Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=137-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4448&bd=4449&niv=6
Timestamp: 2020-02-22 11:28:13+00:00
Document Index: 305753836

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 261', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-20120912
50-Sous-section 5 : Groupements
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 1-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article 1871 du code civil , la société en participation se définit comme une société dont les associés sont convenus qu'elle ne sera pas immatriculée.
En raison de son caractère occulte, la société en participation n'est pas revêtue des attributs de la personnalité morale ; elle est donc dépourvue de raison sociale, de siège social et d'organes de gestion apparente. Elle n'a pas, non plus, de patrimoine social. Il en résulte que les biens mis en commun demeurent la propriété de l'apporteur lorsqu'il s'agit de corps certains et déterminés et s'il s'agit d'un apport de choses fongibles et notamment d'une somme d'argent, la propriété de ces biens passe de la tête de l'apporteur à celle du gérant qui en prend possession pour les mettre en ½uvre.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 40-12/09/2012)
- la convention passée entre deux sociétés dont aucune des dispositions ne prévoit la mise en commun des profits et des pertes et qui assure à l'une des sociétés la totalité des recettes d'exploitation à concurrence du montant de ses apports et frais de toute nature ( CE, 21 février 1966, n° 62123, Gallus Films ).
Ne saurait être regardée comme ayant agi en qualité de membre d'une société en participation la société qui, pour l'exécution de travaux immobiliers, a reçu du maître de l'½uvre des sommes dont elle n'établit pas qu'elles avaient le caractère d'un simple remboursement de frais, alors surtout que ces sommes ont été calculées forfaitairement ; qu'aucun règlement définitif n'est intervenu et qu'au surplus les autres sociétés participantes ont, chaque année, inscrit à leur compte de « profits et pertes » et soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, non leur quote-part dans les bénéfices de la participation alléguée, mais la différence entre leurs recettes et leurs dépenses propres de l'exercice. Dans ces conditions, les sommes reçues par la société en question représentaient le véritable prix des travaux par elle exécutés et dès lors, c'est à juste titre, que ces sommes ont été soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires (CE, 20 juillet 1951, n° 85884, Société Fraisse et Delafontaine ; n° 85319, Société Entreprises Campenon-Bernard).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 50-12/09/2012)
- à un contrat dont une clause exclut expressément de la répartition certains frais généraux, les provisions pour risques, en cours et les réserves réglementaires incombant à l'un des participants ( CE, 11 janvier 1967, n° 67625, société La Foncière ) ;
- à des contrats conclus entre sociétés mères et filiales et qui associent explicitement les intéressées aux bénéfices et aux pertes ( CE, 26 octobre 1966, n° 63536, société Henri Devred ) ;
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 60-12/09/2012)
Il est précisé qu'en vertu de l' article 261 B du code général des impôts (CGI ), certains remboursements de frais perçus par les sociétés en participation constituées entre personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti bénéficient, sous certaines conditions, de l'exonération de la TVA. Cette question fait l'objet de développements ci-après au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 .
II. Les g roupements d'intérêt économique
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 70-12/09/2012)
Le groupement d'intérêt économique institué par les articles L 251-1 et suivants du code de commerce est un cadre juridique destiné à faciliter l'adaptation de l'économie française aux dimensions nouvelles d'un marché élargi et unifié.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 80-12/09/2012)
En ce qui concerne les groupements d'intérêt économique constitués entre des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, l' article 261 B du CGI prévoit l'exonération, sous certaines conditions, de ladite taxe sur certains remboursements de frais. Cette exonération fait l'objet de commentaires ci-après (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 90-12/09/2012)
Il découle des dispositions combinées des articles 256 du CGI et 256 A du CGI que les associations, qu'elles soient fondées ou non sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association , sont soumises à la TVA dès l'instant où elles réalisent des opérations relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, certaines opérations effectuées par des organismes et ½uvres sans but lucratif, fondations ou groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés ( CGI, art. 261, 4-9° et 7-1° et 3 ° ) sont expressément exonérées de la TVA (cf. ci-après BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 , BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 à BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 120-12/09/2012)