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Timestamp: 2019-06-27 10:19:19+00:00
Document Index: 126059515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1053", 'arrêt ', "l'article 1398", "l'article 34"]

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Application de la loi nouvelle plus douce - Principe général du droit -Principe général du droit de l'application de la loi nouvelle plus douce / L'application de la loi nouvelle plus douce est un principe général du droit. ...OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre S. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles...
Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2005, C.03.0591.N
Pour bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver que l'oeuvre soit l'expression de l'effort intellectuel de son auteur, condition indispensable pour lui donner le caractère d'individualité nécessaire pour qu'il y ait création 1; la simple reproduction de thèmes existants sans faire le choix d'une forme déterminée témoignant d'une personnalité, est insuffisant pour justifier cette protection. 1 Voir Cass., 10 décembre 1998, RG C.95.0284.N, n° 516. Pour bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit...
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé- - Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de renvoi - Appel de l'inculpé - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure - Cassation - Pouvoirs de la juridiction de renvoi - Lorsque la Cour a, d'une part, cassé l'arrêt par lequel la chambre de mise en accusation s'est prononcée sur la régularité de l'obtention d'une preuve et a, d'autre part, rejeté le pourvoi formé contre ledit arrêt déclarant irrecevable l'appel de l'inculpée en tant que cet appel prétendait saisir ladite juridiction d'une contestation...
COMMUNAUTE FRANçAISE DE Belgique, représentée par le ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Aide à la jeunesse, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 19 A-D, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection domicile, contre 1. FACULTE POLYTECHNIQUE DE MONS, représentée par son conseil d'administration, dont les bureaux sont établis à Mons, rue de Houdain, 9, défenderesse en cassation, 2. ETAT BELGE, représenté par le...
RECUSATION - Matière civile - Procédure - Acte/ Est irrecevable la demande en récusation qui n'est pas introduite par un acte spécifique, déposé au greffe, contenant les moyens et signé par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau. ...TYPO MEDIA PUBLISHING, société anonyme, ayant pour conseil Maître Claude L. Rosenfeld, avocat au barreau de Bruxelles, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 45.581 qui l'oppose à FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE F.G.T.B., et cons., en présence de IMPRIMERIE CHALOT, et cons., La demande La...
APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel principal - Forme - Délai - Litige indivisible - Litige indivisible - Nature des dispositions / Les dispositions de l'article 1053 du Code judiciaire sont d'ordre public. ...N° C.02.0268.F V. D. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de P. C., et cons., ayant élu domicile au cabinet de Maître Lambert Matray et Maître Bruno Lhoest, avocats, parties appelées...
COMMERCE. COMMERCANTEntreprise d'assurances à primesEntreprise d'assurances mutuellesAssociation d'assurances mutuelles Seule l'entreprise d'assurances à primes a un caractère commercial; l'entreprise d'assurances mutuelles n'étant pas réputée acte de commerce par la loi, l'association d'assurances mutuelles qui preste ce service n'acquiert pas de ce fait la qualité de commerçant 1. 1 Voir Cass., 23 avril 1999, RG C.98.0024.N, n° 237. ...ETHIAS, anciennement dénommée Société mutuelle des administrations publiques, dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître...
FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Plan de redressement - Cotisations de sécurité sociale - En tant que titulaire d'un privilège général concernant les cotisations de sécurité sociale, l'office national de sécurité sociale est lié par le plan de redressement approuvé même s'il n'y a pas marqué son accord. ...OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre CHAMPAGNE HOLDING, société anonyme, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan...
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIREAutorisation du juge des saisiesExécution provisoire d'un jugement Ne constitue pas l'exécution provisoire d'un jugement au sens de l'article 1398 du Code judiciaire, une saisie conservatoire pratiquée avec l'autorisation du juge des saisies. ...DISTRIBOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Gosselies, avenue des Etats-Unis, 110, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. ZURICH, société anonyme dont le siège social est établi...
URBANISME - GENERALITES - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine - Certificat d'urbanisme négatif/ Un certificat d'urbanisme est négatif au sens de l'article 34, alinéa 3 du Code wallon d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, lorsqu'il mentionne une destination d'où résulte une interdiction de bâtir ou de lotir et notamment lorsqu'il en résulte une interdiction de bâtir des habitations particulières. ...REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. H. et cons., défendeurs en cassation, représentés...