Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018276495&fastPos=1&fastReqId=35480790&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-19 01:11:45+00:00
Document Index: 196933650

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Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets | Legifrance
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Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
NOR: DEVP0773558A
TITRE Ier : REGISTRE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS
Modifié par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1
Le ministre en charge des installations classées établit un registre des émissions de polluants et des déchets sous la forme d'une base de données électronique publique afin de promouvoir l'accès du public à l'information, faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Modifié par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 2
Ce registre contient les informations suivantes :
- l'identification de l'établissement ;
- les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ;
- les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
- les volumes d'eau prélevée et rejetée ;
- les informations relatives aux milieux impactés ;
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau.
Modifié par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 3
Le registre est mis à jour et publié sur un site internet mis à disposition du public chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
TITRE II DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS
Modifié par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 4 (V)
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
-les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident ;
-les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté, provenant de déchets soumis aux opérations de " traitement en milieu terrestre " ou d'" injection en profondeur " énumérées à l'annexe I, de la directive 2008/98/ CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m ³/ an ;
-les volumes d'eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ;
-la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivière pour la période allant du 1er avril au 31 décembre ;
-les rejets et transferts hors du site provenant de mesures de réhabilitation.
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.
II.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
-les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
-les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an.
-la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
-la quantité par nature du déchet ;
-le nom et l'adresse de l'entreprise vers laquelle le déchet est expédié ;
-le mode de valorisation ou d'élimination réalisé par la société susmentionnée, selon les codes spécifiques de l'annexe IV.
III.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou Ib assurant le stockage, transit, regroupement ou traitement y compris le tri de déchets dangereux déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur le site.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage, l'incinération, le compostage, la méthanisation de déchets non dangereux ou le traitement de déchets non dangereux permettant de bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet déclare chaque année au ministre chargé des installations classées les quantités admises et traitées sur le site.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage de déchets inertes déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les quantités admises et traitées sur le site.
-l'origine géographique des déchets par nature du déchet ;
-le mode de valorisation ou l'élimination selon les codes spécifiques de l'annexe IV ;
-les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet tel que mentionné à l'article L. 541-4-3.
IV.-Dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets soumis à notification, l'exploitant indique en outre le numéro de notification.
V. - L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III.
Créé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 5
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul, une estimation ou si celles-ci sont inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure.
Il apporte toute information relative au changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente qu'il juge utile.
La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en annexe III du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 6
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
Modifié par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 7
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
Modifié par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 8
A la requête de l'exploitant, les données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations dont il dispose, les données relatives aux émissions et de transferts de polluants destinées à figurer dans le registre des émissions polluantes visé à l'article 1er.
Modifié par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art.
- installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ;
- pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
- stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
- site d'extraction relevant du code minier.
b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.
A.-Paramètres E-PRTR et associés
Dioxyde de carbone (CO2) (3)
Hydrofluorocarbones (HFC) (4)
Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) (5)
Oxydes d'azote (NOx/ NO2)
Perfluorocarbones (PFC) (6)
Oxydes de soufre (SOx/ SO2)
Hydrochlorofluorocarbones (HCFC) (7)
Chlorofluorocarbones (CFC) (8)
Halons (9)
Arsenic et composés (exprimés en tant que As) (17)
Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) (17)
Chrome et composés (exprimés en tant que Cr) (17)
Cuivre et composés (exprimés en tant que Cu) (17)
Mercure et composés (exprimés en tant que Hg) (17)
Nickel et composés (exprimés en tant que Ni) (17)
Plomb et composés (exprimés en tant que Pb) (17)
Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) (17)
Chloro-alkanes (C10-C13)
Total DDT (y compris les métabolites DDD et DDE)
1,2-dichloréthane (DCE, chlorure d'éthylène)
Dichlorométhane (DCM, chlorure de méthylène)
Endosulphan (mélange d'isomères)
Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) (10)
1200 + 1201 + 1202
Gamma isomère Lindane
PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) (11)
PCBi : somme des 7 PCB indicateurs (PCB 28 + PCB 52 + PCB 101 + PCB 118 + PCB 138 + PCB 153 + PCB 180)
PCB-DL : somme des 12 PCB-DL (somme de PCB 77 + PCB 81 + PCB 105 + PCB 114 + PCB 118 + PCB 123 + PCB 126 + PCB 156 + PCB 157 + PCB 167 + PCB 169 + PCB 189)
Tétrachloroéthylène (PER, tétrachloroéthylène)
Tétrachlorométhane (TCM, tétrachlorure de carbone)
Trichlorobenzènes (TCB) (tous les isomères)
1,1,1-trichloroéthane (TCE)
Chlorure de vinyle (chloroéthène)
1957 + 1958 + 6366 + 6369
Nonyphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE)
Composés organostanniques (en tant que Sn total)
Phtalate de di (2-éthylhexyl) (DEHP)
Phénols (en tant que C total) (14)
Benzo (k) fluoranthène
Tributylétain et composés (15)
Triphénylétain et composés (16)
Carbone organique total (en tant que C total ou DCO/3)
Xylènes (somme ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène)
Chlorures (en tant que Cl total)
Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl)
Cyanures (sous forme de CN total)
Fluorures (en tant que F total)
Fluor et composés inorganiques (en tant que HF)
6600 + 6370 + 6371
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol
Benzo (g, h, i) pérylène
B.-Autres paramètres spécifiques
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique-éthanal)
Antimoine et composés (exprimés en tant que Sb) (17)
Aluminium et composés (exprimés en tant que Al) (17)
Chrome hexavalent et composés (exprimés en tant que Cr VI) (17)
Cobalt et composés (exprimés en tant que Co) (17)
Crésol (mélanges d'isomères)
Demande biologique en oxygène (DBO5)
Epichlorhydrine (1-chloro-2,3-époxypropane)
Etain et composés (exprimés en tant que Sn) (17)
Fer et composés (exprimés en tant que Fe) (17)
Hydroxyde d'ammonium (NH4 +)
Manganèse et composés (exprimés en tant que Mn) (17)
Méthanol (alcool méthylique)
Octabromodiphényléther (octaBDE)
Oxyde de propylène (1,2-époxypropane)
Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) (18)
Thallium et ses composés (exprimés en tant que Tl) (17)
Titane et composés (exprimés en tant que Ti) (17)
Trifluorure d'azote (trifluoramine)
C.-Paramètres de l'action RSDE non repris par ailleurs
1,2,4-trichlorobenzène
1,3,5-trichlorobenzène
Endosulfan alpha
Endosulfan bétâ
Pentabromodiphényléther BDE 99
Pentabromodiphényléther BDE 100
1,2,4,5-tétrachlorobenzène
1-chloro-2-nitrobenzène
1-chloro-3-nitrobenzène
1-chloro-4-nitrobenzène
3-chlorophénol
4-chlorophénol
2,4,5-trichorophénol
3-chloroprène (chlorure d'allyle)
2-chlorotoluène
3-chlorotoluène
NP10E
NP20E
OP1OE
OP2OE
Diphényléthers bromés, somme de :
BDE 47,
BDE 99,
BDE 100,
BDE 154,
BDE 153,
BDE 183,
BDE 209
(1) Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est déclaré en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
(1b) Pour les rejets dans l'eau, le dépassement de l'un ou l'autre du flux (en kg/ an ou en g/ j) entraîne l'obligation de déclaration du flux annuel.
(2) Le tiret "-" indique qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration pour le polluant et le milieu concerné.
(3) La déclaration fera la distinction entre le dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse et non biomasse.
(4) Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
(5) Somme des émissions de COVNM (hors méthane),
(7) Masse totale des substances énumérées, y compris leur isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JOUE n° L 265 du 16 octobre 2003, p. 1).
(8) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
(9) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
(12) Chacun des polluants est soumis à la notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour la somme BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes).
(15) Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain, dont le tributylétain cation.
(17) Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
(18) C8F17SO2X où X = OH, sel métallique (O-M), halogénure, amide ou autre dérivé.
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2017 - art.
Nom du responsable de l'établissement
Coordonnées géographiques de l'établissement (Lambert II étendu ou WGS84)
Production annuelle ou nombre d'animaux (pour les élevages) (facultatif)
Toute information que l'exploitant juge utile d'indiquer (adresse du site web, lien vers le rapport environnement de l'établissement, explications relatives aux émissions, adresse mél pour toute demande d'information ...) (facultatif)
Pour les carrières :
-production maximale autorisée par an ou production moyenne autorisée par an
-date de fin d'autorisation
-type de carrière
Téléphone, fax, mél
2. Données relatives aux rejets dans l'air
(M/ C/ E/ ILQ) (19)
de la méthode d'évaluation
(pour M ou C uniquement) (20)
(en kg/ an)
DONT MASSE ACCIDENTELLE
(en kg/ an) (21)
Polluant 2
3. Données relatives aux rejets dans l'eau
d'évaluation (pour M ou C uniquement) (20)
(isolé ou raccordé) (22)
d'eau ou de la station d'épuration
(en kg/ an) (23)
(en kg/ an) (24)
Pour les rejets raccordés uniquement (type de rejet : R)
de la station d'épuration externe
Rejet final
(en kg/ an) (25)
ÉMISSION TOTALE
5. Données relatives aux volumes d'eau consommée ou prélevée
TYPE DU PRÉLÈVEMENT
CODE SANDRE DE LA MASSE D'EAU
ou nom du réseau de distribution
(m3 sur l'année de référence)
NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS (J)
6. Données relatives aux volumes d'eau rejetée
(m3/ an)
(isolé ou raccordé)
CODE SANDRE DE LA STATION
d'épuration externe (26)
CHALEUR REJETÉE
(Mth/ an)
générée ou expédiée
(en t/ an)
(M/ C/ E/ pesage)
de la méthode d'évaluation (pour M ou C uniquement) (20)
ou de valorisation
(28) réalisée par
la société vers qui sont expédiés les déchets
et adresse du site vers qui les déchets sont expédiés
les transferts vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro de notification
les transferts de déchets dangereux vers l'étranger
soumis à notification
au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le nom et adresse du site de traitement final
(19) Préciser M, C, E, ILQ ou pesage (uniquement pour les déchets) selon que:
- les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures: M. Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. "M" doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d'un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l'établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné ;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C. C est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d'activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d'émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc. ;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées: E. E est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d'experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement, ou bien en cas d'absence de méthodologies d'estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques ;
- les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées: pesage. Exemple: détermination de la quantité de déchets par pont bascule.
(20) Référence de la méthode d'évaluation: si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C).
MÉTHODE UTILISÉE POUR LA DÉTERMINATION DES REJETS / TRANSFERTS
DÉSIGNATION DE LA MÉTHODE UTILISÉE
Norme de mesurage approuvée internationalement
Désignation abrégée de la norme correspondante (par exemple EN 14385 : 2004)
Méthode de mesure déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné
PER (*)
Méthode de mesure nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné
NRO (*)
Méthode de mesure alternative conforme aux normes de mesurage CEN/ISO existantes
Méthode de mesure dont la performance est démontrée au moyen de matériels de référence certifiés et agréée par l'autorité compétente
Autre méthode de mesure
AUT (*)
Méthode de calcul approuvée internationalement
Désignation abrégée de la méthode utilisée : ETS, GIEC, CEE-ONU/EMEP
Méthode de calcul déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné
Méthode de calcul nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné
Méthode par bilan massique agréée par l'autorité compétente
BMA (*)
Méthode de calcul spécifique par secteur européenne
Autre méthode de calcul
(*) En plus de l'abréviation de trois lettres (par exemple : NRO), la désignation abrégée (par exemple : VDI 3873) ou une brève description de la méthode peut être indiquée.
(21) Masse accidentelle : part en kg/an de la masse émise relative à des rejets d'origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle) ;
- rejets isolés : rejet après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel ;
- rejets raccordés : rejet connecté à une station d'épuration extérieure à l'installation.
(23) Masse émise totale : masse annuelle totale des rejets chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II incluant la masse importée. Pour les rejets raccordés (type de rejet : R), la masse émise totale correspond au rejet avant raccordement (encore appelé rejet brut).
(24) Masse importée : masse de polluant (en kg) apportée par les eaux collectées sur le site de l'établissement provenant de la même masse d'eau superficielle (rivière, lac ou mer) que le rejet.
(25) Rejet final : masse émise de polluant, déduction faite du produit du rendement de la station d'épuration extérieure pour ce polluant par la masse émise de polluant. Le rendement d'épuration est obtenu auprès de l'exploitant de la STEP. Si pour un polluant ce rendement n'est pas connu, sa valeur par défaut est nulle (la totalité du polluant est considérée comme rejetée au milieu naturel).
(26) Code de la station d'épuration externe: indiquer le code "Sandre" de la station d'épuration (collectivité territoriale ou établissement public d'une collectivité territoriale ou personne morale privée).
(27) Déchet : préciser le code et la dénomination du déchet conformément à l'annexe II du décret no 2002-540 du 18 avril 2002.
DÉCHET (28)
CODE DE L'OPÉRATION
d'élimination ou de valorisation (29)
(département ou pays)
QUANTITÉ ADMISE
(en t/an)
vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro de notification
(28) Codes de l'opération d'élimination ou de valorisation : les opérations d'élimination ou de valorisation sont codifiées à l'annexe IV du présent arrêté.
Nota. - Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l'année de référence (en m3).
9. Exploitation de carrière
9.1. Environnement > superficies en hectares
SURFACE EN TERRE
Autre zone économique
Zone intérêt écologique
Autres renseignements sur les superficies en hectares
Superficie cadastrale autorisée
Superficie exploitée dans l'année
Superficie restant à exploiter
Surface restituée avec PV de récolement dans l'année
9.2. Activité de valorisation de matériaux inertes entrant sur la carrière
QUANTITÉ DE MATÉRIAUX ENTRANTS DESTINÉS
à être remblayés sur le site (en kt)
QUANTITÉ DE MATÉRIAUX ENTRANTS
destinés à être recyclés (en kt)
Matériaux de déconstruction issus du BTP :
9.3. Mesures de retombées de poussières atmosphériques diffuses dans l'environnement en mg/m2/jour
NOMBRE DE POINTS DE MESURE
ou plaquette
Valeur mesurée (1)
(1) Si production > 150 000 t/an (valeur maximale ou moyenne de AP) hors exploitation en eau.
(2) Si pas de mesures réalisées alors que production > 150 000 t/an, ajouter un commentaire de justification.
9.4. Mesures des rejets de poussières canalisés
Valeur mesurée pour chaque point de mesure
POINT D'ÉMISSION
en mg/Nm3
DÉBIT MOYEN MESURÉ
durant la campagne Nm3/h
POURCENTAGE DE PM 10
9.5. Mesures de bruits
Aucune prescription spécifique de mesure de bruit (3) = oui/non
Nombre de campagnes de mesure
(3) Si aucune mesure n'est prescrite, pas de valeur à reporter.
9.6. Mesures de vibrations
Carrière non soumise à des prescriptions de mesure de vibrations (3) = oui/non
Campagne du niveau de vibrations réalisée en raison de l'utilisation d'explosif (4)
Campagne du niveau de vibrations réalisée en raison de l'utilisation de matériel à l'origine de vibration (4)
(4) Si aucune campagne n'a été réalisée, pas de valeur à reporter.
9.7. Déclarations relatives à la santé et à la sécurité au travail
1. Organisme extérieur de prévention (TSS1) :
Activité saisonnière (si < 4 mois en cumulé) : Oui/Non
Organisme extérieur de prévention (1)
Nombre de visites effectuées dans l'année (2)
(1) Sélectionner l'organisme ou " structure fonctionnelle " parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(2) Si " structure fonctionnelle " est sélectionnée, indiquer " 0 ".
2. Accidents du travail (TSS2) :
□ Aucun accident survenu dans l'année écoulée ou accident(s) ayant conduit à des arrêts de travail d'au plus 3 jours (3)
Si accident ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours ouvrables, renseigner le tableau suivant :
Date de l'accident : Cause principale de l'accident : Nombre cumulé de jours d'arrêt (jours ouvrables) : Arrêt de travail consolidé (Oui/Non) :
(3) Si aucun accident n'est survenu au cours de l'année de déclaration, cocher la case et les lignes suivantes du tableau ne seront pas à remplir.
Sélectionner la cause principale de l'accident parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(4) Si " autres causes " est sélectionné, le champ " préciser " s'affiche et doit être renseigné.
3. Mesures d'empoussiérage (TSS3) :
□ L'évaluation des risques n'a pas été réalisée
Nombre de GEH (groupe d'exposition homogène)
Poussières alvéolaires de quartz, cristobalite, tridimite :
□ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (R. 4412-13 du code du travail)
Organisme accrédité intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante)
Nombre de prélèvements :
Nombre de GEH < à 10 % VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) :
Poussières alvéolaires totales :
□ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (art. 2 décret n° 2013-797)
Organisme accrédité ou agréé intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante)
Nombre total de prélèvements :
Valeur minimum (en mg/m³ d'air) :
Valeur maximum (en mg/m³ d'air) :
Nombre de GEH > VLEP :
9.8. Données relatives à la production et à la première transformation
1. Activité extractive (TP1) :
Quantité restante et accessible du gisement autorisé par l'AP, au 31 décembre en ktonnes (" réserve restante certaine ") :
Quantité annuelle de stériles générée (en ktonnes) :
Substance (5) Liste des usages indicatifs des substances extraites (6) Quantité annuelle extraite (en ktonnes)
Substance 1 … X ktonnes
Total (dont quantité de stériles générée)
(5) Sélectionner la substance parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(6) En fonction d'au moins une des cinq filières de destination (case à cocher) listées dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières susvisé.
2. Informations relatives à la premières transformation (TP2) :
□ Aucune activité de transformation n'est réalisée dans une usine ou un atelier appartenant à la société, au groupe ou au groupement d'entreprises possédant la carrière objet de l'enquête (7)
Usine/atelier Code postal Ville Pays Usine/Atelier alimenté par d'autres carrières
(Oui/Non) Distance carrières-usine
ou atelier
(7) Si aucune activité de transformation n'est réalisée dans une usine ou un atelier appartenant à la société, au groupe ou au groupement d'entreprises possédant la carrière objet de l'enquête, cocher la case et ne pas remplir les lignes suivantes de ce tableau. Dans le cas contraire, renseigner les différents champs pour chaque usine/atelier concerné.
3. Activité de recyclage (ressources secondaires) (TP3) :
□ Aucune activité de recyclage des déchets du BTP ou de déchets inertes (8)
Quantité annelle entrante sur le site d'un matériau ou de mélange de matériaux à recycler (en ktonnes) :
Attention : après le tri d'un mélange de matériaux, la quantité de matériaux qui n'est pas recyclée et qui reste définitivement sur le site doit être saisie dans le tableau 9.2. Activité de valorisation de matériaux inertes entrant sur la carrière.
Nature du produit à recycler Débouchés Quantité annuelle de production (en ktonnes)
(8) Si aucune activité de recyclage des déchets du BTP ou de déchets inertes n'est réalisée sur la carrière objet de l'enquête, cocher la case et ne pas remplir les lignes suivantes de ce tableau. Dans le cas contraire, renseigner les différents champs pour chaque produit selon les listes de produits et de débouchés proposées et rappelées dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
4. Transport des produits expédiés (TP4) :
Quantité de matériaux ou substances expédié(e)s par modalité de transport et famille d'usage.
Granulats (0,08 à 80 mm) :
QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ(E)S (EN %)
Matériaux > 80 mm :
Roches ornementales et de construction :
Autre famille d'usage (à préciser) :
Destination des produits expédiés :
TYPE DE PRODUIT(S) EXPÉDIÉ(S) ET SEUILS DE DÉCLARATION (9)
DÉPARTEMENTS/ÉTATS (10)
(par département/Etat)
Expédition de plus de 1 kt de granulats (0,08 à 80 mm) : Produit 1 : …
Produit 2 : …
Expédition de plus de 1 kt de granulats > 80 mm : Produit 1 : …
Expédition de plus de 0,1 kt de roches ornementales ou de construction : Produit 1 : …
Expédition de plus de 0,1 kt de produits pour l'industrie : Produit 1 : …
Expédition de plus de 0,1 kt de produits pour une autre famille d'usage (à préciser) : Produit 1 : …
(9) Pour chaque grande classe de matériaux de la première colonne, sélectionner le type de produit expédié parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
(10) Pour chaque produit expédié en France, sélectionner le département de destination parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
Pour chaque produit expédié à l'étranger, sélectionner le pays de destination parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières cité ci-dessus.
10. Données spécifiques
10.1. Pour les installations :
- dont les rejets de gaz à effet de serre ou de substances dommageables pour la couche d'ozone (CO2 issu de la biomasse, CO2 d'origine non-biomasse, CH4, N2O, CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6, NF3) dépassent les valeurs fixées à l'annexe II ;
- dont les rejets de composés organiques volatils (COV) font l'objet d'un plan de gestion de solvants au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 ;
- utilisant ou émettant des composés organiques volatils (COV) à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
- de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOx/NO2), oxyde nitreux (N2O), oxydes de soufre (SOx/SO2), dioxyde de carbone (CO2) d'origine non-biomasse, dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse, méthane (CH4), poussières totales ;
- d'incinération d'ordures ménagères et les installations d'incinération de déchets dangereux, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOX/NO2), oxydes de soufre (SOX/SO2), chlore et composés inorganiques (en tant que HCl), fluor et composés inorganiques (en tant que HF), antimoine et ses composés (exprimés en tant que Sb), arsenic et composés (exprimés en tant que As), cadmium et composés (exprimés en tant que Cd), chrome et composés (exprimés en tant que Cr), cobalt et ses composés (exprimés en tant que Co), cuivre et composés (exprimés en tant que Cu), manganèse et composés (exprimés en tant que Mn), mercure et composés (exprimés en tant que Hg), nickel et composés (exprimés en tant que Ni), plomb et composés (exprimés en tant que Pb), PCDD + PCDF (dioxines + furannes), thallium et ses composés (exprimés en tant que Tl), vanadium et ses composés (exprimés en tant que V) ;
- dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II ;
- de stockage de déchets non dangereux,
la déclaration des rejets détaille les modes de calcul des polluants concernés comprenant les informations suivantes :
1. Informations relatives à la description de l'installation ou groupe d'installations sous forme de fiches de calcul :
- informations administratives de l'installation (date d'autorisation, localisation, activité) ;
- principales caractéristiques de l'installation et des procédés, notamment de dépollution ;
- capacité de l'installation et volume d'activité annuel ;
- hauteurs des cheminées et répartition des émissions par cheminée ;
- nature, consommation, caractéristiques, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre) et pouvoir calorifique des combustibles utilisés ;
- nature et rendement des procédés de dépollution.
- débit de biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure et temps de fonctionnement ;
- teneur en CH4 du biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure,
et ceci, afin de calculer la quantité de méthane oxydé par combustion.
Ces informations seront fournies, par groupe, installation ou groupe d'installations de même nature, en tant que de besoin :
- détail des émissions de polluants par groupe d'installations de mêmes caractéristiques ;
- mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul, comme suit :
hors combustion
(COVNM uniquement)
(ISDND uniquement)
Bilan matière portant sur les émissions polluantes et éléments permettant de l'établir.
Quantité et caractéristiques des produits sortants (exemple : teneur en soufre, en solvants).
Consommation et caractéristiques des matières premières.
Composition détaillée des rejets pour les composés organiques volatils et les gaz fluorés à effet de serre.
Facteurs d'émissions de polluants utilisés.
Résultats de la surveillance des rejets, notamment flux annuel et concentration moyenne mesurés aux points de rejets.
Tonnage annuel et caractéristiques moyennes des déchets incinérés.
Report des informations relatives au PGS réalisé au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998.
Quantités de polluants générées.
Quantités de polluants captées pour valorisation, torchage et export.
Méthode de référence.
3. Informations supplémentaires pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre :
- informations, données et précisions sur le calcul des émissions telles qu'elles sont énumérées à l'annexe X du règlement 601/2012 susvisé du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par le règlement 600/2012 du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
10.2. Les exploitants qui déclarent des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) fournissent également les informations suivantes :
- les quantités de SPFO stockées sur site, utilisées et éliminées ;
- pour les installations de traitement de surface (traitements anti-buée pour le chromage dur [VI] non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique), la nature des procédés utilisés en référence aux meilleures techniques disponibles.
10.3. Pour les incinérateurs de déchets non dangereux ou dangereux : le rendement et les quantités de chaleur et d'électricité produites.
Créé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art.
Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge).
Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols).
Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion.
Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12.
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination).
Incinération à terre.
Incinération en mer (*).
Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine).
Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (**).
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13.
Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (***).
(*) Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales. (**) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12. (***) Par " stockage temporaire ", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10 de la directive 2008/98/CE.
Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*).
Récupération ou régénération des solvants.
Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**).
Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques.
Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (***).
Régénération des acides ou des bases.
Récupération des produits servant à capter les polluants.
Récupération des produits provenant des catalyseurs.
Régénération ou autres réemplois des huiles.
Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 (****).
Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets).
(*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : - à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ; - à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante : rendement énergétique = (Ep - (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef)), où : Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ; Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ; Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).
(****) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.