Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-344_1.html
Timestamp: 2014-12-22 17:04:52+00:00
Document Index: 199540410

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 546', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 1018', 'art. 553', 'art. 103', 'art. 375', 'art. 2', 'art. 250', 'art. 10', 'art. 55', 'art. 628', 'art. 495', 'art. 180', 'art. 495', 'art. 529', 'art. 529', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 475']

Premi�re lecture - 14 avril 2011
. (texte int�gral du JO)Marcel-Pierre CL�ACH, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Article 2 (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitul� des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitul� de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 � 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de proc�dure p�nale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945, art. 1018 A du code g�n�ral des imp�ts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximit�)
Article 3 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la proc�dure d'injonction de payer et institution d'une proc�dure europ�enne d'injonction de payer et d'une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges)
Article 7 (Texte non modifi� par la commission) (art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII, art. 375, 389, 389 bis, 390, 468 du code des douanes - Transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance)
Article 8 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 322-8 du code forestier - Comp�tence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en mati�re de servitudes sur le passage des voies ferr�es)
Article 11 (Texte non modifi� par la commission) (loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Biens de famille insaisissables)
Article 12 (Texte non modifi� par la commission) (art. 2 et 4 de la loi du 31 d�cembre 1903 relative � la vente de certains objets abandonn�s - Comp�tence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont �t� confi�s et qui n'ont pas �t� retir�s dans le d�lai d'un an)
Article 13 (supprim�) (art. 250 et 250-2 du code civil - Dispense de comparution des �poux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs)
Article 14 (art. 10 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire per�u par l'avocat pour les proc�dures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires pr�alable)
Article 15 (exp�rimentation de l'obligation de m�diation pr�alable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalit�s d'exercice de l'autorit� parentale)
Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil - R�gles de d�volution du nom de famille en cas de d�claration de naissance tardive)
Article 16 (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 � 634 [nouveau] - Cr�ation d'un p�le judiciaire sp�cialis� comp�tent pour les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre)
Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale - Extension du champ de l'ordonnance p�nale)
Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de proc�dure p�nale - Extension du champ de la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�)
Article 22 (art. 529 du code de proc�dure p�nale - Forfaitisation des contraventions de cinqui�me cat�gorie)
Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction p�nale en mati�re d'infractions au code de la consommation et au code de commerce)
Article 22 ter (nouveau) (art. 529-10 du code de proc�dure p�nale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des r�gles applicables en mati�re de responsabilit� p�nale du vendeur et de l'acqu�reur d'un v�hicule d'occasion)
Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la sant� publique - Possibilit� de recours � la transaction p�nale en mati�re de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)
Article 25 bis (nouveau) (art. 2-15 du code de proc�dure p�nale - R�paration des frais expos�s par les associations et f�d�rations d'associations de victimes d'accidents collectifs)
Article 25 ter (nouveau) (art. 56 et 97 du code de proc�dure p�nale - Simplification des r�gles de gestion des fonds saisis dans le cadre de proc�dures p�nales)
Article 25 quater (nouveau) (art. 475-1 du code de proc�dure p�nale - Possibilit� pour le tribunal correctionnel d'accorder � la partie civile une somme au titre des frais non pay�s par l'Etat)
Article 27 (application outre-mer)