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Timestamp: 2017-03-28 18:38:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC) - PDF
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1 STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC) Dénomination et siège Article 1 Sous le nom de «Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Cultivées» (abrégé CPC), l on entend une association dont le siège est situé dans la commune dans laquelle se trouve le secrétariat. Cette association est soumise aux articles 60 ss CC, pour autant qu une des dispositions ci-dessous ne s y applique. Elle ne sera pas inscrite au registre du commerce. La CPC est une Commission scientifique de la Société Suisse d Agronomie (SSA). Buts Article 2 La CPC a pour but l encouragement à la conservation, l exploitation durable, la description des caractéristiques et l évaluation de la diversité génétique des espèces de plantes cultivées dans le cadre de l alimentation et de l agriculture. Article 3 La CPC cherche, entre autres, à atteindre ses buts par les mesures suivantes : une collaboration étroite avec l Office Fédéral de l Agriculture, ainsi qu avec les organisations publiques et privées qui travaillent dans ce domaine ; une promotion de la coordination et de l échange des informations concernant les efforts continus fournis en Suisse dans les domaines suivants : la conservation de la diversité génétique des plantes cultivées, la détection de lacunes et l élaboration de propositions de solutions ; l établissement et le suivi d un registre des espèces, des variétés, des lignées, des populations de plantes cultivées qui subsistent en Suisse ; l expertise de projets scientifiques et appliqués sur ordre d un tiers ; la constitution de groupes de travail s occupant de domaines concernant des thèmes spécifiques, éventuellement en collaboration avec des experts externes ; l intermédiaire de contacts et de travaux publics ; par des contacts avec des organisations étrangères et internationales ayant des buts similaires et par la participation à des projets internationaux ; surtout par la collaboration avec l Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO), l institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et le programme européen de coordination des ressources phytogénétiques (ECP/GR). Ressources Article 4 Les ressources de la CPC sont constituées par : les cotisations des membres ; la contribution de l Office Fédéral de l Agriculture ; l aide de tiers ; le rendement des avoirs éventuels de l association. Statuts CPC 2015 Page 1/52 Affiliation Article 5 Les membres de la CPC sont des personnes physiques et morales ou des sociétés commerciales. Article 6 L assemblée des membres se prononce sur l admission des membres. Un éventuel refus doit être justifié par le comité sur ordre de l assemblée des membres. L assemblée des membres peut élire des membres d honneur. Article 7 Chaque membre est autorisé à sortir de la CPC, pourvu qu il annonce sa sortie par écrit à un membre du comité, trois mois avant la fin de l année civile. Article 8 L assemblée des membres a le droit d exclure des membres : qui dérangent la bonne entente entre membres, qui nuisent aux intérêts de la CPC. Cotisation des membres Article 9 La cotisation annuelle des membres est fixée annuellement lors de l assemblée ordinaire des membres. Elle doit être versée au plus tard le 30 juin de chaque année. La cotisation des personnes morales et des sociétés commerciales peut être plus importante que celle des personnes physiques. Organisation Article 10 Les organes de la CPC sont : l assemblée des membres ; le comité ; les groupes de travail ; le bureau ; le conseil consultatif scientifique ; le caissier /la caissière ; les experts comptables ; Assemblée des membres Article 11 L assemblée ordinaire des membres a lieu au moins une fois par année. Une assemblée extraordinaire des membres peut être convoquée en tout temps lorsque le comité le décide. En outre, une convocation a également lieu lorsque le cinquième des membres en fait la demande. Article 12 L assemblée des membres est convoquée par le comité au moins 20 jours à l avance. La convocation se fait par écrit accompagnée de l ordre du jour. Statuts CPC 2015 Page 2/53 Article 13 Les demandes à traiter et les décisions à prendre par l assemblée ordinaire des membres doivent être soumises au président/à la présidente et au bureau au moins 30 jours à l avance. Article 14 L assemblée des membres a les pouvoirs suivants : l élection du président/de la présidente et du vice-président /de la vice-présidente, l élection de trois à cinq membres, au maximum, du comité émanant de l assemblée des membres et du caissier/de la caissière ; l élection de deux réviseurs et un/une suppléante ; la réception du rapport annuel, des comptes annuels et du budget annuel ; l approbation des affaires importantes ; l approbation du programme et du budget annuels ; la fixation des compétences du comité concernant les dépenses ; l admission et l exclusion de membres ; la modification des statuts ; la dissolution de l association. Article 15 Les élections et les votes de l assemblée des membres se font par scrutin public et par la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité des voix, la décision est prise par le président/ la présidente. L assemblée des membres peut décider de la dissolution de l association à une majorité de 2/3 des membres. Article 16 Le comité est chargé de faire établir un procès-verbal de toutes les décisions prises par l assemblée des membres. Article 17 Le comité se compose du président/de la présidente, du vice-président/de la vice-présidente et de trois à cinq autres membres de l association. Chaque organisation membre ne peut être représentée qu une fois au sein du comité. Le bureau prend part aux séances. Il n a pas le droit de vote. Article 18 Le président/la présidente, le vice-président/la vice-présidente et les trois à cinq autres personnes du comité tous membres de l association - sont élus pour une période de deux ans. Une réélection est possible. Article 19 Les membres du comité agissent bénévolement et les tâches inhérentes aux activités du comité qu il réalise sont bénévoles. Ils ont droit à un remboursement de leurs frais effectifs et de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié. Article 20 Seul le président/la présidente ou le vice-président/la vice-présidente ont le droit d engager la CPC par une signature collective à deux avec un autre membre du comité. Statuts CPC 2015 Page 3/54 Article 21 Le comité a les devoirs et pouvoirs suivants : il représente la CPC ; il prépare les affaires à traiter de la CPC pour l assemblée des membres, pour autant que ce ne soit l assemblée des membres elle-même qui en ait la charge selon la loi ou les statuts ; il élit la personne en charge du bureau, lui établit le cahier des charges et supervise son activité ; il établit le budget et le programme annuels pour l assemblée des membres ; il établit, à l attention de l assemblée des membres, un rapport annuel concernant les activités de la CPC ; il suggère de nouvelles recherches et informe des projets courants et des résultats, ainsi que des nouvelles menaces. Article 22 Le comité se réunit, suite à l invitation du président/de la présidente, aussi souvent que les affaires le requièrent. Article 23 Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité des voix, c est le président/la présidente qui décide. Article 24 Le comité a les compétences budgétaires suivantes : décisions d engagements jusqu à concurrence de CHF 10'000.-, par an ; décisions de placement des éventuels avoirs de l association. Bureau Article 25 La personne en charge du bureau a les devoirs suivants : elle remplit ses tâches selon le cahier des charges ; elle élabore des bases pour les travaux de la commission et du comité ; elle établit, en particulier en collaboration avec d autres organisations : - un fichier d adresses, - un inventaire des espèces, des variétés, des lignées et des populations de plantes cultivées et conservées en Suisse, - un répertoire des projets courants dans le cadre de la conservation et l utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture. elle favorise l échange d information et la coordination. Elle crée des contacts et s occupe des relations publiques ; elle conseille, accompagne et coordonne les preneurs de projet. Article 26 La personne en charge du bureau a une compétence budgétaire de CHF 5'000.- par année, dans le cadre de son cahier des charges. Réviseur Statuts CPC 2015 Page 4/55 Article 27 La révision des comptes est assurée par deux réviseurs élus par l Assemblée des membres (membres ou pas de la CPC), ou par un organe de révision officiel et indépendant. Article 28 Les réviseurs contrôlent la comptabilité et les comptes annuels de la CPC. Ils établissent un rapport annuel à l attention de l assemblée des membres. Responsabilité Article 29 L association ne sera tenue pour responsable de ses engagements que sur ses éventuels avoirs. Une responsabilité personnelle des membres est exclue. Dissolution de l association Article 30 La dissolution de l association peut est décidée lors de la convocation, à cet effet, de l assemblée générale et à la majorité des deux-tiers des membres présents. A la condition que plus du trois quart des membres soient présents. Si moins des trois-quarts des membres sont présents, une deuxième assemblée devra avoir lieu dans le mois qui suit. Lors de cette assemblée, l association peut aussi être dissolue à la majorité simple si moins des trois-quarts des membres sont présents. En cas de dissolution de l association, l actif disponible sera attribué à une organisation exonérée d impôt qui poursuit un but analogue à l association. La répartition de l actif entre les membres est exclue. Les statuts susmentionnés ont été approuvés lors de l assemblée constitutive, le 24 Mai Lieu et date Le président... Le vice-président Statuts CPC 2015 Page 5/56 Attention : La version française des statuts est traduite. C est la version originale allemande qui fait foi. Modifications décidées par l assemblée des membres : 2009 : articles 14, 17 et 18a 2010 : article : articles 6 et : articles 14 et : articles 1, 17, 18, 19, 20, 26, 30 Version du 23 avril 2015 Statuts CPC 2015 Page 6/5 Documents pareils
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