Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-172100
Timestamp: 2017-07-27 09:18:15+00:00
Document Index: 216100702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 32", "l'article 31", 'art. 31', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 172100
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 172100Numéro NOR : CETATEXT000007949322 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;172100 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. Joseph X..., l'arrêté en date du 21 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;.
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'admission en France d'un demandeur d'asile peut être refusée si : ( ...)" 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes de l'article 32 bis : "L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 31 bis bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., se disant alors de nationalité togolaise, est entré le 7 juillet 1995 en Italie où il a demandé l'asile politique ; que, sans attendre qu'il soit statué sur cette demande, il est entré en France le 20 juillet 1995 ; que, lors de son interpellation le même jour, il a déclaré être de nationalité libérienne, être venu en France pour trouver un emploi et "aussi" pour obtenir l'asile politique ; que, dans ces conditions, et alors que M. X... n'appuyait sa demande du statut de réfugié politique d'aucune précision, le préfet a pu légalement considérer que ladite demande présentait un caractère dilatoire, dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement et prendre un arrêté le reconduisant à la frontière, dès lors que celui-ci, ainsi qu'il le précisait expressément, n'était susceptible de recevoir exécution qu'après l'intervention d'une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur la demande d'asile ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 22 juillet 1995 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 31 bis, art. 32 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 172100Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LallemandRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page