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Timestamp: 2017-02-25 05:30:55+00:00
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SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE - PDF
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1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2012 N de pourvoi: Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Attendu, selon l arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2011), que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot Immobilier un mandat de gestion concernant deux appartements ; que l un de ceux-ci a été donné à bail le 7 novembre 2002 à M. Y..., qui y a installé son cabinet médical ; qu ayant reçu un redressement fiscal au motif que l immeuble ainsi loué était affecté à l exploitation d un cabinet médical depuis le mois de janvier 2003 bien que le bénéfice de la loi Perissol, pour lequel ils avaient opté, fût subordonné à une destination du bien à usage exclusif d habitation, les époux X...ont assigné la société Carnot Immobilier et M. Y...en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d appel a rejeté leur demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu il est reproduit en annexe : Attendu que l arrêt constate que la société Carnot Immobilier n est pas intervenue comme intermédiaire pour la vente de l appartement loué à M. Y...et qu elle a été investie d un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants ; qu ayant ainsi relevé, sans avoir à procéder à la recherche mentionnée par la deuxième branche, qui ne lui avait pas été demandée, que les exigences particulières imposées pour obtenir les avantages fiscaux dont la perte lui était imputée à faute par les époux X..., n étaient pas entrées dans le champ contractuel du mandat, la cour d appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;2 Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu il est reproduit en annexe : Attendu que l arrêt considère que la préoccupation fiscale des bailleurs n est pas davantage entrée dans le champ contractuel de leurs relations avec M. Y...qu elle ne l était à l égard de leur mandataire ; que la cour d appel n a pu qu en déduire, sans être tenue d effectuer la recherche énoncée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, que le préjudice invoqué par les époux X...n était pas prévisible au sens de l article 1150 du code civil ; que le second moyen n est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. Roland X...et Mme Marie-Madeleine Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l arrêt infirmatif attaqué d avoir débouté Monsieur et Madame X...de l ensemble de leurs demandes formées à l encontre de la Société CARNOT IMMOBILIER, AUX MOTIFS QUE si l appartement loué à Monsieur Y...faisait partie d un programme immobilier bénéficiant d un dispositif de défiscalisation tel qu il résulte des lois Périssol ou Méhaignerie, sources d avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs, ces derniers n étaient pas obligés d y recourir, les abattements fiscaux prévus par la loi étant la contrepartie de contraintes concernant la durée minimale de location, le montant du loyer ou encore, comme en l espèce, une restriction à la destination des lieux. Qu ainsi, les époux X..., propriétaires de l appartement, étaient parfaitement libres de décider de ne pas en bénéficier.3 Considérant que la société Carnot Immobilier n est pas intervenue comme intermédiaire pour la vente de cet appartement, mais a signé avec les époux X..., le 12 mars 1997, un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants ; Qu en particulier, le mandat n imposait pas au mandataire de s assurer que la location répondait aux exigences de la loi Périssol ; Qu il n appartenait pas davantage à la société Carnot Immobilier de veiller à l optimisation fiscale de la gestion locative dont elle était chargée, sa mission consistant, principalement, à rechercher un locataire sérieux et solvable, et à s assurer du paiement régulier des loyers ; Considérant que les époux X...n ont d ailleurs formulé aucune observation à l occasion du précédent bail conclu avec Monsieur A..., parlementaire, lequel y a installé ses bureaux et sa permanence pendant plus de cinq ans, alors que le bail qui lui était consenti était, lui aussi, aux fins d habitation principale ; Considérant ainsi qu en l absence d instruction précise de ses mandants de louer l appartement à usage exclusif d habitation afin de bénéficier des avantages de la loi Périssol, aucune faute ne peut être reprochée à la société Carnot Immobilier, ni aucune imprudence, contrairement à ce qu a estimé le premier juge ; Considérant que la société Carnot Immobilier sera donc mise hors de cause, et le jugement réformé en ce qu il a déclaré la société Carnot Immobilier en partie responsable du préjudice des époux X..., ALORS, D UNE PART, QU en tant qu intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d un acte, après avoir été mandaté par l une des parties, l agent immobilier est tenu de s assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l efficacité juridique de la convention, de sorte qu en écartant la responsabilité de la Société CARNOT IMMOBILIER tenue en tant que mandataire des époux X...de s assurer, ne serait-ce qu en procédant au simple examen de l attestation d assurance remise par Monsieur Y...lors de la signature du bail dans laquelle la MATMUT déclarait le garantir en sa qualité de locataire d un cabinet médical, qu étaient réunies toutes les conditions nécessaires à l efficacité juridique du contrat de bail à usage exclusif d habitation principale, la cour d appel a violé les articles 1992 et 1147 du code civil, ALORS, D AUTRE PART, QU il incombe à l agent immobilier ayant conclu un mandat général de gestion d un appartement de prouver qu il s est acquitté de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de ses mandants afin d être en mesure de les informer quant à l adéquation du profil du locataire au projet prévu par les bailleurs, de sorte qu en écartant la responsabilité de la Société CARNOT IMMOBILIER4 sans rechercher si, en tant que mandataire des époux X..., elle établissait s être préalablement renseignée sur les besoins de ses mandants, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1192 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l arrêt infirmatif attaqué d avoir débouté Monsieur et Madame X...de l ensemble de leurs demandes formées à l encontre de Monsieur Claude Y..., AUX MOTIFS QU il est constant que Monsieur Claude Y...a signé un bail d habitation alors qu il a aussitôt installé dans les lieux son cabinet médical pour y exercer sa profession de médecin. Que l appartement était auparavant loué à Monsieur A..., député, pour y installer sa permanence parlementaire, sans que cette utilisation professionnelle des lieux n ait attiré l attention de qui que ce soit. Considérant en premier lieu que les époux X...ne versent aux débats, à propos du contrôle fiscal dont ils se plaignent, aucune des pièces dont la communication leur a été demandée par Monsieur Y...à trois reprises, les 20 et 22 décembre 2010 et le 26 janvier 2011 ; Qu en tout état de cause, il est manifeste que le manquement de Monsieur Y...à la destination des lieux n est pas la seule cause de ce redressement fiscal, les époux X...étant propriétaires, outre des deux appartements du Clos... à Poitiers, d autres biens immobiliers à usage locatif à travers diverses SCI, dont la SCI Gloria, la déclaration des revenus de cette SCI n ayant été que partielle au titre de l année 2003 ; Que par ailleurs, s agissant de l année 2004, il a également été reproché aux époux X...de ne pas avoir déclaré la somme de correspondant à des pensions et retraites, ainsi qu une rente versée par la société La Mondiale, soit une omission portant sur ; Qu ainsi le redressement opéré à l encontre des époux X...n a pas pour seule origine l affectation à des fins professionnelles de l appartement loué à Monsieur Y..., si bien que le préjudice dont il est demandé réparation, sans autre précision ni ventilation entre les différentes fraudes ou omissions fiscales commises par les époux X..., n est pas en relation causale directe avec les manquements contractuels reprochés à Monsieur Y...; Que les explications et dénégations formulées tardivement par les époux X...dans leurs dernières conclusions du 6 avril 2011 ne sont pas de nature à remettre en cause ce point ;5 Considérant par ailleurs, et ainsi qu il a déjà été dit, que les époux X...n ont pas donné instruction à la société Carnot Immobilier de veiller à ce que le bien donné en gestion soit exclusivement loué à usage d habitation afin de bénéficier des avantages fiscaux issus d un loi de défiscalisation ; Que de même, dans leurs relations avec Monsieur Y..., cette préoccupation fiscale n est pas davantage entrée dans le champ contractuel si bien que le préjudice dont il est demandé réparation n était pas prévisible au moment de la signature du bail, le 7 novembre 2002 ; Considérant que le préjudice des époux X...étant ni direct ni prévisible au sens de l article 1150 du code civil, leur demande en dommages-intérêts formée contre Monsieur Y...sera donc rejetée, contrairement à ce qu a décidé le premier jugement dont le jugement sera infirmé sur ce point également, ALORS, D UNE PART, QUE pour que la responsabilité du débiteur soit engagée, il est indifférent que sa faute ait été la cause exclusive du dommage subi par le créancier, pourvu qu elle en soit une cause directe et nécessaire, de sorte qu en jugeant, après avoir relevé que le redressement fiscal opéré à l encontre des époux X...n avait pas pour seule origine l affectation à des fins professionnelles de l appartement à Monsieur Y..., que le préjudice invoqué par les époux X...n était pas en relation causale directe avec les manquements contractuels constatés à l encontre de Monsieur Y...ayant signé un bail d habitation tout en installant aussitôt dans les lieux son cabinet médical pour y exercer sa profession de médecin, la cour d appel n a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s évinçait que le manquement contractuel commis par Monsieur Y...était une des causes du dommage invoqué par les époux X..., et ainsi a violé les articles 1147 et 1728 du code civil, ALORS, D AUTRE PART, QUE si le débiteur a commis un dol ayant provoqué l inexécution, il est tenu des dommages et intérêts imprévus, la faute dolosive étant caractérisée lorsque, de propos délibéré, le débiteur se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, de sorte qu en jugeant que Monsieur Claude Y...n était pas tenu du préjudice des époux X...découlant du redressement fiscal ayant pour origine l affectation du logement à des fins professionnelles, compte tenu de son caractère imprévisible lors de la conclusion du bail, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les époux X...dans leurs écritures d appel (conclusions notifiées le 6 avril 2011, page 7, 8), ce n était pas en parfaite connaissance de cause et de façon délibérée, et donc par son dol, que le locataire avait manqué à son obligation de respecter la destination des lieux à usage exclusivement locatif, en installant, dès la conclusion du bail, son cabinet médical dans le lieux loués pour un usage exclusif d habitation, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1150 du code civil. Décision attaquée : Cour d appel de Poitiers, du 17 juin 20116 Documents pareils
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mars 2015 N de pourvoi: 13-16567 ECLI:FR:CCASS:2015:C100272 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R 13-14.717 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 février 2014 N de pourvoi: 13-10630 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-12941 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Plus en détail COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 12-23608 ECLI:FR:CCASS:2014:C300610 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, Me Spinosi, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 2 mai 2012 N de pourvoi: 11-18455 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 29 mars 2011 N de pourvoi: 10-14540 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Plus en détail Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d appel de Bastia ch. civile b Audience publique du 6 juillet 2011 N de RG: 10/00639 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 31/05/2012 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-14599 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 janvier 1994 N de pourvoi: 91-18104 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Plus en détail Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o Z 13-12.770 Arrêt n o F-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 09-69829 Non publié au bulletin Rejet M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2009 N de pourvoi: 08-12966 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Gallet, conseiller apporteur M. Sarcelet, avocat général SCP Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 07/09/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-16422 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat Plus en détail Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-26677 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Plus en détail ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE
COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ Dossier n 104/08 ---------- Arrêt n 24 du 07 juillet 2011 AUDIENCE PUBLIQUE du 07 juillet 2011 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :