Source: https://www.le-centre.pro/infolettre-13-services-aux-personnes/
Timestamp: 2020-08-05 19:01:24+00:00
Document Index: 72437962

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INFOLETTRE #13 SERVICES AUX PERSONNES (mars-avril 2018) | LE-CENTRE
INFOLETTRE #13 SERVICES AUX PERSONNES (mars-avril 2018)
ÉDITORIAL | NOTE DE LECTURE | ENQUÊTE-STATISTIQUE | DU CÔTÉ DES ÉTABLISSEMENTS | DU CÔTE DES SAAD | POLITIQUE PUBLIQUE | PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS | DROIT DU TRAVAIL | BRANCHE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR | BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE (BAD) | BRANCHE DES ENTREPRISES PRIVÉES DE SERVICES A LA PERSONNE | ESPACE AUTONOMIE | AXE EMPLOI / FORMATION | SERVICES | MIXITÉ PROFESSIONNELLE | SANTE
Un nouveau chantier pour la dépendance ?
La question que nous mettons en lumière aujourd’hui n’est pas une fake news mais belle et bien l’ambition de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.
Après avoir lancé le sujet lors de son audition le 14 février dernier par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ou elle brocarda notamment l’inégale prise en charge de la dépendance en établissement sur le territoire par les Départements, un communiqué de presse du 27 février suivant annonce que le ministère ouvre « un cycle de rencontres sur le thème de la prise en charge des personnes âgées […] afin de nourrir la future feuille de route relative à l’accompagnement du vieillissement et la prévention de l’autonomie de la personne âgée qui sera présentée par la ministre d’ici la fin du mois de mars ». Différents acteurs seront auditionnés (représentants d’EHPAD, d’aidants…). L’objectif parait clair : à partir de cette feuille de route qui interrogera la prévention de la perte d’autonomie, le soutien aux aidants, la qualité de la prise en charge des personnes âgées à domicile et en établissement…, des actions pourront être engagées dès 2018.
On ne peut que se réjouir de cette attention renouvelée notamment pour les EHPAD qui furent les oubliés des dernières réformes. Il faudra cependant être vigilant sur les impacts des nouvelles réformes et dans l’empilement de dispositifs ou de mesures qui peuvent rendre la gestion quotidienne tout simplement impossible avec les moyens dont disposent les acteurs de ce secteur. Comme l’actualité de notre secteur nous le rappelle les contentieux, les réformes multiples des dernières mois (pensons ici aux différentes ordonnances de la Loi Travail) ne sont pas encore pleinement appropriées par les professionnels.
De surcroit, il faudra également s’attaquer aux questions financières qui ont un impact déterminant comme le rappelle un récent communiqué commun des fédérations de l’aide à domicile sur le lien entre difficultés accrues de recrutement et conditions de rémunération. La tâche pour reconnaitre pleinement le secteur de l’aide à l’autonomie, le rendre attractif reste ambitieuse et longue.
Synthèse du rapport de l’EDEC (Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences) sur les métiers de l’autonomie
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/edec_metiers_de_l_autonomie_2014-2017.pdf
Les EDEC sont des outils de partenariat et de cofinancement pour construire une démarche avec les branches professionnelles. Ils ont pour objectif de soutenir et promouvoir des actions en faveur de l’emploi et la formation dans les secteurs en mutation. Cet EDEC s’adresse aux employeurs privés des cinq branches professionnelles concernées par les métiers de l’autonomie et les particuliers-employeurs. Il a eu lieu sur une période de trois ans (2014-2017) autour de 19 signataires, 21 actions et représente 1.89 M€ d’engagements de l’État pour 5 M€ d’engagements au total y compris les financements des branches et OPCA.
L’innovation a été l’objectif transversal de cet EDEC. Chaque branche professionnelle a pu développer des solutions innovantes, par exemple la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et services à domicile a crée un référentiel de formation modulaire sur le métier de responsable de secteur. Un outil de positionnement permet de déterminer le parcours de formation le mieux adapté aux besoins de la structure, ainsi 35 salariés ont pu être formés. La branche des salariés du particulier employeur a développé une formation-sensibilisation par le biais d’une application numérique qui explique les relations entre salariés et employeurs.
La branche des entreprises de services à la personne a promu un certificat de conducteur/accompagnateur pour faire face aux besoins de transport de personnes. Cette action a pour objectif de favoriser l’attractivité du secteur et d’offrir un complément d’activité aux salarié.e.s déjà dans le secteur. La promotion de cette formation a servi de tremplin à la mise en œuvre d’un nouveau projet de formation et de certification de niveau IV d’animateur/accompagnateur de personnes en situation de fragilité.
Les ambitions de l’EDEC ont été relevées. Les signataires (OPCA, ministères, branches professionnelles, organisations syndicales, fédérations d’employeurs) ont du travailler ensemble dans un pilotage partagé. Toutes les actions portées par une branche ou par un OPCA ont du communiquer les résultats aux autre parties de l’EDEC. Une action commune proposée par l’Etat a même pu être menée conjointement par les 4 OPCA. Cette coopération a eu pour effet de faire connaitre entre eux les partenaires signataires et de prendre conscience qu’ils ont des intérêts communs pour travailler en commun sur des projets nouveaux.
Pour les structures accompagnées, l’EDEC a produit des effets positifs. Des OPCA qui avaient mené des réflexions ont pu les concrétiser. Les employeurs, destinataires de certaines actions, ont trouvé des réponses qui correspondaient à leurs difficultés et leurs besoins à travers des méthodologies adaptées et utiles pour faire évoluer leurs pratiques. Pour conclure, les bénéficiaires indiquent vouloir une suite à leur accompagnement ou qu’ils apprécieraient de pouvoir approfondir certains thèmes.
Les dépenses d’aide sociale des départements ralentissent en 2016
La DREES vient de rendre publiques les chiffres des dépenses d’aide sociale départementale pour l’année 2016. Ils se caractérisent par une nette décélération de la progression de ces dépenses, avec une hausse de 1,3% par rapport à 2015, pour un montant total net de 36,9 milliards d’euros. Parmi l’ensemble des aides étudiées, des données éclairent la progression de l’APA, qui rappelons-le fut mis en place en 2002.
Ayant fortement progressée l’APA représente aujourd’hui 21% du total et 7,1 milliards d’euros. Leur progression reste encore assez soutenue, même si elle s’est ralentie (+1,8% en 2016). Toutes prestations et prises en charge confondues, les dépenses en établissement représentent 56% du total contre 44% pour les dépenses à domicile. Pour aller plus loin : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/faible-hausse-des-depenses-d-aide-sociale-departementale-en-2016
L’action de la CNSA légitimée par la Cour des comptes.
Le précédent rapport de la Cour des comptes portant sur la CNSA date de 2014. L’institution s’y est de nouveau penchée en donnant un réel satisfecit à la CNSA crée en 2014, tant en matière d’atteinte d’objectifs que de visibilité ou de centralité. Il reste cependant pour la Cour des marges d’amélioration notamment dans la répartition des moyens et la connaissance des coûts ou sur la réduction progressive des aides à l’investissement, avec en particulier le tarissement des excédents de la Caisse.
Le point le plus critique du rapport concerne toutefois la persistance de « grandes disparités territoriales dans l’octroi des aides individuelles ». En effet, en 2014, la dépense moyenne d’APA par bénéficiaire allait ainsi de 3461 euros en Lozère à 8606 euros en Guyane, pour une dépense moyenne nationale de 4374 euros. Du côté de la PCH, l’écart entre départements est encore plus important : il va de 2812 à 9407 euros, pour une dépense moyenne nationale de 5555 euros. Différentes mesures sont évoquées pour l’atteinte de ces objectifs. Pour aller plus loin : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/le-rapport-2018-de-la-cour-des-comptes-souligne-le-role-central-de-la-cnsa-dans-le-paysage-medico-social
La CNSA fait le bilan des Conférence des financeurs
Créée dans chaque département par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la conférence des financeurs a pour objectif de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie auprès des personnes âgées. La CNSA a publié fin novembre une synthèse des rapports d’activité 2016 des différentes conférences. Cette note permet notamment d’avoir une vision globale des sommes consacrées à la prévention de la perte d’autonomie par les différents partenaires, les différents types d’actions financées étant en outre listés dans le document. Elle met en valeur le fait que 90 000 actions de prévention de la perte d’autonomie ont pu être réalisées en 2016 grâce au concours de la CNSA. Par ailleurs les trois quarts des conférences précisent avoir réalisé un programme coordonné de financement. Certaines difficultés sont également soulevées. A titre d’exemple, les départements déplorent les « difficultés de reporting des informations demandées » et jugent les mécanismes de financement « complexes à appréhender ». Pour aller plus loin : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/prevention-de-la-perte-dautonomie-premier-bilan-dactivite-des-conferences-des-financeurs
Quelle mise en œuvre de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement ?
Le rapport rédigé par les Députés Agnès Firmin Le Bodo, et Charlotte Lecocq et qui interroge la mise en œuvre de cette loi 2 ans après son vote donne à lire une situation contrastée : si d’un point de vue juridique la quasi totalité des décrets d’application ont été publiés, le rapport pointe cependant « plusieurs difficultés ». La première réside dans « le constat d’une application disparate et hétérogène d’un territoire à l’autre », mais chose plus grave qu' »en dépit de son caractère contraignant, la loi n’est parfois pas appliquée ».
Certains volets du texte ont ainsi ont pâti de difficultés d’application ou d’appropriation. Pour les rapporteurs, « la mobilisation du droit au répit, le financement des aides techniques individuelles ou le fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dans une approche transverse sont reconnus comme décevants ».
Face à ces différents constats, les rapporteurs formulent différentes préconisations et notamment de réaliser une évaluation plus concrète et qualitative de la loi ASV, la mise en place de missions d’étude complémentaires, ainsi que sur les mesures de prévention et de maintien de l’autonomie à intégrer tout au long du parcours de la personne vieillissante. Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0438.asp
Le guide d’appui pour l’accompagnement des proches aidants
Via ce guide, qui se présente comme un document « ressource », la CNSA met à disposition des personnes œuvrant dans le champ de l’aide aux aidants d’appui méthodologique. L’objectif est ici de « favoriser la pertinence, l’efficacité et l’efficience des actions proposées. L’enjeu est de faciliter une mobilisation efficace des leviers qui existent d’ores et déjà au service d’une stratégie plus globale dédiée aux aidants ». Ce document a l’avantage de définir au moins 3 aspects :
– les clés de compréhension de la structuration de l’offre destinée aux aidants et de l’articulation des financements dans le champ de l’aide aux aidants ;
– les critères d’éligibilité à la section IV du budget de la CNSA, les modalités de cofinancements et le processus conventionnel dans le cadre d’un partenariat ;
– les repères méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’accompagnement des proches aidants éligibles à la section IV du budget de la CNSA.
Quelle est la situation des EHPAD en 2016 ?
La CNSA a publié fin novembre 2017 une étude sur la situation des EHPAD en 2016. Celle-ci brosse un tableau statistique de la situation de ces établissements, et porte le regard notamment sur les incidences de la réforme tarifaire. Ainsi, apprend-t-on que le taux d’occupation en EHPAD est de l’ordre de 97%, voire de 100% pour les petits établissements et ceux dont le Pathos moyen pondéré est le plus élevé. D’autre part, il apparait que plus de quatre agents sur dix sont des aides-soignants, des aides médico-psychologiques (AMP) ou les assistantes en soins gérontologiques. Dans les faits, le nombre de professionnels du soin qui prennent en charge les résidents en établissement continue de progresser. En moyenne en 2016, les EHPAD emploient 62,8 ETP pour 100 résidents. Par ailleurs, le coût par jour d’une place en hébergement serait le suivant: 36€ pour la section soins ; 17€ pour la dépendance et 58€ pour l’hébergement. Du côté de l’assurance maladie, l’étude indique qu’une place en hébergement permanent aurait un coût médian de 14 375€ et le forfait soins en absorbe 88%. Pour aller plus loin : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/la-situation-des-etablissements-dhebergement-pour-personnes-agees-dependantes-ehpad-en-2016
Vers un nouveau modèle de tarification ?
Depuis septembre 2017, la CNSA et la DGCS ont engagé une concertation avec les fédérations professionnelles, les départements et les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle devrait se clore en mai 2018. Le but est de sortir de l’enchainement de la mise en place de fonds d’aide à la restructuration, sans que des solutions pérennes n’émergent.
Les objectifs de ces groupes de travail étaient de simplifier et d’améliorer le mode de financement de l’aide à domicile afin de gagner en efficience et en qualité de service, de moderniser les outils de pilotage des départements et de renforcer les outils de gestion des services, mais aussi de garantir l’accessibilité financière et géographique de ces services.
Outre la convergence de vue sur l’importance stratégique que constitue les CPOM, la concertation a également permis de dégager un « schéma cible » en matière de financement des SAAD reposant sur un système double : d’une part un financement de base correspondant à l’intervention du service auprès de l’usager et valable pour tous les SAAD d’un département, complété par une participation financière de l’usager en fonction de ses revenus et d’autre part, des financements contractualisés entre les SAAD et le département, correspondant à des services ou interventions spécifiques et définis dans le cadre du CPOM.
Pour aller plus loin : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/travaux-relatifs-a-lallocation-de-ressources-des-services-daide-a-domicile-vers-un-nouveau-modele-de-tarification
Le régime d’autorisation des SAAD est-il compatible avec le droit européen ?
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d’État a jugé le régime unique d’autorisation des SAAD conforme à la directive européenne sur les services. Plus précisément, la haute instance a estimé que « le régime d’autorisation auquel sont soumis, en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, dont il n’est pas soutenu qu’il serait discriminatoire, se justifie par le motif impérieux d’intérêt général que constitue l’encadrement de prestations fournies à leur domicile à des personnes vulnérables, que ne pourrait suffisamment assurer une mesure moins contraignante telle qu’un contrôle a posteriori ».
Ce recours était le fait de la FEDESAP et visait à obtenir l’annulation du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration. Il n’est pas totalement impossible que la FEDESAP ne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036157829&fastReqId=1942487410&fastPos=5&oldAction=rechJuriAdmin
L’ANESM publie ses recommandations sur la fin de vie à domicile
Publiées en novembre 2017, ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM porte leur attention sur l’accompagnement de la fin de vie des personnes âgées à domicile. Ces recommandations doivent ainsi permettre aux professionnels visés, à savoir (SAAD ; SSIAD ; SPASAD ; ESA ; SAMSAH ou SAVS accompagnant des personnes handicapées vieillissantes) « d’accompagner la mort dans le grand âge de la façon la plus digne possible », et ce, « sans abandon ni obstination déraisonnable ». Il est à noter qu’en décembre suivant des recommandations sur la même thématique ont été publiées, cette fois à destination des professionnels des EHPAD. Pour aller plus loin : http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article1220&var_mode=calcul
La conclusion d’un CPOM entraîne désormais la suppression de l’obligation d’agrément des accords d’entreprise
L’article 70 de la LFSS prévoit la suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail, d’entreprise et d’établissement aux structures médico-sociales en modifiant l’article L. 314-6 Code de l’action sociale et des familles (CASF).
La procédure d’agrément est toutefois conservée pour « la prise d’effet » des seules conventions collectives.
Autrement dit, les conventions collectives et leurs futurs avenants devront toujours être agréés pour prendre effet. Cependant, bien qu’agréés, ces mêmes conventions collectives et avenants conventionnels ne seront plus opposables à l’autorité de tarification pour les SAAD/SIAD sous CPOM.
C’est désormais dans le cadre de la négociation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et de son suivi que les SAAD devront obtenir la prise en compte des coûts induits par des accords d’entreprise. Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte
De prochaines expérimentation de « relayage » en France ?
Présenté par le gouvernement le 27 novembre, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » envisage notamment de donner une base légale au dispositif de « relayage » en France. Il fut voté le 30 janvier en première lecture par l’Assemblée nationale et sera ensuite débattu au Sénat avant de revenir devant l’Assemblée Nationale pour un vote définitif, la procédure accélérée ayant été déclenchée.
Ce dispositif de répit d’origine canadienne, lancé en 1999 permet de répondre à un besoin de relais de l’aidant au domicile de la personne aidée, par le biais d’interventions à domicile de professionnels adossés à des structures médico-sociales, assurant une prise en charge du proche à domicile, sans perturbation de son cadre familier et de ses habitudes de vie. Pour l’heure, le projet de loi ne prévoit qu’une expérimentation pour trois ans. Une des principales difficultés résident dans droit du travail français, le dispositif de relayage prévoyant une présence 24/24, là où le Code du travail précise qu’un salarié ne peut travailler plus de 12h d’affilées. Pendant les interventions, un régime dérogatoire s’appliquera et de ce fait, les salariés concernés devront obligatoirement être volontaires. Le financement des prestations de relayage se fera pas le biais d’aides de droit commun ou de financements volontaires, de la part notamment des collectivités locales. Le « relayage » pourrait théoriquement bénéficier aux 8,3 millions de personnes qui aident de manière régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0424-ei.asp
La loi sur le don de jours aux aidants définitivement adoptée
Ce nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d’un enfant gravement malade. Il vient s’ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant, non rémunéré celui-ci. Selon le texte, tout salarié s’occupant d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap pourra prétendre au dispositif de don de jours de repos. La perte d’autonomie ou le handicap devrait, a priori, être appréciée comme pour le congé de proche aidant.
Le salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence. Tous les types de jours de repos pourront être cédés, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps : jours de RTT, jours de récupération, journées offertes, congés payés mais uniquement au-delà de la 4è semaine (5è semaine et congés conventionnels). Le don sera anonyme et sans contrepartie. Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte
Un renoncement important des arrêts maladie prescrits
Le groupe de protection sociale Malakoff Médéric a présenté fin novembre, les résultats pour 2017 de ses études sur les arrêts maladies. Il ressort de cette intéressante enquête que 20 % des arrêts prescrits aux 2 000 salariés sondés n’ont pas été pris. Cela concerne surtout les petits arrêts, inférieurs à six jours et c’est le fait surtout des jeunes et des cadres, invoquant des questions de conscience professionnelle ou d’ordre financier. L’étude souligne qu’à posteriori, 40 % de ces personnes « regrettent » de ne pas avoir pris leur arrêt. Autre enseignement qui ébranle les idées reçues : 73 % des arrêts maladies ont été prescrits par le médecin traitant, et 80 % après une discussion sur la situation personnelle et professionnelle du patient.
En matière de catégorie sociale, les ouvriers (40 %) s’absentent davantage que les cadres (27 %), confirmant le lien entre conditions de travail et arrêt maladie. Tandis qu’en matière de secteur d’activité, c’est celui de la santé qui est le plus concerné (40 %). Pour aller plus loin : http://www.malakoffmederic.com/groupe/media/presse-actualites/espace-presse/comptoir-mm-resultats-etudes-arrets-maladie.htm
L’accroissement des affections psychiques en entreprise
L’Assurance Maladie vient de rendre publique un rapport alarmant intitulé « Santé travail : enjeux et actions » sur la souffrance psychique en pleine croissance depuis plusieurs années en France.
En 2016, plus de 10 000 affections psychiques ont été reconnues comme accidents du travail (1,6 % des accidents de travail avec arrêt), ainsi que 596 affections psychiques en tant que maladies professionnelles en 2016, soit 7 fois plus qu’il y a cinq ans alors que dans le même temps les chiffres de la « sinistralité » au travail diminue globalement.
Ces affections concernent majoritairement les femmes (60 % des cas), employées, âgées d’environ 40 ans. Ce sont en effet les femmes qui sont majoritairement présentes dans les secteurs les plus touchés : médico-social, transports et commerce de détail.
Les troubles psychosociaux relèvent de la responsabilité de l’employeur. C’est à lui, une fois le diagnostic posé, d’effectuer les démarches et de mettre en place un plan d’action. Pour endiguer cette catégorie de risques, l’Assurance Maladie incite les entreprises à ne pas rester seules et à s’appuyer sur les différents acteurs du secteur à l’image de l’INRS (supports d’information et de sensibilisation, des guides pour évaluer les risques…), ou encore recourir à des consultants externes, en sollicitant son service de santé au travail… Pour aller plus loin : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF_a_telecharger/brochures/Enjeux%20et%20actions%202018_affections%20psychiques%20travail.pdf
Santé au travail : un nouveau site ressource en ligne
L’OPCA UNIFAF vient de lancer un site internet pour prévenir l’usure professionnelle à destination de ses adhérents du sanitaire, social et médico-social. Cette espace propose différents outils :
– Repérage des partenaires de votre territoire avec l’outil de cartographie des acteurs de la santé
– Vulgarisation des notions et dispositifs essentiels de la santé et de la Qualité de Vie au Travail (C2P, restriction d’aptitudes, etc.)
– Disposition de ressources, études, outils clés pour constituer sa démarche de prévention des risques professionnels (PRP).
Pour aller plus loin : http://sante-travail-unifaf.fr/
Quel droit à congés payés selon la Cour de justice de l’Union européenne ?
En droit français, un salarié qui justifie de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé légal ne peut excéder 30 jours ouvrables. Sans ces 10 jours de travail effectif, le salarié ne bénéficie pas de son droit à congés payés.
Aussi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet en cause deux dispositions importantes : d’une part le droit français ne peut pas prévoir que le droit au congé annuel payé soit subordonné à une période de travail effectif minimale de 10 jours et d’autre part il n’y a pas lieu de distinguer les travailleurs absents en raison d’un arrêt maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé. Le travailleur en arrêt maladie a droit à un congé annuel égal ou supérieur à 4 semaines. Ainsi, le droit au congé annuel payé d’un travailleur en arrêt maladie ne peut pas être subordonné à l’obligation d’avoir accompli un travail effectif.
Il est à noter qu’une proposition de loi est en cours de discussion et a pour but de supprimer cette condition de durée afin d’être en conformité avec la jurisprudence de la CJUE. Pour aller plus loin : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=197263&pageIndex=0&doclang=FR
Quelle est la validité d’un licenciement quand La Poste ne remet pas au salarié la lettre notifiant de licenciement ?
Dans cette affaire, un salarié, conducteur scolaire, a été reçu en entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui a notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre a été retournée par La Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », de sorte qu’elle n’est pas parvenue au salarié dans le délai d’un mois comme le Code du travail l’oblige. De ce fait le salarié a saisi le juge estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation qui fut saisie a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, notant que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Par conséquent, le licenciement ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Aussi, dès lors que l’employeur a envoyé la lettre de licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié (ce même que le salarié peut demander à l’employeur de lui envoyer les courriers de l’entreprise à une autre adresse que celle de son lieu de résidence comme, par exemple, l’adresse de son avocat…), il peut être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux. Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036140124&fastReqId=933149093&fastPos=1
Un accueillant familial ou son remplaçant peuvent-ils être liés par un contrat de travail avec la personne accueillie ?
Dans un arrêt du 18 Janvier 2018, la Cour de cassation prend position concernant l’existence ou non d’un contrat de travail entre le remplaçant de l’accueillant familial et la personne accueillie. Ainsi selon l’article L 442-1 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial passe avec ledit accueillant un contrat écrit.
Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat-type, établi par voie réglementaire, après avis des représentants des présidents du conseil départemental.
Dans cette affaire, le juge refuse ici de reconnaître le lien de subordination entre les personnes accueillies et l’accueillant familial et, par extension, son remplaçant.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584580&fastReqId=1486019945&fastPos=4
BRANCHE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
L’accord créant le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) est étendu.
Un arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 les dispositions de l’accord sur le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) signée le 27 février 2017.
Cet accord signé par l’ensemble des partenaires sociaux est ambitieux et vise 4 objectifs :
financer des actions d’information et des programmes d’accompagnement à destination des particuliers employeurs des salariés et des assistants maternels ou des personnes souhaitant devenir particuliers employeurs ;
promouvoir une politique de ressources humaines dans le secteur de l’emploi à domicile ;
valoriser la relation de travail entre particuliers en accompagnant les pratiques vertueuses et responsables (lutte contre le travail illégal, etc.) ;
permettre l’accès des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur aux activités sociales et culturelles.
La constitution de ce fonds est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs égale à 0,05 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale . Le texte de l’avenant : nous consulter pour les obtenir.
Pour aller plus loin : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64B64BD2601D15947295DAEBB7F334FB.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000036338339&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036334118
BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE (BAD)
Signature d’un accord salarial et de 2 avenants
Suite au refus des pouvoirs publics d’agréer l’avenant n°35/2017, relatif à l’augmentation de la valeur du point et signé le 25 avril 2017, un accord salarial a été signé, le 19 décembre 2017.
Cet accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de 0,11% du salaire brut annuel pour tous les salariés en poste au 31 décembre 2017. Il ne sera en revanche applicable que s’il est agréé.
L’avenant n°36/2017 a été signé, le 25 octobre dernier et porte sur la question des déplacements. Il prévoit la prise en charge des temps et frais des déplacements engagés par les salariés dans le cadre de leur travail. Ainsi cet avenant considère que : » Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu’elles sont consécutives (…) Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel « .
Il est considéré cependant que cet accord ne sera appliqué « qu’à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux ».
Un autre avenant le n°37/2017 a été signé, le 19 décembre 2017, dans la branche de l’aide à domicile.
Cet avenant intervient suite à la publication, en septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective. Il organise ainsi la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise (sauf si ceux signés postérieurement contiennent des garanties au moins équivalentes) concernant les 4 thèmes suivants, à savoir : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ; l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Les textes de l’accord et des avenants n°36 et 37/2017 : nous consulter pour les obtenir.
Extension des avenants n°32, 33 et 34/2017
L’avenant n°32/2017 concernant notamment les temps de trajets des participants aux commissions paritaires a été étendu par un arrêté du 6 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 14 décembre 2017. Il s’applique depuis le 15 décembre 2017, à toutes les associations du secteur de l’aide à domicile.
L’avenant n°33/2017 qui instaure une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) au sein de la branche professionnelle et en précise le fonctionnement a été étendu par arrêté du 19 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2017. Il s’applique depuis du 28 décembre 2017.
Enfin l’avenant n°34/2017 Il redéfinit la politique de la branche professionnelle dans le champ de la formation professionnelle continue et génère de nouvelles dispositions fut agréé par arrêté du 25 octobre 2017 et a été étendu par arrêté du 19 janvier 2018 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2018. Il s’applique à toutes les associations d’aide à domicile depuis le 27 janvier 2018. L’accord reconduit notamment une contribution conventionnelle supplémentaire (à la contribution légale). La contribution conventionnelle reste ainsi égale à 1,49 % de la masse salariale pour les employeurs de moins de dix salariés et à 1,04 % de la masse salariales dans les structures de dix salariés et plus.
Le détail du contenu ces 3 avenants peut être retrouvé dans l’Infolettre n° 11 de LE-CENTRE. Les textes des avenants n°32, 33, 34 : nous consulter pour les obtenir.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64B64BD2601D15947295DAEBB7F334FB.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000036196520&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036195668
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64B64BD2601D15947295DAEBB7F334FB.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000036260050&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036259035
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=64B64BD2601D15947295DAEBB7F334FB.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000036544243&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036543744
BRANCHE DES ENTREPRISES PRIVÉES DE SERVICES A LA PERSONNE
Arrêté du 21 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises privées de services à la personne
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises privées de services à la personne les organisations syndicales suivantes :
– Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,35 % ;
– Fédération française des services à la personne et de proximité (FEDESAP) : 32,03 % ;
– Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 13,77 %;
– Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 9,86 %.
Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F513656D528EA3DC74301F3AAF4D4AA7.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000036268059&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036266864
Il y a quelques mois le Conseil d’État saisi par la CGT annulait certaines dispositions relatives à l’organisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel de cette convention collective. Aussi, organisations d’employeurs et certains syndicats de salariés ont signé le 6 octobre 2017 un avenant intitulé « Avenant de révision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre II à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne ». Il est notamment rappelé que « l’organisation du travail d’un salarié à temps partiel doit se conformer au droit commun » et que « le salarié a la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires ». L’avenant n’est pas encore applicable et le sera à toutes les entreprises privées de services à la personne, après la parution au JO de l’arrêté ministériel d’extension. Les textes de l’avenant : nous consulter pour les obtenir.
HANDIPLAT : le repas en toute indépendance
Le plateau HANDIPLAT est une aide technique au repas crée dans un but de favoriser l’indépendance des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. La conceptrice de ce plateau, Rita BASILE a imaginé ce dispositif afin de permettre à la personne de prendre son repas de manière facilitée et autonome.
Le plateau est en quelque sorte divisé en deux : d’un côté se trouvent une assiette à rebord amovible, deux supports pour yaourt et verre ainsi que deux cales pour tartiner ou beurrer. De l’autre côté, sont disposés des picots de tailles différentes qui vont permettre à l’utilisateur de fixer l’aliment (fruit, viande, légume, pain…) pour faciliter la découpe ou l’épluchage.
L’alimentation est un élément central de notre quotidien : HANDIPLAT permet à la personne de confectionner et de prendre ses repas, seule : un grand pas vers l’indépendance !
Grâce aux patins positionnés au dos, le plateau antidérapant reste bien en contact avec la surface sur laquelle il est posé.
Fabriqué en plastique alimentaire, il demeure relativement léger et est facilement transportable.
Si vous ou un proche, rencontrez des difficultés lors de la confection et de la prise de vos repas, cet accessoire pourrait peut-être vous aider. Disponible au sein de notre Espace Autonomie, vous pouvez venir l’essayer gratuitement, pour voir si ce matériel est adapté à vos besoins.
Et pour toute autre demande de conseil ou d’information, vous pouvez également prendre rendez-vous pour que nous fassions le point ensemble !
Contact : Sarah Perdrix, ergothérapeute – 06.52.95.93.68
D’ici quelques jours, l’Espace Mobile Autonomie prendra la route pour sillonner les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Véritable espace mobile d’information et de conseil sur les aides techniques et l’aménagement du domicile, ce dispositif (véhicule et stand d’animation) original et innovant stationnera au cœur des villes ou des villages pour inviter les publics à découvrir les dernières innovations techniques et technologiques, permettant de favoriser le maintien à domicile.
Pour les deux prochains mois, ce sont près de 50 villes étapes que nous traverserons pour effectuer cette action de prévention unique en son genre.
Restez connecté pour découvrir très prochainement le parcours d’E.M.A.
LE-CENTRE organisera un rallye des métiers de l’aide à domicile dans le département des Deux-Sèvres du 22 mai 2018 au 8 juin 2018. Durant cette période une quarantaine d’ateliers seront animés sur l’ensemble du territoire. Ces ateliers tournent autour de plusieurs thématiques :
Comprendre les causes et les conséquences liées à la perte d’autonomie (connaissance public)
Découvrir des parcours professionnels et comprendre les métiers des autres professionnels du domicile (évolution et environnement)
A l’origine « Le rallye découverte des métiers de l’aide à domicile » est une expérimentation innovante née suite à une étude sur le parcours des professionnel.le.s de l’aide à domicile réalisée par le GIP Autonom’ Lab situé en Limousin. Il a été co-construit avec les acteurs du département de la Haute-Vienne et avait pour but d’inviter les personnes à venir découvrir toutes les facettes des métiers de l’aide à domicile.
L’essaimage de cette initiative s’inscrit dans une dynamique locale forte dans le département des Deux-Sèvres. Une vingtaine d’acteurs sont mobilisés autour de ce projet (employeurs, organismes de formation, acteurs de l’emploi, de la prévention…). L’objectif de ce rallye reste le même : faire découvrir toutes les facettes des métiers de l’aide à domicile de façon originale. Il s’adresse à toute personne en réflexion sur son projet professionnel ; demandeurs d’emploi, étudiants, lycéens, personnes en reconversion professionnelle, salariés du secteur, ainsi qu’aux acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle…
Pour suivre toute l’actualité du rallye https://www.facebook.com/Rallye-des-métiers-de-laide-à-domicile-584513775216689/ et à compter du 30 mars sur www.rallye-metiers-aide-a-domicile.fr
FORUMS EMPLOI A POITIERS
LE-CENTRE sera présent au prochain forum emploi organisé le jeudi 15 mars 2018 de 9h00 à 17h30 au parc des expositions de Poitiers. L’occasion de proposer toutes les offres d’emploi de nos partenaires et d’informer les personnes sur les métiers des services à la personne.
LE-CENTRE participera également au forum emploi organisé par la Mission Locale d’Insertion du Poitou le vendredi 30 mars 2018 de 14h00 à 17h00 à la maison de quartier SEVE – St-Eloi-Vivre-Ensemble. Ce forum s’inscrit dans un évènement plus global : « Coup de projecteur » organisé en partenariat avec Aquitaine Cap Métiers entre le 26 et le 30 mars 2018. Durant cette semaine le secteur professionnel sanitaire et social est mis en avant, l’objectif étant d’informer les personnes en matière d’orientation et de formation.
INFORMATIONS COLLECTIVES SERVICES A PERSONNE
A noter les prochaines dates de nos informations collectives.
Sur Poitiers :
– mardi 13 mars 2018 à 10h00 dans nos locaux
– jeudi 22 mars 2018 à 10h00 dans nos locaux
Sur Châtellerault :
– mardi 20 mars 2018 à 10h00 dans le Batiment l’Atelier au 209 grand rue de Chateauneuf
LE-CENTRE et AG2R La Mondiale expérimentent depuis le mois dernier un nouveau parcours d’intégration dans les métiers de l’aide aux personnes.
28 personnes ont été accueillies dans les locaux de l’association LE-CENTRE le mois dernier pour assister à une information collective présentant ce nouveau dispositif en présence de AG2R La Mondiale. Actuellement une vingtaine de personnes sont accompagnées dans le cadre de ce parcours par notre conseillère en insertion professionnelle.
Le contexte : Le parcours d’intégration dans les métiers de l’aide aux personnes est un moyen de répondre aux besoins des organismes de services à la personne et des établissements médico-sociaux en matière de recrutement. L’accompagnement des personnes qui intègrent le parcours est personnalisé, il a pour but d’amener les personnes à réussir leur entrée dans le marché du travail ou dans une session de formation. La conseillère en insertion accompagne, écoute, conseille, est force de proposition pour orienter la personne à travailler son projet professionnel. En sortie de parcours, l’accompagnement se poursuit, permet aux personnes de bénéficier d’une assistance et de conseils, tout comme les personnes sorties avant la fin du parcours.
Interwiew de S. Bouché, sortie du dispositif pour une entrée en formation titre professionnel assistante de vie aux familles :
Avoir un maximum d’informations sur les métiers du service à la personne, les formations possibles, les ouvertures en fin de formation, des détails sur les différences de « traitement » entre les établissements, les ADMR, les mandataires, etc…
Comment avez-vous vécu cet accompagnement et que vous a-t-il apporté ?
Cet accompagnement a été très précieux de par l’accueil, l’écoute, la disponibilité, le dynamisme et le professionnalisme des professionnels. Une confiance s’est rapidement installée entre le professionnel et moi, cela m’a permis de poser mes interrogations sans gêne et d’avancer dans mon cheminement. Une connaissance du domaine du service à la personne que je ne connaissais pas vraiment avec précision. On m’a aidée à me poser les bonnes questions sur ce qui est le plus judicieux pour moi, ce qui me tient vraiment à cœur en terme de réalisation professionnelle aujourd’hui.
Cet accompagnement m’a permis de cibler rapidement les formations qui pouvaient répondre à mon besoin. J’ai donc pu rapidement faire une demande d’inscription au Greta pour commencer une formation en ADVF. Je sais compter sur le professionnel qui m’accompagne pour me donner des références de livres d’apprentissage qui pourraient compléter ma formation. Cela me donne de l’assurance et j’avance avec moins d’appréhension.
Comment cet accompagnement selon vous pourrait être géré ? Que vous a-t-il manqué ?
Je suis un cas particulier car je suis en territoire voisin pour l’instant avant de réintégrer le Poitou-Charentes. Même à distance, les conseils ont été toujours judicieux, pertinents et rapides.
Conseilleriez-vous ce type d’accompagnement à des connaissances qui se questionnent sur la découverte du secteur Service à la personne et pourquoi ?
Oui, je le conseillerais, car c’est un gain de temps pour se réorienter et retrouver un emploi, avec une photo du secteur et analyse réelle de l’existant.
En ce début d’année les projets de formation peuvent émerger et vouloir se concrétiser. Les partenaires de LE-CENTRE, proposent de nombreuses formations (formations qualifiantes et formations continues) sur des thématiques variées.
Retrouver toute l’offre de formation sur une nouvelle page de notre site internet : http://www.le-centre.pro/offres-formation/
LE CENTRE propose en partenariat avec le cabinet d’avocats CPMG, une adhésion pour l’accès à une hotline juridique illimitée spécialisée dans les secteurs des services à la personne et médico-social pour toutes questions juridiques en lien avec l’un de ces secteurs. Contact David Hamelin (david.hamelin@le-centre.pro)
Cette assistance est proposée depuis 2016, 4 structures de services à la personne de tailles et formes juridiques différentes font un petit bilan sur l’usage de cette hotline.
L’adhésion a-t-elle été anticipée en vue de questions éventuelles à venir, compte tenue de votre expérience ou bien a-t-elle été décidée lors de la survenue d’un problème nécessitant l’avis d’un professionnel ?
Pour 2 OSP il s’agit d’une décision anticipée pour répondre à des questions éventuelles
C’est la survenue d’un souci qui a motivé l’adhésion à l’assistance juridique pour les 2 autres OSP
Combien de fois depuis votre souscription (1 an en moyenne) avez-vous eu recours à l’assistance juridique ?
Une vingtaine de fois en un an
Quels types de situation ont provoqué l’appel à l’assistance juridique ?
Période d’essai, Contrat de travail / avenant / gestion, Congés, Heures supplémentaires, Horaires individualisés, Rupture de contrat de travail / licenciement, Sanctions disciplinaires / avertissement, Construction du contrat de travail…
Dans quel délai en moyenne avez-vous reçu une réponse ?
Avez-vous eu recours à la possibilité d’utiliser un document engageant le cabinet d’avocat ?
Pas de demande pour solliciter un engagement du cabinet, les échanges ont été clairs et déterminants dans les décisions prises.
Oui pour des contrats de travail pour une structure
Avez-vous constaté une évolution dans l’utilisation de ce service au cours du temps ?
« Pas d’évolution particulières des demandes, les discussions avec le cabinet nous ont sensibilisées à la nécessité de les contacter plutôt en amont des décisions à prendre »
« Si au début le recours à l’assistance juridique n’était pas automatique face à questionnement, aujourd’hui c’est un reflex »
« L’utilisation est au coup par coup »
L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LES MÉTIERS DE L’AIDE A LA PERSONNE
Après la sortie du guide à destination des salariés pour les informer sur les discriminations, la promotion se poursuit avec les « Ambassadrices », volontaires en service civique au sein de LE-CENTRE. Ce sont déjà une centaine de guides qui a été distribuée à des stagiaires en formation qualifiante (titre professionnel assistant.e de vie aux familles, diplôme d’Etat aide soignant.e, CAP petite enfance, MCAD …) ou à des élèves en formation initiale (Bac pro SAPAT).
Les Ateliers de sensibilisation continuent dans les départements du nord Nouvelle-Aquitaine ! Discrimination, égalité professionnelle, mixité des métiers … Autant de thèmes qui sont abordés et qui font réagir !
Le mois de mars annonce l’arrivée du guide pratique à destination des employeurs afin de les sensibiliser à la question de l’égalité de traitement dans le champ de l’aide à la personne avec des outils pratiques pour les aider dans leurs pratiques quotidiennes. Ce guide fera aussi l’objet d’une promotion par les « Ambassadrices » !
Action santé environnement, prévention et promotion de la santé « parents, enfants, gardes d’enfant : se protéger, être protégé ! »
Avec le soutien de l’ARS et en partenariat avec l’Atelier du 19 de l’IREPS, LE-CENTRE a permis à 15 gardes d’enfants d’être formées sur la question de la prévention de la santé au domicile et notamment en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens. Prochainement c’est encore une session de formation qui va se dérouler auprès des gardes d’enfant et une sensibilisation des dirigeant.e.s et des encadrant.e.s intermédiaires pour qu’in fine l’information arrive jusqu’aux familles et ainsi améliorer les conditions de vie de l’enfant et de la garde d’enfant qui veille sur lui.