Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/logement-travaux-pouvoirs-publics.html
Timestamp: 2019-12-14 22:14:08+00:00
Document Index: 142816220

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article25", "l'article24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 606"]

Logement, Travaux, Pouvoirs publics | Le Particulier
Logement, Travaux, Pouvoirs publics
Les travaux à entreprendre étant estimés à 20 000 € environ par logement, les pouvoirs publics réfléchissent aux moyens d'aider les propriétaires concernés. [...] Ils envisa­-gent notamment la création d'un prêt vert à taux zéro, qui permettrait d'emprunter de 25 000 à 30 000 € sur 10 à 15 ans. [...] Il s'ajouterait aux actuels prêts adossés au LDD (livret de développement durable, voir le n° 1015 du Particulier, p. [...]
Si le thème du logement est au cur des travaux des pouvoirs publics, les préoccupations des bailleurs privés sont passées sous silence. [...] Comment peut-on être bailleur Tel était l'intitulé, un brin provocateur, du dernier débat organisé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) à l'occasion de la publication d'une étude sur les rapports locatifs*. [...] La situation peut paraître paradoxale. alors que les pouvoirs publics affirment de manière réitérée qu'il faut répondre aux besoins en logement de nos concitoyens, ce que l'État seul ne peut faire, on décourage le secteur privé en alourdissant la fiscalité du capital et des revenus locatifs et en faisant peser toujours plus de contraintes sur les bailleurs. [...]
Encouragés fiscalement par les pouvoirs publics, ils sont de plus en plus nombreux à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans le logement loué. [...] Ne parvenant pas à réclamer une augmentation de loyer par le jeu de l'article 17 e Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux, ils comptent sur la procédure de l'article 17 c pour augmenter le loyer de leur bien revalorisé, à l'échéance du bail. [...] Attention. il faut que les travaux réalisés soient bien des travaux d'amélioration, c'est-à-dire qu'ils apportent un plus au logement, tel qu'un élément nouveau offrant un confort supplémentaire, un meilleur service ou plus de sécurité, ou permettant de réaliser des économies. [...]
Afin de faciliter leur adoption, certains travaux peuvent être décidés par l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), voire lors d'un second vote, à la majorité simple de l'article24. [...] Il s'agit des améliorations imposées par les pouvoirs publics en vertu de textes officiels, de certains travaux d'économie d'énergie, de la mise aux normes des logements, ou encore des travaux de fermeture et de sécurisation des immeubles. [...] 25-h de la loi de 1965). Concrètement, il s'agit de travaux d'équipements communs pour raccorder les appareils sanitaires aux égouts, approvisionner en eau, en électricité ou en gaz les cuisines, permettre l'éclairage et le chauffage des logements (loi n° 67-561 du 12. [...]
La problématique des travaux est un enjeu majeur en copropriété. Basé sur une récente étude de l'Adil 75, cet article fait le point sur les travaux qui relèvent de l'entretien de l'immeuble, ceux relatifs aux économies d'énergie et enfin ceux imposés par les pouvoirs publics. [...] La loi Alur permet aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui ne relèvent pas de la majorité de l'article 24, de bénéficier de la passerelle de l'article 25-1 de la loi de 1965. [...] Ils ne devraient bientôt plus avoir le choix. Parce que la loi Alur, en instaurant l'obligation de mettre en place un fonds de travaux attaché à l'immeuble (les sommes réservées sur ce fonds y demeurent en cas de vente du lot), devrait permettre de constituer au fil du temps une cagnotte, qui servira aux travaux rendus obligatoires par les pouvoirs publics et aux travaux urgents. [...]
Les pouvoirs publics ont distingué 6 catégories de travaux. l'isolation du toit. [...] Quel est le montant maximal de travaux pouvant être financés, et sur quelle durée. [...] Selon un expert, le PTZ, sur 10 ans, équivaut à 25 % des travaux, main-d'uvre et travaux accessoires compris. [...]
Certaines dépenses dont la liste figure dans le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 (les grosses réparations dites de l'article 606, les frais de gestion, etc. [...] Beaucoup de baux sont muets sur la prise en charge des travaux prescrits par l'administration et les pouvoirs publics. [...] Or l'enjeu est de taille lorsque le local nécessite des travaux d'accessibilité qui peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros, avertit Thierry Domas, avocat parisien. [...]
Le texte se compose de trois volets. Le premier concerne la réalisation de travaux sur les ascenseurs ne répondant pas aux critères de sécurité. [...] La deuxième phase concerne les travaux les plus lourds financièrement. La Fédération nationale de l'immobilier les estime à environ 20 000 € par ascenseur. [...] Les pouvoirs publics les ont donc traités en priorité dans la première phase des travaux qui s'est achevée en 2010. [...]
LPI. à l'heure où Christine Boutin annonce une énième loi sur le logement, vous mettez en cause les pouvoirs publics, responsables selon vous de l'insuffisance de la construction. [...] PT. Notre pays s'est trompé de logique. ­Plutôt que de favoriser l'activisme public et multiplier les gadgets financiers ou juridiques, il faut se poser la question. [...] C'est bien la preuve que l'action publique atteint ses limites. Et le train récent des mesures gouvernementales en est une criante illustration. [...]
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