Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-15-octobre-2013-vente-chose-autrui-623864.html
Timestamp: 2020-08-04 05:44:58+00:00
Document Index: 267323461

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1599", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2276"]

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 - La vente de la chose d'autrui var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '623864' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_623864_180226213033220' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation chambre commerciale 15 octobre 2013, vente de la chose d'autrui, éviction, action en revendication, article 1599 du Code civil, jurisprudence, demande en nullité de la vente, propriétaire véritable, droit romain, article 2276 du Code civil, solo consensus, commentaire d'arrêt
En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose d'autrui est nulle, mais cette nullité n'est envisageable que sous certaines conditions, c'est en ce sens que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2013.
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, un administrateur légal a avec ses enfants constitué une SCI, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants, il a cédé leurs parts respectives dans la SCI par acte du 9 juin 2004. La société cessionnaire a alors vendu les deux parts des enfants à un tiers le 22 juillet 2005. D'où la naissance du litige.
La vente du bien d'autrui : une injustice légale
Le constat de la vente du bien d'autrui
La demande en nullité de la vente : une action exclusivement laissée à l'acquéreur
La réaffirmation d'un espoir de justice conditionné pour le propriétaire véritable
La revendication : l'unique action laissée au véritable propriétaire
Une jurisprudence fixée susceptible d'évoluer
[...] Cass. civ. 3e mai 2002, n 00-17604, Bull. civ. III, n 106 Cass. com novembre 1989, n 87-19626, Bull. civ. [...]
[...] Pour mieux comprendre la solution de la Cour de cassation, il convient donc d'expliquer l'action autorisée au véritable propriétaire de la chose, à savoir l'action en revendication. Une telle action se définit comme « une action du propriétaire qui en mettant en avant cette qualité va réclamer la restitution de son bien à un détenteur illégitime » selon le professeur David. c'est donc l'action du propriétaire qui va demander la restitution de son bien contre un acquéreur illégitime en lui opposant sa propriété. [...]
[...] Précision étant faite donc que l'article 1599 et plus précisément le régime applicable à la vente du bien d'autrui semble militer en faveur du propriétaire véritable dont le bien a été vendu à son insu. Ce qui se comprend puisque quand il y a vente, il y a transfert immédiat de la propriété. C'est l'essence même du contrat de vente. Donc il est nécessaire que le vendeur soit propriétaire de la chose pour transférer les droits. À défaut du Code civil prévoient que la vente devra être frappée de nullité. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2013 – La vente de la chose d'autrui En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose d'autrui est nulle, mais cette nullité n'est envisageable que sous certaines conditions, c'est en ce sens que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2013[1]. [...]
[...] En l'espèce, le bien vendu à l'insu des véritables propriétaires correspond à des parts sociales, c'est-à-dire à des biens meubles incorporels. Une telle action en revendication est donc possible sans une annulation préalable de la vente selon le même arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 1997. Pourtant, la revendication d'un bien meuble peut s'avérer difficile pour le véritable propriétaire, en effet, le plus souvent l'acquéreur du bien pourra lui opposer la possession qui découle de l'article 2276 du Code civil et qui confère la propriété de la chose possédée à l'acquéreur de bonne foi, c'est à dire, l'acquéreur qui ne savait pas que la chose n'appartenait pas au vendeur, dès lors c'est l'effet de la possession et non de la vente qui donne la propriété sur la chose à l'acquéreur de bonne foi. [...]
Droit civil Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 - La vente de la chose d'autrui