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Timestamp: 2017-11-22 14:43:27+00:00
Document Index: 287837001

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 7', "l'article 21", 'art. 10', 'art. 21', 'art. 1', "l'article 21", "l'article 22"]

demande de renseignement , candidature pour un cabinet sur Rennes (Page 1) / Demandes d'emplois / Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris
» demande de renseignement , candidature pour un cabinet sur Rennes
#1 04-03-2014 10:06:58
demande de renseignement , candidature pour un cabinet sur Rennes
je suis policiers depuis 14 ans sur Paris, je suis enquêteur OPJ spécialisé dans l'économie souterraine avec une spécificité financière et patrimoniale, depuis quelques temps je souhaites exercer un autre métier (tout en restant dans l'investigation) car les contraintes liées à mon administration ne me conviennent plus,
On m'a dit beaucoup de bien du métier d'enquêteur privé,j'ai lu dans les textes que mes compétences d' OPJ (depuis 2008) sont un atout pour travailler dans ce secteur,
je voulais savoir quelle était la marche à suivre pour intégrer un cabinet de préférence en Ile et Vilaine (35) (agréments, stages obligatoires, compétences, nouvelle formation , CV ?...),
J'aimerai connaitre les contraintes liées à ce métier, hors une disponibilité évidente, ce qui est déjà le cas me concernant,
Merci de vos réponses qui pourraient m'orienter dans ma démarche
#2 04-03-2014 11:53:41
Re : demande de renseignement , candidature pour un cabinet sur Rennes
La qualification d'OPJ est non seulement un atout mais permet de diriger une agence de recherches privées sans "stage obligatoire" ou "nouvelle formation".
Pour exercer dans les cinq années suivant votre départ de la Police nationale, il vous faudrait toutefois demander l'autorisation du ministre de l'Intérieur. (consultez par exemple Qualification et aptitude professionnelle des OPJ, APJ et APJ adjoints)
Autorisation, agrément et carte professionnelle
Que vous envisagiez de créer et diriger une agence ou d'exercer en qualité de salarié, il vous faudrait demander au CNAPS :
soit une autorisation (création d'une agence) et un agrément (direction d'une agence) ;
soit une carte professionnelle (salarié d'une agence).
Dans votre cas, la demande devrait être accompagnée :
d'une autorisation du ministre de l'Intérieur (autorisation d'exercice au cours des cinq années après avoir quitté les fonctions) ;
d'un justificatif de votre qualité d'OPJ (attestation de qualification et d'aptitude professionnelle).
C'est à vous de présenter une demande de carte professionnelle au CNAPS.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5 du décret du 9 février 2009.
(art. 1er du décret du 9 février 2009 modifié)
Le respect des conditions cumulatives posées à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure est attesté par la détention d'une carte professionnelle, définie à l'article 1er du décret du 9 février 2009 modifié.
(art. L.624-8 du code de la sécurité intérieure)
(art. L.624-10 du code de la sécurité intérieure)
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. (art. 2 du décret du 9 février 2009)
Elle est valable dans tous les départements français.
Bien qu'elles puissent vous interroger au sujet de votre aptitude professionnelle, aucune réglementation ne prévoit (ou n'interdit) que les agences de recherches privées effectuent quelque contrôle dont la responsabilité est attribuée au CNAPS.
La détention d'une carte professionnelle rend cependant tout contrôle en amont aussi inutile que suspicieux.
Dernière modification par Michel (06-03-2014 00:29:32)
#3 04-03-2014 17:44:10
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise ,
j'avais d'autres questions , de quelle manière faut il s'y prendre pour intégrer une agence ? peut on être recruté par une agence avant d'avoir obtenu l'agrément définitif et la carte professionnelle ? quelles sont les délais ? faut il faire la VAE lorsque l'on est OPJ ?
Connaissez vous l'échelle des salaires dans cette profession ? (directeur d'agence et salarié)
#4 04-03-2014 19:29:19
- Faut il faire la VAE lorsque l'on est OPJ ?
- Peut on être recruté par une agence avant d'avoir obtenu l'agrément définitif et la carte professionnelle ?
Qualification et aptitude professionnelle des anciens OPJ
La validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est pas nécessaire aux anciens officiers de police judiciaire (OPJ) puisque leurs qualifications et aptitudes professionnelles pour être directeurs ou salariés d'agences de recherches privées sont reconnues :
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (art. 7 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005)
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (art. 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié)
Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité d'agence de recherches privées, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Vous avez sûrement observé que dans nombre d'administrations et selon la simplicité de la demande on peut vous répondre sur le champ. Mais vous imaginez certainement que l'étude complète d'un dossier de demande d'agrément ou de carte professionnelle, simple mais nécessitant quelques contrôles systématiques, puisse durer plusieurs semaines. Toutefois toute administration répondra d'autant plus vite que les demandes et les pièces qui lui sont soumises sont conformes.
Généralement, entre la date de dépôt d'une demande et la réponse apportée par quelque administration que ce soit ne doit s'écouler qu'une durée de deux mois. En général, d'ailleurs, après évolution du droit, "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". (art. 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié)
Ce principe ne devrait toutefois réellement entrer en vigueur qu'en novembre 2014. (art. 1er de la loi du 12 novembre 2013)
La version originale de l'article 21 du 12 avril 2000 posait que "sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (...)".
Afin de veiller aux intérêts de leurs administrés, les commissions régionales d'agrément et de contrôle du CNAPS s'efforcent de traiter leurs demandes dans un délai raisonnable inférieur à 8 semaines : en "moins de 50 jours", ce qui paraît déjà relativement long mais constituerait une "bonne habitude" permettant d'éviter des "recours administratifs et recours contentieux inutiles".
Dernière modification par Michel (06-03-2014 00:30:02)