Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7981-PGP
Timestamp: 2018-06-17 22:17:44+00:00
Document Index: 52934840

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 238", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 219", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 209", "l'article 209", '§ 90', '§ 90', "l'article 209", '§ 50', "l'article 209", "l'article 209", '§ 70']

7981-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application24
BOI-IS-BASE-35-30-10-20180404
Version en vigueur du 03/05/17 au 04/04/18
Version en vigueur du 25/03/14 au 03/05/17
Version en vigueur du 29/03/13 au 25/03/14
2018-04-04T15:04:27.000+02:00
Les dispositions du IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux établissements français d'une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l'impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative que de ceux définis par les conventions fiscales internationales (sur ces critères, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10).
Par ailleurs, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI est déterminée selon les règles applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés lorsque ces droits sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Dans ces conditions, les dispositions du IX de l'article 209 du CGI ont vocation à s'appliquer pour déterminer la part de résultat dont est attributaire chaque associé soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Les dispositions du IX de l'article 209 du CGI s’appliquent aux charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
La quote-part des charges financières considérée comme non déductible du résultat imposable est déterminée de manière forfaitaire, selon les modalités de calcul détaillées au BOI-IS-BASE-35-30-20. Par ailleurs, le caractère non déductible de la somme représentative de la quote-part de charges financières est sans incidence sur la qualification juridique de ladite somme du point de vue de l’entreprise qui l’a perçue, et en particulier, n'a pas pour conséquence de la qualifier de revenus distribués.
- des parts de sociétés ou de groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI.
Pour plus de précisions s'agissant des titres de participation, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10.
Par ailleurs, il est rappelé que la simple qualification comptable de titres de participation ne suffit pas à écarter l'application du IX de l'article 209 du CGI.
En substance, les dispositions du IX de l'article 209 du CGI s'appliquent aux titres de participation détenus par une société qui ne peut pas apporter la preuve que :
Bien que les établissements stables ne possèdent pas de personnalité juridique, il est admis que ces derniers puissent tout de même apporter la preuve qu'ils constituent des « centres de décision autonome » au sens du III-B-1-a § 90.
Les holdings dites « passives » par opposition aux holdings animatrices de groupe, ne peuvent en principe pas constituer un « centre de décision autonome » au sens du III-B-1-a § 90 puisque, par définition, elles ne participent pas à la gestion des entreprises dont elles détiennent les titres mais n'exercent que les prérogatives usuelles d'un actionnaire. Elles peuvent donc être soumises à la limitation de la déduction des charges financières prévue au IX de l'article 209 du CGI.
Pour plus de précisions sur la notion de holding animatrice, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-PAT-ISF-30-40-60-10.
Le dispositif prévu au IX de l'article 209 du CGI n'exige pas que la gestion de la participation soit exercée par la société détentrice des titres.
- ou par une société la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou par une société que cette dernière contrôle directement au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, établie en France, dans un État membre de l'UE dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
En application des dispositions du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, le pouvoir de gestion des titres de participation et de la société cible peut ainsi être exercé soit directement par la société détentrice des titres, soit par la société mère de la société détentrice des titres (ou par une société contrôlant directement ou indirectement la société mère), soit par une société sœur de la société détentrice des titres.
Lorsque le pouvoir de gestion des titres est exercé par la société mère ou par une société sœur, celles-ci doivent être établies en France ou, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Dans le cas où le pouvoir de gestion est exercé par une société sœur, la condition relative à l’État où elle est établie porte uniquement sur cette dernière.
En revanche, il n’est pas tenu compte des notions de contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-3 du code de commerce pour l'application du présent dispositif : la société détenant directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote de la société cible alors qu'aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure à la sienne ne sera pas présumée détenir le contrôle de cette société.
Par analogie, dans le cas où une société, détenant des titres entrant dans le champ du IX de l'article 209 du CGI, est détenue à 100 % par une société d'investissement à capital variable (SICAV) dont la gestion du patrimoine est externalisée auprès d'une société de gestion, il sera admis que la condition tenant au contrôle ou à une influence sur les titres détenus s'apprécie au niveau de cette dernière lorsque la société détenant les titres ne dispose pas elle-même du contrôle ou d'une influence sur les titres.
- au titre de l'exercice d'acquisition des titres de participation ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date de leur acquisition pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2012 ;
- ou, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2012, à compter du premier exercice ouvert après cette date.
a. Titres acquis au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2012
Période de démonstration - titres acquis au cours d'un exercices ouvert à compter du 1er janvier 2012 :
L'entreprise qui n'apporte pas la preuve demandée au cours d'un des deux exercices devra en tout état de cause rapporter le montant des charges financières affectées à l'acquisition des titres jusqu'au terme de la huitième année suivant l'année d'acquisition quand bien même elle viendrait à respecter au cours de cette période les conditions mentionnées au III-B § 70.
b. Stock de titres détenus au 1er janvier 2012
S'agissant des titres acquis avant le 1er janvier 2012, la démonstration doit être apportée à partir du premier exercice ouvert après cette date, soit en pratique au titre du premier exercice ouvert à compter du 2 janvier 2012.
Ainsi pour une société dont les exercices correspondent à l'année civile, et pour les seuls titres acquis avant le 1er janvier 2012, l'exercice au titre duquel la démonstration est exigée sera l'exercice ouvert au 1er janvier 2013 et clos au 31 décembre 2013.
Période de démonstration - titres acquis avant le 1er janvier 2012 :
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