Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006791832&idSectionTA=LEGISCTA000006157198&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20051215
Timestamp: 2013-05-26 00:51:41+00:00
Document Index: 254215044

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 6']

Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 34 I, II JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 34 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 7 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Article L111-5 (abrogé au 16 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-352 du 19 avril 2000 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 JORF 16 décembre 2005
I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ;
- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas".
II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.
Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 6 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994