Source: https://e-justice.europa.eu/content_crossborder_family_mediation-372-be-fr.do?init=true&member=1
Timestamp: 2020-02-25 14:07:05+00:00
Document Index: 279895165

Matched Legal Cases: ['art. 1729', 'art. 1735', '§2', 'art. 1253', 'art. 1255', '§6', 'art. 1728', '§1']

Médiation familiale transfrontière - Belgique
La médiation est régie par la loi du 21 février 2005. La médiation familiale, comme toute autre médiation peut être réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire (médiation judiciaire) ou en dehors de celle-ci (médiation volontaire).
La médiation initiée à la suite de la demande d'une des parties ou proposée par le juge est un processus qui requiert l'accord des parties.
Les parties s'accordent sur la désignation d'un médiateur (article 1734, al. 1er Code judiciaire) qui peut être agréé par la Commission fédérale de médiation. Chaque partie peut mettre fin à tout moment à la médiation (art. 1729 C. jud.). La médiation peut porter sur tout ou partie du litige (art. 1735, §2 C. jud.).
Dans toutes les causes relevant du tribunal de la famille, dès qu'une demande est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de recourir à la médiation et leur donne toutes les informations utiles pour ce faire (art. 1253 ter/1 C. jud.) En matière de divorce pour désunion irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure pendant une période qui ne peut excéder un mois afin que les parties puissent se renseigner sur la médiation (art. 1255, §6, alinéa 2 C. jud.). Les chambres de règlement amiable du tribunal de la famille relèvent toutefois du concept de la conciliation (article 731 du Code judiciaire) : ce sont les juges qui sont amenés à concilier les parties même s'ils ne jugeront pas de l'affaire en définitive. La médiation dans le code judiciaire n'autorise en effet pas qu'un juge soit médiateur.
La médiation se fait en toute confidentialité et le médiateur est soumis au secret professionnel (art. 1728, §1er C. jud.).
La procédure de médiation comporte trois phrases :
- la désignation du médiateur par le juge
- la remise de l'affaire à une date ultérieure par le juge qui fixe la provision à valoir sur la rétribution
- l'issue de la médiation : si la médiation a abouti, les termes de cet accord font l'objet d'un écrit par les parties (accord de médiation) qui peut être homologué par le juge. Si la médiation n'a pas abouti, les parties peuvent engager (ou poursuivre) la procédure judiciaire ou demander, de commun accord, la désignation d'un autres médiateur.
Le montant des honoraires, des frais ainsi que les conditions de leur paiement sont préalablement fixés par les parties et le médiateur.
Lien vers un site national où trouver une liste de médiateurs en matière familiale : http://www.fbc-cfm.be/fr/trouver-un-mediateur
Lien vers un site national fournissant de l'information sur la médiation familiale ou sur la médiation en général : http://www.fbc-cfm.be/fr/mediation
Lien vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale : http://www.fbc-cfm.be/fr/content/national-0
Dernière mise à jour: 29/05/2015