Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940916-64360
Timestamp: 2017-01-16 19:18:04+00:00
Document Index: 178267063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 86", "l'article 87", "l'article 53", 'art. 53', 'art. 86']

France, Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, 64360
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 64360Numéro NOR : CETATEXT000007839616 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-16;64360 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 75-12 du 4 décembre 1984 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a prononcé la suspension pour une durée de quinze jours de la décision n° 75-15 publiée au Journal Officiel le 29 mai 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;
Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi du 1er août 1984 : "Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées ou suspendues pour une durée de six mois au plus, après avis de la commission prévue à l'article 87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ;
Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; que, faute pour l'autorité administrative d'avoir produit ses observations, celle-ci doit être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par la requérante, conformément aux dispositions de l'article 53-4 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; que, par suite, l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE" est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 4 décembre 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-4Loi 82-652 1982-07-29 art. 86Loi 84-742 1984-08-01Publications :Proposition de citation: CE, 16 septembre 1994, n° 64360Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Simon-MichelRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 16/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page