Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8536306&Language=E&Mode=1&Parl=42&Ses=1
Timestamp: 2017-04-30 08:52:52+00:00
Document Index: 330914819

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 30", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 38", "l'article 24"]

Journals (No. 098)
Publications - October 26, 2016 (Previous
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale à Providenciales et Grand Turk (Îles Turques-et-Caïques) et à Georgetown (Guyana) du 7 au 14 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-53-04.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la Conférence parlementaire internationale sur la durabilité, l’énergie et le développement, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 14 au 17 mars 2016. — Document parlementaire no 8565-421-53-05.
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité, « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées ». — Document parlementaire no 8510-421-103.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 18, 23, 27, 29 et 36) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-317, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre se joigne aux 69 742 signataires canadiens de la pétition e-411 de la Chambre des communes afin de condamner toutes les formes d'islamophobie.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 2 novembre 2016, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne toutes les formes de persécution commises à l’endroit des groupes religieux, y compris les chrétiens, les juifs, les hindouistes, les bouddhistes, les sikhs et les musulmans.
— par Mme Wong (Richmond-Centre), une au sujet des personnes âgées (no 421-00813);
— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet des personnes âgées (no 421-00814);
— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-00815);
— par M. Webber (Calgary Confederation), deux au sujet des personnes âgées (nos 421-00816 et 421-00817);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-00818);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (no 421-00819) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00820);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-00821);
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-00822) et une au sujet des dons de sang (no 421-00823);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des tours de téléphonie cellulaire (no 421-00824).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
POUR : 231, CONTRE : 78
AboultaifAlbasAlbrechtAldagAllisonAmbroseAmosAnandasangareeAndersonAngusArnoldArseneaultAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBarlowBaylisBensonBergenBernierBertholdBezanBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BlockBossioBoucherBoulericeBoutin-SweetBrassardBratinaBretonBrownCalkinsCanningsCaronCarrieCasey (Cumberland—Colchester)ChenChongChoquetteChristophersonClarkeClementCooperCullenDamoffDaviesDeltellDhaliwalDi IorioDonnellyDreeshen
DrouinDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEglinskiEllisEykingEyolfsonFalkFastFergusFillmoreFinleyFinniganFisherFonsecaFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FryFuhrGallantGarrisonGénéreuxGenuisGerretsenGladuGodinGouldGourdeGrahamGrewalHardcastleHarderHardieHarveyHobackHollandHousefatherHughesHussenJenerouxJohnsJoliboisJordanJowhariJulianKangKellyKentKhalidKitchenKmiecKwanLakeLametti
LapointeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebelLefebvreLeitchLevittLiepertLightboundLobbLockhartLongLongfieldLudwigMacGregorMacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcDonaldMcGuintyMcKayMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMorrisseyMulcairMurrayNantelNassifNaterNaultNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'TooleOuelletteParadisPaul-HusPetersonPoilievreQuachRamseyRankinRatansiRayes
ReidRempelRichardsRitzRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSaganashSahotaSainiSamsonSanghaSansoucySaraiSaroyaScarpaleggiaSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanShieldsSikandSimmsSopuckSorbaraSorensonStantonStetskiStrahlStubbsSweetTanTassiTilsonTrostVan KesterenVan LoanVandenbeldVaughanVecchioViersenViraniWagantallWarawaWarkentinWaughWebberWeirWhalenWongWrzesnewskyjYurdigaZimmer
AlghabraAlleslevBainsBarsalou-DuvalBeaulieuBeechBennettBibeauBoissonnaultBoudriasBrisonCaesar-ChavannesCarrCasey (Charlottetown)ChaggerChampagneChanCormierDabrusinDeCourcey
DhillonDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)EhsassiEl-KhouryFortinFragiskatosFreelandGarneauGillGoldsmith-JonesGoodaleHajduHehrHutchingsIaconoJolyJones
KheraLamoureuxLeBlancLebouthillierLeslieMacAulay (Cardigan)MarcilMcCallumMcCrimmonMcKennaMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorneauO'ReganPauzéPeschisolidoPetitpas TaylorPhilpott
PicardPlamondonPoissantQualtroughRiouxRobillardRodriguezSheehanSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SohiSte-MarieTabbaraThériaultTrudeauVandalWilson-RaybouldYoung
En conséquence, le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
POUR : 227, CONTRE : 81
AlbasAlbrechtAllisonAmbroseAmosAnandasangareeAndersonAngusArnoldArseneaultAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBarlowBarsalou-DuvalBaylisBeaulieuBeechBensonBergenBernierBertholdBezanBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BlockBossioBoucherBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrassardBratinaBretonBrownCalkinsCanningsCaronCarrieCasey (Cumberland—Colchester)ChenChoquetteChristophersonClarkeClementCooperCullenDamoffDaviesDeltellDi IorioDonnelly
DreeshenDrouinDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisEykingEyolfsonFalkFastFillmoreFinleyFonsecaFortinGallantGarrisonGénéreuxGenuisGerretsenGillGladuGodinGourdeHardcastleHarderHardieHobackHollandHughesHussenIaconoJenerouxJohnsJoliboisJordanJowhariJulianKangKellyKentKhalidKitchenKmiecKwanLakeLamettiLapointeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebel
LefebvreLeitchLemieuxLevittLiepertLobbLockhartLongLongfieldLudwigMacGregorMacKenzieMaguireMaloneyMarcilMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCauley (Edmonton West)McColemanMcDonaldMcGuintyMcKayMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)MooreMorrisseyMulcairNantelNaterNaultNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'TooleOuelletteParadisPaul-HusPauzéPetersonPlamondonPoilievrePoissantQuachRaittRamseyRankinRayesReidRempelRichards
RiouxRitzRomanadoRotaRuimyRusnakSaganashSahotaSainiSamsonSanghaSansoucySaroyaScarpaleggiaScheerSchiefkeSchmaleSchulteSgroShanahanShieldsSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSopuckSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiThériaultTilsonTrostVan KesterenVan LoanVandalVandenbeldVaughanVecchioViersenViraniWagantallWarawaWarkentinWaughWebberWeirWhalenWongYurdigaZimmer
AldagAlghabraAlleslevAmosBainsBennettBibeauBoissonnaultBrisonCaesar-ChavannesCarrCasey (Charlottetown)ChaggerChampagneChanChongCormierDabrusinDeCourceyDhaliwal
DhillonDubourgDuclosDuncan (Etobicoke North)FergusFinniganFisherFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFryFuhrGarneauGoldsmith-JonesGoodaleGouldGrahamGrewalHajdu
HarveyHehrHousefatherHutchingsJolyJonesLamoureuxLeBlancLebouthillierLeslieMacAulay (Cardigan)MacKinnon (Gatineau)McCallumMcCrimmonMcKennaMendicinoMihychukMiller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorneau
MurrayNassifO'ReganPeschisolidoPetitpas TaylorPhilpottPicardQualtroughRatansiRobillardRodriguezSaraiSerréSheehanSimmsSohiSorbaraTrudeauWilson-RaybouldWrzesnewskyjYoung
En conséquence, le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. (Affaires émanant des députés M-42) The question was put on the motion and it was negatived on the following division: La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 51, CONTRE : 260
AngusAshtonAubinBarsalou-DuvalBeaulieuBensonBlaikieBlaney (North Island—Powell River)BoudriasBoulericeBoutin-SweetCanningsCaron
ChoquetteChristophersonCullenDaviesDonnellyDubéDuncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallFortinGarrisonGillHardcastle
HughesJohnsJoliboisJulianKwanLaverdièreMacGregorMarcilMasse (Windsor West)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)MooreMulcair
NantelPauzéPlamondonQuachRamseyRankinSaganashSansoucySte-MarieStetskiThériaultWeir
AboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAlleslevAllisonAmbroseAmosAnandasangareeAndersonArnoldArseneaultAryaAyoubBadaweyBagnellBainsBarlowBaylisBeechBennettBergenBernierBertholdBezanBibeauBittleBlairBlockBoissonnaultBossioBoucherBrassardBratinaBretonBrisonBrownCaesar-ChavannesCalkinsCarrCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChanChenChongClarkeClementCooperCormierDabrusinDamoffDeCourceyDeltellDhaliwalDhillonDi IorioDreeshenDrouinDubourgDuclosDuguid
Duncan (Etobicoke North)DzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisEykingEyolfsonFalkFastFergusFillmoreFinleyFinniganFisherFonsecaFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFryFuhrGallantGarneauGénéreuxGenuisGerretsenGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamGrewalHajduHarderHardieHarveyHehrHobackHollandHousefatherHussenHutchingsIaconoJolyJonesJordanJowhariKangKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecLakeLamettiLamoureuxLapointeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)Lebel
LeBlancLebouthillierLefebvreLeitchLemieuxLeslieLevittLiepertLightboundLobbLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyMassé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)McCallumMcCauley (Edmonton West)McColemanMcCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMorneauMorrisseyMurrayNassifNaterNaultNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganO'TooleOuelletteParadisPaul-HusPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPoilievrePoissantQualtroughRaittRatansiRayesReid
RempelRichardsRiouxRitzRobillardRodriguezRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSahotaSainiSamsonSanghaSaraiSaroyaScarpaleggiaScheerSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSopuckSorbaraSorensonStantonStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiTilsonTrostTrudeauVan KesterenVan LoanVandalVandenbeldVaughanVecchioViersenViraniWagantallWarawaWarkentinWaughWebberWhalenWilson-RaybouldWongWrzesnewskyjYoungYurdigaZimmer
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion principale, telle que modifiée, de Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) identifier des mécanismes pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007. (Affaires émanant des députés M-40) The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division: La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :
POUR : 311, CONTRE : 0
AboultaifAlbasAlbrechtAldagAlghabraAlleslevAllisonAmbroseAmosAnandasangareeAndersonAngusArnoldArseneaultAryaAshtonAubinAyoubBadaweyBagnellBainsBarlowBarsalou-DuvalBaylisBeaulieuBeechBennettBensonBergenBernierBertholdBezanBibeauBittleBlaikieBlairBlaney (North Island—Powell River)BlockBoissonnaultBossioBoucherBoudriasBoulericeBoutin-SweetBrassardBratinaBretonBrisonBrownCaesar-ChavannesCalkinsCanningsCaronCarrCarrieCasey (Cumberland—Colchester)Casey (Charlottetown)ChaggerChampagneChanChenChongChoquetteChristophersonClarkeClementCooperCormierCullenDabrusinDamoffDaviesDeCourceyDeltellDhaliwalDhillonDi IorioDonnelly
DreeshenDrouinDubéDubourgDuclosDuguidDuncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton Strathcona)DusseaultDuvallDzerowiczEasterEglinskiEhsassiEl-KhouryEllisEykingEyolfsonFalkFastFergusFillmoreFinleyFinniganFisherFonsecaFortinFragiskatosFraser (West Nova)Fraser (Central Nova)FreelandFryFuhrGallantGarneauGarrisonGénéreuxGenuisGerretsenGillGladuGodinGoldsmith-JonesGoodaleGouldGourdeGrahamGrewalHajduHardcastleHarderHardieHarveyHehrHobackHollandHousefatherHughesHussenHutchingsIaconoJohnsJoliboisJolyJonesJordanJowhariJulianKangKellyKentKhalidKheraKitchenKmiecKwanLakeLametti
LamoureuxLapointeLauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)LaverdièreLebelLeBlancLebouthillierLefebvreLeitchLemieuxLeslieLevittLiepertLightboundLobbLockhartLongLongfieldLudwigMacAulay (Cardigan)MacGregorMacKenzieMacKinnon (Gatineau)MaguireMaloneyMarcilMasse (Windsor West)Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)May (Cambridge)May (Saanich—Gulf Islands)McCallumMcCauley (Edmonton West)McColemanMcCrimmonMcDonaldMcGuintyMcKayMcKennaMcKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)McLeod (Northwest Territories)MendèsMendicinoMihychukMiller (Bruce—Grey—Owen Sound)Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)MonsefMooreMorneauMorrisseyMulcairMurrayNantelNassifNaterNaultNicholsonNuttallO'ConnellOliphantOliverO'ReganO'TooleOuelletteParadisPaul-HusPauzéPeschisolidoPetersonPetitpas TaylorPhilpottPicardPlamondonPoilievrePoissantQuachQualtrough
RaittRamseyRankinRatansiRayesReidRempelRichardsRiouxRitzRobillardRodriguezRomanadoRotaRuddRuimyRusnakSaganashSahotaSainiSamsonSanghaSansoucySaraiSaroyaScarpaleggiaScheerSchiefkeSchmaleSchulteSerréSgroShanahanSheehanShieldsSidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)Sidhu (Brampton South)SikandSimmsSohiSopuckSorbaraSorensonStantonSte-MarieStetskiStrahlStubbsSweetTabbaraTanTassiThériaultTilsonTrostTrudeauVan KesterenVan LoanVandalVandenbeldVaughanVecchioViersenViraniWagantallWarawaWarkentinWaughWebberWeirWhalenWilson-RaybouldWongWrzesnewskyjYoungYurdigaZimmer
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-39) And of the amendment of Mr. Virani (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “(ii)” and substituting the following:
Et de l'amendement de M. Virani (Parkdale—High Park), appuyé par Mme Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit :
« la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. ».
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-39)
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 novembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 19 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.