Source: http://observatoire-portuaire.fr/volet-juridique/L-encadrement-douanier
Timestamp: 2018-05-27 01:04:21+00:00
Document Index: 151000600

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 45", "l'article 33", "l'article 56", "l'article 44", "l'article 89", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 22", "l'article 116", "l'article 121", "l'article 139", "l'article 133", "l'article 139", "l'article 149", "l'article 148", "l'article 134", "l'article 148", "l'article 38", "l'article 89", "l'article 188", "l'article 188"]

L'encadrement douanier
Délimitation du domaine public Utilisation du domaine public Occupation du domaine public par un commerce Protection du domaine public
Fiscalité du yachting Les services portuaires Les épaves et navires abandonnés Déchets dans les ports L'encadrement douanier Loi pour l’économie bleue
L’encadrement douanier – Le Code des douanes de l’Union
Code des douanes de l’Union (CDU) établi le 9 octobre 2013 par le Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil en remplacement du Code des douanes Communautaire (CDC) à partir du 1er mai 2016.
Modernisation des procédures douanières par le développement de procédures électroniques et par la dématérialisation afin de simplifier les procédures au sein de l’Union européenne.
Enumération des articles les plus importants :
Possibilité pour un représentant en douane de travailler dans tous les Etats membres.
Décisions arrêtées à la suite d’une demande
Formalisation des délais de réponse et validité de la décision non limitée dans le temps.
Délais de délivrance et de validité harmonisés. 120 jours pour la délivrance et 3 années de validité.
Coordination des autorités pour réaliser tous les contrôles (douaniers et autres) au même endroit.
Simplification douanière – Un opérateur économique agréé est autorisé, sur demande, à fournir une garantie globale d’un montant réduit.
Délai de prescription de la dette douanière
Passage de 5 années minimum (au lieu de 3 en France) à 10 années maximum.
Articles 144 à 149
Le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire est allongé, il est porté à 90 jours pour tous les modes d’acheminement.
Possibilité de déposer ses déclaration dans un seul bureau de douane de l’Union Européenne, indépendamment de la localisation des marchandises.
L’inscription en comptabilité matière du déclarant
Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans ses écritures.
Un opérateur économique peut être autorisé à effectuer des formalités douanières, déterminer le montant de certains droits exigibles et réaliser certains contrôles sous surveillance douanière.
Les régimes économiques sont remplacés par des « régimes particuliers » :Transit / Stockage / Utilisation spécifique / Transformation
1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.
Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.
2. Le représentant en douane est établi sur le territoire douanier de l'Union.
Sauf dispositions contraires, il est dérogé à cette exigence lorsque le représentant en douane agit pour le compte de personnes qui ne sont pas tenues d'être établies sur le territoire douanier de l'Union.
3. Les États membres peuvent déterminer, conformément au droit de l'Union, les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir des services dans l'État membre dans lequel il est établi. Toutefois, sans préjudice de l'application de critères moins stricts par l'État membre concerné, un représentant en douane satisfaisant aux critères fixés à l'article 39, points a) à d), est autorisé à proposer ces services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.
4. Les États membres peuvent appliquer les conditions déterminées conformément à la première phrase du paragraphe 3 aux représentants en douane qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de l'Union.
Décisions arrêtées à la suite d'une demande
1. Lorsqu'une personne introduit une demande de décision relative à l'application de la législation douanière, elle fournit toutes les informations nécessaires aux autorités douanières compétentes pour leur permettre de statuer.
Une décision concernant plusieurs personnes peut également faire l'objet d'une demande et être arrêtée, selon les conditions énoncées dans la législation douanière.
Sauf dispositions contraires, l'autorité douanière compétente est celle du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, et où est exercée une partie au moins des activités devant être couvertes par la décision.
2. Les autorités douanières vérifient, sans tarder et au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception de la demande de décision, si les conditions d'acceptation de ladite demande sont réunies.
Lorsque les autorités douanières établissent que la demande contient toutes les informations requises pour arrêter la décision, elles notifient au demandeur l'acceptation de sa demande dans le délai fixé au premier alinéa.
3. L'autorité douanière compétente arrête la décision visée au paragraphe 1 et la notifie au demandeur sans tarder, et au plus tard dans les cent vingt jours qui suivent la date d'acceptation de la demande, sauf dispositions contraires
Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter le délai de prise de décision, elles en informent le demandeur avant l'expiration dudit délai, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer. Sauf dispositions contraires, ce nouveau délai ne dépasse pas trente jours.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les autorités douanières peuvent prolonger le délai de prise de décision, comme le prévoit la législation douanière, lorsque le demandeur sollicite une prolongation afin de procéder aux ajustements nécessaires pour garantir le respect des conditions et des critères applicables. Ces ajustements et le nouveau délai que ceux-ci exigent sont communiqués aux autorités douanières, qui statuent sur la prolongation du délai.
4. À moins que la décision ou la législation douanière n'en disposent autrement, cette décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. À l'exception des cas visés à l'article 45, paragraphe 2, les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette date.
5. À moins que la législation douanière n'en dispose autrement, la validité de la décision n'est pas limitée dans le temps.FR 10.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 269/19
6. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs. À la suite de l'expiration de ce délai, le demandeur est informé, dans la forme appropriée, de la décision.
Le premier alinéa ne s'applique dans aucun des cas suivants:
a) lorsqu'il s'agit d'une décision visée à l'article 33, paragraphe 1;
b) lorsque le bénéfice d'un contingent tarifaire est refusé parce que le volume prévu du contingent tarifaire est atteint, en application de l'article 56, paragraphe 4, premier alinéa;
c) lorsque la nature ou la gravité d'une menace pour la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l'environnement ou les consommateurs l'exige;
d) lorsque la décision considérée vise à assurer la mise en oeuvre d'une autre décision ayant donné lieu à l'application du premier alinéa, sans préjudice du droit de l'État membre concerné;
e) lorsque cela risquerait de porter préjudice à des enquêtes entamées pour lutter contre la fraude;
f) dans d'autres cas spécifiques.
7. Une décision qui a des conséquences défavorables pour le demandeur expose les raisons qui la motivent et mentionne le droit de recours prévu à l'article 44.
Décisions en matière de renseignements contraignants
1. Les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci- après dénommées "décisions RTC"), ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (ci-après dénommées "décisions RCO").
Cette demande n'est pas acceptée dans tous les cas suivants:
a) la demande est présentée, ou a été présentée précédemment au même bureau ou à un autre bureau de douane, par le titulaire d'une décision relative aux mêmes marchandises ou pour son compte et, en ce qui concerne les décisions RCO, les conditions déterminant l'acquisition de l'origine sont inchangées;
b) la demande ne correspond à aucune utilisation prévue d'une décision RTC ou RCO ou à aucune utilisation prévue d'un régime douanier.
2. Les décisions RTC ou RCO ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine des marchandises:
a) pour les autorités douanières vis-à-vis du titulaire de la décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet;
b) pour le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.
3. Les décisions RTC ou RCO sont valables trois ans à compter de la date à laquelle la décision prend effet.
4. Aux fins de l'application d'une décision RTC ou RCO dans le cadre d'un régime douanier particulier, le titulaire d'une telle décision est en mesure de prouver:
a) dans le cas d'une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision;
b) dans le cas d'une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions déterminant l'acquisition de l'origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision.
1. Lorsque les mêmes marchandises font l'objet de contrôles autres que douaniers effectués par des autorités compétentes autres que les autorités douanières, ces dernières s'efforcent, en étroite coopération avec les autres autorités concernées, de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces contrôles soient effectués au même moment et au même endroit que les contrôles douaniers ("guichet unique"), les autorités douanières assurant la coordination de ces différents contrôles.
2. Dans le cadre des contrôles prévus dans la présente section, les autorités douanières et autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour réduire au minimum les risques et lutter contre la fraude, échanger entre elles et avec la Commission les données reçues dans le cadre de l'entrée, de la sortie, du transit, de la circulation, du stockage et de la destination particulière des marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de l'Union et des pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, et de la présence et de la circulation dans le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière, ainsi que les résultats des contrôles effectués. Les autorités douanières et la Commission peuvent également échanger ces données aux fins d'assurer une application uniforme de la législation douanière.
1. L'autorisation visée à l'article 89, paragraphe 5, n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes:
a) être établies sur le territoire douanier de l'Union;
b) remplir les conditions fixées à l'article 39, point a);
c) être des utilisateurs réguliers des régimes douaniers concernés ou des exploitants d'installations pour le dépôt temporaire ou remplir les critères fixés à l'article 39, point d).
2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, pour autant qu'il remplisse les critères fixés à l'article 39, points b) et c).
3. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais qui ont pris naissance, un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est autorisé, sur demande, à fournir une garantie globale d'un montant réduit.
4. La garantie globale d'un montant réduit visée au paragraphe 3 équivaut à la constitution d'une garantie.
Prescription de la dette douanière
1. Aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.
2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national.
3. Les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus lorsque:
a) un recours est formé conformément à l'article 44; cette suspension s'applique à partir de la date à laquelle le recours a été formé et sa durée correspond à celle de la procédure de recours; ou
b) les autorités douanières notifient au débiteur, conformément à l'article 22, paragraphe 6, les raisons pour lesquelles elles ont l'intention de notifier la dette douanière; cette suspension s'applique à partir de la date de cette notification et jusqu'à la fin du délai imparti au débiteur pour lui permettre d'exprimer son point de vue.
4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.FR 10.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 269/43
Marchandises en dépôt temporaire
Les marchandises non Union sont placées en dépôt temporaire au moment de leur présentation en douane.
1. Les marchandises non Union présentées en douane sont couvertes par une déclaration de dépôt temporaire comportant toutes les énonciations nécessaires aux fins de l'application des dispositions régissant le dépôt temporaire.
2. Des documents relatifs aux marchandises placées en dépôt temporaire sont fournis aux autorités douanières lorsque cela est exigé par la législation de l'Union ou nécessaire aux fins des contrôles douaniers.
3. La déclaration de dépôt temporaire est déposée par l'une des personnes visées à l'article 139, paragraphes 1 ou 2, au plus tard au moment de la présentation des marchandises en douane.FR 10.10.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 269/55
4. Excepté lorsque l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée, la déclaration de dépôt temporaire fait mention de toute déclaration sommaire d'entrée déposée pour les marchandises présentées en douane, sauf lorsque lesdites marchandises ont déjà été placées en dépôt temporaire ou ont été placées sous un régime douanier et ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union.
5. Les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration de dépôt temporaire prenne également l'une des formes suivantes:
a) une référence à une quelconque déclaration sommaire d'entrée déposée pour les marchandises concernées, complétée par les énonciations d'une déclaration sommaire de dépôt temporaire;
b) un manifeste ou autre document de transport pour autant qu'il comporte les énonciations d'une déclaration de dépôt temporaire, y compris une référence à une déclaration sommaire d'entrée relative aux marchandises concernées.
6. Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transports aux fins du dépôt d'une déclaration de dépôt temporaire, sous réserve que ces systèmes comportent les énonciations nécessaires à ladite déclaration et que ces dernières soient mises à disposition conformément au paragraphe 3.
7. Les articles 188 à 193 s'appliquent à la déclaration de dépôt temporaire.
8. La déclaration de dépôt temporaire peut également être utilisée aux fins suivantes:
a) la notification de l'arrivée visée à l'article 133; ou
b) la présentation en douane des marchandises visée à l'article 139, en conformité avec les conditions établies dans ces dispositions.
9. Une déclaration de dépôt temporaire n'est pas requise lorsque, au plus tard au moment de la présentation des marchandises en douane, leur statut douanier de marchandises de l'Union est déterminé conformément aux articles 153 à 156.
10. La déclaration de dépôt temporaire est conservée par les autorités douanières, ou leur est accessible, pour leur permettre de vérifier que les marchandises auxquelles elle se rapporte sont par la suite placées sous un régime douanier ou réexportées conformément à l'article 149.
11. Aux fins des paragraphes 1 à 10, lorsque des marchandises non Union acheminées sous le régime du transit sont présentées en douane au bureau de destination situé sur le territoire douanier de l'Union, les énonciations relatives à l'opération de transit sont réputées être la déclaration de dépôt temporaire, à condition qu'elles répondent aux exigences à cet égard. Toutefois, le détendeur des marchandises peut déposer une déclaration de dépôt temporaire à l'issue de la procédure de transit.
Rectification et invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
1. Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de dépôt temporaire après le dépôt de celle-ci. La rectification n'a pas pour effet de faire porter la déclaration en douane sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.
a) ont informé la personne qui a déposé la déclaration qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises;
b) ont constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire a été déposée n'ont pas été présentées en douane, les autorités douanières invalident ladite déclaration dans l'un des cas suivants:
a) à la demande du déclarant;
b) dans un délai de 30 jours après le dépôt de la déclaration.
Conditions et responsabilités concernant le dépôt temporaire de marchandises
1. Les marchandises placées en dépôt temporaire sont stockées uniquement dans des installations de stockage temporaire conformément à l'article 148 ou, lorsque cela se justifie, dans d'autres lieux, désignés ou agréés par les autorités douanières.
2. Sans préjudice de l'article 134, paragraphe 2, les marchandises placées en dépôt temporaire ne font pas l'objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur conservation en l'état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques techniques.FR L 269/56 Journal officiel de l’Union européenne 10.10.2013
3. Le titulaire de l'autorisation visée à l'article 148 ou la personne qui stocke les marchandises dans le cas où les marchandises sont stockées dans d'autres lieux, désignés ou agréés par les autorités douanières, est tenu:
a) d'assurer que les marchandises en dépôt temporaire ne sont pas soustraites à la surveillance douanière; et
b) d'exécuter les obligations découlant du placement des marchandises en dépôt temporaire.
4. Lorsque, pour une raison quelconque, des marchandises ne peuvent être maintenues en dépôt temporaire, les autorités douanières prennent, sans tarder, toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de ces marchandises conformément aux articles 197, 198 et 199.
Autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire
1. Une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise pour exploiter des installations de stockage temporaire. Une telle autorisation n'est pas requise lorsque l'exploitant de l'installation de stockage est l'autorité douanière elle-même.
Les conditions auxquelles l'exploitation d'installations de stockage temporaire est permise sont énoncées dans l'autorisation.
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes:
a) elles sont établies sur le territoire douanier de l'Union;
b) elles offrent l'assurance nécessaire du bon déroulement des opérations; un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé remplir cette condition dans la mesure où l'exploitation d'installations de stockage temporaire a été prise en considération dans l'autorisation visée à l'article 38, paragraphe 2, point a).
c) elles ont constitué une garantie conformément à l'article 89.
Lorsqu'une garantie globale est constituée, le respect des obligations découlant de ladite garantie est vérifié dans le cadre d'un audit adéquat.
3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée uniquement lorsque les autorités douanières peuvent assurer la surveillance douanière sans devoir mettre en place un dispositif administratif qui est disproportionné par rapport aux besoins économiques en question.
4. Le titulaire de l'autorisation tient des écritures appropriées sous la forme approuvée par les autorités douanières.
Ces écritures comportent les informations et les énonciations qui permettent aux autorités douanières de surveiller l'exploitation des installations de dépôt temporaire, notamment en ce qui concerne l'identification des marchandises entreposées, leur statut douanier et les mouvements dont elles font l'objet.
Un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé remplir l'obligation visée au premier et au deuxième alinéas dans la mesure où ses écritures sont appropriées aux fins de l'exploitation d'installations de stockage temporaire.
5. Les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire de l'autorisation à déplacer les marchandises placées en dépôt temporaire entre différentes installations de stockage temporaire à condition que ces déplacements n'aggravent pas le risque de fraude, dans les cas suivants:
a) le mouvement est effectué sous la responsabilité d'une seule autorité douanière;
b) le mouvement est couvert par une seule autorisation, délivrée à un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières; ou
c) dans d'autres cas de mouvement.
6. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s'en trouve pas compromise, les autorités douanières peuvent autoriser l'entreposage de marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire. Ces marchandises ne sont pas considérées comme des marchandises en dépôt temporaire.
Fin du dépôt temporaire
Les marchandises non Union en dépôt temporaire sont placées sous un régime douanier ou réexportées dans un délai de 90 jours.
1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne à déposer auprès d'un bureau de douane compétent pour le lieu où cette personne est établie une déclaration en douane concernant des marchandises présentées en douane à un autre bureau de douane.
L'obligation d'autorisation visée au premier alinéa peut être levée lorsque la déclaration en douane a été déposée et que les marchandises ont été présentées à des bureaux de douanes sous la responsabilité d'une seule autorité douanière.
2. Le demandeur de l'autorisation visée au paragraphe 1 est un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières.
3. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée:
a) surveille le placement des marchandises sous le régime douanier concerné;
b) procède aux contrôles douaniers aux fins de la vérification de la déclaration en douane visée à l'article 188, points a) et b);
c) au besoin, demande que le bureau de douane auquel les marchandises sont présentées procède aux contrôles douaniers aux fins de la vérification de la déclaration en douane conformément à l'article 188, points c) et d); et
d) accomplit les formalités douanières aux fins du recouvrement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à l'éventuelle dette douanière.
4. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée et le bureau de douane auquel les marchandises sont présentées s'échangent les informations nécessaires pour vérifier la déclaration en douane et octroyer la mainlevée des marchandises.
5. Sans préjudice de ses propres contrôles en ce qui concerne les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union ou qui en sortent, le bureau de douane auquel les marchandises sont présentées procède aux contrôles douaniers visés au paragraphe 3, point c), et communique au bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée les résultats de ces contrôles.
6. Le bureau de douanes auprès duquel la déclaration en douane est déposée procède à la mainlevée des marchandises conformément aux articles 194 et 195, en prenant en compte:
a) les résultats des contrôles auxquels il a procédé lui-même aux fins de la vérification de la déclaration en douane;
b) les résultats des contrôles effectués par le bureau de douane auquel les marchandises ont été présentées aux fins de la vérification de la déclaration en douane et des contrôles applicables aux marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union ou qui en sortent.
Inscription dans les écritures du déclarant
2. La déclaration en douane est réputée avoir été acceptée au moment où les marchandises sont inscrites dans les écritures.
3. Les autorités douanières peuvent, sur demande, dispenser le déclarant de l'obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, les marchandises sont réputées avoir fait l'objet d'une mainlevée au moment de l'inscription dans les écritures du déclarant.
Cette dispense peut être accordée lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a) le déclarant est un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières;
b) la nature et le mouvement des marchandises concernées le justifient et sont connus des autorités douanières;
c) le bureau de contrôle a accès à toutes les informations qu'il juge nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit d'examiner les marchandises en cas de besoin;
d) au moment de l'inscription dans les écritures, les marchandises ne sont plus soumises à des mesures de prohibition ou de restriction, à moins que l'autorisation n'en dispose autrement.
Toutefois, dans des situations spécifiques, le bureau de contrôle peut demander que les marchandises soient présentées.
4. Les conditions dans lesquelles la mainlevée des marchandises est octroyée sont énoncées dans l'autorisation.
1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser un opérateur économique à effectuer certaines formalités douanières qui leur incombent, à déterminer le montant des droits exigibles à l'importation ou à l'exportation et à réaliser certains contrôles sous surveillance douanière.
Les marchandises peuvent être placées dans l'une des catégories suivantes de régimes particuliers:
a) le transit, lequel comprend le transit externe et le transit interne;
b) le stockage, lequel comprend l'entrepôt douanier et les zones franches;
c) l'utilisation spécifique, laquelle comprend l'admission temporaire et la destination particulière;
d) la transformation, laquelle comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement passif.
Texte intégral du Code des douanes de l’Union :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1