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Timestamp: 2016-10-23 01:26:26+00:00
Document Index: 102306946

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 269']

124 IV 13725. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arr�t rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois (pourvoi en nullit�)
Art. 8 al. 1 LAVI; r�le de la victime dans la proc�dure p�nale. En l'absence de dispositions cantonales de proc�dure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypoth�ses pr�cises pr�vues par les lettres a � c de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 2d). En particulier, la LAVI ne r�git pas le droit de la victime d'assister � l'administration des preuves au stade de l'enqu�te pr�liminaire (consid. 2e). Faits � partir de page 137
A.- Le 12 f�vrier 1997, l'enfant F., n� le 24 mars 1988, s'est sectionn� l'art�re f�morale droite, � la hauteur du genou, � la suite d'un accident survenu alors qu'il jouait dans l'immeuble locatif o� habite BGE 124 IV 137 S. 138sa famille, � Romont. Alert� par une voisine, l'ambulancier C., du service des ambulances dirig� par H., se rendit sur place; il appela une ambulance et le m�decin de garde. Ce dernier, N., appliqua un pansement compressif sur la blessure. L'enfant a �t� transport� dans un �tat comateux � l'H�pital du district de la Gl�ne, � Billens, puis au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, � Lausanne. Il se trouve actuellement � l'H�pital cantonal de Fribourg dans un �tat de d�pendance totale.
B.- Les parents et la soeur de l'enfant, soit S., J. et M., agissant au nom de ce dernier et en leur nom personnel, ont d�pos�, le 7 juillet 1997, une d�nonciation p�nale contre le directeur du service des ambulances pr�cit�, H., contre l'ambulancier C., �ventuellement contre le Dr N. et inconnu, pour l�sions corporelles graves, �ventuellement par n�gligence, mise en danger de la vie d'autrui, exposition, voire omission de pr�ter secours.
C.- Par d�cision du 13 novembre 1997, le juge d'instruction charg� de l'enqu�te a rejet� leur requ�te tendant � participer aux auditions des personnes impliqu�es dans cette affaire.
Par arr�t du 16 janvier 1998, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a rejet� le recours form� contre cette d�cision.
D.- Les d�nonciateurs se pourvoient en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Soutenant que la d�cision attaqu�e viole leur droit de participer � la proc�dure p�nale d�coulant de l'art. 8 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� avec suite de d�pens et sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
2. a) Les recourants soutiennent que l'art. 8 al. 1 LAVI, en vertu de la formule g�n�rale selon laquelle "la victime peut intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale", conf�re � celle-ci le droit d'assister � l'administration des preuves d�j� au stade de l'enqu�te men�e par le juge d'instruction, contrairement � ce qu'a admis l'autorit� cantonale.
b) La proc�dure fribourgeoise distingue la phase de l'enqu�te (art. 17 ss CPP/FR) et la phase des d�bats (art. 30 ss CPP/FR).BGE 124 IV 137 S. 139
L'enqu�te a pour but de rechercher si, par qui et dans quelle circonstance une infraction a �t� commise et de rassembler les moyens de preuve n�cessaires aux d�bats (art. 17 ch. 1 CPP/FR). Elle est en principe de la comp�tence du juge d'instruction (art. 17 ch. 2 et 3 CPP/FR), a lieu d'office (art. 17 ch. 4 CPP/FR) et doit se faire dans le plus bref d�lai (art. 17 ch. 5 CPP/FR).
Au stade des d�bats devant l'autorit� de jugement, le l�s� peut se constituer partie civile (art. 33 ch. 1 CPP/FR); les parties peuvent solliciter des moyens de preuve (art. 30 ch. 2 CPP/FR); les d�bats sont en principe oraux et publics (art. 31 ch. 5 et 6 CPP/FR); les parties peuvent demander qu'il soit proc�d� � toutes op�rations utiles en vue de faire la lumi�re la plus compl�te sur toute l'affaire (art. 37 ch. 1 CPP/FR); la partie civile peut prendre des conclusions et les justifier en plaidant (art. 33 ch. 1 et 38 ch. 1 CPP/FR).
c) L'art. 8 al. 1 LAVI pr�voit que la victime peut intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale. Ce droit est cependant pr�cis� par les lettres a � c de cette disposition.
En l'esp�ce, le litige ne porte pas sur le droit de demander une d�cision judiciaire en cas de classement ou de non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI) ou sur le droit de recours pr�vu par l'art. 8 al. 1 let. c LAVI.
Les recourants ne pr�tendent pas non plus que la proc�dure cantonale ne leur permettrait pas de joindre l'action civile � l'action p�nale et d'y prendre des conclusions en r�paration (cf. art. 8 al. 1 let. a LAVI).
Le litige ne porte donc pas sur les lettres a � c qui concr�tisent le droit g�n�ral de participer � la proc�dure p�nale (cf. ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109).
d) Les recourants soutiennent que leur droit d'assister � l'enqu�te peut �tre d�duit de la notion g�n�rale de participation � la proc�dure p�nale, contenue � l'art. 8 al. 1 LAVI.
Il est vrai que les droits �num�r�s aux let. a � c sont pr�c�d�s de la formule "en particulier", ce qui donne � penser que la liste n'est pas exhaustive.
Il ressort tout d'abord du message du Conseil f�d�ral que la loi ne garantit que des droits minimaux, laissant � la proc�dure cantonale la facult� d'accorder aux victimes des droits plus �tendus (FF 1990 II 921). S'agissant plus pr�cis�ment du r�le que la victime peut jouer dans la proc�dure p�nale, le message du Conseil f�d�ral explique que l'on a renonc� � lui accorder le droit de participer aux actes de la proc�dure, de pr�senter des requ�tes, de formuler des observations BGE 124 IV 137 S. 140et d'obtenir des informations dans la m�me mesure que le pr�venu (FF 1990 II 933). D'un point de vue proc�dural, la LAVI ne place donc pas la victime sur pied d'�galit� avec l'accus� (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Au sujet de l'art. 8 LAVI, le message indique que seules des garanties minimales essentielles ont �t� pr�vues, la comp�tence de r�gler la proc�dure p�nale appartenant, comme auparavant, aux cantons (FF 1990 II 933; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). La forme de la participation de la victime � la proc�dure p�nale n'a pas �t� pr�cis�e (FF 1990 II 935; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173).
Ainsi, le droit d'intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale, dont parle l'art. 8 al. 1 LAVI, appara�t comme une sorte de postulat, qui laisse au l�gislateur cantonal la libert� de d�terminer les conditions de cette intervention; en l'absence de dispositions cantonales de proc�dure, le droit d'intervenir n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypoth�ses pr�cises pr�vues par les lettres a � c de l'art. 8 al. 1 LAVI (CORBOZ, Les droits proc�duraux d�coulant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 72; GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 3 ad art. 8 al. 1, p. 139).
Certes, "faire valoir ses pr�tentions civiles", comme le pr�voit l'art. 8 al. 1 let. a LAVI, suppose que la victime puisse s'exprimer sur tous les points pertinents pour juger sa pr�tention et, dans cette limite, qu'elle puisse solliciter des mesures probatoires utiles et assister � leur ex�cution (GILBERT KOLLY, Zu den Verfahrensrechten der Opfer von Straftaten (Art. 8 OHG) im Freiburgischen Strafprozess, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1994 p. 39; CORBOZ, op.cit., p. 73). Toutefois, les droits proc�duraux dans l'exercice de l'action civile ne sont pas r�gl�s par la LAVI, mais par le droit de proc�dure applicable et par les garanties minimales d�coulant de l'art. 4 Cst. (CORBOZ, op.cit., p. 74). La jurisprudence a clairement pris position dans ce sens, en concluant que le droit d'�tre entendu et ses diverses composantes en relation avec l'administration des preuves ne sont pas contenus � l'art. 8 LAVI et ne peuvent donner lieu qu'� un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109 s.). La LAVI pr�voit uniquement un droit g�n�ral de la victime de participer � la proc�dure p�nale, laissant au canton le soin d'en d�terminer la forme (ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173).
La formule "en particulier" figurant � l'art. 8 al. 1 LAVI n'a donc pas d'autre signification que de r�server les compl�ments apport�s par la proc�dure cantonale. L'art. 8 al. 1 LAVI ne conf�re pas � la victime d'autres droits que ceux qu'il �nonce pr�cis�ment.
e) En l'esp�ce, les recourants soul�vent la question de savoir si la victime peut assister � l'administration des preuves d�j� au stade de l'enqu�te pr�liminaire qui, selon les proc�dures cantonales, est men�e par un juge d'instruction, le Minist�re public, voire la police. Sur ce choix proc�dural d�licat, il est manifeste que la LAVI n'a pris aucune position. Comme on l'a vu, la victime ne peut pas d�duire de la LAVI le droit d'�tre trait� sur le plan proc�dural de la m�me mani�re que l'accus� (FF 1990 II 933; ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Comme la question soulev�e n'est pas r�gl�e par la LAVI, celle-ci n'a pas �t� viol�e.
f) Le droit de la partie civile d'assister � l'administration des preuves est r�gi par la proc�dure cantonale et par les garanties minimales d�duites de l'art. 4 Cst. Il n'y a pas lieu d'examiner la question sous cet angle, parce que le pourvoi en nullit� n'est ouvert ni pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF; ATF 122 IV 71 consid. 2 p. 76; ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106), ni pour soulever un grief d'ordre constitutionnel (art. 269 al. 2 PPF; ATF 120 IV 113 consid. 1a p. 114; ATF 119 IV 17 consid. 1 p. 19, 107 consid. 1a p. 109, 330 consid. 2d p. 336; ATF 118 IV 192 consid. 1 p. 193).
121 IV 104 suite... ,
120 IV 113,
art. 8 LAVI suite... ,
art. 17 ss CPP,
art. 30 ss CPP,
art. 17 ch. 1 CPP,
art. 17 ch. 2 et 3 CPP,
art. 17 ch. 4 CPP,
art. 17 ch. 5 CPP,
art. 33 ch. 1 CPP,
art. 30 ch. 2 CPP,
art. 31 ch. 5 et 6 CPP,
art. 37 ch. 1 CPP,
art. 33 ch. 1 et 38 ch. 1 CPP,
art. 269 al. 2 PPF