Source: https://www.avocat-lyon-ratheaux.com/expertises/droit-des-contrats/la-reglementation-europeenne-va-encore-bousculer-les-marketplaces/
Timestamp: 2020-07-13 11:53:46+00:00
Document Index: 63813186

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.4', 'art. 5', 'art.9', 'art. 11', 'art.12', 'art.14']

La réglementation européenne va [encore] bousculer les Marketplaces - Cabinet Ratheaux
ExpertisesDroit des contratsLa réglementation européenne va [encore] bousculer les Marketplaces
La réglementation européenne va [encore] bousculer les Marketplaces
Tous les sites présentant un service d’intermédiation en ligne (Marketplaces tels la Fnac, Amazon et autres, mais également les sites de mise en relation type Blablacar, le Bon coin ou Airbnb) devront, à compter du 12 juillet 2020, adopter les nouvelles lignes directrices de la réglementation européenne (Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019) et modifier en conséquence leurs conditions générales d’utilisation.
Ce règlement a pour essentiel objectif de rendre plus transparentes les pratiques commerciales de ces sites internet, notamment par :
la notification préalable de toutes modifications des conditions générales d’utilisation pour les vendeurs au moins 15 jours avant la prise d’effet (art.3) ;
l’interdiction de certaines pratiques déloyales telles que la suspension ou la radiation sans motif d’un compte vendeur (art.4) ;
le renforcement de l’information sur les paramètres de classement des opérateurs (art. 5) par la description de la possibilité de payer pour influer sur ce classement.
Ce texte améliore également l’information relative à la collecte et à l’utilisation des données personnelles (art.9). Il crée enfin des obligations relatives à la mise en place d’un système interne de traitement des plaintes (art. 11) pour les plus gros opérateurs, au recours à la médiation via des médiateurs spécialisés (art.12, 13), et permet le recours pour des organisations représentatives et par des organismes publics à des actions de groupe en justice (art.14).
Encore une nouvelle réglementation qui place les conditions générales d’utilisation comme un document central et déterminant de la conformité – dit-on dorénavant « compliance » – d’un site internet. Il est donc essentiel d’y apporter la plus grande attention. Le cabinet Ratheaux est à votre disposition pour vous aider dans la rédaction des conditions générales d’utilisation de votre site internet.