Source: http://karari.org/fr/document/86659
Timestamp: 2013-05-25 08:38:26+00:00
Document Index: 230042176

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 147', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 97', 'art. 49']

du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ALPHA Search
CONSTITUTION CANTONALE Constitution
du canton de Fribourg du 16 mai 2004
La nouvelle Constitution du canton de Fribourg (Cst.) a été adoptée par le peuple fribourgeois le 16 mai 2004, par 44'863 oui (58,03 %) contre 32'446 non (41,97 %).Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (art. 146 Cst.), sous réserve des art. 147 à 153 Cst., dispositions finales prévoyant l’adaptation de l’ensemble du droit cantonal à la nouvelle Constitution au plus tard le 1er janvier 2009.Une organisation de projet a été mise en place par le Conseil d’Etat pour préparer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution. Elle a été dissoute pour la fin de l’année 2011.Consulter
le site de la mise en oeuvre
le site des travaux de la Constituante
le texte des contributions parues dans le numéro spécial de la RFJ(2005) consacré à la nouvelle Constitution fribourgeoise
Préambule Titre 1Dispositions généralesArticle 1Le canton de FribourgArticle 2Territoire, capitale et armoiriesArticle 3Buts de l’EtatArticle 4Principes de l’activité étatiqueArticle 5Relations extérieuresArticle 6LanguesArticle 7Devoirs Titre IIDroits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1Droits fondamentauxArticle 8Dignité humaineArticle 9EgalitéArticle 10Interdiction de l’arbitraire et bonne foiArticle 11Droit à la vie et liberté personnelleArticle 12Vie privéeArticle 13Mariage et familleArticle 14Autres formes de vie en communArticle 15Conscience et croyanceArticle 16EtablissementArticle 17LangueArticle 18Enseignement de baseArticle 19Opinion et informationArticle 20MédiasArticle 21ArtArticle 22ScienceArticle 23AssociationArticle 24Réunion et manifestationArticle 25PétitionArticle 26Activité économiqueArticle 27Liberté syndicaleArticle 28PropriétéArticle 29Procédure a) En généralArticle 30b) Accès au jugeArticle 31c) Procédure judiciaireArticle 32d) Procédure pénale Chapitre 2Droits sociauxArticle 33MaternitéArticle 34Enfants et jeunesArticle 35Personnes âgéesArticle 36Situations de détresse Chapitre 3Champ d’application et restrictionsArticle 37Champ d’applicationArticle 38Restrictions Titre IIIDroits politiques Chapitre 1Droits politiques cantonauxArticle 39Citoyenneté activeArticle 40ElectionsArticle 41Initiative populaire a) ObjetArticle 42b) Forme et délaiArticle 43c) ValiditéArticle 44d) TraitementArticle 45Référendum a) obligatoireArticle 46b) facultatifArticle 47Motion populaire Chapitre 2Droits politiques communauxArticle 48Citoyenneté activeArticle 49Communes a) ElectionsArticle 50b) Autres droits politiquesArticle 51Associations de communes Titre IVTâches publiquesArticle 52Principes a) Accomplissement des tâchesArticle 53b) Répartition des tâches entre Etat et communesArticle 54c) Accomplissement de tâches par des tiersArticle 55Sécurité matérielle a) Précarité, chômage et exclusionArticle 56b) LogementArticle 57Economie a) PromotionArticle 58b) Monopoles et régalesArticle 59Familles a) PrincipesArticle 60b) MesuresArticle 61JeunesArticle 62Relations entre les générationsArticle 63Personnes vulnérables et dépendantesArticle 64Formation a) Enseignement de baseArticle 65b) Formation supérieure et rechercheArticle 66c) Formation des adultesArticle 67d) Ecoles privéesArticle 68SantéArticle 69Etrangères et étrangersArticle 70Aide humanitaire et coopération au développementArticle 71Environnement et territoire a) EnvironnementArticle 72b) Aménagement du territoireArticle 73c) Nature et patrimoine culturelArticle 74d) Agriculture et sylvicultureArticle 75e) CatastrophesArticle 76Sécurité et ordre publicsArticle 77Approvisionnement en eau et en énergieArticle 78Transports et communicationsArticle 79CultureArticle 80Sport et loisirs Titre VFinancesArticle 81ImpôtsArticle 82Gestion financière a) Principe d’économieArticle 83b) Equilibre budgétaireArticle 84c) Publicité et surveillance Titre VIAutorités cantonales Chapitre 1Dispositions généralesArticle 85Séparation des pouvoirsArticle 86EligibilitéArticle 87IncompatibilitésArticle 88InformationArticle 89Liberté de parole et immunitéArticle 90ResponsabilitéArticle 91Actes des autorités a) FormesArticle 92b) UrgenceArticle 93c) Délégation Chapitre 2Grand ConseilArticle 94RôleArticle 95Composition et électionArticle 96SéancesArticle 97SecrétariatArticle 98Relations avec le Conseil d’EtatArticle 99Compétences a) Législation 1. En généralArticle 1002. Traités intercantonaux et internationauxArticle 101b) PlanificationArticle 102c) FinancesArticle 103d) ElectionsArticle 104e) Haute surveillanceArticle 105f) Autres compétences Chapitre 3Conseil d’EtatArticle 106Composition et électionArticle 107PrésidenceArticle 108Chancellerie d’EtatArticle 109Relations avec le Grand ConseilArticle 110Compétences a) En généralArticle 111b) LégislationArticle 112c) PlanificationArticle 113d) FinancesArticle 114e) Relations extérieuresArticle 115f) Surveillance des communesArticle 116g) NominationsArticle 117h) Circonstances extraordinairesArticle 118AdministrationArticle 119Médiation Chapitre 4JusticeArticle 120Principes a) Organisation généraleArticle 121b) IndépendanceArticle 122c) Respect du droit supérieurArticle 123Juridictions civile, pénale et administrativeArticle 124Tribunal cantonalArticle 125Conseil de la magistrature a) RôleArticle 126b) Composition et électionArticle 127c) SurveillanceArticle 128d) Elections Titre VIICommunes et structure territorialeArticle 129Communes a) Rôle et statutArticle 130b) TâchesArticle 131c) OrganesArticle 132d) FinancesArticle 133Péréquation financièreArticle 134Collaboration intercommunaleArticle 135FusionsArticle 136Districts Titre VIIISociété civileArticle 137PrincipesArticle 138AssociationsArticle 139Partis politiques Titre IXEglises et communautés religieusesArticle 140PrincipesArticle 141Eglises reconnuesArticle 142Autres Eglises et communautés religieusesArticle 143Impôts Titre XRévision de la ConstitutionArticle 144Révision totaleArticle 145Révision partielle Titre XIDispositions finalesArticle 146Entrée en vigueur et abrogationArticle 147Droit transitoire a) PrincipesArticle 148b) Dispositions particulières 1. Maternité (art. 33)Article 1492. Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131)Article 1503. Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)Article 1514. Grand Conseil et Conseil d’EtatArticle 1525. Pouvoir judiciaire, Ministère public et Conseil de la magistratureArticle 1536. Communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)Garantie fédérale
PréambuleNous, peuple du canton de Fribourg,croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d’autres sources,Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre 1Dispositions généralesArticle 1Le canton de Fribourg1 Le canton de Fribourg est un Etat de droit libéral, démocratique et social.2 C’est l’un des cantons de la Confédération suisse.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 2Territoire, capitale et armoiries1 Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération.2 Sa capitale est la ville de Fribourg, Freiburg en allemand.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 3Buts de l’Etat1 Les buts de l’Etat sont :a) la promotion du bien commun ;Commentaire 0 | J'aime 1 | je n'aime pas 0Article 4Principes de l’activité étatiqueToute activité de l’Etat se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 5Relations extérieures1 Le canton de Fribourg collabore avec la Confédération et les autres cantons ainsi qu’avec les organisations régionales, nationales et internationales.2 Il favorise la collaboration intercantonale et interrégionale.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 6Langues1 Le français et l’allemand sont les langues officielles du canton.2 Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de la territorialité : l’Etat et les communes veillent à la…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 7Devoirs1 Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs que lui imposent la Constitution et la législation.2 Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre IIDroits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1Droits fondamentauxArticle 8Dignité humaineLa dignité humaine est intangible.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 9Egalité1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit subir de discrimination.2 La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au même salaire pour un travail de…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 10Interdiction de l’arbitraire et bonne foiToute personne a le droit d’être traitée par les organes étatiques sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 11Droit à la vie et liberté personnelle1 Tout être humain a droit à la vie.2 Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 12Vie privée1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de…2 Elle a le droit d’être protégée contre l’usage abusif de données qui la concernent.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 13Mariage et familleLe droit au mariage et à la famille est garanti.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 14Autres formes de vie en commun1 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est reconnue.2 Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est garanti.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 15Conscience et croyance1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et de se forger des convictions philosophiques ainsi que de…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 16EtablissementLe libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 17Langue1 La liberté de la langue est garantie.2 Celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton peut le faire dans la langue…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 18Enseignement de baseLe droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 19Opinion et information1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.2 Le droit à l’information est garanti. Toute personne peut consulter les documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 20Médias1 La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.2 La censure est interdite.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 21ArtLa liberté de l’art est garantie.Commentaire 1 | J'aime 1 | je n'aime pas 0Article 22Science1 La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.2 Les scientifiques assument leur responsabilité envers les êtres humains, les animaux, les plantes et leurs bases vitales.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 23AssociationToute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et de participer à ses activités. Personne ne peut…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 24Réunion et manifestation1 Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Personne ne peut y être…2 La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 25PétitionLe droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une réponse motivée.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 26Activité économique1 La liberté économique est garantie.2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 27Liberté syndicale1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de…2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 28Propriété1 La propriété est garantie.2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 29Procédure a) En général1 Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.2 Elles ont le droit d’être entendues.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 30b) Accès au jugeToute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l’accès au…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 31c) Procédure judiciaire1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant…2 Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 32d) Procédure pénale1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.2 Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des infractions qui lui…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Chapitre 2Droits sociauxArticle 33Maternité1 Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité matérielle avant et après l’accouchement.2 Une assurance maternité couvre la perte de gain.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 34Enfants et jeunes1 Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la famille, d’être aidés, encouragés et encadrés dans…2 Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et psychique, y compris au sein de leur famille.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 35Personnes âgéesLes personnes âgées ont droit à la participation, à l’autonomie, à la qualité de vie et au respect de leur personnalité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 36Situations de détresse1 Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée, d’obtenir les soins médicaux essentiels et les…2 Toute personne en situation de détresse parce que victime d’une infraction grave, d’une catastrophe naturelle ou d’autres événements semblables a…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Chapitre 3Champ d’application et restrictionsArticle 37Champ d’applicationLes autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 38Restrictions1 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues…2 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre IIIDroits politiques Chapitre 1Droits politiques cantonauxArticle 39Citoyenneté active1 Ont le droit de voter et d’élire en matière cantonale, s’ils sont majeurs :a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 40Elections1 Le peuple élit les membres du Grand Conseil, ceux du Conseil d’Etat, les préfets et les membres fribourgeois du Conseil…2 Les membres du Conseil des Etats sont élus parmi les personnes domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 41Initiative populaire a) ObjetL’initiative populaire peut avoir pour objet :a) la révision partielle ou totale de la Constitution ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 42b) Forme et délai1 L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.2 Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 43c) ValiditéLe Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 44d) TraitementL’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 45Référendum a) obligatoireSont soumis obligatoirement à un vote populaire :a) la révision partielle ou totale de la Constitution ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 46b) facultatif1 6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur :a) les lois ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 47Motion populaire1 300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.2 Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses membres.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Chapitre 2Droits politiques communauxArticle 48Citoyenneté active1 Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs :a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 49Communes a) ElectionsLes citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 50b) Autres droits politiques1 Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée…2 Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs ont le droit d’initiative et de…Commentaire 0 | J'aime 1 | je n'aime pas 0Article 51Associations de communes1 Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une association ont le droit d’initiative et de référendum. La loi…2 Les associations et les communes membres consultent et informent la population.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre IVTâches publiquesArticle 52Principes a) Accomplissement des tâches1 L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence et de solidarité.2 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’Etat et les communes disposent de services publics de qualité et de proximité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 53b) Répartition des tâches entre Etat et communesLa loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 54c) Accomplissement de tâches par des tiers1 L’Etat et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans une…2 Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de la collectivité délégatrice.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 55Sécurité matérielle a) Précarité, chômage et exclusion1 L’Etat et les communes prennent des mesures pour prévenir les situations de précarité et mettent en place une aide sociale.2 Ils prennent des mesures pour atténuer les conséquences du chômage, prévenir l’exclusion sociale ou professionnelle et favoriser la réinsertion.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 56b) Logement1 L’Etat et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation.2 L’Etat encourage l’aide au logement, la construction de logements et l’accès à la propriété de son logement.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 57Economie a) Promotion1 L’Etat crée des conditions cadres favorisant le plein emploi, la diversité des activités et l’équilibre des régions, dans le respect…2 Il encourage l’innovation et la création d’entreprises.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 58b) Monopoles et régalesL’Etat et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt public le commande. Les régales cantonales sont réservées.Commentaire 1 | J'aime 1 | je n'aime pas 0Article 59Familles a) Principes1 L’Etat et les communes protègent et soutiennent les familles dans leur diversité.2 L’Etat développe une politique familiale globale. Il crée des conditions cadres permettant de concilier la vie professionnelle et la vie…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 60b) Mesures1 L’Etat met en place un système de prestations en faveur de chaque enfant.2 Il octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge des familles dont les moyens financiers sont insuffisants.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 61JeunesL’Etat et les communes favorisent l’intégration sociale et politique des jeunes.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 62Relations entre les générationsL’Etat et les communes favorisent la compréhension et la solidarité entre les générations.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 63Personnes vulnérables et dépendantes1 L’Etat et les communes vouent une attention particulière aux personnes vulnérables ou dépendantes.2 Leur développement harmonieux doit être soutenu et leur intégration sociale favorisée.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 64Formation a) Enseignement de base1 L’Etat et les communes pourvoient à un enseignement de base obligatoire et gratuit ouvert à tous les enfants, en tenant…2 L’école assure la formation des enfants en collaboration avec les parents et seconde ceux-ci dans leur tâche éducative. Elle favorise…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 65b) Formation supérieure et recherche1 L’Etat assure la formation secondaire supérieure, gymnasiale et professionnelle. Ces formations sont accessibles à chacun en fonction de ses aptitudes…2 Il assure la formation au sein de l’Université et des hautes écoles spécialisées.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 66c) Formation des adultesL’Etat et les communes encouragent la formation des adultes.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 67d) Ecoles privées1 L’Etat peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue.2 Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de base et sur celles qu’il soutient.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 68Santé1 L’Etat s’emploie à la promotion de la santé et veille à ce que toute personne ait accès à des soins…2 Il prend des mesures visant à protéger la population contre la fumée passive.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 69Etrangères et étrangers1 L’Etat et les communes prennent des mesures pour accueillir et intégrer les étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance mutuelle…2 L’Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangères et des étrangers. La loi prévoit un droit de recours contre…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 70Aide humanitaire et coopération au développementL’Etat encourage l’aide humanitaire, la coopération au développement et le commerce équitable. Il favorise les échanges entre les peuples.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 71Environnement et territoire a) Environnement1 L’Etat et les communes veillent à la sauvegarde de l’environnement naturel et luttent contre toute forme de pollution ou de…2 Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 72b) Aménagement du territoireL’Etat et les communes veillent à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation rationnelle du territoire.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 73c) Nature et patrimoine culturel1 L’Etat et les communes préservent la nature et le patrimoine culturel et protègent la diversité de la faune et de…2 Ils aménagent le territoire de manière à sauvegarder les sites naturels ou construits.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 74d) Agriculture et sylvicultureEn collaboration avec la Confédération, l’Etat encourage et soutient l’agriculture et la sylviculture dans leurs fonctions protectrice, écologique, économique et sociale.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 75e) CatastrophesL’Etat et les communes prennent les mesures nécessaires pour prévenir et maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 76Sécurité et ordre publics1 L’Etat et les communes assurent le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux.2 L’Etat détient le monopole de la force publique.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 77Approvisionnement en eau et en énergieL’Etat et les communes garantissent l’approvisionnement en eau et en énergie.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 78Transports et communications1 L’Etat conduit une politique coordonnée des transports et des communications, en tenant compte des régions excentrées.2 Il voue une attention particulière à la sécurité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 79Culture1 L’Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique.2 Ils encouragent la coopération et les échanges culturels entre les régions du canton et avec l’extérieur.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 80Sport et loisirsL’Etat et les communes favorisent les loisirs contribuant à l’équilibre et au développement personnels. Ils encouragent la pratique du sport et…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre VFinancesArticle 81Impôts1 L’Etat et les communes perçoivent les impôts et les autres contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.2 Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 82Gestion financière a) Principe d’économie1 L’Etat et les communes gèrent les finances publiques avec économie.2 Ils vérifient périodiquement que les tâches qu’ils accomplissent et les subventions qu’ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et supportables financièrement.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 83b) Equilibre budgétaire1 L’Etat équilibre son budget de fonctionnement.2 Il tient cependant compte de la situation conjoncturelle et d’éventuels besoins financiers exceptionnels.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 84c) Publicité et surveillance1 Toute personne peut consulter le budget et les comptes des collectivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes…2 La surveillance des finances de l’Etat et des communes est assurée par un organe dont l’indépendance est garantie.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre VIAutorités cantonales Chapitre 1Dispositions généralesArticle 85Séparation des pouvoirsLes autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 86Eligibilité1 Peuvent être membres des autorités les personnes domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale.2 La loi peut permettre l’accès aux fonctions de l’ordre judiciaire aux personnes de nationalité étrangère qui sont domiciliées dans le…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 87Incompatibilités1 Les fonctions suivantes sont incompatibles :a) membre du Grand Conseil ;Commentaire 0 | J'aime 1 | je n'aime pas 0Article 88Information1 Les autorités informent le public sur leur activité.2 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ainsi que les préfets rendent publics tous les liens particuliers qui…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 89Liberté de parole et immunité1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ne peuvent en principe être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent…2 La loi décrit les conditions de la levée de l’immunité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 90Responsabilité1 Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent de manière illicite dans l’accomplissement des tâches publiques.2 La loi fixe les conditions de la responsabilité pour fait licite.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 91Actes des autorités a) Formes1 Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou de l’ordonnance parlementaire ; les autres actes,…2 Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l’ordonnance ou du règlement.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 92b) Urgence1 Un acte du Grand Conseil dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclaré urgent et mis en…2 Lorsqu’un tel acte est soumis obligatoirement au référendum ou que celui-ci est demandé, il cesse de produire effet un an…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 93c) Délégation1 Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être…2 Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous forme de loi.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Chapitre 2Grand ConseilArticle 94RôleLe Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 95Composition et élection1 Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés.2 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une durée de cinq ans selon le système proportionnel.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 96Séances1 Le Grand Conseil se réunit :a) régulièrement en session ordinaire ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 97SecrétariatLe Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la secrétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 98Relations avec le Conseil d’Etat1 Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’Etat à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à…2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d’Etat sur les…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 99Compétences a) Législation 1. En général1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.2 Il peut proposer la révision de la Constitution.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 1002. Traités intercantonaux et internationaux1 Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.2 Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’Etat pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 101b) PlanificationLe Grand Conseil examine le programme de législature et le plan financier du Conseil d’Etat.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 102c) Finances1 Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l’Etat.2 Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites d’un nouvel endettement.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 103d) Elections1 Le Grand Conseil élit :a) la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice-présidents du Grand Conseil ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 104e) Haute surveillanceLe Grand Conseil exerce la haute surveillance sur :a) le Conseil d’Etat et l’administration ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 105f) Autres compétencesLe Grand Conseil :a) statue sur la validité des initiatives populaires ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Chapitre 3Conseil d’EtatArticle 106Composition et élection1 Le Conseil d’Etat se compose de sept membres.2 Il est élu par le peuple, selon le système majoritaire, en même temps que le Grand Conseil. La circonscription électorale…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 107PrésidenceLa présidente ou le président du Conseil d’Etat est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 108Chancellerie d’EtatLe Conseil d’Etat dispose de son propre secrétariat, dirigé par la chancelière ou le chancelier d’Etat.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 109Relations avec le Grand Conseil1 Le Conseil d’Etat renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses activités et sur l’état de réalisation du programme de…2 Les membres du Conseil d’Etat répondent devant le Grand Conseil de leur gestion et des actes des personnes soumises à…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 110Compétences a) En généralLe Conseil d’Etat exerce le pouvoir exécutif, dirige l’administration et conduit la politique du canton.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 111b) Législation1 Le Conseil d’Etat prépare les projets d’actes législatifs à l’intention du Grand Conseil.2 Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 112c) PlanificationLe Conseil d’Etat présente au Grand Conseil le programme de législature et le plan financier.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 113d) Finances1 Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l’Etat.2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 114e) Relations extérieures1 Le Conseil d’Etat représente le canton.2 Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 115f) Surveillance des communesLe Conseil d’Etat exerce la surveillance sur les communes.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 116g) NominationsLe Conseil d’Etat procède aux nominations qui ne sont pas réservées à une autre autorité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 117h) Circonstances extraordinairesLe Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire effet…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 118Administration1 Le Conseil d’Etat organise l’administration de manière appropriée.2 Il veille à ce qu’elle soit efficace et assure un service de proximité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 119MédiationLe Conseil d’Etat institue, en matière administrative, un organe de médiation indépendant.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Chapitre 4JusticeArticle 120Principes a) Organisation générale1 La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la loi confient cette tâche.2 La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des litiges.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 121b) Indépendance1 L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.2 Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 122c) Respect du droit supérieurLes autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 123Juridictions civile, pénale et administrative1 La juridiction civile est exercée par :a) les justices de paix et les juges de paix ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 124Tribunal cantonal1 Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.2 Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 125Conseil de la magistrature a) RôleLe Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 126b) Composition et élection1 Le Conseil de la magistrature comprend :a) un membre du Grand Conseil ;Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 127c) Surveillance1 Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.2 Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 128d) ElectionsLe Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre VIICommunes et structure territorialeArticle 129Communes a) Rôle et statut1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.2 L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 130b) Tâches1 Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi leur attribuent.2 Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité de vie durable et disposent de services de proximité.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 131c) Organes1 Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la citoyenneté active en matière communale.2 Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général ainsi qu’un conseil communal.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 132d) Finances1 Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la…2 Elles établissent un plan financier.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 133Péréquation financièreL’Etat prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre les communes ; il instaure notamment une péréquation financière.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 134Collaboration intercommunale1 L’Etat encourage la collaboration intercommunale.2 Les communes peuvent s’associer pour l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l’association.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 135Fusions1 L’Etat encourage et favorise les fusions de communes.2 Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l’Etat.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 136Districts1 Le territoire cantonal est divisé en districts administratifs.2 Un préfet élu par le peuple est placé à la tête de chaque district. Il accomplit les tâches que la…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre VIIISociété civileArticle 137Principes1 L’Etat et les communes peuvent, pour des motifs d’intérêt public, soutenir les organisations de la société civile. Ils peuvent également…2 Ils assurent, en particulier auprès des enfants et des jeunes, la promotion du civisme et de la citoyenneté.Commentaire 0 | J'aime 1 | je n'aime pas 0Article 138Associations1 L’Etat et les communes reconnaissent l’importance de la vie associative ; ils peuvent accorder un soutien aux associations et leur…2 Ils encouragent le bénévolat.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 139Partis politiquesLes partis politiques contribuent de manière importante au fonctionnement de la démocratie ; l’Etat et les communes peuvent les soutenir financièrement.Commentaire 0 | J'aime 1 | je n'aime pas 0 Titre IXEglises et communautés religieusesArticle 140Principes1 L’Etat et les communes reconnaissent le rôle important des Eglises et des communautés religieuses dans la société.2 Les Eglises et les communautés religieuses s’organisent librement dans le respect de l’ordre juridique.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 141Eglises reconnues1 L’Etat accorde un statut de droit public aux Eglises catholique-romaine et évangélique-réformée.2 Les Eglises reconnues sont autonomes. Leur organisation est soumise à l’approbation de l’Etat.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 142Autres Eglises et communautés religieuses1 Les autres Eglises et communautés religieuses sont régies par le droit privé.2 Si leur importance sociale le justifie et si elles respectent les droits fondamentaux, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit…Commentaire 1 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 143ImpôtsLa perception des impôts ecclésiastiques est réglée par la loi.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre XRévision de la ConstitutionArticle 144Révision totale1 La révision totale de la Constitution peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.2 Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire décidera :Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 145Révision partielle1 La révision partielle de la Constitution peut être proposée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.2 Elle doit être conforme au droit supérieur, respecter l’unité de la forme et de la matière et être exécutable.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0 Titre XIDispositions finalesArticle 146Entrée en vigueur et abrogationLa présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. A cette date, la Constitution du canton de Fribourg du 7…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 147Droit transitoire a) Principes1 Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution. Les adaptations doivent entrer en vigueur au plus…2 Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessitent des dispositions d’application, le droit actuel reste en vigueur…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 148b) Dispositions particulières 1. Maternité (art. 33)1 Les prestations cantonales dues en cas de naissance et d’adoption sont versées pendant au moins 14 semaines.2 Leur versement doit commencer au plus tard le 1er janvier 2008.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 1492. Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131)1 Les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangères et les étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès…2 Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même date.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 1503. Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 1514. Grand Conseil et Conseil d’Etat1 Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la…2 Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’Etat.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 1525. Pouvoir judiciaire, Ministère public et Conseil de la magistrature1 Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1er juillet 2007. Il ne commence toutefois son activité de surveillance…2 Le Tribunal cantonal unifié commence son activité ce même 1er janvier 2008.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Article 1536. Communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de l’article 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période…Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0Garantie fédéraleLa Constitution a été garantie par le Conseil des Etats le 8.6.2005 et par le Conseil national le 13.6.2005.La modification du 20.6.2008 a été garantie par le Conseil des Etats le 1.6.2010 et par le Conseil national le 8.6.2010.Commentaire 0 | J'aime 0 | je n'aime pas 0