Source: https://www.cths-expertcomptable.com/quand-doit-on-nommer-un-commissaire-aux-comptes/
Timestamp: 2018-12-19 09:10:33+00:00
Document Index: 255283797

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 123", "l'article 13", "l'article 13"]

Article 123 (nouveau)- Lorsque le capital social est égal ou excède 20.000 dinars, les associés délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires sont tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Dans le cas où la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes s'impose suite à la réalisation d'un chiffre d'affaire déterminé selon les dispositions de l'article 13 de ce code, cette nomination se fera conformément à la procédure indiquée à l'alinéa précédent.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes selon la procédure prévue à l'alinéa précédent même si le capital de la société ou son chiffre d'affaire n'atteignent pas les montants indiqués aux alinéas précédents.
Lorsque la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes s'impose en application de l'article 13 du présent code, cette désignation est effectuée par les associés délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social, peuvent demander l'insertion à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question de désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes, même si la société n'en est pas tenue du fait qu'elle ne répond pas aux critères prévus par l'article 13 du présent code. Dans ce cas, l'assemblée générale ordinaire examine la demande conformément aux procédures indiquées au paragraphe précédent.
Article 124 - Lorsque le capital social est inférieur au montant indiqué à l'article 123 du présent code, la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête, à la demande du ou des associés désignés ci-dessus.
Note La désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire pour une société à responsabilité limitée, dans le cas où un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social, la demandent même si cette société ne remplit pas les conditions de désignation visées à l'article 13 du présent code. Le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête, à la demande du ou des associés désignés ci-dessus.
Et dans tous les cas, une disposition statutaire pourra prescrire la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article 125 Note - Dans tous les cas, les commissaires aux comptes sont désignés pour une période de trois ans. Leurs pouvoirs, fonctions, obligations et responsabilités, de même que les conditions de leur révocation et de leur rémunération sont fixés selon les dispositions des articles 259 à 273 du présent code.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 bis du présent code, les commissaires aux comptes sont désignés, dans tous les cas, pour une période de trois années. Leurs attributions, missions, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de leur révocation et de leur rémunération sont fixées conformément aux dispositions des articles 258 à 273 du présent code.