Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0352/ms/rfcompms0352_6788.html
Timestamp: 2019-08-19 12:29:36+00:00
Document Index: 135516972

Matched Legal Cases: ['art. 283', '§ 700', 'art. 287', 'art. 444', 'art. 283', 'art. 242', 'art. 287']

Faut-il comptabiliser la TVA sur les déchets neufs d'industrie ?
Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régime d'autoliquidation de la TVA s'applique aux déchets neufs d'industrie et aux produits de récupération. Dans ce contexte, les entreprises s'interrogent sur le traitement comptable de cette TVA.
Régime fiscal - Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France (CGI art. 283 2. sexies). Concrètement, ce texte introduit un mécanisme d'autoliquidation de TVA à la charge du destinataire ou du preneur de ces produits dans la mesure où il est identifié à la TVA en France. Par ailleurs, le taux de TVA applicable à ces produits est identique à celui du produit dont ils sont issus.
Signalons qu'auparavant, les opérations sur ces produits pouvaient conduire, selon les cas, à une taxation (de plein droit ou sur autorisation), ou encore à une exonération de taxe (voir « La TVA », RF 966, §§ 700 à 707).
Produits concernés - Les déchets neufs d'industrie sont des chutes de fabrication inutilisables en l'état dans un processus de fabrication. Quant aux matières de récupération, il s'agit de produits et d'objets usés, mis au rebut et récupérés en vue de servir à nouveau en tant que matière première (BOD 6751 du 1er avril 2008).
Opérations concernées - Sont visées les livraisons de produits en cause dont le lieu d'imposition est situé en France ainsi que les prestations de façon sur ces produits qui ne leur font pas perdre la qualité de déchet ou matière de récupération (par exemple, découpage de vieux fers).
Obligations fiscales - Le client, bénéficiaire de la livraison ou de la prestation de façon, identifié à la TVA en France, est tenu d'autoliquider la taxe. À cet effet, il mentionne sur sa déclaration de TVA le montant hors taxes des opérations concernées (CGI art. 287 5. b. bis).
Problématique soulevée
Le régime applicable depuis le 1er janvier 2008 étant différent de celui antérieur, les entreprises concernées s'interrogent sur la comptabilisation de ce mécanisme d'autoliquidation de TVA. Ainsi, doivent-elles suivre les mêmes règles qu'en matière d'acquisitions intracommunautaires (PCG art. 444/44 et CNC, avis 93-06), ou alors se contenter de suivre extra-comptablement le montant des opérations taxables en vue de leur déclaration de TVA ?
Interrogée sur ce point, la commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime qu'il est préférable d'opter pour le traitement comptable de la TVA. Toutefois, elle admet que l'autre solution puisse être envisageable (CNCC, bull. 150, juin 2008, p. 315).
Opérations réalisées en France
Option pour le traitement comptable de la TVA
Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA conduit l'acquéreur d'un bien à constater d'une part, une TVA récupérable à l'actif et, d'autre part, une TVA due au passif de son bilan. Si cette option est retenue, l'entreprise devra adapter son système d'information en créant des comptes spécifiques de TVA ; il en sera de même pour les comptes d'achats et éventuellement pour les comptes fournisseurs. Nous proposons le schéma suivant.
Soit une entreprise qui a reçu une livraison de déchets neufs d'industrie pour un montant de 10 000 € HT en mai 2008 au taux de TVA à 19,6 %.
• Achats déchets neufs d'industrie
Achats déchets neufs d'industrie
44566(.)
TVA déductible sur déchets neufs d'industrie
445(.)
TVA due sur déchets neufs d'industrie
• Établissement de la CA 3 en juin 2008
Signalons que le même type d'écritures sera enregistré en cas de réception d'une facture d'un façonnier relative à une prestation sur un déchet neuf d'industrie qui mentionne que l'opération bénéficie du mécanisme de l'autoliquidation (CGI art. 283-2 quinquies et ann. II art. 242 nonies A).
Option pour un traitement extra-comptable
En l'absence de position du Conseil national de la comptabilité sur ce sujet, la Commission des études comptables de la CNCC considère qu'il est possible de ne pas comptabiliser les opérations sur les produits concernés (CNCC, bull. précité). Cependant, comme le montant de ces opérations doit être identifié du point de vue fiscal (CGI art. 287 5. b. bis), il convient de mettre en place un suivi extra-comptable des opérations (à partir d'un journal annexe par exemple), ce qui permettra de justifier les montants de TVA autoliquidés à reporter sur la déclaration de CA 3.
Pour une acquisition en provenance d'un État de l'Union européenne d'un déchet neuf d'industrie, il convient d'appliquer désormais le régime de droit commun relatif aux acquisitions intracommunautaires. Dans ce cas, à notre avis, l'entreprise n'a pas le choix : elle doit obligatoirement comptabiliser l'opération intracommunautaire et constater la TVA y afférente.
Soit une entreprise qui a reçu une livraison de déchets neufs d'industrie en provenance de Belgique pour un montant de 10 000 € HT en mai 2008 au taux de TVA à 19,6 %.
• Achats intracommunautaires de déchets neufs d'industrie
TVA déductible intracommunautaire