Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3976
Timestamp: 2019-08-19 20:19:09+00:00
Document Index: 52614985

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 31"]

Commission des affaires économiques : Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Transparence et sécurité en matière nucléaire - examen des amendements (voir le dossier)
Transparence et sécurité en matière nucléaire - examen des amendements
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 326 rect. (2001-2002) accompagné de la lettre rectificative n° 217 (2005-2006) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
a exprimé son très vif regret que le Gouvernement déclare l'urgence pour l'examen de ce projet de loi. Il a estimé que ceci nuisait aux conditions de travail du Parlement, d'autant plus que le même texte avait fait l'objet d'une lettre rectificative rendue publique à la fin du mois de février.
a répondu à ces remarques en rappelant que la très grande partie des dispositions du texte étaient connues depuis trois années.
Puis la commission a rectifié plusieurs de ses amendements et adopté un nouvel amendement.
A l'article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense), la commission a adopté une rectification rédactionnelle de son amendement n° 7.
A l'article 2 bis (Création de la Haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences), la commission a adopté une rectification rédactionnelle de son amendement n° 12.
A l'article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information), la commission a rectifié son amendement n° 4 pour rendre plus précise sa rédaction.
A l'article 6 (Commissions locales d'information), elle a rectifié son amendement n° 46 de manière à :
- regrouper en un amendement unique les douze amendements adoptés par la commission ;
- procéder à trois modifications d'ordre strictement rédactionnel ;
- ajouter la mention du ministre chargé de la radioprotection parmi les autorités avec lesquelles les commissions locales d'information procèdent à des échanges d'information.
En conséquence, la commission a retiré les amendements n°s 47 à 57.
A l'article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire), la commission a rectifié son amendement n° 61 pour élargir les missions du Haut comité à l'ensemble des questions touchant à la sécurité nucléaire et son amendement n° 62 pour permettre aux présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires de saisir cette instance.
Avant l'article 31 (Coordination avec le code de la santé publique), la commission a adopté un amendement portant article additionnel afin de transposer en droit français, en amendant la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les modifications des conventions de Paris et de Bruxelles, signées le 12 février 2004.