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Timestamp: 2016-10-24 05:14:29+00:00
Document Index: 303145776

Matched Legal Cases: ['art. 252', 'art. 4', 'art. 252', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 252', 'art. 252', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 255', 'art. 252', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 252', 'art. 252', 'art. 3']

97 IV 20536. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 24 septembre 1971 dans la cause Garcia contre Minist�re public du canton de Vaud.
Permis de conduire �tranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les v�hicules � moteur et les conducteurs en provenance de l'�tranger. Formes que doit rev�tir la d�cision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconna�tre, en Suisse, la validit� d'un permis de conduire �tranger. Application du droit suisse: Art. 3 et 7 al. 1 CP. Faux dans les certificats: art. 252 CP et 97 al. 4 LCR. Les d�lits formels commis � l'�tranger tombent sous le coup de la loi suisse lorsqu'ils ont produit un r�sultant en Suisse; l'application de la loi suisse est cependant exclue lorsque le d�lit formel est un d�lit de mise en danger abstraite, par exemple un faux dans les certificats. Faits � partir de page 206
Vu les pi�ces du dossier d'o� ressortent les faits suivants:
A.- Garcia, ressortissant espagnol, s�journe en Suisse depuis le mois d'ao�t 1964. Le 26 ao�t 1966, il a obtenu un permis d'�l�ve conducteur pour les voitures automobiles l�g�res. Ce permis lui a �t� retir� par deux fois, la premi�re pour six mois, parce qu'il avait conduit sa voiture sans �tre accompagn� d'une personne autoris�e, et la seconde pour une ann�e � compter du 7 mai 1967, parce qu'il avait conduit sa voiture sans �tre titulaire d'un permis.
Le 4 f�vrier 1967, Garcia a obtenu de l'autorit� espagnole un permis de conduire les automobiles, valable jusqu'au 4 f�vrier 1977. Il le d�posa aupr�s du Service des automobiles du canton de Vaud, qui le lui restitua, le 18 juin 1968, apr�s y avoir inscrit: "Permis non valable en Suisse" sous la rubrique "Condiciones restrictivas". Par la suite, il fut par trois fois refus� � l'examen pour l'obtention du permis de conduire.
Au mois de juin 1969, alors qu'il s�journait en Espagne, il effa�a l'inscription que le Service des automobiles du canton de Vaud avait port�e sur son permis de conduire espagnol, sur quoi, il le d�posa � nouveau aupr�s dudit service, auquel il demanda de lui �tablir, sans lui faire passer d'examen, un permis suisse en vertu de l'art. 4 de l'ACF du 28 janvier 1966 concernant les v�hicules � moteur et les conducteurs en provenance de l'�tranger. Ayant constat� la fraude, l'administration refusa le permis. Apr�s ce refus, Garcia conduisit � plusieurs reprises des v�hicules � moteur, bien que son permis d'�l�ve conducteur f�t expir�.
B.- Le 8 janvier 1971, le Tribunal de police du district de Lausanne condamna Garcia � un mois d'emprisonnement pour faux dans les certificats (art. 252 CP), d�lit manqu� d'obtention frauduleuse d'un permis de conduire (art. 97 ch. 1 al. 4 LCR et 22 CP) ainsi que pour avoir, � plusieurs reprises, conduit un v�hicule automobile sans �tre au b�n�fice du permis de conduire n�cessaire (art. 95 LCR).
Le 19 mars 1971, la Cour de cassation p�nale du Tribunal BGE 97 IV 205 S. 207cantonal du canton de Vaud a rejet� un recours form� par Garcia contre ce jugement.
C.- Garcia s'est pourvu en nullit� contre l'arr�t du 19 mars 1971. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Il all�gue que, touchant la nature de l'inscription port�e dans son permis de conduire espagnol par l'autorit� vaudoise, les faits ne sont pas suffisamment �lucid�s, de sorte que l'on ne sait s'il s'agissait d'un certificat au sens de l'art. 252 CP; qu'en outre l'autorit� cantonale a admis � tort l'existence d'un concours r�el entre les art. 252 CP et 97 ch. 1 al. 4 LCR; enfin qu'elle aurait d� lui accorder le sursis.
D.- Le Procureur g�n�ral du canton de Vaud a renonc� � pr�senter des observations sur le pourvoi; il s'est r�f�r� au pr�avis qu'il avait pr�sent� � la cour vaudoise.
1. De l'avis du recourant, les faits constat�s par l'autorit� cantonale ne permettent pas de juger si la pi�ce falsifi�e par lui et pr�sent�e ensuite au Service vaudois des automobiles constituait un certificat.
Le juge du fait a seulement constat� que le Service vaudois des automobiles avait inscrit sur le permis de conduire espagnol du recourant les mots "Permis non valable en Suisse". Selon l'art. 4 de l'ACF du 28 janvier 1966 concernant les v�hicules � moteur et les conducteurs en provenance de l'�tranger (texte en vigueur au moment o� Garcia a commis les actes retenus contre lui), la Suisse, sous r�serve de certaines exceptions, d�livre un permis de conduire suisse, sans faire passer d'examen, au titulaire d'un permis de conduire �tranger qui n'est plus admis � utiliser ce permis en Suisse. Selon les principes g�n�raux du droit administratif, lorsque la validit� d'un permis �tranger n'est pas ou n'est plus reconnue en Suisse (art. 2 al. 2 ACF du 10 mai 1957 concernant la circulation automobile internationale), il suffit � l'autorit� suisse d'y porter l'inscription "non valable en Suisse", pourvu qu'elle ait par ailleurs valablement notifi� au titulaire la d�cision exclusive d'un droit, dont il a fait l'objet (cf. art. 23 al. 1 LCR; s'agissant de l'exclusion du droit d'utiliser un permis international, v. Convention internationale du 24 avril 1926, art. 7 al. 5 et annexe E, p. 4 BGE 97 IV 205 S. 208du sp�cimen). Cette notification peut avoir lieu par un �crit distinct de la simple inscription sur le permis de conduire (circulaire de la Division de la police du D�partement f�d�ral de justice et police du 8 avril 1964). Lorsqu'une telle notification n'a pas lieu, il faut au moins que l'inscription port�e sur le permis mentionne l'autorit� qui a pris la d�cision et en porte la signature, qui peut �tre un fac-simil�. L'inobservation de cette r�gle entra�ne la nullit� de l'acte administratif (GIACOMETTI, Allgemeine Lehren des rechtsstaatlichen Verwaltungsrechts, p. 386 et n. 46; IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 3e �d., t. II, nos 615 III d et 626 III; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 205).
Le recourant all�gue en vain qu'en cas de notification �crite distincte, la simple mention sur le permis "non valable en Suisse" devrait avoir, elle aussi, le caract�re d'un certificat valable. Il suffit que le permis lui-m�me en soit un - ce qui est manifeste en l'esp�ce. Dans ce cas, la suppression de la mention constitue une falsification du permis et tombe sous le coup de l'art. 255 CP.
L'arr�t attaqu� ne contient aucune constatation sur la forme observ�e par l'autorit� vaudoise pour communiquer sa d�cision. La Cour de cassation p�nale ne saurait combler cette lacune. Il faut donc renvoyer la cause � l'autorit� cantonale, qui compl�tera ses constatations de fait. Si elle arrive � la conclusion que la d�cision du Service des automobiles du canton de Vaud �tait nulle, elle ne pourra prononcer aucune condamnation du chef de faux dans les certificats et de d�lit manqu� d'obtention frauduleuse d'un permis.
2. Suppos� que la pi�ce falsifi�e par Garcia e�t constitu� un certificat valable et que l'application de l'art. 252 CP entr�t en ligne de compte vu les r�gles sur le concours d'infractions, l'autorit� cantonale aurait d� consid�rer que l'auteur avait agi, non en Suisse, mais en Espagne et, partant, examiner d'office si le droit suisse �tait applicable � la falsification. Car, selon son art. 3, le Code p�nal suisse s'applique � quiconque aura commis un crime ou un d�lit en Suisse, le lieu de commission �tant aussi bien celui o� l'auteur a agi que celui o� le r�sultat s'est produit (art. 7 al. 1 CP).
Le faux dans les certificats est un d�lit formel, c'est-�-dire un comportement que la loi r�prime comme tel sans prendre en consid�ration le r�sultat. Le Tribunal f�d�ral a cependant jug� BGE 97 IV 205 S. 209que ces d�lits avaient effectivement un r�sultat, m�me si la loi l'ignorait, et qu'ils tombaient sous le coup de la loi suisse lorsque ce r�sultat s'�tait produit en Suisse. Il a maintenu cette jurisprudence, nonobstant les critiques qu'elle avait soulev�es (RO 87 IV 153; 91 IV 232). En effet, a-t-il dit, le r�sultat consiste dans le dommage � cause duquel le l�gislateur a rendu l'acte punissable. Ce dommage existe aussi bien dans les d�lits formels que dans les d�lits mat�riels, m�me si la loi n'en fait pas �tat. La cour de c�ans n'entend pas modifier, aujourd'hui, le principe de cette jurisprudence.
Le faux dans les certificats, dont il s'agit en l'esp�ce, rentre dans la cat�gorie, � la fois des d�lits formels et des d�lits de mise en danger. On distingue, en doctrine, entre la mise en danger concr�te et la mise en danger abstraite. La premi�re existe seulement lorsque l'acte rend la l�sion non seulement possible du point de vue objectif, mais encore vraisemblable dans le cours ordinaire des choses (RO 71 IV 100; 72 IV 27; 73 IV 101; 80 IV 182; 83 IV 30; 85 IV 130; 91 IV 194). La seconde, en revanche, suppose seulement que le l�gislateur tient l'acte lui-m�me pour dangereux et le punit comme tel sans exiger que le danger se soit effectivement manifest�; il suffit alors que l'acte soit propre � entra�ner le dommage que le danger fait craindre, qu'il s'agisse par exemple d'un acte par lequel on obtient, au registre du commerce, une inscription propre � induire en erreur (art. 1er de la loi f�d�rale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions p�nales en mati�re de registre du commerce et de raisons de commerce).
On voit que, dans la mise en danger abstraite, l'acte reste en principe punissable alors m�me qu'il serait demeur� sans aucun r�sultat, c'est-�-dire qu'il n'aurait suscit� aucun danger effectif. Le r�sultat est donc non seulement beaucoup moins caract�ris� que dans la mise en danger concr�te, mais encore il peut faire totalement d�faut. De ce point de vue, on ne saurait assimiler les deux cat�gories de mise en danger. Si, comme le Tribunal f�d�ral l'a admis pr�c�demment, la mise en danger concr�te peut avoir produit un r�sultat en Suisse et, partant, justifier l'application du Code p�nal suisse, il n'en va pas de m�me de la mise en danger abstraite, o� le juge n'a jamais � rechercher si le danger a effectivement exist�, comme il doit le faire dans l'autre cas.
Il s'ensuit que, dans les d�lits formels qui sont en m�me BGE 97 IV 205 S. 210temps des d�lits de mise en danger abstraite, on ne pourra prendre en consid�ration, pour appliquer les art. 3 et 7 CP, que le lieu o� l'auteur a agi. C'est l� une pr�cision apport�e � la jurisprudence rappel�e plus haut.
Le faux dans les certificats (art. 252 CP) est punissable en raison du danger que l'acte fait courir � la foi publique attach�e � certains documents, danger que caract�rise suffisamment le dessein de l'auteur ("am�liorer sa situation ou celle d'autrui"). Il s'agit d'une mise en danger abstraite, c'est-�-dire d'un acte r�put� dangereux et, partant, punissable en raison de sa nature m�me et du dessein de l'auteur. D�s lors, le juge qui recherche si l'art. 252 CP est applicable de par les art. 3 et 7 CP ne saurait examiner si le faux a effectivement, par une mise en danger, sorti ses effets en Suisse; il ne le peut pas plus que s'il avait � appliquer cette disposition. Seul compte l'acte commis par l'auteur et, cet acte ayant �t� accompli � l'�tranger, �chappe � l'application du droit suisse. L'autorit� cantonale devra donc lib�rer Garcia du chef de faux dans les certificats.