Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31999D0397
Timestamp: 2020-07-04 13:27:46+00:00
Document Index: 88324680

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14"]

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Document 31999D0397
1999/397/CE: Décision de la Commission, du 14 juin 1999, clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de fils texturés de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1999) 1539]
1999/397/EC: Commission Decision of 14 June 1999 terminating the anti-dumping and the anti-subsidy proceedings concerning imports of polyester textured yarn originating in India and the Republic of Korea (notified under document number C(1999) 1539)
OJ L 149, 16.6.1999, p. 60–61 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/397/oj
31999D0397
Journal officiel n° L 149 du 16/06/1999 p. 0060 - 0061
du 14 juin 1999
clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de fils texturés de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée
[notifiée sous le numéro C(1999) 1539]
(1999/397/CE)
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(3), et notamment son article 14,
A. PROCÉDURES
(1) Le 7 juillet 1998, la Commission a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée feraient l'objet de pratiques de dumping et de subventions préjudiciables.
(2) Les deux plaintes ont été déposées par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de fils continus texturés de polyesters, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97.
(3) Ces plaintes contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l'existence d'un dumping et de subventions et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions.
(4) Par conséquent, après consultation, la Commission a annoncé, dans deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes(4), l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters, relevant actuellement du code NC 5402 33 00, originaires d'Inde et de la République de Corée.
(5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs exportateurs, les importateurs, les fournisseurs de matières premières en amont, les utilisateurs industriels de fils continus texturés de polyesters en aval notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.
B. RETRAIT DES PLAINTES ET CLÔTURE DES PROCÉDURES
(6) Dans sa lettre du 28 avril 1998 adressée à la Commission, le CIRFS a officiellement retiré ses plaintes antidumping et antisubventions concernant les importations de fils continus texturés de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée.
(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
(8) La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. La Commission n'a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.
(9) Par conséquent, elle conclut que les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters doivent être closes sans que des mesures ne soient instituées,
Les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters relevant actuellement du code NC 5402 33 00 originaires d'Inde et de la République de Corée sont closes.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(4) JO C 264 du 21.8.1998, pp. 2 et 5.