Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/092_PS_SJG_SJG8728CM00092.htm
Timestamp: 2017-10-19 20:27:16+00:00
Document Index: 193488419

Matched Legal Cases: ['art. 1603', 'art. 30', 'art. 1603', 'art. 30', 'art. 1603', 'art. 30', "l'article 30"]

Successions-Partage. — Héritiers. Ayants cause universels d'une partie à un acte de vente. Acceptation pure et simple de la succession. Obligation de délivrance au même titre que le cédant (C. civ., art. 1603 et 1604) (oui). Opposabilité du défaut de publication de l'acte (non). D. 4 janvier 1955, art. 30, al. 1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28 > Successions-Partage. — Héritiers. Ayants cause universels d'une partie à un acte de vente. Acceptation pure et simple de la succession. Obligation de délivrance au même titre que le cédant (C. civ., art. 1603 et 1604) (oui). Opposabilité du défaut de publication de l'acte (non). D. 4 janvier 1955, art. 30, al. 1
Successions-Partage. — Héritiers. Ayants cause universels d'une partie à un acte de vente. Acceptation pure et simple de la succession. Obligation de délivrance au même titre que le cédant (C. civ., art. 1603 et 1604) (oui). Opposabilité du défaut de publication de l'acte (non). D. 4 janvier 1955, art. 30, al. 1
(Cass. civ. 1re, C., 5 mai 1987 ;Dame Ladessus et autre). Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 que les ayants cause universels d'une partie à un acte juridique étant, après acceptation pure et simple de la succession, dans la même situation que cette partie et tenus, comme elle, par les mêmes obligations, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de cet acte. D'autre part, aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer (...)