Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-jugements-procedure-civile-149627.html
Timestamp: 2017-02-20 13:23:43+00:00
Document Index: 46836553

Matched Legal Cases: ['art 480', 'art 481', 'art 481', 'art 517', 'art 6', 'art 524', 'arrêt ', "l'article 12"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-jugements-procedure-civile-149627.html
17/11/2014 04:15:57
26/07/2014 11:17:26
21/03/2014 15:32:26
20/11/2012 22:34:21
24/05/2012 09:40:54
Il ne faut pas qu'il y ait eu autorité de chose jugée pour recommencer le même procès. L'autorité de chose jugée attachée au jugement, art 480 CPC : c'est une qualité du jugement.L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité légale.La distinction autorité de chose jugée et force exécutoire :? Force exécutoire : ce qui est attaché a la décision : peut être exécuté? Autorité de chose jugée : on présume que la décision est la bonne, qu'elle a raison.
I. Autorité de la chose jugée
II. Le dessaisissement du juge
III. Caractère exécutoire du jugement
[...] Les motifs, eux, n'ont pas autorité de chose jugée. (NB : doctrine trouve incohérent de ne pas accorder l'autorité de chose jugée aux motifs décisifs car ils sont l'antécédent logique du dispositif (sinon la décision sort de nulle part) LE DESSAISISSEMENT DU JUGE (art 481 CPC : une fois que le juge a jugé, il n'est plus saisi de l'affaire et ne pourra pas revenir dessus : est dessaisi quand il a tranché au fond. (NB : exceptions au dessaisissement du juge : recours en rétractation art 481 al CPC : possibilité de revenir devant le juge pour qu'il change d'avis : Recours en opposition : quand jugement par défaut et défendeur n'a pas comparu, peut revenir devant le juge pour lui demander de changer d'avis Tierce opposition : tiers au procès qui voit ses intérêts lésés par décision et veut la contester Recours en révision : on demande au juge de revenir sur sa décision parce qu'il s'est trompé : ex jugement rendu en se fondant sur une pièce qui était un faux. [...] [...] proposition a été faite de supprimer l'effet suspensif de l'appel : PRO : argument d'efficacité : appels dilatoires donc si pas d'effet suspensif = moins d'appel = désencombrement des juridictions. Droit a l'exécution des décisions de justice protégé par la CEDH 1997 Hornsty c./Grèce CONTRA : contreviendrais au droit au juge ALTERNATIVE : exécution provisoire susceptible d'aménagements : art 517 CPC et S : ex prévoir une garantie de l'exécution en bloquant les fonds. NB : exécution provisoire qui peut être stoppée par le 1er président de la CA si : exécution risque avoir des conséquences manifestement excessives. [...] [...] OPTIQUE D EFFICACITE DE LA JUSTICE LA POSSIBILITE D ARRETER CETTE EXECUTION DE PLEIN DROIT (1er présidents des cours d'appel se sont octroyé possibilité d'arrêter exécution de décisions de plein droit qui leur paraissaient choquantes. Ex violation de art 6 CEDH Mais décision systématiquement cassées par la cour de cassation. (insertion par décret du 20 août 2004 dernier alinéa art 524 CPC : permettre l'arrêt de l'exécution de plein droit a deux conditions cumulatives : Prouver que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives Prouver qu'il y a violation manifeste du principe du contradictoire ou violation de l'article 12 (office du juge). [...] À propos de l'auteur Quentin h.	étudiant Droit civil	Les effets des jugements en procédure civile