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Timestamp: 2016-09-26 20:44:13+00:00
Document Index: 277920139

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 46", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 10", "l'article 13"]

Non renouvellement de bail | Propri�taire et Locataire (question 80885) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l&apos;utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d&apos;intérêts. En savoir plus OK
R�gles du Forum Recherche avanc�e Forum Le Droit au Quotidien Immobilier [Propri�taire et Locataire] Non renouvellement de bail Discussion ferm�e R�sultats 1 � 10 sur 10
Non renouvellement de bail Question post�e dans le th�me Propri�taire et Locataire sur le forum Immobilier. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner � cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avanc�e 07/03/2008 18h27 #1 Plissken Anciennet� f�vrier 2007 Messages 20 Bonjour, Je suis locataire d'un appartement non meubl�. J'ai re�u de mon propri�taire une lettre recommand�e pr�cisant qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail, celui-ci arrivant a terme le 1er aout 2008. Je souhaite lib�rer les lieux. Ma question est la suivante : quand puis je quitter les lieux et quelle est la marche � suivre ? Merci de vos r�ponses.
07/03/2008 18h36 #2 Yeuse Anciennet� juin 2005 Messages 10 995 Quand avez-vous re�u le courrier ? Le motif est-il bien pr�cis� ? Ceci a de l'importance pour la marge de manoeuvre c�t� n�gociations Si vous avez re�u la lettre trop tard c'est � dire moins de 6 mois avant l'expiration du bail vous pouvez n�gocier pour avoir un pr�avis r�duit voire pas de pr�avis du tout. Gardez l'atout hors d�lai dans la manche s'il n'acceptait pas d'embl�e 07/03/2008 18h42 #3 Plissken Anciennet� f�vrier 2007 Messages 20 Merci pour votre r�ponse. J'ai re�u la lettre recommand�e moins de 6 mois avant la fin du bail. Les motifs avanc�s ne tiennent pas la route. Je suis locataire de cet appartement depuis 12 ans, et les nouveaux propri�taires (ils ont achet� il y a 1 an) souhaitent que je quitte cet appartement pour r��valuer le loyer je suppose. Mais je souhaite quoi qu'il en soit quitter les lieux puisque je vais acheter un appartement (compromis sign� et pret de la banque accept�). Je r�it�re donc ma question : quand puis je quitter cet appartement ? Y a t'il un d�lai ? Faut il envoyer une lettre recommand�e ? Merci
07/03/2008 18h49 #4 Gaellesp Anciennet� octobre 2006 Localisation Rh�ne Messages 150 Vous pouvez quitter le logement quand bon vous semble, et vous ne serez redevable des loyers que jusqu'au jour o� vous aurez restitu� les cl�s.
07/03/2008 20h43 #5 Marieke Anciennet� mars 2005 Localisation sous les cocotiers Messages 48 564 Vous pourriez les emb�ter car si moins de 6 mois leur cong� n'est pas valable ...
La loi et ce qui vous int�resse en gras ...
Comme dit ci-dessus dans la p�riode de pr�avis vous partez quand vous voulez apr�s avoir pris RV pour l'EDL quand m�me .... Article 15 Modifi� par Loi n�2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006 I. - Lorsque le bailleur donne cong� � son locataire, ce cong� doit �tre justifi� soit par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l�gitime et s�rieux, notamment l'inex�cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullit�, le cong� donn� par le bailleur doit indiquer le motif all�gu� et, en cas de reprise, les nom et adresse du b�n�ficiaire de la reprise qui ne peut �tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li� par un pacte civil de solidarit� enregistr� � la date du cong�, son concubin notoire depuis au moins un an � la date du cong�, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le d�lai de pr�avis applicable au cong� est de trois mois lorsqu'il �mane du locataire et de six mois lorsqu'il �mane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi cons�cutif � une perte d'emploi, le locataire peut donner cong� au bailleur avec un d�lai de pr�avis d'un mois. Le d�lai est �galement r�duit � un mois en faveur des locataires �g�s de plus de soixante ans dont l'�tat de sant� justifie un changement de domicile ainsi que des b�n�ficiaires du revenu minimum d'insertion. Le cong� doit �tre notifi� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou signifi� par acte d'huissier. Ce d�lai court � compter du jour de la r�ception de la lettre recommand�e ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le d�lai de pr�avis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o� il a occup� r�ellement les lieux si le cong� a �t� notifi� par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le d�lai de pr�avis si c'est lui qui a notifi� le cong�, sauf si le logement se trouve occup� avant la fin du pr�avis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du d�lai de pr�avis, le locataire est d�chu de tout titre d'occupation des locaux lou�s. II. - Lorsqu'il est fond� sur la d�cision de vendre le logement, le cong� doit, � peine de nullit�, indiquer le prix et les conditions de la vente projet�e. Le cong� vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du d�lai de pr�avis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis ne sont pas applicables au cong� fond� sur la d�cision de vendre le logement. A l'expiration du d�lai de pr�avis, le locataire qui n'a pas accept� l'offre de vente est d�chu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, � compter de la date d'envoi de sa r�ponse au bailleur, d'un d�lai de deux mois pour la r�alisation de l'acte de vente. Si, dans sa r�ponse, il notifie son intention de recourir � un pr�t, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn�e � l'obtention du pr�t et le d�lai de r�alisation de la vente est port� � quatre mois. Le contrat de location est prorog� jusqu'� l'expiration du d�lai de r�alisation de la vente. Si, � l'expiration de ce d�lai, la vente n'a pas �t� r�alis�e, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est d�chu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas o� le propri�taire d�cide de vendre � des conditions ou � un prix plus avantageux pour l'acqu�reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas pr�alablement proc�d�, notifier au locataire ces conditions et prix � peine de nullit� de la vente. Cette notification est effectu�e � l'adresse indiqu�e � cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait conna�tre cette adresse au bailleur, la notification est effectu�e � l'adresse des locaux dont la location avait �t� consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une dur�e d'un mois � compter de sa r�ception. L'offre qui n'a pas �t� accept�e dans le d�lai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifi�e dispose, � compter de la date d'envoi de sa r�ponse au bailleur ou au notaire, d'un d�lai de deux mois pour la r�alisation de l'acte de vente. Si, dans sa r�ponse, il notifie son intention de recourir � un pr�t, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonn�e � l'obtention du pr�t et le d�lai de r�alisation de la vente est port� � quatre mois. Si, � l'expiration de ce d�lai, la vente n'a pas �t� r�alis�e, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alin�as pr�c�dents sont reproduits � peine de nullit� dans chaque notification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatri�me degr� inclus, sous la condition que l'acqu�reur occupe le logement pendant une dur�e qui ne peut �tre inf�rieure � deux ans � compter de l'expiration du d�lai de pr�avis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionn�s au deuxi�me alin�a de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les cas de cong�s pour vente pr�vus � l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissoci�e du cong�. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au cong� pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 tendant � favoriser l'investissement locatif, l'accession � la propri�t� de logements sociaux et le d�veloppement de l'offre fonci�re, et rendu obligatoire par d�cret, donne lieu � l'annulation du cong�. Est nul de plein droit le cong� pour vente d�livr� au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionn� au premier alin�a du A du I de l'article 10-1 de la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d'habitation. III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant cong� dans les conditions d�finies au paragraphe I ci-dessus � l'�gard de tout locataire �g� de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inf�rieures � une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant � ses besoins et � ses possibilit�s lui soit offert dans les limites g�ographiques pr�vues � l'article 13 bis de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 pr�cit�e. Toutefois, les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique �g�e de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inf�rieures � une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'�ge du locataire et celui du bailleur sont appr�ci�s � la date d'�ch�ance du contrat ; le montant de leurs ressources est appr�ci� � la date de notification du cong�.
07/03/2008 21h52 #6 Plissken Anciennet� f�vrier 2007 Messages 20 Merci pour ces pr�cisions...
08/03/2008 08h13 #7 Alouest Anciennet� avril 2006 Localisation A l'ouest Messages 4 477 Je me permets d'ajouter que le cong� n'�tant vraisemblablement pas valable, vous n'�tes m�me pas oblig�s de quitter les lieux, le bail est reparti pour 3 ans...
08/03/2008 08h18 #8 Gaellesp Anciennet� octobre 2006 Localisation Rh�ne Messages 150 Sauf qu'il ne veut absolument pas rester dans les lieux il a dit plus haut qu'il avait achet� un nouveau logement!
Maintenant, c'est certain que s'il veut rester, le cong� n'est pas valable et son bail est renouvel� pour trois ans.
07/05/2011 18h51 #9 evelyne17 Membre Benjamin
Anciennet� mai 2011 Messages 6 oui maiss jai du faire basculer lapl sur mon nouveau logement oh lass elle dit vous etes pas solvables lhuissier peut rien est que le proprio je le croise tt les jours et il me harcele malgr� quil a rien fait dans les normes
09/05/2011 13h42 #10 Mod�rateur 07 Mod�rateur Communautaire
Anciennet� f�vrier 2011 Messages 1 336 Bonjour ! Evelyn17, il semble que vous vous soyez tromp�e de discussion...vous vous �tes greff�e sur un fil stopp� depuis 2008 !!! De plus, pourriez-vous soigner votre expression, SVP ? Votre message est incompr�hensible.. Merci ! (Je ferme la discussion)
Discussion ferm�e « syndic
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