Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=01.02.2011&Aktenzeichen=34764/05
Timestamp: 2019-05-21 19:50:12+00:00
Document Index: 109254561

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 34", 'arrêt ', '§ 21', "l'article 1", '§ 23', '§ 54', '§ 63', '§ 31', '§ 27', '§ 27', '§ 55', '§ 75', '§ 55', '§ 54']

EGMR, 01.02.2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05 - dejure.org
EGMR, 01.02.2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05
https://dejure.org/2011,57227
EGMR, 01.02.2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05 (https://dejure.org/2011,57227)
EGMR, Entscheidung vom 01.02.2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05 (https://dejure.org/2011,57227)
EGMR, Entscheidung vom 01. Februar 2011 - 34764/05, 34786/05, 34800/05, 34811/05 (https://dejure.org/2011,57227)
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Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
EGMR, 17.10.2018 - 34764/05
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).
A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («la Convention»).
34764/05.
EGMR - 34800/05
34764/05, 34786/05, 34800/05 and 34811/05.
34786/05.
EGMR - 34811/05
EGMR, 27.02.2018 - 40164/05
KISLAKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
Pour le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie à son arrêt Gereksar et autres c. Turquie (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 21, 1er février 2011).
La Cour estime que le grief concernant la motivation des décisions rendues par les juridictions internes doit être examiné uniquement sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, conjointement avec le grief tiré de cette dernière disposition (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 23, 1er février 2011).
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 27, 1er février 2011).
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
EGMR, 17.04.2018 - 39407/03
CIHANGIR YILDIZ c. TURQUIE
En outre, la Cour estime que, dans des circonstances comme celles de l'espèce, une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 75, 1er février 2011).
EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
KAHYAOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
EGMR - 12874/07
ERSOY AND OTHERS v. TURKEY
Has there been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention in the present case? In particular, having regard to the procedural obligations under Article 1 of Protocol No. 1, did the applicants benefit from a procedure which allowed them to have the substance of their complaint under this head examined by the national courts (see, mutatis mutandis, Gereksar and Others v. Turkey, nos. 34764/05 and 3 others, § 54, 1 February 2011)?.
EGMR - 5854/10 (anhängig)
ÖZDEMIR v. TURKEY and 3 other applications
EGMR - 38851/10 (anhängig)
EGMR - 5496/10 (anhängig)
ALTUNTAS v. TURKEY
EGMR - 888/10 (anhängig)
EGMR - 58945/12 (anhängig)
EMVAK KONUT YAPi KOOPERATIFI v. TURKEY