Source: http://inspection-du-travail.over-blog.fr/article-piges-a-domicile-pendant-un-arret-maladie-97328901.html
Timestamp: 2017-10-17 14:59:34+00:00
Document Index: 78966740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Piges à domicile pendant un arrêt maladie - Le blog de l'Inspection du Travail (France)
<< Forfait jours ou pas ? Inspecteur du travail de nationalité... >>
17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 21:24
Pouvez-vous me dire si un salarié en arrêt maladie peut être payé pour des piges effectuées à son domicile ?
L'arrêt maladie est un droit, mais pas une obligation. Le salarié peut donc refuser à tout ou partie de son droit (ne serait-ce qu'en ne transmettant pas à l'employeur l'arrêt maladie donné par le médecin, par exemple).
Mais vous ne pouvez pas, pour une même journée, cumuler salaire et indemnités journalières.
Le Code de la sécurité sociale nous dit :
" Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
Et lors de l'arrêt de travail, vous avez dû envoyer les deux premiers volets du formulaire rempli par le médecin à votre caisse de sécurité sociale.
Une proposition a été faite il y a quelques mois de permettre à un salarié de travailler pendant un arrêt maladie, mais la proposition a fait l'objet de vives réactions et n'a pas été adoptée.
La seule solution, peut être un peu compliquée, serait de faire un courrier commun avec votre employeur à la sécurité sociale pour dire que vous renoncer à un jour d'arrêt, que votre employeur est d'accord pour que ce jour soit exclusivement travaillé à domicile, que votre salaire sera versé pour ce jour et que vous renoncez donc aux indemnités journalières pour cette même journée.