Source: https://revdh.wordpress.com/2008/08/29/mesures-provisoires-art-39-reglement-interieur-cedh-et-revision-constitutionnelle/
Timestamp: 2018-06-22 03:53:19+00:00
Document Index: 21740231

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 75', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 88', 'art. 39']

Mesures provisoires (art. 39 Règlement intérieur CEDH) et Révision constitutionnelle | La Revue des Droits de l'Homme
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Mesures provisoires (art. 39 Règlement intérieur CEDH) et Révision constitutionnelle
I – MESURES PROVISOIRES (art. 39 Règlement intérieur Cour EDH)
La Cour EDH a pris deux décisions en matière de mesures provisoires (art. 39 du Règlement intérieur de la Cour) :
1°/ – Rejet d’une demande de suspension d’extradition
Les mesures provisoires prévues à l’article 39 du Règlement intérieur sont désormais sollicitées de manière extrêmement fréquente dans les affaires d’extradition ou d’éloignement des étrangers.
Le 28 août, la Cour a rejeté la demande présentée par Gary MacKinnon, haker célèbre accusé par les Etats-Unis d’avoir pénétré dans 97 ordinateurs appartenant à la NASA, la Navy, l’armée de l’air, le ministère de la défense et le Pentagone, rendant inopérable le système informatique d’une base navale armée et causant plus de 700 000 dollars de dommages ; il sollicitait de la Cour la suspension de son extradition vers les Etats-Unis au motif que les conditions de détention qu’il se verrait imposer s’il était condamné aux Etats-Unis seraient contraires à l’article 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=13079595&skin=hudoc-pr-fr
2°/ – Mesures provisoires dans le cadre de la guerre en Géorgie
Le président de la Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la Géorgie et à la Russie au titre de l’article 39 du règlement intérieur d’honorer les engagements souscrits par ces deux Etats au titre de la CEDH, notamment les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) et de prendre toutes mesures utiles dans ce sens. La Géorgie a déposé une requête contre la Russie pour violation des articles 2, 3 et de l’article 1 du protocole n°1 (protection de la propriété).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=3&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=13080173&skin=hudoc-pr-fr
II – REVISION CONSTITUTIONNELLE
Cest par un décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle que le Parlement a été saisi et a voté en congrès à Versailles la 22° modification de la constitution française (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la République, JO 24 juil.http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080724&numTexte=2&pageDebut=11890&pageFin=11895) Constitution : http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit58.pdf
1°/ – DROITS ET LIBERTES
Plusieurs modifications sont intégrées :
a) égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales (art. 1) : Introduit par un amendement de lAssemblée nationale, malgré lavis défavorable du gouvernement et de la commission des Lois, cette disposition vise à contourner la censure le 16 mars 2006 par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à l’accès des femmes aux conseils d’administration des entreprises (Loi relative à légalité salariale entre les femmes et les hommes http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006533/communiq.htm).
b) Exception préjudicielle (art. 61-1) : Cette modification, attendue depuis des années, est la possibilité dun recours préjudiciel devant le juge constitutionnel exercé par le juge « ordinaire », sur le modèle du recours préjudiciel existant devant la Cour de Justice des Communautés européennes, pour les lois entrées en vigueur. La réforme a enfin été introduite avec lajout dun article 61-1 à la Constitution, réservant toutefois aux seules Hautes Cours (Conseil dEtat et Cour de cassation) cette possibilité de saisine. La constitution prévoit désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, après lentrée en vigueur dune loi -donc plus seulement a priori avant sa promulgation – lorsque les dispositions dune loi publiée « paraissent incompatibles avec lun des droits fondamentaux protégés constitutionnellement ». Un article 62-al. 2 est ajouté pour tenir compte de cette modification, et de ses conséquences sur les lois en vigueur, notamment au regard de la question de la rétroactivité : abrogation des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles dès la publication de la décision du Conseil, ou à une date et dans des condtions fixées par lui. Une loi organique doit déterminer les modalités de cette procédure. Rappelons que cette modification naura pas pour conséquence dempêcher la saisine de la Cour européenne des droits de lhomme, laquelle sest reconnue compétente pour statuer sur les décisions rendues par les Cours constitutionnelles des Etats ayant ratifié la CEDH.
c) – Création dun « Défenseur des droits » (article 71-1), Nommé pour six ans par le Président de la république, il pourra être saisi par toute personne sestimant lésée par le fonctionnement dun service public ; le Sénat a modifié l_expression_ initiale (défenseur des droits des citoyens) pour que toute personne, y compris étrangère, mineure ou personne morale, puisse saisir ce défenseur. Une loi organique doit préciser les modalités de ses missions et de son fonctionnement, et notamment son rôle par rapport à dautres institutions existantes telles que le médiateur de la République.
d) – Langues régionales (art. 75-1) Un article 75-1 est inséré, indiquant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France» ; cette rédaction (très critiquée au regard de la tradition française) devrait permettre à la France de ratifier la charte des langues régionales du Conseil de lEurope, quelle a signée mais non ratifiée.
2° / – REFORMES INSTITUTIONNELLES
La réforme concerne certains aspects des institutions : présidence de la République, gouvernement, parlement (présentation rapide). La durée des mandats du président de la République (art. 6) qui était jusquici illimitée, est enfin alignée sur celle des régimes présidentiels démocratiques (pas plus de deux mandats consécutifs) « afin de garantir une respiration démocratique dans lexercice des fonctions suprêmes et dinviter leur titulaire à agir plutôt quà chercher à se maintenir au pouvoir » (v. exposé des motifs, projet de loi). S’agissant de larticle 16 qui accorde au président des pouvoirs exceptionnels en situation de crise (article généralement considéré comme nétant pas compatible avec la CEDH) la modification constitutionnelle prévoit – outre la consultation préalable du Conseil constitutionnel déjà en place – la saisine possible de ce dernier par les parlementaires à lissue dun délai de trente jours, puis son auto-saisine un mois plus tard et à tout moment au-delà, « aux fins de vérifier que les conditions de mise en uvre de ces pouvoirs sont toujours réunies ». Le droit de grâce présidentielle prévu par la Constitution ne pourra plus sexercer, après avis dune commission, quà titre individuel, et non de manière générale pour des condamnations liées à certaines infractions. Par ailleurs la possibilité dun referendum est prévue pour des propositions de loi et plus seulement sur des projets de loi (art. 11 modifié) ; le droit damendement des parlementaires est assoupli. Union européenne : quelques modifications sont intégrées destinées à prendre en compte lentrée en vigueur du « traité de Lisbonne », notamment la substitution de l’expression « Union européenne » à celle de « Communauté(s) Européenne(s) », ainsi que lintroduction de l_expression_ « projets législatifs européens ». Il est également prévu que les deux assemblées parlementaires pourront former un recours devant la Cour de Justice de lUnion européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité (art. 88-6). Sur le modèle de la saisine du Conseil constitutionnel, il est prévu quà la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Mesures provisoires (art. 39 CEDH) et Révision constitutionnelle », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 août 2008.
Posted on 29 août 2008 at 14 h 06 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Constitution, Mesures provisoires (Art. 39 règlement CEDH), Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed You can	trackback	from your own site.