Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-crim-4-fevrier-1998-77520.html
Timestamp: 2017-08-16 17:30:18+00:00
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12/07/2012 03:15:23
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 4 fevrier 1998
Extrait: L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 février 1998 traite du problème de la recevabilité de l'action civile d'une victime médiate. La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir si la constitution de partie civile de la mère au nom de son enfant non encore né au moment des faits était recevable.
Plan: la Cour permet l'extension de la recevabilité de l'action de la victime par ricochet (I) en admettant la recevabilité de la victime non encore conçue au moment de la commission de l'infraction (II).
[...] Elle admit pour la première fois dans cet arrêt la constitution de partie civile des proches de la victime directe de l'infraction. D'abord limitée aux victimes de préjudices corporels, la jurisprudence a persévéré dans sa position en élargissant progressivement la recevabilité des victimes médiates . Et, c'est le 11 juillet 1994 que la Chambre Criminelle pose pour le première fois une formule générale permettant la recevabilité de l'action civile des victimes par ricochet. L'arrêt de 1998 est une confirmation de cette jurisprudence admettant une action devant les juridictions répressives aux victimes par ricochet de toutes les infractions. [...]
[...] Certains auteurs considèrent que cet arrêt donnerait le droit de réparer le fait d'avoir donné la vie. Mais ce sont les circonstances de la conception qui sont réparées et non le fait d'être né . L'arrêt permet de ne réparer en l'espèce que le préjudice moral d'avoir à supporter le poids de la filiation. Ce sont le préjudice psychologique invoqué et les conséquences sur la psychologie de l'enfant qui sont réparés. L'arrêt ne semble donc pas remettre en cause l'affirmation faite par les juridictions civiles et administratives. [...]
Sylvia R.	Droit pénal	Cassation Crim. 4 fevrier 1998