Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-loteries/loi-sur-les-loteries-partie-2/
Timestamp: 2020-02-23 08:07:18+00:00
Document Index: 265028763

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 37", "l'article 22", "l'article 23"]

La loi sur les loteries en Thailande -Partie2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
La loi sur les loteries en Thailande -Partie2
(1) ayant un intérêt direct ou indirect dans toute entreprise fait avec le bureau de loterie du gouvernement;
(2) étant un fonctionnaire du gouvernement ou de l'employé soit attaché à l'administration centrale, administration provinciale, ou l'administration locale, ou un fonctionnaire ou employé d'une entreprise d'État;
(3) la tenue d'une position politique ou d'être un membre de l'assemblée en charge des fonctions législatives ou de l'administration locale;
(4) étant incapables de consacrer à plein temps pour les services de l'Office de la loterie du gouvernement;
(5) étant un failli;
(6) après avoir été emprisonné par un jugement définitif d'emprisonnement, sauf pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure;
(7) étant de plus de soixante ans.
Section 16. Le directeur quitte sa charge lorsqu'il:
(3) étant interdite en vertu de l'article 15;
(4) étant démis de ses fonctions par le Comité avec l'approbation du Conseil des ministres.
Section 17. Le directeur est chargé de l'administration des activités en conformité avec les objectifs, les règles et règlements de l'Office de la loterie du gouvernement et a le pouvoir de contrôler et de superviser les agents et employés.
Section 18. Le directeur a le pouvoir:
(1) de recruter, de nommer, pour augmenter les salaires ou d'imposer une sanction disciplinaire sur les dirigeants et employés ainsi que pour les révoquer, à condition que dans le cas où ce fonctionnaire ou employé est le rang de chef de division ou de son équivalent vers le haut, une autorisation doit être obtenue auprès du Comité;
(2) de prescrire des règles et des méthodes d'exécution des travaux pour les dirigeants et employés, à condition qu'ils ne doivent pas être contraires ou incompatibles avec les règles et règlements de l'Office de la loterie du gouvernement.
Section 19. Dans les activités de traiter avec des tiers, le directeur aura le pouvoir d'agir au nom du bureau de loterie du gouvernement, mais le directeur peut autoriser toute personne à effectuer un acte spécifique sur son nom.
En ce qui concerne l'autorisation en vertu de l'alinéa premier, si la personne ainsi autorisée n'est pas un officier, une autorisation doit être obtenue auprès du Comité.
Section 20. Chaque fois que le directeur est incapable d'exercer ses fonctions ou de son poste est vacant et le directeur n'a pas encore été nommé, le Comité nomme un directeur intérimaire à être ou à être en charge de directeur, selon le cas, et l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis.
Le directeur par intérim ou d'une personne en charge de directeur doit avoir les mêmes pouvoirs et devoirs que le directeur, sauf les pouvoirs et fonctions du directeur de la capacité des membres du Comité.
Section 21. Le président, les membres du Comité, les dirigeants et les employés peuvent recevoir de bonus selon les règles prescrites par le Conseil des ministres.
Section 22. Les sommes reçues par le bureau de loterie du gouvernement provenant de la vente de billets de loterie gouvernementale est répartie comme suit:
(1) Soixante pour cent en prix;
(2) au moins vingt-huit pour cent à titre de revenus de l'État;
(3) ne dépassant pas douze pour cent que les dépenses de l'administration y compris les dépenses en ce qui concerne la vente de billets de loterie du gouvernement.
Section 23. Les sommes reçues par le bureau de loterie du gouvernement autres que celles reçues en vertu de l'article 22 doit être approprié que les dépenses de l'administration.
Section 24. Fruits découlant de l'argent prévu à l'article 22 (1) et (2) doit être remis comme recettes de l'Etat tandis que les fruits résultant de l'argent prévu à l'article 22 (3) doit être alloué pour les dépenses de l'administration.
Section 25. Les dépenses au titre de la vente de billets de loterie du gouvernement qui font partie des dépenses de l'administration conformément à l'article 22 (3) doit être prescrite par le Comité avec l'approbation du ministre.
Section 26. En ce qui concerne l'argent alloué pour le paiement du prix prévu à l'article 22 (1), si la personne en droit de réclamer le prix ne s'applique pas pour eux dans le délai prescrit en vertu de l'article 37, il doit être remis à titre de revenus de l'État.
Section 27. Le reste des dépenses d'administration prévu à l'article 22 (3), l'article 23 et article 24, le cas échéant, doit être mis de côté chaque année par le bureau de loterie du gouvernement à titre de réserve ne dépasse pas cinquante pour cent, et le solde de celle-ci doit être remis en état revenus.
Chaque fois que le ministre estime que l'argent mis de côté comme réserve en vertu de l'alinéa premier est une quantité excessive ou au-delà ce qui est nécessaire, le ministre lui-même ou avec l'avis de la Commission a le pouvoir de donner un ordre de réduire cette réserve à un montant qu'il peut jugent appropriées. Dans un tel cas, le bureau de loterie gouvernement doit remettre l'argent au-delà de la quantité prescrite par le ministre comme recettes de l'Etat.
Section 28. Le bureau de loterie gouvernement doit ouvrir un compte de dépôt auprès d'une banque qui est l'entreprise d'État.
Section 29. Le bureau de loterie gouvernement doit préparer un budget annuel classées en recettes et dépenses annuelles sur le fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement doivent être divisées en dépenses en immobilisations et dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement doivent être soumis au Conseil des ministres pour examen et approbation, tandis que les dépenses de fonctionnement doivent être soumis au Conseil des Ministres pour information.
Section 30. Le bureau de loterie gouvernement met en place et maintenir un système approprié de comptes. Il doit y avoir des entrées des recettes et des paiements d'argent, les actifs et passifs, qui montrent la vraie date et appropriées à l'égard de catégories de ces fonds en collaboration avec les sources de renseignements pour les inscriptions a déclaré, et sont soumis à la vérification interne à intervalles réguliers.
Section 31. Le bureau de loterie gouvernement doit préparer et présenter un bilan et des recettes et des dépenses au vérificateur dans les 120 jours après la fin de l'exercice comptable.
Section 32. Le Conseil d'audit Etat d'audit, examiner et approuver toutes les catégories de comptes et les finances de l'Office de la loterie du gouvernement.
L'article 33. Le vérificateur a le pouvoir et les devoirs d'examiner tous les livres de comptes et des documents de l'Office de la loterie du gouvernement. Pour ce faire, il doit avoir le pouvoir d'interroger le président, les membres de la
Comité, dirigeants et employés de l'Office de la loterie du gouvernement.
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