Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-bfc-n-2020-29-ds-ipr-du-26-juin-2020-bope-n2020-55.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-055-du-8-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 21:21:38+00:00
Document Index: 236167104

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Décision BFC n° 2020-29 DS IPR du 26 juin 2020 (BOPE n°2020-55) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision BFC n° 2020-29 DS IPR du 26 juin 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Article 3 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Article 4 – Restriction
Article 5 – Incompatibilités
Bulletin Officiel de Pôle emploi n°2020-55 du 8 juillet 2020 (1,58 Mo)
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8-3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne et de Pôle emploi Franche-Comté,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, , et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.
§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :
madame Pascale Becourt, directrice de pôle emploi Montceaules-Mines
monsieur Joël Bruchon, directeur de pôle emploi Chalon Nord et directeur, par interim, de pôle emploi Autun
monsieur Jeanmichel Cheval, directeur territorial Jura et Haute-Saône
madame Anne Doisy, Directrice de pôle emploi Sens
madame Valérie Faudot, directrice de pôle emploi Belfort Thiers
monsieur Claude Guyot, directeur territorial du Doubs et du Territoire de Belfort
monsieur Yves Hutin, directeur territorial Nièvre et Yonne
madame Linda Khenniche, directrice territoriale de Saône et Loire
monsieur Jeanfrançois Locatelli, directeur territorial Côte d'Or
madame Christelle Perrette, directrice de pôle emploi Montbéliard Centre
madame Nathalie Poisot, directrice de pôle emploi Morteau
madame Isabelle Rouby, Directrice de pôle emploi Joigny
monsieur Hocine Ayache, responsable d'équipe de la production centralisée de Besançon
monsieur Anthony Bailly, responsable d’équipe de pôle emploi Chalon Centre
monsieur Antoine Beaufort, responsable d'équipe de pôle emploi Beaune
madame Claire Bourgau, responsable d’équipe de pôle emploi Montbéliard Hexagone
madame Nathalie Conquet, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
monsieur Yannick Fort, directeur territorial délégué Jura et HauteSaône
madame Catherine Fourot, Référente métiers de Pôle emploi Lure Héricourt
monsieur Christophe Gay, directeur territorial délégué Côte d’Or
monsieur Olivier Gronek, chargé de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
madame Amandine Houlle, responsable d'équipe de pôle emploi Sens
monsieur Christian Lochard, référent métiers de pôle emploi Lure Héricourt
madame Raphaëlle Lugand, responsable d'équipe de pôle emploi SaintClaude
monsieur Rémy Maisonnave, responsable d'équipe de Belfort Thiers
madame Sandrine Mathez, référente métiers de pôle emploi Avallon Tonnerre
madame Céline Meissonnier, directrice adjointe de pôle emploi Auxerre
madame Martine Morin, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
madame Djamila Oudiette, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
madame Laurence Pfister, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
madame Mylène Piroddi, directrice territoriale déléguée Saône et Loire
madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Nièvre et Yonne
madame Dany Richard, chargée de mission à la direction territoriale de Côte d’Or
madame Agnès Rouillard, référente métier de pôle emploi SaintClaude
monsieur Eric Schmidt, directeur territorial délégué du Doubs et du Territoire de Belfort
monsieur Michel Schwoertzig, responsable d'équipe de pôle emploi SaintClaude
madame Aude Semons, responsable d’équipe de pôle emploi Dole
madame Céline Soubeyras, référente métier de pôle emploi Auxerre
monsieur Nicolas Trontin, responsable d'équipe de pôle emploi Chalon Nord
madame Nathalie Twardowski, chargée de mission à la direction territoriale de Saône et Loire
madame Jocelyne Vitre, chargée de mission à la direction territoriale de la Nièvre et Yonne
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou d’aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
La décision BFC n° 2020-23 DS IPR du 25 mai 2020 est abrogée.
Fait à Dijon, le 26 juin 2020.
de Pôle emploi Bourgogne- Franche-Comté