Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1994/014_PS_SJG_SJG9416CM00014.htm
Timestamp: 2017-10-21 05:19:47+00:00
Document Index: 280341565

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 26']

MÉDECINE. - Exercice de la profession. Associations SOS Médecins. Médecins. Sanctions. Suspension. Motifs. Agissements publicitaires contraires art. 23, C. déont. méd. Compérage avec un ambulancier (C. déont. méd., art. 26). Décisions. Annulation. Motivation insuffisante. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MÉDECINE. - Exercice de la profession. Associations SOS Médecins. Médecins. Sanctions. Suspension. Motifs. Agissements publicitaires contraires art. 23, C. déont. méd. Compérage avec un ambulancier (C. déont. méd., art. 26). Décisions. Annulation. Motivation insuffisante.
1° CE, 4e et 1re sous-sect., 7 mai 1993, req. nos 118286 et 118287 ; Mme Barbotin (seul reproduit). 2° CE, 4e et 1re sous-sect., 7 mai 1993, req. nos 118288 et 118289 ; Mme Fevrier (non reproduit). 3° CE, 4e et 1re sous-sect., 7 mai 1993, req. n° 118290 et 118291 ; M. Leleu (non reproduit). 4° CE, 4e et 1re sous-sect., 7 mai 1993, req. nos 118292 et 118293 ; M. Chève (non reproduit). Sont entachées d'insuffisance de motivation et doivent être annulées, les décisions par lesquelles un conseil régional (...)