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Timestamp: 2016-10-22 08:55:22+00:00
Document Index: 318729713

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 7']

103 IV 5313. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er f�vrier 1977, dans la cause C. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve
Art. 6 et art. 7 LAO. Port�e du d�lai de paiement des amendes d'ordre. Que l'amende d'ordre doive ou non figurer au registre cantonal des peines, la cons�quence du d�faut de paiement dans les dix jours est l'ouverture d'une proc�dure ordinaire. Faits � partir de page 53
C. a �t� frapp� d'une amende d'ordre de 20 fr. le 27 janvier 1976. Sur la fiche appos�e sur le pare-brise de la voiture du contrevenant, il �tait mentionn�: "Un d�lai de 10 jours, soit jusqu'au 7.2.1976 � 24 heures, lui est accord� pour acquitter ce montant. Pass� ce d�lai, contravention sera �tablie." BGE 103 IV 53 S. 54
C. n'a pay� l'amende que le 27 f�vrier 1976, par mandat postal. Le 8 mars 1976, le Service cantonal comp�tent lui a fait savoir que la proc�dure normale avait �t� ouverte et le 24 mars 1976, il a re�u un avis de contravention de 50 fr., dont � d�duire 20 fr. re�us � titre d'acompte. Il a fait opposition.
Le 29 juillet 1976, le Tribunal de police a lib�r� C. Il a consid�r� que l'amende d'ordre de moins de 50 fr. �tait une peine d�finitive, le d�lai de 10 jours ne constituant qu'un d�lai de paiement ou de contestation; l'amende d'ordre serait ainsi, en l'absence d'une opposition, devenue d�finitive et ne saurait �tre remplac�e par une autre condamnation pour contravention.
Statuant sur appel du procureur g�n�ral du canton de Gen�ve le 25 octobre 1976, la Cour de justice du canton de Gen�ve a mis � n�ant le jugement du Tribunal de police et condamn� C. � une amende de 20 fr., amende r�put�e pay�e.
C. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � sa lib�ration.
4. a) Promulgu�e pour des motifs uniquement pratiques, la LAO institue un syst�me de fixation d'amende qui s'�carte des principes qui r�gissent la fixation de la peine dans le Code p�nal (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1969 I 1106/1107). Elle instaure �galement une proc�dure qui s'�carte de la proc�dure normale de r�pression des contraventions comp�tant ordinairement aux cantons en vertu de l'art. 64bis al. 2 Cst. La proc�dure et le syst�me des amendes d'ordre constituant ainsi des exceptions aux r�gles ordinaires, leurs conditions d'application doivent �tre strictement d�finies, toute impr�cision ne pouvant qu'�tre interpr�t�e restrictivement.
La LAO distingue, � ses art. 6 et 7, les amendes qui figureront au registre cantonal des peines (50 fr. et plus selon l'art. 5 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre - OAO) et celles qui n'y figureront pas. L'art. 6 pr�voit, pour les secondes, qu'elles peuvent �tre pay�es imm�diatement, le contrevenant recevant une quittance ne mentionnant pas son nom. L'al. 2 de cet article dispose que "si le contrevenant ne paie pas l'amende sur-le-champ, on appliquera par analogie la proc�dure pr�vue � l'article 7". Et l'art. 7, applicable aux amendes figurant au BGE 103 IV 53 S. 55registre cantonal des peines, pr�voit qu'il sera dress� proc�s-verbal et il ajoute, � son al. 2: "Le contrevenant peut payer l'amende imm�diatement ou dans les dix jours qui suivent; � d�faut de quoi la proc�dure normale sera ouverte."
b) L'application par analogie de la proc�dure de l'art. 7 aux amendes vis�es � l'art. 6 et non pay�es sur-le-champ ne peut avoir qu'une seule signification: c'est qu'un proc�s-verbal sera dress� et que le contrevenant peut payer l'amende dans les 10 jours, � d�faut de quoi la proc�dure normale sera ouverte. Aucune autre interpr�tation ne peut �tre raisonnablement tir�e du texte de la loi. Le seul d�lai mentionn� est un d�lai de 10 jours; et la seule cons�quence tir�e de son inobservation est l'ouverture de la proc�dure normale. Il ne ressort de la loi aucun �l�ment quelconque permettant de donner audit d�lai un sens et un but diff�rents selon qu'il s'applique aux amendes de l'art. 6 ou de l'art. 7 et, surtout, de tirer de ce sens des effets et des cons�quences diff�rents. Il importe donc peu d'examiner, comme l'a fait la cour cantonale et comme voudrait le faire le recourant, si l'on est en pr�sence d'un d�lai de paiement dans un cas et d'un d�lai de r�flexion dans l'autre, d�lais dont d�couleraient des cons�quences d�terminantes et importantes quant � la nature de l'amende. Certes, le recourant invoque � l'appui de sa th�se l'opinion de BUSSY et RUSCONI (CSCR, p. 608 et p. 612 n. 4), mais cette opinion, qui ne repose sur aucune disposition de la loi, se pr�sente plus comme un voeu destin� au l�gislateur que comme l'expression d'une interpr�tation scientifique. Elle ne peut donc �tre suivie.
c) Vu son caract�re exceptionnel, la proc�dure des amendes d'ordre ne peut �tre suivie que si ses conditions d'application - parmi lesquelles figure le paiement, imm�diat ou � 10 jours - sont strictement et nettement r�alis�es, faute de quoi seule la proc�dure normale est applicable. La logique du syst�me instaur� par la loi appara�t encore au vu de l'art. 10 al. 2 LAO, selon lequel les dispositions cantonales sur la comp�tence et la proc�dure en mati�re de contraventions sont applicables "si le contrevenant ne paie pas l'amende". Payer l'amende ne peut avoir ici que le sens de "paiement conform�ment � la loi", c'est-�-dire dans le d�lai pr�vu par la loi.
d) On rel�ve de plus que l'annexe 2 de l'OAO, qui fixe les exigences minimales relatives aux formules que doivent utiliser les cantons dans la proc�dure des amendes d'ordre, pr�voit BGE 103 IV 53 S. 56sous litt. c ch. 2, � propos de la formule concernant le d�lai de r�flexion (applicable aux amendes inf�rieures � 50 fr.), qu'elle "doit indiquer que la proc�dure ordinaire sera engag�e en cas de non-paiement dans les dix jours". Cette disposition, prise en vertu du pouvoir r�glementaire conf�r� par l'art. 12 LAO et qui n'exc�de �videmment pas les limites de la loi, confirme express�ment que le d�faut de paiement de l'amende d'ordre dans le d�lai entra�ne l'application de la proc�dure ordinaire.
e) En l'esp�ce, le recourant n'ayant pas pay� dans le d�lai indiqu� l'amende d'ordre qui lui a �t� inflig�e, c'est � juste titre qu'a �t� ouverte et suivie contre lui la proc�dure ordinaire du canton en mati�re de contraventions.
Art. 6 et art. 7 LAO