Source: http://www.vacances-loisirs.ch/conditions-generales/
Timestamp: 2019-04-19 20:28:34+00:00
Document Index: 2985696

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art: 25', 'art: 50', 'art: 80', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10']

Conditions générales | Vacances et loisirsVacances et loisirs
1.1 Ces conditions générales de contrat et de voyage règlent les rapports juridiques entre vous-même et VL–VACANCES ET LOISIRS S.A, désormais VL, en ce qui concerne les arrangements de voyage organisés par VL ou d’autres prestations offertes par VL.
· 1.2 Ces conditions générales de contrat et de voyage ne s’appliquent pas aux arrangements « vol seul » fournis par VL; ce sont alors les conditions générales de contrat et de transport des compagnies aériennes responsables qui s’appliquent. Si VL vous procure des arrangements de voyage ou certaines prestations d’autres organisateurs ou prestataires de services, ce sont leurs propres conditions de contrat et de voyage qui s’appliquent. Dans tous ces cas, VL n’est pas partie au contrat et vous ne pouvez dès lors pas vous prévaloir des présentes conditions générales de contrat et de voyage.
2. Comment le contrat entre vous-même et VL prend-il effet
2.1 Le contrat entre vous-même et VL prend effet lorsque votre inscription (par écrit, par téléphone ou sur présentation personnelle au bureau de réservation ou chez VL) est acceptée sans réserve. Dès ce moment, les droits et obligations découlant du contrat (y compris les présentes conditions générales de contrat et de voyage) prennent effet tant pour vous que pour VL. 2.2 Les changements de nom ne sont pas autorisés pour toutes les prestations. Les noms des participants doivent correspondre aux noms mentionnés dans les documents d’identité utilisés pour le voyage en question. 2.3 Les souhaits particuliers ou stipulations annexes ne font partie intégrante du contrat que s’ils sont acceptés et confirmés sans réserve par VL.
3.1 Les prix des arrangements de voyage sont indiqués dans la brochure de VL ou sur l’offre qui vous a été remise. Sauf dispositions différentes, les prix des arrangements s’entendent par personne, en francs suisses. Les prix sont au comptant et comprennent la TVA. Pour les modifications de prix, voir l’art.5.
3.2 Un acompte de 40% du prix du voyage doit être versé, par personne, dès que le bureau de réservation (ou VL) a accepté sans restriction votre inscription. Si le bureau de réservation (ou VL) ne reçoit pas les acomptes dans les délais prescrits, VL peut refuser les prestations de voyage et faire valoir les frais d’annulation selon l’art. 4.2 et 4.3.
3.3 Le solde du prix du voyage doit parvenir au bureau de réservation (ou à VL) au plus tard 30 jours avant le départ. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, VL peut refuser les prestations de voyage et faire valoir les frais d’annulation selon l’art. 4.3. Sauf convention contraire, les documents vous seront remis ou envoyés dès réception de votre versement de la totalité du montant facturé.
3.5 Si vous désirez un «arrangement terrestre» (sans transport aller/ou retour de Suisse), nous prélevons une taxe de réservation de Fr. 70.- par personne, au maximum Fr. 250.- par commande.
4.1 Si vous décommandez (annulez) le voyage ou désirez modifier le voyage réservé, vous devez en faire part personnellement ou par lettre recommandée au bureau de réservation (ou à VL). Dans ce cas, les documents de voyage déjà reçus doivent être retournés immédiatement au bureau de réservation (ou à VL).
4.2 En cas d’annulation, de modification…de votre réservation de voyage jusqu’à 61 jours avant la date de départ, il est perçu une somme de 200 fr. par personne, au maximum 600 fr. par commande, à titre de frais de dossier administratifs. Ces frais de dossier ne sont pas couverts par l’assurance de frais d’annulation. A ce montant peuvent également s’ajouter les frais d’annulation de certaines prestations comme billets d’avion, de spectacle ou autres.
4.3 Si vous annulez le voyage moins de 61 jours avant la date de départ ou si vous demandez certaines modifications ou changements de réservation, les frais d’annulation suivants sont perçus en sus des frais de dossier (art. 4.2): › 60 à 45 jours avant le départ: 25% du prix du voyage › 44 à 31 jours avant le départ: 50% du prix du voyage › 30 à 15 jours avant le départ: 80% du prix du voyage › 14 jours au jour du départ, no show : 100% du prix du voyage Les offres spéciales, les circuits guidés, les billets pour les manifestations culturelles, les arrangements sur mesure ou comportant des tarifs spéciaux sur les vols de ligne ou incluant des vols charter, peuvent comporter d’autres conditions d’annulation pouvant s’élever jusqu’à 100%. La réception de votre déclaration au bureau de réservation (ou chez VL) fait foi pour déterminer la date d’annulation ou du changement. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, le jour ouvrable consécutif fait foi.
4.4 Les frais d’annulation sont couverts par l’assurance obligatoire des frais d’annulation. Les prestations sont fixées dans les clauses de la police d’assurance conclue. Si vous ne disposez pas d’une assurance frais d’annulation et si une telle assurance n’est pas comprise dans votre arrangement, nous vous conseillons expressément d’en conclure une auprès de notre bureau de réservation.
5.1 Modifications antérieures à la conclusion du contrat : VL se réserve expressément le droit de modifier les indications contenues dans les prospectus, les annonces, sur internet, etc. concernant le descriptif des prestations et les prix. Le cas échéant, votre bureau de réservation vous signalera ces modifications avant la conclusion du contrat.
5.2 Modification après la conclusion du contrat : Il est possible, dans certains cas exceptionnels, que le prix convenu doive être majoré. Les augmentations de prix peuvent intervenir après: a) une augmentation ultérieure du coût des transports (y compris du prix du carburant) ; b) l’introduction de taxes et redevances officielles (par ex. taxes d’aéroport, d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement, etc.); c) une modification des taux de change; d) des hausses de prix consécutives à des mesures officielles (par ex. taxe à la valeur ajoutée) ; e) lorsque le nombre minimum de participants d’un voyage en groupe n’est pas atteint ; d) augmentation extraordinaire des tarifs hôteliers ; e) faute d’impression explicable de façon plausible Si la hausse de prix dépasse 10%, vous pouvez exercer les droits stipulés sous l’ art. 5.4.
5.3 VL se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt également, le programme du voyage ou certaines prestations convenues (par ex. logement, moyens de transport, compagnies aériennes, heures de vol, etc.). Si des frais imprévus ou inévitables l’exigent, VL fera son possible pour vous proposer des prestations de qualité équivalente en remplacement. VL vous informera le plus rapidement possible de tels changements et de leurs répercussions sur le prix. Tarifs : Nos tarifs sont basés sur un nombre de participants figurant sur nos programmes. Dans les voyages culturels, il peut arriver de devoir annuler des départs faute du nombre minimal de participants. Afin de garantir le plus possible de départs, VL se réserve le droit de modifier certaines prestations afin de maintenir le prix ou bien de facturer un supplément « petits groupes » 1 mois avant le départ. Facturé à 1 mois de votre départ, ce supplément vous est remboursé si suffisamment d’inscriptions viennent compléter le groupe.
6. Annulation du voyage par VL
6.1 VL est en droit d’annuler votre voyage si vous lui en donnez un motif valable, par vos actes ou omissions. VL vous remboursera dans ce cas le prix du voyage déjà payé, toute autre prétention de votre part étant exclue. Les frais d’annulation selon l’art. 4.3 et toute autre prétention en dommages-intérêts demeurent réservés.
6.2 Certains voyages proposés par VL impliquent un nombre minimum de participants. Si le nombre de personnes inscrites pour le voyage est inférieur au nombre minimum de participants requis, VL peut annuler le voyage, au plus tard 22 jours avant la date fixée. Dans ce cas, vos droits sont ceux mentionnés sous l’art. 5.4; toute autre prétention est exclue.
6.3 Des cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, troubles politiques, etc.) peuvent contraindre VL à annuler le voyage. Le cas échéant, VL vous en informera le plus rapidement possible. Si le voyage est annulé, VL s’efforcera de vous proposer un voyage de remplacement de qualité équivalente. Si vous participez au voyage de remplacement, le prix déjà payé sera imputé sur le prix du voyage de remplacement et une éventuelle différence de prix vous sera remboursée. Si vous ne participez pas au voyage de remplacement, le prix du voyage vous sera immédiatement remboursé. Toute autre prétention est exclue (pour la manière de procéder, voir l’art. 5.4).
6.4 VL a le droit d’annuler le voyage pour d’autres motifs. Le cas échéant, vous en serez informé aussi rapidement que possible et vous pourrez faire valoir vos droits conformément à l’art. 5.4.
7.1 Si une modification du programme intervient au cours du voyage, affectant notamment une partie du voyage convenu, VL vous bonifiera une différence éventuelle entre le prix convenu du voyage et celui des prestations fournies.
7.2 Si une partie importante du voyage est annulée ou si vous refusez pour des raisons majeures les modifications du programme prévues pour pallier cette suppression, le guide de voyage de VL, l’agence locale de VL ou le prestataire vous aideront à organiser votre rapatriement. VL vous bonifiera la différence entre le prix payé pour le voyage et celui des prestations fournies. Toute autre prétention en dommages-intérêts se réglera d’après l’art. 10.
Si vous êtes obligé d’interrompre le voyage prématurément pour un motif quelconque, le prix de l’arrangement de voyage ne peut être remboursé. Les prestations éventuellement non utilisées vous seront remboursées, pour autant qu’elles ne soient mises à la charge de VL. Dans les cas urgents (par ex. maladie grave ou décès d’un proche parent), le guide du voyage, l’agence locale de VL ou le prestataire vous aideront dans la mesure du possible à organiser votre retour prématuré. Veuillez vérifier les conditions de votre assurance obligatoire concernant les frais d’annulation et les frais de rapatriement (art. 11).
9.1 Si le voyage ne correspond pas à ce qui a été convenu par contrat ou si vous subissez un dommage, vous avez le droit et le devoir d’adresser aussitôt au guide de VL, à l’agence locale VL ou au prestataire une réclamation au sujet du défaut constaté ou du dommage subi et de demander qu’il y soit remédié gratuitement.
9.2 Le guide, l’agence locale de VL ou le prestataire s’efforceront de faire le nécessaire dans un délai approprié au voyage. Si aucune aide n’est apportée dans un délai approprié au voyage ou si elle s’avère impossible ou insuffisante, vous devez vous faire confirmer par écrit les défaillances invoquées ou le dommage subi, ainsi que le défaut d’aide, par le guide, l’agence locale de VL ou le prestataire. Le guide, l’agence locale de VL ou le prestataire sont tenus d’établir un rapport écrit sur les faits et de consigner votre réclamation. Ils ne sont toutefois pas habilités à reconnaître des prétentions quelconques en dommages-intérêts.
9.4 Si vous désirez vous prévaloir de défauts, demander des remboursements ou des dommages-intérêts à VL, vous devez adresser votre réclamation par écrit dans les 30 jours suivant votre retour. Votre réclamation devra être accompagnée de la confirmation du guide, de l’agence locale de VL ou du prestataire, ainsi que des justificatifs éventuels.
10. Responsabilité de VL
La responsabilité de VL est celle des articles 14 et 15 de la loi fédérale sur les voyages à forfait.
10.1 VL vous indemnisera de la valeur des prestations convenues qui n’ont pas ou mal été fournies, ou de vos dépenses supplémentaires, dans la mesure où le guide de VL, l’agence locale de VL ou le prestataire n’ont pu offrir sur place une prestation de remplacement de qualité équivalente (pour le montant des prétentions, voir art. 10.2.4).
10.2 Limitations et exclusions de responsabilité : 10.2.1 Conventions internationales Si des conventions internationales prévoient des limitations à la réparation de dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite de contrat, VL est en droit de s’en prévaloir et sa responsabilité sera limitée aux dispositions contenues dans les conventions en cause. Il existe notamment des conventions internationales prévoyant des restrictions de responsabilité en matière de transports (trafic aérien, navigation en haute mer, trafic ferroviaire). 10.2.2 Exclusions de responsabilité VL n’assume aucune responsabilité envers vous lorsque l’exécution imparfaite du contrat est imputable aux causes suivantes: a) à des manquements de votre part avant ou durant le voyage; b) à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat; c) à un cas de force majeure ou à un événement que VL, le bureau de réservation ou le prestataire de services, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient prévoir. Dans ces cas, toute obligation à dommages-intérêts de VL est exclue. VL décline également toute responsabilité en cas de perte d’effets personnels, d’objets de valeur, d’argent liquide, de bijoux, d’appareils photos et équipement vidéo, en cas de vols, perte ou endommagement ou usage abusifs de cartes de crédit. 10.2.3 VL répond des dommages corporels, décès, blessures et maladies découlant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, pour autant que les dommages soient consécutifs à une faute de VL ou de ses prestataires de services. Les dispositions des conventions internationales demeurent réservées (art. 10.2.1). 10.2.4 Dommages matériels et financiers La responsabilité de VL est limitée à deux fois le prix du voyage au maximum pour les dommages matériels et autres résultant de l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat, sauf si le dommage a été provoqué intentionnellement ou par négligence grave. Demeurent réservées, les limitations de responsabilité inférieures stipulées par les conventions internationales.
10.3 Programmes en option au cours du voyage Outre le programme de voyage convenu, il est éventuellement possible de s’inscrire au cours du voyage à des manifestations ou des excursions locales. Il n’est pas exclu que de telles manifestations ou excursions comportent certains risques (randonnées en haute altitude, chaleurs élevées, moyen de locomotion, …) et qu’elles exigent une bonne condition physique indispensable au départ. Vous assumez seul la responsabilité de décider de participer à de telles manifestations ou excursions. Les présentes conditions générales de contrat et de voyage s’appliquent aux manifestations et excursions organisées par VL. Si ces manifestations et excursions sont organisées par des tiers et si le guide ou l’agence locale de VL ont simplement agi en qualité d’intermédiaires, vous ne pouvez pas vous en prévaloir.
10.4 Horaires des vols, bateaux… La ponctualité des horaires de vols, bateaux, etc. ne peut être garantie. Malgré une organisation soignée, les avions, bateaux, trains ou autre moyen de locomotion peuvent subir des retards, voire des annulations (encombrement des transports, conditions climatiques, accidents, retards administratifs aux douanes, etc..). Ces cas ne relèvent pas de la responsabilité de VL. Ces possibles retards doivent être pris en compte dans la planification de votre voyage.
La responsabilité des entreprises de voyages, de transport et d’aviation est limitée. Si vous annulez le contrat avec VL ou si vous interrompez prématurément votre voyage, vous devez payer des frais d’annulation et éventuellement des frais supplémentaires de rapatriement. De ce fait pour tout voyage la conclusion d’une assurance pour frais d’annulation et rapatriement est obligatoire, couvrant notamment l’annulation ou interruption du voyage en cas d’accident, de maladie ou de décès de l’assuré ou de ses proches. Nous rappelons expressément que les assurances ne versent en générale aucune prestation pour une annulation ou une interruption de voyage sans motif assuré. Le fait d’avoir conclu une assurance ne libère pas le voyageur de son obligation de payer vis-à-vis de VL. Les autres assurances de voyage, vol, bagages (pertes, vol ou dégâts), maladie, accidents d’aviation, etc. sont expressément recommandées.
12.1 Vous trouverez les indications concernant les prescriptions de passeport et d’entrée dans la publication relative au voyage. Elles sont valables pour les citoyens suisses. Les citoyens des autres pays doivent se renseigner auprès de leur bureau de réservation (ou VL) ou du consulat compétant pour connaître les dispositions qui leur sont applicables.
12.4 VL vous rend attentif au fait qu’en cas de refus d’entrée dans le pays, les frais du voyage de retour sont à votre charge. VL attire aussi expressément votre attention sur les dispositions légales qui sanctionnent les importations de marchandises et les autres importations interdites.
VL est affiliée au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage. A ce titre, elle garantit les montants que vous avez versés à la réservation de votre voyage à forfait ainsi que votre rapatriement. Plus amples information auprès de votre agence de voyages ou sur www.garantiefonds.ch.
Avant de soumettre un litige à un tribunal, vous devriez vous adresser à l’ombudsman indépendant du secteur des voyages. L’ombudsman s’efforcera de trouver une solution équitable pour résoudre tout différend qui pourrait surgir entre vous et VL ou le bureau de réservation auprès de laquelle vous avez effectué la réservation. Adresse de l’ombudsman: Ombudsman de la Fédération suisse des agences de voyage – Etzelstrasse 42 – Case postale – 8038 ZURICH
Le droit suisse est applicable aux rapports juridiques entre vous et VL. Il est convenu que seul le for de Genève est habilité à connaître des actions contre VL.
VL – Vacances et Loisirs SA
13, rue de Chantepoulet – Case Postale 1524 , 1211 Genève 1