Source: http://docplayer.fr/2307687-Bill-3-projet-de-loi-3.html
Timestamp: 2018-04-20 00:04:23+00:00
Document Index: 79195085

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 15"]

BILL 3 PROJET DE LOI 3 - PDF
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1 Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvernement 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE FOREST AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES FORÊTS Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :
2 EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of changes to The Forest Act. Logging is banned in provincial parks, with one exception. Consequential amendments are made to The Provincial Parks Act to reflect this ban. Officers are given the right to inspect vehicles transporting timber and land that is the subject of a timber cutting right. Officers may receive written authorization exempting them from provisions of The Forest Act while conducting investigations. The authorization will be subject to specified restrictions. New offences are created dealing with the possession of illegally harvested timber and the unauthorized harvesting of timber by the holder of a timber cutting right. The penalties for offences under the Act are increased. The Bill authorizes dues for Crown timber to be based on the market value of goods produced from the timber. Currently, holders of timber cutting rights who cut Crown timber must either pay a forest renewal charge to the government or perform forest renewal work themselves on the land on which they harvested the timber. This Bill allows holders to hire an authorized person to perform the forest renewal work on their behalf. It also allows a charge to be established for forest management services performed by the Crown or by the holder of a forest management licence. Le présent projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les forêts. L'exploitation forestière est interdite dans tous les parcs provinciaux, sauf un. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur les parcs provinciaux en raison de l'imposition de cette interdiction. Les agents ont le droit d'inspecter les véhicules transportant du bois ainsi que les biens-fonds faisant l'objet de droits de coupe de bois. Ils peuvent recevoir des autorisations écrites les exemptant de l'application de dispositions de la Loi sur les forêts lors de la tenue d'enquêtes. Ces autorisations précisent les restrictions dont elles sont assorties. De nouvelles infractions sont prévues en ce qui a trait à la possession de bois coupé illégalement et à la coupe illicite de bois par le titulaire d'un droit de coupe de bois. Par ailleurs, le montant des sanctions est accru. Les frais exigibles à l'égard des ressources forestières domaniales pourront dorénavant être calculés d'après la valeur marchande des biens fabriqués avec le bois. À l'heure actuelle, les titulaires de droits de coupe de bois qui se prévalent de ceux-ci à l'égard de ressources forestières domaniales paient des frais de reboisement de reconstitution au gouvernement ou se chargent eux-même du reboisement sur les biens-fonds où ils ont procédé à la coupe de bois. Dorénavant, ils pourront confier le reboisement à une personne autorisée. De plus, des frais pourront être établis à l'égard des services de gestion forestière fournis par la Couronne ou par les titulaires de licences de gestion forestière.
3 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE FOREST AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES FORÊTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F150 amended 1 The Forest Act is amended by this Act. Modification du c. F150 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi sur les forêts. 2(1) Section 1 is amended (a) by renumbering it as subsection 1(1); (b) by repealing the definitions "forest management berth", "forest management unit", "option licence", "pulpwood berth", "sustained yield capacity" and "sustained yield management"; (c) by replacing the definition "officer" with the following: "officer" means (a) a person appointed as an officer under subsection 35(1), 2(1) L'article 1 est modifié : a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1); b) par suppression des définitions de «capacité de rendement continu», de «gestion de rendement continu», de «licence d'évaluation», de région de gestion forestière», de «zone de bois de pulpe» et de «zone de gestion forestière»; c) par substitution, à la définition de «cadre», de ce qui suit : «agent» a) Personne nommée à titre d'agent en vertu du paragraphe 35(1); 1
4 (b) a peace officer appointed under an Act of the Legislature or the Parliament of Canada, or (c) an officer appointed under the Customs Act (Canada); («agent») (d) in the definition ""forest management licence", "timber sale agreement", "timber permit"", by striking out "or the regulations,"; and (e) by adding the following definitions: "forest management licence area" means any area for which a forest management licence is granted under this Act for the purpose of providing timber on a sustained yield basis to a wood-using industry; («zone de gestion forestière visée par une licence») "timber cutting right" means a forest management licence, timber sale agreement, timber permit or other authority under which a person is granted a right to cut and remove Crown timber; («droit de coupe de bois») b) agent de la paix nommé en vertu d'une loi de l'assemblée législative ou du Parlement du Canada; c) agent nommé en vertu de la Loi sur les douanes (Canada). ("officer") d) dans la définition de ««licence de gestion forestière», «contrat de vente de bois», «permis de coupe de bois»», par suppression de «ou des règlements»; e) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : «droit de coupe de bois» Licence de gestion forestière, contrat de vente de bois, permis de coupe de bois ou autre autorisation permettant à une personne de couper et d'enlever des ressources forestières domaniales. ("timber cutting right") «zone de gestion forestière visée par une licence» Région visée par une licence de gestion forestière délivrée en vertu de la présente loi afin que du bois soit fourni de manière durable et continue à une industrie qui l'utilise comme matière première. ("forest management licence area") 2(2) The following is added after subsection 1(1): Reference to "Act" includes regulations 1(2) In this Act, a reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit : Mention 1(2) Dans la présente loi, toute mention de «la présente loi» vaut mention de ses règlements d'application. 3 Section 5 of the French version is amended by adding ", agents" after "cadres". 3 L'article 5 de la version française est modifié par adjonction, après «cadres», de «, agents». 4 Section 6 is amended (a) in the section heading, by striking out "of premises"; (b) in the French version, by striking out "cadre" and substituting "agent"; and 4 L'article 6 est modifié : a) dans le titre, par suppression de «des lieux»; b) dans le texte, par substitution, à «cadre», de «agent», dans la version française; 2
5 (c) by striking out everything after "and for the purpose of" and substituting "ensuring compliance with this Act, may inspect any land that is the subject of a timber cutting right or any premises in respect of which a licence or permit under this Act has been issued." c) dans le texte, par substitution, au passage qui suit «la propriété», de «d'autrui. Pour s'assurer de l'observation de la présente loi, ils peuvent inspecter tout bien-fonds visé par un droit de coupe de bois ou tout lieu à l'égard duquel une licence ou un permis a été délivré sous le régime de celle-ci.». 5 Section 7 is amended (a) by replacing the section heading with "Prohibited conduct for department employees"; (b) by striking out "No officer, clerk," and substituting "Except when permitted under the regulations, no officer"; and (c) by striking out "timber berth or timber licence, or" and substituting "timber cutting right or other". 5 L'article 7 est modifié : a) par substitution, au titre, de «Conduite interdite»; b) par substitution, à «Il est interdit aux cadres, commis et employés», de «Sous réserve des règlements, il est interdit aux agents et aux employés»; c) par substitution, à «une zone forestière ou une licence de coupe de bois, d'obtenir», de «des droits de coupe de bois, d'obtenir autrement». 6 Subsection 11(1) is amended in the part before clause (a) by striking out "including forest management licences, timber sales and timber permits". 6 Le passage introductif du paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à «et notamment les licences de gestion forestière, les ventes de bois et les permis de coupe de bois sont faits ou», de «sont». 7 Section 13 is repealed. 7 L'article 13 est abrogé. 8 Section 15 is replaced with the following: 8 L'article 15 est remplacé par ce qui suit : Withdrawal of land subject to timber cutting right 15 If the minister is of the opinion that a portion of the land that is the subject of a timber cutting right is not required for the proper utilization of the right, the minister may withdraw that portion of land from the timber cutting right by written notice to the holder of the right. Retranchement d'un bien-fonds visé par un droit de coupe de bois 15 S'il est d'avis qu'une partie d'un bien-fonds visé par un droit de coupe de bois n'est pas nécessaire à l'utilisation judicieuse du droit, le ministre peut la retrancher en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au titulaire du droit. 9 The following is added after section 15: 9 Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit : No commercial timber cutting rights in parks 15.1(1) No commercial timber cutting right may be issued that authorizes logging on land in a provincial park. Interdiction visant les droits de coupe de bois commerciaux dans les parcs provinciaux 15.1(1) Il est interdit d'accorder des droits de coupe de bois commerciaux autorisant l'exploitation forestière de biens-fonds se trouvant dans des parcs provinciaux. 3
6 Withdrawing existing timber cutting rights in parks 15.1(2) Every commercial timber cutting right in existence on the coming into force of this section that authorizes logging on land in a provincial park is hereby amended to remove the land in the provincial park from the timber cutting right. Exception for Duck Mountain Provincial Park 15.1(3) This section does not apply to Duck Mountain Provincial Park. Definition: "commercial timber cutting right" 15.1(4) In this section, "commercial timber cutting right" does not include a timber cutting right that authorizes the holder on the request and at the direction of government officials to cut and remove the minimum amount of timber required to achieve any of the following purposes on land in a provincial park, if permitted under The Provincial Parks Act: (a) forest fire threat reduction; (b) forest pest and disease control; (c) forest rehabilitation and ecosystem preservation; (d) forest research; (e) the development of park infrastructure. Modification de droits de coupe de bois commerciaux 15.1(2) Les droits de coupe de bois commerciaux existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article et autorisant l'exploitation forestière de biens-fonds se trouvant dans des parcs provinciaux sont modifiés afin que ces biens-fonds ne soient plus visés par ces droits. Non-application 15.1(3) Le présent article ne s'applique pas au Parc provincial de Duck Mountain. Exclusion 15.1(4) Dans le présent article, ne sont pas assimilés aux droits de coupe de bois commerciaux les droits autorisant un titulaire, sur ordre de fonctionnaires du gouvernement, à couper et à enlever la quantité minimale de bois permettant la tenue des activités qui suivent dans les parcs provinciaux, pourvu qu'elles y soient autorisées en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux : a) la réduction des risques d'incendies de forêts; b) la lutte contre les parasites et les maladies des forêts; c) la réhabilitation des forêts et la préservation des écosystèmes; d) la recherche forestière; e) la mise en place de l'infrastructure nécessaire. 10 Section 17 is replaced with the following: 10 L'article 17 est remplacé par ce qui suit : Form of applications and other documents 17 Every application, return or other document that is required under this Act must be made in a form approved by, or acceptable to, the director. Demandes et autres documents 17 Les demandes, les rapports ou les autres documents qui sont exigés sous le régime de la présente loi sont présentés au moyen d'une formule que le directeur approuve ou juge acceptable. 11(1) Subsections 18(4) and (5) of the English version are amended by striking out "berth" wherever it occurs and substituting "forest management licence area". 11(1) Les paragraphes 18(4) et (5) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à «berth», à chaque occurrence, de «forest management licence area». 4
7 11(2) Subsection 18(6) is amended by striking out everything after "may extend the" and substituting "forest management licence area." 11(2) Le paragraphe 18(6) est modifié par substitution, au passage qui suit «l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,», de «agrandir la zone que vise la licence». 11(3) Subsection 18(7) is amended by striking out "forest management berth" and substituting "forest management licence area". 11(3) Le paragraphe 18(7) est modifié par substitution, à «zone de gestion projetée», de «zone projetée de gestion forestière visée par une licence». 11(4) Subsection 18(8) is amended by striking out "forest management berth" and substituting "forest management licence area". 11(4) Le paragraphe 18(8) est modifié par adjonction, après «zone de gestion forestière», de «visée par la licence». 12(1) Subsection 20(1) is amended (a) in the section heading, by striking out "Licence" and substituting "Timber cutting right"; (b) by striking out "Every licence for timber" and substituting "Every timber cutting right"; and (c) by striking out "within the boundaries of the berth" and substituting "that are subject to the timber cutting right". 12(1) Le paragraphe 20(1) est modifié : a) dans le titre, par substitution, à «Licence assujettie aux», de «Droits de coupe de bois et»; b) par substitution, à «Toutes les licences d'exploitation forestière sont assujetties», de «Les droits de coupe de bois sont assujettis»; c) par substitution, à «qui se trouvent à l'intérieur des limites de la zone», de «touchant des biens-fonds faisant l'objet des droits de coupe de bois». 12(2) Subsection 20(2) is repealed. 12(2) Le paragraphe 20(2) est abrogé. 12(3) Subsection 20(3) is amended (a) by striking out "Every licence" and substituting "Every timber cutting right"; and (b) by striking out everything after "but the" and substituting "holder of a forest management licence is to be notified of any permission to conduct mining that is granted for land that is the subject of the licence." 12(3) Le paragraphe 20(3) est modifié : a) par substitution, à «licences sont délivrées», de «droits de coupe de bois sont accordés»; b) par substitution, au passage qui suit «le titulaire», de «d'une licence de gestion forestière doit cependant être informé de toutes les autorisations accordées à l'égard de biens-fonds que vise sa licence.». 13 Sections 21 and 22 are repealed. 13 Les articles 21 et 22 sont abrogés. 14 Section 24 of the French version is amended by striking out "l'autre cadre" and substituting "tout autre agent". 14 L'article 24 de la version française est modifié par substitution, à «l'autre cadre», de «tout autre agent». 5
8 15 Section 28 is amended by striking out "he holds a licence or permit therefor" and substituting "authorized to do so under a timber cutting right". 15 L'article 28 est modifié par substitution, à «permis ou d'une licence délivrée à cette fin», de «droit de coupe de bois». 16 The following is added after section 28: 16 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit : Prohibitions re holders of timber cutting rights 28.1 No holder of a timber cutting right shall (a) cut or remove timber, except in accordance with the terms and conditions of the timber cutting right granted to the holder; or (b) otherwise fail to comply with the terms or conditions of the timber cutting right granted to the holder. Possession of illegally harvested timber 28.2 No person shall acquire or possess timber that the person knows, or ought reasonably to know, was cut or removed in contravention of this Act. Interdictions 28.1 Il est interdit aux titulaires de droits de coupe de bois : a) d'enlever ou de prendre du bois si ce n'est en conformité avec les droits qui leur sont accordés; b) de ne pas se conformer aux conditions afférentes à leurs droits. Possession de bois enlevé illégalement 28.2 Il est interdit à toute personne qui sait ou devrait normalement savoir que du bois a été coupé ou enlevé en contravention de la présente loi d'en faire l'acquisition ou de l'avoir en sa possession. 17 Subsection 29(2) of the French version is amended by striking out "un cadre" and substituting "un agent". 17 Le paragraphe 29(2) de la version française est modifié par substitution, à «un cadre», de «un agent». 18 The following is added after section 29: 18 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit : Inspection powers 29.1(1) For the purpose of ensuring compliance with this Act, an officer may, without a warrant, (a) request or signal any vehicle being used to transport timber to stop; (b) inspect the vehicle and the timber being transported; and (c) require the operator of the vehicle to produce (i) his or her driver's licence or other proof of identity acceptable to the officer, and (ii) any documents related to the timber being transported that the officer may request. Officer to show identification 29.1(2) An officer must produce identification if requested to do so when conducting an inspection. Pouvoirs d'inspection 29.1(1) Afin de déterminer si la présente loi est observée, un agent peut, sans mandat : a) ordonner l'immobilisation d'un véhicule transportant du bois; b) procéder à l'inspection du véhicule et du bois qui s'y trouve; c) demander au conducteur du véhicule de produire : (i) son permis de conduire ou une autre pièce d'identité qu'il juge acceptable, (ii) les documents qu'il exige relativement au bois transporté. Production d'une pièce d'identité 29.1(2) Au moment d'une inspection, l'agent est tenu de produire, sur demande, une pièce d'identité. 6
9 Duty of operator during inspection 29.1(3) When requested or signalled to stop by an officer conducting an inspection under subsection (1), the operator of the vehicle must (a) immediately bring the vehicle to a safe stop; (b) allow the officer to inspect the vehicle and the timber being transported; (c) produce any documents related to the timber being transported and the operator's identity that the officer may request; (d) provide any assistance or additional information that the officer reasonably requires to perform the inspection; and (e) not proceed until permitted to do so by the officer. Obligations du conducteur 29.1(3) Lorsque l'agent le lui ordonne sous le régime du paragraphe (1), le conducteur est tenu : a) d'arrêter immédiatement le véhicule de manière sécuritaire; b) de lui permettre d'inspecter le véhicule et le bois qu'il transporte; c) de produire les documents ayant trait au bois transporté ainsi que les pièces d'identité qui lui sont demandés; d) de lui fournir l'aide ou les renseignements supplémentaires dont il peut raisonnablement avoir besoin dans le cadre de l'inspection; e) de ne repartir qu'après en avoir reçu l'autorisation. 19(1) Subsection 30(1) is amended (a) in the part before clause (a), (i) in the French version, by striking out "Le cadre" and substituting "L'agent", and (ii) by striking out "against this Act or the regulations" and substituting "under this Act"; and (b) by striking out "or" at the end of clauses (a) and (b), adding "and" at the end of clause (c) and adding the following after clause (c): 19(1) Le paragraphe 30(1) est modifié : a) dans le passage introductif : (i) par substitution, à «Le cadre», de «L'agent», dans la version française, (ii) par suppression de «ou aux règlements»; b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : d) tout livre, dossier ou document; (d) any book, record or document; 19(2) Subsection 30(2) is amended (a) in the part before clause (a) of the French version, by striking out "un cadre" and substituting "un agent"; and (b) in clause (a), by striking out "against this Act or the regulations" and substituting "under this Act". 19(2) Le paragraphe 30(2) est modifié : a) dans le passage introductif, par substitution, à «un cadre», de «un agent», dans la version française; b) dans l'alinéa a), par suppression de «ou aux règlements». 7
10 19(3) Subsection 30(3) is amended (a) in the part before clause (a) of the French version, by striking out "le cadre" and substituting "l'agent"; and (b) in clause (a), by striking out "against this Act or the regulations" and substituting "under this Act". 19(3) Le paragraphe 30(3) est modifié : a) dans le passage introductif, par substitution, à «le cadre», de «l'agent», dans la version française; b) dans l'alinéa a), par suppression de «ou aux règlements». 20(1) Section 31 is amended by striking out "or the regulations" wherever it occurs. 20(1) L'article 31 est modifié : a) dans les paragraphes (1) et (2), par suppression de «ou des règlements», à chaque occurrence; b) dans le paragraphe (4), par suppression de «et des règlements». 20(2) Subsection 31(5) of the French version is amended by striking out "d'un cadre" and substituting "d'un agent". 20(2) Le paragraphe 31(5) de la version française est modifié par substitution, à «d'un cadre», de «d'un agent». 21 Section 33 of the French version is amended by striking out "du cadre" and substituting "de l'agent". 21 L'article 33 de la version française est modifié par substitution, à «du cadre», de «de l'agent». 22(1) Subsections 34(1), (1.1) and (1.2) are replaced with the following: Timber cutting dues 34(1) When Crown timber is cut or removed under authority of a timber cutting right, the holder of the right, or the person who purchases or acquires the timber from the holder, must pay to the Crown (a) the dues payable under the timber cutting right for the timber harvested; or 22(1) Les paragraphes 34(1), (1.1) et (1.2) sont remplacés par ce qui suit : Frais de coupe de bois 34(1) Lorsque des ressources forestières domaniales sont coupées ou enlevées conformément à un droit de coupe de bois, le titulaire de ce droit ou la personne qui achète ou acquiert les ressources auprès de lui paie à la Couronne les frais que prévoient le droit ou les règlements, le cas échéant. (b) the dues established in the regulations for the timber harvested, if the timber cutting right does not address the dues payable. Forest renewal 34(1.1) The holder of a timber cutting right must do one of the following: (a) pay to the Crown the forest renewal charge established in the regulations on Crown timber harvested by the holder; Reboisement de reconstitution 34(1.1) Le titulaire d'un droit de coupe de bois prend l'une des mesures suivantes : a) il paie à la Couronne les frais de reboisement de reconstitution fixés par règlement à l'égard des ressources forestières domaniales qu'il a enlevées; 8
11 (b) pay the forest renewal charge established in the regulations on Crown timber harvested by the holder to a third party who has entered into an agreement with the minister to perform forest renewal on Crown lands that the holder has harvested; (c) if the minister approves, carry out forest renewal on Crown lands that the holder has harvested. Conditions on approval 34(1.2) As a condition of granting approval under clause (1.1)(c), the minister may impose any term or condition on the holder of a timber cutting right that he or she considers appropriate. Forest renewal standards 34(1.3) A third party who enters into an agreement with the minister under clause (1.1)(b), or the holder of a timber cutting right who performs forest renewal under clause (1.1)(c), must ensure that (a) the renewal is performed in accordance with the terms and conditions set out in the timber cutting right under which the timber was harvested and meets the standards established in the regulations; or (b) the renewal meets the standards established in the regulations, if the timber cutting right does not address forest renewal. Forest management charge 34(1.4) The holder of a timber cutting right must pay the forest management charge established in the regulations on Crown timber harvested by the holder (a) to the Crown, if the timber is harvested on Crown land that is not the subject of a forest management licence; or (b) to the holder of the forest management licence that provided forest management services for the land on which the timber was harvested, if the harvested timber is not delivered to the holder of that forest management licence. b) il paie, à l'égard des ressources forestières domaniales qu'il a enlevées, les frais réglementaires de reboisement de reconstitution à un tiers qui a conclu avec le ministre un accord en vue de se charger du reboisement des terres domaniales où le bois a été coupé; c) il procède au reboisement de reconstitution des terres domaniales où il a coupé le bois, avec l'approbation du ministre. Approbation conditionnelle 34(1.2) Au moment d'accorder son approbation en vertu de l'alinéa (1.1)c), le ministre peut imposer les modalités et conditions qu'il estime justes au titulaire du droit de coupe de bois. Normes en matière de reboisement 34(1.3) Le tiers qui conclut un accord avec le ministre conformément à l'alinéa (1.1)b) ou le titulaire du droit de coupe de bois qui procède au reboisement de reconstitution conformément à l'alinéa (1.1)c) fait en sorte que les travaux soient exécutés : a) soit conformément aux normes réglementaires ainsi qu'aux modalités et conditions du droit en vertu duquel le bois a été coupé; b) soit conformément aux normes réglementaires si le droit ne prévoit pas le reboisement de reconstitution. Frais de gestion forestière 34(1.4) Le titulaire d'un droit de coupe de bois paie à l'une des entités indiquées ci-dessous les frais de gestion forestière prévus par règlement à l'égard des ressources forestières domaniales qu'il enlève : a) la Couronne, si le bois est coupé sur des terres domaniales qui ne sont pas visées par une licence de gestion forestière; b) le titulaire de la licence de gestion forestière qui a fourni les services de gestion forestière à l'égard des biens-fonds où le bois a été coupé, si ce bois ne lui est pas livré. 22(2) Subsection 34(2) is amended (a) in the section heading of the English version, by striking out "fees, etc." and substituting "dues or charges"; and 22(2) Le paragraphe 34(2) est modifié : a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à «fees, etc.», de «dues or charges»; 9
12 (b) in the part before clause (a), (i) by striking out "fee, rate, royalty, assessment,", and (ii) in the French version, by striking out "le cadre" and substituting "l'agent". b) dans le texte : (i) par substitution, à «droits, frais, taxes ou redevances», de «frais», (ii) par substitution, à «le cadre», de «l'agent», dans la version française. 22(3) Subsection 34(3) is amended (a) by striking out "fee, rate, royalty, assessment, dues or charges" and substituting "amount"; and (b) by striking out ", where the timber was cut under the authority of a valid licence, permit, or timber sale agreement,". 22(3) Le paragraphe 34(3) est modifié : a) par substitution, à «des droits, frais, taxes ou redevances dus», de «du montant dû»; b) par suppression de «, lorsque le bois a été coupé conformément aux dispositions d'un permis en vigueur ou d'un contrat de vente de bois». 22(4) Subsection 34(5) of the English version is amended in the part before clause (a) by striking out "owes no fee, rate, royalty, assessment, dues or charges" and substituting "does not owe any amount". 22(4) La version anglaise du paragraphe 34(5) est modifiée par substitution, à «owes no fee, rate, royalty, assessment, dues or charges», de «does not owe any amount». 22(5) Subsection 34(6) is amended by striking out "fees, rates, royalties, assessments,". 22(5) Le paragraphe 34(6) est modifié par substitution, à «droits, frais, taxes ou redevances», de «frais». 23 The following is added after section 34: 23 Il est ajouté, après l'article 34, ce qui suit : Penalty for unauthorized timber cutting or removal 34.1(1) When Crown timber is cut or removed by a person who is not authorized to do so under a timber cutting right, the person must pay to the Crown in addition to any other penalty or fine imposed under this Act an amount equal to four times the dues and charges that would have been payable if the timber had been cut or removed by a person authorized to do so under a timber cutting right. Application of section (2) Subsections 34(2) and (6) apply, with necessary changes, to a person who owes an amount to the Crown under subsection (1). Subsection 34(3) also applies, but all of the proceeds from the sale must be paid to the Crown. Pénalité en cas de coupe ou d'enlèvement interdit 34.1(1) Toute personne qui coupe ou enlève des ressources forestières domaniales sans être titulaire d'un droit de coupe de bois paie à la Couronne, en sus des autres pénalités ou amendes que prévoit la présente loi, le quadruple des frais imposés en cas de coupe ou d'enlèvement autorisé. Application 34.1(2) Les paragraphes 34(2) et (6) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui doit un montant à la Couronne sous le régime du paragraphe (1). Le paragraphe 34(3) s'applique également, mais la totalité du produit de la vente doit être versée à la Couronne. 10
13 24 Section 35 is replaced with the following: 24 L'article 35 est remplacé par ce qui suit : Appointment of officers 35(1) The minister may appoint any persons, or classes of persons, as officers for the purpose of enforcing this Act. Temporary officers 35(2) While engaged in the enforcement of this Act, an officer may call upon any person for assistance, and that person, while giving the assistance, is an officer for the purposes of this Act. Nomination d'agents 35(1) Le ministre peut nommer toute personne ou catégorie de personnes à titre d'agents chargés de l'application de la présente loi. Agents temporaires 35(2) Pendant qu'ils veillent à l'application de la présente loi, les agents peuvent demander l'aide de toute personne, auquel cas celle-ci est réputée être un agent pour l'application de la présente loi lorsqu'elle fournit l'aide voulue. 25 The following is added after section 35: 25 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit : Exemption for officers 35.1(1) For the purpose of conducting investigations related to the enforcement of this Act, the minister may exempt an officer from the application of provisions of this Act. Requirements 35.1(2) An exemption must be in writing and include restrictions respecting (a) the duration of the exemption; and (b) the acts or omissions, that would otherwise constitute offences, that the officer is allowed to commit while conducting investigations. Exemption accordée à un agent 35.1(1) Aux fins de la tenue d'enquêtes visant l'application de la présente loi, le ministre peut exempter un agent de l'application de certaines de ses dispositions. Exigences 35.1(2) L'exemption est écrite et indique : a) sa durée; b) les actes ou les omissions qui sont autorisés et qui constitueraient par ailleurs des infractions. 26 Section 36 is amended (a) in the section heading, by striking out "conservation"; and (b) in the French version, by striking out "cadre" and substituting "agent". 26 L'article 36 est modifié : a) dans le titre, par suppression de «de conservation»; b) dans le texte, par substitution, à «cadre», de «agent», dans la version française. 27 Section 37 is replaced with the following: 27 L'article 37 est remplacé par ce qui suit : Offences 37(1) A person is guilty of an offence who (a) contravenes a provision of this Act; (b) makes a false statement to an officer or any other person acting under the authority of this Act; Infractions 37(1) Commet une infraction quiconque : a) contrevient à la présente loi; b) fait une fausse déclaration à un agent ou à une autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi; 11
14 (c) makes a false statement in an application, return or other document given or required under this Act; or (d) hinders, obstructs or interferes with or attempts to hinder, obstruct or interfere with an officer or any other person acting under the authority of this Act. Continuing offence 37(2) When a contravention of this Act continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the contravention continues. Directors and officers of corporations 37(3) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of the offence. Penalties for individuals 37(4) Except as provided in subsection (5), a person who is guilty of an offence under this Act is liable on summary conviction, (a) for a first offence, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (b) for each subsequent offence, to a fine of not more than $100,000 or imprisonment for a term of not more than one year, or both. Penalties for corporations 37(5) A corporation that is guilty of an offence under this Act is liable on summary conviction, (a) for a first offence, to a fine of not more than $250,000; and (b) for each subsequent offence, to a fine of not more than $500,000. Additional fine 37(6) If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any monetary benefits or that monetary benefits accrued to the person, the court may order the person to pay a fine of not more than the court's estimation of the amount of those monetary benefits. A fine under this subsection is in addition to, and not in place of, a fine under subsection (4) or (5). c) fait une fausse déclaration dans une demande, un rapport ou tout autre document fourni ou exigé en vertu de la présente loi; d) gêne ou entrave ou tente de gêner ou d'entraver l'action d'un agent ou de toute autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi. Infraction continue 37(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction. Administrateurs et dirigeants 37(3) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également l'infraction. Peines pour les particuliers 37(4) Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) s'il s'agit d'une première infraction, une amende maximale de $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines; b) s'il s'agit d'une récidive, une amende maximale de $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines. Peines pour les personnes morales 37(5) La personne morale qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) s'il s'agit d'une première infraction, une amende maximale de $; b) s'il s'agit d'une récidive, une amende maximale de $. Amende supplémentaire 37(6) Le tribunal peut également, s'il est convaincu que la personne reconnue coupable d'une infraction à la présente loi en a tiré des avantages financiers, lui infliger une amende supplémentaire ne dépassant pas ce qu'il juge être le montant de ces avantages. 12
15 Limitation period 37.1 A prosecution for an offence under this Act may not be commenced later than two years after the day on which evidence sufficient to justify a prosecution for the offence came to the knowledge of an officer. The certificate of an officer as to the day on which the evidence came to his or her knowledge is evidence of that date. Prescription 37.1 Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent, le certificat de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance faisant foi de cette date. 28 Subsection 39(6) is repealed. 28 Le paragraphe 39(6) est abrogé. 29 Section 40 is amended (a) by striking out "fees, rates, charges or other dues under this Act" and substituting "dues, charges and other amounts owing to the Crown under this Act"; and (b) in the English version, by striking out everything after "liable for the payment of those unpaid" and substituting "amounts." 29 L'article 40 est modifié : a) par substitution, à «Tous les frais, droits, taxes, redevances et autres sommes dus aux termes de», de «Tous les frais et autres sommes dus à la Couronne sous le régime de»; b) dans la version anglaise, par substitution, au passage qui suit «liable for the payment of those unpaid», de «amounts». 30(1) Clause 41(1)(a) is replaced with the following: (a) respecting dues and charges payable for Crown timber, including establishing the amount or rate of those dues and charges, or the method of calculating them, which method may be based upon the current market value as determined by the most recent version of a publication or other authority specified in the regulation of commodities that are produced from the timber; 30(1) L'alinéa 41(1)a) est remplacé par ce qui suit : a) prendre des mesures concernant les frais exigibles à l'égard des ressources forestières domaniales et, entre autres, fixer leur montant ou leur taux, ou leur mode de calcul, lequel peut être fondé sur la valeur marchande courante, indiquée dans la dernière version d'une publication ou provenant d'une autre autorité précisée dans les règlements, des biens fabriqués avec le bois; 30(2) Clause 41(1)(a.2) is replaced with the following: (a.2) respecting the performance of forest renewal, including prescribing the manner in which forest renewal is to be performed and minimum standards of forest renewal; 30(2) L'alinéa 41(1)a.2) est remplacé par ce qui suit : a.2) prendre des mesures concernant l'exécution du reboisement de reconstitution, y compris établir le mode d'exécution et les normes minimales en la matière; 13
16 30(3) The following is added after clause 41(1)(a.2): (a.3) establishing the amount of the forest management charge for the purpose of subsection 34(1.4); (a.4) specifying the circumstances in which the dues and charges payable under this Act are to be paid by the person who harvested the timber, and those in which the dues and charges are to be paid by the person who purchases or acquires the timber; 30(3) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)a.2), ce qui suit : a.3) fixer des frais de gestion forestière pour l'application du paragraphe 34(1.4); a.4) préciser dans quels cas les frais exigibles sous le régime de la présente loi doivent être payés par la personne qui a coupé le bois et dans quels cas ils doivent l'être par celle qui achète ou acquiert le bois; 30(4) Clause 41(1)(b) is amended by striking out "held under licence, permit, or agreement" and substituting "that is the subject of a timber cutting right". 30(4) L'alinéa 41(1)b) est modifié par substitution, à «détenues en vertu d'une licence, d'un permis ou d'une entente», de «faisant l'objet d'un droit de coupe de bois». 30(5) The following is added after clause 41(1)(b): (b.1) prescribing the fees payable for timber cutting rights and other licences and permits under this Act; (b.2) specifying the type of timber cutting rights that an officer or employee of the department may acquire, and the interests that an officer or employee may hold in a business that deals in timber or other forest products; 30(5) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)b), ce qui suit : b.1) fixer les droits payables à l'égard des licences et des permis délivrés sous le régime de la présente loi ainsi qu'à l'égard des droits de coupe de bois; b.2) préciser le type de droits de coupe de bois qu'un agent ou un employé du ministère peut acquérir et les intérêts qu'il peut détenir dans une entreprise faisant le commerce des ressources ou des produits forestiers; 30(6) Clause 41(1)(c) is amended by striking out everything after "enter into". 30(6) L'alinéa 41(1)c) est modifié par suppression du passage qui suit «peut être conclue». 30(7) Clause 41(1)(d) is amended by striking out "lumber planer operators, and scalers" and substituting "lumber planer operators, scalers and wood processing facility operators". 30(7) L'alinéa 41(1)d) est modifié par substitution, à «et aux mesureurs», de «et d'installations de transformation du bois ainsi qu'aux mesureurs». 30(8) Clause 41(1)(e) is repealed. 30(8) L'alinéa 41(1)e) est abrogé. 14
17 30(9) Clause 41(1)(f) is replaced with the following: (f) respecting records, reports and documents to be kept by a person under this Act, including records and reports to be submitted to the department, the manner in which those records and reports may be submitted, and the deadline for submitting those records and reports; 30(9) L'alinéa 41(1)f) est remplacé par ce qui suit : f) prendre des mesures concernant les dossiers, les rapports et les documents qui doivent être conservés par une personne sous le régime de la présente loi, y compris les dossiers et rapports devant être présentés au ministère, leur mode de présentation et les délais impartis à ce chapitre; 30(10) Clause 41(1)(i) is repealed. 30(10) L'alinéa 41(1)i) est abrogé. 30(11) Clause 41(1)(n) is replaced with the following: (n) respecting the terms and conditions to which unpaid due and charges are subject, including prescribing the interest rate payable on unpaid dues and charges; 30(11) L'alinéa 41(1)n) est remplacé par ce qui suit : n) prendre des mesures concernant les conditions applicables aux frais non payés, y compris fixer le taux d'intérêt y afférent; 30(12) The following is added after clause 41(1)(o): (o.1) requiring persons transporting timber to carry documentation respecting the timber being transported, regardless of whether the timber was harvested on Crown land or private land, and prescribing the information to be contained in the documentation; 30(12) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)o), ce qui suit : o.1) exiger que les personnes faisant le transport de bois aient en leur possession les documents voulus concernant ce bois, qu'il provienne de terres domaniales ou de biens-fonds privés, et prévoir les renseignements que ces documents doivent contenir; 30(13) Subsection 41(2) is amended by adding "or (a.3)" after "clause 41(1)(a.1)". 30(13) Le paragraphe 41(2) est modifié par adjonction, après «l'alinéa 41(1)a.1)», de «ou a.3)». C.C.S.M. c. P20 amended 31(1) The Provincial Parks Act is amended by this section. Modification du c. P20 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent article modifie la Loi sur les parcs provinciaux. 31(2) Clause 7(5)(a) is amended by striking out "logging,". 31(2) L'alinéa 7(5)a) est modifié par suppression de «à l'exploitation forestière,». 31(3) The following is added after subsection 7(5): Prohibition on logging 7(6) Logging in provincial parks is prohibited in accordance with section 15.1 of The Forest Act. 31(3) Il est ajouté, après le paragraphe 7(5), ce qui suit : Exploitation forestière interdite 7(6) Conformément à l'article 15.1 de la Loi sur les forêts, l'exploitation forestière est interdite dans les parcs provinciaux. 15
18 Coming into force 32(1) This Act, except sections 9 and 31, comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 32(1) La présente loi, à l'exception des articles 9 et 31, entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Coming into force: sections 9 and 31 32(2) Sections 9 and 31 come into force on the day this Act receives royal assent. Entrée en vigueur des articles 9 et 31 32(2) Les articles 9 et 31 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 16