Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/064_PS_SJG_SJG8620CM00064.htm
Timestamp: 2017-10-22 03:15:45+00:00
Document Index: 143265733

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1844', 'art. 1649', 'art. 5', 'art. 1844', 'art. 1649', 'art. 5', 'art. 1844', 'art. 1649']

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Transformation régulière d'une S.A.R.L. en S.A. Effet. Juges du fond. Violation de l'art. 5, L. 24 juillet 1966, de l'art. 1844-3, C. civ. et de l'art. 1649 quinquies B, C.G.I. - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20 > ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Transformation régulière d'une S.A.R.L. en S.A. Effet. Juges du fond. Violation de l'art. 5, L. 24 juillet 1966, de l'art. 1844-3, C. civ. et de l'art. 1649 quinquies B, C.G.I.
ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Transformation régulière d'une S.A.R.L. en S.A. Effet. Juges du fond. Violation de l'art. 5, L. 24 juillet 1966, de l'art. 1844-3, C. civ. et de l'art. 1649 quinquies B, C.G.I.
(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; Centre des Assurances Réunies c. Directeur général des impôts). En considérant que la transformation régulière d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, n'entraînant pas légalement la création d'une personne morale nouvelle, avait constitué, ainsi que le soutenait l'administration des impôts à l'appui de sa demande en paiement de droits d'enregistrement, une mutation occulte des biens composant l'actif de la société au profit d'une société anonyme déjà (...)