Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=667-PGP&bg=6962&bd=6963&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2014-10-15
Timestamp: 2019-11-22 17:39:10+00:00
Document Index: 181712531

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 30', '§ 40', '§ 10', 'art. 686', 'arrêt ', '§ 50', 'art. 707', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 60', 'arrêt ', '§ 90', "l'article 688", '§ 100']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-20141015
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 1-15/10/2014)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 10-15/10/2014)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 20-15/10/2014)
Dans le cas des actes affectés de condition suspensive voir I-B-2 § 40 .
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 30-15/10/2014)
La déclaration de command est soumise à la formalité fusionnée. Pour qu'elle bénéficie de l'application de la taxe fixe, il faudrait, à défaut de notification par acte d'huissier au service de la publicité foncière compétent, que la formalité fusionnée soit requise dans le délai de vingt-quatre heures précité. Or, dans beaucoup de cas, ce délai ne peut pas être respecté par suite de la distance qui sépare le service de la publicité foncière du lieu de résidence du rédacteur de l'acte.
- elle est notifiée par acte d'huissier, dans ce même délai, au service de la publicité foncière compétent (si plusieurs services de la publicité foncière sont compétents, il suffit que la notification soit faite à celui qui est chargé de percevoir les droits) ;
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 40-15/10/2014)
Si les conditions exposées au I-B-1 § 10 à 30 ne sont pas remplies, la déclaration de command doit être considérée comme entraînant une nouvelle mutation de l'immeuble et doit être taxée en conséquence ( CGI, art. 686 ).
Dans le cas où l'acte de vente ou l'adjudication est affecté d'une condition suspensive et qu'en application des dispositions combinées des articles 676 du CGI et 686 du CGI , l'exigibilité des droits de mutation est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive, la Cour de cassation a précisé que, et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, " elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive" (Cass. com. arrêt du 11 mars 2014, n° 13-12469 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262 ) .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 50-15/10/2014)
Il opère dans le cadre de son ministère lorsqu'il intervient dans une adjudication à la barre du tribunal ou devant notaire commis. Il dispose alors, s'il est le dernier enchérisseur, d'un délai de trois jours pour faire déclaration d'adjudicataire, c'est-à-dire pour désigner le véritable acquéreur et fournir son acceptation ou représenter son pouvoir ( ancien code de procédure civile, art. 707 , dans sa version abrogée au 01 janvier 2007).
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 60-15/10/2014)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 70-15/10/2014)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 80-15/10/2014)
Dès lors qu'au cours du délai de 3 jours indiqué au II § 60 , le client d'un avoué a, moyennant un supplément de prix, présidé au partage par lots de la propriété entre deux futurs acquéreurs qui ont remis à l'avoué des pouvoirs antidatés pour se rendre adjudicataires, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'existence d'une double mutation, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nature juridique des rapports liant l'enchérisseur et l'avoué, ni les effets juridiques de la déclaration d'adjudicataire ( Cass. civ., arrêt du 27 octobre 1969 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 90-15/10/2014)
L' article 707 de l'ancien code de procédure civile a cessé de s'appliquer à l'égard des procédures de saisies immobilières n'ayant pas donné lieu au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile avant le 1er janvier 2007, conformément aux dispositions des articles 166 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble .
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 100-15/10/2014)
L'avocat dernier renchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant ( article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution ).