Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000201633
Timestamp: 2018-12-11 14:57:21+00:00
Document Index: 262718009

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 7']

Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Vu l'arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation MR 35 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation Punch Pocket et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.
Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball Maxi et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.
Les munitions FX Effets Spéciaux cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 10° de la catégorie B.
Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 7
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.