Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/suggestions_modifications_4223/propositions_reforme_matiere_penale_4225/suivi_suggestions_reforme_22741.html
Timestamp: 2019-12-12 19:32:55+00:00
Document Index: 300339629

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Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle 1
Cette proposition, régulièrement formulée depuis 2000, n’a pas été suivie d’effet. Le premier président et le président de la chambre criminelle insistent plus particulièrement sur l’intérêt qui s’attacherait, pour la Cour et en réalité pour le justiciable, à la mise en œuvre d’une telle réforme.
La directrice des affaires criminelles et des grâces a rappelé que cette réforme, adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, avait été rejetée suite à l’opposition de l’Assemblée nationale, qui estimait notamment que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils risquait de limiter l’accès à la Cour de cassation.
Compte tenu de l’opposition entre les deux chambres, la chancellerie n’a pas proposé au cabinet de revenir sur cette question. Celle-ci aurait dû être examinée dans le cadre de la réforme d’ensemble du code de procédure pénale, mais les travaux sur cette réforme ont été suspendus avant que ne débutent les travaux sur les dispositions relatives au pourvoi en cassation.
Modification de la législation sur la conservation des scellés 2
Cette proposition, dont le président de la chambre criminelle a particulièrement souligné l’importance, consiste à soumettre la destruction des scellés à un contrôle ou à une autorisation préalable du parquet.
Elle n’a pas été suivie d’effet.
La chancellerie a cependant indiqué qu’une circulaire avait été diffusée, demandant aux juridictions de traiter ces dossiers avec prudence.
Pourvois formés à l’encontre des décisions de la juridiction de proximité 3
Il était suggéré, dans les Rapports 2009 et 2010, de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle. En faveur de cette solution étaient invoquées plusieurs raisons : le fait que ces juridictions connaissent des principaux contentieux routiers de masse, le fait que les juges de proximité commettent incontestablement beaucoup plus d’erreurs de droit que les juges d’instance, et enfin le fait qu’il ne relève pas nécessairement du rôle du premier président de la Cour de cassation de consacrer tant de temps au traitement de ce contentieux contraventionnel de petite police.
Cette proposition, à laquelle le premier président et le président de la chambre criminelle ont indiqué prêter une attention particulière, n’a pas été suivie d’effet.
La directrice des affaires criminelles et des grâces observe que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé (à compter du 1er janvier 2013) la juridiction de proximité, la matière contraventionnelle relevant désormais entièrement de la compétence du tribunal de police (même si celui-ci pourra être composé par un juge de proximité pour les décisions concernant les contraventions des quatre premières classes).
Elle a pointé par ailleurs un possible double risque d’affaiblissement de la répression (en matière d’infractions au code de la route en particulier) et de surcroît de charge important pour les cours d’appel.
Modification de l’article 706-103 du code de procédure pénale 4
Par arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. crim. 2010, n° 94), la chambre criminelle a jugé que les mesures conservatoires prévues par l’article 706-103 du code de procédure pénale ne peuvent être prises que sur un bien dont le mis en examen est propriétaire.
En effet, selon l’article 706-103 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, « en cas d’information ouverte pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen ».
Or, les auteurs des infractions en matière de criminalité et de délinquance organisées peuvent ne pas apparaître comme les propriétaires des biens provenant de ces infractions et procéder de différentes manières à leur dissimulation.
Dans ces conditions, il était proposé dans le Rapport 2010 de compléter l’article 706-103, alinéa 1er, du code de procédure pénale en y incluant la possibilité de mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont la personne mise en examen est ayant droit économique.
Selon la directrice des affaires criminelles et des grâces, une proposition de loi « visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale » serait actuellement à l’étude.
Modification de l’article 623 du code de procédure pénale 5
Cette proposition, consistant à conférer au président de la commission de révision le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les demandes de révision manifestement irrecevables ou à instaurer un délai d’un an à compter de la modification d’une décision de la commission avant l’expiration duquel une nouvelle demande n’est pas recevable, a été suivie d’effet.
Toutefois, à la suite de l’avis du Conseil d’État rendu sur ce texte, il a été précisé que la décision du président devrait être motivée.
Le cinquième alinéa, nouveau, de l’article 623 3° du code de procédure pénale dispose ainsi que « lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée ».
Modification de l’article 224-4 du code de procédure pénale 6
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, si une personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, les coupables encourent une peine de trente ans de réclusion criminelle. Une telle prise d’otage devient cependant un délit puni de dix ans d’emprisonnement dès lors que la personne prise en otage a été libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension.
Il était relevé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, que les personnes commettant des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement n’encourent donc pas une peine supérieure lorsqu’elles prennent en même temps, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, un otage qu’elles libèrent avant le septième jour accompli. Afin de retrouver une plus grande cohérence dans l’échelle des peines encourues, il était suggéré depuis 2008 de modifier l’article 224-4 du code pénal en ne prévoyant la diminution de la peine encourue qu’en cas de prise d’otage avec ordre ou condition.
Cette proposition n’a pas été suivie d’effet. Elle est maintenue.
Modification de l’article 2-1 du code de procédure pénale 7
Il était proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, de modifier l’alinéa 2 de l’article 2-1 du code de procédure pénale afin qu’en cas de décès de la victime, ses ayants droit puissent consentir à la constitution de partie civile d’une association se proposant de lutter contre le racisme.
Cette suggestion a été reprise par la proposition de loi n° 2756 relative à la constitution de partie civile par des associations, déposée par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc le 13 juillet 2010 et permettant d’autoriser certaines associations à se constituer partie civile dans ces conditions : il s’agit des associations de lutte contre le racisme (article 2-1 du code de procédure pénale), des associations de défense des victimes de violences familiales (article 2-2 du code de procédure pénale), des associations de lutte contre le sexisme (article 2-6 du code de procédure pénale), des associations de défense des personnes handicapées (article 2-8 du code de procédure pénale), des associations de défense des victimes d’exclusion (article 2-10 du code de procédure pénale), des associations de lutte contre les infractions routières (article 2-12 du code de procédure pénale), des associations de défense des victimes d’accidents du travail (article 2-18 du code de procédure pénale) et des associations de défense des locataires ou bailleurs des immeubles collectifs (article 2-20 du code de procédure pénale).
Cette proposition n’a, pour l’heure, pas été suivie d’effet. Elle est maintenue.
Modification de l’article 181 du code de procédure pénale 8
À plusieurs reprises il avait été proposé de modifier l’article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention du mis en examen lorsqu’il le met en accusation.
L’avant-projet de code de procédure pénale publié le 3 mars 2010 revient sur la possibilité d’ordonner le maintien en détention lors de l’ordonnance de mise en accusation, dans un article 433-37 ainsi rédigé : « Lorsque la partie pénale est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le procureur de la République peut saisir le juge de l’enquête et des libertés pour qu’il décide, par ordonnance motivée, du maintien de la détention provisoire du prévenu ou de l’accusé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement. »
Modification de l’article 367 du code de procédure pénale 9
Il était proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010 de modifier l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale afin qu’il soit précisé que, dans le cas où la cour d’assises prononce une peine d’emprisonnement supérieure à la durée de la détention provisoire subie, cette condamnation vaut, sauf décision contraire, titre de détention de l’accusé.
L’article 367 du code de procédure pénale comporte désormais un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Dans les autres cas, tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. »
Modification de l’article 505-1 du code de procédure pénale 10
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a introduit dans le code de procédure pénale un article 505-1 pour éviter qu’un appel hors délai, un appel sans objet ou un appel dont l’appelant s’est désisté soient examinés à l’audience de la cour d’appel. Le président de la chambre des appels correctionnels peut, dans ces cas, rendre, sans que la question soit débattue contradictoirement, une ordonnance de non-admission d’appel non susceptible de recours.
Il était proposé, dans les Rapports 2008, 2009 et 2010, de rechercher une solution législative permettant que, dans les cas où des éléments d’information inconnus du président au moment où il a pris sa décision ont été révélés ultérieurement, celui-ci puisse être à nouveau saisi pour rétracter son ordonnance.
Incrimination de la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire 11
Par son arrêt du 13 février 2009 (pourvoi n° 01-85.826, Bull. 2009, Ass. plén., n° 1), consécutif à la première constatation -à l’unanimité- par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation par la France de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » (CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France, requête n° 40403/02), l’assemblée plénière a décidé que, par application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis, prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, le permis de construire délivré à l’intéressé ayant été déféré devant la juridiction administrative, celle-ci a ordonné qu’il soit sursis à son exécution. L’intéressé, qui avait poursuivi les travaux postérieurement à la notification qui lui avait été faite de cette décision, a été condamné par le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 480-3 du code de l’urbanisme pour avoir exécuté ces travaux malgré le jugement ayant ordonné le sursis.
Saisie par le prévenu, la cour d’appel, retenant que le jugement du tribunal administratif n’avait été suivi d’aucun arrêté prescrivant l’interruption des travaux, a requalifié les faits et déclaré celui-ci coupable du délit de construction sans permis prévu par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dès lors que, le permis étant suspendu du fait de la décision de sursis à exécution dont il avait été avisé, il était tenu d’interrompre les travaux.
L’assemblée plénière a décidé qu’en statuant ainsi la cour d’appel avait violé les articles 111-4 du code pénal et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Il apparaît en effet qu’à l’époque où ils ont été commis, aucun texte législatif ou réglementaire n’incriminait spécifiquement les faits reprochés au prévenu et que la jurisprudence assimilant à la construction sans permis celle réalisée avant son obtention, après son refus, en vertu d’un permis annulé, retiré, périmé ou obtenu par fraude, ne pouvait, sauf application extensive prohibée par l’article 111-4 du code pénal, être appliquée au cas d’espèce, le sursis à exécution, qui n’entraîne que la suspension du permis de construire, ne pouvant être assimilé à une absence de titre.
En conséquence, l’assemblée plénière a prononcé une cassation sans renvoi en vertu de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, les faits n’étant susceptibles d’aucune qualification pénale.
Par conséquent, il semblait nécessaire de prévoir une incrimination spécifique de la poursuite de travaux en dépit d’une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire.
Cette suggestion figure dans la proposition de loi n° 2746 déposée le 13 juillet 2010 par le député Jean-Luc Warsmann, tendant à compléter l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme par un alinéa qui pénalise la continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension de l’autorisation d’urbanisme. Cette proposition a pour le moment été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.
Modification de l’article 194 du code de procédure pénale 12
Il était proposé, dans les Rapports 2009 et 2010, d’introduire un délai d’examen, par la chambre de l’instruction, de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de placement sous contrôle judiciaire.
L’examen des pourvois avait en effet révélé que le contrôle judiciaire est souvent assorti d’obligations particulièrement astreignantes, notamment d’interdiction professionnelle ou de cautionnement. Alors que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de vingt jours si elle est directement saisie d’une demande de mainlevée partielle ou totale du contrôle judiciaire (article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale), l’examen du recours n’est soumis à aucun délai en cas d’appel d’une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a ajouté un alinéa 3 à l’article 194 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’appel en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d’une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article. »
Modification de l’article 185 du code de procédure pénale 13
Les Rapports 2009 et 2010 recommandaient de soumettre l’appel du procureur général aux mêmes formalités que l’appel du procureur de la République et des parties.
Cette harmonisation avait d’ores et déjà été réalisée, pour l’article 505 du code de procédure pénale, par l’article 73 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui a notamment supprimé l’exigence d’une signification aux parties de l’appel formé par le procureur général à l’encontre d’un jugement en matière correctionnelle ; à l’instar du procureur de la République et des parties, le procureur général forme désormais son appel par déclaration au greffe. En revanche l’article 185 du code de procédure pénale prévoyait toujours que l’appel par le procureur général d’une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention devait être signifié aux parties. En l’absence de justification de ce régime juridique particulier, il était jugé souhaitable de modifier l’article 185 en prévoyant un appel par déclaration au greffe.
L’alinéa 4 de l’article 185 du code de procédure pénale énonce désormais que « le droit d’appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal ».
Modification de l’article 470-1 et de l’article 475-1 du code de procédure pénale 14
Par arrêt du 22 septembre 2009 (pourvoi n° 08-83.166), la chambre criminelle a rappelé que la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, en vertu de l’article 470-1 du code de procédure pénale, ne pouvait faire application de l’article 700 du code de procédure civile, étranger aux procédures suivies devant les juridictions répressives. Par ailleurs, la juridiction répressive ne peut, dans ce cas, faire application de l’article 475-1 du code de procédure pénale qui ne permet que la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par lui. Une modification de l’article 470-1 destinée à combler cette lacune apparaissait donc souhaitable.
L’alinéa 1er de l’article 475-1 du code de procédure pénale énonce désormais que « le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci […] ».
Modification de l’article 732 du code de procédure pénale 15
Par arrêt du 10 juin 2009 (pourvoi n° 08-87.096, Bull. crim. 2009, n° 121), la chambre criminelle a jugé qu’il résultait des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l’application des peines était compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines. Il faut souligner que cette solution adoptée par la Cour de cassation est celle qui résulte des travaux parlementaires.
Cette affaire a cependant fait apparaître que les dispositions précitées de l’article 712-8 n’avaient pas entraîné l’adaptation de l’article 732, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui prévoyait que, pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision pouvaient être modifiées, suivant les distinctions de l’article 730 du code de procédure pénale, soit par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre la décision, soit, sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l’application des peines.
L’article 732 comporte désormais un alinéa 4 rédigé comme suit : « Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l’article 712-8. »
Encadrement juridique des autopsies judiciaires 16
Dans le cadre de la restitution du corps à la suite d’une autopsie médico-légale, la question du sort des prélèvements humains réalisés aux fins d’analyse se pose.
La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 avril 2002 (pourvoi n° 01-81.592, Bull. crim. 2002, n° 75) que les prélèvements réalisés sur le corps du défunt aux fins de recherches et d’analyses médico-légales pour les nécessités d’une information ne constituaient pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 99 du code de procédure pénale.
Si la question de la restitution de prélèvements de tissus ne se pose pas, ceux-ci étant le plus souvent détruits après analyse, les demandes de restitution d’organes soulèvent des enjeux humains majeurs touchant tant à la dignité de l’être humain qu’à des considérations morales.
Comme le proposaient les Rapports 2009 et 2010, il y avait là, dans le silence des textes, une opportunité de légiférer en la matière.
Les articles 230-28 à 230-31 ont été ajoutés au code de procédure pénale.
Exercice de l’action civile au nom d’une association étrangère 17
La chambre criminelle avait jugé (Crim., 16 novembre 1999, pourvoi n° 96-85.723, Bull. crim. 1999, n° 260) que les associations étrangères devaient se soumettre, pour obtenir la capacité d’ester en justice, aux formalités de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1905 auxquelles toute association française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d’ester en justice et que l’exigence d’une telle formalité ne constituait pas une discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette jurisprudence a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 15 janvier 2009 (Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours islamique c. France, requêtes n° 36497/05 et 37172/05). En effet, la Cour a considéré qu’en exigeant la déclaration prévue à l’article 5 de la loi de 1901 pour une association étrangère n’ayant pas son « principal établissement » en France et souhaitant introduire une action en justice, les autorités françaises n’ont pas seulement sanctionné l’inobservation d’une formalité administrative nécessaire à la protection de l’ordre public, elles ont imposé aux requérants une restriction, non suffisamment prévisible, qui porte atteinte au droit d’accès à un tribunal et, dès lors, viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 09-81.607, Bull. crim. 2009, n° 205), la chambre criminelle a abandonné les exigences posées par sa jurisprudence antérieure et a considéré comme recevable la constitution de partie civile de toute personne morale dans les conditions de l’article 2 du code de procédure pénale, même si elle n’a pas d’établissement en France et n’a pas fait de déclaration préalable à la préfecture.
Afin de concilier le respect du principe posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la non moins légitime exigence de préserver l’ordre public et la sécurité, les Rapports 2009 et 2010 avaient émis le vœu qu’une disposition législative vienne suspendre la prescription des poursuites pour l’infraction dénoncée par l’association étrangère le temps nécessaire à la réalisation par cette dernière des formalités administratives imposées par la loi.
Pouvoirs d’évocation de la chambre de l’instruction 18
Il était proposé que soit « clarifiée » la rédaction des dispositions du code de procédure pénale (article 207 notamment) relatives à la chambre de l’instruction et à ses pouvoirs d’évocation du dossier ; la présentation actuelle du texte était jugée quelque peu confuse et imprécise en ce qui concerne l’étendue et les limites de ces pouvoirs.
L’avant-projet de code de procédure pénale du 1er mars 2010 intègre à cet effet de nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs d’évocation de la chambre de l’enquête, dans une section décrivant les pouvoirs d’évocation de la chambre en cas de carence du parquet, d’exécution imparfaite par le parquet, d’évocation partielle ou totale, ou de caducité de la procédure tendant à l’évocation.
Insertion d’un communiqué de presse après une décision de non-lieu 19
La question se pose du domaine d’application de cette procédure. Les articles susvisés, réservant l’exercice de l’action publique à « la personne concernée », autorisent-ils, outre le mis en examen, le témoin assisté à agir ?
La volonté législative, telle qu’elle transparaît à l’examen des travaux parlementaires, n’était pas de limiter aux seules personnes mises en examen le bénéfice de ces dispositions ; le témoin assisté peut en effet avoir été victime d’un préjudice, dans l’atteinte portée à son honneur ou à sa réputation par la méconnaissance de la présomption d’innocence.
La chambre criminelle a procédé, cependant, à une lecture restrictive de ces textes et a considéré (Crim., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-83.103, Bull. crim. 2007, n° 68) que seules les personnes mises en examen peuvent en bénéficier.
Il était estimé opportun d’envisager la modification des articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale afin d’ouvrir clairement le bénéfice de ce dispositif aux témoins assistés.
La proposition de loi n° 2748 déposée le 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann prévoit ainsi de remplacer dans les deux articles en cause le mot « concernée » par « mise en examen ou entendue comme témoin assisté », permettant ainsi à la personne qui avait bénéficié du statut de témoin assisté dans une procédure judiciaire qui se conclut par une décision de non-lieu de demander, comme le mis en examen, la publication de la décision ou l’insertion d’un communiqué.
Jugement par la cour d’assises d’un délit commis connexe à un crime 20
L’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en appel la cour d’assises statue sans l’assistance des jurés lorsque, sur l’appel de l’accusé ou du ministère public, est seul en cause un délit connexe à un crime.
Cette disposition de simplification de la procédure repose sur le fait que le jugement des délits est en principe de la compétence des seuls magistrats professionnels et que le renvoi devant une cour d’assises n’était justifié que par une connexité qui ne se retrouve pas en appel en raison de l’absence de recours concernant la condamnation criminelle.
Il était proposé par les Rapports 2009 et 2010, pour les mêmes motifs, de permettre, au premier comme au second degré, lorsque par suite d’une disjonction des poursuites ou de l’extinction de l’action publique en ce qui concerne les faits de nature criminelle (notamment par décès de l’accusé), comparaît seul devant la cour d’assises l’accusé renvoyé pour un délit connexe, que celui-ci soit jugé par la cour seule, sans l’assistance des jurés.
Cette proposition a été suivie d’effet, par la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article 380-1 du code de procédure pénale et la création de l’article 286-1 du même code.
Abrogation de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 21
Il a été suggéré, dans les Rapports 2008 et 2010, d’abroger l’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et de mettre ainsi fin, pour l’avenir, au maintien de l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994.
Introduction dans la réglementation de la garde à vue de dispositions permettant de respecter pleinement la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 22
Par trois arrêts du 19 octobre 2010 (voir Rapport 2010, p. 422), la chambre criminelle siégeant en formation plénière a relevé que le régime de la garde à vue en vigueur ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et son assistance effective par un avocat au cours de l’exécution de cette mesure. En outre, elle a jugé que des dérogations au droit à l’assistance par un avocat ne pouvaient se faire en fonction de la nature des infractions susceptibles d’être reprochées à la personne gardée à vue mais en considération de situations particulières. L’application de ces règles requérait que le législateur prenne des dispositions permettant la mise en œuvre de ces principes.
Le législateur a adopté la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
Modification de l’article 82 du code de procédure pénale 23
Par arrêt rendu le 11 mai 2010 (pourvoi n° 10-80.953, Bull. crim. 2010, n° 78), la chambre criminelle a jugé que l’article 82 du code de procédure pénale, qui prévoit que le procureur de la République peut demander à assister à l’exécution des actes qu’il requiert, ne respecte pas le principe de l’égalité des armes, en ce qu’il lui ouvre un droit dont ne disposent pas les autres parties sauf à ce que celles-ci soient invitées à assister à cet acte. Il conviendrait qu’une réflexion soit engagée pour permettre que dans le cadre de l’instruction préparatoire, chaque partie ait des droits identiques en matière de demandes d’actes.
Modification de l’article 113-8 du code de procédure pénale 24
L’alinéa 3 de l’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que le témoin assisté mis en examen par lettre recommandée est informé de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation dans le délai de vingt jours. Il est ainsi fait référence au délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale. Or, ce délai a été modifié par la loi du 5 mars 2007 qui l’a porté à un ou trois mois, selon les cas, ainsi que l’a relevé la chambre criminelle dans un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 10-84.917, Bull. crim. 2010, n° 137). Il était indiqué dans le Rapport 2010 que l’article 113-8 devrait donc être modifié en conséquence.
L’alinéa 3 de l’article 113-8 du code de procédure pénale énonce désormais que « cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d’actes ou de requêtes en annulation dans un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas ».
Introduction d’une disposition déterminant, en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d’un mis en examen en détention provisoire, la juridiction compétente pour statuer sur la prolongation de cette détention et des délais d’examen 25
L’article 179 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel doit examiner l’affaire dans les deux mois de l’ordonnance renvoyant un mis en examen devant cette juridiction, ce délai pouvant, selon l’alinéa 5 de cet article, être prorogé à deux reprises.
Il était suggéré dans le Rapport 2010 qu’en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, hypothèse plus fréquente depuis l’introduction de l’article 186-3 du code de procédure pénale, il soit prévu, ce que ne font ni l’article 148-1 ni l’article 179, que la chambre de l’instruction sera compétente pour prolonger la détention provisoire et qu’il soit fixé un délai dans lequel cette chambre devra statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi. Il était également proposé qu’un délai soit aussi prescrit pour que la chambre criminelle saisie d’un pourvoi en la matière statue et que la loi prévoie le délai de comparution devant le tribunal correctionnel de la personne concernée.
La chambre criminelle a pu en effet constater que l’absence de telles dispositions créait des difficultés pratiques importantes.
Modification de l’article 417 du code de procédure pénale 26
À la suite de la décision en date du 16 juillet 2010 de la formation de constitutionnalité de la Cour de cassation (Cass., QPC, n° 12185, pourvoi n° 10-80.551), il paraissait opportun de prévoir, à l’article 417 du code de procédure pénale, que le prévenu qui n’a pas fait le choix d’un avocat à l’audience doit être informé de la possibilité de se faire commettre par le président un avocat d’office.
L’alinéa 2 de l’article 417 du code de procédure pénale est rédigé comme suit : « Si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur avant l’audience, il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office. »
Modification de l’article 528 du code de procédure pénale 27
L’article 528 du code de procédure pénale prévoit que le jugement rendu par défaut par le tribunal de police saisi d’un recours par le ministère public ou le prévenu contre une ordonnance pénale n’est pas susceptible d’opposition. Une telle impossibilité n’est pas justifiable au regard du droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement. La seule voie qui était ouverte était celle du pourvoi en cassation (voir Crim., 5 janvier 2010, pourvoi n° 09-85.531, Bull. crim. 2010, n° 1), lequel ne peut toutefois se substituer à un examen au fond de la procédure.
Le Rapport 2010 proposait en conséquence une modification de l’article 528 du code de procédure pénale.
L’article 528, alinéa 1er, dans sa version issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 applicable à compter du 1er janvier 2013 est désormais rédigé comme suit : « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu, est susceptible d’opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. »
Modification de l’article 663 du code de procédure pénale 28
L’article 663 du code de procédure pénale réserve au ministère public l’initiative de la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d’instruction.
C’est ainsi que la chambre criminelle a jugé, par arrêt du 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-88.226, Bull. crim. 2009, n° 63) qu’encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui énonce notamment que, si l’article 663 du code susvisé a pour objet d’autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d’un juge d’instruction, cette disposition n’exclut pas que le juge d’instruction puisse prendre l’initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’initiative d’une telle procédure de dessaisissement devrait pouvoir être prise par le juge d’instruction.
Modification de l’article 665 du code de procédure pénale 29
Par arrêt du 2 septembre 2010 (pourvoi n° 10-86.257, Bull. crim. 2010, n° 130 ; voir Rapport 2010, p. 434), la chambre criminelle a jugé, à la suite de la décision en date du 8 juillet 2010 (Cass., QPC, n° 12144, pourvoi n° 10-90.048) de la formation de constitutionnalité de la Cour de cassation, qu’il y avait lieu de soumettre la requête en renvoi d’une affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, présentée en application de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, à la contradiction. Le Rapport 2010 précisait qu’il serait utile que cette jurisprudence soit désormais suivie d’une adaptation du texte.
L’alinéa 3 de l’article 665 du code de procédure pénale énonce que « la requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ».
Modification du code de procédure pénale pour permettre le transfert d’un dossier d’un procureur à un autre 30
L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit qu’une affaire peut être renvoyée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties.
L’exercice des prérogatives judiciaires importantes exercées par le ministère public en matière d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de flagrant délit peut se heurter à des difficultés qui sont également de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice. Il était dans ces conditions indiqué dans le Rapport 2010 qu’il apparaissait utile qu’une procédure ayant le même effet soit envisagée.
Modification de l’article 706-14 du code de procédure pénale 31
Il résulte de l’application combinée des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que les victimes d’une atteinte légère à la personne ne peuvent bénéficier d’une indemnisation qu’à condition de justifier de l’existence d’une incapacité totale de travail médicalement constatée.
Par un arrêt du 9 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.202, Bull. 2010, II, n° 203), la deuxième chambre civile a ainsi été amenée à rejeter la demande d’indemnisation d’une enfant de 7 ans, victime de violences de la part de son père, par application de l’article 706-14, dernier alinéa.
Cette solution apparaît difficilement acceptable lorsque est constatée, notamment chez un mineur, la réalité de traumatismes ou de conséquences d’ordre psychologique imputables aux violences subies.
Il était donc proposé dans le Rapport 2010 une modification du dernier alinéa de l’article 706-14 permettant d’indemniser le préjudice subi en prenant en compte la seule constatation d’un retentissement psychologique important ou d’un traumatisme psychologique grave en relation avec l’infraction.
Compétence de la loi française pour des menaces émises depuis l’étranger 32
Il est renoncé à cette proposition.
Modification de la loi n° 20056158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
1.Rapport 2000, p. 23 ; Rapport 2001, p. 18 ; Rapport 2002, p. 12 ; Rapport 2003, p. 12 ; Rapport 2004, p. 9 ; Rapport 2005, p. 9 ; Rapport 2008, p. 17 ; Rapport 2009, p. 21 ; Rapport 2010, p. 27.
2.Rapport 2007, p. 21 ; Rapport 2008, p. 19 ; Rapport 2009, p. 22 ; Rapport 2010, p. 27.
3.Rapport 2009, p. 31 ; Rapport 2010, p. 37.
4.Rapport 2010, p. 44.
5.Rapport 2007, p. 20 ; Rapport 2008, p. 19 ; Rapport 2009, p. 22 ; Rapport 2010, p. 27.
6.Rapport 2008, p. 20 ; Rapport 2009, p. 23 ; Rapport 2010, p. 28.
7.Rapport 2008, p. 21 ; Rapport 2009, p. 24 ; Rapport 2010, p. 28.
8.Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 24, Rapport 2010, p. 29.
9.Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 25 ; Rapport 2010, p. 29.
10.Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 25 ; Rapport 2010, p. 30.
11.Rapport 2009, p. 26 ; Rapport 2010, p. 30.
12.Rapport 2009, p. 30 ; Rapport 2010, p. 34.
13.Rapport 2009, p. 30 ; Rapport 2010, p. 34.
14.Rapport 2009, p. 30 ; Rapport 2010, p. 35.
15.Rapport 2009, p. 31 ; Rapport 2010, p. 36.
16.Rapport 2009, p. 32 ; Rapport 2010, p. 37.
17.Rapport 2009, p. 32 ; Rapport 2010, p. 37.
18.Rapport 2009, p. 33 ; Rapport 2010, p. 38.
19.Rapport 2009, p. 33 ; Rapport 2010, p. 39.
20.Rapport 2009, p. 34 ; Rapport 2010, p. 39.
21.Rapport 2008, p. 13 ; Rapport 2010, p. 40.
22.Rapport 2010, p. 40.
23.Rapport 2010, p. 41.
24.Rapport 2010, p. 41.
25.Rapport 2010, p. 41.
26.Rapport 2010, p. 42.
27.Rapport 2010, p. 42.
28.Rapport 2010, p. 42.
29.Rapport 2010, p. 43.
30.Rapport 2010, p. 43.
31.Rapport 2010, p. 43.
32.Rapport 2010, p. 45.
33.Rapport 2010, p. 45.