Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=III-9&chapter=3&clang=_fr
Timestamp: 2018-07-20 10:55:13+00:00
Document Index: 143864604

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 50", "l'article 25"]

État au : 20-07-2018 05:00:24EDT
9. Convention sur les missions spéciales
New York, 8 décembre 1969
21 juin 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article 53.
21 juin 1985, No 23431
Signataires : 12. Parties : 39
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1400, p. 231.
La Convention a été ouverte à la signature de tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout État Partie au Statut de la Cour international de Justice et de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir Partie à la Convention, du 16 décembre 1969 jusqu' au 31 décembre 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
18 déc	1969
13 oct	1972
22 août	1978 a
28 août	1997 a
14 mai	1987 a
19 oct	1979 a
18 sept	1970
24 janv	1972
29 oct	2004 a
9 juin	1976 a
18 déc	1970
31 mai	2001 a
22 mars	2018 a
29 déc	2005 d
18 oct	1972 a
28 déc	1970
22 juin	2005 a
12 févr	1988 a
4 juin	1982 a
5 juin	1975 a
9 nov	1970
15 déc	1970
3 août	1977
5 août	2004 a
31 janv	1979 a
19 sept	1975 a
16 déc	1969
26 nov	1976
22 mars	1977 a
22 mai	1985 a
22 févr	1993 d
17 déc	1970
29 nov	1977 a
28 déc	1977 a
31 juil	1970
18 janv	1977 a
19 août	1970
2 nov	1971
27 août	1993 a
17 déc	1980 a
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Réserve concernant l'article 8 :
Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, la République populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la détermination de l'effectif de la mission spéciale doit être réglée par un accord entre l'Etat d'envoi et l'Etat de réception.
Réserve portant sur l'article 25 :
La République populaire de Bulgarie ne reconnaît pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention selon lesquelles les agents de l'Etat de réception peuvent pénétrer dans les locaux où la mission spéciale est installée en cas d'incendie ou autre sinistre sans le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.
La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que l'article 50 de la Convention, qui met un certain nombre d'Etats dans l'impossibilité d'y accéder, a un caractère indûment restrictif. Pareille disposition est incompatible avec la nature de la Convention, qui est de caractère universel et doit être ouverte à la signature de tous les Etats.
Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba fait une réserve expresse en ce qui concerne la troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 25 et, en conséquence, n'accepte pas que le consentement du chef de la mission spéciale puisse être présumé acquis dans les cas visés audit paragraphe ni dans aucun autre cas.
Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba considère que les dispositions des articles 50 et 52 de la Convention, tout en traitant de questions qui touchent les intérêts de tous les Etats, revêtent un caractère discriminatoire dans la mesure où un certain nombre d'Etats sont privés du droit de signature et d'adhésion, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine de tous les Etats.
Slovaquie4
Signature au nom de la République de Chine apposée le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 décembre 1969 (Voir, C.N.14.1970.TREATIES-1) et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 1 er octobre 1976 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Receuil des Traités des Nations Unies, vol. 1400, p. 231. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.