Source: http://ldh-toulon.net/pour-la-CEDH-la-France-doit.html
Timestamp: 2017-09-23 03:46:52+00:00
Document Index: 16661609

Matched Legal Cases: ['§ 49', '§52', '§ 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

pour la CEDH, la France doit regarder son passé en face - Histoire coloniale et postcoloniale
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, le 15 janvier 2009, condamné la France dans l’affaire qui l’opposait aux éditeurs du livre polémique de Paul Aussaresses publié en 2001, dans lequel l’ancien général évoque et justifie la torture et les exécutions sommaires de la guerre d’Algérie.
Cette décision illustre une fois de plus la nécessité pour notre pays de regarder en face son passé colonial en Algérie [1]. Alors que l’Allemagne continue à poursuivre ses criminels de guerre, les lois d’amnistie qui ont suivi la guerre d’Algérie ont empêché le procès de la torture. Elles entretiennent une forme d’amnésie et de non-reconnaissance du passé. Comment comprendre en effet que, soixante années après la disparition de son mari, arrêté par les parachutistes du général Massu, le 11 juin 1957 à Alger, Josette Audin n’ait toujours pas reçu de réponse à sa demande de vérité ?
Dans un ouvrage intitulé Services Spéciaux Algérie 1955-1957 et publié en 2001, le Général Aussaresses faisait état de ses activités durant la guerre d’Algérie – et notamment dans le Constantinois en août 1955. Il confirmait ainsi des propos tenus dans un entretien publié dans Le Monde en novembre 2000. Par la suite il devait compléter ses déclarations avec de nouvelles révélations – par exemple dans un nouvel entretien publié dans Le Monde en mars 2007. Le général Aussaresses reconnaît avoir utilisé la torture contre des membres du FLN (indépendantistes algériens) et fait exécuter nombre de ses prisonniers. Et il affirme que ces pratiques étaient légitimes à la lueur des objectifs de l’époque.
Le Monde, 21 juin 2000
Dans un contexte polémique, l’auteur fut condamné pour délit d’apologie de crimes de guerre. Le président directeur général et le directeur général de la société qui a publié cet ouvrage se virent quant à eux condamnés pour complicité de ce délit à des amendes de 15 000 € [2]. Les condamnations furent confirmées en appel, puis en cassation.
Seuls les éditeurs ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme d’une requête alléguant d’une violation de leur droit à la liberté d’expression qui s’appuyait sur l’Article 10 de la Convention européenne de 1950.
Le 15 janvier 2009, la CEDH s’est prononcée sur cette requête : invoquant l’article 10 de la Convention européenne, elle donne donne tort aux juridictions françaises d’avoir condamné les éditeurs pour apologie de crimes de guerre
La décision de la Cour repose essentiellement sur les deux points suivants :
« La publication d’un témoignage de ce type [...] s’inscrivait indubitablement dans un débat d’intérêt général d’une singulière importance pour la mémoire collective : [...] à savoir que non seulement de telles pratiques avaient cours, mais qui plus est avec l’aval des autorités françaises » (§ 49).
« Cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire. [...] Sanctionner un éditeur pour avoir aidé à la diffusion du témoignage d’un tiers sur des événements s’inscrivant dans l’histoire d’un pays entraverait gravement la contribution aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses. » (§52)
Ce qui permet à la Cour de conclure :
« Au regard de ce qui précède, et compte tenu tout particulièrement de la singulière importance du débat d’intérêt général dans lequel s’inscrivait la publication de Services Spéciaux Algérie 1955-1957, les motifs retenus par le juge interne ne suffisent pas pour convaincre la Cour que la condamnation des requérants à raison de celle-ci était “nécessaire dans une société démocratique ”. Elle conclut en conséquence à la violation de l’article 10 de la Convention. » (§ 54)
Deux excellents sites internet proposent des études juridiques de cet arrêt :
Combats pour les droits de l’Homme de Serge Slama,
le Journal d’un avocat de Maître Eolas.
Wouhouu ! On a le bronze !
Maître Eolas, toujours pédagogique, profite de l’occasion pour rappeler que la France, pays des Droits de l’Homme, est, après la Turquie et l’Italie, mais avant la Russie, le pays le plus souvent condamné par la CEDH.
En effet, selon le rapport 2007 de la CEDH, sur la période 1999-2007, la France totalise 470 condamnations, essentiellement à cause de sa justice : 187 sur le défaut de procès équitable, 251 pour durée excessive, 25 pour absence de recours effectif. L’État de droit a encore des progrès à faire, on le sait depuis longtemps.
Nous sommes largement devancés par la Turquie, 1395 condamnations, la gagnante ; l’Italie, 1322 condamnations dont 948 pour la seule durée de la procédure. La Russie n’a "que" 372 condamnations (ceci s’expliquant sans doute par une difficulté d’accès effectif à la Cour).
Une « réaction stupide »
Le général Aussaresses n’ayant pas saisi la Cour européenne des droits de l’homme, rien ne permet de justifier sa déclaration : « Je suis réhabilité, c’est l’essentiel » [4].
En revanche, comme Erich Inciyan l’a écrit le 19 janvier dans Mediapart [5], citant l’arrêt de la CEDH :
Pour autant, « il n’est pas douteux que des propos ayant sans équivoque pour but de justifier des crimes de guerre tels que la torture ou des exécutions sommaires » seraient condamnables en vertu de [l’Article 10 de] la Convention européenne.
[1] Rappelons que la Cour de cassation a rejeté en juin 2003 la poursuite des crimes contre l’humanité commis pendant la guerre d’Algérie : voir le communiqué du 18 juin 2003 de la FIDH.
[2] Trois associations, l’ACAT, la LDH et le MRAP s’étaient constituées parties civiles à l’encontre du seul général Aussaresses.
[3] L’arrêt de la Cour européenne est publié sur son site internet : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v....
[4] Publié le 16/01/2009 à 19:16 - Modifié le 17/01/2009 à 09:41 sur le site Le Point.fr
[5] http://www.mediapart.fr/journal/france/190109/liberte-d-expression-la-justice-europeenne-donne-raison-aux-editeurs-du-genera