Source: http://www.senat.fr/leg/pjl04-297.html
Timestamp: 2018-01-16 07:57:51+00:00
Document Index: 118726434

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 1315", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 1709", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 150", "l'article 1844", "l'article 19", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 495", "l'article 1843", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 57", "l'article 13"]

13 avril 2005 : Petites et moyennes entreprises ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
en faveur des petites et moyennes entreprises,
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce,
de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Le développement des entreprises est au coeur des préoccupations du Gouvernement car la création et la pérennité des entreprises concourent à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie. Renforcer le potentiel de croissance de l'économie française afin d'augmenter le taux d'emploi et ainsi réduire le chômage implique notamment de donner aux entreprises un cadre propice à leur création, à leur développement et à leur transmission.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a largement contribué au renouveau de la création d'entreprise avec la création de plus de 220 000 entreprises nouvelles en 2004, soit un niveau jamais observé, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. Ce renouveau s'observe dans l'ensemble des secteurs économiques et en particulier le commerce, la construction, les services aux entreprises, mais également dans les secteurs innovants.
Mais il convient aussi d'assurer la pérennité des entreprises existantes. Plus de 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite dans les dix prochaines années, ce qui concerne 2,5 millions d'emplois. Il est donc essentiel de se préparer à cette mutation démographique. Assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, améliorer les conditions de transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, conforter la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique sont autant d'enjeux auquel ce projet de loi entend répondre.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités. Les prix des biens de consommation courante sont l'un des paramètres essentiels qui déterminent le niveau du pouvoir d'achat, et qui influent sur la confiance des ménages. Or, depuis quelques années, les prix des produits de marque ont eu tendance à augmenter plus rapidement que le rythme moyen de l'inflation, et plus rapidement que chez nos voisins européens. Cette situation explique le scepticisme des consommateurs, qui se tournent vers de nouvelles pratiques (progression des maxi-discompteurs et des produits dits « à marque de distributeurs »).
Le projet de loi entend rééquilibrer les pratiques commerciales, en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines mais sans remettre en cause les acquis de la loi du 1er juillet 1996 (dite « loi Galland »), qui a permis de protéger le commerce de proximité contre les pratiques prédatrices de la grande distribution.
Enfin, un certain nombre de dispositions visent à renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s'affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit.
I. - L'APPUI A LA CRÉATION
L'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprises permet de réduire de moitié les défaillances d'entreprise dans les premières années d'activité. Or un trop grand nombre de chefs d'entreprise se lancent sans bénéficier de suffisamment de conseils. Ce besoin de formation et d'accompagnement concerne autant le porteur de projet que le chef d'entreprise dans les premières années qui suivent la création ou la reprise d'une entreprise.
Afin de mieux répondre à cette attente, le projet de loi prévoit notamment que les actions d'accompagnement deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle (article 1er) et que les fonds d'assurance formation devront engager des actions au bénéfice des créateurs-repreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (article 2). L'article suivant permet aux commerçants de bénéficier des actions de formation proposées par les chambres consulaires avant même leur installation, sous condition de remboursement des frais engagés en cas de non immatriculation (article 3). Des dispositions similaires sont prises en faveur des artisans dans l'article 4, avec l'introduction d'une période d'accompagnement complémentaire au stage de préparation à l'installation dont le suivi est une condition à l'immatriculation pour les entreprises artisanales.
L'accès au financement reste souvent difficile pour les entrepreneurs en phase de démarrage, et en particulier pour les entrepreneurs individuels qui ne peuvent pas offrir de garanties réelles aux établissements de crédit. Afin de mieux répondre à ce besoin, l'article 5 prévoit que les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seront désormais possibles en franchise de droits de mutation.
La loi du 1er août 2003 a supprimé la législation sur l'usure pour les prêts aux personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à l'exception des seuls découverts en compte. Cette réforme a ainsi supprimé un dispositif déjà abandonné dans un grand nombre de pays de l'Union européenne. Afin de permettre que cette mesure bénéficie également aux prêts consentis aux entrepreneurs individuels qui sont sans doute ceux qui éprouvent le plus de difficultés à accéder au crédit, il est proposé d'en étendre le champ d'application aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels. Cela doit également permettre le développement du micro-crédit (article 6).
II. - LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
Les centres de gestion agréés qui ont une action reconnue en matière d'assistance à la gestion et de prévention fiscale verront leur mission élargie à la prévention des difficultés des entreprises et en particulier des très petites entreprises (TPE) (article 7).
L'article 8 vise à faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise par la création d'une provision pour investissement. La mesure vise à permettre aux entrepreneurs individuels, qui rencontrent fréquemment des difficultés à trouver des financements bancaires, de constituer une dotation utile à l'autofinancement de leurs investissements dans les premières années d'activité. La constitution d'une telle provision aura également pour effet de lisser le résultat comptable et de leur permettre ainsi de mieux gérer leur trésorerie, contribuant ainsi à une plus grande pérennité de ces entreprises.
L'article 9 rénove le prêt participatif. Il ouvre la possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d'un partage des bénéfices en l'étendant aux entreprises individuelles. Il s'agit ainsi d'encourager les prêts à intérêt dans lesquels le prix comporte un élément variable égal à une fraction plafonnée des bénéfices réalisés par le débiteur. Cela contribuera à élargir la gamme des outils de financement et permettra l'essor du micro-crédit.
III. - LE CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ
Les conjoints de commerçants et d'artisans apportent pour deux tiers d'entre eux une contribution importante au fonctionnement de l'entreprise. Leurs droits à la retraite sont cependant très réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Dans certains cas, ils n'ont pas la possibilité de se former ou de faire valider leurs acquis issus de l'expérience. Les dispositions de ce projet de loi sont destinées à combler ces lacunes.
La prise en compte de leur activité et la reconnaissance de leurs droits suppose l'adhésion obligatoire à l'un des trois statuts existants : conjoint-collaborateur, salarié ou associé (article 10). Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints doit se limiter aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint devant être protégés. Ainsi en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres (article 11). L'adhésion au statut du conjoint-collaborateur permettra de se constituer des droits propres en matière d'assurance-vieillesse (article 12). Le conjoint bénéficiera d'un délai pour se mettre en conformité avec les obligations en matière de qualification professionnelle afin de poursuivre plus aisément l'exploitation de l'entreprise (article 13). Le statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience (article 14).
Ce projet de loi entend d'abord sécuriser les actifs exerçant une profession de manière autonome en développant des formes d'activité intermédiaire entre le salariat et l'entrepreneuriat.
Très attendu par les professions libérales, déjà possible pour les avocats, le contrat de collaborateur libéral (article 15) donne un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient jusqu'à présent que du statut de salarié en les préparant à l'installation en tant que professionnel libéral comme associé ou indépendant.
Le contrat de gérance-mandat (article 16) vient encadrer la relation contractuelle existant entre le mandataire, souvent titulaire d'une enseigne commerciale dans le secteur de la distribution ou des services, et le gérant qui assume la responsabilité de l'exploitation d'une unité économique indépendante. Cette mesure vient combler un vide juridique, confortant ainsi la situation des gérants-mandataires qui disposent d'une très grande latitude dans la conduite de leur activité sans être cependant propriétaires de leur outil de travail.
Les groupements d'employeurs (article 17) sont des associations d'entreprises ayant pour objet d'employer des salariés en temps partagé. Encore insuffisamment connu et utilisé, ce dispositif permet aux PME de partager des compétences ou de faire face à des pointes d'activité saisonnières. Le texte prévoit diverses dispositions destinées à faciliter la création et la gestion de ces structures, en leur ouvrant notamment la possibilité de se constituer en coopérative et en permettant aux groupements d'employeurs multisectoriels de signer des accords professionnels propres afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces structures.
IV. - L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSMISSION-REPRISE
Le renforcement de la pérennité des entreprises et en particulier des très petites entreprises passe par le développement des transmissions accompagnées et un aménagement des règles de succession s'agissant du patrimoine constitué par l'entreprise.
Le tutorat en entreprise (article 18) est permis aux retraités volontaires de professions indépendantes en les autorisant à cumuler dans ce cas pension de retraite et activité à temps partiel. Ceci est destiné à encourager la transmission des savoirs professionnels entre cédants et repreneurs, en particulier dans les plus petites entreprises. Aujourd'hui, le seul cas prévu de tutorat exercé par un retraité est celui de l'assuré indépendant qui transmet son entreprise. Il est alors autorisé à y poursuivre une activité rémunérée pour aider à la bonne transmission de l'entreprise (article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale). L'objectif est d'élargir les possibilités de tutorat en entreprise par des retraités, indépendants ou salariés, qui pourraient ainsi reprendre une activité, rémunérée ou non, dans leur dernière entreprise ou dans une autre, pour accompagner le repreneur de l'entreprise.
1° Pour ce qui concerne le tutorat rémunéré, il est prévu de compléter la loi du 23 août 2003 sur les retraites pour permettre de dépasser, le cas échéant, les conditions de droit commun de cumul emploi - retraite. Il s'agit également de permettre à des retraités de ne pas devoir attendre six mois avant de pouvoir reprendre une activité comprenant des fonctions tutorales au sein de leur dernière entreprise ;
2° En ce qui concerne les activités tutorales exercées de façon non rémunérée, il est prévu de les légaliser en créant une convention de tutorat passée entre une entreprise et un retraité. Cette convention permettrait l'affiliation des titulaires d'une telle convention au régime des accidents du travail. L'entreprise qui utilise les services de ce retraité devra également cotiser à ce régime de protection sociale.
La substitution partielle d'une prime de transmission (article 19) à l'actuelle indemnité de départ pour les commerçants et artisans doit encourager la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux économiquement viables. La perception de cette prime par le cédant sera conditionnée à un accompagnement du repreneur. En revanche, l'indemnité de départ sera maintenue pour les activités économiques non transmissibles pour des raisons économiques.
La transmission de la propriété à un repreneur doit également être facilitée par le transfert de la propriété à un tiers à l'issue d'une période de location ou location-gérance (article 20) ou par le développement de mécanismes de crédit-bail étendu aux parts sociales (article 21) selon des modalités similaires à celles qui existent pour les fonds de commerce. La location d'actions ou de parts sociales constitue un contrat en vertu duquel le preneur acquitte un loyer et perçoit en contrepartie les éventuels dividendes mis en distribution. Dans le cadre de ce type de bail, le bailleur exerce les droits du nu-propriétaire et le locataire exerce les droits de l'usufruitier. Cette mesure doit ouvrir la voie à une simplification des montages existants en matière de cession ou de transmission d'entreprise. La location d'actions permet en particulier de limiter le recours aux garanties d'actif ou de passif de plus en plus fréquemment exigées par les repreneurs et d'ouvrir des possibilités nouvelles par rapport aux schémas de location gérance de fonds de commerces. Le recours à la location gérance entraîne une dissociation entre les éléments du bilan. Ainsi, en cas de reprise d'entreprise en difficulté, la location d'actions ouvrira davantage de possibilités que la location gérance au repreneur qui souhaiterait disposer d'une période d'essai. La possibilité de recourir à la location gérance pour séparer certains éléments de l'actif et du passif, notamment en cas d'existence de passifs pénaux, restera toutefois entière.
En outre, l'introduction du crédit-bail pour l'acquisition de parts sociales (article 21), pour les seuls titres non négociables sur un marché réglementé, étend la gamme des instruments de crédit disponibles pour ceux qui souhaitent reprendre une entreprise ou y investir pour une période donnée, mais également pour le chef d'entreprise qui souhaite développer une activité préexistante. Cette mesure nécessite de compléter le code monétaire et financier qui définit limitativement les opérations de crédit-bail.
L'article 22 entend améliorer les dispositions existantes en matière de transmission d'entreprise par voie de donation. La loi pour l'initiative économique a en effet étendu aux seules donations en pleine propriété le dispositif d'exonération partielle (abattement de 50 % de la valeur des biens transmis en contrepartie d'un engagement de conservation des titres) réservé jusque là aux seules mutations par décès. La mesure proposée élargit cette disposition relative aux donations avec réserve d'usufruit, ce qui était réservé jusqu'à présent aux seules donations en pleine propriété. Cette mesure est motivée par le fait que la donation avec réserve d'usufruit constitue une donation et qu'il n'y a pas de raison de traiter au plan fiscal de façon distincte les différentes formes de donation. Cette mesure a ainsi pour effet d'harmoniser et de simplifier la fiscalité de la transmission. En outre, afin de réduire le coût fiscal de la transmission et de stabiliser le capital d'entreprises à actionnariat familial, il est également prévu de porter l'abattement sur la valeur de l'entreprise de 50 à 75 %, en contrepartie d'un engagement de conservation des titres dans le cas d'une transmission à titre gratuit.
V. - SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE
La création d'une forme sociale nouvelle avec la « société civile artisanale à responsabilité limitée » (article 23) est destinée à offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans et d'inciter ces derniers, globalement attachés à l'entreprise individuelle, à faire le choix de créer une société qui permettra notamment la séparation du patrimoine personnel de l'entrepreneur de celui de l'entreprise.
Diverses simplifications relatives au droit de l'EURL et de la SARL ont pour objet d'alléger les obligations procédurales attachées à un certain nombre d'actes courants de la vie de l'entreprise. À l'article 24, lorsque l'associé unique est lui-même gérant de sa société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
À l'article 25, il est prévu d'aligner sur les sociétés anonymes les règles de quorum pour les SARL dans la mesure où une ordonnance de 2004 de simplification du droit a porté le nombre maximum d'associés de 50 à 100.
VI. - MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
L'équilibre des relations entre distributeurs et fournisseurs, a été marqué par deux types de dérives ces dernières années. D'une part, certains produits ont connu une hausse de prix plus rapide en France que chez nos voisins européens. D'autre part, des pratiques commerciales opaques, comme les marges arrière, ont beaucoup progressé sans que le droit permette de les appréhender et de les contrôler efficacement.
Une mission de réflexion a donc été confiée à une commission d'experts présidée par M. Guy CANIVET, premier président de la Cour de cassation, en vue de proposer des mesures susceptibles à la fois de faciliter les négociations commerciales dans le sens d'une modération des prix et de renforcer la législation existante, issue notamment de la loi du 1er juillet 1996 (« loi Galland »). Il est nécessaire en effet de conserver les acquis du code de commerce destinés à protéger le commerce de proximité et les PME contre les risques de pratiques prédatrices de la grande distribution.
Les propositions de la commission CANIVET ont ensuite été discutées dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministre chargé du commerce et confié au député Luc-Marie CHÂTEL. Les dispositions de ce titre du présent projet de loi s'inspirent de l'ensemble de ces réflexions.
Les accords de gamme (articles 26 et 32) peuvent dans certains cas conduire à l'éviction de PME du marché. Le projet de loi vise donc à mieux encadrer celles de ces pratiques qui sont susceptibles de fragiliser les PME et présentent un caractère abusif.
En outre le projet de loi précise, dans le respect du principe de non discrimination, les possibilités de différenciation tarifaire (article 27) offertes aux opérateurs en fonction des catégories d'acheteurs ou des services spécifiques rendus à l'occasion de l'achat des produits par le distributeur ; il limite la communication de ces conditions de vente aux seules entreprises concernées.
Le projet de loi donne ensuite de la coopération commerciale (article 28) une définition légale et renforce les exigences formelles attachées au contrat de coopération commerciale. De plus, il prévoit l'obligation de formaliser dans un contrat les services autres que de coopération commerciale rendus par le distributeur.
De même et pour faciliter l'administration de la preuve et l'exercice des sanctions par le juge, l'administration se voit reconnaître le droit, bien que n'étant pas partie au contrat, de se fonder sur les dispositions de l'article 1315 du code civil pour demander au distributeur, sous le contrôle du juge commercial, de justifier de la réalité des services rendus à son fournisseur.
Le projet de loi prévoit ensuite un important dispositif de renforcement de l'effectivité du droit. À cet égard, il propose que l'administration bénéficie du pouvoir de transaction pénale (article 29) pour les délits du titre IV du livre IV du code de commerce. Le texte prévoit en outre que désormais le juge pourra ordonner l'affichage des décisions de justice sanctionnant toutes les infractions au titre IV du code de commerce (article 35).
De plus et pour les mêmes infractions pénales, est prévue d'une part, une procédure de composition pénale (article 30) qui peut être proposée au mis en cause, personne physique ou morale, par un fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d'autre part, la possibilité de recours à l'ordonnance pénale (article 36), enfin la convocation en justice notifiée au prévenu par un fonctionnaire de la DGCCRF (article 37).
Le projet de loi modifie par ailleurs le calcul du seuil de revente à perte, celle-ci demeurant une infraction pénale (article 31). Il s'agit d'encourager distributeurs et fournisseurs à baisser les prix de vente plutôt que de laisser poursuivre l'essor d'une pratique aux effets pervers nombreux pour le consommateur : des prix élevés d'un côté et des avantages financiers versés par les fournisseurs aux distributeurs (« les marge arrière ») de l'autre côté. Pour limiter ces marges arrières, les avantages financiers qui dépassent 20 % du prix net des produits peuvent être intégrés dans la fixation du prix des produits. Toutefois, le gouvernement a prévu un dispositif transitoire de six mois permettant de parvenir à cette limite de façon progressive. Les infractions à la revente à perte commises jusqu'à l'expiration de cette période de six mois sont jugées, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de leur commission.
Parallèlement au texte de loi, un décret modifiera les missions de la commission d'examen des pratiques commerciales afin notamment de lui offrir la possibilité d'émettre un avis annuel sur les évolutions souhaitables, notamment à la baisse, de ce seuil.
Enfin, le projet de loi propose d'améliorer le dispositif permettant d'appréhender certaines pratiques commerciales liées au lancement d'enchères à distance, notamment les enchères électroniques inversées (articles 33 et 34). Il importe que les fournisseurs qui soumissionnent puissent opérer dans un cadre juridique stable et clair qui les protège de certains comportements déloyaux et qui assure une meilleure transparence de ces enchères.
VII. - DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Le rôle des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics administratifs de l'État a fait l'objet ces dernières années de réflexions, en particulier dans le cadre de rapports produits par l'Inspection générale des finances (mai 1999) et le Conseil économique et social (2001). Les chambres de commerce et d'industrie sont en effet en charge de missions importantes dans le contexte de la décentralisation et du rôle dévolu aux régions en matière d'animation économique.
Représentantes et porte-parole des acteurs économiques et des entreprises, les chambres de commerce et d'industrie constituent en effet des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics en matière de politique économique. Ce sont aussi des acteurs essentiels du développement économique et de la formation professionnelle, et pour certaines d'entre-elles, des gestionnaires d'infrastructures de transports.
En 2002, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) a publié un document qui proposait plusieurs axes de réforme et en particulier le développement de l'autonomie budgétaire, la réforme électorale, l'allègement du dispositif de tutelle, l'amélioration de l'efficacité du réseau et le développement de l'efficacité des services rendus.
En juin 2002, le Gouvernement a engagé un travail de réflexion et de concertation pour réformer en profondeur le réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'abord au sein d'un groupe de travail interne à l'administration, puis dans le cadre d'un groupe de réflexion associant les représentants de l'ACFCI.
Ces travaux ont conduit à la réalisation d'un document-cadre pour une réforme des chambres de commerce et d'industrie. Ce document a été approuvé lors de l'assemblée générale de l'ACFCI le 12 octobre 2004.
Dans l'intervalle, la réforme du mode électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été conduite dans le cadre de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003. Ce nouveau régime s'est appliqué aux élections consulaires de novembre 2004.
Simultanément, le Gouvernement a anticipé la mise en oeuvre de la réforme du financement des chambres en décidant dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 une modification du mode de calcul de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, désormais assis sur un taux et non plus sur un produit.
Jusqu'à présent, aucun texte global ne définit les missions et les compétences des chambres ; les dispositions réglementaires ou législatives existantes leur confient des missions de manière disparate et lacunaire. Or le rôle important que doivent jouer les CCI dans le cadre de la décentralisation rend nécessaire une clarification de leurs missions et des conditions d'exercice de ces dernières.
Le présent titre a donc pour objet de compléter la réforme déjà engagée sur les plans électoral et financier, en traitant de la définition des champs de compétences de leurs missions, de l'organisation du réseau, et des modalités de l'exercice de la tutelle.
L'article 38 officialise la notion générique de réseau des chambres de commerce et d'industrie, défini comme étant l'ensemble des établissements publics de ce secteur consulaire. Il précise ensuite les missions des CCI puis des chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI), qui dans leur ressort et en fonction de leurs compétences, assurent des services aux entreprises, contribuent à la mise en oeuvre des politiques publiques économiques, peuvent émettre des avis et faire l'objet de consultations par les pouvoirs publics, peuvent recevoir des délégations de service public pour le compte des services de l'État et des autres collectivités territoriales, peuvent assurer la gestion d'infrastructures et d'équipements d'intérêt collectif et la conduite d'actions de développement économique à vocation régionale ou locale. Le réseau aura également pour missions de synthétiser l'information économique concernant chaque niveau de circonscription. Le réseau peut également gérer opérationnellement et fonctionnellement les établissements de formations et créer des fonds d'assurance formation.
Les chambres régionales se voient spécifiquement dotées de missions de coordination du réseau de leur région, en garantissant la mise à disposition de services auprès de leurs ressortissants, en réalisant le schéma directeur de l'implantation des CCI de leur circonscription, en établissant des schémas sectoriels destinés à établir la cartographie des établissements, infrastructures et équipements gérés par les chambres et à éviter les redondances. Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des CCI leur région.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est constituée en structure fédérale de coordination. Elle est chargée de la représentation du réseau au niveau national et international et assure la synthèse nationale des données économiques qu'il produit. Elle assure l'animation du réseau et assume un rôle normatif vis-à-vis des chambres en matière de gestion des personnels, de bonnes pratiques et de modèles d'organisation.
Les articles 40 et 41 traitent des dispositions relatives au fonctionnement administratif des établissements public du réseau.
L'article 42 leur donne la possibilité d'abonder le budget d'une CCI dans des circonstances particulières. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont confiées au président et à un membre élu.
La tutelle est déconcentrée selon des conditions fixées par décret. Sont enfin prévues les dispositions nécessaires en cas de dysfonctionnements graves de ces établissements publics, ainsi que les conséquences financières du refus par une chambre de mettre en oeuvre le schéma directeur voté par la CRCI (article 43).
L'article 44 crée pour les chambres de commerce une incitation à participer à la définition d'un schéma directeur régional.
L'article 45 vient encadrer les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral. Face à la montée en puissance de la concurrence étrangère, nombreuses sont les entreprises libérales qui doivent s'organiser pour rester compétitives. Elles peuvent adopter une stratégie de rapprochement passant soit par des opérations de croissance externe (rachats) soit par des regroupements capitalistiques. La loi du 11 décembre 2001 « portant mesures urgentes à caractère économique et financier » (dite loi Murcef), constitue une étape fondamentale dans la réorganisation des structures d'exercice des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. En effet, ces professionnels libéraux disposent désormais d'un outil d'ingénierie juridico-financière : la société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Ces sociétés holdings peuvent être utilisées pour reprendre des sociétés d'exercice libéral (SEL) et pour structurer des groupes de SEL. Dans l'esprit des rédacteurs de la loi, les SPFPL devaient ainsi permettre la modernisation des structures d'exercice.
Les SEL, instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ont vu leur régime profondément modifié par la loi Murcef, particulièrement s'agissant des règles de détention de leur capital social. En effet, si la majorité du capital d'une SEL doit toujours être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, par dérogation, cette détention peut également être exercée par des personnes morales exerçant ailleurs la profession constituant l'objet social (article 5-1). Dans ces conditions, la majorité du capital d'une SEL peut désormais être détenue par une autre société. Les montages que permet cette disposition complexifient le droit et nuisent à la transparence financière. Les professionnels libéraux demeurent en effet très attachés à leurs règles déontologiques et à l'exercice indépendant de leur activité. Cet article entend aménager la règle posée à l'article 5-1, sans pour autant renier l'esprit qui est à l'origine de la loi Murcef et qui permet des opérations de rapprochement entre professionnels libéraux.
Il est tout d'abord proposé de compléter l'article 5-1 en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État détermine celles des professions qui, compte tenu de leurs nécessités propres, bénéficient de cet article. En effet, le dispositif actuel autorise uniformément, pour toutes les professions, la détention majoritaire du capital social des SEL par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des SPFPL. Cette proposition d'ajout permettra, d'une part, de maintenir, dans les secteurs où cela s'avère utile, le dispositif actuel, et, d'autre part, de ne pas autoriser les prises de participations majoritaires pour les professions où, compte tenu de leurs nécessités propres, un tel dispositif ne se justifie pas. Les règles seront ainsi adaptées au contexte d'exercice et aux besoins propres de chacune des professions, à l'instar de celles qui régissent les SPFPL étant donné que l'existence de celles-ci, prévue par la loi, demeure subordonnée à la prise du décret d'application, profession par profession.
Il est remarqué que les professions qui ne seront pas visées par le décret en Conseil d'État bénéficieront, comme toutes les professions, des dispositions de l'article 5 de la loi sur les SEL (prises de participations minoritaires possibles pour les personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social).
L'article 6 de la loi sur les SEL est complété afin de limiter, le cas échéant, la constitution de groupes diffus de SEL, au moyen de prises de participations croisées ou en cascade, en prévoyant qu'un décret pourra déterminer, profession par profession, le nombre de SEL dans lesquelles une personne morale exerçant la même profession ou une même SPFPL pourrait détenir des participations directes ou indirectes. Les règles applicables à chacune des professions concernées seront ainsi adaptées au contexte et aux besoins particuliers de chacune d'entre elles.
Enfin, l'ordonnance portant réforme du droit des « valeurs mobilières » a supprimé les catégories des certificats d'investissement, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de priorité pour les remplacer par les actions de préférence. Toutefois, l'ordonnance n'a pas supprimé les titres existants qui subsistent et ont pu être émis notamment par les SEL. Compte tenu des modifications apportées par l'ordonnance, il y a lieu de maintenir la réglementation en vigueur pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes et d'aménager la catégorie des actions de préférences pour que les règles spécifiques aux SEL ne soient pas détournées.
L'article 46 transforme le titre emploi-entreprise en chèque-emploi TPE en lui conférant la fonction de titre de paiement afin de le rendre encore plus attractif pour les petites entreprises, avec un seuil de salariés qui sera fixé par décret.
Les rémunérations versées par les centres de formation des apprentis à leurs enseignants sont aujourd'hui soumises à la taxe sur les salaires. Or, les rémunérations versées par les établissements publics dotés de la personnalité morale sont soumises à la taxe sur les salaires à l'exception notable des centres de formation des personnels communaux (article 231-1 du CGI). De plus, pour des enseignements comparables, les établissements de formation de l'État ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires, ce qui conduit à un renchérissement artificiel du coût des formations des CFA des organismes consulaires. L'exonération de taxe sur les salaires des centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires prévue à l'article 47 constitue à la fois une mesure d'équité et de soutien à l'apprentissage.
Des dispositions des articles 48 à 50 doivent permettre d'amplifier la lutte contre le travail illégal, qui dégrade gravement les conditions de la concurrence en France au détriment des entreprises respectueuses des lois sociales et porte atteinte à la sécurité juridique et sociale des personnes ainsi employées. Il s'agit par ces dispositions de renforcer les moyens de contrôle et d'élargir le domaine actuel des sanctions administratives. Cet objectif sera atteint par :
- l'élargissement du champ d'application des sanctions administratives consistant à refuser diverses aides financières publiques à l'ensemble des auteurs d'infractions de travail illégal ;
- l'autorisation de la communication réciproque d'informations entre les différents corps de contrôles français comme étrangers susceptibles d'avoir connaissance de telles pratiques à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
L'article 48 crée dans le titre II du livre III du code du travail un chapitre V intitulé « Travail illégal ». Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité de l'ensemble des dispositions relatives au travail illégal il est créé un chapitre, distinct du chapitre IV relatif aux cumuls d'emploi et au travail dissimulé, qui lui est spécifiquement consacré.
L'article L. 325-1 regroupe sous l'appellation générique de « travail illégal » plusieurs infractions majeures définies dans le code du travail et réparties dans différents livres du code du travail. Il dresse également la liste des agents habilités à lutter contre le travail illégal selon leurs compétences d'attribution.
L'article L. 325-2 renforce le volet des sanctions administratives en donnant aux autorités compétentes la possibilité de refuser aux personnes physiques et morales, auteurs d'infractions, les aides financières liées aux politiques d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle que ces derniers peuvent solliciter et qui seront précisées par décret.
L'article L. 325-3 lève l'obligation du secret professionnel entre les fonctionnaires et agents de contrôle habilités à rechercher et à constater des infractions de travail illégal et des fonctionnaires ou des agents qui ne possèdent pas cette compétence de contrôle, mais qui peuvent avoir, dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs activités de surveillance de l'application de leur propre réglementation, des informations ou des éléments se rapportant à des faits de travail illégal. Cette mesure permettra également aux agents du service public de l'emploi (ANPE et ASSEDIC) d'échanger des informations avec les agents des corps de contrôle.
L'article L. 325-4 reprend la rédaction du deuxième alinéa de l'article L 324-13 abrogé du code du travail, qui prévoyait la possibilité d'échanger des informations entre les corps de contrôle habilités à rechercher les infractions de travail dissimulé d'une part, et d'autre part les organismes de protection sociale et les caisses assurant le service des congés payés, à des fins de recouvrement de sommes impayées ou de remboursement des sommes indûment versées. Désormais, ces échanges réciproques pourront concerner toutes les infractions de travail illégal. Ces dispositions n'ont pas pour objet de permettre la transmission systématique de fichiers informatiques comportant des données nominatives relatives à des assurés sociaux ou des allocataires d'aides sociales. Ne seront donc autorisés que les échanges ponctuels, expressément motivés et se rapportant exclusivement à la lutte contre le travail illégal.
L'article L. 325-5 instaure la levée du secret professionnel entre les corps de contrôle habilités dans le même champ d'infractions prédéfini et leurs homologues des pays étrangers pour permettre la communication réciproque d'informations.
Actuellement, cette possibilité d'échange d'informations n'est pas prévue par le droit national. Or, la nécessité d'avoir des informations sur des entreprises étrangères et leurs salariés intervenant en France pour des prestations de services transnationales implique la levée du secret professionnel pour rendre plus efficace le contrôle social de l'emploi détaché en France. Elle répond en outre au souhait des instances européennes de mettre en place une réelle coopération administrative entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Cette mesure facilitera l'application des accords et des arrangements bilatéraux de coopération administrative que la France a déjà conclus avec plusieurs de ses partenaires européens.
L'article 49 crée un article L. 122-1-1 bis qui lève le secret professionnel et autorise les échanges d'informations et de documents entre l'Inspection du travail et le Centre national de la cinématographie, les directions régionales de l'action culturelle, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de l'assurance-chômage en ce qui concerne les infractions aux règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée dits « d'usage » dans le secteur des spectacles, de l'action culturelle et de la production cinématographique.
L'article 50 modifie l'article L. 324-12 du code du travail en permettant à tous les corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé d'obtenir des services préfectoraux compétents toute information et tout document afférent à l'exercice d'une profession réglementée ou à un agrément administratif prévu par une disposition spéciale.
Les modalités habituelles de décompte de la durée du travail en heures s'avèrent difficilement applicables pour ceux des salariés itinérants qui, bien que non cadres, disposent d'une grande autonomie pour organiser leur temps de travail et sont amenés à exercer leur activité en dehors des locaux de leur entreprise en se déplaçant fréquemment. Afin d'en tenir compte, l'article 51 permettra aux entreprises employant de tels salariés de mettre en place pour ces derniers des conventions individuelles de forfait en jours sur l'année qui mesureront le temps de travail par référence à une durée en jours sur l'année, et non plus par référence à une durée en heures sur la semaine, à l'instar de ce qui est prévu pour les cadres au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. Ce mécanisme devra être institué par voie d'accord collectif de travail, de branche ou d'entreprise. Cet accord devra obéir aux différentes règles fixées par le code du travail en matière de durée maximale du travail et de repos quotidien et hebdomadaire.
L'article 52 modifie le code de l'industrie cinématographique afin d'organiser les conditions dans lesquelles le directeur général du Centre national de la cinématographie pourra prononcer des sanctions à l'encontre des auteurs des infractions aux textes relatifs au soutien financier de l'État ou de celles relevant de l'abus de contrats à durée déterminée ou du travail illégal. Ces sanctions seront prononcées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique, composée de professionnels, ainsi que de représentants de l'administration, et présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
L'article 53 précise les modalités d'application des dispositions de la présente loi aux territoires d'outre-mer.
Le présent projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
1° À l'article 1er, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;
3° À l'article 4, il est inséré un avant dernier alinéa ainsi rédigé :
« a. Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
II. - À l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, après les mots : « prêt usuraire » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
« Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État ».
1° Après les mots : « les sociétés commerciales, », sont ajoutés les mots : « les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ».
Après les mots : « sociétés et mutuelles d'assurances, » sont ajoutés les mots : « les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, ».
Les mots : « industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « artisanales, industrielles ou commerciales » ;
II. - Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code monétaire et financier, après les mots : « qui les reçoit » sont ajoutés les mots : « et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L 123-12 du code de commerce ».
III. - La seconde phrase de l'article L. 313-15 du code monétaire et financier est remplacée par la phrase suivante ainsi rédigée : « Sauf stipulations contractuelles contraires ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs, ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang. »
IV. - L'article L. 313-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au bénéfice net de l'emprunteur » sont ajoutés : « ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée » ;
« Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales ou de la masse mentionnées aux articles L. 225-99, L. 228-35-6 et L. 228-103 du code de commerce est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les conditions requises pour l'approbation des comptes. »
II. - L'article L. 121-4 du code du commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
« II. - En ce qui concerne les sociétés, les dispositions du 1° du I sont limitées au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
« V. - Les conditions d'application du présent article, et notamment la définition du conjoint collaborateur et des seuils ne devant pas être dépassés par les sociétés mentionnées au II, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
« Art. L. 622-8. - Le conjoint associé et le conjoint collaborateur mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionné au 1°, 2° ou au 3° de l'article L. 621-3 auquel le chef d'entreprise ou le professionnel libéral est affilié. »
II. - À la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I, qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, le mot : « exclusif » est supprimé. Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces groupements ne peuvent se livrer à des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
« Les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer au bénéfice exclusif de leurs membres les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 127-8. - Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé des salariés desdits groupements. »
I. - Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Art. L. 239-10-1. - Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.
« À peine de nullité, les titres loués ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier.
« Art. L. 239-10-2. - Le contrat de bail est constaté par un acte sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte obligatoirement des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
« La délivrance des actions ou des parts est réalisée à la date de la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée. À compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux stipulations contractuelles.
« Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, par un commissaire aux comptes en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale.
« Art. L. 239-10-3. - Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.
« Pour l'exercice des droits attachés aux actions ou parts sociales données en location, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
« Art. L. 239-10-4. - Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.
« Au cas de non-renouvellement du contrat de bail à son terme prévu ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre de titres nominatifs des titres de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.
« Dans ce cas, le gérant de la société à responsabilité limitée peut supprimer la mention du bail et du nom du locataire dans les statuts, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
« Art. L. 239-10-5. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée de modifier le registre de titres nominatifs ou les statuts en cas de signification d'un contrat de bail ou au terme du contrat et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin. »
« Les parts ou actions des sociétés d'exercice libéral ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code de commerce. »
« 4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. »
A. - Le premier alinéa de l'article 38 ter est ainsi modifié :
1° Après les mots : « leurs éléments incorporels non amortissables » sont ajoutés les mots : « ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé » ;
2° Après les mots : « dans les conditions prévues au 3 » sont ajoutés les mots : « ou au 4 ».
B. - Le premier alinéa du 8 de l'article 39 est ainsi modifié :
2° Les mots : « est loué » sont remplacés par les mots : « sont loués » ;
3° Après les mots : « dans les conditions prévues au 3 » sont ajoutés les mots : « ou au 4 ».
C. - Après le 8 de l'article 150-0 D, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. - En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une opération mentionnée au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers. »
1° Au premier alinéa les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots « à concurrence de 75 % de leur valeur » et après les mots : « par décès ou », les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;
2° Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa :
II. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Il est ajouté l'alinéa suivant ainsi rédigé :
I. - Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée « société civile artisanale à responsabilité limitée », régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception des dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire lorsque les parts de la société civile artisanale à responsabilité limitée sont réunies en une seule main.
Lorsque la société civile artisanale à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
La société civile artisanale à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile artisanale à responsabilité limitée » ou des initiales SCARL, et de l'énonciation du capital social.
Elle acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
II. - La société civile artisanale à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités artisanales au sens de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle ne peut réunir plus de dix associés.
III. - Le montant de son capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
IV. - Les apports en numéraire et les apports en nature concourent à la formation du capital social, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales. La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant les apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État.
V. - Les fonds provenant de la libération des parts sociales ne peuvent être retirés par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, représentant tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
VI. - Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés, ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 € et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
VII. - L'associé unique désigne le commissaire aux apports. Toutefois, dans ce cas, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au deuxième alinéa du VI sont réunies.
VIII. - Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société civile artisanale à responsabilité limitée.
IX. - Les associés disposent de droits de vote proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi complété :
« Le barème de prix et les conditions de vente peuvent être différenciés selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services définies dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au présent alinéa ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente justifiées par la spécificité de services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est abrogé.
Il est créé un article L. 470-4-1 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4-1. - Pour les délits prévus au titre quatrième du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, le chef du service d'enquête compétent a droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Il est créé un article L. 470-4-2 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4-2. - I. - Outre son application aux personnes physiques, la composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre quatrième du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.
« Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales.
I. - Le second alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de subordonner, au titre d'un accord de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque peut constituer un abus de puissance de vente ; »
Le I de l'article L. 443-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
« 2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;
L'article L. 470-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
L'alinéa premier de l'article 495 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les délits prévus au titre quatrième du livre quatrième du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue. »
Il est créé un article L. 470-4-3 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4-3. - Pour les délits prévus au titre quatrième du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 450-1.
DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES
AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce : « Des chambres de commerce et d'industrie » est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
I. - L'article L. 711-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 711-1. - Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements inter consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il contribue au développement économique des territoires en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les établissements qui le composent ont auprès des pouvoirs publics une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services.
« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la rémunération de leurs activités ou des services qu'elles gèrent, des dividendes et autres produits des participations qu'elles détiennent dans leurs filiales, des subventions, dons et legs qui leurs sont consentis, et de toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.
« Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis pour leurs dettes aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce qui comprend les articles L. 711-2 à L. 711-10, est remplacé par les dispositions suivantes :
« DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
« Art. L. 711-2. - Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes ;
« Art. L. 711-3. - Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
« 1° Elles sont consultées par l'État sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
« 3° Elles peuvent également être consultées par l'État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics sur toute question relative au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur circonscription ;
« 4° Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur toute question intéressant le développement économique de leur circonscription ;
« 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.
« Art. L. 711-4. - Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
« Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises.
« Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique du territoire.
« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondants à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
« Pour la réalisation d'équipements commerciaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
« Art. L. 711-6. - Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues notamment aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation.
« Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.
« Art. L. 711-7. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
« Art. L. 711-8. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription.
« 1° Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont consultées par la région sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
« 2° Elles peuvent également être consultées par l'État, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics, sur toute question qui intéresse le développement économique régional ;
« 4° Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur toute question intéressant le développement économique de la région.
« Art. L. 711-9. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.
« 2° Elles établissent un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« Art. L. 711-10. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur ressort de services et prestations dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
« Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation professionnelle, dont l'objet excède le ressort d'une chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre elles.
« Art. L. 711-11. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation économique du territoire régional.
« 1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent également, par délégation de l'État en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région ou d'autres collectivités territoriales, ou de leurs établissements publics ;
« 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'État, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région ou d'autres collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour réaliser ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services.
« Art. L. 711- 12. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts du commerce, de l'industrie et des services.
« À ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
« Art. L. 711-13. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau ; elle s'assure du respect de ces normes ;
« 2° Elle apporte au réseau son appui technique, juridique et financier ;
« 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres ; elle négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 712-1 à L. 712-10 dans leur rédaction résultant des articles 41, 42 et 43 ci-après.
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est modifiée dans les conditions suivantes :
1° L'article 5-1 est complété par les deux alinéas suivants :
« Pour chaque profession, des décrets en Conseil d'État pourront prévoir que, compte tenu de ses caractéristiques propres, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.
« Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur des décrets prévus à l'alinéa précédent doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de ces décrets. À l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu. » ;
2° Il est inséré à l'article 6 un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Ces mêmes décrets pourront, pour chaque profession, limiter le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette profession dans lesquelles une même personne morale exerçant celle-ci ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes.
« Les sociétés constituées avant l'entrée en application des décrets prévus à l'alinéa précédent doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ces décrets selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 5-1. » ;
« Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ou créées en application de l'article L. 228-29-8 du code de commerce ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.
I. - Aux articles L. 133-5-1 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les termes : « titre emploi-entreprise » sont remplacés par : « chèque emploi pour les très petites entreprises ».
II. - Le 1° de l'article L. 133-5-3 du même code est remplacé par le 1° suivant :
« 1° Dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret ; ».
III. - L'article L. 133-5-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Les chèques emploi pour les très petites entreprises sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui ont passé convention avec l'État. »
I. - Il est créé au titre II du livre III du code du travail un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. L. 325-3. - Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le Centre national de la cinématographie, les directions régionales des affaires culturelles, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées.
« Art. L. 325-4. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 transmettent sur demande écrite aux agents du Centre national de la cinématographie des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
« Art. L. 325-5. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du présent code, tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
« Art. L. 325-6. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les fonctionnaires et agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les États étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces États, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges. »
II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-13, et les articles L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article L. 324-13, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 324-12 ».
Il est créé dans le code du travail un article L. 122-1-1 bis rédigé comme suit :
« Art. L. 122-1-1 bis. - Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle visés à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions gestionnaires de l'assurance chômage se communiquent réciproquement sur demande écrite tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code ainsi que, le cas échéant, à la mise en oeuvre de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique.
L'article L. 324-12 du code du travail est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
Il est inséré dans le code de l'industrie cinématographique un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 modifié de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ou relevant des dispositions des articles L. 122-1-1-3° et L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées les sanctions suivantes :
« 4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.
« Ces sanctions sont prononcées sur proposition de la commission prévue à l'article 13 et dans les conditions prévues à ce même article. »
Fait à Paris, le 13 avril 2005