Source: https://www.scribd.com/document/311751995/Conciliation-Expose-1
Timestamp: 2018-11-19 20:40:19+00:00
Document Index: 11463368

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 1441', 'art 12', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Amine HAMDADI
MAATOUK Salah-Eddine
Saloua MEZRAOUI
Khadija EL HACHICH
Amal MECHOUAT
Lamiae MANSOURINE
Zineb EL KADOURRI
Mohammed SELLAK
Chapitre 1 : Aperçu général sur
Section 1: champs d’application
Section 2: La conciliation : distinction des
autres modes de règlement de litige
Section 3: les types de conciliation au Maroc
Chapitre 2 - Le cadre judiciaire de la
Section 1- La mise en œuvre de la procédure
Section 2- Effets de la sentence
La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de
rapidement, à l’amiable, un différend entre deux personnes
physiques ou morales ; cette dernière résulte de la volonté des parties en
conflit de discuter du problème qui les oppose. Elle se fait en présence d’un
tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement.
et même certaines formes de conciliation dans certaines affaires pénales. la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès Son avantage est d'être simple. le Maroc a utilisé de nombreuses formes alternatives de règlement de différends. Par exemple. L’arbitrage et la médiation sont deux concepts bien connus des gens d’affaires ainsi que des juristes. Bien que le recours aux tribunaux soit de plus en plus fréquent au Maroc. La présence d'un avocat est évidemment facultative. constitue la médiation de ces différends par des marchands compétents désignés dans les marchés (prévôt des marchands ou amine en arabe).LA CONCILIATION Pour un particulier ou une personne morale (entreprise. l’arbitrage de certains types de différends relatifs aux impôts et impliquant l’État. différentes formes d’arbitrage de litiges civils par des arbitres (amghar ou anacham) désignés par les parties et la conciliation de conflits civils et familiaux par les chefs religieux musulmans (imams). les réseaux officieux et les coutumes commerciales locales continuent de jouer un très grand rôle dans la résolution des différends. 4 . les conflits concernant la garde des enfants) par des juges spécialisés dans le droit de la famille. Les exemples comprennent la médiation dans les cas de divorce (à titre d’exemple. rapide et gratuite. Une autre forme de MARC (mode alternatif de règlement de conflit) traditionnel. Le but n'est pas de régler le litige selon les règles de droit. À travers l’histoire. Dans certains cas de faillite. davantage associée aux différends commerciaux. la conciliation traditionnelle des différends par les chefs de tribus. association). un juge- commissaire peut servir de médiateur (redressement judiciaire – procédure à l’amiable). Le système judiciaire marocain a intégré plusieurs formes de MARC qui sont actuellement très répandues. Toutes ces formes de MARC précèdent le système judiciaire et le cadre juridique actuels. lesquels ont subi l’influence du système français. il est d'aboutir à un accord entre les parties. parfois même obligatoires.
À ce jour. à l’occasion de la Conférence générale de l’UNESCO.LA CONCILIATION Les traditions et les normes culturelles. Il est fait mention également 5 . la familiarité des formes de médiation et d’arbitrage. Cette procédure était perçue comme ayant un caractère juridique et formel plus accusé puisque l’organe de conciliation possède un plus grand caractère d’impartiale. Tous les deux ans. il appert qu’aucun différend n’a encore fait l’objet d’un règlement en vertu du Protocole en question. La conciliation. On le retrouve par exemple dans le Protocole de 1962 instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution aux différends qui naîtraient entre États parties à la Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. comme mode de règlement des différends n’apparaît sur la scène internationale qu’au lendemain de la première Guerre mondiale dans les Accords de Locarno de 1925 et dans l’Acte général d’arbitrage de 1928 . le Conseil exécutif transmet à cette dernière la liste des personnes présentées par les Parties à ce Protocole en vue de leur élection ou leur réélection à titre de membres de la commission . Un renouveau d’intérêt pour ce mode de règlement des différends se manifesta à partir des années 1960. et l’intégration de plusieurs formes de MARC au système judiciaire laissent croire que l’environnement marocain est favorable aux MARC. Même si elle s’apparente au premier abord aux bons offices et à la médiation elle vise à rapprocher le point de vue des Parties et proposer une solution dé pourvue de caractère contraignant) « Elle a été en effet très largement conçu e dans un esprit de réaction contre les bons offices et la médiation considéré s au XIX e siècle (à la suite des pratiques du concert européen) comme perm ettant de trop facilement déguiser des manœuvres de pression des grandes puissances sur les petits et moyens États ». toutefois.
du Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différends e ntre États (1996). Mais nonobstant cet intérêt manifeste pour la procédure de conciliation dans les accords internationaux. les cas concrets de recours à cette procédure demeurent plutôt rares. du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d’arbi trage pour les différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement (2002) ou encore de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la conciliation commerciale internationale (2002). C’est le cas entre autres de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992). de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentent en connaissance des cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux (1998). Richard Meesesuggérait. que les États auraient avantage à utiliser plus souvent la conciliation internationale pour certaines des délimitations restant à effectuer.LA CONCILIATION de la conciliation aux articles 12 et 13 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 (entrée en vigueur en 1969). Un exemple un peu plus récent est celui de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui prescrit que les délimitations maritimes doivent être effectuées par voie d’accord et. par la conciliation internationale ou le règlementjuridictionnel. A ce niveau plusieurs questions se posent:  En quoi consiste le concept de la conciliation ?  Quels sont les différents types de la conciliation ? 6 . Constatant le faible recours au règlement juridictionnel. À partir des années 1990. il ne semble pas que la procédure en question ait été utilisée jusqu’à présent. à défaut. L’ouverture économique et commerciale a imposé au Maroc d’adopter la conciliation comme mode de règlement des différends. plusieurs instruments internationaux portant sur des domaines nouveaux du droit ont adopté la conciliation comme mode de règlement des différends . dans un article publié en 1998. Là encore.
conciliation. En premier nous étudierons et présenterons la Conciliation en tant que Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (chapitre 1). médiation ?  Quelle est la procédure de la conciliation ? L’étude de ce mode se fera en deux temps. Puis nous allons traiter la procédure de la conciliation (chapitre 2). 7 .LA CONCILIATION  Quelle est la différence entre: Arbitrage .
Cela s’applique à la location d’habitations. un locataire qui ne paye plus ou n’entretient pas le bien loué ou encore un bailleur qui refuse d’effectuer des réparations. Il peut tenir compte non seulement des règles de droit applicables à l’espèce m ais aussi considérer tous les éléments non juridiques du conflit. 8 résidences . son intervention serait vaine. il doit élucider les faits de la cau se. Section I : champs d’application La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l’ensemble des parties concernées. Même si elle ne présente pas de caractère contraignant. elle suppose la présence de chacun aux réunions de conciliation proposées par le conciliateur de justice.  Quels sont les litiges concernés ? Entrent dans le champ de la conciliation:  Les litiges en matière de location. de fonds de commerces. puisqu’il est chargé d’examiner tous les aspects du litige. de garages.LA CONCILIATION Chapitre 1 : Aperçu général sur la conciliation La conciliation peut être définie comme un mode de règlement des litiges par lequel les parties font appel à un tiers pour rapprocher leur point de vue afin d’éteindre le litige. Il est indispensable que l’organe de conciliation possèdee la confiance des Pa rties. comme. par exemple. Sans cette confiance. etc. de secondaires. De plus.
la conciliation est facultative . Désormais. en matière de location de logements.). famille.  Les litiges en matière de voisinage par exemple.). S’il y a conciliation. vous pouvez faire appel gratuitement et sans formalités à un tribunal pour parvenir à une conciliation. etc. le recouvrement des arriérés de loyers ou l’expulsion devaient obligatoirement être soumises au préalable au juge en vue d’une conciliation.  difficultés à faire exécuter un contrat Le juge de paix est encore compétent pour d’autres matières dans lesquelles il est toutefois rarement introduit des demandes de conciliation. Les litiges en matière de copropriété (immeubles à appartements). distance de plantations.LA CONCILIATION Auparavant. murs. le juge tente.  Avantages et inconvénients d’une procédure de conciliation: Avant d’entamer une procédure classique. de concilier les parties dans ces domaines et ce. ex-ami(e) que vous voulez voir partir). nuisances sonores. elle n’est donc pas obligatoire. Le juge n’a pas d’obligation en la matière mais la tentative de conciliation constitue néanmoins l’une des spécificités de la justice de paix. les demandes principales concernant l’adaptation du loyer. Le juge peut conduire les discussions et faire office de médiateur. etc. Les litiges résultant de difficultés conjugales (pensions alimentaires. Il importe que la conciliation ait lieu entre les parties concernées. servitudes. En règle générale. quelque soit la demande principale. etc. 9 . mais il ne peut pas imposer de solution. bornages. de sa propre initiative. Les litiges en matière de crédits à la consommation (prêts personnels. Les litiges concernant l’occupation sans droit ou titre d’un immeuble (squatters. vous évitez une procédure qui peut dans certains cas être longue et très onéreuse.
notant que ces éléments sont de nature à faciliter le règlement des litiges commerciaux d’une manière consensuelle. L’arbitrage la conciliation et la médiation ne sont pas de simples procédures juridiques au règlement des conflits.LA CONCILIATION Lorsque la partie adverse ne comparaît pas à l’audience de conciliation. la médiation implique obligatoirement l’intervention d’un tiers. Il s’agit de deux modes conventionnels et pacifiques de règlement des litiges. Mais contrairement à la conciliation. Section 2: La conciliation :distinction des autres modes de règlement de litige §1-la conciliation et notion voisine. La médiation et l’arbitrage s’appuient sur des bases encourageantes comme le secret professionnel et le gain du temps. A-Conciliation et méditation. est chargé d’une mission plus active que le conciliateur dans la recherche des éléments d’une entente 10 . mais plutôt une solution amiable permettant aux deux parties de chercher un terrain d’entente loin des circuits judiciaires. Un délai est imposé pour certains actes. Ce tiers. ce qui peut avoir de l’importance pour votre décision de demander une conciliation. appelé médiateur. le juge ne peut donc prononcer aucune condamnation. La médiation est un genre de conciliation.
le médiateur propose un projet de transaction ou un compte rendu de ses activités. fiscales. financières et autres. Elles sont dites institutionnelles particulière lorsqu’elles alors que les sont soumises parties à conservent une réglementation l’initiative de leur déclenchement. d’origine privée.afin de les aider à résoudre leur différend en parvenant à un accord sans qu’une décision judiciaire ne soit rendue » La conciliation et la médiation sont dites conventionnelles lorsque leur mise en œuvre ne nécessite aucune forme particulière. le législateur Marocain a défini la médiation tel un moyen de prévenir ou de régler un différend. La dernière étape de la médiation est la rédaction de la transaction qui représente l’accord entre les deux parties. Et le flou de la terminologie-y compris dans la loi n°95-125 du 8 février 1995-montre que la frontière entre conciliation et médiation n’est pas clairement définie. définit la médiation comme « une procédure au cours de laquelle deux parties conviennent de désigner un tiers- dénommé médiateur. B-Conciliation et transaction La conciliation peut recouvrir une renonciation pure et simple d’une partie à ses prétentions ou être le résultât de concessions réciproques de la 11 . Ainsi. Le code de conduite européen pour la médiation.LA CONCILIATION Qu’il propose aux parties. L’important de mettre les deux parties en confiance pour les amener à discuter. Les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant ainsi fin au différend. Après avoir vérifier les implications juridiques. la procédure est soumise à un ensemble de règles qui garantissent son bon déroulement. sans pouvoir la leur imposer . Enfin la conciliation et la médiation judiciaires supposent l’existence du juge à un moment ou à un autre de la tentative de conciliation ou de médiation.Il est vrai que la différence est plus de degré que de nature Concrètement.
LA CONCILIATION part de chacune des parties. Elle est un acte de disposition. Selon la formule maladroite de l’article 12 . Dans le langage du commerce. Il désigne la convention par laquelle chacune des parties. Elle est réglementée par le titre neuvième (de l’article 1098 à 1116) du dahir du 12 Août 1913 (9 ramadan 1331) formant Dahir des Obligations et des Contrats. Elle doit porter sur un objet dont les parties ont la libre disposition. tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’oppose à l'autre. Comment distinguer conciliation et transaction ? Certains auteurs assimilent parfois ces deux notions. En droit civil. et. C’est cette définition que retient le Dahir des Obligations et Contrats dans son article 1098 en disposant que : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennent la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques. d’ordre public. mais seules les grandes firmes y ont recours car les particuliers craignent. 2044 . qui a été retenue par la jurisprudence et permet de distinguer la transaction de la conciliation. le mot à un sens plus étroit. La transaction obéit au droit commun des contrats. sur les droits personnels qui ne font pas objet de commerce et tout ce qui ne peut-être l’objet d’un contrat commutatif entre musulmans). La transaction est une pratique précieuse et on la retrouve assez fréquemment sur le terrain du droit des affaires . elle ne s’applique qu’aux contestations ou aux droits qui en ont été l’objet. car la conciliation n’est pas obligatoirement le résultât de conciliations réciproques. La transaction doit être entendue strictement (on ne peut transiger sur une question d’Etat. quel qu’en soient les termes. la perte de leurs droits et/ou un avantage quelconque. selon la doctrine. En droit marocain. ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie ». par ignorance. Selon le code civil Français (art. al 1) La transaction est un contrat nommé par lequel les parties « terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » au moyen. la transaction est classée dans la rubrique des modes extra-juridictionnels de règlements des conflits. «transaction» est un mot souvent utilisé comme équivalent à "négociation". décide d'abandonner.
de simplicité. comme la conciliation. pourra conférer force exécutoire à la transaction (C. et la conciliation . autorité de la chose jugée en dernier ressort. Conciliation et transaction ne sont donc pas des actes juridictionnels. entre les parties. L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à une ou plusieurs personnes privées choisit par les parties à la place d’un juge public. la comparaison avec la conciliation s’arrête là. l’arbitrage est l’autre mode de résolution de conflits réglementé par la loi 08-05. Cependant le président du tribunal de grande instance. les contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales . Si le recours à l’arbitrage suppose.LA CONCILIATION 2052 du code civil la transaction . saisi sur requête par une des parties.en arbitre il est question d’une sentence et non pas d’un accord. l’accord des parties. Dans ce cas il n’ya pas de possibilité de recours en cas de nonsatisfaction de l’une des parties de l’arbitrage.p. Mais la transaction. parfois essentiel aux litiges commerciaux. en effet l’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des conflits. implique pour la solution du litige un accord de volontés.L’arbitre peut résoudre les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce. Cela signifie qu’une partie qui a transigé renonce du même coup à introduire une action en justice ayant le même objet que la transaction sous peine de se heurter à une fin de non recevoir. L’arbitre tranche le litige et sa décision s’impose aux parties En effet. Les raisons tiennent sans dote au cout de l’arbitrage jugé encore élevé par les opérateurs. Le concept offre de ce fait un avantage certain de rapidité.civ art 1441-4) C-Conciliation et arbitrage. de compétence (arbitre spécialisé) et enfin de discrétion.contrairement à la médiation. Le développement de ce mode de règlement de litige connaît au Maroc un léger retard par rapport aux pays développés. Alors que la médiation peut être annulée à n’importe quel moment. mais aussi et 13 . comme la conciliation.
pr. 1 14 .LA CONCILIATION surtout à l’absence du cadre législatif et réglementaire qui en détermine les conditions et attribue la crédibilité nécessaire aux arbitres spécialisés. Certains auteurs contestent à cette décision la qualification d’acte juridictionnel u motif que le juge ou l’arbitre ne dit pas le droit pour trancher le litige1. L’amiable composition est le mode de règlement des litiges par lesquels les parties conviennent de conférer au juge ou à l’arbitre la mission de statuer en équité (C. Mais la décision de l’amiable compositeur est un jugement qui bénéficie de l’autorité de la chose jugée. comme la conciliation. D-Conciliation et amiable composition. suppose l’accord des parties et privilégiés l’équité. Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ? Le conciliateur institué par un décret du 20 mars 1978 mais qui n’a véritablement pris son essor qu’après la loi du 8 février 1995 ce sont des personnes bénévoles nommées pour un an renouvelables pour deux ans. L’amiable composition. Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées. art 12 et 1474). ils sont nommés par le premier président de la cour d’appel avec avis du procureur général et sur proposition du juge d’instance A-Son rôle Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité. Il est vrai que ce jugement est particulier puisque les motifs de la décision échappent au contrôle de la Cour cassation. §2 : Intervenants en matière de conciliation.civ.
). résidence des enfants.). Le conciliateur de Justice peut être saisi directement :  par les personnes en conflit (plus de 90% des cas). etc. etc.Les modalités d’exercice de sa mission Leur mission a évolué. Dans des circonstances précises. après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.LA CONCILIATION Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire. Lorsqu'un accord est intervenu. il peut également entendre des tiers. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord. Pour concilier les personnes il proposera une. B. le conciliateur rédige un constat d’accord. 15 . ou des litiges avec l’administration. pour écouter les arguments des parties (à la mairie ou au tribunal d'instance. leur mission initiale était de faciliter en dehors de tout processus judiciaire le règlement des conflits sur des droits dont les personnes avaient l’entière disposition mais le décret de 1998 leur a aussi conféré la mission de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi sauf en matiére de divorce et de séparation de corps. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes. sans forme et sans l'assistance d'un avocat. Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort. Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. à la maison de Justice et du Droit. parfois plusieurs réunions. le droit de la famille (divorce. pensions alimentaires. etc. que si celui-ci porte la formule exécutoire. en matière de consommation. entre voisins.
au cours de la procédure de conciliation. et tout dépendra de l’attitude morale ou éthique que doivent observer les parties entre elles et à l’égard du conciliateur. De même. Vis a vis de la procédure : La Procédure de conciliation – Préalables à la procédure. Le problème n’est pas pour autant aplani s’il s’avère qu’elle est de mauvaise foi. par la demande écrite de la partie la plus diligente. plus qu’en matière d’arbitrage. Ce sont là les avatars d’une tentative de conciliation engagée par des personnes peu scrupuleuses… Cette procédure débute. Dans les deux cas. sauf si sa mise en œuvre et son application en exigent la divulgation. qu’une partie peut entamer une procédure arbitrale ou judiciaire lorsque. les parties peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix. Cette obligation s’entend même à l’accord de transaction. sans préjudice d’un comportement semblable de ce dernier. une telle démarche est nécessaire pour préserver ses droits.tout d’abord. Pourtant. les parties s’engagent à ne pas invoquer ni proposer comme éléments de preuve dans une procédure de conciliation 2 .  par le Tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux. toutefois. le conciliateur de Justice lui rend compte. En ce cas. à son avis. Mais la procédure ne commence vraiment que lorsque l’autre partie accepte l’invitation à la conciliation 3 car en cas de refus de celle-ci. il n’y aura pas de procédure de conciliation. aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à leur litige soumis à cette procédure. le conciliateur et les parties sont tenus au respect du caractère confidentiel de la procédure. Ceci vaut également lorsqu’il est recommandé aux parties de n’engager. le 2 3 16 . De même. par laquelle elle invite l’autre partie à la conciliation et décrit brièvement l’objet du litige. Il est entendu. une telle interdiction n’est suivie d’aucune contrainte. en tout cas.LA CONCILIATION  par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation.
équivaut à un refus de la conciliation. exposant sa position ainsi que les faits et les motifs invoqués. C’est ce qui explique que les autres dispositions du règlement de la CNUDCI se contentent de prévoir seulement les modalités de communication et d’échanges. en particulier de produire des documents écrits . De son côté. notamment d’un centre spécialisé ou d’un magistrat. dans les trente jours à dater de l’envoi de l’invitation. compte tenu des circonstances de la procédure de conciliation. dès sa désignation. tant le conciliateur que les parties peuvent solliciter une aide administrative d’une institution ou d’une personne qualifiée. à condition que la partie intéressée en forme l’autre en lui précisant les noms et adresses de ces personnes et leur qualité de représentant ou d’assistant. Ce mémoire est. 17 de parvenir à une solution . mémoires et documents sont échangés entre les parties elles –mêmes et non transmis par le conciliateur à chacune d’elles. Il peut également requérir de chaque partie un mémoire ampliatif écrit. Les parties doivent donc s’efforcer de satisfaire aux demandes de leur conciliateur. Des renseignements complémentaires peuvent encore être demandés par le conciliateur. Concernant le lieu de la conciliation. ce lieu est déterminé par le conciliateur. entre les parties et le conciliateur et vice versa. si les parties ne l’ont pas fixé. en mettant l’accent sur l’importance d’une coopération de bonne foi entre eux. Déroulement de la procédure- On ne peut valablement parler d’instruction de litige en cas de conciliation. les parties peuvent se faire représenter ou assister par des personnes de leur choix. accompagné des documents et autres moyens de preuve que chaque partie juge utile pour sa défense. écrits et oraux. après consultation des parties. le conciliateur demande à chaque partie de lui soumettre une brève note écrite exposant la nature générale du différend et les points litigieux. Enfin. afin transactionnelle. de rapporter des preuves et de particulier à des réunions.LA CONCILIATION défaut de réponse de cette partie. Pr ailleurs. le cas échéant. Ces notes.
Cette procédure conférant au juge une vocation de concilier à tout moment n'est qu'exceptionnelle et subsidiaire 18 Si une tentative préalable de . Ceci se traduit par l’adage des amants terribles : « pas avec toi-mais pas son toi ». Au Maroc le recours à ce type de conciliation est fréquent en matière du divorce et de traitement des entreprises en difficulté. il existe deux types de conciliation a savoir judiciaire et extra judiciaire §1 : la conciliation judiciaire La conciliation judiciaire se fait au cours d’un procès devant le système judiciaire Elle est considérée comme une phase notable.LA CONCILIATION Section 3 : les types de conciliation au Maroc Au Maroc. mais non isolé de celui-ci. indépendante du système judiciaire.
ici. Il conserve la maîtrise de la procédure. soit à la demande des parties. Elle est en principe de un mois. §2 : la conciliation extrajudiciaire C’est le cas où les parties prévoient une clause de conciliation dans leur contrat afin de régler les conflits ultérieurs éventuels. soit à la demande du conciliateur. Rien n'empêche le juge d'instance en application du droit commun de la conciliation. peut décider de recourir à un conciliateur. Cette tentative de conciliation peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties. En vertu des articles 840 et 847 du Nouveau Code de Procédure Civile. au cours de la procédure. Il doit être tenu informé par le conciliateur des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de sa mission. 19 . sans se dessaisir. La tentative de conciliation est ici une obligation pour le juge d'instance. Le juge conserve ici une place essentielle C'est lui qui. de constater un accord entre les parties. La conciliation se réalise. la procédure normale devant le tribunal d'instance implique que le juge s'efforce de concilier les parties. En effet.LA CONCILIATION conciliation n'a pas eu lieu. Cette tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet. en dehors de tout procès. le juge pouvant renouveler sa mission ou y mettre fin prématurément. soit d'office. s'il désigne un conciliateur. il fixe la durée de sa mission. le juge doit s'efforcer de concilier les parties.
En l’absence de convention des parties sur la manière dont la conciliation doit être conduite. Le terme « conciliateur » désigne un conciliateur unique. Elles peuvent agir sans intermédiaires ou par l'intermédiaire de leurs conseils : le plus souvent. 20 . mais comme dans le cas d'une conciliation judiciaire. qu'elle soit judiciaire ou extrajudiciaire. à tout stade de la procédure de conciliation. partielle ou totale.LA CONCILIATION Les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes. à moins qu’elles ne conviennent d’une procédure différente pour leur nomination. deux conciliateurs ou plusieurs conciliateurs. des souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du litige. Le conciliateur peut. La saisine du conciliateur ne nécessite aucune procédure particulière. La mission du conciliateur dans ce cadre n'est plus de remplacer le juge. suppose bien un accord de volonté. selon le cas. Elles sont libres. Les parties s’efforcent de choisir le ou les conciliateurs d’un commun accord. * La conciliation. faire des propositions en vue du règlement du litige. le conciliateur peut mener la procédure de conciliation comme il le juge approprié. compte tenu des circonstances de l’affaire. il tente de rapprocher les parties. cette conciliation se traduira par une transaction.
LA CONCILIATION Chapitre II . remplace celle du règlement amiable. 21 . issue de la loi de sauvegarde des entreprises.Le cadre judiciaire de la conciliation La procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses principaux afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. Cette procédure.
LA CONCILIATION S1. et leurs consentements à la conciliation conformément au règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation. Lorsqu’elle recommande ou nomme des conciliateurs. Si la partie qui a invité une autre partie à la conciliation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation dans les trente jours de la date d’envoi de l’invitation.La mise en œuvre de la procédure La procédure commence par une demande qui doit contenir des informations concernant l’objet du différend. elle peut choisir de considérer l’absence de réponse comme un rejet de l’invitation à la conciliation. En particulier: Une partie peut demander à l’institution ou à la personne en question de recommander des personnes ayant les qualités requises pour servir de conciliateur. à moins qu’elles ne conviennent d’une procédure différente pour leur nomination. l’institution ou la personne en question a égard aux considérations propres à garantir la 22 . ou Les parties peuvent convenir que l’institution ou la personne en question nommera directement un ou plusieurs conciliateurs. §1. ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié.   La nomination du conciliateur Il y a un conciliateur.l’ouverture de la procédure La procédure de conciliation portant sur un litige déjà né débute le jour où les parties à ce litige conviennent d’engager une telle procédure. à moins que les parties ne conviennent qu’il y en aura deux ou plus. l’identité des parties. Les parties s’efforcent de choisir le ou les conciliateurs d’un commun accord. Les parties peuvent demander l’assistance d’une institution ou d’une personne pour la nomination des conciliateurs.
de la manière dont la conciliation doit être conduite. Le conciliateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles ensemble ou séparément. le conciliateur s’efforce. par référence à un règlement de conciliation ou sur une autre base. En l’absence de convention des parties sur la manière dont la conciliation doit être conduite.LA CONCILIATION nomination d’une personne indépendante et impartiale et. Le conciliateur peut. le conciliateur peut mener la procédure de conciliation comme il le juge approprié. compte tenu des circonstances de l’affaire. à moins qu’il ne l’ait déjà fait. d’accorder aux parties un traitement équitable et. il prend en compte les circonstances de l’affaire. celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la conciliation. le conciliateur signale sans tarder de telles circonstances aux parties. le cas échéant. dans la conduite de la procédure. 23 . tient compte du fait qu’il peut être souhaitable de nommer une personne de nationalité différente de celle des parties. il peut en révéler la teneur à toute autre partie à la conciliation. Lorsque le conciliateur reçoit d’une partie des informations concernant le litige. ce faisant. Lorsqu’une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur. Dans tous les cas. Les parties sont libres de convenir. à tout stade de la procédure de conciliation. lorsqu’une partie donne au conciliateur une information sous la condition expresse qu’elle demeure confidentielle. des souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du litige. À partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure de conciliation. Toutefois. elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. faire des propositions en vue du règlement du litige.
Les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de conciliation. y compris celles qui ont été associées à l’administration de la procédure de conciliation. ceux-ci sont irrecevables. Les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la conciliation concernant une solution éventuelle du litige. le conciliateur et toute tierce personne. si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve. Le fait qu’une partie a indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le conciliateur. Ses règles s’appliquent quelle que soit la forme des informations ou des éléments de preuve qui s’y trouvent visés. ne peuvent. Les propositions faites par le conciliateur. Selon l’article 280 du code de procédure civile. une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente et. La divulgation des informations ne peut être ordonnée par un tribunal arbitral. sauf lorsque la divulgation est exigée par la loi ou est rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord issu de la conciliation   La preuve Une partie à la procédure de conciliation. invoquer ou présenter l’un des éléments de preuve ni témoigner à leur sujet: Une invitation à la conciliation adressée par une partie ou le fait qu’une partie était disposée à participer à une procédure de conciliation. Néanmoins. toutes les informations relatives à la procédure de conciliation doivent demeurer confidentielles. Le tribunal peut mettre les parties en demeure par une ordonnance non susceptible de recours.LA CONCILIATION Sauf convention contraire des parties. Un document établi aux seules fins de la procédure de conciliation. dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue. ces informations peuvent être divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exécution de l’accord issu de la conciliation. de 24 .
l’accord est constaté par une ordonnance. tous documents. Ces dispositions s’appliquent. Il peut également prescrire toutes mesures d’instruction et notamment des expertises. ou * Par une déclaration d’une partie adressée à l’autre partie ou aux autres parties et. * Par une déclaration des parties adressée au conciliateur indiquant qu’il est mis fin à la procédure de conciliation. que de nouveaux efforts de conciliation ne se justifient plus.   Le constat Le tribunal au début de l’audience tente de concilier les parties.LA CONCILIATION produire sans un délai qu’il détermine. indiquant qu’il est mis fin à la procédure de conciliation. à la date de l’accord. ou de différents entre employeur et salarié. à la date de la déclaration. En cas de conciliation. à la date de la déclaration. §2. * Par une déclaration du conciliateur indiquant.Fin de la procédure La procédure de conciliation prend fin: * Par la conclusion par les parties d’un accord issu de la conciliation. à la date de la déclaration. que la procédure arbitrale ou judiciaire ou la procédure analogue se rapporte ou non au litige qui fait ou a fait l’objet de la procédure de conciliation. après consultation des parties. toutes pièces. si un conciliateur a été nommé. il constate les conditions de l’accord dans les formes suivantes : En matière de conflits de travail. conclusion ou justification de nature à lui fournir des éclaircissements. En revanche. si la conciliation n’a 25 . au conciliateur. Il peut convoquer et entendre tous témoins.
Copie en est remise aux parties intéressées ou leur est notifiée le cas échéant. la non comparution des parties. L’agent chargé de l'inspection du travail. 556 et 565 ci-dessous. selon la nature du conflit collectif. Il est fait application de la procédure prévue aux articles 558. par le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou par l'agent chargé de l'inspection du travail ainsi que par les parties. Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise. conformément aux articles 552. dans un 26 . Le procès-verbal est signé. Tout différend de travail susceptible d'entraîner un conflit collectif fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou de la province. la tentative de conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail. de l'agent chargé de l'inspection du travail. la non conciliation et. soit à l'initiative de la partie la plus diligente qui présente une requête où elle fixe les points du différend. de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou devant la commission nationale d'enquête et de conciliation. soit à l'initiative du délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou à celle de l'agent chargé de l'inspection du travail au sein de l'entreprise. 559 et 560 cidessous. ou en absence de l’une d’elle ou de son représentant. selon le cas. le cas échéant. selon le cas. la tentative de conciliation a lieu devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province. le délégué provincial chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou l'agent chargé de l'inspection du travail ou encore l'une des parties prend l'initiative. Si la tentative de conciliation n'aboutit à aucun accord. dresse immédiatement un procès-verbal où sont consignés l'accord total ou partiel. Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation. le tribunal peut statuer immédiatement. devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province et devant l'agent chargé de l'inspection du travail. Lorsque le conflit collectif concerne plus d'une entreprise.LA CONCILIATION pu avoir lieu soit en raison de désaccord des parties.
les parties doivent comparaître en personne ou par leur représentant légal et il est toujours procédé à une tentative de conciliation. dans les conditions prévues par la législation relative à la sécurité sociale. ou en absence de l’une d’elle ou de son représentant. en cas de révision de la rente. En matière de statut personnel. et qu’il n’a formulé aucune excuse valable. il convoque immédiatement les parties à une audience. établit un procès verbal de non conciliation et statut immédiatement ou renvoie l’affaire à une prochaine audience . l’accord est constaté par une ordonnance qui indique la date de l’accident. En cas de non conciliation. le juge ou la formation de jugement statue par défaut ou par jugement contradictoire selon le cas. la mention de l’aggravation ou de l’atténuation de l’incapacité. l’affaire est purement et simplement radiée. Si c’est le demandeur qui ne s’est pas présenté. En matière d’accident de travail et de maladies professionnelles. lorsque le tribunal est saisi d’une procédure. soit en raison de désaccord des parties. de soumettre le conflit collectif du travail à la commission provinciale d'enquête et de conciliation. l’accord est constaté suivant le cas par procès verbal ou. lorsque le litige porte sur les indemnités ou pensions. le cas échéant En matière de sécurité sociale. par ordonnance qui indique tous les éléments qui ont servi au calcul des dites indemnités ou pensions.LA CONCILIATION délai de trois jours. le juge en matière d’accident de travail et de maladies professionnelles. le point de départ de l’indemnité ou la rente et tous les éléments qui ont servi au calcul de l’indemnité ou de la rente dans les conditions prévues par la législation en vigueur et. Si c’est le défendeur. A cette première audience. 27 .
le conseil d’arbitrage désigne un conciliateur. Procédure de conciliation de la chambre d’arbitrage maritime au Maroc : Compte tenu des insuffisances du droit marocain de l’arbitrage. ou un collège de conciliateurs. dans le délai de 30 jours. en y joignant les pièces et documents rapportant au différend. après accord sur la conciliation par le défendeur. la provision versée par le demandeur lui est restituée. ainsi que la part de la provision à sa charge En cas de refus ou non réponse. avant de recourir à l’arbitrage de mettre en œuvre la procédure de conciliation en adressant une demande écrite au secrétariat général de la chambre d’arbitrage. Dans ce cas.LA CONCILIATION Si cette conciliation intervient. fixera à 90 jours dudit accord le délai pour exposer son point de vue et communiquer les pièces correspondantes. après déduction des frais et la conciliation est considérée comme rejetée. lui accordant un délai de 30 jours pour donner son accord à la tentative de conciliation ou la rejeter et en cas d’accord. le secrétariat du conseil d’arbitrage communique la demande à l’autre partie. Ensuite. à moins que les parties ne s’entendent elles-mêmes sur le nom du conciliateur qui dans ce cas devra être agréé par cet organe. qui met fin au litige. La CAMM établit un procès-verbal de non conciliation. soit procès verbal. Le constat de l’accord. la chambre d’arbitrage maritime au Maroc a pris l’initiative d’en prévoir une afférente à la conciliation. Ainsi. Par contre. mentionnant les noms qualités raisons sociales et adresses des parties. soit par ordonnance met fin au litige. notamment en ce qui concerne le recours à des procédures préalables au règlement des litiges par voie d’arbitrage. Il a la force exécutoire et non susceptible d’aucun recours. les parties en litige peuvent décider. et la provision correspondante selon le barème de cet organisme. à force exécutoire n’est susceptible d’aucun recours. le tribunal rend immédiatement un jugement constatant l’accord. 28 .
le conciliateur rédige un procès-verbal de non conciliation et chaque partie retrouve sa liberté d’aie en arbitrage ou devant le tribunal. en principe intervenir dans un délai de 60 jours après la saisine du conciliateur et la constitution du dossier.Autorité de la chose jugée. si elle n’est pas liée par une convention d’arbitrage. quoique libre ou émise par des juges privés. ou par l’entremise de leurs conseils et s’il estime pouvoir parvenir à un accord. qui en délivre des copies aux parties pour leur permettre d’en requérir l’exécution. notamment lorsqu’il s’avère que la sentence précédente est entachée de nullité. partant. Section II. ne peuvent rendre une nouvelle décision sur le même litige opposant les mêmes parties. Par ailleurs. la sentence a les mêmes effets qu’une décision judiciaire.Effets de la sentence Etant un acte juridictionnel. elle dessaisit les conciliateurs car leur mission avec leur signature se termine et. la tentative de conciliation échoue. Les conciliateurs. Ce document doit. rédige un procès verbal de conciliation. en aucun cas affecter les droits des parties et tous les documents et procès-verbaux sont gardés secrets par le conciliateur. L’échec de la tentative de conciliation ne peut. on serait devant une nouvelle affaire à régler. communique directement avec les parties. Il est visé par la chambre d’arbitrage. pour signature. comme les juges. §1. Dés qu’elle a été rendue. fixe le partage des frais entre les parties et transmet le dit procès verbal aux parties. Mais dans ce cas. à moins qu’il ne soit saisi par un nouveau compromis.LA CONCILIATION Le conciliateur procède alors à l’examen de la demande. 29 . après l’exercice de leurs pouvoirs.
t elle d’autre alternatif que de s’adresser à la juridiction étatique compétente pour que celle-ci attribue à la sentence la formule exécutoire. On peut également soutenir. la partie condamnée peut former un recours contre cette décision voir contre la sentence elle. Pour l’obtention de l’exequatur d’une sentence la partie la plus délégante n’a qu’a s’adresser au président de tribunal compétent dans le ressort duquel elle a été prononcée. Cette partie demande l’exequatur de la sentence en se conformant aux règles légales qui fixent à la fois les pouvoirs du juge de l’exequatur et la notification de son ordonnance. En outre. même si les parties ont consentis au recours à la conciliation et ont débattu de leur litige. Aussi l’autre partie n’a. que n’ayant pas de caractère exécutoire. dont son normalement doté les décisions judiciaires. Aussi le refus par l’une des parties de consentir à cette exécution permet il de souligner la précarité de l’autorité de la chose jugée de la sentence et donc cette autorité n’est acquise que par l’ordonnance de l’exequatur.même. Si ce magistrat ou son représentant qui rendra 30 . Une telle autorité reste cependant relative. Pourtant. la sentence n’acquiert l’autorité de la chose jugée qu’après qu’elle soit revêtue de la formule exécutoire et non dès son prononcé. par le simple acquiescement par la partie succombante. §2.l’exécution de la sentence L’exécution d’une sentence ne peut d’abord avoir lieu qu’amiablement. l’une des parties à la conciliation peut contester cette décision pour des motifs valables. sachant que le conciliateur ne détiennent pas un pouvoir de coercition.LA CONCILIATION Etant donné que les parties ont confié le litige au conciliateur pour qu’ils leur trouvent une solution définitive appropriée. De son coté. il va de soi que la sentence ait l’autorité de la chose jugée. Ce consentement n’a même pas besoin d’être établie par un quelconque écrit (procès-verbal). Ils arrivent souvent que l’une d’elle refuse d’exécuter la décision rendue à son encontre.
Sans qu’il soit précisé s’il s’agit d’une ordonnance sur requête ou d’une ordonnance de référer. à l’instar de tout acte juridictionnel émis par une juridiction étatique. Outre que cette ordonnance fait revêtir à la sentence l’autorité de la chose jugée. quoique cette position puisse être discutable lorsqu’on admet que cette autorité existe dès le prononcé de la décision de conciliation. Ainsi. même rendu en dehors de la présence des parties.LA CONCILIATION exécutoire la sentence par ordonnance. à moins que celle-ci n’ait requit elle-même l’exéquatur pour « judiciariser » la sentence et la rendre définitive et empêcher l’autre partie de s’y soustraire. l’ordonnance d’exequatur est notifiée à la requête de la partie la plus diligente. Enfin. Elle est alors susceptible d’exécution forcée à l’encontre de la partie succombante. elle entraine d’autres effets non négligeable. 31 . c’est généralement contre l’ordonnance d’exequatur que peuvent être formé l’appel et les autres recours légalement permis. La sentence prend désormais la forme d’une décision contraignante. entant que décision judiciaire publique.
il peut aussi prévoir une panoplie de solutions originales et réalistes et favoriser la participation des États Parties dans leur mise en œuvre.LA CONCILIATION CONCLUSION L’intérêt de l’utilisation de la conciliation pour le règlement des différends est qu’elle permet de prendre en compte des considérations aussi bien juridiques qu’économiques. élaborée dans une perspective culturelle et par des experts culturels. pourraient se constituer et servir pour le règlement futur des conflits. politiques ou sociales et débouche sur une solution tournée vers l’avenir qui ne cherche pas à déclarer un vainqueur mais plutôt à rapprocher les Parties. Avec le temps. pour ne citer que ceux là. Ainsi. même si le rapport de conciliation peut tendre vers la conformité des règles régissant les États membres. De plus. Une telle approche apparaît particulièrement appropriée dans le champ culturel où l’interaction nourrit le développement des expressions culturelles. on pourrait très bien concevoir l’utilisation des outils que constituent ses dispositions relatives à la Coopération pour le développement . une jurisprudence concernant les conflits de nature culturelle. dans le cadre d’une conciliation en vertu de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. à condition naturellement que les rapports de conciliation soient rendus publics 32 .ou encore au Fonds international pour la diversité culturelle .
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