Source: http://lexunion.com/newsletter-lexunion-n-15-3t-2018/
Timestamp: 2019-03-23 10:41:47+00:00
Document Index: 170966634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§40', '§42', 'in fine', 'in fine']

Newsletter Lexunion Nº15 – 3T 2018 – LEXUNION.COM
Le quinzième numéro de la Lettre d’actualité de notre réseau LEXUNION est disponible.
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ALLEMAGNE________________________________________________________________
Arrêt de la CJUE du 1ermars 2018 : Régime matrimonial allemand et qualification successorale de l’article 1371 (1) BGB
Le point de savoir si l’article 1371 (1) BGB doit être qualifié de successoral ou de matrimonial était discuté contradicoirement pendant des années. La CJUE a mis fin à cette dispute.
Aux termes d’un arrêt en date du 1er mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que « L’article 1°’, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 […] doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application dudit règlement une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, lors du décès de l’un des epoux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant »
La CJUE a donc favorisé la qualification successorale. Il en résulte donc que désormais, l’article 1371 aliéna 1er du BGB, ne s’applique qu’à la double condition que 1/ Les epoux soient mariés sous le regime legal allemand , et que 2/ la succession soit soumise a la loi allemande.
L’article 1371 alinea 1er du BGB relatif au régime légal allemand de la Zugewinngemeinschaft- qui est une forme de participation aux acquêts – dispose que « Si le régime matrimonial prend fin par la mort de l’un des epoux, la péréquation des acquêts se fait par augmentation de la part légale du conjoint survivant du quart de la succession; il est indifférent que dans le cas particulier les époux aient effectivement réalisé des acquêts». En d’autres termes, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial à proprement parler; on procède directement a la liquidation de la succession en augmentant forfaitairement la part du conjoint d’un quart. Une véritable liquidation du régime matrimonial, avec calcul de la créance de participation, n’est opérée que si le conjoint survivant renonce a la succession ou s’il a été exhérédé (article1371 alinéa 2 du BGB).
En droit international privé, le point de savoir si cette disposition doit s’appliquer lorsque les époux étaient mariés sous le régime légal allemand mais que la succession de l’époux prédécédé est soumise à une loi autre que la loi allemande a longtemps été débattu. Tout dépend de la qualification retenue: qualifié de matrimonial, le quart forfaitaire s’applique dès lors que le défunt était marié sous le régime légal allemand; qualifié de successoral, il ne s’applique pas lorsque la succession est soumise a une loi autre que la loi allemande.
L’arrêt rendu par la juridiction suprême allemande (Bundesgerichtshof) en date du 13 mai 2015, a souligné une qualification matrimoniale ce qui amenait à appliquer l’article 1371 alinéa 1er du BGB dès lors que les époux étaient mariés sous le régime légal allemand, indépendamment de la loi applicable à la succession.
Cette position est remise en cause par la CJUE, qui tranche en faveur de la qualification successorale au motif que « cette disposition n’apparait pas avoir pour finalité principale la répartition des éléments du patrimoine ou la liquidation du régime matrimonial, mais plutôt la détermination du quantum de la part de la succession à attribuer au conjoint survivant par rapport aux autres héritiers » (§40 de l’arrêt).
Par ailleurs, la qualification successorale permet de faire figurer le quart forfaitaire dans le certificat successoral européen, avec tous les effets décrits à l’article 69 du règlement n°650/2012 (§42 de l’arrêt).
FRANCE_____________________________________________________________________
1.- Entrée en application de l’IFI
Depuis le 1er janvier 2018 l’Impôt sur la Fortune Immobilière remplace l’ISF
Le passage à l’IFI modifie la base d’imposition qui ne concerne donc plus que le patrimoine immobilier.
L’immobilier est entendu au sens large et concerne non seulement les biens immobiliers détenus en direct mais également l’immobilier détenu au travers de sociétés (SCI notamment) ainsi qu’au travers de tous supports (assurance-vie notamment). Pour les titres de sociétés détenant des biens immobiliers : la notion de prépondérance immobilière applicable pour l’ISF est abandonnée. Désormais les titres de sociétés sont imposables à hauteur de la quote-part de leur valeur correspondant aux actifs immobiliers détenus par ces sociétés.
Les actifs immobiliers affectés à l’activité d’une entreprise demeurent exonérés.
Les seuils et taux d’imposition restent les mêmes que ceux existant auparavant pour l’ISF : seules sont redevables de l’IFI les personnes disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3M€. L’imposition est progressive de 0,5% à 1,5%.
Certaines mesures anti-abus ont été introduites s’agissant de la prise en compte du passif lié à l’acquisition :
Seul le passif afférent à l’acquisition, à la réparation, l’entretien, l’amélioration, la construction, la reconstruction et l’agrandissement des actifs immobiliers, ainsi que les dettes afférentes aux impositions dues à raison de la détention des actifs immobiliers (hormis celles incombant normalement à l’occupant) sont déductibles
Certaines dettes ne sont pas déductibles ou ne le sont que partiellement pour la détermination de la valeur des titres de société détenant des actifs immobiliers : il s’agit notamment des dettes contractées par la société auprès des associés (compte courant), de leurs familles proches ou auprès d’une société ou organisme contrôlés par ces personnes. Il existe quelques exceptions permettant de déduire ces dettes.
Les prêts prévoyant un remboursement à terme (prêt in fine ou prêt bullet) ne sont déductibles chaque année qu’à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’emprunt in fine est contracté par la société.
Les dettes déductibles font l’objet d’un plafonnement pour les personnes détenant plus de 5M€ d’actifs immobiliers en France et dont le patrimoine est grevé à plus de 60% de dettes déductibles.
Les nouvelles règles d’imposition peuvent offrir des opportunités pour les non-résidents, notamment lorsque l’acquisition a été réalisée ou est réalisée au travers d’une SCI :
Si le financement a été réalisé par apport en compte courant, avant le 1er janvier 2018, ce dernier peut diminuer la valeur des titres imposables à l’IFI,
Si le financement a été réalisé par apport en compte courant, après le 1er janvier 2018, ce dernier peut diminuer la valeur des titres imposables à l’IFI sous certaines conditions (le but ne doit pas être principalement fiscal ou encore lorsque le compte courant a servi à rembourser l’emprunt bancaire qui a permis l’acquisition.
JEn cas de vente à soi-même (le redevable vend son bien à une société qu’il détient), des règles fiscales spécifiques limitant la déductibilité de la dette sont applicables.
Si le financement a été réalisé par emprunt bancaire : les titres de la SCI seront valorisés en prenant en compte cet emprunt.
2.- Signature d’une nouvelle convention franco-luxembourgeoise
Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont conclu une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune.
Cette convention met en œuvre les recommandations de l’OCDE ainsi que les mesures du plan BEPS.
L’accent est mis sur la lutte contre l’érosion de la base imposable : la nouvelle convention introduit en effet de nombreux mécanismes anti-abus.
Son entrée en application pourrait se faire au 1er janvier prochain.
ITALIE_________________________________________________________________
Irrecevabilité de dépôt au registre des entreprises italien pour une décision d’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée (SRL) à souscrire partiellement en crypto-monnaie.
Lors de son jugement du 25 juillet 2018, la section droit des affaires de la Cour de Brescia a rejeté le recours engagé par une société à responsabilité limitée, en vertu du paragraphe 3 de l’Article 2436 du Code civil italien, suite au refus du notaire de déposer auprès du registre des entreprises une résolution visant à augmenter le capital social de la société par un apport en nature, entre autres, avec un certain nombre d’unités d’une crypto-monnaie.
Le notaire a justifié son refus en soulignant le caractère volatile des monnaies virtuelles, qui ne permettent pas « une évaluation concrète du montant censé être alloué à l’augmentation du capital », ni d’évaluer « l’efficacité d’un tel apport ».
La Cour a refusé de prendre position sur la recevabilité générale des monnaies virtuelles en tant qu’actifs contribuant à l’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée (un débat qui reste ouvert), et s’est davantage concentrée sur les exigences stipulées au paragraphe 2 de l’Article 2464 du Code civil italien (en tant qu’actif soumis à une évaluation économique), au regard de la crypto-monnaie en particulier que les actionnaires avaient l’intention d’utiliser pour augmenter leur capital.
En l’espèce, la crypto-monnaie concernée présente, selon la Cour, des caractéristiques « autoréférentielles » incompatibles avec le niveau de diffusion et de publicité dont une monnaie virtuelle doit bénéficier afin de prétendre à disposer d’une présence efficace sur le marché.
SUISSE_________________________________________________________________
1.- Famille
1.1. Le 29 août dernier, le Conseil fédéral (exécutif) a adopté le projet de réforme partielle du droit des successions, et l’a transmis au Parlement pour décision.
Changement d’importance proposé : la part réservataire des descendants serait réduite de ¾ à ½ de leur part successoral légale. Corollaire : la liberté de disposer du de cujus serait d’autant plus grande.
1.2. Les nouvelles dispositions adoptées le 17 juin 2016 par le Parlement fédéral pour permettre, en droit interne, d’adopter l’enfant de son partenaire enregistré (homosexuel), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Comme pour les personnes mariées, l’adoption est conditionnée, notamment, à l’existence d’un « ménage commun » ayant duré trois ans au moins, et l’adoptant doit être âgé de 28 ans au minimum.
2.- Sociétés
Les notaires suisses peuvent aujourd’hui craindre de perdre leur compétence exclusive en ce qui concerne les sociétés dites « à structure simple ». En effet, la première des deux Chambres législatives, le Conseil national, a accepté l’abandon de l’acte authentique dans ce contexte. La seconde Chambre, le Conseil des Etats, doit encore se prononcer et sa position paraît beaucoup moins claire. Atout de poids pour les notaires : les préposés des registres du commerce se sont prononcés contre la suppression de la forme authentique.
3.- Droit international privé
Le Conseil fédéral n’a toujours pas concrétisé le projet de loi tendant à la modification de la Loi fédérale sur le droit international privé(LDIP) en matière de« droit international des successions », qu’il entend soumettre au Parlement. Cette modification est induite par l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions et la LDIP est sensée être harmonisée avec le Règlement. Or, certaines voix s’élèvent pour rendre attentif au fait que la loi suisse n’a pas à viser une « euro-compatibilité », car il ne faut pas oublier tous les autres pays du monde dans lesquels les critères de rattachement sont parfois différents de ceux que nous connaissons (notamment la nationalité).
4.- Fiscalité
La Suisse n’est toujours pas « sortie de l’auberge » en matière de révision de l’imposition des entreprises et du système de retraite.
Après deux échecs sur ces deux objets en votation populaire, des parlementaires champions du compromis ont proposé de mêler les deux objets qui n’ont en soi rien à voir l’un avec l’autre. Et cela vient de passer l’écueil du Parlement ! Toutefois, un référendum sera sans doute nécessaire et l’on ne sait bien évidemment pas encore ce que va dire le Peuple suisse en dernier ressort. S’il devait une nouvelle fois refuser la réforme fiscale (notamment l’abolition de certains régimes fiscaux de faveur), la Suisse aurait une nouvelle fois de sérieux problèmes vis-à-vis de l’Union européenne.■