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Timestamp: 2016-10-28 18:03:13+00:00
Document Index: 39511835

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 471', 'art. 472', 'art. 59', 'art. 22', 'art. 472', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 472', 'art. 472', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 472', 'art. 5', 'art. 472', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 472', 'art. 471', 'art. 22', 'art. 59']

103 II 321
103 II 32152. Arr�t de la IIe Cour civile du 15 d�cembre 1977 dans la cause Ferr� contre Droz et Obermeier
Succession d'une Genevoise domicili�e et d�c�d�e en France. R�serve des collat�raux. Art. 472 CC, art. 59 al. 2 Tit. fin., art. 5 Convention sur la comp�tence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869. 1. Si le droit suisse est applicable � la succession d'un Suisse dont le dernier domicile �tait � l'�tranger, la solution, en ce qui a trait � la r�serve des collat�raux, est la m�me que pour un Suisse domicili� dans un autre canton que son canton d'origine (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a et b). 2. Quand l'art. 5 al. 1 de la Convention franco-suisse sur la comp�tence judiciaire renvoie au "lieu d'origine", cela n'implique pas, par le d�tour de l'art. 59 al. 2 Tit. fin., l'application du droit cantonal quant � la r�serve des collat�raux (consid. 2c, aa), mais celle du Code civil suisse, qui, seul, d�termine � quelles conditions peuvent s'appliquer les r�gles de droit cantonal sur la r�serve des collat�raux (consid. 2c, bb). Faits � partir de page 322
BGE 103 II 321 S. 322
Jos�phine Ang�lique H�ritier, c�libataire, ressortissante suisse originaire de Gen�ve, domicili�e � Paris, est d�c�d�e � Boulogne-Billancourt (banlieue parisienne) le 11 octobre 1974. Elle laissait deux h�riti�res l�gales, ses soeurs Madeleine Droz et Germaine Obermeier.
Par testament olographe du 27 d�cembre 1973, Jos�phine H�ritier avait institu� l�gataire universelle Elisabeth Ferr�. Ce testament ne contenait pas de professio iuris.
La succession a �t� ouverte � Gen�ve et, le 17 avril 1975, le testament a �t� communiqu� aux h�riti�res l�gales, qui, le 21 avril 1975, ont contest� les droits de l'h�riti�re institu�e. Le 30 juin 1975, dames Droz et Obermeier ont ouvert action en r�duction, r�clamant leur r�serve l�gale, soit, pour chacune d'elles, le huiti�me des biens mobiliers de la succession. Le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action le 5 janvier 1976.
Sur appel des demanderesses, la Cour de justice a, le 24 juin 1977, r�form� ce jugement et accueilli la demande.
Elisabeth Ferr� a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant au rejet de la demande.
1. L'art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en BGE 103 II 321 S. 323mati�re civile, du 15 juin 1869, dispose que toute action relative � la liquidation d'une succession testamentaire d'un Suisse d�c�d� en France sera port�e devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Bien que le texte de la Convention ne pr�voie que la comp�tence judiciaire, il est unanimement admis, tant en France qu'en Suisse, qu'il r�git �galement la loi applicable (ATF 99 II 25; cf. B. SCHNEIDER, Lieu du d�c�s et succession dans le trait� franco-suisse du 15 juin 1869, Revue critique de droit international priv�, 1975, p. 397 et les r�f�rences cit�es � la note 2). En l'esp�ce, d'ailleurs, les parties ont admis la comp�tence de la juridiction genevoise et l'application de la loi nationale.
2. La loi genevoise d'application du Code civil (art. 43) a supprim� la r�serve des fr�res et soeurs. Le probl�me soulev� par le pr�sent proc�s est de savoir si la succession mobili�re de Jos�phine H�ritier est soumise, en cette mati�re, au droit f�d�ral, soit � l'art. 471 ch. 3 CC, ou au droit cantonal genevois.
a) Aux termes de l'art. 472 CC, la solution est claire: un canton ne peut d�roger au droit f�d�ral que pour ses ressortissants ayant eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal. Quand une personne n'est pas domicili�e dans son canton d'origine, le droit commun f�d�ral s'applique; il n'y a donc jamais conflit entre la loi cantonale du domicile et la loi du canton d'origine. Certes, l'art. 59 al. 2 Tit. fin., qui mentionne les conflits de lois cantonales et renvoie � l'art. 22 LRDC, a amen� certains auteurs � penser que les limites assign�es par l'art. 472 CC au droit cantonal particulier ne seraient plus en vigueur, de sorte que la succession d'une personne qui, lors de son d�c�s, avait son domicile dans un autre canton serait soumise de par la loi au droit particulier du canton d'origine du d�funt. Mais, dans l'arr�t Venerabile Arciconfraternit� della Misericordia di Firenze contre Persichelli et consorts, du 16 d�cembre 1965 (ATF 91 II 457 ss), le Tribunal f�d�ral, se ralliant � la doctrine dominante, a donn� une autre interpr�tation du texte l�gal. Ensuite de circonstances connues depuis la d�couverte de documents ayant servi � l'�laboration du Code civil (cf. O. GAUYE, La gen�se de l'art. 59 al. 2 Tit. fin. CC, RDS 1965 p. 127 ss), il appara�t que la r�daction de l'art. 59 Tit. fin. est maladroite, mais il faut s'en tenir � l'intention �vidente du l�gislateur: l'art. 59 al. 2 Tit. fin. a pour seul objet BGE 103 II 321 S. 324de permettre aux personnes non domicili�es dans leur canton d'origine de d�roger par professio iuris au droit commun f�d�ral, qui les r�git selon l'art. 472 CC, et de soumettre leur succession, en ce qui concerne la r�serve des fr�res et soeurs, � la loi de leur canton d'origine. Si le droit suisse est applicable � la succession d'un Suisse dont le dernier domicile �tait � l'�tranger, la solution, en ce qui a trait � la r�serve des collat�raux, est la m�me que pour un Suisse domicili� dans un autre canton que son canton d'origine: sous r�serve de la professio iuris, question non r�solue et qui ne se pose pas en l'esp�ce, sa succession est r�gie par le droit f�d�ral, la double condition d'indig�nat et de domicile pos�e par l'art. 472 CC n'�tant pas r�alis�e (ATF 91 II 464 ss).
Au vu de ces principes, la Cour de justice a correctement appliqu� le droit f�d�ral en l'occurrence.
b) La recourante entend remettre en cause la jurisprudence f�d�rale. Mais elle n'apporte aucun �l�ment nouveau de nature � amener le Tribunal f�d�ral � revenir sur un arr�t de principe approuv� par la doctrine dominante (cf. H. MERZ, RJB 1966, p. 487; P. PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse IV, pp. 364/365). Elle se fonde exclusivement sur un article de JACQUES DROIN (La r�serve des fr�res et soeurs des Suisses de l'�tranger, RDS 1967, p. 339 ss), inspir� de pr�occupations d'ordre t�l�ologique et qui se borne, dans l'essentiel, � reprendre des arguments d�j� examin�s dans l'arr�t susmentionn� (cf. la r�futation de K. P. HOTZ, Die Rechtswahl im Erbrecht, th�se Zurich 1969, pp. 40/41, approuv�e par PIOTET, op.cit., p. 365 n. 15). L'art. 59 al. 2 Tit. fin., dans son impr�cision et vu les circonstances de sa gen�se, ne saurait l'emporter sur le texte formel de l'art. 472 CC.
c) La recourante fait �galement �tat d'une violation de la Convention franco-suisse de 1869; selon elle, en vertu de l'art. 5 de la Convention, le rattachement se fait, pour les successions des Suisses d�c�d�s en France, � un domicile fictif au lieu d'origine du d�funt. C'est, dit-elle, l'opinion d'EUGENE HUBER, telle qu'elle r�sulte de deux avis de droit publi�s par GAUYE (loc.cit., pp. 136/137).
Cette argumentation n'est pas pertinente.
aa) Dans ses avis de droit, HUBER estime que la succession du Suisse domicili� en France est r�gie par l'art. 472 CC. Cela ressort, dit-il dans le premier avis, de l'art. 5 de la Convention franco-suisse combin� avec l'art. 59 al. 2 Tit. fin., selon lequel BGE 103 II 321 S. 325les r�gles du droit cantonal sur la r�serve des fr�res et soeurs sont consid�r�es comme loi d'origine pour les ressortissants du canton. Dans le second avis, il �crit: "L'art. 59, al. 2, du titre final indique comment il faut comprendre cette l�gislation du lieu d'origine."
Ainsi, l'opinion �mise par HUBER revient � dire que le renvoi au "lieu d'origine", tel que le pr�voit la Convention franco-suisse, implique, par le d�tour de l'art. 59 al. 2 Tit. fin., l'application du droit cantonal quant � la r�serve des collat�raux. Or, ce point de vue, qui a �galement �t� soutenu par d'autres auteurs, a �t� examin� et r�fut� de fa�on circonstanci�e par le Tribunal f�d�ral (ATF 91 II 469 ss consid. 6). Il n'est donc pas question de revenir sur une controverse d�sormais tranch�e.
bb) Mais il y a plus. Le conflit d'application du droit cantonal et du droit f�d�ral en ce qui concerne la r�serve des fr�res et soeurs est un conflit interne, dans le cadre du droit suisse. Le trait� international ne fait que fixer la limite de l'application respective des droits des Etats parties � la convention; il ne d�termine pas le contenu de ces droits respectifs, que chaque Etat est libre de modifier. Le conflit r�sultant de la coexistence de dispositions f�d�rales et cantonales en mati�re de successions collat�rales n'int�resse en rien l'Etat �tranger: peu importe � la France que la Suisse applique une r�gle ou une autre � la succession des Suisses, r�gie par le droit suisse. Un tel conflit doit �tre tranch� par la norme contenue dans la l�gislation suisse (Ch. E. RATHGEB, Professio juris et convention internationale, Recueil de travaux publi� par la Facult� de droit de l'Universit� de Lausanne � l'occasion de l'assembl�e de la Soci�t� suisse des juristes � Lausanne, du 4 au 6 octobre 1958, Lausanne 1958, pp. 79/80 et les r�f�rences cit�es � la note 2; HOTZ, op.cit., p. 41).
La Convention franco-suisse renvoie � l'application de la loi du "lieu d'origine". Or, en Suisse, depuis le 1er janvier 1912, cette loi est le Code civil suisse. C'est cette loi, et elle seule, qui d�termine � quelles conditions peuvent s'appliquer les r�gles de droit cantonal sur la r�serve des fr�res et soeurs. Quand l'art. 472 CC limite l'application de ces r�gles aux ressortissants "qui ont eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal", il s'agit de droit interne: c'est le domicile tel que le d�finit le Code civil.
91 II 457,
91 II 464,
91 II 469
Art. 472 CC,
art. 471 ch. 3 CC,
art. 22 LRDC,
art. 59 al. 2 Tit. fin. CC