Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/10/28/n3/jo
Timestamp: 2020-05-24 22:21:03+00:00
Document Index: 5911190

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9']

Arrêté ministériel du 28 octobre 1958 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et des prix de vente des produits de la meunerie. - Legilux
Arrêté ministériel du 28 octobre 1958 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et des prix de vente des produits de la meunerie.
Plus en vigueur : 06/08/1959
Signature : 28/10/1958
Publication : 03/11/1958
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/10/28/n3/jo
Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays;
Vu l'avis de l'Office des prix du 18 août 1958 fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1958;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1958 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1958;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1958 fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de la farine légale ainsi que le taux d'extraction des farines;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines;
Revu l'arrêté ministériel du 15 octobre 1956 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;
L'arrêté ministériel du 15 octobre 1956 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Sera considérée comme farine légale destinée à la panification au sens du présent arrêté, la farine indigène blutée à 70% fabriquée avec un mélange de grains de 90% de froment et de 10% de seigle.
Pour l'établissement du prix de revient de la farine légale destinée à la panification, le prix moyen des céréales panifiables de la récolte 1958 est fixé à 506 fr. les 100 kg de froment et 406 fr. les 100 kg de seigle, franco moulin, compte tenu d'une marge de 20 fr. en faveur des négociants en grains et d'une indemnité forfaitaire de 6 fr. pour le transport des céréales jusqu'au moulin.
Les freintes de stockage et de mouture sont indemnisées forfaitairement à raison de 10 fr. par 100 kg de céréales destinées à la fabrication de la farine. Pour les blés de la récolte 1958, les meuniers bénéficieront d'un supplément extraordinaire pour freinte de 6 fr. par 100 kg de céréales moulues.
La marge de mouture est fixée à:
a) 80 fr. pour la farine légale par 100 kg de céréales effectivement moulues, compte tenu d'une estimation forfaitaire des issues à 90 fr. pour 100 kg de grains;
b) 97,45 fr. pour la farine blanche par 100 kg de céréales effectivement moulues, compte tenu de l'estimation forfaitaire des issues à 182,10 fr. pour 100 kg de grains (issues 146,25 fr., farine excédentaire à incorporer dans la farine légale 35,85 fr.).
Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie, une somme forfaitaire de 11 fr. par 100 kg de farine est comprise dans le prix de revient.
Le prix de la farine destinée à la panification est fixé à 595 fr. les 100 kg de farine légale et à 788 fr. les 100 kg de farine blanche. Les prix s'entendent franco boulangerie pour une farine dont la teneur en humidité ne dépasse pas 15% avec une tolérance de 0,5%. Ces prix sont des prix fixes tel qu'il est défini à l'arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines.
Le prix maximum du son reste fixé à 270 fr. les 100 kg départ moulin.
La différence entre le prix de revient de la farine légale panifiable, établi à l'aide des éléments spécifiés aux art. 2 à 6, et le prix de vente fixé à l'art. 7, soit 133,15 fr. par 100 kg de farine, sera versée aux moulins à titre de subvention, sur ordonnance du Ministre des Affaires Economiques. Les moulins justifieront les quantités de farine légale effectivement vendues aux boulangers par la remise au service des subsides au Ministère des Affaires Economiques, des doubles de factures numérotés délivrés aux bou langers. Ces factures spécifieront d'une façon expresse qu'il s'agit de farine légale. La différence entre le prix de revient de la farine blanche, établie à l'aide des éléments spécifiés, aux art. 2 à 6 et le prix de vente fixé à l'art. 7, soit 18,15 fr., sera bonifiée aux meuniers. Le total mensuel à leur bonifier, établi sur la base mensuelle de leur fabrication de farine blanche, sera déduit au profit des meuniers des sommes à récupérer par l'Etat sur les importations de froment exotique.
La farine légale destinée à la panification, telle qu'elle est définie par l'art. 2 du présent arrêté, bénéficiera de la subvention prévue à l'art. 9 ci-dessus. La farine blanche destinée à la panification, telle qu'elle est définie par l'art. 2 du présent arrêté, bénéficiera de la bonification prévue à l'art. 9 ci-dessus.
Les semoules ne seront pas subventionnées. Le régime de subvention des farines de seigle et des farines dites «de régime» reste déterminé par l'arrêté ministériel du 13 janvier 1955 prévoyant un régime de subvention sur les farines de seigle et les farines dites «de régime», officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu des arrêtés du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays et du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix.
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du 3 novembre 1958. Il sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 octobre 1958.
Arrêté ministériel du 28 octobre 1958 fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication (...) (Mémorial A n° 56 de 1958)
Arrêté ministériel du 13 janvier 1955 prévoyant un régime de subvention sur les farines de seigle et les farines (...) (Mémorial A n° 12 de 1955)
Mémorial A n° 56 de 1958