Source: https://www.mementoce.com/infos-pratiques/le-contrat-de-travail/arret-maladie-obligations-et-droits-du-salarie
Timestamp: 2020-07-08 13:25:41+00:00
Document Index: 201617428

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Accueil Infos pratiques CSE Le Contrat de travail Arrêt maladie : obligations et droits du salarié
L’arrêt maladie fait, la plupart du temps, suite à un problème de santé (on ne parle ici ni de l’accident du travail, ni d’une maladie professionnelle), mais est aussi, assez souvent, le symbole du ras le bol de salariés.
L’arrêt maladie fait, la plupart du temps, suite à un problème de santé (on ne parle ici ni de l’accident du travail, ni d’une maladie professionnelle), mais est aussi, assez souvent, le symbole du ras le bol de salariés. Le stress, les conflits au travail, le comportement du management, l’absence de reconnaissance… tout cela aussi entraine des arrêts de travail. C’est un fait.
Officiellement, un arrêt de travail est la conséquence d’un problème de santé.
Regardons les obligations du salarié en arrêt maladie et ses droits.
Avant d’être en arrêt maladie, un salarié au travail peut se trouver, en raison de son état de santé, amené à se rendre chez un médecin à condition de prévenir son employeur. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Informer et ne pas gêner l’entreprise
Le salarié malade doit informer par tout moyen et le plus rapidement possible (téléphone ou email qui laisse une trace, par exemple) son employeur qu’il est en arrêt maladie. Il doit indiquer la durée prévisible de cette absence.
Un salarié qui sait qu’il doit être hospitalisé au cours d’une absence qui durera plusieurs semaines doit en informer l’entreprise suffisamment à l’avance.
Il n’a, néanmoins, aucune obligation de révéler le motif de son arrêt (secret médical).
Il doit transmettre les volets 1 et 2 de son certificat médical d’arrêt à la CPAM dans les 48 heures (ou s’assurer que le médecin l’a fait pendant la visite médicale par télétransmission).
Dans le délai fixé par la CCN, autre texte ou usage, le salarié doit transmettre le certificat médical correspondant à l’employeur.
Ce délai déclenche, d’un côté, le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et d’un autre évite d’être en absence injustifiée aux yeux de l’employeur.
Le salarié malade qui dispose de documents ou d’informations qui doivent être transmis pour permettre à l’entreprise de continuer à exécuter son travail en son absence, doit prendre l’initiative de le faire.
Le salarié en arrêt maladie doit recevoir le matériel de vote des élections professionnelles pour voter par correspondance ou vote électronique, dès lors que son certificat médical est parvenu avant la date prévue dans le protocole pré-électoral pour l’envoi du matériel de vote.
Le salarié malade reste éligible.
Le représentant du personnel doit être convoqué pour les réunions auxquels il participe de par son mandat. Mais il ne peut se rendre à une réunion que si le médecin traitant l’a autorisé en rédigeant l’arrêt de travail.
Pendant son arrêt, le salarié malade doit respecter scrupuleusement les ordres de son médecin (ne pas s’adonner, par exemple, à des activités non autorisées) ainsi que les heures prévues de sortie. Tout comportement contraire à ces obligations est une fraude à la Sécurité Sociale. Les indemnités journalières peuvent être suspendues, voire remboursées.
L’autorisation de sortie du salarié hors de son domicile doit être signalée sur l’arrêt de travail par le médecin (9 h00/11h00 et 14h00/16h00). Si le salarié est libre de sortir, le médecin doit en indiquer la raison thérapeutique à la Sécurité Sociale. Toute sortie hors de la zone géographique de la CPAM (pour raison thérapeutique ou pour raison personnelle justifiée) dont dépend le salarié doit être accordée par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.
En cas de reprise du travail avant la fin prévue de l’arrêt, le salarié doit en informer sa CPAM, l’employeur fait de même de son côté.
Pendant son arrêt, le salarié ne doit pas porter préjudice à son employeur de quelque manière que ce soit. Il peut, néanmoins s’adonner à une activité personnelle, à un loisir par exemple, dès lors qu’il respecte en tout point les obligations d’horaires de sortie et les interdictions médicales.
Le salarié continue de conserver, pendant son arrêt maladie, les avantages en nature dont il bénéficie pour sa vie personnelle.
Il doit être remboursé de la moitié habituelle de son abonnement de transport en commun dès lors qu’il y a eu, pendant le mois calendaire, au moins un trajet effectué.
Indemnités journalières (IJ) et complément de salaire
La sécurité Sociale verse des IJ à partir du 4ème jour d’arrêt. Ce versement est basé sur 50 % de la rémunération brute (hors primes liées à l’exécution du contrat de travail). Ces IJ sont plafonnées à 1,8 fois le SMIC mensuel.
L’employeur est (sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorables) tenu d’appliquer l’article L1226-1 ainsi que les articles D1226-1 à 8 du code du travail dont voici des extraits :
« Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. (…) » L1226-1
« L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » D1226-1
« Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1, sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. » D1226-2
« Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » D1226-3
« L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » D1226-8
L’employeur peut demander à un médecin de contrôler l’état de santé du salarié pour vérifier que l’arrêt de travail est justifié.
Cette contre-visite se déroule au domicile du salarié. En dehors des heures de sortie autorisée s’il en existe, ou au moment choisi par le salarié si les sorties sont libres. Le salarié qui refuse cette contre-visite risque de perdre le complément de salaire.
Le médecin qui subit le refus du salarié ou qui considère, après cette contre-visite, que le salarié peut reprendre son travail en informe le service du contrôle médical de la Sécurité Sociale. Celle-ci peut suspendre le versement des IJ ou convoquer le salarié pour un nouveau contrôle médical.
Pendant son arrêt (sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorables), le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés. Exemple : pour un calcul en jours ouvrés (25 jours de congés annuels), un salarié absent durant un mois perdra 2.08 jours de droit à congés payés.
Par contre l’absence pour maladie ne suspend par le calcul de l’ancienneté du salarié.
Par ailleurs, un arrêt de travail pendant tout ou partie d’une absence pour congés payés reporte les jours de congés payés concernés après le retour au travail. Exemple : un salarié parti pour trois semaines de congés et qui est en arrêt maladie d’une durée d’une semaine pendant cette période verra cette semaine reportée après son retour au travail.
Le salarié doit retrouver le même poste que celui qu’il occupait avant son arrêt maladie. A moins qu’il ne soit inapte à retrouver la même fonction. Auquel cas, après consultation des DP (de la DUP ou du CSE), un autre poste doit lui être proposé qui soit le plus proche de ses compétences. A défaut d’une telle possibilité le salarié doit être licencié.
Dès lors que l’absence pour maladie a duré 30 jours ou plus, l’employeur doit provoquer une visite médicale de reprise (le jour ou même ou au plus tard dans les huit jours). Pour une absence supérieure à trois mois, une visite de pré-reprise doit être organisée, notamment pour prévoir un éventuel aménagement de poste. Le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité Sociale peuvent être à l’origine de cette demande.
Licenciement pour arrêt maladie
L’employeur peut licencier un salarié pour « arrêts maladie répétés ou prolongés perturbant la marche de l’entreprise ». A condition d’embaucher un remplaçant, bien évidemment !
Mais il est interdit de licencier un salarié du fait de sa santé car c’est discriminatoire.
Entre ces deux notions (marche de l’entreprise et discrimination) la frontière n’est pas toujours facile à tracer… Ce sont alors les tribunaux qui tranchent.