Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029759824&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20141216
Timestamp: 2018-08-21 06:20:21+00:00
Document Index: 209139354

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 24", 'art. 32', "l'article 6", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 32"]

Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 12
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23, 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
(1) : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012 conformément à la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008. La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 a prorogé ces mêmes dispositions jusqu'au 31 décembre 2015. conformément à l'article 25 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 prévoyant l'abrogation des dispositions citées a été abrogé.