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Timestamp: 2020-08-06 17:21:58+00:00
Document Index: 4209044

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art 2399', '§ 50', 'art 1929', 'art 1929']

BOFiP-REC-GAR-10-20-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 1-12/09/2012)
En vertu de l' article 2395 du c ode civil , son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d' une décision de justice.
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les hypothèques sont définies à l' article 2393 du c ode civil . Les dispositions de cet article et des suivants forment le droit commun de ces sûretés, applicable à tous les créanciers, qui est exposé ci-après. Les caractères de l'hypothèque découlent du libellé même de l' article 2393 du c ode civil .
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 30-12/09/2012)
L' article 1929 ter du CGI accorde au Trésor une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables des finances publiques, expressément désignées dans le bordereau d'inscription.
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 40-12/09/2012)
Par exception aux dispositions de l' article 2398 du Code civil , l'interdiction d' hypothéquer les meubles ne vaut pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque ( C.Civ, art 2399 ) (cf. BOI-REC-GAR-10-20-30 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-§ 50-12/09/2012)
Pour la garantie du recouvrement de certains droits d'enregistrement, le Trésor dispose d'une hypothèque légale sur les immeubles successoraux ( CGI, art 1929-2 ) et sur l'immeuble en nature de bois ou forêt ( CGI, art 1929-3 ) Pour le recouvrement des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession, les comptables peuvent en outre, en cas d'urgence, recourir à l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines prévue par l' article 878 du code civil ( BOI-REC-GAR-10-20-40 ).
- Droit commun des hypothèques (section 1, BOI-REC-GAR-10-20-10 ) ;
- Hypothèque légale du Trésor (section 2, BOI-REC-GAR-10-20-20 ) ;
- Hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs (section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30 ) ;
- Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement (section 4, BOI-REC-GAR-10-20-40 ).