Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=general&legislature=15
Timestamp: 2018-10-21 07:17:48+00:00
Document Index: 316816123

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 1', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 33', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 46', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 54', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 67', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 46', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 57', 'art 61', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 65', 'art 67', 'art 68']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel | Legifrance
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Dernière modification: 06 septembre 2018
Consulter le texte : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2018 La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale. Le projet de loi a pour objet : - de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ; - de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ; - de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ; - de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2018
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 30 juillet 2018
Rapport d'information n° 979 fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 983 fait au nom de la commission des affaires européennes
Rapport n° 1019 de Mme Catherine Fabre, M.Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas (tome I : synthèse et auditions)
Rapport n° 1019 de Mme Catherine Fabre, M.Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas (tome II : commentaires d'articles)
Rapport n° 1019 de Mme Catherine Fabre, M.Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas (tome III : comptes rendus et annexes)
Texte de la commission déposé le 1er juin 2018
Rapport n° 609 (2017-2018) de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat (Tome I : rapport)
Rapport n° 609 (2017-2018) de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat (Tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 27 juin 2018
Rapport de M. Aurélien Taché (n°‎ 1169‎ à l'Assemblée Nationale) et Mme Catherine Fournier (n° 665 ‎‎(2017-2018) ‎au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 16 juillet 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir ‎à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de ‎choisir son avenir professionnel.
Rapport n° 1177 de Mme Catherine Fabre, M. Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas
Rapport n° 693 (2017-2018) de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat : résultat des travaux de la commission : réunie le 26 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2018
1ère séance du 11 juin 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 11 juin 2018 ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 12 juin 2018‎
‎2e séance du 12 juin 2018‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).‎
3e séance du 12 juin 2018 : discussion des articles (suite): art 1er (suite), après l'art 1er.
1ère séance du 13 juin 2018 : discussion des articles (suite): après l'art 1er (suite), art 2, art 3.
2e séance du 13 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 6.
1ère séance du 14 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7.
2e séance du 14 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 9.
‎3e séance du 14 juin 2018‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11, après l’art 11.‎
Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2018
1ère séance du 15 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 11 (suite), art 11 bis, art 12, après l’art 12, art ‎‎13, ‎après ‎l’art ‎13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, après l’art 1‎5, art 16‎.‎
2e séance du 15 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 16 (suite), après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, art 19, après ‎l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, art 25, après ‎l’art 25, art 25 bis, art 26, après l’art 26.‎
‎3e séance du 15 juin 2018‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 27, art 28, après l’art 28, art 29, après l’art 29, art 29 bis, art 30, ‎après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art 34, après l’art 34, art 35, art 36, après l’art 36, art ‎‎36 bis, art 36 ter, art 37, art 38, art 39, avant l’art 40, art 40, après l’art 40, art 41, art 42, après l’art 42, ‎art 43, après l’art 43, art 44, art 45, art 46, après l’art 46, art 46 bis, art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, ‎art 52, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 59, après l’art 59, art 60, art 61, après ‎l’art 61, art 62, après l’art 62, art 62 bis, art 62 ter, après l’art 62 ter, art 63, art 64, art 65, après l’art ‎‎65, art 66, après l’art 66, seconde délibération.‎
Compte rendu intégral des séances du 19 juin 2018
1ère séance du 19 juin 2018 : explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2018 : discussion générale‎, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, ‎art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art 4.‎
Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 4 bis (supprimé), art 5, art additionnel, art 6, art 7, art ‎additionnel, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 10, art additionnels, art 10 bis, art ‎additionnels, art 10 ter (supprimé), art 10 quater (supprimé), art 10 quinquies, art 11, art 11 bis A, art 11 ‎bis, art 12, art additionnel, art 13.
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2018 ‎: art 14, art additionnel, art 14 bis, art additionnel, art 15, art additionnels, art 16, art 17, art 18, art 19, ‎art additionnel, art 20, art 21, art 22, art 24, art additionnel, art 25, art 25 bis A, art additionnels, art 33 ‎‎(appelé en priorité).‎
Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art 28, art 29 (supprimé), art additionnels, art 29 bis, art ‎additionnels, art 30, art 32, art 34, art additionnel, art 35, art 36, art additionnels, art 36 ter (supprimé), ‎art 37, art 38, art 40 (supprimé), art additionnel, art 40, art 40 bis, art additionnels, art 42, art 42 ter, art ‎‎42 quater, art 43, art additionnels, art 44, art additionnels, art 46 bis A, art additionnels, art 50, art ‎additionnel, art 51, art 52, art additionnels, art 54, art additionnel, art 60, art additionnels, art 61.‎
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 61 (suite), art additionnels, art 62, art additionnels, art 62 bis, art ‎additionnels, art 63 (supprimé), art 64 (supprimé), art 65 (supprimé), art 65 bis (supprimé), art 65 ter ‎‎(supprimé), art 65 quater (supprimé), art additionnel, art 66, art 67, art additionnels, explications de ‎vote, vote sur l'ensemble.‎
1ère séance du 23 juillet 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
2e séance du 23 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis.
Compte rendu intégral des séances du 24 juillet 2018
1ère séance du 24 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 6, art 6 bis A, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis A, art 10 bis B, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 11 bis A.
2e séance du 24 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 11 bis A, art 11 bis, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15 A, art 15, art 15 ter, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis A, art 25 bis B, art 25 bis.
1ère séance du 25 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 36 ter, art 38, art 39, art 40 A, art 40, art 40 bis, art 40 quater A, art 40 quater, art 42, art 42 quater, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 44, art 46 bis A, art 49 bis A, avant l'art 49 bis, art 49 bis, art 50, art 50 bis, art 52 bis A, art 53, art 54, art 57 bis à 59, art 61, art 63, art 64, art 65, art 65 bis, art 65 ter, art 65 quater, art 65 quinquies, art 67, art 68, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 30 juillet 2018 : discussion générale, question préalable, explications de vote.