Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-juin-2015_n2015031631.html
Timestamp: 2019-10-23 13:46:52+00:00
Document Index: 12535604

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', "l'article 6", '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Arrete Ministeriel du 08/06/2015 portant delegation de certaines competences en application du chapitre iibis de l'arrete royal du 12 decembre 2001 concernant les titres-services aux fonctionnaires du service public regional de bruxelles
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en application du Chapitre IIbis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles
Numac : 2015031631
8 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en application du Chapitre IIbis de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles
Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, § 2;
Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, les articles 2sexies, § 3, alinéa 6, 2septies, § 4, 2octies, § 3;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux entités du Service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, chargées de l'exécution des compétences visées à l'article 6, paragraphe premier, IX, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « le Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi;2° « l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer » : l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services.
Art. 3.Est désigné comme le fonctionnaire visé aux articles 2sexies, § 3, alinéa 6, 2septies, § 4, 2octies, § 3 de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer, le Directeur général de l'Administration de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles.
Art. 4.Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.
Art. 9.§ 1er. Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté. § 2. La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique sans délai au Ministre, ainsi qu'au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. § 3. Le Directeur général communique toute délégation qu'il accorde en application du paragraphe premier à la Cour des Comptes, et ce, sans délai.
En cas d'exercice des délégations visées à l' article 3, le délégué appose au-dessus de son grade et de sa signature, la formule « Au nom du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ».
Art. 11.Le Ministre communique le présent arrêté sans délai au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, et à la Cour des Comptes.
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