Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1592-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-IFER-20170201
Timestamp: 2020-08-08 09:28:21+00:00
Document Index: 225634650

Matched Legal Cases: ["l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599"]

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) | Bofip-impots.gouv.fr
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1519 D du CGI, à l'article 1519 E du CGI, à l'article 1519 F du CGI, à l'article 1519 G du CGI, à l'article 1519 H du CGI, à l'article 1519 HA du CGI, à l'article 1599 quater A du CGI, à l'article 1599 quater A bis du CGI et à l'article 1599 quater B du CGI.
S'agissant de la revalorisation des tarifs des composantes de l'IFER dues au titre de l'année 2017, ce taux s'élève à + 0,8 %.
- imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique (titre 9, BOI-TFP-IFER-90).