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Timestamp: 2017-07-26 00:13:34+00:00
Document Index: 300019343

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§ 3', 'art. 28', '§ 14', '§ 14', 'art. 1792', 'art. 41', '§ 17', 'art. 41', '§ 17']

170 séquences pour mener une opération de construction 2017 by INFOPRO DIGITAL - issuu
170 séquences pour mener une opération de construction170 séquences pour mener une opération de construction présente, sous forme de fiches
classées chronologiquement, les principales étapes d’une opération de construction : études
préalables et programmation, études et projets, consultation des entreprises et marchés,
préparation de chantier, conduite de chantier, réception et exploitation de l’ouvrage.
Ainsi, chaque séquence détaille les principales tâches à réaliser et les actions à mener, associées
à de nombreux conseils et recommandations. Une table des textes de référence présente les
principaux codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, normes et formulaires de la DAJ
qui encadrent l’acte de construire.
– pour les marchés publics, la mise à jour des règles de passation suite à la publication de
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui
remplacent le Code des marchés publics ;
– pour les marchés privés, la révision de la norme NF P 03-001, avec des dispositions de
paiement améliorées, des mesures de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement,
de nouvelles conditions pour les travaux à proximité des réseaux, l’intégration du régime
d’imprévision, etc.
Avec 170 séquences pour mener une opération de construction, les acteurs d’une opération
de construction – maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, économistes de la
construction, contrôleurs techniques, coordonnateurs SPS, coordonnateurs OPC, entrepreneurs
et gestionnaires – disposent d’un aide-mémoire indispensable à une gestion de projet réussie.170 séquences pour mener
une opération de constructionLa conduite d’une opération de construction s’apparente à un management complexe de
projet. L’opération est à chaque fois originale et sa réalisation soumise à aléas. Par ailleurs, la
réglementation structure et définit de plus en plus les étapes de la conduite de projet.170 séquences
pour mener une opération
de constructionJacques Armand
cet ouvrage dont
suivantes ont été
et Pierre Haxaire,
construction.et Yves Raffestin ont été les initiateurs de
ils ont écrit les trois premières éditions. Les
refondues et enrichies par Hervé Debaveye
consultants en organisation d’opérations deHervé Debaveye, ingénieur ICAM, diplômé de l’IAE Grenoble,
est président de DBS Consultants à Lyon.
Pierre Haxaire, ingénieur INSA et gérant de la société Ediphice,
est consultant-formateur auprès des acteurs de la construction.Études préalables et programmation : Désignation
de la maîtrise d’œuvre – Marchés d’études.
Études et projet : Esquisse – Avant-projet – Permis de construire
et de démolir.
Consultation des entreprises : Offres et marchés.
Préparation du chantier : Planification.
Conduite de chantier et réception : Gestion technique
et administrative – Gestion financière – Réception des travaux.
Exploitation de l’ouvrage : Achèvement du marché – Vie
de l’ouvrage.Hervé Debaveye
Pierre HaxaireSommaire
Des études préalables à l’exploitation de l’ouvrage
Actions, démarches, références et outilsHervé Debaveye • Pierre Haxaire
ÉDITI10e
ONISSN 1255-1406
ISBN 978-2-281-14127-610eDITION9921_Methodes_DEBAVEYE_couv.indd 1ÉLes ouvrages de la collection « Méthodes » proposent des outils
et des solutions concrètes permettant de maîtriser la gestion
d’une opération de construction en toute sécurité. Modèles de
documents, fiches opérationnelles, synthèses des méthodologies et recommandations pratiques font de ces manuels des
ouvrages de référence utilisables au quotidien par les professionnels de la construction.15/02/2017 17:09SommaireListe des sigles et abréviations.................................................................................................................	7
Table des textes de référence...................................................................................................................	11
Introduction...............................................................................................................................................	17
1	Études préalables......................................................................................................................................	192	Programme................................................................................................................................................	353	Désignation de la maîtrise d’œuvre.........................................................................................................	474	Marchés d’études.......................................................................................................................................	715	Esquisse.....................................................................................................................................................	916	Avant-projet..............................................................................................................................................	977	Permis de construire et de démolir..........................................................................................................	1218	Projet..........................................................................................................................................................	1379	Consultation des entreprises....................................................................................................................	16510	Offres et marchés......................................................................................................................................	205
11	Préparation du chantier............................................................................................................................	235
12	Planification du chantier...........................................................................................................................	269
13	Règlement du chantier..............................................................................................................................	287
14	Gestion financière du chantier.................................................................................................................	309
15	Réception des travaux..............................................................................................................................	331
16	Achèvement du marché............................................................................................................................	349
17	Vie de l’ouvrage........................................................................................................................................	367
Index..........................................................................................................................................................	385
Table des matières.....................................................................................................................................	395510119_.indb 515/02/17 19:16Chapitre
Permis de construire et de dĂŠmolir712110119_.indb 12115/02/17 19:17Permis de construire et de démolirSéquence
Demande et dépôt du permis de démolirLe permis de démolir est l’acte administratif attestant
relatives à la protection des occupants et à la sauvegarde
du patrimoine, et autorisant la démolition. Sont considérés comme relevant de la démolition les travaux qui
entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment
ou qui rendent la construction inutilisable.1	Champ d’application
du permis de démolirOuvrages concernés
Le permis de démolir n’est nécessaire que :
• sur le territoire des communes où le conseil municipal a
décidé d’instituer une telle procédure ;
• sur les parties du territoire protégées au titre de :
−−secteur sauvegardé,
−−périmètre de restauration immobilière,
−−champ de visibilité des édifices classés ou inscrits monuments historiques,
−−zone délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU),
−−immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou
adossé à un immeuble classé au titre de ces monuments,
−−zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager (ZPPAUP) ;
−−site inscrit ou classé au titre du Code de l’environnement.Ouvrages exemptés
Sont exemptées les démolitions :
−−liées à un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
−−consécutives à une décision de justice ;
−−couvertes par le secret de la défense nationale ;
−−d’immeubles frappés d’alignement (servitude de reculement) ;
−−de lignes électriques et de canalisations.
Si la démolition est nécessaire à une opération de construction ou
d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager7.04peut porter sur la démolition et regrouper les deux formalités. Dans
ce cas, le permis de construire ou d’aménager autorise la démolition.2	Présentation de la demandeFormulaire administratif
La demande du permis de démolir est présentée soit par :
−−le propriétaire du bâtiment ou son mandataire ;
−−une personne justifiant d’un titre l’autorisant à exécuter
−−une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du bâtiment pour cause d’utilité publique ;
−−un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire en
cas d’indivision.
−−l’identité du demandeur ;
−−la date approximative de construction des bâtiments à
−−les constructions qui subsisteront et les travaux éventuels les concernant en cas de démolition partielle.Dossier joint à la demande
• Plan de situation.
• Plan de masse des constructions à démolir ou à conserver.
• Document photographique faisant apparaître le ou les
bâtiments à démolir et leur insertion dans les lieux environnants.
Le nombre d’exemplaires à établir est de 4 (5 si les travaux
nécessitent l’avis ou l’accord de l’architecte des Bâtiments
de France ; 6 si le bâtiment est situé dans un parc national).3	Procédure du dépôtEnvoi de la demande
Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont
envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune du lieu de situation du bâti12910119_.indb 12915/02/17 19:17170 séquences pour mener une opération de construction7.04Demande et dépôt du permis de démolirment, ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire
affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
Le récépissé précise ce numéro et la date à laquelle un
permis tacite sera accordé.Affichage de l’avis de dépôt
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et
pendant la durée de son instruction, un avis de dépôt
de demande de permis de démolir est affiché en mairie,
comprenant les mentions suivantes :
− nom du demandeur ;
− numéro et date d’enregistrement de la demande ;
− adresse du terrain ;
− caractéristiques essentielles du projet ;
− et, s’il y a lieu, nombre de bâtiments et surface de plancher dont la démolition est projetée.4Les résultats de ce repérage (Code de la santé publique,
annexe 13-9, liste C) sont transmis au maître d’œuvre et à
l’entreprise de démolition.
Le repérage de l’amiante avant démolition peut se faire
par phases :
− diagnostic sur les parties accessibles ;
− démolition partielle ;
− diagnostic complémentaire ;
− démolition suivante, etc.
Lorsque le bâtiment comporte une enveloppe extérieure en produits
amiante-ciment, le confinement du chantier n’étant pas possible, on
doit procéder à une déconstruction soignée. Les coûts et délais sont
alors considérablement augmentés.Diagnostic déchets avant démolitionVoir séquence 13.12.5− et en faisant procéder par un technicien habilité à
une recherche exhaustive des matériaux contenant de
l’amiante, quels qu’ils soient (accessibles ou cachés).Immeubles contenant de l’amianteEn application des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du
Code du travail, les propriétaires dont les bâtiments sont
destinés à la démolition doivent :
− s’assurer de l’absence d’amiante ;
− ou faire procéder à son enlèvement avant tout début
de travaux (sauf si ce retrait préalable causerait un plus
grand risque pour les travailleurs que si l’amiante restait
En conséquence, le propriétaire doit procéder à une vérification préalable :
− en consultant le dossier technique amiante du bâtiment,
s’il existe (il y trouvera les produits et matériaux amiantés
accessibles des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de
la santé publique) ;6Plaques commémorativesLe maître d’ouvrage se doit de les conserver pendant les
travaux de démolition, puis les réinstaller en un lieu visible
C. urb., art. L. 451-1 à L. 451-3 : dispositions applicables aux permis
C. urb., art. R. 421-26 à R. 421-29 : dispositions applicables aux démolitions.
C. urb., art. R. 423-1 à R. 423-74 : dépôt et instruction des demandes
de permis et des déclarations.
C. urb., art. R. 451-1 à R. 451-7 : demande de permis de démolir.
− Code de la santé publique, art. R. 1334-19 : obligations des propriétaires d’immeubles bâtis en matière de repérage amiante ;
− arrêté du 26 juin 2013 [NOR : AFSP1316786A] : repérage des
matériaux et produits contenant de l’amiante.
Formulaire Cerfa n° 13405 : Demande de permis de démolir
(www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1980).13010119_.indb 13015/02/17 19:17ProjetSéquence
8.05Cahier des clauses techniques particulières
(CCTP)En marché public, le terme CCTP est issu du décret des
marchés publics et du CCAG travaux. En marché privé, la
norme NF P 03-001 définit le CCTP comme un document
comportant des pièces écrites, des pièces graphiques ou
numérisées (dont les plans et les études géotechniques,
l’ensemble des déclarations des projets de travaux (DT) et
les récépissés, les diagnostics amiante), des pièces annexes
Quelle que soit la terminologie utilisée, le CCTP est le
descriptif des ouvrages et des spécifications techniques
des prestations à exécuter par corps d’état.
Il constitue une pièce maîtresse d’un dossier de consultation des entreprises pour un marché de travaux.2	Le phasage par lot influe sur l’organisation des marchés et
du chantier. Il faut toutefois retenir que :
−−un lot correspond à la technicité d’un corps d’état ;
−−le découpage permet d’obtenir le meilleur prix pour
chaque lot ;
−−le regroupement de certaines techniques est souhaitable
pour éviter un trop grand nombre d’intervenants, la soustraitance étant toujours possible ;
−−l’allotissement doit tenir compte des spécialisations
techniques des entreprises locales.3	1	Informations et documents nécessaires
à la rédaction du CCTP• Notice descriptive sommaire des prestations (voir
séquence 6.08).
• Budget prévisionnel (voir séquence 6.10).
• Plans d’architecture et de principe de l’APD.
• Plans techniques de l’APD.
• État des lieux et diagnostics de l’existant (structure, closcouvert, amiante, plomb, etc.).
• Décomposition de l’opération en lots.
• Cahiers des clauses spéciales des NF DTU.
• Si possible, dossier d’une opération approchante déjà
La norme NF P 03-001 (utilisable en marché privé) précise que le
CCTP intègre les sujétions techniques issues du PGC du coordonnateur sécurité-santé. Cette modalité permet une meilleure prise en
compte des mesures de protection collective par les entreprises et le
chiffrage de ces prestations. Cependant le maître d’œuvre doit veiller
à la cohérence entre les différentes pièces du dossier de consultation
des entreprises (CCTP, PGC, etc.).Problématique de l’allotissementPrincipes de la descriptionTous les ouvrages ou prestations doivent être :
−−décrits avec concision et clarté (caractéristiques dimensionnelles et techniques, spécificités de mise en œuvre) ;
−−localisés avec précision, en faisant éventuellement référence aux plans d’architecture et aux plans techniques.
Quelques règles simples facilitent la compréhension et la lisibilité de
−−disposition claire et aérée ;
−−organisation rigoureuse et hiérarchique ;
−−système de repérage (pagination, sommaire, tableaux, etc.) ;
−−style télégraphique plutôt que littéraire ;
−−insertion de documents graphiques (détails, etc.) et photographiques ;
−−numérotation identique des articles du CCTP et des documents
financiers (DPGF, BPU, détail estimatif, DQE).4	Clauses générales applicables
à l’ensemble de l’opérationCette description générale peut se trouver en tête du
CCTP de chaque lot ou faire l’objet d’un document
commun indépendant appelé « CCTP – généralités applicables à tous les corps d’état ». Le canevas de cette
description générale peut être le suivant :14410119_.indb 14415/02/17 19:17ProjetCahier des clauses techniques particulières (CCTP)8.05Présentation de l’opérationNature des prestations à exécuter• Objet de l’opération.
• Liste des lots avec nature des travaux.
• Tableau des surfaces, typologie des locaux.Les principaux travaux sont définis par nature et/ou dans
l’ordre chronologique de construction.Description de l’ouvrage
Obligations diverses des entrepreneurs
• Implantation et piquetage.
• Nettoyages.
• Précautions diverses :
− protection des végétaux ;
− cuvelage en sous-sol.Coordination technique
• Trous, réservations, incorporations.
• Scellements, rebouchages.
• Renseignements à fournir ou à obtenir.
• Prototypes et/ou cellule témoin.
• Tableau des finitions.La description est faite par nature de prestation et par
localisation dans le bâtiment.6Exemple du lot gros œuvreRappel des normes et règlements applicables
• Rappel des éléments correspondant aux travaux du lot
qui peut comprendre des prestations annexes telles que
terrassements, cuvelage, carrelage, etc.
• Hypothèses de calcul des ouvrages :
− conditions climatiques ;
− surcharges ;
− portance du sol et calcul de béton armé.Conditions d’exécution des travauxContenu du marché• Connaissance des lieux.
• Protection des ouvrages.
• Raccordements aux ouvrages existants.
• Approvisionnements des matériaux.
• Consignes de sécurité.Liste succincte des prestations comprises et non comprises.5CCTP spécifique à chaque lotLe canevas général du CCTP propre à chaque lot peut
être le suivant.Rappel des normes et règlements applicables
• Principaux cahiers des clauses techniques des DTU.
• Normes françaises et européennes (voir séquence 8.12).
• Règles de construction.
• Autres documents : réglementations locales, règlement
intérieur, etc.Contenu du marché
• Travaux compris dans le présent lot.
• Travaux non compris dans le présent lot.Clauses de coordination
• Limites des prestations avec certains autres lots (voir
séquence 8.06).
• Prototype (prestation du lot).
• Échantillons.Clauses de coordination
• Limites de prestations :
− tranchées ;
− percements, scellements, réservations ;
− sécurité générale ;
− nettoyage des voies publiques ;
− ouvrages existants ;
− trait de niveau.
• Études des autres participants :
− études de béton armé exécutées par le maître d’œuvre ;
− coordination des études avec les autres corps d’état :
étanchéité, menuiseries, etc.Nature des prestations à exécuter
• Terrassements :
− exécution des déblais ;
− réglage des fouilles ;
− remblais et évacuation ;
− démolition des maçonneries ;
− épuisement des venues d’eau.
• Ouvrages béton :
− type de béton et nature des matériaux utilisés dans la
mesure où ils sont différents des normes ;
− exécution des bétons ;
− coffrage, définition des parements ;
− armatures, qualité et mise en œuvre des aciers.
• Maçonneries diverses :
− nature des matériaux ;
14510119_.indb 14515/02/17 19:17170 séquences pour mener une opération de construction8.05Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)− mortiers et enduits ;
− mortiers spéciaux de résine.
• Canalisations sous dallages :
− nature des tuyaux ;
− mise en œuvre et essais.
• Documents à établir par l’entrepreneur.
• Contenu du dossier des ouvrages exécutés.Description de l’ouvrage
Description par nature des travaux, se référant au chapitre
précédent et décrivant le bâtiment par niveau, depuis le
sous-sol jusqu’au dernier niveau supérieur.
7Exemple du lot peintureRappel des normes et règlements applicables
Qualité des produits.Contenu du marché
Liste succincte des prestations comprises et non comprises.Clauses de coordination
• Approvisionnements.
• Choix des produits et échantillons.• Reconnaissance des subjectiles (surfaces externes des
• Précautions à prendre pour les ouvrages non peints.
• Ouvrages vitrés.
• Corps de chauffe.Nature des prestations à exécuter
• Préparation et nature des peintures suivant les différents
subjectiles.
• Garantie : durée et conditions d’application.
• Contenu du dossier des ouvrages exécutés (notices
d’entretien des surfaces).Description de l’ouvrage
La description est faite par nature de subjectiles, en se
référant au chapitre précédent et en décrivant le bâtiment
par niveau, depuis le niveau le plus bas jusqu’au niveau
CCAG travaux, art. 4.1 : pièces contractuelles.
NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 3.1.1, 3.2.2 et 4.2.1 : pièces
Recommandation sur la rédaction des spécifications techniques dans
les marchés publics de travaux de bâtiment, GEM Ouvrages, travaux
et maîtrise d’œuvre, mai 2012 (www.developpement-durable.gouv.fr/
IMG/pdf/CCTG_recom-red-specif-tech-MP-travaux-bat.pdf).14610119_.indb 14615/02/17 19:17Consultation des entreprisesSéquence
9.17Plan d’assurance qualité généralAprès l’industrie et les services, les démarches qualité,
et notamment la certification, ont gagné le secteur de la
construction. Les entreprises ont mis en place des actions
visant successivement à une sensibilisation, puis à un
développement qualité et enfin, pour certaines, à l’audit
qualité par un tiers : la certification ISO 9001:2008.
Les professions de maîtrise d’œuvre ont à leur tour engagé
des initiatives multiples, et le nombre de prestataires
disposant d’un système de management de la qualité
augmente. Certains maîtres d’ouvrage publics ont pris
conscience également de l’importance de cette démarche.1	Terminologie de la qualitéSelon la recommandation T1-99, le mot qualité s’applique
à l’organisation, au management et au fonctionnement
de chaque organisme intervenant dans l’opération pour
permettre de réaliser du premier coup au meilleur coût
l’ouvrage adapté aux besoins du client.
L’ISO 8402 propose une définition plus normative : « La
qualité se définit comme l’ensemble des caractéristiques
d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire à des
besoins exprimés et implicites du client. » Par entité, on
peut entendre un produit, un service, un prestataire ou
La qualité dont il est question ici est celle de l’organisation
et du management.2	Spécifications initiales qualitéLe maître d’ouvrage joue un rôle déterminant, notamment
dans sa capacité à mobiliser les différents intervenants de
l’opération vers un objectif commun : concevoir et réaliser
l’ouvrage conforme au besoin initial en respectant les
contraintes, notamment de coût et de délai.
Il va pour cela mettre en œuvre des spécifications initiales
qualité, dénomination conventionnelle proposée par la
recommandation T2-99.Objectif des spécifications initiales qualité
Les spécifications initiales qualité constituent un document qui énonce les exigences du maître d’ouvrage en
matière de maîtrise de la qualité pour l’opération. Annexé
au programme et présenté aux concepteurs lors de la
consultation, il permet à ceux-ci d’intégrer ces exigences
dans leur offre et dans leur plan d’assurance qualité.Contenu des spécifications initiales qualité
• Caractéristiques essentielles de l’opération et objectifs
principaux, notamment en matière de maîtrise de la qualité.
• Principes d’organisation générale et de gestion de l’opération, organisation de la maîtrise d’ouvrage et identification du conducteur d’opération.
• Modalités de qualification, de consultation et de sélection
des contractants, mécanismes d’attribution des contrats.
• Exigences minimales pour l’établissement des plans
d’assurance qualité (PAQ) des intervenants, en précisant
en particulier les points d’arrêts, c’est-à-dire les points
au-delà desquels le projet ne doit pas se poursuivre sans
l’aval exprès du contrôleur externe (propre à l’entreprise)
ou du contrôleur extérieur.
• Modalités de gestion des processus transversaux, des
relations et des interfaces.
• Toute autre disposition de maîtrise de la qualité jugée
nécessaire par le maître d’ouvrage ou résultant d’exigences légales, notamment en matière de santé et de
sécurité des travailleurs ou de respect de l’environnement.3	Schéma organisationnel
du plan d’assurance qualité (Sopaq)En phase de consultation, il est demandé aux candidats
maîtres d’œuvre et entrepreneurs de réagir par rapport
aux spécifications initiales qualité, de les compléter et de
les amender en fonction de leur propre organisation de la
Communément, les candidats présentent un schéma organisationnel du plan d’assurance qualité (Sopaq).20210119_.indb 20215/02/17 19:17Consultation des entreprisesPlan d’assurance qualité généralUne fois les prestataires et entrepreneurs retenus, la phase
de préparation des études et des travaux permet aux
maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs d’établir respectivement :
− le PAQ conception ;
− le ou les PAQ exécution.
L’ensemble de ces documents constitue le PAQ général
L’article 28.2.1 du CCAG travaux relaie les Sopaq : si les
documents particuliers du marché le prévoient, le titulaire
établit un plan d’assurance qualité du chantier décrivant
les dispositions relatives à la gestion de la qualité et le
porte à la connaissance du maître d’œuvre, qui le vise.
Les dispositions de ce plan, dont le marché peut indiquer
le cadre, sont de la responsabilité du titulaire. Celui-ci
est libre de les modifier, à l’exception de celles rendues
contractuelles par le marché.
La gestion de la qualité est définie à l’article 28.4 du
CCAG travaux et ce en conformité avec les mesures
prévues dans les certifications ISO :
• pour obtenir la qualité requise des ouvrages, le titulaire
prend les dispositions en matière :
− d’organisation,
− de contrôle intérieur exercé par le titulaire sur ses
propres actions ou celles de ses sous-traitants,
− de traçabilité du suivi des travaux et des résultats du
contrôle intérieur,
− de modes de communication avec les autres acteurs du
• le plan qualité peut identifier certaines phases des
travaux comme des étapes sensibles :
− les points critiques, étapes dont le titulaire prévient à
l’avance le maître d’œuvre pour qu’il puisse y assister et
en vérifier les conditions d’exécution,9.17− les points d’arrêt, étapes dont le titulaire ne peut engager
l’exécution qu’avec l’accord exprès du maître d’œuvre.
Les résultats du contrôle intérieur sont adressés par le
titulaire au maître d’œuvre.4Qualité sécurité environnement (QSE)Le concept qualité se décline désormais en relation avec la
sécurité et l’environnement. Pour certaines opérations, il
est proposé une approche qualité sécurité environnement
Certaines entreprises, notamment dans le secteur des
travaux publics et de l’industrie routière, ont établi un
document unique qui réunit :
− le plan d’assurance qualité (PAQ) ;
− le plan particulier de sécurité et de protection de la
santé (PPSPS) ;
− et le plan d’assurance de l’environnement (PAE).
Les documents élaborés par les groupes d’étude des marchés n’ont
toutefois pas fait l’objet d’une mise à jour pour les rendre cohérents
avec la norme ISO 9001:2008. Un effort de mise à jour sera donc entrepris individuellement par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre
qui souhaitent intégrer le concept qualité dans leur opération.
CCAG travaux, art. 28.4 : dispositif de contrôle intérieur et extérieur.
Guides et recommandations des groupes d’études des marchés
(www.developpement-durable.gouv.fr/Recommandations-du-GEMouvrages.html) :
− Recommandation T1-99 relative à l’utilisation des normes et des
certifications dans les spécifications et à l’appréciation des équivalences ;
− Recommandation T2-99 relative à la maîtrise de la qualité pour la
programmation, la conception d’une opération de bâtiment – Neuf
ou réhabilitation.20310119_.indb 20315/02/17 19:17Gestion financière du chantierSéquence
14.02Convention de compte prorataLa plupart des litiges qui concernent le refus d’acquitter les
dettes relevant du compte prorata résultent de l’absence
de règles préalables mises au point par les entrepreneurs
ou de l’adoption d’une convention type de compte prorata
non adaptée au chantier envisagé. D’où la nécessité de
se poser au préalable les bonnes questions, et surtout
d’apporter une réponse réaliste. Ce sujet concerne essentiellement les marchés de travaux allotis, où de multiples
intervenants sont mobilisés sur une même opération.1	Rédaction de la conventionLes entrepreneurs, et plus particulièrement l’entrepreneur
de gros œuvre, qui est le premier utilisateur des installations de chantier, organisent et rédigent la convention de
compte prorata.
Le maître d’ouvrage, bien qu’il ne soit pas partie prenante
dans la convention, peut avoir l’initiative de vérifier que
les entrepreneurs ont bien pris leurs dispositions sur ce
point. Il peut aussi demander au coordonnateur OPC de
préparer un projet de convention en prévoyant que celuici en soit l’animateur.
Par ailleurs, sauf dispositions particulières de la convention, le maître d’ouvrage n’a pas à intervenir dans la
gestion du compte prorata ni dans les différends en résultant. Il lui est d’ailleurs recommandé de ne pas s’immiscer
dans les relations interentreprises car sa responsabilité
peut alors être engagée.
La rédaction de la convention nécessite un savoir-faire
pour élaborer les clauses les mieux adaptées au chantier.
C’est dans la convention de cotraitance que seront prises
en considération les clauses de gestion concernant le
compte prorata pour les entreprises en groupement.2	Participants du compte prorataEn principe, tous les entrepreneurs participent au compte
Certains entrepreneurs peuvent n’y participer que partiellement ou pas du tout. Le § 14.2.7 de la norme NF P 03-001
(CCAG des marchés privés) prévoit que, pour des opérations importantes comprenant des lots VRD, une convention particulière différenciant plusieurs masses de compte
prorata pourra être signée.
Les sous-traitants ne participent pas directement au
compte prorata du marché principal. Toutefois, les contrats
types de sous-traitance peuvent prévoir une participation
du sous-traitant à la demande de son entreprise générale.
La participation au compte prorata n’est pas judicieuse
pour une entreprise réalisant un marché limité (pose
d’une antenne de télévision ou réalisation des espaces
verts) après la construction du bâtiment.
Le fait d’annoncer au départ du chantier la liste des participants au prorata évite des conflits futurs. Sinon il faudra
définir la part de chacun suivant une règle particulière
adaptée aux spécificités de son intervention.3	Imputation des fraisDeux questions majeures se posent :
−−la clé de répartition des dépenses : elle peut varier pour
chaque poste de dépenses, à savoir l’eau, l’électricité, le
nettoyage, etc. ;
−−l’échéance d’approvisionnement du compte : elle peut
être définie en présentant le budget prévisionnel, par
mensualités, par trimestres, à partir des premiers acomptes,
des avances, etc.31210119_.indb 31215/02/17 19:17Gestion financière du chantierConvention de compte prorata4Répartition des dépenses
d’installation de chantierL’imputation de certaines dépenses ne fait pas toujours
l’unanimité, d’où la nécessité d’obtenir un accord préalable entre les entreprises. Deux types de dépenses sont
à examiner : les frais d’investissement et les frais de fonctionnement.Frais d’investissement d’installation de chantier14.02• aire de stockage et d’ateliers forains ;
• branchements des bâtiments en cours de chantier :
− eau,
− électricité et éclairage,
− sanitaire ;
• entretien de toutes les installations ;
• repli et remise en état de ces installations.6Points particuliers à discuterIls peuvent être pris en compte :
− soit par chaque entreprise dans son marché, à l’initiative du maître d’ouvrage : ces installations sont listées au
CCAP pour que chacun soit clairement informé, un prix
spécifique devrait apparaître au détail estimatif et une
description être faite au CCTP ;
− soit au titre du compte prorata suivant le contenu de la
convention.PréchauffageFrais de fonctionnement des installations
de chantierIl ne peut pas être prévu sans que ne soient établis :
− une définition précise de ses moyens en personnel et en
− les coûts induits.Les frais de nettoyage des installations de chantier et d’hygiène, y compris les réparations, l’entretien, le chauffage
et le nettoyage des locaux, ainsi que les consommations
d’électricité, de téléphone, etc. sont toujours portés au
débit du compte prorata.Il nécessite d’avoir été bien défini, d’avoir prévu avec
l’entrepreneur de chauffage :
− la mise en service de l’installation avant la réception ;
− la maintenance les jours non travaillés ;
− les frais de combustible, etc.GardiennageLes frais de gardiennage peuvent être portés au débit du
compte prorata par décision du comité de pilotage.Nettoyage
5Principales installations de chantier
et prestations prises en compte
dans les dépenses de chaque entrepriseLes annexes A et B de la norme NF P 03-001 (CCAG des
marchés privés) prévoient que ces dépenses soient à la
charge des différentes entreprises titulaires de lot, selon
un tableau de répartition. Il s’agit de :
• clôtures ;
• bureau de chantier ;
• panneau de chantier ;
• branchements provisoires :
− électricité,
− eaux pluviales,
− eaux usées ;
• voies de circulation dans le chantier, signalisation ;
• installations de vie collective :
− réfectoire,
− vestiaires,
− sanitaires ;Il revient à chacun, mais il nécessite des moyens (benne,
goulotte, etc.). En revanche, il faut mettre en place des
moyens pour pallier les défaillances trop régulières des
entrepreneurs qui n’exécutent pas cette prestation.7La délégation de paiementLa norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés)
donne la possibilité au gestionnaire du compte prorata
de bénéficier d’une délégation de paiement de la part des
entreprises débitrices du compte prorata. Lorsque cette
délégation a été acceptée par l’entreprise, le gestionnaire
peut se faire régler directement par le maître d’ouvrage
dans la limite du montant des sommes dues par l’entreprise. La délégation de paiement peut s’appliquer à la fin
du chantier mais aussi en cours de chantier.
NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 14 et annexes A, B et C :
dépenses d’intérêt commun – compte prorata.
Publications de l’OGBTP (www.ogbtp.com).31310119_.indb 31315/02/17 19:17Réception des travauxSéquence
Opérations préalables à la réceptionLes effets de la réception étant très importants (transfert
de garde, point de départ des garanties, etc.), l’organisation des opérations préalables à la réception (OPR) fait
l’objet de dispositions précises, dès la rédaction du marché
1	Réception unique ou multipleLes contrats types (CCAG et NF P 03-001) prévoient une
réception par contrat.
En cas de marchés allotis, il convient de déroger à cette
règle, dans le CCAP des travaux, en prévoyant une réception unique à l’achèvement de l’ensemble des prestations. L’organisation des opérations préalables s’en trouve
simplifiée et la gestion des délais de garantie également.
2	Demande de réceptionSelon les dispositions légales (C. civ., art. 1792-6), la
demande est faite par la partie la plus diligente, maître
d’ouvrage ou entrepreneur.
Dans la pratique, presque tous les contrats prévoient que
l’entrepreneur doit indiquer la date de fin de travaux :
−−pour le marché unique, c’est l’entrepreneur général
ou le mandataire du groupement qui informe le maître
d’œuvre ou le maître d’ouvrage ;
−−en cas de marchés allotis, c’est l’un des entrepreneurs
principaux (gros œuvre ou peintre, par exemple).
3	Convocation de l’entrepreneurCette convocation est fondamentale afin de conserver le
caractère contradictoire de la visite.
La convocation est prévue à compter de la fin des travaux
ou de la date de demande de l’entrepreneur si les travaux
sont terminés, dans un délai de :15.05−−20 jours si la convocation est faite par le maître d’œuvre
(CCAG travaux, art. 41.1) ;
−−15 jours si la convocation est lancée par le maître d’ouvrage (NF P 03-001, § 17.2.2.1).
Sont convoqués tous les entrepreneurs contractants du
maître d’ouvrage, groupés ou non.
Ne sont pas convoqués les autres participants (sous-traitants, fournisseurs). Leur participation reste exceptionnelle et la demande doit passer par l’intermédiaire de leur
donneur d’ordre.4	Visites préalables à la réceptionLes opérations préalables sont menées par le maître
L’entrepreneur peut ne pas assister à ces visites. Son
absence n’est pas un obstacle au déroulement de ces
−−le CCAP prévoit un calendrier établi par le coordonnateur OPC ;
−−la réception est applicable par phases ou à la fin de
l’ensemble des visites. Cette disposition doit être prévue
contractuellement.5	Procès-verbal de réception des OPRÉtablissement par le maître d’œuvre
Sa rédaction est prévue sur-le-champ (CCAG et norme
NF P 03-001), ce qui est indispensable compte tenu de
l’importance de cette opération, et pour l’engagement
rapide de la levée des réserves.
Il est conseillé de prévoir la possibilité de faire des photocopies sur place.34110119_.indb 34115/02/17 19:17170 séquences pour mener une opération de construction15.05Opérations préalables à la réceptionContenu du procès-verbal
• Référence au marché et à l’entreprise.
• Date de l’établissement du procès-verbal.
• Bâtiment visité.
• Personnes présentes ou représentées.
• Personnes convoquées absentes.
• Liste des vérifications faites :
− sur les travaux : prestations exécutées, mal exécutées,
non exécutées, essais ;
− sur la libération du terrain et l’enlèvement des installations de chantier.
• Liste des réserves (ou vices apparents) constatées.Signature
Le procès-verbal doit être signé par toutes les entreprises
présentes. Si un entrepreneur refuse de signer, il en est
fait mention.Notification du procès-verbal
L’entrepreneur peut ainsi prendre connaissance :
− de la proposition faite par le maître d’œuvre au maître
d’ouvrage, en marché public ;
− de la décision du maître d’ouvrage en marché privé ;
− de la liste des réserves dressée au cours de la visite et
non levées ;
− du délai laissé à l’entrepreneur pour les lever, s’il n’est
rien prévu au CCAP.6Réceptions partiellesEn cas de réception partielle (d’une partie d’ouvrage,
d’une tranche, etc.), il est important de préciser le découpage géographique de chaque ensemble à réceptionner
(par exemple les réseaux de desserte de plusieurs bâtiments réceptionnés en plusieurs fois).7Réception tacite en marché publicSuite aux difficultés rencontrées par les entreprises pour
obtenir la réception, l’article 41 du CCAG travaux prévoit
un mécanisme de réception tacite fondé sur le silence du
maître d’œuvre et du pouvoir adjudicateur.
Dans le cas où le maître d’œuvre n’a pas arrêté la date
des opérations, l’entreprise en informe le représentant
du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. Celui-ci fixe la date des
opérations préalables à la réception, au plus tard dans les
30 jours qui suivent la réception de la lettre adressée par
l’entreprise, et la notifie à l’entreprise et au maître d’œuvre.
Il les informe qu’il sera présent ou représenté à la date des
constatations et assisté, s’il le juge utile, d’un expert.
Lors de ces opérations préalables à la réception, les modalités sont les suivantes :
− si le maître d’œuvre n’est pas présent, les opérations
préalables à la réception sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel ;
− il en est de même s’il est présent et qu’il refuse de
procéder aux opérations de réception.
À défaut de la fixation de cette date par le représentant du
pouvoir adjudicateur, la réception des travaux est réputée
acquise à l’expiration du délai de 30 jours susmentionné.
Un mécanisme similaire existe dans la norme NF P 03-001
(CCAG des marchés privés) mais il prévoit deux demandes
successives de l’entrepreneur en recommandé et un constat
d’huissier pour constater la carence du maître d’œuvre.
CCAG travaux, art. 41 et 42 : réception.
NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 17 : réception.
Formulaires de la DAJ (en cours d’actualisation, voir à ce sujet la
table des textes de référence en début d’ouvrage) :
− EXE 4 Réception des travaux – Procès-verbal des opérations préalables à la réception ;
− EXE 5 Réception des travaux – Propositions du maître d’œuvre.34210119_.indb 34215/02/17 19:17Table des matièresSommaire...................................................................................................................................................	5
Liste des sigles et abréviations.................................................................................................................	7
1	Études préalables..................................................................................................................	19Séquence 1.01	Réflexions préliminaires................................................................................................................ 21Séquence 1.02	Étude de définition........................................................................................................................ 22Séquence 1.03	Recherche de localisation............................................................................................................. 24Séquence 1.04	Libération de l’emprise foncière.................................................................................................. 26Séquence 1.05	Enveloppe financière..................................................................................................................... 28Séquence 1.06	Faisabilité de l’opération.............................................................................................................. 31Séquence 1.07	Maîtrise de l’emprise foncière..................................................................................................... 33Séquence 1.08	Particularités liées aux opérations de réhabilitation................................................................ 342	Programme...............................................................................................................................	35Séquence 2.01	Processus de réalisation................................................................................................................ 37Séquence 2.02	Conduite d’opération.................................................................................................................... 39Séquence 2.03	Choix du programmiste................................................................................................................ 41Séquence 2.04	Contenu du programme............................................................................................................... 43Séquence 2.05	Clé en main ou conception-réalisation....................................................................................... 453	Désignation de la maîtrise d’œuvre............................................................................	47Séquence 3.01	Passation des marchés de maîtrise d’œuvre............................................................................. 49Séquence 3.02	Concours de maîtrise d’œuvre.................................................................................................... 51Séquence 3.03	Procédure concurrentielle avec négociation en matière de maîtrise d’œuvre..................... 54Séquence 3.04	Procédure adaptée pour le choix d’un maître d’œuvre.......................................................... 56Séquence 3.05	Clauses administratives du marché de maîtrise d’œuvre : CCAP......................................... 58Séquence 3.06	Contenu de la mission : CCTP phase étude.............................................................................. 60Séquence 3.07	Contenu de la mission : CCTP phase réalisation..................................................................... 63Séquence 3.08	Cadrage financier du contrat...................................................................................................... 65Séquence 3.09	Mission de coordination OPC..................................................................................................... 68
39510119_.indb 39515/02/17 19:17170 séquences pour mener une opération de construction4	Marchés d’études..................................................................................................................	71Séquence 4.01	Mission de contrôle technique..................................................................................................... 73Séquence 4.02	Contrat de contrôle technique..................................................................................................... 75Séquence 4.03	Mission de coordination sécurité-santé...................................................................................... 77Séquence 4.04	Contrat de coordination sécurité-santé....................................................................................... 80Séquence 4.05	Cotraitance ou sous-traitance des études................................................................................... 82Séquence 4.06	Élaboration du marché d’études................................................................................................. 84Séquence 4.07	Passation et gestion du marché d’études................................................................................... 86Séquence 4.08	Négociation du marché d’études................................................................................................ 885	Esquisse......................................................................................................................................	91Séquence 5.01	Analyse du programme................................................................................................................ 93Séquence 5.02	Recherche documentaire.............................................................................................................. 94Séquence 5.03	Contenu du dossier d’esquisse.................................................................................................... 95Séquence 5.04	Acceptation de l’esquisse............................................................................................................. 966	Avant-projet.............................................................................................................................	97Séquence 6.01	Relevé topographique du terrain................................................................................................. 99Séquence 6.02	Reconnaissance de sol................................................................................................................ 100Séquence 6.03	Étude de viabilité et enquêtes.................................................................................................... 102Séquence 6.04	Déclaration de projet de travaux relative aux réseaux......................................................... 105Séquence 6.05	Conception architecturale et technique.................................................................................... 107Séquence 6.06	Intégration des principes de qualité environnementale......................................................... 109Séquence 6.07	Prise en compte du Grenelle de l’environnement................................................................... 111Séquence 6.08	Notice descriptive sommaire..................................................................................................... 113Séquence 6.09	Adaptation au sol et à l’environnement................................................................................... 117Séquence 6.10	Budget prévisionnel..................................................................................................................... 118Séquence 6.11	Acceptation des études d’avant-projet..................................................................................... 1197	Permis de construire et de démolir..............................................................................	121Séquence 7.01	Champ d’application du permis de construire....................................................................... 123Séquence 7.02	Demande et dépôt du permis de construire............................................................................ 125Séquence 7.03	Instruction et obtention du permis de construire..................................................................... 127Séquence 7.04	Demande et dépôt du permis de démolir................................................................................ 129Séquence 7.05	Instruction et obtention du permis de démolir......................................................................... 131Séquence 7.06	Panneau d’affichage du permis de construire........................................................................ 133Séquence 7.07	Déclaration préalable................................................................................................................. 1348	Projet...........................................................................................................................................	137Séquence 8.01	Étude de la structure et de l’enveloppe.................................................................................... 139Séquence 8.02	Étude et organisation des espaces intérieurs.......................................................................... 141Séquence 8.03	Étude des équipements techniques........................................................................................... 142Séquence 8.04	Étude des VRD et des aménagements extérieurs.................................................................... 143Séquence 8.05	Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).............................................................. 14439610119_.indb 39615/02/17 19:17Table des matièresSéquence
Séquence8.06	8.07	8.08	8.09	8.10	8.11	8.12	8.13	8.14	8.15	Limites de prestations interentreprises...................................................................................... 147
Conformité du projet à la réglementation............................................................................... 150
Cellule de synthèse...................................................................................................................... 151
Documents financiers.................................................................................................................. 153
Estimation du coût....................................................................................................................... 155
Acceptation du projet par le maître d’ouvrage...................................................................... 156
Normalisation européenne des produits de construction...................................................... 157
Réglementation spécifique des ERP........................................................................................... 159
Réglementation spécifique des locaux de travail................................................................... 161
Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC)..... 1639.01	9.02	9.03	9.04	9.05	9.06	9.07	9.08	9.09	9.10	9.11	9.12	9.13	9.14	9.15	9.16	9.17	Consultation des entreprises............................................................................................	165
Forme du marché......................................................................................................................... 167
Contenu du marché..................................................................................................................... 169
Organes de décision.................................................................................................................. 172
Définition des procédures et mode de passation................................................................... 174
Organisation de la publicité de la consultation..................................................................... 177
Règlement de consultation.......................................................................................................... 179
Dossier de consultation............................................................................................................... 181
Acte d’engagement..................................................................................................................... 183
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)...................................................... 185
Définition des délais.................................................................................................................... 188
Règlement du CISSCT................................................................................................................. 190
Plan provisoire d’installation de chantier................................................................................. 192
Charte « chantier vert ».............................................................................................................. 193
Assurances.................................................................................................................................... 195
Lancement de la consultation..................................................................................................... 198
Dématérialisation des procédures............................................................................................. 200
Plan d’assurance qualité général.............................................................................................. 20210.01	10.02	10.03	10.04	10.05	10.06	10.07	10.08	10.09	10.10	10.11	10.12	10.13	Offres et marchés..................................................................................................................	205
Remise de candidatures.............................................................................................................. 207
Remise d’offres............................................................................................................................. 211
Mémoire technique...................................................................................................................... 213
Cotraitance et sous-traitance...................................................................................................... 215
Conditions de réception des offres........................................................................................... 218
Analyse des candidatures.......................................................................................................... 219
Analyse des offres....................................................................................................................... 221
Pondération des critères............................................................................................................. 223
Mise au point du marché........................................................................................................... 226
Signature du marché................................................................................................................... 228
Information des candidats.......................................................................................................... 230
Permis de construire modificatif éventuel................................................................................. 232
Établissement des plans commerciaux..................................................................................... 2339	Séquence
10	Séquence
Séquence39710119_.indb 39715/02/17 19:17170 séquences pour mener une opération de construction11	Préparation du chantier.....................................................................................................	235Séquence 11.01	Réunion de coordination technique.......................................................................................... 237Séquence 11.02	Registre de chantier..................................................................................................................... 239Séquence 11.03	Gestion des sous-traitants........................................................................................................... 241Séquence 11.04	Sous-traitant indirect.................................................................................................................... 244Séquence 11.05	Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.................................................... 246Séquence 11.06	Implantation des ouvrages......................................................................................................... 248Séquence 11.07	Implantation des réseaux VRD................................................................................................... 249Séquence 11.08	Plans d’exécution des ouvrages................................................................................................ 250Séquence 11.09	Vérification des plans d’exécution des ouvrages................................................................... 252Séquence 11.10	Installation de chantier................................................................................................................ 254Séquence 11.11	Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)......................................... 255Séquence 11.12	Déclaration d’ouverture de chantier......................................................................................... 257Séquence 11.13	Déclarations diverses.................................................................................................................. 258Séquence 11.14	Nature et animation des réunions............................................................................................. 259Séquence 11.15	Première réunion de chantier..................................................................................................... 261Séquence 11.16	Panneau de chantier................................................................................................................... 264Séquence 11.17	Registre-journal............................................................................................................................. 265Séquence 11.18	Chantier de réhabilitation.......................................................................................................... 26712	Planification du chantier....................................................................................................	269Séquence 12.01	Organigramme du chantier....................................................................................................... 271Séquence 12.02	Vérifications avant démarrage des travaux............................................................................. 273Séquence 12.03	Organisation du bureau de chantier........................................................................................ 275Séquence 12.04	Calendrier des études d’exécution........................................................................................... 277Séquence 12.05	Établissement du calendrier des travaux.................................................................................. 279Séquence 12.06	Mesures d’exécution en travaux allotis.................................................................................... 282Séquence 12.07	Échéancier des versements d’acomptes................................................................................... 28413	Règlement du chantier........................................................................................................	287Séquence 13.01	Règlement du chantier................................................................................................................ 289Séquence 13.02	Transmission du courrier et des situations de travaux............................................................ 290Séquence 13.03	Contrôle d’accès au chantier..................................................................................................... 291Séquence 13.04	Coordination et mise à jour des plans d’exécution............................................................... 292Séquence 13.05	Réunion de chantier.................................................................................................................... 293Séquence 13.06	Procès-verbal de réunion............................................................................................................ 294Séquence 13.07	Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT)....... 295Séquence 13.08	Coordination avec les services techniques extérieurs............................................................ 297Séquence 13.09	Échantillons et prototypes........................................................................................................... 298Séquence 13.10	Appartement ou cellule témoin.................................................................................................. 299Séquence 13.11	Gestion des clés........................................................................................................................... 300Séquence 13.12	Gestion des déchets de chantier............................................................................................... 301Séquence 13.13	Constats......................................................................................................................................... 30439810119_.indb 39815/02/17 19:17Table des matièresSéquence 13.14	Séquence 13.15	Séquence 13.16	Essais techniques......................................................................................................................... 305
Repliement des installations de chantier.................................................................................. 306
Retard d’exécution....................................................................................................................... 30714	14.01	14.02	14.03	14.04	14.05	14.06	14.07	14.08	14.09	Gestion financière du chantier........................................................................................	309
Garantie de paiement................................................................................................................. 311
Convention de compte prorata................................................................................................. 312
Gestion du compte prorata........................................................................................................ 314
Gestion financière des acomptes.............................................................................................. 316
Entreprise défaillante................................................................................................................... 319
Gestion des travaux modificatifs............................................................................................... 321
Contentieux d’exécution............................................................................................................. 324
Résiliation du marché.................................................................................................................. 327
Incidence financière des ventes................................................................................................. 32915.01	15.02	15.03	15.04	15.05	15.06	15.07	15.08	Réception des travaux........................................................................................................	331
Dossier des ouvrages exécutés (DOE)...................................................................................... 333
Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).......................................................... 335
Nettoyage du chantier................................................................................................................ 337
Réception des travaux avec les services publics.................................................................... 339
Opérations préalables à la réception...................................................................................... 341
Réception par le maître d’ouvrage........................................................................................... 343
Levée des réserves....................................................................................................................... 345
Fiche récapitulative de fin d’opération.................................................................................... 34716.01	16.02	16.03	16.04	16.05	16.06	16.07	Achèvement du marché......................................................................................................	349
Collecte des différents quitus..................................................................................................... 351
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux...................................................... 352
Décompte général et définitif des travaux............................................................................... 354
Ratios de coûts de travaux......................................................................................................... 357
Solde des marchés de maîtrise d’œuvre................................................................................. 359
Archivage des documents.......................................................................................................... 361
Sûretés financières....................................................................................................................... 36517.01	17.02	17.03	17.04	17.05	17.06	17.07	Vie de l’ouvrage....................................................................................................................	367
Remise de l’ouvrage au gestionnaire....................................................................................... 369
Livret d’accueil du futur occupant............................................................................................. 371
Équipement mobilier.................................................................................................................... 373
Utilisation du bâtiment par ses occupants............................................................................... 375
Entretien et maintenance du bâtiment...................................................................................... 377
Contrats de maintenance........................................................................................................... 380
Assurances après réception...................................................................................................... 382Séquence
15	Séquence
16	Séquence
17	Séquence
SéquenceIndex..........................................................................................................................................................	38539910119_.indb 39915/02/17 19:17170 séquences pour mener une opération de construction170 séquences pour mener une opération de construction présente, sous forme de fiches
ouvrages de référence utilisables au quotidien par les professionnels de la construction.15/02/2017 17:09All pages:124567891011121314151617181920InfoSaveLikeShareDownloadMore170 séquences pour mener une opération de construction 2017 Published on Mar 13, 2017 infoproFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore