine et du lieu d'études. Prise de position CFEJ révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Modification du code civil (entretien de l’enfant)
L’avant-projet de révision relatif à l’entretien de l’enfant laisse une impression mitigée. Il met le bien de l’enfant au centre des réflexions, ce que la CFEJ salue, mais s’arrête à mi-chemin. Si l’avant-projet renforce la position et les droits de l’enfant en matière de contribution d’entretien, ceci indépendamment de l’état civil de ses parents, il n’apportera pas d’améliorations substantielles dans la vie d’enfants vivant dans une situation financière précaire. Prise de position CFEJ entretien de l'enfant (seulement en allemand)
Adaptation de l'OASA pour mettre en oeuvre la motion 08.3616 (accès à l'apprentissage pour jeunes sans statut légal)
La CFEJ soutient l’objectif poursuivi par la motion Barthassat qui est d’ouvrir la formation professionnelle aux jeunes sans statut légal, mais qui vivent en Suisse depuis de longues années. Le nouvel article 30a OASA tel que mis en consultation propose une mise en œuvre prudente de la motion. La CFEJ salue ce pas, mais suggère un certain nombre d’adaptations visant une mise en œuvre plus uniforme par les cantons et qui tienne davantage compte de la réalité de vie instable et précaire vécue par les jeunes sans statut légal. EKKJ-Stellungnahme zur VZAE-Anpassung (seulement en allemand)
Prise de position sur l'ordonnance sur les guides de montagnes et les autres prestataires d'activités à risque
La CFEJ soutient la volonté d’harmoniser les régimes d’autorisation et approuve l’intention d’accroître la sécurité des enfants et des jeunes qui participent aux activités visées par l’ordonnance. Cependant, la CFEJ souhaite qu’à l’avenir également, il soit toujours possible pour un enseignant, un éducateur ou des volontaires actifs dans une association de jeunesse d’entreprendre des activités dans la nature, y compris en moyenne montagne, avec les enfants ou les jeunes qui leur sont confiés. Prise de position CFEJ sur l'Ordonnance sur les guides de montagnes et autres prestatataires d'activités à risque (en italien seulement)
Prise de position sur la modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Conformément à son mandat, la CFEJ s’est focalisée sur les points de la révision qui concernent plus particulièrement les enfants et les jeunes. Ainsi, la commission salue le renforcement et l’accélération des mesures d’intégration dans le cadre du regroupement familial, notamment les cours de langue gratuits. EKKJ Stellungnahme AuIG (seulement en allemand)
Convention du CoE sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)
La CFEJ approuve la ratification de la Convention de Lanzarote. La mise en œuvre de la Convention devrait s’inspirer de la directive de l’Union européenne relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, approuvée en première lecture par le parlement européen le 27 octobre 2011. La CFEJ salue la révision proposée du code pénal, notamment le nouvel article visant à réprimer le recours aux services de prostitués mineurs et l’extension à 18 ans de la protection contre la participation à des représentations sexuelles. Le « grooming » devrait par ailleurs faire l’objet d’une norme pénale spécifique. EKKJ-Stellungnahme Lanzarote-Konvention (uniquement en allemand)
08.458 Init. parl. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
La CFEJ est favorable à l´initiative parlementaire 08.458. La restriction du champ d´application de l´investigation secrète apportera un éclaircissement bienvenu de la situation. Prévoir une base légale aux recherches secrètes est aussi à saluer, car ces recherches sont un outil supplémentaire et utile pour traquer et identifier les auteurs d'infractions, notamment pour les cas de cyberpédophilie ou de trafic de produits stupéfiants. Cependant, la CFEJ réclame de faire un pas de plus en introduisant dans le Code de procédure pénale la notion d’investigations préventives qui seraient menées par la police, notamment sur Internet. Prise de position CFEJ Investigation secrète
07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité La CFEJ soutient pleinement la ratification de la convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. Ces mesures, que la Suisse applique déjà dans leur quasi-totalité, sont à notre avis propices à favoriser le bon développement et la protection des nourrissons et à leur garantir un départ favorable dans la vie. La CFEJ approuve sans réserve la modification de l’art. 35a al. 2 LTr. Le temps consacré à l'allaitement, déjà considéré comme du temps de travail, doit être rémunéré. Prise de position CFEJ sur Conv. 183 OIT Protection de la maternité
Interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique pour prévenir la pédocriminalité
La CFEJ salue la volonté de mieux protéger les enfants et les jeunes contre les personnes ayant déjà commis une infraction à l'intégrité sexuelle des enfants, même si certains aspects de la mise en oeuvre doivent encore trouver des réponses pragmatiques. Par contre, la CFEJ estime qu'une protection efficace des enfants face à la violence sexuelle doit comprendre des mesures beaucoup plus larges: développement de la probation pour tous les délits impliquant des victimes mineures, soutien des employeurs et institutions pour mettre en place des concepts de prévention, développement de la prévention visant les auteurs potentiels, etc. EKKJ-Stellungnahme Tätigkeitsverbot (seulement en allemand)
04.439 Init. parl. Révision de la LStup. Procédure d'amende d'ordre
La CFEJ salue le projet de soumettre la consommation de cannabis à la procédure d'amende d'ordre, mais seulement pour les adultes. Pour les mineurs, la procédure ordinaire laisse une chance à la justice des mineurs d'intervenir sur le plan humain et non financier; cette dernière peut aussi, si nécessaire, initier une prise en charge thérapeutique. Prise de position CFEJ Révision LStup_amende d'ordre
Le nouvel article constitutionnel proposé suite à l'initiative parlementaire 07.419
Le nouvel article constitutionnel prévoit une politique étendue en faveur de la famille et une amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La CFEJ salue cette proposition. Toutefois, elle demande que le développement d'offres d'accueil extrafamilial ne soit pas que quantitatif, mais aussi qualitatif. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être au centre des préoccupations. La CFEJ demande que l'al. 4 (proposition de la minorité) soit traité séparément. EKKJ Stellungnahme Umfassende Familienpolitik (seulement en allemand)
Révision de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
La CFEJ demande que les objectifs suivants soient clairement mis en avant dans la révision : promouvoir les droits et améliorer la protection des enfants accueillis en dehors de la famille – surtout lorsqu’il y a placement –, et professionnaliser l’aide à l’enfance dans ce domaine. CFEJ Communiqué de presse OPEE
CFEJ Prise de position OPEE (en allemand seulement)
Révision totale de la loi sur l'alcool
La protection de la jeunesse joue un rôle important dans cette révision. La CFEJ approuve la focalisation sur la consommation problématique d'alcool tout en faisant une critique constructive de certains points de la révision. EKKJ Stellungnahme Totalrevision Alkoholgesetz (disponible qu'en allemand)
Avant-projet concernant la mise en œuvre de l’art. 123b Cst. sur l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
EKKJ-Stellungnahme Unverjährbarkeit sex. und porn. Straftaten an Kindern (disponible qu'en allemand)
Projet de 1er rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du 2e protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
EKKJ-Stellungnahme zum 2. Fakultativprotokoll KRK (disponible qu'en allemand)
Projet de 2e et 3e rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
EKKJ-Stellungnahme zum Entwurf 2. und 3. Staatenbericht zur Kinderrechtskonvention (disponible qu'en allemand)
Programme national pour la protection de l’enfant
EKKJ Stellungnahme nationales Programm Kindesschutz (disponible qu'en allemand)
Prise de position sur la révision totale de la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires LAJ
EKKJ-Stellungnahme zur Totalrevision des JFG (disponible qu'en allemand)
Avant-projet de révision de l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien
Prise de position sur l'avant-projet de la révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien EKKJ-Stellungnahme Revision der Pflegekinderverordnung (disponible qu'en allemand)
Convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs de la CCDJP
Prise de position sur la convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs de la CCDJP EKKJ-Stellungnahme Jugendschutz-Film (disponible qu'en allemand)
Avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour donner suite à l’Iv. pa. 05.404 Réprimer explicitement les mutilations sexuelles
Prise de position sur l'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour donner suite à l'initiative parlementaire 05.404 Réprimer explicitement les mutilations sexuelles EKKJ-Stellungnahme Sexuelle Verstümmelungen (disponible qu'en allemand)
Révision partielle du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)
Prise de position sur la révision partielle du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) EKKJ-Stellungnahme Elterliche Sorge (disponible qu'en allemand)
Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés
Prise de position sur les mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés EKKJ Stellungnahme Massnahmen gegen Zwangsheirat (disponible qu'en allemand)
EKKJ Stellungnahme zum Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung (uniquement en allemand)
Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
EKKJ-Stellungnahme zum Bundesgesetz über die Förderung von Sport und Bewegung (uniquement en allemand)
Harmonisation des bourses d’études
CFEJ Prise de position: harmonisation des bourses d'études
Plan d’études cadre animateur/trice de jeunesse ES
EKKJ-Stellungnahme zum Rahmenlehrplan Jugendarbeiterin HF/ Jugendarbeiter HF (uniquement en allemand)
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)
CFEJ Prise de position Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)
EKKJ Stellungnahme Nationales Programm Ernährung und Bewegung NPEB (en allemand seulement)
Programme national Alimentation et activité physique 2008-2012
EKKJ Stellungnahme Nationales Programm Ernährung, Bewegung und Gesundheit NEB 2008-2012 (en allemand seulement)
Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs OLT 5
EKKJ Stellungnahme Jugendarbeitsschutzverordnung ArGV 5 (en allemand seulement)
Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »
EKKJ Stellungnahme Gegenvorschlag Initiative Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern (en allemand seulement)
EKKJ Stellungnahme Bundesbeschluss über die Bekämpfung von Gewalttätigkeiten im Zusammenhang mit Sportveranstaltungen (en allemand seulement)
Projet de formation d’animateur socioculturel auprès des jeunes, niveau ES
EKKJ Stellungnahme Projekt «Ausbildung Jugendarbeiter/in HF» (en allemand seulement)
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration LOGA
EKKJ Stellungnahme Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG (en allemand seulement)
Projet de rapport „Ein Rahmengesetz für die schweizerische Kinder- und Jugendpolitik?“ Rapport en réponse au Postulat Janiak 00.3469
EKKJ Stellungnahme "Ein Rahmengesetz für die schweizerische Kinder- und Jugendpolitik?" (en allemand seulement)
EKKJ Stellungnahme Nationales Programm Alkohol NPA (en allemand seulement)
Iv. pa. Protection contre le tabagisme passif
EKKJ Stellungnahme Parl. Initiative Schutz vor dem Passivrauchen (en allemand seulement)
Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants
EKKJ Stellungnahme Bundesgesetz internationale Kindesentführung (en allemand seulement)
Article constitutionnel et loi fédérale relatifs à la recherche sur l’être humain
EKKJ Stellungnahme Verfassungsartikel Forschung am Menschen und Humanforschungsgesetz (HFG) (en allemand seulement)
EKKJ Stellungnahme Gewalt an Sportveranstaltungen (en allemand seulement)
EKKJ Stellungnahme Netzwerkkriminalität (en allemand seulement)
Rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse
EKKJ Stellungnahme Bericht des Bundesrates über die Situation der Fahrenden in der Schweiz (en allemand seulement)
Révision de la loi sur la travail: abaissement de l'âge de protection
EKKJ Stellungnahme Revision Arbeitsgesetz: Herabsetzung des Schutzalters (en allemand seulement)
Rapport santé psychique: stratégie nationale
EKKJ Stellungnahme Bericht psychische Gesundheit: nationale Strategie (en allemand seulement)
Révision du code civil et avant-projet de loi fédérale réglant la procédure de protection de l’enfant
EKKJ StellungnahmeTeilrevision ZGB und Vorentwurf Bundesgesetz zum Verfahren Kindesschutz (en allemand seulement)
Avant-projet de loi sur l’information et la protection des consommateurs/trices
Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs/trices
Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle
EKJ Vernehmlassung Revision Berufsbildungsverordnung (2003) (en allemand seulement)
Révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées
EKJ Stellungnahme Teilrevision Fachhochschulgesetz (2003) (en allemand seulement)
Nouvelles normes fédérales régissant la procédure de consultation
Loi fédérale instituant des mesures de lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence
EKJ Stellungnahme Bundesgesetz über Massnahmen gegen Rassismus, Hooliganismus und Gewaltpropaganda (2003) (en allemand seulement)
Plan directeur mobilité douce
EKJ Stellungnahme Leitbild Langsamverkehr (2003) (en allemand seulement)
Bureau fédéral de médiation
EKJ Stellungnahme Gesetzesentwurf eidgenössische Ombudsstelle (2003) (en allemand seulement)
Révision de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
EKJ Stellungnahme Vorentwurf Totalrevision Opferhilfegesetz (2003) (en allemand seulement)
Modifications d’ordonnances concernant la circulation routière
EKJ Stellungnahme Verordnungsänderungen Strassenverkehrsgesetz (2003) (en allemand seulement)
Révision totale de l’ordonnance sur le tabac
EKJ Stellungnahme Totalrevision Tabakverordnung (2003) (en allemand seulement)
Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers et de celle limitant le nombre d’étrangers
EKJ Stellungnahme Teilrevision Verordnung Integration von AusländerInnen und Teilrevision Verordnung Begrenzung Zahl der AusländerInnen (2003) (en allemand seulement)
Relèvement de l’impôt sur l’alcool et introduction d’un impôt spécial sur les alcopops
EKJ Stellungnahme Alkoholsteuererhöhung und Erhebung einer Sondersteuer auf Alcopops (2002) (en allemand seulement)
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales de protection des jeunes travailleurs
EKJ Stellungnahme Verordnung Arbeitsgesetz und Verordnung Ausnahmen der Bewilligungspflicht von Nacht und Sonntagsarbeit bei Kindern und Jugendlichen (2002) (en allemand seulement)
Ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses
EKJ Stellungnahme Verordnung Bundesgesetz Ausweise Schweizer Staatsangehörige (2002) (en allemand seulement)
Avant-projet de loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
EKJ Stellungnahme Bundesgesetz Schweizerisches Jugendstrafverfahren (2002) (en allemand seulement)
Révision de la loi fédérale sur les armes
EKJ Stellungnahme Revision Waffengesetz (2002) (en allemand seulement)
1er et 2e rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
EKJ Stellungnahme 1. und 2. Länderbericht der Schweiz gegen Diskriminierung der Frau (CEDAW, 2001) (en allemand seulement)
Révision partielle de l’ordonnance concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires
EKJ Stellungnahme Teilrevision Verordnung Förderung der ausserschulischen Jugendarbeit (2001) (en allemand seulement)
Révision de la loi sur la radio et la télévision
Révision de la législation sur la nationalité
Migration et santé: stratégie de la Confédération pour les années 2002 à 2006
Révision partielle de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière : nouvelles formes de mobilité
Révision partielle de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière: nouvelles formes de mobilité
Contre-projet indirect à l’initiative pour un dimanche sans voiture par saison
EKJ Stellungnahme Indirekter Gegenvorschlag Sonntagsinitiative (2000) (en allemand seulement)
Révision de la loi fédérale sur les stupéfiants
EKJ Stellungnahme Revision Betäubungsmittelgesetz (2000) (en allemand seulement)
Prix « Sensibilisation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication »
Prix sensibilisation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
Programme de prévention du tabagisme 2001-2005