Source: http://www.de-bassan.com/BestOf/bestof_jp_fiscalite_V12.php
Timestamp: 2019-03-25 20:37:25+00:00
Document Index: 145223686

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 70", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 70", "l'article 111", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 1499", "l'article 151", "l'article 1450", "l'article 1382", "l'article 111", "l'article 75", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 1382", "l'article 151", "l'article 70", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 1499", "l'article 1382", "l'article 885", "l'article 14", "l'article 1499", "l'article 151", "l'article 1382", "l'article 1499", "l'article 75", "l'article 261", "l'article 75", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 151", "l'article 1499", "l'article 75", "l'article 151", "l'article 1451", "l'article 1382", "l'article 1499", "l'article 787", "l'article 150", "l'article 1382", "l'article 151", '§ 350', "l'article 151", "l'article 751", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 151", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 63", 'art. 150', 'art. 256', "l'article 72", "l'article 38", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 815", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 63", "l'article 201", "l'article 885"]

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Best of Jurisprudence : Fiscalité
Plus-value – article 151 septiesCE 19 décembre 2018, n° 412475
L'associé d'une société civile agricole qui n'a pas exercé, pendant la période de référence définie au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, d'activité agricole au moyen des éléments d'actifs dont la cession est à l'origine de la plus-value ne peut pas être regardé comme ayant exercé une activité dont les recettes annuelles, calculées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 70 du même code, sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies du code général des impôts.
Plus-value – article 151 septies et 70 du CGICE 14 novembre 2018, n° 407063
Pour l'application de l'article 151 septies, la fraction des recettes à prendre en compte pour les associés visés à l'article 70 doit être calculée en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société, indépendamment de la rémunération qui leur est attribuée et qui constituent une charge comptable.
Marque viticole non amortissableCE 6 juin 2018, n° 409501
Une marque viticole acquise en même temps que le domaine auquel elle est attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif sans limitation prévisible de durée. Il en résulte qu'une telle marque constitue un élément autonome de l'actif incorporel de l'entreprise, alors même qu'elle n'est pas cessible par elle-même, et qu'elle ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement, dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l'entreprise, la durée pendant laquelle elle sera exploitée.
Valeur amortissable des plantationsCE 6 juin 2018, n° 409501
Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise.
Usufruit temporaire surévaluéCAA de NANTES 31 mai 2018, n° 16NT04182
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.
Taxe foncièreCE 30 mai 2018, n° 402919
Au regard de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382.6°.a du CGI, les opérations de filetage, de salage et de fumage des truites élevées par la société s'inscrivent dans le prolongement de l'activité agricole de cette société dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne sont pas issus de l'activité piscicole de la société.
Taxe foncièreCE 25 mai 2018,n° 408884
L'exonération de taxe foncière dont bénéficient les coopératives en application de l'article 1382.6°.b du CGI ne peut être refusée au seul motif que la coopérative ne se bornait pas à valoriser la production végétale de ses adhérents mais avait également recours à des volumes importants de matières premières acquises auprès de tiers, sans rechercher si la fabrication d'aliments pour leur propre bétail incluant des matières premières d'origine extérieure faisait partie des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes.
Imposition de l'usufruitier de parts socialesCAA Nantes 17 mai 2018, n° 16NT03894
Il résulte de l'article 8 du code général des impôts que, sauf stipulations contraires prévues par les statuts, seuls les bénéfices peuvent être imposés dans les mains de l'usufruitier de parts sociales d'une SCI , à l'exclusion des plus-values qui ne constituent pas un bénéfice au sens de l'article 8.
Succession – représentationCass. civ. I, 14 mars 2018, n° 17-14583 (P)
Il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. Les enfants de l'unique soeur prédécédée du défunt ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les successions entre frères et soeurs.
Principe d'égalitéDécision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
La dégressivité des cotisations d'assurance maladie et des cotisations familiales n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le montant de ces cotisations est sans lien avec le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit.
Taxe foncièreCE 20 décembre 2017, n° 396231
L'exonération de taxe foncière n'est applicable à une coopérative agricole qui utilise ses silos à grains et ses installations de manutention pour le stockage et la manutention de grains appartenant à des non adhérents que si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.
Acte anormal de gestionCAA Bordeaux 19 décembre 2017, n° 15BX03685
Des prestations ayant donné lieu à l'établissement de factures ne peuvent être regardées comme entrant dans le cadre juridique de l'entraide agricole et l'abandon de créances dépourvu de toute contrepartie constitue un acte anormal de gestion.
Fiscalité – compte d'associé débiteurCE 8 décembre 2017, n° 407128
Lorsque, dans une EARL, le solde moyen du compte courant d'associé de l'exploitant devient débiteur, une quote-part des frais financiers supportés par la société doit être soustraite de ses charges déductible, à concurrence du rapport entre le solde débiteur moyen du compte courant d'associé de l'exploitant et le montant moyen des emprunts, découverts bancaires et autres sources de financement de l'entreprise génératrices de frais financiers, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des autres dettes de l'entreprise, qui ne donnent pas lieu à rémunération de sa part.
Plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
L'annulation des parts d'une SCI consécutive à sa liquidation-partage constitue une cession de droits sociaux au sens des dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts.
Calcul de la plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
La non imposition des plus-values réalisées une SCI à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 M du CGI constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur. Dès lors, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé des plus-values immobilières non imposables réalisées par la société.
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts d'une SCI consécutive à sa dissolution, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé de la plus-value réalisée par la société à l'occasion de la sortie de son actif des biens immobiliers qu'elle détenait.
Plus-value – article 151 septiesCAA Nantes 7 décembre 2017, n° 15NT02460
Les dispositions de l'article 151 septies du CGI conditionnent l'exonération qu'elles prévoient à l'exercice à titre professionnel des activités qu'elles concernent, en la restreignant au seul bénéfice des activités poursuivies par le contribuable lui-même, et en en excluant les activités mises par lui en location-gérance, le contribuable fût-il le gérant de l'EURL locataire.
Taxe foncièreCAA Bordeaux 30 novembre 2017, n° 15BX03997
Des barriques entreposées sur des racks, d'une valeur de 33 880 495 € constituent des moyens techniques importants pour l'application de l'article 1499 du CGI.
Indemnité d'évictionCAA Douai 30 novembre 2017, n° 16DA00544
L'indemnité d'éviction perçue par le titulaire de baux ruraux en contrepartie de leur résiliation peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies, même si les terrains sont destinés à la construction, l'exclusion des terrains à bâtir ne concernant pas la cession d'actifs incorporels.
Cotisation foncière des entreprisesCE 10 juillet 2017, n° 392752
Une SICA exerçant une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par ses membres viticulteurs ne peut être privée de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI au motif qu'elle n'exploite pas elle-même un domaine agricole si cette activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres (recherche nécessaire).
Valeur des plantationsCAA Bordeaux 29 juin 2017, n° 16BX03329
Dès lors que les parcelles deviennent productives, même avec un rendement quantitatif et qualitatif moindre que des parcelles en plein état de contribuer à la production du vin le plus prestigieux du domaine, les coûts d'entretien supplémentaires exposés jusqu'au moment où les parcelles seront aptes à produire le grand cru classé participent des coûts d'exploitation de la marque et non plus des coûts de constitution de l'actif amortissable.
Taxe foncièreCE 14 juin 2017, n° 400010
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du CGI s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Une activité conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.
Indemnisation du droit au bail ruralCAA Marseille 1er juin 2017, n° 16WMA00527
L'indemnité perçue par le preneur à la suite de la résiliation du bail dont il était titulaire, et nonobstant la circonstance que les biens loués aient été mis à disposition d'une société d'exploitation, doit être imposée entre ses mains et relève du régime des plus-values professionnelles à long terme dès lors qu'elle est la contrepartie de la cession d'un élément d'actif constitué par le droit du fermier à son bail rural, acquis depuis plus de deux ans.
Usufruit surévaluéCAA Nancy 11 mai 2017 n° 15NC02357
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.
Revenus agricoles exceptionnelsCAA Bordeaux 20 avril 2017, n° 15BX02193
La modification de la répartition des parts et de la gérance d'une société d'exploitation ne constitue pas un obstacle à l'application du régime d'étalement des revenus exceptionnels de l'article 75-0A du CGI dès lors que l'administration, qui ne peut invoquer sa propre doctrine, n'explique nullement comment les modifications juridiques apportées à la structure exploitante ont pu en l'occurrence être de nature à susciter le revenu exceptionnel constaté.
Abus de droit fiscal – quasi-usufruitCE 31 mars 2017, n° 395550
Une donation n'est constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L64 du LPF que si elle ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif.
Un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution.
La donation-partage de la nue-propriété de titres, suivie de leur cession et du remploi du prix dans la souscription de contrats d'assurance-vie sur lesquels le démembrement est reporté aux termes d'une convention de remploi permettant aux usufruitiers d'exercer la faculté de rachat et de disposer sur les sommes correspondante d'un quasi-usufruit avec dispense de caution, ne peut être regardée comme abusive dès lors que les donateurs se sont effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l'objet de la donation.
Abus de droitCAA Bordeaux 16 février 2017, n° 15BX00585
La modification de la date de clôture de l'exercice n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que l'exploitant justifie d'un intérêt économique et de gestion, outre l'exonération de plus-values que cette modification a rendu possible.
Article 151 nonies du CGICAA Douai 7 février 2017, n° 15DA00266
L'associé non gérant d'une EARL ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société au sens de l'article 151 nonies du CGI que s'il est en mesure d'établir qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société en accomplissant des actes précis caractérisant l'exercice de la profession d'agriculteur.
Valeur des plantationsCAA Bordeaux 2 février 2017, n° 14BX02070
La valeur amortissable des plantations est égale au coût initial d'une telle plantation, main-d'oeuvre incluse, majorée des frais d'entretien pour les trois premières années.
Valeur des titres non cotésCass. com. 25 janvier 2017 n° 15-21169
La proposition de rectification qui rappelle le principe selon lequel la valeur d'un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel et qui explicite la méthode d'évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, est suffisamment motivée même si elle n'a pas caractérisé auparavant l'impossibilité de recourir à la méthode comparative.
Évaluation des titres non cotésCE 23 décembre 2016, n° 391968
Rejet du pourvoi contre CAA NANCY n° 14NC01360 du 13 mai 2015.
La Cour n'a pas commis d'erreur de droit
– en évaluant les stocks de vins en fonction de leur valeur vénale, notamment en se référant aux usages synthétisés dans le guide de l'évaluation des entreprises, alors que les requérants ne faisaient état d'aucune circonstance particulière de nature à établir que l'évaluation au prix de revient serait plus pertinente.
– en confirmant, par une appréciation souveraine des faits et des circonstances non arguée de dénaturation, et après avoir rejeté chacun des arguments invoqués, l'existence d'une survaleur à l'actif de la société.
Acquisition pour un prix minoréCE 23 décembre 2016, n° 391974
Dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit.
La Cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la cession de l'usufruit des titres pour un prix minoré était constitutive d'une libéralité, compte tenu de l'écart significatif existant entre la valeur vénale, telle que retenue par la cour, et le prix d'acquisition de ces titres ainsi que de la communauté d'intérêts manifeste existant entre le vendeur et l'acquéreur.
Associé exploitantCAA NANCY 20 décembre 2016 n° 16NC01232
Sur renvoi de CE 8 juin 2016 n° 387826,
L'associée salariée d'une SCEV doit être considérée comme y exerçant son activité professionnelle, au sens de l'article 151 nonies du CGI, lorsque, comme en l'espèce, l'intéressée participe, à raison de dix-huit heures par semaine, à l'ensemble des travaux de l'exploitation et s'occupe, notamment, de l'accueil téléphonique de la clientèle, de l'accueil des clients à la propriété, de la réception des commandes, de la préparation des livraisons et du suivi des règlements.
Pour l'appréciation du montant des recettes revenant à l'associé salarié, la Cour applique la formule suivante: Recettes totales de la société × pourcentage de parts de l'associé + montant de la rémunération.
Des maths de juriste !
Coopératives – Taxe foncièreCE 23 novembre 2016, n° 386462
Pour l'application des dispositions de l'article 1382.6°.b du CGI, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens. En déduisant le caractère industriel des opérations réalisées par la coopérative du seul fait que la capacité de la chaine d'embouteillage excédait d'au moins un tiers les besoins collectifs des adhérents, la chaine d'embouteillage ne constituant qu'une partie des moyens techniques utilisés par la coopérative, le tribunal a commis une erreur de droit.
Plus-Values – Exonération 151 septiesCAA Bordeaux 22 novembre 2016, n° 14BX03213
Pour la CAA de Bordeaux, la clé comptable de répartition des résultats d'une société translucide permettant d'apprécier le montant du chiffre d'affaires pour l'application de l'article 151 septies (et de l'article 70) du CGI doit inclure les rémunérations versées au associés, nonobstant le fait que celles-ci constituent pour la société une charge comptable.
En effet, dès lors que la rémunération versée à un associé ne constitue pas une charge fiscalement déductible, l'octroi d'une telle rémunération doit être regardé comme une modalité de répartition du résultat de la société entre ses membres, leur conférant des droits dans les résultats sociaux différents de ceux qui résultent de la seule clé de répartition des dividendes, et modifie, dans cette mesure, le pacte social.
Selon les indications du BOFiP-impôts (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 660 et BOI-BA-BASE-20-20-30-30, n° 110), la quote-part des recettes des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou groupements. La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices. Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et en principe enregistrés avant la clôture de l'exercice.
Usufruit de droits sociauxCAA Marseille 4 octobre 2016, m° 14MA02975
La plus-value réalisée lors de la cession de parts qui ne constituent pas des titres de participation est un bénéfice courant imposable entre les mains des usufruitiers et non un profit exceptionnel imposable entre les mains des nus-propriétaire en application des dispositions de l'article 8 du CGI.
Résultat exceptionnel 75-0ACAA Bordeaux 12 juillet 2016, n°14BX01065
L'administration ne peut se fonder sur la seule augmentation des surfaces pour refuser l'application du dispositif de l'article 75-0A du CGI.
Plus-value sur titres démembrésCAA Bordeaux 14 juin 2016, n° 14BX01301
La plus-value de cession de titres dont la propriété est démembrée est imposable au nom des nus-propriétaires sans que ceux-ci puissent déduire les frais d'acquisition acquittés par l'usufruitier.
Associé « professionnel »CE 8 juin 2016, n° 387826
L'associée d'une société d'exploitation translucide qui, en exécution d'un contrat de travail de 18 heures par semaine, accomplit régulièrement des tâches consistant notamment en l'accueil téléphonique de la clientèle, l'accueil des clients à la propriété, la réception des commandes, la préparation des livraisons et le suivi des règlements, doit être regardée comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société au sens de l'article 151 nonies I du CGI.
Plus-values professionnellesCE 8 juin 2016, n° 387826
Lorsqu'un contribuable qui relève des dispositions du I de l'article 151 nonies cède des valeurs mobilières constituant des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective, et nonobstant la numérotation des parts cédées.
Dans le même sens: CE 8 juin 2016, n° 381289, CE 15 juin 2016, n° 381288, CE 15 juin 2016, n° 381291, CE 15 juin 2016, n° 382997, CE 15 juin 2016, n° 382999.
Responsabilité des services fiscauxCAA Nancy 2 juin 2016, n° 15NC00713
Des avis à tiers détenteur intempestifs peuvent être à l'origine d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence engageant la responsabilité de l'État.
BananesCE 1er juin 2016, n° 364694
Le contribuable qui voulaient déduire au titre des investissements productifs outre-mer des remplacements de plants de bananiers dans une bananeraie existante s'est fait banané devant le Conseil d'État.
Usufruit de droits sociauxCass. com. 24 mai 2016, n° 15-17788 (P)
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit.
Quasi-usufruit – ISFCass. com. 24 mai 2016, n° 15-17788 (P)
La dette de restitution du quasi-usufruitier exigible au terme de l'usufruit qui prend sa source dans la loi est déductible de l'assiette de l'ISF jusqu'à la survenance de ce terme.
Valeur des droits indivisCass. com. 16 février 2016, n° 14-23301 (NP)
Pour rectifier la valeur déclarée de droits indivis sur des immeubles, l'administration peut se fonder sur des termes de comparaison se rapportant à la cession d'immeubles comparables détenus en indivision, notamment au travers de parts d'une société civile immobilière. Mais le juge peut décider qu'il convenait d'appliquer un abattement supplémentaire de 20 % pour tenir compte de l'état d'indivision du bien.
Valeur vénale réelleCAA Nancy 4 février 2016, n° 14NC01520
L'administration ne peut fonder une rectification en évaluant des stocks de vin par comparaison avec les prix pratiqués par d'autres entreprises sans désigner nommément ces entreprises.
Impôt de solidarité sur la fortuneCass. com. 5 janvier 2016, n° 14-23681 (P)
L'activité principale, au sens de l'article 885 I quater du CGI, n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.
Cotisation foncière des entreprisesCAA Nancy, 10 décembre 2015, n° 14NC00709
L'établissement dans lequel une société d'exploitation viticole élabore du vin dont 30 % provient de la transformation de produits acquis auprès d'autres exploitants, revêt un caractère industriel et non agricole et doit être assujetti à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprise, calculées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts.
Taxe foncièreCE 23 novembre 2015, n° 378031
Un bâtiment dans lequel l'exploitant exerce une activité de pressurage et de vinification de raisins provenant de sa propre production ainsi qu'une activité de pressurage de raisins pour le compte de tiers ne peut bnéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382.6° du CGI.
Provision pour hausse de prixCAA Bordeaux 3 novembre 2015, n° 14BX00052
Le vin en futs et le vin en bouteilles constituent des produits de nature différente au regard de la PHP dès lors que les vins sont d'abord vinifiés en cuves puis élevés en barrique, sélectionnés pour obtenir les meilleurs assemblages qui seront mis en bouteilles, les vins non sélectionnés étant vendus en vrac.
ISF – Biens professionnelsCass. com. 20 octobre 2015, n° 14-19598
Le champ d'application de l'article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels, ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
Valeur vénaleCass com. 20 octobre 2015, n° 14-19491
L'état d'indivision résultant de la donation est sans incidence sur la détermination de la valeur du bien et la limite apportée par le donateur à la liberté de l'aliéner n'affecte pas non plus sa valeur vénale.
Valeur vénaleCass. com. 20 octobre 2015, n° 14-24685
La valeur vénale réelle d'un immeuble est fonction de sa nature et non de son usage effectif.
SociétésCAA Bordeaux 6 octobre 2015, n° 13BX01909
La répartition du résultat d'une société entre les associés se décide librement, mais il faut respecter les décisions prises.
Évaluation de l'usufruit de parts socialesCAA Nancy, 1er octobre 2015, n° 14NC02139
La cession de l'usufruit de parts d'une société d'exploitation à un prix très inférieur à sa valeur réelle génère un profit imposable au nom de la société acquéreuse, même si le cédant, exonéré de l'imposition des plus-values, n'avait pas intérêt à minorer le prix de cession. La mauvaise foi est établie dès lors que le prix de la cession de l'usufruit temporaire des parts cédé pour une durée de vingt ans était d'un montant comparable à celui des bénéfices attachés à ces mêmes parts au titre d'un seul exercice comptable.
Transfert de clientèleCAA Marseille 19 mai 2015, n° 13MA01107
La clientèle transférée gratuitement à une société constitue un élément de l'actif incorporel que l'entreprise bénéficiaire doit inscrire à son bilan, générant un produit exceptionnel en l'absence de toute contrepartie inscrite au passif.
Évaluation des titres non cotésCAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01413
Les méthodes subsidiaires d'évaluation des titres non cotés ne peuvent être mises en oeuvre qu'en l'absence de termes de comparaison fiables.
Cession à prix minoréCAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01437
La cession d'une immobilisation pour un prix minoré fait naitre, chez la société bénéficiaire de cette libéralité, un profit imposable.
Évaluation des titres non cotésCAA Nancy 13 mai 2015, 14NC01321
Valeur mathématique : Les stocks de vins doivent être réévalués au prix de marché, déduction faite de la fiscalité latente.
Évaluation des titres non cotésCAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01340
Si la rentabilité des actifs corporels est supérieure à la rémunération attendue, c'est qu'il existe un actif incorporel. Il convient de le valoriser selon la méthode dite de la survaleur pour déterminer la valeur mathématique d'une entreprise. La pérennité de ces actifs incorporels est appréciée au regard de l'âge du dirigeant et de la durée résiduelle des baux dont la société est titulaire :
– 15 ans : CAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01268.
– 9 ans : CAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01336.
– 8 ans : CAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01338.
Évaluation des titres non cotésCAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01335
Valeur de productivité : Les sociétés d'exploitation viticoles en Champagne sont exposées à un risque plutôt faible justifiant une prime de risque de 3 % (exceptionnellement 4 % : CAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01338).
Les taux de capitalisation retenus dans les arrêts du 13 mai 2015 oscillent de 3,65 % à 5,66 %, soit un coefficient multiplicateur du résultat annuel compris entre 17 et 27.
– Le plus faible : 3,65 % (n° 14NC01341).
– Le plus élevé : 5,66 % (n° 14NC01337).
Évaluation des titres non cotésCAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01336
Pondération des méthodes d'évaluation: il est justifié de retenir une moyenne arithmétique simple entre la valeur mathématique et la valeur de rendement, s'agissant d'une société non propriétaire des vignes exploitées en location et ayant une politique constante de distribution de dividendes.
Évaluation des titres non cotésCAA Nancy 13 mai 2015, n° 14NC01337
Décote pour faible liquidité : l'administration admet le taux de 30 % fixé par le tribunal.
Rétroactivité contractuelleCE 6 mai 2015, n° 375880
L'effet rétroactif attaché à des contrats conclus par une entreprise est limité à la période d'imposition en cours et ne peut conduire à rectifier les résultats d'une période précédente.
Taxe foncièreCAA Nancy 23 avril 2015, n° 14NC00302
L'exonération de taxe foncière sur les propriété baties ne s'applique qu'en cas d'affectation exclusive à une exploitation agricole et ne bénéficie pas à une société qui achète du raison, le vinifie et commercialise le vin. Cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 14 de la CEDH.
Des bâtiments abritant une installation de pressurage, une cuverie, des chaines d'embouteillage et d'habillage doivent être regardés comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du CGI pour la calcul de la valeur locative.
Imputation des déficits agricolesCE 8 avril 2015, n° 387470
L'interdiction d'imputer les déficits agricoles sur le revenu global lorsque les autres revenus excèdent un certain seuil, loin de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, assure au contraire une meilleure prise en compte des facultés contributives.
Plus-values – article 151 septies BCAA Nancy 26 mars 2015, n° 13NC01324
Pour l'application de l'article 151 septies B du CGI, doit être regardé comme affecté à l'exploitation d'une entreprise un bien qui a fait l'objet, par celle-ci, d'une inscription à l'actif du bilan, laquelle constitue un acte de gestion opposable à l'administration.
Dans le même sens que CAA Marseille 14 mars 2014, n° 12MA03940.
Plus-value sur partsCAA Nancy 5 mars 2015, n° 14NC00122
Pour déterminer le montant de la plus-value réalisée lors de la cession de parts d'une société immobilière translucide, il n'y a pas lieu de majorer le prix d'acquisition des parts de la plus-value immobilière réalisée par la société dès lors que celle-ci n'a pas été imposée compte tenu de la durée de détention du bien.
UsufruitCE 16 février 2015, n° 363223
L'usufruit (d'une activité libérale) constitue un élément d'actif lorsqu'il est consenti pour une durée suffisante.
Cassation de CAA Lyon 12 juin 2012, n° 11LY01293.
Taxe foncièreCAA Nancy 5 février 2015, n° 13NC02255
Une entreprise qui utilise ses bâtiments pour pressurer et vinifier, non seulement la récolte de sa propre exploitation, mais également des raisins achetés à des tiers, même en proportion minoritaire, ne peut plus bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du CGI.
Les bâtiments qui abritent des activités de pressurage et de champagnisation présentent un caractère industriel au sens de l'article 1499 du CGI, en raison de la nature de ces activités et de l'importance des moyens techniques mis en oeuvre, alors même que la valeur brute de l'outillage ne représente que 30 % du montant des immobilisations de la société.
Moyenne triennale fiscaleCE 4 février 2015, n° 366478
L'apport de l'intégralité d'une exploitation individuelle à une EARL constitue une cessation d'activité pour l'application du régime de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI.
Gîtes – TVACAA Marseille 20 janvier 2015, n° 13MA03163
La TVA grevant les travaux d'aménagement de locaux en vue d'une activité d'exploitation de gites n'est pas déductible s'il n'est pas démontré que cette activité comporte des services para-hoteliers tels qu'énumérés à l'article 261 D.4°b du CGI.
Valeur vénale de titres non cotésCass. com. 16 septembre 2014, n° 13-21222
Les parts d'une société propriétaire d'un immeuble donné en location est valablement déterminée en combinant la valeur mathématique déterminée à partir de la valeur de l'immeuble, et la valeur de productivité déterminée par capitalisation au taux de 4,20 % du revenu annuel, selon une pondération de 3 VM + 1 VP / 4, puis application d'une décote de 10 %.
Valeur vénale de titres non cotésCA Reims 10 Juin 2014, n° 12/02548
Évaluation d'une société d'exploitation viticole :
Valeur mathématique : Les stocks de bouteilles (de champagne) doivent logiquement être évalués selon leur coût de revient et non selon leur valeur marchande, l'objectif naturel d'un acheteur étant de réaliser un bénéfice sur la vente du stock, la valorisation selon la valeur marchande pouvant au surplus conduire à une double taxation du profit résultant de la vente du stock.
Valeur de productivité : L'administration fiscale n'apporte pas la preuve de la pertinence d'un taux de capitalisation de 6,21 % (contre le taux de 8 % proposé par le contribuable) résultant d'une méthode de détermination indubitablement complexe et non corroborée par des exemples comparatifs.
Pondération des valeurs : La position du contribuable consistant à privilégier la valeur mathématique en retenant 1 VM pour 1/2 VP apparaît cohérente avec les pratiques habituelles au regard notamment de la taille modeste de la société, de sa politique pour le moins prudente de distribution des dividendes, du caractère minoritaire de la participation que représente le paquet des parts sociales cédées ou encore du défaut de liquidité de ces parts.
Taxe foncièreCE 23 juillet 2014, n° 366370
Un bâtiment désaffecté ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière des propriétés rurales qu'à la condition qu'avant qu'il ne devienne vacant, sa dernière affectation ait été à usage agricole.
Moyenne triennale fiscaleCAA Bordeaux 16 juin 2014, n° 11BX02639
Le déficit agricole constaté au titre d'une année ne peut s'imputer sur le revenu global que pour la fraction non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale de l'article 75-0B du CGI.
Plus-valuesCAA Bordeaux 16 juin 2014, n° 12BX011631
Lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole translucide détenues par une société holding également translucide sont cédées par cette dernière, la plus-value de cession relève du régime des plus-values professionnelles par application du II de l'article 238 bis K du CGI.
Plus-value de cession de parts socialesCAA Nancy 5 juin 2014, n° 13NC01312
La numérotation des parts ne saurait, à elle seule, faire échec à la présomption instituée par le 6 de l'article 39 duodecies du CGI, alors qu'il n'est pas établi que les parts litigieuses cédées soient d'une autre nature que celles souscrites au moment de la création de de la société et de l'augmentation de son capital.
Idem: CAA Nancy 5 juin 2014, n° 13NC01313, CAA Nancy 17 avril 2014, n° 12NC01928 et CAA Nancy 17 avril 2014, n° 13NC00661.
Valeur vénale réelleCass. com. 3 juin 2014, n° 13-18180 13-18192
La fait qu'un bien soit donné en indivision à deux donataires reste sans incidence sur la détermination de sa valeur à la date de la donation et la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner et d'hypothéquer n'affecte pas non plus sa valeur vénale.
Abus de droitCE 9 avril 2014, n° 353822
La succession, dans un délai rapproché, d'une donation de titres avec réserve d'usufruit, d'un apport en société des titres donnés suivi de leur cession par les sociétés bénéficiaires de l'apport, ne saurait être qualifiée d'abus de droit en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs en faveur des donataires.
Plus-value 151 septies BCAA Marseille 14 mars 2014, n° 12MA03940
Pour l'application des dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts, doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle un bien qui a fait l'objet, de la part de l'exploitant individuel, d'une inscription à l'actif du bilan, laquelle constitue un acte de gestion opposable à l'administration.
Remarque : Ah ?!
Cotisation foncière des entreprisesCAA Nantes 13 mars 2014, n° 13NT00060
L'article 1450 du CGI qui exonère de CFE les exploitants agricoles n'est pas disciminatoire dès lors qu'il ne traite pas différemment des personnes placées dans des conditions juridiques analogues.
Une coopérative qui fabrique et vend des produits laitiers à partir du lait qu'elle acquiert tant auprès de ses adhérents que de tiers ne peut se prévaloir de cette exonération.
Ses établissements doivent être qualifiés d'industriels au sens de l'article 1499 du CGI au vu de l'importance des moyens techniques que nécessitent ses activités de collecte, de conditionnement et de transformation.
Bénéfices agricolesCE 26 février 2014, n° 373583
Seule la fraction d'un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut venir en déduction du bénéfice agricole d'une année ultérieure lorsque ce bénéfice est calculé selon le système de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du code général des impôts. Il en est ainsi lorsque le déficit effectivement constaté au titre d'une année n'a été pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole déterminé selon la moyenne triennale qu'au titre d'une seule ou de deux années ultérieures.
Plus-value – 151 septies ACAA Bordeaux 16 janvier 2014 n° 12BX01708
Pour l'appréciation de la durée d'activité de 5 ans prévue à l'article 151 septies A du CGI, il ne peut être tenu compte, ni de la durée pendant laquelle la société exploitant l'officine de pharmacie cédée a été assujettie à l'impôt sur les sociétés, ni de la durée pendant laquelle le contribuable a exercé une activité de pharmacien à titre individuel dans un fonds qui n'a pas fait l'objet d'un apport lors de la constitution de la société dont la cession a généré la plus-value.
Légalité des peines et des délitsDécision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
En modifiant la définition de l'abus de droit pour y inclure les actes qui ont pour motif principal d'éluder et d'atténuer l'impôt, conférant ainsi une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale, le législateur a méconnue le princpe de légalité des peines et des délits.
égalité devant les charges publiquesDécision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
En soumettant les plus-values sur terrain à bâtir à l'IR progressif et aux contributions sociales sur les revenus de patrimoine, sans aucun abattement destiné à tenir compte de l'érosion monétaire, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
taxe professionnelleCAA Marseille 17 décembre 2013, n° 11MA04258
L'activité de prestation de conseil à laquelle se livre une union de coopératives, qui d'ailleurs ne se limite pas au strict domaine oenologique mais porte également sur le conditionnement, la commercialisation du vin et le développement de la filière vinicole, ne peut être assimilée à une activité de vinification, au sens des dispositions du 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Centre de gestion agrééCAA Nancy 12 décembre 2013, n° 11NC01918
Les bénéfices agricoles provenant d'une société Holding translucide ne peuvent bénéficier de la dispense d'application du coefficient multiplicateur de 1,25 que si la Holding est elle-même adhérente d'un centre de gestion agréé.
évaluationCass. com. 10 décembre 2013, n° 12-28421
L'administration fiscale ne peut retenir une évaluation fondée sur le prix d'acquisition de l'immeuble majoré du coût des travaux sans rechercher au préalable s'il existe des éléments de comparaison tirés de la cession de biens similaires.
Taxe professionnelleCAA Nancy 21 novembre 2013, n° 12NC00056
Une société de production qui acquiert une partie des produits qu'elle vinifie est imposable à la taxe professionnelle à proportion de la part des produits acquis auprès de tiers.
Taxe foncièreCE 20 novembre 2013, n° 360562
La transformation du raisin acheté auprès de tiers viticulteurs en vue de sa vinification et de l'élevage du vin ne présente pas un caractère agricole ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière prévue au 6° de l'article 1382 du CGI.
Le rôle prépondérant des moyens techniques dans l'activité, souverainement apprécié par le juge du fond, permet d'en déduire que l'établissement présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du CGI.
Valeur vénale de titres non cotésCA Paris, 5 novembre 2013, n° 2012/14580
La méthode de comparaison est valablement écartée lorsqu'il est établi que les transactions citées, de correspondant pas au libre jeu de l'offre et de la demande, ne reflètent pas la valeur vénale des parts.
L'évaluation d'une société immobilière est valablement déterminée par la pondération (2 VM + 1 VP)/3, sans décote de minorité et avec décote de liquidité de 10 %, la méthode de rendement ne pouvant s'appliquer qu'à l'égard d'entreprises ayant une politique régulière et normale de distribution.
Droits de succession — article 787 C du CGICass. com. 10 septembre 2013, n° 12-21140 (P)
L'exonération partielle prévue à l'article 787 C peut s'appliquer si un hériter poursuit l'exploitation de l'entreprise, même si le défunt avait cessé son exploitation plusieurs années avant son décès.
ISF — compte courant d'associéCass. com. 9 juillet 2013, n° 12-21836 (P)
Pour l'imposition à l'ISF, un compte courant d'associé doit être déclaré à sa valeur nominale, sauf si l'associé peut établir que la situation financière de la société, incluant la valeur de ses actifs immobiliers, compromet ses possibilités de remboursement.
Charges fiscalement déductiblesCAA Paris 4 juillet 2013 n° 11PA03592
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels.
Charges de sous-activitéCAA Bordeaux 1 juillet 2013, n° 11BX02428
Des charges de sous-activité ne peuvent être comptabilisées à raison de baisses de production ne résultant pas d'évènements externes à l'exploitation.
Prix de revient des stocksCAA Bordeaux 1 juillet 2013, n° 11BX02428
Les honoraires d'un oenologue conseil doivent être intégrés au prix de revient des stocks.
époux associésCAA Lyon 18 juin 2013, n° 12LY02142
Le droit à abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, et les conditions à remplir pour en bénéficier, s'apprécient distinctement au niveau de chaque conjoint, même si les titres dépendent patrimonialement de la communauté.
acte anormal de gestionCAA Bordeaux 4 juin 2013, n° 11BX00915
La société qui, pour mettre fin à de graves dissensions entre les associés, attribue à l'associé cédant ses parts un lot de bouteilles et prend en charge les honoraires de ses conseils, ne commet pas d'acte anormal de gestion.
Imposition des associés d'une société translucideCAA Bordeaux 4 juin 2013, n° 11BX00915 et n ° 11BX00918
Dans une société translucide des délibérations antérieures à la clôture de l'exercice ayant pour effet de réduire les droits d'un associé dans la distribution des résultats de cet exercice doivent être prises en compte pour l'imposition de cet associé.
Toutefois, la portée d'un tel acte ou d'une telle convention ne peut affecter la règle en vertu de laquelle sont seuls redevables de l'impôt dû sur les résultats de l'exercice les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice.
Imposition des associés d'une société translucideCAA Bordeaux 4 juin 2013, n° 11BX00916
Le résultat supplémentaire résultant de la réintégration des honoraires de conseil incombant à l'un des associé et pris en charge par la société doit être, pour l'imposition, réparti entre les associés au prorata de leurs droits à la clôture de l'exercice.
Plus-valueCE 3 juin 2013, n° 356868
Le déficit reportable de l'exploitation individuelle n'est pas imputable sur la plus-value professionnelle à long terme résultant de la cession des titres de la société à laquelle le fonds de commerce individuel a été apporté.
Valeur vénale réelleCass. com. 16 avril 2013, n° 12-16266
Si la valeur vénale réelle doit être déterminée au regard de termes de comparaisons portant sur des mutations de biens similaires antérieures au fait générateur de l'imposition en litige, le juge peut, en l'absence de tels termes de comparaisons, prendre en considération d'autres éléments, notamment une cession postérieure.
Si le juge retient une valeur réelle inférieure à celle de l'administration fiscale mais supérieure à celle déclarée par le contribuable, il ne peut annuler les avis de mise en recouvrement, mais doit les déclarer valable pour la valeur qu'il retient.
Pacte "dutreil"Cass. com. 16 avril 2013, n° 12-17432
Pour ouvrir droit à l'exonération partielle prévue aux articles 787 B et 787 C en faveur des transmissions d'entreprises (pacte "Dutreil"), l'engagement de conservation des titres pris par le bénéficiaire de la transmission doit figurer dans la déclaration de succession ou l'acte de donation.
Don manuelCass. com. 16 avril 2013, n° 12-17414
Un don manuel est imposable lorsqu'il est révélé par le donataire, et non lorsqu'il est découvert par le fisc à l'occasion d'une vérification de comptabilité.
Plus-valueCAA Nancy 11 avril 2013, n° 11NC01879
Le redressement opéré sur le prix d'achat d'un actif immobilisé n'a pas d'influence sur la détermination de la plus-value de cession de cet actif.
Démembrement de propriétéCAA Bordeaux 9 avril 2013, n° 12BX01300
La décision d'un contribuable de ne pas inscrire à l'actif du bilan de son entreprise (BIC) l'usufruit d'un immeuble dont la nue-propriété y figure, est opposable à l'administration.
Coopérative agricoleCE 20 mars 2013, n° 352914
Les bâtiments d'une coopérative agricole ne peuvent être regardés comme affectés à un usage agricole et bénéficier en conséquence de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382.6°.b du CGI, alors même qu'une partie du lait conditionné ou transformé provient d'achat auprès de non-adhérents ou d'échanges avec des laiteries privées, que si ces achats et échanges n'ont pas rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des besoins des adhérents.
Plus-valueCAA Nantes 14 mars 2013, n° 12NT01610
Un fonds de commerce donné en location gérance ne peut tre considéré comme affecté à une activité exercée à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du CGI.
ProcédureCass. com. 26 février 2013, n° 12-13877 (P)
Dès lors que les actes de la procédure de redressement n'ont pas été notifiés à tous les cohéritiers solidaires, le destinataire de ces actes est fondé à en constester la régularité.
Passage au réelCAA Marseille 15 février 2013, n° 10MA00392
Pour l'évaluation des vins en stocks lors du passage du forfait au réel, le cours du jour peut être déterminé en fonction des données propres de l'exploitation mais ne peut l'être sur la base du prix de vente des bouteilles. La valeur des vins en bouteilles, déterminée en fonction du cours du vrac peut seulement est majorée des frais de mise (BOI-BA-REG-40-10-10-20120912, § 350).
Plus-valueCE 4 février 2013, n° 347394
La PV professionnelle résultant de la donation de parts sociales par un associé actif d’une société d’exploitation viticole est réalisée à la date de cette donation et non à la clôture de l’exercice de la société même si la donation ne porte que sur une fraction des parts du donateur qui demeure associé de la société.
Imposition des associés d'une société translucideCAA Lyon 29 janvier 2013, n° 12LY01159
Dans une société translucide, sauf convention contraire, le déficit doit être fiscalement pris en compte par le nu-propriétaire dès lors qu'en sa qualité d'associé, il est le seul à répondre des dettes de la société.
Vente en primeurCE 28 décembre 2012, n° 345841
Dès lors que les acheteurs de vins en primeur ont été avisés de la possibilité d'en disposer avant la clôture de l'exercice, le produit de la vente de ces vins doit être rattaché au résultat de cet exercice.
Provision pour hausse de prixCE 28 décembre 2012, n° 345841
Pour la constitution de provisions pour hausse de prix, les vins de l'année ne peuvent être regardés comme un produit de même nature que les millésimes antérieurs.
MarqueCE 28 décembre 2012, n° 345841
Les frais afférents au premier dépôt d'une marque ainsi que les frais de recherche d'antériorité constituent le prix de revient d'une immobilisation incorporelle, tandis que les frais de renouvellement sont des charges d'exploitation.
évaluation des stocksCAA Bordeaux 4 décembre 2012, n° 10BX02114
Dès lors que le vin issu de la récolte de l'exercice ne peut être en l'état cédé comme vin d'AOC, la société récoltante a pu valablement constituer une provision pour dépréciation en se fondant sur le cours des vins de consommation courante.
Valeur vénaleCass. com. 11 septembre 2012, n° 11-21234 (NP)
La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
ProcédureCass. com 12 juin 2012 n° 11-30396 (P)
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.
Cession d'usufruitCAA Lyon 12 juin 2012, n° 11LY01293
La cession de l'usufruit temporaire d'un cabinet libéral génère un produit d'exploitation imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
article 151 septiesCAA Nantes 31 mai 2012 n° 11NT01128
Le nu-propriétaire d'un fonds de commerce n'est pas présumé co-exploitant et ne peut dès lors bénéficier de l'exonération des plus-values de l'article 151 septies.
I.S.F.Cass. com. 30 mai 2012, n° 11-18323
Dès lors que les revenus procurés sont minimes voire déficitaires, des parts de GFA bailleur à métayage ne peuvent être considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF.
I.S.F.Cass. com. 15 mai 2012, n° 11-17848 (NP)
Dès lors que les difficultés financières alléguées de la société ne sont pas démontrées, le compte d'associé est imposable à l'ISF pour sa valeur nominale.
I.S.F.Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-18397 (NP)
Un préjudice esthétique réduit (antenne relai) ne justifie pas une décote sur la valeur du bien imposable à l'ISF.
Sociétés de personnesCE 28 mars 2012, n° 320570
Le bénéfice des sociétés de personnes est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de l'exercice.
article 751 du CGICass. com. 17 janvier 2012, n° 10-27185
La présomption de l'article 751 du CGI peut être combattue en présence d'une donation de la nue-propriété intervenue moins de trois mois avant le décès de la donatrice. Il incombe aux héritiers d'établir la sincérité de la donation. En l'espèce en démontrant le caractère imprévisible du décès survenu peu après la donation.
plus-valueCAA Nancy 8 décembre 2011, 10NC01337
Pour le calcul de la plus-value sur les parts sociales, la plus-value non imposable réalisée par la société, constituant un avantage fiscal définitif, doit être ajoutée à la valeur d'acquisition des parts.
PlantationsCE 2 novembre 2011, n° 340969
En cas d’acquisition d’une vigne, la valeur amortissable des plantations peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d’entretien des trois premières années de culture.
Plus-value professionnelleCAA Lyon 25 août 2011, n° 09LY00896
Les recettes au regard desquelles doit être appréciée la limite fixée à l’article 151 septies du CGI pour l ‘exonération des plus-values professionnelles, sont constituées des seuls produits d'exploitation que le contribuable tire de son activité professionnelle normale et courante.
Biens professionnelsCass. com. 12 juillet 2011, n° 10-23305 (NP)
Les parts d'un GFA dont les biens sont donnés à bail à une société d'exploitation ne peuvent être considérées comme des biens professionnels au regard de l'ISF dès lors que le redevable ne détient la société d'exploitation qu'indirectement au travers d'une société anonyme interposée
Plus-vaue professionnelleCAA Douai 5 juillet 2011, n° 10DA00388
Lorsqu'un immeuble donné en location est inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise commerciale et que l'exploitant participe personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de location, celle-ci revêt alors un caractère professionnel au sens des dispositions de l'article 151 septies du CGI
Déficits agricolesCAA Marseille 31 mai 2011, n° 08MA02870
La limitation de l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global n'est pas discriminatoire au sens de la CEDH dès lors qu'il n'est pas établi en l'espèce que le traitement différent institué selon la nature du déficit ne trouverait pas une justification objective et raisonnable en droit français.
I.S.F.Cass. com. 29 mars 2011, n° 10-15571 (NP)
Le président du conseil de surveillance qui se borne à mener les débats du conseil mais n'intervient pas de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société, ne peut être regardé comme exerçant de façon effective ses fonctions de président et ne peut donc bénéficier de l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 O bis du CGI.
Plus-valueCAA Nancy 13 janvier 2011, n° 09NC01726
Acte anormal de gestionCAA Nantes, 21 octobre 2010, n° 07NT03789
Les avances sans intérêts consenties par le métayer à son bailleur (GFA) constituent un acte anormal de gestion en l'absence de contreparties.
évaluation des stocks de vinsCE 30 juillet 2010, n° 327394
Le cours des vins AOC provenant de la récolte de l'année antérieure à celle de la clôture de l'exercice ne peut fonder le rejet d'une provision pour dépréciation pratiquée sur les vins issus de la récolte de l'exercice basée sur le cours des vins de consommation courante.
Confirmation de CAA Bordeaux 23 février 2009, n° 06-763.
Mauvaise foiCass. crim. 30 juin 2010, n° 09-86249
Un notaire, mieux que tout autre, est informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et le juge peut en déduire que la minoration de leur valeur dans sa déclaration d’ISF ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude.
Cessation partielle d'activitéCE 9 juillet 2010, n° 301579
La cessation par un exploitant individuel de son activité individuelle d'élevage de volailles constitue une cessation partielle d'activité (l'exploitation individuelle étant conservée pour les besoins de la liquidation d'un stock d'armagnac). Les immobilisations affectées à cette activité doivent être transférées dans son patrimoine privé.
SolidaritéCass. com. 7 avril 2010, n° 09-14516
L'avis de la commission doit être notifié à tous les co-héritiers solidaires dès lors qu'il n'est pas établi que l'un d'eux a entendu représenter les autres.
Bénéfices agricolesCAA Nantes 6 avril 2010, n° 09NT01486
Un exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé comme le lui permettent les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, et s'abstient, en conséquence, de les inscrire à l'actif de son entreprise tout en les affectant à son activité professionnelle, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal desdites terres.
Entreprises nouvellesCAA Lyon 16 mars 2010, n° 08LY00383
L’abattement sur les bénéfices d’une entreprise nouvelle s’applique au bénéfice de l’EURL avant déduction des cotisations sociales personnelles de l’associé unique.
I.S.F.Cass. com. 2 février 2010, n° 09-11295
L’imposition commune à l’ISF des contribuables mariés n’est pas discriminatoire par rapport à l’imposition séparée des contribuables non mariés (mais l’argument n’était invoqué qu'à l'égard de l'interprétation administrative du texte édictant la règle de l'imposition commune).
I.S.F.Cass. com. 19 janvier 2010, n° 09-10994
Le compte courant d’associé dont il n’est pas démontré qu’il est irrécouvrable au 1er janvier de l’année d’imposition doit être déclaré pour sa valeur nominale.
Article 151 septiesCE 13 janvier 2010, n° 301985
L’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI (dans sa rédaction en vigueur en 1995) est subordonnée, notamment, à la condition que le bien, dont la cession a dégagé une plus-value, ait été affecté à l'une des activités visées (activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale), et que celle-ci ait été exercée par le cédant pendant une période de cinq ans précédant la cession ; dans le cas où le contribuable a poursuivi son activité d'abord à titre d'exploitant individuel puis en tant qu'associé d'une des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts et exerçant la même activité, il convient de tenir compte de l'ensemble de cette période pour apprécier si la condition de durée de l'activité est satisfaite.
NB: Pour l'application de l’article 151 octies, doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle un bien qui a fait l'objet, de la part de l'exploitant individuel, d'une inscription à l'actif du bilan, laquelle constitue un acte de gestion opposable à l'administration (CE 22 novembre 2006, n° 285582; CAA Nantes 12 novembre 2007, n° 06NT00933).
Cass. Com. 15 décembre 2009, n° 09-11137 : EVALUATION - Pour évaluer un bien dont la nue-propriété est transmise en indivision à deux enfants, il convient de tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l'occupation par les usufruitiers des lieux et de l'existence d'une indivision des nus-propriétaires.
CAA Lyon 20 octobre 2009, n° 07LY00299 : CLIENTELE - Une entreprise qui a bénéficié de fait du transfert d'une clientèle viticole doit être regardée comme ayant acquis ce bien à titre gratuit et se trouve dans l'obligation de l'inscrire à l'actif de son bilan à sa valeur vénale, cette inscription générant un produit exceptionnel en l'absence de toute contrepartie inscrite au passif.
Cass. com. 27 octobre 2009, n° 08-11362 : ISF - 1. La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale. 2. L’article 885 G du CGI s'oppose à l'application de tout abattement dont l'objet est de constater une diminution de valeur du bien au titre du démembrement de propriété. 3. Si l'occupation par hypothèse pérenne d'un bien à titre de résidence principale est susceptible d'influer sur sa valeur vénale, il en va différemment pour une occupation à titre de résidence secondaire qui ne suppose qu'une occupation par intermittence.
Cass.com. 13 octobre 2009, n° 08-10430 : DEVOIR DE CONSEIL - La responsabilité d’un avocat pour manquement à son obligation de conseil peut être engagée pour avoir pour avoir omis de préconiser la transformation d’une société permettant à l’épouse survivante d’échapper à l’ISF.
Cass. com. 7 juillet 2009, n° 08-14855 : EVALUATION DE TITRES NON COTES - Dès lors que le contribuable a basé son évaluation sur le prix d’une cession antérieure non soupçonnée de convenance, une Cour d’appel peut décider qu’il n’y a pas lieu de recourir aux méthodes de calcul mises en œuvre par l'administration fiscale, et que la valeur des actions doit être fixée à partir du prix de cette cession antérieure qui est celui qui se rapproche le plus possible du prix qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande.
L’ISF n’est toujours pas jugé confiscatoire dès lors que le contribuable n’en ressort pas plumé :
- Cass. com. 23 juin 2009, n° 08-15494 : L'absence de versement de dividendes par une société au sein de laquelle le contribuable exerce une influence assez importante pour infléchir les décisions ne peut justifier l'allégation de revenus insuffisants si cette décision répond à des choix de gestion et de constitution de patrimoine, le contribuable a bénéficié pour chacune des années considérées du mécanisme du plafonnement et il n'est pas établi une diminution du patrimoine qui aurait pour origine le règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
- Cass. com. 23 juin 2009, n° 08-17681 : Malgré une disproportion flagrante entre la valeur du patrimoine déclaré et le montant des revenus en espèces procurés par celui-ci, le contribuable ne justifie pas avoir été dans l'obligation de céder une partie de son patrimoine pour payer les impositions dues, et, au contraire, il résulte de ses propres déclarations que sa base imposable n'a cessé d'augmenter au cours de la période considérée .
Cass. com. 7 avril 2009, n° 08-12641: ISF - Si le mandataire social n’est pas (ou pas assez rémunéré), il doit payer l’ISF.
Mais si le redevable cumule des fonctions de direction dans dans plusieurs sociétés, dont il est également associé ou actionnaire et dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit de ces sociétés doit être pris en compte pour apprécier si elles représentent plus de la moitié de ses revenus professionnels et la circonstance qu’il ne perçoive aucune rémunération au titre des fonctions exercées dans l’une des sociétés ne fait pas obstacle à l’exonération des actions qu’il détient dans cette société (Cass. com. 17 mars 2009, n° 08-11030).
CAA Bordeaux 23 février 2009, n° 06-763: VALEUR DES STOCKS DE VINS- L’administration, en se référant au cours de vins AOC, ne conteste pas utilement la dépréciation des vins comptabilisés par l’exploitant sur la base du cours du vin de consommation courante, alors qu’à la clôture de l’exercice, les vins en cause n’ont pas encore reçu l’agrément de l’INAO.
CE 19 décembre 2008, n° 296312: 151 OCTIES - Lorsqu'est apportée une exploitation agricole dont les terres sont prises à bail rural par l'exploitant, les conditions posées par les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts sont remplies, en ce qui concerne ces terres, si elles sont mises à disposition de la société par le preneur (par une convention enregistrée, condition requise par les dispositions alors en vigueur).
Cass. Com. 7 octobre 2008, n° 07-18113 : EVALUATION - Ayant relevé, que les trois exercices comptables précédant la mutation de la société s'étaient soldés par des pertes, de sorte que la valeur des titres sociaux s'en étaient trouvée amoindrie, et que l'estimation des stocks de vins à leur valeur marchande ne pouvait avoir pour effet que de dissuader tout candidat à l'acquisition de la société, attiré par la seule perspective de réaliser des profits sur la vente, la cour d'appel a jugé à bon droit que la valeur des actions retenue par M. X... à partir d'une évaluation des stocks de bouteilles à leur seule valeur comptable était celle qui se rapprochait le plus possible du prix qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande.
CAA Bordeaux 27 mars 2008, n° 06-473 : BENEFICES AGRICOLES - Des immeubles parisiens en donnés en location, non utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole, ne peuvent être inscrits au bilan de l'activité agricole et les revenus de la location ne peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
CAA Bordeaux 11 février 2008, n° 05-02404 : PLUS-VALUE - Pour le calcul de la plus-value professionnelle de cession de parts sociales, le montant du solde créditeur du compte d'associé payé au cédant par l'acquéreur des parts sociales doit être ajouté au prix de cession.
CAA Nancy 31 janvier 2008, n° 06-929 : ACTE ANORMAL DE GESTION - Un loyer de 500 kg/ha pour une vigne champenoise au titre des années 1998, 1999 et 2000 a été jugé anormalement bas et redressé par le fisc sur la base de 2000 kg/ha.
CAA Paris 12 décembre 2007, n° 06-928 : BENEFICES AGRICOLES - En n'inscrivant pas à son bilan d'associé ("bilan bis") les terres en propriété mise à disposition de la société au sein de laquelle il exerçait son activité professionnelle, l'associé a pris une décision de gestion qui lui est opposable
CAA Nantes 12 novembre 2007, n° 06-933 : MOYENNE TRIENNALE - En cas d'apport de l'exploitation individuelle en société, l'imposition au taux marginal de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale ne s'applique pas lorsque le contribuable reste imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.
CAA Nantes 12 novembre 2007, n° 06-933 : BENEFICES AGRICOLES - En inscrivant à l'actif de son bilan trois habitations données en location (l'une d'elle à un salarié de l'exploitation), le contribuable a pris une décision de gestion qui lui est opposable et ces immeubles doivent être regardés comme affectés à l'exploitation (pour l'application de l'article 151 octies).
CAA Bordeaux 8 novembre 2007, n° 04-1616 : TVA - La cession de biens mobiliers d'investissement et de matériel affectés à l'activité agricole relève du champ d'application du RSA. L'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix.
CE 20 juillet 2007, n° 269783 : BENEFICES AGRICOLES - La part de fermage due à raison de l'exploitation des terres doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation et intégrée au prix de revient des stocks et des productions en cours.
Cass. com. 26 juin 2007, n° 06-15133 : I.S.F. - L'imposition des revenus d'un domaine rural au titre des bénéfices agricoles établit le caractère professionnel de ce domaine si son exploitation constitue l'essentiel de son activité économique du contribuable ou lui procure la majeure partie de ses ressources ; après avoir relevé que les revenus procurés par le domaine viticole, dans le cadre du contrat de métayage, étaient imposés au titre des bénéfices agricoles et constituaient la majeure partie des ressources du contribuable, l'arrêt retient à bon droit que ce domaine, nécessaire à l'exercice, à titre principal, d'une activité agricole, devait être qualifié de bien professionnel.
CAA Nancy, 14 juin 2007, n° 05-1092 : GESTION NORMALE - Lorsque l'usufruitier de plantations de vignes en fait apport à une société d'exploitation, il ne commet pas d'acte anormal de gestion en ne percevant de la société aucun loyer à raison de cet apport d'usufruit.
CE 30 mai 2007, n° 276346 : ARTICLE 41 - L'article 41 (rédaction en vigueur en 1989) s'applique si le nouvel exploitant est imposé selon le régime du forfait, sauf s'il opte régulièrement pour le régime d'imposition selon le bénéfice réel et réévalue dans le bilan d'ouverture afférent au premier exercice de son atcivité la valeur de certains éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'ancien exploitant.
Cass. com. 2 mai 2007, n° 06-13087 : I.S.F. - La connexité des activités de deux sociétés n’implique pas qu’il existe entre elles un lien de participation.
Cass. com. 3 avril 2007, n° 06-10458: I.S.F. - Sont exclus du champ d'application de l'ISF les biens nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à condition que cette activité soit exercée à titre principale et de manière effective. Les parts de groupements forestiers ne peuvent bénéficier de cette exonération dès lors que leur détenteur ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il les dirigerait effectivement.
Cass. com. 20 mars 2007, n° 05-17139: EVALUATION - L'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission.
Cass. com. 20 mars 2007, n° 05-16751: I.S.F. - Aucune décote n'est applicable à raison du démembrement d'un bien imposable au nom de l'usufruitier.
Cass. com. 20 février 2007, n° 05-17953: I.S.F. - La prescription abrégée n'est pas applicable à la remise en cause du caractère professionnel des parts de société pour laquelle le contribuable avait précisé dans sa déclaration la dénomination et le siège de la société qu'il considérait comme un bien professionnel.
Cass. com. 6 février 2007, n° 05-11246: I.S.F. - L'impôt n'est pas confiscatoire dès lors qu'en l'espèce il n'a conduit ni à l'absorption intégrale des revenus disponibles des demandeurs, ni à l'aliénation forcée d'une partie de leur patrimoine, ni même à une diminution de celui-ci. Cf. dans le même sens: Cass. com. 25 janvier 2005, n° 03-10038; Cass. com. 13 novembre 2003, n° 01-15611.
Cass. com. 6 février 2007, n° 05-12939: EVALUATION - La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n’affecte pas leur valeur vénale réelle.
Cass. com. 28 novembre 2006, n° 05-11671 : ISF - En fixant à 15 jours au lieu des deux mois minimum prévu au 2ème alinéa de l’article L. 23 A du LPF le délai imparti aux contribuables pour répondre à une demande d’éclaircissement, les privant ainsi d’une partie du laps de temps légalement prévu en leur faveur pour leur permettre de préparer au mieux les éléments de réponse, l’administration a porté atteinte aux droits de la défense dont les contribuables devaient bénéficier avant même que des redressements puissent leur être notifiés.
Cass. com. 14 novembre 2006, n° 04-19258 : ISF - Un contribuable ne peut prétendre que son exploitation viti-vinicole est le support de son activité professionnelle principale, dès lors que son activité de chirurgien-dentiste absorbe l'essentiel de son temps et lui procure des revenus annuels confortables tandis que son activité viticole est chroniquement déficitaire.
CAA Marseille, 18 mai 2006, n° 01-2036 : REPLANTATION - Les travaux d’arrachage et de replantation ayant permis d'accroître la production de vin du fait du remplacement d'une vigne âgée de plus de 80 ans par de jeunes plants et d'améliorer la qualité du vin du fait de la plantation de cépages améliorateurs nonobstant la circonstance que ces travaux n'ont pas eu pour objet d'accroître le fermage et que le nouveau cépage était recommandé par les organisations professionnelles du cru de Corbières, ont, par leur nature et à leurs effets, entraîné, outre une augmentation du rendement des récoltes à venir, un accroissement de la valeur de la propriété agricole ; dès lors, les sommes engagées pour l'arrachage et la replantation de vignes ne constituent pas des dépenses d'amélioration non rentables au sens des dispositions précitées de l'article 31 I. 2° c) du code général des impôts.
CAA Paris 3 avril 2006, n° 02PA00198 : METAYAGE - Un GFA bailleur à portion de fruits doit être regardé comme ayant la qualité d’exploitant agricole et les terres inscrites à son actif sont affectés à son activité, de sorte qu’il ne peut être considéré comme une société à prépondérance immobilière. L’associée du GFA , non gérante et ne participant pas à sa gestion ne peut être regardée comme ayant exercé son activité professionnelle en son sein.
Cass. com. 14 février 2006, n° 03-18742 : EVALUATION - La valeur des actions n'est pas affectée par la charge fiscale, personnelle à l'acquéreur, pesant sur ce dernier à la suite de la donation dont elles ont fait l'objet.
CAA Nancy 9 février 2006, n° 02-1367 : PROVISION POUR DEPRECIATION - Le prix de cession des vins produits au-delà du PLC correspond à leur valeur intrinsèque ce qui exclut la déduction d’une provision pour dépréciation.
CAA Versailles 3 février 2006, n° 04-857 : BENEFICES AGRICOLES - Une SARL qui a recours à un sous-traitant pour exploiter peut, pour se soustraire à l’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles, invoquer la doctrine administrative (D. adm. 5 E-1112, n° 30, 15 mai 2000) réservant la qualité d’exploitant agricole aux contribuables participant eux-mêmes à la culture ou à l’élevage des produits qu’ils vendent et aux bailleurs à métayage.
CAA Nancy 19 janvier 2006, n° 04-480 : METAYAGE - La créance du bailleur à métayage ne peut être certaine dans son principe et déterminée dans son montant qu'à l'issue de chaque vendange et doit être rattaché intégralement à l’exercice en cours à la date de la vendange, sans application de la règle des fruits civils.
CAA Nancy 19 janvier 2006, n° 02-1041 : METAYAGE - Le mode de location consistant pour la société locataire à remettre aux associés bailleurs le tiers de ses récoltes doit être regardé comme un métayage selon la définition de l'article L. 417-1 du code rural précité et les revenus correspondant sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, conformément aux prévisions de l'article 63 du code général des impôts. (Et ils ne peuvent être inclus dans les revenus fonciers, servant de base à la C.S.G. : CAA Nancy 19 janvier 2006, n° 02-1040).
CE 30 septembre 2005, n° 262953: EVALUATION DES PLANTATIONS - Pour déterminer la plus-value réalisée sur une plantation de vigne (la plus-value réalisée sur la terre étant exonérée - art. 150 D.2° ancien), la méthode fondée sur la différence entre le prix de cession de l'hectare de vigne déclaré et le prix de la terre nue établi par référence à des prix de cession de terrains comparables, n'est pas viciée dans son principe.
CAA Nancy 28 avril 2005, n° 02NC00345 : EVALUATION DES STOCKS AU DECES DE L'EXPLOITANT - En l’absence d’option pour le maintien des valeurs comptables, permise par l’article 41, les stocks doivent être évalués à leur valeur vénale qui constitue leur prix de revient chez le repreneur.
(cf. CAA Nancy 20 janvier 2005 n° 99-00089, CAA Nancy 10 juin 2004, n° 02NC00020).
CAA Nancy 28 avril 2005, n° 00-01495 : ARTICLE 151 SEPTIES - Pour déterminer si un associé de fait peut bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée par la société de fait, il convient d’additionner ses recettes individuelles et la quote-part des recettes de la STEF correspondant à ses droits (année d'imposition: 1990).
CAA Nancy 31 mars 2005 n° 01-00143: TVA - La TVA grevant l’achat de matériel nécessaire à l’activité d’exploitant agricole est déductible ; les circonstances que l’exploitant n'a pu répercuter qu'une très faible partie du coût de ces matériels dans le prix de vente de sa production et n'a pu déclarer qu'un chiffre d'affaires de 1 985 F en 1997 et de 2 520 F en 1998 ne suffisent pas à remettre en cause sa qualité d'exploitant agricole au sens des dispositions susmentionnées [art. 256 A du CGI] et son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elles ne sont pas davantage de nature, en tout état de cause, à conférer à son activité un caractère occasionnel ; que, dans ces conditions, l'administration fiscale ne pouvait légalement lui refuser les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait demandés pour ces deux années.
CAA Bordeaux 17 mars 2005, n° 01-02294 : AVANCES AUX CULTURES - PROVISION POUR DEPRECIATION - Dès lors qu’eu égard aux données disponibles à la clôture de l'exercice, la valeur de la récolte future est inférieure aux frais engagés constituant des avances aux cultures, ces avances, incluses dans le stock de sortie de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 72 A du CGI, sont susceptibles à ce titre de donner lieu à la déduction d'une provision pour dépréciation selon les modalités prévues par l'article 38 decies de l’annexe III.
CAA Nancy, 10 mars 2005, n° 01NC00146 : CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE - La conversion du métayage en fermage fait perdre au bailleur la qualité d'exploitant agricole au regard de cette activité et dans la mesure où il a conservé les stocks de vins provenant des récoltes levées sur sa propriété et en a assuré la commercialisation, il doit être regardée comme ayant cessé partiellement son activité d'exploitant agricole au sens de l'article 201-I du code général des impôts. La décision de maintenir les biens donnés à bail à ferme à l'actif de son bilan, irrégulière, n'est pas opposable à l'administration.
(cf. CE 3 mai 2004, n° 241370).
Cass. com. 22 février 2005, n° 03-11037: CONTENTIEUX DE L'EVALUATION - L'exigence de pertinence des éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale n'implique pas que les biens pris en considération soient strictement identiques à ceux qui constituent l'objet du litige.
Cass. com. 25 janvier 2005, n° 03-13985 : EVALUATION - 1) L’imposition reportée en application de l’article 151 octies ne peut, lors du décès de l’apporteur et lorsque l’héritier en demande le maintien, être considérée comme un passif successoral dès lors qu’elle ne constitue pas une dette certaine à la charge du défunt à l’ouverture de la succession. 2) La valeur de l’action d’une société anonyme ne dépend pas de l’existence d’une dette personnelle de l’actionnaire ; il en résulte que la valeur des actions litigieuses ne peut être diminuée du fait de l’existence du report d’imposition.
Cass. com. 25 janvier 2005, n° 02-10453 : CONTENTIEUX DE L'EVALUATION - L'avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération (motivation insuffisante en l’espèce)
CAA Bordeaux 20 janvier 2005, n° 01-02508 : 1) L'apport à un GFA de l'ensemble des terres et des bâtiments par un exploitant individuel ne conservant qu'un stock de vins écoulé progressivement porte sur l'ensemble d'une branche d'activité et constitue ainsi la cession partielle d'une entreprise qui aurait dû donner lieu à imposition immédiate des résultats, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 201-1 du code général des impôts. La PV résultant d’un apport fait à un GFA immatriculé le 3 janvier 1995 est réputé réalisée en 1995 et non au 31 décembre 1994, date de signature des statuts. 2) Lorsque les parties sont convenues de donner effet à la constitution d'une société à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité morale de la société est acquise, une telle convention ne peut, en vertu du principe de l'annualité de l'impôt et de la spécificité des exercices, avoir d'effet antérieurement au jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Si la statuts du GFA, signés le 31 décembre 1994, stipulent que l'exercice social commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre et que la GFA n'a été immatriculé que le 3 janvier 1995, sa constitution n'a donc pu avoir, du point de vue fiscal, d'effet rétroactif antérieurement au 1er janvier 1995 ; c'est ainsi à cette date que l'apport en cause doit être regardé comme ayant pris effet et, corrélativement, que la cession de la branche d'activité est intervenue.
Cass. com. 11 janvier 2005, n° 03-15232 : CONTENTIEUX DE L'EVALUATION - 1) Si la valeur vénale doit être établie par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires, sauf s'il n'existe pas de référence véritablement comparable, la similitude ne signifie pas identité absolue ; 2) l’abattement admis par l’administration pendant le cours de la procédure contradictoire pour tenir compte de la menace de fermeture peut être fondé sur une transaction postérieure au fait générateur de l’impôt et non mentionnée dans la notification de redressement. 3) La cour d'appel qui a retenu que le prix de cession initial manifestait à l'évidence le souci d'effectuer le transfert des éléments d'exploitation du laboratoire X... au moindre coût fiscal, et au mépris de la valeur réelle de l'exploitation a ainsi caractérisé la mauvaise foi de la société.
Cass. com. 11 janvier 2005, n° 03-10548 : DROIT A PROCES EQUITABLE - L’article 6-1 de la CEDH n’est pas applicable en matière fiscale et ne peut donc être invoqué à l’encontre de la loi validant les AMR irréguliers au regard de l’article R 256-1 du LPF.
(Cf. Cass. Com. 12 juillet 2004, n° 01-11403).
Cass. Com. 16 novembre 2004, n° 02-17147 : ABUS DE DROIT - Pour dénier un but exclusivement fiscal à l'opération consistant à apporter la nue-propriété d'un immeuble à une SCI et à donner, le même jour, la quasi totalité des parts, en pleine propriété, à un descendant, le juge ne peut retenir que cette opération était pour les parents le seul moyen d'éviter, en cas de prédécès du donataire, une indivision successorale à laquelle n'importe lequel des coindivisaires pourrait mettre un terme à tout moment, ce qui entraînerait pour les donateurs la perte de jouissance de ce bien immobilier, dès lors qu'aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Cass. com. 3 novembre 2004, n° 02-14421 : DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT - GFA - ARTICLE 793.1.4° CGI - L'annulation d'une partie des parts des GFA désignés au 4 du 1 de l'article 793 du Code général des impôts avant l'expiration du délai prévu par l'article 793 bis du même code et consécutive au retrait d'une partie des biens donnés à bail à long terme par le GFA entraîne la déchéance totale de l'exonération partielle prévue par le premier de ces textes.
CAA Bordeaux 25 octobre 2004, n° 00BX01851 : PROCEDURE DE REDRESSEMENT - La procédure de redressement du bénéfice agricole forfaitaire est irrégulière lorsque l'administration a utilisé les renseignements qui lui ont été fournis par le bureau interprofessionnel du cognac quant aux quantités d'eaux-de-vie vendues au cours de l'année d'imposition sans que, ni dans la notification de redressements ni d'ailleurs dans aucun autre document préalable à l'établissement de l'imposition, l'administration n'ait indiqué au contribuable l'origine et la teneur desdits renseignements.
Cass. com. 28 septembre 2004, n° 03-11698 : ISF - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION EN DROIT - La notification de redressement qui ne fait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème de l'ISF, alors que les redressements avaient pour effet de modifier le taux marginal d'imposition est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise l'article 885 A qui, lui-même, renvoie expressément à l'article 885 U.
Cass. com. 28 septembre 2004, n° 02-19702 : NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION - La circonstance que les caractéristiques des biens immobiliers retenus pour l'évaluation de l'appartement sont, par leur situation géographique, objectivement comparables constitue un motif impropres à établir que la notification de redressement précisait, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré.
La circonstance que le contribuable ait accepté le redressement ne dispense l'administration d'avoir à justifier, si elle est contestée, la régularité formelle de la notification.
Cass. Com. 12 juillet 2004, n° 01-11403 : DROIT A PROCES EQUITABLE - L'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en l'absence de toute accusation en matière pénale, n'est pas applicable au contentieux fiscal, lequel échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables (CEDH12 juillet 2001 Y... c/ Italie).
CAA Nancy 10 juin 2004, n° 02NC00020 : DECES DE L'EXPLOITANT - ARTICLE 41 DU CGI- L'article 41 du code général des impôts (rédaction antérieure au 1er janvier 2004) permet aux héritiers en ligne directe, qui reprennent l'exploitation, d'exercer une option consistant, soit à reprendre les stocks à leur prix de revient, soit à estimer à leur propre bilan d'ouverture ces mêmes biens, acquis à titre gratuit, selon leur valeur vénale, auquel cas la plus-value ainsi décelée au niveau du stock de sortie devient immédiatement imposable au nom de la succession de l'exploitant décédé. Cette option, qui n'est soumise à aucune formalité, peut notamment être déduite des initiatives ou actes des héritiers.
Cass. com. 12 mai 2004, n° 01-13697 : VALEUR VENALE REELLE - Pour déterminer la valeur d'un bien dont seule la nue-propriété est transmise, l'occupation du bien fût-ce par l'usufruitier devait être retenue comme un élément affectant cette valeur.
CE 3 mai 2004, n° 241370 : CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE - En jugeant que la location de ses vignes par M. X ne pouvait être regardée comme une activité de nature à produire des bénéfices agricoles, au sens des dispositions de l'article 63 du code général des impôts, alors même que M. X... avait continué de faire figurer celles-ci à son bilan, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit; elle a pu légalement juger que M. X avait cessé son activité d'exploitant agricole, au sens de l'article 201-1 du code général des impôts, et que, les vignes mises en location étant entrées dans son patrimoine privé pour faire l'objet d'une location de caractère civil, la plus-value constatée à cette occasion était immédiatement imposable.
Cass. com. 18 février 2004, n° 02-13334 : ISF - BIENS PROFESSIONNELS - Le contribuable qui donne en location des locaux nus sans aucune prestation de service, sans que l'emploi permanent d'un personnel salarié chargé de surveiller les lieux et de procéder à la location des places de stationnement, se rapportant à des services inhérents à l'activité considérée, ne soit de nature à lui conférer un caractère commercial, qui déclare les revenus tirés de la location de ces emplacements au titre de ses revenus fonciers et non de bénéfices industriels et commerciaux, qui n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, ne peut prétendre exercer une activité professionnel au sens de l'article 885 N, le caractère exclusif de cette activité et l'importance des revenus locatifs y afférents par rapport à ses autres revenus étant à cet égard indifférents.
Cass. com. 4 février 2004, n° 00-20271 : DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT - GFA - ARTICLE 793.1.4° CGI - La transformation d'un GFA en SCI n'entraîne pas la remise en cause de l'exonération partielle appliquée lors de la donation des parts de GFA dès lors que ces parts ont été conservées pendant au moins 5 ans par les donataires.
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