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Timestamp: 2018-12-17 18:23:31+00:00
Document Index: 29089626

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'arrêt ']

Harcèlement psychologique sexuel et moral
{T 0/2} 2P.165/2005 2A.419/2005
Arrêt du 9 mai 2006 IIe Cour de droit public
MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz.
X. ________, recourante, représentée par Me E.________, avocat,
Etat du Valais, 1950 Sion, représenté par Me Nicolas Fardel, avocat, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
Harcèlement sexuel et psychologique ; dommages et intérêts,
recours de droit administratif (2A.419/2005) et recours de droit public ( 2P.165/2005) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, du 25 mai 2005.
A. X. ________ - qui porte actuellement le nom de Y.________ mais qui continuera, par commodité, à être appelée X.________ dans le présent arrêt -, engagée le 25 septembre 1997 en tant que professeur auxiliaire de l'enseignement secondaire du deuxième degré auprès de l'Ecole A.________ a été nommée à titre définitif au sein de cet établissement le 4 avril 2001, pour la période administrative 2001-2005 en qualité de professeur de français, d'histoire et d'espagnol. L'Ecole A.________ a été placée, depuis le 1er septembre 1997, sous la direction de Z.________. Dès 1998, plusieurs fonctionnaires se sont plaints auprès du Département de l'éducation, de la culture et des sports du canton du Valais (ci-après: le Département cantonal) de l'attitude de Z.________ à leur égard. Au printemps 2001, les plaintes des professeurs se sont multipliées. X.________ a été victime d'un harcèlement psychologique et sexuel qui a entraîné une détérioration tant physique que psychique de son état de santé. Elle a subi différentes incapacités de travail depuis le 9 avril 2001. Les actes de mobbing qu'elle a subis ont eu des répercussions sur son caractère et son comportement; son couple n'y a pas résisté.
B. Par mémoire-demande du 8 juillet 2002, X.________ a ouvert action contre l'Etat du Valais en paiement d'un montant de 89'213,80 fr., porté ultérieurement à 94'916,65 fr., à titre de réparation pour les agissements de Z.________, soit 22'000 fr. pour le tort moral subi, 38'240,45 fr. à titre de perte de gain et 34'676,20 fr. de dommages et intérêts pour ses frais extrajudiciaires. Dans son jugement du 11 décembre 2003, le Juge II du district de Sion a alloué à X.________ une indemnité de 15'000 fr., soit 10'000 fr. pour tort moral et 5'000 fr. pour les frais d'avocat extrajudiciaires. Il a également mis une partie des frais à la charge de l'intéressée.
C. A l'encontre du jugement du Tribunal cantonal du 25 mai 2005, X.________ a déposé auprès du Tribunal fédéral, le 13 juin 2006, un nouveau recours de droit public ( 2P.165/2005) et, le 15 juin 2006, un recours en réforme - dont elle requiert à toutes fins utiles la transformation en recours de droit administratif - (2A.419/2005). Dans son recours de droit public, elle demande, sous suite de dépens, d'annuler le jugement entrepris, de renvoyer le dossier à l'autorité judiciaire cantonale compétente pour "nouveau jugement" dans le sens des considérants et de renoncer à la perception de frais en application de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité; LEg; RS 151.1) ou, subsidiairement, de mettre les frais à la charge de l'Etat du Valais. En substance, elle invoque le principe de l'interdiction de l'arbitraire et se plaint de la violation de différents droits constitutionnels, tels que la dignité et la liberté personnelle, l'égalité, le droit à la vie personnelle ainsi que les garanties générales de procédure. Dans son recours en réforme, X.________ demande, sous suite de dépens, principalement d'annuler le jugement attaqué et, subsidiairement, de condamner l'Etat du Valais à lui verser la somme de 97'916,65 fr. avec intérêts moratoires. Elle fait valoir une constatation incomplète des faits, la violation de la loi sur l'égalité ainsi qu'une appréciation erronée de la quotité du dommage économique subi.
1. La recourante a déposé un recours de droit public et un recours en réforme, à traiter le cas échéant comme un recours de droit administratif, contre le jugement rendu le 25 mai 2005 par le Tribunal cantonal. Comme les deux recours reposent sur le même état de fait et invoquent des moyens en grande partie identiques, il se justifie de joindre les causes par économie de procédure et de statuer sur les mérites des deux recours dans un seul et même arrêt (cf. art. 40 OJ et 24 PCF; ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 ; 131 II 58 consid. 1 p. 60; 129 III 415 consid. 2.1). 2.1 Le recours en réforme n'est recevable qu'en matière civile, soit dans des contestations de nature civile (art. 44 , 45 et 46 OJ). La jurisprudence définit la contestation de nature civile comme une procédure contradictoire entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en leur qualité de titulaires de droits privés ou entre de telles personnes et une autorité à laquelle le droit fédéral confère la qualité de partie. L'élément décisif est que les parties aient élevé des prétentions de droit privé fédéral dans leurs allégations de fait et de droit et que ces prétentions soient objectivement litigieuses ( ATF 128 III 250 consid. 1a p. 252 et la jurisprudence citée).
2.2 La recourante demande, à titre subsidiaire, que son recours en réforme soit traité comme un recours de droit administratif. Un tel recours est notamment ouvert contre les décisions cantonales qui sont fondées sur le droit public fédéral - ou auraient dû l'être - (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA). Il est également recevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicable est en jeu ( ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315). Dans le cas particulier, le jugement entrepris est fondé à la fois sur la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents et sur la loi sur l'égalité. Cette dernière s'applique directement aux rapports de travail de la fonction publique et constitue dans ce cas du droit administratif fédéral ( ATF 124 II 409 consid. 1 p. 411 ss). En conséquence, même lorsqu'elles concernent des rapports de travail soumis au droit public cantonal, les décisions de dernière instance cantonale prises en application de la loi sur l'égalité peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral ( ATF 131 II 361 consid. 1.1 p. 364/365).
3. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen ( ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366 ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité du jugement entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
4. La loi sur l'égalité, qui a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes (art. 1 LEg) interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment à l'embauche (art. 3 al. 1 et 2 LEg). La recourante invoque une violation des art. 5 al. 2, 3 et 5, 6 ainsi que 13 LEg. Le grief tiré de la violation de l'art. 6 LEg, relatif à l'allégement du fardeau de la preuve de l'existence d'une discrimination, est sans objet dans la mesure où le Tribunal cantonal a retenu que l'intéressée avait été victime d'une telle discrimination. Il en va de même du grief fondé sur la gratuité de la procédure (art. 13 al. 5 LEg) puisque l'autorité intimée a renoncé à percevoir des frais pour la procédure cantonale, tant de première que de seconde instance. Quant à l'art. 5 LEg, il prévoit différentes mesures destinées à prévenir ou réparer une discrimination à raison du sexe. Or, la recourante n'a pas été victime d'une discrimination à l'embauche (art. 5 al. 2 et 4 LEg) et n'a pas pris de conclusions en interdiction (art. 5 al. 1 lettre a LEg), en cessation (art. 5 al. 1 lettre b LEg) ou en constatation (art. 5 al. 1 lettre c LEg) ni en paiement d'une indemnité au sens de l'art. 5 al. 3 LEg. Elle ne s'est pas plainte non plus d'un salaire discriminatoire qu'elle aurait pu faire rectifier en application de l'art. 5 al. 1 lettre d LEg. Ses prétentions relèvent donc exclusivement de l'art. 5 al. 5 LEg, qui réserve les droits en dommages et intérêts ainsi qu'en réparation du tort moral, de sorte que ses moyens doivent être examinés à la lumière de cette seule disposition.
5. La recourante critique en premier lieu la quotité de l'indemnité que le Tribunal cantonal lui a allouée pour perte de gain.
6. La recourante se plaint en second lieu du refus du Tribunal cantonal de lui octroyer une indemnité pour ses frais extrajudiciaires.
6.1 D'après la jurisprudence, les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture d'un procès civil constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile ( ATF 117 II 394 consid. 3a p. 396; 97 II 259 consid. 5b p. 268 ). Toutefois, lorsque le droit de procédure civile permet de dédommager le lésé de tous les frais nécessaires et indispensables qui lui ont été occasionnés par le procès, ce droit seul est applicable (arrêts 4C.194/2002 du 19 décembre 2002, consid. 5, et 4C.51/2000 du 7 août 2000, consid. 2). En outre, l'allocation d'une indemnité pour frais extrajudiciaires suppose que l'intervention d'un homme de loi soit nécessaire et appropriée et que les frais engagés se trouvent dans un rapport de causalité avec l'événement dommageable. La quotité des honoraires réclamés se détermine en fonction de la difficulté de la cause et du temps qui a dû y être consacré.
7. Vu ce qui précède, le recours de droit administratif doit être partiellement admis et le jugement attaqué annulé. Le recours de droit public et le recours en réforme sont irrecevables.
1. Les causes 2A.419/2005 et 2P.165/2005 sont jointes.
2. Le recours en réforme et le recours de droit public sont irrecevables.
3. Le recours de droit administratif est partiellement admis et le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, du 25 mai 2005 est annulé. L'Etat du Valais versera à X.________ 42'249 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 8 juillet 2002.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, ainsi qu'au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.