Source: http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2012/20120603_bull_307/bulletin_sentinelle_307.php
Timestamp: 2015-07-07 08:51:40+00:00
Document Index: 168584950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 193']

Bulletin numéro 307 du 03/06/2012
Massacre impliquant un pilonnage d'artillerie et des tueries de civils attribuées à des miliciens - Simple déclaration à la presse du Conseil de sécurité - Version finale restreignant la condamnation du régime syrien - Conseil des droits de l'homme, enquête spéciale sur les faits
Evolution de la lutte contre la piraterie : Atalante frappe à terre Dumouchel Anne Claire
Lutte contre la piraterie - opération EUNAVfor Atalanta - opération terrestre - destruction de repaires pirates - évolution de l'intensité de la lutte - préservation de la souveraineté somalienne
Rejet de la demande de réexamen de l'affaire d'Abou Qatada : voie ouverte à son extradition vers la Jordanie
Abou Qatada - arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - rejet de sa demande de renvoi en grande chambre - ouverture à son extradition vers la Jordanie - suffisance des garanties diplomatiques pour garantir le respect des dispositions de la Convention
Nouveau cycle de négociations sur les changements climatiques à Bonn
Fin de la première période d’engagement- organisation des travaux pour un accord international sur le climat d’ici 2015- esquisse d’une forme à donner à la feuille de route adoptée à Durban -Concrétisation de la mise en place du nouveau groupe de travail ad hoc (Plateforme de Durban pour une action renforcée - ADP) créé à Durban- finalisation des amendements et des questions restées en suspens dans les cycles de négociations précédents - Question de financement à long- terme (l’objectif de 100 milliards de dollars par an )- comité permanent du Fond vert - Adaptation, agriculture, transferts de technologies. Avancées significatives.
Elaboration d’un Traité international sur le commerce des armes : Contribution de l’Afrique
Plus d’un siècle après l’Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1898 qui a tenté de réglementer le transfert des armes vers les territoires coloniaux ; – six (6) ans après l’adoption de la résolution A/RES/61/89 ; – les résolutions A/RES/63/240 et 64/48 ayant balisé le terrain ; – les préparatifs sont désormais entrés dans la phase terminale avant l’organisation d’une Conférence internationale sur le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) qui se tiendra du 2 au 27 juillet 2012 à New York – Des enjeux importants : définition des catégories d’armes et de transferts concernées, détermination des paramètres d’application de l’Accord, place réservée aux droits de l’homme dans ledit Accord, place réservée à l’Afrique dans les négociations du futur Traité. Malgré tout, l’espoir de parvenir à un accord reste intact.
Résumé : Massacre impliquant un pilonnage d'artillerie et des tueries de civils attribuées à des miliciens - Simple déclaration à la presse du Conseil de sécurité - Version finale restreignant la condamnation du régime syrien - Conseil des droits de l'homme, enquête spéciale sur les faits
Le 25 mai dernier, à la mi-journée, le district de Houla, qui regroupe trois villages, aurait essuyé des tirs d'artillerie jusqu'au milieu de la nuit. D'après de nombreux témoignages, des membres de milices progouvernementales shabiha seraient entrés dans les villages, où ils auraient commis des dizaines de meurtres. Les tueries de Houla ont causé 108 morts dont 48 enfants et fait plusieurs centaines de blessés.
Une simple Déclaration à la presse a été adoptée par le Conseil de sécurité le 27 mai :
"Les membres du Conseil de sécurité ont condamné dans les termes les plus énergiques les meurtres, confirmés par les observateurs des Nations Unies, de dizaines d’hommes, de femmes et d’enfants, auxquels s’ajoutent des centaines de blessés, à El-Houleh, près de Homs, à la suite d’une série de bombardements et d’attaques menés par l’artillerie et les chars gouvernementaux contre un quartier résidentiel. Les membres du Conseil ont également condamné le meurtre de civils tués à bout portant et les graves violences physiques commises. Ils font part de leur profonde sympathie et de leurs sincères condoléances aux familles des victimes, et se déclarent à nouveau gravement préoccupés par la situation de la population civile en Syrie.
Les membres du Conseil ont également réaffirmé leur soutien sans réserve aux efforts de l’Envoyé spécial conjoint pour faire appliquer intégralement son plan en six points et l’ont prié de transmettre de la façon la plus claire possible aux parties syriennes, et notamment au Gouvernement syrien, les exigences du Conseil".
Cette rédaction définitive résulte de modifications substantielles demandées par la Russie au projet franco-britannique de déclaration présidentielle :
On retient que la version définitive distingue d'abord clairement les victimes des tirs d'artillerie et des mortiers de celles qui ont exécutées à bout portant. Si l'on se réfère en effet au rapport des observateurs de la MISNUS on constate que ces derniers ont clairement pu établir le pilonnage à l'arme lourde qui a notamment causé des dégats importants à des batiments. L'attribution de la première catégorie de victimes à l'armée syrienne n'est pas discutée. Par contre les observateurs n'ont pas identifié les auteurs des meurtres commis avec des armes légères parmi lesquels figurent de nombreux enfants. La déclaration lue par le Président du Conseil s'attache par conséquent à écarter toute présomption sur l'identité des auteurs de la seconde catégorie.
La délégation russe a également divergé sur la question de la qualification de l'attaque à l'arme lourde. Le texte franco-anglais suivait la déclaration conjointe du Secrétaire général de l'ONU et du Représentant spécial qui analysait ce fait comme une attaque indiscriminée et disproportionnée, c'est-à-dire comme un crime de guerre :
La Haut-commissaire aux droits de l'homme va plus loin, puisqu'elle estime dans son message (Pillay / El-Houleh massacre et aussi Possible crimes against humanity) que les tueries de houla « peuvent constituer des crimes contre l'humanité et s'inscrire dans un schéma d'agressions généralisées et systématiques contre la population civile » (voir).
La version de la déclaration du Conseil de sécurité imposée par la Russie laisse finalement la possibilité de considérer les pertes civiles comme des dommages incidents dans un combat contre des groupes rebelles armés. On devine aussi une divergence d'interprétation sur la portée des deux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité qui n'ont pas été adoptées sur la base du Chapitre VII de la Charte.
Enfin la question de la poursuite des investigations sur les faits en vue notamment de l'identification des coupables a manifestement divisé les membres du Conseil de sécurité. La Russie souhaite que les observateurs poursuivent leur travail au sujet du massacre et se montre hostile à l'implication du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes. Or les observateurs de la MISNUS peuvent effectuer des constatations matérielles, mais non mener une véritable enquête sur des faits criminels impliquant notamment l'appréciation de la pertinence de témoignage et la qualification de ces faits..
Comme on pouvait s'y attendre la déclaration du Conseil de sécurité édulcorée par la Russie a été suivie d'une nouvelle session extraordinaire sur la Syrie, la quatrième, du Conseil des droits de l'homme. Le vendredi 1er juin ce dernier a décidé que sa Commission internationale indépendante d'enquête mènerait une enquête spéciale sur la tuerie de Houla (voir et aussi la version initiale du projet de résolution qui envisageait la constitution d'une commission spéciale d'établissement des faits.
La résolution du Conseil des droits de l'homme a été adoptée à une large majorité de 41 voix et l'opposition de la Russie associée à Cuba et à la Chine. La Syrie avait condamné avec la plus grande fermeté les tueries de Houla et annoncé même la constitution d'un organe national d'enquête. La démarche visait évidemment à fonder son opposition à toute initiative internationale sur la préservation de sa souveraineté. Dans la mesure où l'implication des forces gouvernementales dans les tueries est évidente l'attitude syrienne exprime une forme de cynisme qui inspire le mépris général. Or on a vu la Russie paver la voie à cette argumentation syrienne en imposant la mention du respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'unité de la Syrie dans la la déclaration du Conseil de sécurité. Elle affiche ainsi son soutien à un gouvernement qui a perdu toute crédibilité sur le plan international et qui ne sait répondre que par la force brutale au rejet total dont il est l'objet de la part d'une large majorité de sa population. Les autorités de Moscou fondent tous leurs espoirs sur l'action du Représentant spécial et la réussite du plan en six points. Or ce plan n'est pas effectivement mis en oeuvre et il ne peut pas l'être tant que la Russie refusera d'admettre que le processus politique qu'il comporte est destiné à organiser la transition. En effet, un retour à la situation antérieure et une normalisation ne sont pas envisageables, parce que la rupture entre le régime et le peuple est consommée.
La présence des observateurs internationaux a effectivement changé la donne. Leurs observations sur place sapent la crédibilité de l'argumentation russe; Elles révèlent l'impasse dans la laquelle la Russie s'est enfermée. Elles désignent aussi cette dernière comme responsable de l'impasse dans laquelle la Communauté internationale est acculée. Le plan Annan est donc en passe de réussir... à démontrer les contradictions de la position de Moscou.
Evolution de la lutte contre la piraterie : Atalante frappe à terre Auteur : Dumouchel Anne Claire
Résumé : Lutte contre la piraterie - opération EUNAVfor Atalanta - opération terrestre - destruction de repaires pirates - évolution de l'intensité de la lutte - préservation de la souveraineté somalienne
Nous entendons à longueur de temps dire que la solution à la piraterie maritime au large de la Somalie se trouve à terre. Ce qui peut se comprendre de deux manières différentes : soit de manière indirecte, en reconstruisant l’État somalien ; soit directement en procédant à la destruction des moyens terrestres pirates. Ne pouvant agir sur la première possibilité, c’est sur la deuxième que l’opération Atalante vient d’opérer pour la première fois (voir le message communiqué par EUNAVfor).
En effet, dans la nuit du 15 au 16 mai 2012, la première frappe à terre de l’opération européenne a été menée, dans le cadre de la décision du Conseil européen du 23 mars 2012 (décision 2012/174/PESC du Conseil du 23 mars 2012, modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie ; v. note Sentinelle « Piraterie maritime : extension de l’opération Atalante », Anne Claire Dumouchel). Les frappes ont visé une des principales bases opérationnelle des pirates, Haradhere, ville côtière située au nord de Mogadiscio, et ont été menées à partir d’un hélicoptère de la force. Bilan de l’opération : destruction de cinq skifs, aucune perte humaine – et heureusement. En effet, en cas de pertes humaines, la force serait fragilisée et aurait une lourde responsabilité à assumer. Il est important de préciser que l’attaque a été menée avec l’accord du gouvernement fédéral de transition somalien (GFT). En effet, l’attaque portant sur le territoire somalien, sans un tel accord, il y aurait violation de la souveraineté territoriale de la Somalie. Cet accord s’inscrit dans le reste des procédures relatives à la lutte contre la piraterie dans la zone : les poursuites dans les eaux territoriales, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, ne peuvent se faire qu’avec l’accord préalable du GFT, tout comme les éventuelles suites à terre (dont un seul exemple est par ailleurs relevé à ce jour, celui des poursuites françaises menées en 2008 et dont les conditions de réalisation sont actuellement discutées devant le juge français).
Quel impact de cette opération ? Un symbole, une première démonstration aux pirates de la motivation des forces dans la zone pour lutter contre leurs activités et protéger le commerce maritime, un message clair leur indiquant qu’ils ne sont plus intouchables parce qu’ils sont chez eux. La lutte contre la piraterie prend une autre tournure : de simple protection des navires (aspect curatif) on passe désormais à la destruction des moyens d’action (aspect préventif). Il le fallait. Mais le risque n’est-il pas que les pirates déplacent alors leurs bases plus à l’intérieur des territoires (le GFT n’ayant donné son accord que sur une bande de 100 mètres) ? Il est certain que les forces étrangères ne pourraient aller plus loin sur le territoire somalien, sauf à violer les principes élémentaires du droit international. Le risque en pertes humaines est également réel. Difficile de concilier destruction des repaires pirates, préservation de la souveraineté somalienne et de la vie humaine. Le raid ne sera-t-il qu’un exemple, ou sera-t-il réitéré ?
Résumé : Abou Qatada - arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - rejet de sa demande de renvoi en grande chambre - ouverture à son extradition vers la Jordanie - suffisance des garanties diplomatiques pour garantir le respect des dispositions de la Convention
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le 9 mai 2012 la demande de réexamen de l’affaire Abou Qatada, et alors qu’un premier arrêt avait déjà été rendu dans cette affaire le 17 janvier dernier (v. ici l’arrêt, disponible en anglais uniquement). Cette décision ouvre la voie vers son extradition par la Grande-Bretagne vers la Jordanie. Celle-ci était en effet bloquée par la demande de réexamen formulé par le concerné le 17 avril dernier, alors que ce même jour la Grande-Bretagne s’apprêtait à l’extrader – remarquons par ailleurs ici le strict respect des délais, le concerné ayant 3 mois pour interjeter appel. Précisons que la demande de réexamen visait à renvoyer l’affaire devant la Grande chambre. En rejetant sa demande de réexamen, la Cour confère à l’arrêt rendu en janvier un caractère définitif.
Cet arrêt ne s’opposait pas en effet à l’extradition d’Abou Qatada vers la Jordanie, sous la seule réserve cependant qu’il y ait un risque que des preuves obtenues par la torture soient utilisées contre lui. Cependant, le gouvernement britannique a affirmé avoir reçu des « garanties suffisantes » de la part de la Jordanie, permettant donc son extradition. Ces garanties ont par ailleurs été réitérées récemment. La Cour avait également dans cet arrêt rejeté tous les autres risques de violation des droits européens qu’alléguait le requérant (précisons que c’était également la position de la Chambre des Lords en 2009, qui avait cassé un arrêt estimant que l’accusé ne pouvait être renvoyé en Jordanie, en considérant que les garanties fournies par la Jordanie permettaient son extradition ; v. note Sentinelle « La Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour la détention d’étrangers soupçonnés de terrorisme », Aude Vasseur-Rivollet). L’extradition d’Abou Qatada vers la Jordanie a pour but qu’il y soit rejugé, alors qu’il avait déjà été condamné par contumace à 15 ans de prison, et ce pour avoir perpétré des actes terroristes. Rappelons qu’Abou Qatada, inscrit sur la liste des individus liés avec Al-Qaïda par le Comité 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies (v. p. 44), est arrêté et suspecté d’avoir participé aux attentats de Londres en 2005, libéré, puis à nouveau arrêté, arrestation à laquelle Al-Qaïda ripostera par l’enlèvement de quatre touristes britanniques au Mali.
Une telle décision peut cependant étonner : alors que d’une part la Cour se montre très sévère quant au respect des conditions de renvoi vers un pays tiers et l’insuffisance d’accords bilatéraux (v. notamment le récent arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie, v. note Sentinelle « CEDH/Affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie : refoulement de migrants interceptés en mer et condamnation de l’Italie », Anne Claire Dumouchel), ici, de simples garanties diplomatiques, celles de la Jordanie de ne pas utiliser de preuves obtenues sous la torture à l’encontre d’Abou Qatada, seraient suffisantes. Est-ce parce que nous sommes en présence d’actes terroristes ? La jurisprudence prochaine de la Cour devra être suivie avec attention.
Conférence de Brighton, troisième avancée dans la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, Philippe Weckel
CEDH/Affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie : refoulement de migrants interceptés en mer et condamnation de l’Italie », Anne Claire Dumouchel
Résumé : Fin de la première période d’engagement- organisation des travaux pour un accord international sur le climat d’ici 2015- esquisse d’une forme à donner à la feuille de route adoptée à Durban -Concrétisation de la mise en place du nouveau groupe de travail ad hoc (Plateforme de Durban pour une action renforcée - ADP) créé à Durban- finalisation des amendements et des questions restées en suspens dans les cycles de négociations précédents - Question de financement à long- terme (l’objectif de 100 milliards de dollars par an )- comité permanent du Fond vert - Adaptation, agriculture, transferts de technologies. Avancées significatives.
Cinq mois après la conférence de Durban, la plus longue dans l'histoire des négociations sur le climat, les délégations des 195 Parties à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique se sont retrouvées à partir du 14 au 25 mai 2012 à Bonn. Ces négociations ont permis ont d’esquisser pour la première fois la forme à donner à la fameuse " feuille de route " issue des accords de Durban. Adoptée par l'ensemble de la communauté internationale grâce à la persévérance de l'Union européenne, celle -ci prévoit la signature en 2015 d'un accord international ambitieux pour le climat, qui devra entrer en vigueur au plus tard en 2020.
Il s’agissait de la première session de négociation depuis la conférence de Durban de décembre 2011 où des progrès avaient été enregistrés dans ce domaine. Les négociations internationales sur le climat, qui se tenaient sous l’égide de la CCNUCC (la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)) se sont achevées vendredi 25 mai 2012, par l’adoption de l’agenda du groupe travail de la plateforme de Durban (ADP )et la nomination de présidents tournants à sa tête. Ces travaux devront aboutir à la conclusion d’un accord universel (liant tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre) en 2015, avec une entrée en vigueur prévue au plus tard en 2020. La Conférence englobait les 36e sessions de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA). Elle incluait également la 15e session du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention (AWG-LCA) ; la 17e session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’Annexe I au titre du Protocole de Kyoto (AWG-KP) et la première session du Groupe de travail spécial de la Plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP).
I.Une session pleine de défis
La session de Bonn était chargée et complexe en termes d'agenda avec la tenue simultanée de trois groupes de travail, de deux organes subsidiaires et de plusieurs ateliers dont notamment un sur le thème de l'équité qui pourra être un des indicateurs du futur accord international. Il est important de signaler que les négociations internationales entourant le changement climatique sont intenses et souvent passionnées. En effet, si le défi climatique sur 2 objectifs essentiels, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux impacts du changement climatique, elle entraine des répercussions dans de très nombreuses disciplines : économie, droit, environnement, finance, technologie, gouvernance... Ainsi pas moins d'une trentaine de sujets sont à chaque fois à l'ordre du jour des négociations : recherche, adaptation, transfert de technologie, finance, forêt, transport , science , observance, pays en développement ... On distingue très souvent les sujets qui sont traités dans le cadre des accords déjà existants (Convention, Protocole de Kyoto ) des nouveaux sujets qui apparaissent dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord international postérieur à la première période d'engagement du protocole de Kyoto ( post 2012)
Ainsi à Bonn devait être concrétisée pour la première fois, la mise en place du nouveau groupe de travail ad hoc (Plateforme de Durban pour une action renforcée - ADP) créé à Durban : ses travaux devront aboutir à la conclusion d'un accord universel (liant tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre) en 2015, avec une entrée en vigueur prévue au plus tard en 2020. Les deux groupes de travail qui structuraient les travaux jusqu'alors pour l'obtention d'un accord international (AWG KP sur l'avenir du protocole de Kyoto et celui issu du plan d'action de Bali sous la Convention AWG-LCA) poursuivront leurs travaux jusqu'à la prochaine conférence ministérielle de fin d'année où ils devront s'achever. Enfin des travaux particulièrement denses de mise en œuvre pour les organes subsidiaires de la convention et du Protocole (SBI et SBSTA) étaient également prévus.
A. Mise à jour des sujets abordés au cours des négociations précédentes
La réunion de Bonn constituait la première occasion d’évaluer et de continuer à appliquer les aboutissements de la Conférence de Durban. Elle avait également pour mission de préparer les décisions qui seront adoptées lors de la prochaine Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques prévue à Doha à la fin de 2012. Avec 195 Parties, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques regroupe pratiquement tous les pays de la planète. Le Protocole de Kyoto, qui en est issu en 1997, compte pour sa part 193 États membres. En vertu de ce dernier instrument, 37 États formés de pays hautement industrialisés et de pays en transition vers une économie de marché sont légalement tenus de limiter et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le but ultime des deux traités est de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à un niveau qui n’interfère pas de manière dangereuse avec le système climatique. La Convention cadre sur les changements climatiques (CCNUCC) reconnaît l'existence du changement climatique d'origine humaine et impose aux pays industrialisés le primat de la responsabilité pour lutter contre ce phénomène. Devant l'ampleur du phénomène, le Protocole de Kyoto conclu en 1997 et entré en vigueur le 16 février 2005 constitue une étape essentielle de la mise en œuvre de la Convention.
Au titre du Protocole, les pays industrialisés se sont engagés à respecter des quotas de réduction ou de limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre, et ce en moyenne pour une première période dite d'engagement, soit 2008 / 2012. Si le résultat à atteindre est clairement défini dans le Protocole de Kyoto en 1997, les moyens pour y parvenir le sont moins : ces sont les accords de Bonn et Marrakech de 2001 qui y répondent. De nombreuses conférences ont eu lieu depuis et ont adopté de nombreuses décisions. La première Conférence des Parties de la Convention agissant en tant que réunion des Parties au Protocole s'est tenue en 2005 à Montréal. Mais la construction du régime multilatéral sur les changements climatiques est un chantier qui ne s'arrête pas avec l'entrée en vigueur du Protocole, dont la première période d’engagement se termine en 2012. Au contraire, l'entrée en vigueur ne fait que souligner l'importance de relancer les négociations sur la période après 2012 en vue notamment d'associer davantage de Parties. La feuille de route de Bali adoptée en 2007 a lancé pour un cycle de deux ans le début des négociations officielles en vue d’un nouvel accord international sur le climat. A ce jour, ces négociations continuent afin de mettre en œuvre et renforcer l’accord de Copenhague définitivement adopté à Cancun par toutes les Parties à la Convention Climat. Depuis l'agenda est clair : pour la première fois tous les pays ont accepté en décembre 2011 à Durban de s’inscrire dans un accord international de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui devra être adopté en 2015, pour une entrée en vigueur à partir de 2020.
1.Des négociations à long terme envisagés à Montréal: Réunie à Montréal, au Canada, à la fin de 2005, la première session de la Conférence des parties siégeant en tant que Réunion des parties (RdP) a décidé d'établir l'AWG-KP en vertu de l'Article 3.9 du Protocole qui donne mandat d’envisager de nouveaux engagements pour les parties visées à l’Annexe I au moins sept ans avant la fin de la première période d'engagement. La CdP 11 a créé un processus pour examiner la coopération à long terme au titre de la Convention, à travers une série de quatre ateliers connue sous le nom de «Dialogue de la Convention ». En décembre 2007, la CdP 13 et la RdP 3 tenues à Bali, en Indonésie, ont abouti à un accord sur la Feuille de route de Bali pour les questions à long terme. La CdP 13 a adopté le Plan d'action de Bali et établi l'AWG-LCA avec pour mandat de se concentrer sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, la technologie et une vision commune de l’action concertée à long terme. Les négociations sur les nouveaux engagements des parties visées à l’Annexe I se sont poursuivies dans le cadre de l’AWP-KP. La date butoir de la fin des négociations au titre des deux voies, a été fixée à décembre 2009, à Copenhague. Dans le cadre des préparatifs, les deux groupes de travail spéciaux (GTS) organisèrent plusieurs sessions de négociations au cours de la période 2008-2009.
2.Les controverses de Copenhague: La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague a été marqué par des controverses liées à la transparence et au processus. Au cours de la réunion du segment de haut niveau, des négociations non officielles ont eu lieu au sein d’un groupe composé des représentants des grandes économies et des groupes régionaux et d’autres groupes de négociation. Tard dans la soirée du 18 décembre 2009, ces pourparlers ont abouti à un accord politique intitulé l’«Accord de Copenhague», qui a été par la suite présenté à la plénière de la CdP pour adoption. Les délégués ont examiné l’Accord au cours des 13 heures qui ont suivi. En fin de compte, la CdP a convenu de «prendre note» de l’Accord de Copenhague. En 2010, plus de 140 pays ont indiqué leur soutien à l’Accord. Plus de 80 pays ont également fourni des informations sur leurs objectifs ou mesures nationales d’atténuation. Les parties ont également convenu de prolonger le mandat de l'AWG-LCA et de l'AWG-KP jusqu’à la CdP 16 et RdP 6.
3.Décisions d’adopter deux voies de négociations à Cancún et mise en place de nouvelles institutions: Après quatre réunions préparatoires tenues en 2010, la Conférence de Cancún a permis de finaliser les Accords de Cancún qui contiennent des décisions au titre des deux voies de négociation. Dans le cadre de la voie de négociation de la Convention, la décision 1/CP.16 a reconnu que de fortes diminutions des émissions mondiales sont nécessaires pour limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à 2°C. Les parties ont également convenu de revoir régulièrement l’objectif à long terme et d’envisager son renforcement lors d'un examen d’ici 2015, notamment au sujet d’un objectif proposé de 1,5°C. Les parties ont par ailleurs pris note des objectifs de réduction des émissions et des mesures d'atténuation appropriées au niveau national (MANN) communiqués par les pays développés et les pays en développement (documents FCCC/SB/2011/INF.1/Rev.1 et FCCC/AWGLCA/2011/INF.1) respectivement, tous deux publiés après Cancún. La décision 1/CP.16 a également abordé d'autres aspects de l'atténuation tels que la mesure, la notification et la vérification (MRV) ; la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement ; et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestier dans les pays en développement (REDD+).
Dans le cadre de la voie de négociation du Protocole, la RdP a exhorté les parties visées à l'Annexe I à élever le niveau d'ambition de leurs objectifs de réduction d'émissions en vue de réaliser des réductions d'émissions globales conformes à l’échelle indiquée dans le Quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les parties ont également adopté la décision 2/CMP.6 sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Les mandats des deux GTS ont été prorogés jusqu’à la Conférence de l’ONU sur les changements climatiques à Durban.
4.Eventail de sujets rouverts à Durban: Après trois sessions de négociations en 2011, la Conférence de Durban a couvert un vaste éventail de sujets, notamment, l’établissement d’une deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto, une décision sur l’action concertée à long terme dans le cadre de la Convention, et un accord sur la mise en fonction du Fonds vert pour le climat. À l’issue de longues négociations, les parties ont également convenu de lancer l’ADP nouvellement créé avec pour mandat «d’élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un résultat convenu ayant force juridique au titre de la Convention et applicable à toutes les parties». Le nouveau processus de négociation, qui démarre en mai 2012, devra s’achever à la fin de 2015. L’adoption du résultat est prévue à la CdP 21, et son entrée en vigueur et son application devront débuter en 2020.
B.Les leçons des évènements marquants des intersessions
-Le Dialogue de Carthagène pour l’action progressive sur les changements climatiques a eu lieu les 3 et 4 avril 2012 à Nairobi, au Kenya a rassemblé plus de 80 représentants provenant de 38 pays qui se sont engagés pour une action internationale progressive concertée en vue de résoudre la crise des changements climatiques. La Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, a également participé à la réunion. Les discussions sur la Plate-forme de Durban ont mis l’accent sur la nécessité de s’appuyer sur une dynamique politique lors de la CdP 17, de penser de manière créative à la gouvernance et à l’organisation du travail de l’ADP, et aux stratégies pour livrer un nouvel accord juridiquement contraignant d’ici 2015. Le Dialogue a reconnu la nécessité de finaliser les détails de la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto, d’élever l’ambition d’atténuation au cours de la période allant jusqu’en 2020, de mettre en fonction les institutions et les mécanismes créés lors des CdP précédentes, ainsi que le rôle critique de l’adaptation et du financement.
-La 13e réunion des représentants des dirigeants du Forum des économies majeures sur l’énergie et le climat s’est tenue à Rome, en Italie, le 17 avril 2012. Le Forum, lancé par le Président Obama en 2009, facilite un dialogue franc entre 17 pays développés et pays en développement visant à soutenir les progrès pour faire face au défi des changements climatiques et de l’énergie propre au niveau mondial. Les Nations Unies, la Colombie, la Nouvelle Zélande, le Qatar et Singapour ont également participé à cette réunion à laquelle l’Algérie, le Bengladesh et la Barbade étaient aussi invités.
-Une réunion ministérielle informelle sur la Plate-forme de Durban pour une action renforcée s’est tenue les 4 et 5 mai 2012 à Bonn, en Allemagne, à l’invitation de la présidente de la CdP 17, Maite Nkoana-Mashabane, Ministre sud-africaine des relation internationales et de la coopération. La réunion a rassemblé des ministres et des responsables de haut niveau provenant de 32 pays, représentant tous les groupes de négociation de la CCNUCC. Les discussions ont porté essentiellement sur ce qui doit être fait au cours des quatre prochaines années pour assurer la mise en œuvre du mandat de l’ADP. Les participants ont également discuté des options pour combler l’écart entre les engagements pris par les gouvernements à ce jour et les mesures requises pour rendre le monde résilient aux changements climatiques. La réunion a exprimé la volonté de s’appuyer sur la dynamique de la Conférence de Durban et de réaliser un résultat solide à la CdP 18 à Doha, au Qatar.
C. A Bonn, tenue de la première session du Groupe de travail spécial de la Plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP) et d’autres organes subsidiaires
L’ADP s’est réuni du 17 au 24 mai. En s’appuyant sur, entre autres, les soumissions des parties (FCCC/ADP/2012/MISC.3), le nouvel organe devait commencer à planifier ses activités, notamment celles portant sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, le développement et le transfert des technologies, la transparence des mesures, ainsi que le soutien et le renforcement des capacités. L’ADP avait également à examiner un plan de travail sur le rehaussement de l’ambition d’atténuation et à élire son président, son vice-président et son rapporteur.
La réunion de l’AWG-LCA, du 15 au 24, mai s’est concentrée sur l’élaboration d’un résultat convenu, global et équilibré en vue de l’adoption à la 18e session de la Conférence des parties (CdP). Elle a organisé également cinq ateliers en session sur : l’accès équitable au développement durable; la clarification des objectifs de réduction des émissions des pays développés; l’approfondissement de la compréhension de la diversité des mesures d’atténuation appropriées au niveau national (MANN) des pays en développement; diverses approches; et un nouveau mécanisme fondé sur le marché.
La réunion de l’AWG-KP du 14 au 15 mai a mis l’accent sur les nouveaux engagements des parties visées à l’Annexe I, notamment les objectifs quantifiés de réduction et de limitation des émissions (QERLO), le report des unités de quantité attribuée (UQA) et les amendements proposés au Protocole et à ses annexes.
Le SBI et le SBSTA se sont réunis tous deux du 14 au 25 mai. L’ordre du jour provisoire du SBI (FCCC/SBI/2012/1) comprenait des points sur, entre autres, les communications nationales; les MANN; le financement; les plans nationaux d’adaptation; les pertes et dommages; les mesures de riposte; la technologie; les recours contre les décisions du Conseil exécutif du Mécanisme de développement propre; les dispositions pour les réunions intergouvernementales; et les questions administratives, financières et institutionnelles.
II. Des avancées significatives A Bonn, les gouvernements ont fait des progrès dans le processus visant à garantir que la conférence de Doha, prévue en fin d’année, sera en mesure de prendre les décisions voulues relativement aux enjeux à long terme suscités par les changements climatiques. De grands pas ont été faits notamment dans les dossiers suivants : préparation de l’amendement au Protocole de Kyoto, mise en place des institutions et infrastructures destinées aux populations les plus démunies et vulnérables des pays en développement et processus menant à l’établissement d’un instrument universel relatif au climat. « Les travaux réalisés au cours de la session ont été productifs. Les pays peuvent maintenant s’attacher à veiller à ce que tous les éléments soient en place pour l’adoption de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto. Je me réjouis de pouvoir déclarer que la réunion de Bonn a permis d’éclaircir certains points techniques et juridiques du Protocole ainsi que des options visant à faciliter le passage d’une période d’engagement à l’autre », a indiqué Christiana Figueres, secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
A.Mise en place d’un plan universel de résolution des questions liées aux changements climatiques Les représentants gouvernementaux ont amorcé à Bonn une nouvelle étape comportant des actions essentielles visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre et à aider les pays en développement à s’adapter aux effets inévitables de l’évolution du climat.
1.Un programme de travail qui confirme les accords de Durban
Les Parties ont pu se mettre d’accord sur un agenda qui devra guider les travaux de l’ADP jusqu’à la fin de l’année à Doha, pour la prochaine conférence ministérielle. Celui ci confirme la mise en œuvre de tous les éléments des accords de Durban, obtenus grâce à la ténacité de l’Union européenne, à travers 2 axes : le programme de travail sur le niveau d’ambition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et la négociation du futur accord pour l’après 2020. L’accord de Durban, obtenu en décembre 2011 a levé un verrou majeur pour construire un accord global pour le climat. Pour la première fois tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre ont accepté de s’inscrire dans un accord international de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui devra être adopté en 2015, pour une entrée en vigueur à partir de 2020. Mais en complément de ces décisions de Durban, la mise en place d’un accord en 2015 nécessite encore de nombreux travaux.
Il a ainsi été procédé au lancement des négociations sur la plate-forme de Durban, sous la conduite du Groupe de travail spécial sur la plate-forme de Durban pour une action renforcée, et établi l’ordre du jour. Le Groupe de travail est chargé d’adopter, d’ici 2015, un nouvel instrument mondial relatif au climat, en vue de son entrée en vigueur à compter de 2020, et de trouver des moyens de rehausser le niveau d’ambition des efforts de lutte contre les changements climatiques à l’échelon mondial avant l’échéance de 2020.
2.Une co présidence ADP tournante
Un consensus a réussi à se dégager le dernier jour entre les groupes régionaux sur la répartition de la présidence du groupe de travail ADP jusqu’en 2015. La solution retenue prévoit en effet une solution équilibrée :
- à la place de l’organisation classique d’un président, vice-président et rapporteur, l’accord prévoit deux co-présidents et un rapporteur,
- les co-présidents seront l’un de l’annexe I, l’un hors annexe I, et le poste non annexe I sera assuré progressivement jusqu’en 2015 par les groupes Asie, Amérique latine et Afrique,
- jusqu’en juin 2013 les co- présidences seront assurées par l’ Inde (JM. Mauskar) et la Norvège (H. Dovland) et le poste de rapporteur par la Russie (M. Shamanov),
- de juin 2013 en fin 2014 la co- présidence non-annexe I sera Trinidad et Tobago avec un co-président annexe I ,
- durant 2015, la co- présidence non annexe I reviendra à l’Afrique.
-Confirmation des engagements financiers « fast start de l’Union européenne et de la France.
B.Des avancées sur des questions spécifiques
A l’issue de la conférence de Bonn, des avancées ont été faites dans divers domaines suivants :
1.Centre de technologie climatique : Les gouvernements ont confirmé le classement des trois candidats potentiels pour l’hébergement du Centre de technologie climatique, un consortium mené par le PNUE étant en tête. Ce Centre, avec le réseau associé, est l’organe de mise en œuvre du mécanisme technologique établi en vertu des accords de Cancun en 2010. Le secrétariat sur les changements climatiques peut donc commencer dès à présent à oeuvrer pour la mise sur pied du Centre.
2.Fonds vert pour le climat : On a également progressé sur le dossier du Fonds vert pour le climat, considéré comme un mécanisme mondial clé pour assurer le financement à long terme du programme des pays en développement destiné à s’attaquer de toute urgence à la préparation d’une stratégie dans les domaines de l’énergie durable et de la résilience face aux changements climatiques. Au cours de la réunion de Bonn, la plupart des nominations pour la composition du Conseil du Fonds ont été reçues et on devrait obtenir bientôt celles qui restent. Les gouvernements ont indiqué qu.ils voudraient que le Conseil tienne sa première réunion vers la fin juin/début juillet, ce qui permettrait de mettre en service le Fonds dès 2013.
3.Financement à long terme : S’agissant du financement à long terme, on a noté un grand élan de confiance et un appui affirmé des coprésidents pour aller de l’avant avec le programme de travail destiné à présenter à la Conférence de Doha un rapport précis sur les sources de financement potentielles pour atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars É.-U. d.ici 2020.
4.Adaptation : En matière d’adaptation, les parties se sont entendues sur un projet de décision à présenter à la conférence de Doha et portant sur les moyens à mettre en place pour appliquer les plans d’adaptation nationaux pour les pays les moins avancés, avec le financement associé et autres éléments de soutien. Par ailleurs, les gouvernements ont soumis les nominations pour la composition du Comité d’adaptation. Cela conduira à la tenue de la première réunion de cet important comité chargé d’améliorer la coordination des activités d’adaptation à l’échelle internationale. En ce qui a trait au dossier sur les pertes et les dommages, les représentants gouvernementaux ont reconnu l’incidence des phénomènes à évolution lente, notamment l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans, et souligné le rôle déterminant joué par les collectivités locales.
5.Registre : Le secrétariat sur les changements climatiques a présenté un prototype de registre qui met en correspondance l’information sur les mesures prises par les pays en développement pour réduire les émissions et l’appui accordé par les pays industrialisés. Ce prototype a été bien reçu, et le secrétariat préparera un prototype de travail destiné à la conférence de Doha de la fin de l’année.
III.Réactions post session L’Union européenne a présenté à Bonn ses engagements et a confirmé leur financement à hauteur de 64 % à ce jour. Les 27 États membres ont ainsi « mobilisé » 4,59 milliards d’euros au cours des années 2010 et 2011, sur un total de 7,2 milliards d’euros promis pour 2010, 2011 et 2012.
De son côté, la France à déclaré avoir engagé 860 millions d’euros en 2010 et 2011, soit 68 % de la somme promise pour les trois années, à savoir 1,26 milliard d’euros. La délégation française se félicite également des avancées qui ont pu se faire dans le cadre des autres groupes de travail réunis à Bonn , comme ceux sur l’agriculture, un secteur que la France a réussi à faire inscrire désormais à l’ordre du jour des négociations, ou bien les transferts de technologies . Mais ces avancées ne doivent pas faire oublier le travail, notamment sur la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto qui reste encore a mener par les experts avant la conférence ministérielle de Doha au Qatar en fin d’année. L’Ambassadeur français chargé des négociations internationales sur le climat a profité de cette session pour renforcer les alliances bilatérales de la France et essayer de convaincre les pays développés pas encore pleinement engagés dans la poursuite du Protocole de Kyoto à le faire d’ici Doha.
Les Dossiers de Sentinelle sur les changements climatiques
Dossier spécial :climat Conference de Durban 2011
Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto - Instrument de la lutte internationale contre les changements climatiques (Anne Rainaud)
Conférence de Bali de décembre 2007: renforcement de la Convention sur les changements climatiques et indispensable préparation de l'après Kyoto (Danilo Comba, Anne Rainaud)
Sommet de Copenhague, 7-18 décembre 2009: défi climatique, défi diplomatique. (Céline Bada, Danilo Comba, Michel Djomeni, Armelle Gouritin, Marion Lemoine, Dorothée Lobry, Abdoulaye Moussa, Anne Rainaud)
Résumé : Plus d’un siècle après l’Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1898 qui a tenté de réglementer le transfert des armes vers les territoires coloniaux ; – six (6) ans après l’adoption de la résolution A/RES/61/89 ; – les résolutions A/RES/63/240 et 64/48 ayant balisé le terrain ; – les préparatifs sont désormais entrés dans la phase terminale avant l’organisation d’une Conférence internationale sur le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) qui se tiendra du 2 au 27 juillet 2012 à New York – Des enjeux importants : définition des catégories d’armes et de transferts concernées, détermination des paramètres d’application de l’Accord, place réservée aux droits de l’homme dans ledit Accord, place réservée à l’Afrique dans les négociations du futur Traité. Malgré tout, l’espoir de parvenir à un accord reste intact.
Le commerce des armes conventionnelles est un phénomène mondial qui touche tous les pays et toutes les régions. De plus, les problèmes liés au commerce irrégulier et illicite de ces armes sont mondiaux et constituent des défis pour tous les pays. Les transferts illicites d’armes ont un impact négatif sur la paix, la sécurité et la stabilité des Etats. Les armes conventionnelles peuvent être utilisées pour violer les droits de l’homme et le droit humanitaire international. Dans certains cas, elles minent le développement durable et de ce fait créent des dommages aux pays en voie de développement. S’il est vrai que les impacts et les problèmes du trafic des armes sont ressentis de par le monde, ils prennent des formes différentes et ont des implications différentes pour différents pays et régions.
L’Afrique souffre énormément des conflits et de la violence armée. La prolifération d’armes de petit calibre et d’armes légères constitue une grave menace pour la paix et la sécurité de la région, comme cela s’est avéré lors des conflits dans les pays tels que le Libéria, la Sierra Leone, le Soudan, le Mali, la Guinée-Bissau, la Côte d’Ivoire, la République Démocratique du Congo ou la Somalie. Les conflits armés coûtent environ dix huit (18) milliards de dollars par an à l’Afrique (http://www.oxfam.org/fr/policy/briefingpapers/bp107_milliards_manquants_afrique), mettant sérieusement à mal le développement du continent noir. Les armes légères contribuent à une recrudescence de la criminalité transfrontalière, un phénomène qui touche de plein fouet la plupart des Etats africains. Compte tenu de cette situation, il apparaît désormais clairement que des cadres politiques et juridiques s’imposent pour tenter de venir à bout de ce problème. Au cours de ces dernières décennies, les Etats ont mis au point plusieurs instruments pour améliorer les contrôles du commerce des armes conventionnelles. En dépit du nombre important des accords et régimes de contrôles nationaux et internationaux des exportations, les contrôles internationaux du commerce des armes demeurent incomplets. En raison du fait que les problèmes liés à l’absence de contrôle ou à l’inadéquation de la réglementation du commerce des armes conventionnelles sont très répandus et internationaux, au cours de ces dernières années, les Etats ont de plus en plus fait appel aux actions et solutions internationales pour les aborder.
En octobre 2009, la communauté internationale a convenu d’ouvrir des négociations en vue d’élaborer un traité régissant efficacement le commerce international des armes. A la suite d’une campagne internationale menée par des prix Nobel de la paix et des Organisations Non Gouvernementales (ONG) du monde entier, 153 Etats ont voté en faveur de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale de Nations Unies appelant les Etats membres à élaborer un traité « solide et rigoureux » et à produire un instrument « efficace » établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles concernant les importations, les exportations et les transferts internationaux d’armes classiques. Le Comité préparatoire des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes (TCA) s’est réuni pendant deux semaines en 2010, puis en 2011. La plupart des Etats membres étaient représentés. A la suite de la réunion la plus récente du Comité préparatoire tenue en juillet 2011, une nouvelle version du projet de texte du Président a été produite. Elle couvre les domaines clés du futur traité : préambule, principes, buts et objectifs, critères, portée, mise en œuvre et dispositions finales.
Les Etats devront décider s’ils utiliseront ce projet de texte pendant leurs négociations de juillet 2012 et, le cas échéant, de quelle manière. Ce texte pourrait alors servir de base aux débats sur le projet du traité et ouvrir la voie à l’adoption d’un instrument juridique universel.
Cette note d’analyse retrace le processus qui doit mener à l’adoption probable d’un TCA (I), en mettant un accent particulier sur les dispositions prises en Afrique dans ce sens (II).
I)- ADOPTION PROBABLE D’UN TCA en juillet 2012
Le processus d’adoption d’un Traité sur le commerce des armes trouve ses origines dans l’appel lancé en 1997 par plusieurs lauréats au prix Nobel de la paix en faveur d’un Code de conduite sur les transferts internationaux d’armements. Le lancement par plusieurs ONG de la campagne « Contrôlez les armes », en 2003, a conduit l’Assemblée générale des Nations Unies à voter massivement, trois ans plus tard, la résolution 61/89, qui a sonné le début des travaux d’élaboration d’un (TCA) (A). Les enjeux du futur TCA sont énormes (B).
A)- Historique des tentatives de contrôle du commerce des armes conventionnelles
L’élaboration des directives mondiales pour le transfert des armes conventionnelles figure au
programme de la communauté internationale depuis longtemps. En fait, il a été soutenu que la
pratique du contrôle des armes date de plusieurs milliers d’années, et que les accords de contrôle des armes (2) peuvent être identifiés non seulement au cours de la période d’inter-guerre du vingtième siècle ou des siècles précédents mais déjà au Moyen Age voir même dans les temps anciens (1).
1)- Les premières années de l’idée de TCA et la résolution 61/89
L’idée d’un TCA mondial ayant force de loi a été initiée par un groupe de Lauréats du Prix
Nobel de la Paix dirigé par Oscar ARIAS. En demandant l’initiation d’une campagne internationale de promotion d’un accord pour réglementer le commerce des armes conventionnelles, le groupe a élaboré un Code International de Conduite sur le Transfert des Armes, qu’il voulait soumettre aux Nations Unies pour adoption. Dans le même temps plusieurs groupes de la société civile travaillaient sur des codes similaires pour améliorer la réglementation du commerce international des armes. Le Code a été signé en mai 1997 par différents récipiendaires du Prix Nobel de la Paix, mais il n’a pas été soumis aux Nations Unies comme envisagé au départ en raison de la résistance exprimée par certains Etats membres. Cependant, Arias a demandé aux membres permanents du Conseil de sécurité d’adopter le Code. Quoique n’ayant pas été immédiatement pris en compte par les Nations Unies, le Code a déclenché un processus visant un traité mondial en encourageant les discussions et les débats dans les cercles diplomatiques tout en dynamisant les efforts parallèles de la société civile. Le premier membre permanent du Conseil de sécurité à soutenir l’initiative était le Royaume Uni. Suite à une déclaration du Ministre des affaires étrangères Jack STRAW demandant un traité international pour contrôler le commerce des armes conventionnelles, les énergies ont commencé à se mobiliser autour de l’idée de TCA entre les Etats membre de l’ONU. Après une série de consultations informelles, une résolution intitulée "Vers un Traité sur le Commerce des Armes" a été élaborée et soumis au Premier Comité de l’Assemblée Générale par un groupe de sept co-sponsors : Argentine, Australie, Costa Rica, Finlande, Japon, Kenya, et Royaume Uni. La première résolution A/RES/61/89 sur le TCA a été adoptée par une grande majorité au cours de la réunion de la Première Commission en octobre 2006 et par une majorité encore plus grande de 153 voix pour, une contre, 24 abstentions à l’Assemblée Générale en décembre 2006 (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Resolution.pdf). Cependant, des acteurs importants du commerce des armes se sont abstenus, y compris la Russie, la Chine, l’Inde et l’Arabie Saoudite. Les Etats-Unis étaient le seul pays à voter contre la résolution. Dans le premier paragraphe opérationnel de la résolution, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de solliciter les opinions des Etats membres sur la « faisabilité, le champ d’action et les projets de paramètres pour un instrument mondial qui a force de loi et qui définit les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles et de soumettre un rapport à l’Assemblée générale au cours de sa soixante deuxième session ».
En réponse au Secrétaire général, 101 Etats membres et l’Union européenne ont soumis leurs opinions sur un TCA futur. C’était le nombre le plus élevé d’opinions jamais soumises sur une question liée au désarmement. La grande majorité des Etats qui ont soumis leurs opinions avaient la conviction que le TCA, tel que défini par la résolution 61/89, est faisable et souhaitable. Plusieurs raisons ont été avancées pour étayer ces conclusions dont entre autre le niveau de soutien à la résolution 61/89, l’existence de plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs au transfert des armes et le soutien croissant de la société civile pour un TCA.
Cependant, une gamme d’obstacles à la négociation d’un TCA ont été aussi identifiés, y compris la capacité réduite de certains Etats à mettre en oeuvre un tel accord et la diversité des intérêts et préoccupations des Etats. En ce qui concerne le champ d’action et les paramètres d’un TCA, beaucoup ont exprimé leur adhésion à l’inclusion de toutes les principales armes conventionnelles mentionnées dans le Registre de l’ONU, ainsi que des SALW. Les Etats ont indiqué une gamme d’autres éléments qui pourraient être inclus, sous réserve d’approfondissement des discussions. Les principales activités à réglementer aux termes d’un TCA étaient l’importation et l’exportation des armes conventionnelles, mais une gamme d’autres activités complémentaires ont aussi été soutenues. Cependant, les Etats voulaient s’assurer que leur droit à la légitime défense et leur mainmise sur les politiques intérieures en matière d’armement sont sauvegardés. Les Etats ont aussi soumis leurs opinions sur les critères qui constitueraient les normes communes utilisées pour évaluer les demandes d’exportation d’armes. Un grand nombre de critères de transfert ont été suggérés et ont fait l’objet de commentaires. En général, ces critères ont rapport aux considérations basées sur les obligations et engagements existants, les considérations basées sur l’utilisateur probable, les considérations basées sur l’impact probable et les considérations basées sur l’Etat bénéficiaire. 15 Le niveau de soutien exprimé variait considérablement selon les critères, bien que ceux qui sont liés aux considérations basées sur l’Etat bénéficiaire aient été nettement les moins populaires. Le soutien était aussi inégal en ce qui concerne les mécanismes opérationnels.
La Résolution 61/89, dans son deuxième paragraphe opérationnel, a demandé au Secrétaire de mettre sur pied un Groupe d’Experts Gouvernementaux (GGE) pour examiner la « faisabilité, le champ d’action et les projets de paramètres pour un instrument global ayant force de loi qui définit les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation, et le transfert des armes conventionnelles ». Le GGE mis en place par le Secrétaire Général, comprenait 28 experts venus des Etats membres et était présidé par l’Ambassadeur Roberto García MORITAN de l’Argentine. Le GGE a organisé trois sessions en 2008 et a présenté ses conclusions au cours de la soixante troisième Assemblée Générale. Dans son rapport, le GGE reconnaît la complexité des questions liées au transfert des armes conventionnelles, qu’elle attribue, en partie, à la multiplicité des motivations qui sous-tendent la fabrication et l’acquisition des armes. Le rapport du GGE a aussi mis l’accent sur le problème des transferts illicites d’armes et leur relation avec le crime organisé. Par conséquent, la prévention du détournement des armes conventionnelles vers le marché illicite est considérée comme un impératif. Le rapport met aussi l’accent sur les responsabilités respectives des exportateurs et importateurs d’armes dans la prévention des transferts irresponsables, et la responsabilité de Etats à mettre au point des systèmes de contrôle efficaces au niveau national.
2)- Les résolutions 63/240 et 64/48
En 2008, suite aux échanges d’opinions et au travail du GGE, l’Assemblée Générale a adopté
une deuxième résolution sur un TCA.
La résolution A/RES/63/240 (http://www.delegfrance-cd-geneve.org/spip.php?article495) approuve le rapport du Secrétaire général et celui du GGE et met l’accent sur la nécessité de prévenir le détournement des armes conventionnelles vers le marché illicite. La résolution a été appuyée par 133 votes affirmatifs. Sur recommandation du GGE, elle a mis sur pied un groupe de travail non restreint (OEWG) pour « étudier davantage ces éléments…s’il peut y avoir consensus pour leur inclusion dans un traité éventuel ayant force de loi sur l’importation, l’exportation, et le transfert des armes conventionnelles ».
Comparativement au groupe d’experts gouvernementaux, l’OEWG a élargi la participation au
processus de TCA en rendant ses délibérations publiques et en les ouvrant à tous les pays membres de l’ONU. L’OEWG s’est réuni en mars et en juillet 2009, et les deux sessions ont
donné l’occasion aux Etats et autres participants de faire des déclarations sur les buts, les objectifs, le champ d’action, les principes, les projets de paramètres et les autres aspects d’un
TCA potentiel. Il y a eu consensus sur le fait que l’absence d’une réglementation internationale sur le transfert des armes conventionnelles représente un problème sérieux qui ne peut être sérieusement abordé qu’à travers la négociation d’un TCA. Un rapport de consensus du groupe a été soumis à l’Assemblée Générale de l’ONU.
Dans le rapport, l’OEWG a réitéré les responsabilités respectives des importateurs et des exportateurs, ainsi que les dangers du détournement des armes vers le marché illicite, là où les
armes contribuent à l’instabilité, au terrorisme et au crime. Nonobstant l’expression de ces points d’accord généraux, les Etats sont divisés sur les principales questions qui faisaient l’objet de leur rencontre, notamment en ce qui concerne le champ d’action et les projets de paramètres d’un TCA. Les Etats plus sceptiques ont mis l’accent sur les droits inhérents reconnus par le droit international, soutenant que les instruments réglementaires existants étaient suffisants et ont demandé plus de temps pour la discussion avant de prendre des engagements. Cependant, le processus ne s’est pas arrêté.
Résolution 64/48—balisage du terrain pour la Conférence sur le TCA
A la soixante-quatrième session de l’Assemblée Générale à New York en décembre 2009, 151
Etats ont voté pour appuyer la résolution 64/48 (http://www.delegfrance-cd-geneve.org/spip.php?article496) décidant de « convoquer la Conférence des Nations Unies sur le Traité sur le Commerce des Armes pour se tenir pendant quatre semaines Consécutives aux fins d’élaborer un instrument qui a force de loi sur les normes internationales les plus strictes possibles pour le transfert des armes conventionnelles ». Vingt Etats se sont abstenus et un a voté contre. Ce qui est plus important c’est que les Etats-Unis ont changé leur position qui a consisté à voter contre le TCA en 2006 et en 2008 et ont soutenu le processus. Ce soutient était conditionné par le fait que les futures négociations seront conduites sur la base du consensus pour aboutir à un instrument comportant "les normes les plus strictes possibles ayant force de loi pour le transfert international des armes conventionnelles".20 Quoique les partisans d’un processus basé sur le consensus soutiennent qu’il est nécessaire de promouvoir des normes universelles et d’assurer le soutien le plus large possible au TCA, les détracteurs soutiennent qu’un tel processus pourrait donner aux Etats la capacité de retarder les négociations et de diluer le traité final.
En vue de se préparer pour la Conférence de 2012 sur le TCA, l’Assemblée Générale a décidé, dans la résolution 64/48, de transformer les sessions restantes de l’OEWG en 2010 et en 2011 en réunions d’un Comité Préparatoire. Selon la résolution, le Comité Préparatoire est chargé « de faire des recommandations à la Conférence des Nations Unies sur le Traité sur le Commerce des Armes par rapport aux éléments qui seraient nécessaires pour aboutir à un instrument efficace et équilibré ayant force de loi ». Il est demandé au comité de prendre en compte les conclusions des rapports du GGE et de l’OEWG ainsi que les opinions formellement exprimées par les Etats membres. Outre ses réunions prévues pour 2010 et 2011, le Comité Préparatoire devra se réunir pendant trois jours en 2012, « pour délibérer sur toutes les questions de procédure pertinentes, y compris la composition du Bureau, le projet de programme et la soumission des documents ».
En outre, la résolution demande au Secrétaire Général de recueillir les opinions des Etats membres sur les éléments à inclure dans un TCA possible ainsi que d’autres questions y afférentes. Le Secrétaire Général fera un compte-rendu sur les opinions soumises par les Etats membres.
B)- Enjeux des négociations d’un futur TCA
Ces enjeux sont traditionnellement divisés en deux catégories : le champ d’application (1) et les critères d’application (2).
1)- Champ d’application d’un TCA
En ce qui concerne la portée d’un éventuel Traité, on peut relever deux débats. Le premier porte sur les catégories d’armes à intégrer dans le Traité (a), le second sur les activités et opérations de « transfert » qu’il faudrait y voir figurer (b).
a)- Les catégories d’armes concernées
Il existe des régimes régionaux et internationaux en matière de transferts d’armements, mais bien qu’ils « mettent en place des mécanismes de transparence et des critères conditionnant les transferts d’armements », ils présentent aussi des « disparités et des discordances (…) quant à leur application réelle souvent faute de moyens suffisants ou de véritable volonté politique ». En tant qu’instrument international, un Traité sur le commerce des armes pourrait harmoniser ces régimes et supprimer les disparités. Les instruments existant se basent souvent sur des listes de matériels. De nombreux États conviennent qu’il est nécessaire, pour qu’un Traité sur le commerce des armes soit clair et efficace, qu’il dispose lui aussi d’une « liste » reprenant les catégories d’armes concernées par ce Traité. Mais, ainsi que le souligne le Groupe d’experts gouvernementaux dans son rapport d’août 2008, « il n’existe pas d’instrument qui, à lui seul, contiendrait une liste susceptible de couvrir l’ensemble des options évoquées dans les vues communiquées par les États sur la portée d’un éventuel Traité sur le commerce des armes ».
Parmi les instruments qu’évoque le Groupe d’experts gouvernementaux figure le Registre des Nations unies sur les armes conventionnelles. Ce registre, auquel les États participent sur une base volontaire, définit sept catégories d’armements et intègre également les armes légères et de petit calibre (ALPC). La plupart des États sont d’accord pour utiliser ces 7+1 catégories comme liste minimale des armements concernés par un Traité sur le commerce des armes, même si plusieurs d’entre eux trouvent le Registre des Nations Unies trop limité.
D’autres accords internationaux sont souvent cités comme sources d’inspiration pour rédiger un éventuel Traité notamment : le régime de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, la Position commune européenne en matière d’exportation d’armements, la Convention de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), entre autres.
Un certain nombre de pays souhaiterait toutefois voir figurer dans le Traité d’autres éléments, tels que les munitions, les explosifs, les composants et les pièces détachées, les services de défense, les technologies associées à la fabrication d’armes et de munitions, y compris les technologies à double usage. Un accord pour voir figurer dans un futur Traité sur le commerce des armes les sept catégories d’armes conventionnelles du Registre, plus les ALPC, parait tout à fait réalisable, mais il n’en va peut-être pas de même pour les autres types de matériels. Preuve en est que le Groupe d’experts gouvernementaux lui-même n’est parvenu à aucun consensus concernant le type d’armes à inclure dans le Traité et ne fait que rapporter sur quels aspects ont porté les débats.
Pourtant, il est indiscutable qu’en tant qu’instrument de contrôle, un Traité sur le commerce des armes doive aller plus loin. La plupart des États impliqués dans les exportations d’armements utilisent déjà des listes détaillées plus poussées que celle du Registre des Nations unies sur les armes conventionnelles. Pour certains, un Traité qui ne serait basé que sur les 7+1 catégories du Registre pourrait même avoir des effets négatifs, dans le sens où certains États pourraient l’interpréter comme un encouragement à assouplir leurs systèmes de contrôle.
b)- Les activités et les opérations concernées
L’autre domaine du champ d’application du Traité sur lequel les États devront se pencher touche aux activités et opérations qui devront en faire l’objet. Il est d’ores et déjà certain que le Traité, par définition, ne concernera que les transferts internationaux, tant d’un État à un autre que d’une entreprise à une autre (y compris les transferts d’État à entreprise et d’entreprise à État). Les transferts d’armes au sein d’un même État resteront quant à eux du domaine de la souveraineté nationale.
Le terme « transfert », utilisé pour désigner les opérations couvertes par le Traité permet d’intégrer une large gamme d’activités. Si on suit les avis donnés par les États, un Traité étendu pourrait prendre en compte de nombreuses formes de transfert : exportations et importations, bien entendu, mais également «réexportations, passages en transit, transbordements, octrois de licence, transports, transferts et fabrications de technologies, productions sous licence», dons et cessions gratuites. Certains envisagent également d’introduire dans le Traité un chapitre sur le courtage illicite, la réexportation illicite, la fabrication et le transfert sans licence, ainsi que le transfert d’armes à des acteurs non étatiques. Membre fondateur de ControlArms, Amnesty International encourage pour sa part à inclure dans la définition du transfert les accords et transactions pour les services et la maintenance des armes conventionnelles ainsi que les opérations liées au courtage et au commerce illicite, en particulier dans les domaines du transport, de la logistique, de la finance et de l’expertise technique.
Reste que cette définition très étendue du terme « transfert » cache en réalité l’absence de références dans ce domaine. Tout reste à faire en matière de définition des transferts d’armes. Dès lors, cette question ne sera sans doute pas l’une des moins difficiles à résoudre au cours des négociations.
2)- Critères d’application d’un TCA
a)- Critères liés aux engagements internationaux, à l’utilisateur et à l’utilisation, ainsi qu’à l’impact Un Traité sur le commerce des armes doit inévitablement être doté d’un cadre permettant de déterminer si les conditions sont remplies pour accorder ou non une licence de transfert. Comme le souligne Perrine Le MEUR, « il s’agirait de mettre en place des critères fonctionnels et réalistes, là encore définis de manière claire et précise de façon à ce que la part d’interprétation soit la plus réduite possible ». Ces paramètres ont, pour la plupart des États, notamment l’objectif d’assurer que la stabilité régionale ne sera pas remise en cause. Pour d’autres, des questions d’ordre éthique doivent également être prises en compte.
Premièrement, il va de soi que les États qui souscrivent à un Traité sur le commerce des armes restent dans l’obligation de respecter les engagements internationaux qu’ils ont pris auparavant et que ce Traité ne peut pas aller à leur encontre. On songe en particulier à la Charte des Nations unies, aux Conventions de Genève, aux embargos décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies, etc.
Deuxièmement, un bon Traité devrait pousser les États à tenir compte de la destination finale des armes qu’ils exportent. Il est indispensable qu’ils soient en mesure de déterminer si l’utilisateur déclaré n’est pas lié à des activités terroristes ou criminelles ou si des risques de détournement sont à craindre. L’objectif est de s’assurer que les armements exportés ne seront pas utilisés pour offrir un soutien à des activités criminelles ou susceptibles d’entrainer une déstabilisation de la région.
Troisièmement, le Traité devra sans nul doute conduire les États signataires à prendre en considération l’utilisation potentielle des armements exportés. La question de la violation des droits de l’homme vient bien sûr immédiatement à l’esprit, mais d’autres paramètres (répression interne, violation du droit international humanitaire, génocide, etc.) peuvent être pris en compte.
Quatrièmement, parmi les critères d’application du Traité devrait figurer l’impact d’un transfert d’armements sur le développement durable du pays et/ou de la région de destination finale. Les coûts d’opportunité liés aux achats de matériels militaires peuvent en effet être relativement élevés. Les dépenses en armements doivent aider les États à assurer leur sécurité et à leur permettre de conserver le monopole de la force, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, sans toutefois dépasser un seuil raisonnable, au-delà duquel d’autres domaines d’investissements, tels que l’éducation, les soins de santé, la justice, en pâtiraient.
b)- La question des droits de l’homme
Parmi les paramètres d’application autour desquels le débat risque d’être très rude, figurent sans aucun doute les droits de l’homme. L’idée principale est que le Traité devrait inciter les États à considérer si l’exportation de matériels militaires vers un pays présente un « risque important de violations graves et répétées des droits de l’homme ou du droit international humanitaire ».
Comme le remarque Clara da Silva dans un article du Forum du désarmement, « le fait d’appliquer aux transferts d’armes classiques le droit relatif aux droits de l’homme est largement admis ». Dans les 101 réponses données par les États sur ce qu’il convenait de voir apparaitre dans le Traité, 72 avançaient l’idée d’y inclure le respect des droits de l’homme.
Dans un Traité sur le commerce des armes qui fera référence au respect des droits de l’homme, tant le pays exportateur que le pays importateur devraient avoir une responsabilité. L’un comme l’autre devraient pouvoir s’assurer que les armes ne seront pas utilisées en violation grave des droits de l’homme (principalement « les attaques contre les civils, les privations de la population en matière de besoins essentiels, les exécutions extrajudiciaires, le recours excessif à la force, les déplacements forcés, les génocides, les viols systématiques, la torture »).
Dans ce domaine encore se pose la question de la définition. Dans le cas où le respect des droits de l’homme est retenu, il sera indispensable que le Traité exprime clairement comment faire pour évaluer ce que sont des « risques de violations graves et répétées des droits de l’homme », sous peine de le voir perdre son essence.
Jusqu’à présent, personne ne semble être en mesure de définir un mécanisme qui permette de mesurer ce risque le plus objectivement possible. Au mieux, on suggère de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire qu’il faut « que le risque soit « réel » et « s’appuyer sur les faits connus à ce moment et sur des « éléments pertinents ».
c)- La question du consensus
Le Traité sur le commerce des armes qui devrait être adopté lors de la Conférence des Nations Unies en juillet 2012 devra vraisemblablement être rédigé sur la base du consensus. Les avantages et inconvénients de cette méthode divisent.
Les États-Unis, qui ont conditionné leur soutien au Traité au choix du consensus comme mode de négociation, arguent qu’il favorisera une plus large adhésion et renforcera par là-même son efficacité. L’objectif déclaré de l’administration américaine est d’obtenir en 2012 un Traité qui obligerait les États signataires à respecter les critères les plus stricts possibles. Deux arguments viennent étayer sa position en faveur du consensus.
Le premier est celui de la transparence. Les États-Unis considèrent que certains pays cherchent toujours, lors de négociations, à les faire échouer, ou à tout le moins à les orienter, dans le but d’obtenir des concessions. L’avantage du consensus serait de rendre visible et de dénoncer un tel comportement.
Les États-Unis estiment également que la voie du consensus doit conduire tous les États à participer aux négociations. En théorie, le consensus doit permettre à tous les participants d’y trouver leur compte. Le risque semble en effet important que les pays qui se sont abstenus de voter en faveur de la poursuite des préparatifs d’une conférence (qui jouent par ailleurs un rôle important dans les transferts d’armements, en tant qu’acquéreurs, producteurs ou lieux de transit) ne signent pas un Traité dans lequel ils ne se retrouvent pas. Celui-ci perdrait alors tout son impact, permettant aux pays principalement concernés par un Traité sur le commerce des armes d’y échapper.
C’est bien entendu un pari risqué, dénoncé par les organisations non gouvernementales. La tentation sera grande, pour certains pays, de détricoter petit à petit le futur Traité pour parvenir au plus petit dénominateur commun. Le danger est de voir l’espoir d’un Traité strict recueillant une large adhésion, s’effacer devant un Traité faible, décroché par ceux qui profitent de l’absence de normes internationales. On risque également de voir ceux qui soutiennent un Traité sur le commerce des armes faire de trop grandes concessions à ceux qui n’en veulent pas dans le but de ne pas rentrer bredouilles.
La possibilité de rédiger un Traité sur le commerce des armes en dehors du cadre des Nations unies reste possible. Des exemples du passé ont montré que cela pouvait revêtir une certaine efficacité. Ce système « par l’exemple » compte sur l’effet tache d’huile : un nombre restreint d’États participent au Traité, mais espèrent que les autres y adhèrent l’un après l’autre par la suite. Une telle entreprise, bien qu’envisageable, ne verrait probablement le jour que dans le cas d’un échec de la Conférence internationale des Nations Unies en 2012.
La plupart des pays africains ne fabriquent pas d’armes, la plus grande partie d’armes en possession des forces armées et de sécurité d’Afrique est importée. Si l’on veut atténuer les souffrances causées par la disponibilité non réglementée des armes légères, l’Afrique doit se pencher sur la chaine d’approvisionnement en arme de ce genre, ainsi que sur la manière dont elles sont introduites dans le continent. Négocier un traité international global sur le commerce des armes est une occasion unique et inespérée de parvenir à un consensus au sein des gouvernements des pays du monde entier sur les principes, le contenu et la portée d’un instrument juridiquement contraignant visant à enrayer les problèmes liés à la prolifération des armes.
II)- DISPOSITIONS PRISES EN AFRIQUE DANS CE SENS
Conscients que la prolifération, la circulation et le trafic illicites des Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC), en tant que problème mondial étroitement lié au terrorisme et à d’autres formes de violence armée, au problème de la drogue qui est répandu à l’échelle mondiale, à la criminalité transnationale organisée, aux activités des mercenaires, à la montée de la violence, à la corruption et aux autres formes d’agissements criminels, constituent une menace à la paix, au développement, à la stabilité et à la reconstruction post-conflit ; les Etats africains ont ratifié et mis en œuvre des protocoles ou conventions juridiquement contraignants au niveau régional (A) et sous-régional (B).
A)- Au niveau régional
L’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) (1) et l’Union Africain (UA) (2) qui lui a succédé ont, dans leur Charte, accordé une place importante à la sécurité du continent. Même si les textes qui créent ces organisations internationales ne parlent pas expressément de la prolifération des armes ; implicitement, on peut considérer que la question est prise en compte en raison du rôle prépondérant que ces armes jouent dans les conflits en Afrique.
1)- Stratégie de l’OUA sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des ALPC
Conformément à la décision adoptée par l’Assemblée des chefs d’Etat et de Gouvernement réunie pour une trente-cinquième session ordinaire à Alger (Algérie), concernant la question de la prolifération, du commerce et du trafic illicites des armes légères, le Secrétariat général de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) a convoqué la première réunion continentale d’experts africains des armes légères, à Addis-Abeba (Ethiopie) du 17 au 19 mai 2000. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de l’OUA sur les armes légères qui devait se tenir à Bamako (Mali) du 30 octobre au 3 novembre 2000. (http://www.grip.org/bdg/pdf/g1820.pdf) Les participants ont réaffirmé la nécessité d’instaurer d’urgence une coopération interafricaine pour résoudre les problèmes liés à l’utilisation, au transfert et à la fabrication illicite d’armes légères et demandé un renforcement de la collaboration aux niveaux international, régional, et national. De son côté, le Secrétariat de l’OUA, avec le soutien et la collaboration de l’Institute for Security Studies (basé en Afrique du Sud) et la coopération du Centre Régional des Nations Unies pour la Paix et le Désarmement en Afrique, a convoqué une consultation internationale sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères qui s’est tenue à Addis-Abeba (Ethiopie) du 22 au 23 juin 2000. Les participants ont formulé un certain nombre de recommandations ; entre autres ils ont prié instamment l’OUA d’élaborer un mécanisme de coordination pour aider les Etats membres, les organisations internationales, les organisations régionales et la société civile à collaborer pour contrôler et réduire la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères.
2)- Stratégie de l’UA sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des ALPC
Afin de renforcer la coordination et la coopération entre et parmi tous les organismes régionaux chargés de la mise en application des accords conclus, le Conseil de l’UA a adopté la stratégie de l’Union africaine sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre (http://unrec.org/docs/fr%20AU%20Strat%E9gie%20on%20SAWL%20final%202%20%28PDF%29.pdf) . Il convient de présenter sommairement les objectifs et principes de cette stratégie (a), avant de souligner ses orientations et mécanismes de mise en œuvre (b).
a)- Objectifs et principes de la stratégie de l’UA
Selon les termes du texte adopté à la réunion des experts des Etats membres tenue du 26 au 29 septembre 2011 à Lomé au Togo, « l’objectif global de cette stratégie est de prévenir, combattre et éliminer la prolifération, la circulation et le trafic illicites des ALPC, de manière intégrée et globale dans toutes les régions de l’Afrique ».
Les objectifs spécifiques de la Stratégie vont de « la promotion d’une culture de paix en mettant en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation de l’opinion publique sur les problèmes de prolifération, de circulation et de trafic illicites des APLC (…) » au « renforcement de la coopération et l’assistance internationales dans le domaine de la lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des ALPC aux niveaux national, régional et continental ».
Afin de réaliser les objectifs de cette stratégie, les principes suivants sont adoptés, tels qu’appliqués dans les politiques et les textes de l’UA : « le leadership et l’appropriation africains ; la démarche inclusive ; l’approche intégrée ; le caractère exhaustif ; la responsabilité partagée et le respect du droit international ».
b)- Orientations et mécanismes de mise en œuvre de la stratégie de l’UA
Afin de réaliser les objectifs de cette stratégie, l’UA poursuit les orientations suivantes : « renforcement du comité directeur ad hoc UA-Régions chargé des ALPC ; coopération et coordination aux niveaux régional et continental ; promotion et renforcement de la participation de toutes les catégories genre, particulièrement les femmes, à la conception et à la mise en œuvre des initiatives de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des ALPC ; partenariats et mobilisation des ressources ».
Alors que « les Etats membres et les organismes régionaux ayant mandat dans le domaine des ALPC demeurent chargés de la mise en œuvre, aux niveaux national et régional respectivement, la Commission de l’UA, à travers le Comité directeur UA-Régions chargé des ALPC assure essentiellement le suivi de la stratégie ».
B)- Au niveau sous-régional
De nombreuses initiatives sous-régionales destinées à lutter contre le trafic illicite des ALPC ont été lancées notamment le Protocole de Nairobi (1), le Protocole de la SADC (2), la Convention de la CEDEAO (3) et la Déclaration de Sao Tomé (4).
1)- Le Protocole de Nairobi
En mars 2000, les Ministres des affaires étrangères des 10 pays de la région des Grands Lacs et de la corne de l’Afrique (Burundi, République démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Erythrée, Kenya, Ouganda, Rwanda, Soudan, République-Unie de Tanzanie) se sont réunis à Nairobi et ont publié la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération illicite des armes légères dans la région des Grands Lacs et dans la corne de l’Afrique (http://www.grip.org/bdg/g4553.html). Ils se sont déclarés résolus à coordonner les efforts qui sont déployés pour résoudre les problèmes que posent l’accumulation et la prolifération excessives des armes légères dans la sous-région et ont exposé des mesures à cet effet. La Déclaration de Nairobi demande l’application effective des décisions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et de l’OUA ainsi que des autres accords régionaux relatifs au problème des armes légères dans la sous-région et insiste pour que soit renforcé l’appui international aux programmes et initiatives qui visent à améliorer la sécurité et à promouvoir des conditions favorables à l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement durables dans la sous-région.
2)- Le Protocole de la SADC
Les Etats membres de la Communauté de Développement de l’Afrique australe (SADC) négocient actuellement un protocole relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes dans la région de l’Afrique australe (http://www.grip.org/bdg/pdf/g0914.pdf). Les Etats membres de la SADC manifestent ainsi leur détermination à renforcer la coopération et l’assistance mutuelle dans la région afin de résoudre efficacement le problème des armes légères.
3)- La Convention de la CEDEAO Sur le plan de la sécurité sous-régionale, la CEDEAO a été beaucoup plus pragmatique et efficace que l’Organisation continentale (http://www.grip.org/pub/rapports/rg07-2_cedeao.pdf). A sa création la CEDEAO avait une vocation purement économique. Avec la guerre civile du Libéria (1989-1997)), l’Organisation s’est dotée d’un mécanisme de sécurité sous-régionale : l’ECOMOG. Plus tard, après ses interventions au Libéria et en Sierra Leone, la CEDEAO s’est efforcée d’adapter ses textes aux nouvelles réalités de la sous-région.
En 1998, les Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEDEAO ont adopté un moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, qui est devenu, en 2006, l’instrument juridiquement contraignant qu’est la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, et qui est entrée en vigueur le 29 septembre 2009. La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre renferme des principes déjà admis sur les transferts d’armes, que les Etats membres devraient faire valoir lors des négociations du futur Traité international sur le commerce des armes. La Convention prévoit par exemple que toutes les décisions concernant le transfert d’armes légères doivent respecter les obligations des Etats dans le cadre du droit international, notamment les résolutions du Conseil de sécurité imposant des embargos sur les armes. En outre, la Convention précise que les transferts d’armes légères ne seront pas autorisés si celles-ci sont destinées à être utilisées en violation du droit international humanitaire ou des droits de l’homme, si elles risquent de nuire à la sécurité de la région, de faire obstacle au développement durable ou encore de compromettre d’autres intérêts régionaux.
En 2006, par ailleurs, la Commission de la CEDEAO a mis en place un Programme de contrôle des armes légères (ECOSAP). Basé à Bamako, il a pour but de renforcer la capacité des Etats membres et des organisations de la société civile à lutter contre le problème de la prolifération. Afin de veiller à la mise en œuvre et au suivi de la politique et de la réglementation de la CEDEAO sur la question, une Unité armes légères a été créée au sein de la Commission.
4)- La Déclaration de Sao Tomé
Le 16 mars 2011, en s’appuyant sur la position commune de la CEDEAO, les onze Etats membres du Comité Consultatif Permanent des Nations Unies chargés des questions de sécurité en Afrique centrale (UNSAC) : Angola, Burundi, Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Rwanda, et Sao Tomé et principe ont adopté la Déclaration de Sao Tomé relative à une position commune de l’Afrique centrale sur le TCA rédigé, à leur demande, par l’UNREC en sa qualité de Secrétariat du Comité (http://unrec.org/index/index.php?option=com_content&view=article&id=217&Itemid=133&lang=fr). La Déclaration en question confirme l’adhésion des Etats de l’Afrique centrale aux principes fondamentaux des relations internationales : « respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, règlement pacifique des différends, respect des embargos de l’ONU, droit des Etats à la légitime défense individuelle et collective, interdiction de l’utilisation de la force, responsabilité des Etats dans le contrôle des flux d’armes et non ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat ».
Ladite Déclaration traite également du champ d’application du futur TCA en affirmant que « le TCA doit concerner tous les types d’armes classiques, y compris les ALPC, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ». Les transferts d’armes classiques devraient être interdits aux acteurs armés non-étatiques. De plus, les activités à couvrir par le TCA sont de manière non exhaustive : « l’importation, l’exportation, le transit, le transbordement, le transport, le courtage, la délivrance de permis, la réexportation, les transferts, les baux, les prêts, les cessions et les dons ».
L’Afrique centrale apporte ainsi une contribution significative au processus de négociation d’un TCA « fort et rigoureux » devant se conclure en juillet 2012 sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. La Déclaration de Sao Tomé marque l’adhésion et l’engagement des onze (11) Etats d’Afrique centrale à adopter une démarche unitaire pour mieux faire entendre leur voix.
Un Traité sur le commerce des armes ne visera certainement pas à interdire les transferts d’armements ou à désarmer les Etats. Il ne devrait s’agir ni plus ni moins que d’un instrument de contrôle dont l’objectif serait d’empêcher les transferts d’armes vers certains utilisateurs finaux en fonction de paramètres qui sont encore à déterminer, mais qui tendent à tenir compte des effets déstabilisant des armes conventionnels sur les plans politique, économique et humanitaire. Les Nations Unies, qui portent le projet d’organiser une Conférence pour un Traité sur la Commerce des Armes en juillet 2012, peuvent légitimement se féliciter de le voir en si bon chemin, même si les délais risquent d’être courts. Cependant, rien n’est encore gagné. Les difficultés s’annoncent nombreuses ; l’obtention d’un consensus lors des négociations du futur Traité n’étant pas la moindre d’entre elles. D’importants efforts diplomatiques devront encore être consentis avant qu’un Traité sur le commerce des armes puisse être mis sur pied et que les Etats soient en mesure de l’appliquer.
Mais pour de nombreux pays, en particulier les plus vulnérables d’Afrique, il s’agit d’une chance unique de voir se renforcer la sécurité humaine et la stabilité du continent gage d’un développement durable.
ONU, renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic d'armes légères, MOUBITANG Emmanuel (Sentinelle, 25 mars 2012) sommaire