Source: http://www.unsa3s.org/conventions-collectives/convention-collective-animation/1-champs-dapplication
Timestamp: 2017-10-17 18:54:14+00:00
Document Index: 299257418

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art.\n1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Champs Application | Date entrée en vigueur et durée | Révision et dénonciation | Droits Acquis | Adhésion | Commission nationale de conciliation | Participation des salariés aux commissions de négociation et de conciliation | Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme |
Modifié par avenant n° 119 du 15 septembre 2008 - art. 1
Article 1-2 : Date d'entrée en vigueur et durée de la convention
Convention collective nationale 1988-06-28 en vigueur le 13 janvier 1989 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989
Article 1-3 : Révision et dénonciation
Article 1-4 : Droits Acquis
Etendu par arrete du 4 octobre 2013 - art. 2
Article 1-6 : Commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation
Les conflits et interprétations soulevés par une des parties sont présentés par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives. Ils sont signifiés par lettre motivée au président en exercice et à la partie défenderesse. La commission de conciliation et d'interprétation se réunit 3 fois par an. La commission examine les dossiers qui sont parvenus 30 jours avant qu'elle siège au président et à la partie défenderesse.
1.6.2. Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF).
1.6.2.1. Composition.
La commission paritaire nationale emploi-formation de l'animation socioculturelle (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (3 titulaires par organisation), d'autre part.
1.6.2.2. Objectifs.
La CPNEF est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :
1.6.2.3. Mission.
1.6.2.3.1. Formation.
En matière de formation, la CPNEF est plus particulièrement chargée de :
- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. ;
- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,5 % de la masse salariale prévue par la loi ;
1.6.2.3.2. Emploi.
En matière d'emploi, la CPNEF est plus particulièrement chargée de :
1.6.2.4. Organisation.
- élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme.
Modifié par avenant n° 113 du 13 décembre 2007 BO CC 2008-1
étendu par arrêté du 8 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008
Article 1-7 : Participation des salariés à la commission de négociation ainsi qu'à la commission nationale de conciliation et d'interprétation
Modifié par Avenant n° 55 du 6 juin 2001 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-41 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 JORF 22 décembre 2002.
Article 1-8 : Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme
1.8.4. Collecte de la cotisation (1)
(1) Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'une cotisation visant à financer un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er).
1.8.7. Remboursement des salaires des représentants syndicaux pour participation à des congrès
Modifié par Avenant n° 97 du 20 avril 2006 art. 1er en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-19.