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Timestamp: 2016-10-28 14:02:03+00:00
Document Index: 208563990

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 8', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2D_5/2015 (27.01.2015)
2D_5/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 27 janvier 2015
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 13 janvier 2015.
Par arr�t du 13 janvier 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours que X.________, ressortissant du Kosovo n� en 1977, a d�pos� contre la d�cision de renvoi prononc�e par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg le 5 d�cembre 2014 en application de l'art. 64 LEtr.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Il invoque l'art. 8 CEDH eu �gard � la relation �troite qu'il entretient avec son fr�re titulaire d'un permis C. Il demande la restitution de l'effet suspensif.
3.1.�Au vu de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, c'est � bon droit que le recourant a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire. En effet, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les d�cisions cantonales de derni�re instance rendues s�par�ment sur la question des obstacles li�s � l'ex�cution d'un renvoi. Comme la personne sous le coup d'une d�cision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles � son renvoi, d'un droit � ce que le canton demande une admission provisoire � l'Office f�d�ral qui est exclusivement comp�tent pour d�cider en cette mati�re, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels sp�cifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou d�gradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 137 II 305). En l'esp�ce, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel sp�cifique ni, d'ailleurs celle de droits de partie �quivalent � un d�ni de justice formel. Le recours est irrecevable sous cet angle.
3.2.�Pour le surplus, le recourant perd de vue que les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Un �tranger majeur ne peut se pr�valoir de cette disposition que s'il se trouve dans un �tat de d�pendance particulier par rapport � des membres de sa famille r�sidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s. et la jurisprudence cit�e). Le fr�re du recourant est certes titulaire d'une autorisation d'�tablissement, mais ce dernier est majeur et rien dans l'arr�t attaqu� ne tend � d�montrer qu'il se trouve dans une relation de d�pendance particuli�re au sens de la jurisprudence. Il ne peut pas se pr�valoir de mani�re d�fendable des droits garantis par l'art. 8 CEDH.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� manifeste du recours (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) qui est prononc�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal, Ie Cour administrative, du canton de Fribourg ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.