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Timestamp: 2018-12-10 08:23:15+00:00
Document Index: 82488443

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§ 1', "l'article 13", '§ 2', '§ 2', "l'article 13", "l'article 69", "l'article 15", "l'article 79", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 61", "l'article 8"]

Congrès national de Belgique. Séance du 16 juin 1831
Séance du jeudi 16 juin 1831
2) Projet de décret sur les élections aux grades dans la garde civique. Dépôt du projet
3) Projet de décret modifiant les décrets sur la garde civique (I. Fallon, Van Snick, Beyts, d’Oreye, Le Grelle, d’Oreye, de Sauvage, Brabant, Le Grelle, d’Oreye, Beyts, A. Gendebien, Brabant, d’Oreye, A. Gendebien, d’Oreye, de Rouillé, Brabant, Jottrand, de Sauvage, H. de Brouckere, Ch. Coppens, Jottrand, A. Rodenbach, de Rouillé, A. Gendebien, H. de Brouckere, de Rouillé)
(page 291) (Présidence de M. Raikem, premier vice-président)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, annonce que M. de Schiervel, retenu dans son district par l'organisation du premier ban de la garde civique, ne pourra se rendre au congrès que dans quelques jours. M. le comte de Renesse est aussi retenu loin du congrès par une maladie. (M. B., 18 juin.)
Pris pour notification. (P. V.)
PROJET DE DECRET SUR LES ELECTIONS AUX GRADES DANS LA GARDE CIVIQUE
M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur, présente un projet de décret sur les élections aux grades dans la garde civique. (M. B. 18 juin.)
- L’assemblée en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des sections. (P. V.)
M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur, demande que les sections fassent leur rapport le plus tôt possible, afin que ce projet puisse être discuté après celui actuellement en discussion. (E., 18 juin.)
M. le président invite MM. les députés à s’occuper demain de cet objet. (E., 18 juin.)
L'ordre du jour est la suite de la discussion sur le projet de décret relatif à la garde civique. (M. B., 18 juin.)
La discussion s'ouvre sur l'art. 12, dont voici les termes :
« Les armes délivrées aux gardes civiques restent la propriété de l'Etat. »
« Tout garde qui ne reproduira pas les armes ou objets d'équipement qui lui ont été confiés sera puni d'une amende de 1 à 7 florins, ou, en cas d'insolvabilité, d'un emprisonnement d'un à cinq jours, outre la restitution de la valeur de l'objet. » (A. C.)
« Tout garde qui ne reproduira pas les armes ou objets d'équipement qui lui ont été confiés, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq jours, et condamné à la restitution de la valeur de l'objet soustrait ; il sera déchargé de l'emprisonnement en payant une amende de 1 à 7 florins, qui sera déterminée par le même jugement. Les poursuites seront faites devant le tribunal de police, à la requête de l'administration de l'enregistrement et des domaines. » (A.)
M. Van Snick et M. le baron Beyts combattent cet amendement. (M. B., 18 juin.)
M. Doreye propose de dire, Sera puni par un seul et même jugement. (A.)
- L'amendement de M. Fallon est rejeté ; celui de M. Doreye est adopté. (P. V.)
« Art. 13. Dans le cas où la partie des rétributions et amendes affectée aux frais généraux de la garde cantonale serait insuffisante, le conseil d'administration portera au budget qu'il doit faire la somme nécessaire pour couvrir les dépenses.
« La commission permanente dit conseil provincial, après avoir approuvé ou arrêté définitivement le budget, en répartira le montant entre les communes du canton, en proportion du nombre des gardes en service actif dans chacune d'elles. »
(page 292) « Ces sommes seront ensuite remises au conseil d'administration. » (A. C.)
M. Le Grelle propose d'ajouter au § 1er de l'article 13 la phrase suivante :
« Telles qu'elles auront été votées par l'administration communale des localités qui comprendront un ou plusieurs cantons. »
De cette manière, dit-il, les caisses municipales ne seront pas à la merci des conseils provinciaux.
L'honorable membre propose ensuite de rédiger ainsi le § 2 :
« Lorsqu'un canton comprendra plusieurs communes, la commission permanente du conseil provincial approuvera ou arrêtera définitivement le budget et en répartira le montant entre les communes de ce canton, en proportion du nombre des gardes en service actif dans chacune d'elles. » (J. B., 18 juin et A.)
M. Doreye propose un amendement semblable, mais d'une rédaction différente. (M. B. 18 juin.)
M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur, combat l'amendement de M. Le Grelle. (E., 18 juin.)
Après une discussion assez vive et à laquelle prennent part un grand nombre de membres, les auteurs des amendements s'accordent entre eux et présentent la rédaction suivante :
« Dans le cas où la partie des rétributions et amendes affectées aux frais généraux de la garde cantonale serait insuffisante, le conseil d'administration portera au budget qu'il doit faire la somme nécessaire pour couvrir les dépenses telles qu'elles auront été votées par l'administration communale des localités qui comprendront un ou plusieurs cantons.
« Lorsqu'un canton sera composé d'une ou plusieurs communes, la commission permanente du conseil provincial approuvera ou arrêtera définitivement le budget, et en répartira le montant entre les communes de ce canton, en proportion du nombre des gardes en service actif dans chacune d'elles.
« Ces sommes seront ensuite remises au conseil d'administration. » (M. B., 18 juin, et P. V.) ,
M. Brabant propose un sous-amendement au premier paragraphe de l'amendement, qui consiste à substituer aux mots : l'administration communale, les mots : le conseil communal. (M. B., 18 juin.)
M. Le Grelle propose de dire : conseil municipal des communes. (M. B., 18 juin.)
- Cette dernière rédaction est adoptée. (P. V.)
M. Doreye propose de dire que la répartition prescrite par le § 2 sera faite en proportion de la population de chacune d'elles. (A.)
- Cet amendement est rejeté. (M. B., 18 juin.)
M. le baron Beyts voudrait qu'on dît : en proportion du nombre des gardes qui doivent être habillés et équipés aux frais du public dans chacune d'elles. (A.)
- Cet amendement n'est pas appuyé. (M. B., 18 juin.)
M. Alexandre Gendebien appuie la rédaction proposée par la section centrale. (E., 18 juin.)
M. Brabant propose de dire : en proportion des contributions directes payées dans chacune d'elles.
La garde civique, dit-il, est principalement instituée pour veiller à la sûreté des personnes et des propriétés. Ce sont les propriétaires qu’elle protège plus spécialement. Si vous répartissez les frais en raison du nombre des gardes ou de la population, il arrivera qu'une commune riche qui compte peu de gardes ou d'habitants, payera moins qu’une commune pauvre qui en compte beaucoup. C'est en proportion des services qu’on reçoit de la garde civique que l'on doit contribuer à son entretien. Il arrive souvent que les propriétaires fonciers n'habitent pas la commune où la garde civique veille sur leurs propriétés. (J. B., 18 juin, et A.)
- L'amendement de M. Brabant, est adopté. (P. V.)
Le 3e paragraphe de l'article 13 ne donne lieu à aucune observation. (P. V.)
L'article amendé est ensuite mis aux voix et adopté. (P. V.)
« Art. 14. Les peines comminées par l'article 69 du décret du 31 décembre sont remplacées par les suivantes :
« 1° La réprimande avec ou sans mise à l'ordre
« 2° Les gardes ou patrouilles extraordinaires
« 3° Le logement extraordinaire des gens de guerre, avec obligation de les nourrir sans avoir droit à l'indemnité ordinaire : il ne pourra être de plus de quatre hommes, ni se prolonger au delà de huit jours ;
« 4° Une amende de 1 à 7 florins ou un emprisonnement de 1 à cinq jours ;
« 5° La dégradation.
« Le conseil de discipline pourra appliquer pour la récidive l'une des peines portées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article. » (A. 1
Le n° 1° est mis aux voix et adopté. (P. V.)
M. Doreye demande qu'on ajoute un paragraphe (page 293) entre le 1° et le 2°, ainsi le 2° devient le 3° le 4°, et ainsi de suite. Le paragraphe additionnel consacrerait la peine de la double faction. On dirait : « 2° La double faction. » (M. B., 18 juin, et A.)
L’amendement est adopté. (P. V.)
Le n° 2° est mis aux voix et adopté. (P. V.)
M. Alexandre Gendebien propose d'a­jouter au n° 3° de l'article, après ces mots : sans avoir droit à l'indemnité ordinaire, ceux-ci : laquelle sera versée dans la caisse du conseil d'administration. (A.)
- L'amendement de M. Gendebien est adopté ainsi que le n° 3°. (P. V.)
Les n° 4° et 5° sont ensuite mis aux voix et adoptés. (P. V.)
M. Doreye propose un amendement au paragraphe dernier ; il est ainsi conçu :
« Le conseil de discipline pourra, dans les cas prévus par les articles 70, 72, 73 et 74 de la loi du 31 décembre 1830, appliquer l'une ou simultanément deux des peines portées aux trois premiers numéros du présent article, et pour la récidive l'une des trois suivantes. » (A.)
M. de Rouillé propose un amendement conçu en ces termes :
« Le juge de paix du canton pourra appliquer pour la récidive l'une des peines portées par les paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.
« Les individus composant un conseil de discipline seront passibles des mêmes peines lorsqu’ils manqueront sans motifs valables à une séance de ce conseil. » (A.)
M. Brabant combat l'amendement de M. de Rouillé, et fait remarquer qu'il violerait toutes les règles de juridiction ; en effet, tandis que pour la première faute, le garde civique aurait la garantie de sept juges dont se compose un conseil, lorsqu'il se rendrait coupable de récidive et qu'il serait passible d'une peine plus forte, il perdrait cette garantie et pourrait être condamné par un seul juge. (M. B., 18 juin.)
- L'amendement de M. Doreye est adopté. (P. V.)
La première partie de celui de M. de Rouillé rejetée. (P. V.)
M. Jottrand combat la deuxième partie de l’amendement de M. de Rouillé comme inutile ; car, dit-il, le conseil de discipline peut prononcer des peines contre ceux de ses membres qui manqueraient à leur devoir, et le juge de paix n'est pas compétent et ne peut l'être dans ce cas ; mais il le serait bien moins si tout le conseil de discipline refusait de siéger. (M. B., 18 juin.)
Après une courte discussion, M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur, propose de rédiger l'amendement en ces termes :
« Les membrés du conseil de discipline seront passibles d'une amende de 1 à 7 florins, lorsqu'ils manqueront, sans motifs valables, à une séance du conseil. La peine, dans ce cas, sera prononcée par le tribunal de simple police du canton. » (M. B., 18 juin, et A.)
Cet amendement est adopté ainsi que l'ensemble de l'article amendé. (P. V.)
M. le président donne lecture de l'article 15, ainsi conçu :
« Art. 15. Le tirage au sort pour la composition du conseil de discipline se fera par le bourgmestre de la commune, chef-lieu du canton, en public et en présence d'un capitaine, d'un lieutenant, d'un sous-officier, d'un caporal et de deux gardes qu'il convoquera à cet effet. » (E., 18 juin, et A. C.)
M. Henri de Brouckere fait observer que le sort n'est pas toujours un bon électeur ; il aimerait mieux que les membres du conseil de discipline fussent désignés par le chef de la garde ou par toute autre autorité, si on en trouvait de plus convenable pour cet objet. En effet, quelquefois le sort a désigné des hommes illettrés pour siéger au conseil, ou des personés qui étaient fort éloignées du lieu de réunion et pour qui c'était une lourde charge que d'être obligées de s'y rendre. L'honorable membre propose en conséquence un amendement ainsi conçu :
« Le conseil de discipline, composé comme il est dit à l'article 79 du décret du 31 décembre 1830, sera à l'avenir désigné par le chef de la garde et renouvelé tous les trois mois. Il sera nommé de la même manière et aux mêmes époques un nombre égal de suppléants. » (M. B., 18 juin, et A.)
- Cet amendement est adopté et remplace l'article du projet. (P. V.)
« Art. 16. Les officiers, sous-officiers et caporaux élus conformément à l'article du décret du 18 janvier 1831, dans le premier ban de la garde civique, ne peuvent conserver leurs grades, en rentrant dans la garde sédentaire, que par suite de réélection, et pour autant qu'il y ait des places vacantes. » (A. C.)
M. Charles Coppens demande la suppression des mots : sous-officiers et caporaux. (A.)
M. Jottrand propose d'amender l'article 16 de la manière suivante :
« Les officiers, sous-officiers et caporaux élus, conformément à l'article 5 du décret du 18 janvier 1831, dans le premier ban de la garde civique, (page 294) conserveront leur grade en rentrant dans la garde sédentaire, jusqu'à l'expiration de la cinquième année de leur élection, et sont mis jusqu'à cette époque à la suite du bataillon dont ils font partie, si dans l'intervalle ils ne sont réélus dans la garde sédentaire. »
Il ne convient pas, dit-il, qu'après avoir été officiers en service actif, ils rentrent dans les rangs comme simples gardes et occupent un rang inférieur aux officiers de la garde sédentaire qui sont restés tranquillement chez eux. (J. B., 18 juin, et A.)
- Cet amendement, combattu par M. Alexandre Rodenbach et M. de Rouillé, et défendu par M. Alexandre Gendebien et M. Henri de Brouckere, est adopté après le rejet d'un amendement de M. Coppens ; il remplace l'article du projet. (M. B., 18 juin, et P. V.)
« Art. 17. Les places des officiers, sous-officiers et caporaux de la garde sédentaire, passant, en vertu de la loi, dans le premier ban, resteront vacantes, ou ne seront remplies que provisoirement ; les titulaires les reprendront dès que la garde cessera d'être divisée en bans ; cette disposition ne leur donne point le droit de conserver dans le premier ban le grade qu'ils avaient dans la garde sédentaire. » {A. C._
M. de Rouillé propose l'amendement suivant :
« Les officiers, sous-officiers et caporaux de la garde sédentaire, passant, en vertu de la loi, dans le premier ban, n'auront point le droit d'y conserver le grade qu'ils avaient dans la garde sédentaire. » (A.)
« Art. 18. La liste des personnes appelées, conformément à l'article 43 (deuxième paragraphe) du décret du 31 décembre 1830, à faire partie du premier ban, sera dressée d'office et en double par les bourgmestres.
« Un de ces doubles sera envoyé au conseil cantonal, qui transmettra ensuite à ces fonctionnaires un extrait du procès-verbal des opérations du conseil, pour ce qui concerne leur commune.
« Ce procès-verbal sera immédiatement communiqué aux administrés de la manière prescrite par l'article 61 du présent décret, afin qu'ils puissent réclamer, s'il y a lieu, contre les décisions des conseils, conformément à l'article 8 du décret du 18 janvier 1831. » (A. C.)
- Cet article est adopté sans discussion, (P. V.)
« 3° Le fils unique légitime, soutien de ses parents, ou, s'ils sont décédés, de ses aïeuls ;
« 4° Le frère unique ou demi-frère unique de celui atteint de paralysie, de cécité, de démence complète, ou d’autres maladies ou infirmités qui puissent le faire considérer comme perdu pour sa famille ;
« 5° L’enfant unique légitime ;
« 6° L’unique fils non marié d’une famille, nommément s’il habite avec ses père et mère, ou d’une femme légalement séparée, qui pourvoit à la subsistance de sa mère ou grand-mère ;
« 8° Celui des frères ou demi-frères d’orphelins qui doit pourvoir à la subsistance de ses frères et sœurs ;
« 9° Le frère unique de celui ou de ceux qui se trouvent en personne, ou par remplacement, en service actif dans le premier ban de la garde civique, ou dans la milice nationale, dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant ;
« Si, dans une famille les fils sont en nombre pair, il n’en sera appelé au service que la moitié ; si le nombre est impair, le nombre non appelé excédera d’un le nombre à appeler. Les appels pour le service se feront l’année de l’introduction du décret du 18 janvier, en commençant par les moins âgés, de façon que c’est le service du plus jeune qui procurera l’exemption à celui de ses frères immédiatement plus âgé que lui, à moins que les intéressés ne désirent un autre arrangement. Les années suivantes, on suivra l’ordre établi par les lois sur la milice. »
- Après une longue discussion, cet article, dont le sens n’a pu être bien fixé, est renvoyé aux sections pour être examiné de nouveau. (M. B., 18 juin, et P. V.)