Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991201-188611
Timestamp: 2016-12-04 23:01:37+00:00
Document Index: 274966433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 72", 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 188611
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 188611Numéro NOR : CETATEXT000008056856 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-01;188611 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL - Obligation d'inscrire à l'actif du bilan les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation - Omission d'inscription - Erreur comptable.19-04-02-04-03 Selon l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan. Par suite, l'omission par le contribuable de procéder à une telle inscription constitue une erreur comptable et non une décision de gestion opposable.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 octobre 1997, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987, rejeté ses conclusions tendant à obtenir la déduction de ses bénéfices imposables des amortissements portés dans les déclarations de résultats afférentes aux années 1985, 1986 et 1987 et ordonné un supplément d'instruction à l'effet pour le requérant de fournir toutes précisions et justifications permettant de déterminer la valeur d'origine d'un bâtiment d'exploitation détruit en 1984 et sa durée d'utilisation antérieure et postérieure, s'il n'avait été détruit, à cette date ;
2°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fixé à 799 270 F le montant de la plus value imposable selon le régime des plusvalues à long terme que M. X... a réalisée à raison de la perception en 1985 d'une indemnité d'assurance de 800 195 F et a rejeté le surplus des conclusions de la requête ;
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a été assujetti, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et 1987 à raison de l'indemnité d'assurance qu'il a perçue à la suite du sinistre qui a détruit un bâtiment affecté à son exploitation agricole; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt avant-dire droit en date du 11 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et contre l'arrêt en date du 23 avril 1997, par lequel cette même cour a fixé à 799 270 F le montant de la plus-value ainsi imposable en tant que bénéfice agricole du requérant ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêt avant-dire droit du 11 juin 1996 :
Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation : "I-Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan" ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en décidant, dans l'arrêt avant-dire droit en date du 11 juin 1996, que M. X... était tenu, à compter du premier exercice au titre duquel il a relevé du régime du bénéfice réel, d'inscrire à l'actif du bilan de son exploitation le bâtiment litigieux, dès lors que ce bâtiment lui appartenait et était utilisé pour les besoins de son exploitation, a fait une exacte application des dispositions précitées ; qu'en en déduisant que l'omission par le contribuable de procéder à cette inscription constituait une erreur comptable qui devait être rectifiée et non une décision de gestion opposable à l'administration, la cour, qui n'a pas dénaturé les termes des mémoires du requérant, n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts attaqués ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 72, 39 duodeciesCGIAN3 38 sexdecies DLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1999, n° 188611Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 01/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page