Source: https://www.mauvillas.fr/terms
Timestamp: 2020-04-03 19:15:35+00:00
Document Index: 180743782

Matched Legal Cases: ['§ 651', '§ 312', '§ 651', '§ 651', '§ 651', '§ 651']

Conditions générales de vente de la société Seyvillas GmbH
La société Seyvillas GmbH propose en tant qu’agence de voyages des forfaits voyage aux Seychelles sur le site internet «www.mauvillas.fr» et la marque «MauVillas» Les conditions suivantes, si ces dernières ont été acceptées de manière contraignante, font partie intégrante du contrat de forfait voyage conclu entre le client et Seyvillas GmbH, ci-après nommée «Seyvillas», à partir du 1/07/2018. Elles complètent et appliquent les règlements légaux des §§ 651 a - y du code civil allemand «BGB» (Bürgerliches Gesetzbuch) et des articles 250 et 252 de la EGBGB (loi d’introduction du code civil allemand). Veuillez donc prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant d'effectuer votre réservation !
Avertissement: Nous ne mettons la traduction suivante de nos conditions de voyage à votre disposition qu’à des fins de service après-vente. Veuillez tenir compte du fait que ce contrat n’est conclu que sur la base de la version allemande.
1.5. Sa qualité d’agence induit en particulier les obligations suivantes de Seyvillas:
Indiquer la qualité d’agence intermédiaire de Seyvillas lors de l’offre de transmission d’une prestation tout en indiquant le prestataire et partenaire contractuel en cas de réservation.
Indiquer séparément le prix de la prestation transmise à côté du prix du forfait voyage.
2.1. Pour tous les moyens de réservation, les règles suivantes s’appliquent:
Si le contenu de la confirmation de voyage de Seyvillas diverge du contenu de la réservation, il s'agit d’une nouvelle offre de Seyvillas à laquelle Seyvillas est liée pour une durée de 10 jours. Le contrat sera parfait sur la base de cette nouvelle offre si Seyvillas a mentionné les modifications de l’offre et a exécuté ses obligations d'information précontractuelles et si le client accepte cette offre par une déclaration explicite ou le paiement d’un acompte pendant le délai de liaison de Seyvillas
2.2. Pour la réservation ayant lieu par écrit, par e-mail ou par fax, les conditions suivantes s’appliquent:
2.3 Seyvillas indique que, conformément aux règlements légaux (§§ 312 al. 7, 312g al. 2 phrase 1 n° 9 BGB) concernant les contrats de forfaits voyage selon § 651a et § 651c BGB, conclu à distance (lettre, catalogue, téléphone, fax, e-mails, messages sur téléphone portable (SMS) ainsi que radio, télémédias et services Internet), il n’existe pas de droit de révocation mais uniquement le droit de rétraction et d’annulation légal, en particulier le droit de rétraction conformément au § 651h BGB (cf. n° 6). Un droit de révocation s’applique cependant si le contrat a été conclu en dehors de bureaux conformément au § 651a BGB, sauf si les procédures orales sur lesquelles se base le contrat ont été effectuées sur la base d’une commande préalable du client ; dans ce dernier cas, un droit de révocation ne s’applique pas.
5.3. L’augmentation de prix est calculée de la manière suivante:
En cas d'augmentation du prix du transfert des personnes conformément au n° 5.1.a), Seyvillas peut augmenter le prix sur le modèle du calcul suivant:
En cas d’augmentation des impôts ou des autres redevances conformément au n° 5.1.b), le prix du voyage peut être augmenté du montant correspondant.
6.3. Seyvillas a déterminé les frais d’indemnisation suivants en tenant compte de la période entre la déclaration d’annulation et le début du voyage ainsi que de l’économie probable de prestations et les gains éventuels par leur utilisation autre. L’indemnisation est calculée comme suit en tenant compte de la réception de la déclaration d’annulation:
Le voyageur est informé qu’une détérioration, perte ou un retard de bagages dans le cadre d’un transport aérien doivent être indiqués immédiatement sur place par avis de dommage («PIR») à la compagnie aérienne responsable. Les compagnies aériennes et Seyvillas peuvent refuser le remboursement en raison des accords internationaux si l’avis de dommage n’a pas été rempli. L’avis de dommage doit être remis sous 7 jours pour les détériorations de bagages, en cas de retard sous 21 jours après leur réception.
13.2. SSi la/les compagnies aériennes ne sont pas encore déterminées au moment de la réservation, Seyvillas doit nommer au client la/les compagnie(s) aérienne(s) qui sera/ont probablement chargée(s) du transport. Dès que Seyvillas connaît le nom de la compagnie aérienne, elle en informe immédiatement le client.
13.4. La «liste noire» réalisée selon le règlement CE (compagnies auxquelles l’utilisation de l’espace aérien communautaire est interdite), peut être consultée sur le site internet de Seyvillas ou directement sur https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr et consultée dans les bureaux de Seyvillas.
15.1. Seyvillas indique conformément à la loi sur les résolutions de litiges de consommateurs ne pas participer à une résolution de litiges de consommateurs volontaire. Au cas où une résolution de litiges devenait obligatoire pour Seyvillas après l’impression de ces conditions générales de vente, Seyvillas en informera le client de manière adaptée. Seyvillas réfère pour tous les contrats de voyage conclu par voie électronique à la plate-forme européenne de règlement des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/?lng=FR.
© Propriétaire selon les droits d’auteur: Noll & Hütten Rechtsanwälte, Stuttgart | München, 2017 – 2018
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PDGs: Julian Grupp, Francesca Ruggero, Walter Cuccarano
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