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Timestamp: 2019-05-19 14:52:53+00:00
Document Index: 229215648

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 225', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

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Organisation des cultes : le régime général
Les cultes sont organisés sous différentes formes juridiques. La loi du 9 décembre 1905 prévoit la constitution d’associations cultuelles, « associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien (...)
Les cultes sont organisés sous différentes formes juridiques. La loi du 9 décembre 1905 prévoit la constitution d’associations cultuelles, « associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » (art. 18) qui sont créées conformément au droit commun des associations (loi du 1er juill. 1901). L’Eglise catholique a refusé ce statut au motif, notamment, qu’il ne respectait pas l’organisation hiérarchique de l’Eglise et a créé pour sa part, à partir de 1924, des associations diocésaines placées sous l’autorité de l’évêque. Ces deux types d’associations ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et ne peuvent recevoir de subventions publiques. Elles bénéficient cependant d’un certain nombre d’avantages fiscaux (sur la question du financement, voir la rubrique Financement des cultes). Les cultes peuvent également avoir recours à d’autres formes juridiques : associations de droit commun (loi 1901), fondations… qui peuvent avoir une finalité partiellement ou totalement religieuse.
Concernant la propriété des édifices du culte, les départements et les communes se sont vu reconnaître par la loi de 1905 (art. 12 et s.) la propriété des édifices leur appartenant à cette date et des édifices appartenant aux anciens établissements publics du culte non revendiqués par une association cultuelle (cas des édifices catholiques). La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes prévoit néanmoins que les édifices (très majoritairement catholiques) qui font partie du domaine public sont « laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » (art. 5). Les cultes juif et protestants qui ont formé des associations cultuelles ont reçu quant à eux la pleine propriété des édifices appartenant auparavant aux anciens établissements publics, ces édifices étant grevés d’une affectation légale au culte. Les édifices du culte construits après 1905 appartiennent aux personnes privées qui les ont construits ou acquis. Cette pluralité de régimes de propriété des édifices cultuels entraîne une multiplicité de règles applicables pour leur entretien et leur conservation.
Principe de non-discrimination et entreprises de tendance
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, puis les constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 ont énoncé un principe d’égalité devant la loi qui prohibe les (...)
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, puis les constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 ont énoncé un principe d’égalité devant la loi qui prohibe les différences de traitement entre les personnes, sur la base notamment de la religion ou des convictions. La législation française en matière de discrimination s’est développée essentiellement par la transposition des directives communautaires (loi du 16 nov. 2001, complétée par les lois du 17 janvier 2002 et 27 mai 2008). La discrimination est réprimée en droit pénal (C. pén., art. 225-1 et s.) et le Code du travail sanctionne tout acte discriminatoire dans la relation de travail (C. trav., art. L. 1131-1 et s.). Dans ce domaine, d’éventuelles différences de traitement doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché (C. trav., art. L. 1133-1 et L. 1321-3). La jurisprudence en matière de discrimination religieuse est peu importante.
En transposant les directives communautaires, les lois françaises n’ont pas retenu d’exception à l’égalité de traitement fondée sur les convictions ou la religion (art. 4 de la directive 2000/78) et cette question n’a d’ailleurs pas été débattue. La jurisprudence a cependant reconnu à plusieurs reprises qu’une entreprise de tendance confessionnelle ne commet pas de discrimination en choisissant son personnel sur le fondement d’un critère de conformité religieuse (Cass. ass., 19 mai 1978, Dame Roy, n° 76-41.211 ; Cass. soc., 20 nov. 1986, Fischer, n° 84-43.243).
Les attributions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) créée en 2005 ont été transférées en mai 2011 au Défenseur des droits, nouvelle autorité constitutionnelle indépendante, compétente notamment en matière de lutte contre les discriminations.
A la suite notamment du rapport de la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République (Rapport Stasi), le parlement a voté la loi du 15 mars 2004 encadrant le port (...)
A la suite notamment du rapport de la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République (Rapport Stasi), le parlement a voté la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Une circulaire du 18 mai 2004 précise ses modalités d’application (voir sur ce sujet la rubrique Religion et société).
Faisant suite aux travaux de la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national (voir Débats actuels octobre 2010), la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public vise notamment à interdire le voile intégral dans tous les espaces publics (voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public, art. 2). Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté (art. 3). La loi réprime par ailleurs le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes, en raison de leur sexe, de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir (un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, art. 4).
Une circulaire du 2 mars 2011 précise les modalités d’application de cette interdiction (champ d’application de la loi, conduite à tenir dans les services publics, information du public).
Dans sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a estimé que de telles pratiques [dissimulation du visage] peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; [il] a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ». Il juge que cette loi procède à une conciliation qui n’est « pas manifestement disproportionnée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés. (Voir aussi, à propos des premiers arrêts de la Cour de cassation sur le port d’un voile intégral, la rubrique Débats actuels mars 2013)
Les relations de l’Etat avec les autorités représentatives des cultes sont gérées notamment par le bureau central des cultes du Ministère de l’Intérieur.
Pour en savoir plus sur l’histoire et les (...)
Pour en savoir plus sur l’histoire et les attributions de cette administration, lire le document rédigé par Bertrand GAUME, ancien chef du bureau central des cultes.