Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/lois/surpopulation-carcerale.asp
Timestamp: 2017-09-26 21:54:00+00:00
Document Index: 108009886

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Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale - Commission des lois - Assemblée nationale
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Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Après avoir brièvement décrit la situation actuelle de surpopulation carcérale, ses causes et ses conséquences, le rapport préconise, à titre liminaire, de favoriser l’évolution du regard de la société sur la justice pénale...
Face à la forte hausse du nombre des personnes détenues observée au cours de la dernière année (67 373 détenus au 1er juillet 2012, en progression annuelle de 4 %) et à ses conséquences inquiétantes sur la surpopulation carcérale (le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires français était de 117 % au 1er juillet 2012, contre 110 % deux ans plus tôt, et s’établissait même à 137 % pour les maisons d’arrêt), la commission des lois a créé une mission d’information chargée de réfléchir aux moyens de lutte contre ce phénomène...
Au 1er juillet 2012, le nombre de personnes sous écrou atteint, pour la France entière, 78 262 et le nombre de personnes détenues s’élève à 67 373.
Ces chiffres, qui représentent des records absolus, traduisent une forte hausse au cours des douze derniers mois : le nombre de personnes sous écrou a augmenté de 4 942, soit un taux d’accroissement annuel de près de 7 %, et le nombre de personnes détenues de 2 647 sur la même période, soit une hausse de 4 %.
Visite d’une délégation de la mission d’information à Agen
Le lundi 3 décembre 2012, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Agen. Elle s’est rendue à la maison d’arrêt ainsi qu’à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP)....
Visite d’une délégation de la mission d’information à Lyon
Le lundi 19 novembre, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Lyon. Elle s’est rendue au centre de semi-liberté, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la maison d’arrêt de Corbas et à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) du Vinatier...
Le lundi 3 décembre 2012, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Agen. Elle s’est rendue à la maison d’arrêt ainsi qu’à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).
Construite en 1854 et mise en service en 1860, la maison d’arrêt d’Agen connaît une surpopulation chronique d’environ 115 %, dont les effets négatifs (promiscuité, oisiveté, tensions) ont été soulignés par le directeur et les surveillants. Par ailleurs, la séparation des prévenus et des condamnés, notamment au sein du quartier réservé aux femmes qui ne dispose que de dix-sept places, ainsi que des personnes aux profils incompatibles, ne peut être appliquée. Comme dans de nombreux établissements, des listes d’attente se forment inévitablement pour bénéficier d’un enseignement ou d’un travail. Enfin, l’aménagement des peines des personnes condamnées est freiné par le très faible nombre de places du centre de semi-liberté (à peine dix), constamment occupé au maximum de ses capacités.
Située sur un campus de seize hectares accueillant plus de 700 élèves par semaine, l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) forme les surveillants, les cadres et les directeurs d’établissements pénitentiaires ainsi que les conseillers et directeurs de services d’insertion et de probation. Les membres de la direction ont présenté les programmes de formation initiale et continue à destination des différentes promotions, en insistant sur les défis contemporains des métiers pénitentiaires. La formation des élèves passe aussi par de nombreux exercices pratiques – intervention en cas d’incendie, prévention du suicide, etc. – auxquels la mission a pu assister.
Les discussions ont également permis de revenir sur les nombreuses conséquences de la surpopulation carcérale ainsi que sur les moyens d’y remédier. La simplification des procédures d’aménagements de peine, l’augmentation des prérogatives des directeurs d’établissement en la matière ainsi que l’augmentation des moyens accordés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ont par exemple été abordés.
Le lundi 19 novembre, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Lyon. Elle s’est rendue au centre de semi-liberté, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la maison d’arrêt de Corbas et à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) du Vinatier.
Initialement conçu pour accueillir cinquante détenus en semi-liberté, le centre, ouvert en 1996, accueille actuellement près de 130 personnes, pour 100 places théoriques et un taux d’occupation de 140 % pour le quartier des hommes. Si l’intérêt de la semi-liberté est certain, à la fois comme modalité d’exécution de peines courtes et comme moyen de préparer la libération après des peines commencées en incarcération, la surpopulation pose d’importants problèmes à Lyon, alors que les centres de semi-liberté de Villfranche et de Bourg-en-Bresse sont sous-occupés.
Dotée de 690 places théoriques, la nouvelle maison d’arrêt de Corbas abritait 823 détenus le 19 novembre, soit un taux d’occupation proche de 100 % pour le quartier des femmes et de 122 % pour le quartier des hommes. L’établissement abrite un service médico-psychologique régional (SMPR) de 24 places, qui assure l’hospitalisation de jour de malades détenus consentants, tandis que l’UHSA, rattachée à la maison d’arrêt mais située sur l’emprise foncière du groupe hospitalier du Vinatier, à Bron, accueille en milieu hospitalier, avec ou sans leur consentement, les malades psychiatriques incarcérés, dans des conditions matérielles et d’offre de soins apparemment de grande qualité.
Auditions du 7 novembre 2012
Audition de M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, président de l’association « DES Maintenant en Europe »
À l’occasion de son audition, Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des questions de démographie pénale, a insisté sur l’importance de la publication, par l’administration pénitentiaire, de statistiques pénitentiaires devant permettre au citoyen de prendre connaissance des principaux chiffres relatifs aux personnes sous écrou. Il a notamment rappelé que la surpopulation carcérale ne pouvait être parfaitement appréhendée qu’en ayant recours à la notion de détenus en surnombre, plus précise que celle de surpopulation apparente. Par ailleurs, il s’est prononcé en faveur de la création d’une nouvelle peine en matière délictuelle, appelée « contrainte pénale appliquée dans la communauté », dont il a détaillé le contenu, ainsi que de la mise en place d’un régime de libération conditionnelle mixte, excluant les longues peines de la libération conditionnelle d’office. Enfin, il a soutenu l’idée du numerus clausus, en précisant que le mécanisme pourrait consister en une accélération des sorties de prison aussi bien qu’en une limitation des entrées en détention.
Audition de M. Pierre Botton, président de l’association « Les prisons du cœur », et de Mmes Véronique Vasseur, Fabienne Servan-Schreiber et Élisabeth Delorme, soutiens de l’association
Après avoir souligné le caractère traumatisant de l’incarcération, en particulier pour les personnes emprisonnées pour la première fois après un premier délit de faible gravité, les représentants de l’association « Les prisons du cœur » ont insisté sur la nécessité de mieux faire connaître la réalité carcérale aux responsables politiques et à l’opinion publique, principalement en facilitant l’accès des médias à cet univers. La pétition lancée par l’association en faveur de la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de journalistes lorsqu’ils visitent une prison, a déjà obtenu la signature de plus de 300 parlementaires.
Soutenue par de nombreux grands groupes, l’association mène des projets visant à combattre le choc carcéral et la récidive. « Cœur de nature », exposition qui circule actuellement dans les établissements pénitentiaires afin de sensibiliser le public carcéral à la sauvegarde de l’environnement et de lui donner l’occasion de découvrir les métiers de l’environnement, en est un exemple. L’autre grand projet de l’association vise à ouvrir un établissement pénitentiaire expérimental, sorte de « centre de semi-liberté inversé », où les condamnés passeraient la journée à travailler avant de rentrer chez eux pour la nuit. Plusieurs entreprises sont prêtes à fournir un emploi aux 250 personnes qui y seraient affectées, mais l’association attend que l’administration pénitentiaire désigne un site où conduire cette expérience.
Réunions du 25 octobre 2012
Table ronde réunissant des syndicats de magistrats
Les syndicats de magistrats ont souhaité rappeler les principales causes de la surpopulation carcérale, parmi lesquelles figure l’introduction des peines planchers, qui fait l’objet d’une réprobation unanime. Après avoir souligné les nombreuses conséquences négatives de la surpopulation carcérale sur les personnes détenues comme sur le travail des surveillants, les organisations syndicales ont mis en avant quelques pistes pour y remédier. Si la redéfinition de l’échelle des peines et le développement des aménagements de peine, notamment par l’accroissement des moyens accordés à la semi-liberté et au placement à l’extérieur, font peu ou prou consensus, la mise en place d’un numerus clausus en maison d’arrêt, réclamée par le syndicat de la magistrature, est écartée par l’union syndicale des magistrats et par FO magistrats. Enfin, les participants à la table ronde ont reconnu que l’augmentation, au cours des dernières années, de la population carcérale, était, au-delà des mesures concrètes qui ont pu la favoriser, le résultat d’orientations politiques particulièrement répressives.
Audition de représentants de la Fédération des associations réflexion-action, prison et justice (FARAPEJ) et de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
La FARAPEJ a indiqué que la surpopulation ne concernait pas seulement les détenus, mais aussi les personnes sous écrou et, plus largement, sous main de justice. Globalement, les services chargés de leur accompagnement ne sont pas en mesure d’accorder une attention suffisante et adaptée aux besoins de chacun. La FNARS plaide en particulier pour une meilleure articulation entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les services de droit commun, qui négligent trop souvent leurs missions à l’égard des personnes détenues. Les deux associations sont favorables à la création d’une peine de probation et à la généralisation de la libération conditionnelle. Elles ont souligné la nécessité de crédibiliser les peines de milieu ouvert auprès de l’opinion publique.
Visite d’une délégation de la mission d’information à la maison d’arrêt de Fresnes
Une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à la maison d’arrêt de Fresnes jeudi 25 octobre au matin. La maison d’arrêt, qui compte 1 444 places théoriques, héberge actuellement 2 100 prisonniers, prévenus et condamnés, parmi lesquels 75 femmes. Les députés ont pu mesurer les conséquences de cette situation de forte surpopulation sur les conditions de vie des détenus, leur accès aux soins, aux parloirs, à la formation scolaire ou professionnelle et à l’emploi, ainsi que sur le travail du millier d’agents pénitentiaires en poste dans la maison d’arrêt.
Les députés ont aussi constaté que cet établissement présentait de nombreuses particularités, telles que le rattachement d’un centre pour peines aménagées et d’un centre de semi-liberté situés à Villejuif et la présence en son sein d’un service médico-psychologique régional offrant des lits d’hébergement à temps plein et d’un centre national d’évaluation, le premier en France, où sont notamment évalués la dangerosité et le risque de récidive des condamnés à de longues peines d’incarcération en attente de libération conditionnelle.
Cette visite sera complétée, le 13 novembre, par l’audition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val de Marne et de juges de l’application des peines intervenant dans cette maison d’arrêt et y expérimentant des solutions innovantes.
Réunions du 18 octobre 2012
Table-ronde des syndicats des personnels pénitentiaires de surveillance
Les différents syndicats des personnels pénitentiaires de surveillance ont présenté des diagnostics concordants sur les conséquences de la surpopulation carcérale pour les détenus et pour les surveillants. Ils ont évoqué le sentiment de délaissement ressenti par bon nombre de leurs collègues et la fréquence des suicides dans cette catégorie professionnelle. S’ils défendent tous le développement des peines alternatives à l’incarcération de courte durée, ils mettent en garde contre le transfert de charges qui en découlera du milieu fermé vers le milieu ouvert, alors que les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ne sont pas adaptés. Les organisations syndicales sont en revanche partagées sur l’idée de créer des établissements pénitentiaires spécialisés dans l’accueil de certains publics, notamment les personnes condamnées à de courtes peines : jugés nécessaires par certains, les établissements pour courtes peines sont dénoncés comme contreproductifs par d’autres, qui leur préféreraient des aménagements de peine.
Table-ronde des syndicats des personnels pénitentiaires de direction
Les représentants des syndicats de directeurs pénitentiaires ont insisté sur les nombreuses conséquences de la surpopulation carcérale, à la fois sur les conditions de vie des personnes détenues mais aussi sur la qualité du travail des personnels de surveillance. Ils ont par ailleurs pris position en faveur de la spécialisation des établissements pénitentiaires, afin d’améliorer la prise en charge des différentes catégories de détenus et de rendre plus efficace le travail de réinsertion. Enfin, ils ont souligné la nécessité d’octroyer aux directeurs d’établissements pénitentiaires davantage de compétences s’agissant des modalités d’exécution des peines dans le but, notamment, d’assurer une meilleure gestion des durées d’incarcération.
Le Défenseur des Droits a expliqué comment son institution remplissait ses quatre missions (médiation entre les citoyens et les administrations, lutte contre les discriminations, défense des droits des enfants et surveillance du respect des principes déontologiques par les personnes exerçant des activités de sécurité) à l’égard des personnes incarcérées, notamment par l’intermédiaire de ses délégués, qui reçoivent plusieurs milliers de détenus chaque année à l’occasion de leurs permanences dans les établissements pénitentiaires. Si quelques dizaines de dossiers par an concernent des problèmes déontologiques, la plupart des réclamations sont relatives à la vie quotidienne et beaucoup mettent en cause des administrations extérieures au monde pénitentiaire. À travers le contenu des réclamations et le témoignage de ses délégués, le Défenseurs des Droits perçoit les problèmes rencontrés par les personnes incarcérées, lesquels sont fortement accentués par la surpopulation carcérale. Il a formulé des préconisations relatives à la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes et à la conduite d’actions de communication en direction des familles de victimes pour leur expliquer les avantages des mesures d’aménagement des peines, avant de citer des exemples étrangers réussis de médiation pré et post-sentencielle.
Réunions du 11 octobre 2012
Les représentants du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et du Barreau de Paris ont insisté devant la mission d’information sur les réticences des magistrats à recourir davantage aux alternatives à la détention provisoire comme aux peines alternatives à l’emprisonnement et aux aménagements de peines : alors que de nombreux outils existent en droit, leur utilisation se heurterait à la culture des magistrats et à une opinion publique qui verrait dans l’incarcération la seule réponse à la délinquance.
Audition de l'Observatoire international des prisons
Les représentants de la section française de l’Observatoire international des prisons ont présenté les graves conséquences de la surpopulation carcérale sur la vie en détention et le travail des surveillants et ont déploré le maintien en détention de personnes âgées, malades ou handicapées. Considérant que la construction de places de prison supplémentaires n’était pas une piste à privilégier, ils ont plaidé en faveur d’une politique visant à réduire le taux d’incarcération, citant notamment l’exemple de la Finlande.
Audition du Procureur général Jacques Beaume
Après avoir indiqué que le ressort de la cour d’appel de Lyon n’était pas le plus touché par le problème de la surpopulation carcérale, le Procureur général Jacques Beaume a exposé son analyse des causes de la « sur-incarcération » que connaît notre pays. Il a ensuite formulé plusieurs préconisations, parmi lesquelles la dépénalisation de certaines infractions, l’amélioration des enquêtes sociales destinées à aider les magistrats dans leurs décisions, et l’évolution du contrôle judiciaire, qui devrait devenir plus effectif et contenir des mesures d’accompagnement.
La mission d’information s’interrogera sur les causes de la surpopulation carcérale et s’efforcera d’évaluer l’efficacité des outils disponibles en droit français pour la combattre. Pour ceux qui lui seront apparus comme les plus pertinents, elle étudiera les voies et moyens, à la fois juridiques et pratiques, pour les améliorer. En outre, elle explorera les solutions jusqu’ici sous-exploitées ou écartées par le système pénal français.
Parallèlement, le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 56 081 à 57 408, soit une augmentation de 1 327 places entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012.
Au 1er juillet 2012, le nombre de détenus en surnombre s’élève à 12 950, soit 1 765 de plus qu’au 1er juillet 2011. Au total, le taux moyen d’occupation est de 117 %, alors qu’il était de 110 % au 1er juillet 2010.
Il faut toutefois préciser que la surpopulation carcérale concerne exclusivement les maisons d’arrêts, celles-ci, à la différence des établissements pour peine, n’appliquant pas de « numerus clau-sus de fait ».
Ceci explique le fort écart entre les taux d’occupation de ces deux catégories de lieux de détention : au 1er juillet 2012, il s’élève à 93 % dans les établissements pour peine et à 133 % dans les maisons d’arrêts.
Audition de Mme Christine Lazerges
À l’occasion de son audition par la mission d’information, Mme Lazerges a rappelé les principaux moyens de lutte contre la surpopulation carcérale qui ont été, depuis plusieurs années, identifiés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Elle a notamment abordé la question de la construction d’établissements pénitentiaires supplémentaires, ainsi que celle des aménagements ab initio des courtes peines d’emprisonnement, de la déjudiciarisation de certains contentieux ou encore de la possibilité de mettre en place un numerus clausus pour l’ensemble des établissements pénitentiaires. Elle a par ailleurs évoqué la création de nouvelles peines – telle que la « surveillance pénitentiaire » – et la redéfinition de certaines sanctions existantes – en particulier les « peines restrictives de droits » – afin d’éviter le recours trop systématique aux peines d’emprisonnement.
Après avoir rappelé l’évolution de la population carcérale française sur plus d’un siècle, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a insisté sur les problèmes que pose, aux détenus comme aux personnels pénitentiaires, la surpopulation carcérale actuelle. Il a donné son avis sur les leviers susceptibles d’être utilisés par les juges à la fois pour réduire les entrées en établissement pénitentiaire et pour fluidifier les sorties. À la demande des députés présents, il est revenu notamment sur la question de la détention de personnes atteintes de troubles psychiatriques, sur les particularités de la population carcérale féminine, sur les conditions de détention en France et sur la nécessaire individualisation des peines.
Avis public du 26 septembre 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la mise en oeuvre du régime de semi-liberté
Avis public du 22 mai 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif au nombre de personnes détenues
Réunion de la commission des lois du mercredi 23 janvier 2013
Examen de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire (n° 484) (Mme Barbara Pompili, rapporteure) ;
Présentation du rapport de la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (MM. Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, rapporteurs)
Nomination d’un co-rapporteur sur la mise en application de la loi organique et de la loi qui seraient issues de l’adoption définitive du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral (sous réserve de leur transmission)
Nomination des membres de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Nomination d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566)
Audition de Mme Stéphanie Lassalle, chargée de mission post-sentenciel et de M. Christian Fournier, administrateur
Audition de M. Xavier Bébin, délégué général de l’Institut pour la justice
Audition de Mme Alexandra Onfray, présidente des Magistrats pour la justice
Table ronde sur les défis posés par le maintien en détention de personnes souffrant de troubles mentaux
Mme Fabienne Le Monnier et M. Fadi Meroueh, membres du bureau de l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP)
M. Michel David, président de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) et M Cyrille Canetti, vice-président
Mme Magali Bodon-Bruzel, médecin chef du Service médico-psychologique régional de Fresnes
Audition de spécialistes de la probation au Conseil de l’Europe :
M. Lorenzo Salazar, président du Comité européen pour les problèmes criminels
M. André Vallotton, président du Conseil de coopération pénologique, Mme Ilina Taneva, secrétaire
M. Daniel Biancalana, membre du bureau de l’Organisation européenne de la probation
Audition de Mme Aurélie Poirier, présidente de l’Association des jeunes magistrats, et de MM. Philippe Guislain, vice-président, et Mickael Humbert, membre de l’association
Mme Martine Herzog-Evans, professeure de droit pénal et de criminologie à l’Université de Reims
Table ronde sur la probation, réunissant :
M. Pierre Petit, conseiller à la Cour d’appel de Rennes, président de la chambre de l’application des peines
M. Yves Perrier, directeur honoraire de services pénitentiaires d’insertion et de probation
M. Philippe Arhan, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation
M. François Toutain, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation
Mme Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN), et M. Richard Srecki, membre du SCPN
Table ronde sur les infractions routières et les sanctions les plus adaptées, réunissant :
M. Frédéric Péchenard, délégué interministériel à la sécurité routière
Mme Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière
M. Claude Got, professeur honoraire de médecine
Table ronde réunissant plusieurs syndicats d’avocats : M. Maxime Cessieux, président de la commission pénale du Syndicat des avocats de France (SAF), M. Benoît Chabert, membre du comité directeur de la Confédération nationale des avocats (CNA), et M. Yannick Sala, président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA)
M. Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie, et M. Pascal Décarpes, membre du conseil d’administration
M. Ludovic Fossey, secrétaire général de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP) et M. Morgan Donaz-Pernier, membre du conseil d’administration
M. Jean-Claude Bouvier, juge de l’application des peines au TGI de Créteil
M. Claude Charamathieu, directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne, accompagné de Mme Cécile Campas, chef de l’antenne du SPIP de Fresnes
M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, président de l’association DES Maintenant en Europe
M. Pierre Botton, président de l’association Les prisons du cœur, Docteur Véronique Vasseur et M. Yann de Kersauson, soutiens de l’association
Mmes Véronique Vasseur, Fabienne Servan-Schreiber et Élisabeth Delorme, soutiens de l’association
M. Éric Senna, conseiller à la cour d’appel de Montpellier, maître de conférences associé à l’université Montpellier 1
Table ronde réunissant des syndicats de magistrats :
Mme Céline Parisot, membre du conseil national
Mme Odile Barral, secrétaire nationale
Mme Béatrice Penaud, secrétaire générale adjointe
M. Tony Skurtys, membre du conseil national
M. Alexis Saurin, président de la Fédération des associations réflexion-action, prison et justice (FARAPEJ)
M. Jean-François Bouilland et Mme Marie Brossy Patin, membres du groupe « Appui justice » de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Présentation du régime des amendes administratives en Belgique par :
M. Éric Battistoni, juge au tribunal du travail de Verviers
M. Jean-Michel Demarche, premier substitut de l’Auditeur du travail de Liège
M. Jackie Van Damme, conseiller général de la division des études juridiques, de la documentation et du contentieux, au service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale
- Table ronde avec des représentants des syndicats des personnels pénitentiaires de surveillance et administratifs
– Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU) :
Mme Charlotte Cloarec, secrétaire générale
M. Sylvain Roussilloux, secrétaire général adjoint
– Syndicat national pénitentiaire FO des personnels de surveillance :
M. Christophe Marques, secrétaire général
Mme Valérie Brunet, secrétaire générale adjointe
M. Joseph Ramanich, délégué de la commission nationale outre-mer
– Syndicat national des cadres pénitentiaires (SNCP-CFE-CGC) :
Mme Régine Haszczyc, permanente nationale
M. Sébastien Vanroyen, permanent national
– Union générale des syndicats pénitentiaires CGT :
M. Issa Abdallah, membre du bureau national
M. Fabrice Dorions, membre du bureau national
M. Stéphane Blot, secrétaire régional adjoint
–	Syndicat libre Justice CFTC :
M. Blaise Ségla Gangbazo, responsable régional, membre du conseil national
M. Marcel Ajolet, conseiller technique
- Table ronde avec des représentants des syndicats des personnels pénitentiaires de direction
Syndicat national pénitentiaire FO des personnels de direction :
M. Jimmy Delliste, secrétaire national
M. Bernard Levy, secrétaire national adjoint
Mme Lucie Commeureuc, trésorière générale adjointe
Syndicat national des directeurs pénitentiaires :
M. Alexandre Bouquet, secrétaire national
M. Thierry Mailles, secrétaire national
M. Boris Targe, premier secrétaire national adjoint
Jeudi 11 octobre 2012 à 14 h 30
- M. Philippe Chaudon, président de la commission Libertés et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux
- M. Jacques-Edouard Briand, conseiller
Pour le Barreau de Paris :
- Mme Marie-Alix Canu-Bernard, membre du Conseil de l’ordre du Barreau de Paris
Pour la Conférence des bâtonniers
-Mme Nathalie Barbier, membre de la Conférence des bâtonniers, ancien bâtonnier de Bobigny
Observatoire international des prisons :
- Mme Marie Crétenot, juriste au secrétariat national
- M. François Bès, coordinateur régional de l’activité de l’OIP en Île de France et Outre-Mer
- M. Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon
À 16 h 15 : Audition de Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, accompagnée de M. Michel Forst, secrétaire général, et de M. Nils Monsarrat, chargé de mission.
À 17 h 30 : Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Auditions de Mme Pierrette Poncela, professeure de droit pénal et de M. Henri Masse, dir. de l'administration pénitentiaire
M. Dominique Raimbourg (président-rapporteur)
Tableau de bord de l'Observatoire des Prisons - Juillet 2012
Rapport n° 2521 (XIe législature) de M. Jacques Floch fait au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « La situation dans les prisons françaises », juin 2000.
Rapport n° 449 (1999-2000) de M. Guy-Pierre Cabanel fait au nom de la commission d’enquête du Sénat sur « Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France », juin 2000.
Rapport d’information n° 505 (XIIIe législature) de M. Étienne Blanc fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, « Juger, et après ? », décembre 2007.
Rapport d’information n° 3177 (XIIIe législature) de M. Étienne Blanc fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, « Carences dans l’exécution des peines : l’urgence d’une réaction », février 2011.
Rapport d’information n° 4421 (XIIIe législature) de M. Étienne Blanc fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, « Auteurs d’infractions à caractère sexuel : suivi et lutte contre la récidive », mars 2012.
Rapport d’information n° 629 (2011-2012) de M. Jean-René Lecref et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait au nom de la commission des lois du Sénat et de la commission pour le contrôle de l’application des lois, « Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale », juillet 2012.