Source: https://www.cjue-agent-commercial.fr/
Timestamp: 2020-07-06 23:18:09+00:00
Document Index: 122438261

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Comprendre l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 - Agent commercial
Le contenu de l’arrêt
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Comprendre l'arrêt
de la CJUE
du 4 juin 2020 AGENTS COMMERCIAUX
La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la notion de négociation qui conditionne l’application du statut d’agent commercial et réfute l’interprétation erronée de la Cour de Cassation
C828/18 TRENDSETTEUSE c/ DCA
L'Arrêt de la CJUE du 4 juin 2020
L'histoire de la question préjudicielle qui a sauvé le statut des agents commerciaux en France
L’arrêt de la CJUE réfute l’interprétation Franco Française de la Cour de Cassation sur la notion de négociation qui conditionne l’application du statut d’agent commercial.
L’interprétation restrictive par la Cour de Cassation de la notion de négociation aboutissait à priver les agents commerciaux du statut protecteur.
Le renvoi préjudiciel devant la CJUE permet d’assurer l’application conforme et uniforme de la Directive dans les pays de l’Union Européenne.
A trois reprises, la Cour de Cassation, en dépit de l’avis favorable de son avocat général, a empêché le renvoi préjudiciel en violation du traité de l’Union.
Contenu de l’arrêt
Cet arrêt considère que la faculté de fixer les prix ou les conditions contractuelle n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier du statut d’agent commercial.
L’arrêt de la CJUE s’impose immédiatement à tous les instances pendantes devant les juridictions françaises, y compris à la Cour de cassation.
Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.
Droit Communautaire et Justice
Gaël Grignon Dumoulin
Inscrit au barreau de Paris depuis 1991, il est conseil de la fédération nationale des agents commerciaux FNAC et membre de Legal working group de l’alliance nationale d’associations professionnelles des agents commerciaux et intermédiaires de commerce (IUCAB).
Sa pratique du contentieux lui permet de faire éviter les litiges à ses clients. Alliant la sprezzatura au desassossego, il jouit du καιρός. pour être au cœur des affaires.
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