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Timestamp: 2014-07-26 09:07:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§29', 'arrêt ']

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Publié le 26 juin 2014 par CCharles	Réponse	La 10th Circuit Court of Appeals (10e Cour fédérale d’appel) a rendu public hier (25 juin) sa décision dans l’affaire Kitchen v. Herbert (2013) en appel de l’injonction du juge fédéral Robert Shelby à l’État d’Utah le 20 décembre 2013 de marier et de reconnaître le mariage des personnes du même sexe.
Dans la décision à 2 contre 1 (trois juges ont étudié l’affaire) rendue par la Cour, on comprend dès les premières lignes que c’est un arrêt qui s’inscrit dans la continuité des dernières décisions qui s’appuient sur la clause du "due process" (procès équitable) du Quatorzième amendement à la Constitution fédérale. En effet, en guise d’introduction, la Cour commence par rappeler le rôle fondamental et maintenant historique de ce principe de traitement équitable devant la loi à tous les citoyens américains, principe qu’elle se doit d’affirmer. Elle écrit:
"Our commitment as Americans to the principles of liberty, due process of law, and equal protection of the laws is made live by our adherence to the Constitution of the United States of America. Historical challenges to these principles ultimately culminated in the adoption of the Fourteenth Amendment nearly one-and-a-half centuries ago. This Amendment extends the guarantees of due process and equal protection to every person in every State of the Union."
La Cour d’appel estime qu’elle devait dans cette affaire répondre à la question suivante: "May a State of the Union constitutionally deny a citizen the benefit or protection of the laws of the State based solely upon the sex of the person that citizen chooses to marry?" (Un État de l’Union peut-il refuser à un citoyen le bénéfice ou la protection des lois fédérales uniquement en raison du sexe de la personne que ce citoyen choisit d’épouser?).
La Cour répond que le/la citoyen/ne doit être considéré(e) en tant que tel/le, "citoyen/ne", indépendamment de son sexe et du sexe de la personne qu’il/elle souhaite épouser. Elle affirme:
"[...] we conclude that, consistent with the United States Constitution, the State of Utah may not do so [i.e., "deny a citizen the benefit or protection of the laws of the State based solely upon the sex of the person"]. We hold that the Fourteenth Amendment protects the fundamental right to marry, establish a family, raise children, and enjoy the full protection of a state’s marital laws. A state may not deny the issuance of a marriage license to two persons, or refuse to recognize their marriage, based solely upon the sex of the persons in the marriage union" (italiques ajoutées).
La Cour balaie donc sans ambiguïté et d’un revers de main les arguments de l’État d’Utah, calqués sur les valeurs mormones. Mais l’un des trois juges a estimé que dans l’opinion majoritaire, la Cour d’appel se comportait en "maître à penser" (philosopher-king) en utilisant le Quatorzième amendement comme prétexte pour imposer une autre vision du droit et un autre modèle de société:
"We should resist the temptation to become philosopher-kings, imposing our views under the guise of constitutional interpretation of the Fourteenth Amendment."
On peut donc dire qu’on vient de fait de franchir un cap dans l’approche de la question du mariage entre les personnes du même sexe aux États-Unis: comme pour le sujet "religion", on s’achemine vers une prise en main progressive de la question du mariage par le fédéral. Et c’est justement pour cela que ce n’est pas fini. Sachant très bien que l’Utah n’allait pas en rester là, la Cour d’appel a suspendu son arrêt.
"Let’s face it, anybody who does not believe that gay marriage is going to be the law of the land just hasn’t been observing what’s going on…. There is a question whether [the courts] should be able to tell the states what they can or cannot do with something as important as marriage, but the trend right now in the courts is to permit gay marriage and anybody who doesn’t admit that just isn’t living in the real world" (Salt Lake Tribune, 28 mai 2014).
[N.B.: J'avais par erreur considéré que la citation "philosopher-kings" était une critique en direction de l’État d'Utah.]
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Publié le 16 juin 2014 par CCharles	Réponse	"Ultra Violet was Mormon???" – Ultra Violet était mormone?, telle est la question, incrédule, d’un internaute sur Times and Seaons, un blog mormon.
Glen Nelson, son coreligionnaire et fondateur du collectif "Mormon Artists" à New York, se souvient d’elle dans une note comme "une des plus grands artistes de l’histoire de l’Église [mormone]" qui a même reçu la dotation, le rituel le plus important dans le temple mormon.
Quelques témoignages où Ultra Violet évoque son passé d’"enfant prodigue" :
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Publié le 10 février 2014 par CCharles	Réponse	Une information datée du 9 février de l’AFP, relayée sur la page YouTube de l’agence
2. L’arrêt du juge Clark Waddoups, même s’il est un juge fédéral, concerne UNIQUEMENT la juridiction d’Utah… Eh oui, il faut savoir qu’ils ont beau être "juges fédéraux", certains juges sont nommés pour statuer pour une juridiction précise.
3. Immédiatement après son verdict, le juge Waddoups avait émis un "stay", c’est-à-dire qu’il a suspendu l’application de son jugement en attendant qu’il fasse l’objet d’un appel devant une juridiction supérieure (la Tenth Circuit Court of Appeals, la juridiction immédiatement avant la Cour Suprême fédérale). Or, à ce jour, cette juridiction n’a toujours pas rendu son jugement. Si c’était le cas, ce jugement aurait immédiatement été relayé par les organes de presse de l’Utah et aurait figuré sur le site de la juridiction.
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Publié le 9 janvier 2014 par CCharles	Réponse	La nouvelle est parue dans la presse ce matin. Dans la foulée de la suspension par la Cour Suprême fédérale de l’arrêt Shelby qui autorisait le mariage de couples homosexuels en Utah, le bureau du gouverneur de l’État a envoyé le 7 janvier un courriel à tous les membres du cabinet leur informant notamment de ce qui suit:
"With the district court injunction now stayed, the original laws governing marriage in Utah return to effect pending final resolution by the courts. It is important to understand that those laws include not only a prohibition of performing same-sex marriages but also [of] recognizing same-sex marriages" (gras dans l’original).
Traduction: "L’injonction du tribunal de district étant suspendue, les lois initiales qui régissent le mariage en Utah reprennent effet en attendant une résolution finale par les tribunaux. Il est important de comprendre que ces lois [initiales] comprennent non seulement l’interdiction de célébrer des mariages entre des personnes du même sexe mais aussi de [les] reconnaître".
Les juristes interrogés par le Salt Lake Tribune – qu’ils soient de la BYU (qui appartient à l’Église mormone) ou de l’Université d’Utah – estiment que la décision de nullification tient la route légalement. Mais, bien évidemment, les couples homosexuels mariés entre l’annonce de l’arrêt Shelby et la décision de la Cour fédérale sont des plus remontés. C’est le cas de Jim Dabakis, homosexuel (il avait profité de l’arrêt Shelby pour se marier), chef de file du Parti démocrate en Utah (je l’avais interviewé lors mon dernier voyage de recherche en Utah pour ma thèse). Il pense que le gouverneur a pris une décision unilatérale, prenant sur lui de "détruire plus de mille mariages et de laisser des centaines d’enfants sans [leurs] deux parents… C’est scandaleux" (cf. "Utah’s action on gay marriages ‘puts my kids in jeopardy’", Salt Lake Tribune, 8 jan. 2014).
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Publié le 6 janvier 2014 par CCharles	Réponse	Il y a eu plusieurs développements depuis ma note du 21 décembre concernant de l’arrêt du juge Shelby mettant en demeure l’Utah des mormons de marier les couples homosexuels qui souhaitaient l’être (cf. Kitchen v. Herbert (2013)).
L’État d’Utah avait fait appel auprès du juge en question et lui avait demandé d’ordonner un "stay", une suspension ou mise en suspend de la décision en attendant que la Tenth Circuit of Appeals (= 10e cour régionale d’appels), basée à Denver et dont dépend l’Utah, puisse statuer. Le juge Shelby avait donné une fin de non-recevoir. Au grand dam de l’Utah, qui considérait que la célébration de ces mariages était "un affront" à ses citoyens, la juridiction régionale d’appels, qui examine en ce moment l’affaire, avait elle aussi refusé d’ordonner une suspension de l’arrêt Shelby.
"ORDER IN PENDING CASE – 13A687 HERBERT, GOV. OF UT, ET AL. V. KITCHEN, DEREK, ET AL.
"The application for stay presented to Justice Sotomayor and by her referred to the Court is granted. The permanent injunction issued by the United States District Court for the District of Utah, case No. 2:13-cv-217, on December 20, 2013, is stayed pending final disposition of the appeal by the United States Court of Appeals for the Tenth Circuit."
Autrement dit, en attendant ("pending") une décision de la juridiction régionale d’appels, il n’est plus possible pour les couples homosexuels de se marier en Utah.
La Cour fédérale ne dit pas sur quoi elle se base pour ordonner la mise en suspend de l’arrêt de Shelby. On ne sait pas non plus s’il y a eu débats, si tous les neuf Juges ont été favorables à l’ordonnance de suspension ou pas. En tout état de cause, on imagine que les 2/3 des habitants du "pays mormon" sont satisfaits de la position de la Cour fédérale, même si, il faut le dire, on est encore loin, très loin, du dénouement. A priori, la juridiction régionale d’appels essaie de se prononcer très vite sur l’affaire. Mais il faut bien se dire que dans tous les cas, et les précédents l’ont montré, il y aura appel de la décision et la Cour Suprême fédérale aura à se prononcer sur ce dossier.
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Publié le 23 décembre 2013 par CCharles	Réponse	Je n’ai pas voulu mettre "Les mormons et le pouvoir" en titre mais le sport, comme la politique et les affaires, constitue indéniablement un moyen pour les mormons de gagner en crédibilité et en légitimité dans la société américaine et au-delà. Si vous êtes familier du net, vous avez certainement vu ou entendu parler de l’extrait vidéo suivant:
Il s’agit d’une partie de basket 2 contre 2 qui a fait dire à un internaute ("neoochromme") qu’il allait devenir mormon ne serait-ce pour apprendre le basket, avant d’ajouter que c’est surtout pour la polygamie. Il ne trouvera pas de polygames dans le groupe auquel appartiennent ces missionnaires. Pour ceux qui n’ont pas la possibilité ni l’envie de se plonger dans une thèse (Christian Euvrard, par exemple, parle du rôle du sport dans l’action des missionnaires dans l’implantation du mormonisme en France), on pourra aussi visionner les vidéos suivantes:
Oui, comme les missionnaires dans la vidéo ci-dessus, Jabari Parker (qui n’a rien à voir avec Tony Parker… jusqu’à ce que la généalogie mormone nous révèle qu’ils ont un ancêtre commun autre qu’Adam!) est mormon. Il est tout désigné pour convertir "néoochromme" au mormonisme et au basket et, surtout, il est peut-être le futur Michael Jordan.
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Publié le 21 décembre 2013 par CCharles	2	Dans la perspective d’un défenseur des "valeurs", l’Utah sera devenu en quelques jours le lieu de la "fin des temps", la terre à fuir avant que ne s’y abatte le courroux divin, comme sur Sodome et Gomorrhe. Mais dans la perspective d’un défenseur de l’égalité des droits dans la société et devant la loi, l’Utah est devenu en quelques jours un modèle… que tous auraient du mal à suivre.
Les causes de ce qui précède sont multiples. Il y a d’un côté les actions de la part de l’Église mormone et, de l’autre, les actions de la justice fédérale en "pays mormon".
Du côté de la justice fédérale, on assiste à un réel chambardement du modèle familial que les mormons avaient voulu mettre en place après 1904, à savoir une société strictement monogame où les polygames étaient systématiquement excommuniés ou contraints de vivre à la marge; et, depuis les années 1960-70, combat acharné pour les "valeurs" pour préserver ce nouveau modèle social où les homosexuels n’avaient pas toujours les mêmes droits civiques que les autres. Or, après avoir jugé inconstitutionnelle une disposition de la Constitution de l’Utah qui interdisait la cohabitation, autrement dit la polygamie, le même tribunal fédéral a annoncé hier, dans Kitchen v. Herbert (2013), un arrêt de 53 pages, qu’un amendement de la Constitution de l’Utah, voté en 2004, et qui interdisait le mariage homosexuel, était contraire à la Constitution fédérale.
Voici le passage en question: "The court hereby declares that Amendement 3 is unconstitutional because it denies the Plaintiffs their rights to due process and equal protection under the Fourteenth Amendment of the United States Constitution. The court hereby enjoins the State from enforcing Sections 30-1-2 and 30-1-4.1 of the Utah Code and Article I, §29 of the Utah Constitution to the extent these laws prohibit a person from marrying another person of the same sex" (p. 53). (Traduction: La cour déclare en conséquence (hereby) que l’Amendement 3 est inconstitutionnel parce qu’il refuse aux plaignants leur droit à un procès équitable et à l’égale protection garantis dans le Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis. La cour enjoint par conséquent l’État [d'Utah] de ne pas appliquer les Sections du Code et l’Article [litigieux] de la Constitution de l’Utah dans la mesure où ces lois interdisent à une personne d’épouser quelqu’un d’autre du même sexe).
Cet arrêt doit certainement faire plaisir aux mormons, peu nombreux, qui lutte depuis un moment pour faire changer les choses. Quant aux LGBT, il va sans dire qu’ils sont heureux du "cadeau de Noël" que vient de leur offrir la justice, comme aux polygames juste avant eux. Le Salt Lake Tribune rapporte que dans la foulée de l’arrêt, des couples du même sexe se sont pressés au bureau de la greffe du comté de Salt Lake pour y être mariés par… un pasteur de la First Baptist Church.
"This ruling by a district court will work its way through the judicial process. We continue to believe that voters in Utah did the right thing by providing clear direction in the state constitution that marriage should be between a man and a woman, and we are hopeful that this view will be validated by a higher court" (cf. "Church Statement on Court Ruling Regarding Same-Sex Marriage in Utah").
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