Source: http://www.lausanne.ch/lausanne-officielle/administration/sports-et-cohesion-sociale/service-du-travail/protection-travailleurs/travailleur/contrat-travail-regles/contrat-travail-menu/conges-hebdomadaires-feries-usuels.html
Timestamp: 2017-09-23 00:26:58+00:00
Document Index: 4337193

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 18', 'art. 329', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 20']

Congés hebdomadaires/fériés/usuels (art. 329 CO; art. 18 à 20a et 36 LTr) - Site officiel de la Ville de Lausanne
Vous êtes ici: Lausanne officielle > Administration > Sports et cohésion sociale > Service du travail > Protection des travailleurs (ITL) > Travailleur > Contrat de travail: règles > Menu thématique > Congés hebdomadaires/fériés/usuels (art. 329 CO; art. 18 à 20a et 36 LTr)
Ils sont prévus à l’art. 20a LTr et 47 de Loi cantonale sur l’emploi (LEmp-Vaud). Ils sont au nombre de neuf dans le canton de Vaud:
Le travailleur n’a pas le droit à une compensation lorsque le jour férié tombe sur un jour de congé fixe (c’est le cas du travailleur à temps partiel qui ne travaille pas le vendredi).
Les jours fériés qui tombent durant les vacances du travailleur ne doivent pas être comptabilisés comme jour de vacances pris.
La loi n’impose pas la rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l’heure, aux pièces ou à la tâche, à l’exception du 1er août, en vertu de l’art. 110 al. 3 de la Constitution fédérale.
Le régime des jours fériés diffère donc de celui des vacances ou des périodes d’incapacité de travail (ATF 4A_478/2009 et 4A_54/2010).
Jours fériés confessionnels
Le travailleur est autorisé à interrompre sont travail à l’occasion de fêtes religieuses mais doit en aviser son employeur au plus tard trois jours à l’avance (art. 20a al. 3 LTr). Un refus par l’employeur d’accorder ce congé doit être exceptionnel et doit reposer sur des intérêts de l’employeur dépassant la liberté de croyance du collaborateur. L’employeur peut exiger que les heures d’absence du travail soient rattrapées.
Elles donnent, en principe, droit au salaire et n'ont pas à être compensées.
Le travailleur doit cependant, en vertu de son devoir de diligence, veiller à perturber le moins possible la bonne marche de l'entreprise en fixant ses rendez-vous autant que faire se peut en dehors des heures de travail.
Il doit quoi qu’il en soit obtenir préalablement l'accord de son employeur.