Source: http://mouvement-des-liberes.fr/2014/12/et-si-parlait-remboursement/
Timestamp: 2018-02-25 23:26:41+00:00
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Et si on parlait remboursement ?
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Par Benoît Deltombe – Avocat, Coulez le Bismarck ! sur juritravail.com
Droit de la sécurité sociale : la Cour d’appel de Limoges , chambre sociale , a rendu , le 20 octobre 2014 , un arrêt avant dire droit , d’apparence anodine , mais en réalité capable de faire imploser la République . Références : arrêt n° 292 , rôle 13/00341 , affaire Claude MANTRANT C/ Caisse RSI AQUITAINE & MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE .
Le 27 mai 1941,un biplan Fairey Sworfish, portant le sobriquet de » sac à ficelle « , volant au ras des vagues, parvenait à larguer une torpille, bloquant à 12° babord le gouvernail du cuirassé Bismarck, jaugeant 50 000 tonnes , permettant ainsi à la Marine britannique de tirer 2800 obus , et d’envoyer par 4000 m de fond le plus puissant navire de guerre de l’époque .
C’est dans ce contexte que, le 20 octobre 2014, la Cour d’appel de Limoges vient de rendre un arrêt n° 292, rôle 13/00341 , entre, d’une part, Monsieur Claude MANTRANT, précédemment artisan électricien, présentement artisan vannier à Limoges (www.vanneriemantrant.com) , d’autre part, la Caisse du régime social des indépendants (RSI) d’Aquitaine, celle-ci ayant pour appui feu la Mission nationale de contrôle (MNC) et d’audit des organismes de sécurité sociale: pour qu’il ait fallu installer en lisière de billard une mitrailleuse de 12,7, c’est que cela devait drôlement commencer à sentir le roussi.
Que demandait l’actuel gérant de la SATOR , une Sasu au capital de 100 euros ? Simplement à contester une contrainte de 16 897,63 euros au titre de cotisations dues pour l’année 2008 ; bien évidemment, le TASS de Limoges déboutait l’impétrant, selon jugement du 14 février 2013 .
N’ayant que modérément confiance dans la profession d’avocat, il s’adjoignait son épouse, née Jane SCHEMBRI , laquelle soulevait un moyen de procédure, réclamant in limine litis la communication par le RSI de la justification de son immatriculation au registre prévu à l’article L4111 du code de la mutualité.
Bien évidemment, la Caisse concluait à la confirmation, outre carrément une amende civile , en clair , une descente de lit en peau de yéniche .
Or, voici l’intégralité de la motivation :
» Attendu que la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par Monsieur MANTRANT, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L4111 du code de la mutualité « , la Caisse devant y déférer dans les 15 jours de la notification de l’arrêt, la cause et les parties étant renvoyées à plaider au lundi 16 février 2015 à 14 heures.
Gageons qu’à cette date, l’éminentissime président de chambre, Monsieur Patrick VERDUNACHI (louée soit sa mémoire jusqu’à la septième génération), ses non moins courageux assesseurs, Messieurs Gérard SOURY et Jean-Pierre COLOMER, ainsi que la révérende greffière, Madame Geneviève BOYER (aux grands hommes et femmes , la Patrie reconnaissante), auront achevé leur stage commando à La Courtine, avec casque lourd et gilet pare-balles.
Vous rendez-vous compte ? Voici la première juridiction qui ose dire le droit depuis 1945 !
Petit rappel historique : vers 1996 avant notre ère, Abraham reçoit la révélation du monothéisme (rassurez-vous, je n’ai pas été vérifier). Vers 1347, Amenophis IV, dit Akhénaton, dont le frère de lait n’était autre que Moïse, de la tribu des Lévites (ceux qui ont inventé le pont-levis), convertit son peuple au monothéisme, et, pour se débarrasser du clergé, transfère sa capitale, de Thèbes, à Tell El Amarna (d’où le nom d’hérésie amarnienne) .
À l’avènement d’Amenophis V, pogromes, exode dans le Sinaï, dation des tables de la loi, enfin, 40 ans après, arrivée en Terre Sainte.
En 966 avant notre ère, l’arrière arrière petit-fils, Salomon (Yahvé, donne-moi la sagesse, pour comprendre la jurisprudence -sic-), a la vélléité d’édifier un temple pour héberger l’arche d’alliance, ensemble les tables de la loi. Relisez le second livre des rois, l’entreprise était gigantesque, il risquait d’y avoir des veuves, des orphelins et des invalides.
Certes, il y avait une solution, c’était, comme en Égypte, d’embaucher des esclaves.
Le seul problème, c’est que, selon les tables de la loi, c’était politiquement incorrect.
Comment faire ? Un petit coup de bigophone à Yahvé : » Mais c’est très simple, Salomon ! Invente la sécurité sociale « .
Et c’est ainsi que fut créée la société des ouvriers du temple de Salomon, qui, par des cotisations prélevées sur les salaires, finançait les rentes versées aux victimes d’accidents du travail.
Cette idée, aussitôt reprise par les Phéniciens qui, depuis des millénaires, se livraient au commerce dans tout le mare nostrum, fut bientôt diffusée en Grèce : toutes les corporations d’artisans, au siècle de Périclès, avaient leur propre caisse de sécu.
De là, elle essaima dans l’empire romain, à telle enseigne que c’est Marc-Aurèle ou Septime Sévère qui rédigea le premier code de la sécurité sociale.
Malheureusement, au huitième siècle, les Goths, Wisigoths, Ostrogoths et autres saligauds se chargèrent de ramener la civilisation à la barbarie.
Entre-temps, par chance, Benoît de Nurcie (480547) instituait le monachisme, socle de notre actuelle Europe, sa règle servant de constitution universelle pour un millénaire.
Cependant, en 1492, la découverte du Nouveau Monde, ensemble l’arrivée de métaux précieux, projeta l’Europe médiévale dans le grand bain du capitalisme : régnèrent successivement sur le monde le Portugal, l’Espagne, la Hollande, la France, l’Angleterre, les États-Unis d’Amérique, et à partir de la prochaine décennie, un binôme Chine-Russie.
Si l’on relit, dans La Bruyère, la condition des paysans au XVIIème siècle, elle était déjà critique.
Le mouvement s’infléchira cependant au XVIIIe siècle, avec les théories des physiocrates et l’esprit des lumières.
En revanche, il s’accélérera notoirement au XIXe siècle, avec l’émergence du charbon, de l’acier, ensemble la révolution industrielle, partant, une augmentation exponentielle du PIB mondial.
Ce mouvement entraînera la paupérisation des campagnes, provoquant un exode rural, d’où l’émergence, autour des métropoles, d’un prolétariat, bientôt gagné par le socialisme (utopique avec Proudhon, scientifique avec Marx), puis, en réaction, par le catholicisme social, celui-ci à l’origine de notre droit du travail (délire énarchique exclu).
En 1866, les sociaux-démocrates (les trotskistes de l’époque) feront élire 12 députés au Reichstag. Bismarck, prenant peur, suivit tous ses prédécesseurs : on coupe les têtes des meneurs, on embastille le reste et on fait les réformes.
En revanche, ce qui sera son trait de génie, fut consigné par son valet de chambre : » Messieurs les démocrates pourront toujours jouer de la flûte, quand ils s’apercevront que les princes s’occupent du bien-être de leurs peuples « .
Et c’est ainsi que, par ses discours des 17 septembre 1878 et 20 mars 1884, Bismarck jettera les bases des lois sociales (de 1883 à 1891), qui seront reprises, après sa mort en 1898, sous la forme, en 1911, d’un code des assurances sociales.
En 1881, seront déposées, au Sénat français, deux propositions crypto-bismarckiennes, qui déboucheront sur les lois des 1er avril (sociétés de secours mutuels) et 5 avril 1898 (accidents du travail).
La première de ces lois est la charte fondatrice de la mutualité : les sociétés de secours mutuels étaient des personnes morales, gérées par un français de l’un ou l’autre sexe (ce qui, pour l’époque, était une révolution, une femme mariée étant considérée comme mineure), ayant vocation à prendre en charge tous les risques liés à la vie humaine.
Pour ce faire, il fallait rédiger des statuts conforme à l’article 1832 du Code civil, les déposer en préfecture ou sous-préfecture, et les faire publier par les soins du secrétaire de préfecture : l’on retrouve donc le triptyque » contrat écrit – dépôt entre les mains d’un dépositaire public – publication par les soins de ce dépositaire public « , triptyque en vigueur depuis l’an 215 avant notre ère, avec les fameuses « sociétés de publicains ».
Or, la loi de 1898 est formelle, qui n’autorise les sociétés irrégulièrement constituées, qu’à effectuer les seules opérations strictement nécessaires à leur seule liquidation
Par conséquent, toute société de secours mutuel, et par la suite, toute mutuelle, n’acquiert la personnalité morale que sous la condition préalable d’avoir satisfait aux trois formalités susvisées.
Si elle n’y a pas procédé, elle n’existe pas, elle n’est pas une mutuelle, elle n’est donc qu’une société en participation.
Au début du XXe siècle,iI y eut des tentatives de généralisation des mutuelles, notamment en 1936, à l’origine des caisses de congés du bâtiment, prenant en charge les congés payés et les congésintempéries.
En 1940, le blitzkrieg entraînera la constitution progressive de la Résistance, mouvement encore actif de nos jours (cf. la guerre secrète en France : http://www.voltairenet.org/article169477.html) .
C’est au CNR que l’on doit un programme, incluant la création de la sécurité sociale : ce seront, sous l’égide de Pierre Laroque, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.
Or, la première instituait explicitement des CPAM, des CRAM, des CAF, » et autant d’organismes qu’il sera besoin » (c’est-à-dire les futures URSSAF, MSA, RSI, etc.)
Pour chacune de ces trois structures, il est prescrit : » ces organismes sont constitués et fonctionnent selon la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels » : par conséquent, depuis l’origine, tous les organismes de sécurité sociale sont des mutuelles, cependant qu’hormis une demi-douzaine (SMEBA, SMEREP, MFP) , aucune n’a déposé ses statuts .
Dans le meilleur des cas, après 10 sommations et 5 incidents, vous obtiendrez une sorte de » bouillie pour les chats « , ersatz de croisement entre l’Almanach Vermot et l’horaire des marées, naturellement sans indication de forme sociale, a fortiori d’immatriculation ou de publication des comptes sociaux.
En d’autres termes, là où l’État gère un budget annuel de 404 milliards d’euros, la sécurité sociale gère un budget, également annuel, de 474 milliards d’euros, tout aussi en déficit, mais surtout sur du vide!
Vous comprendrez, dans ces conditions, pourquoi Madame Laurence FLISE, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne manque jamais une occasion de claquer le couvercle du piano sur les doigts des justiciables imprudents qui tenteraient de se faire donner le » la « .
Les choses en seraient restées là,si, en réaction au Traité de Londres de 1949, ensemble la première version, dite du » Conseil de l’Europe « , deux supplétifs de la CIA, Robert SCHUMAN et Jean MONET, en liaison avec Walter HALLSTEIN ( premier Président de la Commission Européenne, immédiatement à gauche de Konrad ADENAUER sur la photo du Traité de Rome , et surtout chargé en 1938 par Adolf HITLER de préparer une organisation européenne qui permettrait de mettre à l’écart les peuples en établissant une dictature technocratique ) , jetaient les bases de la seconde Europe, à savoir l’actuelle Européenne :
C’est ainsi que fut signé, à Rome, le 24 mars 1957, le traité éponyme, dont les structures sont tellement copiées sur son mentor, que la BCE n’est qu’un clone de la FED, propriété des familles ROTHSCHILD & ROCKFELLER ; quant au drapeau , surprise !
Notamment, ledit traité prévoyait l’adoption de directives, ayant rang de traités internationaux, et ayant vocation à être transposées par les Etats dans leur propre droit, afin de rapprocher les législations, le droit communautaire n’ayant théoriquement qu’un rôle subsidiaire, jusqu’à, en réalité, envahir la sphère nationale, à telle enseigne qu’aujourd’hui deux lois sur trois ne sont que des transpositions communautaires.
L’année suivante, fut adoptée par référendum, en seulement quatre feuillets A4 recto simple, la constitution française du 4 octobre 1958, dont l’article 55 confère aux traités une autorité supra législative: les directives européennes priment donc les lois internes.
Cependant, dès 1961, apparut une distorsion de concurrence, dans la mesure où les travailleurs migrants, provenant d’Allemagne fédérale ou d’Alsace Moselle (ces trois départements ayant hérité, en 1871, du régime bismarckien), se trouvaient brusquement assujettis à des charges sociales beaucoup plus élevées, voire à un double appel de cotisations.
La Commission européenne, réfléchissant au rapprochement des diverses modalités d’assurance sociale, demanda à la France si elle souhaitait que les mutuelles fussent incluses dans le champ d’application des futures directives ; ce pays répondit par l’affirmative, eu égard à l’intention des mutuelles de se développer dans les 27 pays de l’Union .
C’est ainsi que furent adoptées, de 1972 à 1992, trois générations successives de directives, à savoir un binôme de deux directives, l’une, appelée » assurance vie « , l’autre, appelée » assurance non vie « , ceci en raison de la différence de calcul actuariel, la première directive étant assise sur des prélèvements effectués pendant l’intégralité de la carrière de travail (pension de retraite), l’autre à des fréquences aléatoires (maladie, maternité, accidents du travail).
La dernière génération de directives est donc classiquement dénommée » 92/49 » et » 92/96 « .
Il est à souligner que ces directives s’appliquent à toutes les mutuelles, à la seule exception de celles gérant un régime légal de sécurité sociale ; l’adjectif » légal » s’opposant à l’ adjectif » professionnel « .
Pour illustration, le régime des allocations familiales est légal, en ce sens qu’il couvre tous les français, sans distinction ; à l’inverse, tous les autres régimes ne sont pas des régimes légaux, mais exclusivement des régimes professionnels, car adossés à une catégorie professionnelle (travailleurs salariés, agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales, etc.).
Par conséquent, et ceci depuis l’origine, le régime des allocations familiales n’est pas dans le champ d’application des directives ; à l’inverse, tous les autres régimes (maladie, maternité, accidents du travail, etc.) sont dans le champ d’application des directives.
En d’autres termes, à la seule et unique exclusion du régime des allocations familiales, l’intégralité des autres caisses nationales de sécurité sociale sont et demeurent soumises au régime des directives 92/49 et 92/96.
En clair, Il est inutile, de la part des caisses de sécutité sociale, d’affirmer qu’elles ne sont pas concernées par les directives européennes, tout au contraire, elles sont et demeurent soumises à la législation communautaire.
Cependant, la France n’ayant pas transposé, au 1er juillet 1994, date d’entrée en vigueur desdites directives, le droit communautaire dans sa propre législation, la Commission européenne lui notifia un » avis motivé « , puis engagea devant la Cour de justice de leuropéenne (CJUE) un premier » recours en manquement « .
Il en résulta, en 1999, un arrêt de manquement, que la France ignora superbement.
C’est ainsi que la Commission engagea un second recours, afin de voir la France contrainte de transposer ces deux directives, cette fois sous astreinte journalière de 252 650 euros.
C’est ainsi qu’une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances permit de régulariser une centaine de directives en souffrance, au nombre desquelles les fameuses 92/49 et 92/96 : c’est l’ordonnance du 19 avril 2001, instituant l’actuel code de la mutualité.
Aux termes de ce document, l’intégralité des mutuelles, qu’elles gèrent ou non un régime professionnel de sécurité sociale, devaient adopter des statuts conformes à l’ordonnance, se faire enregistrer sur un Registre de la Mutualité, enfin, solliciter un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (APCR), elle-même successeur de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Surtout, cette ordonnance disposait que toutes les mutuelles qui ne se seraient pas mises en conformité au 1er janvier 2003, date de son entrée en vigueur, seraient dissoutes de plein droit et ne pourraient plus faire que les seules opérations nécessaires à leur propre liquidation.
Il en résulta, dans le milieu des mutuelles ordinaires, une totale restructuration, les unes se sabordant, et les autres fusionnant en cascade.
En revanche, dans le milieu des organismes de sécurité sociale, l’ignorance fut olympienne.
Par la suite, un décret du 14 juillet 2014 autorisa les mutuelles, une fois immatriculées et agréées, à solliciter une extension d’agrément, celle-ci automatique, à l’effet de s’implanter par simple enregistrement local, et ceci dans les 27 pays de leuropéenne : en d’autres termes, une caisse estonienne de sécurité sociale peut parfaitement, à l’issue de ce cursus, s’installer en France et obtenir l’adhésion des 2.250.000 entreprises de moins de 10 salariés.
Entre-temps, devant toutes les juridictions françaises, il était inlassablement répété que les organismes de sécurité sociale tiennent leur existence sociale de la loi, et qu’en conséquence aucune investigation n’est recevable : combien de fois , menacé de destitution , me suis-je enquis de savoir si mon imprécateur aimait la choucroute (grâces soient rendues à Attila, qui l’a importée de Chine; on ne peut en dire autant de son arrière-arrière petit-fils – site www.claudereichman.com)
Pour illustration, quand une personne physique, précédemment en redressement judiciaire, est mise en liquidation, il n’y a pas d’interruption d’instance, en sorte qu’elle peut poursuivre son appel.
À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’interruption d’instance ne peut être reprise que par constitution d’un administrateur judiciaire. Quand la procédure collective a été initiée par une caisse de sécurité sociale, il faut pas moins de 21 procédures pour faire nommer cet administrateur judiciaire : à la fin, plus aucun magistrat, plus aucun greffier ne pouvait plus voir le dossier en peinture.
Quant au syndic de faillite, c’était Opération » Ile de Queimada Grande « .
Inutile de dire que la remise in bonis s’ensuivit illico presto.
D’autres plaideurs moins quérulents subissent des assauts contre lesquels toutes les procédures se brisent comme tempête au Cap Horn.
D’autres, et même des centenaires, s’accrochent pendant plusieurs décennies, sans jamais parvenir à faire lâcher prise à leur adversaire.
Quant aux récalcitrants, » AMENDEMENT N°801, présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret « .
ARTICLE 65 : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
» II. L’article L. 11418 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : » six mois » sont remplacés par les mots : » deux ans « ;
2° Le nombre : » 15 000 » est remplacé par le nombre : » 30 000 » ;
» Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui demande à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 ou seulement de l’une de ces deux peines « .
Mr Dominique TIAN : » … le débat est là : plusieurs milliers de personnes refusent cette affiliation et prétendent que les textes européens leur permettraient de s’affilier au système de Sécurité sociale qui leur est le plus favorable … »
C’est par conséquent dans ce contexte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, votée le 24 octobre 2014, contexte sanctionné par deux ans de prison et 30 000 d’amende, qu’intervient l’arrêt avant dire droit du 20 octobre .
Dès lors, au plus tard le lundi 16 février 2015, nous serons fixés : ou le RSI Aquitaine justifie de son immatriculation au registre prévu à l’article L411-1 du code de la mutualité, ou il n’en justifie pas.
Dans le premier cas, le RSI Aquitaine est une mutuelle en concurrence avec toutes les autres mutuelles immatriculées dans le ressort de leuropéenne pour couvrir le risque en question, ledit RSI devant justifier d’une affiliation volontaire de la part de Monsieur Claude MANTRANT.
Dans le second cas, le RSI Aquitaine est dissous depuis le 4 octobre 1945, au plus tard depuis le 1er janvier 2003, il n’est qu’une société en participation, n’ayant qualité, ni à affilier un quelconque assuré social, ni à encaisser ses cotisations, lesquelles devront en conséquence être intégralement remboursées à Monsieur Claude MANTRANT.
Dans l’un ou l’autre cas, l’arrêt à intervenir pourrait faire jurisprudence, non seulement auprès des autres assujettis du RSI Aquitaine, mais bien de l’ensemble des assujettis de toutes les caisses de sécurité sociale de France et de Navarre.
Rappelons que, depuis 1945, le contrôle de la Cour des Comptes se heurte à une totale opacité ; quant aux mutuelles complémentaires, elles n’ont accès, pour optimiser leur propre gestion, à aucune information, même la plus anodine.
Or, dans son ouvrage » un État dans l’État « , Sophie Coignard consacre un chapitre entier aux mutuelles, » le paradis des frères » : de fait, avec 300 000 francs-maço.
Par Me Benoît Deltombe
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APLOMB titre "Nouvelle condamnation à Nice"