Source: https://odae-romand.ch/breve/sejour-des-parents-denfants-europeens-le-taf-rappelle-une-nouvelle-fois-le-sem-a-lordre/
Timestamp: 2018-10-18 08:19:56+00:00
Document Index: 283473136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Séjour des parents d’enfants européens : le TAF rappelle une nouvelle fois le SEM à l’ordre | Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE) Séjour des parents d’enfants européens : le TAF rappelle une nouvelle fois le SEM à l’ordre | Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE)
Séjour des parents d’enfants européens : le TAF rappelle une nouvelle fois le SEM à l’ordre
Dans un arrêt du 20 avril 2018 (F-871/2017), le TAF admet le droit au regroupement familial inversé pour la mère, ressortissante chinoise, d’un enfant hongrois. Leur demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 24 annexe I ALCP et la jurisprudence « Zhu et Chen » de la CJUE (C-200/02 du 19.10.2004) a été refusée par le SEM en 2014. Selon cet arrêt, les parents ressortissants d’Etats tiers d’un enfant européen bénéficient d’un droit de séjour dérivé, à condition notamment qu’ils aient des moyens financiers suffisants. Le SEM a nié la reprise de cette jurisprudence par le TAF et le TF. En outre, il n’a pas pris en compte le salaire de la mère, au motif que cette dernière travaillait au bénéfice d’une autorisation de travail provisoire cantonale valable jusqu’à droit connu sur sa demande. Saisi d’un recours, le TAF rappelle dans son arrêt que le TF a effectivement repris la jurisprudence « Zhu et Chen » (not. ATF 135 II 265 consid. 3.3) et que le salaire doit être pris en considération, même s’il découle d’une activité exercée uniquement avec une autorisation de travail provisoire. Ainsi, il apparaît que la mère dispose de moyens financiers suffisants pour se voir reconnaître un droit de séjour, dérivé de celui de son fils, ressortissant communautaire mineur. Sur ce point, le TAF a répété que l’argumentation du SEM était « en contradiction manifeste avec la jurisprudence », reproche qu’il a déjà formulé dans un arrêt de mars 2017, relatif à un cas similaire où le SEM avait également nié l’application de la jurisprudence « Zhu et Chen » en Suisse, et évalué les moyens financiers de manière incorrecte (brève du 8.2.2018).
Sources : arrêt F-871/2017 du 20.04.2018 ; voir également le dépliant sur le regroupement familial selon l’ALCP, les cas « Ivana » et « Sofia » ainsi que les brèves du 10.11.2014, du 5.10.2016 et du 8.02.2018