Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419712&dateTexte=20120229&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 06:48:38+00:00
Document Index: 231836135

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 435", "l'article 100", "l'article 23", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 42", "l'article 51", "l'article 51", 'art. 70', 'art. 93', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 42']

Modifié par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 8 JORF 14 juillet 1990
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes et délits punis par les articles 309 à 313 du Code pénal, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les articles 70 et suivants jusques et y compris l'article 100 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de un an à cinq ans d'emprisonnement et de 300 à 300.000 F [*francs*] d'amende [*sanctions pénales*].
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.200 à 3.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement [*lutte contre le racisme - sanctions*].
1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 42 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal ;
3° La publication de sa décision ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
[* L'article 464 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ne prévoit plus comme peines de police que l'amende et la confiscation d'objets saisis, et ce dès la date de publication de ladite loi. *]
Loi 1881-07-29 art. 70, art. 93, art. 23, art. 43 al. 1, art. 42
Code pénal 309 à 313, 435, 70 à 100, 93 à 106, 44 al. 11, 42, 51, 51-1