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Timestamp: 2016-10-25 19:12:15+00:00
Document Index: 174574614

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 257', 'art. 99', 'art. 108', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 66']

4A_583/2013 (13.01.2014)
4A_583/2013 � � Arr�t du 13 janvier 2014
Z.________, repr�sent� par Me Bertrand Gygax,
recours contre l'arr�t rendu le 20 septembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Par contrat de bail � loyer du 24 janvier 2011, Z.________ a remis en location � A.________ SA (en formation) des locaux commerciaux � l'usage d'un caf�-restaurant. Dans un avenant sign� le 23 avril 2012 par le bailleur, d'une part, et par X.________, en son nom propre et pour la soci�t� A.________ SA (en formation), d'autre part, il a �t� convenu que, d�s cette date, la locataire serait X.________, en sa qualit� de titulaire de la raison individuelle "...", A.________ SA (en formation) n'�tant plus locataire.
Le 11 f�vrier 2013, le bailleur a somm� la locataire de lui verser, dans les trente jours, un montant de 14'750 fr. correspondant aux loyers dus pour le mois de mai 2012 et pour la p�riode du 1er novembre 2012 au 28 f�vrier 2013. Il l'a avertie qu'� d�faut de paiement de ce montant dans le d�lai imparti, le bail serait r�sili� en application de l'art. 257d CO.
Aucun paiement n'�tant intervenu dans le d�lai fix�, le bailleur, en date du 21 mars 2013, a signifi� � la locataire, au moyen de la formule officielle, la r�siliation du bail pour le 30 avril 2013.
X.________ a contest� la validit� de cette r�siliation devant la commission de conciliation, par actes des 21 et 29 avril 2013, en invoquant l'existence d'un litige entre les parties portant sur le chauffage des locaux et sur le d�compte de chauffage 2011/2012.
1.2.�Le 29 mai 2013, le bailleur a d�pos� une requ�te en cas clair aupr�s du juge de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut afin qu'il prononce l'expulsion de la locataire.
Par ordonnance du 29 ao�t 2013, le juge saisi a somm� X.________ de quitter les lieux occup�s par elle et de lib�rer les locaux pour le 27 septembre 2013 � midi.
Statuant par arr�t du 20 septembre 2013, sur appel de X.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette ordonnance, rejet� la requ�te d'ex�cution anticip�e pr�sent�e par le bailleur et renvoy� la cause au juge de paix afin qu'il impartisse un nouveau d�lai � la pr�nomm�e pour lib�rer les locaux en question.
1.3.�Le 23 novembre 2013, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation dudit arr�t et celle du cong� incrimin�. Elle a requis sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite, l'octroi de l'effet suspensif au recours ainsi que, au besoin, la fixation d'un d�lai pour lui permettre de confier � un avocat le soin de r�diger un recours en bonne et due forme.
Z.________, intim� au recours, et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Le recours, non intitul�, sera trait� comme un recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF). Force est, en effet, d'admettre, avec la cour cantonale, que la valeur litigieuse, calcul�e selon les principes applicables en la mati�re (cf. ATF 136 III 196 consid. 1.1 et les r�f�rences), atteint, en l'esp�ce, le seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� d'un tel recours.
3.1.�Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties, appr�cie librement la port�e juridique des faits, mais s'en tient d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); au demeurant, il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief y relatif, soulev� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF); les all�gations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3.2.�Consid�r� � l'aune de ces principes, le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral appara�t manifestement irrecevable.
3.2.1.�Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale, apr�s avoir examin� les trois griefs que la recourante avait soulev�s devant elle, les a tous rejet�s. Elle a admis, en premier lieu, contrairement � la th�se soutenue par l'int�ress�e, que l'avis comminatoire adress� le 11 f�vrier 2013 � la locataire satisfaisait aux exigences de clart� et de pr�cision pos�es par la jurisprudence relative � la l�gislation en la mati�re. En second lieu, l'autorit� intim�e a retenu, � l'inverse de la recourante, que les conditions du cas clair, au sens de l'art. 257 al. 1 CPC, �taient r�alis�es en l'esp�ce. Elle a �cart�, en dernier lieu, un argument par lequel la recourante, faisant �tat de sa mise en faillite prononc�e le 14 f�vrier 2013, contestait la validit� de la r�siliation subs�quente de son bail du fait que celle-ci n'avait pas �t� notifi�e �galement � la masse en faillite.
La recourante n'entreprend pas cette argumentation devant le Tribunal f�d�ral. Il n'y a donc pas lieu de s'y arr�ter, conform�ment aux principes sus-indiqu�s.
3.2.2.�Les griefs formul�s dans l'acte de recours appellent, au demeurant, les quelques remarques faites ci-apr�s.
La recourante soutient, tout d'abord, qu'elle n'aurait pas valablement sign� l'avenant du 23 avril 2012 au nom de A.________ SA (en formation) d�s lors qu'un arr�t rendu par une autre cour du Tribunal f�d�ral dans une cause 1C_248/2012, � la suite d'un arr�t vaudois du 28 mars 2012 en mati�re de droit administratif, lui aurait d�ni� le droit d'agir pour ladite soci�t� en formation. Elle en d�duit que le transfert du bail n'aurait pas �t� valablement op�r� par la signature de cet avenant et, partant, qu'elle ne serait jamais devenue locataire du caf�-restaurant. L'assertion de la recourante ne trouve aucun appui dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale n'ayant jamais remis en cause le pouvoir de l'int�ress�e d'agir au nom de la soci�t� anonyme en formation. Elle est donc nouvelle et, partant, irrecevable. Le renvoi, effectu� par l'int�ress�e afin d'�tayer pareille assertion, � une d�cision rendue par une autre cour du Tribunal f�d�ral ainsi qu'� la d�cision cantonale l'ayant pr�c�d�e, l'est tout autant, s'agissant de moyens de preuve nouveaux (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante s'�carte, une fois de plus, des constatations souveraines des juges cantonaux lorsqu'elle affirme que la signature appos�e sur le contrat de bail n'est pas la sienne pour en d�duire qu'elle n'a jamais rev�tu la qualit� de locataire et qu'elle ne pouvait ainsi pas �tre le sujet passif d'une r�siliation du bail litigieux. Semblable affirmation ne saurait �tre retenue.
La m�me remarque peut �tre formul�e � l'�gard de l'argument de la recourante, au demeurant gu�re compr�hensible, selon lequel, si changement de locataire il y a bel et bien eu en l'occurrence - ce que l'int�ress�e conteste -, "c'est donc � tort que Z.________ a cr�dit� un loyer de Traiteur X.________ sur le compte de l'ancien locataire (...) ".
Il en va de m�me en ce qui concerne les all�gations de la recourante touchant le comportement du bailleur relativement aux charges d'�lectricit� ou encore � celles concernant l'endroit o� la r�siliation du bail a �t� envoy�e par l'intim�.
3.3.�Dans ces conditions, �tant donn� l'irrecevabilit� manifeste du recours, il y a lieu d'appliquer la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF. La requ�te d'effet suspensif devient ainsi sans objet.
Etant donn� que l'�criture de recours, post�e la veille de l'�ch�ance du d�lai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF), est parvenue au greffe du Tribunal f�d�ral apr�s l'expiration de ce d�lai, la question de la fixation d'un d�lai � la recourante, comme celle-ci le requiert, pour lui permettre de consulter un avocat ne se pose m�me pas.
Ses conclusions �tant vou�es � l'�chec, la recourante ne peut pas �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Elle devra donc payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).