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Timestamp: 2019-09-19 18:54:04+00:00
Document Index: 64002529

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Amiante : pas de remboursement au FIVA
Par caroline.legal le 24/01/12
Je vous avais parlé dans une précédente publication de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 27 octobre dernier. Il avait annulé sa précédente décision qui accordait une indemnisation complémentaire aux victimes de l'amiante face au FIVA.
Cet arrêt avait pour conséquence que les victimes étaient redevables envers le FIVA de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été allouée.
Certains députés du groupe d'études amiante de l'assemblée nationale ont demandé au gouvernement que les victimes soient dispensées de ce remboursement. Ce à quoi Xavier Bertrand a répondu qu'il serait procédé à un examen "au cas par cas" de leur situation.
Depuis le 1er janvier 2012, le montant maximal des indemnités journalières "maladie" n'est plus calculé sur 50% du PASS (3031 euros mensuels). Il sera dorénavant calculé sur 50% de 1,8 fois le SMIC (2517,07 euros mensuels).
L'économie prévue sera de 150 millions d'euros environ.
Concrètement, l'indemnité journalière maximale passe de 48,43 euros à 41,38 euros. Les personnes ayant 3 enfants percevront une indemnité de 55,17 euros maximum.
Ce dispositif s'applique au régime général, au régime agricole et aux artistes-auteurs rattachés au régime général.
Ce changement s'applique pour les arrêts de travail en maladie prescrits à compter du 1er janvier 2012. Pour les arrêts prescrits antérieurement mais toujours en cours ou en cas de prolongation d'un arrêt prescrit antérieurement au 1er janvier 2012, le montant maximal de l'IJ reste calculé sur 50% du PASS.
Le montant maximal de l'IJ maternité et celui de l'IJ accident du travail/maladie professionnelle ainsi que le calcul du capital décès restent inchangés.
En cas d'affection de longue durée, l'indemnité journalière versée à l'occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure à celle qui avait été attribuée à l'occasion du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.
Cette baisse du montant maximal de l'IJ a pour corollaire une augmentation de la prise en charge de l'indemnisation de l'arrêt maladie par l'employeur. Les assureurs pourraient ainsi augmenter les primes de l'employeur...
Prévoyance des avocats
Par caroline.legal le 09/01/12
Le bulletin du Barreau de Paris vient de publier un guide sur la prévoyance des avocats qui est modifiée à compter du 1er janvier 2012.
Par caroline.legal le 03/01/12
je vous souhaite une BONNE ANNEE 2012 !