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Timestamp: 2016-10-24 12:32:56+00:00
Document Index: 270126289

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 73', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 183', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 5', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 128', 'art. 61', 'art. 128', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 12', 'art. 73', 'art. 204', 'art. 12', 'art. 204', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 202', 'art. 204', 'art. 217', 'art. 12', 'in fine', 'art. 12', 'art. 202', 'art. 204', 'art. 31', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 366', 'art. 204', 'ATF ', 'art. 204', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 73', 'art. 126', 'art. 73', 'art. 366']

141 IV 39050. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel (recours en mati�re p�nale)
Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; port�e du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les b�n�ficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent �tre des pr�venus, des t�moins et/ou des personnes appel�es � donner des renseignements (consid. 2.1). Il r�sulte de la lettre et de l'examen du processus l�gislatif (consid. 2.2.2) que l'immunit� conf�r�e par le sauf-conduit de l'art. 204 CPP couvre aussi les faits pour lesquels le pr�venu est cit� � compara�tre et ne prend pas fin lors d'une condamnation pour ces faits-l�. L'autorit� peut cependant assortir le sauf-conduit de conditions dont le non-respect entra�ne son invalidation (art. 204 al. 3 CPP) (consid. 2.2.3). Faits � partir de page 391
BGE 141 IV 390 S. 391
A. Dans le cadre de l'enqu�te p�nale instruite � son encontre, A., ressortissant kosovar, a �t� remis en libert�, par d�cision du 19 mars 2014 du Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers, le 21 mars 2014, avec ordre de quitter le territoire suisse, interdiction d'y revenir sous r�serve de l'obtention d'un sauf-conduit n�cessaire pour se pr�senter � la justice p�nale dans la pr�sente affaire et obligation d'informer le tribunal des date et heure de son retour en Suisse. A la suite du mandat de comparution du 6 novembre 2014 et des �changes d'�critures post�rieurs entre le greffe et le mandataire de A. au sujet d'un sauf-conduit, ce document a �t� �tabli le 12 novembre 2014 en vue de l'audience de jugement agend�e au 28 janvier 2015 � 08h30; l'autorisation permettait au pr�venu de p�n�trer sur le territoire suisse entre le lundi 26 janvier 2015 et le jour de l'audience.
Par jugement du 28 janvier 2015, A. a �t� reconnu coupable de l�sions corporelles (art. 123 ch. 2 CP), de voies de fait (art. 126 ch. 2 let. b CP), de menaces (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP), de s�questration (art. 183 CP), de contraintes sexuelles (art. 189 CP) et de viol (art. 190 CP); il a �t� condamn� � une peine privative de libert� de six ans, sous d�duction des 272 jours de d�tention provisoire subis. Ce m�me jour, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a ordonn� son arrestation et sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, retenant en particulier un risque important de fuite au vu de la peine prononc�e, de l'absence de toute attache en Suisse et du d�faut d'un titre de s�jour. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e et le pr�venu a demand� � pouvoir ex�cuter sa peine de mani�re anticip�e le 29 avril 2015, requ�te admise le 6 mai suivant.
B. Dans le cadre de la proc�dure d'appel intent�e le 18 ao�t 2015, A. a en substance demand� sa mise en libert�, faisant notamment valoir que son placement en d�tention �tait ill�gal en raison de l'immunit� conf�r�e par le sauf-conduit. Par ordonnance du 28 ao�t 2015, BGE 141 IV 390 S. 392le Vice-pr�sident de la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� cette requ�te. Il a consid�r� que le sauf-conduit n'accordait aucune immunit� d�s l'instant o� le jugement condamnatoire du tribunal de premi�re instance avait �t� rendu et que les conditions de la d�tention pour motifs de s�curit� �taient r�unies.
C. Par acte du 30 septembre 2015, A. forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � sa r�forme en ce sens qu'il soit constat� l'illic�it� de son arrestation et de sa d�tention depuis le 28 janvier 2015, qu'il soit lib�r� imm�diatement, � sa charge de quitter le territoire suisse dans les plus brefs d�lais, et qu'il lui soit allou� une indemnit� de 200 fr. par jour de d�tention illicite. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours. Il a constat� que l'arrestation ordonn�e par le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers le 28 janvier 2015 �tait illicite et a ordonn� la lib�ration imm�diate du recourant, � charge de l'autorit� pr�c�dente d'en organiser les modalit�s au sens des consid�rants.
2. Invoquant notamment les art. 5 par. 1 CEDH, 9 par. 1 du Pacte ONU II, 5 al. 1, 31 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 204 CPP. Il soutient � cet �gard qu'�tant au b�n�fice d'un sauf-conduit, il ne pouvait pas �tre arr�t�, puis plac� en d�tention � la suite de l'audience du 28 janvier 2015. Il pr�tend �galement que les autorit�s auraient agi de mani�re contraire � la bonne foi en lui garantissant qu'il resterait libre - afin de le convaincre de participer aux d�bats -, puis en ordonnant son arrestation une fois le verdict rendu; par le biais du sauf-conduit, elles auraient �galement �lud� les formalit�s d'entraide avec le Kosovo et, ce faisant, proc�d� � une extradition d�guis�e.
2.1 Selon l'art. 204 al. 1 CPP, si les personnes cit�es � compara�tre se trouvent � l'�tranger, le minist�re public ou la direction de la proc�dure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit qu'une personne qui b�n�ficie d'un sauf-conduit ne peut �tre arr�t�e en Suisse en raison d'infractions commises ou de condamnations prononc�es avant son s�jour, ni y �tre soumise � d'autres mesures entra�nant une privation de libert�. L'octroi du BGE 141 IV 390 S. 393sauf-conduit peut �tre assorti de conditions; dans ce cas, l'autorit� avertit le b�n�ficiaire que toute violation des conditions li�es au sauf-conduit entra�ne son invalidation (art. 204 al. 3 CPP).
Les b�n�ficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent �tre des pr�venus, des t�moins et/ou des personnes appel�es � fournir des renseignements (ULRICH WEDER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2e �d. 2014, n� 7 ad art. 204 CPP; JONAS WEBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e �d. 2014, nos 3 s. ad art. 204 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e �d. 2013, n� 2 ad art. 204 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 5 ad art. 204 CPP).
2.2 Jusqu'au 31 d�cembre 2010, la question du sauf-conduit �tait r�gl�e, sous r�serve de l'�ventuelle application de conventions internationales, par le droit cantonal de proc�dure. Ainsi, � titre d'exemple, l'art. 128 du code de proc�dure p�nale neuch�telois du 19 avril 1945 (aCPPN; www.lexfind.ch/?cid=10) pr�voyait que le juge pouvait accorder un sauf-conduit au pr�venu absent du canton, le cas �ch�ant sous condition (al. 1); le sauf-conduit cessait d'�tre valable lorsque le pr�venu �tait condamn� � une peine privative de libert� ou que les conditions de son octroi n'�taient plus remplies (al. 2). L'art. 61 de l'ancienne loi f�d�rale du 15 juin 1934 sur la proc�dure p�nale (aPPF; RO 50 709; 2010 1881) avait une teneur similaire; en particulier, le sauf-conduit cessait aux m�mes conditions que celles pr�vues � l'art. 128 al. 2 aCPPN.
Depuis le 1er janvier 2011, la nature et les effets du sauf-conduit sont r�gis sur le plan f�d�ral par le seul art. 204 CPP. A teneur de cette disposition, la protection conf�r�e par le sauf-conduit s'�tend notamment aux infractions commises ant�rieurement au s�jour en Suisse - objets ou non de la proc�dure en cours -, aux condamnations prononc�es avant le s�jour en Suisse - dont l'ex�cution n'est pas encore prescrite - et aux autres mesures pouvant entra�ner une privation de libert� (WEDER, op. cit., nos 10 ss ad art. 204 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n� 9 ad art. 204 CPP; GREGOR CHATTON, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 16 ad art. 204 CPP).
2.2.1 Une partie de la doctrine soutient cependant qu'un sauf-conduit octroy� � un pr�venu ne devrait pas concerner les faits instruits BGE 141 IV 390 S. 394directement � son encontre (CHATTON, op. cit., n� 22 ad art. 204 CPP; SCHMID, op. cit., n� 2 ad art. 204 CPP qui cite un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral allant dans ce sens [TPF 2009 80]). Selon cette interpr�tation de l'art. 204 CPP, le pr�venu b�n�ficiant d'un sauf-conduit pourrait �tre arr�t� � l'issue de l'audience de jugement, � l'instar de ce que pr�voyait l'ancien droit de proc�dure neuch�telois.
Une telle solution aurait l'avantage de correspondre � ce que pr�voient les instruments internationaux en la mati�re. En effet, � teneur de l'art. 12 par. 2 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), aucune personne, de quelque nationalit� qu'elle soit, cit�e devant les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante afin d'y r�pondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y �tre ni poursuivie, ni d�tenue, ni soumise � aucune autre restriction de sa libert� individuelle pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de la Partie requise et non vis�s par la citation. L'obtention pour le pr�venu d'un sauf-conduit en application de l'art. 73 EIMP (RS 351.1) limite �galement l'�tendue du sauf-conduit pour la personne poursuivie aux actes ant�rieurs � l'entr�e en Suisse, excluant en revanche les infractions mentionn�es dans la citation (ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 4e �d. 2014, n. 392 p. 394).
2.2.2 Une telle interpr�tation n'appara�t toutefois pas compatible avec la lettre de l'art. 204 CPP: cette disposition ne pr�voit pas que les effets du sauf-conduit ne concernent pas les faits "vis�s par la citation" et se distingue ainsi des formulations adopt�es aux art. 12 CEEJ et 73 EIMP.
L'examen du processus l�gislatif relatif � l'art. 204 CPP, en particulier la lecture des travaux pr�paratoires ne conduit pas � un autre r�sultat. Dans l'avant-projet du Code de proc�dure p�nale, l'art. 217 al. 2 let. a pr�voyait que les personnes au b�n�fice d'un sauf-conduit ne pouvaient �tre arr�t�es en Suisse ou y �tre soumises � d'autres mesures restreignant la libert� que si elles avaient �t� condamn�es � une sanction privative de libert� imm�diatement ex�cutoire. Dans son rapport explicatif de juin 2001, l'Office f�d�ral de la justice pr�cisait qu'il serait en effet choquant de laisser un condamn� repartir sans �tre inqui�t�. A ce stade du processus l�gislatif, la solution propos�e correspondait � celle pr�valant dans les instruments internationaux ainsi que dans certains cantons, dont celui de Neuch�tel. BGE 141 IV 390 S. 395
Lors de la proc�dure de consultation, certains cantons ont cependant demand� que l'art. 217 al. 1 let. a de l'avant-projet soit biff� ou mis en harmonie avec les conventions europ�ennes d'entraide judiciaire et d'extradition (cf. la synth�se des r�sultats de la proc�dure de consultation relative aux avant-projets de code de proc�dure p�nale suisse et de loi f�d�rale r�gissant la proc�dure p�nale applicable aux mineurs de l'Office f�d�ral de la justice de f�vrier 2003). Dans la version soumise aux Chambres f�d�rales - art. 202 dont la teneur correspond � celle de l'actuel art. 204 CPP -, la mention litigieuse de l'art. 217 al. 1 let. a de l'avant-projet n'appara�t plus. Il n'a pas non plus �t� ajout� de limitation pour les faits mentionn�s dans la citation, telle celles figurant aux art. 12 par. 2 in fine CEEJ ou 73 al. 2 EIMP.
Certes, dans son Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification de droit de la proc�dure p�nale, le Conseil f�d�ral a fait express�ment r�f�rence � l'art. 12 CEEJ (FF 2006 1057, 1200 ad art. 202). Il n'a toutefois pas rappel� l'entier de cette disposition, puisqu'il ne mentionne pas l'exclusion des faits couverts par le mandat de comparution. Ce faisant, le Conseil f�d�ral a propos� une disposition tenant avant tout compte de la volont� manifest�e pendant la proc�dure de consultation, � savoir sans possibilit� d'exclusion de par la loi de garantie pour les faits objets de la proc�dure. L'art. 204 CPP (anciennement 202 CPP) a �t� ensuite adopt� sans d�bats (cf. BO 2006 CE 1025 et BO 2007 CN 966).
2.2.3 D�s lors que la privation de libert� est une grave atteinte � la libert� personnelle, une base l�gale pr�cise doit exister pour la restreindre (cf. art. 31 al. 1 Cst.).
Ainsi, � teneur de l'art. 204 CPP, l'immunit� conf�r�e par un sauf-conduit en application de cette disposition couvre aussi les faits pour lesquels le pr�venu est cit� � compara�tre et elle ne prend pas fin lors d'une condamnation pour ces faits-l�. En d'autres termes, � d�faut de pr�cision, la garantie accord�e permet d'entrer en Suisse, d'y s�journer et d'en repartir librement (WEBER, op. cit., n� 3 ad art. 204 CPP). A cet �gard, il convient de rappeler que l'autorit� qui d�livre le sauf-conduit peut l'assortir de conditions, dont le non-respect entra�ne l'invalidation (art. 204 al. 3 CPP). Parmi ces conditions, on peut citer la dur�e du s�jour en Suisse, le champ d'application g�ographique ainsi que, dans le cas d'un pr�venu convoqu� pour son jugement, l'exclusion d'immunit� pour les faits vis�s dans la citation.
2.3 En l'occurrence, le sauf-conduit accord� tendait � permettre au recourant de p�n�trer en toute l�galit� sur le territoire suisse entre BGE 141 IV 390 S. 396le lundi 26 janvier 2015 et le jour de l'audience, soit le 28 janvier 2015. Cela permettait, d'une part, au recourant de pouvoir venir assurer en personne sa d�fense et, d'autre part, � l'autorit� de ne pas avoir � mettre en oeuvre, en cas d'absence de l'int�ress�, une proc�dure de jugement par d�faut (art. 366 ss CPP).
Le sauf-conduit ne pr�voyait pas l'absence de garantie pour les faits objets de la proc�dure � laquelle a �t� cit� � compara�tre le recourant. Il ne traitait pas non plus express�ment de sa dur�e, ne donnant aucune indication quant � son �ch�ance temporelle. Si l'autorit� avait entendu limiter les garanties offertes par ce document, il lui aurait appartenu de l'indiquer pr�cis�ment. Dans la mesure o� tel n'a pas �t� le cas, la teneur de l'art. 204 CPP - telle qu'examin�e ci-dessus - imposait de consid�rer que les effets du sauf-conduit perduraient �galement apr�s le prononc� du verdict condamnatoire. Le recourant ne pouvait d�s lors pas �tre plac� en d�tention imm�diatement � l'issue de la s�ance de jugement (arr�t 1S.18/2005 du 14 juillet 2005 consid. 2.2; ATF 104 Ia 448 consid. 10 p. 463).
Partant, il y a lieu de constater que l'arrestation effectu�e le 28 janvier 2015 �tait illicite.
art. 204 al. 3 CPP,
art. 12 CEEJ,
art. 12 ch. 2 CEEJ suite... ,
art. 73 al. 2 EIMP,
art. 126 ch. 2 let. b CP,
art. 73 EIMP,
art. 366 ss CPP