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Timestamp: 2020-07-06 06:04:45+00:00
Document Index: 237437498

Matched Legal Cases: ['art 441', 'art 441', 'art 441', 'art.700', 'art. 441', 'art.700', "l'article 114"]

SCPd'Huissiers de Justice-Signification sans signataire( incrimination d'usage de faux art 441-4) - Monde de la Justice - Net-iris
SCPd'Huissiers de Justice-Signification sans signataire( incrimination d'usage de faux art 441-4)
rapport avec les pros du droit SCPd'Huissiers de Justice-Signification sans signataire( incrimination d'usage de faux art 441-4)
Par MOTTOIS, le 15 avril 2015 dans Monde de la Justice
MOTTOIS 10
J'ai déposé une procédure principale de faux en écritures publiques contre une ordonnance de référé qui me condamnait à régler un art.700 de 1500 euros. Mon adversaire, un notaire me fait signifier avec injonction et commandement aux fins de saisie vente. L'injonction en date du 16 Mars n'est pas signée et j'ai signalé à la personne qui me l'a délivrée que cette ordonance faisait l'objet du procédure de faux, ce à quoi il m'a répondu qu'il ne connaissait pas le dossier.
Le 7 Avril j'ai reçu une mise en demeure de régler sous huitaine comportant une signature mais aucune identification du signataire.
Contre qui doit je déposer plainte:
- contre la SCP, personne morale ce qui ne me semble pas adapté, contre X ?...
La signification ne précisant pas l'identification d'un signataire est elle régulière?
Je ne vois pas où un délit/crime se cache dans cette situation.. il n'y a donc pas de plainte à déposer pour l'instant, quand bien même une inscription en faux est en cours : ce n'est pas parce-que vous avez déposé votre inscription que l'affaire est stoppée.. rien n'empêche pour l'instant votre adversaire de faire exécuter son titre.
Quand à la validité de la signification, si effectivement le nom du mandant n'y figure pas dans les "cases" appropriées et si aucune identification n'est possible, ce qui est un oubli non négligeable, il vous appartient de contester la saisie.
Bonjour Yomyom, Est ce que je me trompe en disant qu'un huissier qui est informé qu'une ordonnance de référé est incriminée de faux en écritures publiques, commet lui même, en sa qualité d'officier ministériel, le crime d'usage de faux au regard de l'art. 441-4 du code pénal en poursuivant au titre de l'art.700, ce qui devient une tentative d'escroquerie?
Ma question portait surtout et merci d'y avoir répondu, sur l'absence de signature sur l'injonction dont le préambule est "le .... date, SCP..nom et adresse , par l'un d'eux soussigné" et absence de signature!
Comme je vous l'ai précisé, ce n'est pas parce que vous avez déposé votre inscription que le document visé est un faux.
Attendez le jugement.
Je ne vois pas ce que je peux ajouter d'autres.
---------- Message ajouté à 21h26 ---------- Précédent message à 21h24 ----------
le .... date, SCP..nom et adresse , par l'un d'eux soussigné" et absence de signature!
Désolé je ne saisi pas.. précisez ?
Le nom du mandant est indiqué dans les cases appropriées ou pas ?
Nul besoin de signature du mandant.
Modifié le 15 avril 2015 par Yomyom
le nom du mandant est bien repris, c'est la signature de l'huissier qui ne figure pas sur sa signification laquelle de ce fait est imparfaite me semble-t-il.
Posté(e) le 16 avril 2015
Je ne parlerai pas du fond car jai pas trop saisi ce qui n'allait pas ni pourquoi c'etait un faux; cependant sachez qu'une erreur de procédure sur la forme est rarement productive sauf selon l'article 114 du code de procédure civile
..... La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Ah ok.. donc ce n'est pas bien grave.. je suppose que le cachet de la SCP est présent tout de même?
Et comme l'a justement souligné Christoudo, il faut un préjudice évident pour se prévaloir d'un vice de forme ou de fond.. c'est une règle bien connue, en effet.
---------- Message ajouté à 19h11 ---------- Précédent message à 19h08 ----------
Je ne parlerai pas du fond car jai pas trop saisi ce qui n'allait pas ni pourquoi c'etait un faux
Il s'agit de la décision judiciaire.. non de la signification.
La décision fait actuellement l'objet d'une inscription en faux.. mais l'adversaire fait quand même signifier sa décision, vu qu'il en a parfaitement le droit.
Posté(e) le 16 avril 2015 (modifié)
merci pour la réponse à propos des autres aspects, mais il n'y a ni le nom du membre de la SCP qui a rédigé la signification, ni sa signature, ni son cachet. Je répète bien que la signification reprend: "Société Civile ...., huissiers associés, à résidence de ...., par l'un d'eux soussigné, et en fin de la signification, ni signature, ni cachet, ni nom de quiconque. Je prends note de ce que vous me dites sur le droit de mon adversaire à poursuivre et réglerai donc mes comptes avec lui au jugement confirmant le faux (je connais le formalisme lourd qui établit un faux en écritures publiques). Merci de me confirmer ce que vous pensez de la signification dans son état actuel. Bonsoir.
Modifié le 16 avril 2015 par MOTTOIS
il n'y a ni le nom du membre de la SCP qui a rédigé la signification, ni sa signature, ni son cachet et en fin de la signification, ni signature, ni cachet, ni nom de quiconque. Merci de me confirmer ce que vous pensez de la signification dans son état actuel.
Difficile d'être à votre place pour juger de votre préjudice.
Toutefois, si effectivement il n'y a ni cachet, ni signature, ni nom.. vous pouvez alléguer le fait que ce document vous porte préjudice dans la mesure où vous ignorez l'identité exacte du mandataire et que, partant, cela pourrait avoir nécessairement des conséquences juridiques pour la suite. Il apparaît évident que tout mandataire doit être identifiable, ne serait-ce que pour considérer les responsabilités des uns et des autres si l'affaire est toujours en cours, auxiliaires de justice compris.
A vous de mieux tourner votre discours :cool:
Merci à tous les intervenants, vos interventions m'ont édifié sur la suite à donner à mon affaire.
Pour ce qui me concerne, la discussion est close, sauf à être interpelé par quiconque qui le jugerai utile.