Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2006_2284/deuxieme_partie_discours_2287/du_cycle_2289/skouris_president_9978.html
Timestamp: 2018-09-19 04:52:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Monsieur Vassilios Skouris, président de la CJCE
Très honoré d’avoir été invité à inaugurer le "Cycle droit européen 2007" des colloques organisés par la Cour de cassation, j’ai accepté d’autant plus volontiers cette invitation qu’elle m’a été adressée par son Premier Président, Guy Canivet. Rare et précieux est son engagement pour la cause européenne et infatigables ses efforts pour renforcer le dialogue non seulement entre sa juridiction et la Cour de justice, mais également plus largement entre les juridictions d’Europe.
Je souhaite saisir l’occasion de ce colloque pour m’y exprimer à mon tour sur le thème de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Il y a quelques semaines en effet, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation dédiée au devenir de la justice d’Europe, M. Canivet nous a fait part de ses vues sur le développement de cet espace[1]. Il a souligné l’ampleur de la tâche et la taille des défis à relever.
J’aimerais pour ma part aborder le sujet en trois points : essayons d’abord de cerner cet espace qui reste dans une large mesure une terra incognita, puis examinons les efforts d’ordonnancement de cet espace avant d’en tirer quelques conséquences pour le développement de l’ordre juridique communautaire.
Le professeur Kovar, qui nous fait l’honneur d’être présent à nos côtés ce soir, complètera mes développements sur ce thème au sujet duquel mes idées ne sont ni très structurées ni encore abouties.
I. L’espace de liberté, de sécurité et de justice : une terre de reliefs
Il m’importe tout d’abord de parcourir avec vous cet espace que la Cour de justice elle-même est en train d’explorer. En effet, par un effet quasi-mécanique dû au décalage entre l’action du législateur européen et l’apparition des premiers contentieux devant le juge européen et surtout le juge national, la Cour n’a véritablement à connaître des dernières avancées de cet espace qu’avec retardement.
La première chose qui frappe l’explorateur est la vastitude de cet espace. L’acquis de l’Union européenne en la matière, une liste dense de quarante pages[2], s’étend du statut de réfugié aux conflits de juridiction, en passant par le trafic de drogue et la protection des données. Cet espace occupe dans une mesure toujours croissante l’activité du législateur européen. L’impression de foisonnement est encore renforcée à la lecture du Plan d’action du Conseil et de la Commission[3] mettant en œuvre le programme de La Haye et qui sert de cadre de référence pour les travaux à accomplir jusqu’en 2010.
En accompagnement de son étendue, la variété au sein de cet espace est à souligner. Cette variété se manifeste non seulement par la diversité des chantiers en œuvre mais également par la nature des mesures, lesquelles comprennent notamment, à côté de textes législatifs, des rapports, des actions, des guides… La variété, enfin, caractérise le degré d’avancement de certains travaux, dont certains trébuchent mais d’autres progressent rapidement, ainsi que le degré de connaissance de ces travaux : si certains textes ont fait beaucoup parler d’eux, à l’instar du mandat d’arrêt européen, d’autres n’ont pas fait l’objet de la même publicité.
Reconnaissons que pour le novice, le fil conducteur n’est pas aisé à trouver dans cette diversité. Quant à la doctrine, elle est partagée : le développement de cet espace, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne la laisse pas indifférente, est soit salué avec enthousiasme soit critiqué avec sévérité. Penchons-nous sur la critique[4] : le législateur européen en ferait alternativement "trop" ou "pas assez", le développement de l’espace serait anarchique et en tout cas généré dans l’obscurité la plus complète, et lorsque les textes ne seraient pas trop timides ou inutiles, ils seraient trop complexes pour pouvoir être appliqués par le juge national, notamment en matière de coopération judiciaire. On a aussi comparé le développement de cet espace, trop précoce et trop rapide, à un surdoué qui risquerait de tomber dans l’autisme s’il ne bénéficiait pas d’une écoute adaptée[5].
Il est vrai que nous avons affaire à un espace fractionné, dont les fondations sont quelque peu bancales.
L’espace de liberté, de sécurité et de justice joue en premier lieu sur des registres juridiques très différents. Nous trouvons d’abord l’espace dénommé "communautaire", qui correspond principalement au titre IV du Traité instituant la Communauté européenne. Ce nouveau titre a été introduit dans les "politiques de la Communauté" par le Traité d’Amsterdam de 1997. Placé juste après les grandes libertés classiques, il est intitulé "Visa, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes". Il recouvre, comme son titre l’indique, l’asile et l’immigration ; comme son titre peut le laisser comprendre, les contrôles aux frontières extérieures et la coopération administrative nécessaire à la mise en œuvre des politiques visées ; et comme son titre ne le révèle pas, la coopération judiciaire en matière civile ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale visant à la lutte contre la criminalité.
En second lieu, l’espace de liberté, de sécurité et de justice repose sur un fondement que je qualifierais de "coopératif accompagné", car tout en plongeant ses racines dans la coopération intergouvernementale, il s’en distingue néanmoins par le fait que les institutions européennes accompagnent le processus décisionnel. Ce registre compose le titre VI du Traité sur l’Union européenne. Intitulé "Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale", il vise à offrir aux citoyens de l’Union un niveau élevé de protection par une meilleure coopération policière et judiciaire en matière pénale visant à la lutte contre la criminalité et la prévention du racisme et de la xénophobie. Il s’agit du volet répressif de l’espace.
Ces registres différents ont pour corollaire des procédures législatives distinctes.
Le titre VI du Traité sur l’Union européenne prévoit une procédure décisionnelle correspondant pour partie à l’esprit de la coopération intergouvernementale dans la mesure où le Conseil statue à l’unanimité ; mais cette coopération est accompagnée par les instances communautaires car la Commission y préserve son droit d’initiative même si elle le partage avec tout Etat membre[6], et le Parlement européen y intervient même s’il n’est que consulté par le biais d’un avis[7].
Le registre communautaire sur lequel joue le titre IV du Traité instaurant la Communauté européenne a prévu une période transitoire de cinq ans, au cours de laquelle la règle de l’unanimité était maintenue pour toutes les décisions du Conseil à l’exception de certaines mesures concernant les visas ; la phase d’initiative étant encore partagée là aussi concurremment par la Commission et les Etats membres.
La procédure décisionnelle diverge ainsi selon les registres, tout en se distinguant, même pour le registre "communautaire", du régime de droit commun.
A l’issue du processus décisionnel, l’on trouve des instruments juridiques différents. Si le registre "communautaire" emprunte évidemment aux instruments classiques du droit communautaire, tels que les règlements et les directives, le registre de la "coopération accompagnée" recourt principalement à des décisions et des conventions mais aussi à des catégories jusqu’alors inexistantes dans le lexique du droit européen : les décisions-cadres. Il peut également déboucher sur des positions communes.
L’on conçoit alors immédiatement l’enjeu du contentieux de la base juridique : le choix de la procédure à appliquer – et par conséquent la nature des actes qui en résultant – emporte des conséquences importantes sur le partage du pouvoir entre les partenaires institutionnels impliqués et sur les effets à attacher à leurs actes.
En matière de contrôle juridictionnel, la situation n’est pas moins complexe. Pour ce qui est du registre "communautaire", d’abord, la compétence de la Cour en matière préjudicielle couvre bien la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, à l’image de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, mais seules les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne "demandent", si elles l’estiment nécessaire, à la Cour de statuer sur une question. Sans vouloir évidemment minimiser, dans cette enceinte, l’importance du dialogue qu’entretiennent les hautes juridictions avec la Cour de justice, je ne révèle rien en soulignant que des arrêts jalons pour le développement du droit communautaire ont été rendus par la Cour suite à des questions que lui posaient des juridictions plus anodines. En ne permettant pas à ces dernières de s’adresser directement à la Cour, on ampute sérieusement le concept sur lequel repose la procédure préjudicielle et on réduit considérablement les circonstances dans lesquelles une demande d’interprétation est susceptible de parvenir à la Cour. Ceci a pour conséquence que les personnes concernées par un litige sont contraintes d’épuiser les voies d’action nationales jusqu’au dernier degré de juridiction pour obtenir qu’un renvoi préjudiciel puisse clarifier leurs droits. De surcroît, comme seule la Cour est compétente pour prononcer l’invalidité d’un acte communautaire, un juge national de première instance ou d’appel serait contraint d’appliquer un acte communautaire même s’il était convaincu de son illégalité car il ne peut saisir la Cour de la question.
Enfin, le titre IV du Traité instituant la Communauté européenne prévoit une réserve matérielle de taille à la compétence de la Cour dans ce domaine : cette dernière ne peut statuer à titre préjudiciel sur les mesures ou décisions communautaires portant sur le maintien de l’ordre public dans le cadre de la disparition des contrôles aux frontières intérieures.
Pour ce qui est des recours non préjudiciels, la compétence de la Cour est "classique" et l’on y ajoute même une compétence inédite, qui est celle de statuer sur une question d’interprétation du titre IV ou d’actes pris sur la base de celui-ci à la demande du Conseil, de la Commission ou d’un Etat membre.
Dans le registre de la "coopération accompagnée" du titre VI du Traité sur l’Union européenne consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, c’est un système de protocoles additionnels ou de déclarations qui règle la compétence de la Cour, dont on pourrait dire qu’il repose sur le volontariat et le choix multiple[8]. En effet, chaque Etat membre a pour option de reconnaître la compétence de la Cour pour statuer à titre préjudiciel sur les matières couvertes. S’il le décide, il peut choisir de limiter cette compétence aux questions posées par ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne[9], ou l’ouvrir plus largement à toute juridiction[10]. Sa compétence une fois reconnue, la Cour peut statuer à titre préjudiciel sur la validité et l’interprétation des décisions-cadres et des décisions ainsi que de leurs mesures d’application, mais elle ne peut qu’interpréter les conventions et non se prononcer sur leur validité. De surcroît, et en écho aux restrictions introduites dans le registre communautaire, le pan du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure par les Etats membres lui est soustrait, de même que la validité et la proportionnalité des opérations de police.
Quant aux recours non préjudiciels, le contentieux de la légalité se limite aux décisions-cadres et aux décisions, et les recours ne peuvent alors s’appuyer que sur des moyens énumérés. Les recours en manquement sont écartés de ce registre.
La compétence de la Cour dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice est ainsi caractéristique de l’appréhension de cet espace par le Traité : son morcellement ne se manifeste pas seulement en ce qu’il joue sur deux registres différents, le "communautaire" et le "coopératif accompagné", mais au sein même de chaque registre, l’on ne trouve pas que du communautaire dans le communautaire, et l’intergouvernemental entrouvre la porte au communautaire.
Cette situation n’est d’ailleurs pas sans conduire à certains paradoxes : ainsi, par exemple, comme nous l’avons vu, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui relève du registre communautaire, seules les juridictions du dernier ressort peuvent renvoyer une préjudicielle à la Cour. Mais dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, qui relève du "coopératif accompagné", toutes les juridictions le peuvent puisque sur les quatorze Etats membres qui ont reconnu une compétence pour la Cour en ce domaine, seuls deux ont souhaité la limiter à ses plus hautes juridictions.
En liaison avec les variations concernant la compétence de la Cour, très préoccupant est le fait que plusieurs niveaux de protection juridictionnelle ont été instaurés. Les lacunes d’une protection juridictionnelle différenciée deviennent aujourd’hui évidentes comme le démontrent un certain nombre d’affaires récentes dont est saisie la Cour.
Enfin, le morcellement de l’espace est encore accentué par une division géographique puisque les Etats membres qui y participent ne sont pas tous les mêmes, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark occupant une place à part.
Comment appréhender, donc, l’espace dans son ensemble et lui attacher l’unicité qui faciliterait sa lecture et son développement ?
Pour en retrouver le fil conducteur, un détour par ses origines peut nous fournir une clef.
L’expression "espace de liberté, de sécurité et de justice" est inédite lorsqu’elle apparaît dans le Traité d’Amsterdam, mais elle se trouve en filiation directe avec le pilier "Justice et affaires intérieures" érigé par le Traité de Maastricht de 1993. Ce dernier avait inauguré la structure en trois piliers, c’est-à-dire une structure instaurant la coopération gouvernementale parallèlement à l’intégration par communautarisation, structure qui avait conduit à peu de résultats, voire même à blocage, pour ce qui est des réalisations dans le cadre du troisième pilier "Justice et affaires intérieures".
Parallèlement, face aux pressions migratoires, les Etats membres sont quasiment tous engagés dans le débat sur l’immigration, et l’idée que l’ouverture des frontières intérieures déstabiliserait le niveau de protection des Etats membres et des citoyens de l’Union fait son chemin jusqu’à faire apparaître l’Union européenne comme source d’insécurité.
Dans ce contexte, les Etats membres pouvaient difficilement ne pas réagir et ne pas améliorer le dispositif mis en place par le Traité de Maastricht. Ils vont donc chercher une voie moyenne entre leur volonté de surmonter la paralysie du système et leur crainte de s’engager sur la voie de la communautarisation, et transfèrent une partie du domaine jusqu’alors confié au registre gouvernemental vers le registre communautaire, tout en aménageant et précisant le registre intergouvernemental et en organisant des passerelles[11]. Accompagné de force protocoles additionnels et de déclarations, un compromis est trouvé sur la nature des questions transférées et le degré de ce transfert, compromis qui débouche sur la complexité de la structure actuelle.
Quel est le bilan que l’on peut tirer aujourd’hui de l’évolution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ? Pour indication, je me reporterais à l’évaluation faite par la Commission[12] des résultats obtenus à l’issue du programme de cinq ans lancé par les conclusions du Conseil européen de Tampere en 1999, conclusions qui affichaient la bonne volonté des Etats membres. La Commission note que si les succès enregistrés sont importants, "[l]es contraintes du processus décisionnel et du contexte institutionnel actuel ont constitué un obstacle à la réalisation efficace, rapide et transparente de certaines engagements politiques. […] il n’a pas toujours été possible de dégager un accord au niveau européen pour l’adoption de certaines mesures délicates, relevant de politiques qui restent au cœur de la souveraineté nationale". Conséquence : la politique des petits pas a été la seule alternative possible pour progresser.
Il est évident que si le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe avait été adopté, les problèmes décrits ci-dessus ne se poseraient pas ou dans une moindre mesure et nous disposerions aujourd’hui d’un système simple qui garantirait en outre une protection juridictionnelle pour le citoyen européen[13].
II. L’exploration par la Cour de justice de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Si la situation actuelle n’est pas satisfaisante, elle n’est cependant pas figée. Une certaine dynamique est attachée au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et le Traité actuel lui-même permet quelques évolutions en vue de la cohérence de l’espace, de son unité.
Ainsi existent des clauses-passerelles qui ont été utilisées ou sont sur le point de l’être. Par exemple, si l’unanimité était la règle pour ce qui est des modalités de vote dans la cadre du registre "communautaire", l’impulsion politique donnée par le Conseil européen fin décembre 2004 a permis l’adoption d’une décision appliquant à compter du 1er janvier 2005 la procédure de la codécision et le vote à la majorité qualifiée à toutes les mesures relevant du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, à l’exception de celles relatives à l’immigration légale[14].
Pour ce qui concerne la Cour de justice, l’article 67 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil, à l’issue de la période transitoire de cinq ans instaurée par le Traité d’Amsterdam, prend une décision en vue d’adapter les dispositions de la partie IV du Traité instituant l’Union européenne relatives aux compétences de la Cour de justice. Or cette période transitoire avait expiré sans que des travaux n’aient été entamés à cette fin.
Cette inaction trouve certainement ses racines dans une grande réserve manifestée à l’égard de la Cour et de sa jurisprudence qualifiée d’"intégrationniste".
Mais un autre argument également avancé à l’encontre d’une compétence plus large de la Cour de justice est lié au risque de voir le système juridictionnel communautaire paralysé par un afflux de recours faisant valoir les intérêts des individus, en l’occurrence, dans le cadre du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, de demandeurs d’asile par exemple menacés d’expulsion ou encore d’enfants mineurs écartelés entre leurs parents qui se disputent le droit de garde – donc des individus qui se trouvent en outre dans une situation de grande vulnérabilité.
Et pourtant les arguments en faveur de la nécessité de l’intervention du juge communautaire sont évidents et pressants. Ils vont de la cohérence de l’application du droit communautaire au renforcement de la protection juridictionnelle dans des domaines sensibles touchant aux droits fondamentaux, en passant par le respect de la légalité et des obligations communautaires.
Le Conseil européen réuni à La Haye en décembre 2004 s’est incliné face à ces arguments. Le programme de La Haye, qui donne la deuxième grande impulsion à l’espace de liberté, de sécurité et de justice après celle insufflée à Tampere, reconnaît l’importance du rôle de la Cour dans le cadre de cet espace et souligne la nécessité de lui donner les moyens de statuer rapidement sur les questions qui lui sont soumises dans ce domaine. Toujours selon le programme, il serait approprié dans ce contexte de réfléchir à l’instauration d’une procédure permettant de traiter rapidement et adéquatement les questions préjudicielles en modifiant au besoin le statut de la Cour. La Commission y est invitée à présenter une proposition à cet effet après consultation de la Cour. Il importe de noter que si le programme de La Haye se réfère à la perspective du Traité constitutionnel, la nécessité de mettre en place cette procédure rapide et l’invitation à la Commission ne sont pas liées à l’entrée en vigueur de ce Traité.
La Cour a lancé sa réflexion dès 2005. Parallèlement, la Commission a présenté en juin 2006 un projet de décision du Conseil qui étend le régime "normal" de la procédure préjudicielle selon l’article 234 à tout le titre IV du Traité instaurant la Communauté européenne et, pour ce qui concerne l’acquis de Schengen, éradique les restrictions liées à la compétence de la Cour quant au maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure[15]. La Commission précise qu’il faut faire confiance à la Cour et à l’efficacité des moyens d’organisation interne qui sont à sa disposition pour faire face aux renvois préjudiciels dans les matières couvertes par le titre IV. En cas de besoin, des règles spéciales permettant un traitement immédiat d’affaires particulièrement urgentes pourraient être introduites dans le statut de la Cour de justice et dans son règlement de procédure.
Si la Cour a certes réussi à réduire significativement la durée moyenne d’une procédure préjudicielle qui est passée en 2006 à moins de vingt mois, et si elle dispose également de la possibilité de soumettre une affaire à une procédure accélérée sur demande de la juridiction de renvoi, elle estime que le défi à relever nécessite la mise en place d’une procédure entièrement nouvelle, une procédure préjudicielle d’urgence.
Le Conseil lie étroitement la décision de généraliser la procédure "normale" de l’article 234 au titre IV du Traité instituant la Communauté européenne à la capacité de la Cour de faire face rapidement aux questions préjudicielles que cette généralisation entraînera. La Cour a ainsi soumis au Conseil en septembre 2006, sous la forme d’un document de réflexion[16], deux options pour une procédure préjudicielle d’urgence qu’elle a détaillées à la demande du Conseil en décembre 2006[17].
La première option devrait permettre à la Cour de répondre dans un délai qui se compterait en semaines plus qu’en mois, et pour ce faire déroge en de nombreux points par rapport à la procédure "normale". Seul l’Etat membre de la juridiction dont émane la question soumettrait ses observations, et du côté des institutions européennes seule la Commission, sauf s’il s’agit de la légalité d’un acte communautaire, y serait invitée. Les observations écrites devraient être courtes et remises dans un délai strict, l’audience ne serait qu’une étape facultative décidée par la Cour. Celle-ci statuerait sur la question préjudicielle par ordonnance, mais la possibilité d’un réexamen serait ouverte, lequel permettrait alors d’entendre tous les Etats membres et déboucherait sur un arrêt remplaçant l’ordonnance.
La seconde option est plus proche de la procédure "normale" actuelle et en suit les différentes étapes mais en les raccourcissant et en appliquant des règles pratiques plus strictes. Tous les Etats membres et les institutions communautaires pourraient déposer des observations et la Cour statuerait par arrêt. Aucun réexamen ne serait possible.
Il est évident que la première option est celle qui répondrait le mieux à l’exigence de rapidité, mais elle requiert notamment de la part des Etats membres la reconsidération des modalités de leur participation à la procédure préjudicielle, puisqu’à l’heure actuelle, dans le cadre de la procédure de l’article 234, tous les Etats membres peuvent déposer, dans un délai de deux mois, des observations au sujet d’un renvoi préjudiciel.
Afin de développer ses propositions, la Cour attend maintenant du Conseil qu’il fasse part de sa préférence pour l’une ou l’autre option.
Si la situation actuelle en ce qui concerne la compétence de la Cour est peu satisfaisante, celle-ci explore cependant déjà pas à pas l’espace de liberté, de sécurité et de justice par le biais de sa jurisprudence[18].
Très tôt, la Cour a posé le principe de sa compétence pour connaître des conflits de base juridique entre les deux registres décrits ci-dessus[19]. Une action commune relative au trafic aéroportuaire[20] avait été adoptée sur la base du pilier intergouvernemental du Traité de Maastricht, ce que contestait la Commission devant la Cour. Le Royaume-Uni, opposé à toute intervention juridictionnelle dans le domaine "Justice et affaires intérieures", avait soulevé une exception d’incompétence de la Cour pour connaître de ce litige. Précisons que dans le Traité de Maastricht, la compétence de la Cour était quasiment écartée du registre intergouvernemental. Mais le Traité de Maastricht précisait également que les dispositions sur l’Union européenne n’affectaient en rien les dispositions des Traités communautaires, sur lesquels la Cour continuait à exercer pleinement sa compétence. La Cour a donc jugé qu’il lui revenait de "protéger" l’intégrité des compétences communautaires et que ceci pouvait la conduire à annuler un acte adopté dans le cadre de la coopération intergouvernementale s’il apparaissait qu’il aurait dû être fondé sur le Traité communautaire. Par conséquent, elle a fait primer le registre communautaire sur le registre gouvernemental, conformément à ce que prévoyait le Traité.
Un exemple plus récent illustre le contrôle effectué par la Cour en vue d’assurer le respect de l’intégrité des compétences communautaires[21]. Le premier recours en annulation prévu par le registre de la "coopération accompagnée" a été introduit par la Commission qui contestait le fait qu’un texte relatif à la protection de l’environnement par le droit pénal ait pris la forme d’une décision-cadre[22] adoptée sur la base du registre de la "coopération accompagnée". La Commission argumentait qu’il existait un acquis communautaire dans le domaine de la criminalité environnementale et que les mesures visant à protéger l’environnement relevaient de la compétence communautaire ; ceci valait non seulement pour la définition des activités polluantes qui devaient faire l’objet de sanctions pénales, mais aussi pour l’obligation générale des Etats membres de prévoir ces sanctions. La Cour de justice a alors jugé que, tout en constatant l’existence des moyens mis à disposition dans le cadre du registre de la "coopération accompagnée" et le fait que la législation pénale demeure du ressort national, "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement".
Cet arrêt, rendu dans le domaine du droit de l’environnement, c’est-à-dire un domaine dont la communautarisation ne lève pas de doute, pose un certain nombre de conditions au législateur pour agir dans le domaine pénal. La Commission a tiré de cet arrêt des conséquences[23] dont la portée reste à vérifier par la jurisprudence à venir.
Le contentieux de la base juridique ne conduit évidemment pas toujours la Cour à juger que des actes auraient dû être pris sur la base du registre communautaire. Ainsi, dans une affaire récente relative à un accord passé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis concernant le transfert des données à caractère personnel détenues par les compagnies aériennes[24], la Cour a-t-elle statué que les décisions du Conseil et de la Commission ayant autorisé cet accord ne pouvaient être prises sur la base des compétences communautaires en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, le transfert des données constitue un traitement ayant pour objet la sécurité publique et les activités de l’Etat relatives à des domaines du droit pénal. Aussi la Cour a-t-elle annulé les décisions contestées.
Le contentieux de la base juridique est assurément compliqué par le fait que, comme nous l’avons vu, des domaines ont été éclatés entre les deux registres, à l’instar de l’acquis de Schengen ou encore de la coopération douanière écartelée entre le titre qui lui est dédié dans le Traité instituant la Communauté européenne, la coopération administrative prévue par le même traité[25], et enfin l’entraide répressive par le biais de la coopération accompagnée.
Le contrôle de légalité amène également la Cour à vérifier que les actes adoptés dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice respectent les droits fondamentaux, principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. Elle a ainsi pu constater que certaines dispositions de la directive relative au droit au regroupement familial[26], attaquées par le Parlement[27], laissaient suffisamment de marge d’appréciation aux Etats membres pour leur permettre d’appliquer les règles de la directive dans un sens conforme aux exigences découlant de la protection des droits fondamentaux, que cette application était en outre soumise au contrôle des juridictions nationales qui pouvaient s’adresser le cas échéant à la Cour dans le cadre d’un recours préjudiciel.
Dans le même contexte, la Cour est actuellement saisie d’un recours préjudiciel soumis par la Cour d’arbitrage belge[28] portant sur la légalité de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et notamment sur sa compatibilité avec les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels le principe de légalité en matière pénale et le principe d’égalité et de non-discrimination[29]. Espérons que l’arrêt à rendre par la Cour permettra de clarifier le débat né autour de cette décision-cadre dont la transposition s’avère délicate dans certains Etats membres[30].
La Cour veille aussi à ce que les Etats membres respectent leurs engagements dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conformément aux principes développés de longue date dans le cadre de l’ordre juridique communautaire. Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission contre l’Espagne[31], la Cour a condamné ce dernier Etat membre car il avait refusé l’entrée sur son territoire, donc l’entrée dans l’espace Schengen, à un ressortissant d’un Etat tiers conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, au seul motif qu’il était signalé dans le système d’information de Schengen aux fins de non-admission, sans avoir vérifié au préalable si sa présence constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Telles sont en effet les conditions prévues depuis 1964 par une directive relative au déplacement et au séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre.
C’est toujours dans l’esprit des principes déjà développés dans le cadre du marché intérieur que la Cour a abordé la coopération judiciaire en matière pénale et notamment la règle non bis in idem consacré par la Convention d’application de Schengen. A l’occasion de la première question préjudicielle posée dans le cadre du registre de la "coopération accompagnée"[32], la Cour était appelée à déterminer si une procédure par laquelle le ministère public met fin à des poursuites pénales après avoir effectué une transaction avec un prévenu, est assimilable à une décision définitive et qu’en conséquence, une deuxième procédure pour les mêmes faits ne pouvait être poursuivie dans un autre Etat membre. La Cour a répondu par l’affirmative à cette question, en précisant que la règle non bis in idem "implique nécessairement qu’il existe une confiance mutuelle des Etats membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ceux-ci accepte l’application du droit pénal en vigueur dans les autres Etats membres, quand bien même la mise en œuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente". On reconnaît dans le principe de la confiance réciproque les traits de la reconnaissance mutuelle, un des principes fondateurs du marché intérieur.
Pour ce qui est des instruments adoptés dans le cadre de la "coopération accompagnée", la Cour a été amenée à se prononcer sur la portée juridique à donner aux décisions-cadres, dans une affaire[33] qui requérait l’interprétation de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales[34]. Une enseignante était accusée de violences à l’encontre des enfants dont elle avait la charge. Or l’audition de ces enfants n’obéissait pas aux mêmes règles selon la loi italienne et la décision-cadre mentionnée. Dans leurs observations déposées à l’occasion de ce recours préjudiciel, des Etats membres contestaient qu’un particulier puisse invoquer une décision-cadre de manière à ce qu’elle aboutisse à la mise à l’écart de la règle nationale, en somme qu’une décision-cadre puisse être comparée avec une directive sur ce plan. Mais la Cour a mis en avant l’effet utile de la compétence préjudicielle qui lui était conférée dans ce registre, et a avancé que celle-ci n’aurait que peu sens si les particuliers n’étaient pas en droit d’invoquer les décisions-cadres en vue d’obtenir une interprétation conforme du droit national devant les juridictions des Etats membres. De surcroît, il était parfaitement compréhensible qu’en vue de contribuer efficacement à la poursuite des objectifs de l’Union, les Etats membres aient estimé utile de prévoir, dans le cadre de la "coopération accompagnée", le recours à des instruments juridiques comportant des effets analogues à ceux prévus par le registre "communautaire". Après avoir pris acte de l’absence, dans le registre de la "coopération accompagnée", de l’équivalent de la disposition communautaire relative à la coopération loyale, la Cour constate qu’"il serait [toutefois] difficile pour l’Union de remplir efficacement sa mission si le principe de coopération loyale […] ne s’imposait pas également dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale". Sur cette base, la Cour a posé l’obligation d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la décision-cadre. Ce faisant, le juge national doit respecter les principes généraux du droit et notamment celui de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité en matière pénale, de même que le principe d’interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem du droit national.
Toujours pour ce qui est des instruments adoptés dans le registre du "coopératif accompagné", la Cour est actuellement saisie d’un recours en indemnité pour un préjudice qui trouverait son origine dans une position commune du Conseil[35]. Or aucune voie de recours indemnitaire devant la Cour n’est prévue dans le registre du "coopératif accompagné", d’une part, et ce registre écarte les positions communes de la compétence préjudicielle de la Cour, d’autre part. Les parties invoquent le droit à une protection juridictionnelle effective. La Cour devrait être en mesure de rendre son arrêt prochainement.
La coopération judiciaire en matière civile a sans doute donné lieu récemment à des arrêts moins retentissants bien que non moins importants pour la mise en œuvre pratique de cette coopération[36]. L’on peut avancer deux raisons pour cette relative discrétion : d’une part, la matière entière est communautarisée et offre peu de prises au conflit de la base juridique voire au conflit de la légalité. D’autre part, la matière n’est pas totalement nouvelle dans la jurisprudence de la Cour qui a par exemple, depuis trente ans déjà, pu fournir de nombreuses et précieuses clarifications quant à la convention de Bruxelles, aujourd’hui convertie, non sans quelques modifications, en règlement[37]. Des textes dont la teneur est plus récente, à l’instar du règlement sur la responsabilité parentale[38], sont peut-être de nature à jeter une nouvelle lumière sur la jurisprudence de la Cour en ce domaine.
Tant au niveau du contentieux de la base juridique qu’au niveau de l’interprétation des instruments adoptés dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’on constate les efforts de la Cour pour ordonner, clarifier et donner de la cohérence à cet espace à l’aide de méthodes jurisprudentielles éprouvées.
III. Les conséquences de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour le développement de l’ordre juridique communautaire
Il me tient plus particulièrement à cœur d’aborder ici l’une des critiques faite au développement de cet espace en ce qu’il entraînerait une harmonisation rampante du droit civil et du droit pénal. Cette critique a été avivée, dans le domaine du droit pénal, par les conséquences que l’on a attachées à l’arrêt de la Cour dans l’affaire des sanctions pénales en matière environnementale, à savoir une incursion du législateur européen dans un domaine réservé aux Etats membres[39]. Quant au droit civil, des voix s’élèvent pour s’étonner du fait qu’un instrument européen sur le droit applicable aux divorces[40] puisse être véritablement considéré comme nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et à une meilleure circulation des opérateurs économiques[41].
La rencontre du droit communautaire avec le droit pénal national ne date pas d’aujourd’hui et l’on peut même dire qu’elle s’est réalisée sans choc au cours de plusieurs décennies de jurisprudence. L’application du principe de primauté, d’abord, peut aboutir à neutraliser le droit pénal national en cas de conflit avec une norme communautaire. Ainsi, "[s]i, en principe, la législation pénale relève de la compétence des Etats membres, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence, une telle législation ne pouvant, en effet, restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire"[42]. L’obligation de coopération loyale, ensuite, exige des Etats membres de prévoir, pour pénaliser les comportements contraires à la règle communautaire, des sanctions analogues à celles applicables aux violations du droit national et qui soient en tout cas effectives, dissuasives et proportionnées[43]. Enfin, il existe une compétence de la Communauté pour édicter des sanctions : la compétence répressive n’est pas étrangère à l’ordre juridique communautaire[44].
Il reste qu’en matière pénale, l’espace de liberté, de sécurité et de justice a posé des balises sur le terrain de l’intervention du législateur dans le registre "communautaire". Aussi l’article relatif à la coopération douanière précise-t-il que les mesures du Conseil "ne concernent ni l’application du droit pénal national, ni l’administration de la justice" dans les Etats membres. De même pour ce qui est de la protection des intérêts financiers communautaires, sur la base de laquelle les mesures prises "ne concernent pas l’application du droit pénal national".
En revanche, le registre de la "coopération accompagnée" prévoit l’adoption progressive de mesures "instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue"[45].
Une harmonisation minimale est ainsi inscrite dans le texte même du Traité sur l’Union européenne. Cette possibilité se tient à la disposition des Etats membres, s’ils le souhaitent et s’ils s’entendent à l’unanimité.
Cette possibilité me semble toutefois d’autant plus nécessaire que le principe de la reconnaissance mutuelle a été posé par le Conseil européen de Tampere comme la pierre angulaire de la construction de l’espace judiciaire européen. Or la reconnaissance mutuelle repose sur l’existence d’un haut degré de confiance réciproque ; et celle-ci ne peut émerger que dans un contexte de valeurs communes et de fondements partagés.
Il n’en va pas différemment du droit civil.
La prudence de l’espace de liberté, de sécurité et de justice à l’encontre d’une démarche d’harmonisation en droit civil est notable. En effet, les efforts y portent d’abord sur la prévention des conflits de lois et de compétence en favorisant la compatibilité des règles qui leur sont applicables : il s’agit du développement d’un véritable droit international privé propre à l’Union européenne, lequel a par définition pour objectif de trancher un conflit entre systèmes juridiques nationaux mis en contact et non pas de faire émerger les bases d’un système commun. Puis est visée l’efficacité de la coopération judiciaire en matière de transmission des actes, d’obtention de preuves, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Une harmonisation prudente n’est éventuellement envisagée que pour ce qui est de la procédure civile.
Cet ensemble ne peut prêter le flanc au législateur européen que si deux critères sont réunis : il faut qu’il y ait une "incidence transfrontière" et que la mesure envisagée soit "nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur"[46]. Le champ d’action du législateur européen en matière civile est donc pour le moins étroit.
Si l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’est pas susceptible en l’état actuel d’en constituer le fondement, l’harmonisation du droit civil des Etats membres fait l’objet d’une discussion doctrinale déjà ancienne. Il y à peine quelques jours de cela, nous avons d’ailleurs eu le privilège de participer à un séminaire, organisé par la Cour de cassation, sur l’avenir du droit civil européen. Sans vouloir m’engager dans le débat sur le ius commune et l’opportunité ou la faisabilité d’un code civil ou d’un code de procédure civile communs[47], je me limiterai à soulever la question suivante : peut-on vraiment imaginer un marché intérieur où l’on vende et l’on achète à travers les frontières sans que cette transaction repose sur un minimum de règles communes, à savoir des principes généraux communs en matière de droit des contrats[48] ? Peut-on franchement prétendre mettre en place un espace commun pour les entreprises si celles-ci font face à vingt-sept droits des sociétés divergents pour ce qui est de leur constitution, leurs activités, leur responsabilité ?
La multiplication des relations commerciales, professionnelles et personnelles combinée à l’ouverture des frontières intérieures plaident en faveur d’un minimum de rapprochement des droits nationaux. N’est-il pas inévitable de procéder à une harmonisation, même prudente ? Ceci n’est ni une position doctrinale ou idéologique, c’est tout simplement une question de pratique ! La construction européenne n’a-t-elle pas pour objectif une société intégrée dans laquelle les citoyens de l’Union et ses opérateurs économiques ne se perdraient plus dans la disparité des législations nationales qui les affecte dans leurs relations par delà les frontières ?
La pratique du marché intérieur a d’ailleurs conduit depuis longtemps au rapprochement de certains domaines, notamment, en droit des contrats, plusieurs directives ont été adoptées en matière de protection du consommateur[49]. D’autres domaines sont également concernés, et je citerais à titre d’exemple la directive relative aux agents commerciaux indépendants[50] sur laquelle porte la plus récente question préjudicielle de la Cour de cassation[51].
Un danger réside évidemment en une harmonisation glissante due au fait que le législateur ne prendrait peut-être pas toutes ses responsabilités. Car dans le silence des textes ou leur imprécision, il est inévitable que la Cour, à laquelle on pose une question et qui doit y répondre, endosse la responsabilité liée à l’interprétation de ces textes. Ceci n’est ni bon ni souhaitable.
La critique de la doctrine est facile sinon simpliste, et je lui lance ici un appel pour contribuer à l’élaboration de la jurisprudence de la Cour. L’idée de l’interprétation conforme des décisions-cadres n’émane pas d’elle.
Les juges nationaux voient plus l’urgence et la nécessité de l’harmonisation, ce qui est un bon signe pour le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, lequel doit pouvoir se reposer sur toute leur coopération.
* Président de la Cour de justice des Communautés européennes.
[1]Audience solennelle de rentrée 2007
[2] Voir la dernière actualisation de l’Acquis communément appelé "JAI" (Justice et Affaires Intérieures) par la Commission européenne, DG Justice, Liberté et Sécurité, datant d’octobre 2006 (http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/intro/docs/acquis_1006_en.pdf).
[3] Plan d’Action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, JO C 198 du 12 août 2005. Ce Plan d’Action fait suite aux propositions de la Commission (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 mai 2005. Le programme de La Haye : dix priorités pour les cinq prochaines années. Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, COM(2005) 184 final), elles-mêmes lancées en écho au programme de La Haye du 13 décembre 2004, programme pluriannuel 2005-2010 dont l’objectif est de "renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne" (http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/doc/hague_programme_fr.pdf). Ce programme est le deuxième adopté par le Conseil européen en ce domaine suite aux conclusions de Tampere adoptées par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 (http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/00200-r1.f9.htm).
[4] Pour une critique constructive, voir Labayle H., "Instruments et procédures de l’espace de liberté, de sécurité et de justice : quelques réflexions critiques", In : Quelles réformes pour l’espace pénal européen ?, édité par Gilles de Kerchove et Anne Weyembergh, Editions de l’Université de Bruxelles, 2003, p.41-58.
[5] Nourrissat C., "Quel avenir pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice ?", In : La Convention sur l’avenir de l’Europe, 2004, p. 189-207.
[6] Voir article 34 du Traité sur l’Union européenne.
[7] Avis à rendre dans les trois mois, voir article 39 du Traité sur l’Union européenne.
[8] Voir article 35 du Traité sur l’Union européenne.
[9] L’article 35, paragraphe 3, sous a, du Traité sur l’Union européenne précise que les juridictions concernées ont alors la faculté de s’adresser à la Cour si elles l’estiment nécessaire. Un certain nombre d’Etats membres ont cependant précisé, dans leur déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour, que leurs juridictions étaient tenues d’interroger la Cour.
[10] C’est ce dernier régime qui a été choisi par la plupart des Etats membres ayant accepté la compétence de la Cour de justice.
[11] Le Conseil peut en effet décider à l’unanimité que des actions en commun relevant du domaine de la coopération accompagnée relèveront à l’avenir du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne et même fixer à cette occasion les règles de vote qui les gouverneront (article 42 du Traité sur l’Union européenne).
[12] "Espace de liberté, de sécurité et de justice : Le bilan du programme de Tampere et futures orientations", COM(2004) 401 du 2 juin 2004.
[13] Voir notamment Nascimbene B., "L’espace de liberté, de sécurité et de justice dans une perspective constitutionnelle européenne", In : Vers une nouvelle architecture de l’Union européenne, 2004, p. 265-285.
[14] Prise sur la base de l’article 67 du Traité instituant la Communauté européenne, décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, JO L 396 du 31 décembre 2004, p. 45.
[15] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité et économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes, visant l’adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective, COM(2006) 346 final.
[16] http://curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/index_projet.htm.
[17] http://curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/index_projet.htm.
[18] Voir, pour une analyse plus poussée, notamment Labayle H., "Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice", Revue trimestrielle de droit européen, N° 1, 2006, p. 1-46 ; Manacorda S., "Judicial activism dans le cadre de l’Espace de liberté, de justice et de sécurité de l’Union européenne", Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 4, 2005, p. 940-951.
[19] Affaire C-170/96, Commission / Conseil, arrêt de la Cour du 12 mai 1998, Recueil p. I-2763.
[20] Action commune 96/197/JAI, du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire, JO L 63, p. 8.
[21] Affaire C-176/03, Commission / Conseil, arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, Recueil p. I-7879.
[22] Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, JO L 29 du 5 février 2003, p. 55.
[23] Communication du 23 novembre 2005 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l’arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil), COM(2005) 583 final.
[24] Affaires jointes C-317/04, Parlement / Conseil et C-318/04, Parlement / Commission, arrêt de la Cour du 30 mai 2006, Recueil p. I-4721.
[25] Article 66 du Traité instituant la Communauté européenne.
[26] Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, JO L 251 du 3 octobre 2003 , p. 12.
[27] Affaire C-540/03, Parlement / Conseil, arrêt de la Cour du 27 juin 2006, non encore publié au Recueil.
[28] Affaire C-303/05, Advocaten voor de Wereld, demande de décision préjudicielle publiée au JO C 271 du 29 octobre 2005, p. 14 ; conclusions de l’Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 12 septembre 2006.
[29] Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18 juillet 2002, p. 1.
[30] Voir à ce sujet la décision de la Cour constitutionnelle de Pologne du 27 avril 2005 et la décision de la Cour constitutionnelle d’Allemagne du 18 juillet 2005.
[31] Affaire C-503/03, Commission / Espagne, arrêt de la Cour du 31 janvier 2006, Recueil p. I-1097.
[32] Affaires jointes C-187/01 et C-385/01, Gözütok et Brügge, arrêt de la Cour du 11 février 2003, Recueil p. I-1345. Dans le sillage de cet arrêt, la Cour a été saisie d’un contentieux important lié à l’interprétation de la règle non bis in idem : affaire C-469/03, Miraglia, arrêt de la Cour du 10 mars 2005, Recueil p I-2009 ; affaire C-436/04, van Esbroek, arrêt de la Cour du 9 mars 2006, Recueil p. I-2333 ; affaire C-150/05, van Straaten, arrêt du 28 septembre 2006, non encore publié au Recueil ; affaire C-467/04, Gasparini e.a. , arrêt du 28 septembre 2006, non encore publié au Recueil.
[33] Affaire C-105/03, Pupino, arrêt de la Cour du 16 juin 2005, Recueil p. I-5285.
[34] Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, JO L 82 du 22 mars 2001, p. 1.
[35] Affaires C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil et C-355/04 P, Segi e.a. / Conseil, requêtes publiées au JO C 251 du 9 octobre 2004, p. 9-10 ; conclusions de l’Avocat général Mengozzi du 26 octobre 2006.
[36] Affaire C-443/03, Leffler, arrêt du 8 novembre 2005, Recueil p. I-9611 ; affaire C-1/04, Staubitz-Schreiber, arrêt du 17 janvier 2006, Recueil p. I-701 ; affaire C-341/04, Eurofood IFSC Ltd., arrêt du 2 mai 2006, Recueil p. I-03813.
[37] Règlement du Conseil 44/2001/CE du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16 janvier 2001, p. 1.
[38] Règlement du Conseil 1347/2000/CE du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, JO L 160 du 30 juin 2000, p. 19.
[39] Voir Philip C., "Quelle compétence pénale pour l’Union européenne ?", Gazette du Palais, 12-13 avril 2006, p. 9-13.
[40] Voir le Livre vert de la Commission du 14 mars 2005 sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce, COM(2005) 82 final.
[41] La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), COM(2005) 650 final du 15 décembre 2005, a récemment suscité une réaction pour le moins virulente de la part de certains universitaires français, voir "L’Union européenne, la démocratie et l’Etat de droit : lettre ouverte au Président de la République", La Semaine Juridique, Edition Générale N°50, 13 décembre 2006, act. 586.
[42] Affaire C-348/96, Calfa, arrêt de la Cour du 19 janvier 1999, Recueil p. I-11.
[43] Affaire 68/88, Commission / Grèce, arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Recueil p. 2965.
[44] Affaire 240/90, Allemagne / Commission, arrêt de la Cour du 27 octobre 1992, Recueil p. I-5383.
[45] Article 31, paragraphe 1, sous e, du Traité sur l’Union européenne.
[46] Article 65 du Traité instituant la Communauté européenne.
[47] Pour un aperçu du débat, voir Descheemaeker E., "Faut-il codifier le droit privé européen des contrats ?", Revue de droit de McGill, Vol. 47, 2002, p. 791-853. Voir également Joerges C., "Sur la légitimité d’européaniser le droit privé – Plaidoyer pour une approche procédurale", EUI Working Paper LAW N° 2004/04.
[48] Voir à ce sujet la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats, COM(2001) 398 final du 11 juillet 2001.
[49] A titre d’exemple, voir la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, JO L 171 du 7 juillet 1999, p. 12 ; la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21 avril 1993, p. 29 ; ou encore la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, JO L 42 du 12 février 1987, p.48, modifiée par la directive 90/88/CEE, JO L 61 du 10 mars 1990, p. 14 et la directive 98/7/CE, JO L 101 du 1er avril 1998, p. 17.
[50] Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, JO L 382 du 31 décembre 1986, p. 17.
[51] Affaire C-19/07, Chevassus-Marche, renvoi non encore publié au JO.