Source: http://docplayer.fr/6220168-Cour-supreme-du-canada-et-surintendant-des-faillites-et.html
Timestamp: 2018-07-21 09:50:48+00:00
Document Index: 301849470

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 178', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 22', 'art. 178', 'CSC ', 'art. 22', 'art. 178', 'art. 22', 'art. 178', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 22', 'art. 36', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 95', 'art. 418', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 62', 'art. 96', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 178', 'art. 28', 'art. 64', 'art. 105', 'art. 103', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 83', 'art. 107', 'art. 54', 'art. 179', 'art. 84', 'art. 108', 'art. 180', 'art. 85']

COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- SURINTENDANT DES FAILLITES. -et- - PDF
COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- SURINTENDANT DES FAILLITES. -et-
Download "COUR SUPRÊME DU CANADA. -et- SURINTENDANT DES FAILLITES. -et-"
Jean-Baptiste Dominique Villeneuve
1 N COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO) ENTRE: 407 ETR CONCESSION COMPANY L1MITED -et- SURINTENDANT DES FAILLITES -et- Appelante Intimé MICHAEL DOW, GWEN DOL YN MIRON ET PETER TEOLlS, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA Intervenants MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada) Me Alain Gingras Ministère de la Justice 2 e étage 1200, route de l'église Québec (Québec) G1V 4M1 Tél.: T éléc.: Me Pierre Landry Noël & Associés, s.e.n.c.r , rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Tél.: Téléc.: Procureur de l'intervenante Procureure générale du Québec Thémis Multifactum inc. Correspondant à Ottawa 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: Ii -, œ"....
2 J. Thomas Curry Andrew Parley Jon Laxer Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP 130 Adelaide Street West, Suite Toronto, Ontario M5H 3P 5 Tel.: Fax: Procureurs de l'appelante Peter Southey Michael Lema Attorney General of Canada The Exchange T ower, Box King Street West, Suite Toronto, Ontario M5X 1 K6 Tel.: Fax: Procureurs de l'intimé David Thompson Matthew G. Moloci Marie-France Major Scarfone Hawkins LLP 1 James Street South, 14 t h Floor P.O. Box 92 6, Depot 1 Hamilton, Ontario L8N 3P9 Tel.: Fax: Procureurs des Intervenants Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis K. Scott McLean Dentons Canada LLP Bank Street Ottawa, Ontario K1P 1H4 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa Christopher M. Rupar Attorney General of Canada 50 O'Connor Street Suite 500, Room 557 Ottawa, Ontario K1A OH8 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa Eugene Meehan, Q.C. Supreme Advocacy LLP Gilmour Street Ottawa, Ontario K2P OR3 Tel.: Ext : 101 Fax: Correspondant à Ottawa Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: , 'il'": 1:1. 2
3 Josh Hunter Attorney General of Ontario 720 Bay Street, 4 t h Floor Toronto, Ontario M7A 2S9 Tel.: Fax: joshua. Procureur de l'intervenant Procureur général de l'ontario Richard M. Butler Attorney General of British Columbia 1001 Douglas Street, 3rd Floor P.O. Box 9280 Station Provincial Government Victoria, Colombie-Britannique V8V 1X4 Tel.: Fax: Procureur de l'intervenant Procureur général de la Colombie-Britannique Thomson Irvine Attorney General for Saskatchewan 1874 Scarth Street, 8th Floor PO Box 7129 Regina, Saskatchewan S4P 3V7 Tel.: Fax: Procureur de l'intervenant Procureur général de la Saskatchewan Robert E. Houston, Q.C. Burke-Robertson LLP 441 MacLaren Street, Suite 200 Ottawa, Ontario K2P 2H3 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa Robert E. Houston, Q.C. Burke-Robertson LLP 441 MacLaren Street, Suite 200 Ottawa, Ontario K2P 2H3 Tel.: Fax: Correspondant à Ottawa D. Lynne Watt Gowling Lafleur Henderson LLP 160 Elgin Street, Suite 2600 Ottawa, Ontario K1 P 1 C3 Tel.: Fax: Correspondante à Ottawa Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: Ii. -,... -=. '-=.1. 3
4 Lillian Riczu Attorney General of Alberta Street, 4 t h Floor Edmonton, Alberta T5K 2E8 Tel.: Fax: D. Lynne Watt Gowling Lafleur Henderson LLP 160 Elgin Street, Suite 2600 Ottawa, Ontario K1 P 1 C3 Tel.: Fax: Iynne. Procureure de l'intervenant Procureur général de l'alberta Correspondante à Ottawa Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur: It -,... -: 1:1.. 4
5 TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC PARTIE 1 LES FAITS. PARTIE Il LES QUESTIONS EN LITIGE. PARTIE III LES ARGUMENTS. Le conflit d'application Le conflit d'objectif législatif... L'application en l'espèce. PARTIE IV LES DÉPENS. Le conflit d'application. Le conflit d'objectif législatif. PARTIE V L'ORDONNANCE DEMANDÉE. PARTIE VI TABLE DES SOURCES. PARTIE VII EXTRAITS (LOI, RÈGLEMENTS) Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, art Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. 8-3, art et
6 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec N COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO) ENTRE: 407 ETR CONCESSION COMPANY LlMITED Appelante SURINTENDANT DES FAILLITES Intimé -et- -et- MICHAEL DOW, GWEN DOL YN MIRON ET PETER TEOLlS, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA Intervenants MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada)
7 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 1 Les faits Les questions en litige PARTIE 1- LES FAITS 1. Le 30 juillet 2014, la Procureure générale du Québec a produit un Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle (Règle 61 (4», à la suite de l'ordonnance de Madame la Juge en chef en date du 27 juin 2014 ayant formulé la question constitutionnelle suivante dans le présent appel: 1. Le paragraphe 22(4) de la Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, est-il inopérant sur le plan constitutionnel en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, au regard de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3? 2. L'Intervenante entend démontrer que cette question devrait recevoir une réponse négative. PARTIE Il - LES QUESTIONS EN LITIGE 3. Est-ce qu'il y a un conflit entraînant l'application de la doctrine de la prépondérance fédérale entre l'art. 22(4) de la Highway 407 Act (L.O. 1998, ch. 28) - qui prévoit que le registrateur des véhicules automobiles refuse de valider le certificat d'immatriculation de véhicule délivré au débiteur en défaut et refuse de lui délivrer un certificat d'immatriculation de véhicule - et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3) dans les cas où le débiteur a été libéré de sa dette en vertu de l'art. 178(2) de cette loi?
8 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 2 Les arguments PARTIE 111- LES ARGUMENTS 4. Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsqu'une législation provinciale est incompatible avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale être déclarée inopérante dans la mesure de l'incompatibilité. Il y aura incompatibilité entre la loi provinciale et la loi fédérale dans les cas où il est impossible de se conformer aux deux lois (lorsqu'il y a un conflit d'application), ou lorsque la loi provinciale est incompatible avec l'objet de la loi fédérale en ce sens que la réalisation de l'objet de la loi fédérale est entravée (conflit d'objectif législatif). La partie qui invoque la prépondérance fédérale doit «démontrer une incompatibilité réelle entre les législations provinciale et fédérale, en établissant, soit qu'il est impossible de se conformer aux deux législations, soit que l'application de la loi provinciale empêcherait la réalisation du but de la législation fédérale» (Banque canadienne de l'ouest, par. 75). Notre Cour a déjà appliqué la doctrine de la prépondérance au domaine de la faillite et de l'insolvabilité, et elle a conclu que des mesures législatives provinciales, comme la création d'une fiducie réputée, ne peuvent porter atteinte à des priorités établies par le législateur fédéral (Husky Oil). (... )Toutefois, lorsqu'elle examine la validité de l'atteinte portée à une priorité d'origine provinciale par le tribunal chargé d'appliquer la LACC dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'évaluer une réclamation, la cour siégeant en révision ne doit pas perdre de vue la règle d'interprétation formulée dans Procureur général du Canada c. Law Society of British Columbia, [1982] 2 R.C.S. 307 (p. 356), et reproduite dans Banque canadienne de l'ouest (par. 75): Chaque fois qu'on peut légitimement interpréter une loi fédérale de manière qu'elle n'entre pas en conflit avec une loi provinciale, il faut appliquer cette interprétation de préférence à toute autre qui entraînerait un conflit. - Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, [2013] 1 R.C.S. 271, par (RS1 PGQ, onglet 5); voir aussi Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, [2010] 2 R.C.S. 536, par. 64 (RS Appelante, onglet 15). 1 RS (Recueil de sources).
9 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 3 Les arguments Le conflit d'application 5. Il Y a un conflit d'application entre une loi fédérale et une loi provinciale, lorsqu'une loi dit «oui» et l'autre dit «non», de sorte que «l'observance de l'une entraîne l'inobservance de l'autre». Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 RC.S. 161, p. 191 (RS Appelante, onglet 11); Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et Développement social), 2011 CSC 60, [2011] 3 RC.S. 635, par. 17 (RS PGQ, onglet 2). Le conflit d'objectif législatif 6. Le fait que la loi provinciale soit incompatible avec l'objet d'une loi fédérale peut aussi déclencher l'application de la doctrine de la prépondérance fédérale. - Banque canadienne de l'ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, [2007] 2 RC.S. 3, par. 73 (RS PGQ, onglet 1). 7. Dans certains cas, l'examen du contexte législatif révèle qu'une disposition permissive ou restrictive prévue dans une loi fédérale poursuit un objectif compatible avec la législation provinciale, alors que parfois c'est l'inverse. Pour déterminer s'il y a un conflit d'objectifs législatifs, il faut se demander si le but poursuivi par le Parlement fédéral est compatible avec celui du législateur provincial. Pour déterminer si un conflit d'objectifs existe réellement, il faut replacer les dispositions en cause dans leur contexte respectif et examiner les objectifs législatifs pour préciser la portée de ces dispositions. Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et Développement social), [2011] 3 RC.S. 635, par. 20 et 26 RS PGQ, onglet 2).
10 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 4 Les arguments L'application en l'espèce Le conflit d'application 8. Il n'y a pas de conflit d'application en l'espèce entre l'art. 22(4) de la Highway 407 Act de l'ontario et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, particulièrement les art et 178(2) de cette dernière loi qui sont soulevés par l'intimé. 9. L'art de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit qu'«à compter de la faillite du débiteur jusqu'au jour de la libération du syndic, ses créanciers n'ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d'exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite (nos soulignés). L'art. 178(2) prévoit qu'«une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables2 en matière de faillite»; cette disposition n'a pas pour objet d'éteindre les réclamations prouvables en matière de faillite: Schreyer c. Schreyer, 2011 CSC 35, [2011] 2 R.C.S. 605, par. 21 (RS Intimé, onglet 25). 10. En vertu de l'art. 22(4) de la Highway 407 Act, le registrateur des véhicules automobiles refuse de valider et de délivrer un certificat d'immatriculation. Il n'intente aucun recours, action, mesure d'exécution ou autre procédure d'exécution contre le débiteur ou contre ses biens en vue du recouvrement d'une réclamation prouvable. 2 Autres que les réclamations prévues à l'art. 178(1).
11 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 5 Les arguments Le conflit d'objectif législatif 11. Il n'y a pas non plus de conflit d'objectif législatif en l'espèce. L'art. 22(4) de la Highway 407 Act n'a pas pour effet de rendre exigible une dette dont le failli est libéré en vertu de l'art. 178(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cette disposition ne donne ouverture à aucun recours, et aucune action en justice ne pourrait être intentée sous son empire. 12. L'arrêt de la Cour supérieure du Québec dans Roy c. P.G. du Québec (C.S , , J.E ), confirmé par la Cour d'appel (C.A , ), constitue un précédent en semblable matière au Québec. La Cour a statué dans cet arrêt qu'un règlement du Québec sur les prêts et bourses aux étudiants - qui stipulait que si un prêt antérieur consenti en vertu de la loi a été remboursé par le gouvernement, aucune demande d'aide ou confirmation du statut d'étudiant ne peut être considérée à moins que l'emprunteur n'ait remboursé au gouvernement les sommes ainsi payées - était applicable à une personne qui avait obtenu une ordonnance de libération en vertu de la loi fédérale sur la faillite, et qu'il n'y avait pas de conflit au sens de la doctrine de la prépondérance fédérale entre la législation provinciale et la loi fédérale: Il faut distinguer entre une condition d'admissibilité et l'exigibilité d'une dette. Le premier énoncé est totalement étranger aux dispositions de la Loi concernant la faillite. Il n'a pas pour effet de rendre exigible une dette qui est éteinte en vertu des dispositions de cette loi. Il ne donne ouverture à aucun recours. Le second énoncé concerne le droit d'un créancier de poursuivre l'exécution d'une obligation contre son débiteur. Une telle mesure, si elle était édictée par l'autorité provinciale, serait inconciliable avec la Loi concernant la faillite, dans le cas d'un débiteur libéré. Le conflit entre les deux (2) lois serait flagrant, de sorte que la Loi provinciale devrait être déclarée inopérante en vertu des règles précitées.
12 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 6 Les dépens L'ordonnance demandée Dans le présent cas, la situation est différente. L'article 46 ne permet pas, en soi, de réclamer d'un failli libéré l'exécution d'une obligation prouvable en matière de faillite. Il n'ouvre la porte à aucun recours. Aucune action en justice ne sera reçue sous son empire. Malgré les dispositions de l'article 46, le failli demeure libéré de sa dette qu'il peut toutefois rembourser sans violer la Loi sur la faillite. Ainsi la situation qui résulte de la Loi sur la faillite demeure inchangée. Cependant, dès l'introduction d'une nouvelle demande d'aide, le législateur en exige le paiement. Il ne l'exige pas en contravention avec la Loi sur la faillite. Il l'exige à titre de critère d'admissibilité au plan. - Roy c. P.G. du Québec (C.S , , J.E ), pp. 11 et 12 (RS PGQ, onglet 3); Roy c. P.G. du Québec (C.A ) (RS PGQ, onglet 4). PARTIE IV - LES DÉPENS 13. Selon l'ordonnance formulant la question constitutionnelle, de Madame la Juge en chef en date du 27 juin PARTIE V - L'ORDONNANCE DEMANDÉE 14. La Procureure générale du Québec prie la Cour de donner une réponse négative à la question constitutionnelle dans le présent appel. À Québec, le 16 décembre 2014 (S) ALAIN GINGRAS Me Alain Gingras Procureur de l'intervenante Procureure générale du Québec
13 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 7 Table des sources PARTIE VI - TABLE DES SOURCES Arrêt Paragr. Banque canadienne de l'ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, [2007] 6 2 RC.S. 3, par. 73 Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 RC.S Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et 5, 7 Développement social), 2011 CSC 60, [2011] 3 RC.S. 635 Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, [2010] 2 RC.S Roy c. P.G. du Québec (C.S , , J.E ) 12 Roy c. P.G. du Québec (C.A ) Schreyer c. Schreyer, 2011 CSC 35, [2011] 2 R.C.S Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, [2013] 1 RC.S
14 Mémoire de l'intervenante Procureure générale du Québec 8 Extraits (lois, règlements) PARTIE VII - EXTRAITS (LOIS, RÈGLEMENTS) Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, art. 22 Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. 8-3, art et 178
15 Highway 407 Act, 1998, s.a. 1998, c. 28 Page 11 sur 29 9 (b) if he or she thinks it appropriate, hold a hearing into the matter; or (c) use any available mediation or alternative dispute resolution method that he or she _ considers appropriate. 1998, c. 28, s. 19-(4). Appeal decision ill The dispute arbitrator shall decide the appeal solely on the grounds referred to in subsection 17 (1). 1998, c. 28, s. 19 (5). Order for expenses.(q) If the dispute arbitrator finds that the appe11ant is not responsible for payment of the to11 he or she may order the owner to pay the appellant the amount of his or her reasonable out of pocket expenses incurred in connection with the dispute or appeal of the dispute. 1998, t. 28, s. 19 (6). Decision final.cn The decision of the dispute arbitrator is final and binding and is not subject to appeal. 1998, c. 28, s. 19 (7). Notice of decision.cru. The dispute arbitrator shah send the appelhmt, the owner and the Registrar of Motor Vehicles a copy of his or her decision within 120 days of receiving the notice of appeal under subsection (1). 1998, c. 28, s. 19 (8). Failure to give timely decision.(2) If the dispute arbitrator fails to send a copy of his or her decision within the time period set out in subsection (8), the appe11ant or the owner may apply to a court of competent _ jurisdiction for an order compelling the dispute arbitrator to give his or her decision. 1998, c. 28, s. 19 (9). Repayment of paid tods _ 20. (1) Where a person who receives notice of fallure to pay a to11 under section 16 pays the to11 and the related fees and interest, in whole or in part, the owner sha11 return the amount paid to the person, together with interest, if, (a) the owner or the dispute arbitrator subsequently decides that the person is not responsible for the payment of the to11, fees and interest; or (b) the to11s, fees and interest are deemed to be paid in full under subsection 17 (7). 1998, c. 28, s. 20 (1). Interest rate ru The interest on an amount retumed under subsection (1) sha11 be charged atthe same rate as the rate established by the owner under clause 14 (1) (c). 1998, c. 28, s. 20 (2). Interest on unpaid tods _ 21. Interest on unpaid to11s and fees continues to accrue even if a person disputes or appeals the obligation to pay a to , c. 28, s. 21. Failure to pay tod- non-validation of vehicle permit 22. (1) If a to11, and the related fees and interest, are not paid within 90 days of the day a person receives a notice of fallure to pay under section 16, the owner may notify the Registrar of Motor Vehicles of the failure to pay. 1998, c. 28, s. 22 (1). Method of giving notice 98h28_e.htm
16 10 Highway 407 Act, 1998, s.a. 1998, c. 28 Page 12 sur 29 m Any notice to the Registrar of Motor Vehicles under this section may be given in writing, by direct electronic transmission or by any other prescribed method. 1998, c. 28, s. 22 (2). Notification al The owner shall promptly inform the person who received notice of failure to pay under section 16 that notice has been given to the Registrar of Motor Vehicles under ' subsection. (1). 1998, c. 28, s. 22 (3)... Registrar's action fi If the Registrar of Motor Vehicles receives notice under subsection (1), he or she shall, at the next opportunity, refuse to validate the vehlcle permit issued to the person who received the notice of fallure to pay under section 16 and refuse to issue a vehicle permit to that person. 1998, c. 28, s. 22 (4). Same, if dispute ill The Registrar of Motor Vehicles may act under subsection (4) even though the person,who received the notice of failure to pay under section 16 has disputed his or her obligation to pay under section 17 or has appealed a decision of the owner under section , c. 28, s. 22 (5). When tou is paid If notice has been given to the Registrar of Motor Vehicles under subsection (1) and the to11 and related fees and interest are subsequently paid, the owner shall immediately notify the Registrar of the payment. 1998, c. 28, s. 22 (6). Same en If the Registrar of Motor Vehicles is notified by the owner that the to11, fees and. interest have been paid or is notified by the dispute arbitrator that the person is not responsible for paying the tou, fees and interest, the Registrar sha11, (a) validate any vehicle permit that he or she refused to validate under subsection (4); (b) issue a vehicle permit to a person if it was refused under subsection (4). 1998, c. 28, s. 22 (7). Statutory Powers Procedure Act 23. The Statutory Powers Procedure Act does not apply to the owner's or a dispute arbitrator's powers of decision under section 17 or , c. 28, s. 23. Documents 24. (1) Any document or notification required or permitted to be sent under section 16, 17, 19 or 22 shall be sent by registered mail or delivered by a bonded courier, or sent by any other prescribed method. 1998, c. 28, s. 24 (1). Deemed receipt m A document referred to in subsection (1) shall be deemed to have been received, (a) if sent by registered mail, on the fifth business day after the day it \Vas mailed; or (b) if sent by a prescribed method, on a prescribed day. 1998, c. 28, s. 24 (2). Business day al For the purposes of clause (2) (a), a business day includes every day other than a Saturday, Sunday or a day that is a public holiday as defined in the Employment Standards Act
17 11 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l'insolvabilité R.S.C., 1985, c. B-3 L.R.c. (1985), ch. B-3 Current to November 25,2014 À jour au 25 novembre 2014 Last amended on April 1, 2013 Dernière modification le 1 avri12013 Pub1ished by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante:
18 12 Bankruptcy and Insolvency - November 25, 2014 dépôt d'une autre modification de la même pro- position de consommateur. within six months after the filing of a previous amendment to the same consumer proposai. Secured (4) Subject to sections 79 and 127 to 135 (4) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 Créanciers creditors and subsection 248(1), the filing of a consumer et du paragraphe 248(1), le dépôt d'une propogarantis proposai under subsection 66.l3(2) does not sition de consommateur aux termes du paraprevent a secured creditor from realizing or graphe 66.13(2) n'a pas pour effet d'empêcher otherwise dealing with his security in the same un créancier garanti de réaliser sa garantie ou manner as he would have been entitled to real- de faire toutes autres opérations à son égard ize or deal with it if this section had not been tout comme il aurait pu le faire en l'absence du passed, unless the court otherwise orders, but in présent article, à moins que le tribunal n'en orso ordering the court shall not postpone the donne autrement. Tout report ordonné à cet right of the secured creditor to realize or other- égard doit toutefois être conforme aux règles wise deal with his security, except as follows: suivantes: a) dans le cas d'une garantie reiative à une dette échue à la date de l'approbation - ef- fective ou présumée - de la proposition ou qui le devient dans les six mois suivants, l'exercice des droits du créancier ne peut être reporté à plus de six mois après cette date; (a) in the case of a security for a debt that is due at the date of the approval or deemed approval of the consumer proposai or that becornes due not later than six months thereafter, that right shall not be postponed for more than six months from that date; and (b) in the case of a security for a debt that b) dans le cas d'une garantie relative à une does not become due until more than six dette qui ne devient échue que plus de six months after the date of the approval or mois après la date de l'approbation - effecdeemed approvai of the consumer proposai, tive ou présumée - de la proposition, that right shall not be postponed for more l'exercice des droits du créancier peut être than six months from that date, unless all in- reporté à plus de six mois après cette date - stalments of interest that are more than six mais en aucun cas au-delà de la date à lamonths in arrears are paid and ail other de- quelle la dette devient exigible en vertu de faults of more than six months standing are l'acte ou de la règle de droit instituant la gacured, and then only so long as no instalment rantie - seulement si tous les versements of interest remains in arrears or defaults re- d'intérêts en souffrance depuis plus de six main uncured for more than six months, but, mois sont acquittés et si tous les autres manin any event, not beyond the date at which quements de plus de six mois sont réparés, et the debt secured by the security becomes seulement tant qu'aucun versement d'intérêts payable under the instrument or act, or law, ne demeure en souffrance, ou tant qu'aucun creating the security. autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois. Exception (5) No order may be made under subsection (5) L'ordonnance visée au paragraphe (4) ne Exception (4) if the order would have the effect of pre- peut avoir pour effet d'empêcher le créancier venting a secured creditor from realizing or garanti de réaliser la garantie financière ou otherwise dealing with financial collateral. d'effectuer à l'égard de celle-ci toute autre opé- 1992, c. 27, s. 36; 1997, c. 12, s. 64; 2004, c. 25, s. 43(E); ration. 2007, c. 29, s , ch. 27, art. 36; 1997, ch. 12, art. 64;2004, ch. 25,art. 43(A); 2007, ch. 29, art. 95. Stays of 69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) 69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) Suspension des proceedings - and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de procédures en bankruptcies of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor's property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy. la faillite du débiteur, ses créanciers n'ont au- cun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d'exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite. cas de faillite 122
19 Faillite et insolvabilité novembre 2014 End of stay (1.1) Subsection (1) ceases to apply in re- (1.1) Le paragraphe (1) cesse de s'appliquer Fin de la spect of a creditor on the day on which the à tout créancier le jour de la libération du syn- trustee is discharged. dico suspension Secured (2) Subject to sections 79 and 127 to 135 (2) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 Créanciers creditors and subsection 248(1), the bankruptcy of a et du paragraphe 248(1), la faillite d'un débigarantis debtor does not prevent a secured creditor from teur n'a pas pour effet d'empêcher un créancier realizing or otherwise dealing with his or her garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes security in the same manner as he or she would autres opérations à son égard tout comme il auhave been entitled to realize or deal with it if rait pu le faire en l'absence du présent article, à this section had not been passed, unless the moins que le tribunal n'en décide autrement. court otherwise orders, but in so ordering the Tout report ordonné à cet égard doit toutefois court shah not postpone the right of the secured être conforme aux règles suivantes: creditor to realize or otherwise deal with his or a) dans le cas d'une garantie relative à une her security, except as fohows: dette échue à la date où le failli est devenu (a) in the case of a security for a debt that is tel ou qui le devient dans les six mois suidue at the date the bankrupt became bankrupt vants, l'exercice des droits du créancier ne or that becomes due not later than six months peut être reporté à plus de six mois après thereafter, that right shah not be postponed cette date; for more than six months from that date; and b) dans le cas d'une garantie relative à une (b) in the case of a security for a debt that dette qui ne devient échue que plus de six does not become due until more than six mois après la date où le failli est devenu tel, months after the date the bankrupt became l'exercice des droits du créancier peut être bankrupt, that right shah not be postponed reporté à plus de six mois après cette date - for more than six months from that date, un- mais en aucun cas au-delà de la date à laless all instalments of interest that are more quelle la dette devient exigible en vertu de than six months in arrears are paid and all 1'acte ou de la règle de droit instituant la gaother defaults of more than six months stand- rantie - seulement si tous les versements ing are cured, and then only so long as no in- d'intérêts en souffrance depuis plus de six stalment of interest remains in arrears or de- mois sont acquittés et si tous les autres manfaults remain uncured for more than six quements de plus de six mois sont réparés, et months, but, in any event, not beyond the seulement tant qu'aucun versement d'intérêts date at which the debt secured by the securi- ne demeure en souffrance, ou tant qu'aucun ty becomes payable under the instrument or autre manquement ne reste sans réparation, law creating the security. pendant plus de six mois. Exception (2.1) No order may be made under subsec- (2.1) L'ordonnance visée au paragraphe (2) Exception tion (2) if the order would have the effect of ne peut avoir pour effet d'empêcher le créanpreventing a secured creditor from realizing or cier garanti de réaliser la garantie fmancière ou otherwise dealing with tinancial collateral. d'effectuer à l'égard de celle-ci toute autre opération. (3) [Repealed, 2012, c. 31, s. 418] (3) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 418] 1992, c. 27, s. 36;2005, c. 3, s. 14, c. 47, s. 62;2007, c. 29, 1992, ch. 27, art. 36; 2005, ch. 3, art. 14, ch. 47, art. 62; s. 96, c. 36, s. 36; 2012, c. 31, s , ch. 29, art. 96, ch. 36, art. 36; 2012, ch. 31, art Stay of (1) Where a notice of intention under (1) Entre la date où une personne mo- Suspension des proceedings - subsection 50.4(1) has been filed or a proposai raie insolvable a déposé l'avis d'intention préprocédures - directors vu au paragraphe 50.4(1) ou une proposition et la date d'approbation de la proposition ou celle de sa faillite, nul ne peut intenter ou continuer d'action contre les administrateurs relativement aux réclamations contre eux qui sont anté- rieures aux procédures intentées sous le régime has been made by an insolvent corporation, no person may commence or continue any action against a director of the corporation on any claim against directors that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relates to obligations of the corporation administrateurs 123
20 14 Faillite et insolvabilité - 25 novembre 2014 (b) not less than once a year, file in the court and with the trustee a statement verified under oath showing the particulars of any property or income he may have acquired subsequent to the order for his discharge, b) au moins une fois chaque année, produire au tribunal et au syndic une déclaration attestée sous serment indiquant les détails de tous biens ou revenus qu'il peut avoir acquis subséquemment à sa libération. and the trustee or any creditor may require the bankrupt to attend for examination under oath with respect to the facts contained in the statement or with respectl to his earnings, income, after-acquired property or dealings. Le syndic ou tout créancier peut exiger que le failli se présente pour être interrogé sous serment relativement aux faits contenus dans la déclaration, ou à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations. Penalty for failure to comply (2) Where the bankrupt fails to give information or to file a statement as required by subsection (1), to attend for examination when required to do so or to answer ail questions fuily and accurately with respect to his earnings, income, after-acquired property or dealings, the court may on the application of the trustee or of any creditor revoke the order of discharge. (2) Lorsque le failli ne fournit pas les renseignements ou ne produit pas la déclaration qu'exige le paragraphe (1), ne se présente pas à l'examen lorsqu'il en est requis ou ne répond pas pleinement et exactement à toutes les questions qui se rapportent à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations, le tribunal peut, à la demande du syndic ou d'un créancier, annuler l'ordonnance de libération. Peine en cas de manquement Trustee to distribute funds payable under conditional discharge (3) Where a conditional order of discharge of a bankrupt is made providing for payp:1ent of a further dividend or sum of money by the bankrupt, ail payments on account thereof shail be made to the trustee for distribution to the creditors. (3) Lorsqu'une ordonnance conditionnelle de libération d'un failli est rendue prescrivant que ce dernier paie un dividende ou une somme d'argent supplémentaire, tout versement à valoir sur ce dividende ou cette somme est fait au syndic pour distribution aux créanciers. Le syndic doit distribuer les fonds payables aux termes d'une libération conditionnelle R.S., c. 8-3, s S.R., ch. 8-3, art [Repealed, 2000, c. 12, s. 17] 177. [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 17] Debts not released by order of discharge 178. (1) An order of discharge does not release the bankrupt from (a) any fine, penalty, restitution order or other order similar in nature to a fine, penalty or restitution order, imposed by a court in respect of an offence, or any debt arising out of a recognizance or bail; 178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli: a) de toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute autre dette provenant d'un engagement ou d'un cautionnement en matière pénale; L'ordonnance de libération ne libère pas des dettes (a.1) any award of damages by a court in civil proceedings in respect of a.1) de toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile: (i) bodily harm intentionally inflicted, or sexual as sault, or (ii) wrongful death resulting therefrom; (b) any debt or liability for alimony or alimentary pension; (c) any debt or liability arising under a judicial decision establishing affiliation or respecting support or maintenance, or under an agreement for maintenance and support of a spouse, former spouse, former common-iaw (i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, (ii) pour décès découlant de celles-ci; b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire; c) de toute dette ou obligation aux termes de la décision d'un tribunal en matière de filiation ou d'aliments ou aux termes d'une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un 205
21 15 Bankruptcy and Insolvency - November 25, 2014 Court may order non-application of subsection (1) partner or child living apart from the bankrupt; (d) any debt or liability arising out of fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation while acting in a fiduciary capacity or, in the Province of Quebec, as a trustee or administrator of the property of others; (e) any debt or liability resulting from obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation, other than a debt or liability that arises from an equity claim; (j) liability for the dividend that a creditor would have been entitied to receive on any provable claim not disclosed to the trustee, unless the creditor had notice or lmowledge of the bankruptcy and failed to take reasonable action to prove his claim; (g) any debt or obligation in respect of a loan made under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or any enactment of a province that provides for loans or guarantees of loans to students where the date of bankruptcy of the bankrupt occurred (i) before the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, or (ii) within seven years after the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; or (h) any debt for interest owed in relation to an amount referred to in any of paragraphs (a) to (g). (1.1) At any time after five years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (l)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that (a) the bankrupt has acted in good faith in connection with the bankrupt's liabilities under the debt; and (b) the bankrupt has and will continue to experience financial difficulty to such an extent ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d'un enfant vivant séparé du failli; d) de toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l'abus de confiance alors qu'il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d'administrateur du bien d'autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire; e) de toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu'une dette ou obligation qui découle d'une réclamation relative à des capitaux propres; j) de l'obligation visant le dividende qu'un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation prouvable non révélée au syndic, à moins que ce créancier n'ait été averti ou n'ait eu connaissance de la faillite et n'ait omis de prendre les mesures raisonnables pour prouver sa réclamation; g) de toute dette ou obligation découlant d'un prêt consenti ou garanti au titre de la Loifédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d'être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date; h) de toute dette relative aux intérêts dus à l'égard d'une somme visée à l'un des alinéas a) à g). (1.1) Lorsque le failli qui a une dette visée à l'alinéa (l)g) n'est plus un étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins cinq ans au regard de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que la dette soit soustraite à l'application du paragraphe (1) s'il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu'il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu'il ne pourra pas acquitter celle-ci. Ordonnance de non-application du paragraphe (1) 206
22 16 Faillite et insolvabilité - 25 novembre 2014 that the bankrupt will be unable to pay the debt. Claims released (2) Subject to subsection (1), an order of dis charge releases the bankrupt from ail claims (2) Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables Réclamations libérées provable in bankruptcy. en matière de faillite. R.S., 1985, c. B-3, s. 178; R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 28; 1992, c. 27, s. 64; 1997, c. 12, s. 105; 1998, c. 21, s. 103; 2000, c. 12, s. 18; 2001, c. 4, s. 32; 2004, c. 25, s. 83; 2005, c. 47, s. 107;2007, c. 36, s. 54. L.R. (1985), ch. B-3, art. 178; L.R. (1985), ch. 3 (2' suppl.), art. 28; 1992, ch. 27, art. 64; 1997, ch. 12, art. 105; 1998, ch. 21, art. 103; 2000, ch. 12, art. 18; 2001, ch. 4, art. 32; 2004, ch. 25, art. 83; 2005, ch. 47, art. 107; 2007, ch. 36, art. 54. Partner or co trustee not released 179. An order of discharge does not release a person who at the time of the bankruptcy was a partner or co-trustee with the bankrupt or was 179. Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou cofiduciaire avec le Un associé n'est pas libéré jointly bound or had made a joint contract with failli, ou était conjointement liée ou avait passé the bankrupt, or a person who was surety or in un contrat en commun avec lui, ou une per the nature of a surety for the bankrupt. sonne qui était caution ou semblait être une R.S., 1985, c. B-3, s. 179; 2004, c. 25, s. 84(F); 2005, c. 47, s. 108(E). caution pour lui. L.R. (1985), ch. B-3, art. 179; 2004, ch. 25, art. 84(F); 2005, ch. 47, art. 108(A). Court may annul discharge 180. (1) Where a bankrupt after his discharge fails to perform the duties imposed on him by this Act, the court may, on application, 180. (1) Lorsqu'un failli, après sa libération, ne remplit pas les obligations que lui impose la présente loi, le tribunal peut, sur de Le tribunal peut annuler la libération annul his discharge. mande, annuler sa libération. Annulment of discharge obtained by fraud (2) Where it appears to the court that the discharge of a bankrupt was obtained by fraud, the court may, on application, annul his discharge. (2) Lorsque le tribunal juge que la libération du failli a été obtenue par fraude, il peut, sur demande, annuler sa libération. Annulation de la libération obtenue par fraude Effect of annulment of discharge (3) An order revoking or annulling the discharge of a bankrupt does not prejudice the validity of a sale, disposition of property, pay (3) Une ordonnance révoquant ou annulant la libération d'un failli ne porte pas atteinte à la validité de toute vente, de toute disposition de Effet de l'annulation de la libération ment made or thing duly done before the biens, de tout paiement effectué ou de toute revocation or annulment of the discharge. chose dûment faite avant la révocation ou l' an R.S., 1985, c. B-3, s. 180; 2004, c. 25, s. 85(F). nulation. L.R. (1985), ch. B-3, art. 180; 2004, ch. 25, art. 85(F). Power of court to annul bankruptcy 181. (1) If, in the opinion of the court, a bankruptcy order ought not to have been made or an assignment ought not to have been filed, the court may by order annul the bankruptcy (1) Lorsque le tribunal est d'avis qu'une ordonnance de faillite n'aurait pas dû être rendue, ou une cession produite, il peut rendre une ordonnance qui annule la faillite. Pouvoir du tribunal d'annuler la faillite Effect of annulment of bankruptcy (2) If an order is made under subsection (1), ail sales, dispositions of property, payments duly made and acts done before the making of the (2) Lorsqu'une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), toutes les ventes et dispositions de biens, tous les paiements dûment Effet d'annulation de la faillite order by the trustee or other person acting un effectués et tous les actes faits antérieurement der the trustee's authority, or by the court, are par le syndic, par une autre personne agissant valid, but the property of the bankrupt shail sous son autorité ou par le tribunal sont valides; vest in any person that the court may appoint, mais les biens du failli sont dévolus à la per or, in default of any appointment, revert to the sonne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut bankrupt for ail the estate, or interest or right of de cette nomination, retournent au failli pour the trustee in the estate, on any terms and sub tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux ject to any conditions, if any, that the court may conditions, s'il en est, que le tribunal peut or order. donner. 207
N 35820 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA) ENTRE: PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA Appelant JOSEPH WILLIAM MOLONEY Intimé -et- -et- PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO, PROCUREURE