Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9619079
Timestamp: 2019-09-16 20:20:34+00:00
Document Index: 62584936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-19079
Numéro d'arrêt : 96-19079
Numéro NOR : JURITEXT000007384975
Numéro d'affaire : 96-19079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.19079
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit :
1°/ de M. Gérard X...,
2°/ de Mme Simone X..., demeurant tous deux "Moulin de la Saigne", 82340 Saint-Loup, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1994) qui, pour rejeter la demande des époux X..., se fonde sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 5 octobre 1972, est la suite nécessaire de l'arrêt du 15 novembre 1994 n° 1245 qui déclarant irrecevable le recours en révision contre la décision du 5 octobre 1972, a été cassé ce jour;
qu'il y a lieu de constater l'annulation de l'arrêt attaqué ;
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Jacques Y... la somme de 1 000 francs ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (1e chambre), 15 novembre 1994
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-19079