Source: http://ordrekinegard.org/csp_R4112-1_a_R4112-6-1.htm
Timestamp: 2018-02-20 00:07:16+00:00
Document Index: 4304839

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

csp_R4112-1_a_R4112-6-1
1º Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
2º Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
3º Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 ( L. 4111-3 ) à L. 4111-4 ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;
"3º Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par l'article L. 4321-3 ou L. 4321-4."
4º Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5º Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
6º Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7º Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.
(Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 1 I Journal Officiel du 27 mars 2007)
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin nº 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Cette expertise est ordonnée par le conseil départemental par une décision non susceptible de recours.
(Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 1 II Journal Officiel du 27 mars 2007)
(Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 1 III Journal Officiel du 27 mars 2007)
(Décret nº 2007-552 du 13 avril 2007 art. 3 I Journal Officiel du 14 avril 2007)
(inséré par Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 1 V Journal Officiel du 27 mars 2007)
(Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 1 IV Journal Officiel du 27 mars 2007)
Le recours ainsi que toutes observations écrites sont communiqués au praticien, au conseil départemental et, le cas échéant, au conseil national. Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours.
Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4112-6-1
(inséré par Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 1 VI Journal Officiel du 27 mars 2007)
1º Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
2º Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ;
3º Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ;
4º Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".