Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A06000
Timestamp: 2020-08-11 19:52:45+00:00
Document Index: 117266280

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 68', "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", '§3', "l'article 60"]

Article 60 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, même si l'octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire en vertu des dispositions et des règles précitées par rapport aux prestations familiales accordées en application de la présente loi.
Ladite réduction ne s'applique pas lorsqu'il peut être prétendu à des prestations de même nature en faveur d'un enfant bénéficiaire en vertu des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
Le Roi détermine les institutions de droit international public dont les règles statutaires applicables à leur personnel peuvent être assimilées aux règles statutaires visées à l'alinéa précédent.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 68 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";
CM 417 du 17 juin 1983. Application de l'article 60 des lois coordonnées tel que modifié par l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982
CM 454 du 12 novembre 1987. Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
CM 461 du 15 juillet 1988. Application de l 'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
CM 490 du 5 octobre 1990 - Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CM 539 du 10 octobre 1994. Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Problématique du paiement par différence
CM 555 du 26 février 1998. Modification des articles 60, §3 et 64 des lois coordonnées depuis l'arrêté royal du 21 avril 1999. Les conséquences de la co-parenté sur l'octroi des allocations familiales
CO 938 du 13 juillet 1973. Article 60 des lois coordonnées - Nature des allocations pour charge de famille en faveur des boursiers du gouvernement zaïrois
CO 1220 du 20 décembre 1989 - Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes