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Timestamp: 2018-07-21 19:40:17+00:00
Document Index: 247712683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1154', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ']

4A_477/2009 26.10.2009
4A_477/2009
représentée par Me Pierre-Alain Killias,
recours contre l'arrêt rendu le 18 août 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Le 22 décembre 2006, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; la défenderesse devait être condamnée à payer 20'874,93 euros avec intérêts composés selon l'art. 1154 du code civil français, au taux de 10% par an dès le 19 avril 2005.
Le tribunal s'est prononcé le 7 mai 2009; il a condamné la défenderesse selon les conclusions de la demande, à ceci près que les intérêts ne produisent pas eux-mêmes des intérêts.
Ayant interjeté appel et conclu au rejet de l'action, la défenderesse a été requise par le greffe de la Cour de justice de verser un émolument de mise au rôle au montant de 2'700 fr., sous menace d'irrecevabilité de l'appel, dans un délai de « 30 jours net à compter du 23 juin 2009 ».
L'émolument devait être versé sur un compte bancaire qui a été bonifié le 28 juillet 2009. Le versement a été enregistré le même jour par le service financier des tribunaux genevois.
Avertie que le versement semblait tardif, la défenderesse a pris position à ce sujet.
Par arrêt du 18 août 2009, la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'émolument de mise au rôle n'avait pas été versé dans le délai fixé.
La défenderesse ne conteste pas que le greffe de la Cour de justice fût autorisé à exiger d'elle le versement de l'émolument de mise au rôle au montant de 2'700 fr., ni à lui assigner un délai de trente jours pour ce versement. Invoquant l'art. 9 Cst., elle reproche surtout à la Cour de justice d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 30 de la loi de procédure civile du canton de Genève (LPC gen.), relatif à la suspension des délais et libellé comme suit:
1 Les délais fixés par la présente loi ne courent pas :
2 La présente disposition ne s'applique pas aux conciliations, aux mesures provisionnelles, y compris les séquestres, aux mesures protectrices de l'union conjugale ou du partenariat enregistré, aux actions alimentaires, aux mesures préprovisoires et provisoires pendant la procédure de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, à la procédure sommaire et à celle prévue pour les évacuations ainsi qu'aux matières relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
La Cour de justice retient que l'art. 30 LPC gen. « n'est pas applicable à la question du versement d'un émolument dès lors qu'il s'agit d'une prescription d'administration de la justice et non d'un délai octroyé par le juge ».
On ne saisit pas d'emblée quelle est le raisonnement sous-jacent à cette formule quelque peu obscure. Néanmoins, la Cour de justice peut juger sans arbitraire que l'art. 30 LPC gen. vise seulement les délais « fixés par la présente loi » selon le libellé de cette disposition; elle peut donc exclure, d'une part, les délais fixés par un acte normatif autre que la loi de procédure civile, et elle peut aussi exclure, d'autre part, les délais « laissés à la discrétion du juge » aux termes de l'art. 34 al. 2 LPC gen.
La loi de procédure civile n'exige pas qu'un émolument de mise au rôle soit versé lors d'un appel à la Cour de justice, et elle ne prescrit pas non plus un délai de trente jours pour ce versement. Compte tenu que ces points à caractère fiscal sont réglés en dehors de cette loi, la décision présentement critiquée échappe au grief d'arbitraire. Il est sans importance qu'une interprétation différente et moins restrictive de l'art. 30 LPC gen. eût été aussi possible, ou peut-être souhaitable, pour les motifs que la défenderesse expose à l'appui du recours en matière civile.
La Cour de justice retient que le délai de trente jours est arrivé à échéance le 25 juillet 2009 et que le versement n'a été exécuté que le 28 du même mois. La défenderesse allègue qu'elle a adressé un ordre de virement à son propre établissement bancaire le 24 juillet. Contrairement à son opinion, l'art. 9 Cst. n'imposait pas à l'autorité de considérer le versement comme exécuté à cette date déjà, en raison de cette démarche. La protection contre le formalisme excessif, conférée aux plaideurs par l'art. 29 al. 1 Cst., n'est non plus d'aucun secours à la défenderesse: le droit cantonal peut exiger qu'une avance de frais, ou un émolument de mise au rôle, soit mis à la disposition de l'office d'encaissement au plus tard le dernier jour du délai assigné par l'autorité (ATF 118 Ia 8 consid. 2c p. 13).