Source: https://www.cegecoba.com/actualites/documents-et-liens-utiles-covid19/
Timestamp: 2020-05-28 01:08:32+00:00
Document Index: 323076780

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Documents et liens utiles durant le Covid19 - CEGECOBA
Le Cegecoba vous propose des informations pour vous aider dans vos démarches durant le Covid19:
Flash infos du 15 mai 2020
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS SUR LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Flash infos du 30 avril 2020
Dès le lundi 4 mai 2020, vous devriez pouvoir saisir votre demande d’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020.
Vous trouverez ci-après le lien sur les réponses aux questions posées sur l’attribution de cette aide, cliquez sur FAQ
Nous vous rappelons également le mode opératoire pour faire votre demande:
Le dépôt de votre demande d’aide doit être réalisé sur le site internet: https://www.impots.gouv.fr/portail/
Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace Professionnel
Accéder au formulaire en 4 étapes
Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels(votre numéro fiscal et mot de passe)
La saisie de la demande en 6 rubriques
1 – Les conditions de dépôt
Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).
2 – Saisissez vos coordonnées
Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Autres,…)
3 – Saisissez les coordonnées de l’entreprise
Indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée.
Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.
4 – Précisez la période concernée par votre demande
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par le mois d’avril 2020.
5 – Le calcul de l’aide
Deux possibilités s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant à votre situation:
Indiquez vos chiffres d’affaires avril 2019 et avril 2020, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide.
6 – Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise
Indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.
Enfin finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies.
Flash infos du 29 avril 2020
Vous trouverez ci-après quelques informations afin de vous préparer à la reprise de votre activité:
– un lien qui vous permet de télécharger des fiches conseils spécifiques à votre métier pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.
– un lien vers des affiches à imprimer pour rassurer les clients et le personnel dans les commerces.
– cas des entreprises avec salariés:
Il vous incombe en tant qu’employeur dans la situation actuelle de :
– associer le personnel à ce travail ;
– solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail ;
Vous êtes également inviter à élaborer dès que possible et au plus tard d’ici le 11 mai 2020, un plan d’action de reprise des activités tenant compte des recommandations de l’autorité publique et de vos propres contraintes.
Flash infos du 21 avril 2020
Vous trouverez ci-après un lien pour consulter une synthèse de 4 types d’aides en vigueur au 21 avril 2020.
Ces dispositifs peuvent permettre, suivant les publics et les critères d’éligibilité, de bénéficier d’aides financières exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19.
Pour en savoir plus cliquez sur : les aides
– Le fonds de solidarité ;
– L’aide complémentaire de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
– L’aide au titre de l’action sociale ;
– L’aide CPSTI Covid-19.
Flash infos du 15 avril 2020
Pour ceux qui ont du mal à s’y retrouver sur toutes les mesures d’aides prises à ce jour, vous trouverez ci-après une synthèse réalisée par Bpifrance où il vous suffit de cliquer sur les zones orange pour en savoir plus.
Nous insistons particulièrement sur l’opportunité d’utiliser le Prêt garanti par l’Etat (PGE) pour vous permettre de pallier à vos besoins de trésorerie dans les 6 prochains mois.
Pour en savoir sur les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat cliquez ici
Pour accéder à un modèle de plan de trésorerie (libre d’accès) et vous aider dans vos hypothèses d’estimation de besoins de trésorerie dans les 6 mois à venir cliquez ici
· La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) avec la mobilisation des ré seaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance,
Une aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté. Cette aide devrait être portée à 5 000 € (dans l’attente des modalités de mise en oeuvre),
La publication d’un document avec des réponses à destination des travailleurs indépendants,
Une adaptation et simplification des marchés publics.
Envoi par courriel d’une facture papier numérisée :
La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de mars et avril,
A noter que vous pouvez effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne pour bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020
• demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021.
La publication de plusieurs guides de bonnes pratiques par secteurs d’activités afin d’assurer la continuité de l’activité.
Flash infos du 10 avril 2020
Vous trouverez ci-après les dernières informations que nous venons de recevoir de l’URSSAF:
Cette information concerne la procédure d’aide financière aux travailleurs indépendants et aux professions libérales, hors praticiens et auxiliaires médicaux, résultant des mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement.
Attention ! un travailleur indépendant éligible au Fonds de solidarité de l’ETAT et de la REGION ne peut pas bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale).
– Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
– Et être affilié avant le 01/01/2020.
– Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
o Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
– Pour les travailleurs indépendants : via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ;
– Pour les auto-entrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » / « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;
– Pour les professions libérales : via le module de messagerie du site urssaf.fr , en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
– Formulaire de demande daté et signé.
– RIB personnel.
sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie
Flash infos du 10 avril 2020 spécial commerce alimentaire
La CCI Bayonne Pays Basque a mis en ligne un site avec la carte des établissements, commerces, artisans, producteurs ouverts au Pays Basque durant la période de confinement.
Vous êtes ouvert faites le savoir !
Flash infos du 1er avril 2020
A compter du 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d’octroyer l’Aide du Fonds de Solidarité DP-Fonds_de_solidarite y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.(cf décret 2020 394)
Pour accéder au guide de demande cliquez: fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2
Flash infos du 30 mars 2020
subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes,« room service » ;
Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aideallant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
A titre exceptionnel, un délai complémentaire est accordé pour les déclarations de revenus catégoriels souscrites de façon dématérialisée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers et bénéfices agricoles), portant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020). Par ailleurs, concernant le dépôt des déclarations de revenus (IR) des professionnels, une tolérance de 10 jours par rapport à la dernière date limite internet est accordée, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations quel que soit le mode de dépôt utilisé (saisie en ligne; EDI-IR ou dépôt papier si la télédéclaration n’est pas possible). Ces dates sont susceptibles d’évoluer eu égard au contexte actuel, en fonction de l’évolution de la situation.
Flash infos du 27 mars 2020
*La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie
1 – Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins
La déclaration d’arrêt de travail peut être réalisée par les travailleurs indépendants eux-mêmes sur https://declare.ameli.fr/
2 – Le travailleur indépendant est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement
S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, il peut s’enregistrer sur le site https://declare.ameli.fr/
L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie et indemnisé dès le 1er jour d’arrêt.
Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle s’adresse à son médecin traitant ou à son médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail, dans les règles de droit commun
Flash infos du 26 mars 2020
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire cliquez ici puis le transmettre accompagné des pièces justificatives par courriel pour les entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine: ass-ti.aquitaine@urssaf.fr , sinon voir votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle liste cliquez ici
Retrouvez sur la page dédiée cliquez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.
Pour contacter l’Urssaf, privilégiez la messagerie en ligne sur votre espace.
Flash infos du 25 mars 2020
Le Gouvernement a pris le 23 mars un arrêté définissant les modalités d’octroi des prêts sous garantie d’Etat.
Ces prêts sont consentis par les établissements bancaires sans autre garantie que celle de l’Etat. Ils sont notifiés à Bpifrance.
– Concours supplémentaire à ceux consentis à l’entreprise avant le 16 mars 2020
– différé d’amortissement minimal de douze mois
– et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période maximum de 6 années.
Nature de l’activité : commerciale, artisanale, professions libérales, micro-entrepreneurs. Sont exclues les SCI, les banques, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Plafond des prêts :
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
Sommes couvertes par la garantie de l’Etat : en pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme
– 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
– 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
Dans un premier temps contacter votre banque pour définir les conditions du prêt, taux, durée, différé…
Dans un second temps aller chercher sur le site de la BPI un numéro d’identification unique et transmettre cette attestation à la banque.
Il y a environ un délais de 5 jours pour la validation du dossier.
Vous devez remplir le formulaire en ligne : cliquez ici
Flash infos du 23 mars 2020
Vous trouverez ci-après les informations que nous avons collectées ce jour:
Pour l’ensemble de vos démarches fiscales et pour toute question auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, il est recommandé de le contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pour obtenir un traitement plus rapide de votre demande.
Pour cela, il convient d’activer votre messagerie, si cela n’est pas déjà fait, le plus rapidement possible car les délais de mise en service peuvent être longs.
Pour vous guider dans l’adhésion à la messagerie sécurisée, des pas à pas sont également disponibles sur le site impots.gouv.fr cliquez ici
Le téléservice declare.ameli est étendu aux personnes à risque, qui sont :
les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite
chronique…) ;
personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant
subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un
traitement immunosuppresseur,
Attention, vous devez bénéficier d’une ALD au titre d’une des pathologies listées ci-dessus ou bien être enceinte.
Par conséquent, ces personnes peuvent être placées en arrêt de travail. Les conditions d’indemnisation appliquées par l’Assurance maladie restent identiques à l’exception du délai de carence de 3 jours non applicable.
Le complément employeur devra être fait selon les conditions habituelles excepté le délai de carence prévu par le Code du travail qui est normalement de 7 jours.
La condition d’ancienneté d’un an, prévu par le Code du travail, pour effectuer le complément employeur reste applicable.
Le délai de carence appliqué par les dispositions conventionnelles (convention collective) resterait applicable.
Dans tous les cas, il sera appliqué les dispositions les plus avantageuses au salarié en comparant les conditions du maintien de salaire légale et celles du maintien de salaire conventionnel.
L’arrêt de travail peut être une alternative au recours du chômage partiel, dont la baisse d’activité liée au coronavirus devra être justifiée (hors cas de fermeture imposée pour les bars, restaurants et commerces).
Retrouvez la page dédiée aux questions cliquez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.
Source : communiqué de presse Acoss Urssaf du 23 mars 2020
autorisations de déplacement professionnels :
Le Ministère de l’Intérieur a précisé sa doctrine en la matière des modalités de contrôle pour les déplacements professionnels.
Pour les déplacements professionnels un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur est requis. Ce justificatif a un caractère permanent. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler quotidiennement. Il n’a pas à être accompagné d’un autre document tel que l’attestation de déplacement dérogatoire.
Le justificatif de l’employeur couvre non seulement les trajets domicile-travail mais également tous les déplacements entre les différents lieux de travail comme les courses d’un livreur, les visites d’un représentant ou les rondes d’un agent de sécurité privée).
Vous trouverez le modèle d’attestation de déplacement professionnel en vigueur sur la rubrique d’actualité Covid19 du CEGECOBA cliquez ici
Les conseils de la CCI de Gironde
Les entreprises sont invitées notamment à tracer toutes les décisions et démarches par écrit, que ce soit auprès des organismes publics comme l’Urssaf, la Région, mais aussi auprès des salariés et des donneurs d’ordre.
Ainsi, « quand une décision est prise d’arrêter un chantier, il faut que les entreprises fassent une facturation à l’instant, en fonction du pourcentage d’avancement. Un écrit doit être envoyé au client, en lui demandant d’en accuser réception »,
Ces écrits sont d’autant plus importants que « la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour ceux qui continuent de faire travailler leur personnel, alors qu’il pourrait télétravailler »
Attention aux faux sites!
Des sites demandent aux entreprises de leur fournir leur RIB et leur signature électronique. Ensuite, elles vont se faire piller leur compte en banque?! Restez sur les sites officiels !
Flash infos du 19 mars 2020
Vous trouverez ci-après les informations que nous avons pu collecter aujourd’hui.
Nous attendons toujours les modalités de demande d’aides du fonds national de solidarités au profit des très petites entreprises.
Il existe d’autres aides existantes pouvant aussi être sollicitées par les indépendants:
– L’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande d’intervention du fond d’action sociale cliquez ici. Vous devrez y indiquer le montant de toutes vos charges personnelles et professionnelles, ainsi que décrire le détail de votre situation en y apportant les justificatifs nécessaires.
Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à l’URSSAF un formulaire cliquez ici, similaire à celui de l’aide financière exceptionnelle décrite juste au-dessus.
– L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
Vous êtes auto-entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ? Vous pouvez faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d’auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur service-public cliquez ici pour plus de détails et d’informations
Flash infos du 16 mars 2020
Suite aux annonces faites par Monsieur le Président Emmanuel MACRON liées au COVID-19, nous vous communiquons à toutes fins utiles les dispositions spécifiques qui ont été mises en place, notamment :
– Le report des charges patronales
o La demande de report devra être faite par mail.
o Le report sera automatique.
o Le report concerne les cotisations à échéances au 15.03.2020.
D’autres mesures spécifiques pourront être envisagées en cas de graves difficultés.
– Le recours au chômage partiel simplifié
o Nous ne connaissons pas pour l’instant le détail du dispositif mis en place par le gouvernement mais le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par la propagation du virus COVID19 sera pris en charge intégralement par l’Etat. De même, le salaire des salariés sera intégralement maintenu sauf éventuel plafond pour les rémunérations très élevées.
o La demande d’activité partielle se fait en ligne auprès de la Direccte dont vous relevez.
* En pratique, vous pouvez mettre vos salariés en chômage partiel sans effectuer au préalable les démarches administratives nécessaires.
– Le service de garde
o Des déclarations d’arrêt de travail simplifiées ont été mises en place pour les salariés parents
o Un nouveau service en ligne, « declare.ameli.fr », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail.
* Ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.
o Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).
o Ces déclarations permettent la prise en charge d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail
o Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :
* seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
* les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées.
* un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, les intéressés doivent fournir à leurs employeurs une attestation dans laquelle ils s’engagent à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
* l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. (le salarié peut aussi proposer la modification de ses dates de congés payés)
* l’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.
* les déclarations faites sur ce téléservice « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse de sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.
o Aucun jour de carence ne sera appliqué par l’Assurance maladie, il en est de même s’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale.
* En pratque, le salarié n’a pas besoin d’aller chez le médecin. Le salarié doit prévenir l’employeur de la nécessité de garder son enfant, si aucune autre alternative n’est possible.
A ce jour, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.
Néanmoins, ces mesures urgentes peuvent être prises dès aujourd’hui sans effectuer au préalable les démarches administratives nécessaires.
Nous vous communiquons le lien ci-dessous pour de plus amples informations.
info du 27 mars 2020: formulaire à remplir pour la demande d’Aide Exceptionnelle Financière pour les travailleurs indépendants https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf
nouvelle attestation de déplacement dérogatoire avec heure de sortie: attestation de déplacement dérogatoire du 23 mars 2020
Pour les déplacements professionnels d’un salarié: un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur est requis. Ce justificatif a un caractère permanent. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler quotidiennement. Il n’ a pas à être accompagné d’un autre document tel que l’attestation de déplacement dérogatoire. Le justificatif de l’employeur couvre non seulement les trajets domicile-travail mais également tous les déplacements entre les différents lieux de travail comme les courses d’un livreur, les visites d’un représentant ou les rondes d’un agent de sécurité privée) justificatif-deplacement-professionnel-fr
Modèle de courrier pour demander report de loyers de credit-bail à la banque: Modèle de courrier aux banques pour report des loyers d’un crédit-bail_def (1)
Modèle de courrier pour demander report de mensualité de crédit à la banque: Modele de courrier aux banques pour report des mensualites d’un credit_def (1)
La plateforme Regards sur la TPE des organismes de gestion agréés de la Région Nouvelle Aquitaines recensent les aides proposées aux entreprises: https://www.regards-tpe.fr/2020/03/19/coronavirus-dispositifs-pour-les-entreprises/
Pour consulter les mesures du Gouvernement: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
guide adhésion à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/creer_espace_pro_simplifie_adherer_service.pdf
Sur secu-independants, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.
page dédiée aux questions posées à l’URSSAF FAQ
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Cet espace dématérialisé vous permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé https://www.tribunaldigital.fr/