Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000605656&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-19 22:13:45+00:00
Document Index: 181119944

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 85', 'art. 74', 'art. 29', 'art. 178', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 1594', 'art. 1840', 'art. 1756', 'art. 1743', 'art. 296', "l'article 1388", "l'article 42", 'art. 4', 'art. 14', "l'article 38", 'art. 23', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 64', "l'article 1", 'art. 20', 'art. 39', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 61', 'art. 63']

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer | Legifrance
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Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Modifie Code rural - art. L762-4 (V)
Modifie Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 85 (M)
Abrogé par LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (V)
Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 29 (V)
II. - Alinéas modificateurs
Modifie Code du travail - art. L812-1 (M)
Crée Code du travail - art. L832-7-1 (M)
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 178 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 bis (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 duodecies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G duodecies (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 quater (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1743 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L45 E (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 ter (V)
II. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L340-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-21-1 (V)
Crée Code de la route. - art. L411-5-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1-2 (V)
Modifie Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 4 (M)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L89-4 (Ab)
Abroge Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-3 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L213-13 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L213-14 (AbD)
Crée Code de l'environnement - art. L213-15 (AbD)
Crée Code de l'environnement - art. L213-16 (AbD)
Crée Code de l'environnement - art. L213-17 (AbD)
Crée Code de l'environnement - art. L213-18 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L213-19 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L213-20 (AbD)
Modifie Code de commerce. - art. L720-4 (Ab)
L'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document "Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna" signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002.
I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants :
9° Pour les Terres australes et antarctiques françaises :
II.-Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article LO. 6413-3 du code général des collectivités territoriales ;
III.-Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Toutefois, l'ordonnance prévue au f du 7° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV.-Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (M)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 10 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 11 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 12 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 13 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 14 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 15 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 16 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 17 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 18 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 19 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 20 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 21 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 22 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 23 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 24 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 25 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 26 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 27 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 28 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 29 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 30 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 31 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 32 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 33 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 34 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 35 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 36 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 37 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 38 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 39 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 4 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 40 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 41 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 41-1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 41-2 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 42 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 43-1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 43-2 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 43-3 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 44 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 45 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 46 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 5 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 5 bis (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 6 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 7 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 8 (Ab)
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 9 (Ab)
Crée Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)
5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : (alinéas modificateurs)
7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ;
2. (Paragraphe modificateur)
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (M)
Modifie Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 39 (V)
Crée Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-1 (Ab)
Crée Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-2 (Ab)
Crée Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-3 (M)
Crée Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-4 (Ab)
Modifie Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 61 (M)
Abroge Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 63 (Ab)