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Timestamp: 2020-02-20 11:22:28+00:00
Document Index: 187085818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités jurisprudentielles Archives - Page 3 sur 10 - Carnets de Droit du Travail
Catégorie : Actualités jurisprudentielles
Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…
Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement
La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation a décidé en novembre…
Posted on 5 avril 2019 26 avril 2019
La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical…
L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass.…
La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié…
Posted on 11 mars 2019 12 avril 2019
En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire
Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se termine reste suspendu tant…
Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine
Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre du régime va peu…
La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires
La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du…
Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause de non-concurrence.En effet, la…
La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer aux avantages qu’il tire…