Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647629&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-15 23:56:05+00:00
Document Index: 183448123

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1145', 'art. 1252', 'art. 84', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11']

Code du travail - Article L236-10 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L236-10
Code du travail - Article L236-10
Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent.
La formation est assurée, pour les établissements occupant trois cents salariés et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-10.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par des dispositions spécifiques fixées par voie réglementaire.
En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire.
Code du travail - art. L434-10 (M)
Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 7 mars 1986 - art. 1 (V)
Avenant à la convention - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L451-1 (AbD)
Code du travail - art. R236-15 (VT)
Code du travail - art. R236-20 (VT)
Code du travail - art. R236-32 (VT)
Code rural ancien - art. 1145 (Ab)
Code rural ancien - art. 1252-2 (Ab)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 84 (VE)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 11.1 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 2.2 (VNE)
Convention collective nationale du 3 décembre 1993 - art. 2.5 (VE)
de la manutention portuaire du port de Fort-de-... - art. 11 (VNE)
Code du travail - art. L4523-10 (VD)
Code du travail - art. L4614-14 (VD)
Code du travail - art. L4614-15 (VD)
Code du travail - art. L4614-16 (VD)