Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-09-2000-1A-140-1998
Timestamp: 2016-10-26 06:02:21+00:00
Document Index: 93211479

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 93', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 103', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 55', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 114', 'art. 156', 'art. 159']

1A.140/1998 (27.09.2000)
1A.140/1998
1P.350/1998
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, F�raud et Catenazzi.
Statuant sur les recours de droit public et de droit administratif form�s par la fondation World Wide Fund For Nature, WWF Suisse et le WWF-Section de Gen�ve, p.a. rue Villereuse 10, � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 26 mai 1998 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, dans la cause relative � la loi 7471 modifiant le r�gime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (cr�ation d'une zone sportive destin�e au tennis), adopt�e le 23 janvier 1997 par le Grand
Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve;
A.- Le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 23 janvier 1997 la loi 7471 modifiant le r�gime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (cr�ation d'une zone sportive destin�e au tennis). Le p�rim�tre de cette nouvelle zone, d'environ 14'400 m2, �tait auparavant class� dans la zone agricole. Le terrain appartient � la soci�t� anonyme La Nouvelle Soci�t� des Tennis de Champel S.A., qui y a fait construire en 1971 un complexe sportif, actuellement exploit� par l'association Le Tennis-Club de Gen�ve-Champel. Il se trouve au bord de l'Arve, dont la rive est bois�e � cet endroit; les terrains environnants sont class�s dans la zone des bois et for�ts et dans la zone agricole.
L'affectation de la zone sportive est d�finie � l'art. 24 al. 4 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LALAT): elle est destin�e � des terrains de sports et aux installations li�es � la pratique du sport.
L'arr�t� de promulgation de la loi 7471 a �t� publi� dans la Feuille d'Avis Officielle du 21 mars 1997, l'entr�e en vigueur �tant fix�e au lendemain de cette publication.
B.- La fondation World Wide Fund For Nature, WWF Suisse, et le WWF-Section de Gen�ve (ci-apr�s: le WWF Suisse et le WWF Gen�ve) ont recouru contre cette loi aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve. Ces organisations faisaient valoir que la modification du r�gime des zones violait diverses r�gles de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01), de la loi f�d�rale sur les for�ts (LFo; RS 921. 0), de la loi f�d�rale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814. 20), ainsi que de la l�gislation cantonale dans ces diff�rents domaines; elles se plaignaient en outre d'une violation du droit d'�tre entendu, en critiquant la proc�dure suivie par le Grand Conseil. Leur recours a �t� rejet� par un arr�t rendu le 26 mai 1998.
C.- Le WWF Suisse et le WWF Gen�ve ont alors form� contre cet arr�t du Tribunal administratif, le 25 juin 1998, un recours de droit public et un recours de droit administratif (causes 1P.350/1998 et 1A.140/1998). En reprenant les griefs qu'ils avaient pr�sent�s en derni�re instance cantonale, ils demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif ainsi que la loi 7471.
D.- L'instruction de ces deux causes connexes a �t� suspendue par une ordonnance du 24 ao�t 1998 du Pr�sident de la Ie Cour de droit public, le Grand Conseil ayant engag� une proc�dure d'abrogation de la loi 7471, cette d�cision devant intervenir sous la forme d'une nouvelle loi cantonale, la loi 7846-I. Cette loi d'abrogation de la zone sportive, adopt�e le 5 novembre 1998, a fait l'objet de recours devant le Tribunal administratif, qui ont �t� admis le 7 d�cembre 1999; la juridiction cantonale a ainsi annul� la loi 7846-I, pour des motifs d'ordre formel (en substance, laproc�durepr�vuepourlesloismodifiantler�gimedeszonesaurait�galementd��tresuiviedanslecasparticulier).
Le WWF Suisse et le WWF Gen�ve ont form� contre cet arr�t du Tribunal administratif un recours de droit public (1P. 52/2000) et un recours de droit administratif (1A. 18/2000). Le Tribunal f�d�ral a d�clar� ces deux recours irrecevables par un arr�t rendu le 27 juin 2000.
E.- L'annulation de la loi d'abrogation de la zone sportive �tant d�s lors consid�r�e comme d�finitive, l'instruction des recours visant la loi 7471 (1P. 350/1998 et 1A.140/1998) a �t� reprise le 9 ao�t 2000.
Dans sa r�ponse du 8 septembre 2000, le Grand Conseil conclut � l'admission du recours de droit public et du recours de droit administratif. Il d�clare adh�rer "pleinement aux griefs, � l'argumentation et aux conclusions" des organisations recourantes. Cette r�ponse contient en outre un bref expos� des int�r�ts en pr�sence, en particulier au sujet de la protection des rives naturelles de l'Arve � l'endroit litigieux.
Le Tribunal administratif a renonc� � r�pondre aux recours.
La commune de Veyrier, la Nouvelle Soci�t� des Tennis de Champel S.A. et le Tennis-Club de Gen�ve-Champel - consid�r�s comme des int�ress�s au sens des art. 93 al. 1 et 110 al. 1 OJ, quand bien m�me ils n'avaient pas particip� � la proc�dure devant le Tribunal administratif - ont �t� invit�s � r�pondre aux recours. La commune de Veyrier y a renonc�; la Nouvelle Soci�t� des Tennis de Champel S.A. et le Tennis-Club de Gen�ve-Champel se sont d�termin�s ensemble, enconcluant � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet des recours de droit public et de droit administratif.
F.- A titre de mesures provisionnelles, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a ordonn� que, jusqu'� droit connu dans les causes 1P.350/1998 et 1A.140/1998, aucun permis ne soit d�livr� pour la construction d'installations nouvelles destin�es � la pratique du jeu de tennis dans le p�rim�tre de la zone sportive.
1.- Le recours de droit administratif doit �tre examin� en premier lieu, la voie du recours de droit public n'�tant ouverte qu'� titre subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).
2.- Conform�ment � la jurisprudence (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s), une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, au sujet de l'adoption ou de la r�vision d'un plan d'affectation peut dans certains cas faire l'objet d'un recours de droit administratif. Il n'y a pas lieu d'exposer plus en d�tail cette jurisprudence, d�j� rappel�e dans deux arr�ts du Tribunal f�d�ral concernant le sort de la zone sportive litigieuse (arr�t du 27 juin 2000 dans les causes 1P.52/2000 et 1A.18/2000, consid. 1; arr�t du 29 mai 1997 dans la cause 1A.152/1997, consid. 2).
Dans le cas particulier, la contestation porte notamment sur les cons�quences, pour la protection de la for�t et des biotopes riverains de l'Arve, du transfert dans une zone constructible (la zone sportive) d'une portion de zone inconstructible (la zone agricole). Peuvent alors s'appliquer, m�me au stade de la planification de l'affectation du sol, certaines dispositions de la loi f�d�rale sur les for�ts (cf. notamment art. 17 LFo) ou de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (cf. notamment art. 18b, art. 21 LPN); en cons�quence, la voie du recours de droit administratif est ouverte � ce propos. La contestation porte �galement sur le respect des exigences de la l�gislation f�d�rale en mati�re de protection contre le bruit en cas de cr�ation d'une nouvelle zone � b�tir (attribution des degr�s de sensibilit�); cela rel�ve aussi du recours de droit administratif.
Le WWF Suisse a qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. c OJ, en vertu des dispositions des lois sp�ciales pr�cit�es qui lui conf�rent un droit de recours (art. 46 al. 3 LFo, art. 12 al. 1 LPN, art. 55 al. 1 LPE, ch. 3 de l'annexe � l'ordonnance relative � la d�signation des organisations habilit�es � recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814. 076]). Il n'est pas n�cessaire d'examiner la qualit� pour recourir du WWF Gen�ve.
Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif.
3.- Le Grand Conseil est, dans le canton de Gen�ve, l'autorit� sup�rieure de planification; il lui appartient d'approuver, dans une proc�dure de type l�gislatif, toutes les modifications de limites de zones (art. 15 LALAT), sur proposition de diff�rentes autorit�s (Conseil d'Etat, d�partement cantonal, communes, etc. - art. 15A LALAT). En l'esp�ce, le Grand Conseil renonce � d�fendre une mesure de planification qu'il avait adopt�e en 1997 - la loi 7471 - et il prend, devant le Tribunal f�d�ral, des conclusions tendant � l'admission totale d'un recours de droit administratif qui vise � l'annulation de cette mesure. A l'appui de ses conclusions, il expose que tous les griefs des organisations recourantes sont � son avis "pleinement" fond�s, et qu'en adoptant la loi 7471, il n'avait "pas appr�ci� la situation en fonction de tous les crit�res applicables et de leur juste valeur, notamment ceux retenus par le droit f�d�ral".
Lorsque l'autorit� cantonale sup�rieure de planification prend de telles conclusions dans une contestation relative � la modification d'un plan d'affectation - domaine dans lequel les diff�rentes lois f�d�rales applicables pr�voient g�n�ralement une pes�e globale des int�r�ts et un large pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale -, il appartient au Tribunal f�d�ral d'en prendre acte et d'admettre le recours, en se bornant � renvoyer aux motifs expos�s dans la r�ponse (art. 36a al. 3 OJ).
En cons�quence, l'arr�t du Tribunal administratif doit �tre annul�. Statuant lui-m�me sur le fond, le Tribunal f�d�ral doit en outre annuler la loi 7471 (art. 114 al. 2 OJ).
4.- L'admission du recours de droit administratif rend sans objet le recours de droit public.
5.- Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ).
Les organisations recourantes, qui ont proc�d� sans l'assistance d'un mandataire, n'ont pas droit � des d�pens.
Les int�ress�s, qui ont conclu au rejet des recours, n'y ont pas non plus droit (art. 159 OJ).
1. Admet le recours de droit administratif, dans la mesure o� il est recevable, et annule l'arr�t attaqu� ainsi que la loi 7471 modifiant le r�gime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (cr�ation d'une zone sportive destin�e au tennis).
2. Dit que le recours de droit public est devenu sans objet.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux organisations recourantes, au Grand Conseil et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, � la commune de Veyrier, repr�sent�e par Me Pierre Louis Manfrini, avocat � Gen�ve, ainsi qu'� la soci�t� anonyme La Nouvelle Soci�t� des Tennis de Champel S.A. et � l'association Le Tennis-Club de Gen�ve-Champel, toutes deux � Gen�ve et repr�sent�es par Me NicolasPeyrot, avocat�Gen�ve.
Lausanne, le 27 septembre 2000