Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=115960&format=htm
Timestamp: 2019-11-12 21:27:01+00:00
Document Index: 314840012

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 9", 'art. 15', "l'article 19", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 13", 'art. 6', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

FF 1998 Volume 12 P. 1109
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1997 du 25 février 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des douanes prises pendant le 2" semestre 1997, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé.
1998-118
Condensé En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 16' rapport sur les mesures tarifaires.
Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après.
L'Assemblée fédérale doit décider si ces mesures seront maintenues, complétées ou modifiées.
Mesures prises en vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes La conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en décembre 1996, a permis de conclure en mars 1997 un accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane qui frappent les produits issus des technologies de l'information (Information Technology Agreement, ITA). Cet accord prévoit, pour plus de 400 de ces produits, une suppression des droits de douane sous forme de quatre réductions égales opérées successivement le 1" juillet 1997, le 1" janvier 1998, le 1" janvier 1999 et le 1" janvier 2000, date à laquelle ces produits bénéficieront de la franchise douanière complète. Pour ce faire, une adaptation de la liste LlX-Suisse-Liechtenstein et du tarif général des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes a été nécessaire. La Suisse s'est vu octroyer un délai jusqu'au 31 décembre 1997 pour mettre en oeuvre la première phase de réduction. Les deux premières phases entrent donc en vigueur quasi-simultanément, le 31 décembre 1997 et le 1" janvier 1998.
Les prix-seuils des matières fourragères assurent, d'une part, une utilisation appropriée des fourrages grossiers et permettent, d'autre part, d'établir une relation cohérente entre le prix des céréales panifiables et celui des céréales destinées à l'affouragement. La réduction de 1 franc par 100 kg brut du prix-seuil des brisures de riz, déterminant pour les céréales fourragères, et la réduction de 5 francs par 100 kg brut du prix-seuil du soja concassé, déterminant pour les produits riches en protéines et d'autres produits, ont permis aux producteurs indigènes de viande d'améliorer leur compétitivité. Les nouveaux prix-seuils de ces deux groupes de produits s'établissent respectivement à 60 francs et 63 francs. Pour les autres groupes de produits, les prix-seuils ont été adaptés en fonction de la valeur nutritive.
Les concessions qui ont été accordées de manière autonome à la CE dans le secteur du fromage à l'occasion de la modification de la liste LlX-Suisse-Liechtenstein étaient limitées au 30 juin 1997. Une solution contractuelle n'ayant pas encore été trouvée, ces réductions autonomes ont été reconduites jusqu'au 30 juin 1998.
Des numéros tarifaires spéciaux ont été créés pour les produits à tartiner à base de lait lors de la révision du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Une quantité maximale annuelle a été fixée sous forme de contingent douanier partiel pour l'importation de lait et de produits laitiers au taux du contingent. D'autres matières grasses du lait, qui ont toujours été soumises au monopole d'importation de la BUTYRA, ont été incluses dans ce contingent partiel.
Lors de la modification de l'ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, le classement a été corrigé au 1" juillet 1997 et la situation juridique antérieure rétablie.
Publication de la répartition des contingents tarifaires Vu le volume du document, la répartition et l'utilisation des contingents tarifaires seront publiées par l'OCFIM sous forme de tiré à part.
Mesures prises en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) (RS6J2JO)
Vu l'article 13, 1" alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral est tenu de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport semestriel, notamment lorsque: - des droits de douane sont modifiés en vertu des articles 4 à 7 et 9a, ainsi que des articles 10 et 11 LTaD; - des prix-seuils sont nouvellement fixés; - des quantités soumises à des contingents tarifaires ou la répartition de ces contingents dans le temps sont nouvellement fixées.
Le présent rapport expose à l'Assemblée fédérale les mesures qui ont été arrêtées par le Conseil fédéral et sont entrées en vigueur au cours du second semestre 1997.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu'elles ne sont pas déjà abrogées (article 13, 2" alinéa), doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
Ordonnance du 19 novembre 1997 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes (RO/9972633) Ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC (RO 1997 2634)
Modification de la liste suisse d'engagements OMC dans le domaine des technologies de l'information La conférence ministérielle de POMC, qui s'est tenue à Singapour en décembre 1996, a permis de conclure en mars 1997 un accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane qui frappent les produits issus des technologies de l'information (Information Technology Agreement, ITA). Cet accord prévoit, pour plus de 400 de ces produits, une suppression des droits de douane sous forme de quatre réductions égales opérées successivement le 1" juillet 1997, le 1" janvier 1998, le 1" janvier 1999 et le 1" janvier 2000, date à laquelle ces produits bénéficieront de la franchise douanière complète. La Suisse s'est vu octroyer un délai jusqu'au 31 décembre 1997 pour mettre en oeuvre la première phase de réduction. Les membres de POMC parties à l'accord sont tenus de transposer directement dans leur liste d'engagements OMC les résultats des négociations, ce qui a rendu nécessaire une adaptation de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein et de l'annexe I du tarif général des douanes suisses à la LTaD (partie la: tarif d'importation).
Au moyen des deux ordonnances précitées, le Conseil fédéral a modifié provisoirement, conformément à l'article 9a LTaD, le tarif général des douanes sur la base de l'application provisoire de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans sa version modifiée. Les réductions douanières intervenues dans le cadre des deux premières étapes ont eu lieu respectivement le 31 décembre 1997 à 24.00 heures et le
1" janvier 1998 à 00.00 heure. Grâce à cette procédure, la mise en vigueur provisoire des deux étapes de réduction a pu être réalisée le 1" janvier 1998.
La modification de la Liste LlX-Suisse-Liechtenstein dans le secteur des technologies de l'information vous a été soumise pour approbation dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 97/1+2.
De plus, l'ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC traduit dans les faits la quatrième étape de réduction prévue dans la Liste LlX-SuisseLiechtenstein. Cette mise en vigueur a eu lieu en exécution de l'AF du 22 mars 1996 (RS 632.105.15) et n'est donc pas sujette à l'approbation parlementaire.
La modification de l'ordonnance susmentionnée a déjà été publiée (RO ^997 2633) dans le recueil officiel des lois fédérales (RO), ce qui rend superflue une publication du tarif général. Les modifications sont reprises dans le tarif d'usage publié en vertu de l'art. 15, alinéa 2 LTaD. La Direction générale des douanes, 3003 Berne, où ce tarif peut être consulté, en a publié une nouvelle édition le T'janvier 1998.
Ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux Modification du 28 mai 1997 (RS 916.112.216; RO 7997 1209)
En se fondant sur l'article 19, alinéa lh" , de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a modifié au 1" juillet 1997 les prix-seuils par groupe de produits fixés, pour les matières fourragères, dans l'annexe 2 de l'ordonnance susmentionnée. La réduction de 1 franc par 100 kg brut du prix-seuil des brisures de riz, déterminant pour les matières fourragères, et la réduction de 5 francs par 100 kg brut du prix-seuil du soja concassé, déterminant pour les produits riches en protéines et d'autres produits, ont permis aux producteurs indigènes de viande d'améliorer leur compétitivité. Les nouveaux prix-seuils de ces deux groupes de produits s'établissent respectivement à 60 francs et 63 francs. Les prix-seuils des autres groupes de produits ont été adaptés compte tenu de leur valeur nutritive. Les droits à l'importation fixés sur la base des prix-seuils pour les matières fourragères doivent assurer, d'une part, une utilisation appropriée des fourrages grossiers et, d'autre part, rétablir une relation cohérente entre le prix des céréales panifiables et celui des céréales destinées à l'affouragement. Le mécanisme des prix-seuils devrait empêcher la survenance, sur le marché suisse, de perturbations causées par des importations à bas prix (cf.
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne Modification du 25 juin 1997 (RS 632.110.411; RO 7997 1542)
La CE a bénéficié, grâce à l'accord (échange de lettres) du 30 juin 1996 et à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne (RO 7996 1666), de concessions octroyées à titre autonome par la Suisse, pour une durée limitée au 30 juin 1997, sur les fromages à pâte persillée, sur certains fromages provolone et sur les fromages espagnols idiazabal, roncai et manchego (cf. Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2' semestre 1996; FF 7997II 639).
Une solution contractuelle n'ayant pas encore été trouvée, les réductions tarifaires autonomes ont été reconduites jusqu'au 30 juin 1998 (cf. annexe 2), vu l'importance que revêt un accord relatif au commerce du lait et des produits laitiers pour les exportations de fromage suisse.
Ordonnance du 17 mai 1995 sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg) (RS 976.077) Modification du 16 juin 1997 (RO 7997 1442)
Modification des droits de douane et des contingents tarifaires (ODDAg, annexes 1 et 2) Organisation du marché des produits laitiers Des numéros tarifaires spéciaux (nos de tarif 0405.2010 et 0405.2090) valables à partir du 1" janvier 1996 ont été créés pour les produits à tartiner à base de lait dans le chapitre 4 du tarif d'usage des douanes lors de la deuxième révision du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Dans le cadre du contingent tarifaire notifié à POMC, une quantité maximale annuelle a été fixée sous forme de contingent tarifaire partiel pour l'importation de lait et de produits laitiers au taux du contingent (n" de tarif 0405.2010). Ont également été classées dans ce contingent partiel d'autres matières grasses du lait (huile butyrique, beurre fondu, beurre déshydraté et fractions de graisse du lait), qui ont toujours été soumises au monopole d'importation de la BUTYRA. La modification de l'ODDAg a permis de corriger ce classement au 1" janvier 1997 et de rétablir la situation juridique antérieure (cf. annexe 3). Cette correction a entraîné la modification des ordonnances suivantes, qui ne doivent cependant pas faire l'objet d'un rapport: Ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG) Modification du 16 juin 1997 (RS 916.355.1, RO 7997 1452) Ordonnance du 25 octobre 1960 concernant la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre Modification du 16 juin 1997 (RS 916:357.1; RO 7997 1453).
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Selon l'article 23b, 4' alinéa, LAgr1, le Conseil fédéral doit fixer les principes de la répartition des parts de contingents tarifaires et publier leur attribution. En application de cette délégation législative, le Conseil fédéral a décidé, à l'article 32, 2' alinéa, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 19532, de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires: a. contingent tarifaire prévu pour un produit; b. mode de répartition, conditions et charges liées à l'utilisation du contingent; c. nom et siège ou domicile de l'importateur; d. type et quantité de marchandise qui lui est attribuée pendant une période déterminée (part du contingent tarifaire); e. type et quantité de marchandise effectivement importée sur la part du contingent.
Etant donné que ces indications représentent, pour l'année 1997, un volume d'environ 230 pages, elles seront publiées par l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous forme de tiré à part.
RS 910.1 RS 916.01
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, 2' alinéa, de la loi du 9 octobre 1986' sur le tarif des douanes; vu le rapport du 25 février 19982 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2" semestre 1997, arrête:
Article premier Sont approuvées: a. l'ordonnance du 19 novembre 19973 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes: - droits de douanes selon annexe 1; - contingents tarifaires selon annexe 2; b.
l'ordonnance du 19 novembre 19974 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC; c. la modification du 28 mai 19975 de l'ordonnance du 17 mai 19956 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux; d. la modification du 25 juin 19977 de l'ordonnance du 17 juin 19968 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne; e. la modification du 16 juin 1997Q des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995'° sur les droits de douane en matière agricole.
39820 1 2
RS 632.10 FF 1998 1109 RO 1997 2633 RO 1997 2634 RO 1997 1209 RS 916.112.216 RO 1997 1542 RS 632.110.411 RO 1997 1442 RS 916.011
Ordonnance sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux Modification du 28 mai 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995' sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, est modifiée selon la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1997.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 916.112.216; RO 1996 3467
1997-290
Importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
(art. 6, 1" al.)
Prix de seuil par groupe de produits Numéro du tarif
Descriplion de la marchandise
Prix de seuil Fr. par 100 kg
Valable pour les lignes suivantes du larif
0511.9911
Sang animal, pour l'affouragement
Pois en grain entiers, non travaillés, pour l'affouragement
1006.4020
Riz en brisures, pour l'affouragement
60. --
1104.3093
Germes de céréales, pour l'affouragement
1202.2010
Arachides, mondées ou concassées, pour l'affouragement
1502.0012
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503, pour l'affouragement
81. --
1507.1010
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées pour l'affouragement: - huile brute, même dégommée
Glucose chimiquement pur à l'état solide, pour l'affouragement Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao, pour l'affouragement.
Chapelure, non conditionnée pour la vente au détail, pour l'affouragement Levures mortes, pour l'affouragement
59. -- 20. --
0505.90110511.9919 0708.90100901.9011, sans 0709.9091 ni 0712.9070 0709.9091 et 0712.9070 1001.10211008.9071 1101.00121108.2020 1201.00101404.9010 et 2103.3011 1501.00121506.0019 et 1516.1010 1507.10101518.0098 3823.11101910 sans 1516.1010 1702.30211702.9011 1802.0010
Protéine de pommes de terre, pour l'affouragement Tourteaux de soja, pour l'affouragement
2102.10912102.2021 2301.10112303.3010 2304.00102309.9089
1802.0010 1905.9011 2102.2011 2303.1011 2304.0010
Valable pour les lignes suivantes du tarif
3505.2010
Colles, pour l'affouragement
3505.10103809.1010 3824.10109091
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne Modification du 25 juin 1997
L'ordonnance du 17 juin 1996' sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne est modifiée comme suit:
Art. 3, J" al.
3 L'annexe 2 s'applique aux importations jusqu'au 30 juin 1998.
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1997.
RS 632.110.411 1997-368
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 16 juin 1997
I L'organisation du marché du lait et des produits laitiers figurant dans les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995' sur les droits de douane en matière agricole est modifiée selon le document ci-joint.
RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217 729 909 1048
IW7-334
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Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Organisation de marche: produits laitiers (RS 916.355.1)
0401. 1010 1090 2010 2090 3010 0401. 3020 0402. 1000 2111 2119 2120 2911 2919 2920 0402. 9110 9120 9910 9920 0403. 1020 1091 1099 9031 9039 9041 9049 9051
Droit de douane par 100 kg brut Ä t111 i
Parts des droits de douane à affectation spéciale
18.00 43.50 18.00 82.50 832.50 1,340.00 345.00 50.00 714.00 1,340.00 50.00 779.00 1,340.00 223.00 1,340.00 223.00 1,465.00 102.00 18.00 746.50 151.50 1,532.00 18.00 151.50 18.00
12.60 30.45 12.60 57.75 582.75 938.00 241.50 35.00 499.80 938.00 35.00 545.30 938.00 156.10 938.00 156.10 1,025.50 71.40 12.60 522.55 106.05 1,072.40 12.60 106.05 12.60
Fonds résiduels destinés à la caisse générale
(%) affect.
70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0
[2] [2] [2] [2] [2] [2] [2] [2] 12] [2] [2] [2] [2] [2) 12] [2] [2] [2] [2] [2] [2] [2] [2] (2) [2]
5.40 13.05 5.40 24.75 249.75 402.00 103.50 15.00 214.20 402.00 15.00 233.70 402.00 66.90 402.00 66.90 439.50 30.60 5.40 223.95 45.45 459.60 5.40 45.45 5.40
30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0
contingent partiel 07. 1 contingent partiel 07.1 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 prestation en faveur de la production indigène, contingent partiel 07.2 contingent partiel 07.6 prestation en faveur de la production indigène, contingent partiel 07.2 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.3 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 conùngent partiel 07.3 contingent partiel 07.3
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355. J)
9059 9061 9069 0403. 9071 9091 9099 0404. 1000 9011 9019 9081 9089 9099 0405. 1011 1019 1091 1099 2010 2090 9010 9090 0406. 1010 1020 1090 2010 2010
Droit de douane par 100 kg brut Lf *i Jl
A~ i« -- tAA£.fr.t;n^ ut la r< v-uiiitutiauuii
75.85 151.50 1,465.00 145.00 18.00 746.50 170.00 170.00 1,465.00 25.00 78.50 1,440.00 20.00 1,787.00 30.00 1,787.00 20.00 1,787.00 30.00 1,787.00 27.75 287.00 314.50 444.00 342.50
53.09 106.05 1,025.50 101.50 12.60 522.55 119.00 119.00 1,025.50 17.50 54.95 1,008.00 14.00 1,250.90 21.00 1,250.90 14.00 1,250.90 21.00 1,250.90 22.20 229.60 251.60 355.20 274.00
70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 70.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0
[2] [2] [2] [2J [2] [2] [2] [2] [2] Ì2J [2] [2] [3] [3] [3] [3] 13] [3] [3] [3] [4] [4] [4) [4] 14]
22.76 45.45 439.50 43.50 5.40 223.95 51.00 51.00 439.50 7.50 23.55 432.00 6.00 536.10 9.00 536.10 6.00 536.10 9.00 536.10 5.55 57.40 62.90 88.80 68.50
30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0
contingent partiel contingent partiel contingent partiel contingent partiel
07.6 07.6 07.6 07.3
contingent partiel 07.6 monopole de la BUTYRA , contingent partie! 07.4 monopole de la BUTYRA , contingent partiel 07.4 contingent partiel 07.3 monopole de la BUTYRA , contingent partiel 07.4 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
2090 3010 3090 4010 4021 4029 4081 4081 4081 4089 9011 9019 9021 9031 9031 9039 9051 9051 9051 9059 9059 9060 9091 9091 9091
Droit de douane par 100 kg brut IfAiJl
342.50 250.00 481.00 23.15 92.50 314.50 444.00 342.50 92.50 342.50 27.75 314.50 37.00 125.00 25.00 23.00 416.50 314.50 50.00 314.50 50.00 55.50 444.00 342.50 25.00
274.00 200.00 384.80 18.52 74.00 251.60 355.20 274.00 74.00 274.00 22.20 251.60 29.60 100.00 18.40 18.40 333.20 251.60 40.00 251.60 40.00 44.40 355.20 274.00 20.00
80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0 80.0
W [4] [4] W W W W [4] [4] [4] [4] [4] [4] [4] [4] [4] [4] Hl [4] (4] [4] 14] [4] (4) Hl
68.50 50.00 96.20 4.63 18.50 62.90 88.80 68.50 18.50 68.50 5.55 62.90 7.40 25.00 4.60 4.60 83.30 62.90 10.00 62.90 10.00 11.10 88.80 68.50 5.00
20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0 20.0
contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6 Roquefort avec certificat d'origine, contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6 conûngent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 avec attestation de sortie, contingeni partiel 07.6 avec attestation de sortie, contingent partiel 07.5 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.5 contingent partiel 07.6 contingent partiel 07.6 avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6 Manchego, contingent partiel 07.6
Droit de douane par 100 kg brut [lì
Pans des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
[11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras [2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1) [3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1) [4] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
contingent partiel 07.6
Numéro(s) du tarif
Produits laitiers en équivalents de lait, dont:
04(11 /0406
Numéro du contingent tarifaire
Contingent tarifaire (tonnes)
Lait provenant des zones franches
0401.1010 2010
(litre par jour) 60,000
[3] (tonnes) W
2911 07.3
0403.1091
9041 9051 9091
0404.9081 0405.2010 07.4
0405.1011
1091 9010 07.5
"Contingent Fontal"
ex 0406. 9051 ex 9059 0401.3010 3020 0402. 1000
2120 2920
9110 9120 9910 9920 0403.1020
9031 9039
9061 9069
9071 0404. 1000
9011 9019 9099 0406. 1010
2,624 [71 181
Organisation de marchi: produits laitiers (RS 916.355.1) Numéro du contingent tarifaire
1090 2010 2090 3010 3090 4010 4021 4029 4081 4089 9011 9019 9021 9031 9039 9051 9059 9060 9091 9099 /77 Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010 [3] En équivalents de lait: 22'560 tonnes [4] Importation selon un barème de prise en charge [5] En équivalents de lait: l'OOO tonnes [6] Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA [7] En équivalents de lait: 26'240 tonnes [8] Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative
10 109 367