Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524862&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 04:49:33+00:00
Document Index: 93149623

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5']

Code de l'éducation - Article L351-1 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L351-1
Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.
Code de l'éducation - art. L213-2 (VD)
Code de l'éducation - art. L214-6 (VD)
Code rural - art. L811-8
Code rural - art. L813-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10
Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-2 (Ab)
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 15 (Ab)
Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-993 du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2013-790 du 30 août 2013 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-444 du 29 mars 2017 - art. 3
Décret n°2017-964 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-966 du 10 mai 2017 - art. 5 (VD)
Décret n°2017-967 du 10 mai 2017 - art. 1
Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-11 (V)
Code de l'éducation - art. D332-7 (V)
Code de l'éducation - art. D351-18 (VD)
Code de l'éducation - art. D351-3 (V)
Evolution des droits familiaux - art. (VE)
Loi 75-534 1975-06-30 art. 5
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 5 (Ab)