Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6597-PGP&bg=6799&bd=6800&datePlan=2018-10-03&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 08:25:12+00:00
Document Index: 62234134

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1717", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 885", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 10-12/09/2012)
- le bien doit être donné soit à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pâche maritime , soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lorsque les conditions prévues à l' article 885 P du CGI sont satisfaites, la qualité de biens professionnels est attribuée à la totalité des biens et non pas seulement à concurrence de la fraction exonérée des droits d'enregistrement.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 20-12/09/2012)
La loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 modifiée a créé, indépendamment des baux régis par le statut du fermage, le bail à long terme susceptible de revêtir une des trois formes définies par les articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime .
En premier lieu, le bail rural à long terme peut revêtir la forme d'un bail conclu pour une durée initiale d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Un tel bail est cessible dans les conditions prévues aux articles L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime , et renouvelable de plein droit par période de neuf ans.
Toutefois, un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge ( code rural et dela pêche martime, art. L 416-4 ). Ce bail est également renouvelable par période de neuf ans. Mais, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge.
Par ailleurs, le bail de dix-huit ans renouvelable peut comporter une clause écartant la cessibilité du bail aux descendants du fermier, telle qu'elle est prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime .
Aux termes du 1er alinéa de l' article L 416-2 du code rural et de la pêche maritime , un bail rural peut à tout moment être converti, par accord des parties, en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat.
En troisième lieu, l' article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 30-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article L.416-6 du code rural et de la pêche maritime que le bail à long terme doit être suivi d'un état des lieux.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime , sous réserve des dispositions de l' article L. 418-1 et suivants d code rurale et de la pêche maritime et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil , toute cession d'un bail rural est interdite. Toutefois, ce même article permet la cession du bail, consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Néanmoins, s'agissant des baux à long terme, quatrième alinéa de l'article L.416-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier de l' article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime .
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 60-12/09/2012)
Cette disposition écarte la qualification de bien professionnel pour les immeubles ruraux qui seraient loués dans les conditions prévues à l' article L.416-4 du code rural et de la pêche maritime rappelées ci-dessus, n° 20 . Ce texte prévoit, en effet, qu'un preneur, qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite, peut conclure un bail à long terme d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge. Dans ce cas, dès lors que la durée du bail est inférieure à dix-huit ans, l'immeuble rural loué ne peut, pour le bailleur, être qualifié de bien professionnel au titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 80-12/09/2012)
À titre d’exemple, dès lors que le bail à long terme d’un domaine viticole est consenti au profit d’une société dont le preneur remplit la condition d'exercice d'une fonction de direction figurant parmi celles limitativement énumérées au I de l'article 885 O bis du CGI , mais pas la condition de sa rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels, les biens ruraux ne peuvent en aucun cas être qualifiés de biens professionnels ( RM Haenel, Sénat 27 octobre 1994, p. 2570, n° 7460 ).
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 90-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article 885 P du CGI , les baux ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible loués à une société ou mis à la disposition d'une société ou dont le droit au bail est apporté à une société peuvent être qualifiées de biens professionnels si les conditions suivantes sont remplies :
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 110-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 885 P du CGI que la mise à la disposition du bien rural à une société telle que mentionnée au 1, §100 ci-dessus et dans les conditions prévues à l’ artiicle L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime , est permise.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 120-12/09/2012)
La fraction des biens ruraux à laquelle n’est pas attachée une exonération au titre des biens professionnels, dans les hypothèses évoquées aux points 1 et 2 ci-dessus, bénéficie du régime de faveur prévu à l’ article 885 H du CGI .
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 130-12/09/2012)
-les baux consentis répondent aux conditions de forme et de durée prévues à l' article 885 P du CGI .
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 160-12/09/2012)
La qualification de biens professionnels s’applique également à la fraction représentative de biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux mentionnés à l’ article L 32 2-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les conditions visées à l’article 885 Q précité (cf. n° 1). Les groupements fonciers ruraux (GFR) sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. L’article L 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (GFA), pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
De même, l’ article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l’ article L. 322-22 du code rural , représentative de biens de nature agricole est soumise, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit applicables aux parts de GFA. Il résulte donc des dispositions combinées des articles L. 322-22 du code rural , 848 bis et 885 D du CGI que l’exonération totale dont bénéficient certaines parts de GFA au titre des biens professionnels, s’applique à la fraction des parts de GFR représentatives de biens de nature agricole qui remplissent les conditions mentionnées à l’ article 885 Q du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO déb. Sén. 27 novembre 1996, p. 6025).
Les parts de GFA et de GAF exploitants sont soumises aux mêmes règles que les parts des sociétés de personnes (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-20 ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 170-12/09/2012)
- les fonds agricoles qui composent le patrimoine du groupement doivent avoir été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime .
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 190-12/09/2012)
Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la qualification de bien professionnel ne peut donc être attribuée qu'à des parts de GFA ou de GAF dont les statuts lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct et si les biens sont donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime ..
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 210-12/09/2012)
Le bail à long terme conclu dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime doit être d'une durée minimum de dix-huit ans pour que le bien concerné par le bail puisse être qualifié de bien professionnel.
Cette disposition écarte la qualification de bien professionnel pour les immeubles ruraux qui seraient loués dans les conditions prévues à l' article L 416-4 du code rural et de la pêche maritime . Ce texte prévoit, en effet, qu'un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite, peut conclure un bail à long terme d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge. Dans ce cas, dès lors que la durée du bail est inférieure à dix-huit ans, l'immeuble rural loué ne peut, pour le bailleur, être qualifié de bien professionnel au titre de l'assiette de l'ISF.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 260-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 885 Q du CGI que la mise à la disposition du bien rural à une société telle que mentionnée au 1 ci-dessus et dans les conditions prévues à l’ article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime , est permise.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 270-12/09/2012)
Il est rappelé que, sous réserve de certaines conditions, le caractère de bien professionnel est reconnu dans l’hypothèse d’une location ou d’une mise à disposition d’un bien rural, faite directement par le propriétaire du bien ou par un groupement dont il détient des parts, dans la mesure où cette location ou cette mise à disposition ne prive pas en fait le propriétaire du bien ou des droits de la possibilité d’utiliser les biens pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle exercée à titre principal, cf BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 .
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 280-12/09/2012)
Ces biens peuvent de façon générale être qualifiés de biens professionnels sous réserve que soient remplies les conditions prévues par les articles 885 N à 885 R du CGI .
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 290-12/09/2012)
Le bail à long terme d'une exploitation agricole sise hors de France ne peut satisfaire à toutes les conditions prévues par les articles 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30 ). Un tel bien ne peut donc être qualifié de bien professionnel.
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 300-12/09/2012)
Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des biens professionnels s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées aux articles 885 N à 885 R du CGI .
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-50-§ 330-12/09/2012)
Dans le cas où une personne physique est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune à raison d'une exploitation individuelle française ou étrangère ou des parts ou actions d'une société française ou étrangère, il y a lieu de considérer que les biens ou les établissements de l'entreprise en cause situés à l'étranger font, comme ceux situés en France, partie de son actif professionnel s'ils sont nécessaires à l'exercice de son activité. Il en va de même des parts ou actions de sociétés étrangères inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse de titres de participation, et sous réserve des commentaires déjà faits à propos de ceux-ci (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 ).