Source: https://www.f5.com/fr_fr/company/policies/f5-networks-unity-reseller-agreement
Timestamp: 2020-08-07 08:54:02+00:00
Document Index: 151755940

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13"]

Contrat de revendeur F5 Networks UNITY | F5
Contrat de revendeur F5 Networks UNITY
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT DE REVENDEUR F5 NETWORKS UNITY (LE « CONTRAT ») DANS LE CADRE DE LA SOUMISSION D'UNE DEMANDE DE PARTENARIAT POUR LE PROGRAMME F5 UNITY PARTY PROGRAM – REVENDEUR À VALEUR AJOUTÉE (« DEMANDE DE PARTENARIAT »), OU EN PARTICIPANT AU PROGRAMME F5 UNITY PARTNER PROGRAM, ET/OU EN ACCÉDANT À F5 PARTNER CENTRAL, VOUS 1) ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES DU PRÉSENT CONTRAT EN VOTRE NOM ET CELUI DE LA SOCIÉTÉ OU ORGANISATION DÉSIGNÉE COMME ÉTANT LA SOCIÉTÉ DANS LA DEMANDE DE PARTENARIAT (LE « REVENDEUR »), 2) DÉCLARER ET GARANTIR QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DU REVENDEUR, ET 3) ACCEPTER QUE CE REVENDEUR SERA RESPONSABLE DES ACTES ET OMISSIONS DE TOUT UTILISATEUR INDIVIDUEL QUI SOUMET LA DEMANDE DE PARTENARIAT, ACCÈDE À, OU UTILISE F5 PARTNER CENTRAL, SOUMET UN ENREGISTREMENT D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, ET/OU EXÉCUTE LES OBLIGATIONS DU REVENDEUR EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS ET/OU LE REVENDEUR N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, NE SOUMETTEZ PAS DE DEMANDE DE PARTENARIAT, NE SOUMETTEZ PAS D'ENREGISTREMENT D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE ET N'ACCÉDEZ PAS À F5 PARTNER CENTRAL.
Vous fournirez des renseignements exacts, à jour et complets (y compris au sujet du Revendeur) dans la Demande de Partenariat, dans la soumission d'un enregistrement d'opportunité commerciale ou dans d'autres formulaires liés au compte dans le cadre du programme de partenariats F5 Unity Partner Program, selon le cas (« Renseignements sur le Revendeur ») et acceptez de maintenir la sécurité de votre ou vos nom(s) d'utilisateur et mot(s) de passe. Vous maintiendrez et mettrez à jour rapidement les renseignements sur le Revendeur afin qu'ils demeurent exacts, à jour et complets.
Le Contrat est conclu par et entre le Revendeur et F5. F5 Networks, Inc., F5 Networks Ltd et F5 Networks Singapore Pte Ltd ont accepté leurs droits et obligations respectifs concernant la distribution de leurs produits et services. Toutes les références à « F5 » dans le présent Contrat seront réputées être des références à l'entité F5 applicable comme suit : i) F5 Networks Ltd si la promotion, la vente et la livraison sont destinées à des Utilisateurs finaux (tels que définis ci-dessous) dont le principal établissement est situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (« EMEA ») ; ii) F5 Networks Singapore Pte Ltd si la promotion, la vente et la livraison sont destinées aux Utilisateurs finaux dont le principal établissement est situé dans la région Asie Pacifique (« APAC ») ; et iii) F5 Networks, Inc. si la promotion, la vente et la livraison est destinée aux Utilisateurs finaux dont le premier établissement est situé hors EMEA ou APAC. Nonobstant ce qui précède, si la promotion, la vente et la livraison sont destinées à des Utilisateurs finaux dont l'établissement principal est situé au Japon, « F5 » sera considéré comme une référence à F5 Networks, Inc. jusqu'au 1er décembre 2017 et à F5 Networks Singapore Pte Ltd à compter du 1er janvier 2018.
« Produit(s) agréé(s) » ou « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) F5, y compris les Mises à jour, corrections de bogues ou améliorations que le Revendeur est autorisé à commercialiser et à distribuer aux Utilisateurs finaux. Les Produits agréés sont énumérés dans la Liste de prix F5 pour la région de vente, telle que modifiée de temps à autre par F5.
« Distributeur Agréé » désigne un distributeur F5 autorisé à vendre des Produits et Services Agréés à un Revendeur dans un Territoire autorisé en vigueur.
« Services agréés » ou « Services » désigne les services de conseil, de formation, d'installation et autres services professionnels, de support technique et d'entretien que le Revendeur est autorisé à commercialiser et à revendre conformément aux modalités du présent Contrat.
« Territoire autorisé » désigne, individuellement, chaque pays sélectionné par le Revendeur lors de la Demande de partenariat et approuvé par F5, dans lequel le Revendeur est autorisé à commercialiser et distribuer des Produits et Services aux Utilisateurs finaux conformément aux Politiques et procédures des partenaires de distribution F5, et ensemble, ces pays sont désignés ci-après comme les « Territoires autorisés ».
« Enregistrement d'opportunité commerciale » désigne le processus établi dans le Programme de partenariat F5 et dans les Politiques et procédures des canaux de distribution F5.
« Utilisateur final » désigne un client qui a acheté un Produit agréé et/ou acquis une licence pour le composant Logiciel d'un ou de plusieurs Produits agréés auprès d'un Revendeur pour l'usage personnel ou professionnel de ce client et non pour transfert ou revente.
« Licence de l'utilisateur final » désigne le contrat de licence alors en vigueur expédié avec le(s) Produit(s) agréé(s), incorporé(s) ou mis à disposition par téléchargement avec celui-ci ou ceux-ci, qui énonce les conditions générales selon lesquelles un Utilisateur final peut utiliser ce(s) Produit(s).
« Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 » désigne les documents publiés sur F5 Partner Central, y compris, mais sans s'y limiter, le Programme de partenariat F5 ou les programmes qui lui succéderont, les programmes et procédures pour l'acquisition et l'utilisation de Produits de démonstration ou de Produits StrongBox (comme indiqué à l'article 4.7) et autres exigences, politiques et procédures des Revendeurs énoncées sur PC (ainsi que défini ci-dessous). Les politiques et procédures des partenaires de distribution F5, y compris toutes les mises à jour et les modifications qui y sont apportées, sont intégrées aux présentes par la présente référence. F5 se réserve le droit de modifier le Programme de partenariat F5 et d'autres Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 à sa seule discrétion de temps à autre, moyennant un préavis de trente (30) jours au Revendeur. L'interprétation et l'application des Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 seront à la seule discrétion de F5.
« Programme de partenariat F5 » désigne les critères de qualification du Revendeur et les remises minimales recommandées au Revendeur en fonction de son niveau de partenariat et de ses responsabilités à valeur ajoutée. Le Revendeur reconnaît et accepte que les responsabilités à valeur ajoutée du Revendeur et les économies de coûts que ces responsabilités génèrent pour F5 constituent la base des niveaux de remise recommandés. Le Revendeur reconnaît que pour les achats individuels entre le Revendeur et les Distributeurs agréés, les remises du Programme de partenariat F5 sont des remises recommandées et ne sont pas destinées à fixer un prix fixe ou minimum. Le Revendeur et les Distributeurs agréés sont libres de négocier le prix final.
« F5 Partner Central » (« PC ») désigne http://www.f5.com/partners ou tout autre site successeur désigné par F5. Le Revendeur doit consulter régulièrement PC pour toute mise à jour ou modification des Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 et du Programme de partenariat F5.
« Liste de prix F5 » désigne la liste alors en vigueur des prix recommandés pour les Produits et services agréés publiés par F5, que F5 peut modifier à sa seule discrétion de temps à autre. La Liste de prix F5 contient les prix recommandés et ne lie pas le Revendeur, qui est libre de négocier des prix individuels avec les Utilisateurs finaux.
« Propriété intellectuelle » ou « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits intellectuels, moraux, industriels ou de propriété reconnus par la législation en vigueur partout dans le monde, qu'ils soient émis ou en instance, enregistrés ou non, y compris toutes les formes de droits d'auteur, de brevets, de marques de commerce et de service, les droits sur les secrets commerciaux et toutes leurs manifestations concrètes.
« Exigences minimales d'achat » désigne les exigences minimales d'achat pour le niveau de partenariat du Revendeur, telles qu'elles sont définies dans le Programme de partenariat F5, ou telles qu'elles ont été convenues par écrit entre le Revendeur et F5.
« Logiciel » désigne un logiciel livré dans le cadre des Produits agréés et/ou séparément en tant que Produit agréé et comprend i) la version du code objet exécutable par machine des programmes téléchargeables par l'utilisateur des Produits agréés ; ii) le microcode (micrologiciel) intégré dans les Produits agréés ; iii) toute documentation utilisateur associée ; et iv) toutes les Mises à jour, corrections de bogues et améliorations ou révisions de ces programmes ou du microcode livré aux Utilisateurs finaux.
« Programme de support » désigne les exigences en matière de support, de formation, d'autorisation et de suivi de l'Utilisateur final telles qu'énoncées dans les Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 pour tout programme de support à l'utilisateur final auquel le Revendeur est inscrit.
« Mises à jour, corrections de bogues ou améliorations » désigne collectivement les ajouts ou corrections apportés à tout logiciel ou produit autorisé que a) F5 désigne comme une version modifiée ou mise à jour de ce Logiciel ou Produit agréé, et b) exige que l'utilisateur final à qui il est distribué ait déjà obtenu une licence du logiciel ou du Produit agréé correspondant à cette version modifiée ou mise à niveau.
« Services à valeur ajoutée » désigne les services que le Revendeur doit fournir pour être considéré comme un Revendeur à valeur ajoutée, tel que défini dans le Programme de partenariat F5.
Toute référence dans le présent Contrat à la « vente » de ou à « vendre » ou à l'« achat » de Logiciel signifie la vente ou l'achat d'une licence d'utilisation de ce Logiciel.
Nominaton en tant que Revendeur.
Nomination. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, après approbation par F5 de la Demande de partenariat soumise par vous au nom du Revendeur, F5 nomme le Revendeur comme son Revendeur non exclusif pour la promotion, la vente et la livraison des Produits et Services agréés dans chaque Territoire autorisé uniquement aux Utilisateurs finaux. Cette désignation n'autorise aucune filiale ou société affiliée du Revendeur à agir en tant que Revendeur pour les Produits F5. Toute filiale ou société affiliée du Revendeur doit soumettre une Demande de partenariat séparée.
Territoire autorisé du Japon. Nonobstant l'article 2.1, sous réserve des conditions générales énoncées dans le présent article 2.2, en relation avec la promotion, la vente et la fourniture par le Revendeur de Produits et Services agréés uniquement sur le Territoire autorisé du Japon, le Revendeur peut également vendre et livrer des Produits et Services agréés à ses Partenaires commerciaux (ainsi que défini ci-après) pour la vente et la fourniture desdits Produits et Services agréés aux autres Partenaires commerciaux (et à leurs Partenaires commerciaux) ou Utilisateurs finaux, le cas échéant. Tel qu'utilisé dans les présentes, le terme « Partenaire commercial » désigne une entité située au Japon avec laquelle la partie qui vend et fournit des Produits et Services agréés à cette entité a un accord écrit pour les activités de revente relatives à ces Produits et Services agréés. En aucun cas les conditions générales régissant tout accord de revente applicable entre le Revendeur et un tel Partenaire commercial, ou entre Partenaires commerciaux, ne seront moins favorables à la position de F5 que les conditions du présent Contrat sur un point important, et le Revendeur accepte par les présentes d'indemniser F5 (et ses société affiliées, clients, employés, successeurs et cessionnaires) pour toutes pertes, dommages ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats) qu'il pourrait subir en raison de toute violation des présentes. Le Revendeur sera responsable de la performance et de la conformité, ainsi que des actes et omissions de tous les Partenaires commerciaux impliqués dans la vente et la fourniture de Produits et Services agréés à un Utilisateur fnal, et les actes et omissions de tous ces Partenaires commerciaux seront considérés comme des actes ou omissions du Revendeur au titre du présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat, expresse ou implicite, y compris toute disposition du présent article 2.2, n'a pour but de conférer à un Partenaire commercial des droits ou des recours en vertu du présent Contrat et ne doit pas être interprétée comme conférant à un Partenaire commercial des droits ou des recours en vertu de celui-ci. En outre, les dispositions du présent article 2.2 sont pour le seul bénéfice du Revendeur et de F5, et non pour le bénéfice d'un tiers, y compris, sans limitation, d'un Partenaire commercial.
Non-exclusivité. Le Revendeur reconnaît que sa nomination en vertu du présent Contrat est non exclusive et que rien dans le présent Contrat ne limitera de quelque manière que ce soit les activités de marketing, de distribution ou de vente de F5 ou ses droits à commercialiser, distribuer ou vendre, directement ou indirectement, ou à nommer toute autre personne ou société à titre de revendeur, distributeur, licencié ou agent pour F5 dans un Territoire autorisé ou ailleurs. Rien dans le présent Contrat ne donnera droit au Revendeur à une quelconque priorité de fourniture par rapport aux Produits ou Services agréés par rapport aux autres revendeurs, distributeurs ou clients de F5.
Durée. Le présent Contrat prendra effet à la date à laquelle F5 aura approuvé la Demande de partenariat que vous avez soumise au nom du Revendeur (la « Date d'entrée en vigueur »), et se poursuivra pendant un an (« Durée initiale »). À condition que le Revendeur réponde à tous les critères énoncés dans les Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 et dans le Programme de partenariat F5, et qu'il ait rempli ses Exigences minimales d'achat, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un an (chacune une « Période de prolongation »), sauf résiliation préalable conformément au présent Contrat.
Résiliation pour des raisons de commodité. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au présent Contrat ou à la distribution sur un Territoire autorisé en particulier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
Résiliation pour insolvabilité. F5 peut résilier immédiatement le présent Contrat si le Revendeur devient insolvable ou fait l'objet d'une demande de mise en faillite volontaire ou involontaire ou de toute procédure relative à l'insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession au profit des créanciers, si cette procédure n'est pas rejetée avec préjudice dans les soixante (60) jours suivant son dépôt. En plus de ce qui précède, dans l'éventualité où le Revendeur demande volontairement la protection contre ses créanciers en vertu des lois sur la faillite d'une juridiction ou fait l'objet d'une pétition en faillite involontaire, le Revendeur convient que F5 aura le droit de conserver tous les droits et avantages du présent Contrat.
Résiliation pour non-respect des Exigences minimales d'achat. Le défaut du Revendeur d'atteindre les Exigences minimales d'achat pour le niveau de partenaire du Revendeur tel que défini dans le Programme de partenariat F5 peut entraîner la résiliation du présent Contrat par F5, à sa seule discrétion, sur préavis écrit de trente (30) jours. Alternativement, F5 peut réduire la désignation du niveau de partenaire applicable du Revendeur en cas de non-respect des Exigences minimales d'achat.
Retour du matériel. Dans les trente (30) jours suivant la résiliation du présent Contrat, le Revendeur retournera à F5, à ses frais, tous les Informations confidentielles et Matériels confidentiels F5 (tels que définis à l'article 11), données, photographies, échantillons, documentation et supports de vente, et tout autre bien de F5 alors en sa possession.
Absence d'indemnité de résiliation.. Sauf tel qu'expressément stipulé aux présentes, les parties conviennent expressément qu'aucun dommage-intérêt, indemnité ou prestations pour résiliation de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, toute compensation pour l'achalandage établi par le Revendeur pendant la durée du présent Contrat ou pour toute perte de profits ou dépenses du Revendeur) ne sera dû ou payable au Revendeur en raison de toute résiliation du présent Contrat conformément à ses modalités et le Revendeur renonce expressément à l'application des lois, des règlements et des usages qui en interdisent l'application.
Autres recours.. En plus du droit de résilier le présent Contrat, F5 se réserve tous les droits et recours dont F5 dispose en justice ou en équité, y compris le droit de demander des dommages-intérêts et une injonction pour violation ou menace de violation du présent Contrat par le Revendeur.
Garanties et obligations du Revendeur.
Garanties du Revendeur. Le Revendeur déclare et garantit :
qu'il a le droit de signer le présent contrat et de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes ;
qu'il a obtenu les consentements, approbations et autres autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ; et
qu'il connaît bien le marché des Produits et Services agréés et qu'il est qualifié pour vendre les Produits et Services ou qu'il développera cette expertise dans un délai raisonnable.
Administration du programme. Le revendeur doit se conformer à toutes les exigences administratives du programme de partenariat F5, y compris, mais sans s'y limiter, l'Enregistrement de l'opportunité commerciale et autres programmes de remise. En outre, le Revendeur accepte que les spécifications du programme puissent être communiquées par l'intermédiaire de PC et le Revendeur s'assurera qu'il dispose d'un personnel suffisant pour suivre PC et administrer le Programme de partenariat F5.
Activités de marketing. Le Revendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour commercialiser et promouvoir activement, aux frais du Revendeur, les Produits et Services agréés dans chaque Territoire autorisé conformément aux conditions du présent Contrat. Le Revendeur fournira des ressources financières et autres adéquates, et maintiendra des installations et du personnel adéquats pour commercialiser et promouvoir de façon appropriée, diligente et professionnelle les Produits et Services agréés conformément aux obligations du Revendeur en vertu du présent Contrat.
Restrictions. En raison de la complexité de la technologie et de l'importance d'une installation, d'une configuration et d'une maintenance appropriées des Produits, sauf disposition contraire expressément autorisée dans le présent Contrat, le Revendeur restera un Revendeur à un seul niveau vendant directement aux Utilisateurs finaux et le Revendeur n'est pas autorisé à agir en tant que Distributeur agréé à vendre à d'autres Revendeurs sans autorisation écrite préalable de F5. Le Revendeur ne recherchera pas activement des clients pour faire des ventes, ni n'établira de succursale ou de dépôt de distribution pour les Produits ou Services agréés, dans tout pays situé en dehors des Territoires autorisés.
Services à valeur ajoutée. Le revendeur conservera un registre écrit confirmant tous les services à valeur ajoutée offerts dans le cadre du Programme de partenariat F5.
Conditions de la licence d'utilisateur final. Le Revendeur fera de son mieux pour informer rapidement F5 de toute violation des conditions de la Licence d'utilisateur final.
Produits de démonstration. Le Revendeur eut avoir le droit d'acheter des Produits à des fins de démonstration à un prix inférieur aux prix standard de F5 pour ces Produit agréés (« Produits de démonstration ») conformément aux Politiques et procédures des partenaires de distribution F5. Sauf dans les cas prévus aux présentes, le Revendeur ne vendra, ne louera, ne distribuera ni ne transférera les Produits de démonstration à aucun tiers. Le Revendeur ne peut utiliser les Produits de démonstration que pour les démonstrations clients et la formation interne. Le Revendeur peut également être éligible à participer au programme d'évaluation « StrongBox » de F5, sous réserve des conditions générales de ce programme. Les unités StrongBox et les clés d'évaluation logicielle associées ne sont pas destinées à la revente à des tiers.
Documents et plan d'activités trimestriel. Le Revendeur conservera des dossiers précis de toutes les ventes de Produits et Services agréés, y compris les noms et adresses des Utilisateurs finaux, la date à laquelle le Produit ou Service agréé a été initialement vendu, et tout bon de commande ou contrat attestant ces ventes. Le Revendeur conservera ces documents pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de résiliation du présent Contrat. Si F5 le demande, le Revendeur participera également à des examens commerciaux périodiques avec F5 et se conformera à toutes les exigences applicables du plan du Revendeur, comme convenu par F5 et le Revendeur. Si le Revendeur ne se conforme pas de manière significative à un plan de partenariat applicable, F5 peut résilier le présent Contrat pour un motif valable conformément à l'article 3.3.
Exigence de retrait. Dans la mesure où, le cas échéant, le Revendeur utilise les dossiers des clients pour la promotion ou la vente de Produits ou de Services agréés conformément au présent Contrat, le Revendeur fournira : i) une option de « désabonnement » ou de « retrait » sur chaque document de marketing envoyé à un client, quelle qu'en soit la forme, et ii) toute autre divulgation appropriée concernant la nature de la sollicitation, les procédures d'exclusion et autres avis requis par la loi. En outre, le Revendeur se conformera à toutes les directives, lois, statuts, ordonnances et règlements applicables en matière de confidentialité, d'utilisation et de protection des données des clients et des droits connexes. Si et dans la mesure où les dispositions impératives de la législation nationale applicable l'exigent, le Revendeur doit obtenir et documenter le consentement spécifique du client pour l'utilisation de ses données conformément aux dispositions du présent Contrat et aux fins prévues par celui-ci.
Matériel de marketing. Le Revendeur doit se conformer aux directives et restrictions de F5 en matière de stratégie de marque, de marketing et d'utilisation des marques telles qu'indiquées à l'article 7.1. Le Revendeur ne fera aucune déclaration ou annonce concernant les Produits ou Services agréés autres que celles contenues dans la documentation commerciale et de marketing ainsi que les documents promotionnels fournis par F5 sans l'autorisation écrite préalable de F5. Le Revendeur n'utilisera que le matériel de marketing fourni par F5 ou tout autre matériel que F5 aura préalablement approuvé. Sur avis de F5, le Revendeur cessera d'utiliser toute documentation marketing ou promotionnelle que F5 n'approuve plus. Le Revendeur annoncera les Produits et les Services agréés aux clients d'une manière bien informée et professionnelle et n'annoncera aucun Produit ou Service agréé d'une manière fausse ou trompeuse ou qui pourrait nuire à la réputation ou à l'image de marque de F5.
Support. Si le Revendeur participe à un Programme de support, le Revendeur devra se conformer aux exigences de qualification et de niveau de service applicables telles que définies dans le Programme de support ou dans l'accord de support applicable entre F5 et le Revendeur.
Exigences minimales d'achat. Le Revendeur doit satisfaire à toutes les exigences minimales d'achat afin de maintenir le niveau de partenariat du Revendeur applicable.
Approbations. Le Revendeur doit obtenir et maintenir à ses propres frais toutes les approbations, consentements, permissions, licences et autres approbations gouvernementales ou de tiers nécessaires pour que le Revendeur puisse commercialiser, distribuer et, le cas échéant, soutenir les Produits et Services agréés. Le Revendeur se conformera à toutes les lois, statuts, ordonnances, directives et règlements applicables qui s'appliquent aux activités du Revendeur dans le cadre du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la législation pertinente en matière de confidentialité et de piratage.
F5 Politiques et procédures des partenaires de distribution. Le Revendeur se conformera à toutes les Politiques et procédures des partenaires de distribution F5, y compris, mais sans s'y limiter, à toutes les modalités et conditions énoncées dans le Programme de partenariat F5. Le non-respect de l'une quelconque de ces politiques et procédures sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat et autorisera F5 à résilier le présent Contrat pour un motif valable. F5 se réserve le droit de modifier les politiques et procédures des partenaires de distribution F5 à tout moment. En relation avec tout nouveau produit autorisé ajouté à la liste de prix du revendeur, F5 se réserve le droit d'exiger du Revendeur qu'il se conforme aux exigences de formation et/ou de certification spécifiées comme condition pour être autorisé à distribuer ce ou ces Produits agréés. Le Revendeur doit satisfaire à toutes les exigences de formation nécessaires pour satisfaire aux exigences minimales d'un Revendeur telles qu'énoncées dans les lignes directrices du Programme de partenariat F5 dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d'entrée en vigueur. Le non-respect de ces exigences constituera une violation importante du présent Contrat.
Conférence des partenaires. S'il est invité par F5, le Revendeur enverra, à ses frais, le personnel approprié pour assister à la conférence annuelle des partenaires de F5.
Support de vente, marketing et formation de F5. F5 fournira au Revendeur certaines informations commerciales et marketing, une assistance et une formation. Dans la mesure du possible, une telle assistance peut inclure des visites sur place dans les locaux du Revendeur ou chez les clients, sur demande raisonnable et en fonction des disponibilités.
Achats des revendeurs par le biais de la distribution. Sauf accord écrit contraire de F5, le Revendeur ne peut se procurer des Produits et Services agréés qu'auprès d'un Distributeur agréé situé dans le Territoire autorisé concerné, conformément au présent Contrat.
Marques, dénomintions commerciales et propriété intellectuelle
Marques. Pendant la durée du présent Contrat, le Revendeur aura le droit non exclusif et non transférable de déclarer qu'il est un Revendeur agréé de F5 et d'annoncer les Produits et Services agréés dans chaque Territoire autorisé en utilisant les marques et slogans commerciaux de F5 (les « Marques »). L'utilisation des Marques par le Revendeur dans toute documentation, promotion ou publicité doit être conforme aux directives de F5 pour un tel usage. Le Revendeur n'utilisera pas le nom de F5 ou toute(s) marque(s) ou dénomination(s) commerciale(s) de F5 dans un nom de domaine Internet. F5 peut résilier le présent Contrat si le Revendeur conteste, s'oppose ou remet en question la propriété des Marques par F5. Toute utilisation des Marques s'effectue au seul bénéfice de F5. À compter de la résiliation du présent Contrat, le Revendeur cessera immédiatement d'utiliser toutes les Marques.
Titre et droits de propriété. Toute la propriété intellectuelle incorporée dans les produits et Services agréés et tout autre matériel inclus ou fourni avec les Produits et Services agréés, qu'ils existent à la date d'entrée en vigueur ou qu'ils aient été créés ultérieurement, y compris la propriété intellectuelle sur tout site Web de F5 (collectivement, le « Matériel ») demeure en tout temps la propriété de F5 et de ses concédants de licence. Le Revendeur reconnaît et accepte que F5 ou ses concédants de licence détiennent les droits d'auteur, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle sur le Matériel et, sauf disposition contraire expresse des présentes, le Revendeur ne bénéficie d'aucun autre droit ou licence sur les droits de propriété intellectuelle contenus dans le Matériel. Le Revendeur prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les droits de propriété de F5 sur le Matériel et ne copiera, n'utilisera ni ne distribuera le Matériel, ou tout dérivé de celui-ci, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sauf comme expressément autorisé dans le présent Contrat. Le Revendeur ne doit pas désassembler, décompiler ou effectuer d'ingénierie inverse sur le Matériel, y compris tout code source de Produit(s) agréé(s), ni tenter de découvrir un secret commercial F5 ou toute autre information exclusive, ni pirater, empêcher, modifier ou interférer avec tout site Web F5. Le Revendeur reconnaît qu'il n'est pas tenu d'accéder au code source pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat ou pour favoriser l'interopérabilité des Produits F5. Le Revendeur informera F5 rapidement par écrit de toute utilisation non autorisée des Produits ou Services agréés ou de toute violation des Droits de propriété intellectuelle de F5. Le Revendeur ne doit pas distribuer de Produit(s) agréé(s) ou de Services agréés à une personne ou entité si le Revendeur est conscient que cette personne ou entité peut être impliquée dans une utilisation non autorisée potentielle du Matériel ou dans toute autre violation des Droits de propriété intellectuelle de F5. Le Revendeur n'enlèvera aucune dénomination commerciale, marque, désignation ou autre marque d'attribution que F5 pourrait placer sur un Produit ou Service agréé, et attribuera entièrement et équitablement l'origine des Produits et Services agréés.
Garantie, clauses de non-responsabilité et limitation des dommages.
Garantie limitée. F5 donne les garanties limitées suivantes et décline toute autre garantie :
Logiciels. F5 garantit que pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'expédition : i) le support sur lequel le Logiciel composant de tout Produit agréé est fourni sera exempt de défauts matériels et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation ; et ii) le Logiciel est substantiellement conforme à ses spécifications publiées. À l'exception de ce qui précède, le Logiciel est fourni TEL QUEL. En aucun cas F5 ne garantit que le Logiciel est exempt d'erreurs, que le Logiciel interagira avec tout logiciel ou matériel autre que ceux fournis par F5 ou spécifiés dans la documentation, ou que le Logiciel satisfera les besoins spécifiques du Partenaire.
Matériel. F5 garantit que le composant matériel de tout Produit agréé sera, pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'expédition par F5, exempt de défauts matériels et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation.
Services. F5 garantit qu'elle exécutera tous les Services agréés d'une manière professionnelle conformément aux normes de l'industrie et en utilisant du personnel qualifié.
Recours. Le recours exclusif du Revendeur et l'entière responsabilité de F5 au titre de la présente garantie limitée et de toute autre garantie accordée par F5 consiste, au choix de F5, à réparer ou à remplacer tout Produit agréé ou composant qui tombe en panne pendant la période de garantie ou à exécuter à nouveau sans frais supplémentaires tout Service agréé non conforme dont F5 a reçu un avis écrit dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la prestation desdits Services agréés non conformes.
Restrictions. Les garanties limitées qui précèdent ne s'appliquent pas si le Produit agréé i) a été modifié, sauf par F5 ou un représentant désigné par F5 ou conformément aux instructions F5, ii) n'a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions F5, iii) a subi un stress physique ou électrique anormal, une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident, ou iv) a été utilisé hors des spécifications environnementales du Produit agréé. La fourniture par F5 de toute correction ou mise à niveau logicielle ne prolonge pas la période de garantie initiale.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DES GARANTIES SPÉCIFIQUEMENT DÉCRITES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, F5 NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, LES SPÉCIFICATIONS, LE SUPPORT, LE SERVICE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT. F5 N'A AUTORISÉ PERSONNE À FAIRE UNE QUELCONQUE DÉCLARATION OU GARANTIE AUTRE QUE CELLES PRÉVUES CI-DESSUS. F5 DÉCLINE ET EXCLUT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, RELATIVE AUX PRODUITS OU SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS. LA RESPONSABILITÉ DE F5 EN CAS DE PERTE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL PAYÉ À F5 OU À UN DISTRIBUTEUR AUTORISÉ F5 PAR LE REVENDEUR AU COURS DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE. F5 N'AURA AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA GARANTIE), DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS) OU AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU INDIRECT, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'EXPLOITATION, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE COMMERCIALE OU AUTRE PERTE FINANCIÈRE DÉCOULANT DES PRODUITS OU AUTRES BIENS ET SERVICES FOURNIS PAR F5 EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LIMITATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ PRÉVU EN VERTU DE TOUTE MODALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas ou ne limitent pas toute responsabilité que F5 n'est pas, et dans la mesure où elle n'est pas, légalement autorisée à limiter ou à exclure.
Procédure RMA pour les produits matériels. Les Produits agréés retournés à F5 doivent être préautorisés par F5 avec un numéro d'autorisation de retour de matériel (RMA) inscrit à l'extérieur du colis, et envoyés pré-payés, assurés et emballés de façon appropriée pour un envoi sûr. La décision d'émettre un RMA sera à la seule discrétion de F5, sous réserve des conditions de garantie des présentes. F5 n'acceptera que les colis portant un numéro RMA inscrit à l'extérieur du carton d'expédition et/ou sur les bordereaux d'emballage et les documents d'expédition. Tous les autres colis seront rejetés. F5 expédiera l'article réparé ou remplacé au Revendeur agréé ou à l'Utilisateur final, aux frais de F5, au plus tard sept (7) jours après réception par F5, à moins qu'un délai plus long ne soit nécessaire en raison des règlements d'importation ou d'exportation. Si le Revendeur est autorisé à le faire et qu'il a contracté des obligations de support de niveau 1 et de niveau 2 dans le cadre de son accord avec F5 et qu'il a obtenu l'approbation RMA d'échange préalable (comme indiqué dans le contrat de support applicable), F5 expédiera un Produit ou composant de remplacement au Revendeur le premier jour ouvrable suivant la confirmation du défaut du Produit ou composant original selon les conditions du contrat de support applicable, à moins que les réglementations d'importation et d'exportation exigent une période prolongée. F5 peut facturer au Revendeur tout Produit ou composant de remplacement a) pour lequel les dommages aux Produits ou composants retournés sont imputables à des mesures prises par l'Utilisateur final, le Revendeur agréé ou le Revendeur ou l'un de leurs agents ; ou b) lorsque le Produit ou composant défectueux n'est pas retourné dans les dix (10) jours suivant la réception des unités de remplacement. La propriété de tout Produit ou composant retourné sera transférée à F5 dès réception. Pour le Logiciel, F5 remplacera le support ou la documentation défectueux ou, à son choix, entreprendra des efforts raisonnables pour modifier le logiciel afin de corriger toute non-conformité matérielle avec les spécifications.
Services F5.
Services d'entretien. Sous réserve du paiement des frais de maintenance et d'assistance applicables, F5 fournit un support technique et des services de maintenance conformément aux politiques de support disponibles sur http://www.f5.com/about/guidelines-policies/#supportPolicies (ou un site successeur). Le Revendeur peut vendre ces Services agréés conformément aux Politiques et procédures des partenaires de distribution F5.
Services professionnels de consultation. Le Revendeur peut également vendre des services de conseil, de formation, d'installation et autres Services agréés F5 conformément aux Politiques et procédures des partenaires de distribution F5. F5 fournit de tels Services agréés conformément aux conditions énoncées sur http://www.f5.com/pdf/customer-support/consulting-services-agreement.pdf (ou sur un site successeur).
Indemnisation par le Revendeur. Le Revendeur défendra et indemnisera F5 contre toute réclamation, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de litige) de tout tiers résultant d'actes ou d'omissions du Revendeur liés à ses activités dans le cadre du présent Contrat, à la violation du présent Contrat par le Revendeur ou aux fausses déclarations du Revendeur concernant F5, les Produits agréés, les Services agréés ou le présent Contrat, indépendamment de la nature des actions. Le Revendeur sera seul responsable de toute réclamation, garantie ou représentation faite par le Revendeur ou ses représentants ou agents qui diffèrent des garanties fournies par F5 dans le présent Contrat.
Infraction. F5 défendra, à ses frais, toute poursuite intentée contre le Revendeur par un tiers non affilié sur la base d'une réclamation selon laquelle un Produit viole un brevet, une marque ou un droit d'auteur valide et exécutoire dans un Territoire autorisé ou détourne un secret commercial de tiers exécutoire dans un Territoire autorisé. Les termes « appropriation illicite » et « secret commercial » sont utilisés tels que définis dans la Loi uniforme sur les secrets commerciaux, sauf en cas de réclamations découlant de toute réclamation régie par les lois d'une juridiction autre que les États-Unis, auquel cas « appropriation illicite » signifie utilisation intentionnellement illicite et « secret commercial » signifie « information non divulguée », ainsi que le dispose l'article 39.2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC). F5 paiera les frais et dommages-intérêts (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) finalement accordés au Revendeur ou convenus dans le règlement par F5 directement imputables à une telle réclamation et prendra en charge tous les coûts raisonnables de l'enquête et de la défense de la réclamation, mais seulement à condition que a) le Revendeur informe F5 par écrit de cette réclamation rapidement après réception de la notification, b) F5 contrôle seul la défense et la négociation du règlement, c) le Revendeur fournit F5 toute information et communication non privilégiées reçues par le Revendeur concernant ladite réclamation, et d) le Revendeur offre à F5 l'assistance raisonnable qui lui est demandée. Le Revendeur aura le droit de participer à la défense avec l'avocat de son choix à ses frais à condition que cette représentation n'interfère pas avec le droit de F5 à contrôler la défense. F5 aura le droit, à son gré et à ses frais, a) d'obtenir pour le Revendeur (ou l'Utilisateur final selon le cas) les droits d'utiliser ou de distribuer le Produit, b) de remplacer ou de modifier le Produit pour qu'il ne soit plus en infraction, ou c) d'accepter le retour du Produit en échange d'un crédit ne dépassant pas le prix d'achat payé par le Revendeur pour ce Produit basé sur une amortissement linéaire sur trois ans. Ce qui précède, sous réserve des restrictions suivantes, énonce la responsabilité exclusive de F5 envers le Revendeur en ce qui concerne les réclamations pour infraction ou appropriation illicite.
Restrictions. F5 n'aura aucune responsabilité ou obligation de défendre toute réclamation pour infraction ou appropriation illicite fondée sur a) l'utilisation d'une version remplacée du Produit lorsque la version ultérieure est également disponible sans frais supplémentaires et ne constitue pas une infraction ; b) l'utilisation du Produit en combinaison avec des équipements ou logiciels non fournis par F5 lorsque le Produit ne constituerait pas lui-même une infraction ; c) l'utilisation du Produit dans une application ou un environnement non décrit dans la Documentation ; d) un logiciel ou une technologie non développés par F5 ; e) des Produits agréés qui ont été modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit par quiconque autre que F5 ou ses agents agréés ; ou f) la vente ou l'utilisation du Produit agréé i) hors des Territoires autorisés en violation de l'article 4.4 ; ii) dans tout pays dans lequel les États-Unis ont décrété un embargo ou restreint l'exportation de biens ou de services ; iii) à ou par toute personne ou entité dont le Revendeur sait ou a des raisons de savoir qu'elle utilisera le Logiciel ou une partie de celui-ci dans la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou iv) à ou par toute personne ou entité ayant été interdite de participer aux États-Unis par tout organisme fédéral du gouvernement des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des ordres de refus du ministère du Commerce des États-Unis.
Définition. « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques que l'une ou l'autre partie divulgue ou a divulguées à l'autre partie et qui sont désignées comme étant confidentielles ou exclusives, ou qui sont de nature ou présentées dans des circonstances telles qu'on pourrait raisonnablement en conclure qu'elles devraient être traitées comme confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les informations relatives aux inventions, à la propriété intellectuelle, à la recherche, aux résultats des essais, aux produits ou services lancés ou non, à la commercialisation ou à la promotion de tout produit ou service, aux prix, aux contrats, aux plans commerciaux, aux politiques et pratiques et aux informations reçues de tiers que les parties sont tenues de traiter comme confidentielles. « Documents confidentiels » désigne en outre tous les documents tangibles contenant des Informations confidentielles, y compris, sans s'y limiter, les documents écrits ou imprimés et les disques ou bandes informatiques, qu'ils soient lisibles à la machine ou par l'utilisateur. Sans limiter ce qui précède, le Revendeur reconnaît que les détails du Programme de partenariat F5 et les Politiques et procédures des partenaires de distribution de F5 sont des Informations confidentielles de F5 et que l'utilisation ou la divulgation de ces informations en violation du présent Contrat sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat. Les Informations confidentielles n'incluront aucune information qui : i) est ou devient par la suite accessible au public sans que la partie destinataire n'enfreigne une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; ii) était connue de la partie destinataire sans obligation de confidentialité avant la divulgation de cette information par la partie divulgatrice ; ou iii) est développée indépendamment par la partie destinataire sans l'utilisation d'une Information confidentielle reçue de la partie divulgatrice.
Obligations de confidentialité. Chaque partie reconnaît expressément que les Informations confidentielles de l'autre partie sont constituées de secrets commerciaux et d'informations exclusives ayant une valeur commerciale importante, et que la connaissance de la totalité ou d'une partie des Informations confidentielles pourrait procurer un avantage concurrentiel sur les autres parties qui n'en ont pas connaissance. Par conséquent, aucune des parties n'utilisera les Informations confidentielles, sauf si cela est raisonnablement nécessaire à l'exécution de ses obligations aux termes du présente Contrat et ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie à aucun tiers, sauf aux administrateurs, dirigeants, employés ou consultants de la partie destinataire ou de ses sociétés mères ou filiales dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs du présent Contrat, pourvu que tous ces bénéficiaires soient tenus par un accord de confidentialité écrit non moins restrictif que celui décrit dans les conditions des présentes. Chaque partie prendra les mesures qui peuvent être raisonnables dans les circonstances, ou qui peuvent être raisonnablement demandées par l'autre partie, pour empêcher toute divulgation, copie ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles par ces tiers. Chaque partie peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par une ordonnance judiciaire ou gouvernementale ou nécessaire pour se conformer à toute loi ou réglementation applicable régissant les entreprises réglementées ou l'émission de titres au public, pourvu que la partie qui fait la divulgation donne à l'autre partie un préavis raisonnable avant une telle divulgation et, dans le cas d'une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, respecte toute ordonnance de protection applicable ou équivalente.
Retour de renseignements confidentiels. Chaque partie retournera rapidement tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations confidentielles et des Documents confidentiels à la demande de l'autre partie. Chaque partie reconnaît que les dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer une réparation suffisante pour la divulgation non autorisée de Informations confidentielles de l'autre partie, et la partie divulgatrice aura droit, sans renoncer à tout autre droit ou recours, à toute mesure injonctive ou équitable jugée appropriée par un tribunal compétent sans devoir déposer une caution. Les obligations des parties en vertu du présent article survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
Protection des données personnelles. Sauf à la demande expresse de F5, le Revendeur ne divulguera ni ne permettra l'accès à aucune donnée personnelle (telle que définie dans les lois ou règlements applicables nationaux, de l'État ou locaux (collectivement les « Lois sur la protection des renseignements personnels ») fournie par F5 ou acquise par le Revendeur au cours de l'appel d'offres ou de l'exécution du présent Contrat, sauf à une personne employée ou engagée par le Revendeur, toute filiale, salarié, agent ou autre personne sous le contrôle de ce dernier qui est concerné(e) par l'exécution du Contrat, placée sous obligation similaire. Le Revendeur s'engage à ce que lui-même et ses filiales, agents ou toute autre personne sous son contrôle, traitent les données personnelles mentionnées ci-dessus conformément aux principes de protection des données énoncés dans les Lois sur la protection des renseignements personnels.
Droits de vérification. F5 peut, à sa seule et absolue discrétion, effectuer ou faire effectuer par un tiers, en son nom, une vérification des registres du Revendeur dans le but de valider la conformité du Revendeur avec les conditions du présent Contrat.
Conformité FCPA. Le Revendeur se conformera aux exigences du U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA — loi américaine relative aux manœuvres frauduleuses à l'étranger), tel que modifié de temps à autre, ainsi qu'aux lois et règlements locaux en vigueur interdisant la corruption ou réglementant les paiements aux agents publics dans un Territoire autorisé, et n'offrira ni ne fournira d'argent ou autre chose de valeur à un agent ou représentant de tout gouvernement ou organisme gouvernemental afin d'obtenir ou conserver un contrat, tel que le FCPA ou autres législations en vigueur l'interdisent. Le Revendeur fournira des informations vraies, exactes et complètes dans toutes les commandes de produits, demandes de remboursement et autres communications relatives à F5 et à ses Produits et Services.
Conformité à l'exportation. Le Revendeur s'engage à se conformer à l'U.S. Export Administration Act, à l'Export Control Act, à tous les règlements promulgués en vertu de ces lois et à tous les autres règlements du gouvernement américain concernant l'exportation d'équipement, de produits et de données techniques produits à partir de ceux-ci, ainsi qu'à tous règlements locaux connexes concernant l'importation, l'exportation et l'utilisation de logiciels cryptographiques (le « Règlement »), et ne pourra importer, exporter ou réexporter les produits F5 en violation de ce Règlement. En particulier, le Revendeur s'engage à ne pas exporter ou réexporter les Produits : i) à tout pays vers lequel les États-Unis ont décrété un embargo ou restreint l'exportation de biens ou de services, ou à tout ressortissant d'un tel pays, où qu'il se trouve, qui a l'intention de transmettre ou de transporter les Produits vers ce pays ; ii) à toute personne ou entité dont le Revendeur sait ou a des raisons de savoir qu'elle utilisera les Produits ou une partie de ceux-ci pour concevoir, développer ou produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; iii) à toute personne ou entité dont la participation a été interdite aux États-Unis par tout organisme fédéral du gouvernement des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des ordres de refus du ministère du Commerce des États-Unis. Le Revendeur déclare et garantit par les présentes qu'il n'est pas situé dans, sous le contrôle, ou un ressortissant ou un résident d'un tel pays ou sur une telle liste.
La directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. En ce qui concerne les ventes dans les États membres de l'Union européenne, le Revendeur sera responsable de la déclaration des équipements électriques et électroniques (« EEE ») mis sur le marché, des coûts de financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination écologique des Produits fournis par F5 conformément au présent Contrat, dans la mesure requise par la Directive DEEE (telle que définie ci-dessous) mise en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Le Revendeur convient en outre qu'en ce qui concerne la vente de Produits dans les États membres de l'Union européenne, il assumera toutes les responsabilités supplémentaires attribuées à un « Producteur » (tel que ce terme est défini dans la Directive 2012/19/UE, telle que modifiée, la « Directive DEEE ») dans la Directive DEEE mise en œuvre par les États membres de l'Union européenne, incluant, sans s'y limiter, toute obligation liée aux enregistrements et à l'établissement de rapports.
Enquêtes. De temps à autre, F5 ou ses sociétés affiliées peuvent mener des enquêtes liées, entre autres, à des allégations de fraude, de piratage ou de ventes sur le marché gris. Le Revendeur coopérera raisonnablement avec F5 dans le cadre de ces enquêtes.
Avis. Tout avis ou demande en vertu du présent Contrat doit être remis par écrit en anglais et sera réputé avoir été donné trois (3) jours ouvrables après son envoi par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception et port payé, un (1) jour ouvrable après son envoi par un service de messagerie en moins de 24 heures digne de confiance à l'échelle nationale, ou après livraison en mains propres. Tous les avis au Revendeur doivent être envoyés à l'adresse fournie à F5 dans le cadre de la Demande de partenariat, à l'attention du service juridique du Revendeur. Tous les avis à F5 doivent être envoyés à l'adresse ou aux adresses de l'entité F5 appropriée dans le tableau ci-dessous. L'une ou l'autre des parties peut modifier son adresse en donnant à l'autre partie un avis écrit conformément au présent article 13.6. L'avis peut également être envoyé par télécopieur, avec accusé de réception, ou par courrier électronique, pourvu qu'il soit également envoyé selon une autre méthode décrite ci-dessus dans les trois (3) jours ouvrables.
Singapore À l'attn: Legal Department
Royaume-Uni À l'attn: Legal Department
Force Majeure. Si l'une ou l'autre des parties est incapable d'exécuter l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent Contrat pour une raison indépendante de sa volonté et non causée par sa négligence, l'exécution de cette partie sera excusée et le délai d'exécution sera prolongé pour la période du retard ou de l'incapacité en raison de cet événement, pourvu que la partie non exécutante informe l'autre partie dans les meilleurs délais du retard et de sa cause et reprenne immédiatement l'exécution dans les plus brefs délais.
Renonciation. La renonciation par l'une ou l'autre partie d'une violation ou d'un manquement à l'une ou l'autre des dispositions du présent Contrat par l'autre partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation subséquente de la même disposition ou de toute autre disposition, et tout retard ou omission de la part d'une partie à exercer un droit, pouvoir ou privilège dont elle dispose ou peut disposer aux termes des présentes, ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit, pouvoir ou privilège par cette partie. Aucune renonciation n'entrera en vigueur à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie devant être liée. Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice d'un recours en cas de manquement ne constitue pas une renonciation à un tel manquement.
Pas de statut d'agent ; entrepreneurs indépendants. F5 et le Revendeur sont des entrepreneurs indépendants, et aucun des deux ne sera considéré comme l'agent de l'autre à quelque fin que ce soit. Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme établissant une relation qui permettrait à l'une ou l'autre partie de faire des représentations ou de donner des garanties au nom de l'autre partie, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes. Aucune disposition des présentes ne constituera en aucune façon une association, un partenariat ou une coentreprise entre les parties aux présentes, ni ne sera interprétée comme une preuve de l'intention des parties d'établir une telle relation. Aucune des parties ne se présentera d'une manière qui serait contraire aux dispositions du présent article 13.9.
Droit applicable. Le présent Contrat et toutes les questions qui en découlent ou s'y rapportent seront régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction indiquée dans la colonne du droit applicable en regard de l'entité F5 applicable dans le tableau ci-dessous, sans égard aux règles de choix du droit applicable de cette juridiction. De plus, pour toute action découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, le Revendeur consent à la compétence exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux situés dans la colonne de lieu opposée à l'entité F5 applicable dans le tableau ci-dessous.
Les Parties conviennent que la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas au présent accord.
Résolution des litiges. En cas de litige découlant du présent accord ou s'y rapportant, les parties s'efforceront de le régler par des discussions directes. Si un litige ne peut être réglé par des discussions directes, les parties conviennent de s'efforcer d'abord de résoudrer le litigepar la médiation volontaire et non contraignante, avant de recourir à l'arbitrage. Un médiateur sera choisi d'un commun accord par les deux parties ou, dans le cas où les deux parties ne peuvent s'entendre sur un médiateur, un médiateur sera choisi conformément aux règles du JAMS. La médiation se tiendra dans le lieu applicable (« Lieu ») indiqué à l'article 13.10. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens ainsi qu'une part égale des frais administratifs et autres frais liés à la médiation. Tout litige non résolu à la suite d'une médiation sera réglé par arbitrage administré par le JAMS conformément à son Règlement d'arbitrage global. Le lieu de l'arbitrage est le tribunal compétent. Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal ayant compétence en la matière. L'arbitre ou les arbitres accorderont à la partie gagnante, s'il y a lieu, tous ses frais et honoraires, tels que déterminés par l'arbitre ou les arbitres. « Frais et honoraires » s'entend de tous les frais préalables raisonnables de l'arbitrage, y compris les honoraires des arbitres, les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais de photocopie et de téléphone, les frais judiciaires, les honoraires des témoins et les honoraires des avocats. En rendant la sentence, l'arbitre ou les arbitres déterminent les droits et obligations des parties conformément aux lois de fond et de procédure de la loi applicable déterminée conformément à l'article 13.10. Les dispositions précédentes en matière de résolution extrajudiciaire des litiges ne s'appliqueront pas aux réclamations ou actions liées à la violation, à l'appropriation illicite ou à la violation des droits de propriété intellectuelle de F5 ou de ceux de ses concédants de licence tiers et de telles actions peuvent être intentées devant tout tribunal de la juridiction compétente. Toute disposition jugée inapplicable n'affectera pas le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans les présentes, mais sera plutôt remplacée par une disposition dont le sens sera aussi semblable que possible à celui de la disposition originale.
Intégralité du Contrat ; Modification. Le présent Contrat et les autres documents spécifiquement inclus par référence aux présentes, y compris, mais sans s'y limiter, les Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 et le Programme de partenariat F5, constituent l'accord complet entre les parties en ce qui concerne son objet. Le présent document annule et remplace toute communication, discussion, négociation, proposition de contrat et tout autre contrat antérieure, écrits ou oraux. F5 n'a pas fait et le Revendeur ne s'est pas fondé sur des déclarations qui ne sont pas expressément énoncées dans le présent document pour conclure le présent Contrat. À l'exception des Politiques et procédures des partenaires de distribution F5 et du Programme de partenariat F5, le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé à la fois par les personnes autorisées pour F5 et le Revendeur. L'intention expresse des parties est que le présent Contrat et toute modification qui y est apportée soient interprétés uniquement par référence à leurs conditions écrites.
Construction. Le présent Contrat a été négocié par les parties et leurs avocats respectifs. Le présent Contrat sera interprété conformément à ses conditions et sans interprétation stricte à l'encontre de l'une ou l'autre des parties. L'ambiguïté ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.
Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable, le reste de l'entente sera appliqué aussi complètement que possible et les dispositions inapplicables seront réputées modifiées dans la mesure limitée nécessaire pour permettre son application de la manière la plus représentative possible de l'intention des parties telle qu'exprimée aux présentes.
Coûts, dépenses et honoraires d'avocats. Si l'une ou l'autre partie engage une action ou une procédure contre l'autre partie pour faire exécuter ou interpréter le présent Contrat, la partie gagnante dans cette action ou procédure aura le droit de recouvrer de l'autre partie les frais réels, les dépenses et les honoraires raisonnables des avocats (y compris tous les frais et dépenses connexes) engagés par cette partie gagnante relativement à cette action ou procédure et relativement à l'obtention et l'exécution de tout jugement ou ordonnance ainsi obtenus.
Cession. Le Revendeur reconnaît que F5 s'appuie sur la réputation, le statut commercial et l'achalandage du Revendeur en vertu de la propriété actuelle du Revendeur pour conclure le présent Contrat. En conséquence, le Revendeur accepte que ses droits et obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent être transférés ou cédés et que ses devoirs ne peuvent être délégués, directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable de F5, à sa seule et absolue discrétion. Le Revendeur informera F5 rapidement par écrit de tout changement de propriété du Revendeur (autre que la vente ou la négociation d'une participation inférieure au contrôle des actions ou des capitaux propres du Revendeur) ou de toute vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Revendeur. Le Revendeur reconnaît que tout changement de propriété, toute vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Revendeur, ou toute tentative de cession par le Revendeur du présent Contrat, ou de toute partie de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de F5 peut entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat. F5 peut céder ou transférer autrement ses droits et obligations aux successeurs intéressés (que ce soit par achat d'actions ou d'actifs, fusion, application de la loi ou autrement) de la partie de son entreprise liée à l'objet des présentes. Sous réserve des restrictions énoncées au présent article 13.16, toutes les modalités du présent Contrat lient les successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties aux présentes, s'appliquent à leur avantage et sont exécutoires à leur égard.
Publicité. Le Revendeur ne peut publier aucun communiqué de presse ou autre annonce publique concernant le présent Contrat ou tout aspect de sa relation avec F5 sans le consentement écrit préalable de F5, que F5 peut refuser à sa seule discrétion.
Absence de tiers bénéficiaire. Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat n'est pas destiné à être mis en œuvre au profit d'une personne qui n'est pas désignée à la date du présent Contrat comme partie à celui-ci et aucune partie ne peut se déclarer fiduciaire de ces droits au profit d'un tiers.