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Timestamp: 2017-05-23 01:21:46+00:00
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lois mémorielles - CHRONIQUES EN LIBERTE
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CHRONIQUES EN LIBERTE
Contre la tyrannie du politiquement correct
La loi Gayssot déférée devant le Conseil constitutionnel
Tribune libre de Valérie Boyer, députée Les Républicains des Bouches-du-Rhône :
Tribune libre. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé, jeudi 15 octobre que la Suisse ne peut condamner les propos négationnistes tenus par un homme politique turc sur son territoire. Pour Valérie Boyer, députée Les Républicains des Bouches-du-Rhône, la CEDH encourage « le négationnisme et nie le révisionnisme ».
Jeudi 15 octobre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision sur l’affaire Perinçek et de fait a débouté la Suisse qui avait intenté un procès à Dogu Perinçek, homme politique Turc, qui avait affirmé à Lausanne, en 2007, à l’occasion d’un meeting, que le génocide arménien était « un mensonge international » enfreignant alors l’article 261 bis du Code Pénal Suisse qui énonce :
« Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité »
La CEDH consacre le fait que la négation devient le prolongement du génocide et des crimes contre l’Humanité ! Elle encourage le négationnisme et nie le révisionnisme.
Nous devons mettre un terme définitif à ce mépris de l’Histoire et des victimes de ces crimes ! Au niveau national, une autre décision de justice est très attendue. En effet, à la demande du négationniste Vincent Reynouard, le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité de la loi réprimant la contestation des crimes contre l’Humanité commis pendant la Seconde Guerre Mondiale. Images correspondant à vincent reynouard photos (Wiki)
Vincent Reynouard, conteste le fait que la loi Gayssot n’incrimine « que » la négation de certains crimes contre l’Humanité. Il faut savoir que la loi Gayssot n’a jamais fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). C’est donc la première fois en vingt-cinq ans que le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer sur la conformité de cette loi. Dès 2011, j’avais exprimé mon inquiétude à ce sujet
Triste anniversaire en cette année 2015 qui marque à la fois les vingt-cinq ans de la loi Gayssot et les cent ans du génocide des Arméniens. Vingt-cinq ans de lutte contre le négationnisme en France. Cent ans de déni du premier génocide du XXème siècle.
En 1990, le législateur a fait du négationnisme un délit de presse. En adoptant la loi Gayssot, il interdisait ainsi de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l'humanité "tel que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945". Conçue à l’origine comme une limite à la liberté d’expression, cette réponse pénale au mal irrationnel qu’est l’antisémitisme s’est cherchée pendant vingt-cinq ans au gré des combats et inquiétudes de toutes parts. D’un côté, les rescapés de la Shoah qui devaient, après avoir vécu l’invivable, encore entendre que leur calvaire n’avait, comble du vice, jamais eu lieu. De l’autre, les historiens et chercheurs - ceux de bonne foi - qui s’inquiétaient d’être trainés en correctionnelle pour avoir exercé leur métier.
En vingt-cinq ans, aucun historien sérieux n’a été empêché, par la loi Gayssot, de conduire ses travaux sur la Shoah. Il s’agissait néanmoins de trouver un juste équilibre entre protection de l’ordre public et garantie des libertés. Une loi protectrice de tous. Pour l’heure, elle n’a apparemment pas convaincu tout le monde.
Pourtant, l’opportunité de réprimer le négationnisme de tous les génocides et crimes contre l’Humanité fait écho à une actualité brûlante, dans le contexte des persécutions contre les Chrétiens d’Orient en Irak et en Syrie notamment, qualifiées par Ban Ki-Moon de crimes contre l’Humanité.
Le 18 octobre 2011, j’avais déjà proposé un texte de loi s'inspirant du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et la répression des génocides reconnus par la loi française dont le génocide arménien. Cette proposition de loi avait été adoptée par tous les groupes de l'Assemblée Nationale comme du Sénat le 23 janvier 2012. Malheureusement, elle a fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel, au motif que le négationnisme relevait de la liberté d'expression, mettant fin à cette tentative de pénalisation du négationnisme.
Il s'avère nécessaire et urgent de légiférer afin de proposer une nouvelle qualification du négationnisme. Je me suis donc appliquée à travailler à la rédaction d’une version alternative et innovante, fruit de la réflexion que j’ai menée avec d’éminents juristes pénalistes. C'est pourquoi, le 14 octobre 2014 j’ai déposé une proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’Humanité du XXème siècle afin que le négationnisme ne soit plus considéré par la loi comme un simple abus de la liberté d’expression mais comme un délit contre l’Humanité. Ceci présente un double avantage : sortir de l'impasse juridique opposée par le Conseil Constitutionnel sur la liberté d'expression et protéger tous les génocides reconnus par notre droit.
(Valeurs actuelles, 19/10/2015).
Décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 - Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions du cinquième alinéa de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. Ces dispositions réservent aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l'action publique pour des faits d'apologie de crimes contre l'humanité. L'association requérante faisait valoir que, ce faisant, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation. Il a d'abord relevé que les incriminations prévues par le code pénal ne répriment pas la seule apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale. Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé, d'une part, que le législateur n'a pas prévu une répression pénale différente pour l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité selon que ces crimes ont été commis ou non pendant la seconde guerre mondiale. D'autre part, il ne ressort ni des dispositions contestées ou d'une autre disposition législative ni des travaux préparatoires de la loi ayant institué les dispositions contestées l'existence de motifs justifiant de réserver aux seules associations défendant les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées, en excluant du bénéfice de l'exercice des droits reconnus à la partie civile les associations qui se proposent de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité autres que ceux commis durant la seconde guerre mondiale, méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une censure immédiate aurait cependant eu pour effet de faire disparaître, pour toute association ayant pour objet de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Aussi le Conseil constitutionnel a-t-il décidé de reporter au 1er octobre 2016 la date de l'abrogation qu'il a prononcée afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité. Il a également suspendu les délais de prescription applicables à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile en matière d'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2016.
Nota Bene : Vincent Reynouard, dans sa contestation de la loi Gayssot par le biais d'une QPC, met en avant les mêmes arguments que ceux développés ci-dessus par l'association rwandaise de France, arguments retenus par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16/10/2015 (décision récente que semble ignorer Valérie Boyer).
Catégories : HISTOIRE CONTEMPORAINE
Tags : lois mémorielles, loi gayssot, génocide, crime contre l'humanité, vincent reynouard, conseil constitutionnel, cedh
Lois mémorielles : le rapport Accoyer et la position de Badinter
Rapport d'information N° 1262 du 18/11/2008 fait (...) au nom de la mission d'information sur les questions mémorielles. Président-rapporteur : M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale ; disponible sur le site : www.assemblee-nationale.fr)
Extraits du rapport sur le risque d'inconstitutionnalité des lois mémorielles
" M. Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, a affirmé devant la mission qu'aucune disposition de la Constitution, en particulier l'article 34 relatif au domaine de la loi, ne permet au Parlement de qualifier un fait historique.
Ainsi, pour M. Badinter, la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est inconstitutionnelle "parce que, à l'évidence, l'article 34 de la Constitution ne permet pas au Parlement de se prononcer ainsi sur un événement historique."
En qualifiant de "génocide" un épisode historique survenu il y a près d'un siècle sur un territoire étranger,, sans qu'on ne connaisse ni victimes ni auteurs français, le législateur a prononcé l'équivalent d'une condamnation, alors même que l'article 34 de la Constitution limite le rôle du Parlement en matière pénale à la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Ce faisant, il tend à se substituer au juge, alors que seul ce dernier dispose du pouvoir de prononcer des condamnations, l'autorité judiciaire jouissant, selon l'article 64 de la Constitution, d'une indépendance garantie par le Président de la République (...)
En conséquence, la Constitution ne permet pas au législateur de "condamner" des faits du passé, en les qualifiant par le recours aux concepts juridiques de crime contre l'humanité ou de génocide.
M. Robert Badinter a cité à l'appui de son propos un commentaire de M. Georges Vedel qui fut membre du Conseil Constitutionnel, sur la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. En se donnant une telle compétence, le législateur, non seulement ne respecte pas le domaine de la loi, mais il remet en cause : "... le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, consacré tant par la Déclaration de 1789 que comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. (...)" Selon M. Georges Vedel, si la loi du 29 janvier 2001 avait été déférée au Conseil constitutionnel, celui-ci aurait "déclaré l'inconstitutionnalité et, par voie de conséquence, la promulgation n'aurait pas eu lieu."
M. Robert Badinter a également rappelé à la mission la jurisprudence que le Conseil constitutionnel a récemment développée sur le caractère normatif de la loi [décision du 21 avril 2005] et qui condamne implicitement les récentes lois dites "mémorielles" (...)
Toutefois, selon M. Robert Badinter, la loi "Gayssot" échappe à cette jurisprudence, car ce texte ne "condamne" pas l'histoire en recourant au langage pénal, mais réprime des propos niant certes l'existence de faits historiques, mais déjà revêtus de la chose jugée. (...)
Enfin, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 nouveau selon lequel le Conseil constitutionnel peut être saisi lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette exception d'inconstitutionnalité pourrait être invoquée par ceux qui considèrent que les lois mémorielles instituent des délits d'opinion."
Mon opinion personnelle : à mon sens, les critiques faites à la loi reconnaissant le génocide arménien de 1915 sont susceptibles de s'appliquer aussi à la loi Taubira déclarant la traite négrière transatlantique comme crime contre l'humanité.
Et ceci, au nom de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.
Tags : lois mémorielles, loi gayssot, loi taubira, loi sur le génocide arménien, rapport accoyer sur les lois mémorielles, assemblée nationale, bernard accoyer, robert badinter, conseil constitutionnel, georges vedel
LOIS MEMORIELLES LOIS INCONSTITUTIONNELLES
Cet article s'inscrit dans le droit fil de mes précédents consacrés à l'une des plus emblématiques lois mémorielles, la loi Taubira érigeant la traite négrière occidentale en crime contre l'humanité et prescrivant, par injonction législative, son enseignement dans les programmes scolaires.
Un événement récent où l'un des protagonistes est l'historien de l'esclavage, Olivier Pétré-Grenouilleau, vient de remettre sur le devant de la scène les revendications mémorielles.
Olivier Pétré-Grenouilleau cloué au pilori pour révisionnisme
En 2004, Olivier Pétré-Grenouilleau, professeur d'histoire à l'université de Lorient, publie un "essai d'histoire globale" sur Les Traites négrières. Ses pairs lui décernent trois prix, mais en 2005, le "collectif des Antillais, Guyanais et Réunionnais" annonce qu'il "saisira les autorités compétentes afin que Olivier Pétré-Grenouilleau soit suspendu de ses fonctions universitaires pour révisionnisme."
Quel avait été son crime, lui qui était poursuivi comme un vulgaire Faurisson ? Tout simplement d'avoir nié, au nom de la vérité historique, la qualification de "génocide" à la traite négrière, envisagée uniquement sur l'objectif commercial. Un collectif d'historiens signe la "pétition des 19" en rappelant que l'histoire n'est gardienne ni de la mémoire, ni de la morale, celle-ci se contentant juste d'expliquer.
Pétré-Grenouilleau et l'affaire Pederzoli
En 2010, Pétré-Grenouilleau, promu récemment Inspecteur Général de l'Education Nationale, rend visite à Catherine Pederzoli, professeur d'histoire-géographie dans un lycée de Nancy. Le rapport qu'il remet au ministre Luc Chatel va à nouveau susciter des vagues : il fait état "d'infraction au principe de laïcité", relève l'usage appuyé du mot Shoah au lieu du terme "plus neutre et juridiquement fondé de 'génocide'", conclusions sans appel qui aboutissent à une suspension de l'enseignante pour une durée de quatre mois.
Bien évidemment, Catherine Pederzoli s'insurge contre le procès dont elle fait l'objet. Les spécialistes sont partagés. Selon Annette Wieviorka, historienne du génocide : "Au nom de quoi on imposerait un mot pour un interdire un autre ?" En tout cas, le rapport de l'inspecteur Pétré-Grenouilleau déclenche à nouveau la polémique. Celui-ci entend réaffirmer, en préférant le terme de "génocide", la volonté de refuser le chantage émotionnel puisé dans les souffrances du passé pour instrumentaliser l'histoire par des approximations et des analogies douteuses (Elodie Emery, "Affaire Pederzoli : le curieux destin d'Olivier Pétré-Grenouilleau", www.marianne2.fr, 14/10/2010).
Le terme de Shoah appliqué au génocide juif ne me choque pas, car je le trouve pertinent et spécifique à cette "solution finale" voulue par les nazis, d'autant plus qu'il a été vulgarisé par le film de Claude Lanzmann. On sait qu'on ne peut pas dire Shoah pour le génocide arménien et ce peuple ne revendique pas le terme. Après ce documentaire qui fit date, Alain Finkielkraut peut dire : "La validité du terme "Shoah" est rétrospective." (Alain Finkielkraut, "L'Extermination est un événement inépuisable", Marianne, N°704, 16/10/2010).
La concurrence des mémoires et la prime au compassionnel
Comme le souligne Finkielkraut, la mise en avant du génocide et de la mémoire juifs a suscité une réelle exaspération, pour ne pas dire jalousie, dans certains milieux, notamment à cause du conflit israélo-palestinien, ceux-ci considérant que la Shoah occupe une importance disproportionnée dans la mémoire collective : "Les juifs sont perçus, notamment dans certains secteurs de la communauté musulmane, et par certains "progressistes", qui veulent défendre, face à Israël, les nouveaux damnés de la Terre, comme les rois du malheur."
Et afin de contrer l'expansionnisme mémoriel juif, les autres communautés qui ont souffert dans le passé se sont engouffrées dans la brèche, venant produire leurs créances imprescriptibles devant l'Etat liquidateur de la mémoire. Pour Finkielkraut, on a élargi par les lois mémorielles le cadre exclusif de la Shoah, plaquant sur d'autres "événements historiques terribles le paradigme de la Shoah." On se bouscule au portillon compassionnel, tout devient génocide. La traite négrière transatlantique - et seulement elle - est qualifiée de crime contre l'humanité : "On signifiait ainsi que l'Occident a commis d'autres crimes et fait d'autres victimes que les juifs. Il ne fallait plus laisser, pensait-on, les descendants d'esclaves ou les descendants de colonisés en dehors du devoir de mémoire." (Finkielkraut, Ibid.)
Les lois mémorielles sont inconstitutionnelles
Les lois mémorielles (loi Gayssot, loi Taubira, loi reconnaissant le génocide arménien de 1915, loi "portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés") outrepassent le champ de compétence de la loi défini par la Constitution. Le rôle de la loi est d'édicter des normes, non pas d'être déclarative. L'interprétation à donner à tel ou tel événement historique ne figure pas au nombre des attributions du Parlement.
C'est aussi l'avis -qui ne peut être récusé- de Robert Badinter, ancien président du Conseil Constitutionnel : "Les lois mémorielles, que j'appelle des lois compassionnelles, sont faites pour panser des blessures et apaiser des douleurs (...) et n'ont pas leur place dans l'arsenal législatif. (...) La loi n'a pas à affirmer un fait historique, même s'il est indiscutable. Et j'ajoute que la Constitution ne le permet pas." (www.marianne2.fr, Ibid.)
Par le vote d'une loi mémorielle, l'histoire est assignée devant un tribunal et l'acte d'accusation est dressé, par anachronisme, au vu des représentations et de l'idéologie dominantes du moment. L'histoire n'a pas à être jugée par des procureurs aveugles, elle doit être étudiée sans passion et sans haine. Comme le recommande l'historien Daniel Lefeuvre, auteur de L'Algérie coloniale, l'historien ne doit être ni un juge d'instrution, ni un procureur.
La repentance, un héritage judéo-chrétien
Les lois mémorielles impliquent une condamnation morale entraînant une repentance d'Etat pour des fautes politiques commises dans le passé.
La repentance, revêtue d'une connotation religieuse, subsiste comme un héritage judéo-chrétien, s'appliquant à la notion morale de péché et non point de délit ou de crime comme le prévoit la loi pénale. L'homme, depuis le péché originel, est comptable des actes de ses devanciers.
De ce fait, la repentance, en filigrane dans toute loi mémorielle, vous rend pécheur à vie, pour des fautes non commises par vous-même, mais par d'autres, et dont on vous rend abusivement comptable, et qui ne s'effaceront que par un repentir sincère et un pardon annoncé. Il s'agit d'une catégorie archaïque de la pensée qui vous marque de l'abomination de Caïn.
Dans une société civile délivrée des anathèmes, nul n'est responsable que de ses propres actes.
La question de constitutionnalité et les lois mémorielles
Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois mémorielles est devenu possible à l'occasion d'une procédure judiciaire. Telle est la position de Me Hervé Guettard, ancien bâtonnier de l'Ordre, que nous résumons ci-après :
Désormais, en application de l'article 61-1 de la Constitution, à l'occasion d'une instance judiciaire, la question de constitutionnalité d'une disposition législative peut être soutenue devant le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Mais trois conditions doivent être remplies pour ce faire :
la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites;
la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une disposition du Conseil constitutionnel;
la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
S'agissant des lois mémorielles, la deuxième condition paraît acquise, dans la mesure où ces lois n'ont pas été soumises, avant leur promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel et, en conséquence, n'ont pas été jusqu'à présent "déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou les dispositifs d'une décision du Conseil constitutionnel."
La troisième condition sur le caractère sérieux de la question posée devrait également être remplie.
Les spécialistes se fondent sur le "rapport Accoyer" sur les questions mémorielles, citant un certain nombres d'éminents juristes dont l'avis est qu'aucune disposition de la Constitution, à commencer par son article 34 délimitant le domaine de la loi, ne permet au Parlement de qualifier un fait historique.
Il va de soi qu'il n'appartient pas à une loi française de qualifier de "génocide" le massacre des Arméniens en 1915.
Devant les membres de la commission, Robert Badinter a rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au caractère normatif de la loi et notamment la décision du 21 avril 2005 dans laquelle le Conseil a souligné que "la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative."
Selon les juristes, les lois non normatives ont vocation à être censurées par le Conseil constitutionnel.
Il en résulte que, pour connaître la position du Conseil vis-à-vis des lois mémorielles, il faut attendre une éventuelle instance judiciaire au cours de laquelle la personne poursuivie sur le fondement d'une telle loi excipera pour sa défense de son inconstitutionnalité.
(Liberté pour l'Histoire, "A propos de la question de constitutionnalité et des lois mémorielles", par Me Hervé Guettard, ancien bâtonnier).
Tags : lois mémorielles, loi gayssot, loi taubira, génocide arménien, mémoire shoah, traite négrière, badinter, finkielkraut, olivier pétré-grenouilleau, génocide, question de constitutionnalité
LES LOIS MEMORIELLES DOIVENT ETRE ABROGEES
Depuis le rapport Accoyer du 18/11/2008 (L'Assemblée nationale ayant été saisie de la problématique des lois mémorielles suite au tournant de 2005, la loi reconnaissant le rôle positif de la colonisation française et la montée au créneau des historiens avec Pierre Nora), on croyait en avoir fini avec les lois mémorielles imposant la vision des évènements du passé suivant un prisme d'Etat, bâillonnant la liberté d'expression reconnue comme un droit constitutionnel et foulant aux pieds les travaux des historiens.
C'était chose acquise : il n'y en aurait plus, craché, juré. Et ne voilà-t-il pas que, pour de basses raisons électoralistes, pour capter les voix des Français d'origine arménienne, on en rajoute une en ce qui concerne le génocide arménien, cerise sur le gâteau, en pénalisant la négation dudit génocide
Définition de la loi mémorielle : il s'agit, le plus souvent d'une loi déclarative imposant le point de vue officiel d'un Etat sur des évènements historiques, mais elle peut aussi se montrer répressive en pénalisant les opinions contraires (ainsi, la loi Gayssot et le projet de loi réprimant la négation du génocide arménien).
Souvent, elle est votée pour répondre aux souhaits, aux voeux d'un groupe de pression, d'une communauté qui, se posant en victime, souhaite obtenir une réparation morale.
En résumé, toute loi mémorielle malmène la vérité historique, puisqu'elle obéit à des motivations politiques et idéologiques, tendant à faire accepter par la Nation la vision historique particulière d'une communauté ou d'un d'un groupe d'intérêt. De ce fait, elle entrave la liberté d'expression reconnue comme une des premières libertés fondamentales ; mais surtout, elle préjuge, en tant que doctrine officielle, des travaux des historiens sur des sujets faisant encore débat.
1.Loi du 13 juillet 1990, dite Loi Gayssot : son article 9 modifie la loi sur la liberté de la presse de 1881 en y introduisant un article 24 bis visant à interdire et condamner le négationnisme (contestation des crimes contre l'humanité).
A ce jour, nous notons un seul condamné au nom de la loi Gayssot : il s'agit de Vincent Reynouard, militant négationniste français, révoqué en 1997 de l'Education nationale pour avoir nié la Shoah et condamné à un an de prison ferme.
L'intellectuel américain bien connu, Noam Chomsky, fustige à cette occasion une loi qui "a pour effet d'accorder à l'Etat de droit de déterminer la vérité historique et de punir ceux qui s'écartent de ses décrets, ce qui est un principe qui nous rappelle les jours les plus sombres du nazisme et du stalinisme".
2.Loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien : cette loi déclarative reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
A cette occasion, le doyen Georges Vedel, ancien membre du Conseil Constitutionnel, publie un article, approuvé par Robert Badinter, dans lequel il considère que cette loi est anti-constitutionnelle.
En effet, elle s'écarte du champ d'application de la loi défini par la Constitution : la loi doit être normative et non point exclusivement compassionnelle.
3.Loi du 21 mai 2001 dite Loi Taubira sur l'esclavage : elle tend à reconnaître la traite négrière et l'esclavage comme des crimes contre l'humanité. Toutefois, elle ne comporte pas d'arsenal répressif.
On peut reprocher deux choses à cette loi : tout d'abord son champ d'application restreint à la seule traite transatlantique, puisqu'elle ignore délibérément les traites arabo-musulmane et africaine. Evidemment, reconnaître les autres traites était s'exposer à des critiques, voire des représailles, de la part de certains Etats arabes ou africains peu désireux de revisiter leur histoire.
Ensuite, l'instrumentalisation du concept fourre-tout de "crime contre l'humanité" fait débat. On verse directement dans l'anachronisme historique, puisque toute violation des droits humains pouvant y être assimilée, une grande partie des traditions et coutumes du passé (notamment sous l'Ancien régime) peut être qualifiée de crime contre l'humanité : ainsi, la torture, l'administration de la peine de mort, les persécutions religieuses, etc...
4.Loi du 23 février 2005 sur la présence française outre-mer : cette loi reconnaissait, à l'origine, le rôle positif de la présence française outre-mer, et notamment en Afrique du Nord.
Elle avait été votée pour complaire à l'électorat pied-noir et à la frange la plus conservatrice de la droite. Mais critiquée tant par les historiens (car c'est à eux d'apprécier le rôle positif ou non) que par la gauche et les associations anti-colonialistes, la loi fut déclassée par le Conseil Constitutionnel (décision du 31/01/2006) sur saisine du Premier ministre, puis abrogée en majeure partie par vois réglementaire (décret du 15 février 2006).
5. Projet de loi du 22/12/2011, adopté par l'Assemblée nationale : son objectif, afin de complaire à l'électorat d'origine arménienne, est de réprimer la négation du génocide arménien (un an de prison et 45000 euros d'amende).
Bien sûr, Charles Aznavour est aux anges et le Premier ministre Turc Erdogan furieux. Cette loi était-elle nécessaire, d'autant plus que Nicolas Sarkozy avait pris l'engagement en 2007 qu'il n'y aurait pas d'autre loi sur le génocide arménien. Lien permanent
Tags : lois mémorielles, loi gayssot, loi taubira, loi sur le génocide arménien, liberté d'expression, noam chomsky, georges vedel, robert badinter, rapport accoyer, négationnisme, crime contre l'humanité, esclavage
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