Source: https://questions.pratique.fr/question-fin-contrat-cui-cae-94981.html
Timestamp: 2017-08-22 14:38:11+00:00
Document Index: 61623064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fin de contrat CUI-CAE et salaire non payé
Fin de contrat CUI-CAE et salaire non payé [résolue]
Bonjour, je termine le 20/11 un CUI-CAE, et je quitte l'association où j'ai passé 18 mois. Je suis en arrêt maladie depuis 1 mois et vais reprendre pour 1 semaine. Mon employeur passe par le CEA et me dit qu'il ne sait pas quand il pourra me donner fiches de salaire et chèques pour octobre et novembre, à cause de mon arrêt maladie, ni quand il pourra me payer mon dernier salaire, pour la même raison. Quels sont mes recours ? Factures et loyers à payer, redevance télé, assurance habitation, etc... La CPAM ne m'a encore rien versé bien que papiers d'arrêt envoyés le 15/11... merci d'avance de vos réponses.
Rubrique : salaire
Eleggua56
Bonjour, Il est vrai que l’incidence d’un arrêt maladie rend difficile le calcul des salaires, néanmoins cela ne devrait en aucun cas servir à l’employeur de prétexte pour retarder le paiement de tes salaires. Je dis bien salaire et non indemnités journalières. Il s’agit de la rémunération de tes jours de travail. Ce sont tes dus, donc il est tenu de les régler correctement dans les délais prévus habituellement. Les indemnités journalières qui indemnisent ton arrêt maladie devraient par contre être réglées par la sécurité sociale. Par ailleurs, concernant les fiches de paie, si ton employeur a décidé de recourir au CEA (chèque emploi-associatif), ce n’est plus à lui de te délivrer tes fiches de salaire. C’est le Centre national Chèque emploi associatif qui est tenu d’établir et de t’envoyer les attestations d’emploi valant bulletins de salaires.
Je suis bien d'accord avec vous Amandine, et j'ai bien compris tout ça, mais je répète ma question : quels sont mes recours ? L'employeur attend les fiches de salaire que lui envoie le CEA pour faire mon chèque : je lui ai demandé une avance sur salaire, que puis-je faire de plus ? Quant à la CPAM, j'ai renvoyé les photocopies de mes fiches de paie le jour même où ils me les ont demandées, càd 3 semaines après l'envoi de mon arrêt de travail !!! Mais surtout, ma question est : je quitte l'asso dans 1 semaine après ma reprise, l'employeur n'est-il pas obligé de me verser ce qu'il me doit le JOUR de mon départ ? merci d'avance
Bonjour, Solde de tout compte, certificat de travail, attestation de Pôle emploi, tout cela doit effectivement être mis à ta disposition au moment de l’expiration de ton contrat de travail. Ce que je peux te conseiller, c’est d’alerter tout d’abord l’inspection du travail qui pourra t’indiquer tes éventuels recours et qui pourra même faire pression sur ton employeur afin de l’inciter à régler tes salaires, dans la mesure où le non paiement de tes dus peut t’occasionner des préjudices. Il peut être envisageable de saisir le Conseil des prud’hommes mais renseigne-toi d’abord auprès de l’inspection du travail avant d’entamer la procédure. Peut-être que l’intervention de l’inspection du travail, le cas échéant suffira à le faire réagir.