Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034031795&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-21 15:00:26+00:00
Document Index: 173273661

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15"]

Décision du 25 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | Legifrance
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JORF n°0038 du 14 février 2017
NOR: AFSH1703655S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/25/AFSH1703655S/jo/texte
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.