Source: http://www.jugendamt-wesel.com/Beistandschaft_Unterhaltvorschussgesetz_code_civil_penal_social_allemand/BGB_SGB_UVG_UhVorschussG_FamFG_traduction_code_civil_social_allemand.htm
Timestamp: 2017-05-29 03:53:22+00:00
Document Index: 96221556

Matched Legal Cases: ['§ 1297', '§ 1589', '§ 1626', '§ 1712', 'art 42', 'art 52', 'art 59', 'art 80', 'art 232', 'art 151', 'art 158']

BGB - Code Civil (allemand)
livre 4 - Droit familial (§§ 1297 - 1921)
Partie 2 - Parenté (§§ 1589 - 1772)
Titre 5 - Autorité parentale (§§ 1626 - 1698b) Article 1626a – Autorité parentale de parents non mariés; déclarations de l'exercice conjoint de l'autorité parentale Article 1666 – Mesures à prendre par le tribunal en cas de mise en péril du Kindeswohl allemand (Kindeswohlgefährdung)
Article 1697a – Kindeswohlprinzip Titre 6 - Beistandschaft (§§ 1712 - 1717) curatelle provisoire imposée par le Jugendamt au parent allemand pour reconnaître la paternité et recouvrir les obligations alimentaires
Article 1712 - Beistandschaft du Jugendamt; objet
Article 1713 - Ayants-Droits
Article 1714 - Entrée en vigueur d'une Beistandschaft
Article 1715 - Fin d'une Beistandschaft Article 1716 - Effets de la Beistandschaft Article 1717 - Nécessité du séjour habituel dans le pays =oOo=
Untershaltsvorschussgesetz (UhVorschG - anciennement UVG)
Loi relative à la protection de l'entretien des enfants de mères et de pères isolés par l'octroi d'avances sur pensions alimentaires ou de prestations compensatoires pour défaillance d'entretien (Loi sur les avances en paiement des pensions alimentaires ) Article 1 - Ayants-Droits
Article 2 - Volume des prestations relatives aux avances sur pension alimentaire
Article 3 - Durée des prestations relatives aux avances sur pension alimentaire
Article 6 - Obligation de renseignements et obligation de déclaration Article 7 - Cession des droits du bénéficiaire Article 8 - Constitution des fonds
Article 9 - Procédure et versements
SGB - Code social (allemand) Huitième Livre (SGB VIII)
Loi relative à l'aide aux enfants et aux adolescents Troisième chapitre – Autres tâches de la Jugendhilfe (art 42 – 60)
Quatrième paragraphe – Beistandschaft, curatelle et tutelle des enfants et des adolescents, Information relativement à l'absence de déclarations sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale (art 52a – 58a)
Article 52a – Conseil et soutien aux fins d'établir la paternité et faire valoir des droits de pension alimentaire
Article 55 – Beistandschaft, curatelle et tutelle
Cinquième paragraphe – Authentification, Titres exécutoires (art 59 – 60) Article 59 – Authentification =oOo=
StGB - Code pénal (allemand)
Partie spéciale (art 80 – 358)
Paragraphe 18 – Atteintes à la liberté personnelle (art 232 - 241a)
Article 235 – Soustraction de mineurs =oOo=
StPO - Code de procédure pénale (allemand)
Deuxième livre – Procédures depremière instance (art 151 - 295)
Deuxième Paragraphe – Préparation de l'accusation publique (art 158 - 177)
Article 170 - Ouverture de poursuites - Classement sans suite =oOo=
BRAO - Code Fédéral des Avocats
Deuxième Chapitre – L'autorisation d'exercer en qualité d'avocat
Première partie – L'autorisation et la révocation de l'ordre des avocats
Article 12a – Prestation de serment