Source: https://revdh.wordpress.com/2013/02/23/ciadh-conditions-paradoxales-indemnisation-dun-enfant-affaire-orientation-sexuelle/
Timestamp: 2017-08-18 01:24:29+00:00
Document Index: 64405504

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 67', '§36', '§15', '§ 40', 'art. 63', '§ 40', '§41', '§ 8', '§ 15', '§ 20', '§ 68', 'arrêt ', '§ 313', 'arrêt ', '§ 21', '§181', '§184', 'arrêt ', '§ 84']

Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) : les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle | La Revue des Droits de l'Homme
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Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) : les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle
1°/- L’exécution des décisions interaméricaines et la fine distinction entre réparation et indemnisation des victimes
Un Etat partie se trouve évidement dans l’obligation de respecter les décisions de la Cour à son encontre (Art. 68 de la CADH). Certes, l’Etat peut toujours dénoncer la Convention afin de ne plus se soumettre au droit interaméricain. Mais il est tenu de respecter un préavis d’un an (art. 78.1 de la CADH). En tout état de cause, l’Etat ne se délie pas de ses obligations par rapport aux faits attentatoires à la Convention qui seraient antérieurs à la date d’effet de ladite dénonciation (art. 78.2 de la CADH).
Il n’en demeure pas moins que l’Etat partie est invité à se soumettre aux décisions de la Cour interaméricaine qui sont « définitives et sans appel » (art. 67 de la CADH). En effet, les premières tentatives d’affirmation du rôle de la Cour remontent à la célèbre Opinion Consultative OC-2/82, Série A n°2. Les juges y soulignent notamment que « les traités modernes sur les droits de l’Homme, en général, et la Convention Américaine, en particulier, ne sont pas des traités multilatéraux traditionnels conclus en fonction d’un échange réciproque de droits pour le bénéfice mutuel des contractants. Son objet et sa finalité sont la protection des droits fondamentaux des êtres humains […]. En approuvant ces traités portant sur les droits de l’Homme, les Etats se soumettent à un ordre légal dans lequel [ils] assument plusieurs obligations […]. Les effets juridiques de la responsabilité internationale de l’Etat pour violations des droits de l’Homme reconnus dans le système interaméricain sont établis par l’article 63.1 de la Convention » (v. aussi l’affaire Neira Alegría et autres c. Peru, Réparations, 19 septembre 1996, Série C n°29, §36; Caballero Delgado et Santana c. Colombie, Réparations, 29 janvier 1997, Série C n° 31, §15 ; Garrido et Baigorria c. Argentine, Réparations, 27 août 1998, Série C n°39, § 40 ; comp. aux enjeux de l’exécution des arrêts devant l’homologue européenne de la Cour interaméricaine : v. ADL du 11 février 2013 sur Cour EDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 et ADL du 30 janvier 2013 au point 3°). Ladite Opinion Consultative conclut donc, à la lumière de l’art. 63.1 de la CADH, que les décisions peuvent provoquer les effets suivants : 1) Remettre la situation en l’état antérieur à la violation, lorsque ceci est possible ; 2) Réparer les dommages et préjudices occasionnés ; 3) Verser une indemnisation.
Le juge interaméricain énonce que lorsqu’il se produit un fait illicite imputable à l’Etat, la responsabilité de celui-ci pour violation d’une norme internationale surgit immédiatement. Par conséquent, un devoir de réparation et de faire cesser les conséquences de ladite violation naît (v. affaire des « Cinq retraités » c. Pérou, sentence sur le fond, 28 février 2003, Série C N° 98 ; ou encore Garrido et Baigorria c. Argentine, Réparations, 27 août 1998, Série C n°39, § 40). Pourtant, il faut faire une différence entre les concepts de réparation et d’indemnisation. Ce sont deux conséquences de l’infraction : dans la relation de genre à espèce, l’indemnisation est seulement une des formes constitutives de réparation (v. Héctor Faundez-Ledesma, El Sistema Interamericano de Derechos Humanos, San José, Instituto Interamericano de Derechos Humanos, 2004, 1011 p. ; v. aussi Garrido et Baigorria c. Argentine, Réparations, 27 août 1998, Série C n°39, §41 ). En effet, les mesures en réparation poursuivent des buts assez amples qui peuvent être d’intérêt général alors que l’indemnisation satisfait uniquement l’intérêt particulier de la victime.
Cependant, il semblerait que les représentants de Mme Atala et de l’Etat chilien se perdent dans une confusion rhétorique, lorsqu’ils mélangent la procédure d’indemnisation avec celle concernant les autres réparations. Il est vrai que la distinction est bien fine, puisque l’indemnisation est une forme de réparation. Mais elle ne constitue pas pour autant tout le contenu de la réparation (v. Gabriela Rodriguez-Manzo, Iván Báez, Marcela Talamas et Miguel Pulido, Responsabilidad y Reparación, México, CDHDF, Fundar, Universidad Iberoamericana, 2007, 171 p.). Il n’en demeure pas moins que les parties semblent ne pas distinguer la différence marquée par les juges interaméricains entre, d’une part, le modus operandi d’exécution des réparations et, d’autre part, la procédure qui a été imaginée pour l’exécution de l’indemnisation.
2°/- Une procédure d’indemnisation imaginative mais potentiellement fragile au regard de l’article 63 de la Convention Américaine
En l’espèce, après avoir observé l’admissibilité de la demande en interprétation (v. § 8 à 12) sous le prisme de l’article 67 de la Convention, les juges vont analyser la question relative à l’indemnisation de l’enfant V.
D’un côté, les représentants de Mme Atala signalent que l’injonction qui a été donné à l’Etat chilien de payer une indemnisation à la fille V. ne pouvait être objet de litige. Toute autre interprétation aurait pour conséquence absurde de laisser entendre que la Cour a octroyé à l’Etat auteur de la violation la possibilité de déterminer qui est ou n’est pas victime d’une violation des droits. De l’autre côté, l’Etat considère que la sentence est suffisamment claire lorsqu’elle établit la nécessité de consulter l’enfant. En effet, le Chili soutient que c’est bien l’enfant, et non pas l’Etat, qui détermine si elle souhaite ou ne souhaite pas être considérée comme partie lésée. De ce fait, le raisonnement de l’Etat rattache de manière indistincte l’indemnisation à la réparation, ce qui le mène à croire que « si la consultation à la mineure fait allusion aux réparations, l’indemnisation nécessairement doit être considérée incluse comme partie de celles-ci » (v. § 15 de la sentence).
Face à ces différentes lectures, la Cour ne peut que rappeler sa position initiale et signaler notamment les standards en matière de droits des enfants à être entendus (v. § 20 de la sentence). En outre, elle relève que ces droits s’exercent de manière progressive dans la mesure où les enfants acquièrent un plus haut niveau d’autonomie personnelle (v. note en bas de la page n° 6 de la sentence et § 68 et 69 de l’arrêt sur le fond).
La Cour soutient cependant que, même si pour la plupart des réparations, il est nécessaire d’obtenir le consentement libre de la mineure, il n’en va pas de même dans le cas de l’indemnisation du dommage immatériel de l’enfant. En effet, la Cour a demandé au Chili de verser une indemnisation à l’enfant V. sur un compte bancaire, cette dernière pouvant disposer ou ne pas disposer (durant une période de dix ans après la majorité de l’enfant) des sommes versées lorsqu’elle sera majeure (v. § 313 de l’arrêt sur le fond et § 21 de la sentence ; v. aussi une procédure d’indemnisation similaire dans affaire Loayza Tamayo c. Pérou, réparations, du 27 novembre 1998 Série C n°42 §181 et §184). Ceci met en lumière un point clef : dans l’arrêt de fond, les juges avaient fait appel à une analyse et une procédure distinctes concernant d’une part, les réparations (où il fallait un consentement libre de l’enfant pour que ce dernier s’affirme en qualité de victime) et d’autre part, l’indemnisation (où le consentement libre de l’enfant n’était pas nécessaire du fait de la nature de la procédure d’indemnisation imaginée par les juges).
En ce sens, on peut supposer que les juges ont imaginé que si l’enfant (devenu adulte) dispose de cet argent lors de sa majorité, alors cet acte constituerait un consentement tacite de l’enfant à être reconnue en qualité de partie lésée. Néanmoins, il faut remarquer que la Cour demande que le versement de l’indemnisation soit effectué par l’Etat dans tous les cas de figure, indépendamment donc du choix de l’enfant d’être ou de ne pas être considérée comme victime. Cette dissociation entre l’action de versement de l’indemnité et la qualité de victime de l’enfant peut mener à une impasse. En effet, si l’enfant décide de ne pas être considérée comme partie lésée, ceci signifiera que la Cour a concédé une indemnisation à quelqu’un qui n’a pas la qualité de victime. Or ceci serait ouvertement contraire aux dispositions de l’article 63 de la CADH (v. l’affaire Loayza Tamayo c. Pérou, réparations, du 27 novembre 1998 Série C n°42 § 84 et s. ; lire aussi Alvaro Paul Diaz, « Sentencia de Interpretación en el caso Atala vs. Chile », in Corte IDH Blog, 7 février 2013).
Carlos Gonzalez-Palacios, « Cour interaméricaine des droits de l’homme : les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 février 2013.
Posted on 23 février 2013 at 11 h 21 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Art. 8 CEDH, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l’enfant, Cour européenne des droits de l'homme, Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Dialogue des juges, Discrimination, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit à l'éducation, Droit comparé, Egalité, Enfant, Exécution des décisions de justice, Famille, Filiation, Gonzalez Palacio Carlos, Homosexualité, Intérêt de l'enfant, Interdiction de la discrimination, Obligations positives, Orientation sexuelle, Victimes	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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