Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-octobre-2012_n2012022387.html
Timestamp: 2020-02-21 11:48:02+00:00
Document Index: 214078516

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 93", "l'article 84", '§ 1', "l'article 19", '§ 3', "l'article 214", '§ 1']

Arrete Royal du 15/10/2012 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté Royal du 15 octobre 2012
2012022387
15 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 13 novembre 1996, et l'article 93, alinéa 7;
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 30 septembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2012;
Vu l'avis n° 51.944/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu qu'en vertu de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence (le « test EIDD ») a été effectué et qu'il ressort de cet examen préliminaire qu'un test EIDD n'est pas requis;
Article 1er.L'article 225, § 3, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2011 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte de l'augmentation à partir du 1er septembre 2011 du montant journalier de l'indemnité minimum visée à l'article 214, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), introduite par l'arrêté royal du 6 juillet 2011. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Ph. COURARD
arrêté royal Carrière de l'Administration centrale Démission honorable Par arrêté royal du 15 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, es
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-octobre-2012_n2012022387.html