Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/1015-licenciement-insuffisance-professionnelle-salarie-echoue-examens.html
Timestamp: 2019-11-13 14:16:20+00:00
Document Index: 207858661

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Un licenciement pour insuffisance professionnelle quand le salarié échoue aux examens LégiSocial
Cour de cassation du 05 juin 2019 , pourvoi n°18-10050
Ayant constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique, l’employeur était en droit d’invoquer l'insuffisance dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.
L’absence du salarié
Une salariée est engagée en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire.
Elle est licenciée le 6 mars 2014 au motif de son échec aux tests ayant suivi la formation périodique relative à l'imagerie radioscopique du 23 janvier 2014.
La salariée saisit la juridiction prud’homale, contestant la rupture de son contrat de travail.
La Cour d'appel de Colmar, par arrêt du 7 novembre 2017, donne raison à la salariée.
Elle considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, indiquant à cette occasion que :
Il était constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre ;
Ce dont il résultait que ce dernier pouvait invoquer l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société (…) à payer à Mme J... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
L’affaire que nous commentons aujourd’hui aborde un licenciement pour insuffisance professionnelle, soit une des causes possibles d’un « licenciement non disciplinaire ».
Rappelons quelques autres possibilités de prononcer un licenciement de ce type…
L’absence du salarié ¶
Il est important de signaler que ce n’est pas l’état de santé du salarié qui est à prendre en compte (voir article L 1132-1), mais le fait que l’entreprise se trouve dans l’obligation d’employer régulièrement un salarié remplaçant le salarié en arrêt de travail.
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 indique que le « remplaçant » doit bénéficier de la même durée de travail au risque que le licenciement du salarié malade ne soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.
L’inaptitude physique ¶
C’est le cas du salarié déclaré inapte au travail par le médecin du travail et l’employeur est dans l’incapacité de reclasser le salarié.
L’incompétence ou l’insuffisance professionnelle ¶
Dans cette situation, les juges observeront si l’employeur est objectif ou non dans son jugement propre.
L’insuffisance des résultats ¶
Cela concerne des catégories particulières de salariés comme les représentants, les VRP.
Les juges vérifieront en l’espèce qu’une notion de quota était présente ou non sur le contrat de travail.
Ils vérifieront également si les objectifs à atteindre étaient réalisables ou non.
La perte de confiance ¶
Elle doit être fondée sur des arguments objectifs.
Cela correspond à un désaccord ou une mésentente entre les deux parties.
La vie privée du salarié ¶
Seul un événement tiré de la vie privée ET responsable d’un trouble au sein de l’entreprise peut être invoqué pour un licenciement.
1 réponse - 2 participants il y a 5 jours et 6 heures
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