Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_broissia_louis98048a/5R/1999.html
Timestamp: 2019-08-21 05:54:14+00:00
Document Index: 4529637

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 1']

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BROISSIA (Louis de), sénateur (Côte-d'Or) RPR.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 291 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 412 (98-99)] (9 juin 1999) - Justice. Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Presse écrite [n° 90 (1999-2000) tome 11] (25 novembre 1999) - Lois de finances.
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Discussion générale (p. 1557, 1558) : rôle du législateur et du Sénat. Aspirations de nombreux jeunes à fonder un couple, un foyer, une famille. Conseil d'Etat évité par le dépôt d'une proposition de loi. Légalisation du statut de concubin. Place de l'enfant et rôle du père et de la mère. Avancée du code civil avec le texte du Sénat - Rappel au règlement (p. 1566) : déplore l'attitude du Gouvernement lors de l'intervention des membres de la majorité sénatoriale.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] - (15 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3931, 3933) : droit de la presse et de la communication audiovisuelle. Secret de l'instruction. Pauvreté du projet de loi. Tradition du caractère dérogatoire du droit pénal de la presse. Souhaite l'intégrité de la loi de 1881 sur la presse. Protection de l'image des personnes présumées innocentes et de celle des victimes de crimes ou délits. Conciliation entre liberté d'expression et droits des victimes. Liberté de l'information. Egalité des citoyens devant les différentes catégories de médias : droit de réponse. Amendements de la commission des affaires culturelles. (p. 3952) : réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt concernant la décision de la commission des affaires culturelles de faire figurer les délits généraux de la presse dans le code pénal.
- Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4085) : se déclare favorable aux amendements de M. Alain Vasselle portant sur le même objet n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) ainsi qu'au n° 127 de
M. Michel Charasse (droit pour les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat à la même protection de l'Etat que les fonctionnaires).
- Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Après l'art. 21 (p. 4454) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). Liberté de la presse - Après l'art. 21 sexies (p. 4467) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un recours en matière criminelle) Seconde chance pour l'accusé interdisant l'appel par le procureur en cas d'acquittement - Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4478) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (utilisation du référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire). Atteinte à la liberté de la presse - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées - interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 4479, 4482) : son amendement n° 71 : non-publication de l'image d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que des indications permettant d'avoir accès à des sondages ; adopté après rectification prenant en compte le sous-amendement de M. Michel Charasse n° 282 (remplacement des mots "membres du public" par le mot "citoyens"). Sur son amendement n° 71 précité, intervient sur le sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 277 (inscription dans le code pénal du délit de réalisation d'un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne) - Art. 22 bis (mesures destinées à éviter qu'une personne entravée soit photographiée) (p. 4484) : son amendement n° 72 : mesures destinées à éviter qu'une personne soit entravée ; retiré - Art. 23 (délai d'exercice du droit de réponse - exercice du droit de réponse par le ministère public) (p. 4485) : son amendement n° 73 : fixation d'un délai identique de trois mois pour l'exercice du droit de réponse en matière de communication audiovisuelle et en matière de presse écrite ; adopté - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication) (p. 4486) : son amendement n° 74 : possibilités de fenêtres de communication dans le seul but du respect de la présomption d'innocence ; rejeté.
Encadrement des prestations médiatiques des procureurs. Suppression de la référence au trouble à l'ordre public. (p. 4488) : risque d'utilisation excessive de la notion d'ordre public - Art. 26 (atteinte à la dignité d'une victime d'un crime ou d'un délit) (p. 4495) : son amendement n° 75 : rétablissement dans la loi de 1881 sur la presse du délit de publication de renseignements concernant la victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ; devenu sans objet - Art. 27 (interdiction de la diffusion de renseignements concernant l'identité d'un mineur victime) (p. 4497) : son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté - Art. 27 ter (diffusion d'informations sur les mineurs fugueurs ou s'étant suicidés) (p. 4498) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (97 98)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 0062 (1999-2000)] - (23 novembre 1999) - Après l'art. 1er (p. 6199, 6201) : son amendement n° 1 : élection d'un suppléant en même temps que celle du conseiller général ; retiré. Proposition déposée il y a dix ans sur le bureau de l'Assemblée nationale. Absence de risque d'élire "un homme ou une femme de paille". Lien entre le député et ses électeurs. Caractère indicatif en terme de sondage d'opinion des élections cantonales partielles.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]
Deuxième partie : Culture - (11 décembre 1999) (p. 7432, 7434) : importance des crédits de la culture. Extension de la gratuité et des tarifs préférentiels à l'ensemble des musées nationaux et des établissements culturels. Renforcement des enseignements artistiques. Modestie du programme d'accès à Internet. Augmentation des subventions destinées aux locaux des archives départementales et municipales, aux musées classés et aux équipements de spectacle. Question des emplois précaires. Affectation des crédits consacrés à la restauration du patrimoine. Insuffisance des crédits destinés au patrimoine rural. Financement des fouilles préventives effectuées avant certains travaux d'urbanisme. Le groupe du RPR déterminera sa position sur ce projet de budget en fonction de cette discussion budgétaire. Communication audiovisuelle - Presse - (11 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la presse écrite (p. 7445, 7447) : caractère prioritaire des aides à la presse : augmentation des crédits. Situation du compte d'affectation spéciale du fonds de modernisation des quotidiens et assimilés. Progression de l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Renforcement de la distribution par portage des quotidiens. Bilan de l'évolution récente des aides à la presse. Modernisation des entreprises de presse. Allégement souhaitable des coûts des transmissions numériques supportés par la presse quotidienne régionale. Réflexion à mener sur l'élaboration d'instruments juridiques permettant à la presse de planifier les concours attendus de l'Etat en moyenne période. Situation de l'Agence France-Presse. Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur les crédits consacrés à l'aide à la presse pour 2000. (p. 7450, 7451) : forte progression des ressources publiques. Augmentation différenciée des crédits alloués au secteur public de l'audiovisuel. Budget de soutien. Enjeu du numérique pour l'audiovisuel. Développement d'une télévision de proximité et de services. Situation de Radio France. Question sur la position de la Sept-Arte par rapport au holding France Télévision. Interrogation sur les conséquences de l'application des 35 heures à France Télévision. Les membres du groupe du RPR s'opposent au vote des crédits de la communication audiovisuelle.