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Timestamp: 2020-07-09 08:03:57+00:00
Document Index: 209880524

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 107', 'art. 20', 'art. 393', 'art. 135', 'art. 426', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 20', 'art. 393']

BB.2018.16 - 2018-08-16 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).
CPP Art. 20 Autorité de recours
1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a les tribunaux de première instance;
b la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.
CP Art. 264 Génocide - Génocide Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
a tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
b soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
CPP Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais
1 L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.
2 Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l'assistance judiciaire gratuite.
CPP Art. 433 Partie plaignante
1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a elle obtient gain de cause;
b le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2 La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
Décision : BB.2018.16
Statut : Publié comme TPF 2018 115
Regeste : Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).
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