Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9878-PGP.html
Timestamp: 2020-03-30 00:52:26+00:00
Document Index: 211096025

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 50', '§ 140', '§ 140', '§ 153', '§ 150', '§ 190', '§ 200', '§ 130', "l'article 2", '§ 140', '§ 130', '§ 230', '§ 230', '§ 230', '§ 150', '§ 600', '§ 605', '§ 640', '§ 20', '§ 65', '§ 20', '§ 30', '§ 50']

9878-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)3
BOI-RPPM-RCM-40-55-20170925
2017-09-25T15:23:10.000+02:00
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul PEA-PME. Ce plan ne peut par ailleurs avoir qu’un seul titulaire.
Pour plus de précisions sur les personnes concernées, il convient de se reporter au I § 1 à 40 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-32-1 du CoMoFi, le PEA-PME peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Il s'agit donc des mêmes organismes que ceux habilités à ouvrir des PEA. Pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II § 50 à 55 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10.
Les emplois autorisés sur un PEA-PME sont précisés à l’article L. 221-32-1 du CoMoFi.
Aux termes des dispositions des a,b et c du 1 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent recevoir un ou plusieurs des emplois suivants :
- obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi.
Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont prévues par l’article D. 221-113-5 du CoMoFi, tel que modifié par l’article 1 du décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016.
Ainsi, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-5 du CoMoFi cité au III-B-1-c-1°-b° § 140, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan cités au III-B-1-c-1°-b° § 140 sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les données retenues pour déterminer l’éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont, conformément aux dispositions du III de l’article D. 221-113-5 du CoMoFi, tel que modifié par l’article 1 du décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016, celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.
Sont également éligibles, à compter du 1er janvier 2016, les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dès lors que la société émettrice de ces titres respecte cumulativement les critères suivants :
Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, les cas échéant, de ceux de ses filiales selon les modalités décrites au III-B-1-c-1°-b § 153.
- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- à compter du 1er janvier 2016, de parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214‑24 du CoMoFi, ayant reçu l'autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Pour l’appréciation de ces quota et sous-quota, les données retenues pour apprécier le caractère de PME-ETI des sociétés dont les titres sont détenus par l'organisme considéré sont, conformément aux dispositions du I de l'article D. 221-113-6 du CoMoFi, tel que modifié par l’article 1 du décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016, celles afférentes au dernier exercice comptable clos de chacune de ces sociétés qui précède la date d’inscription des titres concernés à l’actif de cet organisme. Ces données sont calculées sur une base annuelle.
Le caractère de PME-ETI de la société émettrice des titres détenus par l’organisme considéré est ainsi apprécié en considération des données du dernier exercice comptable clos de cette société à la date de réalisation de cette inscription par l’organisme, quelles que soient les évolutions ultérieures des effectif salarié, total de bilan ou chiffre d’affaires de la société émettrice. Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés, mentionnés au III-B-1-c-1°-b° § 150, postérieurement à leur inscription à l’actif de l’organisme concerné, continuent d'être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.
Cela étant, conformément aux dispositions du d du 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi, les FCPR, FCPI et FIP, respectivement mentionnés mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ne sont pas concernés par ces quota et sous-quota d’investissement, compte tenu des contraintes d'investissement auxquelles ces fonds sont d'ores et déjà soumis. Il en résulte que les souscriptions de parts de tels fonds sont éligibles de plein droit au PEA-PME.
Les parts ou actions de FIA « ELTIF » mentionnés au dernier tiret du III-B-1-c-2°-a° § 190 qui ne respecteraient pas les quotas d’investissement prévus au III-B-1-c-2°-b° § 200 demeurent éligibles au PEA-PME dès lors que leurs actifs sont investis en permanence pour plus de 50 % en titres mentionnés au III-B-1-c-1°-a° § 130 et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-63 du CoMoFi, autres que des actifs physiques mentionnés au 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
- en parts de FCPR, FIP ou FCPI, respectivement mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi, et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
Cette tolérance est conditionnée au respect par l’organisme de tête du quota d’investissement de 75 % au moins de ses actifs en titres de PME-ETI, telles que définies au 2 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi (cf. III-B-1-c-1°-b° § 140 à 180) dont les deux-tiers investis en titres mentionnés aux a et b du 1 du CoMoFi (cf. III-B-1-c-1°-a° § 130).
- les parts ou actions de FIA « ELTIF » visées au III-B-1-c-2°-d° § 230, inscrites à son actif, l’actif de ces fonds étant lui-même réputé investi à hauteur de 100 % en titres éligibles ;
- par transparence, les titres de PME-ETI détenus par l’intermédiaire d’un autre organisme (titres détenus directement par cet autre organisme ou via un schéma « maître-nourricier », cf. III-B-1-c-2°-d° § 230).
Ainsi, lorsque l'organisme de tête investit dans un organisme intermédiaire (autre qu’un FCPR, un FIP ou un FCPI visés au III-B-1-c-2°-d° § 230), pour l’appréciation de ses quota et sous-quota d’investissement, cet organisme de tête est réputé avoir acquis les titres considérés :
Il en résulte que les titres des sociétés qui, le cas échéant, franchissent les seuils considérés, mentionnés au III-B-1-c-1°-b° § 150, postérieurement à la date à laquelle l’organisme de tête est réputé les avoir acquis, continuent d’être retenus pour l’appréciation des quota et sous-quota précités.
- exclusion des titres faisant l’objet d’un achat à réméré, d’un emprunt ou d’une prise en pension (I-D-5 § 600 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;
- exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial (I-D-6 § 605 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).
Il doit s’agir d’un contrat de capitalisation en unité de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l’article R. 321-1 du code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA-PME sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du code des assurances.
Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II à II-B § 640 à 710 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.
À cet égard, il en résulte notamment que les exceptions mentionnées au I-B § 20 à § 65 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 s’appliquent mutatis mutandis au PEA-PME.
À cet égard, la procédure de gestion et de conservation des titres non cotés prévue au II § 20 à 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, applicable au PEA, est également applicable au PEA-PME.
Cela étant, il est précisé que la lettre d'engagement à adresser à l’organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA-PME doit, outre les mentions prévues au II-A § 30 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, indiquer que la société émettrice des titres est une PME-ETI, c’est-à-dire une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1, 5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros, les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan étant prévues par le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire et modifié par le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (CoMoFi, art. D. 221-113-1 à CoMoFi, art. D. 221-113-7).
Il est enfin précisé que l’attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA-PME doit indiquer, outre les mentions prévues au II-C § 50 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60, que la société émettrice des titres est une PME-ETI au sens de l’alinéa précédent.
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