Source: http://docplayer.fr/1466927-Accident-grave-tout-sur-les-indemnites-revue-de-gestion-de-la-sante-securite-vol-21-n-o-2-mai-2005.html
Timestamp: 2017-02-21 05:21:07+00:00
Document Index: 27455738

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 80', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accident grave : tout sur les indemnités REVUE DE GESTION DE LA SANTÉ-SÉCURITÉ VOL. 21, N O 2 - MAI PDF
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1 REVUE DE GESTION DE LA SANTÉ-SÉCURITÉ VOL. 21, N O 2 - MAI 2005 Accident grave : tout sur les indemnités 500, RUE SHERBROOKE OUEST, BUREAU 1000, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 3C6 N o de convention de la Poste-publications2 La revue Convergence est publiée quatre fois l an à l intention des entreprises membres des associations regroupées au Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec. PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE Denise Turenne DIRECTRICE DES COMMUNICATIONS Diane Rochon RÉDACTION La revue Convergence est rédigée par des conseillers du Centre patronal. Ont collaboré à ce numéro : Thérèse Bergeron François Boucher Denyse Brodeur Josyane Brouillard André Cardinal François de Champlain Francine Gauvin Isabelle Lessard Sylvie Mallette Maryline Rosan Claudette Sicard Michel Watkins RÉVISION ET COORDINATION Thérèse Bergeron ILLUSTRATIONS Jacques Goldstyn Frédéric Fontaine CONCEPTION GRAPHIQUE Folio et Garetti IMPRESSION Impression BT Ce numéro a été tiré à exemplaires. DÉPÔT LÉGAL Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISSN La liste de tous les thèmes développés dans Convergence depuis 1995 se trouve sur le site Internet du Centre patronal : En plus, s y trouve le contenu de plusieurs numéros antérieurs aux douze derniers mois. Certains articles de Convergence sont indexés dans la base de données Canadiana produite par le CCHST, ainsi que dans la publication bibliographique bimestrielle «Bulletin BIT/CIS - Sécurité et Santé au travail», du Centre international d informations de sécurité et d hygiène au travail (CIS), à Genève. Accident grave : tout sur les indemnités SOMMAIRE Vol. 21, n 2 Mai MOT DE LA RÉDACTION Et si cela vous arrivait 4 L indemnité pour dommages corporels Ne dormez pas sur la switch! 6 Qui suis-je? J ai 6 lettres et je sers de guide pour déterminer le pourcentage de l APIPP 7 Une APIPP, deux APIPP, trois APIPP, pis après? 8 Un dommage corporel, ça vaut combien? 10 D après vous, la cicatrice d Harry Potter est-elle vicieuse ou non vicieuse? 11 Et je lègue ma perte de jouissance de la vie à 12 INFORMATION JURIDIQUE Je suis le «bénéficiaire» de Georges 14 L indemnisation en cas de décès du salarié 16 Orthèse, prothèse ou autre thèse, au fait vous souvenez-vous de «Super Jaime», la femme bionique? 17 Est-ce un tout inclus? 19 Questions/Réponses La reproduction des articles est autorisée à la condition expresse de mentionner la source. CENTRE PATRONAL DE SST 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1000 Montréal (Québec) H3A 3C6 LE CENTRE PATRONAL, au service des entreprises! Le Centre patronal de santé et sécurité du travail est un organisme à but non lucratif regroupant au-delà de 90 associations d employeurs du Québec. Par le biais de leur adhésion au Centre, ces associations permettent, à leurs entreprises membres, de tirer profit de ressources et de services que l on dit «exceptionnels», qui les aident à améliorer leur gestion de la SST. Parmi les avantages offerts aux entreprises membres, notons l abonnement, tout à fait gratuitement, à la revue Convergence. Pour obtenir des renseignements sur les services offerts et la liste des associations membres, consultez le MISSION Aider le milieu patronal à assumer le leadership de la santé-sécurité du travail en offrant des services de formation et d information.3 Et si cela vous arrivait MOT DE LA RÉDACTION À titre de gestionnaire, responsable des ressources humaines, coordonnateur en santé et sécurité ou superviseur, avez-vous déjà eu des accidents plus lourds de conséquences à gérer? Des cas où l on parle de dommages corporels, d atteintes permanentes irréversibles, de réadaptation, de cicatrices vicieuses et même de décès. Comment réagissez-vous alors? Revenez-vous souvent à la charge auprès de vos divers publics qu il s agisse de dirigeants à convaincre, d employés ou de collègues afin de minimiser les risques et de favoriser l intégration de la santé et sécurité dans toutes vos activités? En tout temps, il importe de gérer la SST, spécialement quand on pense à l impact de certains accidents. En novembre 2004, Convergence traitait des indemnités de remplacement du revenu; ce thème concernait la plupart d entre vous puisque rares sont les entreprises qui n affichent aucune lésion. Aujourd hui, nous vous offrons un numéro portant sur les indemnités pour préjudice corporel, les indemnités de décès et les autres indemnités afin, entre autres, d éliminer la croyance de certains que ces sommes constituent le gros lot. Loin de là, pourrez-vous constater au fil des articles qui suivent. Nous espérons d ailleurs que vous aurez peu besoin de cette information. Dans un tel cas, cependant, vous y trouverez une mine de renseignements. Vous y verrez ce qu est un préjudice corporel et une atteinte permanente versus une limitation fonctionnelle, comment on évalue les dommages corporels, l évaluation de l indemnité, ce qui se passe en cas de rechute, récidive ou aggravation d une lésion ou lors d une nouvelle atteinte permanente, ce qu est une cicatrice vicieuse et ce qu il advient d une indemnité pour préjudice corporel si la personne décède. Puis, suivront des notions légales quant à l identification des bénéficiaires des indemnités de décès et des données sur les sommes octroyées à chacun, dont le conjoint survivant, les enfants et les autres personnes à charge. À cela s ajouteront des renseignements sur les indemnités pour des prothèses et des orthèses, et les frais de déplacement et de séjour remboursés à l employé qui subit un accident du travail. Un accident, c est si vite arrivé! On ne le répétera jamais suffisamment que la vigilance doit occuper une place de choix en SST. En santé et sécurité, même si on ne peut tout contrôler, il n en demeure pas moins que l ensemble des frais reliés à une lésion professionnelle sont imputés au dossier de l entreprise. On a donc intérêt à sensibiliser ses gens à l importance de la prévention, à mieux comprendre les coûts de la CSST et à éviter les surprises de toutes sortes. Enfin les moins bonnes! Bonne lecture! 34 L INDEMNITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS Ne dormez pas sur la switch! D accord, ce titre est un peu grossier, mais il a au moins le mérite de vous mettre en garde contre une attitude laxiste, lorsque vient le moment d analyser une réclamation qui donne droit à une indemnité pour dommages corporels. En effet, nombreux sont les gestionnaires qui, une fois qu un diagnostic d atteinte permanente est rendu par le médecin qui a charge du travailleur, «laissent faire» le système qui se chargera de compenser le travailleur. Après tout, le barème est déjà fixé à l avance, se disent-ils. Si une telle réaction reflète la vôtre, désolé, ce n est pas agir en gestionnaire prévoyant! Vous devez gérer cet aspect du dossier avec autant de perspicacité que vous le faites, sûrement, lorsque vient le moment d analyser l admissibilité d une toute première réclamation. Les prochains articles vous disent comment. Mais commençons d abord par quelques notions de base Selon l article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) «Un travailleur victime d une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle pour lequel il réclame à la Commission, à une indemnité pour préjudice corporel qui tient compte du déficit anatomo-physiologique et du préjudice esthétique qui résultent de cette atteinte et des douleurs et de la perte de jouissance de la vie qui résultent de ce déficit ou de ce préjudice.» Permanente et non temporaire! L article 83 de la LATMP est clair. Il doit y avoir une atteinte et celle-ci doit être permanente. Cela peut paraître simpliste de le préciser, mais parfois il y a confusion, lorsque le diagnostic est accompagné de limitations fonctionnelles. Alors, démêlons deux notions importantes, soit : la limitation fonctionnelle et l atteinte permanente. La limitation fonctionnelle se traduit par l incapacité du travailleur d exécuter quelques mouvements, de prendre certaines positions, de garder telle ou telle posture ou de subir des contraintes dans des conditions quantifiables 1. Par exemple, l incapacité de soulever une boîte de plus de 10 kg, de pousser une charge, de fléchir les genoux sont autant de situations qui décrivent des limitations fonctionnelles. Par ailleurs, la limitation fonctionnelle peut être temporaire ou permanente. Si elle est temporaire, cela suppose que l employé pourra possiblement reprendre son travail régulier éventuellement. Un suivi de votre part s avère nécessaire pour minimiser les pertes de temps. Par exemple, en demandant au médecin qui a charge du travailleur d autoriser une assignation temporaire. Toutefois, si la limitation fonctionnelle est permanente, se pose alors la question de l atteinte permanente. Y a-t-il une atteinte permanente justifiant une indemnité pour préjudice corporel? Car il y a lieu de noter que la présence d une limitation fonctionnelle permanente ne signifie pas nécessairement qu il y a atteinte permanente selon le barème des dommages corporels. Mais qu entend-on par atteinte permanente? L atteinte permanente se définit comme étant une perte ou une anomalie irréversible d une structure ou d une fonction psychique, physiologique ou anatomique en raison d une lésion professionnelle. Celle-ci est quantifiable selon le barème des dommages corporels que l on retrouve dans le Règlement sur le barème des dommages corporels. Rappelons que pour avoir droit à une indemnité pour dommages corporels, l atteinte doit être permanente. L atteinte permanente donne droit, d une part, aux mesures de réadaptation prévues à l article 145 de la LATMP et, d autre part, à une indemnité pour dommages corporels, prévue aux articles 83 et suivants de la LATMP. Sachez qu il est possible, en certaines circonstances, qu un travailleur ait une atteinte permanente équivalente à 0 % selon le barème édicté dans le Règlement sur le barème des dommages corporels, et qu il puisse tout de même bénéficier de mesures de réadaptation. Toutefois, comme vous le verrez dans l article de la page 6, pour recevoir une indemnité pour dommages corporels, le pourcentage d atteinte permanente doit excéder 0 %. Faites le suivi Puisque le montant de l indemnité est déterminé dès que les séquelles de la lésion professionnelle sont déterminées, il faut généralement attendre la date de la consolidation qui apparaît sur le rapport final. En effet, le médecin qui a charge doit transmettre à la Commission un rapport final, notamment dans le cas où la période de consolidation est de plus de 14 jours. Ce rapport indique, entre autres, le pourcentage d atteinte permanente à l intégrité physique ou psychique du travailleur d après le barème des dommages corporels adopté par le règlement. C est à ce moment qu il faut faire preuve de vigilance dans le suivi du dossier. En effet, dès que le médecin qui a charge du travailleur indique sur le rapport final que ladite lésion a entraîné une atteinte permanente, il a l obligation, et ce, sans délai, de faire parvenir à la Commission un rapport d évaluation médicale (REM). Il est possible que le médecin signataire du rapport final ne soit pas en mesure de procéder à cette évaluation. Dans ce cas, ce dernier doit indiquer qu il a référé le travailleur à un autre médecin pour celle-ci. Le rapport de ce médecin sera alors considéré comme celui du médecin qui a charge du travailleur. Le REM contient plusieurs renseignements, notamment : le diagnostic final les antécédents pertinents la médication ou les autres mesures thérapeutiques médicales ou chirurgicales en relation avec l état actuel du travailleur les examens physiques en rapport avec la lésion professionnelle la description des limitations fonctionnelles le bilan des séquelles : actuelles, antérieures; les autres déficits etc. 45 Exemple d un rapport final Il importe que l employeur intervienne à ce stade-ci auprès de la Commission pour s assurer que cette évaluation soit complétée dans les plus brefs délais. Plus précisément, dès que vous recevez le rapport final, vous devriez faire un suivi auprès de la CSST, afin que celle-ci s assure que vous receviez une copie du REM, lequel fournira les détails quant aux limitations fonctionnelles et au pourcentage d atteinte permanente à l intégrité physique et psychique (APIPP) du travailleur. Puisqu il s agit d un rapport médical du médecin qui a charge, vous aurez 30 jours pour contester les limitations fonctionnelles et le pourcentage d atteinte permanente par la voie d une demande d arbitrage médicale au Bureau d évaluation médicale (BEM). Si vous omettez d agir dans les délais prescrits, il ne vous sera alors plus possible de contester ces éléments lorsque vous recevrez la décision de la CSST. En fait, la seule possibilité qui s offrira à vous sera la contestation d un élément matériel dû à une erreur de la CSST. Par exemple, la CSST a déterminé un faux pourcentage parce qu elle a assigné le mauvais code à l atteinte permanente. Dans ce cas, une simple lettre suffit pour demander à la CSST d appliquer le bon pourcentage selon le bon code. Mais, en pratique, il arrive que l employeur omette de faire ce suivi, et que la CSST néglige de lui envoyer le rapport d évaluation médicale. Dans un tel cas, si la CSST rend sa décision fixant le pourcentage et le montant d atteinte permanente s y rattachant, d une part, l employeur devrait contester la décision de la CSST pour préserver ses droits d aller au Bureau d évaluation médicale pour ce dossier et, d autre part, demander à ce que la CSST lui fasse parvenir le REM : rapport que l employeur doit obtenir pour recourir à la procédure d évaluation médicale au BEM, le cas échéant. Maintenant, voyons à la page suivante comment on évalue les dommages corporels 1 Recueil des politiques en matière de réadaptation-indemnisation, section 4.01, CSST. 56 QUI SUIS-JE? J ai 6 lettres et je sers de guide pour déterminer le pourcentage de l APIPP À la suite d une lésion professionnelle, il arrive qu un employé conserve des séquelles permanentes de sa lésion, ce qui se traduit, dans les mots de la Commission de la santé et sécurité du travail, par une «atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique» (APIPP). À titre d exemple, cette atteinte peut résulter d un doigt sectionné, d une cicatrice à la figure, d une réduction de la force d un membre supérieur, etc. En raison de cette atteinte, l employé a droit de recevoir une indemnité pour dommages corporels (IDC). Le rôle du médecin traitant est de déterminer le pourcentage d atteinte afin que la CSST puisse calculer cette indemnité. La question qui nous occupe est : comment le médecin déterminet-il le pourcentage de l APIPP? D abord, le barème Le Règlement sur le barème des dommages corporels en vigueur depuis le 1 er octobre 1987 sert à déterminer le pourcentage de l APIPP. Il comprend un barème des déficits anatomo-physiologiques (DAP), un barème des préjudices esthétiques (PE) et un barème des douleurs et de la perte de jouissance de la vie (DPJV). L article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise les modalités qui s appliquent en ce qui concerne l atteinte à l intégrité physique ou psychique : Le travailleur victime d une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle pour lequel il réclame à la Commission, à une indemnité pour préjudice corporel qui tient compte du déficit anatomophysiologique et du préjudice esthétique qui résultent de cette atteinte et des douleurs et de la perte de jouissance de la vie qui résultent de ce déficit ou de ce préjudice. Calcul du pourcentage de l APIPP Afin de vous démontrer concrètement la méthode de calcul du pourcentage de l APIPP, voici un exemple : Marc, un employé de 25 ans, a subi une amputation totale de son index gauche. La formule est la suivante : % APIPP = % DAP + % PE + % DPJV Selon le barème des dommages corporels, une amputation de l index correspond aux atteintes suivantes : 2 % DAP et 5 % PE. Il ne nous reste que le % de DPJV (douleurs et perte de jouissance de la vie) à connaître pour chacun d eux. Ces données sont indiquées dans la table de DPJV du barème. Pour mieux vous représenter ces calculs, voici un exemple : 2 % (DAP) + 0,2 % (DPJV) = 2,20 % 5 % (PE) + 0,75 % (DPJV) = 5,75 % % APIPP = 2,20 % + 5,75 % = 7,95 % Le médecin traitant de Marc indiquera alors dans le rapport d évaluation médical final, une APIPP de 7,95 %. La question de surdité Si un employé a droit de recevoir une indemnité pour dommages corporels, c est qu il a subi une APIPP lors de sa lésion professionnelle. Toutefois, dans le cas de la surdité, l employé ne sera peut-être plus à votre emploi lorsqu on déterminera qu il est atteint de surdité. La question est donc : si au moment de sa réclamation, il n est plus à votre emploi, a-t-il le droit de recevoir une indemnité pour cause de surdité? Oui! Il se peut que votre employé ait passé un examen de l ouïe peu de temps avant de quitter son emploi et que cet examen ait révélé une perte auditive, mais pas suffisante pour qu elle donne droit à une indemnité. Dans le cas de la surdité, le barème a fixé le seuil d indemnisation minimal pour une perte auditive de 30dB ou plus, et ce, pour chaque oreille. En deçà de 30dB, le résultat est infrabarème et ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, si l employé quitte votre entreprise pour aller travailler dans un milieu où il y a présence de bruit et qu il effectue, quelques années plus tard, un autre examen de l ouïe, celui-ci pourra donner un résultat qui donne droit à une IDC. Ainsi, la CSST tiendra compte du nombre d années de service qu il a effectuées à votre emploi dans la mesure, bien sûr, où ces années ont affecté l appareil auditif de l employé. Enfin, le barème est un règlement dont l utilité n est certainement pas quotidienne, mais cette lecture vous aura au moins permis de comprendre la provenance du pourcentage de l APIPP dans le rapport d évaluation médicale. Au fait, avez-vous la réponse au titre? 67 Quand un travailleur se blesse et qu il en résulte une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique (APIPP), celui-ci a droit à une indemnité. Ça on le sait tous (du moins, on le sait maintenant grâce aux articles précédents!). Par contre, que se passe-t-il si celui-ci subit une rechute, récidive ou aggravation de sa lésion ainsi qu une nouvelle atteinte permanente? A-t-il droit à un nouveau montant forfaitaire? Ce montant sera-t-il complet? Tiendra-t-il compte de l APIPP dont le travailleur est déjà porteur? Autant de questions qui trouveront réponses dans cet article UNE APIPP, DEUX APIPP, TROIS APIPP, pis après? Un nouvel accident, même site Prenons un cas concret pour illustrer le fonctionnement de la loi, celui de l affaire Sabatini 1. Dans cette cause, un travailleur subit un accident de travail le 17 août Résultat de cet accident, on diagnostique au travailleur une atteinte permanente de 35 %, soit un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 28 % et 7% de douleurs et perte de jouissance de la vie (DPJV). Mais voilà que celui-ci avait déjà été victime d un accident de travail le 26 septembre Il avait subi une hernie discale bilatérale L4-L5 et la CSST lui avait alors reconnu l existence d une atteinte permanente de 26,25 %! À combien aura-t-il droit? Des fois, c est si simple à la CSST! Ceux qui s attendaient à un calcul complexe en plusieurs étapes seront déçus. L article 89 de la LATMP stipule qu un travailleur qui subit une nouvelle atteinte permanente a droit à une nouvelle indemnité pour préjudice corporel déterminée en fonction de cette nouvelle atteinte 2. Ce principe s applique aussi bien à la récidive qu à la rechute et à l aggravation. Pour déterminer le montant de l indemnité, la nouvelle atteinte sera soustraite de l ancienne atteinte à son intégrité physique ou psychique. Ainsi, dans l affaire Sabatini, le travailleur a eu droit à une nouvelle indemnité en fonction d une APIPP supplémentaire de 8,75 %. Ce résultat a été calculé en soustrayant la nouvelle atteinte permanente de l atteinte antérieure (35% - 26,25 % = 8,75 %). Simple, n est-ce pas? Attention de ne pas trop tirer l APIPP du commissaire! Malheureusement, la simplicité devant les tribunaux, ça n existe pas (du moins, presque!). Au fil des ans, on a tenté d appliquer l article 89 de différentes façons, dont voici deux cas. Dans l affaire Pelletier 3, la Commission des lésions professionnelles (CLP) s est penchée sur une décision de la CSST où celle-ci avait réduit l indemnité pour atteinte à l intégrité psychique d un travailleur en fonction des années de noncotisation au régime. La Commission avait décidé que, comme le travailleur avait travaillé à son propre compte pendant plusieurs années sans être inscrit à la CSST, celui-ci n aurait droit qu à 32 % de l indemnité, déterminée en fonction de son atteinte. La CLP se pencha alors sur les articles 83 à 91 de la LATMP. La commissaire a affirmé que ces articles de loi «ne prêtent à aucune interprétation» et que les situations visées à l article 89 ne s appliquaient pas dans ce cas. Celle-ci a ajouté : «Par conséquent, la CSST ne pouvait, sans ajouter au texte de loi, décider de procéder au paiement partiel de l indemnité pour dommages corporels à laquelle a droit monsieur Pelletier, et ce, au motif que l atteinte permanente à l intégrité psychique de ce dernier résulte d une maladie professionnelle en partie contractée alors qu il faisait affaires pour son propre compte sans être une personne inscrite à la CSST.» (Nos soulignés) Dans une autre affaire de surdité professionnelle 4, la CLP a dû se prononcer sur la possible réduction de l indemnité forfaitaire prévue. Cette fois-ci, c est l employeur qui alléguait l existence d une condition personnelle qui ne pouvait donner droit à une pleine indemnité pour APIPP. En réponse à cette affirmation, le commissaire a répondu : «Le départage entre des causes personnelles et professionnelles pouvant expliquer un degré de surdité chez un individu devrait être réservé uniquement s il y a lieu à l étape de l acceptation d une réclamation pour surdité professionnelle ou encore dans l évaluation du droit d un employeur d obtenir un partage de coûts et non, comme c est le cas en l espèce, où la réclamation du travailleur a été reconnue comme maladie professionnelle.» (Nos soulignés) Cette décision illustre bien la règle du «crâne fragile» souvent appliquée par la CLP. Ce principe repose sur le fait que les conséquences d une lésion professionnelle varient selon l état de santé de l individu. Qu à cela ne tienne, la loi a pour objet de réparer les conséquences de cette lésion, quelles qu elles soient! Partager, est-ce le recours du vertueux? N ayez crainte par rapport aux deux décisions précédentes. Le gestionnaire avisé saura rétablir l équilibre du régime dans de tels cas : il suffira simplement d utiliser le bon recours au bon moment. Dans ces deux exemples, un employeur aurait certainement pu demander un partage de coûts en vertu des articles 328 ou 329 de la LATMP. On ne peut pas réduire une indemnité de moitié, mais on peut certainement le faire quant à sa responsabilité financière! Vous voulez en savoir plus sur les aspects juridiques abordés dans ce texte? Procurezvous les documents du Centre patronal qui font le tour de la question. L'article 329, LATMP : une jurisprudence très «partagée» Aggravation d'une condition personnelle : vos employés ont-ils le «crâne fragile»? Sabatini c. Matellani & Brunet Cie ltée, CALP , Bernard Lemay, Article 89, LATMP. Alain Pelletier c. A. Pelletier maître décapeur et als et CSST, CLP , Ginette Morin, Sdao c. Arshinoff & Cie ltée, CALP , M e Marie Lamarre,8 UN DOMMAGE CORPOREL, ça vaut combien? En plus de l indemnité de remplacement du revenu, un employé peut recevoir une indemnité pour préjudice corporel si, à la suite de sa lésion, il demeure avec une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique (APIPP). En 2003, la CSST a versé une indemnité pour préjudice corporel dans près de dossiers, pour un déboursé total de plus de 90 millions $. Cela représente environ $ par dossier. Cet article présente donc les particularités relatives au calcul de cette indemnité. d atteinte permanente et avoir entre les mains le tableau de l annexe 2 de la LATMP. Ce tableau indique l indemnité pour préjudice corporel maximale selon l âge du travailleur au moment de la lésion. Toutefois, le tableau intégré à la LATMP est celui qui était en vigueur en 1985! Ce tableau étant mis à jour annuellement par la CSST, voici les chiffres pour l année Pour en savoir plus sur la revalorisation des indemnités, référez-vous à la rubrique questions/réponses présentée à la page 19. de la LATMP, que l indemnité minimale pour préjudice corporel est de 865 $ (2005). Et une petite cicatrice, qu est-ce que cela vaut? René (43 ans) a eu un accident du travail. Il est entièrement remis et n a même pas manqué un seul jour de travail. Mais il conserve une cicatrice au dos de la main. Selon le barème, son médecin évalue à 0 % son déficit anatomo-physiologique (sa main est Afin d obtenir le montant de l indemnité pour préjudice corporel (IPC), le médecin qui a charge doit avant tout déterminer le pourcentage d atteinte permanente (APIPP) à l aide du barème des dommages corporels. Ce pourcentage prend en compte le déficit anatomo-psysiologique (DAP), le préjudice esthétique (PE) et les douleurs et la perte de jouissance de la vie (DPJV). Par exemple, à la suite d un accident du travail, Pierre a eu l annulaire et l auriculaire droit amputés. À partir du barème, son médecin traitant évalue à 7,5 % son atteinte permanente, à 7,5 % son préjudice esthétique et à 1,1 % ses douleurs et sa perte de jouissance de la vie, pour une atteinte permanente totale de 16,1 %. Pour de plus amples détails sur l évaluation de l APIPP, référez-vous à l article de la page 6. Ça fait combien, docteur? Le premier alinéa de l article 84 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise la méthode utilisée pour calculer l indemnité associée à un dommage corporel. LATMP, art. 84, al. 1. Le montant de l indemnité pour préjudice corporel est égal au produit du pourcentage, n excédant pas 100 %, de l atteinte permanente à l intégrité physique ou psychique par le montant que prévoit l annexe II au moment de la manifestation de la lésion professionnelle en fonction de l âge du travailleur à ce moment. Pour obtenir le montant de l indemnité qui sera versée, il faut connaître le pourcentage Âge Montant Âge Montant Âge Montant 18 ans et moins $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Est-ce payant une petite atteinte de rien du tout? Lors de son accident, Marc (28 ans) a perdu une dent (une incisive latérale). Selon le barème, la perte d une incisive latérale crée un DAP de 0,75 %, auquel s ajoute un DPJV de 0,01 %. Sans calculette, on peut conclure que l indemnité versée sera de 865 $. C est fort, hein! En fait, on a triché. Il est prévu, à l article $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ans et plus $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Le montant accordé varie donc en fonction de deux paramètres : le pourcentage d atteinte permanente et l âge de l employé au moment de la lésion. Dans le cas de Pierre (âgé de 34 ans au moment de la lésion), l indemnité sera calculée de la façon suivante. Montant prévu à l annexe 2 compte tenu de l âge de l employé X Indemnité pour préjudice corporel Pourcentage APIPP $ X 16,1 % = Ainsi, pour la perte de ses deux doigts, Pierre recevra ,46 $. = Indemnité pour préjudice corporel ,46 $ pleinement fonctionnelle), et à 1 % son préjudice esthétique, auquel s ajoute 0,1 % de DPJV. À combien s élèvera son indemnité? Si vous avez répondu 865 $, c est qu on vous a bien eu! En effet, l indemnité minimale ne s applique qu à un DAP et non à un préjudice esthétique. L indemnité de Pierre sera de 699,27 $ (1,1 % de $). 89 Peut-on donner 110 %? Là, vous vous dites : On ne se fera pas avoir! Il y a sûrement un article de loi là-dessus! Vous avez bien raison. C est l article 87. LATMP, art. 87. Lorsqu un travailleur subit, en raison d un même accident du travail ou d une même maladie professionnelle, une ou des atteintes permanentes à son intégrité physique ou psychique et que le total des pourcentages de ces atteintes excède 100 %, il a droit de recevoir, en outre du montant de l indemnité déterminé conformément à l article 84, une somme égale à 25 % du montant de l indemnité déterminé sur la base du pourcentage excédentaire. C est donc dire qu un employé pourrait avoir une APIPP de 110 % et une indemnité en conséquence! Cependant, cette indemnité ne représentera pas 110 % du montant prévu à l annexe 2, mais sera calculée de façon un peu spéciale. Pour un employé de 30 ans, le montant accordé sera calculé selon le tableau suivant. Montant prévu à l annexe 2 (30 ans) X Indemnité pour préjudice corporel Pourcentage APIPP Si, après deux ans, les séquelles de la lésion ne peuvent être entièrement déterminées, la Commission évaluera temporairement l indemnité en tenant compte des séquelles connues à ce moment. Ensuite, elle évaluera à nouveau cette indemnité lorsque toutes les séquelles seront connues (art. 88, al. 2, LATMP). L indemnité pour préjudice corporel est versée au travailleur lorsque la décision accordant cette indemnité devient finale. Si une des parties conteste la décision, la CSST attendra la fin de la contestation avant de verser l indemnité, le cas échéant. Impact sur la facture de l employeur Quel est l impact d une indemnité pour préjudice esthétique sur la cotisation de l employeur? Cela dépend, entre autres, de la date de la décision accordant l indemnité et du régime de tarification de l employeur. = Indemnité pour préjudice corporel Pourcentage retenu L indemnité pour préjudice corporel pourra être utilisée si la première décision est prise à l intérieur du délai de quatre ans. Si la CSST décide d accorder une indemnité pour préjudice corporel en 2005 pour une lésion survenue en 2001, cette somme n aura aucun impact sur la facture de l employeur, puisque la décision aura été prise au cours de la cinquième année. Ici, la période de quatre ans s est terminée le 31 décembre Peut-on mesurer l impact réel d une indemnité pour préjudice corporel? Oui, c est possible. Mais, pour cela, il faut connaître les calculs utilisés par la CSST pour fixer les cotisations (taux personnalisé et régime rétrospectif). Pour apprendre à mesurer l impact réel d une lésion, inscrivez-vous à nos formations portant sur le volet financier. À considérer dans sa gestion L indemnité pour préjudice corporel peut représenter des sommes assez importantes pour l employeur. Heureusement, le barème et la méthode de calcul sont très précis. Surveillez quand même pour éviter des erreurs $ X 100 % = X 10 % = $ 100 % $ 7 554,60 $ 25 % 100 % de $ + 25 % de 7 554,60 $ = ,65 $ C est donc dire que l indemnité ne sera pas de ,60 $ (110 % de $), mais de ,65 $. Indemnité + intérêts L atteinte permanente est évaluée une fois que les séquelles de la lésion sont connues (art. 80, al. 1, LATMP). Cela évite, bien sûr, que la CSST ait à faire des calculs répétitifs pour suivre l évolution de la lésion. De plus, le barème prévoit que les préjudices esthétiques sont évalués après un délai de six mois. Cette règle fait en sorte que l indemnité peut être versée plusieurs mois après la lésion. C est pourquoi l article 90 prévoit que des intérêts sont ajoutés à l indemnité. Ces intérêts sont comptabilisés à partir de la date de la lésion jusqu au paiement. De façon générale, toute dépense reliée à une lésion professionnelle affecte les cotisations de l employeur. Cependant, dans les calculs, seules les dépenses associées aux quatre premières années de chaque lésion sont utilisées. Ainsi, pour une lésion survenant en 2005, la CSST utilisera les dépenses associées aux années 2005, 2006, 2007 et 2008 (quatre ans). Donc, toute dépense se rapportant à l année 2009, ou aux suivantes, ne pourra être retenue. 9 Montrer encore
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