Source: http://www.senat.fr/leg/ppr08-377.html
Timestamp: 2018-01-23 20:19:16+00:00
Document Index: 199234988

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 17", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 88", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 48", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 35", 'art. 35', "l'article 35", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 13"]

30 avril 2009 : Règlement du Sénat ( texte déposé au sénat )
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 avril 2009
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la République a eu pour objet principal de renforcer le rôle et les compétences des deux assemblées.
Sur un total de 47 articles, 30 ont une incidence directe ou indirecte sur la vie du Parlement et, une fois de plus, le principe du bicamérisme « à la française » a été réaffirmé puisque, à une exception près, les deux assemblées ont été placées sur un pied d'égalité dans l'attribution des nouveaux pouvoirs.
Certaines de ces dispositions constitutionnelles ont été d'application immédiate, comme la nécessité d'une autorisation du Parlement pour toute intervention extérieure des forces armées au-delà de quatre mois ou la création de la commission des affaires européennes, la possibilité de déposer une proposition de résolution européenne sur tout texte européen.
D'autres sont entrées en vigueur le 1er mars 2009, notamment le partage de l'ordre du jour, la délibération des projets et propositions de loi sur la base du texte de la commission, le respect d'un délai minimum d'examen de six semaines devant la première assemblée saisie et de quatre semaines devant la seconde, sauf engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée qui a succédé à compter du même jour à la déclaration d'urgence.
L'entrée en vigueur des autres dispositions, comme les conditions d'exercice du droit d'amendement, la procédure d'examen simplifié en commission, les études d'impact ou le pouvoir de résolution, a été suspendue au vote de la loi organique qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale dans le texte du Sénat.
D'autres lois doivent intervenir pour préciser les nouvelles dispositions concernant les commissions d'enquête, la consultation du Conseil d'État sur les propositions de loi ou le référendum d'initiative partagée entre le Parlement et les citoyens.
Il semble cependant désormais nécessaire de soumettre officiellement à la réflexion du Sénat et, en particulier, de sa commission des lois, une proposition d'actualisation du Règlement pour le mettre en harmonie avec le texte constitutionnel.
Cela d'autant plus que la Constitution renvoie expressément au Règlement le soin de définir les droits des groupes, notamment ceux des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, ainsi que les conditions d'exercice du droit d'amendement, une fois posé le cadre de la loi organique.
Ce dépôt ne constitue, cependant, en lui-même, qu'un « moment » de la mise en oeuvre de la Constitution.
Il a déjà été précédé d'un temps d'expérimentation - en partie imposé par le retard mis à soumettre au Parlement les lois organiques annoncées. Il sera sans doute suivi d'une période de réflexion et de débat plus ou moins longue en fonction des obstacles et des problèmes révélés au fur et à mesure de la mise en application amorcée dès le 1er mars.
Il était nécessaire, en tout état de cause, d'attendre le vote de la loi organique, ce qui est fait.
Mais, surtout, par-delà l'incontournable actualisation de son Règlement, le Sénat, renouvelé à la suite des élections sénatoriales de septembre 2008, se devait de saisir cette opportunité pour réfléchir à nouveau sur ses méthodes de travail et renforcer le pluralisme en son sein.
L'application échelonnée de la révision constitutionnelle a ouvert un temps de réflexion et permis une possibilité d'expérimentation, notamment pour les dispositions entrées en vigueur le 1er mars. La modification de certaines règles et de certaines de nos habitudes de fonctionnement s'est révélée plus complexe que prévu. Certaines difficultés de principe et d'ordre pratique ont été découvertes. Les leçons que nous en avons tirées collectivement ont permis d'éclairer la rédaction de nouvelles règles.
La décision, dès le mois d'octobre, de constituer un groupe de travail1(*) sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement s'est avérée déterminante dans ce contexte.
Pendant six mois, le groupe de travail a engagé une réflexion approfondie, ouverte et fructueuse sur l'ensemble des questions d'ordre constitutionnel, règlementaire ou d'ordre pratique intéressant la vie quotidienne du Sénat.
Les problèmes ont été envisagés sans exclusive, ni tabou, y compris le caractère insatisfaisant de nos débats en séance publique, dont les participants ont majoritairement considéré qu'ils gagneraient à être plus interactifs, plus spontanés, plus vivants. Cela afin d'être plus visibles, plus lisibles et plus audibles notamment pour nos concitoyens.
Grâce à l'excellent travail préparatoire mené par les deux rapporteurs de ce groupe de travail, MM. Bernard FRIMAT, vice-président du Sénat, et Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois, des orientations ont été dégagées. Elles rassemblent un large consensus et souvent l'unanimité des membres des groupes, à quelques rares exceptions près, comme le maintien du scrutin majoritaire pour l'élection des présidents des commissions.
La présente proposition de résolution reprend pour l'essentiel les conclusions de ce groupe de travail. Elle y ajoute quelques dispositions d'ordre purement technique.
Le pluralisme sénatorial
Conformément à l'esprit général des discussions du groupe de travail, la proposition de résolution conforte et approfondit le pluralisme sénatorial.
C'est ainsi que le Bureau du Sénat reflètera fidèlement la composition politique du Sénat et l'équilibre entre les groupes politiques dans la mesure où les postes de vice-président, questeur et secrétaire seront, une fois acquise l'élection du Président du Sénat, répartis selon la représentation proportionnelle au plus fort reste (article 1er).
Le Bureau des commissions permanentes
Le même objectif prévaudra pour la composition des bureaux des six commissions permanentes, ainsi que de la commission des affaires européennes. Le nombre des vice-présidents, au minimum de huit, serait, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au-moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe (article 6).
Dans le même esprit, pour les désignations opérées au sein des organismes extraparlementaires, il devra être tenu compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes. Cette précision permettrait d'accompagner l'évolution qui a pu être constatée depuis le 1er octobre 2008 dans les nominations au sein des organismes extraparlementaires en vue d'assurer un meilleur respect du pluralisme à travers la recherche de l'équilibre entre les groupes politiques de la majorité et de l'opposition (article 5).
Les droits des groupes d'opposition et minoritaires
D'autres dispositions confirment et amplifient le rôle et la place des groupes qui se trouvent désormais constitutionnalisés à l'article 51-1 de la Constitution, lequel opère un renvoi au Règlement pour définir les droits des groupes en général et pour créer des droits spécifiques en faveur des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Ainsi, chaque groupe bénéficierait d'un droit de tirage annuel (article 2) pour la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information. En principe, ni la Conférence des Présidents, ni le Sénat ne pourraient s'opposer à cette création. Ils se borneraient à prendre acte de la demande du groupe sous réserve d'un contrôle minimum de recevabilité opéré par la Conférence des Présidents, le cas échéant, après consultation du président de la commission des lois. Un tel dispositif justifie que la demande soit présentée au moins une semaine avant la réunion de la Conférence des Présidents.
Conformément à l'intention du Constituant, les groupes d'opposition ou minoritaires auraient des droits spécifiques, notamment celui de participer à la journée mensuelle qui leur est réservée par l'avant-dernier alinéa de l'article 48. Pour bénéficier de ce droit « spécifique », les groupes intéressés devraient se déclarer à la Présidence du Sénat, soit comme groupe d'opposition, soit comme groupe minoritaire, cette déclaration pouvant être reprise ou modifiée à tout moment.
Enfin, les fonctions de président et de rapporteur d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête seraient réparties entre majorité et opposition.
L'opposition pourra ainsi participer pleinement à la fonction de contrôle désormais reconnue comme une priorité constitutionnelle. Le partage des fonctions entre la majorité et l'opposition sera de nature à revivifier le contrôle de l'action du Gouvernement ou l'évaluation des politiques publiques.
Dans la même logique d'une reconnaissance du rôle des groupes, il est proposé de préciser que la désignation des membres d'une commission mixte paritaire par la commission compétente interviendrait après consultation des groupes politiques intéressés (article 7).
Afin de mieux organiser l'agenda hebdomadaire des sénateurs (articles 3, 8 et 18), la proposition pose plusieurs directives d'aménagement du temps de travail sénatorial, afin notamment d'éviter le chevauchement des réunions et de favoriser une plus grande présence, notamment en séance plénière.
Ainsi, les groupes se réuniraient désormais en principe le mardi à partir de 10 h 30, les commissions le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant 10 h 30 et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour. La commission des affaires européennes se réunirait pour sa part le jeudi matin. Les autres instances pourraient tenir leur réunion en dehors des jours ou des moments où le Sénat siège, soit, pendant les semaines de séance, en principe le lundi ou le vendredi.
Le nombre des commissions permanentes à caractère législatif resterait inchangé à six.
Le groupe de travail a en effet estimé que la création d'une ou de deux commissions supplémentaires posait, entre autres, la difficulté de trouver des périmètres pertinents. Le risque d'extraire artificiellement l'énergie et le développement durable du champ de l'économie a notamment été souligné, de même que celui d'une multiplication des saisines pour avis. Il est en outre apparu que l'augmentation de six à huit du nombre maximum des commissions permanentes intéressait moins le Sénat que l'Assemblée nationale, notamment en raison de l'existence à l'Assemblée nationale d'une commission regroupant les affaires sociales et culturelles.
En revanche, la dénomination de certaines commissions (article 4) serait modernisée : la « commission des affaires culturelles » deviendrait la « commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication » et la « commission des affaires économiques » la « commission de l'Économie, de l'Aménagement du territoire et du Développement durable » (ce qui devrait entraîner la mise en sommeil, puis la disparition de la Délégation sénatoriale à l'aménagement du territoire et au développement durable). La « commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation » deviendrait pour sa part la « commission des finances ».
Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui place dans la même énumération des missions essentielles du Parlement le vote de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le Règlement consacrerait le rôle des commissions dans l'exercice de la fonction de contrôle et d'évaluation. Cela notamment pour assurer l'information du Sénat et des groupes, dans le cadre de la préparation de la semaine réservée par priorité à cette double mission du Parlement. Serait de même mentionné expressément dans le Règlement le suivi de l'application des lois, qui est pratiqué par le Sénat depuis une décision du Bureau en date de 1973 (article 11).
En vue d'un meilleur contrôle des finances sociales, la commission des affaires sociales désignerait un Rapporteur général qui participerait aux travaux de la Conférence des Présidents.
S'agissant des discussions législatives (article 13), le groupe de travail a souhaité préciser que, pour l'engagement de la procédure accélérée qui, depuis le 1er mars 2009, a succédé à la déclaration d'urgence pour les textes déposés après cette date, le Gouvernement devrait faire part de son intention au moment du dépôt du projet de loi. Telle est d'ailleurs la pratique actuelle pour la quasi totalité des déclarations d'urgence. En effet, la procédure accélérée n'a pas seulement pour effet de permettre au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture. Elle a aussi pour conséquence de lever les délais d'examen de six semaines devant la première assemblée saisie et de quatre semaines devant la seconde. Dès lors, il importe donc que les groupes et les commissions soient informés au plus tôt, c'est-à-dire au moment du dépôt, de la décision gouvernementale.
Les débats d'orientation
Pour l'examen des projets de loi et des propositions de loi (article 14), il est proposé d'accorder à la Conférence des Présidents la faculté d'organiser un débat d'orientation en séance plénière, peu de temps après le dépôt d'un projet de loi. Un tel débat devrait permettre aux porte-paroles des groupes politiques d'exprimer un premier point de vue des groupes. Cette discussion générale « avant l'heure » aura l'avantage, si la formule réussit, d'éclairer le travail préparatoire du rapporteur.
Le Règlement consacre ensuite les deux temps du travail en commission (article 14), avec la tenue de deux réunions, la première consacrée à l'examen du rapport et à l'établissement du texte de la commission, la seconde consacrée à l'examen des amendements déposés en vue de la séance plénière.
Pour la première réunion, le groupe de travail s'est attaché à imaginer une nouvelle procédure qui prenne en considération les deux innovations constitutionnelles prévues à l'article 42 et à l'article 44 de la Constitution : le fait que la commission est désormais appelée à élaborer le texte servant de base à la délibération en séance plénière, d'une part, et celui que le droit d'amendement peut désormais s'exercer en commission ou en séance plénière, d'autre part.
Par-delà ces deux innovations, le groupe de travail a été animé par le souci de rendre plus collégial l'établissement du rapport grâce à une plus grande association au travail du rapporteur, des sénateurs et, plus particulièrement, des membres de la commission, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition.
Le groupe de travail a également mis l'accent sur la nécessité de publier les rapports des commissions le plus en amont possible de la séance plénière. C'est pourquoi, la première réunion de la commission devrait se tenir en principe, sauf dérogation accordée expressément par la Conférence des Présidents en fonction des contraintes du calendrier, au moins deux semaines avant le jour de la séance plénière. La commission examinerait alors, non seulement les amendements du rapporteur, mais également ceux déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. La commission fixerait ainsi un délai interne pour le dépôt des amendements. Ces amendements, qu'ils émanent du rapporteur ou des autres sénateurs, seraient mis en distribution auprès des membres de la commission. Ces derniers pourraient les étudier avant la réunion, alors que, jusqu'à un passé récent, ils prenaient connaissance du rapport le jour même de la réunion. Le rapport aurait un caractère pluraliste en rendant compte des délibérations de la commission et en reprenant les opinions des groupes.
Comme par le passé, la seconde réunion de la commission serait consacrée à l'examen des amendements déposés en vue de la séance, qu'ils aient été, ou non, déposés en interne en vue de la première réunion de la commission.
Cette seconde réunion devrait voir son rôle se développer. Il faut ainsi espérer qu'elle fournira l'occasion d'un dialogue, entre le rapporteur et, s'ils le souhaitent, les sénateurs auteurs d'amendements. Cette réunion pourrait contribuer à une « mise en état » de la séance plénière et à une meilleure préparation des débats qui se tiendront dans l'hémicycle. Elle pourrait conduire certains auteurs d'amendements à les retirer ou à les rectifier « avant séance » pour tenir compte des observations d'ordre technique, voire politique. Elle pourrait également faciliter le contrôle de recevabilité législative ou constitutionnelle des amendements.
Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 2009 sur la loi organique, il est proposé de reprendre les termes mêmes du considérant 36 de cette décision en précisant que « les ministres peuvent assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance ».
Dans son article 15, le texte proposé consacre le rôle-clé de la Conférence des Présidents dont l'existence est désormais constitutionnalisée et qui se voit reconnaître de nouvelles prérogatives : la responsabilité de l'établissement de l'ordre du jour des deux semaines sénatoriales, l'opposition à la procédure accélérée, le constat de l'inobservation des règles de présentation des projets de loi en matière d'étude d'impact.
L'extension des attributions de la Conférence des Présidents justifie que les règles de vote en soient modernisées par la prise en compte de l'équilibre entre les groupes politiques. Au lieu du principe « un homme/une femme-une voix », chaque président de groupe disposerait d'un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe, défalcation faite des autres membres de la Conférence des Présidents.
Par ailleurs, si la convocation de la Conférence des Présidents relève de la responsabilité première du Président du Sénat, la réunion de la Conférence pourrait être demandée par deux groupes au moins, notamment pour la faire statuer sur l'engagement d'une procédure accélérée ou l'insuffisance des études d'impact.
L'article 16 de la proposition de résolution se borne à transcrire dans le Règlement, en les précisant, les nouvelles règles constitutionnelles de fixation de l'ordre du jour. La Conférence des Présidents serait, en particulier, appelée à déterminer, au début de chaque session ordinaire, les semaines de séance et les répartirait entre le Gouvernement et le Sénat.
Il serait également précisé que la Conférence des Présidents aurait la responsabilité de programmer les jours de séance réservés à l'ordre du jour proposé par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires et en déterminerait les modalités, ce qu'elle a déjà fait dès la première journée mensuelle du 26 mars 2009, en prévoyant quatre sujets de deux heures en moyenne par journée mensuelle à répartir entre les quatre groupes d'opposition et minoritaires selon le principe de la proportionnalité.
Pour l'organisation des débats, l'article 17 reprend, en les améliorant, les règles actuelles de répartition des temps de parole entre les groupes, ces règles étant fondées sur la combinaison entre l'attribution d'un temps forfaitaire identique pour tous les groupes et la répartition du temps restant à la proportionnelle.
À défaut d'une décision spécifique de la Conférence des Présidents, la durée standard d'un débat serait de deux heures, ce qui éviterait notamment d'avoir à convoquer la Conférence des Présidents pour cette seule décision en cas de décision impromptue du Gouvernement d'organiser une déclaration de politique générale ou thématique, suivie d'un débat.
Afin d'assurer un déroulement plus équilibré de la discussion générale qui souvent s'ouvre par les interventions, jugées parfois trop nombreuses, des rapporteurs ou des présidents de commission appartenant à la majorité, les porte-parole des autres groupes pourraient intervenir immédiatement à la suite des commissions et selon l'ordre de tirage au sort.
Le consensus recherché pour l'organisation la plus claire possible des débats passe aussi par un aménagement de l'actuelle procédure de l'article 38 en amenant les groupes politiques à trouver au sein de la Conférence des Présidents un consensus minimum pour l'organisation de la suite du débat (article 19).
Cette procédure se déroulerait en quatre temps :
1°) Si la clôture est demandée sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement ou un article ou l'ensemble du texte en discussion par le président de séance, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond, la Conférence des Présidents serait immédiatement réunie si la clôture était retenue par le Sénat à main levée.
2°) La Conférence des Présidents serait appelée à se prononcer sur la suite du débat et, le cas échéant, déterminer le moment du vote final mais elle ne pourrait le faire qu'à la majorité des trois cinquièmes des voix - selon les nouvelles modalités de vote, ce qui suppose un relatif consensus entre le plus grand nombre possible de groupes.
3°) En cas de désaccord, la clôture prendrait immédiatement effet après que la parole aurait été donnée à un représentant de chaque groupe pour une durée de cinq minutes.
4°) En cas de nouvelle demande de clôture, et si cette clôture était acceptée, le principe d'un droit de parole de cinq minutes pour chaque groupe serait respecté tout au long de la séance en cours.
Ce dispositif, quoique complexe, exprime bien la préoccupation du groupe de travail d'opérer la meilleure conciliation possible entre la volonté d'aboutir au vote d'un texte dans des délais raisonnables et le respect du droit de parole de l'ensemble des groupes, notamment de l'opposition.
Ce nouveau dispositif constitue un acte de confiance dans la capacité de notre assemblée de mieux maîtriser son organisation sans oublier le respect de ses traditions et des droits individuels de ses membres.
Après un échange approfondi au sein du groupe de travail, il est proposé que les paroles sur article et les explications de vote demeurent fixées à cinq minutes, tandis que le temps de présentation des amendements serait ramené à trois minutes. Là encore, la proposition de résolution reflète le souci de compromis tel qu'il s'est manifesté au cours des réunions du groupe de travail (article 24).
Dans la logique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 21 précise et améliore le contrôle de recevabilité des amendements pour le rendre plus effectif.
Ainsi, cet article confirme la nouvelle pratique du contrôle de recevabilité financière des amendements effectué au moment du dépôt, les amendements déclarés irrecevables par la commission des finances ou par le président de la commission saisie au fond, le cas échéant après consultation de la commission des finances, n'étant pas mis en distribution.
À l'égard des cavaliers législatifs ou des amendements portant dispositions additionnelles, et qui seraient contraires au principe dit de « l'entonnoir », le texte proposé attribue la compétence, pour examiner la recevabilité des amendements, à la commission saisie au fond qui pourra exercer ce contrôle, notamment lors de la réunion de la commission consacrée à l'examen des amendements déposés en vue de la séance plénière, sous réserve de la compétence propre du Président du Sénat pour apprécier le partage entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Pour éviter la discussion commune de plusieurs dizaines d'amendements, qui nuit très souvent à la clarté et à la qualité de la délibération, il est proposé de prévoir dans le Règlement l'examen séparé des amendements de suppression d'un article qui seraient ainsi disjoints de la discussion commune. En effet, à plusieurs reprises, cette solution a été retenue avec l'accord de tous les groupes et sans texte afin de donner une plus grande unité aux débats. Compte tenu du bon accueil réservé par tous à ces initiatives, il est proposé de systématiser la règle en l'inscrivant dans le Règlement.
Dans le prolongement de ces expérimentations, il est également proposé (article 23) d'offrir la possibilité pour le Sénat de supprimer en séance publique les autres discussions communes, sur proposition de la commission saisie au fond.
Le vote sans débat des conventions internationales ou fiscales
Pour la discussion des textes relatifs à des conventions internationales, l'article 22 codifierait la pratique actuelle, initiée sur la proposition de notre regretté collègue, le Président Serge VINÇON. À la demande notamment du président de la commission saisie au fond (commission des affaires étrangères ou commission des finances), la Conférence des Présidents pourrait décider le vote sans débat d'un projet de loi relatif à une convention internationale ou à une convention fiscale. En tout état de cause, le retour à la procédure normale pourrait être demandé par tout président de groupe dans un délai fixé par la Conférence des Présidents ou, selon le cas, par le Sénat. Le recours à cette procédure suppose donc l'accord de fait de tous les groupes dans la mesure où le Président mettrait directement aux voix l'ensemble du projet de loi sans aucune intervention préalable ni du Gouvernement, ni du rapporteur, ni de tout autre sénateur.
Pour les affaires européennes, l'article 28 du texte proposé tire les conséquences règlementaires de la triple innovation introduite par la révision du 23 juillet 2008, à savoir la création d'une commission des affaires européennes, la possibilité de déposer une proposition de résolution sur tout document et le renvoi, dans certaines conditions de majorité, d'un projet de loi autorisant l'adhésion d'un nouveau membre à l'Union européenne au Congrès.
Dans la mesure où la Délégation pour l'Union européenne, régie par l'article 6 bis de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des deux assemblées, est devenue de par la Constitution une commission sui generis, ses règles de désignation et d'organisation ne seraient plus définies par la loi mais par le Règlement, ce qui devrait à terme entraîner une révision de l'article 6 bis de l'ordonnance de 1958 qui se bornerait à un simple renvoi au Règlement de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour la définition de ces règles.
La commission des affaires européennes se verrait reconnaître la responsabilité de la publication et de la diffusion à destination de l'ensemble des sénateurs, des groupes et des commissions des projets ou propositions d'acte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, cette mesure de publicité devant intervenir dès la transmission effectuée par le Gouvernement, cette diffusion s'appliquerait aussi aux textes transmis par les institutions européennes. Pour améliorer la coopération en amont entre la commission des affaires européennes, qui est un organe transversal, et chacune des six commissions à caractère législatif, il est proposé de prévoir le principe d'une désignation par le président de la commission compétente d'un représentant appelé à participer à l'examen par la commission des affaires européennes d'un projet ou d'une proposition d'acte ou de tout document européen. La procédure d'examen des résolutions européennes reposerait également sur une étroite coopération entre les commissions permanentes et la commission des affaires européennes, dont les règles ont été définies dans le cadre d'une concertation entre les présidents des commissions intéressées. L'article 28 définit ensuite les règles relatives à la motion tendant à autoriser l'adoption selon la procédure prévue pour la révision de la Constitution d'un projet de loi autorisant l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne. En particulier, cette motion serait envoyée à la commission des affaires étrangères, la commission des affaires européennes pouvant se saisir pour avis. Quel que soit l'auteur, la motion serait discutée dans un délai de trois mois suivant son dépôt, l'édiction de ce délai répondant à la nécessité de statuer au plus tôt sur l'hypothèse d'un renvoi au Congrès en lieu et place d'un référendum.
Les débats d'initiative sénatoriale et les questions thématiques cribles
Les articles 29 et 30 instituent respectivement une nouvelle catégorie de débat, les débats d'initiative sénatoriale, ainsi qu'une nouvelle catégorie de questions, les questions thématiques cribles, organisées une semaine sur deux le mardi, à 16 heures 30, et dont la procédure serait précisée en Conférence des Présidents, avec une question, une réponse et une réplique éventuelle, de manière à rendre plus attractifs des sujets d'actualité.
Le budget et les comptes du Sénat
Pour tirer les conséquences des décisions prises par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2008, en vue de l'extension des compétences de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, il est proposé, conformément à la suggestion des Questeurs et du Président de cette commission, de consacrer un chapitre particulier, le chapitre XVIII bis, au budget et aux comptes du Sénat (article 32).
Ce chapitre comprendrait l'actuel article 103, complété par un rappel du principe de l'autonomie financière et un renvoi au règlement budgétaire et comptable pour la définition des procédures applicables au Sénat.
Le rôle de cette commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne serait défini par un nouvel article 103 bis et c'est au règlement budgétaire et comptable qu'il reviendrait de fixer les conditions dans lesquelles la commission examine les comptes du Sénat. Cette disposition pose le principe selon lequel la commission procède aux investigations qu'elle estime nécessaires et transmet ses observations au Président et aux Questeurs. En outre, l'activité de la commission ferait l'objet, une fois par an, d'une communication au Bureau, les règles de désignation et de composition de ladite commission demeurant inchangées.
Les dispositions techniques ou d'actualisation
Toutes les autres dispositions proposées ont un caractère strictement technique, d'actualisation ou de mise à jour, comme c'est le cas, par exemple, pour l'avis des commissions permanentes sur certaines nominations (article 10), la réglementation du nouveau pouvoir de résolution (article 25), la convocation conjointe d'une commission mixte paritaire (article 26), les déclarations thématiques suivies d'un débat et, le cas échéant, d'un vote (article 20) ou les demandes d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées au-delà de quatre mois (article 27), qui supposeraient, comme cela a été pratiqué à deux reprises, un scrutin public ordinaire.
Telle est l'économie générale de la présente proposition de résolution. Elle sera bien entendu enrichie, améliorée et complétée le moment venu par la commission des lois, compétente en matière règlementaire. Elle le sera également en séance plénière.
Conformément à la tradition sénatoriale, - et dans le souci de ne pas excessivement réglementer - les dispositions proposées ne prévoient pas de règles excessivement détaillées. Tout ne peut être prévu et il convient de laisser à la pratique le soin de dégager les solutions les plus adaptées.
Le dépôt et l'examen de la présente proposition de résolution ne constituent, dans notre esprit, qu'une étape.
Il appartiendra à tous les sénateurs et à tous les organes du Sénat de faire vivre les nouvelles règles, tant il est vrai qu'il est souvent plus facile de changer les textes que de modifier les habitudes, bonnes ou mauvaises.
Dans le même esprit, certaines propositions du groupe de travail n'ont pas été intégrées dans la présente proposition de résolution. Elles ont volontairement été laissées à l'appréciation de la Conférence des Présidents qui a été considérée comme le lieu le plus adapté pour définir notamment les règles de création, de composition et d'organisation des missions communes d'information, ou les modalités pratiques d'organisation des scrutins solennels qui pourront être organisés pour les textes les plus importants. Le Bureau du Sénat pourrait aussi, pour sa part, engager une réflexion sur les modalités de vérification du quorum.
La rénovation des méthodes de travail d'une assemblée parlementaire suppose le temps de la réflexion et si possible aussi celui de l'expérimentation. Ces phases doivent précéder le temps de la décision. La recherche constante du plus large accord entre toutes les parties prenantes au travail sénatorial constitue pour nous une dimension essentielle, tant il est vrai que la modernisation du Sénat est l'affaire de tous.
Après le vote de la révision du Règlement, viendra le temps de la mise en oeuvre pratique.
Le moment venu - peut-être après une année d'application et de rodage - il conviendra de réaliser un bilan d'étape des mesures nouvelles. Un tel bilan permettra de procéder à d'inévitables réglages ou ajustements. Notre conviction est que nous devons sans cesse veiller ensemble, majorité, opposition et groupes minoritaires confondus, à améliorer nos méthodes de travail dans l'ambition partagée de répondre le mieux possible à la mission constitutionnelle qui est celle du Sénat, ainsi qu'aux attentes de nos concitoyens.
Article 1er - Composition du Bureau du Sénat
L'article 3 du Règlement est ainsi modifié :
Article 2 - Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires
Article 3 - Réunion hebdomadaire des groupes politiques
Article 4 - Nombre et dénomination des commissions permanentes
« Art. 7. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :
« 1° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 56 membres et, à compter du 1er octobre 2011, 57 membres ;
« 2° la commission des affaires sociales, qui comprend 56 membres et, à compter du 1er octobre 2011, 57 membres ;
« 3° la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 56 membres et, à compter du 1er octobre 2011, 57 membres ;
« 5° la commission des finances qui comprend 48 membres et, à compter du 1er octobre 2011, 49 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 48 membres et, à compter du 1er octobre 2011, 49 membres. »
Article 5 - Respect du pluralisme dans la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires
« Pour les désignations opérées en application du présent article, il est tenu compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes. »
Article 6 - Bureau des commissions permanentes
Article 7 - Désignation des membres des commissions mixtes paritaires
Article 8 - Réunions des commissions et autres instances
« Art. 23 bis. - Les instances autres que les commissions permanentes et spéciales et la commission des affaires européennes se réunissent en principe en dehors des jours et des heures où le Sénat tient séance. »
Article 9 - Participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental
« Les ministres peuvent assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance. »
Article 10 - Avis des commissions permanentes sur certaines nominations
Article 11 - Fonction de contrôle et d'évaluation des commissions permanentes
Le 1 de l'article 22 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les commissions permanentes assurent l'information du Sénat et mettent en oeuvre, dans leur domaine de compétence, le contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques et le suivi de l'application des lois. »
Article 12 - Dépôts
Article 13 - Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement
« Art. 24 bis. - Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président du Sénat simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la procédure accélérée au plus tard lors de l'inscription de la proposition à l'ordre du jour. »
Article 14 - Examen des projets et propositions de loi
« Art. 28 bis. - La Conférence des Présidents décide de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi.
« Art. 28 ter. - Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la es finances et à la commission des affaires sociales. Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution.
« Le rapport de la commission présente le texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes.
« Avant le début de la discussion par le Sénat du texte proposé par la commission, celle-ci détermine son avis sur les amendements. La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi que de l'article 45 du présent Règlement. »
« Si la commission ne présente aucun texte ou si elle oppose une question préalable ou une exception d'irrecevabilité et que le Sénat la rejette, la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu'il a été déposé ou transmis, ou, en cas de rejet par l'Assemblée nationale après transmission du Sénat, sur le texte précédemment adopté par le Sénat. Il en est de même des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 15 - Conférence des Présidents
Article 16 - Organisation de l'ordre du jour
« 4. - Au début de chaque session ordinaire, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des Présidents des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur discussion.
Article 17 - Organisation des débats
« 3. - À défaut de décision différente de la Conférence des Présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l'ordre du jour un temps de deux heures réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de dix minutes pour chaque groupe politique et un temps de cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
« 5. - Les groupes, autres que ceux à qui appartiennent les représentants des commissions, désignent chacun un premier orateur : les orateurs ainsi désignés interviennent à la suite des commissions selon l'ordre du tirage au sort.
Article 18 - Horaires de séance du Sénat
Article 19 - Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture
« 2. - Le président consulte le Sénat à main levée. Le vote de cette proposition entraîne une suspension immédiate de séance et la réunion de la Conférence des Présidents.
Article 20 - Débat thématique
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du 4 de cet article, les mots : « le cas visé à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « les cas visés à l'alinéa 2 et aux deux dernières phrases du 3 bis ».
Article 21 - Irrecevabilités
« 4. - Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales.
II. - Les alinéas 3 à 8 de l'article 48 du Règlement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
Article 22 - Vote des conventions internationales
« Art. 47 decies. - 1. - À la demande du Président du Sénat, du Président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, la Conférence des Présidents peut décider le vote sans débat d'un projet de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ou d'une convention fiscale. En cas d'urgence, le Sénat peut prendre la même décision.
Article 23 - Discussion commune
Article 24 - Temps de présentation des amendements
Article 25 - Propositions de résolution en vertu de l'article 34-1 de la Constitution
« 4. - Dès leur dépôt, les propositions de résolution sont transmises au Premier ministre. Celui-ci fait connaître au Sénat s'il estime qu'une proposition de résolution, avant son inscription à l'ordre du jour, est irrecevable au motif que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. Aucune irrecevabilité ne peut être opposée ultérieurement, sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant.
« 5. - Jusqu'à leur inscription à l'ordre du jour, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur. Les propositions de résolution rectifiées sont portées sans délai à la connaissance du Gouvernement, qui fait connaître au Sénat s'il estime que la rectification est irrecevable.
« 2. - Toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution doit être adressée au Président au plus tard quarante-huit heures avant que son inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le Premier ministre est tenu informé sans délai de cette demande. Cette demande est communiquée au Sénat. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 31 et de l'alinéa 2 de l'article 35 ne sont pas applicables.
Article 26 - Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire
« Art. 71. - L'examen d'un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement ou les Présidents des deux assemblées agissant conjointement font part de leur intention de provoquer la réunion d'une commission mixte à son sujet. »
Article 27 - Information et autorisation du Parlement (art. 35, al. 3 de la Constitution)
« Art. 73. - Le Sénat donne l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 35 par un scrutin public à la tribune et celle visée à l'article 36 par un scrutin public ordinaire. »
Article 28 - Affaires européennes
« 2. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat la nomme en séance publique de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. À l'issue de la nomination des commissions permanentes, les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie à cet effet. Les paragraphes 3 à 11 de l'article 8 sont applicables. Les dispositions de l'article 13 sont applicables au bureau de la commission des affaires européennes.
« 5. - La proposition de résolution adoptée dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la date de la publication du rapport de la commission ou l'expiration du délai au terme duquel le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission saisie au fond, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat. Si, dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des Présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat.
Article 29 - Débats d'initiative sénatoriale
Article 30 - Questions du mardi après-midi
Article 31 - Abrogation des articles concernant la Haute Cour de Justice et coordinations diverses
Article 32 - Services et comptabilité
« Art. 103 bis. - 1. - Une commission spéciale est chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires. Elle transmet ses observations au Président et aux Questeurs. L'activité de la commission fait l'objet une fois par an d'une communication au Bureau par son président. La commission spéciale rend publics les comptes du Sénat.
* 1 Outre le Président du Sénat et les présidents des groupes politiques, ce groupe comprend vingt-six membres désignés à la proportionnelle par les groupes politiques, les présidents des six commissions permanentes et le Président de la commission des affaires européennes étant associés aux travaux du groupe, ainsi que le Questeur délégué.