Source: http://docplayer.fr/818487-Secret-medical-et-assurances.html
Timestamp: 2017-02-24 17:25:51+00:00
Document Index: 292645164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SECRET MEDICAL ET ASSURANCES - PDF
Download "SECRET MEDICAL ET ASSURANCES"
1 SECRET MEDICAL ET ASSURANCES Rapport actualisé lors de la session d octobre 1998 F. GAZIER, B. HŒRNI RÉSUMÉ Le secret médical est fait pour protéger les intérêts légitimes des malades, non pour les empêcher de bénéficier des avantages qu ils demandent, comme la souscription d une assurance, ni pour les faire profiter d avantages indus. L appréciation de ces intérêts doit guider le médecin traitant comme le médecin d assurances pour échanger, à la demande du patient ou de ses ayants droit, les informations, «pertinentes, adéquates et non excessives», afin de leur permettre de bénéficier des justes avantages du contrat d assurance. Il s agit de l accès régulier de l assuré à ce contrat puis du versement légitime de prestations à lui-même ou à ses ayants droit, conformément aux dispositions contractuellement souscrites. Les relations entre médecins traitants (généralistes ou spécialistes, libéraux ou hospitaliers) et médecins d assurances (plutôt que «médecins-conseils d assurances», pour éviter toute confusion avec les médecins-conseils de la sécurité sociale dont statut et prérogatives sont tout autres) souffrent de difficultés rencontrées dans la transmission d informations. Les premiers invoquent le principe du secret professionnel pour ne rien transmettre, même sollicités par leurs patients, les seconds se retranchent derrière la législation de l assurance, le Code civil et leurs jurisprudences pour subordonner l accession aux demandes des souscripteurs et assurés à la transmission d informations nécessaires et suffisantes. Les premiers sont accusés de rétention d information contraire aux intérêts légitimes de leurs patients, voire de produire des certificats douteux, les seconds d accéder au dossier des malades en contravention avec le code de déontologie. Ce climat de suspicion réciproque 12 nuit à l intérêt légitime du patient au cours de ses démarches d assurance, ainsi qu à la déontologie des rapports que les médecins se doivent entre eux. La situation a évolué au cours des dernières années sous plusieurs influences : extension des conditions d assurabilité pour des personnes naguère refusées, en tenant compte des progrès thérapeutiques, au prix d un ajustement plus précis de leur contrat ; développement d un service médical au sein des compagnies d assurances ; possibilité de transmission du dossier médical en secteur public puis également privé, à un médecin désigné par le malade ; conçue pour améliorer l information du patient, cette possibilité risque d être détournée, lorsque le médecin d assurances demande à se faire désigner pour une telle transmission, ce qu interdit l article 46 (cf. infra). Cette évolution a conduit l Ordre des médecins, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) et des médecins représentant la Commission médicale du Groupement des assurances de personnes (GAP) à se rencontrer à la recherche d un consensus. RAPPELS Secret médical et intérêt des malades Le secret médical est d ordre public. C est le symbole du respect que le médecin doit avoir pour le patient et que la société doit avoir pour l individu. C est encore une obligation morale et une institution juridique depuis Il est «institué dans l intérêt des malades», comme le précise le code de déontologie (article 4) dans sa version actuelle (1995). C est un moyen, et non une fin, destiné à protéger l intimité des personnes se confiant à un médecin, par là assurées que leurs confidences resteront secrètes et peuvent donc être révélées pour permettre au médecin d intervenir de façon pertinente. Ce secret médical «est subordonné» à l intérêt légitime des malades comme en témoignent les dérogations autorisées par la loi quand cet intérêt particulier est en jeu : accident du travail et maladies professionnelles, pension civile et militaire de retraite,... Il s agit d un intérêt légitime tenant compte de principes généraux de justice et de santé publique, d où certaines possibilités de déclarations (maladies contagieuses au médecin de la DDASS...), de signalement (malades mentaux et alcooliques dangereux) ou de dénonciations (sévices ou privations sur les mineurs, violences sexuelles...) Assurances de personnes Elles sont personnelles, soit obligatoires, soit facultatives et volontaires. Elles répondent aux besoins de prévoyance nécessaires ou utiles de la population. Elles sont devenues indispensables pour effectuer certaines démarches courantes de la vie socioprofessionnelle (emprunt, retraite, etc.). Elles sont contractuelles entre deux parties signataires : le souscripteur et l assureur pour qui les termes du contrat font la loi des parties. A ce titre, elles ne relèvent ni de la solidarité sociale (assurance sociale) ni de la philanthropie. Pour respecter à la fois les équilibres financiers de l assureur et l intérêt des assurés, le montant de la prime est fonction de la nature et du niveau du risque garanti par l assureur. Concernant la santé, les progrès thérapeutiques accomplis ces trente dernières années ont considérablement amélioré le pronostic de nombre de maladies. Dans ces conditions, pour faire bénéficier les souscripteurs de cette évolution favorable, les assureurs sont amenés à réclamer des renseignements médicaux précis. Pour bien intégrer le risque santé dans le risque couvert et garanti par l assureur, cette exigence fait intervenir des médecins d assurances qui restent soumis au principe du secret professionnel. Ils ne doivent transmettre à leur organisme mandant qu un avis technique sur les conditions d assurabilité 23 du souscripteur résultant de son état de santé, sans avoir à dévoiler la nature de leurs constatations ni les motivations de leur avis (arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1973 ; 1 ère Chambre civile, 6 janvier 1998). L article 104 du code de déontologie prescrit que le médecin chargé d une mission de contrôle ne doit transmettre que «ses conclusions sur le plan administratif». Cette disposition semble s appliquer, aussi, aux médecins d assurances. Information des assurances Les assureurs ont besoin d informations médicales, notamment dans les trois circonstances suivantes : lors de la conclusion d un contrat d assurance-vie, il s agit d évaluer le plus sûrement possible le risque à couvrir en fonction de l état de santé du souscripteur (déclaration de santé et si nécessaire bilan médical, articles et du code des assurances) ; lors du règlement, à la suite d un accident, d un dommage corporel, il s agit d estimer le préjudice découlant d une invalidité ou d un décès ; lors du versement à des ayants droit d un capital-décès, il s agit de déterminer la cause de ce décès. Dans cette recherche d informations, assureur et assuré peuvent avoir des intérêts convergents, comme lorsqu il s agit de mettre au point un contrat équilibrant au mieux coût et prestations. Ces intérêts peuvent aussi se trouver antagonistes lorsqu est en discussion le montant des primes ou celui de l indemnisation, et plus encore lorsqu il s agit de l application des clauses d exclusion de certains risques. Pour la collecte et l interprétation de ces renseignements les compagnies d assurances disposent d un personnel spécialisé, les médecins d assurances qui s acquittent pour leur compte de tâches d examen, de contrôle, d expertise et de conseil. Pour obtenir les informations médicales qui leur paraissent nécessaires ils s adressent d abord à l assuré en lui demandant de répondre à des questionnaires qui, lorsqu il s agit de couvrir certains risques, peuvent être complétés par des examens cliniques ou biologiques ou par des tests sérologiques. Mais ils peuvent aussi avoir besoin, soit pour ajouter aux informations ainsi obtenues, soit pour les contrôler, d un contact avec le médecin traitant (demande de certificat ou de pièces médicales) ou le service hospitalier (demande d accès au dossier médical). Enfin, et c est l ultima ratio des compagnies d assurances, il leur est possible de recourir à des expertises amiables ou judiciaires qui doivent se dérouler dans le respect des règles de confidentialité rappelées aux articles 107 et suivants du code de déontologie médicale. L usage du questionnaire de santé ne se heurte pas en principe à l obstacle du secret médical, l assuré étant maître de divulguer, surtout si c est son intérêt, toute information sur son propre état de santé. Mais dans la mesure où il s agit d informations médicales transmises à un médecin, ce dernier est lié par le secret médical et ne peut les communiquer à sa compagnie (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1973 ; Cour d appel de Toulouse, 7 mars 1975 ; 1 ère Chambre civile, 6 janvier 1998). Il ne peut lui donner qu un avis technique sur les conséquences financières de l état de santé de l assuré au regard de la police souscrite ou à souscrire, sans avoir à préciser la nature des constatations médicales ni les motivations de cet avis. Le procédé du questionnaire, toutefois, ne peut suffire, l assuré n étant pas toujours en mesure de fournir l information médicale réclamée, soit qu elle ne lui ait pas été révélée, soit 34 qu il en comprenne mal le sens et la portée. D autre part, volontaire ou non, une erreur peut entacher sa réponse qui peut donc appeler un contrôle. D où la propension de l assureur et de son médecin à se tourner vers le médecin ou le service traitant et de leur réclamer un certificat ou l accès au dossier du patient. Mais là, on se heurte d emblée au secret médical. L article (ex 378) du nouveau code pénal et l article 4 du code de déontologie font interdiction au médecin traitant comme au praticien hospitalier de communiquer un diagnostic ou quelque renseignement médical que ce soit à un assureur ou à son médecin et de leur adresser directement un certificat ou un extrait de dossier portant sur l état de santé d un assuré. Aucune dérogation légale, explicite ou même implicite, au secret professionnel n est intervenue en faveur des compagnies d assurances 1. Et l échange d informations entre médecins avec l accord du patient qui constitue ce qu on appelle le «secret partagé» est totalement prohibé dans les rapports entre le médecin traitant de l assuré et le médecin de l entreprise d assurances. Le médecin-conseil d un organisme mutualiste lui a d ailleurs été assimilé, distingué en cela du praticien-conseil de sécurité sociale, par une lettre ministérielle du 15 février 1990, arguant du fait que «la mutuelle ne gère pas un régime obligatoire de sécurité sociale». La jurisprudence voit dans un tel échange d informations une atteinte formelle au secret médical (Cour de cassation, Chambre criminelle ). Mieux encore, elle traite comme nul et dénué de toute valeur probante tout certificat délivré directement par un médecin traitant à une compagnie d assurances (tribunal de grande instance de Bordeaux, 29 janvier 1987 ; Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 6 janvier 1998). Cela ne fait pas disparaître la pratique des certificats mais oblige les assureurs et leurs médecins à demander au préalable à l assuré de les réclamer lui-même à son médecin traitant pour les leur transmettre ensuite. Ce médecin ne peut refuser la délivrance d un tel certificat en invoquant une prétendue obligation de respecter le secret professionnel. Le seul fondement qui puisse justifier une réticence ou plutôt une circonspection de sa part est l article 35 du code de déontologie, s il juge que son patient doit être laissé dans l ignorance d un diagnostic ou d un pronostic grave. Par ailleurs, le législateur (loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques) a pris bien soin de noter que lorsque l organisme d assurances entend refuser la prise en charge des suites d une maladie contractée avant l adhésion au contrat, il lui incombe d apporter la preuve de l antériorité de cette maladie dans le respect du secret professionnel. La rigueur de ces principes s accommode néanmoins d un certain nombre d aménagements. Certains sont apparus à propos des demandes de renseignements sur des patients décédés et notamment sur la cause de leur mort. Le secret professionnel ne s arrête pas à la mort et son respect s impose au-delà, mais le refus de réponse du médecin traitant aux ayants droit du défunt est ressenti par ces derniers comme une entrave à l exercice de leurs droits au profit d une protection de la personne qui paraît moins nécessaire lorsque celle-ci est décédée. 1 La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés avait envisagé (14 ème rapport d activité, 1993) l adoption d un dispositif juridique spécifique au secteur des assurances et permettant sous certaines conditions aux médecins d assurances de demander au plus un certificat médical, sauf à recourir ensuite, en cas de difficultés, à une expertise, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire. Cette proposition n a pas reçu de suite. 45 Il a donc été admis assez facilement que le médecin traitant pouvait, sans violer le secret médical, répondre à l assureur que «la mort est étrangère aux risques exclus par la police qui lui a été communiquée». De même, des décisions de jurisprudence ont autorisé le médecin traitant à révéler à l assureur la cause du décès lorsque le défunt l avait stipulé (Cour d appel de Paris, 2 février 1963), et lorsque c est la condition absolue pour permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits (Cour d appel de Paris, 21 décembre 1964). Un arrêt de la Cour de cassation (1 ère Chambre civile) du 9 juin 1993 a même admis qu un certificat se bornant à énoncer que de son vivant le défunt suivait un traitement médical, directement adressé par le médecin à l assureur, pouvait être valablement produit par ce dernier sans qu on puisse légitimement s y opposer en invoquant le secret médical. Mais un arrêt plus récent de la même juridiction en date du 6 janvier 1998 paraît contredire cette jurisprudence en interdisant toute remise directe de renseignements du médecin traitant au médecin d assurances. Un autre problème s est posé et se pose encore aujourd hui avec acuité à propos de l accès au dossier médical de l assuré. Lorsque celui-ci est ou a été traité dans un établissement de soins public ou privé, l assureur et son conseil peuvent être amenés à vouloir prendre connaissance de son dossier médical afin d établir avec certitude la nature d une affection, la consistance d un traitement, l existence d antécédents ou la cause d un décès. En principe, le secret professionnel fait tout autant obstacle à la communication des informations de ce dossier à un assureur ou à son médecin que lorsqu il s agit de la délivrance d un certificat médical. Encore faut-il composer avec les règles propres qui régissent l accès aux dossiers médicaux. La loi du 17 juillet 1978 modifiée sur l accès du public aux dossiers administratifs confère aux dossiers médicaux tenus dans les hôpitaux du secteur public la qualité de documents administratifs de caractère nominatif et ouvre à la personne concernée, c'est-à-dire au patient, un droit d accès par l intermédiaire d un médecin qu il désigne à cette fin (article 6 bis). La même formule se trouvait déjà dans la loi du 6 janvier 1978 sur l informatique et les fichiers qui ouvrait elle aussi un droit d accès aux intéressés qui figurent sur un fichier médical par l intermédiaire d un médecin librement désigné par eux à cet effet (article 40). Par ailleurs, un arrêt du Conseil d Etat du 22 janvier 1982, Beau de Loménie, rendu dans une affaire de recherche de responsabilité, a admis que si le dossier médical d un patient mort à l hôpital ne pouvait, en raison du secret médical, être communiqué à sa veuve, il pouvait toutefois l être au médecin qu elle désignait à cet effet. Cette formule de la communication «médiatisée» à travers un médecin désigné par le patient et même par ses ayants droit, a connu un grand succès et a été reprise depuis lors dans les lois hospitalières et leurs décrets d application. Leur dernière expression se trouve : dans l article L du code de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : «Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l intermédiaire du praticien qu elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical.» et dans le décret du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés (article R ) : «La communication du dossier médical intervient, sur la demande de la personne qui 56 est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès, par l intermédiaire d un praticien qu ils désignent à cet effet.» Ces textes et cette jurisprudence ont ainsi suscité l apparition d un nouveau personnage, le «médecin intermédiaire» qui a accès au dossier et détient pour le compte du patient les informations médicales couvertes par le secret. D où, pour le médecin d assurances, la tentation d ouvrir un dialogue avec ce confrère pour obtenir de lui les renseignements qu il cherche, dialogue que la déontologie en son état actuel n autorise pas, le «médecin intermédiaire» ne pouvant communiquer ces informations qu à son patient et nullement à un tiers, fût-il médecin. En outre, certaines entreprises d assurances ont estimé qu elles pouvaient aller plus loin et demander à l assuré, au moment de la souscription du contrat, de désigner à l avance un médecin qui aurait mandat de consulter son dossier médical et de pratiquer des échanges d informations médicales, le cas échéant avec le médecin de la compagnie d assurances. Mieux encore, la prétention a été exprimée de voir désigner directement par l assuré le médecin d assurances lui-même comme le praticien mandaté à prendre connaissance du dossier. Il faut reconnaître qu à les prendre à la lettre les textes législatifs et réglementaires qui viennent d être cités, tout comme l arrêt Beau de Loménie, ne paraissent pas s y opposer. Le médecin d assurances est un médecin et l assuré ou son ayant droit a toute liberté pour choisir le médecin qu il désigne... Mais la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et le Conseil national de l'ordre des médecins, consultés sur ce point depuis 1988, ont clairement manifesté leur opposition à de telles pratiques qui selon eux constituent un détournement de l application de la législation sur l accès au dossier médical et une violation de la déontologie. Par ailleurs, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 6 septembre 1995, l article 46 du code de déontologie impose au médecin désigné comme intermédiaire de se récuser si l accès au dossier met en jeu ses intérêts. Tel est bien le cas d un médecin qui agit à la demande et pour le compte d une compagnie d assurances ou d un médecin de «recours» qui a un intérêt direct à la solution du litige que lui confie un patient et qui pourrait faire l objet de poursuites disciplinaires s il ne se récusait pas. Enfin, la Cour d appel de Lyon, le 4 septembre 1997, a confirmé que le médecin d assurance qui s était fait désigner par les ayants droit d un patient décédé ne pouvait recevoir communication du dossier et a infirmé l ordonnance du juge des référés qui avait enjoint à un établissement hospitalier de lui transmettre ce dossier. PRATIQUE Transmission d informations 1. Lors de la souscription d une assurance dite «de personnes» des informations médicales sont demandées par la compagnie d assurances et donc réclamées par le patient à son médecin traitant. Ce dernier peut remplir une partie réservée d un formulaire général en l absence de problème particulier. Mais ce formulaire reviendra à l administration. En toute hypothèse, il est donc préférable que le médecin traitant établisse un certificat médical particulier, éventuellement accompagné de pièces médicales qu il remettra en mains propres au patient. Ce dernier est libre de l utiliser comme il l entend ou comme cela lui a été indiqué. Dans ces conditions, il risque de l adresser à la compagnie d assurances sans précaution. Il paraît en conséquence souhaitable que le médecin traitant attire son attention sur la nécessité d adresser ces 67 documents exclusivement au médecin ou au service médical de l assurance, de préférence avec une boîte à lettres spécifique, qui devront en garantir la confidentialité. L article 35 du code de déontologie précise que «Toutefois dans l intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l ignorance d un diagnostic ou d un pronostic graves, sauf dans les cas où l affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.» Il en résulte qu un tel certificat et les pièces l accompagnant pourraient, à titre exceptionnel, être transmis directement, sous pli confidentiel, au médecin de l assurance après demande, écrite de préférence, du malade. Le médecin traitant sollicité peut, et non pas doit, remettre un tel certificat. Son refus viendrait principalement du fait que ledit certificat n interviendrait pas dans l intérêt du malade. Il reviendrait alors au médecin d expliquer au patient qu il ne peut produire un tel certificat, le malade n ayant pas le pouvoir de le libérer du secret médical. Le refus de transmission entraînera le refus d accorder le contrat d assurance, alors que la déclaration d une maladie préserve l accès à l assurance, dans la majorité des cas, au prix d une modulation de la prime. L appréciation du médecin découlera du code de déontologie : article 50 : «Le médecin doit, sans céder à une demande abusive, faciliter l obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.» ; article 28 : «la délivrance d un rapport tendancieux ou d un certificat de complaisance est interdite.» Les faux certificats, y compris par omission, sont sévèrement réprimés par l article du nouveau code pénal. L apparition de l épidémie de sida, le développement d autres maladies liées à des virus (hépatites...) de même que les progrès du dépistage génétique permettent de mieux en mieux d identifier des personnes présentant un risque particulier. La demande d une sérologie pour le VIH ne doit pas être systématique ; elle est laissée à l appréciation du médecin d assurances (compte tenu des déclarations faites par le futur assuré dans le questionnaire de santé, ou après examen clinique) ; les compagnies d assurances s engagent à ne pas y recourir trop souvent mais elle peuvent être amenées à envisager de tenir compte d autres renseignements personnels vis-à-vis desquels un accord devra être trouvé pour l ensemble de la société. La Convention signée le 3 septembre 1991 entre l Etat et les professionnels de l assurance a prévu l interdiction de toute référence à la vie privée et à la sexualité dans les questionnaires médicaux (code de bonne conduite) et la possibilité de demander un test de dépistage du VIH avec l accord préalable de l assurable ; le contrat garantit aux séropositifs le remboursement du prêt immobilier contracté (surprime) avec un plafond d un capital garanti de 1 million de francs ; cette convention instituait un comité de suivi de son application. En avril 1994, les compagnies d assurances se sont engagées à ne pas recourir aux empreintes génétiques avant l an Après accident ou coups et blessures, survenue d une maladie qualifiée (dans ce cas la date des premiers signes et des premières constatations médicales est nécessaire) ou plus généralement sinistre (réalisation du risque), l article 1315 du code civil, qui s applique à l assurance contractuelle, dispose que «celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver». Le médecin d assurance est alors sollicité pour constater que l affection, cause du sinistre, ouvre droit à la prestation d une garantie souscrite dans le contrat (exemple : infarctus et garantie invalidité). Cette constatation s effectue à partir d un certificat médical «descriptif, précis et complet» du médecin traitant. Ce dernier ne doit pas répondre aux demandes de renseignements venues de l administration de la compagnie d assurances. Mais il peut (et souvent il doit) délivrer au blessé, si celui-ci le lui demande, un certificat descriptif des lésions, certificat que le blessé a le loisir de remettre, ou non, au médecin de la compagnie. Si le blessé ou le malade est inconscient 78 ou lorsqu il est décédé, on admet que ce certificat puisse être remis à la famille (Conseil national de l'ordre des médecins, octobre 1980). L expertise médicale est assez souvent nécessaire pour établir, notamment, le taux d incapacité résiduel. Le médecin d assurances doit vérifier, ce faisant, que les dispositions médico-contractuelles du contrat sont respectées : engagements de l assureur et de l assuré (conditions d application des garanties de l assureur : déclarations de l assuré, etc.). Il doit enfin évaluer en quantité et durée les conséquences financières du sinistre engageant l assureur. Dans tous les cas, certificat ou autres pièces médicales, remis au patient ou à ses ayants droit doivent être adressés précisément au médecin de l assurance, de préférence identifié, au service médical, bénéficiant si possible d une boîte postale particulière, cela pour éviter toute effraction de documents confidentiels. Il revient au médecin d assurances de faire respecter, par son entreprise, le secret dont il devient dépositaire (article 72 du code de déontologie). Le dossier médical est rarement indispensable au cours des démarches d assurance. (Quand c est le cas, c est souvent le fait des opérations d expertise médicale.) Les informations nécessaires à échanger doivent être limitées aux pièces médicales «pertinentes, adéquates et non excessives» selon la formule de l article 5 de la convention du Conseil de l Europe, reprise par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés : compte rendu opératoire, compte rendu d hospitalisation, anatomopathologie, certificats médicaux consciencieux, etc. Utile, cette information doit permettre au médecin d assurances d évaluer le risque de l assuré, de connaître éventuellement l affection en cause, son diagnostic précis et son historique. Les certificats médicaux sont à la charge du patient, hors convention et contre honoraires mesurés. 3. Cette formulation prend toute sa valeur lorsque le malade est décédé. La demande sera alors exprimée par ses ayants droit vis-à-vis desquels joue le secret médical, ce qui peut inciter le médecin d assurances à prendre un contact direct avec le médecin traitant. Dans ce cas, ce dernier peut rédiger un certificat, indiquant seulement si la cause de la mort était étrangère aux risques exclus par la police d assurance, en général ou en particulier. Dans tous les cas, la pertinence du certificat médical sera meilleure si le médecin traitant connaît les indications figurant dans la police d assurance ou éventuellement précisées par le médecin d assurances. Le même praticien ne peut pas intervenir, pour un certificat donné, à la fois comme médecin traitant et médecin chargé du contrôle (l article 100 du code de déontologie). Les écueils seraient : 1 ) pour le médecin traitant de se retrancher systématiquement derrière le secret professionnel pour ne pas produire un certificat médical ou des pièces médicales allant dans le sens de l intérêt légitime du malade ou de ses ayants droit ; de répondre directement à une demande de renseignement d un médecin d assurances, en l absence de demande explicite et de l accord du patient qui sont indispensables ; de révéler au malade ou à ses ayants droit, à l occasion d une telle information, une indication qui n a pas encore été ou qui ne doit pas leur être communiquée ; de faire une fausse déclaration par indication erronée, omission intentionnelle, imprécision ou ambiguï té ; 89 de faire un certificat exhaustif et «excessif» ou de remettre au malade ou de transmettre au médecin d assurances des pièces médicales inutiles, non pertinentes ; de transmettre directement un certificat médical ou d autres pièces médicales à la compagnie d assurances, sans passer par son médecin. 2 ) pour le médecin d assurances d accéder à des informations concernant l assuré en dehors des dispositions ainsi prévues ; de ne pas respecter le secret médical en livrant aux services administratifs de l assurance des indications médicales qui ne doivent pas lui être communiquées ou en ne les protégeant pas convenablement. Dans tous ces cas, le médecin en cause peut être poursuivi et condamné par les juridictions ordinale et/ou pénale. En cas de contestation, il est possible de recourir à une expertise, par voie amiable ou judiciaire, selon les modalités habituelles. 9 Documents pareils
Dr Jean Louis VANGI CDOM 73 22 octobre 2012 1 Préambule Banalisation de l acte médical rattaché au certificat médical Engage la responsabilité du médecin Rédaction prudente et respectueuse de certains Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS
LES DIX QUESTIONS DU MEDECIN LIBERAL SUR LES FORMULAIRES ET CERTIFICATS REQUIS PAR LES COMPAGNIES D ASSURANCE DES PATIENTS «L information médicale est nécessaire à l assureur que ce soit pour l évaluation Plus en détail CODE DE BONNE CONDUITE
ANNEXE 1 CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L UTILISATION DE DONNEES RELATIVES A L ETAT DE SANTE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Les organismes d assurance Plus en détail Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme Plus en détail La protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2012 Les principes décrits valent pour tous, que vous soyez : un candidat-assuré qui souhaite conclure une assurance ; un assuré désirant Plus en détail La protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail Formulaires médicaux et assurances
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins de septembre 2007 Docteur François STEFANI Formulaires médicaux et assurances Les médecins sont très souvent sollicités en Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail LE SECRET MEDICAL. Jean VALCARCEL
LE SECRET MEDICAL Jean VALCARCEL Université Montpellier 1 UFR ODONTOLOGIE D2 Année Universitaire 2012-2013 I. L acception du terme «secret» II. Histoire du secret : III. Le principe du «secret médical»: Plus en détail 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident Plus en détail LES CERTIFICATS MEDICAUX
Dr Philippe VITTOZ CDOM 73 Mai 2006 MAJ Avril 2009 1 SOMMAIRE Généralités diapositives 3 à 6 La forme, le contenu diapositives 7 et 8 L obligatoire, le licite et l injustifié diapositives 9 à 11 Le secret Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail Le dossier médical et le secret professionnel
Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois Plus en détail DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007
DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire Plus en détail PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES
PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société, Plus en détail Charte du Médecin-conseil de la CAAMI
P P P P P Charte Charte du Médecin-conseil de la CAAMI Le médecin-conseil est un médecin assermenté, agissant dans le cadre de la Loi AMI * (Art. 153 de la Loi coordonnée du 14.7.1994). Dans l exercice Plus en détail Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige Plus en détail L information des aidants et le secret médical
1 L information des aidants et le secret médical Destinée à l ensemble des professionnels de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, etc.), cette fiche entend préciser ce que vous pouvez dire aux Plus en détail MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!
MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code Plus en détail A- La licéité du traitement des données à caractère personnel de la santé.
Note juridique relative à la demande du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement d enregistrer dans les hôpitaux les patients traités pour des détresses Plus en détail Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE.
Philippe CHOULET Cabinet d'avocats 8, Place Bellecour 69002 LYON Tél : 04 78 42 63 75 Fax : 04 78 42 88 18 choulet.avocats@wanadoo.fr www.cabinetchoulet-avocats.fr LES FAITS Monsieur PASDECHANCE est décédé Plus en détail 1. Protection Juridique Vie Professionnelle
Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition Plus en détail REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL
REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance Plus en détail FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES
FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316 Plus en détail Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :..
Convention de stage Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots «stagiaire», «enseignant référent», «tuteur de stage», «représentant légal», «étudiant» sont utilisés au masculin. 1. L établissement Plus en détail LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services
LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais Plus en détail Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux
Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un Plus en détail 1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé
Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique La loi Informatique et Liberté aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé La protection des données Plus en détail BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.
AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur Plus en détail ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations
ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE Plus en détail OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage
Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34 Plus en détail DEFENSE PENALE ET RECOURS
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE
FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE page 225 page 226 Conditions d accès aux pièces du dossier de l accident du travail Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives, Plus en détail déontologie Code de Janvier 2015 Inclus dans Réglementation du professionnel de l expertise comptable RÉFÉRENCES D EXPERT
Code de 20 15 RÉFÉRENCES D EXPERT déontologie Janvier 2015 Inclus dans Réglementation du professionnel de l expertise comptable COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE 1 SOMMAIRE SECTION 1 DEVOIRS GENERAUX Plus en détail Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010
Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une Plus en détail REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;
COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES
Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Edition 2014 Conditions générales d assurance, essais non-cliniques Plus en détail Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»
Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre Plus en détail CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE Plus en détail CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et les INFIRMIERS LIBERAUX
CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et les INFIRMIERS LIBERAUX Ce document est établi dans le cadre d une volonté de coopération mutuelle afin d apporter les meilleurs services aux Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain
Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1. Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel, Plus en détail Comores. Réglementation des warrants agricoles
Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter Plus en détail Libre choix par l assuré de son réparateur et de son expert : le CNPA à l offensive
22 mai 2015 IA15087 Libre choix par l assuré de son réparateur et de son expert : le CNPA à l offensive Le combat du CNPA pour rendre pleinement opérationnel de libre choix de son réparateur s amplifie Plus en détail S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP
S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP Responsabilité morale Responsabilité pénale : présence, usage ou trafic de produits stupéfiants au sein de Plus en détail REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE
Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique Plus en détail Les certificats médicaux
Les certificats médicaux Dr BOUDRIES COURS DROIT MEDICAL (BEJAIA) 2013 I - généralités Les certificats médicaux sont de plus en plus demandés par les malades et les non malades pour répondre aux attentes Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées.
Code de déontologie des Agents de Recherches Privées page 1 / 5 Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Science des droits et des devoirs qu'impose aux Agents de Recherches Privées également Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
(Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX Plus en détail Formulaires et demandes d information les obligations
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Formulaires et demandes d information les obligations Michel Desrosiers AVEZ-VOUS DÉJÀ HÉSITÉ à remplir un formulaire médical que vous tendait un patient, Plus en détail CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et le CABINET INFIRMIER OU L INFIRMIER(ÈRE) LIBÉRAL(E)
CONVENTION DE COLLABORATION entre l HOPITAL A DOMICILE 35 et le CABINET INFIRMIER OU L INFIRMIER(ÈRE) LIBÉRAL(E) L Hôpital à Domicile 35 est un établissement de santé qui s inscrit dans un ensemble de Plus en détail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Guide de bonnes pratiques Pour les médecins conseils experts 2011 SOM MAIRE Avant l expertise p. 4 - la mission d expertise et acceptation de la mission p. 4 - la lettre Plus en détail Questionnaires de santé, certificats et assurances
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins d avril 2015 Questionnaires de santé, certificats et assurances Les médecins sont régulièrement sollicités en vue de la rédaction Plus en détail THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL
THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La Plus en détail Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel
Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de santé, en consultation externe, au service des Plus en détail 900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances. Plus en détail Multirisque Professionnelle
Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des Plus en détail Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex
Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville Plus en détail Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev
Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre Plus en détail CONDITIONS SPÉCIALES
ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article Plus en détail Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance
Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est Plus en détail Discriminations et violations de la protection des données en relation avec le VIH/sida de mai 2011 à novembre 2011
Discriminations et violations de la protection des données en relation avec le VIH/sida de mai 2011 à novembre 2011 Total 44 cas Activité lucrative 3 2 1 Assurances sociales 2 4 10 22 Assurances vie Violations Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283
Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres
TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels Plus en détail Assurance de groupe Conditions générales
Assurance de groupe Conditions générales conditions générales assurance de groupe sommaire définitions explication de certains termes utilisés. Les présentes conditions générales servent de cadre à une Plus en détail aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé
Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Les principes généraux du droit d accès aux données de santé aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Plus en détail pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS
pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS p r é a m b u l e Les présentes conditions générales sont émises par la Mutuelle Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour Plus en détail Droits et accueil des usagers
Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de Plus en détail GUIDE DU SIGNALEMENT «ENFANCE EN DANGER»
GUIDE DU SIGNALEMENT «ENFANCE EN DANGER» dans le département du Tarn année 2008-2009 PROTECTION DE L ENFANCE : LE RAPPEL A LA LOI D une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d Plus en détail Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL
GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE 2015 Sommaire Maladie ordinaire Longue Plus en détail Convention de stage. «{new_titreconvention}» 1-ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT. 2- ENTREPRISE ou ORGANISME D ACCUEIL* (Siège) «{Entreprise.
Convention de stage «{new_titreconvention}» 1-ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT Dénomination : MONTPELLIER BUSINESS SCHOOL Adresse : 2300 Av des Moulins, 34185 Montpellier Cedex 4 Représenté par (signataire Plus en détail MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité
MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back