Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=29&imgcn.y=6&DETAIL=2008112038%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=34&cn=2008112038&table_name=LOI&nm=2008204798&la=F&chercher=t&dt=DECRET+REGION+WALLONNE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=economie+sociale&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27DECRET%27%2526+%27REGION%27%2526+%27WALLONNE%27+and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27economie%27%2526+%27sociale%27%29+++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27economie%27%2526+%27sociale%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2019-01-16 20:58:51+00:00
Document Index: 174452623

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", '§ 2', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 9", '§ 4', "l'article 6", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1"]

20 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à l'<économie> <sociale>.
Publication : 31-12-2008 numéro : 2008204798 page : 69056 IMAGE
Entrée en vigueur : 01-03-2009 *** indéterminée
CHAPITRE II. - Représentation du secteur de l'<économie> <sociale> et reconnaissance des entreprises d'<économie> <sociale>.
CHAPITRE III. - La Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale>.
Section 2. - Dispositions modificatives du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>.
Article 1. Par <économie> <sociale>, au sens du présent décret, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par l'ensemble des principes suivants :
Le Gouvernement peut, après avis du Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> visé à l'article 4, préciser les principes visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.Dans le cadre défini à l'article 1er, le Gouvernement utilise prioritairement les dispositifs suivants pour dynamiser les entreprises d'<économie> <sociale> :
1° [1 [2 [3 le décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'<économie> <sociale> et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion]3.]2]1
2° le décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>;
4° le champ d'intervention de la Société wallonne d'<Economie> <sociale> marchande, en abrégé : "SOWECSOM" tel qu'il est précisé par le Gouvernement;
Le Gouvernement peut également, après avis du Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> visé à l'article 4, proposer la mise en oeuvre d'actions et de projets spécifiques, éventuellement à l'aide des dispositifs visés à l'alinéa 1er, dans des domaines ou secteurs particuliers.
Les entreprises d'<économie> <sociale> peuvent s'inscrire ou bénéficier des actions et de projets spécifiques visés à l'alinéa 2.
Art. 3. Le Gouvernement reconnaît une ou plusieurs association(s) sans but lucratif, qu'il désigne avec la mission d'assurer la représentation des entreprises d'<économie> <sociale> auprès du Gouvernement, du Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> visé à l'article 4 et de toute autre instance de coordination des politiques économiques et sociales. Cette ou ces instance(s) de représentation ont également pour missions :
1° de mettre en place des outils de promotion et de valorisation des principes et objectifs de l'<économie> <sociale>;
2° de permettre au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, d'assurer un processus de reconnaissance des entreprises d'<économie> <sociale>;
3° de permettre au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, d'assurer un processus d'évaluation des entreprises d'<économie> <sociale>.
1° la représentativité des entreprises d'<économie> <sociale>;
2° l'expérience dans le secteur de l'<économie> <sociale>;
Art. 4. Il est institué, au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne, un Conseil wallon de l'<Economie> <sociale>, ci-après dénommé le "C.W.E.S.", dont les missions sont de :
1° remettre, sur demande ou d'initiative, des avis au Gouvernement sur toute matière relative à l'<économie> <sociale>;
2° remettre, le cas échéant, au Gouvernement des avis sur la mise en oeuvre d'actions et de projets spécifiques tels que visés à l'article 2 s'ils ont une certaine ampleur en termes de budget, de nombre d'entreprises d'<économie> <sociale> concernées et de ressort territorial;
3° huit membres effectifs et autant de suppléants représentant les entreprises d'<économie> <sociale>;
5° deux experts qui enseignent dans une université ou une haute école possédant une expertise en <économie> <sociale> et autant de suppléants.
Les membres, et leurs suppléants, représentant les entreprises d'<économie> <sociale> sont désignés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances de représentation visée(s) à l'article 3.
Art. 6.Il est institué une Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale>, ci-après dénommée "la Commission". La Commission est chargée de :
b) le décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>;
2° de remettre d'initiative ou sur demande un avis sur toute question relative aux entreprises d'insertion, aux agences-conseils en <économie> <sociale> ainsi qu'aux I.D.E.S.S.;
4° de trois membres et de trois suppléants représentant le secteur de l'<économie> <sociale>;
Les membres représentant le secteur de l'<économie> <sociale> sont nommés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances représentatives visée(s) à l'article 3.
Art. 8. A l'article 3, § 2, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées, les mots "après avis de la Commission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>".
Art. 10. A l'article 9, § 4, 3°, du même décret les mots "sur avis de la Commission" sont remplacés par les mots "après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>".
Art. 11. A l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots "ainsi qu'à la Commission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "ainsi qu'à la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>".
Art. 12. A l'article 1er, du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en <économie> <sociale>, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1°, est complété par les mots "ou d'entreprises d'<économie> <sociale> relevant d'un des dispositifs visés à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>";
"5° "Commission" : la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>";
"6° C.W.E.S. : le Conseil instauré par l'article 4 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>;".
"7° "Commission" : la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale> visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'<économie> <sociale>;".
Art. 27. A l'article 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, les mots "Conseil wallon de l'<Economie> <sociale> marchande" sont remplacées par les mots "Conseil wallon de l'<Economie> <sociale>" et les mots "Commission d'agrément des entreprises d'insertion, Commission d'agrément des agences-conseils et Commission d'agrément des I.D.E.S.S." sont remplacés par les mots "Commission consultative et d'agrément des entreprises d'<économie> <sociale>".