Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019113235&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120511
Timestamp: 2017-01-17 17:13:03+00:00
Document Index: 315230495

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 25', "l'article 396", "l'article 706", "l'article 396", 'arrêt ', "l'article 396", "l'article 716", "l'article 727", "l'article 715", "l'article 719", "l'article 724", "l'article 727", "l'article 725", 'arrêt ']

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Article 935 En savoir plus sur cet article...
du 1er juillet 2008 - art. 13
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ; 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. Article 936 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 25
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables. Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention. Article 937 En savoir plus sur cet article...
Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention. A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux dispositions de l'article 396. Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas applicables. Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire. Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de l'administration pénitentiaire. Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité publique responsable de ce local. Ils sont dès lors inventoriés afin d'être remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit. Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent article et le régime de détention applicable dans ce local. Masquer le panneau de navigation