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Timestamp: 2016-10-22 18:03:15+00:00
Document Index: 304969908

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 66']

8C_472/2010 (21.10.2010)
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 avril 2010.
A.________ a travaill� en qualit� d'informaticien au service de la soci�t� X.________ SA du 8 janvier 2001 au 31 ao�t 2009 (date de son licenciement). Son salaire brut a pass� de 5'000 fr. en 2002 � 5'280 fr. en 2008 et 5'335 fr. en 2009. En outre, il a per�u une prime au mois de d�cembre des ann�es 2001 � 2008 fix�e respectivement � 2'000 fr. (2001), 5'000 fr. (2002 et 2003), 4'500 fr. (2004), 10'000 fr. (2005), 6'000 fr. (2006), 7'000 fr. (2007) et 8'000 fr. (2008). Le pr�nomm� a requis l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er septembre 2009.
Par d�cision du 17 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a fix� le gain assur� � 5'539 fr. sur la base du gain r�alis� les douze derniers mois pr�c�dant le ch�mage, soit de septembre � d�cembre 2008 (4 x 5'280 fr. = 21'120 fr.) et de janvier � ao�t 2009 (8 x 5'335 fr. = 42'680 fr.) ainsi que le 4/12�me de la prime vers�e en 2008 (8'000 x 4/12 = 2'667 fr.). Le revenu total s'�levait � 66'467 fr., soit en moyenne 5'539 fr. Elle a consid�r� que, vers�e annuellement, la prime �tait pay�e pour l'ann�e civile pr�c�dente, soit en l'occurrence pour 2008.
A.________ s'est oppos� � cette d�cision en faisant valoir que le gain assur� �tait de 5'983 fr. La caisse a rejet� cette opposition et confirm� que le gain assur� s'�levait � 5'539 fr. (d�cision sur opposition du 27 janvier 2010).
A.________ a d�f�r� cette derni�re d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve en concluant derechef � ce que son gain assur� soit fix� � 5'983 fr.
Lors d'une audience du 13 avril 2010, le pr�nomm� a donn� quelques informations compl�mentaires sur la nature de la prime vers�e par son ancien employeur. Celle-ci ne faisait pas partie du contrat de travail mais �tait octroy�e chaque ann�e. Les montants vers�s �taient variables, sans que l'assur� ne sache sur quelle base ils �taient fix�s. Tous les employ�s percevaient une gratification.
Statuant le 27 avril 2010, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant � ce que son gain assur� soit fix� � 5'983 fr. Par ailleurs, il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 s. LTF) peut �tre form� pour violation du droit selon l'art. 95 s. LTF. Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) et peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Au regard de la r�glementation sur le pouvoir d'examen pr�vue par la LTF, il convient d'examiner sur la base des griefs soulev�s dans le recours form� devant le Tribunal f�d�ral si le jugement entrepris viole (notamment) le droit f�d�ral dans l'application des r�gles pertinentes du droit mat�riel et de preuve (art. 95 let. a LTF), y compris une �ventuelle constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu de proc�der � un libre examen du jugement attaqu� sous l'angle des faits (sauf si le recours est dirig� contre une d�cision concernant l'octroi ou le refus de prestations en esp�ces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire; art. 97 al. 2, art. 105 al. 3 LTF).
Seule est litigieuse la question de savoir si la prime de 8'000 fr. per�ue en d�cembre 2008 doit �tre prise en compte en totalit� ou en partie seulement dans le calcul du gain assur�.
Aux termes de l'art. 23 al. 1, 1�re phrase, LACI, est r�put� gain assur� le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une p�riode de r�f�rence, y compris les allocations r�guli�rement vers�es et convenues contractuellement, dans la mesure o� elles ne sont pas des indemnit�s pour inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail. Le gain assur� est calcul� sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisations qui pr�c�dent le d�lai-cadre d'indemnisation (art. 37 al. 1 OACI, en relation avec l'art. 23 al. 1, derni�re phrase, LACI). Il est d�termin� sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisations pr�c�dant le d�lai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus �lev� que le salaire moyen vis� � l'alin�a 1 (art. 37 al. 2 OACI).
5.1 Le recourant fait en substance grief aux deux instances pr�c�dentes de s'�tre fond�es sur une pratique qui ne para�t pas reposer sur des bases l�gales. Il soutient, comme en proc�dure cantonale, que la prime 2008 (de 8'000 fr.) aurait d� �tre prise en consid�ration dans son int�gralit� puis �tre ajout�e aux 63'800 fr. non contest�s, pour donner un revenu total de 71'800 fr. et, par cons�quent un gain assur� de 5'983 fr. (71'800 : 12). Il fait valoir que la m�thode utilis�e conduit � des in�galit�s de traitement d�s lors que le gain assur� peut varier en fonction de la date du licenciement.
5.2 En mati�re de commissions ou de provisions, on applique aussi bien pour la d�termination du gain interm�diaire que du gain assur�, la r�gle selon laquelle un revenu est r�put� avoir �t� r�alis� au moment o� l'assur� a fourni la prestation de travail r�mun�ratoire et non pas le moment de l'encaissement (ATF 122 V 367 consid. 5b p. 371; DTA 2003 n� 24 p. 246 consid. 2 [arr�t C 269/02 du 23 janvier 2003]; arr�t 8C_358/2007 du 26 mai 2008 consid. 5.1; arr�t C 179/06 du 15 novembre 2006 consid. 4 et 5; arr�t C 195/03 du 19 ao�t 2004 consid. 5.1; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., n. 365 p. 2287). Cette r�gle est applicable �galement lorsque, comme en l'esp�ce, la r�mun�ration consiste en une prime annuelle vers�e r�guli�rement � tous les employ�s, sans �tre pr�vue par le contrat et dont le montant peut varier consid�rablement. La prime est cens�e r�mun�rer un travail fourni durant les douze derniers mois de l'ann�e 2008 de sorte qu'il est correct de la prendre en consid�ration au prorata de l'ann�e 2008 qui entre dans la p�riode de r�f�rence (arr�t C 195/03 pr�cit�, consid. 5.3). Il ne s'agit pas, contrairement � ce que soutient le recourant, d'un compl�ment de salaire au seul mois de d�cembre 2008.
5.3 S'agissant de la pr�tendue in�galit� de traitement invoqu�e par le recourant, il convient de relever que ce mode de calcul peut certes se r�v�ler plus ou moins avantageux en fonction de la date du licenciement de l'assur�. Il est toutefois inh�rent � l'instauration de p�riodes de r�f�rence pour le calcul du gain assur�, durant lesquelles le revenu peut varier. Or, c'est pr�cis�ment pour tenir compte, en partie tout au moins, de la prime per�ue par l'assur� que la caisse a proc�d� � un calcul en fonction d'une p�riode d'une ann�e (et non de six mois). Si la p�riode avait �t� de six mois seulement, le gain assur� aurait �t� inf�rieur � celui retenu par la caisse (5'335 fr. au lieu de 5'539 fr.). Comme le rel�vent les premiers juges, la prise en compte de la totalit� de la prime reviendrait � se fonder, d'une certaine mani�re, sur les revenus aff�rents � l'ann�e 2008 en entier et aux huit premiers mois de l'ann�e 2009, soit un nombre de mois sup�rieur au maximum admissible. En d�finitive, s'il n'est pas possible de tenir compte d'un suppl�ment au titre de prime pour l'ensemble de la p�riode de r�f�rence, cela tient au fait qu'apr�s son licenciement l'assur� n'a pas re�u de son employeur de prime (au prorata) pour les huit premiers mois de l'ann�e 2009.
Manifestement infond� (art. 109 al. 2 let. a LTF), le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Le pr�sent arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF) de sorte que la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant est sans objet.