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Timestamp: 2017-07-22 07:17:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1316', 'art16', 'art18', 'art. 2', 'art. 1', 'arrêt ']

LE DÉVELOPPEMENT DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PDF
LE DÉVELOPPEMENT DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
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1 LE DÉVELOPPEMENT DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Sous la Direction de Madame le professeur SEBAG Virginie ETIENNE Master 2 Recherche Droit des affaires Dirigé par M. GUÉVEL Année universitaire2 3 REMERCIEMENTS Je souhaite adresser ici tous mes remerciements aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l'élaboration de ce mémoire. Je tiens particulièrement à remercier ma Directrice de mémoire, Madame Sebag, pour son soutien, ses conseils et son aide précieuse. Je remercie le Directeur du Master 2 Recherche Droit des affaires, Monsieur Guével, sans lequel la chance de suivre cette formation enrichissante et l élaboration de ce mémoire auraient été impossibles. Je remercie toutes les personnes qui m ont apporté des aides ponctuelles tout le long de mon travail, sans oublier le soutien de la part de ma famille et de mes amis. Je remercie enfin le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce, sans lequel je n aurais pu obtenir le 1 er prix du Concours des masters ouvert aux étudiants en fin de 3 ème cycle dans une Université française sur les thèmes liés aux missions confiées aux greffiers des Tribunaux de commerce.4 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I. L EFFICACITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Chapitre I : L efficacité du mécanisme de la signature électronique Section 1 : Le fonctionnement de la signature électronique La technique de la cryptographie Le processus de la signature électronique Section 2 : La signature électronique «simple» La signature numérique La signature numérisée Chapitre II : La signature électronique comme moyen de preuve Section 1 : L équivalence entre l écrit papier et l écrit électronique L attribution d une définition légale à l écrit L adaptation des règles contractuelles à l écrit électronique Section 2 : La possible mise en cause de la responsabilité des prestataires de services de certification électronique La nature de la responsabilité des PSCE La mise en œuvre de la responsabilité des PSCE PARTIE II. LA SECURISATION DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Chapitre I : La fiabilité de la signature électronique Section 1 : La délivrance de la «carte d identité électronique» Le rôle des PSCE Le rôle des autorités de certification Section 2 : L équivalence entre la signature manuscrite et électronique Le dispositif de sécurisation de la signature électronique La certification de la signature électronique Chapitre II : L extension du champ d application de la signature électronique Section 1 : L extension de la signature électronique en droit interne L écrit électronique et le droit cambiaire La signature électronique et l Administration Le recours à l écrit électronique dans la société et l entreprise Le recours à l écrit électronique dans les procédures judiciaires La dématérialisation des actes authentiques Section 2 : L extension de la signature électronique à l étranger L état des lieux européens L état des lieux hors Union européenne TABLE DES MATIERES BIBLIOGRAPHIE INDEX5 INTRODUCTION «L homme en face des choses est fatalement porté à en chercher le secret» et il ne peut «rester indifférent devant l univers 1» 1 E. RENAN, L avenir de la science, Flammarion, 1995, p6 1. L impact des nouvelles technologies sur les hommes est impressionnant. Le droit s est adapté à ces nouvelles inventions, il est influencé par la puissance de la science sur la société et sur les Hommes. La société industrielle est une société portée sur l innovation, la construction, ce qui entraîne incontestablement des impacts. René Savatier précise que «le droit et les techniques s enchevêtrent de plusieurs manières 2». En effet, le droit influence la technique et la technique influence le droit. 2. Les juristes sont également adaptés aux changements juridiques dus aux évolutions technologiques. Une nouvelle technologie appelle un questionnement juridique et le cas échéant une modification juridique. Les juristes redoutent le vide juridique, l absence de règles dans un domaine particulier, fût-ce en raison d une évolution scientifique ou autre qui ne serait pas appréhendée par la règle de droit. Or, depuis le XIXème siècle, le développement technologique est devenu un défi pour le monde du droit, avec la peur toujours croissante de l insécurité juridique. 3. L évolution au cœur de la technologie moderne est l informatique, le développement des relations virtuelles, en dehors de tout support matériel ou écrit, avec l utilisation de plus en plus croissante des moyens de télécommunication : «L intégration des TIC 3 dans le monde juridique se traduit par des chantiers de «dématérialisation» ponctuels 4.» On assiste de plus en plus à l abandon du papier pour l électronique. 4. Les distances géographiques ne sont plus du tout une préoccupation depuis l Internet et le commerce électronique. Les modes de communication ont explosé en quelques années. On constate un besoin de contracter plus vite, pour consommer plus vite et efficacement. Le développement technologique répond à un besoin toujours plus grand de consommer, et de consommer le plus vite possible. C est la «dématérialisation du réel 5». 5. Internet est né dans les années 60 et était utilisé au départ à des fins militaires et universitaires. Les informations étaient donc partagées entre des personnes précises. Le 2 R. SAVATIER, Les métamorphoses économiques et sociales du droit privé aujourd hui, seconde série. L universalisme renouvelé des disciplines juridiques, Dalloz, 1959, p Technologies Industrielles et Commerciales 4 T. PIETTE-COUDOL, La remise électronique du bulletin de paie, JCP S., n 43, 26 oct. 2010, 140, p. 2 5 P-Y GAUTIER et X. LINANT de BELLEFONDS, De l écrit électronique et des signatures qui s y attachent, JCP G., n 24, 14 juin 2000, I 236, p. 1, 1-6 -7 premier grand réseau numérique est né en Internet est devenu progressivement le «réseau des réseaux 7», celui qui relie tous les réseaux différents des Etats. D un rôle uniquement informatif, Internet est devenu un outil de partage et de communication. Il est ensuite devenu un moyen de communication majeur dans la majorité des sociétés d aujourd hui. Les trois critères caractérisant Internet que sont la dématérialisation, l ubiquité et l interactivité, ont donné naissance au commerce électronique. Il faut savoir aujourd hui que 70% des Entreprises dans le Monde sont dotées d un site Internet que ce soit dans un but uniquement informatif ou commercial. 6. Le commerce électronique se caractérise par «l abolition des distances géographiques et la réduction du temps 8». Il est devenu un enjeu politique et économique majeur dans les pays industrialisés. Internet n est pas un «no man s land juridique 9» avec le développement de règles juridiques transnationales en matière de commerce électronique et la possibilité de dématérialiser les documents commerciaux depuis plus de vingt ans. L essor du commerce électronique repose sur la confiance des utilisateurs sur le système. Le droit a dû intervenir pour relever le défi juridique de comprendre les technologies pointues touchant le commerce électronique (le paiement sécurisé en ligne, la définition des obligations du cybercommerçant ) 7. Dans le monde juridique une personne physique (même morale d ailleurs) doit s identifier aux yeux des autres acteurs en déclarant une identité: son nom. Toute relation par voie électronique créé des doutes entre les personnes, il n y a aucune certitude sur l identité des contractants. Or, la connaissance des identités et de l engagement dans les relations contractuelles sur internet sont très importants. C est pourquoi le recours à la signature électronique s est imposé. 8. Mais tout d abord, qu est-ce qu une signature? Selon le Dictionnaire Robert, la signature est «une inscription qu une personne fait de son nom (sous une forme particulière et constante) pour affirmer l exactitude, la sincérité d un écrit ou en assumer la responsabilité.». Selon C. Devys : la signature est «tout signe intimement lié à un acte 6 L «Arpanet» aux Etats-Unis. 7 «Interconnected Networks» 8 E. A CAPRIOLI, Sécurité et confiance dans le commerce électronique : signature numérique et autorité de certification, JCP G., n 14, 1 er avr. 1998, I 123, p. 1, 1 9 E. A CAPRIOLI, Sécurité et confiance dans le commerce électronique : signature numérique et autorité de certification, JCP G., n 14, 1 er avr. 1998, I 123, p. 1, 2-7 -8 permettant d identifier et d authentifier l auteur de cet acte et traduisant une volonté non équivoque de consentir à cet acte. 10». On peut la définir également comme «le signe par lequel le signataire s affirme comme l auteur de ce qu il signe, marque personnelle intentionnelle qui manifeste son identité et concentre sur sa tête les effets attachés à son initiative 11». 9. Deux missions découlent de la signature : identifier son auteur et donc identifier l auteur de l acte sur lequel figure la signature, et marquer la volonté de l auteur d adhérer à l acte, i.e exprimer son consentement. Ces deux missions permettent de marquer l engagement des parties. Cependant dans le commerce électronique il est parfois difficile voire impossible de marquer une signature manuscrite. C est pourquoi l «électronisation» de la signature était nécessaire. «La signature électronique, c est la personne, c est son consentement ; c est aussi la plus-value qui s attache au travail objectif, la justification du prix que l on paye, la consécration pour le jeune professeur de droit qui prétend à devenir «la» signature dans sa spécialité. 12». Passer d une écriture à la main à une forme électronique constitue une véritable révolution et un important défi juridique. C est pour cette raison qu il faut respecter des conditions techniques sécurisées et garantir l utilisation d un système fiable et crédible. 10. La signature «identifie celui qui l appose» et «manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte 13».Elle n est donc pas seulement un moyen d approuver formellement le contenu de l acte mais elle participe également à la formation de la relation contractuelle elle-même. Mais comment cette révolution s est concrètement déroulée dans le système juridique? A-t-elle connu un succès? 11. On distingue deux grandes évolutions en matière de droit de la preuve électronique et de la signature électronique : la Loi du 13 mars transposant la Directive 10 C. DEVYS, Du sceau numérique à la signature numérique, Rapp. OJTI, nov.1995, pub. in OJTI, ss dir. C. DHENIN, Vers une administration sans papier, Paris, La documentation française, 1996, p G. CORNU, Vocabulaire juridique, Coll. PUF, éd. avr. 2007, Paris, p J. RAYNARD, Signature électronique, valeur probante, cryptologie et tiers certificateur, RTD Civ., 2000, p C. civ., art al L. n , 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique, JO n 62, 14 mars 2000, p. 3968, t. n 1 ; -9 européenne sur la signature électronique du 13 décembre et la Loi du 21 juin 2004 sur la Confiance en l Economie numérique Avant la Loi du 13 mars , régnait la liberté de la preuve en principe, avec des cas d exclusion de la preuve électronique. 13. Dans le domaine commercial, entre professionnels notamment, la preuve est libre 18. Cette liberté de preuve a permis alors à l écrit électronique de se faire sa place sans difficulté. Les moyens de preuve sont soumis à l appréciation du juge qui peut alors écarter les preuves qui ne respectent pas le principe de loyauté et de proportionnalité. 14. En droit commun des contrats, la preuve est libre pour les actes qui ne dépassent pas un certain montant fixé par Décret. En l occurrence le dernier Décret en la matière met cette somme à 1500 euros 19. Les actes doivent être passés par écrit. La preuve est également libre en cas de commencement de preuve par écrit 20 ou en cas de circonstances exceptionnelles comme l impossibilité matérielle ou morale En ce qui concerne les cas d exclusion de la preuve électronique, sont exclus de la preuve électronique les cessions de brevets ou de marques 22 et les contrats de société pour lesquels l écrit est une condition de validité. Sont également exclues les formalités imposées par certains textes comme le Code de la consommation, et notamment en ce qui concerne les formalités relatives au démarchage. En effet, il existe une obligation de remettre à l acheteur un formulaire détachable pour l exercice de son droit de repentir et tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du client Dir. 1999/93/CE du Parlement et du Conseil, 13 déc. 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE L 13, 19 janv. 2000, p. 12 ; 16 L. n , 21 juin 2004, pour la confiance en l économie numérique, dite LCEN, JO 22 juin 2004, p , t. n 2, 17 L. n , 13 mars 2000, préc. 18 C. com., art. L Décr. n , 20 août 2004, JO n 195, 22 août 2004, p , t. n 7 20 C. civ., art C. civ., art al CPI, art. L et L C. conso., art. L10 16. La Loi du 13 mars donne une reconnaissance juridique à la signature électronique et pose des règles en matière de conflit de preuves. C est une Loi d incitation, marquant une avancée significative en matière de signature électronique et surtout de droit relatif à la preuve. 17. La Loi du 13 mars 2000 est issue de travaux d une commission d universitaires, remaniée par le Conseil d Etat. Elle refond les articles 1316 et suivants du Code civil. Deux sortes d écrits sont donc consacrées : l écrit en support matériel et l écrit électronique, avec deux sortes de signatures : manuscrite et électronique. Il est paru nécessaire d ajouter au réseau Internet des éléments de sécurité complémentaires par la sécurisation apportée par cette Loi, qu on verra plus tard en ce qui concerne la signature électronique. 18. La même Loi de 2000 a modifié les dispositions du Code civil relatives à la preuve littérale et a admis l écrit électronique comme mode de preuve. Elle a ainsi su donner une définition juridique de l écrit qui n a jamais été consacrée auparavant ; il s agit d une «suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission 25.» 19. La consécration juridique de l écrit a pour corollaire la reconnaissance juridique de la signature électronique. Elle a été consacrée par la Directive européenne sur la signature électronique du 13 décembre transposée en France par la Loi du 13 mars 2000 et son Décret d application du 30 mars , Décret du 18 avril et l Arrêté du 31 mai La CNUDCI 30 avait en 1996 proposé une Loi-type sur le commerce électronique 31, visant à harmoniser les législations entre les Etats membres des Nations Unies. C est pourquoi 24 L. n , 13 mars 2000, préc. 25 C. civ., art Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999, préc. 27 Décr. n , 30 mars 2001, pris pour l application de l article du Code civil et relatif à la signature électronique, JO 31 mars, p ; 28 Décr. n , 18 avr. 2002, relatif à l évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l information, JO 19 avr. 2002, p ; 29 Arr. 31 mai 2002, relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l accréditation des organismes chargés de l évaluation, JO 8 juin 2002, p ; 30 Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International11 la Commission européenne en 1998 a fait une proposition sur le commerce électronique 32 au Parlement européen. Après quelques amendements et modifications, une position commune est née le 4 mai , menant à l adoption de la Directive le 8 juin «relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur» dite Directive «sur le commerce électronique».l objectif de cette Directive est d établir des règles assurant la «libre circulation des services de la société d information entre les Etats membres». Ce texte constitue une avancée majeure dans le domaine du commerce électronique, berceau de l utilisation de l écrit électronique et de la signature électronique. 21. Le développement du commerce électronique pousse à la réflexion. La Loi du 13 mars 2000 est importante pour deux raisons : -elle marque l entrée officielle du commerce électronique dans le Code civil ; -elle donne une définition de l écrit et de la signature électronique. 22. La Loi de s inscrit dans une stratégie globale d «entrée dans la société de l information 36». «La Loi du 13 mars 2000 a créé un embryon de cycle de vie pour l écrit sous forme électronique : il est d abord établi (art ), puis transmis (art. 1316) et enfin conservé (art ) lorsque les effets juridiques qui en découlent sont définitivement protégés 37.» 23. Après la Loi du 13 mars , apparait la Loi du 21 juin 2004 dite LCEN 39 complétée par l Ordonnance du 16 juin Ces deux textes ont un impact important, ils achèvent l avènement de la construction légale et réglementaire. 31 L. type CNUDCI, 16 déc. 1996, sur le commerce électronique, A/RES/51/162 ; 32 Proposition transmise au Parlement européen le 23 déc. 1998, JOCE n C 30, 5 fév. 1999, p Position commune 28 fév. 2000, CE n 22/2000, JOCE n L. 128, 8 mai 2000, p. 32 et s.; 34 Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999, préc. 35 L. n , 13 mars 2000, préc 36 Terme communautaire désignant l Internet 37 T. PIETTE-COUDOL, LCEN. L écrit électronique et la signature électronique depuis la LCEN, CCE, n 9, 9 sept. 2004, Etude 29, p. 3, 38 L. n , 13 mars 2000, préc. 39 L. n , 21 juin 2004, préc12 24. Les écrits exigés pour la validité d un acte juridique peuvent être sous forme électronique 41 depuis la Loi du 21 juin 2004 dite LCEN 42. Les conditions de validité d un écrit sous forme électronique n ont pas été décrites dans la Loi de La Loi de 2004 est donc intervenue dans cette matière. De plus, l Ordonnance du 16 juin complète la Loi du 21 juin 2004 dans le Code civil quant à la validité du contrat électronique. Elle permet ainsi l accomplissement de certaines formalités pour la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats 45. Par exemple, il est précisé dans ce texte que les informations requises pour la conclusion du contrat peuvent être transmises par si le destinataire l accepte, sachant que le professionnel ne peut pas refuser ce moyen de communication. 25. Aussi, la signature électronique est suivie souvent d un dispositif de sécurisation que permet le certificat électronique, via un composant technique spécifique pour lequel les prestataires de service de certification électronique peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée dont les modalités n étaient pas précisées par notre droit. 26. La Loi de 2004 comble également un vide juridique qui existait sous la Loi de La doctrine pensait que l écrit ad probationem était consacré, mais pas l écrit ad validitatem. La Loi de 2004 comble ce manque en créant l article du Code civil qui dispose qu un écrit peut être établi et conservé sous forme électronique lorsqu un écrit est exigé pour la validité de l acte. 27. Enfin, la Loi de 2004 reprend un principe posé par la Directive du 8 juin dite «Commerce électronique» qui a prescrit la dématérialisation des contrats électroniques. La Loi de 2004 a transposé ce principe en insérant dans le Code civil les articles à Ord. n , 15 juin 2005, relative à l accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, JO 17 juin 2005 ; 41 C. civ., art L. n , 21 juin 2004, préc. 43 L. n , 13 mars 2000, préc. 44 Ord. n , 15 juin 2005, préc. 45 C. civ., art et s. 46 Dir. n 2000/31/CE, 8 juin 2000, «Commerce électronique», JO n L 178, 17 juill. 2000, p ; del=guichett13 28. Plusieurs questions se posent. Quelles sont les conséquences juridiques du développement de l écrit électronique et surtout de la signature électronique? Mais avant tout, quel est son mécanisme? Comment a-t-elle su se faire une place dans le droit, et a-t-elle connu un succès? Est-elle une source de sécurité? Quels sont ses atouts, ses éventuelles lacunes? L écrit électronique et son corollaire qu est la signature électronique ont su bouleverser le système juridique. Mais la problématique se situe surtout au niveau de la sécurité qu elle apporte. L efficacité d un tel mécanisme suffit-elle? Comment peut-elle assurer une sécurité aux utilisateurs et ses destinataires? Est-elle réellement fiable? Une signature simple et non sécurisée peut-elle apporter autant de fiabilité qu une signature sécurisée? Quelle est donc leur différence et leur conséquence juridique? Enfin, dans quels domaines se développe-t-elle, comment, quel est l ampleur de ce développement? 29. L avènement progressif de la signature électronique apporte des effets juridiques révolutionnaires. La signature électronique couvre désormais un domaine dont l importance s explique par le double intérêt qu elle présente : l efficacité (PARTIE I) et la sécurisation (PARTIE II)14 PARTIE I. L EFFICACITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE15 30. La signature électronique relève d un mécanisme efficace (Chapitre I). Au-delà de cette efficacité intrinsèque, elle est également un moyen de preuve (Chapitre II). Chapitre I : L efficacité du mécanisme de la signature électronique 31. La signature a deux rôles primordiaux: l identification et l engagement de son auteur. Pour que la réussite de cette mission par la signature électronique se fasse autant que la signature manuscrite, elle se doit d avoir un mécanisme efficace. Deux questions se posent alors : Comment fonctionne la signature électronique? (Section 1) La signature simple estelle également efficace? (Section 2). Section 1 : Le fonctionnement de la signature électronique 32. «La signature électronique consiste en l usage d un processus fiable et garantissant le lien avec l acte sur lequel elle porte 47.» La signature électronique utilise la technique de la cryptographie ( 1) pour que le processus se mette en place ( 2). 47 C. civ., art16 1 La technique de la cryptographie 33. Le mécanisme de la signature électronique repose sur la technique de la «cryptographie asymétrique», qu on appelle aussi «cryptographie à double clef» ou «cryptographie à clef publique», qui a pour origine la science de la cryptologie. 34. Mais qu est-ce que la cryptologie? La cryptologie est appelée communément la «science du secret». C est un art ancien (Jules César l utilisait) mais elle est devenue une source de recherche scientifique à partir de Il s agit d un «ensemble de moyens, tant logiciels que matériels, pour rendre une information inintelligible, puis pour la restituer dans son état premier 48.». 35. La technique de la cryptographie se divise en deux sortes: -la cryptographie à clef secrète, appelée aussi symétrique ou bien classique ; -la cryptographie à clef publique, appelée également asymétrique ou moderne. 36. La première clef est la plus ancienne puisqu elle remonte à l'égypte de l'an 2000 avant J-C. La seconde remonte à Les clefs sont alors différentes et ne peuvent se déduire l'une de l'autre. Ils rendent les messages incompréhensibles. La cryptologie a très longtemps été considérée comme une arme de guerre. On peut citer en exemple la Première Guerre mondiale. En effet, le «Room 40» était un service de chiffrement britannique. Il a décrypté un télégramme envoyé en 1917 de Berlin à l'ambassadeur allemand à Washington, qui devait le retransmettre au Mexique. Les américains ont pu apprendre que l'allemagne allait enclencher une guerre sous-marine et qu elle demandait une alliance militaire, pour que le Mexique puisse récupérer le Nouveau-Mexique, le Texas et l'arizona. 37. Puis l usage de la cryptographie est devenu libre dans un contexte de développement de l informatique et des télécoms, avec la Loi du 29 décembre sur la réglementation 48 T. PIETTE-COUDOL, Echanges électroniques, Certification et sécurité, Coll. Maitriser, éd. Litec, Paris 2000, p. 15, L. n , 29 déc. 1990, sur la réglementation des télécommunications, JO n 303, 30 déc. 1990, p ; -17 des télécommunications, qui a été réformée en , puis réaménagée par un Décret en Les fournisseurs sont assujettis à des formalités et notamment le dépôt en deux exemplaires de matériels ou logiciels mettant en œuvre les prestations cryptographiques, et notamment en ce qui concerne la signature électronique : -protection du mot de passe, des codes d identification ou données d authentification ; -élaboration et protection d une procédure de signature ; -vérification de la source de données ; -preuve de la remise des données au destinataire ; -détection des altérations du support risquant de porter atteinte aux données. 38. L usage de la cryptographie est puni lorsqu il a pour objet de préparer ou de commettre un crime ou un délit, ou encore pour en faciliter la préparation ou la commission Grâce à un logiciel spécifique, un résumé du message est calculé à partir d un algorithme de hachage, i.e des algorithmes mathématiques. Un ensemble de produits cryptographiques utilisent une clef privée pour verrouiller (chiffrer) le message avant l émission et une clef publique pour déverrouiller le message chiffré arrivé. Le résumé est chiffré avec la clef privée de l utilisateur et le destinataire reçoit le résumé. Ce dernier le déchiffre avec la clef publique. C est ce mécanisme de hachage qui permet de vérifier la signature. Cette méthode sécurise les échanges de données et les transmissions de données, appelée «chiffrement». Ainsi, un signataire détient deux clefs grâce à son logiciel de messagerie électronique. Il s agit d une clef «privée» que seul le signataire connait, et d une clef «publique» qui est alors connue du destinataire. A chaque clef publique correspond une clef privée et inversement. Ces deux bi-clefs sont appliquées pour la signature électronique mais pas uniquement. On les retrouve également pour le paiement sécurisé des échanges commerciaux électroniques. En effet le paiement doit éviter toute fraude. Il utilise des moyens cryptographiques spécifiques, qui se partagent avec la signature électronique. 50 L. n , 26 juill. 1996, de réglementation des télécommunications, JO n 174, 27 juill. 1996, p ; 51 Décr. n , 17 mars 1999, définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable, JO n 66, 19 mars 1999, p. 4051; 52 C. pen., art18 40. Se pose maintenant la question de savoir quel est le processus de la signature électronique. 2 Le processus de la signature électronique 41. La signature électronique doit respecter un processus précis, à savoir : -le signataire signe son message électronique avec sa clef privée ; -le destinataire vérifie l authenticité de la signature en utilisant la clef publique du signataire (si le signataire n avait pas auparavant transmis sa clef publique au destinataire, ce dernier peut dans ce cas consulter directement un annuaire spécialisé qui est consultable sur Internet) ; -le destinataire doit être sûr que la clef publique qu il a reçue est bien celle qui émane du signataire. Cette vérification se fait au moment même de l authentification. La clef publique ne doit pas être frauduleuse ou bien révoquée par le signataire. C est le certificat électronique qui jouera le rôle d intermédiaire entre les deux 53. La signature électronique est nominative et ne vise que le signataire. Elle n assure pas de protection particulière des données qui sont transmises au destinataire. S il veut sécuriser son document, il doit donc le chiffrer en utilisant une clef privée et publique comme pour la signature électronique. 42. Les signatures électroniques sont un bon moyen de garantie et d authenticité en ce sens qu elles assurent l origine des informations et contrôlent l absence de fraude grâce à la carte à puce et la carte de mémoire. C est ce qui les différencie de la signature manuscrite : elle n a que le rôle d identification de l auteur mais n assure pas l intégrité du message ni d en assurer le secret. Ces fonctions sont les plus importantes de la signature électronique.«on peut s interroger sur la formule Je crypte donc je suis! ; peut-on y voir l amorce d un nouveau courant de pensée pour le siècle prochain? 54» cite un auteur. En effet, l émergence et le succès de l écrit électronique, de l informatique et des relations contractuelles électroniques dans un sens général devient une véritable philosophie, où la présence humaine n est plus obligatoire, où les relations contractuelles électroniques sont 53 Cf. infra, PARTIE II, Chapitre I, Section 2, II, B. 54 E. A CAPRIOLI, Sécurité et confiance dans le commerce électronique : signature numérique et autorité de certification, JCP G., n 14, 1 er avr. 1998, I 123, p. 2,19 rapides, efficaces et sécurisées : on assiste à une déshumanisation, une dépersonnalisation des échanges. 43. La Directive européenne du 13 décembre consacre deux types de signature électronique : la signature «ordinaire» et la signature «avancée». La signature «ordinaire» est «une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d autres données électroniques et sert de méthode d authentification 56». La signature électronique «avancée» ou sécurisée est une signature électronique qui satisfait à des exigences cumulatives qu on verra dans la seconde partie. 44. Quelle est concrètement l efficacité d une signature électronique simple et quel exemple peut-on apporter? Section 2 : La signature électronique «simple» 45. La signature numérique peut être assimilée à la signature électronique simple puisqu elle répond aux exigences légales ( 1) contrairement à la signature numérisée ( 2). 1 La signature numérique 46. La signature numérique ou générique s inscrit dans un cadre plus général que celui de la signature électronique. Elle est définie par la norme ISO relative à l architecture de sécurité pour les systèmes ouverts comme des «données ajoutées à une unité de données, ou transformation cryptographique d une unité de données permettant à un destinataire de 55 Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999, préc. 56 Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999, préc., art «International Organization for Standardisation», «Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d ordre optimal dans un contexte donné.» ; Directives ISO/CEI, part. 2, «Règles de structure et de rédaction des Normes internationales», 5 ème éd., 2004,20 prouver la source et l intégrité de cette unité en la protégeant contre la contrefaçon.». Cette définition est très proche de celle de la signature électronique 47. Selon la CNUDCI, «Lorsque la loi exige la signature d une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d un message de données : a) Si une méthode est utilisée pour identifier la personne en question et pour indiquer qu elle approuve l information contenue dans le message de données ; et b) Si la fiabilité ce cette méthode est suffisante au regard de l objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris de tout accord en la matière ( ) 58»La CNUDCI est venue également donner une définition de la signature numérique. Selon elle, la signature numérique est «une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à une clef cryptographique privée de l expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clef cryptographique privée de l expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont basées sur le chiffrement de la clef publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu une personne disposant du message initial et de la clef publique de l expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l aide de la clef privée correspondant à celle de l expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois la transformation opérée ( ) 59» 48. La signature numérique sert à authentifier un message électronique. L émetteur du message peut être identifié et authentifié au moyen de la clef publique correspondant à sa clef privée. Quant au processus de signature numérique, il se déroule ainsi : -création d une paire de clefs propres à l utilisateur ; -rédaction d un message sur l ordinateur ; -préparation d un abrégé du message par l expéditeur ; -chiffrement de l abrégé par l expéditeur avec sa clef privée ; -adjonction de la signature numérique au message par l expéditeur ; 58 Rapp. Comm. Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, 28 mai-14 juin 1996, Assemblée générale, Documents officiels, Cinquante et unième session, suppl. n 17 (A/51/17), V. p CNUDCI, note du Secrétariat, Doc. A/CN.9/WG.IV/WP.71, 31 déc. 1996, V. 55.V. également CNUDCI, Rapport du groupe de travail sur le commerce électronique sur les travaux de sa trente et unième session, Doc. A/CN.9/437, 12 mars Montrer encore
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