Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2010-04-14-Cass-soc-14-avril-2010-09-60429.php
Timestamp: 2020-02-25 12:53:09+00:00
Document Index: 225332842

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 12"]

Cass. soc., 14 avril 2010, 09-60.429
Cass. soc., 14 avril 2010, 09-60429
14 avril 2010, 09-60.429
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE «l'article 11 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, consacrant la liberté syndicale, interdit toute restriction à ce droit autre que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui» ; (p.6, al.3) (…) ; « et que de façon générale, la Cour Européenne retient sa compétence pour interpréter et appliquer les dispositions de la convention des droits de l'Homme d'une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives ; A cette fin, elle prend en considération les principes établis par les textes de portée universelle (textes de droit international, interprétations qui en sont faites par les organes compétents, règles et principes acceptés par une grande majorité des états) ; qu'elle rappelle ainsi que l'article 11 de la convention a pour objectif essentiel de protéger l'individu contre les ingérences arbitraires dans l'exercice des droits consacrés par la convention, les états ayant l'obligation d'assurer la jouissance effective de ces droits ; il en est ainsi en ce qui concerne la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d'un syndicat par l'action collective» (p.6, al. 5 et 6) (…) ; «que l'obligation de recueillir au moins 10% les suffrages exprimés, tous collèges confondus, au premier tour des élections sur comité d'entreprise pour être considérée comme organisation représentative dans l'entreprise, alors qu'auparavant les organisations syndicales représentatives au plan national, bénéficiaient d'une présomption irréfragable a pour effet : (…) d'empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l'entreprise, élément essentiel à l'exercice du droit syndical, qui n'est pas compensé par la possibilité de désigner un représentant syndical puisque ce dernier ne possède pas une telle compétence, alors qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au niveau national, qu'elle représente 12 % des suffrages exprimés en ce qui concerne le premier collège et que cette restriction n'est pas nécessaire ; d'inciter, en conséquence, les électeurs à se détourner d'un syndicat dépourvu de tout pouvoir, d'empêcher tout syndicat de s'implanter dans une entreprise où il n'intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises voire les monopoles ; - de réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales susvisées qui tendent au contraire à favoriser la liberté d'expression, ce qui risque également d'avoir pour effet de détourner les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat alors qu'il est notoire que le taux de syndicalisation en France est très faible, qu'une forte syndicalisation est nécessaire à la défense des droits individuels des salariés dans un contexte de mondialisation et de crise économique, mais aussi que la culture de la négociation et du dialogue, imposée par la législation communautaire, est nécessaire au bon développement de l'économie» (p.7, al. 3, 4, 5 et 6)» ;
AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE «la CEDH n'accepte pas les restrictions non nécessaires qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale sans lesquels le contenu de cette liberté serait vidé de son sens, à savoir (…) – le droit de négociation collective énoncé par la convention n°98 de l'Organisation internationale du travail, par l'article 6 de la Charte Sociale Européenne (qui reconnaît à tout travailleur comme à tout syndicat le droit de mener des négociations collectives faisant ainsi peser sur les pouvoirs publics, l'obligation correspondante de promouvoir une culture de dialogue et de la négociation dans l'économie), par l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (p. 6, dernier alinéa (…) ; que l'obligation de recueillir au moins 10% les suffrages exprimés, tous collèges confondus, au premier tour des élections sur comité d'entreprise pour être considérée comme organisation représentative dans l'entreprise, alors qu'auparavant les organisations syndicales représentatives au plan national, bénéficiaient d'une présomption irréfragable a pour effet : - d'empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l'entreprise, élément essentiel à l'exercice du droit syndical, qui n'est pas compensé par la possibilité de désigner un représentant syndical puisque ce dernier ne possède pas une telle compétence, alors qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au niveau national, qu'elle représente 10% des suffrages exprimés en ce qui concerne le premier collège et que cette restriction n'est pas nécessaire (p.7, al. 3 et 4)» ;
AUX MOTIFS, DE QUATRIEME PART, QUE «l'article 5 de la convention n° 135 de l'organisation Internationale du travail dispose que lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées doivent être prises pour garantir que la présence de représentants élus ne puissent servir à affaiblir la situation des syndicats ou de leurs représentants et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants ; que l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical» (p.7, al. 1 et 2) (…) ; «et donne prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d'être exercées sur l'électorat au sein des entreprises» (p.7, dernier al.)» ;
3/ ALORS QU'eu égard à la nature sensible des questions sociales et politiques que soulève la recherche d'un juste équilibre entre les divers intérêts en présence et, en particulier, l'évaluation du caractère approprié de l'intervention de l'Etat en vue de limiter les mesures prises par le syndicat pour accroître la portée du système de négociation collective, et compte tenu des différences importantes que présentent les systèmes juridiques internes dans le domaine considéré, les Etats contractants bénéficient d'une ample marge d'appréciation quant à la manière d'assurer la liberté syndicale et d'organiser le système de négociation collective ; qu'en jugeant néanmoins non conventionnel le critère d'audience électorale requis pour la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise au motif qu'il avait pour effet «d'inciter (…) les électeurs à se détourner d'un syndicat dépourvu de tout pouvoir», d'empêcher l'implantation de nouveaux syndicats, de favoriser « les situations acquises », les monopoles et de « réduire progressivement le nombre d'organisations syndicales », le Tribunal méconnu le libre choix donné aux Etats signataires pour organiser leur système interne de négociation collective et partant a violé l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 12 du Code de procédure civile ;
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