Source: https://rfcomptable.grouperf.com/revue/0472/ms/
Timestamp: 2019-08-21 10:12:23+00:00
Document Index: 37095962

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 76', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 82']

Revue n°472
Petites entreprises au sens comptable : seuils relevés
Un plus grand nombre d'entités vont pouvoir bénéficier des simplifications comptables et de la publicité des comptes allégée offertes aux « petites entreprises » (décret 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 30).
Seuils de la nouvelle catégorie des moyennes entreprises
Le décret fixant les seuils définissant les moyennes entreprises au sens comptable est paru (décret 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 30, texte 39).
La sécurisation juridique de la situation du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale constitue une avancée majeure pour le renforcement de ses droits sociaux (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 24, art. 8).
Nouvelles mentions sur la facture
Une ordonnance, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », ajoute de nouvelles mentions dans les factures et modifie certaines sanctions (ord. 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25, art. 1er).
Comptes courants d'associés : ce que change la loi PACTE
Afin de faciliter le financement des entreprises par les associés eux-mêmes, la loi PACTE ouvre la pratique des comptes courants d'associés (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 24, art. 76).
La procédure de rescrits en matière de délais de paiement et de garanties commerciales a été complétée par arrêté (arrêté du 13 mai 2019, JO du 22, texte n° 15).
Choisir le statut d'EIRL : les mesures incitatives de la loi PACTE
La loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, comporte des dispositions censées rendre le statut d'EIRL plus attractif. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 24 mai 2019 (loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 7).
Seuils de l'audit légal, entrée en vigueur et transition
L'entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes était conditionnée à la publication du décret fixant les seuils de la certification légale obligatoire (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 20). Le décret étant paru au JO du 26 mai dernier, ces nouvelles règles ainsi que les seuils de l'audit légal retenus s'appliquent, en métropole, aux exercices clos à compter du 27 mai 2019 (décret 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26). Cette date détermine aussi l'applicabilité de la dispense de désignation d'un CAC, dès l'assemblée générale statuant sur les comptes du 6e exercice du mandat du CAC clos à compter du 31 décembre 2018 (voir également RF Comptable 471, mai 2019 « Nouvelles règles de désignation des CAC et audit légal petites entreprises »).
ISA, nouvelle version, pour l'audit contractuel des états financiers
Un nouveau corpus de normes d'audit international (ISA) relatives à la mission d'audit d'états financiers vient d'être agréé, pour les experts-comptables, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2019 (arrêté du 11 avril 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, JO du 3 mai, texte 8 ; JO, annexe 2 du 3 mai 2019). Corrélativement, l'arrêté du 20 septembre 2011 rendant applicables les ISA dans leur version précédente est abrogé.
L'offre au public de jetons numériques désormais encadrée
La loi PACTE instaure un cadre juridique pour l'offre au public de jetons numériques et pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 82 et 85 à 88). Des précisions quant à la mise en oeuvre de ces nouvelles règles viennent d'être fixées par arrêté modifiant ainsi le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF, JO du 4 juin). Ces nouvelles dispositions permettent à la France de se positionner en tant que modèle au niveau européen et international dans ce domaine.
Rentabilité, croissance et juste valeur des capitaux
La mission d'évaluation passe par le diagnostic financier de l'entreprise à évaluer, via les derniers comptes annuels, de façon à se faire une opinion sur sa santé financière et son niveau de risque. Puis l'évaluateur, à l'aide d'un plan d'affaires prévisionnel, mène à bien sa valorisation. Toutefois, les deux analyses (diagnostic et évaluation) divergent de manière significative, particulièrement sur la détermination des indicateurs de rentabilité. Dans la phase du diagnostic financier, les rentabilités sont exprimées en valeurs comptables (en coût historique), alors que dans la phase d'évaluation, les rentabilités sont exprimées en valeurs de marché, de sorte que ces indicateurs paraissent irréconciliables.Certaines solutions peuvent améliorer le calcul des rentabilités dans la phase du diagnostic financier afin de combler le fossé qui sépare ces deux moments de l'évaluation. Après un rappel succinct du schéma traditionnel de l'analyse financière, nous développons trois propositions allant dans le sens d'une amélioration du calcul des rentabilités, à travers l'exemple d'une ETI non cotée, du secteur des nouvelles technologies.
Dossier du mois : Les nouvelles règles applicables au secteur non lucratif
Le règlement ANC 2018-06 traite, en complément du PCG, des opérations spécifiques du secteur non lucratif, avec pour objectif un souci de transparence financière des acteurs du secteur non marchand.
1 - Règlement ANC 2018-06 : champ et modalités de première application
Le champ d'application du nouveau règlement comptable est bien plus large que celui du règlement CRC 99-01 qu'il remplace, puisqu'il vise toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité économique lorsqu'elles sont tenues d'établir des comptes annuels. Sa première application devra être traitée comme un changement de méthode.
2 - Présentation des comptes annuels : spécificités du secteur non lucratif
Le règlement 2018-06 présente des modèles d'états financiers adaptés aux spécificités du secteur non lucratif ainsi qu'une annexe plus informative.
3 - Spécificités comptables du secteur non lucratif après le règlement ANC 2018-06
Le règlement ANC 2018-06 introduit des changements dans les traitements comptables d'opérations courantes au sein des organismes non lucratifs. Ainsi, notamment, les spécificités relatives aux subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables sont supprimées ; cette suppression entraînant un changement de méthode avec traitement rétrospectif. La comptabilisation des contributions volontaires en nature, qui devient la règle, est également commentée et le traitement comptable des abandons de frais engagés par les bénévoles est reprécisé.