Source: https://www.noscommunes.ca/PublicationSearch/fr/?PubType=37&Item=10668142
Timestamp: 2020-03-29 05:25:42+00:00
Document Index: 29000379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

Madame la Présidente, il est assez incroyable que nous débattions encore de cette question. Je me souviens du débat sur le projet de loi C-14, en 2016. De remarquables allocutions ont alors été prononcées dans l'édifice du Centre. C'est un enjeu qui a eu un effet profond sur un grand nombre de députés, mais aussi, comme nous le savons, sur un grand nombre de citoyens.
J'ai eu l'honneur, en 2017, d'être porte-parole de notre parti en matière de justice. Je suis heureux d'être maintenant porte-parole adjoint en matière de justice pour le NPD. J'ai toujours eu l'impression que le rôle de porte-parole en matière de justice était assorti d'une grande responsabilité, surtout quand nous traitons du Code criminel. Je ne pense pas qu'il existe une autre loi au Canada qui a autant de répercussions sur les gens qui en enfreignent les dispositions. Le Code nous guide beaucoup, comme dans le cas de l'aide médicale à mourir, quant aux paramètres établis.
Au sujet de l'aide médicale à mourir, comme bien des députés, j'ai reçu beaucoup de communications à ce sujet en 2016, tant d'électeurs qui étaient contre que d'électeurs qui voulaient que je la défende.
Je pense que c'est une situation à laquelle, comme députés, nous sommes régulièrement confrontés. Nous devons tenir compte des désirs des électeurs, mais ils ne sont pas toujours nettement définis. Nous devons essayer de les mettre dans la balance avec nos opinions personnelles sur le sujet et, par la suite, essayer de rendre compte des décisions que nous avons prises ici en leur nom.
S'agissant d'un enjeu aussi complexe que l'aide médicale à mourir, je crois fondamentalement que nous devons, au-delà de la partisanerie, travailler ensemble dans une optique de compassion. Nous devons faire le nécessaire pour que les Canadiens puissent obtenir, par compassion, de mourir dans la dignité et sans souffrance excessive, au terme d'un processus équitable.
Je suis heureux de voir que le projet de loi C-7 est présenté dans le cadre des efforts visant à aider les Canadiens qui souhaitent abréger leurs souffrances inutiles à la fin de leur vie. Le projet de loi C-7 découle d'une décision rendue par un tribunal québécois. Lors du débat sur le projet de loi C-14 en 2016, il était évident pour moi et de nombreux membres du caucus néo-démocrate que nous reviendrions sur le dossier. Nous savions que ce n'était qu'une question de temps.
Je me souviens d'avoir fait très clairement référence, pendant le débat sur le projet de loi C-14, à la décision Carter, qui a été rendue le 6 février 2015 par la Cour suprême, quelques mois avant la fin de la 41e législature, alors que le gouvernement Harper était au pouvoir.
Lorsque le gouvernement libéral actuel est arrivé au pouvoir en 2015, le dossier de l'aide médicale à mourir était l'un des grands dossiers devant être abordés sans tarder, car l'échéance fixée par la Cour approchait à grands pas. Le gouvernement s'est donc dépêché de faire adopter une loi respectant la décision Carter.
Je tiens à saluer deux de mes collègues, Murray Rankin et Brigitte Sansoucy. En tant que députés néo-démocrates, ils ont siégé au comité mixte spécial qui a examiné la question à la suite de la décision Carter et qui a présenté des recommandations à la Chambre des communes.
Quand on prend connaissance de l'arrêt Carter, qui est à l'origine de tout ce processus ayant commencé il y a un peu plus de cinq ans, on constate que, selon les juges, interdire à une personne de s'enlever la vie pour échapper à des souffrances va à l'encontre de ses droits garantis par la Charte. Je cite l'arrêt:
En l'espèce, la prohibition prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s'enlever prématurément la vie, par crainte d'être incapables de la faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables.
L'arrêt dit également ceci:
La réaction d'une personne à des problèmes de santé graves et irrémédiables est primordiale pour sa dignité et son autonomie. La prohibition prive les personnes se trouvant dans cette situation du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux et elle empiète ainsi sur leur liberté. Et en leur laissant subir des souffrances intolérables, elle empiète sur la sécurité de leur personne.
La prohibition viole donc l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Je vais lire le libellé de l'article 7 aux fins du compte rendu, pour que tous sachent de quoi il est question:
L'arrêt Carter explique clairement qu'en privant les gens de cette option et en les maintenant dans une souffrance constante, où ils sont essentiellement prisonniers de leur corps, nous portons atteinte aux droits garantis par l'article 7. Voilà le message sans équivoque qui a été transmis au Parlement.
Les tribunaux et le législateur sont constamment en train de chercher un difficile équilibre. Les tribunaux sont responsables d'interpréter la loi, certes, mais aussi de déterminer si une loi est contraire à la Constitution. Ils reconnaissent que le Parlement a un rôle de législateur à jouer, car c'est la seule institution à même de modifier une loi selon le désir du peuple. C'est la tâche qui nous a été confiée au début de la 42e législature.
Lorsque le Comité mixte spécial a été formé avec l'autre endroit, il y a eu des recommandations claires découlant directement de l'arrêt Carter. Je cite la recommandation numéro 2:
Le problème qui nous a menés à la situation actuelle, c'est que les promoteurs du projet de loi C-14, un projet de loi d'initiative ministérielle, avaient choisi d'inclure une référence à la notion de « mort raisonnablement prévisible ». Cette notion signifie que si une personne souffre d'un état médical pour lequel la mort n'est pas raisonnablement prévisible, elle ne peut être admissible à l'aide médicale à mourir.
Par ailleurs, suite aux recommandations formulées par le comité mixte spécial, les promoteurs du projet de loi C-14 ont abordé le concept de directives préalables, qui, je suis heureux de le constater, se retrouve également dans le projet de loi C-7.
La décision Truchon, rendue en 2019 par la Cour supérieure du Québec, concerne deux plaignants qui souffrent chacun de troubles médicaux graves et incurables entraînant des souffrances inouïes et une perte totale d'autonomie.
Il s'agit de Nicole Gladu, âgée de 74 ans, qui se déplace en fauteuil roulant et souffre du syndrome de post-poliomyélite, une maladie qui a affaibli ses muscles et réactivé la scoliose qu'elle a depuis l'enfance. Elle éprouve des difficultés à respirer et vit constamment avec la douleur. La deuxième personne dont il est question est Jean Truchon, un homme de 51 ans atteint de paralysie cérébrale dès la naissance et qui n'a plus l'usage de ses quatre membres. Il a perdu l'usage de son seul membre valide en 2012 en raison d'une sténose spinale sévère qui l'a laissé presque complètement paralysé et a provoqué des spasmes douloureux. Il a dû abandonner la pratique de la plupart de ses activités et s'est tourné vers l'aide à la vie autonome étant donné qu'il n'était plus en mesure de faire grand-chose par lui-même.
Ces deux personnes se sont vu refuser l'aide médicale à mourir en vertu de la législation québécoise sur les soins de fin de vie, car elles ne sont pas en fin de vie. Leur décès n'est pas raisonnablement prévisible.
À cause de ces graves maladies, ces gens étaient prisonniers de leur propre corps et n'avaient aucune possibilité d'alléger leur souffrance. En fait, la question principale est de savoir si notre institution est prête à respecter l'autonomie individuelle. Nous pouvons à peine imaginer la souffrance et la douleur que ces gens ont dû endurer à toute heure. Lorsque deux personnes en arrivent à cette décision et qu'elles ont eu, de toute évidence, le temps d'y réfléchir, je pense que nous avons le devoir de respecter leur décision, mais surtout, de respecter la décision d'un tribunal qui s'est penché sur cette affaire et qui a déterminé qu'on a porté atteinte à des droits fondamentaux de ces personnes qui sont garantis par la Charte.
Maintenant que j'ai parlé du long processus des cinq dernières années, je vais revenir au projet de loi C-7.
Je suis heureux que l'on ait présenté ce projet de loi. Le ministre de la Justice faisait partie des quatre députés libéraux qui ont voté contre le projet de loi C-14. Je crois qu'il a maintenant l'occasion de boucler la boucle. Maintenant qu'il est ministre de la Justice, j'espère qu'il ressent une certaine satisfaction à l'idée de pouvoir apporter des mesures correctives pour remédier aux lacunes qu'il percevait lorsqu'il était simple député libéral et qu'il a voté contre le projet de loi, en 2016.
Comme l'exige la décision du tribunal au Québec, le projet de loi C-7 élargira l'accès à l'aide médicale à mourir pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Je peux assurer à la Chambre que nous appuyons le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité permanent de la justice, nous allons exercer la diligence nécessaire pour veiller à ce que, par l'ajout de nouvelles conditions dans la loi, l'accès à l'aide médicale à mourir ne soit pas restreint inutilement pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Nous voulons aussi que les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir demeurent élevés. Nous sommes toujours déçus que le ministre ne se soit pas engagé à demander au Comité permanent de la justice, lorsqu'il commencera en juin l'examen officiel des dispositions de la loi portant sur l'aide médicale à mourir, de déterminer si la mesure législative prévoit des mesures de sauvegarde adéquates pour empêcher une personne de subir des pressions qui la pousseraient à demander l'aide médicale à mourir. J'espère que le gouvernement nous écoutera et qu'il répondra à nos préoccupations à ce sujet.
Plus précisément, le projet de loi C-7 prévoit deux séries de mesures de sauvegarde: une pour les gens dont la mort est raisonnablement prévisible et l'autre, pour ceux dont elle ne l'est pas.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, le projet de loi supprime l'obligation d'attendre 10 jours, fait passer de deux à un le nombre de témoins indépendants devant être présents lors de la signature de la demande écrite, autorise un travailleur de la santé ou un professionnel salarié à être un témoin indépendant, et prévoit une renonciation au consentement final.
Pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit quelques restrictions supplémentaires en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec. La première restriction importante, qui nécessitera une étude plus approfondie au Comité, exige une période d'évaluation de 90 jours qui, je pense, peut être raccourcie si la perte de la capacité à consentir est imminente et si toutes les évaluations sont terminées.
Cependant, comme je l'ai dit lors de la période des questions et observations, certains membres du corps médical nous ont déjà dit que cette exigence d'une évaluation de 90 jours pourrait signifier que leurs patients doivent endurer 90 autres jours de souffrance. C'est quelque chose qui pèse très lourd sur la conscience des médecins qui, lorsqu'ils prêtent le serment d'Hippocrate, s'engagent à ne pas être volontairement une cause de tort. Or, ils causent du tort à leurs patients en les laissant souffrir tous les jours.
Je pourrais parler des autres éléments de cette deuxième démarche, mais je ne pense pas qu'il faille entrer dans les détails à cette étape-ci. Le Comité permanent de la justice s'en chargera.
J'aimerais aussi aborder un autre élément du projet de loi C-7, à savoir la directive préalable, aussi appelée modification Audrey Parker. Cette directive fait allusion à Audrey Parker, une femme d'Halifax qui a reçu un diagnostic de cancer du sein de stade IV, avec des métastases aux os et une tumeur au cerveau. Au cours des dernières semaines de sa vie, elle s'est efforcée de sensibiliser la population aux enjeux auxquels se heurtent les Canadiens qui ont été évalués, puis approuvés pour l'aide médicale à mourir. Elle a choisi de mettre fin à sa vie plus tôt qu'elle ne l'aurait voulu. La loi actuelle exige que le malade ait toutes ses capacités immédiatement avant de se faire administrer le traitement qui provoquera sa mort.
Cela pose un certain nombre de problèmes. Si une personne a déjà obtenu l'autorisation de recourir à l'aide médicale à mourir conformément aux limites étroites établies dans le projet de loi C-7, elle peut présenter la directive préalable afin que sa volonté de mourir soit honorée même s'il y a une perte de facultés. Cela aurait pour effet de réduire la pression exercée sur les malades de mettre un terme à leur vie plus rapidement que prévu alors qu'ils possèdent les capacités d'agir selon leur propre volonté. Ainsi, je pense qu'il convient de souligner cette section particulièrement importante du projet de loi, et je me réjouis à l'idée d'entendre les témoignages au comité de la justice.
J'ai reçu de la correspondance au sujet de la modification Audrey Parker. J'ai devant moi un courriel d'une habitante de ma circonscription. Elle m'a envoyé une copie de son message à l'intention du ministre de la Justice. Elle écrit ceci:
Ces mesures confirment que le patient est admissible à l'aide médicale à mourir aux termes de la loi, ce qui rend superflu le consentement exigé au stade avancé de la maladie et qui fait subir un stress physique et émotionnel énorme aux personnes qui risquent de perdre soudainement leurs capacités ou qui ont besoin de médicaments très forts pour gérer leur douleur.
Surtout, cette exigence injuste signifie qu'un choix cruel s'offre aux personnes dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée: accéder à l'aide médicale à mourir immédiatement ou attendre et risquer de perdre leur droit à une mort paisible.
À l'heure actuelle, des mourants mettent fin à leurs jours beaucoup plus tôt qu'ils ne le souhaiteraient ou refusent des soins adéquats contre la douleur de crainte de perdre leur droit à une mort paisible. Ce fardeau est inacceptable pour qui que ce soit et constitue une violation nette et grave des droits garantis par la Charte canadienne.
Voilà simplement un exemple de la correspondance que je reçois à l'égard de cet aspect précis. Il est en fait vraiment agréable d'entendre quelqu'un expliquer aussi clairement la situation, car je suis convaincu que nous avons tous, dans nos circonscriptions, des citoyens qui subissent ces pressions.
Le sujet est lourd. Je sais que les opinions seront multiples à la Chambre et à la grandeur du pays à savoir si nous sommes sur la bonne voie.
Dans de tels moments, lorsqu'on doit prendre une décision capitale, nous devons faire une introspection et nous tourner vers l'empathie, plutôt que vers la sympathie, deux concepts différents. La sympathie, c'est d'être touché face à la situation que vit une autre personne, alors que l'empathie, c'est de tenter de se mettre à la place de l'autre personne pour voir le monde à sa façon.
La vérité, c'est que les députés, qui sont en bonne santé et mènent une vie privilégiée, ne peuvent pas vraiment comprendre et exprimer ce que c'est que d'être prisonnier de son propre corps et quelle souffrance en découle. Ultimement, mon opinion au sujet du projet de loi et de l'orientation que nous devons adopter repose sur une volonté de nous assurer que les gens puissent traverser la mort avec autant de dignité que la vie, que leur autonomie soit respectée, que leurs décisions soient respectées et que les droits que leur confère la Charte ne soient pas violés.
En terminant, je dirai que les néo-démocrates appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en gardant en tête qu'il devra être étudié par le comité et que ce sera alors l'occasion d'entendre des membres du public et divers témoins. J'espère que, quand il sera renvoyé à la Chambre, le projet de loi aura été amendé de façon à ce que tous puissent considérer que nous avons fait de notre mieux pour répondre aux importants souhaits de ceux qui, dans nos circonscriptions respectives, vivent toute cette souffrance.
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