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Timestamp: 2016-10-24 08:45:02+00:00
Document Index: 165939681

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 1']

107 V 11. Extrait de l'arr�t du 15 janvier 1981 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Urech et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger.
Art. 1 al. 1 let. c LAVS. L'extension � l'�pouse de la qualit� d'assur� du mari ne se justifie pas dans le cas o� l'assujettissement de ce dernier � l'assurance obligatoire d�pend du seul crit�re pos� par cette disposition (personne travaillant � l'�tranger pour le compte d'un employeur en Suisse qui la r�mun�re). (Confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Changement de jurisprudence: conditions (consid. 2). Consid�rants � partir de page 1
1. Le montant de la rente ordinaire est fonction de deux �l�ments: le rapport entre la dur�e de cotisations de l'assur� et celle de sa classe d'�ge, d�terminant l'�chelle de rentes, et le revenu annuel moyen de l'assur�. Ont droit � une rente ordinaire compl�te les assur�s qui comptent une dur�e compl�te de BGE 107 V 1 S. 2cotisations (art. 29 al. 2 let. a LAVS), soit ceux qui ont, entre le 1er janvier suivant la date o� ils ont eu 20 ans r�volus et l'ouverture du droit � la rente, pay� des cotisations pendant le m�me nombre d'ann�es que les assur�s de leur classe d'�ge, les ann�es pendant lesquelles la femme mari�e ou divorc�e �tait exempt�e du paiement des cotisations en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b LAVS �tant compt�es comme ann�es de cotisations (art. 29bis LAVS). L'art. 3 al. 2 let. b LAVS dispense de l'obligation de cotiser les �pouses d'assur�s, lorsqu'elles n'exercent pas d'activit� lucrative, ainsi que les �pouses travaillant dans l'entreprise du mari, si elles ne touchent aucun salaire en esp�ces.
En l'occurrence, la recourante voudrait que l'on tienne compte aussi, pour calculer sa rente, de la p�riode pendant laquelle elle �tait domicili�e au Br�sil avec son mari, alors au service dans cet Etat d'un employeur en Suisse qui le r�tribuait et versait les cotisations paritaires l�gales. Il n'est pas possible de d�terminer le revenu annuel moyen en prenant en consid�ration les revenus de l'ex-mari (art. 30 al. 1 LAVS). En revanche, s'agissant d'arr�ter la dur�e de cotisations, il faut se demander si l'�pouse d'une personne rattach�e � l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 1 al. 1 let. c LAVS peut, comme son mari, �tre r�put�e assur�e. Car, pour que les ann�es pendant lesquelles la femme mari�e ou divorc�e �tait dispens�e de cotisations puissent �tre prises en compte conform�ment � l'art. 29bis LAVS, il faut que l'int�ress�e ait eu durant ce temps la qualit� d'assur�e (ATF 104 V 121). Le Tribunal f�d�ral des assurances a r�cemment eu l'occasion d'examiner cette question, qu'il a r�solue par la n�gative (arr�t non publi� Ch�l�taieff du 6 ao�t 1980). Il a estim�, en effet, que ce qui avait d�j� �t� dit de l'unit� de couple dans l'AVS � propos de conjoints dont le mari est assur� en vertu de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS (ATF 104 V 121) ne pouvait qu'�tre valable �galement dans le cas d'�poux dont le conjoint l'est suivant la lettre c de cette disposition, malgr� la diff�rence entre les situations vis�es par les lettres b et c susmentionn�es: le principe de l'unit� du couple ne peut entra�ner une extension de la qualit� d'assur� du mari � la femme que dans les cas o� cette unit� ressort d'une situation de droit particuli�re. Or, la jurisprudence n'a admis pareille extension que dans deux hypoth�ses, � savoir lorsque la qualit� d'assur� d'un homme mari� repose sur son domicile en Suisse et lorsqu'on est en pr�sence d'un ressortissant suisse r�sidant � l'�tranger qui BGE 107 V 1 S. 3s'est assur� facultativement. Du reste, peut-on lire dans l'arr�t Ch�l�taieff, il ressort des travaux pr�paratoires de 1945/1946 (rapport du 16 mars 1945 de la Commission d'experts, pp. 22-23; message du 24 mai 1946 du Conseil f�d�ral, p. 15) que la disposition discut�e �tait destin�e � tenir compte de l'int�r�t des ressortissants suisses "et de leurs familles" en permettant aux personnes qu'elle concernait de rester constamment affili�es � l'AVS suisse; et que, lors des d�lib�rations des Chambres f�d�rales, la r�gle propos�e a �t� adopt�e sans discussion. Et le Tribunal f�d�ral des assurances de conclure: conform�ment au syst�me l�gal, c'est donc en principe par le service de la rente de couple que l'�pouse du ressortissant suisse qui a �t� vis� par l'art. 1 al. 1 let. c LAVS est prot�g�e. Cette derni�re peut par ailleurs, aux conditions pr�vues et lorsque rien ne s'y oppose, s'inscrire personnellement � l'assurance facultative, pour sauvegarder ses droits �ventuels. Ce faisant, la Cour de c�ans a notamment tenu compte des difficult�s qui pourraient r�sulter, dans les relations internationales, d'une r�gle telle que celle souhait�e par l'intim�e, en particulier du risque de r�server � certains ressortissants suisses un traitement moins favorable que celui accord� parfois � des �trangers.
2. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, malgr� les inconv�nients - dont la Cour de c�ans n'a pas ignor� l'existence en rendant l'arr�t Ch�l�taieff d�j� cit� - qu'elle peut pr�senter dans des cas tels que celui d'Helena Urech-Roth. Car, en d�finitive, les d�sagr�ments que l'Office f�d�ral des assurances sociales voit dans la solution admise en l'esp�ce par la commission de recours et qui ont conduit � adopter la solution rapport�e ci-dessus restent pr�pond�rants. Au demeurant, un revirement de pratique pr�supposerait l'existence de motifs d�cisifs qui font d�faut en l'occurrence: en principe, la s�curit� du droit exige qu'une jurisprudence ne soit modifi�e que si la solution nouvelle correspond mieux � la "ratio legis", � un changement des circonstances ext�rieures ou � l'�volution des conceptions juridiques (H. DUBS, "Praxis�nderungen", pp. 138 ss; ATF 105 Ib 60 consid. 5a; ATF 100 Ib 71 consid. 2c).
104 V 121,
art. 3 al. 2 let. b LAVS,
art. 29bis LAVS,
art. 29 al. 2 let. a LAVS suite... ,
art. 1 al. 1 let. b LAVS