Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/differentes-formes-juridiques-couple-450367.html
Timestamp: 2019-06-19 11:07:22+00:00
Document Index: 41452664

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 212", "l'article 214", "l'article 220", "l'article 144", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 515"]

« Le couple c'est la réunion de deux personnes qui font rarement la paire ». Cette définition partisane de l'écrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce qu'est le couple. En droit le couple est une notion très large. Il s'agit de l'union de deux personnes à l'intérieur du groupe social.
Lorsque l'on pense couple, le mariage vient inévitablement à l'esprit. Il n'est cependant qu'une institution parmi les autres que sont le concubinage et plus récemment le PACS.
Le concubinage est présent depuis longtemps dans notre société. Il s'agit d'un mode de vie du couple qui consiste à vivre ensemble sans se marier civilement, religieusement ou de contracter un PACS. Le mariage existe également depuis longtemps. Le droit romain définissait cette institution comme « consortium omnis vitae » c'est-à-dire la mise en commun par les époux de tous les éléments de leur vie. Le droit civil contemporain le définit comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union réglementée par la loi civile.
Afin de combler l'écart qui existait entre le mariage et le concubinage, le législateur a créé en 1999 le pacte civil de solidarité (PACS). Ce contrat entre deux personnes est un compromis entre les deux institutions précédentes.
Il faut dès lors se demander quelles sont les différences faites entre les deux institutions .
Le mariage et le PACS : deux contrats se ressemblant
Deux modes de création similaire sur le fond
Les effets et la cessation
Le concubinage : la liberté juridique dans le couple
La formation et les effets du concubinage : un système non encadré
La cessation : une rupture sans effet juridique
[...] Les effets juridiques du mariage sont relativement similaires à ceux du PACS. On retrouve le devoir de communauté de vie énoncé à l'article 215 du code civil et par la loi du 11 juillet1975. Il faut distinguer également le devoir de secours et d'assistance ainsi que le devoir de fidélité régi par l'article 212 du Code civil. Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage conformément à l'article 214 du Code civil et selon l'article 220 du Code civil il existe une solidarité des époux pour les dettes de la vie courante. [...]
[...] Le mariage quant à lui est formé dans la mairie de la commune dans lequel un des époux à son domicile. Il est également inscrit en marge de l'acte de naissance par l'officier d'état civil. Cependant, le Code civil pose une condition non négligeable avec les articles 75 et 144, le mariage est réservé aux couples hétérosexuels. Les deux époux doivent avoir un âge minimum de 18 ans selon l'article 144 du Code civil mais s'ils obtiennent une dispense du procureur de la République ils peuvent se marier avant. [...]
[...] Les différentes formes juridiques du couple Le couple c'est la réunion de deux personnes qui font rarement la paire.» Cette définition partisane de l'écrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce qu'est le couple. En droit le couple est une notion très large. Il s'agit de l'union de deux personnes à l'intérieur du groupe social. Lorsque l'on pense couple, le mariage vient inévitablement à l'esprit. Il n'est cependant qu'une institution parmi les autres que sont le concubinage et plus récemment le PACS. [...]
[...] Le plus gros problème du concubinage vient du fait qu'il n'y ait pas de droit de succession. C'est d'ailleurs un des points qui a contribué à la création du PACS. En effet, avant la création du PACS les homosexuels ne pouvaient vivre que sous le régime du PACS et à la mort de l'un des deux concubins, l'autre ne pouvait lui succéder. Selon la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 16 mai 1974 il n'y a aucune obligation de devoir conjugal. [...]
[...] Les effets et la cessation Une fois le PACS créé, le couple a des obligations. Chacun des partenaires a des obligations l'un envers l'autre. La première obligation est l'obligation d'assistance qui consiste en un soutien aux différentes difficultés de la vie. Il existe également une obligation de communauté de vie. Celle-ci est d'origine jurisprudentielle et est née avec l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002. Le couple pacsé a également une obligation d'aide matérielle conformément à l'article 515-4 alinéas 1 du Code civil. [...]
Droit de la famille Les différentes formes juridiques du couple