Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1993/013_PS_SJG_SJG9342CM00013.htm
Timestamp: 2018-06-21 19:33:12+00:00
Document Index: 140188752

Matched Legal Cases: ['art. 1978', 'art. 1184', 'art. 1978', 'art. 1184', "l'article 1978", "l'article 1184"]

VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Prix converti partiellement en rente viagère. Sous-acquéreur. Débirentier. Non-paiement de la rente, a) Clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire. Stipulation sans équivoque. Dérogation, art. 1978, C. civ. Disposition d'ordre public (non). Possibilité (oui), b) Condamnation à payer le montant des arrérages impayés. C. civ., art. 1184. Violation. - Commentaires par Ignace Maurice ENAMA - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Commentaires par Ignace Maurice ENAMA
Cass. civ. 3e, 10 novembre 1992 ; Morant c. Desmazels et a. a) Les dispositions de l'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente. b) Viole l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en prononçant la résolution de la vente pour les manquements du débirentier à son obligation de payer les arrérages de la (...)