Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-15/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-12-11 16:34:03+00:00
Document Index: 305870509

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

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Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (L.R.C. (1985), ch. F-15)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le ministère des Pêches et des Océans | XMLTexte complet : Loi sur le ministère des Pêches et des Océans [5 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le ministère des Pêches et des Océans [28 KB]Loi à jour 2013-11-26
Loi sur le ministère des Pêches et des OcéansL.R.C. (1985), ch. F-15Loi concernant le ministère des Pêches et des Océans
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le ministère des Pêches et des Océans.1978-79, ch. 13, art. 2.
MISE EN PLACENote marginale :Constitution du ministère2. (1) Est constitué le ministère des Pêches et des Océans, placé sous l’autorité du ministre des Pêches et des Océans. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.Note marginale :Ministre(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.1978-79, ch. 13, art. 3.
Note marginale :Administrateur général3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Pêches et des Océans; celui-ci est l’administrateur général du ministère.1978-79, ch. 13, art. 4.
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRENote marginale :Attributions4. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :a) à la pêche côtière et à la pêche dans les eaux internes;b) aux ports de pêche et de plaisance;c) à l’hydrographie et aux sciences de la mer;d) à la coordination des plans et programmes du gouvernement fédéral touchant aux océans.Note marginale :Idem(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent en outre aux domaines de compétence du Parlement liés aux océans et qui lui sont attribués de droit.1978-79, ch. 13, art. 5.
ACCORDSNote marginale :Accords5. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les gouvernements des provinces ou leurs organismes des accords relatifs à la réalisation de programmes relevant de sa compétence.1978-79, ch. 13, art. 6.
RAPPORT ANNUELNote marginale :Rapport annuel6. Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le ministre dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent.1978-79, ch. 13, art. 7.
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans1 - TITRE ABRÉGÉ
6 - RAPPORT ANNUEL