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Timestamp: 2019-08-22 08:56:19+00:00
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Contrats publics : comment calcule-t-on le manque à gagner ?
Lors de la passation d’un marché public, les candidats qui présentent une « chance sérieuse » de remporter le marché, mais qui sont irrégulièrement évincés de la procédure, peuvent valablement demander à être indemnisés du bénéfice qu’ils étaient en droit d’espérer s’ils l’avaient obtenu : le manque à gagner.
Mais comment évaluer ce gain ? C’est précisément l’apport d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2015 (CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, n°384653).
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat indique que le manque à gagner « doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise » (ibid.).
La définition du bénéfice net figure à l’article 38, paragraphes 1 et 2, du Code général des impôts. Reprenant cette définition, le juge administratif avait déduit que le bénéfice net s’entendait « de la différence entre les produits et les charges d’exploitation engagés sur la même période » par le candidat (CAA, Nancy, 10 juin 2013, Société Aquatrium, n° 11NC01257).
Il inclut donc l’ensemble des charges que le candidat aurait dû supporter lors de l’exécution du contrat (salariés, investissements) ainsi que les frais de présentation de l’offre.
L’évaluation de ce bénéfice net est toutefois problématique, puisque ne reposant que sur des estimations. Le juge administratif exige donc un minimum d’éléments « probants » pour chiffrer ce bénéfice. Au titre de ces éléments, on peut retrouver :
une attestation de l’expert-comptable de l’entreprise ou de son commissaire au compte, pourvu qu’elle soit accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives tirées de la comptabilité du candidat évincé et qu’elle ne soit pas sérieusement contestée ;
le bénéfice net moyen réalisé au cours des trois précédents exercices dans ce même domaine par le candidat évincé ;
le taux de marge pratiqué par les autres entreprises intervenant dans le même secteur concurrentiel.
En tout état de cause, le montant du bénéfice net doit être chiffré par le requérant, sans quoi ses conclusions indemnitaires au titre du manque à gagner seront rejetées (CAA Paris, 4 novembre 2013, Société Promosac, n°11PA01390).
Dans un second temps, il précise que l’indemnité allouée au titre du manque à gagner au candidat évincé est « soumise […] à l’impôt sur les sociétés ». En effet, le Conseil d’Etat relève qu’une telle indemnité « ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif, mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales [et] doit être regardée comme un profit de l’exercice en cours » (ibid.).
Il résulte de ce qui précède que l’indemnité allouée au titre du manque à gagner doit correspondre au bénéfice net qu’aurait réalisé l’entreprise si elle avait obtenu le marché, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. L’article 38 du Code général des impôts définit d’ailleurs le bénéfice net comme étant « le bénéfice imposable ».
In Contrats publics Tags aide d'Etat, Barraquand, bénéfice escompté, bénéfice net, candidat évincé, chance certaine, concurrence, Conseil d'Etat, contrat de partenariat, contrat public, délégation de service public, DSP, évaluation, gain espéré, impôt sur les sociétés, indemnisation, jurisprudence, Lapisardi, manque à gagner, manquement, marché public, passation, préjudice, prix, procédure, Société spie est
Marchés publics : le social et l'environnemental à l'honneur
Alors que la jurisprudence administrative s’est longtemps montrée réticente à leur utilisation au nom de la neutralité de la commande publique, 10% des marchés supérieurs à 90.000 euros conclus par les ministères et les établissements publics de l’Etat devront comporter une clause sociale d’ici 2015, et 15% des mêmes marchés, une disposition environnementale.
Qu’est-ce qu’un « marché comportant une clause sociale ou environnementale » ? En d’autres termes, quelle devra être la place de ces clauses au sein des contrats pour emporter une telle qualification ?
Selon le « Guide de la mesure des résultats » publié par le Service des Achats de l’État (SAE), le 2 avril 2014, la portée de ces clauses pourra être variée. Il pourra s’agir en premier lieu, de l’objet même du contrat. En second lieu, de clauses relatives aux spécifications techniques du marché (matériel utilisé, sources d’énergie consommée, cycle de vie du projet) ou relatives aux conditions d’exécution du contrat (part minimum de travailleurs handicapés pour l’exécution ou obligation de recyclage des déchets produits).
En revanche, la seule présence d’un critère de sélection environnemental ou social au stade de la procédure de passation ne saura, en elle-même, emporter la qualification du marché en « marché comportant une clause sociale ou environnementale ». Encore faudra-t-il que la présence d’un critère social ou environnemental « [ait eu] pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause [environnementale ou sociale] dans le contrat » (Guide précité, p.8).
Enfin, notons également l’arrivée de la Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 mai dernier. Aux termes de l’article 9 de ce qui n’est encore qu’un projet de loi : « lorsque [les acheteurs publics] dépassent un montant total annuel d’achats supérieur à un montant fixé par décret, elles devront adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et d’en assurer la publication ».
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/sae/doc/Guide_mesure_des_resultats_Internet_032014.pdf
http://www.senat.fr/leg/pjl12-805.html
In Contrats publics Tags achats, Barraquand, candidat, clauses, commande publique, contrat, critère de sélection, critères, cycle de vie, directives, économie, environnement, Etat, europe, exécution, insertion, jurisprudence, loi, marchés, neutralité, objectifs, passation, prospectives, publics, qualification, recyclage, Réforme, SAE, sélection, social, spécifications techniques, travailleurs handicapés, vert
Pas de reprise des relations contractuelles sans contrat valable
En 1986, une commune et une société anonyme avaient conclu deux contrats (un contrat de bail et un contrat accordant des droits réels) portant sur la construction et l'exploitation d'une résidence de personnes âgées. Par délibération du 9 mars 2006, la commune a prononcé la résiliation de ces conventions. Et la société a contesté ces décisions.
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1er octobre 2013 est suffisamment important pour que la Haute Juridiction l'ait mis en ligne sur son site (CE, 1er octobre 2013, Espace Habitat Construction, n°349099)
Avant toute chose, cet arrêt est une mine pour qui souhaiterait se raffraichir les idées sur diverses problématiques classiques du droit administratif (montage contractuel complexe, qualification de la clause exorbitante du droit commun, qualification d'une activité de service public, domanialité publique virtuelle, compétence de l'ordre juridictionnel administratif, illégalité d'une clause empêchant la résiliation pour motif d'intérêt général), au point qu'il y a fort à parier qu'il fera l'objet de nombreuses épreuves d'examen en 2014...
Mais l'apport essentiel de cet arrêt est ailleurs : il porte sur l'étendue du contrôle du juge administratif lors des recours en contestation de validité des décisions de résiliation et le Conseil d'Etat opère une combinaison entre les deux jurisprudences "Beziers".
Depuis le premier arrêt Beziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Beziers, n°304802, arrêt dit "Beziers I"), un cocontractant peut saisir le juge administratif d'un recours en contestation de validité du contrat. Si le juge constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, et après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, il lui appartient de prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat.
Par ailleurs, depuis le second arrêt Beziers (CE, 21 mars 2011, Commune de Beziers, n°304806, arrêt dit "Beziers II"), tous les cocontractants dont le contrat a été résilié peuvent, soit seulement formuler une demande indemnitaire, soit également demander une reprise des relations contractuelles. Le juge fera droit à la demande de reprise des relations contractuelles s'il constate que la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé.
Dans la décision ici commentée, le Conseil d'Etat tire les conséquences de ces deux arrêts : le juge administratif ne peut pas ordonner la reprise des relations contractuelles s'il apparait que le contrat aurait été annulé ou résilié dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat lui-même.
" Considérant qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles"
Notons en revanche que, même dans ce cas, le juge pourra faire droit à une demande indemnitaire.
In Contrats publics Tags action en contestation de validité, Beziers I, Beziers II, Conseil d'Etat, contrats publics, indemnisation, jurisprudence, Occupation du domaine public, résiliation
Toujours pas de définition de l’offre anormalement basse
October 29, 2012 Marie-Madeleine Barrez
Pour protéger l’acheteur public contre les pratiques prédatrices des offres financièrement attractives, mais sans garantie qualitative, l’article 55 du code des marchés publics prévoit que : « Si une offre parait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies (…) ». Mais que faut-il entendre par offre anormalement basse ?
Le code ne prévoyant pas de définition, les offres anormalement basses sont identifiées au cas par cas, sous le contrôle du juge (Pour un exemple : Conseil d'État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159).
La jurisprudence a ainsi dégagé plusieurs indices d’identification :
- Naturellement, la sous-évaluation financière des prestations est un premier critère sachant qu’une formule mathématique peut être utilisée pour déterminer un seuil d’anomalie,
- La constatation d’un écart significatif entre le prix proposé par un candidat et celui de ses concurrents,
- La différence entre le prix de l’offre d’un candidat et l’estimation de l’administration,
- Et la prise en compte par le candidat des obligations qui s’imposent à lui en matière sociale (cf. par exemple SMIC horaire).
Mais cette identification est nécessairement empreinte de subjectivité et peut ainsi donner lieu à des appréciations divergentes.
Interpellé sur l’opportunité d’introduire une définition objective susceptible de mettre fin à ces divergences, le Ministère de l’Intérieur refuse en faisant référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique et générale de détermination des offres anormalement basses (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06).
Selon la CJUE en effet, une telle réglementation « rédigée en des termes clairs, impératifs et absolus, enlève aux soumissionnaires qui ont présenté des offres anormalement basses la possibilité de prouver que celles-ci sont fiables et sérieuses »(Point 24 de la décision).
La notion d’offre anormalement basse ne se prête donc à aucune définition.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172
In Contrats publics Tags code des marchés publics, jurisprudence, offre anormalement basse