Source: http://fr.jurispedia.org/index.php/Constitution_du_4_octobre_1958
Timestamp: 2016-02-13 02:27:00+00:00
Document Index: 40361930

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 13", "l'article 61", "l'article 74", 'arrêt ']

Constitution du 4 octobre 1958 (fr) - JurisPedia, le droit partagé
(Redirigé depuis Constitution du 4 octobre 1958)
(Source Assemblée Nationale)
2 Titre I - De la Souveraineté
3 Titre II - Le Président de la République
3.6 Article 10
3.7 Article 11[1]
3.8 Article 12
3.9 Article 13[2]
3.10 Article 14
4 Titre III - Le Gouvernement
5 Titre IV - Le Parlement
5.2 Article 25[3]
5.10 Article 33
6.2 Article 34-1[4]
6.3 Article 35
6.4 Article 36
6.5 Article 37
6.6 Article 37-1
6.7 Article 38
6.8 Article 39[5]
6.9 Article 40
6.10 Article 41[6]
6.11 Article 42[7]
6.12 Article 43[8]
6.13 Article 44[9]
6.14 Article 45[10]
6.15 Article 46[11]
6.16 Article 47
6.17 Article 47-1
6.18 Article 47-2
6.19 Article 48[12]
6.20 Article 49[13]
6.21 Article 50
6.22 Article 50-1[14]
6.23 Article 51
6.24 Article 51-1[15]
6.25 Article 51-2[16]
7 Titre VI - Des traités et accords internationaux
7.1 Article 52
7.2 Article 53
7.3 Article 53-1
7.4 Article 53-2
7.5 Article 54
7.6 Article 55
8 Titre VII - Le Conseil constitutionnel
8.1 Article 56[17]
8.2 Article 57
8.3 Article 58
8.4 Article 59
8.5 Article 60
8.6 Article 61
8.7 Article 61-1[18]
8.8 Article 62
8.9 Article 63
9 Titre VIII - De l'autorité judiciaire
9.1 Article 64
9.2 Article 65[19]
9.3 Article 66
9.4 Article 66-1
10 Titre IX - La Haute Cour
10.1 Article 67
10.2 Article 68
11 Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
11.1 Article 68-1
11.2 Article 68-2
11.3 Article 68-3
12 Titre XI - Le Conseil économique, social et environnemental
12.1 Article 69[20]
12.2 Article 70
12.3 Article 71
13 Titre XI bis - Le Défenseur des droits
13.1 Article 71-1[21]
13.2 Titre XII - Des Collectivités Territoriales
13.3 Article 72
13.4 Article 72-1
13.5 Article 72-2
13.6 Article 72-3
13.7 Article 72-4
13.8 Article 73[22]
13.9 Article 74
13.10 Article 74-1
13.11 Article 75
13.12 Article 75-1
14 Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
14.1 Article 76
14.2 Article 77
15 Titre XIV - De la francophonie et des accords d'association
15.1 Article 87
15.2 Article 88
16 Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne (dispositions actuelles) (1)
16.1 Article 88-1[23]
16.2 Article 88-2[24]
16.3 Article 88-3
16.4 Article 88-4[25]
16.5 Article 88-5[26]
16.6 Article 88-6[27]
16.7 Article 88-7[28]
17 Titre XVI - De la Révision
17.1 Article 89
18 Titre XVII - Dispositions Transitoires
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre I - De la Souveraineté
Article 11[1]
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnelcontrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Article 13[2]
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnelpeut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il met en œuvre les décisions prises au titre de l'article 15 en matière de défense nationale.
Il comprend l' Assemblée Nationale et le Sénat.
Le Sénat dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l' Assemblée Nationale et au Sénat.
Article 25[3]
Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. Article 33
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant :
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux :
du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Article 34-1[4]
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l' Assemblée Nationale de décider en dernier ressort.
Article 39[5]
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales.
La présentation des projets de loi déposés devant l' Assemblée Nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnelqui statue dans un délai de huit jours.
Article 41[6]
Article 42[7]
Article 43[8]
Article 44[9]
Article 45[10]
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Article 46[11]
Si l' Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Article 48[12]
Article 49[13]
Article 50-1[14]
Article 51-1[15]
Article 51-2[16]
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Article 56[17]
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
Article 61-1[18]
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnelou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionneldétermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Article 65[19]
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en [[Haute Cour (fr)|]].
Article 69[20]
La composition du Conseil économique, social et environnemental , dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Article 71-1[21]
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Article 73[22]
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
les conditions dans lesquelles les s et règlements y sont applicables ;
l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le[[[[Conseil constitutionnel (fr)|]] (fr)|]], saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel;
les règles relatives à la citoyens de la République , au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Article 88
Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne (dispositions actuelles) (1)
Article 88-1[23]
Article 88-2[24]
La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne. Article 88-3
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. Article 88-4[25]
Le Gouvernement soumet à l' Assemblée Nationale et au Sénat dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
Article 88-5[26]
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Article 88-6[27]
L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé. Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement. À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. Article 88-7[28]
Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Titre XVI - De la Révision
↑ En vertu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Les versions en italique des articles 11, 13, 25 sous réserve du 4° ci-dessous, 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ; Les versions en italique des articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution entrent en vigueur le 1er mars 2009 ; Les versions en italique de l’intitulé du titre XV et des articles 88-1, 88-2, 88-4, 88-5, 88-6, 88-7 entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ; Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ; Les deux versions de l’article 88-5 ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. ↑ ibid
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Constitution_du_4_octobre_1958_(fr)&oldid=48090 »	Catégories : FranceDroit public (fr)Droit constitutionnel (fr)	Menu de navigation
Dernière modification de cette page le 9 octobre 2010 à 12:14.
Cette page a été consultée 19 692 fois.