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Timestamp: 2016-10-28 16:19:36+00:00
Document Index: 184947005

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 16', 'art. 123', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 32']

2P.79/2001 (28.11.2001)
2P.79/2001
X.________ , au Ch�ble, repr�sent� par Me Henri Carron, avocat � Monthey,
l'arr�t rendu le 26 janvier 2001 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat du canton duV a l a i s et � la commune de Y.________;
(personnel communal: fin de l'activit�)
A.- N� le 5 novembre 1936, X.________ a �t� engag� en 1956 par la commune de Y.________ (ci-apr�s: la Commune).
Depuis 1958, il travaille pour les Services industriels de la Commune.
Le 11 f�vrier 1997, le Conseil communal de Y.________ (ci-apr�s: le Conseil communal) a d�cid� de mettre en place, pour le personnel de la Commune, un plan de retraite anticip�e � 60 ans et un plan compl�mentaire LPP avec effet au 1er janvier 1997. En ce qui concerne X.________, le Conseil communal a accept� de diff�rer la fin de son activit� jusqu'� ses 63 ans, �tant pr�cis� qu'il ne participerait pas au plan compl�mentaire LPP et qu'au terme de son activit�, il toucherait une indemnit� forfaitaire unique de 10'000 fr. en lieu et place du versement d'un pont-rente AVS. L'Administration communale de Y.________ (ci-apr�s: l'Administration communale) en a inform� l'int�ress� par courrier du 14 mars 1997.
Le 17 juin 1997, le Conseil communal a quelque peu modifi� sa d�cision initiale. Le 26 juin 1997, l'Administration communale a par cons�quent propos� au personnel de la Commune situ� dans la cat�gorie d'�ge de 55 � 64 ans le choix entre deux variantes en indiquant qu'en l'absence de nouvelles dans un d�lai �ch�ant le 15 juillet 1997, elle consid�rerait que l'int�ress� souscrivait � la variante A.
L'alternative soumise � X.________ �tait la suivante:
"Variante A - Age terme d'activit� communale: 60 ans
(capital ou rente � disposition d�s cette date)
3.1. Participation au plan compl�mentaire LPP
3.2. Versement d'un pont AVS (rente maximum simple) de
60 � 65 ans (5 ans)
3.3. Participation communale suppl�mentaire annuelle de
Fr. 4'000.-- aux assurances sociales
Variante B (nouvelle proposition) -Arr�t d'activit�:
Ce choix sera li� aux conditions suivantes:
3.1. Le collaborateur ne participera pas au plan compl�mentaire
3.2. Il ne b�n�ficiera pas du pont AVS
3.3. D�s la 60�me ann�e:
3.31. Le salaire soumis � la LPP sera celui fix�
par la loi (art. 9 LPP). La limite sup�rieure
du salaire annuel est fix�e � Fr.
71'640.--, d�duction faite du montant de coordination
(Fr. 23'880.--), soit salaire maximum
soumis � cotisation = salaire coordonn�,
Fr. 47'760.--.
3.32. Le salaire en vigueur ne sera plus augment�
ni index� et ce, jusqu'� la fin de l'activit�.
3.33. La participation communale � l'assurance maladie
(frais m�dicaux) sera supprim�e.
3.34. La prime d'assurance LAA non professionnelle
sera prise en charge par le collaborateur.. "
Le 27 juin 1997, X.________ a rejet� les deux variantes.
Il voulait en rester � la retraite � 65 ans. Par lettre du 22 juillet 1997, l'Administration communale a inform� l'int�ress� qu'il se verrait appliquer la variante B li�e � certaines conditions: la fin de son activit� �tait fix�e au 5 novembre 2000 et les conditions pr�vues sous chiffres 3.1/3. 2/3.3 de la circulaire pr�cit�e du 26 juin 1997 lui seraient appliqu�es d�s le 1er juillet 1997.
Le 15 mars 2000, l'Administration communale a rappel� � X.________ que son activit� prendrait fin le 5 novembre 2000 et qu'� son d�part, il recevrait une indemnit� forfaitaire de 10'000 fr. en remplacement de la rente-pont AVS.
X.________ a manifest� son opposition par lettres des 24 et 30 mars 2000. Il se plaignait d'une solution ne lui accordant pas un pont AVS suffisant et demandait une d�cision formelle. Dans une lettre du 11 avril 2000, l'Administration communale a fait savoir � l'int�ress� que le Conseil communal s'en tenait � sa d�cision du 17 juin 1997.
B.- X.________ a alors port� sa cause devant le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) qui, par d�cision du 4 octobre 2000, a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
C.- Par arr�t du 26 janvier 2001, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision prise le 4 octobre 2000 par le Conseil d'Etat.
Il a notamment �cart� le moyen tir� de "l'insuffisance de base l�gale des d�cisions municipales en mati�re d'�ge de retraite". Au demeurant, le grief relatif � l'insuffisance des prestations de retraite vers�es par les institutions de pr�voyance des premier et deuxi�me piliers relevait de la comp�tence du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 26 janvier 2001 par le Tribunal cantonal. Il se plaint essentiellement de violation du principe de la l�galit� ainsi que de d�ni de justice et d'arbitraire.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Conseil d'Etat a envoy� sa r�ponse et son dossier hors d�lai. L'Administration communale ne s'est pas manifest�e dans le d�lai imparti.
E.- L'Administration communale a produit le dossier de la Commune le 22 octobre 2001.
1.- Le recourant demande la production de leurs dossiers par le Tribunal cantonal et par la Commune.
Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier. En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a envoy� son dossier dans le d�lai imparti. Par ailleurs, l'Administration communale a produit le dossier de la Commune dans le d�lai qui lui a �t� fix� � cette fin. La r�quisition d'instruction du recourant est d�s lors satisfaite.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42/43; 122 I 44 consid. 2b p. 45/46; 121 I 267 consid. 2 p. 268/269).
aa) L'interdiction de l'arbitraire consacr�e � l'art. 9 Cst. constitue certes un droit fondamental mais, vu son tr�s large champ d'application, cette garantie ne peut pas en elle-m�me fonder l'int�r�t juridiquement prot�g� qu'exige l'art. 88 OJ pour ouvrir la voie du recours de droit public.
La possibilit� de se pr�valoir de cette garantie pr�suppose l'existence d'un droit de fond. Il faut en particulier que les dispositions l�gales dont le recourant invoque l'application arbitraire lui accordent un droit ou servent � prot�ger ses int�r�ts pr�tendument l�s�s (ATF 126 I 81 consid. 3 � 6 p. 85 ss; 126 II 377 consid. 4 p. 388).
Le recourant ne se pr�vaut pas de l'application arbitraire d'une disposition lui accordant un droit ou visant � prot�ger ses int�r�ts. En principe, il n'a donc pas qualit� pour agir dans la mesure o� il se plaint d'arbitraire. Toutefois, il faut reconna�tre la qualit� pour recourir � un fonctionnaire ou � un employ� communal qui se plaint qu'une r�glementation, portant sur la retraite des collaborateurs communaux et modifiant la situation juridique dont l'int�ress� b�n�ficiait jusque-l�, ait �t� prise par des organes incomp�tents. Dans cette mesure uniquement, il y a lieu d'admettre la qualit� de X.________ pour recourir contre l'arbitraire.
bb) Par ailleurs, on peut consid�rer que le recourant fait implicitement valoir un droit acquis des fonctionnaires � une v�ritable retraite � 65 ans et lui reconna�tre la qualit� pour agir � cet �gard, en pr�cisant que c'est dans ce cadre �troit qu'il peut invoquer le principe de la l�galit� figurant � l'art. 5 al. 1 Cst. Il convient n�anmoins de relever qu'aucun des diff�rents dossiers produits ne contient une pi�ce prouvant que l'int�ress� a �t� nomm� fonctionnaire de la Commune. Cependant, le recourant s'est d�clar� fonctionnaire tout au long du pr�sent litige, sans que cette affirmation ait �t� contest�e, et, dans sa d�cision du 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat l'a express�ment qualifi� de fonctionnaire. On peut donc le tenir pour tel.
b) Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir "un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76).
C'est � la lumi�re de ces principes que doit �tre appr�ci�e l'argumentation de l'int�ress�.
3.- a) D'apr�s la jurisprudence, les pr�tentions p�cuniaires des fonctionnaires, qu'il s'agisse de pr�tentions salariales ou relatives aux pensions, n'ont en r�gle g�n�rale pas le caract�re de droits acquis. Les rapports de service des fonctionnaires sont r�gis par la loi, de sorte que des droits acquis ne naissent en faveur des fonctionnaires que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particuli�res et les soustrait aux effets des modifications l�gales ou lorsque des assurances pr�cises ont �t� donn�es � l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255/256; SJ 1998 p. 91 consid. 2).
Le Conseil communal a modifi� le r�gime de retraite du personnel de la Commune, notamment des fonctionnaires de la Commune. Cela touche en particulier le recourant. Ce dernier n'invoque cependant aucune disposition l�gale lui conf�rant un droit � la retraite � 65 ans. Il ne soutient pas non plus avoir re�u des assurances sp�ciales � ce sujet au moment de son engagement. Dans la mesure o� le moyen que l'int�ress� tire d'un pr�tendu droit acquis est suffisamment motiv� au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, ce qui est douteux, il n'est pas fond�.
b) aa) Le Conseil communal n'a pas fix� l'�ge de la retraite du personnel de la Commune � 65 ans. Il a offert aux collaborateurs de la Commune �g�s de 55 � 64 ans en 1997 de prendre leur retraite � 60 ou � 64 ans, en pr�cisant les cons�quences qu'impliquaient les termes de l'alternative. Le recourant a dit qu'il voulait travailler jusqu'� 65 ans, ce qui n'entrait pas dans le choix propos�. Le Conseil communal a alors d�cid� � sa place et lui a indiqu� qu'il cesserait son activit� � 64 ans.
Le Tribunal cantonal a admis qu'il appartenait au Conseil communal de fixer l'�ge de la retraite du personnel de la Commune. Le recourant le lui reproche, car il estime impossible de fonder une telle comp�tence du Conseil communal sur la l�gislation de la Commune ou sur des dispositions valaisannes appliqu�es par analogie.
bb) L'art. 75 de la constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 pr�voit que les r�glements �labor�s par les communes doivent �tre homologu�s par le Conseil d'Etat (al. 2) et que la loi fixe les modalit�s de l'homologation (al. 4).
La loi valaisanne du 13 novembre 1980 sur le r�gime communal (ci-apr�s: LRC) attribue � l'assembl�e primaire ou, le cas �ch�ant, au conseil g�n�ral la comp�tence d'adopter ou de modifier tous les r�glements municipaux � l'exception de ceux qui ont une port�e purement interne (art. 16 al. 1 lettre a et 30 al. 1 LRC). L'art. 123 lettre a LRC prescrit que tous les r�glements � l'exception de ceux qui ont une port�e purement interne doivent �tre soumis � l'approbation du Conseil d'Etat. Selon l'art. 83 al. 1 LRC, le statut des fonctionnaires et des employ�s peut �tre fix� par voie de r�glement �labor� par l'ex�cutif de la collectivit� de droit public; ce statut n'est pas soumis � l'homologation; � d�faut de r�glement, les dispositions arr�t�es sur le plan cantonal sont applicables par analogie. L'art. 83 al. 2 LRC dispose que, par la voie du r�glement d'organisation, le statut des fonctionnaires et des employ�s peut �tre soumis � l'approbation de l'assembl�e primaire ou, le cas �ch�ant, du conseil g�n�ral.
cc) Le Tribunal cantonal a estim� que le Conseil communal �tait comp�tent pour fixer l'�ge de la retraite du personnel de la Commune sur la base de la l�gislation de la Commune - qu'on appliqu�t en l'esp�ce l'art. 43 lettre a du r�glement du personnel de la Commune du 20 f�vrier 1990 ou l'art. 43 lettre a de celui du 9 septembre 1997 -, pour autant qu'elle f�t valable. Il a cependant laiss� ouverte la question de la validit� de cette l�gislation et a alors appliqu� par analogie la l�gislation valaisanne, c'est-�-dire ici l'art. 32 al. 1 de la loi valaisanne du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employ�s de l'Etat du Valais. Cet article pr�voit que "le Conseil d'Etat fixe l'�ge de la retraite en tenant compte des dispositions des statuts de la caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat".
Ayant constat� que la Commune n'avait pas institu� une caisse comparable � celle qui existe au niveau cantonal, le Tribunal cantonal a consid�r� que la fixation de l'�ge de la retraite relevait de la comp�tence exclusive du Conseil communal.
En proc�dant de la sorte, l'autorit� intim�e a effectu� une d�marche conforme � la l�gislation applicable en l'esp�ce. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir viol� le principe de la l�galit� ou d'�tre tomb�e dans l'arbitraire.
c) Au surplus, contrairement � ce que croit le recourant, la p�riode administrative ne cr�e pas de droit absolu � rester en fonction. En effet, le poste auquel les fonctionnaires sont d�sign�s leur est garanti pendant l'entier de la p�riode administrative, � moins qu'ils ne soient nomm�s apr�s son d�but ou qu'ils n'atteignent l'�ge de la retraite avant sa fin (Pierre Moor, Droit administratif, vol.
III, Berne 1992, n. 5.4.1.1, p. 246).
Au demeurant, le recourant fait des d�clarations inexactes quand il pr�tend �tre priv� de toute prestation de retraite durant sa soixante-cinqui�me ann�e et ne disposer d'aucune ressource entre la fin de son activit� et l'�ge de la retraite AVS.
4.- Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir commis un d�ni de justice en refusant d'examiner le grief d'ill�galit� d'une r�siliation des rapports de service avant le terme de la p�riode administrative.
Dans le consid�rant 3 de l'arr�t entrepris, l'autorit� intim�e a estim� que, devant elle, l'int�ress� ne contestait plus que l'arriv�e � l'�ge de la retraite f�t un cas ordinaire de fin des rapports de service ind�pendant de l'�ch�ance de la p�riode administrative. Le Tribunal cantonal ajoutait que l'int�ress� se bornait � arguer de l'insuffisance de ses prestations de retraite.
Ce faisant, l'autorit� intim�e n'a pas commis de d�ni de justice. En effet, dans la partie de son recours au Tribunal cantonal consacr�e � l'ill�galit� d'une r�siliation des rapports de service avant le terme de la p�riode administrative, l'int�ress� n'a pas d�velopp� de moyen tendant � prouver que l'arriv�e � l'�ge de la retraite n'�tait pas un cas ordinaire de fin des rapports de service. Ce qu'il a contest�, c'�tait l'existence d'une disposition r�glementaire valable fixant la retraite � un �ge autre que l'�ge de la retraite AVS (65 ans); or, ce grief recoupait celui qu'il avait d�velopp� � propos de l'absence de base l�gale suffisante et que l'autorit� intim�e a examin� de fa�on d�taill�e - et qualifi� de mal fond� - dans le consid�rant 2 de l'arr�t attaqu�. Pour le surplus, l'int�ress� s'en prenait aux prestations que touchait le fonctionnaire ou l'employ� pensionn� avant l'�ge de la retraite AVS. Sur ce dernier point, l'autorit� intim�e a d�clar� le recours irrecevable aupr�s d'elle, ce qui n'est pas contest� en l'esp�ce.
5.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � la commune de Y.________, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 novembre 2001 DAC/svc