Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891129-74414
Timestamp: 2017-01-20 06:10:44+00:00
Document Index: 131276514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1989, 74414
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74414Numéro NOR : CETATEXT000007766435 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-29;74414 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. le docteur Jean X..., demeurant "Le Moulin", Cavanac à Cazilhac (11570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F au titre de rappel de salaires, et de lui rembourser un billet d'avion d'un montant de 4 625 F à la suite du remplacement effectué par le requérant du 3 juin au 18 août 1983 en qualité d'adjoint, 2) à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 674 F ;
2°) condamne l'hôpital à lui verser diverses indemnités,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend, 1°, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F, au titre de rappel de salaire, et de lui rembourser un billet d'avion d'un montant de 4 625 F, à la suite du remplacement qu'il a effectué du 3 juin au 18 août 1983 en qualité d'adjoint, 2°, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 674 F ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1989, n° 74414Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page