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Timestamp: 2020-04-08 03:09:28+00:00
Document Index: 272333347

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3 octobre 2019 - Exequatur d’un jugement d’adoption comorien : pas de fraude à la loi - C. Bauer-Violas et D. Archer | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»3 octobre 2019 - Exequatur d’un jugement d’adoption comorien : pas de fraude à la loi - C. Bauer-Violas et D. Archer
3 octobre 2019 - Exequatur d’un jugement d’adoption comorien : pas de fraude à la loi - C. Bauer-Violas et D. Archer
I - Un intéressant arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.843) est l’occasion de revenir sur les conditions de l’exequatur, par le juge français, d’un jugement comorien d’adoption, en particulier la condition tenant à l’absence de fraude à la loi. Dans cette affaire, par un jugement du 29 août 2013, le tribunal de première instance de Mutsamudu, aux Comores, avait prononcé l’adoption d’une enfant par une personne de nationalité française, qui avait l’intention d’élever l’enfant en France. Elle saisit par la suite le juge de l’exequatur du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir l’exequatur de ce jugement comorien. Cette demande fut rejetée par un jugement du 16 juin 2016, confirmé par la cour d’appel de Paris par arrêt du 17 octobre 2017. Les juges du fond avaient justifié leur refus d’accorder l’exequatur du jugement d’adoption comorien par le fait que le droit comorien ne connaîtrait pas l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française, et que le jugement dont l’exequatur était demandé constituerait une adoption déguisée consacrant une fraude à la loi. L’arrêt est censuré au visa des articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil au motif « Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une fraude à la loi qui aurait consisté, pour [la requérante], en exploitant les ressources du droit international privé, à évincer la norme applicable, pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle ne pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
II - Le débat était ainsi centré sur l’existence d’une fraude. La fraude est une notion bien connue du droit international privé. Elle concerne tant le conflit de lois que le conflit de juridictions. Mais conformément aux traits caractéristiques de toute fraude, elle obéit à des conditions strictes. Pour être constituée, trois éléments doivent être réunis, à savoir un élément légal (une loi à laquelle on cherche à se soustraire) ; un élément matériel (une manœuvre tendant à déclencher l’applicabilité d’une loi autre que la loi normalement compétente) ; un élément intentionnel (l’intention de l’auteur de soustraire le rapport de droit à la loi normalement compétente). A cet égard, l’arrêt est intéressant en ce qu’il précise les contours de cette notion de fraude à la loi, à savoir l’exploitation des ressources du droit international privé, afin d’évincer la norme applicable pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle l’intéressé ne pouvait prétendre. Par ailleurs, le législateur est intervenu pour faciliter l’insertion des jugements étrangers d’adoption qui ne sont pas rendus d’après des normes juridiques équivalentes à celles du droit français. A cet effet, l’article 370-5 du code civil énonce que l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. Sinon, elle produit les effets d’une adoption simple. Au vu de l’ensemble des principes qui viennent d’être évoqués, la cassation de l’arrêt s’imposait donc. En définitive, l’arrêt illustre la souplesse dont doit faire preuve le juge de l’exequatur en matière de reconnaissance des jugements étrangers d’adoption.