Source: https://www.handi-valide.com/r-glement-int-rieur
Timestamp: 2020-07-03 23:19:30+00:00
Document Index: 215870545

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 11", 'art. 200']

Reglement Intérieur | AAHVDA
L'AAHVDA
Association d’Aïkido Handi-Valide & Disciplines Associées
Association régie par le code civil en vigueur en Alsace
10, rue Aristide Briand- 68000 COLMAR– FRANCE
aahvda@gmail.com
Règlement intérieur de l'association AAHVDA
Adopté par l'Assemblée Générale Exceptionnelle du 06/03/2014
modifié par l' Assemblée Générale Ordinaire du 14/08/2015
Le présent Règlement Intérieur, rédigé par le Bureau Directeur du Conseil d' Administration, reprend, précise, complète les dispositions prises par les Articles des Statuts de l'Association adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive en date du 14 octobre 2013 et publiés au J.O. du 26 octobre 2013 sous le N° d'annonce 1543 – N° de parution 20130043.
Article 1. – Agrément des nouveaux adhérents à l' AAHVDA.
Toute personne physique ou morale adhérente aux valeurs défendues par l'Association AAHVDA peut demander à en devenir Sociétaire. Toute demande est soumise à validation du Conseil d'Administration (CA).
Article 1.1 – Modalités d' Adhésion.
Le demandeur soumet par écrit à l'approbation du CA sa demande par courrier ou courriel, accompagné du bulletin d'adhésion dûment rempli et signé, et doit accepter intégralement les statuts et le règlement intérieur de l'association, documents téléchargeables en ligne ou fourni sur demande par courrier ou courriel, et il s'acquitte pour l'exercice annuel en cours de la cotisation afférente à son statut, soit par :
a) chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de AAHVDA pour un aspirant sociétaire français ;
b) virement interbancaire ou électronique, obligatoirement libellé en euros, pour un aspirant sociétaire de la zone Euro ou hors zone Euro. Les modalités pour ce mode de paiement seront précisées sur demande.
Les montants des cotisations et des Droits d'Entrée sont fixés dans l'Article 4 ci-après.
Par ces actes, le futur adhérent déclare accepter les termes du présent Règlement Intérieur et s'y conformer.
Article 1.2 – Devoirs, Droits et Obligations des Sociétaires.
Tout Sociétaire de l' AAHVDA se donne pour devoir de défendre les valeurs de l'Association, c'est-à-dire œuvrer personnellement ou soutenir par les moyens qu'il jugera bon, toute action visant à permettre et améliorer l'accessibilité à la pratique de l'Aïkido et de tout autre Art Martial, à toute personne souffrant d'un handicap, et à favoriser l'intégration du Public des personnes handicapées parmi les personnes valides.
Il s'emploie personnellement ou soutient l'Association dans l'assistance et le conseil aux porteurs de projets correspondants aux objectifs de l'Association.
Tout Sociétaire ayant bénéficié des conseils pédagogiques proposés au cours des manifestations organisées par l'AAHVDA s'engage, au nom de l'AAHVDA, à respecter les principes qui lui ont été transmis.
Tout Sociétaire de l' AAHVDA possède de plein droit les droits afférents au statut de simple adhérent dénommé Membre Usager, sauf si différemment spécifié dans l’énoncé de son statut d'adhérent, comme détaillés dans les alinéas de l' Article 1.4 suivant.
Tout Sociétaire de l' AAHVDA a pour obligation de protéger l'image de l'Association en ne l'associant pas à des mouvements, actes ou allocutions répréhensibles par le Droit Civil ou le Droit Pénal, sous peine de se voir proposé à l'exclusion de l'Association (cf. : Art 2 paragraphe c) ci-dessous).
Article 1.3 – Validation ou Rejet d'Adhésion.
Après examen de la demande d'adhésion et des motifs invoqués par le demandeur, le CA fait part de sa décision par retour de courrier ou courriel au demandeur.
En cas d’agrément à l'adhésion, le Secrétariat entérine la demande d'adhésion, édite un numéro d'Adhérent et transmet le chèque au Trésorier.
En cas de refus, le Secrétariat s'assure que le chèque de cotisation fait retour avec le courrier de la Présidence de l'Association.
Article 1.4 – Les Statuts d'Adhérents – Distinctions (Titres et Appellations).
Le Conseil d'Administration nomme sur proposition, rétrograde ou destitue les sociétaires aux différents titres, appellations et distinctions qui suivent conformément à l'Article 6 des Statuts de l'Association :
a) Adhérent Membre Usager
« sera considéré comme Sociétaire Membre Usager tout Adhérent, personne physique ou morale (de droit public ou privé), ayant acquitté la cotisation annuelle minimale requise ».
Il est autorisé à utiliser les outils et les réseaux de l’ AAHVDA pour échanger et communiquer sur le handicap, les arts martiaux et tout sujet en rapport avec le but de l'Association.
Il a préséance sur un non membre dans l’étude et le développement par le Bureau Directeur d'un dossier projet déposé.
Aucun droit de regard ne lui est admis en dehors de la présentation des comptes et bilans en Assemblée Générale Annuelle. Il n'a pas le droit de vote .
Il sera redevable annuellement de la cotisation fixée dans l'Article 4 suivant.
b) Adhérent Membre Actif et Bénévole
« sera considéré comme Membre Actif et Bénévole tout Sociétaire, personne physique ou morale s'impliquant personnellement dans les activités de l'Association en étant porteur ou en prenant part à la réalisation de projets (cf Article 8 du présent Règlement Intérieur) ». Il a droit de vote pour une voix aux Assemblées Générales Ordinaires1 et Assemblées Générales Extraordinaires1.
1 AGO : Assemblées Générales Ordinaires - AGA : Assemblées Générales Annuelles - AGE : Assemblées Générales Extraordinaires
c) Adhérent Membre Donateur
« sera considéré comme Membre Donateur toute personne physique ou morale qui fait don d’une valeur au moins équivalente au droit d'entrée requis et défini par l'Article 4. »
Cette adhésion ouvre Droit au souscripteur à être cité comme Membre Donateur, ou paraître par Bandeau Publicitaire fourni par lui, dans toutes publications sur les supports médias du choix de l'Association et à être nommément associés aux événementiels organisés par elle.
Le membre donateur assiste aux AGO1, AGA1 et AGE1 sur invitation, il n’a pas le droit de vote.
d) Adhérent Membre Bienfaiteur
« sera considéré comme Membre Bienfaiteur, sur proposition du Conseil d'Administration, toute personne physique ou morale adhérente comme Membre Actif qui verse une cotisation plus importante que requise, ou qui s'étant acquittée de la cotisation minimale requise œuvre activement en contributions volontaires en nature comme : contributions en travail (bénévolat, mises à disposition de personnes par des entités tierces), contributions en services (mises à disposition de locaux et matériels, fourniture gratuite de moyens de transport...), contributions en biens (fourniture gratuite de bureautique, prêt ou cession de matériels adaptés aux handicaps...). L’ AAHVDA s'engage à associer autant que faire se peut le nom du sociétaire bienfaiteur dans ses actions et publications ». Il a droit de vote pour une voix aux AGO1, AGA1 et AGE1 .
e) Membres Associés :
Toute personne morale ou toute personne physique représentante locale d'une personne morale qui, sans avoir pour objet propre un but identique à celui de l' AAHVDA (c'est-à-dire la promotion et le développement de l'Aïkido « Handi-Valide » et l'application de son principe dans les autres arts martiaux) contribue à son développement par ses propres actions.
Le membre associé assiste aux AGO et AGA sur invitation, il n’a pas le droit de vote.
f) Membres Honoraires :
Toute personne physique ou morale (de droit public ou privé) non adhérente ayant rendu des services remarqués à l'Association ou dans l'un des domaines couverts par les objectifs de celle-ci, et élue à ce titre par le Conseil d'Administration.
Le membre honoraire assiste aux AGO, AGA et AGE sur invitation, il n’a pas le droit de vote.
g) Adhérent Membre d'Honneur
« outre les Membres Fondateurs, membres à vie, sera proposé par le Conseil d'Administration comme Membre d'Honneur toute personne physique non Adhérente ayant particulièrement œuvré pour le bien de l'Association ». Invité à assister aux AGO, AGA et AGE, le Membre d’Honneur, exceptés les Membres Fondateurs, un droit de vote peut lui être accordé.
h) Adhérent Membre Fondateur
« seuls sont considérés comme Membre Fondateur les Sociétaires qui ont participé à la constitution de l’Association, et sont nommément désignés dans les statuts eux-mêmes et identifiés dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive. »
Le Membre Fondateur, membre à vie, possède à vie un droit de veto, un droit de réserve, et un droit de vote de trois voix pour une dans toute assemblée constituée par l'Association excepté au Conseil d'Exclusion.
Il garde ses prérogatives à vie, excepté comme précisé dans l'Article 2 alinéa c) ci-dessous.
i) Membres de droit
Toute personne physique ou morale que l' Association s'engage à accepter comme membre sociétaire en la dispensant de la procédure d'admission imposée aux autres catégories de membres.
j) Membres à vie
Toute personne physique recevant la qualité de Sociétaire de l'Association pendant toute son existence, dispensée de fait de cotisations, mais restant assujettie à l'Article 6 suivant.
Article 2 – Démission – Radiation - Exclusion – Décès d'un membre
La radiation d'un adhérent pour non-paiement de la cotisation à échéance de l'Assemblée Générale Annuelle, intervient dans un délai d'un mois après que ce dernier aie été signifié par courrier postal ou électronique dans un second rappel à cotisation. Cette radiation vaut une exclusion définitive de l'Association.
Comme indiqué à l'article 6 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut être proposée au débat du Conseil d'Administration par le Bureau Directeur ou à la demande du collège des Membres Fondateurs, pour motif grave.
Sont notamment réputées constituer des motifs graves :
◦ une condamnation pénale pour crime et délit.
◦ toute action ou comportement de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l'association, à son image ou à sa réputation.
La procédure visant à l'exclusion est signifiée à l'intéressé par Lettre Recommandée A.R.
La décision d'exclusion est adoptée ou rejetée après examen par le Conseil d'Administration se réunissant en une assemblée extraordinaire constituant un Conseil d'Exclusion, et statuant à la majorité des voix exprimées (tout siégeant n'ayant qu'une voix à égalité des autres membres du CE).
En tout état de cause, l'intéressé est mis en mesure de présenter sa défense, par écrit ou en personne devant le Conseil, préalablement à la décision d'exclusion.
L'exclusion prononcée, celle-ci est signifiée à l'intéressé par Lettre Recommandée A.R. et irrévocable.
En cas de décès d'un membre, les héritiers ou les légataires peuvent prétendre à un maintien dans l'association.
En cas de démission, radiation, exclusion, ou de décès, la cotisation versée à l'Association pour l'exercice en cours est définitivement acquise en sa totalité.
Article 3 – Conseil d' Exclusion
Formé du collège des Membres Fondateurs et du collège des membres élus du Conseil d'Administration de l'Association, il se réunit sur convocation du Président. Les membres de ce Conseil délibère à égalité d'une voix par membre présent ou représenté.
Article 4 – Cotisation Annuelle des Adhérents – Droit d'Entrée des Donateurs.
Le montant de la cotisation annuelle des adhérents ainsi que le montant du Droit d'entrée pour une année des Donateurs sont fixés, sur proposition du Trésorier, par le Conseil d'Administration pour l'exercice à venir. Ils sont alors soumis aux scrutins de la majorité des voix exprimées lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
Le montant de la cotisation annuelle d'un adhérent entrant en cours d'exercice dans l'Association est due en totalité si l'intervalle de temps qui sépare la date d'adhésion du nouveau membre de la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle suivante excède 3 mois. Dans le cas contraire la cotisation est prise en compte pour l’exercice à venir et ne pourra être réévaluée à la hausse si le montant de la cotisation subissait une augmentation pour le nouvel exercice. Sur proposition de rétrocession par le Trésorier du trop perçu si la cotisation venait à baisser, il appartient au nouveau membre de renoncer ou non au remboursement et de faire don de la différence à l'Association.
Il est établi que les membres d'une association ou d'une fédération adhérente à l' Association sont membres usagers de l' AAHVDA.
La cotisation versée à l'Association pour l'exercice en cours est définitivement acquise en sa totalité, même en cas de démission, radiation, exclusion, ou de décès.
Pour l'Exercice en cours, la cotisation minimale annuelle (CMA) est fixée comme suit :
pour un Adhérent personne physique, la CMA est de 10 euros ;
Pour un Adhérent personne morale de droit privé, structure associative ou fédérale, la CMA est fixée par le tableau suivant:
De 1 à 25 adhérents
De 26 à 50 adhérents
De 51 à 75 adhérents
De 76 à 100 adhérents
De 101 à 125 adhérents
De 126 et plus
pour un Adhérent personne morale de droit public, la CMA (ou Droit d'Entrée) est de 150 euros ;
pour un Adhérent personne morale de droit privé, structure économique ou entrepreneuriale, la CMA (ou Droit d'Entrée) est de 200 euros ou un don en nature (bien mobilier ou immobilier) d'une valeur au moins équivalente.
L’ Assemblée Générale Ordinaire – siège en fonction des besoins et volume d'activités de l'Association. Un calendrier des séance sera établi par le Conseil d'Administration et complétera cet article en annexe, lorsque lesdits besoins et volume d'activités le nécessiteront.
L’ Assemblée Générale Annuelle – A.G. Ordinaire du mois d'Octobre clôturant l'exercice annuel, conformément à l'Article 9 des Statuts de cette Association.
L' Assemblée Générale Extraordinaire – se tient conformément à l'Article 11 des Statuts de l'Association.
Article 5.1 – Convocations – Ordre du jour – Les participants autorisés à siéger.
La convocation pour toute assemblée appelée à débattre et à sanctionner par voix délibérative est obligatoirement accompagnée du formulaire d'établissement de procuration de vote ou d'un pouvoir, et envoyée au membre sociétaire au moins quinze jours avant la tenue de ladite assemblée. Voir les modalités de représentation et de vote par procuration dans l'article 5.3 ci-après.
L'Ordre du jour est obligatoirement inclus en totalité dans la convocation, et les membres autorisés à siéger à l'assemblée sont tenu de porter leur demande de modifications à la connaissance du Bureau, pour examen de la pertinence, dans un délai de 72 heures suite à réception de la convocation.
Le Bureau juge de la pertinence de la demande, et décide de son intégration ou non dans l'ordre du jour, ou de son renvoi à une assemblée ultérieure. Le Bureau avertira le demandeur, par retour de courrier, de la décision arrêtée, et pourra déclarer cette dernière à l'ouverture de la séance de l'assemblée.
Passé le délai de 72 heures, les demandes tardives seront archivées, et le cas échéant, remises à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Pour faire délibérer sur la totalité des points inscrits à l'ordre du jour, il doit être parvenu au secrétariat de l'association, au plus tard dix jours avant la tenue effective de l'Assemblée.
Les documents, annexes et pièces justificatives sont tenues à disposition pour information des Sociétaires par le secrétariat, et transmises en totalité ou partie sur simple demande par courriel. Seule la confidentialité de certains actes et documents peut s'opposer à la diffusion de la documentation demandée.
Siège de plein droit tout membre sociétaire à jour de sa cotisation ou droit d'entrée, âgé de 16 ans au moins au jour de l'Assemblée.
Siège toute personne physique ou morale, invitée par le Conseil d'Administration de l' Association.
Tout sociétaire siégeant à l'Assemblée Générale est autorisé à inviter un non-membre à assister à une Assemblée Générale Ordinaire avec l'accord préalable du Conseil d'Administration, qui, si accord donné se charge d'inviter officiellement le non-membre.
Les non-membres invités sont avertis par courrier ou courriel par le Secrétaire Général dans les mêmes. délais que les adhérents. Seul l'ordre du jour leur est communiqué à titre indicatif ou comme motif d'invitation. Ils n'ont pas droit de vote.
Article 5.2 – Tenue et Ouverture de Séance d'une Assemblée Générale.
Pour la tenue effective et la validation des votes de l' Assemblée Générale, doit être atteint un quorum de 33% des voix exprimables de l'ensemble des sociétaires inscrits ayant droit de vote.
Sont considérés comme voix à exprimer la totalité des voix des membres présents en séance, physiquement ou par téléconférence, et celles des membres représentés.
Sont considérés comme membres représentés, les membres et les administrateurs dont la procuration ou le pouvoir ont été validés par le Bureau Directeur avant l'ouverture de la séance, et les votes préétablis par courriel détenus par le secrétaire de séance. (voir modalité dans l'Article 5.3) .
En cas de quorum non atteint, sur décision du président de séance, la réunion est ajournée ou purement annulée, faute d'une quantité suffisante de voix pour valider les votes (quorum des votants) qui rend une AGO incapable d'être décisionnaire.
Pour l'AGA, se référer à l'article 8 9 des statuts de l'Association.
Modalités applicables aux votes:
Rappel : Le sociétaire siégeant ayant la capacité de voter doit avoir plus de 16 ans, et appartenir à l'Association depuis plus de six mois.
Article 5.3 – Vote des Membres présents.
Toutefois, un scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d'Administration, ou par un quorum de 25% des voix exprimées par les sociétaires disposant d'un droit de vote. Dans ce cas sont à considérés comme voix exprimées la totalité des voix des membres présents et représentés, abstraction faite des voix déjà exprimées par courriel pour le calcul du quorum (voir paragraphe ci-dessous).
La procédure du vote à bulletin secret doit être établie après ouverture de la Séance et avant toute mise en délibération.
Article 5.4 – Vote par Procuration.
Comme indiqué à l'article 8 9 des statuts, si un membre de l'association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s'y faire représenter par un mandataire (ou procureur) dans les conditions indiquées au dit article.
Un formulaire de procuration, imprimable ou à recopier, est joint au courrier électronique de convocation à l' AG par le Secrétaire Général.
Ce formulaire est destiné au porteur de la procuration qui devra le présenter pour validation accompagné de sa carte d'identité nationale au secrétaire de séance à la signature du registre de présence. Le mandant ayant signifié par courriel au secrétariat la dite procuration donnée, 48 heures avant l'ouverture de la séance dernier délai.
À la demande du sociétaire les envois peuvent se faire par courrier postal.
Si le formulaire de procuration, dûment signé, est manquant le jour du scrutin, son absence invalidera la procuration donnée.
Si un membre se présente porteur d'une procuration non signifiée par avant par son mandant au Secrétaire dans les délais impartis, cette procuration sera jugée nulle et non avenue.
Tout mandataire ne pourra être porteur de plus de deux procurations.
Pour les membres géographiquement éloignés du Siège de l'Association, c'est-à-dire résidant à minima hors du département du Haut Rhin, et s'étant fait connaitre ou reconnu comme tel au préalable, ne pouvant être présent par téléconférence le jour de l'Assemblée, ou ne pouvant se faire représenter, il est possible de voter par Internet.
Le vote aura lieu au plus tars 48h avant l'ouverture de la séance.
Les modalités de vote par Internet seront formulées dans la convocation du Sociétaire
Article 5.5 – Pouvoirs.
La procédure d'établissement d'un Pouvoir donné pour les administrateurs de l'Association est identique à la procédure établie dans l'article 5.3 ci-dessus, à la différence que le Pouvoir doit être établi obligatoirement
de manière manuscrite.
Article 5.6 – Vote à Main levée – Vote à Bulletin Secret.
À l'accueil des participants à l'Assemblée Générale, après validation de la procuration ou du pouvoir donné, le secrétaire de séance remet au membre, à la signature du registre des Sociétaires présents et des membres représentés, un carton de couleur. La couleur donnée valant un nombre défini de voix portées en rapport avec la ou les procurations ou le pouvoir donnés.
À l'ouverture de la séance de l'Assemblée Générale, après validation et décompte par le secrétaire de session des procurations et pouvoirs donnés, il est annoncé par le président de séance le mode de scrutin adopté, après avis pris auprès de l'assemblée. Il est alors demandé deux volontaires pour servir d'assesseurs au secrétaire de séance afin de valider chacun les voix exprimées.
Pour le comptage et le décompte des voix exprimées, la procédure est établie comme suit :
a) lors d'un vote à main levée :
À l'appel de la sanction et de la couleur indiquée par le secrétaire de séance, exemple « POUR cartons jaunes », les votants porteurs de la couleur demandée et souhaitant voter cette sanction lèvent leur cartons pour comptabilisation des voix par le secrétaire de session et les deux assesseurs volontaires qui le seconde.
Il sera procédé ainsi autant de fois que nécessaire pour permettre à exprimer par couleur et par sanction les différents porteurs (maximum de quinze opérations de scrutin par délibération).
b) lors d'un vote à bulletin secret :
À l'appel au vote par le président de séance, les membres se rendront à l'isoloir, ou dans une pièce définie comme tel et attenante au local où se tient la séance, après que le secrétaire de session leur ait remis un carton de la couleur correspondante au nombre de voix portées, ainsi qu'un jeu de trois cartons portant chacun une mention précise : « Pour » ; « Contre » ; et « Blanc ».
Le votant insérera son carton de couleur et le carton portant la mention de son choix dans une enveloppe. Enveloppe qu'il remettra au sortir de l'isoloir au secrétaire de séance ou à l'un de ses deux assesseurs, en
émargeant le registre des votants.
Les couleurs sont définies et attribuées comme indiqué dans le tableau ci-après:
Le décompte des voix par ouverture des enveloppes se fait avant chaque nouvelle délibération et devant l'assemblée.
Membre Actif sans procuration
Membre Actif portant une procuration ou Administrateur
Membre Actif portant deux procurations ou Membre Fondateur
Administrateur portant un Pouvoir d'Administrateur
Membre Fondateur porteur d'un Pouvoir de Membre Fondateur
Ces procédures utilisant les cartons de différentes couleurs seront mises en application dès que le nombre de sociétaires de l'Association ne permettra plus un comptage aisé et incontestable des voix exprimées.
Article 6 – Conseil d' Administration
Peuvent siéger comme :
Membres de pleins Droits, ayant pleinement Fonction d'Administrateur
les Membres Fondateurs, possèdent à vie droits de : siéger, de veto, de réserve, de vote comptant pour 3 voix ;
les Sociétaires élus au Conseil d'Administration par une Assemblée Générale, possèdent droit de vote pour 2 voix ;
les Membres du Bureau Directeur, élus par le conseil d’administration précédent ou en activité ; possèdent droits de veto, de réserve, et de vote comptant pour 2 voix ;
Les Membres Actifs ou Bienfaiteurs volontaires, élus par le CA pour vacance de poste puis confirmés par une AGO, possèdent les droits du poste occupé ;
Les Membres Actifs ou Bienfaiteurs volontaires pouvant être en charge d'activités spécifiées (Web-master, Représentativité, Relations avec les Associations, les Institutions publiques, les médias...), possèdent droit de vote comptant pour 2 voix ;
Tout Membre ou non adhérent nommé collégialement par les Membres Fondateurs et jugé valablement apte à administrer l' Association ; possèdent droit de vote pour 2 voix.
Membres Appelés, n'ayant pas pleinement Fonction d'Administrateur
sur recommandation d'au moins un membre du CA et pour raison valable.
(un Droit de Délibération est accordé pour une voix) :
Membres d'Honneur
Membres Invités sur décision du Bureau ou des Membres Fondateurs
(Participants sans Droit de Vote Délibératif, se voient accordé un Droit de Vote Consultatif) :
Le CA délibère valablement des questions dont il est chargé par un scrutin à votes secrets ou à mains levées si un quorum de 50% des membres de pleins droits est atteint, conformément à l'article 11 12 des statuts.
Article 7 – Bureau Directeur
Le Bureau Directeur est l'organe exécutif de l'Association. Il est à la fois le Bureau du Conseil d'Administration et le Bureau de L'Assemblée Générale.
Le bureau a différentes attributions mais son rôle principal est de gérer au quotidien la direction de l'association. Il permet le bon fonctionnement de celle-ci et met en œuvre les décisions votées par :
Pour cela, il se réunit dès que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent, afin de délibérer sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les compétences du Bureau sont déterminées par les statuts.
Le Bureau délibère valablement des questions dont il est chargé par un scrutin à mains levées sans quorum, et adopte les résolutions à la majorité simple.
Le déroulement de la réunion du Bureau doit être retranscrit par écrit, pour constituer une preuve de la régularité des délibérations adoptées : il s'agit du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'association.
Le Bureau est composé de plusieurs membres, membres de pleins droits et membres élus par le Conseil d' Administration au scrutin à bulletins secrets parmi les Administrateurs pour un mandat de quatre ans rééligible.
Le Bureau est révocable par le Conseil d'Administration ou une Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut comporter des membres appelés sur proposition du Bureau en activité, confirmés par le CA.
Membres de pleins Droits :
possèdent à vie droits de : siéger, de veto, de réserve, de vote comptant pour 3 voix,
au Bureau Directeur, au Conseil d'Administration ainsi qu'aux Assemblées Générales.
Membres élus, membres de fait :
les Sociétaires élus par le Conseil d'Administration parmi ses membres, au scrutin à bulletins secrets, pour un mandat de quatre ans révocable, ils possèdent tous un Droit de vote comptant pour 2 voix au BD, au CA et à L'AG.
1. Président(e), possède droit de veto et de réserve ;
2. Vice-Président(e)(s), possède droit de réserve (droit de veto pour vacance de la Présidence) ;
3. Secrétaire Général, possède droit de réserve ;
4. Trésorier(e) possède droit de réserve, et droit de veto sur les décisions ayant trait aux budgets et comptes financiers ;
5. Secrétaire Adjoint(e) (droit de réserve pour vacance du Secrétaire Général)
6. Trésorier(e) Adjoint(e) (droit de veto et de réserve sur les budgets et comptes financiers pour vacance du Trésorier)
En cas d'absence, l'administrateur peut décider la procuration de ses voix à un membre du Bureau en donnant un Pouvoir (voir article 5.5 du présent Règlement Intérieur).
Membres Appelés :
1. Membres actifs ou bienfaiteurs non administrateurs et invités par le Bureau Directeur après accord du Conseil d'Administration pour une raison spécifiée, un Droit de Vote leur est accordé pour une voix ;
2. Tout membre actif ou bienfaiteur, non administrateur, volontaire, appelé à fonction par convocation pour remplacement temporaire ou intérim, ou candidat à poste suite à démission ou exclusion et avant élection au CA puis en AG. L'entrée en fonction donne le Droit de Vote correspondant et limite la durée du mandat au temps restant pour le mandat en cours.
Article 8 – Agrément des nouveaux projets.
Pour êtte proposable à l'assentiment du Conseil d'Administration comme "projet d'Etude", tout nouveau projet doit s'inscrire dans les objectifs de l'Association et correspondre aux champs d'actions de celle-ci (cf.: statuts Article 2).
Le projet doit être présenté sous forme de dossier décrivant les objectifs, les moyens et les attentes du demandeur vis-à-vis de l’ AAHVDA.
Le Bureau Directeur statuera sur la pertinence et la faisabilité des attentes exprimées par le projet ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires à sa réalisation.
Le BD peut avoir au préalable désigné des membres du CA ou des Membres Actifs volontaires à effectuer cette étude.
Dans le cas où le nouveau projet, s'inscrivant dans le cadre des objectifs, devait sortir des champs d'actions de l'Association, le CA proposera ledit projet à l'accord d'une AGO.
L’agrément final du nouveau projet comme Projet porté ou co-porté par l' AAHVDA est entériné par un vote à la majorité du CA.
Une convention sera signée entre l’ AAHVDA et le porteur de projet, stipulant si besoin est l'apport d’une contribution supplémentaire à charge du porteur.
Dans le cas où le porteur initial du projet est dans l'incapacité de supporter financièrement en fonds propres la réalisation technique et administrative de son projet, ce dernier peut être entièrement porté par l'AAHVDA.
Le Bureau Directeur s'engage à statuer lors de chacune de ses réunions sur les nouveaux projets présentés tant que faire se doit.
Le trésorier établi pour l'Assemblée Générale Annuelle les quotas admissibles pour l'exercice à venir des quantités de projets pouvant être portés ou co portés et des montants pouvant être alloués ou engagés dans son Budget Prévisionnel.
Article 9 – Commission de Travail – Comité des Projets.
Des Commissions de Travail peuvent être constituées par décision du Bureau Directeur. Ces Commissions, constituées d'un nombre indéfinis de membres, ont pour objectif d'initier et de réaliser des projets validés par le Bureau Directeur.
Ces commissions dépendent d'un Comité des Projets dirigé par un Chef de Projet, adjoint d'un secrétaire rapporteur.
Article 10 – Fiches de Fonctions – Fiches de Tâches – Fiches de Missions
a) Les Fiches de Fonction précisent le rôle, les pouvoirs, les responsabilités et les obligations détenus par le porteur de la Fonction.
b) Les Fiches de Tâches précisent les obligations administratives et comptables afférentes à la Fonction détenue.
c) Les Fiches de Missions déterminent les responsabilités données et les obligations faites au Sociétaire missionné, volontaire ou désigné.
Ces Fiches font l’objet d'annexes au présent Règlement Intérieur. Voir le tableau récapitulatif des annexes en Annexe I.
Rappel : L'ajout, suppression ou modification des Fiches de Fonctions, de Tâches et de Missions, ou de tout autre document édité par le Bureau Directeur en annexe du présent Règlement Intérieur ne fait pas l'objet de modification en profondeur dudit R.I.
Seul l'apport par addendum de nouveaux articles nécessite l'accord du Conseil d'Administration et la présentation des addenda modifiant le R.I. à une AGO.
Article 11 - Indemnités de remboursement.
Seuls les administrateurs (membres du Conseils d'Administration et Membres Fondateurs) et les membres actifs missionnés peuvent prétendre aux remboursements des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions
et sur justificatifs, dans la mesure où lesdites dépenses entrent dans les budgets prévisionnels et pour des missions préalablement autorisées par le BD. Il est possible d'abandonner ses indemnités de remboursement et d'en faire don à l'Association (en vue de la réduction d'impôts sur le Revenu art. 200 du CGI).
Article 12 – Modification du Règlement Intérieur.
Le présent Règlement Intérieur peut être modifié par le Conseil d'Administration et doit alors être approuvé par une Assemblée Générale, à la majorité des voix exprimées. Sans modifications, il est reconduit pour l'exercice suivant après maintient par l'Assemblée Générale Annuelle.
L'apport par addenda de nouveaux articles nécessite l'accord du Conseil d'Administration et la présentation à une AGO de l'addendum ne modifiant pas le R.I. en profondeur.
L'ajout, suppression ou modification d'annexes, ou de tout autre document édité par le Bureau Directeur au présent Règlement Intérieur ne fait pas l'objet de modification dudit R.I.
Les assurances :MAIF
Fait à Forcalqueiret, le 14 Août 2015:
Magali CHAMBENOIT
La Trésorière de l'Association
et avec Pouvoir de Fabien BARJON, Administrateur
Laure BARJON
Pascal MÂCHIN
Eric JEANLEBOEUF
Sylvain CHAMBENOIT
Muriel MELUN