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Timestamp: 2017-10-19 05:51:59+00:00
Document Index: 27187711

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 75', 'art. 76', '§ 2', 'art. 7', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 21']

Art. 7 CPC; art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 let. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal.
Parce que le Tribunal des assurances du canton de Zurich connaît en instance cantonale unique, d'après l'art. 7 CPC, des contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal, le recours en matière civile est recevable contre ses décisions, selon l'art. 74 al. 2 let. b et l'art. 75 al. 2 let. a LTF, même si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 francs (consid. 1).
Art. 20 al. 1-3, art. 21 al. 1 et 2 LCA; exigences concernant la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA.
A l'intention de la personne assurée, les conséquences de la demeure selon les art. 20 s. LCA (en particulier selon les art. 20 al. 3 et 21 al. 1 LCA) doivent être énoncées de manière explicite, claire et complète dans la sommation (consid. 4).
ATF: 128 III 186, 133 III 439
Article: Art. 21 Abs. 1 VVG, Art. 7 CPC, art. 20 al. 1 LCA, Art. 21 VVG suite... , art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF, Art. 20 Abs. 3 VVG, art. 75 al. 2 let. a LTF, Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 20 VVG, art. 21 al. 1 et 2 LCA, Art. 72 ff. BGG, Art. 90 BGG, Art. 74 Abs. 2 KV/ZH, Art. 75 Abs. 2 BGG, Art. 76 Abs. 1 KV/ZH, Art. 76 Abs. 1 Satz 2 KV/ZH, Art. 21 Abs. 2 VVG