Source: https://www.sem.admin.ch/content/sem/fr/home/themen/arbeit/faq.0022.html
Timestamp: 2019-06-27 00:02:12+00:00
Document Index: 115991712

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 26']

Spécificités et dérogations selon les branches économiques
Séjours relatifs au perfectionnement professionnel
Ressortissant d’un pays non-membre de l’UE/AELE, j’ai trouvé un emploi en Suisse. Puis-je commencer à travailler ?
Non, une offre de travail en Suisse n’est pas suffisante pour l’obtention de l’autorisation de travail. L’employeur doit respecter le principe de la priorité des travailleurs indigènes et des pays UE/AELE et démontrer que les qualifications personnelles (en particulier professionnelles) et les conditions salariales et de travail sont respectées. De plus, une unité du contingent d’autorisations correspondantes doit être disponible. Vous trouverez une vue d’ensemble des critères d’admission ici :
La demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur auprès de l'autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail. Vous trouverez les informations relatives à ces dernières ici :
Ressortissant d’un pays non-membre de l’UE/AELE, je suis au bénéfice d’un titre de séjour de durée indéterminée dans un Etat de l’espace UE/AELE. Me faut-il un visa et une autorisation de séjour pour pouvoir travailler en Suisse ?
Oui, le fait que vous soyez titulaire d’un titre de séjour d’un pays de l’UE/AELE ne vous donne pas le droit de travailler en Suisse. Vous êtes soumis aux mêmes conditions d’admission que les personnes venant directement d’un Etat tiers. En règle générale, les ressortissants de pays non-membres de l’UE/AELE doivent également présenter un visa d’entrée, qu’ils pourront retirer auprès de la représentation suisse dans leur pays après avoir obtenu l’autorisation de séjour.
Vous trouverez ici plus d’informations concernant l’obligation de visa :
Informations pour l’entrée en Suisse
Si vous êtes employé-e d’une entreprise dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE-27/AELE, votre employeur peut vous détacher en Suisse jusqu’à 90 jours par année civile à condition que vous ayez été intégré-e auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent). Votre séjour est alors régi par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE. Les ressortissants d’Etats tiers qui, en tant que travailleurs détachés, fournissent en Suisse une prestation de service jusqu’à 90 jours sur la base des dispositions de l'ALCP n’ont pas besoin de visa s'ils sont titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, accompagné d'un titre de séjour valable délivré par un Etat Schengen. L’engagement en Suisse est soumis à l’obligation d’annonce. Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici :
Des informations supplémentaires concernant les ressortissants croates sont disponibles ici :
Croatie : Entrée et séjour
Vous trouverez également des informations relatives aux titres de séjour délivrés par un Etat Schengen en cliquant sur ce lien :
Annexe 2 du manuel des visas I
En revanche, si vous êtes détaché par votre employeur en Suisse pour une période de plus de 90 jours par année civile, vous êtes tenu de demander une autorisation.
Dans quelle mesure et selon quelles conditions le changement d’emploi est-il autorisé pour les ressortissants d’Etats tiers travaillant en Suisse ?
Les personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) peuvent, conformément à l’art. 55 OASA, être autorisées à changer d’emploi si elles ne peuvent poursuivre leur activité auprès de leur employeur ou si l’on ne peut pas raisonnablement l’exiger d’eux. Le changement d’emploi doit toutefois se faire au sein de la même branche et de la même profession et peut être seulement autorisé s’il n’est pas dû au comportement de l’employé. Une demande de changement d’emploi doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.
En règle générale, les personnes au bénéfice d’un permis B peuvent changer d’emploi sans nouvelle autorisation (Art. 38 al. 2 LEI). Toutefois, si l’autorisation de séjour octroyée en vue d’exercer un emploi spécifique est expressément liée à une condition relative au marché du travail, une demande de changement d’emploi doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.
Des informations complémentaires sont disponibles aux chiffres 4.5.2.1 et 4.5.3.1 dans les directives LEI:
Directives LEI, chapitre 4
Ressortissant d’un pays non-membre de l’UE/AELE, je souhaiterais venir travailler en Suisse en tant qu’indépendant. Quelles sont les conditions auxquelles ma venue et mon activité sont soumises ?
Les personnes ressortissantes d’un pays non-membre de l’UE/AELE peuvent exercer une activité lucrative indépendante. Pour l’admission un examen des conditions relatives au marché du travail selon l’art. 19 LEI est nécessaire, dans lequel, outre les prérequis personnels et autres exigences, il faut également prouver que l'activité indépendante a un impact positif durable sur le marché suisse du travail (intérêt macroéconomique). Dans le but de permettre l’examen des conditions financières et des exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise selon l’art. 19 LEI, une série de documents doivent accompagner la demande (voir chiffre 4.8.11 des directives LEI). Entre autres, un plan d’exploitation doit aussi être fourni et contenir des indications sur les activités prévues, l’analyse de marché (business plan), le développement de l’effectif du personnel (quantitatif et qualitatif) et les possibilités de recrutements, ainsi que les investissements prévus, le chiffre d’affaires et le bénéfice escomptés. Finalement, les liens organisationnels avec d’autres entreprises sont également à indiquer et l’acte constitutif ainsi que l’extrait du registre du commerce doivent joints à la demande.
Ressortissant d’un pays non-membre de l’UE/AELE, je désire obtenir une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative en Suisse. Comment dois-je procéder ?
Pour commencer, vous devez avoir une offre d’emploi garantie d’un employeur suisse.
La demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur auprès de l'autorité cantonale compétente en matière de marché du travail. Après un examen positif de la requête, l’autorité émet un préavis et transmet le dossier au SEM pour approbation. A la suite de cela, le SEM examine également les conditions d’admission et dans le cas où elles sont remplies, rend une décision qui est ensuite transmise à l’employeur et à l’autorité cantonale compétente en matière de migration afin qu’elle puisse délivrer le permis.
Des précisions sur le déroulement de la procédure sont disponibles ici :
Les adresses de contact des autorités cantonales du marché du travail figurent ici :
Quels documents faut-il joindre à la demande d’autorisation de travail en vue de l’exercice d’une activité lucrative ?
Renseignez-vous également auprès des autorités cantonales compétentes : il peut en effet arriver que celles-ci demandent des documents supplémentaires.
Combien de temps faut-il attendre entre le dépôt de la demande et la prise d’emploi ?
La procédure nécessite l’intervention de diverses autorités : représentations suisses à l’étranger, autorités cantonales compétentes en matière de migration et de marché du travail, SEM. En général et selon notre pratique, il faut compter un délai de 6 à 8 semaines lorsque le dossier transmis est complet. Dans les cas plus complexes ou lorsque des entreprises déposent une demande pour la première fois, ou en présence de circonstances particulières, l’examen peut durer plus longtemps.
Le SEM m’a fait parvenir une décision d’approbation. Dès lors, mon employé étranger peut-il entrer en Suisse et commencer à travailler ?
Non, la décision d’approbation du SEM n’autorise pas le travailleur étranger à entrer en Suisse. Il faut d’abord que les autorités cantonales compétentes en matière de migration envoient l’autorisation de délivrer le visa à l’ambassade.
J’aimerais engager une personne au pair d’un Etat non-membre de l’UE/AELE. Quelles sont les règles que je dois observer ?
Les principales dispositions en la matière sont décrites de manière claire et succincte à l’art. 30 al. 1 let. j LEI et art. 48 OASA et sont précisées au chiffre 4.4.10 des directives LEI.
Les employés au pair en provenance d’Etats tiers (p. ex. les Etats-Unis, le Canada, la Thaïlande, etc.) ne peuvent être admis que si le placement est assuré par une des agences reconnues et autorisées par le SECO. Seules les personnes appartenant à la tranche d’âge des 18 - 25 ans peuvent être placées et admises comme employés au pair.
Je souhaite engager un cuisinier d’un Etat non-membre de l’UE/AELE dans mon restaurant. Quelles sont les conditions pour son admission ?
L’admission de cuisiniers de spécialités est une exception et se fait sur la base de l’art. 23 al. 3 LEI se référant aux connaissances particulières que possède la personne et à la qualité de spécialiste dans un domaine spécifique dans lequel ce type de profil n’est pas présent en Suisse ou dans les pays de l’UE/AELE.
Selon le chiffre 4.7.9.1.2 des directives LEI, le spécialiste doit par ailleurs répondre à plusieurs exigences principalement au niveau de ses qualifications. En effet, une formation de cuisinier de plusieurs années achevée par un diplôme (ou une formation équivalente reconnue) et une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le secteur de cuisinier spécialisé (durée de la formation comprise), doivent être démontrées. Dans le cas où le cuisinier ne possède pas de diplôme, une expérience professionnelle d’au moins 10 ans est requise. Ces conditions sont détaillées au chiffre 4.7.9.1.2 des directives LEI.
Pour ce qui est du restaurant de spécialités, un certain nombre d’exigences sont aussi à satisfaire conformément au chiffre 4.7.9.1.1 des directives LEI.
Sportif professionnel (footballeur, basketteur, hockeyeur, volleyeur, etc.) d’un Etat non-membre de l’UE/AELE, une offre d’engagement par un club suisse m’a été faite pour 2 saisons. Quelles sont les conditions à remplir afin de pouvoir jouer dans un club suisse ?
L’engagement d’un ressortissant d’un Etat non-membre de l’UE/AELE par un club sportif en vue de la participation à un championnat est considéré comme une activité lucrative avec prise d’emploi nécessitant une autorisation de séjour et de travail. Cette dernière peut être octroyée si plusieurs conditions sont remplies aussi bien au niveau du club que du sportif qu’il veut engager.
En ce qui concerne les conditions liées au club, celui-ci doit premièrement se trouver obligatoirement dans une des deux meilleures ligues du pays. Ensuite, il ne peut pas louer des joueurs à des ligues inférieures. Des précisions quant aux exigences auxquelles doit satisfaire le club sont détaillées au chiffre 4.7.11.2.1 des directives LEI.
Pour ce qui est des conditions liées au profil du sportif, ce dernier doit répondre à plusieurs critères d’admission. Ces derniers sont développés au chiffre 4.7.11.2.2 des directives LEI.
Ressortissant d’un pays non-membre de l’UE/AELE, je suis tenu d’effectuer un stage dans le cadre de mon programme d’études. J’aimerais le faire en Suisse. Dois-je pour cela obtenir une autorisation de travail et/ou de séjour et quelles sont les conditions?
Oui, il vous faut une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative. Ce titre de séjour ne peut être délivré que si le stage fait partie intégrante de vos études. De plus, les demandes se font en général par l’intermédiaire d’une organisation de placement de stagiaires comme l’IAESTE ou AIESEC qui placent les stagiaires dans des entreprises en Suisse et suivent les étudiants étrangers pendant leur séjour dans le pays. En parallèle, elles veillent à ce que des étudiants suisses intéressés puissent accéder, en contrepartie, à des places de stage à l’étranger.
J’ai étudié en Suisse et y ai obtenu un diplôme universitaire. Ai-je le droit de rester dans le pays afin d’y trouver un travail ?
Les ressortissants d’Etats tiers diplômés d’une haute école suisse bénéficient d’une période de 6 mois suivant la fin de leur formation ou de leur perfectionnement en Suisse durant laquelle ils peuvent chercher un emploi en adéquation avec leur diplôme. Ils peuvent être admis en dérogation au principe de priorité pour les Suisses et ressortissants de l’UE/AELE si leur activité professionnelle présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
Actuellement en train d’étudier en Suisse, ai-je le droit de travailler en parallèle à mes études ?
Oui, dans le cadre d’un séjour en Suisse à but de perfectionnement ou de formation dans une haute école ou haute école spécialisée, une activité accessoire en parallèle selon plusieurs conditions peut être approuvée par les autorités cantonales compétentes conformément à l’art. 38 OASA. En effet, les étrangers peuvent, au plus tôt six mois après le début de la formation, travailler pour un maximum de 15 heures par semaine en dehors des vacances. La direction de l’école doit toutefois certifier que cette activité est compatible avec la formation et n’en retarde pas la fin. De plus, cette activité doit comporter une demande d’un employeur et doit respecter les conditions de rémunérations et de travail en vigueur.
Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à l'autorité cantonale compétente en matière de marché du travail et de migration :
Mon employeur établit chaque mois une fiche de paie. Celle-ci contient diverses déductions concernant les assurances sociales. Comment puis-je m’assurer que ces montants soient bien versés aux assurances en question ?
AVS/AI : auprès de votre caisse de compensation ou via le site internet de l’AVS :
Mon engagement en Suisse prend fin et je retourne dans mon pays. Puis-je demander le remboursement des cotisations d’assurances sociales ?
Vous trouverez des informations relatives à cette question, en douze langues, sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) :
Ressortissante d’un pays non-membre de l’UE/AELE, je travaille actuellement en Suisse. Mon mari m’a rejoint et désirerait aussi trouver un emploi. Est-ce possible et y a-t-il des conditions particulières ?
Conformément à l’art. 26 OASA, les membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative si la demande provient d’un employeur, si les conditions de rémunération et de travail ainsi que les qualifications personnelles sont remplies.
Les conjoints et les enfants des personnes titulaires d'un permis de séjour ont, en revanche, le droit de travailler. Il n’y a pas besoin de se soumettre à une procédure d’autorisation supplémentaire (Art. 27 OASA). Cependant, la durée de l’activité lucrative du conjoint et des enfants de la personne titulaire de l’autorisation de séjour est limitée à la durée de validité du permis de cette personne.
Des précisions sont disponibles au chiffre 4.4.1 des directives LEI ici :