Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arret_n_11855.html
Timestamp: 2020-08-09 11:49:26+00:00
Document Index: 148196023

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Communiqué relatif à l’arrêt n° 263 rendu le 10 octobre 2008 par la chambre mixte | Cour de cassation
>Communiqué relatif à l’arrêt n° 263 rendu le 10 octobre 2008 par la chambre mixte
Communiqué relatif à l’arrêt n° 263 rendu le 10 octobre 2008 par la chambre mixte
Cependant, en dépit de la force de vérité légale qui s’attache au jugement, celui-ci n’a qu’une autorité relative envers les tiers. On entend par-là que le jugement ne peut créer des droits et des obligations au profit ou à l’encontre de tous ceux qui n’ont été ni parties, ni représentés à la procédure.
Selon une jurisprudence ancienne de la cour de cassation, les décisions définitives, rendues par les juridictions pénales, qui statuent sur la culpabilité et qui sont devenues irrévocables, ont autorité au civil. Elles s’imposent au juge civil qui ne peut les remettre en cause.
Toutefois, contrairement à la chose jugée au civil, la chose jugée au pénal, en ce qu’elle porte sur l’existence du fait incriminé, de sa qualification, de la culpabilité ou de l’innocence, a un effet erga omnes. Il s’impose à tous, qu’ils aient ou non été partie à la procédure pénale. Il s’agit là d’une exception au principe de l’autorité relative de la chose jugée selon lequel une décision de justice n’est opposable qu’à ceux qui ont été partie à la procédure. Elle s’explique par des considérations d’ordre public, dans le but d’éviter la contradiction entre les décisions répressives et civiles.
Saisie par le juge d’instruction puis par le dirigeant, entre-temps mis en examen, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a validé une partie de ces écoutes au motif qu’elles étaient de nature à faire présumer la commission d’une violation du secret professionnel. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Saisie par le dirigeant, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré son recours irrecevable.
Cet arrêt est cassé par la Chambre mixte de la Cour de cassation au motif que la décision de la chambre de l’instruction, qui avait tranché un incident de procédure, ne s’était pas prononcé sur l’action publique. Elle n’était donc pas revêtue de l’autorité de la chose jugée à l‘égard des avocats poursuivis qui n’avaient pas été partie à la procédure pénale. Il appartenait donc à la cour d’appel de statuer sur le bien fondé de l’exception de procédure soulevée par ces derniers sans pouvoir leur opposer la décision de la chambre de l’instruction.
L’arrêt de la Chambre mixte se situe ainsi dans le sillage d’un précédent arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000, qui a jugé que l’arrêt de relaxe rendu par la cour de justice de la République n’avait pas autorité de chose jugée au civil dans la mesure où la loi ne prévoyait pas que les victimes pouvaient se constituer partie civile devant elle pour faire valoir leurs moyens et prétentions.