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Timestamp: 2020-08-14 08:15:47+00:00
Document Index: 296093784

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Maître Lafay, avocat expert en référé précontractuel - Actualités jurisprudentielles
Centre Aquatique Olympique « Paris 2024 » : la requête de l’architecte évincé boit la tasse.
TA Montreuil, ord. 15 juillet 2020, Sté MVRDV BV, n°2005867
La procédure de passation mise en œuvre par la Métropole du Grand Paris (MGP) pour la concession de service public portant sur la conception, la construction et l’exploitation du centre aquatique olympique (CAO) à Saint-Denis vient d’être validée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.
Dans cette affaire, l’architecte du groupement non retenu soutenait que l’offre retenue était inappropriée. Moyen relativement osé dans la mesure où plusieurs offres successives avaient étaient demandées aux soumissionnaires et que d’importantes négociations ont été menées par la Métropole du Grand Paris (MGP), et ce sur plusieurs mois.
Le moyen est d’ailleurs rejeté par le juge, qui rappelle tout d’abord la définition d’une offre inappropriée au sens de l’article 25 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions : « est inappropriée l’offre qui est sans rapport avec l’objet de la concession parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences de l’autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation ».
Le groupement non retenu avait remis une offre composée de deux bassins, de 50m et de 25m, séparés par une plage fixe, alors que l’offre retenue proposait un bassin unique de 70m, mais pouvant être scindé en deux bassins par un dispositif de double quai mobile.
Le juge indique ensuite qu’aucune disposition du DCE ne prévoit l’obligation de prévoir une plage fixe inamovible (et donc deux bassins distincts), mais qu’au contraire, le programme de l’opération insistait sur la réversibilité des équipements et sur leur modularité.
En définitive, il apparait donc, l’architecte du groupement non retenu n’avait peut-être pas imaginé une solution amovible et, piqué dans son orgueil, a souhaité contesté ce choix en son nom personnel, puisque les autres membres du groupement évincé n’ont pas entendu s’associer à cette procédure de référé.
Cette procédure est également l’occasion d’apprendre que cet équipement ne sera pas la seule piscine à être construite pour les jeux olympiques, puisque si le CAO accueillera les épreuves de plongeon, de water-polo, de natation artistiques (ainsi que l’épreuve de boccia pour les jeux paralympiques), les épreuves de courses de natation sur 50 mètres auront en revanche lieu dans une autre structure, le stade aquatique olympique, ou SAO, construit de manière temporaire.
Les coûts respectifs du CAO et du SAO ne sont en revanche pas précisés...
Référé contractuel et absence du « Tarn et Garonne » devant le juge judiciaire : la Cour de Cassation transmet une QPC
Ccass.comm. 8 juillet 2020, QPC n°19-24.270
L’extrême simplicité des normes françaises aboutit à ce qu’en fonction de la nature du contrat auquel un candidat répond, il se retrouve soumis à deux régimes très différents.
Dès lors que le contrat est administratif, il peut saisir facilement le tribunal administratif du lieu d’exécution par télérecours d’un référé précontractuel, et/ou d’un référé contractuel, peut ensuite contester la validité de ce contrat. Il obtiendra, en référé, des décisions rapides rédigées selon des considérants de principe issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Si malheureusement le contrat est de droit privé, alors le chemin de croix commence. Pour un référé, il lui faudra déterminer le tribunal spécifiquement compétent (au regard d’une obscure annexe), qu’il demande ensuite au président le droit d’assigner d’heure à heure, fasse après signifier une assignation. La décision sera rendue (très) souvent dans des délais longs, bien souvent sans considérants généraux….
En outre, la question se pose de savoir si par la suite, le candidat évincé peut, ou non introduire un recours en contestation de la validité du contrat devant le juge judiciaire. Au regard des textes, rien n’est moins sûr et ce recours a d’ailleurs été crée de manière prétorienne par le Conseil d’Etat pour les contrats administratifs. C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la cour de cassation au Conseil Constitutionnel.
La question (en réalité 3 questions mais portant sur le même sujet) était la suivante : « les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ? » La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le Conseil d’Etat avait consacré un recours en contestation de validité pour les seuls contrats administratifs, juge que « les dispositions visées par les questions pourraient avoir pour résultat de priver les candidats évincés d’un recours utile contre les décisions d’attribution de commande publique de droit privé irrégulières pour d’autres causes que celles énoncées par l’article 16 de l’ordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 et de les placer, de ce fait, dans une situation d’inégalité au regard de la situation des candidats à des procédures de commandes publiques de droit public ».
A suivre donc, pour voir si un future arrêt « Société Bâtiment Mayennais » (du nom du requérant ayant posé la QPC) sera à l’avenir le pendant du recours Tarn et Garonne pour les contrats de droit privé.
Le plus simple serait tout de même de prévoir un bloc de compétence au profit des juridictions administratives pour tous les contrats (publics et privés) de la commande publique. Les avantages seraient nombreux (déchargement des juridictions judiciaires d’un contentieux mal connu, unification de la jurisprudence, facilité d’accès pour le justiciable….) sans présenter d’inconvénient.
Un référé précontractuel transformé en jugement par l’effet de l’article L.511-2 du CJA : une illustration extrêmement rare par le TA de Nice
TA Nice, ord. 25 juin 2020, Sté Ice. Pissarello, n°2000025
Dans cette affaire, un candidat évincé de la procédure de DSP engagée par la commune de Villeneuve-Loubet pour l’exploitation et l’aménagement du port de la Marina Baie des Anges a introduit, le 6 janvier 2020, une requête en référé précontractuel.
Une première audience a eu lieu le 29 janvier et la décision mentionne que « les parties ont été informées le 6 février 2020 du renvoi de l’affaire en formation collégiale avec conclusions du rapporteur public », apparemment au regard de la complexité de l’affaire.
Et, effectivement, lors de l’audience du 15 mai, ont été entendues les conclusions d’un rapporteur public.
Le tribunal a ainsi entendu faire application de l’article L.511-2 du CJA qui dispose que « lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif peut décider qu'elle sera jugée par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun ».
C’est, à notre connaissance, la première fois que cet article est appliqué en matière de référé précontractuel. Ce faisant, la signature du marché a été suspendue près de 6 mois (du 6 janvier au 25 juin), ce qui est extrêmement long.
Sur le fond, la décision est intéressante en ce qu’elle a bien vérifié la compétence statutaire de de la commune (en contradiction avec la décision récente du Conseil d’Etat du 9 juin dernier) et a précisé également qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur la méconnaissance des règles d’urbanisme, et notamment sur la compatibilité du projet de construction envisagé par le candidat retenu avec les règles locales d’urbanisme.
Incompétence du pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure ? Un moyen inopérant (et infondé) devant le juge des référés précontractuels
CE, 9 juin 2020, métropole Nice-Côte d'Azur, n°436922
A l’occasion de la passation de sous-concessions de plages, le Conseil d’Etat affirme qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels « de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin ».
Le moyen tiré de la prétendue incompétence d’un acheteur pour lancer une procédure de passation d’un contrat public est donc inopérant. Mais le conseil d’Etat va plus loin et précise même qu’un pouvoir adjudicateur peut valablement lancer une procédure alors même qu’il ne dispose pas encore de la compétence pour conclure le contrat : « lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure. Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d'un service public. Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin. Une personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l'absence de vice propre, entachée d'irrégularité ».
Dans cette affaire, la métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure pour l’attribution de sous-concessions de plages alors qu’elle n’était pas encore titulaire de la concession à conclure avec l’Etat. Le juge des référés du TA de Nice avait annulé la procédure, au motif de son incompétence.
Au regard des principes susmentionnés, le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance et rejette les requêtes.
Choisir le maître d’œuvre qui a travaillé récemment sur le projet : une bien mauvaise idée
TA Mayotte, ord. 29 mai 2020, Sté Quadra Architectures, n°2000537
Belle illustration des jurisprudences Genicorp et Fabricom que nous propose cette ordonnance.
Le vice-rectorat de Mayotte avait lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation et le confortement parasismique d’un collège. Or, il s’avère que l’un de cotraitant du groupement attributaire avait, à la demande du vice-rectorat, établi 4 mois avant le lancement du marché une étude diagnostic dans le but de préparer la passation du marché en cause, incluant également une estimation financière. Ces éléments n’avaient pas fournis dans le DCE et un candidat évincé mettait donc en avant une rupture du principe d’impartialité.
Logiquement le Tribunal administratif annule cette procédure de passation au motif qu’« au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure les principe d'impartialité et d’égalité entre les candidats dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Qu’en attribuant parmi huit groupements de candidats, le marché de maitrise d’œuvre au groupement formé des sociétés X et Y mandataire, ainsi que du bureau A qui, quatre mois avant la date limite de remise des offres, avait établi à la demande de l’Etat un rapport de diagnostic se rapportant directement à l’objet du marché, faisant ainsi bénéficier le groupement auquel il appartient d’un avantage indéniable sur les autres candidats finalement en lice, au nombre de 7, l’Etat a méconnu ses obligations en matière de mise en concurrence et d’impartialité, lésant ainsi ses intérêts ».
Marché de vérification et de maintenance SSI : pas de licence IV, pas de marché
TA Nancy, ord. 27 mai 2020, Sté X, n°2000615
Dans cette affaire un centre hospitalier avait mis en œuvre une procédure en vue de l’attribution d’un marché portant sur la vérification et la maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) et détection gaz.
Un candidat avait vu ses offres écartées comme irrégulières au motif qu’il ne justifiait pas des habilitations nécessaires pour intervenir sur le matériel, et ne respectait donc pas les exigences de la norme NFS 61-933. Cette norme prévoit en effet quatre niveaux d'accès à l'exploitation et à la maintenance des systèmes de sécurité incendie, dont le plus élevé est le niveau IV imposant que les interventions sur le matériel soient effectuées par une personne ayant l'agrément du constructeur.
Le DCE exigeait que les opérations de maintenance corrective soient réalisées par un personnel habilité pour intervenir sur le SSI aux niveaux Ill et/ou IV (au sens de la norme NFS 61-933).
Le candidat évincé soutenait qu’une telle exigence restreignait illégalement la concurrence, en permettant aux constructeurs de choisir qui pouvait ou non candidater au marché de maintenance.
Le centre hospitalier avait cependant précisé dans son rapport d’analyse des offres que cette société, bien que n’étant pas le constructeur, pouvait soit fournir des attestations des constructeurs prouvant que son personnel avait reçu les formations adéquates, soit fournir une licence (en l'occurrence une licence IV), soit co-traiter ou sous-traiter à une entreprise habilitée. En d’autres termes, il existait plusieurs possibilités pour démontrer la capacité à intervenir sur ce matériel bien spécifique.
Par conséquent, faute pour la requérante d’établir l'habilitation adéquate de ses techniciens ni de démontrer avoir été dans l'impossibilité de les obtenir, le juge des référés rejette sa requête, en retenant le caractère irrégulier de ses offres.
Signature précipitée du marché après la notification d’un référé précontractuel : une violation obligatoirement sanctionnée par le juge du référé contractuel
CE, 27 mai 2020, Sté Clean Building, n°435982
Dans cette affaire, la société Clean Buliding avait répondu à une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux, divisé en 9 lots, mise en œuvre par la collectivité territoriale de Martinique. La société a été attributaire d’un lot, mais a décidé d’introduire un référé précontractuel contre le rejet des ses offres sur les 8 autres lots. Elle a alors adressé par l’intermédiaire de son conseil, le 6 septembre 2019 en début de matinée, une télécopie et un courrier électronique informant l’acheteur de son recours. Les différents lots ont pourtant été signés le 6 septembre 2019 dans la matinée, mais postérieurement à la réception par les services de la collectivité de la télécopie et du courrier électronique lui notifiant son référé précontractuel.
Et, par une ordonnance du 30 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA (en raison de la signature des marché) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. C’est sur cette décision que le Conseil d’Etat va se pencher et rendre un arrêt apportant d’utiles précisions sur la procédure de référé contractuel.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler sa jurisprudence antérieure sur le caractère objectif de l’information de l’existence d’un référé précontractuel (notamment CE, 17 octobre 2016, Ministre de la Défense, n°400791, commenté sur ce site). Dès lors, la suspension que doit respecter le pouvoir adjudicateur en cas de notification d’un référé précontractuel court bien à compter de la réception de la notification qui lui a été faite et non à compter non de sa prise de connaissance effective du recours.
En outre, le Conseil d’Etat précise dans cette affaire la sanction que le juge doit obligatoirement tirer du non-respect de cette obligation : « en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai [de stand still] ou, comme en l'espèce, pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 du CJA, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat. Enfin, le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-18 du CJA ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement des dispositions de l'article L.551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration du délai [de stand still] ou pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 du CJA ».
Autrement dit, le juge est dans cette hypothèse obligé de sanctionner l’acheteur, soit par l’annulation du marché si les conditions (limitatives) prévues à l’article L.551-18 du CJA sont remplies, soit par l’une des autres sanctions, notamment une pénalité financière, prévues à l’article L.551-20. Mais il ne peut pas se contenter de rejeter la requête.
Le Conseil d’Etat censure donc l’ordonnance au motif qu’« alors même qu'il avait rejeté les conclusions de la société Clean Building présentées sur le fondement de l'article L.551-18 du CJA, le juge du référé contractuel du tribunal administratif était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L.551-20 du même code. En s'abstenant de prononcer l'une d'entre elles, il a commis une erreur de droit ».
Au cas présent, le Conseil d’Etat inflige les deux sanctions à l’acheteur, à savoir l’annulation d’un des lots – le lot n°7 (les conditions de l’article L.551-18 étant pour ce seul lot a priori remplies, même si l’arrêt est étrangement silencieux sur ce point) et pour le reste, une sanction financière de 10.000 euros, pour avoir signé prématurément les lots 1 à 6 et le lot 9.
Par conséquent, il ne faut penser que signer de manière précipitée son marché permet de se mettre à l’abri de toute sanction.
Remise d’échantillons : irrégularité de l’offre du candidat qui ne dispose pas de la preuve de leur dépôt
TA Marseille, ord.4 mai 2020, Sté X, n°2002331
Depuis la généralisation de la réponse dématérialisée, la question de la preuve de la remise physique d’un pli se pose moins (la question s’est désormais déplacée sur le terrain des problèmes rencontrés avec les plateformes de dématérialisation).
Mais cette question garde toute son actualité s’agissant des échantillons qui peuvent être demandés par l’acheteur à l’appui de l’offre.
En effet l’article R.2151-15 du code de la commande publique, dispose que « dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre ». La question de la preuve de la remise physique de ces éléments se pose donc.
Dans cette espèce, un acheteur avait exigé la remise d’échantillons, en précisant dans son RC l’adresse et le lieu précis de remise (le bureau des marchés publics). A l’ouverture des offres, cet acheteur avait constaté l’absence d’échantillons de la part d’un candidat et avait donc jugé son offre incomplète et, partant, irrégulière.
Ce soumissionnaire, affirmant avoir bien fait déposer ses échantillons par un transporteur avant la date limite de remise au lieu indiqué, avait introduit un référé précontractuel.
Ce dernier est rejeté par le juge, qui rappelle dans son ordonnance que c’est au requérant d’apporter la preuve positive de cette remise : « le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement. En l’espèce, l’article 5.1 du RC vise, au titre des pièces à produire dans le délai de remise des offres fixé au 17 janvier 2020 à 17 heures, « les pièces de l’offre et les échantillons, dans les conditions fixées par le protocole d’examen des échantillons et par l’article 9 du RC ». En effet, l’article 5.3 prévoit que « Afin d’optimiser l’analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons ou maquettes suivants : voir protocole d’examen des échantillons-Les échantillons ne constituent pas un commencement d’exécution. Ils ne font pas l’objet d’une indemnisation. » et l’article 9 du même règlement prévoit les modalités de remise de ces échantillons obligatoires : « fourniture obligatoire d’échantillons pour les lots 1 à 6. Livraison au secrétariat du service achats marchés bureau B 6020-[adresse de l’acheteur] ».
La société requérante affirme avoir remis les échantillons obligatoires et, pour en justifier, elle produit un bon de livraison de son transporteur la société S. pour un colis d’échantillon portant comme destinataire le [nom de l’acheteur] et son adresse. Toutefois, ce bon de livraison est daté du 13 janvier 2020 tout en comportant la date d’émargement déjà imprimée du 14 janvier 2020 avec la mention « signataire : Mme Clair » et l’acheteur produit, en défense, une attestation de son directeur des ressources humaines selon laquelle aucun de ses agents ne porte le patronyme de Mme Clair. Ce récépissé comme les échanges de mails avec son transporteur faisant notamment mention du point GPS de la livraison ne peuvent établir la remise des échantillons à l’acheteur alors que la livraison des échantillons obligatoires devait se faire, selon l’article 9 du règlement de consultation, au service des marchés dans un bureau précisément identifié, ce qui implique la remise d’une attestation de dépôt, que la société requérante ne produit pas. Dans ces conditions, et en l’absence de présentation des échantillons obligatoires, les offres de la société requérante ne respectaient pas le règlement de la consultation, étaient incomplètes et irrégulières et l’acheteur était tenu de les rejeter ».
Petit conseil pratique pour les acheteurs qui exigent la production d’échantillons : pensez à prévoir, dans le RC, que cette remise se fera contre la remise d’une attestation de dépôt, seule pièce permettant de prouver la bonne réception des échantillons. Pour les soumissionnaires : pensez à réclamer cette attestation lors du dépôt, même si cette pièce n’est pas mentionnée dans le RC. Et ce afin de se prémunir d’un contentieux portant sur la réalité de la remise des échantillons.
Référé contractuel, COVID et signature du marché avant la notification de l’ordonnance de référé précontractuel
TA Nantes, ord.28 avril 2020, SAS Pompes Funèbres funérarium, n°2002516
Le TA de Nantes vient de confirmer que le régime d’exception lié à la crise sanitaire qui permet de juger les référés sans audience s’appliquait également au référé contractuel.
Dans sa décision, le juge affirme en effet que « par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national. Pendant cette période, l’activité des juridictions administratives a été adaptée afin de lutter contre la propagation du covid-19. Les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ont ainsi prévu la possibilité, pour les juges des référés, pendant l’état d’urgence sanitaire, de statuer sans audience sur les requêtes présentées en référé. Il ne résulte pas de ces dispositions que seraient exclues de leur champ d’application les requêtes qui avaient été inscrites au rôle d’une audience publique avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et qui ont été renvoyées à une date ultérieure, du fait de cet état d’urgence. De même, il ne résulte pas de ces dispositions qu’elles ne seraient pas applicables aux requêtes en référé contractuel. Par suite, eu égard à la nécessité, dans l’actuelle période d’état d’urgence sanitaire, de prévenir ou de limiter les effets de l’épidémie, l’intérêt qui s’attache, pour la bonne administration de la justice, à ce que la présente requête en référé soit jugée dans un délai ne s’écartant pas de manière excessive du délai d’un mois fixé par l’article R. 551-9 du CJA et alors que les parties ont disposé du temps nécessaire au débat contradictoire sur tous les conclusions ou moyens qu’elles ont souhaité invoquer, il y a lieu de statuer sans audience sur la requête ».
Sur le fond, cette décision fait suite à plusieurs référés précontractuels introduits par la même société contre la même procédure, tous rejetés. Sans revenir dans le détail, il importe de savoir que la concession a été signée par la commune avant d’avoir reçu, via télérecours, notification de la dernière ordonnance de référé précontractuel, mais après que cette décision ait été notifiée à son avocat, qui avait alors informé la ville de ce rejet. Or, l’article L.551-4 du CJA est clair est vise bien l’impossibilité de signer le contrat « jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». Toute signature préalable à cette notification est donc prématurée. En outre, l’article L.551-18 du CJA indique également que « le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par l’articles L.551-1 (référé précontractuel) et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ». Le juge aurait donc dû, en toute logique vérifier, ces conditions et en conclure que le requérant n’avait pas été privé de faire un référé précontractuel (il en avait déjà introduit 2, rejets sur le fond).
Si le juge rejette bien cette requête, c’est pourtant en suivant un raisonnement étonnant (et critiquable) qui consiste à affirmer que la signature du contrat aurait simplement permis l’introduction d’un troisième référé précontractuel (alors que justement la signature du contrat clos cette voie de droit) : « cette méconnaissance a eu pour seul effet, pour la société requérante dont les deux premières requêtes en référé précontractuel ont été rejetées au fond par le juge des référés, de la priver de son droit de saisir le juge du référé précontractuel d’une troisième requête invoquant un nouveau manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, manquement dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il n’aurait pu être invoqué par la société dans ses deux requêtes précédentes. Ainsi, comme le soutient la commune, la société Pompes Funèbres n’est pas fondée à soutenir que la méconnaissance par ladite commune de ses obligations l’a privée de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5 du CJA, au sens des dispositions précitées de l’article L. 551-18 du même code ».
Moralité, pour éviter toute difficulté, l’acheteur doit, avant de signer un marché après le rejet d’un référé précontractuel, bien vérifier que l’ordonnance de référé précontractuel lui a été notifiée par le tribunal sur son propre télérecours (et pas uniquement à son avocat).
Offre anormalement basse et analyse d’une partie seulement de l’offre : annulation quasi assurée
TA Strasbourg, ord.17 avril 2020, Sté SODEREC, n°2002007
On sait, depuis l’arrêt SEPUR du Conseil d’Etat du 13 mars 2019 (n°425191, commenté sur ce site) que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de raisonner sur la base du prix global proposé pour juger qu’une offre est anormalement basse, et ne peut pas se fonder sur une partie seulement de l’offre financière d’un candidat.
Et ceci alors même que la partie analysée représente la grande majorité du marché, que l’écart entre les offres est important sur la totalité du marché et qu’il n’y a que deux candidats en lice.
C’est ce qui ressort de cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg à propos du marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage du projet de restructuration et d’extension du stade de la Meinau lancé par l’Eurométropole de Strasbourg.
Dans cette affaire, le marché était divisé en 13 missions et l’écart sur la totalité du marché entre le prix de l’attributaire et le candidat évincé était de 46 %. L’offre la moins chère avait donc été écartée comme anormalement basse après que la procédure de demande de précisions avait été mise en œuvre. Néanmoins, la lettre de rejet précisait que cette offre n’avait été pas été retenue et considérée comme anormalement basse en raison de la « faiblesse du nombre d’heures et des prix affectés aux missions 6, 9 et 10 » du marché en cause.
Autrement dit, l’acheteur avait signifié que c’était sur cette partie, et cette partie seulement, que l’analyse du prix avait été effectuée. Ainsi, et malgré l’écart important des offre financières prises dans leur globalité, le juge annule la procédure au stade de l’analyse des offres. Il considère en effet que l’acheteur a entaché sa décision de rejet d’une erreur de droit dès lors que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global ».
Les pouvoirs adjudicateurs ont du tout intérêt à leur pas isoler une partie seulement des prix lorsqu’ils rédigent leur lettre de rejet d’une offre considérée comme anormalement basse.
Référé précontractuel, COVID et procédure concurrentielle avec négociation
TA Lyon, ord. 10 avril 2020, Sté AED, n°2001965
Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre une ordonnance de référé précontractuel intéressante dans le contexte malheureux actuel.
En effet, comme d’autres TA avant lui, le juge du référé précontractuel de Lyon vient de trancher un référé précontractuel sans audience, sur le fondement de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Cet article précise en effet « qu’il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé ».
Conformément à cette ordonnance, le juge a motivé sa décision en ces termes : « eu égard au risque pandémique majeur qui a justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire, qui décommande la tenue de réunions hors les cas où elles seraient impérativement nécessaires, et alors que les parties ont été mises en mesure de présenter chacune de façon complète leurs observations sur les points déterminants du litige, la procédure prévue par les dispositions qui viennent d’être citées a été mise en œuvre ».
Sur le fond, le juge annule la procédure de passation mise en œuvre, au motif que le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) n’était pas justifié au cas d’espèce.
L’article 25 du décret du 25 mars 2016 prévoit en effet des cas de recours limitatifs à la PCN (depuis remplacée par la « procédure avec négociation »). En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait motivé le recours à cette procédure en raison du caractère innovant de la solution attendue. Il s’agissait ici d’un marché de réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux.
Le juge relève que « la seule circonstance que le marché en cause soit susceptible de porter sur un nombre important de prestations ne caractérise pas, à elle seule, une nouveauté ou une amélioration de la prestation de services au sens des dispositions précitées, alors qu’aucun élément précis ne permet en l’espèce d’identifier des éléments innovants attendus des prestations ou de leurs conditions d’exécution ». La solution n’apparaît pas en soi, contestable, mais elle reste relativement sévère puisque dans le même temps, le juge note également « qu’il est constant qu’il s’agit de prestations connues et normalisées. Il est vrai que l’acheteur expose que les offres auraient été tenues d’être « adaptées » et non « standardisées ». Or, le recours à la PCN est également expressément possible « lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles », cette hypothèse semblant pouvoir être, a priori, identifiée.
En tout état de cause, le juge tire la conséquence logique de son raisonnement en annulant intégralement la procédure, après avoir vérifié que ce recours irrégulier avait bien lésé la société : « trois opérateurs économiques pouvaient être retenus, l’offre de la société requérante a finalement été classée 4ème au terme des négociations, au cours desquelles les offres ont sensiblement évolué. La société est dès lors susceptible d’avoir été lésée par le recours irrégulier à une procédure négociée. Le vice en cause, eu égard à sa nature et à sa portée, implique nécessairement, dès lors qu’il invalide le principe même de la procédure de passation mise en œuvre, l’annulation de l’ensemble de cette procédure, sans qu’il soit possible de limiter l’irrégularité à la seule phase d’examen des offres ».
En cas de doute sur la possibilité de recourir à la procédure négociée, les pouvoirs adjudicateurs sont donc invités à faire preuve de prudence et à recourir à un appel d’offres classique (alors pourtant que le recours à la négociation a clairement fait ses preuves en termes d’efficacité d’achat).
Dénaturation des offres : l’acheteur doit être particulièrement vigilant lorsqu’il analyse les mémoires techniques
Depuis l’arrêt Civis de 2016 du Conseil d’Etat qui a reconnu la possibilité, pour le juge des référés précontractuels, de sanctionner la dénaturation d’une offre, quelques ordonnances (assez rares) ont retenu une telle dénaturation.
L’ordonnance commentée illustre le fait que les mémoires techniques des candidats doivent être analysés avec précision, sous peine de commettre une telle dénaturation, même si les éléments demandés ne sont pas fournis au bon endroit, ni très étayés.
Ainsi, s’agissant d’un sous-critère portant sur « la façon d’appréhender les travaux », l’acheteur avait porté le commentaire suivant dans la lettre de rejet : « aucune notion d’intervention en milieu occupé ». Le juge relève néanmoins que, si le mémoire technique du requérant « ne comportait pas de section spécifique aux modalités d’intervention en site occupé il existait dans la proposition de la société Endros des mentions éparses mais nombreuses et cohérentes » sur ce point. Dans ces conditions, « le maître d’ouvrage ne s’est pas contenté de porter une appréciation sur le contenu de l’offre mais l’a dénaturé ».
De la même manière, s’agissant du sous-critère relatif « aux interventions sur amiante », l’acheteur avait indiqué « aucune mention », alors que, selon l’ordonnance, la procédure relative aux déchets amiantés « était mentionnée à au moins deux reprises ». Ainsi, « nonobstant la circonstance que les éléments exposés par la société requérante aient été succincts et peu précis, le maitre d’ouvrage n’en a tenu aucun compte et a également dénaturé cette offre ».
Il en résulte que les acheteurs doivent donc être particulièrement vigilants dans leur analyse des mémoires techniques, et doivent tenir compte de l’ensemble des éléments fournis, même ceux fournis de manière éparse et succincte, sans paragraphe spécifique, pour noter les offres.
Les appréciations du type « non fourni » sont donc, de manière générale, à proscrire pour éviter de se voir reprocher une dénaturation.
Offre anormalement basse : seul le prix compte, à l’exclusion de tout autre élément
TA Rennes, ord. 9 mars 2020, Sté Marine Assistance, n°2000630
L’ordonnance que vient de rendre le TA de Rennes est intéressante à plus d’un titre, notamment dans la mesure où il s’agit d’un référé précontractuel introduit contre une procédure de marché subséquent d’un accord-cadre (qui implique une souplesse d’analyse du juge sur les modalités de dépôt des offres, la définition des besoins et les critères de choix).
Le titulaire de l’accord-cadre ayant vu son offre rejetée pour ce marché subséquent critiquait ainsi notamment l’offre attributaire en estimant que cette dernière était anormalement basse.
Il soutenait plus précisément que les délais de réalisation des prestations proposés par l’attributaire étaient largement insuffisants, démontrant ainsi que les prix ne comprenaient pas toutes les prestations (car sinon les délais auraient été bien plus importants). Argumentation ingénieuse, mais qui va être balayée par le juge qui considère qu’« il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L.2152-5 du code de la commande publique qu’une offre ne peut être soupçonnée d’être anormalement basse qu’au regard de son prix, et non de ses autres éléments, de sorte que la circonstance éventuelle que les délais proposés aient pu être largement insuffisants ne saurait rendre une offre anormalement basse ».
Autrement dit, c’est bien sur le seul aspect financier que l’acheteur doit porter son attention pour identifier ou non une offre potentiellement anormalement basse.
Toute contradiction dans les documents de la consultation n’est pas susceptible de léser le candidat évincé
TA Montreuil, ord. 3 mars 2020, Sté RMS, n°2001635
Un OPH a souhaité conclure un marché unique regroupant à la fois l’entretien des parties communes de ses logements sociaux ainsi que la gestion des ordures ménagères (sortie des poubelles) faisant auparavant l’objet de deux lots.
Dans un premier temps, le tribunal administratif valide le regroupement de ces prestations distinctes dans un seul et même lot, compte tenu des économies d’échelle qu’un tel regroupement permet. L’OPH n’a donc commis aucune erreur manifeste en n’allotissant pas ce marché.
Ensuite, le juge va se pencher sur les conséquences d’une contradiction dans ce DCE portant sur le montant maximum du marché, et le montant minimum de chiffre d’affaires à fournir.
Le pouvoir adjudicateur avait en effet fixé un niveau minimum de chiffre d’affaires à réaliser au titre de la candidature, égal à 2 fois le montant maximum du marché. Or, les pièces du DCE étaient contradictoires sur ce dernier point, puisqu’il était parfois indiqué un maximum de 100.000 euros et parfois un maximum de 500.000 euros.
Cependant quel que soit l’hypothèse retenue, le chiffre d’affaires du requérant restait inférieur au chiffre d’affaires minimum exigé. Dès lors, le magistrat juge que « pour fâcheuse que soit cette erreur de plume figurant dans les documents de consultation, celle-ci n’a pas été susceptible de léser la société requérante, dont le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années reste inférieur à celui exigé par le règlement de la consultation ».
Référé précontractuel et sélection d’un actionnaire d’une SEMOP : les précisions intéressantes du TA de Guyane
TA Guyane, ord. 2 mars 2020, SARL transports ZUNEVE, n°2000106
L’article L.551-1 du CJA permet de saisir le juge du référé précontractuel sur la procédure mise en œuvre pour sélectionner le ou les opérateurs économiques amenés à devenir actionnaires d’une SEMOP.
Plus précisément, l’article L.1541-2 du CGCT indique que la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux DSP, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la SEMOP.
En l’espèce, était en cause la DSP de transports urbains attribuée par une communauté d’agglomération à la SEMOP et donc le choix de l’opérateur économique amené à en devenir actionnaire. Un opérateur évincé soulevait de très nombreux moyens contre cette procédure, tous rejetés, après une très longue ordonnance.
En premier lieu, le juge rappelle que la communauté d’agglomération ne peut être considérée dans ce cas comme une entité adjudicatrice, puisqu’elle concède le service de transports sans l’exécuter elle-même.
Ensuite, le juge va examiner une a une toutes les informations fournies dans le DCE pour vérifier si les opérateurs économiques pouvaient, valablement, déposer une offre leur permettant d’entrer au capital en toute connaissance de cause.
A cet égard, le juge relève, entre autres, que l’indication selon laquelle la collectivité ne souhaite détenir qu’une fourchette de pourcentage de capital (entre 34 % et 85 % de prise de participation) ne constitue pas un manquement aux règles de la commande publique, l’objet même d’une SEMOP tant de faire participer les opérateurs économiques au capital après mise en concurrence.
Le juge vérifie ensuite que les informations relatives à la reprise du personnel sont suffisantes (la collectivité était ici allée jusqu’à fournir le protocole de fin de conflit conclu avec les syndicats), de même que la liste des biens mis à dispositions du délégataire (le juge relève à cet égard qu’une information est manquante, mais porte sur 200.000 euros alors que le contrat porte sur 50 millions d’euros sur 5 ans, le juge considérant donc que « ce défaut d’information est sans incidences financières déterminantes au regard de la valeur estimée du marché »).
Enfin s’agissant des critères de choix, le juge relève qu’en l’espèce qu’« il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que la commission de délégation de service public, qui ne pouvait légalement appliquer de critère de préférence locale, se serait livrée à une appréciation manifestement erronée des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles du groupement attributaire ».
Ordonnance intéressante donc et qui mérite d’être signalée, dans la mesure où les référés précontractuels sur la constitution d’une SEMOP sont assez rares.
Conseil d’Etat : l’offre anormalement basse n’est pas applicable aux concessions
CE, 26 février 2020, Commune de saint-julien -en-Genevois, n°436428
A l’occasion du litige relatif à la concession de services relative aux mobiliers urbains de la commune de Saint-julien-en-Genevois (Cf. infra), le Conseil d’Etat confirme explicitement que « si la société JCDecaux France soutient que l'offre de la société Girod Médias serait " anormalement basse ", la prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions ».
Il est vrai que ni l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, ni le code de la commande publique ne prévoient de dispositions relatives aux offres anormalement basses s’agissant des concessions. Néanmoins, au regard de la définition de cette notion, il n’est pas illogique de penser qu’une telle offre puisse exister en matière de concession.
En cas de recours à des prestations supplémentaires, l’acheteur peut valablement s’abstenir de fixer des quantités maximales, et prévoir un simple BPU sans DQE pour procéder à leur analyse financière
La procédure de passation de la concession de services relative aux mobiliers urbains de la commune avait été annulée en première instance en raison d’une définition insuffisante de l’étendue des besoins. En effet, la ville avait indiqué qu’elle pourrait, lors de l’exécution du contrat, commander des prestations supplémentaires, mais sans en fixer de limite quantitative. Ces prestations étaient jugées au titre d’un des critères de choix, uniquement sur la base des prix unitaires.
Le juge des référés avait donc, logiquement, annulé cette procédure. Comment en effet comparer des prix unitaires qui ne sont pas corrélés par des quantités estimatives ?
Mais pour le Conseil d’Etat, pas de problème.
En effet ce dernier considère qu’« il est loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans être en mesure d'en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires proposés par les candidats pour ces prestations ». Autrement dit on peut comparer des prix unitaires sans DQE, alors même que les prix unitaires peuvent varier en fonction des quantités prévues (ils seront par exemple dégressifs plus les quantités seront importantes).
Le juge annule donc l’ordonnance et juge qu’au cas présent « le critère de jugement des offres n° 8, intitulé " coûts supplémentaires pour la commune ", portait sur le coût d'achat de diverses prestations supplémentaires. A cette fin, le bordereau des prix unitaires figurant à l'annexe 3 du cahier des charges de la concession comportait un tableau de prix de mise à disposition s'appliquant " au déploiement de mobiliers supplémentaires par rapport au nombre de mobiliers à déployer fixé dans le cahier des charges et dont la charge incombe au titulaire ", dont les cinq lignes correspondaient à des mobiliers existants précisément décrits dans le cahier des charges, que les candidats devaient remplir en indiquant un " prix unitaire ". En jugeant que l'absence de limite quantitative à ces prestations avait méconnu le principe de la définition préalable par l'autorité concédante de l'étendue de ses besoins et avait laissé à la commune une marge de choix discrétionnaire, alors que ce tableau permettait de comparer les prix unitaires des différentes offres, et, au surplus, que les candidats admis à concourir étaient à même de demander des précisions sur ce point à l'autorité concédante s'ils l'estimaient souhaitable, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ».
Dès lors, en cas de recours à des prestations supplémentaires, l’acheteur peut valablement ne pas fixer de quantités maximales et prévoir un simple BPU sans DQE pour procéder à l’analyse financière.
On ne peut être que circonspect sur cette décision, et ce d’autant que le Conseil d’Etat valide une interprétation stricte de la lésion en reprochant au candidat évincé de n’avoir pas interrogé l’acheteur sur ce point.
En DSP, hiérarchiser les critères sans l’annoncer expressément dans le RC peut entraîner l’annulation de la procédure….
TA Pau, ord. 20 février 2020, Sté Suez-Eau France, n°2000228
Dans cette affaire, la société SUEZ, délégataire de l’actuel contra, avait participé à la procédure visant au renouvellement de la concession du service d’eau potable du syndicat mixte d’eau potable de la région de Jurançon. Au cours d’une réunion de négociation, le président du syndicat avait cependant indiqué que cette dernière devrait régler deux titres exécutoires émis suite à un litige lié à l’exécution du précédent contrat si elle voulait obtenir le nouveau contrat. La société avait donc renoncé à améliorer son offre à l’issue de cette réunion, estimant qu’elle était victime de partialité.
Après avoir vérifié que cette requête était bien recevable (malgré le fait qu’elle avait été introduite avant la réception de la lettre de rejet et que la société n’avait pas renoncé à participer à la procédure, mais seulement à déposer une meilleure offre), le juge va annuler la procéder, mais pour un tout autre motif. En effet, en l’espèce, alors que le règlement de la consultation ne procédait ni à la pondération ni à la hiérarchisation des critères de sélection, le rapport d’analyse des offres laissait apparaitre que les critères avaient en réalité été appréciés par ordre décroissant d’importance.
Le tribunal juge donc que « le règlement de consultation indique au point 13.2, consacré aux critères de jugement, que « Les offres seront appréciées au regard de différents critères, présentés ci-dessous » (suivent la qualité de service proposé aux usagers, les aspects financiers, notamment les tarifs, la transparence et l’accès en temps réels aux informations et données du service, l’organisation et les moyens matériels et en personnel mis en œuvre pour l’exploitation et la continuité du service, l’adéquation des moyens proposés aux objectifs de qualité de service). Il résulte de cette rédaction que les critères ont tous une égale valeur, les candidats étant incités à les combiner de la façon qui leur paraît la plus appropriée en fonction de leur savoir-faire. Or, le rapport d’analyse des offres indique « conformément à l’article 13.2 du règlement de consultation, les offres sont appréciées au regard des critères énoncés ci-après par ordre décroissant d’importance » (suivent les mêmes critères tels que rappelés au point précédent). Il résulte de cette rédaction que les critères ont été appréciés, non pas comme s’ils avaient une égale valeur, mais comme si les derniers avaient moins d’importance que les premiers et ce, par ordre décroissant. Ainsi, l’équilibre des critères selon lequel la société Suez a présenté son offre, est différent, voire très sensiblement différent selon la combinaison à laquelle elle a procédé, de celui selon lequel son offre, comme d’ailleurs celles des autres candidats, a été appréciée.
Il en résulte que les offres sont susceptibles d’avoir été hiérarchisées du seul fait de l’importance, en fin de compte erronée, que chaque candidat a apportée à chaque critère – et en particulier, à ceux qui se sont en définitive avérés les moins importants aux yeux du syndicat mixte – et non pas en fonction de leurs mérites effectifs au regard de l’appréciation portant sur la combinaison des critères à laquelle ils avaient procédé au vu de l’article 13.2 du règlement de consultation.
A cet égard, la circonstance que l’article R. 3126-10 du code de la commande publique permettait au syndicat mixte de ne pas fixer un ordre décroissant d’importance des critères du fait de l’importance du marché rapportée au seuil communautaire est sans incidence dès lors que le comité syndical a exprimé le consentement du syndicat en fonction de cet ordre et ce, en méconnaissance de son propre règlement de consultation. Cette méconnaissance du règlement de consultation est susceptible d’avoir lésé la société Suez, comme du reste les autres concurrents évincés, dès lors que son offre n’a pas été appréciée en fonction de la façon dont les critères devaient être combinés. Il en résulte que la société est fondée à soutenir que la procédure de consultation a été organisée en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence et à en demander l’annulation entière ».
Cette solution peut paraître relativement sévère, tant il semble que l’intention du rédacteur du règlement de la consultation était effectivement de procéder, lors de l’analyse, à la hiérarchisation des critères de choix. D’où l’importance d’indiquer clairement, dans le RC, la manière dont les critères seront appréciés, même en DSP.
Validation d’un critère relatif à la prise en compte de « l’impact écologique » en MAPA
TA Lille, ord. 3 février 2020, Sté SFR, n°2000255
Dans le cadre d‘un marché de fournitures de matériels de téléphonie conclu en MAPA, l’acheteur avait fixé, parmi les critères de choix, un critère relatif à « la prise en compte de l’impact écologique de processus internes du candidat ».
Après avoir cité l’article R.2152-7 du code de la commande publique, le juge des référés considère que « ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la prise en compte de l’impact écologique des processus internes du candidat lorsque cette prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire ». Le juge ajoute qu’un tel critère n’est pas étranger à l’objet du marché dès lors que ce dernier prévoit la fourniture de matériels de téléphonie et d’accès à internet et implique donc nécessairement une appréciation des conditions du recyclage de ces matériels quand ils sont obsolètes ou défectueux, et valide donc le choix des offres opéré sur cette base.
DSP et remise d’une offre finale : après l’heure…c’est encore l’heure
TA Nîmes, ord. 27 janvier 2020, Monsieur Juan Bautista, n°2000031
Dans le cadre d’une procédure de DSP il est en pratique très fréquent qu’à l’issue des négociations, l’autorité concédante demande aux candidats de remettre leur offre finale.
Qui dit offre finale dit, en principe, que celle-ci ne peut plus être modifiée.
Dans cette affaire, la ville avait informé les candidats que leur offre finale devait être déposée pour le 9 septembre 2019. Finalement, par courrier du 30 octobre, elle avait informé tous les candidats qu’il convenait de remettre une offre encore améliorée sur certains points.
Toutefois, cette demande avait été faite à tous les candidats et portait sur des éléments non substantiels du contrat à conclure. Pour ces raisons, le juge considère donc que l’égalité de traitement n’a pas été méconnue : « Si la commune a mentionné dans son courrier du 25 juillet 2019 adressé aux candidats, la remise d’une offre qualifiée de finale, avant le 9 septembre 2019 à 12h00, aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoyait de calendrier des négociations ni de remise d’une offre finale, ni de date déterminée de fin des négociations. Par suite, la commune a pu régulièrement, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L.14115 du CGCT, et sans qu’il y ait lieu de saisir préalablement le conseil municipal, décider de poursuivre les négociations après réception des offres remises le 9 septembre 2019, en en informant de manière identique les candidats, par lettre du 30 octobre 2019 et en leur demandant de faire évoluer leur offre sur un certain nombre de points, lesquels portaient sur l’amélioration des propositions tarifaires et de la qualité de la planification de la programmation, la décomposition des dépenses de promotion et de soutien à la tauromachie et la prise en compte de la suppression d’une date de spectacle et la réduction du nombre de places protocolaires, qui ne constituaient pas des modifications substantielles des caractéristiques de la concession. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation doit être écarté ».
Autrement dit, même après le dépôt d’une offre finale, l’autorité concédante peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, demander aux candidats de retravailler leur copie, ce qui peut s’avérer intéressant s’il s’avère que certains points mineurs peuvent encore être améliorés. L’offre finale n’est donc pas nécessairement la dernière offre déposée par les candidats à une DSP.
Accord-cadre, manquement lié à l’absence d’informations sur la « quantité globale » mais absence de lésion : la décision pour le moins étonnante du TA de Rennes
TA rennes, ord.24 janvier 2020, Sté X, n°1906472
Dans cette affaire, l’acheteur avait lancé un accord-cadre sans minimum ni maximum, et sans indiquer, ni dans l’avis de marché, ni dans aucune autre pièce du DCE, d’informations au titre de la rubrique « étendue ou quantité globale » du marché. Cette absence d’information constitue, selon une jurisprudence ancienne et constante, un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, reconnu d’ailleurs ici sans difficulté par le juge. Ce dernier rejette néanmoins la requête en retenant une interprétation extrêmement sévère et critiquable de la lésion.
En effet, pour estimer que les sociétés n’étaient pas lésées, il considère qu’elles disposent « d’une solide expérience dans le domaine du marché censée leur permettre d’appréhender les données du marché ». Outre qu’il est assez rare qu’un candidat ne dispose pas d’expérience sur le marché auquel il répond, chaque marché est différent et cette « expérience » ne peut pallier le manque d’information de l’acheteur. Ce n’est pas au candidat, même expérimenté, de pallier le manque d’information du marché auquel il répond.
Ensuite, il considère que « l’accord-cadre ne prévoyait ni minimum ni maximum et comportait un facteur d’imprévisibilité important quant à la nature et au nombre des commandes à venir qui devait être pris en compte », ce qui rien à voir avec l’information à fournir sur les quantités estimatives à venir (avec un maximum, la même problématique se serait également posée).
Enfin, le juge affirme que les sociétés requérantes n’apportent pas les précisions suffisantes pour apprécier l’effort commercial qu’elles auraient pu consentir si elles avaient obtenu ces informations et « établir ainsi qu’une information quant à la valeur totale estimée du marché était de nature à leur permettre de proposer des prix unitaires substantiellement inférieurs à ceux qu’elles ont proposés et à les mettre en position d’emporter le marché ». Une telle preuve est pourtant matériellement impossible à rapporter, sauf à imaginer que l’acheteur lance en parallèle deux consultations identiques, l’une sans information et l’autre avec, afin de pouvoir ensuite comparer les prix proposés par les candidats dans chaque procédure. Situation évidemment totalement théorique…
Ce faisant, le juge retient une définition extrêmement stricte de la lésion, et impose au requérant de démontrer, par A + B, qu’il serait forcément attributaire sans le manquement. Pourtant la lésion au sens de la jurisprudence Smirgeomes ne doit pas être entendue aussi strictement. Rappelons que dans ses conclusions sous Smirgeomes, Bertrand Dacosta rappelait déjà que ce revirement devait « simplement de ne pas permettre au requérant d’invoquer un manquement qui est insusceptible de le léser […], et nous en déduisons que, lorsqu’il est manifestement exclu que le manquement allégué ait eu une incidence quelconque sur le sort du requérant, il ne revient pas au juge du référé précontractuel de le sanctionner ».
Le juge des référés précontractuels doit donc se prononcer en prenant en compte la « lésion potentielle », c'est-à-dire une lésion suffisamment vraisemblable qui permet au requérant de se prévaloir utilement du manquement, et non une lésion effective. Il est dommage que certains juges de référés précontractuels aient perdu de vue cette interprétation de la lésion.
Il est certain que le régime du référé précontractuel antérieur à Smirgeomes comportait des excès auxquels il fallait mettre un terme. Néanmoins on constate désormais (et depuis quelque temps déjà) les excès inverses : des procédures franchement irrégulières épargnées en raison d’une interprétation trop stricte et contra legem de la lésion. Une telle situation est tout autant critiquable que celle qui prévalait avait Smirgeomes….
Méthode de notation et lésion : la position souple de la Cour de Cassation (à propos d’un marché autoroutier contesté par l’ARAFER)
Cass. Com, 15 janvier 2020, ARAFER, n°18-11.134
Les arrêts de la Cour de Cassation en matière de référé précontractuel sont assez rares pour être soulignés.
Dans cette affaire, l’ARAFER avait introduit un référé précontractuel contre une procédure mise en œuvre par ASF (Autoroutes du sud de la France) pour la conclusion d’un marché portant sur l’entretien des chaussés d’une section de l’autoroute A837, au motif que la méthode de notation était de nature à neutraliser le critère technique.
Le juge de première instance (TGI de Nanterre) ayant rejeté ce recours, l’ARAFER a alors introduit un pourvoi en cassation.
Pour rejeter le moyen tiré de l’irrégularité de la méthode de notation, le juge des référés avait vérifier in concerto les effets de ladite méthode et avait considéré qu’au final, le classement aurait été de toute façon identique (y compris en supprimant le coefficient multiplicateur en cause dans la méthode employée).
La Cour va censurer ce raisonnement en rappelant qu’en cas de critique de la méthode de notation, il appartient uniquement au juge de « vérifier objectivement si la méthode de notation retenue et appliquée par la société ASF n’était pas, par elle-même, de nature à priver de portée le critère technique ou à neutraliser la pondération des critères annoncée aux candidats ». Autrement dit, si une méthode est, en soi, de nature à priver de portée un critère, le juge n’a pas à vérifier si, dans le cas qui lui est soumis, elle a eu ou non un effet sur le classement des offres.
La Cour de Cassation retient donc une notion très souple de la lésion, ce qui est une bonne chose, le juges des référés ayant nettement trop tendance à retenir, s’agissant de la méthode de notation, une interprétation bien trop stricte de cette notion.
Cependant, la Cour constatant que le marché ayant entre-temps été signé (puisque la requête avait été rejetée en première instance), elle conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à référé, appliquant ainsi une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’Etat.
Un rappel salutaire : il n’appartient pas au candidat évincé de pallier le manque de transparence de l’acheteur en posant des questions en cours de procédure
TA Versailles, ord. 8 janvier 2020, Sté SAUR, n°1909279
Bien souvent lorsqu’un requérant fait état d’un moyen devant le juge du référé précontractuel, l’acheteur public met en avant, pour sa défense, que le candidat n’a pas posé de questions sur ce point précis en cours de procédure et que, de ce fait, il ne pourrait donc pas être lésé par le manquement qu’il invoque.
Pourtant, depuis longtemps, le Conseil d’Etat que le fait qu’un candidat n’ait pas posé de question en cours de procédure est sans incidence sur la lésion qu’il peut faire valoir (CE, 23 décembre 2009, n°328827, CE, 15 novembre 2017, n°412644). Juger le contraire reviendrait en effet à ajouter une condition qui ne figure pas à l’article L.551-1 du CJA (TA Versailles, 28 mai 2009, n°0904447).
Dans l’affaire commentée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles confirme ce point en jugeant qu’il n’appartient pas aux candidats de pallier le non-respect, par l’acheteur, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, s’agissant en l’occurrence d’une imprécision portant sur les critères de choix des offres : « les intitulés des critères de sélection n’étaient pas suffisamment précis par eux-mêmes ni accompagnés de leur description. Il est constant que cette information n’a pas non plus été donnée aux soumissionnaires sous la forme de réponses écrites à des questions posées par eux et il n’est pas établi qu’elle ait pu l’être sous forme orale lors de la phase de négociations en vue de la présentation d’une offre finale, sans que l’autorité concédante ne puisse faire grief à la société requérante, qui n’était pas tenue de pallier ce défaut de transparence, de ne pas avoir posée de questions à ce sujet ».