Source: https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-9?summary=Avocat&custom_url=1
Timestamp: 2020-08-12 21:32:12+00:00
Document Index: 224129423

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 1', 'art. 183', 'art. 10', 'art. 174', 'arrêt ']

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Radiation d'une avocate du tableau de l'ordre des avocats pour faux et usage de faux, usurpation d'identité et escroquerie au jugement
Jurisprudence CA Aix-en-Provence, chambre 1-1, 10 juill. 2020, n° 19/10620 : JurisData n° 202…
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder 3 années ; la radiation du tableau des avocats ou de la liste...
Champ d'application de la TVA : qualité d'assujetti des avocats
Jurisprudence CJUE, 6e ch., 16 juill. 2020, aff. C-424/19, Cabinet d’avocat UR
Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Bucarest, en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que l'article 9, § 1 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une personne exerçant la profession d'avocat doit être considérée comme étant un « assujetti » au sens de cette...
Ventes aux enchères publiques immobilières : le CNB lance la plateforme Avoventes
CNB, actualités, 22 juill. 2020
Le CNB propose une nouvelle offre de services en ligne aux avocats praticiens des ventes judiciaires ainsi qu’aux avocats à la recherche d’un bien pour leurs clients. Avoventes.fr doit permettre à chaque cabinet de déposer ses annonces détaillées, avant adjudication des biens par les tribunaux...
Vincent Nioré est mis hors de cause par le barreau de Paris
Barreau de Paris, communiqué, 23 juill. 2020
Le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris a rendu sa décision dans l’affaire opposant la procureure générale près la Cour d’appel de Paris et le délégué du bâtonnier de Paris aux perquisitions. La formation de jugement déclare que Monsieur Vincent Nioré est mis hors de cause et renvoie ce dernier des fins de la poursuite....
Fabrication de fausses décisions de justice par un avocat : interdiction temporaire d'exercer
Jurisprudence CA Aix-en-Provence, chambre 1-1, 10 juill. 2020, n° 19/19864 : JurisData n° 202…
Toute contravention aux lois et réglements, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire qui ne peut excéder trois années, la radiation du tableau des avocats (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 183 et ...
Philippe Clergeot nommé président du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué
A. n° JUST2016954A, 1er juill. 2020 : JO 23 juill. 2020
M. Philippe Clergeot, secrétaire général adjoint du ministère de la Justice est nommé président du conseil de gestion du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.
Le juge de l’honoraire ne peut réduire le montant dû à l’avocat en raison d’un manquement à son devoir d’information et de conseil
Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.145, F-P+B+I
La procédure spéciale, prévue par les décrets de 1971 et 1991, relative à la contestation des honoraires ne s’applique qu’aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats (D. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10 et D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 174). Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité...
Principes de base relatifs au rôle du barreau : l’Appel de l’UIA
UIA, communiqué, 13 juill. 2020
L'Union Internationale des Avocats (UIA), dans un Appel à l'action, demande instamment aux États membres des Nations unies de « reconnaître, protéger et promouvoir le rôle crucial de la profession d'avocat en tant que pilier fondamental de l'État de droit et de la promotion et de la protection des droits humains, ainsi que des associations professionnelles d'avocats, tout en restant attentifs et en répondant de...
Précisions sur les modalités de perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile
Jurisprudence Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020, juge que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, qu’à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le magistrat. Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons...
Open data : Le CNB s'inquiète des modalités de mise à la disposition du public des décisions
CNB, actualités, 6 juill. 2020
Après avoir pris connaissance du décret « Open data » (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), le CNB, lors de l’assemblée générale du 3 juillet, a rappelé ses observations émises sur le projet de...