Source: https://books.google.fi/books?id=92AwAQAAMAAJ&pg=PA1&dq=editions:HARVARD32044056961667&lr=&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-08-13 03:50:18+00:00
Document Index: 184128090

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 256', 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 11 de la loi du 2 brum. an 4;-Considérant queles huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de la compétence de cette Cour , dans l'étendue de la commune où elle siége; que tous les défendeurs ont leur domicile à Paris, et que c'est à Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier près le tribunal de première instance ; que cet huissier, n'ayant pas caractère légal à cet effet, la signification par lui faite est nulle, et que le délai accordé par le règlement de 1738, pour signifierl'arrêt d'admission, est depuis longtemps expiré; - Déclare le demandeur non
recevable dans son pourvoi. Du 1* *fév. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viellart.-Rapp., M. Bauchau-Concl., M. Thuriot,
Il y eut renvoi à la Cour de Douai, qui, le 12 janv. 1807, déclara , comme celle de Bruxelles, que Wancaneghem était un simple commanditaire :-« Considérant que l'ensemble des clauses de société dont il s'agit, et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art. 2 de cet acte, indiquent et constituent une société en commandite; qu'il résulte dudit acte, et notamment des art. 1°r et 2, que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Mocke, et que ledit Vancaneghem était resté inconnu ; et que, s'il s'était réservé la faculté de gérer, il ne pouvait exercer cette faculté qu'au moyen d'une dérogation à l'acte, faite d'un commun accord, et d'après laquelle son nom aurait été ajouté à la raison sociale; que la raison de commerce prise en ces termes, Charles Mocke et compagnie , est essentiellement relative, quant à ses effets, aux clauses dudit acte, et aux circulaires écrites en vertu d'icelui; qu'il en résulte que ledit Vancaneghem est resté associé inconnu au public, et simple bailleur de fonds, qui, en conséquence, ne peut être obligé que jusqu'à concurrence de l'importance d'iceux;- Que le partage égal du bénéfice et des pertes, réglé par l'art. 7 dudit acte, relativement à la balance annuelle de la maison de commerce dont il s'agit, devait être porté sur le compte du capital ou sur les comptes particuliers des associés ;-Que par l'art. 6 dudit acte, relatif à la liquidation générale, il est réglé qu'il sera d'abord rendu alors à chaque associé le capital ou dans la même proportion, en cas qu'il y ait un déficit; qu'il ne résulte pas desdites clauses une obligation à la charge du commanditaire, qui puisse s'étendre au delà des fonds par lui versés dans la caisse de la société;-Qu'il est constaté par la correspondance : tenue entre les parties de Lesage (les sieurs Lubert) qu'elles n'ont jamais considéré celle de Després (le sieur Vancaneghem), avant la faillite dudit Mocke, comme associé, mais simplement comme commissionnaire dudit Mocke;La Cour a mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant. »
Nouveau pourvoi fondé, comme le premier, sur la violation de la loi du contrat.
Mais le défendeur argumentant de la loi alors nouvelle du 16 sept. 1807, suivant laquellé il y a lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens, soutient qu'en disposant sur l'interprétation, cette loi suppose ou décide quels sont les cas qui donnent ouverture à cassation. - Le législateur déclare qu'il y aura lieu à interprétation de la loi, au cas de troisième arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation, ou bien encore au cas d'un deuxième arrét d'appel contraire à un arrêt de cassation, si la Cour de cassation demande l'interprétation de la loi. -Evidemment cette disposition suppose que l'arrêt, où les arrêts de cassation, sont rendus sur le fondement de quelque loi violée : elle suppose que, relativement à l'existence, au sens, ou à l'applicabilité de la loi, il y a divergence d'opinion entre les Cours d'appel et la Cour de cassation. - Car si les Cours d'appel ont reconnu et interprété la loi comme la Cour de cassation; si elles ont seulement refusé de l'appliquer à raison des circonstances de fait, ou des clauses contractuelles que présente l'affaire, toute la difficulté gît dans la détermination, ou d'un point de fait, ou du sens d'une clause contractuelle ; et à cet égard le législateur n'a rien à décider : il ne saurait y avoir lieu à interprétation de la loi.-En
ce cas, le nombre des arrêts de cassation, quel qu'il pût être, ne pourrait conduire à une interprétation de la loi.-Cependant la volonté bien expresse du législateur est qu'il y ait lieu à interprétation de la loi, au moins dans le cas d'un troisième arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation. - Donc il faut entendre que la cassation, en général, doit être motivée sur la violation d'une loi, et non sur la violation d'un contrat . Le demandeur répliquait : Que la loi du 16 sept. 1807, sur l'interprétation des lois, était absolument conforme à celle du 27 nov. 1790, art. 27, portant qu'après deux cassations il y aurait lieu à un decret déclaratoire de la loi. Cette législation du 27 nov. 1790 (qui se retrouve dans la constitution de 1791, art. 21, et, avec une légère modification, dans la constitution de l'an 3, art. 256), a été en vigueur jusqu'à la loi du 27 vent. an 8, dont l'art. 78 abolit les décrets déclaratoires de la loi dans les cas prévus par la loi du 27 nov. 1790 : il faut donc entendre aujourd'hui la loi du 16 sept. 1807 comme on entendait alors celle du 27 nov. 1790 : or, sous l'empire de cette législation du 27 nov. 1790, on cassait pour violation du contrat. - Donc on doit casser encore. - Si l'on donne un autre sens à la loi du 16 sept. 1807, alors il faudra supprimer aussi le moyen de contravention à la chose jugée; – Car il se résout en violation du texte des jugemens ou arrêts. - Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir, qui, presque toujours, est basé sur des clauses d'actes que les juges ont interprétées de manière à établir leur compétence. Il faudra même supprimer le moyen établi par la loi du 7 niv. an 5, au cas de nullité qui frappe les actes formant le titre fondamental de l'action, encore que cette nullité n'ait pas été proposée devant les juges du fond; car la question de savoir si le titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité, est essentiellement subordonnée à l'examen des clauses du titre. Ainsi, et désormais, presque tous les arrêts ou jugemens pourront échapper à la cassation, pourvu que la rédaction soit compliquée avec art, de manière à ce qu'il y ait autre chose qu'une question de loi, susceptible d'interprétation législative. - De telles conséquences montrent , disait-on, la fausseté du principe. - La Cour doit donc juger après comme avant la loi du 16 septembre 1807. M. le procureur général impérial a d'abord examiné l'arrêt dénoncé, dans ses rapports avec les principes généralement adoptés sur la nature des sociétés en nom collectif et en commandite. Il a pensé que l'arrêt avait méconnu la naturedu contrat litigieux; qu'il avait très mal jugé.-Il a pensé en outre que l'erreur sur la nature de la société en nom collectif ou en commandite pourrait fournir un moyen de cassation sous l'empire du Code de commerce, qui en a tracé les caractères distinctifs, et qui déclaresingulièrement (article 28) que le commanditaire qui gère est solidaire avec les associés en nom collectif. Mais il a fait observer que l'ordonnance de 1673 n'était pas expresse sur la question résultant du procès, savoir si Wancaneghem était tenu des dettes comme un simple associé commanditaire. - Il n'a vu dans l'arrêt qu'une violation du texte du contrat. - M. le procureur général impérial a évité de présenter une théorie générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 sept. 1807. - ll n'a point examiné s'il fallait ne casser que dans les cas qui pouvaient donner lieu à interprétation des lois judiciaires. Il s'est borné ri