Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3120083.html
Timestamp: 2020-02-21 10:34:30+00:00
Document Index: 121986987

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 275', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 106', 'ATF ']

DFR - BGE 120 III 83
BGE 120 III 83
3.- a) En vertu des art. 106 ss LP, qui s'appliquent aux cas de séquestre (art. 275 LP), lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété ou de gage sur l'objet saisi ou séquestré, et que sa revendication est contestée par le créancier ou le débiteur, l'office des poursuites doit impartir au tiers ou au créancier un délai de dix jours pour intenter action. Si le bien en question se trouve en la possession du débiteur, le délai pour agir doit être imparti au tiers (art. 106 et 107 al. 1); s'il est en la possession du tiers revendiquant, le délai doit être imparti au créancier (art. 109).
b) Dans l'application des art. 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations du débiteur ou du tiers revendiquant et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 116 III 82 consid. 3 p. 84, 88 III 55 ss, 87 III 11 ss).