Source: http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archives/category/droits_et_libertes/index-2.html
Timestamp: 2017-06-25 17:18:21+00:00
Document Index: 273202589

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 16", 'art. 2', "l'article 26", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 34"]

Il aura fallu presque un mois après le mémoire en défense du Ministère de l'Intérieur du 23 octobre contre les référés 321413, 321705 et 321774 demandant notamment la suspension provisoire du Décret 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », pour qu'un décret de retrait signé le 19 novembre paraisse dans le Journal Officiel du 20 novembre. Le Décret 2008-1199 comporte deux articles à la teneur très simple : le Décret 2008-632 est retiré, tout comme la mention de ce décret dans le 9 de l'article 1er du Décret 2007-914. Le texte du décret de retrait paru le 20 novembre est le même déjà envoyé par le gouvernement à la CNIL pour information le 19 septembre et transmis au Conseil d'Etat le 17 octobre. Pourquoi ce retard d'un mois dans la saisine du Conseil d'Etat, et plus globalement ce long délai de deux mois dans l'adoption défintive d'un décret de retrait aussi bref ? Le contenu juridique du décret de retrait d'EDVIGE se réduit à ces deux articles : « Art. 1er. − Le décret no 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré. Art. 2. − L’avant-dernier alinéa (9) de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé. » (fin de citation) Le décret du 15 mai 2007 est le Décret 2007-904. L'alinéa supprimé faisait d'EDVIGE l'un des dispositifs pouvant échapper en partie aux contraintes de contrôle fixées par l'article 30 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. EDVIGE faisait partie des « traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique », pour lesquels les demandes d'avis « peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information » habituellement requis. La version du décret de retrait publiée le 20 novembre est la même que celle communiquée par le Ministère de l'Intérieur dans son mémoire en défense du 23 octobre. Dans les jours qui ont précédé la parution du décret de retrait, j'avais saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme le lundi 17 novembre et transmis par télécopie au Conseil d'Etat, le mardi 18 novembre, une nouvelle requête en référé suspension dont voici un extrait : « à Monsieur le Juge des Référés du Conseil d’Etat NOUVEAU REFERE EN SUSPENSION PROVISOIRE LIE AU DOSSIER AU FOND 318952 ET AU REFERE 321705 (ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE) Vu que, sauf méprise de ma part, le décret 2008-632 n’a toujours pas été retiré, contrairement aux assurances fournies par le Ministère de l’Intérieur dans son mémoire en défense il y a déjà presque quatre semaines et alors qu’un projet de décret de retrait très bref devait être examiné par le Conseil d’Etat le 28 octobre, j’ai l’honneur de demander à la Haute Juridiction de bien vouloir procéder à un nouvel examen des demandes formulées dans mon référé 321705 qui avait été rejeté, notamment, au motif de la parution imminente de ce décret de retrait (pièce annexe PA1). Faute de garanties réelles, un nouveau référé me semble s’avérer nécessaire. Je demande donc à nouveau à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des actes et décisions suivants : - Décrets 2008-632 (pièce annexe PA2), 2008-631 et 2008-609. - Décret non publié portant création de CRISTINA. - Lettre de Madame la Ministre de l’Intérieur du 17 octobre 2008 (pièce annexe PA3). En ce qui concerne la lettre du 17 octobre, des conclusions en annulation ont effectivement été déposées dans le cadre du dossier 318952 pour lequel une demande d’aide juridictionnelle a été introduite à l’intérieur du délai du recours contentieux contre la première décision attaquée en annulation. Cette demande ayant interrompu tout délai, l’extension des conclusions à l’intérieur du même dossier est recevable. Des précisions complémentaires seront produites à ce sujet,mais il me semble que de surcroît la suspension des dispositions de cette lettre visées dans mon recours fait partie de la suspension de toute forme d’exécution du décret 2008-632. Quant à mes conclusions contre CRISTINA et les missions de la DCRI, je constate d’emblée que le Ministère n’avait pas répondu à mon objection sur l’emploi du mot « radical » comme un critère de surveillance. Une telle définition revient à faire potentiellement de la DCRI une police politique. L’urgence découle, à mon sens, de la totale impossibilité de contrôler l’action de la DCRI et les données qu’elle récolte. (...) » (fin de citation) Un mémoire complémentaire était annoncé. En ce qui concerne ma demande d'aide juridictionnelle pour le recours au fond 318952, je précise que le fait d'attaquer en annulation plusieurs décrets et arrêtés est de nature à générer des honoraires d'avocats très élevés dépassant de loin les moyens d'un « petit justiciable » qui souhaiterait recourir à leurs services. J'ai introduit cette demande sur le fondement de l'intérêt exceptionnel du litige qui permet de déroger au plafond de revenus. La demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai du recours contentieux contre les premières décisions attaquées, et de ce fait tous les délais sont censés avoir été interrompus. Il est en principe possible dans ces conditions, sauf erreur de ma part, d'ajouter des conclusions complémentaires au même dossier. Vu la complexité globale de l'affaire, l'aide d'un avocat me serait utile, mais les honoraires des spécialistes sont très élevés. Du point de vue des honoraires que pourraient me récleamer les avocats du Ministère de l'Intérieur, en cas de rejet de mon recours, je n'ai pas intérêt, non plus, à faire proliférer le nombre de requêtes différentes. J'ai donc faut parvenir au juge des référés des justificatifs d'avoir introduit dès le 26 octobre, par télécopie, des conclusions contre la lettre de la Ministre de l'Intérieur du 17 octobre et, vu les considérants de l'ordonnance précédente, je développe davantage mes moyens contre CRISTINA et la définition des missions de la DCRI. Comme le souligne la note d'Indépendance des Chercheurs du 20 novembre, le retrait d'EDVIGE est loin d'avoir résolu le problème des fichiers (CRISTINA, EDVIRSP...). La question de la légalité et des conséquences de la lettre du 17 octobre du Ministère de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale est également devenue essentielle. Le communiqué du 20 novembre sur le site du Premier Ministre met en évidence l'absence d'existence légale d'EDVIRSP, fichier sur lequel la lettre ministérielle du 17 octobre anticipait déjà. D'après ce communiqué, « le décret, créant ce nouveau fichier baptisé Edvirsp, est actuellement soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), avant d’être ensuite présenté au Conseil d’Etat ». De même, il ne paraît pas possible légalement d'archiver des données dont la collecte est devenue illégale a posteriori avec le décret de retrait d'EDVIGE. Voir aussi mes notes précédentes : Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (I) (29 octobre) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Après l'audience du référé sur EDVIGE et CRISTINA (I) et (II) (27 et 28 octobre) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Quelques infos, avant l'audience du 27 octobre (I) et (II) (26 octobre) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Le lundi 27 octobre, audience sur des référés contre Edvige et Cristina (23 octobre) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com 21:35 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : edvige, edvirsp, cristina, conseil d'etat, ministère de l'intérieur | | Facebook | | Imprimer | | | 29/10/2008
22:25 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Edvirsp, décret 2008-632, Conseil d'Etat, CNIL, Ministère de l'Intérieur | | Facebook | | Imprimer | | | 23/10/2008
Le 27 octobre à 9h30, trois référés suspension doivent passer en audience publique au Conseil d'Etat, d'après le role affiché : - Le recours 321413 introduit par Corinne Lepage le 7 octobre pour le compte de trois associations, demandant la suspension du décret portant création d'Edvige. - Mon propre recours 321705 du 16 octobre, demandant notamment la suspension des décrets portant création d'Edvige et de Cristina. - Le recours 321774 introduit le 21 octobre par cinq organisations (Collectif contre l'Homophobie et pour l'Egalité des Droits, CFDT, CGT, Fédération Nationale de l'Autre Cercle, Syndicat des Avocats de France) demandant la suspension du décret portant création d'Edvige. A ce jour, aucune abrogation du décret portant création d'EDVIGE n'est intervenue. Mais le gouvernement a répondu le 23 octobre par une demande de non lieu, annonçant : i) le retrait imminent du Décret 2008-632 portant création d'EDVIGE; ii) un ensemble de mesures conservatoires de façon à cesser toute alimentation ou consultation d'EDVIGE. Cependant, les catégories de données autorisées dans le cadre du futur décret EDVIRSP restent opérationnelles. Quant aux données qui ne seront plus jugées pertinentes suite au retrait d'EDVIGE, elles seraient vouées à l'archivage ou à la destruction. A l'appui de sa demande de non lieu, le Ministère de l'Intérieur fournit notamment une lettre ministérielle du 17 octobre et une lettre du 22 octobre du Directeur Général de la Police Nationale. Le projet de décret portant retrait d'Edvige a été adressé au Vice-Président du Conseil d'Etat le 17 octobre. J'étudie à présent la réponse à faire à ce mémoire du gouvernement présenté par un cabinet d'avocats aux Conseils. Le Ministère de l'Intérieur semble estimer que le remplacement d'EDVIGE par EDVIRSP enlève aux recours existants leur raison d'être, mais tel n'est pas mon point de vue. D'autant plus, qu'aucune précision n'est fournie à propos de CRISTINA. Complément d'information du 24 octobre à 11h30. Dans l'urgence, je viens d'adresser au Bureau des Référés du Conseil d'Etat une télécopie dont voici la conclusion: « Le mémoire du Ministère de l’Intérieur semble considérer l’affaire résolue dans le contexte du remplacement d’EDVIGE par un autre dispositif (EDVIRSP) qui dans l’appréciation de nombre d’associations en reprend l’essentiel, même si quelques points sont supprimés. Cette transformation du fichier attaqué ne me semble pas apporter une réponse suffisante à ma demande de suspension du Décret 2008-632, globalement et pas seulement sur les points éliminés dans le cadre d’EDVIRSP. Le Ministère ne répond pas à mes conclusions tendant à la suspension provisoire des Décrets 2008-631 et 2008-609, pas plus qu’à celles visant le Décret non publié portant création de CRISTINA. Je ne peux donc que confirmer l’ensemble de mes conclusions tendant à la suspension provisoire des quatre décrets visés par le présent référé. Une note plus détaillée sera produite dès que possible. » (fin de l'extrait et du complément d'information) Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com Suivent, pour rappel, mes deux articles récents dans Bellaciao : http://bellaciao.org/fr/spip.php?article73003 Référé contre EDVIGE, CRISTINA et d’autres dispositifs connexes (21 octobre) Le 16 octobre, j’ai introduit auprès du Conseil d’Etat un référé suspension contre quatre décrets, dont ceux portant création des traitements automatisés de données personnelles EDVIGE et CRISTINA. L’audience m’a été annoncée pour le 27 octobre à 9h30. Il s’agit, à ma connaissance, du seul recours en référé visant CRISTINA. J’aurais préféré que tel ne soit pas le cas et que d’autres demandes de suspension attaquent le même ensemble de décrets. Aucune déclaration gouvernementale ni projet de texte ne prévoit le retrait du fichier CRISTINA, dont on parle peu et que le « secret défense » protège. De manière connexe avec le recours au fond 318952, je demande à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des quatre décrets suivants : 1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». 2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 3 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur. 4 - Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631. Le référé a été enregistré avec le numéro 321705. L’audience est prévue pour le lundi 27 octobre à 9h30, comme pour le référé introduit par trois associations contre le fichier EDVIGE (voir mon article du 7 octobre). Dans ma requête en référé, je plaide que les quatre décrets attaqués forment un dispositif unique global dont le maintien en application m’apparaît susceptible de produire des conséquences irréparables. Voir, à ce sujet, mes articles précédents sur Bellaciao et dans mon blog « Notre Siècle ». Aux termes du Décret 2008-609, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) participe notamment « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». C’est « au profit » de la DCRI que le fichier CRISTINA a été créé. Quant à l’absence de retrait d’EDVIGE, voir l’article du 21 septembre : EDVIGE, EDVIRSP : gardons-nous de crier victoire http://bellaciao.org/fr/spip.php?article71486 et celui d’Indépendance des Chercheurs du 30 septembre : EDVIGE et le décret de retrait dont il n’est pas question http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... Et sur la possibilité de demander à tout moment l’abrogation d’un décret excipant de son illégalité : L’affaire du Taser et les recours en abrogation http://siecle21.blogs.courrierinternational.com/archive/2... Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com http://bellaciao.org/fr/spip.php?article72255 Un référé de trois associations contre EDVIGE (7 octobre) Une requête aux fins de référé suspension contre le Décret 2008-632 portant création d’EDVIGE a été déposée auprès du Conseil d’Etat le 7 octobre, d’après le Nouvel Observateur. Le Décret 2008-632 reste en vigueur, malgré l’annonce faite par les services du Prémier Ministre le 18 septembre. A ce jour, aucun projet de texte rendu public ne prévoit de l’abroger, ni de le modifier. Il n’a pas, non plus, été rétiré, comme ce fut le cas en mars 1990 pour deux décrets de Michel Rocard. Le référé, signé par les associations CAP21, AUJOURD’HUI AUTREMENT et CENTR’EGAUX, est introduit au titre de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative qui prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». (fin de citation) Les requérants rappellent les annonces faites par le gouvernement et le fait évident que, malgré ces annonces, non seulement EDVIGE reste en vigueur mais le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien. Ils plaident notamment : « Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques. Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti. Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité qu’il ne puisse s’appliquer. » (fin de citation) On ne peut qu’être d’accord avec cette plaidoirie, qui fait valoir un « préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier » . Mais, compte tenu du délai très court de jugement prévisible pour un référé comme celui-ci, il reste à connaître la position des autres organisations qui avaient demandé le retrait d’EDVIGE. Déposent-elles en même temps des recours analogues ? Les chances de faire passer une requête en référé contre EDVIGE dépendront sans doute du poids citoyen global de l’ensemble des organisations signataires. Et qui pense à CRISTINA ? Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com 08:10 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, Conseil d'Etat, libertés, droits de l'homme, décret 2008-632, décret 2008-631 | | Facebook | | Imprimer | | | 26/09/2008
EDVIGE serait remplacé par EDVIRSP : c'est ainsi que les médias nous présentent la situation actuelle, suite à l'annonce d'un nouveau projet de décret élaboré par le Ministère de l'Intérieur et soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 19 septembre. Au « traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), se substituerait une « application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ». Mais à strictement parler, il ne s'agit pas du même type d'objet, et le décret instituant Edvige ne semble pas avoir été abrogé au moment où j'écris cette note. Une application est, d'après Wikipédia, « un outil qui permet de réaliser une ou plusieurs tâches ou fonctions ». En l'espèce, une telle définition n 'est pas loin de la réalité. Légalement, EDVIGE est un « traitement automatisé de données à caractère personnel » appelé « Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale » . Mais le nouveau projet de décret propose apparemment de créer une « application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation » (que la presse appelle EDVIRSP) : ce n'est pas pareil. Il s'agit de surcroît, dans la nouvelle application proposée, d'information « relative à la sécurité publique » et non plus d'information « générale ». Que deviennent vraiment EDVIGE et l'information « générale » ? A ce jour, le décret 2008-632 instituant le fichier n'a pas été abrogé et continue à s'appliquer dans sa totalité. Le décret 2008-632 du 27 juin 2008 a d'ailleurs été pris en Conseil d'Etat, et ne peut en principe être abrogé ni modifié sans consulter au préalable cette institution. Rien ne nous garantit qu'une telle abrogation aura vraiment lieu dans le cadre de l'opération en cours. Même si un projet de décret portant création d'une « application » concernant « les fichiers et le traitement » intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique » a été soumis à la CNIL, cette démarche d'implique pas la fin d'EDVIGE. Alain Piriou, porte-parole de l'Inter-LGBT, a mis en ligne un texte qui, sauf méprise ou changement, serait le nouveau projet de décret soumis à la CNIL le 19 septembre. S'il s'agit du seul nouveau texte en la matière émanant du gouvernement, force est de constater que ni l'abrogation ni la modification du décret portant création d'EDVIGE ne sont explicitement prévues dans le projet de décret instituant EDVIRSP. Le décret 2008-632 n'y est même pas mentionné. Comment sera-t-il modifié ou abrogé ? Que faut-il en conclure ? En tout état de cause, il est sans doute trop tôt crier victroire, a fortiori pour prétendre que le fichier EDVIGE est mort ou pour spéculer sur l'étendue des changements qui lui seront vraiment apportés. Alain Piriou aborde également la question du fichage mentionnant des « origines raciales ». Il m'apparaît, à ce sujet, que le problème ne réside pas uniquement dans cette mention mais dans le crédit tacitement accordé à la notion de « race humaine » en dehors de toute réalité scientifique. Tant qu'il s'agit d'interdire les discriminations ou le fichage, on peut estimer que l'expression « origines raciales » n'engage pas l'auteur du texte législatif ou réglementaire. Mais il en va autrement lorsque, d'une manière ou d'une autre, une telle mention est autorisée. Que signifie alors l'expression « race », sur quels critères se base-t-elle, qui décide de son application ? Aucun résultat scientifique ne justifie la notion de race humaine. Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com Suit le projet de décret diffusé par Alain Piriou. On trouve le même texte sur le site du Syndicat de la Magistrature, à l'adresse http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/080920-EDVIR..., avec la mention « Projet de décret modifiant le décret de création du fichier EDVIGE » dont l'exactitude ne paraît pas évidente à l'examen du contenu du texte. Le Collectif « Non à Edvige » diffuse le document en le qualifiant de « Texte du projet de décret modifiant EDVIGE (transmis par le secrétariat de cabinet de la ministre de l’Intérieur aux syndicats ». Mais où est la modification du décret 2008-632 ? Voici le texte reçu par les organisations précitées du secrétariat de cabinet de la ministre de l'Intérieur : Décret n° ... du ... portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du 1 de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du ... ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète: Art. 1er. - L'interdiction résultant du 1 de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information mentionnée à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi qu'aux services de la préfecture de police assurant la même mission. Art. 2. - Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 9 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionnés au précédent article de données à caractère personnel de la nature de celles visées à l'article 1er et qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. II est interdit de sélectionner dans les fichiers et le traitement intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique » mis en œuvre par ces services une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. Art. 3. - Les données mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées que dans les cas suivants, à l'exclusion de toute autre finalité: 1° Lorsqu'elles concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique; 2° Lorsqu'elles concernent des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives en application des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ; ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée, Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 3 du présent décret, peuvent en outre être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - motif de l'enregistrement des données. - informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques; - signes physiques particuliers et objectifs, photographies; - activités publiques, comportement et déplacements; - titres d'identité; - immatriculation des véhicules; - informations patrimoniales; - antécédents judiciaires; - données relatives à l'environnement de la personne, notamment aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle; Toutefois, les signes physiques, les déplacements et l'immatriculation des véhicules ne peuvent être enregistrés pour la finalité énoncée au 2° de l'article 3. Le traitement mentionné à l'article 2 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, Art. 5. - Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de treize ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 1° de l'article 3. Elles ne peuvent être conservées au-delà du dix-huitième anniversaire. Si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes, elles peuvent être conservées jusqu'au vingt-et-unième anniversaire. Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de 16 ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 20 de l'article 3. » Art. 6. - Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 4 : - les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique: - les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départementale : - les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police en charge du renseignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 4, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse visée de son chef de service, et précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation. Art. 7. - Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers, Art. 8. - Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au 1 de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement. Art. 9. - Le traitement et les fichiers mentionnés à l'article 2 sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, En outre, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement. Les consultations du traitement mentionné à l'article 2 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de deux ans. Art. 10. - Le dixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé: «9. Décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ». Art. 11. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Art. 12. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le , François Fillon Par le Premier ministre: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie (fin du projet du décret) Post Scriptum - En date du 24 septembre, France Info diffuse le même projet de texte : http://www.france-info.com/IMG/pdf/DecretEdvige.pdf Mais toujours pas d'explication claire sur le rapport entre ce texte et une éventuelle modification d'EDVIGE et du décret 2008-632. Comme d'autres médias, France Info qualifie le texte du Ministère de « nouveau projet de décret instaurant le fichier EDVIGE », mais ne justifie pas cette affirmation. Sur le site de CAP21, un communiqué du 19 septembre signé par Corinne Lepage : http://www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=1137 déclare notamment : « dans l’attente des nouveaux textes, le décret Edvige reste applicable puisque le gouvernement refuse de le retirer. Il faut donc craindre qu’il ne soit effectivement appliqué, c’est-à-dire que les fichiers soient au moins en partie mis en place , ce qui laissera évidemment planer un large doute sur leur destruction effective une fois les textes changés. Il est difficile de contrôler des fichiers qui sont censés ne pas exister…. Pour cette raison, CAP21 demande le retrait immédiat d’Edvige en attendant la publication des nouveaux décrets. » (fin de l'extrait) Cette déclaration semble acter un refus clair, de la part du gouvernement, de retirer Edvige exprimé au cours des discussions qui ont précédé la soumission à la CNIL du nouveau projet de décret. 19:10 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Edvirsp, décret 2008-632, Conseil d'Etat, CNIL, Ministère de l'Intérieur | | Facebook | | Imprimer | | | 16/08/2008
Si les possibilités de contrôle républicain du fichier EDVIGE sont restreintes, le fichier CRISTINA est protégé par le « secret défense » dont l'usage dans l'affaire des frégates de Taiwan a appelé un certain nombre de constats critiques. Quel avenir pour les garanties de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un tel contexte ? D'après Libération du 26 juillet, la Direction générale de la police nationale (DGPN) estime qu'aucun nouveau fichier n'a été créé. Le fichier des Renseignements Généraux, devenu Edvige, aurait été « mis au goût du jour » pour viser les « violences urbaines » et ajouter les mineurs à partir de 13 ans à la liste des personnes pouvant être fichées. Celui de la Direction de la surveillance du territoire (DST) aurait été « rebaptisé Cristina » et « relève du secret défense ». Ce remaniement des fichiers du « renseignement » intervient à l'occasion de la fusion de la Direction de la surveillance du territoire et de la Direction centrale des Renseignements généraux en une entité unique : la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), opérationnelle depuis le 1er juillet 2008 aux termes du Décret 2008-609 du 27 juin 2008 « relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ». L'article de Libération parle de « suspects d’appartenance à un réseau lié au terrorisme », mais cette explication ne s'accorde pas vraiment avec la rédaction du Décret 2008-609, aux termes duquel la DCRI « participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l'analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». Cette activité de « surveillance », et d'analyse, telle qu'elle est définie, risque d'avoir une portée beaucoup plus générale. Qui pourra la contrôler ? D'après les dictionnaires, le mot « radical » n'a aucune signification que l'on puisse valablement rattacher à une menace pour la « sécurité nationale » d'un pays. Dans un dictionnaire Flammarion, par exemple, on trouve pour « radical » : « Qui exige des réformes complètes mettant en jeu les principes », ou encore : « Celui qui est partisan de réformes radicales, ou du parti radical ». Le même dictionnaire explique que ce mot avait d'abord été employé en Grande-Bretagne et que, dans la France d'après 1836, il désignait les démocrates à la place du mot « républicain » jugé subversif. Quant au mot « inspiration », employé dans un tel contexte, il paraît encore plus ambigu. Malheureusement, l'usage qui est fait dans la pratique de la notion de « secret défense » ne paraît guère compréhensible pour les citoyens. C'est ainsi, par exemple, que début août les médias ont commenté le probable non lieu dans l'affaire des frégates de Taïwan dans ces termes : « Le bunker du secret défense » (L'Express), « l'affaire des frégates de Taiwan s'achemine vers un non-lieu, bloquée par le secret défense que les gouvernements, de gauche comme de droite, ont refusé de lever » (Les Echos), « les investigations des magistrats (...) se heurtent à plusieurs reprises au secret-défense sur les documents des douanes qui contiennent la liste des bénéficiaires des commissions qui s’élèveraient à 3 milliards de francs » (l'Humanité)... Le Figaro du 6 août rappelle, à propos de la même affaire, que « se heurtant aux refus successifs de levée de secret défense sur les documents douaniers établis en marge de l'affaire, le juge Renaud Van Ruymbeke avait lui-même admis en octobre 2006 que son enquête se heurtait à une impasse ». Un juge d'instruction régulièrement chargé d'une enquête pénale n'a donc pas pu accéder à des documents administratifs datant du début des années 1990 et dont on voit mal quel usage pourrait être fait à l'heure actuelle par une puissance étrangère. Le 24 juillet, le procureur de la République de Paris a demandé un non-lieu général au motif qu'il a été impossible de mettre en évidence l'existence de rétrocommissions et que « la tentative d'escroquerie n'est pas caractérisée ». Le Monde souligne, en date du 6 août, que « Renaud Van Ruymbeke (...) estimait que 458 millions d'euros de commissions auraient été versés à l'occasion du marché ». Radio France Internationale a rapporté, le même jour, que « Le refus de lever le secret défense (...) n'a pas permis d'accéder aux documents administratifs nécessaires pour établir l'existence d’éventuelles rétrocommissions, destinées à des personnalités politiques et militaires...». Libération rappelle à son tour que « 900 millions de dollars sont toujours bloqués dans les banques suisses ». Dans Rue89, Corinne Lepage écrit : « Les documents douaniers étant cachés, il était impossible d’accéder aux noms des ressortissants français destinataires des commissions ». Mais les juges d'instruction ne disposaient-ils vraiment d'aucune formulation alternative de leur demande de communication de documents ou d'informations à ce sujet ? La réponse à une telle question ne paraît pas si évidente, en tout cas tel que l'échec de l'instruction est exposé par les médias. L'Express signale également que les orientations définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale risquent de rendre le « secret défense » encore plus hermétique, notamment pour les magistrats. Or, les textes actuels (Code Pénal, Décret 98-608) protègent déjà le « secret défense » très lourdement. On pourrait ajouter à cette remarque un deuxième constat : le texte législatif sur l'organisation générale de la défense, sous sa forme actuelle, est le résultat de deux ordonnances : l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 et l'ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004. Le rôle du Parlement paraît bien mince. Il y a dix ans, lors d'une audition parlementaire, la rédactrice en chef du Nouvel Observateur Valérie Lescable déclarait : « L'affaire de la vente des frégates par Thomson à Taïwan illustre ce mécanisme [de la rétro_commission], car le secteur de l'armement comme celui du pétrole passe de grands contrats internationaux. D'un côté, Thomson avait besoin de signer ce contrat, de l'autre, le ministère des Affaires étrangères y était opposé. Un rapport de forces entre intérêts publics et intérêts privés s'est alors établi. Dans l'affaire de la vente des frégates à Taïwan, la question cruciale a tourné autour du caractère d'intermédiaire officiel de M. Kwan. Dans la plupart des cas, les noms des intermédiaires restent secrets ». Il paraît très difficile de comprendre le dénoument de l'affaire annoncé ces derniers jours. Même à supposer que les pièces demandées par les juges chargés de l'enquête contiennent, encore à ce jour, des mentions relevant du secret militaire, rien n'empêchait l'administration d'en fournir des copies avec ces mentions soigneusement occultées ou effacées. Ou de déléguer un mandataire chargé de témoigner, dans un sens ou dans un autre, de la réalité des opérations passées. Juste avant son explication sur l'affaire des frégates, Valérie Lescable avait estimé dans la même audition, à propos de l'affaire ELF et des pratiques des compagnies pétrolières : « Lors des discussions sur un projet de contrat dans un pays producteur, on effectue d'abord des appels d'offres, les compagnies pétrolières sont en concurrence. L'Etat producteur demande une commission officielle qui le rétribue. Les compagnies pétrolières estiment qu'elles doivent verser des commissions sous peine de perdre leur contrat. Ces commissions sont officielles et figurent dans le bilan des compagnies, qui en informent le ministère de l'Economie et des Finances. Sur ces commissions légales qui rémunèrent soit l'Etat producteur, soit des intermédiaires commerciaux, Elf avait pris l'habitude de prélever 5 à 10% pour financer les partis ou les hommes politiques français. Cette pratique, appelée rétro-commission, est interdite et illicite. Les 45 millions de francs versés à Mme Deviers-Joncour sont issus de cette pratique. » Travailler plus pour gagner plus ? L'Humanité rappelle, à propos de la vente des frégates, que le contrat interdisait la rémunération d'intermédiaires sous peine de restitution à l'acheteur des sommes versées, mais qu'en juillet 2006 l'ancien ministre de la défense Alain Richard a confirmé au juge van Ruymbeke l'existence des commissions. Taïwan réclame à présent 800 millions de dollars au groupe Thales qui a succédé à Thomson-CSF. Wikipedia évoque la Convention de l'OCDE contre la corruption signée en 1998 (sept ans après le contrat sur les frégates) avec le commentaire : « Elle oblige les entreprises des pays signataires à respecter des règles de transparence dans la signature des grands contrats internationaux et ne pas verser de commissions occultes aux intermédiaires ou aux personnalités politiques ». Cette convention ne marque pas un point de départ pour les événtuelles infractions pénales, lesquelles sont censées avoir été prévues de longue date dans chaque pays, mais elle oblige les Etats sur un certain nombre de principes en matière législative et d'application effective des sanctions. Le « secret défense » peut-il valablement passer outre à cette convention internationale ? Sans point chercher à défendre la politique de l'OCDE dans le domaine économique et social, force est de constater qu'en l'occurrence le « secret défense » est allé très loin. Et s'il en est ainsi dans une affaire de cette ampleur, que pourra faire le « petit citoyen » pour défendre ses droits et libertés devant la même machine ? Quel rapport, dix-sept ans après les faits, entre l'opération commerciale de l'Etat qu'est une vente de frégates et l'idée que les citoyens peuvent se faire du « secret défense » ? Qui contrôle le bien-fondé et la finalité réelle des classements de cette nature faits par les gouvernements ? C'est pourtant cette même conception officielle du « secret défense » qui risque de protéger le fichier CRISTINA et les activités de la DCRI. Comment les droits et libertés fondamentaux pourront-ils être garantis avec une telle opacité institutionnelle ? Voir également, sur ce blog, mes articles : Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre le décret EDVIGE (I) (30 juillet) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre EDVIGE et CRISTINA (II) (2 août) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Cristina, Edvige, DCRI... une loi déguisée en règlement ? (6 août) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com Suivent, pour rappel (source: Légifrance) : i) la Section II du Chapitre III du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code Pénal. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale. Article 413-9 Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion. Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Article 413-10 Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Article 413-11 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier. Article 413-12 La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines. ii) l'article R 413-6 du Code Pénal Article R413-6 Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. iii) le Décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Article 1 Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret : Article 2 Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1° Très Secret-Défense ; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense. Article 3 Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense. Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense. Article 4 Les informations ou supports protégés portent la mention de leur niveau de classification. Les modifications ou suppressions des mentions sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification. Article 5 Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense. Pour les informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales. Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports protégés qu'il y a lieu de classifier à ce niveau. Article 6 Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminées par chaque ministre pour le département dont il a la charge. Article 7 Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission. Article 8 La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations ou supports protégés dont le titulaire peut connaître. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre. Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès. Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge. Article 9 Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Article 10 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code pénal - art. R413-6 (V) Article 11 Le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé. Article 12 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Alain Richard Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
09:45 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cristina, dcri, secrét défense, frégates de taiwan, sarkozy, renseignement | | Facebook | | Imprimer | | | 06/08/2008
Les décrets 2008-632, 2008-631 et 2008-609 sur EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) et la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) constituent-ils vraiment un ensemble à caractère réglementaire ? La question mérite d'être posée, au vu de la portée réelle de ces décrets et de ceux qu'ils ont générés ou modifiés. Si le contenu des dispositions prises depuis juin dernier sous forme réglementaire relève en réalité de la loi, cette circonstance devrait normalement comporter leur nullité, les autorités signataires des décrets n'étant pas compétentes pour se substituer au Parlement. A propos d'EDVIGE, Corinne Lepage a déclaré le 1er août dans Le Post : « Ce type de fichier ne pouvait être créé qu'en passant pas une loi votée par l'Assemblée. Ce n'est pas normal que cela ait été fait par décret » La vice-présidente du Modem ne parle que d'EDVIGE, mais il me semble que le problème se pose plus globalement pour l'ensemble du dispositif que forment EDVIGE, CRISTINA, la mise en place de la DCRI, le nouveau rôle de l'Elysée dans le « renseignement »... Par exemple, la version consolidée au 1er juillet 2008 du décret 2007-914 actualisé suite aux textes cités plus haut, prévoit notamment (source : Légifrance) : Article 1 Modifié par Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 2 Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants : 1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ; 5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ; 9. Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé. Article 2 Modifié par Décret n°2008-631 du 27 juin 2008 - art. 2 En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas publiés. Article 3 Les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. (fin de l'extrait du décret 2007-914 modifié) Il ressort de ces articles et des liens fournis par Légifrance, qu'en réalité CRISTINA ne sera soumis à aucun contrôle car il y échappera en vertu du « secret défense ». De même, le pouvoir de contrôle de la CNIL sur EDVIGE sera limité par le dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi de 1978 : « Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus.. ». Sauf erreur de ma part, il ressort de la comparaison des textes que les informations « perdues » pour l'instance de contrôle dans le passage de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à l'article 26 de la même loi, semblent être les suivantes : - si le responsable du traitement n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'adresse de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ; - la description générale des fonctions du traitement de données ; - les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ; - la durée de conservation des informations traitées ; - éventuellement, la fonction de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi de 1978 ; - les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5 de la même loi ; Pourtant, comme déjà souligné : i) le décret 2008-632 vise entre autres des « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » sans fournir aucun critère susceptible de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans son appréciation a priori; il prévoit également le fichage général des « personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », sans aucune condition claire de nécessité réelle. ii) le décret 2008-609 prévoit notamment que « La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », et qu’à ce titre « elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». Que signifie le mot « radical » et de quelle « inspiration » s'agit-il ? Qui décide de la réponse à apporter à ces questions, et sur la base quels critères ? Une telle rédaction permet, dans la pratique, de tout faire. Ce ne sont que deux illustrations précises de la portée des décrets de la fin du mois de juin précités (il y a eu aussi d'autres décrets, arrêtés, décisions... que l'on peut trouver par une recherche sur Légifrance : 2008-610, 2008-611, 2008-612, nominations...), et de leur formulation peu rassurante pour les citoyens. De surcroît, le fichage paraît destiné à s'éténdre à travers les relations personnelles. C'est ainsi que le décret 2008-632, qui vise notamment les «personnes physiques âgées de treize ans et plus », prévoit explicitement l'enregistrement de « données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Globalement et par leur généralité, les pratiques et critères de fichage introduits dans ces décrets au nom des exigences de l'ordre public, des intérêts fondamentaux de la nation et de la sécurité nationale paraissent de nature à pouvoir mettre en cause l'étendue réelle des droits civiques, l'exercice des libertés publiques et l'indépendance des élus et des fonctionnaires. Malgré ces risques graves et l'effet d'intimidation que ne manquera pas de produire l'existence même de fichiers de cette nature, les motifs concrets des fichages ainsi que leurs limites paraissent sciemment mal définis et les possibilités de contrôle extérieur sont très restreintes. Quel est, dans ce cas, le but recherché, et quelle est sa justification ? En même temps, l'article 34 de la Constitution française prévoit notamment : Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; (...) La loi fixe également les règles concernant : (...) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; (...) La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la Défense Nationale ; (...) (fin de l'extrait de la Constitution) Ne peut-on en conclure qu'en réalité les décrets visés par mon recours en Conseil d'Etat empiètent sur les prérogatives réservées au domaine de la loi ? Une loi qui, même dans le cadre de l'actuel système social et politique et de la Constitution en vigueur, aurait dû en tout état de cause définir de manière beaucoup plus précise et nuancée les principes, modalités générales et moyens de contrôle d'une telle opération. Sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat, une recherche sur le mot "EDVIGE" ne renvoie qu'à quelques questions écrites. Pour le mot "CRISTINA", ce n'est même pas le cas. Mais n'a-t-on pas cherché, précisément, à prendre de court l'opinion citoyenne une nouvelle fois et à faire passer sans aucun débat cet ensemble de mesures ? Une loi par défaut, en quelque sorte... et un démenti, par la pratique, à la propagande sur les « pouvoirs renforcés du Parlement ». Voir mes articles précédents sur ce blog : Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre le décret EDVIGE (I) (30 juillet) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre EDVIGE et CRISTINA (II) (2 août) http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archiv... de même que sur le site de Bellaciao : Ma saisine du Conseil d’Etat contre EDVIGE (31 juillet) http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69618 EDVIGE et CRISTINA : le point sur un recours en Conseil d’Etat (2 août) http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69677 et sur Bétapolitique : Trois décrets sur EDVIGE et CRISTINA contestés en Conseil d’Etat (5 août) http://www.betapolitique.fr/Trois-decrets-sur-EDVIGE-et-0... ou encore cet article d'Edwige et Christine sur Indymédia Grenoble : EDVIGE et CRISTINA : le Conseil d'Etat saisi contre trois décrets (3 août) http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&... Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com 03:15 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, DCRI, libertés fondamentales, droits de l'homme, renseignement | | Facebook | | Imprimer | | | Page précédente 1 2 3