Source: http://www.generationsensante.eu/contre-visite-medicale-employeur-arret-maladie/
Timestamp: 2019-04-25 16:37:39+00:00
Document Index: 287837595

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Generations En Santé – La contre visite médicale à la demande de l’employeur pour contrôler un salarié en arrêt maladie.
Lors d’un arrêt de travail, en cas de maladie ou d’accident par exemple, l’employeur a l’obligation de compléter l’indemnité versée par la sécurité sociale à ses employés aussi bien dans le secteur public que privé.
Cette situation est toutefois encadrée par la loi, d’autant plus qu’il peut exister des fraudes qui peuvent être un problème d’économie et de performance pour l’entreprise.
Il existe néanmoins un procédé pour contrôler ces fraudes : la contre-visite médicale chez le salarié en arrêt de travail, comme le stipule le Code du Travail (article L. 1226-1).
L’employeur peut en effet prendre l’initiative de faire appel aux services d’un médecin afin qu’il contrôle trois éléments : la véracité du motif du congé en question, la durée de l’arrêt maladie, et le respect des règles imposés au malade (interdictions, sorties).
L’objectif de ce contrôle patronal est de décider des sanctions à prendre en cas de fraude, et de lutter contre l’absentéisme injustifié et les coûts qui y sont liés.
Contre-visite médicale: lieu, déroulement et règles
Le cadre de la contre-visite médicale est déterminé par la Cour de cassation (comme le montre ce rapport exemple).
La visite se déroule en général au domicile ou autre lieu indiqué sur l’avis d’arrêt médical du salarié, sans forcément qui l’en soit averti. Ce dernier a l’obligation d’accepter la visite et d’informer l’employeur du lieu où la consultation peut être réalisée.
Il est important de noter qu’une personne en arrêt maladie doit normalement être présente à son domicile de 9h à 11h puis de 14h à 16h, qui sont donc les créneaux auxquels une contre-visite peut être effectuée.
Si l’employé a un arrêt de travail incluant des « sorties libres », il est dans le devoir d’en informer son employeur et de lui communiquer les horaires de sa présence.
A l’issu de la contre-visite médicale, il y a deux cas de figure :
Arrêt de travail justifié : le médecin mandaté par l’employeur contrôle et confirme la pertinence du congé. Dans ce cas, les indemnités seront versées normalement.
Le salarié est en état de reprendre le travail : le médecin évalue l’état de l’employé et en informe le patron. Ce dernier pourra alors l’inviter à reprendre ses activités. L’employé pourra donc reprendre le travail avant la fin de l’arrêt, ou refuser. Dans ce dernier cas, les indemnités complémentaires pourraient lui être suspendues. Toutefois, il est possible que le médecin traitant du salarié fasse un nouvel arrêt maladie. L’employeur devra alors procéder à une nouvelle contre-visite médicale pour maintenir la suspension du versement.
Le salarié est en droit de demander une autre contre-visite ou de solliciter l’intervention d’un médecin expert (auprès du juge des référés).
En cas d’absence de l’employé à son domicile et de la non transmission de l’adresse pour l’éventuelle contre-visite, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires, en fournissant la preuve de l’absence.
Cette absence au domicile ou lieu de repos indiqué peut aussi être un objet de licenciement, ou autre sanction.
Si le salarié refuse de se soumettre à l’examen médical, le versement pourrait également être suspendu jusqu’à la fin de l’arrêt.
Attention toutefois à l’utilisation abusive de la contre-visite patronale
Si un grand nombre d’employeurs méconnaissent l’existence de ce contrôle, d’autres en ont une utilisation abusive, pouvant être perçue comme du pistage par les employés et pouvant éventuellement être l’équivalent d’une situation de harcèlement aux yeux de la loi.
Les patrons doivent en effet avoir un usage modéré de cet outil, utile pour agir sur le taux d’absentéisme en entreprise et en réduire les coûts.
Pour solliciter une contre-visite médicale, il est possible (et préférable) de passer par des experts! Par exemple, vous pouvez faire une demande sur verilor.fr
By Sonia|2019-02-04T15:20:42+00:00février 4th, 2019|Actualités|0 Comments