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Timestamp: 2016-10-23 18:05:13+00:00
Document Index: 298403077

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 163', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 152', 'art. 152']

P 49/04 (06.02.2006)
P 49/04
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Berthoud
Office cantonal des personnes �g�es, route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve, recourant,
A.________, intim�, repr�sent� par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la R�tisserie 2, 1204 Gen�ve
(Jugement du 28 septembre 2004)
A.________, n� en 1942, b�n�ficie d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� depuis le 1er f�vrier 1994, ainsi que d'une prestation compl�mentaire � cette assurance � compter du 1er d�cembre 1995. Il est p�re d'un fils n� en 1978, d'un premier mariage, qui est invalide et dont il s'occupe. L'assur� et son �pouse N.________, n�e en 1968, ont six enfants, qui sont n�s entre 1995 et 2003.
Par d�cision du 28 janvier 1999, l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (l'OCPA) a fix� le montant des prestations compl�mentaires � l'AI auxquelles A.________ avait droit � partir du 1er f�vrier 1999, soit 738 fr. pour la prestation relevant de la LPC et 1'303 fr. pour les prestations de droit cantonal. Dans son calcul, l'administration a tenu compte d'un gain potentiel de l'�pouse de 32'920 fr. par an, qu'elle a imput� jusqu'� concurrence de 20'946 fr. Par ailleurs, une somme mensuelle de 500 fr. a �t� retenue en compensation de prestations per�ues � tort. L'assur� a form� une r�clamation contre cette d�cision, en all�guant qu'il ne pouvait s'occuper du foyer et que son �pouse, n�e en 1968 et m�re de plusieurs enfants en bas �ge, n'�tait pas en mesure d'exercer une activit� lucrative.
Par la suite, l'OCPA a rendu d'autres d�cisions portant sur le droit de l'assur� aux prestations compl�mentaires de l'AI. Dans celles-ci (singuli�rement les 14 juillet et 14 ao�t 2000, 3 janvier et 13 mars 2001), l'OCPA a tenu compte d'un gain annuel potentiel de l'�pouse de 20'946 fr. (de mars � mai 1999, puis de mai � d�cembre 2000) et de 21'506 fr (depuis janvier 2001). L'administration n'a pas pris de gains potentiels en consid�ration durant les mois o� l'�pouse de l'assur� �tait enceinte ni durant les deux mois qui ont suivi la naissance de son quatri�me enfant (le 22 f�vrier 2000).
Par d�cision sur r�clamation du 30 mars 2001, l'OCPA a confirm� sa d�cision du 2 f�vrier 1999 (recte : 28 janvier 1999).
A.________ a d�f�r� cette d�cision � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve), en concluant � ce qu'aucun gain hypoth�tique ne f�t pris en consid�ration pour son �pouse. Il a par ailleurs demand� que les mensualit�s de 500 fr., retenues du 1er avril 1999 au 1er ao�t 2000 en compensation de prestations vers�es � tort, lui fussent restitu�es.
Le 1er avril 2003, N.________ a d�pos� une demande de prestations de l'AI. Par lettre du 10 septembre 2003, l'OCPA a invit� la juridiction cantonale de recours � suspendre l'instruction de la cause qui l'oppose � A.________ jusqu'� droit connu sur la demande du 1er avril 2003.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu un jugement le 25 septembre 2003, qui a toutefois �t� annul� pour composition irr�guli�re de l'autorit� (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 30 avril 2004, P 4/04).
Par jugement du 28 septembre 2004, la juridiction cantonale a refus� de suspendre l'instance. Elle a admis partiellement le recours en ce sens qu'aucun gain potentiel pour l'�pouse ne devait �tre pris en consid�ration (ch. 1 du dispositif). Par ailleurs, elle a rejet� la demande tendant � obtenir la restitution des sommes retenues mensuellement (500 fr.) du 1er avril 1999 au 31 juillet 2000 (ch. 2 du dispositif) et allou� une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. (ch. 3 du dispositif).
L'OCPA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal afin qu'il suspende l'instance jusqu'� l'issue de la demande de prestations AI d�pos�e par N.________. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement cantonal dans la mesure o� celui-ci ne prend aucun gain hypoth�tique de l'�pouse en compte dans le calcul de la prestation compl�mentaire de l'assur�.
Ce dernier conclut au rejet du recours avec suite de d�pens. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � des observations.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales.
Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). L'allocation ou la restitution des prestations compl�mentaires n'est donc pas soumise aux m�mes voies de recours selon qu'elle est r�gie par le droit cantonal ou par le droit f�d�ral (cf. ATF 125 V 184 consid. 2a).
Cela �tant, la Cour de c�ans ne peut entrer en mati�re sur le recours de droit administratif que dans la mesure o� il concerne des prestations compl�mentaires de droit f�d�ral.
2.1 Le pr�sent litige est issu de la d�cision du 30 mars 2001 qui confirme, sur r�clamation, la d�cision du 28 janvier 1999. Il porte sur la prise en compte, dans le calcul de la prestation compl�mentaire � l'AI de l'intim�, d'un gain hypoth�tique de son �pouse de 20'946 fr. par an depuis mars 1999 et de 21'506 fr depuis janvier 2001, � l'exception des p�riodes o� elle �tait enceinte et durant celles qui correspondent au cong� maternit� de deux mois (lettre de l'OCPA du 28 juillet 2000).
2.2 En premier lieu, il convient d'examiner si les premiers juges auraient d� suspendre le proc�s jusqu'� ce que l'office AI ait statu� sur la demande de prestations que N.________ avait d�pos�e le 1er avril 2003.
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Pour ce motif, la demande de prestations que N.________ a pr�sent�e le 1er avril 2003 ne saurait �tre prise en consid�ration pour appr�cier la l�galit� de la d�cision du 30 mars 2001, rendue deux ans plus t�t. Ses troubles de sant� n'ont �t� document�s pour la premi�re fois qu'� partir du 19 juillet 2002 par le docteur H.________ (qui attestait que sa patiente �tait actuellement en traitement et qu'elle �tait emp�ch�e d'effectuer son travail m�nager) et l'on ne dispose d'aucun avis m�dical qui e�t clairement permis d'admettre r�trospectivement que N.________ �tait d�j� incapable de travailler de mars 1999 � mars 2001.
Les premiers juges ont donc renonc� � juste titre � suspendre l'instance, si bien que les conclusions du recourant sont � cet �gard mal fond�es.
La question du remboursement de sommes per�ues ind�ment, par mensualit�s de 500 fr., n'est plus litigieuse en proc�dure f�d�rale. En effet, � d�faut d'un recours interjet� en temps utile, le ch. 2 du dispositif du jugement attaqu� est entr� en force.
4.1 Les premiers juges ont consid�r� que l'exercice d'une activit� lucrative n'�tait pas exigible de la part de l'�pouse de l'intim�, parce qu'elle �tait m�re de trois enfants tr�s jeunes d�s 1998, puis de quatre d�s 2000, qu'elle n'a aucune formation professionnelle, qu'elle ne parle pas bien le fran�ais, et que son �poux, en raison de son �tat de sant�, ne peut l'aider. Ils ont revanche estim� qu'une r�vision du dossier devrait �tre pr�vue par l'OCPA lorsque le plus jeune des enfants aura atteint l'�ge de la scolarit�.
4.2 Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus d�terminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est directement applicable lorsque l'�pouse d'un assur� s'abstient de mettre en valeur sa capacit� de gain, alors qu'elle pourrait se voir oblig�e d'exercer une activit� lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). Il appartient � l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si l'on peut exiger de l'int�ress�e qu'elle exerce une activit� lucrative et, le cas �ch�ant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volont�. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer � titre pr�alable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'esp�ce (ATF 117 V 292 consid. 3c). Les crit�res d�cisifs auront notamment trait � l'�ge de la personne, � son �tat de sant�, � ses connaissances linguistiques, � sa formation professionnelle, � l'activit� exerc�e jusqu'ici, au march� de l'emploi, et le cas �ch�ant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura �t� �loign�e de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arr�t T. du 9 f�vrier 2005, P 40/03, r�sum� in RDT 60/2005 p. 127).
L'exercice d'une activit� lucrative, par l'�pouse, s'impose en particulier lorsque son mari n'est pas en mesure de le faire � raison de son invalidit�, car il incombe � chacun de contribuer � l'entretien et aux charges du m�nage. A l'inverse, l'�poux peut �tre appel� � fournir sa contribution d'entretien sous la forme de la tenue du m�nage (consid. 2b de l'arr�t VSI 2001 p. 130). En pareilles circonstances, si l'�pouse renonce � exercer une activit� lucrative exigible de sa part, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypoth�tique apr�s une p�riode dite d'adaptation (consid. 4.2 de l'arr�t T., pr�cit�).
4.3 Eu �gard � ces crit�res, on ne saurait suivre le raisonnement des juges cantonaux. En effet, bien que l'�pouse de l'intim� n'ait aucune formation professionnelle, son jeune �ge (elle est n�e 1968) et ses connaissances de la langue fran�aise (qui sont correctes, selon un proc�s-verbal du 28 septembre 2000) lui permettent assur�ment de mettre sa capacit� de gain � profit dans une activit� ne requ�rant pas de qualifications particuli�res, au moins � temps partiel, durant les p�riodes o� elle n'en est pas emp�ch�e pour cause de maternit�.
La situation serait certes diff�rente si l'intim� n'�tait pas en mesure de s'occuper de ses enfants, pour la plupart en bas �ge. Pareille �ventualit� n'est toutefois pas r�alis�e, car l'intim�, qui n'exerce pas d'activit� lucrative, reconna�t express�ment qu'il prend soin de son fils majeur qui est invalide. Par-l�, il d�montre que son �tat de sant� ne l'emp�cherait pas d'exercer la surveillance de ses autres enfants en l'absence momentan�e de son �pouse, contrairement � ce qu'il all�gue.
Quant aux revenus que N.________ pourrait retirer annuellement d'une activit� lucrative (20'946 fr. depuis mars 1999; 21'506 fr depuis janvier 2001), ils ne sont pas contestables. On observera que ces montants (environ 1'750 fr. par mois) correspondent � peu pr�s � la moiti� de ceux qui ressortent des statistiques salariales de l'enqu�te suisse sur la structure des salaires publi�e par l'Office f�d�ral de la statistique, soit 3'505 fr. par mois (valeur standardis�e) pour des travaux simples et r�p�titifs (niveau 4) exerc�s � plein temps par une femme, toutes activit�s confondues dans le secteur priv� en 1998 (cf. table TA1, p. 25), respectivement 3'658 fr. pour l'ann�e 2000 (cf. table TA1, p. 31). En d'autres termes, en tenant compte des sommes de 20'946 fr. et 21'506 fr., respectivement, � titre de gain potentiel annuel de l'�pouse, le recourant n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
On ajoutera que le recourant avait d�j� tenu compte d'un gain potentiel de l'�pouse dans une pr�c�dente d�cision du 19 octobre 1998, si bien que la p�riode d'adaptation dont il est question au consid. 4.2 de l'arr�t T., pr�cit�, �tait �coul�e le 1er mars 1999, date � partir de laquelle la prise en consid�ration d'un tel gain est litigieuse.
4.4 Dans plusieurs d�cisions post�rieures � celles du 28 janvier 1999 (14 juillet et 14 ao�t 2000, 3 janvier et 13 mars 2001), le recourant a tenu compte d'un gain d'activit� potentiel de l'�pouse dans le calcul des prestations compl�mentaires aff�rentes � la p�riode s'�tendant du 1er mars au 31 mai 1999, puis � partir du 1er mai 2000. L'intim� n'a pas contest� formellement chacune de ces d�cisions (voir ses explications du 6 septembre 2000). Le recourant a toutefois confirm�, dans sa d�cision sur r�clamation litigieuse du 30 mars 2001, le principe de la prise en compte de gains d'activit� potentiel de l'�pouse jusqu'� cette date-l�, si bien que ce point est soumis � l'examen du juge.
Eu �gard aux naissances des enfants M.________, le 15 d�cembre 1998, puis R.________, le 22 f�vrier 2000, le recourant a tenu compte � juste titre d'un gain potentiel de l'�pouse de mars � mai 1999, puis � nouveau � partir de mai 2000. Comme N.________ a mis au monde un cinqui�me enfant, D.________ le 11 juillet 2001, le calcul de la prestation compl�mentaire de l'intim� devra �tre revu de ce chef, le gain potentiel de l'�pouse en �tant supprim� � partir de novembre 2000. Il s'ensuit que la d�cision litigieuse du 30 mars 2001 doit �tre r�form�e dans cette mesure.
Le recourant, qui succombe partiellement, est redevable d'une indemnit� r�duite de d�pens � l'intim� (art. 159 al. 1 OJ).
Quant aux conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ), elles sont r�alis�es pour la part des honoraires d'avocat qui exc�dent l'indemnit� de d�pens r�duite. L'attention de l'intim� est cependant attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal, s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
Le jugement attaqu� du 28 septembre 2004, de m�me que le recours de droit administratif de l'OCPA du 29 octobre 2004, constituent une simple r�p�tition des actes de proc�dure qui figurent au dossier de la cause P 4/04. L'intim�, qui avait r�pondu sur le fond dans cette pr�c�dente affaire, avait obtenu gain de cause pour un motif formel et s'�tait vu allouer une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. Il convient d'en tenir compte pour fixer les honoraires du mandataire qui le repr�sente � nouveau.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis en ce sens que le ch. 1 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 28 septembre 2004 est r�form� comme suit :
� Le recours est partiellement admis et la d�cision de l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve du 30 mars 2001 est r�form�e en ce sens qu'aucun gain potentiel pour Madame N.________ ne doit �tre pris en consid�ration � partir du 1er novembre 2000, le recours �tant rejet� pour le surplus. La cause est renvoy�e audit office afin qu'il fixe � nouveau le montant de la prestation compl�mentaire � laquelle Monsieur N.________ a droit � partir du 1er novembre 2000 �.
Le recourant versera � l'intim� la somme de 500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires de Me Jean-Marie Faivre, non couverts par les d�pens, sont fix�s � 1'000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 f�vrier 2006