Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFE1708041D/jo/texte
Timestamp: 2018-07-16 09:10:35+00:00
Document Index: 218056631

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 1663", "l'article 204", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 1681", "l'article 1679", "l'article 382", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 382", "l'article 1681", "l'article 1647", "l'article 1679", "l'article 1724", "l'article 1730", "l'article 1724", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 376", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 1680", "l'article 1663", "l'article 1663", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 1663", "l'article 1663", "l'article 1730", "l'article 1663", "l'article 1663", "l'article 382", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 383"]

ECONOMIE , FINANCES , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , FISCALITE DIRECTE LOCALE , ACOMPTE CONTEMPORAIN , RECOUVREMENT , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT A LA SOURCE , RETENUE A LA SOURCE , PRELEVEMENT SOCIAL , COMPLEMENT DE RETENUE A LA SOURCE , SOLDE D'IMPOT , IMPOT SUR ROLE , MISE EN RECOUVREMENT , IMPOT DIRECT , TAXE ASSIMILEE , PAIEMENT , PRELEVEMENT , DATE LIMITE , IMPOT RECOUVRE , CONTRIBUABLE , PRELEVEMENT MENSUEL , ADMINISTRATION FISCALE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFE1708041D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-975/jo/texte
Objet : définir les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, mentionnés respectivement au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et au 2 du IV de l'article 204 H du CGI, et du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante ; préciser la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.
Notice : le décret porte application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du CGI et du solde d'impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle. Ce décret permet de redéfinir la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux.
1° L'article 357 Eest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 357 E.-Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts, ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes. » ;
2° Le III de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Avant l'article 382, il est inséré un 1, intitulé : « Dispositions communes » comprenant un article 382-0 ainsi rédigé :
« Art. 382-0.-Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » ;
b) Le premier alinéa de l'article 382 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :
« 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;
« 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;
« 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste. » ;
c) Au premier alinéa de l'article 382 A, après le mot : « faculté », sont insérés les mots : «, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, » et le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « impôts » ;
d) Après l'article 382 B, est inséré un 2, intitulé : « Impôts directs locaux et taxes assimilées », comprenant les articles 382-0 C à 382-0 C octies ainsi rédigés :
« Art. 382-0 C.-L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
« L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.
« Art. 382-0 C bis.-I.-Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.
« II.-Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts. Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû.
« III.-L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
« Art. 382-0 C ter.-Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.
« Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.
« Art. 382-0 C quater.-Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.
« Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.
« Art. 382-0 C quinquies.-Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
« Art. 382-0 C sexies.-Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.
« Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.
« Art. 382-0 C septies.-I.-Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
« II.-L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
« Art. 382-0 C octies.-Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l'article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués. » ;
e) L'article 382 C est ainsi modifié :
-au 1, le mot : « directs » est remplacé par les mots : « mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts » et les mots : « 1681 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1680 A du même code » ;
-au 2, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale » ;
-au 3, les mots : « renoncer à son option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation » sont remplacés par les mots : « dénoncer son option » ;
f) Au 1 de l'article 382 D, les mots : « des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, » sont supprimés et la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
g) Au 1 de l'article 382 E, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
h) Après l'article 382 E, est inséré un 3, intitulé : « Impôt de solidarité sur la fortune », comprenant un article 382 F ainsi rédigé :
« Art. 382 F.-L'impôt de solidarité sur la fortune peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D. » ;
i) Après l'article 382 E, est inséré un 4 intitulé : « Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle », comprenant les articles 383-0 à 383-0 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 383-0.-I.-Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour :
« 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ;
« 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ;
« 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts.
« II.-La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable :
« 1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ;
« 2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale.
« III.-La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.
« Art. 383-0 bis.-Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
« Art. 383-0 ter.-Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code.
« Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.
« Art. 383-0 quater.-1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.
« 2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D.
« Art. 383-0 quinquies.-Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.
« Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale. »