Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1985/045_PS_SJG_SJG8517CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-22 03:20:37+00:00
Document Index: 215319058

Matched Legal Cases: ['art. 517', 'art. 521', 'art. 517', 'art. 521', "l'article 517", "l'article 521"]

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Constatation de l'Insuffisance de la caution fournie par la partie gagnante par application de l'art. 517, nouveau C. proc. civ. Effet. Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire (oui). Ordonnance subordonnant la suppression de l'exécution provisoire à la consignation d'une certaine somme par la partie condamnée par application de l'art. 521, nouveau C. proc. civ. (non). Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 2e, C., 31 janvier 1985 ; M. Fellous et autre). Selon l'article 517 du nouveau Code de procédure civile l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution par la partie gagnante d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. En vertu de l'article 521 du même code la partie condamnée peut éviter l'exécution provisoire moyennant consignation. A violé ces textes, le premier président d'une Cour d'appel qui, statuant en référé, (...)