Source: http://www.lexinter.net/CGI/article_219.htm
Timestamp: 2018-02-18 06:55:29+00:00
Document Index: 259258643

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 40', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 82', 'art. 138', "l'article 163", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 39"]

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(Loi nº 77-1467 du 30 décembre 1977 art. 70 I 4º finances pour 1978 Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 31 V 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 1, art. 40 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 66 Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 12 I, II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 12 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 18 II, III 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 18, art. 19 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 4 II 1 III IV V finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 4, art. 17 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 art. 32 Journal Officiel du 6 janvier 1991)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 10 I 1º 2º, art. 11 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 44 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 11 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 I II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 40 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 91-1322 du 31 décembre 1991 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991 M(Loi 94-475 1994-06-10 art. 97 JORF 11 juin 1994)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 97 Journal Officiel du 11 juin 1994
Modifications incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994)
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 25 I a, II finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 2 I finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 II finances pour 1993, Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 B I, II Finances rectificative pour 1995))
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 10 I V VI finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 97-1026 du 10 novembre 1997 art. 1 III, IV, art. 2 Journal Officiel du 11 novembre 1997)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 8 finances pour 1998, Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 23 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 7 I, II, art. 8 II 8º, art. 9 III 2 finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 7 I finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998))
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, art. 54 I d finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 11 I b finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 26 I f finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 39 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 17 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 22 II, art. 60 IV, art. 65 V finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 82 III, art. 138 II, VII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ou aux articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du 2º du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
c. (dispositions abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date - loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992, article 11 II).
1º La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
2º Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1º dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.