Source: http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=A3540BF2-1
Timestamp: 2017-10-20 17:52:13+00:00
Document Index: 164282596

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 201", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1"]

ARCHIVÉE - Environnement et Changement climatique Canada - Lois et règlements - ARCHIVÉE - Accord Canada-Alberta sur les avis d'événements environnementaux
Accord Canada - Alberta sur les avis d'événements environnementaux
ARCHIVÉE - Projet d'Accord Canada-Alberta sur les avis d'événements environnementaux
représenté par le ministre de l'Environnement de l'Alberta
(« l'Alberta »)
ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta se sont engagés à atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement afin d'améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et de préserver le milieu naturel;
ET ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta reconnaissent l'avantage de collaborer afin de diminuer les dédoublements administratifs découlant de dispositions législatives et réglementaires comparables et qu'il y a lieu d'en préciser les modalités dans un accord;
ET ATTENDU QUE le ministre fédéral de l'Environnement est chargé d'appliquer les articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14;
ET ATTENDU QUE, conformément à l'article 19 de la loi de l'Alberta intitulée « Environmental Protection and Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. E-12 », le ministre de l'Environnement de l'Alberta peut conclure des accords relatifs à toute question en matière d'environnement avec un gouvernement d'une autre juridiction ou avec une agence de ce gouvernement;
ET ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a autorisé le ministre fédéral de l'Environnement et le ministre fédéral des Pêches et des Océans, en vertu du décret du Conseil « insérer le renvoi », à conclure, au nom du gouvernement du Canada, le présent Accord avec l'Alberta;
La présente est un accord entre le Canada et l'Alberta concernant l'établissement de procédures de réception et de transmission, en temps opportun entre les Parties, en matière d'avis d'événements environnementaux.
Le présent Accord modifie l'Entente administrative Canada-Alberta [1994] sur la réglementation des rejets de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches (ci-après appelée « Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches »), par rapport à l'avis d'événements environnementaux.
« avis » ou « aviser » s'entend du transfert au Canada ou à l'Alberta de toute information sur un événement environnemental au moyen de son système d'avis disponible tous les jours, 24 heures sur 24 (incluant la ligne téléphonique sans frais accessible en tout temps de l'Alberta), mais ne fait pas référence aux rapports de suivi écrits comme l'exige la LCPE (1999) ou la Loi sur les pêches;
d'une urgence environnementale au sens de l'article 201 de laLCPE (1999);
d'un rejet ou d'une immersion irréguliers -- effectifs, ou fort probables et imminents -- d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, tel que défini au paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches;
3.2 fournir un système efficace et efficient qui permet à l'Alberta de recevoir et de transmettre à Environnement Canada tout avis d'un événement environnemental reçu par l'Alberta.
Les Parties formeront un comité de gestion chargé de superviser la mise en oeuvre du présent Accord. Le Comité de gestion comprendra le même nombre de fonctionnaires fédéraux et provinciaux, lesquels seront respectivement nommés par les Parties.
Le Comité de gestion sera coprésidé par un représentant du Canada et un représentant de l'Alberta. Les coprésidents seront considérés comme des membres du Comité de gestion.
4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l'absence d'un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l'article 13 du présent Accord.
pour la collecte et le traitement des avis d'événements environnementaux reçus par l'Alberta conformément au présent Accord, ainsi que pour la transmission de ces renseignements à Environnement Canada; et
pour la collecte et le traitement des avis d'événements environnementaux survenus en Alberta et reçus par Environnement Canada conformément au présent Accord, ainsi que pour la transmission de ces renseignements à l'Alberta.
4.4.6 formuler des recommandations écrites aux Personnes-ressources identifiées à l'article 13 du présent Accord sur le besoin possible de réviser cet Accord, s'il y a lieu, et regrouper dans un document définitif toutes les recommandations écrites au plus tard six mois avant l'expiration du présent Accord.
5.1.1 L'Alberta et Environnement Canada conviennent de tenir à jour et de surveiller un système d'avis, qui sera disponible tous les jours, 24 heures sur 24, pour recevoir, évaluer et documenter l'avis d'un événement environnemental.
5.1.2 L'Alberta accepte de tenir à jour et d'exploiter une ligne téléphonique sans frais disponible en tout temps qui fera partie de son système d'avis accessible tous les jours, 24 heures sur 24.
5.1.3 L'Alberta consent à aviser Environnement Canada quand elle reçoit l'avis d'un événement environnemental conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l'article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.
5.1.4 Environnement Canada convient d'informer l'Alberta quand il reçoit l'avis d'un événement environnemental survenu en Alberta, conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l'article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.
5.1.5 L'Alberta accepte de donner à Environnement Canada un accès mutuellement acceptable aux enregistrements sonores des appels téléphoniques concernant l'avis d'un événement environnemental pendant les deux ans suivant la réception des appels.
5.1.6 Environnement Canada consent à faire connaître par différents moyens la ligne téléphonique sans frais accessible en tout temps de l'Alberta, y compris dans des publications imprimées et des annonces ou avis en ligne.
5.2.1 L'Alberta consent à remettre à Environnement Canada des copies électroniques des avis d'événements environnementaux, conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l'article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.
5.2.2 Environnement Canada convient de remettre à l'Alberta des copies électroniques des avis d'événements environnementaux, conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l'article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.
Environnement Canada consent à donner à l'Alberta des séances de formation et d'information, sans frais à l'Alberta, chaque année, ou plus fréquemment si une des Parties juge que c'est nécessaire, concernant les renseignements à fournir au Canada dans le cadre du présent Accord.
Aux termes de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 [4e suppl.], Environnement Canada accepte de fournir à l'Alberta des services de soutien téléphonique, tous les jours, 24 heures sur 24, pour les avis d'événements environnementaux en français, sans frais à l'Alberta et conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l'article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.
À l'appui du fonctionnement et de l'entretien du système d'avis de l'Alberta disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s'appliquent :
7.1 L'Alberta devra fournir une facture pour paiement au montant de 50 000 $ pour services rendus durant l'année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement à l'Alberta pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
7.2 Pour chaque année financière suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Alberta devra fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l'année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l'indice des prix à la consommation -- indice d'ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l'année civile qui précède immédiatement l'année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. L'Alberta devra envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l'année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture de l'Alberta, Environnement Canada effectuera un paiement à l'Alberta pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
8.2 limitant de quelque manière le pouvoir du Canada ou de l'Alberta d'appliquer ses lois ou règlements; ou
8.3 modifiant l'application de toute loi ou de tout règlement en vigueur au Canada ou en Alberta.
12.1 Conformément à l'article 8 de l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches, le présent Accord modifie l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches, tel que stipulé ci-dessous :
12.1.1 en abrogeant les articles 2.1 et 3.0 de l'annexe 2 de l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches;
12.1.2 en abrogeant la définition suivante à l'article 1 de l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches : « MPE »;
12.1.3 en ajoutant la définition suivante à l'article 1 de l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches :
« ministère de l'Environnement de l'Alberta » s'entend le ministère de l'Environnement pour la province de l'Alberta;
12.1.4 en stipulant que, dans l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches, toute référence à « MPE » devra être remplacée par « ministère de l'Environnement de l'Alberta »;
12.1.5 en remplaçant les articles 4.3 à 4.7 de l'annexe 2 de l'Entente de 1994 en vertu de la Loi sur les pêches avec ce qui suit :
4.3 Le ministère de l'Environnement de l'Alberta agit en tant qu'organisme d'intervention principal pour les cas de rejet qui se produisent en Alberta, à l'exception des cas de rejet mettant en cause un territoire domanial ou une entreprise fédérale.
4.4 Le ministère de l'Environnement de l'Alberta agit en tant qu'organisme d'intervention principal pour les cas de rejet d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou qui risquent d'entraîner l'altération, la perturbation ou la destruction de l'habitat des poissons, et les cas de rejet mettant en cause un territoire ou des eaux situés à l'extérieur des limites de l'Alberta ou pouvant avoir des conséquences sur ce territoire ou ces eaux, à moins que les parties n'en conviennent autrement au cas par cas.
4.5 Environnement Canada agit en tant qu'organisme de soutien pour les cas de rejet d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou qui risquent d'entraîner l'altération, la perturbation ou la destruction de l'habitat des poissons, et les cas de rejet mettant en cause un territoire ou des eaux situés à l'extérieur des limites de l'Alberta ou pouvant avoir des conséquences sur ce territoire ou ces eaux, et sur demande pour d'autres cas bien précis.
4.6 Environnement Canada agit en tant qu'organisme d'intervention principal pour les cas de rejet mettant en cause un territoire domanial ou une entreprise fédérale.
4.7 Le ministère de l'Environnement de l'Alberta agit en tant qu'organisme de soutien pour les cas de rejet mettant en cause un territoire domanial ou une entreprise fédérale.
EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été exécuté pour le compte du Canada par le ministre fédéral de l'Environnement et le ministre fédéral des Pêches et des Océans, et pour le compte de l'Alberta par le ministre de l'Environnement de l'Alberta.