Source: http://www.beci.be/centre_de_connaissance/environnement/brussels_waste_network/beci_s_implique/avis_sur_le_brudalex/
Timestamp: 2017-05-26 05:31:18+00:00
Document Index: 67569050

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§5', 'art. 3', 'art. 1', '§3', '§2']

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- à l’art. 1.7. §5 d’une disposition expresse et identique à celle de l’AGRB du 30/01/1997 suivant laquelle « Le registre du producteur et du détenteur de déchets peut se composer des factures de collecte des déchets. »- d’une disposition expresse et identique à celle de l’AGRB du 21/06/2012 déterminant les règles de mise en œuvre de l'obligation de tri et de contrat pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers suivant laquelle « les factures des collecteurs enregistrés peuvent tenir lieu de preuve du contrat de collecte de même qu'une attestation délivrée par le collecteur enregistré ». Cette disposition peut être ajoutée à l’art. 3.3 ou par l’ajout d’un article supplémentaire.
Par ailleurs, à l’art. 1.9 §3, nous avons relevé que le rapportage des producteurs ou détenteurs de déchets devrait se faire sur demande de l’IBGE. Il s’agit d’une obligation de plus pour les entreprises, à laquelle nous ne pouvons être favorables. Si cette obligation devait être maintenue :- Cela signifie-t-il qu’à n’importe quel moment dans le temps une telle demande peut être effectuée ? La date du 15 mars reprise au §2 est-elle ici également une date butoir ? Il serait utile d’en fixer une.