Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029360855&idArticle=KALIARTI000029360859&dateTexte=20140814&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-08 15:54:00+00:00
Document Index: 264204613

Matched Legal Cases: ['art. 212', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. - Textes Attachés - Avenant n° 61 du 30 avril 2014 relatif à la recodification des articles du code du travail - Article 1er | Legifrance
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Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. - Textes Attachés - Avenant n° 61 du 30 avril 2014 relatif à la recodification des articles du code du travail - Article 1er
L'article 3.1 « Liberté d'opinion et liberté civique » est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « un syndicat constitué en vertu du livre III du code du travail » sont remplacés par : « un syndicat constitué en vertu du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ».
Au troisième alinéa : « à l'article L. 122-45 du code du travail » est remplacé par : « aux articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ».
L'article 3.3.1 « Désignation » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa : « l'article L. 412-11 dernier alinéa du code du travail » est remplacé par : « l'article L. 2143-6 du code du travail ».
L'article 3.4.1 « Election » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa : « L. 421-2 du code du travail » est remplacé par : « L. 2312-8 du code du travail ».
L'article 3.5 « Comité d'entreprise » est modifié comme suit :
« L. 431-1 et suivants du code du travail » est remplacé par : « L. 2321-1 et suivants du code du travail ».
L'article 3.6.2 « Composition et élection de la délégation publique » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « l'article R. 423-1-1 » est remplacé par : « l'article R. 2314-3 ».
Au sixième alinéa : « art. L. 431-3 » est remplacé par : « art. L. 2313-13 ».
L'article 4.1 « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa : « L. 140-2 du code du travail » est remplacé par : « L. 3221-2 du code du travail ».
L'article 4.5.2 « Le reçu pour solde de tout compte » est modifié comme suit :
« L. 122-17 du code du travail » est remplacé par : « L. 1234-20 du code du travail ».
L'article 4.6 « Travailleurs handicapés » est modifié comme suit :
Au troisième alinéa : « aux articles L. 323-8 et L. 323-8-1 » est remplacé par « aux articles L. 5212-6, L. 5212-7, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14 et R. 5212-15 du code du travail ».
L'article 5.1.1 « Dispositions générales » est modifié comme suit :
Au douzième alinéa : « articles L. 223-4 et L. 212-5 du code du travail » est remplacé par : « articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23 du code du travail ».
Au treizième alinéa : « articles L. 223-4 et L. 212-5 du code du travail » est remplacé par « articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23 du code du travail ».
L'article 5.1.2 « Heures supplémentaires » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « à l'article L. 223-4 du code du travail » est remplacé par : « aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail ».
Au quatrième alinéa : « L. 212-5 du code du travail » est remplacé par : « L. 3121-22 du code du travail ».
L'article 5.1.2.1.4 « Repos compensateur légal » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « L. 212-5-1 du code du travail » est remplacé par : « L. 212-5-1 ancien du code du travail ». (2)
L'article 5.2.2.1 « Mise en place des horaires » est modifié comme suit :
Au sixième alinéa : « L. 212-4-7 du code du travail » est remplacé par : « L. 3123-7 du code du travail ».
L'article 5.2.3 « Temps partiel modulé » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa : « L. 212-4-6 du code du travail » est remplacé par : « L. 212-4-6 ancien du code du travail ».
L'article 5.2.4.1 « Dispositions générales » est modifié comme suit :
Au troisième alinéa : « art. L. 212-4-14 du code du travail » est remplacé par « art. L. 3123-36 du code du travail ».
L'article 5.2.4.2 « Modalités » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « art. 212-4-13 C » est remplacé par : « art. L. 3123-35 du code du travail ».
Au cinquième alinéa : « L. 212-4-14 du code du travail » est remplacé par : « L. 3123-36 du code du travail ».
L'article 5.3 « Pauses » est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa : « L. 220-2 du code du travail » est remplacé par : « L. 3121-33 du code du travail ».
L'article 5.4 « Amplitude » est modifié comme suit :
Au troisième alinéa : « L. 213-9 du code du travail » est remplacé par : « L. 3164-1 du code du travail ».
L'article 5.5 « Repos hebdomadaire » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « à l'article L. 220-1 » est remplacé par : « aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail ».
Au deuxième alinéa : « L. 221-5 du code du travail » est remplacé par « L. 3132-3 du code du travail ».
L'article 5.7.1.3 « Les cadres autonomes » est modifié comme suit :
« l'article L. 212-15-1 » est remplacé par : « l'article L. 3111-2 » et « l'article L. 212-15-2 » est remplacé par : « l'article L. 3121-39 ».
L'article 5.7.2.3 « Les cadres autonomes. – Mise en place d'un forfait jours » est modifié comme suit :
Au septième alinéa : « de l'article L. 212-15-3-III du code du travail » est remplacé par : « des articles L. 3121-45 et suivants, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ». (1)
L'article 6.2.1 « Modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale » est modifié comme suit :
Au paragraphe A. 3, septième alinéa : « L. 212-8, premier alinéa » est remplacé par : « L. 212-8 ancien premier alinéa, du code du travail » ;
Au paragraphe A. 7, cinquième alinéa : « art. L. 124-2-1-3o et L. 128 et D. 121-2 et D. 124-2 » est remplacé par : « art. L. 1251-6-3, D. 1242-1 et D. 1251-1 ».
L'article 6.2.2 « Modulation du temps de travail dans les entreprises disposant de représentation syndicale » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa : « L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail » est remplacé par : « L. 3252-2, L. 3252-3, R. 3252-2, R. 3252-3 et R. 3252-4 du code du travail ».
L'article 8.2 « Absences pour représentation syndicale » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa : « article L. 132-17 du code du travail » est remplacé par : « articles L. 2232-3 et L. 2232-8 du code du travail ».
L'article 8.4 « Absences pour formation économique, sociale et syndicale » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « L. 451-1 et suivants du code du travail » est remplacé par : « L. 3142-7 et suivants du code du travail ».
L'article 9.3 « Répartition des cotisations » est modifié comme suit :
« L. 952-2 du code du travail » est remplacé par : « L. 6332-3 et suivants du code du travail ».
« R. 952-4 » est remplacé par : « R. 952-4 ancien ».
« L. 951-1-II » est remplacé par : « L. 6361-14 ».
L'article 9.7 « Congé individuel de formation » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « L. 931-1 et suivants » est remplacé par : « L. 6322-1 et suivants ».
Au troisième alinéa : « à l'article L. 931-4 » est remplacé par : « aux articles L. 6322-8 et L. 6322-9 du code du travail ».
L'article 9.10.4.4 « Rémunération » est modifié comme suit :
Au premier alinéa, au sein de la note (1) : « L. 981-5 et D. 981-1 » est remplacé par : « L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-18 ».
L'article 9.11 « Observatoire des métiers du golf » est modifié comme suit :
« R. 964-16-1 (5°) du code du travail » est remplacé par : « R. 964-16-1 (5°) ancien du code du travail ».
L'article 10.3 « Révision des éléments de salaire » est modifié comme suit :
Au premier alinéa : « L. 132-27 à L. 132-29 » est remplacé par : « L. 2242-1 et suivants ».
(1) Les alinéas 43,44,45 et 46 de l'article 1 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant dépourvus d'objet.
(2) Les alinéas 22 à 25 sont étendus sous réserve que la référence à l'article L. 212-5-1 ancien du code du travail s'entende comme étant la référence à l'article L. 3121-33 I nouveau du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée et sous réserve du respect de cet article qui prévoit que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % dans le entreprises de plus de vingt salariés.
(Arrêté du 10 août 2017 - art. 1)
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 10.3
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 3.1
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 3.3
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 3.4
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 3.5
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 3.6
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 4.1
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 4.5
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 4.6
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.1
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.2
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.3
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.4
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.5
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.7
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 6.2
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 8.2
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 8.4
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 9.11 (1)
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 9.3
Modifie convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 9.7
Code du travail - art. D3171-16
Code du travail - art. L1132-2
Code du travail - art. L1132-3
Code du travail - art. L132-17
Code du travail - art. L223-4
Code du travail - art. L3121-23
Code du travail - art. L3121-25
Code du travail - art. L3123-35
Code du travail - art. L3131-2
Code du travail - art. L412-11
Code du travail - art. L5212-17
Code du travail - art. L6322-8
Code du travail - art. L6322-9
Code du travail - art. R5212-14
Code du travail - art. R5212-15