Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/22241
Timestamp: 2017-10-18 04:12:36+00:00
Document Index: 19961070

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La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne
ISSN : 0229-5210
Une voix forte_Rapport annuel_2016-2017_accessible.pdf 5.14 Mo
Canada 150 : donner vie à nos aspirations
Cette année, le Canada et l’Ontario ont entamé les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération. Ces festivités renforcent l’image du Canada, qui est celle d’un pays où les réfugiés sont les bienvenus, où la diversité est mise à l’honneur, où le multilatéralisme est encouragé, et où l’avenir s’annonce radieux. En bref, le Canada est devenu la référence à opposer aux dirigeants du monde entier qui prônent l’exclusion, l’isolement et la peur. Même le New York Times, conquis, classe le Canada en tête des pays à visiter et des destinations « tendance ».
Comme vous, je veux croire que l’Ontario est un lieu de diversité où chacun peut participer à la société sans discrimination. Dans cette optique, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé un nouveau plan stratégique axé sur la réconciliation avec les peuples (autochtones) des Premières Nations, métis et inuits, le respect des droits de la personne dans le système de justice pénale, la lutte contre la pauvreté sur le plan des droits de la personne, et l’éducation de la prochaine génération en ce qui concerne les droits et les responsabilités. Nous nous sommes engagés à placer les personnes au centre de nos préoccupations, tout en proposant des solutions pratiques et fondées sur des données probantes pour lutter contre la discrimination à laquelle elles font face.
De fait, malgré la tendance à l’autosatisfaction, mes conversations avec les Ontariennes et Ontariens ont clairement rappelé que nos actions collectives doivent être à la hauteur de nos aspirations. À Kenora, nous avons appris que le conseil municipal avait rejeté une motion visant la modification d’un règlement de zonage qui aurait autorisé la prise en charge des Autochtones dans un refuge qui fait si cruellement défaut au centre-ville. Dans la prison de Thunder Bay, nous avons rencontré Adam Capay, un jeune homme de la Première Nation du lac Seul détenu en isolement cellulaire depuis plus de quatre ans, constatant ainsi les conséquences désastreuses de cette peine sur sa santé. À Toronto, les jeunes afro-caribéens nous ont fait part de leur vécu des mécanismes de regroupement selon les aptitudes. Nous avons entendu le témoignage de nouveaux arrivants francophones racialisés à propos de la discrimination unique face à l’emploi à laquelle ils sont confrontés dans des villes comme Hamilton. Et à Ottawa, la communauté musulmane nous a parlé de l’anxiété exacerbée qu’elle ressent depuis la fusillade de Québec, et du deuil qu’elle vit suite à la mort d’Abdirahim Abdi aux mains de la police.
Chacune de ces discussions met en avant la réalité vécue de la discrimination systémique, et la poursuite de la colonisation subie par les peuples autochtones, qui ne voient pour la plupart aucune raison de célébrer le cent cinquantenaire.
Sur chacune de ces questions et sur beaucoup d’autres, la CODP a parlé d’une voix forte pour défendre les droits de la personne des populations vulnérables et marginalisées. Nous nous sommes fait entendre dans des circonstances difficiles, voire importunes. Nous avons entamé le débat tendu au sujet de l’autorisation des prières du vendredi pour les élèves musulmans du palier secondaire dans la région de Peel. Nous nous sommes opposés à la détention arbitraire et illimitée des migrants dans les prisons de la province. Nous avons exhorté le tribunal disciplinaire des services policiers de Toronto à envisager la question du profilage racial lors de l’audience de deux policiers qui ont tenu sous la menace d’une arme et agressé quatre adolescents noirs se rendant à une séance de tutorat dans le quartier de Lawrence Heights (même après notre exclusion des débats).
Le silence n’est pas une option. Surtout lorsque des personnes ont le courage de nous raconter leur vécu et leurs expériences, en s’exposant souvent à de grands risques. Et surtout lorsque nous savons que les victoires en matière de droits de la personne se remportent rarement sans sortir des zones de confort.
Faire respecter les droits de la personne est un combat qui exige de la détermination… et des reins solides. L’an passé, la CODP a reçu une multitude d’appels, de courriels et de messages particulièrement haineux sur les médias sociaux. Si cette négativité ambiante peut être usante, elle n’en montre pas moins clairement que nous ne prêchons plus les convaincus. Nous mettons les gens mal à l’aise en les appelants à exercer le pouvoir différemment pour faire bouger les choses. Même si cela semble parfois difficile à croire, c’est à cela qu’on reconnaît le progrès.
Nos efforts collectifs sont en train de porter leurs fruits. Nous établissons de nouvelles relations, fondées sur la confiance et le respect mutuels, avec les Autochtones. Nous avons donné aux jeunes les moyens de lutter contre l’islamophobie en œuvrant avec la collectivité au lancement de la campagne « Changeons de comportement ». Nous avons salué la loi d’action contre le racisme, qui répond aux appels de longue date en faveur de la collecte de données ordonnée par le gouvernement dans des secteurs clés comme l’éducation, le maintien de l’ordre et le bien-être de l’enfance. Et nous faisons preuve d’un optimisme prudent vis-à-vis de l’engagement pris par le gouvernement de réformer le système correctionnel suite à nos travaux sans précédent sur l’isolement cellulaire.
À 150 ans, un pays est encore relativement jeune. Aussi la jubilation qui accompagne tout anniversaire doit-elle donner lieu à une réflexion sur le travail à accomplir pour s’assurer que les prochaines célébrations seront plus inclusives et auront plus de sens pour l’ensemble des personnes qui vivent en Ontario.
La route est semée d’embûches. Nous devons forger des relations de nation à nation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Nous devons reconnaître le droit au logement et protéger la population contre la discrimination fondée sur le statut socio-économique. Nous devons rendre aux populations racialisées et autochtones la confiance dans les institutions publiques. Nous devons faire de la réussite de tous les élèves une priorité. En bref, nous devons lutter contre le racisme systémique sous toutes ses formes et instaurer une culture de responsabilité en matière de droits de la personne.
Lors de sa visite à Ottawa en juillet, le Président Obama encore en fonction a déclaré : « Le monde a besoin de plus de pays comme le Canada ». Nous avons encore beaucoup à faire avant de pouvoir nous poser de plein droit en modèle auprès d’autres nations. Il ne nous reste plus qu’à nous atteler à la tâche : ce n’est qu’en œuvrant tous ensemble que nous pourrons créer une société inclusive où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.
Ce rapport annuel rend hommage au talent, à l’expertise et au dévouement des membres de notre personnel et de nos commissaires à temps partiel. Chacun d’eux met sa passion au service de notre action et l’éclaire de son point de vue.
Nous adressons tous nos remerciements aux commissaires à temps partiel Raja Khouri, Fernand Lalonde et Ruth Goba pour leurs nombreuses années de service. Et nous souhaitons la bienvenue aux commissaires nommés récemment : Karen Drake, Rabia Khedr, Kwame McKenzie, Bruce Porter, Maurice Switzer et Léonie Tchatat, qui feront valoir leurs analyses et leurs expériences diverses et singulières glanées aux quatre coins de la province. Comme toujours, nous sommes extrêmement reconnaissants envers les commissaires Julie Lee et Errol Mendes, dont les connaissances institutionnelles approfondies sont précieuses.
Nous remercions les membres de notre personnel qui contribuent par leurs connaissances et leur expertise à asseoir notre travail. Toutes nos équipes travaillent d’arrache-pied pour concrétiser notre vision de l’Ontario, quelle que soit leur spécialité : communication et gestion des problèmes, services juridiques et enquêtes, politique, sensibilisation, suivi et liaison ou encore services centralisés.
Enfin, nous n’oublions pas les autres piliers du système des droits de la personne de l’Ontario. Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration étroite avec le Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne (COAJDP) et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour réaliser la vision du Code des droits de la personne (le Code).
La CODP concrétisera les droits de la personne en nouant et en maintenant des relations de confiance avec les communautés et les groupes métis, inuits et des Premières Nations. Ces relations seront fondées sur la dignité, le respect et la volonté de faire progresser la réconciliation et l’égalité matérielle. Nous contribuerons aux efforts nationaux visant à reconnaître l’impact persistant du colonialisme sur les Autochtones. Nous travaillerons en collaboration pour aider les communautés autochtones à définir et à faire progresser leurs propres objectifs et priorités en matière de droits de la personne
Notre action vise à renforcer les relations avec les communautés et les groupes autochtones, à reconnaître l’impact du colonialisme et à lutter contre le racisme, la discrimination et l’inégalité systémiques. Nous nous efforcerons d’obtenir les résultats suivants :
Des relations de confiance durables avec les communautés métisses, inuites et des Premières Nations dans les zones urbaines et rurales à l’échelle de l’Ontario
Une meilleure compréhension de l’impact du colonialisme sur les Autochtones
Une vision des droits de la personne dans la province qui réconcilie le système des droits de la personne de l’Ontario avec les cadres, les concepts, les processus et les lois autochtones
Une responsabilisation en matière de racisme et de discrimination systémiques à l’égard des Autochtones.
Faire résonner la voix des enfants : analyse approfondie du système de bien-être de l’enfance
En décembre 2015, la CODP a pris plusieurs engagements en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment celui de faire usage de son mandat pour examiner la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones et noirs au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario. En février 2016, nous avons ainsi demandé à toutes les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario de communiquer des données ventilées tenant compte des motifs du Code. La majeure partie des SAE a réagi positivement à notre demande.
Nous avons désormais terminé l’examen préliminaire des données sur les admissions, et nous avons mis au jour divers sujets de préoccupation. Tout d’abord, nous avons appris que les SAE n’ont pas recueilli en priorité des données fondées sur la race, c’est pourquoi les renseignements existants manquent d’uniformité et s’avèrent incomplets ou non descriptifs. Par conséquent, l’Ontario ne dispose toujours pas de données solides sur l’origine ethnique ou l’ascendance autochtone des enfants pris en charge.
La CODP appelle depuis longtemps à la collecte de données fondées sur la race afin d’aider les organismes à surveiller plus efficacement toute discrimination éventuelle, à identifier et éliminer les obstacles systémiques, à rectifier les désavantages historiques et à promouvoir l’équité des programmes et de la prestation de services. Cette mesure permettrait aux SAE d’améliorer les mécanismes de soutien et la situation des enfants et des jeunes autochtones et racialisés pris en charge, ainsi que de leurs familles.
Malgré ces difficultés, notre analyse des meilleurs renseignements disponibles soulève des questions brûlantes : les enfants et les jeunes autochtones et afro-canadiens sont surreprésentés dans bon nombre de SAE de la province. Ces problèmes touchent l’ensemble de l’Ontario : la surreprésentation des enfants noirs n’est pas observée exclusivement dans la région de Toronto, et la surreprésentation des enfants autochtones ne concerne pas uniquement le Nord de l’Ontario ou les collectivités rurales.
La disproportion du nombre d’admissions est un indicateur de discrimination systémique, qui peut être le fruit de stéréotypes et/ou de disparité des services. Résultat : la situation est négative pour les enfants, les jeunes et leurs familles, ainsi que pour la société dans son ensemble. Dans le cas des enfants et des jeunes autochtones, les disparités prennent aussi leur ancrage dans le colonialisme, notamment dans le traumatisme intergénérationnel des pensionnats et la rafle des années 1960.
Dans notre mémoire concernant l’examen de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, nous avons donc exhorté le gouvernement de l’Ontario à enjoindre l’ensemble des SAE de recueillir des données désagrégées et d’en rendre compte publiquement de manière régulière. Nous avons également invité le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones et noires afin d’élaborer une directive sur la collecte de données.
Nous préparons actuellement un rapport plus détaillé sur les données que nous avons demandées aux SAE. Il sera publié dans le courant de l’année.
« [Vous] pouvez constater que les graines que nous plantons durant l’enfance ont des conséquences tout au long de la vie. Si nous semons les germes de la discrimination, nous entraînons une forte probabilité de vie adulte tragique et difficile. Mais si nous semons les germes de la justice et de l’égalité, et d’une culture qui favorise la confiance en soi, nous verrons ces mêmes expériences positives croître toute la vie durant.
Je ne veux surtout pas voir une nouvelle génération d’adultes des Premières Nations
obligés de se remettre de leur enfance, comme ont dû le faire tant de rescapés des
pensionnats, et comme doivent désormais le faire les nombreuses familles des femmes assassinées et disparues. »
- Cindy Blackstock
Source : Human Rights Now, Amnesty Canada
Blog, www.amnesty.ca (traduction libre)
« Je suis sage-femme et j’exerce principalement auprès des femmes autochtones : j’ai été témoin de préjugés racistes et de mauvais traitements fondés sur la race un nombre incalculable de fois. Par exemple… le fait d’appeler les travailleurs sociaux ou les organismes de protection de l’enfance parce que les parents sont jeunes et d’origine autochtone – la sélection des intervenants est le fruit d’un profilage massif.
Une fois le processus lancé, les femmes autochtones courent beaucoup plus de risques de se voir retirer leur enfant pour des raisons pour le moins douteuses. »
- Femme de race mixte (blanche et autochtone), 35 à 44 ans
En septembre 2016, la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse a annoncé que le gouvernement exigerait de toutes les SAE de l’Ontario qu’elles recueillent des données fondées sur la race de manière uniforme et constructive.
Par ailleurs, le projet de loi 89 qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille apporte une réponse à bon nombre de nos recommandations, notamment :
Concevoir des services et des placements qui reflètent l’identité et les besoins de l’enfant au regard de la croyance, la race, l’origine ethnique, le handicap, l’identité sexuelle et d’autres motifs prévus au Code
Contrôler l’application de la Loi, y compris en ce qui concerne la collecte de données
Rendre compte de la mesure dans laquelle les services à l’enfance et à la famille séparent les enfants autochtones et racialisés de leur milieu familial ou ne répondent pas à leurs besoins d’une quelconque autre manière.
En mars 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié Une meilleure façon d’avancer : Plan stratégique triennal de l’Ontario contre le racisme, qui répond à l’appel de longue date de la CODP en faveur de la collecte de données. Ce plan définit un cadre de collecte de données désagrégées sur la race et des lignes directrices connexes, qui visent à renforcer et à normaliser la collecte et l’analyse des données désagrégées sur la race, ainsi que l’élaboration de rapports publics, par le gouvernement et ses institutions.
Comprendre l’impact de l’appropriation culturelle
Les questions relatives à l’appropriation culturelle ont été au cœur des débats cette année, que ce soit dans les écoles, les associations sportives communautaires ou même la ligue majeure de baseball.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a invité la CODP à intervenir dans l’affaire Gallant v. Mississauga portant sur l’utilisation de logos et de noms d’équipes d’origine autochtone dans le stade géré par la ville de Mississauga. De fait, le TDPO jugeait que cette affaire soulevait des questions « d’intérêt public majeur ».
Brad Gallant, père autochtone, s’est plaint auprès de la ville de Mississauga de l’utilisation et de la mise en avant, par cinq associations de hockey pour les jeunes, de logos et de noms d’équipes d’origine autochtone dans le stade municipal.
Les fournisseurs de services, à l’instar de la ville de Mississauga, sont tenus de maintenir un environnement de prestation inclusif, exempt de discrimination et de harcèlement à l’égard des Autochtones.
Nous avons mené une activité de liaison approfondie pour en savoir plus sur l’impact de l’utilisation de ces logos et surnoms sportifs, et nous avons recueilli différents points de vue de la part des Autochtones.
La CODP a fait valoir l’opinion des jeunes autochtones (l’un des groupes les plus directement concernés par les enjeux inhérents à cette affaire) en déposant un témoignage par affidavit émanant du conseil des jeunes autochtones de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC). Nous avons également présenté le témoignage d’un expert qui étudie l’impact psychologique de l’utilisation de logos et de noms d’origine autochtone sur les jeunes.
L’affaire est toujours en cours d’examen par le TDPO.
« J’ai étudié des travaux de recherche empiriques pertinents dans la littérature scientifique au sujet de l’impact psychologique des mascottes, surnoms et logos d’origine autochtone dans le milieu sportif. Ce corpus naissant a mis au jour des résultats indiquant que cette pratique a un impact négatif sur le fonctionnement psychologique des Autochtones, de manière à la fois directe (p. ex., faible estime de soi, degrés supérieurs d’affect négatif, détresse psychologique accrue, réduction des identités possibles, moindre valeur communautaire) et indirecte (p. ex., activation et application de stéréotypes, création d’un milieu hostile fondé sur la race, déshumanisation de l’image des Autochtones). »
- Rapport d’expertise de Jesse A. Steinfeldt, Ph.D., CC-AASP, @IUSchoolofEd
Renouer les relations en vue de la réconciliation
Au rang des priorités, la CODP s’est engagée à échanger régulièrement avec les communautés, organismes et dirigeants autochtones à travers l’Ontario, et à travailler de concert pour trouver des solutions aux enjeux relatifs aux droits de la personne qui concernent particulièrement les Autochtones.
La CODP a rencontré des chefs et des conseils de bande dans toute la province, des dirigeants de centres d’amitié autochtones représentant les Autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que des jeunes autochtones.
En partenariat avec ces centres, la CODP a également organisé des cercles de parole pour mieux comprendre les préoccupations de diverses communautés en Ontario, notamment à Toronto, Thunder Bay, Sioux Lookout, Kenora, Fort Francis et Dryden.
« Réfléchir jusqu’à ressentir »
La réconciliation passe par la volonté de tout un chacun de mieux comprendre l’histoire, la culture, les expériences, les difficultés et les aspirations des Autochtones à travers l’Ontario.
Dans cette optique, nous avons commencé par travailler avec les commissaires Maurice Switzer et Karen Drake pour planifier en mars 2017 une conférence de trois jours s’adressant à l’ensemble du personnel et des commissaires de la CODP.
Bon nombre d’Autochtones nous ont demandé de « réfléchir jusqu’à ressentir ». Cette conférence a mis en lumière des éléments à la fois pédagogiques et touchants.
Le coup d’envoi de la conférence a été donné par Nancy Rowe, aînée de la Première Nation des Mississaugas de New Credit, qui s’est tenue à notre disposition et nous a guidés pendant ces trois jours.
Au programme des séances : lois et vision du monde des Anishnaabe, rapports fondés sur les traités, et présentation des peuples et organismes autochtones de l’Ontario. Nous avons écouté les interventions du personnel des Chiefs of Ontario, de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario et de la Métis Nation of Ontario.
Geronimo Henry, un rescapé des pensionnats, nous a également parlé de son expérience à l’Institut Mohawk, baptisé « The Mush Hole » par de nombreux pensionnaires, et de son long parcours devant les tribunaux pour obtenir justice. Il a également évoqué la promesse de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que diverses déceptions.
Nous avons rendu visite à la Première Nation des Mississaugas de New Credit, où nous avons été accueillis par le chef Stacey Laforme. Les aînés Nancy Rowe et Peter Schuler nous ont fait part de leurs enseignements au Kinomaagaye Gamik Lodge, dans l’enceinte de la réserve.
Enfin, nous avons entendu le témoignage de Tasunke Sugar, un jeune travailleur du centre culturel autochtone Toronto Council Fire, au sujet des répercussions du traumatisme intergénérationnel chez les jeunes autochtones d’aujourd’hui, qui a lui-même puisé dans sa propre expérience de jeune père. Nous avons clôturé ces trois jours par la fabrication de mocassins qui seront envoyés aux mères autochtones dont les enfants ont été appréhendés à la naissance par un organisme de bien-être de l’enfance.
Avis des commissaires et membres du personnel sur les enseignements reçus...
« J’ai aimé le témoignage du rescapé des pensionnats. Son histoire est à la fois fascinante et extrêmement troublante. »
« C’était un honneur d’être invités chez eux. J’ai appris beaucoup de choses sur les systèmes autochtones, par exemple sur leur modèle en matière de bien-être de l’enfance, et je crois qu’il y a un grand nombre d’enseignements à tirer pour agir de façon respectueuse. »
« La présentation de Tasunke Sugar a été vraiment marquante. Jusque-là, je n’avais pas vraiment compris le concept de traumatisme intergénérationnel. Voir autant d’espoir naître d’une situation aussi difficile est une réelle source d’inspiration. »
« Le récit des expériences vécues par ces personnes revêt une valeur inestimable. Nous sommes arrivés au sein de la communauté avec nos connaissances historiques et culturelles. Le vendredi après-midi, nous y avions associé des sentiments. »
La CODP fera respecter les droits de la personne et réduira la discrimination et l’inégalité systémiques vécues par les personnes les plus marginalisées au sein de nos collectivités en favorisant la responsabilisation en matière de droits de la personne dans le système de justice pénale.
Lutter contre la discrimination en matière de maintien de l’ordre pour améliorer la sécurité des Ontariennes et Ontariens
Depuis près de deux décennies, la CODP exprime des inquiétudes et appelle au changement concernant la discrimination systémique au sein des services policiers. Notre objectif est d’éliminer les pratiques qui font, beaucoup trop souvent, partie intégrante de la culture des services policiers de la province.
En mai 2016, nous avons demandé l’instauration d’une nouvelle approche en matière de maintien de l’ordre dans le cadre d’un mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario et des modifications apportées à la Loi sur les services policiers.
Mme Mandhane, la commissaire en chef de la CODP, a déclaré qu’il s’agissait d’un « moment rare, qui se présente une fois par génération, de fournir un avis et de rectifier le cap en matière de maintien de l’ordre en Ontario » (traduction libre).
Notre mémoire énumérait de graves atteintes aux droits de la personne qui minent la confiance du public envers les services policiers : profilage racial à l’endroit des Noirs et des Autochtones, recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux, inégalités en matière de financement des services de police des Premières Nations et discrimination présente lors des enquêtes sur les femmes autochtones disparues et assassinées.
Nous avons formulé 21 recommandations visant à mettre fin à la discrimination au sein des services policiers et à restaurer la confiance collective. Par exemple :
Exiger que les services policiers établissent des systèmes de collecte et de conservation des données fondées sur les droits de la personne
Adopter et mettre en œuvre toutes les normes, lignes directrices et politiques ainsi que des directives strictes pour traiter le problème du profilage racial, et y mettre un terme
Demander un examen indépendant et axé sur les droits de la personne du modèle provincial de recours à la force, en rendre les résultats publics et s’engager à mettre en œuvre toutes les recommandations éventuelles
S’engager de manière significative et travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour comprendre les préoccupations et les problèmes auxquels elles sont confrontées dans le contexte de l’application de la loi; et travailler avec le gouvernement fédéral pour élaborer un plan d’action clair, assorti de calendriers précis pour traiter ces problèmes
S’assurer que tous les agents font l’objet de mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, quand leur comportement s’apparente à du profilage racial ou à un recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances.
Se faire l’écho des voix de la collectivité
Le mémoire de la CODP a été approuvé par un vaste éventail de groupes communautaires et de groupes de défense des intérêts, notamment :
Toronto Police Accountability Coalition.
Une collectivité, une multitude de voix…
« En tant que personnes noires dépositaires de l’autorité publique, nous vivons et travaillons dans deux mondes qui nous ont permis d’acquérir un point de vue singulier. Nous soutenons pleinement tous les aspects du travail de la Commission et des organismes de notre communauté qui s’efforcent d’instaurer des services policiers transparents, justes, sûrs et équitables. »
- Kenton Chance, Association of Black Law Enforcers, @ABLE_org
« Il faut mener une initiative interministérielle pour assurer le respect des droits de la personne fondamentaux : dans bien des cas, cela évitera la survenue d’une crise conduisant à l’intervention de la police. Ces confrontations peuvent se solder par un séjour à l’hôpital ou en prison. Pourtant, en termes humains et économiques, cela coûte tellement moins cher de fournir un logement abordable et un revenu décent. »
- Jennifer Chambers, Empowerment Council, @EmpowermentCoun
« Le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario aborde les questions importantes pour notre communauté en général, et mentionne spécifiquement le racisme envers les Noirs. Surtout, ses recommandations proposent une approche rationnelle, éclairée et exhaustive en faveur de services policiers communautaires, efficaces et pérennes. »
- Alton Brooks, Jamaican Canadian Association, @JCA_Ontario
« La Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario appuie ces recommandations qui, nous l’espérons, contribueront à faire évoluer les services policiers en Ontario. Le profilage racial et les pratiques communautaires discriminatoires en matière de maintien de l’ordre ont des répercussions négatives disproportionnées sur les Autochtones. La sécurité des communautés doit passer par un engagement collectif adapté et par l’instauration d’une relation de confiance avec les services policiers. »
- Kelly Patrick, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, @TheOFIFC
Affaire Neptune 4 : mise en évidence de problèmes de surveillance de la police
La CODP a demandé à intervenir dans l’affaire Neptune 4 devant le tribunal disciplinaire des services policiers de Toronto (Toronto Police Service Disciplinary Tribunal). En 2011, quatre adolescents noirs ont été arrêtés sous la menace d’une arme par des policiers alors qu’ils se rendaient à une séance de tutorat. Une vidéo de sécurité montre un des adolescents frappé à coups de poing et projeté au sol. Les adolescents n’ont été reconnus coupables d’aucun délit. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) de l’Ontario a déclaré que les accusations d’inconduite par un agent de police étaient fondées. La CODP a fait valoir que l’affaire soulève la question du profilage racial.
En juin 2015, nous avons demandé l’autorisation d’intervenir à titre d’« ami de la cour » afin de présenter devant le tribunal un argumentaire écrit et oral sur le profilage racial. En juillet 2016, soit plus d’un an après, le tribunal a rejeté notre motion en raison de motifs juridictionnels.
Dans une annonce publique, nous avons déclaré que cette décision de rejeter notre motion « illustre le fait que l’on ne peut pas faire confiance au système de plainte des services policiers de l’Ontario pour résoudre la question du profilage racial et qu’il ne permet pas de restaurer la confiance du public », et que la CODP s’inquiète toujours du fait « qu’il n’existe pas de mécanisme efficace permettant de tenir la police responsable de la discrimination systémique ». Nous avons également exhorté le gouvernement à « exiger un contrôle indépendant, autonome et public des services policiers et des commissions des services policiers à l’égard de la discrimination systémique ».
Dans un éditorial évoquant notre demande d’intervention, le Toronto Star écrivait ce qui suit : « il faut changer les règles pour habiliter les agents chargés d’audition à octroyer le statut d’intervenant à des organismes dans des circonstances particulières, ou bien il faut que la commission puisse demander l’examen judiciaire d’une décision de l’agent chargé d’audition afin qu’une décision de justice soit rendue sur la question ».
Collecte de données par le Service de police d’Ottawa : des conclusions qui vont dans le sens du profilage racial
En octobre 2016, la commissaire en chef de la CODP Renu Mandhane a publié une délégation à la Commission de services policiers d’Ottawa, dans laquelle nous présentions notre rapport sur le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers du Service de police d’Ottawa (SPO). Ce projet est le fruit d’une entente de règlement conclue en 2012 par la Commission de services policiers d’Ottawa et la CODP après que Chad Aiken, un jeune homme noir, a déposé une plainte relative aux droits de la personne pour profilage racial fondé sur le fait d’être un « conducteur noir ».
Dans le cadre de cette entente de règlement, le SPO a accepté que ses agents de police recueillent pendant deux ans, à compter de 2013, des données relatives à la race sur les contrôles routiers effectués. Le SPO a respecté pleinement et a même surpassé ses obligations aux termes de l’entente, ce qui a mené à l’exécution d’un projet exhaustif de collecte de données sur les services policiers.
Les chercheurs ont constaté que les personnes noires et d’origine moyen-orientale étaient soumises à un nombre démesurément élevé de contrôles routiers, comme l’alléguait M. Aiken dans sa requête en droits de la personne. Les jeunes conducteurs noirs de sexe masculin âgés de 16 à 24 ans étaient interpellés 8,3 fois plus souvent que l’on pourrait s’y attendre compte tenu de leur nombre sur les routes. Enfin, les jeunes hommes conducteurs d’origine moyen-orientale étaient interpellés 12 fois plus souvent que l’on pourrait s’y attendre. Les résultats des contrôles routiers de conducteurs noirs, autochtones, moyen-orientaux et autrement racialisés étaient aussi source de préoccupations. Selon les chercheurs, « comparativement au groupe de Blancs, les membres de ces quatre groupes minoritaires racialisés étaient plus susceptibles d’être interpellés sans qu’il y ait de motif assez sérieux pour entraîner un avertissement ou une arrestation ».
Mais la collecte de données n’est qu’un aspect de la situation, lequel ne se compare en rien aux expériences personnelles dévastatrices de personnes comme Chad Aiken qui voient souvent leurs droits bafoués et se heurtent à des risques énormes sur le plan personnel en raison de la couleur de leur peau ou de leur religion.
Les conclusions du rapport sont alarmantes et pleinement compatibles avec le profilage racial, surtout lorsqu’on les combine aux récits d’expérience personnelle comme ceux qui ont mené à la collecte des données. Ces conclusions ne peuvent pas et ne devraient pas être prises à la légère. Voilà pourquoi la CODP – et les communautés racialisées – ont été si déçues de constater qu’aux yeux du SPO, ces données ne constituaient pas une « preuve » de profilage racial.
La CODP a exhorté le SPO à :
Examiner les résultats à la lumière des relations historiques entre les forces de l’ordre et les communautés racialisées et autochtones à Ottawa et dans l’ensemble du Canada
Reconnaître que les grandes disproportions qui sont ressorties de ces données constituent des preuves circonstancielles éloquentes de profilage racial
Étudier toute stratégie de déploiement d’effectifs qui fait augmenter les contrôles routiers de personnes racialisées dans des zones « à forte criminalité », laquelle est elle-même susceptible de constituer une forme de profilage racial systémique
Mettre en œuvre des mesures significatives et efficaces de prévention et d’élimination de toutes les formes de profilage racial.
Nous continuons de suivre les actions du SPO visant à éliminer le profilage racial sous toutes ses formes.
Obtenir des résultats : feuille de route du juge Tulloch en faveur d’une surveillance de la police plus efficace
Partout en Amérique du Nord, y compris en Ontario, les appels aux changements formulés par les populations marginalisées se font de plus en plus pressants, comme en témoignent les manifestations fréquentes et les demandes répétées en vue d’une refonte complète du système actuel.
En novembre 2016, la CODP a adressé des recommandations dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, dirigé par l’honorable juge Michael H. Tulloch.
Cet examen constituait un moment crucial pour améliorer la surveillance et renforcer la responsabilisation au sein des services policiers, et nous avons appelé le gouvernement à prendre des mesures audacieuses pour promouvoir une culture de responsabilisation en matière de droits de la personne et pour rétablir la confiance à l’égard des instances d’application de la loi.
Le manque de surveillance et d’enquêtes transparentes, indépendantes et proactives à l’égard des services policiers, ainsi que l’absence d’un mécanisme efficace de responsabilisation de la police en cas de discrimination systémique, expliquent l’apparition de mouvements comme Black Lives Matter et les campagnes visant à rendre justice aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Le principe de responsabilisation sous-tend également les appels à l’action lancés par la CODP de vérité et réconciliation du Canada auprès de tous les paliers de gouvernement afin d’éliminer la surreprésentation des Autochtones en détention au cours de la prochaine décennie.
Début avril 2017, le juge Tulloch a publié son rapport qui reprend bon nombre des recommandations de la collectivité et de la CODP. Ensemble, ces recommandations fournissent un cadre stratégique qui permettrait de déboucher sur une meilleure surveillance et responsabilité en manière de lutte contre la discrimination systémique et de restaurer la confiance du public, grâce aux mesures suivantes :
Collecte de données démographiques par des organismes de surveillance de la police
Poursuites et arbitrage indépendants des plaintes du public avec des interventions de tierces parties
Capacité du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) de mener des enquêtes dans l’intérêt public, même si aucune plainte n’a été déposée
Formation sociale et culturelle du personnel obligatoire, conçue et assurée en partenariat avec des organismes autochtones et d’autres organismes communautaires
Recrutement pour veiller à ce que le personnel et la direction reflètent mieux les communautés qu’ils servent.
La mise en œuvre de ces recommandations est essentielle, mais la discrimination systémique ne peut être éliminée qu’à l’issue d’un changement de culture au sein des organismes de surveillance de la police eux-mêmes.
Nous continuerons de suivre la mise en œuvre des recommandations par le gouvernement et les organismes de surveillance, et nous commenterons la législation future une fois qu’elle sera présentée.
Réponse aux comptes rendus faisant état de discrimination systémique et de racisme par le Service de police de Thunder Bay
En octobre 2016, nous avons rencontré les dirigeants du Service de police de Thunder Bay (SPTB) pour parler des préoccupations dont nous avaient fait part les dirigeants et membres de la communauté autochtone en ce qui concerne des allégations de racisme et de discrimination systémique. Les dirigeants du SPTB se sont de nouveau engagés publiquement à collaborer pleinement à l’enquête sur le racisme systémique au sein du SPTB menée par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).
À la suite de cette rencontre, nous avons précisé dans une lettre adressée au SPTB que le dépôt d’accusations de racisme et de discrimination systémique à son endroit exige, à notre avis, l’adoption de mesures proactives, immédiates et indépendantes afin de restaurer la confiance à l’égard du SPTB. Nous avons invité le SPTB et la Commission de services policiers de Thunder Bay à prendre des mesures proactives en vue de créer et de maintenir la capacité organisationnelle requise pour composer avec les questions de droits de la personne, ainsi qu’à s’engager publiquement à lancer un projet de changement organisationnel en matière de droits de la personne qui soit coordonné et doté d’échéanciers précis et de ressources adéquates.
Le Service de police de Thunder Bay s’est engagé publiquement à entreprendre une initiative majeure de changement organisationnel en matière de droits de la personne, selon les étapes figurant dans notre guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel. La haute direction s’est rendue à Thunder Bay pour dispenser une formation afin d’aider le SPTB aux premières heures de son travail indépendant sur ce projet.
Nous continuons de suivre les questions en cours relativement au Service de police de Thunder Bay, et nous attendons avec impatience l’examen à venir par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).
« Sans fondement » – un enjeu en matière de droits de la personne
En février 2017, la commissaire en chef Renu Mandhane a écrit un éditorial dans le Globe and Mail, dans lequel elle a présenté l’enquête de Robyn Doolittle sur les nombreuses affaires d’agression sexuelle classées « sans fondement », comme un enjeu en matière de droits de la personne. Elle a écrit :
Comme c’est le cas de la majeure partie de la discrimination systémique au sein du système de justice pénale, l’absence d’enquête et de poursuites appropriées à l’égard d’infractions de nature sexuelle a probablement pour cause initiale le fait que, consciemment ou inconsciemment, on accorde une trop grande confiance aux stéréotypes. Ces stéréotypes ou « mythes du viol » sont nombreux et bien documentés : ce sont des stéréotypes concernant le type de femmes qui sont agressées, le comportement qui devrait être le leur durant l’agression, et le comportement qu’elles devraient adopter après l’agression.
Au cours des dernières années, les procès très médiatisés et les taux de condamnation faibles dans le cas d’agressions sexuelles ont suscité des débats à propos de ces mythes et du rôle qu’ils jouent dans les tribunaux. Les données qui sous-tendent la série du Globe and Mail apportent un nouvel éclairage sur ces débats. Elles expliquent comment ces mythes sévissent probablement au sein des services policiers de tout le pays, loin des regards du public jusqu’à présent. C’est le pouvoir des données : elles peuvent mettre les pleins feux sur un aspect d’un problème qui a été ignoré auparavant […].
La police doit premièrement reconnaître la présence de discrimination systémique dans les services policiers. Les services de police devraient songer à retenir les services de spécialistes tiers pour effectuer une vérification de leurs opérations et recueillir des données visant à cerner les nombreuses situations propices à la présence de discrimination systémique. Ils doivent adopter des politiques et des procédures pour éliminer les décisions discrétionnaires qui sont souvent un terrain fertile pour la discrimination. Ils doivent s’assurer que tous les policiers et les dirigeants suivent une formation rigoureuse sur la discrimination systémique et les droits de la personne, en incluant, de façon idéale, les connaissances d’experts et l’expérience vécue des groupes les plus touchés. Ils doivent veiller à ce que leurs services reflètent la communauté qu’ils servent […].
Enfin, la surveillance et la responsabilité indépendantes doivent être acceptées et devenir la norme. Ceci implique la collecte et l’analyse continues des données pour évaluer les préjugés systémiques dans les services policiers, et la prise de mesures disciplinaires à l’égard des policiers qui ont recours à des pratiques discriminatoires […].
Les survivantes d’agression sexuelle doivent être prises au sérieux. Les communautés racialisées doivent pouvoir vivre tous les jours en paix. Les femmes et les jeunes filles autochtones doivent voir leurs vies valorisées. Les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale doivent bénéficier d’une aide des services policiers lorsqu’elles traversent une crise. En tant que société, c’est ce qu’on attend de nous.
Ava Williams, étudiante de 18 ans fréquentant l’Université Western, a intenté une action en justice contre un agent de police de London et la Commission de services policiers de London a jugé que son allégation d’agression sexuelle était « sans fondement ». La requérante a soutenu que l’enquêteur chargé de l’affaire s’est appuyé sur des stéréotypes et mythes du viol relevant d’une discrimination fondée sur le sexe et contraire à la Charte des droits et libertés.
Protéger les droits des personnes trans en détention : Waterman v. Toronto Police
En juillet 2015, la CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre d’une requête déposée par Boyd Kodak, un homme trans qui alléguait avoir fait l’objet de discrimination fondée sur l’identité sexuelle et son expression de la part du Service de police de Toronto et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). L’homme a soutenu avoir été placé dans des cellules du service de police et des services correctionnels réservées aux femmes, s’être fait confisquer ses articles d’affirmation de l’identité sexuelle, avoir dû porter des vêtements féminins durant sa détention, devant le tribunal et à sa sortie, et avoir fait l’objet de harcèlement.
M. Kodak et la CODP ont cherché à obtenir des réparations systémiques qui obligeraient le Service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto à passer en revue leurs pratiques et politiques afin de veiller à ce qu’elles respectent les droits et les besoins et circonstances spécifiques des personnes trans. La CODP n’a pas cherché à imposer des réparations d’intérêt public au MSCSC étant donné que le ministère a révisé ses politiques sur le traitement des détenus trans à la suite du dépôt de la requête, en collaboration étroite avec la communauté trans et la CODP.
En 2016, M. Kodak, la CODP et le Service de police de Toronto ont conclu une entente de règlement obligeant le Service de police de Toronto à prendre des mesures importantes pour améliorer le traitement des personnes trans en détention. Le Service de police de Toronto doit :
Retenir les services d’un expert reconnu sur les questions d’identité sexuelle et de maintien de l’ordre Mener une consultation auprès de la communauté trans
Élaborer et afficher de l’information relative au respect des droits des personnes trans dans le cadre des interactions policières
Protéger les personnes trans contre le harcèlement
Depuis 2013, la CODP exhorte le gouvernement de limiter fortement le placement en isolement cellulaire dans les établissements correctionnels. En effet, nous avons, à maintes reprises, exprimé nos préoccupations concernant le recours à l’isolement pour les détenus ayant des déficiences, les femmes et les prisonniers noirs et autochtones.
Nous sommes notamment intervenus dans l’affaire de Christina Jahn, une femme atteinte de troubles mentaux et d’un cancer qui a déposé plainte pour violation des droits de la personne, en alléguant avoir été placée en isolement pendant plus de 200 jours au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en raison de sa déficience mentale et de son genre.
En 2013, la CODP a conclu une entente de règlement avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario (MSCSC) afin d’améliorer le traitement des détenus ayant des déficiences mentales dans les établissements correctionnels de la province. Nous continuons, cependant, de nourrir de sérieuses inquiétudes quant au respect des conditions de l’entente et au recours excessif à l’isolement, en violation du droit des détenus d’être protégés de toute discrimination aux termes du Code.
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes notamment fixés comme priorité de visiter des prisons à travers toute la province et de rencontrer des détenus ayant été placés en isolement cellulaire. En 2016 et 2017, nous nous sommes ainsi rendus dans les prisons suivantes, où nous avons rencontré la direction et discuté avec des détenus :
Établissement de traitement et le Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent (Brockville)
Prison de Kenora.
La CODP a, par ailleurs, organisé une réunion de suivi avec Smokey Thomas, le président du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO).
Nous avons également rédigé et adressé des courriers au MSCSC afin de lui présenter nos observations, en particulier sur :
La nécessité d’instaurer des services de santé mentale qui répondent aux besoins particuliers de divers groupes protégés aux termes du Code, comme les femmes et les détenus autochtones et racialisés
L’obstacle quasi-insurmontable que représente l’infrastructure par rapport à l’objectif de limitation du recours à l’isolement
Le problème majeur et persistant de la surpopulation carcérale et l’instabilité créée, en milieu pénitentiaire, par le basculement vers un système dominé par la détention provisoire et le recours croissant à des peines discontinues
L’incapacité des ressources en matière de soins de santé, et notamment du traitement psychiatrique, du soutien thérapeutique et des programmes ciblés, à satisfaire les besoins complexes de la population carcérale
Le manque de soutiens adaptés sur le plan culturel pour les détenus autochtones, en particulier dans les prisons où ils représentent l’essentiel de la population.
Nous continuerons à suivre les progrès réalisés à mesure que les changements s’opèrent au sein du système correctionnel de l’Ontario.
Les données confirment un recours excessif et alarmant à l’isolement cellulaire
Dans un rapport transmis, en 2016, au MSCSC sur l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement, nous avons formulé un certain nombre de recommandations, notamment en vue :
De mettre fin à l’isolement et de réduire les torts causés par cette pratique en adoptant des mesures provisoires, telles que l’imposition de durées maximales strictes et d’un contrôle externe
De concevoir et mettre en œuvre de véritables solutions de rechange à l’isolement, qui visent des pratiques moins restrictives et tiennent compte de l’obligation d’accommodement du MSCSC à l’égard des détenus protégés par le Code, sous réserve du préjudice injustifié
D’adapter les modèles de dotation, de recrutement, de présélection et de formation du personnel afin de s’assurer que le personnel embauché aura les attitudes et les compétences comportementales requises pour travailler avec la population vulnérable des prisons
De mettre en œuvre un système de collecte et d’analyse des données ayant trait aux droits de la personne concernant le recours à l’isolement et ses effets sur les groupes protégés aux termes du Code.
À la suite de ce premier rapport, nous avons demandé au MSCSC de nous fournir des données désagrégées relatives aux droits de la personne concernant son recours à l’isolement. Nous avons ensuite exposé nos conclusions dans un second rapport, que nous avons transmis au MSCSC en octobre 2016.
Les statistiques recueillies ont révélé un recours excessif systémique et alarmant à l’isolement. Sur une période de trois mois, environ 19 p. 100 des détenus (soit 4 178 personnes) ont, au moins une fois, fait l’objet d’un placement en isolement. Parmi ces placements, environ 1 383 ont duré au moins 15 jours. Or, conformément aux normes établies par les Nations Unies, tout placement en isolement de plus de 15 jours peut être considéré comme « de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et devrait donc être interdit.
La CODP demeure extrêmement préoccupée par le recours disproportionné à l’isolement pour les détenus ayant des déficiences mentales, par les torts causés par cette pratique et par le respect des obligations du MSCSC aux termes de l’entente de règlement Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services. Cette entente interdit, en effet, au MSCSC tout placement en isolement de détenus ayant des troubles mentaux, à moins d’un préjudice injustifié. Or, les statistiques indiquent que 38,2 p. 100 des détenus placés en isolement (soit 1 594 personnes) ont un dossier signalant un problème de santé mentale.
Rencontre avec Adam Capay
La situation de M. Capay a été rendue publique après qu’un gardien de prison en a averti Renu Mandhane, la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, à l’occasion d’une visite à la prison plus tôt ce mois-ci. Mme Mandhane a alors découvert M. Capay, seul, au fond d’un couloir d’un étage sans fenêtre. Elle a ensuite indiqué aux journalistes qu’après 1 500 jours d’isolement cellulaire, M. Capay souffrait de pertes de mémoire et de difficultés d’élocution et que la lumière constamment artificielle à laquelle il était exposé l’empêchait de discerner le jour et la nuit.
— @BrownBarrie, Patrick Brown, The Globe and Mail, 21 novembre 2016
« Je crois que le rôle de commissaire en chef des droits de la personne consiste finalement à s’assurer que la voix des personnes vulnérables et marginalisées est entendue aux tables de décision. Dès lors que ces voix sont entendues haut et clair, nous pouvons améliorer les politiques gouvernementales, les pratiques organisationnelles et notre société. »
— Déclaration de la commissaire en chef Mandhane, lors du congrès du Forum canadien des ombudsmans (FCO) et de l’Association des ombudsmans des universités et collèges du Canada au printemps 2017
« Le recours à l’isolement cellulaire peut avoir des effets négatifs sur la santé d’une personne et aggraver un trouble préexistant. L’isolement peut se révéler particulièrement préjudiciable pour les jeunes et les détenus ayant des déficiences mentales. »
— Ruth Martin, présidente du Comité de programme sur la médecine en milieu carcéral, Collège des médecins de famille du Canada
Nous obtenons des résultats…
Depuis que la CODP a publié des données sur l’isolement et a révélé au public la détention préventive en isolement cellulaire prolongé dont a fait l’objet Adam Capay, des changements mesurables et significatifs se sont opérés, parmi lesquels :
Un financement supplémentaire de 55 millions de dollars en faveur du système de justice pénale
La nomination de Howard Sapers comme conseiller indépendant sur le système correctionnel (dans le cadre d’un mandat consistant à assurer la conformité avec l’entente de règlement Jahn)
Le recrutement de 239 personnes supplémentaires, en particulier d’agents correctionnels, de personnel infirmier, notamment en santé mentale, de travailleurs sociaux, de préposés aux activités récréatives, de psychologues et de chefs d’établissement, dans le but d’apporter un soutien aux détenus
La prise d’engagements visant à réduire le nombre de personnes placées en isolement et la durée de cet isolement, comme la limitation de l’isolement disciplinaire à 15 jours consécutifs maximum
La formation du personnel des centres de détention aux protocoles d’isolement et aux défis à relever en matière de santé mentale
La mise en œuvre de programmes pilotes à Toronto et à Hamilton dans le but d’offrir, aux détenus atteints de troubles aigus, des lits psychiatriques dans des établissements spécialisés
L’examen des pratiques actuelles en matière de collecte de données.
Une nouvelle structure offrant des services de santé mentale va ouvrir ses portes
En novembre 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création de la première unité de santé mentale de l’Ontario réservée aux femmes détenues. Cette annonce fait suite aux engagements qu’il a pris avec la CODP, dans le cadre de l’entente de règlement Jahn v. MCSCS, concernant le recours à l’isolement et le traitement des détenus, et notamment des femmes détenues ayant des déficiences mentales.
L’unité, qui devrait ouvrir ses portes début 2018, fera partie d’un nouveau centre de détention pour les femmes offrant 192 lits, qui sera construit sur le site du Centre de jeunes Roy McMurtry à Brampton. Avec une capacité d’accueil de 32 détenues, l’unité répondra aux besoins particuliers, souvent complexes, des femmes détenues ayant des troubles mentaux.
Une sensibilisation accrue pour des droits renforcés
Selon le proverbe « loin des yeux, loin du cœur », il est rare que les problèmes de droits de la personne rencontrés par les prisonniers placés en isolement cellulaire soient portés à la connaissance du public et recueillent, par conséquent, son appui. Cependant, la vaste couverture médiatique du cas d’Adam Capay, et d’autres problèmes d’isolement, a contribué à accroître la sensibilisation et les critiques à l’égard de cette pratique.
La sensibilisation accrue à ces problèmes se traduit par une hausse du nombre de plaintes reçues par l’Ombudsman Ontario depuis que la CODP a rendu son premier rapport au MSCSC, en janvier 2016, concernant l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement et a réclamé, pour la première fois, l’interdiction de l’isolement cellulaire. Le récent rapport de l’Ombudsman sur l’isolement, intitulé Les oubliés de la surveillance, indique à ce propos : « (…) Depuis, nous continuons de faire un suivi des plaintes sur l’isolement. Ayant constaté une hausse alarmante du nombre de ces plaintes, et après avoir examiné le cas d’Adam Capay, j’ai compris clairement que de graves problèmes systémiques persistaient. »
La CODP réclame une réforme du système de détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
L’accent mis par la CODP sur le système correctionnel va au-delà de l’isolement cellulaire. En avril 2016, nous avons ainsi exprimé nos inquiétudes quant à la détention de citoyens étrangers dans les prisons de l’Ontario aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada (personnes détenues en vertu de la LIPR).
Nous savons que la détention de personnes en vertu de la LIPR est une pratique courante. Chaque année, des milliers de citoyens étrangers sont ainsi incarcérés dans les prisons de l’Ontario. Les personnes détenues en vertu de la LIPR forment un groupe particulièrement vulnérable pouvant être associé à des motifs croisés de protection du Code, comme la race, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique et la citoyenneté. Ces personnes ont droit aux protections conférées par le Code et nous craignons que les services qu’elles reçoivent ne respectent pas les obligations du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) aux termes du Code.
En attendant que notre demande de réforme du système soit suivie d’effet, nous avons exprimé notre soutien en faveur d’une série de recommandations formulées dans un rapport de l’Université de Toronto, qui a également reçu l’appui de nombreux intervenants.
Ces recommandations prévoient notamment que le MSCSC :
Veille à ce que les citoyens étrangers concernés soient détenus dans des conditions les moins restrictives possibles, conformément au mode de détention des personnes sans antécédents criminels et au mode de protection du public, du personnel et des autres détenus, y compris dans les centres de traitement en établissement, si nécessaire
Assure aux personnes détenues un accès véritable et uniforme à des soins de santé (en particulier des soins de santé mentale), des services juridiques et des soutiens communautaires, spirituels et familiaux en personne adéquats
Veille à ce que les personnes détenues en vertu de la LIPR aient pleinement accès aux programmes provinciaux d’aide juridique à toutes les étapes du processus, sans égard à la durée de leur détention, et que le financement octroyé soit suffisant pour assurer la conduite d’évaluations indépendantes de leur santé mentale.
En août 2016, le ministre de la Sécurité publique du Canada, Ralph Goodale, s’est engagé à réformer le système de détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à ce que la détention soit uniquement choisie en dernier recours. La réforme gouvernementale vise notamment les objectifs suivants :
Multiplier les solutions de rechange à la détention
Limiter le recours aux prisons provinciales pour la détention de personnes en vertu de la LIPR
Éviter autant que possible la détention de personnes mineures au sein des établissements pénitentiaires
Améliorer les soins de santé mentale et physique pour les personnes détenues en vertu de la LIPR.
(Source : CBC, 15 août 2016)
Le plan de changement organisationnel doit tenir compte des nouveaux enjeux
À la suite du règlement d’une plainte déposée par M. McKinnon contre le MSCSC, la CODP a engagé, avec ce ministère, un projet de changement organisationnel en matière de droits de la personne. Ce projet, mené à bien jusqu’à sa dernière année, a abouti à l’élaboration d’un plan contenant 23 initiatives en matière de droits de la personne. Le MSCSC compte poursuivre le travail entamé jusqu’en 2021, c.-à-d. au-delà du terme de l’engagement de la CODP fixé en août 2017.
Le MSCSC n’a, malheureusement, pas pris de mesures en réponse aux recommandations relatives à l’isolement cellulaire, qui constituent pourtant le nerf du projet. Or, comme le projet se poursuit au-delà de l’engagement de la CODP, il est important de traiter tous les problèmes liés aux droits de la personne, qu’ils portent sur les activités d’emploi ou les services correctionnels, dans le cadre du Plan en matière de droits de la personne. Il est également essentiel d’adopter une approche efficace en vue d’évaluer, de contrôler et de mesurer les effets du projet dans son ensemble.
Nous souhaitons créer un environnement dans lequel chaque enfant pourra réaliser son plein potentiel. Dans cette optique, nous nous emploierons à faire en sorte que les enfants et les jeunes reçoivent une éducation sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de droits de la personne. Nous nous efforcerons également d’éliminer la discrimination systémique que subissent les enfants et les jeunes dans les systèmes d’éducation, afin que le respect des droits de la personne soit pour eux une réalité vécue.
Promouvoir des écoles inclusives
En avril 2016, nous avons écrit au ministère de l’Éducation au sujet de sa consultation sur les écoles provinciales et les écoles d’application pour les élèves ayant des déficiences, et notamment sur la possibilité de fermer les écoles d’application de l’Ontario.
Nous avons également évoqué d’autres problèmes systémiques plus généraux comme le manque de soutiens et de programmes spécialisés pour répondre aux besoins de tous les enfants, l’inefficacité des mécanismes existants pour résoudre les différends liés à l’accommodement et la nécessité d’adopter une norme en matière d’éducation accessible en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
À propos des normes établies par la LAPHO
Les règlements pris en application de la LAPHO définissent des normes en matière d’accessibilité, qui constituent des exigences en la matière dans diverses sphères de notre société.
Ces normes couvrent notamment le service à la clientèle, l’information et la communication, l’emploi, le transport et la conception des espaces publics.
Obtenir des résultats :
Le gouvernement a annoncé qu’il ne fermerait pas les écoles provinciales et qu’il instaurerait une nouvelle norme en matière d’éducation accessible en vertu de la LAPHO.
Encourager les jeunes à s’opposer à l’islamophobie
En janvier 2017, la CODP a rejoint une coalition d’organisations nationales et provinciales afin de lancer une campagne de sensibilisation qui encourage les Ontariennes et les Ontariens à s’opposer à l’islamophobie et au racisme. Cette campagne « Changeons de comportement » est le fruit d’une collaboration entre le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants (OCASI), l’Institut canado-arabe (ICA), le Conseil national des canadiens musulmans (NCCM), la CODP et le studio médiatique Mass Minority.
La campagne propose une variété de stratégies en matière d’éducation du public, parmi lesquelles des messages d’intérêt public et une campagne sur les médias sociaux. Dans un message d’intérêt public de 30 secondes axé sur les enfants d’âge scolaire, un élève raconte, par exemple, des blagues racistes dans une salle de classe jusqu’à ce qu’un de ses camarades intervienne pour lui faire cesser ses propos offensants.
La campagne est également relayée sur un site Web (fr.breakthebehaviour.ca) qui encourage les visiteurs, y compris les enfants et les jeunes, à signer une promesse de refus de l’islamophobie et du racisme sous toutes ses formes et de lutte pour l’avènement d’un monde équitable qui profite à tous.
À ce jour, plus de 165 organes de presse ont publié les histoires de la campagne « Changeons de comportement » et les statistiques montrent qu’au moins la moitié d’entre eux ont diffusé les vidéos sur leur site Web.
« Dans l’ensemble, les Canadiennes et les Canadiens se sont montrés extrêmement accueillants envers les réfugiés et les nouveaux arrivants syriens. Il existe, cependant, des preuves troublantes de sentiments anti-immigration et antimusulmans dans nos collectivités, qui rendent cette campagne à la fois opportune et nécessaire. »
- Amira Elghawaby, directrice des communications au NCCM.
La déclaration de principes affirme l’obligation d’accommodement des croyances diverses dans les écoles
En 2017, le Peel District School Board (conseil scolaire de district de Peel) a dû faire face à des critiques de plus en plus virulentes à l’encontre de la politique d’accommodement qu’il a, de longue date, instaurée afin de permettre aux élèves musulmans du secondaire de pratiquer la prière du vendredi. C’est la raison pour laquelle nous avons publié notre Déclaration de principes concernant l’accommodement religieux dans les écoles en mars 2017, en nous appuyant sur la loi et les orientations de la CODP, telles qu’elles sont présentées dans notre Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance.
En vertu du Code, les fournisseurs de services éducatifs ont l’obligation de faire en sorte que les lieux où ils exercent restent exempts de toute discrimination et de tout harcèlement fondés sur la croyance. Il leur incombe également de prendre des mesures d’adaptation aux convictions sincères rattachées à la croyance, sous réserve du préjudice injustifié. Il peut s’agir d’aménager un lieu sur place afin que les élèves puissent s’y réunir pour célébrer collectivement leur culte pendant les heures de classe habituelles.
Même si l’accommodement est fourni de façon individuelle, il est possible d’envisager, à cette fin, un regroupement de personnes à condition que les besoins de chacun des membres du groupe restent satisfaits. Les mesures d’adaptation ne doivent pas interférer avec la pratique religieuse. Les personnes nécessitant un accommodement ont le droit de pratiquer la prière conformément à leurs propres enseignements, et non de la manière prescrite par le fournisseur de mesures d’adaptation, en organisant par exemple des prières distinctes si un groupe de personnes estiment qu’il s’agit de la meilleure façon d’observer leur culte.
Mettre en avant le leadership des élèves en matière de droits de la personne
En juin 2016, la CODP a eu l’honneur de présenter aux élèves ses tout premiers prix des droits de la personne à l’occasion des Fêtes régionales du patrimoine. Ces prix visent à récompenser les réalisations des élèves qui ont fait des recherches et élaboré un projet sur l’histoire des droits de la personne en Ontario.
La Fête provinciale du patrimoine de l’Ontario réunit des élèves de la 4e à la 10e année représentant diverses régions de l’Ontario. Dans le cadre de cette fête, un camp historique est organisé dans un environnement interactif et non-concurrentiel. Au terme de ce camp, les projets des élèves sont présentés au public en vue de promouvoir l’histoire et le patrimoine ontariens et canadiens.
À partir de sources primaires et secondaires, les élèves réalisent un projet de recherche dans le but de le partager avec leurs camarades de classe et leurs pairs au sein de l’école, puis de le présenter lors d’une fête régionale. À l’issue de chaque fête régionale, des élèves et des projets sont retenus pour la Fête provinciale du patrimoine, qui accorde une place particulière aux élèves autochtones, non-traditionnels et dont la langue maternelle est le français.
Responsabiliser par l’éducation
La CODP a joué un rôle de premier plan dans douze évènements éducatifs majeurs qui ont attiré près de 2 350 participants. Ces évènements comptent notamment :
Des journées de formation régionales « Restons locaux » à North Bay, en partenariat avec l’Université de Nipissing et la ville de North Bay, et à Hamilton, en partenariat avec l’Université McMaster et la ville de Hamilton
Une journée complète ou une demi-journée de formation sur les croyances et les droits de la personne lors de la Conférence éducative de la Canadian Multifaith Federation à Mississauga et à London; en partenariat avec l’Université de Nipissing à North Bay et en partenariat avec l’Association multiconfessionnelle de Thunder Bay et avec le Centre d'accueil indien de Thunder Bay dans la ville du même nom
Une journée complète de formation, dans le cadre de partenariats en matière d’immigration avec l’Ouest, le Sud, le Nord et l’Est de Toronto, sur l’obstacle que constitue « l’expérience canadienne » et la discrimination raciale en matière d’emploi.
Formation – et réseaux – à travers l’Ontario
Nombre d’organismes de la province nous ont invités à nous exprimer sur des questions d’actualité relatives aux droits de la personne et sur les progrès réalisés dans certains domaines particuliers des droits de la personne. L’année dernière, nous avons fait soixante-quatre présentations, qui ont attiré plus de 3 150 personnes. Dans le cadre de ces présentations, nous avons organisé un atelier sur les croyances et les droits de la personne au Peel District School Board et un cours magistral, par conférencier invité, sur les droits de la personne et les perspectives éthiques du profilage racial à l’Université Ryerson. De plus, de nombreux évènements ont pu être diffusés sur le Web ou enregistrés, nous permettant ainsi d’étendre la portée de notre action auprès des Ontariennes et des Ontariens.
À l’occasion de la Journée international de la femme de mars 2017, la CODP a publié un nouveau rapport qui explique les engagements pris par plusieurs chaînes de restaurants, qui comptent parmi les plus importantes et les plus connues de l’Ontario, pour éliminer les codes vestimentaires discriminatoires s’appliquant au personnel de leurs restaurants. Pas au menu : Rapport d’enquête sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe dans les restaurants de l’Ontario expose les conclusions d’une enquête sur les codes vestimentaires dans certains restaurants dans la province.
Les personnes qui travaillent dans les restaurants peuvent être victimes de harcèlement sexuel et de discrimination à caractère sexuel en raison de la nature précaire de leur travail. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre une mesure supplémentaire, à savoir celle de contacter les restaurants après avoir appris que les travailleuses et les travailleurs se sentaient souvent incapables de faire part de leurs préoccupations par peur de représailles.
Suite à la publication en mars 2016 du document « Position sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe », la CODP a écrit aux entreprises pour les informer de préoccupations concernant les codes vestimentaires et des obligations connexes en vertu du Code, et leur demander de s’engager à prendre des mesures pour s’y conformer.
Nous avons sélectionné des « leaders du secteur » afin d’avoir l’impact le plus grand possible – 14 entreprises représentant plus de 25 marques multisites et des centaines de restaurants. Certains sont présents uniquement à Toronto ou en Ontario, tandis que d’autres sont des entreprises plus importantes, présentes dans l’ensemble du pays.
Bien que l’enquête ait mis l’accent sur des entreprises précises, tous les restaurants et autres employeurs de l’Ontario ont l’obligation légale de veiller à ce que leurs codes vestimentaires respectent le Code.
« L’excellence sur le plan du service à la clientèle ne dépend pas de la taille du soutien-gorge. J’espère que les femmes feront appel à notre aide juridique si le décolleté est considéré comme une compétence essentielle sur leur lieu de travail. »
— Kathy Laird, ancienne directrice générale, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Voici certains des restaurants participants :
Moxie’s Restaurants
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La réponse des entreprises a été encourageante puisque toutes élaborent en ce moment de nouvelles politiques ou modifient celles existantes. En général, les entreprises ont mentionné qu’elles souhaitaient résoudre les problèmes liés aux codes vestimentaires, au harcèlement sexuel et à d’autres préoccupations en matière de droits de la personne sur leurs lieux de travail.
La CODP tient à remercier Restaurants Canada (@RestaurantsCA) et l’Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association (@ORHMA) pour avoir accepté de partager ses ressources avec leurs membres et pour l’avoir aidée à cerner et à résoudre les problèmes.
Les retours de l’enquête
« Sur un marché compétitif, la valeur [d’un établissement] doit se baser sur l’expérience client – les plats, les boissons, l’ambiance et la qualité du service –, pas sur la sexualisation des travailleuses et des travailleurs. »
— Expert du secteur de l’accueil
« L’employeur est responsable du bien-être de ses employés. S’il est intelligent, il sait que leur roulement sera inférieur en les traitants bien. En effet, il gagne du temps et de l’argent en évitant de devoir sensibiliser et former de nouvelles personnes trop souvent. Il a ainsi de meilleurs résultats – des employés heureux assurent un meilleur service et sont plus fiables – s’il fait preuve de respect à leur égard. C’est une affaire de bon sens. »
« Les hommes pensent que c’est normal de draguer [les serveuses] dans un restaurant et de faire des commentaires à caractère sexuel, et je pense vraiment que c’est la conséquence directe de la façon dont on nous met en scène [en suivant les exigences d’un code vestimentaire]. »
— Courriel adressé à la CODP
« Il existe toute une culture sexiste dans ce secteur, qui comprend des codes vestimentaires mais va également au-delà : la « promotion canapé », l’âgisme, le sexisme... De nombreuses serveuses sont harcelées par les cuisiniers dans l’arrière-boutique. Les serveurs sont aussi victimes de harcèlement, mais le service est assuré principalement par des femmes et l’arrière-boutique compte essentiellement des hommes. »
« Qu’il s’agisse de travailleuses et de travailleurs migrants, de personnes occupant un emploi tertiaire rémunéré au salaire minimum ou d’employés n’ayant pas de contrat permanent, ce qui devient la nouvelle norme, ils craignent souvent tous de faire valoir leurs droits ou de dénoncer une discrimination. Nombreux sont celles et ceux qui pensent qu’il vaut mieux composer avec la discrimination ou le harcèlement au travail plutôt que ne pas avoir d’emploi du tout. »
— La commissaire en chef Renu Mandhane, discours lors du sommet Vibrant Communities Canada, Cities Reducing Poverty: When Business is Engaged
Le handicap reste le motif de discrimination le plus cité dans les plaintes portées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Alors que nous affinons notre compréhension du handicap, il devient plus important que jamais de donner des conseils pratiques aux employeurs, aux fournisseurs de logements et de services ainsi qu’aux personnes handicapées elles-mêmes. C’est la raison pour laquelle la CODP a déjà effectué un travail important au cours de l’année écoulée afin de mettre à jour et de clarifier les droits et les responsabilités en matière de handicap.
Dénoncer le capacitisme : émergence de problèmes et mise à jour de la politique
En septembre 2016, la CODP a lancé sa nouvelle Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap. Celle-ci reflète 15 ans d’évolution de la jurisprudence, des normes internationales relatives aux droits de la personne et des recherches en sciences sociales. C’est un honneur pour nous de lancer cette politique à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’ARCH Disability Law Centre, qui reste un partenaire important dans la promotion des droits des personnes handicapées.
Les points saillants de cette nouvelle politique comprennent la prise en compte de :
La jurisprudence actuelle et des exemples de pratiques exemplaires des secteurs de l’emploi, du logement et des services
L’évolution de la définition juridique du handicap afin de tenir compte des changements relatifs à ce que ce concept désigne – par exemple, certaines maladies qui ne constituaient pas des handicaps auparavant ont désormais ce statut, comme l’hypersensibilité chimique multiple et l’anaphylaxie alimentaire
L’histoire de la discrimination fondée sur le handicap
Une présentation du capacitisme comme découlant d’attitudes et de croyances sous-jacentes à la discrimination.
Cette politique aborde également la situation particulière des personnes handicapées qui se heurtent à une forme de discrimination fondée sur le handicap et sur d’autres motifs interdits en vertu du Code, comme l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la race ou un autre type de handicap, etc. Par ailleurs, elle donne des précisions quant aux renseignements médicaux qu’il est permis ou interdit de demander à une personne qui fait une demande d’accommodement et rappelle l’obligation qu’ont les employeurs et les fournisseurs de logements et de services de se renseigner sur les besoins des personnes qui sembleraient nécessiter l’accommodement d’un handicap, même si ces personnes n’ont pas fait de demande d’accommodement spécifique.
Donner des conseils aux employeurs envisageant un dépistage des drogues et de l’alcool
En octobre 2016, la CODP a lancé une nouvelle Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool. Cette politique donne des conseils aux employeurs et aux employés de l’Ontario sur le dépistage des drogues et de l’alcool et sur les préoccupations qu’il pourrait entraîner sur le plan des droits de la personne.
Les politiques et les programmes de dépistage des drogues et de l’alcool ont des conséquences sur le plan des droits des personnes ayant des dépendances. La dépendance aux drogues et à l’alcool est qualifiée de « handicap » en vertu du Code. Les personnes ayant ou ayant eu une dépendance réelle ou perçue aux drogues ou à l’alcool sont protégées contre la discrimination dans les domaines sociaux comme l’emploi, les services et le logement.
Ce document décrit les cas dans lesquels les politiques et les programmes relatifs au dépistage peuvent être discriminatoires et ceux dans lesquels ils peuvent être justifiés. Il donne des conseils sur la manière de les élaborer dans le respect des droits de la personne, lorsqu’un dépistage est nécessaire pour assurer la sécurité. Il tient compte de la jurisprudence et des recherches les plus à jour, et propose des exemples simples qui informent les personnes de leurs droits et aident les employeurs à prendre des décisions éclairées à propos du dépistage des drogues et de l’alcool.
Clarifier le rôle des professionnels de la santé dans le processus d’accommodement
En février 2017, la CODP a publié sa Position relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap.
La déclaration offre un aperçu :
De l’obligation légale d’accommodement des personnes ayant un handicap, notamment des troubles mentaux
Du rôle des professionnels de la santé dans le processus d’accommodement
De la nature et de la portée des renseignements médicaux nécessaires dans le cadre du processus d’accommodement.
En général, le fournisseur d’une mesure d’adaptation n’a pas le droit d’obtenir de renseignements médicaux confidentiels à propos d’une personne (par exemple la cause du handicap, son diagnostic, ses symptômes ou son traitement) à moins qu’il n’y ait un lien direct avec l’accommodement demandé ou que les besoins de cette personne soient complexes, difficiles à satisfaire ou peu clairs, et qu’ils justifient l’obtention de renseignements supplémentaires.
« L’intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de cette affaire et la volonté de changement de l’Université York ont créé un précédent historique qui va modifier la perception de l’accessibilité et de l’(in)capacité lorsqu’on bénéficie de mesures d’adaptation à l’université. Tous les étudiants suivent des études pour investir dans leur avenir et pour réussir, et je suis persuadée que ce changement va les aider à atteindre cet objectif au mieux de leurs capacités. »
— Navi Dhanota
Obtenir des résultats : les étudiantes et les étudiants demandant des prêts gouvernementaux ne doivent pas révéler de renseignements personnels confidentiels
Nous avons écrit au ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) en avril 2016, lui demandant de modifier ses politiques afin qu’il soit uniquement demandé aux étudiantes et aux étudiants de présenter un certificat médical attestant de leur handicap, sans qu’il soit nécessaire de communiquer un diagnostic précis, lorsqu’ils demandent des bourses et des subventions accordées aux étudiantes et aux étudiants handicapés. Le MFCU a revu ses critères d’admissibilité relatifs aux handicaps mentionnés dans les lignes directrices et les formulaires du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) afin de supprimer l’obligation de divulgation du diagnostic de santé mentale.
Nous sommes sur le point de clore une enquête relative aux politiques mises en œuvre dans les universités et les collèges d’Ontario, qui vise à nous assurer que leurs exigences en matière de documents médicaux sont conformes au Code. Un rapport final sera publié avant la fin de l’année.
Renforcer l’indépendance des personnes nécessitant des soins à domicile : Cole v. Ontario (ministère de la Santé et des Soins de longue durée – MSSLD)
Dans le cadre d’une coalition d’intervenants, la CODP est parvenue à un accord dans l’affaire Ian Cole du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), concernant un homme d’âge moyen ayant une grave déficience intellectuelle et habitant dans la communauté. Pour vivre en autonomie, M. Cole a besoin de recevoir des services infirmiers, dont la principale source de financement provient de son centre d’accès aux soins communautaires (CASC) local. Le montant maximal du financement est énoncé dans un règlement et octroyé pour des services infirmiers assurés au cours de quatre visites quotidiennes au maximum.
En 2012, le médecin de M. Cole a jugé que ce dernier avait besoin de cinq visites quotidiennes, mais le CASC a refusé ce changement au motif qu’il dépassait le plafonnement du financement. M. Cole a déclaré qu’il s’agissait de discrimination à son égard et à celui d’autres personnes ayant des besoins complexes en raison d’un handicap parce qu’il les prive du niveau de services dont ils ont besoin pour vivre en dehors d’un établissement de soins.
En juin 2016, la CODP et d’autres intervenants sont parvenus à un accord avec le ministère. Ce dernier a accepté de publier une note de service à l’attention des CASC concernant les plafonds en matière de services prévus dans le règlement. La note de service enjoint aux CASC d’examiner l’éventail complet d’options de services en fonction des besoins du client et de fournir les aiguillages nécessaires vers des services de soutien communautaires supplémentaires ou des ressources interprofessionnelles en matière de pratiques de soins primaires pour les clients qui bénéficient de services ou qui atteignent les plafonds prévus, et ce, afin de les aider à continuer de vivre de façon autonome dans la communauté.
Le ministère a également accepté de consulter les représentants communautaires en vue de réfléchir à une réforme de l’ensemble du système de soins à domicile et de services communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.
Résumé financier 2016-2017
(1er avril 2016 au 31 mars 2017)
Prévisions publiées 2016-2017
Budget révisé au 31 mars 2017
Dépenses réelles au 31 mars 2017
Écart à la fin de l’exercice 2016-2017 par rapport au budget révisé
4 761,2 4 009,9 3 975,9 34,0 0,85 %
362,2 422,6 441,0 -18,4 -4,36 %
528.8 912,7 898,7 14,0 1,54 %
5 652,2 5 345,2 5 315,6 29,6 0,55 %