Source: https://www.internationallawyersassociates.com/fr/blog/les-4-phases-de-la-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-au-venezuela/
Timestamp: 2019-11-12 23:17:12+00:00
Document Index: 278648347

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'art. 270', 'art. 270', "l'article 280", "l'article 248", 'art 373', "l'article 326"]

Les 4 phases de la procédure pénale au Venezuela - International Lawyers Associates
29 déc Les 4 phases de la procédure pénale au Venezuela
Publié à 17:00h dansNotes intéressantes parAvocat Analisa Dalla Cia
La procédure pénale commence par: plainte, plainte ou d'office par le juge d'instruction, elle est également engagée à partir du moment où le juge prend connaissance de la "Notitia criminis".
Les? Notitia criminis? C’est le nom sous lequel les différents moyens par lesquels la procédure pénale peut être lancée peuvent être classés, soit par plainte ou plainte, soit par attestation de la police ou ex officio, la juridiction en ayant connaissance commission d'un crime.
Toutefois, au cas où certaines circonstances seraient réunies, le Code de procédure pénale prévoit une série de formalités:
Crimes privés: en ce qui concerne les crimes d’insultes et de calomnie, il est nécessaire que le processus commence par une plainte.
Crimes semi-publics: Ici, la plainte préalable de la partie lésée sera nécessaire.
La plainte est régie par le titre Ier du livre II de la loi de procédure pénale (art. 259-269 du Code pénal). Il peut être défini comme un acte de communication aux autorités publiques de certains faits afin d’obtenir une conséquence juridique. À des fins purement criminelles, la plainte a pour objet de communiquer à l'autorité judiciaire, au ministère des finances publiques ou aux forces de sécurité de l'État des faits pouvant constituer un crime ou un délit.
Les autorités judiciaires, telles que le bureau du procureur général ou les forces et corps de sécurité de l'État, ont connaissance de certains faits pouvant être qualifiés d'infraction pénale ou d'infraction pénale, et ont l'obligation d'agir de manière à clarifier et à: punition Cependant, compte tenu du fait que tout citoyen a le droit de porter plainte, il convient de se demander si c'est un droit ou, au contraire, un devoir, nous disons et le confirmons: c'est un devoir lorsque Si une personne a connaissance de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit et ne les communique pas à l'autorité judiciaire, au ministère des finances ou aux forces et organismes de sécurité de l'État, elle peut être punie.
Toutefois, du fait de l’existence dans le Code pénal de crimes semi-privés, le fait de porter plainte doit également être conçu comme un droit que le blessé ou le lésé peut exercer ou non dans le cas où le comportement était punissable.
Quand nous parlons maintenant de QUERELLA, sa réglementation se trouve au titre II du livre II du Code de procédure pénale (art. 270-281 du LECrim). En ce sens, il convient de noter que l'action pénale est publique et qu'elle peut donc être exercée par tous les citoyens, qu'ils aient été offensés ou non par le comportement prétendument constitutif d'un crime ou d'un délit, et qu'elle découle donc de divers préceptes juridiques: Art. 125 CONSTITUTION ESPAGNOLE, 19.1, Loi organique du pouvoir judiciaire et article 101, art. 270 LECrim.
Nous pouvons conclure de ce qui précède que les citoyens peuvent comparaître en tant qu'accusateurs afin de poursuivre les comportements pouvant constituer un crime ou un délit. Cela dit, la plainte peut être définie comme une déclaration de volonté en vertu de laquelle une personne exprime d'une certaine manière devant un tribunal son désir de faire partie d'un processus pénal en tant qu'accusation, afin d'engager des poursuites. constituant un crime ou un délit.
Le caractère facultatif de la plainte permet son retrait à tout moment, sans que cela ait une incidence sur la poursuite du crime. Toutefois, en cas d'abandon de la plainte, le plaignant cessera de participer au processus permettant de poursuivre les actes qui constitueraient un crime ou un délit.
Enfin, la procédure pénale peut être engagée d'office par le juge d'instruction compétent. Par conséquent, le juge d'instruction peut prendre connaissance de lui-même et non par l'intermédiaire de tiers, comme dans le cas de la plainte ou de la plainte, de certains faits pouvant constituer un crime ou infraction prévue par le Code pénal, ainsi que le fait que le juge d’instruction ne puisse poursuivre d'office que les crimes qualifiés de publics, la loi ne lui accordant pas le pouvoir d'exercer l'action populaire (102.3, LECrim).
Cependant, le juge d'instruction doit informer le Bureau du Procureur des faits afin que, le cas échéant, ce soit lui qui porte l'accusation.
Phases du procès pénal vénézuélien:
Il comprend quatre phases: phase préparatoire, phase intermédiaire, phase d’essai oral et phase d’exécution.
1- PHASE PREPARATOIRE:
Il consiste à préparer le procès oral et public tout au long du processus d'enquête en réunissant tous les éléments de condamnation permettant de fonder l'acte final du ministère public et la défense de l'accusé..
DÉBUT DE L'ENQUÊTE (ARTICLE 300) REJET DE LA RECLAMATION (ARTICLE 301) DÉVELOPPEMENT DE L'ENQUÊTE (ARTICLE 303) )
La phase préparatoire On trouvera dans l'article 280 du COPP
Mesures à prendre par le ministère public en phase préparatoire
Demander à toute personne, organe ou institution, les informations nécessaires et pertinentes pour clarifier les faits.
Pratiquez par vous-même ou par le biais des organes de la police scientifique toute classe de mesures, remerciements.
Identification de l'enquêteur.
Mandat de conduite
Pratiques d'expert
Pratiques d'inspection.
Pratiques d'évaluation.
Examens medicaux.
Articles de retour Armes Véhicules Objets Meubles Marchandises Animaux Personnes Gens Imp. And Vict. À propos des biens d’économie biologique, physique, physique, physique, psychiatrique post mortem.
Le processus peut également être entamé avec la détention des personnes imputées et / ou soumises à l'enquête. Dans ce cas, nous devons analyser deux aspects: l'article 248 du COPP.- Aux fins du présent chapitre, celui qui est commis ou celui qui vient d'être commis sera flagrant. commettre
Ce sera aussi un délit flagrant que le suspect soit poursuivi par les autorités de police, par la victime ou par le tollé général, ou qu'il soit surpris peu de temps après que l'acte ait été commis, au même endroit ou à proximité. du lieu où elle a été commise, avec des armes, des instruments ou d’autres objets qui s’exhibent d’une manière ou d’une autre au motif qu’il en est l’auteur.
Flagrance et procédure pour la présentation des appréhendés. Dans les douze heures qui suivent l'arrestation, l'appréhendant met la personne appréhendée à la disposition du ministère public qui, dans un délai de trente-six heures, la présente au juge de contrôle à qui il doit expliquer le déroulement de l'appréhension. Dans ce cas, il demandera l'application de la procédure ordinaire ou abrégée et l'imposition d'une mesure de contrainte personnelle ou la liberté des personnes appréhendées.
Dans ce dernier cas, sans préjudice de l’exercice des actions qui peuvent avoir lieu. Le juge de contrôle statuera sur la demande fiscale dans les quarante-huit heures qui suivent la mise à la disposition de la personne appréhendée.
Si le juge de contrôle vérifie que les conditions visées à l'article précédent sont remplies, à condition que le procureur du ministère public le demande, il décrétera l'application de la procédure abrégée et transmettra la procédure au tribunal de l'entreprise unique, qui convoquera directement le tribunal. procès oral et public devant se tenir dans les dix à quinze prochains jours.
Dans ce cas, le procureur et la victime présenteront l'accusation directement lors de l'audience et les règles de la procédure ordinaire, art 373 copp, seront suivies.
2- PHASE INTERMEDIAIRE:
Il s’agit de l’ensemble des actes de procédure qui servent de médiateur après que le ministère public a mis fin à la phase préparatoire et présenté son acte final (dossier fiscal, renvoi ou mise en accusation); Au cours de cette phase de la procédure pénale, la procédure est ouverte pour déterminer s'il convient ou non d'ouvrir le procès oral et public contre lui-même ou les accusés? LE DOSSIER FISCAL ET LA PRÉSÉANCE? qu'il ait ou non accepté par le juge cette ACTION FISCALE. Selon 327 du COPP, une fois l'accusation présentée, le juge ou le juge convoquera les parties à une audience qui se tiendra dans un délai d'au moins quinze jours ou d'au plus vingt.
La victime peut, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la convocation, adhérer à l'accusation du procureur ou présenter une accusation à titre personnel conformément aux exigences de l'article 326.
L'admission de l'accusation personnelle de la victime à la fin de l'audience préliminaire confèrera la qualité du plaignant au cas où il ne serait pas retenu avant pour ne pas avoir déjà porté plainte au cours de la phase préparatoire. S'ils l'ont fait, ils ne peuvent pas déposer leur propre accusation privée si la plainte a été déclarée retirée.
Pouvoirs et charges des parties. Jusqu'à cinq jours avant l'expiration du délai imparti pour la tenue de l'audience préliminaire, le procureur, la victime, a déposé une plainte ou a déposé lui-même une accusation à titre privé, et l'accusé peut accomplir par écrit les actes suivants: S'opposer aux exceptions prévues dans ce code, lorsqu'elles n'ont pas encore été évoquées ou sont basées sur des faits nouveaux; Demander l'imposition ou la révocation d'une mesure de précaution; Demander l'application de la procédure en admettant les faits; Proposer des accords de réparation; Demander la suspension conditionnelle du processus; Proposer les preuves qui pourraient être stipulées entre les parties; Promouvoir les preuves qu’ils présenteront lors du procès oral, en indiquant leur pertinence et leur besoin; Offrez de nouvelles preuves dont ils avaient connaissance après la présentation de l'accusation fiscale.
Développement du public. Le jour fixé, l'audience se déroulera dans laquelle les parties exposeront brièvement le fondement de leurs demandes. Au cours de l'audience, l'accusé peut demander la réception de sa déclaration, qui sera rendue avec les formalités prévues dans le présent code. Le juge informera les parties des mesures de rechange pour poursuivre le processus. L’audience préliminaire ne doit en aucun cas soulever des questions spécifiques au procès oral et public.
3- PHASE DE JUGEMENT ORAL:
Stade du procès oral. La phase du procès comprend la réception du jugement d'ouverture du procès jusqu'au jugement rendu par la Cour du jugement.
C'est l'étape de décision des questions essentielles du processus. La phase du procès comprend la réception du jugement d'ouverture du procès jusqu'au jugement rendu par la Cour du jugement. C'est l'étape de décision des questions essentielles du processus.
Elle sera menée sur la base de l'accusation dans laquelle la validité effective des principes d'immédiateté, de publicité, de concentration, d'égalité, de contradiction et de continuité doit être assurée.
Le juge établit le protocole d'audience.
Les allégations initiales, le soulagement des preuves et les allégations finales sont faits.
Le juge rend la décision et, en cas de condamnation, une audience est définie pour l'individualisation de la peine.
Le défendeur peut faire appel à travers un appel.
4- PHASE D'EXECUTION:
Définition On peut dire que l'application des peines est une autre phase du processus pénal considérée intégralement dans laquelle elle cherche à se conformer aux dispositions de la peine condamnant une peine privative de liberté, sans oublier de respecter les droits fondamentaux des condamnés.
QU'EST-CE QU'UN JUGE EXECUTANT: Les tribunaux d'exécution seront chargés de contrôler l'exécution des peines, la suspension conditionnelle de la procédure, le traitement de la prévention et le respect des objectifs de la détention préventive, ainsi que la corroboration et le règlement de tous les incidents se produire pendant l'étape.
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Les 4 phases de la procédure pénale au Venezuela commencent par la plainte, d'office ou d'office du juge d'instruction, elles sont également engagées à partir du moment où le juge prend connaissance de la "Notitia criminis".