Source: https://staging.fve.ch/a-propos/info-coronavirus/faq
Timestamp: 2020-08-07 15:05:18+00:00
Document Index: 116144940

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 36', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 34']

FAQ entreprises - Fédération vaudoise des entrepreneurs
1. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur ?
Dans la mesure du possible, l’employeur doit appliquer, respecter et faire appliquer auprès de ses travailleurs et de ses clients les prescriptions et recommandations des autorités (Conseil fédéral, Office fédéral de la santé publique, Conseil d’Etat, médecin cantonal, etc.) sur l’hygiène (désinfection, port de masques, etc.), le nombre maximum de personnes et la distance d’éloignement, etc. La SUVA a établi un guide et une check-list à l’attention des entreprises sur les mesures à prendre et leur contrôle par l’employeur. Si l’une ou l’autre de ces mesures n’est pas respectée, elle doit immédiatement être mise en œuvre. Si cela n’est pas possible, par exemple en raison de l’exiguïté des locaux, de l’insuffisance du nombre de véhicules de transport, d’absence de sanitaires, d’absence de désinfectants, etc. ou si cela présente des complications ou des coûts trop élevés, l’employeur doit faire sécuriser et fermer le chantier, puis demander la réduction de l’horaire de travail . Il en informe également le client ou son mandataire (voir ch. 14).
2. Quelles mesures doit prendre l’employeur pour les travailleurs malades ?
Selon l’art. 328 CO, l’employeur doit protéger la santé de ses travailleurs. En cas de suspicion de contamination (maux de têtes ou de gorge, courbatures, fièvre), l’employeur doit renvoyer immédiatement à la maison les personnes touchées, lesquelles doivent consulter sans délai un médecin pour obtenir un certificat médical à fournir à l’employeur afin qu’il annonce le cas à l’assurance perte de gain pour maladie. Sans certificat, l’employeur ou l’assureur n’est pas tenu de payer le salaire. Selon l’arrêté pris le 16 mars 2020 par le Conseil d’Etat, il est possible de ne demander un certificat médical qu’à compter du 10ème jour d’absence.
Les cas de maladie ne sont en principe pas couverts par la réduction d’horaire de travail (RHT) et doivent être prioritairement annoncés à l’assurance-maladie pour perte de gain.
3. Que doivent faire les travailleurs ?
Les travailleurs doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (auto-isolement tel que recommandé par l’OFSP ou prescriptions cantonales).
4. Est-ce que les travailleurs qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont droit à leur salaire ?
Oui, selon l’art. 324a CO. Ils doivent obtenir un certificat médical dans les 10 jours et être annoncés par l’employeur à l’assureur pour perte de gain en cas de maladie.
5. Est-ce que les travailleurs qui restent chez eux en isolement ont droit à leur salaire ?
En principe oui, car il s’agit d’un empêchement dû à une cause non fautive du travailleur conformément à l’art. 324a CO, selon l’échelle bernoise. Si l’entreprise est au chômage technique, les travailleurs concernés doivent faire l’objet de la demande de RHT.
6. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui restent chez eux par crainte de contagion ?
Pour les travailleurs qui restent chez eux par crainte de contagion, sans toutefois tomber malade ou présenter des symptômes, l’employeur peut exiger d’eux qu’il viennent travailler, et, en cas de refus, considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste et ne pas payer le salaire pendant la durée injustifiée de leur absence.
Attention toutefois si le risque de contagion est bien réel ou s’il s’agit de personnes à risques, notamment sur la base de l’expérience acquise ou des directives de l’Etat, ou parce qu’un des proches (conjoint, enfant ou personne vivant avec les travailleurs) est malade il est justifié de rester à la maison. Les travailleurs empêchés de travailler ont en principe droit à leur salaire. Pour les travailleurs présentant un solde d’heures supplémentaires, il serait possible de compenser par un congé. Si les travailleurs concernés présentent des symptômes par suite de la quarantaine d’un de leurs proches, il faut procéder comme expliqué au ch.4.
7. Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances ?
La maladie ne permet pas à l’employeur d’imposer la prise de vacances. Les jours de maladie attestés par un certificat médical ne doivent pas être comptés comme jours de vacances. Pour le surplus, il faut procéder comme indiqué au ch. 4.
8. L’employeur peut-il demander à ses employés d’effectuer du télétravail ?
Compte tenu du contexte exceptionnel, oui, mais à condition que leur activité s’y prête, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des travailleurs d’exploitation. Si le télétravail n’est pas possible, le salaire est dû, sauf si l’employeur a déposé une demande de RHT.
9. Que se passe-t-il en cas de garde des enfants malades ou non pris en charge par les écoles ou les crèches ?
Les malades, adultes comme enfants, ainsi que les enfants scolarisés ou en crèche doivent rester à la maison, pour ces derniers probablement jusqu’au 30 avril 2020. Les parents doivent organiser une garde. Selon l’art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours, dont un jour doit être payé par l’employeur. Pour les gardes d’enfants qui pourraient durer plus de trois jours, l’employeur ou l’assureur pour perte de gain pourrait être astreint à devoir payer le salaire pendant une durée déterminée; l’employeur pourrait aussi faire compenser au travailleur ces absences au travail par des heures supplémentaires. Le travailleur a l’obligation de diminuer le dommage, ce qui implique qu’il doit trouver une solution de garde pour ses enfants et que, sans solution de garde autre que les parents, ceux-ci s’alternent auprès de leurs enfants.
Attention: des permanences sont organisées dans chaque établissement scolaire, de 7h à 18h30, pour les enfants dont les solutions de garde mettraient en danger les personnes de plus de 65 ans; n’hésitez pas à vous renseigner. En l’état, ces permanences n’ont pas encore été organisées de manière efficace.
Si les parents tombent malades à leur tour ou ressentent des symptômes, il faut procéder comme indiqué au ch. 4. Si des mesures de confinement ou de quarantaine sont prononcées par l’autorité, il faut procéder comme indiqué sur la page RHT.
10. Que se passe-t-il pour les travailleurs non malades restant chez eux par suite d’une mesure d’Etat (décision, ordonnance, etc.) ?
Par décision du Conseil d’Etat, les cours sont annulés au moins pour les deux prochaines semaines. Les apprentis et les autres personnes en formation ne doivent donc pas s’y rendre. En revanche, s’ils ne présentent pas de symptômes grippaux, ils peuvent venir travailler. Dans le cas contraire, il faut se reporter au ch. 1. Si des mesures de confinement ou de quarantaine sont prononcées par l’autorité, il faut procéder comme indiqué sur la page RHT.
Pour les travailleurs non malades qui ne se présentent pas au travail en raison d’une ordonnance ou d’une décision de la Confédération ou du canton (interdiction de voyager, quarantaine, couvre-feu, restrictions relatives au nombre de personnes, fermeture des frontières), l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire, car le motif de l’absence n’est pas lié à la personne du travailleur. En revanche, dans les régions touchées par les mesures d’Etat, le travailleur peut prétendre, par l’intermédiaire de l’employeur, à une indemnité de l’assurance-chômage pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Pour les démarches, se reporter au ch.13.
Attention : les travailleurs habitant à l’étranger (frontaliers) qui pourraient être frappés d’une interdiction d’entrée de territoire suisse ou de sortie de territoire de leur lieu de résidence doivent également faire les démarches auprès de la caisse de chômage de leur lieu de domicile.
Les frontaliers venant de France doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel, conformément au Décret du 23 mars 2020 pour pouvoir passer la frontière.
Frontaliers FR: Justificatif de déplacement
11. Absence ou maladie de travailleurs importants ou de personnes-clés
Si certains travailleurs occupant un poste important (coordinateurs de travaux, chefs d’équipe, contremaîtres, dirigeants, etc.) tombent malades, cela peut provoquer des perturbations au sein de l’entreprise. Cependant, l’employeur est tenu d’organiser son entreprise et de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent de toutes les ressources utiles (personnel, machines, outils, moyens de transport, etc.) pour pouvoir effectuer leur travail. L’employeur peut par conséquent se voir contraint de remplacer les cadres dirigeants ou le personnel qualifié absent dont la présence est indispensable. Si, malgré cela, certains travailleurs ne peuvent effectuer leurs tâches en raison de l’absence d’une personne-clé, l’employeur est tenu de payer le salaire. Le cas échéant, il peut tenter de confier à un travailleur une activité de remplacement appropriée au lieu de renoncer à la prestation de travail. En ce cas, l’employé est tenu, dans le cadre d’un accord préalable, de compenser ses heures supplémentaires. L’absence de travailleurs importants ou de personnes-clés n’est pas un motif pour obtenir des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).
12. Les vacances peuvent-elles être déplacées ?
L’employeur peut déplacer unilatéralement les vacances, mais, il doit prendre en considération les intérêts du travailleur, par exemple sa situation familiale, son âge, son ancienneté, ses goûts et intérêts personnels etc. S’il n’est pas possible de concilier les désirs du travailleur avec les impératifs de l’entreprise, le travailleur doit se conformer aux dates fixées par l’employeur. Le report ou l’avancement des dates de vacances serait possible avec l’accord du travailleur ou en l’absence d’un tel accord, moyennant le respect par l’employeur d’un certain délai.
13. Interruption de l’exécution ou inexécution du contrat d’entreprise
Si le retard ou l’impossibilité est du fait de l’entrepreneur, par exemple en raison de l’absence de nombreux travailleurs, de la fermeture des fournisseurs ou du blocage de fournitures à la frontière, il faut en informer sans délai par écrit le client en lui signalant que l’interruption des travaux est due à une épidémie et n’est pas imputable à l’entrepreneur. La preuve des mesures internes prises pour lutter contre l’épidémie doit être fournie, par exemple une copie des demandes de RHT, voir ch. 8. Il faut aussi préciser qu’une prolongation des délais contractuels est demandée et que les pénalités contractuelles ne sont pas exigibles dans ce contexte. Idéalement, le contrat devrait intégrer la Norme SIA-118, c’est-à-dire y renvoyer ou la déclarer applicable. A tout le moins, il serait utile de se référer aux articles 59 et 96 ss SIA-118 (en particulier les art. 96 al. 1 et 98 al. 2).
Modèle de lettre: Prolongation de délai
Modèle de lettre: Prise acte report/arrêt de chantier
Si le retard ou l’impossibilité est du fait du client, et que cela est également dû à l’épidémie, l’entrepreneur est en droit d’exiger de lui la preuve des mesures prises pour lutter contre l’épidémie. Si, sans justes motifs, le client refuse la livraison de l’ouvrage, l’accès au chantier ou au lieu de travail ou de livraison ou ne paie pas l’entrepreneur, il est en demeure. Cela peut autoriser l’entrepreneur à résilier le contrat pour justes motifs, moyennant toutefois une mise en demeure préalable, et à être indemnisé pour l’ensemble des travaux déjà effectués.
Pour les conséquences qui en découlent, l’absence de travail peut relever de la RHT. Il faut donc s’y référer.
14. Interruption de l’exécution ou inexécution d’autres contrats ou obligations
La cessation, même provisoire, de l’activité des entreprises provoquée par les mesures étatiques entraîne également des problèmes de paiement auprès des créanciers. Les entreprises peuvent utiliser les modèles suivants pour demander des sursis aux paiements :
Modèle de lettre: Bail à loyer
Modèle de lettre: Leasings
Modèle de lettre: Assurances
Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance portant de 30 à 90 jour le délai que le bailleur doit impartir aux locataires pour payer les loyers échus.
15. Cours de formation (apprentissage et interentreprise)
16. Assurance sociales
En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales du 1er pilier (AVS/AI/AC/APG), il est possible de demander des délais de paiement à la caisse de compensation, en application de l’art. 34 RAVS. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Selon une ordonnance du 20 mars 2020 du Conseil fédéral, aucun intérêt moratoire ne sera perçu pendant le délai supplémentaire de paiement.
Modèle de lettre: Assurances sociales
En ce qui concerne le paiement des cotisations du 2ème pilier (LPP), il est possible pour les cotisations des travailleurs (part employé) de recourir aux réserves. cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
En ce qui concerne le chômage, plusieurs mesures ont été prises par le Conseil fédéral le 25 mars 2020 :
suppression à titre provisoire l’obligation d’annoncer les postes vacants et des tâches et obligations dévolues aux employeurs et aux services publics de l’emploi, de manière à simplifier les procédures de recrutement dans les secteurs, par exemple, de la médecine, de la pharmacie, de l’agriculture ou de la logistique ;
les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi jusqu’au 19 avril 2020, l’échéance de la période de contrôle étant reportée à cette date ;
Le premier entretien de conseil et de contrôle, qui a lieu après l’inscription auprès de la commune de domicile ou de l’office régional de placement, se déroule provisoirement par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription ;
Pour éviter les arrivées en fin de droits, tous les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires ;
Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans, pour autant que l’indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours ;
En ce qui concerne les allocations pour perte de gain:
les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et les autres personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ou les personnes qui ont été mises en quarantaine ont droit à l’allocation pour perte de gain pour autant qu’elles soient salariées ou exercent une activité lucrative indépendante et soient assurées obligatoirement à l’AVS ;
les indépendants contraints de cesser leurs activités par suite des mesures décrétées par le Conseil fédéral peuvent demander une allocation perte de gain. Pour plus d’information, il faut consulter la page sur les APG.
17. Aides économiques
Les 20 et 25 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté les mesures suivantes :
des sursis au paiement peuvent être demandés par les employeurs en ce qui concerne les cotisations sociales et aucun moratoire ne sera dû, à compter de l’octroi du sursis ;
suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : du 19 mars au 4 avril 2020 inclus ;
instauration d’aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : programme de garantie par la Confédération d’un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ces crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500’000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit est disponible sur le site web https://covid19.easygov.swiss/fr/ ; Les crédits de transition dont le montant dépasse 500’000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme. PostFinance d’accorder peut également accorder à ses entreprises clientes des crédits d’un montant maximum de 500’000 francs.
18. Suspension des délais administratifs et judiciaires
Par ordonnance, le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a avancé la date des féries de Pâques judiciaires et administratives au 21 mars 2020. Celles-ci prendront fin, sauf nouvelle mesure, le 7e jour, ouvré, après Pâques, soit le 20 avril 2020. Le Tribunal cantonal vaudois s’est aligné sur la position fédérale le 21 mars 2020.
Attention : cette suspension ne concerne pas :
les procédures pénales et les délais de fond en matière pénale ;
en matière civile : les mesures d’extrême urgence et les mesures provisionnelles, les procédures sommaires et les cas conciliations préalables ;
les délais de droit de fond : inscription des hypothèques légales (4 mois à compter des travaux), ouverture de l’action contre l’employeur en cas de licenciement abusif (180 jours à compter de la fin des rapports de travail), responsabilité civile (3 ans dès la connaissance du dommage et 10 ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé et 20 ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles), etc.
Ces délais doivent donc être interrompus (par le dépôt d’un commandement de payer ou d’une action en justice) si leur échéance survient pendant les féries.
La fédération vous tiendra informés à ce sujet et vous recommande d’ores et déjà de procéder à une estimation chiffrée de votre manque à gagner.