Source: https://www.schwaab.ch/archives/2020/03/17/conseils-coronavirus-et-droit-du-travail-version-4-0/?share=google-plus-1
Timestamp: 2020-06-07 04:54:58+00:00
Document Index: 130104851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 324', 'art. 328', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 10', 'art. 335', 'art. 335']

56 réflexions sur « Conseils coronavirus et droit du travail (version 4.0) »
Le 30 mars 2020 à 11:41 , Ciriolo a dit :
Je trouve votre site très intéressant et utile pour tout le monde. MERCI 🙂
Pour ma part, je travaille à 50% depuis le 01.12.19, étant avant à 100%, mon employeur a baissé mon taux d’activité par manque de travail. Il me fait part hélas que mon contrat CDI à 50% ne serait pas indéfini et que tôt ou tard il mettra fin à mon contrat.
A ce jour, avec la pandémie, mon employeur a décidé d’appliquer la RHT à 50% pour l’ensemble de la société mais il ne m’a pas inclue dans cette mesure. En revanche, il m’annonce mon licenciement oralement le 24.03.2020 pour fin avril (1 mois de préavis).
– Aurait-il pu m’inclure dans la mesure ? ou était-il dans l’obligation de le faire ?
De plus, ayant un solde de vacances conséquent, il me demande de prendre congé car il ne veut pas me les payer et je termine officiellement le 03.04.2020.
– Dans cette situation de pandémie, est-ce légal ?
Autre chose, lors d’une séance avec mon chef et 2 collègues le 25.03.2020, j’ai éternué. Cela m’était déjà arrivé ces derniers jours et ma collègue n’appréciait pas trop pensant que j’étais entrain de tomber malade. Lors de cette séance, ma collègue a dit devant mon chef que c’était pas la première fois que j’éternuais et souhaitait que je reste chez moi par peur de contaminer mes collègues. Je lui ai répondu que je n’étais pas malade puis elle m’a fait la menace de venir chez moi avec le fusil au cas où elle serait contaminer par ma faute ! Mon chef n’a pas réagit mais il m’a dit que si c’était le cas cela serait plus prudent de rester chez moi !
– Puis-je porter plainte contre ma collègue ?
– Si je décide, suite à l’accord de mon chef, d’aller chez mon médecin et que celui-ci me mette en arrêt de travail. Cela pourrait-il me porter préjudice sur mon certificat de travail étant donné que cela va reporter mon licenciement?
– Pensez-vous que je devrais me mettre en arrêt de travail ?
D’avance, je vous remercie du temps que vous allez consacrer à mon dossier.
Letizia Ciriolo
Le 31 mars 2020 à 9:51 , jcs a dit :
Voici ce que je peux vous répondre:
– Aurait-il pu m’inclure dans la mesure ? ou était-il dans l’obligation de le faire ? Non, il n’y a pas d’obligation de l’employeur d’inclure ou pas un travailleur dans une RHT. Toutefois, s’il ne le fait pas, un éventuel licenciement pourrait bien être abusif et donner droit à quelques mois de salaire d’indemnité.
– Dans cette situation de pandémie, est-ce légal d’imposer de solder son solde de vacances ? L’employeur peut certes imposer les dates des vacances, mais pas moins de trois mois à l’avance. Il ne peut donc pas vous obliger à liquider votre solde de vacances tout de suite.
– Puis-je porter plainte contre ma collègue ? Si vous jugez cette menace vraiment crédible, oui. Rendez-vous à la Police pour expliquer votre cas et leur demander conseils. Par ailleurs, demandez confirmation à votre chef s’il souhaite que vous restiez chez vous, tout en lui indiquant que vous êtes disposée à venir travailler comme d’habitude. S’il vous demande de rester chez vous, il vous doit la totalité de votre salaire pendant ce temps, car il est « en demeure » (art. 324 CO). Par ailleurs, sommez-le de mettre un terme à la menace de votre collègue. Il a l’obligation légale de vous protéger (art. 328 CO).
– Si je décide, suite à l’accord de mon chef, d’aller chez mon médecin et que celui-ci me mette en arrêt de travail. Cela pourrait-il me porter préjudice sur mon certificat de travail étant donné que cela va reporter mon licenciement? Non, le certificat de travail ne doit pas faire mention de cela.
– Pensez-vous que je devrais me mettre en arrêt de travail ? Vu la situation, cela pourrait être utile.
Le 1 avril 2020 à 13:04 , Ciriolo a dit :
La situation a évolué et mon employeur m’a remis pour signature la lettre de licenciement ce lundi 30 mars. Il est stipulé que mon solde de vacances de 17 jours est pris sur la période de préavis.
Il m’a demandé de signer la lettre et cela a été fait.
J’avais moi-même posé 10 jours de vacances en avril mais étant donné la situation de pandémie, j’ai demandé de me les annuler. Cepandant, comme ils ont décidé de me licencié, il ne veut pas me les annuler et m’oblige à poser le solde de 7 jours en plus.
Suite à votre réponse : L’employeur peut certes imposer les dates des vacances, mais pas moins de trois mois à l’avance. Il ne peut donc pas vous obliger à liquider votre solde de vacances tout de suite.
– Quel est mon droit et comment je dois procéder ?
Pensez-vous que je devrais me mettre en arrêt de travail ? Votre réponse : Vu la situation, cela pourrait être utile. Malheureusement, je crains qu’il ne soit trop tard pour que cela ne me porte pas préjudice. Car suite à la séance avec mon chef et mes 2 collègues, j’ai été discuté avec mon chef et il m’a reposé la question si je pensais avoir des symptômes j’ai répondu que non, je ne me sentais pas malade. Or si je devais être arrêtée par mon médecin maintenant je pense qu’il le prendrait mal.
Le 1 avril 2020 à 13:28 , jcs a dit :
Votre employeur ne peut pas vous forcer à solder votre solde de vacances pendant le délai de congé, car cette période doit être consacrée à la recherche d’un nouvel emploi. Il n’y a pas d’article de loi précis sur ce sujet, mais une abondante jurisprudence. Je vous conseille donc de vous faire conseiller par un syndicat. En revanche, en ce qui concerne vos vacances déjà fixées, je doute que vous puissiez les faire annuler, à moins de démontrer que votre situation personnelle actuelle vous empêche totalement de vous reposer.
Quant à se mettre en arrêt maladie, cela peut être une bonne idée. La raison n’a pas besoin d’être le coronavirus, mais peut très bien être le choc psychologique de perdre son emploi dans ces circonstances. Parlez-en à votre médecin. Selon l’art. 336c CO, cela pourrait prolonger votre délai de congé.
Le 31 mars 2020 à 16:30 , Batiste a dit :
je lis au quotidien vos réponses qui sont tjs les bien venues et très clair merci.
J’ai a nouveau une question, dans mon entreprise « qui est une grande entreprise » nous faisons beaucoup d’heures sup. tout au long de l’année et souvent des missions à l’étranger (nous sommes payé plus les we par ex.). il se fait donc que tous les mois notre salaire varie fortement en fonction de si nous avons fait 1we 10-12h / jours payé etc…
La question étant que depuis 2sem. et pour encore 2-3sem. nous sommes en RHT et notre employeur nous dit que nous serons payé à 80% de notre salaire de base! est ce correct?
Car j’ai vu sur différent site que si le salaire des 6 ou 12 dernier mois variait de plus de 10% on devait prendre ce chiffre globale en considération…
Le 1 avril 2020 à 10:28 , jcs a dit :
Le salaire versé pendant la RHT se calcule sur la base du salaire assuré, qui tient compte de la totalité de votre revenu (calculé sur une moyenne de 6 ou 12 mois, en fonction de ce qui est le plus favorable pour vous), donc des éventuelles primes et heures supp, pas uniquement du salaire de base. Demandez à votre employeur qu’il vous présente les décomptes de l’assurance-chômage, pour vérifier que vous touchez bien tous ce que la caisse de chômage lui verse.
Le 31 mars 2020 à 18:17 , Alex a dit :
Et merci encore pour votre site .Je suis Française en possession d’un permis L ,et en contrat cdd et ce jusqu’à fin Juin 2020 ,soit pour 6mois .Mon employeur a mis fin à mon contrat en commun accord sans vraiment me laisser le choix .Par la suite il s’est rétracté et m’ a fait signé une annulation de congé .Notre établissement est fermé face aux instructions du Conseil Fédéral et il va essayé de mettre en place une période de chômage technique .En attendant je suis en vacances , j’ai dû utilisé mes congés payés.La suite en devenir je ne sait pas , quels sont mes droits exactement ?
Le 1 avril 2020 à 10:26 , jcs a dit :
Bonjour, comme vous avez un CDD, votre employeur ne peut pas vous forer à le résilier et doit vous payer la totalité du salaire convenu pour la totalité de la durée du CDD, même s’il a dû fermer. Il peut certes demander le chômage partiel (RHT), mais s’il l’obtient cela ne fera qu’alléger sa facture et ne changera rien au fait qu’il vous doit la totalité de votre salaire. Par ailleurs, il ne peut pas vous forcer à prendre des congés payés à si court terme.
Le 4 avril 2020 à 13:22 , David a dit :
Je suis employé dans un laboratoire médical et malgré la situation, la charge de travail a réduit passablement. Notre direction nous demande de liquider notre solde de vacances de l’année précédente (sans quoi il pourrait les annuler purement et simplement) et/ou de puiser sur notre capital d’heures jusqu’à -80 heures (inscrit dans la CCT). Il faut savoir que notre temps de travail est annualisé. Dans notre service, les horaires de travail sont difficilement extensible et malgré l’avis de la direction, il est très difficile de récupérer une quantité d’heure sur le reste de l’année.
De plus, les RH ne m’accordent que 3 jours de garde non consécutif pour mes enfants alors que mon épouse doit obligatoirement quitter le domicile un jour par semaine pour son travail.
Je conçois qu’un effort doit être fournit par toutes les parties en cette période particulière et difficile, mais j’ai comme l’impression que notre direction essaye de reporter beaucoup de charge sur son personnel.
Le 6 avril 2020 à 10:38 , jcs a dit :
Effectivement, votre employeur vous demande beaucoup trop d’efforts!
En ce qui concerne la garde des enfants, vous avez droit non pas à trois jours, mais à autant de jours que nécessaires, vu la situation. Vous pouvez demander les APG qui compenseront 80% de votre salaire: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html
En ce qui concerne les heures négatives, c’est un peu plus compliqué, étant donné que c’est prévu par la CCT. Je vous conseille donc de faire appel à un des syndicats signataires de la CCT pour voir ce qu’il est possible de faire.
Le 7 avril 2020 à 15:57 , Moser a dit :
Je suis remplaçante sur appel dans une institution socio-éducative, avec contrat mais sans heure minimum garantie. Vu la crise du Corona l’institution a fermé et je ne peux donc plus travailler. Est-ce que je peux demander des apg ?
Le 8 avril 2020 à 9:00 , jcs a dit :
Votre employeur doit au moins vous payer selon la moyenne des heures effectuées pendant les 12 derniers mois. IL faut que vous lui signaliez que vous êtes disposée à travailler comme d’habitude et lui demander s’il compte vous licencier. Indépendamment de sa réponse, il faut vous inscrire au chômage sans tarder, car l’assurance-chômage pourra compenser une partie de la perte de revenu, mais en se basant sur votre revenu des 6 ou 12 derniers mois (selon ce qui vous est le plus favorable). Donc, si vous attentez trop, votre revenu assuré va baisser en raison des heures non-effectuées ce mois-ci. Si votre employeur vous licencie, il doit, pendant votre délai de congé, vous payer un salaire qui correspond à la moyenne des heures effectuées au cours des 12 derniers mois. Je ne pense pas que vous pouvez demander les APG. En revanche, suggérer à votre employeur de demander le chômage partiel (RHT).
Le 16 avril 2020 à 17:47 , François a dit :
Merci pour le temps que vous consacrez à diffuser ces informations et à répondre aux questions, c’est très intéressant.
J’aimerais quitter mon employeur, nous sommes dans un secteur particulièrement touché et nous n’aurons qu’une reprise extrêmement lente. Le risque de liquidation est grand. Les conditions de mon travail ne me plairont plus.
Mon employeur, lui, ne souhaite pas se séparer de moi, plutôt réduire ma rémunération de base et me mettre en RHT.
Mon problème : j’ai des avances de primes annuelles importantes qu’il va réclamer. Mon contrat le précise clairement: je dois les rembourser sauf en cas de « justes motifs » au sens de l’article 337 CO.
Afin de ne pas devoir rembourser ces primes, puis-je invoquer le cas de force majeure? Ou tout autre argument (par exemple le changement radical du contenu de ma fonction) qui rentrerait dans la jurisprudence?
Le 17 avril 2020 à 12:56 , jcs a dit :
Je doute que vous puissiez invoquer la force majeur pour ne pas rembourser ces primes. Peut-être pourriez-vous refuser la RHT (vous en avez le droit), en espérant que votre employeur vous congédie alors (il en aurait le droit). Mais il faudrait vérifier que l’avance de prime n’est pas remboursable si c’est vous qui vous faites licencier, ce qui serait étonnant.
Le 20 avril 2020 à 10:15 , Guy Jubin a dit :
Suite au COVID-19, nous avons dans notre entreprise des personnes à risque qui ont prouvé via un certificat médical qu’elles correspondent à des personnes vulnérables au sens de l’ordonnance 818.101.24 article 10b alinéa 2.
Nous avons mis toutes les conditions sanitaires pour permettre à ces personnes de venir travailler, mais malheureusement notre carnet de commande ne permet pas à tout le monde de venir travailler.
Question 1: même en étant à risque, ces personnes seront soumises à la RHT et recevront 80% de leur salaire si il n’y a pas de travail. Le manque de travail prédomine-t-il sur l’état de santé pour définir le taux de paiement du salaire ?
Question 2: certaines de ces personnes vulnérables pourraient revenir travailler car il y a du travail, mais l’une a fait valoir un refus conformément à l’article 10c alinéa 6. Dans ce cas, nous lui devons le salaire à 100% tant que la personne refusera de venir travailler en invoquant cet article de l’ordonnance. Est-ce correct ?
Question 3: existe-t-il un remboursement de l’état (APG ?) concernant le salaire à 100% que nous devons à cet employé vulnérable qui refuse de venir travailler alors que nous avons du travail ?
Question 4: la personne vulnérable est en RHT depuis 4 semaines et pourrait ce lundi 20.04.2020 reprendre le travail à son poste car le télétravail n’est pas possible (métier de metteur en train sur machines à commandes numériques). Nous avons mis en place des mesures strictes pour respecter les contraintes sanitaires conformément à l’article 10c alinéa 3,mais la personne refuse par téléphone de reprendre le travail, sans avoir pu voir de ses propres yeux ce que nous avons mis en route pour assurer la santé des travailleurs. Son simple avis téléphonique suffit-il a accepter son refus pour la payer à 100% sans venir travailler ?
Le 20 avril 2020 à 11:14 , jcs a dit :
Bonjour, voici ce que je peux vous répondre:
1. La personne en question a droit au salaire qu’elle aurait perçu si elle n’avait pas été inapte au travail. Si elle était en RHT avant, il faut lui verser le salaire RHT. Il faut toutefois vérifier auprès du service cantonal de l’emploi si vous avez droit à la RHT pour cette personne en particulier.
2. Oui, c’est correct.
3. Selon les informations du Conseil fédéral: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html « Les personnes malades ou auxquelles leur employeur a donné congé parce qu’elles sont vulnérables n’ont pas droit à l’allocation, car l’employeur est dans ce cas tenu de continuer à leur verser le salaire. » Peut-être que votre assurance perte de gain en cas de maladie (si vous en avez conclue une pour votre personnel) entrera en matière.
4. Selon l’art. 10c al. 6 de l’ordonnance 2 covid, vous pouvez exiger un certificat médical. Un simple avis téléphonique ne suffit donc pas. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/index.html#a10c
Le 20 avril 2020 à 18:55 , Zoé Bandelier a dit :
Je lis tes précieux conseils depuis plusieurs semaines et voilà que, à mon tour, je patauge.
Je travaille à 30 % dans une institution (sur 2 jours) et j’ai quatre enfants, tous à l’école obligatoire et dont deux ont moins de douze ans. Mon entreprise est passée en télétravail depuis le 16 mars. Comme beaucoup, j’ai dû réinventer mon mode de travail, tout en m’occupant de mes enfants à temps plein. J’ai éclaté mes heures professionnelles tout au long de la semaine, y compris le week-end, pour pouvoir gérer les obligations scolaires de mes enfants tout en continuant à fournir quelque chose qui ait du sens aux personnes dont je m’occupe.
La coupe a débordé la semaine dernière, quand mon employeur m’a demandé de solder mes heures supplémentaires, alors que j’ai l’impression que mon travail a phagocyté ma vie privée.
J’ai écrit à la DRH pour savoir dans quelle mesure l’entreprise soutenait les employés qui ont des obligations familiales ou si nous étions encouragés à demander une allocation. On m’a simplement répondu que je pouvais répartir mes heures comme je le souhaitais, pourvu que je les fasse…
Est-ce que je suis vraiment tenue de continuer à m’épuiser ainsi? Pourrais-je m’en tenir à mon horaire normal duquel je soustrairais le temps effectivement passé à m’occuper de mes enfants (il en resterait environ un tiers)? Conseillerais-tu de directement demander une allocation?
Le 21 avril 2020 à 13:35 , jcs a dit :
Du moment que tu as des enfants en âge scolaire, ton employeur a l’obligation de te donner congé aussi longtemps que cela est nécessaire pour t’en occuper. Tu dois alors demander les APG pour recevoir 80% de ton salaire: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html pour le temps consacré à tes enfants. Pendant ce temps, tu ne peux pas travailler et ton employeur ne peut donc pas attendre de toi que « tu fasses tes heures », y compris s’il te dit que c’est toi qui choisis quand tu les faits, y compris en télétravail (vu que, parce que tu t’occupes des enfants, tu n’as pas le temps de les faire). En revanche, pendant le temps où tu ne t’occupes pas des enfants (p. ex. parce que c’est ton conjoint qui le fait), c’est alors du temps de travail et ton employeur doit te payer normalement pendant ce temps. Si ce temps est occupé à un travail que t’a confié ton employeur, il ne peut pas attendre de toi que tu aies soldé tes heures supp, car tu as travaillé. S’il n’a pas de travail à te donner pendant ce temps, il doit te payer quand même, mais pourra alors considérer qu’un éventuel solde d’heures supp sera soldé à la fin de la période Covid-19.
J’espère que c’est assez clair. Si ce n’est pas le cas, envoie moi un mail avec ton numéro qu’on en discute! (jcs arobas schwaab point ch)
Et sinon, tout de bon à toi et à ta famille!
Ping : Sortie progressive du confinement : quels sont les droits des travailleuses et travailleurs ? | Jean Christophe Schwaab
Le 29 avril 2020 à 15:03 , Noémie a dit :
2 employés ont débuté leurs activités au 1er mars 2020. Leur temps d’essai, selon leur contrat de travail, est de 3 mois.
L’un d’eux est à l’assurance (cause accident) pour plus d’un mois et le second à travailler après une semaine de travail en télétravail et a effectuer de nombreuses heures de RHT. A savoir, avec la situation actuelle, il n’a tout de même pas eu la possibilité de faire son travail de vendeur correctement.
Peut-on rallonger leur temps d’essai comme nous n’avons pas été en mesure de les évaluer ni même d’avoir pu réellement travailler avec eux ?
Le 29 avril 2020 à 18:00 , jcs a dit :
Selon l’art. 335b al. 3 CO (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a335b ), lorsque le travailleur est empêché de travailler pendant le temps d’essai pour cause de maladie, accident ou obligation légale, celui-ci est prolongé d’autant. En revanche, en ce qui concerne la RHT, comme il s’agit d’une forme particulière de la demeure de l’employeur (et que celle-ci ne fait pas partie de la liste exhaustive des événements qui prolongent le temps d’essai selon l’art. 335b al. 3), je pense qu’elle ne prolonge pas le temps d’essai. Il en va à mon avis de même du télétravail.
Le 24 mai 2020 à 20:55 , Joelle a dit :
Ma filles est en apprentissage dans une crèche en qualité d’ASE. La crèche est restée fermée suite aux décisions de la confédération dès le 16 mars et tout le mois d’avril.
Ma fille avait prévu une semaine de vacances pendant cette période. Est-ce que son employeur a le droit de lui décompter cette semaine alors que l’entreprise était fermée? Ou peut-elle la décalée pour plus tard?
Elle a été payée à 100%, son employeur a touché les RHT.
Le 25 mai 2020 à 9:31 , jcs a dit :
Si les vacances étaient planifiées avant le confinement, la travailleuse ne peut hélas pas les annuler, les reporter ou les décaler, à moins de pouvoir démontrer que le but des vacances (le repos) n’a pas pu être atteint. Cela pourrait être le cas selon la situation personnelle de la travailleuse (notamment le lieu où elle habite, les loisirs qu’elle a pu pratiquer ou pas, etc.).