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Timestamp: 2018-09-22 11:56:26+00:00
Document Index: 13174038

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 4', 'art.41', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 330', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 238', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 259', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 255']

CODE WALLON DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L ENERGIE (CWATUPE) - PDF
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1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie CODE WALLON DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L ENERGIE (CWATUPE) Coordination officieuse 28 juin 2011
3 CODE WALLON DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L ENERGIE (CWATUPE) COORDINATION OFFICIEUSE mise à jour au 28 juin 2011 Cette édition a été coordonnée par le service juridique de la DGO4. Le CWATUPE peut être consulté sur le site Internet de la à l adresse :
5 CODE WALLON DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L ENERGIE (CWATUPE) COORDINATION OFFICIEUSE mise à jour au 28 juin 2011 Liste des annexes : 1. Décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, dispositions abrogatoires, transitoires et finales, extraits. 2. Décret du 18 juillet 2002, dispositions transitoires et finales, extraits. 3. Décret du 1 er avril 2004 relatif à l assainissement des sols pollués et aux sites d activités économiques à réhabiliter, dispositions finales et transitoires, extraits. 4. Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative : 1 dispositions transversales ; 2 dispositions abrogatoires, transitoires et finales relatives au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. 5. Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon, dispositions transitoires du chapitre X, section 1 re. 6. Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments. 7. Décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 1 er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine et y insérant l article 42 bis et modifiant les articles 1 er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques et y insérant les articles 1 er bis, 1 er ter, 2 bis et 9 bis, dispositions transitoires, section Décret du 8 mai 2008 modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150 bis, 175 et 181 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 136 bis. 9. Décret du 22 mai 2008 modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine. 10. Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général. 11. Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques.
7 CWATUPE - COORDINATION OFFICIEUSE TABLE DES MATIERES Livre I er. - Dispositions organiques de l aménagement du territoire et de l urbanisme Titre I er. - Dispositions générales Chapitre I er. - Des objectifs et des moyens Art. 1 er à 2 bis Chapitre II. - Des délégations et des missions déléguées par le Gouvernement Art. 3 Chapitre III. - Des informations, de la publicité, des enquêtes publiques et des consultations Art. 4 Chapitre IV. - Des commissions Section 1 re. - De la commission régionale de l aménagement du territoire Art. 5 et 6 Section 2. - De la commission consultative communale d aménagement du territoire et de mobilité Art. 7 Chapitre V. - Des délais relatifs aux permis et aux recours Art. 8 à 10 Chapitre VI. - Des agréments et des subventions Art. 11 et 12 Titre II. - De la conception de l aménagement du territoire Chapitre I er. - Du schéma de développement de l espace régional Art. 13 à 15 Chapitre II. - Du schéma de structure communal Chapitre III. - Du rapport urbanistique et environnemental Art. 16 à 18 bis Art. 18 ter Titre III. - Des plans d aménagement du territoire Chapitre I er. - Des dispositions générales Art. 19 et 20 Chapitre II. - Du plan de secteur Section 1 re. - Généralités Art. 21 Section 2. - Contenu Art. 22 et 23 Section 3. - Destination et prescriptions générales des zones, tracés de réseaux d infrastructures principales Art. 24 à 41 Section 4. - Procédure d élaboration Art. 42 à 45 CWATUPE version du 28 juin
8 Section 5. - Procédure et prescriptions de révision Art. 46 Chapitre III. - Du plan communal d aménagement Section 1 re. - Généralités Art. 47 Section 2. - Contenu Art. 48 et 49 Section 3. - Procédure d élaboration Art. 50 à 52 Section 4. - Procédure de révision Art. 53 Section 5. - Elaboration et révision par le Gouvernement Art. 54 à 56 Section 6. - Effets du plan communal d aménagement Art. 57 Section 7. - Abrogation du plan communal d aménagement Art. 57 bis et 57 ter Chapitre IV. - Des expropriations et des indemnités Art. 58 à 71 Chapitre V. - Du remembrement et du relotissement Art. 72 à 75 Titre IV. - Des règlements d urbanisme Chapitre I er. - Des règlements régionaux d urbanisme Art. 76 et 77 Chapitre II. - Des règlements communaux d urbanisme Art. 78 et 79 Chapitre III. - Des dispositions communes Art. 80 à 83 Titre V. - Des permis et certificats d urbanisme Chapitre I er. - Du permis d urbanisme Section 1 re. - Des actes et travaux soumis à permis d urbanisme Art. 84 et 85 Section 2. - Des charges d urbanisme Art. 86 (abrogé implicitement voir art. 128) Section 3. - De la péremption et de la prorogation du permis d urbanisme Art. 86 Section 4. - Du permis d urbanisme à durée limitée Art. 87 Chapitre II. - Du permis d urbanisation et du permis d urbanisme de constructions groupées Section 1 re. - Des actes soumis à permis d urbanisation Art. 88 Section 2. - Des actes soumis à permis d urbanisme de constructions groupées Art. 89 Section 3. - Des actes non soumis à permis d urbanisation Art CWATUPE version du 28 juin 2011
9 Section 4. - Des effets du permis d urbanisation et du permis d urbanisme de constructions groupées Art. 92 à 97 Section 5. - De la péremption du permis d urbanisation et de la péremption ou de la prorogation du permis d urbanisme de constructions groupées qui implique l ouverture, la modification ou la suppression d une voirie Art. 98 à 101 Section 6. - De la modification du permis d urbanisation Art. 102 à 106 Chapitre III. - Des demandes de permis, des décisions et des recours Section 1 re. - Des autorités compétentes Art. 107 à 109 Section 2. - Des dérogations Sous-section 1 re. - Des dérogations au plan de secteur Art. 110 à 112 Sous-section 2. - Des autres dérogations Art. 113 Sous-section 3. - Des dispositions communes Art. 114 Section 3. - De l introduction et de l instruction de la demande de permis Art. 115 et 116 Section 4. - De la décision du collège communal Art. 117 Section 5. - De la saisine du fonctionnaire délégué Art. 118 Section 6. - Des recours Art. 119 à 123 Section 7. - De la procédure des projets d évaluation des incidences sur l environnement Art. 124 et 125 (Art. 126 abrogé) Section 8. - Des permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, de leur introduction et de leur instruction Art. 127 Section 9. - Des charges d urbanisme Art. 128 Section Des voiries communales Art. 129 à 129 quater Section Des permis en relation avec d autres polices administratives Art. 130 à 132 bis Section Des dispositions diverses Art. 133 à 139 Chapitre IV. - Des dispositions particulières aux équipements touristiques Section 1 re. - Des dispositions générales Art. 140 Section 2. - De l établissement des villages de vacances Sous-section 1 re. - Des dispositions générales Art. 141 CWATUPE version du 28 juin
10 Sous-section 2. - Des conditions d établissement des villages de vacances Art. 142 Sous-section 3. - Du dossier de village de vacances Art. 143 Section 3. - De l établissement des parcs résidentiels de week-end Sous-section 1 re. - Des dispositions générales Art. 144 Sous-section 2. - Des conditions d établissement et de lotissement d un parc résidentiel de week-end Art. 145 à 148 Sous-section 3. - Du dossier de parc résidentiel de week-end Art. 149 Chapitre V. - Des certificats d urbanisme et des renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires Art. 150 à 152 Titre VI. - Des infractions et des sanctions Art. 153 à 159 bis Titre VII. - Des dispositions fiscales Art. 160 Titre VIII. - Dispositions abrogatoires et transitoires des lois du 29 mars 1962 et du 22 décembre 1970 Art. 161 à 166 Livre II. - Dispositions relatives à l aménagement du territoire et à l urbanisme opérationnels Titre I er. - Des dispositions générales Chapitre I er. - Des sites à réaménager Art. 167 à 171 Chapitre II. - De la revitalisation urbaine Art. 172 Chapitre III. - De la rénovation urbaine Art. 173 Chapitre IV. - Des zones d initiatives privilégiées Art. 174 Titre II. - Des dispositions particulières Chapitre I er. - Du droit de préemption Art. 175 à 180 Chapitre II - De l expropriation pour cause d utilité publique Art. 181 Chapitre III. - Des sites de réhabilitation paysagère et environnementale d intérêt régional et de la conservation de la beauté des paysages Art. 182 Chapitre IV. - Du Fonds d aménagement opérationnel et du Fonds d assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale Art. 183 et 183 bis Chapitre V. - Des dispositions financières Art CWATUPE version du 28 juin 2011
11 Livre III. - Dispositions relatives au patrimoine Titre I er. - Généralités Chapitre I er. - Intégration du patrimoine dans le cadre de vie de la société contemporaine Art. 185 et 186 Chapitre II. - Définitions Art. 187 Chapitre III. - Missions, structures et fonctionnement de la commission Art. 188 à 191 Titre II. - De la protection, de la prévention, de la restauration Chapitre I er. - Des mesures de protection Section 1 re. - De l inventaire Art. 192 Section 2. - De la liste de sauvegarde Art. 193 à 195 Section 3. - Du classement Art. 196 à 204 Section 4. - Du retrait des mesures de protection Art. 205 Section 5. - Des effets des mesures de protection Art. 206 à 208 Section 6. - Des zones de protection Art. 209 Section 7. - Des écussons et des panneaux Art. 210 Chapitre II. - Des mesures de prévention et de restauration Section 1 re. - Des dispositions générales Art. 211 Section 2. - De la prévention Sous-section 1 re. - De la fiche d état sanitaire Art. 212 Sous-section 2. - De l étude préalable Art. 213 Sous-section 3. - De la maintenance Art. 214 Section 3. - De la restauration Art. 215 et 216 Section 4. - De l Institut du patrimoine wallon Sous-section 1 re. - Création Art. 217 Sous-section 2. - Objet et missions Art. 218 à 222 Sous-section 3. - Ressources Art. 223 et 224 Sous-section 4. - Gestion de l Institut Art. 225 Sous-section 5. - Commission consultative Art. 226 et 227 CWATUPE version du 28 juin
12 Sous-section 6. - Personnel Art. 228 et 229 Chapitre III. - Des indemnités Art. 230 Titre III. - Du petit patrimoine populaire Art. 231 Titre IV. - De l archéologie Chapitre I er. - Des définitions Art. 232 Chapitre II. - Des mesures de protection Art. 233 à 236 Chapitre III. - Des sondages archéologiques et des fouilles Art. 237 à 244 Chapitre IV. - Des sondages archéologiques et des fouilles d utilité publique Art. 245 à 248 Chapitre V. - Des découvertes fortuites Art. 249 Chapitre VI. - Des subventions Art. 250 et 251 Chapitre VII. - Des indemnités Art. 252 Titre V. - Dispositions transitoires Art. 236 et 237 Livre IV. - Dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments Titre I er. - Définitions Art. 237/1 Titre II. - Champ d application Art. 237/2 Titre III. - Méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments Art. 237/3 à 237/8 Titre IV. - Exigences de performance énergétique des bâtiments Chapitre I er. - Champ d application Art. 237/9 à 237/11 Chapitre II. - Détermination des exigences minimales de performance énergétique Art. 237/12 à 237/15 Chapitre III. - Étude de faisabilité technique, environnementale et économique Art. 237/16 et 237/17 Chapitre IV. - Missions du déclarant, du responsable P.E.B. et de l auteur de l étude de faisabilité technique, environnementale et économique Art. 237/18 à 237/20 Chapitre V. - Procédures 6 CWATUPE version du 28 juin 2011
13 Section 1 re. - Bâtiments pour lesquels une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est requise. Art. 237/21 et 237/22 Section 2. - Bâtiments pour lesquels une étude de faisabilité technique, environnementale et économique n est pas requise Art. 237/23 et 237/24 Section 3. - Autres bâtiments Art. 237/25 Section 4. - Modalités Art. 237/26 Titre V. - Certificat de performance énergétique des bâtiments Chapitre I er. - Champ d application Art. 237/27 à 237/29 Chapitre II. - Mission du certificateur P.E.B. Art. 237/30 Chapitre III. - Procédures Art. 237/31 Titre VI. - Dispositions favorisant la performance énergétique des bâtiments Art. 237/32 à 237/34 Titre VII. - Sanctions Chapitre I er. - Du retrait de l agrément Art. 237/35 Chapitre II. - Des amendes administratives Art. 237/36 à 237/39 Livre V. - Des mesures d exécution Titre I er. - Des mesures d exécution du Livre I er Chapitre I er. - De la composition et des modalités de fonctionnement des commissions d aménagement du territoire Section 1 re. - De la commission régionale et de ses sections Art. 238 à 250 Section 2. - De la commission communale et de ses sections Art. 251 Chapitre I er bis. - Du contenu du dossier du schéma de structure communal et de ses modalités de mise en œuvre (Art. 252 et 253 abrogés) Section 1 re. - Du contenu du dossier du schéma de structure Art. 254 et 255 Section 2. - (abrogée) (Art. 256 à 259 abrogés) CWATUPE version du 28 juin
14 Chapitre I er ter. - De l octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la commission communale, pour l élaboration ou la révision totale d un schéma de structure communal, d un règlement communal ou d un plan communal d aménagement et pour l élaboration d un rapport des incidences environnementales relatif à un projet de plan communal d aménagement Section 1 re. - De l octroi d une subvention pour le fonctionnement de la commission consultative communale d aménagement du territoire et de mobilité Art. 255/1 Section 2. - De l octroi d une subvention pour l élaboration ou la révision totale d un schéma de structure communal, d un règlement communal d urbanisme ou d un plan communal d aménagement et du rapport des incidences environnementales y relatif Art. 255/3 et 255/2 à 255/6 (Art. 255/7 à 255/27 abrogés) Chapitre I er quater. - Des Maisons de l Urbanisme, de la Maison régionale de l architecture et de l urbanisme et de la Maison des plus beaux villages de Wallonie De leur mission De leur agrément Des subventions Art. 256/1 Chapitre I er quinquies. - De l octroi de subventions aux communes pour l engagement ou le maintien de l engagement d un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme Art. 257/1 Section 3. - Des modalités d entrée et de sortie du régime de décentralisation Art. 259/1 à 256/5 à 257/6 et 259/2 Chapitre II. - Du fonctionnaire délégué pour l application des articles 17, 2, alinéa 4, et 52, 2, alinéa 1 er, et 3 (Art. 259/3 abrogé) Chapitre III. - De l exécution de l article 34, alinéa 2 Art. 260 et 261 Chapitre IV. - De la liste des actes et travaux de minime importance Section 1 re. - Des actes et travaux dispensés du permis d urbanisme Art. 262 Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique Art. 263 Section 3. - Des actes et travaux d impact limité au sens de l article 127, 4, alinéa 2, 1 Art. 264 Section 4. - Des actes et travaux dispensés du concours d un architecte Art CWATUPE version du 28 juin 2011
15 Chapitre IV bis. - Des arbres et des haies remarquables Art. 266 à 270 Chapitre IV ter. - De la liste des modifications d utilisation de bâtiments subordonnées à permis Art. 271 Chapitre IV quater. - De la liste des actes et travaux visés à l article 140 Art. 271 bis Chapitre V. - Des fonctionnaires délégués pour l application des articles 42, 43, 45, 48 et 50 à 55 Art. 272 (Art. 273 abrogé) Chapitre VI. - De la liste des personnes de droit public et des actes et travaux d utilité publique pour laquelle les permis d urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué Art. 274 et 274 bis (Art. 275 à 278 abrogés) Chapitre VI bis. - Des conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, privée ou publique, ou une association de personnes physiques peut être chargée de l élaboration ou de la révision des schémas, des plans d aménagement ou des règlements d urbanisme Art. 279 à 283/5 Chapitre VII. - De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre I er et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV Section 1 re. - Des dossiers des demandes de permis pour lesquelles le concours d un architecte est requis Sous-section 1 re. - Du contenu général des dossiers de demande de permis d urbanisme Art. 284 à 286 Sous-section 2. - Du contenu simplifié de certains dossiers de demande de permis d urbanisme Art. 287 à 289 Section 2. - Du dossier des demandes de permis dispensés du concours d un architecte Art. 290 et 291 Section 3. - Des dispositions communes Art. 292 à 295 Chapitre VIII. - De la composition du dossier de demande de permis d exécution de travaux techniques Art. 307 à 310 Chapitre IX. - De la composition de la demande de permis d urbanisation ou de la demande de modification du permis d urbanisation Art. 311 à 312 (Art. 313 à 315 abrogés) CWATUPE version du 28 juin
16 Chapitre X. - De l instruction des demandes de permis de bâtir et de lotir Section 1 re. - De l instruction des demandes de permis de bâtir Sous-section 1 re. - Des demandes nécessitant l avis conforme du fonctionnaire délégué Art. 316 à 320 Sous-section 2. - Des demandes ne nécessitant pas l avis du fonctionnaire délégué Art. 321 et 322 Sous-section 3. - Des demandes de dérogations à un permis de lotir ou à un plan particulier d aménagement Art. 323 Section 2. - De l instruction des demandes de permis de lotir Sous-section 1 re. - Des demandes nécessitant l avis conforme du fonctionnaire délégué Art. 324 à 327 Sous-section 2. - Des demandes ne nécessitant pas l avis conforme du fonctionnaire délégué Art. 328 Sous-section 3. - Des modifications d un permis de lotir Art. 329 Chapitre XI. - Des demandes de permis d urbanisme, de permis de lotir et de certificats d urbanisme soumises à une enquête publique et des modalités de ces enquêtes publiques Section 1 re. - Des demandes de permis d urbanisme, de permis de lotir et de certificats d urbanisme soumises à une enquête publique Art. 330 et 331 Section 2. - Des modalités des enquêtes publiques Art. 332 à 343 (Art. 344 à 380 abrogés) Chapitre XII. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d urbanisme, de permis d urbanisation et de modifications de permis d urbanisation et de permis de lotir par le collège communal Art. 381 à 383 Chapitre XIII. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d urbanisme, de permis d urbanisation et de modifications de permis d urbanisation et de permis de lotir en application de l article 118 Art.384 à 386 Chapitre XIV. - De la forme des décisions prises, en matière de permis d urbanisme, de permis d urbanisation et de modifications de permis d urbanisation et de permis de lotir, en application des articles 121 et 127 Art.387 à 388/5 Chapitre XV. - Des fonctionnaires délégués pour l application des articles 67, 69, 70, 71 et 77 Art. 389 Chapitre XVI. - Des fonctionnaires délégués pour l application de l article 3, alinéa 2 Art CWATUPE version du 28 juin 2011
17 (Art. 391 et 392 abrogés) Chapitre XVII. - Du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d urbanisme Art. 393 à 403 (Art. 404 et 405 abrogés) Chapitre XVII bis. - Isolation thermique et ventilation des bâtiments Art. 406 à 413 abrogés Chapitre XVII ter. - Règlement général sur les bâtisses relatif à l accessibilité et à l usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite Art. 414 à 415/16 (Art. 416 abrogé) Chapitre XVII quater. - Règlement général sur les bâtisses en site rural Art. 417 à 430 Chapitre XVII quinquies. - Règlement général d urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité Art. 431 à 442 Chapitre XVII sexies. - Du règlement d urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud Art. 442/1 à 442/3 Chapitre XVIII. - Des informations, copies et extraits à délivrer par les administrations communales en application des articles 150 et 150 bis Art. 443 à 447 (Art. 448 abrogé) Chapitre XIX. - Des amendes transactionnelles à payer en application de l article 155, 6 Art. 449 à 449/2 (Art. 449/3 abrogé) Chapitre XX. - Des fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions Art. 450 à 452 Chapitre XXI. - De la commission d avis et de l instruction des recours auprès du Gouvernement Section 1 re. - Disposition générale Art. 452/1 Section 2. - De la commission d avis Art. 452/2 à 452/7 CWATUPE version du 28 juin
18 Section 3. - De l instruction des recours Art. 452/8 à 452/14 Chapitre XXI bis. - De l introduction et de l instruction des recours visés à l article 129 bis Art. 452/15 à 452/18 (Art. 452/19 abrogé) Chapitre XXII. - Du contenu des périmètres visés à l article 40 Art. 452/20 à 452/26 Chapitre XXII bis. - Des zones protégées visées à l article 84, 1 er, 12 Art. 452/27 (Art. 452/28 à 452/30 abrogés) Chapitre XXIII. - Des conditions de délivrance en zone agricole du permis relatif au boisement, à la culture intensive d essences forestières, à la pisciculture, aux refuges de pêche et aux activités récréatives de plein air ainsi qu aux actes et travaux qui s y rapportent Art. 452/31 à 452/35 Chapitre XXIV. - Des conditions de délivrance en zone forestière du permis relatif aux constructions indispensables à la surveillance des bois, à leur exploitation et à la première transformation du bois, à la pisciculture et aux refuges de chasse et de pêche Art. 452/36 à 452/42 Chapitre XXV. - Des conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et de la forme de ces certificats Chapitre XXVI. - De la mise en œuvre des zones d aménagement différé (Art. 452/43 à 452/53 abrogés) (Art. 452/54 à 452/59 abrogés) Titre II. - Des mesures d exécution du Livre II Chapitre I er. - De l octroi de subventions pour les actes et travaux dans les sites à réaménager Section 1 re. - Définitions et généralités Art. 453 à 456 Section 2. - Des subventions visées à l article 184, 1 et 2, aux personnes de droit public Art. 457 à 458 Section 3. - Des subventions visées à l article 184, 2, aux personnes de droit privé Art. 459 à 461 Section 4. - Du partenariat public - privé visé à l article 184, 3 Art. 462 à CWATUPE version du 28 juin 2011
19 Section 5. - Des modalités de liquidation des subventions Art. 466 et 467 (Art. 468 à 470 abrogés) Chapitre II. - De la revitalisation des centres urbains Art. 471 à 476 Titre III. - Des mesures d exécution du Livre III applicables dans la région de langue française Chapitre I er. - Du signe distinctif sur les monuments et les sites protégés Art. 477 à 480 Chapitre II. - De la structure, des missions et du fonctionnement de la commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne Section 1 re. - Généralités Art. 481 à 485 Section 2. - Des organes de la commission Sous-section 1 re. - De la chambre régionale Art. 486 à 491 Sous-section 2. - Des chambres provinciales Art. 492 Sous-section 3. - Du bureau Art. 493 Section 3. - Du secrétariat Art. 494 Section 4. - Des missions Art. 495 Section 5. - Des activités Art. 496 Section 6. - Du fonctionnement de la commission Sous-section 1 re. - Généralités Art. 497 à 502 Sous-section 2. - Du bureau Art. 503 Sous-section 3. - Dispositions diverses Art. 504 à 504/5 Chapitre III. - Du certificat de patrimoine Section 1 re. - Dispositions communes Art. 505 à 506 Sous-section 1 re. - Du comité d accompagnement Art. 507 à 508 Sous-section 2. - Introduction de la demande Art. 509 à 510 Section 2. - Procédure Sous-section 1 re. - Première réunion du comité Art. 511/1 Sous-section 2. - Réunions intermédiaires Art. 511/2 Sous-section 3. - Réunion de synthèse Art. 511/3 CWATUPE version du 28 juin
20 Sous-section 4. - Avis de la commission royale des monuments, sites et fouilles Art. 512 Sous-section 5. - Envoi du certificat de patrimoine Art. 513 Sous-section 6. - Durée de validité Art. 514 Chapitre IV. - De la procédure d autorisation de procéder à des sondages ou à des fouilles archéologiques Section 1 re. - Du délégué du Gouvernement Art. 515 Section 2. - De l octroi de l autorisation de procéder à des sondages archéologiques ou à des fouilles Art. 516 à 520 Section 3. - De la suspension ou du retrait de l autorisation de fouilles Art. 521 Chapitre V. - De la procédure en cas de découvertes archéologiques fortuites Art. 522 à 524 Chapitre VI. - De la procédure d agrément des dépôts de biens archéologiques Art. 525 à 529 Titre IV. - Des mesures d exécution du Livre IV Chapitre I er. - Des définitions Art. 530 Chapitre II. - De la méthode de calcul et des exigences de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments Section 1 re. - Champ d application Art. 531 et 532 Section 2. - Méthode de calcul Art. 533 Section 2/1. - Méthode de calcul alternative Art. 533/1 Sous-section 1 re. - Des systèmes innovants Art. 533/2 à 533/5 Sous-section 2. - Des bâtiments innovants Art. 533/6 à 533/8 Section 3. - Exigences de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments Sous-section 1 re. - Bâtiments neufs Art. 534 à 544 Sous-section 2. - Bâtiments existants faisant l objet de travaux de rénovation importants Art. 545 à 547 Sous-section 3. - Bâtiments existants faisant l objet de travaux de rénovation simple Art. 548 Sous-section 4. - Changement d affectation Art CWATUPE version du 28 juin 2011
21 Chapitre III. - De l agrément du responsable P.E.B. et de l auteur de l étude de faisabilité technique, environnementale et économique Section 1 re. - Des conditions d agrément Art. 550 à 553 Section 2. - De la procédure d agrément Art. 554 à 556 Section 3. - Du retrait de l agrément Art. 557 Section 4. - Disposition transitoire et finale Art. 558 Chapitre IV. - Des sanctions établies au Livre IV Art. 559 à 564 Chapitre V. - De la procédure relative à la performance énergétique des bâtiments Art. 565 et 566 Section 1 re. - Bâtiments neufs et assimilés et bâtiments faisant l objet de travaux de rénovation importants Sous-section 1 re. - Bâtiments neufs et assimilés Art. 567 à 570 Sous-section 2. - Bâtiments faisant l objet de travaux de rénovation importants Art. 571 à 574 Section 2. - Bâtiments faisant l objet de travaux de rénovation simples ou faisant l objet de changement d affectation visé à l article 549 Art. 575 et 576 Chapitre VI. - De la certification des bâtiments résidentiels existants Section 1 re. - Champ d application Art. 577 Section 2. - Le certificat P.E.B. de bâtiment résidentiel existant Art. 578 à 582 Section 3. - Les certificateurs P.E.B. agréés de bâtiment résidentiel existant Sous-section 1 re. - L agrément des certificateurs P.E.B. de bâtiment résidentiel existant Art. 583 à 587 Sous-section 2. - La formation des certificateurs P.E.B. de bâtiment résidentiel existant Art. 588 à 591 Sous-section 3. - L agrément des centres de formation Art. 592 à 596 Sous-section 4. - Les missions des certificateurs P.E.B. de bâtiment résidentiel existant agréés Art. 597 à 601 Sous-section 5. - Les sanctions applicables aux certificateurs P.E.B. agréés de bâtiments résidentiels existants Art. 602 à 604 Annexe 1 - Décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, dispositions abrogatoires, transitoires et finales, extraits Annexe 2 - Décret du 18 juillet 2002, dispositions transitoires et finales, extraits. CWATUPE version du 28 juin
22 Annexe 3 - Décret du 1 er avril 2004 relatif à l assainissement des sols pollués et aux sites d activités économiques à réhabiliter, dispositions finales et transitoires, extraits Annexe 4 - Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative : 1 dispositions transversales ; 2 dispositions abrogatoires, transitoires et finales relatives au Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine Annexe 5 - Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon, dispositions transitoires du chapitre X, section 1 re. Annexe 6 - Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments. Annexe 7 - Décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 1 er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine et y insérant l article 42bis et modifiant les articles 1 er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques et y insérant les articles 1 er bis, 1 er ter, 2 bis et 9 bis, dispositions transitoires, relatives au Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, section 2. Annexe 8 - Décret du 8 mai 2008 modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150 bis, 175 et 181 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 136 bis. Annexe 9 - Décret du 22 mai 2008 modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine. Annexe 10 - Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Annexe 11 - Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques, dispositions finales, transitoires et abrogatoires du chapitre IV, section 1 re. 16 CWATUPE version du 28 juin 2011
23 CWATUPE Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie Ce Code AERW du 14 mai 1984 (M.b. du 25/05/1984) a été modifié notamment par : - le décret du 27 novembre 1997 ; - l AGW du 19 février 1998 ; - l AGW du 5 mars 1998 (1 er texte) ; - l AGW du 5 mars 1998 (2 me texte) ; - l AGW du 19 mars 1998 ; - le décret du 23 juillet 1998 ; - le décret-programme du 16 décembre 1998 ; - l AGW du 17 décembre 1998 (1 er texte) ; - l AGW du 17 décembre 1998 (2 me texte) ; - l AGW du 23 décembre 1998 ; - l AGW du 25 février 1999 ; - le décret du 11 mars 1999 ; - le décret du 1 er avril 1999 ; - le décret du 6 mai 1999 ; - l AGW du 20 mai 1999 ; - l AGW du 10 juin 1999 (1 er texte) ; - l AGW du 10 juin 1999 (2 me texte) ; - l AGW du 10 juin 1999 (3 me texte) ; - l AGW du 16 septembre 1999 ; - l AGW du 25 janvier 2001 (1 er texte) ; - l AGW du 25 janvier 2001 (2 me texte) ; - l AGW du 25 janvier 2001 (3 me texte) ; - l'agw du 5 juillet 2001 ; - l'agw du 14 novembre 2001 (1 er texte) ; - l'agw du 14 novembre 2001 (2 me texte) ; - l AGW du 13 décembre 2001 ; - l AGW du 20 décembre 2001 ; - l AGW du 2 mai 2002 ; - le décret du 4 juillet 2002 ; - le décret du 18 juillet 2002 ; - le décret du 19 septembre 2002 ; - l AGW du 3 octobre 2002 ; - les AGW du 17 juillet 2003 (13 textes) ; - l AGW du 24 octobre 2003 ; - le décret-programme du 18 décembre 2003 ; - le décret du 1 er avril 2004 (1 er texte) ; - le décret du 1 er avril 2004 (2 me texte) ; - l AGW du 13 mai 2004 ; - l AGW du 3 juin 2004 (1 er texte) ; - l AGW du 3 juin 2004 (2 me texte) ; - l AGW du 17 juin 2004 (1 er texte) ; - l AGW du 17 juin 2004 (2 me texte) ; CWATUPE version du 28 juin
24 - l AGW du 17 juin 2004 (3 me texte) ; - l AGW du 17 juin 2004 (4 me texte) ; - l AGW du 17 juin 2004 (5 me texte) ; - le décret-programme du 3 février 2005 ; - l AGW du 12 mai 2005 ; - l AGW du 30 juin 2005 ; - le décret du 20 juillet 2005 ; - l AGW du 8 septembre 2005 ; - le décret du 27 octobre 2005 ; - l AGW du 27 octobre 2005 (1 er texte) ; - l AGW du 27 octobre 2005 (2 me texte) ; - l AGW du 8 décembre 2005 ; - le décret-programme du 23 février 2006 ; - l AGW du 16 mars 2006 ; - le décret du 1 er juin 2006 ; - l AGW du 11 janvier 2007 ; - le décret du 15 février 2007 ; - le décret-cadre du 19 avril 2007 ; - le décret du 24 mai 2007 ; - le décret du 20 septembre 2007 ; - l AGW du 14 novembre 2007 ; - l AGW du 31 janvier 2008 ; - le décret du 31 janvier 2008 ; - l AGW du 14 mars 2008 ; - l AGW du 17 avril 2008 ; - l AGW du 24 avril 2008 ; - le décret du 8 mai 2008 ; - l AGW du 15 mai 2008 ; - le décret du 22 mai 2008 ; - l AGW du 19 juin 2008 ; - l AGW du 26 juin 2008 ; - le décret du 15 juillet 2008(1 er texte) ; - le décret du 15 juillet 2008 (2 me texte) ; - le décret du 17 juillet 2008 ; - le décret du 6 novembre 2008 ; - le décret du 5 décembre 2008 ; - l AGW du 29 janvier 2009 ; - le décret du 30 avril 2009 (1 er texte) ; - le décret du 30 avril 2009 (2 me texte) ; - l AGW du 14 mai 2009 ; - l AGW du 27 mai 2009 ; - l AGW du 5 juin 2009 ; - l AGW du 18 juin 2009 ; - l AGW du 30 juin 2009 ; - l AGW du 27 août 2009 (1 er texte) ; - l AGW du 27 août 2009 (2 me texte) ; - l AGW du 3 décembre 2009 ; - l AGW du 17 décembre 2009 (1 er texte) ; - l AGW du 17 décembre 2009 (2 me texte) ; 18 CWATUPE version du 28 juin 2011
25 - l AGW du 27 mai 2010 ; - l AGW du 3 juin 2010 ; - le décret-programme du 22 juillet 2010 ; - l AGW du 16 septembre 2010 ; - le décret du 20 janvier 2011 ; - l AGW du 3 février 2011 ; - l AGW du 17 février 2011 ; - l AGW du 12 mai 2011 ; - le décret du 19 mai CWATUPE version du 28 juin
26 LIVRE I er. - Dispositions organiques de l aménagement du territoire et de l urbanisme N.B. Ce Livre I er, à l'exception du titre VIII, a été remplacé par le décret du 27 novembre 1997, art. 1 er. TITRE I er. - Dispositions générales CHAPITRE I er. - Des objectifs et des moyens Art. 1 er. 1 er. Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, (énergétiques, Décret-cadre du 19 avril 2007, art. 3) (de mobilité, Décret du 15 février 2007, art. 1 er ) patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources (, par la performance énergétique de l urbanisation et des bâtiments Décret du 20 septembre 2007, art. 1 er, al. 1 er ) et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager. 2. L aménagement du territoire est conçu au moyen du schéma de développement de l espace régional (, du schéma de structure communal et du rapport urbanistique et environnemental Décret du 30 avril 2009, art. 1 er ). 3. L aménagement du territoire et l urbanisme sont fixés par les plans et les règlements suivants : 1 les plans de secteur ; 2 les plans communaux d aménagement ; 3 les règlements régionaux d urbanisme ; 4 les règlements communaux d urbanisme. Art. 2. Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du (Parlement wallon Décret du 30 avril 2009, art. 2, al. 2) un rapport sur la situation et les prévisions en matière d aménagement du territoire, d urbanisme et de patrimoine. (Le rapport visé à l alinéa 1 er comprend le suivi des incidences notables sur l environnement de la mise en œuvre des schémas (, des rapports urbanistiques et environnementaux Décret du 30 avril 2009, art. 2, al. 1 er ) et des plans d aménagement ayant fait l objet d une évaluation environnementale. Le rapport fait l objet d une publication annuelle accessible au public Décret-programme du 3 février 2005, art. 39). (Art. 2 bis. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code. 20 CWATUPE version du 28 juin 2011
27 Il assure également en permanence la coordination des traductions en langue allemande des dispositifs du présent Code. Décret du 15 juillet 2008, art. 1 er ). CHAPITRE II. - (Des délégations et des missions déléguées par le Gouvernement Décret du 30 avril 2009, art. 3) Art er (Le Gouvernement, pour la partie du territoire à laquelle appartient la commune, désigne les fonctionnaires de la direction générale de l aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne qui sont délégués par le Gouvernement aux fins précisées par le présent Code et dénommés ci-après «fonctionnaires délégués» Décretprogramme du 3 février 2005, art. 40). ( 2. Il est institué une cellule du développement territorial, dont le siège est à Namur, chargée sous l'autorité d'un délégué général de l'exécution des décisions prioritaires du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de développement territorial en matière de planification stratégique. Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la cellule et en précise les missions. 3. Il est institué une délégation générale aux recours, dont le siège est à Namur, chargée sous l'autorité d'un délégué général de l'instruction des recours introduits sur la base des dispositions visées au présent Code. Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la délégation Décret du 30 avril 2009, art. 4). N.B. La délégation n est pas constituée et n instruit donc pas les recours. (Voir article 120 du Code et article 105 du décret du 30 avril 2009 Annexe 11 de la présente coordination.) (CHAPITRE III. - Des informations, de la publicité, des enquêtes publiques et des consultations Décret-programme du 3 février 2005, art.41) 1 Art. 4. ((Sans préjudice du Livre I er du Code de l environnement, s appliquent Décret du 30 avril 2009, art. 5, 1 ) aux informations, à la publicité, aux enquêtes publiques et aux consultations les principes suivants : 1 (sauf disposition contraire, la durée de l'enquête publique est de quinze jours lorsqu'elle porte sur un permis (ou sur une demande d ouverture, de modification ou de suppression d une voirie communale Décret du 30 avril 2009, art. 5, 2 ) ; elle est de trente jours lorsqu'elle porte sur un schéma de structure communal, un plan communal d'aménagement, un rapport urbanistique et environnemental, (un plan d alignement, Décret du 30 avril 2009, art. 5, 3 ) (un périmètre visé à l article 127, 1 er, alinéa 1 er, 8, ou un périmètre visé à l article 136 bis Décret du 8 mai 2008, art. 2, al. 1 er ) et de quarante-cinq jours lorsqu'elle porte sur le schéma de développement de l'espace régional ou le plan de secteur Décret du 20 septembre 2007, art. 1 er, al. 2) ; 2 le délai prescrit pour une enquête publique ou pour la consultation des services et commissions visés par le présent Code est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août ; 1 voir art. 330 à 343 CWATUPE version du 28 juin
28 3 sauf disposition contraire, la consultation des services et commissions est de trente jours ; passé ce délai, l avis est réputé favorable ; le Gouvernement peut déterminer les cas où la consultation des services et commissions est obligatoire ; 4 durant l enquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusqu à vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous ; 5 tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques ; 6 (tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ; les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête Décret du 30 avril 2009, art. 5, 4 ) ; 7 sauf disposition contraire, lorsqu elle porte sur un schéma, un plan, (un rapport urbanistique et environnemental ou un périmètre visé à l article 136 bis Décret du 8 mai 2008, art. 2, al. 2), l enquête publique est annoncée tant par voie d affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d expression française ou allemande selon le cas ; s il existe un bulletin communal d information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l avis y est inséré ; 8 au moins une réunion accessible au public est organisée durant l enquête publique selon les modalités fixées par le Gouvernement ou la commune ; 9 les décisions sont annoncées par voie d affiches. Le Gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires d information, de publicité et de consultation. La suspension du délai prescrit en application de l alinéa 1 er, 2, s étend aux délais de consultation, d adoption, d approbation, de décision et de saisine visés par le présent Code. Lorsque la commune n a pas entamé les mesures de publicité prescrites, elles le sont par le gouverneur de la province à l invitation du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué Décretprogramme du 3 février 2005, art. 42). CHAPITRE IV. - Des commissions Section 1 re. - De la commission régionale de l aménagement du territoire 2 Art. 5. Il est créé une commission régionale de l aménagement du territoire, ci-après dénommée commission régionale, dont le président et les membres sont nommés par le Gouvernement. La commission régionale peut être divisée en sections. 2 voir art. 238 à CWATUPE version du 28 juin 2011
29 Le Gouvernement arrête la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale et éventuellement de ses sections. (Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président, les vice-présidents de sections et les membres de la commission régionale. Décret du 30 avril 2009, art. 6). La commission régionale peut faire appel au concours de personnes particulièrement qualifiées et, avec l accord du Gouvernement, à des fonctionnaires de la Région. Art. 6. (Le bureau de la commission est composé du président, des vice-présidents et de deux membres par section. Le Gouvernement désigne la ou les sections chargées de proposer les avis au bureau, sur tout projet de décret ou d arrêté de portée générale relevant de l aménagement du territoire et de l urbanisme, en ce compris le schéma de développement de l espace régional, le plan de secteur et le règlement régional d urbanisme Décret du 27 octobre 2005, art. 1 er ). ((Sauf en cas d urgence spécialement motivée, Décret du 6 novembre 2008, art. 9) le Gouvernement consulte la commission régionale sur tout projet de décret ou d arrêté de portée générale relevant de l aménagement du territoire et de l urbanisme Décret-programme du 3 février 2005, art. 43). (Section 2. - De la commission consultative communale d aménagement du territoire et de mobilité Décret du 15 février 2007, art. 2) Art er. Sur la proposition du conseil communal ( Décret du 18 juillet 2002, art. 2), le Gouvernement institue une commission consultative communale d aménagement du territoire (et de mobilité Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 1), ci-après dénommée «commission communale», et en arrête (simultanément Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 2) le règlement d ordre intérieur. Outre le président, la commission communale est composée de : 1 (douze membres pour une population de moins de vingt mille habitants ; 2 seize membres pour une population d au moins vingt mille habitants. Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 3) 2. (Dans les six mois de sa propre installation, le conseil communal Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 4) décide de l établissement de la commission communale. Si elle existe, le conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide le renouvellement. Soit d initiative, soit sur la proposition du conseil communal, ( Décret du 18 juillet 2002, art. 2), le Gouvernement peut rapporter l arrêté instituant la commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée à l alinéa 1 er fait défaut. 3 3 voir art. 259/1 et 259/2 CWATUPE version du 28 juin
30 (Le président et tout membre de la commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont connaissance, ainsi que des débats et des votes de la commission communale. En cas de conflit d intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la commission communale. En cas d inconduite notoire d un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission communale en informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d en acter la suspension ou la révocation. Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 5) 3. Le conseil communal charge le collège communal de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de sa décision d établir ou de renouveler la commission communale. L appel public aux candidatures est annoncé tant par voie d affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d expression française ou allemande selon le cas. S il existe un bulletin communal d information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l avis y est inséré. Le modèle et les dimensions de l avis sont déterminés par le Gouvernement. 4 L acte de candidature est personnel ; il est déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l appel public. Le collège communal porte à la connaissance du conseil communal la liste des candidatures. Dans les deux mois de réponse à l appel public, sur la présentation d un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit (le président et Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 6) les membres en respectant : 1 une répartition géographique équilibrée ; 2 une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, (patrimoniaux, environnementaux et de mobilité Décret du 1 er avril 2004, art. 34) ; 3 (une représentation de la pyramide des âges spécifiques à la commune. Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 7) Le conseil communal choisit le président de la commission communale. Pour chaque membre, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts. (En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 8). La commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l importance de la majorité et de l opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers communaux de l une et de l autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l opposition Décret du 18 juillet 2002, art. 2). 4 voir art CWATUPE version du 28 juin 2011
31 Ne peut pas faire partie de la commission communale tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d aménagement du territoire, d urbanisme et de patrimoine. (Ne peut pas être président de la commission communale tout membre du collège communal. Le membre du collège communal ayant l aménagement du territoire et l urbanisme dans ses attributions et le conseiller visé à l article 12, 1 er, 6, siègent auprès de la commission communale avec voix consultative. Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 9) 4. Le Gouvernement désigne, parmi les fonctionnaires de la direction générale de l aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne, un représentant qui siège auprès de la commission communale avec voix consultative. La commission communale se réunit au moins (six Décret du 18 juillet 2002, art. 2) fois par an, sur la convocation du président, aux jour, heure et lieu fixés par le règlement d ordre intérieur. En outre, (lorsque l avis de la commission communale est requis en vertu d une disposition législative ou réglementaire, à la demande du collège communal Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 10), le président convoque la commission communale. L administration communale assure le secrétariat de la commission. 5. Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu à l installation des membres qui leur succèdent ou jusqu à l envoi de la décision du Gouvernement rapportant l arrêté instituant la commission. 6. Sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement peut diviser la commission communale en sections et en préciser les missions. (La proposition du conseil communal et la décision du Gouvernement respectent, dans le choix des membres composant les sections, 1 une répartition géographique équilibrée ; 2 un équilibre dans la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la commune Décret du 18 juillet 2002, art. 2). ( 7. Outre les avis que le présent Code la charge de donner, la commission peut donner des avis d initiative sur les sujets qu elle estime pertinents Décret du 18 juillet 2002, art. 2). ( 8. Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. Décret du 15 février 2007, art. 3, pt 11) 5 CHAPITRE V. - Des délais relatifs aux permis et aux recours Art. 8. (A peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l envoi et à la réception de l acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé. Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l envoi et à la réception Décret-programme du 3 février 2005, art. 44). 5 voir art. 255/1 CWATUPE version du 28 juin
D:\DOCUMENTS AND SETTINGS\BOXHO\MES DOCUMENTS\LEGISLATION\COORDINATION PERSO\CODE DE L'ENVIRONNEMENT LIVRE 1 (GENERAL).DOCX Direction générale opérationnelle de lêagriculture, des Ressources naturelles
PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 9 OCTOBRE 2015 PROJET DE DÉCRET
307 (2015-2016) N 1bis 307 (2015-2016) N 1bis PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 9 OCTOBRE 2015 PROJET DE DÉCRET abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184