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Timestamp: 2020-07-02 09:15:06+00:00
Document Index: 107468327

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 73', 'art. 47', 'art. 73', 'art. 47', 'art. 73', 'art. 44', 'art. 126', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 83', 'art. 8']

Art. 47 al. 1 et 3 let. b, art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA; réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers.
Dispositions légales applicables (consid. 3.1) et raisonnement du Tribunal cantonal (consid. 3.2).
Les étrangers qui ont sans succès sollicité une première demande de regroupement familial alors qu'ils ne disposaient d'aucun droit à cet égard peuvent, lors de la survenance d'une circonstance leur ouvrant un tel droit, former une nouvelle demande, pour autant que la première ait été déposée dans les délais de l'art. 47 LEtr (art. 73 OASA) et que la seconde demande intervienne dans ces mêmes délais à compter de l'ouverture du droit (consid. 3.3).
ATF: 137 I 286, 135 I 143, 130 II 281
Article: art. 47 LEtr, art. 73 OASA, art. 44 LEtr, art. 126 al. 3 LEtr suite... , art. 47 al. 1 LEtr, art. 47 al. 3 let. b LEtr, art. 42 al. 2 LEtr, art. 47 al. 4 LEtr, art. 47 al. 2 LEtr, art. 43 LEtr, art. 47 al. 3 let. a LEtr, art. 83 let, art. 8 par. 1 CEDH