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Timestamp: 2019-01-17 09:56:04+00:00
Document Index: 252411876

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17"]

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions - PDF
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1 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux modalités d'application de l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée En application de l'article 21 paragraphe 2 de l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, les autorités compétentes des deux Etats contractants sont convenues des dispositions suivantes : TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Définitions 1. Pour l'application du présent arrangement administratif, le terme "accord" désigne l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée signé le 6 décembre Les termes utilisés dans le présent arrangement administratif ont le même sens que dans ledit accord. Article 2 Organismes de liaison 1. En application de l'article 21 paragraphe 3 de l accord, sont désignés comme organismes de liaison : - en France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - en Corée, la Caisse des pensions nationales. 2. Les organismes de liaison peuvent communiquer directement entre eux, ainsi qu'avec les intéressés ou leurs mandataires autorisés.
2 2 Article 3 Formulaires 1. En application de l'article 21, paragraphe 2 de l accord, les modèles des formulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures et formalités prévues par l accord et le présent arrangement administratif, arrêtés d un commun accord par les autorités compétentes françaises et la Caisse des pensions nationales, sont publiés en annexe du présent arrangement. 2. Les formulaires bilatéraux peuvent être modifiés d un commun accord par les autorités compétentes françaises et la Caisse des pensions nationales. Les formulaires spécifiques à chaque Etat contractant peuvent être modifiés sous réserve de notification immédiate à l organisme de liaison de l autre Etat contractant TITRE II Dispositions relatives à l affiliation Article 4 Certificat établi en application des articles 5 ou 6 de l accord Dans le cas où la législation française est applicable à un ressortissant coréen en application de l article 5 ou 6 de l accord, l organisme français d assurance maladie compétent compte tenu de l activité exercée, émet, à la demande de l intéressé, un certificat attestant que ce travailleur salarié ou non salarié est soumis à cette législation. Article 5 Certificat d assujettissement pour les salariés et les personnes relevant des dispositions dérogatoires 1. Dans les cas correspondants à l'article 8 paragraphe 1 de l accord, où la législation d un Etat contractant s applique, les organismes mentionnés ci-dessous délivrent, à la demande de l employeur le certificat d assujettissement où sont mentionnés le fait que le travailleur salarié est soumis à la législation qui lui demeure applicable et la durée du maintien à cette législation.
3 3 Le certificat est émis : a) en ce qui concerne la France: - par la caisse dont relève le travailleur salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve l'employeur. b) en ce qui concerne la Corée : -par la Caisse des pensions nationales. 2. Le certificat d assujettissement délivré conformément aux dispositions du paragraphe précédent est conservé par l employeur d accueil du travailleur salarié détaché à l étranger. Dans ce cas, le certificat d assujettissement prouve que le salarié est exempté de l affiliation à la législation de l autre Etat contractant. Pour les travailleurs coréens salariés qui sont détachés par leur employeur, les justificatifs de couverture maladie et accidents du travail prévus dans l article 10 de l accord sont joints au certificat. 3. Quand le certificat précise que le travailleur coréen détaché en France est assuré volontairement au régime public coréen d assurance contre les accidents du travail, ledit certificat sert de justificatif d assurance contre ce risque. 4. Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période fixée à l'article 8, paragraphe 1 de l accord, avant la fin de cette période, l employeur établi en Corée pour un détachement de Corée en France adresse la demande de prolongation à la Caisse des pensions nationales et l employeur établi en France pour un détachement de France en Corée adresse la demande de prolongation au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Si l organisme ainsi saisi estime la prolongation justifiée, il demande l accord à l organisme du pays d accueil du détaché. A réception de la décision, - en cas de rejet, celui ci est notifié à l employeur ; - en cas d accord, un nouveau certificat d assujettissement est délivré par les organismes prévus au paragraphe 1. Les modalités de validité de ce nouveau certificat sont identiques à celles prévues aux paragraphes 2 et 3 précédents.
4 4 5. Dans le cas prévu à l article 9 de l accord, la procédure par laquelle une personne ou une catégorie de personnes peut bénéficier d une dérogation à l application de la législation de l autre Etat contractant est celle prévue au paragraphe Quand l institution compétente d un Etat contractant délivre le certificat visé cidessus, elle doit transmettre une copie de ce certificat à l organisme de liaison de l autre Etat contractant. Article 6 Délai minimum entre deux détachements Le travailleur salarié ayant bénéficié de la durée maximale de détachement prévue à l'article 8 paragraphes 1 et 2 de l accord ne peut pas à nouveau bénéficier d'une exemption d'affiliation à la législation de l Etat du lieu de travail au titre de ces mêmes dispositions, à moins qu'il ne se soit écoulé un délai minimum d'un an entre la fin de la période initiale d'activité et le début de la nouvelle période d'activité dans l'etat d'accueil. Article 7 Détachement des salariés de la société mère vers les filiales ou succursales 1. Les travailleurs salariés envoyés par la maison mère ayant un siège sur le territoire de l une des parties dans une filiale ou succursale sise sur le territoire de l autre partie et rémunérés par cette dernière bénéficient des dispositions de l article 8 paragraphes 1 et 2 de l accord, sous réserve que le lien avec la société mère ne soit pas rompu, que celle ci s engage à verser, pendant toute la durée du détachement, les cotisations sociales obligatoires prévues par la législation nationale à laquelle le salarié est maintenu et que les dispositions prévues à l article 10 de l accord, en ce qui concerne les assurances à souscrire en cas de détachement de Corée en France, soient respectées. 2. L assiette des cotisations est constituée des éléments de rémunération (salaires, avantages en nature ) retenus par la législation compétente qu ils soient versés par la filiale, par la succursale ou par la société mère.
5 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS 5 Article 8 Introduction et traitement des demandes de prestations 1.Pour l application des articles 13,14, 15, 16, 19 et 20 de l accord, l'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions d invalidité, de vieillesse ou de survivant, adresse sa demande à l'institution compétente de l'etat où il réside. Toutefois la demande peut être déposée directement auprès de l'institution compétente de l'autre Etat contractant. 2. L'institution qui a reçu la demande la transmet sans tarder, directement ou par l intermédiaire de l organisme de liaison, à l'institution compétente de l'autre Etat en indiquant la date à laquelle la demande a été introduite et en y joignant les informations relatives à la carrière d assurance et, dans le cas d une demande de pension d invalidité, un rapport médical. 3. L institution compétente de l autre Etat lui transmet alors sans tarder, directement ou par l intermédiaire de l organisme de liaison, les informations et justificatifs nécessaires à l examen des droits aux prestations. 4. Le cachet apposé sur le formulaire de demande transmis vaut certification des informations d état civil. Article 9 Superposition des périodes d'assurance Conversion des périodes 1. L institution coréenne, pour déterminer l ouverture du droit à prestations conformément aux dispositions de l article 11 et de l article 16 paragraphe 1 de l accord, tient compte des périodes d assurance accomplies en France, dans la
6 6 mesure où elles ne se superposent pas à des mois d assurance déjà validés par le régime coréen. Chaque trimestre validé par un régime français est reconnu comme équivalent à trois mois d assurance en Corée. Les années, mois, jours validés par un régime français sont reconnus comme équivalent respectivement : - 1 an à 12 mois, - 26 jours à 1 mois. Le nombre total de mois d assurance par an ne peut dépasser douze. 2. L institution française, pour déterminer l ouverture du droit à prestation conformément aux dispositions des articles 11 et 13 de l accord, tient compte des périodes d assurance accomplies en Corée, dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes d assurance déjà validées par le régime français. La conversion de chaque période d assurance en Corée au cours d une année civile s effectue selon les règles suivantes : - un mois est équivalent à vingt-six jours ou à 208 heures, - trois mois sont équivalents à un trimestre. Le nombre total de trimestres d assurance par an ne peut dépasser quatre. 3. Les périodes d assurance qui selon la législation française, ne correspondent pas à une période située dans le temps, sont présumées ne pas se superposer à des périodes d'assurance accomplies en Corée et il en est tenu compte dans la mesure où elles sont utiles pour l ouverture du droit en Corée. Article 10 Notification des décisions L institution compétente d un Etat contractant notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique, la décision prise concernant le paiement des prestations. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester ladite décision. Cette institution compétente informe l'institution compétente de l'autre
7 7 Etat de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur. Article 11 Prestations familiales Au sens de l'article 17 de l accord, les termes "prestations familiales" comportent : -les allocations familiales - la prime à la naissance et à l adoption TITRE IV Dispositions diverses Article 12 Conséquences pour le travailleur détaché du choix de la législation coréenne 1. En application de l article 24, paragraphe 6, le choix d appliquer la législation coréenne entraîne la renonciation immédiate aux prestations de maladie, de maternité, d invalidité et de décès prévues par la législation française pour l assuré et ses ayants droit. 2. Le travailleur salarié qui donne son accord pour cesser de relever de la législation française doit communiquer sa décision à sa caisse d'affiliation en France en adressant en retour à celle-ci la carte «Vitale» qui lui a été antérieurement délivrée. 3. La dispense d affiliation à la législation française ne vaudra qu à compter de la restitution de la carte «Vitale» à la caisse d affiliation du travailleur. Article 13 Conséquences du reversement forfaitaire
8 8 Dans le cas où une personne a bénéficié d'un reversement forfaitaire de cotisations, les périodes d assurance correspondantes ne seront pas prises en compte pour la liquidation d'une prestation au titre du chapitre III de l accord. Article 14 Assistance administrative 1. L assistance administrative prévue à l article 21, paragraphe 1 de l accord est gratuite sous réserve d exceptions devant faire l objet d un accord entre les autorités ou les institutions compétentes des Etats contractants. Quand l institution compétente d un Etat contractant demande une assistance administrative qui ne peut pas être accordée à titre gratuit à l institution compétente de l autre Etat contractant, ce dernier doit en informer son homologue et il ne doit fournir cette assistance qu au cas où les institutions compétentes des deux Etats contractants se mettent d accord sur le montant et les modalités de remboursement des frais. 2. En cas de demande, l institution compétente d un Etat contractant fournit gratuitement à l institution compétente de l autre Etat contractant les informations et les dossiers médicaux dont elle dispose concernant le travailleur ou les ayants droit, procède à tout contrôle administratif jugé nécessaire et aide au recouvrement des prestations indû ment perçues. 3. Quand l institution compétente d un Etat contractant demande à l institution compétente de l autre Etat contractant d organiser un examen médical pour une demande de prestation ou un réexamen des droits, l institution compétente de l autre Etat prend les mesures nécessaires pour que cet examen médical puisse avoir lieu le plus rapidement possible en respectant sa réglementation. Les frais d examen médical sont pris en charge par l institution qui l a demandé. 4. Les demandes d'expertises médicales formulées en cas de contestation d'ordre médical par les institutions et juridictions de l'etat d'affiliation, lorsque le travailleur réside dans l'autre Etat, sont adressées par l organisme de liaison de cet Etat à l'organisme de liaison de l'etat de résidence du travailleur. Les résultats des expertises médicales sont adressés, sous pli cacheté, à l organisme de liaison de l'etat d'affiliation qui en a fait la demande.
9 9 5 Les frais liés à l assistance administrative prévue par le présent article sont arrêtés sur la base d une concertation mutuelle. Les remboursements sont effectués par l intermédiaire des organismes de liaison. Article 15 Echange de statistiques Les organismes de liaison des deux Etats contractants échangent tous les ans des statistiques portant sur le nombre de certificats délivrés conformément au présent arrangement administratif et sur les versements effectués aux bénéficiaires de l accord. Ces statistiques sont fournies sous une forme qui sera déterminée d un commun accord entre les autorités compétentes ou les organismes de liaison. Article 16 Entrée en vigueur En application des articles 25 et 26 de l accord, le présent arrangement administratif entre en vigueur le même jour que l accord dont il définit les modalités d'application et a la même durée de validité. Fait à Paris le 19 mai 2006, en deux exemplaires, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi. Le ministre de la santé et de la protection sociale de la République de Corée Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de la République française Monsieur RHYU, Simin Monsieur Philippe BAS
10 10 Le ministre de l agriculture et de la pêche de la République française Monsieur Dominique BUSSEREAU
Sommaire. Accord franco-canadien Cnav Circulaire P. 2 / 7
Circulaire Objet : Référence : 2014-52 Date : 22 octobre 2014 Direction des relations internationales et de la coordination Diffusion : Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite