Source: https://www.unitech-services.eu/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-08-05 01:38:18+00:00
Document Index: 285296515

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 366', '§ 5', '§ 286', '§ 376', '§ 266', '§ 377', '§ 8']

Seules nos conditions générales commerciales s’appliquent.
Nous ne reconnaissons pas les conditions contradictoires, ou des conditions du client qui diffèrent de nos conditions générales de vente (ci-après appelé « Client ») à moins que nous (ci-après appelé « Agent ») ayons préalablement convenu de leur validité. Nos conditions commerciales sont également valables si nous avons connaissance des différentes conditions commerciales ou effectuons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance des conditions générales contradictoires ou des conditions générales des clients qui diffèrent de nos conditions de vente.
Toutes les clauses convenues entre nous et le client dans le but de remplir un contrat sont consignées par écrit dans ledit contrat.
Nos conditions de vente ne sont valables que pour les entrepreneurs, les personnes morales de droit public ou un établissement public à budget spécial en vertu du paragraphe 310 alinéa. 1 BGB.
4. Nos conditions de vente sont également valables pour nos futurs échanges commerciaux avec le client, tant qu’ils se rapportent à des opérations juridiques similaires.
§ 2 Devis et documents joints au devis
Les devis écrits de l’agent ont force obligatoire pendant 30 jours civils.
Les offres de prix verbales sont sans engagement.
Les avis d’acceptation et toutes les commandes nécessitent une confirmation écrite.
Les prix indiqués dans nos offres écrites sont contraignants pendant 30 jours à partir de la date marquée sur le devis.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, en conséquence, après la signature du contrat, en cas de hausse ou de baisse des prix, notamment en raison des accords tarifaires ou des modifications des prix des matières.
Nous nous réservons le droit d’augmenter ou de réduire les prix des articles du contrat ayant un temps de livraison convenu supérieur à 4 mois, lorsque l’augmentation ou la baisse du prix est indépendante de notre volonté, notamment en cas de conventions collectives ou de modifications des prix des matières.
Tant que des conditions et accords spéciaux ne s’appliquent pas, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation.
La réduction de prix en raison d’une remise nécessite un accord écrit.
Si la facture n’est pas réglée selon les conditions, l’agent a le droit de facturer 8 % d’intérêts sur le taux préférentiel correspondant.
Le client n’a droit à un dédommagement que si ses demandes reconventionnelles ne sont pas contestées, sont juridiquement contraignantes, ou peuvent recevoir une décision immédiate.
L’agent n’a un droit de rétention que si ses demandes reconventionnelles ne sont pas contestées, sont juridiquement contraignantes, ou peuvent recevoir une décision immédiate.
L’agent a le droit, contrairement aux dispositions du § 366 BGB, de créditer les paiements des clients sur la dette la plus ancienne, et dans le cas de plusieurs dettes ayant la même périodicité, d’appliquer le crédit équitablement pour chaque dette.
§ 5 Délais de livraison et d’exécution
Les dates et les délais de livraison ne sont considérés comme définitifs qu’après confirmation par l’agent.
Dans les cas où la participation des clients est nécessaire pour l’exécution du contrat, le respect de notre obligation de livraison va prévaloir sur la réalisation ponctuelle et appropriée de l’obligation du client. Le droit d’opposition au contrat non exécuté est réservé.
Si le client est en retard d’acceptation ou enfreint fautivement les autres obligations de coopération, nous nous réservons le droit de demander le remboursement des dommages subis, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Le droit à des revendications ou des droits supplémentaires est réservé.
Les retards de livraison et d’exécution qui ne peuvent être justifiés par l’agent et entravent de manière significative la livraison, tels que les grèves, les conflits de travail, les lockout, les interruptions imprévues dans les opérations ou des pénuries inévitables de matières premières, autorisent l’agent à reporter la livraison et l’exécution pendant la durée de la perturbation en plus du délai spécifié. Cette période ne doit pas dépasser trois mois. Cette disposition s’applique aussi en cas de retard de livraison et d’exécution de la part des fournisseurs et des sous-traitants de l’agent.
Sous réserve des exigences du paragraphe (3), le risque de disparition éventuelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment où ce dernier a fait l’objet d’un retard d’acceptation ou d’acquittement de la dette.
Notre responsabilité est engagée selon les règlementations légales, sur la base du paragraphe § 286. 2 n° 4 BGB ou § 376 HGB, tant que le contrat existant est considéré comme une affaire à régler à une date fixe. Notre responsabilité est aussi engagée selon les règlementations légales, si à la suite d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, le client a le droit de faire valoir son intérêt de mettre fin à l’exécution du contrat.
Nous sommes responsables conformément aux règlementations légales, dans le cas où le retard de livraison résulte d’une violation contractuelle intentionnelle ou d’une grave négligence de notre part ; un manquement de nos représentants ou cessionnaires peut nous être attribué. Dans la mesure où le délai de livraison se rapporte à une violation contractuelle d’une grave négligence de notre part, notre responsabilité pour les dommages est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
Nous sommes également responsables, selon les règlementations légales, dans la mesure où le retard de livraison de notre part se rapporte à une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, l’indemnisation pour les dommages est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
Enfin, en cas de retard de livraison, nous sommes responsables d’une indemnisation évaluée à un taux forfaitaire de 0,5 % de la valeur de la livraison, pour chaque semaine entièrement terminée, mais qui ne doit pas dépasser 5 % de la valeur des marchandises au moment de la livraison.
Les droits juridiques supplémentaires du client restent valables.
Contrairement aux dispositions du paragraphe § 266 BGB, l’agent a le droit d’effectuer des livraisons et des services partiels, tant que ceux-ci sont justes et raisonnables pour le client.
Dans la mesure où sauf indication contraire dans la confirmation de commande, il est supposé que la livraison est « départ usine ».
Si le transfert ou le transport des marchandises est retardé pour des raisons indépendantes de l’agent, le risque de perte ou de détérioration accidentelles est transféré au client, au moment où l’agent démontre sa volonté d’expédier la marchandise.
Lorsque le client le désire, nous effectuerons la livraison avec une assurance de transport, à la charge du client.
Si le transfert ou l’expédition des marchandises est retardé pour des raisons émanant du client, l’agent est autorisé, à compter du 15e jour, à partir du moment où il a démontré sa volonté d’expédier la marchandise, de facturer au client les frais d’entreposage hebdomadaires à hauteur de 0,25 % du montant de la facture relative au retard d’acceptation de la livraison et des services.
Le délai de prescription pour les réclamations de garantie est de 12 mois à compter de la date du transfert des risques.
Les réclamations de garantie effectuées par le client supposent que ce dernier a pleinement respecté la garantie, selon son obligation d’enquêter et de déposer une plainte, sur la base du paragraphe § 377 HGB.
Lorsque la marchandise est défectueuse, le client a le droit d’obtenir une remise en état de cette marchandise ou de recevoir une nouvelle livraison d’une marchandise non-défectueuse. En cas de remise en état ou d’une livraison de remplacement, nous sommes responsables de tous les coûts et dépenses, notamment le transport, la main d’œuvre et les coûts des matières, tant que ces coûts n’augmentent pas en raison de la livraison de la marchandise à un emplacement différent de l’endroit prévu.
Si l’indemnisation arrive après l’échéance, le client a le droit, s’il le désire, de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix.
Nous sommes tenus responsables conformément aux réglementations légales, lorsque le client demande des indemnisations sur la base de l’intention délibérée ou de la négligence grave, y compris une intention délibérée ou une négligence grave de la part de nos représentants ou d’une personne auxiliaire.
Il y a violation grave du contrat lorsque le manquement à une obligation concerne la réalisation d’une obligation dont le client n’avait aucune raison de s’y fier.
Dans la mesure où le client a droit à une indemnisation pour les dommages au lieu de bénéfices, notre responsabilité, également comme pour le paragraphe (3), est limitée au montant prévisible généralement engagé.
La responsabilité pour atteinte fautive à la vie ou à la santé reste inchangée ; cela vaut également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité liée aux produits.
Lorsqu’aucune anomalie précédente n’a été déclarée, la responsabilité est exclue.
Le délai de prescription pour une réclamation de la garantie en cas de défauts est de douze mois, à compter de la date de transfert des risques.
En cas de retard de livraison, le délai de prescription, selon les articles 478, 479 BGB est inchangé ;il est de cinq ans, calculé à partir de la date de livraison de la marchandise endommagée.
§ 8 Responsabilité conjointe
Une responsabilité supplémentaire pour les dommages, comme prévu à l’article 7, est exclue sans égard à la nature juridique de la réclamation appliquée. Cela est particulièrement vrai pour les demandes d’indemnisation en cas de négligence lors de l’établissement du contrat, du à des manquements au devoir, ou à cause de règlement des réclamations pénales de dommages matériels en conformité avec l’article 823 BGB.
La limite conformément au paragraphe (1) s’applique également, dans la mesure où le client demande le remplacement des dépenses inutiles au lieu de réclamer des indemnisations pour les dommages.
Dans la mesure où la responsabilité des dommages est exclue ou limitée pour nous, cette règle vaut également pour la responsabilité personnelle pour dommages de nos employés, des ouvriers, des collègues, des représentants et du personnel auxiliaire.