Source: https://www.legavox.fr/blog/johanna-doukari/droit-silence-nullite-arret-appel-25592.htm
Timestamp: 2019-12-16 11:56:47+00:00
Document Index: 111216842

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 266', '§1', 'arrêt ']

Le droit au silence - Nullité d'un arrêt d'appel en correctionnelle - Légavox
Fiscal (territorialité)
Droit européen (UE)
Johanna Doukari
Bienvenue sur le blog de Johanna Doukari
Le droit au silence - Nullité d'un arrêt d'appel en correctionnelle
Publié le 11/09/2018 Par Johanna Doukari Vu 1 008 fois 0
Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.
Cour de cassation, crim. 8 AOUT 2018, n°17-81957
Il ne ressort pas de l'arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par la chambre correctionnelle que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale, en l'espèce) de son droit de se taire. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.
Le droit au silence face au juge, en matière correctionnelle
406 CPP : « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (en gras : depuis la loi du 27 mai 2014) – Partie L, Livre II, Titre II, Chapitre 1 : Du tribunal correctionnel
512 CPP : « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes. » Partie L, Livre II, Titre II, Chap. 2 : De la cour d’appel en matière correctionnelle
L’article 406 est applicable devant la chambre des appels correctionnels.
Le prévenu est une personne morale
706-41 CPP : « Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre. »
FAITS DE L’ESPECE :
La SNCF condamnée en janvier 2017 pour les délits de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre, par la cour d’appel de Paris.
Le 24 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris avait, sur l’action publique, condamné à des peines d’amende de 90 000 euros la SNCF et de 40 000 euros la filiale parisienne de droit privé pour avoir réalisé une opération à titre exclusif et lucratif de 2007 à 2009, de fourniture de 158 travailleurs, qui ne bénéficiaient pas du statut de cheminot ou de salarié de la SNCF. Ces travailleurs avaient pour mission l’accueil des voyageurs, du portage en gare, de la prise en charge des personnes à mobilité réduite, de la gestion des caddies, des consignes et objet trouvés.
Ils avaient des conditions de travail similaire aux autres salariés, bénéficiaient du matériel de la SNCF pour travailler, leur savoir-faire n’était pas différent des autres salariés et un lien de subordination à l’égard de la SNCF était caractérisé. Il s'agit d'un cas de prêt illicite de main d'oeuvre, et de marchandage.
Suite à la condamnation, il est exercé un pourvoi en cassation.
Le moyen soulève qu’il ne ressort pas de l’arrêt que le Président de la chambre ait averti le prévenu de son droit de se taire.
La cour de cassation en déduit que l’arrêt est irrégulier et décide sa cassation totale :
« Attendu qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés par l'ensemble des demandeurs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé... »
L'arrêt est un arrêt d'application de la jurisprudence : Cass. crim, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85699 pour la cassation totale d'un arrêt de la cour d'appel de Cayenne, par sa chambre correctionnelle.
Notifier à la personne interrogée du droit de se taire, signifie concrètement que l'interrogateur n'est plus en situation de le forcer à s'exprimer.
Et de fait le droit de se taire est notifié à tous les stades de la procédure, grâce au CPP.
[De même, face au juge en Cour d'Assises :
328 CPP : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. » (en gras : a été introduit par la loi du 27 mai 2014) ]
trtff
La jurisprudence de la CEDH fait découler de l’article 6 de la convention le droit de se taire comme compris dans le droit de ne pas s’auto-incriminer : Grande chambre, Ibrahim c/ Royaume-Uni, 13 sept. 2016, § 266 ; Brusco c/ France, 14 oct. 2010)
En l’espèce, le moyen invoquait l’article 6§1de la Cesdh, mais la Cour de cassation n’a pas repris cette disposition de la convention et a statué au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP.
D'un point de vue juridique, rien n'interdit, en droit, de tirer certaines conséquences du refus de la personne poursuivie de répondre aux questions posées.
Dans l’arrêt du 1er juin 2017 Zschüschen c/ Belgique, la CEDH énonce très clairement, à propos d'un prévenu soupçonné de blanchiment d'argent qui avait refusé de s'expliquer sur l'origine des fonds trouvés en sa possession, que :
Fiscal (territorialité) (3)
Droit européen (UE) (1)
Droit des medias (1)