Source: http://lescullayes.ch/eau.html
Timestamp: 2019-02-18 04:29:51+00:00
Document Index: 16629678

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 58", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 48"]

Les Cullayes: Distribution eau
dispositions générales | raccordements | procédures d'autorisation | épuration | industries | taxes
2003 est une année sèche et le manque d'eau devient chaque jour plus problématique. Pour que les niveaux remontent à un seuil acceptable il faudrait trois semaines de pluie continue. Il demeure interdit jusqu'à révocation de cet avis de:
- remplir les piscines ou d'en changer l'eau
- d'arroser au jet automatique
Il est également recommandé de limiter au maximum la consommation quotidienne d'eau. Inutile de laisser couler la douche sans être dessous... Préférer la douche au bain... laisser le robinet ouvert pendant les trois minutes du brossage des dents: c'est aussi du gaspillage... Mettre une carafe d'eau au frigidaire est plus économique que de laisser couler quelques litres pour avoir de l'eau fraîche. Ne pas faire tourner lave-vaisselle ou lave-linge à moitié plein. Ces quelques détails, multipliés par 650 habitants, en fin de journée font déjà quelques litres d'économisés. La communauté remercie chacun de son attention. Il n'est pas exclu en cas de continuité de cette sécheresse que des coupures d'eau soit imposées.
Et pour l'avenir ? Une étude est en cours et vous sera soumise lors d'un prochain conseil général. Les municipaux ont conscience de la gravité et de l'urgence du problème.
Art. 1 BASE JURIDIQUE La collecte, l'épuration et l'évacuation des eaux usées dans la commune de Les Cullayes sont régies par les dispositions du présent règlement et par les lois fédérale et cantonale sur la protection des eaux contre la pollution et leurs règlements d'application.
Art. 2 PLAN DIRECTEUR La Municipalité procède à l'étude générale de la collecte, de l'épuration et de l'évacuation des eaux usées sur le territoire communal et en dresse le plan directeur.
Art. 3 TRAVAUX SUR LES COLLECTEURS PUBLICS Aucune réclamation n'est recevable pour les inconvénients provenant de travaux exécutés par la commune aux collecteurs publics (reflux des eaux ou de l'air, interruption de l'écoulement, etc.), moyennant que les travaux soient conduits avec la célérité désirable.
Chapitre II RACCORDEMENTS AUX COLLECTEURS COMMUNAUX
Art. 4 OBLIGATION DE RACCORDER Les propriétaires de bâtiments sont tenus de conduire leurs eaux usées à un collecteur public, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Art. 5 BATIMENTS ISOLES Les propriétaires de bâtiments isolés dont les eaux usées ne peuvent pas être raccordées à un collecteur public présentent un projet d'évacuation à la Municipalité qui procède conformément aux articles 19 et 20. Dès qu'un collecteur public reconnu accessible est construit, la Municipalité oblige les propriétaires à y conduire leurs eaux usées à leurs frais, sans qu'ils puissent prétendre à une indemnité pour les installations existantes.
Art. 6 MODE DE RACCORDEMENT En règle générale, chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé au collecteur public par un embranchement indépendant. Exceptionnellement, la Municipalité peut obliger un propriétaire d'un embranchement à recevoir dans sa canalisation, pour autant que le débit le permette, les eaux usées d'autres immeubles. Dans ce cas, les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs charges et obligations réciproques.
Art. 7 EMBRANCHEMENT -DEFINITION L'embranchement au sens du présent règlement est constitué par l'ensemble des canalisations et installations privées reliant le bâtiment au collecteur public.
Art. 8 FRAIS ET RESPONSABILITE Les embranchements et leurs annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont établis et entretenus à leurs frais, sous le contrôle de la Municipalité. Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans les limites de l'article 58 du Code des Obligations.
Art. 9 RACHAT La Municipalité se réserve le droit de rachat partiel ou total des embranchements, pour un prix fixe à dire d'expert.
Art. 10 CONDITIONS TECHNIQUES Les tuyaux sont en ciment moulé, en grès vernissé ou tous autres matériaux reconnus par la Municipalité, avec joints étanches lissés intérieurement. Les changements de direction en plan et en profil se font par tuyaux coudés. Leur diamètre intérieur minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 10 cm pour les eaux claires. La pente doit être d'au moins 3% pour les eaux usées et d'au moins 1,5% pour les eaux claires, sauf impossibilité dûment constatée. En cas d'insuffisance de pente, la pose d'un clapet antirefoulement peut être prescrite. Pour éviter le gel, les tuyaux sont placés à un mètre de profondeur, au moins.
Art. 11 RACCORDEMENT Le raccordement doit se faire par le dessus du collecteur public et y déboucher dans la direction de l'écoulement.
Art. 12 EAUX PLUVIALES Le long des voies publiques ou privées, les eaux des toits, balcons et marquises doivent être conduites à la canalisation d'évacuation de la maison ou directement au collecteur public, par chenaux, descentes et conduites souterraines. Si le bâtiment est pourvu d'une installation particulière d'épuration, les eaux claires sont raccordées à la canalisation en aval de celle-ci. Les raccordements amenant directement ou indirectement les eaux pluviales au collecteur public doivent être munis d'un sac dépotoir avec grille et coupe-vent d'un type admis par la Municipalité.
Art. 13 EAUX INSALUBRES La Municipalité peut exiger des propriétaires la construction d'une canalisation fermée pour l'évacuation des eaux impures des fosses à ciel ouvert ou ruisseaux privés.
Art. 14 FOUILLES Lorsque la construction ou l'entretien d'un embranchement nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.
Chapitre III PROCEDURE D'AUTORISATION
Art. 15 AUTORISATION DE RACCORDEMENT Avant de construire un embranchement et de le raccorder directement ou indirectement au collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d'autorisation, signée par lui ou son représentant. Cette demande doit être accompagnée d'un plan de situation, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le trace des tuyaux, ainsi que 1'emplacement et la nature des accessoires (regards, fosses, raccordements, etc).
Art. 16 La Municipalité accorde ou refuse l'autorisation. Elle peut déléguer ses pouvoirs au service compétent, dont la décision est alors susceptible de recours dans les 10 jours à la Municipalité.
Art. 17 EAUX INDUSTRIELLES OU ARTISANALES -AUTORISATION SPÉCIALE Les entreprises industrielles ou artisanales doivent solliciter de la Municipalité l'octroi d'une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées au collecteur public, que le bâtiment soit déjà ou non raccordé. La Municipalité prescrit, le cas échéant, les ouvrages et mesures nécessaires, conformément à l'article 27.
Art.18 TRANSFORMATION OU AGRANDISSEMENT En cas, de transformation ou d'agrandissement d'immeubles ou d'entreprises industrielles ou artisanales ou de modification du système d'évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 15 et 17.
Art. 19 DÉVERSEMENT DANS LES EAUX PUBLIQUES A l'échéance du délai légal d'enquête, la Municipalité transmet au Département des travaux publics, service des eaux, avec son préavis, la demande d'autorisation de déverser, par une canalisation privée, des eaux usées dans les eaux publiques. Elle joint à la demande le dossier d'enquête complet. La demande doit être accompagnée d'un plan de situation, en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, et du questionnaire ad hoc portant nom, prénom et filiation du propriétaire, ainsi que la valeur du bâtiment desservi (no. et taxe d'assurance incendie, selon l'indice de l'année en cours ou valeur probable de la construction).
Art. 20 DÉVERSEMENT DANS LE SOUS-S0L déversement des eaux usées dans le sous-sol, par puits perdu, fosse ou tranchée absorbante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l'article 19. Le dossier présenté est cependant complèté par une carte au 1:25000, sur laquelle est situe le puits perdu, la fosse ou tranchée absorbante. Les eaux pluviales peuvent être déversées dans le sous-sol sur simple autorisation de la Municipalité.
Art. 21 CONDITIONS Le Département des travaux publics fixe les conditions du déversement ; des eaux usées dans les eaux publiques ou dans le sous-sol.
Art. 22 OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE La Municipalité ne peut délivrer le permis de construire, dans les cas prévus aux articles 19 et 20 avant l'octroi de l'autorisation par le Département des travaux publics.
Chapitre IV ÉPURATION DES EAUX USÉES
Art. 23 CONDITIONS GENERALES La Municipalité fixe les conditions d'introduction des eaux usées dans les collecteurs publics, en tenant compte de la nature et du débit de ces dernières et sur la base du plan directeur d'égout prévu a l'article 2. Elle ne peut exiger des propriétaires de bâtiments dont les eaux usées sont introduites dans les collecteurs publics aboutissant aux installations collectives d'épuration ou qui y aboutiront dans un avenir rapproché la construction d'installations particulières d'épuration. Sont réservés les articles 26 et 27.
Art. 24 ÉPURATION INDIVIDUELLE Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées sont introduites dans des collecteurs publics qui ne peuvent pas être dirigés sur des installations collectives d'épuration ou qui ne le seront pas dans un avenir rapproché sont tenus de construire une installation particulière d'épuration. Cette obligation s'applique aussi bien aux bâtiments neufs qu'aux bâtiments existants. Ces installations particulières d'épuration consistent, sous réserve des articles 26 et 27, en des fosses de décantation, du type préfabriqué ou à construire sur place, calculées d'après le nombre de pièces habitables de l'immeuble considèré et conformes aux prescriptions générales du Département des travaux publics.
Art. 25 TRANSFORMATION OU AGRANDISSEMENT En cas de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà pourvu d'installations particulières d'épuration, celles- ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment.
Art. 26 GARAGES Les eaux résiduaires des garages professionnels ou privés (boxs) doivent passer par un séparateur d'huile et de graisse conforme aux directives de l'Association suisse des professionnels de l'épuration des eaux (ASPEE) avant d'être déversées dans les collecteurs publics, quel que soit le système d'épuration.
Art. 27 INDUSTRIES Les eaux usées provenant d'exploitations industrielles ou artisanales et contenant des matières dangereuses ou agressives ou susceptible d'entraver le fonctionnement des installations collectives d'épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction au collecteur public. La Municipalité peut également imposer la construction d'installations spéciales de retentions, d'épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d'établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l'hygiène ou la santé publique (établissements sanitaires, abattoirs, etc.)
Art. 28 FRAIS D'ÉPURATION INDIVIDUELLE Les installations particulières ou spéciales d'épuration appartiennent aux propriétaires. Elles sont établies et entretenues à leurs frais.
Art. 29 CONTRÔLE La Municipalité contrôle toutes les installations particulières d'épuration des eaux usées et ordonne les mesures propres à remédier à leurs défectuosités.
Art. 30 DÉVERSEMENT INTERDITS II est interdit d'introduire dans les collecteurs, directement ou indirectement, de façon permanente ou intermittente, des substances nocives et notamment le purin, les eaux résiduaires des silos à fourrage et les résidus solides de distillation (pulpes et noyaux).
Art. 31 SUPPRESSION DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES Lors de la mise en service des installations collectives d'épuration ou du raccordement ultérieur d'un collecteur public sur ces installations, les installations particulières d'épuration sont débranchées dans un délai fixé par la Municipalité. Les installations spéciales d'épuration prévues à l'article 27, de même que les séparateurs d'huile et de graisse doivent être maintenus !
Chapitre V TAXES
Art. 32 TAXE DE RACCORDEMENT AUX ÉGOUTS PUBLICS Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux égouts publics, il est perçu une taxe unique de raccordement calculée au taux de 10‰ la valeur d'assurance incendie de base. Lors de la délivrance du permis de construire, la Municipalité perçoit cette taxe à titre provisoire en prenant pour référence le coût annoncé des travaux. La taxation définitive intervient à réception de la valeur d'assurance incendie de base, telle qu'établie par l'E.C.A.
Art. 33 TAXE DE RACCORDEMENT COMPLÉMENTAIRE Si un bâtiment déjà raccordé est transformé ou agrandi, il est perçu une taxe unique complémentaire, au taux de 5‰ sur la plus-value globale d'assurance incendie de base. Ce complément n'est pas exigible en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie, sans travaux.
Art. 34 TAXE ANNUELLE D'ÉGOUTS ET D'ÉPURATION La Municipalité perçoit des propriétaires d'immeubles raccordés aux collecteurs aboutissant à la station d'épuration, une taxe annuelle d'un montant maximum de fr. 200, -- par immeuble et par an. Dans cette limite, le montant de la taxe est fixé chaque année par la Municipalité de façon à couvrir les frais effectifs d'entretien et d'exploitation du réseau des collecteurs et des installations collectives d'épuration. CAS SPÉCIAUX Si un bâtiment déverse des eaux usées en quantité ou en qualité (charge, polluante) plus importante que la moyenne du fait de son degré d'occupation ou de l'affectation de ses locaux, la Municipalité fixe le montant de la taxe en conséquence.
Art. 35 RÉDUCTION DE LA TAXE ANNUELLE Les propriétaires de bâtiments pourvus d'une installation particulière d'épuration, lors de la mise en service des installations collectives d'épuration ou lors du raccordement du collecteur public sur lesdites installations collectives, bénéficient d'une réduction de 50 % la taxe annuelle d'épuration. Cette réduction est valable pour une période de 10 ans des la date de la construction de l'installation particulière d'épuration.
Art. 36 ASSUJETTISSEMENT La taxe annuelle prévue à l'article 34 est due dès l'octroi du permis d'habiter et pour l'année entière.
Chapitre VI DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS
Art. 37 SANCTIONS Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies par des amendes dans la compétence municipale, à moins qu'elles ne doivent, en raison de leur gravite, être dénoncées à l'autorité cantonale.
Art. 38 RECOURS Les décisions de la Municipalité sont susceptibles de recours, conformément à l'article 48 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution.
Art. 39 ENTRE EN VIGUEUR ET ABROGATION Le présent règlement entre en vigueur des son approbation par le Conseil d'Etat du canton de Vaud et abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Adopté par la Municipalité des Cullayes le 12 novembre 1988
B. Gobat G.Dewarrat
Approuvé par le Conseil générale des Cullayes, le 12 décembre 1988
P. Bellon R.Fasel
Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 19 mai 1989