Source: https://revdh.wordpress.com/2009/11/24/droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-familiale-art-8-cedh-expulsion-dun-etranger-ayant-commis-des-infractions-dans-son-pays-de-residence/
Timestamp: 2017-11-22 07:37:00+00:00
Document Index: 162359753

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 8', '§ 45', '§ 45', '§ 46', '§ 46', 'art. 8']

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) : Expulsion d’un étranger ayant commis des infractions dans son pays de résidence | La Revue des Droits de l'Homme
« Protection de l’environnement et droit de propriété (art. 1er du Protocole 1) : Destruction sans compensation d’une maison bâtie dans un espace protégé | Liberté d’expression (art. 10 CEDH) »
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) : Expulsion d’un étranger ayant commis des infractions dans son pays de résidence
Deuxièmement, la juridiction strasbourgeoise relève queles liens du requérant et de sa femme avec le Nigeria se sont « significativement affaiblis » et que ceux avec le Royaume-Uni se sont corrélativement renforcés (§ 45). Par ailleurs, cette vie familiale a été consolidée par l’octroi du statut d’« Indefinite Leave to Remain » (§ 45). La Cour affirme également « attacher un poids considérable à la solidité des liens de cette famille avec le Royaume-Uni et des difficultés qu’elle rencontrerait en cas de retour au Nigéria » (§ 46), ceci pour exclure la possibilité d’une reformation de cette vie familiale dans ce dernier pays. La femme du requérant a passé vingt six ans au Royaume-Uni, ses enfants en ont la nationalité et le plus âgé y a un enfant en bas-âge avec sa propre femme. De plus, malgré la possibilité de contacts postaux ou téléphoniques avec leur mari et père au Nigéria, les juges relèvent l’importance des « perturbations dans leur vie familiale » (§ 46).
Omojudi c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. 24 novembre 2009, n° 1820/08 ) – En anglais (en word) – Actualités droits-libertés du 24 novembre 2009 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Expulsion d’un étranger ayant commis des infractions dans son pays de résidence « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 novembre 2009.
Posted on 24 novembre 2009 at 14 h 17 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 8 CEDH, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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