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Timestamp: 2016-10-23 08:00:45+00:00
Document Index: 321504409

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, première chamb...
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Commentaire de larrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009
Si nul n'est obligé de se nuire en faisant découvrir les désavantages de l'opération juridique proposée, il en va différemment du vendeur taisant des informations fondamentales pour l'acquéreur. Ainsi, même si des renseignements peuvent parfois être tus, la Cour de cassation réaffirme dans l'arrêt du 12 novembre 2009 la protection des personnes victimes de silence trompeur. En l'espèce, par acte authentique en date du 19 novembre 1999, un couple acquiert un immeuble à usage d'habilitation. Une partie du prix de vente doit être payée dans les quatre semaines suivant la signature du contrat. Les acquéreurs découvrent que le vendeur leur a dissimulé sciemment l'absence de raccordement de l'immeuble acquis au réseau d'assainissement, alors même qu'il aurait dû l'être. Ils s'abstiennent de verser le supplément du prix prévu lors de la signature de l'acte authentique. L'affaire est portée devant la cour d'appel de Colmar qui, dans un arrêt du 17 janvier 2008, retient la réticence dolosive du vendeur et le condamne à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi. Le vendeur se pourvoit en cassation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le silence gardé par le vendeur sur l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement est constitutif d'un dol par réticence pouvant, en conséquence, donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts. Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation répond logiquement par l'affirmative et rejette le pourvoi. Elle estime ainsi que le silence gardé volontairement en dépit de la connaissance d'une information déterminante, dont la preuve de la délivrance n'a pas été rapportée, est constitutif d'un dol par réticence. Aussi convient il d'examiner successivement la caractérisation de la réticence dolosive (I) avant d'en constater les conséquences juridiques (III). ...
I- La caractérisation de la réticence dolosive:
A- La dissimulation par le vendeur d'une information essentielle:
B- L'intention manifeste de tromper l'acquéreur:
II- Les conséquences juridiques de la réticence dolosive:
A- L'absence de preuve par le vendeur de la divulgation de l'information:
B- Le choix par l'acquéreur du versement de dommages intérêts:
[...] Les acquéreurs, profanes de la vente immobilière, doivent recevoir toutes les informations propres à éclairer leur consentement. Ils ont pu légitimement croire que l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement. Le vendeur n'ayant pu démontrer que son obligation d'information a été respectée, son manquement est caractérisé. Par conséquent, sa condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice, matériel et moral, des acquéreurs est alors justifiée. Le choix par l'acquéreur du versement de dommages intérêts: Pour être sanctionné, le dol doit porter sur un élément déterminant du consentement. [...] [...] Des constatations des juges du fond, la Cour de cassation a déduit en l'espèce le caractère volontaire de l'absence d'information. EN effet, elle indique que le vendeur a manqué à son obligation de contracter de bonne foi Les juges ont constaté, d'une part, que le vendeur connaissait l'information et, d'autre part, qu'il a sciemment gardé le silence afin de déterminer le consentement de son cocontractant profane. Aussi, tous les éléments constitutifs du dol par réticence sont réunis en l'espèce et le vendeur s'expose à d'inévitables sanctions. [...] [...] Les acquéreurs ne souhaitent pas faire annuler le contrat, mais seulement obtenir des dommages intérêts. EN effet, l'acquisition d'un immeuble ne s'effectue pas selon la seule considération du raccordement au réseau d'assainissement. Elle dépend d'autres facteurs tels la superficie ou encore l'emplacement. L'information selon laquelle l'immeuble ne bénéficie pas de raccordement n'aurait pas empêché l'acquisition de l'immeuble, mais en aurait sensiblement diminué le prix. Ainsi, il n'est pas opportun pour les acquéreurs de solliciter la nullité relative de la vente. La sanction qui leur est favorable reste l'octroi de dommages-intérêts. [...] [...] Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation répond logiquement par l'affirmative et rejette le pourvoi. Elle estime ainsi que le silence gardé volontairement en dépit de la connaissance d'une information déterminante, dont la preuve de la délivrance n'a pas été rapportée, est constitutif d'un dol par réticence. Aussi convient il d'examiner successivement la caractérisation de la réticence dolosive avant d'en constater les conséquences juridiques (III). La caractérisation de la réticence dolosive: Le fondement du dol est justifié étant donné les circonstances de l'espèce. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile novembre 2009: Si nul n'est obligé de se nuire en faisant découvrir les désavantages de l'opération juridique proposée, il en va différemment du vendeur taisant des informations fondamentales pour l'acquéreur. Ainsi, même si des renseignements peuvent parfois être tus, la Cour de cassation réaffirme dans l'arrêt du 12 novembre 2009 la protection des personnes victimes de silence trompeur. En l'espèce, par acte authentique en date du 19 novembre 1999, un couple acquiert un immeuble à usage d'habilitation. [...] À propos de l'auteur Lea s.	étudiante Droit civil	Commentaire de larrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009