Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030303-248836
Timestamp: 2016-12-03 06:57:11+00:00
Document Index: 100473245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 13', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2003, 248836
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248836Numéro NOR : CETATEXT000008130495 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;248836 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ;
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; que M. Karim X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée d'un mois à compter de la notification le 22 janvier 2001, de la décision du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du PREFET DE POLICE du 12 janvier 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un document émis par le commissariat d'Alger faisant état d'une enquête engagée, à la demande du procureur de la République près le tribunal du Grand Alger, sur la tentative d'homicide commise par arme à feu le 12 novembre 1996, sur M. X... alors entraîneur professionnel à l'issue d'une compétition sportive nationale et sur des lettres de menaces circonstanciées, que M. X... qui est d'origine kabyle peut craindre de faire l'objet de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne précitée en cas de retour en Algérie alors même qu'il a quitté l'Algérie un an après ces faits et qu'il n'a sollicité l'asile territorial que deux ans après son arrivée en France ; que, dès lors, la décision du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision ministérielle du 15 décembre 2000, a annulé l'arrêté du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Karim X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-17Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 248836Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page