Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2018_8744/septembre_8933/1686_4_40081.html
Timestamp: 2020-05-31 06:39:18+00:00
Document Index: 167727474

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Arrêt n° 1686 du 4 Septembre 2018 (17-86.888) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1686 du 4 Septembre 2018 (17-86.888) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686
Arrêt n° 1686 du 4 Septembre 2018 (17-86.888) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686
Si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l’instruction doit, en application de l’article 226 du code de procédure pénale, entendre le procureur général ainsi que l’officier ou l’agent de police judiciaire en cause, ce texte n’exige pas que leur audition soit effectuée lors de l’enquête, et permet qu’elle intervienne à l’audience.
Demandeur : M. Charles X...
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de baser légale ;
"en ce qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l’enquête, préalable à toute sanction disciplinaire, a été diligentée conformément à l’article 226 du code de procédure pénale ;
"aux motifs que par arrêt n°278/2017 du 3 mai 2017 la chambre de l’instruction a ordonné qu’il soit procédé à une enquête telle que prévue par l’article 226 du code de procédure pénale et invité le parquet général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence à verser à la procédure une copie du dossier administratif du brigadier-chef de police M. Olivier X... , et s’il en existait, une copie du dossier disciplinaire de cet agent de police judiciaire et de manière générale tout élément pertinent sur sa manière de servir ; que l’enquête a été retournée au greffe de la chambre de l’instruction le 14 juin 2017 ; que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général a notifié les 14 septembre et le 9 octobre 2017 aux parties et aux avocats la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l’instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 4 avril 2017 pour être tenus à la disposition des avocats ; que conformément aux dispositions de l’article 226 du code de procédure pénale, M. X... a pris connaissance le 21 septembre 2017 à 10 heures 06 auprès du greffe de la chambre de l’instruction de son dossier détenu par le parquet général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, tel que transmis par son administration ;
"et que la requête est régulière en la forme et il a été procédé à une enquête conformément aux dispositions de l’article 226 du code de procédure pénale ; que l’agent de police judiciaire concerné a été mis à même de prendre connaissance de son dossier administratif auprès du parquet général de la cour d’appel ; qu’il y a lieu d’observer que M. X... n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire, il n’est pas tenu au parquet général de dossier d’officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière ;
"alors que dans le cadre de l’exercice de son contrôle sur l’activité des fonctionnaires de police, la chambre de l’instruction doit procéder, préalablement, à une enquête essentielle aux droits de la défense et qui ne se confond pas avec l’audience de la juridiction ; qu’en application de l’article 226 du code de procédure pénale, l’enquête inclut l’audition de l’officier ou de l’agent de police judiciaire en cause et prévoit également que le procureur général est entendu ; qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué ni des pièces de la procédure, qu’il a été procédé à l’audition de M. X... ni même que le procureur général a été entendu ; que l’arrêt rendu sur une procédure irrégulière doit être annulé" ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l’instruction a été saisie par le procureur général d’une procédure disciplinaire à l’encontre de M. Olivier X... , brigadier-chef de police, agent de police judiciaire, sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que, par arrêt avant dire droit, la chambre de l’instruction a ordonné qu’il soit procédé à une enquête destinée à recueillir toute pièce utile à la connaissance des faits et du fonctionnaire de police concerné ; qu’à l’issue de cette enquête, la chambre de l’instruction, après avoir entendu, lors des débats sur le fond à l’audience, le représentant du ministère public et M. X... , a prononcé, à l’encontre de celui-ci, l’interdiction définitive d’exercer, sur l’ensemble du territoire national, les fonctions d’agent de police judiciaire ;
Attendu qu’en cet état, les dispositions de l’article 226 du code de procédure pénale n’ont pas été méconnues ;
Qu’en effet, si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l’instruction doit entendre le procureur général ainsi que l’officier ou l’agent de police judiciaire en cause, ce texte n’exige pas que leur audition soit effectuée lors de l’enquête mais permet qu’elle intervienne à l’audience ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, préliminaire, 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l’arrêt attaqué a décidé que M. X... ne pourra plus exercer, de manière définitive et sur tout le territoire, ses fonctions d’agent de police judiciaire ;
"aux motifs que des éléments soumis à la chambre de l’instruction, il résulte notamment que M. X... a intégré la police nationale en février 1991 ; qu’il a le grade de brigadier-chef et il est agent de police judiciaire ; qu’après avoir exercé en région parisienne, il a ensuite travaillé à Lyon puis à Saint Etienne, avant de rejoindre les Bouches-du-Rhône où il a connu différentes affectations. ; qu’il a fait l’objet de sanctions disciplinaires – dont aucune n’apparaît se rapporter directement à l’exercice de mission de police judiciaire – mais il a aussi été destinataire de plusieurs lettres de félicitations émanant de sa hiérarchie directe et du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et récemment d’une lettre de félicitation du directeur central de la sécurité publique du 26 avril 2017 pour une intervention du 17 mai 2016 dans la cité des[...] ; qu’il a été de nombreuses fois blessé en service ; que les réquisitions du parquet général sont fondées d’une part sur des faits survenus le 7 février 2015 à Marseille et d’autre part sur des faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles ; que sur les faits survenus le 7 février 2015 à Marseille, aux termes des dispositions des articles 14 et 20 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et d’en dresser procès-verbal ; que sans méconnaître la portée de la décision désormais définitive prononcée le 5 janvier 2017 par la 7e chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la chambre de l’instruction constate qu’il résulte des propres déclarations du brigadier-chef de police M. X... , agent de police judiciaire, qu’à l’encontre des missions qu’il exerce à ce titre, il a sciemment procédé à la destruction d’un document dont il affirme qu’il caractérisait la commission d’infractions punies par la loi de dix ans d’emprisonnement, rendant ainsi impossibles toutes investigations qui auraient pu porter sur ces faits et dont il ne lui appartenait aucunement d’apprécier si elles auraient été vaines ou bien utiles ; que par cet acte, il a démontré, après pourtant plusieurs décennies dans la police nationale, sa totale inaptitude à intégrer le sens et partant à exercer, des fonctions de police judiciaire quelles qu’elles soient et à mettre en oeuvre les responsabilités et prérogatives qui y sont attachées, tant à l’égard des usagers qu’à l’égard des autorités judiciaires ; que les conséquences nécessaires en seront tirées ; que sur les faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles, dans l’office qui est le sien lorsqu’elle est saisie sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale et en l’état des éléments précédemment exposés concernant les faits survenus le 7 février 2015 à Marseille, il est surabondant de s’attacher à déterminer si les faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles constituent également un motif de priver le brigadier-chef M. X... des fonctions d’agent de police judiciaire ;
"1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l’instruction qui a relevé que les réquisitions du procureur général sont fondées sur des faits survenus le 7 février 2015 à Marseille ayant donné lieu à une décision définitive de relaxe, ne pouvait pas se fonder sur cette même décision pour en déduire un quelconque manquement commis par l’agent de police judiciaire ;
"2°) alors que toute sanction d’interdiction d’exercice d’une profession qui porte atteinte à la liberté de travailler ne peut être prononcée que si elle est strictement proportionnée au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur ; que l’article 227 du code de procédure pénale prévoit plusieurs sanctions, la plus grave étant l’interdiction définitive d’exercice de la profession sur tout le territoire ; qu’en prononçant l’interdiction définitive d’exercice de la profession d’agent de police judiciaire sur tout le territoire, sanction la plus grave, tout en constatant la carrière irréprochable de M. X... , la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision" ;
Attendu que, pour prononcer à l’encontre de M. X... , avec effet immédiat, la sanction de l’interdiction définitive d’exercer les fonctions d’agent de police judiciaire sur l’ensemble du territoire, la chambre de l’instruction énonce que, lors d’un contrôle dans un bar à Marseille, il a fouillé le contenu d’une sacoche posée sur une table, dont personne ne pouvait alors identifier le propriétaire ; qu’elle ajoute que le dispositif de vidéosurveillance équipant l’établissement a permis d’établir qu’il avait fouillé cette sacoche à plusieurs reprises, qu’il s’était emparé d’un couteau qu’elle contenait, son propriétaire, qui s’est ensuite identifié, ayant déclaré qu’il manquait 200 euros ou 300 euros dans sa sacoche ; qu’elle expose que M. X... , poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille à raison de ces faits, pour avoir volé du numéraire et un couteau, alors qu’il était dépositaire de l’autorité publique et agissait dans l’exercice de ses fonctions, a été condamné par le tribunal correctionnel, puis relaxé en appel, la cour d’appel ayant relevé l’existence d’un doute ; que la chambre de l’instruction énonce que, lors de la fouille de cette sacoche, M. X... s’est emparé d’un document qu’elle contenait, qu’il l’a détruit, et explique son attitude en déclarant qu’il s’agissait d’une feuille de papier, sur laquelle étaient inscrits, en regard de différents prénoms, des chiffres, ce qui lui avait fait penser qu’il s’agissait de sommes d’argent dues en raison de ventes de stupéfiants, et qu’il a souhaité détruire ce document afin de gêner l’activité d’un vendeur de drogue, sans le remettre à sa hiérarchie, car il savait, par expérience, qu’il ne pourrait donner lieu à l’ouverture d’une enquête, étant inexploitable ; que l’arrêt retient que M. X... a fait l’objet de sanctions disciplinaires, dont aucune ne se rattache à l’activité de police judiciaire, qu’il a été félicité par sa hiérarchie à plusieurs reprises et blessé en service de nombreuses fois ;
Attendu que la chambre de l’instruction relève que, par la destruction d’un document dont il affirme qu’il caractérisait la commission d’infractions punissables de dix ans d’emprisonnement, rendant impossibles toutes investigations qui auraient pu porter sur ces faits, dont il ne lui appartenait pas d’apprécier si elles pouvaient être vaines ou utiles, M. X... , chargé, comme agent de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et d’en dresser procès-verbal, a démontré, après plusieurs décennies dans la police nationale, sa totale inaptitude à intégrer le sens, à exercer des fonctions de police judiciaire et à mettre en oeuvre les prérogatives qui y sont attachées, tant à l’égard des usagers que des autorités judiciaires ;
Attendu qu’en cet état, la chambre de l’instruction, qui a sanctionné l’agent de police judiciaire en cause pour des faits de destruction d’une pièce à conviction pouvant apporter la preuve d’une infraction, distincts de ceux qui avaient fait l’objet d’une relaxe pour vol, et qui a justifié la mesure qu’elle a prononcée en estimant, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, que la gravité des faits, rapportée à la longue expérience de leur auteur, traduisait l’inaptitude de celui-ci à exercer des fonctions de police judiciaire, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui ne peut qu’être écarté ;
Rapporteur : M. De Larosière De Chamfeu