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Timestamp: 2016-10-28 04:47:48+00:00
Document Index: 211629582

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 98', 'in fine', 'art. 286', 'in fine', 'in fine', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_475/2015 (17.12.2015)
5A_475/2015 � � Arr�t du 17 d�cembre 2015
repr�sent� par Me Stephen Gintzburger, avocat,
A.A.________, n�e en 1976, de nationalit� marocaine, et B.A.________, n� en 1950, de nationalit� suisse, se sont mari�s le 19 ao�t 2004 � Rabat (Maroc). Une enfant est issue de leur union: C.________, n�e en 2006.
Par jugement du 26 avril 2010, le Tribunal de premi�re instance de Rabat a prononc� le "�
Divorce D�finitif en Raison du D�saccord apr�s la Consommation du Mariage�" des �poux A.________, condamn� le mari � payer � l'�pouse le "�
droit de jouissance 'M�taa'�" fix� � 70'000 dirhams ainsi que le "�
droit d'h�bergement durant la p�riode de viduit� '�dda'�" fix� � 10'000 dirhams, attribu� � la m�re la garde de l'enfant, r�gl� le droit de visite du p�re et condamn� ce dernier � payer � la m�re la pension alimentaire pour l'enfant fix�e � 2'000 dirhams par mois, la pension de garde fix�e � 300 dirhams par mois et la pension d'h�bergement fix�e � 1'000 dirhams par mois.
Cette d�cision a �t� confirm�e le 25 avril 2011 par la Cour d'appel de Rabat, dont l'arr�t est d�finitif et ex�cutoire selon un certificat �tabli le 30 d�cembre 2013 par le Greffe du Tribunal de premi�re instance de Rabat.
Le 19 avril 2013, l'�pouse a d�pos� en Suisse une demande en divorce par requ�te unilat�rale. Elle a conclu au divorce (I), � l'attribution exclusive de l'autorit� parentale sur l'enfant (II), � la fixation d'un droit de visite en faveur du p�re (III), au paiement d'une contribution d'entretien pour elle-m�me et sa fille dont le montant devait �tre pr�cis� en cours d'instance (IV-V), au partage de l'avoir de pr�voyance accumul� par les �poux (VI) et � la liquidation du r�gime matrimonial (VII). La proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la reconnaissance �ventuelle du jugement de divorce marocain.
Par d�cision du 25 juillet 2014 - rectifi�e le 18 septembre 2014 quant � la nationalit� du mari -, le Service de l'�tat civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transcrit le jugement de divorce marocain dans le registre informatis� de l'�tat civil. A cette occasion, il a pr�cis� que la proc�dure d'
exequatur�relative aux contributions alimentaires et aux autres effets accessoires du divorce ne relevait pas de sa comp�tence, les parties �tant invit�es � saisir, le cas �ch�ant, les autorit�s suisses comp�tentes.
D.a.�Le 23 octobre 2014, l'�pouse a saisi le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s:�
Pr�sident) d'une requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant, notamment, � ce que le mari soit astreint � verser mensuellement une contribution d'entretien de 2'500 fr. pour elle-m�me et de 2'500 fr. pour l'enfant. Ces conclusions en paiement ont �t� rejet�es par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014.
D.b.�Lors de l'audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 29 octobre 2014, l'�pouse a conclu � ce que sa demande unilat�rale en divorce soit transform�e en demande en compl�ment du jugement de divorce. Par jugement incident du 3 d�cembre 2014, le Pr�sident a accueilli cette requ�te.
D.c.�Par requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 novembre 2014, l'�pouse a demand� qu'il soit interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP, d'emporter en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, � titre gratuit ou on�reux, une liste exhaustive de bijoux ainsi que de l'argent liquide en francs suisses et en euros qu'elle d�tenait dans une enveloppe, � savoir le solde de ses effets personnels et ceux de sa fille qui ne lui avaient pas �t� remis lors de sa visite au domicile familial sur la base d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014. Statuant le m�me jour, le Pr�sident a donn� suite � cette requ�te par ordonnance de mesures superprovisionnelles.
D.d.�Les parties ont �t� cit�es � compara�tre � l'audience de mesures provisionnelles du 16 janvier 2015; l'�pouse a conclu au paiement d'une contribution d'entretien globale de 5'000 fr. par mois, subsidiairement de 2'500 fr. pour elle-m�me et de 2'500 fr. pour l'enfant.
Statuant le 19 f�vrier 2015, le Pr�sident a attribu� � la m�re la garde de fait sur l'enfant (I), accord� au p�re un large et libre droit de visite, � exercer d'entente avec la m�re (II), condamn� le mari � contribuer � l'entretien des siens par le versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de 5'000 fr., allocations familiales �ventuelles en sus, d�s le 1er novembre 2014 (III), interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, � titre gratuit ou on�reux, une liste exhaustive d'effets (IV), mis les frais de la proc�dure superprovisionnelle et provisionnelle � la charge du mari (V), dit que les d�pens de la proc�dure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VI), rejet� toutes autres et plus amples conclusions (VII) et d�clar� l'ordonnance imm�diatement ex�cutoire, nonobstant appel (VIII).
Par arr�t du 13 avril 2015, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel du mari (I) et r�form� l'ordonnance entreprise en ce sens qu'il est interdit � celui-ci, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, � titre gratuit ou on�reux les objets �num�r�s au ch. IV du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 f�vrier 2015 par le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (II/I); il a rejet� toutes autres ou plus amples conclusions (II/IV).
Par acte mis � la poste le 10 juin 2015, l'�pouse interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que la garde de l'enfant lui soit attribu�e et � ce que le mari soit astreint � verser une contribution d'entretien de 2'500 fr. par mois, depuis le 1er juillet 2014, tant pour elle-m�me que pour l'enfant; elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Pour qualifier l'arr�t d�f�r�, il convient de situer le cadre proc�dural et mat�riel dans lequel il s'inscrit.
1.1.�La d�cision attaqu�e a pour objet des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que la recourante ne peut d�noncer que la violation de ses droits constitutionnels.
1.2.�La d�cision attaqu�e souffre d'embl�e d'une contradiction entre le dispositif et les motifs. Le magistrat pr�c�dent a�
r�form��l'ordonnance entreprise en ce sens que le mari s'est vu interdire, sous les peines de droit, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, une liste exhaustive d'objets, comme la recourante l'avait sollicit� dans sa requ�te du 14 novembre 2014. Or, apr�s avoir constat� que le tribunal �tranger ne s'�tait pas prononc� sur la liquidation du r�gime matrimonial, il a consid�r� que, dans cette perspective, "�
c'est de fa�on ad�quate que le premier juge a statu� une interdiction de disposer de divers objets � la charge de l'appelant�[�
i.e.�le mari]
, qui peut �tre confirm�e�" (�
p. 20 c. 7 in fine).
Le dispositif de la d�cision entreprise n'est pas tr�s explicite sur le sort des contributions alimentaires. Dans ses motifs, le Juge d�l�gu� de la cour cantonale a consid�r� que la recourante n'avait pas �tabli que des "�
changements d�termin�s�", au sens de l'art. 286 al. 1 CC, se seraient produits, qui justifieraient une modification du jugement de divorce; la d�cision du premier juge doit ainsi "�
�tre r�form�e en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le versement par l'appelant, � titre provisionnel, d'une contribution pour l'entretien des siens�" (�
p. 19 c. 6.4 in fine).
En revanche, quoi qu'en dise la recourante, le juge pr�c�dent n'a pas "�
r�form��" l'ordonnance du premier juge quant � l'attribution du droit de garde. Ce magistrat a retenu que le jugement de divorce avait attribu� la "�
garde de l'enfant � la m�re�" et fix� "�
un droit de visite en faveur du p�re�"; il ne s'imposait donc pas "�
d'instaurer en mesures provisionnelles un r�gime qui a d�j� �t� mis en place�", d'autant que les parties n'ont pas pr�tendu "�
qu'il y aurait urgence � modifier ce r�gime�" (�
p. 19 in fine c. 7). La recourante n'�tablit pas que ces constatations de fait tir�es du jugement de divorce (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les arr�ts cit�s) seraient manifestement inexactes, � savoir arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Faute d'int�r�t, son chef de conclusions tendant � l'attribution de la garde s'av�re d�s lors irrecevable (art. 76 al. 1 let. b LTF).
Aux fins du pr�sent recours, la d�cision attaqu�e a ainsi pour seul objet les contributions � l'entretien de la recourante et de sa fille; c'est dans ce sens que doit d�s lors �tre interpr�t� son dispositif (art. 112 al. 1 let. c LTF;�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 33 ad art. 112 LTF).
1.3.�La proc�dure en compl�ment suppose que le jugement de divorce �tranger pr�sente une lacune (ATF 134 III 661 consid. 3.2; 131 III 289 consid. 2.8). Comme l'a soulign� le magistrat pr�c�dent, si le juge du divorce a d�j� statu� sur des pr�tentions matrimoniales, il n'y a plus de place pour une action en�
compl�ment�du jugement de divorce, seule une action en�
modification��tant alors recevable (arr�t 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2 et la jurisprudence cit�e;�
cf. sur cette distinction: B�HLER/SP�HLER,�
in�: Berner Kommentar, Die Ehescheidung, 3e �d., 1980, n� 94 ad art. 149-157 a CC).
Or, il r�sulte de la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF) que le tribunal marocain "�
a statu� sur les contributions d'entretien�" de la recourante et de sa fille; le juge pr�c�dent en a conclu, sans arbitraire (�
cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s), que la requ�te de mesures provisionnelles de l'int�ress�e, en tant qu'elle portait sur les pensions, ne visait pas � combler une lacune du jugement de divorce, mais plut�t � faire modifier celui-ci.
1.4.�Dans le proc�s en modification (ou en compl�ment) d'un jugement de divorce �tranger, des mesures provisionnelles peuvent �tre prises en vertu de l'art. 62 LDIP (BUCHER,�
in�: Commentaire romand, 2011, n� 5 ad art. 64 LDIP, avec la jurisprudence cit�e).
La recourante affirme que les mesures provisionnelles relatives � une proc�dure de divorce, "�
que ce soit pendant celle-ci ou en cas de modification du jugement de divorce�" sont des "�
d�cisions finales�" au sens de l'art. 90 LTF. Exacte sur le premier point (ATF 134 III 426 consid. 2.2), cette opinion ne l'est plus sur le second. S'�cartant de sa pr�c�dente jurisprudence (arr�t 5A_9/2007 du 20 avril 2007 consid. 2.1, reproduit�
in�: Pra 96/2007 n� 137 p. 940), le Tribunal f�d�ral a r�cemment admis que l'ordonnance statuant sur une requ�te de mesures provisionnelles form�e dans une proc�dure en�
modification�d'un jugement de divorce constitue une mesure d'ex�cution anticip�e (ATF 130 I 347 consid. 3.2), partant une d�cision�
incidente�qui n'est sujette � un recours imm�diat que si elle est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arr�ts 5A_732/2012 du 4 d�cembre 2012 consid. 3.2 et 5A_902/2012 du 23 octobre 2013 consid. 1.3); cette qualification ne change pas lorsque - comme ici - les mesures requises sont refus�es (ATF 137 III 324 consid. 1.1; arr�t 5A_222/2014 du 17 septembre 2014 consid. 1.1).
La recourante pr�tend que l'arr�t entrepris l'expose de toute mani�re � un pr�judice irr�parable, car elle "�
se retrouve d�munie et contrainte de recourir aux services sociaux�"; toutefois, il ne s'agit pas d'un pr�judice juridique qu'une d�cision finale favorable ne permettrait pas de r�parer enti�rement (�
cf. ATF 138 III 333 consid. 1.3.1).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Comme les conclusions de la recourante �taient d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'ayant pas �t� invit� � r�pondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens.