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Timestamp: 2020-02-28 00:35:23+00:00
Document Index: 307474983

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1496', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-20140722
10-Sous-section 1 : Changements à prendre en compte
1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 1-22/07/2014)
Le I de l' article 1517 du code général des impôts (CGI) énumère cinq catégories de changements pouvant être constatés annuellement :
A ces changements, s'ajoute, pour les locaux affectés à l'habitation, le fait de ne plus être loués sous le régime de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ( CGI, art. 1496, III-2 ).
Remarque : les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l' article 1406 du CGI , être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive ( BOI-IF-TFB-40 ) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration. L'administration constate également les changements résultant de la sortie du régime de la loi de 1948.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 10-22/07/2014)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 20-22/07/2014)
30 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 30-22/07/2014)
Il en va de même du déclassement d'une propriété publique exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l' article 1382 du CGI et, corrélativement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, non soumise par ailleurs à la taxe d'habitation (cf. III § 90 ).
40 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 40-22/07/2014)
Remarque : en pareil cas, l' article 1494 du CGI fait obligation d'estimer chaque unité d'évaluation nouvelle, laquelle est constituée par la « propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».
50 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 50-22/07/2014)
En ce qui concerne cette catégorie d'immeubles, les changements de consistance s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant plusieurs biens. Il en est de même pour les changements d'affectation (cf. III § 90 et suiv .).
60 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 60-22/07/2014)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 70-22/07/2014)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 80-22/07/2014)
Dans cette hypothèse, la valeur locative de l'immeuble ayant fait l'objet de la cession ne peut être inférieure à la valeur locative plancher prévue par l' article 1518 B du CGI ( BOI-IF-CFE-20-20-20-20 ).
90 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 90-22/07/2014)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 100-22/07/2014)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 110-22/07/2014)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 120-22/07/2014)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 130-22/07/2014)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 140-22/07/2014)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 150-22/07/2014)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 160-22/07/2014)
Remarque : le 1 du I de l' article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînant une augmentation de plus de 30 % de la valeur locative ( BOI-IF-TFB-20-20-10-30 ).
170 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 170-22/07/2014)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 180-22/07/2014)
Remarque 2 : le 1 du I de l' article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînant une augmentation de plus de 30 % de la valeur locative. ( BOI-IF-TFB-20-20-10-30 ).
190 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 190-22/07/2014)
Conformément aux dispositions du 1 du III de l' article 1496 du CGI , la valeur locative des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement modifiée est égale au plus faible des deux montants suivants :
- ou le loyer du local au 1 er janvier 1970 affecté d'un coefficient d'actualisation triennal fixé par l' article 310 I de l'annexe II au CGI .
200 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 200-22/07/2014)
En application du 2 du III de l' article 1496 du CGI , lorsqu'un de ces locaux cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, la valeur locative cadastrale est substituée à la base d'imposition ancienne.
210 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-10-§ 210-22/07/2014)