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Timestamp: 2018-07-17 11:53:36+00:00
Document Index: 228394696

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Newsletter LBVS AVOCATS n°179
ACTU LBVS AVOCATS n° 179 du 17/08/2013
Transaction : Non libération des lieux par le vendeur et résolution
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2013 n°12-19191, a jugé que le report successif de la date de signature de l’acte authentique à la demande du vendeur pouvait justifier la résolution de la vente à l’initiative de l’acquéreur. En l’espèce le vendeur n’avait pas libéré les lieux vendus et avait demandé un second report de la date de réitération, exaspérant l’acquéreur.
Transaction : Mandat de signer la promesse
Dans un arrêt du 20 juin 2013 n°11-20982, la cour d’appel de Paris rappelle que l’agent immobilier ne peut signer un avant-contrat pour le compte de ses mandants vendeurs qu’aux prix et conditions du mandat express qui lui a été confié pour ce faire. Dans cette affaire le professionnel immobilier disposait d’un mandat de vente à 215 000€ et d’un mandat postérieur pour signer une promesse (pour le compte des vendeurs résidents canadiens) au prix de 200 000€. Finalement l’agent signa une promesse au prix de 192 000€ que les vendeurs refuseront de régulariser (ayant trouvé postérieurement un acquéreur à un prix supérieur). Les acheteurs de la première promesse sont ainsi déboutés de leur procédure en vente forcée, faute de mandat de l’agent immobilier de signer au prix de 192 000€.
Face aux difficultés financières que rencontrent de nombreux départements, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 16 juillet dernier que les départements seront autorisés pour une durée de deux ans (2014 et 2015) à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% (au lieu de 3,8% jusque là), faisant ainsi augmenter les fameux « frais de notaire » sur les ventes immobilières...
Copropriété : Effet non rétroactif de la décision de réputer non-écrite une clause de répartition de charges
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013 n°12-14569 énonce, en application de l’article 43 de la loi 1965, que la décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut prendre effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée. La Haute cour semble ici opérer un revirement par rapport aux décisions antérieures dans lesquelles elle affirmait « qu’une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé ».
Copropriété : Vote de la saisie immobilière sans titre exécutoire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2013 n°12-18952, rappelle que l'autorisation de l’assemblée générale d'engager une procédure de saisie immobilière pouvait être accordée même si le syndicat des copropriétaires ne disposait pas encore de titre exécutoire à la date de ladite assemblée. En l’occurrence une instance en recouvrement de charges était pendante, le copropriétaire visé par la saisie n’a donc pu démontrer un abus de droit de la part du SDC.
Copropriété/Ascenseurs : Parution du décret de report de la 2nde phase et suppression de la précision d’arrêt
Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d’un an au 3 juillet 2014, par le décret n°2013-664 du 23 juillet 2013.
De plus, les travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limités aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.