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Timestamp: 2016-10-28 06:35:30+00:00
Document Index: 145653730

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 68', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

1P.45/2006 (24.07.2006)
recourants, tous repr�sent�s par Me G�rard Brutsch, avocat,
permis de construire; remise en �tat des lieux; amendes administratives,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 29 novembre 2005.
A.________, B.________ et C.________ sont copropri�taires d'un immeuble d'habitation sis rue des Mara�chers 46 (parcelle 486, feuille 29), sur le territoire de la commune de Gen�ve. Le 19 octobre 2000, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (appel� aujourd'hui D�partement des constructions et des technologies de l'information, ci-apr�s: le d�partement) a d�livr� une autorisation de construire pour la transformation de cet immeuble (n� DD 96628-5).
Le d�partement a constat� des violations de l'autorisation s'agissant des loyers pratiqu�s dans l'immeuble, ce qui a donn� lieu � une d�cision du 20 janvier 2003, par laquelle les int�ress�s ont �t� somm�s de r�adapter les loyers et de restituer le trop-per�u aux locataires, en application des art. 44 de la Loi cantonale du 25 janvier 1996 sur les d�molitions, transformations et r�novations de maisons d'habitation (ci-apr�s: LDTR) et 129 de la Loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (ci-apr�s: LCI). A.________ a �t� condamn� � une amende de 60'000 fr. sur la base de l'art. 137 al. 1 et 3 LCI. Quant � B.________ et C.________, ils se sont vu infliger, sur la m�me base, une amende de 20'000 fr. chacun. Par arr�t du 5 avril 2005, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a annul� l'amende inflig�e � A.________, pour le condamner � une amende globale de 60'000 fr. fond�e sur les faits pr�cit�s ainsi que sur des infractions � la LDTR commises en relation avec d'autres immeubles. Ces condamnations ont �t� confirm�es par la Cour de c�ans dans ses arr�ts 1P.307/2005 et 1P.309/2005 du 1er novembre 2005.
Les 6 f�vrier et 10 septembre 2001, A.________, B.________ et C.________ (ci-apr�s: les co-propri�taires) ont d�pos� des demandes compl�mentaires ayant notamment pour objet la r�union de plusieurs appartements aux 1er et 3�me �tages de l'immeuble pr�cit�. Le d�partement a refus� de d�livrer ces autorisations compl�mentaires. Le 21 juin 2002, constatant que les travaux en cours n'�taient pas conformes � l'autorisation de construire, le d�partement a invit� les copropri�taires � d�poser une requ�te compl�mentaire portant notamment sur les modifications de la distribution des �tages. Ceux-ci s'�tant ex�cut�s, le d�partement leur a fait savoir qu'il �tait pr�t � d�livrer l'autorisation compl�mentaire, � condition qu'ils s'engagent par �crit � renoncer � la r�union des appartements des 1er et 3�me �tages, ce qu'ils ont fait par courrier du 20 mai 2003. Le 12 juin 2003, le d�partement a donc d�livr� l'autorisation compl�mentaire requise (n� DD 96628/4-5).
Le 10 f�vrier 2005, ayant �t� inform� du fait que les appartements des 1er et 3�me �tages avaient �t� r�unis, le d�partement a interpell� les copropri�taires, qui n'ont pas r�pondu. F.________ et sa fille E.________, locataires des appartements r�unis du 1er �tage, ont expliqu� au d�partement qu'elles avaient lou�s ces appartements contigus car il �tait possible de les rendre accessibles entre eux, ce qui permettait � la fille de s'occuper de sa m�re �g�e. Elles pr�cisaient en outre avoir sign� deux contrats distincts et �tre tenues de remettre en �tat les lieux � la fin du bail. Les 15 avril et 8 juillet 2005, le d�partement a inspect� la construction et a constat� la r�union des appartements aux 1er et 3�me �tages.
Par d�cision du 18 juillet 2005, le d�partement a ordonn� aux copropri�taires le r�tablissement de la configuration autoris�e dans un d�lai de trois mois. En application des art. 137 LCI et 44 LDTR, il a en outre prononc� une amende administrative de 60'000 fr. � l'encontre des copropri�taires pris conjointement et solidairement.
Les copropri�taires ont recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui a partiellement admis le recours par arr�t du 29 novembre 2005. En substance, le tribunal a consid�r� que les copropri�taires avaient sciemment viol� la LDTR et il a estim� que l'ordre de remise en �tat respectait le principe de la proportionnalit�. Tenant compte du fait que les int�ress�s avaient d�j� �t� condamn�s pour des infractions relatives � l'immeuble litigieux, le tribunal a appliqu� les r�gles du code p�nal sur le concours d'infractions (art. 68 CP). Il a donc annul� la d�cision attaqu�e en tant qu'elle infligeait une amende de 60'000 fr. aux copropri�taires. Constatant que la r�union illicite d'appartements au 3�me �tage �tait ant�rieure � la pr�c�dente condamnation, il a condamn� B.________ et C.________ � une peine compl�mentaire de 7'500 fr. chacun. A.________ ayant d�j� �cop� de la peine maximale, le Tribunal administratif a consid�r� qu'il ne pouvait pas prononcer de peine compl�mentaire � son encontre. Quant � la r�union illicite du 1er �tage, elle �tait post�rieure � la pr�c�dente condamnation, de sorte qu'une peine ind�pendante pouvait �tre prononc�e; le tribunal a donc condamn� les trois copropri�taires, pris conjointement et solidairement, � une amende de 45'000 fr. pour cette r�union. Il a confirm� au surplus la d�cision attaqu�e en tant qu'elle ordonne la remise en �tat des appartements dans un d�lai de trois mois.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant l'art. 9 Cst., ils reprochent � l'autorit� attaqu�e d'avoir rendu une d�cision arbitraire. Le Tribunal administratif, D.________, E.________ et F.________ ont renonc� � formuler des observations. Le d�partement s'est d�termin�; il conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 26 janvier 2006, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Les amendes inflig�es aux recourants et l'ordre de remise en �tat reposent exclusivement sur le droit cantonal. Seul le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens est ouvert, � l'exclusion de toute autre voie de droit aupr�s du Tribunal f�d�ral. Les recourants sont personnellement touch�s par l'arr�t attaqu�, qui confirme les amendes administratives prononc�es � leur encontre ainsi que l'ordre de r�tablir la configuration autoris�e; ils ont un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cet arr�t soit annul� et ont, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public sont par ailleurs r�unies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
2.1 Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants reprochent � l'autorit� attaqu�e d'avoir fait preuve d'arbitraire en leur infligeant une sanction qui ne reposerait sur aucun fondement. De plus, la constatation des faits serait en contradiction avec les �l�ments du dossier. Enfin, il serait "totalement arbitraire" d'ordonner la remise en �tat des appartements dans un d�lai de trois mois. Le Tribunal f�d�ral limitera son examen � l'arbitraire, conform�ment aux griefs articul�s dans le recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
2.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). En mati�re d'appr�ciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41).
En l'esp�ce, les recourants se plaignent d'abord du fait que les amendes qui leur ont �t� inflig�es ne reposeraient sur aucun fondement. Le d�partement n'aurait fait aucune mention de leur r�le dans la r�union des appartements, de leur responsabilit�, des actes constitutifs d'infractions qui pourraient �tre retenus � leur encontre ni de la faute ou de la n�gligence susceptible de leur �tre reproch�e. Quant au Tribunal administratif, il aurait omis d'examiner quelle �tait leur faute.
La d�cision du d�partement du 18 juillet 2005 indique express�ment qu'il est fait grief aux recourants d'avoir proc�d� sans autorisation aux travaux de r�union d'appartements et pr�cise que le montant de l'amende tient compte de la gravit� objective et subjective de l'infraction constat�e ainsi que du m�pris affich� par les recourants � l'�gard d'une l�gislation qu'ils connaissent par ailleurs tr�s bien. De m�me, il ressort des consid�rants de l'arr�t attaqu� que le Tribunal administratif a reconnu les recourants coupables d'avoir proc�d� � des r�unions illicites d'appartements aux 1er et 3�me �tages et de les avoir pr�sent�s comme des appartements communicants � leurs locataires, sur lesquelles ils ne sauraient reporter leur responsabilit�. De plus, le tribunal a retenu que les recourants savaient pertinemment qu'en agissant ainsi ils violaient la LDTR et la LCI, d�s lors que leurs demandes d'autorisations compl�mentaires portant sur les r�unions litigieuses avaient �t� rejet�es et qu'ils s'�taient engag�s par �crit � ne pas proc�der � de tels travaux. Enfin, il a relev� que les recourants �taient multir�cidivistes et qu'ils affichaient un m�pris de la loi inadmissible. Il est �vident que la condamnation des recourants repose sur les �l�ments susmentionn�s, si bien qu'on ne saurait reprocher aux autorit�s attaqu�es d'avoir prononc� des peines d�nu�es de tout fondement. La d�cision querell�e n'est donc en tout cas pas arbitraire � cet �gard.
Les recourants all�guent en outre que la constatation des faits ne correspond pas aux pi�ces figurant au dossier, desquelles il ressortirait que ce sont les locataires elles-m�mes qui ont proc�d� � la r�union des appartements. Se r�f�rant aux contrats de bail sign�s par D.________ ainsi qu'� la lettre adress�e par celle-ci au Tribunal administratif le 10 novembre 2005, les recourants affirment que c'est elle qui a entrepris les travaux de r�union des appartements situ�s au 3�me �tage. Or, rien de tel ne ressort de ces documents, si ce n'est un passage de la lettre pr�cit�e dans lequel D.________ expose que "la solution de relier ces appartements �tait facile" et qu'� son d�part l'ouverture dans le mur serait referm�e. Ce n'est � l'�vidence pas suffisant pour en d�duire que les travaux ont �t� r�alis�s par cette locataire, ce d'autant moins que les demandes d'autorisations compl�mentaires d�pos�es par les recourants d�montrent qu'ils avaient l'intention de proc�der � des r�unions d'appartements. Il en va de m�me en ce qui concerne les appartements du 1er �tage, �tant pr�cis� que F.________ et E.________ ont d�clar�, dans leur courrier du 2 novembre 2005 au Tribunal administratif, que ces appartements �taient communicants lorsqu'elles les ont visit�s avant de les prendre en location. Ainsi, les recourants n'�tablissent pas que l'autorit� attaqu�e aurait n�glig� de prendre en consid�ration, sans raison valable, un �l�ment d�terminant susceptible de modifier la d�cision. Au demeurant, ils se bornent � pr�senter leur propre appr�ciation des preuves, sans d�montrer en quoi les constatations du Tribunal administratif seraient insoutenables. Ces critiques doivent donc �tre rejet�es.
Dans un dernier moyen, les recourants se plaignent du fait que l'ordre de remise en �tat des appartements serait arbitraire. Selon eux, cette d�cision serait insoutenable en raison du fait qu'elle ne serait pas opposable aux locataires des appartements concern�s, ce qui rendrait son ex�cution impossible. Pour proc�der aux travaux de remise en �tat, ils seraient en effet contraints d'agir contre les locataires en vertu des dispositions l�gales r�gissant le contrat de bail. Les recourants ne d�montrent cependant pas en quoi l'ex�cution de la d�cision querell�e serait effectivement impossible pour des motifs d'ordre proc�dural ou en raison du droit du bail. Dans ces conditions, l'ordre de remise en �tat ne saurait �tre qualifi� d'arbitraire au sens de la jurisprudence pr�cit�e, de sorte que ce grief doit lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens au d�partement, ni aux intim�es qui ne se sont pas d�termin�es (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.