Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6693-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-20-30-20190515
Timestamp: 2019-06-24 23:33:19+00:00
Document Index: 135294304

Matched Legal Cases: ["l'article 295", "l'article 8", '§ 130', '§ 130', "l'article 206", '§ 350', '§ 80', '§ 140', '§ 390']

6693-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers23
BOI-TPS-TS-20-30-20190515
Version en vigueur du 30/01/19 au 15/05/19
Version en vigueur du 06/04/16 au 30/01/19
2019-05-15T09:02:42.000+02:00
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, l'article 295 du CGI exonère un certain nombre d'opérations alors qu'elles seraient imposables si elles étaient réalisées en métropole. Il convient néanmoins de considérer que ces opérations ont été soumises à la TVA pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ d'application de la TVA), sous réserve des précisions figurant au I-C-1 § 130 ;
- au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la TVA à la condition que ce produit représente au total 5 % au plus du montant total du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises du redevable (I-C-1 § 130) ;
Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent constituer trois catégories d'IFT : les contrats d'échange, les contrats à terme ferme et les contrats optionnels négociés. Pour chacune de ces catégories, le chiffre d'affaires à retenir au dénominateur du coefficient de taxation est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives exposées au II-B-2-b § 350 à 370 du BOI-TVA-SECT-50-40.
- aide accordée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires modifié par le décret n° 2008-1192 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986, le décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
S'agissant des subventions exceptionnelles perçues par des entreprises adaptées, voir BOI-RES-000039.
En pratique, ces entreprises font un décompte provisoire sur Ia base de leurs propres prévisions comptables. La régularisation est effectuée au début de l'année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824) accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
La même règle est retenue pour l'application des majorations de taux (BOI-TPS-TS-30 au II-A § 80 et suiv.). Ainsi, ces majorations ont pour base la partie des rémunérations individuelles annuelles excédant la limite inférieure à laquelle s'applique le premier taux majoré de la taxe sur les salaires, affectée du rapport indiqué ci-dessus. Pour un exemple d'application, il convient de se reporter au II-A-3 § 140 du BOI-TPS-TS-30.
Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du CSS est constituée des sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent versés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, les pourboires sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et donc dans celle de la taxe sur les salaires. En règle générale, ils sont évalués selon les règles fixés par l'arrêté du 28 mai 1956 :
S'agissant des rémunérations à la charge du budget général de l’État, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10 au II-B § 390 à 410.
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