Source: https://int.wimo.com/fr/cgv-conditions-generales-vente
Timestamp: 2020-07-03 19:18:06+00:00
Document Index: 106073368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 434', '§ 8', '§ 10', '§ 17', '§ 17', '§ 11', '§ 13']

Conditions Générales des affaires WiMo GmbH | WiMo
Ceci est une traduction libre de nos termes et conditions originaux en langue allemande. Cedocument en français est
fourni à titre indicatif, seuls les termes et conditions rédigés en langue allemande font foi.
Ces conditions couvrent l'ensemble des produits vendus sur le site www.wimo.com Entre:
76863 Herxheim, Allemagne
Dénommé ci-après “vendeur”
Représenté par le directeur: M. Volkmar Junge, M. Markus Viertel
Dénommé ci-après "client"
§ 1 Domaine d'application et définitions
Responsabilités légales entre le vendeur et le client. Les termes et conditions suivantes sont réputés acceptés au moment de la commande. Toute modification des conditions suivantes par le client ne sera appliquée ni acceptée par le vendeur sans accord préalable de celui-ci par écrit.
La vente des produits profite aux consommateurs privés et aux propriétaires d'entreprises considérés comme utilisateurs finaux. Les clients sont des personnes physiques, les biens et services commandés ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou d'activité salariée. En revanche, est considérée client final toute personne physique, personne morale, société déclarée exerçant une activité commerciale ou professionnelle au moment de l'exécution du contrat.
§ 2 Contrat de vente
Les clients peuvent choisir parmi la sélection d'articles que propose le vendeur, en particulier, les appareils radioélectriques et appareils électroniques sans fil. Cela peut être fait en sélectionnant un élément d'intérêt et en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Cela va ajouter les éléments choisis dans le «panier» du client. En cliquant sur le bouton "Envoyer la commande" le client s'engage pour l'achat des objets contenus dans le panier. Avant de valider sa commande, le client peut modifier ou visualiser ses données personnelles ainsi que les objets placés dans le panier à tout moment. L'offre d'achat ne sera validée qu'après que le client aura coché les cases «Accepter les termes" et "Accepter les termes de confidentialité". Cliquer sur ces éléments implique l'acceptation et le consentement à ces termes et conditions.
Une confirmation automatisée de réception de la commande sera générée et envoyée par e-mail au client, lui récapitulant le détail de la commande. Le client peut imprimer à l'aide de son imprimante ce document en appuyant sur le bouton "Imprimer". La confirmation automatique est en soi une confirmation faite au client que le vendeur a reçu l'ordre mais n'est pas une acceptation de l'offre d'achat. L'envoi de la marchandise au client sera la conclusion du contrat entre le vendeur et le client.
§ 3 Conditions de vente et de livraison
Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à réception du paiement dans son intégralité.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire.
Si tous les produits ne sont pas en stock au moment de l'achat, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, sous réserve d'accord du client.
Après l'échec de trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat et le paiement sera immédiatement remboursé au client.
Si le produit commandé n'est pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, le vendeur peut se retirer du contrat. Dans ce cas, le client sera informé immédiatement et, si nécessaire, lui seront proposés d'autres produits comparables. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne veut pas d'un produit comparable, le vendeur remboursera immédiatement le client.
§ 4 Tarifs et frais d'envoi
Tous les prix indiqués sur le site du vendeur incluent la taxe en vigueur (TVA).
Les frais d'expédition de la commande sont acceptés par le client, ils sont cotés séparément sur le formulaire de commande et restent à la charge du client, sauf si le client fait usage de son droit de rétractation. Pour les produits qui ne peuvent être livrés de façon standard, les frais de port seront calculés individuellement en fonction de la distance du lieu de livraison.
Les commandes seront expédiées entre autres par la poste, DHL, DPD ou UPS, sauf indication contraire. Les frais de port sont fixes et les prix et sont calculés pour des envois à l'intérieur de l'Allemagne et vers les autres pays européens. Le vendeur assume tous les risques liés à l'expédition, si le client est un consommateur privé.
§ 5 Méthodes de paiement
Le client peut effectuer son règlement par paiement anticipé, carte de crédit, PayPal, Maestro, GiroPay,compte de trésorerie ou contre-remboursement. Le paiement par compte de trésorerie est uniquement possible pour les personnes physiques résidant en Allemagne, et sous réserve de la solvabilité du client pour les commandes de moins de 700 euros. Le contre-remboursement n'est possible qu'en Allemagne seulement.
Le prix d'achat est payable immédiatement après l'acceptation du paiement. Le client est en défaut s'il ne respecte pas la date d'échéance pour procéder au paiement. Dans ce cas, il sera redevable au vendeur des intérêts au taux de 5 pourcent au-dessus du taux de base.
L'obligation du client à payer des intérêts de retard ne le dispense pas de son obligation à régler d'éventuelles indemnités additionnelles.
§ 6 Garantie défaut
Le vendeur est responsable des défauts de conformité en respect des lois applicables, en particulier § 434 et suivants du BGB. Pour ce qui concerne les entreprises, la période de garantie pour les produits fournis par le >fabricant est de 12 mois
Une garantie supplémentaire sur les produits livrés n'existe que si elle a été expressément indiquée par le vendeur dans la confirmation de commande du produit concerné.
Les demandes de clients pour des dommages et intérêts sont exclues. Sont à ce titre exclues les demandes de dommages intérêts de la clientèle faisant suite à une atteinte à la vie ou à la santé, ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave du vendeur, de ses représentants légaux ou d'autres agents. Les obligations contractuelles essentielles du vendeur sont celles qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif du contrat de vente.
Dans le cas où le vendeur ne respecterait pas ses obligations contractuelles fondamentales, le vendeur est considéré seul responsable du dommage résultant s'il a été causé par une négligence ordinaire, sauf s'il y a réclamation de dommages et intérêts faisant suite à une atteinte à la vie, à l'intégrité ou à la santé du client.
Les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux agents du vendeur, si les revendications sont à leur encontre.
Les dispositions de la "Loi sur la responsabilité des produits" ne peuvent être modifiées.
Les communications sur Internet ne peuvent être garantie sans erreur et disponibles à tout moment. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue du site Web et des services
Dans le cas où les offres internet du vendeur renvoient vers des sites Web tiers, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité du contenu tiers, ainsi que de la sécurité des données de ces sites. Dans la mesure où le vendeur n'a aucun contrôle sur le respect des règles de protection des données personnelles sur les sites tiers, le client doit vérifier par lui-même ses déclarations quant au respect de la vie privée.
§ 8 Avis des clients
9 Informations sur le droit de rétractation
Ce paragraphe applique aux clients basés en Allemagne seulement.
Valable pour les transactions avec des personnes physiques.
Vous avez le droit de résilier le contrat de vente dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers nommé par vous, autre que le transporteur, a pris possession physique des marchandises.
Pour utiliser vos droits d'annulation - vous devez nous informer:
WiMo antennas and electronics GmbH, Am Gäxwald 14, 76863 Herxheim, Tel 07276 96680, FAX 07276 9668-11, e-mail: info@wimo.com
Dans une déclaration écrite (par exemple par courrier, fax ou e-mail), vous nous informez de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est cependant pas obligatoire.
Afin de profiter de la période de rétractation, il suffit d'envoyer le message d'annulation avant la date limite.
Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant d'un type de livraison spécifique choisi, plus coûteux), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l'information selon laquelle vous souhaitiez la résiliation du contrat avec nous. Pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sera utilisé, à moins que vous ayez explicitement spécifié un autre moyen. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire ne peut s'appliquer au remboursement.
Nous nous réservons le droit de bloquer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez présenté une preuve que vous avez renvoyé le bien, si elle est antérieure.
Vous devez renvoyer les marchandises rapidement, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez avertis de l'annulation du contrat. Le délai contractuel est respecté dès lors que vous expédiez les marchandises avant la date limite de quatorze jours.
Vous assumez le coût direct du renvoi des marchandises.
Les objets volumineux qui ne peuvent être expédiés comme colis standard seront enlevés par nos soins.
Un paiement pour dépréciation vous sera demandé pour toute détérioration constatée n'étant pas due à l'examen des caractéristiques ou au fonctionnement de la marchandise.
Fin informations sur le droit de rétractation
Exclusion au droit d'annulation
Ce droit ne s'applique pas aux contrats
Pour la fourniture de biens faits sur mesure et dont la production nécessite un choix individuel ou une décision du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Pour la fourniture d‘enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert.
(Si vous voulez annuler le contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous l'envoyer.)
Par la présente, j'annule notre contrat pour la vente de biens suivants
Numéro de facture ():
Date de commande (date)
Date de réception (date):
Nom de la personne / de l'acheteur (s):
Adresse de la personne / de l'acheteur (s):
Signature de la personne / de l'acheteur (s):
Pour les retours, merci de contacter WiMo pour obtenir un numéro de retour (numéro RMA) avant l'expédition.
Si applicable, merci de nous communiquer vos informations bancaires.
§ 10 Mise au rebut des piles
Dans le cadre de la vente de piles ou de la livraison de produits contenant des piles, le vendeur est tenu
Le client est tenu par la loi de jeter les piles usagées correctement. Les piles ou les produits livrés avec des piles achetés auprès du vendeur peuvent être retournés (uniquement les piles) à l'entrepôt du vendeur pour recyclage. Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les symboles apparaissent sur les piles ont la signification suivante: [image battg stickers]
Le symbole d'après le paragraphe § 17 / 1 BattG et les caractères d'après le paragrahpe § 17 / 3 BattG ont les significations suivantes:
Pb = pile contenant plus de 0.004 pourcent de plomb
Cd = pile contenant plus de 0.002 pourcent de cadmium
Hg = pile contenant plus de 0.0005 pourcent de mercure
§ 11 Équipements radioélectriques
Il est rappelé que le fonctionnement des appareils - en particulier des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications - est soumis aux dispositions légales du pays dans lequel le dispositif est mis en service et que l'opérateur en est seul responsable.
Il est rappelé que le fonctionnement des équipements radioélectriques et équipements terminaux de télécommunications portant la marque CE, conformes aux exigences de la directive européenne 1999/5/EC quant à l'usage de fréquences, nécessite une attribution légale ou réglementaire de fréquences (permis d'utilisation), pour laquelle l'opérateur est entièrement et exclusivement responsable.
§ 13 Notes
Dans les contrats conclus entre le vendeur et le client, la loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exception de la «Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial du gouvernement fédéral, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le vendeur est l'emplacement du vendeur.
Le contrat reste un document légal, même si l'un des points énumérés ci- dessus est juridiquement nul. Les points non cités seront remplacés par les dispositions légales le cas échéant. Si cela constitue une contrainte excessive pour l'une des parties concernées, le contrat sera réputé invalide dans son ensemble.