Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIX-46&chapter=19&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-07-05 06:04:44+00:00
Document Index: 209709880

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 36"]

�tat au : 04-07-2015 06:46:17EDT
Gen�ve, 27 janvier 2006
d�finitivement le 7 d�cembre 2011, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 39 qui se lit comme suit : "1. Le pr�sent Accord entrera en vigueur � titre d�finitif le 1er f�vrier 2008 ou � toute date ult�rieure, si 12 gouvernements de producteurs d�tenant au moins 60% du total des voix attribu�es conform�ment � l'Annexe A du pr�sent Accord et 10 gouvernements de consommateurs mentionn�s � l'Annexe B et repr�sentant au moins 60% du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistr� en 2005, ann�e de r�f�rence, ont sign� d�finitivement le pr�sent Accord ou l'ont ratifi�, accept� ou approuv�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 ou � l'article 37. 2. Si le pr�sent Accord n'est pas entr� en vigueur � titre d�finitif le 1er f�vrier 2008, il entrera en vigueur � titre provisoire � cette date ou � toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs d�tenant au moins 50% du total des voix attribu�es conform�ment � l'Annexe A du pr�sent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionn�s � l'Annexe B et repr�sentant au moins 50% du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistr� en 2005, ann�e de r�f�rence, ont sign� d�finitivement l'Accord ou l'ont ratifi�, accept� ou approuv�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 ou ont notifi� au d�positaire conform�ment � l'article 38 qu'ils appliqueront le pr�sent Accord � titre provisoire.".
7 d�cembre 2011, No 49197
Nations Unies,Recueil des Trait�s,vol. 2797Doc. TD/TIMBER.3/12.
L'Accord susmentionn� a �t� adopt� le 27 janvier 2006 � Gen�ve par la Conf�rence des Nations Unies pour la n�gociation d'un accord destin� � succ�der � l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux. Conform�ment � l'article 36, cet Accord sera ouvert � la signature des gouvernements invit�s � la Conf�rence des Nations Unies pour la n�gociation d'un accord destin� � succ�der � l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York, � compter du 3 avril 2006 jusqu'� l'expiration d'un d�lai d'un mois apr�s la date de son entr�e en vigueur.
17 d�c	2009 17 d�c	2009 AA
30 juin	2008 24 sept	2008 Autriche
23 oct	2009 3 f�vr	2010 Belgique
25 avr	2008 25 avr	2008 n
7 d�c	2011 7 d�c	2011 Br�sil
9 sept	2010 18 oct	2013 Bulgarie
26 nov	2008 17 d�c	2009 Cambodge
3 f�vr	2009 15 juil	2009 A
13 f�vr	2007 21 ao�t	2009 Canada 1 [ 2 mars	2009 ]
28 mai	2008 14 d�c	2009 AA
9 juil	2010 9 juil	2010 Colombie
3 mai	2007 15 mars	2013 Congo
31 juil	2008 2 d�c	2010 A
Danemark 2 18 nov	2009 s
24 mai	2007 5 nov	2008 Espagne
23 sept	2008 17 d�c	2009 Estonie
23 sept	2009 9 ao�t	2011 �tats-Unis d'Am�rique
27 avr	2007 s
23 avr	2010 23 avr	2010 Finlande
19 f�vr	2008 17 d�c	2009 A
7 nov	2008 7 avr	2010 AA
14 juil	2006 3 f�vr	2011 Guyana
2 d�c	2008 s
30 juil	2008 14 nov	2011 Hongrie
1 juin	2010 28 mars	2012 AA
23 avr	2008 25 juil	2008 Indon�sie
7 avr	2006 31 mars	2009 Irlande
26 juin	2009 17 d�c	2009 Italie
26 juin	2008 23 sept	2009 Japon
16 f�vr	2007 31 ao�t	2007 A
9 d�c	2010 15 d�c	2010 AA
30 avr	2008 17 d�c	2009 Luxembourg
10 sept	2009 7 juil	2010 Madagascar
19 sept	2006 Malaisie
28 mars	2007 28 sept	2007 Mali
24 sept	2009 25 oct	2010 Malte
25 juil	2007 6 mars	2008 Mozambique
5 ao�t	2011 12 sept	2011 Nig�ria
14 nov	2011 Norv�ge
13 sept	2006 3 sept	2008 Nouvelle-Z�lande 3 6 mars	2008 13 oct	2008 Panama
8 d�c	2006 14 f�vr	2008 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
16 d�c	2010 16 d�c	2010 Paraguay
28 sept	2010 Pays-Bas 4 4 d�c	2007 30 sept	2009 A
30 janv	2008 16 juin	2010 Philippines
29 sept	2008 8 juil	2009 Pologne
9 juin	2008 17 d�c	2009 R�publique centrafricaine
1 mai	2008 4 nov	2014 A
3 f�vr	2009 s
21 juil	2010 s
23 sept	2008 17 d�c	2009 Roumanie
25 sept	2008 17 d�c	2009 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5 21 d�c	2007 21 d�c	2007 n
5 mars	2009 Slovaquie
6 mars	2009 17 d�c	2009 Slov�nie
15 d�c	2008 17 d�c	2009 Su�de
28 oct	2008 28 oct	2008 Suisse
13 d�c	2006 27 avr	2007 Suriname
28 f�vr	2014 a
21 avr	2006 16 nov	2009 A
Union europ�enne 6 2 nov	2007 2 nov	2007 n
28 mars	2012 AA
10 avr	2014 a
D�clarations and R�serves
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de la ratification, de l'adh�sion, de l'acceptation ou de l'approbation.)
Br�silD�claration interpr�tative : Aux fins de l�article premier, l�exploitation foresti�re illicite s�entend de toute activit� ou ensemble d�activit�s qui sont consid�r�es comme des infractions au droit interne d'un pays producteur et qui rel�vent donc exclusivement de l'exercice de la pr�rogative dont jouit l��tat concern� en mati�re d�application des lois.
ChineD�claration � l'�gard de la r�gion administrative sp�ciale de Hong Kong et de la r�gion administrative sp�ciale de Macao : Conform�ment aux dispositions de l�article 138 de la loi fondamentale de la r�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine) et de l�article 153 de la loi fondamentale de la r�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine), le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine d�cide que l�Accord s�applique � la r�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine) et, jusqu�� notification contraire du Gouvernement, ne s�applique pas � la r�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine).
ColombieD�claration : Conform�ment aux dispositions de sa Constitution politique et � ses obligations au regard du droit international des droits de l�homme, l��tat colombien d�clare que le droit � la consultation pr�alable doit �tre int�gralement respect� d�s lors que sont adopt�s, dans le cadre de l�Organisation internationale des bois tropicaux et en application du pr�sent accord, des mesures l�gislatives ou administratives, activit�s, plans, programmes, projets ou autres mesures pouvant avoir des r�percussions directes sur les populations autochtones ou afro-colombiennes.
Union europ�enneD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de l'approbation : �Conform�ment � l�article 36, paragraphe 3, de l�accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la pr�sente d�claration indique les comp�tences transf�r�es � la Communaut� europ�enne par ses �tats membres dans les mati�res r�gies par l�accord. La Communaut� europ�enne d�clare que, conform�ment au trait� instituant la Communaut� europ�enne : - les questions commerciales r�gies par l�accord rel�vent de la comp�tence exclusive de la Communaut� europ�enne au titre de la politique commerciale commune; - la Communaut� europ�enne partage les comp�tences avec ses �tats membres dans le domaine de l�environnement et de la coop�ration au d�veloppement. L��tendue et l�exercice des comp�tences de la Communaut� europ�enne sont, par nature, appel�s � �valuer continuellement, et la Communaut� europ�enne compl�tera ou modifiera la pr�sente d�claration, si besoin est, conform�ment � l�article 36, paragraphe 3, de l�accord.�
1. Le 14 janvier 2013, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Canada une communication l'informant du retrait par le Canada � l'Accord avec effet au 14 avril 2013.
2.Le 18 novembre 2009, lors de sa signature d�finitive � l'Accord, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral que la signature ne s'applique pas aux �les F�ro� et Gro�nland.
3.Le 13 octobre 2008, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement de la Nouvelle z�lande la communication suivante :� conform�ment au statut constitutionnel des Tok�laou et compte tenu de son engagement � oeuvrer � l�av�nement de leur autonomie par un acte d�autod�termination en vertu de la Charte des Nations Unies, la pr�sente ratification ne s�appliquera aux Tok�laou que lorsque le Gouvernement n�oz�landais aura d�pos� une d�claration � ce sujet aupr�s du d�positaire � la suite d�une consultationappropri�e avec ce territoire.
5.Dans sa notification d'application provisoire, le Gouvernement du Royaume-Uni de grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifi� le Secr�taire g�n�ral de la suivante :� que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord, appliquera l�Accord � titre provisoire, en conformit� avec ses lois et r�glements quand celui-ci entrera en vigueur.
6.Dans sa notification d'application provisoire, la Communaut� europ�enne a notifi� ce qui suit :... la Communaut� appliquera, � titre provisoire, l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, � partir de la date � laquelle il entrera en vigueur.