Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-conseil-etat-assemble-14-decembre-2007-boussouar-461279.html
Timestamp: 2019-07-16 17:03:30+00:00
Document Index: 46113015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contentieux de l'excès de pouvoir est un contentieux assez vaste et qui occupe la plupart du temps le conseil d'Etat. En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut être saisit pour statuer sur la légalité de différents actes tels des actes prenant des mesures de police administrative, des actes portant sur le service public, etc . De même, il peut être saisit par tout type de personne et sans favoritisme selon leur statut ou leur fonction. Cependant, le cas d'un détenu d'un centre pénitencier est un peu plus problématique. En effet, le détenu est privé de la plus part de ces droits dont certains sont même fondamentaux comme la liberté. Il n'en demeure pas moins usagé d'un service public, en l'occurrence celui de la justice assuré dans ce domaine par l'administration pénitentiaire. Cela oblige le juge administratif à se poser des questions lorsqu'il est saisi par cet administré un peu particulier qu'est le détenu. Ce fut le cas en l'espèce avec M. Boussouar. M. Boussouar fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. Boussouar de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Cependant, M. Boussouar, qui était opposé à un tel transfert, saisi en référé le Tribunal Administratif de Paris pour obtenir l'annulation de cette décision mais il est débouté de sa demande par une ordonnance du Président de la 7ème section en date du 20 décembre 2004. Le requérant interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris pour excès de pouvoir, laquelle Cour administrative d'appel censura l'ordonnance du premier juge et fît droit à sa demande par un arrêt du 19 décembre 2005. Dès lors, le Conseil d'Etat fut saisi par le garde des Sceaux et donc ministre de la Justice. Celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 d'une part, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 20 décembre 2004 du président de la septième section du tribunal administratif de Paris et la décision du 26 novembre 2003 procédant au changement d'affectation de l'intéressé et ordonnant son transfert ; mais également de rejeter les conclusions de M. Boussouar présentées en appel. Sur le fond du litige, c'est-à-dire concernant la légalité de la décision attaquée celle-ci est considérée comme illégale par les juges du Palais Royal en violation de dispositions législatives. En effet celle-ci n'est pas motivée malgré les exigences imposées par la loi du 11 juillet 1979 et de plus, elle viole les dispositions de l'article 24 du 12 avril 2000. Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat.
Une démarche prudente justifiée par la situation particulière du détenu et les décisions jurisprudentielles antérieures
Une décision ponctuant de nombreuses hésitations jurisprudentielles
Une censure de l'erreur de droit commise par la cour d'appel
Une décision motivée prenant en compte la particulière situation du détenu
Une décision explicative pour les cas futurs
La mesure d'ordre intérieur devenu acte administratif: un changement de statut nécessitant une motivation
[...] Les juges vont reprendre l'ensemble des normes législatives et réglementaires encadrant la décision de transfert en constatant que la détention en établissement pour peine est le mode normal de détention des condamnés tout en mettant en évidence les différences entre les modalités d'incarcération. C'est au regard de ceci que le Conseil d'Etat en conclue que la nature et l'importance des effets d'une telle décision sur la situation d'un détenu justifie la qualification de celle-ci comme un acte administratif susceptible de recours. Mais le Conseil d'Etat va encore plus loin en envisageant les autres cas de figure sans lien avec la situation de M. [...]
[...] Une occasion d'homogénéiser le droit que le Conseil d'Etat réuni en assemblée semble avoir saisi. Une censure de l'erreur de droit commise par la cour d'appel Dans ce type de contentieux, la problématique est délicate. En effet le juge doit trouver le juste équilibre entre une atteinte excessive aux droits fondamentaux des détenus, qui serait sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et une ouverture trop grande du contentieux de la légalité qui porterait atteinte à l'autorité de l'administration pénitentiaire. [...]
[...] Les juges prennent en compte la gravité de la mesure et ses conséquences sur le détenu pour accepter d'en examiner la légalité. Pour autant, toutes les mesures prises par l'administration pénitentiaire ne perdent pas leur caractère de mesure d'ordre intérieur comme le prouve une autre décision du Conseil d'Etat qui a considéré dans son arrêt "Fauqeux" de 1996 qu'une mesure d'isolement était une mesure insusceptible de recours. Sous l'influence de la jurisprudence "Marie", les recours en cette matière ont été nombreux et les interprétations multiples. [...]
[...] Il est donc fort probable que l'administration pénitentiaire outre le cas désormais bien précis de la décision de transfert d'un établissement pour peine vers une maison d'arrêt, continue à ne pas motiver ces décisions concernant les détenus, laissant le soin au juge administratif hypothétiquement saisi de se prononcer sur la nature réelle de cette décision et d'en tirer les conséquences sur les exigences en termes de motivation. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007: "Boussouar"