Source: http://valerie-janssens.myavocat.fr/publication-26579-la-gifle-dun-policier-constitue-par-principe-un-traitement-degradant.html
Timestamp: 2018-01-19 05:26:25+00:00
Document Index: 219173401

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 87', '§ 89', '§ 86', '§ 88', '§ 196', '§ 207', '§ 38', '§ 88']

La gifle d’un policier constitue par principe un traitement dégradant | Maître Valérie-Anne Janssens - Avocat, Docteur en droit à Tinqueux
Une gifle d’un policier donnée à une personne gardée à vue n’est pas un manque de professionnalisme. Elle constitue désormais -hors le cas éventuel de stricte nécessité- un traitement dégradant couvert par l’interdiction de torture de l’art. 3 de la CEDH qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »
I. Les faits et la procédure nationale.
II. L’article 3 CEDH et son application par la Cour.
Selon la jurisprudence habituelle de la Cour, un traitement est « dégradant » s’il humilie ou avilit un individu, s’il témoigne d’un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou s’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique (Bouyid c. Belgique, 28/09/2015, § 87). La Cour souligne souvent le lien intrinsèque existant entre atteinte à la dignité humaine et violation de l’article 3. Le respect de la dignité humaine constitue une exigence que la Cour estime « au cœur de la Convention » (§ 89). Cette référence est d’autant plus notable que la Convention ne s’y réfère pas explicitement.
Premièrement, elle évoque souvent la notion « minimum de gravité » que doit atteindre le mauvais traitement ; ce seuil étant déterminé par les données individuelles propres à chaque cas , notamment la durée, les effets et l’intention du traitement (§ 86). La Cour a récemment rappelé ces critères dans ses arrêts Gäfgen (Gäfgen c. Allemagne, 01/06/2010, § 88) et El-Masri (El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédonie, 13/12/2012, § 196).
Deuxièmement, une grande partie des violations de l’article 3 se déroulant en relation avec l’action de la police, la Cour a développé une formule particulière pour identifier un traitement dégradant infligé à une personne se trouvant sous le contrôle des agents de forces de l’ordre (El-Masri, § 207 ; Ribitsch c. Autriche, 04/12/1995, § 38). Il en ressort que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique -alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement- porte atteinte à la dignité humaine et constitue par principe une violation du droit garanti par l’article 3 (Bouyid c. Belgique, 28/09/2015, § 88).
III. L’articulation par la Cour entre règle spéciale et règle générale.
Avec l’affaire Bouyid les deux principes alternatifs précités de caractérisation de l’atteinte portée aux droits garantis par l’article 3 semblent s’affronter : intensité particulière requise quant à la souffrance subie v. violation de principe dans le cas d’une violence non nécessaire commise par les forces de l’ordre.
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