Source: https://www.assuvia.fr/Article-L132-22_a77.html
Timestamp: 2019-01-21 02:58:11+00:00
Document Index: 23324239

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 2']

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 16 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 85-608 du 11 juin 1985 art. 4 I Journal Officiel du 20 juin 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24, art. 28, art. 30 I, II Journal Officiel du 17 juillet 1992)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 85 II 1 Journal Officiel du 2 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004)
NOTA : Décision du Conseil Constitutionnel nº 2004-196 L du 12 février 2004 : dans l'article L132-22 du présent code, les mots "plan d'épargne individuelle pour la retraite" sont déclassés et ont dorénavant un caractère réglementaire.
NOTA : Décret 2004-346 2004-04-21 art. 2 : les mots "plan d'épargne individuelle pour la retraite" sont remplacés par les mots "plan d'épargne retraite populaire".