Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020030852.html
Timestamp: 2020-08-15 10:06:08+00:00
Document Index: 14238446

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 16", "l'article 7"]

Arrete Royal du 22/06/2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail
2020030852
Numac : 2020030852
22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 11 septembre 2019 Conditions salariales et de travail (Convention enregistrée le 18 septembre 2019 sous le numéro 153887/CO/126) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et engagés dans les liens d'un contrat de travail pour ouvriers ou d'un contrat de travail pour ouvriers à domicile.
Par "ouvriers", l'on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires horaires minimums des ouvriers majeurs
Art. 2.Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs sont fixés comme suit, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :
Lonen op 1 april 2019 37u20 week EUR
Salaires 1er avril 2019 Semaine de 37h20 EUR
A partir du 1er juillet 2019, les salaires horaires minimums sectoriels et les salaires horaires effectifs sont majorés de 1,1 p.c., en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020.
Tenant compte de cette majoration de 1,1 p.c. les salaires horaires minimums sectoriels sont fixés comme suit :
Lonen op 1 juli 2019 37u20 week EUR
Salaires 1er juillet 2019 Semaine de 37h20 EUR
14,7730
13,5130
CHAPITRE III. - Barème pour les jeunes
Art. 3.§ 1er. Aux jeunes ouvriers sous contrat d'apprentissage industriel est garanti le salaire comme prévu par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 mai 1998. § 2. Les ouvriers occupés sous contrat de travail pour étudiant reçoivent le salaire de la catégorie V selon les pourcentages ci-après :
61 p.c.
78 p.c.
86 p.c.
§ 3. Aux jeunes occupés dans le cadre de l'enseignement à temps partiel est garanti le salaire de la catégorie V selon les pourcentages ci-après :
68 p.c.
77 p.c.
CHAPITRE IV. - Rattachement des salaires à l'indice des prix
Art. 4.Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs et mineurs d'âge fixés aux articles 2 et 3 ainsi que la partie des salaires réellement payés égale à ces salaires minimums, sont rattachés à l'indice de santé des prix à la consommation lissé établi mensuellement par le SPF Economie et publié au Moniteur belge.
Art. 8.L'adaptation des salaires à l'indice est reportée au trimestre suivant aussi longtemps que, après l'arrondissement prévu à l'article 7, le coefficient se situe entre 0,9950 et 1,0050(1). Dans ce cas, le coefficient suivant est calculé en divisant la moyenne des indices des troisième et deuxième mois qui précèdent le trimestre civil par le même diviseur que celui qui a été utilisé lorsque le coefficient obtenu n'avait pas donné lieu à l'adaptation.
Art. 10.Si, au début d'un trimestre il faut appliquer en même temps une augmentation résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation et une autre augmentation des salaires, l'adaptation résultant de la liaison à l'indice n'est appliquée qu'après l'adaptation préalable des salaires selon l'augmentation prévue. CHAPITRE V. - Octroi de suppléments de salaire en cas d'organisation du travail par équipes successives
Art. 11.A cause de l'incommodité du travail en équipes successives, les ouvriers visés à l'article 1er ont droit au paiement de suppléments de salaire, lesquels sont fixés comme suit :
Arbeidsuren tussen
Heures de travail situées entre
5 en 21 uur of 6 en 22 uur
5 et 21 heures ou 6 et 22 heures
21 en 5 uur of 22 en 6 uur (nachtarbeid)
21 et 5 heures ou 22 et 6 heures (travail de nuit)
Ces suppléments ne s'appliquent pas aux entreprises octroyant déjà des suppléments équivalents, soit en pourcentage, soit sous une autre forme. En cas de travail par équipes successives, le travail du samedi doit se terminer au plus tard à 13 heures.
Les conditions plus favorables dont bénéficient les ouvriers de certaines entreprises restent acquises.
Art. 14.En cas de diminution du volume de travail due aux circonstances économiques, il est conseillé, avant de procéder à des licenciements, de répartir le travail restant entre les ouvriers par tous les moyens possibles.
Art. 15.En tout cas, avant de procéder à l'instauration du travail à temps réduit ou à tour de rôle et avant de procéder à des licenciements de personnel, le conseil d'entreprise ou à défaut de cet organe, la délégation syndicale, doit être consulté au préalable. Au cas où l'entreprise doit instaurer des heures supplémentaires, il est fermement recommandé, sans préjudice de l'application de la loi sur la durée du travail, de faire récupérer ces heures supplémentaires par les ouvriers.
Art. 16.§ 1er. Les entreprises qui désirent faire appel à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et aux dispositions de la convention collective de travail n° 108 portant sur le travail temporaire et le travail intérimaire, conclue le 16 juillet 2013 au sein du Conseil national du travail, ne peuvent le faire que dans les limites prévues dans la loi et, là où c'est exigé, après approbation au niveau de l'entreprise par les représentants des ouvriers et après notification au fonctionnaire compétent. § 2. Pour les cas de travail intérimaire dont la durée maximale n'est pas réglée par la convention collective de travail n° 108 ou par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, il faut limiter le maintien en service anormalement long d'un travailleur intérimaire dans une même fonction. § 3. Est considérée comme "anormalement longue", l'occupation d'un travailleur intérimaire sous contrats successifs dont la durée totale excède 9 mois. § 4. Lorsque l'interruption de l'occupation chez l'employeur-utilisateur n'excède pas 4 semaines, le délai de 9 mois est calculé dès le début de l'occupation. CHAPITRE VII. - Paix sociale
Art. 17.Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent, pendant toute la durée de cette convention, à ne pas poser de revendications générales ou collectives, ni au niveau du secteur ni au niveau de l'entreprise.
Art. 18.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2021.
Elle remplace la convention collective de travail du 13 mars 2019 (numéro 151196).
Commentaire concernant l'article 16 : Cette disposition favorise le bon fonctionnement du marché de l'emploi étant donné qu'une occupation dans une entreprise utilisatrice après 9 mois est indiquée. Voir le PV de la commission paritaire du 15 juin 2011.
La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Cette disposition a pour conséquence que les salaires seront de toute façon adaptés à l'indice lorsque, après arrondissement comme prévu à l'article 7, le coefficient est égal à 0,9950 ou à 1,0050.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020030852.html