Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810128-02241
Timestamp: 2016-12-02 18:48:42+00:00
Document Index: 174043969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1981, 02241
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02241Numéro NOR : CETATEXT000007675667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;02241 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Taxe parafiscale pour la rénovation de l'imprimerie de labeur (décret n - 75-1365 du 31 décembre 1975) - Exclusion des entreprises artisanales du champ d'application de la taxe - Légalité.01-04-03-06, 19-08-01(12) Les entreprises artisanales du secteur de l'imprimerie de labeur, qui sont soumises à un régime juridique, social et fiscal particulier, n'étant pas dans une situation analogue à celle des entreprises industrielles appartenant au même secteur d'activité, le gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en n'assujettissant à la taxe parafiscale instituée par le décret du 31 décembre 1975 que les entreprises industrielles du secteur de l'imprimerie de labeur.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES (1) Champ d'application des taxes parafiscales - (11) Etendue du secteur d'activité dans lequel est instituée une taxe parafiscale - Taxe parafiscale destinée à rénover l'imprimerie de labeur (décret n - 75-1365 du 31 décembre 1975) - (12) Exclusion des entreprises artisanales du champ d'application de la taxe parafiscale - Légalité - Taxe parafiscale destinée à rénover l'imprimerie de labeur (décret n - (2) Majoration de retard - Mise en demeure préalable à leur application - Absence - Décret du 31 décembre 1975 instituant une taxe parafiscale destinée à rénover l'imprimerie de labeur.54-07-02-04-01 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le gouvernement de l'étendue du secteur économique dans lequel est institué une taxe parafiscale.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Délimitation du secteur d'activité dans lequel est institué une taxe parafiscale.19-08-01(11) Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le gouvernement, de l'étendue du secteur dans lequel est instituée une taxe parafiscale. En assujettissant au paiement de la taxe parafiscale destinée à favoriser la rénovation de l'imprimerie de labeur "les entreprises de reliure, gravure et dorure qui emploient plus de cinq personnes salariées et qui relèvent à titre principal ou accessoire du groupe ... 51-11 de la nomenclature des activités et produits de l'I.N.S.E.E.", l'article 4 du décret du 31 décembre 1975 ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée portée par l'autorité administrative sur l'étendue du secteur de l'imprimerie de labeur.19-08-01(2) Aucune disposition n'impose l'envoi au débiteur des sommes dues au titre d'une taxe parafiscale d'une mise en demeure préalablement à l'application à son égard de majorations de retard. Si le décret du 24 août 1961, relatif aux taxes parafiscales, alors en vigueur, prévoit l'envoi de cette mise en demeure, le décret du 31 décembre 1975 qui institue une taxe parafiscale destinée à favoriser la rénovation de l'imprimerie de labeur a la même force juridique que le décret du 24 août 1961 et a pu, par suite, légalement modifier sur ce point la procédure applicable à la taxe parafiscale qu'il institue.Texte : VU 1° SOUS LE N° 2241 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1976 PRESENTEE POUR LA CHAMBRE NATIONALE DE LA RELIURE=GRAVURE=DORURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS (6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ;
VU 2° SOUS LE N° 2244 LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1976 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DE METIERS GRAPHIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS (11EME), TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 2241 ;
VU 3° SOUS LE N° 2243 LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1976 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET N° 75-1365 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'INDUSTRIE DE LABEUR ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET DU 26 MAI 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA RELIURE-GRAVURE-DORURE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES ENREGISTREES RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS 2241 ET 2244 TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ; QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES, ENREGISTREE SOUS LE N° 2243, TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET PRECITE ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 2241 ET 2244 : SUR LA LEGALITE DE L'INSTITUTION DE LA TAXE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... : "LES TAXES PARAFISCALES, PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE AUTRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE. LA PERCEPTION DE CES TAXES AU DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X...."
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT HABILITE PAR CES DISPOSITIONS A INSTITUER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSULTER LA PROFESSION, UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A CONTRIBUER A LA RENOVATION DES STRUCTURES ET A L'AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT EN FIXER LA DUREE A 5 ANS, L'AUTORISATION ANNUELLE PAR UNE LOI DE X... N'ETANT REQUISE QUE POUR LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ENTREPRISES DE RELIURE-GRAVURE-DORURE AURAIENT ETE ILLEGALEMENT ASSUJETTIES A LA TAXE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, "LES ENTREPRISES DE RELIURE, GRAVURE ET DORURE QUI EMPLOIENT PLUS DE CINQ PERSONNES SALARIEES ET RELEVENT A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE DU GROUPE... 51-11 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ET PRODUITS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES", L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE NE REPOSE PAS SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE PORTEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR L'ETENDUE DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE LA TAXE ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AU GOUVERNEMENT LORSQU'IL INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE, DE TENIR COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISME QU'IL HABILITE A EN RECOUVRER LE MONTANT ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES EST OU NON REPRESENTATIVE DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE POUVAIT CONFIER A CETTE FEDERATION LE RECOUVREMENT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AOUT 1961, ALORS EN VIGUEUR, MODIFIE SUR CE POINT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "LES ORGANISMES HABILITES A PERCEVOIR DES TAXES PARAFISCALES OU GESTIONNAIRES DE RESSOURCES PARAFISCALES SONT, EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE CES TAXES, LA GESTION ET L'UTILISATION DESDITES RESSOURCES, PLACES SOUS LA TUTELLE DU OU DES MINISTRES INTERESSES ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES. ILS SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET SUSVISE DU 26 MAI 1955 ET AUX VERIFICATIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DE L'INSPECTION GENERALE DES X..." QUE PAR L'EFFET DE CES SEULES DISPOSITIONS, ET ALORS MEME QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE N'EN RAPPELLE LES PRESCRIPTIONS, LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES SE TROUVE SOUMISE AU CONTROLE ET AUX VERIFICATIONS ENUMERES A L'ARTICLE 5 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961 PRECITE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE L'ENVOI, AU DEBITEUR DE SOMMES DUES AU TITRE D'UNE TAXE PARAFISCALE, D'UNE MISE EN DEMEURE, PREALABLEMENT A L'APPLICATION A SON EGARD DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE SI LE DECRET PRECITE DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES PREVOIT L'ENVOI DE CETTE MISE EN DEMEURE, LE DECRET ATTAQUE QUI A LA MEME FORCE JURIDIQUE QUE LEDIT DECRET DU 24 AOUT 1961 A PU LEGALEMENT MODIFIER SUR CE POINT LA PROCEDURE APPLICABLE A LA TAXE PARAFISCALE QU'IL INSTITUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES ARTISANALES DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, QUI SONT SOUMISES A UN REGIME JURIDIQUE SOCIAL ET FISCAL PARTICULIER, NE SONT PAS DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES APPARTENANT AU MEME SECTEUR D'ACTIVITE ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES EN N'ASSUJETTISSANT A LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 2241 ET 2244 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 2243 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 2243 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MEME JOUR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU DECRET PRECITE, NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE L'AUTORISATION ANNUELLE PAR UNE LOI DE X... N'EST REQUISE QUE POUR LA PERCEPTION DES TAXES PARAFISCALES ; QUE DES LORS, EN FIXANT POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES LE TAUX DE LA TAXE, AINSI QUE L'Y AUTORISE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRETE ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE ATTAQUE RELATIF AUX BENEFICIAIRES DES INTERVENTIONS FINANCIERES DU COMITE DE GESTION DU FONDS CHARGE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE S'APPLIQUE D'APRES SES TERMES MEMES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES CHARGEES DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ; QU'IL A AINSI LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE CELUI QUI EST DEFINI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE ATTAQUE RESTREINDRAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1ER DE CE DERNIER DECRET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT ENFIN, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE GOUVERNEMENT A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE, ASSUJETTIR LES SEULES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR A LA TAXE PARAFISCALE QU'IL INSTITUAIT ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE N° 2243 NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA RELIURE GRAVURE-DORURE, ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA RELIURE-GRAVURE-DORURE, A LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Arrêté 1975-12-31 Decision attaquée ConfirmationDécret 1955-05-26Décret 1961-08-24 art. 5Décret 1962-04-13Décret 75-1365 1975-12-31 art. 1, art. 4, art. 5, art. 7 Decision attaquée ConfirmationOrdonnance 1959-01-02 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 02241Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme DuléryRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 28/01/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page