Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847658&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-14 07:18:27+00:00
Document Index: 264164966

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 266']

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 19 | Legifrance
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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 19
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 97
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 15
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 5
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 - art. 41
Code des douanes - art. 266 quater