Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/article-pas-d-anticipation-precipitee-des-reformes-legislatives-115230590.html
Timestamp: 2017-10-19 03:41:05+00:00
Document Index: 263558474

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Pas d’anticipation précipitée des réformes législatives ! - Actualités de droit économique
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La précipitation est toujours source de litige ; le cas échéant les conséquences contentieuses peuvent être redoutables, comme dans l’arrêt signalé où l’employeur est condamné pour discrimination abusive : la rupture du contrat de travail est annulée, et il est contraint de … réintégrer le salarié dont il a voulu se séparer avant la réforme des retraites ! Il est bien sûr intéressant d’anticiper les évolutions législatives dans une gestion dynamique des ressources humaines ; mais l’ensemble des risques doivent être précisément et prudemment anticipée eux aussi…
Cour de cassation, ch. Soc., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-15.646 (publié au bulletin)
« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2011), que M. X..., salarié de la société Jacob immobilier, a été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 65 ans ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en contestant les conditions de sa mise à la retraite ;
Attendu que la société Jacob immobilier fait grief à l'arrêt de dire la mise à la retraite du salarié constitutive d'un licenciement nul, alors, selon le moyen :
1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les juges d'appel, après avoir expressément constaté que "la notification de la mise à la retraite est intervenue le 24 décembre 2008", ce dont il résultait effectivement des éléments de preuve versés à la procédure, ne pouvaient, ensuite, afin de considérer que l'employeur aurait méconnu les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, indiquer que "la notification de la mise à la retraite a eu lieu au cours de cet entretien (du 19 décembre 2008)" ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs entachés d'une contrariété de fait évidente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que si les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier prévoient effectivement qu'"en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalable à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement.", ces dispositions ne font aucun renvoi exprès à celles de l'article L. 1232-2 du code du travail (anciennement L. 122-4) relatives à l'entretien préalable précédant une mesure de licenciement ; qu'il en résulte que, si, en application de ladite convention, l'employeur est tenu de rencontrer le salarié dont il a décidé la mise à retraite dans le respect de ses futurs droits à pension, aucun formalisme ne préside à un tel entretien ; qu'en considérant que l'entretien qui s'est déroulé le 19 décembre 2008 était irrégulier, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier ;
3°/ qu'à supposer même que l'employeur soit tenu en cas de mise à la retraite du salarié ayant atteint 65 ans, de respecter le formalisme des dispositions applicables en cas d'entretien préalable au licenciement par référence à celles du code du travail, le non-respect de celles-ci ne saurait, pour cet unique motif, faire tenir la rupture du contrat de travail comme irrégulière et dénuée de motif légitime ; qu'en considérant pour ce motif la mise en retraite irrégulière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, ensemble celles de l'article L. 1237-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, ainsi qu'admis par l'arrêt attaqué ;
4°/ que si l'article 34 de la convention collective fait obligation à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié de respecter le préavis de trois mois prévu à l'article 32, cet article ne prévoit pas expressément que le fait pour l'employeur de fixer ce délai à quatre mois, est de nature à entraîner une requalification du mode initial de rupture du contrat de travail dès lors surtout que le délai de trois mois est un délai minimal ; qu'en retenant cette circonstance pour requalifier la mise à la retraite de M. X... en licenciement irrégulier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32 de ladite convention collective, ensemble celles de l'article L. 1237-5 du code du travail ;
5°/ qu'il ne saurait être procédé à la requalification de la décision de mise à la retraite en licenciement irrégulier fondé sur l'âge du salarié dès lors qu'il n'est pas formellement établi que l'employeur a, en prononçant la mise à la retraite d'un salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions légales de celle-ci ; que, la cour d'appel, en se fondant sur la circonstance que la société Jacob immobilier aurait voulu échapper aux exigences de la loi nouvelle, soit la loi n° 2008-130 dite de financement de la sécurité sociale pour 2009 en retenant que celle-ci, parce qu'elle aurait été promulguée le 18 novembre 2008 était parfaitement connue de l'employeur quand il résultait du Journal officiel que cette loi avait été promulguée le 18 décembre 2008, a statué par un motif inopérant, et a, partant, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1237-5 du code du travail ;
6°/ que la société Jacob immobilier avait souligné que la mise à la retraite de M. X... s'était inscrite dans une démarche de parfaite transparence puisque les délégués du personnel en avaient été informés immédiatement, que M. X... en avait été tenu informé par des entretiens informels que la gestion des emplois et des compétences avait été abordée dès le début de l'année 2008, ce qui l'avait conduite à signer un contrat au profit d'un candidat au poste de M. X... en octobre 2008 et donc à recruter M. Serge Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de s'expliquer sur de tels éléments, qui étaient exclusifs d'agissements hâtifs de l'employeur, et a pourtant retenu à son encontre la volonté de contrer l'application des nouvelles dispositions légales en mettant en œuvre un licenciement discriminatoire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-5 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, notamment en effectuant l'entretien préalable exigé par l'article 34 de la convention collective de l'immobilier de façon précipitée et sans que le salarié soit informé préalablement de son objet ainsi qu'en allongeant le délai de préavis de trois mois prévu par la convention collective sans en justifier objectivement la nécessité, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;