Source: http://www.cote-dazur-evasion.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-04-23 04:11:41+00:00
Document Index: 98161137

Matched Legal Cases: ['art.1', "l'article 1211", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8"]

Conformément à l'article R.211-12 du code du tourisme, modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 — art.1, les dispositions des articles R211-3 à R21111 du code du tourisme sont reproduites ci-après. Conformément aux articles L211-1 et 1211-2 du code du tourisme, ces dispositions sont applicables à l'organisation et à la vente de voyages, séjours individuels ou collectifs, et forfaits touristiques. Conformément à l'article 1211-7 du code du tourisme, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de réservation ou de vente de titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article L211-8 du code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tel qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription. En l'absence de brochure, de devis, de proposition et de programme, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable visée par l'article L211-8 du code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En application de l'article R211-5 du code du tourisme, CÔTE D’AZUR EVASION se réserve le droit de modifier, jusqu'au jour de l'inscription, les informations relatives aux voyages figurant sur la brochure, le site, le devis, la proposition ou le programme. Ces modifications peuvent concerner le contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, le prix et les modalités de paiement.
Article R211-3 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de restations liées à ces transports, le vendeur délivre à acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 (Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. lispeuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 (Créé. par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ';
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211- 9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
Article R211-5 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
8° Le prix total des .prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de reception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, a l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernes ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 2119, R. 211-10 et R. 211-11 ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
Article R211-7 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. -1) L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, a une autorisation préalable du vendeur.
Artide R211-8 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de revision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211- 12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendéur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Artide R211-10 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1) Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen ermettant d'en obtenir un accusé de réception ; acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou sejour de substitution proposé par le vendeur.
Artide R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
INSCRIPTION - PAIEMENT
1.1 Aptitude au voyage Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages et de l'autonomie physique ou psychique qu'ils impliquent, Côte d’Azur Evasionpourra refuser l'inscription à tout voyageur ne remplissant pas les conditions requises. En tout état de cause, il appartient aux clients de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leurs médicaments habituels et d'entreprendre d'éventuels traitements préventifs. Les personnes placées sous une mesure de protection juridique de tutelle ou curatelle ont l'obligation d'en informer Côte d’Azur Evasion préalablement à l'inscription.
1.2 Prise et effets de l'inscription Les modalités d'inscription sont les suivantes : - dans nos bureaux de Sanary sur Mer, du lundi au vendredi par téléphone : le client pourra prendre une option sur un de nos voyages. Ladite option devra obligatoirement être confirmée par écrit dans les 7 jours. En tout état de cause, l'inscription est réputée ferme et définitive une fois le contrat de voyage dûment signé par les deux parties et l'acompte demandé versé. L'inscription à l'un de nos voyages implique l'adhésion sans réserve à l'ensemble de nos conditions générales de vente. En fonction de sa date d'inscription, le client pourra choisir sa place dans l'autocar qui restera fixe pendant toute la durée du voyage, sauf dans les cars locaux en cas de voyage en avion. L'implantation dans l'autocar pourra être modifiée en fonction du modèle de véhicule utilisé.
1.3 Acompte et solde du voyage Sauf disposition contraire, l'inscription doit être accompagnée d'un acompte correspondant à 30% du montant total du voyage augmenté des taxes et suppléments divers. Le solde du voyage doit être versé au plus tard un mois avant le départ. Toutefois, pour les voyages à la journée et une inscription moins de 30 jours avant le départ pour un séjour, le paiement intégral du prix du voyage sera demandé dès l'inscription. Le non-respect des délais de règlement entrainera de plein droit l'annulation de l'inscription et le versement au profit des Lignes du Var des frais de l'article 3-2.
1.4 Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
1.5 Moyens de paiement Le client pourra régler son voyage en espèces au bureau (limite de 1000 € par règlement), par chèque à l'ordre des Lignes du Var, par carte bancaire et par chèques vacances (voyages France et CEE).
2.1 Vérité sur les prix Les fiches descriptives des voyages mentionnent ce qui est inclus et exclu du prix. Ce prix est exprimé Toutes Taxes Comprises et par personne. Une erreur typographique étant toujours possible, le prix et les dates de nos voyages seront confirmés par notre équipe lors de l'inscription.
2.2 Révision du prix Les prix indiqués dans cette brochure ont été établis sur les informations connues au 01/12/2017, et notamment : - Taux de change euro/devises étrangères - Situation économique des pays visités - Conditions reçues des correspondants locaux et tarifs des prestations de service - Tarifs des transports - Taxes locales et TVA en vigueur. En cas de variation du coût des transports, des redevances et taxes afférents aux prestations ou de modifications des parités monétaires, notre société se réserve le droit de modifier le prix jusqu'à 30 jours calendaires avant le départ. Dans l'éventualité d'une augmentation du prix de vente du forfait de base figurant sur le contrat de voyage supérieure à 10%, le client aura la possibilité d'annuler son voyage, sans frais, dans les 8 jours suivant la notification de l'augmentation et d'obtenir le seul remboursement des sommes déjà versées.
3-1 Modification du fait du client Toute modification du contrat de voyage du fait du client entraînera 25 euros de frais de dossier par personne en aucun cas remboursables. Tout changement par le client, quelle qu'en soit la cause, de date de départ sur un voyage sera considéré comme une annulation et entraînera la facturation des frais d'annulation prévus à l'article 3-2.
3-2 Annulation du fait du client Lorsqu'un client annule sa participation à un voyage de plusieurs jours, quels qu'en soient les motifs, des frais de dossier d'un montant de 25 € par personne seront retenus (non remboursables par l'assurance, tout comme le prix de l'assurance elle-même) ainsi que des frais d'annulation selon le barème suivant : De 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage De 20 à 8 jours avant le départ : 50% du montant du voyage De 7 à 2 jours avant le départ : 75% du montant du voyage Moins de 2 jours avant le départ : 100% du montant du voyage Lorsqu'un client annule sa participation à une excursion d'une journée ou un spectacle, les frais d’annulation sont les suivants : De 10 à 2 jours avant le départ : 50% du montant du voyage Moins de 2 jours avant le départ : 100% du montant du voyage Pour les spectacles, dans tous les cas le montant du billet ne sera pas remboursé. En cas d'annulation par le client, et après application des frais de dossier et d'annulation ci-dessus, les sommes éventuellement dues au client par Côte d’Azur Evasion seront remboursées par virement. L'annulation par le client d'un ou plusieurs participants inscrits sur un même dossier pourra, au surplus, entraîner un réajustement tarifaire (ex : supplément chambre individuelle). Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du client, quelle qu'en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement. Il en est de même lorsque le client ne se présentera pas au départ au lieu de rendez-vous inscrit sur son contrat de voyage, ou ne pourra pas voyager du fait du défaut de présentation des papiers nécessaires (passeport, visa,...).
MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR
4-1 Modification du fait de l'organisateur Avant le départ, en raison d'éléments nouveaux connus après la rédaction du programme, Côte d’Azur Evasion se réserve le droit d'apporter toutes les modifications jugées nécessaires dans le but d'assurer à ses clients le meilleur service possible. Côte d’Azur Evasion pourra notamment modifier les itinéraires, horaires, ordre des excursions, remplacer un hôtel par un établissement équivalent. Ces modifications mineures s'imposent au client qui ne peut prétendre, comme seule indemnité, qu'au remboursement des services dont il aurait été privé. Si avant le départ, Côte d’Azur Evasion, est contraint de modifier un élément essentiel du contrat, il en informera le client au plus vite. Le client disposera d'un délai de 7 jours pour accepter la modification ou résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées sans aucune indemnité de préjudice. En cours de voyage, en cas d'événements imprévus, Côte d’Azur Evasion pourra être amené à modifier le déroulement du programme. Les clients ne pourront prétendre qu'au remboursement des services dont ils auraient été privés et non remplacés, et ce sans aucune indemnité de préjudice.
4-2 Annulation du fait de l'organisateur L'insuffisance du nombre de participants peut entraîner l'annulation de certains voyages. Dans ce cas, les clients seront avertis au moins 21 jours à l'avance pour les circuits d'une durée de 8 jours et plus, au moins 10 jours à l'avance pour les circuits d'une durée inférieure à 8 jours, et au moins 3 jours à l'avance pour les excursions d'une journée. Si le client ne peut se reporter sur un autre voyage, les sommes versées seront remboursées au client sous 15 jours sans indemnité ni pénalité. En cas d'annulation en dehors de ces délais et hors cas de force majeure énumérés à l'article 8, en sus du remboursement des sommes versées, le client pourra prétendre au versement d'une indemnité égale à la pénalité que le client aurait supporté si l'annulation était survenue de son fait à cette date (hors frais de dossier et prime d'assurance).
Pour tous nos voyages, hors excursions à la journée, notre prix comprend l'assurance assistancerapatriement- bagages : garantit le client en cas d'accident ou de maladie pendant le voyage (transport/rapatriement, soins complémentaires, retour accompagnants, présence hospitalisation), en cas de décès (transport de corps, retour accompagnants, retour anticipé pour décès familial) et Assurance bagages : le voyageur reste responsable de ses bagages durant le voyage. Le conducteur et l'accompagnateur ne sont pas responsables des bagages. La garantie de ces risques est soumise à certaines conditions et exclusions. Nous vous proposons en supplément une Assurance annulation : avant le voyage garantit le client en cas de maladie, accident, décès, licenciement économique, destruction des locaux professionnels ou privés. La garantie de ces risques est soumise à certaines conditions et exclusions. Un contrat détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des franchises, dont le client doit impérativement prendre connaissance, lui sera remis lors de son inscription.
Nos programmes précisent toutes les informations relatives aux documents administratifs (carte d'identité ou passeport) en cours de validité que le client doit posséder, et aux formalités administratives (visa) et sanitaires à accomplir à ses frais et sous sa responsabilité avant le départ du voyage. Pour les pays de la CEE, il est conseillé de vous munir de la carte européenne d'assurance maladie (gratuite). Les mineurs non accompagnés d'un des parents doivent en plus être en possession d'une autorisation de sortie du territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police de leur domicile. Les ressortissants étrangers doivent se signaler comme tels lors de l'inscription. Ils doivent se conformer à la législation de leur pays d'origine et à celle du pays visité. Ils devront se renseigner directement auprès des consulats ou ambassades des pays traversés ou visités. ATTENTION : les CNI délivrées entre le 01/01/2004 et le
Côte d’Azur Evasion ne sera pas responsable des cas de force majeure (ex : guerre civile ou étrangère, acte de terrorisme, émeute, mouvement populaire, grève, instabilité politique, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, intempéries, atteintes à la santé ou à la sécurité des clients), du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations du contrat, ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée ou modifiée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu ni à remboursement, ni à indemnisation de la part de Côte d’Azur Evasion. Les clients qui, par leur tenue ou leur comportement, incommodent les autres voyageurs ou des tiers, ou causent un trouble à la sécurité ou la tranquillité pendant le séjour, pourront être contraints, à leurs frais, de quitter le voyage. Il en sera de même en cas de dégradation volontaire des installations touristiques, hôtelières ou de transport.
Article-8 :
Côte d’Azur Evasion examinera avec la plus grande attention les remarques portées sur les fiches d'appréciation. Toutefois, les réclamations dues aux éventuels manquements aux obligations de Côte d’Azur Evasion doivent être présentées impérativement sur place auprès du conducteur, guide ou accompagnateur Côte d’Azur Evasion qui les communiquera immédiatement au prestataire pour traitement immédiat, preuves à l'appui. Si le client n'obtient pas satisfaction, il devra faire constater sur place par écrit (prestataire, guide local ou accompagnateur) toute défaillance éventuelle et adresser sa réclamation par lettre recommandée avec AR à Côte d’Azur Evasion dans les 15 jours du retour du voyage. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières.
9-1 Hôtellerie La classification hôtelière est celle du pays concerné en normes locales. Les normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.
9-2 Chambres à partager Pour un voyageur inscrit seul souhaitant une chambre à partager avec un voyageur qu'il ne connait pas, cette demande est acceptée sous réserve qu'une autre personne du même sexe ait formulé la même demande. Côte d’Azur Evasion n'assume aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre. Au cas où cette éventualité ne se présente pas, le voyageur concerné doit acquitter le supplément chambre individuelle.
9-3 Animaux Les animaux de compagnie ne sont pas admis sur nos voyages.
9-4 Parking Pour les séjours au départ de Sanary sur Mer, nous vous offrons la possibilité de stationner votre véhicule personnel sous réserve de disponibilité à la réservation.
9-5 Prise en charge Afin de vous simplifier le voyage, nous vous proposons des points de prise en charge au plus près de votre domicile. Toutefois, pour des impératifs d'organisation et le confort de tous les voyageurs, nous devons parfois regrouper ces points. Selon le nombre de personnes concernées et la durée du séjour, nous pouvons sur demande mettre en place une navette de ramassage avec ou sans supplément de prix.
9-6 Ceinture de sécurité Nos véhicules grand-tourisme sont équipés de ceintures de sécurité sur tous les sièges. Vous devez les attacher spontanément. En cas de contrôle et de verbalisation, vous serez seul responsable.
9-7 Repos conducteur La réglementation européenne nous impose parfois de donner un jour de repos à notre conducteur en cours de voyage. De ce fait, il est possible que sur cette journée, le transport ne soit pas assuré par un autocar Côte d’Azur Evasion.
9-8 Droit applicable -Attribution de juridiction Le contrat conclu entre Côte d’Azur Evasion et le client est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence du tribunal de Toulon. Toutes les photos du catalogue sont non contractuelles.
756 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
04 94 10 20 70
eric.montagne@transdev.com
Du Lundi au Vendredi :9h - 12h / 14h - 18h