Source: http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=8
Timestamp: 2015-01-30 02:35:00+00:00
Document Index: 162194696

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 11", 'art 26', 'art. 3', "l'article 36", "l'article 28", "l'article 35", 'art. 1', 'art 7', 'art. 26', 'arrêt ']

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des H�pitaux de Paris
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JANVIER 2015 - OCTOBRE 2015
Fiche pratique CCA-AHU
CCA-AHU Vous trouverez ci-joint fin de page en PDF une étude de comparaison des différents statuts. Fiche pratique basée sur le décret n°84-135 du 24 février 1984, modifié, portant de statut des personnels enseignants et hospitaliers des C.H.U.
Un résumé du Texte : Vos fonctions(Art. 26 - Art 26.5)
Les CCA et AHU sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun. Vos fonctions hospitalières et universitaires sont à plein temps. Le CCA-AHU effectue ONZE demi-journées par semaine. Vos fonctions hospitalières et universitaires sont à plein temps. Question : Existe-t-il un texte précisant qu'un chef de clinique assistant pourrait faire 6 demi-journées pour la faculté (employeur principal) et 5 en milieu hospitalier ?
Réponse : Pour les personnels médicaux HU il n’y a pas de texte sur la répartition des demi-journées entre la faculté et l’hôpital.
Siège AP-HP - Direction de la Politique Médicale - Département des Ressources Humaines Médicales
. Activité d'intérêt général (Art. 6 du décret 84-135)
Article 6 Modifié par Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 - art. 2 JORF 20 octobre 2001
Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 26-6, 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l'intérieur qu'en dehors du centre hospitalier et universitaire [*non cumul*].
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 (82-1149) susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Vous pouvez toutefois consacrer une demi-journée par semaine, jusqu'à 2 demi-journées à une activité extérieure d'intérêt général.Le décret du 29 décembre 1982 (82-1149 ci-joint en PDF) ainsi que la circulaire ministérielle du 31 décembre 1982 (modifiée par la circulaire 99 609 du 29 10 99cièjoint en PDF) réglementant l'exercice de l'activité d'intérêt général.Trois éléments importants sont à noter.
Cette activité doit présenter un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche.A ce titre, elle peut s'exercer soit dans des établissements publics, soit dans des établissements privés à but non lucratif, soit encore dans des organismes divers sous réserve qu'ils autorisent la qualification d'intérêt général pour les activités que le praticien y dispensera. Ceci exclut par définition des tâches de gestion ou de direction. La circulaire ministérielle du 31 décembre 1982 (modifiée par la circulaire de 1999 : 99 609 du 20 10 99) cite, à ce titre d'exemple, les centres médicaux de la SNCF, des Houillères, les centres de rééducation, les Instituts médico-pédagogiques, etc...En tout état de cause, le caractère d'intérêt général de l'activité est soumis à l'appréciation du directeur de l'établissement hospitalier. Celui-ci appréciera le caractère d'intérêt général de l'activité demandée en fonction de sa nature d'une part, et de la structure d'accueil où elle doit se dérouler d'autre part.Sont exclus des dispositions relatives à l'activité d'intérêt général, les établissements dont les honoraires des praticiens sont facturés à l'acte.
Enfin, cette activité d'intérêt général doit être encadrée par une convention. Celle-ci est établie entre l'hôpital et l'organisme d'accueil et devra définir :
La rémunération que percevra l'intéressé ; l'activité d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une rémunération à l'acte
les conditions d'exercice de l'activité (horaires et calendriers, assurances, frais de déplacement, etc...).
La demi-journée d'activité générale ne peut être fractionnée et doit figurer sur le tableau de service du praticien.
Question posée à la direction du personnel de l'APHP le 04 12 2008 :
Un CCA-AHU a-t-il droit, suivant l’article 6 du décret 84-135, à des jours d’activité d’intérêt général et combien si c’est possible ? Dans ce cas, sont-ils déductibles du clinicat pour l’obtention du titre d’ACCA et doit-il les récupérer ou bien est-ce inclus dans leur clinicat comme les 30/45 jours de remplacements autorisés.
Réponse de l'APHP :
Les CCA et AHU peuvent exercer jusqu’à 2 demi-journées d’intérêt général sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’organisme d’accueil (qui ne peut en aucun cas être une structure privée), l’hôpital d’affectation et l’UFR après avis requis au niveau de l’hôpital et de l’UFR (intérêt général avéré et nécessité de service). Ces demi-journées sont incluses dans le clinicat. La circulaire du 31/12/1982 a été remplacée par celle du 29/10/99 relative aux activités d'intérêt général : Circulaire DH/PM 1 n° 999-609 ci-jointe en fin d'article en PDF indique que ces journée concernent les praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires. Comme rien n'indique que ce sont des "titulaires", les hospitalo - universitaires dont il est fait mention concernent aussi les CCA-AHU, à savoir le personnel enseignant et hospitalier des CHU. Réponse du Ministère de la Santé, le 09 12 08.
Titre d'ancien C.C.A. et A.H.U. (art 26 du décret 84-135) Deux années de fonctions effectives sont nécessaires pour se prévaloir du titre d'ancien C.C.A. ou A.H.U.Dans l'hypothèse où pendant les deux années de fonctions vous auriez bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un congé de longue durée et de longue maladie ou accident survenu à l'occasion de l'exercice de vos fonctions hospitalières, vous pouvez sur votre demande être maintenu en surnombre pour une durée égale à celle du congé (en général c’est le service personnel enseignant de l'U.F.R. qui délivre le titre). Attention ! Vous devez faire ces 2 années dans la même faculté pour pouvoir valider vos 2 années effectives voir notre article : fractionner son clinicat et titre d'ACCCA.
Certificat de fonctions
Pour obtenir un certificat de fonctions, vous devez vous adresser au bureau du personnel médical de votre établissement
Votre rémunération (article 26.6 du décret 84-135 - voir article rémunération universitaire et émoluments hospitaliers)
Une rémunération universitaire réparties en deux échelons : 1er échelon avant deux ans de fonctions
2ème échelon après deux ans de fonctions Des émoluments hospitaliers répartis en deux échelons :
1er échelon avant deux ans de fonctions 2ème échelon après deux ans de fonctions Une indemnité de service public exclusif pour tout CCA-AHU (mensuel brut ) qui s’engage à ne pas exercer d’activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
Les congés (Art. 26.7 du décret 84-135) Article 26-7 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 art. 3 (JORF 22 février 2003).
Les personnels mentionnés au présent chapitre ont droit à : 1° Un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, au cours duquel les intéressés perçoivent la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers ; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; 2° En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, un congé de même durée que celle prévue par la législation de sécurité sociale, pendant lequel l'intéressée continue de percevoir sa rémunération universitaire et ses émoluments hospitaliers ; si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie ; 3° En cas de maladie, un congé comportant, pendant les trois premiers mois, le maintien des deux tiers de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers et, pendant les six mois suivants, le maintien de la moitié de cette rémunération et de ces émoluments ; si, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, l'intéressé ne peut reprendre ses activités, un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut lui être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; si, à l'issue de ce nouveau congé, le comité estime que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ; 4° En cas de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite ou d'affection cancéreuse constatée par le comité mentionné ci-dessus, un congé de douze mois qui peut être prolongé de six mois sur avis du comité ; pendant ce congé, l'intéressé perçoit les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération d'une durée maximum de dix-huit mois ; si, à l'issue de ce dernier congé, il ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ; 5° En cas d'affection dûment constatée par le comité mentionné ci-dessus mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, un congé de longue maladie d'une durée maximum de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois ; l'intéressé perçoit pendant les six premiers mois de ce congé les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers et le tiers pendant les vingt-quatre mois suivants ; si, à l'issue d'un congé de longue maladie, l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ; 6° En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions, un congé maximum de douze mois pendant lequel l'intéressé perçoit la totalité de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; à l'issue de ce congé, l'intéressé est examiné par le comité médical mentionné ci-dessus qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité, la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération par périodes ne pouvant excéder six mois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou la cessation des fonctions ; 7° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé :
Voici la liste des autorisations spéciales d'absence auxquelles ont le droit les CCA-AHU : Article R6152-35 du Code de la Santé Publique.
Article R6152-35
Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 1
[Cf le 8° de l'Article R6152-35 du Code de la Santé Publique ci-joint en PDF depuis le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ci-joint en PDF relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique (JORF 26 juillet 2005)]. Version au 1er janvier 2013.
Délégation pour missions d'études (article 26.8 du décret 84-135)
Un an de délégation en France ou à l'étranger. Prolongation d’une année pour ceux ayant 2 ans de Clinicat :
1ère année de fonctions : 1 an maximum avec la rémunération universitaire mais pas d'émoluments de l'AP-HP.
Après 2 ans de fonctions effectives : possibilité d'une prolongation d'un an maximum, non renouvelable, sans aucune rémunération.
La durée de cette délégation est incluse dans le temps pour lequel vous avez été nommé mais n'est pas prise en considération pour l'obtention du titre (deux ans de fonctions effectives).
Un CCA-AHU peut prendre un an pour mission d’étude et faire une thèse. Dans ce cas il est rémunéré par la fac sur le plan universitaire. Mais le CCA-AHU refuse et peut ainsi reprendre son clinicat (4 ans). S’il accepte la rémunération universitaire, l’année d’études est décomptée sur les 4 ans au total autorisés aux CCA-AHU. Il ne peut donc faire que 3 ans de clinicat + 1 an d’études = 4 ans. (AP-HP)
Participation à des congrès ou colloques scientifiques
Des autorisations d'absence pour congrès ou colloques scientifiques peuvent être accordées dans la limite de 6 semaines par an, dont 31 jours pour les déplacements à l'étranger. (Arrêté du 21 12 1960 art 7 - obligations personnel hospitalier et enseignant modifié par l'arrêté du 08 04 1976 ci-joint en PDF)
2012 : l'arrêté du 14 janvier 2005 (ci-joint en PDF) prévoyant en son article 4, que les personnels HU temporaires participant à des missions humanitaires peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 15 jours maximum par période de 2 ans avec maintien de l'intégralité de la rémunération.
On peut considérer que ces autorisations d'absence sont incluses dans le clinicat.
S'agissant de missions de courte durée, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 décembre 1960 modifié, avec maintien de la rémunération universitaire et hospitalière
En outre, les C.C.A. peuvent à partir de leur 2ème année de fonctions, être mis en congé sans rémunération dans les mêmes conditions que pour les remplacements.
Toute demande d’absence ou de congé doit faire l’objet d’une démarche : Auprès du bureau du personnel médical de votre établissement hospitalier.Auprès du service personnel enseignant de l'U.F.R.
Remplacements : (art. 26.9 du décret 84-135), indépendants de l'indemnité de service public (activité intra-hospitalières)
Pendant la 1ère année de fonctions, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, dans la limite de 30 jours maximum, en vue d'assurer des remplacements dans des établissements publics ou privés ou en clientèle de ville ;
A partir de la 2ème année de fonctions, être mis en congé dans la limite de 45 jours après en en vue d'exercer une activité hors de l'établissement d'affectation.
Ces congés sans rémunération hospitalo-universitaire ne peuvent être accordés que sous réserve de l'avis favorable du chef de service. Ils viennent en plus des congés annuels, dont ils ne sont évidemment pas décomptés et leur durée est prise en vue de l'acquisition du titre d'ancien CCA-AHU des hôpitaux ou d'ancien AHU et en vue de l'accès aux recrutements hospitaliers et hospitalo-universitaires. Totalement indépendants de l’indemnité de service public exclusif.
Gardes, astreintes et repos de sécurité : Jusqu’à présent, l’organisation des soins, quelle que soit le service, est basée sur :
Un service normal comprenant les soins tous les jours de 8H30 à 18H30 et le samedi matin de 8H30 à 12H30, et un service de gardes ou d’astreintes comprenant le samedi à partir de 12H30, les dimanches et les jours fériés.
Les soins sont à la charge des différents médecins exerçant dans l’hôpital. Qu’ils soient titulaires ou non, à temps plein ou non, hospitaliers ou hospitalo-universitaires, les horaires, le partage du travail et les conditions de travail étaient les mêmes. Notamment, quelque soit le statut ou la fonction du praticien, les conditions des gardes et astreintes étaient les mêmes ; certes sans récupération ou repos de sécurité, mais avec la même prise en compte dans les obligations de travail, la même pénibilité ressentie et la même rémunération.
Repos de sécurité le lendemain de chaque garde : interruption de toute activité clinique (possibilité de faire de l’universitaire et de la recherche) Impossibilité de prendre 2 gardes consécutives
Maximum obligatoire- une nuit par semaine- un dimanche ou jour férié par mois
Médecins exerçant à l’hôpital :
Elles sont basées sur l’application ou non des directives européennes et de l’assouplissement du temps de travail à certaines catégories de praticiens. Les directives européennes permettent l’intégration des gardes dans le temps de travail et le repos quotidien.
Les personnels hospitalo-universitaires, les attachés et attachés associés .sont les praticiens ne bénéficiant ni de la directive européenne ni des accords d’assouplissement du travail ARTT : leur temps de travail est comptabilisé en demi-journées (onze demi journées).
Modes d’organisation de la journée :
Les grands axes de l’organisation de la journée restent les mêmes. La journée est divisée en deux périodes : 1. un service quotidien de jour2. et un service relatif à la permanence des soins comprenant : la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Ce service peut s’organiser soit en permanence sur place (anciennement gardes), soit en astreintes à domicile.
Mais dans la nouvelle organisation, l’amplitude de chaque période n’est pas définie ; elles pourraient être de 12H chacune comme de 10H +14H ou 8H + 16H…
Organisation des activités :
Le nouvel arrêté introduit une nouvelle possibilité d’organisation ; ainsi les activités médicales et pharmaceutiques pourront s’organiser :1. soit selon un service quotidien de jour suivi d’une permanence sur place ou d’une astreinte à domicile, comme ceux qu’on pratique actuellement,2. soit en service à temps médical continu dans lequel les activités sont assurées indifféremment le jour et la nuit. Cette modalité d’organisation ne peut s’appliquer que dans les services des urgences et de SAMU, d’anesthésie réanimation, de néonatologie ou de gynécologie obstétrique ayant plus de 2000 accouchements par an. La comptabilisation du temps de travail se fera en demi-journées ou en heures selon les catégories de praticiens. Le repos de sécurité est alors systématique, et est total comprenant l’activité universitaire et de recherche pour les CCA-AHU.
L’organisation des activités est portée sur un tableau de service, validé par le chef de service puis secondairement par le directeur de l’hôpital. Ce tableau permet de partager les périodes de travail entre les différents praticiens et d’établir en fonction de la présence effective le nombre d’heures travaillées et les plages additionnelles.
Repos quotidien et repos de sécurité :
Directives européennes obligent, il n’est plus question qu’un praticien s’occupe d’un malade (sauf urgence vitale) le lendemain des gardes. Onze heures sur une période 24 heures… Mais avec quelques dérogations…
Le repos quotidien :Il s’agit d’une cessation complète d’activité de 11 heures sur une période de 24 heures. Peuvent en bénéficier les PH, PAC, PH provisoires, assistants et assistants associés. Les hospitalo-universitaires peuvent également en bénéficier à la condition que leur service soit organisé en temps médical continu.A noter qu’un praticien pourrait être d’astreinte pendant son repos quotidien.
Le repos de sécurité :Il s’agit d’une cessation de toute activité clinique pendant 11 heures après 24 heures de travail. Il s’applique aux hospitalo-universitaires et aux attachés. Le repos de sécurité permet le maintien du travail universitaire.
Permanence sur place et astreintes à domicile :
Les gardes seront désormais des " permanences sur place ".
Les astreintes sont toujours les mêmes, prenant la forme :- soit d'une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ;- soit d'une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.
Une nouvelle disposition entre en application :Une permanence sur place pourrait ne plus porter sur la totalité de la nuit, permettant ainsi une organisation en demi permanence (ou demi garde) suivie d’une astreinte. Attention l’heure de départ de la demi garde n’est pas notée…
Maximum Obligatoire : deux demi nuits suivies de deux demi astreintes par semaine
L’indemnisation des gardes ou permanences sur place a été revalorisée. (Voir notre article permanence de soins pour connaître les indemnisations)
Maximum obligatoire :Trois nuits par semaine - deux dimanches ou jours fériés par mois
Tableau de service :
A pour but d’établir la répartition des présences et des tâches des praticiensSa réalisation devrait être concertée entre les différents praticiens puis validée par le chef de service et le directeur de l’hôpitalPour CCA-AHU : ne prévoir aucune activité clinique le lendemain des gardes (et des astreintes si possible)
Positions diverses MutationIl n'existe pas de dispositions statutaires concernant la mutation des personnels hospitalo-universitaires temporaires. Elle est néanmoins acceptée sous réserve de l'accord des deux chefs de service et des deux directeurs d'U.F.R. concernés dans le cas d'un changement de faculté.
Réintégration(Art. 26.2 et 26.3) Il n'existe pas de dispositions statutaires concernant la réintégration des personnels hospitalo-universitaires temporaires. Néanmoins elle peut s'effectuer dans la limite du temps légal qui vous reste à effectuer, sous réserve de ne pas avoir dépassé les 3 années suivant la fin de votre internat ou de l'obtention de votre D.E.S. (ou des diplômes requis pour les A.H.U.).
DisponibilitéElle n'est pas prévue dans votre statut.
Fin de fonctionsSi vous mettez fin à vos fonctions avant la fin de la période pour laquelle vous avez été nommé, vous devez présenter une lettre de démission auprès du directeur de l'établissement et du directeur de l'U.F.R. et porter à la connaissance de votre chef de service votre décision. Un délai de courtoisie de 3 mois est conseillé mais aucun délai statutaire n’est obligatoire.Si vous avez moins de 2 ans de clinicat, vous ne bénéficierez pas du titre d’ancien chef de clinique et du secteur II.SI vous êtes en 3ème ou 4ème année de clinicat, votre démission peut intervenir à n’importe quel moment.Si vous êtes enceinte et si vous avez effectué vos 2 ans de clinicat, assurez-vous que votre futur employeur couvre de façon correcte votre congé maternité. D’autre part, vous ne pouvez pas être embauchée dans un nouvel emploi pendant votre congé maternité (pré et post-natal). Il est donc primordial de démissionner d’un poste de CCA en ayant tous ce éléments.Si vous désirez continuer un clinicat dans un autre établissement (moins de 2 ans ou plus) demander un transfert de poste sans démission. CCA et FIN DE CLINICAT
Sachez que vous pouvez prétendre de la part de vos anciens employeurs, au versement d'une allocation pour perte d'emploi.
Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l’Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s’il n’est pas renouvelé, à des indemnités pour perte d’emploi.Les Assistants et les Chefs de Clinique, peuvent donc bénéficier en fin de contrat de cette allocation de perte d’emploi.
Dès le premier jour du chômage, contacter les ASSEDIC. Un dossier vous sera adressé et après l'avoir rempli vous devrez le renvoyer aux ASSEDIC, lequel organisme vous notion son refus. En effet, il ne peut prendre en charge les personnes anciennement employées par le secteur public. Mais fort heureusement pour vous, le décret n°93-634 du 27 mars 1993 dispose que dans ce cas, la prise en charge incombe à l'employeur au service duquel la personne a passé le plus de temps.
Il vous appartient donc de faire valoir vos droits auprès de ces employeurs, en l'occurrence, votre CHU et la Fac de Médecine de votre ville.
Attention ! Ne pas faire de vacations ou signer un refus de 3ème ou 4ème année ce qui correspond à un refus de poste. Dans ce cas :
Vous n'avez pas terminé votre carrière hospitalière
Vous avez fait un refus de poste
Vous vous retrouverez devant le refus de l'hôpital pour vous régler alors vos indemnités dues.
Vous devrez durant cette période, pour maintenir vos droits, signaler tout changement de situation ou maintien de situation par l'intermédiaire de l'ANPE, soit en vous rendant directement dans l'agence, soit par minitel ou surtout par téléphone en contactant le service UNIA-LOG : 0890 642 642.
Pour connaître la marche à suivre et vos indemnités, voir article CCA et fin de clinicat.
Fichiers attachés 1976_ARRETE_OBLIGATIONS_DE_SERVICE_JO197602395.pdf 2005_ARRETE_HUMANITAIRE_14_01_05.pdf 1982_19821229_Decret_82-1149_Version_consolidee_20080405.pdf 20120124_CJ_Comparatifs_Statuts.pdf 2005__DECRET_20050726_0172_0005.pdf 2013_ARTICLE_R6152_35_VERSION_2013.pdf 1960_ARRETE_OBLIGATIONS_DE_SERVICE_DU_21_12_1960_VERSION_EN_VIGUEUR_2012.pdf 1960_ARRETE_OBLIGATIONS_SERVICE_22_12_1960.pdf Code_de_la_Sante_Publique_article_R6152_35.pdf 1999_CIRCULAIRE_ACTIVITES_DH_PM1_99_n__380_01_07.pdf 1999_CIRCULAIRE_DH_PM_1_99_609_DU_29_10_99_Activit_s_int_r_.pdf 1960_ARRETE_du_21_12_1960_version_consolid_e_au_01_09_1993.pdf
COMITE MEDICAL
PRIME de service public exclusif PRISE DE FONCTION de novembre 2012
IMPORTANT : PROBLEMES DES FUTURS CCA, AHU ET AS NON INCRITS A L'ORDRE DES MEDECINS
STATUT DES CCA - AHU Décret 84-135 du 24 février 1984 modifié
CCA - AHU : RECRUTEMENT CCASSOCIES ou CCA-AHU ?
CCA-AHU et les remplacements sur son temps privé, 30/45 jours et honoraires
TITRE ACCA : Fractionner les deux premières années de son clinicat : obtenir le titre d'ACCA ?
Vacations ou 1/2 journées Post-Clinicat
CCA-AHU et le remplacement dans le secteur libéral 1
CCA-AHU et le remplacement dans le secteur libéral 2 (suite)
CCA-AHU et la démission
CCA-AHU et l�arrêt maladie
CCA-AHU Grossesse congé de maternité et d'adoption
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