Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/article-11-constitution-vrai-faux-referendum-initiative-populaire-479115.html
Timestamp: 2018-12-10 22:08:48+00:00
Document Index: 4675147

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

article 11 de la Constitution, Constitution, vrai faux référendum, initiative populaire, appel au peuple, outil de la démocratie
Le référendum d'initiative populaire prévu à l'article 11 de la Constitution de la Ve République vient compléter le référendum d'initiative présidentielle. Mais selon Olivier Duhamel, ce nouveau référendum serait plutôt un référendum dit d'initiative minoritaire, voire parlementaire.
En effet, l'expression « référendum d'initiative populaire » signifie que les citoyens peuvent proposer un référendum sous certaines conditions de forme et de nombre, pour l'adoption d'une nouvelle loi, l'abrogation d'une loi en vigueur, ou encore une modification de la Constitution.
Mais pour beaucoup de juristes, la procédure de l'article 11 serait « un vrai faux référendum d'initiative populaire ».
L'article 11 de la Constitution, ou la théorie d'un référendum d'initiative populaire
Le référendum d'initiative populaire, une mise en place théorique
L'article 11 de la Constitution, soumis à des limites importantes
L'article 11 de la Constitution, sujet à des controverses et des évolutions depuis 1958
Le référendum d'initiative populaire, une fausse appellation du référendum d'initiative partagée
Le référendum d'initiative populaire, évolutions et réformes envisageables
[...] Si oui, sera-t-il mis en place dans l'article 11 de la Constitution ? Cela nous ne pouvons le dire. Le référendum d'initiative citoyenne permettrait à un citoyen, en apportant la preuve d'un large soutien populaire, de provoquer l'organisation d'un vote de la population concernée, qui s'étendrait de la commune à l'Union européenne. Le vote pourra porter sur l'abrogation d'une loi, sa modification, ou l'édiction d'une nouvelle loi. Ce Référendum est déjà mis en vigueur en Suisse et cela pourra, par la même occasion, empêcher des grèves de grande ampleur. [...]
[...] L'article 11 de la Constitution, soumis à des limites importantes. Le domaine d'application de l'article 11 est extrêmement restreint. En effet, il prévoit que le référendum pourra être soumis au peuple français dans les domaines concernant l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...]
[...] L'article 11 de la Constitution, ou la théorie d'un référendum d'initiative populaire. Ce n'est qu'en 2008 que la France s'est dotée d'un référendum d'initiative populaire. Mais ce référendum, littéralement, n'est que théorique et connaît des limites non négligeables Le référendum d'initiative populaire, une mise en place théorique L'une des prérogatives de souveraineté du président est bien celle de solliciter le peuple à tout moment. L'article 11 a permis au souverain de passer au-dessus de la Constitution, de passer au-dessus de l'article 89 que prévoit la Constitution. [...]
[...] Et malgré une quasi-unanimité, les critiques relatent des restrictions mises en place par la Constitution qui rendent ce référendum difficile, voire impossible. Cela se confirme par l'absence totale de ce référendum depuis sa mise en vigueur. De plus, la loi organique qui fixe le délai pour lequel le président doit soumettre au référendum la question posée par l'initiative populaire n'a été votée qu'en 2013. Il a donc fallu attendre cinq ans avant que le référendum d'initiative populaire promis par l'article 11 soit réalisable. Mais malgré le vote de la loi organique permettant ce référendum, ce dernier connaît de nombreuses limites. [...]
[...] Le référendum d'initiative populaire prévu à l'article 11 de la Constitution de la Ve République vient compléter le référendum d'initiative présidentielle. Mais selon Olivier Duhamel, ce nouveau référendum serait plutôt un référendum dit d'initiative minoritaire, voire parlementaire. En effet, l'expression référendum d'initiative populaire signifie que les citoyens peuvent proposer un référendum sous certaines conditions de forme et de nombre, pour l'adoption d'une nouvelle loi, l'abrogation d'une loi en vigueur, ou encore une modification de la Constitution. Mais pour beaucoup de juristes, la procédure de l'article 11 serait un vrai faux référendum d'initiative populaire Nous ne parlerons pas ici du contrôle de constitutionnalité qui est prévu dans l'article au paragraphe quatre. [...]
Droit constitutionnel L'article 11 de la Constitution, un vrai faux référendum d'initiative populaire