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Timestamp: 2017-05-25 05:07:03+00:00
Document Index: 195007991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 32', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 156', 'art. 152']

4P.316/2005 (29.03.2006)
4P.316/2005 /viz
impartialité; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
(recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 27 septembre 2005).
Parallèlement à un recours en réforme, X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 septembre 2005. Invoquant une violation des art. 9, 29 et 30 Cst., elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la condamnation de A.________ en tous les dépens.
A.________ propose le déboutement de X.________ de toutes ses conclusions et sa condamnation aux dépens.
La Cour d'appel conclut, pour sa part, au rejet du recours et se réfère à l'arrêt attaqué dans les termes duquel elle persiste.
Par décision incidente du 18 janvier 2006, le Président de la Cour de céans a admis la requête d'assistance judiciaire formée par A.________ dans le cadre du recours en réforme interjeté par cette partie. Il a été précisé que A.________ bénéficierait également de l'assistance judiciaire pour répondre aux recours déposés par X.________.
L'art. 57 al. 5 OJ commande de surseoir en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il existe toutefois des situations particulières qui justifient l'examen préalable du recours en réforme (cf. ATF 123 III 213 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1), notamment lorsque le point critiqué dans le recours de droit public peut s'avérer dénué de pertinence en droit. Il faut alors en débattre préjudiciellement lors de l'examen du recours en réforme, dès lors que le recours de droit public peut perdre, dans cette mesure, son intérêt (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631). En l'occurrence, l'arrêt attaqué se prononce sur des prétentions de différentes natures, à savoir une indemnité pour atteinte à l'avenir économique ainsi que pour tort moral découlant d'actes de mobbing, une indemnité pour licenciement abusif et la rémunération d'heures supplémentaires. La recourante s'en prend, dans ses deux recours, à ces divers éléments, mais certaines des critiques développées dans le recours de droit public commandent de s'interroger au préalable sur leur pertinence en droit. Pour d'autres en revanche, il est nécessaire de déterminer au préalable, dans le cadre du recours de droit public, si l'état de fait sur lequel les juges se sont fondés n'a pas été établi de manière arbitraire, avant de se prononcer sur les violations du droit fédéral invoquées dans le recours en réforme. En pareille situation, il convient, en dérogation à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, de traiter en parallèle les différents recours.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1). En revanche, si la recourante soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ; cf. ATF 129 I 173 consid. 1.1).
La cour cantonale a condamné la recourante à paiement, de sorte que celle-ci est lésée par la décision attaquée qui la concerne personnellement. Elle a donc qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 32 et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 let. a OJ).
2.2 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs de nature constitutionnelle invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262), l'intéressé ne saurait notamment se contenter de soulever de vagues griefs (ATF 129 I 113 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il n'est pas entré en matière sur des critiques purement appellatoires (ATF 130 I 26 consid. 2.1, 258 consid. 1.3 p. 262).
On peut se demander si le mémoire présenté remplit ces exigences, car la recourante confond manifestement le recours de droit public avec un appel. Dans une argumentation prolixe, l'employeur discute les faits et l'appréciation des preuves, se limitant à opposer sa propre version des événements à celle retenue par la cour cantonale, tout en qualifiant cette dernière d'arbitraire (art. 9 Cst.) et de partiale (art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.). Un tel procédé n'a pas sa place dans un recours de droit public. La question de la recevabilité du recours envisagé dans son ensemble peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, de toute manière, les griefs soulevés s'avèrent infondés pour les motifs qui suivent.
La recourante invoque en premier lieu une violation des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., reprochant aux juges cantonaux d'avoir adopté une attitude partiale à son égard.
L'art. 29 Cst. prévoit des garanties générales de procédure qui valent en principe pour toutes les procédures d'application du droit, quelle que soit l'autorité qui statue (Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale, Zurich 2003, N 1 ad art. 29 Cst.). Lorsque, comme en l'espèce, on est en présence d'une procédure judiciaire, les exigences d'indépendance et d'impartialité des magistrats sont réglées spécifiquement à l'art. 30 al. 1 Cst. (Hotz, Die Schweizerische Bundesverfassung, Zurich 2002, N 40 ad art. 29 Cst.). Selon cette disposition, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3, V 196 consid. 4.1; 128 V 82 consid. 2a p. 84). Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime, même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3; 128 V 82 consid. 2a p. 84 et les arrêt cités).
En l'espèce, on cherche en vain dans le recours un élément qui permettrait objectivement d'en déduire un manque d'impartialité de la cour cantonale envers la recourante. Sous le couvert des art. 29 et 30 Cst., l'employeur critique de manière appellatoire la présentation des faits retenue dans l'arrêt attaqué, dès que celle-ci lui est défavorable ou négative, mais sans faire ressortir d'élément qui révélerait, de manière objective, une prévention des juges à son encontre. Par exemple, ce n'est pas parce que l'arrêt attaqué indique qu'un témoin convoqué ne s'est pas présenté, alors que, selon la recourante, celui-ci n'avait pas été correctement convoqué, qu'il faut en conclure à la partialité des juges. De même, la fixation de l'indemnité due à l'intimée pour licenciement abusif au montant maximal de 6 mois de salaire dénote tout au plus un abus du pouvoir d'appréciation conféré aux juges par l'art. 336a CO, point qui peut être contrôlé par la voie du recours en réforme, mais qui ne suffit pas à démontrer un défaut de partialité envers la recourante. Enfin, l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale pour estimer que l'intimée effectuait en moyenne 3 heures de travail supplémentaire par semaine ne révèle pas davantage d'a priori négatif envers l'employeur, ce d'autant que, comme on le verra, cette appréciation échappe au grief d'arbitraire (cf. infra consid. 4.4). Au travers de ces exemples, il apparaît que la recourante fait seulement état de son sentiment personnel, sans présenter de motifs qui permettraient objectivement de douter de l'impartialité des juges. On ne discerne donc aucune violation des art. 29 et 30 Cst.
Au surplus, les critiques de la recourante formulées en relation avec ces dispositions se confondent en grande partie avec le grief d'arbitraire qui sera examiné ci-après.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'établissement des faits.
4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 273 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Lors de son examen, le Tribunal fédéral base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). Enfin, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3.1 et les arrêts cités).
4.2 La recourante invoque l'arbitraire en relation avec le comportement et l'attitude de la directrice retranscrits dans l'arrêt attaqué, qui ne feraient que diaboliser la responsable de la boutique de Zurich, en la rendant seule responsable des conflits et des querelles survenus avec l'intimée, alors que cette dernière serait montrée sous un jour favorable. Elle reproche également aux juges d'avoir apprécié de manière insoutenable les déclarations médicales relatives à des actes de mobbing subis par l'intimée.
Il semble toutefois échapper à la recourante que la cour cantonale n'a en aucun cas tiré de conclusions qui lui seraient défavorables, car, même si elle a constaté certains faits dénotant un comportement inadéquat de la part de la directrice de la boutique, elle a aussi tenu compte de l'attitude revendicatrice de l'intimée, ce qui l'a finalement amenée à conclure à l'absence de mobbing. Les prétentions en tort moral et en réparation du préjudice économique de l'intimée fondées sur l'existence d'actes de harcèlement psychologique ont ainsi été rejetées. Par conséquent, les critiques de la recourante relatives à la description du comportement de la directrice figurant dans l'arrêt attaqué et à l'appréciation médicale de l'état de l'intimée n'ont pas à être examinées, car elles ne sont pas de nature à faire apparaître la décision entreprise comme arbitraire dans son résultat du point de vue de l'employeur.
4.3 Selon la recourante, l'arrêt attaqué décrirait de manière insoutenable l'épisode dans lequel la lettre de licenciement a été remise à l'intimée le 30 janvier 2002, en occultant le caractère violent et colérique manifesté par l'employée. Elle soutient par ailleurs que les motifs de licenciement retenus pour admettre le congé abusif sont eux-mêmes arbitraires.
A nouveau, il s'agit d'éléments qui ne sont pas déterminants en droit et qui n'ont donc pas à être examinés sous l'angle de l'arbitraire. Il ressort en effet de la procédure sur recours de réforme introduite parallèlement que les circonstances ayant entouré la remise de la première lettre de congé à l'intimée le 30 janvier 2002 et les motifs du congé retenus ne sont pas pertinents pour évaluer le caractère abusif du licenciement valablement signifié le 10 janvier 2003 (cf. arrêt 4C.414/2005 du 29 mars 2006, consid. 4.1).
4.4 La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir arbitrairement constaté les faits lorsqu'elle a admis que l'intimée avait accompli des heures supplémentaires.
4.4.1 Les juges ont estimé que l'intimée avait effectué trois heures supplémentaires par semaine pendant 15 mois, de novembre 2000 à janvier 2002, en se fondant sur divers témoignages. Selon l'arrêt attaqué, ceux-ci ont révélé que le travail des vendeuses, et celui de l'intimée en particulier, excédait fréquemment l'horaire de travail normal. L'intimée se tenait à disposition de son employeur pendant la pause de midi, de sorte qu'il arrivait que l'on fasse appel à ses services lorsque d'importants clients russes se présentaient à la boutique à l'heure du déjeuner. Il était également connu des autres employées que l'intimée se chargeait généralement de faire la caisse le soir et de fermer le magasin. Elle s'y trouvait généralement encore à 18h.45.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il ressort des procès-verbaux d'audition que les juges se sont fondés sur les déclarations non pas d'une seule vendeuse, mais d'au moins deux employées pour retenir que l'intimée restait plus tard au magasin. Ce n'est pas parce que l'une d'entre elles n'a pas confirmé la présence de l'intimée à la boutique à l'ouverture, le matin, que l'entier de son témoignage doit être discrédité et que la cour cantonale ne pouvait s'en servir sous peine de tomber dans l'arbitraire.
4.4.2 Dans le cadre de l'appréciation des heures de travail effectuées par l'intimée, les juges ont aussi relevé que : "il arrivait à l'appelante de quitter le magasin pendant quelques minutes au cours de la journée, sans y être tenue par de quelconques raisons professionnelles". Il est vrai que, dans ses déclarations, la directrice de la boutique a mentionné qu'il arrivait que l'intimée quitte la boutique et ne justifie pas ses absences, mais sans préciser la durée de celles-ci. Le fait que les juges parlent de minutes n'est cependant pas de nature à faire apparaître la durée totale des heures supplémentaires retenues à la charge de l'employeur, à savoir 3 heures par semaine, comme choquante, dès lors qu'il a été constaté, sans arbitraire, que l'intimée travaillait plus tard le soir et était parfois appelée durant sa pause de midi pour s'occuper de clients.
4.5 Dans son dernier grief, la recourante s'en prend au calcul de la rémunération des heures de travail supplémentaires. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir inclus dans le salaire déterminant un montant de 952 fr. par année correspondant à la participation au chiffre d'affaires de la société, sans que l'on comprenne d'où vient ce chiffre, articulé seulement par l'intimée.
Il ressort des faits que la rémunération de l'intimée se composait d'un salaire mensuel brut de base de 4'900 fr., auquel s'ajoutait, à titre de salaire variable, 0.25 % brut du chiffre d'affaires hors taxe mensuel de la boutique. Dans son appel, l'intimée a indiqué un montant de 952 fr. par mois à titre de commissions sur chiffre d'affaires. Dans sa réponse à l'appel, la recourante ne s'est pas prononcée sur ce montant. Si l'on examine les décomptes de salaire mensuels d'août 2001 à février 2002 produits par l'intimée dans la procédure cantonale, il apparaît que le montant perçu au titre de commission sur le chiffre d'affaires oscillait entre 760 fr. et 1'127 fr. par mois durant cette période. En retenant le montant de 952 fr., la cour cantonale n'est donc manifestement pas tombée dans l'arbitraire, mais a tenu compte d'une composante du salaire qu'elle a évaluée en se fondant sur la moyenne des commissions versées à l'intimée durant dix mois.
Comme la valeur litigieuse, selon les prétentions de l'intimée à l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41; 100 II 358 consid. a), dépasse 30'000 fr., la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO).
Les frais et dépens seront donc mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). L'intimée étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les honoraires de son avocat d'office, tels que fixés dans le dispositif du présent arrêt, seront supportés par la Caisse du Tribunal fédéral au cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés (art. 152 al. 2 OJ).
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera ladite somme à l'avocat de l'intimée.