Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-II-138%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 21:56:00+00:00
Document Index: 6992059

Matched Legal Cases: ['art. 850', 'art. 842', 'art. 854', 'art. 843', 'art. 2', 'art. 850', 'art. 854', 'art. 842', 'art. 843']

Droit des soci�t�s coop�ratives. Statuts d'une soci�t� coop�rative d'habitations; lic�it� de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la soci�t� que si le fonds est vendu � un acqu�reur qui y entre. L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de la qualit� d'associ� (consid. 3). Quand l'exercice du droit de sortie est-il rendu on�reux � l'exc�s? (art. 842 al. 3 CO; consid. 4). Port�e de l'�galit� entre associ�s (art. 854 CO; consid. 5). Sortie fond�e sur de justes motifs (art. 843 al. 2 CO; consid. 7). Abus de droit (art. 2 CC; consid. 8). Faits � partir de page 139
art. 850 CO,
art. 854 CO,
art. 842 al. 3 CO,
art. 843 al. 2 CO suite... ,