Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F31-05-2007-5P-463-2006&rank=4&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-427%3Ade&number_of_ranks=1694&azaclir=clir
Timestamp: 2019-03-22 23:24:05+00:00
Document Index: 298196167

Matched Legal Cases: ['art. 195', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 9', 'art. 205', 'art. 937', 'art. 650']

1. Ehescheidung; Zuweisung einer im Miteigentum der Ehegatten stehenden Liegenschaft; anwendbare Bestimmungen.
Ist im Rahmen einer Scheidung die güterrechtliche Auseinandersetzung einmal durchgeführt, sind für die Zuweisung einer während der Ehe gegen Entgelt erworbenen Liegenschaft, die gemäss Grundbucheintrag je zur Hälfte im Miteigentum der Ehegatten steht, die Art. 650 und 651 ZGB anwendbar (Erw. 1e).
2. Dauer der Leistungspflicht bei einer Rente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB.
Die Rente muss für die Zeit zugesprochen werden, welche die geschiedene Ehefrau für die Wiedereingliederung in das Erwerbsleben voraussichtlich benötigen wird; wo die geschiedene Ehefrau bereits wieder in das Erwerbsleben eingegliedert ist, steht ihr die Rente jedenfalls für so lange zu, als die ihr zugeteilten Kinder einer umfassenden Fürsorge und Pflege bedürfen, d.h. in der Regel bis zum 16. Altersjahr des jüngsten Kindes (Erw. 5).
b) Dame M. a recouru contre ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle concluait
BGE 115 II 427 S. 429
au versement d'une rente, subsidiairement d'une pension, de 500 francs par mois pendant dix ans. Elle demandait en outre, à titre principal, que l'immeuble conjugal fût attribué à elle-même, qui verserait à son mari une somme d'argent représentant la part de celui-ci dans la liquidation du régime matrimonial; subsidiairement, l'immeuble devait être vendu aux enchères publiques, le solde du prix de vente, après remboursement de la dette hypothécaire et du prêt accordé par le père de son mari, étant réparti à raison d'une moitié à chacun des époux; très subsidiairement, ce solde devait être réparti à raison de 2/3 en faveur du mari et de 1/3 en sa faveur. M. a conclu au rejet du recours.
b) L'art. 195 al. 2 aCC dispose que le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme. Selon la jurisprudence, tout ce qui ne remplit pas les conditions strictes posées par la loi pour
BGE 115 II 427 S. 430
l'appartenance à une autre masse appartient plutôt aux acquêts; lorsqu'un immeuble a été acquis pendant le mariage, à titre onéreux, par la femme et inscrit à son nom au registre foncier, il peut en résulter, pendant le mariage, une disjonction entre la qualification matrimoniale de l'immeuble et son statut de droit réel; c'est pourquoi la jurisprudence a rangé dans les apports pendant le mariage un immeuble ainsi acquis; toutefois, à la dissolution de l'union des biens, il est pris en compte pour le partage du bénéfice comme s'il appartenait aux acquêts (ATF 112 II 476 /477 consid. 3b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral ne s'est toutefois pas prononcé sur l'attribution de l'immeuble, une fois le régime matrimonial liquidé, notamment sur la question de savoir s'il y avait alors lieu de tenir compte du statut réel de l'immeuble.
5. A titre subsidiaire, l'intimé critique la durée de la rente qu'il a été astreint à verser à son épouse jusqu'au 31 janvier 1995, à savoir jusqu'à ce que les enfants aient respectivement 20 et 18 ans. Il se réfère à l' ATF 111 II 305 ss et estime qu'il n'y a pas de motif
BGE 115 II 427 S. 432
que la rente soit allouée au-delà du 1er janvier 1993, date à laquelle le plus jeune de ses enfants aura 16 ans. Cette limitation se justifie d'autant plus que son épouse n'a que 40 ans, est réinsérée professionnellement et jouit d'une bonne santé; en outre les enfants n'ont plus besoin de sa présence constante.
En l'espèce, le mariage a duré plus de 15 ans et l'échec de l'union est imputable à la faute prépondérante du mari. L'épouse, âgée de 40 ans, bénéficie d'une formation de nurse. Elle est certes déjà partiellement réinsérée professionnellement et l'on peut attendre d'elle qu'elle augmente le nombre de ses veilles. Sa capacité de gain n'est cependant que de l'ordre de 2'500 francs par mois selon les constatations de l'arrêt déféré. En outre, même si ses enfants n'ont
BGE 115 II 427 S. 433
plus besoin de sa présence constante, ils restent à sa charge. L'allocation d'une rente, de 500 francs par mois, jusqu'au 31 janvier 1995 apparaît dès lors nécessaire pour lui permettre de se réinsérer complètement sur le plan professionnel. A cette date, les enfants auront plus de seize ans, de sorte que la question d'une éventuelle allocation de la rente au-delà du 31 janvier 1995 ne se pose pas en l'espèce. Le moyen doit donc être rejeté.
BGE: 112 II 476, 97 II 289, 111 II 305, 111 II 306
Artikel: Art. 650 und 651 ZGB, Art. 151 Abs. 1 ZGB, art. 152 CC, art. 151 CC mehr... , art. 9d al. 3 Tit.fin. CC, art. 205 al. 2 CC, art. 937 CC, art. 650 CC