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Timestamp: 2016-10-22 23:54:07+00:00
Document Index: 275686396

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 21', 'in fine', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 21', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 366', 'art. 279', 'art. 366', 'art. 361', 'art. 21', 'art. 129', 'art. 21', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.468/2003 (18.03.2004)
5P.468/2003 /frs
Arr�t du 18 mars 2004
Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 Cst., etc. (�molument d'appel; mesures protectrices de l'union conjugale),
recours de droit public contre l'ordonnance de la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve du 8 d�cembre 2003.
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale le 20 octobre 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� Y.________ � payer � X.________, par mois et d'avance, la somme de 2'500 fr. � titre de contribution d'entretien. L'�pouse a fait appel de ce jugement, en concluant � ce que la pension soit port�e � 3'995 fr.65 par mois jusqu'au 26 f�vrier 2004, puis � 5'195 fr.65 d�s le 27 f�vrier 2004.
Le 21 novembre 2003, le Greffe de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a invit� l'appelante � verser d'ici au 12 d�cembre 2003 une avance de frais de 2'000 fr. en vertu des art. 11 et 21 du R�glement fixant le tarif des greffes en mati�re civile (ci-apr�s: RTG/GE), sous peine d'irrecevabilit� de l'appel.
L'int�ress�e ayant contest� cette taxation, la Pr�sidente de la Cour de justice a, par ordonnance du 8 d�cembre 2003, rejet� la contestation d'�molument et prorog� au 23 d�cembre suivant le d�lai pour effectuer l'avance de frais.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation des art. 5 al. 2, 9, 29, 30 et 35 Cst. et 6 CEDH, X.________ conclut, en substance, � l'annulation de cette d�cision. Des observations n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 23 janvier 2004, le Pr�sident de la Cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 p. 81; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 Dans les proc�s civils pendants devant les juridictions cantonales, la fixation des frais de justice rel�ve du droit cantonal (ATF 109 II 195 consid. 3 p. 198), dont la violation n'est susceptible que d'un recours de droit public (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 30 et les r�f�rences cit�es). Le pr�sent recours est d�s lors recevable sous cet angle.
1.2 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert que contre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale; tel est le cas en l'occurrence (art. 4 al. 3 RTG/GE).
Cette disposition suppose, en outre, que les moyens soulev�s devant le Tribunal f�d�ral aient �t� soumis � la derni�re juridiction cantonale, autant qu'ils auraient pu l'�tre (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 1b p. 422; 118 Ia 110 consid. 3 p. 110/111). En instance cantonale, la recourante a fait valoir que l'�molument contest� devait �tre arr�t� en application de l'art. 12 let. a RTG/GE, dont le texte clair range les mesures protectrices de l'union conjugale dans les �causes de nature non p�cuniaire�; la question de la pension d'entretien �tant inh�rente aux mesures protectrices, cet aspect n'a aucune incidence sur la nature non p�cuniaire de la cause. Quant � l'art. 21 RTG/GE, il ne vise que les affaires relevant du droit de la famille, et non du droit de l'union conjugale. Enfin, la sanction de l'irrecevabilit� de l'appel en raison du non-versement de l'avance de frais repr�sente une atteinte au �droit proc�dural constitutionnel� du justiciable de porter sa cause devant une juridiction sup�rieure. Sont, en cons�quence, irrecevables les griefs tir�s de la violation des principes de l'�galit� de traitement et de la proportionnalit� (recte: de l'�quivalence).
1.3 L'ordonnance attaqu�e constitue une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable (arr�t P.474/1982 du 4 mai 1983, consid. 1 in fine, Pra 1983 p. 693, non publi� aux ATF 109 Ia 12 ss); le recours est ainsi recevable au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.
1.4 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et les citations), le recours de droit public est une voie de cassation et, partant, ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et les arr�ts cit�s). Il s'ensuit que le chef de conclusions de la recourante tendant au renvoi de la cause � la Cour de justice pour qu'elle fixe l'�molument de mise au r�le conform�ment � l'art. 12 let. a RTG/GE - c'est-�-dire 200 fr. - est irrecevable.
La recourante se plaint d'abord d'un �d�ni de justice�; elle reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir expliqu� pourquoi l'art. 12 RTG/GE ne serait pas applicable. Elle fait ensuite valoir que, en �cartant cette disposition, l'ordonnance d�f�r�e viole les principes de la l�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
2.1 Le moyen pris d'un d�faut de motivation ressortit au droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s), dont la recourante ne d�nonce pas (explicitement) la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ).
M�me examin�e sous cet angle, la critique se r�v�lerait de toute fa�on mal fond�e. La Pr�sidente de la Cour de justice a consid�r� que les proc�dures de mesures protectrices de l'union conjugale appartiennent au droit de la famille et tombent donc sous le coup de l'art. 21 RTG/GE lorsqu'elles portent, comme dans le cas particulier, sur des demandes d'aliments. Une telle motivation, certes succincte, appara�t suffisante au regard des exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.; il ressort, par ailleurs, de l'argumentation fond�e sur l'arbitraire (cf. infra, consid. 2.2) que la recourante a saisi la port�e de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d in fine p. 242 et la jurisprudence cit�e).
2.2 De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275).
Le tarif des frais genevois distingue les causes de nature p�cuniaire, dont la mise au r�le donne lieu � un �molument calcul� en fonction de la valeur litigieuse (art. 11 al. 1 RTG/GE), et les causes de nature non p�cuniaire (art. 12 let. a - f RTG/GE), dont la mise au r�le donne lieu, pour les �mesures protectrices de l'union conjugale�, � un �molument de 200 fr. en appel (let. a). En substance, le juge pr�c�dent a estim� qu'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale ayant pour (seul) objet des prestations alimentaires est une cause de nature p�cuniaire du droit de la famille au sens de l'application conjugu�e des art. 11 et 21 RTG/GE. Cette opinion n'est nullement insoutenable; elle correspond d'ailleurs � la pratique du Tribunal f�d�ral dans le cadre de l'art. 46 OJ (ATF 116 II 493).
La recourante ne saurait tirer argument de la terminologie de la loi de proc�dure civile genevoise, qui op�re une distinction entre les actions alimentaires (art. 366 ss LPC/GE) - � savoir celles des art. 279, 291, 292, 328 et 329 CC (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III, n. 3 ad art. 366) - et les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 361 ss LPC/GE). Sous l'intitul� �droit de la famille�, l'art. 21 RTG/GE vise indistinctement les demandes d'aliments (al. 1er), fussent-elles provisoires (al. 4), ou de modification d'aliments (al. 3), sans reprendre la syst�matique du droit de proc�dure cantonal. Si l'on devait suivre la recourante, l'�molument relatif � une demande de modification de contribution d'entretien en mati�re de divorce (art. 129 al. 1 CC) ne devrait pas �tre arr�t� sur la base du montant litigieux annualis� (art. 21 al. 3 RTG/GE), mais fix� forfaitairement � 600 fr. (art. 12 let. c RTG/GE). Or, rien n'autorise une pareille lecture du r�glement.
La recourante pr�tend de surcro�t que, en lui impartissant un d�lai plus bref pour verser l'avance de frais que pour recourir au Tribunal f�d�ral, l'autorit� cantonale a viol� le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
3.1 Bien que nouveau, ce moyen est n�anmoins admissible, car sa pr�sentation a �t� provoqu�e par l'ordonnance attaqu�e (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57). Le Tribunal f�d�ral en conna�t librement (ATF 128 II 66 consid. 3 p. 70 et les arr�ts cit�s).
3.2 Le grief s'av�re infond�. La cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de juger que lorsque, comme ici (art. 94 OJ), la d�cision attaqu�e ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public - ou d'un autre moyen de droit auquel l'effet suspensif n'est pas attribu� ex lege (art. 70 al. 2, 80 al. 2, 111 al. 2 OJ) -, l'autorit� cantonale ne viole pas le principe de la primaut� du droit f�d�ral en fixant un d�lai d'ex�cution plus court que celui pour saisir le Tribunal f�d�ral (arr�t 5C.227/2000 du 21 d�cembre 2000, consid. 4b). Au surplus, la sanction de l'irrecevabilit� de l'appel pour non-paiement de l'avance de frais ne contrevient pas au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, lequel s'oppose uniquement � ce qu'une telle informalit� entra�ne la perte de l'action, c'est-�-dire du droit mat�riel lui-m�me (ATF 104 Ia 105 consid. 4 p. 108 ss). Enfin, la recourante ne pr�tend pas (avec raison) que l'avis du greffe manquait de clart� s'agissant du montant de l'avance de frais, du d�lai pour la fournir et des cons�quences de l'inobservation du d�lai (ATF 96 I 521 consid. 4 p. 523).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et � la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 18 mars 2004