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Timestamp: 2020-08-04 13:34:35+00:00
Document Index: 209228140

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 125', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 4']

BGE-82-I-217 - 1956-11-21 - BGE - Verfassungsrecht - 1. Richterliches Prufungsrecht: Der kantonale Richter ist verpflichtet zur Prüfung der Rüge, dass...
1. Richterliches Prufungsrecht: Der kantonale Richter ist verpflichtet zur Prüfung der Rüge, dass das anzuwendende kantonale Recht gegen das Bundesverfassungsrecht verstosse. 2. Öffentlicher Dienst; Friedhöfe. Beim Erlass von Vorschriften über die Ausgestaltung der Grabstätten dürfen sich die Behörden von ästhetischen Erwägungen leiten lassen. Ein absolutes Verbot der Aufstellung von Grabkreuzen, die aus mehreren Teilen hergestellt sind, ist jedoch mit Art. 4 BV unvereinbar.
1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compte de considérations esthétiques, pourvu qu'elle observe les limites de l'art. 4
Cst. Elle excède ces limites en interdisant de façon absolue la pose de croix fabriquées en plusieurs parties.
1. Obbligo del giudice cantonale di vagliare la censura d'incostituzionalità in caso di contraddizione tra il diritto cantonale e la Costituzione federale. 2. Servizio pubblico; cimitero. Per ciò che concerne la sistemazione delle tombe, l'autorità può tener conto di considerazioni estetiche, purchè osservi i limiti dell'art. 4 CF. Essa eccede questi limiti vietando in modo assoluto la posa di croci di più pezzi.
peuvent être admis les monuments, entourages, porte-couronnes et autres ornements de tombes". Dans sa séance du 14 mai 1954, la Municipalité, se fondant sur cette disposition, a décidé d'interdire notamment la gravure au diamant et les croix en plusieurs parties. Elle en a informé les marbriers exerçant leur métier dans les cimetières de Lausanne.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, André Gailloud requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de cassation et le prononcé du délégué de la Municipalité. Il se plaint d'une violation des art. 4
Cst. Ses moyens seront repris pour autant que de besoin dans les considérants ci-après. La Cour de cassation se réfère à son arrêt et le Ministère public au préavis qu'il a déposé devant l'autorité cantonale et dans lequel il concluait à ce que Gailloud fût libéré de toute peine.
2. Le recourant soutient que l'interdiction de poser dans les cimetières de Lausanne des croix en plusieurs parties est contraire aux art. 4
Cst. Le Ministère
public y voit pour sa part une violation de l'art. 53 al. 2
Cst. Toutefois le recourant n'invoque pas cette dernière disposition; avec raison d'ailleurs, car si la décision attaquée n'était pas conforme à ce texte, c'est devant le Conseil fédéral qu'elle aurait dû être attaquée, conformément à l'art. 125 litt
. a, ch. 4 OJ, et non devant le Tribunal fédéral. Il ne reste donc à examiner que la violation des art. 4
3. Ainsi que l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, le service communal des sépultures constitue un service public. Le cimetière, élément du domaine public, n'est qu'un des moyens dont dispose la corporation publique pour exécuter les tâches qu'elle a à cet égard. Les particuliers qui entendent utiliser les installations de ce service public sont tenus dès lors en principe de se soumettre aux directives données par les organes du service. Si ces organes n'ont pas des pouvoirs illimités, ils disposent cependant d'un large pouvoir d'appréciation pour régler l'usage des installations du service public dans la mesure nécessaire (RO 48 I 241). On peut admettre que ces principes s'appliquent aussi en droit vaudois. Cela étant, la question se pose de savoir si le recourant est en droit de se prévaloir de l'art. 31
Cst. ou si la liberté du commerce et de l'industrie ne doit pas plutôt être exclue puisqu'il s'agit d'un domaine relevant d'un service public. Il est vrai que, dans la commune de Lausanne, la fabrication et la pose des monuments funéraires paraissent être exclues du service public et laissées à l'initiative privée. S'il en était bien ainsi, les particuliers seraient en droit de se mettre en cette matière au bénéfice de l'art. 31
Cst. (RO 80 I 125/126). Toutefois, cette question peut demeurer indécise en l'espèce. En effet, le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans sa réglementation sur l'usage des cimetières, l'autorité peut prendre des mesures propres non seulement à sauvegarder l'ordre et la salubrité publics mais également à assurer au champ du repos une apparence digne et harmonieuse; particulièrement en ce qui
concerne l'aménagement des tombes, elle peut tenir compte de considérations esthétiques et s'opposer à toute atteinte au sentiment et au goût, pouvant blesser les personnes en deuil se rendant au cimetière pour y honorer leurs morts (RO 80 I 126). A cet égard, elle n'est limitée que par les principes découlant de l'art. 4
Cst. Or, même si l'on se place sur ce terrain plus étroit et non sur celui de l'art. 31
Cst., il faut reconnaître que l'interdiction de poser dans les cimetières de la commune de Lausanne des croix faites en plusieurs parties est insoutenable parce qu'elle est dépourvue de base objective et sérieuse.
pour les croix en plusieurs parties que pour les autres monuments, les stèles par exemple, qui sont faits de manière semblable. Or, à cet égard, l'inspection locale a montré que la dislocation des différentes parties d'un monument de pierre se produit rarement et ne survient qu'après un temps assez long. Etant donné cette double constatation de fait, on peut tout au plus reconnaître à la Municipalité le droit de prendre les mesures nécessaires pour que le monument dégradé soit réparé ou enlevé. Cela suffirait amplement à faire disparaître l'éventuelle atteinte à l'esthétique, atteinte d'autant moins sensible d'ailleurs que les monuments disloqués ne se trouvent en général pas parmi des tombes neuves et en bon état mais dans des parties du cimetière où toutes les tombes sont déjà relativement anciennes et ont déjà plus ou moins subi les injures du temps. Du moment que les mesures rappelées ci-dessus suffiraient, la Municipalité ne peut aller au-delà et décréter, à titre préventif, l'interdiction absolue qu'elle a édictée. Pareille interdiction est nettement excessive et se trouve en disproportion flagrante avec le danger relativement minime qu'elle vise à prévenir. Au surplus, le risque de dislocation affecte tous les monuments, de sorte qu'il est contraire au principe d'égalité de prononcer une interdiction à l'égard des croix seulement, tandis que les stèles en plusieurs parties continuent à être admises. Ainsi, en interdisant aux marbriers de poser dans les cimetières de Lausanne des croix faites en plusieurs parties, la Municipalité a violé l'art. 4
Cst. Si sa décision à cet égard ne peut être annulée comme telle puisque le délai pour l'attaquer par la voie du recours de droit public est expiré depuis longtemps, elle ne saurait en revanche constituer la base de la condamnation infligée au recourant. Dès lors, cette condamnation, fondée sur la seule contravention à l'interdiction de poser des croix en plusieurs parties, doit être annulée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle devrait l'être pour d'autres motifs encore, notamment
Décision : 82 I 217
Date : 21. November 1956
Statut : 82 I 217
Regeste : 1. Richterliches Prufungsrecht: Der kantonale Richter ist verpflichtet zur Prüfung der Rüge, dass...
OJ: 125
48-I-229 • 48-I-235 • 63-II-65 • 80-I-121 • 82-I-217
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