Source: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/statistik--register-und-forschung/recherche/protection-des-donnees-lors-de-recherches-genealogiques.html
Timestamp: 2018-11-17 00:12:30+00:00
Document Index: 11898186

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 19']

Recherches généalogiques à des fins personnelles
La loi sur la protection des données ne s&apos;applique pas au traitement et à la conservation de données personnelles par une personne physique pour son usage personnel (cf. art. 2, al. 2, let. a, LPD). Elle s&apos;applique en revanche si les résultats de la recherche sont communiqués à des tiers ou s&apos;ils sont publiés.
Communication et publication des résultats de la recherche
La publication et la communication à des tiers (en particulier la diffusion sur Internet) requièrent un motif justificatif (cf. art. 12 et 13 LPD), notamment le consentement des personnes concernées. Par tiers, on entend toute personne qui n&apos;est pas étroitement liée à la vie privée ou familiale.
La publication de données personnelles qui se rapportent à des personnes décédées peut violer les droits de la personnalité des descendants : elle requiert donc elle aussi un motif justificatif.
Recherches effectuées auprès des personnes directement concernées ou auprès de tiers
La règle fondamentale qui s&apos;applique ici est que les données personnelles qui concernent des personnes en vie doivent toujours être recueillies directement auprès de ces personnes. Si des recherches généalogiques sont effectuées directement auprès des personnes concernées ou de tiers (personnes apparentées ou connaissances), la loi sur la protection des données est applicable. Celle-ci prévoit que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (art. 12 al. 1 LPD ; RS 235.1). En outre, personne n&apos;est en droit, sans motif justificatif, de traiter des données contre la volonté de la personne concernée (art. 12 al. 2 let. b LPD). L&apos;art. 13. al. 1 LPD mentionne à titre de motifs justificatifs le consentement de l&apos;intéressé, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi.
Recherches dans les registres de l'état civil ou d'autres registres publics relatifs à des rapports juridiques de droit privé
La loi sur la protection des données ne s&apos;applique pas aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé (art. 2 al. 2 let. d LPD). Parmi ces registres figurent en particulier ceux de l&apos;état civil, qui font le plus souvent l&apos;objet de recherches généalogiques. Ceci ne signifie pas pour autant que les recherches généalogiques dans les registres de l&apos;état civil s&apos;opérent sans règles de protection des données. La consultation de tels registres est réglementée par l&apos;ordonnance sur l&apos;état civil (OEC, RS 211.112.1). Cette ordonnance précise que les particuliers n&apos;ont en principe pas le droit de consulter les registres de l&apos;état civil. L&apos;autorité cantonale de surveillance peut cependant autoriser la divulgation de données personnelles à des fins de recherche scientifique lorsque l&apos;obtention de ces données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée (art. 29a al. 2 OEC). Cette autorisation est cependant toujours assortie de conditions visant à garantir la protection des données. Pour obtenir cette autorisation, il faut adresser une demande écrite et motivée à l&apos;autorité de surveillance du canton où les recherches doivent être effectuées.
Si les données ainsi obtenues doivent par la suite figurer dans une chronique familiale et donc être portées à la connaissance de tiers, la loi sur la protection des données devient applicable et il y aura lieu d&apos;obtenir le consentement des personnes concernées. Si ce consentement est refusé, les données en question doivent être immédiatement détruites.
Recherches dans d'autres documents officiels
Dans un tel cas, la LPD ne s&apos;applique qu&apos;aux données divulguées par des organes fédéraux, tandis que la communication de données personnelles par une autorité cantonale est régie par la législation sur la protection des données en vigueur dans le canton concerné. Il convient donc d&apos;adresser à l&apos;autorité responsable des données recherchées une demande écrite et motivée sollicitant l&apos;autorisation de consulter ces données. Il faut en outre s&apos;informer du régime juridique en vigueur dans le canton en question.
Règles applicables à la communication de renseignements par des organes fédéraux:
Si la personne à laquelle se rapportent les données en question est décédée, l&apos;art. 1 al. 7 OLPD prévoit que l&apos;autorisation de consulter les données relatives à cette personne est accordée lorsque le requérant justifie d&apos;un intérêt à la consultation et qu&apos;aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s&apos;y oppose. En vertu de cette disposition, on admet l&apos;existence d&apos;un intérêt lorsque le demandeur a des liens de parenté étroits avec le défunt. Il en résulte que, sous réserve d&apos;une obligation de garder le secret par égard à des proches, une demande de renseignements concernant une personne parente décédée, à des fins de recherches généalogiques, doit en règle générale être autorisée.
Si la personne à laquelle se rapportent les données est en vie, la communication de renseignements est régie par l&apos;art. 19 LPD (et le cas échéant par la législation applicable aux archives). L&apos;article précise que les organes fédéraux ne sont autorisés à communiquer des données personnelles que s&apos;il existe une base légale qui le prévoit expressément. La communication de données relatives à des personnes en vie à des fins de recherches généalogiques n&apos;est prévue nulle part dans la législation et n&apos;est dès lors pas autorisée. A titre exceptionnel, les organes fédéraux peuvent, sur demande, communiquer le nom, le prénom, l&apos;adresse et la date de naissance d&apos;une personne, même en l&apos;absence de base légale, pour autant que les principes généraux de la loi sur la protection des données ne soient pas lésés de ce fait. Les recherches généalogiques peuvent constituer une telle exception. Toutefois, une décision définitive ne peut être prise qu&apos;au vu des particularités du cas d&apos;espèce. Dans ce cas aussi, une demande écrite et motivée doit être adressée à l&apos;autorité compétente.
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