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Timestamp: 2017-02-23 09:36:11+00:00
Document Index: 282149589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'in fine']

Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses d...
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14/08/2014 01:18:31
22/06/2014 03:15:52
20/02/2013 15:40:45
Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire darrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes versées en cas d'annulation de la clause. C'est à cette question que tente de répondre l'arrêt du 17 novembre 2010.En l'espèce, M. X, engagé comme chef d'exploitation par la société Avenance Elior a été licencié. Il se présente devant la juridiction prud'homale demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parallèlement, son employeur forme une demande reconventionnelle pour que lui soit remboursé les sommes qu'il lui a versées au titre d'une clause de non concurrence. En effet, le contrat de M. X comprenait une obligation de non-concurrence durant la durée du contrat et s'étendant un an après la rupture du contrat. Pour réparer les préjudices pouvant être causés par cette clause, un versement mensuel avait été prévu dès l'entrée en fonction. ...
I. La précision par la chambre sociale du régime des clauses de versement anticipé de la contrepartie financière d'une obligation de non-concurrence
II. La confirmation du droit à l'indemnisation en cas de respect d'une clause de non-concurrence nulle
[...] Soit pour absence de contreparties pour les clauses conclues après 2002, soit pour versement antérieur nul après 2007. Si le salarié a retrouvé un emploi qui n'est pas concurrentiel, il a intérêt à ce que la clause soit valable pour pouvoir toucher l'indemnisation. En ce cas, il exercera un emploi qui lui convient tout à fait mais aura en plus une deuxième ressource de revenus. Notons que l'employeur n'ira jamais devant le conseil de prud'hommes invoquer de lui même la nullité d'une quelconque clause de non concurrence car il aura de facto l'obligation de verser une indemnité au salarié. [...] [...] Mais il y est des cas où un versement préalable est versé mais la clause de non- concurrence ne cours qu'à partir du moment où le contrat est rompu. La généralité de l'arrêt peut laisser penser que la solution s'appliquerait aussi à ce type de clause mais rien n'est sur. Par ailleurs, on aurait pu adopter une autre formule laquelle aurait n'aurait pas condamné si sévèrement l'employeur et protégé si fortement le salarié. On aurait pu compenser la créance indemnitaire et la dette de restitution. [...] [...] C'est un régime très protecteur pour le salarié qui est dès lors mis en place Une solution mettant les salariés en position de force. Cette solution, visant à procurer une indemnisation à un salarié pour avoir respecté une clause de non-concurrence met en place un régime d'une grande faveur pour les salariés. Les employeurs sont en fait démunis dès lors qu'une faille est présente dans la clause, où qu'une nouvelle règle jurisprudentielle est posée par le juge. En fait, si le salarié a retrouvé un emploi directement concurrentiel, la clause le gêne car lui interdit l'emploi. [...] [...] Par ailleurs, il a été contraint par la force de loi du contrat pour les parties de l'article 1134 du code civil. Cette contrainte a restreint considérablement la liberté de travail posé par le décret d'Allarde de 1791. Or il s'agit d'un principe fondamental en droit du travail. En ce sens, il est logique que le préjudice causé par une clause de non-concurrence nulle doive être effectivement réparé. Il s'agit là finalement d'un salaire dit d'activité. Toutefois, il faut garder à l'esprit que le montant de l'indemnisation soit proportionnée au préjudice. Le versement de cette indemnité est d'autant plus facilité. [...] [...] Cette dernière avait accueilli la demande de l'employeur au motif que le versement était dénuée de cause dès lors que la clause de versement anticipé était nulle. Le salarié se pourvoit donc en cassation. Deux questions de droit se posaient in fine. La première était celle de savoir si le salarié devait restituer les sommes versées dans la mesure où la cause de versement anticipé à la rupture du contrat était nulle ? La deuxième était celle de savoir si le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence nulle lui ouvrait droit à une indemnisation ? [...] À propos de l'auteur Louis B.	Etudiants Droit des affaires	Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire darrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010