Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-50&FixLng=fr
Timestamp: 2019-03-26 16:10:39+00:00
Document Index: 86400285

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 452', 'art. 457', 'art. 452', 'art. 456', 'art. 452', 'art. 456', 'art. 456', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 233']

unalex Jurisprudence Tribunal cantonal (CH) 02.09.2005 - 02/09/2005
unalex. Jurisprudence Décision CH-50
Décision CH-50
Tribunal cantonal Vaud (CH) 02.09.2005 - 02/09/2005
Art. 5-2 Convention de Lugano 1988 – Décisions en matière alimentaire et décisions relatives à l'état des personnes – Le for de l'article 5, point 2, seconde alternative du Règlement « Bruxelles I »
En application de l'art. 5-2 de la Convention de Lugano, le for de la nationalité du demandeur créancier d'aliments compétent pour connaître d'une action en divorce est également compétent en matière d'obligations alimentaires lorsque le demandeur est domicilié dans l'État dudit for.
Un ressortissant français et une ressortissante suisse se sont mariés et ont eu un enfant. Par la suite, sur requête de l'épouse, domiciliée en Suisse, le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois (CH) accorda à la mère la garde de l'enfant, réglementa le droit de visite du père et fixa à un certain montant la contribution mensuelle de celui-ci à l'entretien de l'enfant. L'époux fit recours. Il contesta la compétence des juridictions suisses et affirma avoir saisi d'une demande en divorce les tribunaux français, compétents en raison de sa nationalité.
Le Tribunal cantonal de Vaud (CH) constate d'abord que l'action en divorce en France avait été introduite successivement à la saisine des juridictions suisses. Il n'y a donc pas lieu de suspendre le procès en Suisse. Le Tribunal vérifie ainsi sa compétence. Il constate d'une part, qu'en application du droit suisse, les tribunaux suisses sont compétents pour statuer sur l'action en divorce que l'épouse a introduite dans le canton de son domicile et pour les mesures provisoires demandées dans le cadre du procès. D'autre part, en ce qui concerne les décisions en matière d'aliments, il faut appliquer la règle prévue par l'art. 5 no. 2 de la Convention de Lugano, selon laquelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties. En l'espèce, le for suisse ne se fondant pas seulement sur la nationalité de l'épouse, mais aussi sur son domicile, cette dernière, qui est la créancière d'aliments, peut attraire son époux devant les tribunaux suisses.
A. Par jugement incident du 17 janvier 2005, notifié le lendemain aux parties, le Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de déclinatoire présentée le 13 décembre 2004 par le défendeur dans la cause en divorce le divisant d'avec la demanderesse
(I) et dit que les dépens de ce jugement suivraient le sort de la cause au fond (II).
La Chambre des recours fait sien l’état de fait de ce jugement incident, qui est censé retranscrit ici dans son intégralité.
B. R. a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à la réforme en ce sens que la requête de déclinatoire est admise. Dans son mémoire, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
1. La voie du recours est ouverte contre tout jugement sur déclinatoire (art. 60 CPC). Le recours prévu par cette disposition peut tendre à la réforme ou à la nullité, la seconde ne devant toutefois être prononcée que s'il n'est pas possible de remédier à l’informalité par la première (JT 1999 III 2 et 149 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Sème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103).
2. a) Les conclusions du recours ne sont ni nouvelles, ni plus amples que celles prises en première instance ; elles sont donc recevables (art. 452 al. ter CPC).
b) Selon la jurisprudence de la Chambre des recours, depuis l’entrée en vigueur des modifications législatives du 17 mai 1999, son pouvoir d'examen et d'instruction sur les faits dans le cadre du recours en réforme contre un jugement incident du juge instructeur de la Cour civile ou d'un président de tribunal n'est plus régi par l’art. 457 CPC, mais par les arts. 451 al. 1 ter et 456a CPC (JT 2003 III 16). Le Tribunal cantonal revoit la cause librement en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve des faits résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC (art. 452 al. 'I ter CPC).
L'instruction, en seconde instance selon l’art. 456a CPC doit voir un caractère exceptionnel, compte tenu de l’atteinte qu'elle porte à la garantie de la double instance, de telle sorte que le Tribunal cantonal doit annuler d'office le jugement si les mesures d'instruction nécessaires sont importantes quantitativement ou qualitativement (JT 2003 III 3, 16 et 109).
En l’espèce, à l’appui de son mémoire de recours, le recourant a produit une ordonnance de non conciliation rendue le 7 décembre 2004 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon ; cette pièce peut être versée au dossier au titre de mesure d'instruction complémentaire (art. 456a CPC). En revanche, l’arrêt rendu le 17 mai 2005 par la Cour d'appel de Lyon, deuxième Chambre civile, produit le ter juin 2005, soit après l’expiration du délai fixé pour. déposer le mémoire de recours, doit être retranché du dossier. En conséquence, l’état de fait du jugement attaqué peut être complété et rectifié comme il suit :
– Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 mai 2004, le Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d'arrondissement) a attribué à la demanderesse la garde de l’enfant …, né le 28 octobre 2002, réglé le droit de visite du demandeur sur cet enfant, fixé la contribution mensuelle du demandeur à 2.000 CHF en faveur des siens dès et y compris le 1er mai 2004.
– Par requête déposée le 14 juin 2004 devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon, R a ouvert action en divorce.
– a reçu le 15 juillet 2004 l’assignation à comparaître à l’audience de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal d'arrondissement ; ses conseils français ont avisé immédiatement le même Président que R. entendait contester la compétence du tribunal suisse.
– Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 août 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement a constaté que les parties sont autorisées à vivre séparés de par la loi, confié à la mère la garde sur l’enfant …, réglementé le droit de visite du père, fixé à 2.500 CHF la contribution mensuelle de celui-ci à l’entretien des siens, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le ler mai 2004 et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
– Dans l’ordonnance de non conciliation rendue le 7 décembre 2004, le Juge des affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Lyon a déclaré irrecevable l’exception de litispendance internationale soulevée par H., autorisé les époux à vivre séparés et réglé leur statut provisoire ainsi que celui de leur enfant. Au surplus, l’état de fait ainsi complété permet à la Chambre des recours de statuer à nouveau.
3. a) A l’appui de sa conclusion en réforme, le recourant soutient qu'en raison de sa nationalité française, les autorités françaises seraient seules compétentes pour statuer sur la procédure de divorce l’opposant à sa femme. II rappelle que les arts. 14 et 15 du Code civil français (ci-après : CCF) consacrent le principe de la compétence exclusive des juridictions françaises à l’égard de tout ressortissant français, la circonstance de rattachement étant donc la nationalité. L'exception de litispendance internationale ne saurait entrer en considération, puisqu'elle suppose pour être valable une renonciation du citoyen français au privilège de juridiction, hypothèse non réalisée en l’espèce. Le recourant fait également valoir que l’intimée aurait implicitement reconnu la compétence dés juridictions françaises on comparaissant en personne le 22 novembre 2004 devant le Juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en présentant à cette occasion une défense sur les mesures provisoires destinées à régir les rapports entre les époux et avec leur enfant pendant l’instance de divorce, et, enfin, en exécutant la décision rendue par le juge français. Or, l’intimée ne pourrait pas d'un côté continuer à contester la compétence des juridictions françaises et, de l’autre, se prévaloir et faire exécuter une décision rendue par ces mêmes juridictions. L'intimée n'a du reste jamais cru devoir faire exécuter les décisions rendues par la juridiction suisse dont elle revendique pourtant la compétence.
L'intimée, qui se fonde sur la teneur de l’art. 59 LDIP, expose qu'elle est domiciliée à … avec l’enfant des parties, selon attestation de résidence de cette commune ; du reste, le recourant ne le conteste pas.
b) En cas de litispendance, le tribunal suisse suspend la cause si un époux a, ouvert une action en divorce à l’étranger avant l’introduction de la cause en Suisse (art. 9 al. ter LDIP ; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2ème éd., Bâle 2004, n. 673, p. 184). En l’espèce, le recourant a introduit le 14 juin 2004 une action en divorce en France, alors que l’intimée avait déjà introduit depuis 14 avril 2004 un procès en divorce en Suisse. II n'y a donc pas lieu de suspendre le procès en Suisse.
Dans le cadre du présent conflit positif de compétence, il convient de déterminer si les autorités judiciaires suisses sont compétentes pour statuer sur le divorce.
c) Selon l’art. 59 lettre b de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (ci-après : LDIP, RS 291), sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse. D'après l’art. 8 LDIP, le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle, s'il y a connexité entre les deux demandes. L'art. 62 LDIP prévoit que le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires (art. 62 al. ler LDIP), qui sont régies par le droit suisse (art. 62 al. 2 LDIP), sous réserve de l’obligation alimentaire entre époux (art. 48 et 62 al. 3 LDIP) dont il sera question ci-dessous (c. 3/f).
En l’espèce, l’intimée est de nationalité suisse (originaire du canton de selon le livret de famille), si bien que les tribunaux suisses, plus précisément vaudois, sont compétents pour statuer sur l’action en divorce qu'elle a introduite dans son canton de domicile. Le tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois était également compétent pour prendre les mesures provisoires dans le cadre de ce procès en application du droit suisse.
d) Se pose également la question de l’application de la Convention de Lugano (ci-après : CL, RS 0.275.11), qui est en vigueur depuis le ler janvier 1992 en France et en Suisse. Sont exclus de son champ d'application l’état et la capacité des personnes physiques, ainsi que les régimes matrimoniaux (art. ter al. 2 ch. 1 CL). Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l’état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties (art. 5 ch. 2 CL).
L'art. 5 chiffre 2 CL empêche que des décisions en matière d'aliments, accessoires à des décisions concernant l’état des personnes, ne puissent être prises sur la base de la règle de compétence exorbitante généralement valable pour les actions relevant du droit de la famille, savoir celle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties. Dès lors, en principe, les procédures en matière d'aliments ne peuvent être jointes à celles en constatation d'état, lorsque la compétence du tribunal saisi se fonde uniquement sur cette règle. Dans ce cas, l’action en matière d'aliments devra être intentée devant un autre tribunal compétent en vertu de la CL (Donzallaz, La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, vol. I, Berne 1996, n. 913/914, p. 361 ; cf. aussi Siehr, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, Zurich 2002, p. 60).
En l’espèce, l’épouse et l’enfant du couple ont droit à leurs contributions d'entretien respectives en raison des effets du mariage. Le recourant fonde la compétence du tribunal français à statuer sur le divorce et ses effets accessoires sur sa seule nationalité française, alors que son épouse, ressortissante suisse, a procédé dans son pays. Or, l’intimée, qui travaille à mi-temps, l’enfant des parties et deux enfants de l’intimée issus de son premier mariage vivent ensemble à …, si bien que la cause présente des liens plus étroits avec la Suisse qu'avec la France, où seul le mari réside et travaille. Le for suisse ne se fonde pas seulement sur la nationalité de l’intimée, mais aussi sur son domicile et sur le caractère étroit de la cause avec le lieu du procès.
En outre, selon l’art. 15 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors, RS 272), le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître des actions, en divorce ou en séparation de corps. En application de l’art. 5 chiffre 2 CL, qui renvoie à la LFors, l’intimée, qui est la créancière .d'aliments, peut attraire devant les tribunaux suisses de son domicile le recourant, débiteur de l’entretien et défendeur au fond, en matière d'obligation alimentaire.
e) L'art. 27 al. 2 lettre c LDIP prévoit que la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si une partie établit qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé. Cette disposition vise la litispendance et constitue le pendant de l’art. 9 LDIP au stade de la compétence directe. La même règle se retrouve à l’art. 21 CL et à l’art. 27 dû Règlement "Bruxelles I" (Dutoit, op. cit., n. 10 ad art. 27 LDIP, p. 108).
Les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce. que les pensions fixées par le jugement de divorce prennent effet (ATF 130 1347, c. 3.2, 350, JT 2005 I 139/140 et les références).
En l’espèce, les mesures provisionnelles ordonnées le 9 août 2004 en Suisse ont fixé à 2.500 FF suisses la contribution mensuelle d'entretien en faveur de l’intimée et de l’enfant, alors que l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 7 décembre 2004 en France prévoit que la contribution mensuelle d'entretien s'élève à 600 euros pour l’épouse et à 500 euros pour l’enfant. De même, les modalités de garde et de droit de visite sur l’enfant des parties sont réglées de manière différente en France et en Suisse. Compte tenu du fait qu'une action en divorce a été introduite en premier lieu en Suisse, les mesures provisoires suisses sont seules reconnues et applicables dans, notre pays ; en effet, les mesures ordonnées en France constituent une décision au sens de l’art. 27 al. 2 lettre c LDIP.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de seconde instance du recourant sont arrêtés à 800 CHF (art. 233 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière civile, TFJC, RSV 270.11.5).
Le recourant doit verser à l’intimée la somme de 500 CHF à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce
II. Le jugement est confirmé.