Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/labeguerie_michel000458/5R/1980.html
Timestamp: 2019-10-16 15:55:58+00:00
Document Index: 114991226

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel LABEGUERIE > Extrait de la table nominative 1980
Décédé le 28 juillet 1980 (2 octobre 1980) - Eloge funèbre (8 octobre 1980) (p. 3788).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (10 avril 1980) (p. 1170). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage pour les conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 269, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 309, 1979-1980) (12 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 361, 1979-1980) rejeté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions eh vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 362, 1979-1980) (27 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 370, 1979-1980) (30 juin 1980).
Questions orales sans débat : n° 2698 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 888) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : le contrôle dès naissances (dissolution du centre d'information sur la régulation des naissances) - Réponse de M. Jean Farge, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et de la sécurité sociale (13 juin 1980) (p. 2722),
n° 286 (18 octobre 1979),(p. 3385) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : le travail des femmes (protection des femmes enceintes salariées) - Discutée le 6 mai 1980 (débat commun) (p. 1675 et suivantes).
- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1680) : protection de la femme enceinte salariée : risque de prématurité - Congé de maternité et congé parental- (p. 1681) : étude de rationalité des choix budgétaires de 1970 sur la périnatalité - Conséquences humaines et économiques des phénomènes liés à la grossesse et à l'accouchement - Recueil de statistiques dans les maternités en France - Politique d'information - Amélioration de la surveillance médicale des femmes enceintes - Nombre des consultations prénatales ; surveillance particulière des grossesses à risques - Accords interprofessionnels dans certaines branches pour l'amélioration des conditions de travail des femmes enceintes - Extension possible par voie de conventions collectives - Etat des études en cours.
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2796) : allongement du congé de maternité, porté à 6 mois pour les mères de famille de trois enfants ; regroupement des allocations post-natales en une seule prestation ; droit d'accès aux équipements collectifs ; institution d'un revenu familial garanti en faveur des familles nombreuses les plus défavorisées - Absence de véritable politique familiale attendue par le Parlement - Volonté nataliste plus prononcée - Assouplissement des règles de répartition du congé de maternité avant et après la naissance - Dans le nouveau système de gestion de l'allocation post-natale, soin confié aux médecins de la protection maternelle et infantile de prendre la décision de suspendre ou d'interrompre le versement des prestations - (p. 2797) : élargissement du droit d'accès aux crèches alors que ne sont pas créées de places supplémentaires - Attribution, essentiellement aux salariés, d'une allocation différentielle.
Intitulé du titre I (p. 2820) : s'oppose à l'amendement N° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (« allongement à six mois du congé maternité ») - Art. 1 A : amendement N° 1 de la commission des affaires sociales :modalités du versement de l'indemnité journalière de repos pendant la durée du congé de maternité accordé aux mères de famille de moins de trois enfants ; adopté - (p. 2821) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 111 de Mme Cécile Goldet (prolongation à 26 semaines du congé de maternité pour toutes les grossesses) et accepte les sous-amendements de M. Jean Béranger N° 98 (allongement du congé prénatal au bénéfice de toutes les familles) et N° 99 (variation des périodes d'indemnisation antérieure et postérieure à l'accouchement) - Art. 1 (p. 2822) : amendement N° 2 de la commission : assouplissement de la répartition du congé avant et après la naissance ; extension aux familles nombreuses du bénéfice de la prolongation de deux semaines en cas de naissances multiples ; adopté- (p. 2823) : accepte les amendements de Mme Cécile Goldet N° 113 (prise en considération de toutes les naissances d'enfants, qu'ils soient nés viables ou pas) et N° 114 (définition identique des enfants « nés viables » en cas de naissances multiples) - (p. 2824) :accepte l'amendement N° 78 de M. Jean Francou, soutenu par M. Marcel Rudloff (remboursement à l'employeur de la partie de l'indemnité des congés payés relative à la durée du congé de maternité, par la caisse de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole) - Après l'art. 1: amendement N° 3 de la commission : rédactionnel ; prolongations justifiées par des motifs d'ordre médical, de la durée du congé de maternité ; adopté - (p. 2825) : amendement N° 4 de la commission : insertion dans un seul art. L. 298-3 du code de la sécurité sociale de l'ensemble des dispositions relatives au congé d'adoption ; adopté - Avant l'art. 3 : s'oppose à l'amende. ment N° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour toute femme en état de grossesse, sur justification médicale, d'obtenir son affectation à un poste de travail moins pénible avec maintien de son salaire antérieur)- (p. 2826) : s'oppose à l'amendement N° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de toute référence à une année d'ancienneté dans l'entreprise pour le maintien de leur rémunération pendant leur grossesse pour les femmes qui changent d'affectation sur leur demande) - S'oppose à l'amendement N° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour toute femme enceinte soumise aux horaires du travail posté d'obtenir son affectation dans un poste à horaire normal ou au moins la réduction de son temps de travail sans réduction de salaire) - S'oppose à l'amendement N° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction de la durée journalière de travail de la femme enceinte dès le début du quatrième mois de grossesse) - S'oppose à l'amendement N° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rémunération comme temps de travail du temps passé aux consultations pré-natales obligatoires et à la préparation à l'accouchement psychoprophylactique)- S'oppose à l'amendement N° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau (obligation pour l'employeur d'accorder le temps nécessaire sans réduction de salaire aux maris qui désirent participer à la préparation de l'accouchement psychoprophylactique et à l'accouchement) - Art. 3 (p. 2827) : amendement N° 5 de la commission : interdiction pour tout employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail et « pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes » ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction pour tout employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les quatre semaines suivant la date de reprise du travail après un accouchement ou une adoption) - Art. 4 (p. 2828) : amendement N° 6 de forme de la commission ; adopté - (p. 2829) : amendements N° 8, 9 et 10 de coordination de la commission ; adoptés - Amendement N° 7 de forme de la commission ; adopté - Amendement N° 11 de coordination de la commission ; adopté - Avant l'art. 5 : s'oppose à l'amendement N° 41 de-Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Pierre Gamboa (création au profit de la sécurité sociale d'une nouvelle recette assise sur le montant de diverses provisions réalisées par les sociétés ; calcul de cette recette afin que son rendement permette que toute femme enceinte fasse l'objet d'au moins sept examens en cours de grossesse et d'un examen postnatal dans les huit semaines suivant l'accouchement)- S'oppose à la demande de réserve formulée sur cet amendement.
Suite de la discussion (19 juin 1980) - Avant l'art. 6 (p. 2835) : s'oppose à l'amendement N° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation des cotisations pour allocations familiales et, en conséquence, du montant de l'allocation post-natale) - Art. 6 (p. 2836) : équilibre à conserver entre protection sanitaire et régularité des soutiens financiers aux familles - (p. 2837) : accepte l'amendement N° 58 de M. Jean Mézard (fractionnement de l'allocation post-natale et principe de la majoration des prestations en faveur des familles nombreuses) - Art. 8 (p. 2838) : amendement N° 13 de la commission des affaires sociales : conditions d'attribution des majorations de l'allocation post-natale ; retiré - Avant l'art. 9 (p. 2839) : s'oppose à l'amendement N° 43 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création de crèches et financement par la suppression du privilège fiscal des provisions) - Art. 9: s'oppose aux amendements N° 44 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenue par M. Marcel Gargar (accès des enfants aux équipements collectifs publics et privés et élargissement des conditions d'accueil) et N° 120 de Mme Cécile Goldet (suppression de cet art. concernant l'accès des enfants aux équipements collectifs publics et privés)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 110 du gouvernement (priorité d'accès aux équipements publics et privés pour les enfants de plus de trois ans) - Après l'art. 9 (p. 2840) : amendement N° 14 de la commission : conditions d'attribution des cartes de priorité aux mères de famille nombreuse ; adopté - (p. 2841) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 80 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. André Rabineau (politique familiale et droit au logement) - Art. 11 : revenu familial minimum garanti; octroi d'une prestation à caractère différentiel aux salariés et forfaitaire pour les non-salariés et salariés au revenu inférieur au SMIC- Proposition socialiste d'une prestation familiale attribuée sans condition de ressources - Difficultés d'application d'un revenu familial garanti en fonction des ressources réelles des intéressés - (p. 2842) : proposition de la commission de l'extension du bénéfice de l'allocation différentielle aux familles les plus défavorisées - Proposition de M. Jean Chérioux de création d'un supplément familial au complément familial de la loi de 1977 - (p. 2843) : amendement N° 18 de la commission : octroi d'une prestation sociale familiale unique aux personnes exerçant une activité salariée ou « assimilée » ; adopté - S'oppose aux amendements N° 85 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Adolphe Chauvin (création d'une prestation familiale unique et modalités d'attribution), N° 121 de Mme Cécile Goldet, soutenu par M. Robert Schwint (création d'un revenu minimum familial sans condition de ressources), N° 103 de M. Jean Béranger, soutenu par M. René Touzet (attribution au ménage d'un supplément de revenus égal à la différence entre ses ressources et un revenu familial garanti) et N° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement du revenu familial sans condition d'activité salariée) - Accepte l'amendement N° 64 de M. Jean Chérioux (modalités d'attribution d'un supplément de revenu familial aux personnes ou ménage élevant au moins trois enfants)- Intitulé du titre IV (p. 2845) : amendement N° 15 de la commission : de forme ; « titre IV - Revenu familial » ; rejeté - Intitulé du chapitre Ier: amendement N° 16 de la commission: de forme; « chapitre Ier - Dispositions applicables en France métropolitaine » ; adopté - Avant l'art. 10 (p. 2846) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau N° 45, soutenu par M. Marcel Gargar (augmentation et évolution du salaire minimum de croissance) et N° 46 (ressources des caisses d'allocations familiales et suppression du privilège fiscal des entreprises) - Art. 10 (p. 2849) : s'oppose aux amendements N° 47 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (bénéfice des prestations familiales aux familles élevant au moins un enfant) et N° 48 de M. Marcel Gargar (extension aux départements d'outre-mer du système des prestations familiales) - Intitulé de section : amendement N° 17 de la commission: de forme; « section I - revenu familial garanti»; adopté - Avant l'art. 11 (p. 2850) : demande le retrait de l'amendement N° 84 de M. Pierre Schiélé soutenu par M. André Rabineau (compensation des charges familiales et budget annexe des prestations familiales) - Après l'art. 11: à propos du principe et des conditions d'extension à certaines catégories de personnes du revenu minimum familial, amendements de la commission N° 19 ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution, et N° 142 ; adopté - Art. 12 (p. 2852) : s'oppose à l'amendement N° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (montant du revenu familial ; prise en compte des enfants effectivement à charge et négociation du montant avec les syndicats et associations représentatives) - Art. 13 : amendement N° 20 de coordination de la commission ; adopté - Intitulé de section avant l'art. 14 : amendement N° 21 de la commission : de forme ; « section II - supplément forfaitaire du revenu familial » ; adopté - Art. 14 (p. 2853) : demande le retrait de l'amendement N° 86 de M. Pierre Schiélé soutenu par M. André Rabineau (principe et modalités de fixation du coût familial de l'enfant) - Amendements de la commission N°22 et 23 de coordination ; adoptés - Amendement N° 137 de la commission : supplément de revenu familial et fixation des conditions de ressources par décret ; adopté - Amendement N° 24 de la commission : attribution du supplément forfaitaire de revenu familial ; ressources supérieures au plafond fixé par décret et possibilité de percevoir une allocation différentielle ; adopté - Art. 15 (p. 2854) : demande le retrait de l'amendement N° 87 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. André Rabineau (responsabilité conjointe de l'éducation et de l'entretien des enfants pour le père et la mère sauf décision judiciaire) - Amendement de coordination N° 25 de la commission ; adopté - Amendement d'harmonisation N° 138 de la commission ; adopté - Amendement N° 143 de coordination de la commission ; adopté - Intitulé de section avant l'art. 16 (p. 2855) : amendement N° 26 de la commission: de forme; « section III - Dispositions communes » ; adopté - Avant l'art. 20 (p. 2856) : s'oppose à l'amendement N° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (caisses d'allocations familiales et création d'une recette assise sur le montant des provisions en franchise d'impôt constituée par les entreprises d'assurance) - Art. 20: accepte l'amendement N° 75 de M. Jean Chérioux (supplément de revenu familial et exclusion de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement des conditions de ressources) - Après l'art. 20 (p. 2857) : amendement N° 28 de la commission : allocation de parent isolé ; garantie d'un revenu au moins égal au revenu familial minimum ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Avant l'art. 21 : s'oppose à l'amendement N° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (caisses d'allocations familiales et création d'une recette sur les résultats bruts d'exploitation des entreprises de chimie) - Art. 21 (p. 2858) : amendement N° 29 de la commission : suppression de cet art. prévoyant la mise en application du chapitre Ier le 1er janvier 1981 ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 136 de Mme Cécile Goldet, soutenu par M. Robert Laucournet (application du titre IV au 1er juillet 1980) - Intitulé du chapitre II :- amendement N° 30 de la commission : de forme ; « chapitre II - dispositions applicables aux départements d'outre-mer » ; adopté -Art. 22 (p. 2859) : amendement N° 139 de la commission : d'harmonisation avec les règles applicables à l'agriculture ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 53 de M. Marcel Gargar (suppression de cet art. et application de droit du revenu familial minimum aux départements d'outre-mer) - Accepte l'amendement N° 59 de M. Louis Virapoullé (parité du revenu familial forfaitaire versé outre-mer avec celui de la métropole - (p. 2860) : taux de chômage outre-mer et importance des habitants totalisant les jours d'activité minimum nécessaires pour bénéficier des prestations familiales) - Art. 23 (p. 2861) : accepte l'amendement N° 60 de M. Louis Virapoullé (suppression de cet art. donnant pouvoir au gouvernement pour fixer les modalités d'attribution du revenu familial minimum) - Art. 24 : amendement N° 140 de la commission : d'harmonisation avec les règles applicables à l'agriculture ; adopté - Intitulé du chapitre III : amendement N° 141 de la commission : de forme ; « chapitre III - dates d'entrée en vigueur » ; adopté - Art. 25 : amendement N° 31 de la commission identique à l'amendement N° 77 de M. Jean Chérioux : entrée en vigueur au 1er janvier 1981 des dispositions du titre IV; retiré au profit de l'amendement N° 77 - Après l'art. 25 (p. 2862) : accepte l'amendement N° 94 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. André Rabineau (réévaluation semestrielle des prestations familiales) - Demande le rejet, de l'amendement N° 95 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. André Rabineau (droit d'expression à la radio et à la télévision de l'UNAF et des unions départementales)- (p. 2863) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Schiélé, soutenus par M. Adolphe Chauvin N° 96 (consultation de l'UNAF et des, unions départementales sur toutes les questions qui les intéressent) et N° 97 repris par M. Jean Chérioux (assimilation des représentants de l'UNAF et des unions départementales à la situation de représentants syndicaux) - (p. 2864) : s'oppose à l'amendement N° 108 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Jean Chérioux (création d'un statut de parrainage éducatif) - (p. 2865) : accepte l'amendement N° 109 du gouvernement (composition du conseil d'administration de l'union nationale des associations familiales ; suppression de l'exigence d'avoir à charge plusieurs enfants mineurs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2868) : volonté de concertation du gouvernement.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (24 juin 1980) - Après l'art. 15 octies (p. 3073) : son amendement n° 1, soutenu par M. Pierre Schiélé : délai de régularisation pour les installations anciennes qui n'auront pas modifié le seuil du barrage ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses - Deuxième lecture [n° 361 (79-80)] - (28 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3250) : emploi de la procédure du vote bloqué et rejet du projet par l'Assemblée nationale- Protection de la femme contre le licenciement - Regroupement des allocations post-natales - Extension du bénéfice du revenu familial garanti - Création d'une allocation différentielle - Nécessité de relever les allocations post-natales - Application de la loi dans les départements d'Outre-mer.
Art. 1 (p. 3251) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à huit semaines au minimum du congé prénatal) - Art 2 (p. 3252) : s'oppose à l'amendement de codification n° 3 du Gouvernement- Après l'art. 2: s'oppose à l'amendement de forme n° 4 du Gouvernement - Art. 6 (p. 3254) : demande le rejet de l'amendement n° 5 du Gouvernement (regroupement des allocations post-natales et renforcement du contrôle sanitaire) - Art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ouverture des équipements collectifs à tous les enfants de famille nombreuse) - Art 22 (p. 3255) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 6 du Gouvernement - Art 23 : s'oppose à l'amendement n° 7 du Gouvernement (application de la loi et intervention d'un décret) - Intitulé de titre : s'oppose à l'amendement n° 8 du Gouvernement (de forme ; « titre V : dispositions diverses »).
- Conclusions du rapport de M. Michel Labèguerie, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 527 (77-78)] de M. Jacques Henriet tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois [n° 320 (78-79)] - (29 juin 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3363) : conclusions unanimes de la commission - Importance du travail des femmes en France - Crise démographique - Rapport de Mme Evelyne Sullerot au Conseil économique et social- Colloque national sur la démographie française - Nécessité du troisième enfant - Crise de l'emploi - Conciliation du travail féminin et de la maternité - Indemnisation du congé parental d'éducation - Financement de cette mesure par les institutions de l'assurance chômage - (p. 3364) : exemple des pays étrangers : Allemagne fédérale - Propositions d'Alfred Sauvy - Aide aux familles instituée par le Conseil de Paris - Adoption en janvier 1979 de l'amendement Henriet au projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi - Approbation par la commission unanime de la proposition de loi - Hommage à M. Jacques Henriet à l'approche de l'expiration de son mandat.
Art. 1 (p. 3369) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (financement de cette prestation par les caisses d'allocations familiales au moyen d'une augmentation du taux des cotisations patronales) - Art. 2 (p. 3370) : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Hélène Luc (allocation égale au SMIC) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc (extension du champ d'application de la loi de 1977 sur le congé parental d'éducation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (suppression de la condition d'âge de l'enfant en cas d'adoption) - (p. 3371) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc (prise en compte de la totalité du congé parental d'éducation pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 6 de Mme Hélène Luc - S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc (impossibilité de licenciement du salarié dans l'année qui suit la fin du congé parental).
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 370 (79-80)] - (30 juin 1980).- Rapporteur.- Discussion générale (p. 3401) : mères de familles nombreuses et modalités de répartition du congé de maternité - Prolongation de la période de non licenciement - Durée de la période de suspension du contrat de travail - Principe du regroupement des allocations post-natales et assouplissement des conditions de suspension et d'interdiction du versement des prestations familiales - Ouverture des équipements collectifs aux enfants de plus de deux ans des mères de familles nombreuses - Détermination par décret des bénéficiaires du revenu minimum - Supplément forfaitaire de revenu familial et allocation différentielle- Application dans les départements d'Outre-mer et conditions d'activité professionnelle.
Art. 6 (p. 3403) : versement des fractions d'allocations post-natales et obligation d'un contrôle médical - Importance psychologique de la globalisation des allocations post-natales - Rend hommage au travail de M. Jean Mézard au sein de la commission des affaires sociales.