Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4367&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2018-06-25 02:01:26+00:00
Document Index: 241544512

Matched Legal Cases: ["l'article 118", '§ 2', "l'article 123", '§ 2', "l'article 259", "l'article 31", "l'article 53", '§ 4', "l'article 37", "l'article 259"]

Propositions de Berni Collas (Législature 2007-2010)
S. 4-67 Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande 12/7/2007
S. 4-80 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007) 18/7/2007
S. 4-81 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed.2 du 2 mai 2007) 18/7/2007
S. 4-84 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande 12/7/2007
S. 4-85 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 12/7/2007
S. 4-86 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 12/7/2007
S. 4-87 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 12/7/2007
S. 4-88 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 12/7/2007
S. 4-154 Proposition de résolution visant à lutter contre l'anorexie 23/8/2007
S. 4-183 Proposition de loi modifiant l'article 37 de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006 24/9/2007
S. 4-262 Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique 10/10/2007
S. 4-412 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons 22/11/2007
S. 4-677 Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire 8/4/2008
S. 4-714 Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen 25/4/2008
S. 4-917 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales 12/9/2008
S. 4-1027 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 26/11/2008
S. 4-1063 Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales 15/12/2008
S. 4-1354 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle 11/6/2009
S. 4-1418 Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant 2/9/2009
S. 4-1576 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, en vue de prévenir le surendettement 17/12/2009
S. 4-1616 Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice 28/1/2010