Source: https://www.prosenectute.ch/fr/infos/finances-dispositions-personnelles/testament-succession.html
Timestamp: 2019-03-25 12:25:23+00:00
Document Index: 255683576

Matched Legal Cases: ['art. 505', 'art. 499', 'art. 470', 'art. 483', 'art. 484', 'art. 566', 'art. 553']

A quoi dois-je faire attention pour que mon testament soit valable? Quelles sont les contraintes en matière de succession? Nous répondons à ces questions ainsi qu’à d‘autres sur le testament.
Pour que vos dernières volontés soient respectées, votre testament doit être valable d’un point de vue juridique. En Suisse, il existe deux formes de testament valables.
Le testament olographe (voir art. 505 CC) est écrit de la main du testateur du début à la fin. Il doit être daté et signé.
Relisez bien chaque phrase pour éviter les malentendus. Les formulations peu claires peuvent provoquer des disputes parmi les héritiers. Une tournure comme «Ma nièce Anna peut avoir la maison» peut être interprétée de diverses manières: A quelles conditions Anna peut-elle avoir la maison? Doit-elle payer une certaine somme aux autres héritiers?
L’idéal est de faire contrôler son testament par un notaire, un avocat ou un autre spécialiste du domaine.
Selon votre situation, il peut être pertinent de joindre à votre testament une attestation médicale de votre capacité de discernement. Une telle attestation empêche, notamment, que votre testament soit considéré comme non valable pour cause de maladie (p. ex. début de démence).
Le testament public (voir art. 499 CC) est rédigé non pas par le testateur, mais avec un notaire ou un officier public. Le notaire et deux témoins authentifient le testament. Les témoins ne peuvent ni être des membres de votre famille, ni figurer dans votre testament.
Par leur signature, les témoins confirment leur capacité de discernement, sans connaître le contenu du testament.
Le testament public est déposé auprès de l’autorité compétente, par exemple à l’office des successions ou chez le notaire.
Où dois-je garder mon testament olographe?
C’est à vous de décider où vous souhaiter garder votre testament. Pour qu’il soit respecté après votre décès, il doit néanmoins pouvoir être retrouvé.
Un testament olographe peut aussi être gardé auprès de l’autorité compétente. Vous pouvez enfin demander à une personne/un institut de confiance, comme votre notaire, votre avocat ou votre banque, de garder votre testament.
«Il n’a pas été facile de décider qui faire bénéficier de mon héritage. Je suis néanmoins content d’avoir rédigé mon testament. Je me sens à présent serein face à l‘avenir.»
Puis-je décider de ma succession en toute liberté?
La réserve héréditaire est une part de la succession (moitié, quart, etc.) qui est garantie pour les parents proches. Elle doit être respectée. La hauteur de la part successorale dépend du degré de parenté.
Les personnes suivantes constituent les héritiers réservataires:
tous les descendants (également les petits-enfants et les arrière-petits-enfants)
partenaire enregistré-e
Vous êtes libre de décider du reste de votre succession. La réserve héréditaire est définie à l‘art. 470 ss CC.
Vous pouvez inclure dans votre testament aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, comme des entreprises, des associations et des fondations. Deux façons de procéder s’offrent à vous:
Institution d’héritier: si vous instituez des héritiers, ceux-ci recevront une quote-part de votre succession. Ceux-ci font donc aussi partie de la communauté héréditaire (hoirie). (voir art. 483 CC).
Legs: vous léguez à une certaine personne ou institution une somme prédéfinie ou des objets de votre choix. (voir art. 484ss CC).
Pour savoir comment soutenir une organisation dans votre testament, cliquez ici.
Les temps et les situations changent. C’est pourquoi il est important de vérifier régulièrement que votre testament soit d‘actualité. Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de le modifier. Attention toutefois à bien respecter les prescriptions de forme, pour que votre testament ne perde pas sa validité.
Si vous souhaitez rédiger un nouveau testament, le mieux est de supprimer la version précédente. Vous éviterez ainsi des malentendus et des disputes au sujet de l‘héritage.
Vous trouverez davantage d’informations sur les dispositions personnelles dans le DOCUPASS.
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Puis-je refuser une succession?
Vous n’êtes pas obligé d’accepter une succession. Si vous souhaitez répudier une succession, vous disposez de trois mois pour transmettre une déclaration de répudiation à l‘autorité compétente. Dans de nombreux cantons, il s’agit de l’office des successions ou d’un tribunal. Vous trouverez une liste complète des autorités compétentes en cliquant ici.
Une telle décision est irrévocable. Dès lors que vous transmettez une déclaration de répudiation, vous ne faites plus partie de la hoirie. Sauf disposition contraire, cette part de la succession va à vos héritiers. (voir art. 566 ss CC).
Raisons fréquentes de répudiation d‘une succession:
Transmission de dettes
Dispute avec la personne décédée
Transmission de l’héritage aux propres héritiers
Comment savoir si la personne décédée laisse des dettes?
Adressez-vous aux autorités fiscales. La déclaration d’impôts de la personne décédée donne une vue d’ensemble de sa situation financière. Des relevés de compte et des extraits du registre des poursuites peuvent aussi vous aiguiller.
Si ces informations ne sont pas disponibles ou si elles ne suffisent pas, vous pouvez exiger, en tant qu’héritier, un inventaire (voir art. 553 CC). Celui-ci dresse la liste de la fortune et de toutes les dettes de la succession. La hoirie répond uniquement des dettes qui figurent dans l’inventaire. Les créanciers qui ne font pas valoir leur droit à temps le perdent. On dispose d’un mois pour demander un inventaire. Passé ce délai, le droit à l’inventaire s’éteint.
Vous trouverez des informations importantes sur le testament dans notre brochure «Laisser un souvenir indélébile».
Informez-vous de manière détaillée avec le guide du Beobachter consacré au testament et à la succession.
Les dispositions de fin de vie permettent de décharger vos proches.
Nous répondons volontiers à vos questions sur la vieillesse. N’hésitez pas à nous contacter!
Les directives anticipées vous permettent d’exprimer vos choix de traitements en cas d’événement grave.
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déléguer la responsabilité en cas d’événement grave.