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Timestamp: 2017-01-17 05:35:08+00:00
Document Index: 224515682

Matched Legal Cases: ["l'article 410", "l'article 410", "l'article 30", "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 1", 'art. 18', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 23', "l'article 15", "l'article 38", 'art. 21', "l'article 7", "l'article 39", 'art. 43', 'art. 43', "l'article 40", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 119"]

⭐Blanchiment et paris sportifs
Blanchiment et paris sportifs
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1 Le délit de blanchiment, un horizon pénal qui ne cesse de s'élargir Blanchiment et paris sportifs!.!idéal sportif commanderait de ne prendre en considération que le dépassement de soi, la participation aux compétitions et le goût de la victoire. Cependant, l'essor considérable des paris sportifs et leur instrumentalisation par le crime organisé ont conduit le législateur à intervenir. Aujourd'hui, l'encadrement des paris sportifs en ligne est assuré par la loi du 12 mai 2010 et cela dans le but de tenter d'interdire d'une part la tricherie et d'autre part le blanchiment de sommes d'origine frauduleuse. Quelle est l'efficacité de ce dispositif? ::>.. CU Q.l c >.. ro Par mmanuel DAOUD Avocat à la Cour t Judith FLURT Élève-avocat ~ RLDA 4649 cc Le sport est en danger» a déploré Jacques Rogge, président du comité olympique international, lors d'une réunion tenue à Lausanne en Ainsi, entre corruption, blanchiment, criminalité organisée, le sport n'est aujourd'hui plus un jeu mais une inquiétude. Le secrétaire général d'lnterpol, Robert Noble, l'a confirmé : «Je ne suis pas surpris par les efforts du crime organisé pour truquer les matchs sportifs. Il y a gros à gagner, peu de risque d'être pris et les sanctions sont minimes». Historiquement, en 1804, les rédacteurs du Code civil n'entendaient valoriser que les jeux de force, référence sûrement implicite aux jeux olympiques de la Grèce antique durant lesquels les joueurs étaient désintéressés. Les jeux utilisés à des fins de spéculation ou de lucre ne méritaient alors aucune protection juridique. n son article 1965, toujours en vigueur aujourd'hui, le Code civil énonçait que les dettes de jeu et de pari échappaient au droit ; le Code pénal de 1810, à l'article 410, prohibait quant à lui toute sorte de jeux d'argent. Ce principe de prohibition a ensuite été renouvelé tout au long des XIX et XX siècles. Toutefois, les hommes ont toujours joué et parié : jeux du Cirque durant l'mpire romain, courses hippiques, combats de coqs, bonneteau... Tenant compte de cette réalité et à des fins de protection de l'esprit du jeu mais aussi du joueur lui-même, l'immixtion du droit dans le jeu est aujourd'hui indéniable : adoption de la loi n '7 du 5 mars relative à la prévention de la délinquance renforçant la protection des mineurs contre les dangers du jeu et permettant le gel des transferts de fonds provenant d'activités de jeux, paris ou loteries prohibées; adoption de la loi n du 12 mai 2010 libéralisant partiellement le secteur de jeux d'argent et de hasard en ligne en veillant, comme le droit américain avec la loi Safe Port Act {Security and Accountabilité For very Port Act. 13 oct. 2006, n ), à la lutte contre la criminalité et à la protection du joueur pouvant être vulnérable. Le droit français devient plus favorable à l'organisation de certains jeux notamment depuis la loi n du 17 mai 2011 simplifiant et améliorant la législation en matière de loteries publicitaires. Ainsi, la prise en considération du jeu par le droit ne corresµumj plus totalement aux règles du Code civil : il n'est plus «un ilot parfois fantasmé qui aurait le privilège de vivre en marge des principes fondamentaux de notre droit» (Un an de sport dans le droit de la communication, sous la direction de Poracchia 0.). Pourquoi une telle intégration du droit dans le jeu? La réponse est simple et tient au fait qu'il est aujourd'hui une réalité qu'on ne peut négliger : l'ampleur des paris sportifs. Un chiffre est considérable : la régie publicitaire des derniers jeux olympiques de Pékin a généré 900 millions de chiffre d'affa ires en deux semaines. Montant impressionnant? Très peu au regard du milliard d'euros généré en quatre-vingt-dix minutes par les paris du match FC Barcelone contre Manchester United, lors de la finale de la Ligue des champions en mai Si les paris sportifs donnent lieu à la circulation de capitaux très importants, ils permettent aussi le blanchiment de fon ds provenant de la criminalité organisée. Le trucage de paris ne relève pas de l'illusion, bien au contraire, il est une réalité et pour cette raison le législateur français a décidé de réagir et de sanctionner les comportements déviants. Un cadre général aux paris sportifs et à la lutte contre le blanchiment a été adopté (1). Plus récemment, la loi du 12 mai 2010 a permis une lutte encore plus efficace en matière de blanchiment (Il). 1.- L CADR GÉNÉRAL DS PARIS SPORTIFS N MA TIÈR D LUTI CONTR L BLANCHIMNT Avant la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le RLDA 1 812 - droit français ne distinguait pas l'offre de paris sportifs proposée à partir d'un point de vente physique de celle proposée sur Internet. Le principe était alors la prohibition des paris sauf pour trois pôles spécifiques (A). n dehors de ces trois pôles, tous les autres acteurs des jeux, y compris ceux via Internet, étaient considérés comme illégaux, que les opérateurs soient ou non titulaires d'une licence accordée dans un autre État membre de l'union européenne. Néanmoins, face à cette prohibition nuancée, la pratique des paris sportifs - notamment en matière de blanchiment - demeure très importante : cela se prouve par les chiffres mais aussi par les différentes techniques élaborées pour blanchir des fonds provenant des paris sportifs (B). A.-Le cadre légal des paris sportifs 1 le principe La loi du 21 mai 1836 proscrivait tout d'abord les loteries de toute espèce. De son côté, la loi du 2 juin 1891 sanctionnait les paris sur les courses de chevaux. Puis, le principe général d'interdiction des jeux de hasard en France, posé depuis le XIX siècle par l'article 410 de l'ancien code pénal, a été réitéré par l'article premier de la loi n du 12 juillet Une telle rigueur quant à la prohibition tendait à conjurer les dangers de ces activités sportives et notamment le blanchiment y afférent. Comme le rappelait Bertrand Mathieu, «la loterie est dangereuse comme faisant naître /'espoir d'un gain important qui n'a pas sa source dans le travail; elle détourne de l'effort et engage à l'inaction» (les jeux d'argent et de hasard en droit français, LPA 1999, n 6, p. 8). 2 les dérogations De nombreuses dérogations ont toutefois été admises. Le marché légal français distinguait trois pôles spécifiques: les jeux de loterie et les paris sportifs de la Française des Jeux, les paris hippiques du PMU, les jeux dans les établissements de casino. Il était ainsi clairement interdit de jouer à des jeux d'argent avec d'autres opérateurs, qu'il s'agisse de paris sportifs mais aussi de sites de poker ou autres sites de casino en ligne. 3 la lutte contre le blanchiment de capitaux Dans sa version en vigueur jusqu'au 13 mai 2010, l'article L du code monétaire et financier dressait la liste des professions assujetties aux obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle et éventuellement de déclarations tle soupçon et notamment le <J' qui visait : «les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques». Pour ce faire, l'article L du même code prévoit : «Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de /'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que les montants des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans». Ainsi, lorsqu'un joueur gagne plus de euros (C. mon. fin.. art. D ), il devra se présenter par exemple à la Française des Jeux (et non auprès de son buraliste) pour récupérer ses gains ; l'opérateur - Française des Jeux en l'espèce -devra ainsi s'assurer de la légalité de l'opération notamment en matière de lutte contre le blanchiment. 4 Une réforme inévitable La réforme de ce système dépassé et contestable s'est révélée inévitable : dépassé par le formidable essor des sites Internet de jeux et paris qui, malgré leur interdiction d'exercice sur le territoire national, étaient de plus en plus fréquentés par les internautes français; contestable au regard du droit communautaire. n effet, la Cour de justice européenne a estimé, dès 1994, que «les activités de loterie ne sont donc pas des activités relatives à des «marchandises «relevant. comme telles, de l'article 30 du traité. Ces activités doivent, en revanche, être regardées comme des activités de «services «, au sens du traité» (CJC, 24 mars 1994, aff. C , Schindler), raisonnement qu'elle a appliqué à l'identique pour les paris sportifs en 1999 (CJC, 21 oct. 1999, aff. C-67198, Zenatti). Dès lors que les jeux et paris constituaient des services, les opérateurs communautaires devaient pouvoir les fournir sur le territoire d'un État membre dans le cadre de la liberté d'établissement ou en vertu de la libre prestation de services consacrés par les articles 43 et 49 du Traité C (notamment CJC, 6 mars 2007, aff. C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Placanica et a.). Des restrictions peuvent être apportées à ces libertés mais elles doivent être nécessaires, adéquates, non discriminatoires et strictement proportionnées. Considérant que les restrictions imposées par la France ne remplissaient pas ces conditions, la Commission européenne lui a adressé, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte à son encontre, un avis du 27 juin 2007 aux termes duquel elle estimait que les restrictions françaises en matière de paris sportifs et hippiques étaient contraires à l'article 49 du Traité C, lui demandant ainsi de modifier sa législation (Commission Comm. C n IP/071922, 27 juin 2007). Quelques jours plus tard, la Cour de cassation fragilisait à nouveau le système juridique français des jeux en cassant un arrêt de la cour d'appel de Paris, faute pour cette dernière d'avoir recherché si les restrictions à la libre prestation de services, résultant du monopole conféré au PMU, étaient strictement nécessaires pour atteindre les objectifs d'intérêt général poursuivis (Cass. corn., 10 juill. 2007, n , Bull. civ. IV. n 186). Ainsi, la législation française était sous le feu des critiques : la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne fut présentée le 25 mars 2010 et adoptée le 12 mai B.- Le cadre pratique des paris sportifs et du blanchiment 1 les chiffres 500 milliards de dollars de chiffre d'affaires dans le monde en 2011 pour les paris sportifs (les paris sportifs. une machine à blan chir de l'argent sale, Hervé Martin Delpierre, 14 avr. 2012) RLDA3 DOSSIR SPÉCIAL milliards de ce chiffre d'affaires sont constitutifs de blanchiment (Vernier É., Techniques de blanchiment et moyens de lutte, Dunod, 3 éd., 2013). 15 milliards de dollars par an gagnés par le crime organisé via les paris sportifs (Information d'lnterpol). 9,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires et points de vente en 2009 pour les jeux de loterie et les paris sportifs de la Française des Jeux (les jeux de hasard et d'argent en France, Rapport d'information, Séna~. 85 % de paris sportifs sur sites illégaux avant 2010 ( Sport, mafia et corruption, documentaire diffusé sur Arte, Hervé Martin Delpierre, 8 mai 2012) arrestations en Asie par Interpol pour des paris truqués en un mois ( Sport, mafia et corruption, documentaire diffusé sur Arte, Hervé Martin Delpierre, 8 mai 2012). 50 personnes mises en examen pour des paris sportifs truqués en Belgique, 85 en Turquie, 70 en Allemagne, 50 en Grèce, 16 en Finlande, 9 au Royaume-Uni, 9 en Suisse (c Sport, mafia et corruption, documentaire diffusé sur Arte, Hervé Martin Oelpierre, 8mai2012). Démantèlement d'un réseau criminel impliqué dans le trucage de matchs de football à très grande échelle : 425 personnes impliquées, 15 pays, 680 matchs suspects, 2 millions d'euros dépensés pour corrompre des personnes, 8 millions d'euros de profits ( Football, matchs arrangés, paris sportifs truqués et crime organisé : une histoire d'amour, Le Monde, Christopher Chriv, 14 févr. 2013). Ces quelques chiffres sont considérables et alarmants pour le monde du sport et non éthiques. Ils jettent nécessairement un doute sur l'intégrité des compétitions sportives concernées. 2 De quelques moyens facilitant le blanchiment d'argent via /es paris sportifs La méthode classique- li suffit de parier, dans un match où il existe un grand favori quasiment sûr de gagner. La cote sera très faible, mais le parieur sera sûr, à presque 95 %, de récupérer la totalité de sa mise et ainsi de blanchir l'argent sale. On peut aussi parier sur les trois résultats - la victoire d'un club, le nul et la victoire de l'autre club - et très souvent, quel que soit le résultat du match, les cotes font que le parieur blanchisseur récupère une très grande partie de sa mise et donc blanchit son argent sans risque. Par exemple, dans une liste de match de football, les cotes sont les suivantes : 2.32 pour la victoire, 3.10 pour le nul, 2.70 pour la défaite. Le criminel va miser euros sur chacune. Ainsi : si la victoire est le bon résultat, il touchera euros ; si le match nul est le bon résultat, il touchera euros ; si la défaite est le bon résultat, il touchera euros. Dans les trois cas, le coût du blanchiment pour avoir joué euros ne dépassera pas les 23 % (soit euros) ; bien mieux que le circuit classique du blanchiment qui lui aurait pris entre 30 et 45 % de son argent sale. La corruption - Pour quelles raisons utiliser la méthode classique, expliquée précédemment, alors qu'en passant par la corruption, le criminel ne perdra aucun argent? Désormais, les mafias - notamment la Camorra italienne - blanchissent leur argent en passant par l'ëtat, car il s'agit bien de l'ëtat qui reversera l'argent au final. Comment y parvenir? n contactant les joueurs - ou même les arbitres - afin de les convaincre que le match doit se terminer de telle manière, en leur offrant de l'argent, beaucoup d'argent. Il s'agit donc de limiter le hasard pour mieux blanchir. Ainsi, par exemple, cinq millions d'euros ont été placés lors du match de tennis opposant Nikolaï Davydenko contre Martin Vassallo-Arguello, presque tous reportés sur l'outsider argentin après qu'il eut perdu le premier set... t avant qu'il ne gagne le match du fait de l'effondrement de Davydenko. Ce dernier a été suspecté de corruption sans jamais avoir été condamné. Concernant le football, Michel Platini, président de l'ufa, a déclaré : «Nous étions au courant de ces affaires car nous possédons un système d'alerte en amont. Nous savons que des équipes ont été rapprochées par des gens. C'est un gros problème pour nous (!:Équipe, 2 déc. 2007). Face à cette recrudescence de techniques de criminalité, le législateur français a souhaité limiter la corruption et le blanchiment en légalisant, depuis 2010, les paris sportifs en ligne. Le live betting- Depuis 2-007, une révolution technologique a vu le jour : le live betting. Tirée de l'anglais signifiant «pari en direct, cette technique devient de plus en plus prisée par les parieurs et consiste donc à parier en direct, au moment même où le match se déroule. Les paris en direct présentent d'innombrables avantages pour les parieurs avertis. Si dans un pari classique, le joueur a toujours une incertitude sur la composition d'une équipe et sur la stratégie de l'équipe sur le terrain, le pari en direct élimine cette part d'incertitude ; et le parieur souhaitant faire des bénéfices doit contrôler le plus possible les données de l'événement sur lequel il parie. Mais ces avantages dont bénéficie le parieur sont le revers d'un inconvénient non négligeable: la facilité pour les criminels d'avoir recours au blanchiment notamment en ce que les paris s'exécutent directement, sans véritable contrôle. Par exemple, depuis cinq années, en Asie, la mafia des pays de l'est recrutent des mathématiciens hors pair afin de s'engouffrer dans toutes les failles que leur offre le live betting pour blanchir au mieux leurs fonds provenant d'activités illicites. Néanmoins, face à cette recrudescence de techniques de criminalité, le législateur français a souhaité limiter la corruption et le blanchiment en légalisant, depuis 2010, les paris sportifs en ligne L CADR SPÉCIFIQU DS PARIS SPORTIFS N LIGN N MATIÈR D LUTI CONTR L BLANCHI MNT 741 millions d'euros cumulés depuis l'ouverture légale du marché, dont 293 millions d'euros misés au premier semestre : la loi RLDA 1 834 du 12 mai 2010 est une véritable révolution en matière de paris sportifs. Mais qu'en est-il de cette loi vis-à-vis de la lutte contre le blanchiment? lle admet certains opérateurs (A) pour en exclure d'autres (8) A.- ~ad mi ss i on des opérateurs de jeux en ligne en cas de respect du droit anti-blanchiment l'article 1 de la loi du 12 mai 2010 énonce : «Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire». Ainsi, il s'agit d'une définition générale du jeu de hasard, «jeu payant où le hasard prédomine sur {'habilité et les combinai sons de /'intelligence pour /'obtention du gain». Avec cette loi, le législateur était ainsi déterminé à intégrer la po litique des paris sportifs en ligne au sein de la lutte contre le blanchiment. 1 L'inclusion du jeu en ligne dans le droit «anti-blanchiment» L'article l du code monétaire et financier a ajouté un 9 bis depuis la loi du 12 mai 2010 précitée. Il vise dorénavant : «les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fonde ment de /'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne». 2 Les ~bligations de lutte contre le blanchiment des capitaux Les obligations de vigilance - Les opérateurs de jeux en ligne sont désormais soumis aux obligations de vigilance et en particulier à celle d'identification de leurs clients. Cela est prévu par le décret n du 19 mai 2010 au moment où le joueur sollicite l'ouverture du compte. Ainsi, lorsqu'une personne souhaite s'inscrire sur un site de paris sportifs, il lui est attribué un compte provisoire lui permettant de jouer mais pas d'encaisser ses gains. Le joueur a ensuite un mois pour envoyer par la voie postale ses pièces d'identification c'est-àdire celles portant sur les noms et prénoms, la date de naissance et un numéro de compte bancaire au nom du joueur. Après vérification, l'opérateur pourra créer le compte définitif qui sera nommé «compte joueur». Le joueur aura également un«compte client» sur lequel les gains et avoirs seront versés par l'opérateur. Si les documents ne sont pas transmis, le compte provisoire est désactivé. Cependant, si le joueur transmet par la suite les documents, le compte sera réactivé. Les obligations déclaratives de soupçon - Au moment du paiement des gains, un soupçon peut apparaître. Ainsi, si l'opérateur sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les gains sont des sommes provenant d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an (opération de blanchiment) ou participent au financement du terrorisme ou présentent les caractéristiques d'une fraude fiscale, il devra en faire la déclaration au service Tradin, confor mément à l'article L du code monétaire et financier. B.- ~exclusion des opérateurs de jeux en ligne en cas de non-respect du droit anti-blanchiment n validant la loi dans sa décision du 12 mai 2010, le Conseil consti tutionnel a souligné«que les articles 11, 12, 14 de la loi déférée soumettent /'organisation en ligne de la prise de paris(... ) sportifs [... ] à un régime d'agrément préalable; qu'ainsi, en tout état de cause, le grief de ce que la loi déférée aurait " libéralisé " les jeux en ligne doit être écarté» (Cons. const. décision n DC, 12 mai 2010). La loi n'a ainsi pas méconnu un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prohibition des jeux d'argent et de hasard en prévoyant un contrôle a priori (1 ) des opérateurs des paris sportifs en ligne mais aussi a posteriori (2 ). 1 Le contrôle a priori des opérateurs de jeux en ligne L'agrément - Les opérateurs doivent obtenir un agrément délivré par!'autorité de régulation des jeux en ligne (ci-après I' «Arje/») et se conformer à un cahier des charges contraignant. Cet agrément est soumis à un principe de spécialité : chaque catégorie d'activité - paris hippiques, paris sportifs, et jeux de cercle - doit ainsi faire l'objet d'une demande séparée. L'agrément, qui n'est pas cessible, est donné pour une période de cinq ans, renouvelable, à condition que l'opérateur ne se retrouve pas dans un cas d'exclusion. Afin d'obtenir cet agrément, l'opérateur devra: justifier «de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminel/es, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» (L. n , 12mai 2010, art. 18et art. 21, Ill) en exposant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour satisfaire à ses obligations de vigilance ainsi qu'à ses obligations déclaratives de soupçon auprès du service Tracfin ; donner toutes les assurances sur «sa capacité à maintenir la conformité des jeux qu'elle propose à la réglementation qui!lui] est applicable» (L. n , 12 mai 2010, art. 16, al. 5). L'Arjel devra ainsi être en mesure de vérifier que l'opérateur candidat dispose des moyens humains et matériels ainsi que de la solidité financière suffisante lui permettant d'accomplir les diverses obligations pesant sur lui. Les certifications - L'opérateur doit faire parvenir à l'arjel, dans un délai de six mois à compter de la mise en fonctionnement d'un support matériel situé en France métropolitaine permettant l'archivage des données, «un document a!lestant de la certification qu'il a obtenue» (Ln , 12 mai 2010, art. 23, Il). Dans un délai d'un an suivant la délivrance de l'agrément, l'opérateur est tenu de transmettre à l'arjel une nouvelle certification. Ces certifications ont ainsi pour objectif de vérifier le respect par l'opérateur de l'ensemble de ses obligations légales et règlementaires. Les interdictions d'exercice - L'agrément sera évidemment refusé aux opérateurs - personne morale ou dirigeant - qui auront été définitivement condamnés, depuis moins de dix ans, à l'une des peines prévues par une liste de crimes et délits dressée par l'ar RLDA5 ticle 12 du décret n du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne. Pour l'essentiel. ce sont des infractions contre les personnes, les biens et le commerce. Le texte précise que le refus d'agrément peut résulter d'une condamnation en qualité d'auteur ou de complice prononcée par une juridiction française ou étrangère. Le lieu du siège social - L'article 21, Il, de la loi du 12 mai 2010 prévoit que seuls sont admis à solliciter un agrément : «Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un Ëtat membre de la Communauté européenne, soit dans un autre Ëtat partie à l'accord sur /'space économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales». À cette disposition s'ajoute celle de l'article 15, alinéa 4, de la loi précisant que l'opérateur«ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un Ëtat ou territoire non coopératif au sens de l'article A du code général des impôts. 2 Le contrôle a posteriori des opérateurs de jeux en ligne Une fois l'agrément obtenu, l'opérateur fera l'objet d'une surveillance continue de la part des enquêteurs habilités de l'arjel comme il est prévu à l'article 38, alinéa 1"', de la loi. Cette surveillance permet ainsi à l'arjel de mettre en œuvre deux mesures : le non renouvellement de l'agrément et l'engagement des poursuites disciplinaires. Le non renouvellement de /'agrément - Au bout de cinq ans d'exercice, le régime du renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que celles que l'opérateur doit satisfaire pour que l'arjel le lui délivre. Cette dernière peut ainsi écarter un opérateur dès lors qu'il démontre de son «incapacité technique, économique ou financière [... ] de faire face durablement aux obligations[... ] de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Ln , 12 mai 2010, art. 21, Ill, al. 1"). De même, la condamnation d'un opérateur pour les raisons exposées ci-dessus peut justifier le refus de renouvellement. L'engagement de poursuites disciplinaires - L'engagement puis la reconnaissance de la responsabilité de l'opérateur peuvent justifier le refus d'agrément ou de renouvellement de ce dernier. DOSSIR SPÉCIAL Selon la nature du manquement reproché à l'opérateur, deux organes peuvent être saisis : la commission des sanctions, compétente pour connaître des atteintes commises par l'opérateur de jeux en ligne aux règles de sa profession, en particulier celles concernant les restrictions publicitaires prévues à l'article 7 de la loi; la commission nationale des sanctions, compétente pour les atteintes aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, c'est-à-dire les obligations de vigilance et déclaratives de soupçons. Il convient d'ajouter à cette liste!'autorité de la concurrence pouvant être saisie par le Président de l'arjel en vertu de l'article 39 de la loi, lorsque celui-ci constate dans le secteur des jeux en ligne c des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence». Le manquement au droit anti-blanchiment - n cas de manquement aux diverses obligations applicables à son activité, l'opérateur fait tout d'abord l'objet d'une mise en demeure émanant de l'arjel. L'opérateur dispose ensuite d'un délai compris entre un et six mois afin de se mettre en conformité avec la loi, les règlements ou le cahier des charges, délai renouvelable une seule fois sauf en cas de manquement grave et répété,. {Ln , 12 mai 2010, art. 43, Il, al. 1") et à son terme, dans un nouveau délai d'un mois, l'opérateur devrait obtenir une nouvelle certification. Ce n'est donc qu'en cas d'inefficacité de l'injonction que l'arjel peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction (L n , 12 mai 2010, art. 43, Il, al. 3; C. mon. fin., art. L ) et saisir la commission nationale des sanctions. S'il est constaté chez l'opérateur un grave défaut de vigilance ou une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, la commission, outre la sanction infligée, devra aviser le procureur de la République conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (C. mon. fin., art. L , al. 3). Ce sont alors des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'opérateur, personne morale, ou même de ses propriétaires et dirigeants pour des faits de blanchiment de capitaux.... '-+- >. ro Q) c >-. RLDA 1 85 Documents pareils
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