Source: https://fr.scribd.com/document/200605263/Arre-te-23decembre2013-articleL-253-8
Timestamp: 2019-07-21 08:46:07+00:00
Document Index: 100231627

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 15"]

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pétard68
Document 11, Décentralisation européenne et déconcentration nationale
L’Organisation Administrative de l’Etat
JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21680 texte n° 106
Une dérogation pour l'épandage de produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ne peut être délivrée que lorsqu'un organisme nuisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens de lutte, ou si cette technique présente des avantages manifestes, dûment justifiés, pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs du fait de l'impossibilité du passage de matériels terrestres en raison :
― de la hauteur des végétaux ; ou ― d'une pente ou dévers des parcelles trop importants ; ou ― d'une portance des sols trop faible.
Tout chantier d'épandage aérien prévu en application de l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de
département par le donneur d'ordre. Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique. Elle comprend :
― le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ; ― la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ; ― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des zones classées Natura 2000. Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de
l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux régis par les articles L. 331-1 à L. 331-25 du code de l'environnement,
espaces classés réserves naturelles, en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement. L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, notamment pour s'assurer que les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, des prescriptions instaurées
dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités,
en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, usines d'eau potable et réservoirs ;
c) Littoral des communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de
navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre. Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
― il informe les maires des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ; ― il réalise un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à 50 mètres de distance, notamment par voie d'affichage ; ― il informe les représentants des apiculteurs dont l'exploitation se situe à proximité de la zone à traiter. Les conditions d'information de ces représentants sont définies au niveau départemental.
I. ― La demande de dérogation temporaire doit parvenir au plus tard au préfet de département à la date prévue à l'annexe III. Elle comprend les pièces suivantes :
c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis du ou des organismes nuisibles visés pour l'année
culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la
description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
d) Le programme prévisionnel d'application indiquant notamment la ou les périodes de réalisation des épandages
par voie aérienne, le nombre de traitements, les produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
f) Conformément à l'article 3, la description précise les contraintes qui justifient le recours à l'épandage aérien et
des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs,
accompagnée de toute cartographie ou document utile ;
g) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à
l'article 17 du présent arrêté, qui ne peut en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public
visé à l'article 12 ;
h) Un plan d'action et, le cas échéant, dans le cas d'un même demandeur pour une même culture, un bilan annuel
des actions engagées par le demandeur visant à substituer à l'épandage aérien des techniques alternatives de lutte dans un délai donné. Les pièces transmises lors de la demande permettent au service instructeur de déterminer la nécessité des opérations de traitement envisagées au regard des critères mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Le dossier de demande de dérogation temporaire peut être transmis par voie électronique. Le cas échéant, l'évaluation de l'incidence des épandages aériens envisagés sur des parcelles situées en zone Natura 2000 est jointe à la demande de dérogation, en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. II. ― Le préfet de département transmet le projet d'arrêté préfectoral, pour information, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. III. ― Le préfet notifie au demandeur l'arrêté accordant la dérogation sollicitée. Cet arrêté est porté à la connaissance du public par affichage dans les mairies des communes concernées et publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; il est mentionné dans un journal diffusé dans le département. IV. ― Un registre des demandes déposées et des dérogations accordées, comprenant les informations pertinentes telles que l'aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de pesticide est conservé en préfecture et tenu à la disposition du public pendant deux ans.
Outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 5, la demande de dérogation d'urgence comprend :
― la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ; ― la description des contraintes qui justifient le recours urgent à l'épandage par voie aérienne (état végétatif et
hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols, urgence) ; ― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage aérien ; ― le cas échéant, la description des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs par rapport à une application terrestre. Sauf urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation d'urgence peut être transmis par voie électronique.
A N N E X E S A N N E X E I LISTE DES CULTURES ET ORGANISMES NUISIBLES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS TEMPORAIRES
a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot
Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (Cochylis Eupoecilia ambiguella, Eudémis Lobesia botrana,
Eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia
nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose
(Helminthosporium turcicum) ; 2° Maïs « pop corn » (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis
latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ; 2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
A N N E X E I I DURÉES MAXIMALES DES DÉROGATIONS TEMPORAIRES
― 5 mois pour le riz ; ― 3 mois pour le maïs ; ― 4 mois pour la vigne ; ― 12 mois pour le bananier.
A N N E X E I I I DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE
Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le :
― 30 avril de l'année en cours pour le maïs ; ― 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne. Pour le bananier, les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.
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