Source: http://leguer.com/code-civil-livre-iii-titre-ii-chapitre-v-art-1002/
Timestamp: 2018-09-21 10:27:11+00:00
Document Index: 52521596

Matched Legal Cases: ['art. 1002', 'art. 1002', 'art. 1010', 'art. 1013', 'art. 1035', 'art. 1047', 'art. 1025', 'art. 1034']

Léguer.com» Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1002)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 3 – Des institutions d’héritiers et des legs en général (art. 1002)
Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1010 - art. 1013)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 - art. 1047)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1025 - art. 1034)