Source: http://tsg-referendum.ch/fr/2013-09-19-lep-rendre-la-vaccination-obligatoire/
Timestamp: 2017-06-24 03:52:17+00:00
Document Index: 91877852

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 45']

LEp: Rendre la vaccination obligatoire RTS 19.09.2013
Loi sur les épizooties 2013-09-19 LEp: Rendre la vaccination obligatoire? 2013-09-192016-06-07
Les autorités veulent « rafraîchir » la loi sur les épidémies (LEp) qui était rafraîchie en 2008 …
Rendre la vaccination obligatoire? Les opposants disent NON MERCI!
Contre: Fabienne Despot, Députée Grand Conseil Vaud, UDC/VD
Pour: Stéphane Rossini, Député Conseil national, PS/VS
Écouter Réplique à Monsieur Rossini
La loi révisée sur les épidémies (LEpr) ainsi que le Conseil fédéral dans son message concernant la LEpr parlent de contrainte:
LEpr Art. 32 Exécution par voie de contrainte « Les autorités cantonales compétentes qui ont ordonné une surveillance médicale, une quarantaine, un isolement ou un examen médical peuvent pourvoir à leur exécution par voie de contrainte. »
Le Conseil fédéral nous informe dans son message concernant la LEpr, voir point 3.3.1, page 413: « Dans certaines situations, il est indispensable de limiter les droits fondamentaux de l’individu protégés par la Constitution pour prévenir ou combattre une maladie transmissible. En l’occurrence, l’application du pouvoir de contrainte peut s’avérer nécessaire. En Suisse, celui-ci est réservé à des organes étatiques précis, qui sont ainsi les dépositaires de la puissance publique. »
LEpr Chapitre 11 Dispositions pénales
Art. 82 Délits
1 A moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave selon le code pénal, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,
a. omet de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation d’agents pathogènes dangereux en milieu confiné (art. 26);
b. dissémine à des fins de recherche ou met sur le marché sans autorisation des agents pathogènes (art. 27);
c. met sur le marché des agents pathogènes sans dûment informer l’acquéreur de leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre (art. 28);
d. enfreint l’interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités (art. 38).
2 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire pour les délits visés à l’al. 1.
Art. 83 Contraventions
1 Est puni d’une amende (illimitée) quiconque, intentionnellement,
a. enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);
b. effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (art. 16);
c. enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);
d. établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de prophylaxie (art. 23);
e. enfreint le devoir de diligence relatif
à l’utilisation d’agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);
f. enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes (art. 29);
g. se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);
h. se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35);
i. se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);
j. contrevient à des mesures visant la population (art. 40);
k. enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);
l. enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);
m. enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises (art. 45).
2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l’al. 1.
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