Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4695999
Timestamp: 2016-12-07 22:31:27+00:00
Document Index: 100977762

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CIRCO ET AUTRES c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46959/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46959.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : CIRCO ET AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46959/99)
En l’affaire Circo et autres c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. Giovanni Circo, Giovanni Nocera, Antonino Ginex et Mme Concetta Ciucio (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46959/99. Les requérants sont représentés par Me M. Pellitteri, avocat à Agrigente. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 8 février 1988, les trois premiers requérants assignèrent six personnes devant le juge d’instance de Casteltermini (Agrigente) afin d’obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage.
4. La mise en état de l’affaire commença le 16 juin 1988. Les trois audiences fixées entre le 14 juillet 1988 et le 1er décembre 1988 concernèrent le dépôt de documents.
5. Le 9 février 1989, la quatrième requérante intervint volontairement dans la procédure. Le 13 avril 1989 des témoins furent entendus et un expert fut nommé. Celui-ci prêta serment le 18 mai 1989. Les quatre audiences fixées entre le 29 juin 1989 et le 14 décembre 1989 concernèrent l’expertise. L’audience du 22 février 1990 fut ajournée à la demande des parties. Celles des 12 avril 1990 et 5 mai 1990 furent reportées à la demande des défendeurs. Le 12 mai 1990, les parties présentèrent leurs conclusions.
6. L’audience de mise en délibéré, prévue pour le 19 juillet 1990, fut renvoyée au 11 octobre 1990 à la demande des défendeurs. Par la suite, l’audience fut reportée à la demande des parties au 18 octobre 1990. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 novembre 1990, le juge rejeta la demande des requérants.
7. Le 18 avril 1991, les requérants interjetèrent appel devant le tribunal d’Agrigente. La mise en état de l’affaire commença le 15 janvier 1992. Le 19 juin 1992, l’audience fut renvoyée au 11 décembre 1992, pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le jour venu, l’audience fut ajournée d’office au 18 décembre 1992, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries eut lieu le 22 avril 1993. Par un jugement du 20 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juin 1993, le tribunal fit droit à l’appel des requérants.
8. Le 12 juillet 1994, les défendeurs se pourvurent en cassation. L’audience se tint le 7 novembre 1996. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 mars 1997, la Cour rejeta le pourvoi.
11. La période à considérer a débuté le 8 février 1988 pour les requérants et le 9 février 1989 pour la requérante et s’est terminée le 4 mars 1997.
12. Elle a donc duré plus de neuf ans pour les requérants et plus de huit ans pour la requérante pour trois instances.
16. Les requérants réclament chacun 60 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. 17. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au titre du préjudice moral 7 000 000 ITL à chacun des trois premiers requérants et 5 000 000 ITL à la dernière requérante.
18. Les requérants demandent également la somme totale de 18 644 600 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 250 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
20. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour
1. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 7 000 000 (sept millions) lires italiennes à chacun des trois premiers requérants et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes à la requérante pour dommage moral et 1 250 000 (un million deux cent cinquante mille) lires italiennes à chaque requérant pour frais et dépens ;
ARRÊT CIRCO ET AUTRES c. ITALIE
ARRÊT CIRCO ET AUTRES c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE