Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA26&vq=d%27usage&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-31 14:12:13+00:00
Document Index: 101399153

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 5', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', 'art. 9', "l'article 9", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 0"]

que, s'étant approché, il les a reconnus pour être les sieurs Bendelé, tonnelier, Seiler, propriétaire, et Poirey, tailleur d'habits; que, après leur avoir fait observer qu'ils étaient en contravention, attendu que les vignes sont encore chargées de leurs fruits, il leur a déclaré procès-verbal ; sur ce lesdits délinquants lui ont déchiré qu'ils ont le droit de parcourir les vignes en tous sens et sans que personne ait le pouvoir de verbaliser contre eux, et ils ont continué leur chasse. •
Traduits en police correctionnelle, le 7 octobre suivant, pour avoir chassé, sans le consentement des propriélaires, sur des terres d'antiui non dépouillées de leurs fruits, les trois individus signalés au procès-verbal produisirent une attestation ainsi conçue:
« Nous soussignés, propriétaires de vignes situées sur la Harth, territoire de Sainte-Croix-en-Plaine, certifions qu'avant les vendanges les oiseaux de passage, notamment les grives et sansonnets, se sont abattus par centaines sur nos vignes et y ont occasionné de grands dommages. — A cet effet nous avons prié MM. Seiler, Poirey et Bendelé de vouloir bien, étant à la chasse sur ladite Harth, surveiller et tirer les oiseaux dont il s'agit, en donnant à ces messieurs plein pouvoir de pénétrer dans l'intérieur de nos vignes. — Fait à Sainle-Croix-en-Plaine, le 9 octobre 1869. »
Il parait qu'au moment où cette attestation fut produite, elle ne portait que quelques signatures; plus tard, elle en reçut un très-grand nombre,sans qu'aucune d'elles du reste eût été légalisée.
Le 11 octobre 1809, jugement du Tribunal correctionnel de Colmar, qui statue de la manière suivante:
« Attendu qu'il est établi par les débals qu'à la date du 18 septembre dernier, les trois prévenus ont chassé dans des vignes de la banlieue de SainteCroix-en-Plaine appartenant à autrui et non encore dépouillées de leurs fruits; que, tout en reconnaissant le fait de chasse à eux imputé, ils soutiennent qu'ils étaient autorisés et produisent un certificat qui leur a été délivré par deux ou trois propriétaires;
« Mais attendu que ce document est postérieur au délit et ne peut dès lors être considéré que comme un certificat de complaisance ; que, d'un autre côlé, le garde affirme qu'il a observé les prévenus pendant au moins une demi-heure, et qu'ils ont parcouru en chassant, non-seulement les vignes des signataires de cette prétendue autorisation, mais toutes celles situées au canton de la Harth;
« Par ces motifs, le Tribunal déclare les trois prévenus coupables d'avoir, le 18 septembre dernier, au ban de Sainte-Croix-en-Plainc, chassé dans des vignes appartenant ù autrui et non dépouillées de leurs récolles ; pour la répression condamne Bendelé et Seiler chacun en 10 francs d'amende, Poirey en 25 francs de la même peine, et les trois solidairement aux Irais. »
Appel par les sieurs Bendelé et consorts, qui, pour répondre au second motif du Tribunal, produisent un second certificat, dont les nombreux signataires, joints a ceux ajoutés au premier, doivent représenter la totalité des propriétaires du canton Harth. Celte nouvelle attestation était du reste produite dans la même forme que celle du 9 octobre.
La Cour : — Après avoir entendu M. de Neyremand, conseiller, en son rapport, et sur les conclusions conformes de M. de Laugardière, premier avocat général;
Adopte les motifs du jugement attaqué, mais, le complétant, constate que les faits de chasse dont les appelants sotit déclarés coupables nnt été par <>ux commis conjointement, sans le consentement des propriétaires, dans des Yignes appartenant à autrui et non dépouillées de leurs fruits;
Attendu que le Tribunal aurait dû dès lors prononcer la solidarité des amendes, mais que, sur l'appel des condamnés seuls, cette erreur ou cette omission des premiers juges ne saurait être aujourd'hui réparéo;
Attendu que le certificat produit pour la première.fois devant la Cour, d'une date postérieure an jugement, est irrégulier en la forme, les signatures n'étant pas même légalisées; qu'à raison d'ailleurs des éléments et circonstances de la cause, on ne peut y attacher aucune importance au procès; — Ciim'iiimi:.
Du 10 novembre 1869. — C. de Colmar. MM. Hennau, prés.; de Neyremapd, rapp. ; de Laugardièrc, 1er av. gén. (concl. conf.); Haucu, av.
N° H. — Cour De Cassation. —5 mars 1870.
Pêche fluviale, |igpe flottante, réaerve» de reproduction.
L'interdiction absolue de la pêche pendant l'année entière, qui est édictée par l'article 1 de la loi du 31 mai 1805 à t'éqard des parties de cours d'eau du domaine public réservées par des décrets pour la reproduction du poisson, s'applique même à la liane flottante tenue à la main (L. 15 avril 1829, art. 5; L. 31 mai 1865, art. 1" et 7) (1).
Vainement, en présence de la précision avec laquelle cette interdiction est formulée, on opposerait une déclaration contraire faite lors de fa discussion de la loi pur un corninissuire du gouvernement Ç2).
(Daime.)
Les sieurs Daime et Berriat, employés de chemin de fer, ont été l'objet d'un procès-verbal pour s'être livrés à la pèche à la ligne flottante tenue à la main, le 3 septembre 1809, sur le territoire de la commune de Vieille
(1-2) La loi du 31 mai 1865 a autorisé le gouvernement, dans son article 1, à déterminer, par des décrets rendus après avis de.-, conseils généraux, les parties des fleuves, rivières, canaux et coins d'eau <pii seront réservées pour la reproduction du poisson, (.elle détermination a été faite, pour1 les'cours d'eau dépendant des cinq grand* bassin* de la Fi ance, par des décrets fcn date de 25 janvier 1868 (Dalloz, 68, IV, 17), 20 septembre 18GS (Dalloz, 69, IV, .*), 30 janvier 1869 (Dalloz, 69, IV, 211), 17 mars I86U (Dalloz, 69, IV, 88 el 02), 17 juillet 1869 (Dalloz, 69, IV, 95).—D'après les tenues mêmes de l'article 1, la pècbe est absolument interdite, pendant l'année entière, dans le» parties des cours d/eau réservées pour la reproduction du poisson. Lors d« la discussion de cet article, on éleva la'question île savoir si l'interdiction s'appliquait à la pèche à la'ligne; connue un dissentiment existait a cet égard entre deux membres du Corps législatif, le commissaire du gouvernement déclara que ta loi nouvelle ne changerait rien à la position du pécheur à la ligne.(Voir la mention de celle réponse vers la lin de la note sur l'ailicle 1, Dalloz, 65, (V, il, col. 1.) 1| semblait résulter de l'explication donnée par le commissaire du gouvernement que, dans les parties réservées des cours d'eau, comme dans les autres, il est permis de pècber à la ligué, excepté pendant le temps du frai, ainsi que l'énoncé l'article 5 de la loi du 15 avril 1829. Cette interprétation a ete, en etlet, reproduite sans contestation' par la plupart des interprètes. (Voir le Journal du droit criminel, 1865, p. 257, note 2; le journal l'Ecole des communes, 1865, p.'iiâo, noie 1, el Dabol, Dict. de dr. prat., v° fÊCHB A La Ligm;).— Toutefois, contrairement à celte solujion, M. E. Martin, Coi. nouv. de la pèche fluv., n°< 658 et 659, a exprimé l'opinion que, nonob-laut la déclaration du commissaire du gouverueiiieni, les termes si précis ej s| formels Brioude, dans une partie de l'Allier réservée pour la reproduction. — Statuant sur faction publique intentée en suite de ce procès-verbal, le Tribunal correctionnel a déclaré la poursuite bien fondée, dans les ternies suivants:
« Attendu que la loi du 31 mai 1863 a eu pour but de venir en aide, d'une manière plus efficace que la loi de 18"29, à la reproduction et à la conservation du poisson dans les rivières et cours d'eau; que c'est pour cela que dans son article 1", n° 1, elle déclare que « des décrets rendus en conseil d'Elat « détermineront les parties dos fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réser« vées pour la reproduction et dans lesquelles la pêche des diverses espèces de « poisson sera absolument interdite pendant l'année entière » ; — Attendu nue de cette disposition il résulte que, sur des territoires ainsi déterminés, le Irai du poisson y est considéré comme continuel; —Attendu que l'article 1er de la loi du l'i avril 1829, qui permet, la pêche à la lipio flouante tenue à la main, bien loin d'être en contradiction avec les dispositions de celle du 31 mai 1805, se trouve au contraire dans l'esprit de celte dernière loi, puisqu'il est édicté dans la première que pendant le temps du frai ce mode de pêclie est prohibé; — Attendu qu'on ne peut davantage dire que, la pêche à la ligne n'étant pas spécialement désignée dans la loi de 18Gb, il est permis de s'y livrer, uarce que la prohibition portée par ladite loi est absolue et s'applique dès lors à tout mode de pêche; — Déclare les prévenus Dainie et lierriat coupables, etc. »
Appel par les sieurs Daime et Bernât. — Le 15' décembre 1809, arrêt corifirinatif de la Cour impériale de Riom, dont voici les motifs:
« Attendu que l'article 5 de la loi du 15 avril 1829, en autorisant tout individu à péchera la ligne flottante tenue à la main, en excepte pourtant le lumps du Irai ; qu'à la Chambre des pairs, M. de Malleville, rapporteur de là commission, faisait remarquer, au sujet de cette disposition, que « la faveur a accordée à ce genre de pèche ne devait pas aller Jusqu'à la permettre dans « un temps où l'intérêt de la reproduction du poisson exige qu'on le défende « contre tous les moyens quelconques employés pour le détruire » ; —Attendu que l'article lor de la loi uu 31 mai 180.") porte... (voir le jugement) ; que le texte de cet article est déjà plus que suffisant pour faire décider que celte interdiction comprend la pêche à la ligne tenue à'I.i main, mais que le rapporteur de la commission s'est d'ailleurs exprimé ainsi: < Eu examinant les
de l'ariicle 1 ne permettent pas de mettre en doute l'application de l'interdiction à ta pèelie. a la ligne, ci que d'ailleurs l'ariicle 5 du la loi du 15 avril 1829, envisagé uu point du vue de la législatiou alors eu vigueur, consacre implicitement celle règle, que, lorsque l'exercice du droit de pêche est suspendu dans les fleuves et cours d'eau navigantes à l'rgaidde l'Etal el de ceux auxquels il cède ses droits, il l'e.»l également pour les pécheurs à la ligne. — C'est l'interprétation qui a prévalu dans la présente affaire, devant les deux degrés de juridiction el devant la Chambre criminelle.
Ou peut dire, eu ce sens, que la déclaraiion prerappelée, faite à l'improvisle par le commissaire du gouvernement, avait ici d'amant moins d'autorité qu'il s'agissait non pas d'expliquer le sens de l'un des termes de la loi de 1865, mais de • lelermiucr comment telle loi doit, dans l'application, se combiner avec la loi antérieure du 15 avril 182'J, ce qui constitue une iiifliculU! rentrant parmi les questions dont la solution est habituellement abandonnée aux Tribunaux. — Au point de vue de la pratique, l'extension de l'inli rdiclmn, même à la pèche à là ligue, "lire uu grand intérêt, parée que ce mode de pêche fournil aux braconniers de la pèche un moyen irop tacite de dis.-imuler les captures délictueuses qu'ils font à l'uide d'autres procédés, (els que l'emploi de lignes donnâmes ou de collets, el celui de paniers caches sous les piaules qui croissent au bord des eaux, ele. Ces captures, quand les délinquants sont surpris par un garde-pèçhe, soûl presque toujours mises sur le compte de la pèche à (a ligne, à laquelle ils se livrent eu appareuce; il est doue important de ne pas'laîsser subsister celle facilité d'éluder la surveillance des agents.
« différentes améliorations que nous avons cherché à apporter à la loi de 1829, « nous avons eu à nous demander si nous ne devions pas nous proposer d'abroa ger la partie de l'article 5 de cette loi qui, en autorisant la pêche à la ligne « flottante tenue à la main, la prohibe cependant pendant le temps du frai; la « pêche à la ligne flottante ne saurait apporter aucun empêchement à la repro« duction, car le poisson qui fraye ne mord pas à l'hameçon ; nous avons cepen« dant pensé que, dans certains cas, cette pêche pouvait jeter du trouble dans a les frdjères, et nous avons maintenu cette disposition » ; — Que dans la discussion, M. Noubel souleva la question ; mais tandis qu'il se montra favorable à la pêche à la ligne, M. Bartholini combattit vivement son opinion; qu'il est vrai que M. Noubel ayant fait observer « qu'ainsi donc il serait défendu « de pêcher à la ligne, non-seulement pendant le frai, niais pendant les cinq « ans », M. Franqueville, commissaire du gouvernement, répondit que « cela « était autre chose, et que la loi ne changeait rien à la situation du pêcheur à « la ligne » ; — Mais attendu que des opinions émises lors de la discussion, et qui y furent d'ailleurs contredites, demeurent sans force en présence de l'article précité delà loi de 1863; — Adoptant au surplus les motifs exprimés par le Tribunal ; — Confirme. »
Pourvoi du sieur Daime pour violation des articles S, § 3, de la loi du 15 avril 1829,1" et 7 de la loi du 31 mai 1865.
La Cour : — Attendu que si, aux termes de l'article 5, § 3, de la loi du 15 avril 1829, il était permis à tout individu dépêcher à la ligne flottante tenue à la main dans tous les cours dont l'entretien est à la charge de l'Etat, le temps du frai excepté, la loi du 31 mai 1865 est venue modifier cette disposition générale; —Attendu que, dans son article Ier, cette loi porte: « Des décrets rendus en conseil d'Etat, après avis des conseils généraux de déparlement, détermineront... les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la pêche des diverses espèces de poisson sera absolument interdite pendant l'année entière • ; — Attendu que celte disposition contient une réglementation générale, différente de celle qui avait été fixée par la loi antérieure ; qu'en 1865, le législateur, s'inspirant de la nécessité de garantir plus efficacement la reproduction et la conservation dans tous les cours d'eau sans exception, a donné le droit à l'autorité administrative de déterminer dans chacun de ces cours d'eau les endroits réservés aux frayères, soit naturelles, soit artificielles, et dans lesquelles la pêche est absolument interdite pendant Tannée entière; que la généralité de ces termes s'applique a tous les modes de pêche ; qu'on invoquerait en vain, pour réclamer une exception en faveur de la pêche à la ligne, des paroles ou déclarations échangées lors de la discussion de la loi, alors que le texte de la loi elle-même est clair et précis; — Que ce texte contient une interdiction absolue dans les parties réservées ; — Que le sens nécessaire du mot absolument, c'est qu'aucun mode de pèche, pas même celui de la ligne flottante tenue à la main, n'échappe à l'interdiction, puisqu'à un autre point de vue, et en ce qui concerne la permanence de la prohibition, le législateur a pris le soin de dire expressément qu'elle se continue pendant Tannée entière; — Attendu, en conséquence, qu'en prononçant contre le demandeur en cassation, reconnu coupable de fait de pêche à la ligne dans une partie réservée de la rivière de l'Allier, une amende de 10 francs, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions précitées, les a sainement interprétées et en a fait une juste application; — Rejette.
Du 5 mars 1870. — C. de Cass., Ch. crim. — MM. Legagneur, prés.; Barbier, rapp. ; Bédarrides, av. gén. (c. conf.); Salveton, av.
N° 12. — Godr iMPÉRULB De Lyoh. — 8 novembre 1869.
Pêche fluviale, engin prohibé, bouteille.
L'emploi, au lieu de bires ou nasses, de bouteilles en verre ouvertes au fond et fermées au goulot, est un procédé de pèche prohibé (L. 15 avril 1829, arl. 28; décr. 23 janv. 1868, art. 9) (I).
(Giroud.)
Le 8 octobre 1860, le Tribunal correctionnel de Bourg a rendu, au profit du sieur Giroud, un jugemenl d'absolution ainsi conçu:
«Attendu que Giroud est inculpé d'avoir péché à l'aide de bouteilles sur une rivière navigable, et que ce fait constituerait le délit de pêche à l'aide d'engins prohibés, prévu par l'article 9 du décret du 23 janvier 1868, et puni par l'article 28 de la loi du 13 avril 1829; — Attendu que les conclusions de l'administration des ponts et chaussées sont ainsi conçues : — a Considérant « qu'en péchant avec des bouteilles appropriées à la poche, engins n'ayant ni « mailles, ni espacement de verges, et par conséquent prohibés, le sieur Gi« roud (François) a contrevenu aux dispositions de l'article 28 susvisé de la loi « du 13 avril 1829, combiné avec l'article 9, également susvisé, du décret du* « 23 janvier 1868; »
« Attendu qu'en matière pénale, il est interdit au juge d'appliquer les dispositions répressives des lois par analogie ou par assimilation; — Attendu que le décret du 23 janvier 1868, en abrogeant explicitement les ordonnances des 1S novembre 1830 et 28 février 1842, les décrets des 19 octobre 1863 et 7 février 1866, ainsi que tous les règlements locaux sur la pèche, et les ordonnances ou décrets qui les approuvent, constitue actuellement l'unique règlement de la pêche fluviale ; — Attendu qu'il est de notoriété que la bouteille en verre est, depuis plus de trente ans, employée ostensiblement comme engin de pêche dans les eaux de la Saône et de ses affluents ; — Que, quant à la Saône, il est également certain que, pendant longues années, l'administration chargée de la police de la pèche a délivré, sur la proposition des adjudicataires, des licences pour pêcher dans les eaux de ceux-ci avec tel ou tel nombre de bouteilles; — Qu'il n'est donc pas possible de supposer qu'au moulent où le décret du 23 janvier 1868 a été rendu, le gouvernement ignorât qu'on se servît de bouteilles comme engins de pêche; — Attendu que ce décret ne porte aucune prohibition relative à cet engin; — Que s'il est vrai que l'article 9, après avoir déterminé la dimension que doivent avoir la maille des filets et l'espacement des verges pour les nasses, bires, ajoute ces mots: « et autres engins employés à la pèche des poissons, » il est impossible d'admettre que la pensée du législateur, en réglant la dimension des mailles et
■ (1) Il est bien vrai, comme Pobjeclail le Tribunal dans l'espèce, qu'en matière de pèche Uuviale, tout ce qui n'est fias détendu est par cela même permis (Crim., 8 août 1867. Dalloz, 68, I, 43; Ecole des communes, 1868, p. 73; E. Martin, Code nouv. delà pèche/luv.,n" 793 ; Dalloz, Jur.gén., v» l'f.cui-: Fmjv., Ii» 127); mais cette règle u'elait pas applicable au cas particulier, lin effet, après avoir réglementé la pèche a l'aide de bires ou nasses séjournant dans l'eau, l'article 0 du décret du Ï5 janvier 1868 indique expiessemenl que les dispositions qu'il édicté s'appliqueut aussi aux engins, autres que les bires ou nasses, employés à la pèche des poissons, c'est-à-dire aux engins qui doivent servir a capturer le poisson d'après le même système. Il faut donc eu conclure que le décret n'admet que les engins à claire-voie, pouvant laisser échapper le fretin, et que tout engin dans lequel ne se rencontrent pas des espacements susceptibles de recevoir l'ecarlinient réglementaire, est par cela même un engin prohibé. Autrement il faudrait admettre, sous prétexte que la loi et les règlements ne s'en sont pas non plus expliques, que la nappe à mailles d'un lilet pourrait également être remplacée par un tissu ne laissant échapper aucun poisson.