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Timestamp: 2016-10-28 00:38:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 305', 'art. 23', 'art. 305', 'art. 64', 'art. 305', 'art. 65', 'art. 305', 'art. 291', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 273', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 305', 'art. 23', 'art. 291', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 291', 'art. 23', 'art. 63']

104 IV 18643. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 mai 1978 dans la cause N. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve
1. Entrave � l'action p�nale. a) La rupture de ban �tant un d�lit continu, r�alis� aussi longtemps que dure le s�jour illicite et non pas un d�lit commis par le seul franchissement de la fronti�re, tout acte de favorisation accompli durant le s�jour illicite en Suisse de la personne frapp�e d'expulsion judiciaire constitue une soustraction au sens de l'art. 305 CP (consid. 1). b) L'h�bergement d'une personne poursuivie p�nalement constitue un acte de soustraction, car l'aide fournie rend l'arrestation plus difficile (consid. 2). c) L'expulsion judiciaire constitue une peine au regard de l'art. 305 CP et non une mesure de s�ret� (consid. 4). d) L'art. 23 LSEE ne se pr�sente pas comme une r�gle sp�ciale au regard de l'art. 305 CP (consid. 5). 2. Contrainte. La personne qui a conserv� une certaine libert� d'action, suffisante pour lui permettre de se soustraire aux menaces dont elle est l'objet, voire d'obtenir une aide ext�rieure, le cas �ch�ant celle de la police, a �t� victime d'une contrainte relative (vis compulsiva), qui ne permet pas de conclure � l'absence de culpabilit�; elle peut seulement b�n�ficier de la circonstance att�nuante de l'art. 64 CP (menace grave) (consid. 3). Faits � partir de page 187
A.- L. a �t� condamn� le 26 avril 1976 par la Cour correctionnelle de Gen�ve � un an d'emprisonnement et � 10 ans d'expulsion du territoire suisse. Le 15 juin 1976, une interdiction d'entr�e en Suisse lui a �t� notifi�e en outre sur l'ordre de la Police f�d�rale des �trangers.
Apr�s sa sortie de prison, le 7 juillet 1976, il s'est rendu en Espagne avec N., sa ma�tresse du moment, qui est rest�e une semaine avec lui dans ce pays et qui est ensuite retourn�e le voir.
Le 27 octobre 1976, L. est venu � Gen�ve, o� il a �t� h�berg� par N. jusqu'au 31 octobre 1976. Il l'a contrainte � l'h�berger en se livrant sur elle � des voies de fait et en la mena�ant de tuer son chien, au cas o� elle le d�noncerait � l'occasion d'une sortie pour faire des courses. N. a pris enfin un billet d'avion pour L., pour lui permettre de quitter la Suisse. L. a �t� interpell� par la police le 31 octobre 1976 au bar de l'a�roport de Cointrin, mais il a pu s'�chapper.
B.- Le 24 novembre 1977, le Tribunal de police de Gen�ve a reconnu N. coupable d'entrave � l'action p�nale (art. 305 CP) et l'a condamn�e � 10 jours d'emprisonnement.
Statuant en appel le 23 janvier 1978, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement du Tribunal de police, mais elle a remplac� la peine de 10 jours d'emprisonnement par celle de 500 fr. d'amende. Elle a mis N. au b�n�fice de la circonstance att�nuante d'avoir agi sous l'empire d'une menace grave, et elle a en cons�quence att�nu� la peine en application de l'art. 65 CP; elle a �galement tenu compte du fait que la recourante a pris un billet d'avion pour L., afin qu'il quitte la Suisse.BGE 104 IV 186 S. 188
C.- N. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � lib�ration.
1. a) La recourante se plaint en premier lieu d'une fausse application de l'art. 305 CP, car il n'y aurait, selon elle, pas de lien de causalit� entre l'acte qui lui est reproch� et le r�sultat; elle ne saurait avoir soustrait L. � l'ex�cution d'une peine, d�s lors qu'il s'y est soustrait lui-m�me en franchissant la fronti�re, commettant ainsi une rupture de ban au sens de l'art. 291 CP. Elle n'a donc pas favoris� par un acte positif l'inex�cution de l'expulsion, ni contribu� � ce r�sultat, qui �tait d�j� acquis au moment o� L. franchissait la fronti�re.
b) Ainsi que le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de le pr�ciser encore r�cemment, il faut entendre par ex�cution d'une peine toute d�cision du juge portant ex�cution. On doit donc d�j� consid�rer comme une entrave � l'action p�nale toute obstruction, totale ou partielle, � la d�cision du juge portant ex�cution. A l'exemple des tribunaux allemands, on doit consid�rer que l'infraction d�finie � l'art. 305 CP est consomm�e lorsque la personne favoris�e a �t� soustraite � l'ex�cution de sa peine m�me de mani�re purement temporaire (ATF 99 IV 276 /277). Aussi longtemps qu'il est fait obstruction � la d�cision du juge, toute aide � cette obstruction constitue un acte de soustraction. De m�me qu'en mati�re de peine privative de libert�, il y a obstruction aussi longtemps que la d�cision d'ex�cution n'est pas respect�e et non pas seulement lorsque la personne vis�e s'�vade ou franchit le premier pas en se soustrayant � l'ex�cution, de m�me en mati�re d'expulsion, il y a obstruction aussi longtemps que la d�cision d'expulsion n'est pas respect�e, et non pas seulement au moment o� l'expuls� commence � s�journer en Suisse ou y p�n�tre sans droit. La rupture de ban est en effet un d�lit continu qui est r�alis� aussi longtemps que dure le s�jour illicite en Suisse, et non pas seulement un d�lit consomm� par le seul passage � la fronti�re (HAFTER, Bes. Teil, II, p. 744; STRATENWERTH, Bes. Teil, II, p. 593). Tout acte de favorisation accompli durant le s�jour illicite en Suisse de la personne frapp�e d'expulsion constituant une soustraction au BGE 104 IV 186 S. 189sens de l'art. 305 CP, le premier moyen de la recourante est mal fond�.
2. a) La recourante soutient ensuite que l'infraction qui lui est reproch�e consisterait en une omission, celle de ne pas avoir d�nonc� L. Or une telle omission ne pourrait �tre retenue � sa charge que si elle �tait tenue juridiquement d'accomplir l'acte omis.
b) La recourante se m�prend sur la nature de l'acte qui lui est reproch�. Il ne s'agit non pas de l'omission consistant � n'avoir pas d�nonc� L., mais de l'acte positif consistant � l'avoir h�berg�. Or, selon une jurisprudence toute r�cente et qui ne peut �tre que maintenue, le Tribunal f�d�ral a confirm� que l'h�bergement d'une personne poursuivie p�nalement (ou faisant l'objet d'une mesure d'ex�cution) constituait un acte de soustraction, car l'aide ainsi fournie rend l'arrestation plus difficile (ATF 103 IV 99 /100).
3. a) La recourante fait valoir aussi qu'elle n'aurait pas agi intentionnellement, faute d'avoir eu la volont� de commettre l'infraction. En effet, la cour cantonale a retenu, au vu des circonstances, qu'elle avait agi sous l'impression d'une menace grave; elle aurait d�s lors agi, selon elle, sous l'empire d'une contrainte la privant totalement de son libre arbitre.
b) L'acte accompli sous l'empire d'une contrainte physique ou morale pose un probl�me de culpabilit� (LOGOZ, Partie g�n�rale, 2e �d., p. 175/176). Bien qu'aucune disposition l�gale ne le dise express�ment, il est g�n�ralement admis en doctrine qu'aucune culpabilit� n'existe chez celui qui a agi sous l'empire d'une force irr�sistible absolue (vis absoluta), comme la contrainte physique absolue. En revanche, la culpabilit� n'est pas exclue chez celui qui a agi sous l'empire d'une force simplement contraignante, d'une menace ou d'une violence relativement irr�sistible (vis compulsiva), comme la contrainte psychique. Dans un tel cas, le Code p�nal ne pr�voit que l'application d'une circonstance att�nuante de l'art. 64 CP: l'att�nuation de peine en faveur de celui qui a agi sous l'impression d'une menace grave. On doit cependant admettre que, dans certains cas particuliers de grave contrainte, et compte tenu de l'�ge, de l'�tat de sant� et de la capacit� de r�sistance de la personne menac�e, une vis compulsiva peut �tre qualifi�e d'irr�sistible et permettre ainsi de conclure � l'absence de culpabilit� (cf. HAFTER, Allg. Teil, 2e �d., p. 179/180; SCHULTZ, Allg. BGE 104 IV 186 S. 190Teil, 2e �d., p. 200/201, et RPS 67 (1952), p. 356 ss.; GERMANN, Das Verbrechen, p. 175; FLURI, Zur Lehre von der Tatverantwortung, th�se Zurich 1972, p. 173).
In casu, toutefois, et bien que l'on puisse h�siter, les circonstances et la nature des menaces ne permettent tout de m�me pas de dire que la contrainte dont la recourante a �t� l'objet �tait irr�sistible. L'autorit� cantonale a en effet constat�, et il n'y a pas � y revenir (art. 273, al. 1, litt. b, et 277bis, al. 1, PPF), que la recourante avait conserv� une certaine libert� d'action, suffisante pour lui permettre de se soustraire aux menaces dont elle �tait l'objet, voire d'obtenir une aide ext�rieure, le cas �ch�ant celle de la police. Il n'est d�s lors pas possible de consid�rer que la vis compulsiva a atteint un degr� tel que ses effets puissent �tre assimil�s � une vis absoluta excluant toute culpabilit�.
Ce moyen doit donc aussi �tre rejet�.
4. a) La recourante fait valoir encore que l'expulsion judiciaire, dont L. a �t� l'objet, est une mesure de s�ret�. Bien que le Code p�nal la fasse figurer dans les peines accessoires, l'expulsion n'en serait pas moins, dans son principe, en raison de son but qui est d'�viter la commission en Suisse de nouveaux d�lits, une mesure de s�ret�. D�s lors, une telle mesure n'�tant pas mentionn�e � l'art. 305 CP, cette disposition ne serait pas applicable en cas de soustraction � une expulsion.
b) On doit relever que, par "l'ex�cution d'une peine" (Strafvollzug), l'art. 305 CP vise aussi bien la peine principale que les peines accessoires pr�vues par le Code p�nal. Cette interpr�tation ressort tant de la syst�matique du code que des travaux pr�paratoires et de la doctrine unanime (Travaux pr�paratoires, Prot. V, GAUTIER, p. 247/248; LOGOZ, Partie sp�ciale, II, p. 717; HAFTER, Bes. Teil, II, p. 742/743; STRATENWERTH, Bes. Teil, II, p. 620; BR�HWILER, Die Beg�nstigung, th�se Fribourg 1942, p. 48; BETTENHAUSEN, Beg�nstigung im schweiz. Strafrecht, th�se B�le 1970, p. 13). Aucune de ces sources ne r�serve une place particuli�re � l'expulsion; elles la mentionnent m�me express�ment au nombre des peines vis�es par l'art. 305 CP.
Il importe peu que, techniquement, plusieurs auteurs consid�rent que l'expulsion est, dans son principe, moins une peine qu'une mesure de s�ret�. Ce qui est essentiel, c'est que, syst�matiquement, le l�gislateur a d�lib�r�ment introduit l'expulsion dans les peines accessoires, avec toutes les cons�quences attach�es BGE 104 IV 186 S. 191� une telle classification: notamment l'application des art. 63 et 41 CP (cf. ATF 94 IV 103, consid. 2). Le fait que les auteurs ne s'accordent pas sur la d�finition des peines accessoires et principales (et des mesures de s�ret�) est d'ailleurs une raison suppl�mentaire de s'en tenir � la classification l�gale (cf. ATF 86 IV 235).
L'entrave � l'ex�cution de l'expulsion judiciaire est donc bien vis�e par l'art. 305 CP.
5. a) La recourante soutient enfin que l'acte d'h�bergement qui lui est reproch� est non seulement vis� par l'art. 305 CP, mais �galement par l'art. 23 de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE). Elle fait valoir alors que la r�gle sp�ciale de l'art. 23 LSEE devrait l'emporter sur celle de l'art. 305 CP. Elle devrait l'emporter non seulement au titre de loi sp�ciale, mais �galement parce qu'elle constitue une "lex mitior".
b) Contrairement � ce que pense la recourante, la jurisprudence a r�cemment eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Il a �t� jug� en effet, � propos de la rupture de ban - � savoir l'insoumission du condamn� � une d�cision d'expulsion prononc�e par le juge ou par une autorit� comp�tente - que l'art. 23 LSEE ne se pr�sente pas comme une disposition sp�ciale au regard de l'art. 291 CP. La disposition du Code p�nal punit en effet celui qui ne se conforme pas � une d�cision d'expulsion, tandis que l'art. 23, al. 1, LSEE punit d'une mani�re g�n�rale celui qui entre ou r�side ill�galement en Suisse. C'est ainsi la disposition de la LSEE qui a un caract�re subsidiaire par rapport aux dispositions du Code p�nal en la mati�re, et non l'inverse (ATF 100 IV 245 /246, consid. 1; cf. TRAUTWETTER, Die Ausweisung von Ausl�ndern durch den Richter, p. 92/93, n. 1).
Ce qui vaut pour la rupture de ban imputable � l'expuls� vaut �galement pour les actes de favorisation commis par les tiers. Ainsi l'art. 305 CP, comme l'art. 291 CP, doit �tre consid�r� comme lex specialis par rapport � l'art. 23 LSEE.
Le dernier moyen de la recourante �tant �galement mal fond�, le pourvoi doit �tre rejet�.
99 IV 276,
103 IV 99,
86 IV 235 suite... ,
100 IV 245
art. 63 et 41 CP