Source: https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=ma177&ln=fr
Timestamp: 2019-10-23 00:31:36+00:00
Document Index: 107117923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaire Banda : l’arrêt d’appel concernant le mandat d’arrêt sera rendu le 3 mars 2015 Français '; document.getElementById("fra").setAttribute("class", "selectedlanguage") //document.getElementById("fra_s").setAttribute("class", "selectedlanguage") } if(currentLocation.indexOf("ln=fr") <= -1) { //document.getElementById("icc-language-toggle").innerHTML = 'English '; // to be modified document.getElementById("eng").setAttribute("class", "selectedlanguage") //document.getElementById("eng_s").setAttribute("class", "selectedlanguage") } }; function myFunction(lang) { if(lang == 'English') { var currentLocation = "" + window.location; // if French if(currentLocation.indexOf("ln=fr") > -1) { var len = currentLocation.length; // in end ?ln=fr or &ln=fr var pos = currentLocation.indexOf("ln=fr"); var url = ""; if (len > pos + 6) { url = currentLocation.substring(0, pos-1) + currentLocation.substring(pos+5, len);	if(url.indexOf("?") <= -1) { var tempurl = url.replace("&", "?"); url = tempurl; } } if (len <= pos + 6) { url = currentLocation.substring(0, pos-1); } document.getElementById("eng").className = "selected"; window.open(url,"_self"); } } if(lang == 'Français') { var currentLocation = "" + window.location; // if not already French if(currentLocation.indexOf("ln=fr") <= -1) { // if already any param in url if(currentLocation.indexOf("?") > -1) { // code added for # if(currentLocation.indexOf("#") > -1) { window.open(currentLocation.substring(0,currentLocation.indexOf("#")) + "&ln=fr" + currentLocation.substring(currentLocation.indexOf("#"),currentLocation.Length),"_self"); } else { window.open(currentLocation + "&ln=fr","_self"); } } // if no param in url if(currentLocation.indexOf("?") <= -1) { // code added for # if(currentLocation.indexOf("#") > -1) { window.open(currentLocation.substring(0,currentLocation.indexOf("#")) + "?ln=fr" + currentLocation.substring(currentLocation.indexOf("#"),currentLocation.Length),"_self"); } else { window.open(currentLocation + "?ln=fr","_self"); } } } } }
Avis aux médias : 26 February 2015
Affaire Banda : l’arrêt d’appel concernant le mandat d’arrêt sera rendu le 3 mars 2015
Affaire : Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain
Le 3 mars 2015, à 10h30 (heure locale de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra, en audience publique, son arrêt sur l'appel contre le mandat d'arrêt délivré par la Chambre de première instance IV à l'encontre d'Abdallah Banda Abakaer Nourain.
Contexte : Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d'Abdallah Banda Abaker Nourain. La Chambre a également ajourné l'ouverture du procès, initialement prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda. Le 18 septembre 2014, la Défense a demandé l'autorisation des juges de faire appel de la décision sur le mandat d'arrêt, ce qui a été autorisé par la Chambre de première instance IV le 19 décembre 2014.
Abdallah Banda Abakaer Nourain est accusé de trois chefs de crimes de guerre (commission ou tentative de commission d'atteinte à la vie sous forme de meurtre ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission de maintien de la paix ; et pillage) qui auraient été commis durant une attaque menée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan). Alors que cette affaire concernait également Saleh Mohammed Jerbo Jamus, le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée à son encontre suite à la reception de preuves indiquant son décès.
L'audience pourra être suivie en direct sur le site Internet de la CPI aux liens suivants : Français, Anglais
Veuillez noter que la Cour ne pourra garantir l'accès à l'audience aux personnes qui n'auraient pas reçu de confirmation à l'avance.
Pour les journalistes qui souhaitent utiliser les installations que la Cour met à leur disposition, le centre de presse sera ouvert à partir de 09h00 et fermera deux heures après la fin de l'audience.
Des emplacements de stationnement sont à la disposition des représentants de la presse sur la Wegastraat. Les journalistes sont priés d'emprunter l'entrée publique située sur la Regulusweg.