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Timestamp: 2016-10-22 21:39:39+00:00
Document Index: 25186164

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 221', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 20', 'art. 393', 'art. 222', 'art. 111', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 130', 'art. 212', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 212']

137 IV 224. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public central du canton de Vaud contre A. (recours en mati�re p�nale)
1B_64/2011 du 17 f�vrier 2011
Art. 222 CPP; art. 80 et 111 LTF; recours du minist�re public en mati�re de d�tention. Le minist�re public peut recourir aupr�s de l'autorit� de recours contre une d�cision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la mise en libert� du d�tenu (consid. 1). Faits � partir de page 22
A. Le 25 janvier 2011, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a engag� l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A. (...) Ce dernier se trouvait alors en d�tention provisoire sous la pr�vention de contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol et tentatives de ces infractions, ainsi que de contravention � la LStup (RS 812.121). Le m�me jour, le procureur a demand� au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: Tmc) d'ordonner la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, le pr�venu ayant d�j� subi cinq condamnations en tant qu'adulte et trois en tant que mineur.
B. Par d�cision du 3 f�vrier 2011, le Tmc a rejet� la demande de mise en d�tention et ordonn� la mise en libert� imm�diate du pr�venu. Selon l'art. 221 al. 1 let. c du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (Code proc�dure p�nale, CPP; RS 312.0), le risque de r�cidive supposait la commission ant�rieure de plusieurs infractions du m�me genre. En l'occurrence, les ant�c�dents du pr�venu n'�taient pas assimilables � une atteinte grave � l'int�grit� sexuelle et n'impliquaient aucun danger s�rieux pour la s�curit� d'autrui. Il n'y avait pas de risque de fuite. BGE 137 IV 22 S. 23
C. Par acte du 14 f�vrier 2011, le Procureur g�n�ral du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale par lequel il conclut � la r�forme de la d�cision du 3 f�vrier 2011 en ce sens que la d�tention pour des motifs de s�ret� est ordonn�e jusqu'au jugement sur le fond. (...)
1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. En font assur�ment partie les d�cisions rendues en mati�re de d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe qualit� pour agir (cf. ATF 134 IV 36; ATF 130 I 234 consid. 3.1 p. 237; ATF 130 IV 154 consid. 1.2 p. 155 s.).
1.1 Selon l'art. 80 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance. Il y a donc lieu de rechercher si la d�cision attaqu�e est rendue en derni�re instance cantonale.
1.2 Selon l'art. 20 al. 1 let. c CPP, l'autorit� cantonale de recours statue sur les recours dirig�s contre les d�cisions rendues notamment par le Tribunal des mesures de contrainte, dans les cas pr�vus par le pr�sent code (cf. �galement art. 393 al. 1 let. c CPP). Aux termes de l'art. 222 CPP, commun aux d�tentions provisoires et pour des motifs de s�ret�s, "le d�tenu peut attaquer devant l'autorit� de recours les d�cisions ordonnant une mise en d�tention provisoire ou une mise en d�tention pour des motifs de s�ret� ou encore la prolongation ou le terme de cette d�tention" ("Die verhaftete Person kann Entscheide �ber die Anordnung, die Verl�ngerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten"). Cette disposition ne pr�voit apparemment pas le recours du minist�re public. Une telle exclusion appara�trait toutefois probl�matique � plusieurs titres.
1.3 L'art. 111 LTF pose le principe d'unit� et de coh�rence de la proc�dure et s'inscrit dans le cadre de la garantie g�n�rale d'une double instance. Il pr�voit ainsi que la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, et que BGE 137 IV 22 S. 24l'instance pr�c�dente doit disposer d'un pouvoir d'examen suffisant. D�s l'entr�e en vigueur du CPP, les cantons doivent �dicter les dispositions d'ex�cution relatives aux autorit�s pr�c�dentes au sens des art. 80 al. 2 et 111 al. 3 LTF, y compris les dispositions n�cessaires pour garantir l'acc�s au juge selon l'art. 29a Cst. (art. 130 al. 1 LTF). Le minist�re public �tant habilit� � saisir le Tribunal f�d�ral contre une d�cision relative � la d�tention, un droit de recours doit donc lui �tre reconnu au niveau cantonal d�j�.
Par ailleurs, comme le rel�ve le Procureur g�n�ral, l'exclusion d'un recours cantonal pour le minist�re public conduirait � des situations d�licates dans les cas o� tant l'accusateur public que le pr�venu entendent recourir contre la d�cision du Tmc. Tel pourrait �tre le cas notamment lorsque la mise en libert� est ordonn�e moyennant des mesures de substitution (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP), jug�es insuffisantes par l'un et excessives par l'autre. Le pr�venu devrait saisir l'autorit� cantonale de recours alors que le minist�re public devrait agir directement aupr�s du Tribunal f�d�ral, avec le risque de d�cisions contradictoires et d'ins�curit� juridique que cela peut comporter.
L'examen des travaux pr�paratoires fait appara�tre que le silence de la loi � propos du droit de recours du minist�re public n'est en aucun cas intentionnel, mais r�sulte d'un oubli du l�gislateur. En effet, rien dans les travaux pr�paratoires ne permet de reconna�tre sur ce point l'existence d'un silence qualifi�. Alors qu'il ne pr�voyait un droit de recours cantonal pour le d�tenu qu'en cas de d�tention d'au moins trois mois (art. 221 al. 1 CPP; FF 2005 1438), l'art. 222 CPP a �t� modifi� avant son entr�e en vigueur, avec le projet de loi sur l'organisation des autorit�s p�nales (FF 2008 7371), pour �viter un recours direct au Tribunal f�d�ral et respecter ainsi le principe de double degr� de juridiction dans les cas de d�tention de courte dur�e. L'art. 222 CPP pr�voit d�sormais un droit de recours plus g�n�ral, �galement ouvert en cas de lev�e (terme, Aufhebung) de la d�tention pr�ventive. Cette derni�re adjonction n'aurait gu�re de sens si le minist�re public n'�tait pas habilit� � agir.
1.4 D�s lors, en d�pit de l'avis exprim� par SCHMID (Schweizerische Strafprozessordnung, 2009, n� 7 ad art. 222 CPP - dans son ancienne teneur -, qui para�t admettre l'existence d'un silence qualifi�), l'int�r�t public � une bonne administration de la justice commande de reconna�tre au minist�re public le droit de saisir l'autorit� cantonale de BGE 137 IV 22 S. 25recours contre une d�cision de mise en libert� rendue par le Tmc (cf. dans ce sens DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 7 ad art. 222 CPP; FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 6 ad art. 222 CPP). Le minist�re public doit pouvoir remplir sa fonction, soit notamment poursuivre une proc�dure jusqu'� son terme, l'absence d'une voie de droit cantonale � l'encontre d'une d�cision de lib�ration pouvant �tre pr�judiciable � cette mission.
art. 80 et 111 LTF,
art. 78 LTF suite... ,
art. 212 ss CPP,
art. 212 al. 2 let,