Source: http://www2.senat.fr/interventions/criresume_ppl18-229_1.html
Timestamp: 2019-10-18 20:19:41+00:00
Document Index: 172289245

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 198', 'art. 25', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7"]

Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er A (nouveau) Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifié Article 1er C (nouveau) Article 1er D (nouveau) Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater Article 2 Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15 Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23 Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié
p. 8271 (texte intégral du JO)
p. 8273 (texte intégral du JO)
p. 8274 (texte intégral du JO)
p. 8275 (texte intégral du JO)
p. 8276 (texte intégral du JO)
p. 8279 (texte intégral du JO)
p. 8280 (texte intégral du JO)
p. 8281 (texte intégral du JO)
p. 8282 (texte intégral du JO)
p. 8283 (texte intégral du JO)
p. 8284 (texte intégral du JO)
(art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global)
p. 8285 (texte intégral du JO)
p. 8286 (texte intégral du JO)
p. 8287 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater
(plan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis
(vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés)
p. 8288 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié
(bénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifié
(sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement)
(art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité)
p. 8295 (texte intégral du JO)
(art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire)
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis
(habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »)
p. 8299 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater
(lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en oeuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais)
(expérimentation en matière de délivrance du permis de louer)
p. 8300 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié
(lutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié
(autorisation préalable de mise en caducité et renouvellement)
p. 8303 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié
(protection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant)
p. 8304 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15
(relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition)
p. 8305 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis
(logement définitif - Deux offres de relogement)
p. 8306 (texte intégral du JO)
p. 8307 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié
(lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement)
p. 8308 (texte intégral du JO)
p. 8309 (texte intégral du JO)
p. 8310 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23
(zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement)
p. 8311 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié
(marchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation)
p. 8312 (texte intégral du JO)