Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1284-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PROV-40-20-20130923
Timestamp: 2020-08-08 08:34:26+00:00
Document Index: 49561087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', 'art. 38']

BIC - Provisions pour dépréciation - Stocks et en cours et créances douteuses ou litigieuses | Bofip-impots.gouv.fr
En revanche, un exploitant individuel qui s'est porté caution pour une société dont il est le directeur administratif mais dont l'activité ne peut lui procurer un avantage commercial particulier pour sa propre entreprise, doit être regardé comme ayant contracté un engagement qui sort du cadre d'une gestion commerciale normale de son entreprise. Dans ces conditions, l'intéressé qui, à la suite de la faillite de la société, a été amené à régler une dette pour le compte celle-ci et a été ainsi subrogé dans les droits du créancier, n'est pas fondé à déduire des résultats de son entreprise personnelle une provision destinée à tenir compte du caractère douteux de sa créance (CE, arrêt du 10 novembre 1970, n° 77214).
En ce qui concerne la survenance d'événements rendant probable le non-recouvrement de la créance, il convient de se reporter également au BOI-BIC-PROV-20-10-40 au I-A-1 § 30.
- le débiteur est tombé en faillite ou lorsque sa situation, notoirement difficile au moment de l'établissement du bilan, ne permet pas d'espérer qu'il puisse se libérer intégralement. Il n'est pas nécessaire pour cela que des poursuites judiciaires aient été engagées contre l'intéressé ( CE, arrêt du 18 juin 1975, n° 93550 et CE, arrêt du 25 mai 1983, n° 28097) ;
Soit une créance de 7236 € (TTC) devenue douteuse ou litigieuse pour son montant total au cours de l'année N et considérée comme définitivement impayée au cours de l'exercice N+1.
Depuis l'intervention de l'arrêt du Conseil d'État du 23 juin 1978, n° 4779 , dans le cas d'opérations (ventes ou services) ayant donné lieu au paiement de la TVA par le fournisseur, il convient de considérer que celui-ci n'est pas tenu de reverser la taxe antérieurement déduite lorsque lesdites ventes demeurées totalement ou partiellement impayées ont donné lieu à imputation ou restitution de la taxe perçue (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 au IV § 150).
Le résultat fiscal tient compte de l'écart de conversion-Passif (CGI, art. 38, 4) qui a fait l'objet d'un réintégration extra-comptable.