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Timestamp: 2020-07-11 01:04:50+00:00
Document Index: 64777336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", '§ 4', 'arrêt ']

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L'Assemblée générale 2020 aura lieu le vendredi 13…
La SSDI est le lieu de rencontre privilégié de tous les juristes qui s’intéressent en Suisse au droit international et au droit européen. Elle a été fondée en 1914 dans le but d’encourager la Suisse à participer activement au développement du droit international.
Les activités principales de la SSDI sont l’organisation de conférences et de déjeuners-débats sur des thématiques de droit international et de droit européen ainsi que la publication d’ouvrages en la matière. La SSDI éditeaussi une revue juridique, la Revue Suisse de droit international et européen (Swiss Review of International and European Law) et décerne un prix SSDI.
La brochure : Le Suisse et le droit international [PDF]
La Revue Suisse de droit international et européen /
Swiss Review of International and European Law Plus d'info
Règlement [PDF] Plus d’info
Berne, 06.12.2019 - Provoquer délibérément des famines dans le cadre des guerres civiles sera désormais considéré comme un crime de guerre devant la Cour pénale internationale. L’Assemblée des États Parties à la Cour en a décidé ainsi à l’unanimité. Cette nouveauté a été introduite sur l’initiative de la Suisse. Elle améliore la protection des victimes de guerre.
La majorité des 800’000 millions de personnes qui souffrent de la faim vivent dans des zones de conflit. Le fait d’affamer délibérément les civils comme méthode de guerre représente un problème majeur. Le fait que la Cour pénale internationale puisse désormais poursuivre ce crime contribue à prévenir de tels actes et à rendre justice aux victimes.
La Suisse s’engage résolument contre l’impunité. Dans la ligne de sa tradition humanitaire, elle se mobilise pour que les personnes civiles soient épargnées par les conflits. En tant que dépositaire des Conventions de Genève et du fait de sa neutralité et du rôle central de Genève pour le travail humanitaire, la Suisse joue un rôle particulier sur la scène internationale.
Les 122 États Parties au Statut de Rome se sont retrouvés pour leur Assemblée annuelle cette semaine aux Pays-Bas, à la Haye, où la Cour pénale internationale, institution permanente, a son siège. La Cour pénale internationale est compétente pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression. Elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les États n’ont pas la volonté d’engager des poursuites ou sont dans l’incapacité de le faire.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence.
117 membres de l'OMC renouvellent l’appel conjoint au lancement du processus de sélection des membres de l’Organe d’appel
À la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC tenue le 22 novembre, un groupe de 117 pays Membres ont lancé un nouvel appel au lancement du processus visant à pourvoir les postes vacants de l’Organe d’appel, marquant ainsi les deux ans de leur premier appel conjoint. Les États-Unis ont répété qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter cette proposition parce que leurs préoccupations systémiques concernant l’Organe d’appel restaient sans réponse.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations
Lors de sa 66ème session à Genève, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations concernant l’application du Pacte I de l’ONU le 21 octobre 2019. Le Comité a adressé une trentaine de recommandations à la Suisse. ... Il recommande à la Suisse d’adopter une loi générale contre la discrimination et de créer une institution nationale des droits de l’homme. D’autres recommandations du Comité concernent notamment ...l’intégration des minorités.
L'UE raye la Suisse de sa liste de surveillance (standards fiscaux internationaux)
La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci: l'Union européenne salue ces efforts et raye la Suisse de sa liste de surveillance. La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.
En mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été acceptée en votation populaire par plus de 66% des voix. Par cette loi, la Suisse abolit au 1er janvier 2020 les régimes fiscaux qui ne sont plus compatibles avec les standards internationaux. La loi prévoit des mesures fiscales d’allègement acceptées sur le plan international, telles qu'une patent box, afin que la Suisse conserve sa compétitivité.
Depuis décembre 2017, la Suisse figurait sur une liste de l'Union européenne (UE) répertoriant les États tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières (ce que l’on appelle la « liste grise »). En octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l'UE avaient signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s'était engagée à abolir certains régimes fiscaux. En contrepartie, les États membres de l'UE avaient confirmé leur intention d’abolir toute mesure de rétorsion, dès que les régimes en question auraient été abrogés. En approuvant la RFFA, la Suisse a rempli les engagements pris dans la déclaration commune de 2014.
Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste fiscale
DFAE constate violation du droit international par la Turquie en Syrie
Sur le plan international, le président turc Recep Tayyip Erdogan reçoit de vives critiques de son attaque contre les Kurdes syriens, notamment de la Suisse. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a déclaré jeudi à SRF que l'offensive militaire turque était "une violation flagrante du droit international."
Entretien sur SRF (en allemand)
Tribunal fédéral : recours de la République de Turquie rejetés
Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a, à bon droit, partiellement refusé d'entrer en matière sur les recours formés par le Consulat général de la République de Turquie, contre le classement des procédures pénales dirigées contre trois personnes. Les procédures avaient entre autre été ouvertes en relation avec des inscriptions "Kill Erdogan" réalisées aux environs du Consulat général turc à Zurich. Le Tribunal fédéral rejette les recours formés par la République de Turquie contre les décisions
du Tribunal cantonal.
Les infractions envisagées en l'espèce (menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, outrages aux Etats étrangers) visent en premier lieu la protection de biens juridiques collectifs. D'éventuels intérêts privés ne peuvent être affectés que de manière indirecte. Le Tribunal cantonal a donc à bon droit considéré que le Consulat général n'avait pu être directement touché dans ses droits par de telles infractions.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76398.html
Le Conseil fédéral renonce à simplifier l’approbation des accords de libre-échange
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de ne pas établir de message concernant la loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange. La loi prévoyait que les accords « standard » soient approuvés par arrêté fédéral simple, autrement dit qu’ils ne soient plus assujettis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux.
Arrêt du 22 mai 2019 (6B_378/2018) Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP : pas d'interprétation restrictive des exceptions en droit pénal
Le Tribunal fédéral examine de manière approfondie le rapport entre l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE). Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d'ordre public, telles qu'envisagées par l'ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition pertinente de l'ALCP. Dans le cas concret, l'expulsion d'un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'est pas contestable.
Arrêt détaillé du Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative de la France
Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.
Lors d'une audience publique qui s'est tenue aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt détaillé sur une demande d'assistance administrative adressée par la France à la Suisse. Il a admis le recours que l'Administration fédérale des contributions avait déposé contre une décision prise le 30 juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral et a approuvé, ce faisant, la livraison de données de clients d'UBS à la France. Il précise toutefois l'utilisation des données dans des procédures contre des tiers (respect du principe de spécialité).
Le DFF a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral, qu'il analysera en profondeur une fois que la motivation écrite sera disponible. Le président de la Confédération et chef du DFF, Ueli Maurer, a affirmé que la place financière suisse remplit les normes internationales. Il a expliqué que l'arrêt concerne l'assistance administrative dans ce cas concret qui remonte à plusieurs années et, qu'à l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.
La Cour dit que la République islamique du Pakistan a, dans le cadre de la détention et du procès d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, agi en violation des obligations que lui impose l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
Le Nigéria doit libérer le «San Padre Pio» avec son fret et son équipage
Le Tribunal international de la mer à Hambourg a décidé aujourd'hui que le navire "San Padre Pio", battant pavillon suisse, devait être libéré avec l'équipage et la cargaison. La Suisse se félicite de cette décision. Avec cette décision, la demande de la Suisse a été en grande partie acceptée.
CEDH: Premier jugement pour non-respect d'un jugement antérieur
Le 29 mai 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans une procédure d'infraction au titre de l'article 46 § 4 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, constatant que l'Azerbaïdjan n'avait pas rempli ses obligations une décision de 2014.
La Suisse saisit le Tribunal international de la mer contre le Nigeria
Demande en prescription de mesures conservatoires présentée par la Confédération suisse conformément à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 21 mai 2019 et Exposé en réponse de la République fédérale du Nigéria du 17 juin 2019.
Le Tribunal international du droit de la mer a rendu le 10 avril 2019 son arrêt dans l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie).
Dans son arrêt, le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la Convention, que l’article 87, paragraphe 2, de la Convention n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention. Il décide d’accorder au Panama une indemnité pour la perte du navire « Norstar » d’un montant de 285 000 dollars des Etats-Unis majoré d’intérêts.
La Chine et la Suisse signent un protocole d'entente
Ueli Maurer a été reçu lundi en visite d’Etat par le président chinois Xi Jinping. Les "excellentes" relations entre la Suisse et la Chine, la politique économique et financière ainsi que les nouvelles routes de la soie ont été abordées.
"Le dialogue entre les deux pays couvre près de trente domaines, notamment les droits humains ou des questions scientifiques, financières et fiscales", précise le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. "Considérant le rythme des visites et la diversité des thèmes abordés, le président de la Confédération a estimé qu’il s’agissait d’un record historique", ajoute-t-il.
Les discussions ont par ailleurs porté sur les travaux relatifs à l’extension de l’accord de libre-échange sino-suisse, l’"ouverture progressive" de la Chine dans le domaine financier et les conditions de la coopération bilatérale dans ce domaine, ainsi que la gouvernance multilatérale. La délégation suisse a plaidé pour une résolution des conflits en matière de commerce multilatéral.
"La Suisse entend développer des projets avec des Etats tiers dans ce cadre. Elle n'investit pas un franc", a affirmé Peter Minder, porte-parole du DFF, interrogé par Keystone-ATS. Le protocole d'entente établit les conditions techniques pour que des entreprises helvétiques puissent investir. "Il ne s'agit pas d'un accord-cadre, comme celui que l'Italie a signé avec Pékin", a insisté le porte-parole.
Dans un bulletin de presse le DFAE regrette que les Etats-Unis aient imposé des mesures contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. Elle réaffirme son soutien à la Cour en tant qu’institution indépendante qui poursuit les crimes les plus graves et contribue à une paix durable.
La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour
Communiqué de presse no. 2019/10
Négocier un traité d'interdiction des armes létales autonomes
Plus de 70 pays sont attendus à la réunion internationale sur les systèmes d'armes létales autonomes à Genève. Ils devront proposer des recommandations sur la suite de leur travail sur ce sujet. Certains Etats proposent l'ouverture de négociations d'un nouveau traité pour garantir le maintien d'un contrôle humain suffisant sur les systèmes d'armament.
Le National a rejeté l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers au terme d'un débat de plus de 9 heures. L'initiative veut consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international.