Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1987/076_PS_SJG_SJG8727CM00076.htm
Timestamp: 2018-05-27 12:46:31+00:00
Document Index: 161577331

Matched Legal Cases: ['art. 1134', 'art. 283', 'art. 1134', 'art. 283', 'art. 1134', 'art. 283']

Taxe sur la valeur ajoutée. — Charge. Détermination. C. civ., art. 1134 et C.G.I., art. 283. Conséquence en présence de mention d'un prix sans indication de T.V.A. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Taxe sur la valeur ajoutée. — Charge. Détermination. C. civ., art. 1134 et C.G.I., art. 283. Conséquence en présence de mention d'un prix sans indication de T.V.A.
(Cass. com., C., 28 avril 1987 ; Société Catalogne-Poids lourds c. Lloveras). De la combinaison des articles 283 du Code général des impôts et 1134 du Code civil, il résulte qu'en l'absence de preuve d un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorsqu'une convention mentionne un prix sans indication de la T.V.A., ce prix (...)