Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019430064&dateTexte=20120614
Timestamp: 2018-11-15 15:49:58+00:00
Document Index: 294286525

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 3']

Arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international | Legifrance
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Arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international
NOR: EQUA9800564A
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 10 ;
Vu le règlement (CEE) no 3925/91 du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 78 et 102 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières,
Article 1 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 21
Sont ouverts au trafic aérien international les aérodromes énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.
Article 2 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées en permanence sur les aérodromes suivants :
Ajaccio-Campo dell'Oro ;
Bâle-Mulhouse ;
Bordeaux-Mérignac ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Lille-Lesquin ;
Marseille-Provence ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Saint-Denis - Gillot ;
Strasbourg-Entzheim ;
Article 3 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1
Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées pendant une période de l'année ou selon certains horaires et, éventuellement, en dehors de cette période et de ces horaires sur les aérodromes suivants sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral :
Beauvais-Tillé ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Cayenne-Rochambeau ;
Châlons-Vatry ;
Clermont-Ferrand - Aulnat ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Figari-Sud Corse ;
Grenoble - Saint-Geoirs ;
Le Havre-Octeville ;
Lyon-Bron ;
Metz-Nancy-Lorraine ;
Montpellier-Méditerranée ;
Nîmes-Garons ;
Nouméa-La Tontouta ;
Pau-Pyrénées ;
Reims-Champagne ;
Tarbes-Ossun-Lourdes ;
Tahiti-Faaa ;
Saint-Martin-Grand-Case ;
(Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Article 4 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2
Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités sur les aérodromes suivants, sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral :
Agen-La Garenne ;
Albert Bray ;
Albi-Le Séquestre ;
Amiens-Glisy ;
Angers-Avrillé ;
Angoulême - Brie-Champniers ;
Annecy-Meythet ;
Auxerre-Branches ;
Avignon-Caumont ;
Bergerac-Roumanière ;
Besançon-La Vèze ;
Béziers-Vias ;
Blois-Le Breuil ;
Cahors-Lalbenque ;
Carcassonne-Salvaza ;
Castres-Mazamet ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
Châteauroux-Déols ;
Colmar-Houssen ;
Dieppe - Saint-Aubin ;
Dijon-Longvic ;
Dole-Tavaux ;
Epinal-Mirecourt ;
Gap-Tallard ;
Hyères-Le Palyvestre ;
La Môle ;
La Rochelle-Laleu ;
Laval-Entrammes ;
Le Mans-Arnage ;
Le Touquet - Paris-Plage ;
Limoges-Bellegarde ;
Lognes-Emerainville ;
Lorient - Lann-Bihoué ;
Megève ;
Montbéliard-Courcelles ;
Nancy-Essey ;
Nevers-Fourchambault ;
Orléans-Bricy ;
Orléans - Saint-Denis-de-
Périgueux-Bassillac ;
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Roanne-Renaison ;
Rodez-Marcillac ;
Rouen-Vallée de Seine ;
Saint-Brieuc - Armor ;
Saint-Etienne - Bouthéon ;
Saint-Pierre - Pierrefonds (1) ;
Tours - Saint-Symphorien ;
Troyes-Barberey ;
Valence-Chabeuil ;
Valenciennes-Denain ;
Vannes-Meucon ;
Vesoul-Frotey ;
Vichy-Charmeil ;
Wallis-Hififo.
Les modalités de l'ouverture au trafic international des aérodromes de Hyères-Le Palyvestre, Orléans-Bricy et Lorient - Lann-Bihoué feront l'objet d'un protocole conclu pour chacun de ces aérodromes entre le ministère de la défense et le ministère chargé de l'aviation civile.
(1) L'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds sera ouvert au trafic international à une date qui sera fixée par un avis aux navigateurs aériens.
Article 5 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Pour tous les aérodromes figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus, les périodes, heures, modalités d'ouverture et autorités responsables désignées par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement sont publiées par la voie de l'information aéronautique diffusée par le ministère chargé de l'aviation civile. En cas d'ouverture sur demande le préavis prévu est de vingt-quatre heures sauf si un délai inférieur est fixé par l'autorité préfectorale ou par le représentant du Gouvernement.
Lorsqu'il s'agit de demandes motivées par un déroutement pour incident technique ou pour des circonstances atmosphériques particulières, les usagers ne seront pas tenus d'observer ces préavis mais devront néanmoins provoquer l'intervention des services de contrôle aux frontières.
Article 6 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 18 avril 2002 - art. 1
Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une ouverture temporaire au trafic aérien international par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement pris après avis des fonctionnaires compétents des administrations locales des douanes, de la police aux frontières (PAF), de la santé, de la défense et de l'aviation civile.
Article 7 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 18 avril 2002 - art. 2
Les aérodromes figurant dans les articles 3 et 4 ci-dessus, en dehors de leurs périodes d'ouverture au trafic aérien international, les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2002 - art. 3
Article 9 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Sur tous les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés dans les articles 2 à 4 ci-dessus, les fonctionnaires du ministère chargé des transports commissionnés et assermentés ou à défaut les représentants des organismes gestionnaires pour les aérodromes civils et les représentants de l'autorité militaire pour les aérodromes militaires ont qualité :
1° Pour examiner les livres de bord et vérifier l'accomplissement des formalités requises ;
2° Pour signaler toute infraction commise aux autorités de douane, de police ou de santé les plus proches et prendre les mesures conservatoires nécessaires en attendant l'arrivée des agents des administrations concernées.
Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France pourront s'effectuer sur des aérodromes dépourvus de contrôle de douane, de police et de santé.
Article 10 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juin 1998.
L'arrêté du 10 décembre 1979 fixant la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et précisant les conditions d'ouverture de ces aérodromes, l'arrêté du 17 janvier 1992 portant ouverture de l'aérodrome d'Annecy-Meythet au trafic aérien international, l'arrêté du 4 janvier 1993 portant ouverture d'aérodromes au trafic aérien international et l'arrêté du 20 janvier 1998 portant ouverture de l'aérodrome de Blois-Le Breuil au trafic aérien international sont abrogés.
Article 11 (abrogé au 26 octobre 2017) En savoir plus sur cet article...
Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.