Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038313802&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 22:19:03+00:00
Document Index: 59587159

Matched Legal Cases: ['art. 82', "l'article 712", "l'article 712", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 132", 'art. 131']

Code de procédure pénale - Article 713-43 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 713-43
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6.
Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal, décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code.
Code pénal - art. 131-4-1
Code de procédure pénale - art. D49-86 (V)