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Timestamp: 2019-05-23 19:34:10+00:00
Document Index: 33832845

Matched Legal Cases: ['art. 377', 'art. 348', 'art. 381', 'art. 1202', 'art. 1204', 'art. 381', 'art. 1208']

Guide-familial.fr : Situation familiale dans laquelle se trouve l’adopté
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Les majeurs ne peuvent faire l’objet que d’une adoption simple, saufcas particuliers . N’étant plus soumis à l’autorité parentale, seul leur consentement est nécessaire.
Quant aux mineurs, la loi prévoit trois catégories d’enfants pouvant être adoptés.
a) Enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption
Personne qui donne le consentement
Le consentement est donné à la fois par le père et la mère si la filiation a été établie à l’égard de l’un et de l’autre. Toutefois, le consentement de l’un des parents suffit si l’autre parent est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou a perdu ses droits d’autorité parentale.
Si la filiation n’a été établie qu’à l’égard d’un seul des parents, seul celui-ci donne son consentement.
Si les parents font défaut (décès, impossibilité de manifester leur volonté, retrait total de l’autorité parentale), le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui prend soin de l’enfant.
La gravité du consentement à l’adoption explique que le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué (C. civ., art. 377-3) et que le mineur émancipé ne peut pas se dispenser du consentement de ses parents pour se donner en adoption.
Le consentement à l’adoption est donné par les parents, devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Les adoptants sont indiqués dans l’acte.
Le consentement peut aussi être reçu, lorsque l’enfant leur a été remis, par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou un organisme autorisé pour l’adoption. Dans ce cas, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État (ou du conseil de famille de la tutelle mise en place par l’organisme).
Dans tous les cas, lorsque l’enfant a moins de 2 ans, le consentement à l’adoption n’est valable que si l’enfant a été remis effectivement au service de l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré inclus entre adoptant et adopté.
Rétractation du consentement
Les parents peuvent se rétracter, c’est-à-dire revenir sur leur consentement, pendant 2 mois. Toutefois, au-delà de ce délai, ils peuvent encore demander la restitution de l’enfant si celui-ci n’a pas été placé en vue de l’adoption. La restitution de l’enfant rend alors caduc le consentement antérieur.
Le consentement des parents permet le placement de l’enfant en vue de l’adoption plénière. S’il s’agit d’une adoption simple, le placement n’a pas lieu, et les parents peuvent toujours demander la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été procédé à l’adoption.
Au cas où la personne qui a recueilli l’enfant refuserait de le rendre, l’opportunité de la restitution est laissée à l’appréciation du tribunal « compte tenu de l’intérêt de l’enfant ».
La loi permet au tribunal de passer outre le refus abusif de consentement si les parents « se sont désintéressés de l’enfant au point d’en compromettre la santé ou la moralité » (C. civ., art. 348-6). L’enfant pourra alors être judiciairement déclaré délaissé (voir infra) et sera adoptable sans avoir besoin du consentement de ses parents.
b) Pupilles de l’État
Les pupilles de l’État sont des enfants intégralement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et dont la tutelle est assurée par l’État.
Enfants admis comme pupilles de l’État
des enfants pour lesquels la filiation n’est pas établie ou qui est inconnue et qui ont été recueillis par le service de l’ASE depuis plus de 2 mois. Il peut s’agir parfois d’enfants trouvés, mais plus fréquemment ce sont des enfants dont la mère a accouché anonymement (accouchement « sous X ») ;
des enfants dont la filiation est établie et connue qui ont été expressément remis depuis plus de 2 mois au service de l’ASE en vue de leur admission comme pupille de l’État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption ;
des enfants remis par un seul de leurs parents. Si l’autre parent ne fait pas connaître au service son intention d’assumer la charge de l’enfant dans un délai de 6 mois, ce dernier est immatriculé comme pupille de l’État ;
des enfants orphelins de père et de mère. Si la tutelle de droit commun organisée par le juge des tutelles n’est pas possible, l’enfant recueilli par le service de l’ASE depuis plus de 2 mois sera pupille de l’État ;
des enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale et qui ont été recueillis par le service de l’ASE depuis plus de 2 mois ;
des enfants déclarés délaissés par le tribunal (voir infra) et recueillis par le service de l’ASE.
Dans les quatre premiers cas, le recueil de l’enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal à partir duquel l’enfant est déclaré, à titre provisoire, pupille de l’État.
L’enfant peut cependant être repris sans formalité par celui de ses parents qui l’a confié au service dans un délai de 2 mois. Ce délai est de 6 mois dans le troisième cas, c’est-à-dire lorsque l’enfant a été remis par un seul de ses parents, à l’égard du parent qui n’a pas remis l’enfant.
Au-delà de ces délais, la décision d’accepter ou de refuser la restitution d’un pupille est prise par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, à moins que l’enfant n’ait déjà fait l’objet d’un placement en vue de son adoption. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Lorsque le pupille est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental doit proposer un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les 3 ans qui suivent la restitution, et ce afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective (CASF, art. L. 224-6, mod. par L. no2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15).
L’admission en qualité de pupille de l’État résulte d’un arrêté du président du conseil départemental qui peut faire l’objet de deux types de recours :
un recours devant le tribunal de grande instance dans les 30 jours suivant la date où il a été pris, limité aux parents, alliés ou toute personne justifiant d’un lien avec l’enfant et qui demande à en assumer la charge ;
un recours devant le tribunal administratif portant sur la légalité de la décision ouvert pendant 2 mois.
La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État a confirmé le droit pour une femme de demander, en accouchant « sous X », la préservation du secret de son identité ; elle a supprimé toutefois certains cas où le secret de leur identité pouvait être demandé par les parents biologiques. En outre, cette loi a favorisé l’accès aux origines des personnes adoptées, notamment par la création d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
Choix des adoptants
Les enfants admis en qualité de pupille de l’État doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un projet de vie. C’est le tuteur qui définit le projet de vie, qui peut être une adoption simple ou plénière, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le conseil de famille devant donner son accord. Ce projet de vie s’articule avec le document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social du pupille et qui l’accompagne tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. En outre, le mineur capable de discernement est entendu par eux.
Le choix des adoptants éventuels peut se porter sur :
les personnes à qui le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) avait confié la garde de l’enfant lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure ;
des personnes agréées à cet effet par le responsable du service de l’ASE. Cet agrément doit être pris dans un délai maximal de 9 mois, à compter du jour de la demande ;
des personnes dont l’aptitude à accueillir l’enfant a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international avec cet État.
Un système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État (SIAPE) a été mis en place. Il a pour objet d’aider à la recherche d’adoptants pour les enfants pupilles de l’État pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de 6 mois après leur admission. Le système comporte trois fichiers : le premier concerne les informations relatives aux enfants, le deuxième les informations relatives aux candidats agréés prêts à accueillir un pupille de l’État, et le dernier concerne les organismes partenaires (Arr. du 22 juin 2003, JO du 18 juill.).
Pour l’adoption d’enfants étrangers de moins de 15 ans a été créée uneAgence française de l’adoptionautorisée à intervenir comme intermédiaire dans l’ensemble des départements (CASF, art. L. 225-15 et suiv.).
Toute personne qui souhaite obtenir l’agrément lui permettant d’adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger doit en faire la demande au président du conseil départemental de son département de résidence.
Les personnes doivent être informées dans un délai de 2 mois suivant leur demande :
des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption pour l’enfant et les parents adoptifs ;
de la procédure judiciaire de l’adoption et de la procédure administrative préalable, et notamment des dispositions relatives :
à la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois.
Un document récapitulatif de ces informations est remis au demandeur ;
de l’effectif, de l’âge, de la situation au regard de l’adoption des pupilles de l’État du département, ainsi que des conditions d’admission dans ce statut ;
des principes régissant l’adoption internationale, des spécificités afférentes à l’adoption d’enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d’adoption internationale ;
des conditions de fonctionnement de l’Agence française de l’adoption et des organismes autorisés et habilités pour servir d’intermédiaires pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption d’enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
de l’existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l’agrément.
Lors de ce premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type.
Après avoir obtenu toutes ces informations, l’intéressé doit confirmer sa demande d’agrément auprès du président du conseil départemental par lettre recommandée avec AR. Il peut y préciser ses souhaits, notamment le nombre et l’âge des pupilles de l’État ou des enfants étrangers qu’il désire accueillir.
À l’appui de la confirmation de sa demande, l’intéressé doit joindre (CASF, art. R. 225-3) :
une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il a un ou des enfants, une photocopie du livret de famille tenu à jour ;
un bulletin no 3 de casier judiciaire ;
un certificat médical datant de moins de 3 mois établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil départemental, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption ;
un questionnaire (préc.) dûment complété.
Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental fait procéder à toutes les investigations permettant de s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
Le demandeur peut prendre connaissance des documents établis à la suite de ces investigations. Sur sa demande, les erreurs matérielles éventuellement contenues dans ces documents seront rectifiées. Il peut faire connaître par écrit ses observations sur les documents et préciser son projet d’adoption. Il peut enfin demander que toutes ces investigations soient accomplies une seconde fois par d’autres personnes que celles auxquelles elles avaient initialement été confiées.
L’agrément est accordé, dans un délai de 9 mois à compter du jour de confirmation de la demande (voir supra), par le président du conseil départemental après avis d’une commission composée de personnes ayant une compétence particulière dans le domaine de l’adoption et de la famille. Cette commission, sur demande de deux de ses membres ou sur demande de l’intéressé lui-même, peut entendre ce dernier.
Tout refus (ou retrait) d’agrément doit être motivé. Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 30 mois.
L’agrément est délivré pour l’accueil d’un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice décrivant le projet d’adoption des personnes agréées est jointe à l’agrément. Elle peut être révisée par le président du conseil départemental sur demande du candidat à l’adoption.
La décision d’agrément est valable 5 ans. L’agrément est caduc à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
Toute personne titulaire de l’agrément doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence, chaque année et pendant toute la durée de validité de l’agrément, qu’elle maintient son projet d’adoption. À cette occasion, elle doit également rédiger une déclaration sur l’honneur indiquant que sa situation matrimoniale et la composition de la famille n’ont pas subi de modifications ou, dans le cas contraire, préciser ces modifications. Au plus tard, au terme de la 2e année de validité de l’agrément, le président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne titulaire de l’agrément en vue de l’actualisation du dossier.
L’agrément obtenu dans un département demeure valable, en cas de déménagement, dans le nouveau département de résidence. Toutefois, la personne agréée doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avoir déclaré son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de 2 mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d’agrément. Inversement, le refus (ou retrait) d’agrément dans un département lui est opposable dans un autre.
c) Enfants judiciairement déclarés délaissés
Il s’agit des enfants recueillis par un particulier, un établissement ou un service de l’ASE que les parents ont délaissé pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.
La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’1 an, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
Un enfant est considéré délaissé par la loi lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit (C. civ., art. 381-1, créé par L. n o2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15). Ainsi, la simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour obtenir le rejet de plein droit de la demande en déclaration de délaissement parental, ni pour interrompre le délai mentionné ci-dessus.
Toutefois, le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours de l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant, à condition que cette demande soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.
Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
Cette dernière catégorie d’enfants pouvant être adoptés permet de se passer du consentement des parents. Ainsi, à la suite d’un jugement de délaissement parental, le particulier qui avait recueilli l’enfant pourra l’adopter sans avoir à obtenir d’agrément.
La demande de déclaration judiciaire de délaissement parental est portée sous la forme d’une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où demeure le mineur (CPC, art. 1202). Le greffe convoque à l’audience le requérant, les parents du mineur, la personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant, éventuellement le tuteur du mineur. Les parties peuvent consulter le dossier (CPC, art. 1204).
Si les parents ont disparu, le tribunal peut diligenter une recherche et, dans cette hypothèse, il sursoit à statuer pour un délai maximum de 6 mois.
La décision du TGI est notifiée aux parties dans les 8 jours et le délai d’appel à l’encontre de cette décision est de 15 jours à compter de sa notification (C. civ., art. 381-2 ; CPC, art. 1208-4 et 1209).
Références: Code civil, articles 347, 348 à 348-5, 381-1 et 381-2 ; Code de l’action sociale et des familles, articles L. 224-4 à L. 224-6, L. 225-1 et suivants, modifiés par la Loi no 2016-297 du 14 mars 2016 (JO du 15), L. 225-15 et suivants, modifiés par la Loi no 2005-744 du 4 juillet 2005 (JO du 5), articles R. 225-2 et D. 225-6 ; Décret no 2006-1272 du 17 octobre 2006 (JO du 19) ; Arrêté du 17 octobre 2006 (JO du 19) ; Code de procédure civile, articles 1202 et suivants, modifiés par le Décret no 2017-148 du 7 février 2017 (JO du 9).
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