Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
Timestamp: 2018-09-21 09:47:01+00:00
Document Index: 53298055

Matched Legal Cases: ["l'article 1389", "l'article 1389", "l'article 1389", 'arrêt ', "l'article 1389", "l'article 1389", 'arrêt ', "l'article 1389", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1389", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', '§ 30']

4046-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial3
BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
Le III de l'article 1389 du CGI dispose que ce dégrèvement s'applique également, sous des conditions particulières, aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), vacants depuis plus de trois mois, et situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants répondant à certains critères du code de la construction et de l'habitation (BOI-IF-TFB-50-20-40).
Comme l'a rappelé le Conseil d'État, la première disposition du I de l'article 1389 du CGI, relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, ne vise que les immeubles à usage d'habitation.
Les emplacements de stationnement de véhicules, même lorsqu'ils sont situés sur un terrain aménagé au pied d'un immeuble d'habitation, n'ont pas, à raison de leur usage, le caractère de « maison normalement destinée à la location » au sens des dispositions du I de l'article 1389 du CGI ; ils n'ont pas davantage le caractère de logements à usage locatif au sens des dispositions du III du même article ; par suite, ils ne peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière dans les conditions prévues à cet article (CE, arrêt du 30 mars 2007, n° 278540).
- A cet égard, s’agissant des logements de fonction attribués dans le cadre d'une concession pour utilité de service ou d'une convention d'occupation précaire, leurs propriétaires ne peuvent pas bénéficier, en cas de vacance de ces logements, du dégrèvement prévu a l'article 1389 du CGI. Ce dernier s'applique exclusivement aux locaux normalement destinés a la location dans le cadre de baux a caractère civil (RM Rossinot, JOAN 24 septembre 1990, p. 4479, n° 22705).
- La seule circonstance que le propriétaire d'un château ouvert à la location tout au long de l'année le loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle à ce que les locaux litigieux soient regardés comme normalement destinés à la location, au sens et pour l'application de l'article 1389 du CGI, relatif au dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (CE, arrêt du 14 avril 2008, n° 289978).
- Les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des « maisons normalement destinées à la location » visées par l'article 1389 du CGI et ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu par cet article, quels que soient les motifs de la vacance (CAA Lyon, arrêt du 31 décembre 1996, n° 95LY00205).
- une maison occupée par des locataires dont la validité du titre d'occupation fait l'objet d'une contestation (CE, arrêt du 27 novembre 1957, RO, p. 465, CE, arrêt du 10 juin 1963, n° 59113 et CE, arrêt du 20 juin 1973, n° 87429) ;
Le Conseil d'État a jugé qu'un bâtiment utilisé comme dépôt de matériel et d'archives depuis que l'exploitation de l'ensemble industriel dont il faisait partie intégrante avait été suspendue indépendamment de la volonté du contribuable, ne pouvait être considéré comme exploité au sens de l'article précité (CE, arrêt du 13 novembre 1974, n° 94416).
- que le propriétaire n'a jamais utilisé lui-même pour les besoins de son exploitation (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 96860 et CE, arrêt du 23 avril 1980, X...) ;
dans le cadre d'une fusion-absorption à une société absorbante qui n'a jamais exploité elle-même le bien, auparavant utilisé par la société absorbée et qui était vacant au moment de la fusion (CE, arrêt du 18 mai 2005 n° 264718).
En cette matière, les obstacles indépendants de la volonté du propriétaire qui interdisent la poursuite de l'exploitation peuvent être de trois ordres (cf. II-A-2-a, b et c § 160 à 220) :
Un contribuable que la cécité a contraint à cesser son activité professionnelle (cession de son contingent de mouture) a droit au dégrèvement (CE, arrêt du 11 avril 1973, n°88376).
- la fermeture d'une usine de produits chimiques techniquement dépassée et ayant cessé d'être rentable dès lors que l'entreprise ayant décidé cette fermeture ne justifie d'aucune circonstance indépendante de sa volonté ayant fait obstacle d'une manière inéluctable, à la poursuite de l'exploitation (CE, arrêt du 22 juin 1973, n° 81716) ;
- les mesures destinées à sauvegarder les intérêts économiques généraux, telle que la cessation d'une entreprise déficitaire ou que l'on suppose devoir être telle (CE, arrêt du 28 avril 1955, RO, p. 308, CE, arrêt du 24 octobre 1963, RO, p.422 et CE, arrêt du 7 janvier 1976, n° 95635) ;
- l'arrêt de l'exploitation d'une usine, décidé par les actionnaires d'une société en raison de l'impossibilité d'en assurer la rentabilité (CE, arrêt du 23 mars 1984, n° 21994) ;
Par ailleurs, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions de l'article 1389 du CGI (CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 57892 et CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 79745).
Dans le cas d'une maison de fermier ou de métayer constituant la dépendance d'une exploitation rurale, la circonstance que cette maison n'est pas destinée à être louée isolément n'est pas de nature à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement lorsque, les démarches nécessaires ayant été effectuées en vue de louer l'exploitation suivant sa destination, la vacance de la maison peut être considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire (cf. II-A § 90).
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée (Livre des procédures fiscales, art. R*. 196-5).
Dans le cas de vente en cours d'année d'un immeuble vacant ou inexploité, le début de la vacance ou de l'inexploitation doit, pour le calcul du dégrèvement accordé à l'acquéreur, être apprécié par rapport à ce dernier (cf. I-B-1 § 30 et suivants) et, dès lors, en ce qui concerne, le point de départ du dégrèvement doit être fixé au 1er du mois suivant l'acquisition.
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