Source: https://herveguichaoua.fr/articles/entreprise-etrangere-et-detachement-de-salarie/article/certificat-de-detachement-frauduleux-arret-vueling-du-2-avril-2020-de-la-cjue
Timestamp: 2020-06-06 04:12:55+00:00
Document Index: 322845172

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Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE - Hervé Guichaoua
Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la (...)
Certificat de détachement frauduleux - opposabilité - CJUE – affaires Vueling
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18 Vueling Airlines SA du 2 avril 2020
Voir l’arrêt Vueling de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 avril 2020 une nouvelle décision relative à l’opposabilité du certificat de détachement dans l’Etat d’accueil et d’emploi du salarié détaché par son entreprise. Cette décision, non seulement confirme le caractère opposable de ce formulaire administratif, mais accentue le caractère contraignant du respect de la procédure de demande de retrait de ce document.
La décision de la CJUE, ajoutée aux précédentes qu’elle a rendues sur le sujet, a pour effet d’entraver en France, de façon quasi rédhibitoire, la lutte contre le travail illégal et le dumping social du fait des entreprises étrangères et de leurs donneurs d’ordre français.
.1 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie, dans le cadre d’un double contentieux français, de deux questions préjudicielles portant sur l’opposabilité au civil du certificat de détachement dans une affaire où la compagnie aérienne de droit espagnol Vueling avait été définitivement condamnée au pénal pour travail dissimulé par défaut de déclarations sociales en France (voir le commentaire de la décision de la Cour de cassation).
La première question préjudicielle (affaire C-370/17) avait été posée le 30 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans une instance engagée par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNAC) ; celle-ci demandait des dommages et intérêts à la compagnie Vueling, à la suite de sa condamnation pénale, en réparation du préjudice qu’elle subissait du fait du non versement par celle-ci des cotisations sociales dues en raison de l’emploi en France de personnel navigant muni indûment de certificat de détachement et présenté à tort comme salariés détachés (voir la question préjudicielle).
La seconde question préjudicielle (affaire C-37/18) avait été posée le 10 janvier 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une instance prud’homale engagée par un salarié navigant de la compagnie Vueling qui demandait la requalification de sa situation de travail apparente de salarié détaché en salarié en emploi direct et, à ce titre, sollicitait notamment des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de sa non affiliation au régime français de sécurité sociale, sans versement de cotisations sociales (voir la question préjudicielle).
La CJUE avait joint les deux affaires et a répondu aux deux questions préjudicielles par sa décision unique du 2 avril 2020.
.2 Dans sa décision du 2 avril 2020, la CJUE :
.- confirme sa jurisprudence sur l’opposabilité du certificat de détachement dans l’Etat d’accueil et d’emploi du salarié détaché, y compris lorsque cet Etat constate une fraude à la délivrance ou l’utilisation de ce formulaire administratif,
.- confirme l’obligation pour l’Etat d’accueil et d’emploi de demander à l’Etat émetteur du certificat de détachement le retrait ou l’annulation de ce formulaire, étant précisé que l’Etat d’accueil et d’emploi est lié par la réponse de l’Etat émetteur ; la CJUE indique, à plusieurs reprises, que cette demande de retrait doit être engagée promptement.
.- mentionne, ce qui est nouveau, que le juge de l’Etat d’accueil et d’emploi, lorsqu’il est saisi d’un contentieux, doit s’assurer, d’une part que la procédure de demande de retrait du certificat de détachement a été engagée par l’institution de sécurité sociale de l’Etat d’accueil et d’emploi et d’autre part que l’institution de sécurité sociale de l’Etat qui a émis le certificat de détachement ne s’est pas abstenue de procéder au réexamen du certificat de détachement et de prendre position dans un délai raisonnable sur la demande de retrait,
.-mentionne, ce qui est également nouveau, que l’autorité de la chose jugée dans l’Etat d’accueil et d’emploi ne peut être prise en considération pour apprécier d’autres contentieux en relation avec cette autorité, dès lors que la décision de justice à l’origine de la chosé jugée est contraire au droit de l’Union européenne. En l’espèce, selon la CJUE, la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 qui a condamné Vueling pour travail dissimulé par défaut de déclaration sociale a été rendue en contrariété avec les règlements communautaires de sécurité sociale, puisque la Cour de cassation a écarté de son propre chef les certificats de détachement délivrés à Vueling par la sécurité sociale espagnole. Dès lors, la CJUE considère que l’autorité de la chose jugée ne peut s’attacher à cette décision et être invoquée par la CRPNAC et par le salarié navigant de Vueling.
.3 La décision de la CJUE rappelle également, en référence à l’arrêt Altun du 6 février 2018 (voir la décision et son commentaire), la définition de la fraude, qui est de nature à entraîner le retrait ou l’annulation du certificat de détachement. La fraude, au sens de la CJUE, est constituée par le cumul d’un élément objectif et d’un élément subjectif. L’élément objectif consiste dans le fait que les conditions requises pour l’obtention ou l’invocation d’un certificat de détachement ne sont pas remplies ; l’élément subjectif correspond à l’intention de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance du formulaire, en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché.
Dans la présente affaire, la CJUE reconnaît (par. 60 de sa décision) que les certificats de détachement avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement par Vueling puisque son personnel navigant aurait dû être soumis au régime de sécurité sociale française.
.4 La CJUE continue de dénier la moindre autorité au juge de l’Etat d’accueil et d’emploi du salarié détaché pour écarter un certificat de détachement, y compris lorsque son caractère frauduleux ne fait aucun doute, en ajoutant deux conditions supplémentaires à la régularité de la mise en cause de ce formulaire que le juge est tenu de vérifier avant de rendre sa décision : l’engagement de façon prompte de la demande de retrait du certificat et le réexamen et la réponse dans un délai raisonnable par l’institution de sécurité sociale émettrice du formulaire.
La décision Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE est radicalement opposée aux conclusions de l’avocat général rendues le 11 juillet 2019 (voir les conclusions et leurs commentaires) ; celui-ci avait préconisé, comme dans l’affaire Altun, que le juge national de l’Etat d’accueil et d’emploi du salarié détaché puisse écarter un certificat de détachement frauduleux. La différence de philosophie et de sensibilité sur la façon la plus appropriée de lutter contre le travail illégal est remarquable et interpelle, d’autant que l’Union européenne, relayée par nombre de dirigeants politiques, insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre le dumping social.
Pourquoi la décision Vueling de continuer à sacraliser à tout prix, et malgré l’avocat général, le certificat de détachement constitue une entrave, voire un obstacle, à la lutte contre le travail illégal et le dumping social en France ?
.1 Tout d’abord, cette décision représente, dans son principe, et à tout le moins, un geste de défiance marquée à l’égard du juge national, et en tout état de cause à l’égard du juge français qui avait constaté, au plus haut niveau de l’ordre juridictionnel, l’existence, non seulement d’une fraude, mais d’un délit commis sur le territoire français par la compagnie Vueling.
Par ailleurs, la sémantique utilisée par la CJUE dans sa décision est en décalage complet avec les faits relevés par les services de contrôle et l’analyse du juge français, à la fois dans cette affaire et dans toutes celles où le certificat de détachement a été écarté ou à vocation à être écarté. Ainsi, la CJUE emploie le terme « d’indices » de fraude (par. 60, 61, 67, 68, 71, 72, 75, 77) ou de « doute » (par. 64, 66), alors qu’il s’agit de preuves factuelles. Le juge français ne condamne pas, notamment au pénal, sur la base de simples indices et encore moins lorsqu’il a des doutes.
.2 Le principal argument donné par la CJUE pour justifier la passage obligé par la procédure de demande de retrait du certificat de détachement est la volonté de garantir le principe de l’unicité de la protection sociale du salarié en mobilité transnationale. Mais ce principe peut être bien entendu garanti par le juge de l’Etat d’accueil et d’emploi qui dispose des aptitudes, des connaissances et des compétences pour statuer de façon éclairée sur le bien fondé de la non affiliation de ce salarié au régime de sécurité sociale de cet Etat. De surcroît, il ne faut pas oublier que le certificat de détachement n’est pas demandé par le salarié à l’institution de sécurité sociale émettrice, mais par son employeur. Le salarié se voit donc remettre par son employeur un formulaire qui, dans les cas de fraude soumis au juge français, est un document contraint, voire imposé (ce qui est le cas de l’affaire Vueling, où par ailleurs le principe de l’unicité du régime de protection sociale français du salarié n’était pas respecté). Dans ces situations de fraude, le respect du principe de l’unicité du régime de protection sociale du salarié est le dernier des soucis de son employeur.
.3 La CJUE interdit au juge français de constater d’office l’existence d’infraction à la loi commise sur le territoire français, et, de façon plus générale, de veiller au respect de l’ordre public social. Alors que tous les éléments de l’infraction et de la fraude sont constitués, sa mission est bridée, voire empêchée, par la décision d’une instance administrative d’un autre Etat. Si cette instance administrative refuse de retirer ou d’annuler le certificat de détachement, le juge français est mis dans l’impossibilité de sanctionner une infraction qui existe.
.4 Le juge français est de fait substitué dans sa mission de contrôle de l’ordre public social par une institution de sécurité sociale située dans un autre Etat, qui n’a aucune légitimité pour le faire et qui ne connaît pas l’état du droit du travail française applicable au cas d’espèce, que ce soit la législation résultant des dispositions normatives ou la jurisprudence relative à la requalification contractuelle. C’est cette instance administrative d’un autre Etat qui dira quel est le droit social applicable en France. Cette désappropriation du juge français sur ce sujet n’est pas concevable.
.5 La CJUE considère qu’une coopération loyale entre les deux institutions de sécurité sociale va nécessairement aboutir au retrait ou à l’annulation du certificat de détachement frauduleux par l’institution émettrice. Cette assertion et cette perspective ne sont pas réalistes.
Le dialogue entre les deux institutions est objectivement déséquilibré puisque la CJUE, dans son arrêt Alpenrind du 6 septembre 2018 (voir la décision et son commentaire), donne tout pouvoir à l’institution émettrice, qui a le dernier mot ; la commission administrative de coordination de sécurité sociale ne donne qu’un avis qui ne lie pas l’institution. Par ailleurs, l’institution émettrice est juge et partie dans la procédure de demande de retrait du certificat de détachement qu’elle a délivré, ce qui est peu favorable à la sérénité de l’examen de la demande. Enfin, l’institution émettrice n’a aucun intérêt financier à retirer le certificat de détachement, voire des dizaines ou des centaines pour certains dossiers de fraude à la prestation de services et au détachement.
Refuser de retirer ou d’annuler un certificat de détachement ne présente aucun risque, ni préjudice, pour l’institution émettrice.
Le juge français, qui est sommé d’attendre l’épilogue de ce dialogue déséquilibré pour statuer, et par suite les victimes de ces pratiques, vont ainsi se heurter à de nombreux refus de retrait de certificat de détachement injustifiés, tout aussi opposables que le formulaire.
.6 La procédure de demande de retrait du certificat de détachement est sommairement décrite par la CJUE, ce qui va ouvrir des perspectives de nouveaux contentieux, multiples et sans doute dilatoires, en complète contradiction avec la volonté de lutter efficacement contre le travail illégal et le dumping social.
Ainsi, la durée du délai d’examen de la demande de retrait du formulaire n’est pas précisée (par. 72) ; qui la détermine et l’apprécie ? Le formalisme de la demande de retrait n’est pas indiqué, pas plus que la qualité de celui qui peut en demander le retrait ; une caisse de retraite complémentaire, telle que la CRPNAC, a-t-elle qualité ? La CJUE n’exige pas que l’institution émettrice retire ou annule le certificat de détachement ; elle invite ladite institution à procéder un nouvel examen du bien fondé de la délivrance du formulaire et, le cas échéant, à le retirer ou à l’annuler (par. 72).
Le juge français doit-il attendre la saisine de la commission administrative si l’institution émettrice refuse de retirer le formulaire, voire la publication de son avis, voire la réponse de l’institution émettrice après la publication de l’avis de la commission administrative ?
Autant de sujets que le juge français devra prendre en considération puisque la décision Vueling du 2 avril 2020 lui confie désormais la mission de s’assurer que l’institution émettrice du certificat de détachement s’est abstenue de procéder à un nouvel examen de la délivrance du formulaire et de prendre position, dans un délai raisonnable.
Est-ce à dire que cette formule, très elliptique dans sa rédaction, autorise le juge français à apprécier la loyauté de la coopération de l’institution émettrice, et à en tirer les conséquences ?
.7 Le juge français ne disposera pas des moyens techniques et opérationnels pour assurer cette nouvelle mission, c’est-à-dire pour vérifier que telle institution de sécurité sociale lettone ou chypriote a fait correctement son travail. Concrètement, on voit mal comment il va procéder, sans évoquer, ce qui n’est pas anodin, la nature des actes et des outils juridiques qu’il devra mobiliser. Cette nouvelle mission va ajouter des délais aux délais et ouvrir de nouvelles fenêtres de contentieux, retardant encore davantage la décision du juge.
.8 Le grand oublié, si ce n’est le grand perdant, de cette jurisprudence de la CJUE est le salarié prétendument détaché, qui n’est jamais cité ou mentionné comme acteur de cette procédure. Il est mis en possession, malgré lui, d’un document qu’il n’a pas demandé et qu’il ne peut pas contester personnellement et directement, alors qu’il lui fait grief. La reconnaissance de ses droits sociaux est en effet conditionnée par deux décisions administratives préalables qu’il ne maîtrise pas : d’une part, celle de l’institution française de sécurité sociale de saisir son homologue émettrice, et à supposer que l’institution française accepte d’accomplir cette démarche, ce qui n’est pas acquis ; d’autre part, celle de l’institution émettrice de retirer ou d’annuler le certificat de détachement. Ce n’est qu’après avoir levé ces deux obstacles que le salarié pourra obtenir du juge français une décision le rétablissant dans ses droits sociaux. A défaut, il en sera privé, quelle que soit l’évidence de la fraude dont il est victime.
Il est assez exceptionnel qu’un salarié ne puisse pas faire valoir personnellement et directement ses droits sociaux devant un juge, voire en soit privé.
.9 La CJUE doit encore statuer sur une autre question préjudicielle, en relation avec le chantier de l’EPR de Flamanville, posée le 8 janvier 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (voir la décision et son commentaire). La question soumise à la CJUE est de savoir si les effets de l’opposabilité du certificat de détachement s’étendent aux obligations sociales de l’employeur prévues par la législation du travail, et notamment à la déclaration préalable à l’embauche, dont le défaut est susceptible de constituer le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Une réponse positive de la CJUE obérerait encore davantage le dispositif juridique français de lutte contre le travail illégal et le dumping social.
.10 En conclusion, il est permis de regretter que la CJUE n’ait pas suivi les conclusions prometteuses de l’avocat général qui suggérait que le juge de l’Etat d’accueil et d’emploi soit compétent pour apprécier le bien fondé de la délivrance ou de l’utilisation du certificat de détachement. Cette défiance a priori à l’égard du juge de l’Etat d’accueil et d’emploi n’est pas justifiée.
Les entreprises étrangères et leurs donneurs d’ordre français qui fraudent peuvent se réjouir d’une telle jurisprudence, qui offre des perspectives de contentieux multiples et sans fin pour se soustraire à leurs obligations sociales, et qui est de nature à décourager tous ceux qui sont impliqués dans la lutte contre le travail illégal et le dumping social et toutes les victimes de ces fraudes.
Il appartient à la France de peser de tout son poids dans les négociations en cours pour obtenir une modification des règlements communautaires de coordination de sécurité sociale afin de donner compétence au juge de l’Etat d’accueil et d’emploi du salarié détaché pour apprécier la pertinence de la délivrance ou de l’utilisation du certificat de détachement présenté comme frauduleux.
# Le 7 avril à 12:37, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Vous vous trompez complètement à multiples reprises.
2- Si la CJUE impose cela c’est que les belges, par exemple, ont promulgué un article de loi permettant à des inspecteurs de la sécurité sociale d’écarter eux mêmes les A1, En outre, le A1 est délivré au salarié et non à l’employeur. Art 19 du rgt 883/2004
3-La france ayant ratifié les rgt 883/2004, la moindre des choses est de se plier à ces textes. Donc, en présence de A1, pas de travail dissimulé.
4-idem que pour le 3
5- En cas de fraude, l’arrêt altun est applicable et il n’est absolument pas nécessaire de saisir la commission administrative. Le juge national peut donc écarter les A1 sans saisine de la commission.
6- les délais pour le retrait des A1 sont de 3 mois + 3 mois sur demande de l’état saisi. C’est expressément mentionné dans le règlement 987/2009
Le juge national n’a pas à attendre la saisine de la commission qui n’aura même pas lieu en cas de fraude.
8- le salarié n’est pas le grand oublié, c’est même essentiellement pour lui que ces textes ont été rédigés, puisqu’il est maintenu à un seul régime de sécurité social ce qui lui évitera pour ses droits à la retraite par exemple de demander à 3 ou 4 caisses différentes ses droits. Il n’aura qu’un seul interlocuteur.
9-les DPAE n’ont pas lieu d’être quand le salarié est détaché.
10- l’arrêt VUERLING ne change absolument. Il convient de suivre la procédure de l’arrêt altun en cas de fraude. Demander le reexamen et le retrait puis demander au juge pénal d’écarter les A1.
# Le 8 avril à 11:34, par Hervé En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Merci pour votre contribution qui appelle de ma part les remarques suivantes :
.- confier au juge de l’Etat d’accueil et d’emploi la compétence de vérifier le bien fondé d’un certificat de détachement n’est pas contraire aux textes communautaires de sécurité sociale, puisque l’avocat général l’a proposé dans ses conclusions Altun, puis Vueling ; c’est d’ailleurs ce qui se passait en France jusqu’en avril 2017, date de l’arrêt A-Rosa de laCJUE.
.- dans l’arrêt Altun, la CJUE rappelle les trois étapes de la procédure de demande de retrait du certificat de détachement : saisine de l’institution émettrice, saisine de la commission administrative qui ne donne qu’un avis consultatif, et engagement d’une procédure en manquement ; l’arrêt Vueling ne détaille pas ou plus ces trois étapes, mais le silence de la CJUE ne signifie pas que la saisine de la commission administrative n’est plus obligatoire. En tout état de cause, cette incertitude ajoute des opportunités de contentieux supplémentaire.
.- ni Altun, ni Vueling n’obligent l’institution émettrice à retirer un certificat de détachement ; dans plusieurs dossiers que je connais, où la fraude est manifeste en France, les institutions ont refusé de retirer les formulaires. Ces décisions de non retrait s’imposent au juge français alors que la violation de la loi est évidente sur le territoire français.
.- le salarié est le grand oublié et le grand perdant. Il est mis en possession d’un certificat de détachement qu’il n’a pas demandé, qui ne correspond pas à sa situation sociale et qu’il ne peut pas contester devant le juge ; il doit obtenir de l’Urssaf, de la MSA, de l’ENIM, de la CGSS ou autre, qu’elle accepte de saisir d’une demande de retrait l’institution émettrice, ce qui n’est pas acquis pour un dossier individuel.
# Le 8 avril à 14:12, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
le juge national de l’état d’accueil à la compétence pour écarter les A1 qui ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse. Pour cela, il doit se baser sur une enquête judiciaire, et garantir un jugement équitable.
En pratique, ce n’est pas le juge qui fait les enquêtes, sauf dans certains cas spécifiques mais les services d’enquêtes (police, direccte, douanes...). Donc, le juge a bien la compétence pour écarter ces A1 (ou faire lui même les enquêtes s’il le souhaite) à la vue de ce qu’on lui propose dans l’enquête judiciaire. Je peux donc vous affirmer, qu’en cas de fraude, la France et ses tribunaux restent souverains. Encore faut il se plier aux modus opérandis des règlements européens que nous avons ratifiés.
Ensuite, l’arrêt altun ne préconise pas de saisir la commission administrative. Cet arrêt précise en ses paragraphes 54 et 55 ce qui suit :
Vous mélanger la demande de réexamen et de retrait faite à l’institution de l’état d’envoi et la saisine de la commission administrative. Or, ils’agit de deux phases distinctes. Relisez l’arrêt altun et vous constaterez que la saisine de la commission administrative n’est pas obligatoire.
Donc, et j’insiste, pas de saisine de la commission en cas de fraude.
Les dossiers où le juge national a été saisi sans que la commission administrative l’ait été sont nombreux.
Concernant le droit du salarié, la mise en place des règlements CE 883/2004 est loin d’être parfaite. Toutefois, ces règlements ont été institués pour permettre aux salariés d’être maintenus à un seul régime de sécurité sociale. Vous voyez le problème sous l’angle de la fraude, mais ces règlements profitent aussi à certains salariés qui sont envoyés dans un autre état membre et qui peuvent rester assujettis à la sécurité sociale française. Imaginez vous sincèrement faire le tour des caisses de retraites européennes pour faire valoir vos droits en fin de carrière.
# Le 8 avril à 16:08, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Juste une autre précision pour vous rassurer. L’arrêt vuerling du 02 avril 2020 rappelle juste aux états membres qu’il faut respecter la procédure , en l’espèce :
demander, en premier lieu le réexamen puis le retrait des A1. Cet arrêt demande au juge national de s’assurer que cela a été fait avant d’écarter les A1. Après, et seulement après cette vérification, il pourra , au regard de la procédure judiciaire (et non autre) qu’on lui soumet, écarter les A1.
Or dans VUERLING, cette demande de réexamen et de retrait de A1 a été faite auprès de l’Espagne bien après que VUERLING ait été condamnée par un tribunal français. on a mis la charrue avant les bœufs...
Le juge national a donc écarté les A1 sans demander l’avis de l’institution émettrice des A1 et sans se soumettre à la législation européenne en vigueur.
Par la suite, il est bien entendu inconcevable de réclamer des suites civiles découlant d’une condamnation pénale qui n’a pas lieu d’être.
Les règlements européens sont bien fait, il faut juste les appliquer et non pas les interpréter.
Dans le cas qui vous inquiète, en réalité, la souveraineté des états existe toujours, puisque le juge national conserve ses pouvoirs, et dans des délais respectables (6 mois) à la conditions de respecter le droit européen.
# Le 9 avril à 10:08, par Hervé En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Vos deux nouvelles contributions appellent les remarques suivantes :
.- le propos n’est pas de remettre en cause par principe le maintien du salarié en mobilité au régime de sécurité sociale d’un autre Etat, mais d’examiner les outils dont dispose le juge français pour éviter que des entreprises qui font travailler des salariés en France échappent, par différents montages, à leurs obligations sociales en France qui résultent des conditions dans lesquelles elles y opèrent.
Compte tenu de la jurisprudence de la CJUE, la compétence du juge français, quelle que soit la qualité des enquêtes et l’évidence des infractions, à constater cette fraude et à rétablir les organismes de sécurité sociale et les salariés dans leurs droits, est désormais dépendante d’une décision prise par une instance administrative située dans un autre Etat.
Cette décision consiste à bien vouloir retirer, ce dont elle est seul juge, un document qu’elle a émis et qui, de surcroît, lui procure des ressources financières.
Si « après un examen approfondi du dossier » (pour reprendre la formule usuelle consacrée), l’instance refuse de retirer le certificat de détachement, le juge français est tenu par cette décision qui lui est opposable ; il est donc bien privé de sa mission de juger des faits et des comportements qui, pourtant, sont commis sur le territoire français. Le juge français est privé de son outil d’analyse des faits qui lui sont soumis puisque la CJUE n’oblige pas l’institution émettrice à retirer le certificat de détachement.
La procédure décrite par la CJUE n’est pas linéaire, ni un long fleuve tranquille ; elle ne se résume pas à une simple formalité banale et accessoire, dont le résultat va de soi et est acquis par avance.
Je suis preneur d’une décision de justice, civile ou pénale, qui, après retrait d’un ou de plusieurs certificats de détachement sollicités par la sécurité sociale française, est entrée en voie de condamnation à l’encontre d’une entreprise étrangère ou d’un donneur d’ordre.
# Le 9 avril à 14:57, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Bonjour, c’est avec plaisir que je poursuis ces échanges.
La compétence du juge national n’est absolument pas dépendante d’une décision prise par une instance administrative située dans un autre état membre, c’est ce que je m’évertue à vous expliquer.
Exemple : L’urssaf (par exemple) relève que des salariés sont détachés de manière frauduleuse. Elle demande à l’Espagne (par exemple) de réexaminer la situation et de retirer les A1. L’Espagne refuse ou ne répond pas. Disons que cette institution est allée au bout de la période qui lui est impartie pour répondre, en l’espèce 3 mois + 3 mois. Disons même qu’elle est déloyale dans la coopération.
L’urssaf rédige un procès-verbal qu’elle transmet au procureur de la république constatant les faits de travail dissimulé. Celui-ci audience et demande au juge national d’écarter les A1, au regard des éléments constatés et dans le cadre d’un procès équitable.
Le juge, après avoir vérifié que l’urssaf a bien demandé le retrait des A1, constate que l’Espagne n’a pas répondu ou n’a pas tenu compte des éléments apportés.
Il écarte alors les A1 et le tribunal condamne l’entreprise. Les voie de recours restent ouvertes à cette entreprise exactement comme à n’importe quel autre condamné.
Si le juge n’écarte pas les A1, c’est sa décision, l’entreprise n’est pas condamnée.
Donc, je vous le demande. A quel moment le juge national perd il ses compétences ?
Donc, Je vous le demande, en quoi cette procédure est elle différente de celle décrite par la CJUE et en quoi est elle compliquée ?
Donc, je vous le demande, en quoi les services d’enquêtes sont ils ligotés sur leur constatations ?
En réalité, l’institution judiciaire, dans son ensemble, est juste dépendante du délai impartie à l’état d’envoi pour réexaminer et retirer (ou non) les A1, soit 6 mois au maximum.
Quand vous précisez que le juge est tenu par la décision de l’état qui a délivré le A1, c’est totalement faux. C’était le cas avant altun, mais cette décision est venue changer totalement la donne.
Avant cet arrêt, il fallait effectivement, saisir la commission, ce qui ne se faisait jamais d’ailleurs. Comme vous l’avez précisé, cette commission est consultative et non décisionnaire et il aurait fallu poursuivre dans une procédure en manquement....Interminable, nous sommes d’accord.
Depuis altun, le juge national a justement récupéré ces prérogatives puisqu’il peut écarter les A1 en cas de « mauvaise volonté » de l’état d’envoi et en cas de fraude.
L’arrêt vueling vient confirmer cela, mais rappelle les dispositions à prendre parce qu’il semble que certains pays n’ont pas compris la procédure, et qu’ils veulent s’affranchir de règlements qu’ils sont ratifiés.
La procédure décrite par la CJUE est compliquée si on l’interprète.
Je vous le répète, il suffit de demander le retrait des A1 puis de saisir le juge, via un procès verbal transmis au procureur de la république , en cas de refus.
Les décisions de justice définitive ne peuvent pas être constatées pour l’instant. L’arrêt altun datant de décembre 2018 , les voies de recours ne sont pas épuisées.
Quant à des exemples de saisine du juge dans ces conditions, j’ai trouvé votre site en suivant un article sur TERRA FECUNDIS. Il semble que cette entreprise va être renvoyée à l’audience selon ces principes.
# Le 9 avril à 17:40, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
EN RESUME, VOTRE AFFIRMATION :
"Si après un examen approfondi du dossier (pour reprendre la formule usuelle consacrée), l’instance refuse de retirer le certificat de détachement, le juge français est tenu par cette décision qui lui est opposable ; il est donc bien privé de sa mission de juger des faits et des comportements qui, pourtant, sont commis sur le territoire français"
Il écarte les A1 et juge les faits qui lui sont présentés.
# Le 10 avril à 14:17, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Bonjour, j’espère que nos discussions ne vous ont pas formalisées.
Je reste à votre disposition pour toutes informations ou justifications.
# Le 10 avril à 19:07, par Hervé En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Non, pas du tout ; je suis assez sollicité par diverses activités.
Je prends note de votre optimisme et je souhaite que ce soit l’option qui va être retenue par la Cour de cassation et/ou par la CJUE…dans plusieurs années supplémentaires, ce qui permettra entretemps, à beaucoup d’entreprises étrangères et de donneurs d’ordre français d’optimiser.
Il se trouve que l’actualité judiciaire en France a conduit un tribunal correctionnel à rendre le 8 avril dernier un jugement concernant une fraude à la prestation de services et au détachement.
Face à la jurisprudence de la CJUE, le juge du fond continue de faire de la résistance, 6 jours après l’arrêt Vueling :
https://www.lefigaro.fr/flash-eco/travail-detache-dans-l-agriculture-francaise-une-entreprise-espagnole-condamnee-20200409
Les juges du fond reçoivent assez mal cette jurisprudence objectivement pro dumping social de la CJUE qui leur interdirait de fait d’apprécier, de juger et de sanctionner, sinon comment expliquer cette décision ?
Cette ETT espagnole va sans doute faire appel. Affaire à suivre, selon la formule consacrée.
# Le 10 avril à 21:18, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Pour le dossier safor temporis, je vous remercie du lien . Je pourrais vous exposer de nombreux commentaires sur les termes de l’article, entre autre " la non-limitation de la durée de détachement et l’absence de relation de travail en Espagne préalablement au détachement en France", mais je m’abstiendrai pour ne pas vous décourager.
J’espère seulement que le tribunal n’a pas statué sur de tels éléments.
# Le 11 avril à 10:23, par Hervé En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
L’article de presse donne une information utile sur l’existence d’une décision de justice ; j’ai fait le nécessaire pour obtenir une copie de la décision qui sera plus explicite et, donc, plus profitable.
# Le 11 avril à 16:08, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
si le vous mettez en ligne, je le consulterai .
Malheureusement, toutes ces affaires sont généralement vouées au même résultat, toujours pour les mêmes raisons. autant sur le fond que sur la forme.
Il faudra bien un jour ou l’autre que quelqu’un prenne connaissance du droit européen, et arrête d’interpréter le droit français, pour arrêter de travailler dans le vide.
# Le 16 mai à 00:54, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
un arrêt CJUE du 14/05/2020 affaire C 17/19 BOUYGUES TRAVAUX PUBLIC est paru .
La CJUE laisse la souveraineté aux états en ne s’immisçant pas dans le droit du travail français en la circonstance.... Comme quoi, il ne faut pas décourager.
Par contre, je vous avais dis que les dossiers du genre VUELING, SAFOR, RAYNAIR... étaient destinés à ne pas aller au bout. Le dossier bouygues en est également une parfaite illustration.
Dans des dossiers comme celui là, et comme dans ceux, qui en général, concernent le détachement ou la pluriactivité, le seul intérêt est de recouvrer les cotisations sociales puisque c’est le principal intérêt de la fraude. Or, à chaque fois, les personnes tentent de démontrer que l’activité en france est stable, que l’entreprise ne s’est pas immatriculée en france, que les bulletins de salaires ne sont pas remis ou conformes, qu’il n’y a pas eu de DPAE... j’en passe et des meilleures.... une condamnation pour travail dissimulé par dissimulation d’activité (L 8221-3 du CT ) ou dissimulation de salariés ( 8221-5 al 1° et al 2°) ne permettra jamais de réclamer la moindre cotisation dans le cadre des prestations de services international couvertes par des A1. La seule possibilité étant d’obtenir une condamnation pour défaut de déclarations de salaires et de cotisations assises sur ceux ci le 8221-5 alinéa 3. Mais pour cela, il faut commencer par dénoncer les A1 sur des critères exacts et non pas sur des interprétations des articles du code du travail....
Sinon, vous aurez une condamnation standard pour du TD sans préjudice social mais juste une amende qui ne s’élèvera pas à quelques millions comme les cotisations éludées....
# Le 16 mai à 08:47, par Hervé En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
J’ai pris connaissance de cet arrêt dont j’attendais la publication, et que j’ai déjà diffusé et mis en ligne sur mon site.
Je rédige une présentation et un commentaire de cette décision rassurante sur le point de contentieux soumis à la CJUE, qui paraîtront très prochainement.
# Le 16 mai à 12:57, par JM3113 En réponse à : Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
Votre site est une mine d’or. Félicitation.