Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-parents.html
Timestamp: 2019-10-19 04:44:51+00:00
Document Index: 182979268

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 205", 'art. 1384', 'art. 203', 'art. 259', "l'article 207"]

Code civil, Parents | Le Particulier
290 du code civil). Il vérifie cependant si l'intérêt de l'enfant est respecté, celui-ci ne correspondant pas forcément au souhait des parents. [...] 373-2-11 du code civil). Par conséquent, même si on ne peut pas lui forcer la main, il ne devrait pas refuser une demande d'audition à un enfant qui lui en fait la demande, directement ou par l'intermédiaire de ses parents. [...] La loi impose que le changement de résidence fasse l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (art. [...]
366 et 367 du code civil).Si mes parents biologiques venaient à être dans le besoin, serais-je aussi tenu d'une obligation alimentaire à leur égard Oui. [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple). [...] En cas de désaccord, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance, qui appréciera les arguments des parties. [...]
L. 6145-11 du code de la santé publique). Or, en vertu de l'article 205 du code civil, les enfants sont tenus à une telle obligation à l'égard de leurs parents. [...] Je n'ai pas les moyens financiers d'assumer le paiement de ces factures. Mes frères et surs ne pourraient-ils pas eux aussi aider notre père. [...] Dans ce cas, il vous faudra saisir le juge pour le faire lever. [...]
Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant (art. 1384 al. 4 du code civil). [...] 1384 al.4 du code civil). Il s'agit dans cette condition de la résidence habituelle de l'enfant. [...] Ainsi, un père à qui l'autorité parentale avait été retirée après un divorce, alors que son fils avait 20mois, et qui n'avait ensuite développé aucun lien avec lui, a été mis hors de cause (CA de Nîmes du 13. [...]
Les parents sont souvent les premiers sollicités par les enfants en cas de coup dur. [...] C'est une obligation légale (art. 203 du code civil) pour les parents ou, à défaut, les grands-parents. [...] Cependant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus les charges du bien comme s'il était loué. [...]
Le divorce a également été prononcé, avec octroi de dommages et intérêts, aux torts exclusifs du mari qui avait tenté d'avoir une relation sexuelle avec sa femme malgré son refus, celle-ci produisant un certificat médical attestant des violences qu'elle avait subies (CA de Pau du 25. [...] Un enfant ne peut témoigner contre ses parents (art. 259 du code civil). [...] L'enfant avait remis ces lettres à sa mère, or les juges estiment que la remise par un enfant d'une lettre d'un parent équivaut à son témoignage. [...]
426 du Code civil). Par ailleurs, s'il arrive que les résidents d'un établis­sement d'hébergement pour personnes âgées soient affaiblis, ils ne sont pas forcément séniles. [...] 494-1 à 494-12 du Code civil et 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile). Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les ­frères et surs ainsi que le partenaire de pacs ou le concubin peuvent bénéficier du dispositif. [...] Le juge peut aussi décider d'un placement sous tutelle. Cette mesure de représentation est prise quand la personne âgée ne peut plus accomplir seule les actes de la vie civile. [...]
Cette obligation peut être invoquée par le parent à qui elle est due, mais aussi par les collectivités chargées de l'aide sociale (art. [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés. [...] Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil introduit une exception à l'obligation alimentaire d'un enfant envers ses parents. [...]
Il rappelle les règles de gestion du patrimoine des enfants (parents vivants, un seul des parents vivant, pas ou plus de parent). [...] Un encadré indique quelques assurances vie pour donner à ses petits-enfants. Un autre précise la réglementation en matière de contrôle du travail des enfants (enfants du spectacle, enfants mannequins, jeunes sportifs). [...] 389-6 du code civil). Lorsque les deux parents sont décédés. la tutelle. [...]
Oui. Le code civil permet aux parents de choisir librement le prénom de leurs enfants (art. [...] 57). Il n'existe aucune liste des prénoms admissibles. Ils peuvent donc être issus des calendriers français ou étrangers, ou même être inventés. [...] Si ce dernier est du même avis, il saisit le juge aux affaires familiales (JAF) qui pourra ordonner sa suppression des registres d'état civil. [...]