Source: http://docplayer.fr/40092913-Fonctionnement-de-certains-comites-sectoriels-institues-au-sein-de-la-commission-de-la-protection-de-la-vie-privee.html
Timestamp: 2019-01-20 13:42:33+00:00
Document Index: 63985211

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 16", 'art. 14', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8"]

1 1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 09/2013 du 16 janvier 2013 Objet: Utilisation du numéro d'identification des personnes physiques du Registre national pour la consultation du Registre Dmfa de l'office National de la Sécurité sociale (ONSS) (RN-MA ) Le Comité sectoriel du Registre national (ci-après "le comité") ; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la LVP ), en particulier l'article 31bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 17/12/2012; Vu le rapport de la Présidente ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 16 janvier 2013:.
2 Délibération RN 09/2013-2/6 I. OBJET 1. Confronté à une demande d'utilisation du numéro d'identification du Registre national pour la consultation du registre DmfA de l'onss, le Comité a décidé d'analyser ce type d'utilisation du numéro afin d'élaborer le cas échéant une autorisation générale d'utilisation du numéro à cette fin dans la mesure où ce besoin est structurel dans la mesure où la consultation de ce registre implique nécessairement de devoir utiliser le numéro d'identification du registre national. 2. La banque de données DmfA est gérée par l'onss et l'office national de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Elle contient, outre quelques données purement administratives, des données à caractère personnel issues des déclarations DmfA (déclarations multifonctionnelles / multifunctionele aangifte) introduites auprès de ces institutions publiques de sécurité sociale. Via la déclaration multifonctionnelle, l'employeur communique les données salariales et de temps de travail de ses travailleurs. Cela constitue notamment une source d'information pour les institutions de sécurité sociale qui sont chargées de l'attribution des droits dans la sécurité sociale (assurance maladie, chômage, pensions, accidents de travail, maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) et du paiement des indemnités. 3. Les demandes d'autorisation d'accès au Registre DmfA sont de la compétence du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. LÉGISLATION APPLICABLE A.1. En ce qui concerne l'utilisation du numéro du Registre national A.1.1. Loi du 8 août 1983 (LRN) 4. L'utilisation du numéro d'identification est régie par l'article 8 de la LRN. Celui-ci renvoie à l'article 5, premier alinéa de la LRN pour définir qui entre en considération pour être autorisé à utiliser ce numéro. 5. L'article 13 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la sécurité sociale (LBCSS) prévoit que seules les personnes qui
3 Délibération RN 09/2013-3/6 en ont besoin pour l'exécution des missions qui leur sont accordées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou pour l'accomplissement des tâches d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance peuvent se voir communiquer des données sociales par la banque-carrefour de la sécurité sociale. Il en résulte que les catégories de personnes habilitées à introduire une demande d'autorisation d'accès à des données sociales auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale figurent également parmi celles habilitées à introduire une demande d'autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national. Seuls des autorités publiques ou des organismes publics ou privés peuvent en effet se voir octroyer des missions de service public ou l'accomplissement de tâches d'intérêt général. 6. L'article 8, 1, deuxième alinéa de la LRN prévoit la possibilité de déroger à la compétence d'autorisation du Comité sectoriel du Registre national formulée à l'article 8, premier alinéa et à l'article 16, 1 de la LRN : "Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise." 7. Il va de soi que le législateur peut également, via une norme juridique de même rang, déroger à la procédure imposée par la LRN et donc déroger à la compétence de principe du Comité sectoriel du Registre national. Une telle dérogation doit être interprétée au sens strict. 8. La loi précitée du 15 janvier 1990 contient en fait deux dérogations de ce type : son article 7 dispose que pour l'accomplissement de ses missions, la banquecarrefour a le droit d'utiliser le numéro d'identification du Registre national ; son article 8 impose l'utilisation du numéro d'identification du Registre national lors des traitements de données en application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution. 9. La consultation du registre DmfA constitue une communication de données sociales réglementée par la loi précitée du 15 janvier 1990 et soumise à l'autorisation préalable du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Celle-ci se fait en principe à l'intervention de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (art. 14 Loi BCSS). En vertu de l'article 8 de la loi précité du 15 janvier 1990, seul le numéro d'identification du Registre national peut être utilisé comme identifiant lors des traitements de données en application de cette loi.
4 Délibération RN 09/2013-4/6 10. L'utilisation de ce numéro comme clef de recherche dans le registre DmfA ou comme identifiant unique des personnes à propos desquelles des recherches phonétiques sont réalisées dans ce registre est appropriée et proportionnelle dans la mesure où cela permet de se prémunir contre toute erreur sur la personne à propos de laquelle des recherches sont réalisées. 11. Par conséquent, en ce qui concerne les bénéficiaires d'une autorisation d'accès au registre DmfA via la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'article 8 de la loi précité du 15 janvier 1990 fournit une base légale pour les autoriser à utiliser le numéro d'identification comme clef de recherche dans le registre DmfA. 12. Le Comité spécifie à cet égard que sur base de l'article 8 de la LBCSS, tout bénéficiaire du droit d'accéder au registre DmfA peut enregistrer et conserver le numéro d'identification du Registre national dans le dossier pour la gestion duquel un accès au registre DmfA est réalisé pour l'utiliser exclusivement en vue de l'identification de la personne concernée lors de la communication de données sociales en application de la loi précitée du 15 janvier 1990 (consultation du registre DmfA). A.2.3. Loi du 8 décembre 1992 (LVP) 13. En vertu de l'article 4 de la LVP, le numéro d'identification du Registre national constitue une donnée à caractère personnel dont le traitement n'est autorisé que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données à caractère personnel doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. B. PROPORTIONNALITÉ B.1. Quant à la durée de l'autorisation et au délai de conservation 14. Etant donné que l'utilisation du numéro est étroitement liée à la finalité pour laquelle la consultation de données sociales est réalisée, la durée pendant laquelle le numéro d'identification du Registre national peut à cette fin être utilisé et conservé doit être identique à la durée pendant laquelle le bénéficiaire du droit d'accès au registre DmfA a été autorisé à consulter le dit registre.
5 Délibération RN 09/2013-5/6 B.2. Usage interne et/ou communication à des tiers 15. Le numéro peut être utilisé exclusivement pour l'identification correcte des personnes concernées lors des communications de données sociales en application de la loi précitée du 15 janvier Le Comité constate qu'en dehors de ce contexte, l'utilisation et la communication du numéro d'identification ne sont actuellement pas autorisées par les dispositions légales précitées. C. SÉCURITÉ C.1. Conseiller en sécurité de l'information 16. Etant donné que l'article 8 de la LRN impose à toute personne autorisée à utiliser le numéro d'identification du Registre national le respect de l'article 10 de la LRN, le Comité considère que tout utilisateur du numéro d'identification du Registre national sur base de l'article 8 de la LBCSS est tenu de désigner un conseiller en sécurité de l information. 17. Son identité doit être communiquée au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé étant donné que l'utilisation du numéro d'identification du Registre national sur base des dispositions légales précitées se cantonnera en une utilisation comme identifiant lors des communications de données sociales à l'intervention de la banque-carrefour de la sécurité sociale. Toute information utile à ce sujet devra être communiquée au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé afin qu'il soit en mesure d apprécier en toute indépendance la sécurité de l information. 18. Les précisions suivantes devront notamment être apportées à son sujet : son profil de fonction, avec indication de sa place au sein de l organisation, des résultats à atteindre et des compétences requises ; la formation reçue par l intéressé ou dont il bénéficiera ; le temps qu il peut consacrer à la fonction ; les autres fonctions éventuellement exercées par l'intéressé, qui ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction de conseiller en sécurité de l information. C.2. Politique de sécurité de l'information 19. Une politique de sécurité devra également être adoptée en tenant compte notamment des mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel adoptées par la Commission de la protection de la vie
6 Délibération RN 09/2013-6/6 privée et disponibles sur son site web. Elle devra être mise en pratique sur le terrain par tout utilisateur du numéro d'identification du Registre national afin que les traitements de données réalisés pour la finalité précitée soient adéquatement sécurisés tant d'un point de vue organisationnel que technique. 20. Toute information utile à ce sujet devra également être communiquée au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé afin qu'il soit en mesure d apprécier en toute indépendance la sécurité de l information. PAR CES MOTIFS, le Comité constate que, sur base de l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution de la banquecarrefour de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'une autorisation d'accès au registre DmfA sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national lorsqu'ils consultent le registre DmfA. Lors de l'utilisation de ce numéro, ils doivent respecter les modalités définies dans la présente délibération. L Administrateur f.f., La Présidente, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Mireille Salmon
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