Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033434944
Timestamp: 2019-12-12 15:52:45+00:00
Document Index: 154823024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2016, 15-14.890, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2016, 15-14.890, Inédit
Audience publique du mardi 15 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-14890
Arrêt n° 2269 F-D
Requête n° V 15-14.890
au profit de Mme Khadija X...
en date du 7 juillet 2015
Sur la requête présentée le 21 octobre 2016 par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Khadija X... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1830 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 dans le litige opposant :
- la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est 36 boulevard de l'Océan, 13009 Marseille, prise en son établissement Le Comindus n° 9, 125 rue Henri Bessemer, 13854 Aix-en-Provence cedex,
- Mme Khadija X..., domiciliée ...,
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 5, dans la formule concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Attendu que l'arrêt condamne la société Onet services à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du code procédure civile ; que cette dernière étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il convient d'octroyer cette somme à la SCP Didier et Pinet, son avocat, comme le précise le mémoire en défense ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Dit que l'arrêt n° 1830 F-D rendu le 20 octobre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 5, ligne 15, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; »
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze novembre deux mille seize ;
Où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02269
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 23 janvier 2015