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Timestamp: 2019-02-23 13:27:24+00:00
Document Index: 149502701

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Loi - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 2
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La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce larsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ dapplication de ce...
La question de la preuve de lexistence dune section syndicale lors de la désignation dun délégué syndical a été lobjet dun contentieux abondant au fil du temps dont larrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant...
Larrêt de section du Conseil dEtat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En lespèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...
Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par lassemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de linterprétation de la loi pénale qui doit être dinterprétation stricte conformément à larticle 111-4 du Code pénal. En...
La responsabilité de l'État du fait des lois
La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits ; qui affirme que le service public ne pouvait être soumis aux règles civiles, mais à des règles spécifiques. En cela est né...
La Loi et la Coutume au Moyen Âge
« Le Royaume est régi principalement par les coutumes et usages », Philipe Le Bel par ses dires reconnait deux formes du Droit. La Coutume et la Loi. Au Royaume de France, la coutume est omniprésente dans toutes les provinces où la loi nest pas. Elle est un Droit non écrit né...
Depuis 1996, la Cour de cassation s'efforce d'effectuer un contrôle objectif de la modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail illustre parfaitement les difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. Cependant, la loi Sapin du 14 juin 2013 apparait comme un...
Les articles 7 et 9 de la loi Florange n 2014-384 du 9 mars 2014 visant à reconquérir léconomie réelle instaurent des mesures relatives à lattribution du droit de vote double dans les sociétés anonymes et au relèvement du plafond dattribution des actions gratuites....
Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations). Les faits des cas sont les suivants : Cas pratique 1 : En lespèce, une société allemande...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus douce, doit...
Dissertation de Droit (niveau universitaire) ayant pour sujet : "Les lois fondamentales du royaume : une constitution ?".
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les orientations du nouveau régime, en s'inspirant largement des idées Gaullienne du discours Bayeux. Elle institue un cadre non-seulement formel mais aussi matériel.Comment la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, à travers les principes...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une conséquence logique de la séparation du pouvoir constituant et du pouvoir législatif.Les lois constitutionnelles sont logiquement supérieures aux lois ordinaires. Celles-ci doivent se conformer à celles-là (...)
De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de...
« Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi ». Par cette formule, le grand juriste anglais Bracton (milieu du XIIIe siècle) développe une idée encore obscure au Moyen-âge, celle de lois fondamentales du Royaume, appellation créée à partir de la seconde...
La loi des finances 2011 a été promulguée le 29 décembre 2010 et publiée sur le JO n 4 du 31/12/2010. Cette présentation s'est faite en 3 parties :- L'introduction : contexte et objectifs de la loi,- La présentation et l'analyse de la loi des finances 2011,- Questions /...
Larrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En lespèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre lUnion...