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Timestamp: 2017-01-24 07:23:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 57', 'art. 45', 'art. 61', 'arts 1', 'arts 510', 'arts 1', 'arts 500']

⭐Avis 2010/15 C.N.C. : Méthodes
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1 IPCF Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Avis 2010/15 C.N.C. : Méthodes d amortissement p. 4/ PCMN : Plan comptable Minimum Normalisé Classe 5 Avis 2010/15 C.N.C. : Méthodes d amortissement La Commission des Normes comptables (C.N.C.) a publié en octobre 2010 son avis 2010/15 sur les Méthodes d amortissements ; cet avis remplace les désormais anciens avis 112/1 (amortissements accélérés) et 112/3 (amortissement d actifs immobilisés dont la valeur réelle dépasse leur valeur comptable). L avis 2010/15 C.N.C. est structuré en quatre grandes parties et nous développerons notre analyse sur base de cette structure : règles d évaluation, valeur amortissable, période d amortissement, méthodes d amortissement. 1. Règles d évaluation Les articles 46 à 48 de l A.R. 30 janvier 2001 évoquent également que : Les amortissements et les réductions de valeur doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Les amortissements et les réductions de valeur sont spécifiques aux éléments de l actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés. Les éléments de l actif dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont entièrement identiques peuvent toutefois faire globalement l objet d amortissements. Les amortissements doivent être constitués systématiquement et ne peuvent dépendre du résultat de l exercice (par le passé certaines entreprises s abstenaient de les comptabiliser pour ne pas aggraver les pertes déjà constatées). Conformément à l article 28, 1 er A.R. 30 janvier 2001, «Chaque société détermine les règles qui, dans le respect des dispositions du présent chapitre, mais compte tenu de ses caractéristiques propres, président aux évaluations dans l inventaire prévu à l article 9, 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d amortissements (...)». L art. 45, al. 1 er du même arrêté définit les amortissements comme «les montants pris en charge par le compte de résultats, relatifs aux frais d établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l utilisation est limitée dans le temps, en vue soit de répartir le montant de ces frais d établissement et le coût d acquisition, éventuellement réévalué, de ces immobilisations sur leur durée d utilité ou d utilisation probable, soit de prendre en charge ces frais et ces coûts au moment où ils sont exposés», tandis que les articles 61 et 64 prévoient une exception en ce qu ils autorisent des amortissements accélérés. Les frais d établissement ne sont portés à l actif que s ils ne sont pas pris en charge durant l exercice au cours duquel ils sont exposés ; ils sont amortis sur un maximum de 5 ans, sauf les frais d émission d emprunt (sur la durée de l emprunt correspondant). Pour les immobilisations incorporelles et corporelles, la Commission des Normes Comptables s inspire, à notre avis, du référentiel IAS/IFRS en renseignant l existence d avantages économiques futurs et en définissant les immobilisations corporelles comme celles qui sont détenues en vue soit d être utilisées pour la production ou la fourniture de biens ou de services, soit d être louées à des tiers, soit encore à des fins administratives. La C.N.C. compare ainsi les immobilisations à un stock de production potentielles, dont la consommation progressive s étale sur plusieurs exercices. P Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas en juillet 12 Les amortissements s appliquent aux seules immobilisations dont la durée d utilité (immobilisations incorporelles) ou d utilisation (immobilisations corporelles) est limitée dans le temps. La C.N.C. rappelle que l A.R. du 30 janvier ne renseigne pas de durée d amortissement minimale, sauf la limitation de la durée des frais d établissement déjà citée ci-dessus, et l indication d une mention dans l annexe lorsque l amortissement des frais de recherche et de développement ou du goodwill dépasse 5 ans. Bien que l article 28, 1 er de l A.R. 30 janvier 2001 stipule que les règles sont établies par l organe de gestion, la pratique fait souvent appel aux durées d amortissements telles que prévues par le Com.IR. Un exemple d immobilisation incorporelle non amortissable est une partition musicale, pour les immobilisations corporelles, le terrain (éléments non repris dans l avis C.N.C.). Pour les immobilisations réévaluées, la C.N.C. recommande de procéder à l amortissement sur la durée de vie résiduelle probable (cf. aussi art. 57, 2 A.R. 30 janvier 2001). La C.N.C. indique qu il est permis mais non obligatoire de procéder à une reprise d amortissements si le plan d amortissement s était avéré trop rapide (compte 7601 du P.C.M.N.) ; nous déconseillons cette technique car, au regard du Com.IR. 92 (n 61/99), le «réamortissement» ne serait plus déductible fiscalement «étant donné que le total de l amortissement fiscal ne peut excéder la valeur d investissement ou de revient de l élément envisagé». Inversement, des amortissements complémentaires ou exceptionnels sont comptabilisés en «charges exceptionnelles» si, à la date d inventaire, la valeur comptable d une immobilisation dépasse sa valeur d utilisation. Si ces amortissements complémentaires s imposent systématiquement, il est nécessaire de modifier le plan d amortissement afin de réaliser une meilleure concordance entre les amortissements comptabilisés et la durée de vie économique du bien. Enfin, l article 28, 2 de l A.R. 30 janvier 2001 demande de modifier les règles d évaluation, notamment par le biais d amortissements complémentaires, lorsque les perspectives de continuité ne peuvent être maintenues. 2. Valeur amortissable La valeur ou base amortissable correspond à la valeur d acquisition, éventuellement réévaluée (cf. art. 45, A.R. 30 janvier 2001). Aucune valeur résiduelle ne doit être soustraite, et la C.N.C. indique que cela n est contraire ni aux dispositions de l A.R. 30 janvier 2001, ni de la IV e Directive. L avis (ancien) 112/3 C.N.C. est repris pratiquement en totalité : dès lors que l amortissement d un immeuble bâti (bâtiment) reflète rarement sa valeur de marché ou de remplacement puisque la valeur comptable nette y est très inférieure. La question a été posée de savoir si le plan d amortissement relatif à un actif immobilisé dont la durée d utilisation est limitée dans le temps, peut ou doit continuer à être appliqué dans la mesure où ces actifs sont affectés durablement par l entreprise à son exploitation. La C.N.C. rappelle que le principe même des amortissements est de répartir dans le temps la valeur d acquisition, sur durée d utilité ou d utilisation probable du bien, et que dès lors il s impose de maintenir la politique d amortissement. Rien n empêche ensuite de procéder à une réévaluation. 3. Période d amortissement La durée d amortissement doit être estimée au départ ; celle-ci résulte du fait que le bien s use physiquement (usure technique) et intellectuellement (usure économique ou obsolescence). La durée de vie économique d une immobilisation peut être exprimée en unités de temps, en unités de consommation ou sur base d une combinaison des deux durées précédentes : la durée simple : l amortissement est exprimé en nombre d années ; la durée en unités de consommation (ou amortissement technique) ; une combinaison des deux durées précédentes. Assez curieusement, la C.N.C. ne disserte pas de l application d amortissements pro rata temporis, ou non ; l aspect fiscal n est pas envisagé alors que seul l amortissement calculé sur la durée de vie est admis fiscalement. 4. Méthodes d amortissement La C.N.C. présente quatre méthodes, en précisant que la dernière est fiscalement admise : linéaire, dégressif, progressif et accéléré. Méthode d amortissement linéaire (appelé aussi amortissement constant) La méthode d amortissement linéaire consiste à effectuer un amortissement constant en fonction du temps et/ou de l usage pendant la période d amortissement. Si l amortissement est calculé en fonction du temps, l annuité d amortissement est égale à la valeur amortissable divisée par le nombre d années estimées d utilisation de l actif. 23 Une imprimerie achète une presse à imprimer à (prix d achat, y compris tous les frais accessoires). La durée de vie économique de cette immobilisation est estimée à 5 ans. Le taux d amortissement est par conséquent égal à 100/5 = 20 %. L annuité d amortissement linéaire s élève dès lors à Si l amortissement est calculé en fonction du volume d activité, la dotation correspondra au prorata de l utilisation (p.ex. unités utilisées divisées par unités potentiellement produites). La méthode «combinée» demande de prendre en considération le montant le plus élevé de la dotation aux amortissements, calculé en fonction du temps ou en fonction des unités. Ces deux méthodes ne sont pas admises fiscalement (mais elles sont décrites dans les normes comptables internationales IAS/IFRS). Méthodes comptables d amortissement dégressif La méthode d amortissement dégressif consiste à diminuer les charges d amortissement au cours de la période d amortissement. La première utilisation entraînerait en quelque sorte un vieillissement plus important que l utilisation ultérieure (ndlr : ce sera souvent le cas au niveau économique, p.ex. la valeur vénale d un ordinateur diminue davantage la première année dès lors que de nouveaux ordinateurs, plus performants, sortent régulièrement sur le marché). La méthode d amortissement dégressif est, sous l angle du droit comptable, acceptable pour autant qu elle corresponde à la répartition du prix d acquisition sur la durée de vie probable de l actif. Mêmes données de base, sauf que l entreprise décide d amortir la presse sur la base d un pourcentage dégressif du total du montant amortissable. Au cours de ces 5 années, les amortissements effectués représentent respectivement 28 %, 24 %, 20 %, 16 % et 12 % calculés sur base de Note : cet exemple de la C.N.C. ne correspond pas au régime fiscal belge des amortissements dégressifs, qui est décrit dans la section consacrée aux amortissements accélérés de l avis 2010/15. Une autre méthode d amortissement dégressif (voyez le titre : méthodes au pluriel) ; il existe aussi l amortissement dégressif SOFTY la liste n est donc pas exhaustive). Méthodes d amortissement progressif L on pourrait affirmer qu il s agit de l inverse d une méthode dégressive. (même données de base) Les amortissements pratiqués annuellement représentent respectivement 12 %, 16 %, 20 %, 24 % et 28 % de Note : La question a été posée de savoir si une entreprise a également la faculté d opter pour une répartition programmée du coût d acquisition de ses immobilisations par la voie d amortissements, selon un rythme progressif, notamment dans le cas où l acquisition du bien (ou des droits d usage sur ce bien) s opère à l aide d un financement spécifique s étendant sur toute la durée d utilisation probable de l immobilisation en cause et donnant lieu au versement d annuités constantes ; dans son avis 112-5, la Commission avait répondu que la charge des amortissements est liée à l utilisation des immobilisations. Elle ne peut être écartée et remplacée par la prise en charge du remboursement des dettes contractées pour le financement des immobilisations en cause. Méthodes d amortissements accélérés Les lois d expansion économique permettaient, jusqu il y a peu dans les trois Régions (à présent uniquement dans la Région de Bruxelles-capitale), d appliquer un amortissement accéléré égal au double du taux linéaire, généralement pendant trois années. La C.N.C. rappelle que si l application d un plan d amortissement accéléré conduit à anticiper de manière significative, il est fait mention dans l annexe de la différence entre le montant cumulé de ces amortissements actés et celui des amortissements économiquement justifiés ainsi que de l influence sur le montant des amortissements grevant le compte de résultats de l exercice, d amortissements excédant les amortissements économiquement justifiés, pris en charge au cours de l exercice ou au cours d exercices antérieurs (cf. art. 61, 1 er et 64, 1 er A.R. 30 janvier 2001). 5. Conclusion La lecture de l avis C.N.C. constitue un bon «rappel» en matière comptable, nous ne doutons pas que cette relecture du droit comptable vous aura apporté quelque élément de réflexion. Stéphane MERCIER Comptable-fiscaliste agréé IPCF 34 P.C.M.N. : Plan comptable Minimum Normalisé Classe 5 La classe 5 du P.C.M.N. fait partie de l actif à court terme (détenu en principe pendant moins d un an), elle renseigne les comptes repris au bilan en tant que «Placements de trésorerie», d une part, et les «Valeurs disponibles», d autre part. Leurs règles d évaluation sont décrites dans l A.R. du 30 janvier 2001, essentiellement en ses articles 73 à 75. Règles d évaluation Les comptes de la classe 5 sont comptabilisés à leur valeur d acquisition, c.-à-d. le prix d acquisition, le prix de revient ou la valeur d acquisition ; les frais accessoires relatifs à l acquisition de placements de trésorerie peuvent être pris en charge par le compte de résultats de l exercice au cours duquel ils ont été exposés. Que se passe-t-il lors de l inventaire? La valeur des placements de trésorerie plus rarement des valeurs disponibles, même si la crise de 2008 a fait craindre le pire peut avoir diminué ou augmenté. Diminution de valeur Des réductions de valeur seront constatées sur des placements de trésorerie et les valeurs disponibles lorsque leur valeur de réalisation à la clôture de l exercice est inférieure à la valeur de réalisation. Cette dépréciation est constatée par le débit du compte «6510 Dotations aux réductions de valeur sur actifs circulants» (charges financières). Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les placements de trésorerie et les valeurs disponibles pour tenir compte soit de l évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l activité exercée. Augmentation de valeur Analyse du compte «50 Actions propres» Les «actions propres» sont des actions ou parts qu une société a acheté, lorsqu il s agit de ses propres actions ou parts : il s agit donc d un achat et non pas d un «rachat». Pour ce faire, le Code des sociétés impose des conditions très strictes, notamment : un maximum de 20 % de la valeur du capital souscrit, une décision de l assemblée générale, l existence d un bénéfice distribuable, la constitution d une réserve indisponible, équivalent au montant qui figure à l actif (valeur comptable nette des actions ou parts propres). Le bilan de la société SATC est représenté par un capital souscrit de ,00, une réserve légale de ,00 et un bénéfice reporté de , représentés par actions. En contrepartie, elle dispose à l actif d un compte bancaire avec ,00. Si aucune correction ne doit être opérée (comme p.ex. soustraire la valeur des «Frais d établissements» éventuels), la valeur comptable du titre est de , , ,00 = ,00 / = 160,00. Le 15 février, la société achète 20 % de ces titres, à leur valeur comptable, soit 200 actions, à 160 /titre = ,00 ; comme il n y a pas de réserves autres que la réserve légale, le prélèvement sur le bénéfice reporté demande d utiliser des comptes d affectations et prélèvements (ce qui est tout à fait justifié puisqu il existe une décision de l assemblée général). Ecritures au livre journal financier 500 Actions propres , à Banque ,00 Ecritures au livre journal des opérations diverses Seules les immobilisations financières peuvent faire l objet d une réévaluation (pas les placements de trésorerie) ; dans le cas des placements de trésorerie, ou des valeurs disponibles, il n est possible que de procéder à une reprise de réduction de valeur, jusqu à épuisement de celle-ci. 140 Bénéfice reporté , à Bénéfice reporté de l exercice précédent 6921 Dotations aux autres réserves , à Réserve indisponible pour actions propres , ,00 45 Analyse du compte «51 Autres actions ou parts» Les actions et parts détenues par une entreprise seront positionnées dans les «Immobilisations financières» ou les «Placements de trésorerie» selon qu elles ont été achetées dans un but d établir des relations durables ou dans un but de placement. Les valeurs mobilières acquises dans un but de revenu constituent des «placements de trésorerie». Ces revenus proviendront des dividendes (ou intérêts) et/ou des plusvalues réalisées lors de la revente de ces titres. La sous-classe «51 Actions et parts» est subdivisée en valeur d acquisition, réductions de valeur actées et montants non appelés (cf. immobilisations financières). L entreprise SATC achète des actions en bourse dans un but de placement. La valeur de celles-ci est de 1.000,00 ; les frais de cette opération s élèvent à 20,00. Enregistrer cette opération au livre journal (le 27 février). Ecriture au livre journal 510 Actions et parts 1.000, Charges financières diverses 20, à Banque 1.020,00 Les droits acquis dans le cadre d une convention de «tax shelter» doivent être enregistrés dans ce même compte puisque, selon l avis 2010/7 C.N.C. «La société qui investit dans l oeuvre éligible soutient un projet spécifique, à savoir la production d une oeuvre déterminée et non le fonctionnement général de la société de production. L investissement est spécifique, généralement étranger à sa propre activité, et limité dans le temps. De surcroit, aucun lien stable de nature financière, industrielle ou commerciale entre les deux entités concernées n est exigé dans le cadre des dispositions relatives au tax shelter». La Commission suggère dans son avis précité de modifier le libellé en «51 Actions, parts et placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe». La société SATC signe une convention-cadre dans l audiovisuel éligible au niveau des prescrits du Code des impôts sir les revenus. Elle investit le 18 mars N , dont 40 % sous forme de prêt, et 60 % sous forme de droits ; comme 150 % du montant investi est exonéré, elle passe donc l écriture suivante : 689 Dotation aux réserves immunisées , à Réserves immunisées ,00 Note : la circonstance d absence ou d insuffisance de bénéfice de la période imposable pour laquelle les sommes sont affectées à l exécution de la convention-cadre n a pas d incidence sur cette écriture comptable. Les prêts sont comptabilisés de la manière suivante lors du versement des sommes engagées : Créances à un an au plus ou Créances à plus d un an : autres créances , à Banque ,00 Les droits acquis sont comptabilisés de la manière suivante : 51 Actions et parts , à Banque ,00 Analyse du compte «52 Titres à revenus fixe» Les titres à revenu fixe représentent des titres à revenus tels des obligations, bons de caisse, etc., qui donnent droit à un intérêt. Le même libellé existe sous les immobilisations financières et l avis de la C.N.C. renseigne que le critère du classement sous cette dernière rubrique réside dans le fait que la créance pour but de soutenir durablement l activité de l entreprise sur laquelle cette créance existe (il doit exister des liens stables de nature financière, industrielle ou commerciale entre les deux entités concernées). Autrement, il sera fait usage du compte 52 du P.C.M.N. Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d acquisition. Si les intérêts sont capitalisés, il conviendrait de modifier le montant inscrit au débit du compte au terme de chaque année. Par exemple, les «zero bonds» sont des obligations dont le taux d intérêt nominal est nul ; cependant, les intérêts peuvent être calculés de façon actuarielle dès lors que la valeur de remboursement, à l échéance, est supérieure au prix d émission de ces obligations. Un titre dont le taux d intérêt nominal est de 7 % et la valeur de remboursement est de ,00 est acheté à ,00. Il reste 5 années à courir. Les intérêts nominaux sont payables annuellement, à terme échu. Calculer le taux du marché et procéder à l adaptation annuelle de la valeur d acquisition du titre, du début de l année d achat (N0) jusqu au début de l année N5. 56 Le tableau suivant résulte du calcul des intérêts implicites, que nous appellerons toujours «intérêts occultes» ou encore «intérêts actuariels» Impôts et précomptes dûs ou versés 751 à Produits des actifs circulants 29,42 196,15 Echéancier début 0 début 1 début 2 début 3 début 4 début 5 Valeur actuelle du titre en l année , , , , ,00 Différence 192,45 196,15 199,93 203,77 207,70 On observera l accroissement des intérêts implicitement inclus dans la différence entre la valeur de remboursement et la valeur d acquisition du titre. Pour la clarté de l exemple, nous supposerons que les titres ont été achetés le 3 janvier, par une entreprise qui clôture ses comptes au terme de chaque année civile. Le jour de l achat (année N0) c.-à-d. le 3/1 de l année N0 2852/ Titres à revenus fixes , à Banque ,00 L encaissement des intérêts s effectue (toujours par hypothèse) au début de l année civile suivante. Le 31/12 de l année N0 491 Produits acquis 595, Impôts et précomptes dûs ou 105,00 versés 751 à Produits des actifs circulants 2852/ Titres à revenus fixes 163, Impôts et précomptes dûs ou 28,87 versés 751 à Produits des actifs circulants 700,00 192,45 Et ainsi de suite Au terme de l année N5, la valeur inscrite au débit du compte «2852/52 Titres à revenus fixes» vaut la valeur de remboursement. Les intérêts occultes ne sont encaissés qu à l échéance par différence entre la valeur de remboursement et la valeur d acquisition du titre. Analyse du compte «53 Dépôts à terme» La sous-classe 53 reprend les dépôts à terme. Une entreprise qui possède un excédent de trésorerie à un moment donné peut décider de placer certains montants «à terme», ce qui signifie que l entreprise prête de l argent à une institution financière en convenant le remboursement de sa créance à une date déterminée ; le contrat peut (mais ne doit pas) être renouvelé à l échéance ; les intérêts peuvent être fixes pour toute la période, ou variables. Aucune durée maximum n a été fixée pour ce type de placement, des délais de placement supérieurs à un an sont donc possibles (cf. compte «530 Dépôts à terme de plus d un an»). La comptabilisation de certains placements à terme est rendue compliquée parce que l argent fait l objet d un virement, p.ex ,00, pour ensuite «revenir» après 3 mois pour ,00 ; un document «annexe» renseigne que les intérêts étaient de 100,00 15 % de précompte mobilier, soit 85,00 ou exactement la différence entre ,00 et ,00. Note : les entreprises ont toutefois la faculté de prendre en résultats, pro rata temporis, la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ou de ne procéder à aucun ajustement si ceux-ci sont négligeables. Un an après l achat (année N1) 550 Banque 595, à Produits acquis 595,00 Le 31/12 de l année N1 La multiplication des dépôts à terme demandera une attention encore accrue de la part du professionnel de la comptabilité. Analyse du compte «54 Valeurs échues à l encaissement» Enfin, la sous-classe 54 du P.C.M.N. contient des montants qui sont en attente d être transférés au débit d un compte de valeurs disponibles (p. ex. la banque), lorsque l entreprise n a pas encore reçu l argent sur son compte bancaire 491 Produits acquis 595, Impôts et précomptes dûs ou 105,00 versés 751 à Produits des actifs circulants 2852/ Titres à revenus fixes 166, ,00 s : un chèque, reçu d un client, a été déposé à la banque, mais n a pas encore été encaissé, même sauf bonne fin ; des obligations ont été revendues et le montant de la vente doit encore être inscrit au débit du compte bancaire de l entreprise. 67 Le P.C.M.N. prévoit cependant que les valeurs échues transmises à un établissement de crédit pour encaissement peuvent également être imputées au compte «55 Etablissements de crédit». Analyse des comptes 55 à 58 de «Valeurs disponibles» Comme renseigné dans l article 95, 1 er de l A.R. du 30 janvier 2001, les valeurs disponibles ne comprennent, en dehors des encaisses et des valeurs échues à l encaissement que les avoirs à vue sur des établissements de crédit. Sauf pour les comptes 55, aucun compte de réduction de valeur n a été prévu par le P.C.M.N. Comptes bancaires : comptes 55 ou 56 Les mouvements liés à un compte bancaire doivent toujours être comptabilisés sur base des numéros d extraits et jamais sur base des numéros d opérations, ces derniers étant des références internes à l organisme financier. Lorsque un chèque a été émis pour payer un fournisseur, l on utilisera le compte «chèques émis» ; cela ne sera généralement vraiment nécessaire qu en fin de période, souvent lorsque le chèque n a pas encore été soustrait des montants présents sur le compte bancaire, pour ne l être qu au début de l exercice comptable suivant. Le compte «56 Office des chèques postaux» fonctionne tel qu un compte bancaire ordinaire, le P.C.M.N. n a cependant prévu aucun compte de «Réductions de valeur actées» sans doute parce que La Poste (surtout à l époque lorsqu existait l Office des Chèques postaux) est une institution qui dépend de l Etat et que l on aura supposé que l Etat apporterait obligatoirement sa garantie. Les caisses Toutes les opérations payées au comptant, doivent respectivement être inscrites dans le journal des ventes (chez le vendeur) ou dans le journal des achats (chez l acheteur) pour ensuite faire l objet d une écriture, éventuellement globale dans le livre de caisse. Ces enregistrements faciliteront l inscription des montants dans les grilles utiles de la déclaration T.V.A. L entreprise peut disposer de plusieurs caisses, p.ex. ce sera indispensable si elle dispose de plusieurs points de vente. Conformément à l article 6, al. 2 de la loi du 17 juillet 1975, une inscription journalière globale est autorisée ; rien n empêche le professionnel de la comptabilité d enregistrer une écriture par mois. Comptabilisation chez le vendeur : 57 Caisse à Clients... Note : il est exclu de passer une écriture du type «57 Caisse à 70 Ventes» ; cela découle notamment des A.R. applicables en matière de T.V.A. Comptabilisation chez l acheteur : 440 Fournisseurs à Caisse... Les sorties de la caisse correspondent à : des paiements de fournisseurs (cf. écriture précédente), ou de rémunérations ; des transferts d argent vers la banque (le livre de caisse renseigne en principe ces montants, que l on retrouve ensuite sur les extraits de compte bancaire) ; des paiements effectués par BANCONTACT (l expérience pratique démontre que les clients renseignent plus rarement ces montants) ; l on créera un ou plusieurs comptes spécifiques de «Virements internes» ; des paiements effectués par VISA ou autre carte de crédit ; dans ce cas, il faut impérativement débiter les frais bancaires associés ; l on créera à nouveau des comptes subdivisant le «58 Virements internes» ; des sorties d argent non justifiées (à éviter à tous prix si l on veut éviter l application par l Administration fiscale de la cotisation sur commission secrètes). Un compte «578 Caisse timbres» a également été prévu, nous pensons que son utilisation s impose dès lors que les timbres, encore en possession de l entreprise à la date de clôture de l exercice, représentent une valeur importante. Les virements internes Les virements internes (compte 58 du P.C.M.N.) sont à la base des comptes de liaison qui permettent de comptabiliser les extraits de compte liés à deux comptes différents pour la même entreprise. Un tel virement est donc «interne» puisque intérieur à l entreprise. Certains décalages existent parfois dans les dates-valeur, surtout si le compte bénéficiaire a été ouvert à l étranger. Un virement de 1.000,00 est émis depuis la Banque 1, le 15 février, et le compte destinataire, ouvert à la Banque 2, le 17 février N : Ecritures dans deux journaux financiers 58 Virements internes 1.000, à Banque , Banque ,00 58 à Virements internes 1.000,00 78 Le compte 58 sera généralement soldé en fin de période, bien que cela ne soit pas une obligation (p.ex. une opération faite par Visa le 30 ou le 31 décembre sera souvent recensée sur le premier extrait du mois de janvier) ; dans ce cas, le compte apparaîtra comme débiteur au 31 décembre (à supposer bien entendu qu il s agit de la date de clôture des comptes annuels). La pratique montre que certains mouvements ne sont pas des virements internes, mais bien des transferts opérés de ou vers le compte privé de l administrateur ou gérant, plus rarement le paiement d un fournisseur ou le versement effectué par un client. Rien n empêche, par ailleurs, d ouvrir un autre compte de liaison (59) pour «isoler» les mouvements de succursales qui sont situées à l étranger avant de réincorporer ces chiffres pour l établissement des comptes annuels. Et en cas de vente ultérieure? Une vente ne concerne logiquement que les seuls placements de trésorerie ; en cas de revente d un placement, il faudra : tout d abord, éventuellement acter une reprise de réduction de valeur (compte 6511 du P.C.M.N.) jusqu à concurrence de la réduction de valeur actée ; les plus-values réalisées sont portées au crédit du compte «752 Plus-values sur réalisation d actifs circulants» ; les moins-values réalisées sont inscrites au débit du compte «652 Moins-value sur réalisation d actifs circulants» (résultats financiers). Revente d actions (placement) le 15 janvier N Valeur d acquisition : 1.020,00 Réductions de valeur antérieurement actées : 500,00 Prix de revente : 1.600,00 Ecriture au livre journal 550 Banque 1.600, Réductions de valeur actées 500,00 sur actions et parts 510 à Actions et parts 1.020, Reprises de réductions de valeur actées sur actions et parts 500, Plus-values sur réalisation d actifs circulants 580,00 Stéphane MERCIER Comptable-fiscaliste agréé IPCF Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Etienne VERBRAEKEN, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/ , Fax. 02/ URL : Rédaction : Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Maria PLOUMEN, Etienne VERBRAEKEN. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer 8 Documents pareils
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