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Timestamp: 2019-04-18 23:19:26+00:00
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En arrêt de travail, le salarié peut s'absenter en dehors des horaires de sortie seulement pour raison médicale | Article Juridique de M. DA ROS Jean-pierre
Publié par Jean-pierre DA ROS le 31/07/2013 - Dans le thème :
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En effet en tant qu'assuré social et bénéficiaire potentiel d'indemnités journalières, le salarié :
- ne doit pas s'absenter de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées mentionnées sur son arrêt de travail...sauf pour raison médicale.
- ne doit pas quitter la circonscription territoriale de son centre de paiement sans autorisation écrite préalable de celui-ci. Lorsque son médecin lui prescrit, dans un but thérapeutique, un repos à la campagne, le salarié doit prévenir sa caisse et lui fournir un certificat médical ;
- doit s'abstenir de tout travail rémunéré ou non (autrement dit, le salarié devra non seulement s'abstenir de travailler chez un concurrent ou dans l'entreprise familiale, mais également de tous travaux de bricolage, de jardinage ou de mécanique) et de toute activité qui ne serait pas expressément autorisée par l'arrêt de travail (compétition sportive : Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-14.575 et no 09-16.140 ; exercice d'un mandat de représentant du personnel : Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-17.449).
A défaut, la CPAM peut demander le remboursement des indemnités journalières indûment versées (CSS, art. L. 323-6).
Elle peut également mettre à la charge de l'intéressé une pénalité financière, calculée en fonction de la gravité des faits, proportionnelle aux sommes concernées, dans la limite de 50 % de celles-ci, ou dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, s'il n'est pas possible d'identifier clairement les sommes en jeu (CSS, art. L. 162-1-14).
Modalités pratiques de cette contre-visite.
a) Qui effectue le contrôle ?
Le médecin habilité à gérer la contre-visite médicale n'est ni le médecin-conseil de la Sécurité sociale ni le médecin du travail.
Il s'agit d'un médecin de ville rémunéré par l'employeur, « spécialisé » dans ce type de contrôle car intervenant par le biais d'organismes ou de « secrétariats médicaux » qui le mettent en contact avec les entreprises désireuses de vérifier l'état pathologique de leurs salariés absents.
Au moment où il se présente au domicile du salarié, le médecin contrôleur doit décliner son identité, sa qualité de médecin, intervenant pour le compte de l'employeur.
b) A quel moment ce contrôle peut-il être effectué ?
La contre-visite médicale ne peut intervenir qu'en dehors des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale. Si le salarié n'est pas contraint de respecter des heures de sortie au vu de l'arrêt de travail, rien n'empêche toutefois d'opérer le contrôle. Si le salarié est absent de son domicile, le médecin contrôleur devra alors laisser un avis de passage et indiquer la date prévisible d'une nouvelle visite afin d'être en mesure d'examiner effectivement l'intéressé.
Qu'en est-il si le certificat médical du salarié porte la mention "sorties libres" ? Cela n'annihile pas le droit de l'employeur de procéder à une contre-visite : le salarié a alors l'obligation d'informer l'employeur des horaires et adresse où une contre-visite peut avoir lieu. A défaut, l'employeur peut logiquement procéder à une contre-visite classique sur la base des heures de sortie autorisées et tirer les conséquences de l'absence du salarié (Cass. soc., 4 févr. 2009, no 07-43.430, Bull. civ. V, no 32).
c) Sur quoi porte le contrôle ?
Le médecin contrôleur apprécie le bien-fondé de l'arrêt de travail et de sa durée. Il peut donc réduire la durée de l'arrêt ou bien encore considérer que le salarié n'est pas malade et peut reprendre son travail.
L'avis du médecin contrôleur prévaut sur celui du médecin traitant.
Le médecin contrôleur n'a pas le pouvoir de prescrire des examens complémentaires afin d'apprécier l'état de santé du salarié.
d) Un salarié peut-il refuser le contrôle ou le soumettre à certaines conditions ?
Dès lors qu'il entend percevoir une rémunération de son employeur pendant son arrêt maladie, un salarié ne peut refuser de se soumettre à un contrôle médical ni l'assortir de certaines conditions. S'y soustraire, c'est renoncer au complément de salaire.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires, un salarié ne peut exiger ni la présence de son médecin traitant ou demander à choisir le médecin contrôleur ni d'être prévenu préalablement de la date et de l'heure du contrôle.
Le salarié ne peut soutenir que la communication de son adresse personnelle au médecin contrôleur constitue une atteinte à sa vie privée.
Le salarié doit toujours rendre possible le contrôle mais on ne peut lui reprocher un interphone défaillant qui rend impossible le contact du médecin contrôleur (Cass. soc., 7 avr. 1999, no 97-41.391). Il revient à l'employeur de prouver, s'il veut en tirer des conséquences, que c'est le salarié qui a fait obstacle à la contre-visite.
L'entrée des immeubles est subordonnée à la connaissance d'un code d'accès. Dans cette situation le contrôle médical ne peut concrètement s'effectuer que si le salarié indique ce code à l'employeur ou bien s'il est préalablement averti. Le code est généralement indiqué dans l'arrêt de travail.
Le contrôle médical, surtout s'il s'avère négatif, entraîne un certain nombre de conséquences.
La jurisprudence reconnaît au salarié la possibilité de recouvrer ses droits à indemnités en considérant que l'envoi d'une prolongation d'arrêt de travail vaut nouvel arrêt de travail. Conséquence : en assimilant cette prolongation à un nouvel arrêt, alors que suite à une contre-visite médicale au cours du premier arrêt, le salarié était privé de ses droits, les tribunaux obligent l'employeur qui conteste ce nouvel arrêt à redémarrer à zéro la procédure de contrôle (Cass. soc., 5 mars 1997, no 94-44.902).
Dans cette affaire, une salariée, victime d’un accident du travail est en arrêt de travail à compter du 2 juin 2008.
L’employeur cesse de lui verser les indemnités complémentaires du 14 juillet au 4 août 2008 au motif que le médecin contrôleur n’a pas pu réaliser la contre-visite au domicile de la salariée le 11 juillet 2008.
La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le rappel de salaires et des dommages et intérêts pour sanction abusive.
L’employeur conteste la décision des juges du fond qui l’ont condamné à verser le rappel d’indemnités complémentaires de maladie et à des dommages et intérêts pour comportement fautif.
L’employeur rappelle que la convention collective conditionne le versement d’indemnités complémentaires de maladie aux conclusions du médecin contrôleur après une contre-visite médicale du salarié en arrêt maladie. L’employeur estime que la salariée doit avertir son employeur de toute absence en dehors des heures de sorties non autorisées et indiquer les jours et heures auxquels il peut être procédé à une contre-visite médicale.
La contre visite n’avait pu avoir lieu du fait de l’absence de la salariée et l’employeur considère qu’il était en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie et qu’il n’a donc commis aucune faute à ce titre.
Les juges considèrent que la salariée justifie qu’à l’heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l’arrêt de travail. La salariée n’avait pas l’obligation d’aviser son employeur de son absence prévisible de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par l’arrêt de travail.
Le refus de l’employeur de verser les indemnités complémentaires de maladie au alors que l’absence de la salariée était légitime est injustifié.
Les juges du fond ont souverainement apprécié le comportement fautif de l’employeur pour le condamner à des dommages et intérêts.
Ce qu’il faut retenir : l’employeur peut subordonner le versement d’indemnités complémentaires de maladie aux conclusions du médecin contrôleur dans le cadre d’une contre-visite au domicile du salarié.
Le médecin indique sur l’arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont mais dans ce cas, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
La contre-visite par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur peut donc s’effectuer pendant les heures de présence du salarié à son domicile.
Si le salarié est absent en dehors des heures des sorties autorisées par l’arrêt de travail, l’employeur peut supprimer les indemnités complémentaires à sa charge, sauf si l’absence est justifiée par une raison médicale (rendez-vous médical, examens médicaux, hospitalisation…)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-16043
En cas d'absence en dehors des créneaux horaires autorisés mais pour une exigence médicale il faut prouver qu’à l’heure du contrôle on était bien chez le médecin, ou qu’on réalisait des examens médicaux (par exemple, radio, prise de sang). Il faut ensuite l’envoyer à l’agent de contrôle de la sécurité sociale ou au médecin mandaté par votre employeur. Si le motif est jugé légitime et que votre bonne foi est établie, une autre visite pourra alors être organisée.