Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000597939&fastPos=1&fastReqId=667405341&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-09 22:15:46+00:00
Document Index: 315946719

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", 'art. 18']

Décret n°2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 | Legifrance
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Décret n°2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002
NOR: SOCA0221840D
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 9 et 37 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 janvier 2002 ;
Conseil d'Etat, décision n° 251657 en date du 20 décembre 2006 : Le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 est annulé en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de la directive du 23 novembre 1993 en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs.
Modifie Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (M)
Les dispositions du présent décret sont applicables à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2002 aux agents exerçant à temps plein sur des emplois à temps non complet ou à temps partiel sur des emplois à temps complet.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.