Source: http://www.ace-diagnostic-immobilier.fr/diagnostic-immobilier-ref-diagnostic-gaz-gaudechart-60210.html
Timestamp: 2019-11-14 12:15:34+00:00
Document Index: 166016193

Matched Legal Cases: ['art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210', 'art 60210']

ACE Diagnostic immobilier Gaudechart 60210 OISE (60)
A votre service pour votre diagnostic immobilier (Gaz) sur Gaudechart 60210
Avant vente (validité 3 ans) /
Avant location (validité 6ans)
A compter du 1er juillet 2017, le diagnostic gaz est devenu obligatoire également pour les biens loués dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1975 (baux signés à compter du 1er juillet 2017).
Pour les autres biens (maisons individuelles hors copropriété) le diagnostic gaz avant location sera obligatoire seulement à compter du 1er janvier 2018
Lorsque le diagnostic gaz porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.
Pour la location en cas de manquement, le locataire pourra en autres mettre en doute la décence du logement ou sa sécurité.
ACE votre spécialiste régional "Gaz" sur la commune de Gaudechart 60210
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