Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-22-janvier-1921-25173/
Timestamp: 2020-07-06 06:09:58+00:00
Document Index: 197413581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 105", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 22 janvier 1921 № 25173
Arrêt du 22 janvier 1921
№ 25173 | 4,510 mots | 0 sources | 2011 |
Publié le juin 30, 2011 in Droit , Administration
En l'espèce, le législateur avait créé, par une loi du 31 mars 1931, une caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique dont le domaine d'activité avait été étendu par un décret du 24 mai 1938, subséquemment le gouvernement supprime cette caisse par un décret du 11 mai 1953. Étant donné que cette caisse apportait des aides pécuniaires aux industries aéronautiques, l'Union des syndicats industries aéronautiques a saisi le Conseil d'État afin qu'il annule ledit décret pour excès de pouvoir via une requête complété d'un mémoire ampliatif enregistré respectivement au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 9 juillet et le 22 septembre 1953. Les règles de droit visé par l'arrêt sont la loi du 17 août 1948, l'article 105 de la loi du 31 mars 1931, le décret du 24 mai 1938, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.
I- Le satisfaisant dénouement d'une recherche de critères de reconnaissance catégorielle des services publics nécessité par l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain
II- La consécration des critères de reconnaissance catégorielle des services publics dégagés par Laurent
Ainsi, il était simple d'opérer une distinction entre ces deux types de services publics. Nonobstant, à partir de l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain, il a été reconnu qu'une administration pouvait répondre aux besoins de la collectivité en agissant comme le ferait un simple particulier, c'est-à-dire gérer des activités selon le droit commun (même si comme l'indiquent les auteurs du GAJA, il était sans doute déjà reconnu que des administrations pouvaient le faire dans certaines de leurs activités).
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