Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023829881&cidTexte=JORFTEXT000023829877&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 13:54:28+00:00
Document Index: 60888446

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", 'art. 885']

Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - Article 1
Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/7/EFIE1102366D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/7/2011-380/jo/article_1
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (M)