Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2121190.html
Timestamp: 2017-11-23 17:04:09+00:00
Document Index: 103311236

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 98', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 55', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 5', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 24', 'ATF ']

DFR - BGE 121 II 190
BGE 121 II 190
Steinbruchzone; Umweltverträglichkeitsprüfung; Beschwerdelegitimation einer gesamtschweizerischen Vereinigung; Art. 55 USG, Art. 5 und 12 NHG, Art. 5 UVPV.
Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid, welcher eine Beschwerde als unzulässig erklärte (E. 3a).
Beschwerderecht der gesamtschweizerischen Umweltschutzorganisationen gemäss Art. 55 USG (E. 3b/aa). Beschwerde gegen einen Entscheid, der einen Nutzungsplan betrifft; das Nutzungsplanverfahren wird als massgebliches Verfahren im Sinne von Art. 5 UVPV betrachtet (E. 3b/bb).
Beschwerderecht der gesamtschweizerischen Natur- und Heimatschutzvereinigungen im Sinne von Art. 12 NHG; die Tragweite des BLN-Inventars und der Begriff der Bundesaufgabe (E. 3c).
Le WWF a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, qui est aussi l'autorité compétente pour approuver - "homologuer", selon la terminologie du droit valaisan - les plans d'affectation des communes. Le 25 septembre 1991, le Conseil d'Etat a homologué le nouveau plan des zones, à l'exception de la zone de carrière, pour laquelle il a réservé sa décision. L'homologation de cette dernière zone est intervenue le 9 septembre 1992; à la même date, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours formé par le WWF. Cette organisation s'est pourvue devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui a confirmé le prononcé d'irrecevabilité, en considérant en substance que le WWF ne disposait pas d'un droit de recours dans ce domaine, ni en vertu de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), ni sur la base de l'art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01).
3.- Dans son recours de droit administratif, le WWF se plaint de ne pas avoir été admis à participer à la procédure devant le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, selon lui en violation des art. 55 LPE et 12 LPN.
a) Une décision de refus d'entrer en matière prise par une autorité cantonale statuant en dernière instance (cf. art. 98 let. g OJ) - ou une décision de cette autorité confirmant une décision antérieure d'irrecevabilité - peut, même quand elle est fondée sur le droit cantonal de procédure, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les cas où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer le droit administratif fédéral (ATF 120 Ib 379 consid. 1b, 118 Ia 8 consid. 1a, 118 Ib 326 consid. 1b, 116 Ib 8 et les arrêts cités).
L'arrêt du Tribunal cantonal est fondé sur les art. 44 et 80 al. 1 let. a LPJA, qui définissent la qualité pour recourir devant les autorités cantonales. Il est cependant aussi fondé sur des règles formelles du droit fédéral, à savoir les art. 55 LPE et 12 LPN. En outre, si la Cour de droit public était entrée en matière, elle aurait dû notamment se prononcer sur l'application de l'art. 9 LPE et des dispositions de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), puisque le WWF se plaignait de la violation de ces prescriptions. La voie du recours de droit administratif est donc ouverte dans cette mesure (cf. ATF 120 Ib 70 consid. 1b/bb et les arrêts cités). Le WWF a qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ) et les autres conditions de recevabilité sont remplies.
L'art. 5 al. 3 OEIE, en employant la notion de "plan d'affectation spécial", ne se réfère pas à un instrument particulier du droit cantonal de l'aménagement du territoire; cette disposition s'applique lorsque, dans une procédure de planification au sens des art. 14 ss LAT (adoption ou révision d'un plan général d'affectation, établissement d'un plan d'affectation pour une portion limitée du territoire communal, etc.), les caractéristiques d'un projet soumis à étude d'impact sont déterminées avec une précision suffisante, de telle sorte que l'autorité compétente est en mesure d'examiner si ce projet répond aux prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement (cf. Robert Wolf, Zum Verhältnis von UVP und Nutzungsplanung, URP/DEP 1992 p. 147/148; cf. ATF 116 Ib 50 consid. 4c). Cela étant, en droit cantonal valaisan, le "plan d'aménagement détaillé" défini à l'art. 12 al. 1 et 2 LCAT - auquel renvoie l'art. 5 RAEIE - est un plan d'affectation qui "précise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail l'affectation du sol"; il est soumis, en principe, à la même procédure d'adoption et d'homologation que le "plan d'affectation des zones" (art. 12 al. 4, art. 33 ss LCAT). Comme le droit cantonal prévoit la délimitation de zones spéciales réservées à l'extraction de matériaux (art. 11 al. 2 LCAT), les communes étant alors chargées de fixer "des conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état" (art. 26 al. 2 LCAT), l'adoption d'une zone de carrière dans le cadre de la révision d'un plan d'affectation des zones est en principe liée à un projet concret d'exploitation et elle peut, selon les cas, être assimilée à l'adoption d'un plan d'aménagement détaillé indépendant d'une procédure générale d'adaptation. Dans le cas particulier, la zone de carrière a été délimitée par les autorités communales en fonction d'un projet concret et précis présenté par l'intimée Losinger SA (conditions d'exploitation, durée, volume, types d'installations, etc.) et elle a fait l'objet d'une décision d'homologation distincte; l'étude d'impact, pour autant que la carrière litigieuse fût soumise à cette exigence, aurait donc dû être effectuée à ce stade-là, en vertu de l'art. 5 al. 3 OEIE et de l'art. 5 RAEIE.
Cela étant, ni le Conseil d'Etat, ni le Tribunal cantonal ne se sont prononcés au sujet du volume global d'exploitation de la carrière litigieuse, sur la base du plan initialement homologué ou après la réduction du périmètre; les décisions cantonales ne fixent aucune limite à ce propos (le conseil municipal s'est borné à imposer une durée d'exploitation de sept ans). Or cette question est déterminante quant à la nécessité d'une étude d'impact, dès lors que le ch. 80.3. annexe OEIE prévoit à cet égard une valeur de seuil de 300'000 m3. Dans leur réponse au recours, les intimés affirment que le volume annuel d'exploitation ne devrait pas dépasser 40'000 m3 et qu'en conséquence, le volume global serait au maximum de 280'000 m3 (quantité près de trois fois inférieure à celle prévue dans le projet présenté en 1989 par les intimés); si tel était le cas, une étude de l'impact sur l'environnement ne serait pas exigée. Cette question aurait dû être examinée par le Tribunal cantonal, à tout le moins pour déterminer si les conditions de l'art. 55 LPE étaient réunies et si l'organisation recourante pouvait participer à la procédure cantonale. En refusant de se prononcer sur ce point, le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral et le recours de droit administratif doit être admis.
L'inventaire IFP est un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale au sens de l'art. 5 LPN (cf. art. 1er al. 1 OIFP). Aux termes de l'art. 6 LPN, l'inscription d'un objet dans un tel inventaire montre que cet objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible (al. 1); lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, cette règle ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation (al. 2). La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'impose pas directement aux cantons de protéger les sites naturels, même s'ils sont reconnus d'importance nationale; les règles pertinentes relèvent du droit cantonal (cf. art. 24sexies al. 1 Cst.) et les cantons ne reçoivent du législateur fédéral aucun mandat à cet égard (cf. ATF 120 Ib 27 consid. 2c/dd). Dès lors, même si les prescriptions d'un plan d'affectation doivent s'appliquer à des terrains compris dans le périmètre d'un objet figurant à l'inventaire IFP, les autorités cantonales qui adoptent les mesures de planification n'accomplissent pas pour autant une tâche de la Confédération.