Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6724-PGP&bg=203&bd=204&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2018-07-30&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 01:08:24+00:00
Document Index: 45690002

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 100', '§ 160', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 26", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 220', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 352', '§ 355', '§ 358', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 340', '§ 425', '§ 426', '§ 427', '§ 428', '§ 429', '§ 430', '§ 160', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500']

BOFiP-IR-RICI-80-20-10-20180730
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 1-30/07/2018)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l' article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (cf. I-A § 10 à 90 ).
Cette base est plafonnée, pour les investissements immobiliers, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable (cf. I-B § 100 à 150 ).
Elle est répartie sur cinq ans en principe et sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale (cf. I-C § 160 à 170 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 10-30/07/2018)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 20-30/07/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 30-30/07/2018)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 40-30/07/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 50-30/07/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 60-30/07/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 70-30/07/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 80-30/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 90-30/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 100-30/07/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 110-30/07/2018)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 120-30/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-30/07/2018)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2018 est fixée à 2 498 ¤ hors taxes par m 2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 449 par m² pour les investissements réalisés en 2017). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 140-30/07/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 160-30/07/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 170-30/07/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 180-30/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 190-30/07/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 200-30/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 210-30/07/2018)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 220-30/07/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 230-30/07/2018)
Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d’outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles.
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 240-30/07/2018)
Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines d'une part, et, d'autre part, par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées , adoptés en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 250-30/07/2018)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 260-30/07/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 270-30/07/2018)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 280-30/07/2018)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 290-30/07/2018)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 300-30/07/2018)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 310-30/07/2018)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 320-30/07/2018)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (cf. II-A-2 § 220 à 280 ).
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 330-30/07/2018)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 340-30/07/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 350-30/07/2018)
352 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 352-30/07/2018)
355 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 355-30/07/2018)
358 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 358-30/07/2018)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 360-30/07/2018)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 370-30/07/2018)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 380-30/07/2018)
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 390-30/07/2018)
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 400-30/07/2018)
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 410-30/07/2018)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 420-30/07/2018)
Par exception, la réduction de 15 % du taux de l'avantage fiscal ne s’applique pas aux investissements pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (sur la notion d'engagement, cf. II-B-2-b § 340 ).
425 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 425-30/07/2018)
426 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 426-30/07/2018)
427 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 427-30/07/2018)
Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l' article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer , les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition qu'ils aient été engagés par le versement, au plus tard le 31 décembre 2015, d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix des travaux.
428 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 428-30/07/2018)
429 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 429-30/07/2018)
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 430-30/07/2018)
Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (cf. I-C § 160 et suivants ).
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 440-30/07/2018)
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 450-30/07/2018)
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 460-30/07/2018)
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 470-30/07/2018)
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 480-30/07/2018)
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 490-30/07/2018)
500 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 500-30/07/2018)