Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100374?search=266%283%29
Timestamp: 2020-07-04 10:26:24+00:00
Document Index: 145590731

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Dernière modification : 197/18.
Historique législatif : 197/18.
Remarque : Le 17 août 2020, jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 1 (1) et 1 (4) de l’annexe 12 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), la partie 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 197/18, art. 1)
25.1 (1) Le Consortium Centre Jules-Léger n’est pas tenu de créer un comité en application de l’article 6, sauf si un comité est nécessaire. Règl. de l’Ont. 197/18, art. 1.
(2) Un comité est nécessaire lorsque le présent règlement exige que le directeur d’une école du Consortium interagisse avec un comité et qu’il n’en existe aucun. Règl. de l’Ont. 197/18, art. 1.
(3) Lorsqu’un comité est nécessaire :
a) d’une part, le directeur d’école informe le directeur de l’éducation du Consortium;
b) d’autre part, le directeur de l’éducation du Consortium informe le Consortium. Règl. de l’Ont. 197/18, art. 1.
(4) Lorsqu’un comité est nécessaire, le Consortium en crée un de façon raisonnablement prompte. Règl. de l’Ont. 197/18, art. 1.
(5) Le comité peut être créé en tant que comité spécial. Règl. de l’Ont. 197/18, art. 1.