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Timestamp: 2018-11-19 12:17:10+00:00
Document Index: 265494436

Matched Legal Cases: ['art. 356', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 356', 'art. 7', 'art. 356', 'art. 357', 'art. 63', 'art. 43']

Contratto collettivo di lavoro (CCL); legittimazione attiva di un'associazione professionale (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 e 10 LCSl).
Richiamo delle condizioni cui soggiace la legittimazione attiva di un'associazione professionale (consid. 1).
Un sindacato dispone di un diritto proprio, fondato sull'art. 28 CC, tendente all'accertamento della violazione di un CCL ai danni di uno dei suoi membri da parte di un datore di lavoro che appartiene a un'organizzazione patronale contraente ma non ha sottoscritto il CCL? Questione lasciata irrisolta (consid. 2).
In applicazione del principio iura novit curia (consid. 3) il Tribunale federale ha accertato la legittimazione attiva di un sindacato che si è prevalso, per la prima volta nel quadro del procedimento ricorsuale dinanzi ad esso, della violazione dell'art. 7 LCSl (consid. 4).
A.- Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages
BGE 125 III 82 S. 83
du canton de Genève. Cette convention a été signée, du côté patronal, par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et, du côté syndical, par la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et un autre syndicat. Elle prévoit, notamment, une durée hebdomadaire du travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances.
a) Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. De
BGE 125 III 82 S. 84
même que la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son propre nom. En conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (ATF 114 II 345 consid. 3a et les références).
En l'occurrence, dans son mémoire à la Chambre d'appel, la demanderesse n'a formulé aucun grief tiré de la LCD. La cour cantonale n'a
BGE 125 III 82 S. 86
pas examiné le litige sous cet angle, bien qu'elle y fût tenue. Il appartient, dès lors, au Tribunal fédéral de le faire lui-même en vertu du principe jura novit curia.
DTF: 121 III 168, 123 III 129, 114 II 345, 112 II 95 seguito... , 107 II 119, 95 II 242, 92 II 305
Articolo: art. 7 LCSl, art. 28 CC, art. 10 al. 2 let. a LCD, art. 356 CO seguito... , art. 7, 9 e 10 LCSl, art. 356b et 357 CO, art. 357a CO, art. 63 al. 3 OJ, art. 43 OJ