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Timestamp: 2016-10-26 11:15:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 568', 'art. 120', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 568', 'art. 17', 'art. 568', 'art. 552', 'ATF ', 'art 553', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 557', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 652', 'art. 652', 'art. 562', 'in fine', 'art. 562', 'art. 562', 'art. 570', 'art. 568', 'art. 562', 'in fine', 'art. 562', 'art. 531', 'art. 557', 'art. 559', 'art. 570', 'art. 552', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 568', 'in fine', 'art. 568', 'art. 39', 'art. 568', 'art. 569', 'art. 591', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 572', 'art. 562', 'art. 568', 'art. 574', 'art. 208', 'art. 211', 'art. 568', 'ATF ', 'art 568', 'in fine', 'art. 105', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 262', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 573', 'art. 573', 'art. 120', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 571', 'art. 570', 'art. 571', 'art. 218', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 579', 'ATF ', 'art. 757', 'art. 757', 'art. 610', 'art. 610', 'art. 845', 'art. 871', 'art. 1', 'art. 869', 'art. 873', 'ATF ', 'art. 585', 'art. 585', 'ATF ', 'art 570', 'art. 570', 'art. 568', 'art. 568', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 562', 'art. 568', 'art. 570', 'art. 568', 'art. 24', 'art. 120', 'art. 552', 'art. 24', 'art. 120', 'art. 123', 'art. 585', 'art 570', 'art 553', 'art. 557', 'art. 531', 'art. 557', 'art. 559', 'art. 39', 'art. 591', 'art. 572', 'art. 574', 'art. 208', 'art. 211', 'art. 262', 'art. 571', 'art. 571', 'art. 218', 'art. 221', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 579', 'art. 757', 'art. 610', 'art. 610', 'art. 845', 'art. 871', 'art. 869', 'art. 873']

134 III 643
134 III 64399. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en mati�re civile)
4A_264/2008 du 23 septembre 2008
Soci�t� en nom collectif faillie, responsabilit� personnelle des associ�s pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de r�ciprocit� dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caract�ristiques de la soci�t� en nom collectif (consid. 5.1). Particularit�s de la responsabilit� des associ�s (consid. 5.2). Validit� de la reconnaissance de dette litigieuse (consid. 5.3). Notion de dette de la masse (consid. 5.4). Les cr�anciers sociaux pris individuellement sont les titulaires directs et exclusifs des pr�tentions en responsabilit� personnelle contre les associ�s de la soci�t� en nom collectif faillie, et non la masse passive de celle-ci (consid. 5.5). Faits � partir de page 644
BGE 134 III 643 S. 644
A. A.a De mai 1981 jusqu'au d�but du mois d'avril 1999, A. a exploit� en raison individuelle l'entreprise � l'enseigne "A.", sise � B., laquelle avait pour but la fabrication, respectivement la vente de canaux et de gaines de ventilation; C. �tait alors l'employ� de A.
Le 6 avril 1999, A. et C. ont conclu un contrat de soci�t�, par lequel ils d�claraient "s'associ(er) dans le cadre d'une soci�t� en nom collectif", qui serait inscrite au registre du commerce de Gen�ve sous la raison sociale X. & Cie (art. 1); A., outre un apport en industrie si l'�tat de sa sant� le permettait, amenait l'ensemble des actifs et passifs de sa raison individuelle (art. 2); C., en plus d'un apport en industrie, apportait 70'000 fr. en esp�ces, somme � laquelle s'ajoutaient les montants n�cessaires "pour d�gager les assurances vie actuellement nanties aupr�s de la BCGe (Banque Cantonale de Gen�ve) d'ici le 31 d�cembre 1999" (art. 3); C. avait droit au "100 % des b�n�fices r�alis�s" d�s la constitution de la soci�t� et devait assumer l'int�gralit� des pertes (art. 4); A. disposait du droit de consulter et contr�ler les comptes de la soci�t� (art. 5).
Toujours le 6 avril 1999, C. a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de A., par laquelle il s'engageait � verser � ce dernier 4'800 fr. par mois pendant huit ans � compter de la constitution de la soci�t� en nom collectif, ce qui repr�sentait une somme totale de 460'800 fr.; C. a mentionn� dans ce document que ses engagements seraient garantis par des billets � ordre sign�s de sa part et que sur la somme de 4'800 fr. qu'il s'obligeait � payer, une part de 2'800 fr. serait affect�e par A. � r�gler "les montants mensuels n�cessaires pour son assurance Swissca long life, dont le terme �tait le 7 avril 2007 (...), police actuellement nantie en garantie des engagements de l'entreprise A. aupr�s de la BCGe"; C. d�clarait en outre faire en sorte de lib�rer ce gage, "notamment en fournissant les liquidit�s n�cessaires pour que la banque y renonce et le lib�re".
Le 7 avril 1999, les associ�s ont requis l'inscription au registre du commerce de la nouvelle soci�t� en nom collectif.
A.b La faillite de X. & Cie a �t� prononc�e selon jugement du 14 d�cembre 2004 rendu par le Tribunal de premi�re instance de BGE 134 III 643 S. 645Gen�ve, confirm� par arr�t du 7 avril 2005 de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
A une date inconnue, la BCGe a produit dans la faillite pr�cit�e une cr�ance de 156'072 fr. 70 correspondant au solde d�biteur d'un compte courant ouvert aupr�s de cette banque par la soci�t� en nom collectif faillie.
L'�tat de collocation, du 5 avril 2006, fait appara�tre un passif de 1'118'181 fr. 45, aucun dividende n'�tant pr�vu pour les cr�anciers chirographaires.
A.c Par pli du 8 mars 2006, la BCGe a indiqu� � l'Office des faillites du canton de Gen�ve que la Vaudoise Assurances lui avait vers�, le 25 octobre 2005, la valeur de rachat de 239'189 fr. 60 aff�rente � la police d'assurance-vie remise en nantissement par A., dont ce dernier est b�n�ficiaire, pour garantir le compte courant ouvert aupr�s de cette banque par X. & Cie. Ayant cl�tur� ce compte, l'�tablissement bancaire d�clarait retirer la production de sa cr�ance et sollicitait les instructions de l'office afin de verser le solde cr�ancier du montant re�u "en faveur de la masse en faillite de X. & Cie".
Inform� par la Vaudoise Assurances de l'ex�cution du paiement, A. a �crit le 18 ao�t 2006 � l'Office des faillites pour lui signaler que le montant qui �tait d� � la BCGe �tait largement inf�rieur � la somme que celle-ci avait encaiss�e de la compagnie d'assurance, de sorte que la "diff�rence pay�e en trop" devait lui �tre restitu�e en sa qualit� de b�n�ficiaire de la police.
L'Office des faillites a r�pondu � A. le 31 ao�t 2006 que le contrat d'assurance que l'int�ress� avait remis en nantissement garantissait la balance de l'actif et du passif du compte courant dont la soci�t� faillie �tait alors titulaire, de sorte que le solde cr�ancier de 140'977 fr. 25 qui avait �t� vers� par la BCGe � la masse en faillite de X. & Cie en liquidation devait effectivement lui revenir.
Relanc� le 19 septembre 2006 par A., lequel exigeait le paiement du solde de la valeur de rachat de la police d'assurance en question, l'Office des faillites, apr�s r�examen de la situation, s'est d�clar� derechef d'accord, par lettre du 13 octobre 2006, de verser le solde litigieux au pr�nomm�.
Toutefois, par un nouveau pli du 23 octobre 2006 adress� au conseil de A., l'Office des faillites a �crit �tre contraint de revenir sur la teneur de son pr�c�dent courrier. Affirmant d'embl�e ne pas remettre BGE 134 III 643 S. 646en cause le droit du b�n�ficiaire � toucher le reliquat de son assurance-vie, l'office a expos� que A. r�pondait personnellement des dettes de X. & Cie en liquidation, conform�ment � l'art. 568 CO. Or si la masse en faillite de X. & Cie en liquidation est bien d�bitrice envers cet associ� de la somme de 140'977 fr. 25, celui-ci est lui-m�me d�biteur du montant de 1'148'181 fr. 45 � l'endroit des cr�anciers de la faillite en vertu de l'�tat de collocation d�pos� le 1er septembre 2006. L'office, au nom de la masse en faillite, a ainsi excip� de compensation � concurrence du reliquat d� � A.
Saisie en temps utile d'une plainte au sens de l'art. 17 LP form�e par A. contre la d�cision du 23 octobre 2006 par laquelle l'office s'est pr�valu de la compensation, la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve, par d�cision du 7 mars 2007, l'a d�clar�e irrecevable, l'office �tant invit� � impartir au plaignant un d�lai pour ouvrir action devant le juge ordinaire en constatation de son droit au paiement de la somme de 140'977 fr. 25. L'autorit� de surveillance a consid�r� que le litige portait sur l'existence d'une cr�ance de la masse en faillite � l'encontre du plaignant et sur le droit de compenser de la masse, si bien qu'il relevait de la juridiction civile ordinaire.
A.d Il r�sulte de l'inventaire des biens de la masse en faillite de X. & Cie en liquidation, du 9 mai 2005, que les actifs de la faillie ont �t� estim�s � 191'572 fr. 51, y compris le solde litigieux de 140'977 fr. 25.
B. Dans le d�lai que lui a imparti l'Office des faillites, soit en d�posant une demande le 12 avril 2007, A. (le demandeur) a assign� devant les autorit�s judiciaires genevoises la masse en faillite de X. & Cie en liquidation, � laquelle il a r�clam� paiement de 140'977 fr. 25 plus int�r�ts � 5 % l'an d�s la date de la demande.
La masse en faillite de X. & Cie en liquidation (la d�fenderesse) a conclu principalement au d�boutement du demandeur, subsidiairement � ce qu'il soit constat� que la d�fenderesse s'est lib�r�e par compensation � concurrence de 140'977 fr. 25 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 12 avril 2007, le demandeur �tant d�bout� de toutes ses conclusions.
Par jugement du 15 novembre 2007, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a enti�rement rejet� la demande. Retenant que le demandeur avait droit au solde de son contrat d'assurance, le tribunal a admis que la d�fenderesse pouvait exciper de la compensation avec la cr�ance de A., par application de l'art. 568 CO. BGE 134 III 643 S. 647
Statuant sur l'appel du demandeur, la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 18 avril 2008, a annul� le jugement pr�cit�. Elle a prononc� que la d�fenderesse devait verser au demandeur le montant de 140'977 fr. 25 plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 12 avril 2007.
C. La masse en faillite de X. & Cie en liquidation, repr�sent�e par l'Office des faillites de la R�publique et canton de Gen�ve, exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Elle requiert principalement l'annulation de cette d�cision et, cela fait, que le demandeur soit d�bout� de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle conclut � ce qu'elle soit condamn�e � payer au demandeur la somme de 83'116 fr. 90 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 12 avril 2007.
5. Il n'est plus contest� que le demandeur et C. ont conclu le 6 avril 1999 un contrat �crit de soci�t� en nom collectif au sens de l'art. 552 al. 1 CO, sous la raison sociale X. & Cie, pour exploiter une entreprise fabriquant, respectivement vendant des canaux et gaines de ventilation.
La passation d'un tel contrat de soci�t� n'est en principe soumise � aucune forme particuli�re (ATF 124 III 363 consid. II/2a). Etant donn� que ladite soci�t� poursuivait une activit� �conomique ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu r�gulier et qu'elle reprenait l'entreprise individuelle exploit�e depuis 1981 par le demandeur, elle est n�e � la vie juridique d�s la conclusion du contrat pr�cit�, car l'inscription au registre du commerce est seulement d�clarative dans ce cas de figure (cf. art 553 CO a contrario; art. 52 al. 3 aORC; ATF 124 III 363 ibidem).
5.1 Il sied pr�alablement, pour bien s�rier le d�bat, de d�finir certaines caract�ristiques propres � la soci�t� en nom collectif.
Dans la r�glementation de leur rapport interne, les associ�s ont une large autonomie; ils d�terminent librement leurs droits et leurs obligations r�ciproques, la loi n'intervenant qu'� titre suppl�tif (cf art. 557 al. 1 CO; ROBERT PATRY, Pr�cis de droit suisse des soci�t�s, vol. I, p. 276).
La soci�t� en nom collectif ne jouit pas de la personnalit� morale. Elle constitue sur le plan interne une communaut� en main commune BGE 134 III 643 S. 648(Gesamthandgemeinschaft). Mais il n'emp�che que, dans ses rapports externes (rapports avec les tiers), elle est consid�r�e � certains �gards comme une personne juridique, d�s l'instant o�, en tant que soci�t�, elle peut acqu�rir des droits et s'engager par les actes qu'un associ� g�rant a effectu�s en son nom (cf. ATF 116 II 651 consid. 2d p. 654/655; ATF 95 II 547 consid. 2).
Il r�sulte du d�faut de personnalit� morale de la soci�t� en nom collectif qu'elle n'est pas propri�taire de ses biens, lesquels font l'objet de la propri�t� commune des associ�s, telle que l'entend l'art. 652 CC (cf. J�RG WICHTERMANN, Commentaire b�lois, 3e �d., n. 25 ad art. 652 CC; PIERRE-ALAIN RECORDON, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad art. 562 CO; NICOLAS VAUTIER, La faillite de la soci�t� en nom collectif et de la soci�t� en commandite, th�se Lausanne 2008, p. 182 in fine).
Les cr�ances et autres droits acquis ou transf�r�s � la soci�t� appartiennent aussi en commun aux associ�s (ALFRED SIEGWART, Commentaire zurichois, 1938, n. 3 ad art. 562 CO; RECORDON, op. cit., n. 9 ad art. 562 CO).
S'agissant des obligations de la soci�t� � l'�gard des tiers, ce sont �galement celles de la communaut� des associ�s (ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10e �d., � 13, n. 19, p. 340). Toutefois, elles sont garanties en premi�re ligne par la fortune sociale (art. 570 al. 1 CO), et seulement subsidiairement par la fortune personnelle des associ�s, dans le cadre de la responsabilit� personnelle, illimit�e et solidaire des associ�s (art. 568 al. 1 CO; SIEGWART, op. cit., n. 4 ad art. 562 CO; PATRY, op. cit., p. 284 in fine; RECORDON, op. cit., n. 10 ad art. 562 CO).
5.2 Il est �tabli que la faillite de X. & Cie a �t� prononc�e par un jugement du 14 d�cembre 2004 rendu par le Tribunal de premi�re instance, qui a �t� confirm� le 7 avril 2005 par la Cour de justice genevoise.
C'est le lieu d'examiner la particularit� de la responsabilit� encourue par les associ�s d'une soci�t� en nom collectif et les effets juridiques que d�ploie la faillite sociale sur lesdits associ�s et sur les cr�anciers sociaux.
5.2.1 La soci�t� en nom collectif r�pond prioritairement de ses engagements envers les tiers sur la fortune sociale, compos�e des apports des associ�s, sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, de cr�ances et droits de propri�t� intellectuelle d�tenus en BGE 134 III 643 S. 649commun par les associ�s (cf. art. 531 al. 1 CO par renvoi de l'art. 557 al. 2 CO), auxquels s'ajoutent les b�n�fices, int�r�ts et honoraires non per�us par l'associ� (art. 559 al. 3 CO). Il s'agit l� d'un patrimoine r�serv� en priorit� au r�glement des dettes sociales. C'est ainsi la soci�t� qui est elle-m�me la d�bitrice principale des cr�anciers sociaux, lesquels, par rapport aux cr�anciers personnels des associ�s, ont un privil�ge sur l'actif social (art. 570 al. 1 CO).
Chaque associ� assume envers les cr�anciers de la soci�t� en nom collectif une responsabilit� personnelle, qui est tout � la fois illimit�e (art. 552 al. 1 CO), solidaire (art. 568 al. 1 CO) et subsidiaire (art. 568 al. 3 CO). Les diverses facettes de cette responsabilit� ont un caract�re imp�ratif, toute convention contraire entre associ�s ne d�ployant aucun effet externe (art. 568 al. 2 et 569 al. 2 CO). Ce syst�me conf�re aux associ�s une position de garants des dettes sociales (cf. RECORDON, op. cit., n. 1 in fine ad art. 568-569 CO).
Cette responsabilit� personnelle est illimit�e en ce sens que l'associ� en nom collectif, lequel est soumis en tant que tel � la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 2 LP), est tenu des engagements de la soci�t� sur tous ses biens (art. 568 al. 1 CO), pour toutes les dettes sociales, sans aucune restriction quant � leur origine ou leur cr�ancier, et quelle que soit la date de son entr�e dans la soci�t� (art. 569 CO); l'associ� sortant demeure responsable des dettes sociales n�es ant�rieurement � sa sortie pendant un d�lai de cinq ans d�s la publication dans la FOSC de sa sortie de la soci�t� (cf. art. 591 al. 1 CO).
La responsabilit� des associ�s est solidaire, la solidarit� existant entre les associ�s eux-m�mes et avec la soci�t� en nom collectif (art. 568 al. 1 CO; RECORDON, op. cit., n. 23 ad art. 568-569 CO; CHRISTOPH M. PESTALOZZI/SUZANNE WETTENSCHWILER, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 12 ad art. 568 CO). L'engagement solidaire des associ�s sur tous leurs biens renforce la garantie des cr�anciers sociaux, au d�triment des cr�anciers personnels des associ�s, qui, � teneur de l'art. 572 al. 1 CO, n'ont aucun droit sur l'actif social.
La responsabilit� personnelle des associ�s pour les dettes sociales est subsidiaire, puisque la soci�t� r�pond directement de ses dettes sur les biens sociaux (art. 562 CO), ce qui signifie que les cr�anciers doivent s'en prendre en premier � la soci�t�, avant de pouvoir agir contre les associ�s. Le l�gislateur n'a toutefois pas voulu que les cr�anciers sociaux attendent la cl�ture de la faillite de la BGE 134 III 643 S. 650soci�t� pour rechercher les associ�s, lorsque les hypoth�ses pr�vues par l'art. 568 al. 3 CO sont r�alis�es, � savoir en particulier si la soci�t� a �t� l'objet de poursuites infructueuses ou si elle a �t� dissoute, par exemple � la suite d'un jugement de faillite.
5.2.2 La faillite de la soci�t� en nom collectif provoque ipso facto sa dissolution (art. 574 al. 1 CO). Elle rend exigibles les dettes sociales (art. 208 al. 1 LP) et les transforme en dettes d'argent (art. 211 al. 1 LP). L'administration de la faillite acquiert notamment le pouvoir de g�rer la soci�t� � la place des associ�s et peut disposer de la fortune sociale (VAUTIER, op. cit., p. 132).
La faillite de la soci�t�, en tant que survenance d'une cause de dissolution, permet aux cr�anciers sociaux, en vertu de l'art. 568 al. 3 CO, d'agir directement contre les associ�s, et cela sans attendre le r�sultat de la liquidation (ATF 100 II 376 consid. 2a; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., n. 25 ad art 568 CO; PIERRE-ALAIN RECORDON, La soci�t� en nom collectif I, FJS 724 p. 33 in fine).
5.3 Il r�sulte de l'�tat de fait (art. 105 al. 1 LTF) que la d�fenderesse s'est reconnue d�bitrice du demandeur, par courriers des 31 ao�t et 13 octobre 2006, de la somme de 140'977 fr. 25. Ces d�clarations r�p�t�es constituent sans conteste une reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO. Ce point est express�ment admis par la recourante.
La d�fenderesse fait cependant valoir que cette reconnaissance de dette favorisait le demandeur � la suite d'une erreur de calcul que la cour cantonale se devait de corriger en application de l'art. 24 al. 3 CO, voire d'une erreur de d�claration qui a vici� la volont� de la premi�re (art. 24 al. 1 ch. 3 CO). Elle pr�tend que la reconnaissance de dette ne portait en r�alit� que sur la somme de 83'116 fr. 90, reliquat qu'elle obtient en soustrayant de la valeur de rachat de l'assurance-vie remise en nantissement par l'intim�, par 239'189 fr. 60, la cr�ance produite par la BCGe dans la faillite de la soci�t� en nom collectif, par 156'072 fr. 70.
5.3.1 Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans l'erreur au moment o� elle manifeste une volont� ressortit au fait � trancher par l'autorit� cantonale (ATF 118 II 58 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
In casu, l'arr�t attaqu� est d�nu� de constatation selon laquelle la recourante aurait reconnu, par m�garde, une dette plus �lev�e que celle dont elle se consid�rait d�bitrice. BGE 134 III 643 S. 651
Aucune erreur essentielle sur la quantit�, dans le sens de l'art. 24 al. 1 ch. 3 CO, n'entre en ligne de compte.
5.3.2 Lorsque la recourante invoque une erreur de calcul (Rechnungsfehler) comme l'entend l'art. 24 al. 3 CO, elle se pr�vaut d'un argument de droit qui est nouveau.
Pour d�terminer comment la d�fenderesse est parvenue � ce montant de 140'977 fr. 25 qu'elle a reconnu deux fois, il conviendrait de compl�ter l'administration des preuves, d�s l'instant o�, s'il y a eu erreur, il n'est pas possible de savoir o� elle se situe.
Or, selon la jurisprudence constante, il est exclu, en raison de la prohibition de la pr�sentation de faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF), d'entrer en mati�re sur un argument juridique nouveau s'il implique le compl�tement de l'administration des preuves et des constatations de fait (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; ATF 129 III 135 consid. 2.3.1 p. 144).
Il n'y a pas d'erreur de calcul � rectifier d'apr�s l'art. 24 al. 3 CO.
5.3.3 Il suit de l� que la reconnaissance de dette d�livr�e par la d�fenderesse au demandeur n'�tait entach�e d'aucune erreur, de sorte qu'elle est valable au regard de l'art. 17 CO.
5.4 La dette que la d�fenderesse a reconnue � l'endroit du demandeur r�sulte du versement par la BCGe � la masse en faillite de X. & Cie en liquidation d'un solde restant, par 140'977 fr. 25, apr�s que la banque, cr�anci�re gagiste, a encaiss� la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie conclu avec la Vaudoise Assurances, police alors nantie aupr�s d'elle par le demandeur pour garantir le compte courant de la soci�t� en nom collectif.
On ignore la date � laquelle ce paiement a �t� op�r� en mains de la recourante. Il est toutefois certain qu'il est intervenu apr�s la faillite de X. & Cie (prononc�e par jugement du 14 d�cembre 2004, confirm� par l'instance de recours le 7 avril 2005), d�s l'instant o� la BCGe a retir�, le 8 mars 2006, la production de sa cr�ance dans cette faillite lorsqu'elle a cl�tur� le compte courant en cause que le gage garantissait.
La dette reconnue par la recourante tire donc son origine d'un fait g�n�rateur qui s'est produit post�rieurement � l'ouverture de la faillite de X. & Cie. Elle constitue ainsi une dette de la masse (Masseschuld), laquelle, � l'instar des frais occasionn�s par l'ouverture de la faillite et la liquidation (cf. art. 262 al. 1 LP), est pay�e BGE 134 III 643 S. 652int�gralement par la masse sur le produit brut de la r�alisation des biens, avant la r�partition aux cr�anciers (ATF 134 III 37 consid. 4.3; ATF 122 II 221 consid. 3; ATF 120 III 153 consid. 2b p. 156). C'est la masse en faillite qui r�pond du paiement de ces dettes, et non le failli.
5.5 Pour s'opposer au paiement de la dette qu'elle a reconnue envers le demandeur, la d�fenderesse all�gue qu'elle �tait en droit, � la lumi�re des art. 120 et 573 CO, de faire valoir contre l'intim� en tant qu'associ�, au nom de l'ensemble des cr�anciers sociaux, la responsabilit� subsidiaire de ce dernier pour les dettes sociales, lesquelles se montent � 1'118'181 fr. 45 d'apr�s l'�tat de collocation du 5 avril 2006. Elle en d�duit que sa dette a �t� �teinte par sa d�claration de compensation du 23 octobre 2006.
Il convient en cons�quence de rechercher si la masse en faillite d�fenderesse peut se pr�valoir de la compensation � l'encontre de la cr�ance que poss�de le demandeur, d�crite au consid�rant 5.4 ci-dessus.
5.5.1 A teneur de l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de m�me esp�ce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa cr�ance, si les deux dettes sont exigibles.
Pour qu'il y ait compensation, la loi exige ainsi un rapport de r�ciprocit� entre deux personnes, qui sont chacune titulaire d'une pr�tention contre l'autre. La compensation �teint alors les deux dettes qui sont oppos�es, � concurrence de celle qui est la plus faible en valeur.
L'art. 573 al 1 et 2 CO, qui exclut la compensation, ne fait qu'appliquer ce principe � l'hypoth�se o� un d�biteur ou cr�ancier de la soci�t� en nom collectif est en m�me temps le cr�ancier ou le d�biteur d'un associ� (cf. PIERRE-ALAIN RECORDON, Commentaire romand, n. 1 ad art. 573 CO).
Pour que le m�canisme de la compensation entre en jeu, deux cr�ances en rapport de r�ciprocit� doivent �videmment exister, dont sont titulaires l'auteur de la compensation pour l'une, le destinataire de la d�claration de compensation pour l'autre (cf. NICOLAS JEANDIN, Commentaire romand, n. 5 ad art. 120 CO; WOLFGANG PETER, Commentaire b�lois, 4e �d., n. 2 ad art. 120 CO).
Du moment que l'on a vu que l'intim� est bien titulaire d'une cr�ance contre la recourante, il sied de v�rifier si la masse en faillite BGE 134 III 643 S. 653recourante d�tient en propre une cr�ance contre l'associ� demandeur, puisqu'une dette de la masse ne peut �tre compens�e qu'avec une cr�ance de la masse en faillite (Masseforderung; ATF 83 III 67 consid. 1; PETER, op. cit., n. 2 ad art. 123 CO; JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art. 123 CO).
5.5.2 Selon l'art. 571 al. 1 CO, la faillite de la soci�t� en nom collectif n'entra�ne pas celle des associ�s. C'est une cons�quence du fait que la fortune sociale, qui r�pond en priorit� des engagements de la soci�t� envers les tiers (cf. art. 570 al. 1 CO), est distincte du patrimoine des associ�s (PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., n. 1 ad art. 571 CO; VAUTIER, op. cit., p. 169).
Lorsqu'un jugement de faillite est prononc� comme en l'esp�ce contre la seule soci�t� en nom collectif - et non simultan�ment contre la soci�t� et un associ�, cas qui fait l'objet de l'art. 218 al. 1 LP -, l'administration de la masse en faillite assure notamment la formation de la masse active et r�alise les biens de la masse afin d'en affecter le produit aux cr�anciers (cf. art. 221 ss LP). Par masse active, il faut entendre tous les droits patrimoniaux saisissables du failli qui sont affect�s au d�sint�ressement collectif des cr�anciers colloqu�s et dont le failli est dessaisi (ATF 111 III 73 consid. 2; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 7 ad art. 197 LP).
Les biens qui doivent int�grer la masse sont d�termin�s par les art. 197 ss LP. Font ainsi partie de la masse active tous les droits patrimoniaux saisissables dont le failli est titulaire au moment de l'ouverture de la faillite (art. 197 al. 1 LP) et ceux qui lui �choient apr�s l'ouverture de la faillite jusqu'� sa cl�ture (art. 197 al. 2 LP), quel que soit le lieu o� ils sont localis�s, pour autant qu'ils n'aient pas �t� soustraits de la masse (cf. parmi les auteurs modernes ISABELLE ROMY, Commentaire romand, n. 4 ss ad art. 197 LP).
S'ajoutent � la masse active les droits qui appartiennent en propre � la communaut� des cr�anciers (ou masse passive) ou que celle-ci peut faire valoir � titre exclusif, tels l'action en responsabilit� en cas de r�pudiation (art. 579 CC; ATF 131 III 49 consid. 2.1), l'action en r�paration du dommage caus� � la soci�t� anonyme par ses organes (cf. art. 757 al. 1 CO; BERNARD CORBOZ, Commentaire romand, n. 22 ad art. 757 CO), l'action en paiement de sa commandite dirig�e contre le commanditaire (art. 610 al. 2 CO; RECORDON, Commentaire romand, n. 9 ad art. 610 CO), l'exercice du droit de BGE 134 III 643 S. 654sortie du coop�rateur tomb� en faillite ou dont les cr�anciers veulent saisir la part de fortune sociale (art. 845 CO) ou les pr�tentions contre les associ�s d'une coop�rative en versements suppl�mentaires (art. 871 al. 4 CO; cf. aussi art. 1er de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 20 d�cembre 1937 sur la faillite de la soci�t� coop�rative [OFCoop; RS 281.52]; BLAISE CARRON/HANS NIGG, Commentaire romand, n. 15 ad art. 869 CO et n. 2 ad art. 873 CO).
5.5.3 Dans l' ATF 106 Ib 357 cit� par l'arr�t attaqu�, pr�c�dent qui avait trait � une action en responsabilit� contre la Conf�d�ration en raison de l'activit� de la Commission f�d�rale des banques, action ouverte par une banque en liquidation concordataire, le Tribunal f�d�ral a analys� la port�e du renvoi � l'art. 585 CO (norme fixant les droits et obligations des liquidateurs de la soci�t� en nom collectif dissoute) qu'op�rait l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 11 avril 1935 concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne, aujourd'hui abrog�e. Il a expos�, au consid�rant 3b, que d�s l'instant o� la responsabilit� personnelle des associ�s-g�rants � l'endroit des cr�anciers sociaux ne constituait pas une cr�ance de la soci�t� en nom collectif, l'art. 585 CO ne conf�rait pas aux liquidateurs de la banque demanderesse le pouvoir d'exercer en justice d'�ventuels droits en dommages-int�r�ts que les cr�anciers sociaux - et non la banque en liquidation concordataire - pourraient poss�der contre la Conf�d�ration.
Dans un arr�t ancien, rendu en 1898 (ATF 24 II 731), o� le Tribunal f�d�ral a principalement ni� le droit des soci�t�s en nom collectif et en commandite � �tre consid�r�es en tant que personnes morales, la juridiction f�d�rale a relev�, au consid�rant 3 p. 736, que les rapports des associ�s entre eux, comme associ�s, ne donnent pas naissance � des droits et obligations vis-�-vis de la soci�t� comme telle, mais bien � des droits et obligations des associ�s les uns vis-�-vis des autres. Dans la sph�re des relations sociales fond�es sur le droit de soci�t�, il ne peut �tre question de cr�ance ou de dette de la soci�t� � l'�gard d'un associ� individuellement.
Se rapportant � ce pr�c�dent, SIEGWART (op. cit., n. 97 ad Vorbemerkungen zu Art. 530-551 CO) avait exprim� l'opinion que les pr�tentions contre les associ�s n'appartiennent pas � la masse active de la soci�t� en nom collectif faillie.
Tr�s r�cemment, PESTALOZZI/WETTENSCHWILER (op. cit. n. 4 ad art 570 CO, p. 135) ont affirm� que la soci�t� en nom collectif ne peut BGE 134 III 643 S. 655d�duire aucune pr�tention contre les associ�s d�coulant de leur responsabilit� personnelle illimit�e.
Cet avis est partag� sans r�serve par RECORDON (Commentaire romand, n. 12 ad art. 570 CO), qui a soulign� que les droits directs des cr�anciers sociaux contre les associ�s, fond�s sur la responsabilit� illimit�e et solidaire de ces derniers au sens de l'art. 568 CO, ne tombent pas dans la masse active de la soci�t� en nom collectif faillie. Cet auteur avait ant�rieurement exprim� le m�me point de vue (cf. FJS 724 � 1 p. 39).
Ces positions jurisprudentielles et doctrinales permettent au Tribunal f�d�ral d'admettre que ce sont les cr�anciers pris individuellement qui sont les titulaires directs et exclusifs des pr�tentions en responsabilit� personnelle contre les associ�s de la soci�t� faillie, et aucunement la masse passive de celle-ci. Cette construction provient du fait que la responsabilit� de l'associ� pour les dettes sociales est subsidiaire � celle de la soci�t�, en vertu de l'art. 568 al. 3 CO. On peut ajouter que la responsabilit� personnelle de l'associ� dans les soci�t�s de personnes est mise en jeu sans que les conditions entra�nant sa responsabilit� civile soient r�alis�es, ce qui justifie un traitement distinct de celui que doit souffrir le membre d'une personne morale, singuli�rement d'une soci�t� de capitaux.
L'ATF 70 III 86 n'est d'aucun secours � la recourante. En effet, dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral, en posant que l'OFCoop n'est pas applicable, m�me pas par analogie, � la faillite de la soci�t� � responsabilit� limit�e, a indiqu� (cf. ATF 70 III 86 p. 90) que, contrairement � ce qui est le cas pour la soci�t� mixte pr�cit�e, dans la soci�t� en nom collectif dissoute par la faillite, l'exercice des droits comp�tant aux cr�anciers n'est pr�cis�ment pas l'affaire de l'administration de la faillite.
Il suit de l� que la masse en faillite d�fenderesse ne peut faire valoir aucune cr�ance contre l'associ� demandeur. Comme elle n'a pas de pr�tention � opposer en compensation � la cr�ance de l'intim� qu'elle a reconnue, la recourante doit �tre condamn�e � verser � ce dernier la somme de 140'977 fr. 25 qu'elle a re�ue de la BCGe, montant qui portera int�r�ts � 5 % l'an d�s le 12 avril 2007, date du d�p�t de la demande.
95 II 547,
100 II 376 suite... ,
118 II 58,
130 III 28,
122 II 221,
120 III 153,
83 III 67,
111 III 73,
131 III 49,
art. 562 CO,
art. 568 al. 1 CO suite... ,
art. 570 al. 1 CO,
art. 568-569 CO,
art. 24 al. 3 CO,
art. 120 al. 1 CO,
art. 552 al. 1 CO,
art. 24 al. 1 ch. 3 CO,
art. 120 et 573 CO,
art. 123 CO,
art. 585 CO,
art 570 CO,
art 553 CO,
art. 557 al. 1 CO,
art. 531 al. 1 CO,
art. 557 al. 2 CO,
art. 559 al. 3 CO,
art. 39 al. 1 ch. 2 LP,
art. 591 al. 1 CO,
art. 572 al. 1 CO,
art. 574 al. 1 CO,
art. 208 al. 1 LP,
art. 211 al. 1 LP,
art. 262 al. 1 LP,
art. 571 al. 1 CO,
art. 571 CO,
art. 218 al. 1 LP,
art. 221 ss LP,
art. 197 al. 1 LP,
art. 197 al. 2 LP,
art. 579 CC,
art. 757 CO,
art. 610 al. 2 CO,
art. 610 CO,
art. 845 CO,
art. 871 al. 4 CO,
art. 869 CO,
art. 873 CO,
Art. 530-551 CO