Source: https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/question-prioritaire-constitutionnalite-portant-plafonnement-29161.htm
Timestamp: 2020-07-06 22:33:36+00:00
Document Index: 273859962

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 13", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", 'in fine', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 13", "l'article 1414", "l'article 13"]

Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu - Légavox
Publié le 30/06/2020 Modifié le 04/07/2020 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 334 fois 0
Le III de l'article 1414A du CGI est-il contraire à la Constitution en ce qu'il permet pour la Taxe d'Habitat
PLAFONNEMENT DE LA TAXE D'HABITATION EN FONCTION DES REVENUS
Monsieur X c. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
I.- FAITS ET PROCÉDURE
Pour rappel des faits et de la procédure, le MÉMOIRE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES résume parfaitement la situation:
Par une réclamation contentieuse du 8 octobre 2019, Monsieur X a sollicité, pour sa résidence principale, l'exonération de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2019 pour un montant de 198 euros.
[Le terme "exonération" initialement employé étant à considérer comme une demande de dégrèvement partiel comme la requête formulée à l'administration le précise sans ambigüité]
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 6 novembre 2019.
C'est la décision attaquée devant le Tribunal Administratif de Bastia
Monsieur X sollicite le bénéfice du dispositif de plafonnement en fonction du revenu prévu par l'article 1414A du CGI et en déduit que le montant de la taxe litigieuse devrait s'élever à 36 euros au lieu de 198 euros.
Le MÉMOIRE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES reconnait effectivement l'existence d'un dégrèvement théorique", donc par extension il existe bien également la reconnaissance d'un seuil de "cotisation théorique".
Au cas particulier, le requérant demande à bénéficier du dégrèvement de Taxe d'Habitation prévu à l'article 1414A du CGI et l'imposition initiale a été établie en fonction de la déclaration de revenu déposée par celui-ci (seul occupant connu du foyer fiscal TH).
Au cas particulier, au vu de la déclaration des revenus de l'année 2018 de Monsieur X, son Revenu Fiscal de Référence (RFR) s'élève à 6 645 euros pour 1 part de quotient familial. Ce dernier étant inférieur à la limite définie à l'article 1414 du CGI (II), Monsieur X entre dans le champ d'application du dispositif de plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu pour sa cotisation 2019.
L'abattement à imputer sur le RFR, prévu à l'article 1414A du CGI (I), est de 5 604 euros pour l'année 2019.
Le total des cotisations au profit des collectivités, qui résulte des bases d'imposition arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0.50 étant comptée pour 1) par les taux d'imposition des différentes collectivités territoriales et groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue, majoré des frais de gestion, s'élève à 967 euros.
Calcul du plafonnement théorique:
(RFR - abattement) x 3.44% = (6 645 - 5 604) x 3.44% = 35.81 arrondi à 36 euros.
Le dégrèvement théorique résultant du plafonnement s'élève donc à 967 - 36 = 931 euros.
La demande de médiation déposée le 25 novembre 2019 n'a pas été jugée opportune par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia le 17 juin 2020.
Dans un contexte de réforme portant sur la suppression de la Taxe d'Habitation, en 2020 le seuil de Revenu Fiscal de Référence (RFR) permettant un dégrèvement de 100 % de la Taxe d'habitation est de 27 706 euros, et que l'administration fiscale semble s'acharner sur un contribuable dont le revenu fiscal de référence en 2018 était de 6 645 euros pour contraindre le paiement pour un montant de Taxe d'Habitation de 198 euros, dépassant de plus de cinq fois le seuil théorique fixé par le I de l'article 1414A du CGI à 36 euros.
Ce qui pose problème, c'est donc le III de l'article 1414A du CGI, qui en application d'une seconde série de calculs illisibles pour le profane, permet une extension démesurée de la taxe d'habitation par rapport au dégrèvement théorique des I et II, tout en étant de surcroît fluctuant en fonction des augmentations susceptibles d'être votés inopinément par les Collectivités.
En effet, le III de l'article 1414A du CGI dispose que "Le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1.034."
III.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA QPC
Le III de l'article 1414A du CGI constitue directement le dispositif applicable au litige et le fondement des poursuites telles qu'exposées.
Le III de l'article 1414A du CGI n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution.
Le III de l'article 1414A du CGI présente un caractère sérieux en rapport avec le principe intégré dans le bloc constitutionnel, sacralisé par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen quant au principe d'équité des charges fiscales en fonction des ressources.
VU L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
ATTENDU que pour le calcul d'une imposition directe telle que la Taxe d'Habitation, l'objet principal d'une disposition législative permettant d'établir un seuil d'imposition proportionnellement au Revenu Fiscal de Référence (RFR) a, fort logiquement, pour objet d'alléger la charge d'une imposition pour les contribuables ne disposant que de revenus modestes.
Que de telles dispositions inscrites dans le Code général des impôts (CGI) doivent garantir l'effectivité d'une prise en considération adéquate et mesurée dans l'établissement et les calculs des charges fiscales.
UN PLAFOND "EXTENSIBLE" DU NIVEAU DE LA TAXE D'HABITATION
ATTENDU que le III de l'article 1414A du CGI ne respecte pas la "stricte proportionnalité fiscale" [1] parce qu'il ne permet pas l'effectivité d'un plafonnement de la Taxe d'Habitation quant au "seuil théorique" fixé par le I de l'article 1414A.
QU'il n'est ni mesuré ni équitable, que le niveau d'imposition du I de l'article 1414A du CGI permettant un lissage théorique de la taxation ne soit in fine qu'un seuil "flottant" dont les calculs sont soumis aux dispositions du III de l'article 1414A.
[Dans le cas d'espèce, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) évalué en 2018 est de 6 645 euros, soit 553 euros de revenus mensuels alors que le niveau dit de "pauvreté monétaire" selon l'INSEE est de 1 015 euros, le "seuil théorique" de la Taxe d'Habitation reconnu par l'administration fiscale est de 36 euros, et le montant réclamé est de 198 euros.]
ATTENDU que le III de l'article 1414A du CGI permet d'émettre une taxation intégrant des augmentations brutales de taxes votées par les Collectivités, une imposition dépassant de plus de cinq fois le plafond de protection ou "seuil théorique" selon la définition employée par les services fiscaux, en dépit de son principal objet qui est de sécuriser l'équité des charges fiscales dans le respect de la proportionnalité des revenus.
La rédaction du III de l'article 1414A du CGI viole l'un des caractères indispensables de la conformité constitutionnelle, celui qui fonde le "principe d'équité dans la répartition entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, de la contribution commune des dépenses de l'administration" tel qu'il est sacralisé par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
QUE la conséquence d'une augmentation démesurée de la Taxe d'Habitation par les Collectivités permettant ainsi le franchissement du "seuil théorique" dans des proportions incontrôlées, porte matériellement et indubitablement atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, notamment en ce qu'il défavorise plus que de raison les citoyens les plus modestes.
QUE DE SURCROÎT, le fait que les règles fiscales sont toujours plus complexes et illisibles, [...], est également caractéristique d'un rapport de force déséquilibré entre le citoyen et l'administration fiscale.
L'EXPOSANT CONCLU QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL
TRANSMETTRE au Conseil d'État le présent mémoire, aux fins que, pour des raisons d'intérêt général, la haute juridiction administrative le renvoie au Conseil Constitutionnel, qui répondra à la question suivante:
"Le III de l'article 1414A du CGI est-il contraire à la Constitution en ce qu'il permet pour la Taxe d'Habitation une rupture de l'équité fiscale instituée par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?"
N° 1901473
[1] http://vie-publique.fr/