Source: https://conventions.vlex.fr/vid/arr-conclu-coiffure-professions-connexes-40378315
Timestamp: 2019-11-14 04:17:02+00:00
Document Index: 55327251

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC - Convention Collective de Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes. Etendue par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005., IDCC - VLEX 40378315
Entrée en vigueur: 22 décembre 2006
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :- des termes : " Cette disposition s'applique également pour les salariés embauchés sous contrats à durée déterminée. ", figurant au cinquième alinéa de l'article 2-1 (Public éligible) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires à l'article L. 931-20-2 du code du travail ;- des termes : " au plus ", figurant au dernier alinéa de l'article 5-1 (Publics visés) de l'article 5 (Le contrat de professionnalisation), comme étant contraires au second alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail ;- des termes : " et figurant dans la classification ", figurant au premier alinéa de l'article 10 (La validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires au dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail ;- du deuxième point (" en effectuant un versement de 0,90 % du montant des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dont relève la branche ... d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ") du second alinéa de l'article 14-2 (Participation des employeurs occupant dix salariés et plus) de l'article 14 (Financement), comme étant contraire au premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.Le quatrième alinéa de l'article 2-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.Le dernier alinéa de l'article 2-3 (Actions de formation prioritaires au titre du DIF) de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, lesquelles prévoient l'imputation sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des frais de formation sans l'étendre aux frais d'accompagnement, de transport et de repas.Le troisième alinéa de l'article 2-4 (Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise) de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de...