Source: http://fbls.net/environnement.htm
Timestamp: 2019-08-20 05:53:02+00:00
Document Index: 20884535

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'art. 2224', "l'article 8"]

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"La protection de l'environnement est l'affaire du siècle"
- LES PLANTES ET LES VEGETAUX
- LES ANIMAUX ET LA CHASSE
- MER ET NAVIGATION
- EAU INONDATION ET FORAGE
- LES COUPURES OU RÉDUCTIONS DU DEBIT D'EAU SONT ILLÉGALES EN FRANCE DANS LES FAMILLES.
- L'EAU DU ROBINET DOIT ÊTRE SAINE
L'Accord de Paris du 12 décembre 2015 a été signé dans le cadre de la COP 21. Il devra être appliqué dès 2020 pour permettre un réchauffement de la planète de moins de 2% , voire 1,5%. Les 195 États signataires, ne pourront pas quitter le cadre de cet accord avant 2023. Les prochaines COP devront définir très précisément les conditions d'application de l'accord de Paris.
La LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.
Le Décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 porte publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016.
La LOI n° 2017-117 du 1er février 2017 autorise l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Le Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 porte publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
L'Arrêté du 5 octobre 2017 porte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ».
L'Arrêté du 4 janvier 2017 fixe le siège de l'Agence française pour la biodiversité
FRANCE : La LOI n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorise la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
Art. L. 541-15-4 du Code de l'Environnement
La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant:
Art. L. 541-15-5 du Code de l'Environnement
I. - Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
III. - Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
IV. - Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Art. L. 541-15-6 du Code l'Environnement
I. - Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
II. - Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
III. - Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
LES ANIMAUX ET LA CHASSE
L'Arrêté du 16 août 2016 est relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME LIVRE II TITRE IV
L'Arrêté du 27 juin 2019 est relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
CONVENTION INTERNATIONALE SUR ÉNERGIE SOLAIRE
Le Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 porte publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016
L'Arrêté du 9 juin 2017 porte autorisation du 104e Tour de France cycliste, du 1er juillet au 23 juillet 2017.
L'Arrêté du 17 juin 2016 porte autorisation du 103e Tour de France cycliste, du 2 juillet au 24 juillet 2016.
Les dix premiers alinéas de l'article L. 2101-1 du Code des transport sont ainsi rédigés :
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.
La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Mobilités mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Le Décret n° 2018-344 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009.
La LOI n° 2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.
L'Arrêté du 23 novembre 1962 modifié est relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
Le Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 porte publication du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011.
La LOI n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorise la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.
Le Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 porte publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009.
Le Décret n° 2018-240 du 3 avril 2018 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018.
Le Décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018 porte publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011.
La LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
La Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 est relative au développement et à la protection de la montagne.
L'Arrêté du 28 juillet 2016 porte inscription parmi les sites du département de la Dordogne du site de la vallée de la Vézère, communes d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx.
Le Décret du 28 décembre 2016 porte classement, parmi les sites des départements du Pas-de-Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d'Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d'Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)
ZONE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE
L'Arrêté du 11 mars 2019 constate le classement de communes de CORSE en zone de développement prioritaire.
CONSULTATION LOCALE SUR UN GRAND PROJET
Code de l'Environnement, Titre II : Information et participation des citoyens
FRONTIÈRE ENTRE ANDORRE ET LA FRANCE ET RECONNAISSANCE D'ANDORRE
Le Décret n° 2015-1187 du 25 septembre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012.
Le Décret n° 2015-1189 du 25 septembre 2015 porte publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011.
Le Décret n° 2015-1188 du 25 septembre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012.
TROISIÈME MAISON DE MICHEL DRUCKER : http://fbls.net/DRUCKER.pdf
L'Arrêté du 25 août 2015 modifie l'arrêté du 3 mars 2014 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
La LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Le Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 porte création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate.
Le Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 porte création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse).
Le Décret n° 2018-157 du 2 mars 2018 porte publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017
La LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorise l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.
L'Arrêté du 22 décembre 2016 modifie l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime.
LUTTE CONTRE LES PIRATES EN MER
La LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorise la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Le Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 porte publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1) et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2), adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006.
Le Décret n° 2015-96 du 30 janvier 2015 porte publication de l'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les États pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013.
PIRATES AU LARGE DE DJIBOUTI
Le Décret n° 2017-623 du 25 avril 2017 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de sécurité maritime des eaux territoriales djiboutiennes, signé à Paris le 1er mars 2017
LA RÉSOLUTION 1816 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
29. Adoptée, le 2 juin 2008, lors de la 5902 ème séance du Conseil de sécurité, la résolution 1816 est ainsi libellée :
« Le Conseil de sécurité, (...)
Se déclarant préoccupé de ce qu’il ressort des rapports trimestriels publiés depuis 2005 par l’Organisation maritime internationale (OMI) que des actes de piraterie et des vols à main armée continuent de se produire, en particulier dans les eaux situées au large des côtes somaliennes,
Affirmant que le droit international, tel qu’édicté dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et le vol à main armée, parmi d’autres activités menées sur les océans,
1. Condamne et déplore tous actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, au large de ses côtes
2. Engage les États dont les navires de guerre et les aéronefs militaires opèrent en haute mer au large des côtes somaliennes, ou dans l’espace aérien international situé au large de ces côtes, à faire preuve de vigilance à l’égard des actes de piraterie et des vols à main armée, et, dans cet esprit, engage en particulier les États désireux d’emprunter les routes maritimes commerciales situées au large des côtes somaliennes à renforcer et coordonner, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition, l’action menée pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer ;
3. Engage également tous les États à coopérer entre eux, avec l’OMI et, le cas échéant, avec les organisations régionales compétentes, au sujet des actes de piraterie et des vols à main armée commis dans les eaux territoriales de la Somalie et en haute mer au large de ses côtes et à se communiquer toutes informations y relatives, et à prêter assistance aux navires menacés ou attaqués par des pirates ou des voleurs armés, conformément au droit international applicable ;
4. Engage en outre les États à coopérer avec les organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale, afin de veiller à ce que les navires ayant faculté de battre leur pavillon national reçoivent des directives et une formation appropriées concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense, et à éviter la zone pour autant que possible ;
5. Demande aux États et aux organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale, de fournir à la Somalie et aux États côtiers voisins, à leur demande, une assistance technique visant à renforcer la capacité de ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins ;
7. Décide que, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les États qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms au Secrétaire général sont autorisés :
b) À utiliser, dans les eaux territoriales de la Somalie, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée ;
8. Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément à l’autorisation accordée au paragraphe 7 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers ;
9. Affirme que l’autorisation donnée dans la présente résolution s’applique à la seule situation en Somalie et n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier qu’elle ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que la présente autorisation n’a été donnée qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 27 février 2008 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République somalienne auprès de l’Organisation des Nations Unies et transmettant l’accord du Gouvernement fédéral de transition ;
10. Demande aux États participants de coordonner entre eux les mesures qu’ils prennent en application des paragraphes 5 et 7 ci-dessus ;
11. Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’accès aux voies de droit aux personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution».
EAU INONDATION ET FORAGE
Le Décret n° 2018-718 du 3 août 2018 porte déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » situées à La Roche-Posay (Vienne)
L'Arrêté du 7 avril 2017 précise le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'Arrêté du 6 novembre 2012 établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
La LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 est relative à Voies navigables de France.
L'Arrêté du 2 mars 2012 modifie l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006.
L'Arrêté du 29 juillet 2011 modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Le Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 est relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
ACCORDS FRANCE - SUISSE SUR LA RESSOURCE EN EAU
Le Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 porte publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016.
ANDORRE OBTIENT 26 HECTARES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS POUR GÉRER LA RESSOURCE EN EAU DU PAS DE LA CASE
La LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.
La LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.
La LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.
Établissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Art. R. 213-49 du Code de l'Environnement
I. - La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte :
II. - La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des critères mentionnés au I.
III. - Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
IV. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 en tout ou partie et dans la limite des attributions des établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous :
APPROBATION DU SDAGE POUR GÉRER LA RESSOURCE EN EAU ET LUTTER CONTRE LES INONDATIONS
L'Arrêté du 18 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.
L'Arrêté du 23 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.
L'Arrêté du 30 novembre 2015 porte approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.
L'Arrêté du 1er décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures.
L'Arrêté du 1er décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.
L'Arrêté du 3 décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.
L'Arrêté du 4 décembre 2015 porte approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse.
L'Arrêté du 24 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.
L'Arrêté du 30 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures correspondant.
L'Arrêté du 30 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.
L'Arrêté du 8 décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.
L'Arrêté du 27 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour le cycle 2016-2021.
Art. R. 2226-1 du Code Général des collectivités territoriales
TARIF SOCIAL DE L'EAU : Le Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015.
L'article L. 137-2 du Code de la Consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, prévoit que sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Toutefois, quand une collectivité agit en qualité de fournisseur à un particulier, il semble bien que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 137-2 du Code de la Consommation s'applique.
LES COUPURES OU RÉDUCTIONS DU DÉBIT DE L'EAU SONT INTERDITES EN DROIT INTERNATIONAL COMME EN DROIT FRANÇAIS
VEOLIA, la SAUR ET SUEZ OSENT DIRE QUE LA LOI ROYAL PERMET DE RÉDUIRE LA FOURNITURE D'EAU et menacent par écrit. C'est faux et archi faux !
Voici la réalité du texte : La loi Royal n'autorise pas les limitations en fourniture d'eau.
Une analyse de la jurisprudence par Daniel Kuri, Maître de conférences de droit privé à l’Université de Limoges, publie un commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 9 février 2017 et sur les jugements du Tribunal d’instance de Limoges du 25 janvier 2017.
NE COMPTEZ PAS sur le médiateur de l'eau. Il semble vraiment inféodé aux multinationales de l'eau. Alors que les coupures et les réductions du débit d'eau sont inconstitutionnels, il considère ces faits qui sont considérés comme des actes inhumains et dégradants devant la CEDH, le CDH et l'ONU, comme des actes normaux ! Certains proposent de supprimer des postes de fonctionnaires, voici un bel exemple de suppression de postes de fonctionnaires qui ne servent à rien et coûtent de l"argent inutilement, aux contribuables !
Contactez-les en urgence en cas de coupure ou de réduction du débit d'eau
EAU PATRIMOINE COMMUN DE L'HUMANITÉ
TOUTE CONSOMMATION D'EAU DOIT ÊTRE FACTURÉE
COUR DE CASSATION, 1ere chambre civile, arrêt du 8 novembre 2017 n° Pourvoi 16-18859 cassation partielle
Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante ; que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, suivant acte du 16 septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune du Barroux (la commune) ; que, soutenant que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet d'une délibération du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux du 31 octobre 2013, prise en application de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, la société Lyonnaise des eaux France, désormais dénommée Suez eau France, délégataire du service public de distribution d'eau potable, a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de factures impayées ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que, si l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions d'un acte juridique conclu antérieurement et que, même si elle est d'ordre public, cette loi ne peut frapper de nullité les actes définitivement conclus avant sa promulgation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'elle édicte, de sorte qu'elle s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
EN CAS D'ABSENCE DE SOUSCRIPTION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE,
LE CONSOMMATEUR DOIT PAYER SA CONSOMMATION ENREGISTRÉE ET NON PAS UNE CONSOMMATION EVALUÉE
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 19 janvier 2017 N° Pourvoi 15-26889 Rejet
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d'eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l'arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, disposait, en son article 10, qu'en l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Guiramand, l'EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X... ne pouvaient se prévaloir de l'absence de souscription volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune.
NON SEULEMENT LES COUPURES D'EAU SONT ILLEGALES, MAIS LA RÉDUCTION DU DÉBIT D'EAU
EST AUSSI ANTICONSTITUTIONNELLE ET DONNE DROIT A VOTRE PROFIT, A DES DOMMAGES ET INTERÊTS
L'Ordonnance rendue en référé du Tribunal d'Instance de Limoges du 6 janvier 2016, a condamné la SAUR pour réduction du débit de l'eau. Ce jugement est devenu définitif car il n'y a pas eu appel. Le tribunal ordonne la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros soit 1000 euros au titre de remboursement des frais d'avocat et 2600€ au titre du préjudice moral.
En application de la décision du Conseil Constitutionnel (voir plus bas), la juge affirme que l’exigence d’un logement décent « n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage ». C’est pourquoi elle déclare que « la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné ».
Cette décision est suivie par le Tribunal d'instance de Puteaux qui, dans son ordonnance de référé du 15 janvier 2016, condamne VEOLIA pour avoir restreint la fourniture d'eau par lentillage contre une femme seule au RSA alors qu'elle a un enfant à charge. 500 euros sont octroyés à France Liberté plus 1000 euros de remboursement de frais d'avocats, au titre de l'article 700 du CPC, soit un total de 5 500 euros.
L'ordonnance du Tribunal d'Instance d'Avignon du 18 mars 2016 est très bien rédigée et analyse la rédaction de la Loi dite "Royal" pour constater que le lentillage destiné à réduire le débit d'eau au robinet, a été expressément interdit par le Sénat.
Le Tribunal d'Instance d'Avignon constate en référé que "la mise en débit restreint du 8 mars 2016 dans la résidence principale des débiteurs est MANIFESTEMENT ILLICITE."
Par conséquent, VEOLIA a été condamné à payer la somme de 2500 euros de provision pour préjudice moral, plus 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC plus une astreinte de 100 euros par jour de retard de remise d'eau à partir du 20 mars 2016.
Le 4 mai 2016, la Cour d'Appel de Versailles confirme dans son arrêt, l'illégalité des coupures d'eau contre la Compagnie des Eaux de Goussainville.
Il s'agissait d'une coupure de longue durée de plus de 15 mois, au domicile de Madame Rhmami. Celle-ci, devant le refus de la CEG de rétablir l'eau à son domicile, l'avait assigné en référé devant le tribunal d’instance de Gonesse. Celui-ci a rendu une ordonnance le 16 avril 2015 rectifiée le 17 juillet 2015, une décision favorable à Madame Rhmami en condamnant la CEG à des dommages et intérêts à hauteur de 1 800 euros. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles.
La Cour condamne la CEG a payé aux deux associations de défense, 2000 euros soit 1000 euros chacune pour leur préjudice moral, plus 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC puisque les deux associations ont subi des frais d'avocats.
LA LOI QUI INTERDIT LES COUPURES OU LES LIMITATION DU DÉBIT DE L'EAU
Article L 115-3 du Code de l'Action Sociale
Le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié par le Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, confirme en son article 1er que toute coupure ou TOUTE RÉDUCTION d'eau dans le logement principal d'une famille, est interdite en France.
L’eau est quasi-gratuite pour les habitants de Roquevaire, où résident environ 10.000 âmes. Le 19 décembre 2011, la municipalité a décrété que l’eau était un « bien commun de l’humanité », et a mis en place un tarif inédit d’un euro les trois mètres cube (au lieu de 3 à 4 euros habituellement). La commune de Roquevaire estime que « l’eau potable ne doit pas être une marchandise source de profits injustifiés ».
LES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES QUI S'APPLIQUENT A LA FRANCE
Le 28 juillet 2010, la résolution générale 64/292, de l'Assemblée Générale des Nations Unis, protège le droit fondamental à l'eau.
L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu le 18 novembre 2015 le droit à l’assainissement, comme un droit humain fondamental et distinct du droit à l'accès à l’eau potable.
http://eau-iledefrance.fr/pour-les-nations-unies-couper-leau-en-cas-dimpayes-est-une-violation-des-droits-de-lhomme/
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
dans la droite ligne des Nations Unis, coupure et limitation de l'eau sont inconstitutionnels. La Constitution protège le principe du logement décent.
LA PRESCRIPTION DES FACTURES D'EAU EST DE DEUX ANS POUR LES PARTICULIERS
Le délai de deux ans court à partir de l'émission de la facture, à l'encontre d'un particulier. Le délai est de cinq ans pour les factures d'eau émises à l'encontre d'une entreprise.
Cette règle s'applique quelque soit le distributeur d'eau, aussi bien pour une personne publique qui facture comme une personne privée, que pour une société commerciale.
- La question écrite n° 12641 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1795
« M. Philippe Leroy attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de prescription d’assiette qu’il convient d’appliquer pour l’émission de titres de recettes relatifs à une facture d’eau et à une redevance d’assainissement.
La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier.
En la matière, selon l’article 2224 du code civil, le délai de droit commun est de cinq ans. Ce délai peut être abrégé s’il existe des textes particuliers prévoyant un délai plus court.
S’agissant d’une facture d’eau, le délai abrégé de deux ans prévu par l’article L.137-2 du code de la consommation, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s’applique.
S’agissant de la redevance d’assainissement, il souhaiterait qu’il lui indique si ce même délai de prescription d’assiette abrégé doit être retenu ou s’il faut appliquer le délai de droit commun de cinq ans.
Il le remercie pour les précisions qu’il pourra lui apporter à ce sujet.»
- La réponse du Ministère des finances et des comptes publics, publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2223 :
«En application des articles L. 2224-7, L. 224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définissent les services publics d’eau potable et d’assainissement, les redevances dues à ce titre sont des redevances pour service rendu.
Ainsi le délai de prescription d’assiette de droit commun, fixé à cinq ans par le code civil (art. 2224), s’applique lui aux factures d’eau et d’assainissement émises par la même collectivité locale mais à l’encontre des entreprises ou des administrations par exemple.»
L'EAU DU ROBINET DOIT ÊTRE SAINE
CEDH : Otgon c. République de Moldova du 25 octobre 2016 requête no 22743/07
Violation de l'article 8 : Indemnité insuffisante pour mise en danger à la suite d’un empoisonnement causé par l’eau du robinet
Dans cette affaire, Mme Otgon se plaignait du montant de l'indemnité octroyée par les tribunaux après qu’elle avait bu de l’eau du robinet contaminée, à la suite de quoi, atteinte de dysenterie, elle avait dû passer deux semaines à l’hôpital. La Cour est parvenue à la conclusion que, si les tribunaux internes avaient certes établi les responsabilités et octroyé une indemnité dans la procédure conduite contre le prestataire public local, la somme allouée était insuffisante au vu de la gravité du préjudice causé à la santé de Mme Otgon.
La requérante, Svetlana Otgon, est une ressortissante moldave née en 1963 et résidant à Călărași (République de Moldova). Mme Otgon et sa fille de 12 ans furent admises à l’hôpital en octobre 2005, atteintes de « crises graves de dysenterie », après avoir bu de l’eau du robinet. Elle fut autorisée à en sortir au bout de deux semaines et, peu après, elle assigna en justice le prestataire public local, demandant l’équivalent de 6 700 euros (EUR) d’indemnité pour le préjudice causé à sa santé. En mars 2006, le tribunal de district de Călărași lui donna gain de cause, ayant constaté que, selon différents rapports techniques et sanitaires, des eaux d’égout avaient pénétré dans le conduit d’eau potable à proximité de l’appartement de Mme Otgon. Se fondant sur la gravité des souffrances physiques et psychologiques ainsi causées, le tribunal accorda à Mme Otgon l’équivalent de 648 EUR. Sur la base des mêmes éléments (gravité du dommage), les juridictions supérieures confirmèrent ensuite les conclusions de première instance mais réduisirent le montant de l’indemnité à l’équivalent de 310 EUR.
La Cour constate que la violation par le prestataire public des droits que Mme Otgon tire de l’article 8 ne donne pas matière à controverse entre les parties, comme le confirment les conclusions des juridictions internes établissant les responsabilités et accordant réparation. La question litigieuse est celle du montant de l’indemnité allouée. Si le tribunal de première instance a octroyé à Mme Otgon l’équivalent de 648 EUR pour dommage moral, la juridiction supérieure a réduit ce montant de moitié et la Cour suprême a confirmé cette décision. Cette réduction n’a pas été expressément motivée. En effet, bien que s’étant fondées sur les mêmes éléments (gravité du dommage), les juridictions supérieures sont arrivées à une conclusion différente quant au montant de l’indemnité octroyée. De plus, Mme Otgon a subi certaines souffrances physiques et psychologiques parce qu’elle a passé deux semaines à l’hôpital. Enfin, la somme accordée par les juridictions internes était considérablement inférieure au minimum accordé par la Cour européenne dans les affaires analogues. La Cour en conclut à une violation de l’article 8 de la Convention.