Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/constitution-du-4-octobre-1958-extraits
Timestamp: 2019-06-26 09:04:41+00:00
Document Index: 230087956

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 13", "l'article 61", 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 16', "l'article 56", 'art. 29', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 104', 'art. 12']

Le Président de la République est élu pour cinq ans 1 au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs 2.
(al.1) Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le « quatorzième jour suivant » 4 , à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
(al.9) Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique 5 6 prévue à l'article 6 ci-dessus.
(al.10) Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur 7 .
(al.6) Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée 9 .
(al.3) « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique 10 .
(al.5) Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose » 11 .
(al.1) S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement « ou le président de l’assemblée saisie » 12 peut opposer l'irrecevabilité.
(al.2) En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours 13 .
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée « ou par soixante députés ou soixante sénateurs » 14 , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver « l'engagement international en cause » 15 ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
(al.1) Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente 16 de l'assemblée concernée. 17
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique 18 .
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum « prévues aux articles 11 et 89 » 19 « et au titre XV » 20 . Il en proclame les résultats.
(al.1) Les lois organiques, avant leur promulgation, « les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, » 21 et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(al.2) Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. 22
(al.3) Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours 23 .
(al.2) Une loi organique 25 détermine les conditions d'application du présent article.
(al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. » 26
Une loi organique 27 détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci
1 Quinquennat instauré par la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000.
2 Alinéa inséré par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
3 Article modifié par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, art. 2 ; loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976, art. unique ; loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 12.
4 Inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-I. Ancienne rédaction : « deuxième dimanche suivant ».
5 LO : Articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
6 LO : Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
7 Alinéas 7 à 10 introduits par la loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976.
8 Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 12 ; loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 5.
9 Alinéa 6 inséré par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 6.
10 LO : Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
11 Alinéas 3, 4 et 5 insérés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 15.
12 La compétence du président de l’assemblée est introduite par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 16.
13 Aucune décision depuis la décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979.
14 Saisine par les parlementaires insérée par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, Article 2.
15 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, Article 2.
16 Article 3 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : « Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles ».
17 L’application de la procédure de l’article 13 a été insérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 27.
18 LO : Art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
19 Référence à l’article 11 insérée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-III.
20 Référence au titre XV insérée par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005, article 2-II.
21 Référence à l’article 11 insérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 28.
22 Saisine des parlementaires insérée par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974.
23 Demande visée dans les 3 décisions suivantes : 73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974 ; 82-139 DC du 11 février 1982, Loi de nationalisation (2) ; 89-258 DC du 8 juillet 1989, loi portant amnistie.
24 Article inséré par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 29. Entrée en vigueur au 1er mars 2010 (cf. art. 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 et LO n° 1523 du 10 décembre 2009, art. 5 : « 1er jour du 3ème mois suivant celui de sa promulgation »).
25 LO : n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (entrée en vigueur au 1er mars 2010). Elle insère notamment le chapitre II bis de l’ordonnance n° 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
26 Alinéas 1 et 2 insérés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 30. Ancienne rédaction : « (al.1) Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ».
27 LO : Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; art. 104 et 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5 du C. gén. des coll. terr. (St Barthélemy et St Martin).
28 Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 10.
29 La loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 rétablit un titre XIII.
30 Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, art. unique.