Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/gu_a1-ug_a1/p3.html
Timestamp: 2018-01-24 03:32:01+00:00
Document Index: 165933097

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Le droit aux aliments (chapitre 4 des LDFPAÉ) - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
3 Le droit aux aliments (chapitre 4 des LDFPAÉ)
L’analyse du droit aux aliments constitue la première étape cruciale avant d’appliquer les Lignes directrices. Dans la pratique, cette étape est souvent mise de côté, parce que l’on suppose que tout écart entre les revenus qui produit une fourchette de montant positive selon les Lignes directrices facultatives signifie que le droit aux aliments existe.
Les Lignes directrices facultatives ne déterminent pas le droit aux aliments. Elles traitent du montant et de la durée de la pension alimentaire après que le droit aux aliments a été établi. Elles ne servent pas de base arithmétique pour établir ce droit. Le droit aux aliments est une question préliminaire qui doit être tranchée avant d’appliquer les Lignes directrices, en se basant sur le cadre juridique existant qui reconnaît trois bases pour conclure que ce droit existe : compensatoire, non compensatoire et contractuelle. Lorsqu’on conclut que le droit aux aliments n’existe pas, les Lignes directrices facultatives ne s’appliquent pas. Les formules des LDFPAÉ peuvent offrir quelques indices, ou des points de repère au sujet du droit aux aliments, mais sans plus. En outre, même lorsque le droit aux aliments a été établi, une analyse du droit aux aliments vient éclairer nombre des étapes ultérieures de l’analyse des LDFPAÉ.
Trois des premières décisions rendues par des tribunaux d’appel continuent d’offrir de bons modèles de l’analyse préliminaire du droit aux aliments : Yemchuk c. Yemchuk, 2005 BCCA 527; Chutter c. Chutter, 2008 BCCA 507 et Fisher c. Fisher, 2008 ONCA 11.
Le fait de ne pas tenir compte du droit aux aliments ou de supposer son existence peut mener à quelques erreurs fréquentes :
Un simple écart de revenus qui produit une fourchette de montant positive selon les formules des Lignes directrices facultatives ne donne pas automatiquement droit à une pension alimentaire. Une analyse plus détaillée est nécessaire : pourquoi y a-t-il un écart entre les revenus et quel effet cet écart a-t-il sur l’existence, sur une base compensatoire ou non, du droit aux aliments?
Lorsqu’une formule produit un résultat nul (zéro), ne signifie pas l’absence du droit aux aliments; un tel résultat peut simplement refléter une incapacité de payer, pour le moment, en particulier lorsque la formule avec pension alimentaire pour enfants est appliquée.
Même si le droit aux aliments est établi, il demeure important de déterminer le fondement de ce droit, puisqu’il vient éclairer nombre des étapes ultérieures de l’analyse de la pension alimentaire pour époux et de l’application des Lignes directrices.
La durée détermine la fin du droit aux aliments. La pension alimentaire pour époux peut prendre fin même si un écart de revenus subsiste.
Des questions relatives au droit aux aliments seront souvent soulevées lors d’une modification et d’un examen; vous ne pouvez pas simplement appliquer les formules aux revenus actuels sans examiner de nouveau le droit aux aliments.
Il convient de commencer par passer en revue les principes de base du droit aux aliments.
(a) Les principes du droit aux aliments
Les demandes compensatoires sont fondées soit sur la perte ou le désavantage économique découlant du mariage pour l’époux bénéficiaire en raison des rôles adoptés au cours du mariage, soit sur le fait que ce dernier procure un avantage économique à l’époux payeur sans compensation adéquate.
Les éléments fréquents des demandes compensatoires comprennent : le fait de rester à la maison pour s’occuper des enfants à temps plein ou à temps partiel, le fait d’être la source secondaire de revenu, être principalement responsable des enfants après la séparation, avoir déménagé pour la carrière du payeur, avoir soutenu le payeur pendant ses études ou sa formation, et le fait de travailler principalement pour l’entreprise familiale.
Certains avocats et juges pensent à tort que tous les mariages de longue durée donnent lieu à une pension alimentaire compensatoire; toutefois, dans l’arrêt Fisher, mentionné ci-dessus, la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé clairement que ce point de vue est incorrect. Il importe de faire la distinction entre la pension alimentaire compensatoire et la pension alimentaire non compensatoire (voir ci-dessous), cette dernière étant basée sur l’interdépendance économique et la baisse du niveau de vie après le mariage.
Notre examen des décisions récentes nous a permis de constater un certain « recul » de la pension alimentaire compensatoire, les analyses sous-estimant considérablement les demandes compensatoires. Voici quelques-unes des erreurs fréquentes :
mettre l’accent sur la situation du demandeur au début de la relation plutôt que sa situation actuelle potentielle s’il était resté sur le marché du travail. Il faut éviter de penser qu’« une secrétaire restera toujours secrétaire ».
conclure à l’absence de droit aux aliments sur une base compensatoire simplement parce que le demandeur a travaillé pendant toute la durée du mariage. Il peut y avoir eu des possibilités de carrière perdues.
oublier que les demandes compensatoires pour perte de capacité de gain peuvent être fondées non seulement sur l’éducation des enfants durant le mariage, mais également sur les responsabilités assumées après la séparation en matière d’éducation des enfants.
supposer qu’un époux n’a pas profité d’un avantage sur le plan professionnel parce que l’autre époux est demeuré à la maison pour s’occuper des enfants. Le droit aux aliments sur une base compensatoire peut être fondé sur l’avantage économique d’une carrière ininterrompue qui profite à l’un des époux, lorsque l’autre époux assume une part disproportionnée des responsabilités relatives aux soins des enfants.
Pour de bonnes analyses des demandes compensatoires, voir Yemchuk c. Yemchuk, ci-dessus; Chutter c. Chutter, ci-dessus; Cassidy c. McNeil, 2010 ONCA 218; Hartshorne c. Hartshorne, 2010 BCCA 327; Abernethy c. Peacock, 2013 ONSC 2045; Gray c. Gray, 2014 ONCA 659; Schimelfenig c. Schimelfenig, 2014 SKCA 77; Elliston c. Elliston, 2015 BCCA 274; Morigeau c. Moorey, 2015 BCCA 160; et Zacharias c. Zacharias, 2015 BCCA 376.
Les demandes non compensatoires sont des demandes qui se fondent sur les besoins. Il peut s’agir de l’incapacité à pourvoir à ses besoins essentiels, mais on interprète généralement que les besoins renvoient également à une baisse importante du niveau de vie par rapport à la norme constatée au cours du mariage. La pension alimentaire non compensatoire tient compte de l’interdépendance économique qui découle de la vie commune, y compris des aspects importants de confiance et d’attentes, que l’on peut résumer par l’expression « fusion au fil du temps ».
Les éléments fréquents des demandes non compensatoires comprennent : la durée de la relation, la baisse importante du niveau de vie du demandeur après la séparation, et des difficultés économiques éprouvées par le demandeur. Voir l’arrêt Fisher, ci-dessus; McKenzie c. McKenzie, 2014 BCCA 381; et R.L. c. L.A.B., 2013 PESC 24 pour des analyses intéressantes du droit aux aliments sur une base non compensatoire.
Dans quelques cas, une vision plus étroite de la pension alimentaire non compensatoire a été exposée récemment. La manière dont certains juges comprennent le droit aux aliments sur une base non compensatoire révèle des incertitudes et des tensions continues : certains juges ont un problème avec la vision générale de la pension alimentaire non compensatoire qui est devenue prédominante depuis l’arrêt Bracklow, en 1999. Ces juges sont d’avis que la pension alimentaire non compensatoire devrait se limiter principalement aux cas où des difficultés économiques (ou un « besoin » réel) sont invoquées et ils remettent en question le fait de baser le droit aux aliments uniquement sur l’écart entre les revenus et la baisse du niveau de vie. Pour l’explication la plus détaillée de cette position, voir Lee c. Lee, 2014 BCCA 383. Dans les cas où les difficultés économiques ne sont pas en cause, cette opinion peut amener un juge à conclure à l’absence de droit aux aliments sur une base non compensatoire (voir ci-dessous) ou à accorder une pension alimentaire « transitoire » de très courte durée de façon à amortir la baisse du niveau de vie, même pour les mariages de longue durée : voir Lee, ci-dessus, et Kirton c. Mattie, 2014 BCCA 513. Il importe de souligner que dans l’affaire Lee la demande avait été présentée par un homme; c’est également le cas pour un certain nombre des décisions où le juge avait adopté la « vision étroite »; il est donc difficile de savoir s’il s’agit bel et bien d’un changement dans la théorie qui sous-tend l’analyse.
Les affaires dans lesquelles les besoins surviennent après la séparation peuvent soulever la question de l’existence du droit aux aliments sur une base non compensatoire; voir Tscherner c. Farrell, 2014 ONSC 976; Fyfe c. Jouppien, 2011 ONSC 5462; Soschin c. Tabatchnik, 2013 ONSC 1707; et M.E.K. c. M.K.K., 2014 BCCS 2037. (Voir également la discussion, ci-dessous, au sujet des cas dans lesquels il a été établi que l’époux n’a pas droit aux aliments.
Dans de nombreux cas, l’époux bénéficiaire aura droit aux aliments sur les deux fondements. Par exemple, les mariages de longue durée avec enfants comportent souvent des éléments importants de la pension alimentaire compensatoire et de la pension alimentaire non compensatoire. Durant les premières années suivant la séparation, l’élément compensatoire peut être prédominant, mais plus tard, le caractère non compensatoire peut prendre le dessus.
Un octroi important de biens n’interdit pas nécessairement le droit aux aliments à titre compensatoire ou non compensatoire : voir Chutter c. Chutter, 2008 BCCA 50, Bell c. Bell, 2009 BCCA 280 et Berta c. Berta, 2014 ONSC 3919.
S’il y a un écart de revenus important, le droit aux aliments à titre compensatoire ou non compensatoire peut être établi malgré le fait que le bénéficiaire a un revenu relativement élevé et pourrait sembler « indépendant » selon certaines interprétations de ce terme : voir Gillimand c. Gillimand, [2009] O.J. no 2782 (C.S.J.) (épouse gagnant 93 000 $ comme pilote ayant droit à des aliments); Gonabady-Namadon c. Mohammadzadeh, 2009 BCCA 448 (épouse gagnant 150 000 $ comme médecin ayant droit à des aliments); Mehlsen c. Mehlsen, 2009 SKQB 279 (épouse gagnant 70 000 $ ayant droit à des aliments); Cassidy c. McNeil, 2010 ONCA 218 (épouse gagnant 85 000 $); Marzara c. Marzara, 2011 BCSC 408 (épouse gagnant 104 000 $); McKenzie c. McKenzie 2014 BCCA 381 (épouse gagnant 200 000 $ ayant droit aux aliments); Berta,ci-dessus(épouse gagnant 458 000 $ ayant droit aux aliments); et B.L.B. c. G.D.M., 2015 PESC 1 (épouse gagnant 185 000 $ ayant droit à des aliments en vertu d’une ordonnance provisoire).
L’arrêt Bracklow expose aussi une troisième base du droit aux aliments, soit la base contractuelle, qui couvre non seulement les contrats conjugaux officiels, mais également les ententes tacites ou informelles. Pour une décision récente dans laquelle cette base a été utilisée, voir Stergios c. Kim, 2011 ONCA 836 (application de l’exception compensatoire dans le cas d’un mariage de courte durée; droit aux aliments établi sur des bases compensatoires, non compensatoires et contractuelles; l’épouse et sa famille ont appuyé l’époux afin qu’il puisse améliorer ses perspectives de carrière en Corée; l’époux s’était engagé à faire de même pour l’épouse et de l’aider à payer ses études après l’avoir parrainée pour immigrer au Canada).
Pour une bonne analyse du droit aux aliments, voir Rollie Thompson, « Ideas of Support Entitlement » (2014), 34 Canadian Family Law Quarterly 1.
(b) Le droit aux aliments comme question préliminaire: l’écart entre les revenus seul ne donne pas droit aux aliments
En soi, un simple écart de revenus, qui pourrait aboutir à un montant de pension alimentaire selon les formules des Lignes directrices facultatives, ne donne pas automatiquement droit aux aliments. Il faut conclure (ou convenir) que ce droit existe, sur une base compensatoire ou non, avant d’appliquer les formules et les Lignes directrices.
Les Lignes directrices facultatives ont été rédigées à partir de l’hypothèse suivant laquelle le droit actuel en matière de pensions alimentaires pour époux, à la suite de l'arrêt Bracklow, offre un fondement très large du droit aux aliments pour époux, le montant et la durée demeurant les principales questions à trancher dans les affaires de pension alimentaire pour époux.
Les énoncés de principe des décisions judiciaires mettent continuellement l’accent sur le fait qu’un simple écart de revenu ne donne pas automatiquement droit à une pension alimentaire; voir Lee, ci-dessus, et R.L. c. L.A.B., ci-dessus. Toutefois, dans la pratique, un droit aux aliments sera généralement établi lorsqu’il y a un écart de revenus significatif au moment du dépôt de la demande initiale. Même en l’absence de demande compensatoire, un écart de revenus significatif donnera souvent lieu à une demande non compensatoire fondée sur la perte du niveau de vie conjugale. Les Lignes directrices laissent aux tribunaux le soin de trancher la question de savoir quand un écart de revenus devient suffisamment significatif pour donner droit à des aliments. Dans certains cas, les tribunaux ont refusé d’accorder une pension alimentaire au motif que l’écart de revenus ne signifie pas une différence significative de niveau de vie.
Les décisions concluant à l’absence de droit au moment du dépôt de la demande initiale malgré un écart de revenus significatif sont relativement rares et sont habituellement des cas d’espèce. Bon nombre de ces décisions portent sur une demande non compensatoire. Dans bon nombre de ces cas, un autre juge aurait très bien pu déterminer qu’il existait un droit aux aliments. Les facteurs invoqués pour justifier une conclusion d’absence de droit malgré un écart de revenus se recoupent souvent et sont notamment les suivants :
un mariage de courte durée et une période limitée d’interdépendance financière : Beese c. Beese, 2006 BCSC 1662; McKee c. Priestlay, 2007 BCSC 85; Rezel c. Rezel, [2007] O.J. no 1460 (C.S. J.); C.S.J. c. T.S.S., 2006 ABQB; Serpa c. Yeuping, 2007 BCSC 43; et Merko c. Merko, 2008 ONCJ 530.
absence d’interdépendance financière durant le mariage, réfutant la présomption de soutien mutuel : voir Tomlinson c. Tomlinson, 2012 ABQB 509 (l’épouse voulait que l’époux travaille).
malgré l’écart entre les revenus, les parties ont un niveau de vie similaire en raison, par exemple, des différences quant à leurs actifs (voir Elias c. Elias, 2006 BCSC 124; Johnson c. Johnson, 2006 BCSC 1932; et Kerr c. Erland, 2014 ONSC 3555) ou des différences quant à leurs dépenses (voir Eastwood c. Eastwood, 2006 NBQB 413), ou parce que l’écart entre les revenus n’est pas si significatif (voir Vlachias c. Vlachias, 2009 BCSC 843).
le revenu du bénéficiaire peut être plus élevé que ce qu’il a déclaré (Yar c. Yar, 2015 ONSC 151) ou le bénéficiaire a la capacité d’augmenter ses revenus (Lewicki c. Lewicki, 2014 BCSC 1653 et Tomlinson c. Tomlinson, 2012 ABQB 509). (L’attribution adéquate d’un revenu permet d’éviter de telles situations, mais cela peut être difficile de le faire dans certains cas.)
le revenu du payeur est supérieur au « plancher » de 20 000 $, mais demeure limité, et on conclut à une incapacité de payer; voir Hurley c. Hurley 2012 NSCA 32; Peters c. Peters, 2015 ONSC 4006; et Sarmiento c. Villarico, 2014 BCSC 455.
les cas de payeur gardien où le parent n’ayant pas la garde des enfants présente une demande non compensatoire et le tribunal accorde la priorité aux besoins du ménage du parent ayant la garde des enfants. Dans ces affaires, les demandes sont normalement présentées par un homme : voir Kay c. Kay, 2014 ONSC 5210, Stephens c. Stephens, 2013 ONSC 7082, Tomlinson c. Tomlinson, 2012 ABQB 509; and Widney c. Widney, 2014 BCSC 1694.
le bénéficiaire n’a pas subi de difficultés économiques significatives ou de baisse du niveau vie après le mariage : voir Lamothe c. Lamothe (2006) 2006 CarswellOnt 8150, [2006] O.J. no 5045 (C.S.J Ont.); J.J.G. c. K.M.A., 2009 BCSC 1086; Lam c. Chui, 2008 BCSC 1177; Beaudry c. Beaudry, [2010 ABQB 119; et Heard c. Heard, 2014 ONCA 196.
le bénéficiaire n’a pas contribué financièrement au cours du mariage : Lamothe, ci-dessus, (l’époux a été sans emploi pendant la majeure partie du mariage); S.C.J. c. T.S.S., 2006 ABQB 777 (union de fait de courte durée, épouse sans emploi qui avait des problèmes de jeu, de toxicomanie et d’alcoolisme); et G.G.F. c. R.F., 2009 BCPC 43 (épouse toxicomane).
l’écart entre les revenus résulte d’événements ou de choix survenus après la séparation, comme une perte d’emploi du côté du bénéficiaire ou une invalidité qui survient après la séparation (voir Rezel c. Rezel, [2007] O.J. no 1460 (C.S. J.); Barton c. Ophus, 2009 BCSC 858; Howe c. Howe, 2012 ONSC 2736; et Peters, ci-dessus) ou une augmentation du revenu du payeur après la séparation (voir Eastwood c. Eastwood, 2006 NBQB 413; Fisher c. Fisher, 2009 ABQB 85; et Regnier c. Regnier, 2014 ONSC 5480).
la cour rejette ou ignore une demande non compensatoire basée sur la perte du niveau de vie conjugale et, en l’absence d’une demande compensatoire ou de difficultés financières, conclue à l’absence de droit aux aliments; voir Rajan c. Rajan, 2014 ONSC 6690 et Griffiths c. Griffiths, 2011 ABCA 359.
les hommes qui présentent une demande. Un nombre considérable d’affaires dans lesquels on conclut à l’absence de droit aux aliments pour divers motifs portent sur des demandes présentées par des hommes. Bien qu’ils soient de moins en moins courants, les préjugés sexistes et les stéréotypes existent toujours.
les demandes compensatoires ou fondées sur les besoins ont été satisfaites au moment du partage des biens, le plus souvent en Colombie-Britannique, en raison du recours important à la répartition des avoirs aux fins de la pension alimentaire en vertu de la Family Relations Act; voir W.J. M. c. L.A.M., 2007 BCSC 842 et C.J.D. c. J.H.E., 2009 BCSC 1168. Ces situations seront de plus en plus rares, étant donné les nouvelles dispositions de la Family Law Act de la Colombie-Britannique (voir la section « Exceptions », ci-dessous).
(c) Une fourchette de montant de zéro ne doit pas être confondue avec l’absence de droit aux aliments; cela peut simplement refléter une incapacité de payer à l’heure actuelle
Lorsqu’on utilise la formule avec pension alimentaire pour enfants, il peut arriver qu’il y ait un écart de revenus mais que l’on obtienne une fourchette de zéro : de 0 à 0 à 0. Lorsque cela se produit, il arrive que l’on suppose automatiquement qu’il n’y a pas de droit aux aliments, ce qui est une erreur. Une fourchette de zéro peut signifier qu’il n’y a pas de droit aux aliments, si l’écart entre les revenus à la fin du mariage est minime parce que les deux époux étaient sur le marché du travail, à temps plein. Toutefois, on peut obtenir une fourchette de zéro simplement parce que l’on accorde la priorité au versement de la pension alimentaire pour enfants, ce qui entraîne, dans les faits une incapacité de payer une pension alimentaire pour époux, même s’il a été établi que le droit aux aliments sur une base compensatoire existe : prenons, par exemple, le cas d’une famille à revenu moyen comptant trois ou quatre enfants, dont un des époux travail à temps partiel. Le droit aux aliments existe, mais il n’y a pas d’argent disponible, et la demande peut être présentée plus tard, au titre de l’article 15.3 de la Loi sur le divorce, lorsque les enfants quittent la maison ou terminent leurs études postsecondaires et que le payeur a de nouveau la capacité de payer. Voir aussi l’exception pour compensation insuffisante dans le cadre de la formule avec pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ 12.11.) et la discussion au sujet de cette exception ci-dessous.
(d) Le droit aux aliments et les étapes ultérieures de l’application des Lignes directrices
Même lorsque le droit aux aliments est établi, le fondement de celui-ci façonne le calcul du montant et de la durée de la pension alimentaire pour époux. Ce fondement vient ainsi éclairer nombre des étapes ultérieures de l’application des Lignes directrices facultatives.
Les formules des Lignes directrices prennent en compte différents fondements du droit aux aliments :
la formule sans pension alimentaire pour enfants est basée sur un mélange d’éléments compensatoires et non compensatoires :
dans le cas de mariages de courte et de moyenne durée sans enfant, elle accorde en grande partie une pension non compensatoire, en prévoyant une transition limitée dans le temps à partir du niveau de vie conjugale;
dans le cas des mariages de plus longue durée, qu’ils soient avec ou sans enfant, la fourchette obtenue tient compte d’éléments tantôt compensatoires, tantôt non compensatoires;
la formule avec pension alimentaire pour enfants est en grande partie compensatoire, et elle tient compte des conséquences économiques des responsabilités actuelles et passées relatives à l’éducation des enfants, mais il y a aussi un élément non compensatoire.
La détermination du fondement compensatoire ou non compensatoire du droit aux aliments est importante à plusieurs étapes de l’application des Lignes directrices :
pour déterminer l’emplacement du montant à l’intérieur des fourchettes. Par exemple, une demande compensatoire bien fondée pourrait donner lieu à une pension se situant dans la partie supérieure de la fourchette (voir le chapitre 9 des LDFPAÉ pour l’utilisation des fourchettes);
pour déterminer s’il y a lieu de s’écarter des fourchettes et de faire une exception. Par exemple, les demandes compensatoires donnent lieu à deux exceptions pour lesquelles les montants prévus dans les fourchettes des formules peuvent ne pas être appropriés : l’exception compensatoire pour les mariages de courte durée sans enfant, et, lorsqu’il y a des enfants, l’exception prévue à l’article 15.3 pour les demandes compensatoires qui doivent être refusées en raison de la priorité accordée à la pension alimentaire pour enfants (voir le chapitre 12 des LDFPAÉ pour ces exceptions). L’exception pour invalidité répond à quelques cas de demandes non compensatoires.
pour déterminer si le bénéficiaire a droit à un montant plus élevé à la suite d’une augmentation du revenu du payeur après la séparation. Un fondement compensatoire du droit aux aliments peut donner plus de poids à une demande visant à partager cette augmentation qu’un fondement non compensatoire.
pour déterminer l’effet du remariage ou d’une nouvelle union. L’effet d’un remariage peut différer selon que la pension alimentaire accordée à l’origine était compensatoire ou non compensatoire; voir Kelly c. Kelly, 2007 BCSC 227 et Zacharias c. Zacharias, 2015 BCCA 376. (Voir également la discussion détaillée dans la section « Remariage ou nouvelle union » ci-dessous).
(e) La durée en tant que fin du droit aux aliments
La durée est souvent oubliée dans l’analyse des LDFPAÉ. Les formules génèrent des fourchettes de montants et de durées. On ne peut pas prendre en compte les montants seuls. La durée n’est ni plus ni moins que la fin du droit aux aliments. Lorsqu’il est mis fin à la pension alimentaire, il peut y avoir encore un écart de revenus entre les époux, et c’est habituellement le cas.
Les LDFPAÉ génèrent des limites de durée qui déterminent la fin du droit aux aliments :
Selon la formule sans pension alimentaire pour enfants et la formule du payeur gardien, qui est basée sur la formule sans pension alimentaire pour enfants, les limites de durée sont générées pour des relations de moins de vingt ans (ou pour les bénéficiaires plus âgées, selon la « règle des 65 »).
La formule avec pension alimentaire pour enfants, génère également des limites de durée, mais qui sont plus « souples », et qui sont appliquées seulement à la suite d’une révision ou d’une modification. Ici encore, il est possible, voire probable, qu’il sera mis fin à la pension alimentaire en dépit du fait qu’un écart de revenus existe toujours.
(f) Le droit aux aliments au moment de la révision ou de la modification
Même si son existence a été établie au moment de la demande initiale, de nouvelles questions relatives au droit aux aliments peuvent aussi être soulevées dans le contexte de la révision ou de la modification de l’ordonnance alimentaire (voir ci-dessous). Des questions comme l’augmentation des revenus du payeur après la séparation et l’effet du remariage ou d’une nouvelle union nous ramènent au fondement du droit aux aliments; il en va de même des cas où les revenus du bénéficiaire diminuent après la séparation. En outre, dans les demandes visant à mettre fin au versement de la pension alimentaire pour époux fondées sur le fait que le bénéficiaire est devenu indépendant, on doit se demander, en réalité, si le bénéficiaire continue à avoir droit à la pension alimentaire. L'indépendance peut être interprétée différemment en fonction du fondement initial du droit aux aliments. Voir Rezansoff c. Rezansoff, 2007 SKQB 32 pour une excellente discussion sur cette question dans le contexte d’une pension alimentaire non compensatoire.