Source: https://rivespubliques.ch/html/fr_photos.htm
Timestamp: 2019-09-17 08:30:37+00:00
Document Index: 159526377

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 14']

MIES VD - Commune limitrophe avec le canton de Genève
Statut cadastral et longueur du cheminement riverain actuel ouvert au public:
Rive communale totale
Secteur/cheminement ouvert au public, y.c. plage publique non payante,
dont de 22h à 06h (la plage publique étant fermée)
Secteur privé mais grevé de servitude de passage public à pied
Secteur privé comprenant un biotope
La rive de la commune mesure 1430 m dont 280 m uniquement sont accessibles aux promeneurs, étant précisé que 1100 m de la rive sont grevés d'une servitude de passage public à pied! Donc, conformément aux servitudes de passage octroyées en contrepartie des concessions accordées pour des constructions lourdes sur le domaine public, 1100 m (77 %) devraient actuellement être accessibles aux promeneurs.
Concernant les 330 m de rive devant le secteur des Crénées, également inaccessibles au public, pour la protection du biotope existant, RIVES PUBLIQUES demande, en recourant à l’expropriation si nécessaire, le contournement au plus près de cette réserve naturelle.
RIVES PUBLIQUES souhaite contribuer à l'ouverture au public de ce site, particulièrement aux élèves et étudiants, avec toutes les précautions qui s’imposent afin de préserver les qualités intrinsèques des lieux. RIVES PUBLIQUES est en train de solliciter l'avis de spécialistes en environnement, dont la neutralité est reconnue, sur les précautions indispensables à prendre durant les périodes critiques, telles que celles de la nidification, etc.
Violations principales dues aux «constructions lourdes et aménagements»:
L'abaissement important du lac à chaque année bissextile permettant d’effectuer des travaux sur des installations riveraines, nous a permis de prendre ces photos surprenantes concernant principalement les constructions lourdes non conformes, entreprises par les propriétaires riverains sur le domaine public.
Ces ouvrages riverains, échantillons relativement valables pour toute la Suisse, construits anarchiquement, même illégalement parfois, sur nos rives et défigurant littéralement le paysage, sont d'autant plus inacceptables qu'ils font disparaître les grèves naturelles, auparavant accessibles au public, et qu’en plus, et c’est un comble, ils empêchent, de par leur nature, l’application de toutes les lois garantissant le maintien d'un passage public, exigé justement en contrepartie de leur réalisation.
Pour une connaissance précise de l’ensemble des diverses infractions aux textes de lois que nous avons recensées sur le domaine lacustre de la Commune de Mies, ainsi que des mesures à prendre pour rétablir le droit, nous vous invitons à consulter la rubrique LOIS ET VIOLATIONS sur ce site.
Nous demandons la démolition immédiate des ouvrages lourds:
Etant donné l’inutilité des servitudes publiques octroyées en contrepartie de l’usage du domaine public par les propriétaires riverains, étant donné également les atteintes au paysage et à l’environnement par les ouvrages réalisés, RIVES PUBLIQUES souhaite leur démolition immédiate et désormais leur stricte interdiction.
Les photos qui suivent ne sont qu’un échantillon caractérisant les rives de la commune de Mies particulièrement malmenées par les propriétaires; elles sont cependant suffisamment parlantes pour illustrer l’ensemble des réaménagements conformes à la législation en vigueur qui s’imposent dans les meilleurs délais, et ceci non seulement pour les rives myarolanes, mais pour une grande partie des rives vaudoises et même suisses.
(Cliquez sur les photos pour les voir plus grandes!)
Chemin «riverain» alternatif de 1150 m, choisi par la Commune, en direction de la frontière genevoise, qui traverse un parking et une piste cyclable en sa plus grande partie le long de la route cantonale. Parcours extrêmement dangereux, bruyant, surface en dur, sans vue sur le lac et ennuyeux pour le promeneur.
Selon la jurisprudence (ATF 1181 398/399) et au vu de la topographie et de l’aménagement des propriétés myarolanes concernées, le cheminement doit être créé en continu en bordure du lac!
Le chemin de la Plage, second accès à la rive publique de Mies longue de 280 m, (à gauche) comprenant la plage non payante constituée d’une grève naturelle, fait également partie du chemin «riverain» choisi par la Commune (surface en dur). Cet accès à la rive/grève est fermé de 22h à 06h, sans fondement légal. A partir de 22h le public ne peut donc approcher le lac que par le seul autre accès à la rive communale menant uniquement sur la partie portuaire de la commune avec une rive/digue bétonnée d’env. 80 m de long. Ce n’est certainement pas ce que le législateur voulait dire avec l’art. 3 c. et d. «De tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci» et «De conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement.»
Jetée de 31 mètres de long, de conception (surface et hauteur) non réglementaire et construite sans les autorisations nécessaires, obstruant la vue et bloquant l'accès à la grève ainsi que le passage aux pêcheurs et aux navigateurs en détresse. La porte métallique sur le marchepied, qui est encastrée dans cette jetée et fermée à clef, contrairement aux lois en vigueur (art. 2. et 4. du règlement d’application de la loi sur le marchepied), ajoute à la difficulté de circuler le long de la rive.
«Devant», la porte est fermée au public, «derrière», c’est la porte ouverte à toutes les violations!
En face d’une porte sur le marchepied, fermée à clef, nous ne pouvons qu’encourager les pêcheurs «à traverser le fonds d’autrui lorsqu’il n’est pas possible d’arriver d’une autre manière au bord d’une eau sur laquelle s’étend la régale de l’Etat», tel que l’art. 31. de la loi sur la pêche les autorise, et leur demander de nous informer immédiatement de l’existence d’autres violations similaires avec photo et plan de situation.
Photos 9-11
Cette terrasse avec effet anti-érosion ainsi que la rampe de mise à l’eau bétonnée, attenante à cette terrasse, nécessiteraient une concession et une servitude de passage public à pied en contrepartie. A notre connaissance, aucune servitude n’est inscrite pour ces ouvrages au registre foncier. Cette rampe bétonnée et ce rail de mise à l'eau sont devenus obsolètes (ils ont été remplacés par un nouveau hangar et une installation de mise à l'eau à l'autre extrémité de la parcelle) et devraient donc être démolis.
Les mêmes commentaires s'appliquent au cordon de 35 m d'enrochement/d'empierrement anti-érosion qui nécessite à la fois une concession et une servitude de passage public à pied en contrepartie. A notre connaissance, aucune servitude n’est inscrite pour ce cordon au registre foncier.
Vue des 35 m d'enrochement/d’empierrement et du cheminement du marchepied qui est totalement recouvert de conifères rampants, plantés incontestablement de manière intentionnelle. La loi prescrit cependant un marchepied d'une largeur de 2 mètres, libre de tout obstacle (art. premier de la lois sur le marchepied). Nous rencontrons de sérieuses difficultés à obtenir une réponse des Autorités compétentes concernant la suppression de cet obstacle et la remise en état du marchepied.
Idem. Vue montrant encore plus précisément l'importance de la plantation délibérée de ces conifères sur le domaine public, dans le seul but d'obstruer le passage sur la grève.
Idem. Encore plus impressionnant!
Idem. Bonne chance aux pêcheurs et aux navigateurs en détresse!
Espace offert par les riverains concernés et les Autorités compétentes aux pêcheurs et aux navigateurs en détresse. L’art. 11. de la loi sur le marchepied précise «Les plantations qui seraient de nature à rendre le passage impossible seront enlevées ou éclaircies dans un délai fixé par la municipalité de la commune territoriale et selon ses prescriptions. …. Est réservé le recours au Conseil d’Etat, qui doit s’exercer dans les 10 jours dès la communication…».
Cheminement requis par la loi du marchepied = inexistant!
Encore une fois, le marchepied, soit les 2 premiers mètres depuis la grève, doivent être libres de toute construction ou d'obstacle à la circulation!
Photos 20-22
Pêcheurs : à vos marques! Une nouvelle discipline olympique est née! Les propriétaires riverains semblent ignorer que l’art. 31. de la loi sur la pêche précise: «Les pêcheurs ont également le droit de traverser le fonds d’autrui lorsqu’il n’est pas possible d’arriver d’une autre manière au bord d’une eau sur laquelle s’étend la régale de l’Etat.»
Quelle est l’utilité de cette jetée?
Ce genre de jetée oblige les douaniers, pêcheurs et les bateliers en détresse à slalomer entre les jardinières de fleurs, les bancs, etc. alors que l’art. 1er de la loi sur le marchepied précise: «… il doit être laissé, le long de la rive et sur une largeur de 2 mètres, un espace libre de toute construction ou autre obstacle à la circulation…»
Ceci n’est pas un banc public bien qu’il se trouve sur l’espace d’une largeur de 2 m réservé au marchepied, qui à son tour est sur une digue anti-érosion (construction lourde sur la grève) à considérer comme «domaine public». L’art. 14 du règlement d’application de la loi sur le marchepied précise: «A moins que l’acte de concession n’en dispose autrement, les ouvrages de défense contre l’érosion en vertu de concession tels que jetées, digues, épis, môles, etc. demeurent accessibles au public.»
Ici, toute la hauteur de cette jetée a été utilisée pour soutenir un remblai de gravier.
Observez la différence de niveaux entre la grève naturelle à gauche et la grève remblayée à droite.
Idem. La présence d’un treillis posé sur la jetée empêche le public de la franchir.
En remblayant la grève de cette manière, le propriétaire s’est approprié des centaines de mètres carrés de surface «sèche exploitable» supplémentaires: une utilisation «discrète» mais illégale du domaine public à des fins privées.
les limites entre les propriétés privées et le domaine public,
le tracé du marchepied,
l’autorisation à l’accès du public aux constructions lourdes et même dans certains cas
aux constructions légères (pontons d’amarrage, etc.)
ne sont, dans la majorité des cas, pas précisés, n’aide nullement à apaiser la polémique soulevée par la privatisation des rives….
Ce genre de remblaiement pourrait servir l’intérêt général du public, à défaut du cheminement (tel que le marchepied) en bordure des rives. A suivre…