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Timestamp: 2016-10-27 13:09:11+00:00
Document Index: 10728000

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 66']

6B_424/2010 (23.06.2010)
Ordonnance de classement (contrainte, abus d'autorit�, injure, etc.),
A.a Le 19 mai 2005, A.________ a d�pos� plainte contre son ex-ami X.________. Le 5 juin 2005, en soir�e, elle a t�l�phon� � la police pour signaler la pr�sence de l'int�ress� devant la porte de son appartement. Les gendarmes B.________ et C.________ se sont rendus sur place, ont interpell� X.________ et l'ont conduit au poste de la gendarmerie d'Onex. L'inspecteur D.________ et E.________ ont alors auditionn� le mis en cause, qui a contest� les faits. Ils l'ont emmen� au domicile de son amie, F.________, pour une visite domiciliaire, avant de se rendre � l'h�tel de police. X.________ a �t� relax� le 6 juin 2005 � 10 heures 05. La proc�dure a �t� class�e le 7 juin 2005, pour d�faut de pr�vention.
A.b Le 15 d�cembre 2007, X.________ a d�pos� plainte. Il a expliqu� que, le 5 juin 2005, il avait �t� interpell� par deux policiers, qui l'avaient emmen�, menott�, et lui avait confisqu� son m�dicament contre le rhume des foins. Peu apr�s, deux autres policiers l'avaient pris en charge et maltrait�. Ils l'avaient d�shabill�, lui avaient �cart� les fesses, puis l'avaient laiss� dans une cellule, dans cet �tat, pendant un long moment. Ils ne l'avaient pas laiss� t�l�phoner et avaient refus� de lui fournir un antid�presseur prescrit par son m�decin. Ils avaient menac� de l'emmener dans la for�t pour y �tre tabass�, de l'emprisonner imm�diatement et de le refouler. Il lui avaient donn� des gifles et des coups de pied et avaient violemment pouss� sa t�te contre le mur. Ils lui avaient enfil� deux b�tons en bois dans la bouche. Ils l'avaient r�veill� de nombreuses fois pour l'insulter et le priver de sommeil. Ils l'avaient priv� de nourriture, ne lui avaient pas notifi� ses droits et lui avaient fait signer des proc�s-verbaux sous la pression.
Le 3 f�vrier 2010, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� la proc�dure. Il a relev� que les all�gations d'injures et menaces avaient �t� d�nonc�es bien au-del� du d�lai l�gal. S'agissant des infractions poursuivies d'office, il s'est r�f�r� au rapport d'enqu�te �tabli par l'�tat-major de la police judiciaire et a constat� que les affirmations de X.________ n'�taient corrobor�es par aucun �l�ment concret du dossier et que sa version des �v�nements �tait cat�goriquement contest�e par les policiers concern�s. De plus, l'audition des gendarmes ayant proc�d� � son arrestation n'avaient mis en �vidence aucun abus de la part des policiers en civil, qui l'avaient trait� de mani�re usuelle. Enfin, sa plainte n'�tait confirm�e par aucune pi�ce faisant �tat d'�ventuelles l�sions corporelles.
Par ordonnance du 7 avril 2010, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours de X.________ et confirm� la d�cision du Procureur g�n�ral.
X.________ d�pose un recours au Tribunal f�d�ral. Il se plaint de l'absence de certaines mesures d'instruction et conteste le classement. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
L'art. 81 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour former un recours en mati�re p�nale � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e, comme par exemple la victime, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles (ch. 5).
1.1 Constituent des pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 ch. 5 LTF, celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les pr�tentions de droit public, � plus forte raison lorsqu'elles ne peuvent �tre dirig�es contre l'auteur lui-m�me mais uniquement contre la collectivit�, et ne peuvent en cons�quence �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion, ne constituent, en revanche, pas des pr�tentions civiles au sens de ces dispositions (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234).
Dans le canton de Gen�ve, tous les services de police d�pendent de l'ex�cutif cantonal (art. 1 et 6 de la Loi du 26 octobre 1957 sur la police; LPol/GE; RS/GE F 1 05). Les policiers sont des fonctionnaires cantonaux (art. 26 al. 1 LPol). En application de la r�serve de l'art. 61 al. 1 CO, le canton de Gen�ve a �dict� la loi du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC/GE; RS/GE A 2 40). Selon l'art. 2 de cette loi, l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les l�s�s n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou les agents (al. 2).
Partant, le recourant ne dispose d'aucune pr�tention civile � l'encontre des policiers genevois. Il n'a donc pas qualit� pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
1.2 Le l�s� qui ne peut se pr�valoir de la qualit� de victime LAVI n'a en principe pas qualit� pour former un recours en mati�re p�nale. Il peut uniquement se plaindre d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou constitutionnel, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s.). Il peut aussi agir par la m�me voie pour faire sanctionner une violation de son droit proc�dural � une enqu�te officielle approfondie et effective, au sens de la jurisprudence europ�enne relative � l'art. 3 CEDH (arr�t 6B_319/2007 du 19 septembre 2007, consid. 2), ou pour faire valoir qu'on aurait ni� � tort la validit� de sa plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF).
En l'esp�ce, le recourant se plaint d'un d�faut d'instruction. Il a qualit� pour soulever ce moyen sur lequel il y a d�s lors lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant invoque l'absence de certaines mesures d'instruction. Ce faisant, il se plaint en r�alit� d'une violation de son droit � une enqu�te officielle approfondie et effective.
2.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou d�gradants. Cette disposition, combin�e avec l'art. 1 ou avec l'art. 13 CEDH, implique que tout individu qui pr�tend de mani�re d�fendable avoir �t� trait� de fa�on inhumaine ou d�gradante par un ou plusieurs agents de la force publique a droit � une enqu�te officielle approfondie et effective, qui doit pouvoir mener � l'identification et � la punition des responsables (cf. ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462). Ces normes donnent ainsi un droit de nature proc�durale � tout individu qui pr�tend de mani�re d�fendable avoir �t� tortur� ou soumis � des traitements inhumains ou d�gradants, ind�pendamment du m�rite qui doit �tre finalement reconnu � ses all�gations.
Pour constituer un acte prohib� par l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit�. Il ne suffit pas d'all�guer n'importe quelles violences pour que les autorit�s soient tenues de proc�der � une enqu�te officielle en vertu de l'art. 3 CEDH et pour que, par cons�quent, le recours en mati�re p�nale soit ouvert pour faire contr�ler par le Tribunal f�d�ral le caract�re approfondi et effectif de l'enqu�te men�e. D'apr�s la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'appr�ciation du minimum de gravit� requis est relative par nature. Elle d�pend de l'ensemble des donn�es de la cause, notamment de la dur�e du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que parfois du sexe, de l'�ge et de l'�tat de sant� de la victime. Lorsqu'un individu se trouve priv� de sa libert�, l'utilisation � son �gard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement n�cessaire par son comportement porte atteinte � la dignit� humaine et constitue, en principe, une violation du droit substantiel garanti par l'art. 3 CEDH (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 1er juillet 2004 dans la cause Rivas contre France, � 37).
Le droit � une enqu�te officielle approfondie et effective n'impose qu'une obligation de moyens, non de r�sultat (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 3 juin 2004 dans la cause Bati et autres contre Turquie, Recueil CourEDH 2004-IV, � 134). Il n'est donc pas viol� du seul fait que les investigations men�es n'ont pas permis de faire toute la lumi�re sur les faits litigieux. N�anmoins, il impose aux autorit�s de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, soit notamment les d�positions des t�moins oculaires, les expertises et, le cas �ch�ant, les certificats m�dicaux compl�mentaires propres � fournir un compte rendu complet et pr�cis des blessures, ainsi qu'une analyse objective des constatations m�dicales, en particulier concernant la cause des blessures. Toute d�faillance dans les investigations qui compromet la capacit� de celles-ci � �tablir la cause des blessures ou les responsabilit�s risque de constituer une violation de l'art. 3 CEDH. Les autorit�s comp�tentes doivent agir avec c�l�rit� et diligence, de mani�re � �viter, notamment, toute apparence de tol�rance d'actes ill�gaux (arr�t pr�cit� Bati, �� 134 et 136).
2.2 Le recourant reproche � la police et � la Chambre d'accusation de ne pas avoir parl� des crimes de torture et de racisme.
L'autorit� cantonale a tout d'abord constat� que les infractions de menaces et d'injures n'�taient plus poursuivables, que le recourant ne mettait plus en cause les gendarmes, qui avaient proc�d� � son interpellation, mais uniquement les inspecteurs qui �taient intervenus par la suite et a, par cons�quent, confirm� le classement de la plainte s'agissant des gendarmes B.________ et C.________. Elle a ensuite examin� si les conditions de l'audition du recourant au poste d'Onex, puis son transfert dans les locaux de la police judiciaire, puis enfin sa garde � vue, �taient constitutives d'abus d'autorit�, de l�sions corporelles ou de violations de la LPol commis par les policiers mis en cause, � savoir D.________ et E.________.
Ce faisant, la Chambre d'accusation a examin� l'ensemble des infractions qui pouvaient �tre reproch�es aux policiers, �tant du reste rappel� que la qualification juridique des actes litigieux n'incombe pas au plaignant, mais aux autorit�s seules. La critique doit donc �tre rejet�e.
2.3 Le recourant reproche aux autorit�s de ne pas l'avoir interrog� sur l'identit� des policiers mis en cause, ni sur les lieux o� se seraient d�roul�es les infractions d�nonc�es.
Ce grief est vain, l'identit� des policiers mis en cause et les lieux de l'audition du recourant ayant �t� d�ment �tablis, sans que l'int�ress� n'all�gue, ni ne d�montre aucun arbitraire � ce sujet.
2.4 Le recourant reproche aux autorit�s de ne pas avoir auditionn� les t�moins F.________, G.________, H.________, ni demand� une expertise au Dr I.________.
2.4.1 La Chambre d'accusation a estim� que ces mesures d'instruction n'�taient pas justifi�es pour les deux motifs suivants. D'une part, la proc�dure �tait suffisamment instruite, compte tenu des t�moignages recueillis et de leur convergence, �tant pr�cis� que certains t�moins n'avaient pas pu �tre entendus et que leurs auditions paraissaient disproportionn�s, vu leurs d�parts � l'�tranger. D'autre part, le recourant n'exposait pas en quoi une information contradictoire serait susceptible d'apporter des �l�ments compl�mentaires ou de modifier la teneur des d�clarations recueillies.
2.4.2 Dans son recours, l'int�ress� se contente d'affirmer que les autorit�s n'ont pas proc�d� � l'audition des t�moins pr�cit�s, ni requis d'expertise psychiatrique, sans toutefois critiquer la motivation qui lui a �t� oppos�e � ce sujet par la Chambre d'accusation, ni expliquer en quoi les mesures requises seraient susceptibles de modifier l'appr�ciation faite par les juges cantonaux. Insuffisamment motiv�, son grief est irrecevable.
2.4.3 Par ailleurs, le Procureur g�n�ral a ordonn� une enqu�te confi�e � la cheffe de la police. Dans ce cadre, les quatre policiers impliqu�s dans l'interpellation puis l'audition de l'int�ress� ont �t� entendus. Des contacts ont �galement �t� pris avec H.________ du centre LAVI et avec le Dr I.________, qui a remis un rapport le 15 juin 2009. Une enqu�te a donc �t� diligent�e suite � la plainte p�nale d�pos�e deux ans et demi apr�s les faits d�nonc�s.
Or, du dossier ainsi constitu�, aucun �l�ment ne permet de corroborer la version des faits du recourant. En effet, ce dernier n'a produit aucun document ou certificat m�dical pour �tayer les blessures all�gu�es. Le Dr I.________ a, au contraire, indiqu� ne pas avoir relev� de traces de mauvais traitements. Il a �galement pr�cis� que, sur le plan psychologique, l'interpellation avait r�activ� les sympt�mes du stress post-traumatique, s�quelle des violences subies au Br�sil, pr�cisant que ce patient �tait suivi depuis avril 2005, pour les m�mes raisons. Ainsi, les probl�mes psychiques de l'int�ress� �taient apparus ant�rieurement � son interpellation et semblaient dus aux violences subies par le pass� dans son pays. En outre, les d�clarations des gendarmes B.________ et C.________, qui avaient pu entendre la discussion entre le recourant et les policiers D.________ et E.________, en raison du fait que la porte de la salle �tait entrouverte, avaient permis d'�tablir, d'une part, que l'audition du recourant avait effectivement eu lieu dans la salle LAVI et, d'autre part, qu'elle s'�tait d�roul�e normalement sans heurts et de mani�re calme et courtoise. Ainsi, l'ensemble des �l�ments recueillis vont � l'encontre de la version du recourant.
Les moyens d'instruction suppl�mentaires requis par le recourant ne sont pas susceptibles de modifier l'appr�ciation pr�cit�e. En effet, H.________ a expliqu� ne pas se souvenir du recourant et le Dr I.________ a produit un rapport. Pour le reste, les deux autres t�moins sont partis � l'�tranger et on ne voit pas en quoi leur audition, plusieurs ann�es apr�s les �v�nements, seraient susceptibles d'apporter des �l�ments pertinents et d'aboutir � une solution diff�rente.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Comme il �tait vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 CP). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 CP), fix�s en fonction de sa situation financi�re.