Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/extraits-constitution-27-octobre-1946-427616.html
Timestamp: 2018-01-23 20:14:45+00:00
Document Index: 195446473

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 51", "l'article 38", "l'article 1134"]

Extraits de la Constitution du 27 octobre 1946
La Constitution française du 27 octobre 1946 a été rédigée par lAssemblée constituante en juin 1946. Le référendum sur la Constitution dégage une majorité de oui (57 %), mais 31,2 % de votants se sont abstenus. Autrement dit par De Gaulle : « un tiers des Français sétait résigné, un tiers lavait repoussé, un tiers lavait ignoré. »
Ce document est composé dextraits de la Constitution de 1946, qui apparait selon les résultats du référendum sur des bases fragilisés. Il sagit détudier les articles 29, 32, 37 et 38 du titre V : du Président de la République, ainsi que les articles 45, 46, et 51 du titre VI de la Constitution : Du Conseil des ministres. Ces articles désignent le pouvoir exécutif. En effet, la Constitution de 1946 institue une forme parlementaire des deux pouvoirs traditionnels : le législatif appartient à un Parlement bicaméral et lexécutif à une dualité dorganes : le Président de la République et le cabinet ministériel. Cest ce dernier point qui est souligné dans ce document. Ces articles disposent du mode de désignation des détenteurs du pouvoir exécutif ainsi que leurs attributions. Ils mettent ainsi en lumière le fait que si la Constitution semble plus protectrice des intérêts du pouvoir exécutif, en réalité ce nest pas tout à fait le cas.
La IVe République nait dans un contexte difficile : celui de laprès-guerre. Réaction contre Vichy et « le pouvoir personnel », mais aussi contre la IIIe République, la Constitution de 1946 ne sécarte pas sur le fond de la tradition de la souveraineté parlementaire. Le but de cette Constitution ayant été de résoudre les problèmes des crises ministérielles et assurer une stabilité politique na pas été atteint puisque cette République naura duré que 12 ans. Dune part, le pouvoir exécutif est à deux têtes ce qui tend à laffaiblir plus quautre chose et dautre part les droits quil détient sont conditionnés si difficilement quil semble difficile de les utiliser. Lintérêt de ce texte est donc détudier dans quelle mesure ce pouvoir exécutif était-il tangible.
Un pouvoir exécutif apparemment protégé
Un exécutif protégé
L'exigence du contreseing
Un trompe-l'oeil effectif
La dissolution, un droit limité par des conditions de mise en oeuvre stricte
Le pouvoir exécutif modéré par le pouvoir législatif
[...] Tous ces actes sont donc revêtus du contreseing. Il ne peut agir que sous réserve de l'obtention de l'accord ministériel, il est donc irresponsable politiquement. La question est alors de savoir si cela contribue à renforcer le pouvoir exécutif ou à l'affaiblir. Sous réserve d'obtenir le contreseing du Président du Conseil et d'un ministre, les attributions du Président restent nombreuses quoique de second plan. Le Président est cantonné dans un rôle honorifique et de représentation, alors que le Président du Conseil devient le véritable titulaire du pouvoir exécutif. [...]
[...] Extraits de la Constitution du 27 Octobre 1946 La Constitution française du 27 octobre 1946 a été rédigée par l'Assemblée constituante en juin 1946. Le référendum sur la Constitution dégage une majorité de oui (57 mais de votants se sont abstenus. Autrement dit par De Gaulle : un tiers des Français s'était résigné, un tiers l'avait repoussé, un tiers l'avait ignoré. Ce document est composé d'extraits de la Constitution de 1946, qui apparait selon les résultats du référendum sur des bases fragilisés. [...]
[...] L'exigence du Contreseing. Les pouvoirs du Président sont plus limités que ceux de son prédécesseur de la IIIe République. Mais même s'ils restent nombreux, l'exigence du contreseing ministériel leur enlève une portée réelle. Ainsi la dualité au sein du pouvoir exécutif affaiblit plus le pouvoir qu'autre chose puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre les deux, tout en prenant en considération le fait que le Président doit rendre des comptes au Conseil ministériel à chacun de ces actes. En effet, l'article 38 affirme que chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par le Président du Conseil des ministres et par un ministre. [...]
[...] Selon l'article 29 de la Constitution, le Président de la République est élu tous les sept ans et est rééligible une fois, ce qui l'amène à pouvoir être à la tête pendant une durée maximale de quatorze ans, censée lui donnée le temps pour que ces actes aient une certaine retombée. Il communique aussi avec le parlement, selon l'article 37 de la Constitution, et ceci par des messages (à la seule Assemblée Nationale). Ceci lui permet de se rapprocher du pouvoir législatif, et de suivre son avancée. De plus non seulement préside-t-il le conseil des ministres, mais il désigne aussi le président du conseil des ministres. Selon l'article 32, il préside le Conseil des ministres et fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. [...]
[...] Celui-ci préside d'ailleurs le conseil selon l'article 32. Les articles et 51, ordonnancent les relations entre le pouvoir exécutif et législatif. En effet, le Parlement élit le Président de la République qui a la possibilité de communiquer avec le Parlement. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute que selon les conditions de l'article 51. Le Président du conseil choisit les membres de son cabinet ministériel avec l'accord de l'Assemblée nationale. Enfin l'article 38 dispose que les actes du Président de la République doivent avoir l'accord du Conseil des ministres. [...]
Commentaire de l'article 1134 du Code civil