Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/rupture-conventionnelle.php
Timestamp: 2017-08-18 20:06:58+00:00
Document Index: 302481946

Matched Legal Cases: ['art. 1134', 'art. 1109', 'art. 1134', 'art. 12', 'art 1375', 'art. 1325', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller du salarié
Vendredi 18 août 2017 - 22h6
Il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle (encadrée par le Code du travail) et la rupture amiable (ou départ négocié, ou départ volontaire...) régie par le Code civil article 1193 (anciennement art. 1134) qui ne relève pas du droit du travail.
Aux termes des articles 1130 & 1131 du Code civil (anciennement art. 1109), un consentement n'est pas valable :
s'il a été escroqué par ruse, abus de confiance (en remplacement d'un licenciement économique ou pour inaptitude physique, plus intéressants pour le salarié par exemple).
L'article 1104 (anciennement art. 1134) de même code, repris par l'article L1222-1 du Code du travail, ajoute l'obligation de loyauté et de bonne foi.
La rupture conventionnelle est accompagnée du versement d'une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement. Elle donne droit aux allocations d'assurance chômage (ARE) dans les conditions de droit commun.
lors d'une procédure d'inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 ; PdH Les Sables-d’Olonne, 25 mai 2010 confirmé (aggravé) par Cour d'appel de Poitiers 28 mars 2012)
Un avis d'aptitude avec réserve n'interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d'une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082).
Des ruptures conventionnelles peuvent intervenir alors que l'entreprise rencontre des difficultés économiques, mais ne doivent pas conduire à contourner les règles du licenciement économique collectif (instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010 ; QE n° 29982, 3 sept. 2013 ; Cass soc. 9 mars 2011, n° 10–11581).
L'employeur a le devoir d'informer le salarié de ses droits afin qu'il fasse son choix en toute connaissance de cause (art. 12 ANI du 11-01-2008 sur la modernisation du marché du travail ; rép. min. n° 106030, 31 mai 2011).
En effet, l'art 1375 du Code civil (anciennement art. 1325) impose autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il convient que chaque partie conserve un exemplaire afin d'exercer son droit à l'homologation (CA Lyon 23 sept 2011, 10/09122 confirmé par Cass. soc. 6 févr. 2013, n° 11-27000).
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle par rapport à la rémunération brute des douze derniers mois et à l'ancienneté du salarié (calculée à la date prévue pour la rupture du contrat)
la date et les signatures de la convention (ne pas oublier la mention : lu et approuvé )
Après homologation par l'administration, une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L1237-13 du Code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention sauf si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation (Cass. soc. 29 janv. 2014, n° 12-24539). Il est important de préciser que dans tous les cas le formulaire ne peut valablement être envoyé à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation (Cass. soc. 14 janv. 2016, n° 14-26220).
Son montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. A cet effet, les salaires inscrits sur le formulaire doivent être soigneusement vérifiés. Les rémunérations portées correspondent aux salaires bruts. Le calcul s'effectue sur les douze ou les trois derniers mois exactement comme l'indemnité de licenciement.
En cas de maladie précédent la rupture, il y a lieu de se référer aux salaires de référence des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223).
Le Code du travail ne fait référence qu'à l'indemnité légale de licenciement (L1237-13). Les signataires de l'ANI de 2008 ont convenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être versée si elle était plus favorable que l'indemnité légale (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI de 2008). Cet accord est étendu et s'impose à l'exception des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l'économie sociale et du secteur sanitaire et social, et enfin du particulier employeur puisque ces secteurs sont en dehors du champ d'application de l'ANI (instruction DGT n° 2009-25).
En outre, la jurisprudence est venue préciser qu'il convenait de se référer strictement à l'indemnité de licenciement (L1234-9, R1234-1 et R1234-2) et non à l'indemnité spécifique de rupture spécifique à certaines professions (journalistes, VRP...) : Cass. soc. 3 juin 2015, n° 13-26799.
La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 (point 5.2) précise qu'il faut se projeter à la date de fin de contrat pour évaluer l'indemnité : il reviendra au salarié de vérifier que ses rémunérations à venir jusqu'à la date effective de la rupture ne modifient pas en sa défaveur la base de calcul de l'indemnité convenue . Il ne faut toutefois pas mentionner des salaires avec anticipation sur le formulaire.
(arrondi à l’entier inférieur, limité à 180 jours maximum ; 150 jours à compter du 1er septembre 2017).
Ce différé d'indemnisation est augmenté par le nombre de congés payés restants (montant de l’indemnité de congés payés / Salaire Journalier de Référence) et d'un délai d'attente de 7 jours.
Il appartient à la partie qui affirme avoir exercé son droit de rétractation de justifier de la date de réception de la missive par l'autre partie (CA de Bourges, 16 sept. 2011, n° 10/01735 : dans cette affaire un courrier électronique ne permet pas d'apporter cette preuve).
Le Code du travail (L1237-15) précise que la rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés par un mandat représentatif (liste en L2411-1 & L2411-2) sous réserve de l'autorisation explicite de l'inspecteur du travail (formulaire spécifique) dans les règles habituelles (R2121-4 à R2421-7).
Tout litige concernant la convention, l'homologation, ou son refus, relève exclusivement de la compétence des prud'hommes à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ( L1237-14).
Le recours doit être formé dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (L1237-14).
Une fraude peut conduire à écarter ce délai de prescription à la condition que celle-ci ait eu pour finalité d'empêcher la partie lésée d'intenter l'action dans le délai requis. Le point de départ du délai de prescription se situe alors au jour de la connaissance de la fraude (Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-16994).
Il appartient aux juges saisis de rectifier la date de la rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire de l'employeur (Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 14-10139).
Voir la non-réponse du ministre et la décision de la Cour d'appel de Nîmes du 8 nov. 2011, arrêt n° 11/00044 (qui rappelle : tout contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties. La garantie perte d’emploi a pour objet de garantir l’aléa résultant de la perte d’emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l’employeur comme c’est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l’employeur et du salarié ).
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale (licenciement ou démission), la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549).
“ Le déséquilibre inhérent au contrat de travail fait qu’il y aura peu de possibilités pour un salarié de conduire l’employeur à accepter la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission (la rupture conventionnelle obligeant l’employeur à verser une indemnité de rupture, contrairement à la démission).
Adresses des DIRECCTE (inspection du travail) par département.
Statistiques mensuelles DARES (depuis 2008)
nombre d'homologations,
nombre d'inscriptions à pôle emploi après une rupture conventionnelle.
Brochure Solidaires : La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions
Le consentement du salarié à la rupture conventionnelle, entre initiative, adhésion et résignation (rapport du centre d'études de l'emploi, 60 pages).
Le point sur la jurisprudence : dans quel cadre ne peut-on pas (encore) conclure de rupture conventionnelle ?
Les publications de la DARES sur la rupture conventionnelle
-Mai 2013 : étude de 2008 à 2012
-Octobre 2013 : les motifs de rupture
Des ruptures conventionnelles vues par des salariés
Analyse d'un échantillon
de 101 ruptures conventionnelles
(Centre d'Etude de l'Emploi - 2012 - 220 pages)
"vice" ou vertu ?