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Timestamp: 2016-10-27 18:58:09+00:00
Document Index: 32849603

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 197', 'art. 171', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 197', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

129 III 184. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. S.A. (recours en r�forme)
Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, mat�riel, installations, droit au bail, client�le, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait �tre soumis, sans autre examen, aux dispositions de la vente mobili�re (consid. 2.1). Comme la vente tend au transfert d�finitif et complet d'un bien, la pr�sence d'amiante dans les plafonds de l'�tablissement public remis ne constitue pas pour le reprenant un d�faut de la chose vendue au sens de l'art. 197 CO, si l'usage des locaux devait faire l'objet d'un transfert de bail et si l'exploitation du commerce n'en a pas souffert (consid. 2.2 et 2.3). La production d'un devis estimant le co�t pr�visible des travaux d'assainissement est impropre � d�montrer l'existence d'un dommage actuel (consid. 2.4). Faits � partir de page 19
A.- A.a Par une convention de remise de commerce sign�e le 1er septembre 1995, la soci�t� B. S.A. (ci-apr�s: B.) a c�d� � la soci�t� C. S.A., repr�sent�e par son directeur A., une bo�te de nuit � l'enseigne "Club D.", sise � Gen�ve dans un immeuble appartenant � la soci�t� SI E. Aux termes de ce contrat, B. a ali�n� � C. S.A. l'int�gralit� de l'agencement, du mobilier, du mat�riel et des installations garnissant et existant dans les locaux, le fonds de commerce, la client�le, le droit � l'enseigne et le droit au bail. Le prix a �t� fix� � 1'050'000 fr. et pay� au moyen d'un ch�que de 600'000 fr. et d'un pr�t de 450'000 fr. consenti par B. � A. Un contrat de pr�t a �t� sign� entre ces deux personnes le m�me jour, indiquant que sa dur�e maximale �tait de trois ans.
Le 15 septembre 1998, B. a mis en demeure A. de lui rembourser, au 30 septembre 1998, le pr�t de 450'000 fr. qui lui avait �t� accord� trois ans plus t�t.
Excipant de compensation, A. ne s'est pas ex�cut�. B. lui a fait notifier un commandement de payer, qui a �t� frapp� d'opposition. La mainlev�e provisoire a �t� prononc�e le 2 f�vrier 1999.
Le 5 mars 1999, A. a d�pos� devant les tribunaux genevois une action en lib�ration de dette � l'encontre de B.
En 1966, les locaux du Club D., � la suite d'un incendie, ont �t� floqu�s � l'amiante, ce qui apparaissait � l'�poque comme une protection ad�quate contre le feu. B. avait connaissance de la pr�sence de cette mati�re consid�r�e d�sormais comme dangereuse, mais il n'est pas prouv� qu'elle en ait inform�, avant la conclusion du contrat, la soci�t� C. S.A. En mars 1998, A., en tant qu'exploitant BGE 129 III 18 S. 20du Club D., a re�u un rapport de l'Institut Universitaire Romand de Sant� au Travail qui estimait n�cessaire l'assainissement des locaux; il �tait relev� que le flocage d'amiante se trouvait sans protection dans le couloir menant � l'office ainsi que dans la cuisine, alors que, dans les lieux fr�quent�s par le public, il se trouvait derri�re un faux plafond servant d'�cran.
Selon un devis dat� du 3 septembre 1998 �tabli � la demande de A. par l'entreprise F., les travaux d'assainissement demand�s devraient co�ter 198'355 fr. et durer 32 jours ouvrables. D'apr�s l'organe de r�vision de C. S.A., l'ex�cution de ces travaux devrait entra�ner une perte de gain de 197'941 fr. 55. A. estime qu'il en d�coulera �galement une perte de client�le qu'il �value � environ 60'000 fr.
Par convention du 18 f�vrier 1999, C. S.A. a c�d� � A. sa cr�ance en r�duction du prix de vente d�coulant du contrat du 1er septembre 1995, ainsi que sa cr�ance en r�paration du dommage cons�cutif au d�faut constat�.
B.- Par jugement du 10 mai 2001, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a consid�r� que la pr�sence de l'amiante constituait un d�faut de la chose vendue, que la venderesse en avait dolosivement dissimul� l'existence et que l'acheteuse (dont A. est cessionnaire) avait droit � une diminution du prix correspondant au co�t des travaux d'assainissement. En cons�quence, le tribunal a prononc� que la poursuite irait sa voie pour le montant du pr�t, soit 450'000 fr., sous imputation de la cr�ance compensatoire de 198'355 fr.
Saisie d'un appel interjet� par A. et d'un appel incident form� par B., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve, dans un arr�t du 19 avril 2002, a consid�r� que la pr�sence de l'amiante ne constituait pas un d�faut de la chose vendue, parce que l'amiante se trouvait dans les plafonds remis � bail par la SI E., et non pas dans un bien ali�n� par B. � C. S.A.; par ailleurs, comme il n'a �t� ni all�gu� ni prouv� que les travaux d'assainissement aient �t� ex�cut�s, la cour cantonale en a d�duit qu'il n'y avait ni dommage effectif ni gain manqu�. En cons�quence, elle a annul� le jugement attaqu� et rejet� l'action en lib�ration de dette, pr�cisant que la poursuite irait sa voie pour le montant du pr�t, soit 450'000 fr. avec int�r�ts � 6,5% l'an d�s le 30 septembre 1998.
C.- A. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 8 CC, 19, 51, 197, 41 et 97 CO, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� ainsi qu'� ce qu'il soit dit qu'il ne doit pas la somme de 450'000 fr. plus int�r�ts � 5,5% d�s le 1er septembre 1995 et que la poursuite n'ira pas sa voie.
2. 2.1 Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir perdu de vue la libert� des conventions (art. 19 al. 1 CO) et soutient que l'accord pass� entre la c�dante et la reprenante constitue, en raison de la diversit� des prestations, un contrat sui generis.
Il est vrai que la vente ne porte pas n�cessairement sur une chose, mais peut aussi avoir pour objet une cr�ance, un droit immat�riel, ou un avantage comme la client�le (KOLLER, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 11 s. ad art. 184 CO; SCH�NLE, Commentaire zurichois, n. 42 ad art. 184 CO). La vente peut donc concerner, par exemple, un h�tel ou une pension (ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 15). Il convient cependant d'observer que lorsque la vente ne porte pas sur une chose, mais sur une cr�ance, la doctrine majoritaire consid�re qu'il ne faut pas appliquer l'art. 197 CO (invoqu� par le recourant), mais les art. 171 � 173 CO (KOLLER, op. cit., n. 13 ad art. 184 CO; SCH�NLE, op. cit., n. 60 s. ad art. 184 CO; opinion divergente: GIGER, Commentaire bernois, n. 9 ad remarques pr�alables ad art. 197-210 CO).BGE 129 III 18 S. 22
2.3 On pourrait certes se demander si la pr�sence de l'amiante n'a pas pour effet de rendre d�fectueux les biens que la c�dante a transf�r�s d�finitivement � la reprenante. Il n'y a pas de raison de le penser puisque le d�faut all�gu� ne r�side pas dans ces biens et qu'il n'a pas �t� constat� que l'exploitation du commerce aurait �t� entrav�e ou que le chiffre d'affaires aurait �t� diminu�; d'apr�s les BGE 129 III 18 S. 23constatations cantonales, les travaux d'assainissement n'ont m�me pas �t� ex�cut�s.
Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotit� est une question de fait qui ne peut �tre revue dans un recours en r�forme (ATF 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d p. 184; ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b); en revanche, le Tribunal f�d�ral peut examiner si la notion juridique de dommage a �t� m�connue, parce qu'il s'agit d'une question de droit f�d�ral (ATF 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d p. 184; ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b).
Le dommage juridiquement reconnu r�side dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond � la diff�rence entre le montant actuel du patrimoine du l�s� et le montant qu'aurait ce m�me patrimoine si l'�v�nement dommageable ne s'�tait pas produit; le dommage peut se pr�senter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d p. 184; ATF 127 III 543 consid. 2b).
A l'appui de sa demande en r�paration, le recourant n'a invoqu�, en tant que pr�judice, que trois faits et l'examen doit �tre limit� � ses all�gu�s.BGE 129 III 18 S. 24
Il a �t� �galement d�duit de l'art. 8 CC un droit � la preuve et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), � la condition qu'il s'agisse d'�tablir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; ATF 123 III 35 consid. 2b; ATF 122 III 219 consid. 3c), qui n'est pas d�j� prouv� (ATF 127 III 520 consid. 2a; ATF 126 III 315 consid. 4a), par une mesure BGE 129 III 18 S. 25probatoire ad�quate (ATF 90 II 219 consid. 4b), laquelle a �t� r�guli�rement offerte selon les r�gles de la loi de proc�dure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Il n'y a pas violation de l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refus�e � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 127 III 520 consid. 2a; ATF 126 III 315 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c).