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Timestamp: 2016-10-22 23:41:27+00:00
Document Index: 212948905

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 85', 'art. 3']

91 II 48965. Arr�t de la Ire Cour civile du 22 d�cembre 1965 dans la cause Walch contre Navazza.
Organisation analogue � un cartel (art. 3 de la loi). Notion du "march� de certains biens ou de certains services". Faits � partir de page 489
A.- Pierre Fred Navazza, � Gen�ve, est le repr�sentant exclusif pour la vente en Suisse des whiskies "Black and White" et des cognacs "Martell". Max Walch exerce � Zurich le commerce de gros des spiritueux. Le 16 avril 1964, le premier a inform� le second qu'il ne lui livrerait plus les articles dont il assure seul la vente.
B.- Walch a ouvert action contre Navazza en paiement d'une indemnit� de 8050 fr.; il requ�rait en outre une astreinte mensuelle, autant que la contravention durerait au-del� du 1er juillet 1964. Le d�fendeur a conclu � lib�ration. Il a expliqu� que le demandeur avait d�tourn� � son profit sa client�le. Il aurait notamment conc�d� � cette fin au restaurant genevois "Jour et nuit" des prix inf�rieurs aux montants usuels.
Confirmant le jugement rendu le 19 janvier 1965 par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, la Cour de justice a d�bout� le demandeur le 15 octobre suivant par un arr�t tr�s succinctement motiv�, se bornant � constater que la mesure prise par Navazza �tait justifi�e par des int�r�ts l�gitimes.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, le demandeur prie le Tribunal f�d�ral de lui allouer ses conclusions. Il reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en admettant l'existence d'int�r�ts l�gitimes � la d�charge du d�fendeur. Celui-ci propose le rejet du recours.
2. L'arr�t attaqu� r�gle le sort de l'action en affirmant simplement que l'intim� a agi licitement parce que son refus se fondait sur des int�r�ts l�gitimes pr�pond�rants (art. 5 de la loi sur les cartels). Sa bri�vet� proc�de d'une technique juridique discutable. En effet, pour juger du seul point trait� par la cour cantonale, il fallait comparer, en constatant des faits pr�cis, les buts du cartel ou de l'organisation analogue et l'entrave cons�cutive au boycott, en vue de confronter les int�r�ts en pr�sence. Il �tait en outre logique de rechercher pr�alablement si la mesure prise �manait d'une organisation qui domine le march� de certains biens ou de certains services ou l'influence d'une mani�re d�terminante (art. 3 de la loi) et si elle �tait illicite parce qu'elle visait � �carter le recourant de la concurrence ou � l'entraver notablement dans l'exercice de celle-ci (art. 4 al. 1).
Au demeurant, si l'on se place - avec la cour cantonale - dans l'hypoth�se que l'�viction du demandeur est une entrave illicite � la concurrence, le jugement d�f�r� viole l'art. 5 de la loi sur les cartels et l'art. 8 CC lorsqu'il r�partit le fardeau de la preuve des circonstances exceptionnelles vis�es par la premi�re disposition. Il se borne en effet, en vuede d�ductions hasardeuses, � constater que le motif sur lequel le d�fendeur fonde son attitude "appara�t comme vraisemblable" parce que le demandeur n'a pas offert de preuves sur ce point. Or c'�tait au d�fendeur et intim� d'exposer et d'�tablir les faits qui justifiaient � ses yeux, exceptionnellement, une �viction du recourant. Certes, un fait �tabli peut constituer un indice dont le juge d�duira le fait � prouver. Mais l'annulation d'une commande effectu�e aupr�s de Navazza et pr�sent�e ensuite � ce dernier par l'entremise de Walch ne permet pas de conclure sans autres que le second a commis un acte d�loyal qui porte atteinte � un int�r�t l�gitime pr�pond�rant du premier.
A cela s'ajoute que la cour cantonale n'a pas examin� si l'intim� ne pouvait sauvegarder efficacement ses int�r�ts l�gitimes sans refuser de traiter avec le recourant. Or le principe de la subsidiarit� du boycott ressort implicitement de l'art. 5 de la loi (DESCHENAUX, L'esprit de la loi sur les cartels, M�langes Carry, p. 218).
Enfin, l'arr�t attaqu� rel�ve incidemment que le refus de l'intim� "ne restreignait certainement pas la libre concurrence BGE 91 II 489 S. 491de mani�re excessive par rapport au but vis�". La cour cantonale affirme ainsi que la condition de proportionnalit�, express�ment exig�e par la loi (art. 5 al. 1), est r�alis�e. Mais elle n'�taye cette opinion sur aucun fait �tabli, le but vis� n'est pas constat� et l'on ne sait quelle est l'ampleur de l'entrave et son incidence sur l'exercice par le boycott� de son activit� �conomique.
3. Ces lacunes entra�neraient l'annulation de l'arr�t d�f�r� et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale, n'�tait l'absence manifeste d'une condition n�cessaire de l'action. En vertu de l'art. 3 litt. a de la loi, en effet, l'entreprise isol�e n'est r�put�e une organisation analogue � un cartel que si elle domine le march� de certains biens ou de certains services ou l'influence d'une mani�re d�terminante. Or le demandeur et recourant n'a pas prouv� que la maison Navazza exerce une telle domination.
Une organisation analogue � un cartel est celle qui, par la position qu'elle occupe, peut exclure ou entraver la concurrence au m�me titre que le cartel d�fini � l'art. 2 de la loi. Celle-ci ayant pour but de r�aliser le postulat de la concurrence possible, le "march� de certains biens" ("Markt f�r bestimmte Waren") que l'organisation analogue � un cartel doit dominer ou influencer d'une mani�re d�terminante ne saurait �tre le seul commerce des produits d'une entreprise d�termin�e lorsque le choix du consommateur peut s'exercer entre ceux-ci et d'autres marchandises identiques ou analogues, soit entre des biens ou services qui, selon l'appr�ciation raisonnable de l'acheteur, sont interchangeables parce qu'ils ont la m�me destination et les m�mes propri�t�s. Celui qui produit ou distribue l'une de ces marchandises, effectivement concurrenc�e par d'autres produits analogues, ne domine pas "le march� de certains biens" au sens de l'art. 3 de la loi; il peut se r�server un monopole priv�.
Cette d�finition est admise par la pratique et la doctrine allemandes lorsqu'elles interpr�tent la m�me notion (M�LLER-HENNEBERGER et SCHWARTZ, Kommentar, no 18 et sv. ad � 22 des Gesetzes gegen die Wettbewerbsbeschr�nkungen), et dans son arr�t Du Pont de Nemours and Co. du 11 juin 1956, la Cour supr�me des USA a ni� que cette soci�t� exer��t un monopole quand bien m�me elle produit le 75% des emballages de cellophane, le "march�" � consid�rer �tant celui de tous les emballages non rigides (Wirtschaft und Wettbewerb, 1956, p. 616). Notre loi diff�re en revanche � cet �gard de l'art. 85 du Trait� de BGE 91 II 489 S. 492Rome instituant la Communaut� �conomique europ�enne (CEE), du moins selon l'interpr�tation qu'en a donn�e la Commission de la Communaut� (d�cision du 23 septembre 1964, dans l'affaire Grundig/Consten; GRVR 1964, Ausland, p. 582 sv.): viole cette disposition un contrat de repr�sentation exclusive pour un territoire d�termin�, quand bien m�me la marchandise (appareils de radio et de t�l�vision) est l'objet d'une concurrence serr�e.
Sans doute, le principe esquiss� appelle-t-il des pr�cisions et des distinctions que la pratique apportera dans la mesure n�cessaire � la solution des litiges futurs. Cette t�che pourra se r�v�ler d�licate (cf. les exemples donn�s dans le commentaire allemand cit�, no 23 ad � 22). La d�finition qui vient d'�tre donn�e suffit n�anmoins en l'esp�ce � r�soudre le diff�rend de fa�on certaine, voire �vidente.
4. En effet, bien loin d'all�guer et d'offrir de prouver que le d�fendeur et intim� domine le march� des whiskies et celui des cognacs (et c'est peut-�tre l� encore une notion trop �troite du "march� de certains biens" au sens de l'art. 3 de la loi suisse), le demandeur et recourant a expos� au cours des deux premi�res instances que l'exclusivit� conf�r�e � Navazza porte uniquement sur les whiskies de marque "Black and White" et les cognacs de marque "Martell", et que les repr�sentants des autres marques offertes sur le march� lui livrent leurs marchandises. Or il est notoire qu'il existe dans le commerce, � des prix et des qualit�s qui supportent la concurrence, bien d'autres marques de whiskies et de cognacs. Le demandeur et recourant n'a pas offert de prouver le contraire. Il s'ensuit que le d�fendeur et intim� ne domine pas le march� de ces biens. Pour cette raison d�j�, l'action est mal fond�e.