Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-ass-6-octobre-2006-version-2-78785.html
Timestamp: 2016-10-28 08:21:57+00:00
Document Index: 83260874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Document: Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006Extrait: L'avant projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la preuve d'une des faits générateurs de cette responsabilité. Plan: I la responsabilité délictuelle du bailleur à l'égard du tiers, limitant la relativité du contratII la responsabilité délictuelle du bailleur engagé par la mauvaise exécution du contrat
[...] C'est de cette question qu'il s'agit dans l'arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Faits : des époux donnent un bail d'immeuble commercial à une société qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les assigne en référé pour obtenir la remise en Etat des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. Procédure : l'arrêt d'appel accueille cette demande. [...] [...] Pourtant, après la doctrine, la cour de cassation a dégagé le principe de l'opposabilité du contrat. Elle l'a notamment fait dans un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1991 en estimant que s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat. Ainsi, un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie comme c'est le cas en l'espèce. [...] [...] Le moyen soulevé rejoignait cette position en affirmant que les juges du fond n'avait pas établi l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle même, indépendamment de tout point de vue contractuel Il plaidait donc pour la théorie de la relativité de la faute contractuelle. Cette thèse avait notamment été adoptée dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 9 octobre 1962 qui affirmait que le locataire mettant en cause la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur ayant construit le local en réparation du préjudice causé par des malfaçons. La jurisprudence de la cour de cassation a longtemps été divergente. [...] [...] Elle y affirme que si dans les rapports des parties entre elles, les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne peuvent en principe être invoquées pour le règlement de la faute commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'un engagement contractuel, elles reprennent leur empire au regard des tiers étrangers au contrat L'arrêt Besse du 12 Juillet 1991 a refusé les actions en responsabilité contractuelles entre des personnes qui ne sont pas contractuellement liées comme c'est le cas en l'espèce. Melle Viney relève que le choix du régime délictuel permet au tiers de vider le contrat d'une partie de son contenu ce régime entrainant une altération du contrat. D'un autre coté, le bailleur abuse souvent de sa puissance économique, et ce choix permet à la victime tiers, d'engager sa responsabilité délictuelle, sans la preuve d'une faute autre que le manquement contractuel. Les intérêts du preneur à bail commercial et de son locataire gérant étaient liés. [...] À propos de l'auteur Renaud et Albane L.	etudiant Droit des obligations	Cass. Ass. 6 octobre 2006 (version 2)