Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000018164247&cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateTexte=20100311
Timestamp: 2013-05-19 02:09:16+00:00
Document Index: 157912327

Matched Legal Cases: ['art. 362', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 712', 'art. 717', 'art. 717', 'art. 723', 'art. 723', 'art. 723', 'art. 723', 'art. 763', 'art. 721', 'art. 721', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 167', 'art. 177', 'art. 199', 'art. 361', 'art. 470', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 768', 'art. 769', 'art. 769', 'art. 775', 'art. 775', 'art. 23', 'art. 729', "l'article 706", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 706", 'art. 723', 'art. 763', 'art. 706', 'art. 1']

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté Article 1
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : De la rétention de sûreté et de ... (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-13 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-14 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-15 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-16 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-17 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-18 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-19 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-20 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-21 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-22 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 A (V)
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-38 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-39 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines Article 2
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (V)
Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental Article 3
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre II : Dispositions applicables devant l... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 1 : Dispositions applicables devant la ... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 2 : Dispositions applicables devant le ... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-119 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-120 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-121 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-122 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-123 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-124 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-126 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-127 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-128 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-129 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-130 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-132 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-133 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-134 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-135 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-136 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-137 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-138 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-139 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-140 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (VT)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 361-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-113 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VT)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article 5
Modifie Code de la santé publique - art. L3213-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3711-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3711-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3711-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3711-4-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6141-5 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Détenus et personnes retenues dans ... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-Section 3 - Person... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 381-31-1 (V)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (V)
I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.] II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.] III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.] V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité. VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-7 (V)
Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Loi n° 2008-174.
Projet de loi n° 442 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;
Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).