Source: https://www.scribd.com/doc/124159029/Annie-s-Restaurant-Pub
Timestamp: 2017-03-30 07:33:56+00:00
Document Index: 215427175

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 38", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 76", "l'article 110", "l'article 38", "l'article 72", "l'article 89", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 86", "l'article 73", "l'article 76", "l'article 110"]

Annie's Restaurant Pub
BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinRÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUXNUMÉRO DU DOSSIER DATES DE L’AUDIENCE : 40-0270348-002 : 2012-06-27; 2012-06-28; 2012-10-15; 2012-10-16; 2012-11-08 (visite des lieux) 2012-11-15 à Montréal : Me Édouard J. Belliardo Mme Aïda Karibian : 3353681 Canada inc. : M. Steven Bracken : Annie's Restaurant & Pub : 76 & 78, rue Sainte-Anne Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) H9X 1L8 : Bar Terrasse avant (67 personnes) No 509703 Bar Terrasse arrière (151 personnes) No 509711 Bar avec autorisations de danse et spectacles sans nudité 1er étage (201 personnes) No 509729 NATURE DE LA DÉCISION DEMANDE NUMÉRO DE LA DEMANDE OPPOSANTE DATE DE LA DÉCISION NUMÉRO DE LA DÉCISION : Contrôle de l’exploitation et demande : Changement de capacité des permis existants : 112808 : Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue : 2013-01-09 : 40-0005184
TITULAIRE/DEMANDERESSE RESPONSABLE NOM DE L’ÉTABLISSEMENT ADRESSE
Annie's Restaurant & Pub DOSSIER : 40-0270348-002
DÉCISION [1] Par avis du 1er février 2012, amendé du 16 avril 2012 et réamendé du 17 septembre 2012, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a convoqué en audience la titulaire-demanderesse en vue de procéder à une enquête et déterminer si elle avait commis quelque manquement à ses obligations légales relativement aux événements mentionnés à l’avis et, le cas échéant, aux fins de sanctionner tel manquement. [2] De plus, la Régie désire obtenir des informations supplémentaires quant à la demande de changement de capacité, de même que d’entendre les parties sur l’opposition faite par la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue relativement à cette demande.
LES FAITS [3] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit à l’avis réamendé :
[Transcription conforme] Le 29 novembre 2011, la Régie a reçu une demande d’audition du Service de police de la Ville de Montréal (ci-après le SPVM), suite à un manque de contrôle des responsables de la titulaire (document 1-en liasse).
Frais d’entrée non affiché Le 4 août 2011, les policiers ont été informés par l’un des portiers que les frais d’entrée pour l’établissement par la terrasse arrière étaient de 20$, alors qu’aucun avis n’était affiché (document 2– rapport 01-110809-012).
Surcapacité Le 12 août 2011, les policiers ainsi que le Service de sécurité incendie de la Ville de Montréal (SSIM) ont constaté la présence de 83 personnes sur la terrasse avant, alors que l’endroit sous permis permet la présence de 67 personnes. Le SSIM constate également que la capacité de la terrasse avant devrait être de 60 personnes (document 3– rapport 01-110810-011).
Présence d’une personne d’âge mineur Le 12 août 2011, les policiers ont constaté la présence de deux personnes d’âge mineur à l’intérieur de l’établissement (document 3- rapport 01-0110810-011);
Vente/Service/Consommation ailleurs que dans l’endroit autorisé Le 12 août 2011, les policiers ont constaté, à votre établissement, la consommation de boisson alcoolique dans un endroit n’étant pas sous permis (document 3– rapport 01110810-011).
Contenant non timbré Le 12 août 2011, les policiers ont saisi, dans votre établissement, le contenant de boisson alcoolique suivant (document 3- rapport 01-0110810-011) : -1 bouteille de 0,75 litre de Tequila de marque « Jose Cuervo Especial », 40 % alc./vol. Le timbre de la Société des alcools du Québec n’était pas apposé sur ce contenant. Total en litre du contenant non timbré : 0,75 litre. Le procès-verbal de la saisie du contenant a été remis au gérant présent, puisque M. Lajoie, co-propriétaire, était fortement intoxiqué par l’alcool.
Boisson alcoolique contenant un insecte Le 12 août 2011, les policiers ont saisi, dans votre établissement, 2 contenants de boissons alcooliques contenant des insectes (document 3– rapport 01-0110810-011).
Bruit Entre le 7 juillet 2006 et 22 juillet 2011, plusieurs appels de citoyens concernant le bruit ont été logés au Service de Police de la Ville de Montréal (document 4 en liasse).
Méfaits/violence/surconsommation Entre le 9 août 2006 et 7 août 2011, plusieurs appels de citoyens ont été logés au Service de Police de la Ville de Montréal concernant notamment des attroupements, des bagarres, des personnes ivres et des vols (document 5 en liasse); Le 9 avril 2007, les policiers ont procédé, suite à l’appel d’un client, à l’arrestation d’une serveuse de l’établissement pour facultés affaiblies. Cette dernière venait de quitter l’établissement (document 6- rapport 05-070409-001); Le 24 juillet 2009, les policiers sont intervenus suite à plusieurs bagarres et à un débordement de la clientèle de l’établissement. Les portiers n’ont pas le contrôle de la clientèle et demandent une présence policière (document 7- rapport 01-090724-011); Le 8 juillet 2011, un client a été poignardé à quelques reprises sur le quai de l’établissement lors d’une bagarre impliquant plusieurs clients (document 8- rapport 01110708-011);
Une grande mobilisation du personnel policier est nécessaire depuis l’année 2006 afin de tenter d’assurer la paix et la sécurité du public lors de la fermeture des bars, dont le Annies Restaurant & Pub (document 1). Le 11 mai 2012, les policiers ont procédé, suite à un appel au service d’urgence pour une bagarre, à l’arrestation d’un individu très ivre. Le portier du Annie’s informe les policiers que cela fait deux fois qu’il expulse l’individu, puisque ce dernier cherche le trouble (document 16 – rapport 01-120511-011); Le 24 mai 2012, un client de l’établissement s’est fait casser un pichet sur la tête, alors qu’il se trouvait sur la piste de danse. Il a reçu des coups de poings et de pieds, il a agrippé son agresseur à la gorge. Les portiers de l’établissement l’ont expulsé par la suite (document 17 – MTLEV1200495094); Le 6 juillet 2012, des clients ont été expulsés de l’établissement suite à une bagarre. La bagarre a repris à l’extérieur. L’un des individus saigne du nez et est intoxiqué. Il veut porter plainte contre les portiers. Les portiers mentionnent avoir été attaqué par cet individu ainsi que son frère. Le frère est arrêté pour bris de conditions (document 18 – MTLEV1200638695); Le 27 juillet 2012, les policiers se sont présentés à l’établissement suite à un appel au service d’urgence placé par la sécurité publique de Ste-Anne-de-Bellevue pour une bagarre à l’établissement. Il y a attroupement à l’extérieur de l’établissement et un individu est arrêté pour menace de mort envers un policier (document 19 – MTLEV1200708171 et 1200707881);
Non Respect d’un engagement volontaire Le 23 juin 2003, la Régie a rendu la décision no 230650, dans le dossier de la titulaire. La Régie n’est pas intervenue à l’encontre de la titulaire, elle a toutefois pris acte d’un engagement volontaire portant notamment, mais non exclusivement sur la présence de mineur, de consommation de boisson alcoolique dans un endroit non autorisé et d’alcool non acquis conformément à ses permis. La titulaire a par ailleurs pris l’engagement d’avoir suffisamment de personnel pour ne pas nuire à la tranquillité publique, et qu’il y ait minimalement deux personnes à l’entrée de l’établissement (document 9).
AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES 3353681 Canada inc. est autorisée à exploiter cet établissement depuis le 25 juillet 1997. Le 30 janvier 2008, la Régie a rendu la décision no 40-0002371 dans le dossier de la titulaire. La Régie n’est pas intervenue à l’encontre de la titulaire, mais a mis en garde cette dernière que tout nouvelle infraction pourrait entraîner un suspension ou la révocation de ses permis (document 10). Une indication sur votre menu précise que les clients de moins de 18 ans ne sont pas admis après 20h (document 11). La date d'anniversaire des permis est le 28 août.
LA DEMANDE Lors de l’analyse de la demande, la Régie a pris connaissance des faits suivants pour lesquels elle veut obtenir les observations de la titulaire-demanderesse : Voir les documents 1 à 19.
Le 10 février 2012, une demande de modification à des permis d’alcool a été déposée à la Régie par 3353681 Canada inc., dont le responsable est M. Steven Bracken. Les modifications demandées sont des augmentations de capacité pour chacun des permis (Document 12) :    Permis de bar, no 0509703-008 situé sur terrasse avant, capacité demandée de 99 personnes; Permis de bar, no 0509711-008 sur terrasse arrière, capacité demandée de 200 personnes; Permis de bar avec autorisation de danse et spectacles, no 0509729-008, situé au 1er étage, capacité demandée de 233 personnes.
Le 21 février 2012, la Régie a reçu une objection du SPVM aux demandes d’augmentation de capacité des permis de la titulaire. Le SPVM s’objecte, notamment, aux motifs qu’une demande de convocation a déjà été transmise concernant une problématique de tranquillité publique et de manque de contrôle de la part du responsable de la titulaire et qu’une audition sur ces aspects est prévue. (Document 13 – rapport 01-120217-015) Le 6 mars 2012, la Régie a reçu une opposition de la ville de Ste-Anne-de-Bellevue relativement à ces demandes d’augmentation de capacité. (Document 14) Le 4 avril 2012, la Régie a transmis un avis d’intention de refuser les demandes d’augmentation de capacité sur les 2 terrasses, notamment puisque les calculs de capacité reçus ne sont pas conformes à la réglementation. (Document 15)
L’OPPOSITION À VOTRE DEMANDE L’opposition que la Régie a reçue relativement à votre demande, est la suivante : Le 6 mars 2012, la ville de Ste-Anne-de-Bellevue, par l’entremise de madame Lucie Gendron, greffière par intérim, s’opposait à la demande d’augmentation de capacité des permis de la titulaire. La Ville mentionne que la titulaire bénéficie de droits acquis et qu’une dérogation ne peut être agrandie ou étendue. (Document 14)
L’AUDIENCE [4] L’audience a lieu au Palais de justice de Montréal, les 27 et 28 juin, 15 et 16 octobre ainsi que le 15 novembre 2012. Une visite des lieux a eu lieu le 8 novembre 2012.
[5] La titulaire-demanderesse était représentée par deux de ses actionnaires, M. Steven Bracken et M. Paul Lajoie, assistés par leur procureur, Me Leonard E. Seidman. L’opposante, la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, était représentée par Me Marc-André LeChasseur et la Direction du Contentieux de la Régie par Me Caroline Chartrand. [6] Il apparaît du dossier que la titulaire-demanderesse, qui détient trois permis de bar, demande à la Régie des modifications de capacité suite à un amendement à sa demande, qui résultent en une augmentation de capacité totale de 19 personnes, soit spécifiquement : Terrasse avant Intérieur Terrasse arrière Total : : : : de 67 à 85 de 201 à 177 de 151 à 176 de 419 à 438
[7] La Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue s’oppose à cette demande invoquant sa réglementation municipale qui, nonobstant les droits acquis de la titulaire-demanderesse, ne le permettrait pas. [8] Dans un deuxième temps, le Tribunal de la Régie entendra la portion contrôle de l’exploitation de la titulaire-demanderesse. [9] Cette portion contrôle fait suite à une demande du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) reçue par la Régie le 29 novembre 2011 (document 1 en liasse), faisant part d’une série d’événements attribués à l’établissement qui démontrerait un manque de contrôle des responsables de la titulaire-demanderesse. L’OPPOSITION [10] Par sa lettre du 5 mars 2012, la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue avise la Régie de son opposition à la demande en ces termes (document 14) :
[Transcription conforme] Nous avons bien reçu votre lettre en date du 15 février 2012 par laquelle vous sollicitez de la Ville un avis sur la conformité de l’usage qui y est projeté face à la réglementation de la Ville. L’usage actuel de la propriété est sujet à l’application du régime des droits acquis. Selon la réglementation d’urbanisme de la Ville, un usage dérogatoire protégé par des droits acquis ne peut être agrandi ou étendu. Aussi, la transformation visée à la demande de permis dans le dossier en titre contrevient expressément à cette disposition du règlement de zonage. Dans les circonstances, la Ville s’oppose à la demande afférente au 76 & 78 rue Sainte-Anne à Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec, H9X 1L8.
[11] Toutefois, au cours de l’audience, l’opposition a perdu sa raison d’être, la titulaire-demanderesse ayant déclaré être maintenant satisfaite des capacités présentes sur les terrasses et ne maintenir que sa demande de réduction de capacité pour l’intérieur.
Contrôle de l’exploitation Témoignage de l’agent Frederick Jennings [12] L’agent témoigne sur le document 1, qui rapporte que, depuis 5 ans, un service supplémentaire est implanté dans le secteur de Sainte-Anne-de-Bellevue pour répondre à la problématique des jeudi, vendredi et samedi soirs chez Annie’s. Il y a alors une hausse d’appels au 9-1-1, du bruit, de l’incivilité, des bagarres, des voies de faits, des agressions armées, des troubles de paix qui ont amené une augmentation des effectifs policiers requis, et ce, spécialement pendant la période de cinq semaines de la fin des classes du Cégep John Abbott. [13] Ces interventions vont du simple trouble de la paix à agression à main armée. Le document 8 rapporte un individu poignardé à la sortie de chez Annie’s. Il s’agit également d’un secteur résidentiel et il y a des appels pour le bruit, mais les appels varient. [14] Les jeudis, vendredis et samedis, quatre policiers locaux sont assignés et une autoradio avec deux policiers. Lorsque nécessaire, le « Régional » est appelé, c’est-àdire de quatre à six véhicules plus un sergent et de huit à douze policiers. En urgence, les voitures des postes limitrophes 3, 4 et 5 sont appelées. Il y a deux ans, des voitures sont venues des secteurs NDG et Côte-des-Neiges. [15] Le témoin considère qu’Annie’s est le seul bar qui les concerne parmi une dizaine d’établissements sur la rue Sainte-Anne.
Contre-interrogatoire de l’agent Frederick Jennings [16] Il est admis que la musique forte peut aussi être imputée au Cunninghams Pub qui est juste de l’autre côté de la rue, mais il n’y a jamais eu d’appels pour les établissements Bar Phoenix, Restaurant Marco, Restaurant Bona Vista, RCLegion et Dundee's Bar & Grill.
[17] En 2007, il y a eu 14 événements de musique trop forte, du bruit qui pourrait être attribué aussi au Cunninghams Pub ou au Restaurant Marco, ainsi que certains appels non fondés. [18] Ce n’est pas juste les appels, mais l’incivilité des clients quittant Annie’s entre 10 heures et 3-4 heures, lesquels sortent leurs problèmes du bar et se battent dans la rue. Son service identifie cette clientèle comme étant celle d’Annie’s. Le témoin considère qu’Annie’s est le seul bar qui concerne la tranquillité publique parmi une dizaine d’établissements. Témoignage de l’agent Alain Dupuis [19] Il est agent superviseur de la Sécurité publique à Sainte-Anne-de-Bellevue et une de ses fonctions est de patrouiller le secteur. [20] Il considère qu’Annie’s est un problème le jeudi soir et il est régulièrement assigné à cette adresse pour méfaits qui enfreignent le règlement municipal. [21] Lorsque les gens sont expulsés par les portiers, arrivés dans la rue, les bagarres éclatent. Alors des renforts sont appelés et il y a déjà eu jusqu’à 80-90 policiers. Cunninghams Pub n’a jamais eu de problème, le Bar Phoenix une fois, le pub en avait, mais il est maintenant fermé. [22] La majorité des gens, la nuit, viennent de chez Annie’s. Le témoin déclare avoir une bonne relation avec les portiers de l’établissement. [23] Lors de la dernière bagarre à l’été 2012, il y avait une vingtaine de personnes qui se bagarraient et ils se sont enfuis à travers les petites rues en cassant tout sur leur passage, vitres et pots de fleurs. Il y avait sept à huit véhicules ce soir-là. Tout ça a commencé sur le terrain du bar à l’extérieur des terrasses. Le témoin était sur les lieux et mentionne que des gens essayaient d’entrer et que le personnel refusait l’entrée à certaines personnes. [24] Le gros des problèmes est de la mi-mai à la fin octobre, 24 semaines, de 10-11 heures le jeudi soir à 4-5 heures du matin. [25] Le bruit provient surtout d’Annie’s et, en partie, du Cunninghams Pub, lequel, jusqu’en 2010, avait un problème similaire. [26] Depuis 2012, les files d’attente chez Annie’s ne sont plus sur le trottoir, mais sur leur propriété et c’est mieux. Il y a toutefois des plaintes concernant Annie’s pour lesquelles on se présente et, en fait, le bruit n’est pas là ou l’incident est ailleurs.
[27] La clientèle d’Annie’s est la plus jeune étant en grande partie étudiante, celle du Cunninghams Pub va de 20 à 40 ans et le Bar Phoenix a une clientèle plus âgée. [28] Le témoin estime que, lors d’expulsion de groupe, Annie’s devrait, dans un premier temps, expulser qu’un des deux groupes opposés pour éviter que l’altercation se continue à l’extérieur
Témoignage de M. Mathieu Leclair [29] Il est agent de prévention des incendies à Montréal. Il se réfère au document 3 : une visite à l’établissement le 12 août 2011. Il explique avoir d’abord isolé chaque section de l’établissement pour faire le décompte. [30] La terrasse avant, qui a un permis de 67 personnes en comprenait 83 et, vu qu’il n’y avait qu’une sortie, la capacité permise était, en fait, de 60. Le reste était correct. [31] Plus tard, lorsque le témoin est retourné à l’établissement, une sortie additionnelle avait été ajoutée, justifiant une capacité de 67 personnes incluant le personnel.
Témoignage de l’agente Elyse Pelletier [32] Elle est policière au SPVM, Moralité, responsable de voir à l’application de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques1 (LIMBA) dans le secteur ouest. Elle explique avoir transmis un avis à la Régie vu les problèmes portés à l’attention de son service au sujet de l’établissement : mineurs, appels pour bagarres, mobilisation d’effectifs policiers, etc., pour lesquels il fallait trouver une solution. [33] Le document 2 relate une visite de dépistage du 4 août 2011 qui a révélé que le prix d’entrée était de 5 $ en avant et de 20 $ en arrière, qu’il y avait plus de 70 personnes sur la terrasse avant et que les gens circulaient de la terrasse à l’intérieur. [34] Le document 3 relate une visite d’inspection du 12 août 2011 en matière de LIMBA ayant requis les effectifs policiers suivants :  1 sergent, 2 moralités pour inspection LIMBA;
L.R.Q., c. I-8.1.
Annie's Restaurant & Pub DOSSIER : 40-0270348-002    
2 superviseurs, 11 agents gangs de rues et stupéfiants pour vérifier les mineurs et sujets d’intérêt; 7 agents patrouilleurs pour surveiller le périmètre de l’établissement et la terrasse avant; 1 supérieur et 10 agents pour le périmètre terrasse arrière; 1 supérieur et 8 agents pour contrôler les déplacements à l’intérieur et faire le décompte.
[35] Juste avant la visite, pour fins de vérification, un agent est sorti de l’établissement avec sa consommation et s’est également promené dans toutes les zones des différents permis avec celle-ci. La visite a révélé : - 1 contenant non timbré; - 2 contenants avec insectes; - 2 mineurs enquêtés sur place; - 83 personnes sur la terrasse avant; - Libre déplacement avec une consommation d’une zone de permis à une autre. [36] Ce n’est pas la première fois que les propriétaires sont rencontrés et il est estimé que ce n’est pas normal qu’un tel effectif policier soit nécessaire pour cet établissement. [37] Le document 4 rapporte maintes cartes d’appel pour bruit excessif, dont 28 sont relatés par le témoin. [38] Les propriétaires ont fait l’objet de maints avis, mais il est admis qu’il y avait un certain nombre d’appels non fondés, ou qui n’étaient pas au bon endroit, ou qui impliquaient plus qu’un bar. [39] Le document 5 relate maintes cartes d’appel de 2006 à 2011 impliquant Annie’s, de même que les documents 6 et 7, pour conflits en état d’ivresse, bruit, méfaits, vol, menaces, bagarres, agression à main armée, facultés affaiblies, blessures, dont la majorité ont lieu devant l’établissement, dont certaines avec blessures et d’autres comportant un nombre important de personnes, de même qu’ayant nécessité le renfort de forces policières de plusieurs autres régions. [40] Les documents 8, 16, 17, 18 et 19 sont des cartes d’appel s’échelonnant du 8 juillet 2011 au 27 juillet 2012 pour agression armée, ivresse sur le domaine public, voies de faits, bagarres à l’intérieur du bar, le dernier ayant nécessité 8 policiers et impliquant 60 personnes à l’extérieur pour bagarre.
[41] L’agente se réfère ensuite au document 1 au sujet de plusieurs interventions policières pour troubles à la paix publique, bruit, présence de mineurs, surconsommation et surcapacité qui ont motivé des interventions. [42] Depuis 2006, il y a des groupes d’intervention sur place le jeudi et, souvent, les policiers qui étaient ailleurs sont appelés là en urgence. [43] Le projet « nuits tranquilles » avait été instauré par le commandant Lecompte pour Annie’s, les jeudis, 3 à 4 policiers patrouilleurs, 2 agents dans une voiture stationnés en avant et, très souvent, en plus, la section d’intervention ouest sur appel. [44] En 2006, il y avait plusieurs bars, il ne reste qu’Annie’s et, malgré tout, cette surveillance demande beaucoup trop de temps supplémentaire. [45] Le témoin et son groupe ont rencontré les responsables d’Annie’s le 20 septembre 2011 pour trouver une solution et ont discuté des conséquences de la surcapacité. Le but à atteindre est la réduction des problèmes et faire en sorte que le bar soit contrôlé par les responsables et non par les policiers. [46] Ils ont également été sensibilisés sur le fait que des clients sortaient avec de l’alcool, de même que sur le problème des mineurs vu qu’une jeune fille a été vue passant sa carte à quelqu’un d’autre sur la terrasse. [47] Les mesures suggérées étaient de : sensibiliser les employés à ne pas vendre aux gens en état d’ivresse et aux mineurs; avoir un appareil pour dépister les fausses cartes; diminuer la capacité; augmenter le personnel de surveillance.
[48] Aucun changement n’a été mis en place et le problème existe toujours, alors que tout le monde semblait en accord à la fin de la visite. C’est à Annie’s à contrôler sa clientèle de jeunes de John Abbott et non aux policiers.
Contre-interrogatoire de l’agente Elyse Pelletier par Me Leonard E. Seidman [49] Il est confirmé que ces problèmes vont de 23 heures à 4 heures du matin dans la nuit du jeudi au vendredi, qu’ils sont plus fréquents en période de fin et de début des classes ainsi qu’en période estivale de mai à mi ou fin octobre.
[50] Au sujet des événements de 2012, l’agente Pelletier explique qu’il n’est pas dit que les employés d’Annie’s n’interviennent pas assez rapidement en cas de problèmes à l’intérieur. Cependant, le fait que des clients en état d’ébriété, par exemple, soient expulsés démontre une surconsommation et cette situation motive le maintien d’une intervention policière accrue dans le secteur. [51] La Direction du contentieux finit sa preuve avec les documents 9 à 15 produits au dossier dont : le document 9 : un engagement volontaire, annexé à la décision du 23 juin 2003 et signé par M. Steven Bracken le 6 mai 2000, par lequel il s’engage, entre autres, à se conformer à la Loi sur les permis d'alcool2 (LPA) et à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques3 (LIMBA) ainsi que de voir au maintien de la tranquillité publique; le document 10 : une décision du 30 janvier 2008, dans laquelle la Régie n’intervient pas pour un problème d’insectes dans des boissons alcooliques vu que c’était une première infraction.
La demande [52] Le document 12 est une demande d’augmentation de capacité à laquelle le Service de police de la Ville de Montréal s’objecte. [53] Me Chartrand soumet que, suite à la visite par le Service de police à l’établissement en 2011, ceux-ci avaient compris qu’augmenter la capacité était un problème vu les manquements de surcapacité déjà notés. [54] Toutefois, de nouveaux plans ont été déposés comme pièce R-4.
Témoignage de M. Gordon Menzel [55] M. Menzel est manager chez Annie’s depuis 12 ans. Il fait les achats chaque semaine et vérifie les bouteilles à l’ouverture des boîtes. Il déclare avoir même demandé à ce que les timbres soient placés plus haut, ce qui fait qu’ils tombent moins maintenant, toutefois il arrive qu’ils soient mal collés.
L.R.Q., c. P-9.1. L.R.Q., c. I-8.1.
[56] Se référant aux pièces T-6 et T-7, il montre des photos sur lesquelles les timbres sont mal collés. Le témoin mentionne qu’à l’occasion, il y a eu des bouteilles sans timbre et, lorsqu’il les a ramenées pour les faire timbrer à nouveau, on lui a refusé de faire une lettre à cet effet. [57] Des documents sont exhibés démontrant des achats à la SAQ de 2011 et le témoin déclare que, pour la bière, c’est environ $. [58] Au sujet des bouteilles avec insectes : [59] Chaque bouteille a une tige antimouche et elles sont maintenant nettoyées avec du « bleach ». La pièce T-8 montre un piège à insectes volants, lesquels sont placés dans différentes sections du bar. La pièce T-9 est un extrait du site « no fly zone ». Leur exterminateur vient trois fois par an. La pièce T-10 est une facture de renouvellement du contrat de l’exterminateur avec une lettre du 5 janvier 2012. Les comptoirs sont nettoyés journellement, de même que la poubelle et les bouteilles vides sont sorties journellement de l’aire de service. Au moins une fois par mois, il y a vérification pour les insectes avec une lampe électrique. $ en
Depuis ce nouveau système, au printemps 2012, aucun insecte n’a été trouvé.
[60] Au sujet de la consommation d’alcool dans les rues, le témoin fait remarquer qu’il y a quelques parcs dans le voisinage, un dépanneur à deux blocs et un Couche-Tard. Il a vu des gens sur la rue avec des bouteilles à quelques occasions. [61] Les lundi, mardi et mercredi soirs, il y a peu de monde et la pleine capacité n’est jamais atteinte. [62] Le contre-interrogatoire révèle que la photo T-7 avec les timbres partiellement décollés a été prise juste après la visite des policiers.
Témoignage de M. Steven Graham [63] M. Graham est manager chez Annie’s depuis 2000-2001 et il est responsable du jeudi au samedi. [64] Il explique qu’au début des années 2000, la communication avec la police était bonne. [65] Il relate que, quand le commandant Lecompte était en poste, ils savaient ce qui était attendu d’eux et ils rencontraient les policiers une ou deux fois par an. Maintenant, ils ne connaissent plus tout le monde au poste et n’ont pas de relation avec le SPVM. Il n’y a plus de foot patrols. [66] Les week-ends commencent le jeudi au Collège John Abbott et la saison occupée est de mai jusqu’après la fin de semaine de la fête du Travail. [67] Il explique qu’ils peuvent demander jusqu’à trois pièces d’identité si jugées nécessaires et il ajoute que les jeunes se passent les fausses cartes entre eux. Il exhibe une série de cartes et explique comment on reconnaît les fausses avec l’aide d’une lampe. [68] Une nouvelle file d’attente avec barrières a été faite dans la ruelle et n’est plus sur le trottoir, ce qui est plus efficace. Aussi, il y a eu ajout de nouvelles lumières dans la ruelle. Il y a trois agents à l’entrée le jeudi, dont un à la chaîne, un pour vérifier les cartes et ensuite un autre à la porte d’entrée. [69] Le témoin se réfère à la pièce T-14 intitulée « Night Managers’ And Securiy Staff Operating Practices Procedures, Revised May 31, 2012 » et mentionne que : Il y a maintenant un système vidéo avec 15 caméras dans l’établissement et chaque pièce est surveillée. Il y a aussi 7 radios de communication sans fil entre les portiers. Un incident log est gardé; Les portiers : #1 est à la porte. #2, avec radio, est sur la propriété et aux alentours. #3 vérifie les cartes et signes d’ivresse; tout le monde rentre et sort par la porte avant. #4 est affecté à la surveillance de l’intérieur et peut aller sur les terrasses.
#5, près de la porte d’entrée, compte les gens sur la terrasse avant et voit à ce que l’on ne saute pas la barrière. #6 est à l’entrée des toilettes. #7 est à la porte de l’intérieur de la terrasse arrière pour le contrôle de la capacité. #8 et #9 sont pour les sorties à l’arrière. [70] Après la rencontre avec les policiers en 2011, certains changements sont faits : Les consommations sont passées de 8 $ à 11 $, les pichets de 11 $ à 12 $. Cela a occasionné une réduction dans les files d’attente et la capacité des jeudi soirs était plus facile à gérer. Il y a eu renforcement de chaque section pour respecter les capacités. Pour répondre à la demande de meilleur contrôle, il y a eu augmentation de la sécurité. Les serveurs et barmaids sont informés de ne plus servir les clients intoxiqués, mais il arrive que ceux-ci se fâchent. Au sujet du bruit, le Cunninghams Pub a les portes ouvertes en avant et, en grande partie, le bruit vient de là. Les haut-parleurs jouent doucement et le système de son est réglé en conséquence. La porte est presque toujours fermée et ils ont leur propre compteur de décibels.
[71] Le témoin passe en revue une grande partie des pièces produites et les commente. Il déclare que M. Morin de la Sécurité leur avait dit à l’époque que, s’il trouvait les gens de l’établissement dans la rue, il les arrêterait. Au sujet de l’incident impliquant un client blessé avec un pichet, il précise qu’ils sont en plastique. [72] Les policiers sont généralement stationnés juste en face, deux dans la voiture à se parler. Il aimait quand les policiers patrouillaient à pied, car ils étaient plus visibles. [73] Il y a d’autres bars qui contribuent aux problèmes, soit le Bar Phoenix au 72, rue Sainte-Anne, le Resto Pub Bord’Eaux au 53A, le Cunninghams Pub au 75 et le Restaurant Marco au 82. Une fois les clients évincés, ils restent dans les environs, essaient à nouveau d’entrer ou s’en vont au dépanneur. Certains ont des bouteilles de bière et, à l’occasion, il voit passer une caisse de bière.
[74] En contre-interrogatoire, le témoin ajoute qu’il peut être demandé jusqu’à trois cartes, celles de John Abbott n’ont pas de dates, mais ont de bonnes photos et, généralement, si une carte empruntée est exhibée, la personne n’en aura pas plusieurs. [75] Au sujet de la mineure découverte chez Annie’s lors de la visite policière, elle a déclaré être entrée sans carte, mais le témoin déclare ne pas avoir été informé ce soir-là par les policiers qu’il y avait un problème de mineur. [76] La position de la file d’attente a été changée et Annie’s a maintenant des agents d’une compagnie de sécurité privée. Tel que décrit à la pièce T-14, il y a maintenant 9 portiers les jeudi soirs. Les autres soirs, les clients peuvent rentrer de partout, car il n’y a pas de file d’attente. [77] Si des clients sont ivres, le témoin déclare leur payer des taxis, 3-4 ou 5 dans une soirée, que tous les employés ont une formation Éduc’alcool, que le Cunninghams Pub joue de la musique Rock, mais pas eux et pas de Rapp, ils jouent tout autre genre de musique de radio. [78] Le témoin admet que l’incident du bâton télescopique utilisé par un agent de sécurité licencié ne lui avait pas été rapporté et que c’est pour cela que celui-ci ne figure pas dans l’Incident log.
Témoignage de M. Steven Bracken [79] Il est propriétaire à % d’Annie’s. Il expose les raisons de sa demande et en donne les détails. Il s’occupe de la section arrière de l’établissement, de l’entretien, etc., mais pas de la cuisine. Sa sœur s’occupe de la comptabilité. [80] Il explique qu’ils avaient l’habitude d’avoir des rencontres annuelles avec le Poste no 1 au sujet de la sécurité, du contrôle de la foule et du bruit. Ils ont même leur propre appareil pour mesurer le son et le réduire en conséquence. Ils ont mis des pancartes demandant à la clientèle de respecter le voisinage. [81] De 2000 à 2006, il y a eu des altercations, mais les policiers les visitaient semi annuellement et ils ont eu quelques infractions. Après que le commandant Lecompte soit parti en 2006, il n’y a plus eu de communication avec la police ou la Sécurité de la Ville. [82] Tout a continué comme avant jusqu’à la visite policière de septembre 2011. Lors de la rencontre subséquente avec les policiers, il a été question de capacité, de contrôle de la foule, des insectes et ils ont été avisés qu’ils recevraient un ticket. Ils n’ont reçu aucune instruction.
[83] Peu après, ils ont rencontré le Département des incendies qui les a informés qu’il fallait plus de sorties. Un architecte a fait les plans et les sorties nécessaires ont été aménagées. Les plans envoyés au Département des incendies n’ont fait l’objet d’aucune réponse et il en fut de même pour l’appel qui leur a été fait. [84] Au sujet des mouches à fruits, tel que M. Menzel en a témoigné, maintenant toutes les bouteilles vides sont ramassées et mises au sous-sol chaque semaine, ce qui fait une différence. [85] Depuis la visite, nous avons augmenté le cover charge de 5 $ à 8 $, de même que le prix de la bière et des consommations les jeudi soirs. Depuis, il n’y a plus de file d’attente et le chiffre d’affaires du jeudi est réduit de 50%. Les barrières n’ont servi que trois fois cette année. [86] Me Seidman dépose comme pièce T-17 une copie du procès-verbal de la séance du 13 août 2012 du conseil de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue qui adopte à l’unanimité la proposition suivante :
[Transcription conforme] 11. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE 08-205-12 Tolérance pour l’exploitation de terrasses sur la rue Sainte-Anne entre les rues Maple et du Collège
le Comité et la SDC considèrent que l’exploitation de terrasses sur la rue Sainte-Anne contribue à augmenter l’achalandage et la viabilité des activités commerciales et touristiques de la rue Sainte-Anne; le règlement de zonage actuel ne permet pas l’exploitation de terrasses à moins de 15 mètres de la limite de l’emprise de la rue Sainte-Anne; l’intention du Conseil municipal d’analyser le règlement de zonage actuel afin de permettre l’exploitation des terrasses sur la rue Sainte-Anne;
EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par (…) De tolérer l’exploitation de terrasses à moins de 1,5 mètres de l’emprise de la rue Sainte-Anne pour la saison estivale 2012, ceci, jusqu’au 15 octobre 2012, le tout, sujet à analyse et acceptation d’une demande écrite du commerçant appuyé de tout document requis par la ville. [ (…) Notre caviardage]
Témoignage de M. Paul Lajoie [87] Il est actionnaire d’Annie’s à % depuis 2000 et, avant, il a été 22 ans dans le « food service » pour la chaîne Holiday Inn. [88] Il déclare corroborer le témoignage de son associé au sujet des policiers.
[89] Il déclare que, depuis 2000, il y avait des rencontres avec eux annuellement et qu’il y avait, le jeudi, quatre policiers à pieds qui circulaient dans le voisinage et qu’ils avaient eu un raid en 2003 pour les mêmes raisons. Maintenant, deux policiers patrouillent dans leur voiture, ce qui est moins efficace et moins dissuasif. [90] Il ajoute qu’à l’époque, il faisait des tournées avec son appareil à décibels. Après l’incident de 2006 au sujet du bruit, la musique a été baissée et la police a même amené une plaignante pour lui faire constater que la musique n’était pas aussi forte qu’elle le prétendait. Cunninghams, avec ses portes ouvertes, fait du bruit depuis 5 à 6 ans. [91] L’agent de la sécurité publique, M. Gilles Morin, était très strict sur les règles et il les avait informés que leurs employés n’étaient pas censés être sur la rue. Cependant, depuis quatre ans, ils savent qu’ils peuvent le faire et ils ont un bon rapport avec les policiers ainsi que la Sécurité de la Ville et ils s’entraident. [92] Au sujet de la rencontre avec la police, suite à leur visite, il croit qu’il leur a été conseillé d’augmenter leur prix. Il n’est pas certain qu’il leur a été demandé de changer leur file d’attente, mais ils l’on fait. Il reconnaît qu’ils fermaient l’œil sur le fait que le portier arrière prenait des pourboires de 20 $. [93] Pour le contrôle de la foule, il se réfère à la pièce T-18 pour les agents de sécurité engagés subséquemment. L’emplacement de la file d’attente a été changé et les salles de bains sont constamment surveillées. Il y a vérification de capacité avec compteurs à différents endroits et il n’y a pas eu de problèmes de capacité cette année. [94] Le témoin ajoute qu’il y a d’autres bars dans les environs qui sont moins chers et que toutes les bouteilles chez Annie’s sont CSP. Cependant, à l’arrière, sur le passage au bord de l’eau, des jeunes circulent avec leurs bouteilles « pas les nôtres ». [95] Tous les serveurs et barmen connaissent les règles quant à la présence de mineurs. [96] De plus, il estime que, de 2006 à 2010, il y avait beaucoup plus de problèmes vu que les jeunes allaient d’un bar moins cher à un autre. [97] Finalement, au sujet des capacités, il se déclare satisfait du statu quo pour les terrasses et est d’accord pour la demande de réduction à l’intérieur.
PLAIDOIRIES Me Caroline Chartrand pour la Direction du contentieux [98] Me Chartrand fait le relevé des infractions reprochées à la titulaire :  Frais d’entrée non affichés sur la terrasse arrière alors que 20 $ de frais d’entrée étaient perçus et que cette infraction, tolérée par l’établissement, a fait l’objet d’une admission. Surcapacité de la terrasse avant, le 12 août 2011, 83 personnes alors que le permis est de 67. Présence de deux mineurs le 12 août 2011 admis par la porte arrière. Vente et service de consommation alcoolique, le 12 août 2011, ailleurs que dans l’endroit autorisé par le permis, alors qu’un policier a pu se déplacer avec sa consommation dans des secteurs de l’établissement détenteur de différents permis et même d’en sortir. La présence, dans l’établissement, le 12 août 2011, d’une bouteille de Tequila non timbrée. Saisie, également le 12 août 2011, de deux contenants de boissons alcooliques contenant des insectes.
  [99]
À cela s’ajoutent :     Le bruit de 2006 à 2011. Les méfaits, la violence, la surconsommation et les bagarres. Le non-respect d’un engagement volontaire. Un problème de menu concernant les mineurs.
[100] Il ressort de la preuve que :  Les problèmes perdurent depuis plusieurs années, dû à un manque de contrôle. Par exemple, tous les incidents ne sont pas mentionnés à la pièce T-16, le manuel du gérant, comme l’incident du bâton télescopique du 29 juin 2012 (pièce R-1) dont le gérant ne fut même pas informé alors qu’il a avoué avoir utilisé la force lui-même plusieurs fois.
Annie's Restaurant & Pub DOSSIER : 40-0270348-002 
Le prix plus élevé à l’arrière est admis avoir été toléré et c’est par cette porte que sont entrés deux mineurs dont il est suggéré qu’ils n’ont eu qu’à « tipper pour renter ». Questionné par M. Leclair, le portier n’a pas pu répondre sur la capacité ce jour-là.
[101] D’une manière générale, Annie’s n’a pas le contrôle sur ses employés et sa clientèle. Ce n’est pas aux autorités à assurer la paix dans et autour de l’établissement et les responsables à l’intérieur de l’établissement n’ont pas un contrôle assez serré. [102] Il est inacceptable que les titulaires restent dans leur coin et disent que « les policiers ne leur ont pas dit… ». Il est plaidé qu’ils ont 12 ans d’expérience, 20 ans de plus pour M. Lajoie, que la loi est sensiblement la même depuis 1977, qu’on ne peut prétendre ignorer les obligations qui viennent avec la détention d’un permis et que ce n’est pas aux policiers à leur dire quoi faire. [103] Il est souligné que les deux témoins, les agents Frederick Jennings du poste 1 et Alain Dupuis de la Sécurité publique, ont mentionné à plusieurs reprises que le problème n’était pas Cunninghams Pub, Marco ou le Bar Phoenix, mais Annie’s. L’agent Dupuis ayant ajouté que c’était la clientèle d’Annie’s. [104] Depuis 5 ans, il doit y avoir, les jeudi soirs, une présence accrue du Service de police et de la Sécurité publique. Il faut se rappeler que c’est également un secteur résidentiel. Il n’est pas normal que le Ville doive avoir un budget supplémentaire pour faire le travail que les titulaires ne font pas elles-mêmes et que les policiers soient toujours présents. [105] Les employés de la titulaire-demanderesse doivent voir à ce que la clientèle qui quitte l’établissement circule et ne reste pas autour de l’établissement, car c’est la responsabilité de la titulaire-demanderesse de gérer son environnement. [106] Sur le sujet de la tranquillité publique, il n’y a pas que le bruit, les bagarres sont une problématique, l’article 24.1 de la Loi sur les permis d'alcool se lit comme suit :
24.1. Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants: 1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage; 2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement: […]
d) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage; […]
[107] Me Chartrand ajoute que, sans la présence accrue des policiers, il y aurait encore plus de problèmes et que, pendant qu’ils sont sur les lieux, cette force policière est monopolisée alors qu’elle pourrait faire autre chose. [108] L’article 75 de la Loi sur les permis d'alcool se lit comme suit :
[109] L’article 86 de cette même loi prescrit qu’une titulaire qui contrevient à une disposition de l’article 75 peut voir son permis révoqué ou suspendu et, à cet effet, les décisions Bar 2224 et Bar Salon Terrasse Larocque5 sont déposées. [110] Au sujet de la bouteille non timbrée, le relevé produit ne détermine pas si elle a été achetée légalement et la Direction du contentieux ne fait aucune recommandation spécifique à cet effet, laissant le tout à la discrétion du banc. [111] Pour la tranquillité publique, une suggestion est faite pour une réduction des heures d’ouverture des terrasses à 12 h 30 pour le service et 1 h 00 pour la fermeture complète de celles-ci pour une période de trois ans, en vertu de l’article 87.1 de la Loi sur les permis d'alcool. [112] Les responsables de la titulaire ne faisant pas circuler leur clientèle, une fermeture des terrasses à 1 h 00 permettrait une sortie plus progressive, moins d’ivresse donc moins de bagarres. [113] Un autre problème est que, lors d’altercations entre deux groupes à l’intérieur, il ne faut pas les expulser tous en même temps, vu que les bagarres se poursuivent dans la rue. L’établissement se repose sur la police et ne fait pas son travail et, à cet effet, la cause Le Disco NightClub6 est produite. [114] En conclusion, il est soumis qu’il y a atteinte à la tranquillité publique et qu’il peut y avoir suspension des permis d’une journée par bouteille saisie et, pour atteinte fréquente à la tranquillité publique, une réduction des heures d’opération sur les terrasses.
RACJ, décision du 11 janvier 2007, no 40-0001466. TAQ, décision du 15 août 2006, no SAE-M-110130-0511. 6 RACJ, décision du 12 février 2004, no 40-5001470.
[115] Quant à la demande d’augmentation de capacité sur les terrasses, la Direction du contentieux note qu’elle n’est plus demandée, mais elle n’a aucune objection à la demande de diminution de capacité pour l’intérieur.
Me Leonard E. Seidman pour la titulaire-demanderesse [116] Me Seidman se réfère à l’article 24.1 de la LPA, soulignant qu’il mentionne la paix du voisinage, mais également le secteur commercial et touristique comme éléments à considérer dans l’évaluation de la tranquillité publique et que, si le secteur résidentiel n’est pas loin, il n’y a pas de preuve de plaintes à cet effet. [117] Ce qui différencie la présente cause de la décision Le Disco Night Club qui cite celle du Salon Lounge Typhoon7, dans laquelle les résidences des plaignants à Montréal étaient contiguës à l’établissement, est qu’ici elles sont soit de l’autre côté de l’eau soit derrière un pâté de maisons sur d’autres rues. [118] Il est soumis que, pour qu’il y ait application de l’article 87.1 de la LPA qui impose une restriction des heures d’opération, il doit y avoir un élément de tranquillité publique qui, en fonction de l’article 86 de cette même loi, doit tenir compte du paragraphe 3o de l’article 24.1 de la LPA. La question est posée : l’établissement n’est-il pas dans un secteur commercial et touristique? [119] Il est soumis qu’il n’y a aucune décision de la Régie ordonnant une réduction des heures d’opération d’un commerce détenant un permis d’alcool si les résidences affectées par le bruit ne sont pas contiguës à l’établissement et les résidents ne sont pas venus témoigner. [120] Au sujet de la nature du secteur, qui est commercial et touristique, Me Seidman se réfère à la pièce T-17, la résolution du Conseil de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, qui autorise, pour la saison estivale de 2012, une dérogation au zonage permettant l’exploitation de terrasses à moins de 1,5 mètre de l’emprise de la rue Sainte-Anne, et ce, pour augmenter l’achalandage et la viabilité des activités commerciales et touristiques de cette rue. [121] La présente cause se distingue également de Bar Salon Terrasse Larocque par le fait que la tranquillité publique était affectée, car les voisins immédiats ne pouvaient dormir à cause du bruit généré par les terrasses de l’établissement.
RACJ, décision du 20 juin 2001, dossier no 1360-890.
[122] Il faut également se rappeler qu’il n’y a aucune preuve de problèmes d’octobre à mai et que les deux témoins, les agents Dupuis et Jennings, n’ont parlé de problèmes que pour les jeudis, de 17 à 24 semaines, en moyenne 20 semaines par an, pour une durée de 11 heures à 3 heures, au plus 5 heures, 20 jours par an. [123] Les mesures prises sont-elles suffisantes pour réduire les problèmes? Il y a eu : augmentation du cover charge, qui a contribué à réduire l’achalandage le jeudi soir; un réalignement de la file d’attente, qui est bien contrôlée; l’ajout de trois gardes professionnels supplémentaires et une augmentation de préposés à la sécurité.
[124] Contrairement à la cause Bar 222, il ne s’agit pas ici de problèmes continus 365 jours par an et, si les problèmes sont de la même nature, ils ne sont pas de la même gravité. [125] Les deux témoins, les agents Dupuis et Jennings, ont dit que le bruit venait aussi de chez Cunninghams. Le bruit est maintenant contrôlé chez Annie’s et, sur la terrasse arrière, la musique est fermée à 11 heures et il n’y a pas de haut-parleur à l’extérieur. [126] Il est à noter qu’avant 2006, il y avait des « foot patrols » et il y avait moins de problèmes, maintenant il n’y en a plus. Me Seidman se réfère à deux études qui démontrent que, lorsqu’il y a des « foot patrols » dans les secteurs à problèmes, ceux-ci sont significativement réduits, soit The Downtown Yonge Bia Safety and Secturity Tracking Study et The Philadelphia Foot Patrol Experiment : A randomized controlled trial of police effectiveness in violent crime hotspots. [127] Aussi faut-il se poser la question suivante : la police utilise-t-elle ses ressources efficacement? [128] Un cahier de jurisprudence de décisions de la Régie en matière de boissons illégales, bruit et surcapacité, allant de la non-intervention par la Régie à deux jours de suspension, est déposé. [129] Me Seidman plaide que, dans l’éventualité où la fermeture des terrasses serait à 12 h 30, une grande partie de cette foule se retrouverait dans la rue alors qu’en maintenant le statu quo, cela permet une évacuation plus graduelle. [130] Il conclut en demandant de maintenir la même capacité sur les terrasses et d’accepter la réduction pour l’intérieur.
Annie's Restaurant & Pub DOSSIER : 40-0270348-002 Réplique de Me Caroline Chartrand pour la Direction du contentieux
[131] Me Chartrand confirme que, depuis janvier 2011, tout portier de bar doit être détenteur d’un permis émis selon la Loi sur la sécurité privée8 selon la décision Martin Bériault c. Burau de la sécurité privée9 du Tribunal administratif du Québec (TAQ). [132] Au sujet de l’article 24.1 de la LPA, Me Chartrand ajoute que : Le secteur est mixte et que, lorsqu’on parle de voisinage, il ne s’agit pas juste de résidences, il s’agit également de la protection du public et la paix des clients. La réduction de clientèle d’Annie’s peut être due en partie au fait qu’il y avait de la construction sur la rue les deux derniers étés.
LE DROIT [133] Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes : Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques10 (LIMBA)
84. Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l'établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n'est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie. […] 85. Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des articles 68 et 76 de la Loi sur les permis d'alcool, de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans la pièce ou sur la terrasse désignée par la Régie. 103.2. Un titulaire de permis de brasserie, de taverne ou de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
L.R.Q., c. S-3.5. TAQ, décision du 21 août 2012, no SAE-M-193936-1112. 10 L.R.Q., c. I-8.1.
Toutefois, le titulaire de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence: 1° sur une terrasse, avant vingt heures, si le mineur est accompagné de son père, de sa mère ou du titulaire de l'autorité parentale; 2° dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser; 3° dans une pièce ou sur une terrasse dont l'accès est limité à un groupe de personnes à l'occasion d'une réception, si le mineur fait partie de ce groupe. 108. Quiconque étant muni d'un permis: […] 2.1° garde ou tolère qu'il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n'entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique; […] commet une infraction […] 109. Quiconque, 1° étant muni d'un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), dans un autre endroit que celui indiqué au permis ou d'une manière ou en quantité autre que celle que son permis autorise; […] 6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; […] commet une infraction […]
Loi sur les permis d'alcool11 (LPA)
24.1. Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants: 1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage;
L.R.Q., c. P-9.1.
2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement: a) la possession, la consommation, la vente, l'échange ou le don, de quelque manière, d'une drogue, d'un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant; […] d) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage; […] f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); […] 3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique. 39. Pour obtenir un permis, une personne doit: […] 3° détenir, le cas échéant, une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et, lorsque la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'établissement le requiert, un certificat d'occupation de l'établissement délivré par celle-ci; […] 41. La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que: 1° la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique; 1.1° le demandeur est incapable d'établir sa capacité d'exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l'exercice d'une activité visée par la présente loi; 1.2° la demande de permis est faite au bénéfice d'une autre personne; 2° l'établissement n'est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou par un règlement adopté en vertu d'une telle loi.
Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur a été déclaré coupable d'un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n'a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s'il a obtenu la réhabilitation à l'égard de cet acte. 67. Un titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, s'il impose des frais minima donnant droit à une consommation ou des droits d'entrée, tenir affiché, à l'entrée de la pièce ou de la terrasse où il exploite son permis et à la vue du public, un avis qui indique le montant de ces frais ou de ces droits. 72.1. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d'un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou d'un agent d'un tel titulaire de permis. […] 75. Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique. 82. À moins d'une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l'intérieur de son établissement, exploiter son permis dans un endroit autre que celui qu'indique son permis. 86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si: […] 2° le titulaire du permis ou, si celui-ci est une société ou une personne morale visée par l'article 38, une personne mentionnée à cet article ne satisfait plus aux conditions exigées par l'article 36, les paragraphes 1° à 3 ° du premier alinéa de l'article 39 ou les paragraphes 1.1° à 2° du premier alinéa de l'article 41; […] 8° le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110; 9° le titulaire du permis ou, dans le cas où ce titulaire est une société ou une personne morale visée dans l'article 38, une personne mentionnée dans cet article, a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), à une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics […] ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi […] La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si: […] 2° l'exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique;
[…] 4° le titulaire du permis a contrevenu à l'article 72.1; 5° le titulaire du permis ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 89. La Régie, dans la détermination de la sanction administrative pour contravention à l'article 72.1, tient compte notamment des facteurs aggravants suivants: a) la quantité de boissons alcooliques ou d'appareils de loterie vidéo; b) le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaise qualité ou impropres à la consommation; c) le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées; d) le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l'article 72.1 dans les cinq dernières années; e) le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu'elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). 87.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour un motif prévu par le paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 86, en restreindre les heures d'exploitation, pour la période qu'elle détermine. Lorsqu'une telle restriction est imposée, le titulaire peut, à moins que la Régie ne l'interdise dans sa décision, admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité son permis et en tolérer la présence conformément aux heures prévues à la section IV du chapitre III pourvu: 1° qu'aucune boisson alcoolique ne soit vendue ou servie durant les heures visées par la restriction; 2° qu'aucune boisson alcoolique ne soit consommée plus de 30 minutes après le début des heures visées par la restriction; 3° que soit apposé, durant les heures visées par la restriction, un dispositif qui répond aux normes prévues par règlement pour empêcher l'accès à l'endroit où sont gardées les boissons alcooliques. En l'absence du dispositif prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa, aucune personne ne peut être admise dans la pièce ou sur la terrasse après le début des heures visées par la restriction ni y être présente plus de 30 minutes après le début de ces heures. La restriction des heures d'exploitation du permis entraîne, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l'exploitation des autorisations visées à l'article 73.
ANALYSE [134] Annie’s Restaurant & Pub est situé entre la rue Sainte-Anne et le bord de l’eau à Sainte-Anne-de-Bellevue, avec une terrasse à l’avant et une autre à l’arrière, laquelle donne sur une promenade piétonne ou boardwalk longeant l’eau. Sa capacité totale est d’environ 400 personnes. [135] La preuve confirme que c’est maintenant le seul grand bar avec cette situation privilégiée. Il est situé sur une rue commerciale dans un secteur également résidentiel et touristique, car Sainte-Anne-de-Bellevue attire de la clientèle du Grand Montréal également. [136] À cela s’ajoute le fait que le Collège John Abbott n’est pas loin et qu’Annie’s est le lieu de prédilection pour les sorties nocturnes des étudiants. [137] En fait, de la mi-mai à la mi-octobre, les jeudis sont les soirées de grand achalandage, ce qui amène dans ce secteur exigu, peut-on dire du Vieux Sainte-Anne, une surpopulation temporaire et fêtarde. [138] Au cours des dernières années, de 2007 à 2012, les forces policières de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue et son Service de sécurité ont été appelés à intervenir à maintes occasions et ont requis des renforts de bien d’autres postes de Montréal. C’est ce qui a conduit les forces policières du SPVM à demander à la Régie de tenir la présente audition. [139] Un manque de contrôle de l’établissement est reproché aux responsables de la titulaire-demanderesse, l’établissement mobilisant une trop grande force policière, laquelle pourrait être en fonction ailleurs. [140] Mis à part ce problème, d’autres reproches sont faits à la titulaire-demanderesse, soit : frais d’entrée non affichés, surcapacité, présence d’une personne d’âge mineur, vente/service/consommation ailleurs que dans l’endroit autorisé, contenant non timbré, boissons alcooliques contenant un insecte, bruit, méfaits/violence/surconsommation et non-respect d’un engagement volontaire.
Bruit [141] De 2006 à 2011, maints appels ont été faits pour bruit, certains avec raison, mais un grand nombre était non concluant ou non fondé. Les policiers ont reconnu que le Cunninghams, situé juste en face, contribuait au bruit avec ses portes grandes ouvertes et ses spectacles. [142] Il n’y a aucune plainte spécifique de voisins mise en preuve envers Annie’s. La zone résidentielle à l’avant de l’établissement est protégée par un pâté de maisons tout au long de la rue Sainte-Anne et, en arrière, elle se situe de l’autre côté de l’eau. [143] Les responsables d’Annie’s ont confirmé maintenir maintenant leur musique à un niveau contrôlé avec un lecteur de décibels, fermer la musique sur la terrasse arrière à 11 heures et qu’il n’y a pas de haut-parleur sur celle-ci. [144] Les témoignages ont établi que du bruit émanait également du Cunninghams qui produisait des groupes de musique Rock, mais que le problème était Annie’s. [145] Bien que le bruit de l’établissement ait été une nuisance entre 2006 et 2011 portant atteinte à la tranquillité publique, il n’y a eu aucun événement de bruit en 2011 et 2012. La titulaire-demanderesse a apporté les correctifs nécessaires quant au bruit.
Méfaits/violence/surconsommation [146] Il est évident que la preuve a été faite que des bagarres entre clients en état d’ébriété commencent à l’intérieur de l’établissement et se continuent à l’extérieur ou bien commencent à l’extérieur entre clients expulsés et qu’il y a eu, à l’occasion, blessures et méfaits envers la propriété de tiers. [147] Certains de ces événements ont été créés en plusieurs occasions par une foule de plusieurs dizaines de personnes à l’extérieur de l’établissement et ont requis en urgence la mobilisation de forces policières de plusieurs secteurs de la ville de Montréal. [148] Il ressort de la preuve que la période concernée va de mi-mai à mi-octobre, soit la fin des classes, la période estivale et le début des classes, soit 24 semaines, disons environ une moyenne de 20 par an. [149] Il est vrai que bien des événements rapportés sont de nature à troubler la paix et la sécurité non seulement du voisinage, mais de la clientèle elle-même de l’établissement, et ce, même en 2012.
[150] Les clients expulsés demeurent très souvent dans les environs, créent des problèmes et, parfois, il s’agit d’un groupe de clients qui était déjà en désaccord à l’intérieur. [151] De plus, il semblerait logique de penser que, lorsque les autres restaurants ou dépanneurs ferment au cours de la nuit, les gens gravitent vers Annie’s, là où il y a de l’action sur les terrasses, en avant comme en arrière où il y a la promenade pédestre au bord de l’eau. [152] Il y a un autre bar ouvert juste en face sur la rue Sainte-Anne, le Cunninghams qui, en l’absence de terrasse, a tout l’avant ouvert sur la rue et joue de la musique Rock, ce qui ajoute de l’activité et de l’attrait dans le coin. [153] Il est vrai que beaucoup de ces rapports mentionnent des clients en état d’ébriété, chose qui contribue à rendre les clients plus belliqueux, difficiles à contrôler, voire bagarreurs. Il y a nécessité impérative pour les responsables d’Annie’s de voir à contrôler de plus près le service d’alcool à leur jeune clientèle. [154] Il faut à l’avenir qu’ils se rappellent de diviser les groupes en opposition à l’intérieur et d’espacer leur expulsion respective. [155] Par ailleurs, il ne semble pas être encore clair pour les responsables d’Annie’s que, comme tenancier, ils sont responsables de l’environnement extérieur de leur bar. Certes, le nombre de portiers en fonction les jeudi soirs fait leur travail, mais pas assez pour éviter des situations de conflit qui se continuent dans la rue. Ceci résulte, en partie, du fait qu’il a été permis à une jeune clientèle de trop consommer. [156] Ont-ils parfois employé trop de force ou de brusquerie dans leurs expulsions? Sans doute. [157] Donc, une fois dans la rue, la clientèle sortie du bar ne doit pas être autorisée à flâner devant, derrière ou dans le périmètre immédiat de l’établissement et ceci est de la responsabilité des portiers d’Annie’s. [158] Toutefois, il faut aussi comprendre que, durant les nuits chaudes de la belle saison, les jeunes ne désirent pas évacuer le quartier et demeurent dans la rue. [159] La source du problème demeure la surconsommation. Il revient à Annie’s de surveiller sa clientèle et de ne pas servir de boissons alcooliques lorsque celle-ci semble démontrer des signes de surconsommation.
[160] On gardera aussi à l’esprit le fait que la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue a, en 2012, dérogé à son règlement de zonage en permettant éventuellement l’ajout de terrasses sur les trottoirs de la rue Sainte-Anne pour augmenter l’achalandage et la viabilité des activités commerciales et touristiques de cette rue. [161] Les policiers et agents de sécurité ont témoigné que la coopération des employés d’Annie’s était bonne. Les soussignés ont quand même remarqué qu’une certaine distance, de même qu’un manque de rapports qui n’a pas eu de bonnes conséquences, s’est installée entre eux. En fait, la Ville et Annie’s ont un intérêt commun dans l’attrait touristique du secteur. [162] Il sera nécessaire, pour Annie’s, de réévaluer et réajuster sa manière de gérer le bruit, les méfaits et la surconsommation car il y a eu infractions. [163] Pour Annie’s, le Service de sécurité de la Ville et le Service de police, une coopération est essentielle dans l’intérêt de tous. [164] La preuve démontre qu’une force policière ou de sécurité qui se déplace à pied dans un secteur réduit grandement les incidents. [165] La décision de la Régie de Bar 222 examine la notion de sécurité publique en ces termes :
[Transcription conforme] [42] La LPA ne définit pas la notion de sécurité publique. Cependant, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a confirmé deux décisions de la Régie relativement aux faits mettant en cause la sécurité publique. Ainsi, la fréquence d’incidents violents, les bagarres entre clients, l’absence de contrôle sur la clientèle et les nombreuses ressources policières requises lors d’intervention sont autant de critères qui peuvent être considérés pour conclure qu’il y a atteinte à la sécurité publique 6. [43] L’article 24.1 de la LPA énonce les éléments dont la Régie peut tenir compte dans l’évaluation de la tranquillité publique soit « tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage ». [44] De plus, la Régie lorsqu’elle a à exercer ses pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, peut tenir compte des mesures prises par la titulaire et de leur efficacité pour empêcher « les actes de violence … de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage ». ___________________ 6 Soulieman (Bar Ivory) c. R.A.C.J., Dossier SAE-M-075418-0204, le 4 mars 2003, Membres : Louis Cormier et Pierre Lanthier ; Malheb (La Movida) c. R.A.C.J., Dossier SAE-M- 090922-0403, le 8 juillet 2004, Membres : Louis Cormier et Pierre Lanthier.
[166] Or, contrairement aux dispositions des articles 75 et 24.1 (1°, 2° et 3°) de la LPA, la titulaire-demanderesse a fait défaut d’appliquer toutes les mesures nécessaires et efficaces afin d’empêcher toutes contraventions à la LPA et à ses règlements, et ce, par la présence de mineurs, la surcapacité, la commission d’actes de violence, la vente ou la consommation excessive d’alcool et des attroupements au sortir de l’établissement. [167] Sur ces points, la décision Super 9 Disco Club (1986) inc.12 mentionne :
[Transcription conforme] [150] En vertu des dispositions de l’article 86, 1er al (8°) et 2e al (2°) de la LPA, la Régie peut révoquer ou suspendre un permis si : 86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si: (…) 8° le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110; (…) La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si: (…) 2° l'exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique; (…) [151] Vu la preuve faite, il appert que la titulaire a exploité son permis de bar de manière à nuire à la tranquillité publique et qu’il y a lieu, pour la Régie, d’intervenir. [152] Dans l’affaire Bar le Paradise, le Tribunal administratif du Québec se prononce comme suit au sujet de l’article 24.1 de la LPA6 : (Transcription conforme) Cet article 24.1 oblige le titulaire de permis à des obligations de résultats. Il doit prendre des mesures efficaces afin d’empêcher que se produisent des contraventions à la loi dans son établissement. La Régie doit quantifier dans quelle mesure, il y a atteinte à la tranquillité publique. La sanction qu’elle impose ou établit est la résultante de la gravité de l’atteinte à la tranquillité publique. Elle est le reflet ou l’expression de la mesure de l’atteinte à la tranquillité publique. Le texte de l’article 40.2 est clair. Lorsque les faits sont prouvés, le Tribunal ne peut substituer son appréciation à celle que la Régie a faite de la tranquillité publique. Il s’agit d’une discrétion exclusive de la Régie. Selon elle, cette interprétation ressort clairement dans les arrêts de la Cour d’appel dans Club Optimiste de Bromptonville et Speedo. _______________________ 6 Tribunal administratif du Québec, 1er mars 2002, n° SAE-Q-081397-0111
RACJ, décision du 25 février 2008, no 40-0002245.
[168] En décidant de la sanction, il y a lieu de tenir compte de certains faits atténuants, notamment le fait que la titulaire-demanderesse a changé certains membres de son personnel, augmenté le nombre de ses gardiens de sécurité, contrôlé et baissé le son de la musique sur les terrasses, que la coopération avec les policiers et la sécurité de la Ville est bonne (quoique la relation doive être resserrée). [169] De plus, Annie’s n’est pas un établissement où les problèmes sont aussi graves que le seraient la prostitution, la drogue et/ou d’ordre sexuel, ni ne sont-ils continuels. Ils surviennent disons à la bonne saison dans un quartier touristique exigu, fréquenté par les étudiants du Collège John Abbott. Mesures prises par Annie’s pour palier à la situation :  Les prix ont été augmentés.  La file d’attente est maintenant sur le terrain d’Annie’s et non plus sur le trottoir.  Le nombre de portiers a été augmenté.  Le bruit est contrôlé régulièrement avec un lecteur de décibels.  La musique est fermée à 11 heures sur la terrasse arrière et il n’y a pas de haut-parleur.  Il y a un système de surveillance par caméra.  Les différents portiers ou gardes de sécurité sont en communication par sans-fil. [170] Annie’s a pris des mesures nécessaires de contrôle adéquates, mais encore appliquées de manière insuffisante. Il y a encore des bagarres à l’intérieur qui se continuent à l’extérieur, qu’ils devront gérer avec un peu plus de doigté et de souplesse et, par là même, voir à surveiller de plus près la surconsommation qui contribue à l’échauffement des esprits. Ils devront surveiller et contrôler plus activement l’environnement immédiat de l’établissement, chose qui est de leur responsabilité. [171] Les soussignés estiment que la responsabilité de la tranquillité publique dans ce secteur spécial, au zonage mixte, un secteur à la fois commercial, touristique et résidentiel, un secteur de grande population étudiante, un secteur restreint qui, tel que le démontre la preuve, ne désire pas changer sa vocation commerciale et touristique, est en fait une responsabilité mixte. Toutefois, la titulaire-demanderesse doit contrôler la paix dans son établissement et dans son environnement immédiat, cela ne peut arriver que si sa clientèle n’arrive pas dans la rue dans un état d’ébriété, mais de manière paisible.
Vente /service/consommation ailleurs que dans un endroit autorisé [172] Un policier s’est déplacé dans toutes les zones des différents permis et même à l’extérieur avec sa consommation. Il y a là infraction. Non-respect d’un engagement volontaire [173] Les soussignés considèrent qu’au niveau de l’engagement volontaire :   Il y a eu non-respect en ce qui a trait à la présence de deux mineurs. Il y a eu non-respect en ce qui concerne la consommation d’alcool dans un endroit non autorisé par le permis, car un policier s’est déplacé avec sa boisson alcoolique dans les aires de différents permis et est même sorti avec de l’établissement. En ce qui a trait au fait qu’il doit y avoir minimalement deux personnes à l’entrée de l’établissement, les soussignés considèrent que les jours de semaine où l’établissement n’est pas occupé, la présence de portier n’est pas nécessaire.
Contenant non timbré [174] Au sujet de la bouteille de 0.75 litre de Tequila non timbrée, le Tribunal considère que, même si le relevé d’achat ne détermine pas qu’elle a été achetée légalement, il n’y aura pas d’intervention sur ce chef. Boissons alcooliques contenant un insecte [175] Deux bouteilles de boissons alcooliques contenant des insectes ont été saisies. Il y a infraction. Nous citerons la décision Cafka13 pour rappeler au responsable de la titulaire-demanderesse que ses permis peuvent être révoqués ou suspendus dans les circonstances et, également, les principes qui motivent un contrôle serré de la vente de boissons alcooliques :
[Transcription conforme] [9] Tel qu’affirmé à maintes reprises dans sa jurisprudence4, la Régie réitère, dans la présente décision, la nécessité que les boissons alcooliques offertes et vendues au public soient salubres. Cette importance a également été confirmée par le Tribunal administratif du Québec5.
RACJ, décision du 21 juillet 2011, no 40-0004286.
[10] Il est impératif que les autorités compétentes assurent le contrôle relatif à l’hygiène afin que le public ait non seulement la perception, mais également l’assurance que les boissons alcooliques qu’il consomme dans des établissements licenciés, ne seront pas impropres à la consommation. [11] À titre de comparaison, le législateur a porté une attention particulière aux infractions relatives aux boissons alcooliques non acquises conformément aux permis des titulaires6. Cette législation est de nature économique et la Régie a l’obligation d’appliquer des dispositions claires, précises et même contraignantes à l’égard des exploitants d’établissements licenciés. Si de telles dispositions n’existaient pas, il serait facile pour les titulaires de contourner la législation applicable et d’éviter leurs obligations fiscales. [12] La Régie considère qu’une vigilance toute aussi importante doit être portée aux infractions relatives aux insectes puisque celles-ci touchent à la santé et au bien-être du public en général. [13] On peut se poser la question suivante : lorsque des boissons alcooliques sont consommées dans des établissements licenciés, est-il plus important, de la perspective d’un client, que celles-ci ont été acquises conformément aux permis d’alcool délivrés ou que les boissons alcooliques ne soient pas contaminées ? [14] L’hygiène, en ce qui a trait aux boissons alcooliques, relève même du domaine de la tranquillité publique et aucune tolérance ne peut exister dans ce domaine. De ce fait, le législateur a octroyé à la Régie la possibilité de sanctionner des titulaires de permis d’alcool pour des infractions relatives aux insectes en vertu de son pouvoir général de contrôle mettant en cause la tranquillité publique7.
____________________ 4 À titre d’exemples, RACJ, Restaurant La Fonderie enr., décision n0 40-0000847, le 20 juillet 2005; RACJ, Restaurant Yoko, décision n0 40-001302, le 13 avril 2006; RACJ, Rôtisserie & Bar Roasters, décision n0 40-0002379, le 11 février 2008. 5 Hippodrome du Québec inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux, T.A.Q., n0 SAE-Q-116455-0504, le 4 juillet 2005. 6 Articles 72.1 et 86 (2) (40) et 86 (3). 7 Articles 24.1 (1) (20) f), 75 et 86 (1) (80) de la LPA.
[176] La décision Restaurant La Fonderie enr.14 analyse la même infraction en ces termes :
[Transcription conforme] [13] La titulaire a été déclarée coupable par défaut par les autorités compétentes, en vertu de l’article 108, par. 2.1o de la LIMBA.
RACJ, décision du 20 juillet 2005, no 40-0000847.
[14] Les dispositions de la LIMBA ont été édictées dans le but de protéger le consommateur et d’assurer à ce dernier que les boissons alcooliques qu’il consomme sont propres à la consommation. [15] Cette situation est fort préoccupante car la clientèle doit pouvoir compter que, dans un établissement exploitant des permis d’alcool, les boissons servies soient de qualité et conservées dans des conditions d’hygiène qui en assurent la salubrité. [16] La santé des consommateurs est un facteur primordial dans une société et aucune tolérance ne peut exister dans ce domaine.
[177] À cet effet, on se rappellera le document 10, la décision du 30 janvier 2008, dans laquelle la Régie n’intervient pas contre la titulaire pour un problème d’insectes dans des boissons alcooliques vu que c’était une première infraction. Il s’agit aujourd’hui d’une deuxième infraction.
Présence d’une personne d’âge mineur [178] Le 12 août 2011, deux personnes d’âge mineur étaient sur les lieux et ceci est une infraction en vertu des articles 24.1 (2o f)), 75, 86 (1er alinéa, 8o) de la LPA et 103.2 de la LIMBA. [179] La décision Billard l’Ambiance Club15, dans laquelle une suspension des permis de trois jours pour la présence de mineur, tenait compte du fait que c’était une première convocation. [180] Dans la décision Bar Chez Maurice16
[Transcription conforme] [102] Dans ce dossier, la présence de personnes d’âge mineur est l’élément majeur sur lequel la Régie se doit d’intervenir. [103] L’existence de fausses cartes ne peut constituer une justification aux manquements à la loi sur ce chapitre. [104] La loi est claire, la titulaire a l’obligation de mettre en place des mesures efficaces avec obligation de résultats.
RACJ, décision du 9 janvier 2009, no 40-0002854. RACJ, décision du 26 mai 2009, no 40-0003121.
[181] À cet effet, la décision Balmoral Motel-Hôtel17 est citée, laquelle réitère, quant à la non-présence de mineur, qu’il s’agit d’une obligation de résultat pour une titulaire :
[Transcription conforme] [118] Dans ce cas, la titulaire doit d’autant plus faire preuve de vigilance. Tel que mentionné dans la décision Bar le Night Club4 : [Transcription conforme] [49] Permettre l’admission de mineurs dans un bar constitue une infraction sérieuse. La Régie est consciente des difficultés que peuvent rencontrer des exploitants au quotidien dans la gestion de ce problème et c’est pourquoi chaque cas doit être examiné en son espèce. [50] Dans le présent dossier, l’attrait que peut constituer une discothèque du genre du Night Club pour les mineurs pose un problème de gestion quotidien. On peut comprendre que ce genre d’établissement sera plus exposé à se voir duper par un client habile et cela doit être pris en considération. Toutefois, celui qui décide d’exploiter ce type d’établissement doit également accepter d’assume l’obligation de mise en place d’une surveillance plus serrée. [119] M. Payeur a mentionné que depuis l’événement du 10 février 2011, un nouveau gérant et un nouveau portier ont été embauchés. [120] Le seul fait de congédier le portier en place lors de l’événement du 10 février 2011 et le gérant n’est pas, de l’avis des soussignées, suffisant en soi. Les mesures mises en place pour l’identification des personnes voulant accéder à La Balteck doivent être revues et renforcées pour éviter d’autres événements de ce genre. Tel que mentionné par la Régie à plusieurs occasions, la titulaire fait face à une obligation de résultats.
Décision 40-00000174, le 20 août 2004
Surcapacité [182] Le 12 août 2011, les policiers ont constaté la présence de 83 personnes sur la terrasse avant, alors que la capacité permise est de 67. Il y a là infraction.
RACJ, décision du 27 juillet 2012, no 40-0004939.
Frais d’entrée non affichés [183] Les responsables de l’établissement ont reconnu avoir toléré que le portier arrière, congédié depuis, laisse entrer de la clientèle en priorité moyennant la somme de 20 $ et ce prix n’était pas affiché. Il y a donc infraction à ce niveau.
Décision [184] À la lumière de toute la preuve reçue et pour les raisons détaillées ci-dessus, les soussignés concluent que, vu les infractions commises et prouvées, une sanction de nature à faire réfléchir la titulaire-demanderesse sur le sérieux et les exigences de ses obligations comme détentrice de permis de bar s’impose. [185] En effet, la preuve globale révèle que la surconsommation chez Annie’s est la cause de méfaits et de violence dans l’établissement, lesquels se poursuivent dans la rue après expulsion. [186] La titulaire-demanderesse est la victime de son succès, il est vrai, mais elle ne peut être absoute de ses devoirs de détentrice de permis qui, nous le lui rappellerons, est un privilège qui peut être révoqué après trop de manquements. C’est pourquoi la sanction que le Tribunal de la Régie lui impose se doit d’avoir un effet dissuasif. [187] Les soussignés estiment qu’il est juste et raisonnable de conclure en la présente instance d’ordonner que le service d’alcool pour les deux permis de bar sur terrasse de la titulaire-demanderesse se termine à 12 h 30 et que les terrasses soient fermées à 1 heure pour la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013.
PAR CES MOTIFS, Contrôle de l’exploitation : ORDONNE
la Régie des alcools, des courses et des jeux :
que le service d’alcool pour les deux permis de bar sur terrasse nos 509703 et 509711 dont 3353681 Canada inc. est titulaire se termine à 12 h 30 et que les terrasses soient fermées à 1 heure pour la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013.
Demande : PREND ACTE du désistement de la demande de changement de capacité pour les permis de bar sur terrasse; à la demande de réduction de capacité pour le permis de bar intérieur; la diminution de la capacité du permis de bar no 509729 sur paiement des droits prescrits, et ce, dans un délai de 30 jours de la présente décision, de
telle sorte que le permis se lira somme suit :
CATÉGORIE Bar AUTORISATION Danse et spectacles sans nudité LOCALISATION 1er étage CAPACITÉ 177
ÉDOUARD J. BELLIARDO, avocat Régisseur
AÏDA KARIBIAN Régisseure
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