Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&fastPos=1&fastReqId=1882355087&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-18 16:18:38+00:00
Document Index: 182359728

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 58", "l'article 19", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 22", "l'article 2"]

Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29.
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure.
Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi.
Abrogation de la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements.
DEFENSE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CPCMR , CODE DU SERVICE NATIONAL , CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE , SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE , LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE , PROGRAMMATION FINANCIERE , COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE , CCSDN , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CGPPP , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE LA DEFENSE , ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE DE MILITAIRES , APNM , REGIME JURIDIQUE , GESTION , PERSONNEL DE DEFENSE , ORDONNANCE , COMPETENCE , RATIFICATION , PROGRAMMATION MILITAIRE 2015-2019 , LPM 2015-2019 , POLITIQUE DE DEFENSE , MILITAIRE , ACCES , FONCTION PUBLIQUE , SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE , EXPERIMENTATION , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12873
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/DEFX1510920L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/2015-917/jo/texte
I.-L'article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
II.-En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
V.-Après le II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale. »
« Art. 4-1. - Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article 4.
« Le bilan relatif aux missions intérieures en cours détaille les surcoûts nets, hors titre 5, résultant, pour le ministère de la défense, de ces missions et présente leurs modalités de financement.
« Le premier bilan relatif aux missions intérieures en cours précise les conditions dans lesquelles ces surcoûts peuvent faire l'objet d'un financement interministériel. »
« Art. 5.-La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :
« A ces évolutions s'ajouteront les augmentations d'effectifs de volontaires nécessaires à l'expérimentation du service militaire volontaire, ainsi que les augmentations d'effectifs éventuelles du service industriel de l'aéronautique. »
« Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. A ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l'évolution de la masse salariale du ministère et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ. »
1° Le second alinéa de l'article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission consultative du secret de la défense nationale » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 2312-7 est ainsi rédigé :
« La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 2312-8, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission consultative du secret de la défense nationale » et, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».
- à la fin de la première phrase, les mots : « et au statut des militaires » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
c) Après le mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée, direction ou service. » ;
d) Au cinquième alinéa, après le mot : « sort », sont insérés les mots : « ou par élection » ;
« Art. L. 4126-1.-Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
« Art. L. 4126-2.-Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
« Art. L. 4126-3.-Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.
« Art. L. 4126-4.-Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
« Art. L. 4126-5.-Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
« Art. L. 4126-6.-Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
« Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.
« Art. L. 4126-7.-Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
« Art. L. 4126-8.-I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
« II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
« III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.
« Art. L. 4126-9.-Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
« Art. L. 4126-10.-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
« 3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
« 5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications. »
a) A la première phrase, les mots : « et par corps » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
Après le premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Le septième alinéa de l'article L. 4221-1 est complété par la référence : « ou au 3° de l'article L. 4221-4-1 » ;
2° Après l'article L. 4221-4, il est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-4-1. - En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur. » ;
3° A l'article L. 4231-3, les références : « aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 4231-4 ».
- après le mot : « militaire », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » ;
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : « du présent article » est remplacée par la référence : « du présent I » ;
« II. - Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16.
« III. - La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. » ;
« Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »
I.-A la première phrase du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat, », sont insérés les mots : « aux militaires » et les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».
II.-A la première phrase du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : «, aux militaires » et les mots : « aux militaires et » sont supprimés.
III.-A la première phrase du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, aux militaires » et les mots : « militaires et » sont supprimés.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
I. - Les volontaires stagiaires mentionnés à l'article 22 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d'application, à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.
II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés par les mots : « sécurité routière » ;
4° A l'article L. 114-7, les mots : « d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou » sont supprimés ;
1° A la première phrase du premier alinéa des II et III de l'article L. 120-1, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
a) Au 2°, les mots : « par l'Etat » sont supprimés ;
« L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 120-8, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 120-31, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ».
II. - A l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population » ;
2° Au 1° de l'article L. 3414-5, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».
3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
4° A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ».
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;
2° Au début du dernier alinéa de l'article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu'ils fixent, » sont supprimés.
6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
II. - Le titre III du livre III de la quatrième partie du code de la défense est abrogé.
Le premier alinéaest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des Etats-Unis et, plus encore, de l'Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu'elle impose ; la crise qui en a résulté pour l'Union européenne et la baisse de l'effort de défense largement au-dessous de 2 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur la construction de l'Europe de la défense.
« - les inflexions de la politique étrangère des Etats-Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, supposent de la part des Européens une implication accrue dans les zones où les intérêts de sécurité de l'Europe, au sens large, sont engagés ;
« Les attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d'autres Etats européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol. Au-delà de la problématique des combattants qui s'expatrient pour le djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en particulier en Europe, dont la France.
« L'évolution, depuis 2013, de la situation à l'est de l'Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre Etats, y compris aux frontières de l'Union européenne. La crise ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.
« Les évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la faiblesse de certains Etats constitue souvent un facteur d'aggravation d'une menace. Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et singulièrement aggravés. Ces fragilités compliquent l'action de la communauté internationale.
« L'effondrement ou la faiblesse des Etats, la porosité des frontières et l'absence de contrôle font le lit des trafics et du terrorisme qui s'installe dans les zones de non-droit. La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes un sanctuaire au nord du Sahel et leur ouvre l'espace méditerranéen. La guerre civile en Syrie et l'instabilité en Irak et au Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation de ces conflits. Si les Etats africains s'impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur continent, des facteurs chroniques d'instabilité politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent. Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le pétrole) sur la stabilité à moyen terme des Etats qui en sont fortement dépendants doivent être évaluées.
« Dans le domaine technologique, l'émergence de nouveaux pays producteurs d'armements modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par exemple). La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de rupture difficilement prévisibles. C'est le cas des minidrones et microdrones, aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire et de la fabrication par les technologies numériques, notamment les imprimantes 3D.
« Le développement d'une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo-saharienne, un théâtre aussi vaste que l'Europe, constitue un défi considérable pour les forces de l'opération Barkhane et nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité et la réactivité des forces. La capacité à concentrer les efforts, à frapper précisément et par surprise sont déterminantes dans les opérations militaires de contre-terrorisme. Parallèlement, la réémergence des “menaces de la force” impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y faire face, comme le montrent les démonstrations de force aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières de l'Europe afin de tester les moyens de surveillance, de détection et de protection.
« Dans ce cadre, il est souhaitable d'encourager nos partenaires européens à travailler à la création d'une académie européenne du renseignement. Un débat est engagé avec nos partenaires européens sur la possibilité de créer un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu'un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d'intégrer la formation de militaires des Etats membres. » ;
« L'emploi d'armes chimiques par le régime syrien en 2013-2014 a rompu une nouvelle fois le tabou d'emploi d'armes de destruction massive et rappelle le précédent irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale. En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire. L'ONU et les architectures de sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution. Certaines organisations, jusque-là peu ou moins visibles, font cependant la démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique syrienne, OSCE en Ukraine).
« Si notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l'essentiel concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur assurance, notamment sur le continent africain. La France usera de son influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et, au-delà, d'y contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie, aéromobilité, projection, soutien médical…).
« Le Conseil européen de décembre 2013, le premier consacré aux questions de défense depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a enclenché une dynamique positive qui doit être préservée, et permis d'identifier des priorités dans le long terme. Les évolutions récentes du contexte stratégique, notamment au sud et à l'est de l'Europe, soulignent la nécessité pour les membres de l'Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs investissements de défense et d'œuvrer à la convergence de leurs visions stratégiques. En Afrique, l'Union européenne a montré son efficacité dans des missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité et certains Etats membres apportent en outre des contributions précieuses aux opérations françaises. Mais ces évolutions doivent se poursuivre. La France continuera donc à développer et à entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement. Pour autant, elle continuera à promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains domaines clés de l'intervention extérieure (transport, logistique, mobilité). Elle soutiendra également la mise en place de mécanismes de décision collectifs pouvant prendre la forme, à terme, d'un état-major permanent de planification des opérations ou d'une agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité.
« La crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l'OTAN de Newport, à réaffirmer l'unité de l'Alliance ainsi que l'objectif de mettre fin à la tendance à la baisse des budgets de défense. Cette crise souligne la nécessité d'un compromis entre une vision centrée sur la défense collective et l'impératif de disposer d'une capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises. La réaffirmation de la mission de défense collective a conduit aux mesures “d'assurance” au bénéfice de nos alliés orientaux, auxquelles participent nos forces. Notre présence active dans l'organisation, y compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d'une Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense collective de la zone euratlantique. Pour autant, nos engagements en Afrique et au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc sud de l'OTAN. » ;
6° A la fin de l'intitulé du 1.3, le mot : « renouvelée » est remplacé par le mot : « réaffirmée » ;
7° A la seconde phrase du premier alinéa du 1.3, les mots : « la première étape de » sont supprimés ;
a) A la troisième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « forces spéciales », sont insérés les mots : « , les capacités de cyberdéfense » ;
« Son adaptation lui permettra de renforcer, au-delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur le territoire national. » ;
10° Le 1.3.3 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « , qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, » sont supprimés ;
« Le besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le plan des matériels, doit être pris en compte. En effet, la pression opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement au-delà de la référence des contrats opérationnels. De plus, la permanence des engagements impose d'accentuer le caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d'un soutien logistique performant.
« Dans le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l'égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs consacrés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l'analyse de flux d'informations accrus. Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au ministère de l'intérieur, 950 au ministère de la justice et 80 au ministère des finances (dont 70 pour les douanes).
« Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 900 postes supplémentaires, qui s'ajoutent aux 300 initialement prévus par la loi de programmation militaire, ce chiffre incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015.
« Dans ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront maintenues. Les armées continueront également à apporter une contribution à l'action de l'Etat en mer.
« Cette capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au profit de l'autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la sécurité de points d'importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations. Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement, des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication, circulation, transport). La fonction protection prendra également en compte l'émergence des menaces représentées par les drones sur le territoire national.
« L'opération “Sentinelle” doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaîne de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine d'emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection (garde statique ou autre). Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question. Il est indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de ce travail en cours et puisse en débattre.
g) A la première phrase du dix-septième alinéa, après les mots : « plusieurs implantations en Afrique », sont insérés les mots : « , en particulier à Djibouti avec deux composantes terrestre et aérienne et une base navale » ;
h) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
i) Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
j) Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
k) Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « de frégate, », sont insérés les mots : « de bâtiments de soutien, » et les mots : « s'inscrira » sont remplacés par les mots : « pourra s'inscrire » ;
l) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « permanentes », sont insérés les mots : « et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».
« L'inversion de cette tendance est une priorité forte de la présente loi de programmation militaire. Elle est indispensable au regard du contexte sécuritaire aggravé, de l'engagement soutenu et des conditions sévères d'environnement des opérations, qui se traduisent par un important besoin de régénération. A cette fin, un effort financier important est réaffirmé dans ce domaine. Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels s'établiront à un niveau moyen de 3,5 Md€ courants par an sur la période, intégrant, dans le cadre de l'actualisation, un effort supplémentaire de 0,5 Md€ soit 0,125 Md€ par an en moyenne. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « permettra » est remplacé par les mots : « a permis » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « comme » est remplacé par les mots : « et permet » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « voire » est remplacé par le mot : « et » ;
« L'industrie de défense, sur ces bases, a d'ores et déjà été en mesure de remporter des succès importants à l'exportation (par exemple, les contrats RAFALE et FREMM avec l'Egypte, RAFALE avec le Qatar ou FALCON EYE avec les Emirats arabes unis). D'autres succès sont attendus : RAFALE, systèmes de missiles, frégates, corvettes et navires de différents types, véhicules blindés VBCI, canons CAESAR, hélicoptères NH 90 et TIGRE permettant à l'industrie de défense de jouer un rôle important sur le marché international. » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sera adaptée » sont remplacés par les mots : « a été adaptée » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « permettront » est remplacé par le mot : « permettent » ;
«-la lutte antidrones. » ;
« Les programmes industriels européens (dits “ Pooling & Sharing ”) sont encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires ; » ;
« La réussite d'une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels construits avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s'inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation de futurs drones de combat (UCAV). La poursuite des travaux engagés avec l'Allemagne dans le domaine des armements terrestres et le Royaume-Uni dans le domaine des missiles tactiques démontrent la pertinence de cette approche et l'existence de solutions favorables à la compétitivité. La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d'opérations de consolidation industrielle européennes, qui renforceront la pérennité de l'appareil européen dans ce domaine. A l'image du rapprochement en cours avec l'Allemagne dans le domaine de l'armement terrestre, l'Etat favorisera, par sa politique d'acquisition mais aussi par son implication d'actionnaire, tous les mouvements permettant la création de leaders européens compétitifs dans leurs domaines. » ;
« Les exportations d'armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires du secteur de l'industrie de défense dans l'économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité. La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/ PESC du Conseil, du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.
« En 2012, les prises de commande ont été de 4,8 milliards d'euros. En 2013, elles se sont élevées à 6,87 milliards, soit une augmentation de plus de 40 %. En 2014, elles ont excédé tous les résultats enregistrés jusqu'ici en atteignant 8,3 milliards d'euros, soit un nouvel accroissement de 20 %. La conclusion de la vente de 24 RAFALE à l'Egypte début 2015, puis la signature avec le Qatar d'un contrat pour 24 autres appareils, laissent présager une année exceptionnelle qui consacre une méthode associant de façon coordonnée les autorités politiques, les armées et les industriels. L'importance du soutien des armées aux opérations d'exportation justifie un effort particulier en matière d'effectifs, qui est traduit dans la présente loi. L'intervention étatique de la DGA est de plus en plus requise par les Etats clients pour assurer l'accompagnement de l'exécution des contrats commerciaux. Celui-ci pourra conduire à la mise en place in situ de personnel de la défense.
« Les exportations d'armement passent de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer. En s'engageant dans des relations d'armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens, tant au niveau militaire qu'au niveau politique, économique et industriel, et deviennent ainsi de véritables partenaires. En alimentant les chaînes de production principalement, les commandes à l'exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu'à notre autonomie stratégique. Elles concourent aux capacités d'autofinancement de l'industrie. Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d'armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises par rapport aux évolutions des commandes de l'Etat et renforçant leurs capacités d'autofinancement. » ;
-à la première phrase, les mots : « s'inscrira » sont remplacés par les mots : « s'inscrit » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « s'appuiera » sont remplacés par les mots : « s'appuie » ;
-à la dernière phrase, le mot : « continuera » est remplacé par le mot : « continue » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
« A compter de la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l'ensemble de la mission “ Défense ”, hors contribution au compte d'affectation spéciale “ Pensions ” et dans la structure de la loi de finances pour 2015 (1).
« Face à l'évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d'accroître la dépense de défense de 3,8 Md € par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d'armée ambitieux à l'horizon 2025, apte à répondre à l'évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national. Cet effort s'élèvera à 162,41 Md € courants sur la période 2015-2019.
« Dès l'année 2015 et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission “ Défense ” et des ressources issues des cessions d'emprises immobilières et de matériels militaires.
« Ainsi, les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur la mission “ Défense ” seront complétés dans la plus prochaine loi de finances rectificative par une ouverture de 2,14 Md € en substitution des crédits inscrits en 2015 sur le compte d'affectation spéciale “ Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ”. » ;
« A compter de son actualisation, les ressources définies par la présente loi de programmation militaire se composent de :
«-161,48 Md € courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015-2019 et, pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative. S'élevant à 31,15 Md € courants en 2015, la ressource budgétaire augmentera pour atteindre 33,87 Md € en 2019 selon la chronique figurant ci-dessus ;
«-0,93 Md € de ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la période 2015-2019.
« Montant et calendrier des ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires
« Le renouvellement de nos matériels continuera à bénéficier d'un volume de crédits significatif sur toute la période de programmation, tout en intégrant un effort supplémentaire sur certaines capacités critiques, notamment l'entretien programmé des matériels, la composante “ hélicoptères ”, la capacité de projection aérienne tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 Md € courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l'équipement. En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à près de 17,6 Md € courants.
Agrégat “ Equipement ”
«-les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d'environ 29 Md € ;
«-les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (12,8 Md €).
« Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission “ Défense ” bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces. »
« (1) Il inclut également les ressources issues de cessions immobilières retracées en dehors de la mission “ Défense ”, ainsi que les produits de cessions de matériels militaires sur 2016-2019, mais ne prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission. »
« Cependant, ces créations et moindres suppressions n'ont pas pour effet d'annuler la totalité des déflations prévues, pas plus qu'elles n'aboutissent, sur la durée de la loi de programmation militaire, à un solde de créations nettes d'emploi pour la mission “Défense”.
2° A la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 82 000 » est remplacé par le nombre : « 63 250 » ;
3° Le 6.1 est ainsi rédigé :
« Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure, qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. Les conditions de vie et d'exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, devront être mieux prises en compte.
« De même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit au port de l'insigne des blessés, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
« Enfin, dans l'attente de la mise en place du nouveau calculateur “Source Solde”, le dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé. » ;
4° Le 6.2 est ainsi rédigé :
« L'évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Le cadre de ces associations nouvelles est donc créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Dans le respect en particulier des obligations de neutralité, de disponibilité et d'obéissance requises par l'état militaire, ces associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire.
« L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. » ;
5° Le 6.3 est ainsi rédigé :
« Le pilotage de la manœuvre “Ressources humaines” relative à la loi de programmation militaire est confié au secrétaire général pour l'administration, secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et par le directeur des affaires financières. Le secrétaire général est responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 212, qui regroupe les crédits du titre 2. Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d'information performants, interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision “Ressources humaines” ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences.
« Les évolutions d'effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d'équité et de transparence. Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d'aménagements existant dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d'aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente. A cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l'objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.
« La diminution des effectifs de la mission “Défense”, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 750 ETP et s'établira sur la période 2014-2019 à 14 925 déflations, hors effectifs de volontaires liés à l'expérimentation du service militaire volontaire (SMV). Cette réévaluation répond aux objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc et à la nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national.
+ 6 612
+ 14 943
- 30 324
(23) Créations d'emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense.
(24) Créations d'emplois décidées dans le domaine du renseignement.
(25) Créations d'emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER.
« Sur la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires, de disposer d'une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles.
« Au sein de la catégorie des officiers, l'effort de dépyramidage sur les grades supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de “Politique RH 2025”. Il s'attachera donc à réduire le poids relatif des effectifs d'officiers supérieurs, en particulier de colonels et de lieutenants-colonels ou assimilés.
« Si les effectifs du personnel civil seront réduits de l'ordre de 5 500 postes, une augmentation de la proportion de personnel de catégories A et B sera dans le même temps autorisée afin de mettre en œuvre les renforts décidés, notamment dans le domaine de la cybersécurité, et pour répondre aux besoins de montée en compétences des employeurs dans certains métiers et dans la durée. Cette manœuvre, alliée à la poursuite de l'accroissement de la proportion du personnel civil dans les postes de niveaux I et II, notamment dans les fonctions d'administration et de soutien, en confortera la place et le rôle au sein du ministère de la défense.
6° Le 6.4 est ainsi modifié :
7° Le 6.5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dépyramidage », sont insérés les mots : « , d'évolution de compétences » ;
« Ces mesures d'accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s'effectuent dans le respect de chacun, avec équité et transparence, et en garantissant des préavis suffisants. » ;
8° Le 6.5.1 est ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces mesures doit permettre d'élargir le vivier des officiers et des sous-officiers éligibles au bénéfice d'une aide au départ, d'en faciliter la reconversion en permettant un départ plus jeune et de conduire la manœuvre de dépyramidage. » ;
9° Le premier alinéa du 6.5.2 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le mot : « vise » est remplacé par le mot : « visera » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019, ».
« (2) L'écart correspond aux effectifs du service industriel aéronautique, qui sont rémunérés par cet organisme (compte de commerce). »
« Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d'administration et de soutien, les six domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l'organisation de la chaîne financière, l'organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO), les relations internationales et la sécurité des installations. Pour chacun de ces domaines, les décisions suivantes ont été arrêtées et mises en œuvre :
« - le renforcement, d'une part, de la protection des installations, des moyens et des activités du ministère de la défense et, d'autre part, de la protection des opérateurs privés relevant des secteurs d'activité d'importance vitale “activité militaire de l'Etat” et “activités industrielles de l'armement”, par la création d'une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID). » ;
« Dans le même temps, le projet “Balard” regroupera, dès 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services auparavant dispersés en Ile-de-France. » ;
3° Le tableau constituant le dernier alinéa du 7.2.1 est ainsi rédigé :
Total PAR (dont mesures d'incitations financières au départ)
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) » sont remplacés par les mots : « du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) » ;
b) A la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « sera reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « a été reconduit par la loi de finances pour 2015 » ;
« Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au volet territorial des contrats de plan Etat-régions (CPER). » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sera mis en place » sont remplacés par les mots : « a été mis en place » et le mot : « actuelle » est remplacé par le mot : « antérieure » ;
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 8.1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « Nation » ;
« - expérimenter, conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, capable d'accueillir jusqu'à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense. Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en loi de finances pour 2016. Ce dispositif sera adossé à différents partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en vue de l'insertion professionnelle de ses stagiaires. Il disposera d'un encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation, notamment de l'efficacité du dispositif (taux d'insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ;