Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&fastPos=9&fastReqId=2056835533&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-22 01:31:42+00:00
Document Index: 171770028

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 33", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 40', "l'article 32"]

Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Décret n° 2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi
Titre I: dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (art. 1 à 9), chap. I : dispositions modifiant le code pénal (art. 1 à 5), chap. II : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 6 à 8), chap. III : dispositions modifiant le code de la santé publique (art. 9). Titre II : dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs (art. 10 à 39), chap. I : dispositions modifiant le code pénal (art. 10 à 22), chap. II : dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes (art. 23 à 31), chap. III : dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs (art. 32 à 39). Titre III : dispositions diverses et de coordination (art. 40 à 51).
JUSTICE , INFRACTION SEXUELLE , ATTEINTE , MINEUR , PROTECTION , CODE PENAL , SUIVI MEDICAL , SURVEILLANCE , MESURE , ASSISTANCE , RECIDIVE , PREVENTION , SOINS , INJONCTION , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , DIGNITE , PERSONNE HUMAINE , VICTIME , REPRESSION , BIZUTAGE , SEVICE , PORNOGRAPHIE , IMAGE , DIFFUSION , COMPETENCE , RESPONSABILITE PENALE , PERSONNE MORALE , INTERDICTION , CONFISCATION , PRESCRIPTION , ACTION PUBLIQUE , PROCEDURE , CODE DES DOUANES , LOI GUIGOU , PROJET DE LOI , ARTICLE 38
JORF n°0139 du 18 juin 1998 page 9255
« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les documents mentionnés à l'article 32 reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1o dudit article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la mesure prévue doit être mise en oeuvre et les sanctions en cas d'inexécution de cette obligation.