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Timestamp: 2017-09-26 05:52:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 99', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 179', 'art. 404', 'art. 179', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 36', 'art. 190', 'art. 393', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 370', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 190', 'art. 366', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 190', 'art. 393', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68']

4A_490/2013 28.01.2014
Par contrats de location signés les 14 juin 2002 et 8 mai 2003, X.________ AG (ci-après: la recourante), société anonyme de droit suisse, a remis à bail à Z.________ (ci-après: l'intimée), société anonyme de droit français, deux avions à hélices destinés au transport de passagers et de fret, soit le MSN 277 et le MSN 281. Les deux contrats étaient régis par le droit suisse quant au fond. Une clause compromissoire identique, incluse dans chacun d'eux, fixait le siège de l'arbitrage à Genève et confiait à un arbitre unique, nommé par le "Tribunal de Genève", le soin de trancher, dans les meilleurs délais, tout différend que les parties auraient été incapables de régler dans les dix jours.
B.a. Un litige, survenu entre les parties quant à l'exécution de leurs obligations respectives, a donné lieu à la mise en oeuvre de la procédure arbitrale prévue par les deux contrats de location.
En date du 4 octobre 2013, la recourante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, assorti d'une demande d'effet suspensif, aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence et de son complément, la constatation "qu'aucune sentence n'a été valablement rendue par le Tribunal arbitral pendant son existence, étant précisé qu'il a cessé d'exister le 2 septembre 2013 à 17:00 heures", et, partant, le renvoi du dossier au Tribunal de première instance du canton de Genève en vue de la désignation d'un nouvel arbitre unique. Elle fait valoir, à titre principal, que l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné (art. 190 al. 2 let. a LDIP) et soutient, subsidiairement, qu'il a omis de statuer sur deux chefs au moins de sa demande (art. 190 al. 2 let. c LDIP).
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours ou encore des motifs de recours invoqués, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des conclusions prises par la recourante en relation avec son grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP.
2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. art. 99 al. 1 LTF; arrêt 4A_538/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2).
3.2.1. Le contrat d'arbitre - receptum arbitrii ou arbitri (cf. ATF 136 III 597 consid. 5 p. 600; sur la terminologie, voir Thomas Clay, L'arbitre, 2001, p. 487 à 498) - désigne la relation contractuelle qui se noue entre l'arbitre et les parties. Il participe de la nature mixte de l'arbitrage, lequel revêt un caractère contractuel par sa source et juridictionnel par son objet (Fouchard/Gaillard/Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, n° 1122). L'arbitre, tel le juge étatique, est investi du pouvoir de trancher un différend par une sentence équivalant à un jugement, mais il tient ce pouvoir de la volonté des parties (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2e éd. 2010, n° 24). Le contrat d'arbitre est souvent qualifié de mandat sui generis, mais les règles du mandat (art. 394 ss CO) sont largement exclues par le statut de l'arbitre, s'agissant notamment des conditions dans lesquelles ce contrat prend fin (Pierre-Yves Tschanz, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 55 ad art. 179 LDIP).
La démission d'un arbitre en cours de procédure ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le droit suisse de l'arbitrage interne et international (Berger/Kellerhals, op. cit., n° 857). Le contrat d'arbitre n'étant pas un mandat pur et simple, il échappe à la règle, ancrée à l'art. 404 al. 1 CO, selon laquelle le mandat peut être répudié en tout temps (Lalive/Poudret/Reymond, op. cit., n° 8 ad art. 179 LDIP). Aussi est-il communément admis que l'arbitre n'est en droit de démissionner que pour de justes motifs (ATF 117 Ia 166 consid. 6c p. 169 et les auteurs cités; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n° 413c; pour des exemples de justes motifs, cf. Berger/Kellerhals, op. cit., n° 861). Si toutes les parties à la procédure acceptent la démission d'un arbitre, cette acceptation a le même effet qu'une révocation. Dans l'hypothèse inverse, à défaut de règles topiques résultant de la convention des parties ou du règlement d'arbitrage choisi par elles, c'est le juge d'appui qui statuera sur la validité de la démission litigieuse (Berger/Kellerhals, op. cit., n° 863). Pour le surplus, quant à sa nature juridique, la démission s'apparente à la répudiation du mandat. Comme celle-ci, elle consiste dans l'exercice d'un droit formateur résolutoire qui éteint le rapport de droit que les parties avaient noué avec l'arbitre unique en concluant le contrat d'arbitre (cf. Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 30). A l'instar de la répudiation du mandat, la démission sortit ses effets ex nunc, soit immédiatement, soit à l'expiration du délai si elle est donnée pour un terme déterminé (cf. Josef Hofstetter, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, in Schweizerisches Privatrecht, vol. 7, Obligationenrecht - Besondere Vertragsverhältnisse, 2e éd. 2000, p. 58). Assortir la répudiation du mandat ou la démission d'une condition est d'ordinaire peu compatible avec le principe de la sécurité du droit. Cependant, une répudiation ou une démission conditionnelle ne saurait être exclue d'emblée, de même qu'une révocation conditionnelle du mandat d'ailleurs, pour peu qu'il n'en résulte pas une situation incertaine dans la personne du destinataire de la manifestation de volonté. Est ainsi généralement tenue pour admissible la révocation ou la répudiation du mandat assortie d'une condition potestative dont la réalisation dépend de la seule volonté du mandataire ou du mandant, telle la révocation d'ores et déjà signifiée au mandataire pour le cas où il n'exécuterait pas ses obligations contractuelles dans un certain délai (Hofstetter, ibid.; Walter Fellmann, Commentaire bernois, 1992, n° 38 ad art. 404 CO; Rolf H. Weber, in Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd. 2011, n° 6 ad art. 404 CO).
4.1. Une sentence rendue postérieurement à l'expiration de la mission de l'arbitre unique ou du tribunal arbitral n'est pas nulle, mais annulable sur recours. L'art. 36 let. g du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA) érigeait ce vice de procédure en motif de recours, en prévoyant que la sentence pouvait être attaquée en nullité "lorsque le tribunal arbitral a[vait] statué après l'expiration du délai qui a[vait] pu lui être imparti pour remplir sa mission". Le droit actuel de l'arbitrage international et interne en Suisse ne contient pas de disposition spécifique comparable à la règle concordataire abrogée. Dans sa grande majorité, la doctrine considère le vice de procédure en question comme un problème de compétence ratione temporis visé par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (arbitrage international) ou par l'art. 393 let. b CPC (arbitrage interne), car le tribunal arbitral ou l'arbitre unique, en statuant hors délai, s'arrogerait implicitement une compétence qu'il n'a plus (cf. parmi d'autres: Berger/Kellerhals, op. cit., n° 917; Rüede/ Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd. 1993, p. 371, 1er §; Lalive/Poudret/Reymond, op. cit., n° 4g ad art. 36 CA; Pierre Jolidon, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, 1984, n° 10b ad art. 36 CA; Schweizer, op. cit., n° 14 ad art. 370 CPC; Habegger, op. cit., n° 11 ad art. 366 CPC; Stefan Grundmann, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 10 ad art. 366 CPC; Richard Gassmann, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 3 ad art. 366 CPC; Felix Dasser, in ZPO Kurzkommentar, Oberhammer [éd.], 2010, n° 6 ad art. 366 CPC; Planinic/Kubat Erk, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, Gehri/Kramer [éd.], 2010, n° 8 ad art. 366 CPC). Quelques auteurs réservent cependant la possibilité d'admettre que le tribunal arbitral ou l'arbitre unique qui statue après l'expiration du délai assigné à sa mission doit être assimilé à un tribunal arbitral irrégulièrement composé, respectivement à un arbitre unique irrégulièrement désigné au sens des art. 190 al. 2 let. a LDIP et 393 let. a CPC (Schweizer, ibid. [à titre très éventuel]; Schwander/Stacher, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Brunner/Gasser/ Schwander [éd.], 2011, n° 3 ad art. 366 CPC). En théorie, les deux constructions juridiques pourraient s'appliquer au vice de procédure examiné. Aussi bien, l'arbitre unique (ou le tribunal arbitral) qui statue après que sa mission a expiré peut-il être regardé à la fois comme une personne usurpant les pouvoirs d'un arbitre (ou d'un tribunal arbitral) et comme un arbitre (ou un tribunal arbitral) ayant dépassé les limites temporelles de sa compétence juridictionnelle. Si l'on s'en tient toutefois à la délimitation jurisprudentielle du champ d'application de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, la préférence doit être donnée à la seconde construction juridique. En effet, comme le Tribunal fédéral l'a rappelé récemment (arrêt 4A_282/2013 du 13 novembre 2013 consid. 4), par régularité de la constitution du tribunal arbitral ou de la désignation de l'arbitre unique, au sens de cette disposition, il faut entendre la manière dont le ou les arbitres ont été nommés ou remplacés (art. 179 LDIP) et les questions relatives à leur indépendance (art. 180 LDIP). Or, vue sous l'angle restrictif ainsi défini par la jurisprudence, la position de l'arbitre ou du tribunal arbitral qui statue hors délai n'est pas assimilable à celle d'un arbitre ou d'un tribunal qui n'aurait pas été régulièrement nommé ou remplacé; elle s'apparente davantage à celle d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral dont la désignation ne souffre aucune discussion, mais qui a simplement omis de respecter la limite dans le temps qui avait été fixée à sa compétence juridictionnelle. Cela étant, il n'échappe pas à la Cour de céans que le critère distinctif permettant d'écarter une construction juridique au profit de l'autre demeure assez flou. La sécurité du droit commande néanmoins de trancher la question. On le fera en traitant le vice de procédure considéré comme un motif de recours au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP ou de l'art. 393 let. b CPC.
L'annulation intégrale de la sentence au titre de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP rend superflu l'examen du second grief, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, par lequel la recourante entend se plaindre de ce que l'arbitre aurait omis de statuer sur deux chefs au moins de la requête d'arbitrage.
L'intimée, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis et la sentence du 3 septembre 2013 telle que rectifiée le 6 septembre 2013 est annulée.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens.