Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-12-2012-5A_679-2012
Timestamp: 2016-10-26 07:36:00+00:00
Document Index: 2011332

Matched Legal Cases: ['art. 647', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 3", 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 74', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 68']

5A_679/2012 (17.12.2012)
Requ�te selon l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC,
A.a L'immeuble no 1079, sis rue ... � D.________, appartient en copropri�t� pour 3/4 � l'hoirie de feu E.X.________ (d�c�d� le 5 f�vrier 2001), dont C.________ est l'ex�cuteur testamentaire, et pour 1/4 � l'hoirie de feu F.X.________ (d�c�d� le 18 janvier 2007), compos�e de A.X.________ et de B.X.________.
L'immeuble est g�r� par la r�gie G.________ SA. Il dispose actuellement de quatre logements vacants, lesquels n�cessitent diff�rents travaux de r�novation pour pouvoir �tre relou�s; l'�tanch�it� de la toiture et des fen�tres, de m�me que les volets du b�timent, ont �galement besoin d'une r�fection.
A.b Les 16 septembre et 9 octobre 2006, F.X.________, d'une part, et les h�riti�res de E.X.________ d'autre part, sont convenus de la vente de l'immeuble de la rue ..., dont la valeur avait �t� expertis�e en 2006 � xxxx fr.
Aux termes de l'art. 3 de dite convention, �[...] la vente [serait] ex�cut�e obligatoirement si l'offre d'achat [�tait] sup�rieure � la taxation v�nale de l'immeuble [...]�. Les offres d'achat devaient �tre faites par �crit � l'�tude du notaire C._________ et transmises � chaque covendeur. L'art. 5 de la convention pr�voyait �galement la d�signation d'arbitres dans l'hypoth�se o� aucune solution transactionnelle n'�tait trouv�e pour liquider la succession de feue H.X.________, m�re de E.X.________ et F.X.________.
Le 19 mars 2007, A.X.________ et B.X.________ ont sign� une d�claration confirmant qu'elles ratifiaient la convention des 16 septembre et 9 octobre 2006.
A.c Peu avant, � savoir le 5 mars 2007, alors que C.________ n'avait encore proc�d� � aucun appel d'offres, I.________ lui a transmis une proposition �crite d'achat de l'immeuble sis rue ... pour un prix de xxxx fr.
Par jugement du 4 d�cembre 2008, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� � A.X.________ et B.X.________ de signer, dans un d�lai de dix jours, l'acte de vente dudit immeuble � I.________, acte que celles-ci se refusaient � signer.
Statuant le 16 octobre 2009, la Cour de justice a r�form� le jugement de premi�re instance en condamnant les int�ress�es � ex�cuter l'article 3 de la convention des 16 septembre et 9 octobre 2006 en tant qu'il pr�voyait que la vente serait ex�cut�e obligatoirement si une offre d'achat sup�rieure � l'estimation v�nale �tait pr�sent�e.
A.d Le 18 d�cembre 2008, A.X.________ et B.X.________ ont propos� � C.________ d'acqu�rir l'immeuble pour la somme de xxxx fr. Cette offre a �t� refus�e par l'ex�cuteur testamentaire.
Le 14 d�cembre 2009, I.________ a demand� � C.________ de lui confirmer, en vue de l'ex�cution de la vente de l'immeuble, que les appartements vacants n'avaient pas �t� relou�s.
Le 3 d�cembre 2010, J.________ a soumis � C.________ une proposition �crite d'achat de l'immeuble au prix de xxxx fr. Il prenait note que les appartements vacants ne seraient pas lou�s avant l'achat.
Une proc�dure arbitrale a finalement �t� initi�e sur demande des membres de l'hoirie de feu F.X.________ et d'un membre de l'hoirie E.X.________.
Par requ�te du 26 ao�t 2011, dirig�e contre C.________ pris en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire de l'hoirie de E.X.________, A.X.________ et B.X.________ ont demand� au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'autoriser la r�gie G.________ SA ou tout autre mandataire charg� de la gestion de l'immeuble litigieux, de pouvoir mettre en location les appartements vacants et de d�cider d'effectuer les travaux de rafra�chissement et de r�fection indispensables � la location desdits appartements.
Le Tribunal a rejet� la requ�te le 3 f�vrier 2012, d�cision confirm�e par arr�t de la Cour de justice du 11 juillet 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, A.X.________ et B.X.________ concluent � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice, pr�cisant les conclusions formul�es en instance cantonale en limitant les travaux de r�fection aux seuls peintures et parquets des appartements 000.001.001, 000.0002.001 et 000.006.001.
1.1 La d�cision entreprise est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve, statuant en derni�re instance et sur recours (art. 75 LTF); le recours est interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 al. 1 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse minimale fix�e par la loi, en l'esp�ce 30'000 fr., est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).
La Cour de justice n'a en l'esp�ce pas arr�t� la valeur litigieuse, se contentant d'observer qu'elle �tait ind�termin�e, mais � tout le moins sup�rieure � 10'000 fr. Les recourantes arr�tent la valeur litigieuse � 52'066 fr., se fondant partiellement sur un descriptif des travaux pr�tendument �tabli par la r�gie G.________ SA.
Il ressort de l'arr�t cantonal que trois des quatre appartements vacants n�cessiteraient de lourds travaux de r�novation, devis�s par la r�gie � 60'000 fr. en moyenne chacun. M�me si, selon leurs conclusions, les recourantes se limitent � exiger la r�fection des peintures et des parquets, l'on peut admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte sur la base du descriptif des travaux produit ainsi qu'en se r�f�rant aux estimations de la r�gie; le recours en mati�re civile est ainsi en principe recevable. Cette conclusion se justifie d'autant plus que la voie de droit indiqu�e par la d�cision attaqu�e �tait celle du recours en mati�re civile et que les recourantes agissent sans le concours d'un avocat.
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'all�gation. Il ne saurait d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
3.1 La cour cantonale a retenu que les pr�tentions formul�es par les recourantes n'�taient fond�es pour aucun des quatre appartements encore vacants. Trois d'entre eux n�cessitaient de lourds travaux de r�novation, devis�s par la r�gie � 60'000 fr. en moyenne pour chacun, mais les recourantes n'avaient donn� aucune pr�cision relative au descriptif des travaux: en tant qu'elle ne pouvait astreindre les copropri�taires qu'� l'ex�cution d'actes concrets, la cour cantonale a observ� qu'elle n'�tait pas en mesure d'ordonner les travaux de r�novation, faute d'en conna�tre la nature exacte. Les juges cantonaux ont par ailleurs observ� qu'en tout �tat de cause, il n'�tait pas judicieux d'ordonner des travaux on�reux sur ces trois appartements alors que l'immeuble en cause �tait destin� � �tre vendu: il �tait en effet pr�f�rable que ce soit l'acqu�reur qui d�cide de l'ampleur et du type de travaux � entreprendre. Le raisonnement cantonal �tait identique s'agissant du quatri�me appartement en cause, la juridiction cantonale relevant au demeurant que les recourantes n'avaient pas d�sign� le logement concern�, de sorte que l'ampleur et le prix de sa r�novation restaient inconnus.
3.2 Les recourantes font valoir pour l'essentiel des critiques d'ordre factuel. A cet �gard, il convient de relever qu'il est d'embl�e exclu de retenir les nombreux �l�ments de fait rapport�s par les int�ress�es qui sont sans lien direct avec le pr�sent litige - conflit sur la vente de l'immeuble, proc�dure p�nale initi�e � leur encontre par l'intim�, proc�dure arbitrale. De m�me, il ne peut �tre tenu compte des �l�ments de faits qui ne ressortent pas de la d�cision entreprise sans que les recourantes ne satisfassent au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF), une telle mani�re de proc�der ne r�pondant pas aux exigences de motivation en la mati�re (cf. supra consid. 2). Les critiques li�es au caract�re pr�tendument inexact des faits retenus par le premier juge sont enfin irrecevables en tant que seuls sont admissibles les griefs dirig�s contre la d�cision entreprise (art. 75 LTF).
Prenant acte du fait que la cour cantonale avait consid�r� que la nature des travaux demand�s par les recourantes n'�tait pas clairement d�finie, celles-ci ont circonscrit leurs conclusions devant le Tribunal de c�ans aux travaux li�s � la r�fection des peintures et des parquets; elles ont en outre d�sign� pr�cis�ment le quatri�me appartement concern� par lesdites r�novations. Ces d�limitations ne permettent cependant pas de pallier les carences des conclusions formul�es en instance cantonale: l'on ne saurait ainsi reprocher � la juridiction d'avoir observ� que leur impr�cision l'emp�chait d'ordonner la r�novation des appartements concern�s.
Pour le surplus, les recourantes ne s'en prennent nullement � l'essentiel de l'argumentation cantonale selon laquelle, dans la perspective de la vente de l'immeuble - fait qu'elles ne contestent pas -, d'on�reux travaux de r�fection ne se justifiaient pas. En arguant principalement que l'issue du litige qui les oppose � l'hoirie de E.X.________, repr�sent�e par l'intim�, consisterait � accepter leur offre d'achat pour l'entier de l'immeuble, d'o� finalement l'int�r�t implicite aux travaux sollicit�s, les recourantes se concentrent en r�alit� sur la probl�matique de la vente du b�timent et de l'interpr�tation de la convention ratifi�e en 2007. Elles ne cernent ainsi nullement les raisons ayant conduit les juges cantonaux � rejeter leur appel, dont la question litigieuse �tait limit�e � la seule n�cessit� d'ordonner des travaux de r�novation en vue de la location des appartements vacants.
En d�finitive, le recours est rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourantes (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui n'a pas �t� invit� � pr�senter d'observations, ne peut pr�tendre � aucune indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).