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Timestamp: 2016-10-24 18:34:11+00:00
Document Index: 80013601

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 173', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 163']

130 III 457. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
D�termination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP; question de savoir si l'office est li� par une convention pass�e par le d�biteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuv�e par le juge pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale. Dans l'application de l'art. 93 LP, les autorit�s de poursuite ne sont en principe pas li�es par la d�cision prise par le juge quant au montant des aliments dus par le d�biteur � des membres de sa famille. Elles s'en tiennent toutefois g�n�ralement au chiffre fix� par le juge, sauf s'il appara�t que le cr�ancier d'aliments n'a nullement besoin de toute la contribution mise � la charge du d�biteur. Leur libert� d'appr�ciation est en tous les cas enti�re lorsque le juge ne fixe pas lui-m�me la contribution d'entretien, mais se contente de ratifier une convention pass�e � ce sujet par le d�biteur et son conjoint (consid. 2). Faits � partir de page 46
Charg� d'ex�cuter une saisie contre X., l'Office des poursuites de Lavaux a demand� et r�uni toutes pi�ces justificatives des ressources et d�penses du d�biteur et de sa famille. Il en ressortait notamment que celui-ci gagnait 4'736 fr. et son �pouse 13'000 fr. par mois. Le d�biteur a produit en particulier une convention sign�e par lui-m�me et son �pouse, et ratifi�e par le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale. Cette convention, pass�e entre �poux s�par�s de biens et continuant la vie commune, avait pour but d'�viter que l'harmonie conjugale ne soit perturb�e par les tensions n�es des difficult�s financi�res du d�biteur. Elle pr�voyait notamment que celui-ci, d�s le 1er f�vrier 2002, verserait chaque mois � son �pouse la somme de 4'050 fr. � titre de contribution pour les frais d'entretien de ses enfants et pour ses propres frais inclus dans le m�nage commun.
Le 23 d�cembre 2002, l'office a ordonn� une saisie du salaire du d�biteur (1'700 fr. par mois d�s janvier 2003) sans tenir compte du montant mentionn� dans la convention pr�cit�e. Sur plainte du d�biteur, le pr�sident du tribunal d'arrondissement, statuant en sa qualit� d'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, a r�duit le BGE 130 III 45 S. 47montant de la saisie mensuelle de salaire (215 fr.). Il a consid�r� en substance que la convention de mesures protectrices de l'union conjugale pass�e par les �poux avait acquis force obligatoire et que l'office ne pouvait pas l'ignorer dans son calcul de la quotit� disponible. Sur recours de la cr�anci�re, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 25 ao�t 2003, r�form� la d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance en ce sens que la plainte �tait rejet�e. Saisi d'un recours du d�biteur contre cet arr�t, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
2. La question de savoir si et dans quelle mesure une dette d'aliments fait �chec � l'ex�cution d'une saisie de salaire doit �tre tranch�e � la lumi�re de l'art. 93 LP, disposition qu'appliquent souverainement les autorit�s de poursuite. En vertu de cette disposition, le salaire du d�biteur ne peut �tre saisi au profit d'un cr�ancier ordinaire que d�duction faite de ce qui est indispensable � son entretien et � celui de sa famille. A cet effet, les autorit�s de poursuite fixent librement - en suivant les Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en mati�re de poursuite de la Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse - la part des ressources du d�biteur qu'elles estiment indispensable � son entretien et � celui de sa famille. Elles ne sont donc en principe pas li�es par la d�cision qu'aurait pu prendre le juge ou telle autre autorit� comp�tente quant au montant des aliments dus par le d�biteur � tel ou tel membre de sa famille. Elles s'en tiennent toutefois, en g�n�ral, au chiffre fix� par le juge, � moins qu'il n'y ait des motifs pr�cis de croire que le cr�ancier d'aliments n'a nullement besoin, pour s'assurer le minimum qui lui est indispensable, de toute la contribution mise � la charge du d�biteur (ATF 68 III 26, 97; 71 III 174 consid. 3; ATF 105 III 50 consid. 5). La libert� d'appr�ciation des autorit�s de poursuite en la mati�re est en tous les cas enti�re lorsque le juge ne fixe pas lui-m�me les contributions d'entretien (art. 173 al. 1 CC), mais se contente, comme en l'esp�ce, de ratifier une convention des �poux, arrangement interne qui n'oblige que ceux-ci et ne peut avoir pour effet de modifier le minimum vital de l'�poux poursuivi au d�triment de ses cr�anciers (ATF 116 III 75 consid. 2b et les r�f�rences). En effet, bien que les conjoints puissent convenir de la fa�on dont chacun apporte sa contribution � l'entretien de la famille (art. 163 al. 2 CC), il n'est pas possible, dans le cadre d'une BGE 130 III 45 S. 48poursuite exerc�e par un tiers contre un �poux, de tenir compte de leurs conventions internes (arr�t du Tribunal f�d�ral du 29 octobre 1990, cit� par GILLI�RON dans son commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite [n. 114 ad art. 93 LP]). Comme le rel�ve un autre auteur, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale est d'ailleurs li� par les d�clarations des parties et n'a pas � prendre en consid�ration les int�r�ts des cr�anciers saisissants (GEORGES VONDER M�HLL, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 34 ad art. 93 LP; cf. en outre HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 67 ad art. 163 CC; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e �d., Berne 2003, � 23 n. 66).
105 III 50,