Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=260-PGP&bg=6308&bd=6309&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-12-10
Timestamp: 2020-08-11 06:17:01+00:00
Document Index: 46861675

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1501', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 50", '§ 230', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 240', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 1503', '§ 330', '§ 340', '§ 310', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-20121210
1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 1-10/12/2012)
Le II de l' article 1517 du code général des impôts (CGI) précise les règles d'évaluation à appliquer et la date de référence à retenir pour déterminer les nouvelles valeurs locatives résultant de la prise en compte des changements.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 10-10/12/2012)
- en utilisant les règles d'évaluation fixées par l' article 1496 du CGI et l' article 1498 du CGI .
20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 20-10/12/2012)
- en se conformant aux dispositions de l' article 1499 du CGI , de l' article 1499-0 A du CGI et de l' article 1499 A du CGI .
- en droit, pour la détermination de la valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances ( CGI, art. 1501, II )
30 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 30-10/12/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 40-10/12/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 50-10/12/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 60-10/12/2012)
b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires. Maisons exceptionnelles. Immobilisations industrielles appartenant à des entreprises relevant du régime du forfait
70 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 70-10/12/2012)
La valeur locative des constructions nouvelles, additions de construction, démolitions partielles est déterminée conformément aux règles prévues à l' article 1497 du CGI , à l' article 1498 du CGI et à l' article 1500 du CGI . Les locaux nouvellement affectés à un usage commercial ou industriel alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (habitation, profession, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement. comme des constructions nouvelles.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 80-10/12/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 90-10/12/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 100-10/12/2012)
Il importe, dans ces conditions, de créer le local de référence manquant en appliquant la procédure définie à l' article 1503 du CGI .
110 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 110-10/12/2012)
Un procès-verbal complémentaire est établi pour compléter la classification communale existante par l'adjonction d'une nouvelle catégorie de locaux et illustrer cette catégorie au moyen d'un local de référence (ou, le cas échéant, de plusieurs locaux de référence.)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 130-10/12/2012)
L'évaluation des constructions nouvelles, des changements de consistance et des changements d'affectation étant subordonnée à l'inscription dans les procès-verbaux communaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U du local type, de l'immeuble type ou de l'établissement type manquant il est procédé, mutatis mutandis , aux mêmes opérations de mise au point des procès-verbaux que pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (cf. I-A-2-a § 110 et suiv.).
140 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 140-10/12/2012)
Aux termes du II de l' article 1517 du CGI , les immobilisations industrielles nouvelles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'Administration d'après leur prix de revient, conformément aux dispositions de l' article 1499 du CGI , lorsqu'elles appartiennent à des entreprises qui ne relèvent pas du régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI pour l'impôt sur le revenu.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 150-10/12/2012)
La valeur locative des immobilisations susvisées doit être appréciée d'après le prix de revient courant, sans qu'il y ait lieu de la ramener à son niveau à la date de la dernière révision.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 160-10/12/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 170-10/12/2012)
Enfin, la commission communale (ou intercommunale) des impôts directs n'intervient pas dans la mise à jour périodique des valeurs locatives industrielles.
Le mode de détermination de la valeur locative des établissements industriels non soumis au régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI étant purement mathématique, l'intervention de la commission communale dans la procédure d'évaluation perd en effet sa justification. C'est pourquoi le II de l' article 1517 du CGI prévoit que ladite commission est seulement tenue informée des évaluations retenues pour les immobilisations industrielles considérées. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales.
180 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 180-10/12/2012)
Remarque : La méthode d'évaluation des établissements industriels, particulière ou comptable, découle du régime d'imposition applicable en matière d'impôts directs, au dernier exercice clos avant l'expiration du délai de déclaration.
Remarque : Une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur la méthode d'évaluation, dès lors que l'entreprise relève normalement des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI .
Le propriétaire concerné est invité à souscrire une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de la création et l'évaluation est reportée à la clôture du premier exercice.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 190-10/12/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 200-10/12/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 210-10/12/2012)
Remarque : Le 1 du I de l' article 1517 du CGI permet de prendre en compte progressivement l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation lorsque cette augmentation résulte de la constatation de changements de caractéristiques physiques et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements. Ce dispositif de lissage des augmentations de valeur locative est subordonné à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
220 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 220-10/12/2012)
C. Établissements industriels ne relevant pas du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI
230 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 230-10/12/2012)
D. Mesures d'application
240 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 240-10/12/2012)
Lorsqu'elles sont inférieures au seuil de 10 % visé au II § 200 les variations de valeur locative sont mises en surveillance dans l'attente d'une autre variation éventuelle.
250 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 250-10/12/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 260-10/12/2012)
Remarque : Le 1 du I de l' article 1517 du CGI permet de prendre en compte progressivement l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation lorsque cette augmentation résulte de la constatation de changements d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements. Ce dispositif de lissage des augmentations de valeur locative est subordonné à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Cf sous-section 3
270 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 270-10/12/2012)
280 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 280-10/12/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 290-10/12/2012)
Les dispositions prévues pour mettre en surveillance les variations de valeur locative dues à des changements de caractéristiques physiques qui n'excèdent pas le seuil de 10 %, en plus ou en moins, de la valeur locative ancienne, sont applicables, mutatis mutandis , aux variations résultant des changements d'environnement (cf. II-D § 240 ).
300 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 300-10/12/2012)
La détermination de la valeur locative des locaux affectés par les changements dont la constatation annuelle est prévue par l' article 1516 du CGI reste soumise aux règles de procédure fixées par l' article 1503 du CGI , l' article 1504 du CGI, et l' article 1505 du CGI , sauf en ce qui concerne les établissements industriels relevant de la méthode comptable.
310 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 310-10/12/2012)
320 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 320-10/12/2012)
Les éléments ainsi notifiés peuvent faire l'objet d'une contestation devant la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans les trois mois de l'affichage ( CGI, art. 1503, II ) ;
330 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 330-10/12/2012)
340 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 340-10/12/2012)
Pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, les maisons exceptionnelles et les petits établissements industriels, les changements n'ayant pas entraîné de modification des procès-verbaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U font l'objet d'une annotation du bordereau de transmission de la liste 41 bâti n° CCID 6674 B et sont soumis à l'avis de la commission communale conformément aux dispositions de l' article 1505 du CGI . Les valeurs locatives correspondantes sont arrêtées dans les conditions prévues au IV-A § 310 .
350 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 350-10/12/2012)
360 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 360-10/12/2012)
370 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-20-§ 370-10/12/2012)
Aux termes du II de l' article 1517 du CGI , les immobilisations passibles de la taxe foncière dans les établissements considérés sont évaluées par l'Administration qui informe la commission communale des impôts directs de l'évaluation assignée à ces dernières.