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Timestamp: 2017-02-27 08:53:15+00:00
Document Index: 293508797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'art. 15', "l'article 993"]

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Comme tout autre salarié, tout journaliste pigiste a droit à une indemnisation en cas de maladie.
L´indemnisation légale est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale.
Elle prévoit le versement d´indemnités journalières après trois jours de carence. Ces indemnités représentent la moitié du gain journalier (calculé sur les trois ou douze derniers mois). Si vos salaires sont soumis à l'abattement de 30 %, vos indemnités seront calculées sur 70% de votre salaire. Rappelons que cet abattement est soumis à l'acceptation du salarié.
Pour un arrêt inférieur à six mois, les pigistes doivent avoir cotisé au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours des douze mois précédents l'arrêt. Il faudra compter le double pour un arrêt supérieur à six mois.
La convention collective nationale des journalistes prévoit les modalités d'indemnités dans l'article 36. Cet article prévoit des durées varibales de versement d'indemnités à plein tarif, en fonction de l'ancienneté.
Que faire en cas d'arrêt maladie?
1) Adressez dans les 48 heures l'arrêt de travail délivré par votre médecin à votre caisse d'assurance maladie.
2) Envoyez dans le même délai une copie du volet 3 de
l'arrêt maladie à chacun de vos employeurs. Demandez une
"attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" (Cerfa
n°11135*02).
3) Envoyez ces documents à la Sécu en y joignant tous vos bulletins
de salaire des douze derniers mois.
4) Si vous êtes journaliste professionnel et avez au moins six bulletins de salaire, vous pouvez réclamer à chaque employeur le versement du complément de salaire prévu par la convention collective.
Syndicat National des Journaliste SNJ-CGT
Ordonnances congés payés
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982) ; Vu le code du travail ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance .
Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983.
Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège tel que défini à l'article L. 433-2 du code du travail, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges.
Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières. Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982. Article L223-4 du Code du travail (Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973) (Loi no 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976) (Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 I Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000).
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou ving-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Le Syndicat national des journalistes vient de mettre à jour sa fiche pratique sur le congé maternité des journalistes pigistes.
- la durée du congé maternité (durée légale, congé pathologique, report du prénatal sur le postnatal)
- les indemnités journalières (droits aux IJ, conséquences de l'abattement de 30% sur les cotisations sociales, maintien du salaire, couverture conventionnelle Audiens, articulation avec les Assedic, application du plafond mensuel ou annuel)
- les formalités (calcul du montant des IJ, obtention des attestations de salaires, constitution du dossier, obtention de relevés d'IJ détaillés).
A consulter également, des annexes :
- extrait de la synthèse des garanties de prévoyance des pigistes Audiens
- attestations de versement d'IJ (délivrées par une CPAM à une consoeur)
- "image décompte" type détaillant la part pour chaque employeur (pour obtenir le maintien du salaire).
A lire, enrichir et diffuser sans modération !
Ouvrir des droits Assedic / Atelier Lyon Piges – 16 mai 2007
Principe de départ : pour les Assedic, journalistes et pigistes, c'est pareil, et le décompte du temps travaillé se fait en jours et non en heures. En italique, quelques remarques nées des questions soulevées par l'auditoire.
Conditions pour bénéficier d'une allocation :
- avoir travaillé + de 182 jours au cours des 22 derniers mois [Remarque : un jour de travail est un jour de travail. Peu importe que vous ayez pigés pour un employeur ou pour plusieurs. Seuls les revenus cumulés sur cette même journée seront cumulés] ;
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi [Remarque : compte tenu de la spécificité de la profession et des nombreux mails sans réponses envoyés aux rédactions, il est conseillé aux pigistes de conserver une copie des mails envoyés ou des échanges avec les rédactions] ;
- ne pas être âgé de plus de 60 ans, sauf si vous ne totalisez pas 160 trimestres exigés pour une retraite à taux plein et avant 65 ans ;
- résider sur le territoire français (métropole ou DOM) ;
- ne pas avoir démissionné (sauf cas de démission légitime).
Spécificité de la rupture du contrat de travail :
Les Assedic restent neutres et s'en tiennent au motif de rupture indiqué. Se celui-ci correspond aux motifs prévus dans le Code du Travail, c'est parfait. Si ce n'est pas le cas (ex : les mentions "fin de pige", "fin de collaboration", "fin de mission" ou "autre motif" n'apparaissent pas dans le Code du Travail), il incombe alors le cas échéant au Conseil des Prud'hommes de déterminer s'il y a eu là méconnaissance ou mauvaise volonté.
S'agissant de la clause de conscience des journalistes, elle n'ouvre droit aux allocations que si l'indemnité de licenciement spécifique aux journalistes a été versée.
Durées maximales d'indemnisation :
- 182 jours d'activité salariée dans les 22 derniers mois : 213 jours (= 7 mois) d'indemnisation ;
- 365 jours dans les 20 derniers mois : 365 jours (= 12 mois) ;
- 487 jours dans les 26 derniers mois : 700 jours (= 23 mois) ;
- Pour les 50 ans et +, 821 jours d'activité salariée dans les 36 derniers mois ouvrent droit à 1 095 jours (= 36 mois) d'indemnisation.
[Remarque : seules les périodes n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte pour déterminer la durée de votre activité]
Calcul de l'allocation de retour à l'emploi :
Le calcul s'effectue à partir des salaires et primes bruts perçus au cours des 12 derniers mois et soumis aux cotisations Assedic (ex : si la collaboration cesse au 19/05/2008, le calcul s'effectuera sur les revenus perçus entre le 01/05/2007 et le 30/04/2008). [Remarque : les indemnités compensatrices de congés payées et les indemnités liées à la rupture du contrat sont exclues du calcul de l'allocation].
Montant de l'allocation brute journalière :
- pour un salaire mensuel brut inférieur à 1 040,40 € = 75 % du salaire brut ;
- pour un SMB compris entre 1 040,40 € et 1 139,85 € = 26,01 € minimum ;
- pour un SMB compris entre 1 139,85 et 1 881,18 € = 40,4 % du salaire journalier brut + 10,66 € par jour (partie fixe). Et 3 % de l'ancien salaire est prélevé pour la retraite complémentaire ;
- pour un SMB compris entre 1 881,18 € et 11 092 € = 57,4 % du salaire brut. Si l'allocation est supérieure au SMIC (43 €/jour au 01/07/2007), 11,37 % de l'allocation sont retenus pour le CSG/RDS/retraite complémentaire.
Un abattement de 20 % est appliqué aux taux de cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés (mentionnés à l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux journalistes au sens de l’article L. 761-2 du code du travail).
Les journalistes professionnels peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 € par année civile par salarié et par an, calculée selon un taux de 30%. La déduction n’est applicable par l’employeur qu’à défaut d’opposition expresse des représentants du personnel.
Lorsque leur revenu est inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale, l’affiliation aux régimes sociaux est facultative (exemption de facto des cotisations sociales). En revanche, lorsque leur revenu est supérieur à ce seuil mais inférieur à 25 % du même plafond, l’affiliation est obligatoire mais l’Etat prend en charge 50 % des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse.
Arrêté du 26 mars 1987 fixant l’abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi de certaines catégories de journalistes.
Arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (article 16) à propos du statut des CLP
Le Groupe Audiens qui assure la prévoyance des journalistes en général et des pigistes en particulier, a lancé lors de la semaine Visa pour l’Image, festival international de photojournalisme, une couverture « Sécurité Reportage », adaptée aux reporters en déplacement professionnel et destinée à tout professionnel, journaliste, journaliste pigiste, photographe, free-lance…,
Le reporter est couvert dès son adhésion et n’a aucune déclaration à effectuer en cas de départ. Cf. Plaquette en pièce jointe
Audiens est le groupe de protection sociale des secteurs de l’audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle.
Atelier du groupe Lyon Piges, 2007
Ouvrir des droits Assedic
Pour les Assedics, il n'y a pas de différence entre les journalistes et journalistes rémunérés à la pige, le décompte du temps travaillé se fait en jours et non en heures.
-avoir travaillé + de 182 jours au cours des 22 derniers mois [Remarque : un jour de travail est un jour de travail. Peu importe que vous ayez pigés pour un employeur ou pour plusieurs. Seuls les revenus cumulés sur cette même journée seront cumulés] ;
-être à la recherche effective et permanente d'un emploi [Remarque : compte tenu de la spécificité de la profession et des nombreux mails sans réponses envoyés aux rédactions, il est conseillé aux pigistes de conserver une copie des mails envoyés ou des échanges avec les rédactions] ;
-ne pas être âgé de plus de 60 ans, sauf si vous ne totalisez pas 160 trimestres exigés pour une retraite à taux plein et avant 65 ans ;
-être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
-résider sur le territoire français (métropole ou DOM) ;
-ne pas avoir démissionné (sauf cas de démission légitime).
-182 jours d'activité salariée dans les 22 derniers mois : 213 jours (= 7 mois) d'indemnisation ;
-365 jours dans les 20 derniers mois : 365 jours (= 12 mois) ;
-487 jours dans les 26 derniers mois : 700 jours (= 23 mois) ;
-Pour les 50 ans et +, 821 jours d'activité salariée dans les 36 derniers mois ouvrent droit à 1 095 jours (= 36 mois) d'indemnisation.
-pour un salaire mensuel brut inférieur à 1 040,40 € = 75 % du salaire brut ;
-pour un SMB compris entre 1 040,40 € et 1 139,85 € = 26,01 € minimum ;
-pour un SMB compris entre 1 139,85 et 1 881,18 € = 40,4 % du salaire journalier brut + 10,66 € par jour (partie fixe). Et 3 % de l'ancien salaire est prélevé pour la retraite complémentaire ;
-pour un SMB compris entre 1 881,18 € et 11 092 € = 57,4 % du salaire brut. Si l'allocation est supérieure au SMIC (43 €/jour au 01/07/2007), 11,37 % de l'allocation sont retenus pour le CSG/RDS/retraite complémentaire.
Source : Atelier Lyon Piges - 2007
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