Source: https://fr.scribd.com/document/183077305/8-Exemptions-2012-Clean
Timestamp: 2019-06-24 15:34:07+00:00
Document Index: 214992240

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 101", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 85", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 81", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 29", "l'article 101", "l'article 29", "l'article 101", "l'article 29", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 101", "l'article 81", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 81"]

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Anne universitaire 2011-2012 DROIT DE LA CONCURRENCE Master 1 UPB Travaux dirigs Cours de Mme le Professeur Emmanuelle CLAUDEL Travaux
x dirigs assurs par Marc ABENHAIM
SEANCE N 8 LES ENTENTES 3) LES EXEMPTIONS
Article 101 TFUE (ex-article 81 TCE) extrait : 1. Sont incompatibles avec le march intrieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes dcisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertes, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre tats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence l'intrieur du march intrieur [...]. 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent tre dclares inapplicables: - tout accord ou catgorie d'accords entre entreprises, - toute dcision ou catgorie de dcisions d'associations d'entreprises et - toute pratique concerte ou catgorie de pratiques concertes qui contribuent amliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrs technique ou conomique, tout en rservant aux utilisateurs une partie quitable du profit qui en rsulte, et sans: a) imposer aux entreprises intresses des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner des entreprises la possibilit, pour une partie substantielle des produits en cause, d'liminer la concurrence. Le troisime paragraphe de l'article 101 TFUE permet en principe tout type d'entente d'chapper l'interdiction prvue au premier paragraphe de cette disposition. La rfrence systmatique aux formes d'ententes (accord, pratique concerte et dcision d'association d'entreprises) et aux catgories correspondantes tmoigne de ce que deux formes d'exemption sont possibles: l'exemption individuelle et l'exemption par catgorie. Toutefois, quelque soit la forme de l'exemption (II), les quatre conditions cumulatives requises au troisime paragraphe de l'article 101 TFUE doivent toujours tre runies (I).
I : Les quatre conditions d'exemption 1) Lignes directrices concernant lapplication de larticle 81, paragraphe 3, du trait; JOUE n C 101 du 27/04/2004, p. 97 ( chercher). 2) Illustrations: TPICE 15 juillet 1994, Matra Hachette c/ Commission, aff. T-17/93, Rec., 1994, p. II-595 (extraits). Trib. UE 22 mars 2011, Altstoff Recycling Austria AG c/ Commission, aff T-419/03 (non encore publi au Recueil) ( chercher). II : Les deux formes d'exemption Rglement 1/2003, article 2 (charge de la preuve) : Dans toutes les procdures nationales et communautaires d'application des articles 81 et 82 du trait, la charge de la preuve d'une violation de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 du trait incombe la partie ou l'autorit qui l'allgue. En revanche, il incombe l'entreprise ou l'association d'entreprises qui invoque le bnfice des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du trait d'apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies. (Soulignement ajout). 1) L'exemption individuelle et le fardeau de la preuve: TPICE 13 janvier 2004, JCB Service c/ Commission, aff. T-67/01, Rec., 2004, p. II-49 ( chercher). 2) Lexemption par catgorie: Exemple d'exemption par catgorie: Rglement (UE) n330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne des catgories d'accords verticaux et de pratiques concertes, JOUE, 2010, L102/1. Communication de la Commission - Lignes directrices sur les restrictions verticales, JOUE, 2010, C130/1 ( chercher). III : Questions et exercices 1) Questions : Quel est le point commun entre les points 111, 125, 140 et 156 de larrt Matra Hachette SA c/ Commission ? Que pouvez-vous dire du contrle juridictionnel exerc dans cet arrt Matra Hachette SA c/ Commission ? Quapprenez-vous de larrt sur le sens de la contribution au progrs technique ? 2) Exercice - dissertation (introduction et plan dtaill) : Les rglements d'exemption par catgorie remplacent-ils les conditions de l'article 101, paragraphe 3 TFUE ?
I : Les quatre conditions d'exemption
1) Lignes directrices concernant lapplication de larticle 81, paragraphe 3, du trait; JOUE n C 101 du 27/04/2004, p.97118 ( chercher et lire attentivement)
complexes, le contrle juridictionnel de la qualification juridique des faits est limit au contrle de l'erreur manifeste d'apprciation ventuellement commise par la Commission (arrt de la Cour du 11 juillet 1985, Remia e.a./Commission, 42/84, Rec. p. 2545). 105 S'agissant, plus particulirement, de l'examen de la premire des quatre conditions nonces par l'article 85, paragraphe 3, le Tribunal rappelle que, aux termes de ces dispositions, les accords susceptibles d'tre exempts sont ceux "qui contribuent amliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrs technique ou conomique". 106 Le Tribunal relve qu'en l'espce l'examen de cette premire condition fait l'objet des points 24 26 de la Dcision. Le point 24 est limit des considrations relatives l'adaptation du produit la demande du consommateur europen et la diffrenciation du produit, opre par chacune des deux entreprises fondatrices. Le point 25 est plus particulirement consacr l'examen de la contribution au progrs technique rsultant du savoirfaire et de la capacit des entreprises fondatrices, ainsi que du processus de fabrication, alors que le point 26 est consacr l'amlioration apporte par le vhicule lui-mme, qualifie de "dveloppement continu de progrs technique dans la production au niveau communautaire". 107 Il en rsulte que c'est uniquement par rapport ces points 24 26 de la Dcision que doit tre apprcie la porte de l'argumentation de la requrante. Par suite, certains des arguments, invoqus par Matra, qui ne concernent pas les lments d'apprciation retenus par la Commission ce stade de l'examen de la demande dont elle a t saisie, sont inoprants. Il en va ainsi, notamment, de l'argumentation relative la contribution au progrs "social" et la contribution au progrs rgional, questions que la Dcision n'voque pas, dans le cadre de l'analyse de la contribution du projet au progrs technique ou conomique, quelle que soit l'argumentation dveloppe, par la dfenderesse ou les parties intervenantes, dans le cadre de la procdure crite devant le Tribunal. 108 Le Tribunal estime donc que, compte tenu de la porte du point 24 de la Dcision, tel que prcdemment analys, la discussion relative l'apprciation, en l'espce, de la premire des quatre conditions est limite la question de savoir si, comme le soutient la Commission et contrairement l'argumentation dveloppe par la requrante, le processus de fabrication du vhicule "VX62", tel qu'voqu au point 25 de la Dcision, d'une part, combin, d'autre part, avec les amliorations apportes au produit, telles qu'voques au point 26, sont de nature justifier en l'espce l'application des
2) Exemple jurisprudentiel : TPICE 15 juill. 1994, Matra Hachette c/ Commission, aff. T-17/93, Rec., 1994, p. II-595 (extraits) Dans cette affaire, la Commission avait exempt un accord de coopration entre deux constructeurs automobiles, Ford et Volkswagen. Cet accord avait pour objet de crer une entreprise commune, pour le dveloppement et la production d'un vhicule monocorps , sur un site vert au Portugal. Les vhicules monocorps sont des vhicules conus pour transporter jusqu' sept personnes sur trois rangs, ou cinq personnes avec un espace considrable pour les bagages. La socit Matra Hachette avait dpos plainte contre laccord de coopration et, sparment, introduit un recours en annulation contre la dcision dexemption. Dans le cadre de ce recours, elle critiquait lapplication par la Commission des conditions dexemption prvues larticle [101], paragraphe 3 du trait. 88 La requrante estime que le projet notifi la Commission ne satisfait aucune des quatre conditions prvues par les dispositions de l'article 85, paragraphe 3, du trait. Quant la question de savoir si l'entreprise commune contribue la ralisation du progrs conomique et technique [] ii) Apprciation du Tribunal 104 A titre liminaire, le Tribunal rappelle, en premier lieu, que l'octroi, par la Commission, d'une dcision individuelle d'exemption est notamment subordonn la condition que les quatre conditions nonces par l'article 85, paragraphe 3, du trait soient runies cumulativement par l'accord, de telle sorte qu'il suffit que l'une des quatre conditions fasse dfaut pour que l'exemption doive tre refuse (arrt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19; arrt du Tribunal du 9 juillet 1992, Publishers Association/Commission, T-66/89, Rec. p. II-1995); en deuxime lieu, qu'il appartient aux entreprises notifiantes de fournir la Commission les lments tablissant que les conditions prvues par l'article 85, paragraphe 3, sont runies (arrt VBVB et VBBB/Commission, prcit), cette obligation devant s'apprcier, dans le cadre de la procdure contentieuse, compte tenu de la charge qui incombe, la partie requrante, d'avancer des lments de nature remettre en cause l'apprciation de la Commission; en troisime lieu, que, s'agissant de faits conomiques
dispositions en cause. 109 S'agissant, en premier lieu, du processus de fabrication, il ressort clairement des dveloppements prcis de la partie intervenante Ford, non srieusement contests par la requrante, que le processus de fabrication qui sera retenu Setbal constitue la premire application, par un constructeur automobile europen, du modle d'optimisation du processus de fabrication, tel que prconis, en 1990, par les plus hautes autorits en matire de recherche concernant le dveloppement technologique, telles que le "MIT". Le Tribunal estime, en dpit des affirmations contraires de la requrante, qu'une telle optimisation du processus de fabrication correspond au sens et la finalit de la premire des quatre conditions prvues par l'article 85, paragraphe 3, prcite, du trait. 110 S'agissant, en second lieu, des amliorations techniques apportes au produit, celles-ci, qualifies de "cosmtiques" par la requrante, doivent tre apprcies par rapport l'tat de dveloppement des techniques de construction des vhicules automobiles en Europe, la date d'intervention de la Dcision. Dans cette perspective, le Tribunal estime que, comme le soutient la Commission, les amliorations techniques apportes au vhicule relvent du champ d'application de l'article 85, paragraphe 3, ds lors qu'elles sont la runion, en un seul produit, de techniques qui, si elles existent, sont actuellement prsentes isolment, sur diffrents modles. 111 Il rsulte de ce qui prcde que l'apprciation de la Commission, selon laquelle le processus de fabrication du vhicule, d'une part, et les amliorations techniques apportes au produit, d'autre part, contribuent amliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrs technique ou conomique, est dpourvue d'erreur manifeste. Quant la question de savoir si l'accord rserve aux utilisateurs une partie quitable du profit qui en rsulte [] ii) Apprciation du Tribunal 120 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que, selon la deuxime des quatre conditions vises par l'article 85, paragraphe 3, du trait, les accords susceptibles d'tre exempts sont ceux qui rservent "aux utilisateurs une partie quitable du profit qui en rsulte". La question de savoir si le projet en cause satisfait cette condition est examine au point 27 de la Dcision, selon lequel le projet exempt permettra la ralisation d'conomies d'chelle et une intensification de la concurrence sur le march, au bnfice du consommateur europen. 121 Il ressort de l'examen des critiques de la requrante, sur ce point, que celles-ci posent deux questions principales.
122 Ces critiques soulvent, d'abord, la question de savoir si, comme il est soutenu, l'avantage consenti au consommateur doit tre apprci par rfrence l'tat actuel du march ou par rfrence l'avantage consenti au consommateur, tel qu'il pourrait tre apprci dans l'hypothse o les entreprises fondatrices auraient choisi de pntrer individuellement sur le march. A cet gard, le Tribunal estime que, comme le soutient, juste titre, la Commission, le raisonnement de la requrante repose sur des prmisses errones. En effet, ce stade de l'examen de la demande d'exemption dont elle a t saisie, il appartient la Commission d'apprcier, aussi objectivement que possible, le projet qui lui est soumis, en faisant abstraction de toute apprciation de l'opportunit de ce projet, par rfrence d'autres choix techniquement possibles ou conomiquement viables, ds lors qu'il est constant que c'est plutt au stade de l'examen de la troisime des quatre conditions poses par l'article 85, paragraphe 3, du trait que la Commission peut, pour apprcier le caractre indispensable des restrictions de concurrence rsultant du projet considr, tenir compte d'autres choix possibles. La thse de la requrante, selon laquelle l'avantage procur au consommateur par le projet considr devrait tre apprci par rfrence l'avantage procur au consommateur par d'autres choix technologiquement possibles ou conomiquement viables est donc, dans cette mesure, infonde. 123 L'argumentation de la requrante pose, ensuite, la question de savoir si le projet considr est de nature donner aux entreprises fondatrices une position dominante collective. De ce point de vue, le raisonnement de la requrante repose sur l'ide selon laquelle l'existence de fortes capacits de production excdentaires, lies d'importantes subventions publiques, permet aux entreprises fondatrices de se livrer des pratiques dloyales, provoquant un effet d'viction de la concurrence et donnant, terme, aux entreprises fondatrices une position dominante collective dont elles abuseront, au dtriment du consommateur (voir, ci-aprs, point 153). 124 Le Tribunal estime que le raisonnement de la requrante suppose que soient admises, successivement, l'acquisition, par les entreprises fondatrices, d'une position dominante collective, puis l'utilisation, abusive, par ces entreprises, d'une telle position. Un tel raisonnement est purement hypothtique et ne peut tre qu'cart, sans qu'il soit besoin, pour le Tribunal, de se prononcer sur la question de savoir si, en prsence d'une infraction l'article 86 du trait suffisamment tablie, la Commission serait tenue de rejeter une demande d'exemption qui lui a t soumise (voir, ci-aprs, point 154). 125 Au total, le Tribunal estime que les affirmations contenues au point 27 de la Dcision ne sont pas srieusement contestes par la requrante, de telle
sorte que la Dcision ne peut tre regarde comme entache d'une erreur manifeste d'apprciation, sur ce point. Quant la question de savoir si les restrictions de concurrence rsultant de l'accord prsentent un caractre indispensable [] ii) Apprciation du Tribunal 135 Le Tribunal rappelle que, selon les termes de la troisime des quatre conditions poses par l'article 85, paragraphe 3, du trait, peuvent tre exempts les accords qui n'imposent pas "aux entreprises intresses des restrictions (de concurrence) qui ne sont pas indispensables pour atteindre (les) objectifs" d'amlioration de la production ou de la distribution des produits et de promotion du progrs technique ou conomique, tout en rservant aux utilisateurs une partie quitable du profit qui en rsulte. Il en rsulte que la Dcision doit tablir que les atteintes la concurrence rsultant du projet sont proportionnes la contribution de celui-ci au progrs conomique ou technique. Selon la formule de l'arrt de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission (56/64 et 58/64, Rec. p. 429), "cette amlioration (de la production ou de la distribution) doit notamment prsenter des avantages objectifs sensibles, de nature compenser les inconvnients en rsultant sur le plan de la concurrence". Il appartient donc au Tribunal de vrifier si, comme le soutiennent les entreprises fondatrices, les atteintes la concurrence rsultant du projet considr sont indispensables pour atteindre les objectifs de ralisation du progrs conomique et technique. 136 En l'espce, le Tribunal relve que cette question est analyse aux points 28 36 de la Dcision. Dans cette partie des motifs, la Commission expose successivement que: l'entreprise commune peut tre considre comme ncessaire, eu gard aux circonstances exceptionnelles du cas d'espce et aux conditions que la Commission considre comme ncessaires pour accorder une exemption (point 28); en agissant sparment, les entreprises fondatrices ne pourraient proposer le produit dans les mmes conditions (points 29 et 31) cette dernire apprciation n'tant, elle-mme, pas remise en cause par la circonstance que d'autres constructeurs, placs dans des situations non comparables, auraient, quant eux, pu pntrer individuellement sur le march (point 33) et qu'au contraire l'entreprise commune est efficiente (point 30); il n'est pas possible de pntrer sur le march par une simple adaptation au march europen de vhicules existants, ce qui implique la mise au point d'un vhicule de type nouveau (point 32); les restrictions de concurrence entre les deux entreprises fondatrices sont limites ce qui est
indispensable (point 34); les accords de coopration existant entre Ford et Nissan, d'une part, et Ford et Mazda, d'autre part, n'excluent pas la concurrence dans le secteur considr (point 35); le projet reprsente l'investissement tranger le plus important jamais ralis au Portugal, contribuant ainsi un dveloppement harmonieux de la Communaut, ainsi qu' la rduction des disparits rgionales, tout en prcisant que "cet effet ne suffirait pas lui seul permettre une exemption si les conditions de l'article 85, paragraphe 3, n'taient pas remplies, mais c'est un lment dont la Commission a tenu compte" (point 36). 137 L'argumentation dveloppe par Matra l'encontre de cette analyse consiste, pour l'essentiel, soutenir que, compte tenu des solutions alternatives existantes, la Commission n'a pas tabli que les choix effectus par les entreprises fondatrices taient indispensables, de telle sorte que les restrictions de concurrence en rsultant ne seraient elles-mmes pas justifies, sauf recourir la thorie des "circonstances exceptionnelles", non prvue par la lettre de l'article 85, paragraphe 3, du trait. 138 Le Tribunal estime que, comme le soutient la Commission, la question centrale laquelle il convient de rpondre, pour apprcier la lgalit de la Dcision au regard de la troisime des quatre conditions vises l'article 85, paragraphe 3, du trait est celle de savoir si l'entreprise commune est strictement indispensable la pntration des entreprises fondatrices sur le march considr. En effet, en cas de rponse positive cette question, il sera ipso facto tabli que les restrictions de concurrence rsultant de cet accord sont indispensables pour atteindre les objectifs viss par les deux conditions prcdemment examines, et notamment par la premire d'entre elles. Or, tel est bien le cas, ds lors que la Commission soutient, sans tre srieusement contredite par la requrante, qui raisonne partir de situations non comparables, que, si chacune des deux entreprises fondatrices avait effectivement la possibilit technique et financire de pntrer isolment sur le march, cette pntration ne pouvait tre effectue qu' perte, compte tenu du niveau particulirement lev de ralisation du "point mort" de l'entreprise et des informations disponibles sur les ventes et parts de march prvisionnelles. 139 Quant l'argument tir de la rfrence aux "circonstances exceptionnelles", le Tribunal relve que, si la Commission s'y rfre, notamment aux points 23 et 28, ainsi qu'au point 36, par lequel la Dcision conclut l'examen de la condition sous examen et auquel est examine l'incidence du projet sur les quipements publics d'infrastructure et sur l'emploi, ainsi que son incidence sur l'intgration europenne, ce dernier point se termine par la phrase suivante: "... Cet effet ne suffirait pas lui seul pour
permettre une exemption si les conditions de l'article 85, paragraphe 3, n'taient pas remplies, mais c'est un lment dont la Commission a tenu compte." Le Tribunal estime qu'il ressort clairement de cette dernire phrase que les "circonstances exceptionnelles" auxquelles se rfre ainsi la Dcision n'ont t prises en considration par la Commission qu' titre surabondant. En d'autres termes, il est suffisamment tabli que, en l'absence de rfrence ces circonstances, la dcision adopte par l'autorit administrative et t, dans son dispositif, identique la Dcision attaque. Il en rsulte que l'argumentation de la requrante, selon laquelle, au contraire, la dcision individuelle d'exemption accorde en faveur du projet considr n'a t adopte que compte tenu des "circonstances exceptionnelles" dans lesquelles serait intervenu ce projet doit tre carte. 140 Ds lors, la requrante n'tablit pas que l'apprciation de la Commission, selon laquelle les restrictions de concurrence rsultant du projet d'entreprise commune qui lui a t notifi prsentent un caractre indispensable, serait manifestement errone. Quant la question de savoir si la mise en oeuvre de l'accord est de nature liminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause [] ii) Apprciation du Tribunal 150 Le Tribunal rappelle, titre liminaire, que la dernire des quatre conditions poses par l'article 85, paragraphe 3, du trait, prvoit que peuvent bnficier d'une dcision individuelle d'exemption les accords qui n'ont pas pour effet de "donner des entreprises la possibilit, pour une partie substantielle des produits en cause, d'liminer la concurrence". 151 En l'espce, cette question fait l'objet des points 37 et 38 de la Dcision. Selon le point 37, la coopration entre Ford et VW, loin d'liminer la concurrence dans le segment des "monocorps", aura, au contraire, pour effet de la stimuler, compte tenu de la position importante occupe par le vhicule "Espace". Au point 38, la Dcision expose que la diffrenciation des produits proposs par chacune des deux entreprises fondatrices exercera un effet positif sur la concurrence entre les constructeurs automobiles en Europe, au stade de la distribution des produits. 152 Pour combattre ces deux motifs de la Dcision, la requrante soutient, en premier lieu, que l'usine de Setbal sera gnratrice de surcapacits de production pour le march considr. A cet gard, le Tribunal relve, toutefois, que la requrante n'tablit pas l'inexactitude de la Dcision sur ce point, notamment de ses points 6 et 14, confirme par les affirmations de Ford. D'ailleurs, dans son arrt Matra/Commission, prcit, la Cour a jug qu'"en ce qui concerne l'valuation du risque de surcapacits de production, il convient ... de constater que la Commission a procd un examen nuanc et dtaill de cette question avant
de conclure qu'un tel risque n'existe pas... Dans ces conditions, les arguments avancs par Matra ... ne sont pas de nature tablir que la Commission a fond sa dcision sur une apprciation manifestement errone des donnes conomiques" (points 26 et 28). L'argument de la requrante doit donc tre cart, sans qu'il soit besoin, pour le Tribunal, d'examiner si, comme le soutient la requrante, qui s'appuie notamment sur un rapport d'expertise du Pr Encaoua, l'existence de surcapacits de production produira ncessairement un effet d'viction de la concurrence. 153 La requrante soutient, en deuxime lieu, que l'existence de surcapacits de production donnera, terme, aux entreprises fondatrices la possibilit d'acqurir une position dominante collective. A cet gard, le Tribunal estime cependant que, comme le souligne la Commission, l'acquisition ou le renforcement d'une position dominante, individuelle ou collective, n'est pas, en tant que tel, prohib par les articles 85 et 86 du trait. Ce dernier article se borne, en effet, prohiber l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, de leur position dominante. Dans cette mesure, le simple risque allgu que les entreprises fondatrices puissent, terme, acqurir collectivement une position dominante n'est pas de nature, en tout tat de cause, justifier lgalement un refus d'exemption, ds lors que la vraisemblance de la ralisation de ce risque, pendant la priode de validit de la Dcision, n'est pas tablie par la requrante. 154 Ds lors, le Tribunal estime que, ainsi qu'il l'a dj t jug au point 124, ci-dessus, l'argument tir du risque d'acquisition et d'abus d'une position dominante collective doit, en tout tat de cause, tre cart, sans qu'il soit besoin, pour le Tribunal, de trancher la question de savoir si, comme le soutient, implicitement mais ncessairement, la requrante, la Commission serait tenue, en prsence d'une infraction suffisamment certaine l'article 86 du trait, de rejeter une demande d'exemption individuelle soumise son apprciation. 155 La requrante conteste, en troisime lieu, les effets positifs de la diffrenciation des produits sur la concurrence entre les entreprises fondatrices, au stade de la distribution des produits. A cet gard, le Tribunal observe, titre liminaire, que l'affirmation de la requrante, selon laquelle le point 38 de la Dcision entrerait, au moins partiellement, en contradiction avec l'analyse de l'accord entre les entreprises fondatrices, telle qu'elle figure aux points 5 et 8 de la Dcision, n'est nullement tablie, ds lors, en particulier, que le point 8 dispose expressment que "les parties restent entirement libres de commercialiser comme elles l'entendent les vhicules. Elles distribueront leurs vhicules respectifs indpendamment l'une de l'autre chacune par l'intermdiaire de son propre rseau et sous sa propre marque". Ds lors que l'accord litigieux est limit la production des vhicules et en l'absence de tout accord entre les entreprises fondatrices relatif la
commercialisation des vhicules produits par l'entreprise commune et achets celle-ci par les entreprises fondatrices, la requrante n'tablit, contrairement ce qu'elle soutient, ni que l'accord d'association aura pour effet de limiter, de faon suffisamment substantielle, la concurrence entre les entreprises fondatrices, au stade de la distribution des produits, ni, en tout tat de cause, que les mesures imposes par la Dcision, au titre des obligations et charges imposes aux entreprises fondatrices, ne seraient pas adquates. 156 Il rsulte de ce qui prcde que la requrante n'tablit pas que l'apprciation de la Commission, selon laquelle le projet satisfait la dernire des quatre conditions, prcite, nonce par l'article 85, paragraphe 3, du trait, serait entache d'une erreur manifeste.
trait comprend les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de dtaillants de biens. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l'utilisation de droits de proprit intellectuelle. Le terme "accords verticaux" doit inclure les pratiques concertes correspondantes. (4) Il n'est pas ncessaire, pour l'application de l'article 101, paragraphe 3, du trait par voie de rglement, de dfinir les accords verticaux susceptibles de relever de l'article 101, paragraphe 1, du trait. L'valuation individuelle d'accords au regard de l'article 101, paragraphe 1, du trait exige la prise en compte de plusieurs facteurs, notamment la structure de march du ct de l'offre et de la demande. (5) Il y a lieu de limiter le bnfice de l'exemption par catgorie prvue par le prsent rglement aux accords verticaux dont on peut prsumer avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prvues l'article 101, paragraphe 3, du trait. (6) Certains types d'accords verticaux peuvent amliorer l'efficience conomique l'intrieur d'une chane de production ou de distribution grce une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent, en particulier, entraner une diminution des cots de transaction et de distribution des parties et assurer celles-ci un niveau optimal d'investissements et de ventes. (7) La probabilit que de tels gains d'efficience l'emportent sur les ventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dpend du pouvoir de march des parties l'accord et, ds lors, du degr de concurrence que celles-ci doivent affronter de la part dautres fournisseurs de biens et de services que les clients considrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destins. (8) On peut prsumer, lorsque la part de march dtenue par chaque entreprise partie l'accord sur le march en cause ne dpasse pas 30%, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certaines restrictions graves de concurrence ont gnralement pour effet d'amliorer la production ou la distribution et de rserver aux consommateurs une partie quitable des avantages qui en rsultent. (9) Au-dessus du seuil de part de march de 30 %, il n'est pas possible de prsumer que les accords verticaux relevant de l'article 101, paragraphe 1, du trait entranent gnralement des avantages objectifs de nature et de taille compenser les inconvnients que ces accords produisent sur la concurrence. En mme temps, ces accords verticaux ne sont pas prsums relever de l'article 101, paragraphe 1, du
II : Les deux formes d'exemption 1) Exemption individuelle TPICE 13 janv. 2004, JCB Service c/ Commission, aff. T-67/01, Rec., 2004, p. II-49 ( chercher) 2) Exemption par catgorie Rglement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne des catgories d'accords verticaux et de pratiques concertes Considrant ce qui suit: (1) En vertu du rglement no 19/65/CEE, la Commission est comptente pour appliquer, par voie de rglement, l'article 101, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne [**] certaines catgories d'accords verticaux et de pratiques concertes correspondantes relevant de l'article 101, paragraphe 1, du trait. (2) Le rglement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 dcembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du trait des catgories d'accords verticaux et de pratiques concertes [3] dfinit une catgorie d'accords verticaux dont la Commission a considr qu'ils remplissaient normalement les conditions prvues l'article 101, paragraphe 3, du trait. Eu gard aux rsultats globalement positifs de l'application de ce rglement, qui expire le 31 mai 2010, et l'exprience supplmentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau rglement d'exemption par catgorie. (3) La catgorie d'accords dont la Commission a considr qu'ils remplissaient normalement les conditions prvues l'article 101, paragraphe 3, du
trait ni ne pas remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3, du trait. (10) Le prsent rglement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui risquent de restreindre la concurrence et dtre prjudiciables aux consommateurs ou qui ne sont pas indispensables pour produire les gains d'efficience. En particulier, les accords verticaux contenant certains types de restrictions graves de concurrence, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent tre exclus du bnfice de l'exemption par catgorie prvue par le prsent rglement, quelle que soit la part de march des entreprises concernes. (11) Afin de garantir l'accs au march en cause ou de prvenir toute collusion sur ce march, l'exemption par catgorie doit tre subordonne certaines conditions. cette fin, l'exemption des obligations de non-concurrence doit tre limite celles qui ne dpassent pas une certaine dure. Pour les mmes raisons, toute obligation directe ou indirecte imposant aux membres d'un systme de distribution slective l'obligation de ne pas vendre les marques de certains fournisseurs concurrents doit tre exclue du bnfice du prsent rglement. (12) Le seuil de part de march, l'exclusion de certains accords verticaux de l'exemption prvue par le prsent rglement ainsi que les conditions auxquelles celui-ci subordonne l'exemption font normalement en sorte que les accords auxquels s'applique l'exemption par catgorie ne donnent pas la possibilit aux entreprises participantes d'liminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. (13) Conformment l'article 29, paragraphe 1, du rglement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 dcembre 2002 relatif la mise en uvre des rgles de concurrence prvues aux articles 81 et 82 du trait [4], la Commission peut retirer le bnfice de l'application du prsent rglement si elle constate que, dans un cas dtermin, un accord exempt en vertu du prsent rglement produit nanmoins des effets incompatibles avec l'article 101, paragraphe 3, du trait. (14) Lautorit de concurrence dun tat membre peut, en vertu de l'article 29, paragraphe 2, du rglement (CE) no 1/2003, retirer le bnfice de lapplication du prsent rglement pour lensemble ou pour une partie du territoire d'un tat membre, si dans un cas dtermin, un accord exempt en vertu du prsent rglement produit nanmoins des effets incompatibles avec l'article 101, paragraphe 3, du trait sur lensemble ou sur une partie du territoire de cet tat membre et lorsque ce territoire prsente toutes les caractristiques d'un march gographique distinct.
(15) Pour dterminer si le bnfice de l'application du prsent rglement doit tre retir en vertu de l'article 29 du rglement (CE) no 1/2003, les effets anticoncurrentiels qui peuvent rsulter de l'existence de rseaux parallles d'accords verticaux ayant des effets similaires qui restreignent de manire significative l'accs un march en cause ou la concurrence l'intrieur de celui-ci, sont particulirement importants. Ces effets cumulatifs peuvent, par exemple, se produire dans le cas de la distribution slective ou des obligations de non concurrence. (16) Pour renforcer le contrle des rseaux parallles d'accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un march donn, la Commission peut, par voie de rglement, dclarer le prsent rglement inapplicable des accords verticaux contenant des restrictions dtermines qui sont pratiques sur le march en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du trait l'gard de ces accords, A ADOPT LE PRSENT RGLEMENT: Article premier Dfinitions 1. Aux fins du prsent rglement, on entend par: a) "accord vertical", un accord ou une pratique concerte entre deux ou plusieurs entreprises oprant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concerte, un niveau diffrent de la chane de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services; b) "restriction verticale", une restriction de concurrence dans un accord vertical entrant dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du trait; c) "entreprise concurrente", un concurrent actuel ou potentiel; "concurrent actuel", une entreprise prsente sur le mme march en cause; "concurrent potentiel", une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de faon raliste et non selon une possibilit purement thorique, les investissements supplmentaires ncessaires ou supporter les autres cots de transformation ncessaires pour pntrer sur le march en cause rapidement en cas daugmentation lgre, mais permanente, des prix relatifs; d) "obligation de non-concurrence", toute obligation directe ou indirecte interdisant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant l'acheteur l'obligation d'acqurir auprs du fournisseur ou d'une autre entreprise dsigne par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables
sur le march en cause, calculs sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu'il a effectus au cours de l'anne civile prcdente; e) "systme de distribution slective", un systme de distribution dans lequel le fournisseur s'engage ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu' des distributeurs slectionns sur la base de critres dfinis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent ne pas vendre ces biens ou ces services des distributeurs non agrs dans le territoire rserv par le fournisseur pour l'opration de ce systme; f) "droits de proprit intellectuelle", les droits de proprit industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins; g) "savoir-faire", un ensemble secret, substantiel et identifi d'informations pratiques non brevetes, rsultant de l'exprience du fournisseur et testes par celui-ci; dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire n'est pas gnralement connu ou facilement accessible; "substantiel" se rfre au savoir-faire qui est significatif et utile l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels; "identifi" signifie que le savoir-faire est dcrit d'une faon suffisamment complte pour permettre de vrifier s'il remplit les conditions de secret et de substantialit; h) "acheteur", entre autres, une entreprise qui, en vertu d'un accord relevant de l'article 101, paragraphe 1, du trait, vend des biens ou des services pour le compte d'une autre entreprise; i) "client de l'acheteur", une entreprise non partie l'accord qui achte les biens ou services contractuels un acheteur partie l'accord. 2. Aux fins du prsent rglement, les termes "entreprise", "fournisseur" et "acheteur" comprennent leurs entreprises lies respectives. Sont considres comme "entreprises lies": a) les entreprises dans lesquelles une partie l'accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moiti des droits de vote, ou ii) du pouvoir de dsigner plus de la moiti des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes reprsentant lgalement l'entreprise, ou iii) du droit de grer les affaires de l'entreprise; b) les entreprises qui, dans une entreprise partie l'accord, disposent, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs numrs au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise vise au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs numrs au point a);
d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie l'accord et une ou plusieurs des entreprises vises aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plus de deux de ces dernires entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs numrs au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs numrs au point a) sont dtenus conjointement par: i) des parties l'accord ou leurs entreprises lies respectives vises aux points a) d), ou ii) une ou plusieurs des parties l'accord ou une ou plusieurs des entreprises qui leur sont lies vises aux points a) d) et un ou plusieurs tiers. Article 2 Exemption 1. Conformment l'article 101, paragraphe 3, du trait, et sous rserve des dispositions du prsent rglement, l'article 101, paragraphe 1, du trait est dclar inapplicable aux accords verticaux. La prsente exemption s'applique dans la mesure o ces accords contiennent des restrictions verticales. 2. L'exemption prvue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, si tous ses membres sont dtaillants de biens et sous rserve qu'aucun des membres individuels de cette association, conjointement avec ses entreprises lies, ne ralise un chiffre d'affaires annuel total qui dpasse 50 millions d'euros. Les accords verticaux conclus par ces associations sont couverts par le prsent rglement sans prjudice de l'application de l'article 101 du trait aux accords horizontaux conclus par les membres de l'association et aux dcisions adoptes par l'association. 3. L'exemption prvue au paragraphe 1 s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de droits de proprit intellectuelle, condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de ces accords et qu'elles soient directement lies l'utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services par l'acheteur ou ses clients. L'exemption s'applique sous rserve qu'en relation avec les biens ou les services contractuels, ces dispositions ne comportent pas de restrictions de concurrence ayant un objet identique celui de restrictions verticales non exemptes en vertu du prsent rglement. 4. L'exemption prvue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes. Toutefois, l'exemption s'applique lorsque des entreprises concurrentes concluent entre elles un accord vertical non rciproque et que:
a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens, tandis que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents; ou que b) le fournisseur est un prestataire de services plusieurs niveaux d'activit commerciale, tandis que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au dtail et nest pas une entreprise concurrente au niveau de l'activit commerciale o il achte les services contractuels. 5. Le prsent rglement ne s'applique pas aux accords verticaux faisant l'objet d'un autre rglement d'exemption par catgorie, sauf si ce dernier le prvoit. Article 3 Seuil de part de march 1. L'exemption prvue l'article 2 s'applique condition que la part de march dtenue par le fournisseur ne dpasse pas 30 % du march en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de march dtenue par l'acheteur ne dpasse pas 30 % du march en cause sur lequel il achte les biens ou services contractuels. 2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achte les biens ou services contractuels une entreprise partie laccord et vend les biens ou services contractuels une autre entreprise partie laccord, la part de march de la premire entreprise doit respecter le seuil de part de march prvu dans ce paragraphe, en tant quacheteur et fournisseur, pour que l'exemption prvue l'article 2 s'applique. Article 4 Restrictions retirant le bnfice de l'exemption par catgorie restrictions caractrises L'exemption prvue l'article 2 ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolment ou cumuls avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet: a) de restreindre la capacit de l'acheteur de dterminer son prix de vente, sans prjudice de la possibilit pour le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, condition que ces derniers n'quivaillent pas un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exerces ou d'incitations par l'une des parties; b) de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientle laquelle, un acheteur partie l'accord, peut vendre les biens ou services contractuels sans prjudice dune restriction quant son lieu dtablissement, sauf s'il s'agit de: i) restreindre ses ventes actives sur un territoire ou une clientle que le fournisseur s'est exclusivement rservs ou qu'il a allous un autre acheteur, lorsque
cette restriction ne limite pas les ventes ralises par les clients de l'acheteur, ii) restreindre les ventes aux utilisateurs finals par un acheteur agissant en tant que grossiste sur le march, iii) restreindre les ventes par les membres d'un systme de distribution slective des distributeurs non agrs, dans le territoire rserv par le fournisseur pour l'opration de ce systme, et iv) restreindre la capacit de l'acheteur de vendre des composants destins l'incorporation des clients qui pourraient les utiliser pour la fabrication de biens analogues ceux qui sont produits par le fournisseur; c) de restreindre les ventes actives ou les ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un systme de distribution slective qui agissent en tant que dtaillants sur le march, sans prjudice de la possibilit d'interdire un membre du systme d'exercer ses activits partir d'un lieu d'tablissement non autoris; d) de restreindre les fournitures croises entre distributeurs l'intrieur d'un systme de distribution slective, y compris entre des distributeurs agissant des stades commerciaux diffrents; e) de restreindre, dans le cadre d'un accord entre un fournisseur de composants et un acheteur qui incorpore ces composants, la capacit du fournisseur de vendre ces composants en tant que pices dtaches des utilisateurs finals, des rparateurs ou d'autres prestataires de services qui n'ont pas t dsigns par l'acheteur pour la rparation ou l'entretien de ses biens. Article 5 Restrictions exclues 1. L'exemption prvue l'article 2 ne s'applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords verticaux: a) toute obligation directe ou indirecte de nonconcurrence dont la dure est indtermine ou dpasse cinq ans; b) toute obligation directe ou indirecte interdisant l'acheteur, l'expiration de l'accord, de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services; c) toute obligation directe ou indirecte impose aux membres d'un rseau de distribution slective de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents dtermins. Aux fins du premier alina du paragraphe 1, point a), une obligation de non-concurrence tacitement renouvelable au-del d'une priode de cinq ans est considre comme ayant t conclue pour une dure indtermine.
2. Par drogation au paragraphe 1, point a), la limitation de la dure cinq ans n'est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acheteur partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propritaire ou que le fournisseur loue des tiers non lis l'acheteur, condition que la dure de l'obligation de nonconcurrence ne dpasse pas la priode d'occupation des locaux et des terrains par l'acheteur. 3. Par drogation au paragraphe 1, point b), l'exemption prvue l'article 2 s'applique toute obligation directe ou indirecte interdisant l'acheteur, l'expiration de l'accord, de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services, lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l'obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services contractuels; b) l'obligation est limite aux locaux et aux terrains partir desquels l'acheteur a exerc ses activits pendant la dure du contrat; c) l'obligation est indispensable la protection d'un savoir-faire transfr par le fournisseur l'acheteur; d) la dure de l'obligation est limite un an compter de l'expiration de l'accord. Le paragraphe 1, point b), ne porte pas atteinte la possibilit d'imposer, pour une dure indtermine, une restriction l'utilisation et la divulgation d'un savoir-faire qui n'est pas tomb dans le domaine public. Article 6 Non-application du prsent rglement Conformment l'article 1 bis du rglement no 19/65/CEE, la Commission peut dclarer, par voie de rglement, lorsque des rseaux parallles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d'un march en cause, que le prsent rglement ne s'applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spcifiques concernant ce march. Article 7 Application du seuil de part de march Aux fins de l'application du seuil de part de march prvu l'article 3, les rgles suivantes s'appliquent: a) la part de march du fournisseur est calcule sur la base de donnes relatives la valeur des ventes sur le march et la part de march de lacheteur est calcule sur la base de donnes relatives la valeur des achats sur le march. dfaut, la dtermination de la part de march de l'entreprise considre peut s'effectuer sur la base d'estimations fondes sur d'autres informations fiables relatives au march, y compris le volume des ventes et des achats sur celui-ci; b) la part de march est calcule sur la base de donnes relatives l'anne civile prcdente;
c) la part de march du fournisseur inclut les biens ou les services fournis aux distributeurs verticalement intgrs aux fins de la vente; d) si la part de march est initialement infrieure ou gale 30 %, mais franchit ensuite ce seuil sans dpasser 35 %, l'exemption prvue l'article 2 continue s'appliquer pendant deux annes civiles conscutives suivant l'anne pendant laquelle le seuil de 30 % a t dpass pour la premire fois; e) si la part de march est initialement infrieure ou gale 30 % mais dpasse ensuite 35 %, l'exemption prvue l'article 2 continue s'appliquer pendant une anne civile suivant l'anne pendant laquelle le seuil de 35 % a t dpass pour la premire fois; f) le bnfice des points d) et e) ne peut pas tre combin de manire dpasser une priode de deux annes civiles; g) la part de march dtenue par les entreprises vises l'article 1er, paragraphe 2, second alina, point e), doit tre impute parts gales chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs numrs l'article 1er, paragraphe 2, second alina, point a). Article 8 Application du seuil de chiffre d'affaires 1. Le chiffre d'affaires annuel total au sens de l'article 2, paragraphe 2, rsulte de l'addition du chiffre d'affaires, hors taxes et autres redevances, ralis au cours de l'exercice prcdent par la partie l'accord vertical concerne et du chiffre d'affaires ralis par ses entreprises lies, en ce qui concerne tous les biens et services. cette fin, il n'est pas tenu compte des transactions intervenues entre la partie l'accord vertical et ses entreprises lies ni de celles intervenues entre ces dernires entreprises. 2. L'exemption prvue l'article 2 reste applicable si, pendant une priode de deux exercices annuels conscutifs, le seuil du chiffre d'affaires annuel total n'est pas dpass de plus de 10 %. Article 9 Priode de transition L'interdiction nonce l'article 101, paragraphe 1, du trait ne s'applique pas, pendant la priode allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, aux accords qui, au 31 mai 2010, sont dj en vigueur et ne remplissent pas les conditions d'exemption prvues par le prsent rglement, mais satisfont celles qui sont prvues par le rglement (CE) no 2790/1999. Article 10 Priode de validit Le prsent rglement entre en vigueur le 1er juin 2010. Il expire le 31 mai 2022.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout tat membre. Fait Bruxelles, le 20 avril 2010. [1] JO 36 du 6.3.1965, p. 533. [**] A compter du 1er dcembre 2009, l'article 81 du trait CE est devenu l'article 101 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne. Les deux dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins du prsent rglement, les rfrences faites l'article 101 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne s'entendent, s'il y a lieu, comme faites l'article 81 du trait CE. [3] JO L 336 du 29.12.1999, p. 21. [4] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
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