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Timestamp: 2016-10-28 10:33:36+00:00
Document Index: 204535468

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 98', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 98', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 551', 'art. 98', 'ATF ', 'in fine', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 91', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 66']

tous les trois repr�sent�s par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
comp�tence internationale (succession),
du canton de Gen�ve du 1er f�vrier 2010.
A.a X.________, n� en 1938 � I.________ (Tunisie), de nationalit�s tunisienne, fran�aise et suisse (originaire de H.________), est d�c�d� le 29 janvier 2005 � G.________ (Maroc), o� il r�sidait depuis 1997.
X.________ a deux fils, issus de son union avec dame X.________: A.________, n� en 1986, et B.________, n� en 1996.
X.________ a �galement deux filles, n�es d'un premier mariage: C.________, n�e en 1967, et D.________, n�e en 1969.
A.b X.________ est d�c�d� sans laisser de dispositions testamentaires.
Le 15 juillet 2009, dame X.________ et ses deux fils ont d�pos� une requ�te en inventaire au greffe de la Justice de paix du canton de Gen�ve, pr�tendant qu'il n'avait pas �t� possible de faire liquider la succession du d�funt au Maroc, le droit de ce pays �tant contraire � l'ordre public suisse. Ils ont annex� � leur requ�te un projet de convention, un projet de certificat d'h�ritier ainsi qu'un projet d'inventaire dress�s par un notaire genevois.
Par d�cision du 3 novembre 2009, la Justice de paix s'est d�clar�e incomp�tente pour s'occuper de la succession de X.________. Statuant le 1er f�vrier sur l'appel de dame X.________, A.________ et B.________, la Cour de justice a confirm� la d�cision attaqu�e.
Par acte du 5 mars 2010, dame X.________, A.________ et B.________ (ci-apr�s les recourants) exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de la d�cision cantonale et � ce qu'il soit dit que les juridictions genevoises sont comp�tentes pour conna�tre de la succession du d�funt, avec application du droit suisse. Subsidiairement, ils demandent que ladite comp�tence soit reconnue pour les biens situ�s hors du Maroc et, plus subsidiairement encore, que la cause soit renvoy�e � la Justice de paix, voire � la Cour de justice du canton de Gen�ve. A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent la violation des art. 17, 20 et 86 ss LDIP ainsi que celle des art. 8 Cst. et 14 de la Convention Europ�enne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s Fondamentales (ci-apr�s CEDH).
La d�cision attaqu�e nie la comp�tence � raison du lieu de la Justice de paix du canton de Gen�ve pour proc�der � l'inventaire sollicit� par les parties. Elle met donc fin � la proc�dure et constitue ainsi une d�cision finale (art. 90 LTF; arr�t 5A_95/2008 du 20 ao�t 2008 consid. 1.2), qui tranche une cause civile relevant de la juridiction gracieuse (art. 72 al. 1 LTF). Dans les affaires de nature p�cuniaire, le recours en mati�re civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse minimale fix�e par la loi, en l'esp�ce 30'000 fr., est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). La d�cision attaqu�e ne donne aucune indication � cet �gard et les recourants pr�tendent que la cause ne serait pas de nature p�cuniaire. La question peut toutefois demeurer ouverte d�s lors que, dans le domaine des mesures provisionnelles - auxquelles appartient la mesure sollicit�e par les recourants (infra consid. 2.1) -, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e � la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
L'arr�t attaqu� a en outre �t� rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF) et le recours a �t� interjet� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 al. 1 et 117 LTF), par les parties qui ont succomb� dans leurs conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 al. 1 et 115 LTF).
2.1 Par mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, il faut entendre les d�cisions � caract�re temporaire qui r�glent une situation juridique en attente d'une r�glementation d�finitive au travers d'une d�cision principale ult�rieure (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4129). L'inventaire ordonn� sur la base de l'art. 86 LDIP est une mesure de s�ret� � caract�re provisoire (cf. ATF 94 II 55 consid. 2), tendant � assurer la d�volution de la succession (cf., en droit interne, les art. 551 et 553 CC; Message concernant une loi f�d�rale sur le droit international priv�, FF 1983 I p. 255 ss, p. 373; arr�t 5P.283/1995 du 21 novembre 1995, consid. 2b et les r�f�rences); il faut en cons�quence consid�rer que le prononc� par lequel une autorit� se d�clare incomp�tente pour dresser un inventaire constitue une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, les r�gles de comp�tence n'�chappant pas � cette derni�re disposition (arr�t 5A_95/2008 du 20 ao�t 2008 consid. 1.4; 5A_552/2008 du 27 janvier 2009 consid. 2). Que la comp�tence doive ici s'examiner au regard de la LDIP est sans incidence.
2.2 D�s lors que la d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine), seule peut �tre d�nonc�e la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Les recourants invoquent en l'esp�ce la violation des art. 17, 20 86 ss LDIP ainsi que celle des art. 8 Cst. et 14 CEDH. Seules ces deux derni�res dispositions r�pondent � la d�finition de droits constitutionnels au sens de l'art. 98 LTF (Bernard Corboz, Commentaire LTF, n. 15 ad art. 98 LTF et les r�f�rences). La violation des art. 17, 20 et 86 LDIP ne pourra en revanche �tre examin�e que sous l'angle restreint de l'arbitraire (9 Cst.).
2.3 Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� pr�c�dente, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application de la loi insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arr�ts cit�s).
Dans un premier grief, les recourants invoquent la violation de l'art. 86 LDIP, soutenant que le dernier domicile du d�funt �tait � H.________ et qu'en cons�quence, les autorit�s suisses seraient comp�tentes pour prendre les mesures n�cessaires au r�glement de sa succession. Conform�ment � l'art. 90 al. 1 LDIP, le droit applicable � la succession serait donc le droit suisse.
3.1 Observant que la Suisse et le Royaume du Maroc ne sont li�s par aucun trait� en mati�re de successions, la Cour de justice a appliqu� la LDIP au pr�sent litige. Puis, examinant la question du domicile au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 20 al. 1 LDIP, la juridiction cantonale en a d�duit que le d�funt n'�tait pas domicili� en Suisse: les int�r�ts professionnels de ce dernier l'avaient incit� � d�m�nager au Maroc; il r�sidait � G.________ depuis plus de sept ans et sa famille l'y avait suivi; il avait en outre acquis un logement au Maroc, en copropri�t� avec son �pouse, d�montrant ainsi son intention de s'y �tablir, de sorte que non seulement ses int�r�ts professionnels, mais �galement ses int�r�ts personnels se trouvaient dans ce pays; le d�funt ne disposait de surcro�t d'aucune attache familiale � H.________.
3.2.1 Le domicile est d�termin� selon les crit�res de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond � celle de l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l'�tat dans lequel elle r�side avec l'intention de s'y �tablir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses int�r�ts personnels et professionnels (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2a; 119 II 167 consid. 2b). Cette d�finition du domicile comporte deux �l�ments: l'un objectif, la pr�sence physique en un lieu donn�; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 127 V 237 consid. 1; 119 II 167 consid. 2b; cf. �galement 5C.56/2002 consid. 4.2.1 non publi� aux ATF 129 III 404). L'�l�ment objectif n'implique pas n�cessairement que le s�jour ait d�j� dur� un certain temps; si la condition subjective est remplie par ailleurs, la constitution d'un domicile peut se produire d�s l'arriv�e dans un nouveau pays de s�jour. Aussi, pour d�terminer si une personne r�side en un lieu donn� avec l'intention de s'y �tablir - en d'autres termes, pour d�terminer si elle s'y est cr�� un domicile - ce n'est pas seulement la dur�e de son s�jour � cet endroit qui est d�cisive, mais aussi la perspective d'une telle dur�e (arr�t 5A.34/2004 du 22 avril 2005, consid. 3.2). Cependant, l'intention d'une personne de s'�tablir durablement en un lieu d�termin� ne doit pas �tre examin�e de fa�on subjective, au regard de sa volont� interne, mais � la lumi�re des circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de conclure � l'existence d'une telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 consid. 2b/bb et les r�f�rences).
3.2.2 En tant que les recourants se bornent � affirmer, sans autres pr�cisions et sans s'en prendre � la motivation de l'arr�t attaqu�, que ce serait uniquement pour des motifs professionnels que le d�funt aurait quitt� provisoirement le territoire suisse avec sa famille, le centre de ses int�r�ts vitaux demeurant toujours � H.________, ils ne satisfont nullement aux exigences de motivation expos�es ci-dessus (consid. 2.3) et �chouent ainsi � d�montrer l'arbitraire des constatations factuelles cantonales permettant d'exclure l'existence d'un domicile � H.________. Il s'ensuit qu'ils ne parviennent pas non plus � �tablir l'arbitraire dans l'application de l'art. 86 LDIP.
Dans une argumentation subsidiaire, les recourants affirment que les autorit�s suisses seraient n�anmoins comp�tentes en vertu de l'art. 87 al. 1 LDIP et le droit suisse applicable, conform�ment � l'art. 91 al. 2 LDIP.
4.1 La Cour de justice a relev� � cet �gard que, dans la mesure o� le droit marocain avait l�gif�r� en mati�re de succession de ses r�sidents �trangers, rien ne laissait supposer que les autorit�s marocaines ne se chargeaient pas de leur succession. Les recourants ne produisaient d'ailleurs aucun document officiel des autorit�s marocaines rendant leur d�sint�r�t vraisemblable pour la succession litigieuse.
4.2 Les recourants affirment que le d�sint�r�t des autorit�s marocaines serait confirm� par deux d�cisions obtenues de l'Office f�d�ral de la justice. D'apr�s l'exp�rience de cette autorit�, lorsque le dernier domicile du d�funt �tait situ� au Maroc, ses autorit�s locales ne se chargeaient pas, en r�gle g�n�rale, des successions des ressortissants suisses � l'�tranger, notamment des biens se trouvant en Suisse. Concernant ensuite l'apport de la preuve concr�te de cette inactivit�, les recourants se contentent d'indiquer "[qu']il a �t� jug� qu'il n'�tait pas n�cessaire de produire une d�cision italienne d'incomp�tence pour prouver que les autorit�s italiennes ne s'occupent pas du sort de la succession d'un ressortissant britannique dont le dernier domicile a �t� en Italie et qui a laiss� des biens en Suisse et au Luxembourg".
4.3 Aux termes de l'art. 87 al. 1 LDIP, les autorit�s judiciaires ou administratives du lieu d'origine du d�funt sont comp�tentes pour r�gler la succession d'un Suisse domicili� � l'�tranger � son d�c�s dans la mesure o� les autorit�s �trang�res ne s'en occupent pas. La disposition entend emp�cher que le rattachement � l'�tranger soit fictif ou ait pour cons�quence un conflit n�gatif de comp�tence (Message concernant une loi f�d�rale sur le droit international priv�, FF 1983 I p. 255 ss, p. 372). Les motifs d'inaction de l'autorit� �trang�re peuvent �tre de nature juridique ou purement factuelle (ANTON HEINI, in Z�rcher Kommentar, 2e �d., 2004, n. 2 ad art. 87 LDIP; Bernard Dutoit, Droit international priv� suisse, 4e �d., 2004, n. 2 ad art. 87 LDIP). Le motif d'inaction est de nature juridique lorsque l'autorit� du pays du domicile n'est comp�tente que pour des biens situ�s sur son territoire; il convient donc, en d'autres termes, de consulter le droit de l'�tat du domicile. Les motifs sont factuels lorsque les autorit�s �trang�res seraient certes comp�tentes d'apr�s leur droit, mais en fait restent inactives, alors que les parties ont entrepris les d�marches n�cessaires, le cas �ch�ant, conform�ment au droit applicable dans cet �tat: elles ont par exemple requis la d�livrance d'un certificat d'h�ritier ou l'�tablissement d'un inventaire, intent� une action en r�duction ou en partage (Andreas Bucher, Droit international priv� suisse, Tome II, Personnes Famille, Successions, 1992, n. 951 s.).
4.4 Les recourants ne contestent pas en l'esp�ce que le Maroc a l�gif�r� en mati�re de succession de ses r�sidents �trangers, conclusion � laquelle parvient la Cour de justice apr�s une br�ve analyse du droit successoral marocain. Ils fondent toutefois le d�sint�r�t des autorit�s marocaines sur deux d�cisions de l'Office f�d�ral de la justice, dont il ressort que, d'apr�s l'exp�rience de ce dernier, les autorit�s marocaines ne se chargeraient g�n�ralement pas, en fait, des successions des ressortissants suisses � l'�tranger, notamment des biens situ�s en Suisse. Ce faisant, les recourants se contentent de consid�rations g�n�rales, sorties de leur contexte, qui ne permettent nullement de d�montrer l'arbitraire de l'argumentation d�velopp�e par la cour cantonale. De surcro�t, les recourants ne pr�tendent pas avoir entrepris la moindre d�marche au Maroc �tablissant l'inaction des autorit�s comp�tentes. Soutenir vaguement "[qu']il a �t� jug� qu'il n'�tait pas n�cessaire de produire une d�cision italienne d'incomp�tence pour prouver que les autorit�s italiennes ne s'occupent pas du sort de la succession d'un ressortissant britannique dont le dernier domicile a �t� en Italie et qui a laiss� des biens en Suisse et au Luxembourg" est en effet sans la moindre pertinence.
Les recourants soutiennent encore plus subsidiairement que, si la comp�tence des autorit�s suisses ne devait pas �tre donn�e en vertu des art. 86 s. LDIP, il en r�sulterait deux solutions alternatives quant � la loi applicable � la d�volution successorale, solutions qui d�pendraient de la confession du d�funt et qui toutes deux entra�neraient des discriminations contraires � l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) entre les h�ritiers.
Ce grief est toutefois sans objet dans la mesure o� l'application �ventuelle de l'art. 17 LDIP, disposition faisant pr�dominer les int�r�ts de l'�tat du for, implique pr�cis�ment que la comp�tence suisse serait en l'esp�ce acquise.
Dans un dernier grief, les recourants affirment que l'application pr�tendument arbitraire du droit marocain conduirait � des discriminations incompatibles avec l'ordre public de source internationale, plus particuli�rement avec l'art. 14 CEDH - l'art. 8 Cst. ne pouvant en l'esp�ce entrer en consid�ration dans la mesure o� le droit suisse n'est pas applicable.
Les recourants confondent alors la question de la comp�tence et celle du droit applicable. Ainsi que l'a indiqu� la Cour de justice � cet �gard, ces deux questions sont pourtant totalement distinctes et on ne saurait par cons�quent fonder la comp�tence des autorit�s suisses au motif que le contenu du droit pr�tendument applicable serait contraire au principe de non-discrimination inscrit dans la CEDH.
En conclusion, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF).