Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_245/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-05-24 02:53:20+00:00
Document Index: 144233717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

Permis de construire, équipement
1C_245/2014
Le 9 janvier 2012, B.________ a déposé trois demandes de permis de construire pour la réalisation, sur la parcelle n° 64 du registre foncier de la Commune de Prez-vers-Noréaz, de deux villas individuelles avec couvert, de deux villas individuelles avec garages et de trois villas individuelles avec couvert. Les trois demandes concernaient également la voie d'accès aux constructions prévues par les parcelles nos 853 et 854. Ces projets ont suscité plusieurs oppositions, dont celle de A.________, voisine et copropriétaire de la parcelle n° 854.
Par décisions du 15 mars 2013, le Préfet du district de la Sarine a levé les oppositions et délivré les permis de construire requis, précisant que les travaux ne concernent que la parcelle n° 64, à l'exclusion de la parcelle n° 854, et que les permis d'occuper ne pourront pas être délivrés avant l'octroi d'un permis pour la construction d'une route d'accès. Par arrêt du 28 mars 2014, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours interjeté par A.________ contre ces décisions.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler les autorisations de construire, subsidiairement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à cette instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal et le Préfet du district de la Sarine concluent au rejet du recours. La constructrice dépose ses observations et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante se détermine sur ces observations.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue au motif que la cour cantonale n'aurait pas donné suite à sa requête d'inspection locale.
La recourante dénonce une constatation incomplète des faits dans l'arrêt attaqué, dès lors que, renvoyant simplement aux préavis des services cantonaux, il ne préciserait pas de quelle manière le terrain est réellement équipé, notamment en matière d'électricité.
La recourante fait valoir une violation des règles sur l'équipement (art. 19 al. 1 et 22 LAT). Selon elle, le terrain ne serait pas équipé du point de vue des canalisations ni des voies d'accès.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le dossier retourné à la cour cantonale pour nouvelle décision, cas échéant pour renvoi à l'autorité de première instance si une enquête complémentaire et de nouveaux préavis sont nécessaires. L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à la recourante qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative, pour nouvelle décision.
L'intimée versera à la recourante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Prez-vers-Noréaz, à la Préfecture du district de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.