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Timestamp: 2019-12-07 19:15:41+00:00
Document Index: 311537629

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 431", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1479", "l'article 1543", 'arrêt ']

38 résultats pour marionnaud
...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a dit que la société anonyme Marionnaud (la société) avait manqué aux obligations résultant des articles 2 et 3 du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-07 ...
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . Joint les pourvois n° s Y 12-13. 961 formé par la société Marionnaud, B 12-14. 401 formé par la société Sephora, A 12-14. 584 formé par la société Nocibé France, N 12-14. 595 formé par la société Guerlain, Q ...
CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/11/2017, 16PA03494, Inédit au recueil Lebon
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie.
Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse antérieure :. La société Marionnaud Lafayette a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré ...
Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, 10/01031
...ARRÊT DU 10 Mai 2011 . APPELANTE : . LA SOCIETE MARIONNAUD 32 rue de Monceau 75379 PARIS CEDEX 08 . représentée par Maître Adrienne DUCOS, substituant Maître Bruno D'ASTORG, avocats au barreau de PARIS . ...
CAA de PARIS, 2ème chambre , 23/03/2016, 15PA00609, Inédit au recueil Lebon
... - le droit de communication auprès des sociétés Watson et Marionnaud est entaché d'irrégularité, les demandes de l'administration méconnaissant les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ...
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, 07/16197
(Sommaire nº1) Aucun texte ne précise les conditions dans lesquelles le rapport d'enquête doit être signé, et la rédaction du rapport d'enquête, qui a pour objet d'exploiter et de présenter une synthèse des constatations des enquêteurs, n'est pas une tâche étrangère aux attributions du directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés sous l'autorité duquel les investigations sont menées.
...assisté de Maître Hervé Z.. avocat au barreau de PARIS. SCP AZOULAY. .. - La société MARIONNAUD PARFUMERIES, S.A. Prise en la personne de son représentant légal. dont le siège social est : .. représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, . ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-72.581, Publié au bulletin
L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant que le ministère public peut, lorsqu'il est...
...X.., directeur général délégué de la société Marionnaud parfumerie (la société Marionnaud), avait commis un manquement d'initié en cédant des titres de cette société alors qu'il détenait une ...
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 mars 2006
...PUPA FRANCE 4 rue Greffulhe 75008 PARIS représentée par Me François GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E617 S.A. MARIONNAUD 5 / 7 avenue de Paris 94300 VINCENNES représentée par SCP AZOULAI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS vestiaire P07 COMPOSITION DU TRIBUNAL ...
...Sur le moyen unique :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) et les productions, que la société Marionnaud parfumeries (la société) a souscrit auprès de la société Chartis Europe, venant aux droit de la société AIG Europe (l'assureur) un contrat ...
Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 21 février 2006
...No 06/00524 06/01939 AFFAIRE : MARIONNAUD ESPACES C/ LA SEMARELP .. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No ...
L'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière...
...X.., président-directeur général de la société Marionnaud parfumerie (la société Marionnaud) avait commis un manquement d'initié en cédant des titres de cette société alors qu'il détenait une ...
Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 12 juillet 2006, 04VE01189, inédit au recueil Lebon
...-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de la Société MARIONNAUD ESPACES ;. . Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour de Paris le 1er avril 2004, présentée pour la Société MARIONNAUD ...
Cour d'appel de Lyon, du 17 février 2004, 2003/00427
R.G : 03/00427 décision du Tribunal de Grande Instance LYON Ord. référé 2002/2712 du 16 décembre 2002 X.. C/ SA MARIONNAUD LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 17 Février 2004 APPELANTE : . Madame Josette X.. Représentée par Me LIGIER DE MAUROY, ...
Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 2004, 2002-02854
...ARRET Nä contradictoire DU 29 JANVIER 2004 R.G. Nä 02/02854 AFFAIRE : S.A.S. O'DYLIA nouvellement dénommée MARIONNAUD O'DYLIA SAS C/ S.A.S YVES SAINT LAURENT PARFUMS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 Mars 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE ...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.840, Publié au bulletin
... Etat-entreprise prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les établissements composant alors l'Union économique et sociale Marionnaud (UES) ont bénéficié d'aides de l'Etat venant en déduction de leurs cotisations sociales et par la suite des allégements de cotisations sociales ...
...M. Marionnaud (Bernard), fondateur d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles. Mme Michelot, née Rahn (Henriette, Marie), ancien clerc de notaire, ...
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/06617
...établissent pas que les trois paiements effectués le 12 décembre 2007 pour 34,16 euros, 38,46 euros et 41 euros au profit de l'enseigne "Marionnaud" caractérisent une mauvaise gestion du GAG 19 ; qu'ils produisent à l'appui de leur affirmation une attestation de Mme X.. mère selon laquelle ni ...
Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2016, 16/00027
...Que l'implantation de cette borne est confirmée par un constat de Maître Guillaume MARIONNAUD, huissier de justice associé à Saint Gilles-Croix-de-Vie ; . Attendu qu'il résulte également du dossier qu'aucune borne nouvelle n'a été ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-18.174, Publié au bulletin
...Marionnaud du 3 janvier 2013), celui signé avec Sephora étant quant à lui sans date ; que néanmoins, Coty peut prétendre justifier de l'existence d'un ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.929, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant liquidé les créances du mari à l'encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c'est à bon droit qu'un
...travaillait à cette époque en qualité de salariée de la société Bernard Marionnaud ; qu'elle ne démontre pas qu'elle participait, dans une proportion excédent sa contribution aux charges du mariage, au fonctionnement de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2010 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257)
... aux comptes, associé du cabinet d'audit KPMG, est intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société Marionnaud, notamment au titre des exercices clos les 31 décembre 2001, 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003, alors que, parallèlement, sous la signature ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2008, 07-17.276 07-17.439 07-17.468 07-17.475 07-17.476 07-17.477 07-17.478 07-17.484 07-17.520 07-17.522 07-17.545 07-17.624 07-17.769, Publié au bulletin
La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ces faits et interrompt la prescription
...° B 07-17.624 formé par la société Comptoir nouveau de la parfumerie-Hermès parfums (Hermès), n° J 07-17.769 formé par la société Marionnaud, qui attaquent le même arrêt ;. Statuant tant sur ces pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société L'Oréal produits ...
Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2002, 1997-4547A
... deux autres tiers des actions, détenus par monsieur Y.., à la société GPF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société MARIONNAUD PARFUMERIES, animée par monsieur Jean-Pierre Z.. Le 11 janvier 1995 fut réunie une assemblée générale extraordinaire qui, sur proposition du ...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257
55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE EN L'ESPÈCE - PARTICIPATION DE L'ANCIEN PRÉSIDENT D'UN ORGANISME DUQUEL DÉPEND UN COMITÉ AYANT PROCÉDÉ À DES ENQUÊTES SUR LES FAITS EN LITIGE [RJ1].
Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, 12/02771
... d'esthéticienne (elle a effectivement un CAP dans cette matière et a travaillé en qualité de conseillère en beauté pour la firme Marionnaud), ce qu'accréditent la production de factures d'acquisition de matériel de cosmétique spécialisé, et l'attestation d'une cliente qui dit avoir ...