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Timestamp: 2018-05-27 12:49:48+00:00
Document Index: 121189032

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 102', 'art. 83', "l'article 83", 'art. 113', 'art. 113', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 88']

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L agriculture urbaine : quels pouvoirs juridiques pour la ville?
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1 L agriculture urbaine : quels pouvoirs juridiques pour la ville? Par Karine Belzil Groupe de Québec Droit municipal ENP-7429 Le 6 octobre 2011 École nationale d administration publique
2 TRAVAIL 1 : DÉFINITIONS ET ENJEUX Une pétition est actuellement en circulation afin que la Ville de Montréal tienne une consultation publique sur l agriculture urbaine (AU). Cette pétition a été initiée en août dernier à la suite de l adoption, par différents acteurs de la société civile, d une Charte citoyenne montréalaise sur l agriculture urbaine (voir en Annexe). Cette charte se veut un élément de travail pour la consultation publique demandée à la Ville. Elle émet 18 recommandations sur des éléments de sécurité alimentaire, de santé, d environnement, d aménagement du territoire, de solidarité sociale et de formation, son principal objectif étant l intégration et la reconnaissance de l agriculture urbaine dans les politiques municipales, provinciales et nationales. On entend habituellement par agriculture urbaine la pratique d activités agricoles en ville, soit sous la forme de jardins domestiques, de jardins communautaires ou collectifs (partage des récoltes) ou sous la forme de récupération d espaces urbains sous utilisés qu ils soient privés ou publics, comme des toits, des balcons, des escaliers, des murs, des ruelles, des abords de rue, des parterres, etc. La notion d agriculture urbaine peut également s étendre à l élevage de petits animaux pour des fins domestiques, comme des poules ou des lapins, et même à l apiculture, soit l élevage d abeilles en ville, pratique qui suscite de plus en plus d intérêt à Québec et à Montréal. Dans certaines villes du monde, l agriculture urbaine c est également la pisciculture dans la cour arrière, l élevage de chèvres, d oies, de pigeons ou de cochons sur le toit. Bien entendu, l agriculture urbaine n est pas vécue et promue tout à fait pour les mêmes raisons selon que l on se trouve en pays en développement ou en pays développé. Cependant, une constante demeure; l AU est multifonctionnelle. En rafale : L AU permet l alimentation à peu de frais et contribue à la sécurité alimentaire de citadins en situation de pauvreté, ici comme ailleurs. En plus d être, pour certains adhérents, une façon de contrôler la provenance ou la qualité de leur alimentation, un tel approvisionnement en circuit court contribue à diminuer les coûts de transport nécessaire et les émissions de CO 2. L AU agrémente le paysage, permet de briser les ilots de chaleur, capter du CO 2 et améliorer la qualité de l air. Des arbres plantés aux abords d une route peuvent par exemple faire office de haie coupe-son ou tout simplement ombrager la route des passants. L AU améliore la biodiversité, permet de réduire l érosion des sols et intercepter les eaux de pluie. L AU est une voie de recyclage pour les déchets organiques qui, autrement que compostés, prendraient le chemin du dépotoir ou de l incinérateur. Pour les personnes pratiquant l AU, cette dernière favorise l activité physique et la détente, une meilleure qualité de vie et permet un contact avec la nature. Au niveau communautaire, l AU est reconnue pour faciliter l insertion sociale des immigrants ou des gens en difficulté ainsi que pour permettre la socialisation en ville et favoriser l éducation environnementale des petits et grands.
3 Le quartier, la municipalité ou la ville peut également tirer des bénéfices de l AU pratiquée sur son territoire. L AU peut ainsi contribuer à la mise à profit d espaces inutilisés, à améliorer le milieu de vie des citoyens et renforcer leur sentiment d appartenance, à favoriser le tourisme, un projet pouvant même devenir un attrait touristique comme tel. Les externalités positives de l AU pour les villes peuvent aller jusqu à réduire le coût de certains programmes sociaux, le coût d aménagement et d entretien des bords de routes et d autres terrains vacants ainsi que réduire le coût de transport des ordures, et ce, par une valorisation des eaux usées et des déchets organiques domestiques. Alors que la pratique de l AU était vue jusqu à tout récemment comme l apanage de citoyens excentriques ou de groupes communautaires ou universitaires, voilà que l entreprise privée s y lance sans crier gare. Je cite l exemple des Serres Lufa à Montréal 1, installées sur un toit commercial depuis juillet Quoiqu environnementale, cette initiative est l exploitation claire d une opportunité de marché très tendance. Mais nous pouvons aussi voir ce projet unique et exploratoire comme le début d une grande saga. Effectivement, un autre modèle d agriculture urbaine est actuellement sur la table à dessin de plusieurs architectes du monde : des fermes urbaines verticales. Ces tours, sortes de gratte-ciel à vocation agricole, produiraient, à même le centre des villes, des fruits et légumes par culture hydroponique, des champignons comestibles et des algues toute l'année. Certains projets intègrent même des animaux. Un rendement 4 à 5 fois supérieur au rendement moyen de l'agriculture actuelle est visé. Des capteurs situés dans le plafond de chaque étage pourraient recueillir l'évapotranspiration des plantes pour produire de l'eau pure. Il est aussi envisagé que les sous-sols de ces tours servent au traitement des eaux usées et qu ils abritent un système de compostage par méthanisation permettant d approvisionner les plantes en CO 2, celui-ci étant un facteur essentiel à une bonne production en serre. Ces fermes urbaines verticales sont perçues comme une solution à l accroissement démographique des prochaines décennies, à l urbanisation grandissante et au manque de terres cultivables anticipé pour l alimentation. Selon certains chercheurs, une telle ferme de 30 étages permettrait d alimenter personnes. Que ce soit par tendance ou par besoin, que les demandes proviennent des citoyens ou des entreprises privées, il va de soi que les villes seront de plus en plus confrontées au cours des prochaines années à des demandes d autorisation ou de sollicitation pour faire vivre l agriculture en ville, et ce, à petite ou grande échelle. 1 https://lufa.com/
4 Alors que différentes villes d Amérique du Nord 2, d Asie, d Europe ou d Afrique promeuvent l AU ou assouplissent leur règlementation pour permettre certaines activités agricoles, les villes québécoises se font relativement discrètes pour l instant. Actuellement, au sein des limites de la Ville de Québec, les poules domestiques sont interdites hors de la zone verte, tout comme les abeilles. Les propriétaires de poules urbaines pourraient aussi être poursuivis en vertu du règlement sur les nuisances. À condition que les voisins se plaignent, évidemment. En ce qui concerne les projets communautaires de jardin ou de verdissement comestible, la Ville de Québec laisse aux citoyens le soin de présenter leurs projets aux arrondissements. On gère les demandes à la pièce. De la même façon, un promoteur devra demander une modification au zonage afin d installer des serres sur le toit d un commerce par exemple. Bien entendu, la ville a intérêt à encadrer l agriculture urbaine, et ce, pour le bien-être de tous. Des nuisances au niveau du bruit et des odeurs peuvent par exemple être anticipées d une cour arrière d un citadin hébergeant de petits animaux de ferme. Des risques sanitaires peuvent également être encourus. La ville peut également être confrontée à des questions de bien-être animal pour des raisons de manque de soins ou d espace. Si l on considère comme prochain l avènement de l agriculture industrielle en milieu urbain, comme les serres sur les toits ou les fermes verticales, la ville devra aussi rapidement porter son attention et encadrer, dans la mesure de ses pouvoirs, différents autres aspects de son développement, notamment la gestion de l eau utilisée, la gestion des engrais, des pesticides et des herbicides, qu ils soient naturels ou non, la gestion des eaux usées, la gestion des sites de compostage et leurs odeurs potentielles, la consommation d énergie par ces industries ainsi que leur emplacement. Quels sont les pouvoirs de la Ville en ces matières? Jusqu où peut-elle règlementer? Et outre ces limitations, cet encadrement règlementaire, la Ville ne pourrait-elle pas, comme le fait valoir la Charte citoyenne montréalaise sur l agriculture urbaine, être davantage proactive dans l essor de l AU, et ce, afin que la population, tout comme la ville elle-même, puissent en retirer des bénéfices? Par quel moyen juridique la Ville peut-elle mieux planifier et aménager en ce sens le territoire sous sa responsabilité? A-telle réellement un intérêt à participer à une telle démarche? 2 Niagara Falls, Brampton, Guelph, Victoria, Surrey, Chicago, San Francisco, Détroit, New York, Seattle, Atlanta en sont des exemples.
5 TRAVAIL 2 : ANALYSE JURIDIQUE DES POUVOIRS DE LA VILLE Mission accomplie pour le Groupe de travail sur l agriculture urbaine qui, après avoir amassé signatures au cours des 3 derniers mois, se voit confirmer par la Ville de Montréal, qu'une consultation publique se tiendra au printemps prochain sur le sujet de l'agriculture urbaine. Cette consultation sera menée par l'office de consultation publique de Montréal, organe unique dont s est doté Montréal, par le biais de la section 9 de sa Charte (L.R.Q., c. C-11.4). À l heure actuelle, au sein des arrondissements de la Ville de Montréal, les poules domestiques sont interdites hors de la zone verte, tout comme les abeilles, et ce, en vertu du règlement de zonage de chacun des arrondissements, émis en vertu de l article 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1 (LAU)), qui permet de diviser le territoire en zone (par. 1 o ) et d y spécifier les usages autorisés (par. 3 o ). L objectif de spécialisation du territoire poursuivi par les municipalités est louable; on vise une cohabitation harmonieuse des différents usages et une réduction des nuisances pouvant être causées par les différents types d activités. Cependant, comme il a été démontré dans la première partie du travail, l agriculture urbaine procure une multitude de bénéfices, tant pour l environnement, pour les citoyens que pour les municipalités. Qui plus est, elle est considérée de plus en plus à travers le monde comme une composante à part entière de l aménagement urbain. Dans ce contexte, et face aux demandes accrues de citoyens désirant contribuer eux-mêmes à leur propre alimentation, il y a peut-être lieu aujourd hui pour les municipalités de revoir leur règlementation et de l adapter au goût et aux pratiques du jour, mais ce, tout en respectant la quiétude auditive et olfactive des citoyens, acquise au fil du temps. Tentons d anticiper. Tentons de prévoir les moyens législatifs dont pourraient user les municipalités, ou plutôt, dans le cas présent, les arrondissements de la Ville de Montréal, afin de favoriser l essor de l agriculture urbaine, advenant qu un tel constat ressorte de la consultation publique. De quelle(s) façon(s) l agriculture urbaine pourrait-t-elle être intégrée et reconnue dans la politique municipale montréalaise? Allons-y par étape. Dans un premier temps, en vertu du par. 3 o de l art. 113 de la LAU, les arrondissements de la Ville de Montréal, pourraient démontrer de l ouverture en permettant, dans leur règlement de zonage et sous certaines conditions, un nouvel usage «agricole» associé à un usage résidentiel. On pourrait identifier des zones par exemple où la possession d abeilles ou l élevage de petits animaux seraient autorisés en zone résidentielle, en prenant soin toutefois d identifier des conditions afin de limiter les nuisances potentielles. Pourraient être émises des conditions ou des seuils à respecter en ce qui a trait par exemple à la superficie minimale de terrain requise, au type d animaux permis, à leur nombre maximal, à leur densité maximale, à la distance minimale entre les installations et les propriétés voisines ou les cours d eau, à l utilisation de paille pour diminuer les odeurs, etc.. Dans le cas où une municipalité ou un arrondissement ne voudrait pas agir de façon systématique en autorisant à l avance, dans son règlement de zonage, cette mixité
6 d usages pour certaines zones, elle pourrait adopter un Règlement sur les usages conditionnels en vertu des articles à de la LAU. Un tel règlement permet d indiquer toute zone où un usage conditionnel peut être autorisé, de spécifier l usage conditionnel en question (la possession de 3 poules pondeuses par exemple, sous certaines autres conditions), la procédure relative à la demande d autorisation ainsi que les critères suivant lesquels l évaluation d une demande est faite. Cet outil législatif, qui ne peut être utilisé qu en zone blanche (2 e alinéa de l art ), permet une certaine latitude au conseil pour approuver ou non une demande, après avoir consulté le comité consultatif d urbanisme. Un autre avantage de l outil réside dans le fait qu étant donné la procédure à suivre, seul un demandeur sérieux déposerait une demande en ce sens. On est ici tout de même assez loin de la mesure que vient d adopter la Ville de San Francisco en la matière (Lortie, 2011). Étant une des villes occidentales des plus avantgardistes en terme d agriculture urbaine, celle-ci autorise, depuis avril dernier, ses citadins à vendre leur miel, leurs œufs, leurs fruits et légumes directement aux restaurateurs ou aux consommateurs de leurs choix. On ne parle donc plus de vente à la ferme, mais bien de vente «à la maison»! Pour les arrondissements montréalais, cela se traduirait par l introduction, à leur règlement de zonage ou à leur règlement sur les usages conditionnels, d une activité commerciale liée à l agriculture urbaine, comme usage associé possible à l usage résidentiel. Bien entendu, au Québec, dans un tel cas, le règlement municipal devrait aussi spécifier le respect des lois provinciales en vigueur notamment, la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29) ainsi que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1). Notons aussi que Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) pourrait garantir des conditions minimales de sécurité et de bien-être animal advenant le cas où des arrondissements autoriseraient l élevage de petits animaux urbains. En vertu de cette même loi, tout citadin désireux d élever des abeilles, doit s enregistrer et respecter la règlementation provinciale en vigueur, notamment quant aux distances minimales obligatoires entre les ruches et les habitations, les chemins publics ou les clôtures. Afin d accéder aux demandes de ses citoyens quant à la garde de poules en ville, le conseil d arrondissement de Rosemont-La Petite Patrie a plutôt opté, l été dernier, pour une modification de son Règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux, adopté en vertu de la compétence des municipalités sur les nuisances (par. 6 o du premier alinéa de l art. 4 et art de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1 (LCM)). Le nouveau règlement autorise donc, à titre de projet-pilote, la garde d un maximum de 5 poules par un organisme communautaire, et ce, qu à travers un projet d éducation et de sensibilisation à l environnement, situé en zone autre que résidentielle et à une distance minimale de 10 m d une telle zone. La mesure constitue un pas dans une direction nouvelle, mais demeure conservatrice, ou plutôt conciliatrice, afin de prendre en compte les réticences des résidents quant à la réintroduction des poules en ville. En ce qui a trait maintenant aux jardins communautaires, les arrondissements de l agglomération de Montréal agissent actuellement en vertu du deuxième alinéa de l art. 4
7 de la LCM, qui leur permet d adopter toute mesure non réglementaire en matière de culture, loisirs, activités communautaires et parcs (par. 1 o, art. 4). De la même manière, les arrondissements agissent quant à la lutte aux ilots de chaleur et au verdissement, comestible ou non, des quartiers et des ruelles, en vertu de leur compétence en matière d environnement (par. 4 o, art. 4). En vertu de l article 6 de la LCM, les arrondissements peuvent cependant adopter des règlements à l égard de leurs compétences. Ainsi, l arrondissement de Rosemont-La Petite Patrie use de son pouvoir réglementaire en matière d environnement : lors de la réfection complète d un toit existant ou de la construction d un nouveau bâtiment, qu il soit public ou privé, le propriétaire a l obligation d installer un revêtement de toiture favorisant la réduction des îlots de chaleur urbains, et le toit vert fait partie des 3 choix de revêtements possibles. L arrondissement favorise aussi l installation de toits verts en ville (les toits verts comestibles sont d autant plus intéressants) par le biais de son nouveau Règlement d urbanisme, qui exige que la superficie d un terrain existant soit verdie au moins à 20 %. Pour ce faire, l arrondissement de Rosemont-La Petite Patrie a usé du par. 12 o de l article 113 de la LAU qui permet de régir, restreindre, d obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d arbustes ou d arbres. Mais seuls les arrondissements les plus intrépides se lanceront dans de tels projets, de telles initiatives. À défaut d une politique d ensemble sur l agriculture urbaine à l échelle de l agglomération de Montréal, les demandes afin de faire vivre l agriculture en ville continueront d être traitées à la pièce et les meilleures idées n auront pas d effets véritables. À preuve, les changements aux règlements de zonage proposés plus haut afin de favoriser l agriculture urbaine doivent avant tout être conformes au plan d urbanisme (art. 102 de la LAU). Et ce, tout comme les règlements sur les usages conditionnels pourraient être sujets à un examen de conformité à l'égard du plan d'urbanisme dans une perspective de concordance (MAMROT, 2011). En vertu de l article 81 de la LAU, toute municipalité peut avoir un plan d urbanisme applicable à l ensemble de son territoire. Dans le cas de la Ville de Montréal, l aménagement et l urbanisme relèvent de compétences partagées entre le conseil de la Ville et les conseils d arrondissements. Ainsi, la Ville de Montréal émet de grandes orientations d aménagement pour l ensemble du territoire de la Ville, et les arrondissements adoptent des règlements d urbanisme conformes à ces orientations (Ville de Montréal, 2011(1)). La Ville pourrait émettre une politique sectorielle en matière d agriculture urbaine, mais seule une démarche intégrée, en passant par un outil de planification tel le plan d urbanisme, permettrait d arriver à une mobilisation et à des actions concrètes pour l ensemble de la Ville. À ce titre, le prochain plan d urbanisme de la Ville de Montréal pourrait, en vertu du par. 1 o du premier alinéa de l art. 83 de la LAU, comprendre une grande orientation d aménagement du territoire à la faveur de l agriculture urbaine. En effet, par ses contributions en termes environnemental (réduit les ilots de chaleur, les nuisances dues au bruit, améliore la qualité de l air et la biodiversité), de qualité de vie pour les citoyens (activité physique, sécurité alimentaire, contact avec la nature, socialisation, éducation environnementale) et de bénéfices pour la municipalité (embellissement, mise à profit d espaces inutilisés, etc.), l agriculture urbaine est un
8 élément essentiel de l aménagement urbain du futur, que la Ville de Montréal aurait tout intérêt à intégrer dans son plan d urbanisme. Elle ferait ainsi valoir sa vision du développement auprès des investisseurs, des agents de développement et sensibiliserait la population à ce nouvel enjeu. Surtout, un plan d urbanisme intégrant l agriculture urbaine, permettrait de mettre en œuvre cette nouvelle orientation par le biais des règlements d urbanisme des arrondissements. En effet, tel que le prévoit l article 88 de la Charte de la Ville de Montréal, le plan d'urbanisme de la Ville doit comprendre, en plus des éléments obligatoires mentionnés à l'article 83 de la LAU, un document complémentaire établissant des règles et des critères qui doivent être intégrés dans la réglementation d urbanisme des arrondissements; ces règles et critères constituant des balises minimales. Ainsi, le document complémentaire du Plan d urbanisme de la Ville de Montréal pourrait, par exemple, exiger que les règlements de zonage de chacun des arrondissements, adoptés en vertu du par. 3 o du 2 e alinéa de l art. 113 de la LAU, engagent une proportion minimale de zones résidentielles où l agriculture serait un usage autorisé. Le document complémentaire pourrait aussi exiger que les règlements sur les usages conditionnels des arrondissements, tout comme leurs règlements de zonage, tiennent compte, pour toute activité agricole autorisée en zone résidentielle, de conditions minimales à respecter (types d animaux permis, cultures autorisées, surface minimale requise, distances minimales, respect de la règlementation provinciale, accès ou non des animaux à la cour, etc.) et les arrondissements ne pourraient être moins contraignants quant à ces sujets. Le document complémentaire pourrait également encadrer les règlements des arrondissements adoptés en vertu du par. 15 o du 2 e alinéa de l art. 113 de la LAU, en décrétant une proportion minimale de murailles, de ruelles comestibles, de toits verts, d arbres fruitiers ou de potagers en bacs devant être aménagés par unité de surface, ou, en vertu du par. 4 o du même article, en spécifiant, par zone, des espaces minima devant être laissés libres en vue de leur utilisation et aménagement en jardins communautaires. Autre élément qui pourrait être exploité par la Ville : le programme particulier d urbanisme. En effet, en vertu du par 6 o de l art. 84 la LAU, le plan d urbanisme peut aussi délimiter à l intérieur du territoire de la Ville des aires d aménagement pouvant faire l objet de programmes particuliers d urbanisme (PPU). Ainsi, la Ville pourrait cibler de nouveaux secteurs à développer ainsi que des secteurs à revitaliser qui pourraient faire l objet de PPU, et, de cette façon, intégrer dès le départ l agriculture urbaine dans le développement et l architecture de la ville. La Ville pourrait ainsi intégrer des jardins ou même de petites fermes communautaires à même le centre de ces quartiers ciblés en vertu du par. 3 o de l art. 85 et même, en vertu du par. 5 o du même article, définir des règles de construction pouvant intégrer de façon très novatrice l agriculture urbaine à même les bâtiments. Au sujet des bâtiments, il est à noter que les règlements de construction des arrondissements ne sont pas soumis, en vertu de la Charte de la Ville de Montréal (art. 88 et 131) aux critères minima spécifiés par le document complémentaire du Plan
9 d urbanisme de la Ville. Ainsi, il ne serait pas possible pour la Ville de Montréal d émettre une règle comme celle que Toronto a adoptée en 2009 quant aux nouveaux bâtiments construits. Ce nouveau règlement s applique à tout nouveau bâtiment résidentiel, commercial ou institutionnel construit après le 31 janvier 2010 et impose une couverture végétale en fonction de la taille du bâtiment (20 % à partir de 2000 m 2 de surface au sol) (Ordre des architectes du Québec, 2011). De la même façon, la Ville de Montréal ne pourrait imposer sur son territoire que tout nouvel immeuble de plus de x m 2 de superficie soit en mesure de supporter un toit vert ou une serre commerciale. Un peu décevant de constater que sur ces aspects la Ville ne pourrait adopter une approche globale pour l ensemble de ses arrondissements, mais il demeure que ceux-ci peuvent adopter de telles mesures en vertu de l article 118 de la LAU. En vue de susciter et de faciliter le développement de l agriculture commerciale et à plus grande échelle en ville, à l exemple des Serres Lufa installées sur un toit commercial à Montréal ou des fermes verticales du futur dont il a été question dans la première partie de ce travail, il serait opportun que la Ville de Montréal réfléchisse d abord aux types de projets qu elle voudrait voir se déployer sur son territoire au cours des prochaines décennies et donne ensuite des balises à ses arrondissements afin qu ils puissent appuyer les projets qu ils jugent intéressants. Par exemple, le document complémentaire du Plan d urbanisme de la Ville de Montréal pourrait établir des critères de base à intégrer aux règlements des arrondissements sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (Ville de Montréal, 2011(1)). En vertu du par. 3 du premier alinéa de l art de la LAU, les arrondissements peuvent prévoir les critères suivant lesquels est faite l évaluation de la demande d autorisation d un projet particulier. Le document complémentaire de la Ville de Montréal pourrait venir spécifier par exemple la hauteur maximale pour un tel projet, que l impact sur l ensoleillement du quartier soit considéré, que les projets comportant des animaux sont interdits, que les serres le cas échéant soient dotées d un système de récupération et de filtration des eaux d irrigation, que la gestion du compost le cas échéant soit faite à même la nouvelle construction et que les odeurs en soient limitées. Au niveau de la gestion des pesticides, il faut savoir que la Ville de Montréal a adopté en 2004 un Règlement sur l utilisation des pesticides (04-041) interdisant leur utilisation à l extérieur des bâtiments. Il n y aurait donc pas d empêchement à ce qu une entreprise serricole sur un toit utilise de tels produits 3 (à moins d ouvrir les pans de la serre), mais une condition d autorisation pourrait être émise à l effet que seuls les projets adoptant une régie de lutte intégrée ou biologique pourraient être acceptés. Mais encore faut-il que les orientations de la Ville en termes d urbanisme et d aménagement s intègrent aux orientations de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) dans le cadre de son Plan métropolitain d aménagement et de développement (PMAD). En effet, la CMM, qui regroupe les agglomérations de Montréal, de Longueuil, les couronnes nord et sud ainsi que la Ville de Laval, a 3 Le règlement prévoit néanmoins des exceptions d application pour les entreprises horticoles.
10 l obligation, en vertu de l art de la LAU, de maintenir en vigueur un plan d aménagement et de développement pour l ensemble de son territoire. Au niveau agricole, la CMM est d abord concernée par la mise en valeur des activités agricoles au sein de la zone verte, objet d ailleurs dont le PMAD doit obligatoirement traiter en vertu du par. 5 du 2 e alinéa de l art de la LAU. En effet, l agriculture est un enjeu important pour la CMM, considérant que la zone agricole couvre 58 % de son territoire, que les couronnes nord et sud accueillent 92 % de celle-ci et que ces terres sont parmi les meilleures au Québec. La gestion de l urbanisation de la métropole à l intérieur de la ceinture verte ainsi que la mise en valeur des activités agricoles qu on y retrouve, constituent donc un défi de taille pour la CMM. Néanmoins, la CMM, dans le cadre de son nouveau Plan métropolitain d aménagement et de développement pour la période , adopté le 8 décembre dernier, s est positionnée quant à l agriculture urbaine. Considérant l importance grandissante de l agriculture urbaine et son potentiel à contribuer à l amélioration de la qualité des milieux de vie, [ ] tant au niveau du développement social et éducatif, de la lutte pour la sécurité alimentaire que du verdissement des quartiers, [ ], la Communauté invite les MRC et les agglomérations à reconnaître l agriculture urbaine dans leurs outils de planification (CMM, 2011, p.87). La Ville de Montréal a donc une raison supplémentaire de se pencher sur la question et de mettre sur la table ses orientations pour les prochaines années en matière d agriculture urbaine au printemps prochain, à la lumière de la consultation publique qui sera tenue par l Office de consultation publique de Montréal et qui permettra de cerner les véritables attentes de la population et d éclairer la prise de décision des élus.
11 Bibliographie Charte de la Ville de Montréal, L.R.Q., c. C Adresse URL : Communauté métropolitaine de Montréal, Un Grand Montréal attractif, compétitif et durable. Plan métropolitain d aménagement et de développement. 8 décembre Adresse URL : pdf Lortie, Marie-Claude, San Francisco : la ville qui plantait des légumes. Cyberpresse. 9 juillet Adresse URL : Ministère des affaires municipales, des régions et de l occupation du territoire, Guide La prise de décision en urbanisme. Adresse URL : decisionen-urbanisme/ Ordre des architectes du Québec, La nouvelle génération des toits verts: Effet de serre. Esquisses. Été Adresse URL : te_2011/sommaire/developpement_durable_toits_verts.html Rosemont-La Petite Patrie, Règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux R.R.V.M., c. C-10. Adresse URL : Rosemont-La Petite Patrie, Toitures. Adresse URL : chema=portal Ville de Montréal, Cabinet du maire et du comité exécutif, Une consultation publique sur l'agriculture urbaine sera lancée! CNW Telbec, 2 décembre Adresse URL : Ville de Montréal, 2011(1). Document complémentaire. Plan d urbanisme de Montréal Adresse URL : hema=portal Ville de Montréal, 2011(2). Plan d urbanisme de Montréal. Adresse URL : hema=portal
12 ANNEXE CHARTE CITOYENNE MONTRÉALAISE SUR L AGRICULTURE URBAINE Les acteurs du milieu le disent: «Montréal est une ville nourricière qui s ignore.» Pendant que les métropoles nord-américaines et européennes développent des politiques et des structures favorisant le développement de l agriculture urbaine (AU) sur le territoire, Montréal, assise sur ses lauriers, regarde le train passer. Lors de la troisième édition de l École de l agriculture urbaine, organisée par le Collectif sur l aménagement paysager et l agriculture urbaine durable (CRAPAUD) en collaboration avec l Institut des sciences de l environnement de l Université du Québec à Montréal, 150 acteurs de la société civile se sont concertés afin de créer la base d une première charte citoyenne montréalaise sur l agriculture urbaine, charte visant l intégration et la reconnaissance de l agriculture urbaine dans les politiques municipales, provinciales et nationales. Cette charte a été réalisée par une démarche citoyenne participative. Cette charte se veut un élément de travail pour la consultation publique sur l agriculture urbaine à Montréal que vient de demander le Groupe de travail sur l agriculture urbaine (GTAU). La voici. Considérant que l agriculture urbaine dans sa plus simple expression est la production alimentaire en milieu urbain; considérant que l agriculture urbaine se vit et se développe sous de multiples formes et dans une multitude d espaces (jardins collectifs, jardins communautaires, jardins privés, jardins sur les toits, etc.); considérant que l agriculture urbaine est une des réponses à l urbanisation grandissante, et que par ses différentes facettes elle contribue à améliorer la qualité de vie des citadins et citadines; considérant les nombreux défis et enjeux auxquels l agriculture urbaine est exposée; Nous proposons les recommandations suivantes: Alimentation, santé et sécurité alimentaire prioriser le développement de l AU dans les secteurs où il y a présence d insécurité alimentaire; financer de façon récurrente les différentes initiatives afin d assurer une production de qualité en quantité suffisante pour contribuer significativement à un besoin en sécurité alimentaire;
13 intégrer l AU à la politique d aménagement du territoire afin de valoriser le potentiel de production et de distribution alimentaire de Montréal. Transport, circuits courts et diminution des déchets inciter les entreprises et institutions à faire un plan d action de réduction des déchets incluant les matières organiques; créer une certification inspirée du «One Hundred Miles» afin de favoriser l achat local et de diminuer le transport des aliments; adapter et clarifier le cadre réglementaire pour favoriser le développement de fermes urbaines et protéger les fermes existantes dans le but de promouvoir les circuits courts. Solidarité et prise en charge locale reconnaître les bienfaits de l agriculture urbaine en ce qui a trait à la santé physique et mentale en faisant la promotion de celle-ci dans le cadre des programmes sociaux, destinés à l amélioration des conditions de vie des citoyens; reconnaître l agriculture urbaine comme une activité favorisant la mixité sociale, intergénérationnelle et interculturelle, tout en l inscrivant dans les politiques et en lui accordant des financements spécifiques; encourager et soutenir les initiatives citoyennes, et favoriser la prise en charge des projets d AU en créant un programme d accompagnement intégré en collaboration avec les acteurs du milieu de façon pérenniser des projets. Terreau fertile et éducatif inclure, dans le curriculum scolaire, l éducation relative à l agriculture urbaine et à l alimentation de manière transversale dans les différentes disciplines scolaires; créer un centre de documentation et de référence en agriculture urbaine dans le but de recueillir et de diffuser l information; soutenir les initiatives de partenariat entre les institutions éducatives et les communautés. Environnement, verdissement et biodiversité permettre l utilisation d espaces publics pour l AU, tels que les toits, les murs, les stationnements, les friches, les espaces peu utilisés dans les parcs et autres espaces, notamment en identifiant ceux-
14 ci et en facilitant le déploiement de projets sur ces espaces en partenariat avec les organisations, les citoyens et les groupes; créer un comité en AU à l échelle de Montréal pour intégrer l AU dans le développement de corridors verts; favoriser une plus grande diversité des végétaux comestibles indigènes dans les programmes de verdissement. Appropriation territoriale, aménagement urbain et droit à la ville reconnaître l AU comme un usage du territoire urbain nécessaire en tant que composante essentielle des milieux de vie durables, impliquant une cohabitation harmonieuse et un accès pour tous les citoyens; agir sur la sécurité foncière en développant un zonage spécifique qui pérennise la fonction de l AU par des incitatifs à développer (taxation, code bâtiment ); reconnaître et favoriser la complémentarité de l AU et de l agriculture périurbaine avec un objectif d accroître l approvisionnement local. Cette charte fut créée et appuyée par un collectif de citoyens présents le 18 août à la journée de consultation populaire de l École d été 2011 sur l agriculture urbaine.