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Timestamp: 2016-10-24 23:38:22+00:00
Document Index: 190931744

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'e contrario', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 253', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 262', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 107', 'in fine', 'art. 68', 'art. 65']

2C_990/2012 (07.05.2013)
2C_990/2012
2C_991/2012
recourante n� 1,
recourante n� 2,
Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg.
Commerces et �tablissements publics, autorisation pour la mise � disposition de tiers de locaux � des fins de prostitution,
recours contre deux arr�ts du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 29 ao�t 2012.
X.________, domicili�e � A.________ (FR), et Y.________, domicili�e � B.________ (VD), louent chacune un appartement meubl� d'une pi�ce - affect� � l'habitation - au 1er, respectivement au 2e �tage d'un immeuble sis � la rue **, � A.________, o� elles exercent la prostitution sous la d�nomination de "salon".
X.________ et Y.________ ont, le 11 avril 2011, respectivement le 15 juillet 2011, sollicit� aupr�s du Service de la police du commerce de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) une autorisation pour pouvoir mettre � disposition de tiers leurs locaux � des fins de prostitution. Ces requ�tes ont �t� refus�es par d�cisions du 13 mars 2012, rendues par la Direction de la s�curit� et de la justice de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: la Direction cantonale). Ce, au seul motif que le propri�taire des appartements lou�s par les int�ress�es avait indiqu� aux autorit�s qu'il s'opposait � une exploitation commerciale plus large de ses locaux d'habitation � des fins de prostitution, ainsi qu'� un changement d'affectation des appartements en salons de massage.
Saisie de recours contre ces deux d�cisions du 13 mars 2012, la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) les a rejet�s par arr�ts du 29 ao�t 2012, en confirmant pour le surplus les deux d�cisions.
Contre ces arr�ts, X.________ et Y.________ ont chacune d�pos� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral (cause 2C_990/2012 concernant la premi�re et cause 2C_991/2012 concernant la seconde). Elles concluent toutes deux � l'annulation des arr�ts du Tribunal cantonal pr�cit�s. Cela fait, elles requi�rent, principalement, que l'autorisation pour la mise � disposition de tiers de locaux affect�s � l'exercice de la prostitution leur soit d�livr�e et, subsidiairement, que leur cause respective soit renvoy�e � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal et la Direction cantonale proposent le rejet des deux recours. Dans leurs d�terminations respectives du 14 janvier 2013, les recourantes ont persist� en substance dans leur position.
Les recours d�pos�s dans les causes 2C_990/2012 et 2C_991/2012 sont dirig�s contre deux arr�ts rendus par le Tribunal cantonal en date du 29 ao�t 2012, qui concernent des situations de fait similaires et reposent sur des argumentations quasi identiques. En outre, les griefs formul�s par les recourantes, qui exercent la prostitution dans le m�me immeuble et sont d�fendues par le m�me avocat, se recoupent enti�rement. Il se justifie d�s lors de joindre ces causes par �conomie de proc�dure et de statuer sur les deux recours parall�les dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
Les deux arr�ts attaqu�s sont des d�cisions finales (art. 90 LTF), rendues, en mati�re de droit public, en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� des recours constitutionnels subsidiaires �galement form�s par les recourantes (art. 113 LTF a contrario). Les m�moires de recours ont �t� d�pos�s en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires des deux actes attaqu�s, qui ont un int�r�t digne de protection � leur annulation ou � leur modification, de sorte qu'il faut leur reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
3.1 Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF e contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 3).
3.2 Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arr�t 2C_835/2012 du 1er avril 2013 consid. 3).
Le pr�sent litige porte sur la question de savoir si c'est � bon droit que le Tribunal cantonal a confirm� le refus par la Direction cantonale, compte tenu de l'absence de consentement pr�alable du propri�taire des locaux, d'accorder aux recourantes l'autorisation de mettre les deux appartements qu'elles louent et utilisent � A.________ �galement � la disposition de tiers � des fins de prostitution.
Dans le canton de Fribourg, l'activit� de prostitution est r�glement�e par la loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution (LProst/FR; RS/FR 940.2) et par son ordonnance d'application du 23 novembre 2010 (OProst/FR; RS/FR 940.21). Selon l'art. 1 al. 1 LProst/FR, cette loi a pour but de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forc�e et contre toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution (let. a); d'assurer la mise en ?uvre des mesures de pr�vention et d'encadrement sanitaire et social dans ce milieu (let. b); de pr�ciser les restrictions auxquelles est subordonn� l'exercice de la prostitution de rue, en vue du maintien de l'ordre public (let. c). Toute personne exer�ant la prostitution dans le canton est tenue d'en informer pr�alablement la police cantonale (art. 3 al. 2 LProst/FR). Cela �tant, la mise � disposition de tiers de locaux affect�s � l'exercice de la prostitution - locaux que l'art. 3 al. 1 OProst/FR qualifie de "salons de prostitution" - est soumise � autorisation (art. 6 al. 1 let. a LProst/ FR), except� lorsque le bailleur ne loue pas plus d'un local affect� � l'exercice de la prostitution et que cette activit� est exerc�e exclusivement par le titulaire du bail (cf. art. 6 al. 2 LProst/FR). L'art. 9 al. 3 LProst/FR ajoute que si le titulaire de l'autorisation n'est pas propri�taire de l'immeuble dans lequel sont situ�s les locaux concern�s, il doit avoir le consentement pr�alable du propri�taire (cf. aussi art. 3 al. 1 let. f OProst/FR). L'art. 26 al. 3 LProst/FR punit d'une amende p�nale de 50'000 fr. au plus, notamment, toute personne exer�ant une activit� soumise � autorisation qui n'est pas au b�n�fice d'une telle autorisation.
5.1 Le Tribunal cantonal a, en substance, retenu que l'exigence du consentement pr�alable du propri�taire pour la mise � disposition de tiers de locaux affect�s � l'exercice de la prostitution se justifiait par le fait que "l'exploitation de ces m�mes locaux dans un contexte commercial plus large impliqu[ait] une pr�sence accrue de client�le et, cons�quemment, des d�marches techniques appropri�es relevant de la s�curit� incendie ou encore d'une proc�dure de changement d'affectation", ce qui rendait souhaitable la participation du propri�taire d'immeuble dans le processus l�gal d'autorisation en cause. En outre, la mise � disposition de locaux � des fins commerciales s'apparentait � la sous-location et n�cessitait en tout �tat le consentement du bailleur conform�ment aux art. 253 ss CO. Par ailleurs, la situation des recourantes avait ceci de particulier qu'elle ne se limitait pas � l'exercice de la prostitution dans les locaux lou�s de fa�on individuelle, auquel cas l'exigence d'autorisation ne s'appliquerait pas selon l'art. 6 al. 2 LProst/FR. Les recourantes souhaitaient, en sus, permettre � d'autres personnes d'y exercer la prostitution, projet que le l�gislateur cantonal pouvait, en conformit� avec la libert� �conomique (en tant qu'applicable), soumettre � autorisation.
5.2 Les recourantes soutiennent que l'obligation d'obtenir l'accord du propri�taire de l'immeuble, au sens de l'art. 6 al. 1 let. a cum art. 9 al. 3 LProst/FR, constitue une entrave disproportionn�e � leur libert� �conomique. D'apr�s elles, les autorit�s cantonales disposeraient d'ores et d�j� de moyens l�gaux suffisants pour sanctionner les r�affectations commerciales de locaux d'habitation, sans que la LProst/FR ne doive entrer en ligne de compte. En outre, les propri�taires hostiles � une r�affectation cach�e pourraient utilement se d�fendre sur le terrain du droit du bail. Enfin, l'obligation de consentement pr�alable du propri�taire, voire m�me un simple devoir d'annonce pr�alable, aurait pour effet, contraire au but recherch� par la loi cantonale, de pr�cariser la situation des prostitu�(e)s sur le territoire fribourgeois. Comme les appartements occup�s par les recourantes sont des studios et ne pourraient donc �tre mis � la disposition que d'un(e) coll�gue � la fois, les recourantes ne voient pas en quoi cela nuirait � la s�curit� incendie ou requerrait un r�am�nagement des locaux.
6.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la libert� �conomique (art. 27 Cst.) prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135; cf. aussi ATF 138 III 67 consid. 2.3.3 p. 73). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La garantie de la libert� contractuelle, consacr�e explicitement aux art. 1 et 19 CO, fait partie int�grante de l'aspect constitutif de la libert� �conomique (ATF 137 I 167 consid. 5.2 p. 179; 131 I 333 consid. 4 p. 339; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 7.1, SJ 2011 I 405). Les personnes exer�ant la prostitution ou exploitant des �tablissements permettant son exercice peuvent se pr�valoir de la libert� �conomique (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; arr�t 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.2). Une restriction � cette libert� est toutefois admissible aux conditions de l'art. 36 Cst. Sous l'angle de l'int�r�t public, et en rapport avec l'exercice de la prostitution, sont autoris�es les mesures de police ou de politique sociale, de m�me que les mesures dict�es par la r�alisation d'autres int�r�ts publics, � l'exclusion notamment des mesures de politique �conomique. Pour �tre conforme au principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction � un droit fondamental doit �tre apte � atteindre le but vis�, lequel ne peut pas �tre obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne vis�e et le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.).
6.2 Dans un arr�t de principe, concernant la loi genevoise du 17 d�cembre 2009 sur la prostitution (LProst/GE; RS/GE I 2 49), la Cour de c�ans a retenu que l'obligation faite au responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte d'obtenir l'accord �crit pr�alable du propri�taire de l'immeuble en vue d'y exploiter son activit� commerciale portait non seulement atteinte � la libert� �conomique des tenanciers (ATF 137 I 167 consid. 4.1 p. 176 s.), mais s'av�rait de plus disproportionn�e en regard des int�r�ts poursuivis. D'une part en effet, les autorit�s cantonales disposaient d'une r�glementation suffisante pour sanctionner les r�affectations commerciales de logements d'habitation, sans qu'il ne leur soit n�cessaire de d�l�guer une telle t�che de contr�le aux propri�taires des locaux concern�s, lesquels pouvaient pour leur part r�silier le contrat de bail d'un locataire qui userait de la chose en violation des stipulations du contrat, notamment pour la transformer en un salon de prostitution. D'autre part, l'exigence de l'accord pr�alable du propri�taire des locaux pouvait g�n�rer des effets inverses � ceux recherch�s par la loi consistant � lutter contre l'exploitation des prostitu�(e)s (ATF 137 I 167 consid. 4.2 s. p. 177 s., approuv� sur ce point par DIEYLA SOW in RDAF 2012 I 395, en particulier p. 402 s.; cf. aussi ANDREAS LIENHARD in RBJ 2011 796 s.).
6.3 Les demandes d'autorisation litigieuses ne visent pas l'exercice de la prostitution par les recourantes elles-m�mes, mais la possibilit� pour ces derni�res de mettre � disposition leurs studios � des tiers afin que ceux-ci puissent aussi y accomplir cette activit�. A ce titre, le Tribunal cantonal a laiss� entendre que, contrairement � la prostitution que les recourantes exercent � titre individuel et que l'art. 6 al. 2 LProst/FR exempte du r�gime d'autorisation, l'activit� consistant � mettre � disposition de tiers leurs locaux, qui s'apparente � de la sous-location en mati�re de contrat de bail, n'entrerait pas dans le champ de protection de l'art. 27 Cst.
La position des pr�c�dents juges ne peut �tre suivie. En effet, l'activit� de sous-location envisag�e par les recourantes est �troitement li�e � leur propre activit� en tant que prostitu�es; comme l'ont constat� les pr�c�dents juges, la sous-location des studios � d'autres prostitu�es aspire � une meilleure rentabilit� des locaux occup�s � des fins de prostitution, en vue de "diminuer la charge que repr�sente le loyer mensuel" et, corr�lativement, d'augmenter les profits retir�s par les recourantes de leur activit� de prostitution. En outre, il r�sulte des travaux pr�paratoires relatifs � l'art. 6 al. 1 let. a LProst/FR que le l�gislateur cantonal assimile lui-m�me l'activit� de mise � disposition de tiers de locaux affect�s � l'exercice de la prostitution � l'exploitation d'un salon de prostitution, "non seulement lorsque le contrat est pass� entre la personne qui exerce la prostitution et un propri�taire ou un locataire principal qui n'exerce lui-m�me pas cette activit�, mais �galement lorsque le contrat est pass� avec un ou une 'coll�gue' qui pratique aussi la prostitution dans le local" (Message n� 158 du Conseil d'Etat fribourgeois du 29 septembre 2009 accompagnant le projet de loi sur l'exercice de la prostitution [ci-apr�s: le Message], ad art. 6 LProst/FR, p. 6). Enfin, il est constant que l'exploitation d'un salon entre dans le champ d'application de la libert� �conomique (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; arr�t 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.2). Il s'ensuit que l'activit� consistant � mettre � disposition de tiers des locaux pour y exercer la prostitution est �galement prot�g�e par l'art. 27 Cst.
6.4 Faire d�pendre de l'accord pr�alable du propri�taire de l'immeuble la d�livrance de l'autorisation pour mettre � la disposition de tiers des locaux � des fins de prostitution constitue donc une ing�rence dans la libert� �conomique des recourantes (cf. ATF 137 I 167 consid. 4.1 p. 176 s.). Telle qu'elle est interpr�t�e tant par le Tribunal cantonal que par le Message, la LProst/FR, qui est au demeurant une loi cantonale au sens formel, constitue, � ses art. 9 al. 3 cum 6 al. 1 et 2, une base l�gale suffisante en vue d'introduire une telle exigence du consentement pr�alable.
6.5 Encore faut-il que l'exigence de l'accord pr�alable du propri�taire pr�vue � l'art. 9 al. 3 LProst/FR repose sur un int�r�t public et soit proportionn�e au but poursuivi (art. 36 al. 2 et 3 Cst.).
6.5.1 A cet �gard, les pr�c�dents juges ont estim� que l'exigence de consentement du propri�taire d'immeuble s'inscrivait dans le train de mesures, pr�vu par la LProst/FR, visant � lutter contre toute forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution.
Cet argument ne convainc point. Pour s'assurer de ce que les personnes concern�es offrent leurs services en toute libert�, les autorit�s cantonales peuvent certes soumettre certains aspects de l'exercice de la prostitution (notamment la mise � disposition de locaux � des tiers) � un r�gime d'autorisation pr�alable, dans le cadre duquel il leur sera (plus ais�ment) possible d'imposer des obligations et des charges aux exploitants de salons et/ou aux prostitu�(e)s, ainsi que de proc�der � des contr�les r�guliers; la LProst/FR instaure du reste un tel m�canisme (cf. notamment art. 6 al.1, 8, 9 al. 1, 11, 12 LProst/FR). En revanche, on ne voit pas, et le Tribunal cantonal ne l'expose pas, en quoi, en sus de ce r�gime d'autorisation, le consentement pr�alable du propri�taire des locaux serait utile ou n�cessaire aux fins de garantir l'efficacit� d'un tel contr�le. Il r�sulte au contraire de la jurisprudence de la Cour de c�ans (ATF 137 I 167 consid. 4.2 p. 177 s.), ainsi que des travaux pr�paratoires cantonaux (cf. Message, ad art. 6 al. 2 LProst/FR, p. 6), que l'obligation d'accord, en ce qu'elle rend plus difficile l'obtention de locaux par des prostitu�(e)s - qu'elles fournissent leurs prestations seules ou dans le cadre d'un �tablissement -, est susceptible de pr�cariser leur situation, en les renvoyant dans la rue ou vers des prox�n�tes ou bailleurs usuriers.
6.5.2 En outre, il r�sulte des arr�ts litigieux que l'obligation de rechercher l'accord pr�alable du propri�taire en vue de mettre � disposition de tiers des locaux � des fins de prostitution serait, en cas de sous-location, en tout �tat exig�e par le droit du bail et partant l�gitime.
Cet argument tombe � faux. Dans la mesure o� le propri�taire-bailleur des locaux d'habitation occup�s par les recourantes dispose d'ores et d�j� de moyens efficaces, tir�s du droit de bail, pour s'opposer � un usage non conforme de la chose lou�e (cf. art. 257f et 271 al. 1 CO; ATF 137 I 167 consid. 4.2 p. 177 s.; 132 III 109 consid. 5 p. 113 s.; arr�t 4A_429/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2), y compris pour r�silier, dans les limites de la bonne foi, le contrat de bail lorsque la chose aurait �t� sous-lou�e sans son consentement pr�alable (cf. art. 262 al. 1 CO; ATF 138 III 59 consid. 2.2.2 p. 64), il appara�t inutile et donc disproportionn� de vouloir, en sus, prot�ger le propri�taire au travers d'une norme de droit public cantonale soumettant l'exercice d'une activit� commerciale � l'accord pr�alable de ce dernier. Par ailleurs, l'obligation ancr�e � l'art. 9 al. 3 LProst/FR est probl�matique puisqu'elle peut entrer en conflit avec le droit priv� du bail (cf. plus haut) et ainsi violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.; cf. ATF 138 I 435 consid. 3 p. 446 ss); un tel grief d'ordre constitutionnel n'ayant pas �t� invoqu� par les recourantes, il n'y a toutefois pas lieu d'examiner la question sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).
6.5.3 Par ailleurs, l'exigence de l'accord pr�alable dans le domaine de la prostitution ne saurait �tre justifi�e par l'analogie que le l�gislateur fribourgeois a �tablie avec les dispositions en mati�re de patentes pour les �tablissements publics, qui requi�rent un tel consentement du propri�taire d'immeuble (Message, ad art. 9 LProst/FR, p. 7; cf. art. 25 al. 3 de la loi cantonale fribourgeoise du 24 septembre 1991 sur les �tablissements publics [LEPu/FR; RS/FR 952.1]). Laissant ouverte la question de savoir si une obligation similaire pr�vue par le droit genevois �tait elle-m�me conforme � la libert� �conomique, le Tribunal f�d�ral a en effet jug� vaine toute comparaison entre l'activit� de prostitution et celle li�e � l'exploitation d'un �tablissement public, en raison de la diff�rence notable de nature entre celles-ci (cf. ATF 137 I 167 consid. 4.2 p. 178).
6.5.4 Enfin, tant les pr�c�dents juges que la Direction cantonale ont consid�r� que l'exigence du consentement pour la mise � disposition de tiers de locaux affect�s � l'exercice de la prostitution �tait indispensable en vue d'impliquer le propri�taire dans les d�marches relevant de la s�curit� incendie ou du changement d'affectation des locaux. En effet, l'exercice de cette activit� commerciale plus intense que la prostitution exerc�e � titre purement individuel rendrait n�cessaires de telles adaptations techniques ou l�gales.
Cet argument doit aussi �tre �cart�. Les autorit�s fribourgeoises comp�tentes disposent en effet d'un arsenal l�gislatif suffisant s'agissant tant des r�affectations des locaux d'habitation (cf., entre autres textes, la loi cantonale du 2 d�cembre 2008 sur l'am�nagement du territoire et les constructions [LATeC/FR; RS/FR 710.1] et son r�glement d'ex�cution du 1er d�cembre 2009 [ReLATeC/FR; RS/FR 710.11]) que de la protection contre les incendies (cf. notamment la loi cantonale du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les �l�ments naturels [RS/FR 731.0.1] et son r�glement d'ex�cution du 28 d�cembre 1965 [RS/FR 731.0.11]). Ayant leurs propres r�gles mat�rielles et proc�durales, ces normes d�signent les autorit�s et personnes (en impliquant tr�s souvent le propri�taire d'immeuble) charg�es du respect, de la mise en ?uvre et du contr�le des crit�res pos�s, de mani�re � rendre superflue la condition suppl�mentaire du consentement du propri�taire d'immeuble. Au demeurant, l'art. 9 al. 1 LProst/FR renvoie explicitement aux exigences de s�curit�, de salubrit� et d'hygi�ne pr�vues par la l�gislation sp�ciale en mati�re de police des constructions et de police du feu, dont l'observation forme partant une condition distincte � la d�livrance de l'autorisation vis�e par l'art. 6 al. 1 LProst/FR (cf. aussi Message, ad art. 9, p. 7), sans que l'exigence du consentement du propri�taire ne s'av�re n�cessaire.
6.6 Au vu de ce qui pr�c�de, imposer aux recourantes l'accord pr�alable du propri�taire pour mettre � disposition de tiers des locaux destin�s � la prostitution, en application de l'art. 6 al. 1 let. a cum art. 9 al. 3 LProst/FR, constitue une atteinte � la libert� �conomique qui ne repose pas sur un int�r�t public suffisant et est disproportionn�e, compte tenu de l'arsenal l�gislatif existant. Partant, les arr�ts attaqu�s, qui se fondent sur ce seul motif, doivent �tre annul�s.
6.7 Cela n'implique pas automatiquement la d�livrance des autorisations sollicit�es par les recourantes. A part l'exigence du consentement pr�cit�e et des conditions personnelles (art. 8 LProst/FR), que la Direction cantonale a consid�r�es comme �tant remplies par les recourantes dans ses deux d�cisions du 13 mars 2012 (art. 105 al. 2 LTF), la LProst/FR �nonce en effet une s�rie d'autres conditions auxquelles est soumise l'autorisation. En fait partie la conformit� des locaux concern�s aux dispositions en mati�re de s�curit�, de salubrit� et d'hygi�ne, au sens de l'art. 9 al. 1 LProst/FR. Or, si la Direction cantonale et le Tribunal cantonal ont, en vain, �voqu� ces obligations dans le but de justifier l'exigence du consentement pr�alable, ils n'en ont pas contr�l� le respect effectif en raison du constat de l'absence de la condition cumulative (inop�rante) pr�cit�e. Il convient donc de renvoyer la cause � la Direction cantonale pour que cette derni�re v�rifie si les autres conditions que la LProst/FR pose, y compris par renvoi � la l�gislation relative � la police du feu, � la d�livrance des autorisations requises sont r�unies et, le cas �ch�ant, pour qu'elle d�livre celles-ci.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission des recours en mati�re de droit public, ainsi qu'� l'annulation des deux arr�ts que le Tribunal cantonal a rendus en date du 29 ao�t 2012. Les causes seront renvoy�es � la Direction cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (art. 107 al. 2 in fine LTF). Les recours constitutionnels subsidiaires d�pos�s parall�lement doivent �tre d�clar�s irrecevables. L'Etat de Fribourg versera des d�pens respectivement � chacune des recourantes (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 4 LTF).
Les causes 2C_990/2012 et 2C_991/2012 sont jointes.
Les recours en mati�re de droit public sont admis, tant s'agissant de la cause 2C_990/2012 que de la cause 2C_991/2012.
Les deux arr�ts rendus le 29 ao�t 2012 par la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg sont annul�s et les causes sont renvoy�es � la Direction de la s�curit� et de la justice de l'Etat de Fribourg pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Fribourg versera, � titre de d�pens, une indemnit� de 2'000 fr. � chacune des recourantes respectivement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, � la Direction de la s�curit� et de la justice de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative.