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Timestamp: 2016-10-22 07:14:00+00:00
Document Index: 147867824

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'art. 60', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 60', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 178', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 159']

5C.184/2006 (09.01.2007)
Arr�t du 9 janvier 2007
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Alain Marti, avocat,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Pierre de Preux, avocat,
action en dommages-int�r�ts et indemnit� pour tort moral,
Y.________ est r�dactrice en chef du journal A.________, �dit� par la Soci�t� B.________. Le 11 janvier 2002, ce journal a publi� un article relatif � un litige ayant oppos�, devant la juridiction des prud'hommes, la soci�t� pr�cit�e � son ancien directeur, d�fendu par Me X.________. L'article en question citait nomm�ment cette avocate et critiquait son activit� dans le cadre dudit litige. Il lui reprochait notamment d'avoir insult� les dirigeants de la soci�t� et d'avoir eu recours � des menaces et � des manoeuvres d'intimidation. Il indiquait en outre que "lorsque l'on constate qu'un avocat s'ent�te dans des d�veloppements juridiques erron�s, au m�pris des r�gles de droit les plus �l�mentaires, on peut l�gitimement se demander quel but il poursuit. Soit il ignore le droit, et c'est f�cheux pour un avocat, soit il le conna�t, et sa persistance � tenir des positions insoutenables devient ridicule. Sans compter que ce ridicule co�te au client, car m�me lorsqu'il se trompe lourdement, l'avocat fait bien entendu payer".
A la suite de cette publication, le 15 mars 2002, l'avocate a d�pos� une plainte p�nale contre la r�dactrice en chef et s'est constitu�e partie civile. Par ordonnance du 23 avril 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� la r�dactrice en chef � une amende de 400 fr. pour calomnie (art. 174 al. 1 CP) et a r�serv� les droits civils de la plaignante. Sur opposition de la r�dactrice en chef, le Tribunal de police de Gen�ve a rendu un jugement identique le 3 octobre 2002. Par arr�t du 14 juin 2004, la Cour de justice cantonale a confirm� le jugement du Tribunal de police et a ordonn� la publication de son dispositif dans le journal A.________. Le pourvoi en nullit� interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision a �t� rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, par arr�t du 27 septembre 2004.
Par demande du 10 janvier 2005, l'avocate a ouvert action contre la r�dactrice en chef devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, concluant au paiement d'une somme de 50'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts et d'indemnit� pour tort moral, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er janvier 2003.
La d�fenderesse a conclu au d�boutement de l'avocate des fins de sa demande en excipant notamment de la prescription de l'action.
Par jugement du 1er d�cembre 2005, le Tribunal de premi�re instance a constat� la prescription de l'action et a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions, avec suite de d�pens. Sa motivation est en substance la suivante: le d�lai de prescription de l'action p�nale, applicable � l'action civile en vertu de l'art. 60 al. 2 CO, �tait de deux ans en l'esp�ce (au lieu de quatre comme pr�vu par l'art. 178 CP modifi� au 1er octobre 2002, l'art. 178 aCP �tant appliqu� � titre de lex mitior); ledit d�lai �tant ainsi arriv� � �ch�ance le 11 janvier 2004, l'action introduite le 10 janvier 2005 �tait prescrite; par ailleurs, la demanderesse n'avait pas valablement interrompu la prescription en se limitant � demander la r�serve de ses droits civils dans le proc�s p�nal; elle n'avait pas davantage agi dans le d�lai de l'art. 60 al. 1 CO, car elle n'avait pas �t� dans l'obligation d'attendre l'issue de la proc�dure p�nale pour conna�tre son dommage et pour �tre en mesure d'agir au civil.
Saisie d'un recours de la demanderesse, la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 16 juin 2006, communiqu� aux parties le 20 du m�me mois.
Par acte d�pos� le 17 juillet 2006, la demanderesse a recouru au Tribunal f�d�ral en concluant, avec suite de d�pens, � la r�forme de l'arr�t de la cour cantonale dans le sens de l'admission de ses conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour instruction et d�cision sur la quotit� du dommage. Elle invoque la violation des dispositions de l'art. 135 ch. 2 CO sur l'interruption de la prescription et de l'art. 60 al. 1 CO sur le point de d�part du d�lai de prescription.
Interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse s'�l�ve � plus de 8'000 fr., (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable.
Il n'est pas contest� en l'esp�ce que le d�lai de prescription � prendre en consid�ration �tait celui - plus long - de l'action p�nale (art. 60 al. 2 CO), soit deux ans d'apr�s l'art. 178 aCP, disposition en vigueur au moment o� les faits litigieux ont �t� commis (11 janvier 2002) et applicable au titre de lex mitior conform�ment � l'art. 2 al. 2 CP. Ce d�lai �tait donc largement �chu lors de l'ouverture de l'action civile le 10 janvier 2005, � moins toutefois d'admettre qu'il a �t� interrompu, point litigieux qu'il y a lieu de trancher.
La cour cantonale estime que le d�lai de prescription n'a pas �t� interrompu dans le cadre de l'action p�nale; la demanderesse a certes demand� la r�serve de ses droits civils, mais n'a pris aucune conclusion chiffr�e, ni conclu � la constatation du fondement juridique de sa pr�tention. La recourante pr�tend au contraire que par sa plainte elle a manifest� sa volont� inconditionnelle de voir condamner la d�fenderesse p�nalement. Elle se r�f�re � l'ATF 124 IV 49 (plus pr�cis�ment � sa traduction au JdT 2000 IV 45 ss dont le texte du chapeau s'�carte quelque peu, en l'�tendant, de celui de l'ATF). Cet arr�t pr�voit en substance que l'interruption de la prescription de l'action p�nale a pour effet d'interrompre �galement la prescription de l'action civile.
Selon la jurisprudence constante, la constitution de partie civile au proc�s p�nal (Adh�sionsklage) interrompt la prescription quand elle intervient avec la pr�cision requise. La prescription n'est pas d�j� interrompue lorsque le l�s� d�clare dans l'enqu�te p�nale qu'il fera valoir ses pr�tentions civiles devant le tribunal ou quand il demande acte de ses r�serves civiles lors des d�bats; il doit au contraire chiffrer devant les autorit�s r�pressives l'indemnit� qu'il pr�tend ou conclure � la constatation du fondement juridique de cette indemnit�. L'auteur du dommage a un int�r�t digne de protection � conna�tre la nature et l'importance de la cr�ance invoqu�e contre lui (ATF 101 II 77 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
L'ATF 124 IV 49 auquel la recourante se r�f�re retient qu'il est n�cessaire, pour que les prescriptions civile et p�nale commencent � courir parall�lement, que le l�s� agisse en tant que partie dans la proc�dure p�nale avant l'�ch�ance du d�lai de prescription p�nale, qu'il manifeste sa volont� d'ouvrir action dans le cadre du proc�s p�nal (consid. 4c p. 52). Cet arr�t, contrairement � l'apparence qu'il pourrait peut-�tre donner � premi�re vue, ne relativise pas les exigences pos�es jusqu'alors par la jurisprudence pour l'exercice de l'action par voie de constitution de partie civile avec effet d'interruption de la prescription, jurisprudence constante dont la doctrine se fait d'ailleurs l'�cho sans la moindre critique (cf. Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 115 ad art. 135 CO; Robert K. D�ppen, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 135 CO; Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 18 ad art. 135 CO; G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d. 2006, n. 1037 p. 660).
Selon les constatations de la cour cantonale, lesquelles lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), la demanderesse n'a pris, dans la proc�dure p�nale, aucune conclusion chiffr�e ou tendant � la constatation du fondement juridique de sa pr�tention, mais n'a fait que demander la r�serve de ses droits, ce qui est insuffisant, d'apr�s la jurisprudence, pour interrompre la prescription. Force est d�s lors d'admettre que, sur ce point, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral et que le recours est mal fond�.
La recourante fait �galement valoir, pour le cas o� la prescription n'aurait pas d�j� �t� interrompue dans le cadre de la proc�dure p�nale, que le d�lai de prescription, s'agissant de ses pr�tentions civiles, n'aurait pas pu commencer � courir avant l'issue de la proc�dure p�nale, soit avant la constatation de l'illic�it� du comportement de la d�fenderesse par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 septembre 2004; ce n'est qu'� ce moment-l�, soutient-elle, que toute l'ampleur du dommage, notamment en ce qui concerne les frais de d�fense, aurait pu �tre d�termin�e.
La cour cantonale retient � ce propos que les frais engag�s dans le cadre de la proc�dure p�nale ne repr�sentent qu'une partie du dommage total all�gu�, celui-ci se composant par ailleurs d'une atteinte au cr�dit et d'un tort moral. Or, poursuit la cour, la demanderesse n'a pas all�gu� que ces deux derniers postes du dommage ne lui �taient pas connus � la date � laquelle la prescription aurait d�, au plus tard, commencer � courir pour que la demande d�pos�e le 11 janvier 2005 l'ait �t� dans le d�lai l�gal; par ailleurs, les frais de la proc�dure p�nale engag�s apr�s le 11 janvier 2004 n'ont repr�sent� qu'une partie marginale de l'ensemble des frais p�naux. La cour cantonale en a d�duit que la demanderesse ne pouvait avoir eu une connaissance suffisante du dommage subi qu'� l'issue seulement de la proc�dure p�nale.
La recourante ne s'en prend nullement � cette motivation de l'arr�t attaqu�, comme l'exige l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Sur ce point, le recours est donc irrecevable.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la demanderesse (art. 156 al. 1 OJ). La d�fenderesse n'ayant pas �t� invit�e � r�pondre au recours, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).