Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-186051-186219-orstom-variante.htm
Timestamp: 2019-11-12 16:11:22+00:00
Document Index: 273480581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", 'arrêt ']

CE, 28 juillet 1999, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), n° 186051 et 186219
Conseil d'Etat, 28 juillet 1999, n° 186051 et 186219, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM)
Appréciation de la notion de variante - Distinction entre variante et solution de base
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1999X07X0000086051
En estimant qu'il était constant que les plans de conception d'un navire décrivaient un navire monocoque et que la proposition de l'entreprise ne répondait pas à ces descriptions, il en résulte que l'offre de cette dernière ne pouvait être regardée comme une variante telle que prévue au règlement particulier d'appel d'offres
N° 186051 186219
Vu, 1°) sous le n° 186051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 4 juillet 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM), dont le siège est 213, rue La Fayette à Paris (75840 cedex 10) ; l'ORSTOM demande au Conseil d'Etat :
Considérant que les requêtes de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) et la Société OCEA sont dirigées contre un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement particulier d'appel d'offres : "Les candidats doivent obligatoirement faire une offre conforme à la solution de base définie par le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes. D'autres solutions techniques, y compris sur la coque, peuvent être proposées en tant que variante, et en respect de l'article 10 du cahier des clauses techniques particulières. Des variantes limitées, définies au cahier des clauses techniques particulières, sont demandées aux candidats, notamment pour le groupe propulsif, la production d'électricité et l'ajout d'un bulbe sur la coque" ; que l'article 10 du cahier des clauses techniques particulières prévoit : "le navire est construit en acier jusqu'au pont supérieur ... la propulsion est assurée par un moteur diesel entreinant une hélice à pales orientables. Les manoeuvres de giration du navire sont assurées par un gouvernail à aileron articulé ... toute autre solution peut être proposée à condition de répondre aux spécifications techniques et de préserver les volumes et les surfaces de travail décrits" ;
Considérant qu'en estimant qu'il était constant que les plans de conception du navire objet de l'appel d'offres décrivaient un navire monocoque et que la proposition de la Société OCEA ne répondait pas à ces descriptions, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine dénuée de toute dénaturation ; qu'elle a pu légalement déduire de ces appréciations, par une décision suffisamment motivée, que l'offre de la Société OCEA ne pouvait être regardée comme une variante au sens de l'article 4 précité du règlement particulier d'appel d'offres ; qu'ainsi, l'ORSTOM et la Société OCEA ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 1994 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORSTOM, à la Société OCEA, à la S.A. Chantiers Piriou et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.