Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901210-99324
Timestamp: 2017-01-20 02:08:42+00:00
Document Index: 29243275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99324
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99324
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99324Numéro NOR : CETATEXT000007787327 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-10;99324 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un mois,
Vu le décrêt n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1° de la loi du 17 juillet 1984 et de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les étrangers justifiant appartenir à l'une des catégories énumérées à ce dernier article doivent, pour pouvoir prétendre à un titre de séjour, être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., mère d'un enfant français, était entrée et séjournait irrégulièrement en France à la date à laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que la présence irrégulière de l'intéressée était sans influence sur ses droits, pour annuler ledit refus ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... en première instance ;
Considérant que le préfet de l'Essonne était compétent en application de l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 pour refuser la carte de séjour sollicitée par Mme X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 avril 1988 du tribunal administratif de Versailles ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 21 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur.Références : Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5Loi 84-622 1984-07-17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1990, n° 99324Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de JuniacRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page