Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-chambre-sociale-8-decembre-2000-138972.html
Timestamp: 2017-01-23 21:09:26+00:00
Document Index: 152978165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-chambre-sociale-8-decembre-2000-138972.html
11/10/2014 09:26:05
18/08/2014 13:26:19
08/02/2014 17:49:52
12/04/2013 17:51:40
Selon Antoine Lyon-Caen, « l'essor du droit légiféré du travail ne saurait être compris comme le pur produit des luttes ouvrières, mais plutôt comme l'organisation progressive d'une forme de compromis entre, d'un côté, le besoin des entrepreneurs de s'assurer une main d'?uvre stable et l'engagement de leur personnel au bénéfice de l'entreprise et, de l'autre, le besoin de sécurité revendiquée sans doute par les travailleurs, mais aussi gage de leur engagement » ; c'est ce compromis qu'a essayé une nouvelle fois de trouver la chambre sociale de la cour de cassation dans son arrêt en date du 8 décembre 2000.
I.	La réaffirmation de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de comme cause économique de licenciement
II.	La considération de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise comme cause suffisante au licenciement
[...] Elle accueille ainsi le pourvoi de l'employeur et casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Riom et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon. Cet arrêt est intéressant car c'est d'une part un arrêt de continuité mais d'autre part on sent un changement d'état d'esprit de la chambre sociale. En effet, cet arrêt confirme une jurisprudence antérieure qui a crée un autre motif de licenciement économique, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, aux côté des difficultés économique et de la mutation technologique figurants à l'article L. 1233-3 du code du travail. [...] [...] 1233-3 du code du travail Notamment Cet adverbe a failli disparaitre avec la loi du 17 janvier 2002, ce qui aurait supprimé la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise en tant que troisième cause de licenciement économique. Mais conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision du 12 janvier 2002 comme inconstitutionnelle Une cause consacrée par la jurisprudence ( CF. deux arrêts du 5 avril 1995 chambre sociale Thomson Tubes, confirmation par la chambre sociale dans son arrêt du 5 octobre 1999 puis ici par l'assemblée plénière. B. Le rappel de la condition de la nécessité à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise 1. [...] [...] Ce sont les juges du fond qui apprécient cette condition, la cour d'appel devait tirer les conséquences de ses constations, l'assemblée plénière ne revient pas dessus, car elle est juge du droit et non juge des faits Un choix de l'employeur libre Juges du fond ne pouvaient pas examiner le choix de l'employeur dès lors que toutes les hypothèses répondaient à la condition de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ( systématisation, juges perdent leur pouvoir d'appréciation. B. Une solution critiquable 1. Une solution sévère pour les salariés Salariés privés de leur travail Une solution contraire aux objectifs du droit du licenciement Trois objectifs : éviter les licenciements, en limiter le nombre et permettre aux salariés licenciés de retrouver un emploi. Ici l'employeur aurait pu éviter des licenciements ( concept de préservation de l'emploi complètement éludé par l'assemblée plénière. [...] À propos de l'auteur Darthiail o.	etudiant Droit du travail	Commentaire : chambre sociale 8 décembre 2000