Source: http://www.avosports.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=915:enieme-rebondissement-dans-le-dossier-fcsmfff-le-conseil-detat-donne-raison-a-la-3f&catid=36:actualitesjurisprudentielle&Itemid=53
Timestamp: 2020-04-01 01:41:18+00:00
Document Index: 252419865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 100", "l'article 101", "l'article 108"]

Lundi, 23 Mars 2020 15:00 | | |
A l'issue de la saison 2013/2014, le RC Lens (RCL) devait accéder sportivement en Ligue 1 tandis que Sochaux (FCSM), 18ème du championnat devait être rétrogradé.
Toutefois, par une décision du 26 juin 2014, la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) créée par la Fédération française de football (FFF) a refusé l'accession du RCL au championnat de France de Ligue 1 pour la saison 2014-2015. Cette décision a été confirmée par la commission d'appel de la DNCG le 17 juillet 2014. Le RCL a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation, à l'issue de laquelle le conciliateur du Comité a proposé, le 25 juillet 2014, de substituer à la mesure d'interdiction d'accession au championnat de Ligue 1 une limitation de la masse salariale du club, assortie d'un contrôle du recrutement. Par une décision du 28 juillet 2014, le comité exécutif de la FFF a décidé, d'une part, d'accepter la proposition de conciliation du Comité national olympique et sportif français et, d'autre part, de demander à la DNCG de se réunir dans les meilleurs délais afin de déterminer les mesures appropriées à la participation du RCL au championnat de Ligue 1.
Le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société FCSM et par l'association Football Club Sochaux Montbéliard, a prononcé, par un jugement du 29 janvier 2015, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 2014. Par un arrêt du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours formé par la FFF contre ce jugement. Par une décision du 22 juin 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy. Par un arrêt du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de cette fédération.
Le Conseil d'Etat a été alors été saisi.
Par décision (étonnante sur le fond), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy.
Sur la forme, le Conseil rappelle tout d'abord qu'il appartient à l'autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs. Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu'elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat confirme ensuite que les directions de contrôle de gestion instaurées par les Fédérations ne sont pas dotées de personnalité morale distincte de sorte que les décisions prises par ces DNCG le sont au nom des fédérations et entrent donc dans le champ de la conciliation organisée devant le CNOSF.
Sur le fond, le Conseil, par une appréciation étonnante des faits, considère que l'encadrement des rémunérations et des recrutements du RC LENS permettait de tirer les conséquences des résultats sportifs tout en respectant les objectifs de pérennité des associations et sociétés sportives après avoir rappelé ceci :
"Par ailleurs, s'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le virement de 4 millions d'euros mentionné ci-dessus (prétendu " virement SWIFT " émis le 25 juillet 2014 par la Bank of Azerbaïdjan) n'avait pas été effectué, le comité exécutif, a, pour décider de l'accession en Ligue 1 du RCL, pris en compte le fait que le maintien de la décision initiale aurait entraîné un contentieux préjudiciable au bon déroulement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et estimé que les mesures retenues par le conciliateur permettaient de concilier le respect des résultats sportifs et la nécessité de garantir la pérennité financière des clubs. Cette décision, qui n'est pas entachée d'erreur de fait sur les comptes prévisionnels du RCL, ne peut davantage être regardée comme erronée en raison de la fraude qui s'attacherait au " virement SWIFT " mentionné ci-dessus, dès lors qu'elle est une décision fondée sur les motifs rappelés ci-dessus, qui lui sont propres."
Rappelons ici que l'article 100 du règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel pour la saison 2014-2015 dispose que " les clubs visés à l'article 101 du présent règlement doivent, pour participer aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2, respecter les conditions générales de participation à ces compétitions fixées au Titre 1 du présent règlement". Aux termes de l'article 108 du même règlement, il est indiqué que " la situation financière des clubs doit être compatible avec leur organisation administrative et sportive. Elle est appréciée en fonction de la compétition pour laquelle les clubs sont qualifiés sportivement, au regard des documents produits par les clubs à la demande de la Direction nationale du contrôle de gestion et des investigations que cette dernière peut conduire, en application de l'annexe à la convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel ".
L’article 5 du règlement de la DNCG annexé à la convention FFF/LFP prévoit quant à lui qu'« à peine d’irrecevabilité, tout document et/ou engagement nouveau que le club appelant voudrait présenter devra être impérativement produit au plus tard lors de son audition devant la Commission d’appel et être, à cette date, dûment concrétisé ».
Or, il est constant que dans le cas d'espèce le versement des 4 millions d'euros n'avait pas été effectué à la date de la proposition de conciliation et que ce versement n'était pas non plus intervenu à la date de la décision en litige.
Le fait que cette somme de 4 millions ait été versée ultérieurement n'aurait jamais du avoir d'incidence sur la légalité de la décision contestée.
Ce fameux "intérêt supérieur du football" dont on ignore ce qu'il est et ce qu'il englobe semble encore une fois hélas avoir pris le pas sur le respect d'une réglementation censée s'appliquer à tous les clubs.
CE 2/7 ch.-r., 28-02-2020, n° 424347