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Timestamp: 2017-01-19 15:34:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['arte 39', 'arte 116', 'arte 8', 'arte 60', 'arte 60', 'arte 10']

⭐CONDITIONS & TARIFS 2014
1 DÉCIDEURS EN RÉGION ENTREPRISES ECONOMIE SOCIALE & INSTITUTIONNELS SECTEUR PUBLIC LOGEMENT SOCIAL & ECONOMIE MIXTE IMMOBILIER PROFESSIONNEL CONDITIONS & TARIFS 2014 Opérations et services bancaires applicables au 1 er janvier 20142 Opérations et services bancaires Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables à la clientèle au 1 er janvier Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des Entreprises et des marchés spécialisés. Les prix sont exprimés TTC, intégrant la TVA en vigueur au 1 er janvier Lorsque figure le sigle (1) la prestation est soumise à la TVA. Certains services inclus dans les forfaits peuvent être soumis à TVA. La Caisse d Epargne a, depuis toujours, fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence : Votre Centre d Affaires Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez l ensemble de nos conditions tarifaires sur le site Internet : SOMMAIRE BANQUE AU QUOTIDIEN P. 5 n Le fonctionnement du compte courant... P. 5 n La vie du compte... P. 5 n Les commissions d arrêté de compte... P. 5 n Les frais de dossier administratif... P. 5 n Service aux associations... P. 6 n Autre forfait... P. 6 n Flux et moyens de paiement... P. 7 n Les chèques et retraits par chèque... P. 7 n Le prix des cartes... P. 7 n Les opérations par carte... P. 7 n Les opérations sur carte... P. 8 n Les virements et les prélèvements SEPA... P. 8 n Les remises de valeurs... P. 8 n Les dates de valeurs et délais d encaissement... P. 9 n Centralisation des recettes... P. 9 n Centralisation de trésorerie... P. 9 n Les autres services... P. 9 n Banque à distance... P. 10 n Les signatures électroniques... P. 11 n Monétique TPE... P. 11 n E-Commerce... P. 11 n Les solutions de paiement sécurisées par internet... P. 11 PLACEMENTS P. 12 n Service de gestion privée... P. 12 n Placement automatique de trésorerie... P. 12 n Portefeuille titres... P. 12 n Les droits de garde... P. 12 n Les ordres de bourse... P. 12 n Les OPCVM... P. 13 n Les autres services... P. 13 FINANCEMENTS P. 14 n Cycle d exploitation... P. 14 n Les commissions et frais sur concours court terme... P. 14 n Le découvert... P. 14 n Les effets... P. 14 n Les cessions de créances professionnelles (loi Dailly)... P. 14 n Les lignes de trésorerie interactive... P. 14 n Les engagements par signature... P. 15 n Financement des investissements... P. 15 n Les crédits moyen et long terme... P. 15 n Les frais de prise de garanties... P. 15 n Les autres services... P. 15 INTERNATIONAL P. 16 n Virements internationaux... P. 16 n Transferts en euros vers l EEE (Espace Economique Européen) et les virements SEPA SCT... P. 16 n Transferts en euros vers le reste du monde ou en devises quelque soit le pays... P. 16 n Les rapatriements depuis l EEE (Espace Economique Européen) et reste du monde... P. 16 n Chèques étrangers... P. 16 n Encaissement d un chèque payable à l étranger en euros ou en devises... P. 16 n Paiement par chèque à l étranger... P. 17 n Opérations de change... P. 17 n Change au comptant ou à terme... P. 17 n Autres opérations internationales... P. 17 n Les mobilisations de créances nées sur l étranger... P. 17 n Les avances en devises... P. 17 n Le crédoc import... P. 17 n Les remises libres import... P. 17 n Le crédoc export... P. 18 n Les garanties... P. 18 n La stand-by import... P. 18 n La stand-by export... P. 18 n Les remises documentaires import... P. 18 n Les remises libres export... P. 19 n Les remises documentaires export... P. 19 n Les frais annexes internationaux... P. 19 INCIDENTS ET OPPOSITIONS P. 20 n Les incidents... P. 20 n Les oppositions... P. 21 LEXIQUE P3 CONDITIONS ET TARIFS OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2014 BANQUE AU QUOTIDIEN LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT > La vie du compte Frais d ouverture de compte Clôture de compte ou de forfait Relevés de compte papier selon périodicité - Mensuelle - Bi-Mensuelle 6,95 / trimestre - Hebdomadaire 12,90 / trimestre - Décadaire 9,50 / trimestre - Journalière 53,50 / trimestre Relevé de compte en ligne selon périodicité - Mensuelle - Autres périodicités demi-tarif du relevé papier Frais de tenue de compte (hors Associations ) 46,80 / trimestre Frais de gestion de compte inactif 36,00 / an Délivrance de RICE (Relevé d'identité Caisse d'epargne), IBAN > Les commissions d arrêté de compte Commission de mouvement 0,11% Commission sur le plus fort découvert 0,18% mensuel Commission de dépassement sur autorisation taux de découvert + 4% (majoration taux client) Commission d immobilisation 2,50% > Les frais de dossier administratif Commission annuelle d'actualisation du dossier client (juridique, fiscale, comptable ) Par PME dont le CA < 1500K Par PME dont le CA > 1500K < 5000K Par PME dont le CA > 5000K Par Association 120,00 250,00 450,00 120,00 54 SERVICES AUX ASSOCIATIONS Frais de tenue de compte Association 12,60 / trimestre Service rémunération du compte (2) 6,00 / mois Virement occasionnel par internet Forfait Associatis Essentiel Tenue de compte, service rémunération du compte (2), relevé 6,40 / mois de compte décadaire ou mensuel, chéquier, seuil de facturation des agios à 5, assurance moyens de paiement, protection et assistance juridique, Eparplus, Eparfix, Direct Ecureuil, Abonnement AlertEcureuil. Forfait Associatis Essentiel avec option Carte Visa Electron Carte de retrait et de paiement avec consultation du solde, 8,40 / mois franchise mensuelle de 5 retraits sur distributeurs de billets d'une autre banque Forfait Associatis Tenue de compte, service rémunération du compte (2), relevé de 3,20 / mois compte mensuel, chéquier, seuil de facturation des agios à 5, assurance moyens de paiement, Eparplus, Eparfix, Direct Ecureuil. Forfait Associatis avec option Carte «Associatis» Carte de retrait avec consultation du solde, franchise mensuelle 4,20 / mois de 5 retraits sur distributeurs de billets d'une autre banque Autonomie Plus (forfait Tutelles) Tenue de compte, relevé de compte mensuel, chéquier, 11,00 / semestre assurance moyens de paiement, Eparplus, Eparfix, Webprotexion, Opposition sur prélèvement, Opposition sur carte, Carte Equilibra, refabrication de carte, un virement ponctuel ou permanent vers autres banques, réédition du code confidentiel une fois par an > Les autres services Assurance moyen de paiement Association 18,30 / an Protection et assistance Juridique 61,00 / an Chèque Emploi Associatif Demande d adhésion AUTRE FORFAIT Forfait SCI Frais de tenue de compte, relevés de compte (décadaire ou 7,00 / mois mensuel) abonnement Direct Ecureuil, assurance moyen de paiement Pro Plus (1) (3) SECUREXPRESS avec assurance (1) (3) Domilis Pro, service rémunération dans le cadre des forfaits professionnels jusqu'à dès le 1 er (2) (2) Rémunération du compte : Du 1 er euro jusqu à : 0,50 % (Taux nominal brut Annuel) puis de à : 1,00 % (Taux nominal brut Annuel) Les intérêts sont imposables selon la réglementation en vigueur (3) Contrat de BPCE Assurances entreprise régie par le code des Assurances( voir conditions générales ou notice d informations) FLUX ET MOYENS DE PAIEMENTS Les chèques et retraits par chèque Remise de chéquier en agence Envoi de chéquier à domicile Envoi simple Envoi en recommandé avec AR Frais postaux + 5,85 Retrait espèces à votre agence Retrait avec chéquier dans une autre CE 4,70 Délivrance d un chèque de Banque 11,00 / unité Bordereau de remise de chèque Lettre chèque sur devis > Le prix des cartes (hors forfait) Carte Visa Business À débit immédiat 1ère carte À débit différé 1ère carte 39,00 / an 48,00 / an Carte Visa Gold Business À débit immédiat 1ère carte À débit différé 1ère carte 116,40 / an 123,00 / an Carte supplémentaire 1/2 tarif Carte Visa electron 31,50 / an Carte Visa electron Sensea 38,16 / an Carte Associatis 19,00 / an Carte Equilibra avec code 21,60 / an (Interbancaire et internationale) Carte Equilibra sans code 21,60 / an (Interbancaire et internationale) Carte Visa Affaires Carte Visa Gold Affaires Service e-carte bleue 9,60 / an Service Global Affaires > Les opérations par carte Retraits d espèces par carte En euros dans un pays membre de l Union européenne Aux DAB et guichets Caisse d Epargne Aux DAB des autres banques 1,00 / retrait Frais de retrait d espèces aux guichets agence d une autre banque 6,25 En devises Aux DAB Commission proportionnelle 2,80% + Commission fixe 3,20 Aux guichets Commission proportionnelle + Commission fixe Paiements par carte En euros dans un pays membre de l Union européenne En devises - Commission proportionnelle - Maximum de perception 2,80% 6,25 2,80% 6,25 / transaction 6 75 > Les opérations sur carte Refabrication carte de retrait 10,00 / unité Refabrication carte de paiement 18,00 / unité Frais de modification temporaire des plafonds de paiement/ 12,00 retrait (sous réserve d acceptation par votre Caisse d Epargne). Réédition ou réactivation de code carte 8,40 / unité (sauf dans certains forfaits : compris 1fois / an) Mise à disposition de la carte en Agence Envoi de carte à domicile Envoi simple Envoi en recommandé avec AR Frais postaux + 5,85 > Les virements et prélèvements SEPA Virement occasionnel vers un compte Caisse d Epargne Mis en place à l agence Mis en place par Internet Virement permanent vers un compte Caisse d Epargne Mis en place à l agence Mis en place par Internet Virement occasionnel vers une autre banque Mis en place à l agence 3,50 Mis en place par internet 0,18 Virement permanent vers une autre banque Frais de mise en place à l agence et cotisation annuelle 13,60 Frais de virement urgent (valeur compensée) Par ordre papier 15,00 Par ordre télétransmis avec signature électronique 5,00 Prélèvements extérieurs Paiement d un prélèvement SEPA Paiement d un prélèvement SEPA B2B Frais d enregistrement, de modification ou d annulation d un 10,00 consentement prélèvement SEPA Inter-entreprises (BtoB) Demande de photocopie de mandat 20,00 Autres services Frais supplémentaires par virement incomplet ou incorrect (coordonnées BIC et/ou IBAN et/ou Rib manquantes ou erronées) Frais de traitement d un dossier sur virement > Les remises de valeurs Abonnement au service «Securexpress» (1) 1ère carte Sécurexpress Carte supplémentaire «Securexpress» ou frais de remplacement (1) Sécurexpress Assurance (Dépôt express sécurisé de la recette professionnelle) (3) Ramassage des Fonds (1) 16,00 / unité 40,00 / unité 25,50 / an e 8,10 / unité 27,40 / an Sur devis LES DATES DE VALEUR Les chèques Remise de chèque Paiement par chèque Les virements Virement reçu ou émis Les prélèvements Prélèvement reçu ou émis Les espèces Versements ou retraits d espèces Les paiements par carte bancaire Paiement par carte bancaire à débit immédiat Paiement par carte bancaire à débit différé Les effets de commerce (LCR-BOR) Remise d effet à l encaissement - en Crédit immédiat > 7 jours ouvrés avant sa date d échéance - en Crédit après encaissement > 7 jours ouvrés avant sa date d échéance Remise d effet < 7 jours ouvrés avant sa date d échéance (effets brûlants) Remise d effet à l escompte commercial J + 1 ouvré J J J J J J Date d échéance + 4 jours ouvrés Date d échéance + 4 jours ouvrés Date de remise + 11 jours ouvrés Date de remise + 1 jour calendaire Paiement d effet J - 1 J étant défini comme la date de comptabilisation sur le compte du client. Jour ouvré : cf lexique des termes utilisés CENTRALISATION DES RECETTES Integral Cash Recettes CENTRALISATION DE TRESORERIE Integral Cash Pooling AUTRES SERVICES Coffre Location (1) 94,00 / an Coffre Effraction en cas de perte de clé (par intervention) (1) Frais réels Recherche simple document datant de moins d'un an 16,00 par recherche Recherche simple document datant de plus d'un an 32,00 par recherche Recherche complexe Frais de photocopie 1,20 Frais de port frais réels Récapitulatif des frais annuels Frais de demande d'historique 1,80 Attestations diverses 16 Information des commissaires aux comptes (1) 120,00 / unité Frais de Télécopie France Europe Autres pays 3,75 / unité 8,40 / unité 9,55 / unité 8 96 Assurances Assurance moyen de paiement Pro Plus (3) 20,30 / an Assurance moyen de paiement ancienne formule (3) 16,30 / an L assurance moyen de paiement Pro Plus couvre, avant opposition, les conséquences d un usage frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formules de chèque vierge détenus sur un compte selon conditions particuliéres et générales du service (3) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. (voir conditions générales ou notice d informations.) BANQUE A DISTANCE Direct Ecureuil Pro par téléphone Téléconseiller - serveur vocal (appel non surtaxé) Webprotexion Service de banque à distance pour les représentants légaux des personnes protégées Abonnement (Coût de la communication selon fournisseur Coffre-fort numérique Disponible courant 2014 Abonnement (1) Direct Ecureuil Pro BDR par Internet (Service de consultation et de gestion de comptes) Abonnement mensuel 7,50 Prix communication Selon fournisseur Réédition de code télématique Option Bourse Alertecureuil AlertEcureuil par SMS - Abonnement mensuel (40 SMS inclus) 5, 10 Au-delà de 40 SMS par SMS supplémentaire 0,20 AlertEcureuil par Mail - Abonnement mensuel (Mails illimités) 5, 10 Convention DATALIS (échanges de données informatisées) Abonnement mensuel Ebics T, Ebics TS 48,00 Abonnement mensuel E-remise 32,00 Réduction mensuelle sur abonnement E-remise, Ebics T, si confirmation des remises par signature électronique 16,00 Abonnement Swift, PESIT Nous consulter Frais par opération Demande d ICS (Identifiant Créancier SEPA) 20,00 Frais de virement par E-remises, Ebics T ou TS, Swift, Pesit sans signature électronique avec signature électronique Frais de virement par Direct Ecureuil Professionnel Frais de virement urgent par E-remises, Ebics T ou TS, Swift, PESIT avec signature electronique 3.60 par remise + 0,18 par opération 0,18 par opération 0,18 par opération 5,00 par opération Frais de virement international par E-remises, Ebics T ou TS, Swift, PESIT avec signature electronique - vers l EEE (Espace Econonomique Européén) en euros 0,18 par opération - les autres transferts en euros vers le reste du monde ou en 12,00 par opération devises (*) quelque soit le pays Frais de prélèvement par E-remises, Ebics T ou TS, Swift, PESIT sans signature électronique 3,60 / remise + 0,25 / opération 0,25 / opération avec signature électronique Frais de rejet de prélèvement télétransmis (tip téléréglement) par opération traitée et rejetée 8,10 Frais de LCR par E-remises, Ebics T, ou TS, Swift, PESIT à l encaissement ou à l escompte Commission d intervention sur remise par modification RIB, BIC/IBAN ou retrait sans signature électronique 3,60 / remise + 0,30 / LCR avec signature électronique 0,30 / LCR 3,50 / opération LES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES Le Certificat Electronique Le Certificat Électronique est un gage de sécurité supplémentaire pour vos opérations en ligne. Il vous permet notamment sur Direct Ecureuil Pro de saisir de nouveaux RIB, sans avoir à contacter votre Agence, et de confirmer en toute sécurité les opérations transmises par EDI Abonnement 1 er certificat (3 ans payable par avance) (1) 180,00 Assistance pour l installation e Abonnement 2 e certificat et suivant pour le même groupe 120,00 (pour 3 ans payable d avance) (1) SOL (sécurisation des opérations en ligne) Disponible courant 2014 Abonnement (1) Mise à disposition Lecteur CAP (1) MONETIQUE TPE Terminal de paiement (T.P.E.) Location de terminaux de paiement électroniques raccordés au réseau téléphonique (1) Frais sur impayé carte 60,00 / unité La Caisse d Epargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, avec service de maintenance et assistance téléphonique. N hésitez pas à demander conseil auprès de votre Chargé d Affaires. Paiement N fois sans frais Droit d entrée (1) Commission pour paiement en N fois (1) E-COMMERCE > SP PLUS ou JE PAIE EN LIGNE Mise à disposition (1) 150,00 Abonnement (1) 15,00 mensuel Paiement cartes bancaires (CB,VISA, MC, ecb) (1) 0,15 / transaction Paiement VPC (Vente par correspondance) (1) 5,00 mensuel Push mail (1) 5,00 mensuel Saisonnier (1) 10,00 mensuel Autres options (1) Frais sur impayé carte 60,00 / unité (*) Tarifs présentés hors commission de change et hors frais du correspondant étranger le cas échéant (se référer au paragraphe Opérations de change page 17 et Frais annexes internationaux page 19)7 PLACEMENTS SERVICE GESTION PRIVEE Bilan patrimonial PLACEMENT AUTOMATIQUE DE TRESORERIE Integral Cash Trésorerie Placement automatique destiné à valoriser les excédents de trésorerie. Dès l ouverture vous fixez avec l aide du Chargé d Affaires les supports de placements sur lesquels seront investis vos excédents de trésorerie, ainsi que le seuil de liquidité qui doit rester disponible en permanence sur votre compte (sous réserve de minimas à respecter) PORTEFEUILLE TITRES Les droits de garde sont prélevés annuellement, ils sont fonction de la composition et de la valorisation du portefeuille au 31 décembre de l année précédente. Ils sont acquis à la Caisse d Epargne pour toute année commencée. > Les droits de garde (1) Portefeuille titres composé uniquement de valeurs groupe CE (4) Forfait 26,00 / an Portefeuille avec une détention exclusive de parts sociales de Société Locale d Epargne. Forfait Portefeuille titres composé uniquement d autres valeurs (5) Commission proportionnelle appliqué sur la valorisation du portefeuille 0,24% - Minimum de perception 35,85 / an - Maximum de perception 266,00 / an + Commission fixe par ligne de valeur présente en portefeuille 4,17 / ligne Portefeuille titres mixte composé de valeurs groupe CE (4) et d autres valeurs (5) Commission proportionnelle appliquée sur la valorisation des autres valeurs 0,24 % (6) - Minimum de perception 35,85 / an - Maximum de perception 266,00 / an + Commission fixe par ligne de valeur présente en portefeuille 4,17 / ligne (7) Portefeuille titres sans valeur inscrite 17,94 Frais supplémentaires en cas d ordre non exécuté > Les ordres de bourse La facturation des ordres de bourse est fonction de la place sur laquelle les valeurs sont négociées, du montant de l ordre et de son moyen de transmission. Valeurs côtées sur Euronext Paris - Amsterdam - Bruxelles Ordre donné par internet via Direct Ecureuil (8) Commission proportionnelle appliquée sur le montant de 0,39% l ordre + Commission fixe par ligne de valeur Avec un minimum de perception par ordre donné 7,60 / unité Frais supplémentaires en cas de demande d annulation d ordre Frais supplémentaires en cas d ordre non exécuté (4) Les valeurs groupe CE sont constituées des valeurs émises par le groupe Caisse d Epargne (parts sociales de SLE, actions Natixis, Emprunts BPCE, etc.) ainsi que les seuls OPCVM (SICAV, FCP, FIP, etc.) commercialisés par le réseau des Caisses d Epargne. Nous consulter pour plus de précisions. (5) A l exclusion des valeurs définies au (2) ci-dessus, les autres valeurs sont toutes les valeurs pouvant être inscrites en portefeuille. (6) La commission proportionnelle ne s applique pas sur la valorisation des valeurs groupe CE inscrites en portefeuille. (7) La commission fixe ne s applique pas sur les lignes de valeurs groupe CE. (8) Sous réserve d avoir adhéré à l option Bourse. Ordre donné dans votre agence Commission proportionnelle appliquée sur le montant de l ordre 1,50% + Commission fixe par ligne de valeur Minimum de perception par ordre donné 16,95 / unité Frais supplémentaires en cas de demande d annulation d ordre 12,41 / unité Frais supplémentaires en cas d ordre non exécuté 5,00 Valeurs côtées hors Euronext Paris - Bruxelles - Amsterdam Commission fixe par ordre donné (en fonction de la place) 30,00 ou 46,00 / unité + Commission proportionnelle 0,50 % (sur le montant de la transaction - les frais de courtage) - Minimum de perception par ordre donné 46,00 - Maximum de perception par ordre donné 229,00 + Frais de courtage facturés par les courtiers étrangers calculés lors de la transmission de l ordre Frais réels > Les OPCVM (dont SICAV ou FCP) OPCVM sur EURONEXT Paris-Amsterdam-Bruxelles OPCVM commercialisés par le groupe CE - Commission de souscription, de rachat, frais de gestion : consulter le prospectus simplifié ou DICI de l OPCVM concerné (9) OPCVM commercialisés par d autres établissements - Commission de souscription (10) 30,87 / unité - Commission de rachat (10) OPCVM hors EURONEXT Paris-Amsterdam-Bruxelles Commission fixe par ordre donné (en fonction de la place) 30,00 ou 46,00 / unité + Commission proportionnelle sur le montant de la transaction 0,50 % - Minimum de perception par ordre donné 46,00 - Maximum de perception par ordre donné 229,00 - Commission de rachat (10) > Les autres services Les transferts de compte titres Transfert de titres vers une autre banque - Commission proportionnelle appliquée sur la valorisation des titres 0,10% - Avec un minimum de perception 110,41 / unité Transfert de portefeuille titres vers une autre Caisse d Epargne Réception du dividende Valorisation du Prix d Acquisition Moyen Service Règlement Différé (SRD) Conditions en vigueur dans le cadre de l offre spécifique «Compte Bourse Actif» (9) Les prospectus simplifiés et Documents Clés d informations pour l investisseur des OPCVM commercialisés par le groupe CE sont consultables sur le site et sur (10) Ces commissions s ajoutent aux commissions et frais facturés par l établissement qui commercialise l OPCVM 12 138 FINANCEMENTS CYCLE D EXPLOITATION > Les commissions et frais sur concours court terme Frais de mise en place ou de renouvellement de concours court terme Par an 1% du montant - minimum 300,00 Commision d'engagement 1% du montant confirmé Commission de non utilisation 0.40% du montant non utilisé Frais de dénonciation de concours court terme 120,00 > Les découverts Si autorisation taux négocié En l'absence d'autorisation Taux égal au maximum autorisé par la législation en vigueur Commission de dépassement sur autorisation taux de découvert + 4% (majoration taux client) > Les effets Taux d'escompte index de référence EM3 (Euribor 3 mois) + marge Remise Effet papier à l'encaissement ou à l'escompte Commission 3,60 par remise +3,10 par effet Remise LCR via Ebics T ou TS, E-remise, swift A l encaissement ou à l escompte Sans signature électronique Avec signature électronique Nombre minimum de jours d escompte pour le calcul des intérêts Montant minimum des intérêts perçus pour escompte 3,60 par remise +0,30 par LCR 0,30 par LCR 10 jours ouvrés 4,57 / par effet Autres frais et commissions sur effets Frais d'acceptation, prorogation, réclamation, modification, 11,90 / par effet impayé, avis de sort, suppression Frais pour accord de paiement hors convention de paiement 1,50 / par effet Bon à payer, avis permanent Rejet d'un effet à payer 16,90 / par effet Opposition sur effet à payer 16,90 / par effet > Les cessions de créances professionnelles (loi Dailly) Taux d avance Dailly index de référence EM3 (Euribor 3 mois) + marge Commission de mise en place de dossier et de renouvellement 80,00 / Dossier Commission de notification 12,00 + frais postaux Commission par facture cédée 5,80 / Unité Commission de prorogation 16,90 / Unité Commission pour interventions diverses 16,90 / Unité > Les Lignes de Trésorerie Interactives LTI (réservé au Secteur Public) Taux index de référence + marge Commission d'engagement Commission de Mouvement Commission de non utilisation > Les engagements par signature Commission proportionnelle annuelle De 1% à 3% (minimum 100 ) (percue d'avance par trimestre indivisible) Frais de mise en place acte simple acte complexe 50,00 250,00 Frais d'annulation, de modification ou de réédition d'acte 50,00 Frais de dénonciation d'engagement par signature 120,00 Garantie financière d'achèvement ou garantie achèvement des travaux FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS > Les crédits moyen - long terme Frais de mise en place hors frais de garantie 1% du concours (minimum 500,00 ) Frais de modification contractuelle de taux Nous consulter Frais de modification contractuelle autre Forfait 150,00 (assurance, garantie...) Commission d'arrangement 1% du montant global de l'opération minimum 1500,00 Crédits Express 0.50% du concours (minimum 100, maximum 1000 ) Crédits structurés Nous consulter Crédit Bail - Mobilier / Immobilier Nous consulter > Les frais de prise de garanties Frais gage de véhicule 150,00 / Unité Nantissement de matériel ou fonds de commerce 325,00 / Unité Nantissement de parts sociales ( SCI, SARL,...) 400,00 / Unité Nantissement de contrats d'assurance vie ou de comptes titres 400,00 / Unité hors réseau CE Délégation de contrat d'assurance 86,20 / par acte Frais autres garanties 50 + frais réels / Unité Demande de mainlevée 56,00 + frais réels / Unité > Les autres services Indemnité de remboursement anticipé Selon contrat Frais d'annulation de prêt après rédaction du contrat 87,00 / Dossier Ouverture de dossier de sinistre ADI 28,00 / Dossier Duplicata de tableau d'amortissement 26,00 / Unité Information annuelle des cautions, par garant et par dossier de prêt 24,50 Edition d attestation de prêt 20,20 Edition de relevés d intérêt 20,20 Décompte de remboursement anticipé 25,9 INTERNATIONAL VIREMENTS INTERNATIONAUX (*) > Les transferts en euros vers l EEE( Espace Economique Européen ) et les virements SEPA SCT Ordre papier Ordre téletransmis avec signature électronique Frais d'intervention coordonnées BIC et/ou IBAN manquantes ou érronées > Les transferts en euros vers le reste du monde ou en devises quelque soit le pays 3,50 / Unité 0,18 / unité 16,00 / Unité Ordre papier ou sa contrevaleur en devises(*) 22,00 / unité > ou sa contrevaleur en devises(*) 45,00 / unité > ou sa contrevaleur en devises(*) 90,00 / unité Ordre téletransmis avec signature électronique Quel que soit le montant en euros ou sa contre-valeur en 12,00 / unité devises(*) Frais d'intervention 16,00 / unité coordonnées BIC et/ou IBAN manquantes ou érronées > Les rapatriements depuis l EEE( Espace Economique Européen) et reste du monde Rapatriement en euros depuis l EEE Autres rapatriements en euros ou en devises(*) 16,00 / unité Frais d'intervention 16,00 / unité coordonnées BIC et/ou IBAN manquantes ou érronées CHEQUES ETRANGERS (*) > L encaissement d un chèque payable à l étranger en euros ou en devises(*) Chèque crédité "sauf bonne fin"(11) Chèque crédité après encaissement(11) Frais supplémentaire en cas d'incident sur chèque étranger 35,00 / unité 25,00 / unité + Frais réels (12) Forfait 35,00 / unité + Frais réels (12) (*) Tarifs présentés hors commission de change et hors frais du correspondant étranger le cas échéant (se référer au paragraphe Opérations de change page 17 et Frais annexes internationaux page 19). (11) Disponibilité des fonds : la remise de chèque «en crédit sauf bonne fin» est une avance de fonds faite par votre Caisse d Epargne avant réception effective de ceux-ci. Cette opération engendre un risque financier et est soumis à l acceptation de votre Caisse d Epargne. - Remise chèque en euros payable en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 8 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - Remise chèque en devises payable en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 14 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - La remise de chèque en euros ou en devises payable à l étranger en Crédit Après Encaissement : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne (à titre indicatif, le délai moyen est de 3 à 4 semaines). (12) Frais éventuels de la banque tirée à l étranger. > Le paiement par chèque à l étranger Etablissement d'un chèque de banque payable à l'étranger en 24,00 / unité euros ou en devises(*) Chèque CEMP en euros remis Application des frais de virements par une banque étrangère pour couverture OPERATIONS DE CHANGE > Le change au comptant ou à terme Commission de change sur devises Abonnement "Click and Trade" AUTRES OPERATIONS INTERNATIONALES > Les mobilisations de créances nées sur l etranger internationaux émis vers l'étranger 0,05% / opération (minimum 15,00 ) (maximum 250,00 ) Taux de référence EM3 (Euribor 3 mois) + marge > Les avances en devises Taux de la devise + marge > Le crédoc import Les opérations peuvent être effectuées directement par internet par l'outil GIGATRADE mis gracieusement à disposition des utilisateurs Commission d ouverture - de modification (montant, durée) Papier 0,25 % par trimestre indivisible - minimum de 100,00 Gigatrade Par opération 0,25 % par trimestre indivisible - minimum de 60,00 Commission de modification autre Papier Forfait 90,00 Gigatrade Forfait 50,00 Commission de levée de document Papier 0,125 % flat - minimum de 85,00 Gigatrade 0,063 % flat - minimum de 40,00 Commission d acceptation ou de paiement différé (perçue au-dela de la période couverte par la commission d ouverture ) Papier 0,083 % par mois indivisible - minimum de 90,00 Gigatrade 0,083 % par mois indivisible - minimum de 50,00 Commission de confirmation sur devis > Les remises libres import (remise d effet pour acceptation par l Importateur) Commission de présentation 40,00 Frais d irrégularité Papier Forfait 80,00 Gigatrade Forfait 60,00 Commission de paiement Papier 0,15 % flat minimum 20,00 maximum 120,00 Gigatrade 0,10% flat minimum 15,00 maximum 120,00 Frais de dossier complexe Forfait 70,10 > Le crédoc export Commission de notification d'ouverture ou modification 0,10 % minimum 90,00 montant / durée Commission de confirmation papier Sur devis Commission de levée de documents 0,15% flat minimum 100,00 Maximum 200,00 Commission d'acceptation ou de paiement différé si crédit 0,125% Minimum 90,00 documentaire confirmé Commission de modification autre 70,00 Frais d'escompte 10,00 Frais d'irrégularités 80,00 Transmission de lettre de crédit papier 60,00 Préavis papier 55,00 > Les garanties Commission d'engagement 1,75% l'an, minimum 50,00, perçue d'avance par trimestre indivisible Frais d'acte 80,00 Commission de modification 90,00 Frais supplémentaire acte urgent 50,00 > La stand-by import Commission d'ouverture, de prororogation ou d'augmentation du montant du crédit Commission de modification Commission de paiement 0,25 % par trimestre indivisible - minimum de 100,00 85,00 / Opération 0,15 % flat minimum de 20,00 maximum 120,00 80,00 / Acte 50,00 / Acte Frais de dossier complexe Frais supplémentaire sur acte urgent > La stand-by export Commision de transmission 70,00 / Opération Commission de notification d'ouverture 0,10 % minimum 90,00 par opération Commission de modification 80,00 / Unité Commission d'encaissement 0,10% minimum 10,00 par Opération Maximum 60,00 Commission de mise en conformité des documents 80,00 / opération Commission de paiement 0,15 % flat minimum de 30,00 maximum de 150,00 Autres commissions (prorogation, avis de sort ) 40,00 Commission d'effet en souffrance 0,05% minimum de 30,00 maximum 150,00 > Les remises documentaires import Commission de paiement 0,20% flat minimum de 60,00 maximum 150,00 Autres commissions (prorogation, avis de sort ) 40,00 Commission d'effet en souffrance 0,05% minimum de 30,00 maximum 150,00 > Les remises libres export Commission de présentation 21,00 Commission d'encaissement 0,15 % minimum 16,00 maximum 100,00 Autres commissions (acceptation prorogation,impayé ) 40,00 > Les remises documentaires export Commission d'encaissement 0,20 % minimum 45,00 maximum 100,00 Commissions supplémentaires (acceptation prorogation, impayé ) 40,00 > Les frais annexes internationaux Frais de courrier 10,00 / Unité Frais d envoi de courrier Express 30,00 / Unité Frais de Telex / Frais de Swift 40,00 / Unité Frais de traitement d un dossier sur opération(s) internationale(s) Dossier simple 40,00 / Unité Dossier complexe Sur devis Frais de correspondant étranger Frais réels minimum 20,11 INCIDENTS ET OPPOSITIONS LES INCIDENTS Commission d intervention par opération 8,00 Les incidents sur chèque Lettre d information préalable pour chèque non provisionné Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : Les frais de dossier La commission d intervention Les frais chèque impayé Les frais de lettre d information préalable pour chèque non provisionné : envoi par lettre simple ou appel par plateforme téléphonique (frais postaux en sus en cas d envoi en recommandé à la demande du client) Les frais de lettre d injonction au titulaire et au cotitulaire Les frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction La déclaration BDF (Banque de France) Les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire Les frais de mainlevée de l interdiction bancaire Les frais de blocage de provision pour régularisation Les frais de délivrance du certificat de non-paiement Chèque 50 Chèque > 50 10,00 / Unité 30,00 / unité 50,00 / unité Les incidents sur prélèvement Forfait de frais par prélèvement rejeté pour défaut de provision comprenant : La commission d intervention Les frais de rejet de prélèvement Les frais de lettre de notification du rejet de prélèvement Prélèvement 20 montant facturé égal au montant du prélèvement rejeté Prélèvement > 20 20,00 / unité Les incidents sur virement Forfait de frais par virement rejeté pour défaut de provision comprenant : La commission d intervention Les frais de rejet de virement Les frais de lettre de notification de refus d exécution d un ordre de virement Virements internes Virements externes vers autres banques Les incidents sur carte Lettre d information préalable liée à une utilisation abusive de la carte Déclaration à la BDF d une décision de retrait de carte suite à une utilisation abusive de la carte 10,00 / Unité 40,00 / unité Les opérations particulières Lettre d information pour compte débiteur non autorisé ou 10,00 / unité échéance de prêt impayée Lettre de mise en demeure pour compte débiteur non autorisé 26,00 / unité ou échéance de prêt impayée Ouverture de dossier contentieux 190,00 Mise en place d un plan d apurement 190,00 Saisie/Avis à Tiers Détenteur - Frais par saisie-attribution 100,00 - Frais par avis à tiers détenteur 100,00 - Frais par opposition à tiers détenteur (incluant les frais de 100,00 main-levée) - Frais par opposition administrative 10% du montant dû au Trésor dans la limite de 100,00 LES OPPOSITIONS Opposition sur carte à l'initiatve du client pour perte/vol/ usage frauduleux 12,50 Opposition sur carte Sécurexpress 14,00 Opposition sur chèque 14,00 Opposition sur chéquier 24,50 Opposition sur prélèvement : - Frais d opposition sur échéance(s) de prélèvement - Retrait de consentement définitif sur autorisation de prélèvement 15,12 CONDITIONS OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER 2014 JANVIER 2014 conditions Et tarifset TARIFS OpÉratiOns Et services bancaires applicables au 1Er janvier CONDITIONS ET TARIFSEt tarifs OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER conditions OpÉratiOns Et services bancaires applicables au 1Er 2014 janvier 2014 lexique lexique Autorisation de découvert ou facilité de découvert contrat de crédit en vertu duquel la caisse d Epargne autorise expressément le client, emprunteur, à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant de ce dernier. BIc/IBAN Le BIc (Bank Identifer code) et l IBAN (Internal Bank Account Number) correspondent à vos coordonnées bancaires au niveau international (et notamment européen dans le cas de l IBAN). ceux-ci sont indispensables pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou en provenance de l étranger. certificat électronique Un certificat électronique est une carte d identité numérique dont l objet est d identifier une entité physique ou nonphysique. Le certificat numérique ou électronique est un lien entre l entité physique et l entité numérique (virtuel). L autorité de certification fait foi de tiers de confiance et atteste du lien entre l identité physique et l entité numérique. commission de mouvement commission calculée en appliquant un % sur tous les mouvements débiteurs commerciaux. Sont exonérés tous les montants débiteurs générés par la caisse d Epargne (remboursement d emprunt, agios...) ainsi que les virements internes de compte à compte. commission de plus fort découvert commission calculée en appliquant un pourcentage sur le plus grand solde débiteur en valeur de chaque mois. Perçue à chaque arrêté, trimestriel par défaut, elle est calculée 22 Dépassement pour chacun des mois consécutifs de la période séparant deux arrêtés, en prenant en compte le plus fort découvert du mois. commission sur découvert Découvert tacitement accepté en vertu duquel la caisse Caisse d Epargne autorise le client, emprunteur, emprunteur, àà disposer disposer de de fonds fonds qui qui dépassent dépassent le courant ou ou de de le solde solde de de son son compte compte courant l autorisation l autorisation de de découvert découvert convenue. convenue. d immobilisation commission prélevée au titre d un solde débiteur permanent sur la période d arrêté. Elle est calculée en appliquant un taux sur les nombres débiteurs de la période. EDI Echange de Données Informatisées. Incident de fonctionnement Incident de fonctionnement du du compte compte commission de dépassement de découvert Fonctionnement Fonctionnement du du compte compte hors hors du du cadre cadre défini contractuellement contractuellement avec avec la la banque banque ou ou de de défini celui par la la loi loi ou ou la la réglementation réglementation (par celui défini défini par (par exemple : dépassement exemple : dépassement de de découvert découvert autorisé). autorisé). commission prélevée lorsque le solde débiteur en valeur a dépassé le montant de l autorisation de découvert ou lorsqu il existe un solde débiteur en l absence de toute autorisation de découvert. RIcE RICE Le RIcE (Relevé d Identité caisse d Epargne) commission d intervention Le (Relevé d Identité d Identité Caisse d Epargne) ou RICE RIB (Relevé Bancaire) permet ou RIB (Relevé d Identité Bancaire) permet l identification de votre compte notamment l identification de votre compte notamment pour des opérations de virement ou pour des opérations de virement ou prélèvement prélèvement sur sur celui-ci. celui-ci. Somme perçue par la caisse d Epargne en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Taux Effectif Global ( TEG) Taux (TEG) Le teg Effectif est un tauxglobal représentatif du coût total Le estexprimé un taux en représentatif du annuel coût total du TEG crédit, pourcentage du du crédit,duexprimé en pourcentage du montant crédit consenti. Les règlesannuel relatives montant du crédit consenti. règles relatives à la détermination du teglessont fixées par àl article la détermination du TEG sont etfixées par L du code monétaire financier. l article L du code monétaire et financier. Calcul du T.E.G. (taux effectif global) Intérêts débiteurs = Somme des (soldes débiteurs en valeur x leur durée en jours x taux d interet conventionnel) / 360 Taux journalier = (intérêts débiteurs + somme des commissions / Somme de tous les soldes débiteurs en valeur x leur durée en jours). Le T.E.G. est calculé en multipliant le taux journalier ci-dessus par le nombre de jours de l année civile en cours selon la formule : T.E.G = taux journalier X 365 [ou 366] Exemple à titre indicatif Calcul des intérêts débiteurs et détermination du Taux Effectif Global (T.E.G.) : Exemple donné à titre purement indicatif, susceptible de variation, le T.E.G. d un découvert non autorisé au 01/10/2013 est fixé a 13,28 %. Les intérêts commission de non utilisation commission calculée en appliquant un pourcentage sur le montant non utilisé de l autorisation de découvert. Elle est perçue à chaque arrêté trimestriel. commission de tenue de compte Somme perçue par la caisse d Epargne pour rémunérer la tenue de compte. Date de valeur Date retenue pour la détermination du solde du compte qui sert d assiette au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs débiteurs sont determinés en appliquant ce Téléréglement taux aux (payeur/débiteur) soldes débiteurs en valeur Le client après avoirconstaté adhéré sur mois. à laleprocédure de télérèglement, donne au Exemple pour un découvert non autorisé : créancier son accord au paiement par voie solde débiteur de constaté sur 12 jours télématique sur le serveur ce dernier. au mois d octobre 2013, lesde intérêts calculés au cet accord précise l objet du le taux de 13,28 % s élèvent à 24,54 paiement, montant et la date d exigibilité. soit : x 13,28 % x 12 jours Il donne lieu à la restitution au client par la 365 caisse d Epargne d un ci-dessus certificat l est de Prise en Le T.E.G. mentionné à titre compte de l Ordre de du Paiement (cpop). indicatif, compte tenu caractère variable du taux, de la durée et du montant d utilisation. Ce TIP (Titre interbancaire T.E.G. indicatif est calculé sur la base du taux de paiement) ci-dessus et en supposant une utilisation Le client (payeur/débiteur) date et signe le tip constante et intégrale sur une durée maximale reçu365 de ou son366 créancier, identifié un totale Numéro de jours ou sur la par durée du découvert si celle-ci est déterminée. National Emetteur (NNE), pour ordre de Le T.E.G. Le réellement au découvert paiement. montant appliqué est soit préalablement sera mentionné posteriori, relevés indiqué sur le tip,asoit renseignésur parles le payeur. trimestriels d agiospaiement adressés par au Client, Lors du premier tip, lecompte client tenu du tirage effectivement montant fournit obligatoirement le realisé, RIB oudurice du des commissions compte à débiter.et des frais perçus. Le client autorise, d une part ce créancier à Téléréglement demander à la caisse d Epargne le paiement Le Client (payeur/débiteur) après avoir adhéré figurant sur le tip et, d autre àdulamontant procédure de Télérèglement, donnepart, au la caisse d Epargne payer ce montant au dit créancier son accordà au paiement par voie créancier. télématique sur le serveur de ce dernier. Cet accord précise l objet du paiement, le montant et la date d exigibilité. Il donne lieu à la restitution au Client par la Caisse d Epargne d un Certificat de Prise en compte de l Ordre de Paiement (CPOP). TIP (Titre interbancaire de paiement) Le Client (payeur/débiteur) date et signe le TIP reçu de son créancier, identifié par un Numéro National Emetteur (NNE), pour ordre de paiement. Le montant est soit préalablement indiqué sur le TIP, soit renseigné par le payeur. Lors du premier paiement par TIP, le Client fournit obligatoirement le RIB ou RICE du compte à débiter. Le Client autorise, d une part ce créancier à demander à la Caisse d Epargne le paiement du montant figurant sur le TIP et, d autre part, la Caisse d Epargne à payer ce montant au dit créancier. 2313 conditi Ons CONDITIONS Et tarifs ET TARIFS OpÉrati Ons OPÉRATIONS Et s Ervic ET Es SERVICES bancair Es BANCAIRES applicabl APPLICABLES Es au 1 Er janvi AU 1 Er ER 2014 JANVIER 2014 CONDITIONS ET TARIFS OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2014 LEXIQUE ZONE EURO - ZONE SEPA SEPA : L espace unique des paiements en euros : Single Euro Payments Area (SEPA) désigne l espace dans lequel, depuis janvier 2008, tous les acteurs économiques (personnes physiques, personnes morales, institutions) peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, quel que soit le pays de la zone SEPA dans lequel ils se trouvent, aux mêmes conditions de qualité, de délai SEPA émane d une volonté de la Communauté Européenne de créer un espace harmonisé des paiements. Pays de la zone Euro Pays de la zone SEPA Les pays SEPA : Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre c (partie grecque), Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Estonie. Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Croatie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Lituanie, République Pologne, trépublique chèque, Roumanie, Tchèque, Royaume Roumanie, Uni, Royaume Suède. Uni, Suède. Pays de l AELE (Association Européenne de Libre Echange) lslande, Norvège, Liechtenstein et Suisse. Monaco SEPA concerne également la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, et Saint-Martin (partie française) qui font partie de l Union Européenne comme régions ultrapériphériques, et Saint- Pierre-et-Miquelon. Principauté et micros états actuellement hors zone SEPA : Andorre, Vatican, Saint-Marin, Gibraltar. CENTRE D AFFAIRES DU TARN ET GARONNE ET DU LOT Eric DAUBERT 129 avenue de Paris BP MONTAUBAN CEDEX Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES DU GERS ET DES HAUTES-PYRÉNÉES Karine LUDINARD 18 rue Guynemer BP AUCH CEDEX Tél. : Fax rue Larrey TARBES Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES ENTREPRISES DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L ARIÈGE Florence BARRIE-VIDAL 11/13 rue du Languedoc BP TOULOUSE CEDEX 6 Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES ECONOMIE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L ARIÈGE Marc VERNEY 11/13 rue du Languedoc BP TOULOUSE CEDEX 6 Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES DE L AVEYRON Yves CALMEJANE 2 avenue de l Europe BP RODEZ CEDEX 9 Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES DU TARN Olivier MANDON Place Jean Jaurès ALBI CEDEX 9 Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES CIL/LS MIDI-PYRENEES Robert LEON 11/13 rue du Languedoc BP TOULOUSE CEDEX 6 Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES IMMOBILIER Frédéric CABROL 11/13 rue du Languedoc BP TOULOUSE CEDEX 6 Tél. : Fax CENTRE D AFFAIRES ECONOMIE SOLIDAIRE ET PERSONNES PROTEGEES Xavier RENIER 11/13 Rue du Languedoc BP Toulouse Cedex 6 Economie Solidaire Tél. : Fax : Unité Personnes Protégées Tél. : Fax :14 CONDITIONS ET TARIFS OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2014 CONDITIONS ET TARIFS OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER LES NUMÉROS UTILES RESOUDRE UN LITIGE La Caisse d Epargne met à votre disposition des accès directs non surtaxés aux services suivants : ASSURANCE : (1) Pour tout besoin d assistance, de mise à jour de vos contrats ou en cas de sinistre, contactez les Assurances (2) de la Caisse d Epargne. PERTE / VOL DE VOTRE CB : (1) Pour toute perte ou vol de votre carte bancaire, avertissez immédiatement votre agence Caisse d Epargne ou contactez le Centre d Opposition Caisse d Epargne. ASSISTANCE TECHNIQUE MONÉTIQUE (TPE) : (3) Pour toute aide, contactez votre Assistance technique Caisse d Epargne. (1) Appel non surtaxé. (2) Numéro d information concernant uniquement les contrats de BPCE Assurances. (3) 0,15 euros la minute, tarif France Télécom au 01/12/2012. VOS RELATIONS AVEC LA CAISSE D EPARGNE Votre Chargé d affaires Caisse d Epargne Vous souhaitez des renseignements, nous faire part d une difficulté contactez votre Chargé d affaires Caisse d Epargne. Pour joindre votre agence, reportez-vous au numéro figurant en haut à gauche de votre relevé de compte. Site Internet Caisse d Epargne : (2) Service Relation Clientèle En cas de problème sur le fonctionnement de votre compte, et si aucune solution amiable n a pu être trouvée avec votre agence, le Service Relations Clientèle peut intervenir pour réexaminer votre demande. Pour le contacter : Par courrier : Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées - Service Relations Clientèle 10, avenue Maxwell - BP Toulouse Cedex 1 Par Internet : (1) Contacts - Votre Caisse d Epargne. Par téléphone : (2) Service Médiation du réseau Caisse d Epargne En dernier recours, si aucun accord n a été trouvé avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez saisir par voie postale uniquement : Monsieur le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française CS PARIS Cedex 09 Le Médiateur vous fera connaître sa position sous deux mois. Médiation de l AMF L Autorité des Marchés Financiers dispose d un Médiateur qui peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, dans le cadre d un litige à caractère individuel entrant dans le champ de ses compétences, à savoir les placements financiers : actions, obligations, OPCVM (information des investisseurs, exécution des ordres (délais, contenu), problèmes de tenue de compte titres, ). (3) Vous pouvez adresser un courrier par voie postale à l adresse suivante : Médiateur de l AMF Autorité des marchés inanciers 17 place de la Bourse PARIS CEDEX 02 (1) Hors coût de votre fournisseur d accès. (2) Appel non surtaxé. (3) Cf. article L al.1 du Code monétaire et inancier et charte de la Médiation de l AMF disponible sur le site internet de l AMF :15 Caisse d Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance, au capital de euros, dont le siège social est situé 10, avenue Maxwell à Toulouse (31100), RCS Toulouse , Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n carte professionnelle : transactions sur immeubles et fonds de commerce n T1773, Garantie Financière euros. Plus d informations : *Coût de la connexion selon votre fournisseur d accès Internet Montrer encore
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