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Timestamp: 2019-10-23 05:13:01+00:00
Document Index: 49012342

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Impossible d’exercer son droit de retrait pendant un arrêt maladie - Éditions Tissot
Impossible d’exercer son droit de retrait pendant un arrêt maladie
Publié le 23/12/2013 à 08:54 par la rédaction des Éditions Tissot dans Maladie professionnelle.
La Cour de cassation a précisé que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail. Un salarié ne peut donc pas décider d’user de ce droit alors qu’il est en arrêt maladie et que son contrat est donc suspendu.
Une salariée qui pense être harcelée sexuellement et moralement est placée par son médecin traitant en arrêt maladie. Or, deux jours après le début de son arrêt maladie, la jeune femme se ravise et informe son employeur qu’en définitive, elle exerce son droit de retrait.
Dans une lettre adressée à sa hiérarchie, elle explique qu’elle s’est retirée de son poste de travail la veille de son arrêt maladie, et que de ce fait, elle n’est pas en arrêt pour des raisons médicales, mais bien parce qu’elle a eu « un motif raisonnable de penser qu’elle encourait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », conformément à l’article L. 4131–1 du Code du travail.
Ce qu’en disent les juges
La Cour de cassation reconnaît, de façon constante, le droit pour un travailleur de se retirer d’une situation dans laquelle il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cependant, les juges de la Haute juridiction viennent, une nouvelle fois, confirmer que ce droit s’exerce dans un cadre précis. Il n’est donc pas possible de se retirer alors que le travailleur n’est pas dans une situation de travail.
Au final, cette demande a été catégoriquement rejetée par Cour de cassation.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12–22288
(pdf | 6 p. | 45 Ko)
Laquelle a, pour la première fois, précisée que « le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail ». Dès lors qu’en l’espèce, ledit contrat était suspendu pour cause de maladie, la salariée ne pouvait donc valablement se retirer de son poste de travail.
Pour savoir dans quel cas précis le droit de retrait peut être utilisé et comment il doit être mis en œuvre, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12–22288 (le droit de retrait ne peut être exercé valablement que pendant l’exécution du contrat de travail)
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