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Timestamp: 2017-12-18 02:54:51+00:00
Document Index: 253064388

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 28', "l'article 131", "l'article 131"]

Pratiques Commerciales Le Code de Commerce
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 26, art. 29 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 29 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 28 Journal Officiel du 27 mars 2004)
1º Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ;
2º Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
3º Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4º Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5º Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;
6º Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.
1º L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9º de l'article 131-39 du code pénal.