Source: https://www.unpnc-cfdt.fr/arret-maladie/
Timestamp: 2020-08-12 23:09:21+00:00
Document Index: 296689520

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ARRÊT MALADIE - UNPNC | Syndicat PNC
11 Juil, 2016 | Dossiers Air France
La cause de l’arrêt n’est pas imputable au service
Je préviens AF via le SVPN (0141750776).
J’envoie sous 48H mon arrêt de travail à la CPAM d’une part et à Air France d’autre part à l’adresse suivante:
En cas de prolongation, l’envoi doit être effectué au plus tard le jour de la reprise initialement prévu.
La gestion m’adresse une attestation de salaire que je renvoie à la CPAM. Ceci déclenchera le paiement des IJSS*.
Dès réception, je renvoie le décompte de mes IJSS* à la gestion paie pour ajustement de mes salaires
A concurrence de 180 jours d’arrêt, consécutifs ou non et par an, je perçois pendant l’arrêt maladie, au prorata de mon temps d’absence, mon traitement fixe auquel s’ajoute 80 primes de vol effectives individualisées. La garantie de rémunération est assurée en maintien de salaire net.
IJSS* net + salaire AF net = (fixe +80PVEI) net
Les IJSS* ne sont versées par la sécurité sociale qu’à partir du 4ème jour d’arrêt. Pendant le délai de carence de 3 jours, AF maintient ton salaire.
Au delà de 180 jours cumulés d’arrêt maladie par an, à partir du point de départ de l’indisponibilité, une indemnité journalière, en complément de celle versée par l’assurance maladie, est versée par la SIACI (contrat AXA 703.264).
Depuis le 1er Janvier 2012, AF ne cotise plus à la CRPN pendant l’arrêt maladie (décision prise par la CRPN concernant les entreprises du transport aérien français). Il y a bien validation du temps mais pas d’augmentation de la pension.
En cas de prolongation de l’arrêt, celui ci doit impérativement être prescrit par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial, ou par le médecin traitant pour que l’indemnisation soit maintenue. 3 exceptions sont prévues par la loi : la prolongation peut être prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, par le remplaçant du prescripteur initial ou à l’occasion d’une hospitalisation.
L’arrêt maladie ne diminue ni la PUA, ni la PFA, ni les droits à congés, mais proratise l’intéressement.
Lorsque l‘arrêt précède et déborde sur des congés annuels, ceux ci sont reportés. Lorsque l’arrêt survient pendant les congés, il n’a pas de report systématique. Le report ne se fera que sur demande du PNC auprès de sa hiérarchie.
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