Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1760-PGP&datePlan=2016-09-16&bg=1717&bd=1718&niv=5
Timestamp: 2019-09-16 14:08:14+00:00
Document Index: 195165051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 140', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 150', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 150', '§ 320', '§ 330', '§ 150', '§ 340', '§ 150', '§ 350', '§ 360', '§ 150', "l'article 75", '§ 150', '§ 370', '§ 150', '§ 380', '§ 390', '§ 150', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-20160907
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 1-07/09/2016)
Les agriculteurs peuvent se livrer, concurremment à la mise en valeur de biens ruraux, à des activités qui ne relèvent pas de l'agriculture. Dans cette hypothèse, les produits retirés de l'exploitation agricole demeurent taxés au titre des bénéfices agricoles mais les bénéfices procurés par les activités extra-agricoles sont imposés, en principe et sauf application des dispositions de l' article 75 du CGI et de l' article 75 A du CGI , dans la catégorie de revenus correspondant à la nature des opérations réalisées.
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 10-07/09/2016)
Les revenus provenant d'opérations qui ne se situent pas dans le prolongement normal de l'agriculture sont, en principe et sauf application de l' article 75 du CGI et de l' article 75 A du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 ), imposés dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité dont ces opérations relèvent, dès lors que l'activité agricole du contribuable est prédominante ou nettement distincte.
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 20-07/09/2016)
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 30-07/09/2016)
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 40-07/09/2016)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 50-07/09/2016)
L'horticulteur qui, en sus de sa propre production, revend des produits achetés, est imposé à raison des profits qu'il tire de ces opérations au titre des bénéfices industriels et commerciaux, dès l'instant que les opérations d'achat suivies de revente ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, il convient d'apprécier si les dispositions de l' article 75 du CGI peuvent être mises en ½uvre.
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 60-07/09/2016)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 70-07/09/2016)
Doivent être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI , exposées au BOI-BA-CHAMP-10-40 , les profits réalisés :
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 80-07/09/2016)
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 100-07/09/2016)
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 120-07/09/2016)
Quelle que soit la catégorie d’imposition dont relèvent ces activités accessoires (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), les dispositions de l’ article 75 du CGI sont éventuellement applicables ( BOI-BA-CHAMP-10-40 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 140-07/09/2016)
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 150-07/09/2016)
160 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 160-07/09/2016)
170 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 170-07/09/2016)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 180-07/09/2016)
190 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 190-07/09/2016)
200 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 200-07/09/2016)
Dans le premier cas, seuls les profits tirés de la transformation des produits achetés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suivants ). Dans la seconde situation, l'ensemble des profits de l'exploitation est rattaché à cette catégorie de revenus.
210 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 210-07/09/2016)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 220-07/09/2016)
230 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 230-07/09/2016)
240 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 240-07/09/2016)
250 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 250-07/09/2016)
En revanche, un cultivateur qui, accessoirement à sa profession agricole, procède conformément à un cahier des charges régulièrement approuvé à l'enlèvement, pour le compte d'une commune, des boues et immondices qu'il doit obligatoirement déposer à la décharge publique, doit être regardé comme exerçant à titre accessoire une profession commerciale dont les profits doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants ).
260 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 260-07/09/2016)
Les opérations de déneigement réalisées par des agriculteurs pour le compte de collectivités publiques constituent des prestations de services dont la rémunération relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 75 du CGI ( RM Maurice Dousset, JO AN du 19 novembre 1990, p. 5307, n° 27256 ).
270 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 270-07/09/2016)
280 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 280-07/09/2016)
290 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 290-07/09/2016)
300 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 300-07/09/2016)
310 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 310-07/09/2016)
Pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, les recettes provenant des activités de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers peuvent être rattachées au bénéfice agricole selon les conditions fixées à l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants ).
320 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 320-07/09/2016)
Pour les exploitants agricoles placés sous le régime des micro-exploitations (régime "micro-BA"), ces recettes sont imposées dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, c'est à dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier s'applique à titre obligatoire, le régime applicable de plein droit aux activités non agricoles accessoires des exploitants relevant du régime micro-BA est le régime des petites entreprises (micro-BIC) défini à l' article 50-0 du CGI .
330 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 330-07/09/2016)
Toutefois, lorsqu’il s’avère que la réalisation de cette prestation relève d’une démarche commerciale (aménagement des immeubles faisant l’objet de la visite dans le but d’attirer le public, appel à du personnel spécialisé, publicité, etc.), les droits en cause constituent des recettes de nature commerciale. Ils sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve bien entendu de l’application des dispositions de l’ article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants ).
340 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 340-07/09/2016)
Pour plus d'informations sur les dispositions de l’article 75 du CGI, il convient de se référer au IV-A-1 § 150 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40 .
350 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 350-07/09/2016)
360 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 360-07/09/2016)
Les dispositions de l' article 75 du CGI peuvent également trouver à s'appliquer ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants ).
Les dispositions de l'article 75 du CGI peuvent toutefois trouver à s'appliquer (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants).
370 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 370-07/09/2016)
Les profits provenant d'opérations de pension ou de gardiennage d'animaux autres que les chevaux présentent un caractère commercial et sont imposables sous réserve des dispositions visées à l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants ) selon les règles prévues pour les bénéfices commerciaux, même si l'entretien des animaux est assuré avec les produits de l'exploitation.
380 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 380-07/09/2016)
390 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 390-07/09/2016)
Cependant les dispositions de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suivants ) peuvent toutefois trouver à s'appliquer.
400 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 400-07/09/2016)
410 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 410-07/09/2016)
420 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 420-07/09/2016)
430 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-20-§ 430-07/09/2016)