Source: http://www.lexinter.net/CGI/article_220.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:48:47+00:00
Document Index: 199550501

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 12', 'art. 95', 'art. 104', 'art. 78', 'art. 11', 'art. 5', "l'article 208", "l'article 208", 'art. 67', 'art. 121', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 48', 'art. 24', 'art. 109', "l'article 220", 'art. 98', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 36', "l'article 220", 'art. 38', 'art. 13', "l'article 220", 'art. 46', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 63', 'art. 92', 'art. 103', "l'article 220", 'art. 103', 'art. 37', "l'article 244", 'art. 11', 'art. 38', 'art. 26', "l'article 210", 'art. 26', 'art. 39', 'art. 84', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 26']

Accueil | GENERALITES | CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT | DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE | PERSONNES IMPOSABLES LIEU D'IMPOSITION | CALCUL DE L'IMPOT | ETABLISSEMENT DE L'IMPOT | OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES | GROUPES DE SOCIETES | FIDUCIE
[ Remonter ] [ REPORT EN ARRIERE ] [ CREDIT D'IMPOT POUR AUGMENTATION DE CAPITAL ] [ CREDIT D'IMPOT POUR LES ENTREPRISES S'IMPLANTANT DANS LE NORD PAS DE CALAIS ] [ CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ] [ CREDIT D'IMPOT POUR LE RACHAT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ] [ REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CROISSANCE ] [ REDUCTION POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES DE PRESSE ] [ CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE DISTRIBUTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS ]
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 II finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 12 VII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 95 II 3 VI finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 104 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 78 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mars 2004)
c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1º bis et 1º bis A de l'article 208, les sociétés de développement régional visées au 1º ter de l'article précité et les sociétés de capital-risque visées au 3º septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1º et 1º bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.
(inséré par Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 67 IV finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 121 IV al. 2 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(inséré par Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 48 a III Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(inséré par Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 88 I 2º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 48 I b finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 24 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 109 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au second alinéa du 3 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
(inséré par Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 98 I 3 º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 93 I c finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 108 III finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 45 III, V, VI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 45 V, VI :
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 36 II Journal Officiel du 3 août 2006)
Le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au 1 du II de l'article 220 octies ont été respectées fait l'objet d'un reversement.
(inséré par Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 38 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 13 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
(inséré par Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 46 III Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 63 V finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 92 III finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 103 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 103 II : dispositions applicables au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.
(inséré par Loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 art. 37 II Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater S est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les modalités de ce reversement sont précisées par décret.
(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 11 I Journal Officiel du 11 juillet 1984 rectificatif JORF 14 juillet 1984)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 38 V finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 c I Journal Officiel du 18 juin 1987)
1º Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée ;
2º La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ;
3º Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion.
III. La fusion visée au 3º du II bénéficie du régime prévu à l'article 210 A.
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 b, e Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi nº 88-15 du 5 janvier 1988 art. 39 Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 84 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 25 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 I 14º, art. 13, art. 25 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(inséré par Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 d Journal Officiel du 18 juin 1987)
1º : Report en arrière
2º : Crédit d'impôt pour augmentation de capital
3º : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais
4º Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
5º Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
6º Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
7º Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
8º Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
REPORT EN ARRIERE | CREDIT D'IMPOT POUR AUGMENTATION DE CAPITAL | CREDIT D'IMPOT POUR LES ENTREPRISES S'IMPLANTANT DANS LE NORD PAS DE CALAIS | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES | CREDIT D'IMPOT POUR LE RACHAT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE | REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CROISSANCE | REDUCTION POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES DE PRESSE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE DISTRIBUTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS
ARTICLE 219 | ARTICLE 220
HREF="obligations_des_personnes_morales.htm" TARGET="" STYLE="{text-decoration: none;}">OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES | GROUPES DE SOCIETES | FIDUCIE