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Timestamp: 2020-07-02 18:36:09+00:00
Document Index: 296921093

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 15 du 22 Février 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 15 du 22 Février 2010
Arrêt N°15 du 15/02/2010
Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B.
Monsieur Ibrahima C.
Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière
1°) Monsieur Mohamed Moustapha B, commerçant, demeurant au quartier Simbaya-Gare, Commune de Ratoma Conakry.
2°) Monsieur Abdoulaye B, Journaliste, demeurant à Conakry, tous demandeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Famoro Sydram CAMARA, Avocat à la Cour ;
Monsieur Ibrahima C, Administrateur civil, demeurant à Matoto, Commune de Matoto, Conakry, défendeur au pourvoi ayant pour Conseil Maître Sory Baïlo BARRY, Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry II, a par Jugement n°133 du 26 Mai 2006, décidé ainsi qu’il suit :
En la Forme : Reçoit Monsieur Ibrahima C en son action ;
En conséquence, dit et juge que Monsieur Ibrahima C est propriétaire de la parcelle n°22 du lot 34 du plan cadastral de Rogbanè d’une contenance de 750 m2 objet de l’acte d’attribution du 09 Mai 1982 de la direction régionale ses domaines et Topographie et de l’arrêté n°823/MUH/CAB/2006 du 17 février 2006 ;
Fait défense aux sieurs Mohamed Moustapha B ET Abdoulaye B ainsi que tous occupants de leurs chefs de troubler Monsieur Ibrahima dans la jouissance de sa propriété ;
Condamne solidairement Messieurs Abdoulaye B et Mohamed Moustapha B au paiement de la somme de 5.000.000 FG à titre de dommages-intérêts au profit de Monsieur Ibrahima C ;
Met les dépens à la charge de Abdoulaye B et Mohamed Moustapha B.
Le tout en application des dispositions des articles 533 et suivants, 1098 du Code Civil, 39 du Code Foncier et Domanial et 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;
Maître Famoro Sydram CAMARA, Avocat conseil des Sieurs Abdoulaye B et Mohamed Moustapha B a relevé appel de cette décision le 31/05/06 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Conakry II ;
La Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n°358 du 21/11/2006 dont le dispositif est ainsi libellé ;
En conséquence, confirme le Jugement entrepris n°133 du 26 Mai 2006 en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge des appelants.
Maître Famoro Sydram CAMARA, Avocat conseil de Mohamed Moustapha B et Abdoulaye B, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt sus-énoncé le 20/4/2007 sous le n°214 au Greffe de la Cour suprême.
Puis l’affaire est mise en délibéré au 15 Février 2001, pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°358 du 21/11/06 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
Ouï Elhadj Abdoulaye B Avocat Général, en ses observations ;
Statuant sur le pourvoi formé par les Sieurs Mohamed B et Abdoulaye B contre l’arrêt n°358 du 21/11/06 rendu par la Cour d’Appel de Conakry qui : « confirme le Jugement n°133 du 26/5/06 en toutes ses dispositions » ;
Considérant que l’arrêt n°358 a été rendu contradictoirement par la Cour d’Appel de Conakry le 21/11/06 ;
Que ce pourvoi a été formé par requête en cassation reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20/4/07 ;
Que cette requête en cassation, contient outre l’adresse complète des parties, un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Qu’accompagnée de l’expédition de la décision attaqué ; elle a été signifiée à la partie adverse par exploit d’Huissier en date du 19/4/07, sans compter Abdoulaye B pourtant également demandeur au pourvoi ;
Que l’original dudit exploit a été déposé au Greffe de la Cour suprême, indiquant les dispositions de l’article 64 ;
Considérant que les demandeurs ont acquitté la caution de 30.000 FG le 17/4/07 suivant reçu bancaire n°B219121 de la BCRG contrairement aux dispositions de l’article 57 al3 de la loi Organique sur la Cour Suprême qui dispose : « … la Justification de la consignation de la somme doit être établie par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours » ;
Or, dans le cas d’espèce, les demandeurs ont acquitté la caution de 30.000 FG avant l’introduction de leur pourvoi ;
Considérant enfin, que les demandeurs à l’appui de leur pourvoi, ont produit un mémoire ampliatif le 20/4/07 répondant aux- prescriptions de l’article 66 de la loi Organique sur la cour Suprême.
Déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi pour violation de l’article 57 al 3 de la loi Organique n°91/08/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la cour Suprême.