Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-9.2/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-04 18:07:13+00:00
Document Index: 9132318

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

Note marginale :Injonction provisoire ou interlocutoire
6 Le demandeur qui cherche à obtenir une injonction provisoire ou interlocutoire au cours d’une période réglementaire à l’égard de tout acte qu’il prétend être en contravention aux articles 3 ou 4 n’est pas tenu de prouver qu’il subira un préjudice irréparable.
7 Aucune réparation ne peut être accordée à l’égard d’une contravention aux articles 3 ou 4 qui a eu lieu plus de trois ans avant la date à laquelle l’action a été intentée en application du paragraphe 5(1).
Note marginale :Rétention et disposition de produits importés
8 (1) Sur demande, le tribunal peut :
a) s’il estime que des produits auxquels a été apposée une marque olympique ou paralympique sont sur le point d’être importés au Canada ou y ont été importés sans être dédouanés, au sens de la Loi sur les douanes , et que leur distribution au Canada constituerait un emploi de la marque comme marque de commerce en contravention à l’article 3, rendre une ordonnance qui, à la fois :
(i) enjoint au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de prendre, sur la foi de renseignements que celui-ci a valablement exigés du demandeur, toute mesure raisonnable pour retenir les produits,
(ii) lui enjoint d’aviser sans délai le demandeur et le propriétaire ou l’importateur des produits de la rétention de ceux-ci, motifs à l’appui,
(iii) prévoit toute autre mesure qu’il juge indiquée;
b) s’il conclut que la distribution au Canada de produits retenus en application de l’alinéa a) constituerait un emploi de la marque comme marque de commerce en contravention à l’article 3, rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée dans les circonstances, notamment ordonner leur remise au demandeur en toute propriété, leur destruction ou leur exportation.
Note marginale :Présentation d’une demande
(2) La demande visée au paragraphe (1) ne peut être présentée que par les comités suivants :
(ii) le COC ou le CPC, dans le cas où celui-ci a obtenu d’un comité d’organisation, pendant cette période, l’autorisation écrite de présenter la demande ou a présenté à un comité d’organisation, pendant la même période, une demande écrite visant à obtenir l’autorisation, et n’a pas reçu de réponse écrite dans les dix jours suivant la date de réception de sa demande;
(ii) un comité d’organisation, dans le cas où celui-ci a obtenu du COC ou du CPC, pendant cette période, l’autorisation écrite de présenter la demande ou a présenté au COC ou au CPC, pendant la même période, une demande écrite visant à obtenir l’autorisation, et n’a pas reçu de réponse écrite dans les dix jours suivant la date de réception de sa demande.
Note marginale :Demande visant la rétention de produits
(4) La demande visant à obtenir une ordonnance au titre de l’alinéa (1)a) peut être présentée soit sur avis, soit ex parte. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est avisé d’une telle demande dans tous les cas.
(5) Avant de rendre une ordonnance au titre de l’alinéa (1)a), le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie, d’un montant déterminé par lui, en vue de couvrir les droits, au sens de la Loi sur les douanes , les frais de transport et d’entreposage et les autres charges éventuellement applicables, ainsi que les dommages que peut subir, du fait d’une telle ordonnance, le propriétaire, l’importateur ou le consignataire des produits.
(6) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut demander au tribunal de lui donner des instructions quant à l’application d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a).
Note marginale :Permission d’inspecter
(7) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, afin de permettre au demandeur de justifier ses prétentions ou à l’importateur de les réfuter, leur donner la possibilité d’inspecter les produits retenus en vertu d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a).
Note marginale :Dédouanement
(8) Sauf disposition contraire d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a) et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dédouane, au sens de la Loi sur les douanes , les produits retenus en vertu d’une telle ordonnance sans autre avis au demandeur si, dans les deux semaines suivant l’avis prévu au sous-alinéa (1)a)(ii), il n’a pas été avisé qu’une action a été intentée en vue d’obtenir une ordonnance au titre de l’alinéa (1)b).
2007, ch. 25, art. 8
Note marginale :Exportation de produits
9 Le tribunal ne peut s’autoriser du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 8(1)b) pour rendre une ordonnance prévoyant l’exportation de produits portant une marque olympique ou paralympique que s’il l’assortit d’une condition exigeant que la marque soit enlevée avant l’exportation.
2007, ch. 25, art. 9
2014, ch. 32, art. 62
10 La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure visant l’application de la présente loi ou d’un droit ou recours prévu par celle-ci.
Note marginale :Effet de l’avis public
11 Il est entendu que l’avis public d’adoption et d’emploi donné par le registraire au titre de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou d’une autre marque est sans effet si, au moment de la demande, l’article 3 interdisait au demandeur d’adopter ou d’employer la marque en cause.
2007, ch. 25, art. 11
12 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre de l’Industrie, fixer des périodes pour l’application de l’alinéa 3(4)a), du paragraphe 4(1), de l’alinéa 5(2)a), de l’article 6 et de l’alinéa 8(2)a).
(2) Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre de l’Industrie :
a) modifier l’annexe 1 par adjonction ou suppression de toute marque relative aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques, autre qu’une marque visée à l’alinéa b);
b) modifier l’annexe 2 par adjonction ou suppression, dans la colonne 1, de toute marque relative à des Jeux olympiques ou à des Jeux paralympiques dont le Canada est l’hôte et, dans la colonne 2, en regard d’une telle marque, de sa date de cessation d’effet;
c) modifier l’annexe 3 par adjonction de toute expression qui, selon lui, peut être pertinente pour établir s’il y a eu contravention à l’article 4 ou par suppression de toute expression qui y figure.
Note de bas de page *15 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 13, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) L’article 13 entre en vigueur le 31 décembre 2010.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception de l’article 13, en vigueur le 17 décembre 2007, voir TR/2007-117.]
ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et alinéas 3(4)c) et e) et 12(2)a))Marques
ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et (3), alinéas 3(4)c) et e) et 12(2)b) et article 13)
Date de cessation d’effet
1 à 53 [Abrogés, 2007, ch. 25, art. 13]
2007, ch. 25, ann. 2 et art. 13
DORS/2009-332
ANNEXE 3(paragraphe 4(2), alinéa 12(2)c) et article 13)Expressions
[Abrogés, 2007, ch. 25, art. 13]
2007, ch. 25, ann. 3 et art. 13