Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-decembre-1994_n2016015011.html
Timestamp: 2020-03-31 12:50:29+00:00
Document Index: 179985972

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 320", 'arrêt ', "l'article 318", 'arrêt ', "l'article 320", 'arrêt ', "l'article 318", 'arrêt ', "l'article 320", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 332", 'arrêt ']

Loi du 27/12/1994 portant assentiment de l'accord relatif a la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des vehicules utilitaires lourds, signe a bruxelles le 9 fevrier 1994, entre les gouvernements de la republique federale d'al
Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Al
Numac : 2016015011
27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (1)
En date du 25 juin 2015 le Royaume de Belgique a déposé une communication de rénonciation à la perception du droit d'usage auprès du dépositaire de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.
Le Royaume de Belgique met fin à la perception du droit d'usage commun `Eurovignette' sur son territoire, conformément à l'article 17, 1), de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.
Conformément à l'article 17, 2), du même Accord, la renonciation à la perception du droit d'usage commun `Eurovignette' et l'introduction de la taxe kilométrique sur le territoire belge entreront en vigueur le 1er avril 2016. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31/12/1994, du 01/02/1995 et du 31/12/2013
loi du 20 mai 1997 Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomi loi du 16 janvier 2013 Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, si loi du 26 décembre 2013 Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord
loi du 25 février 2013 Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parle loi Extrait de l'arrêt n° 35/2013 du 7 mars 2013 Numéro du rôle : 5419 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 5, 1°, de la loi du 27 décembre 1994 « portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pou L loi Extrait de l'arrêt n° 122/2002 du 3 juillet 2002 Numéro du rôle : 2201 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 6 de la loi du 27 décembre 1994 « portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour La loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 10 juin 2001 Loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 loi du 13 mars 2001 Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlem loi du 26 décembre 2013 Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 27 avril 2016 Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à B arrêté royal du 08 septembre 1997 Arrêté royal désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable
arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant
arrêté du gouvernement wallon du 22 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de ce
décret du 09 juillet 2010 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010 décret du 29 octobre 2015 Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouve décret du 10 octobre 2013 Décret portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins : 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE
décret du 28 novembre 2013 Décret portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement décret du 13 décembre 2013 Décret portant le Code flamand de la Fiscalité décret du 28 juin 2013 Décret modifiant le Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhi décret du 27 juin 2003 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 décret du 10 octobre 2013 Décret approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du décret du 28 juin 2013 Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 fé décret du 23 décembre 2011 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 décret du 09 novembre 2012 Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget décret du 23 décembre 2010 Décret portant dispositions d'accompagnement du budget 2011
accord de coopération du 18 juillet 2002 Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Comité de Coordination instauré par l'article 14 de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pou
erratum du 26 décembre 2013 Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord
ordonnance du 07 novembre 2013 Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/C ordonnance du 07 novembre 2013 Ordonnance approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danem ordonnance du 08 décembre 2005 Ordonnance portant modification de la loi du 27 décembre 1994 relative à l'Eurovignette
ordonnance du 29 juillet 2015 Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette ordonnance du 24 mars 2016 Ordonnance portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds
code civil CODE CIVIL, TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 27 avril 1999 - en langue allemande du titre préliminaire et du livre I du Code civil, tels qu'ils ont été modifi - la l code civil Extrait de l'arrêt n° 61/2000 du 25 mai 2000 Numéro du rôle : 1711 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 320, 4°, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée après code civil Extrait de l'arrêt n° 17/2005 du 19 janvier 2005 Numéro du rôle : 3094 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318,
code civil Extrait de l'arrêt n° 56/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1876 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 320 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cour d'arbitrage, composée du prés après code civil Extrait de l'arrêt n° 18/2005 du 19 janvier 2005 Numéro du rôle : 3098 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318, code civil Extrait de l'arrêt n° 174/2005 du 30 novembre 2005 Numéro du rôle : 3630 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 320, 4°, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Malines. La Cour d'arbitrage, com après e
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 juin 2001 en cause de L. Demanet contre l'Etat belge et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 jui « L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 12/98 du 11 février 1998 Numéro du rôle : 1060 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 332, alinéa 1 er , du Code civil, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. après en avoi arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 41/97 du 14 juillet 1997 Numéro du rôle : 970 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 320 et 332 du Code civil, posées par la Cour d'appel de Liège. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchi après
ordre du jour des séances plénières Séances plénières Ordre du jour Vendredi 18 novembre 2005, à 14 h 30 m 1. Prise en considération. - Proposition d'ordonnance (de M. Jan Béghin) portant la participation proportionnelle(...) 2. Projets d'ordonnance et proposition de modification d
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