Source: http://gtl-taxi.be/3_27_114_928_FR_Ceintures_de_s%C3%A9curit%C3%A9
Timestamp: 2018-09-23 14:18:23+00:00
Document Index: 102316632

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 84", '§ 1', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 35"]

Publié le : 2006-08-25
22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
La nouveauté la plus importante est la suivante : les enfants dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté. Ce n'est plus l'âge qui est pris en compte mais la taille de l'enfant.
Conformément à la Directive 91/671/CEE et 2003/20/CE, le projet prévoit un certain nombre d'exceptions à cette règle générale :
- dans les taxis et les bus, il n'y a pas d'usage obligatoire d'un dispositif de retenue pour enfants.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment les articles 35, 36, 44 et 85;
Vu l'avis n° 40.192/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, modifiée par la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003.
Art. 2. A l'article 35 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1978, 22 mai 1989, 29 mai 1996, 24 juin 2000 et 18 décembre 2002 sont apportées les modifications suivantes :
1° L'intitulé de l'article 35 est remplacé comme suit :
« Ceintures de sécurité et dispositifs de retenue pour enfants »;
2° L'article 35.1.1. est remplacé comme suit :
« 35.1.1. Le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées.
Le conducteur et le passager de véhicules à moteur en circulation, autres que des véhicules automobiles, doivent porter la ceinture de sécurité aux places qui en sont équipées. Les enfants de moins de 3 ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté. Les enfants de 3 ans ou plus et de moins de 12 ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté, ou porter la ceinture de sécurité. »;
3° L'article 35.1.2. est remplacé comme suit :
« 35.1.2. En dérogation à l'article 35.1.1, alinéa 2, il est autorisé, dans des véhicules destinés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dans des véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes, de transporter un troisième enfant de 3 ans ou plus et dont la taille est inférieure à 135 cm, s'il porte la ceinture de sécurité, aux autres places assises que les places assises à l'avant du véhicule, s'il est impossible, après l'installation de deux dispositifs de retenue pour enfants, d'encore installer un troisième dispositif de retenue pour enfants et si ces dispositifs sont utilisés.
En dérogation à l'article 35.1.1, alinéa 2, il est autorisé, en cas de transport occasionnel de courte distance, dans des véhicules destinés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dans des véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes, où aucun dispositif de retenue pour enfants n'est disponible ou pas en nombre suffisant, de transporter, aux autres places assises que les places assises à l'avant du véhicule, des enfants de 3 ans ou plus et dont la taille est inférieure à 135 cm, s'ils portent la ceinture de sécurité. Ceci n'est pas valable pour les enfants dont un parent conduit le véhicule. »;
4° L'article 35.1.3 est remplacé comme suit :
« 35.1.3. La ceinture de sécurité et les dispositifs de retenue pour enfants sont utilisés d'une manière telle que le fonctionnement de protection qui leur est propre ne soit pas ou ne puisse pas être négativement influencé. »;
5° L'article 35.2.1 est remplacé comme suit :
« 35.2.1. Toutefois, sont dispensés de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants :
3° les conducteurs et les passagers des véhicules prioritaires, visés à l'article 37, lorsque la nature de leur mission le justifie;
4° les personnes qui sont en possession d'une dérogation délivrée, en raison de contre-indications médicales graves, par le Ministre compétent pour la sécurité routière ou son délégué, ou, si elles sont domiciliées dans un pays étranger, par les instances compétentes de ce pays.
Le Ministre compétant pour la sécurité routière détermine les modalités d'octroi ainsi que le modele de cette dérogation. »;
6° L'article 35.2.2 est remplacé comme suit :
« 35.2.2. La dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, doit être présentée à toute réquisition d'un agent qualifié. ».
Art. 3. L'article 36, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1997, 24 juin 2000, 14 mai 2002 et 18 décembre 2002, est remplacé comme suit :
« Les conducteurs et les passagers de motocyclettes doivent porter un casque de protection, sauf s'ils portent la ceinture de sécurité ou s'ils sont transportés dans un dispositif de retenue pour enfants, conformément aux dispositions de l'article 35.1.1, dernier alinéa et que le véhicule a un habitacle; dans ce cas, lorsqu'il est fait application des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants, prévues à l'article 35.2.1., 2°, 3° et 4°, le port du casque est obligatoire; ces dispositions sont applicables aux tricycles à moteur sans habitacle dont la masse à vide est égale ou supérieure à 400 kg. ».
Art. 4. A l'article 44 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1989, 29 mai 1996, 14 mai 2002 et 18 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'article 44.1, alinéa 3, les mots « un autre système de retenue homologué » sont remplacés par les mots « un dispositif de retenue pour enfants homologué »;
2° A l'article 44.1, alinéa 4, les mots « ou d'un autre système de retenue » sont remplacés par les mots « ou de dispositifs de retenue pour enfants »;
3° L'article 44.1 est complété comme suit :
« Les passagers des véhicules destinés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, doivent être informés de l'obligation de porter la ceinture de sécurité de l'une des façons suivantes au moins :
- par le conducteur;
- par le contrôleur, l'accompagnateur ou une personne désignée comme chef de groupe;
- par des moyens audiovisuels;
- par des panonceaux et/ou le pictogramme ci-dessous, apposés en évidence à chaque place assise.
4° L'article 44.2 est abrogé.
Art. 5. L'article 85.3 du même arrêté est remplacé comme suit :
« 85.3. Les dispositifs de retenue pour enfants qui ont été homologués avant le 1er septembre 2006, conformément aux normes en vigueur au moment de leur mise en service et qui ne répondent pas aux normes applicables le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, peuvent être utilisés jusqu'au 9 mai 2008.
Jusqu'au 9 mai 2008, en dérogation à l'article 35.1.1, alinéa 2, il est autorisé, dans des véhicules destinés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dans des véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes, de transporter un troisième enfant de moins de 3 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm, s'il porte la ceinture de sécurité, aux autres places assises que les places assises à l'avant du véhicule, s'il est impossible, après l'installation de deux dispositifs de retenue pour enfants, d'encore installer un troisième dispositif de retenue pour enfants et si ces dispositifs sont utilisés. ».
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 7. Notre ministre compétent pour la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.