Source: https://vlex.fr/tags/mensualisation-salaire-1969208
Timestamp: 2019-12-09 08:29:21+00:00
Document Index: 300818114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 35", 'art. 6', "l'article 35"]

367 résultats pour mensualisation salaire
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.124, Publié au bulletin
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-42.327) ou pour un autre motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. Doit...
... 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; . Attendu que selon le deuxième ... de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; . Attendu que M. ...
... excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant ... d'absence de rémunération ; qu'en se fondant sur la mensualisation pour affirmer que l'employeur était dispensé de rémunérer le salarié ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.341, Publié au bulletin
Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la...
... 3141-22 du code du travail et 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;. Attendu qu'une prime de panier et une indemnité ... justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'accords ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.990, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective....
... que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de ... "régulier", à temps complet ou partiel, impliquant une mensualisation du salaire à partir du calcul suivant salaire brut x nombre d'heures de ...
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
... national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la ... à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers ...
Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 15/02861
... de consommateurs rémunérés pour des études de marché, avec un salaire horaire de 31, 81 € brut. Elle travaillait à son domicile. Son dernier ... respect de son obligation de sécurité, non respect de la mensualisation de son salaire, -172 347, 66 € à titre de rappel de salaire au titre ...
...A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum garanti applicable dans ce .... « Sous-section 2 . « Mensualisation . « Art. L. 143-2.-La rémunération des salariés est mensuelle et ...
Arrêté du 15 octobre 2007 portant extension de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx et d'avenants la complétant (n° 2615)
... sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L. 133-5 (4° d), L. 136-2 (8°) et L. ...é à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du ...
Conseil de prud'hommes de Montargis, 29 mai 2008, 07/00166
...- Rappel de salaires février 2005 à octobre 2006: . 4. 363,40. € Net. - Indemnité de ... de paye février 2005 à octobre 2006 - mises à jour en mensualisation.Le greffe a délivré un récépissé à la partie demanderesse en ...
Arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (n° 2494)
...é à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du ...
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et d'un accord la complétant (n° 2526)
...é à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles le salaire à ...
Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 13/02667
...Pour ce second emploi, il produit des bulletins de salaires des mois d'avril à juillet 2012 fixant un salaire de base de 1 890 euros ... et heures supplémentaires effectuées, dans le cadre de la mensualisation "),- les quatre bulletins de salaire ont été établis sur la base d'un ...
... 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que la nsualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire notamment aux pièces, M. Patrick X.. avait le statut de salarié employé ...
Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, 12/00815
...salaires :. la société Vergers de la croix de pierre : 10 317, 67 ¿ outre ... concluante dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'une mensualisation ; . c) Ils doivent également lui verser la prime de fin d'année prévue ...
Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
... 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. L'article VI-2 (Maintien de salaire) ...
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2007, 06/01587
... avec paiement des cotisations afférentes, paiement d'un rappel de salaire et remettre des documents sociaux rectifiés. Par décision du 8 novembre ...ître le statut de cadre, ainsi que celles relatives à la mensualisation de ses salaires. Il lui a accordé 1.000 Euros en application de l'article ...
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2008, 08/01330
...'elle reconnaît devoir la somme de 71,62€ à titre de rappel de salaire" en application des règles de mensualisation, et fixe au passif de la proc\xC3"...
Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, 10/00841
...Gérald Y.. en qualité d'électricien moyennant un salaire brut mensuel de 1 397, 63 euros. . Par courrier du 15 mai 2008, ...que la société MV Ouest Aménagement procédait à la mensualisation de son salaire sur la base mensuelle de 169 heures, correspondant à 39 ...
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2011, 10/01945
..., bénéficiaire d'un agrément depuis le 7 février 2007, au salaire brut horaire de 3, 89 €, à effet du 11 août 2008, pour accueillir leur ... après la démission de Mme Y.., selon le système de la mensualisation d'une année incomplète ; . Considérant que la salariée réplique qu'en ...
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
... national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) ;. - à l'article 35, second alinéa, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 6 ...
... national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5); - à l'article 35, second alinéa, le ...
... des organismes de formation et obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des dispositions légales sur la mensualisation ;. Sur le second ...
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, 06/01191
... à durée indéterminée et a demandé de nombreux rappels de salaires. . Par jugement du 1er juin 2005 auquel la Cour se réfère pour l' ... à titre de rappel de salaire en application des règles de mensualisation,- CONDAMNER Monsieur DE Z.. à verser à KFP la société la somme de 2. ...
Cour d'appel de Colmar, 25 mars 2008, 06/05224
... impose d'allouer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; . qu'en outre et par application de l'alinéa 2 de ... indemnisés ; qu'elle est conforme avec le principe de la mensualisation du salaire qui vise que le salarié perçoive une même rémunération, ...
exécutoire plein droit
extincion contrato fijo de obra