Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11355-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-20-20200515
Timestamp: 2020-05-30 15:09:24+00:00
Document Index: 292730486

Matched Legal Cases: ['in fine', '§ 10', 'in fine', 'in fine', '§ 100', '§ 90']

11355-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés10
BOI-IR-PAS-20-30-20-20-20200515
2020-05-15T09:07:38.000+02:00
En application du 2 de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), la modification de l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu à la suite d'une modulation (à la hausse ou à la baisse) s'applique également au prélèvement dû au titre des contributions et prélèvements sociaux (BOI-IR-PAS-40).
Soit un célibataire ayant réalisé, au cours de chacune des années N-2 et N-1, des BIC pour un montant annuel imposable de 60 000 euros. Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1, est supposé constant et égal à 12 350 euros. Lors de l’année N, en l’absence de modulation, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de 20,6 % (12 350 / 60 000), soit un montant d’acompte de 12 360 euros (20,6 % x 60 000) acquitté par le contribuable sous forme de versements mensuels de 1 030 euros (12 360 / 12).
Au début du second trimestre de l’année N, le contribuable prévoit une diminution de ses BIC. En juin de l’année N, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte et déclare, à cet effet, une estimation de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au cours de l’année N, pour un montant imposable de 48 000 euros.
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, c'est-à-dire sur des BIC d’un montant annuel imposable de 48 000 euros est supposé égal à 8 750 euros. L’administration fiscale calcule alors le taux de prélèvement à la source ainsi que le montant d’acompte correspondant à cette estimation, soit respectivement 18,2 % (8 750 / 48 000) et 8 736 euros (18,2 % x 48 000).
Dans la mesure où l'écart entre le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation (8 736 euros) et le montant du prélèvement à la source qui serait effectué en l’absence de modulation (12 360 euros) est supérieur à 10 %, le contribuable est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale élabore alors un nouvel échéancier de versements afférents à l’acompte (I § 10), applicable au plus tard à compter d’août de l’année N. En supposant que ce nouvel échéancier est appliqué à compter de juillet de l’année N, de janvier à juin de l’année N, le contribuable aura acquitté un montant d’acompte de 6 180 euros (1 030 x 6). À compter de juillet de l’année N, le contribuable devra acquitter un montant d’acompte de 2 556 euros (8 736 – 6 180), sous forme de six versements mensuels d’un montant de 426 euros (2 556 / 6).
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le contribuable était exacte, celui-ci aura déclaré au titre de l’année N des BIC d’un montant annuel imposable de 48 000 euros. Il n'aura pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter, l’intégralité de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N (8 736 euros) ayant été acquitté en N (1 030 x 6 + 426 x 6).
Soit un foyer constitué d’un couple et d’un enfant ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, pour le premier membre du couple, des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 24 000 euros, soit 2 000 € par mois, et, pour le second membre du couple, des BIC pour un montant annuel imposable de 60 000 euros. Le montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1,est supposé constant et égal à 11 667 euros. Au 1er janvier N, le taux de prélèvement à la source du couple, calculé par l’administration fiscale, est de 13,9 % (11 667 / (24 000 + 60 000)).
En N, l’activité BIC du second membre du couple chute fortement. En mars N, le foyer estime que les BIC qu’il réalisera en N seront de 30 000 euros. Dans le même temps, depuis le 1er janvier N, le premier membre du couple a changé de fonction. Son salaire imposable est passé de 2 000 euros à 2 500 euros par mois. Le foyer estime ainsi que ses revenus salariaux atteindront un montant annuel imposable de 30 000 euros (2 500 x 12).
Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant de retenue à la source mensuel sur les revenus salariaux du premier membre du couple sera de 348 euros (13,9 % x 2 500). Le montant de l’acompte contemporain afférent aux BIC réalisés par le second membre du couple sera quant à lui de 8 340 euros (13,9 % x 60 000), acquitté sous forme de versements mensuels d’un montant de 695 € (8 340 / 12). Au total, en l’absence de modulation, le montant de prélèvement à la source annuel sera de 12 510 euros (13,9 % x (30 000 + 60 000)).
En juin de l’année N, le foyer décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement afin de prendre en compte la diminution attendue des BIC et déclare, à cet effet, une estimation de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au cours de l’année N, pour un montant imposable de 60 000 euros (30 000 + 30 000).
L’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N correspondant à des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 30 000 euros et des BIC d’un montant annuel imposable de 30 000 euros, est supposé égal à 4 582 euros. L’administration fiscale calcule alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 7,6 % (4 582 / (30 000 + 30 000)), ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation : le montant de retenue à la source annuel effectué sur les revenus salariaux sera de 2 280 euros (7,6 % x 30 000) tandis que le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC sera de 2 280 euros (7,6 % x 30 000), soit un montant total de prélèvement à la source de 4 560 euros (2 280 + 2 280).
Dans la mesure où l'écart entre le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation (4 560 euros) et le montant de prélèvement à la source qui serait effectué en l’absence de modulation (12 510 euros) est supérieur à 10 %, le foyer est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmet alors le taux de prélèvement à la source de 7,6 % à l’employeur du premier membre du couple. En supposant que ce nouveau taux de prélèvement est appliqué à compter de juillet de l’année N, le montant total de retenue à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 3 225 euros (13,9 % x 2 500 x 6 + 7,6 % x 2 500 x 6). En outre, sur la base de cette estimation, le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC restant à verser par le foyer entre juillet et décembre de l’année N sera égal à 0 euros (4 170 > 2 280), le foyer ayant déjà versé un montant d’acompte contemporain de 4 170 euros (695 x 6) entre janvier et juin de l’année N.
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le foyer était exacte, celui-ci aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 30 000 euros et des BIC pour un montant annuel imposable de 30 000 euros. Le foyer se verra par conséquent restituer un montant d’impôt de 2 813 euros (4 582 - 7 395) au lieu de 7 928 euros (4 582 - 12 510) si aucune demande de modulation n'avait été effectuée.
Soit un célibataire entrant sur le marché du travail lors de l’année N et qui n’a jamais déposé de déclaration de revenus à son nom au titre des années précédentes. Ce contribuable commence à travailler grâce à un CDD de trois mois entre janvier et mars de l’année N, pour un salaire mensuel imposable de 1 600 euros par mois. Entre janvier et mars de l’année N, le prélèvement à la source mensuel effectué sur ses revenus salariaux sur la base de la grille de taux par défaut sera de 33,60 euros (1 600 x 2,1 %, où 2,1 % est le taux de prélèvement à la source prévu par la grille de taux par défaut pour un salaire mensuel imposable de 1 600 euros).
En septembre de l’année N, le contribuable est embauché en CDI, avec un salaire mensuel imposable de 1 500 euros. Entre septembre et décembre de l’année N, le prélèvement à la source mensuel effectué sur ses revenus salariaux sur la base de la grille de taux par défaut sera de 19,50 euros (1 500 x 1,3 %). Au total, le prélèvement à la source effectué sur les revenus salariaux du contribuable au cours de l’année N sera de 178,80 euros (33,60 x 3 + 19,50 x 4).
En septembre de l’année N, le contribuable estime à 10 800 euros (4 800 + 6 000) le montant total des revenus qu'il percevra en N et demande le calcul du taux de prélèvement correspondant à cette estimation.
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, i.e. sur des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 10 800 euros, serait de 0 euros. L’administration fiscale calcule alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 0 % (0 / 10 800) ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 0 euros (0 % x 10 800).
L’administration fiscale transmet alors le taux de prélèvement à la source de 0 % à son employeur. En supposant que ce taux s'applique à compter de novembre de l’année N, le montant total de retenue à la source acquitté par le contribuable au cours de l’année N sera de 139,80 euros (2,1 % x 1 600 x 3 + 1,3 % x 1 500 x 2 + 0 % x 1 500 x 2).
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura in fine déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 10 800 euros, soit un impôt sur le revenu égal à 0 euros. Le contribuable bénéficiera d'une restitution de 139,80 euros (0 - 139,80) au lieu de 178,80 euros si le contribuable n'avait pas effectué de demande de calcul d'un nouveau taux de prélèvement.
Il s'applique jusqu’au 31 décembre de l'année de la demande, sous réserve des dispositions spécifiques (III-B § 100).
Le taux ou le montant de l'acompte résultant d'une modulation à la hausse sont applicables en principe jusqu'au 31 décembre de l'année de la demande (III-A § 90).
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