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Timestamp: 2016-10-21 23:49:49+00:00
Document Index: 103807162

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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la v...
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation dune obligation naturelle
Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis divisés en deux parts égales afin que ceux-ci aient un revenu identique. Ce contrat fut pris le 20 janvier 1992 et prit en janvier 1997. Cependant leurs activités étant trop inégalitaires, le défendeur adressa à son confrère un chèque afin de pallier à cet écart d'honoraires pour les mois de mai, juin et juillet 1996. De par sa bonne volonté et en continuité des mois précédents, le défendeur s'engagea à restituer la totalité des revenus trop perçus pendant ces cinq années d'association en raison de sa faible activité, les remboursements devant s'étaler sur cinq ans. Cette volonté fut traduite par écrit dans une correspondance du 1er février 1997 adressée à son ancien associé, le demandeur. Celui-ci s'est par la suite vu recevoir des remboursements mensuels durant un peu plus de deux ans jusqu'au mois de mars 1999. Le demandeur réclame alors le restant de la somme due.C'est ainsi que le demandeur assigna en justice son confrère, afin que les juges du fond ordonnent le remboursement du reste de la somme due devant une juridiction de premier degré. Les juges du fond donnent alors raison au demandeur. Mais le défendeur fait appel devant la Cour d'appel de Rennes qui infirme la décision précédente le 1er avril 2004 et annule l'ordre de paiement de la somme litigieuse. Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation pour faire valoir ses droits. ...
I. La montée à la vie juridique de l'obligation naturelle
A. Un engagement de volonté peu reconnu
B. La reconnaissance d'un devoir de moral
II. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
A. Le rejet d'une novation
B. La transformation selon la Jurisprudence
[...] Ce fut le cas dans un arrêt de la Cour de Cassation de la 1ere Chambre Civile 10 octobre 1995. La cour n'impose pas à un frère de venir en aide à sa s?ur si elle est en difficulté. Mais le juge reconnaît une obligation naturelle : si le frère commence à verser une pension alimentaire, il devra continuer à payer cette somme jusqu'au mariage de sa s?ur, ou jusqu'à ce qu'elle puisse se passer de sa pension alimentaire. Autre cas, entre concubins la Cour de Cassation prend la décision qu' y a une obligation naturelle d'un amant d'assurer l'avenir d'une concubine qu'il s'apprête à délaisser» dans un arrêt du 17 Novembre 1999 et il en va de même entre époux et ex-époux. [...] [...] Mais la cour de cassation, elle, relève l'existence de cette obligation naturelle. Celle-ci s'appuie d'autant plus sur le fait que cette obligation soit avant tout naturelle ce qui implique la particularité de ce type d'obligation selon laquelle elle ne peut servir de fondement à un paiement qui est considéré comme valable et définitif et ne pourra donc faire l'objet d'une demande de restitution, et de plus si cette obligation est naturelle il est facile de la traduire en obligation civile car celle-ci prend forme lorsque l'intéressé s'y engage, en connaissance de cause et pourvu qu'il ait simplement commencé de l'exécuter. [...] [...] La cour de Cassation a donc jugé bon d'élargir l'existence d'obligation naturelle, qui au départ ne faisait presqu' exclusivement référence aux liens familiaux, aux anciens associés et aux obligations liée à un devoir de bonne conscience que re reflète l'arrêt du 21 Novembre 2006. [...] [...] La cour de Cassation ne partage donc pas le point de vue de la cour d'appel de Rennes en ce qui concerne l'inexistence d'obligation naturelle dans cette affaire. En effet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1235 du Code Civil. Tout d'abord, l'obligation naturelle répond, bien qu'il n'y ait pas de texte, à un devoir de morale ou d'honnêteté. Ce peut être une obligation d'entraide entre parents, une obligation de respect, un devoir de reconnaissance ou encore ce peut être une véritable obligation juridique éteinte par prescription mais non payée qui sera, de part une logique d'honnêteté, par la suite exécutée. [...] [...] Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 1re chambre civile Novembre 2006 La frontière séparant l'ordre moral et l'ordre juridique est plus floue qu'on l'imagine. C'est ainsi que l'obligation naturelle, généralement fondée sur un devoir moral, accède parfois à la vie juridique en devenant une véritable obligation civile. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt du 21 Novembre 2006 rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. [...] [...] Autrefois celle-ci était analysée comme une novation de cette obligation naturelle en obligation civile alors qu'il n'y a ni véritable obligation à éteindre, ni surtout, obligation nouvelle, l'engagement en question a précisément pour effet de donner vigueur à l'obligation imparfaite inexistante. Il ne s'agit donc pas d'une novation mais d'une simple extinction de contrat réhabilité par une nouvelle obligation d'où, selon la Cour de Cassation constitue «l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile». La Cour de Cassation a su élargir cette transformation dans de nombreux domaines. La transformation selon la Jurisprudence. [...] [...] La cour de cassation s'appuie donc sur la volonté expresse et indubitable du débiteur. Le défendeur a pris, en connaissance de cause un engagement et celui-ci doit alors l'exécuter jusqu'à son terme. Il s'agit là d'un engagement unilatéral de volonté, c'est un cas dans lequel une manifestation de volonté émane d'un individu et un seul dans le but de produire des effets de droit et l'engagement devient alors irrévocable. Selon une décision du conseil constitutionnel du 4 Janvier 2005, L'engagement unilatéral prit en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. [...] [...] Premièrement, le courant classique refuse de voir dans l'obligation naturelle, une obligation civile et considère que l'obligation naturelle n'est qu'une manifestation de la morale, simplement une porte d'entrée de cette morale, et qu'il y a une différence de nature entre l'obligation civile et naturelle. L'argument avancé serait que l'obligation naturelle n'est pas assortit d'une sanction, elle ne pourrait donc être par la suite reprochée. Cette analyse classique supposerait qu'il faudrait s'attacher a l'existence d'une sanction ce qui nous renvoi indubitablement au critère du juridique. Il n'y aurait pas de critère à cette obligation naturelle. Deuxièmement, l'obligation naturelle serait une obligation civile imparfaite. [...] À propos de l'auteur Justine H.	Étudiante Droit civil	Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation dune obligation naturelle