Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/transplantationsmedizin/transplantieren-von-organen-geweben-Zellen/anrecht-auf-organe.html
Timestamp: 2019-10-18 23:27:29+00:00
Document Index: 305102884

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 3']

Droit aux organes selected
La condition pour être pris en compte dans l'attribution d'organes est de figurer sur la liste d'attente suisse. La loi sur la transplantation détermine qui a cette possibilité (art. 17 et 21).
Lorsque la transplantation s'impose du point de vue médical et que le patient est d'accord, le médecin traitant doit signaler cette personne à un des centres de transplantation en Suisse. Ces centres décident alors selon des critères médicaux d'inscrire ou non la personne sur la liste d'attente (art. 19 et 20 de la loi sur la transplantation ; art. 3 et 6 de l'ordonnance sur l'attribution d'organes).
Des critères établis pour l‘attribution
Le nombre de personnes en attente d'un organe dépasse le nombre de dons. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé la fondation Swisstransplant de décider, à chaque fois, qui a le plus urgemment besoin de l'organe du donneur décédé. Les critères, prévus par la loi, sont les suivants : l'urgence et l'utilité médicales, le temps d'attente et l'égalité des chances. Pour de plus amples informations, consultez la rubrique suivante:
Les mêmes droits que les résidents suisses
En raison d'accords internationaux, les groupes de personnes suivants bénéficient des mêmes droits face à l'attribution d'organes que les résidents suisses :
les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou de CH non domiciliés en Suisse mais soumis à l'assurance obligatoire des soins (AOS, régie par la loi sur l'assurance-maladie) en Suisse.
les ressortissants d'Etats tiers domiciliés dans un pays voisin et travaillant en Suisse en tant que frontaliers au sens de l'art. 25 de la loi sur les étrangers et qui sont affiliés à leur demande à l'AOS en Suisse. Les membres de leurs familles affiliés à cette assurance en Suisse font également partie de cette catégorie.
Il est également possible d'aider une personne arrivée de l'étranger pour un bref séjour en Suisse et qui, sans transplantation d'urgence, risquerait de mourir. Exemple : après une intoxication par un champignon.
La Suisse accorde cette entraide internationale à tous les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou de CH non domiciliés en Suisse mais soumis à l'AOS en Suisse ou dans leur pays. De plus, cette aide n'est accordée que pour les urgences médicales imprévues survenant pendant un séjour en Suisse ; le patient ne doit pas avoir planifié et entrepris le voyage dans le but de se faire soigner.
Seconde priorité
Certaines personnes peuvent se faire inscrire sur la liste d'attente suisse même lorsqu'elles n'appartiennent pas aux groupes indiqués plus haut. Les conditions sont déterminées à l'art. 4 de l'ordonnance sur l'attribution d'organes.
A titre d'exemple : si elles vivent dans une région frontalière de la Suisse et qu'elles se font traiter dans un hôpital suisse depuis un certain temps déjà. Ces personnes seront prises en seconde priorité, c.-à-d. si, pour l'organe à transplanter, il n'y a pas d'autre patient domicilié en Suisse ou ayant un statut équivalent (voir l'art. 17, al. 3, de la loi sur la transplantation). Leur probabilité de recevoir un organe est relativement faible.
Inscrits dans un seul pays
Fondamentalement, on peut se faire inscrire sur la liste d'attente d'un seul pays, un fait qui est vérifié avant l'admission. Une exception ne sera envisagée que s'il existe un accord avec un autre pays pour lui attribuer également des organes en cas d'urgence (voir art. 3, al. 2bis, de l'ordonnance sur l'attribution d'organes).
Don par une personne vivante
Il est possible de transplanter des organes provenant d'un donneur vivant, par exemple, un rein ou, plus rarement, une partie du foie ou du poumon. Souvent, la personne veut décider à qui elle donne son organe. On dit alors que ces dons sont dirigés. Mais parfois, c'est un inconnu qui en bénéficie. Un don d'organe non dirigé est attribué à quelqu'un sur la liste d'attente, comme le don d'une personne décédée. La loi définit clairement les conditions pour un don du vivant. Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien :
Ordonnance sur la transplantation (RS 810.211: Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine)
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