Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=190-PGP&bg=5612&bd=5613&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-06-03&niv=2
Timestamp: 2020-07-12 13:04:52+00:00
Document Index: 240298135

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 302', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-TCA-TPA-20150603
La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture codifiées à l' article 302 bis WB du code général des impôts (CGI) .
1 (BOFiP-TCA-TPA-§ 1-03/06/2015)
10 (BOFiP-TCA-TPA-§ 10-03/06/2015)
Sont concernées les opérations mentionnées au I de l' article 267 quater G de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-TCA-TPA-§ 20-03/06/2015)
30 (BOFiP-TCA-TPA-§ 30-03/06/2015)
40 (BOFiP-TCA-TPA-§ 40-03/06/2015)
50 (BOFiP-TCA-TPA-§ 50-03/06/2015)
60 (BOFiP-TCA-TPA-§ 60-03/06/2015)
70 (BOFiP-TCA-TPA-§ 70-03/06/2015)
80 (BOFiP-TCA-TPA-§ 80-03/06/2015)
90 (BOFiP-TCA-TPA-§ 90-03/06/2015)
Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne ( CGI, art. 302 bis WB ).
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'État au budget fixe le tarif de la redevance qui est codifié à l' article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au CGI .
100 (BOFiP-TCA-TPA-§ 100-03/06/2015)
110 (BOFiP-TCA-TPA-§ 110-03/06/2015)
120 (BOFiP-TCA-TPA-§ 120-03/06/2015)
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée ( BOI-TVA-PROCD ).