Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-09-2016-2C_903-2015
Timestamp: 2017-02-28 00:59:08+00:00
Document Index: 2141272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_903/2015 (13.09.2016)
2C_903/2015 {T 0/2} Arrêt du 13 septembre 2016
A. X.________, ressortissante suisse, a suivi sa formation en psychologie en France.
B. Par décision du 14 mars 2014, l'ASP a révoqué les décisions des 4 et 24 avril 2013 délivrant à X.________ le titre de psychothérapeute ASP et l'autorisation d'utiliser le titre de "psychothérapeute reconnu au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, elle a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, le 1er avril 2013, la reconnaissances des diplômes et des formations postgrades étrangers entrait dans la compétence exclusive de la Commission des professions de la psychologie. X.________ ayant suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France, elle n'était par conséquent pas compétente pour lui remettre le titre de psychothérapeute ASP.
C. Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision du 14 mars 2014. Le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été violé au vu des multiples échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre en cause. L'ASP n'était pas compétente pour délivrer ce titre. La révocation était par ailleurs conforme au droit fédéral.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 24 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral et, en substance, de lui accorder le titre de psychothérapeute ASP. Elle se plaint de l'établissement des faits en violation de son droit d'être entendue et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, de la violation du droit fédéral ainsi que de son droit d'être entendue devant le Comité de l'ASP qui a prononcé la révocation de son titre.
1. Formé contre une décision de révocation d'un titre régi par la loi sur les professions de la psychologie relevant du droit public fédéral, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). La cause, qui a pour objet la révocation d'un titre en relation avec le respect de dispositions de droit transitoire, en particulier l'existence d'un titre antérieur et non pas la capacité de la recourante d'obtenir le titre, ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue par l'art. 83 let. t LTF. Par ailleurs, en tant que destinataire de la révocation du titre en cause, la recourante est directement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation ou la modification; elle a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision finale prise par le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF.
3. Invoquant les art. 29 Cst., 5 et 6 CEDH ainsi que 30 PA, la recourante réitère le grief de violation du droit d'être entendue déjà formulé devant l'instance précédente. Elle soutient qu'elle n'a jamais été entendue avant la décision de l'ASP de révoquer son titre ni avertie de son imminence et qu'elle n'a pas pu faire valoir de moyens de preuve avant que la décision ne soit prise, de sorte qu'en jugeant que son droit d'être entendue avait été respecté, l'instance précédente a violé le droit.
5. Dans les faits, l'instance précédente a jugé que la recourante n'avait pas obtenu le titre de psychothérapeute le 11 septembre 2012, parce que cette date correspondait à son admission au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et non à l'octroi d'un titre ou à la reconnaissance d'une formation. Elle a ajouté que les informations, notamment la date de septembre 2011, figurant sur le certificat établi par l'ASP le 8 mai 2013, étaient erronées et que la recourante n'avait pas mentionné être titulaire de cette reconnaissance dès 2011. La recourante soutient au contraire qu'elle a obtenu son titre de psychothérapeute ASP avant le 1er avril 2013 et qu'il a par conséquent valeur de titre fédéral dès le 1er avril 2013 en application de l'art. 49 al. 2 LPsy. Elle formule à cet effet plusieurs griefs.
8. La recourante se plaint uniquement de la violation de la protection de sa bonne foi. Ce grief n'est toutefois pas suffisamment motivé eu égard aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.2. ci-dessus). En effet, la recourante n'expose pas les conditions posées par la jurisprudence en matière de protection de la bonne foi ni concrètement en quoi elles auraient été violées par l'instance précédente, alors que celle-ci a énoncé les conditions en cause et exposé précisément pour quels motifs cette protection devait être refusée (arrêt attaqué, consid. 4.4). La recourante n'expose en particulier pas en quoi l'instance précédente aurait violé le droit fédéral en jugeant qu'elle n'avait pas pris de dispositions auxquelles elle ne pouvait pas renoncer sans subir un préjudice. Sur ce dernier point au demeurant, il y a lieu de constater sa mauvaise foi en tant qu'elle a obtenu une autorisation de pratiquer dans le canton de Berne en niant dans le questionnaire fourni aux autorités bernoises qu'une autorisation lui avait déjà été refusée dans un autre canton.
9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice (art. 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de l'intimée, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, au Département fédéral de l'intérieur ainsi qu'au Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel.