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Timestamp: 2016-10-26 15:31:07+00:00
Document Index: 108411367

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 37', 'art. 66', 'art. 68']

2C_656/2012 (27.09.2012)
Autorisation de s�jour, radiation de la cause
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, Juge unique, du 1er juin 2012.
Par d�cision du 1er juin 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a radi� le recours que X.________ avait d�pos� le 28 f�vrier 2012 contre la d�cision du 30 janvier 2012 de l'Office f�d�ral des migrations refusant d'approuver la prolongation de son permis de s�jour, au motif qu'une correspondance accusant r�ception du recours avait �t� retourn�e au Tribunal administratif f�d�ral avec la mention "le destinataire a d�m�nag�", ce qui d�montrait son d�sint�r�t pour la proc�dure, qui devenait ainsi sans objet.
Par courrier du 4 juillet 2012, l'int�ress� a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision de radiation, expliquant les erreurs de transmission de sa nouvelle adresse lors de son d�m�nagement, celle-ci ayant �t� transmise uniquement � l'Office f�d�ral des migrations.
Le Tribunal administratif f�d�ral conclut implicitement � l'admission du recours en se d�clarant pr�t, au vu des circonstances, � reprendre la cause.
Fond� sur l'art. 50 al. 1 LEtr, dont le recourant d�duit un droit au renouvellement de son autorisation de s�jour devant le Tribunal administratif f�d�ral, le pr�sent recours en mati�re de droit public est en principe recevable (art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF) pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF).
L'art. 37 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32) pr�voit que la proc�dure devant ce dernier est r�gie par la PA, pour autant que la loi n'en dispose autrement. Ni la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral ni la PA ne connaissent de dispositions l�gales qui pr�voient la possibilit� de d�clarer sans objet une cause au motif que le Tribunal "ne peut plus atteindre l'int�ress�". Par cons�quent, d�pourvue de base l�gale, la d�cision de radiation du 1er juin 2012 doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour reprise de la proc�dure de recours.
Il n'est pas per�u de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens au recourant qui a obtenu gain de cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. La d�cision de radiation est annul�e et la cause renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour reprise de la proc�dure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, Juge unique.