Source: http://cftc-hautmont.over-blog.com/tag/bon%20a%20savoir/
Timestamp: 2017-07-25 22:41:09+00:00
Document Index: 120234959

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bon a savoir - Union locale CFTC Sambre Avesnois
Union locale de Sambre-Avesnois : Permanences des antennes Antenne d’Hautmont : - Mardi: permanence de 9h à 12h- Mercredi : permanence de 14h30 à 18h- Jeudi: permanence Orgéco-familles rurales de 9h30 à 17h- Vendredi : accueil sur rendez-vous (tél : 06 37 15 00 33 – JP DROMBOIS)- Tous les jours (y compris cas d’urgences) (tel : 06 64 16 05 17 – Cindy BERLY)Adresse : 4 Rue Paul BERT – 59330 HautmontTel : 03 61 46 63 74 – E-mail : cftc.sambre@laposte.netAntenne de Maubeuge :- Tous les jours de 9h à 11h- Sur rendez-vous (tel : 06 85 46 96 36 – Michel TRUDEL)Adresse : Espace Victor HUGO, rue Jeanne d’Arc – 59600 MaubeugeTéléphone : 09 51 11 42 56Antenne Fourmies :- Mardi : permanence de 14h30 à 17h- Sur rendez-vous (tel : 06 25 00 40 23 – Jean pierre LIENARD)Adresse : Rue Sensier – 59613 Fourmies
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi9h-11h et sur rendez vousContacts: Yannick CHARLESEGE – Tél: 06.43.43.32.61- yannick.charlesege@gmail.comCindy BERLY- Tél: 06.64.16.05.17 – cberly.cftc@gmail.comJean-Pierre DROMBOIS – Tél: 06.37.15.00.33 – jpdrombois@aol.comMichel TRUDEL - Tel : 06 85 46 96 36 – trudelmichel@orange.fr
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a confié au juge administratif le contentieux des décisions de validation ou d’homologation de l’accord collectif ou du
document unilatéral fixant le contenu du PSE. Mais elle n’a pas fixé les règles de détermination du tribunal administratif territorialement compétent. Dans une décision du 24 janvier 2014,
le Conseil d’État comble cette lacune.
Les décisions du Direccte validant ou homologuant le contenu du PSE sont susceptibles d’un recours en contestation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, qui
statue dans un délai de trois mois (C. trav., art. L. 1235-7-1).
L’absence des horaires du scrutin sur le PV annule les élections même en cas de régularisation
Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle que l’absence de mention relative aux horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, dans le procès-verbal de dépouillement,
est une irrégularité entraînant à elle seule l’annulation des élections. Elle précise, de manière inédite, que cette omission ne
peut être régularisée postérieurement par le président et les membres du bureau de vote.
Au fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation continue d’énoncer les irrégularités pouvant entraîner l’annulation des élections professionnelles. Cet arrêt du 16 octobre permet de revenir
sur les conséquences de l’omission de la mention relative aux horaires d’ouverture et de clôture...
A retenir et se souvenir.....
Le délégué syndical peut être choisi parmi les élus d’un autre syndicat
Une organisation représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des
fonctions de représentant d’un autre syndicat. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu le 17 avril par la Cour de cassation.
Le score de 10 % que doit avoir obtenu tout salarié souhaitant être désigné délégué syndical est un score personnel, dont il peut donc continuer à se prévaloir, en cas de changement
d’étiquette syndicale, pour être désigné à cette fonction par une autre organisation.
Jurisprudence : La signature d’une RCH éteint l’action en résiliation judiciaire antérieure
En cas de signature d’une rupture conventionnelle homologuée (RCH) au cours d’une action en résiliation judiciaire, le juge
prud’homal rejettera nécessairement l’action en résiliation devenue sans objet, sauf à ce que le salarié demande par ailleurs l’annulation de la RCH dans les 12 mois suivant son homologation.
Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril.
Trois arrêts ont été publiés en moins de trois mois. Le contentieux relatif à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) gagne du terrain devant la Cour de cassation.
Absence de visite médicale d’embauche = Dommages et intérêts
Pour débouter un salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche, la Cour d’appel de Paris a retenu le salarié ne justifie d’aucun préjudice de ce
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité.
En statuant comme elle l’a fait, alors que le manquement de l’employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la Cour d’appel de Paris a violé l’article R 4624-10 du Code du
Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-27536
La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un
licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt publié le
La résiliation judiciaire du contrat de travail, sur demande du salarié, produit classiquement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités
correspondantes. Dans cet arrêt du 20 février, la Cour de cassation apporte un tempérament au principe.