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Timestamp: 2019-01-23 11:16:34+00:00
Document Index: 180507258

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Jurisprudences Monaco | Cour de révision
Résultats filtrés sur Monaco | Cour de révision
Cour de révision (470)
Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 21 novembre 2016 , le Tribunal criminel a acquitté M. c. GR. du chef de viols aggravés sur la personne de l. SC., l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle outre une interdiction de séjour sur le territoire monégasque pour une durée dc 10 ans, pour attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur et viols sur mineur au-dessous de l'âge de 15 accomplis, sur la personne d é. RE., d'attentat à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur au-dessous de...
Hors session #8211; civil La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. j-m. CU. et Mme c. GI. se sont mariés à Monaco le 20 septembre 1985 sous le régime de la séparation de biens ; que de cette union sont nés trois enfants ; que par arrêt du 27 septembre 2016, la cour d'appel a, notamment, confirmé le jugement du tribunal de première instance du 28 mai 2018 prononçant le divorce, sauf en ce qu'il a condamné M. CU. à verser à Mme GI. la somme de 1.000.000 d'euros à titre de prestation compensatoire et condamné ce dernier à lui payer, à ce titre, la somme de 500.000 euros ; Sur le...
Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts CO. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute frauduleuse ; que le tribunal de première instance a prononcé l'annulation de la cote D40 et de toute la procédure ultérieure, faute pour le Ministère public et le magistrat instructeur d'avoir convoqué les prévenus à une adresse qui leur était connue ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal, mais en limitant la nullité aux actes subséquents aux mandats d'arrêt ; Sur la recevabilité de la...
Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration souscrite au Greffe général le 11 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE INVESTMENTS LIMITED a formé pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ; Attendu que suivant déclaration souscrite au Greffe général le 26 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...
Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0027
Hors session #8211; travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme n. AN. employée par la société anonyme monégasque MONTE-CARLO GRAND HÔTEL, en qualité de femme de chambre tournante à compter du 18 juin 1997, a été licenciée pour faute grave le 10 février 2011 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal du travail en paiement de diverses sommes et que par jugement du 29 octobre 2015 le tribunal a, notamment, dit que son licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur un motif valable et ne revêtait aucun caractère abusif ; que par arrêt du...
Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0004
en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par contrats des 30 mars et 24 avril 2009, la société de droit luxembourgeois Solidus Luxembourg la société Solidus a consenti à la société de droit luxembourgeois Wally Yachts la société Wally Yachts deux prêts d'un montant total de 3.000.000 #8364;, ramené par avenant du 10 décembre 2010 à 2.320.000 #8364; à la suite d'une opération de compensation ; que le 3 novembre 2010 la société Wally Yachts a émis pour 24.000.000 #8364; d'obligations convertibles en actions, intégralement souscrites par la sociét...
Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0005
en session après cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par jugement du 26 juillet 2012, le conseil des prud'hommes de Nice a retenu que le licenciement de M. FL. par la SNC CARREFOUR MONACO la société CARREFOUR était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités à M. FL. ; que celui-ci a fait assigner la société CARREFOUR devant le tribunal de première instance afin de voir déclarer ce jugement exécutoire en Principauté de Monaco et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que, par jugement du...
Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0006
en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. lu. GI. est décédé le 28 septembre 2012 laissant pour lui succéder son épouse, Mme lu.a GI., elle-même décédée le 3 février 2013 ; que les époux, de nationalité italienne, ont été résidents monégasques jusqu'à leur décès ; que Mme lu.a GI. a laissé pour lui succéder les trois enfants issus du couple : m., g. et MA.ella, désignant en qualité de légataires les enfants de M m. GI., l. et f. ; qu'invoquant l'acquisition par leurs parents de divers biens immobiliers sis à Monaco, soit en leur nom personnel, soit à travers...
Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0007
en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué que, par jugement du tribunal du travail en date 5 juillet 2012, l'activité d'expert en bijoux exercée par Madame c. FR. auprès de la société Sotheby's Monaco a été, pour la période du 12 février 1991 au 1er avril 2001 requalifiée en contrat de travail ; que, par jugement du tribunal de première instance en date du 4 décembre 2014, confirmé sur le principe mais modifié sur le quantum par arrêt du 12 avril 2016 , et frappé de pourvoi en révision, la société Sotheby's a été condamnée à acquitter, auprès de la Caisse de compensation...
Monaco, Cour de révision, 24 mars 2017 , 2017/CR/0008
en session Requête en erreur matérielle La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE : Sur la rectification d'erreur matérielle Attendu que par requête en date du 31 octobre 2016, Maître PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur, a introduit, au nom des époux PI., une demande en rectification d'erreur matérielle qu'elle estime avoir été commise dans l'arrêt rendu par la Cour de révision le 20 octobre 2016 sur renvoi de son arrêt du 14 octobre 2015 ; qu'elle expose que le dispositif ne correspond pas aux motifs de la Cour de Révision qui, en page 5 de l'arrêt rendu le 31 octobre 2016, sont les suivants : Qu'il y a lieu en...