Source: https://itsocial.fr/enjeux-it/enjeux-strategie/gouvernance/arret-cassation-statut-livreurs-pourrait-freiner-luberisation-france/
Timestamp: 2020-05-31 02:01:41+00:00
Document Index: 1554526

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Un arrêt en Cassation sur le statut des livreurs pourrait freiner l’uberisation en France -
Un arrêt en Cassation sur le statut des livreurs pourrait freiner l’uberisation en France
D’après l’arrêt de la Cour de cassation, les livreurs à vélo qui travaillent pour des plateformes dédiées, Uber Eats ou Deliveroo par exemple, ne sont pas des auto-entrepreneurs, mais bien des salariés.
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui va faire le buzz… et surtout remettre en question une partie des modèles de l’uberisation, en particulier dans l’immédiat celui du statut des livreurs ‘indépendants’ !
Après avoir été saisie du cas d’un livreur ayant travaillé en 2016 pour Take Eat Easy - une startup de livraison de repas à domicile aujourd’hui disparue ayant trébuché sur une levée de fonds -, qui a fait appel après avoir été débouté en Cour d’appel de Paris en avril 2017 de sa demande de requalification de son statut d’auto-entrepreneur en salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, a ainsi statué :
L’affaire doit donc repasser en Cour d’appel. Il faudra attendre pour le rendu final. Mais déjà l’arrêt de cassation remet en cause les pratiques des nouvelles plateformes de livraison. Surtout que l’inspection du travail et l’Urssaf ont déjà estimé que les livreurs à vélo sont des salariés et que leurs employeurs doivent s’acquitter de leurs obligations légales.
Par ailleurs, selon Mediapart, Deliveroo France et ses dirigeants feraient l’objet d’une enquête du parquet de Paris, soupçonnés de “travail dissimulé”.
Pour votre information, voici le texte du rendu de la Cour de cassation
Extrait du site de la Cour de cassation - Cliquer ici