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Timestamp: 2018-03-18 16:30:00+00:00
Document Index: 119869959

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre PDF
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1 Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-ervice) du 30 eptembre Objet et champ d'application profeionnel et territorial Article 1er La préente convention réglera le rapport entre, d'une part : le entreprie ayant une urface minimale de 400 mètre carré, dont l'activité e caractérie par la vente au détail en libre-ervice aité d'article de bricolage (code APE 52.4/P) et poédant dan leur point de vente, au minimum et obligatoirement, le 6 rayon uivant : - boi et découpe ; - outillage ; - quincaillerie ; - électricité ; - peinture ; - décoration, et, d'autre part, l'enemble de alarié de entreprie concernée. Cette convention et chacune de e annexe 'appliqueront également au peronnel adminitratif de iège ociaux directement concerné par la getion de cette activité (de même qu'au peronnel travaillant dan le entrepôt). Elle a vocation à 'appliquer à l'enemble de entreprie ci-deu définie e ituant ur le territoire national. A compter du 1er janvier 2011, elle 'applique aux département d'outre-mer. Le partie ignataire ne 'oppoent pa à ce que cette convention puie, par extenion, 'appliquer à d'autre entreprie poédant le même caractéritique (urface et nombre de rayon minimum), oit à titre volontaire, oit dan le cadre de article L et uivant du code du travail.
2 Modalité d'application Article Durée La préente convention et conclue pour une durée indéterminée à compter de a ignature, auf en ca de réviion ou de dénonciation prévue par le alinéa ci-deou Entrée en vigueur de la convention Conformément à la légilation en vigueur, la préente convention ne peut être l'occaion d'une réduction de avantage individuel acqui dan l'entreprie. Par contre, le avantage reconnu par la préente convention ne pourront en aucun ca 'ajouter à ceux déjà accordé pour le même objet par certaine entreprie, du fait de convention collective ou accord collectif antérieur, mai e ubtitueront à ceux moin avantageux exitant et de même nature. C'et aini que troi ca d'application peuvent e préenter : - il n'exite pa d'accord d'entreprie antérieur : dan ce ca, c'et la convention collective qui 'applique ; - un accord d'entreprie prévoit dan un article de avantage inférieur à ceux défini par le texte conventionnel : dan ce ca, c'et la convention qui 'applique ; - un accord d'entreprie prévoit dan un article de avantage upérieur à ceux défini par le texte conventionnel : dan ce ca, c'et cet accord qui 'applique. De accord d'entreprie pourront adapter la préente convention, ou certaine dipoition, aux condition particulière de l'entreprie, an pour autant être inférieur au tatut global minimal conventionnel Dénonciation, réviion, négociation (Modifié par avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993) Dénonciation. Chaque partie ignataire peut dénoncer la préente convention. Cette dénonciation ne peut toutefoi intervenir que 1 an aprè l'entrée en vigueur de la convention et de e annexe. Le modalité de cette dénonciation ont le uivante : - la partie qui prend l'initiative de la dénonciation devra en informer le autre partie ignataire par lettre recommandée avec accué de réception ; à cette lettre devront être jointe le modification propoée ; - cette dénonciation prendra effet 3 moi aprè réception de cette demande ; - la dénonciation donne lieu à dépôt auprè de la direction départementale du travail de Pari et au ecrétariat du greffe du coneil de prud'homme ; dan un délai d'un moi à compter de la date de réception de la lettre de dénonciation, de négociation devront 'engager entre le partie ignataire de la convention.
3 A l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la prie d'effet de la dénonciation, la préente convention ceera de produire e effet, auf ca contraire négocié par le partie Réviion. Chaque partie ignataire introduiant une demande de réviion devra l'accompagner d'un projet ur le point à révier. Le dicuion devront 'engager dan le trente jour uivant la date de la demande de réviion Négociation ur le alaire et le claification. Conformément à la légilation en vigueur, l'enemble de organiation repréentative e réuniront : - au moin une foi par an pour négocier ur le alaire (aprè examen d'un rapport émanant de la partie patronale). Cette négociation traitera de l'évolution économique et de la ituation de l'enemble de la branche, aini que de l'évolution de alaire effectif annuel moyen par catégorie profeionnelle et par exe, au regard de alaire minima hiérarchique ; - une foi tou le 5 an au moin, pour examiner la néceité de révier le claification Commiion nationale paritaire de conciliation et d'interprétation (Modifié par avenant du 15 mai 1992 étendu par arrêté du 15 octobre 1992 JORF 25 octobre 1992) Ce commiion eront compoée de deux collège : - un collège "alarié", comprenant un repréentant (alarié de la profeion ou permanent) de chacune de organiation yndicale de alarié ignataire de la préente convention. Chaque repréentant pourra être aité d'un uppléant, qui aura voix conultative ; - un collège "employeur", comprenant un même nombre total de repréentant, titulaire et uppléant. Le membre de ce commiion eront déigné repectivement par chacune de organiation ignataire, qui pourront procéder à leur remplacement en cour d'année. Ce mandat et de 1 an renouvelable. Ce commiion eront aiie par la partie ignataire la plu diligente elon la procédure uivante : la partie qui prendra l'initiative de la aiine devra le faire par une lettre recommandée avec accué de réception, lettre à laquelle era joint un expoé uccinct du litige et de éventuelle propoition faite. La commiion compétente e réunira alor, au plu tard, dan un délai de 15 jour ur convocation de on préident. La commiion tatuera ur-le-champ, aprè avoir entendu contradictoirement le partie. Chaque commiion era préidée alternativement, pour une durée de 1 an, par un repréentant de la délégation yndicale patronale ou alariale et pour la première foi par la délégation yndicale alariale. Le ecrétariat de ce commiion era auré par la fédération françaie de magain de bricolage, qui dreera procè-verbal. Il ne pourra en aucun ca 'agir d'un premier échelon de juridiction. a) Rôle de la commiion nationale d'interprétation
4 Le différend contituant un problème d'interprétation ou d'application de la préente convention collective, de e annexe ou de e avenant qui n'auraient pu être réglé directement au ein de l'entreprie concernée pourront être oumi à une commiion nationale d'interprétation. Seul le avi majoritaire de membre de la commiion nationale paritaire d'interprétation 'impoeront aux partie qui auront aii la commiion. b) Rôle de la commiion nationale paritaire de conciliation Son rôle conite à rechercher une olution amiable aux différend collectif qui n'auraient pu être réglé directement au ein de l'entreprie concernée et qui pourraient urvenir à l'occaion de l'application de la préente convention collective, de e annexe ou de e avenant. Seul le avi majoritaire de membre de la commiion nationale paritaire de conciliation 'impoeront aux partie qui auront aii la commiion.
5 Liberté d'opinion - Droit yndical Article 3 Dernière modification : Modifié par Avenant n 1 du 15 juin 1988 étendu par arrêté du 13 mar 1992 JORF 26 mar Liberté d'opinion Le partie contractante reconnaient la liberté d'opinion, la liberté yndicale aini que le droit pour chacun d'adhérer ou non à une organiation yndicale de on choix. L'exercice du droit yndical et reconnu dan le repect de droit et de liberté garanti par la Contitution et la légilation en vigueur. Le fait d'exercer de reponabilité yndicale ne peut être préjudiciable à la promotion du alarié Exercice de droit yndical et fonction aociative (Modifié par avenant du 15 mai 1992 étendu par arrêté du 15 octobre 1992 JORF 25 octobre 1992) De autoriation d'abence eront accordée : a) Aux alarié devant aiter aux réunion tatutaire de organiation yndicale de la préente convention, ur préentation d'une convocation écrite émanant de celle-ci, avec un préavi minimum de 15 jour. Le temp de travail paé ne era pa rémunéré, le total de ce abence ne pourra excéder dan une même année et pour un même alarié le maximum de 8 jour. b) Aux alarié participant à de commiion paritaire de la profeion, dan la limite d'un nombre de peronne fixé en accord avec le organiation yndicale ignataire. Dan ce ca, le temp de travail paé era rémunéré par l'employeur ur préentation de jutificatif à concurrence d'un montant maximum fixé annuellement entre le partie ignataire. c) Aux alarié membre d'une aociation déclarée (loi de 1901) ou d'une mutuelle, déigné comme repréentant de cette aociation ou de cette mutuelle pour iéger dan une intance, conultative ou non, intituée par une dipoition légilative ou réglementaire auprè d'une autorité de l'etat (à l'échelon national, régional ou départemental). Le temp de travail paé ne era pa rémunéré, la durée de ce congé de repréentation ne pourra dépaer 9 jour ouvrable par an, éventuellement pri en demi-journée. d) Aux alarié appelé à iéger, en vertu d'un mandat peronnel, dan le organime officiel tel que le commiion régionale d'emploi par exemple. Dan ce ca, le temp de travail paé ne era pa rémunéré. e) Aux alarié inveti de la miion de coneiller du alarié. Dan le établiement d'au moin 11 alarié, entrant dan le champ d'application conventionnel, ce abence ne pourront pa excéder 15 heure par moi.
6 Le temp paé hor de on entreprie par le coneiller pour accomplir a miion, aimilé à du travail effectif, et rémunéré par on employeur qui et rembouré par l'etat elon le modalité uivante : - le employeur ont rembouré menuellement de alaire, avantage et charge ociale au vu d'une demande qu'il établient contreignée par le coneiller alarié accompagnée d'une copie du bulletin de alaire et de attetation de alarié bénéficiaire de l'aitance. f) Aux alarié participant à de tage ou eion excluivement conacré à l'éducation ouvrière ou à la formation yndicale, conformément aux condition prévue par la légilation en vigueur. Aucune de abence énumérée ci-deu ne peut avoir d'incidence ur la détermination du droit aux congé. Par ailleur, aucune de ce abence ne peut être imputée ur le congé payé (à moin que ce abence ne urviennent pendant le congé payé de intéreé). 3.2 bi. Fonction prud'homale Le employeur adhérant à la préente convention ont tenu de laier aux coneiller prud'homaux alarié le temp néceaire à l'exercice de leur fonction. L'exercice de fonction pendant le temp de travail n'entraîne, pour le coneiller, aucune diminution de alaire. Le abence de coneiller prud'homaux ne peuvent avoir d'incidence ur la détermination du droit aux congé. Par ailleur, aucune de ce abence ne peut être imputée ur le congé payé, à moin que ce abence ne urviennent pendant le congé payé de intéreé. 3.2 ter. Droit d'expreion. - Négociation annuelle obligatoire Le droit d'expreion de alarié et la négociation annuelle obligatoire eront mi en place dan le entreprie conformément à la légilation en vigueur.
7 Délégué du peronnel Article Election Dan le établiement ayant atteint le euil légal d'effectif, l'employeur devra déclencher une foi par an de élection. Le crutin aura lieu pendant le heure de travail et le temp paé n'entraînera pa de diminution de la rémunération. a) Electorat (conformément à l'article L du code du travail) Sont électeur : le alarié âgé de 16 an accompli, travaillant depui 3 moi au moin dan l'entreprie et n'ayant encouru aucune de condamnation prévue par le code électoral ; b) Condition d'éligibilité (conformément à l'article L du code du travail) : Sont éligible : le électeur âgé de 18 an accompli et travaillant dan l'entreprie depui un an au moin. Ne ont pa éligible : l'employeur, on conjoint, e acendant, e decendant, e frère, e oeur et allié aux même degré Miion Le délégué du peronnel ont pour miion de préenter aux employeur toute le réclamation individuelle ou collective relative aux alaire à l'application du code du travail et de autre loi et règlement concernant la protection ociale, l'hygiène et la écurité aini que de convention et accord collectif de travail applicable dan l'entreprie. Il ont habilité à aiir, le ca échéant, l'inpecteur du travail de plainte et obervation relative à l'application de precription légale et réglementaire dont ce fonctionnaire doit aurer le contrôle. En l'abence de comité d'entreprie, le délégué du peronnel ont le pouvoir de oumettre à l'employeur toute uggetion tendant à l'amélioration de la marche de l'entreprie et de l'organiation générale de l'entreprie et d'aurer, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de intitution ociale de l'établiement. En l'abence de CHSCT dan le entreprie de plu de cinquante alarié, le délégué du peronnel remplient le miion attribuée au CHSCT dan le condition prévue par la loi Réception par le chef d'entreprie Le délégué ont reçu collectivement par le chef d'établiement ou e repréentant au moin une foi par moi. En outre et en ca d'urgence, il peuvent être reçu par l'employeur, à leur demande. Il et prévu que le délégué doivent remettre au chef d'établiement, 2 jour avant la date de la réception, une note écrite expoant l'objet de leur demande.
8 Cette note doit être trancrite par le chef d'établiement ur un regitre où era mentionnée, dan un délai ne dépaant pa 6 jour, la répone qui y era faite Rôle de délégué uppléant La loi prévoit l'intervention de uppléant pour le remplacement définitif de titulaire qui ceent d'exercer leur mandat pendant on cour et pour leur remplacement temporaire en ca d'abence momentanée. L'article L reconnaît au délégué uppléant le droit d'aiter aux réunion de délégué titulaire avec l'employeur Heure de délégation Chaque délégué du peronnel titulaire dipoe de 15 heure menuelle pour l'exercice de a miion, ce heure ont prie individuellement. Le temp paé par le délégué du peronnel, qu'il oient titulaire ou uppléant, aux réunion avec l'employeur et payé comme temp de travail et ne 'impute pa ur le crédit d'heure de titulaire Compétence Le délégué élu au niveau d'un établiement n'ont compétence que pour le quetion concernant cet établiement Protection de délégué L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'avancement ou à la promotion profeionnelle, en outre, l'exercice du mandat de délégué du peronnel era régi par le loi et règlement en vigueur.
9 Comité d'entreprie ou d'établiement, Comité d'hygiène, de écurité et de condition de travail Article 5 A. - Comité d'entreprie Article 5.1 Election Dan le établiement ayant atteint le euil légal d'effectif, l'employeur devra déclencher tou le 2 an de élection. Le crutin aura lieu pendant le heure de travail et le temp paé n'entraînera pa de diminution de la rémunération. a) Electorat (conformément à l'art. L du code du travail). Sont électeur : le alarié âgé de 16 an accompli, travaillant depui 3 moi au moin dan l'entreprie et n'ayant encouru aucune de condamnation prévue par le code électoral. b) Condition d'éligibilité (conformément à l'art. L du code du travail). Sont éligible : le électeur âgé de 18 an accompli travaillant dan l'entreprie depui 1 an au moin. Ne ont pa éligible : l'employeur, on conjoint, e acendant, e decendant, e frère, e oeur et allié aux même degré. Article 5.2 Miion (du CE ou du CHSCT) Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993 Le comité d'entreprie ou d'établiement et notamment informé et conulté avant toute déciion intéreant la marche générale de l'entreprie, c'et-à-dire a getion, on organiation et a ituation financière. Il et également informé et conulté en ca d'introduction de nouvelle technologie dan l'entreprie ou dan l'établiement uceptible d'avoir de répercuion ur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou le condition de travail du peronnel.
10 Il doit être informé et conulté de façon régulière ur l'emploi, le condition de travail et la durée du travail, la formation continue et l'emploi de handicapé. Le comité peut formuler toute obervation utile ur la ituation économique et ociale de l'entreprie. Le comité d'entreprie ou d'établiement, ou la préidence du chef d'entreprie ou de on repréentant, aure ou contrôle la getion de toute le activité ociale et culturelle de l'entreprie. A cette fin, il perçoit une contribution annuelle qui ne pourra pa être inférieure à 0,30 % de la mae de alaire brut de l'entreprie ou de l'établiement, elon le ca, en aucun ca cette contribution ne pourra être inférieure au montant réultant du calcul prévu à l'article L du code du travail. Conformément à la légilation en vigueur, le chef d'entreprie vere au comité une ubvention de fonctionnement (d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la mae alariale brute). Ce montant 'ajoute à la contribution detinée aux activité ociale et culturelle, auf i l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprie d'une omme ou de moyen équivalent à 0,20 % de la mae alariale brute. Article 5.3 Réunion du comité Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993 Le comité e réunit une foi par moi ur convocation de on préident, en outre, à la demande de la majorité de e membre, il peut e réunir une econde foi. L'ordre du jour et arrêté conjointement par le préident et le ecrétaire du comité. Cet ordre du jour et communiqué aux membre du comité au moin 3 jour avant la éance. Chaque réunion du comité d'entreprie ou d'établiement fait l'objet d'un procè-verbal rédigé par le ecrétaire. Article 5.4 Rôle de membre uppléant La loi prévoit l'intervention de uppléant pour le remplacement définitif de titulaire qui ceent d'exercer leur mandat pendant on cour et pour leur remplacement temporaire en ca d'abence momentanée. L'article L du code du travail reconnaît le droit aux membre uppléant d'aiter aux réunion du comité d'entreprie ou d'établiement avec voix conultative. Article 5.5
11 Heure de délégation Chaque membre titulaire du comité d'entreprie ou d'établiement dipoe de 20 heure menuelle pour l'exercice de a miion ; ce heure ont prie individuellement. Le temp paé par le membre du comité d'entreprie ou d'établiement, qu'il oient titulaire ou uppléant, aux réunion avec l'employeur, et payé comme temp de travail et ne 'impute pa ur le crédit d'heure de titulaire. Article 5.6 Compétence de membre du comité d'entreprie ou d'établiement Le membre élu au comité d'entreprie ou d'établiement n'ont de compétence que pour le quetion relevant de cette entreprie ou de cet établiement. Article 5.7 Protection de membre du comité d'entreprie ou d'établiement L'exercice de la fonction de membre du comité d'entreprie ou d'établiement ne peut être une entrave à l'avancement ou à la promotion profeionnelle, en outre, l'exercice du mandat de membre du comité d'entreprie ou d'établiement era régi par le loi et règlement en vigueur. B. - CHSCT Article 5.8 Sécurité. - Comité d'hygiène, de écurité et de condition de travail Dernière modification : Modifié par Avenant du 15 mai 1992 étendu par arrêté du 15 octobre 1992 JORF 25 octobre 1992 Le employeur ont tenu d'appliquer le dipoition légale et réglementaire relative à l'hygiène et à la écurité dan le travail, aini qu'à la médecine du travail. Compte tenu de la nature de produit préent dan le magain de bricolage, la écurité et l'affaire de tou.
12 Dan ce cadre, le entreprie entrant dan le champ d'application de la préente convention pourront faire bénéficier leur alarié d'une formation propre à augmenter leur écurité, celle de leur outil de travail, aini que celle de conommateur, et viant à améliorer le condition d'hygiène du travail et le climat de la prévention : - dan le établiement de moin de 50 alarié, le délégué du peronnel, 'il exitent, ont inveti de miion dévolue aux membre du comité d'hygiène, de écurité et de condition de travail ; - dan le établiement occupant habituellement 50 alarié et plu, un comité d'hygiène, de écurité et de condition de travail doit être contitué dan le cadre de la légilation en vigueur ; - dan le établiement dont l'effectif et compri entre 50 et 200 alarié, le repréentant du peronnel au comité d'hygiène, de écurité et de condition de travail bénéficieront d'un tage de formation dipené par un organime agréé choii par le intéreé, d'une durée maximale de 3 jour ouvrable ; - dan le établiement dont l'effectif et de plu de 200 alarié, le repréentant du peronnel au comité d'hygiène, de écurité et de condition de travail bénéficieront d'un tage de formation dipené par un organime agréé choii par le intéreé, d'une durée maximale de 5 jour ouvrable. La formation évoquée dan le paragraphe précédent ne peut être uivie qu'une foi par le même alarié, pour la durée de on mandat, on coût (tage et déplacement) et pri en charge par l'employeur et le temp conacré à cette formation et pri ur le temp de travail et rémunéré comme tel.
13 Emploi et exécution du contrat de travail Article Recrutement (Modifié en dernier lieu par avenant du 29 juin 1993) Le recrutement 'effectue conformément aux dipoition légale en vigueur (art. L du code du travail), la faculté pour le employeur de recourir à toute époque au recrutement direct n'étant pa mie en caue. Tout recrutement dan l'entreprie donnera lieu, avant le recrutement ou au plu tard avant la fin de la période d'eai, à une viite médicale obligatoire. Le recrutement du alarié e concrétie lor de la concluion d'un contrat de travail. Ce contrat devra précier : - la durée de la période d'eai ; - l'emploi ; - le tatut ; - la claification ; - la convention collective nationale applicable ; - le alaire ; - le lieu de travail ; - la durée du travail. Pour le alarié à temp partiel, le contrat de travail devra, en outre, précier la répartition de la durée du travail entre le jour de la emaine, le période conidérée comme repo hebdomadaire, et le condition de modification éventuelle de cette répartition (1). Toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail et notifiée par un document écrit remi à l'intéreé. Si la modification n'et pa acceptée par le alarié et qu'elle revêt un caractère ubtantiel, l'abence de tout autre accord entre le partie peut entraîner la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Le recrutement, l'emploi, la qualification, la claification, la promotion profeionnelle, l'évaluation de alarié, aini que le élément contituant la rémunération, doivent être établi elon de norme identique et appliqué par l'employeur an ditinction de exe, de ituation de famille, de nationalité, de race, de religion, d'opinion politique ou d'appartenance yndicale. En outre, lor du recrutement, il ne peut y avoir de dicrimination en raion de l'état de anté ou d'un handicap. (1) Alinéa étendu ou réerve de l'application de l'article L du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). 6.1 bi. Bulletin de paie (1) (Modifié par avenant du 15 mai 1992) Le bulletin de paie, obligatoirement remi au alarié, devra comporter : - le nom, l'adree de l'employeur ou la raion ociale de l'établiement et le code APE ; - la référence de l'organime auquel l'employeur vere e cotiation de écurité ociale, aini que le numéro d'immatriculation ou lequel ce cotiation ont verée ; - le nom et prénom de l'intéreé ; - l'emploi occupé par lui dan la claification et le coefficient ou niveau hiérarchique correpondant ; - la convention collective nationale applicable ; - la période et le nombre d'heure de travail auxquel correpond la rémunération verée, en ditinguant celle qui ont payée au taux normal et celle qui comportent une majoration au titre de heure upplémentaire ; - la nature et le montant de diver élément 'ajoutant à la rémunération ; - le montant de la rémunération brute ; - le montant de cotiation patronale ur la rémunération brute ; - le montant de la contribution ociale généraliée ; - la nature et le montant de divere déduction opérée ur cette rémunération brute ; - le date de congé et le montant de l'indemnité de congé payé ; - le montant de la rémunération nette ; - la date du paiement ; - la mention incitant le alarié à conerver le bulletin an limitation de durée. Lorque le alarié exercent une activité de repréentation la nature et le montant de la rémunération de cette activité ne doivent pa figurer ur le bulletin de paie. (1) Article étendu ou réerve de l'application de l'article R du code du travail (arrêté du 13 mar 1992, art. 1er) Période d'eai Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à l'iue d'une période d'eai fixée comme uit : - employé : 1 moi de travail effectif ; - agent de maîtrie : 2 moi de travail effectif ; - cadre : 3 moi de travail effectif. Durant cette période d'eai, le partie pourront e éparer an préavi ni indemnité de dommage et intérêt. La période d'eai peut être exceptionnellement renouvelée une foi et pour une durée au maximum égale à la période initiale. En ca d'accord, le renouvellement devra faire l'objet d'un écrit entre le deux partie. Le alarié aura la poibilité de refuer ce renouvellement. En ca de rupture durant ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque era obervé, auf ca de faute grave. La durée de ce délai de prévenance réciproque era de :
14 - 1 emaine pour le employé ; - pour le agent de maîtrie et le cadre, voir annexe Promotion En ca de diponibilité ou de création de pote, l'employeur 'efforce de faire appel au peronnel employé dan l'entreprie et poédant le compétence requie. En ca de promotion, le alarié peut être oumi à une période probatoire dont le délai et fixé entre le partie. Dan le ca où cette période ne 'avérerait pa atifaiante, la réintégration du alarié intéreé dan on ancien pote ou dan un emploi équivalent 'effectuera aux condition antérieure Durée du travail (Modifié en dernier lieur par avenant du 29 juin 1993) Et conidéré comme temp de travail effectif, le temp pendant lequel le alarié travaille effectivement pour l'entreprie, il en découle le dipoition ci-aprè Durée légale. La durée du travail effectif et fixée, conformément à la loi, oit actuellement à trente-neuf heure par emaine (169 par moi). La durée maximale quotidienne du travail effectif de chaque alarié ne peut excéder dix heure, auf dérogation pécifique. La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif calculée ur une période quelconque de douze emaine conécutive ne peut être upérieure à 46 heure. La durée du travail d'une emaine à l'intérieur de cette durée moyenne ne peut excéder 48 heure. Cependant, de dérogation peuvent être accordée conformément aux article R et uivant du code du travail. Repo hebdomadaire Chaque alarié bénéficiera de deux jour de repo hebdomadaire qui eront pri par journée entière ou par demi-journée avec obligatoirement une journée complète. Chaque entreprie négociera de aménagement à la préente claue pour tenir compte de e pécificité technique, économique et ociale, pour que le jour de repo hebdomadaire puient être pri par roulement ou conécutif dan le repect de dipoition légale en vigueur Heure upplémentaire. Il et intauré un contingent d'heure upplémentaire de 130 heure par an et par alarié. Le heure upplémentaire entrant dan ce contingent peuvent être effectuée ur imple information de l'inpecteur du travail et du comité d'entreprie ou d'établiement 'il exitent, ou à défaut de délégué du peronnel. Il peut être défini par accord collectif oumi au droit d'oppoition que le heure upplémentaire ont oit payée, oit récupérée en temp majoré, à la demande du alarié. Le heure upplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doivent être autoriée par l'inpecteur du travail aprè avi, 'il exitent, du comité d'entreprie ou d'établiement, ou à défaut de délégué du peronnel Modulation du temp de travail. Aux terme de l'article L du code du travail, la durée hebdomadaire peut varier, à condition que ur 1 an, cette durée n'excède pa en moyenne la durée légale actuelle de 39 heure par emaine. Seule le heure effectuée au-delà de cette durée moyenne 'imputent ur le contingent d'heure upplémentaire non oumie à autoriation. Le condition d'application de cette modulation ont prévue par un accord d'entreprie qui devra précier : a) Le raion économique jutifiant cette modulation ; b) Le limite horaire à l'intérieur dequelle la durée hebdomadaire et uceptible de varier ; c) Un calendrier préviionnel de période de modulation ; d) Le procédure d'une réviion éventuelle de ce calendrier. e) Le répercuion éventuelle ur le rémunération (1). En l'abence d'accord d'entreprie, la modulation peut être une mie en oeuvre au choix elon l'une de modalité uivante : - une heure en plu ou en moin par emaine toute l'année ; - deux heure en plu ou en moin par emaine ur une durée maximale de douze emaine conécutive ou non ; - troi heure en plu ou en moin par emaine ur une durée maximale de huit emaine conécutive ou non (2) bi Durée et organiation du travail. Dan le entreprie où il exite une ou pluieur ection yndicale, repréentative de alarié, une négociation portant ur la durée et ur l'organiation du temp de travail era engagée chaque année Temp partiel. Sont conidéré comme alarié à temp partiel, le alarié dont la durée du travail et inférieure d'au moin 1/5 à la durée du travail prévue à la préente convention. Le alarié à temp complet de l'entreprie ont prioritaire pour accéder au temp partiel. De même pour le alarié à temp partiel qui ouhaiteraient accéder au temp complet. La période d'eai d'un alarié à temp partiel ne peut être d'une durée calendaire upérieure à celle d'un alarié à temp complet. La rémunération d'un alarié à temp partiel et proportionnelle à la rémunération minimale d'un alarié qui, à qualification égale, occupe à temp complet un emploi équivalent dan l'établiement. Le heure complémentaire prévue au contrat de travail d'un alarié à temp partiel, au plu égale au tier du temp de bae, ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de ce alarié, au niveau de celle prévue à la préente convention. La rémunération de heure complémentaire n'et oumie à aucune majoration. La durée journalière du travail de alarié à temp partiel ne pourra être fractionnée plu de 2 foi. (1) Alinéa étendu ou réerve de l'application de l'article L du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extenion (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er) Jour férié (Modifié par avenant du 15 mai 1992) Le jour férié légaux lorqu'il ont chômé ne peuvent donner lieu à réduction de la rémunération.
15 Aucune condition d'ancienneté n'et requie. Lorqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repo, cela ne donne pa lieu à récupération. Le employé dont la journée ou demi-journée de repo habituelle coïncide avic un jour férié fixe dan la emaine, chômé dan l'établiement, bénéficieront en compenation de cette coïncidence jour férié fixe/repo habituel, de 1 journée ou de 1/2 journée de repo décalée, déterminée en accord avec leur upérieur hiérarchique. Lorque le jour férié légaux ont travaillé, auf le 1er Mai qui et obligatoirement chômé, cela donne lieu au paiement de heure conidérée (en plu de la menualiation). Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, l'employeur devra accorder aux alarié au minimum 4 jour férié payé chômé Travail de nuit. Si, par uite de circontance exceptionnelle un alarié et appelé à travailler de nuit (oit entre 22 heure et 6 heure) le heure effectuée ont rémunérée ur la bae de heure normale majorée de 100 %. Cette majoration tient compte, éventuellement, de heure upplémentaire Congé payé (Modifié par avenant du 15 mai 1992) Calcul de congé. L'année de référence 'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cour. Le alarié qui, au cour de l'année de référence, a été occupé pendant un temp équivalent à un minimum de 1 moi de travail effectif, a droit à un congé dont la durée et déterminée à raion de 2,5 jour ouvrable par moi de travail. L'abence du alarié, auf lorqu'elle et conidérée comme temp de travail effectif, ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de e droit aux congé plu que proportionnelle à la durée de cette abence. Lorque le nombre de jour ouvrable n'et pa un nombre entier, la durée du congé et portée au nombre entier, immédiatement upérieur Prie de congé. La période de référence ervant à calculer le droit aux congé 'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cour. Pendant la période du 1er mai au 31 octobre, ou réerve de droit acqui aux congé, une période minimale de 12 jour ouvrable continu devra être prie par chaque alarié. Tout congé pri en une eule foi ne peut excéder 24jour ouvrable. Le jeune travailleur âgé de moin de 21 an au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé global de 30 jour ouvrable, le jour excédentaire n'étant pa rémunéré. Cependant, lorque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le déir, il pourra, en accord avec on employeur, prendre tout ou partie de on congé en dehor de la période conventionnelle. Le droit acqui au titre d'une période de référence doivent être utilié avant le 31 mai de l'année uivante. L'ordre de départ et fixé par l'employeur, aprè avi de délégué du peronnel 'il exitent, compte tenu de la ituation de famille de alarié, notamment de poibilité de congé du conjoint et de l'ancienneté du ervice. Le conjoint travaillant dan la même entreprie ont droit à un congé imultané. L'ordre de départ du congé principal et affiché avant le 31 mar au plu tard. Sauf circontance exceptionnelle, le date de congé ne peuvent être modifiée dan le délai d'un moi avant la date prévue de départ Fractionnement. - Congé upplémentaire. Il et attribué 2 jour ouvrable de congé upplémentaire lorque le nombre de jour de congé pri en dehor de la période du 1er mai au 31 octobre et au moin égal à 6 et 1 eul lorqu'il et compri entre 3 et 5 jour. La 5e emaine de congé payé n'et pa prie en compte pour l'ouverture du droit à ce upplément. Le femme âgée de moin de 22 an au 30 avril de l'année en cour bénéficient de 2 jour de congé ouvrable upplémentaire par enfant à charge, congé ramené à 1 jour ouvrable lorque le congé principal n'excède pa 6 jour ouvrable Indemnité de congé payé. L'indemnité afférente au congé et égale à : - oit 1/10 de la rémunération totale perçue au cour de la période de référence ; - oit à la rémunération qui aurait été perçue par le alarié pendant la période de congé, 'il avait continué à travailler. Chaque alarié bénéficiera de l'application de celle de ce deux formule qui lui et la plu favorable Congé pour événement familiaux (Modifié par avenant n 2 du 15 juin 1988) Le alarié ont droit ur préentation de jutificatif à de congé payé de courte durée pour événement péciaux prévu ci-deou : - mariage du alarié (moin de 1 an d'ancienneté) : 4 jour ouvrable - mariage du alarié (1 an d'ancienneté et plu) : 6 jour ouvrable - décè du conjoint ou d'un enfant : 6 jour ouvrable - naiance ou adoption : 5 jour ouvrable - mariage d'un enfant : 2 jour ouvrable - décè du père ou de la mère : 3 jour ouvrable - décè d'un frère ou d'une oeur : 2 jour ouvrable - décè de beaux-parent : 2 jour ouvrable Dipoition particulière (Modifié par avenant du 29 juin 1993) Egalité de alaire et d'emploi. A pote et emploi égaux, le employeur 'engagent à ne pratiquer aucune dicrimination dan le rémunération entre le homme et le femme, et entre le alarié françai et étranger. A cet égard, dan le entreprie, le différent élément compoant le alaire doivent être établi elon de norme identique. En outre, le critère de claification, de promotion profeionnelle et d'évaluation de pote doivent être commun pour le alarié de deux exe et pour le alarié françai et étranger bi Plan d'égalité profeionnelle. De meure eront étudiée au eul bénéfice de femme afin d'établir l'égalité de chance entre homme
16 et femme, en particulier en remédiant aux inégalité de fait qui affectent le chance de femme. Ce meure, définie dan le cadre d'un accord d'entreprie, porteront entre autre ur le ujet uivant : - l'embauche, qui pour certain pote de travail, pourra être réervée aux femme. Dan ce ca l'offre d'emploi pourra valablement mentionner que le femme ont recherchée ; - certaine formation pourront être propoée aux eule femme ; - le objectif de nomination de femme à certain pote pourront être fixé Travailleur handicapé. La qualité d'handicapé phyique et reconnue excluivement par la commiion technique d'orientation et de reclaement profeionnel (COTOREP). Le entreprie doivent embaucher en priorité de handicapé à concurrence d'un pourcentage minimum fixé par la loi ou 'acquitter partiellement de cette obligation en appliquant le modalité prévue aux article L. 323 et uivant du code du travail. Lorque le aptitude phyique de handicapé le placent, pour le travail qu'il ont à effectuer, dan de condition particulière contatée par la COTOREP et le médecin du travail, leur rémunération pourra être diminuée dan le condition prévue par la loi. Lorque cela 'avère néceaire, un aménagement d'horaire pourra être établi à l'attention de travailleur handicapé. Le employeur pourront adapter le pote de travail correpondant dan le condition prévue par la légilation Condition d'emploi de jeune alarié. Le travail de nuit entre 22 heure et 6 heure de jeune travailleur de moin de dix-huit an et interdit. Cependant, de dérogation peuvent, à titre exceptionnel, être accordée par l'inpecteur du travail. La durée minimale du repo de nuit de jeune travailleur ne peut être inférieure à douze heure. Cependant, en ca de dérogation admie à l'interdiction du travail de nuit, un repo continu de douze heure doit être auré aux jeune travailleur Entreprie extérieure et entreprie de travail temporaire. Tout employeur qui enviage de faire appel à de entreprie extérieure ou à de entreprie de travail temporaire, et tenu de repecter le règle prévue en la matière par la légilation en vigueur. Article 6.1 Recrutement Le recrutement 'effectue conformément aux dipoition légale en vigueur (art. L du code du travail), la faculté pour le employeur de recourir à toute époque au recrutement direct n'étant pa mie en caue. Tout recrutement dan l'entreprie donnera lieu, avant le recrutement ou au plu tard avant la fin de la période d'eai, à une viite médicale obligatoire. Le recrutement du alarié e concrétie lor de la concluion d'un contrat de travail. Ce contrat devra précier : - la durée de la période d'eai ; - l'emploi ; - le tatut ; - la claification ; - la convention collective nationale applicable ; - le alaire ;
17 - le lieu de travail ; - la durée du travail. Pour le alarié à temp partiel, le contrat de travail devra, en outre, précier la répartition de la durée du travail entre le jour de la emaine, le période conidérée comme repo hebdomadaire, et le condition de modification éventuelle de cette répartition (1). Toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail et notifiée par un document écrit remi à l'intéreé. Si la modification n'et pa acceptée par le alarié et qu'elle revêt un caractère ubtantiel, l'abence de tout autre accord entre le partie peut entraîner la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Le recrutement, l'emploi, la qualification, la claification, la promotion profeionnelle, l'évaluation de alarié, aini que le élément contituant la rémunération, doivent être établi elon de norme identique et appliqué par l'employeur an ditinction de exe, de ituation de famille, de nationalité, de race, de religion, d'opinion politique ou d'appartenance yndicale. En outre, lor du recrutement, il ne peut y avoir de dicrimination en raion de l'état de anté ou d'un handicap. (1) Alinéa étendu ou réerve de l'application de l'article L du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). Article 6.1 bi. Bulletin de paie Le bulletin de paie, obligatoirement remi au alarié, devra comporter : - le nom, l'adree de l'employeur ou la raion ociale de l'établiement et le code APE ; - la référence de l'organime auquel l'employeur vere e cotiation de écurité ociale, aini que le numéro d'immatriculation ou lequel ce cotiation ont verée ; - le nom et prénom de l'intéreé ; - l'emploi occupé par lui dan la claification et le coefficient ou niveau hiérarchique correpondant ; - la convention collective nationale applicable ; - la période et le nombre d'heure de travail auxquel correpond la rémunération verée, en ditinguant celle qui ont payée au taux normal et celle qui comportent une majoration au titre de heure upplémentaire ; - la nature et le montant de diver élément 'ajoutant à la rémunération ; - le montant de la rémunération brute ;
18 - le montant de cotiation patronale ur la rémunération brute ; - le montant de la contribution ociale généraliée ; - la nature et le montant de divere déduction opérée ur cette rémunération brute ; - le date de congé et le montant de l'indemnité de congé payé ; - le montant de la rémunération nette ; - la date du paiement ; - la mention incitant le alarié à conerver le bulletin an limitation de durée. Lorque le alarié exercent une activité de repréentation la nature et le montant de la rémunération de cette activité ne doivent pa figurer ur le bulletin de paie. (1) Article étendu ou réerve de l'application de l'article R du code du travail (arrêté du 13 mar 1992, art. 1er). Article 6.2 Période d'eai Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à l'iue d'une période d'eai fixée comme uit : - employé : 1 moi de travail effectif ; - agent de maîtrie : 2 moi de travail effectif ; - cadre : 3 moi de travail effectif. Durant cette période d'eai, le partie pourront e éparer an préavi ni indemnité de dommage et intérêt. La période d'eai peut être exceptionnellement renouvelée une foi et pour une durée au maximum égale à la période initiale. En ca d'accord, le renouvellement devra faire l'objet d'un écrit entre le deux partie. Le alarié aura la poibilité de refuer ce renouvellement. En ca de rupture durant ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque era obervé, auf ca de faute grave. La durée de ce délai de prévenance réciproque era de : - 1 emaine pour le employé ; - pour le agent de maîtrie et le cadre, voir annexe. Article 6.3
19 Promotion En ca de diponibilité ou de création de pote, l'employeur 'efforce de faire appel au peronnel employé dan l'entreprie et poédant le compétence requie. En ca de promotion, le alarié peut être oumi à une période probatoire dont le délai et fixé entre le partie. Dan le ca où cette période ne 'avérerait pa atifaiante, la réintégration du alarié intéreé dan on ancien pote ou dan un emploi équivalent 'effectuera aux condition antérieure. Article 6.4 Durée du travail Et conidéré comme temp de travail effectif, le temp pendant lequel le alarié travaille effectivement pour l'entreprie, il en découle le dipoition ci-aprè Durée légale. La durée du travail effectif et fixée, conformément à la loi, oit actuellement à trente-neuf heure par emaine (169 par moi). La durée maximale quotidienne du travail effectif de chaque alarié ne peut excéder dix heure, auf dérogation pécifique. La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif calculée ur une période quelconque de douze emaine conécutive ne peut être upérieure à 46 heure. La durée du travail d'une emaine à l'intérieur de cette durée moyenne ne peut excéder 48 heure. Cependant, de dérogation peuvent être accordée conformément aux article R et uivant du code du travail. Repo hebdomadaire Chaque alarié bénéficiera de deux jour de repo hebdomadaire qui eront pri par journée entière ou par demi-journée avec obligatoirement une journée complète. Chaque entreprie négociera de aménagement à la préente claue pour tenir compte de e pécificité technique, économique et ociale, pour que le jour de repo hebdomadaire puient être pri par roulement ou conécutif dan le repect de dipoition légale en vigueur Heure upplémentaire. Il et intauré un contingent d'heure upplémentaire de 130 heure par an et par alarié. Le heure upplémentaire entrant dan ce contingent peuvent être effectuée ur imple information de l'inpecteur du travail et du comité d'entreprie ou d'établiement 'il exitent, ou à défaut de délégué du peronnel. Il peut être défini par accord collectif oumi au droit d'oppoition que le heure upplémentaire ont oit payée, oit récupérée en temp majoré, à la demande du alarié. Le heure upplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doivent être autoriée par l'inpecteur du travail aprè avi, 'il exitent, du comité d'entreprie ou d'établiement, ou à défaut de délégué du peronnel Modulation du temp de travail. Aux terme de l'article L du code du travail, la durée hebdomadaire peut varier, à condition que ur 1 an, cette durée n'excède pa en moyenne la durée légale actuelle de 39 heure par emaine. Seule le heure effectuée au-delà de cette durée moyenne 'imputent ur le contingent d'heure upplémentaire non oumie à autoriation. Le condition d'application de cette modulation ont prévue par un accord d'entreprie qui devra précier : a) Le raion économique jutifiant cette modulation ; b) Le limite horaire à l'intérieur dequelle la durée hebdomadaire et uceptible de varier ; c) Un calendrier préviionnel de période de modulation ; d) Le procédure d'une réviion éventuelle de ce calendrier ; e) Le répercuion éventuelle ur le rémunération (1). En l'abence d'accord d'entreprie, la modulation peut être une mie en oeuvre au choix elon l'une de modalité uivante : - une heure en plu ou en moin par emaine toute l'année ; - deux heure en plu ou en moin par emaine ur une durée maximale de douze emaine conécutive ou non ; - troi heure en plu ou en moin par emaine ur une durée maximale de huit emaine conécutive ou non (2) bi Durée et organiation du travail. Dan le entreprie où il exite une ou pluieur ection yndicale, repréentative de alarié, une négociation portant ur la durée et ur l'organiation du temp de travail era engagée chaque année Temp partiel. Sont conidéré
20 comme alarié à temp partiel, le alarié dont la durée du travail et inférieure d'au moin 1/5 à la durée du travail prévue à la préente convention. Le alarié à temp complet de l'entreprie ont prioritaire pour accéder au temp partiel. De même pour le alarié à temp partiel qui ouhaiteraient accéder au temp complet. La période d'eai d'un alarié à temp partiel ne peut être d'une durée calendaire upérieure à celle d'un alarié à temp complet. La rémunération d'un alarié à temp partiel et proportionnelle à la rémunération minimale d'un alarié qui, à qualification égale, occupe à temp complet un emploi équivalent dan l'établiement. Le heure complémentaire prévue au contrat de travail d'un alarié à temp partiel, au plu égale au tier du temp de bae, ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de ce alarié, au niveau de celle prévue à la préente convention. La rémunération de heure complémentaire n'et oumie à aucune majoration. La durée journalière du travail de alarié à temp partiel ne pourra être fractionnée plu de 2 foi. (1) Alinéa étendu ou réerve de l'application de l'article L du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extenion (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er). Article 6.5 Jour férié Le jour férié légaux lorqu'il ont chômé ne peuvent donner lieu à réduction de la rémunération. Aucune condition d'ancienneté n'et requie. Lorqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repo, cela ne donne pa lieu à récupération. Le employé dont la journée ou demi-journée de repo habituelle coïncide avec un jour férié fixe dan la emaine, chômé dan l'établiement, bénéficieront en compenation de cette coïncidence jour férié fixe/repo habituel, de 1 journée ou de 1/2 journée de repo décalée, déterminée en accord avec leur upérieur hiérarchique. Lorque le jour férié légaux ont travaillé, auf le 1er Mai qui et obligatoirement chômé, cela donne lieu au paiement de heure conidérée (en plu de la menualiation). Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, l'employeur devra accorder aux alarié au minimum 4 jour férié payé chômé Travail de nuit.si, par uite de circontance exceptionnelle, un alarié travaillant habituellement de jour et appelé à travailler de nuit (oit entre 22 heure et 6 heure), le heure effectuée la nuit ont rémunérée ur la bae de heure normale majorée de 100 % (incluant le éventuelle majoration pour heure upplémentaire qui eraient effectuée au titre de la emaine tout entière). Pour le alarié pécialement embauché pour accomplir de tâche uceptible d être réaliée de nuit, la majoration pour travail de nuit et de 25 %. Pour le alarié occaionnellement embauché pour accomplir de tâche uceptible d être réaliée de nuit (exemple : inventaire, travaux...), la majoration pour le heure de travail de nuit et de 25 %. Article 6.6 Congé payé Calcul de congé. L'année de référence 'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cour. Le alarié qui, au cour de l'année de référence, a été occupé pendant un temp équivalent à un minimum de 1 moi de travail effectif, a droit à un congé dont la durée et déterminée à raion de 2 jour et demi ouvrable par moi de travail. L'abence du alarié, auf lorqu'elle et conidérée comme
21 temp de travail effectif, ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de e droit aux congé plu que proportionnelle à la durée de cette abence. Lorque le nombre de jour ouvrable n'et pa un nombre entier, la durée du congé et portée au nombre entier, immédiatement upérieur Prie de congé. La période de référence ervant à calculer le droit aux congé 'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cour. Pendant la période du 1er mai au 31 octobre, ou réerve de droit acqui aux congé, une période minimale de 12 jour ouvrable continu devra être prie par chaque alarié. Tout congé pri en une eule foi ne peut excéder 24jour ouvrable. Le jeune travailleur âgé de moin de 21 an au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé global de 30 jour ouvrable, le jour excédentaire n'étant pa rémunéré. Cependant, lorque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le déir, il pourra, en accord avec on employeur, prendre tout ou partie de on congé en dehor de la période conventionnelle. Le droit acqui au titre d'une période de référence doivent être utilié avant le 31 mai de l'année uivante. L'ordre de départ et fixé par l'employeur, aprè avi de délégué du peronnel 'il exitent, compte tenu de la ituation de famille de alarié, notamment de poibilité de congé du conjoint et de l'ancienneté du ervice. Le conjoint travaillant dan la même entreprie ont droit à un congé imultané. L'ordre de départ du congé principal et affiché avant le 31 mar au plu tard. Sauf circontance exceptionnelle, le date de congé ne peuvent être modifiée dan le délai de 1 moi avant la date prévue de départ Fractionnement. - Congé upplémentaire. Il et attribué 2 jour ouvrable de congé upplémentaire lorque le nombre de jour de congé pri en dehor de la période du 1er mai au 31 octobre et au moin égal à 6 et 1 eul lorqu'il et compri entre 3 et 5 jour. La cinquième emaine de congé payé n'et pa prie en compte pour l'ouverture du droit à ce upplément. Le femme âgée de moin de 22 an au 30 avril de l'année en cour bénéficient de 2 jour de congé ouvrable upplémentaire par enfant à charge, congé ramené à 1 jour ouvrable lorque le congé principal n'excède pa 6 jour ouvrable Indemnité de congé payé. L'indemnité afférente au congé et égale à : - oit le 1/10 de la rémunération totale perçue au cour de la période de référence ; - oit à la rémunération qui aurait été perçue par le alarié pendant la période de congé, 'il avait continué à travailler. Chaque alarié bénéficiera de l'application de celle de ce deux formule qui lui et la plu favorable. Article 6.7 Congé pour événement familiaux Le alarié ont droit ur préentation de jutificatif à de congé payé de courte durée pour événement péciaux prévu ci-deou : - mariage du alarié (moin de 1 an d'ancienneté) : 4 jour ouvrable - mariage du alarié (1 an d'ancienneté et plu) : 6 jour ouvrable - décè du conjoint ou d'un enfant : 6 jour ouvrable - naiance ou adoption : 5 jour ouvrable - mariage d'un enfant : 2 jour ouvrable - décè du père ou de la mère : 3 jour ouvrable - décè d'un frère ou d'une oeur : 2 jour ouvrable - décè de beaux-parent : 2 jour ouvrable. Article Egalité de alaire et d'emploi. A pote et emploi égaux, le employeur 'engagent à ne pratiquer aucune dicrimination dan le rémunération entre le homme et le femme, et entre le alarié françai et étranger. A cet égard, dan le entreprie, le différent élément compoant le alaire doivent être établi elon de norme identique. En outre, le critère de claification, de promotion profeionnelle et d'évaluation de pote doivent être commun pour le alarié de deux exe et pour le alarié françai et étranger bi Plan d'égalité profeionnelle. De meure eront étudiée au eul bénéfice de