Source: https://notesdelacolline.ca/2016/08/17/delais-deraisonnables-lors-des-proces-criminels-un-nouveau-cadre-danalyse/
Timestamp: 2019-12-12 09:20:41+00:00
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Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse - Notes de la Colline
loprespub / août 17, 2016
(Available in English: Unreasonable Delays in Criminal Trials: New Legal Framework)
Les délais déraisonnables qui peuvent survenir lors d’un procès criminel sont à l’origine de plusieurs arrêts des procédures. Selon l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
L’objectif de ce droit consacré est non seulement d’assurer la protection des droits individuels des accusés à la sécurité, à la liberté ainsi que de leur droit à un procès équitable mais aussi de préserver l’intérêt de la société à ce que les procédures criminelles soient équitablement jugées au fond rapidement.
Depuis l’entrée en vigueur de la Charte en 1982, l’alinéa 11b) a souvent fait l’objet d’interprétations par la Cour suprême. Jusqu’aux arrêts R. c. Jordan et R. c. Williamson rendus le 8 juillet 2016, le cadre d’analyse applicable était celui établi dans les arrêts R. c. Askov (1990) et R. c. Morin, (1992).
La présente Note de la colline résume d’abord le droit applicable depuis le début des années 1990 et décrit ensuite le nouveau cadre d’analyse de l’arrêt Jordan.
L’origine de près de trois décennies de jurisprudence : les arrêts Askov et Morin
Depuis Askov et Morin, la Cour suprême reconnaît une limite aux délais institutionnels qui peuvent être tolérés, même si certains délais inhérents au système de justice peuvent inévitablement retarder une affaire.
Les délais courent à partir du dépôt des accusations jusqu’à la fin du procès. La Cour suprême a subséquemment précisé dans R. c. MacDougall que l’alinéa 11b) s’étend également à la période de la détermination de la peine. Pour déterminer s’il y a eu atteinte à l’alinéa 11b), une série de critères et des lignes directrices ont été établies, dont l’appréciation doit se faire en fonction du préjudice subi par l’accusé.
Dans Askov, un délai de près de deux ans entre la fin de l’enquête préliminaire et le début du procès a été jugé déraisonnable, tandis que dans Morin, un délai de 14 mois et demi entre l’arrestation de l’accusé et son procès n’a pas été jugé déraisonnable, puisque peu de préjudice ne lui a été causé selon la Cour.
Vers un changement de culture : l’arrêt Jordan
La question des délais déraisonnables a refait surface alors que la Cour suprême a ordonné des arrêts des procédures dans trois décisions rendues en juin et juillet 2016 : R. c. Vassell, ainsi que les arrêts connexes R. c. Jordan et R. c. Williamson.
Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême (par une majorité de cinq juges, et quatre en minorité) a établi un nouveau cadre d’analyse afin d’inciter tous les participants au système de justice criminelle à collaborer « pour que l’administration de la justice soit raisonnablement prompte » (par. 5).
Comme innovation, la Cour suprême a établi des plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables (entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès) :
18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale;
30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire).
Toutefois, le ministère public peut réfuter cette présomption en invoquant des circonstances exceptionnelles. Ces dernières doivent être indépendantes de sa volonté, c’est-à-dire :
qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et
qu’on ne peut raisonnablement y remédier.
Ces circonstances exceptionnelles se divisent en deux catégories :
les évènements distincts (p. ex. une maladie, un imprévu au procès), et
les affaires particulièrement complexes (p. ex. la communication d’une preuve volumineuse, des accusations qui portent sur de longues périodes).
Il est intéressant de noter que la majorité ne se prononce pas à savoir si ces plafonds s’appliquent à la période de la détermination de la peine (2e note de bas de page). De plus, tout comme dans le cadre d’analyse précédent, les délais que la défense a renoncé à invoquer et ceux qui lui sont imputables ne comptent pas dans le calcul.
Toutefois, la majorité précise que ce calcul ne doit pas se faire en disséquant chaque jour ou chaque mois pour déterminer si chaque étape est raisonnablement nécessaire. Ce calcul doit plutôt se faire en examinant l’affaire dans son ensemble (par. 91).
Quant à la minorité, elle critique le fait que l’on s’écarte de plus de 25 ans de jurisprudence en imposant maintenant des plafonds présumés (par. 302).
Lorsque le délai total est inférieur au plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai, soit en faisant la preuve :
qu’elle a pris des mesures utiles qui démontrent un effort soutenu pour accélérer les procedures, et
que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être (par. 48).
Il est important de noter que ce nouveau cadre d’analyse ne s’applique pas aux affaires présentement en cours devant les tribunaux afin, selon la Cour suprême, d’éviter ce qui s’est produit à la suite de l’arrêt Askov où environ 50 000 accusations ont fait l’objet d’un arrêt des procédures. Le régime transitoire prévu se distingue selon un délai excédant ou non le plafond.
Si le délai excède le plafond, on applique une mesure transitoire exceptionnelle. Le ministère public doit alors démontrer que le temps écoulé est conforme au droit qui s’appliquait. Pour ce faire, il procède à un examen contextuel (voir les par. 96 et 97).
Si le délai est inférieur au plafond, on applique sensiblement les mêmes critères que la défense a le fardeau de démontrer selon le nouveau régime. Toutefois, elle n’a pas à démontrer qu’elle a pris des initiatives pour accélérer la procédure au cours de la période qui précède l’arrêt Jordan (par. 99).
Les conséquences pour l’avenir sont difficiles à évaluer. Bien que la majorité dans l’arrêt Jordan prévoie un régime transitoire, la minorité considère que le risque d’ordonnance de milliers d’arrêts des procédures n’est pas exclu (par. 282 à 285).
Certains observateurs s’inquiètent aussi de possibles répercussions, à savoir si certaines infractions trop complexes pourraient ne plus être poursuivies dans le futur; ils affirment aussi que les nouveaux plafonds présumés seront difficiles à respecter. Toutefois, la plupart reconnaissent l’existence d’un problème de délais et l’importance de s’y attaquer.
En conclusion, les prochains mois détermineront la manière dont les tribunaux interpréteront ces nouvelles balises de même que l’impact de la décision Jordan sur les procédures criminelles au Canada. Entre temps, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles poursuit son étude des questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada. Un rapport intérimaire a été rendu public le 12 août et son rapport final devrait être déposé au cours de la 42e legislature.
Canadian Bar Association, « Supreme Court sets ceilings on trial delay », National Magazine. [disponible en anglais seulement]
Fine, Sean. « Supreme Court updates guidelines on ensuring right to timely trial », The Globe and Mail, 8 juillet 2016. [disponible en anglais seulement]
Proulx, Boris. « La justice québécoise sous pression », Le Devoir, 11 juillet 2016.
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Justice différée, justice refusée: l’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, août 2016.
Yewchuck, Drew. « Justice In a Timely Manner: The New Framework for Trial Within a Reasonable Time », The University of Calgary Faculty of Law Blog, 14 juillet 2016. [disponible en anglais seulement]
Auteur: Maxime Charron-Tousignant, Bibliothèque du Parlement
août 17, 2016 dans Droit et justice. Mots clé :Charte canadienne des droits et libertés, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Délais, jurisprudence, Justice différée, La Cour suprême du Canada, procès criminels
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