Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-37/session-1/projet-loi-133
Timestamp: 2020-02-25 22:13:42+00:00
Document Index: 246360399

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 84", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158"]

Projet de loi 133, Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu - Assemblée législative de l'Ontario
Législature 37, Session 1
Projet de loi 133, Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Tsubouchi, L'hon. David H. Solliciteur général
[37] Projet de loi 133 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 133	2000
Loi visant à réglementer
la vente des fausses armes à feu
a)	il a été conçu ou adapté pour tirer :
(i)	soit du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 mètres par seconde,
(ii)	soit du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 mètres par seconde;
b)	il a été modifié de façon permanente de manière à ne plus pouvoir tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile. («deactivated firearm»)
a)	peut raisonnablement être confondu avec une arme à feu mais n’est ni une arme à feu ni une réplique au sens de l’article 84 du Code criminel (Canada);
b)	est une arme à feu mais n’est pas conçu ou adapté pour tirer :
(ii)	soit du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 mètres par seconde. («imitation firearm»)
a)	il tire des cartouches à blanc;
b)	il peut être adapté pour être utilisé comme arme à feu;
c)	une fois ainsi adapté, il peut tirer des cartouches pleines. («convertible starter pistol»)
2. (1) Nul ne doit acheter, recevoir par voie de cession, vendre ou céder un pistolet de départ convertible.
(2) Si une personne a vendu ou cédé un pistolet de départ convertible contrairement au paragraphe (1) ou est soupçonnée de l’avoir fait, le paragraphe 158 (1) de la Loi sur les infractions provinciales est réputé permettre à un juge de paix de décerner un mandat autorisant l’agent de police ou la personne qui y est nommée à chercher, à saisir et à apporter devant un juge de paix non seulement le pistolet de départ convertible que la personne a vendu ou cédé mais aussi tout autre pistolet de départ convertible qu’elle a en sa possession à des fins de vente ou de cession.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 $.
(4) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (3), le tribunal ordonne également que soit confisqué au profit de la Couronne tout pistolet de départ convertible saisi entre ses mains en vertu du paragraphe (2) ou en vertu de la common law.
3. (1) Nul particulier ne doit acheter, ou recevoir par voie de cession, une arme à feu neutralisée à moins d’être âgé d’au moins 18 ans et de présenter, au moment de l’achat ou de la réception, une pièce d’identité valide conformément à l’article 5.
(2) Nulle personne ne doit vendre ou céder une arme à feu neutralisée à un particulier à moins qu’il ne soit âgé d’au moins 18 ans et qu’il ne présente une pièce d’identité valide conformément à l’article 5.
(3) Toute personne qui vend ou cède une arme à feu neutralisée à un particulier sur la foi d’un document visé à l’article 5 ne contrevient pas au paragraphe (2) s’il n’y a aucun motif apparent de douter de l’authenticité du document ou qu’il ait été délivré au particulier qui le présente.
(4) Si une personne a vendu ou cédé une arme à feu neutralisée contrairement au paragraphe (2) ou est soupçonnée de l’avoir fait, le paragraphe 158 (1) de la Loi sur les infractions provinciales est réputé permettre à un juge de paix de décerner un mandat autorisant l’agent de police ou la personne qui y est nommée à chercher, à saisir et à apporter devant un juge de paix non seulement l’arme à feu neutralisée que la personne a vendue ou cédée mais aussi toute autre arme à feu neutralisée qu’elle a en sa possession à des fins de vente ou de cession.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 25 000 $.
(6) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (5), le tribunal ordonne également que soit confisquée au profit de la Couronne toute arme à feu neutralisée saisie entre ses mains en vertu du paragraphe (4) ou en vertu de la common law.
4. (1) Nulle personne ne doit, dans le cadre de son commerce, vendre ou céder une fausse arme à feu à un particulier à moins qu’il ne soit âgé d’au moins 18 ans et qu’il ne présente une pièce d’identité valide conformément à l’article 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de la cession temporaire d’une fausse arme à feu à un particulier pour permettre à celui-ci de l’utiliser dans les locaux commerciaux ou dans une aire qui est sous le contrôle du commerce.
(3) Toute personne qui vend ou cède une fausse arme à feu à un particulier sur la foi d’un document visé à l’article 5 ne contrevient pas au paragraphe (1) s’il n’y a aucun motif apparent de douter de l’authenticité du document ou qu’il ait été délivré au particulier qui le présente.
(4) Si une personne a vendu ou cédé une fausse arme à feu contrairement au paragraphe (1) ou est soupçonnée de l’avoir fait, le paragraphe 158 (1) de la Loi sur les infractions provinciales est réputé permettre à un juge de paix de décerner un mandat autorisant l’agent de police ou la personne qui y est nommée à chercher, à saisir et à apporter devant un juge de paix non seulement la fausse arme à feu que la personne a vendue ou cédée mais aussi toute autre fausse arme à feu qu’elle a en sa possession à des fins de vente ou de cession.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 15 000 $.
(6) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (5), le tribunal peut également ordonner que soit confisquée au profit de la Couronne toute fausse arme à feu saisie entre ses mains en vertu du paragraphe (4) ou en vertu de la common law.
5. (1) L’un ou l’autre des deux types de pièces d’identité suivantes est acceptable pour l’application des articles 3 et 4 :
1.	Une pièce d’identité valide délivrée de la façon exigée par le paragraphe (2) sur laquelle figurent la photo du particulier ainsi que son âge ou sa date de naissance.
2.	Une pièce d’identité valide délivrée de la façon exigée par le paragraphe (2) sur laquelle figure l’âge ou la date de naissance du particulier et un permis valide qui lui a été délivré par le contrôleur des armes à feu de l’Ontario indiquant que le particulier qui y est nommé peut acheter une arme à feu neutralisée ou une fausse arme à feu, ou les deux, selon le cas, sans avoir à présenter une pièce d’identité avec photo.
a)	le gouvernement du Canada;
b)	le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;
c)	une municipalité du Canada;
d)	un organisme, un conseil ou une commission d’un gouvernement ou d’une municipalité visés à l’alinéa a), b) ou c);
e)	un gouvernement étranger ou un de ses organismes.
a)	il indique que l’auteur de la demande s’oppose pour des motifs religieux à se faire photographier;
b)	il est signé par une personne qui est de la même religion que l’auteur de la demande et qui est admissible, en vertu du paragraphe 20 (3) ou (4) de la Loi sur le mariage, à être inscrite comme personne autorisée à célébrer un mariage.
(4) Le document exigé aux termes du paragraphe (3) est rédigé selon la formule que fournit ou qu’approuve le contrôleur des armes à feu de l’Ontario.
(2) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 90e jour suivant le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu.
[37] Projet de loi 133 Amendé par le comité permanent (PDF)
Le projet de loi réglemente la cession des pistolets de départ convertibles, des armes à feu neutralisées et des fausses armes à feu. Ces trois termes sont définis dans le projet de loi.
La vente, l’achat, la cession ou la réception d’un pistolet de départ convertible devient une infraction. La personne autorisée à saisir un pistolet de départ convertible en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales est également autorisée à saisir tout autre pistolet de ce genre que le vendeur ou le cédant a en sa possession à des fins de vente ou de cession. L’amende maximale imposable sur déclaration de culpabilité est de 50 000 $. En outre, le tribunal est tenu d’ordonner la confiscation de tout pistolet de départ convertible qui est saisi relativement à l’infraction.
La vente, l’achat, la cession ou la réception d’une arme à feu neutralisée devient une infraction à moins que l’acheteur ou le cessionnaire ne soit âgé d’au moins 18 ans et qu’il ne présente une pièce d’identité valide. La personne autorisée à saisir une arme à feu neutralisée en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales est également autorisée à saisir toute autre arme à feu de ce genre que le vendeur ou le cédant a en sa possession à des fins de vente ou de cession. L’amende maximale imposable sur déclaration de culpabilité est de 25 000 $. En outre, le tribunal est tenu d’ordonner la confiscation de toute arme à feu neutralisée qui est saisie relativement à l’infraction.
La vente ou la cession, dans le cadre d’un commerce, d’une fausse arme à feu devient une infraction à moins que l’acheteur ou le cessionnaire ne soit âgé d’au moins 18 ans et qu’il ne présente une pièce d’identité valide. La personne autorisée à saisir une fausse arme à feu en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales est également autorisée à saisir toute autre arme à feu de ce genre que le vendeur ou le cédant a en sa possession à des fins de vente ou de cession. L’amende maximale imposable sur déclaration de culpabilité est de 15 000 $. En outre, le tribunal est autorisé à ordonner la confiscation de toute fausse arme à feu qui est saisie relativement à l’infraction.
Enfin, le projet de loi énonce les exigences auxquelles doivent satisfaire les pièces d’identité pour être valides.
[37] Projet de loi 133 Original (PDF)
Projet de loi 133 2000
Loi visant à réglementer la vente des fausses armes à feu
«arme à feu» S'entend au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). («firearm»)
«cession» S'entend notamment de la fourniture, de l'échange, du don, du prêt, de la location à bail ou de la location. Le verbe «céder» a un sens correspondant. («transfer»)
«fausse arme à feu» S'entend notamment de tout objet qui n'est ni un pistolet de départ auquel s'applique l'article 2 ni une arme à feu neutralisée à laquelle s'applique l'article 3, et qui, selon le cas :
a) peut raisonnablement être confondu avec une arme à feu mais n'est ni une arme à feu ni une réplique au sens de l'article 84 du Code criminel (Canada);
b) est une arme à feu mais n'est pas conçu ou adapté pour tirer :
c) une fois ainsi adapté, il peut tirer des cartouches pleines. («convertible starter pistol»)
(2) Si une personne a vendu ou cédé un pistolet de départ convertible contrairement au paragraphe (1) ou est soupçonnée de l'avoir fait, le paragraphe 158 (1) de la Loi sur les infractions provinciales est réputé permettre à un juge de paix de décerner un mandat autorisant l'agent de police ou la personne qui y est nommée à chercher, à saisir et à apporter devant un juge de paix non seulement le pistolet de départ convertible que la personne a vendu ou cédé mais aussi tout autre pistolet de départ convertible qu'elle a en sa possession à des fins de vente ou de cession.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.
(4) Si une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (3), le tribunal ordonne également que soit confisqué au profit de la Couronne tout pistolet de départ convertible saisi entre ses mains en vertu du paragraphe (2) ou en vertu de la common law.
Restriction : achat d'armes à feu neutralisées
3. (1) Nul particulier ne doit acheter, ou recevoir par voie de cession, une arme à feu neutralisée à moins d'être âgé d'au moins 18 ans et de présenter, au moment de l'achat ou de la réception, une pièce d'identité valide conformément à l'article 5.
Restriction : vente d'armes à feu neutralisées
(2) Nulle personne ne doit vendre ou céder une arme à feu neutralisée à un particulier à moins qu'il ne soit âgé d'au moins 18 ans et qu'il ne présente une pièce d'identité valide conformément à l'article 5.
(3) Toute personne qui vend ou cède une arme à feu neutralisée à un particulier sur la foi d'un document visé à l'article 5 ne contrevient pas au paragraphe (2) s'il n'y a aucun motif apparent de douter de l'authenticité du document ou qu'il ait été délivré au particulier qui le présente.
(4) Si une personne a vendu ou cédé une arme à feu neutralisée contrairement au paragraphe (2) ou est soupçonnée de l'avoir fait, le paragraphe 158 (1) de la Loi sur les infractions provinciales est réputé permettre à un juge de paix de décerner un mandat autorisant l'agent de police ou la personne qui y est nommée à chercher, à saisir et à apporter devant un juge de paix non seulement l'arme à feu neutralisée que la personne a vendue ou cédée mais aussi toute autre arme à feu neutralisée qu'elle a en sa possession à des fins de vente ou de cession.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $.
(6) Si une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (5), le tribunal ordonne également que soit confisquée au profit de la Couronne toute arme à feu neutralisée saisie entre ses mains en vertu du paragraphe (4) ou en vertu de la common law.
4. (1) Nulle personne ne doit, dans le cadre de son commerce, vendre ou céder une fausse arme à feu à un particulier à moins qu'il ne soit âgé d'au moins 18 ans et qu'il ne présente une pièce d'identité valide conformément à l'article 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas de la cession temporaire d'une fausse arme à feu à un particulier pour permettre à celui-ci de l'utiliser dans les locaux commerciaux de la personne.
(3) Toute personne qui vend ou cède une fausse arme à feu à un particulier sur la foi d'un document visé à l'article 5 ne contrevient pas au paragraphe (1) s'il n'y a aucun motif apparent de douter de l'authenticité du document ou qu'il ait été délivré au particulier qui le présente.
(4) Si une personne a vendu ou cédé une fausse arme à feu contrairement au paragraphe (1) ou est soupçonnée de l'avoir fait, le paragraphe 158 (1) de la Loi sur les infractions provinciales est réputé permettre à un juge de paix de décerner un mandat autorisant l'agent de police ou la personne qui y est nommée à chercher, à saisir et à apporter devant un juge de paix non seulement la fausse arme à feu que la personne a vendue ou cédée mais aussi toute autre fausse arme à feu qu'elle a en sa possession à des fins de vente ou de cession.
(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 15 000 $.
(6) Si une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe (5), le tribunal peut également ordonner que soit confisquée au profit de la Couronne toute fausse arme à feu saisie entre ses mains en vertu du paragraphe (4) ou en vertu de la common law.
5. (1) L'un ou l'autre des deux types de pièces d'identité suivantes est acceptable pour l'application des articles 3 et 4 :
1. Une pièce d'identité valide délivrée de la façon exigée par le paragraphe (2) sur laquelle figurent la photo du particulier ainsi que son âge ou sa date de naissance.
2. Une pièce d'identité valide délivrée de la façon exigée par le paragraphe (2) sur laquelle figure l'âge ou la date de naissance du particulier et un permis valide qui lui a été délivré par le contrôleur des armes à feu de l'Ontario indiquant que le particulier qui y est nommé peut acheter une arme à feu neutralisée ou une fausse arme à feu, ou les deux, selon le cas, sans avoir à présenter une pièce d'identité avec photo.
Délivrance de la pièce d'identité
(2) Pour l'application de la disposition 1 du paragraphe (1), la pièce d'identité doit être délivrée par l'une ou l'autre des entités suivantes :
d) un organisme, un conseil ou une commission d'un gouvernement ou d'une municipalité visés à l'alinéa a), b) ou c);
e) un gouvernement étranger ou un de ses organismes.
(3) Le permis visé à la disposition 2 du paragraphe (1) est délivré à chaque personne âgée d'au moins 18 ans qui en fait la demande et qui présente au contrôleur des armes à feu de l'Ontario un document qui répond aux exigences suivantes :
a) il indique que l'auteur de la demande s'oppose pour des motifs religieux à se faire photographier;
b) il est signé par une personne qui est de la même religion que l'auteur de la demande et qui est admissible, en vertu du paragraphe 20 (3) ou (4) de la Loi sur le mariage, à être inscrite comme personne autorisée à célébrer un mariage.
(4) Le document exigé aux termes du paragraphe (3) est rédigé selon la formule que fournit ou qu'approuve le contrôleur des armes à feu de l'Ontario.
(2) L'article 4 entre en vigueur le 30e jour suivant le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
La vente, l'achat, la cession ou la réception d'un pistolet de départ convertible devient une infraction. La personne autorisée à saisir un pistolet de départ convertible en vertu de l'article 158 de la Loi sur les infractions provinciales est également autorisée à saisir tout autre pistolet de ce genre que le vendeur ou le cédant a en sa possession à des fins de vente ou de cession. L'amende maximale imposable sur déclaration de culpabilité est de 50 000 $. En outre, le tribunal est tenu d'ordonner la confiscation de tout pistolet de départ convertible qui est saisi relativement à l'infraction.
La vente, l'achat, la cession ou la réception d'une arme à feu neutralisée devient une infraction à moins que l'acheteur ou le cessionnaire ne soit âgé d'au moins 18 ans et qu'il ne présente une pièce d'identité valide. La personne autorisée à saisir une arme à feu neutralisée en vertu de l'article 158 de la Loi sur les infractions provinciales est également autorisée à saisir toute autre arme à feu de ce genre que le vendeur ou le cédant a en sa possession à des fins de vente ou de cession. L'amende maximale imposable sur déclaration de culpabilité est de 25 000 $. En outre, le tribunal est tenu d'ordonner la confiscation de toute arme à feu neutralisée qui est saisie relativement à l'infraction.
La vente ou la cession, dans le cadre d'un commerce, d'une fausse arme à feu devient une infraction à moins que l'acheteur ou le cessionnaire ne soit âgé d'au moins 18 ans et qu'il ne présente une pièce d'identité valide. La personne autorisée à saisir une fausse arme à feu en vertu de l'article 158 de la Loi sur les infractions provinciales est également autorisée à saisir toute autre arme à feu de ce genre que le vendeur ou le cédant a en sa possession à des fins de vente ou de cession. L'amende maximale imposable sur déclaration de culpabilité est de 15 000 $. En outre, le tribunal est autorisé à ordonner la confiscation de toute fausse arme à feu qui est saisie relativement à l'infraction.
Enfin, le projet de loi énonce les exigences auxquelles doivent satisfaire les pièces d'identité pour être valides.