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Timestamp: 2016-10-26 19:29:30+00:00
Document Index: 47350589

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 305', 'art. 214', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 2', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 260', 'art. 264', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ']

8G.57/2003 (20.06.2003)
plaignant, repr�sent� par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Gen�ve,
Le 29 janvier 2003, A.________ a d�pos� en main du Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) une d�nonciation - intitul�e plainte - contre quatre personnes pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP.
En bref, le d�nonciateur aurait perdu 16 millions de $ US dans une op�ration avec le gouvernement �thiopien, � la suite d'une escroquerie impliquant le premier ministre d'alors; celui-ci et les coauteurs ont �t� condamn�s � des peines de 14 � 18 ans de d�tention pour abus d'autorit� par la justice �thiopienne. A la demande expresse du gouvernement �thiopien, le l�s� dit avoir renonc� � se constituer partie civile dans ce proc�s, car on lui avait garanti de tout entreprendre pour lui restituer les 16 millions de $ US.
L'infraction jug�e en Ethiopie avait fait l'objet d'une demande d'entraide p�nale en Suisse. Le canton de Gen�ve a �galement ouvert une information p�nale pour blanchiment qui, selon le plaignant, a �t� class�e en 2001. 6,7 millions de $ US ont pu �tre saisis. L'Office f�d�ral de la justice est en train d'examiner la requ�te de l'int�ress� tendant � leur restitution.
Des documents d�couverts dans le cadre de proc�s civils intent�s en Angleterre contre l'un des coauteurs de l'escroquerie �tabliraient que des actes de blanchiment, distincts de ceux r�v�l�s dans des proc�dures ant�rieures, auraient �t� commis en Suisse. Vu le classement de la proc�dure genevoise (n� P 12'300/96), le plaignant a estim� que seul le MPC, nanti de ses nouvelles comp�tences d�s le 1er janvier 2002, devait se saisir de ces faits nouvellement apparus.
Par une ordonnance de refus de suivre � une d�nonciation (au sens de l'art. 100 al. 3 PPF) du 23 avril 2003, le MPC a d�clar� ne pas entrer en mati�re sur la plainte du 29 janvier 2003. D'apr�s cette autorit�, en r�sum�, les faits nouvellement d�couverts sont en �troite connexit� avec ceux � l'origine de la proc�dure n� P 12'300/96, ouverte le 23 d�cembre 1996 � Gen�ve, qui serait toujours en cours et dans le cadre de laquelle des s�questres p�naux ont �t� ordonn�s; le plaignant s'y �tait constitu� partie civile, invoquant notamment des actes de blanchiment imputables aux auteurs du crime de base. Cette connexit� imposerait de joindre la nouvelle proc�dure � l'ancienne qui est du ressort des autorit�s genevoises, devant lesquelles l'int�ress� est renvoy� � agir en application de l'ATF 128 IV 225.
De plus, vu les lourdes sanctions prononc�es en Ethiopie, une peine compl�mentaire pour blanchiment serait n�cessairement de peu d'importance.
Quant � l'entraide demand�e par l'Ethiopie en 1997, le MPC pr�cise que l'Office f�d�ral de la justice y a donn� suite notamment en ordonnant des s�questres qui sont encore en vigueur.
Conform�ment � la voie de recours indiqu�e au pied de l'ordonnance de refus de suivre (art. 105bis al. 1 et 2 ainsi que 214 ss PPF), A.________ a saisi la Chambre d'accusation d'une plainte du 30 avril 2003 tendant � l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la proc�dure au MPC afin qu'il ouvre une information p�nale pour blanchiment au sens de l'art. 305bis CP. Selon lui, sa qualit� pour agir d�coulerait de l'art. 214 al. 2 PPF, il serait �galement un "l�s�" imm�diat puisque le blanchiment d�nonc� permettrait en l'�tat la distraction de plus de la moiti� du produit de l'escroquerie, lui faisant subir un dommage direct de l'ordre de 9,3 millions de $ US. Il invoque �galement l'art. 6 CEDH et l'arr�t Tomasi du 27 ao�t 1992 (S�rie A 241 - A, p. 43 � 121), dans lequel la Cour europ�enne des droits de l'homme a admis que la partie civile cherche non seulement la constatation de la culpabilit� mais �galement la r�paration du pr�judice subi; l'issue de la proc�dure serait ainsi d�terminante pour des droits de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Il estime que les �l�ments apport�s �tabliraient la r�alisation d'actes de blanchiment r�cemment d�couverts et que le MPC serait tenu d'ordonner l'ouverture d'une enqu�te, conform�ment � l'art. 101 PPF. La proc�dure P 12'300/96 ne serait plus en cours au Parquet de Gen�ve, ce qui ruinerait l'essentiel des consid�rants du MPC. Le raisonnement de celui-ci, d�coulant des lourdes peines prononc�es en Ethiopie, sur lesquelles une condamnation compl�mentaire pour blanchiment n'aurait que peu d'influence, serait peu convaincant car les auteurs des actes de blanchiment ne sont pas n�cessairement les condamn�s et l'un d'entre ceux-ci a �t� jug� par contumace.
Invit� � pr�senter des observations, le MPC s'en est remis � justice.
1.1 Selon l'art. 100 al. 3 PPF, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le procureur g�n�ral d�cide de ne donner aucune suite � la d�nonciation. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut recourir dans les 10 jours aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (art. 100 al. 5 PPF). La question de savoir si le d�nonciateur l�s� peut recourir dans ce cas est demeur�e ind�cise (ATF 128 IV 223 consid. 2).
Cependant, par un arr�t du 2 avril 2003, destin� � la publication (n� 8G.32/2003), la Chambre de c�ans a tranch� cette question n�gativement; ainsi, m�me un d�nonciateur qui serait directement l�s� par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une d�cision de ne pas donner suite (consid. 1.5). En effet, la syst�matique de la PPF impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'art. 100 al. 5 PPF � une d�cision appliquant l'art. 100 al. 3 PPF (refus de donner suite); d'autre part, la voie de recours pr�vue � l'art. 105bis al. 2 PPF doit �tre r�serv�e � la contestation d'un acte d'enqu�te, apr�s l'ouverture de celle-ci formellement ordonn�e en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF.
1.2 En l'esp�ce, le plaignant ne fait pas valoir une atteinte directe, du fait de l'infraction d�nonc�e, � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique. Il n'est donc pas une victime au sens de la LAVI. D�s lors, il n'est pas habilit� � d�poser une plainte devant la Chambre de c�ans contre la d�cision du MPC de ne pas donner suite � sa d�nonciation du 23 janvier 2003.
1.3 Le plaignant soutient au demeurant que l'art. 6 CEDH garantirait aux parties, dont le l�s�, le droit de porter le litige devant un tribunal ind�pendant. Il d�duit de l'arr�t Tomasi du 27 ao�t 1992 (S�rie A 241 - A p. 43 � 121) que lorsque la proc�dure p�nale est d�terminante pour des droits de caract�re civil, l'Etat doit proc�der aux investigations n�cessaires.
L'arr�t Tomasi c. France se rapporte � une demande d'indemnit� pr�sent�e par la partie civile qui avait �t� victime de s�vices inflig�s par la police. La Cour europ�enne des droits de l'homme a examin� la requ�te sous l'angle de l'art. 6 � 1 CEDH, soit dans ce cas quant au droit de faire entendre sa cause dans un d�lai raisonnable par un tribunal qui d�cidera des contestations sur les droits de caract�re civil. D'apr�s cette d�cision, le droit fran�ais pr�voit la constitution de partie civile d�s lors que les circonstances invoqu�es permettent de supposer l'existence du pr�judice all�gu� et un lien direct avec l'infraction, ce qui �tait le cas. Le droit � indemnit� revendiqu� par M. Tomasi d�pendait donc de l'issue de sa plainte, c'est-�-dire de la condamnation des auteurs des s�vices incrimin�s; il rev�tait un caract�re civil, nonobstant la comp�tence des juridictions p�nales et ainsi l'art. 6 � 1 CEDH trouvait � s'appliquer. Ensuite, la Cour a constat� qu'il y avait eu d�passement du d�lai raisonnable et a mis � la charge de l'Etat d�fendeur une indemnit�.
1.4 On ne discerne pas en quoi l'arr�t Tomasi conduirait � consid�rer ici que l'absence de qualit� pour recourir du d�nonciateur emp�cherait celui-ci de porter le litige devant un tribunal ind�pendant.
En particulier, l'ordonnance (de refus de donner suite) attaqu�e renvoie le plaignant � agir devant les autorit�s cantonales; on ne saurait l'assimiler � une fa�on, pour l'Etat, de refuser � la partie civile la possibilit� de porter le litige devant un tribunal.
De plus, la CEDH ne reconna�t pas le droit de provoquer des poursuites p�nales contre des tiers et les garanties de l'art. 6 CEDH ne s'appliquent pas aux plaignants et accusateurs priv�s dont l'objectif est la condamnation de tierces personnes (voir la d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 10 f�vrier 1993, d�clarant irrecevable la requ�te Taline Wursten c. Suisse, d�cision r�sum�e dans JAAC 1993 p. 506/507). Dans une d�cision d'irrecevabilit� du 18 janvier 1996, la Commission europ�enne des droits de l'homme a consid�r� que l'art. 6 CEDH ne garantissant pas le droit d'engager des poursuites p�nales, il ne saurait a fortiori en �tre d�duit un droit de se constituer partie civile (d�cision Szokoloczy-Grobet c. Suisse, r�sum�e dans JAAC 1996 p. 880).
Au demeurant, l'art. 53 CO pr�voit que le jugement p�nal ne lie pas le juge civil, notamment en cas d'acquittement. On ne discerne donc pas en quoi le refus de donner suite pourrait avoir une influence n�gative sur d'�ventuelles pr�tentions civiles soumises au juge civil. D'ailleurs, le plaignant conc�de qu'il a pu faire valoir valablement de telles pr�tentions, d�coulant de l'escroquerie, devant un tribunal anglais. Quant au classement de la proc�dure genevoise, il n'est pas d�montr� qu'il serait d�finitif; en g�n�ral, la d�couverte de nouveaux �l�ments permet la r�ouverture des poursuites p�nales.
D�s lors, le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la CEDH doit �tre rejet�.
2.1 Dans la mesure o� le plaignant s'en prend � l'interpr�tation des r�gles de comp�tence adopt�e par le MPC dans la d�cision attaqu�e, on ne saurait le suivre. En effet, la Chambre de c�ans a jug� que l'art. 260 PPF, en vigueur d�s le 1er janvier 2001, �tait calqu� sur l'art. 264 PPF; d�s lors, les r�gles proc�durales en mati�re de conflits de for intercantonaux sont applicables aux litiges entre le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et les autorit�s cantonales de poursuite p�nale, conflits portant sur la comp�tence d'enqu�ter notamment en mati�re de criminalit� �conomique (ATF 128 IV 225 consid. 2.3). Dans un arr�t encore plus r�cent, il a �t� pr�cis� que le l�s�, le plaignant et le d�nonciateur sont en principe d�pourvus de la qualit� pour porter plainte au sujet du for, sauf en cas de conflit n�gatif; en effet, la qualit� pour contester le for d�pend �troitement de la qualit� pour former un pourvoi en nullit�. Or, depuis l'entr�e en vigueur du nouvel art. 270 PPF, le 1er janvier 2001, le l�s� et le plaignant n'ont plus cette qualit� pour recourir, ce qui conduit � leur d�nier la qualit� pour agir en se fondant sur l'art. 260 ou 264 PPF (ATF 128 IV 232 consid. 3.2).
2.2 En l'esp�ce, la d�nonciation du 29 janvier 2003 porte sur l'infraction de blanchiment d'argent, qui est poursuivie d'office. Or, le d�nonciateur n'est pas habilit� � saisir la Chambre de c�ans d'une plainte au sujet de la comp�tence, f�d�rale ou cantonale, pour ouvrir la poursuite p�nale. Ainsi, m�me sous l'angle d'un litige sur cette comp�tence, la plainte est irrecevable, faute de qualit� pour agir.
Au demeurant est pertinente l'argumentation du MPC, qui fait valoir la connexit� des faits compl�mentaires aujourd'hui d�nonc�s avec ceux qui sont � l'origine de la proc�dure genevoise et renvoie le plaignant � saisir les autorit�s du canton de Gen�ve (voir ATF 128 IV 225 consid. 3.3).
Faute de qualit� pour agir, la plainte est irrecevable. La voie de recours indiqu�e �tant erron�e, il se justifie de statuer sans frais.