Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000032545553/
Timestamp: 2020-04-10 00:15:14+00:00
Document Index: 272876435

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 15", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 15", 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', "l'article 15", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 15", 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', "l'article 25", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 25"]

Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale - Version en vigueur au 10 avril 2020 - Légifrance
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : RDFB1600810D
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants (Articles 12 à 22)
Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (Articles 23 à 29)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 30 à 31)
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 7-1 (VT)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 7-1 (VD)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 8-2 (VD)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 16 (VD)
A compter du 1er janvier 2017, les assistants socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade selon le tableau de correspondance suivant :
NOUVELLE SITUATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS
Echelon dans le grade d'assistant socio-éducatif principal
Nouvel échelon dans le grade d'assistant socio-éducatif principal
5/6e de l'ancienneté acquise
Echelon dans le grade d'assistant socio-éducatif
Nouvel échelon dans le grade d'assistant socio-éducatif
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade d'assistant socio-éducatif principal prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les assistants socio-éducatifs inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2018, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade d'assistant socio-éducatif principal prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent article qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 7-1 (VT)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 - art. 7-1 (VD)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 8-2 (VD)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 17 (VD)
A compter du 1er janvier 2017, les éducateurs de jeunes enfants et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade selon le tableau de correspondance suivant :
Echelon dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants
Nouvel échelon dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants
Echelon dans le grade d'éducateur de jeunes enfants
Nouvel échelon dans le grade d'éducateur de jeunes enfants
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2017, les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade d'éducateur principal de jeunes enfants prévues à l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les éducateurs de jeunes enfants inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 21.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2018, les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade d'éducateur principal de jeunes enfants prévues à l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 26 du présent décret.
Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 16 (VD)
A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés selon les modalités suivantes :
Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial
I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal, établis au titre de l'année 2017, les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal établis au titre de l'année 2017 sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 14 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 28.
II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement du grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal, établis au titre de l'année 2018, les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent II qui n'ont pas atteint le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale