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Timestamp: 2019-07-24 04:47:40+00:00
Document Index: 114580116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 207', 'art. 73', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 135', 'arrêt ', 'art. 135', 'arrêt ', 'art. 64']

B 55/05 - 2006-10-16 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle
4.2.3 Cela dit, il convient de déterminer si la recourante pouvait valablement interrompre la prescription par son courrier du 1er janvier 2000, soit déterminer s'il y a lieu de considérer celui-ci comme un moyen approprié pour le faire. Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral des assurances dans son arrêt H. du 10 octobre 2001, cité par la recourante, le droit public admet de façon plus large que le droit privé des actes interruptifs du créancier, en ce sens que le délai de prescription est interrompu - outre par les moyens mentionnés par l'art. 135 CO - par tout acte par lequel celui-ci fait valoir sa prétention de manière appropriée à l'égard du débiteur (voir Attilio R. Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1/1995 p. 47 ss; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in: Droit privé et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232; Moor, Droit administratif, vol. II, p. 54). Ainsi, admet-on en matière fiscale qu'une télécopie par laquelle l'administration fiscale manifeste clairement sa volonté de procéder au recouvrement d'une créance interrompt valablement la prescription (RDAF 2002 II p. 392 consid. 3). Il en va de même, toujours en droit fiscal, de tous les actes officiels tendant
à la fixation de la prétention fiscale qui sont portés à la connaissance du contribuable, tels l'envoi d'un décompte complémentaire ou d'une formule de déclaration d'impôt, la sommation pour la remise de la déclaration, ainsi que de la notification d'un bordereau provisoire (ATF 126 II 3 consid. 2c et les arrêts cités; RDAF 2005 II p. 468 consid. 5.3). En matière d'expropriation formelle, le délai de prescription est interrompu quand le propriétaire concerné s'adresse à la collectivité publique titulaire du droit d'expropriation, ou à l'autorité compétente pour conférer un tel droit, afin de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation et d'annoncer le cas échéant ses prétentions (ATF 124 II 551 consid. 4b). Le droit des assurances sociales connaît également certains de ces actes analogues. Par exemple, dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, la prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur recouvrement (art. 207 RAVS).
Toutefois, en matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre de décision à l'égard de leurs affiliés. Elles doivent - comme les ayant droit ou les employeurs - faire valoir leurs droits par voie d'action pour les litiges visés par l'art. 73 LPP (ATF 115 V 229 consid. 2) et sont, sous cet angle, soumises aux mêmes exigences que les créanciers de droit privé, contrairement à ce que prétend la recourante. En outre, comme l'a précisé la Cour de céans dans un arrêt récent (arrêt N. du 18 août 2006, B 53/06, consid. 5.2), dès lors qu'on soumet l'obligation de restituer aux règles du droit civil (art. 62 ss CO), il convient d'appliquer ces dispositions dans leur contexte juridique, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens et la portée, quand bien même elles s'incorporent dans un système régi en partie par le droit public (ATF 130 V 418 consid. 3.2). On relèvera également qu'en matière de prévoyance professionnelle, l'art. 41 al. 1 LPP, déjà mentionné, relatif à la prescription des actions en recouvrement de créances de cotisations ou de prestations périodiques, renvoie explicitement aux art. 129 et 142 CO. Cette
réglementation est impérative et s'applique à toutes les créances fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit public (Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 251; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et 128 V 241 consid. 3b où le Tribunal fédéral des assurances se réfère explicitement aux actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 CO; voir aussi l'arrêt A. du 10 février 2004, B 87/00, résumé dans la RSAS 2004 p. 461). En raison de ce renvoi pur et simple aux dispositions du CO et dès lors que l'énumération contenue à l'art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place en l'espèce pour une réglementation plus large en matière d'interruption de la prescription (arrêt N. du 18 août 2006, B 53/06, consid. 5.2), qu'il s'agisse d'une action en recouvrement de créances ou de cotisations ou, comme dans le cas particulier, d'une demande en restitution de prestations versées indûment.
Contrairement à ce qu'allègue l'intimé, les montants que doit rembourser la recourante relève d'une «prestation de la Caisse», puisqu'il s'agit de sommes retenues sur sa rente mensuelle à titre de compensation; l'art. 64 al. 3 , deuxième phrase, OCFP 1 est donc applicable. Il s'ensuit que les montants à rembourser par la recourante doivent être soumis à un taux d'intérêt de 4 % l'an dès le 1er juin 2003. Compte tenu de cette date, le grief que l'intimé semble vouloir tirer d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois en invoquant l'«effet rétroactif» de la disposition en cause n'est pas pertinent.
Décision : B 55/05
Date : 16. Oktober 2006
Publié : 09. November 2006
mois • prévoyance professionnelle • caisse fédérale de pensions • tribunal fédéral des assurances • tribunal administratif • prestation périodique • droit public • vue • intérêt moratoire • recouvrement • institution de prévoyance • taux d'intérêt • 1995 • assurance sociale • tribunal fédéral • mention • droit privé • conseil fédéral • calcul • office fédéral des assurances sociales
115-V-115 • 115-V-224 • 124-II-543 • 126-II-1 • 127-III-421 • 127-V-466 • 128-V-116 • 128-V-236 • 128-V-50 • 129-V-455 • 130-III-202 • 130-V-414 • 132-V-159 • 59-II-382
B_27/00 • B_33/03 • B_53/06 • B_55/05 • B_87/00
CO: 62, 67, 104, 120, 129, 135, 142
LPP: 11, 35a, 41, 73
OCFP 1: 64, 66
OJ: 134, 135, 159
OLP: 7
RAVS: 207
AS 2004/1700 • AS 2004/1677 • AS 1995/533
1976/I/251 • 1987/II/501 • 2005/5457
2002 II 392 • 2005 II 468
1987 S.30 • 2004 I S.589