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Timestamp: 2016-10-26 17:08:35+00:00
Document Index: 248123422

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 105', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 107', 'art. 113', 'art. 66', 'art. 68']

2C_469/2016 (27.05.2016)
2C_469/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 27 mai 2016
tous les trois repr�sent�s par Me Patrick Hunziker, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 25 avril 2016.
Le 21 f�vrier 2014, la France a d�pos� une demande d'assistance administrative en mati�re fiscale concernant A.________, portant sur des documents relatifs � deux comptes bancaires ouverts aupr�s de X.________ par feu son mari et dont les avoirs n'�taient pas d�clar�s � l'administration fran�aise. La p�riode vis�e allait du 1er janvier 2010 au 23 septembre 2011, date � laquelle A.________, qui auparavant r�sidait en France, s'�tait domicili�e en Suisse. Le 3 juillet 2014, la France a amplifi� sa demande concernant la contribuable en mentionnant d'autres comptes.
Le 21 f�vrier 2014, la France a d�pos� deux autres demandes d'assistance administrative, dirig�es contre B.________, le fils de A.________, et qui ont essentiellement la m�me teneur que la demande dirig�e contre A.________. La premi�re concerne les m�mes comptes aupr�s de X.________, alors que la seconde porte sur un compte bancaire ouvert aupr�s de Y.________.
Par deux d�cisions du 18 juillet 2014, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) a donn�e suite aux demandes de la France et a accord� l'assistance administrative concernant respectivement A.________ (d�cision A) et B.________ (d�cision B).
A.________, B.________ et son �pouse, C.________, qui est titulaire d'un des comptes concern�s par la d�cision B, ont form� recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Apr�s avoir joint les causes, celui-ci a, par arr�t du 25 avril 2016, rejet� le recours contre la d�cision A et partiellement admis le recours contre la d�cision B, dans le sens que la documentation bancaire concernant la relation ******* au nom de A.________ ne devait �tre transmise que dans le seul cadre de la d�cision A.
Le 20 mai 2016, A.________, B.________ et C.________ ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du 25 avril 2016 en concluant � l'annulation de cette d�cision et � ce que l'assistance administrative requise par demandes du 21 f�vrier 2014 soit refus�e, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'entraide administrative internationale, � l'exception de l'assistance administrative en mati�re fiscale. Il d�coule de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de d�montrer de mani�re suffisante en quoi ces conditions sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), � moins que tel soit manifestement le cas (arr�ts 2C_594/2015 du 1er mars 2016 destin� � la publication, consid. 1.2; arr�t 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publi� in ATF 141 II 463; 2C_638/2015 du 3 ao�t 2015 consid. 1.2; 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3, in RDAF 2015 II 224; 2C_511/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 1.3 non publi� in ATF 139 II 451 mais in Pra 2014/12 p. 83). Il d�coule de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'�tre qualifi�s de particuli�rement importants. La pr�sence d'une question juridique de principe suppose, quant � elle, que la d�cision en cause soit d�terminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inf�rieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est n�cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi�re fois et qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arr�ts pr�cit�s 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une port�e certaine pour la pratique (cf. arr�ts 2C_963/2014 pr�cit� consid. 1.3; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
4.1.�Les recourants soutiennent en premier lieu et de mani�re g�n�rale que leur cause rel�ve d'un cas particuli�rement important, dans la mesure o� elle pr�sente "�
des �l�ments concrets pouvant permettre de remettre en question (...) la pr�somption de la bonne foi de l'�tat requ�rant - principe d'ordre public qui conditionne la coop�ration internationale". Une telle argumentation ne permet pas de saisir en quoi consisterait pr�cis�ment le cas particuli�rement important, ce qu'il appartenait pourtant aux recourants de d�montrer. Au demeurant, dans leur �criture, les recourants reprochent aux autorit�s suisses de ne pas avoir retenu que le comportement de la France �tait, dans le cas d'esp�ce, contraire � la bonne foi et de ne pas en avoir tir� les cons�quences. Cette critique porte sur la fa�on dont le Tribunal administratif f�d�ral a appr�ci� l'attitude des autorit�s fiscales fran�aises, compte tenu des circonstances d'esp�ce. Une telle question se concentre sur la situation des recourants et n'a pas de port�e particuli�re pour la pratique; elle ne rel�ve donc pas du cas particuli�rement important.
4.2.�En second lieu, les recourants se pr�valent de quatre questions juridiques de principe qui, selon eux, n'ont pas encore �t� trait�es par le Tribunal f�d�ral et justifient d'entrer en mati�re.
4.2.1.�La premi�re question juridique de principe invoqu�e concerne l'admissibilit� d'une demande d'assistance administrative, alors qu'avant son d�p�t, l'�tat requ�rant a effectu� une recherche ill�gale de moyens de preuves portant sur le m�me objet.
Le point de savoir si, de mani�re g�n�rale, cette question pourrait remplir les conditions de l'art. 84a LTF n'a pas � �tre tranch�, d�s lors que les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, qui lient la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), n'imposent pas de la r�soudre. Certes, le Tribunal administratif f�d�ral a constat� que, le 28 janvier 2014, soit avant le d�p�t de la demande d'assistance administrative, la France a envoy� aux domiciles en Suisse des recourants des communications leur demandant des renseignements, sous menace de taxation d'office. Tout en admettant � juste titre que des notifications d'un acte de l'autorit� par la poste, sans consentement de l'�tat de destination et sans qu'une convention internationale ne l'y autorise, �taient illicites (cf. arr�t 4A_364/2015 du 13 avril 2016 consid. 3.3.3 destin� � la publication; 131 II 448 consid. 2.2 p. 459), le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que ce proc�d� �tait sans cons�quence. En effet, aucun �l�ment n'indiquait que la France n'aurait pas, hormis ces actes, � tout le moins utilis� les sources habituelles de renseignements pr�vues par sa proc�dure fiscale interne, comme elle l'avait elle-m�me indiqu� dans ses demandes d'assistance. En outre, il ressort de l'arr�t attaqu� que la demande d'assistance, form�e le 21 f�vrier 2014, l'a �t� avant que le d�lai comminatoire notifi� de mani�re illicite aux domiciles en Suisse des recourants le 28 janvier 2014 n'ait expir�, de sorte que ce n'est pas sur la base de renseignements obtenus illicitement que ladite requ�te a �t� formul�e. L'arr�t attaqu� retient d'ailleurs que les cons�quences des d�marches fran�aises en Suisse s'�puisent dans leur inefficacit�.
4.2.2.�La deuxi�me question juridique de principe soulev�e porte sur le respect de la subsidiarit� (cf. art. 6 al. 2 let. g LAAF; sur cette notion, en particulier en lien avec la CDI CH-FR, cf. AURELIA RAPPO/AUR�LIE TILLE, les conditions d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale selon la LAAF, in RDAF 2013 II p. 23 s.). Les recourants demandent au Tribunal f�d�ral d'examiner si l'on peut admettre le respect de ce principe lorsque seuls des moyens de recherche ill�gaux de renseignements ont �t� utilis�s par l'�tat requ�rant avant le d�p�t de sa demande.
A nouveau, les recourants perdent de vue que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas retenu cette configuration, puisqu'il a estim� que rien n'indiquait que la France n'e�t pas � tout le moins utilis� les sources habituelles de renseignements pr�vues par sa proc�dure fiscale interne pour les imp�ts des ann�es concern�es. En effet, dans ses demandes d'assistance, la France avait indiqu� que "les moyens de collecte de renseignement, pr�vus par notre proc�dure fiscale interne et utilisables � ce stade, ont �t� �puis�s". Or, selon le principe de la bonne foi qui pr�valait entre �tats, rien ne permettait de mettre en cause cette d�claration. La question juridique soulev�e, f�t-elle de principe, ne se pose donc pas.
4.2.3.�Le troisi�me point �voqu� dans le recours a trait � la possibilit� de transmettre des informations concernant un compte bancaire clos l'ann�e pr�c�dant la p�riode fiscale vis�e par la demande d'assistance (en l'occurrence en 2009), mais seulement r�activ� pour passation d'�critures techniques l'ann�e suivante (soit en 2010). Savoir si c'est ou non � juste titre que les autorit�s suisses ont estim� que la r�activation de ce compte bancaire en 2010, dont la justification purement technique all�gu�e par les recourants a du reste �t� rejet�e dans l'arr�t attaqu�, justifiait d'inclure cette relation bancaire dans les informations � transmettre, rel�ve d'une pure question d'appr�ciation des circonstances d'esp�ce. Il ne s'agit manifestement pas d'une question juridique de principe.
4.2.4.�La quatri�me et derni�re question mentionn�e dans le recours porte sur le point de savoir si les autorit�s suisses sont en droit de transmettre de la documentation bancaire relative � un compte d�tenu par le conjoint de la personne concern�e par la demande d'assistance administrative et sur lequel cette derni�re ne dispose que d'une procuration que la demande ne mentionne du reste pas.
L'arr�t attaqu� a laiss� cette question ouverte, en retenant que les communications fiscales transmises par la France �taient adress�es � B.________ et � C.________, de sorte que les �poux devaient faire l'objet d'une taxation commune. Partant, les informations relatives � une relation bancaire dont C.________ �tait titulaire pouvaient �tre tenues pour vraisemblablement pertinentes, m�me si B.________ n'apparaissait que comme titulaire d'une procuration. Une telle argumentation rel�ve de l'appr�ciation des faits et de l'application du crit�re de la pertinence vraisemblable au cas d'esp�ce. Elle justifie la transmission de la documentation, sans qu'il soit n�cessaire de trancher la question juridique pos�e par les recourants.
La pr�sente cause ne soul�ve ainsi aucune question juridique de principe ni ne rev�t, pour d'autres motifs, les caract�ristiques d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84a LTF. Il en d�coule que le recours en mati�re de droit public doit �tre d�clar� irrecevable (cf. art. 107 al. 3 LTF). L'arr�t attaqu� �manant du Tribunal administratif f�d�ral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est pour sa part d'embl�e exclue (art. 113 a contrario LTF).
Succombant, le s recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions, Service d'�change d'informations en mati�re fiscale SEI et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.