Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980313-190084
Timestamp: 2016-10-23 12:13:05+00:00
Document Index: 117749106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 4 ss, 13 mars 1998, 190084
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 190084Numéro NOR : CETATEXT000008011931 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;190084 Analyses : LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ..., La Bouverie, Roquebrune sur Argens (83520) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise de dette pour un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 20 099 F ;
Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mlle X... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 190084Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 13/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page