Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000373941&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-18 23:00:31+00:00
Document Index: 189393398

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6"]

Décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale | Legifrance
Décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
NOR: TASP9523465D
Version consolidée au 26 juillet 2005	Le Premier ministre,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 759, L. 760 et L. 761-15 ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 16 février 1995 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995 ;
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20-1 (Ab)
Crée Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20-2 (Ab)
Crée Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20-3 (Ab)
Crée Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20-4 (Ab)
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 23 (Ab)
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1996 et celles de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 7 ci-dessus entreront en vigueur le 1er juin 1996 et celles de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1998. Toutefois, lesdites dispositions entrent, respectivement, en vigueur dès la date d'expiration du contrat de collaboration lorsque cette date est antérieure au 1er juin 1996 ou au 1er janvier 1998.
Article 12 (abrogé au 26 juillet 2005)