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Timestamp: 2017-12-17 23:55:06+00:00
Document Index: 174595739

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 8']

2 LA RÉFORME DES PENSIONS En quoi est-ce que la réforme des pensions a complexifié l attribution, le calcul et la gestion des pensions?
3 3 Au préalable, quelques notions importantes sur les pensions La différence entre: le droit à la pension, le calcul de la pension et le droit au paiement de la pension
4 4 La différence entre: droit à la pension, calcul de la pension et droit au paiement de la pension Il y a une grande différence entre ce qui est admissible pour LE DROIT À LA PENSION et ce qui l est pour LE CALCUL DE LA PENSION. Le DROIT À LA PENSION détermine si une personne peut - ou non - partir à la pension. Le droit à la pension est lié aux conditions d âge et à la durée minimum de carrière exigée, pour l année souhaitée du départ à la pension. Avant de passer au calcul de la pension, le SdPSP vérifie si les conditions du droit à la pension sont remplies.
5 5 La différence entre: droit à la pension, calcul de la pension et droit au paiement de la pension Le CALCUL DE LA PENSION détermine le montant de la pension. Le calcul de la pension est basé sur trois données: Le traitement de référence La durée de la carrière Le coefficient de carrière Le coefficient de carrière est aussi appelé tantième. Le SdPSP procèdera au calcul de la pension seulement si les conditions du droit à la pension sont réunies. Bien que la durée de carrière soit déterminante tant pour le droit à la pension que pour le calcul de la pension, la manière dont elle est prise en considération diffère considérablement selon qu il s agit d un droit à la pension ou d un calcul de pension.
6 6 La différence entre: droit à la pension, calcul de la pension et droit au paiement de la pension Après le calcul de la pension, le SdPSP examine si la pension peut être payée. Le DROIT AU PAIEMENT DE LA PENSION fixe toutes les modalités de paiement. Ces modalités peuvent être en rapport avec: le cumul entre pensions, le cumul avec un revenu professionnel ou de remplacement, le recouvrement de dettes, les saisies, les certificats de vie
7 7 La différence entre mise à la retraite et mise à la pension Attention: La date de la mise à la retraite est fixée dans l arrêté de démission rédigé par l employeur mettant fin à la relation statutaire avec le fonctionnaire. La limite d âge de 65 ans est une disposition statutaire et n est pas issue de la réglementation des pensions. La date de la mise à la pension dépend de la demande de pension et ne correspond pas forcément à la date de la mise à la retraite. La date de la demande et le droit à la pension sont ici déterminants. Une mise à la retraite sans mise à la pension est parfaitement possible.
8 LA REFORME DES PENSIONS Nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013
9 9 Droit à la pension avant la réforme de 2011 Règle générale: Limite d âge de 65 ans Pension anticipée sur demande à partir de 60 ans avec 5 années de services comptant pour la pension (sans bonifications)
10 10 Droit à la pension après la réforme de 2011 Aperçu : Rehaussement par paliers des conditions d âge et de durée de carrière Distinction entre règle générale et particularités Particularités = instauration d un coefficient d augmentation en cas de tantième préférentiel (= élément entrant dans le calcul!) Calcul par périodes de services prestés, sans distinction entre prestations à temps plein et à temps partiel Prise en compte de la bonification de temps pour diplôme comme service presté Diverses exceptions et mesures transitoires Carrière mixte: calcul interrégimes, concernant les conditions d âge et de durée de carrière
11 11 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 Pour les personnes qui ont 60 ans après le 31/12/2012 et qui ont une fonction administrative avec un tantième 1/60: Art 46 loi 15 mai 1984 comme modifié par les lois du 28/12/2011 et 13/12/2012 TABLEAU DE BASE CARRIÈRES EXCLUSIVEMENT À 1/60 (à noter: il y a aussi des tableaux pour les carrières exclusivement à 1/55 ou 1/50) ANNÉE Règle normale Age minimum Carrière Exception carrière longue Carrière à 60 ans Carrière à 61 ans ,5 ans 38 ans 40 ans ans 39 ans 40 ans ,5 ans 40 ans 41 ans 2016 etc 62 ans 40 ans 42 ans 41 ans Les personnes ne remplissant pas ces conditions doivent rester jusqu à 65 ans.
12 12 Propositions de réforme Droit à la pension
13 13 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 PRINCIPE 1 année à 1/60 compte pour 1,00 1 année à 1/55 compte pour 1,09 (60/55) 1 année à 1/50 compte pour 1,20 (60/50) Application: voir tableaux de conversion
14 14 Propositions de réforme Droit à la pension Paramétrique: suppression du coefficient d augmentation Année de prise de cours de la pension Tantième 1/55 Tantième 1/50 et autres tantièmes plus favorables Nombre minimum d années de service requises Nombre minimum d années de service requises 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans ,0910-1, ,1999-1, ,0910 1,0909 1, ,1999 1,2000 1, ,0909 1,0908 1, ,2000 1,2001 1, ,0908 1,0910 1, ,2001 1,1999 1, ,0644 1,0649 1, ,1706 1,1714 1, ,0390 1,0401 1, ,1429 1,1443 1, ,0390 1,0401 1, ,1164 1,1181 1, ,0390 1,0401 1, ,0908 1,0933 1, ,0390 1,0401 1, ,0667 1,0697 1, > 1,0390 1,0401 1,0500 1,0436 1,0467 1,0500
15 15 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 Années de carrière admissibles pour l ouverture du droit à la pension?
16 16 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 Quels sont les services pris en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (1): Nombre d années de service comptant pour le droit à la pension anticipée: Concerne SPF, Régions, Communautés, Provinces, Pouvoirs locaux, Institutions d intérêt public, SNCB, Belgacom, bpost, BIAC, Belgocontrol, Police intégrée, Services de la Justice, Armée. Les services (prestations) effectifs accomplis dans le secteur public y compris ceux qui précèdent la nomination définitive. Le service militaire obligatoire (et assimilé) compte à 1/60. Les années d études qui peuvent compter pour la bonification pour diplôme (diplôme requis lors du recrutement ou de la promotion) comptent aussi pour le droit (à 1/60). S il devait y avoir une année de service incomplète dans le secteur public, les prestations dans un autre régime (privé indépendant) comptent également.
17 17 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 Quels sont les services pris en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (2): Nombre d années de service comptant pour le droit à la pension anticipée: Périodes d absence Périodes d absence rémunérées assimilées à de l activité de service Périodes de disponibilité pour autant qu il y ait eu traitement d'attente Périodes d absence non rémunérées assimilées à de l activité de service (ex. Congé pour motifs impérieux d ordre familial) Périodes d interruption de carrière partielle ou prestations réduites Périodes d interruption de carrière complète, qu elles soient admissibles gratuitement ou par validation Périodes d'absence dans le cadre du départ anticipé à mi-temps, de la semaine volontaire de quatre jours Périodes de congé ou de disponibilité préalable à la pension (avec maintien de la rémunération ou du traitement d attente)
18 18 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 Quels sont les services qui ne sont PAS pris en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (3): En principe, les périodes d interruption de carrière complète ne sont PAS prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée. EXCEPTION! Pour les périodes d interruption de carrière complète prises avant le 01/01/2011, les interruptions de carrière qui POUVAIENT ETRE VALIDEES comptent. (= même si non validées ou prises en compte gratuitement ) A partir du 01/01/2011, seules les périodes d interruption de carrière complètes gratuites, validées ou thématiques sont encore prises en compte. (Après le 01/01/2011, une validation était en effet encore possible en 2012.)
19 19 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 A. Secteur public (2): Années incomplètes dans le secteur public: S il y a au moins 4 mois prestés durant l année: à 1/60: toujours arrondis à 12 mois à 1/50 ou 1/55: si après l application du coefficient d augmentation, le résultat est supérieur à 12 mois, celui-ci est conservé S il y a moins de 4 mois prestés durant l année : à 1/60: la durée exacte prestée est prise en compte à 1/50, 1/55, la durée obtenue après l application du coefficient d augmentation est prise en compte JAMAIS ARRONDIS A 12 MOIS S il y a des services à la fois dans le secteur public et le secteur privé: Dans le privé 104 jours, dans le public 4 mois Toujours arrondis à 12 mois!
20 20 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 B. Pensions des salariés ONP Services comptant pour le droit à la pension anticipée: Condition: pour chaque année calendrier, l occupation doit être habituelle et principale ET il doit y avoir au moins 104 jours d occupation. Les principales périodes assimilées sont: Chômage & formation professionnelle Les contrats précaires (CMT par ex.) dans les institutions publiques, provinces et communes Inaptitude au travail & maternité Interruption de carrière & crédit temps Périodes de réduction du travail pour cause de restructuration Périodes prestées à temps partiel avec maintien des droits,..
21 21 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 C. Réglementation des pensions des indépendants et professions libérales Années durant lesquelles une activité a été exercée ou des droits à pension ont été formés en tant que travailleur indépendant ou en tant qu aidant (depuis 1957, cette activité doit être prouvée par le paiement de cotisations pensions et/ou sociales). Certaines périodes d interruption de carrière pour élever un enfant de moins de 6 ans. Périodes assimilées: Périodes couvertes par le paiement volontaire de cotisations (assurance continuée) Service militaire, maladie, invalidité Périodes de détention provisoire Périodes d activité comme conjoint(e) aidant d un indépendant Interruption volontaire pour assistance à personne gravement malade (conjoint/enfant) A noter: 1 trimestre indépendant = 78 jours ETP à l ONP
22 22 Les nouvelles conditions d âge et de carrière pour les pensions anticipées à partir de 2013 C. Droits à pension étrangère qui peuvent être pris en compte pour une pension anticipée en Belgique Concerne les emplois dans un pays qui s est engagé à appliquer les traités et pour lesquels des droits à pension peuvent être ouverts en application du traité (dans la pratique, voir les périodes d assurance pour la pension mentionnées dans le formulaire E205, converties en jours temps plein du régime des travailleurs salariés). La Belgique est soumise aux Règlements européens en matière de sécurité sociale. Il y a des traités avec les pays suivants : Algérie, Australie, Canada, Chili, Philippines, Israël, Japon,Yougoslavie (d application pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Serbie,Monténégro, Macédoine), Congo (seulement marins de la marine marchande), Croatie, Maroc, Saint-Marin, Tunisie, Turquie et Etats-Unis. Tous ces traités se rapportent aux travailleurs salariés. Les traités avec le Canada, le Chili, les Philippines, la Turquie et les Etats- Unis sont aussi d application pour les indépendants.
23 LE CALCUL DE LA PENSION
24 24 Calcul de la pension avant la réforme des pensions de 2011 Formule de base: Loi du 21/07/1844 art 8 PR = TR x N x T PR: montant annuel non-indexé TR: traitement de référence N: nombre de services et périodes admissibles T(antième): normalement 1/60 + complément de pension pour âge + éventuellement supplément minimum - Limitations éventuelles: maximum relatif et maximum absolu
25 25 Calcul de la pension après la réforme des pensions de 2011 Aperçu: Calcul du traitement de référence sur la base du traitement moyen des 10 dernières années Profondes modifications dans l admissibilité de l interruption de carrière Un certain nombre de tantièmes ont été modifiés à partir de 2012 et ramenés à 1/48 Remplacement du complément pour âge par le bonus de pension Diverses exceptions et dispositions transitoires
26 26 Modifications du calcul de la pension: Le traitement de référence PR = TR x N x T RÈGLE GÉNÉRALE Loi du 21/07/1844, art 8 2 Loi du 09/07/69 art 11, modifiée par la loi du 25/04/07, modifiée par la loi du 28/11/2011 art Depuis le 1er janvier 2012, les pensions du secteur public sont calculées sur la base du traitement moyen des 10 dernières années (éventuellement complété par les suppléments de traitement). Mesure transitoire : Pour les personnes qui, au 1er janvier 2012, ont atteint l âge de 50 ans (= nées avant 1962), on conserve l ancienne règle: Traitement moyen des 5 dernières années
27 27 Modifications du calcul de la pension: Les services admissibles (en général) PR = TR x N x T Dans le passé, les gouvernements précédents ont déjà pris des mesures limitatives: Arrêté royal n 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes Arrêté royal n 442 du 14 août 1986 relatif à l incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics
28 28 Modifications du calcul de la pension: Les services admissibles (interruption de carrière) Maximum 20% à 25% des services réellement prestés (AR 442 article 3) ANCIENNE RÈGLE MAX 60 mois dont Gratuits: 12 premiers mois IC 24 mois si enfant 6 ans. Le reste par validation (cotisation = 7,5% ) IC thématiques inclues: Soins palliatifs, Congé parental, Assistance médicale 01 / 01 / 2012 NOUVELLE RÈGLE (AR 442 art 2 2): Admissibilité des IC pendant toute la carrière SOIT GRATUITEMENT, 12 mois pour les IC complètes et/ou partielles(1/2, 1/3, 1/4, 1/5 ) + 24 mois si enfant de moins de 6 ans (MAIS déduction des mois pris sous les anciennes règles! - AR 442 art 2 2, 4 e alinea) SOIT GRATUITEMENT 60 mois si uniquement IC d 1/5 Pas de possibilité de validation GRATUIT pour les IC thématiques admissibles pendant toute la carrière (pas d application des 60 mois maximum!) Maximum 60 mois au cours de la carrière (AR 442 article 2/7) REGLE SUPPLEMENTAIRE (AR 442 art 2 3) Pour les IC à partir de 50 ans et plus IC 1/2 : max 84 mois IC 1/3 : max 96 mois IC 1/4 : max 108 mois IC 1/5 : max 180 mois 12 mois gratuits + possibilité de validation (versement d une cotisation de 7,5%) 24 mois gratuits si enfant de moins de 6 ans gratuits Pas de possibilité de validation pour les IC totales Règle particulière si combinaison de plusieurs IC partielles (proportionnelle)
29 29 Modifications du calcul de la pension: Le tantième PR = TR x N x T = fraction du traitement de référence accordée pour chaque année de service admissible. Loi du 21/07/1844, art 8 1 et 3. Début 2012, un certain nombre de tantièmes ont été modifiés et ramenés à 1/48* (tous les tantièmes ayant un dénominateur inférieur à 48) * Les anciens tantièmes sont maintenus pour les personnes ayant atteint l âge de 55 ans au 01/01/2012!
30 30 Modifications du calcul de la pension: Le bonus de pension à partir du 1er janvier 2014 Montant par jour travaillé Montant à 138,01 x index J Durant les 12 premiers mois de la période de référence 1,1191 1,8000 J+1 Du 13 e au 24 e mois 1,2683 2,0399 J+2 Du 25 e au 36 e mois 1,4176 2,2801 J+3 Du 37 e au 48 e mois 1,5668 2,5200 J+4 Du 49 e au 60 e mois 1,7160 2,7600 J+5 À partir du 60e mois 1,8652 3,0000 Caractéristiques: a) Débute 1 an après la première date possible de pension retraite b) Montants forfaitaires à la place de % c) 1 mois calendrier = 22 jours de travail d) Progressivité e) Pas de règles transitoires spécifiques f) Avantage particulier => jusqu à 9/10, pas de péréquation
31 31 Analyse personnelle de la réforme des pensions 1. Bricolage au lieu d un nouveau système 2. Complexité au lieu de simplification 3. Respect exagéré pour certains secteurs 4. Economies? 5. Impact sur les régimes de pension du premier pilier: Harmonisation Interdépendances Synergies
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