Source: https://fr.scribd.com/document/76677400/PROBTP-Votre-Notice-d-Information-Rente-de-Conjoint
Timestamp: 2020-08-04 18:24:32+00:00
Document Index: 297432727

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 5"]

PROBTP-Votre Notice d'Information Rente de Conjoint | Retraite | Exonération
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[DP] Conf SMA Felin Cd1d PDB 2013
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Régime Rente de conjoint
SARL BESSIERE SIRET N° 48816960.8-0001.2
Éditée le 18 Août 2011
CONDITIONS PARTICULIÈRES - CADRES
Le contrat de Rente de conjoint garantit le versement d'une rente complémentaire au conjoint survivant d'un participant décédé en activité.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises adhérentes à BTP-PRÉVOYANCE peuvent faire bénéficier leurs salariés cadres, d'une garantie assurant à leur conjoint le versement d'une rente en cas de décès, en cours de carrière et avant l'âge de 65 ans.
Cette garantie est assurée par le contrat Rente de conjoint, souscrit par BTP-PRÉVOYANCE auprès de la SMA Vie BTP. Elle est à ce titre régie par le code des assurances.
Les entreprises souscrivent au contrat en signant un bulletin d'adhésion entraînant l'obligation d'inscrire, aussi bien l'ensemble de leurs collaborateurs bénéficiaires du régime de retraite Agirc (bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance de la convention collective nationale du 14 mars 1947 - articles 4, 4 bis ou 36), en activité au jour de l'adhésion, que ceux qui seraient embauchés ou promus par la suite.
Les garanties et cotisations prennent effet au premier jour du mois suivant la réception par BTP-PRÉVOYANCE de la demande d'adhésion.
L'adhésion est valable pour la durée restant à courir de l'année au cours de laquelle elle a pris effet. Elle est renouvelée par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l'entreprise deux mois avant l'échéance, sous la forme d'une lettre recommandée.
Les participants sont les salariés désignés au premier alinéa de l'article 2. Ils sont inscrits à leur date d'entrée dans l'entreprise ou de leur promotion dans la catégorie affiliable, ou à la date de souscription du contrat. Ils sont radiés le jour de leur départ, au terme de l'adhésion de l'entreprise ou lorsque le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié.
Les salariés en état d'incapacité partielle ou totale de travail au moment de leur inscription, ne peuvent bénéficier des avantages prévus au présent règlement qu'à partir du jour où ils ont repris leur travail à temps complet, qui fixe la date d'admission.
Si le présent contrat étant en vigueur, le participant bénéficie de points de retraite gratuits au titre de l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, il conserve la totalité de ses droits. Les cotisations ne sont alors dues que sur la partie de salaire maintenue par l'entreprise (y compris les indemnités du régime de prévoyance), et ce, tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
Maintien des garanties si indemnisation par l'entreprise Le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié assuré dont le contrat est suspendu mais qui continue à percevoir une rémunération ou des indemnités journalières financées en partie par l'entreprise. La cotisation est alors due selon les conditions applicables aux salariés.
Suspension des garanties si suspension de salaire par l'entreprise En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au delà, les garanties sont interrompues. La suspension des garanties intervient au jour de la suspension du contrat de travail et s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié, sous réserve que BTP-PRÉVOYANCE en soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise.
Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre du participant concerné.
Maintien des garanties si indemnisation par l'assurance chômage
En cas de licenciement ou de rupture de contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au
maintien des garanties est accordé à tout participant sans contrepartie de cotisations :
d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage,
- ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission
nationale partenaire de l'emploi du BTP. Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé :
- aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, ou du
suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé, et ce, pendant une période maximale de neuf mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail. sans limitation de durée, lorsque le participant :
a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée.
- bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-PRÉVOYANCE .
DÉMISSION - CESSATION D'ACTIVITÉ - RADIATION DE L'ENTREPRISE
Aucune garantie n'est assurée pour les décès survenus après la date à laquelle a pris effet la démission, la cessation d'activité et la radiation de l'entreprise adhérente.
La garantie décès est toutefois maintenue aux salariés en arrêt de travail à cette date et indemnisés à ce titre par
BTP-PRÉVOYANCE . Cette garantie est assurée sans contrepartie de cotisation, durant toute la période pendant laquelle le salarié perçoit des prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par BTP-PRÉVOYANCE . Aucun droit à nouvelle revalorisation des rentes en cours n'est ouvert au-delà de cette date.
En cas de fusion, d'absorption, de prise en gérance libre ou d'une modification quelconque dans la situation juridique de
l'entreprise, le contrat ne peut être maintenu que si l'entreprise nouvelle, issue de l'une de ces opérations, inscrit au contrat prévu
par le présent règlement l'ensemble des salariés des catégories précédemment garanties.
Dans le cas contraire, le contrat est résilié suivant les conditions précisées au 2 e alinéa, l'entreprise doit payer ses cotisations dans les délais fixés à l'article 5.
Si elle ne s'en acquitte pas, la procédure de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 lui est appliquée, La résiliation a les conséquences définies au 2 e alinéa du présent article.
Conformément à l'article 34 de la loi du 17 juillet 2001, la SMA Vie BTP constitue progressivement, sur une période maximale de
dix ans à compter du 1 er janvier 2002, les provisions destinées à couvrir les engagements nés avant le 31 décembre 2001 au
titre du maintien des garanties décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La dotation annuelle à la provision est au moins égale à l'écart entre l'engagement évalué au 31 décembre de chaque année et la provision constituée en début d'année divisée par la durée résiduelle de la période transitoire. En cas de résiliation pendant la période transitoire, le maintien intégral
des garanties décès, pour les sinistres survenus antérieurement au 1 er janvier 2002, sera accordé sous réserve du versement à la SMA Vie BTP d'une indemnité de résiliation correspondant aux provisions mathématiques non encore constituées à la date de résiliation.
Pour la garantie complète, la cotisation est égale à 10 % du taux contractuel retraite AGIRC (soit 16,24 % de la tranche B - tranche C), appelée pour 2011, à 67 % pour les entreprises EN MODE "Direct" de gestion des Indemnités de congés payés (soit
1.09 % de la tranche B pour les entreprises en mode Direct et 0.956 % de la Tranche B pour les entreprises en mode Déclaratif).
La cotisation Tranche C étant optionnelle.
Pour la garantie réduite, la cotisation est égale à 10 % du taux contractuel retraite AGIRC (soit 16,24 % de la tranche B -tranche C), appelée pour 2011, à 60 % pour les entreprises en mode "Direct" de gestion des Indemnités de congés payés (soit 0,97 %
la tranche B pour les entreprises en mode Direct et 0.851 % de la Tranche B pour les entreprises en mode Déclaratif).
cotisation tranche C étant optionnelle.
L'assiette de cotisation est la tranche B des rémunérations (et éventuellement la tranche C) telle que définie dans le texte de ladite convention. Il n'est pas tenu compte des sommes exceptionnelles versées le jour du départ de l'entreprise et dites « sommes isolées ».
paiement des cotisations est effectué trimestriellement et à terme échu, soit au cours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
répartition des cotisations entre l'employeur et les participants est déterminée librement dans chaque entreprise (par accord
collectif, Décision Unilatérale de l'Entreprise ou référendum) mais doit être uniforme au sein d'un même collège.
MONTANT DE LA RENTE DE CONJOINT
En cas de décès d'un participant avant l'âge de 65 ans, une rente est immédiatement versée à son conjoint. Le montant de cette rente résulte de la somme de deux éléments.
Toutefois, le premier élément défini ci-après n'est dû que si le conjoint survivant ne réunit pas, ou plus, les conditions d'obtention de la pension de réversion du régime de retraite des cadres.
Premier élément : Rente temporaire (A) Il correspond aux droits inscrits au compte du participant auprès de la dernière institution Agirc à laquelle il a cotisé.
Le montant du premier élément de la rente est égal à 60 % (ou 54 % suivant le contrat souscrit) du produit du nombre de points acquis et attribués dans le régime des cadres au jour du décès, et de la valeur du point de retraite du même régime à la date d'effet de la rente.
Au cas où le cadre aurait exercé avant son décès une activité d'Etam, et sous réserve que sa dernière entreprise ait adhéré au contrat Rente de conjoint de BTP-PRÉVOYANCE (catégorie Etam), il s'ajouterait à la partie de rente visée au premier alinéa, 60 % (ou 54 % suivant le contrat souscrit) des points acquis et attribués dans le régime de BTP-RETRAITE.
À cette fin, les points BTP-RETRAITE pour les périodes d'Etam visées à l'alinéa précédent seront convertis en points du régime de retraite de la convention collective nationale du 14 mars 1947, dans le rapport des valeurs du point de l'un et l'autre régime à la date d'effet de la rente.
Toutefois, si la dernière entreprise a étendu le bénéfice du contrat Rente de conjoint de BTP-PRÉVOYANCE (catégorie Etam) à ses cadres sur la tranche A, c'est cette dernière institution qui prendrait en compte les services Etam dans la liquidation de la rente qui résulterait de ce contrat.
Deuxième élément : rente viagère (B) Il correspond aux droits que le participant aurait pu acquérir si sa carrière n'avait pas été interrompue par son décès.
Le montant du deuxième élément est égal à 60 % (ou 54 % suivant le contrat souscrit) du produit de la moyenne annuelle des points acquis ou attribués au cours des deux dernières années civiles (garanties, sommes isolées exclues) et du nombre entier d'années, obtenu par différence entre le 65 e anniversaire du participant et son âge au jour de son décès.
Cette moyenne annuelle est portée à un minimum de 120 points. Le nombre de points ainsi calculé est multiplié par la valeur du point en vigueur dans le régime des cadres, le jour de la date d'effet de la rente.
Le calcul des points est effectué sur la base du taux de cotisation pour la retraite complémentaire en vigueur dans l'entreprise à laquelle appartenait le participant le jour de son décès et en fonction duquel est calculé le taux de cotisation au présent contrat.
Les deux rentes (A et B) cessent d'être servies en cas de remariage.
// ARTICLE 7
Tout enfant de moins de 21 ans d'un participant décédé en activité, bénéficie, s'il devient orphelin de père et de mère, d'une rente dont le montant est égal à la moitié de celle définie ci-dessus (article 6 - deuxième élément : Rente viagère (B)).
Cette rente correspond ainsi à un nombre de points égal à 30 % du produit de la moyenne annuelle des points acquis au cours des deux dernières années civiles et du nombre entier d'années, (ou 27 % selon le contrat souscrit) obtenu par différence de millésime, compris entre le 65 e anniversaire du participant et son âge au jour de son décès.
Il n'est pas fixé de minimum au nombre de points. La rente est servie à partir du premier jour du trimestre qui suit le décès du dernier vivant des père et mère et cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans.
// ARTICLE 8
En l'absence d'ayant droit à la rente par le présent règlement, le participant est néanmoins garanti par le versement, à son décès, d'un capital. Son montant est égal à 100 % ou 90 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur le jour du décès.
Dans le cas où le participant serait employé par plusieurs entreprises adhérentes, le capital décès versé ne pourra excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale, en vigueur au jour du décès du participant.
Le bénéficiaire de ce capital décès est celui désigné par le participant au titre du régime de prévoyance de BTP-PRÉVOYANCE (catégories cadres); toutefois, le participant peut le modifier ultérieurement dans les mêmes conditions que celles définies dans le règlement du régime de prévoyance.
Si aucun bénéficiaire n'a été désigné et que le participant cotise pour le risque décès au régime de prévoyance de BTP-PRÉVOYANCE ou à la SMA Vie BTP, le capital sera versé au bénéficiaire désigné à ce titre.
Toute personne physique ou morale peut demander par simple lettre à l'association Agira (1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09) à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès.
Dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, l'organisme professionnel transmet cette demande à BTP-PRÉVOYANCE . Si la personne morale ou physique précitée est bien désignée bénéficiaire, BTP-PRÉVOYANCE s'engage à l'informer dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la demande adressée à l'Agira, de l'existence d'un capital garanti payable à son bénéfice.
Le capital visé au premier alinéa est payé au bénéficiaire désigné, sur production d'un acte de décès, d'un certificat médical indiquant la cause du décès et de toute autre pièce justificative nécessaire.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est indivisible. Il est donc versé à l'un des bénéficiaires désignés par le ou les co-bénéficiaire(s).
S'agissant du participant divorcé, ayant à son décès au minimum trois enfants à charge de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans poursuivant leurs études, les dispositions suivantes sont applicables :
- si le participant n'a pas contracté de nouveau mariage, le capital décès visé au premier alinéa est remplacé par une rente versée aux orphelins. Son montant total est égal à 60 % du montant de la retraite acquise ou à acquérir (rente A et B).
Lorsque le nombre d'enfants à charge de moins de 25 ans devient inférieur à trois, chacun des enfants demeurant à charge percevra 20 % de la retraite acquise par le participant au jour de son décès. Cette rente se substitue alors au capital décès précité.
- Si le participant s'est remarié et s'il l'a expressément stipulé, le bénéfice de la rente visée au paragraphe ci-dessus pourra être conservé à ses enfants encore à charge, à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à trois.
Dans ce cas, lorsqu'il n'y aura plus aucun enfant à charge de moins de 21 ans, les garanties du contrat Rente de conjoint s'appliqueront de nouveau au conjoint survivant.
// ARTICLE 9
DÉCÈS POSTÉRIEUR AU DÉPART À LA RETRAITE
Lorsqu'un participant était inscrit au régime prévu par le présent règlement lors de son départ à la retraite et s'il décède postérieurement à cette date, il est attribué à son conjoint, s'il n'a pas encore le droit à la pension de réversion au titre du régime des retraites des cadres, une rente dont le montant est égal à celui du premier élément défini à l'article 6 (rente A).
Toutefois, cette rente ne peut être servie que si le mariage a été contracté avant le départ à la retraite du participant.
La rente est revalorisée annuellement au 1 er juillet ; la première revalorisation intervient au plus tôt au 1 er juillet de l'exercice au cours duquel la rente a pris effet. Le coefficient de revalorisation est fixé annuellement sur proposition du souscripteur et décision de l'assureur, en fonction de l'équilibre technique et financier du contrat.
// ARTICLE 11
La rente est payée trimestriellement et à terme échu.
// ARTICLE 12
DÉCLARATION DE DÉCÈS ET DATE DE DÉBUT DE LA RENTE
La date d'effet de la rente est fixée au 1 er jour du trimestre civil qui suit :
- la date du décès, si la demande est faite dans les six mois
- la date de déclaration du décès, si elle intervient au-delà du délai de six mois.
// ARTICLE 13
Le conjoint du participant doit remplir un imprimé de demande de rente.
// ARTICLE 14
Le contrat prévu par le présent règlement couvre tous les risques de décès, à l'exclusion du suicide de l'assuré au cours de la première année suivant son adhésion, conformément aux dispositions de l'article L132,7 du code des assurances. Sont aussi exclus de la garantie :
1/ les risques provenant d'essais d'appareils en vol et autres exercices d'aviation ou d'aérostation, d'essais sous-marins ou de courses d'engins à moteur. 2/ les risques survenant alors que le participant est engagé, comme concurrent, dans des compétitions sportives non réservées à des amateurs ou comportant l'utilisation d'un véhicule (l'entraînement sur le parcours des épreuves étant assimilé à la compétition) En cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation alors en vigueur. Le décès provoqué volontairement par le bénéficiaire est exclu de la garantie. EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION, L'ASSURÉ S'EXPOSE AUX SANCTIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES.
// ARTICLE 15
MAINTIEN DES GARANTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008
En cas de chômage ou de préretraite, les participants bénéficient du maintien gratuit des garanties du contrat pendant les neuf mois qui suivent la perte de leur emploi. Pendant cette période, ils ont la possibilité de demander la prolongation du contrat en y adhérant directement. S'ils exercent cette possibilité (ou s'ils choisissent cette option), ils devront alors payer la totalité de la cotisation prévue à l'article 5.
Elle est calculée sur les salaires de la dernière année civile d'activité (la revalorisation s'effectue dans les mêmes proportions que la valeur du point Arrco) .
L'adhésion au contrat est valable pour une durée d'un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction. Le participant peut résilier son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire. La totalité des cotisations est acquittée trimestriellement à terme échu, directement par le participant auprès de BTP-PRÉVOYANCE . Les moyens de paiement sont établis par le participant qui est seul responsable du versement de la cotisation. Le taux de cotisation est égal à 12 % du taux contractuel au titre du régime de retraite par répartition institué par l'Agirc, en vigueur dans l'entreprise à la date de rupture du contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations sera signifié au participant en respectant le délai de préavis fixé à trois mois. En cas de non-acceptation du nouveau taux de cotisation, l'adhésion est résiliée à sa prochaine échéance.
// ARTICLE 16
En cas de difficultés sur l'application du contrat, l'assuré consulte d'abord son interlocuteur habituel. Si la difficulté persiste, l'assuré peut adresser sa requête à : BTP-PRÉVOYANCE 7, rue du Regard 75006 PARIS. Si le désaccord subsiste, l'assuré peut le soumettre au médiateur FFSA (26 boulevard Haussmann 75009 Paris). L'autorité chargée du contrôle de ce contrat est l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue de Taitbout 75346 PARIS CEDEX 09.
CONDITIONS PARTICULIÈRES - ETAM ou CADRE Tranche A
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés Etam et cadres, d'une garantie assurant à leur conjoint le versement d'une rente en cas de décès, en cours de carrière et avant l'âge de 65 ans.
Cette garantie est assurée par le contrat Rente de conjoint, souscrit par BTP-PRÉVOYANCE auprès de la SMA Vie BTP. Elle est, à ce titre, régie par le code des assurances.
Les entreprises souscrivent au contrat en signant un bulletin d'adhésion entraînant l'obligation d'inscrire, aussi bien l'ensemble de leurs collaborateurs Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou cadres (bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance de la convention collective nationale du 14 mars 1947 - articles 4, 4 bis ou 36), en activité au jour de l'adhésion, que ceux qui seraient embauchés ou promus par la suite.
Si le présent contrat étant en vigueur, le participant bénéficie de points de retraite gratuits au titre de la caisse Arrco à laquelle il est affilié, il conserve la totalité de ses droits. Les cotisations ne sont alors dues que sur la partie de salaire maintenue par l'entreprise (y compris les indemnités du régime de prévoyance) et ce tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage
- ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale partenaire de l'emploi du BTP. Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé :
- aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, ou du suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé, et ce, pendant une période maximale de neuf mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail. sans limitation de durée, lorsque le participant :
a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée,
BTP-PRÉVOYANCE . Cette garantie est assurée sans contrepartie de cotisation, durant toute la période pendant laquelle le
salarié perçoit des prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par BTP-PRÉVOYANCE .
Aucun droit à nouvelle revalorisation des rentes en cours n'est ouvert au-delà de la date à laquelle a pris effet la démission, la cessation d'activité et la radiation de l'entreprise adhérente.
titre du maintien des garanties décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La dotation annuelle à la provision est au moins égale à l'écart entre l'engagement évalué au 31 décembre de chaque année et la provision constituée en début d'année divisée par la durée résiduelle de la période transitoire.
En cas de résiliation pendant la période transitoire, le maintien intégral des garanties décès, pour les sinistres survenus
antérieurement au 1 er janvier 2002, sera accordé sous réserve du versement à la SMA Vie BTP d'une indemnité de résiliation correspondant aux provisions mathématiques non encore constituées à la date de résiliation.
cotisation est égale à 10 % du taux contractuel retraite Arrco adopté par l'entreprise, appelée, pour 2011, à 45 % pour les
entreprises en mode "Direct" de gestion des Indemnités de congés payés ETAM et Cadres et majorée de 20 % :
- soit 0,32 % de la Tranche A pour les Cadres et 0,32 % de la Tranche A - 0,86% de la Tranche B pour les ETAM des entreprises en mode Direct, dès lors que le taux contractuel retraite est de 6 % de la Tranche A et 16 %de la Tranche B.
- soit 0,281 % de la Tranche A pour les Cadres et 0,281 % de la Tranche A - 0,754 % de la Tranche B pour les ETAM des entreprise en mode Déclaratif, dès lors que le taux contractuel retraite est de 6 % de la Tranche A et 16 % de la Tranche B.
L'assiette de cotisation est constituée des éléments de rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations du régime de
retraite Arrco (limité à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les ETAM et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les cadres). Il n'est pas tenu compte des sommes exceptionnelles versées le jour du départ ou après le départ de l'entreprise.
répartition des cotisations entre l'employeur et les participants est déterminée librement dans chaque entreprise, (par accord
collectif, Décision Unilatérale de l'Entreprise ou référendum), mais doit être uniforme au sein d'un même collège.
Toutefois, le premier élément défini ci-après n'est dû que si le conjoint survivant ne réunit pas, ou plus, les conditions d'obtention de la pension de réversion de la part de la caisse Arrco à laquelle son conjoint était inscrit au moment de son décès.
Premier élément : Rente temporaire (A) Il correspond aux droits inscrits au compte du participant auprès de la dernière institution Arrco à laquelle il a cotisé.
S'il s'agit d'une autre institution que BTP-RETRAITE, seuls sont pris en compte, les droits acquis au cours des périodes pendant lesquelles le participant appartenait à une entreprise cotisant au contrat Rente de conjoint de BTP-PRÉVOYANCE .
Le montant du premier élément de la rente est égal à 60 % du produit du nombre de points Arrco à la date d'effet de la rente.
Si le participant Etam appartenait, au moment de son décès, à une entreprise cotisante au contrat rente de conjoint de BTP-PRÉVOYANCE (catégories cadres), il est également tenu compte dans le calcul précédent, des points de retraite inscrits au compte de l'intéressé auprès de la CNRBTPIG. Ce complément est versé tant que la pension de réversion due par la CNRBTPIG ne peut être liquidée.
Le montant du deuxième élément est égal à 60 % du produit de la moyenne annuelle des points acquis ou attribués au cours des deux dernières années civiles et du nombre entier d'années, obtenu par différence entre le 65 e anniversaire du participant et son âge au jour de son décès. Il n'est pas fixé de minimum de points. Le nombre de points ainsi calculé est multiplié par la valeur du point Arrco en vigueur au jour de la date d'effet de la rente.
Pour chacun des deux éléments de la rente A et B, le calcul des points est effectué sur la base du taux de cotisation pour la retraite complémentaire en vigueur dans l'entreprise à laquelle appartenait le participant, le jour de son décès et en fonction duquel est calculé le taux de cotisation au présent contrat.
Tout enfant de moins de 21 ans d'un participant décédé en activité, bénéficie, s'il devient orphelin de père et de mère, d'une rente dont le montant est égal à la moitié de celle définie ci-dessous (article 6 - deuxième élément : Rente viagère (B)).
Cette rente correspond ainsi à un nombre de points égal à 30 % du produit de la moyenne des points acquis au cours des deux dernières années civiles et du nombre entier d'années, obtenu par différence de millésime, compris entre le 65 e anniversaire du participant et son âge au jour de son décès.
En l'absence d'ayant droit à la rente par le présent règlement, le participant est néanmoins garanti par le versement, à son décès, d'un capital. Son montant est égal à 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur le jour du décès.
Le bénéficiaire de ce capital décès est celui désigné par le participant au moment de son inscription ; toutefois, le participant peut le modifier ultérieurement dans les mêmes conditions que celles définies dans le règlement du régime de prévoyance.
Si aucun bénéficiaire n'a été désigné et que le participant cotise pour le risque décès au régime de prévoyance de BTP-PRÉVOYANCE (catégorie Etam) ou à la SMA Vie BTP, le capital sera versé au bénéficiaire désigné à ce titre.
Toute personne physique ou morale peut demander par simple lettre à l'association Agira (1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09) a être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès.
S'agissant du participant divorcé, ayant à son décès au minimum trois enfants à charge de moins de 25 ans au sens de la réglementation du régime Arrco, les dispositions suivantes sont applicables :
- Si le participant n'a pas contracté de nouveau mariage, le capital décès visé au premier alinéa est remplacé par une rente versée aux orphelins. Son montant total est égal à 60 % du montant de la retraite acquise ou à acquérir au jour de son décès. Lorsque le nombre d'enfants à charge de moins de 25 ans devient inférieur à trois, chacun des enfants demeurant à charge percevra 20 % de la retraite acquise par le participant au jour de son décès. Cette rente se substitue alors au capital décès précité.
- Si le participant s'est remarié et s'il l'a expressément stipulé, le bénéfice de la rente visée au paragraphe ci-dessus pourra être conservé à ses enfants encore à charge, à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à trois. Dans ce cas, lorsqu'il n'y aura plus aucun enfant à charge de moins de 25 ans, les garanties du contrat Rente de conjoint s'appliqueront de nouveau au conjoint survivant.
Lorsqu'un participant était inscrit au régime prévu par le présent règlement lors de son départ à la retraite et s'il décède postérieurement à cette date, il est attribué à son conjoint, s'il n'a pas encore le droit à la pension de réversion Arrco, une rente dont le montant est égal à celui du premier élément défini à l'article 6 (rente A).
La rente est payée trimestriellement et d'avance.
1/ les risques provenant d'essais d'appareils en vol et autres exercices d'aviation ou d'aérostation, d'essais sous-marins ou de courses d'engins à moteur. 2/ les risques survenant alors que le participant est engagé, comme concurrent, dans des compétitions sportives non réservées à des amateurs ou comportant l'utilisation d'un véhicule (l'entraînement sur le parcours des épreuves étant assimilé à la compétition). En cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation alors en vigueur. Le décès provoqué volontairement par le bénéficiaire est exclu de la garantie. EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION, L'ASSURÉ S'EXPOSE AUX SANCTIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES.
En cas de chômage ou de préretraite, les participants bénéficient du maintien gratuit des garanties du contrat pendant les neuf mois qui suivent la perte de leur emploi. Pendant cette période, ils ont la possibilité de demander la prolongation du contrat en y adhérant directement. S'ils exercent cette possibilité (ou s'ils choisissent cette option), ils devront alors payer la totalité de la cotisation prévue à l'article 5. Elle est calculée sur les salaires de la dernière année civile d'activité (la revalorisation s'effectue dans les mêmes proportions que la valeur du point Arrco). L'adhésion au contrat est valable pour une durée d'un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction. Le participant peut résilier son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire. La totalité des cotisations est acquittée trimestriellement à terme échu, directement par le participant auprès de BTP-PRÉVOYANCE . Les moyens de paiement sont établis par le participant qui est seul responsable du versement de la cotisation. Le taux de cotisation est égal à 12 % du taux contractuel au titre du régime de retraite par répartition institué par l'Arrco, en vigueur dans l'entreprise à la date de rupture du contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations sera signifié au participant en respectant le délai de préavis fixé à trois mois. En cas de non-acceptation du nouveau taux de cotisation, l'adhésion est résiliée à sa prochaine échéance.
En cas de difficultés sur l'application du contrat, l'assuré consulte d'abord son interlocuteur habituel. Si la difficulté persiste, l'assuré peut adresser sa requête à : BTP-PRÉVOYANCE 7, rue du Regard 75006 PARIS. Si le désaccord subsiste, l'assuré peut le soumettre au médiateur FFSA (26 boulevard Haussmann 75009 Paris) L'autorité chargée du contrôle de ce contrat est l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue de Taitbout 75346 PARIS CEDEX 09.
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D'OR CEDEX
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MÉDITERRANÉE CS 50011 - 13395 MARSEILLE CEDEX 10
Tél. 04 96 20 70 00
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CS 55415 - 54056 NANCY CEDEX
Dép. 08, 10, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88 et 90
75975 PARIS CEDEX 20
Tél. 03 83 95 39 94
Tél. 01 40 31 38 88
OUEST-ATLANTIQUE 44176 NANTES CEDEX 4
Tél. 02 40 38 15 15
76138 MONT SAINT AIGNAN
Dép. 02, 14, 27, 50, 60, 61, 76 et
Tél. 02 35 07 29 44
Plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS 35 352 € au 01.01.2011.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à votre Direction Régionale.
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BTP-PRÉVOYANCE, Institution de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics, Institution de Prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - Siège social : 7 rue du Regard - 75 006 Paris - SIREN 784 621 468 SMAvieBTP Société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux Publics « SMAvieBTP » Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes - Entreprise régie par le code des assurances - RCS Paris 775 684 772 - Siège social : 114 avenue Emile ZOLA - 75739 PARIS cedex 15 PRO BTP rassemble les moyens des caisses de retraite et de prévoyance du BTP
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