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Timestamp: 2019-08-23 23:16:17+00:00
Document Index: 243860188

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

RS 0.632.312.321 Accord sur l’agriculture du 26 janvier 2008 entre la Confédération suisse et le Canada (avec annexes)
Conclu le 26 janvier 2008
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 10 mars 20091
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 2009
Entré en vigueur le 1er juillet 2009
(ci-après désignée «la Suisse»),
rappelant que l'Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)2, ci-après désigné l'«Accord de libre-échange», a été fait à la date de signature du présent Accord, et
confirmant que le présent Accord fait partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (les «Etats de l'AELE»), conformément au par. 2 de l'art. 3 de l'Accord de libre-échange,
1. Le présent Accord régit le commerce des produits suivants entre les Parties au présent Accord:
produits classés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas compris dans les Annexes G ou H de l'Accord de libre-échange; et
produits non visés par l'art. 10 de l'Accord de libre-échange selon l'Annexe F dudit Accord.
2. Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein tant et aussi longtemps que le Traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein1 est en vigueur.
1. Le Canada accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse figurant à l'Annexe 1 du présent Accord. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires du Canada mentionnés à l'Annexe 2 du présent Accord.
2. Le par. 1 n'empêche pas une Partie d'instaurer, de rétablir ou d'accroître, à l'égard de l'autre Partie, un droit de douane autorisé par ou conformément à une disposition de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce1, fait le 15 avril 1994 et, en particulier, conformément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l'exclusion de toute modification des listes et des droits apportée en application de l'art. XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19942.
Les Parties s'engagent à continuer de déployer des efforts en vue d'obtenir une plus grande libéralisation de leur commerce agricole en tenant compte de la structure de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits et de l'élaboration de la politique agricole de chacune d'elles. Chaque Partie se prête à des consultations, à la demande de l'autre, en vue d'obtenir la libéralisation accrue de leur commerce agricole, y compris un accès au marché amélioré par la réduction ou l'élimination de droits de douane sur les marchandises et par l'élargissement de la gamme de produits visés par les Annexes 1 et 2, après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l'Accord de libre-échange s'appliquent, mutatis mutandis, entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des différends).
1. Les Parties examinent toute question susceptible d'être soulevée à l'égard du commerce de produits agricoles régi par le présent Accord et s'efforcent de trouver des solutions appropriées. Les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada peuvent également être discutées au sein du comité mixte constitué en vertu de l'art. 26 de l'Accord de libre-échange ou de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué en vertu de l'art. 9 de l'Accord de libre-échange ou établi par le comité mixte.
2. L'une ou l'autre des Parties peut soumettre toute question découlant de l'application des dispositions de l'Accord de libre-échange incorporées au présent Accord et en faisant partie intégrante en vertu de l'art. 4 au comité mixte ou à tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent établi par le comité mixte.
Les Parties confirment que les produits pour lesquels des concessions tarifaires sont consenties aux termes de l'art. 2 ne bénéficient pas, dans leurs échanges bilatéraux, de subventions à l'exportation, selon la définition qu'en donne l'Accord sur l'agriculture de l'OMC1. Une Partie fournit sur demande à l'autre Partie des renseignements et des clarifications supplémentaires relativement à cet engagement.
Si une Partie instaure ou rétablit une subvention à l'exportation d'un produit pour lequel une concession tarifaire est consentie aux termes de l'art. 2 et qui fait l'objet d'échanges avec l'autre Partie, cette dernière peut accroître le taux de droit applicable à ces importations jusqu'à hauteur du taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué en vigueur à ce moment.
Pour les produits agricoles autres que ceux mentionnés aux Annexes 1 et 2, les Parties réaffirment leurs droits et obligations relativement aux concessions en matière d'accès aux marchés et aux engagements en matière de subventions à l'exportation prévus par l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
Les droits et les obligations des Parties en matière d'engagements relatifs au soutien interne sont régis par l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s'y rapportant.
1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les Parties échangent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Suisse.
3. Le Canada et la Suisse peuvent appliquer provisoirement le présent Accord tant que l'Accord de libre-échange s'applique provisoirement entre eux.
Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties demeurent Parties à l'Accord de libre-échange.
Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Dans les limites de l'engagement d'accès
Suisse/Emmental et du type Suisse/Emmental: Dans les limites de l'engagement d'accès
Gruyère et du type Gruyère: Dans les limites de l'engagement d'accès
Autres: Autres, dans les limites de l'engage- ment d'accès
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.
Graines, en vrac ou en paquets d'un poids excédant 500 g chacun
Broyés ou pulvérisés, à l'exclusion des piments du Chili et des paprikas
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang.
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants.
Concentré, non sucré, d'une valeur Brix d'au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d'agrumes ou boissons
Non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20
Déshydratés; Concentré, non sucré, d'une valeur Brix d'au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d'agrumes
D'une valeur Brix n'excédant pas 20
Jus d'ananas:
D'une valeur Brix n'excédant pas 30
Concentré de raisin, d'une valeur Brix d'au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification
D'un fruit:
De jus d'agrumes déshydratés
De jus d'orange et de pamplemousse, autres que déshydratés
D'autres jus de fruits, déshydratés ou non
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
12,28 ¢/litre d'alcool éthylique absolu
4,92 ¢/litre d'alcool éthylique absolu
Veuillez noter que les concessions s'appliquent uniquement aux lignes tarifaires à huit chiffres figurant à la présente Annexe. Les positions et sous-positions tarifaires sont données à titre d'information uniquement.
Réductions de droits de douane accordées par la Suisse au Canada
Taux de droit préférentiel
Taux de la nation la plus favorisée moins
- importées dans les limites du contingent tarifaire (cont. 5)*
- - de gibier: wapiti
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
- pâtes à tartiner laitières:
- - dans les limites du contingent tarifaire (cont. 7):
- - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 75 %
- - - dont la teneur en matières grasses est égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 75 %
Droits de douane en conformité des art. 1 et 2 de l'Annexe G (Produits agricoles transformés) de l'Accord de libre-échange
Miel naturel:
- pour transformation industrielle
- autres, non destinés à l'alimentation animale
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:
- sperme de taureaux:
- - dans les limites du contingent tarifaire (cont. 12)*
- - produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chap. 3
- - - autres, non destinés à l'alimentation animale
- champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp,) et truffes
- - Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.)
- - Trémelles (Tremella spp.)
- fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor):
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
- - myrtilles
- piments séchés ou broyés ou pulvérisés
- - autres, thym, feuilles de laurier
Froment (blé) et méteil:
- froment (blé) dur:
- - - - importés dans les limites du contingent tarifaire (cont. 26)
- en coques:
- décortiquées, ou concassées:
Graines de lin, ou concassées:
- - pour usages techniques
- non décortiquées
- - de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.)
- - - de fléole des prés
- - - de dactyle pelotonné, avoine dorée, fenasse, brome et autres plantes semblables
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
- huile de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions:
- - - - en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques
- - - - autres, pour usages techniques seulement
- - - en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques
- sucre et sirop d'érable:
- - à l'état de sirop
- - - additionnés de sucre ou d'autres colorants
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du no 20.09:
- autres vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool:
- - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres:
- - - vins doux, spécialités et mistelles
- alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:
- de maïs:
- aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
- - en boîtes hermétiquement closes:
- - - autres, dans les limites du contingent tarifaire de 1000 tonnes par an
Note explicative à l'Annexe II:
En cas de divergence dans les désignations de produits de la deuxième colonne, la Loi sur le tarif des douanes1 de la Suisse a préséance.
RO 2009 3909; FF 2009 573
1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 10 mars 2009 (RO 2009 3883)2 RS 0.632.312.32
RO 2009 3909