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Timestamp: 2020-07-15 09:48:44+00:00
Document Index: 62164851

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§60', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 270', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 150', '§ 270', '§ 140', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 330', '§ 320', '§ 330', '§ 280', '§310', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 200', '§ 280', '§ 340', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-TFP-RSB-20120912
Dans la présente division seront examinés :
- le champ d'application de la taxe (I) ;
- la liquidation et le paiement de la taxe (II) ;
- les règles applicables en matière de contrôle, sanctions et contentieux (III).
10 (BOFiP-TFP-RSB-§ 10-12/09/2012)
Les personnes assujetties à la taxe de risque systémique sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l’article L612-2 du code monétaire et financier , c’est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l’ACP pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L511-41 , L522-14 et L533-2 du code monétaire et financier .
20 (BOFiP-TFP-RSB-§ 20-12/09/2012)
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque( code monétaire et financier, Art. L511-1 ) comprenant la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ( code monétaire et financier, Art. L311-1 ) .
Ces établissements peuvent également effectuer des opérations connexes à leur activité telles que notamment les opérations de change, le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, etc. ( code monétaire et financier, Art. L311-2 )
30 (BOFiP-TFP-RSB-§ 30-12/09/2012)
Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services d’investissement ( code monétaire et financier, Article L531-4) .
Au sens du Code monétaire et financier ( code monétaire et financier, Art. L321-1 ), les services d’investissement portent sur certains instruments financiers et comprennent les services et activités suivants :
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’ article L 424-1 du code monétaire et financier .
En outre, les entreprises d’investissement peuvent fournir les services connexes définis à l’ article L321-2 du code monétaire et financier .
40 (BOFiP-TFP-RSB-§ 40-12/09/2012)
Les sociétés de gestion de portefeuille sont assujetties à la taxe de risque systémique, lorsqu’elles sont adhérentes à une chambre de compensation (cf. I-A-4-§60 ). En l’espèce, il s’agit d’entreprises d’investissement qui fournissent, à titre principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou qui gèrent certains organismes de placement collectifs ( code monétaire et financier , Art. L532-9 ), à savoir :
50 (BOFiP-TFP-RSB-§ 50-12/09/2012)
Les entreprises de marché s’entendent des sociétés commerciales chargées de la gestion d’un marché réglementé ( Code monétaire et financier, Art. L421- 2 étant précisé que la notion de marché réglementé est définie à l’ article L421-1 du Code monétaire et financier .).
60 (BOFiP-TFP-RSB-§ 60-12/09/2012)
Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l’appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d’office des positions. Elles doivent avoir la qualité d’établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ( code monétaire et financier, Art. L440-1 ).
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation ( code monétaire et financier, Art. L440-2 ) :
70 (BOFiP-TFP-RSB-§ 70-12/09/2012)
Il s’agit des personnes morales ( code monétaire et financier, 4° et 5° de l'article L542-1 ) :
80 (BOFiP-TFP-RSB-§ 80-12/09/2012)
Les établissements de paiement (cf. a rticle L 522-1 du code monétaire et financier ) sont des personnes morales - autres que la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor Public et la Caisse des dépôts et consignations - qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l’ article L314-1 du code monétaire et financier .
90 (BOFiP-TFP-RSB-§ 90-12/09/2012)
Une compagnie financière est un établissement financier ( code monétaire et financier, Art. L517-1 , étant précisé que la notion d’établissement financier est définie au 4 de l’article L511-21 du code monétaire et financier. ) qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou établissements financiers et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte.
100 (BOFiP-TFP-RSB-§ 100-12/09/2012)
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu’une entité réglementée( code monétaire et financier, Art. L517-4 , étant précisé que la notion d’entité réglementée est définie au 1° du I de l’article L 517-2 du code monétaire et financier ), ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
110 (BOFiP-TFP-RSB-§ 110-12/09/2012)
- les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE et exerçant leur activité en France exclusivement par l’établissement d’une succursale ou par voie de libre prestation de services (la notion de libre prestation de services s’entend au sens de la directive 2006/48/ CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice.) ;
La notion de groupe retenue pour l’appréciation des exigences minimales en fonds propres s’entend de celle définie à l’ article L511-20 du code monétaire et financier aux termes duquel « Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l' article L511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du Code monétaire et financier. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable. ».
120 (BOFiP-TFP-RSB-§ 120-12/09/2012)
La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus aux articles L511-41 du code monétaire et financier , L522-14 du code monétaire et financier et L533-2 du code monétaire et financier . Ces articles fixent les règles prudentielles et de contrôle interne afférentes respectivement aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux prestataires de services d’investissement..
130 (BOFiP-TFP-RSB-§ 130-12/09/2012)
En pratique, les exigences minimales en fonds propres correspondent à celles servant également d’assiette à la contribution pour frais de contrôle prévue à l’ article L612-20 du code monétaire et financier , acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACP en vertu de l’ article L612-2 du code monétaire et financier . Il est précisé que l’ article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 a apporté des précisions à l’article L612-20 du Code monétaire et financier analogues à celles prévues pour l’assiette de la taxe de risque systémique à l’ article 235 ter ZE du CGI .
En application des dispositions du 1° du V de l’article L612-20 du Code monétaire et financier, l’ACP envoie, avant le 15 avril de chaque année, un appel à contribution sur lequel figure le montant des exigences minimales en fonds propres.
140 (BOFiP-TFP-RSB-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TFP-RSB-§ 150-12/09/2012)
Le II de l’article 235 ter ZE du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s’apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant des articles L 511-41-2 du code monétaire et financier , L 533-4-1du code monétaire et financier , L 517-5 du Code monétaire et financier et L517-9 du code monétaire et financier appartenant sous réserve à un groupe au sens de l’ article L 511-20 du code monétaire et financier (cf. I-B- § 110 ).
160 (BOFiP-TFP-RSB-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TFP-RSB-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TFP-RSB-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’ article L 511-31 du Code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d’un même groupe. Dans ce cas :
190 (BOFiP-TFP-RSB-§ 190-12/09/2012)
Compte tenu de la règle prévue au II de l’article 235 ter ZE du CGI en cas de contrôle conjoint, l’assiette est appréciée sur base sous-consolidée pour l’entreprise X, qui est redevable d’une taxe au titre de l’exercice clos en 2011 à hauteur de : 500 M¤ x 0,25 % = 1 250 K¤.
N.B. : Dans l’hypothèse où l’entreprise X aurait disposé d’exigences minimales en fonds propres inférieures à 500 M¤, celles-ci auraient été prises en compte par l’effet de la consolidation au niveau de ses entreprises mères, et l’entreprise X n’aurait été redevable d’aucune taxe sur base sociale ou sous-consolidée : aucune double imposition ne serait donc apparue.
200 (BOFiP-TFP-RSB-§ 200-12/09/2012)
En application des dispositions prévues au VIII de l’article 235 ter ZE du CGI , l’assiette de la taxe de risque systémique peut être révisée à la hausse ou à la baisse.
Tel est le cas lorsque l’ACP révise, pour la détermination de la contribution pour frais de contrôle, le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie (en application des dispositions du V de l’ article L 612-20 du Code monétaire et financier , pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’ACP peut réviser le montant de la contribution pour frais de contrôle. En pratique, s’agissant de la contribution due au titre de l’année N, l’ACP peut réviser le montant des exigences en fonds propres jusqu’au 31/12/N+3.).
210 (BOFiP-TFP-RSB-§ 210-12/09/2012)
Dans ce cas, lorsque l’ACP a révisé à la hausse le montant des exigences minimales en fonds propres de la personne assujettie, cette dernière doit déposer dans les deux mois de la réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACP, une déclaration rectificative auprès du service des impôts des entreprises auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, assortie du paiement de taxe complémentaire (cf. II-E-1-a-§ 270 ).
220 (BOFiP-TFP-RSB-§ 220-12/09/2012)
Le taux de la taxe de risque systémique est égal à 0,25 %.
230 (BOFiP-TFP-RSB-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TFP-RSB-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TFP-RSB-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TFP-RSB-§ 260-12/09/2012)
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée (cf . II-A-1-b § 150 ), la taxe est alors liquidée par la société (dite entreprise consolidante) chargée d’établir et de publier chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le cas échéant, la société redevable de la taxe est l’organe central du groupe au sens de l’ article L 511-31 du code monétaire et financier .
270 (BOFiP-TFP-RSB-§ 270-12/09/2012)
La taxe de risque systémique est acquittée auprès du comptable public au plus tard :
- le 30 juin s’agissant de la taxe acquittée annuellement par les personnes assujetties au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année ;
- dans les deux mois de la réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACP (cf. II-A-1-a § 140 s’agissant des éventuels compléments de taxe.
280 (BOFiP-TFP-RSB-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TFP-RSB-§ 290-12/09/2012)
Le siège s’entend du lieu du siège social indiqué dans les statuts de l’entreprise. Toutefois, si le siège apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel de l’entreprise, qui s’entend alors du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle de la société (cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 ).
300 (BOFiP-TFP-RSB-§ 300-12/09/2012)
En application des dispositions de Code monétaire et financier ( code monétaire et financier, Art. L511-20 ), un groupe s’entend de l’ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.
310 (BOFiP-TFP-RSB-§ 310-12/09/2012)
Ainsi, dans l’hypothèse où la taxe étrangère serait liquidée au titre d’une année N à partir des comptes établis en N, mais serait versée en N+1, elle serait retenue pour le calcul du crédit d’impôt utilisable (par imputation ou remboursement, cf. II-E-1-b-3°-§ 330 ) sur la taxe de risque systémique établie au titre de N, nonobstant le fait que cette taxe est déterminée par rapport aux exigences minimales en fonds propres de N-1 et que son versement intervient en N.
320 (BOFiP-TFP-RSB-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TFP-RSB-§ 330-12/09/2012)
Le crédit d’impôt accordé à la personne assujettie à la taxe de risque systémique en France, dans les conditions indiquées au II-E-1-b-1°-§ 280 et 2°-§310 , peut :
340 (BOFiP-TFP-RSB-§ 340-12/09/2012)
La personne assujettie à la taxe de risque systémique ne peut bénéficier du crédit d’impôt lorsque la réglementation de l’Etat dans lequel se situe le siège ou l’entreprise mère du groupe ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à sa propre taxe, dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France (en application du 4 du VI de l’article 235 ter ZE du CGI ) .
350 (BOFiP-TFP-RSB-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TFP-RSB-§ 360-12/09/2012)
Les personnes assujetties à la taxe de risque systémique sont tenues de produire une déclaration faisant apparaître les éléments nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
370 (BOFiP-TFP-RSB-§ 370-12/09/2012)
Ces éléments sont ceux énumérés par le décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 :
- la dénomination, l’adresse et le numéro d’identité, tel que défini au premier alinéa de l’ article R 123-221 du code de commerce , de l’entreprise ;
- l’identification des sociétés appartenant au périmètre de consolidation (forme juridique, adresse et numéro d'identité) ;
- le montant des exigences minimales en fonds propres définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente et les éventuelles exigences minimales en fonds propres révisées à la hausse par l’ACP au titre des années antérieures ;
- le montant du crédit d’impôt correspondant à la fraction de taxe acquittée par l’entreprise mère ou le siège dans un autre Etat ayant instauré une taxe équivalente au titre de la même année à raison de l’existence de l’entreprise déclarante ;
- le montant de la taxe et/ou du complément de taxe due ;
- la date d’exigibilité du complément de taxe correspondant à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACP.
380 (BOFiP-TFP-RSB-§ 380-12/09/2012)
La déclaration est produite au plus tard le 30 juin de chaque année ou dans les deux mois de la réception d’un éventuel appel à contribution rectificatif (cf. II-A-2-§ 200 ). Elle est assortie du paiement de ladite taxe. Elle est adressée au service des impôts des entreprises auprès duquel l’entreprise dépose sa déclaration de résultat.
Il est précisé que, lorsque l’entreprise procède à l’imputation d’un crédit d’impôt (cf. II-E-1-b-§ 280 ), cette déclaration est également assortie d’un justificatif permettant d’identifier l’entreprise concernée et le montant acquitté dans l’Etat étranger. Lorsque l’impôt est acquitté à l’étranger sur une base consolidée et que le crédit d’impôt est imputé en France sur une taxe établie à raison des seules entités françaises du groupe consolidé, il appartient au groupe concerné de procéder à la ventilation de la taxe acquittée à l’étranger pour déterminer la fraction de celle-ci retenue pour le calcul du crédit d’impôt, en indiquant le cas échéant la méthode retenue pour effectuer cette ventilation et l’éventuel prorata mentionné au II-E-1-b-4°-§ 340 .
390 (BOFiP-TFP-RSB-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TFP-RSB-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TFP-RSB-§ 410-12/09/2012)
Dès lors, conformément aux dispositions de l’ article L176 du LPF , le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe exceptionnelle est devenue exigible.(Cf. notamment BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.).
420 (BOFiP-TFP-RSB-§ 420-12/09/2012)
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique telle qu’elle résulte de la déclaration du redevable, le comptable public compétent peut émettre, à compter de l’expiration du délai de trente jours suivant la date limite de paiement, un titre exécutoire. En pratique, le comptable public compétent adresse au redevable de la taxe de risque systémique un avis de mise en recouvrement, en application de l’ article L256 du LPF avant la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle ladite taxe est devenue exigible.
430 (BOFiP-TFP-RSB-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TFP-RSB-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-TFP-RSB-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-TFP-RSB-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TFP-RSB-§ 470-12/09/2012)
Les réclamations concernant la taxe de risque systémique, quels qu’en soient les motifs, sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (cf. BOI-TVA-PROCD .).
Dès lors, pour la présentation et l’instruction des réclamations ainsi que pour la procédure à suivre devant la tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L190 et suivants du LPF .
480 (BOFiP-TFP-RSB-§ 480-12/09/2012)