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Timestamp: 2016-10-25 21:06:12+00:00
Document Index: 66264139

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 12', 'art. 78', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_605/2012 (03.10.2013)
1C_605/2012 � � Arr�t du 3 octobre 2013
Commune de Leytron, Administration communale, place de la Maison de Commune, case postale 63, 1912 Leytron,
R�sidences secondaires, qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 octobre 2012.
Le 5 mars 2012, A.________, a requis un permis de construire trois appartements destin�s � de la r�sidence secondaire sur la parcelle n� 13188 de la commune de Leytron. Helvetia Nostra a form� opposition. Par d�cision du 2 mai 2012, la commune de Leytron a lev� l'opposition et d�livr� le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 29 juin 2012, celui-ci a d�clar� le recours irrecevable faute de qualit� pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a saisi le Tribunal cantonal valaisan, lequel a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable par arr�t du 23 octobre 2012. Il a mis 1'000 fr. de frais judiciaires � la charge de la recourante.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance, subsidiairement la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que le permis de construire est annul�. L'intim�e s'en remet aux arguments du Tribunal cantonal. Le Conseil d'Etat s'est d�termin� et conclut au rejet du recours. La recourante a d�pos� des d�terminations � teneur desquelles elle confirme ses conclusions. Consult�, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a formul� des observations. L'intim�e s'est � nouveau exprim�e. Concluant au rejet du recours, la commune expose que l'autorisation d�livr�e le 10 mai 2012 ne fait que modifier une autorisation de construire notifi�e en 2005.
Par ordonnance du 18 d�cembre 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Un d�lai a �t� fix� aux autorit�s communale et cantonales ainsi qu'� la constructrice pour se d�terminer au vu de cette jurisprudence. Seule la commune y a donn� suite, �voquant � nouveau le permis de construire d�livr� en 2005.
Helvetia Nostra n'a pas �t� invit�e � se d�terminer, compte tenu de l'issue de la cause.
Dans son arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal f�d�ral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilit�es � recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annex�e ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure o� l'objet du litige proc�de d'une t�che de la Conf�d�ration au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Conf�d�ration de veiller au plafonnement des r�sidences secondaires � 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (m�me arr�t, consid. 11.2). Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi que le permis de construire une r�sidence secondaire repose sur des �l�ments sp�cialement r�gis par le droit f�d�ral et intervient donc en ex�cution d'une t�che de la Conf�d�ration (consid. 11.3). La qualit� pour recourir doit d�s lors �tre reconnue � Helvetia Nostra (consid. 11.4).
Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs admis, dans un deuxi�me arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable d�s son entr�e en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes o� le taux de 20 % de r�sidences secondaires est d�j� atteint, les permis de construire d�livr�s entre le 11 mars 2012 et le 31 d�cembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arr�ts, il y a lieu d'admettre le recours d'Helvetia Nostra et d'annuler l'arr�t attaqu�. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose d�s lors la question de savoir si la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale ou � l'autorit� communale, apr�s annulation des d�cisions sur recours et de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformit� de l'autorisation de construire � l'art. 75b Cst. n'a pas �t� examin�e lors du rejet de l'opposition par la commune. Il y a donc lieu d'annuler la d�cision du 2 mai 2012 et de renvoyer la cause � l'autorit� communale.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de l'intim�e qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant les instances pr�c�dentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal. Au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, il convient de r�duire les d�pens et de les fixer � 3'000 fr. pour l'ensemble des proc�dures f�d�rale et cantonales.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que la d�cision du Conseil d'Etat du 29 juin 2012 ainsi que l'autorisation de construire du 2 mai 2012. La cause est renvoy�e au Conseil communal de Leytron pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 1'000 fr., de m�me que les frais de l'arr�t cantonal, soit 1'000 fr., et de la d�cision du Conseil d'Etat, soit 300 fr., sont mis � la charge de l'intim�e A.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commune de Leytron, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.