Source: https://www.veterinaire.fr/actualites/arret-du-conseil-detat-sur-le-code-de-deontologie-veterinaire.html
Timestamp: 2019-11-21 06:07:53+00:00
Document Index: 180515470

Matched Legal Cases: ['art. 111', "l'article 22", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 25"]

Arrêt du Conseil d'Etat sur le Code de déontologie vétérinaire - L'Ordre national des vétérinaires
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Arrêt du Conseil d'Etat sur le Code de déontologie vétérinaire
Une société d'exercice vétérinaire et le syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise (SNVSE) ont déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour faire annuler le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire. Mis à part la disposition relative à la croix vétérinaire déposée sur les voitures qui devra être remplacée, l'ensemble du code de déontologie est validé par la décision du Conseil d'Etat en date du 10 Juillet 2017 et confirme que l'ensemble des dispositions soumises à son étude respectent le principe de proportionnalité édicté par la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ci-après " directive service ".
Analysons plus en détail cette décision.
" Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son intérêt propre par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu'il traite " (art R 242-33 XVIII)
Cette interdiction fait écho à celle, identique, qui s'impose à de nombreuses autres professions intervenant dans le secteur de la santé publique, comme notamment les chirurgiens-dentistes ou les médecins.
Rejetant différents arguments présentés par les demandeurs, le Conseil d'Etat précise qu'en disposant que la profession de vétérinaire ne peut se pratiquer " comme un commerce ", le code interdit aux vétérinaires de soumettre leur pratique professionnelle à la recherche exclusive du profit et de compromettre ainsi la réalisation des objectifs d'intérêt général auxquels concourt l'exercice de leur profession. Il rappelle que cette interdiction, dont la formulation ne revêt pas un caractère inintelligible, ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'entreprendre des vétérinaires.
Cette interdiction édictée par le texte de pratiquer la profession comme un commerce est une nécessité tenant à la particularité de la profession du vétérinaire, qui n'est pas, seulement un prestataire de service dans le cadre de soins apportés à un animal en particulier pour le compte d'un propriétaire et garant de la santé de celui-ci, mais aussi, un professionnel devant veiller, dans le cadre de son activité, à la préservation de la santé publique au bénéfice de la collectivité. Ceci peut le conduire d'ailleurs parfois, lorsqu'un animal est affecté de pathologies contagieuses transmissibles à l'humain, à privilégier la santé publique à la santé de l'animal, ce qui serait difficilement conciliable avec un exercice commercial de sa profession.
C'est donc l'exercice de la profession dans le seul esprit de lucre qui est ainsi prohibé, ce qui interdit concrètement les pratiques qui auraient pour seul objet de poursuivre un tel but. Il existe des pratiques purement commerciales (prospection, phoning, marketing, soldes, abonnements, prix attractifs au détriment de la qualité, etc.) qui sont des illustrations de ce qui peut être prohibé à ce titre, du fait que l'exercice de la profession vétérinaire s'inscrit au contraire dans des exigences de sobriété, de délicatesse et d'indépendance vis-à-vis des propriétaires d'animaux.
De plus le Conseil d'Etat rejette l'argument de l'illégalité de la disposition au regard de l'article R 242-62, qui autorise les vétérinaires, à titre accessoire, à délivrer certains aliments pour animaux ainsi que des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie animales. Les requérants sont ainsi mal fondées à soutenir que ces dispositions sont illégales ni qu'elles feraient " double emploi " avec d'autres dispositions réglementaires du même code de déontologie vétérinaire. Cette disposition confirme le droit des vétérinaires de délivrer des médicaments, des aliments physiologiques ou diététiques dès lors que ce service est rendu dans le prolongement de l'acte de soins.
Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire est quelque peu différente de la procédure pénale et que le moyen soulevé de l'imprécision de cette disposition est inopérant. Ainsi les chambres de discipline ne sont pas tenues d'informer les vétérinaires poursuivis des sanctions susceptibles d'être prononcées pour chaque manquement déontologique dès lors que le principe de légalité (art. 111-3 du Code pénal) ne s'applique pas à elles. (...)
les informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées ;
les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ;
les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ;
les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son assureur. (art R242-35 10ème alinéa)
Le Conseil d'Etat ne s'est intéressé qu'à l'alinéa relatif aux informations relatives aux sociétés d'exercice et réseaux professionnels vétérinaires que les vétérinaires doivent tenir à la disposition de leurs clients. En effet les autres dispositions sont formellement mentionnées dans l'article 22 de la directive services, relatif à l'information sur les prestataires et leurs services. Ainsi l'information sur les réseaux n'est rien d'autre que l'application des paragraphes 3 et 5 de cet article 22 qui autorise les Etats membres à exiger des informations supplémentaires notamment celles relatives à leurs activités pluridisciplinaires et les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts.
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article (art R242-40).
Le SNVSE soutenait que, l'obligation faite, par l'article R. 242-40 du code rural et de la pêche maritime, aux vétérinaires de soumettre les contrats de mise à disposition d'un local professionnel au même formalisme, aux mêmes exigences et aux mêmes règles de communication que les contrats de travail ou de collaboration entre vétérinaires constituerait une atteinte au principe de simplification qui résulte de l'article 5 de la directive services. Le Conseil d'Etat balaye cet argument en rappelant que le législateur a confié à l'Ordre des vétérinaires le soin de veiller au respect du principe d'indépendance, de moralité et de probité ainsi qu'à l'observation des règles déontologiques par les vétérinaires. Considérant que la transmission des contrats ayant pour objet la mise à disposition de locaux professionnels n'est pas disproportionné au regard de son pouvoir, le Conseil d'Etat assoit l'Ordre dans son rôle de garant de l'indépendance. Ainsi cette transmission des conventions permet à l'Ordre de s'assurer que les locaux sont de nature à garantir la possibilité de dispenser des soins de qualité, l'indépendance du vétérinaire, le respect du secret professionnel et la lutte contre certaines dérives. L'Ordre est donc fondé à vérifier les liens entre les SEL et les groupements agrées par le biais de la convention de mise à disposition de locaux qui ne doivent pas porter atteinte au principe d'indépendance des vétérinaires.
Le Conseil d'Etat n'omet pas de considérer ces dispositions comme proportionnées et non redondantes avec d'autres dispositions du code de déontologie.
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral (art R 242-42).
Cette disposition qui était déjà rédigée ainsi dans le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 n'a été étudiée par le Conseil d'Etat puisqu'elle n'est pas une disposition issue du décret du 13 mars 2015 et que les délais de recours étaient forclos. Néanmoins force est de constater que cette disposition ne porte atteinte ni au principe constitutionnel de maintien de l'économie des conventions et contrats légalement conclus, ni au principe de sécurité juridique. En effet, le vétérinaire qui exerce des missions étrangères à son contrat de travail, accomplit ses missions en dehors de tout lien subordination, pour son propre compte et en toute indépendance.
" Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin. Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au VI de l'article L. 214-6 du présent code ou d'un groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique " (art R. 242-50)
Ces dispositions ont notamment pour objet d'interdire aux vétérinaires, salariés par une personne physique ou une personne morale qui n'est pas habilitée à exercer la profession vétérinaire, de pratiquer, en leur qualité de vétérinaire salarié, des actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux qui sont la propriété des clients de leurs employeurs.
Le Conseil d'Etat affirme que le pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les règles déontologiques applicables à la profession de vétérinaire, a entendu garantir l'indépendance des vétérinaires à l'égard d'impératifs commerciaux qui pourraient leur être imposés par un employeur non soumis aux règles déontologiques de la profession vétérinaire.
En ce qui concerne les groupements agrées
Rappelant que l'agrément mis en place pour les groupements de producteurs n'a aucunement pour effet de créer cet agrément ou de soumettre une activité vétérinaire à un agrément, le Conseil d'Etat confirme que cette disposition reste conforme à l'article 14 de la directive du 6 décembre 2006 (directive services). Ce faisant le Conseil valide la composition des commissions régionales de pharmacie considérant que l'agrément n'est pas un obstacle à l'exercice mais bien une garantie dans la qualité du suivi des animaux puisqu'un groupement, pour se voir délivrer l'agrément, doit disposer d'un encadrement sanitaire suffisant pour assurer à la fois les activités habituelles du groupement et le suivi du programme sanitaire d'élevage. Le recours à l'agrément est ainsi reconnu et conforte les garanties en termes de santé publique.
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre. Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux.
il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il prévoit les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades. Il est porté à la connaissance du conseil régional de l'ordre (art R 242-61).
Le SNVSE soutenait que l'obligation de participer à la permanence des soins méconnaissait le droit au repos, principe à valeur constitutionnelle reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d'Etat considère que cette demande ne peut être sérieusement soutenue. Il est à noter que par une jurisprudence constante, la juridiction suprême refuse que des conditions de sécurité, des contraintes liées à la vie privée pas plus que la spécialité de l'intéressé puissent justifier une exemption du service de garde. Elle confirme ici ce principe : la permanence des soins est une obligation pour tous, quel que soit son statut d'indépendant, de libéral ou de salarié. Pour ce dernier, les mentions du contrat de travail prévoiront les modalités d'application.
(...) Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux (art R 242-62).
Les requérants prétendaient qu'interdire des actes de médiation en matière d'assurance méconnaissait le principe de la liberté d'entreprendre et s'opposait à l'article 25 de la directive services qui interdit aux Etats membres d'astreindre les prestataires de service à l'exercice exclusif d'une activité spécifique.
Le Conseil d'Etat s'appuyant sur le mémoire déposé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rejette la requête aux motifs que ces dispositions du code de déontologie ont pour objet de garantir l'indépendance des vétérinaires à l'égard des sociétés qui commercialisent des assurances en santé animale et de prévenir tout conflit d'intérêt. En effet, on aurait pu craindre que dès lors qu'il appartient au vétérinaire de décider des soins à l'animal, autrement dit qu'il joue un rôle direct sur le montant du remboursement mis à la charge de l'assureur, ce dernier ne soit tenté de lui demander de limiter les actes de soins et donc que le vétérinaire ne perde son indépendance dans l'exercice même de sa profession. Fort heureusement le Conseil d'Etat a par cette décision du 10 juillet souligné l'importance du respect de ce principe d'indépendance.
Le Conseil d'Etat confirme l'interprétation de l'article 25 de la directive services qui, s'il impose aux Etats membres de veiller à ce que les prestataires de services ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique, prévoit que les PROFESSIONS REGLEMENTEES peuvent être soumises à de telles exigences dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de leurs règles de déontologie. Ainsi le pouvoir réglementaire est bien fondé à interdire aux vétérinaires d'exercer une activité d'intermédiation d'assurance.
Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24". (art. R 242-76 II)
Le Conseil d'État considère que l'interdiction de toute publicité sur les voitures constitue " une atteinte disproportionnée au droit des vétérinaires à avoir recours à une communication commerciale ".
Toutefois après avoir rappelé les principes de l'article R. 242-35 selon lequel la communication des vétérinaires doit être " loyale, honnête et scientifiquement étayée, qu'elle ne doit ni induire le public en erreur, ni abuser de sa confiance ni exploiter sa crédulité, son manque d'expériences ou de connaissances et qu' elle ne doit pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité et l'intégrité de la profession ", le Conseil d'État, invite à ce que la communication sur les véhicules soit restreinte aux nom, adresse, téléphone et mail du vétérinaire. Il revient donc au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de l'annulation du II de l'article R 242-76.
Décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2017 • pdf • 156 K