Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680308-66407
Timestamp: 2016-12-02 20:16:13+00:00
Document Index: 56190916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 58', 'art. 65', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 48']

France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1968, 66407
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 66407Numéro NOR : CETATEXT000007636115 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;66407 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesures à prendre par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique - Dispositions statutaires.01-02-02-02, 30-01-02-01-02 Les inspecteurs d'académie font partie du corps enseignant et les dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires ne leur sont pas applicables en l'absence d'un statut particulier intervenu dans les formes prévues soit à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, soit à l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 [RJ1]. En attendant l'intervention d'un statut particulier des inspecteurs d'académie, les dispositions statutaires anciennes ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique : illégalité d'un arrêté du ministre de l'Education nationale créant une commission compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant les inspecteurs d'académie.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Conclusions dirigées contre un décret révoquant un fonctionnaire de ses fonctions d'inspecteur d'académie et conclusions dirigées contre un arrêté l'affectant comme professeur dans un lycée.17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre des conclusions tendant à l'annulation d'un décret révoquant l'intéressé de ses fonctions d'inspecteur d'académie et le réintégrant dans le cadre des professeurs agrégés, et des conclusions dirigées contre l'arrêté qui, à la suite de cette réintégration, l'a affecté comme professeur dans un lycée [sol. impl.].RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Inspecteurs d'académie faisant partie du personnel enseignant - Inapplication des dispositions du statut général.36-05-01-02 N'a pas un caractère de mutation d'office l'affectation dans un lycée d'un professeur réintégré dans le cadre des professeurs agrégés après avoir été révoqué de ses fonctions d'inspecteur d'Académie.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesure ne présentant pas ce caractère.36-07-01 En l'absence d'intervention du statut particulier, illégalité des mesures modifiant les dispositions statutaires en vigueur non prises par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique. Application à la création par arrêté ministériel d'une commission compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant les inspecteurs d'académie.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Champ d'application - Personnel enseignant.36-07-02-01 Mesure statutaire ne pouvant légalement être prise par arêté ministériel ; illégalité de la création par arrêté du ministre de l'Education nationale d'une commission compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant ces fonctionnaires.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Personnel faisant partie de ce corps - Conséquences - Inspecteurs d'académie.36-07-05 Institution d'une commission administrative paritaire : mesure statutaire, devant intervenir dans les formes prévues pour les statuts particuliers. Illégalité de la création d'une commission par arrêté ministériel.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Institution.36-07-11-01 Constitue un manquement à l'obligation de réserve, pour un inspecteur d'Académie de la Martinique, le fait d'avoir en Algérie, dans des entretiens privés mais enregistrés au magnétophone avec son consentement et reproduits dans la presse algérienne, fait des déclarations hostiles à la politique du Gouvernement dans le département de la Martinique.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement.36-09-02-02 N'a pas un caractère disciplinaire l'affectation dans un lycée d'un professeur agrégé lors de sa réintégration dans ce corps consécutive à sa révocation en qualité d'inspecteur d'académie.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.36-09-03-01 Inspecteur d'académie s'étant irrégulièrement rendu en Algérie et y ayant fait, au cours d'un entretien privé des déclarations hostiles à la politique suivie par le Gouvernement à la Martinique, déclarations enregistrées sur magnétophone avec son consentement et reproduites dans la presse algérienne.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence irrégulière et manquement au devoir de réserve.Références :1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Huguet, 66027, 1968-02-09Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 11 FEVRIER 1965 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET LE REINTEGRANT DANS LE CADRE DES PROFESSEURS AGREGES, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1965 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RECTIFIE LE 16 FEVRIER 1965, L'AFFECTANT AU LYCEE DE JEUNES FILLES DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1850 ; LA LOI DU 14 JUIN 1854 ; LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1920 ; LA LOI DU 22 FEVRIER 1927 ; LE DECRET DU 7 MAI 1938 ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 11 FEVRIER 1965. SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION INTEGRALE AU REQUERANT DES PIECES DE SON DOSSIER : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL MANQUAIT AU DOSSIER DONT IL A RECU COMMUNICATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, QUINZE PIECES QUI AURAIENT DU SE TROUVER DANS LA PARTIE DE CE DOSSIER PORTANT LE TITRE GENERAL "MARTINIQUE" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PIECES DONT S'AGIT SE RAPPORTAIENT TOUTES A DES FAITS ANTERIEURS AU 28 MARS 1960, DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE VICE-RECTEUR QUE L'INTERESSE EXERCAIT A LA MARTINIQUE, ET ETAIENT SANS RELATION AVEC LES MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE CES PIECES N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE : - CONS. QU'EU EGARD TANT A LEUR MODE DE RECRUTEMENT QU'A LA NATURE DE CERTAINES DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, EN VERTU NOTAMMENT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU DECRET DU 18 JANVIER 1887, LES INSPECTEURS D'ACADEMIE DOIVENT ETRE REGARDES COMME FAISANT PARTIE DU CORPS ENSEIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 2-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;
CONS. QUE, SI, D'APRES L'ARTICLE 31 DE CETTE ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE POUVOIR DISCIPLINAIRE APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI L'EXERCE, SAUF LORSQUE LA SANCTION PRONONCEE EST L'AVERTISSEMENT OU LE BLAME, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES QUE "DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES MENTIONNES A L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES" C'EST-A-DIRE NOTAMMENT POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS ENSEIGNANT, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES "NE SONT APPLICABLES QU'AUX CORPS DOTES DE STATUTS PARTICULIERS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946" ;
CONS. QUE LE 11 FEVRIER 1965, DATE DU DECRET ATTAQUE QUI A RELEVE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE, AUCUN STATUT PARTICULIER PRIS DANS LES FORMES PREVUES SOIT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, SOIT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 FEVRIER 1959, N'ETAIT INTERVENU POUR LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DE L'ARTICLE 31 PREVOYANT LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; QU'AINSI LE MOYEN SUSENONCE NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE INSTITUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 10 FEVRIER 1962. - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR CET ARRETE, CREE UNE "COMMISSION ADMINISTRATIVE SPECIALE COMPETENTE POUR TOUTES LES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES INSPECTEURS D'ACADEMIE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOUVEMENT ET LES PROMOTIONS DE CARRIERE" ; QUE, SI RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU STATUT PARTICULIER SUSMENTIONNE, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANCIENNES PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR SOIENT MODIFIEES, DES MESURES DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE PRISES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 SUSMENTIONNE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CAS OU IL EST DEROGE AU STATUT GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, EN L'ABSENCE D'UN STATUT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE REGULIEREMENT INTERVENU DEPUIS LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, CREE PAR ARRETE, AU SURPLUS NON PUBLIE, UNE COMMISSION COMPETENTE POUR TOUTES LES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A INVOQUER LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU REQUERANT N'ETAIENT PAS DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... A ETE MOTIVEE A LA FOIS PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE A QUITTE SON POSTE ET S'EST RENDU A L'ETRANGER SANS DEMANDER UNE AUTORISATION A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET PAR LE FAIT QU'IL A, DURANT CETTE ABSENCE, MANQUE AU DEVOIR DE RESERVE ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT S'EST ABSENTE IRREGULIEREMENT, DU 12 AU 16 DECEMBRE 1963, POUR SE RENDRE A ALGER ;
CONS , EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UN JOURNAL ALGERIEN A PUBLIE AU MOIS DE DECEMBRE 1963 DES DECLARATIONS QUE LE SIEUR X... A FAITES EN ALGERIE ET PAR LESQUELLES IL MANIFESTAIT SON OPPOSITION A LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ; QUE LES DECLARATIONS DONT S'AGIT, SI ELLES N'ONT PAS ETE FAITES PUBLIQUEMENT , ONT ETE CEPENDANT ENREGISTREES GRACE A UN MAGNETOPHONE AVEC LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE, LEQUEL N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT POUR EVITER LEUR DIFFUSION ; QUE CE FAIT CONSTITUE UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE AUQUEL LE REQUERANT ETAIT TENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES GRIEFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION N'ETAIENT PAS DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DES 12 ET 16 FEVRIER 1965 : - CONS. QU'AUCUN DES MOYENS QU'IL INVOQUAIT A L'ENCONTRE DU DECRET SUSMENTIONNE DU 11 FEVRIER 1965 N'AYANT ETE RECONNU FONDE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES ARRETES ATTAQUES RELATIFS A SON AFFECTATION A UN POSTE DE PROFESSEUR Y... ILLEGAUX COMME INTERVENUS EN CONSEQUENCE D'UN DECRET ILLEGAL ;
CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1927 RELATIVE AU DEPLACEMENT D'OFFICE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET SURVEILLANT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC, "S'IL EST RECONNU QUE L'INTERET PUBLIC EXIGE SON DEPLACEMENT , LE FONCTIONNAIRE SERA INVITE A DESIGNER LES POSTES EQUIVALENTS AUXQUELS IL DESIRERAIT ETRE AFFECTE DE PREFERENCE" , LES ARRETES ATTAQUES, QUI DONNENT UNE AFFECTATION AU REQUERANT A LA SUITE DE SA REINTEGRATION DANS LE CADRE DES PROFESSEURS AGREGES, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PRONONCANT UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA LOI DU 22 FEVRIER 1927 NE SAURAIT UTILEMENT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LEQUEL, EN L'ABSENCE D'UN STATUT PARTICULIER PRIS DANS LES FORMES PREVUES SOIT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, SOIT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT, N'EST PAS APPLICABLE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS ETE NOMME A UN POSTE DE PROFESSEUR A PARIS, L'AFFECTATION PRONONCEE DANS L'INTERET DU SERVICE PAR LES ARRETES ATTAQUES A LA SUITE DE SA REINTEGRATION DANS LE CADRE DES PROFESSEURS AGREGES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE L'OBJET DE DEUX SANCTIONS PRISES A SON ENCONTRE A RAISON DES MEMES FAITS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1887-01-18Décret 1965-02-11 décision attaquée confirmationDécret 59-311 1959-02-14 art. 58Loi 1886-10-30Loi 1905-04-22 art. 65Loi 1927-02-22 art. 3Loi 1946-10-19 art. 2Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2 al. 3, art. 31, art. 48Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 66407Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle MêmeRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page