Source: http://chateau-narbonnais.forumactif.com/t1430-chartes-codes-livre-de-lois
Timestamp: 2018-10-22 15:25:23+00:00
Document Index: 282007551

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 123', 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 233", 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', "l'article 121", "l'article 122", "l'article 131", "l'article 234", "l'article 4", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 5", 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art 211', 'art 211', 'art 212', 'art 212', 'art 212', 'art 212', 'art 214', 'art 214', 'art 214', 'art 214', 'art 214', 'art 214', 'art 215', 'art 215', 'art 215', "l'article 5", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121"]

Sujet: Chartes, codes, livre de lois Jeu 24 Juil 2008, 21:24
(en Bleu les textes en vigueur)
Charte du Comté de Toulouse
version en vigueur au 06 aout 1460
première version remplacée par la deuxième version dont exemplaire relié se trouve dans les bureaux de la justice.
Amendement de L'alinéa 4 (6 août 1455)
Amendement relatif au chapitre III (15 novembre 1457)
Amendement relatif à la Charte du Conseil Comtal (5 mars 1458)
Statuts du Capitoulat
exemplaire relié dans les bureaux de la justice
Charte du Conseil Comtal
amendement lié à la Cour Martiale
Statuts de la banque comtale Toulousaine
Statuts du collège universitaire
première version remplacée par la seconde version
Charte du Barreau Toulousain
Feuille volante: loi sur l'inéligibilité
loi sur l'inéligibilité et 1er amendement relatif à l'age légal
loi pénale sur l'ineligibilité
Feuille volante : loi électorale
exemplaire relié après validation de modification
Feuille volante : loi d’Orientation de la Politique Etrangère I
loi d’orientation de la politique étrangère I , exemplaire relié abrogé le 27 decembre 1457
Loi d'orientation de la politique étranger II , exemplaire relié
Exemplaire non reliée
Grant livre des Loys & des manières de rendre la justice
Volet justice du coutumier du 30/11/1459 exemplaire non relié
exemplaire relié du livre premier - Des Loys en vigueur endéans le comtat de Tolosa
exemplaire non relié du livre second - Des manières de rendre la justice endéans le Comté de Toulouse
amendement relatif au choix des jurés lors de procès publiques
amendement relatif à la peine de bannissement
amendement relative à la durée de procedure
Charte de l'Univeristé de Toulouse
Code de la Maréchaussée
exemplaire non relié et 1er amendement et 2eme amendement et 3eme amendement
exemplaire non relié et 1er amendement relatif aux primes
exemplaire rélié
Charte du Comité des Festivités Toulousaines
Charte de la diplomatie Toulousaine
exemplaire non relié et 1er amendement du 25/11/1457
Concordat valide
Dernière édition par Vanyel le Dim 28 Déc 2008, 15:12, édité 1 fois
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Mer 15 Oct 2008, 23:32
Loi pénale relative à l'inéligibilité a écrit:
A compter de ce jour, XIV du mois de junh de la annada MCDLVI, le Comtat de Tolosa déclare par la voix de son Coms, Carles de Castèlmaura, adopter, en vue de maintenir hors du dispositif étatique du Comtat de Tolosa les individus, sujets du Coms de Tolosa ou étrangers, ayant attenté aux intérêts du Comtat de Tolosa, afin que leurs viles manœuvres ne puissent jamais trouver cadre légal, les dispositions suivantes rassemblées en loi :
Le Coms, Carles de Castèlmaura a proposé,
Le conseil a ratifié à la majorité,
Le Coms, Carles de Castèlmaura, a promulgué.
Fa dins lo Castèl de Tolosa lo XIV junh de la annada MCDLVI.
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Mer 15 Oct 2008, 23:36
A compter du jour d'huy, sièis agost de la annada MCDLVI [06-VIII-1456], nous, Carles de Castèlmaura, Regent & .I. & .II. Coms de Tolosa par la grâce du Très-Haut,
Considérant à l'approche du dépôt des listes pour les prochaines élections que le Comtat de Tolosa doit se prémunir contre les vils brigands qui voudraient chercher gîte, couvert & cassette, & pour cela profiter du scrutin populaire,
Considérant que pour sa sûreté, le Comtat de Tolosa doit se prémunir contre les brigands qui accèdent au conseil & jamais n'y siègent car leur nomadisme les en empêche, provoquant dès lors une diminution du nombre des sièges effectivement occupés au conseil, avec pour corollaire le blocage de certaines procédures de ratification législative,
Considérant qu'on ne se doit offrir aux suffrages du peuple que lorsqu'on peut se réclamer de celui-ci, & qu'une telle prévalence de ladite appartenance ne se peut exciper qu'au terme d'une certaine période,
Considérant enfin que la loi électorale, transcription politique de la citoyenneté toulousaine, constitue l'un des fondements de notre Comtat,
Il est promulgué les décrets de publication de loi suivants :
Ce jour, sièis agost de la annada MCDLVI, il est procédé comme suit à une modification de la loi fondamentale de la Charte du Comtat de Tolosa :
L'alinéa 4 est modifié comme suit : « Que sont électeurs tous les propriétaires toulousains des deux sexes résidant au Comté de Toulouse & éligibles lesdits propriétaires résidant au Comté de Toulouse s'ils satisfont aux délais de résidence nécessaires à toute candidature, dont les modalités sont fixées par la loi. »
modifié le 22 décembre 1456
Ce jour, sièis agost de la annada MCDLVI, il est procédé comme suit à la publication de la présente loi :
Toute personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du Comtat de Tolosa doit satisfaire aux conditions suivantes :
Résider dans le Comtat de Tolosa & y posséder un bien immeuble depuis trente (30) jours révolus pour toute élection municipale, et soixante (60) jours révolus pour toute élection comtale
Ne pas être frappé d'une mesure temporaire de bannissement ou d'inéligibilité
Pour être valide, toute déclaration de résidence doit s'effectuer par le résident lui-même auprès du Prévôt de la Maréchaussée, attestant sur l'honneur, et sans possibilité de rétrodatation, de l'acquisition d'un bien immeuble endéans le territoire du Comtat de Tolosa, & ce avant toute candidature ou tout concours sur une liste électorale. Seule fait foi ladite déclaration dans l'examen de la recevabilité des candidatures. Nul ne peut attester de sa satisfaction au délai de résidence sans ladite déclaration.
Tout manquement manifeste aux conditions d'éligibilité invalide la candidature. Il constitue un délit & est passible d'une peine de (2) jours d'emprisonnement & d'une amende de cent (100) écus.
Fa dins lo castèl de Tolosa, par nous, Carles de Castèlmaura, Regent & .I. & .II. Coms de Tolosa.
Lo Coms a proposat ;
Lo Conselh a escrutinhat ;
Lo Coms a promulgat ;
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Sam 01 Nov 2008, 21:41
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance du peuple de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur la création de la Charte de l‘Université de Toulouse, le dict vote est adopté par neuf voix pour et trois abstentions. Voici donc la dicte Charte adoptée:
CHARTE DE L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE
L'université de Toulouse se compose de cinq bâtiments.
La Faculté des sciences administratives.
I De sa vocation
Elle dépend du comté de Toulouse.
Elle est une entité comtale à part entière.
Elle est régie par le Collège Universitaire
- de former les étudiants et fonctionnaires du comté
- de guider les étudiants tout au long de leur cursus
- de favoriser les échanges culturels
- de servir le comté
II De son fonctionnement
2.1 Le cycle de rotation des enseignements.
Il a été décidé et voté à la majorité que l'Université de Toulouse adopterait le cycle d'enseignement suivant :
- une semaine dédiée à la faculté de Théologie et à la faculté des arts de la guerre
- une semaine dédiée à la faculté de Médecine et à la faculté des sciences administratives.
- Un minimum de deux cours de langue par semaine.
Néanmoins, ce cycle peut être exceptionnellement modifié pour les raisons suivantes :
- Sur demande motivée d'un membre du Conseil Comtal dans son domaine de compétence, en cas de manque de fonctionnaires dans une spécialité particulière.
- Sur proposition du recteur aux étudiants pour former des professeurs, ou favoriser une ou plusieurs connaissances restant encore trop méconnues.
2.2 Tarif des cours
Il a été décide la grille des tarifs suivante :
- 10 écus pour un cours de connaissance de base (matière ne nécessitant pas de pré requis)
- 11 écus pour un professeur de langue n'ayant pas atteint les 100%
- 12 écus pour un professeur de langue ayant atteint les 100%
- 13 écus pour un cours de connaissance avancée (matière nécessitant un ou plusieurs pré requis)
2.3 Des programmes et choix des professeurs.
Il a été adopté l'organisation suivante pour l'élaboration des programmes.
- Lundi le doyen de la faculté met au vote le choix des cours au sein de sa faculté. Le recteur prévient par courrier que le sondage est ouvert. Les étudiants ont jusqu'à vendredi soir pour faire entendre leur voix.
- Samedi le recteur recueille les suffrages au sein des facultés pour prévoir les cours les plus sollicités. Le recteur, une fois le programme proposé au dôme, prévient par courrier les étudiants et professeurs des facultés concernées. Les professeurs peuvent postuler jusqu'au dimanche soir.
- Dimanche, le recteur attribue une chaire aux professeurs qui ont postulés en fonction des places disponibles et des demandes. Il donnera la priorité aux professeurs issus de la voie enseignée ainsi qu'aux professeurs ayant le moins enseigné au cours des 4 dernières semaines
- Une fois fait le recteur envoie une copie du programme à chaque professeur concerné.
2.3.1 : particularité de la faculté des arts de la guerre.
Les heures d'ouverture des cours concernant les matières des arts de la guerre seront accessibles uniquement à ladite faculté
2.4 De l'organisation des Facultés.
2.4.1 De l'uniformisation des facultés
Elles ont à leur tête un Doyen
Elles comportent plusieurs salles
- recensement des étudiants
- recensement des professeurs
- salle de discutions
- les sondages pour les programmes à venir
- l'accueil des étudiants et professeurs étrangers
- le bureau du doyen.
Les parties communes des facultés sont accessibles à tout les étudiants
Les salles de congrès et d'organisation sont accessibles uniquement aux étudiants recensés dans leur faculté.
2.4.2 Particularité la Faculté des Arts de la Guerre.
Dans un soucis de sécurité comtale, et le comté renouvelant sa détermination à ne pas former les personnes reconnues comme brigands, aidant ainsi les compagnies franches dont les projets sont répréhensibles, les informations relatives à la faculté des arts de la guerre, tel que le recensement des étudiants ou la liste des professeurs voir même la liste des PEA disponibles, ne sont accessibles qu'aux étudiants recensés en tant que tel.
Tout étudiant du comté peut prétendre à devenir étudiant de la faculté de la guerre et nul accès ne lui sera refusé si il n'a pas été reconnu comme fauteur de trouble au sein du comté ou comme à l'extérieur de celui ci.
La nomination du doyen de ladite faculté doit recevoir l'aval de l'état major.
2.4.3 Particularité de la faculté de Théologie
Elle a sous sa charge l'enseignement des langues et accueille les étudiants désireux d'étudier ces matières de façon régulière.
2.5 Du port d'arme
Il est strictement interdit de faire pénétrer quelconque arme dans l'enceinte de l'Université de Toulouse. Seuls les étudiants des arts de la guerre sont autorisés à en porter une à condition qu'elle soit émoussée et qu'il en ai besoin lors du cours du jour. Il lui est alors interdit de dégainer ou brandir ladite arme hors de son étui de rangement.
III Des devoirs de chacun
Si l'Université s'engage à optimiser l'enseignement de tous dans la mesure de ses possibilités, étudiants comme professeurs ont certains devoir envers elle.
3.1 De l'étudiant
- de se faire recenser dans sa faculté
- de participer autant que faire se peut aux débats et discutions proposés
- de mettre à jour régulièrement sa fiche
- de ne pas insulter les autres universitaires et de rester courtois
- de respecter le lieu
- de ne pas tenir de propos politiques au sein de la faculté
- de respecter les cours réservés
3.1.1 De l'étudiant étranger
- de se faire connaitre auprès du doyen de la faculté concernée
3.2 Du professeur
S'il veut enseigner il lui est demandé :
- de se faire recenser en tant que professeur
- de postuler sous la proposition de planning
- de prévenir d'un éventuel retard ou absence
- de respecter la grille tarifaire citée en l'article 2.2
- de respecter ses élèves
- de poster la liste des étudiants présents à son cours dans le suivi des cours de sa faculté
- de soumettre le sujet d'éventuels cours magistraux au recteur ou au doyen de sa faculté
3.2.1 Du professeur étranger
- de se présenter au recteur et au doyen de la faculté concernée. Le dit doyen acceptera ou refusera une chaire au postulant, après discution avec le recteur.
- de se faire recenser en tant que professeurs étrangers au sein de la faculté concernée.
3.3 Des sanctions
Tout manquement aux articles 2.5, 3.1, 3.2 et 3.2.1, peut engendrer une sanction allant du simple avertissement à l'exclusion de l'Université, en fonction de la nature et de la gravité des faits.
Le collège Universitaire, dans sa totalité, se regroupe alors pour décider de la sanction.
Xanax d'Arthémisia, Porte parole de Toulouse a écrit,
Le Conseil de Toulouse a voté,
Ben-elazar Kamps, Comte de Toulouse a ratifié
Faict en l'enceinte du Conseil, le 30 Octobre 1456.
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Sam 01 Nov 2008, 21:44
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance du peuple de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur la seconde partie du code de procédure pénale, le dict vote est adopté par sept voix pour, trois contre et 2 abstentions.
LIVRE SECOND — DES MANIÈRES DE RENDRE JUSTICE ENDÉANS LE COMTÉ DE TOULOUSE
Chapitre 1 – De la Cort de Justiça de Tolosa
Art. 211-1 – Du Siège
La Cort de Tolosa rend ses arrêts par la voix du Jutge de Tolosa.
Le Jutge est soumis au devoir de réserve.
Art. 211-2 – Du Parquet
L’Atornat de Tolosa représente le Comtat de Tolosa et ses habitants.
Art. 211-3 – Du Greffe
Le Greffier en Chef conserve les minutes des procès, tient à jour les casiers judiciaires, la liste des bannis et des inéligibles. Il réunit les pourvois en cassation devant la Cour d’Appel du Royaume.
Art. 211-4 – De l’organisation de la police
La police est dirigée par le Báile de la Marescalcia au niveau comtal, qui délègue ses pouvoirs au niveau local au Lieutenant de police et à ses sergents. La police ne dépend que du Báile de la Marescalcia.
Elle veille à la diligence des enquêtes de police requises par l’Atornat.
Art. 211-5 – Des droits usités endéans le Comtat de Tolosa
L'Atornat et le Jutge du Comtat de Tolosa s'appuient sur l'intégralité des lois toulousaines dans l'application prévue par celles-ci et sur le droit royal.
Art. 211-6 – De la Coutume
La coutume, fruit des pratiques traditionnelles de nos prédécesseurs en matière de justice, vient en complément du droit écrit en vigueur dans lo Comtat de Tolosa et s'inscrit dans le subtil complexe de la hiérarchie des normes.
La coutume relève du pouvoir d'interpréter, non de dire le droit ;
Recourant à la coutume, les magistrats se doivent de poser et de répondre à la question suivante : "Un individu, sujet du Coms de Tolosa par appartenance fiscale ou villégiature, désireux d'agir et de vivre dans le respect des principes d'Aristote et des lois que se donne lo Comtat de Tolosa, sans vouloir causer nul préjudice à ses semblables, aurait-il agi ainsi ?"
Chapitre 2 – Du Barreau près la Cort de Tolosa
Art. 212-1 – Du Barreau
Il est institué et régi par la charte du Barreau toulousain.
Art. 212-2 – Du rôle du Barreau
Le Barreau est seul habilité à défendre les sujets du Coms de Tolosa lors de leur procès.
Art. 213-1 – Des effets des arrêts de la Cort de Tolosa
Art. 213-2 – Du rôle de la Cour d’Appel
La Cour d’Appel du Royaume connaît la révision d’un procès en droit et en faits.
Art. 213-3 – De la saisine de la Cour d’Appel
Art. 213-4 – De la recevabilité de l’appel
L'appel d'une décision peut être formé à tout moment par le prévenu ou l’Atornat.
Art. 213-5 – De la question préjudicielle
Lorsque le Jutge de la Cort de Tolosa est indécis sur la qualification d’une infraction, il lui est possible de requérir par l’intermédiaire de l’Atornat près la Cour d’Appel une question préjudicielle.
Cette procédure consiste pour le Jutge d’Appel à donner son avis sur une affaire en cours, dans les sept jours de sa saisine.
La réponse à la question préjudicielle ne lie pas le Jutge.
Art. 221-1 – De l’ouverture de l’instruction
La maréchaussée veille à relever les infractions au Code pénal toulousain. Lorsqu’un agissement lui paraît douteux, elle ouvre une enquête, cherchant à relever toute preuve de l’agissement.
Art. 221-2 – Du mode de preuve admis lors des instructions
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’enregistrement de la conversation [MSN ou tout autre messagerie en direct], un interrogatoire peut être versé aux débats.
Art. 221-3 – De la rédaction du dossier d’instruction
Une fois les preuves réunies lors de l’enquête, la maréchaussée ouvre un dossier d’instruction au bureau de police, rassemblant les pièces suivantes :
- la référence du texte pénal objet de l’instruction
Art. 221-4 – De la fin de l’instruction
L’Atornat décide au vu du dossier établi par la police s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cort de Tolosa. Il peut demander tout complément d’enquête.
L'Atornat peut, après examen du dossier, décider de le classer sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.
Art. 221-5 – Du non-lieu
L’Atornat, qui décide de l’instruction d’un dossier, peut rouvrir une affaire classée sans suite s’il estime qu’il y a un élément nouveau qui n’était pas porté à la connaissance des enquêteurs au moment de la constitution du dossier.
Art. 221-6 – Des droits de la défense
Tout prévenu a le droit à tout moment de la procédure d’instruction d’être assisté par un avocat au Barrancon de Tolosa.
Art. 221-7 – De la prescription
Ce délai de prescription est fixé :
a) A six (6) mois pour les crimes
b) A trois (3) mois pour les délits
c) A deux (2) mois pour les contraventions
Chapitre 1 - De la procédure à l’amiable
Art. 231-1 – Du champ d’application de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée ne peut s’appliquer qu’aux contraventions (art. 123-1 à 123-4).
Art. 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable
Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent procéder à la régulation de certaines infractions grâce a la procédure à l’amiable lorsque celles-ci sont constatées à l’intérieur des conditions définies par l’article 231-1.
Ceux-ci doivent prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour lui demander de régulariser sa situation. En cas d'esclavagisme, l'auteur doit retirer son embauche si celle-ci était non pourvue au moment de la constatation de l'infraction, ou indemniser l'employé lésé immédiatement. En cas d'escroquerie mineure, si les services de la prévôté se sont porté acquéreurs du bien constituant infraction, l'auteur doit racheter le bien vendu puis le revendre au prix défini par les services de la prévôté. Sinon, le règlement de l'infraction doit se faire par la remise en vente de l'objet à prix défini.
Ils doivent prévenir la victime de l'enclenchement de la procédure de régularisation et qu'une indemnisation est possible et sous quelles modalités. Une victime d'esclavagisme ne saurait bénéficier qu'une seule fois d'un dédommagement issu d'une procédure amiable.
En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse dudit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire.
Chapitre 2 – De la procédure judiciaire devant la Cort de Tolosa
Art. 232-1 – Du déroulement des procès
1) Acte d'accusation établi par l’Atornat ou le Consòl mager selon les dispositions prévues par la loi
4) Réquisitoire d'accusation (Atornat)
6) Jugement (Jutge)
Acte d'accusation établi par le Procureur : l’Atornat présente le procès et énonce les infractions constatées, puis il indique quels seront les témoins à charge.
Première défense : le prévenu (le cas échéant aidé de son avocat) présente sa défense. Il indique quels seront les témoins à décharge.
Interrogatoire du prévenu : l’Atornat interroge le prévenu qui doit répondre (le cas échéant aidé de son avocat).
Témoignages : les témoins à charge sont écoutés en premier, suivis des témoins à décharge. Chacun des témoignages est suivi des questions de l’Atornat et de l’avocat de la défense, puis d’une nouvelle intervention du témoin répondant auxdites questions.
Réquisitoire d'accusation : l’Atornat, compte tenu de la première défense et des différents témoignages requiert une peine contre le prévenu.
Dernière défense : le prévenu (le cas échéant aidé de son avocat) donne une dernière réponse à l’accusation.
Jugement : le Jutge compte tenu de l’ensemble des débats rend sa décision. Afin d’exécuter la peine, le procès est ensuite repris à la Cort de Tolosa si nécessaire.
Art. 232-2 – De la durée de la procédure judiciaire
Par défaut, quarante-huit heures s'écoulent au plus entre chaque phase du procès.
Le Jutge peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, par une injonction.
En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Jutge peut surseoir au déroulement du procès pendant une durée maximale de vingt jours.
Art. 232-3 – Du rôle de l’Atornat
La charge de la preuve appartient à l’Atornat aidé des services de police.
Art. 232-4 – Du nombre d’interventions
Lors des procès en place publique, le Jutge, le nombre d’interventions de l’Atornat, du prévenu, de son avocat et des témoins, est laissé à l’appréciation souveraine du Jutge. Il ne peut être inférieur à deux pour chacun, réquisitoires, plaidoiries, témoignages.
Lors des procès de siège, d’autres témoignages, à charge et à décharge, peuvent être versés aux débats. Pour ce faire, ils doivent être présentés à l’Atornat et au prévenu ou à son avocat qui versent dans leurs réquisitoires et plaidoiries le complément d’informations.
Art. 232-5 – De la déposition de l’accusé
Art. 232-6 – Des droits de la défense
Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat au Barreau de Tolosa.
Un avocat peut être commis d’office si le prévenu en fait la demande à l’Atornat.
Art. 232-7 – De la déposition des témoins
Les témoins ont la faculté de verser aux débats de nouvelles preuves, mais celles-ci ne sont recevables qu’avant le second réquisitoire de l’Atornat.
Art. 232-8 – De l'immunité de la robe
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture de procès.
Dernière édition par russo le Sam 01 Nov 2008, 21:45, édité 1 fois
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Sam 01 Nov 2008, 21:45
suite" a écrit:
Chapitre 3 – De la reddition du verdict de la Cort de Tolosa
Art. 233-1 – De la souveraineté du Jutge
Le Jutge rend son arrêt en son âme et conscience en toute impartialité, relaxant ou condamnant le prévenu.
Le Jutge n’a à se justifier qu’en droit, et ce uniquement devant la Cort d’Appel du Royaume et la Chancellerie.
Art. 233-2 – Des circonstances atténuantes et aggravantes
Le Jutge doit tenir compte de la qualité du prévenu en prenant en compte en particulier son statut social, sa fortune ou ses antécédents, judiciaires ou non, afin de rendre une décision aussi juste que possible.
Art. 233-3 – Du rapport de moralité
Le Jutge doit tenir compte du comportement de l'accusé vis-à-vis de la Cour et du Parquet pendant toute la durée du procès afin de rendre une décision aussi juste que possible.
Art. 233-4 – Du sursis
Le sursis éventuellement accordé par le Jutge permet au coupable de n’effectuer qu’une partie de la peine.
Art. 233-5 – Du paiement de l’amende
L’amende est perçue immédiatement au prononcé du verdict. Toutefois, le Jutge peut proposer au coupable avant la reddition du verdict :
le paiement de l’amende par l’acquisition de marchandises surtaxées au marché comtal, si le montant total de l'amende après abattement (frais de justice inclus) est supérieur ou égal à 45 écus. Le prévenu ayant accepté le paiement de l’amende par l’acquisition de marchandises surtaxées verra le montant de son amende réduite de 20% si l'amende est
inférieure à 500 écus, ou de 10% si elle est supérieure ou égale à 500 écus. Le montant des frais de justice n'entre pas dans le calcul de l'abattement.
le paiement de l’amende par l’exercice de travaux forcés à la mine, dont le travail est évalué à l’équivalent de 15 écus par jour. Le Comtat percevra en amont la moitié du salaire du condamné en le faisant s'acquitter d'une amende au marché comtal si elle
satisfait aux conditions posées par l'alinéa 1.
Le coupable doit accepter la procédure de paiement particulier de l’amende dans un délai
de vingt-quatre heures à compter du courrier transmis avant la reddition du verdict par le Jutge.
Faute de respecter ses engagements, le coupable est susceptible d’être poursuivi pour
non-respect d’une décision de Justice conformément à l'article 122-14.
Art. 233-6 – Du bannissement
Le Jutge peut prononcer une peine de bannissement pour tout crime commis et jugé comme tel par la Cort de Tolosa, comme substitution à l’incarcération.
Le Jutge ne peut assortir la peine de bannissement que d’une amende, dans les limites prévues par la loi.
Art. 233-7 – De l’inéligibilité
Art. 233-8 – De l’exposition en place publique
Dans les cas de procès public, tout accusé reconnu coupable est systématiquement condamné, en sus de la peine normalement prévue par la loi, à subir l’ire et l’opprobre de la population. Cette exposition est fixée à un jour franc, depuis l’aube du lendemain de la reddition du verdict jusqu’au crépuscule de celui-ci.
Art. 233-9 – Du coût de la procédure judiciaire
Le coût de la Justice est supporté par le Comtat en cas de relaxe, et par le coupable en cas de condamnation. A ce titre, le montant des frais engagés est remboursable par une amende du montant des frais engagés acquittable auprès des services de la maréchaussée de la ville d'où relève fiscalement le condamné ou bien de celle dans laquelle il séjourne au moment de la reddition du verdict.
Faict en l'enceinte du Conseil, le 1 novembre 1456
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Sam 08 Nov 2008, 15:17
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance du peuple du Comté de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur le Code de la Maréchaussée, code adopté par neuf voix pour, une voix contre et deux abstentions.
Titre 1- Préambule
Art 1-1 : Le présent Code définit le statut, les droits et les devoirs des membres de la Maréchaussée du Comté de Toulouse ainsi que sa chaîne de commandement. Tous les
maréchaux doivent s’y conformer.
Art 1-2 : Le présent Code peut être modifié par le Conseil Comtal selon les modalités de vote définies dans la Grande Charte.
Art 1-3 : Les bureaux de la Maréchaussée sont situés au château Narbonnais, dans la tour Raimondine.
Titre 2 - Définition de la Maréchaussée
Art 2-1: Du rôle de la Maréchaussée
Les membres de la maréchaussée sont responsables de faire respecter les lois et les arrêtés municipaux en vigueur sur le territoire du Comté de Toulouse.
Art 2-2: Du comportement des Maréchaux
Les membres de la maréchaussée doivent se conformer aux valeurs courtoises élémentaires.
Ils doivent faire preuve d’impartialité et ne pas s'impliquer dans les conflits personnels entre villageois. Ils sont les garant de la tranquilité de la ville. Pour cela, ils instaurent un dialogue avec la population afin de créer un climat de confiance pour une mutuelle coopération.
Ils effectuent un travail de prévention sur le terrain en expliquant les lois et décrets et en répondant aux questions éventuelles.
Art 2-3: Du cumul des charges
Les charges de maréchaussée ne sont pas cumulables avec celles d'avocat, de bâtonnier ou de juge.
Art 2-4: De l'indépendance de la Maréchaussée
Les maréchaux qui font partie d'un conseil municipal ne répondent qu’à la Maréchaussée pour l'exercice de leurs fonctions de police.
Art 2-5 : Du serment
Avant toute prise de fonction, chaque membre de la maréchaussée doit prêter serment comme suit.
Moi xxxx , je jure de servir le Comté de Tolosa, et son Coms avec fidélité,
loyauté et honneur, en tant que Sergent de la Maréchaussée.
Je promets de respecter le Code de la Maréchaussée du Comté de Toulouse Jamais je n'abuserai du pouvoir qui m’est accordé et suivrai la procédure afin d’assurer le
maintien de l’ordre et de la justice, équitablement pour tous, au sein du Comté de Tolosa.
Titre 3 – Organisation de la Maréchaussée
Art 3-1 : De la Hiérarchie
La hiérarchie de la maréchaussée est ainsi définie. Chaque membre doit s'y conformer.
* Prévôt des maréchaux
* Prévôt-adjoint
* Lieutenant de la maréchaussée
* Sergent de la maréchaussée
Chapitre 1 - Du Prévôt des Maréchaux
Art. 31 -1:
Le Prévôt des maréchaux coordonne et dirige les forces de polices, dictes maréchaussée, chargées de veiller à l'application des lois et au respect de celles-ci sur le territoire toulousain.
Art. 31-2: Des nominations et révocations
Le Prévôt nomme et révoque les membres de la maréchaussée.
Il nomme, sur proposition du Lieutenant, un ou plusieurs Sergents de maréchaussée pour chaque ville. Le prévôt n’est pas tenu d’accepter la proposition mais doit motiver son
Il nomme les Lieutenants parmi les Sergents en fonction, après consultation avec le Prévot-Adjoint.
Il peut nommer un Prévot-Adjoint parmi les Lieutenants ou anciens Lieutenants, ou anciens conseillers comtaux ayant tenu des postes dans le domaine de la Justice. Le Coms dispose d'un droit de veto sur la nomination du Prévot-Adjoint.
Il peut révoquer un membre de la maréchaussée en cas de non respect du serment, faits graves, ou absentéisme prolongé. Il doit en expliquer le motif à l'intéressé.
Art. 31-3: Le Prévôt est le garant de la bonne instruction des dossiers de plainte.
Il a en charge la vérification de la procédure avant le dépôt de plainte. Il émet des remarques ou demande des compléments d’enquête en cas de besoin. Les dossiers sont validés, datés et signés par le prévôt avant le dépôt de plainte afin d'avoir une trace en cas de conflit avec le prévenu. Lorsque le dossier est complet, il le dépose à l'attention du
Procureur en salle des plaintes.
Le Prévôt assure lui même l'instruction des dossiers délicats et des dossiers pour lesquels le plaignant est le Comté. Il transmet aux autorités compétentes les dossiers qui ne relèvent pas de sa juridiction.
Art. 31-4: Le Prévôt est le garant de la bonne organisation de la maréchaussée.
Il s'assure de l'homogénéité de l'organisation entre les différentes brigades, particulièrement en ce qui concerne l'archivage des différents dossiers.
Il assiste les Lieutenants et Sergents en cas de difficulté. Il informe l'ensemble des brigades des méthodes retenues lors de la résolution de cas difficiles, et complète les
procédures de traitement des infractions.
Art. 31-5 Le Prévôt tient à jour la liste des suspects et criminels connus, dicte 'liste noire', et la range dans un endroit accessible à l'Etat Major et aux douaniers. Il peut se faire aider dans cette tâche par des personnes choisies.
Art. 31 – 6 Le Prévôt vérifie la conformité des candidatures lors des élections comtales. Il demande l'assistance de la douane en cas de besoin.
Art. 31 – 7 Le Prévôt représente le Comté de Toulouse à la Grande Prévoté de France.
Chapitre 2 – Du Prévôt-Adjoint
Art 32- 1. Le Prévôt-Adjoint assiste le Prévôt dans les enquêtes, la vérification des dossiers, la formation des nouveaux membres de la maréchaussée, ou tout autre domaine défini par le Prévôt.
Art 32-2. Il peut être amené à se déplacer dans une ville autre que sa ville de résidence pour assister ou former la brigade locale.
Chapitre3 – Du lieutenant
Art 33-1: Le lieutenant est responsable de sa brigade et de la bonne marche de celle-ci.
Art 33-2 : Le lieutenant répartit les charges parmi les membres de sa brigade. Cette organisation est affichée au bureau de la brigade.
Le lieutenant s'assure que les opérations périodiques telles que la surveillance du marché foncier, des tavernes et des candidatures aux élections municipales soient effectuées.
Art. 33-3: Le lieutenant vérifie les dossiers des sergents, et les faire déposer dans l'armoire des plaintes de sa brigade à disposition du prévôt.
Art 33-4:Le lieutenant tient à jour les archives des dossiers de sa ville. Il peut déléguer cette tâche à un de ses sergents.
Art 33 -5: Le lieutenant assure la formation des nouveaux Sergents de sa
Art 33-6: Le Lieutenant dispose d'un mandat pour la surveillance du marché et les procédures de proximité. Il note les transactions effectuées dans le registre de la brigade.
Art 33-7: Le lieutenant perçoit les frais de justices, dans les cas prévus par l'article 233-9 du livre des lois.
Chapitre 4 – Le sergent
Art 34-1: Le sergent effectue les missions de surveillance confiées par son lieutenant.
Art 34-5: Il instruit les dossiers de plainte correspondants en utilisant les formulaires mis à sa disposition.
Art 34-6: Le Sergent dispose d'un mandat pour la surveillance du marché et les procédures de proximité. Il note les transactions effectuées dans le registre de la brigade
Les membres du Conseil Toulousain ont votés,
Ben-elazar, Comte de Toulouse a ratifié.
Faict en l'enceinte du Conseil, le 5 Novembre 1456.
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Dim 28 Déc 2008, 15:17
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la modification suivante des lois en vigueur, portant sur les peines encourues en cas d'aide aux armées ennemies:
+ Les actes de rébellion se définissent comme l’organisation d’une attaque non légitime contre le Comté ou une mairie. Pour être légitimes, les attaques contre les mairies doivent avoir été approuvées par le Conseil comtal et les attaques contre le Comté validées par la
procédure indiquée à l'article XVII de la Charte du Comté, ou par l'Etat-major en cas de prise d'assaut du château par des troupes extérieures au Comtat.
Dame Vanyel de Prume, IIIème Coms de Toulouse a ratifié
Que cela soit dit haut et fort et connu de tous !
Faict en l'enceinte du Conseil, le 30 novembre 1456
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la modification suivante de l’article 32-2-4 de la Charte du Capitoulat
avant modification a écrit:
avec modifications a écrit:
Vanyel de Prume, Coms de Toulouse a ratifié
Faict en l'enceinte du Conseil, le 04 Décembre 1456.
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Dim 28 Déc 2008, 15:18
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la modification suivante des lois en vigueur.
Le décret relatif à la procédure de règlement par amende forfaitaire des délits et contraventions est abrogé.
décret abrogé a écrit:
Les lieutenants et sergents de police peuvent, en cas de première récidive lorsqu’un règlement amiable a déjà été appliqué, avoir recours à une amende forfaitaire.
- Les infractions concernées par cette procédure sont :
a) Cas d'escroquerie : cinq écus majoré de la différence entre le prix de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour la vente sur le marché municipal.
b) Cas d'esclavagisme : cinq écus majoré de la différence entre le salaire versé pour l'embauche et le salaire minimum prévu par le comté pour un emploi avec caractéristiques.
Le lieutenant ou sergent de la maréchaussée ayant diligenté l'enquête se verra en droit de percevoir l'amende en vendant sur le marché municipal un article au prix majoré du montant de l'amende par l'intermédiaire du mandat qu'il possède.
La procédure à suivre est semblable dans son déroulement à celle d’un règlement amiable.
c) En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse du dit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire.
La procédure de règlement par amende forfaitaire ne peut s’appliquer qu’une fois.
Il est a présent intégré dans le second livre des lois ainsi modifié
Second livre des lois - titre 3 a écrit:
Chapitre 1 - De la procédure à l’amiable & de règlement par amende forfaitaire
Art. 231-1 – Du champ d’application des procédures simplifiées
Les procédures simplifiées ne peuvent s’appliquer qu’aux contraventions (art. 123-1 à 123-4).
S’il s’agit d’une première infraction, le règlement à l’amiable est applicable.
S’il s’agit d’une récidive et qu’un règlement à l’amiable a déjà été accordé, la procédure de règlement par amende forfaitaire est applicable.
S’il s’agit d’une récidive après avoir bénéficié d’un règlement par amende forfaitaire, aucune procédure simplifiée n’est applicable et une procédure judiciaire est lancée.
Art. 231-2 – De la procédure à l’amiable
Art. 231-3 – De la procédure de règlement par amende forfaitaire
Pour les cas d'escroquerie (art. 123-1, art. 123-3, art. 123-4) l’amende est de cinq écus, majorée de la différence entre le prix de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour la vente sur le marché municipal.
Pour les cas d'esclavagisme, l’amende est de cinq écus majoré de la différence entre le salaire versé pour l'embauche et le salaire minimum prévu par le comté pour un emploi avec caractéristiques.
En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse du dit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire.
Vanyel de Prume, IIIème Coms de Toulouse a écrit et ratifié
Faict en l'enceinte du Conseil, le 10 décembre 1456
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Dim 28 Déc 2008, 15:19
La loi relative aux critères d’éligibilité est modifiée de la façon suivante :
Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité
Pour toute élection municipale, résider dans la ville de sa candidature depuis trente (30) jours révolus et y posséder un bien immeuble au plus tard la veille de l'ouverture des bureaux de vote, soit 6 jours avant la fin de la période électorale.
Pour toute élection comtale, résider dans le Comtat de Tolosa depuis soixante (60) jours révolus et y posséder un bien immeuble au plus tard la veille de l'ouverture des bureaux de vote, soit 7 jours avant la fin de la période électorale.
Les candidats fourniront les justificatifs au Prévôt des Maréchaux pour les élections comtales, et au Lieutenant de Police pour les élections municipales, et ce, au plus tard un jour avant l'ouverture des bureaux de vote.
Les candidats attesteront sur l'honneur, et sans possibilité de rétrodatation, du délai d'établissement dans le Comté.
Les services de la Prévôté et de la Douane procèderont aux vérifications d'usage.
Faict en l'enceinte du Conseil, le 22 décembre 1456
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 09 Jan 2009, 02:31
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la promulgation des titres II & III du livre I du code militaire.
Titre II - Du Soldat
Chapitre premier - De l'engagement dans la COCT
Article 121-1 Des conditions préalables d'acceptation dans la COCT
Les volontaires désireux de servir l'armée du Comté devront remplir les conditions suivantes pour que leur candidature soit examinée:
Etre âgé d’au moins douze (12) ans.
Etre résident Toulousain depuis plus de 10 jours, et avoir reçu une terre à exploiter.
Etre résident du village où il souhaite s'engager.
Avoir un casier judiciaire vierge dans le Comtat de Tolosa.
Ne pas avoir été reconnu coupable de trahison sur l’ensemble du territoire de France, sauf dérogation de l’Etat Major.
Ne pas avoir précédement démissionné ou été exclu de l'armée Toulousaine.
L'Etat-Major étendu est seul habilité à accorder une dérogation motivée aux conditions énoncées ci dessus.
Article 121-2 De la candidature
Les volontaires désireux de servir l'armée du Comté se présenteront au recruteur en salle des conscrits, rempliront le questionnaire suivant, qui sera remis sous pli cacheté au recruteur
1/ Quelles sont vos motivations? (Au moins 3 lignes)
2/ Avez vous déjà rencontré des problèmes avec la justice?
3/ Seriez vous prêt à partir en mission du jour ou lendemain si vous en recevez l'ordre?
4/ Quelles sont vos aspirations militaires?
5/ Quelles sont vos caractéristiques, métiers, niveaux et voie si niveau3.
6/ De quels équipements disposez vous?
7/ Quelle serait votre attitude si on vous donnait deux ordres contradictoires ?
8/ Possedez vous un champs, si non aller vous en faire acquisition prochainement?
9/ Faites vous partie d'un ordre militaire ou religieux, si oui lequel et avec quel grade ?
Selon vos réponses, qui doivent être franches et sincères, nous vous tiendrons informée de la suite de votre candidature.
Le recruteur transmet sans délai la candidature au Lieutenant de Lance, qui décide sous 7 jours de l'admission ou non du volontaire en caserne. Le Lieutenant de Lance réfère à l'Etat Major en cas de doute sur une candidature.
Article 121-3 Du serment
Après avoir reçu la réponse positive du recruteur, le candidat prête le serment suivant:
Moi, XXX , fait serment solennel de toujours et en toute circonstance servir les intérêts supérieurs de ma terre, lo Comtat de Tolosa, en m'engageant au sein de ses forces armées.
Je jure de servir loyalement et fidèlement et d'exécuter les ordres qui me seront donnés
par mes supérieurs afin de défendre le Comté, fût-ce au péril de ma vie. Je jure de respecter le Code Militaire.
Je jure de servir de bonne foi et sans ruse, et de garder strictement secret le contenu de mes missions ainsi que tout renseignement pouvant venir à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions.
Il intègre alors sa caserne d'affectation avec le grade de Bizuth.
Le Capitaine, s'il est civil, prête serment pour la durée de son mandat dans les 48h suivant sa nomination.
Article 121-4 De la durée du service :
Une fois son serment prononcé, un militaire s’engage pour une durée illimitée au service de la COCT.
Le Capitaine, s'il est civil, s’engage pour la durée de sa charge. Il restera cependant soumis au secret pour une durée illimitée.
Article 121-5 Du transfert :
Tout personnel de la COCT souhaitant changer de caserne d'affectation doit faire une demande motivée à son supérieur hiérarchique.
En cas d'acceptation, il sera transféré. Un soldat du rang conservera son grade dans sa nouvelle caserne d'affectation. Un officier ou un sous-officier pourra se voir attribuer un grade inférieur en fonction des effectifs de sa nouvelle caserne d'affectation.
En cas de refus, il pourra cependant se présenter au poste de recrutement de la caserne de sa résidence. Les soldats du rang, sous-officiers et officiers usant de ce type de procédé reprendront leur service au grade de simple soldat. Les bizuths resteront bizuths.
Article 121-6 De la démission :
Tout soldat peut quitter l’armée en en faisant la demande expresse à son Lieutenant de caserne pour les militaires du rang et les sous-officiers, ou au Sénéchal pour les officiers.
Le soldat démissionnaire restera en activité pendant une période tampon de sept jours. Il devra cependant terminer la mission en cours, ou attendre la fin de l'état d'alerte le cas échéant.
Après sa démission il reste soumis au devoir de réserve.
Le Capitaine, s'il est civil, doit respecter les modalités et délais spécifiés dans la Grande Charte du Comté.
Chapitre second - Des devoirs du soldat
Article 122-1 Du secret militaire
Le soldat est tenu au devoir de réserve et au secret militaire. Même après avoir quitté la COCT, il ne doit en aucun cas révéler d’informations inhérentes au déroulement des affaires militaires de la COCT, de sa stratégie ou de ses effectifs.
Le non-respect du secret militaire est passible de poursuites pour Trahison selon l'article 121-3 du Grand Livre des Lois et de poursuites en Cour Martiale.
Le Coms, le Capitaine et le Sénéchal doivent faire preuve de mesure et de retenue lorsqu'ils communiquent des informations au Conseil Comtal ou à des forces alliées dans le cadre de leurs missions.
Article 122-2 Du principe hiérarchique et du respect de ses pairs :
La vie des militaires est régie selon un principe hiérarchique strict, chacun devant se référer à son supérieur direct en cas de question. En l'absence de réponse dans un délai de 48 heures, ou pour une question de sécurité nécessitant une réponse immédiate, le soldat peut s'adresser à un plus haut gradé.
Le soldat a obligation de respecter un ordre venant d'un supérieur quel qu'il soit. S'il reçoit deux ordres contradictoires, il a le devoir de suivre celui qui émane du plus haut gradé.
S'il estime que l'ordre est illégal ou qu'il met en péril de la sécurité du Comté, il doit le notifier par écrit au donneur d'ordre, avec une copie au Capitaine. C'est le Capitaine qui aura la charge de valider ou invalider l'ordre par écrit. En l'absence du Capitaine le Sénéchal assumera cette charge.
Le soldat a obligation de respect envers sa hiérarchie et ses frères d'armes. L'armée ne saurait tolérer insubordination ou propos irrespectueux voir insultants envers d’autres membres de l'armée de Toulouse.
Article 122-3 Du port de l'uniforme
Le soldat a l’obligation de porter son insigne a l'intérieur des bâtiments militaires du Château Narbonnais, de façon a être rapidement identifiable par ses pairs ou supérieurs hiérarchiques. Il peut rester en civil sur la place de son village ou en dehors de son service.
Article 122-4 Du devoir de présence et de la disponibilité
Le soldat est tenu de se présenter tous les jours en Caserne afin d’y prendre ses ordres. Il pointe alors sur le registre approprié en y apposant son nom, ceci confirmant qu’il a pris acte des ordres énoncés antérieurement par ses supérieurs au moment de son pointage.
Tout soldat, s'il n'est pas en permission, doit se tenir prêt a partir en mission ou défendre ville et comté dans un délai de 24h sous peine de sanctions. En temps normal, il attend la tombée du jour (20h si possible) avant de prendre un emploi.
Article 122-5 Des permissions et absences :
Un soldat ne doit pas quitter sa ville de garnison sans en avoir auparavant informé son supérieur pour obtenir une permission.
Le soldat doit prévenir sa hiérarchie en cas d'absence ou d'indisponibilité et demander une permission, qu'il pourra se voir accorder selon la nature de la demande et les besoins de la caserne. Aucune permission pour retraite spirituelle (motifs IRL) ne saurait être refusée.
Pendant sa permission, le soldat reste soumis au présent code militaire, à l'exception de la clause de disponibilité énoncée dans l'article 122-3.
Article 122-6: Des missions et de leur compte rendu
Le soldat a obligation d'effectuer les missions (gardes, patrouilles, etc.) qui lui sont assignées, et d'en donner le compte rendu écrit le lendemain même sous peine de sanctions.
S'il se trouve dans l'incapacité de prendre une garde, le soldat a obligation de prévenir au plus tôt le prévôt et son supérieur hiérarchique, afin qu'ils lui trouvent un remplaçant, tout en notifiant le motif de cette incapacité.
Article 122-7: Du suivi médical et professionnel des soldats
Le soldat doit se soumettre a une visite médicale mensuelle. Il tient lui même à jour son dossier médical (Force, Charisme, Intelligence).
Le soldat tient également à jour son parcours professionnel, et signale les armes et pièces d'équipement qu'il possède à titre privé.
Article 122-8 : Du devoir d’information
Le soldat ayant connaissance d'une information ou d'une rumeur qui pourrait nuire ou mettre en péril la sécurité du Comté de Toulouse ou de l'une de ses villes, a obligation d'en référer immédiatement à son Lieutenant ainsi qu'au Capitaine.
Article 122-9: Du devoir représentatif
Par son engagement et ce qu'il représente, tout soldat se doit d'avoir un comportement exemplaire, ne nuisant pas à l'image de l'armée Toulousaine, dans sa vie quotidienne et ses relations avec autrui.
Titre III - De l'Intendance
Chapitre premier — De la Solde
article 131-1 Du Montant de la solde :
Quel que soit son grade ou sa fonction, tout militaire en mission est rémunéré à hauteur de 18 écus par jour de mission effective ayant entrainé l'impossibilité de travailler.
Exception est faite pour la fourniture des points d’état nécessaires au fonctionnement des
armées ainsi que pour la confection d'armes sur demande du Comté. Ces deux activités sont rémunérées 20 écus par jour.
article 131-2 Du payement en nature
Tout militaire ayant moins de 200 de force peut demander le versement de sa solde en viande à tarif préférentiel n'excédant pas 18 écus, tarif fixé par le Conseil Comtal en fonction de la conjoncture économique. Le reliquat éventuel lié au cours de la viande est versé en écus sonnants. (i.e. Si le cours de la viande est de 17 écus, le soldat perçoit 1 viande 1 écu)
Tout militaire incorporé à une armée et nourri au pain est réputé avoir reçu une avance de solde de 6,3 écus par miche de pain reçue.
article 131-3 De l'intendance courante
Le lieutenant de lance nomme chaque mois un intendant, en charge du payement des soldes et de la tenue des registres.
L'intendant reçoit un mandat du Comté, émis pour une durée d'1 mois. Le mandat est
composé d'argent, de viande, et de pierres pour faire les transactions sur le marché. Eventuellement, ce mandat peut contenir les matières premières pour la confection d'armement ou équipement.
Le mandat est émis au plus tard le 10 du mois et est rendu au Comtéau plus tard le 10 du mois suivant même s'il reste de
l'argent dessus. Le nouveau mandat n'est donné qu'après restitution de l'ancien mandat.
Les soldats doivent réclamer leur solde auprès de l'intendant. Tout retard de payement de plus de 7 jours doit être signalé au lieutenant de lance. Toute solde non réclamée est considérée perdue passé un délai de 2 mois.
article 131-4 De l'intendance des opérations spéciales
Lors d'opérations spéciales, un mandat particulier distinct du mandat de fonctionnement de la caserne, est émis.
Le montant, le délai et l'intendant sont définis par l'Etat-Major en fonction de la mission.
article 131-5 Des livres de comptes
Chaque caserne tient un livre de comptes. Les armées disposent d'un livre de comptes propre.
{copie du mandat initial}
montant initial du mandat: 300 écus
* garde supplémentaire du xxxx
soldat Riri : 18 écus
* patrouille du xx au xxx d'Albi à Castres [ 2 jours ]
soldat Fifi : 36 écus
soldat Loulou : 36 écus
Total des soldes payées: 90 écus
Solde du mandat: 210 écus
Le solde du mandat devra correspondre au solde du livre de comptes.
Chapitre second - De l'armement
Article 132-1. De la fabrication des armes et pièces d'équipement
Le Comté de Toulouse fait fabriquer les armes et pièces d'équipement de façon préférentielle par les soldats de la C.O.C.T. Le salaire est défini dans l'article 131-1 du présent code. Les matières premières sont fournies par le Comté.
Le Connétable est en charge de définir les besoins en armes et pièces d'équipement, et d'attribuer les contrats correspondants aux soldats qualifiés, dans le respect du budget militaire.
Article 132-2 Des conditions de fourniture d'armes et pièces d'équipement
En cas de mobilisation nécessitant que les soldats soient armés (i.e. combat contre une armée), le Comté fournit l'armement nécessaire aux troupes mobilisées.
L'Etat Major décide du type d'armes à fournir en fonction de la mission et des forces en présence.
Article 132-3 Du suivi des armes et pièces d'équipement fournies
Les armes et pièces d'équipement fournies par le Comté aux soldats en mission demeurent la propriété du Comté. Elles sont restituées au Connétable en fin de mission. Toute casse doit être immédiatement signalée au Connétable.
Afin de faciliter le suivi, le Connétable tient un registre indiquant, pour chaque arme ou pièces d'équipement attribuée, le soldat bénéficiaire, la date d'attribution et la date de retour.
Chaque soldat est tenu de confirmer la réception dudit équipement par une lettre manuscrite, et s'engage à le restituer en fin de mission.
Tout refus de restitution d'armes fournies est passible de sanctions.
Article 132-4 De l'équipement personnel des soldats
Si, au cours d'une mission de la C.O.C.T. un soldat vient à casser son arme ou équipement personnel, le-dit équipement est remplacé à l'identique par le Comté.
Le soldat doit dans ce cas fournir la preuve de la casse au Connétable.
Faict en l'enceinte du Conseil, le 1 janvier 1457
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 09 Jan 2009, 02:32
Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la modification suivante de la charte du barreau Toulousain en vigueur.
Art - 7: Du Bâtonnier
- 1 - Il représente le barreau et en garantit le bon fonctionnement. Il doit être avocat du barreau et présenter sa candidature auprès du conseil comtal. Après délibération le conseil vote comme dans le cadre d’une loi, à savoir que la voie du coms compte double, et nomme le Bâtonnier, pour un mandat de deux mois.
- 2- Dans le cadre de sa fonction le Bâtonnier peut proposer au conseil comtal le vote d’un amendement aux statuts du barreau destiné à faciliter l’organisation de l’ordre et uniquement à usage interne au barreau. Un tel texte n’aura de valeur qu’après ratification du conseil et publication auprès des membres du barreau.
- 3 - Le Bâtonnier peut aussi prendre toutes les décisions disciplinaires qui lui sembleront adaptés à un cas, excepté pour la faute (Art-4) ou la demande de radiation. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la commission de discipline.
- 4 – Le Bâtonnier ne peut prétendre aux fonctions de Coms, Juge ou de Procureur, Il devra démissionner pour accéder aux fonctions susnommées.
après modification a écrit:
- 1 - Il représente le barreau et en garantit le bon fonctionnement. Il doit présenter sa candidature auprès du conseil comtal. Il est préférable qu'il soit versé dans les lois du Comté (avocat, ancien juge, ancien procureur...).
Le Coms, le Prévôt des Maréchaux, le Procureur et le Juge se prononcent sur les candidatures. Les autres conseillers sont invités à donner leur avis. Lors d'un vote, Coms, Prévôt des Maréchaux, Procureur et Juge élisent le bâtonnier. En cas d'égalité, la voix du Coms compte double.
Le Bâtonnier est élu pour un mandat de deux mois, reconduit tacitement en l'absence de nouvelles candidatures.
- 5 - En cas de manquement à ses devoirs, le bâtonnier sera démis de ses fonctions. Le juge ou le procureur proposera sa révocation. Les membres du conseil comtal donneront leur avis sous 5 jours. La révocation est effective si une majorité se prononce pour. En cas d’égalité des voix, la voix du Coms compte double.
Que nous avons conscience que la charte est toujours améliorable.
Vanyel de Prume, Coms de Toulouse a écrit et ratifié
Faict en l'enceinte du Conseil, le 8 janvier 1457
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 30 Jan 2009, 01:29
Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir que l'article suivant est ajouté à la Charte des Capitouls et entre en application ce jour :
L'Article 122-17, statuant sur l'abus de pouvoir, a été adopté à la majorité absolue de 12 voix sur 12 exprimées et s'ajoute à la Charte des Capitouls.
Charte des Capitouls, Article 122-17 - statuant sur l'abus de pouvoir a écrit:
Art. 122-17 – De l'abus de pouvoir :
Est défini comme abus de pouvoir l'utilisation à des fins personnelles des outils ou titres liés aux fonctions municipales ou comtales exercées.
Est également défini comme abus de pouvoir l'usurpation de titres de l'administration comtale ou municipale, et ce quel qu'en soit le but.
L'abus de pouvoir est punissable d'une peine d'emprisonnement de deux (2) jours ainsi que d'une amende de 300 écus.
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 13 Fév 2009, 00:49
Chapitre 4 - Des procès en Place Publique.
Art. 234-1 - Du procès public.
234-11 - Définition.
Un procès, dit public, est un procès qui se déroule sur la Place principale de Toulouse (Gargote). Le procès public sera conduit devant le Juge de la Cour de justice qui aura en charge de condamner ou non l'accusé présenté devant lui par le Procureur. Le juge et le Procureur seront ceux élus par le peuple comme conseiller et nommé officiellement par le Coms de Tolosa.
234-12 - Validité du jugement.
Un procès public a la même validité qu'un procès classique à huis clos rendu par la Cour de Justice de Toulouse. Son jugement ne peut être remis en question que devant la cour d'appel du Royaume de France.
Art. 234-2 - De l'ouverture du procès dans l'enceinte de la Cour de Justice de Toulouse.
Le Prévôt des maréchaux dépose le dossier d'instruction chez le Procureur tel que prévu selon les articles 221-1, 221-2 et 221-3. Le Procureur dépose son accusation (IG) dans l'enceinte de la Cour de Justice de Toulouse et fait un rappel à l’accusé de son droit de défense selon les articles 221-4 et 221-6.
Art. 234-3 - Des conditions préalables à l'ouverture d'un procès public.
234-31 - De la demande de l'accusé et de l'accord du plaignant ou de la victime.
Afin qu'un procès puisse se tenir sur la Place publique l'accusé doit en faire la demande en envoyant un courrier officiel au Juge ou au Procureur.
Il appartient ensuite au Juge ou au Procureur de contacter par écrit le plaignant ou la victime pour lui demander son accord à la mise en place d'un procès sur la place publique. En cas de réponse positive, il sera procédé à la procédure de reconnaissance préalable.
L'ensemble des courriers devra être archivé à l'étude du Juge suivi de tous les avis favorables écrits du Juge, du Procureur, du Prévôt et du Coms.
234-32 - De la procédure de reconnaissance préalable.
Les principaux protagonistes impliqués (Juge, Procureur, Prévôt, Accusé, Plaignant et Avocat du barreau) disposent d'un lieu clos pour la discussion de transactions en échange de remise de peine et du choix de plaidoirie qui sera adopté.
(Traduction HRP de cet article/ Les joueurs s'entendent pour mettre en place le meilleurs RP possible en mettant de coté toute incidence HRP éventuel entre eux. Ils pourront discuter de ce qu'ils sont prêts à faire pour leur personnage, des sanctions qu'ils sont prêts à assumer, de l'organisation générale du procès, des incidents éventuels. Ils établiront également la liste des témoins à charge et décharge telle que prévue à l'article 234-4).
234-33 - Du refus d'un procès public.
Le Juge, le procureur, la victime ou le plaignant peuvent refuser un procès en Place publique pour les raisons suivantes :
- Le Procureur et le Juge estiment que le procès en place publique n’est pas nécessaire ou pourrait conduire à des émeutes (La plainte est fondée en partie sur des raisons HRP).
- Simple refus du plaignant ou de l’accusé pendant la préparation du procès.
- Manque de preuve ou de témoins pour appuyer la preuve, conduisant au classement du dossier lors du complément d'instruction.
- Le Juge doit résoudre une question préjudicielle avant de pouvoir rendre le verdict.
234-34 - Des autres conditions à respecter.
- 1. Avertissement de l'Assesseur Royal (Censeur de la Gargote toulousaine)
- 2. Établissement de la liste des témoins telle que prévue à l'article 4.
- 3. Constitution du Jury effective en cas d'infraction pour Trahison ou Haute Trahison et disponibilité totale du Jury telle que prévue à l'article 234-5.
- 4. Disponibilité totale de la Cour de Justice y compris le ou les avocats éventuels.
Art. 234-4 - De l'appel des témoins au procès public.
234-41 - Nombre de témoins et établissement d'une liste préalable.
Afin de ne pas prolonger au-delà du raisonnable le procès, 2 témoins pourront être appelés à comparaître pour la défense et 2 témoins pour l'accusation. La liste des témoins sera établie par l'accusé et par le Procureur puis remis au greffe de la Cour de Justice pour information du Juge.
234-42 - Cas du témoin supplémentaire.
Si un ou plusieurs autres témoins supplémentaires venaient à s’ajouter une demande devra être faite auprès du Procureur et du Juge. Le Juge est en droit de refuser les témoins supplémentaires et demandera à l’accusé ou au Procureur de choisir ses témoins parmi ceux présentés.
234-43 - Cas du témoin hors Comté.
Tout témoin qui n’est pas dans le Comté de Toulouse, ou qui ne peut se rendre en place publique (gargote) au moment du procès ne pourra être cité comme témoin de la défense ou de l'accusation que si le Juge estime qu'un tel témoin est indispensable à l'éclaircissement des faits et au bon jugement du procès. En ce cas, le témoignage sera envoyé au Greffier qui en fera lecture lors du procès.
Art. 234-5 - De la désignation d'un Jury.
234-51 - Un Jury sera nommé pour les procès publics de Trahison, Haute-Trahison et de brigandage avec violence. Le déroulement du procès sera repris par la Cour de Justice à son dénouement. Le Jury se prononcera la culpabilité ou la relaxe de l'accusé, et proposera une peine au Juge tel que prévus à l'article 234-75-8. Il est de la responsabilité du Juge de vérifier que la peine proposée par le Jury soit conforme aux Lois Toulousaines et à la Charte des juges du Royaume, et de l'adapter si besoin.
234-52 - De sa composition.
Le Jury sera composé du Juge et d'un juré par ville du Comté de Toulouse, choisis aléatoirement par le Prévôt, le Procureur et le Juge sur la base du cadastre de chaque ville.
Le Juge sera le juré rapporteur et se verra confier la surveillance du bon déroulement des débats.
234-53 - De l'établissement des listes de jurés et de leur rotation.
- 1. A chaque mandat comtal, trois jurés par ville seront choisis aléatoirement sur la base du cadastre de chaque ville par une Commission spéciale réunissant le Juge, le Bâtonnier, le Procureur et le Greffier de Justice.
- 2. Le Greffier est le garant sous l'autorité du Juge de l'efficacité de la procédure de sélection des jurés. Il est chargé de vérifier si toutes les conditions énumérées à l'article 234-54 sont bien remplies et d'en informer la Commission. Si tel n'est pas le cas, la Commission procèdera à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les trois jurés par ville ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité.
- 3. Le 1er juré de ville tiré au sort est le juré titulaire, les deux suivants sont les jurés suppléants. A chaque fois qu'un juré titulaire est récusé, il est remplacé par son suppléant par ordre du tirage au sort. De même, après qu'un Procès en Place publique avec Jury ait eu lieu le juré suppléant suivant devient le juré titulaire du prochain procès.
- 4. A chaque sélection d'un juré valide, le greffier l'informe par courrier du choix de la Commission, de son rôle, du caractère obligatoire de sa fonction de juré, de ses droits et devoirs et de la possibilité qu'il a de se récuser pour indisponibilité.
234-54 - De l'exclusion des listes de jurés et de la récusation des jurés.
- 1. Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les sujets toulousains ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité suivants:
. Sont exclus les individus n'ayant pas encore le droit de vote ou ne résidant pas dans le Comtat depuis au moins 1 mois.
. Sont exclus les individus ayant un lien de parenté ou de vassalité ou de co-vassalité avec le plaignant ou l'accusé.
. Sont exclus les conseillers, les maires, les membres de la prévôté, les membres du département de justice, les officiers supérieurs de l'armée toulousaine (lieutenants des garnisons), les haut-dignitaires du Comtat (Recteur, Grand-Argentier, Sénéchal...)
. Sont exclus les individus ayant un casier judiciaire ou qui sont eux-mêmes en état d'accusation dans un autre procès au moment de la constitution du Jury.
. Sont exclus les individus ayant déjà été juré lors des deux précédents mandats.
. Sont exclus les individus n'étant manifestement pas en mesure d'exercer les fonctions de juré (retraite spirituelle, voyage ou autres).
- 2. Tout juré est en droit de se récuser auprès du Juge pour des raisons d'indisponibilité temporaire ou bien ayant un lien de parentalité, vassalité ou co-vassalité avec l'accusé ou la victime au moment du procès. En ce cas, il sera remplacé par son suppléant.
- 3. Tout juré peut-être récusé par le Juge à tout moment s'il répond aux autres cas d'incapacités ou d'incompatibilités. En ce cas, il sera remplacé par un nouveau juré tiré au sort selon la même procédure.
234-55 - Des droits et devoirs des jurés.
- 1. Les droits des jurés sont les suivants :
*le droit à l'information notamment sur leurs droits et devoirs,
*le droit de poser des questions à l'accusé, à la victime, aux témoins et aux experts.
- 2. Les devoirs des jurés sont les suivants :
*le devoir d'attention lors des débats (lecture de l'intégralité du procès),
*le devoir d'impartialité et l'interdiction de manifester son opinion,
*le devoir d'obéissance envers le Juge pendant l'instance,
*l'interdiction de communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire,
*le secret des délibérations.
234-56 - Du serment à prêter.
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment public suivant :
"Moi ___, habitant(e) de ___ du Comté de Tolosa, jure et promets :
- d'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte, ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé n'est que présumé coupable et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense et de l'accusation, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."
234-57 - De la convocation du jurés au procès.
Le greffier convoque par courrier chacun des jurés titulaires. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à une amende de 100 écus ferme. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffier :
*la confirmation de sa présence lors du procès et le fait qu'il prêtera serment public après que le juge l'ait sollicité, ou bien,
*la possibilité qu'il a de se récuser uniquement pour raison d'indisponiblité et le fait qu'il laisse la place à son suppléant.
Art. 234-6 - Des droits de la défense et de l'accusation.
234-61 - L'accusé aura le droit de recourir à un avocat.
234-62 - Les deux parties en présence (accusé et parti civil) auront le droit d'appeler des témoins pour plaider leur cause devant le Juge ou le jury populaire.
234-63 - Les preuves amenées doivent répondre aux exigences de validité posées par la Cour d'Appel du Royaume de France et des lois du Comté de Tolosa (HRP/ Aucune preuve par screenshot ne devra être utilisée dans le procès RP, afin que le RP soit bien respecter. Par contre les preuves devront être fournit au juge pour appuyé la preuve verbale lors du procès RP, que ce soit une preuve de l’accusé ou une preuve du plaignant).
Art. 234-7 - Du déroulement de l'instance.
234-71 - Droit à la parole.
Bien que le procès soit public, en principe seuls le Juge, le procureur, les jurés, le plaignant, l'accusé, les avocats et les témoins auront droit à la parole. Les Jurés peuvent poser des questions à tout moment. Toute personne extérieure au procès et qui viendrait systématiquement troubler ce dernier, se verra mettre en procès pour trouble a l'ordre public.
234-72 - Sécurité.
La Prévôté de Tolosa est en charge de la sécurité des personnes et du bon déroulement du procès.
234-73 - Durée.
La durée maximale du procès est portée à 20 jours et se déroule de manière identique à un procès classique.
234-74 - Ouverture.
Le Greffier en poste devra annoncer publiquement le lancement du procès, en indique le déroulement, présente les acteurs du procès (juge, procureur, accusé, plaignant, avocat, garde) et en effectue l'ouverture.
234-75 - Déroulement.
- 1. Le déroulement de l'instance devra être respecté mais elle n'est pas rigide et peut faire l'objet d'interventions diverses dans le respect des articles 232-4 et 234-71. Le Juge ou les jurés peuvent poser une question à tout moment. Le Juge peut intervenir à tout moment en tant que garant du meilleurs déroulement possible de l'instance et afin d'aider à la manifestation de la vérité.
- 2. Le greffier fait l'ouverture du procès en demandant à la foule de se lever à l'arrivée de la Cour tout en nommant le Juge.
- 3. Le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours.
- 4. Le ou les accusés ou le ou les avocats de la défense produisent leur première plaidoirie sous deux jours.
- 5. Appel des témoins de la défense.
L’avocat ou l’accusé appellent le 1er témoin de la défense à la barre. Ce dernier produit son témoignage.
L’avocat ou l’accusé peut l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
Le Procureur peut à nouveau l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
Il sera procédé ainsi avec tous les témoins de la défense.
- 6. Appel des témoins de l'accusation.
Le Procureur appelle le 1er témoin de l'accusation à la barre. Ce dernier produit son témoignage.
Le Procureur peut l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
L’avocat ou l’accusé peut à nouveau l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
Il sera procédé ainsi avec tous les témoins de l'accusation.
- 7. Le procureur produit son réquisitoire sous deux jours.
- 8. L’avocat ou l’accusé produit sa dernière plaidoirie sous deux jours.
- 9. Le Juge ou le jury délibère à huit clos. En ce qui concerne le jury, chaque verdict de condamnation devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous cinq jours. Si l'un des jurés concerné est en retraite spirituelle au moment des délibérations, il sera récusé par le Juge et remplacé immédiatement par un autre juré disponible tel que prévu dans l'article 5.
- 10. Le juge revient. Il rend le verdict et prononce la peine s'il y a. Il indique que sa sentence devient immédiatement exécutoire.
Le Conseil de Toulouse a voté et adopté à la majorité et Russocarine, Coms de Toulouse a ratifié.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 6 février 1457 par nous, Russocarine, IV ème Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 6 Febrièr de la annada MCDLVII
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 13 Fév 2009, 00:50
Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir que L'Article 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable - LIVRE SECOND - Titre 3 de la procédure judiciaire - Chapitre 1 est modifié et entre en application ce jour :
L'Article 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable a écrit:
L'ancien Article 231-2 :
remplacé par le nouvel Article 231-2
Ceux-ci doivent prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour lui demander de régulariser sa situation. En cas d'esclavagisme, l'auteur doit retirer son embauche si celle-ci était non pourvue au moment de la constatation de l'infraction, ou indemniser l'employé lésé immédiatement. En cas d'escroquerie mineure, si les services de la prévôté se sont portés acquéreurs du bien constituant infraction, l'auteur doit racheter le bien vendu puis le revendre au prix défini par les services de la prévôté. Sinon, le règlement de l'infraction doit se faire par la remise en vente de l'objet à prix défini.
En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse dudit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, alors la procédure par amende forfaitaire est applicable.
Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent, en cas de première infraction et échec du règlement amiable ou en cas de première récidive lorsqu’un règlement amiable a déjà été appliqué, avoir recours à une amende forfaitaire.
Pour les cas d'escroquerie (art. 123-1, art. 123-3, art. 123-4)
l’amende est de cinq écus, majorée de la différence entre le prix de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour la vente sur le marché municipal.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 7 février 1457 par nous, Russocarine, Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 7 Febrièr de la annada MCDLVII
Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir que Le Chapitre III – Des consòles mageres – des maires - Titre 3 – Compétences et Fonctionnement - est ajouté à la Charte du Capitoulat et entre en application ce jour :
Charte du Capitoulat a écrit:
Titre 3 – Compétences et Fonctionnement - Chapitre III – Des consòles mageres – des maires
Il ne peut les utiliser pour prendre parti lors des élections municipales ou comtales sous peine d'être poursuivi pour abus de pouvoir.
En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le maire prévient le Comté et son conseil municipal de son absence, et attribue les mandats nécessaires à la gestion de la ville en son absence. Si la retraite vient à durer plus de 7 jours, le maire est remplacé par un intendant nommé par le Comté.
Le maire peut attribuer des mandats à ses administrés ou à des personnes de passage.
La rédaction du mandat doit être soignée (nom du maire, date, nom du mandaté, liste des biens confiés et des biens à rendre, délai de restitution). En cas de litige avec la personne mandatée, le seul contrat reconnu par la justice est celui stipulé dans l’énoncé du mandat.
Le maire s'inspirera du mandat type joint
{Contrat :
Mandat fait en faveur de (nom de la personne mandatée), établit pour (raison du mandat ; exemple : surveillance du marché, transport de marchandises, remise de lots, encaissement des amendes, etc.)
Contrat permettant de (marquer la raison précise, exemple : gérer, réguler, surveiller, remettre, encaisser, etc.)
X écus pour (raison de la somme déposée ; exemple : surveillance, achats, alimenter le marché , etc.)
X (marchandises déposées dans le mandat)
Ce présent contrat sert à (exemple : alimenter le marché en fer de façon raisonnable et pas plus de 5 kg par jour ; déposer un pain surtaxé pour le paiement de l’amende ; etc.)
Le mandat devra être rendu avec (écrire précisément les marchandises et/ou les écus devant être restitués à la mairie) le (la date précise) et au plus tard le (la date précise), ou à la demande du Maire.
Fait à (ville), ce (date de la création du mandat)
signature du Maire}
Pour des raisons pratiques et de façon à minimiser le temps de réaction en cas de tentative de révolte ou de menace sur la ville, le nom des miliciens doit être affiché quotidiennement au Grand Consistoire, et en nul autre lieu.
La mairie est réputée défendue par 4 miliciens. Le maire qui recrute une milice réduite sera tenu partiellement responsable en cas de révolte réussie et pourra à ce titre être poursuivi pour trahison.
art. 33-5
Seul un maire légitimement élu est habilité à demander la validation comtale de décrets municipaux pour sa ville.
art. 33-6
Le maire se doit d'accepter en ses murs les armées officiellement reconnues par le Comté de Toulouse, et celles-ci uniquement.
art. 33-7
Dans les 2 jours qui suivent son élection, le maire doit se présenter au Grand Consistoire et prêter serment au Comté de Toulouse incarné par le Coms, en sa qualité de Maire et pour la durée de son mandat. Le serment consiste à promettre au Comté reconnaissance, respect et loyauté, en échange de quoi le Comté promet assistance et sécurité à la ville.
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 13 Fév 2009, 00:51
Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse, la modification de La Charte du Capitoulat - l'Article 21-3 – Dels Capitolates – Des Capitoulats :
Art. 21-3 – Dels Capitolates – Des Capitoulats
Le Comtat de Tolosa reconnaît quatre capitoulats :
a) Le capitoulat d’Albi (Albi)
b) Le capitoulat de Castelnou d’Arri (Castelnaudary)
c) Le capitoulat de Castras (Castres)
d) Le capitoulat de Foish (Foix)
Le Comtat de Tolosa attribue à chaque municipalité une oriflamme de couleur, distribuées comme suit :
a) Le capitoulat d’Albi porte l’oriflamme amarante.
b) Le capitoulat de Castelnou d’Arri porte l’oriflamme ventre-de-biche.
c) Le capitoulat de Castras porte l’oriflamme tilleul.
d) Le capitoulat de Foish porte l’oriflamme orpiment.
e) Le capitoulat de Tolosa (Toulouse)
e) Le capitoulat de Tolosa porte l’oriflamme incarnadin
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 8 février 1457 par nous, Russocarine, Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 8 Febrièr de la annada MCDLVII
Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir que La Charte du Comité des Festivités s'ajoute et entre en application ce jour :
A) Le Comité des Festivités :
- Le Comité des Festivités est un organisme qui a pour but de créer et d’organiser des divertissements accessibles à tout Toulousain.
- Il permet aussi d’archiver et de tenir à disposition les divertissements existant dans notre Comté, que ce soient des jeux, concours ou sports.
- L’objectif est de se divertir dans la bonne humeur, où l'esprit d'équipe et la détente priment.
- Le Comité des Festivités a ses locaux au Château Narbonnais qui lui permettront de gérer ses activités.
B) Composition du comité des Festivités Toulousaines :
- Le responsable du Comité des Festivités est nommé sur candidatures par le Coms après avis du conseil.
- Le responsable prendra alors la direction du Comité des Festivités Toulousaines et portera le titre de « Trobador » ou « Trobairitz » pour une femme.
- Le responsable du Comité des Festivités Toulousaines peut choisir un vice-président, lequel peut figurer parmi le conseil ou parmi les animateurs en poste.
- Le nombre d’animateurs est libre.
- Les membres du Comité des Festivités ne sont pas nécessairement les conseillers désignés à l’animation de leur village.
- Les membres du Comité des Festivités doivent signer la présente charte.
C) Les participants :
- Tous les Toulousain qui viendront se joindre ponctuellement aux organisations d’animations.
D) Le financement :
- Le Comté s’engage à fournir au Comité des Festivités une enveloppe(mandat) contenant des lots ou un accord avec le maire pour le remboursement du lot aux conditions suivantes : valeur de rachat du Comté – 1écu ; pour les animations ayant reçues l’aval du Conseil Comtal.
- L’enveloppe est actuellement de 150 écus par mois mais pourra être révisée en cas de nécessité.
E) La remise des Lots :
- Les lots servent de récompense pour les participants aux jeux et les gagnants des concours.
- Les lots seront remis aux gagnants par l’organisateur ou son collaborateur si le(s) gagnant(s) n’est (ne sont) pas dans la même ville que l’organisateur.
- La remise des lots se fait sur le marché de la ville où se trouve le gagnant.
- Les lots peuvent aussi être remis par les maires qui peuvent transmettre des produits à 1 écu que le Comté leur remboursera (valeur d’achat par le Comté – 1 écu).
F) Les relations Mairies-Comité Des Festivités :
- Les mairies sont libres d’organiser elles-mêmes des activités festives de leur choix sur la halle de leur village, mais il leur est néanmoins demandé d’en informer le comité des festivités pour éviter des chevauchements calendaires.
- Une ville peut faire appel au Comité des Festivités pour l’aider à organiser une animation sur sa halle.
G) Absences :
- Les absences doivent être signalées dans le livre.
- En cas d'absence non justifiée de plus d'un mois, le membre est radié du comité des Festivités, il perd ses accès et ses droits.
H) Règlement :
- les membres s'engagent à ne pas communiquer d'informations permettant d'être avantagé à un jeu (les codes, tables, etc.), et à arbitrer en toute impartialité (ne pas changer les résultats pour aider un pote ou faire perdre un ennemi).
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 9 février 1457 par nous, Russocarine, Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 9 Febrièr de la annada MCDLVII
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Mer 25 Fév 2009, 22:42
Toulousaines et Toulousains, nous, Aldec, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse les mesures coutumière suivantes :
Est retranscris dans notre Coutumier sous forme de texte savamment rédigé l’ancien « Décret relatif au recensement et l’articulation des défenses civiles toulousaines déclarées Groupe des Vigilants » qui est ainsi abrogé.
Ce nouveau texte prendra place dans le Livre II. Des Défenses Civiles
Livre II. Des Défenses Civiles
Titre 1 des Vigilants
art 211-1 : du Vigilant
Est dénommé Vigilant tout civil résidant dans l’une des villes du Comtat de Tolosa, s’étant fait répertorier comme tel auprès de la caserne de sa ville de résidence. Le Vigilant est bénévole et volontaire. Son engagement se fait par déclaration spontanée auprès de la caserne de sa ville.
art 211-2 : du Soldat Chef Vigilant
Le Soldat Chef Vigilant est responsable du suivi et de la communication avec les Vigilants de sa ville. Il assure
L’enregistrement des nouveaux vigilants
La tenue à jour des listes du groupe (profession, force, charisme, équipement)
la communication (mobilisation, action, démobilisation)
la recherche de nouveaux Vigilants au sein de son village.
Ce militaire doit avoir le grade minimum de soldat. En l’absence de soldat désigné pour cette tâche, c’est le lieutenant de caserne qui assurera cette charge.
Chapitre second des Attributions des Vigilants
art 212-1. Les Vigilants étant avant tout des civils bénévoles, ils n’ont pour seule attribution que de défendre leur ville lorsque la sécurité d’icelle est menacée par la présomption d’une attaque, ou le Comté lorsque le château est directement menacé.
art 212-2. Ils ne sont pas soldats, et n’ont donc pas vocation à être mobilisés à d’autres fins que la défense de leur commune ou du Comté, et ne sont mobilisables qu’en cas d’exception.
art 212-3. Les Vigilants sont un complément à la défense et ne se substituent en aucun cas à l'armée.
art 212-4. Toutefois, ils sont aussi une force de réserve, et la recherche en leur sein de volontaires susceptibles de prêter main forte à l’armée au cours de manœuvres en déplacement est envisageable à titre extraordinaire, mais non imposable. Le Vigilant seul peut décider s’il est volontaire pour ce type de missions, et il touchera alors la même solde qu’un soldat engagé pour le temps de son intérim.
Art 212-5. En aucun cas l’armée ne peut décider d’engager les Vigilants même volontaires sur des conflits hors du Comtat de Tolosa. Seuls les militaires engagés et ayant prêté serment envers le Comtat de Tolosa y sont autorisés.
Chapitre troisième Des engagements des Vigilants
Art 213-1 Dans la mesure du possible, les Vigilants sont invités à se tenir à disposition de l’Etat-major de l’armée, et à ne prendre leur embauche que le plus tard possible, pour les cas où une alerte serait déclarée tardivement, bien qu’aucune obligation ne leur soit signifiée.
Art 213-2 En cas de retraite spirituelle ou de voyage, les Vigilants sont invités à en avertir leur Soldat Chef Vigilant, afin qu’icelui puisse connaitre les effectifs disponibles.
Art 213-3. Les Vigilants devront, dans la mesure du possible tenir leur Soldat Chef
Vigilant informé de leurs disponibilités, de leurs absences ainsi que de leur évolution professionnelle et de leur état de santé.
Art 213-4 Le Vigilant divulguant sans autorisation des informations sur les opérations en cours est passible de poursuites pour trahison.
Chapitre quatrième Du recours aux Vigilants
art 214-1. Lorsque la situation l’exige, l’Etat-Major de l’armée peut décider la mobilisation ou le déploiement d’une partie ou de la totalité des Vigilants pour consolider les défenses d’une ou de plusieurs villes du Comtat de Tolosa.
L’ordre de mobilisation et de déploiement des vigilants, est diffusé dans les locaux de la COCT de la même façon que les autres ordres.
art 214-2. Le déploiement des Vigilants ne peut être décidé qu’en cas d’exception, lorsque les autres possibilités de défenses sont déjà mobilisées ou indisponibles, que ce soient les militaires de caserne ou groupes de maréchaux extraordinaires. Les vigilants ne peuvent en aucun cas se substituer aux forces de défense conventionnelles.
art 214-3. L’ordre de mobilisation des Vigilants leur sera transmis par le Soldat Chef Vigilant ou un supérieur. Le Vigilant signifiera sa disponibilité par retour.
art 214-4.Dans tous les cas, les vigilants étant civils, leur déploiement ne peut être exigible, et se fera toujours sous la forme de volontariat, et en fonction de leurs disponibilités.
art 214-5. L’ordre de déploiement des leur sera transmis par le Soldat Chef Vigilant ou un supérieur. Le Vigilant sera invité à rejoindre une lance ou un corps d’armes de défense.
Les meneurs de ces lances ou corps d’armes seront des soldats ou des Vigilants ayant déjà fait preuve de loyauté envers leur commune, ou le Comtat de Tolosa, et seront désignés à la discrétion de leurs lieutenants de caserne respectifs.
Les meneurs de ces groupes de défenses sont dès lors chargés de communiquer avec les membres de leur groupe afin de leur transmettre les ordres reçus quotidiennement et de transmettre en caserne les évènements notés par les membres de leur groupe.
art 214-6. L’ordre de démobilisation des Vigilants leur sera transmis par le Soldat Chef Vigilant ou un supérieur.
Chapitre cinquième - Rétribution
art 215-1 Les vigilants sont avant tout bénévoles, et ne reçoivent pas de solde.
art 215-2 Toutefois, compte tenu de leur engagement et des pertes entrainées par un conflit de longue durée, une aide comtale sera débloquée en leur faveur comme suit :
- pour trois jours ou moins de mobilisation dans le mois : aucune aide prévue.
- de 4 à 7 jours de mobilisation dans le mois les vigilants recevront une rétribution à hauteur d’un pain par jour de mobilisation en plus des 3 premiers.
- pour les jours de mobilisation au delà de 7 jours dans le mois le paiement d'un salaire de 15 écus par jour.
Art 215-3 Les Vigilants pourront renoncer à leurs avantages s'ils le désirent.
art 215-4 Les mairies pourront proposer une indemnité supplémentaire, à leur entière discrétion et selon leurs moyens.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 24 février 1457 par nous, Russocarine, IVième Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, IVième Coms de Tolosa, lo 24 Febrièr de la annada MCDLVII
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Sam 01 Aoû 2009, 10:13
La fidélité et l'honneur engagent chacun sous le regard du Très Haut; Et si en lui nous trouvons le Dernier Jugement, sur les terres du Comté de Tolosa, nos agents de la maréchaussée travaillent fidèlement et avec efficacité à leur juste application ;
Aussi, dans un effort de modernisation des procédures et du recrutement de ladicte maréchaussée, Nous, Ryan Kamps, VIIeme Coms de Tolosa, après débat et vote au Conseil, par huit voix pour et une abstention, modifions le code de la maréchaussée comme tel :
Art. 33-3:
Le lieutenant vérifie les dossiers des sergents, et les faire déposer
dans l'armoire des plaintes de sa brigade à disposition du prévôt.
Est modifié comme tel:
Le lieutenant vérifie les dossiers des sergents, et s'assure de leur dépôt
Le Lieutenant est habilité à déposer ces dossiers à la procure.
Les membres de la maréchaussée sont responsables de faire respecter les
lois et les arrêtés municipaux en vigueur sur le territoire du Comté de
doivent faire preuve d’impartialité et ne pas s'impliquer dans les
conflits personnels entre villageois. Ils sont les garants de la
tranquillité de la ville. Pour cela, ils instaurent un dialogue avec la
population afin de créer un climat de confiance pour une mutuelle
Les maréchaux qui font partie d'un conseil municipal ne répondent qu’à la
Maréchaussée pour l'exercice de leurs fonctions de police.
xxxx , je jure de servir le Comté de Tolosa, et son Coms avec fidélité,
Je promets de respecter le Code de la Maréchaussée du Comté de Toulouse
Art 2.6 : Du nombre des membres de la maréchaussée par ville
Dans la mesure de ses moyens, le Comté assure la présence d'au moins un
(1) agent de la maréchaussée dans les Bonnes Villes du Comté de
Art 2-7 : Du Sous effectif d'un Barri
Il est définit par un effectif comptant au maximum un sergent actif quotidiennement.
Art 2-8 : Du recrutement
Tous les agents sont habilités à recruter des nouvelles recrues, et à les envoyer se présenter à l'école de la prévôté.
Leurs candidatures seront validées par le Prime Lieutenant Instructeur de l'école avec l'aval du Prévôt.
Que cela soit dict et su de tous !
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 26 Juillet 1457 par nous, Ryan Kamps , VII ème Coms de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Ryan Kamps, VII ème Coms de Tolosa, lo 26 Julhet de la annada MCDLVII
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Dim 09 Aoû 2009, 02:03
Dans un effort de clarification des attributions de chacun, douaniers et membres de la maréchaussée ;
Et afin de donner un cadre à cette profession très honorable ;
Nous, Ryan Kamps, VIIeme Coms de Tolosa, après débat et vote au Conseil, par dix voix pour, une contre, et une abstention, décrétons que le code de la douane se présentera comme tel:
Art 1-1 : Le présent Code définit le statut, les droits et les devoirs des membres de la Douane du Comté de Toulouse ainsi que sa chaîne de commandement. Tous les douaniers doivent s’y conformer.
Art 1-3 : Les bureaux de la Douane sont situés au château Narbonnais, dans la tour Raimondine.
Titre 2 - Définition de la Douane
Art 2-1: Du rôle de la Douane
les douaniers sont responsables de la surveillance des mouvements de personnes à l'extérieur et à l'intérieur du comté, contrôle des entrées et sorties des villes.
Art 2-2: Du comportement des Douaniers
Les membres de la douane doivent se conformer aux valeurs courtoises élémentaires.
Ils effectuent un travail de prévention sur le terrain en expliquant les lois et décrets et en répondant aux questions éventuelles des voyageurs.
Art 2-3: Du serment
Avant toute prise de fonction, chaque membre de la douane doit prêter serment comme suit.
Moi, XXXXX, fait serment solennel de toujours et en toute circonstance servir les intérêts supérieurs de ma terre, lo Comtat de Tolosa, en m'engageant dans la douane. Je jure de servir loyalement et fidèlement et d'exécuter les ordres qui me seront donnés par mes supérieurs afin de participer à la défense du Comté. Je jure de servir de bonne foi et sans ruse, ainsi que de garder strictement secret tout renseignement pouvant venir à ma connaissance dans le cadre de l'exercice de mes fonctions. Je reconnais prendre conscience de la peine de trouble à l'ordre public encourue en cas de rupture de ce serment.
Fait à XXXXX, le XX/XX/1457
Titre 3 – Organisation de la Douane
La hiérarchie de la douane est ainsi définie. Chaque membre doit s'y conformer.
* Connétable
* Adjoint du connétable
Chapitre 1 - Du Connétable
Art.31-1: Le connétable coordonne et dirige les douanes, autorise les lances et groupes armée en circulation dans le comté de Toulouse.
Art.31-2: Le Connétable nomme et révoque aux emplois de douaniers sur le Comté. Il attribue les postes de titulaire et adjoint douanier de chaque ville.
Il nomme un connétable adjoint.
Il peut révoquer un membre de la douane en cas de non respect du serment, fait grave, absentéisme prolongé. Les motifs de sa révocation devront lui être expliqués et justifiés
Art. 31-3: Le Connétable synthétise les rapports des villes du Comté pour les soumettre au CSI et mettre à jours les risques et vigilances à disposition du prévôt et du capitaine.
Art. 31-4: Le Connétable initie et mène des discussions pour l'amélioration du travail au quotidien dans le souci permanent des intérêts de la douane et de ses douaniers.
Art. 31-5: Le Connétable assure une liaison permanente d'information entre la prévôté et l'armée afin de réagir au plus vite en cas de risques de sécurité interne. Il pourra alerter le Conseil en cas d'absence du prévot pour les situations d'urgence.
Chapitre 2 L'adjoint au connétable
Art. 32-1: Il assiste le connétable dans la vérification des rapports de douanier
Art. 32-2: Il peut éventuellement proposer au connétable, la nomination ou la révocation d'un douanier. Le connétable n’est pas tenu d’accepter la proposition mais doit motiver son refus.
Chapitre 3 Le douanier
Art. 33-1: Prépare les rapports et les présente au connétable et à son adjoint et signale les lances et corps d'armes non autorisées au connétable
Art. 33-2: le douanier se doit d'être l'interlocuteur privilégié de toutes personnes désireuses de voyager au sein du comté pour la prévention des lois et décrets et l'initiateur de procédures validées par le Connétable dans le cas du non respect de celles-ci.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 7 Août 1457 par nous, Ryan Kamps , VII ème Coms de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Ryan Kamps, VII ème Coms de Tolosa, lo 7 Agost de la annada MCDLVII
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Ven 04 Sep 2009, 14:42
Aussisetz, aussisetz !
A tous, Passés, Présents et Futurs !
Nous, Ryan Kamps, VIIe Coms de Tolosa, après débat et vote au conseil, par sept voix pour, deux abstentions, une sans opinion et une voix contre, avons effectué une modification au code de l'ecole de la marechaussée Kamps :
Art 4-3: De la composition de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté:
- Le prime lieutenant instructeur
Art 3-1-2 de l'école de la prévôté:
La hiérarchie de la l'école de la maréchaussée est ainsi définie. Chaque membre doit s'y conformer.
* Prime Lieutenant instructeur
* Instructeurs adjoints
est modifié comme suit
Art 3-1-2 de l'école de la prévôté et de la douane:
La hiérarchie de la l'école de la maréchaussée et de la douane est ainsi définie. Chaque membre doit s'y conformer.
Marechaussée Douane
* Prévôt des maréchaux * Connétable
* Prime Lieutenant instructeur * Adjoint Connétable instructeur
* Instructeurs adjoints * Instructeurs douaniers
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 2 Septembre 1457 par nous, Ryan Kamps , VII ème Coms de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Ryan Kamps, VII ème Coms de Tolosa, lo 2 setembre de la annada MCDLVII
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Mer 30 Sep 2009, 21:42
Loi d’Orientation de la Politique Etrangère I
( V.D )
Conformément à l'article 5.1 de la Charte de la Diplomatie Toulousaine, le Conseil comtal en poste et la Chancellerie ont convenu des points suivants en matière de Politique étrangère pour les 5 mois à venir.
Elle prendra effet le 28 Juillet 1457 et s’achèvera le 28 Décembre 1457. Il appartiendra alors au Conseil en place en Décembre d’élaborer la Loi d’Orientation de Politique Etrangère II.
Titre I : Du Judiciaire
Art 1.1 - Dans le cadre de l’Entente Pyrénéenne, les services de la Prévôté et de la Justice Toulousaines s’engagent à développer leur coopération avec les provinces concernées, à savoir, le Béarn et l’Armagnac et Comminges avec les moyens mis à leur disposition (locaux de réunion, table ronde, échanges de listes de personnes recherchées et procès par coopération judiciaire).
Art 1.2 - Dans le cadre des autres traités de Coopération Judiciaire les services de la Prévôté et de la Justice toulousaines s’engagent également à mettre en œuvre une collaboration efficace avec les provinces Etrangères
Art 1.3 - Le conseiller Juridique de la Chancellerie sera dans la mesure du possible le lien entre les provinces Etrangères et la Prévoté et la Justice Toulousaines.
Art 1.4 - Les Conseils Comtaux et la Chancellerie s’engagent à signer, autant que faire se peut, d’autres Traités de Coopération Judiciaire avec les provinces du Royaume de France.
Titre II : Du Stratégique
Art 2.1 - Dans le cadre de l’Entente Pyrénéenne, l’Etat Major Militaire Toulousain s’engage à développer la coopération avec les provinces concernées, à savoir, le Béarn et l’Armagnac et Comminges avec les moyens mis à leur disposition (locaux de réunion, table ronde, échanges de liste noire, coopération militaire).
Art 2.2 - Le Conseil Comtal, l’Etat Major et la Chancellerie Toulousains s’engagent à intensifier des rapports de bon voisinage permettant d'arriver à la signature , autant que faire se peut, des Traités de Non-Agression, notamment avec les provinces limitrophes du Comté de Toulouse, pour faire du Sud du Royaume un lieu paisible.
Art 2.3 - L’Etat Major Militaire s’engage à mettre en place une collaboration active avec les provinces voisines pour préserver la Paix et garantir la sécurité des habitants.
Art 2.4- Notre Comté n'étant point belliqueux envers qui que se soit, s'engage à ne point déclarer de guerre envers les provinces Etrangères, sauf en cas de légitime défense.
Titre III : De l’Economique
Art 3.1- Dans le cadre de l’Entente Pyrénéenne, les conseillers comtaux économiques toulousains s’engagent à instaurer un commerce privilégié avec les provinces concernées, à savoir, le Béarn et l’Armagnac et Comminges, avec les moyens mis à leur disposition (locaux, table ronde, aide, demandes et besoins..).
Art 3.2 - Les conseillers comtaux économiques toulousains s’engagent à développer, autant que faire se peut, leurs relations économiques avec les provinces limitrophes afin d’instaurer un climat de confiance et de stabilité.
Art 3.3- Le Chargé d'affaires Economiques de la Chancellerie, aidé des diplomates en fonction, devra être, dans la mesure du possible, le lien entre les provinces Etrangères et notre Comté
Titre IV : Du Rayonnement
Art 4.1 - La Chancellerie et le Conseil Comtal Toulousains s’engagent à tout mettre en œuvre pour répandre les valeurs du Comté de Toulouse à travers le Royaume de France par diverses manières (échanges universitaires, invitations, fête en l’honneur de...etc).
Art 4.2 - Le Conseil Comtal et la Chancellerie Toulousains s’engagent à instaurer, autant que faire se peut, une unité de la culture du Sud avec les provinces limitrophes du Comté de Toulouse.
Art 4.3-Le Comté de Toulouse se montre pleinement conscient de l'importance que revêt le partage d'une même culture façonnée par les Pyrénées avec les comtés voisins; et leur accordera une préférence toute naturelle.
Titre V : Du Fonctionnement
Art 5.1-La Chancellerie s’engage à se doter, autant que faire se peut, d’une équipe active et performante d’ambassadeurs/ambassadrices , Chargés d'affaires, qui assureront la bonne marche des affaires diplomatiques avec les différentes provinces.
Art 5.2 - La Chancellerie s’engage à choisir répartir ses ambassadeurs et Chargés d'affaires avec soin, à les récompenser, ou révoquer selon leur efficacité dans la tâche qui leur est assignée.
Abrogé le 27/12/1457 et remplacé par la LOP II
Dernière édition par aldindethau le Lun 11 Jan 2010, 16:50, édité 2 fois
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois Mer 30 Sep 2009, 21:49
(V3.D)
La politique étrangère correspond aux choix stratégiques et politiques des plus Hautes Autorités du Comté, ces choix sont faits dans la chambre du Conseil de Toulouse par le Comte et ses Conseillers. La diplomatie, c'est l'exécution de cette politique étrangère par l'intermédiaire de la Chancellerie et de ses Diplomates. Cette distinction entre la diplomatie et la politique étrangère, même si elles sont étroitement liées, essentielles, et complémentaires l'une de l'autre, est fondamentale à comprendre et à respecter. Le Conseil de Toulouse défini les grandes directions, les Diplomates font les négociations entre les peuples, les groupes, ou les provinces. La Chancellerie avec ses Diplomates permet d'assurer la continuité de la politique étrangère du Comté de Toulouse.
Chapitre 1 – Charte de l'Ambassadeur Toulousain
Article 1.1 – De la Définition des fonctions de l'Ambassadeur
1.1.1 - L’ Ambassadeur aura pour devoir de seconder le Chancelier et le(s) Vice-Chancelier(s) dans la gestion des affaires à caractère diplomatique. Il mettra son talent et ses connaissances au service du Comté de Toulouse.
1.1.2 - L’Ambassadeur est le représentant officiel du Comté de Toulouse dans la(es) province(s) où il est affecté. Il aura à charge d’informer le Chancelier des évènements locaux marquants, de maintenir à jour les informations concernant les institutions et administrations locales, les évènements locaux et d'étudier les possibilités économiques et culturelles qu'offre sa province d'affectation.
1.1.3 - L’Ambassadeur aura à charge d’assister les Toulousains en déplacement dans sa région d'affectation. En particulier, l’Ambassadeur aura à charge d’organiser les déplacements de la Cour de Toulouse dans sa région d'affectation, si le besoin s'en fait sentir.
Article 1.2 - De la Nomination et la révocation de l'Ambassadeur
1.2.1 - L’Ambassadeur est nommé et révoqué par le Chancelier. Le Coms de Toulouse peut refuser la nomination ou demander la révocation d’un ambassadeur.
1.2.2 - Pour devenir Ambassadeur de Toulouse, celui-ci doit posséder un cassier judiciaire vierge de toute infraction aux Lois Toulousaines.
1.2.3 - Tout Toulousain quelque soit son origine roturière ou nobilière peut devenir Ambassadeur pour le Comté de Toulouse.
1.2.4 -L'ambassadeur sera révoqué sans préavis en cas d'absence prolongée non justifiée ou de désintéret manifeste pour ses fonctions
Article 1.3 – Des Devoirs de l'Ambassadeur
1.3.1 - L’Ambassadeur doit fidélité au Comté de Toulouse dans l’exercice de ses missions. Il devra prêter de fidélité au Comté de Toulouse pour être nommé.
1.3.2 - L'Ambassadeur doit respecter la confidentialité sur les actions et négociations dont il est partie prenante et de toutes les informations qui est susceptible d'apprendre dans le cadre de sa fonction de Diplomate.
1.3.3 - L'Ambassadeur doit respecter tous les points de cette charte. En cas de manquement à ses engagements, l'Ambassadeur pourra être sanctionné selon le cadre définit dans le Codex Toulousain, dans l'article 121-3 & 122-13.
Chapitre 2 – Charte du Vice-Chancelier Toulousain
Le Vice-Chancelier Toulousain est un Ambassadeur Toulousain et doit, de fait, accepter et respecter la Charte de l'Ambassadeur (Chapitre 1 de la Charte de la Diplomatie Toulousaine).
Article 2.1 - De la Definition des fonctions du Vice-Chancelier
2.1.1 - En plus de ses fonctions d'Ambassadeur, le Vice-Chancelier
est responsable de la bonne marche des ambassades de sa région diplomatique, ensemble de plusieurs provinces définies par le Chancelier. Le Vice chancelier sert ainsi à faciliter le travail de négociation du Chancelier.
2.1.2 - Le Vice-Chancelier participe au recrutement des ambassadeurs constituant son équipe sous la responsabilité du Chancelier tout en suivant l'Article 1.2 de la Charte de la Diplomatie Toulousaine.
2.1.3 - Le Vice-Chancelier a pour fonction de faire le lien entre les Ambassadeurs et le Chancelier.
2.1.4 - Le Vice-Chancelier est aussi la personne en charge en cas de manquement de l'un des Ambassadeurs de son équipe et doit le remplacer pour assurer la continuité de la représentation diplomatique Toulousaine.
2.1.5 - Le Vice-Chancelier as le droit d'être Ambassadeur de province dans la région dont il est en charge.
Article 2.2 - De la Nomination du Vice-Chancelier
2.2.1 - Le(s) Vice-Chancelier(s) est(s0nt) nommé(es) par le Chancelier.
Article 2.3 - Des devoirs du Vice-Chancelier
2.3.1 - Le Vice-Chancelier doit respecter tous les points de cette charte. En cas de manquement à ses engagements, le Vice-Chancelier pourra être sanctionné selon le cadre définit dans le Codex Toulousain, dans l'article 121-3 & 122-13.
Chapitre 3 - Charte du Chancelier Toulousain
Le Chanclier Toulousain, qui est aussi un Ambassadeur et un Vice-Chancelier Toulousain, doit de fait accepter et respecter la Charte de l'Ambassadeur (Chapitre 1 de la Charte de la Diplomatie Toulousaine) et la Charte du Vice-Chancelier (Chapitre 2 de la Charte de la Diplomatie Toulousaine). Le Chancelier est le garant de la continuité de la politique étrangère du Comté.
Article 3.1 - De la Définition
3.1.1 - Le Chancelier est le plus haut représentant diplomatique, après le Comte, du Comté de Toulouse auprès d'une autre province. Il est la voix du Comté à l'extérieur de sa province.
3.1.2 - Le Chancelier est le responsable des activités diplomatiques du Comté de Toulouse auprès des puissances étrangères et des groupes d'intérêts.
Article 3.2 - De l'Autorité
3.2.1 Le Chancelier est placé sous l'autorité du Comté de Toulouse. Le Conseil de Toulouse le nomme et le révoque par un vote à la majorité des 9/12 des conseillers. Il a ainsi un statut de Haut-Fonctionnaire du Comté. Il ne peut pas être membre élu du Conseil Comtal. Il fait la liaison entre le Conseil Comtal et la Chancellerie.
Article 3.3 - De la Fonction
3.3.1 - Le Chancelier a pour mission d'entretenir de bonnes relations avec les autres provinces du Royaume de France et auprès des puissances étrangères. Il est en charge d'appliquer les politiques étrangères définies par le Conseil de Toulouse.
3.3.2 - Le Chancelier représente le Comté de Toulouse auprès des autres provinces, avec lesquelles il peut être amené à mener des négociations et à élaborer différents traités.
3.3.3 - Le Chancelier peut être secondé dans son travail par un ou plusieurs Vice-Chancelier.
3.3.4 - Le Chancelier procède au recrutement du ou des Vice-Chanceliers et des Ambassadeurs et des autres personnes officiant à la Chancellerie.
3.3.5 - Le Chancelier informe le(s) Vice-Chancelier(s) et les ambassadeurs des activités diplomatiques, peut leur donner des missions de négociations de traités ou de déplacement diplomatique aux ambassadeurs et au(x) Vice-Chancelier(s), et supervise leur travail. Le résultat de ces activités diplomatiques sera relayé par le Chancelier auprès du Conseil Comtal.
3.3.6 - Le Chancelier doit respecter les institutions qu'il représente ainsi que celles des provinces avec lesquelles il est en discussion.
3.3.7 - Le Chancelier est en charge de toutes les publications de la Chancellerie.
Article 3.4 - Du Secret
3.4.1 - Le Chancelier est soumis au droit de réserve.
3.4.2 - Le Chancelier doit également respecter la confidentialité sur les actions engagées par le Comté auprès des autres provinces et toutes les informations confidentielles auquel il est au courant.
3.4.3 - Le Chancelier doit respecter tous les points de cette charte. En cas de manquement à ses engagements, le Chancelier pourra être sanctionné selon le cadre définit dans le Codex Toulousain, dans l'article 121-4 & 122-13.
Dernière édition par aldindethau le Mer 11 Nov 2009, 17:06, édité 1 fois
Sujet: Re: Chartes, codes, livre de lois