Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/Code-sante-publique/Code-sante-publique.htm
Timestamp: 2020-02-29 09:29:52+00:00
Document Index: 5023371

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 168', 'art. 2', 'art. 169', 'art. 4', 'art. 171', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 173', 'art. 160', 'art. 2', 'art. 73']

(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004 art. 23 I Journal Officiel du 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 2 III Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 168 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 2 V Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 169 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 4 I Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 171 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 2 VII Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 173 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 160 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 2 IX Journal Officiel du 16 décembre 2005)
II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office.
III. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
IV. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 73 Journal Officiel du 11 août 2004)