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Timestamp: 2019-09-17 12:26:09+00:00
Document Index: 223367803

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 140', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 140', '§ 50', '§ 60', '§ 140', '§ 150', 'art. 1494', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2016-03-14
BOFiP-IF-TH-20-10-20160314
10-Chapitre 1 : Détermination de la valeur locative
1 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 1-14/03/2016)
- compte tenu de règles d'évaluation communes aux impôts fonciers (cf. I § 10 et suivants ) ;
- et suivant des dispositions particulières à la taxe d'habitation (cf. II § 140 et suivants ).
10 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 10-14/03/2016)
Aux termes de l' article 1409 du code général des impôts (CGI) , la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
L'article 1409 du CGI précise que cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI , lesquels fixent les règles générales d'évaluation des propriétés bâties et aux articles 1516 à 1518 A ter du CGI relatifs à la mise à jour périodique et réduction des valeurs locatives de ces propriétés.
20 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 20-14/03/2016)
En application des dispositions de l' article 333 de l'annexe II au CGI , la valeur locative des propriétés situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements, sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J de l'annexe II au CGI.
30 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 30-14/03/2016)
Par ailleurs, l' article 1518 A ter du CGI précise que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un abattement de 30 % en faveur de certains locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux sis dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
40 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 40-14/03/2016)
La valeur locative qui sert de base à la taxe d'habitation est mise à jour dans les conditions prévues dans la division taxe foncière sur les propriétés bâties , sous réserve des précisions apportées au II § 140 et suivants.
50 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 50-14/03/2016)
Les articles 1388 quater du CGI et 1411 bis du CGI , instituent une réduction de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation pour les locaux affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.
60 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 60-14/03/2016)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-20 .
140 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 140-14/03/2016)
Les règles particulières prévues au III de l' article 1496 du CGI pour l'imposition à la taxe foncière des locaux soumis à la réglementation des loyers ne sont pas applicables à la taxe d'habitation : celle-ci est toujours établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée dans les conditions de droit commun.
150 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 150-14/03/2016)
Il convient de préciser, à cet égard, que la valeur locative cadastrale est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ( CGI, art. 1494 ).
160 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 160-14/03/2016)
170 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 170-14/03/2016)
180 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 180-14/03/2016)
190 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 190-14/03/2016)
200 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 200-14/03/2016)
210 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 210-14/03/2016)
220 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 220-14/03/2016)
- 15 occupants disposant chacun d'un appartement et d'une chambre de bonne évalués à 24 000 ¤ ;
- 10 occupants disposant chacun d'un appartement et d'une chambre de bonne évalués à 30 000 ¤ ;
- 5 appartements vacants évalués à 24 000 ¤ ;
- parties communes à caractère utilitaire : valeur locative (pour mémoire) 2 600 ¤ ;
- dépendances à usage commun (piscine) d'une valeur locative de 48 000 ¤.
( 15 X 24 000 ¤ ) + ( 10 X 30 000 ¤ ) + ( 5 X 24 000 ¤ ) = 780 000 ¤.
(48 000 ¤ x 24 000 ¤) / 780 000 ¤ = 1 476,92 ¤.
Elle est ensuite arrondie à l'euro le plus proche soit 1 477 ¤.
48 000 ¤ x 30 000 ¤ / 780 000 ¤ = 1 846,15 ¤ arrondi à 1 846 ¤.
Enfin, pour les locaux vacants, cette quote-part est identique à celle retenue pour les 15 premiers occupants soit 1 477 ¤
230 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 230-14/03/2016)
240 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 240-14/03/2016)
250 (BOFiP-IF-TH-20-10-§ 250-14/03/2016)