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Timestamp: 2019-12-12 05:39:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 700"]

Le coordonnateur « sécurité, protection de la santé » (« SPS ») | Blog Avocats
Par albert.caston le jeu, 29/10/2009 - 16:44
Cet intervenant à l'opération de construction procède de la transposition, en droit français, par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993, de la directive européenne no 92/57/CEE du 24 juin 1992. La matière est contenue aux articles L. 235-1 et suivants du code du travail. Un décret d'application a été publié le 26 décembre 1994 (art. R. 238-1 et ss. du code du travail).
Il faut que deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement pour que l'obligation, pénalement sanctionnée, ait lieu, (Code du travail, art. L. 163.10 et ss.), sous réserve d'autres conditions prévues par le décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 intégré dans les articles R. 238-1 à R. 238-45 du Code du travail.
L'intervention du coordonnateur est obligatoire pour toute opération de plus de trente jours ouvrés dont le volume de travaux est supérieur à 500 hommes/jour et qui nécessite, à un moment donné, la présence de plus de vingt travailleurs sur le chantier.
Ce technicien particulier, intervient dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage. La question s'est alors nécessairement posée de son assujettissement à la responsabilité décennale.
Pour le ministère du Travail (Circulaire DRT no 96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil), « le coordonnateur n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 et, de ce fait, n'a pas à être assujetti à la présomption de responsabilité telle qu'elle résulte de l'article 1792 du même code, ni à l'obligation d'assurance, s'agissant d'une opération de bâtiment, telle que définie dans les conditions prévues par l'article L. 241-1 du Code des assurances.
En effet, la mission dévolue au coordonnateur concerne strictement la prévention et la sécurité des travailleurs et en aucun cas la sécurité de l'ouvrage en tant que telle ou celle de ses futurs utilisateurs. »
Le ministère de la Justice était d'un avis contraire (lettre au président de la FNPC, MTP, 14 juin 1996 ; cahier textes officiels, p. 363) : « Le coordonnateur, lorsqu'il n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de travail, est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1. Il en résulte que la présomption de responsabilité de l'article 1792 lui est applicable et qu'il est soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1. »
Les pouvoirs publics ont sollicité l'avis du Conseil d'État, qui a observé que le coordonnateur n'intervenait en rien dans la conception, ni dans la réalisation de l'ouvrage. Il ne pouvait donc être tenu :
CE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS, AVIS DU 16 JUIN 1998, MTP 18 SEPTEMBRE 1998, TO P. 331 :
Le Conseil d'État (section des travaux publics), saisi par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, de la question de savoir si le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiment et de génie civil institué par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 (a) et le décret du 26 décembre 1994 (b) pris pour son application est assujetti à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs édictée par l'article 1792 du Code civil et, par suite, à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances :
1. Le coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs qui doit être désigné par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-4 du Code du travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises, a pour mission, aux termes de l'article R. 238-18 du même code, de veiller à ce que soient mis en œuvre les principes généraux de prévention permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé de tous ceux qui interviennent sur le chantier. Ses fonctions, détaillées par les articles R. 238-18 et suivants du Code du travail, s'exercent sous la responsabilité du maître d'ouvrage que ce soit au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ou au cours de la réalisation de l'ouvrage.
2. Il résulte de l'article 1792 du Code civil que seuls sont responsables envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination les personnes ayant la qualité de constructeur. Sans doute l'article 1792-1 du Code civil répute-t-il constructeur « tout architecte, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » et le contrat qui lie le maître d'ouvrage au coordonnateur lorsque ce dernier n'est pas son salarié est-il un contrat de louage d'ouvrage. Mais l'article 1792-1 ne peut concerner, outre les architectes, que des techniciens ou des personnes qui sont contractuellement chargées de la conception ou de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas du coordonnateur, qui est uniquement chargé d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui travaillent sur le chantier.
3. Il résulte de ce qui précède que, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, la responsabilité du coordonnateur vis-à-vis du maître d'ouvrage n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, et que, dès lors, l'article L. 241-1 du Code des assurances, prévoyant que les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement doivent être couvertes par une assurance, est sans application.
Ici, comme ailleurs, il n'en résultera aucune irresponsabilité de cet intervenant, puisque, même après réception (en droit privé) et devant les deux ordres de juridictions, avant réception, la responsabilité du coordonnateur pourra être poursuivie sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Il n'existe (à notre connaissance) qu'un arrêt sur ce point et il parait bien montrer que le raisonnement des juges en la matière se situe en dehors du cadre des articles 1792 et suivants :
Arrêt n° 358.
Pourvoi n° 04-20.730.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Le Miroir (l'EARL), maître de l'ouvrage, a entrepris la rénovation de trois bâtiments à usage de porcherie, avec le concours notamment de la société Elus formation exerçant sous la dénomination Guingamp coordination (société Elus Formation), chargée d'une mission de "Coordination, sécurité, santé" et de la société Maitralain Gouault, chargée du lot gros oeuvre, assurée par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'à la suite de forts coups de vent, la superstructure du bâtiment 1 s'est effondrée dans la nuit du 12 au 13 décembre 1998, puis celle du bâtiment 3 le 26 décembre 1998 ; que la MAAF ayant refusé sa garantie pour le second sinistre, l'EARL a assigné en réparation la société Maitralin Gouault et la MAAF, qui ont appelé en garantie la société Elus formation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 334 et 335 du même Code ;
Attendu que, pour condamner la société Elus formation à payer une certaine somme à l'EARL, l'arrêt retient que la société Elus formation, qui n'a pas signalé à l'entrepreneur le danger lié au risque d'effondrement des murs qui aurait pu atteindre les salariés travaillant sur le chantier, a commis une faute justifiant que sa responsabilité soit retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie, et qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que l'EARL avait appelé en la cause la société Elus formation et demandé sa condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge de la société Elus formation dans ses rapports avec la société Maitralain Gouault, l'arrêt retient que la première société avait été chargée de la coordination "santé, sécurité chantier prévue par l'article L. 236-5 du Code du travail" ; qu'une telle mission vise les dispositions à prendre sur un chantier pour éliminer les risques inhérents à la présence simultanée de plusieurs entreprises avec des travaux propres, qu'il n'est pas ici question de l'application de l'article 1792-1 du Code civil, les sinistres étant intervenus en cours de chantier, avant réception, que cependant, en ne signalant pas à l'entreprise le danger lié au risque d'effondrement des murs, qui aurait pu atteindre les salariés travaillant sur le chantier, le coordinateur a commis une faute justifiant que sa responsabilité soit retenue dans la proportion de 20 % ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des pourvois ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elus formation à verser en deniers ou quittances la somme de 87 147,74 euros et celle de 2 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'EARL Elevage du Miroir et en ce qu'il répartit la charge des condamnations à raison de 20 % pour la société Elus formation …