Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001213-187698
Timestamp: 2016-10-25 05:22:26+00:00
Document Index: 45313432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 187698
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 187698
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 187698Numéro NOR : CETATEXT000008040612 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-13;187698 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.Texte : Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. Philippe X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de réformer le jugement du 6 décembre 1994 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux intéressés diverses indemnités en réparation du préjudice subi ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des consorts Y... et de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par la décision susvisée du 3 juillet 2000, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était seule compétente pour connaître du litige opposant le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE aux consorts Y... et à M. X... ;
Considérant qu'au soutien de son recours dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 avril 1997 statuant sur le litige l'opposant aux consorts Y... et à M. X..., le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE invoquait un unique moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige ; qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen ne peut être accueilli et que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt ;
Sur les conclusions des consorts Y... et de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer aux consorts Y... et à M. X... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme Robert Y..., à M. Patrick Y..., à M. Jacques Y..., à M. Joël Y... et à M. Philippe X... la somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. et Mme Robert Y..., à M. Joël Y..., à M. Patrick Y..., à M. Jacques Y... et à M. Philippe X....Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 13 décembre 2000, n° 187698Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 13/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page