Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900285?search=266%283%29
Timestamp: 2020-07-03 10:54:59+00:00
Document Index: 203821911

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Dernière modification : 178/10.
Historique législatif : 441/92, 96/95, 97/96, 71/03, 192/04, 503/07, 178/10.
1. (1) Constituent des cours ou des classes d’éducation permanente pour l’application de la disposition 31 du paragraphe 171 (1) de la Loi et des règlements les classes ou les cours suivants qu’un conseil offre, mais qui ne font pas partie du programme scolaire de jour offert pendant une journée d’enseignement au sens du Règlement 304 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Calendrier scolaire, journées pédagogiques) :
ii. dans laquelle le travail exigé pour réussir n’est pas accepté par le ministre comme réalisation partielle des exigences d’un diplôme qu’il accorde. Règl. de l’Ont. 441/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 71/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 503/07, art. 1.
3. (1) Un certificat de qualification et d’inscription doit être détenu par la personne qui :
b) soit travaille à l’élaboration ou à la coordination du programme dont fait partie le cours ou la classe d’éducation permanente visé à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 441/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 178/10, art. 1.
5. (1) Si un conseil n’offre pas de programme et qu’il reçoit de pères ou mères des demandes écrites au nom d’au moins 23 personnes admissibles du conseil aux fins d’établissement d’un programme, le conseil établit le programme demandé. Règl. de l’Ont. 441/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 503/07, par. 2 (1).
(2) Si un conseil offre un ou plusieurs programmes et qu’il reçoit de pères ou mères des demandes écrites au nom d’au moins 23 personnes admissibles du conseil aux fins d’établissement d’un programme qu’il n’offre pas, le conseil établit le programme demandé. Règl. de l’Ont. 441/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 503/07, par. 2 (2).
10. (1) Un conseil peut mettre fin à un programme à la fin de l’année scolaire si le nombre de personnes admissibles du conseil qui sont inscrites aux cours ou aux classes offerts dans le cadre du programme est inférieur à 23 à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle est offert le programme. Règl. de l’Ont. 441/92, art. 1; Règl. de l’Ont. 503/07, art. 3.