Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl06-093_1.html
Timestamp: 2014-09-17 13:41:19+00:00
Document Index: 23400314

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 9', "l'article 4", "l'article 40"]

tendant � promouvoir l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 14 d�cembre 2006
Articles additionnels avant ou apr�s l'article 1er
Article additionnel avant ou apr�s l'article 1er ou apr�s l'article 3
Article additionnel avant l'article 2 (pr�c�demment r�serv�)
Articles additionnels avant l'article 1er ou apr�s l'article 3 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 1er ou apr�s l'article 3 ou apr�s l'article 4 (pr�c�demment r�serv�s)
Article additionnel apr�s l'article 1er (pr�c�demment r�serv�)
Article additionnel apr�s l'article 1er ou apr�s l'article 4 (pr�c�demment r�serv�)
Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� :
sous-repr�sentation politique des femmes en d�pit de la progression de la parit� depuis peu d'ann�es. Contribution des avanc�es du texte au renouveau politique. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
hommage � la d�l�gation du S�nat aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes. Pr�cocit� des effets de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Augmentation de la repr�sentation des femmes dans les assembl�es locales. Ses explications sur les quatre articles du texte. Demande au S�nat de voter ce projet de loi compte tenu des amendements accept�s par la commission. (texte int�gral du JO)
Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
demande la r�serve, jusqu'apr�s l'article 4, des trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4. (texte int�gral du JO)Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e :
accepte la demande de r�serve de M. Jean-Jacques Hyest sur plusieurs s�ries d'amendements. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
proteste contre la demande de r�serve d'une s�rie d'amendements formul�e par la commission. (texte int�gral du JO)
Catherine TROENDLE, rapporteur de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes :
avanc�es r�elles de la loi du 6 juin 2000 pour les �lections � la repr�sentation proportionnelle. Quasi-immobilisme pour les �lections au scrutin majoritaire. Recommandations de la d�l�gation. Enjeu d'une r�flexion sur le statut de l'�lu. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER, pr�sidente de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes :
avanc�e a minima du texte. Mauvais classement de la France en mati�re de repr�sentation des femmes en politique. Recommandations de la d�l�gation. Introduction de la parit� au sein des EPCI � fiscalit� propre. Statut de l'�lu. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
sous-repr�sentation des femmes en politique en d�pit de la loi du 6 juin 2000. Impulsion n�cessaire. Concertation avec les associations d'�lus. Economie du texte. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
insuffisance du texte. Cas caricatural des conseils g�n�raux. Mesure d�risoire du "ticket paritaire". Question de la pr�sence des femmes dans les intercommunalit�s. Recul de la parit� du S�nat. Le groupe socialiste d�terminera son vote en fonction du sort r�serv� � ses amendements. (texte int�gral du JO)Val�rie L�TARD :
ses amendements en r�ponse aux demandes des conseill�res municipales de son d�partement. (texte int�gral du JO)Monique PAPON :
votera ce texte. Am�lioration de la parit� dans le respect des r�gles du jeu �lectoral. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
faiblesse du texte quant � la repr�sentation des femmes dans les conseils g�n�raux. Amendements du groupe du RDSE sur les dispositions relatives � la Corse. Importance du lien entre modes de scrutin et parit�. Possibilit� d'une position "nuanc�e" du groupe du RDSE � d�faut d'�tre unanime. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
aboutissement du texte au terme d'un v�ritable parcours du combattant. Lacunes en ce qui concerne l'intercommunalit� et les postes de suppl�ants pour les conseillers g�n�raux. Opportunit� manqu�e pour la majorit� d'�laborer un texte de r�f�rence. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
texte "a minima". Avanc�es limit�es au renforcement de la parit� dans les ex�cutifs municipaux et r�gionaux. Aspect fun�raire des dispositions relatives aux �lections cantonales. Question du statut de l'�lu. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte si aucun de ses amendements n'�tait adopt�. (texte int�gral du JO)Yolande BOYER :
texte de circonstance et en de�� des enjeux du XXI� si�cle. Absence de propositions concernant le mode de scrutin pour les �lections au S�nat. Conditions d'exercice du mandat d'�lue. Propositions de l'Association des petites villes de France, dont elle est vice-pr�sidente. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
texte minimaliste. Caract�re humiliant et inefficace des dispositions instituant un suppl�ant au conseiller g�n�ral et l'augmentation des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�. Sa proposition de loi d'un vrai choix de parit� pour les l�gislatives, les cantonales et les communes de moins de 3500 habitants. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
bilan contrast� de la loi du 6 juin 2000. Probl�me de la parit� au sein des ex�cutifs locaux. Juste �quilibre dans ce texte de progr�s. Met en garde contre la g�n�ralisation de la repr�sentation proportionnelle. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
opposition des s�nateurs Verts au texte. Affichage m�diatique et politique. Instauration d'une rente viag�re �lective au sein des conseils g�n�raux. Inefficacit� de l'aggravation des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�. Donn�es chiffr�es sur la repr�sentation des femmes dans les parlements � l'�tranger. Question de l'instauration de la proportionnelle, du statut de l'�lu et du non-cumul des mandats. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
avanc�es du texte. Parit� dans les ex�cutifs locaux. Cr�ation d'un suppl�ant du conseiller g�n�ral. Proposera des am�nagements au texte qu'elle esp�re ainsi pouvoir voter. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
bon projet de loi. Ses r�flexions sur la parit�. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
remerciements. R�ponse aux orateurs. Pr�cise la position qu'il d�fendra au cours de la discussion des articles. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (g�n�ralisation du mode de scrutin proportionnel pour les �lections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
son amendement n� 60 : abaissement du seuil d'application du mode de scrutin � la repr�sentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 17 : suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral ; et n� 2 : mise en oeuvre d'une obligation de candidature et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
ses amendements n� 32 : suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral ; et n� 37 : mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose aux amendements n� 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (g�n�ralisation du mode de scrutin proportionnel pour les �lections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n� 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin � la repr�sentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendements identiques n� 17 de M. Jean Louis Masson et n� 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral) et, portant sur le m�me objet, n� 2 de M. Jean Louis Masson et n� 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
s'oppose aux amendements n� 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (g�n�ralisation du mode de scrutin proportionnel pour les �lections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n� 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin � la repr�sentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendemens identiques n� 17 de M. Jean Louis Masson et n� 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral) et, portant sur le m�me objet, n� 2 de M. Jean Louis Masson et n� 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 33 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; adopt�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 42 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
soutient l'amendement n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 33 de Mme Muguette Dini, n� 42 de Mme Gis�le Gautier et n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements, portant sur le m�me objet, n� 33 de Mme Muguette Dini, n� 42 de Mme Gis�le Gautier et n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur son amendement n� 61 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
favorable aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 33 de Mme Muguette Dini, n� 42 de Mme Gis�le Gautier et n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 2122-7 � L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ; art. L. 122-4 � L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Cal�donie ; art. 3 de la loi n� 77-1460 du 29 d�cembre 1977 - Dispositions relatives � l'�lection des adjoints au maire)
regrette le caract�re provisoire de l'article 1er. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
soutient les amendements de Mme Val�rie L�tard n� 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la d�signation des adjoints aux maires et de la pr�sence d'adjointes dans les ex�cutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) ; rejet� ; et n� 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de d�l�gation de fonction � des membres du conseil municipal) ; retir�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
ses amendements n� 34 : �lection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur repr�sentation au conseil municipal ; rejet� ; et n� 29 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Val�rie L�tard n� 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la d�signation des adjoints aux maires et de la pr�sence d'adjointes dans les ex�cutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n� 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de d�l�gation de fonction � des membres du conseil municipal). S'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Muguette Dini (�lection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur repr�sentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n� 29 de ce dernier auteur, n� 1 de M. Jean Louis Masson et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Val�rie L�tard n� 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la d�signation des adjoints aux maires et de la pr�sence d'adjointes dans les ex�cutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n� 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de d�l�gation de fonction � des membres du conseil municipal). S'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Muguette Dini (�lection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur repr�sentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n� 29 de ce dernier auteur, n� 1 de M. Jean Louis Masson et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
son amendement n� 1 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 67 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
d�favorable aux amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
intervient sur les amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Lucette MICHAUX-CHEVRY :
intervient sur les amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
intervient sur les amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Dispositions relatives aux fonctions ex�cutives des conseils r�gionaux et de l'Assembl�e de Corse)
votera l'article 2 sous r�serve de la suppression de son caract�re provisoire. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
ses amendements n� 19 : possibilit� pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compl�ter sa liste par des candidats de m�me sexe pour l'�lection de la commission permanente du conseil r�gional : et n� 20 : r�daction ; adopt�s. Demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n� 87 (octroi d'un d�lai d'un mois aux conseillers de l'assembl�e de Corse devenus membres du conseil ex�cutif de Corse pour d�missionner), n� 86 (d�lai de remplacement des conseillers ex�cutifs de Corse en cas de vacance du si�ge) et n� 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivit� territoriale de Corse et de l'�lection des pr�sidents des conseils g�n�raux). S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 19 (possibilit� pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compl�ter sa liste par des candidats de m�me sexe pour l'�lection de la commission permanente du conseil r�gional) et n� 20 (r�daction). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 19 de la commission (possibilit� pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compl�ter sa liste par des candidats de m�me sexe pour l'�lection de la commission permanente du conseil r�gional). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
ses amendements n� 87 : octroi d'un d�lai d'un mois aux conseillers de l'assembl�e de Corse devenus membres du conseil ex�cutif de Corse pour d�missionner ; n� 86 : d�lai de remplacement des conseillers ex�cutifs de Corse en cas de vacance du si�ge ; et n� 85 : adaptation de dispositions s'agissant de la collectivit� territoriale de Corse et de l'�lection des pr�sidents des conseils g�n�raux ; retir�s. (texte int�gral du JO)Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� :
demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n� 87 (octroi d'un d�lai d'un mois aux conseillers de l'assembl�e de Corse devenus membres du conseil ex�cutif de Corse pour d�missionner), n� 86 (d�lai de remplacement des conseillers ex�cutifs de Corse en cas de vacance du si�ge) et n� 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivit� territoriale de Corse et de l'�lection des pr�sidents des conseils g�n�raux). S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
son amendement n� 16 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 30 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 68 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
intervient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Catherine TROENDLE :
d�favorable aux amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
intervient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
intervient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP s'abstient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code �lectoral - Dispositions relatives aux conseillers g�n�raux)
mesures tr�s positives. Probl�me de la limitation du remplacement du conseiller g�n�ral par son suppl�ant au seul cas de d�c�s. Scl�rose du scrutin cantonal. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
"'article sur le viager". Dispositions ridicules. Le groupe socialiste votera contre l'amendement qui sera pr�sent� par la commission. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
ses amendements n� 28 : suppression ; et n� 27 : composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du m�me parti, mais de sexe diff�rent ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
soutient l'amendement n� 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (�lection des conseillers g�n�raux � la repr�sentation proportionnelle) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 5 : accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit ; n� 4 : extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux � tous les cas de vacance du si�ge quelle qu'en soit la cause ; et n� 18 : repli ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 54 : suppl�ance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme ; rejet�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 40 : accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit ; devenu sans objet. Sur l'amendement n� 21 de la commission (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n� 41 : extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux au cas de d�mission pour cause de limitation de cumul de mandats ; adopt�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
son amendement n� 21 : extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 41 de Mme Gis�le Gautier (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux au cas de d�mission pour cause de limitation de cumul de mandats) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
sur l'amendement n� 21 de la commission (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n� 49 : accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de d�mission li�e � la limitation du cumul des mandats ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
son amendement n� 88 : fixation � 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et � 7,5 % le seuil de maintien au second tour ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 28 (suppression) et n� 29 (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 69 (�lection des conseillers g�n�raux � la repr�sentation proportionnelle), de M. Jean-Louis Masson n� 5 (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit), n� 4 (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux � tous les cas de vacance du si�ge quelle qu'en soit la cause) et n� 18 (repli) qu'il estime satisfait ainsi qu'aux amendements n� 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppl�ance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n� 40 de Mme Gis�le Gautier (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit), n� 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation � 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et � 7,5 % le seuil de maintien au second tour) et demande le retrait du sous-amendement n� 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de d�mission li�e � la limitation du cumul des mandats) d�pos� sur son amendement pr�cit� n� 21 qu'il estime satisfait. (texte int�gral du JO)Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� :
sur l'amendement n� 21 de la commission (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel) qu'elle accepte, accepte le sous-amendement n� 41 de Mme Gis�le Gautier (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux au cas de d�mission pour cause de limitation de cumul de mandats) et demande le retrait du sous-amendement n� 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de d�mission li�e � la limitation du cumul des mandats) qu'elle estime satisfait. S'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 28 (suppression) et n� 27 (composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du m�me parti, mais de sexe diff�rent), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 69 (�lection des conseillers g�n�raux � la repr�sentation proportionnelle), de M. Jean Louis Masson n� 5 (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit), n� 4 (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux � tous les cas de vacance du si�ge quelle qu'en soit la cause) et n� 18 (repli) qu'elle estime satisfait ainsi qu'aux amendements n� 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppl�ance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n� 40 de Mme Gis�le Gautier (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit) et n� 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation � 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et � 7,5 % le seuil de maintien au second tour). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre la totalit� des amendements et sous-amendements d�pos�s sur l'article 3 du projet de loi. En cas de retour au pouvoir le parti socialiste pr�sentera un projet au Parlement sur la repr�sentation des hommes et des femmes dans les conseils g�n�raux. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC ne votera ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article 3 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP votera l'article 3 du projet de loi. Opposition ferme et r�solue au mode de scrutin proportionnel pour les �lections cantonales et l�gislatives. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
s'abstiendra sur l'article 3 du projet de loi. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 39 : �lection des vice-pr�sidents des conseils g�n�raux d'apr�s des listes pr�sentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseill�res g�n�rales au sein de l'assembl�e ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 39 de Mme Catherine Procaccia (�lection des vice-pr�sidents des conseils g�n�raux d'apr�s des listes pr�sentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseill�res g�n�rales au sein de l'assembl�e). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 39 de Mme Catherine Procaccia (�lection des vice-pr�sidents des conseils g�n�raux d'apr�s des listes pr�sentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseill�res g�n�rales au sein de l'assembl�e). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 9-1 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
son amendement n� 31 : suppression ; rejet�. Soutient l'amendement n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 9 et 10 : alourdissement des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit� ; et n� 11 : application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res ; rejet�s. Votera contre l'article 4 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 51 : comp�tence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mati�re d'appr�ciation du respect de la parit� et de prescription de p�nalit�s ; retir�. (texte int�gral du JO)Gis�le PRINTZ :
soutient l'amendement n� 65 de M. Bernard Frimat (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le m�me objet n� 9 et n� 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�), ainsi qu'aux amendements identiques n� 11 de ce dernier auteur, n� 65 de M. Bernard Frimat et n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res) et demande le retrait de l'amendement n� 51 de Mme Catherine Procaccia (comp�tence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mati�re d'appr�ciation du respect de la parit� et de prescription de p�nalit�s). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le m�me objet n� 9 et n� 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�), n� 51 de Mme Catherine Procaccia (comp�tence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mati�re d'appr�ciation du respect de la parit� et de prescription de p�nalit�s) ainsi qu'aux amendements identiques n� 11 de M. Jean Louis Masson, n� 65 de M. Bernard Frimat et n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur son amendement n� 65, identique aux amendements n� 11 de M. Jean Louis Masson et n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
paradoxe d'une aggravation de sanctions financi�res par ailleurs inop�rantes. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 44 : dotation compl�mentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parit� ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 44 de Mme Gis�le Gautier (dotation compl�mentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parit�). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le m�me objet n� 14 et n� 15 (normalisation des formats utilis�s pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n� 13 (pr�cision de la r�glementation applicable au financement des campagnes pour les �lections s�natoriales). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 44 de Mme Gis�le Gautier (dotation compl�mentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parit�). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le m�me objet n� 14 et n� 15 (normalisation des formats utilis�s pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n� 13 (pr�cision de la r�glementation applicable au financement des campagnes pour les �lections s�natoriales). (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 14 et 15 : normalisation des formats utilis�s pour les bulletins de vote ; retir�s ; et n� 13 : pr�cision de la r�glementation applicable au financement des campagnes pour les �lections s�natoriales ; rejet�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 6 : limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 43 : limitation � trois du nombre de mandats cons�cutifs de m�me nature accomplis par un �lu ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 6 de M. Jean Louis Masson (limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement) et n� 43 de Mme Gis�le Gautier (limitation � trois du nombre de mandats cons�cutifs de m�me nature accomplis par un �lu). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission :
intervient sur l'amendement n� 6 de M. Jean Louis Masson (limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement) et sur les propos de son auteur. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 6 de M. Jean Louis Masson (limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement) et n� 43 de Mme Gis�le Gautier (limitation � trois du nombre de mandats cons�cutifs de m�me nature accomplis par un �lu). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 24 : instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des �lections l�gislatives ; et n� 25 : �lections s�natoriales au scrutin proportionnel de liste dans les d�partements �lisant trois s�nateurs et plus ; retir�s ; et n� 26 : repli ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 71 : instauration du scrutin proportionnel pour les �lections l�gislatives ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 8 : instauration du suppl�ant de sexe diff�rent du titulaire pour les d�put�s et s�nateurs �lus au scrutin majoritaire ; et n� 12 : r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yolande BOYER :
soutient les amendements de M. Bernard Frimat n� 58 (restauration du scrutin majoritaire � deux tours dans les d�partements �lisant deux s�nateurs ou moins) ; et n� 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ou plus) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
soutient l'amendement n� 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant au moins trois s�nateurs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des �lections l�gislatives), n� 25 (�lections s�natoriales au scrutin proportionnel de liste dans les d�partements �lisant trois s�nateurs et plus) et n� 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les �lections l�gislatives) et n� 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant au moins trois s�nateurs), de M. Jean-Louis Masson n� 8 (instauration du suppl�ant de sexe diff�rent du titulaire pour les d�put�s et s�nateurs �lus au scrutin majoritaire) et n� 12 (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs), et de M. Bernard Frimat n� 58 (restauration du scrutin majoritaire � deux tours dans les d�partements �lisant deux s�nateurs ou moins) et n� 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ou plus). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des �lections l�gislatives), n� 25 (�lections s�natoriales au scrutin proportionnel de liste dans les d�partements �lisant trois s�nateurs et plus) et n� 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les �lections l�gislatives) et n� 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant au moins trois s�nateurs), de M. Jean-Louis Masson n� 8 (instauration du suppl�ant de sexe diff�rent du titulaire pour les d�put�s et s�nateurs �lus au scrutin majoritaire) et n� 12 (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs), et de M. Bernard Frimat n� 58 (restauration du scrutin majoritaire � deux tours dans les d�partements �lisant deux s�nateurs ou moins) et n� 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ou plus). (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
favorable � l'amendement n� 12 de M. Jean Louis Masson (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs). (texte int�gral du JO)Jean BIZET :
d�favorable � l'amendement n� 12 de M. Jean Louis Masson (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
favorable � l'amendement n� 12 de M. Jean Louis Masson (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 83 de Mme Val�rie L�tard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les �lus et affirmation du caract�re obligatoire des d�penses de formation) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
au nom de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n� 83 de Mme Val�rie L�tard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les �lus et affirmation du caract�re obligatoire des d�penses de formation). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 72, 73 et 74 : garantie du versement de l'int�gralit� de leur salaire aux �lus municipaux, d�partementaux et r�gionaux lors de leurs absences autoris�es ; et n� 78 : application aux �lus des r�gles relatives � l'ouverture des droits au cong� individuel de formation ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'int�gralit� de leur salaire aux �lus municipaux, d�partementaux et r�gionaux lors de leurs absences autoris�es), ainsi qu'au n� 78 (application aux �lus des r�gles relatives � l'ouverture des droits au cong� individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gis�le Gautier n� 47 (application aux �lus des r�gles relatives � la validation des acquis de l'exp�rience), n� 48 (possibilit� pour les �lus locaux de cotiser aux r�gimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activit� professionnelle pour cause de mandat) et n� 46 (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux), ainsi que de l'amendement n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'int�gralit� de leur salaire aux �lus municipaux, d�partementaux et r�gionaux lors de leurs absences autoris�es), ainsi qu'au n� 78 (application aux �lus des r�gles relatives � l'ouverture des droits au cong� individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gis�le Gautier n� 47 (application aux �lus des r�gles relatives � la validation des acquis de l'exp�rience), n� 48 (possibilit� pour les �lus locaux de cotiser aux r�gimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activit� professionnelle pour cause de mandat) et n� 46 (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux), ainsi que de l'amendement n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
ses amendements n� 47 : application aux �lus des r�gles relatives � la validation des acquis de l'exp�rience ; n� 48 : possibilit� pour les �lus locaux de cotiser aux r�gimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activit� professionnelle pour cause de mandat ; retir�s ; et n� 46 : �largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux ; retir� au profit de l'amendement n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 50 : �largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse ; retir�. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
intervient sur les amendements n� 46 de Mme Gis�le Gautier (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux) et n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 38 : rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
se ralliera � l'avis du Gouvernement pour les amendements n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�) et n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�) et s'oppose � l'amendement n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
favorable � l'amendement n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�) et en faveur de l'amendement n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
d�favorable � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
d�favorable � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)
compte tenu d'une modeste avanc�e de la parit� dans les ex�cutifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte et continuera le combat pour la parit�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
manifestation remarquable de l'hostilit� de la majorit� � la parit�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
la majorit� du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. A titre personnel, votera contre. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
r�ponse aux propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)