Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2007/c00607f.php?query=search
Timestamp: 2020-08-11 07:06:01+00:00
Document Index: 217168083

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 150", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 53", "l'article 39", "l'article 117", "l'article 1", "l'article 60", "l'article 85", "l'article 92"]

La présente partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations.
L'alinéa 4(3)b) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit :
Les articles 17 et 17.1 sont remplacés par ce qui suit :
Les articles 18 et 50 sont abrogés.
La présente partie modifie la Loi de la taxe sur l'essence.
L'alinéa 2(1)a) est abrogé.
Les alinéas 2.1(3)c) et d) sont remplacés par ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(3), ce qui suit :
2.2(3.1)
L'acheteur d'essence a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe qu'il a payée sur celle-ci s'il remplit les conditions suivantes :
Le paragraphe 14(4) est modifié par substitution, à « est réputé avoir reçu au cours de cette période », de « doit remettre pour cette période ».
Les paragraphes 14(5) et (6) sont abrogés.
Le paragraphe 18.2(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « sur le Trésor », de « à l'aide du produit de la taxe. ».
Le paragraphe 18.3(3) est remplacé par ce qui suit :
Si un véhicule automobile admissible est exploité au Manitoba en vertu d'une licence de transporteur :
L'intertitre précédant l'article 19 est remplacé par « DÉCLARATIONS DES RAFFINEURS ».
L'article 37 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
La présente partie modifie la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire.
La définition de « rémunération » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
Le paragraphe 2(6) est abrogé.
Le paragraphe 3(3.10) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 3(3.10), ce qui suit :
Pour l'application du paragraphe (3.10) à une année antérieure à 2008, les mentions dans ce paragraphe de « 1 250 000 $ » sont réputées être des mentions de « 1 000 000 $ ».
Le paragraphe 3(3.12) est remplacé par ce qui suit :
Aucun impôt n'est exigible d'un employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) pour :
Le paragraphe 3(3.14) est remplacé par ce qui suit :
L'impôt exigible de l'employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) correspond à 4,3 % de l'excédent de la rémunération totale qu'il verse pour l'année sur :
Le paragraphe 5(2.4.1) est remplacé par ce qui suit :
Les articles 6 et 37 ainsi que l'alinéa 38(1)b) sont abrogés.
La présente partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.
La règle 4 du paragraphe 4(1) est remplacée par ce qui suit :
La règle 7 du paragraphe 4(1) est modifiée :
Le paragraphe 4.1(2.4) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(2.4), ce qui suit :
L'impôt de base qu'un particulier doit payer à compter de l'année d'imposition 2008 correspond au montant déterminé selon la table suivante :
Le paragraphe 4.1(3) est modifié par substitution, à « (2.3) », de « (2.5) ».
Le paragraphe 4.6(3) est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
Le paragraphe 4.6(5) est remplacé par ce qui suit :
Le particulier qui, à un moment de l'année d'imposition :
Le paragraphe 4.6(6) est remplacé par ce qui suit :
Le particulier auquel le paragraphe (5) ne s'applique pas au cours de l'année d'imposition et qui, à un moment de l'année :
Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(10), ce qui suit :
Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.01(2) de la loi fédérale à l'égard d'une année d'imposition commençant après 2005 et qui réside au Manitoba à la fin de cette année peut demander le montant qui serait calculé à l'égard de l'élément B de la formule figurant à ce paragraphe si le montant précisé à l'alinéa a) de la description de l'élément B correspondait à 10 000 $.
4.6(10.2)
Le particulier qui réside au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition peut demander, pour chacun de ses enfants qui a moins de 16 ans à la fin de l'année, 500 $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent éventuel du montant que vise l'alinéa a) sur le montant que vise l'alinéa b) :
4.6(10.3)
Aux fins de l'application du paragraphe (10.2) à un enfant à l'égard duquel un particulier peut demander un montant en vertu du paragraphe (12), la mention de « 16 ans » est remplacée par une mention de « 18 ans ».
Le particulier qui a le droit de demander des montants en vertu des paragraphes (10.2) et (12) à l'égard d'un enfant peut demander une somme additionnelle de 500 $ si le montant qu'il a demandé à l'égard de l'enfant en vertu du paragraphe (10.2) pour l'année d'imposition est d'au moins 100 $.
Les paragraphes 4.6(15.1) et (15.2) sont abrogés.
Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(16), ce qui suit :
4.6(16.1)
Sous réserve du paragraphe (16.2), le particulier peut, pour une année d'imposition se terminant après 2007, demander un montant correspondant à l'excédent éventuel de l'un ou l'autre des montants indiqués ci-dessous sur 9 % de son revenu pour l'année :
4.6(16.2)
Les règles suivantes sont utilisées aux fins de la détermination des montants qui peuvent être demandés en vertu du paragraphe (16.1) :
L'alinéa 4.6(20)e) est modifié par substitution, à « ou (8) », de « , (8), (10.1), (10.2) ou (10.4) ».
L'alinéa 4.6(20)m) est remplacé par ce qui suit :
Les divisions 4.7(1)b)(i)(A) et (B) sont remplacées par ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 4.9 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
4.9.1(1)
À compter de l'année d'imposition 2007, le particulier qui a obtenu un diplôme après 2006 et qui réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition peut demander, à titre de crédit d'impôt pour frais de scolarité pour l'année d'imposition, un montant n'excédant pas le moins élevé des montants suivants :
4.9.1(2)
4.9.1(3)
Les alinéas a) et c) du paragraphe (1) sont réputés supprimés aux fins de l'application de ce paragraphe à la dernière année d'imposition d'un particulier décédé.
Le paragraphe 4.10(2) est modifié :
L'article 4.14 et le paragraphe 4.16(1) sont abrogés.
Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (2), », de « Sous réserve des paragraphes (2) et (4), ».
Le sous-alinéa 5(1)a)(i) de la version française est modifié par substitution, à « études », de « l'éducation ».
Il est ajouté, après le paragraphe 5(3), ce qui suit :
Aucun montant ne peut être demandé sous le régime du présent article à l'égard d'une année d'imposition d'un particulier qui a omis de produire pour l'année en question, dans les trois ans suivant la fin de celle-ci, la déclaration prévue à l'article 150 de la loi fédérale, tel que cet article s'applique aux fins que prévoit la présente loi.
L'intertitre précédant l'article 5.3 de la version française est modifié par substitution, à « études », de « l'éducation ».
L'alinéa b) de la définition de « revenu familial » figurant à l'article 5.3 est modifié par substitution, au passage qui suit « inclus », de « en vertu du paragraphe 56(6) de la loi fédérale ni déduit en vertu de l'alinéa 60y) de cette loi. ».
L'alinéa b) de la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 5.4(3) est remplacé par ce qui suit :
La description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 5.4(3) est remplacée par ce qui suit :
Le paragraphe 5.4(4) est modifié :
Le paragraphe 5.6(1) est remplacé par ce qui suit :
Les taxes municipales imposées pour une année civile à l'égard de la résidence principale d'un particulier qui est le propriétaire à qui les taxes ont été imposées, ou dont le conjoint ou le conjoint de fait l'est, sont réduites, en conformité avec les règlements, du moins élevé des montants suivants :
L'article 5.7 de la version française est modifié par substitution, à « études », de « l'éducation » dans l'alinéa (1)d) et dans le passage introductif du paragraphe (5).
La table figurant au paragraphe 7(3) est modifiée par substitution, à la dernière rangée, de ce qui suit :
Le passage introductif de l'alinéa 7.2(1.1)b) est modifié par substitution, à « 35 % », de « sous réserve du paragraphe (1.2), 50 % ».
Le paragraphe 7.2(1.2) est remplacé par ce qui suit :
7.2(1.2)
Pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2008, la mention à l'alinéa (1.1)b) de « 50 % » est réputée être une mention :
L'alinéa 7.5(3)e) est modifié par substitution, à « 2008 », de « 2011 ».
Le passage introductif du paragraphe 7.6(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (2) et (4) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 7.6(3), ce qui suit :
Le crédit d'impôt relatif à une production enregistrée à titre de film admissible avant son achèvement correspond à zéro si le ministre est convaincu, après avoir examiné la demande de crédit d'impôt de la corporation, que la production ne remplissait pas toutes les conditions permettant de l'enregistrer à titre de film admissible.
L'alinéa 10.1(8)d) de la version française est modifié par substitution, à « de la taxe », de « de l'impôt ».
Il est ajouté, après l'article 10.2, ce qui suit :
Le fabricant admissible est réputé avoir versé au titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour une année d'imposition un montant, n'excédant pas celui calculé en vertu des règlements, à l'égard des machines ou du matériel admissibles qu'il a fabriqués et vendus au cours de l'année en vue de la production d'énergie dans la province à partir d'une des ressources renouvelables suivantes :
Le contribuable admissible est réputé avoir versé au titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour une année d'imposition un montant, n'excédant pas celui calculé en vertu des règlements, à l'égard de machines ou de matériel déterminés qu'il a achetés et qui ont été utilisés ou ont été prêts à être mis en service par lui pour la première fois au cours de l'année en vue de la production d'énergie dans la province à partir d'une des ressources renouvelables suivantes :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les crédits d'impôt prévus au présent article et, notamment :
Les formules ou les autres méthodes permettant de calculer les crédits d'impôt et pouvant être prescrites par règlement en vertu des alinéas (3)c) et d) peuvent varier selon les diverses catégories de machines ou de matériel admissibles ou déterminés. Leur application ne peut donner, dans le cas du crédit d'impôt visé au paragraphe (1), un montant dépassant 10 % du prix auquel le fabricant a vendu une machine ou une pièce de matériel, à l'exclusion d'une machine ou d'une pièce servant à produire de l'énergie éolienne, et, dans le cas du crédit d'impôt visé au paragraphe (2), un montant dépassant 10 % du prix d'achat versé par le contribuable admissible pour la machine ou la pièce en question, déduction faite de tout crédit qu'un fabricant admissible a demandé ou peut demander en vertu du paragraphe (1) à son égard.
L'alinéa 11.12(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « prendre des mesures », de « établir des exigences ».
Il est ajouté, après l'article 11.12, ce qui suit :
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 11.14 à 11.17.
L'investisseur admissible peut déduire — en vertu de la règle 7 du paragraphe 4(1) dans le cas d'un particulier — de l'impôt qu'il doit par ailleurs payer pour une année d'imposition se terminant après 2007 le montant de son crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire pour l'année.
11.13(3)
Le crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire accordé à un investisseur admissible à l'égard d'une année d'imposition correspond à 45 000 $ ou, s'il est inférieur, au total des montants suivants :
11.13(5)
L'émetteur d'un placement admissible dont un investisseur admissible est titulaire est tenu de délivrer à l'investisseur, dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'acquisition, un reçu relatif au crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire.
11.13(6)
L'investisseur admissible n'a droit à un crédit en vertu du présent article que s'il atteste le montant demandé en déposant auprès du ministre du Revenu national un reçu relatif au crédit d'impôt pour placement dans une entreprise communautaire.
L'émetteur d'un placement admissible utilise ou place le produit de l'émission conformément aux règlements.
S'il est convaincu que l'émetteur n'a pas utilisé ni placé le produit conformément aux règlements, le ministre responsable peut, par arrêté, obliger celui-ci à payer au ministre des Finances du Manitoba une pénalité n'excédant pas 30 % du produit qui n'a pas été utilisé ni placé correctement.
Les transferts de placements admissibles sont subordonnés aux règlements.
11.16(1)
Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, si, dans les trois ans suivant la date d'émission d'un placement admissible, celui-ci est racheté ou un montant est versé à son titulaire à titre de remise de capital, la personne qui était titulaire du placement immédiatement avant le rachat ou le versement (appelée « titulaire » dans le présent article) paie un impôt correspondant au moins élevé des montants suivants :
Si un impôt est payable en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un placement admissible, l'émetteur :
L'émetteur qui omet d'effectuer la retenue et le versement prévus au paragraphe (3) est tenu de payer le montant en question au ministre des Finances du Manitoba pour le compte du titulaire et a le droit de le recouvrer auprès de ce dernier.
Pour l'application des articles 11.13 à 11.16 et des règlements visés au présent article, le ministre responsable possède les pouvoirs que la présente loi confère au ministre des Finances du Manitoba ou au ministre du Revenu national en ce qui a trait à l'application de toute autre disposition de la présente loi.
Le ministre responsable peut déléguer à une ou à plusieurs personnes qui travaillent pour le gouvernement ou à l'administrateur nommé en application de l'article 10.1 de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs les attributions que lui confèrent le paragraphe (2), les articles 11.13 à 11.16 ou les règlements visés au présent article.
L'article 53.1 est remplacé par ce qui suit :
Si une opération d'évitement est effectuée, les attributs fiscaux d'une personne sont déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de manière à supprimer l'avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, de l'opération ou d'une série d'opérations comprenant celle-ci.
Sans préjudice de la portée du paragraphe (2), dans le cadre de la détermination des attributs fiscaux :
Si un avis d'imposition tenant compte du paragraphe (2) en ce qui a trait à une opération ou à une série d'opérations a été envoyé à une personne, une autre personne peut, dans les 180 jours suivant la mise à la poste de l'avis, demander par écrit au ministre de déterminer ou de déterminer de nouveau ceux de ses attributs fiscaux qui peuvent vraisemblablement avoir trait à l'opération ou à la série d'opérations.
Sur réception d'une demande présentée conformément au paragraphe (4), le ministre examine la demande et détermine ou détermine de nouveau les attributs fiscaux de l'auteur de la demande qui peuvent vraisemblablement avoir trait à l'opération ou à la série d'opérations.
Les attributs fiscaux découlant de l'application du présent article ne peuvent être déterminés que par avis d'imposition.
L'article 246 de la loi fédérale s'applique aux fins que prévoit la présente loi.
La présente partie modifie la Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance.
Il est ajouté, après le paragraphe 8(5), ce qui suit :
S'il est convaincu que des circonstances exceptionnelles ont empêché l'assureur ou toute autre personne tenue de payer un impôt sous le régime de la présente loi de payer ou de remettre la totalité ou une partie de l'impôt à la date d'échéance, le trésorier peut renoncer en tout ou en partie :
Toute personne qui a payé au titre de l'impôt un montant a le droit d'en obtenir le remboursement, sans intérêt, si :
Seules les personnes qui ont droit sous le régime de la présente loi au remboursement d'un montant payé au titre de l'impôt visé par celle-ci bénéficient d'un droit d'action ou d'autres recours contre le gouvernement en vue du recouvrement de ce montant.
L'article 28 est abrogé.
L'article 24 de la Loi sur la taxe minière est abrogé.
La présente partie modifie la Loi de la taxe sur le carburant.
Les alinéas 2.1(1)b) et c) sont remplacés par ce qui suit :
L'alinéa 2.1(2)f) de la version anglaise est modifié par substitution, au passage qui précède le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
Le titre et le texte du paragraphe 2.1(7) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « Kerosine », de « Kerosene ».
Il est ajouté, après le paragraphe 2.1(7), ce qui suit :
Aucune taxe n'est payable à l'égard du biodiesel acheté avant le 1er avril 2011 ou du biodiesel contenu dans du carburant mélangé acheté avant cette date, pour autant que le biodiesel soit produit au Manitoba et réponde à la version la plus récente de la norme internationale D-6751 de l'American Society for Testing and Materials intitulée Standard Specification for Biodiesel Fuel Blend Stock (B100) for Middle Distillate Fuels.
L'acheteur de carburant a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe qu'il a payée sur le carburant s'il remplit les conditions suivantes :
Le paragraphe 15(4) est modifié par substitution, à « est réputé avoir reçu au cours de cette période », de « doit remettre pour cette période ».
Les paragraphes 15(5) et (6) sont abrogés.
Le paragraphe 19.2(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « sur le Trésor », de « à l'aide du produit de la taxe. ».
Le paragraphe 19.3(3) est remplacé par ce qui suit :
L'intertitre précédant l'article 20 est remplacé par « DÉCLARATIONS DES RAFFINEURS ».
Le paragraphe 20(3) est abrogé.
L'article 36 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
La présente partie modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.
La définition de « pourcentage applicable » figurant au paragraphe 16.1(1) est modifiée :
La présente partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail.
Il est ajouté, après le paragraphe 1(1.2), ce qui suit :
Le passage introductif du paragraphe 1(2) est modifié par substitution, au texte qui précède « ne pas constituer », de « L'installation de biens visés aux alinéas b) à d) de la définition de « biens personnels corporels » sur, sous ou dans des bâtiments ou des biens-fonds ou leur fixation à ceux-ci est réputée ».
Le passage introductif du paragraphe 2(1.1) est modifié par suppression de « par l'acheteur ».
Il est ajouté, après le paragraphe 2(1.1), ce qui suit :
Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2), », de « des paragraphes (1), (1.1) et (2), ».
Le paragraphe 2(5.3) est remplacé par ce qui suit :
Le sous-alinéa (ii) de la version anglaise de la description de l'élément V de la formule figurant à l'alinéa 2(5.7)b) est modifié par suppression, avant « those », de « the ».
Il est ajouté, après le paragraphe 2(5.7), ce qui suit :
Le paragraphe 2.2(4) est modifié :
L'alinéa 2.3(4)b) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 2.4(1) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 2.4(2) est modifié par substitution, à « à un acheteur et non par celui-ci, même s'il », de « et non par la personne à qui le bien ou le service est fourni, même si celle-ci ».
L'alinéa 2.4(3)a) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 3(1) est modifié :
Le paragraphe 3(3) est abrogé.
Les paragraphes 3(17) et (17.1) sont abrogés.
Il est ajouté, après le paragraphe 3(25), ce qui suit :
Le passage introductif du paragraphe 3(27.1) est modifié par substitution, à « 2007 », de « 2009 ».
Les paragraphes 3(29), (29.1) et (30) sont abrogés.
Le paragraphe 3(30.1) de la version française est modifié par substitution, à « d'arpentage », de « de levé ».
Le paragraphe 3(31) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 3(35), ce qui suit :
Le paragraphe 4(1) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 4(6), ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 5(6), ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.1), ce qui suit :
L'article 9.1 est abrogé.
Les paragraphes 26(1) et (3) sont abrogés.
Il est ajouté, avant le paragraphe 26(3), ce qui suit :
Le paragraphe 29(1) est modifié :
La présente partie modifie la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
L'article 9 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 9(1) et par adjonction de ce qui suit :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas au dépôt d'une déclaration de renseignements périodique ni à la remise de taxe devant accompagner cette déclaration.
Le sous-alinéa 10(2)c)(iv) est modifié par suppression de « effectué par un agent du fisc ou un agent de la paix ».
Le paragraphe 17(1) est modifié par abrogation de l'alinéa c).
Le titulaire d'une autorisation fiscale conserve des documents en conformité avec :
Les paragraphes 17(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit :
Les documents qu'une personne est tenue de conserver doivent permettre d'établir ou de vérifier :
S'il estime que les documents qui doivent être conservés ne sont pas appropriés pour l'application et l'exécution d'une loi fiscale, le directeur peut, par ordre écrit, exiger que la personne tenue de les conserver :
Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à « Le contribuable », de « La personne ».
Le paragraphe 18(2) est modifié par substitution, à « le contribuable peut détruire des documents », de « des documents peuvent être détruits ».
Le paragraphe 18(4) est modifié par substitution, à « le contribuable », de « la personne ».
Le passage introductif du paragraphe 18(5) est remplacé par ce qui suit :
La personne qui est tenue de conserver des documents en conformité avec une loi fiscale et qui les conserve sous forme électronique fait en sorte que ces documents, pendant toute la période de conservation :
Le paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit :
L'ordre peut être adressé et remis :
Le sous-alinéa 21(3)a)(ii) est modifié par substitution, à « du contribuable auquel », de « de la personne à laquelle ».
Le paragraphe 39(2) est modifié par suppression de « , au moyen d'une cotisation établie en vertu de l'article 46, ».
Il est ajouté, après le paragraphe 39(2), ce qui suit :
Le directeur peut exiger des frais de 20 $ relativement aux chèques impayés ou aux autres titres négociables refusés.
Le sous-alinéa 40(1)a)(ii) est remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 45(7), ce qui suit :
Si, après la délivrance du certificat, le directeur découvre, en fonction de nouveaux renseignements, que le vendeur avait une dette fiscale lorsque le certificat a été délivré, des mesures en vue du recouvrement de la dette peuvent être prises contre le vendeur mais non contre l'acheteur qui en a obtenu une copie.
Le paragraphe 46(2) est remplacé par ce qui suit :
Il demeure entendu qu'un montant peut être ajouté à la dette fiscale d'un contribuable sans qu'il soit nécessaire d'établir une cotisation à son égard sous le régime du présent article, à moins que la disposition en vertu de laquelle il est imposé ne permette son imposition que par voie de cotisation.
Le paragraphe 46(3) est modifié :
Il est ajouté, après l'article 53 mais avant la section 4, ce qui suit :
Sous réserve des paragraphes (4) et (7), après qu'un montant qui lui est dû devient une créance irrécouvrable, le collecteur peut déduire de la taxe qu'il est par ailleurs tenu de remettre sous le régime de la loi fiscale applicable le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
Sur demande d'un collecteur ayant le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe (2), le ministre peut lui rembourser la totalité ou une partie de ce montant.
La déduction visée au paragraphe (2) ou la demande de remboursement visée au paragraphe (3) ne peut être faite plus de deux ans suivant la date à laquelle le montant en cause est devenu une créance irrécouvrable.
Le collecteur qui, à un moment donné, recouvre la totalité ou une partie d'une créance irrécouvrable est tenu de déclarer et de remettre au ministre au titre de la taxe exigible sous le régime de la loi fiscale applicable, au plus tard le 20e jour du mois suivant celui au cours duquel le recouvrement a été effectué, le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
Pour l'application du paragraphe (5), les montants que le collecteur recouvre à l'égard d'une créance irrécouvrable sont affectés en premier lieu au remboursement de la créance, peu importe leur nature.
Si un montant dû à un collecteur est devenu une créance irrécouvrable avant le 4 avril 2007, aucun montant n'est déductible sous le régime du paragraphe (2) à l'égard de cette créance à moins qu'il n'ait été déductible en vertu de la loi fiscale applicable avant cette date.
Le paragraphe 76(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « due », de « is ».
Le paragraphe 77(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
Le paragraphe 80(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
L'alinéa 85(1)d) est remplacé par ce qui suit :
Les articles 96 à 105, 107, 109 et 110 sont abrogés.
L'article 106 est abrogé.
L'article 108 est abrogé.
Le paragraphe 118(1) est modifié par substitution, à « l'article 39 », de « l'article 117 ».
La présente partie modifie la Loi de la taxe sur le tabac.
Le paragraphe 3.1(2) est modifié par substitution, à « plus d'une unité de cigarettes et d'une unité de tabac à coupe fine », de « des cigarettes ou du tabac à coupe fine ».
Le paragraphe 3.1(3) est modifié :
Le paragraphe 13(4) est modifié par substitution, à « est réputé avoir reçu au cours de cette période », de « doit remettre pour cette période ».
Les paragraphes 13(5) et (7) sont abrogés.
Le paragraphe 27(1) et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
La définition de « organisme gouvernemental » figurant à l'article 1 de la Loi sur le vérificateur général est modifiée par substitution, à « ou fonds », de « , fonds ou autre organisation ».
Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié par substitution, à son numéro, du numéro d'article 1.
Le paragraphe 20(1) est remplacé par ce qui suit :
Si un montant que le gouvernement a reçu doit être remboursé sous le régime d'une loi pour le motif qu'il a été payé ou perçu par erreur ou reçu à des fins qui n'ont pas été réalisées et qui ne peuvent l'être, le remboursement peut être effectué sur le Trésor conformément aux directives du ministre des Finances et est accompagné d'intérêts dans le cas où une loi le prévoit.
L'alinéa 60a) est modifié par adjonction, après « dettes », de « , notamment de dettes à long terme ».
Il est ajouté, après l'article 60 mais dans la partie 5, ce qui suit :
Est maintenu le Fonds d'amortissement des régimes de retraite, lequel fonds a été établi en vue du paiement méthodique des obligations du gouvernement découlant des régimes de retraite.
Les sommes indiquées ci-dessous sont transférées au Fonds d'amortissement des régimes de retraite ou sont portées à son crédit au cours de chaque exercice :
Les sommes constituant le Fonds d'amortissement des régimes de retraite peuvent être versées ou transférées sans autre autorisation législative que le présent article, mais uniquement :
Le paragraphe 65(1) est remplacé par ce qui suit :
En conformité avec les directives du ministre des Finances, le contrôleur établit pour chaque exercice des comptes publics comprenant :
Afin de permettre au ministre des Finances d'établir les budgets sommaires de l'entité comptable du gouvernement et de permettre au contrôleur de dresser les états financiers sommaires visés à l'alinéa (1)a) :
La personne responsable du lieu de l'examen ou qui a la garde des documents pertinents de l'organisme comptable :
Le ministre des Finances ou la personne autorisée peut :
Le paragraphe 23(1) de la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial est modifié par suppression de « et de chaque organisme ».
Le présent article modifie la Loi d'exécution du budget de 2005 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité.
L'alinéa 10(2)d) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, édicté par l'article 85, est modifié :
Le paragraphe 136(20) est modifié par substitution, à « Loi modifiant la Loi sur la santé publique, c. 38 des L.M. 2002 », de « partie 7 de la Loi sur la santé publique, c. 14 des L.M. 2006 ».
L'alinéa 10(1)d) de la Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables est abrogé.
Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 4 est réputé être entré en vigueur le 2 janvier 2007.
L'article 11 entre en vigueur le 1er avril 2008.
L'article 12 est réputé être entré en vigueur le 4 avril 2007.
Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :
Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2007 :
L'article 48 est réputé être entré en vigueur le 4 avril 2007.
Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur le 4 avril 2007 :
L'article 54 entre en vigueur le 1er avril 2008.
Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2008 :
Le sous-alinéa 63(1)e)(ii) et le paragraphe 63(3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er octobre 2002.
L'alinéa 68(1)g) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2006.
L'alinéa 68(1)k) et le paragraphe 68(6) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2007.
L'alinéa 76a), le paragraphe 86(2) et l'article 92 entrent en vigueur le 1er avril 2008.
L'article 77 entre en vigueur le 1er février 2008.
Les articles 85, 87 et 93 sont réputés être entrés en vigueur le 4 avril 2007.
L'article 98 est réputé être entré en vigueur le 4 avril 2007.
L'article 104 entre en vigueur le 1er avril 2008.