Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/TGI%20correctionnel/faux%20juge%2015%20sept%202011.htm
Timestamp: 2018-03-17 13:30:20+00:00
Document Index: 165587734

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 3', 'art 441', 'art. 186', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 441']

L'ENTIER DOSSIER
Art. 432-4 du code pénal ! Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. — Civ. 25.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.
Art. 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. — Pr. pén. 126, 136, 575.
Soit une image mise en date du 19 mars 2011 sur le site internet : http://www.lamafiajudiciaire.org
Plainte a été déposée à Monsieur MERCIER en date du 4 décembre 2011.
« situation juridique inexacte »
Ce qui a marché, les images sont plus pertinentes qu’un texte, mais pas très touchant à Monsieur VALET Michel car ce dernier ne s’est pas empressé de la faire enlevé et comme expliqué ci dessus.
Indiquant une réquisition en date du 7 septembre 2011 N0 11/250/000080.
Indiquant après objet rempli de 26 procès verbaux numérotés de 11/566/26, un compte rendu d’enquête après identification et 1 scellé.
Indiquant de faire et procéder à une enquête et de rendre compte personnellement, en cas d’absence à Monsieur PELTIER procureur adjoint avec Urgence signalée.
Indiquant en son titre, Notre république est en danger, notre justice est en danger.
Indiquant la Photo de Monsieur VALET Michel.
Indiquant la nomination de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse avec prise de ses fonctions au plus tôt, mi mars 2008.
Indiquant une photo dont est reconnaissable Monsieur VALET Michel en tenu comportant une croix gammée assis à une table d’un bar.
Indiquant une autre photo de sous concernant la traque des nazis.
Indiquant le crime intellectuel en bande organisée.
Indiquant une agression verbale faite par Monsieur VALET Michel
Indiquant la nomination de Monsieur VALET Michel dans la dépêche du midi du 18 janvier 2008.
Indiquant avec précisions détaillées, les agissements pertinents de Monsieur VALET Michel Procureur de la République à l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Indiquant précisément qu’en date du 16 décembre 2009, lors d’un dépôt de pièces au parquet par Monsieur LABORIE André dans un dossier correctionnel contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR, Monsieur VALET Michel a agressé verbalement Monsieur LABORIE.
Indiquant les différentes représailles faites par la gendarmerie, mises en place à la demande de Monsieur VALET Michel et à l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour avoir fait délivrer par huissiers de justice une citation par voie d’action à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.
Et autres concernant les agissements de Monsieur VALET Michel.
Indiquant une infraction d’outrage entre le 19 mars 2011 et le 14 septembre 2011.
Indiquant que l’infraction est sur le net d’une photo montage outrageant.
Indiquant que la victime serait Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse et en donne ses coordonnées.
Indiquant que Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une garde à vue de moins de 24 heures.
Indiquant la nature de l’infraction.
Indiquant les coordonnées de Monsieur LABORIE dans le Gers.
Indiquant les faits soit : que Monsieur le procureur de la république du T.G.I de Toulouse a été mandataire de documents extraits d’un site internet accessible à tous dont l’adresse est http://www.lamafiajudiciaire.org
Indiquant la procédure d’enquête et ses conclusions.
Indiquant qu’à la demande de Monsieur VALET Michel soit ce jour du 7 septembre 2011 « Soit transmis N° 11/205/000080 une demande d’enquête pour des faits d’outrage à magistrats.
Indiquant qu’une procédure de flagrant délit était diligentée et constituant le premier procès verbal.
Monsieur José MARIET commissaire divisionnaire, directeur du SRPJ de Toulouse chargé de faire mettre en exécution la réquisition de Monsieur VALET Michel.
Indiquant qu’au soit transmis N° 11/205/000080 de Monsieur VALET Michel était joint douze feuillets correspondant à une impression papier en date du 6 septembre 2011 d’extrait du site informatique « lamafiajudiciaire ».
Indiquant que certains feuillets reprenaient déjà une procédure dont il a fait l’objet de poursuite par la gendarmerie de saint Orens.
Indiquant d’un feuillet faisant l’objet d’une photo montage.
Indiquant d’un ou plusieurs feuillets que Monsieur LABORIE André était victime des autorités toulousaines.
Indiquant que Monsieur LABORIE andré était connu du système des infractions et pour avoir été cité dans différentes procédures énumérées.
Monsieur LABORIE fait une observation aucune preuve n’est apportée sauf des trace d’écrit du SRPJ. ( pour justifier une telle dénonciation).
Comment peut être rédigé un procès verbal le 9 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
Comment on peut accepter de telles informations fausses sans qu’une preuve soit apportée dans le dossier, agissement dans le seul but de discréditer Monsieur LABORIE André auprès de l’autorité judiciaire.
Ce qui constitue une dénonciation calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les procès verbaux.
Indiquant que des recherches discrètes ont été effectuées aux alentours de l’adresse du 2 rue de la Forge à Saint Orens, indiquant que ces investigations ne permettaient pas d’orienter favorablement l’enquête.
Comment peut être rédigé un procès verbal le 10 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
Indiquant que les recherches discrètes autour du N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens n’ont pu découvrir d’indices permettant de localiser Monsieur LABORIE André.
Indiquant qu’au vu des recherches effectuées, la photo montage représentant Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse, portant un uniforme et d’un brassard représentant une croix gammée était toujours accessible sur le réseau internet.
Comment peut être rédigé un procès verbal le 12 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
Indique que Monsieur Paul BONNAMOUR a pris attache téléphonique directement avec Monsieur VALET Michel procureur de la république pour solliciter la géo localisation de la ligne téléphonique utilisée par Monsieur LABORIE André.
Indique que Monsieur VALET Michel a autorisé de mettre en place la géo localisation de Monsieur LABORIE André dans le cadre de cette procédure.
Comment et de quel droit Monsieur LABORIE André est géo localisé, dans un tel contexte, portant atteinte à sa vie privée d’aller et venir.
Ce qui constitue un délit d’atteinte à la vie privée de Monsieur LABORIE André.
Indique-nous : Lionnel LARIVIERE Capitaine de police.
Indique que des constations sont faites sur cette photo montage et la décrive, retrouvant les origines de ces deux photos sur internet ne correspondant pas au site de Monsieur LABORIE, concernant une photo de la dépêche du midi et d’une scène d’un film : « Inglorious Basterds ».
Indiquant et produisant ces photos annexées au procès verbal.
Comment peut être rédigé un procès verbal le 13 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
Indique qu’après enquête et recherche téléphonique à la brigade de gendarmerie dans le Gers, le major BERTOLINO porte connaissance que le nommé LABORIE André réside toujours dans la commune de sa brigade.
Indiquant : Laurent BETHENCOURT Brigadier Major, assisté de Monsieur DOS SANTOS Jean et Lionel LARIVIERE, capitaines de police se transportent à l’adresse dans le gers ou se trouve Monsieur LABORIE André à 7 heures 30.
Indiquant l’interpellation de Monsieur LABORIE en la résidence de son amie à 7 heures 40 du matin.
Indiquant sa mise en garde à vu et sa notification de ses droits, procès verbal signé de Monsieur LABORIE andré à 7 heures 50.
Comment peut-on, rédiger un procès verbal le 14 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
Comment peut être acceptée mon arrestation dans une procédure à flagrant délit en date du 14 septembre 2011 alors que ce flagrant délit existait déjà par artifice dans chaque procès verbal depuis les réquisitions du 7 septembre 2011.
Ce qui constitue une atteinte à ma vie privée.
Ce qui constitue un abus de d’autorité par faux et usages de faux en écritures publiques
Indiquant la notification de sa garde à vue pour les nécessité de l’enquête et au vu d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre l’infraction d’outrage à magistrat et placé en garde à vue à compté du 14 septembre 2011 à 7 heures 50.
Indiquant, que Monsieur LABORIE André a demandé un médecin, informant que ce dernier ne pouvait intervenir dans un délai de moins de 3 heures.
Indiquant, que Monsieur LABORIE a demandé un avocat d’office, informant que ce dernier pouvais s’entretenir dés le début de cette mesure prise : soit de sa garde à vue.
Comment peut on notifier les droits à Monsieur LABORIE André sans notifier le droit de se taire et sans que ces droits soient effectifs.
Indiquant que Monsieur Olivier KERN, substitut de Monsieur le Procureur de la République du T.G.I de Toulouse a été averti de la garde à vue notifié à 7 heures 50 ce jour.
Aucun justificatif n’est fourni de cet appel téléphonique. ( Pour Monsieur LABORIE il n’a pas eu lieu était présent avec les officiers).
Indiquant également avoir avisé Madame CABOT-CHAUMETON Procureure de la République au T.G.I d’AUCH.
L’arrestation de Monsieur LABORIE André au domicile de son amie est irrégulière « abus d’autorité »
Indiquant qu’une perquisition a été faite au domicile de mon amie et qu’un disque dur avait été saisi de marque Western Digital 320Gb N° série WMAV21347983.
Indiquant que la suite de la garde a vue s’opérait au siège du SRPJ de Toulouse.
Indiquant que l’opération se termine à 8 heures 30 sur ce lieu.
Indiquant que l’ordre des avocats de Toulouse a été averti du placement en garde à vue de Monsieur LABORIE André sans en apporter une quelconque preuve.
Indiquant que le Docteur Philipe LEVY médecin de permanence a été averti de la garde à vue de Monsieur LABORIE André.
Indiquant avoir pris attache avec Madame COQUIZART, vice procureur de la république de Toulouse, cette dernière prescrivant de requérir le docteur Roger FRANC, expert en psychiatrie.
Indiquant la présence de Maître NGUYEN NGHIEM Christian.
Indiquant à l’avocat que Monsieur LABORIE André est en garde à vue ce jour depuis 7 heures 40 du matin.
Indiquant que Maître NGUYEN NGHIEM Christian a pu s’entretenir avec Monsieur LABORIE à 12 heures 30 jusqu’à 12 heures 45.
Indiquant que Maître NGUYEN NGHIEM Christian n’a émis aucune observation.
Comment peut-on dans un procès verbal rédigé à 15 heures, dire que se présente Maître NGUYEN NGHIEM Christian alors qu’il est porté la preuve que cet avocat était absent à 15 heures et s’entendre dire dans ce procès verbal qu’il a été mis en présence de l’intéressé alors que c’est faux. (attestation du 16 janvier 2012 de cet avocat).
Comment peut on dire dans le procès verbal rédigé à 15 heures en l’absence de l’avocat, que le début de l’entretien a débuté le 14 septembre 2011 à 12 heures 30 et s’est terminé à 12 heures 45 ce même jour sans avoir établi un procès verbal au moment de la visite.
Qu’il est à préciser de toute manière au vu de la loi que l’avocat et le médecin doivent intervenir à la première heure, que la nullité de la garde à vue en l’espèce au vu de la violation des droits de défense s’impose d’office et au vu des arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation et de l’application stricte de la loi à partir du 11 juin 2011.
Que ce procès verbal comme tous les précédents et ce qui suivent sont tous faux en écriture publiques et causant griefs à Monsieur LABORIE André et aux intérêts d’une bonne justice.
Indiquant la reconnaissance de Monsieur LABORIE André d’être l’auteur de la photo.
Indiquant la connaissance à l’officier de police, que cette photo a été mise en mars 2011 en ligne et était soumise à la loi de la presse de 1881 dont la prescription est de trois mois.
Indiquant Monsieur LABORIE de l’enlever si difficultés.
Indiquant Monsieur LABORIE la reconnaissance d’aucun outrage.
Comment peut on rédiger un procès verbal en date du 14 septembre 2011 à 15 heures 30 en présence de Maître NGUYEN NGHIEM Christian alors qu’il est produit une attestation de ce dernier qu’il est intervenu à 16 heures ce jour.
Indiquant que Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’un examen médical effectué par le docteur Roger FRANC, expert psychiatre, ce jour de 14 heures 35 à 15 heures 25.
Indique la communication du rapport d’expertise et la réquisition à sa personne.
Que ce procès verbal confirme bien le faux en écriture publique du procès verbal ci-dessus Pièce XX N° 18 effectué à 15 heures alors que Monsieur LABORIE au vu du de ce procès verbal était devant le DOCTEUR Franck de 14 heures 35 jusqu’à 15 heures 25.
Que Monsieur FRANC psychiatre n’est pas là comme médecin dans le conteste des droits de défense notifié et devant intervenir dans la première heure de la Garde à vue.
Indiquant que Monsieur LABORIE André a eu la visite du docteur LEVY à 14 heures 30 et suite au droit notifié à sa mise en garde à vue à 7heures 40 ce jour et joint le rapport médical.
Violation des droits de la défense confirmée « l’absence du médecin à la première heure de garde à vue », ce dernier est intervenu à 14 heures 30 soit 7 heures plus tard ?
Encore une fois la nullité de la garde à vue s’impose.
Indiquant à l’exploitation du disque dur de 320 Gb, retrouvant l’image incriminée daté du 17 mars 2011.
Indiquant la mise en ligne de cette photo sur le site internet en date du 19 mars 2011 et à la disposition de tout public depuis cette date là.
Indiquant la saisine du disque dur.
Sans la présence de mon avocat.
Comment peut on être entendu à 17 heures trente le 14 septembre 2011 en violation des droit de la défense, sans avocat, le procès verbal ne mentionne pas Maître NGUYEN NGHIEM Christian.
Violation encore une fois des droits de la défense : nullité encore une fois de la garde à vue.
Et toutes les conséquences de droit au vu des griefs et préjudices subis par Monsieur LABORIE André.
Indiquant qu’une réquisition téléphonique a été adressée à l’opérateur SFR en date du 12 septembre 2011 et jointe pour obtenir les coordonnées du titulaire de la ligne 06-14-29-21-74 et de la facture détaillées de celle-ci.
Comment peut-on porter encore une fois préjudice à la vie privée de Monsieur LABORIE André en date du 12 du mois de septembre 2011 et jours suivants pour obtenir des écoutes téléphoniques.
Le délit d’atteinte à la vie privée de Monsieur LABORIE André est caractérisé.
L’abus d’autorité est encore une fois établi.
Indiquant nous n’avons pas découvert sur le disque dur saisi d’images étapes ou d’ébauches de photomontage final.
Indique à 18 heures 45 que Maître NGUYEN NGHIEM Christian était présent.
Que ce procès verbal : indique une question : Nous n’avons pas découvert sur le disque dur saisi d’images étapes ou d’ébauches de photomontage final.
Ce qui prouve bien qu’en plus qu’il n’existait aucun délit par la prescription de la loi sur la presse soit : à partir de la mise en ligne en date du 19 mars 2011 et comme constaté sur le site http://wwwlamafiajudiciaire.org.
Qu’il est rappelé que Monsieur VALET Michel procureur de la république a accepté que cette photo reste sur le site internet jusqu’au 28 septembre 2011 et n’a même pas demandé de la faire enlever plus tôt alors qu’il se prétendait victime.
Le procès verbal de cet enlèvement forcé à la prison de Seysses en date du 28 septembre 2011, n’a toujours pas été produit et faisant parti de la procédure.
Ce qui prouve bien que le disque dur a été irrégulièrement saisi en date du 14 septembre 2011 au prétexte d’un flagrant délit.
Indiquant : Poursuivons l’enquête en cours sous la forme préliminaire.
Indiquant que Monsieur BONNAMOUR Commandant de police a pris attache téléphonique avec Madame COQUIZART, vice procureur de la république au T.G.I de toulouse sur le fondement de l’article 75 et suivant du code de procédure pénale.
Indiquant que Madame COQUIZART a ordonné à l’issue de la garde à vue de déférer Monsieur LABORIE au siège de son tribunal.
Au vu de tout ce qui précède ces voies de faits portent atteinte à la dignité et au respect de la vie privée de Monsieur LABORIE André.
Indiquant un flagrant délit (alors qu’il ne pouvait en exister. « article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d’une jurisprudence constante).
Indiquant qu’il est mis fin à sa garde à vue effectuée depuis le 14 septembre 2011 à 7 heures 40 du matin et qu’au vu des demandes de Madame COQUIZART il est conduit devant ce magistrat.
Indiquant que la garde à vue était pour empêcher de modifier les preuves.
Indiquant aussi qu’il a été entendu :
Que des le début de sa garde à vu, il a été informé de ses droits :
Monsieur LABORIE André n’a eu aucun droit effectif à la première heure.
Monsieur LABORIE n’a pas été assisté d’avocat
Que Monsieur LABORIE laissé au repos : ( Soit enfermé dans une cellule souillée ).
Comment peut on s’entêter à faire croire que les droits de défense de Monsieur LABORIE andré ont été respectés alors qu’au vu des différents procès verbaux dont observation pour chacun deux les droit de défense n’ont pas été effectifs et ne pouvant être contesté au vu du contenu de ces derniers effectués par la SRPJ de Toulouse.
Nullité de la garde à vue.
Délit de séquestration de Monsieur LABORIE.
Nullité de la procédure de garde à vue.
Nullité pour ses droits de défense violés à la première heure.
Absence de délit par la prescription de trois mois à la date des faits du 19 mars 2011.
Article 802 alinéa 46. Droit à l'information. Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public. Crim. 28 janv. 1992: Bull. crim. n° 31. Le Ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal de police, le cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de l'art. 6, § 3 Conv. EDH; un tel refus entraîne la nullité de la procédure. Toulouse, 1er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811.
Nullité de toute la procédure sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du CPP.
Qu’il était seulement l’auteur des faits reprochés, que ces derniers étaient prescrits et qu’il avait pété un plomb en date du 19 mars 2011.
Monsieur LABORIE s’est tue par la suite, fatigué, pensant que l’affaire serait renvoyée pour assurer sa défense, ne pouvant correspondre avec l’avocat nommé d’office.
Article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH
Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: ( ci-dessus ).
Du code de déontologie des magistrats : ( ci-dessus ).
Articles 802 alinéa 46 du cpp. ( ci-dessus ).
En violation de la nullité de toute la procédure faite le 14 septembre 2011 et sur une nullité du procès verbal de comparution immédiate fondé sur la violation des droits de défense et l’absence d’un quelconque délit.
En violation du procès verbal de comparution immédiate, et en sa nullité.
Et autre expliqué ci-dessus. Etc……
Sans regarder la violation des droits de la défense au cours de la garde à vue et suivant :
Dont son instigateur : (Monsieur VALET Michel auteur d’une telle procédure et prétendue victime).
Fait réprimé par l’art 441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Art. 13 de la CEDH Droit à un recours effectif. Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Art. 474 (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 186-I et 207-V, en vigueur le 31 déc. 2006) En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 94-II) «deux ans», ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 94-II) «deux ans», il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait (Abrogé par L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 94-II) «être inférieur à dix jours ni» excéder trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 94-II).
Dont plainte en date du 4 décembre à Monsieur MERCIER Michel Ministre de la justice ainsi qu’à Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République.
Et d’autant plus qu’il ne peut exister une quelconque contestation sérieuse pour se refuser de faire restituer le disque dur à Monsieur LABORIE André, à part pour continuer à nuire à ses intérêts, en ses droits de défense dans différents dossiers comme ci-dessus expliqué et dans le seul but de lui porté une nouvelle atteinte à sa vie privée.
Qu’il est rappelé que les droits de défense sont des droits constitutionnels.
Qu’il est justifié par procès verbal N° 2011/566/22) :
D’un disque dur de 320 GB de marque Western Digital, portant le numéro de série WMAV21347983 saisi en date du 14 septembre 2011.
Notons que le fichier du photomontage est également présent dans l’archive du site internet de Monsieur LABORIE ( www.lamafiajudiciaire.org) et daté du 17 mars 2011 et mise en ligne le 19 mars 2011.
Qu’il est à préciser que cette page a été enlevée pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André soit le 28 septembre 2011 directement du site internet et après que Monsieur LABORIE André ait été contraint de représailles à la demande de Monsieur VALET Michel, intervention de deux officiers de police judiciaires au centre pénitentiaire de SEYSSES qui en ont dressé procès verbal.
Procès verbal « toujours non communiqué à Monsieur LABORIE André ».
Ne découvrons sur le disque dur aucun élément supplémentaire, susceptible d’intéresser l’enquête.
Qu’il est justifié par procès verbal N° 2011/566/24) :
Nous n’avons pas découvert sur ce disque dur saisi d’images étapes ou d’ébauches de photomontage, avant le montage final.
La raison est que l’appel d’un jugement nul est sans effet.
La raison est que l’appel d’un jugement qui n’a aucune force probante au vu de l’inscription de faux et sans effet.
Justifient bien de l’entrave permanente à ses droits de défense, le but rechercher était de mettre en détention arbitraire Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à plusieurs dossiers devant la juridiction toulousaine, pour lui soustraire son ordinateur et ses archives et lui enlever tous ses moyens de défenses par la soustraction des preuves.
Fait réprimés par les articles 432-4 à 432-6 du code pénal.
Fait réprimer par les articles 432-1 et article 432-2 du code pénal.
Fait réprimé par l’art. 441-4. du code pénal
Jugement du 15 septembre 2011 seulement fourni le 13 janvier 2012.
Pièces du dossier seulement fournies le 13 janvier 2012.
Acte de ce jour soit : faux intellectuels sur le jugement du 15 septembre 2011.