Source: https://www.bfu.ch/fr/questions-juridiques/est-il-interdit-de-telephoner-et-de-lire-ecrire-des-sms-au-volant
Timestamp: 2020-02-21 05:12:41+00:00
Document Index: 267738083

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

​​​​​​​​​Est-il interdit de téléphoner et de lire/écrire des SMS au volant? | BPA
L’utilisation d’un téléphone sans dispositif mains libres pendant la conduite est punie d’une amende d’ordre de CHF 100 (annexe 1, chiffre 311 de l’ordonnance sur les amendes d'ordre, OAO). Selon le cas, téléphoner au volant ou utiliser des systèmes d’information ou de communication peut mener au retrait du permis de conduire, à de fortes amendes mais aussi à une peine privative de liberté. Par ailleurs, il faut souligner que téléphoner au volant sans dispositif mains libres a – dans la mesure où l’accident a été causé par cet élément – déjà donné lieu à des réductions de prestations dans l’assurance-accidents pour cause de négligence grave (art. 37, al. 2 de la loi sur l’assurance-accidents, LAA).
Les conducteurs doivent rester constamment maîtres de leur véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence (art. 31, al. 1 de la loi sur la circulation routière, LCR). Cette disposition légale est précisée à l’art. 3, al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR): «Le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d’information ou de communication.». Selon la jurisprudence, l’attention exigée du conducteur dépend de l’ensemble des circonstances, soit de la densité du trafic, de la situation locale, de l'heure, de la visibilité et des dangers prévisibles. Ainsi, téléphoner avec un dispositif mains libres en conduisant peut entraîner une condamnation pour violation des règles de la circulation (art. 90 LCR) lorsque cette occupation empêche le conducteur de satisfaire à ses devoirs de prudence, c.-à-d. lorsque celui-ci ne maîtrise plus son véhicule.
En 2009, lire/écrire un SMS en conduisant a été considéré par le Tribunal fédéral comme une violation grave des règles de la circulation routière (arrêt 6B_666/2009), ce qui est punissable, conformément à l’art. 90, al. 2, LCR, d’une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Selon le Tribunal fédéral, outre la conduite proprement dite, seules des occupations qui ne détournent pas l’attention sont autorisées. Le détournement de l’attention du conducteur dépend des circonstances concrètes comme sa durée, la situation, la visibilité, le véhicule, l’influence sur la posture, etc. D’après le Tribunal fédéral, la maîtrise constante du véhicule n’est pas garantie si le conducteur téléphone au volant le portable dans la main ou coincé entre la tête et l’épaule (ATF 120 IV 63).
Monsieur X, conducteur de poids lourds, entendait une communication radio. Pour mieux comprendre, il a porté un écouteur à l’oreille, mais le câble étant trop court, il a dû fortement pencher la tête en avant. Il a été reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation pour avoir effectué une manipulation rendant la conduite du véhicule plus difficile et condamné à une amende (arrêt 6B_2/2010).
Selon le Tribunal fédéral, tenir son téléphone portable dans la main pendant 15 secondes sans téléphoner ou effectuer une autre manipulation et, au vu des circonstances concrètes, n'entrave en rien la disponibilité de la main qui ne se trouverait pas sur le volant, car la durée de 15 secondes n’est pas considérée comme longue par la jurisprudence. Le conducteur n’a pas détourné son regard de la route et aurait pu en tout temps réagir aux événements (arrêt 6B_1183/2014).