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Timestamp: 2018-06-20 23:31:40+00:00
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[GARR Haïti] - Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés - La question de la nationalité des descendants d'Haïtiens/Haïtiennes nés-es sur le territoire dominicain: Un sujet de controverse
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lundi, 20 février 2006 12:42
La question de la nationalité des descendants d'Haïtiens/Haïtiennes nés-es sur le territoire dominicain: Un sujet de controverse
Trois (3) mois après l’Arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits Humains condamnant l’ Etat dominicain pour déni de nationalité à deux fillettes d’ascendance haïtienne, Dilcia Jean et Violeta Bosico, l’establishment dominicain s’est activé via le législatif et le judiciaire à fermer définitivement l’accès à la nationalité aux descendants d’Haïtiens/Haïtiennes, nés-es sur le territoire.Le 8 novembre 2005 soit un mois après l’Arrêt de la Cour, le Sénat dominicain avait entamé une démarche de réforme constitutionnelle en proposant, à travers un projet de loi, l’adoption du jus sanguini en lieu et place du jus soli, comme condition sine qua non d’accès à la nationalité dominicaine. Quatorze sénateurs avaient signé ce projet de loi pris à l’initiative du sénateur Juan Morales, du Parti Révolutionnaire Dominicain (PRD). (Listin Diario.9/11/05)Toujours en novembre 2005, la Conférence Episcopale Dominicaine, dans une lettre pastorale, presse la Cour Suprême Dominicaine de résoudre définitivement, ce qu’elle appelle le conflit entre le jus sanguini et le jus soli, par rapport à la migration haïtienne. Â ( Listin Diario, 9/11/05)Le 14 décembre 2005, la Cour Suprême Dominicaine rejette un recours en anti-constitutionnalité de onze articles de la loi migratoire. Le recours avait été introduit depuis 6 mois, par une quinzaine d’organisations dominicaines issues du secteur des droits humains. La plus haute instance judiciaire dominicaine a défini dans cet arrêt, les conditions d’accès à la nationalité dont sont exclues les personnes en transit, catégorie regroupant désormais les travailleurs migrants haïtiens et leurs descendants.Les organisations signataires du recours ont réagi vivement à cette décision en critiquant le comportement de la Cour Suprême Dominicaine, qui, déplorent-elles, a délaissé le fond de la requête pour statuer sur la nationalité. «L’arrêt de la Cour Suprême ne correspond pas précisément à la demande introduite qui dénonÃ§ait onze articles de la loi migratoire contraires à la Constitution, comme, par exemple, le droit de circuler et le droit au travail», avaient souligné ces organisations.Le groupe avait , en outre, indiqué que l’ arrêt de la Cour constituait : « un mépris de la décision arrêtée par la Cour Interaméricaine des Droits Humains en faveur des enfants Dilcia Jean et Violeta Bosico, et contre l’ Etat dominicain; il était clairement établi dans cet arrêt que le statut migratoire d’une personne ne se transmet pas à sa progéniture».D’autres voix se sont élevées contre cet arrêt du plus haut tribunal dominicain, qui vient rejeter dans un néant juridique, un nombre important de fils et filles d’Haïtiens nés sur le territoire dominicain et n’ayant jamais mis les pieds en Haïti.«Est-il correct d’avancer qu’une famille d’immigrants ayant 30 à 40 ans de résidence dans le pays, même de manière illégale, doit être considérée comme une famille en transit ?» s’est interrogé le journal dominicain Clave Digital, dans son éditorial en date du 15 décembre 2005.De son côté, l’ Institut Caraïbéen pour l’Etat de Droit (ICED), dénonce le fait que la Cour Suprême Dominicaine ait évoqué la Constitution haïtienne dans les considérants de l’arrêt du 14 décembre. L’Institut déclare, qu’en ce faisant, la Cour Suprême Dominicaine a violé l’un des principes élémentaires en droit, à savoir, le principe de territorialité de l’application des normes juridiques.L’Institut, d’autre part, critique le vote du projet de réforme constitutionnelle par le Sénat dominicain. Aux termes de l’article 67-1, écrit l’Institut, il revient à la Cour Suprême Dominicaine la compétence exclusive de connaÃ®tre de l’inconstitutionnalité des lois. «Si tel est le cas, comment est-il possible que le législateur, en l’occurrence, le Sénat dominicain, soit subitement compétent, pour décider, au moyen d’une loi, du contenu de la Constitution ?» s’interroge l’ Institut Caraïbéen pour l’Etat de Droit.D’autres secteurs de la société dominicaine continuent de réagir contre cet arrêt de la Cour Suprême condamnant à l’exclusion les descendants d’Haïtiens en République Dominicaine. Ainsi, le 7 janvier 2006, la Ligue Socialiste des Travailleurs a lancé un appel «exhortant tous les progressistes dominicains à se prononcer contre la décision de la Cour».Il est indéniable que cet arrêt de la plus haute instance judiciaire dominicaine risque d’avoir des répercussions majeures sur les conditions d’existence des fils et filles d’Haïtiens/Haïtiennes qui, pour la plupart, n’ont connu d’autre horizon que la République Dominicaine. Par cet arrêt, la Cour les rejette dans l’exclusion sociale et les rapproche davantage de l’apatridie, une situation condamnée par la Convention des Nations-Unies pour réduire les cas d’apatridie.L’Etat dominicain, qui compte plus d’un million et demi de migrants un peu partout dans le monde, se trouve, une fois de plus, à un carrefour décisif : ou bien il continue de violer les droits humains des migrants sur son territoire tout en voulant garder aux yeux de la communauté internationale, une posture d’Etat démocratique; soit il s’engage résolument dans les pratiques respectueuses des droits humains, facilitant ainsi l’émergence de meilleurs rapports entre les peuples haïtien et dominicain partageant l’Ã®le.
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