Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000039683972&cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-26 04:52:22+00:00
Document Index: 248242898

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 4", "l'article 182", "l'article 187", "l'article 219", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 84", "l'article 4"]

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 39 | Legifrance
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_39
I.-Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l'application des deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d'affaires est apprécié selon les modalités fixées au II de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. »
II.-Au premier alinéa du II de l'article 182 B du code général des impôts, les mots : « fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ».
III.-Au dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 187 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 ».
IV.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ».
V.-Au premier alinéa du 1 du III bis de l'article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « fixé au » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase du ».
VI.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ».
VII.-Le III de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
« B bis.-Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022. » ;
2° Au C du III, les mots : « D et le 5° du F du I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « 5° du F du I s'applique ».
VIII.-A la première phrase du II de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, les mots : « à la seconde phrase du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
IX.-Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
X.-A.-Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
B.-Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.