Source: https://entscheidsuche.ch/bund/bger/4A_422-2011.html
Timestamp: 2020-08-13 15:06:00+00:00
Document Index: 25282617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 18', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 9', 'art. 319', 'art. 116', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 121', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 105', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 156', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42']

bund/bger/4A_422-2011.html
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 31 mai 2011. Invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 18, 42, 319, 336 CO et de l'art. 8 CC, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et reprend, sous suite de frais et dépens, ses conclusions en paiement, portant principalement sur le montant de 620'189 fr.25 en capital.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé sur l'essentiel de ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 306 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 IV 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Si la partie recourante soutient que les faits ont été établis de manière arbitraire, elle doit motiver son grief conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant présente sur quinze pages son propre état de fait, en indiquant qu'il reproduit les constatations cantonales. Dès lors qu'il n'invoque pas l'arbitraire (art. 9 Cst.) et ne démontre pas, de manière précise, avec référence à des pièces du dossier, qu'un fait aurait été constaté ou omis de manière insoutenable, il n'y a pas lieu d'en tenir compte et le raisonnement doit être mené sur la base de l'état de fait contenu dans la décision attaquée.
Selon le droit interne du for, il n'est pas douteux que le litige s'inscrit dans le contexte d'un contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO), puisque le recourant s'était engagé à fournir ses services dans une position subordonnée et que l'intimée s'était obligée, en contrepartie, à lui verser un salaire.
Seules sont litigieuses devant la juridiction suisse des prétentions issues du "secondment contract". Les parties ont soumis expressément ce contrat au droit suisse (art. 116 LDIP). L'élection de droit est valable puisque l'intimée a un établissement dans ce pays (art. 121 al. 3 et art. 21 al. 4 LDIP) et le droit suisse est donc applicable. Au demeurant, on relèvera qu'il s'agit du pays dans lequel le travailleur accomplissait habituellement son travail pendant son affectation temporaire (cf. art. 121 al. 1 LDIP).
2.2.1 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 CC, qui prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323).
L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25 s.; 127 III 248 consid. 3a p. 253). Savoir si, à l'issue de l'appréciation des preuves, l'existence ou l'inexistence d'un fait doit être considérée comme établie ou douteuse est une question qui ne relève pas de l'art. 8 CC, mais exclusivement de l'appréciation des preuves.
2.2.2 L'appréciation des preuves ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.). En l'espèce, le recourant se plaint, sur plusieurs points, d'arbitraire dans l'établissement des faits.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). L'art. 97 al. 1 LTF précise d'ailleurs qu'une correction de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Confronté à l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 135 II 410 consid. 3.2 p. 412 s.). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait; la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Si le juge parvient à établir une volonté réelle et concordante des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 LTF.
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (on parle alors d'une interprétation objective). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner d'office (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.).
Ainsi, la fin de l'affectation provisoire n'a pas entraîné la rupture de la relation de travail, qui se poursuivait conformément à l'accord des parties. Il ne s'agit dès lors pas d'un congé et c'est à juste titre que la cour cantonale n'a pas appliqué l'art. 336 CO.
Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) -, il était prévu que l'affectation provisoire aurait une durée de trois ans, reconductible pour deux ans en cas de nouvel accord. Cependant, une clause spéciale prévoyait que chacune des parties pouvait "en tout temps" mettre fin à l'affectation provisoire moyennant un préavis écrit de trois mois.
En interprétant la clause de résiliation selon son sens clair, la cour cantonale n'a pas violé les règles du droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté (art. 18 CO). Dès lors, l'intimée a valablement mis fin à l'affectation provisoire.
La cour cantonale, examinant les dispositions contractuelles, est parvenue à la conclusion que le recourant ne pouvait faire valoir les droits en question que s'il était encore au service de l'entreprise six ans après la date de référence, soit le 30 avril 2008. Le recourant ne conteste pas le contenu de ces dispositions, dont la constatation relève du fait (art. 105 al. 1 LTF).
On pourrait certes se demander si l'employeur n'a pas empêché de mauvaise foi l'avènement de la condition prévue dans le plan d'intéressement (cf. art. 156 CO). Il ressort toutefois de l'arrêt cantonal que la relation de travail a pris fin à Paris pour le motif que le recourant n'a pas accepté d'y reprendre son poste et a contesté la fin de son affectation temporaire. L'état de fait cantonal (qui lie le Tribunal fédéral: art. 105 al. 1 LTF) ne contient ainsi aucun élément qui puisse conduire à retenir une mauvaise foi de la part de l'intimée.
Il lui incombait d'apporter la preuve des faits à l'appui de sa prétention (art. 8 CC). L'art. 42 al. 2 CO ne lui permet pas d'échapper à la charge de la preuve dans la mesure où elle peut être exigée (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471).
En conséquence, la cour cantonale n'a pas apprécié les preuves de manière arbitraire en retenant qu'il n'était pas établi que le recourant, partie demanderesse assumant le fardeau de la preuve (art. 8 CC), avait travaillé pendant des jours fériés, sans pouvoir récupérer le temps libre à un autre moment.
Le recourant ne prétend pas que la cour cantonale aurait arbitrairement déterminé le contenu des dispositions contractuelles ou qu'elle l'aurait interprété d'une manière contraire au droit fédéral. Le droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) ne s'applique pas directement à des prétentions entre particuliers (cf. arrêt 5P.97/2006 du 1er juin 2006 consid. 3). Le grief n'a donc aucune consistance et la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant cette prétention.
2.3.9 Le recourant formule encore d'autres prétentions (allocations de logement, allocations d'écolage, allocations familiales et allocations d'assurance-maladie), mais il ne soutient pas, en relation avec ces différents points, que la cour cantonale, dans l'arrêt attaqué, aurait violé le droit fédéral. En l'absence d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'entrer en matière (cf. supra consid. 1.2).