Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3168-PGP.html
Timestamp: 2019-08-20 09:48:42+00:00
Document Index: 143663962

Matched Legal Cases: ["l'article 283", '§ 140', "l'article 283", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 258", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 283", 'art. 283', 'art. 283', 'art. 287', "l'article 206", "l'article 206"]

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable
3168-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable1
BOI-TVA-DECLA-10-10-10-20120912
Conformément à l'article 283-0 du code général des impôts, un assujetti qui réalise à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situés hors de France, une livraison de biens ou une prestation de services située en France en application des règles de territorialité, est considéré, pour les seuls besoins de la détermination du redevable au sens des articles 283 à 285 A du code général des impôts, comme non établi quand bien même il disposerait d'un établissement stable en France, au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-B § 140 dès lors que ce dernier ne participe pas à la réalisation de cette opération.
Dans la mesure où la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 I-B) celui-ci sera présumé participer à l'opération et donc être établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI lorsque la facture mentionne le numéro d'identification à la TVA qui lui aurait été attribué au titre d'un établissement stable situé en France.
Pour autant, le fait qu'un assujetti dispose en France d'un établissement stable identifié à la TVA (et éventuellement redevable à raison d'autres opérations) ne suffit pas en tant que tel pour que cet assujetti soit regardé comme établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI, c'est-à-dire que cet établissement participe à l'opération en cause et soit redevable en lieu et place du preneur.
Les dispositions de l'article 283-0 du CGI demeurent sans incidence dans le cas d'un assujetti ayant établi le siège de son activité économique en France qui y réalise par ailleurs des opérations imposables. Dans cette hypothèse, l'assujetti doit être considéré comme établi en France pour la détermination du redevable même si ce siège ne participe pas à la réalisation de ces opérations (« attractivité du siège »).
Exemple 1 : Une société ayant le siège de son activité économique en France dispose d'un établissement stable dans un autre Etat membre. Cet établissement stable réalise une livraison de biens avec montage taxable en France en application de l'article 258-I-b du CGI au profit d'un assujetti identifié à la TVA en France. Aux fins de la détermination du redevable, le fournisseur est considéré comme établi en France dès lors que son siège y est situé. L'autoliquidation visée au second alinéa de l'article 283-1 du CGI n'est pas applicable.
- l'établissement stable est chargé d'assurer l'expertise. La société A est considérée comme établie en France au sens de l'article 283-0 du CGI dès lors que son établissement stable participe à la réalisation de l'opération. Les conditions d'application de l'article 283-2 du CGI ne sont pas réunies et la taxe est due par l'établissement stable ;
- l'établissement stable est chargé d'émettre la facture sous le numéro du siège qui assure les opérations d'expertise. La société A est considérée comme non établie en France au sens de l'article 283-0 du CGI dès lors que l'établissement stable ne participe pas à la réalisation de l'opération. La taxe est due par le preneur (CGI, art. 283-2).
Exemple 3 : Une entreprise A ayant son siège dans un autre Etat membre, réalise des travaux immobiliers sur un immeuble industriel situé en France au profit d'un assujetti identifié à la TVA en France. Le contrat prévoit que les éventuelles reprises sur travaux seront réalisées par l'établissement stable de l'entreprise A situé en France. L'établissement stable est considéré comme participant à la réalisation des travaux. La taxe est due par l'établissement stable (CGI, art. 283-1, al.1).
Lorsque l'assujetti est considéré comme établi en France pour les besoins de la détermination du redevable, du fait de la présence de son siège ou d'un établissement stable participant à la réalisation de l'opération, la TVA afférente à cette opération doit être déclarée par le siège ou cet établissement stable sur sa propre déclaration de recettes (CGI, art. 287), alors même que cette opération ne relève pas du chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable en matière d'impôt direct.
Ainsi, en cas d'attractivité de l'établissement stable situé en France, le chiffre d'affaires correspondant aux prestations fournies par son siège situé hors de France ne doit pas être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire de l'établissement stable tel qu'il résulte des dispositions de l'article 206-III-3 de l'annexe II au CGI, alors même que l'établissement est redevable de la taxe à raison de ces mêmes prestations.
De même, lorsqu'un assujetti a son siège économique en France, le chiffre d'affaires correspondant aux prestations fournies par ses établissements stables situés hors de France et pour lesquelles ce siège est redevable de la taxe ne doit pas être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du siège tel qu'il résulte des dispositions de l'article 206-III-3 de l'annexe II au CGI.
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