Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035531966&fastReqId=472140754&fastPos=1
Timestamp: 2018-02-21 11:45:55+00:00
Document Index: 145216820

Matched Legal Cases: ["l'article 1640", "l'article 1586", "l'article 1447", "l'article 1447", "l'article 1379", "l'article 1379", "l'article 2", "l'article 1640", "l'article 2", "l'article 1640", "l'article 1640", "l'article 1498", "l'article 1499", "l'article 1640", "l'article 1467", "l'article 1469", "l'article 1496", "l'article 1498", "l'article 1496", "l'article 1499", "l'article 1499", 'arrêt ']

CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31/08/2017, 15LY02228, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31/08/2017, 15LY02228, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31/08/2017, 15LY02228, Inédit au recueil Lebon
N° 15LY02228
PWC - SOCIETE D'AVOCATS, avocat
La société SAMSE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge du rappel de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises des années 2012 et 2013, auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Brézins.
Par un jugement n° 1404924 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 391480 du 11 septembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la présente cour le jugement de la requête présentée par la société SAMSE tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière des entreprises qui ont été établies dans les rôles de la commune de Brézins auxquelles elle a été assujettie.
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2015 et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2015, 31 décembre 2015 et 27 janvier 2016, la Société SAMSE, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 30 avril 2015 ;
2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière établies au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Brézins contestées ;
La société SAMSE soutient que :
- le bénéficiaire de la CFE de l'année 2010 étant le budget général de l'Etat et non les collectivités locales en vertu des dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales était applicable et n'entrait pas dans les exceptions de l'article L. 56 du même livre ;
- la jurisprudence en matière de procédure relative à la taxe professionnelle citée par l'administration fiscale n'est pas applicable au cas d'espèce ;
- la procédure de rectification contradictoire, applicable en l'espèce, n'a pas été respectée ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a substitué à la méthode par comparaison, la méthode comptable dès lors que l'entrepôt de Brézins ne peut être regardé comme assimilable à un établissement industriel ; ce site nécessite une main d'oeuvre importante, les moyens techniques modestes mis en oeuvre ne sont ni importants, ni prépondérants dans l'exercice de l'activité ; il ne s'agit pas d'un établissement industriel au sens de la jurisprudence et de la doctrine administrative dès lors qu'il ne s'agit pas d'un centre logistique multimodal où les installations techniques, matériels et outillages jouent un rôle prépondérant ; si le suivi et le contrôle des stocks et des commandes sont informatisés, la préparation des commandes se fait manuellement ; la société n'est d'ailleurs pas propriétaire des chariots de manutention qui ne doivent par conséquent pas être pris en compte pour l'appréciation des moyens techniques mis en oeuvre dans l'entrepôt ;
- les installations techniques, matériels et outillages utilisés pour les opérations traditionnelles de réception, stockage, préparation des commandes et expéditions, appréciés soit par zone de stockage, soit par activité, soit globalement pour l'ensemble de l'entrepôt, n'étant ni importants, ni prépondérants dans l'exploitation de l'entrepôt ; elle ne dispose que de 12 quais de déchargement, 49 matériels de motricité et de levage pour 109 opérateurs et de racks ;
-- le montant des investissements afférents s'élève à 5,76 % du prix de revient du site ; le chiffre d'affaires de cette zone ne représente que 5,59 % du chiffre d'affaires de la plateforme en 2009 ; la zone transtockeurs ne représente que 2,46 % de l'ensemble de la surface exploitée ; le montant des investissements ne représente que 6,30 % du prix de revient du site ; le chiffre d'affaires de cette zone ne représente que 3,56 % du chiffre d'affaires total de la plateforme en 2009.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2015 et le 3 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
- la procédure de rectification contradictoire n'était pas applicable au titre de l'année 2010 dès lors qu'elle a été imposée conformément à ses déclarations, sans aucune modification des éléments déclarés, l'administration n'ayant en l'espèce constaté ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises ;
- la société n'a en l'espèce été privée d'aucune garantie dès lors qu'un délai de trente jours pour présenter ses observations lui a été accordé par le courrier du 18 janvier 2012 l'informant des impositions litigieuses ;
- aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
1. Considérant que la société SAMSE dont l'activité est le négoce de matériaux de construction, exploite à Brézins (Isère) un entrepôt organisé en plateforme logistique pour le stockage et la distribution des produits vendus par ses différents établissements ; qu'initialement imposée pour cet entrepôt à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2010 sur la base d'une valeur locative établie selon la méthode comparative appliquée pour les biens passibles de taxe foncière, la société SAMSE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe foncière sur les années 2009 et 2010 à l'issue de laquelle la direction des vérifications nationales et internationales lui a notifié des rappels en matière de cotisations foncières des entreprises de l'année 2010 ayant estimé que l'entrepôt présentant les caractéristiques d'un établissement industriel, sa valeur locative devait être calculée selon la méthode comptable prévue pour ce type d'établissement ; que la société SAMSE, après avoir adressé des réclamations à l'administration fiscale concernant les cotisations foncières des entreprises pour les années 2010, 2012 et 2013 a contesté cette analyse en portant le litige devant le juge de l'impôt ; que, par jugement du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des rappels litigieux ; que, par la présente, requête, la société SAMSE relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation ;
2. Considérant aux termes du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (...), à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; (...) " ;
3. Considérant que la société SAMSE a sollicité devant le tribunal administratif de Grenoble la décharge du rappel de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 ainsi que la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Brézins ; que si en appel, dans son mémoire introductif d'instance, elle sollicite la décharge totale des cotisations supplémentaires de taxe foncière établies au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Brézins, ses conclusions dirigées contre les suppléments de taxe auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, nouvelles en cause d'appel, ne sont pas recevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ;
4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définies aux articles L. 57 à L. 61 A (...) " ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (...) " ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour effet d'écarter cette procédure de redressement sans pour autant dispenser l'administration fiscale du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ;
6. Considérant, qu'aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. " ; qu'aux termes de l'article 1447 du même code : " I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale (...) " ; qu'en vertu des dispositions du 4° de l'article 1379 de ce code, les communes perçoivent la cotisation foncière des entreprises ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1379-0 bis du même code, il en est de même des communautés urbaines, métropoles, communautés d'agglomération et de communes et des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009, repris au deuxième alinéa du I de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'Etat. Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5. 3. 2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C./ L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions." ; qu'en vertu des dispositions de ce même article, les collectivités territoriales recevaient au titre de l'année 2010 une dotation sous forme de compensation relais, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle antérieurement perçu ;
7. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code général des impôts ;
8. Considérant que la circonstance qu'à titre transitoire pour l'année 2010, le produit de la cotisation foncière des entreprises a été perçu par l'Etat au profit des collectivités locales, auxquels il a été reversé sous forme de dotations, n'est pas susceptible de remettre en cause la nature de cette imposition ; que ce dispositif transitoire de perception de cette imposition, donnant lieu à un prélèvement additionnel au profit de l'Etat comme c'est le cas pour les autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales n'a eu, par suite, ni pour objet, ni pour effet, de substituer de nouvelles règles de procédure d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 1640 B du code général des impôts ;
9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'établissement en cause, appartenant à la société CM CIC-LEASE, et exploité par la société SAMSE, dont la valeur locative avait jusqu'alors été déterminée par comparaison selon les règles fixées à l'article 1498 du code général des impôts, a été regardé par l'administration fiscale comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code donnant lieu à l'évaluation des immobilisations déclarées selon la méthode comptable à l'origine des suppléments de cotisation foncière des entreprises litigieux ; que l'administration fiscale s'est bornée à tirer les conséquences du changement de méthode d'évaluation de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, à raison du caractère industriel de l'entrepôt concerné, sans procéder à une modification des éléments déclarés par la société SAMSE ; que, par lettre du 31 décembre 2013, rédigée par son conseil, la société SAMSE a contesté les suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 2010, par rôle supplémentaire mis en recouvrement le 30 avril 2012 pour un montant de 169 435 euros, au motif que l'administration fiscale n'avait pas respecté à son égard la procédure de rectification contradictoire ; que la requérante reprend ce moyen en appel en ce qui concerne les suppléments de taxe notifiés au titre de l'année 2010 ; que toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la cotisation foncière des entreprises perçue au titre de l'année 2010 a, nonobstant les dispositions transitoires de perception prévues au second alinéa du I de l'article 1640 B du code général des impôts, conservé son caractère d'impôt local, et entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en l'absence de mise en oeuvre par l'administration fiscale de la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est, par suite, inopérant ;
10. Considérant que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle devenue cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que lorsqu'elle décide de substituer, comme en l'espèce, une méthode d'évaluation des éléments déclarés par le contribuable et procède, sans les modifier, à une nouvelle évaluation des bases d'imposition, elle n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations ;
11. Considérant que, par un courrier en date du 24 septembre 2010, l'administration fiscale a informé la société SAMSE de la remise en cause de la méthode d'évaluation par comparaison appliquée jusqu'alors pour déterminer la valeur locative de l'entrepôt de Brézins, désormais considéré comme un bâtiment industriel, cette remise en cause entrainant l'application de la méthode dite comptable pour l'évaluation de la valeur locative des immobilisations au titre de l'année 2010 ; que par ce même courrier l'administration fiscale invitait la société SAMSE, en cas de désaccord, à présenter ses observations dans un délai de trente jours, conformément au principe général des droits de la défense, ce que la société SAMSE a fait par courrier du 26 octobre 2010 ; que l'avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié que postérieurement le 30 avril 2012 ; que la mention de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix n'est pas au nombre des obligations découlant du principe général des droits de la défense ;
12. Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnel pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passible d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) " ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les autres biens que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielle ; que revêtent un caractère industriel, au sens de ce dernier article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoin d'une autre activité, est prépondérant ;
13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour assurer la réception, l'entreposage, puis la préparation et l'expédition de produits de construction et outillage à destination des points de vente du groupe sur la région Rhône-Alpes, la société SAMSE dispose d'un entrepôt situé à Brézins d'une superficie totale 36 800 m² ; que le stockage des produits au sein de cet entrepôt est organisé sur des racks d'une hauteur pouvant atteindre jusqu'à 7,5 m et d'une longueur linéaire totale de 2 880 m ; que si la main d'oeuvre est importante, les 92 salariés employés par l'entreprise au sein de cet entrepôt disposent de près d'une cinquantaine d'engins de levage et de manutention, tels que des gerbeurs, des transpalettes et des chariots élévateurs pour effectuer leurs tâches ; que la zone de préparation " pick to light " (PTL) est pilotée par un système informatique gérant le déplacement des préparateurs, qui circulent sur des chariots spécifiques, et disposent d'un convoyeur équipé d'un lecteur de code barres et d'une balance, permettant de traiter 400 bacs par jour ; qu'en outre, une zone de préparation comportant deux transtockeurs, lesquels circulent sur un rail central pour prélever et déposer les bacs contenant les articles, est entièrement automatisée et ne nécessite que deux préparateurs pour sa gestion ; que l'ensemble de ces installations permet de traiter un flux quotidien d'environ 23 camions, soit un total de 7 500 affrètements ; que, dans ces conditions, les moyens techniques, matériels et outillages mis en oeuvre présentent un caractère important ;
14. Considérant que la circonstance que ces installations techniques, matériels et outillages nécessitent l'intervention d'une main d'oeuvre importante et qu'ils ne représentent en valeur qu'un faible pourcentage des immobilisations servant à l'exploitation ne sont pas de nature à en atténuer le caractère prépondérant pour les besoins de l'activité pour lesquels ils sont indispensables ; qu'en outre, la circonstance que le redevable n'était pas propriétaire d'une partie des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre demeure sans incidence sur l'appréciation de leur valeur locative pour la détermination de la taxe professionnelle due ; que, par suite, les installations techniques, matériels et outillages jouent un rôle prépondérant dans l'exercice de l'activité de la société requérante sur ce site ;
15. Considérant qu'il suit de là que les installations en cause présentent un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration s'est fondée sur ces dispositions pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour déterminer la cotisation foncière des entreprises dont la société SAMSE était redevable à raison de ces installations au titre des années 2010, 2012 et 2013 ;
16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SAMSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la société SAMSE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SAMSE et au ministre de l'action et des comptes publics.
Abstrats : 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.