Source: https://www.legipresse.com/011-47459-1-Les-dernieres-peripeties-du-secret-de-l-instruction.html
Timestamp: 2020-01-26 03:14:09+00:00
Document Index: 107150020

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", "l'article 6", '§ 2', "l'article 1382", '§ 54']

Les dernières péripéties du secret de l'instruction -
Accueil > Les dernières péripéties du secret de l'instruction -
Est cassé l'arrêt qui a retenu, au cas de publication par un journal du point de vue technique d'un expert relatif à la commission de deux infractions imputées à un médecin exerçant au ministère de la Santé, qui faisait l'objet d'une information que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et ne répondrait pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité et de l'impartialité de la justice. La cour a omis d'apprécier en l'espèce l'incidence de la publication, dans son contexte, sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 § 2 de la Conv. EDH.
l'instruction. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 n'a pas établi un droit à la présomption d'innocence mais fait le constat de son existence pour en déduire une conséquence judiciaire fondamentale et concrète : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2014, B. Grandordy
secret de l'instruction | publications interdites
(2) Ch. Bigot « L'éradication de l'article 1382 du Code civil en matière de libertéd'expression : la Cour de cassation sème à nouveau le doute », note sousCass.1re ch. civ. 27 novembre 2013, Légipresse n° 314, mars 2014, p.155
(3) « Feu le secret de l'instruction », comm. H. Leclerc sous CA Paris (pôle 2  ch.7), 24 octobre 2012, Légipresse n° 300, déc. 2012, p. 700.
(4) « Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionnalitéau contrôle de constitutionnalité », comm. J-Y Dupeux sous CA Paris,4 avril 2012, Légipresse n° 296, juill-août. 2012, p. 445.
(5) Cedh Fressoz et Roire c/France du 21 janvier 1999 ; Cedh Dupuis et Pontaut c/France du 7 juin 2007.
(6) Cedh Tourancheau et July c/ France du 24 novembre 2005, avec l'opiniondissidente et ferme de trois juges très estimés : Monsieur le Président J-P. Costa,Monsieur P. Lorenzen et Madame F. Tulkens ; Jcp 2006.II.10076 note E. Derieux.
(7) Cedh 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France, Légipresse n° 177, 2000III.195, obs. Marc-Noël Louvet ; Petites Affiches 18 avr. 2001, note E. Derieux.
(8) Voir Légipresse janv. 2012, n° 290, p. 26, La portée de la rénovation de la théoriede la bonne foi sous l'emprise de l'intérêt général, chronique de ChristopheBigot, et p. 21, L'apparition en jurisprudence du critère du « débat d'intérêtgénéral » dans le droit de la diffamation, chronique de Jean-Yves Monfort ; Légipressen° 308, sept. 2013, p. 481, « Intimité de la vie privée et questions d'intérêtgénéral », commentaire H. Leclerc.
(9) François Renucci, Traité de droit européen des droits de l'Homme (Lgdj) n° 519 ;Cedh 10 fév. 1995 Allenet de Ribemont c/ France, RSC 1995, p. 649, note L.-E. Pettiti.
(11) Cass.1re ch. civ, 12 juillet 2001, 98-21.337.
(12) Cedh Fressoz et Roire c/France, 21 janvier 1999 § 54.