Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1990/037_PS_SJG_SJG9013CM00037.htm
Timestamp: 2018-05-24 18:28:21+00:00
Document Index: 153286478

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi (oui). Accidents ayant fait l'objet de décisions de justice irrévocables(non). Accident ayant fait l'objet d'un arrêt pénal ayant condamné l'auteur de l'infraction, prononcé un partage de responsabilité avec la victime et ordonné une mesure d'instruction sur le montant du préjudice (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi (oui). Accidents ayant fait l'objet de décisions de justice irrévocables(non). Accident ayant fait l'objet d'un arrêt pénal ayant condamné l'auteur de l'infraction, prononcé un partage de responsabilité avec la victime et ordonné une mesure d'instruction sur le montant du préjudice (non)
(Cass., Ass. plén., 2 février 1990 ; Guichard et autres et Dame Treille et autres). Si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause. Il en est de même de l'arrêt de la Cour d'appel, lequel a condamné pénalement l'automobiliste qui avait heurté et (...)