Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-fevrier-2018_n2018200526.html
Timestamp: 2020-05-25 17:32:04+00:00
Document Index: 96687359

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 28", "l'article 28"]

Arrete Royal du 07/02/2018 modifiant l'article 26 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant la reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
2018200526
Numac : 2018200526
7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et l'article 7, § 2, modifié par les lois des 14 février 1961, 10 octobre 1967 et 8 avril 2003;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 5 octobre 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2017;
Vu l'avis 62.659/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.- L'article 26 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1995, dont le texte existant deviendra le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit : " § 2. Les organismes de paiement privés agréés sont tenus annuellement de prévoir un cautionnement en faveur de l'Office en vue de couvrir le risque financier que ce dernier court lors du financement des allocations sociales.
Le montant du cautionnement est fixé annuellement à 10 % des dépenses éliminées en vérification définitive et des dépenses rejetées en vérification définitive de l'année d'introduction complète la plus récente, et ce selon les instructions de l'Office.
La procédure du cautionnement commence en 2018 sur base des chiffres de l'année d'introduction de 2015.
A partir de 2019, il est procédé à un recalcul annuel du montant du cautionnement, conformément au mode de calcul figurant à l'alinéa 2.
Compte tenu du résultat du recalcul annuel précité, le Comité de gestion peut décider de ne pas adapter le montant du cautionnement au montant actualisé. ».
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
loi Comité particulier visé à l'article 28, loi Comité particulier visé à l'article 28,
arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions d'attaché médecin-inspecte(...) arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à Monsieur Q
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Monsieur arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à Monsieur H arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à Monsieur C arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à Monsieur D arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre occidentale est accordée, arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 février 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à arrêté royal Pension Par arrêté royal du 7 février 2018, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Antoon DE GEEST, Attaché à partir du 1er novembre 2018 au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 7 février 2018, Monsieur VAN LEUVEN Hugo est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur BA nomination par arrêté royal Consuls Honoraires Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 10 février 2018 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande à M. Marc NAZAR, Consul honoraire de Belgique à Durban, à partir du 1 er juin 2. M. Alain
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