Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/etude-de-cas/cas-pratique-article-311-4-code-penal-457577.html
Timestamp: 2019-10-21 07:52:18+00:00
Document Index: 205545176

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son épouse. Celle-ci lui conseille de faire ce qui lui a été demandé et lui propose même de l'aider en neutralisant le gardien. Nicolas accepte. Mais la veille du jour prévu pour la casse, il se ravise et décide d'agir seul. Après avoir violemment neutralisé le gardien, il monte dans le bureau. Au lieu de prendre les registres directement, il préfère copier les numérisations qui en ont été faites sur l'ordinateur. Mais au moment de livrer les registres, l'intéressé se rend compte que les fichiers copiés ne sont pas les bons. C'est à cet instant que la police interpelle l'ensemble des protagonistes.
Le cas de Nicolas
Le cas d'Albert
Le cas de la femme de Nicolas
[...] Cas pratique - l'article 311-4 du Code pénal Sujet Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et qui l'ordonne de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son épouse. Celle-ci lui conseille de faire ce qui lui a été demandé et lui propose même de l'aider en neutralisant le gardien. [...]
[...] On a l'article 311-4 du Code pénal. En effet, le vol a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée, est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. [...]
[...] Le vol en vertu de l'article 311-1 du Code pénal est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Pour qu'il y ait vol, il faut remplir des conditions. Au titre des conditions préalables, il faut une chose mobilière matérielle. En l'espèce, la chose volée n'est pas une chose mobilière matérielle, c'est surtout une chose immatérielle et on est dans le cadre du vol d'information. Le premier grand arrêt qui a reconnu ce vol d'information est un arrêt du 08 janvier 1979 où la Cour de cassation a validé la condamnation pour vol mais au fond il y avait un support matériel. [...]
[...] A côté de l'auteur de l'infraction consommée ou tentée, le Code pénal considère comme délinquant et le puni comme tel l'individu qui n'a été que complice. Ce dernier participe selon les cas prévus par la loi à une infraction commise par autrui. Pour les crimes et les délits, on a les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal et pour les contraventions, on a l'article R.610-2. Afin que la complicité soit retenue, il faut réunir trois conditions, trois éléments cumulatifs qui sont nécessaires. Il faut tout d'abord un fait principal punissable, il n'y a pas de complicité en l'absence d'une infraction principale punissable. [...]
[...] La soustraction est plus subtile en l'espèce. La Cour de cassation admet depuis longtemps l'existence de la soustraction en cas de copie de documents soit le temps de la reproduction des informations, soit par leur reproduction même. La soustraction en l'espèce comme dans l'arrêt du 04 mars 2008 consiste en la copie des informations sur un support matériel. Ainsi, en l'espèce, il y a bien soustraction par copie des informations sur un support matériel. Il faut une absence de remise volontaire de la chose. [...]