Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-109.html
Timestamp: 2018-05-20 10:02:00+00:00
Document Index: 172205499

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 714", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 3241 à 3242
Dissertation : L'empiètement L'article 546 du Code civil définit le droit d'accession en tant que droit « sur tout ce que produit la propriété, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession est donc un mode d'acquisition de propriété reposant sur l'extension d'une propriété préexistante....
Le droit de la propriété en droit civil des biens
Le droit de propriété. Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », i.e. le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Comme le disait Justinien, il s'agit de « plena potesta ». La propriété...
L'offre, c'est la déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminé. L'offre doit être précise, cela signifie qu'elle doit contenir les éléments essentiel du contrat. Si c'est un contrat nommé on se réfère a la loi si c'est un contrat innomé c'est plus compliqué, il...
Les différentes sanctions en cas d'inexécution du contrat
La mise en demeure : C'est la manifestation de volonté du créancier qui exige l'exécution du contrat. Cette mise en demeure en principe est formaliste, transité par un huissier de justice. Soit c'est une sommation, soit un commandement. La jurisprudence et le législateur admettent une mise en demeure informelle, par simple lettre pour favoriser...
La classification légale, le législateur considère qu'il y a 3 type d'obligation, donner faire et ne pas faire. Cette classification n'est pas très adapté. La doctrine a créé une autre classification, 4 catégories : les obligation qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la livraison d'une chose. Qui porte pour objet un corps...
Monsieur X souhaite faire construire sur une de ses propriétés, reçoit une notification d'un arrêté prit par le préfet de la région d'Ile-de-France, lui enjoignant de réaliser avant le début des travaux un diagnostic archéologique, diagnostic qui révèle la présence d'un site archéologique. Le préfet ordonne la réalisation de fouilles qui sont...
L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de responsabilités juridiques : civile, administrative et pénale....
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005. « La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était l'intitulé d'un article du professeur De Juglart paru en 1991. La vente, à...
Recours entre coresponsables et subrogation ï ¼ ï ¼Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde s'accord est l'existence d'un fait générateur de dommage donc un...
PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition. Puis le champ de la matière s'est élargi, le droit de ...
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est pas libre de prouver comme on l'entend. On a un principe de moralisation de la...
Le code de PC a plusieurs déf et l'une d'elle concerne l'action - article 30 alinéa 1 « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Et l'alinéa 2 « pour l'adversaire l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». 1 : la déf de...
Cours de 108 pages - Droit civil
Les lois de Duverger à l'épreuve de la réalité empirique
Si les transformations liés à la mondialisation se trouvent dans tous les pays, leur impact sur le système de partis n'est pas le même sur les configurations des systèmes de partis. Cette réception de la mondialisation est conditionnée à 3 facteurs : le cadre institutionnel spécifique, les dynamiques internes du système partisan et les...
Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car une summa divisio comporte deux branches exclusives l'une de l'autre. Les biens sont...
La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence.
Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont appropriés. Le propriétaire d'un bien public est...
Le droit des biens ne s'intéresse normalement qu'aux choses appropriées. Mais il y a des choses qui ne sont pas appropriées mais qui s'en rapproche....
Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009...
Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI)
Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine les AAI en France ont été aussi appelés au moins...
La notion évolutive de service public
L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions régaliennes s'est progressivement transformé en Etat...
La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de prendre des actes qui s'imposent aux consentement des administrés)...
Étude de marché de 9 pages - Droit civil
La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que...
Charles-antoyne
« Un silence peut être parfois le plus cruel des mensonges. » Cette citation de Robert Louis Stevenson, écrivain britannique du XIXème siècle, montre la complexité du silence et surtout son rôle primordiale dans certaine situation dont, comme il est question dans cet arrêt du 3 mai 2000, dans la validité d'un contrat. Un vendeur vend aux...
Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005.
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours de délibéré sa fille a demandé a être entendu par un courrier adressé à la...
Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut d'équivalence ou une inégalité de valeur entre les...
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse maneuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme
Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève de nombreux problèmes juridiques, qu'il s'agisse du respect de...
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt Jand'heur des chambres réunies du 13 février 1930,...
Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique l'obligation de fidélité.
Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une séparation de corps, le juge examine en premier le divorce.