Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820521-23398
Timestamp: 2017-01-17 21:47:44+00:00
Document Index: 80428698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 29", 'art. 28', 'art. 29']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 23398
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 23398Numéro NOR : CETATEXT000007670064 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;23398 Analyses : RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Publicité des séances [RJ1].23-03-01 Il résulte des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 10 août 1871 que si des raisons impératives de sécurité et d'ordre public permettaient au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil général qu'à un nombre limité de personnes, le président ne pouvait, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accès à cette salle aux seules personnes munies de cartes nominatives d'accès distribuées sous son contrôle [RJ1].Références :1. RAPPR. 1979-11-23, Parti de libération coloniale de la Guadeloupe française, p. 441Texte : Requête du département de la Guadeloupe tendant :
1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM. X..., Edwige, Flemin et Genies la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 relative à la police de l'assemblée ;
2° au rejet de la demande présentée par MM. X..., Edwige, Flemin et Genies devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
Vu la loi du 10 août 1871 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le président du conseil général de la Guadeloupe a décidé, le 26 juillet 1979, pour des motifs d'ordre public et de sécurité, de réserver l'accès des tribunes mises à la disposition du public aux porteurs de cartes nominatives d'accès délivrées sous son contrôle ; que la requête du préfet de la Guadeloupe tend à l'annulation du jugement du 11 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de MM. X..., Edwige, Flemin et Genies, ladite décision ;
Cons. qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 10 août 1871 : " Les séances des conseils généraux sont publiques " ; que, d'après l'article 29 de la même loi, " le président a seul la police de l'assemblée " ;
Cons. que, si des raisons impératives de sécurité et d'ordre public permettaient au président du conseil général de la Guadeloupe de n'autoriser l'accès à la salle du conseil général qu'à un nombre limité de personnes, le président ne pouvait, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accés de cette salle aux seules personnes munies de cartes nominatives d'accès distribuées sous son contrôle ; que, par suite, le préfet de la Guadeloupe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 ;rejet .Références : Décision 1979-07-26 président conseil général de la Guadeloupe Decision attaquée AnnulationLOI 1871-08-10 art. 28, art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 23398Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. de BellescizeRapporteur public : M. BoyonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 21/05/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page