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Timestamp: 2016-10-21 13:12:34+00:00
Document Index: 101374193

Matched Legal Cases: ['art. 341', 'art. 341', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 341', 'art. 5', 'art. 354', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 177', 'art. 226', 'art. 228', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 361', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 24', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 341', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 361', 'art. 341', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 341', 'art. 21', 'art. 341', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 361', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 228', 'art. 23', 'art. 274', 'art. 35', 'art. 1']

136 III 46767. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en mati�re civile)
Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire ins�r�e dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des cr�ances prot�g�es par l'art. 341 al. 1 CO, auxquelles il ne peut pas valablement renoncer (consid. 2-4). Faits � partir de page 467
A. Y. est actuellement �g� de soixante-huit ans. Il a travaill� d�s 1967 au service de X. SA dont le si�ge est � Berne. Un contrat de travail conclu par �crit le 21 mai 2001 lui a attribu� la fonction de directeur des succursales de Neuch�tel et Fribourg. Un nouveau contrat a �t� conclu le 14 ao�t 2004. Y. prenait une retraite anticip�e partielle et il r�duisait son taux d'activit�; il travaillerait d�sormais � raison de trente pour cent au service de la direction g�n�rale de l'employeuse et de vingt pour cent pour l'Association des entreprises suisses (...). L'art. 8 de ce contrat, similaire � l'art. 10 du contrat de 2001, se lit comme suit:
Alle sich aus diesem Vertrag ergebenden Streitigkeiten werden durch ein Schiedsgericht mit Sitz in Bern ausschliesslich und endg�ltig BGE 136 III 467 S. 468entschieden. Die Partei, die das Gericht anrufen will, hat einen Schiedsrichter zu bezeichnen und den Namen des Schiedsrichters mitzuteilen. Die andere Partei hat binnen 14 Tagen einen Schiedsrichter zu bezeichnen und den Namen der Gegenpartei mitzuteilen. Die beiden Schiedsrichter ernennen binnen 14 Tagen einen Obmann. Kommt eine Partei der Aufforderung zur Bezeichnung eines Schiedsrichters nicht rechtzeitig nach oder k�nnen sich die Schiedsrichter nicht rechtzeitig auf einen Obmann einigen, so trifft der f�r Schiedsgerichtssachen zust�ndige Gerichtspr�sident von Bern die entsprechende Verf�gung. Es gilt das Konkordat vom 23.3.69 �ber die Schiedsgerichtsbarkeit.
A. Le 26 octobre 2005, X. SA a r�sili� le contrat avec effet au 31 janvier 2006. Y. s'est trouv� en incapacit� de travail du 14 d�cembre 2005 au 27 juin 2006.
B. Le 10 juin 2008, Y. a ouvert action contre X. SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 50'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5 % d�s le 31 janvier 2006, pour r�mun�ration d'heures de travail suppl�mentaires et de vacances non prises.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse a requis le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre des recours en ce sens que l'exception d'incomp�tence f�t accueillie.
2. Selon l'art. 24 al. 1 de la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile (LFors; RS 272), le tribunal du domicile ou du si�ge du d�fendeur, ou le tribunal du lieu o� le travailleur accomplit BGE 136 III 467 S. 469habituellement son travail est comp�tent pour conna�tre des actions fond�es sur le droit du travail.
3. Aux termes de l'art. 4 al. 1 � 3 du concordat sur l'arbitrage (RSV 288.91; ci-apr�s: CA) approuv� par le Conseil f�d�ral le 27 ao�t 1969, auquel le canton de Vaud est partie, une convention d'arbitrage peut �tre conclue sous la forme d'un compromis ou d'une clause compromissoire (al. 1), lesquels visent respectivement une contestation existante (al. 2) ou les contestations futures qui peuvent na�tre d'un rapport de droit d�termin� (al. 3). Il est constant que le contrat de travail du 14 ao�t 2004 comporte une clause compromissoire.
La convention d'arbitrage a pour effet de fonder la comp�tence du tribunal arbitral pour conna�tre de la contestation concern�e, d'une part, et d'exclure la comp�tence de la juridiction �tatique qui pourrait ou devrait conna�tre de ladite contestation en l'absence de la convention, d'autre part. Devant cette juridiction, la convention et l'art. 4 al. 1 CA autorisent la partie d�fenderesse � soulever - en temps utile et dans les formes � observer selon le droit de proc�dure applicable - l'exception d'arbitrage; le cas �ch�ant, celle-ci entra�ne l'irrecevabilit� de la demande (PIERRE JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, 1984, n� 73 ad art. 4 CA; VOGEL/SP�HLER, Grundriss des Zivilprozessrechts [...] der Schweiz, 2006, p. 416 n� 42).
Selon le jugement du Tribunal civil, la convention d'arbitrage des parties est incompatible avec l'art. 24 al. 1 LFors en tant que le si�ge du tribunal arbitral, pr�vu � Berne, ne co�ncide pas avec le lieu d'ex�cution du travail. La Chambre des recours adopte une approche diff�rente: elle retient que l'art. 24 al. 1 LFors n'influence pas la validit� de la convention d'arbitrage mais que celle-ci est contraire � l'art. 341 al. 1 CO, en tant que les pr�tentions en cause, soit le paiement d'heures de travail suppl�mentaires et de vacances non prises, sont BGE 136 III 467 S. 470soustraites � la libre disposition du demandeur parce qu'elles r�sultent de dispositions imp�ratives de la loi. Enfin, devant le Tribunal f�d�ral, la d�fenderesse soutient que la convention d'arbitrage est pleinement valable et opposable au demandeur.
4. En tant qu'il permet de soumettre � l'arbitrage tout droit qui rel�ve de la libre disposition des parties ("jeder Anspruch, �ber den die Parteien frei verf�gen k�nnen"; "qualsiasi pretesa su cui le parte possono disporre liberamente"), l'art. 5 CA sera remplac� et perp�tu� par l'art. 354 du code de proc�dure civile unifi� (CPC; RO 2010 1739). La Chambre des recours a jug� que la pr�tention �lev�e en l'esp�ce, fond�e sur le contrat de travail, n'est pas susceptible d'arbitrage.
4.1 Dans un arr�t du 23 juin 1989 non publi� au recueil officiel, le Tribunal f�d�ral a affirm� sans discussion que le droit f�d�ral ne s'oppose pas � ce que le conflit individuel entre employeur et travailleur soit soumis � l'arbitrage (arr�t 4P.69/1989 du 23 juin 1989, in SJ 1989 p. 595). Dans cette affaire, les parties avaient convenu de soumettre la contestation � un tribunal arbitral alors que le travailleur avait d�j� ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes; l'employeuse a ensuite attaqu� la sentence en faisant valoir que l'arbitrage n'�tait pas admissible (cf. BERGER/KELLERHALS, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, p. 210 n� 601). Divers cantons ont adopt� des r�gles prohibant ou restreignant l'arbitrage en mati�re de contrat individuel de travail (voir l'aper�u pr�sent� par GABRIEL AUBERT, L'arbitrage en droit du travail, Bulletin, Association suisse de l'arbitrage 2000 p. 3 et 4); ainsi, dans le canton de Vaud, selon la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (RSV 173.61; ci-apr�s: LJT/VD), les contestations relatives au contrat de travail rel�vent du tribunal de prud'hommes lorsque la valeur litigieuse n'exc�de pas 30'000 fr. (art. 1 al. 1 let. a et art. 2 al. 1 let. a LJT/ VD), et l'on ne peut d�roger � la comp�tence de ce tribunal que par une clause compromissoire ins�r�e dans une convention collective de travail (art. 3 al. 1 LJT/VD). Cette r�gle ne vise donc pas la pr�sente affaire o� la valeur litigieuse s'�l�ve � 50'000 fr.; il faut ainsi examiner si l'arbitrage est exclu par une r�gle de droit f�d�ral.
4.2 Selon la jurisprudence, le droit f�d�ral et l'art. 5 CA autorisent la convention d'arbitrage pour les conflits collectifs du travail, soit ceux qui s'�l�vent entre des employeurs ou des organisations d'employeurs, d'une part, et des organisations de travailleurs d'autre part (ATF 107 Ia 152 consid. 2c p. 154 in fine; voir aussi ATF 125 I 389). Il est par ailleurs admis que le conflit individuel du travail est une cause de BGE 136 III 467 S. 471nature patrimoniale aux termes de l'art. 177 al. 1 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (LDIP; RS 291), et qu'il est donc susceptible d'un arbitrage international si, lors de la conclusion de la convention d'arbitrage, l'une des parties avait son domicile ou sa r�sidence habituelle � l'�tranger (AUBERT, op. cit., p. 7 � 9; FILIPPO RYTER, Article 343 CO et proc�dure civile vaudoise en mati�re de conflit de travail, 1990, p. 180 et 181). La l�gislation f�d�rale a exclu l'arbitrage en mati�re de ventes par acomptes (ancien art. 226l CO; RO 1962 1085) ou � paiements pr�alables (ancien art. 228 al. 1 CO; RO 1962 1089), de courtage entre placeur et demandeur d'emploi (ancien art. 10 al. 1 [RO 1991 395] de la loi f�d�rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE; RS 823.11], et de contrat de travail entre travailleur et bailleur de services (ancien art. 23 al. 1 LSE; RO 1991 400). Ces r�gles ont �t� supprim�es sans remplacement avec l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les fors (ch. 5 et 25 de l'annexe de cette loi). D'autres r�gles semblables avaient disparu d�j� auparavant (art. 27 al. 2 de la loi du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement [RO 1967 134]; art. 18 al. 1 et 2 de la loi du 20 d�cembre 1985 sur les cartels [RO 1986 879]).
4.3 En doctrine, la validit� de la convention d'arbitrage pour le conflit individuel entre employeur et travailleur est controvers�e. Certains auteurs n'envisagent que les restrictions fix�es par le droit cantonal de proc�dure (BERGER/KELLERHALS, op. cit., p. 85 n� 237; WOLFGANG PORTMANN, in Commentaire b�lois, 4e �d. 2007, nos 21 et 22 ad art. 343 CO; J�RG BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d. 1996, n� 5 ad art. 343 CO; FILIPPO RYTER, op. cit., p. 291); d'autres excluent l'arbitrage, enti�rement ou pour les pr�tentions issues de r�gles imp�ratives ou semi-imp�ratives de la loi selon les art. 361 et 362 CO (KURT MEIER, Schiedsgerichtsbarkeit in arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, in 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Z�rich, 2000, p. 267 et ss; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e �d. 2006, n� 8 ad art. 343 CO, p. 922; STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, 1996, n� 4 ad art. 343 CO), ou enseignent que le si�ge de l'arbitrage doit se trouver au lieu d�sign� par l'art. 24 al. 1 LFors et que les principes de proc�dure de l'art. 343 al. 2 � 4 CO doivent �tre respect�s (GEISER/M�LLER, Arbeitsrecht in der Schweiz, 2009, p. 33 n� 87; R�MY WYLER, Droit du travail, 2e �d. 2008, p. 626; FRANK VISCHER, Der BGE 136 III 467 S. 472Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, 3e �d. 2005, p. 387; CHRISTIANE BRUNNER ET AL., Commentaire du contrat de travail, 2004, n� 16 ad art. 343 CO; AUBERT, op. cit., p. 5 et 6).
4.4 L'art. 24 al. 1 LFors d�signe un for imp�ratif en ce sens que d'apr�s l'art. 21 al. 1 let. d LFors, le travailleur ne peut y renoncer ni � l'avance ni par acceptation tacite. L'art. 21 al. 2 LFors admet seulement la validit� d'une �lection de for conclue apr�s la naissance du diff�rend. Ces dispositions sont report�es sans modification � l'art. 35 al. 1 let. d et 35 al. 2 CPC. Des travaux du l�gislateur, il ressort sans �quivoque que les r�gles de comp�tence � raison du lieu, m�mes imp�ratives, n'ont aucune incidence ni sur l'admissibilit� ni sur les modalit�s de l'arbitrage dans les domaines juridiques qu'elles concernent (ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2008, p. 524 n� 13; DOMINIK GASSER, in Gerichtsstandsgesetz, 2e �d. 2005, nos 43 et 44 ad art. 1 LFors). En effet, dans son message du 18 novembre 1998 concernant la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile (FF 1999 2591), le Conseil f�d�ral avait propos� une r�gle selon laquelle la libert� de conclure des conventions d'arbitrage demeurerait enti�re, pour autant que les cocontractants n'�ludent pas un for imp�ratif (art. 1 al. 3 du projet; FF 1999 2640). Le Conseil national a adopt� cette clause le 10 juin 1999 (BO 1999 CN 1031), mais, sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats l'a au contraire rejet�e le 5 octobre suivant (BO 1999 CE 893). Le Conseil national s'est ralli� � cette d�cision du Conseil des Etats le 7 d�cembre 1999 (BO 1999 CN 2410). L'approche d�velopp�e par la Conseill�re aux Etats Christiane Brunner, qui s'�tait exprim�e au nom de la commission, a �t� suivie; selon son expos�, les cocontractants qui renoncent � la juridiction �tatique renoncent aussi au for pr�vu par la loi, m�me lorsque celui-ci est imp�ratif (voir aussi JEAN-FRAN�OIS POUDRET, L'arbitre n'a pas de for: remarques � propos de l'article 1er alin�a 3 du projet de loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile, in M�langes en l'honneur de Henri-Robert Sch�pbach, 2000, p. 227, 228). L'art. 5 CA, qui circonscrit les causes susceptibles d'arbitrage, se rapporte exclusivement � la comp�tence des autorit�s �tatiques � raison de la mati�re; c'est seulement lorsque celles-ci sont imp�rativement comp�tentes � raison de la mati�re qu'une r�gle de for est �ventuellement imp�rative.
4.5 Selon l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la dur�e du contrat ni durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi ou d'une convention collective. Cette r�gle prend en consid�ration que le BGE 136 III 467 S. 473travailleur se trouve dans une situation de d�pendance aigu� et que celle-ci peut l'entra�ner � accepter une r�duction de ses pr�tentions, en particulier s'il redoute de perdre son emploi (ATF 102 Ia 417 consid. 3c p. 418). Elle n'introduit pas un simple d�lai de r�flexion; elle s'applique pendant toute la dur�e du contrat et encore pendant un mois au-del� (ATF 105 II 39 p. 41/42). Les remises de dette et les renonciations unilat�rales sont seules priv�es de validit�, � l'exclusion de celles que l'employeur obtient moyennant une contrepartie ad�quate lors d'une transaction (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; ATF 110 II 168 consid. 3b p. 171). Ainsi, le travailleur ne peut pas disposer librement des cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi ou d'une convention collective, pendant la dur�e du contrat et le mois suivant son expiration, et, en particulier, il ne peut pas y renoncer sans contrepartie correspondante. La validit� d'une transaction entre les parties est subordonn�e � une �quivalence appropri�e de leurs concessions r�ciproques.
4.6 L'art. 5 CA n'autorise la convention d'arbitrage que pour des pr�tentions dont les parties peuvent librement disposer. Le travailleur ne peut renoncer � ses cr�ances issues de dispositions imp�ratives ou semi-imp�ratives, selon les art. 361 et 362 CO, que dans les limites restrictivement pos�es par l'art. 341 al. 1 CO, de sorte qu'il ne peut pas en disposer librement. Cette restriction de la libert� de disposer est d�terminante aussi pour l'application de l'art. 5 CA. Nonobstant l'opinion diff�rente de certains auteurs, pr�sent�e surtout dans des ouvrages concernant la proc�dure civile ou l'arbitrage (JOLIDON, op. cit., n� 4 ad art. 5 CA; RICHARD FRANK ET AL., Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung, 3e �d. 1997, p. 775 nos 16 � 19), une cr�ance ne rel�ve pas de la libre disposition des parties selon l'art. 5 CA si une renonciation � cette m�me cr�ance n'est pas valable faute de r�pondre aux conditions de l'art. 341 al. 1 CO. Si le travailleur ne peut pas renoncer � certaines cr�ances en vertu de cette disposition, il ne peut pas non plus convenir d'avance qu'elles seront soumises � l'arbitrage. Une clause compromissoire n'est donc pas valable si elle est ins�r�e dans le contrat de travail pour s'appliquer aux contestations futures qui s'�l�veront, le cas �ch�ant, au sujet de telles cr�ances. Il est d'ailleurs incoh�rent que la l�gislation applicable au conflit individuel de travail interdise la clause d'�lection de for, dans l'int�r�t de la partie la plus faible, selon les art. 21 al. 1 let. d et 24 al. 1 LFors, mais permette la clause compromissoire (FRAN�OIS BOHNET, Les conflits individuels de travail et les litiges en mati�re de bail et de droit de la BGE 136 III 467 S. 474consommation seront-ils arbitrables sous l'empire de la loi f�d�rale de proc�dure civile?, in M�langes en l'honneur de Fran�ois Knoepfler, 2005, p. 161 et ss, p. 168). Pour les cr�ances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer selon l'art. 341 al. 1 CO, celui-ci ne peut pas davantage souscrire, d'avance, une clause compromissoire qu'une clause d'�lection de for selon l'art. 21 al. 1 let. d LFors.
105 II 39 suite... ,
art. 24 al. 1 LFors suite... ,
art. 361 et 362 CO,
art. 4 al. 1 CA,
art. 4 CA,
art. 226l CO,
art. 228 al. 1 CO,
art. 23 al. 1 LSE,
art. 274c CO,
art. 35 al. 1 let,
art. 1 LFors