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Timestamp: 2017-08-19 20:34:42+00:00
Document Index: 273309617

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 97', 'art. 63', 'art. 363', 'art. 394', 'art. 367', 'art. 398', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 368']

Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation.
Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de l'art. 97 CO en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, d'apporter la preuve qu'un dommage lui a été causé. Comme la coopérative n'est pas propriétaire de l'immeuble bâti, il lui incombe d'établir une diminution de ses créances ou une augmentation de ses dettes (consid. 2).
ATF: 127 III 73, 114 II 53, 110 II 380, 109 II 462 suite... , 126 III 388, 119 II 249, 122 III 61, 107 III 106, 122 IV 279, 121 IV 104, 123 III 241, 120 II 296, 126 III 189
Article: art. 97 CO, art. 63 al. 2 OJ, art. 363 CO, art. 394 CO suite... , art. 367 ss CO, art. 398 CO, art. 97 al. 1 CO, art. 8 CC, art. 368 CO