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Timestamp: 2020-05-30 15:43:34+00:00
Document Index: 323738144

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 31", "l'article 450", "l'article 700", "l'article 23", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 451", "l'article 261", "l'article 786", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 779", "l'article 786", "l'article 450", "l'article 700", "l'article 450", "l'article 700"]

code de procédure civile article 700 - page 3
Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, 07/01014
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé, au fond, ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient par conséquent de donner acte à la Caisse de...
... € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . ...
... Vu le code du travail ;. Vu le code de ... 20 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure ... du nouveau code de procédure civile ;. Considérant, enfin, que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 21317, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-06-05 Un requérant ne peut se prévaloir, devant la juridiction administrative, des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, et prétendre à être indemnisé "des frais qu'il a dû exposer pour obtenir le remboursement de sa créance et notamment des honoraires dus à son avocat.
... VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ... DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ...
Cour d'appel de Dijon, 24 juin 2008, 08/00017
Selon les dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, le premier président peut, en cas d'appel, ordonner le sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la décision du juge de l'exécution liquidant seulement, comme en l'espèce, une astreinte provisoire, s'agissant d'un moyen de contrainte et non d'une voie d'exécution.
... au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure ... 700 du code de procédure civile ; . à titre subsidiaire, que soit ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.938, Publié au bulletin
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en...
...Sur le moyen unique : . Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure ...
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 13/20643
... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, ...
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2018, 16/228197
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/21852
Cour d'appel de Poitiers, 23 avril 2015, 15/00010
... d'obtenir l'application de l'article 23 de la Convention collective ...code de procédure civile : 200, 00 ¿ . ...
Cour d'appel d'Agen, 10 février 2015, 14/00603
...É DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : . Engagé le 31 août 2005 par la ... euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,. - ...
Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
... du 11 juin 2009 et la procédure de traitement des demandes de ... euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** ...
Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 11/02590
Cour d'appel de Nouméa, 5 mars 2015, 14/00344
...Chambre Civile . Numéro R. G. : 14/ 00344 . ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
Cour d'appel de Limoges, 24 novembre 2015, 14/00731
... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE . ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 . . ... Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ... telles que définies à l'article 261-18 du code de la construction et ...
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2015, 14/06123
Pour confirmer le jugement entrepris ayant statué sur la contribution aux charges du mariage, la cour considère que le jugement de divorce algérien dont se prévalait l’époux pour faire échec à la demande de l’épouse constitue une répudiation unilatérale contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et qu’il est contraire à l'ordre public international notamment au...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES . Code nac : 20G . 2e chambre 2e section . ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.573, Publié au bulletin
L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce
...'après avoir introduit une première procédure de divorce en 1999, qui a donné lieu à une ... d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; . 2°/ subsidiairement, ...
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/011607
... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, ...
Décision 2014-4898/4899 AN - Polynésie française, 1ère, 23-01-2015
... Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 ... constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement cable à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l’article L. 761-1 du ...
...1ère CHAMBRE CIVILE. ARRET No 703 DU 30 SEPTEMBRE 2019. ... des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, ...
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2016, 15/00782
Arrêt rendu le 31 mars 2016 par la 16ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00782 ARBITRAGE INTERNATIONAL - Sentence arbitrale - Interprétation - Incompétence de la juridiction étatique.
COUR D'APPEL. DE . VERSAILLES. Code nac : 78K. 16e chambre. ARRET No. ... de cassation (1ère chambre civile) du 14 janvier 2015 cassant et ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...
Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 10/00548
. Ch. civile A . ARRET No . du 15 JANVIER 2014 . ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...
Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02578
Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2017, 17/000832
... du 27 mai 2013, la société civile immobilière (Sci) 2 Bis, rue Marius ... de 300, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ...
Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, 14/00444
... avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. ... . . **** . . FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES . . La ...ée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . * * * . ...
Cour d'appel de Chambéry, 4 juillet 2017, 17/00051
... de 1 500 € au titre de l'article" 700 du code de procédure civile,- d\xC3"...
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