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Timestamp: 2020-07-04 10:00:46+00:00
Document Index: 120932017

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bail d'habitation | Page 6 | GALIAN
Résiliation aux torts du locataire
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation aux torts du locataire Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2016 n°15-03516 rappelle que le locataire est responsable et doit répondre des agissements de son fils (insultes envers les employés de l’immeuble) et que ces faits justifient la...Lire la suite
Solidarité des époux séparés
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés La cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 17 mai 2017 n°15-00438 rappelle que les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à...Lire la suite
Liquidation judiciaire et préavis réduit
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt d’espèce du 9 mai 2017 n°15-04385 a jugé qu’un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois (la question se posait hors...Lire la suite
Nullité du bail pour dol du bailleur
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail pour dol du bailleur La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-02579 ordonne la nullité d’un bail du fait du silence gardé par les bailleurs concernant les insuffisances de chauffage dans le logement. Les précédents locataires s’...Lire la suite
Loyers des locations et relocations en zones tendues
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loyers des locations et relocations en zones tendues Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6...Lire la suite
Nullité du bail conclu par dol
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail conclu par dol La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 21 juin 2017 n°15-00841 a prononcé la nullité d’un bail obtenu par le locataire qui avait présenté un faux titre de séjour et fait état d’une fausse identité (indépendamment de son arriéré...Lire la suite
PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 n°16-15752 rappelle que le procès-verbal de reprise dressé par huissier alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du...Lire la suite
Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond Depuis ce 1 er juillet 2017 les logements comportant une installation intérieure de gaz et ou d’électricité en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de...Lire la suite
RCP du professionnel et solvabilité du locataire
[e-Mo RCP] Gestion : Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la...Lire la suite
Loyer sous-évalué et références
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références...Lire la suite