Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/cours-de-professeur/droit-suisse-protection-signaux-marques-controle-trafic-art-98-98a-481962.html
Timestamp: 2018-01-23 12:09:45+00:00
Document Index: 121981769

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art 92']

Droit Suisse, LCR, Loi fédérale sur la circulation routière, peine,signaux de trafic, marques du trafic, contrôle du trafic, endommagement accidentel, infractions, détecteurs de radar
Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation.
Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR, ordonnance sur la signalisation routière. C'est dans cette ordonnance où il y a les pictogrammes qui décrivent les panneaux pour signaler sur la route. Art. 5 al. 1 exprime la portée de cette signalisation. Cela doit être indiqué par des signaux ou des marques lorsque cela ne s'applique pas à l'ensemble du territoire suisse.
La protection des signaux et des marques (art. 98 LCR)
Un signal ou une marque (art. 5 LCR, 1ss OCR)
Déplacer, endommager, enlever, rendre illisible, modifier (art. 98 let. a-b LCR)
Ne pas annoncer un endommagement accidentel (art. 98 let. c LCR)
Disposer sans autorisation (art. 98 let. d LCR)
Concours et délimitation avec d'autres infractions
La protection des contrôles du trafic (art. 98a LCR)
Les dispositifs prohibés
La participation (art. 98 a al. 1 let. b LCR)
La confiscation (art. 98 a al. 2 LCR)
[...] Droit Suisse La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR) Introduction Art et 98 a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. I. La protection des signaux et des marques (art LCR) a. Un signal ou une marque (art LCR, 1ss OCR) Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art LCR qui gouverne cela en lien avec l'OSR, ordonnance sur la signalisation routière. [...]
[...] c'est l'un des rares cas dans lesquels la règle de 105 al CP, est renversée. L'art a al est de nature contraventionnelle. En principe, la complicité et la tentative ne sont pas punissables. L'art al CP, dit que c'est sauf disposition contraire et là on a un exemple de disposition contraire. L'acte de complicité en lien avec la let. celui qui apporte une contribution secondaire, mais causale à la réalisation de l'infraction à la let. a est aussi punissable, élargissement du champ d'application par rapport à la règle générale. [...]
[...] Il y a concours parfait possible avec les infractions contre le patrimoine. Si on enlève un panneau, car on les collectionne, cela correspond à un vol au sens de 139 CP. Ici concours parfait, car les biens juridiques protégés ne sont pas les mêmes. En protégeant les signaux et les marques, on protège l'expression de la réglementation posée sur le côté de la route. Ainsi on fausse la donne et on crée un risque pour la sécurité routière. Si on l'endommage intentionnellement, let. [...]
[...] a-b LCR) Tout cela est contraventionnel ou puni de l'amende. Celui qui déplace un signal, c'est le caractère intentionnel. Si accidentellement j'endommage un signal, c'est la let qui sera susceptible d'entrer en ligne de compte, en cas d'accident j'ai l'obligation de le signaler à la police. c. Ne pas annoncer un endommagement accidentel (art let. c LCR) Let. c on a dit l'essentiel en discutant de l'art 92 LCR. C'est une particularité, l'obligation d'avertir la police lorsque l'on endommage un signal. [...]
[...] Les dispositifs prohibés Les détecteurs de radar, art a al LCR, on désigne ici les appareils conçus pour compliquer, perturber voir rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier. Ils peuvent soit détecter la présence d'un radar soit en brouiller le fonctionnement. On vise l'appareil qui peut par lui même détecter ou brouiller le fonctionnement d'un radar. Lorsque l'on parle des trafics officiels routiers, on vise toutes formes de contrôle routier, y compris un contrôle de police. Vu que l'on vise ici à l'alinéa 1 les dispositions qui ont la capacité intrinsèque, de détecter, lorsque l'on va parler à l'alinéa cela implique tant les appareils de contrôle automatique que les dispositifs policiers humains. [...]