Source: http://docplayer.fr/14223880-La-commission-de-recours-de-la-haute-ecole-pedagogique.html
Timestamp: 2020-07-11 11:19:15+00:00
Document Index: 331707842

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 56', 'art. 91']

La Commission de recours de la Haute école pédagogique - PDF Free Download
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1 La Composition : M. François Zürcher, président M. Jean-François Charles, membre M. Jean-François Dubuis, membre M. Nicolas Gillard, membre M. Christian Pilloud, membre Mme Yolande Zünd, greffière statuant sur le recours CRH daté du 20 mars 2011 (remis à la poste le 21 mars 2011) par X, à (ville), contre la décision du Comité de direction de la Haute école pédagogique du canton de Vaud (ci-après : HEP) du 10 mars 2011, refusant de lui reconnaître un titre d admission à la formation menant au Master of Arts en enseignement spécialisé, a vu, en fait 1. X est né le. Le 6 novembre 2008, il a obtenu de la Haute école de travail social et de la santé, à Lausanne (eesp Vaud), soit une école membre de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), un diplôme en Travail social, titre Animateur socioculturel HES. 2. Le 10 février 2011, X a déposé sa candidature à la HEP en vue d y suivre la formation menant au Master of Arts en enseignement spécialisé (ci-après : MAES). 3. Par courrier du 10 mars 2011, la HEP a refusé de reconnaître à X un titre d admission à la formation considérée, au motif que son diplôme en travail social (animateur socio-culturel HES) ne pouvait être considéré comme portant sur un domaine d études voisin de l enseignement spécialisé. 4. Agissant par courrier daté du 20 mars 2011, remis à la poste le lendemain, X a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours de la HEP (ci-après : la Commission).
2 Le 19 avril 2011, la HEP a transmis ses déterminations à la Commission, qui les a envoyées à X. Celuici a déposé des observations complémentaires le 29 avril 2011, dans le délai qui lui avait été imparti. 6. X (ci-après : le recourant) a versé en temps utile l avance de CHF destinée à garantir le paiement de tout ou partie des frais de recours. en droit I.1. Le présent recours est dirigé contre la décision du Comité de direction de la HEP du 10 mars 2011 refusant de reconnaître au recourant un titre d admission à la formation menant au Master of Arts en enseignement spécialisé. Ce refus a valeur de décision au sens de l article 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA ; RSV ). Elle est par conséquent susceptible de recours selon les formes et aux conditions fixées par la loi. 2. En vertu de l article 58 de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (ci-après : LHEP ; RSV ), les décisions du Comité de direction de la HEP peuvent faire l objet d un recours auprès de la Commission de recours (ci-après : la Commission) dans les dix jours qui suivent leur communication. Pour le reste, la loi sur la procédure administrative est applicable à la procédure devant la Commission de recours (art. 59 al. 3 LHEP). Déposé en temps utile auprès de l autorité compétente, le présent recours est recevable en la forme. II. La présente cause est soumise à une commission de recours prévue par une loi spéciale, à savoir une autorité administrative (art. 4 et 73 LPA); dans le cadre d un recours administratif, le recourant peut donc invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 76 al. 1 lit. a LPA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 76 al. 1 lit. b LPA), ainsi que l inopportunité (art. 76 lit. c LPA. III.1 Les conditions d admission à la formation menant au Master of Arts en enseignement spécialisé sont régies cumulativement par les articles 52 LHEP et 56 RLHEP. L article 52 LHEP dispose : Sont admissibles à la formation menant à l enseignement spécialisé les titulaires d un diplôme pour l enseignement délivré par une HEP ainsi que les titulaires d un Bachelor délivré par une haute école, dans un domaine voisin. Le règlement fixe les conditions particulières. Pour sa part, l art. 56 RLHEP dispose : L accès à la procédure d admission est ouvert aux candidats en possession d'un diplôme pour l'enseignement reconnu ou qui le seront au plus tard au 31 juillet de l'année où se déroule la procédure d'admission. Le règlement d études fixe les modalités d admission des porteurs d un titre délivré par une haute école suisse dans un domaine d études voisin, conformément à la réglementation intercantonale sur la reconnaissance des titres.
3 Conformément aux délégations législatives contenues dans la loi et le règlement, les exigences spécifiques à l admission dans la filière sont ainsi déterminées par le Règlement des études menant au Master of Arts en enseignement spécialisé et au Diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée, orientation enseignement spécialisé (RMES) du 28 juin 2010, disponible sur le site Internet de la HEP, plus particulièrement à son article 4 al. 1, lequel dispose : Le candidat doit répondre aux exigences suivantes : a. être porteur d'un diplôme d'enseignement pour les classes ordinaires reconnu, au minimum de niveau Bachelor, ou b. être porteur d'un diplôme en logopédie ou en psychomotricité, au minimum de niveau Bachelor, ou c. être porteur d'un titre, au minimum de niveau Bachelor, dans un domaine d'études voisin, à savoir : «sciences de l'éducation, éducation sociale, pédagogie spécialisée, psychologie, ergothérapie ou activités physiques adaptées». Ces exigences sont conformes à la réglementation intercantonale, plus particulièrement à l article 4 al. 1 du Règlement de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé) du 12 juin IV.1. La HEP a motivé sa décision comme suit : «Vous avez déposé un dossier d immatriculation pour une formation pédagogique conduisant à l enseignement spécialisé. Après analyse de votre dossier, nous vous informons que votre Diplôme en travail social - Animateur socioculturel HES de la Haute école de travail social et de la santé, obtenu en 2008, ne peut être considéré comme un titre d un domaine d études voisin de l enseignement et ne vous permet donc pas de déposer une candidature pour cette formation. Les seuls titres permettant l accès sont ceux qui figurent sur la liste exhaustive que nous vous remettons en annexe». 2. Le recourant conteste cette décision au motif que la HEP n aurait pas tenu compte de son expérience professionnelle d éducateur social et il estime que la formation HES Travail social devrait être reconnue comme «domaine d études voisin» de l enseignement spécialisé. Il considère aussi que la liste des titres les plus fréquents pour l admission en enseignement spécialisé, remise par la HEP en annexe à la décision attaquée, ne peut être considérée comme exhaustive. Il invoque dès lors une inégalité de traitement et conclut implicitement à son admission à la HEP dans la filière menant à l enseignement spécialisé. 3. Au regard de l article 4 al. 1 lit. c RMES susmentionné, la HEP relève que le diplôme du recourant ne permet pas l accès au programme de la formation envisagée. Elle souligne aussi que la liste des titres les plus fréquents pour l admission à la formation menant au MAES est basée sur l article 4 précité qui mentionne de manière exhaustive les six domaines considérés comme relevant d un domaine d études voisin de la formation considérée. La HEP précise encore que le Règlement du 12 juin 2008 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée, qui énumère à son article 4 al. 1 les domaines d études voisins,
4 - 4 - fixe les exigences minimales conditionnant la reconnaissance intercantonale des titres. Les conditions d admission des cantons peuvent dès lors être plus strictes. V. A la lecture du dossier, il est manifeste que la HEP a appliqué correctement les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par principe, la formation menant au Diplôme en enseignement spécialisé se greffe sur une formation professionnelle préexistante, qui consiste en général en un diplôme d enseignement. La loi permet cependant d admettre, conformément au droit intercantonal, les titulaires d un bachelor délivré par une haute école dans un domaine voisin. Cette notion est déterminée à l article 4 du règlement de la CDIP précité qui définit les domaines d études voisins comme suit : «L accès à la formation requiert un diplôme d enseignement pour les classes ordinaires ou un diplôme en logopédie ou en psychomotricité (au minimum de niveau bachelor) ou un certificat dans un domaine d étude voisin, en particulier en sciences de l éducation, en éducation sociale, en pédagogie spécialisée, en psychologie ou en ergothérapie». Ce règlement n est certes pas exhaustif, dans la mesure où il n exclut pas absolument que les cantons puissent également admettre les titulaires d un bachelor dans un autre domaine, proche de ceux qui sont mentionnés. Le RMES, applicable à la HEP vaudoise, a ainsi étendu cette liste au domaine des «activités physiques adaptées». Il ne pouvait cependant aller au-delà et prendre en considération des formations dans des domaines nettement distincts, tels que le travail social (orientation socioculturelle) par exemple. En tout état de cause, force est de constater que l article 4 al. 1 lit. c RMES, qui se fonde sur une base légale et réglementaire suffisante, ne permet pas de considérer le domaine du travail social comme un domaine voisin au sens de cette disposition. Le recourant soutient, certes, que la formation en travail social (orientation socio-culturelle) ne se distinguerait plus guère, si ce n est par quelques modules, de la formation en éducation sociale. Il n est cependant pas nécessaire d examiner dans quelle mesure ces assertions sont ou non fondées. Il est relevé en effet que le titre d accès à la formation en pédagogie spécialisée est en principe un titre pédagogique, ou un diplôme dans le domaine de la logopédie ou de la psychomotricité. Le législateur a étendu les possibilités d admission aux porteurs de titres dans un domaine voisin de la pédagogie spécialisée; on ne voit cependant pas pour quelle raison il conviendrait d étendre ces possibilités aux titulaires d un diplôme dans un domaine proche d un «domaine voisin» qui ne constituerait pas lui-même un domaine voisin de la pédagogie spécialisée. Au demeurant, le recourant ne prétend pas que son diplôme relèverait du domaine de l éducation sociale; il concède au contraire que celui-ci porte sur l orientation socio-culturelle, ce qui est un domaine nettement distinct. Les griefs du recourant sont ainsi mal fondés. Quant à l expérience d éducateur social de X, elle ne peut être prise en compte. En effet, seul son diplôme doit être pris en considération dans le cadre de la procédure d admission de la HEP. Son recours est donc mal fondé et doit être rejeté. VI. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée n est ni illégale, ni arbitraire. Elle doit par conséquent être confirmée. Compte tenu de l issue du recours, le recourant en supportera les frais (art. 91 LPA), fixés à CHF
5 - 5 - Par ces motifs, la décide 1. Le recours est rejeté. 2. La décision du Comité de direction de la Haute école pédagogique, du 10 mars 2011, refusant de reconnaître à X un titre d admission à la formation menant au Master of Arts en enseignement spécialisé, est confirmée. 3. Les frais, arrêtés à CHF 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l avance de frais effectuée. François Zürcher Président Yolande Zünd greffière Lausanne, le 4 mai 2011 Conformément aux articles 92 al. 1 et 95 LPA, la présente décision peut faire l objet d un recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public), Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. L acte de recours doit être déposé dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire. La présente décision est communiquée : - sous pli recommandé au recourant, Monsieur X, domicile; - au Comité de direction de la Haute école pédagogique.