Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980716-97BX00547
Timestamp: 2017-04-28 20:29:48+00:00
Document Index: 60243916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00547
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00547Numéro NOR : CETATEXT000007491234 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;97bx00547 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE.Texte : Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 13 février 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de Lavaur, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ;
Vu le mémoire enregistré le 21 novembre 1997, présenté pour Mme veuve Z..., M. Pierre-Jack Z..., Mlle Agnès Z..., demeurant tous trois ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), M. Jean Paul X..., demeurant ... (Gironde), et M. Y..., demeurant ... ; ils demandent à la cour de condamner la société Seri-Renault-Ingénierie à les relever de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Considérant que, par arrêt du 5 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 13 février 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault-Ingénierie, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de Lavaur, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la société Renault Automation, qui n'est pas la partie perdante en appel, soit condamnée à verser aux héritiers Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner, à ce titre, les héritiers Z..., et MM. X... et Y..., à verser à la société Renault-Automation la somme de 5 000 F qu'elle demande ;
Article 1er :Les conclusions des héritiers Z... et de MM. X... et Y... tendant à être garantis des condamnations mises à leur charge par l'arrêt de la cour en date du 13 février 1992 sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par les héritiers Z... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.