Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5688-PGP&bg=858&bd=859&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-05-18
Timestamp: 2020-08-08 15:12:36+00:00
Document Index: 77430260

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 92", '§ 10', "l'article 92", "l'article 155", '§ 20', '§ 30', "l'article 92", '§ 40', '§ 50', "l'article 92", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", '§ 110', "l'article 93", "l'article 93", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 155", '§ 180', "l'article 155", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 158", "l'article 125", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-20120518
1 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 1-18/05/2012)
Les personnes impatriées qui bénéficient, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (cf. BOI-RSA-EXO-40-10-20 ), bénéficient également, au cours de la même période, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains :
- produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI) ( I.) ;
10 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 10-18/05/2012)
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( b du II de l'article 155 B du CGI ) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux .
20 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 20-18/05/2012)
30 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 30-18/05/2012)
Ainsi, les dispositions du 2° du 2 de l'article précité visent l'ensemble des titulaires de droits d'auteurs (artistes peintres, photographes, sculpteurs, dessinateurs, cinéastes, etc.), ainsi que les droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels .
Pour plus de précisions sur les produits visés au 2° du 2 de l'article 92 du CGI , voir série BNC .
40 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 40-18/05/2012)
50 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 50-18/05/2012)
Il s'agit des produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs personnes physiques au titre de l a cession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique.
Pour plus de précisions sur les produits visés au 3° du 2 de l'article 92 du CGI , voir s érie BNC.
Seuls les inventeurs peuvent bénéficier de l'exonération de 50 % . Les autres titulaires de droits de la propriété industrielle sont donc exclus de ce dispositif.
60 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 60-18/05/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle mentionnés ci-dessus et payés par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale , soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux .
70 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 70-18/05/2012)
80 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 80-18/05/2012)
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (cf. Série INT ) , soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (cf. Série INT ).
90 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 90-18/05/2012)
100 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 100-18/05/2012)
Les produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle sont en effet normalement imposables selon les règles de droit commun des bénéfices non commerciaux .
Ainsi, lorsqu'ils sont i ntégralement déclarés par les tiers (débiteur ou partie versante), les droits d'auteurs perçus par les écrivains et compositeurs, à l'exclusion de leurs ayants droit et des autres titulaires de droits d'auteurs, peuvent bénéficier du régime spécial prévu au I de l'article 93 quater du CGI et être imposés selon les règles des traitements et salaires .
Par ailleurs, conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI , les produits de la propriété industrielle définis à l' article 39 terdeci es du CGI , c'est-à-dire les produits de la cession ou de la concession de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication accessoires peuvent bénéficier de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme . Ce régime s'applique également aux produits de cession de droits portant sur des logiciels originaux, perçus par les créateurs indépendants de ces logiciels. Les inventeurs, et eux seuls, peuvent toutefois renoncer à ce régime pour appliquer l'abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du C GI.
110 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 110-18/05/2012)
Elle est calculée sur le montant brut des produits concernés effectivement perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables (abattement en cas d'application du régime spécial « micro » (cf. Série BNC) , déduction forfaitaire de 10 % (ou des frais réels) sur le montant brut des droits d'auteurs pour dépenses professionnelles en cas d'application du régime spécial d'imposition prévu au I de l'article 93 quater du CGI , abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du CGI pour les inventeurs.
120 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 120-18/05/2012)
130 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 130-18/05/2012)
Le montant du crédit d'impôt étranger conventionnel s'impute en totalité sur l' impôt sur le revenu (au barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire) et, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus au titre desdits revenus (uniquement lorsque ces derniers sont couverts par les conventions fiscales internationales applicables). Cette imputation ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à ces revenus.
140 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 140-18/05/2012)
L' excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux, n'est pas restituable.
150 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 150-18/05/2012)
160 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 160-18/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 170-18/05/2012)
La situation des personnes non salariées mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 155 B du CGI , qui, en qualité d'auteurs d'½uvres de l'esprit ou d'inventeurs, peuvent bénéficier de l'exonération de 50 % et du régime prévu à l' article 155 B du CGI en faveur des personnes non salariées est précisée dans la Série Sécurité Juridique ex-ante relatif aux impatriés non salariés.
180 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 180-18/05/2012)
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( a du II de l'article 155 B du CGI ), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux .
190 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 190-18/05/2012)
200 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 200-18/05/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers mentionnés ci-dessus et payés par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale , soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux .
210 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 210-18/05/2012)
220 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 220-18/05/2012)
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France , dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (liste des conventions fiscales sur le site), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (cf. Série INT ).
230 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 230-18/05/2012)
240 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 240-18/05/2012)
Remarque 1 : L' abattement de 40% et l'abattement forfaitaire de 1 525 ¤ ou 3 050 ¤ (selon la situation de famille) applicables aux revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif ( 2° et 5° du 3 de l'article 158 du CGI rédaction à jour au 9 juin 2011) et l'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤ (selon la situation de famille) applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans ( I de l'article 125-0 A du CGI rédaction à jour au 1 er août 2011) sont commentés à la Série RCM .
250 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 250-18/05/2012)
260 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 260-18/05/2012)
270 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 270-18/05/2012)
280 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 280-18/05/2012)
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l' article 1649 A du CGI , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger . De même, l' article 1649 AA du CGI oblige les souscripteurs de contrats d'assurance-vie à déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis hors de France , ainsi que diverses informations relatives aux contrats et aux remboursements perçus au cours de l'année civile.
290 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 290-18/05/2012)
300 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 300-18/05/2012)
310 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 310-18/05/2012)
320 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 320-18/05/2012)
330 (BOFiP-RSA-EXO-40-10-30-20-§ 330-18/05/2012)