Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223704&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 19:25:08+00:00
Document Index: 76301193

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
-Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1
II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Modifie Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 - art. 1 (V)
Crée Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 1 (V)
Crée Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 - art. 1 (V)
Crée Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 - art. 1 (V)
Crée Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 - art. 1 (V)
Crée Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 2 (V)
Crée Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)
Crée Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 2 (M)
Crée Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2 (V)
Crée Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2-1 (V)