Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B2DEDD20DCE5C0FEDF7BF462F730DC12.tplgfr25s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025560086&dateTexte=20180214&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-21 21:50:30+00:00
Document Index: 59200097

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 163', 'art. 4', 'art. 3']

Code du travail - Article L3332-10 | Legifrance
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Code du travail - Article L3332-10
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 52
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Code monétaire et financier - art. L214-40
Code du travail - art. L3332-2
Modernisation du marché du travail - art. 3 (VE)
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 3 (VNE)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 13 (VE)
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 11 (VE)
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 12 (VE)
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L3335-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (V)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 4 (VE)
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 3 (VNE)