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Timestamp: 2020-08-07 01:36:42+00:00
Document Index: 101421980

Matched Legal Cases: ["l'article 454", "l'article 276", "l'article 454", "l'article 276", "l'article 454", "l'article 276", "l'article 454", "l'article 276", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 19']

Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux. | Legifrance
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Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
NOR: AGRG0001697D
Vu la directive n° 86/609 CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques ;
Vu le règlement CE du Conseil n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 214-3 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993, pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
Vu l'avis en date du 29 juin 2000 de la Commission nationale de l'expérimentation animale ;
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 30 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 31 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 32 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 33 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 34 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 35 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 1-1 (Ab)
Crée Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19-1 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.