Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/page-5.html
Timestamp: 2018-10-18 03:02:35+00:00
Document Index: 126343704

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 74', 'art. 191', 'art. 88', 'art. 8', 'art. 214', 'art. 31', 'art. 90', 'art. 217', 'art. 302', 'art. 218', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 91', 'art. 216']

Juges surnuméraires (continué)
Note marginale :Autres juridictions supérieures
29 (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.
(3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :
a) le juge en chef, le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint du tribunal, ou de la section de celui-ci, auquel il appartient;
b) s’il appartient à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, le juge principal de celle-ci.
(4) Les juges surnuméraires d’une juridiction supérieure reçoivent le même traitement que les simples juges de celle-ci.
(5) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le territoire du Nunavut, le commissaire est, pour l’application du présent article, assimilé au procureur général d’une province.
(6) Au présent article, juge principal s’entend, pour les cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et pour la Cour de justice du Nunavut, du juge le plus ancien dans sa charge qui n’a pas exercé la faculté visée au paragraphe (1) ou 32.1(1) ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour sans avoir exercé l’une de ces facultés, celui que le gouverneur en conseil peut désigner.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 29;
1999, ch. 3, art. 74;
2002, ch. 7, art. 191, ch. 8, art. 88(A);
2006, ch. 11, art. 8;
2012, ch. 31, art. 214.
Note marginale :Cours fédérales et Cour canadienne de l’impôt
31 (1) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou les juges en chef ou juges en chef adjoints de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.
(2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée aux juges en chef ou aux juges en chef adjoints qui occupent leur poste depuis au moins cinq ans ou qui ont occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total.
(3) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint qui exerce la faculté visée au paragraphe (1) exerce les fonctions normales d’un juge du tribunal auquel il appartient.
(4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint qui exerce la faculté visée au paragraphe (1) reçoit le traitement attaché au poste de simple juge du tribunal auquel il appartient.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 31;
2002, ch. 8, art. 90;
2017, ch. 20, art. 217(F);
2018, ch. 12, art. 302.
2017, ch. 20, art. 218.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 32;
1992, ch. 51, art. 10;
2002, ch. 8, art. 91(A).
Note marginale :Juge principal
2012, ch. 31, art. 216.