Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/fiche/effets-droit-union-europeenne-481198.html
Timestamp: 2019-12-08 04:51:17+00:00
Document Index: 48372941

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 288", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 288", 'arrêt ', 'arrêt ']

Effets du droit de l'Union européenne, principe de l'effet direct, principe de primauté, arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, cours
Dans le traité il y a une référence très explicite sur l'effet direct à l'article 288 TFUE et c'est celle qui concerne le règlement qui est directement applicable dans tout État membre. Mais il n'y a rien de très précis en dehors de cet article sur le règlement.
Or tous les traités ont un effet direct en droit interne. Donc la généralisation de l'effet direct à tout le droit européen date du très célèbre arrêt : l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963.
L'affirmation des effets du droit de l'Union Européenne
L'affirmation par la Cour de justice des effets du droit de l'Union Européenne
L'inscription dans les traités
La position des juridictions nationales sur les effets du droit de l'Union Européenne dans l'ordre interne
Droit de l'Union Européenne et constitutions nationales
Droit de l'Union Européenne et lois nationales
[...] S'ils sont valables, l'effet direct des règlements est complet. Concernant la directive qui n'est pas transposée, par nature, elle n'a pas d'effet direct parce qu'elle n'est pas transposée. Mais des États qui ne transposent pas ou qui transposent mal c'était fréquent et c'est problématique et donc la CJ a reconnu dans l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 que les directives étaient susceptibles de produire un effet direct vertical, mais cet effet ne peut être ascendant et donc il ne pourra pas invoquer contre un particulier une directive qu'il n'a pas transposée et la Cour ne lui reconnaît que cet effet-là. [...]
[...] Primauté et effet direct étant liés. Dans son avis 1-09, la Cour dit que les caractéristiques essentielles de l'ordre juridique de l'Union sont en particulier sa primauté par rapport au droit des États membres et l'effet direct du droit européen applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes. Un principe structurant : C'est un principe fondateur puisque dans le droit des OI classique il est absolument exceptionnel que le droit adopté par l'OI l'Organisation Internationale) ait un effet sur les citoyens, sur les ressortissants de cette OI. [...]
[...] Le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national. Le principe de l'effet direct : C'est un principe prétorien : Dans le traité il y a une référence très explicite sur l'effet direct à l'article 288 TFUE et c'est celle qui concerne le règlement qui est directement applicable dans tout État membre. Mais il n'y a rien de très précis en dehors de cet article sur le règlement. Or tous les traités ont un effet direct en droit interne. [...]
[...] Les traités étaient silencieux sur ce point-là et c'est la CJ qui a dû poser le principe de primauté du droit de l'Union afin de garantir l'application uniforme du droit de l'UE. La Cour l'a fondé, ce principe de primauté, dans l'arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. L'arrêt Van Gend en Loos posait le principe de la spécificité de l'ordre juridique communautaire qui est doté de pouvoirs réels. Supériorité même sur le droit constitutionnel pour la CJ. Costa contre ENEL : le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir opposer un texte interne, quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans remettre en cause la base juridique de la communauté elle-même. [...]
[...] Depuis le contrôle du respect du droit primaire et du droit dérivé se fait par les juges ordinaires de France. Abréviations : CJ = Cour de Justice. UE = Union Européenne. O/l'O = Obligation/l'Obligation. OI = Organisation Internationale. Càd = C'est-à-dire. JP = Jurisprudence. CC = Conseil Constitutionnel. [...]