Source: http://www.afcam.org/index.php/en/editorial/societe1/le-temps-de-l-assiistanat?id=485
Timestamp: 2020-08-07 12:35:30+00:00
Document Index: 116773417

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art.6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Tribunal pénal international -TPI- est la première cour pénale internationale permanente, créée pour connaître des crimes les plus graves ayant une portée internationale Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas.
Au 1er juin 2008, 106 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité du TPI
Le but de la CPI est de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus et non les états qui est du ressort de la Cour internationale de justice. Elle n'est compétente que pour les crimes les plus graves commis par des individus /
La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des Droits de l’Homme et du Droit international humanitaire et le respect d'une règle de droit.
Elle traduit la volonté de responsabiliser les responsables politiques. Elle tiendra ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif.
Les juridictions internationales mises en places jusqu'alors/ici étaient des tribunaux exceptionnels – dont la création était soumise à un processus politique – et non permanents.
En 1872, au lendemain de la Guerre franco-allemande de 1870, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du Droit international humanitaire représentée à l'époque par la seule Convention de Genève de 1864 mais cette idée n'est pas concrétisée.
À la fin de la Première Guerre mondiale, le Traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader.
Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le Tribunal de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du 8 août 1945 qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Puis une déclaration institue en parallèle le Tribunal de Tōkyō le 16 janvier 1946.
La loi belge du 16 juin 1993 invoque la notion de compétence universelle à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité et cela quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence pose des problèmes diplomatiques à la Belgique , à l'image de la plainte contre George Bush, si bien que la Chambre des représentants abroge cette loi le 1er août 2003.
Suite à plusieurs crimes internationaux un peu partout dans le monde, l'ONU instaure des Tribunaux internationaux temporaires ,TIP. Ces tribunaux ont des compétences limitées et parfaitement définies. Aux total, trois TIP ont vu le jour :
le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie , TPIY , mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s'est établi à La Haye. Le bilan de son travail est mitigé , 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées.
le Tribunal pénal international pour le Rwanda , TPIR, créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à Arusha en Tanzanie. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées.
le Tribunal spécial pour la Sierra Leone , TSSL, créé le 16 janvier 2002 en vu de juger les crimes commis durant la Guerre civile de Sierra Leone.
Le Tribunal spécial pour le Liban a été créé après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005. Cet événement provoque une grave crise politique. Même si la Syrie a dû retirer ses troupes du Liban il est difficile de juger les responsables.
Ce Tribunal a été créé par la résolution 1757 du Conseil de Sécurité, il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante. Pour des raisons d’indépendance juridique, ce tribunal siège à La Haye avec un budget annuel de 30 millions de dollars pour trois ans, financé à 49% par le gouvernement libanais.
L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire , en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable fait perdre beaucoup de temps.
l'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait que les procès se déroulent à plusieurs centaines de km des lieux des crimes , Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie.
la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux.
Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.
En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace , compétence ratione loci , territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR et dans le temps , compétence ratione temporis crimes commis depuis le 1er janvier 1991 pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR.
De plus, ce sont des tribunaux ad hoc , créés pour connaître certains faits précis. Ils sont donc amenés à disparaître.
Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération...
...la Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome , le 1er juillet 2002 et...
... la Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'Etat concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire.
En d'autres termes, si un Etat mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclaré irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concerne le même comportement criminel.
La création des deux TPI , ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948 , projet sur la base duquel se sont ensuite noué des négociations intergouvernementales
. Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité ,comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus. Là où la CPI innove donc, c'est qu'elle est permanente et que son champ d'action s'étend sur tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voir dans certains cas dans le monde entier).
La création de la CPI s'est déroulée en deux temps /
Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale ,7 voix contre, 21 abstentions. Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI.
Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le 11 avril 2002 après qu'un groupe de 10 États a ratifié en même temps le Statut.
Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI dont l'Argentin Luis Moreno Ocampo est le premier Procureur.
Depuis le 1er juin 2008, la CPI compte 108 États membres, Madagascar ayant ratifié le Statut le 17 mars /
En Europe, Allemagne, Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Géorgie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
En Afrique Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Congo, Comores, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Zambie.
En Amérique Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, Guyana, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela
En Asie Afghanistan, Cambodge, Corée du Sud, Japon, Jordanie, Mongolie, Tadjikistan
En Océanie Australie, Fidji, Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Samoa, Timor-Leste
La CPI est composée de quatre organes /
La Présidence , elle se compose d'un Président et des Premier et Second Vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans.
La Présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procueur , de manière à garantir l'indépendance de ce dernier. Les dix-huit juges sont élus , dont 6 femmes actuellement pour 9 ans, non renouvelables.
Les Chambres elles se chargent des fonctions judiciaires , juger les prévenus. Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois
La Chambre préliminaire elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
La Chambre de première instance elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
La Chambre d'appel elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
Le Bureau du Procureur il se compose du Procureur , et éventuellement de Procureurs adjoints qui est élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties. Le rôle du Procureur est d'enquêter et de rassembler des preuves à présenter lors d'un procès.
Le greffe il est chargé des aspects non judiciaires , comme la gestion des preuves. Il est dirigé par le Greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du Président de la Cour.
Actuellement, le président de la CPI est le canadien Philippe Kirsch et le procureur est l'argentin Luis Moreno Ocampo. Ce dernier à pris ses fonctions le 16 juin 2003. La procureure adjointe aux poursuites est la gambienne Fatou Bensouda depuis le 8 septembre 2004.
Plus de 700 personnes travaillent à la CPI.
Elle juge des individus. C’est là l’innovation principale , la Cour internationale de justice ne juge que les États.
Sa compétence n'est pas rétroactive , les crimes doivent avoir été commis après l’entrée en vigueur de son statut , 1er juillet 2002.
Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression , art. 5 du statut
crimes de guerre , infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977, commises en période de conflit armé , art. 8 du Statut
crimes contre l’humanité , actes graves commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. , art. 7
crime de génocide , il est une forme particulière du crime contre l’humanité et s’en distingue par l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel , art.6.
La Cour n’est compétente que si l’une des trois conditions suivantes est remplie
le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII ,pas de limite alors de compétence ratione personae.
En vertu du principe de complémentarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves , la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.
La CPI ne peut être saisie que par un État partie , c’est-à-dire qui a signé le statut de Rome, le procureur ou le Conseil de sécurité.
Afin d’éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisies fantaisistes, une Chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruira le dossier préalablement à l’audience et devra notamment établir le contexte historique des crimes.
Elle établira un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et conférera ainsi aux juges une marge d’intervention sur la politique du parquet et le déroulement du procès , fixer des délais, limiter le nombre des témoins,
La défense fonctionnera selon un système binôme , un avocat local et un avocat internationaliste.
La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité , si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient . La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime . Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.
La peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après Seconde Guerre mondiale ,le TPIY, le TPIR et le TSSL.
Le budget de la CPI pour l'année 2004 a été de 56 millions d'euro.
Pour l'année 2005, la CPI demande aux États membres un budget de 70 millions d'euro.
Pays refusant de ratifier le Statut
Certains États ont refusé de ratifier le Statut de Rome , comme la Russie le 13 septembre 2000, les États-Unis, Israël qui ont finalement signé le 31 décembre 2000 mais pas ratifié, la Chine n'a pas signé.
La principale raison de ces États est la crainte de voir la CPI être utilisée contre eux à des fins politiques.
Avant que le quota de soixante États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes , interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers, auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut. La création de la CPI n'a pas changé la donne ces pressions continuent.
Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis. Certaines personnes disent que ces accords posent le problème d'un pays dont les ressortissants seraient au-dessus des lois internationales.
Depuis septembre 2004, quatre enquêtes ont été ouvertes à propos de crimes commis en République démocratique du Congo , RDC, en Ouganda, au Soudan , Darfour et en République centrafricaine.
Trois d'entre elles l'ont été à la demande des gouvernements concernés , Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine, la quatrième , Soudan ayant été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Des mandats d'arrêt ont été délivrés dans le cadre des situations en Ouganda , contre les dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur, en RDC , contre MM. Lubanga, Katanga, Ngudjolo et Bosco Ntaganda, en centrafrique ,M. Bemba ainsi qu'au Soudan un membre du Gouvernement soudanais et un chef de milice janjawid.
Le procureur a également déposé une requête tendant à la délivrance d'un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan. Sa requête est en cours d'examen devant la Chambre préliminaire n°1.
À ce jour, quatre personnes sont détenues ,M. Lubanga, M. Katanga, M. Ngudjolo, M. Bemba. Elles sont toutes originaires de RDC.
Le premier procès de la Cour, contre M. Thomas Lubanga Dyilo accusé de conscription forcée d'enfants en RDC, devait débuter dans le courant de 2007. La Chambre préliminaire avait en effet confirmé les charges qui pesaient contre lui lors de la première audience de confirmation des charges tenue par la Cour en novembre 2006, renvoyant ainsi l'affaire à la Chambre de première instance.
Néanmoins, en juin 2008, la Chambre de première instance a suspendu la procédure et ordonné la libération de Monsieur Lubanga en raison de la non production par le procureur de pièces pouvant bénéficier à la Défense. Sur appel du procureur, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance mais a infirmé sa décision ordonnant la libération immédiate de Monsieur Lubanga.
La Chambre d'appel n'a cependant pas évoqué la demande de libération de Monsieur Lubanga et a demandé à la Chambre de première instance de statuer à nouveau sur la demande de libération conformément à la motivation de son arrêt.
Depuis, le Procureur a demandé à la Chambre de rouvrir les débats en produisant un certain nombre de pièces. La Chambre examine cette requête et n'a pas encore pris une décision sur une éventuelle reprise du procès. Elle n'a pas non plus statué sur la demande de libération de Monsieur Lubanga.
Une deuxième procédure a atteint la phase de jugement. Par décision du 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire n°1 a renvoyé Messieurs Katanga et Ngudjolo devant une formation de jugement. Il s'agira du deuxième procès devant la Cour. Il se tiendra devant une nouvelle Chambre de première instance présidée par le Français Bruno Cotte. Le dossier est en cours d'instruction et aucune date d'audience de jugement n'a été fixée.
La Chambre prémiminaire n°3 devrait également se prononcer après une audience qui se tiendra en décembre 2008 sur le renvoi devant une Chambre de première instance de Monsieur Bemba.
Plusieurs autres affaires sont en cours d'analyse pour une éventuelle ouverture d'enquête. Depuis que la Cour a débuté ses activités, le 1er juillet 2002, plusieurs centaines de plaintes ont été déposées
Le 4 mars 2009, la Cour émet son premier mandat d'arrêt contre un chef d'Etat, le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour crimes de guerre et crime contre l'humanité durant la Guerre civile au Darfour. Ce mandat d'arrêt est critiqué par plusieurs pays africains et notamment Jean Ping de l'Union africaine , UA qui regrette que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase . Pour leur part les mouvements de rebelles darfouris célèbrent cette action
ien que le viol soit considéré comme un crime depuis des siècles, ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale qu'il a été formellement codifié dans la convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Mais il faudra attendre 2001 pour qu'il soit qualifié de crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, TPIY, à propos des camps instaurés par les forces serbes durant la guerre de Bosnie.
En annonçant l'ouverture de l'enquête en République centrafricaine en mai 2007, le Procureur a précisé qu'elle se concentrerait avant tout sur les crimes à caractère sexuel. C'est dans le cadre de cette enquête qu'un mandat d'arrêt est délivré à l'encontre de Jean-Pierre Bemba, arrêté en Belgique, celui-ci est transféré à La Haye le 3 juin 2008