Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136431/2002-07-01/
Timestamp: 2020-08-04 00:55:41+00:00
Document Index: 138058145

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 14', "l'article 2200", 'art. 15']

Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs. (Articles 2196 à 2203-1) - Légifrance
Dans « Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs. (Articles 2196 à 2203-1) »
Modifié par Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 6 () JORF 29 septembre 1967
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8 () JORF 7 janvier 1955
Ils sont responsables du préjudice résultant : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
Modifié par Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 7 () JORF 29 septembre 1967
Modifié par Décret 60-4 1960-01-06 art. 1 JORF 12 janvier 1960
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50 () JORF 7 janvier 1955
Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice. Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Modifié par Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 14 () JORF 7 avril 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).
Créé par Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 15 () JORF 7 avril 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
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