Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032376671
Timestamp: 2020-06-05 01:32:20+00:00
Document Index: 124666083

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 13", 'art. 9', "l'article 12", 'art. 10']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000032381004/
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 2
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 3
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 4
" Episode de pollution de l'air ambiant " : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article 2.
" Episode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l'ozone " :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
Précurseur d'un polluant : substance contribuant à la formation du polluant concerné du fait des réactions physico-chimiques dans l'atmosphère.
Station de fond : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 5
1° Soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km2 au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
- pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu'au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
- pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu'au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
Pour le dioxyde de soufre, lorsque les mesures des cinq dernières années montrent des dépassements du seuil d'information et de recommandation, l'arrêté mentionné à l'article 5 précise le critère utilisé pour la caractérisation d'un épisode de pollution au dioxyde de soufre.
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 6
Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code.
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 7
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des polluants atmosphériques concernés ou de leurs précurseurs.
- le type de procédure préfectorale déclenchée : information et recommandation ou alerte, et, le cas échéant, si l'alerte est déclenchée pour cause d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone ;
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 8
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 et 11, consulte le comité prévu à l'article 13 et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 9
Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et des conseils départementaux des départements concernés.
Modifié par Arrêté du 26 août 2016 - art. 10
Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan des épisodes de pollution et des procédures préfectorales établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air.
- Arrêté du 26 mars 2014