Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033232256&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-21 10:32:04+00:00
Document Index: 184929065

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 39", "l'article 161", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 106", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale - Article D133-9-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D133-9-1
Article D133-9-1
Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R. 243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;
-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de l'annexe III du code général des impôts ;
-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts ;
-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;
-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail, pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;
-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;
-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;
-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation ;
-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Loi du 21 mars 1928
Loi n°49-1097 du 2 août 1949
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 6 bis
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 106
Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 - art. 15
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 6
Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 8
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3
Code des communes - art. L413-14
Code de l'éducation - art. R914-99
Code de la sécurité sociale. - art. R313-2
Code de la sécurité sociale. - art. R382-94
Code de l'aviation civile - art. L426-5