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Timestamp: 2016-10-22 23:57:25+00:00
Document Index: 239347147

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 113', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 9', 'art. 68']

1C_113/2015 (18.09.2015)
1C_113/2015 � � Arr�t du 18septembre 2015
�A.________, repr�sent�e par B.________,
Association de communes��S�curit� Riviera, rue du Lac 118, 1815 Clarens.
Usage accru du domaine public (distribution de tracts),
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 janvier 2015.
Le 29 septembre 2014, A.________ a �crit � la Police du commerce de Clarens, en lui faisant part de son projet de distribuer des tracts � but id�al � Vevey, sur le domaine public pr�s de la gare ainsi que sur d'autres zones pi�tonnes. Membre de l'association "Pour l'Egalit� animale", elle entendait ainsi faire r�fl�chir les gens au sujet de leur rapport aux animaux. Elle demandait qu'on lui confirme que les membres de l'association "Pour l'Egalit� Animale" avaient bien le droit de distribuer des tracts � but id�al sur le domaine public, sans avoir � demander d'autorisation.
Le 8 octobre 2014, sous la signature du Chef des Services g�n�raux et du Responsable de la police du commerce, l'Association de communes S�curit� Riviera a r�pondu en substance que la distribution de tracts publicitaires en ville de Vevey �tait soumise � autorisation et a confirm� que "les membres de l'association "Pour l'Egalit� animale" ainsi que [la pr�nomm�e] [devaient] obtenir une autorisation de distribution de flyers sur le domaine public, moyennant une demande pr�alable".
Le 7 novembre 2014, A.________ a recouru contre cette lettre aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal); elle a conclu � ce qu'il soit constat� qu'elle a le droit de distribuer des tracts � but id�al sur le domaine public, sans autorisation. Par arr�t du 21 janvier 2015, le Tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable, au motif que la lettre attaqu�e, qualifi�e de renseignement ou d'information, n'�tait ni un acte mat�riel ni une d�cision sujette � recours en vertu de l'art. 92 de la loi sur la proc�dure administrative du canton de Vaud du 28 octobre 2008 (LPA/VD; RSV 173.36).
Agissant par les voies du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 et de constater qu'elle a le droit de distribuer des tracts � but id�al sur le domaine public � Vevey sans demander d'autorisation. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et renonce � d�poser une r�ponse aux recours. L'Association de communes S�curit� Riviera conclut au rejet des recours. La recourante a renonc� � r�pliquer, par courrier du 6 juin 2015.
1.1.�Form� contre un arr�t final (art. 90 LTF) pris en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) sur la base du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante est directement touch�e par le prononc� d'irrecevabilit� de l'arr�t attaqu� et a un int�r�t digne de protection � en obtenir l'annulation. Elle a d�s lors qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2.�Les juges cantonaux ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut donc �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation (ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414; 133 III 489 consid. 3.1). En cas d'admission du recours, la cause devrait �tre renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il entre en mati�re sur le recours et statue au fond. En cons�quence, seules sont admissibles les conclusions tendant � l'annulation de l'arr�t attaqu�, � l'exclusion de celles sur le fond, et des griefs � leur appui, qui sont irrecevables (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 121). Les griefs portant sur la violation des art. 16 et 17 Cst., 17 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [RSV 101.01] et 10 CEDH sont donc irrecevables.
1.3.�Les autres conditions de recevabilit� �tant par ailleurs r�unies, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� que la lettre du 8 octobre 2014 ne constituait pas une d�cision. Elle se plaint d'une application arbitraire de l'art. 3 al. 1 let. b LPA/VD.
2.1.�Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319), ce que les recourants doivent d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
2.2.�A teneur de l'art. 3 al. 1 LPA/VD, est une d�cision "toute mesure prise par une autorit� dans un cas d'esp�ce, en application du droit public, et ayant pour objet de cr�er, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits et obligations (let. b), de rejeter ou de d�clarer irrecevables des demandes tendant � cr�er, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c) ". Cette disposition d�finit la notion de d�cision de la m�me mani�re que l'art. 5 al. 1 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021). La notion de d�cision vise donc tout acte individuel et concret d'une autorit�, qui r�gle de mani�re unilat�rale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45). En d'autres termes, constitue une d�cision un acte �tatique qui touche la situation juridique de l'int�ress�, l'astreignant � faire, � s'abstenir ou � tol�rer quelque chose, ou qui r�gle d'une autre mani�re obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24).
En revanche, de simples d�clarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la cat�gorie des d�cisions, faute de caract�re juridique contraignant (arr�t 8C_220/2011 consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18).
2.3.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� en substance que la lettre du 8 octobre 2014 constituait un renseignement au sujet du r�gime juridique applicable � la distribution de tracts publicitaires sur le domaine public en ville de Vevey et non pas une demande d'autorisation; la lettre litigieuse n'avait pas pour effet de cr�er, modifier ou supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni m�me de constater formellement l'existence, l'inexistence ou l'�tendue d'un tel droit; elle ne faisait que renseigner la recourante sur une pratique administrative, en r�ponse � une demande d'information. L'instance pr�c�dente a ainsi jug� que la lettre n'�tait pas une d�cision au sens de l'art. 3 LPA/VD.
La cour cantonale perd cependant de vue qu'il ressort express�ment de la lettre litigieuse que la recourante ainsi que "les membres de l'association "Pour l'Egalit� animale"�
doivent�obtenir une autorisation de distribution de flyers sur le domaine public moyennant une demande pr�alable". La lettre du 8 octobre 2014 constate ainsi formellement l'existence d'une obligation, � savoir l'obligation de demander une autorisation de distribution de tracts sur le domaine public. Le courrier en question repr�sente donc une mesure prise par une autorit� dans un cas d'esp�ce, en application du droit public, et ayant pour objet de constater l'existence d'une obligation, au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPA/VD. Quant � la lettre de la recourante du 29 septembre 2014, elle doit �tre qualifi�e de demande de constatation de non-soumission � autorisation. La recourante avait en effet expos� avoir besoin de voir confirm� par l'autorit� son droit de distribuer des tracts � but id�al sur le domaine public, afin d'�tre s�re de ne pas recevoir d'amende pour cette activit�.
Contrairement � ce qu'a retenu la cour cantonale, la lettre litigieuse n'a pas eu pour seul objet de renseigner la recourante sur une pratique administrative; elle lui a impos� l'obligation de d�poser une demande d'autorisation. Le courrier du 8 octobre 2014 consacre ainsi un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorit� et l'administr�e. La qualification de renseignement ou d'information op�r�e par le Tribunal cantonal est donc en contradiction manifeste avec la situation effective puisqu'elle fait fi de l'obligation de demande d'autorisation contenue dans le courrier litigieux. L'arr�t attaqu� viole par cons�quent le droit cantonal de fa�on insoutenable en tant qu'il d�clare le recours de la recourante irrecevable, au motif que la lettre du 8 octobre 2014 n'est pas une d�cision sujette � recours.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal afin qu'il entre en mati�re sur le recours d�pos� par la recourante le 7 novembre 2014 et traite des griefs de fond. Il appartiendra aussi � la cour cantonale de statuer sur le sort des frais et d�pens cantonaux.
Les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale ne pouvant �tre mis � la charge de l'Association de communes S�curit� Riviera en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF, il y a lieu de renoncer � en percevoir.
La recourante �tant repr�sent�e par une personne qui n'est pas avocat et qui a formul� un m�moire de recours ad�quat, des d�pens lui seront allou�s, en application de l'art. 9 du r�glement du 31 mars 2006 sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral (RS 173.110.210.3; cf. arr�ts 2C_546/2013 du 5 d�cembre 2013 consid. 5). Ceux-ci seront mis � la charge de l'Association de communes S�curit� Riviera (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'intim�e versera une indemnit� de 1'500 francs � la recourante � titre de d�pens.