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Timestamp: 2016-10-26 17:12:15+00:00
Document Index: 141733547

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 23', 'art. 186', 'art. 126', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 78', 'art. 220', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 426', 'ATF ', 'art. 403', 'art. 408', 'art. 81', 'art. 399', 'art. 391', 'art. 429', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_129/2013 (26.06.2013)
1B_129/2013 1B_145/2013 � � Arr�t du 26 juin 2013
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger et Chaix.
A.________, repr�sent� par Me Ilir Cenko, avocat,
Minist�re public du canton de Gen�ve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Lib�ration de la d�tention pour des motifs de s�ret�, int�r�t juridique actuel,
recours contre l'ordonnance de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 22 f�vrier 2013 et contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 12 mars 2013.
Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a d�clar� A.________ coupable de s�questration et d'enl�vement (art. 183 ch. 1 CP), de tentative d'extorsion et de chantage (art. 23 al. 1 et 156 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP). Il l'a condamn� � une peine privative de libert� de sept mois, sous d�duction de 185 jours de d�tention avant jugement, ainsi qu'� une amende de 300 francs assortie du prononc� d'une peine privative de libert� de substitution de trois jours. Le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� a �t� ordonn�. Par lettres des 16 et 17 janvier 2013, les parties plaignantes ont annonc� vouloir appeler du jugement, en raison d'acquittements partiels. Le Minist�re public n'a pas recouru contre ledit jugement.
Par d�cision du 16 janvier 2013, le Pr�sident du Tribunal de police a refus� la demande de lib�ration imm�diate form�e par A.________ le 15 janvier 2013. Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc) a confirm� le refus de lib�ration imm�diate. Par ordonnance du 28 janvier 2013, il a prolong� la d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'au 28 avril 2013. Les 4 et 11 f�vrier 2013, A.________ a recouru contre les ordonnances rendues par le Tmc respectivement le 21 et le 28 janvier 2013 aupr�s de la Chambre p�nale de recours.
Par arr�t du 15 f�vrier 2013, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis partiellement le recours interjet� par le pr�nomm� contre l'ordonnance du 21 janvier 2013 et renvoy� la cause au Tmc. Par ordonnance du m�me jour, la Chambre p�nale de recours a sursis � statuer sur le recours contre l'ordonnance du 28 janvier 2013 jusqu'� droit jug� sur le recours contre l'ordonnance du 21 janvier 2013. Par ordonnance du 18 f�vrier 2013, le Tmc s'est d�clar� incomp�tent, d�s lors que le dossier avait �t� transmis � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Parall�lement � la proc�dure en cours devant la Chambre p�nale de recours, A.________ a d�pos�, le 5 f�vrier 2013, une nouvelle demande de lib�ration devant le tribunal de premi�re instance. Le Tribunal de police a fait suivre la demande � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve, pour raison de comp�tence, laquelle en a accus� r�ception le 14 f�vrier 2013.
P�ar ordonnance du 22 f�vrier 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a ordonn� la lib�ration imm�diate de A.________ et l'a "d�bout� de ses autres conclusions". Elle a consid�r� en substance que le principe de la proportionnalit� n'avait pas �t� viol�, compte tenu de la marge de manoeuvre qu'implique la proc�dure en appel. Elle a tenu la demande de A.________ tendant � obtenir une indemnisation pour d�tention injustifi�e pour non l�gitime et pr�matur�e.
Par arr�t du 12 mars 2013, la Chambre p�nale de recours a r�voqu� son ordonnance du 15 f�vrier 2013 et s'est d�clar�e incomp�tente pour statuer sur le recours interjet� le 11 f�vrier 2013 par A.________ contre l'ordonnance rendue par le Tmc le 28 janvier 2013. Subsidiairement, elle a d�clar� le recours irrecevable.
A.________ a d�pos� deux recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Le premier est dirig� contre l'ordonnance du 22 f�vrier 2013 qu'il demande d'annuler en tant qu'elle le d�boute de ses autres conclusions. Il requiert principalement la constatation des violations du principe de c�l�rit�, du principe de proportionnalit�, du droit d'�tre entendu et la condamnation de l'Etat de Gen�ve � lui verser une indemnit� r�paratrice pour ces trois violations de ses droits formels. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (cause 1B_129/2013).
Dans son second recours, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 12 mars 2013 et de le r�former en ce sens qu'il est constat� que la Chambre p�nale de recours est comp�tente pour statuer sur le recours interjet� contre l'ordonnance du Tmc du 28 janvier 2013, que ledit recours est recevable et que la cause est renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle tranche les conclusions constatatoires et en allocation d'indemnit�s et de d�pens, prises dans le recours. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (cause 1B_145/2013).
Il requiert en outre l'assistance judiciaire dans les deux causes.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision et la Chambre p�nale de recours persistent dans les termes de leurs d�cisions respectives. Le Minist�re public conclut au rejet des recours. Le recourant a r�pliqu� par courrier du 15 avril 2013.
Les deux recours ont trait � la m�me proc�dure p�nale. Ils sont dirig�s contre des d�cisions formellement distinctes mais qui concernent le m�me complexe de faits et soul�vent les m�mes questions juridiques. Il se justifie d�s lors de joindre les causes 1B_129/2013 et 1B_145/2013, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, et de statuer � leur sujet dans un seul arr�t (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).
2.1.�Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, dont font partie les d�cisions relatives � la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� au sens des art. 220 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
2.2.�La recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pend notamment de l'existence d'un int�r�t juridique actuel � l'annulation de la d�cision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette mani�re, les tribunaux sont assur�s de trancher uniquement des questions concr�tes et non de prendre des d�cisions � caract�re th�orique, ce qui r�pond � un souci d'�conomie de proc�dure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la d�cision de la juridiction sup�rieure lui procure l'avantage de droit mat�riel qu'il recherche. Dans la n�gative, un tel recours est irrecevable (�Niklaus Oberholzer, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3�me��dition 2012, n. 1561;�Piquerez/Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 3�me��dition 2011, n. 1911).
Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (arr�t 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publi� in ZBl 2011 p. 275). Cette r�gle est cependant temp�r�e par le droit, d�duit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se pr�tendent victimes de traitements prohib�s au sens de l'art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de b�n�ficier d'une enqu�te prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, � la condamnation p�nale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). En mati�re de d�tention, la jurisprudence a ainsi admis que l'autorit� charg�e du contr�le de celle-ci, si elle �tait saisie d'all�gations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se devait de v�rifier si la d�tention avait lieu dans des conditions acceptables; ces constatations pouvaient certes conduire � une indemnisation � l'issue de la proc�dure, devant le juge du fond, mais il importait d'assurer imm�diatement une enqu�te prompte et s�rieuse (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45).
Lorsque le d�tenu - qui sollicite son �largissement - a �t� remis en libert�, un int�r�t pratique et actuel fait en principe d�faut. A titre exceptionnel, un examen au fond des griefs soulev�s peut n�anmoins avoir lieu lorsque le recourant invoque une violation manifeste de la CEDH, en demandant une r�paration qui peut lui �tre accord�e imm�diatement par la constatation de cette violation et une r�partition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Dans une telle situation, il existe un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate d'un �tat juridique (cf.�Eloi Jeannerat, Note relative � l'arr�t pr�cit� 1C_79/2009, RDAF 2012 p. 418).
2.3.�En l'esp�ce, le recourant a �t� lib�r� le 22 f�vrier 2013, les frais de la proc�dure cantonale ont �t� laiss�s � la charge de l'Etat et les honoraires de son avocat d'office sont, en l'�tat, pris en charge par l'assistance judiciaire cantonale. On ne distingue donc pas d'embl�e son int�r�t pratique et actuel � recourir. Ses conclusions visent d'ailleurs essentiellement (cf. consid. 2.4) � ce que soit constat�e la violation de diff�rents droits de nature formelle. Il se pose donc la question de la recevabilit� de telles conclusions.
La jurisprudence reconna�t la n�cessit� d'engager une enqu�te prompte et impartiale pour faire constater la pr�sence de traitements prohib�s au sens de la CEDH. Il existe �galement un int�r�t � faire constater imm�diatement de telles violations lorsqu'est �loign�e l'occasion de requ�rir devant le juge du fond une indemnisation (art. 426 ss CPP), ou �ventuellement une r�duction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141).
La pr�sente situation est cependant diff�rente. Le recourant a d'ores et d�j� �t� jug� en premi�re instance, le 11 janvier 2013. L'instance d'appel, saisie par les parties plaignantes � la suite d'acquittements partiels, a re�u le dossier le 14 f�vrier 2013. Il lui appartient d�sormais d'organiser la proc�dure conform�ment aux art. 403 ss CPP. Si elle entre en mati�re, elle rendra un jugement qui remplacera le jugement de premi�re instance (art. 408 CPP). Ce jugement statuera notamment sur les frais et indemnit�s (art. 81 al. 4 let. d en lien avec l'art. 399 al. 4 let. f CPP), au terme de d�bats dans le cadre desquels le juge du fond disposera d'un plein pouvoir d'appr�ciation (art. 391 al. 1 CPP). Dans ces conditions, le recourant dispose � bref d�lai d'une proc�dure effective, susceptible de conduire au versement d'indemnit�s fond�es sur la pr�tendue violation des droits qu'il d�nonce (art. 429 al. 1 CPP). L'�conomie de proc�dure commande ainsi que le recourant fasse valoir ses pr�tentions directement aupr�s de l'instance d'appel d'ores et d�j� saisie.
Par cons�quent, les conditions pour un examen � titre exceptionnel des conclusions en constatation de droit par le juge de la d�tention ne sont pas remplies. Pour les m�mes motifs, le recourant n'a pas non plus d'int�r�t juridique actuel � recourir contre l'arr�t dans lequel la Chambre p�nale de recours se d�clare incomp�tente en raison de la saisine de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision qui a ordonn� la lib�ration du recourant et qui a statu� sur les autres pr�tentions de l'int�ress�. Le m�moire de recours ne contient du reste pas la d�monstration de l'existence ou du risque d'un tel int�r�t juridique actuel, alors qu'il incombe au recourant de pr�senter une argumentation motiv�e sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
2.4.�Dans la cause 1B_129/2013, le recours �nonce encore une conclusion visant � faire condamner l'Etat de Gen�ve � verser au recourant une indemnit� r�paratrice pour la violation du principe de c�l�rit�, du droit d'�tre entendu et du principe de proportionnalit�. Le recourant reconna�t cependant lui-m�me qu'il "est peut-�tre pr�matur� de solliciter l'indemnisation financi�re pour la d�tention injustifi�e". Le corps du recours ne contient d'ailleurs aucun d�veloppement sur ce sujet alors que la d�cision entreprise a consacr� un consid�rant entier � la question. A d�faut de toute critique dirig�e contre la d�cision entreprise sur ce point, cette conclusion est d�j� irrecevable � ce titre (cf. art. 42 al. 2 LTF). En outre, comme on l'a vu, le juge du fond comp�tent en mati�re d'allocations d'indemnit�s, est d'ores d�j� saisi et dispose des �l�ments suffisants pour appr�cier cette question. Il n'y a donc pas non plus lieu, pour ce motif, d'entrer en mati�re.
2.5.�Au vu de ce qui pr�c�de, les recours sont irrecevables, soit pour d�faut d'int�r�t pratique et actuel du recourant, soit pour absence d'une motivation suffisante. Le recourant pourra saisir le juge du fond � cet �gard.
D�s lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Ilir Cenko en qualit� d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
Les causes 1B_129/2013 et 1B_145/2013 sont jointes.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ilir Cenko est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision et Chambre p�nale de recours.
Lausanne, le 26 juin 2013
La Greffi�re: Tornay Schaller