Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261228&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-18 12:24:53+00:00
Document Index: 124798507

Matched Legal Cases: ["l'article 103", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49']

Décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | Legifrance
Décret n°2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
NOR: SANH0520460D
Version consolidée au 02 janvier 2004	Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 103 ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié, pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 14 juin 2004 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 12 juillet 2004 ;
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 26 (M)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 43 (V)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 46-1 (Ab)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 47 (Ab)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 48 (Ab)
Abroge Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 49 (Ab)
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
I. - Les mots : " adjoint des cadres techniques ", " adjoint des cadres techniques de classe normale ", " adjoint des cadres techniques de classe supérieure " et " adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle " sont respectivement remplacés par les mots : " technicien supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ", " technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " et " technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " ;
II. - Les références au titre IV du statut général des fonctionnaires sont remplacées par des références à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 2 janvier 2004.