Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-3-decembre-1999-arret-didier-autorites-administratives-speciales-489620.html
Timestamp: 2019-04-20 16:59:53+00:00
Document Index: 180974447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Conseil d'État 3 décembre 1999, arrêt Didier, autorités administratives spéciales, Conseil des marchés financiers, article 6-1 de la CEDH, juge administratif, autorité collégiale indépendante, loi du 2 juillet 1996, régulation économique, puissance publique, notion d'impartialité, commentaire d'arrêt
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière disciplinaire. M. Didier conteste cette décision et décide de l'attaquer devant le tribunal compétent en dernier ressort, le Conseil d'État par un recours de plein contentieux. Le Conseil des marchés financiers étant une autorité administrative indépendante, l'affaire est donc élevée devant le Conseil d'État. S'ensuit donc une phase d'instruction devant le Conseil d'État qui doit statuer de manière impartiale.
L'arrêt Didier relatif aux autorités collégiales et disciplinaires et indépendantes
Les autorités indépendantes et collégiales pouvant sanctionner
La régulation économique, la puissance publique
La notion d'impartialité déterminée par le Conseil d'État
L'impartialité définie par la CEDH
L'impartialité des juges administratifs
[...] Cependant, l'impartialité des juges administratifs, qu'ils soient organisés en juridiction spéciale ou en juridiction ordinaire est régulièrement mise à défaut. B. L'impartialité des juges administratifs Pour Michel Debré, Garde des Sceaux en 1958-1959, « la magistrature administrative n'existe pas. Les juges administratifs ne sont que des fonctionnaires administratifs. » L'arrêt Didier expose également ce problème d'impartialité des juges administratifs. En effet, les autorités administratives disposent de plusieurs compétences en matière d'administration, et la question d'impartialité des juges administratifs est récurrente. Le Conseil d'État par l'arrêt Didier est confronté à cette question d'impartialité. [...]
[...] L'affaire « Didier » est placée en phase d'instruction. Durant cette phase les parties débattent des conclusions et des moyens du requérant. Elle vise à mettre l'affaire en état d'être jugée. À cette fin, l'instruction est placée sous la responsabilité d'un magistrat instructeur impartial. Le 9 décembre 2006, la CEDH a rendu un arrêt relatif à l'impartialité du Conseil d'État et donc de l'ensemble des autorités administratives selon laquelle « le cumul des compétences juridictionnelles du Conseil d'État avec ses attributions administratives n'a pas emporté en l'espèce violation de l'article 6-1 de la Convention ». [...]
[...] Le Conseil d'Etat rejette la requête de M. Didier aux motifs que le juge estime qu'une autorité collégiale et indépendante ayant des prérogatives de sanction prévues par la loi respecte le principe d'impartialité des autorités prévue par la CEDH. De plus, il estime qu'il n'y a eu aucun excès de pouvoir par le rapporteur siégeant au Conseil des marchés financiers (qui est une autorité administrative indépendante). Le Conseil d'État par cet arrêt élargit les fondements des principes généraux du droit en s'appuyant sur le droit international notamment sur le Conseil de l'Europe. [...]
[...] Le Conseil des marchés financiers est attaqué par M. Didier estimant que la décision du Conseil à son encontre ne respecte pas le principe d'impartialité prévue par l'article 6-1 de la CEDH. Le Conseil d'État suit son arrêt du 12 mai 1961 relatif au fonctionnement des juridictions administratives spéciales régies par des textes spéciaux lacunaires, soumis donc aux règles générales de procédure par le Conseil d'État afin de renforcer les exigences en raison des règles du procès équitable imposées par la CEDH à l'article 6-1. [...]
[...] La qualification de juridiction administrative spécialisée est délicate. Si le texte institutif n'a pas qualifié expressément un organisme de juridiction, ses caractéristiques sont appréciées au regard d'indices de caractère matériel (nature de l'activité) ou accessoirement formel (composition, procédure . Un organisme est qualifié de juridiction si sa composition est collégiale, s'il dispose d'un véritable pouvoir de décision et tranche une procédure juridictionnelle. Il constitue une juridiction administrative spécialisée dès lors que le texte institutif prévoit que les recours exercés contre ses décisions s'effectuent devant le Conseil d'État. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales