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Timestamp: 2019-07-15 19:01:07+00:00
Document Index: 109178145

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 86', 'art. 130', 'art. 112', 'art. 98', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 98', 'art. 86', 'art. 130']

Art. 112 LIFD, art. 98a OJ, art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer.
Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compétentes pour examiner les demandes d'assistance en faveur des autorités fiscales selon l'art. 112 LIFD (consid. 4.2). Exigences posées par les art. 98a OJ et 86 al. 2 LTF (consid. 4.4). Lorsqu'une autorité cantonale admet sa compétence, le Tribunal fédéral doit pour l'instant se limiter à examiner si cette décision ne repose pas sur une interprétation arbitraire du droit cantonal (consid. 4.5).
Portée du devoir de collaborer en vertu de l'art. 112 LIFD (consid. 6.1). Pour ce qui est du tri des documents, les principes valables en matière d'assistance judiciaire internationale sont applicables par analogie, en tenant compte du fait que les problèmes de sauvegarde de la souveraineté nationale ne se posent pas en relation avec l'échange d'informations sur la base de l'art. 112 LIFD et qu'il convient par ailleurs d'assurer une large collaboration entre les autorités (consid. 6.4 et 6.5).
Artikel: Art. 112 LIFD, art. 98a OJ, art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF