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Timestamp: 2017-08-21 08:32:25+00:00
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Le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant la mise à pied conservatoire - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 18/09/2014 à 17:12
Tags : Faute, contrat de travail, congés payés, mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire suspend immédiatement l’exécution du contrat de travail du salarié (article L 1332-3 du code du travail).
Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (sauf certains secteurs d’activité) (article L 3141-3 du Code du travail).
Aux visas des articles L 1332-3, L 3141-12 et L 3141-14 du Code du travail, la Cour de Cassation précise que lorsqu’un salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied.
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 mai 2014 : RG n°11-22800
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 06 novembre 2001 : RG n°99-43012
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 novembre 1992 : RG n°91-41189
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 février 2004 : RG n°01-47000
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 septembre 2006: RG n°06-43867
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 octobre 2011: RG n°10-18862