Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2017/08/06/procedure-de-refere/
Timestamp: 2020-01-21 23:54:30+00:00
Document Index: 313399143

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Procédure de référé | Syndicat des Justiciables
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Rachida DATI et agent judiciaire de l’Etat →
Publié le 6 août 2017 par justiciable
Dès lors que Jacques BIDALOU, révoqué de ses fonctions de juge chargé du service d’instance de Hayange par décision du 8 février 1981 prise en huis-clos de basse-fosse par le Conseil supérieur de la Magistrature aux ordres du ministre de la justice Alain PEYREFITTE, bénéficiait du soutien du nouveau président de la république François MITTERRAND élu le 10 mai 1981, et qui dans le cours des années 1980 et 1981 n’avait pas manqué de dénoncer l’injustice et l’arbitraire subis par le requérant, il était difficile de refuser de tenir cette révocation pour nulle et non avenue… au demeurant, le nouveau garde des sceaux Maurice FAURE avant même la fin du mois de mai 1981 avait annoncé ( à la délégation du Syndicat de la Magistrature qu’il recevait) que la réintégration interviendrait dans le cadre de la future loi d’amnistie « pour ne pas froisser la susceptibilité des membres du CSM ».
C’était hélas laisser le champ libre aux tricheurs professionnels infiltrés à la Chancellerie ( et autres instances de la justice française) pour continuer de nuire aux droits statutaires de Jacques BIDALOU… car pour eux la loi appartient certes au Législateur, mais l’application de la loi, ils en font leur affaire… dans le déploiement de leurs réseaux mafieux de la corruption, de la pédophilie et de la trahison… et le système de l’irresponsabilité généralisée qui s’y rattache.
C’est ainsi que la loi d’amnistie du 4 août 1981 restera finalement inappliquée à Jacques BIDALOU , tant pour le décret de réintégration ( dans son grade) et de nomination ( sans son consentement) du 26 août 1981, que dans l’arrêt misérable du 5 mai 1982 que rendra le Conseil d’Etat, juge de cassation,—- alors même que ledit Conseil d’Etat avait l’obligation à peine de rendre un arrêt nul et non avenu de faire application des dispositions de cette loi d’amnistie valant moyen d’ ordre public, applicable d’office si besoin ( et il y avait certainement besoin puisque le,propre avocat de Jacques BIDALOU, Me Arnaud LYON-CAEN , choisi il est vrai par le Syndicat de la Magistrature qui avait surtout alors décidé « d’aller à la soupe » et de laisser libre cours au carriérisme des uns et des autres , , avait trahi sans vergogne les intérêts qu’il avait à défendre … cet avocat ne sera d’ailleurs présent à l’audience des débats que pour dissuader Jacques BIDALOU de répondre aux journalistes présents et certainement pas pour rappeler la loi d’amnistie du 4 août 1981 !)
C’est ainsi que Jacques BIDALOU a été nommé par décret du 26 août 1981—- jamais notifié et toujours altéré !—- substitut du procureur de la république près le TGI de Pontoise, livré ainsi en tant que magistrat du parquet au pouvoir disciplinaire du seul ministre de la justice, et déjà programmé pour un exercice temporaire de fonctions de trois ans, ainsi qu’inscrit à l’Annuaire de la Magistrature de 1982.
En fait, les manœuvres infectes auxquelles s’étaient livrés entre août 1981 et janvier 1982, les éléments avariés et véreux du Cabinet du Garde des Sceaux Robert BADINTER et de la Direction des Services Judiciaires ( manœuvres dont Jacques BIDALOU aura connaissance en février 2014 lorsqu’il aura été admis à consulter dix cartons d’Archives de l’époque déposés à Fontainebleau) ne pouvaient ( classiquement comme il sied en milieu mafieux) que déterminer son élimination professionnelle programmée à bref délai en tant que témoin gênant à faire nécessairement disparaître.
C’est ainsi que de février 1982 à juin 1987, Jacques BIDALOU a dû exercer ses fonctions de représentant du Ministère Public près le TGI de Pontoise sous les pires harcèlements et traitements discriminatoires, qu’il a cru certes devoir supporter stoîquement pour rester fidèle à son serment — et à l’article 1 du code de procédure pénale—- mais au détriment de sa vie sociale, de sa vie personnelle, de sa vie familiale, de sa vie financière …. Avec au bout du compte, la décision de mise d’office à la retraite prise le 19 juin 1987 par le ministre de la justice Albin CHALANDON ( qui n’en finit plus aujourd’hui de retenir tant qu’il peut sa mort prochaine puisqu’il sait ce qui l’attend en enfer !), qui permettra de le priver de toutes ressources, de tous droits sociaux, avec en prime, pour achever de le clochardiser ( sort subi par Guy GRALL, 1927- 1993 , agent incorruptible du fisc livré à la corruption structurelle du Ministère de l’Economie et des Finances) , son renvoi à la situation de SDF qui est encore la sienne aujourd’hui, par la vente forcée de son domicile sur la requête du dernier magistrat vichyste en activité René KASTNER, et le concours du grand spécialiste de la justice trafiquée , Pierre ESTOUP, qui fut naguère juge à Hayange.
C’est par ses propres et seuls moyens que Jacques BIDALOU saisira alors le Conseil d’Etat, juge de l’excès de pouvoir, pour voir annuler la décision scandaleuse précitée du 19 juin 1987…. Et le Conseil d’Etat saura alors attendre quatre années pour se décider à statuer… par un arrêt du 11 juillet 1991 , arrêt de rejet.
Cet arrêt relatif au contentieux d’une sanction disciplinaire visait certes la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 , mais en se gardant bien d’en examiner les effets et la portée en la cause, et pour écarter le moyen tiré de la position statutaire du requérant rappelant qu’il demeurait magistrat du siège nommé par un décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté, le Conseil d’Etat n,’hésitait pas, d’une part, à rappeler la décision de révocation du 8 février 1981 qui selon lui était définitive dès lors que par arrêt du 5 mai 1982 le pourvoi en cassation avait été rejeté, et d’autre part à se fonder sur le décret de nomination du 26 août 1981 ( qui reste pourtant , et nul ne pourrait le contredire, un décret jamais notifié et en tout cas de facture ostensiblement criminelle )
Le Conseil d’Etat continuait ainsi de nier toute application de la loi d’amnistie du 4 août 1981 à Jacques BIDALOU, lequel allait alors saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature en application de l’article 16 de cette loi : « Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision ».
Et le Premier Président DRAI finissait par devoir ainsi fixer audience devant le CSM , lequel rendait une décision du 23 juin 1992—- qui ne mentionne pas la date des débats d’audience, et n’a jamais fait l’objet d’une notification à l’intéressé, ce qui en fait une décision nulle de droit et toujours inopposable —- répertoriée au demeurant dans le recueil des décisions du CSM ( S 59).
Le CSM disait pour droit que les requêtes de Jacques BIDALOU étaient sans objet, dès lors « que la réintégration dans la magistrature dont Monsieur BIDALOU a bénéficié le 26 août 1981, impliquait nécessairement que lui étaient déclarées applicables les dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ». SIC !
Le CSM de 1992 rejoignait ainsi le CSM de 1981 et le Conseil d’Etat de 1982 et 1991 dans la forfaiture, en refusant d’examiner si Jacques BIDALOU, , au-delà de la réintégration, n’avait pas été privé d’autres effets légaux de l’amnistie du 4 août 1981 dont le bénéfice lui était officiellement reconnu ( sur un motif d’ailleurs manifestement insuffisant puisque la réintégration aurait pu traduire une faveur et donc une décision par ordre ! ) , en dépit du décret du 26 août 1981 ne visant pas cette loi et de l’arrêt rendu le 5 mai 1982 qui n’avait pas davantage tenu compte de cette loi d’ordre public ! – le courrier de réponse en date du 15 juin 1992 adressé par Mme LENOIR, le magistrat qui assistait l’intéressé, restant ignoré.
Le CSM une nouvelle fois s’incrustait sans vergogne dans les voies du déshonneur et de la trahison… sauf qu’un de ses membres ( l’ambassadeur Christian GRAEFF) a cru devoir manifester sa dissension en s’interrogeant publiquement à l’audience des débats sur le recours en révision formé par Jacques BIDALOU contre la décision de révocation du 8 février 1981 ( le président DRAI et les autres magistrats présents mais parjures baissant aussitôt la tête pour ne pas vouloir entendre)
En tout état de cause, Jacques BIDALOU et ses collègues défenseurs, revenaient sur ce recours en révision effectivement enregistré aux écritures publiques du greffe de la Cour de Cassation qui tenait lieu alors de greffe du CSM,, recours en révision qui depuis le 23 avril 1981 restait abandonné au déni de justice en dépit des multiples réclamations de l’intéressé.
Mais le premier président DRAI allait pitoyablement s’abstenir de donner suite au courrier en date du 28 juillet 1982 que lui avait adressé ses collègues JANIN et LENOIR.
Jacques BIDALOU décidait alors de constituer avocat ( Me Philippe LLORCA, ancien magistrat collègue de promotion) pour défendre son recours en révision.
Le Premier Président DRAI répondra alors par un courrier du 2 mars 1993 valant fin de non recevoir au motif que c’est au ministre de la justice qu’il appartenait de saisir le CSM « pour vider le recours ». Jacques BIDALOU donnera acte à son avocat de cette réponse par un courrier du 2 mars 1993… et le Ministre de la Justice ne donnera pour sa part aucune suite….estimant sans doute que la saisine du CSM appartenait au Président DRAI… qui, comme chacun peut en prendre acte, pour réunir le CSM en juin 1992 et statuer sur une autre requête de Jacques BIDALOU n’avait alors pas songé à botter en touche sur le ministre !!! .
Jacques BIDALOU ne pouvait ainsi que constater que, tant pour procéder à sa révocation de février 1981 que pour procéder à sa réintégration effective de janvier 1982, et aussi pour faire examiner le contentieux de l’amnistie en juin 1992 et encore tous les autres contentieux qu’il a dû supporter depuis 30 ans, son Employeur du Ministère de la Justice , avec le soutien constant du Conseil d’Etat, du CSM, de l’Agent Judiciaire de l’Etat,, a multiplié les violations de garanties statutaires.
Encore aujourd’hui, même pour ses droits à pension, il doit supporter un contentieux pénible, avec l’incapacité manifeste de son Employeur à faire droit à une reconstitution de carrière longtemps niée mais aujourd’hui, depuis la découverte de pièces décisives aux Archives nationales, définitivement établie .
Un point particulier doit être ici rappelé : interdit systématiquement d’accès à son dossier administratif, en dépit même des avis de la CADA ( de 1996, de 1999, de 2013 ), Jacques BIDALOU a tout de même été admis en juillet 2014 à franchir les portes de la Chancellerie pour prendre connaissance officiellement de son dossier administratif par devant la magistrate Cécile CAPIEAU …. Il n’a pu découvrir qu’un amas de pièces diverses, dont certaines toutes récentes qu’il avait lui-même récemment adressées, mais pièces non côtées, au mépris donc des dispositions de l’article 12-2 du Statut de la Magistrature.
Et lorsqu’après 26 années de déni de justice, la justice française s’est décidée à statuer sur l’appel que Jacques BIDALOU avait formé le 3 mars 1982 contre le jugement d’installation de son successeur sur le siège du tribunal d’instance de Hayange, la Cour d’appel de Versailles n’a pas hésité à juger par arrêt du 7 février 2008 que l’installation d’un magistrat ne relevait pas du statut de la magistrature établi par le législateur organique pour application de l’article 64 de la Constitution, mais devait être jugée comme caractérisant une mesure d’administration judiciaire, insusceptible d’appel en tant que telle ! Voilà donc la garantie statutaire établie par le législateur organique de l’article 7 de l’ordonnance 58-1270 ravalée au rang de simple mesure d’administration judiciaire !
C’est assez dire que Jacques BIDALOU devait continuer de supporter une criminalité étatique compacte, cynique, féroce , où le parjure peut librement s’afficher…
Mais la « divine surprise » est venue avec l’arrêt SERVAN rendu le 16 mai 2012 par le Conseil d’Etat, qui reprenait l’analyse juridique que Jacques BIDALOU faisait vainement valoir depuis 1981 pour voir audiencer son recours en révision contre la décision du 8 février 1981 prononcée par le CSM… et dont il faut souligner ici que cette décision dans le moment même de son prononcé, portait contre Jacques BIDALOU une accusation de forfaiture… hommage du vice à la vertu puisque deux mille ans le respect du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège interdisait de révoquer un magistrat sans avoir établi préalablement à son encontre une forfaiture !
En tout cas, Jacques BIDALOU, par le souci élémentaire de défendre son honneur contre une accusation infamante , ne pouvait qu’exiger toujours l’audiencement de son recours en révision.
Et il faut solennellement rappeler ici que par cet arrêt SERVAL du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé que « s’ agissant des juridictions administratives qui ne relèvent pas des dispositions des 1e et 2ème de l’article R 834-1 du CJA1 et pour lesquelles aucun texte n’a prévu l’exercice d’un recours en révision, un tel recours peut être formé, en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée, dans l’hypothèse où cette décision l’a été sur pièces fausses ou si elle l’a été faute pour la partie perdante d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire »
C’est d’abord le Conseil d’Etat qui par arrêt du 8 mars 2013 a rejeté le recours de Jacques BIDALOU contre la décision implicite de rejet qu’avait opposée la ministre de la justice Chrstiane TAUBIRA à la demande du 8 septembre 2012 tendant à voir enfin audiencer et examiner le recours en révision du 23 avril 1981 contre la décision CSM du 8 février 1981… Arrêt pour le moins étrange ( rendu à toute vitesse au bout de 2 mois ! ) puisque le Conseil d’Etat a toujours été compétent pour juger les décisions implicites de rejet opposées par une autorité administrative ! Mais en l’occurrence, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à juger « qu’il n’appartient pas au ministre de la justice de se prononcer sur une telle demande » ( sic).
Ainsi donc la ministre de la justice est compétente pour saisir le CSM de ses plaintes disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parquet, elle est compétente pour déterminer la décision CSM du 17 octobre 2012 concernant le juge VAN REUYMBECKE, mais elle n’est pas compétente et elle n’est même plus une « autorité administrative » s’il s’agit de mon recours en révision contre une décision frelatée du CSM !
Jacques BIDALOU a alors saisi le Défenseur des Droits, mais le Défenseur des Droits a opposé une bouillie à la TOUBON pour se dérober.
Le courrier du 26 février 2014 adressé à M. Peimane GHALEH-MARZBIN, alors secrétaire général du CSM se heurtera encore au silence.
… Et lorsque Jacques BIDALOU saisira alors le juge des référés du TGI Paris pour la voie de fait caractérisée que définit ce refus persistant de faire droit à une voie de recours garantie dans son effectivité par l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 , il obtiendra une ordonnance du 27 mars 2014 par laquelle la juge des référés se déclare certes compétente mais pour faire alors valoir que :
qu’à la date où le recours en révision a été engagé, il n’était prévu par aucun texte
qu’à l’époque, Jacques BIDALOU a exercé le seul recours qui lui était ouvert, soit le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat qui a rejeté le pourvoi
de toutes façons, jacques BIDALOU a été réintégré dans la magistrature, donc son recours est devenu son objet
soit trois motifs totalement inopérants et pour tout dire absurdes !
La route du Droit est coupée … la voie est ouverte pour les barbares de DAESCH ! Triste état de la société moderne !
Jacques BIDALOU a même en désespoir de cause engagé une action en responsabilité civile devant le Tribunal d’instance de Paris-8ème contre le Chef de l’Etat François HOLLANDE…. Mais le Chef de l’Etat n’a pas le temps apparemment de veiller sur la Constitution ! En tout cas, la procédure se poursuit depuis près de deux ans maintenant, mais le Président de la République ne bronche pas !
La question reste donc posée : Pourquoi cette obstruction systématique à l’audiencement de ce recours en révision qui doit permettre à Jacques BIDALOU de défendre son honneur et qui doit permettre au Droit de rétablir la vérité contre une décision du 8 février 1981 qui dans un huis-clos propice à toutes les falsifications et violations du droit, a renvoyé l’intéressé au saccage de sa vie professionnelle et de ses intérêts vitaux les plus sacrés ?
Une seule réponse paraît plausible : le refus de voir en audience publique restituer l’histoire affligeante d’une révocation arbitraire, d’une réintégration sabordée, d’une vie professionnelle livrée aux traitements discriminatoires, avec la vente forcée du domicile de l’intéressé, le refus systématique de respecter et appliquer les règles de droit dans le jugement des causes et même aujourd’hui encore le sabotage en cours des droits à pension !
Le refus qu’oppose l’Etat-de-droit pour juger ce recours en, révision renvoyé au déni de justice depuis bientôt 35 années, n’est pas le refus de l’Etat-de-droit, c’est le refus de l’Etat réduit à sa force brute, celle qui n’accepte aucun contrôle juridique, c’est l’Etat au niveau zéro de la dignité, qui croit encore pouvoir dissimuler sa triste réalité telle qu’elle s’est déployée dans la persécution d’un magistrat de l’ordre judiciaire qui a toujours voulu rester fidèle à son serment sans accepter les compromissions, en s’arcboutant sur un refus hautement stupide d’audiencer une voie de recours
Et comment ne pas comprendre aujourd’hui que l’Etat n’entend certainement pas se dispenser de continuer à mobiliser toutes ses forces délétères pour toujours faire obstacle au recours en révision dont s’agit, alors même que si en 1981 Jacques BIDALOU avait 35 ans, en 2015 il n’est plus qu’à dix ans d’être octogénaire et donc pratiquement hors de combat, à la grande satisfaction de ses ennemis de l’Etat- réduit- à –la- criminalité !
C’est pourquoi, si le requérant saisit à nouveau le juge des référés du TGI Paris , ce n’est pas pour voir sanctionner la voie de fait déterminée par ce refus d’audiencement qu’il dénonce vainement depuis maintenant 35 ans, c’est pour voir sanctionner la voie de fait que détermine, bien au-delà de ce refus d’audiencement qui n’est que leurre, , la volonté étatique bien établie de ne jamais accepter un débat public judiciaire sur la situation vécue par Jacques BIDALOU en lui refusant toujours de défendre son honneur , et de demander justice des faux, fraudes , falsifications et forfaitures qui ont réglé ses droits statutaires de magistrat pour l’empêcher d’exercer son métier er de gagner sa vie.
Il ne s’agit plus simplement d’une bataille procédurale mais de la défense d’un individu contre l’Etat totalitaire.
Et il ne s’agit donc pas en la cause de sanctionner le refus d’audiencement, mais directement de mettre en cause la totalité du préjudice résultant de l’interdiction d’agir effectivement en révision de la décision du 8 février 1981.
Et ce préjudice qu’il appartiendra le cas échéant aux juges du fond de préciser exactement, justifie d’ores et déjà la condamnation de l’Etat ( l’Agent Judiciaire de l’Etat, partie adverse ) à payer une provision de 10 millions d’euros
Plaise à M. le Président du TGI Paris, Juge des référés
Communiquer la cause au Ministère Public
Fixer l’audience des débats
Prendre acte de l’absence de conciliation entre parties ( sauf hypothèse inverse).
Dire pour droit que l’Etat ayant privé Jacques BIDALOU de l’exercice effectif d’une voie de recours aussi essentielle que son recours en révision contre la décision du 8 février 1981 qui l’a accusé arbitrairement du crime de forfaiture et a détruit sa vie , caractérise une voie de fait pour laquelle le juge de l’ordre judiciaire ici saisi est compétent pour la relever et en tirer la conséquence d’une condamnation de l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Jacques BIDALOU une somme provisionnelle de 10 millions d’euros, parfaitement adéquate au préjudice qui a été causé.
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