Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-88.html
Timestamp: 2018-01-18 10:08:17+00:00
Document Index: 153096329

Matched Legal Cases: ['art. 403', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 362', 'art. 363', 'art. 364', 'art. 365', 'art. 408', 'art. 367', 'art. 368', 'art. 369', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 372', 'art. 373', 'art. 374']

Note marginale :Fraude à l’identité
403 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 403;
1994, ch. 44, art. 27;
2009, ch. 28, art. 10.
Note marginale :Représenter faussement un autre à un examen
404 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, faussement, avec l’intention d’acquérir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne, se fait passer pour un candidat à un examen de concours ou d’aptitudes tenu en vertu de la loi ou relativement à une université, un collège ou une école, ou sciemment tire parti du résultat de cette supposition de personne.
S.R., ch. C-34, art. 362.
Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom
405 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.
S.R., ch. C-34, art. 363.
Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique
Note marginale :Contrefaçon d’une marque de commerce
406 Pour l’application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon le cas :
a) sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d’être conçue de manière à induire en erreur;
b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique.
S.R., ch. C-34, art. 364.
407 Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.
S.R., ch. C-34, art. 365.
408 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas :
a) passe d’autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis;
b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne :
(i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition,
(ii) soit l’origine géographique,
(iii) soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation,
de ces marchandises ou services.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 408;
Note marginale :Instruments pour contrefaire une marque de commerce
409 (1) Commet une infraction quiconque fait, a en sa possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou autre instrument destiné à être employé pour contrefaire une marque de commerce, ou conçu à cette fin.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.
S.R., ch. C-34, art. 367.
Note marginale :Autres infractions relatives aux marques de commerce
410 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder, selon le cas :
a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une marque de commerce ou le nom d’une autre personne sans le consentement de cette dernière;
b) étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d’une autre personne, sans le consentement de cette dernière.
S.R., ch. C-34, art. 368.
Note marginale :Vente de marchandises utilisées sans indication
411 Commet une infraction quiconque vend, expose ou a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente, des marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le nom commercial d’une autre personne, sans pleinement divulguer que les marchandises ont été reconditionnées, reconstruites ou refaites pour la vente et qu’elles ne sont pas alors dans l’état où elles ont été originairement faites ou produites.
S.R., ch. C-34, art. 369.
412 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411 est coupable :
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411, toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise est confisquée, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
S.R., ch. C-34, art. 370.
Note marginale :Se réclamer faussement d’un brevet de fournisseur de Sa Majesté
413 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque représente faussement que des marchandises sont fabriquées par une personne détenant un brevet royal, ou pour le service de Sa Majesté, d’un membre de la famille royale ou d’un ministère public.
S.R., ch. C-34, art. 371.
S.R., ch. C-34, art. 372.
S.R., ch. C-34, art. 373.
S.R., ch. C-34, art. 374.