Source: https://www.avoloi.eu/larret-du-jour-137-37-cest-la-faute-de-ma-femme/
Timestamp: 2019-09-18 05:15:39+00:00
Document Index: 253855206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du jour #137 C'est la faute de ma femme - Avoloi le réseau d'avocats
L’arrêt du jour #137 “C’est la faute de ma femme”
L’arrêt du jour #136 Cambriolage sans dysfonctionnement
L’arrêt du jour #138 Voiture d’occasion
C’est l’histoire d’un époux qui estime que son divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de sa femme…
Un époux demande à ce que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme. Ce que conteste sa femme, pour qui le divorce doit plutôt être prononcé pour altération définitive du lien conjugal…
« Non », persiste l’époux qui rappelle que c’est tout de même sa femme qui a quitté le domicile conjugal, alors que le mariage impose une vie commune : c’est donc son épouse, et non lui, qui est à l’origine de ce divorce. Il est alors normal, à ses yeux, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme, seule fautive selon lui. « Non », rétorque à nouveau l’épouse : elle a justement été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison du comportement particulièrement inapproprié (alcoolisme notamment) et violent de son époux.
Et au vu des circonstances (attestations à l’appui) de la séparation, le juge considère qu’il ne peut pas être reproché à l’épouse d’avoir quitté le domicile conjugal. Il prononce donc le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-12008
C’est l’histoire d’une mère qui rédige un testament pour que ses enfants ne se disputent pas son héritage…
L’arrêt du jour #140 Le testament de maman !
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C’est l’histoire d’un conducteur qui achète une voiture dont la courroie de distribution lâche 2 jours plus tard…