Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-26-octobre-2001-delais-retrait-recours-contentieux-452492.html
Timestamp: 2019-02-21 09:51:14+00:00
Document Index: 229592926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'administration doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal ; trois moyens permettent de faire cela: l'annulation, l'abrogation et le retrait. Toutefois, le retrait comporte un risque particulier d'atteinte aux droits des administrés dans la mesure où il permet non seulement une disparition de l'acte pour l'avenir, mais aussi un effet rétroactif : une disparition de l'acte pour le passé. Un problème s'est donc posé entre la nécessité de stabilité juridique et le principe de légalité, et, suite à une jurisprudence abondante, le Conseil d'Etat a finalement rendu cet arrêt d'assemblée : l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001.
Les faits de l'arrêt étant longs et complexes, nous les résumerons de la manière suivante. En l'espèce, en 1983, le Président d'un établissement public régional titularise M. Ternon en qualité d'attaché régional. Cette mesure, qui attribue à Mr. Ternon un droit à être titularisé dans la fonction publique, fait l'objet d'une mesure de retrait, de la part de la région, le 25 mars 1988.
Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995.
Afin d'obtenir l'annulation de ces décisions, Mr. Ternon forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 1988.
La question qui était donc posée à la Cour de cassation était de savoir quelles sont les modalités selon lesquelles une décision individuelle créatrice de droit mais illégale peut faire l'objet d'un retrait par l'administration.
Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux
La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme
Une ébauche de réforme : la jurisprudence « Cachet-Bagneux »
Les conséquences : la dissociation des délais de retrait et de recours contentieux
L'ébauche et l'aboutissement du principe
Limites et conséquences juridiques d'un tel revirement
[...] C'est pour cela que ce problème a donné naissance à une jurisprudence fluctuante et à une ébauche de réforme avec la jurisprudence dite Cachet- Bagneux B. Une ébauche de réforme : la jurisprudence Cachet-Bagneux La première décision dite Dame Cachet (CE novembre 1922, Dame Cachet) témoignait du souci de préserver un équilibre et de l'alignement du délai de retrait et de recours contentieux : le délai de retrait est égal au délai de recours contentieux augmenté de la durée de l'éventuelle instance contentieuse. [...]
[...] Le tiers doit pouvoir attaquer un acte qui lui fait grief (avec comme point de départ du délai de recours le moment où il a eu connaissance. Cette jurisprudence fait prévaloir le principe de légalité, mais entraîne une instabilité excessive pour le bénéficiaire de l'acte dans la mesure où l'acte devient attaquable dans une période quasi illimitée en cas d'absence de publicité de l'acte. La seconde décision rendue par le Conseil d'Etat malmène donc sérieusement le souci de sécurité juridique voulut par les auteurs de la décision Cachet en ne faisant prévaloir ici que le respect du principe de légalité sur le principe de sécurité juridique. [...]
[...] L'ébauche et l'aboutissement du principe L'arrêt d'assemblée Madame de Laubier (CE ass octobre 1997, Madame de Laubier) avait amorcé en 1997 la réforme qui a été ensuite été confirmée et assise par l'arrêt qui nous intéresse, l'arrêt Ternon (CE ass octobre 2001, Ternon). B. Limites et conséquences juridiques d'un tel revirement En effet, nous venons de le démontrer, par cet arrêt d'assemblée, le Conseil d'Etat établit de manière purement prétorienne un principe de découplage des délais de recours contentieux et de retrait. [...]
[...] Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux Avant d'évoquer la manière dont est né ce principe d'unification des délais de retrait avec celui de recours contentieux, il faut tout d'abord démontrer la complexité du droit du retrait pour ensuite évoquer les ébauches de réforme qui s'en sont suivies A. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme En effet, ce droit est d'autant plus complexe qu'il soulève diverses problématiques que sont les actes pouvant faire l'objet d'un retrait et les délais durant lesquels celui-ci peut s'effectuer. Les actes non créateurs de droits et les actes réglementaires peuvent toujours être retirés. [...]
[...] Toutefois, le retrait comporte un risque particulier d'atteinte aux droits des administrés dans la mesure où il permet non seulement une disparition de l'acte pour l'avenir, mais aussi un effet rétroactif : une disparition de l'acte pour le passé. Un problème s'est donc posé entre la nécessité de stabilité juridique et le principe de légalité, et, suite à une jurisprudence abondante, le Conseil d'Etat a finalement rendu cet arrêt d'assemblée : l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001. Les faits de l'arrêt étant longs et complexes, nous les résumerons de la manière suivante. En l'espèce, en 1983, le Président d'un établissement public régional titularise M. Ternon en qualité d'attaché régional. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux