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Timestamp: 2016-12-05 17:19:02+00:00
Document Index: 206492371

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 25', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 95']

⭐du 27 février Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
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1 Message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l Union européenne du 27 février 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l adopter, le projet d arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l Union européenne Nous vous prions d agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l assurance de notre haute considération. 27 février 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova2 Condensé La Suisse participe depuis 2011 à la génération actuelle ( ) de programmes de l UE du domaine éducation, formation et jeunesse. Dans la perspective de la génération suivante appelée «Erasmus pour tous» ( ), le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le présent message, d ouvrir un crédit d ensemble de 305,5 millions de francs pour financer la poursuite de la participation de la Suisse. Contexte La Suisse participe pleinement depuis 2011 aux programmes de l Union européenne (UE) dans le domaine éducation, formation et jeunesse, car l expérience montre que les échanges internationaux entre apprenants, enseignants, établissements d enseignement et organisations de jeunesse engendrent une plus-value et rehaussent la qualité du système suisse de formation. C est pourquoi le présent message vise à garantir que la participation au programme «Erasmus pour tous» de la génération suivante ( ) prendra le relais de la précédente sans interruption. «Erasmus pour tous» rassemble tous les programmes antérieurs pour l éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Cette approche intégrée reflète la volonté, présente aussi dans la politique d éducation de l UE, d améliorer la perméabilité des cycles de formation d un pays à l autre, mais également entre eux. La simplification des procédures administratives et l accroissement sensible des financements par rapport aux programmes antérieurs doivent rehausser le pouvoir d attraction d «Erasmus pour tous» par rapport à ses prédécesseurs, en termes de mobilité comme de coopération interinstitutionnelle. Au cours de la seule année 2011, plus de 6000 ressortissants suisses ont ainsi pu bénéficier de mobilités vers d autres pays d Europe sous les programmes actuels «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en Action»: étudiants, élèves, apprentis et jeunes, mais aussi enseignants et personnel d établissements de formation et d organisations de jeunesse. La pleine participation permet aux ressortissants suisses de bénéficier de la sécurité du droit en ce qui concerne l accès à toutes les activités des programmes ainsi que de soumettre des projets et de les diriger. Cette mobilité accrue contribue notamment à l amélioration des connaissances spécialisées et des compétences clés de la population active suisse. Par la coopération entre les établissements européens d éducation et de formation, les échanges peuvent favoriser dans l enseignement l amélioration de la qualité des filières et la comparabilité des diplômes de haut niveau délivrés en Suisse. Le maillage des acteurs de l éducation et l association aux comités stratégiques et de programme à l échelle de l UE assurent par ailleurs une meilleure circulation de l information, à la faveur des échanges entre experts et responsables à travers les frontières. 18383 Enfin, la meilleure reconnaissance des activités non formelles se manifeste dans l intensité des échanges entre spécialistes, qui nourrissent et soutiennent d une façon générale la coopération et la qualité au sein des organisations et des projets de jeunesse. Teneur du projet Le Conseil fédéral demande un crédit d ensemble de 305,5 millions de francs pour la reconduction de la participation de la Suisse à «Erasmus pour tous» pour la période Les charges annuelles progressent d environ 2 millions de francs par rapport à celles de la participation pour atteindre 37,9 millions de francs. Les crédits demandés financeront principalement les contributions au programme, dont les montants sont encore en discussion. Leur mode de calcul sera définitivement fixé dans l accord à conclure par le Conseil fédéral entre la Suisse et l UE. Les charges de fonctionnement de l agence nationale se monteront à 35,7 millions de francs. Elles augmentent de 1,5 % par an en valeur nominale, mais sont dégressives par rapport aux contributions au programme gérées par l agence. Interlocuteur central en ce qui concerne l administration des programmes, l agence sera également chargée des actions gérées au niveau national. Cela englobe le suivi des projets sur l ensemble de leur cycle de vie, des conseils préliminaires jusqu aux rapports des établissements soutenus, en passant par la gestion des ressources. La simplification prévue de la gestion administrative à l échelon national permettra d affecter proportionnellement plus de ressources aux actions de programme. Enfin, 44,6 millions de francs ont été prévus pour des mesures d accompagnement nationales visant à soutenir un niveau croissant de participation, l amélioration de l information et du maillage, ainsi que la surveillance et l évaluation de l impact de la participation. 18394 Table des matières Condensé Présentation générale du projet Contexte Espace européen de l éducation et de la formation La Suisse dans l espace européen de l éducation et de la formation Motif de la demande de crédit Participation au programme de l UE «Erasmus pour tous» Agence nationale de suivi de la participation au programme Des mesures d accompagnement nationales pour garantir le succès Intérêt du projet dans l absolu Intérêt du projet pour la Confédération Rapport intermédiaire sur la participation de la Suisse aux programmes d éducation, de formation et de jeunesse de l UE Rapport sur les effets de la participation pour la partie suisse (étude d impact) Perspectives d avenir Bénéfices attendus de la pleine participation Conséquences d un renoncement à la pleine participation Contenu du projet Proposition du Conseil fédéral Description détaillée du projet Conséquences Conséquences pour la Confédération Conséquences financières Conséquences pour le personnel Autres conséquences Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne Conséquences économiques Conséquences pour la société Conséquences environnementales Autres conséquences Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral Relation avec le programme de la législature Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral Aspects juridiques Constitutionnalité et légalité Compatibilité avec les obligations internationales5 5.3 Forme de l acte à adopter Frein aux dépenses Conformité à la loi sur les subventions Annexe: «Programmes européens d éducation, de formation professionnelle et de jeunesse. Exemples concrets réalisés en Suisse» 1872 Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l Union européenne (Projet)6 Message 1 Présentation générale du projet 1.1 Contexte La Suisse s associe activement à la coopération internationale en matière d éducation et de formation 1, et participe pleinement depuis 2011 aux programmes de l Union européenne (UE) dans le domaine éducation, formation et jeunesse. L expérience montre en effet que les échanges internationaux entre apprenants, enseignants, établissements d enseignement et organisations de jeunesse engendrent une plus-value et rehaussent la qualité du système suisse de formation. C est pourquoi le présent message vise à garantir que la participation au programme «Erasmus pour tous» de la génération suivante ( ) prendra le relais de la précédente sans interruption Espace européen de l éducation et de la formation A l heure actuelle, notamment en Europe, les personnes de tous âges et les établissements d enseignement de tous niveaux disposent en matière de formation de possibilités multiples et diverses de coopération transfrontière. L extension de ces possibilités a été favorisée depuis toujours par d intenses contacts entre les pays. Les coopérations multilatérales revêtent à cet égard un rôle particulier. Le Conseil de l Europe a déployé dans ce domaine des activités de pionnier, mais il faut aussi évoquer celles de l OSCE dans le domaine de la formation, et celles d organisations opérant dans le monde entier et au sein desquelles la Suisse a une présence active comme l OCDE et l Unesco, qui ont stimulé la réflexion commune entre les pays d Europe en matière de formation par leurs propres propositions. La coordination de l éducation et de la formation passe par des processus paneuropéens D importantes actions de coordination de l éducation et de la formation sont lancées et pilotées par entente entre des pays, puis développées et encouragées moyennant le soutien de l UE. Un bon exemple en est le processus de Bologne 2, qui doit réunir des conditions plus propices à la mobilité transnationale dans l enseignement supérieur, tout en renforçant la compétitivité et l employabilité. Dans la Déclaration de Copenhague 3 de 2002, les membres de l UE et de l AELE/ EEE se proposaient d améliorer les résultats, la qualité et l attrait de la formation professionnelle en Europe. Depuis lors, l émergence de divers instruments est aussi encouragée à cet effet. 1 Education et formation recouvrent ici toutes les activités, formelles ou non, d éducation et de formation organisées dans les écoles, les établissements d enseignement supérieur, les établissements d enseignement professionnel, en formation continue et dans le secteur extrascolaire. 2 Déclaration de Bologne 1999, www sbfi.admin.ch > Thèmes > Coopération internationale en éducation > Bologne. 3 > Thèmes > Coopération internationale en éducation > Processus de Copenhague. 18427 Des axes directeurs de l UE sont à la base des programmes d éducation, de formation et de jeunesse L UE déploie en outre, sur une base volontaire, des efforts d harmonisation de l éducation et de la formation, mais n a que des compétences subsidiaires en la matière 4. L éducation et la formation occupent ainsi une place de choix parmi les grands objectifs de l UE. Ses buts et priorités en la matière (ET 2020) 5 coïncident avec ceux de la Confédération et des cantons: faire en sorte que l éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité deviennent une réalité; améliorer la qualité et l efficacité de l éducation et de la formation professionnelle; favoriser l équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active; encourager la créativité et l innovation, y compris l esprit d entreprise, à tous les niveaux de l éducation et de la formation professionnelle. Dans l enseignement supérieur et la formation professionnelle, les priorités s alignent à chaque niveau sur celles des déclarations de Bologne et de Copenhague. L UE les a aussi concrétisées ces dernières années pour l enseignement scolaire 6 et la formation d adultes 7. Le programme d éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l UE est conçu comme la traduction opérationnelle des politiques européennes. Il en va de même pour la coopération en matière de jeunesse en Europe, où les principaux domaines d action sont l encouragement de l apprentissage non formel, de l esprit d entreprise, de la citoyenneté active, de la participation à la société et des activités de volontariat La Suisse dans l espace européen de l éducation et de la formation L UE est le principal partenaire de coopération de la Suisse dans le domaine de l éducation et de la formation La Suisse entend participer à l aménagement de l espace européen de l éducation et de la formation. Elle s associe donc activement à des partenaires européens pour entourer de meilleures conditions ses activités communes en la matière, et la Confédération participe, en accord avec les autorités cantonales, aux processus de coordination évoqués ci-dessus, à tous les niveaux d éducation et de formation. 4 Art. 165 s., version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne, JO C 115 du , p Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l éducation et de la formation («Education et formation 2020»), JO C 119 du , p Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 Préparer les jeunes au XXI e siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire, JO C 319 du , p Résolution du Conseil sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l éducation et de la formation des adultes, JO C 372 du , p8 Le processus de Bologne est largement en place dans les hautes écoles suisses, comme l a montré le Conseil fédéral dans son message FRI La Suisse poursuit également les objectifs de la déclaration de Copenhague, signée par les membres de l UE et de l AELE/EEE en De nombreux pays d Europe, dont la Suisse, travaillent à des cadres nationaux de qualifications dans le sillage de ce processus. La définition d un cadre national de qualification pour les diplômes de formation professionnelle (NQR-CH-BB) est en cours en Suisse; le Conseil fédéral a mené en 2012 une procédure d audition à cet effet auprès des milieux concernés 9. En Suisse, la politique de jeunesse repose sur les trois piliers protection, encouragement et participation. Elle fait notamment une large place à la promotion et à la reconnaissance de l apprentissage non formel, à la participation non discriminatoire des jeunes au sein de projets et de structures, et à l intégration (inclusion) des jeunes nécessitant une aide spécifique. Les buts que poursuit la loi du 30 septembre 2011 sur l encouragement de l enfance et de la jeunesse 10, tout comme les mesures prises pour sa mise en œuvre, sont en harmonie avec le cadre renouvelé de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. La Suisse participe depuis 1992 avec des statuts variables aux programmes d éducation et de formation de l UE La participation aux programmes de l UE dans le domaine éducation, formation et jeunesse constitue un élément central de la coopération depuis plus de vingt ans. Des milliers de jeunes Suisses ont ainsi enrichi leur formation ces dernières années par un séjour à l étranger, et des milliers de jeunes étrangers ont pu faire un séjour de formation en Suisse. Rien qu en 2011, les programmes de mobilité ont ouvert la porte d autres pays d Europe à plus de 6000 jeunes de Suisse (pour une liste détaillée, se reporter au ch ): plus de 3000 étudiants, de 400 stagiaires du supérieur et de 700 enseignants mobiles et personnes employées dans les hautes écoles; plus de 180 apprentis et de 60 stagiaires en activité professionnelle; près de 600 mobilités dans le cadre de partenariats entre établissements scolaires et organismes de formation continue, auxquels il faut ajouter plus de 40 actions de formation continue pour des enseignants d établissements scolaires et de formation d adultes; plus de 1100 jeunes et animateurs socio-éducatifs dans les activités du programme «Jeunesse en action». Ces résultats se fondent sur la participation des vingt dernières années. Il n a plus été possible après 1992, à la suite du rejet de l EEE en votation populaire le 6 décembre 1992 et du lancement de nouveaux programmes de l UE en 1995, de reconduire la pleine participation à Erasmus et Comett, les précurseurs des actuels programmes de l UE dans le domaine éducation et formation. La participation n a pu être qu indirecte dans les quinze années qui ont suivi, ce qui a eu pour principaux inconvénients 8 FF , p ss 9 Audition sur l avant-projet du 15 février 2012 d une ordonnance relative au cadre national de qualifications pour les diplômes de la formation professionnelle. > Actualité > Procédures de consultation > Procédures terminées > 2012 > Département fédéral de l économie 10 RS9 l insécurité du droit, l absence de la Suisse dans le dialogue stratégique, et des restrictions très pénalisantes aux possibilités de participation des ressortissants suisses. 1.2 Motif de la demande de crédit Participation au programme de l UE «Erasmus pour tous» Association de la Suisse au programme d éducation et de formation «Erasmus pour tous» Le présent projet vise à garantir le financement de la participation de la Suisse au programme européen «Erasmus pour tous». L UE prévoit à l art. 18 de sa proposition de règlement du 23 novembre 2011 établissant le programme que «la Confédération suisse peut participer aux programmes de l Union conformément à l accord qui sera signé entre l Union et ce pays» 11. Une règle comparable permet à la Suisse de s associer depuis 2011 aux actuels programmes du domaine éducation, formation et jeunesse ( ) 12. En vertu de l art. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité 13, le Conseil fédéral peut conclure un accord avec l UE de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés. Le crédit demandé dans le présent message lui permettra d exercer cette compétence pour assurer la participation de la Suisse à la génération de programme Erasmus pour tous: un programme pour l éducation, la formation, la jeunesse et le sport a) Objectifs généraux «Erasmus pour tous» est un programme unique pluriannuel de l Union européenne qui rassemble tous les programmes antérieurs du domaine éducation, formation, jeunesse et sport. Ses objectifs sont ainsi: d améliorer le niveau des compétences clés; de favoriser l amélioration de la qualité, l excellence dans l innovation et l internationalisation au niveau de l éducation et de la formation; de créer un espace européen d éducation et de formation tout au long de la vie; de déclencher des effets systémiques. 11 La Commission européenne a publié le 23 novembre 2011 sa proposition de règlement établissant le programme Erasmus pour tous (COM(2011) 788 final), accompagnée d une communication (COM(2011) 787 final) au Conseil et au Parlement. ec.europa.eu/education > Erasmus for all 12 Accord du 15 février 2010 entre la Confédération suisse et l Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d action dans le domaine de l éducation et de la formation tout au long de la vie ( ), RS RS10 Cette approche intégrée reflète la volonté dont témoigne la politique d éducation de l UE de rendre les cycles de formation plus perméables d un pays à l autre, mais aussi entre eux. Elle mise sur la continuité, lorsque le succès des programmes antérieurs le justifie. Le programme démarre en 2014 pour sept ans; c est l un des grands instruments que met en œuvre l UE pour réaliser ses objectifs pour La simplification des procédures administratives et l accroissement sensible des financements par rapport aux programmes antérieurs doivent rehausser le pouvoir d attraction d «Erasmus pour tous» par rapport à ses prédécesseurs, en termes de mobilité comme de coopération interinstitutionnelle. Le programme repose sur l idée qu il faut ouvrir à tout un chacun l accès à l éducation et à la formation tout au long de la vie. Le graphique ci-dessous présente la mise en œuvre de cette approche intégrée: b) Actions Le programme doit soutenir trois actions essentielles ouvertes à tous les établissements de tous les niveaux traditionnels de l éducation et de la formation, ainsi qu au secteur extrascolaire. Alors que les programmes antérieurs étaient assortis de plusieurs formats de projets de mobilité et de coopération par niveau, et comportaient ainsi plus de 70 actions, «Erasmus pour tous» simplifie considérablement les choses. Le gros des activités n en subsiste pas moins, sous une forme légèrement modifiée. Action essentielle 1: la mobilité à des fins d apprentissage, un élément fondamental du programme. Il s agit d encourager la mobilité à des fins d apprentissage transnational parmi les apprenants, mais aussi dans le personnel des établissements d enseignement. Parmi la panoplie d activités standard figurent, pour les apprenants, le séjour d études dans un organisme partenaire, une expérience d apprentissage ou professionnelle en entreprise, des projets de volontariat ou des échanges à l étranger entre groupes de jeunes. La mobilité du personnel englobe des formations de perfectionnement et des activités d enseignement dans des établissements partenaires, de même que des formules proposées à tous les niveaux de formation, qui ont déjà prouvé leur utilité dans les actions des programmes actuels. Malgré l étiquette générale de mobilité à des fins d apprentissage, les participants des hautes écoles, des organismes de formation professionnelle et du secteur jeunesse devraient trouver 184611 des critères de participation correspondant à leurs besoins. La durée minimale et maximale des formules d échange, par exemple, est dans une large mesure identique à celle des programmes actuels en cours jusqu en Action essentielle 2: la coopération, renforcée par l encouragement des partenariats stratégiques entre établissements d enseignement, autorités locales ou régionales, partenaires sociaux ou organisations de jeunesse. Là encore, certains types éprouvés de partenariats stratégiques ont été maintenus, de sorte qu il existe des offres adaptées à tous les niveaux de formation; il s agit soit de concevoir et de mettre en œuvre des formules de formation innovantes, soit de faciliter la reconnaissance des aptitudes et des compétences. Action essentielle 3: le soutien à la réforme des politiques. Elle s adresse tout d abord aux responsables de tous niveaux, et soutient des réseaux, des projets pilotes, des formations de perfectionnement et des études. Parmi les instruments encouragés, on trouve tout d abord le soutien à la coordination ouverte entre les pays participants, visant à consolider la base de données sur les objectifs à atteindre dans le domaine de l éducation et de la formation (Bologne pour l enseignement supérieur, Copenhague pour la formation professionnelle, etc., voir ch ). Vient ensuite l amélioration des conditions de mise en œuvre des instruments de transparence, comme le cadre européen de qualification ou les systèmes de reconnaissance des études supérieures (ECTS) et de la formation professionnelle (ECVET). Et enfin, le dialogue politique doit être constamment étoffé, aussi bien avec les acteurs européens concernés qu avec des partenaires stratégiques de pays tiers. Il faut ajouter à cela deux autres activités distinctes: l Initiative Jean Monnet d encouragement de l excellence dans l enseignement et la recherche sur l intégration européenne, et désormais aussi dans le domaine du sport 14, avec une priorité donnée à la participation accrue aux activités sportives, au rôle du sport dans l intégration sociale, à la la lutte contre les phénomènes qui menacent le sport (trucages, dopage, racisme, etc.) et à l encouragement de la bonne gouvernance dans les organisations sportives. La coopération entre l UE et les pays non-membres, soutenue jusqu en 2013 par d autres programmes de l Union, met particulièrement l accent sur des activités touchant à l enseignement supérieur. Les actions menées au titre des cinq programmes jusque-là distincts de coopération avec des pays tiers en matière d enseignement supérieur (Erasmus Mundus, Tempus, Alpha, Edulink et programmes de coopération avec les pays industrialisés) ne sont pas reconduites, mais couvertes par les trois actions essentielles du programme. c) Ressources financières Les activités du programme «Erasmus pour tous» vont être intensifiées pour , et leur qualité améliorée. Par rapport à l actuelle génération de programmes ( ), les ressources augmentent de 70 % environ; l enveloppe doit être de 19,1 milliards d euros 15. La proposition prévoit que le budget annuel passera de 1,4 milliard d euros en 2014 à 2,9 milliards d euros en 2020, soit des taux 14 Voir «Commission Staff Working Paper. Impact assessment on sport actions, Volume 4» de la Commission européenne du , p. 39, tableau 6. ec.europa.eu/education > Erasmus for all 15 17,299 milliards d euros de l article «croissance intelligente et inclusive» du budget, plus 1,812 milliard d euros de l article «l Europe dans le monde». 184712 annuels de progression de 9 % à 18 %. Deux tiers des fonds sont prévus pour la mobilité à des fins d apprentissage (action essentielle 1). La proposition prévoit des parts minimales de: 25 % pour l enseignement supérieur; 17 % pour l enseignement et la formation professionnels et l apprentissage des adultes, dont 2 % pour ce dernier; 7 % pour l enseignement scolaire; 7 % pour la jeunesse. Les programmes antérieurs assuraient la sécurité budgétaire de chaque catégorie en lui attribuant une part minimale du budget. La Commission en tient compte dans sa proposition en préservant ce lien entre les secteurs de formation et les montants acquis. Le fait que les parts affectées ne représentent que 58 % du total ce qui se traduit par une souplesse accrue dans la répartition des crédits entre les secteurs tient à l augmentation notable de l enveloppe proposée par rapport à la génération précédente de programmes. Le tableau ci-dessous illustre les budgets annuels moyens à affecter à chaque secteur selon les calculs prévisionnels de la Commission européenne. Erasmus pour tous Secteurs Budget prévisionnel/ moyenne annuelle [millions d euros] Progression par rapport à [%] Erasmus enseignement supérieur (avec formation professionnelle de niveau tertiaire) Erasmus enseignement supérieur; dimension internationale Erasmus formation (formation professionnelle et apprentissage des adultes) Erasmus Ecoles Erasmus participation des jeunes Subventions de fonctionnement (agences nationales) Soutien des politiques à mener Jean Monnet Sport 34 d) Exécution Comme cela se faisait déjà pour les programmes «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» , les crédits seront en majeure partie distribués sur concours; un financement de base n est prévu que pour quelques établissements Il s agit de contributions à des institutions proposant des études sur l intégration européenne, notamment dans le programme Jean Monnet. 184813 Les agences nationales (ch ) des pays associés géreront un peu plus des deux tiers des fonds, particulièrement pour mettre en œuvre les activités des actions essentielles 1 et 2. Une subvention les dédommagera des frais de fonctionnement correspondants. Une agence exécutive centrale gérera les grands projets de coopération, les réseaux thématiques paneuropéens, les activités Jean Monnet, les actions de soutien aux politiques à mener et les actions concernant le sport. Le gros des fonds n est donc pas distribué sur concours entre les pays (comme c est le cas dans les programmes-cadres de recherche de l UE), mais selon le principe d un financement commun de la coopération transnationale à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus. La clé de répartition est la même pour tous les pays. L attribution comportera toutefois une composante à la performance au niveau des demandes, notamment par la sélection sur des critères de qualité ou par des incitations financières fondées sur les résultats obtenus (récompensant par ex. les institutions ayant étendu leurs activités). Par rapport aux programmes du domaine éducation, formation et jeunesse , il devrait en résulter une simplification des procédures pour l agence nationale. Les subventions seront plutôt accordées sur une base forfaitaire, ce qui supprime le contrôle coûteux des frais effectifs de tous les participants à un programme. De plus, les agences nationales ne géreront plus dans «Erasmus pour tous» les demandes individuelles de mobilité 17 : seuls les établissements et groupements organisés pourront désormais soumettre des demandes de mobilité multiples. e) Adoption Les indications données ici sur «Erasmus pour tous» se fondent sur la proposition de programme de la Commission, qu examinent actuellement le Conseil de l Europe et le Parlement européen. Si tout se passe bien, le programme pourrait être adopté au premier semestre D importantes composantes de l approche intégrée et de la simplification des procédures font le consensus. En revanche, le nom du programme («Erasmus pour tous») pourrait encore changer, et des réductions de budget sont probables dans l état actuel des choses Agence nationale de suivi de la participation au programme L agence nationale est l interlocuteur central pour la gestion du programme La gestion de la majeure partie des ressources doit être confiée à une agence nationale, comme dans les actuels programmes «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». La Commission de l UE a proposé dans son projet de règlement qu une agence nationale unique, qui ne saurait être un ministère, soit chargée des questions d éducation et de formation, ce qui est déjà le cas en Suisse dans le cadre de la participation actuelle. L agence nationale serait l interlocuteur central pour ce qui est de la gestion du programme, et en particulier des actions 17 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ERASMUS POUR TOUS: le programme de l Union européenne pour l éducation, la formation, la jeunesse et le sport COM(2011) 787 final, p. 21. ec.europa.eu/education > Erasmus for all 184914 gérées au niveau national. Le projet de règlement précise certaines tâches que doit lui confier sa convention de prestations avec la Confédération. Information, conseil, connaissances, contacts: l agence nationale est chargée de diffuser toute l information parmi les participants potentiels. Elle renseigne également sur les résultats des projets. Elle connaît les raisons d être des actions déployées au titre du programme. Elle entretient un réseau régional d information et les contacts nécessaires, dans le pays et à l étranger. Elle informe, régulièrement et sur demande, les milieux intéressés des contenus du programme, des possibilités de participation, des changements escomptés dans le programme et dans les procédures. Gestion des projets sur l ensemble des étapes de leur cycle de vie: l agence nationale déploie les actions décentralisées du programme. Cela englobe l organisation des procédures de soumission des dossiers et la diffusion de l information à ce sujet, ainsi que la préparation de la sélection des projets, la communication des décisions d acceptation ou de rejet, l organisation des procédures avec diffusion de l information correspondante relatives à l attribution des fonds et aux comptes rendus à présenter, les paiements aux partenaires contractuels, les contrôles correspondants d emploi des fonds, l assurance de la qualité par vérifications et audits réguliers, ainsi que la dissémination des résultats des projets. Gestion des ressources: l agence nationale garantit la bonne gestion des ressources. Elle doit impérativement se doter de procédures, de mécanismes de contrôle, de systèmes de gestion comptable, de méthodes de sélection des projets et d octroi des fonds appropriés et fonctionnels. De plus, elle doit se soumettre elle-même à un contrôle approprié, et à la surveillance financière de la Confédération et de la Commission européenne. Planification et comptes rendus: la planification des activités et les comptes rendus à présenter aux autorités nationales et à la Commission européenne sont assortis de délais impératifs. Procédures internes: un contrôle suffisant des procédures internes, notamment sous forme d audits, une gestion clairement structurée du personnel, ainsi que l acquisition et l utilisation d un système intégré de gestion sont indispensables. Projets en cours des programmes précédents «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» ( ): l agence nationale est chargée de gérer et de clôturer les conventions de financement relatives aux précédents programmes «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» ( ) qui ne sont pas encore closes au début du programme. 185015 1.2.3 Des mesures d accompagnement nationales pour garantir le succès Des mesures d accompagnement nationales continuent à soutenir un niveau de participation approprié Des mesures d accompagnement nationales sont indispensables pour que la Suisse tire le meilleur parti de sa participation au programme et s intègre mieux dans l espace européen de l éducation et de la formation. Elles ont déjà fait leurs preuves dans le cadre de la participation actuelle. Certaines de celles qui sont déjà en place surtout dans les domaines à potentiel de développement évident, comme la formation professionnelle ou l enseignement scolaire appellent une vision à moyen ou à long terme. Le but est d augmenter le niveau de participation 18 et d épuiser le budget qui est à la disposition de l agence nationale. Le cofinancement de services d information et de maillage (voir ci-dessous) peut par ailleurs optimiser l accès de chaque groupe de bénéficiaires potentiels aux activités du programme. Ces services doivent d une part fournir une assistance au niveau national, et d autre part améliorer la coopération avec les grands acteurs européens de la formation. Enfin, les mesures d accompagnement viseront aussi à évaluer périodiquement l impact de la participation et à garantir le bon emploi des ressources au titre de la mission de contrôle à remplir par la Confédération. Les mesures de soutien veillent à l accroissement de la participation Le budget est réparti entre les sous-programmes et activités comme le prévoient le règlement du programme de l UE (voir ch ) et les consignes données aux agences nationales. Pour que les fonds soient exploités le mieux possible, il faudrait que l agence nationale ait la possibilité de pratiquer la «surréservation», car l expérience montre que de nombreux projets n épuisent pas leur subvention, et que les crédits inutilisés repartent vers l UE. De plus, il semble actuellement que des fonds seront nécessaires pour maintenir la mobilité existante entre la Suisse et les pays de l AELE/EEE et candidats à l adhésion. Information, dissémination, maillage et coopération doivent être renforcés D autres mesures d accompagnement sont nécessaires dans le domaine de l information, de la dissémination, du maillage et de la coopération institutionnelle pour bien intégrer la Suisse dans l espace européen de l éducation et de la formation, ainsi que dans le programme «Erasmus pour tous», malgré la grande hétérogénéité de ses acteurs. Au-delà des prestations de l agence nationale, les pays participants doivent soutenir, pour encadrer convenablement leurs nombreux bénéficiaires potentiels, des services et des centres de coordination assumant d importantes fonctions d information et de coordination à l interface entre les activités suisses et européennes dans le domaine de l éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. A Bruxelles, c est la mission de la Suisse auprès de l Union européenne qui assume cette fonction. Elle bénéficie pour cela de l appui du bureau de liaison SwissCore, qui est cofinancé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et 18 Par «augmentation du niveau de participation», on entend des chiffres plus élevés dans toutes les actions, à savoir concernant le nombre de participants, le nombre de projets et la participation aux comités stratégiques et de programme. 185116 qui fait valoir à Bruxelles les intérêts de la Suisse en matière de formation, de recherche et d innovation. Au niveau national, les services ci-dessous sont déjà subventionnés sur le budget du programme dans le régime actuel de participation, pour autant qu il existe un financement national correspondant. Centres nationaux d information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (NARIC): la loi du 30 septembre 2011 sur l encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) confie toujours le suivi de ce réseau, qui coopère étroitement avec le service ENIC 19, à la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), ou à l organe qui lui succédera 20. Eurydice: le réseau se consacre à la description des systèmes éducatifs européens et favorise la préparation d un meilleur corpus de données à l intention des responsables européens de l éducation et de la formation. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) assume la fonction de bureau national de coordination. Europass: cet instrument favorise la compatibilité des diplômes en présentant les aptitudes et compétences dans des documents standardisés. La promotion d Europass est actuellement confiée à l agence nationale, mais il revient en général aux autorités de délivrer le supplément descriptif du certificat et le supplément au diplôme. Euroguidance: ce réseau doit promouvoir la dimension européenne dans le conseil et l orientation professionnels, et diffuser de l information sur les possibilités de mobilité. Les centres nationaux Euroguidance assurent la coordination entre les acteurs nationaux de la gestion de carrière et de l orientation professionnelle, ainsi qu avec d éventuels partenaires européens. etwinning: ce réseau tisse des liens par Internet entre les écoles d Europe. Un établissement peut ainsi en trouver un autre avec lequel travailler dans une classe virtuelle protégée sur un projet pédagogique commun. Outre la plate-forme centrale, que gère la Commission, tous les pays participants sont invités à mettre en place un centre national de coordination pour encourager les écoles à lancer des projets en partenariat. Youthpass: ce réseau organise ses propres projets et formations continues dans l animation socio-éducative et assiste de ses conseils les participants à des activités et les agences nationales. Le Youthpass rend compte de l apprentissage non formel, comme le fait l Europass pour l éducation et la formation formelles. L association à ce service permettrait aux participants de Suisse de compléter un parcours formel par l expérience acquise dans le cadre de «Jeunesse en action»; ils pourraient ainsi justifier de leurs activités 19 European Network of National Information Centres on academic recognition and mobility. Le Conseil de l Europe et l Unesco ont créé le réseau ENIC () et assurent ensemble son secrétariat. 20 FF , art. 12, al. 3, let. a, ch. 3; voir aussi l art. 5, al. 6, du projet de convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles, > Documentation > Audition relative à la convention de coopération. 185217 auprès de la jeunesse, tout en contribuant à une meilleure reconnaissance de l apprentissage non formel. Eurodesk: ce réseau fournit aux jeunes et aux démultiplicateurs travaillant auprès des jeunes des informations et des conseils sur des sujets européens touchant à la jeunesse. Il comporte également une banque de données Eurodesk et un réseau actif dans 33 pays d Europe. Dans le régime actuel de participation qui se termine en 2013, les centres nationaux de coordination des cinq derniers services complémentaires sont rattachés à l agence nationale suisse. La possibilité de laisser d autres acteurs les offrir sera envisagée à l occasion du renouvellement du mandat. Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) examinera aussi s il conviendrait de soutenir des activités favorisant la coopération et la mobilité dans la formation professionnelle au sein de l espace européen de l éducation et de la formation. Il existe dans ce domaine un instrument d appui: le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) 21, une agence commune de l UE ayant vocation à assister la Commission européenne, les membres de l UE, les pays associés et les partenaires sociaux dans la conception et le déploiement de stratégies politiques pour une formation professionnelle attrayante. Le Cedefop leur apporte son concours en ce qui concerne la formation professionnelle, et contribue sur le plan scientifique et technique à la promotion et à l amélioration de la formation professionnelle initiale et continue à l échelle européenne. Le contrôle, l analyse d impact et les mesures préparatoires garantissent le bon déroulement des activités L autorité nationale de contrôle doit surveiller le fonctionnement de l agence nationale et examiner ses rapports annuels. Elle vérifie par ailleurs l impact de la participation par des contrôles sur place, l analyse des comptes rendus, le monitorage et des évaluations périodiques, et identifie ainsi les améliorations possibles. Enfin, des mesures préparatoires d une ampleur modeste sont prévues, en particulier pour anticiper les nouveautés ou réagir à des lacunes dans les financements offerts. 1.3 Intérêt du projet dans l absolu La Suisse est une société avancée du savoir, où le capital humain joue un rôle déterminant. La vie économique, politique et sociale s y appuie sur de solides qualifications, ce qui sollicite considérablement le système de formation du pays. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs que la Suisse s établisse globalement comme un site recherché et privilégié en matière de formation 22. Tout cela exige de renforcer et d étendre les réseaux internationaux, de soutenir l exportation de la formation et 21 Règlement portant création du Cedefop: > Qu est-ce que le Cedefop? 22 Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine FRI, adoptée par le Conseil fédéral le 30 juin > Thèmes > Coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique et de l innovation > Coopération bilatérale de recherche. 185318 l importation de talents et de promouvoir la reconnaissance internationale des formations dispensées en Suisse. D importants aspects de l éducation, de la formation et de la politique de la jeunesse sont abordés à la faveur de coopérations intergouvernementales, par exemple au sein de l OCDE ou du Conseil de l Europe. Mais seuls les programmes d encouragement communs permettent de travailler à des solutions communes, sur la base des besoins identifiés. Les programmes d encouragement de l UE constituent à cet égard un complément judicieux. La Suisse attend par ailleurs de la participation à «Erasmus pour tous» qu elle l aide à préserver, voire à relever encore davantage, le haut niveau de l éducation dispensée chez elle. Les échanges visent à permettre aux jeunes de se familiariser avec de nouvelles méthodes d enseignement et d apprentissage. La Suisse pourra en outre participer à l aménagement de l espace européen de l éducation et de la formation: d une part en qualité de partenaire dans une multiplicité de projets et, d autre part, dans le dialogue stratégique sur les priorités à venir de la formation. Le marché suisse du travail peut aussi escompter une plus-value de la mobilité croissante en formation initiale et continue. Les compétences clés linguistiques et interculturelles qu acquièrent par l échange les apprentis, les étudiants et les jeunes mobiles sont un précieux facteur de réussite dans un environnement international. Enfin, le maillage international accru du secteur jeunesse bénéficie à tous ses acteurs, et notamment à tous les jeunes eux-mêmes, par une meilleure reconnaissance de leurs qualifications non formelles. 1.4 Intérêt du projet pour la Confédération La Suisse pourra mieux faire valoir son savoir, ses compétences et ses aptitudes en Europe si elle participe à «Erasmus pour tous», une composante centrale de l encouragement européen de l éducation et de la formation. C est l avis unanime de la Confédération et des cantons. Cela permettra en outre à notre pays de jouer un rôle actif dans le dialogue européen sur la qualité de la formation. La Suisse retirera de sa participation les avantages ci-dessous: Les participants suisses bénéficieront de la sécurité du droit en ce qui concerne l accès aux activités et aux mises au concours du programme. Ils obtiendront la possibilité de participer à droits égaux avec les citoyens de l UE à toutes les actions réalisées au titre du programme. Les établissements suisses pourront aussi proposer, coordonner ou diriger des projets. La Suisse aura probablement accès à tous les volets du programme 23. «Erasmus pour tous» soutiendra, au-delà des activités existantes, des échanges à l extérieur de l Europe dans l enseignement supérieur, et de nouvelles actions sont prévues dans le domaine du sport (section 1.2.1). 23 Un peu moins de 10 % du budget d «Erasmus pour tous» proviennent de l article «l Europe dans le monde» du budget. Il n a pas encore été décidé dans quelle mesure les pays non-membres de l UE pourront s associer à ces activités. 185419 Depuis la reprise de son association en 2011, la Suisse participe aux comités stratégiques et de programme à l échelon de l UE. Elle dispose d un statut d observateur avec un droit de consultation au sein des comités des programmes «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action», et peut ainsi infléchir leurs axes stratégiques. Ses délégués et experts peuvent faire valoir les préoccupations nationales au sein des comités de programme et des groupes d experts, notamment en ce qui concerne les axes et stratégies des programmes en cours et à venir, ainsi que la détermination des priorités. La représentation de la Suisse dans ces organes et le maillage européen de l agence nationale garantissent par ailleurs une meilleure circulation de l information à travers les frontières. L association au programme est un élément central de la participation de la Suisse à l espace européen de l éducation et de la formation, au-delà de sa participation au processus de Bologne et de son soutien aux objectifs de la déclaration de Copenhague. Si notre pays restait à l écart, la coopération avec les partenaires européens en matière d éducation et de formation s en trouverait fortement entravée. Maillage des acteurs du domaine éducation et formation à tous les niveaux: l association au programme donnera à tous les acteurs, spécialistes et représentants des autorités de tous les secteurs de l éducation et de la formation de meilleures possibilités d échanges sur les grands problèmes affectant leurs domaines respectifs. Mobilité accrue: l UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Il est donc dans l intérêt économique de notre pays que les jeunes en formation se familiarisent avec l espace européen en effectuant des séjours d études. Ils pourront ainsi nouer des relations personnelles et acquérir des compétences linguistiques, techniques et culturelles utiles pour les activités économiques internationales. Maintien du haut niveau de formation de la Suisse: «Erasmus pour tous» permettra de disposer de ressources accrues pour les séjours à l étranger à des fins d études et d éducation et pour des activités d apprentissage et de bénévolat à proposer aux étudiants, aux stagiaires, aux enseignants ainsi qu aux éducateurs et animateurs. La coopération entre établissements est indispensable à cet effet; elle nourrit les échanges sur l enseignement, contribue à l amélioration de la qualité des filières et assure la comparabilité desdiplômes. Valorisation des expériences d apprentissage non formel: «Erasmus pour tous» offre aux jeunes la possibilité de participer à des réseaux européens et de se familiariser avec le fonctionnement des pays européens, de l UE et de ses organisations. Les nombreux liens qu entretiennent les divers acteurs à différents niveaux, en collaboration avec l agence nationale et les offices fédéraux, ont suscité d intenses échanges entre spécialistes, qui favorisent et soutiennent la collaboration et la qualité parmi les organisations de jeunesse, et d une façon générale au sein des projets de jeunesse. 185520 1.4.1 Rapport intermédiaire sur la participation de la Suisse aux programmes d éducation, de formation et de jeunesse de l UE La Suisse a repris sa participation officielle en Le bilan intermédiaire doit donc tenir compte du fait que cette participation n en est qu à sa troisième année et qu elle est donc toujours en phase de lancement. On placera l accent, ci-dessous, sur les actions gérées par l agence nationale, avant de relever les résultats obtenus par les institutions suisses dans les actions directement gérées depuis Bruxelles. On fera ensuite le point des échanges sur les priorités éducatives des programmes et conclura sur la perspective du renouvellement de l accord. Les actions décentralisées gérées par l agence nationale sont très demandées L agence nationale désignée sur appel d offres en 2007 pour gérer les activités décentralisées de la génération actuelle de programmes est la Fondation ch pour la collaboration confédérale, organisation intercantonale portée par les 26 cantons, qui a créé à cet effet le service «Agence ch» 24. Elle rend régulièrement compte aux autorités de contrôle de la réalisation de ses grandes missions (ch ). Les résultats du premier appel à propositions de 2011 témoignent d une nette progression de la mobilité et des crédits engagés par rapport à la participation indirecte antérieure. Les premiers résultats (novembre 2012) de l appel à propositions 2012 indiqueraient que la demande s est consolidée autour du niveau de Le tableau qui suit recense les contrats, les engagements financiers et les flux de mobilité passés sur le budget 2011 du programme de l UE: Programme Sous-programmes Contrats [nombre] Engagements [1000 euros] Mobilités [Personnes] Education et formation tout au long de la vie Jeunesse en action Comenius Erasmus Leonardo da Vinci Grundtvig Visites d études Jeunesse pour l Europe Volontariat Jeunesse et monde Systèmes de soutien Coopération politique Total Au début de 2013, le service «Agence ch» comptait 31 postes en équivalents plein temps (EPT). A cela s ajoutent environ trois EPT rattachés à d autres services mais qui travaillent partiellement pour le service «Agence ch». 1856 Montrer encore
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