Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2829-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1084&bd=1085&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 23:36:37+00:00
Document Index: 203525358

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1672', 'art. 1672', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 8", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 39', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 1672", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1672", '§ 220']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 1-12/09/2012)
La retenue exigible, prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , doit être versée au Trésor par la « personne établie en France qui assure le paiement des revenus » ( CGl, art. 1672, 2 ), ou par des personnes morales établies hors de France la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (un établissement financier en principe) lorsqu'elles assurent le paiement de produits de titres de sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et lorsqu'elles remplissent certaines conditions ( CGI, art. 1672, 3 ) .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 20-12/09/2012)
Les modalités et conditions d'application de ce régime ont été fixées par les articles 75 , 76 , 77 , 78 , 79 de l'annexe II a u CGI et à l' article 381 A de l'annexe III au dit code .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 30-12/09/2012)
- l' article 75 de I'annexe II a u CGI définit les établissements payeurs tenus d'opérer la retenue à la source. Ces établissements peuvent être, suivant le cas, soit les collectivités débitrices des revenus, soit des intermédiaires professionnels, soit, enfin, des sociétés de personnes relevant du régime fiscal défini à l'article 8 du CGI ;
- les articles 76 , 7 7 , 78 , et 79 de l'annexe ll a u même code précisent les obligations des établissements ainsi désignés. Ces derniers doivent se faire justifier, dans des conditions particulières, l'identité ainsi que le domicile ou le siège des bénéficiaires des revenus ; ils doivent délivrer aux intéressés des certificats de crédit d'impôt qui matérialisent les crédits attachés auxdits revenus ;
- enfin, l' article 381 A de l'annexe III a u dit code fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée sur les distributions faites par les sociétés françaises à des personnes domiciliées hors de France, doit être versée au Trésor.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 40-12/09/2012)
Les deux premières séries de dispositions sont analysées en détail à la sous-section 4 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40 , à la sous-section 5 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50 et à la sous-section 6 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 381 A de l'annexe III du CGI , la retenue à la source opérée au cours de chaque mois doit être versée au Trésor dans les quinze jours qui suivent une période de référence mensuelle et donne lieu au dépôt d'une déclaration établie en un seul exemplaire, sur formul aire 2777 (CERFA n° 10024) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" )..
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 120-12/09/2012)
Cette majoration est déductible du résultat soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle s'applique à un impôt lui-même déductible ( CGI, art. 39, 1-4° et 39, 2) .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 150-12/09/2012)
Sur présentation de cette attestation, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité peut appliquer directement la retenue à la source ou le prélèvement prévus notamment aux articles 119 bis, 2 du CGI , 125 A, -III du CGI ou 182 B du CGI sur les revenus de source française perçus par l'organisme étranger, ou liquider la plus-value sous déduction du prélèvement prévu, selon le cas, aux articles 244 bis A ou 244 bis B du dit code , au taux applicable aux revenus ou plus-values de source française des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 170-12/09/2012)
La déclaration 2779 (CERFA n° 13590) permet à une personne morale établie dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales d'acquitter, depuis le 1 er janvier 2008, la retenue à la source sur les dividendes de source française, lorsqu'elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 du CGI .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 180-12/09/2012)
Eu égard à la décision du Conseil d' É tat du 13 février 2009 n° 298108 , les organismes à but non lucratif faisant l'objet du présent dispositif peuvent, sur présentation des documents mentionnés aux n os 150 et au 170 et conformément aux dispositions des articles L . 190, al. 4 et 5 et R * 196-1-c du livre des procédures fiscales , solliciter, jusqu'au 31 décembre 2011, la restitution du trop perçu de retenue à la source ou de prélèvement acquittés depuis le 1 er janvier 2006. Pour les revenus perçus et les plus-values réalisées au titre de l'ensemble de l'année 2009, une telle restitution peut être sollicitée sur présentation des mêmes documents.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 200-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2 de l’article 1672 du dit code , cette retenue à la source est opérée par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus, qualifiée d’établissement payeur (le redevable légal de la retenue à la source).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 210-12/09/2012)
L’ article 63 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises.
Ainsi, en application du 3 de l'article 1672 du CGI , une personne morale établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 220-12/09/2012)