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Timestamp: 2020-07-14 10:08:05+00:00
Document Index: 290585870

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 544", 'arrêt ', "l'article 625", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1) expertise amiable et principe de contradiction; 2) Réparation du préjudice sans perte ni profit
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2020-7, p. 27.
Note Meur, GP 2020, n° 25, p. 13.
Arrêt n° 282 du 14 mai 2020 (19-16.278 et 19-16.279) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300282
Demandeur(s) : Entreprise Y... B...
Jonction des pourvois
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-16.278 et N 19-16.279 sont joints.
2. Selon les jugements attaqués (tribunal d’instance de Dijon, 12 septembre 2018, rectifié le 6 mars 2019), rendus en dernier ressort, M. X... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à l’entreprise Y... B..., l’assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s’est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l’absence de malfaçons.
3. M. X... a fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.
4. M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 1 810, 50 euros au titre du solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise a poursuivi le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.
Sur le premier moyen du pourvoi n° M 19-16.278, pris en sa deuxième branche
5. L’entreprise Y... B... fait grief au jugement rectifié de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des malfaçons, alors "que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, et ce peu important qu’elle l’ait été en présence des parties ; qu’en fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M. Z... réalisé à la demande des époux X..., le tribunal d’instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme."
7. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.
8. Pour retenir la responsabilité de l’entreprise Y... B... et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande de M. X....
9. En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen du pourvoi n° M 19-16.278, pris en sa seconde branche
10. L’entreprise Y... B... fait grief au jugement rectifié de rejeter ses demandes, alors "que l’indemnisation doit être fixée à l’exacte mesure du préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit ; qu’en condamnant l’entreprise Y... à payer l’intégralité du montant des travaux de reprise sans faire droit à sa demande en paiement du montant du solde des travaux qu’elle a réalisés, la cour d’appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil."
11. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.
12. Pour rejeter les demandes de l’entreprise Y... B..., le jugement retient que la nécessité d’une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport Z....
13. En statuant ainsi, en indemnisant intégralement M. X... des conséquences des manquements de l’entreprise Y... B... à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, le tribunal, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés.
Sur le pourvoi n° N 19-16.279
14. La cassation totale du premier jugement qui entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du jugement qui l’a rectifié, rend sans objet l’examen du pourvoi dirigé contre le jugement rectificatif.
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d’instance de Dijon ;
ANNULE le jugement rectificatif du 6 mars 2019 ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement du 12 septembre 2018 et les renvoie devant la chambre de proximité de Beaune du tribunal judiciaire de Dijon ;
Rapporteur : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Thouin-Palat et Boucard
Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915), Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin). Ces arrêts sont commentés par Albert Caston et François-Xavier Ajaccio dans le n° 19 du 19 mai 2020 de la Gazette du Palais, aux pages 64 et s. et 69 et s. Ces commentaires (et tous les articles de ce n°) sont en libre accès sur le site de Lextenso : Pour consulter cette revue sur ordinateur, rendez-vous sur www.kiosque-lextenso.fr puis connectez-vous avec les identifiant et mot de passe suivants :
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80
Note Bertier-Lestrade, RLDC2020-6, p. 7
Par albert.caston le 18/05/20
N° 2916 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020. PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bénédicte TAURINE, Régis JUANICO, Pierre DHARRÉVILLE, et Mesdames et Messieurs, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Fabien ROUSSEL, Stéphane PEU, Sébastien JUMEL, Alain BRUNEEL, Michel ZUMKELLER, Jean LASSALLE, Marie‑George BUFFET, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Jean‑Paul LECOQ, Hubert WULFRANC, députés.
– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a été initiée et rédigée par des salariés et les représentants du personnel de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine. Mise en liquidation judiciaire en mai 2017, l’entreprise – désormais renommée LSI (La Souterraine Industry) ‑ a été reprise en septembre 2017 par GMD, un groupe industriel composé de 26 sites dont 11 à l’étranger et qui emploie 4 800 personnes dont 3 900 en France. La reprise du site creusois par GMD s’est effectuée au prix d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour plus de la moitié de ses salariés (157 sur 277) et sur l’engagement des deux principaux donneurs d’ordre, PSA et Renault Nissan, de commandes permettant d’asseoir sur les cinq années à venir un chiffre d’affaire annuel de 22 millions d’euros. Pourtant, à l’heure actuelle, l’entreprise ne fonctionne plus qu’à 38 % de son potentiel. PSA et Renault n’ont pas honoré leurs engagements, commandant à eux deux pour seulement 13,9 millions d’euros en 2019. Enfin, depuis septembre 2017, seule une quarantaine de salariés ont retrouvé un contrat à durée indéterminé (CDI) dans le cadre de la cellule de reclassement mise en place à l’automne 2017. Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, c’est dans ce contexte éprouvant qu’est flagrant la dépendance démesurée des sous‑traitants vis‑à‑vis des donneurs d’ordre. Une dépendance visible dans l’organisation, la structuration et la gestion des sites, avec la complicité des directions successive. C’est pourquoi, les salariés de la GM&S La Souterraine ainsi que leurs représentants ont rédigé une proposition de loi pour contraindre les donneurs d’ordres à assurer socialement et financièrement les conséquences de leur désengagement auprès de leurs sous‑traitants. Dans la lignée de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une première fois déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale en mai 2014, puis débattue et votée sur une nouvelle proposition du groupe Socialistes républicains et citoyens (SRC) en février 2017, les députés signataires de cette proposition de loi ont jugé utile et nécessaire de porter au débat et au vote la proposition de loi des salariés de GM&S La Souterraine et de leurs représentants. Des dispositifs juridiques dans la sous‑traitance industrielle existent. Ainsi, la loi de 1975 a été initialement mise en place pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). Petit à petit son champ d’application s’est élargi pour être générale aujourd’hui. Mais la sous‑traitance s’est développée dans tous les secteurs et en particulier dans le domaine industriel. Or, si les dispositions sont toujours utiles, elle apparait insuffisante à règlementer la sous‑traitance d’aujourd’hui et à protéger les sous‑traitants dans la relation déséquilibrée qui les lie aux donneurs d’ordre. Tous les rapports sur la relation sous‑traitants et donneurs d’ordre pointent notamment la nécessité de définir la sous‑traitance industrielle et de la doter d’un cadre plus protecteur pour les sous‑traitants. Par ailleurs, depuis février 2017, les entreprises transnationales sont tenues de mettre en œuvre des plans de vigilance pour prévenir les atteintes graves à l’environnement et à la santé, et donc d’identifier les risques sur toute leur chaîne de fournisseurs afin de préserver la société et les consommateurs. Il est désormais temps d’élargir ce devoir de vigilance aux risques sociaux et économiques que ces grandes entreprises font peser sur leurs sous‑traitants et sur leurs salariés. Leur responsabilité doit en effet s’étendre aux impacts de leurs choix stratégiques sur l’ensemble de la filière. Cet appel à responsabilité a pris plusieurs formes mais reste sur le fond soit un simple accompagnement des stratégies des entreprises sans prise en compte de la problématique territoriale, soit des déclarations de bonnes intentions telles que : en 2010, la charte de la Médiation du crédit et de la l’Association des acheteurs de France (CDAF) régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et petites et moyennes entreprise (PME), ou encore à la fin de l’année 2009, les Etats généraux de l’Industrie qui ont débouché sur les Chartes automobiles puis sur le Fond de modernisation des équipementiers automobiles. De plus, encore très récemment l’Assemblée nationale a ouvert une mission d’information sur les relations donneurs d’ordre‑sous‑traitants. La relation entre les donneurs d’ordres et les entreprises sous‑traitantes n’est pas une relation égale. La présente proposition de loi vise à prendre en compte la dépendance structurelle des entreprises sous‑traitantes et à réduire ses effets, notamment par la mise en place de contrats‑types. La responsabilité des donneurs d’ordres doit être à la hauteur du pouvoir qu’ils ont sur leurs sous‑traitants et les salariés des sous‑traitants qui doivent bénéficier d’une protection. De surcroît, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordres vis‑à‑vis des décisions qu’ils peuvent prendre non seulement pour les sous‑traitants, pour les salariés mais aussi pour les territoires. Pour ce faire, afin de responsabiliser et d’anticiper, le droit doit redonner une unité́ économique et environnementale à l’entité donneurs d’ordres vis‑à‑vis de ses sous‑traitants. L’organisation de la sous‑traitance conduit à̀ séparer la production en entités faussement indépendantes. Aujourd’hui, les intérêts des sous‑traitants et de leurs salariés ne sont pas pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres. Cette proposition de loi entend y remédier en les intégrant dans les comités de groupe des donneurs d’ordre de façon à recevoir une information complète, identique et simultanée sur les implications et les conséquences socio‑économiques de leurs choix. L’enjeu de la politique d’achat va au‑delà̀ de la rentabilité́ de la seule entreprise donneuse d’ordres. Elle a un impact sur la bonne santé́ de tout le tissu industriel et sur les bassins de vie. Les critères à prendre en compte sont la proximité, les enjeux territoriaux, la durabilité de la relation sur les cinq dernières années. Les donneurs d’ordres doivent assumer une responsabilité́ environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cette responsabilité́ doit s’étendre aux sous‑traitants. Les fermetures d’entreprise génèrent des friches industrielles dont la réhabilitation doit être à la charge des décideurs. Les créanciers sous‑traitants sont exposés à de gros risques d’impayés lorsque le donneur d’ordre rencontre des difficultés. Dans un objectif de protection des sous‑traitants et de lutte contre les mauvaises pratiques, nous sommes dans l’obligation fixer des clauses obligatoires et des clauses interdites dans la loi. Celles‑ci étant par nature très générales, pour être adaptables aux spécificités de tous les secteurs d’activité. Il faut promouvoir la mise en place de contrats types au niveau de chaque filière ou secteur par une négociation entre les acteurs concernés. En rester à un contrat type unique laisse nécessairement trop de marge aux services juridiques des grandes entreprises donneuses d’ordre pour s’engouffrer dans les imprécisions à leur profit. Nous souhaitons que les acteurs des filières mettent en place des contrats types. En ce sens, légiférer contre les mauvaises pratiques et mettre en place des contrats types par filières négociés, renforcera les mécanismes d’alerte et de médiation. * * * L’article 1 permet de qualifier la relation entre donneur d’ordres et sous‑traitant dans le droit, afin que la nature de la relation commerciale inégale qui les unit soit reconnue et donne lieu à̀ une responsabilité sociale économique, juridique et environnementale. Cette relation est établie en fonction : – De la taille du périmètre du donneur d’ordres : une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu’il est à̀ l’étranger – De la dépendance : une relation commerciale de caractère stable, suivie et habituelle (au moins 30 % du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années) – Du chiffre d’affaires du fournisseur qui doit dépendre à 30 % d’une entreprise L’article 2 prévoit que les entreprises sous‑traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, soient intégrés dans le comité́ de groupe des donneurs d’ordres ou, à défaut de l’existence d’un comité́ de groupe sur le périmètre français, dans un comité́ inter‑entreprises. Cet article doit permettre l’implication conjointe et solidaire de la société donneuse d’ordre au côté de la sous‑traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il introduit une exception à la double condition que le sous‑traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter‑groupe ait été créé, et que le volume des commandes du donneur d’ordre n’ait pas baissé au cours de deux derniers exercices (dans ce cas les difficultés du sous‑traitant ne lui sont pas imputables, il n’a donc pas à en assumer les conséquences). L’article 3 prévoit que les comités stratégiques de filière ou les commissions territoriales concernées doivent être informés de cette intégration ou de cette création ainsi que des points abordés dans un objectif de travail en commun et d’anticipation. Aussi, d’associer les sous‑traitants aux décisions stratégiques du donneur d’ordre et leur octroyer un meilleur accès aux informations afin de les mettre en situation de mieux définir leur stratégie industrielle. Les entreprises sous‑traitantes ou prestataires, ainsi que leurs institutions représentatives du personnel reçoivent ainsi des informations sur la réalité́ et la projection d’activité́, d’évolution des effectifs, le besoin en qualification et compétences, et les évolutions technologiques. L’article 4 instaure l’obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par la loi du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant ». Cette étude d’impact doit intervenir en amont. L’article 5 obligent les entreprises donneuses d’ordre de plus de 5 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer à la création d’activité au donneur d’ordres vis‑à‑vis du sort de ses sous‑traitants. Actuellement, les donneurs d’ordres sont exonérés de toute responsabilité à l’égard des salariés de leurs sous‑traitants et ainsi, en cessant ou en limitant les commandes, de provoquer des situations de dépôt de bilan. En cela l’article 5 oblige : – Les donneurs d’ordres doivent être tenus d’assumer, aux côtés de la société défaillante, l’obligation de reclassement et de formation. – Les donneurs d’ordres doivent être rendus débiteurs des moyens mis en œuvre dans le cadre du Plan de sécurisation de l’emploi (PSE). – La contribution des entreprises qui licencient pour motif économique aux actions de revitalisation des bassins d’emploi est supprimée par la loi lors d’un redressement judiciaire. Les donneurs d’ordres doivent en être débiteurs. L’article 6 prévoit qu’en cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, un ou des donneurs d’ordre, seront personnellement débiteurs de l’obligation de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi sauf si l’entreprise sous‑traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter‑entreprises est créé. L’article 7 prévoit que le comité de groupe se réunit au moins une fois par semestre, et non plus par an, sur convocation de son président. Il pourra également se réunir si au moins l’un des représentants d’une entreprise sous‑traitante, dont il estime qu’elle est susceptible de rencontrer des difficultés, en fait la demande expresse et motivée L’article 8 prévoit que le donneur d’ordre sera responsable de l’obligation de reclassement sauf si l’entreprise sous‑traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter‑entreprises est créé. L’article 9 prévoit que les membres du comité bénéficieront d’heures de délégation, le contingent annuel sera fixé par voie d’accord ou à défaut par décret. L’article 10 prévoit que les donneurs d’ordre, informés du non‑paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d’un sous‑traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous‑traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous‑traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation, et ce quelques soient les conditions d’effectifs, de volume, et d’ancienneté de la relation de la sous‑traitance. L’article 11 élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollueur payeur. Il instaure un principe de coresponsabilité du donneur d’ordre pour les dégâts environnementaux créés par l’activité du sous‑traitant. Il s’agit d’ajouter au principe pollueur payeur cette responsabilité solidaire. La relation de sous‑traitance tend à déresponsabiliser les donneurs d’ordre y compris vis‑à‑vis de l’environnement. Mais le déséquilibre entre les parties peut conduire celui‑ci à imposer des conditions ne laissant que peu de choix au sous‑traitant de prendre des risques environnementaux. Le sous‑traitant en est déjà pleinement responsable en application du principe pollueur payeur. Il s’agit d’encourager les pratiques vertueuses des donneurs d’ordre dans leur politique d’achat et leur rapport à leur sous‑traitant en les coresponsabilisant des éventuels dommages causés à l’environnement. L’article 12 introduit dans la loi une définition de la sous‑traitance industrielle sur la base de la combinaison d’un critère de taille de l’entreprise donneuse d’ordres, d’existence d’une relation commerciale établie avec le sous‑traitant et de proportion du chiffre d’affaire de l’entreprise sous‑traitante réalisé pour le donneur d’ordre. Cette définition permet d’instaurer un régime particulier à la sous‑traitance industrielle qui tient compte du déséquilibre structurel entre les parties et permet d’en gommer par la loi les effets les plus néfastes. Elle permet donc de renforcer les obligations spécifiques des donneurs d’ordre lorsqu’il s’agit d’entreprises d’une certaine taille. L’article 13 réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 45 jours et fixe un point de départ unique pour éviter les jeux avec les libertés laissées par la loi. Une possibilité d’aménagement contractuel est laissée quant au point de départ, mais à la condition que ce soit en faveur du sous‑traitant. Ici encore, on entérine le fait que les sous‑traitant ont globalement une marge de négociation très faible et parfois inexistante, leur seule protection ne peut venir que de la loi avec un caractère impératif. L’article 14 souhaite lutter contre les mauvaises pratiques, c’est‑à‑dire faire obstacle aux pratiques qui consistent à localiser le lieu de facturation à l’étranger afin de rendre inapplicable la loi française en matière de délais de paiement en affirmant le caractère d’ordre public de l’article et la localisation du sous‑traitant comme critère unique de détermination de la loi applicable L’article 15 renforce par la loi, sans attendre une révision du décret de 2008, la fréquence (d’annuelles à semestrielles) et les informations attendues des comptes certifiés par les commissaires aux comptes (distinction créances échues et à échoir pour inclure les délais conventionnels et non seulement les délais légaux dans les comptes et ventilation selon le nombre de jours de retard). Cette objectivation permettant aux commissaires aux compte des mieux jouer leur rôle d’alerte à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) grâce à un nouveau critère unifié permettant de qualifier la notion de « manquements répétés », significatifs en matière de délais de paiement. N’est applicable qu’aux grandes entreprises (voir PACTE sur modification du périmètre commissaires aux comptes). En effet, le constat est qu’aujourd’hui les contrôles de la DGCCRF sont peu nombreux et n’aboutissent que peu sur des sanctions. Par exemple, selon le rapport 2017 de l’observatoire des délais de paiement, il y a eu 2 500 contrôles en 2017 qui ont conduits à 235 avertissements (pas une sanction), 170 injonctions de se conformer aux règles et de cesser tout agissement illicite, 230 procès‑verbaux de sanction. Avec une meilleure information et plus d’alertes communiquées par les commissaires au compte à la DGCCRF, cela permettrait de mieux cibler certains contrôles et d’intensifier les sanctions trop peu nombreuses. L’article 16 met en place un taux d’escompte 0 pour les petites et moyennes entreprises. Les difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement sont la cause de 150 000 faillites d’entreprises par an, soit 25 % des faillites. Selon l’observatoire des délais de paiement, « pour 2016, la trésorerie, qui pourrait être libérée si aucun retard de paiement n’était constaté, serait de 9 milliards d’euros (contre 11 milliards en 2015). La décomposition par taille d’entreprises montre que les PME bénéficieraient d’un supplément net de trésorerie de 16 milliards (montant identique à 2014 et 2015), quand les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en récupéreraient 4 milliards (contre 6 milliards en 2015). Ces sommes seraient transférées pour 11 milliards de la trésorerie de grandes entreprises (comme en 2015) ; le solde (9 milliards d’euros) provenant des sociétés financières, de l’État, des collectivités locales, des ménages et des non‑résidents. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’un alignement des délais de paiement à 60 jours sont ceux de la construction (7,5 milliards) et des conseils et services aux entreprises (9 milliards). Ces montants représentent, pour eux, respectivement 12 et 14 jours de chiffre d’affaires. Cette proposition de loi préconise, il y a à donner une respiration aux entreprises souvent les plus fragiles qui sont aussi les plus créatrices d’emploi. L’article 17 remet en cause l’irréductible supériorité du droit de rétention, dans le cadre des procédures collectives au profit des clauses de réserve de propriété. Dans la pratique, le droit de rétention est utilisé principalement par les banques et les établissements financiers alors que les clauses de réserves de propriété sont souvent insérées dans les contrats de sous‑traitance. Mais lorsqu’une procédure collective est ouverte (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), le droit de rétention prime pour l’instant sur une clause de réserve de propriété, et les mandataires judiciaires reconnaissent difficilement la validité des clauses de réserves de propriété. L’article 18 renforce le droit de rétention en prévoyant que le silence de l’administrateur pendant un mois vaut acceptation et en allongeant le délai de recours devant le juge commissaire. L’article 19 oblige les entreprises donneuses d’ordre de recourir à une assurance pour couvrir le risque de non‑paiement à leur sous‑traitant et fournisseurs. Aujourd’hui, cela ne s’applique en l’état qu’au grande entreprises (article 14‑2 de la loi 1975) et calqué sur le modèle des AGS pour les salariés. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l’article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé́ : « Art. L. 233‑5‑2. – La relation entre donneur d’ordres et sous‑traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu’il est à̀ l’étranger, qu’il y a une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle, soit au moins 30 % du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années, et que le chiffre d’affaires du fournisseur dépend à 30 % d’une entreprise. En cas de changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant, la durée consécutive de cinq ans ne s’interrompt pas lorsque le site de production est inchangé́ ». Article 2 L’article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous‑traitantes sont intégrées dans le comité de groupe celui‑ci est informé lors de chacune de ses réunions : « ‑ De la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment leur contenu précis et leur durée ; « ‑ Des projections d’activité ; « ‑ Des effectifs, présentés sous forme d’une analyse quantitative et qualitative par métier ; « ‑ Des besoins en qualifications et compétences et les plans de formation ou de recrutement envisagés ; « ‑ Des évolutions technologiques pour permettre l’anticipation de transformation des procédés et process de production. » Article 3 Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‑ ou constitue un donneur d’ordres au sens des dispositions de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ». L’article 4 Après le 5° du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant est envisagé par le donneur d’ordre direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. » Article 5 Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré́ un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé́ : « Art. L 1233‑60‑2. ‑ Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société́ dépendant d’un donneur d’ordres au responsable de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi et les moyens mis en œuvre dans ce cadre sont appréciés à l’aune des moyens du donneur d’ordres. « Cette responsabilité n’est pas encourue si l’entreprise sous‑traitante a été́ intégré́e dans le comité́ de groupe ou si un comité́ inter‑entreprises est créé́ avec des moyens d’anticipation et si le chiffre d’affaires réalisé́ au profit du donneur d’ordres n’a pas subi de baisse par comparaison aux deux derniers exercices comptables. » Article 6 Le second alinéa de l’article L. 1233‑84 du code du travail, est complété par la phrase suivante : « Toutefois un ou des donneurs d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce est personnellement débiteur de cette obligation, sauf l’exception prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑60‑2 du code du travail ». Article 7 L’article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou à défaut par décret » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé́ : « Le comité́ se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous‑traitante lorsque celui‑ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordre ». Article 8 Après le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « De même, un donneur d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce est personnellement tenu, en son sein, de cette même obligation de reclassement, sauf l’exception prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 1233‑60‑2 ». Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « Les membres du comité́ bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou à̀ défaut par décret ». Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 3245‑2 du code du travail, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « quelles que soient les conditions d’effectif, de volume, et d’ancienneté́ de la relation de sous‑traitance ». Article 11 L’article L. 160‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, ce dernier est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous‑traitant. » Article 12 Après le titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « DES CONTRATS DE SOUS‑TRAITANCE INDUSTRIELS « Art. 14‑2. – La relation de sous‑traitance industrielle est caractérisée lorsque que le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise ou un groupe d’au moins 5 000 salariés et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable ou habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous‑traitante sur les trois dernières années « Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant n’interrompt pas le délai de cinq ans, mentionné au précédent alinéa dès lors que le site de production est inchangé. « Art. 14‑3. – Au sein de chaque filière, il est négocié et établi avant le 1er janvier 2020 un contrat type de sous‑traitance. Ces contrats type ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous‑traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont publiés par décret sur proposition des organismes professionnels du secteur concerné et des comités stratégiques de filières. « À défaut, un contrat type applicable au secteur ou à la filière défaillante est publié par arrêté du ministre chargé de l’économie. « À défaut, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous‑traitants. » « Art. 14‑4. – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent : « 1° L’objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s’engage le donneur d’ordre ; « 2° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ; « 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ; « 4° Les garanties et responsabilités respectives des parties ; « 5° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ; « 6° Une clause de médiation en cas de différend ; « 7° Une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas d’incorporation ou de transformation du bien ; « 8° Une clause garantissant le plein respect des droits de propriété intellectuelle du sous‑traitant ; « 9° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d’ordre des investissements réalisés par le sous‑traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ; « 10° Une clause prévoyant les modalités la notion du territoire de l’entreprise sous‑traitante. » Article 13 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 441‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante‑cinq jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » ; 2°Le I de l’article L. 441‑11 est ainsi rédigé : « Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé au deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑10. Ils peuvent également proposer de retenir comme point de départ de ce délai, une date plus avantageuse pour les créanciers. En application de l’article L. 441‑3, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Un décret peut étendre le nouveau délai maximal de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs. » Article 14 L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont d’ordre public. Elles s’appliquent à tous les contrats de sous‑traitance quel que soit le lieu de facturation du donneur d’ordre dès lors que l’activité du sous‑traitant est située sur le territoire national. » Article 15 L’article L. 441‑14 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « dans des conditions permettant de distinguer les dettes et créances échues et à échoir avec une ventilation selon le nombre de jours dépassés et » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « caractérisés des retards de paiement supérieurs à trente jours constatés au cours du dernier exercice » Article 16 L’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle finance l’escompte des petites et moyennes entreprises à taux zéro. » Article 17 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 622‑7, les mots : « conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil » sont supprimés ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 642‑20‑1, est complétée par les mots : « sauf si la chose vendue a été régulièrement revendiquée par son propriétaire, auquel cas préférence est donné à ce dernier sur le rétenteur ». Article 18 L’article L. 624‑9 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La demande en revendication d’un bien est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. « Le défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande emporte acceptation. En cas de refus, le demandeur peut, sous peine de forclusion, saisir le juge‑commissaire au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse motivée. « Avant de statuer, le juge‑commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » Article 19 Après l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – Toute entreprise ou personne morale ayant recours à un contrat de sous‑traitance doit assurer le sous‑traitant contre le risque de non‑paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de sous‑traitance à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. « Le régime d’assurance prévu à l’alinéa précédent est mis en œuvre par une association créée, dans le délai d’un an à dater de la publication de la loi n° du portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, par les organisations nationales professionnelles représentantes des secteurs et des filières professionnelles. » Article 20 : La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981.
N° de pourvoi: 19-11.864
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
Arrêt n° 105 F-P+B+I
Pourvoi n° P 19-11.864
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
1°/ Mme D... P..., épouse T...,
2°/ M. W... T...,
ont formé le pourvoi n° P 19-11.864 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, rectifié par arrêt du 5 février 2019, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Sailly-Laurette, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme T..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la commune de Sailly-Laurette, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
1. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme T... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d'une parcelle qui était clôturée par une haie végétale d'une longueur de trente-sept mètres, située en bordure d'une route départementale. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune a fait procéder, le 5 juillet 2014, à son arrachage sur toute sa longueur.
2. Soutenant n'avoir donné leur accord que pour un arrachage sur une longueur de quinze mètres, et sous réserve d'une participation financière de la commune à l'achat des matériaux nécessaires à la construction d'un mur, M. et Mme T... ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis, invoquant l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, ont saisi la juridiction judiciaire aux fins de réparation de leurs préjudices. La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
3. M. et Mme T... font grief à l'arrêt du 15 janvier 2019 de rejeter leur demande, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. et Mme T... avaient donné leur accord à l'opération d'arrachage de leur haie sans rechercher si, comme elle y était invitée et comme il ressortait du rapport de l'expert, M. et Mme T... n'avaient pas donné leur accord pour l'arrachage de la haie sur une longueur de quinze mètres, de sorte que la mairie, en procédant à un arrachage sur une longueur de trente-sept mètres, avait outrepassé l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord.
5. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction de la haie litigieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des déclarations faites par M. T... au cours de la mesure d'expertise que les arbres ont été arrachés en sa présence et avec son accord et que, dès lors, la compétence du juge judiciaire est exclue.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en procédant à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n'avait pas outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur la quatrième branche du moyen
7. M. et Mme T... font le même grief à l'arrêt du 15 janvier 2019, alors « que l'arrachage par une commune sur le terrain d'une personne privée d'arbres appartenant à cette dernière avec l'édification d'un mur à la place de ces arbres conduit à l'extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l'opération d'arrachage de la haie, si elle constituait une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., n'avait pas pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme T... soient définitivement dépossédés de leur droit de propriété sur les arbres arrachés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 544 du code civil. »
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil :
8. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.
9. Pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, si elle constitue une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., l'intervention de la commune n'a pas eu pour effet d'éteindre ce droit.
10. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la commune avait procédé à l'arrachage de la haie, constituée d'arbres, sur toute sa longueur, et causé ainsi l'extinction du droit de propriété de M. et Mme T... sur ces végétaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
11. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 15 janvier 2019 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 février 2019, qui l'a rectifié.
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 janvier et 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la commune de Sailly-Laurette aux dépens ;
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