Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6257-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=3539&bd=3540&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 10:46:09+00:00
Document Index: 305207218

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60']

BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-20130710
10-Section 1 : Opérations visant l'ensemble des entreprises
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 1-10/07/2013)
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 10-10/07/2013)
Dès lors qu'il n'y a ni dissolution de la société suivie de la clôture de sa liquidation, ni radiation au registre du commerce et des sociétés, les obligations fiscales de la société sont celles qui résultent des dispositions de droit commun fixées par l' article 53 A du code général des impôts (CGI) et l' article 223 du CGI pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l' article 283 du CGI et l' article 287 du CGI au regard de la TVA.
11 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 11-10/07/2013)
12 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 12-10/07/2013)
13 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 13-10/07/2013)
14 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 14-10/07/2013)
S’il est constaté que l'opération constituait non pas une simple interruption d'activité mais une cession d'entreprise, il y a lieu de procéder à la taxation immédiate, au titre de l'exercice de cession du navire, des bénéfices non encore taxés, assortie de l'intérêt de retard visé à l' article 1727 du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 20-10/07/2013)
L'échange, même sans soulte, d'un fonds de commerce contre un autre fonds de commerce est assimilé à une cession d'entreprise, au sens de l' article 201 du CGI , pour chacun des coéchangistes.
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 30-10/07/2013)
Le fait pour un commerçant de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession d'entreprise au sens de l' article 201 du CGI , mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'il n'y a pas cession totale ou partielle d'entreprise lorsqu'un contribuable a donné le fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors personnellement en location à une société pour une durée de quinze ans. L'intéressé avait cependant conservé, en vue de les liquider, les marchandises existant lors de la prise de possession du fonds par la société, à charge par celle-ci de se réapprovisionner par ses propres moyens ( CE, arrêt du 8 novembre 1954, req. n° 14946 , RO p. 144 ).
Par contre, un marchand de vins en gros qui, par convention conclue avant la fin de l'année 1958, a confié à une tierce entreprise le soin de fournir en marchandise sa propre clientèle, moyennant le versement d'une commission par hectolitre de vin vendu par ladite entreprise et qui s'est borné, à compter du 1er janvier 1959, à placer, dans son ancienne clientèle et en qualité de représentant libre, les produits qui faisaient l'objet de son ancien négoce, ne peut, alors d'ailleurs qu'il s'est fait radier du registre du commerce, être regardé comme ayant poursuivi, au-delà du 31 décembre 1958, l'exercice de son activité commerciale précédente sous des modalités différentes ( CE, arrêt du 15 octobre 1969, req. n° 75602 ).
40 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 40-10/07/2013)
50 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 50-10/07/2013)
Le simple transfert d'un fonds de commerce d'un local dans un autre ne donne pas lieu, en principe, à imposition immédiate dans les conditions de l' article 201 du CGI .
Il en a été jugé ainsi dans le cas d'un contribuable qui avait été invité à quitter, pour cause de démolition, un immeuble dont il était locataire et dans lequel il exploitait un fonds de commerce. Il avait ouvert la même année, dans une rue voisine, un autre magasin où il s'était livré à la même activité, vendant à des prix comparables des articles similaires achetés, pour la plupart, aux mêmes fournisseurs et destinés à la même clientèle. La fermeture du premier magasin - dont l'activité avait d'ailleurs progressivement décliné depuis l'ouverture du second - devait être regardée comme constituant non une cessation, même partielle, de l'activité de l'intéressé, mais une simple opération de transfert d'un fonds de commerce ( CE, arrêt du 30 juin 1967, req. n° 71938 . À rapprocher des arrêts du 19 décembre 1969, req. n° 76721 ; du 24 avril 1974, req. n° 90240 et du 6 novembre 1974, req. n° 93547 ).
60 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-10-§ 60-10/07/2013)
Remarque : En ce qui concerne le transfert du siège ou établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'IS, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-30 .