Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=106-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=5300&bd=5301&niv=2
Timestamp: 2019-09-18 05:08:25+00:00
Document Index: 301699000

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 89", '§ 130', "l'article 53", "l'article 33", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 92", '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-TCA-PCT-20130419
1 (BOFiP-TCA-PCT-§ 1-19/04/2013)
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, codifiées aux articles 302 bis KG du code général des impôts (CGI) et 1693 quinquies du CGI , et qui est recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.
10 (BOFiP-TCA-PCT-§ 10-19/04/2013)
20 (BOFiP-TCA-PCT-§ 20-19/04/2013)
30 (BOFiP-TCA-PCT-§ 30-19/04/2013)
40 (BOFiP-TCA-PCT-§ 40-19/04/2013)
50 (BOFiP-TCA-PCT-§ 50-19/04/2013)
60 (BOFiP-TCA-PCT-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-TCA-PCT-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TCA-PCT-§ 80-19/04/2013)
Afin de réduire le cumul d’imposition sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision, le montant de la taxe due par ces éditeurs au titre des articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) doit être déduit de l’assiette de la nouvelle taxe, c’est-à-dire du montant des sommes versées par les annonceurs.
Remarque : La taxe prévue aux articles L115-6 à L115-13 du CCIA est la taxe sur les services de télévision. Elle est due par les éditeurs de services de télévision qui ont programmé, au cours de l’année précédente celle de la taxation, une ou plusieurs ½uvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ainsi que par les distributeurs de services de télévision au sens de l’ article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
Exemple : Pour un éditeur de services de télévision dont les versements taxables intervenus en 2012 s’élèvent à 150 000 000 ¤ et dont le montant de la taxe prévue aux articles L115-6 à L115-13 du CCIA pour l’année 2012 est égal à 9 955 000 ¤, l’assiette de la taxe prévue à l’ article 302 bis KG du CGI sera égale à : 150 000 000 ¤ - 9 955 000 ¤ = 140 045 000 ¤.
90 (BOFiP-TCA-PCT-§ 90-19/04/2013)
Exemple : Pour un éditeur de services de télévision, l'assiette de la taxe, après déduction des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA , est égale à 140 045 000 ¤.
100 (BOFiP-TCA-PCT-§ 100-19/04/2013)
L’assiette de la taxe sera égale à : 200 000 000 – (150 000 000 x 95 %) = 57 500 000 ¤.
110 (BOFiP-TCA-PCT-§ 110-19/04/2013)
120 (BOFiP-TCA-PCT-§ 120-19/04/2013)
- sur les versements intervenus au cours de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA et de l’abattement forfaitaire de 4 % ;
Toutefois, pour 2009, et conformément au dispositif prévu à l'article 89 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le taux de la taxe est fixé à 0,75% en cas de baisse de l'assiette de la taxe telle que définie au chapitre 2 constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
Exemple 1 : Editeur de services de télévision dont les versements taxables, après déduction de la taxe due au titre de l'article L.115-9 du CCIA et de l'abattement de 4 %, s'élèvent à 500 M¤ en 2008, à 450 M¤ en 2009 et à 400 M¤ pour la période d'application de la loi du 7 mars 2009 au 31 décembre 2009.
130 (BOFiP-TCA-PCT-§ 130-19/04/2013)
A compter de 2010 et jusqu'au 1er janvier 2016 date à laquelle doit être mise en oeuvre la disposition relative à la suppression de la publicité sur les services nationaux de télévision entre 6h et 20 heures ( deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ), conformément au dispositif prévu à l'article 33 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le taux est fixé à 0,5%.
Exemple : Pour un éditeur de services de télévision dont les versements taxables intervenus en 2012 s’élèvent à 150 000 000 ¤, le montant de la taxe dont il est redevable au titre des articles L115-6 à L115-13 du CCIA pour 2012 est égal à 9 955 000 ¤.
140 (BOFiP-TCA-PCT-§ 140-19/04/2013)
Exemple 1 : Pour un éditeur de services de télévision dont les versements taxables intervenus en 2010 s’élèvent à 300 M¤, le montant de la taxe dont il est redevable au titre des articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA pour 2010 est égal à 19 910 000 ¤.
150 (BOFiP-TCA-PCT-§ 150-19/04/2013)
Exemple : Pour un éditeur de services de télévision dont les versements taxables, après déduction de la taxe due au titre des articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA et de l’abattement de 4 %, s’élèvent à 500 M¤ en 2008 et à 510 M¤ en 2009, on détermine le montant de la taxe due au titre de 2009 de la façon suivante :
- application du taux de 0,75 % :
De 11 M¤ à 510 M¤ : 499 M¤ x 0,75 % = 3 742 500 ¤
- plafond de la taxe :
L’assiette de la taxe ayant augmenté de 10 M¤, le plafond de la taxe due pour 2009 est de 5 M¤.
160 (BOFiP-TCA-PCT-§ 160-19/04/2013)
Exemple : Soit une entreprise éditant trois services de télévision.
Cet éditeur devra :
170 (BOFiP-TCA-PCT-§ 170-19/04/2013)
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA (imprimé n° 3310 A , ligne 63, CERFA n° 10960, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
180 (BOFiP-TCA-PCT-§ 180-19/04/2013)
190 (BOFiP-TCA-PCT-§ 190-19/04/2013)
Le complément de taxe éventuellement exigible après déduction des acomptes est versé lors du dépôt de cette déclaration au moyen de l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), ligne 63. La taxe ne peut être compensée avec un éventuel crédit de TVA.
Soit un éditeur de services de télévision dont la taxe due au titre de l’année 2009, après déduction de la taxe due au titre des articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée et de l’abattement de 4 %, a été de 24 M¤ (déclaration déposée en avril 2010).
- liquidation de la taxe due au titre de l’année 2010 (36 M¤) ; Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA déposée en avril 2011 s’élève à : 36 M¤ - (2 x 12) = 12 M¤.
- acomptes mensuels versés à raison de la taxe due en 2011 : 36 M¤ / 12 = 3 M¤.
200 (BOFiP-TCA-PCT-§ 200-19/04/2013)
210 (BOFiP-TCA-PCT-§ 210-19/04/2013)
Le I de l'article 92 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu un régime transitoire pour le recouvrement de la taxe due au titre de l'année 2009.
Pour l'année 2009, les redevables acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du code général des impôts . Le premier acompte est dû en avril 2009.
220 (BOFiP-TCA-PCT-§ 220-19/04/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 1695 quater du CGI , les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros hors taxes doivent s’acquitter du paiement de la taxe par télé-règlement.
230 (BOFiP-TCA-PCT-§ 230-19/04/2013)
Pour les redevables établis en Guyane, la taxe et les acomptes seront déclarés sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires . Il devra être déposé au service des impôts des entreprises accompagné du paiement avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).
240 (BOFiP-TCA-PCT-§ 240-19/04/2013)