Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/sursis-e-paiement/
Timestamp: 2020-08-10 15:39:42+00:00
Document Index: 110359280

Matched Legal Cases: ['art. 2219', "l'article 2232", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 161", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

sursis-e-paiement : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Délai de recours contre une décision implicite de rejet en matière fiscale
La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts
En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent
Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
c'est-à-dire en cas de rejet implicite
Dans une décision du 8 février 2019 le Conseil d’Etat apporte une confirmation de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555
1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,
2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié
On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA
(CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).
Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.
En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée
(CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).
Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours
(CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).
Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,
2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée
16:23 Publié dans Contentieux du recouvrement, CONTENTIEUX FISCAL, Sursis de paiement | Tags : délai de recours contre une décision implicite de rejet | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Sursis de paiement fiscal et garanties (les BOFIP
Par une ordonnance en date du 6 octobre 2016, la CAA de Marseille juge que le nantissement, par les associés de la société contribuables, de parts sociales de SCI détenues par ces contribuables ne constituent pas une garantie suffisante de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor compte tenu des contestations susceptibles de s'élever au regard de l'intérêt social de ces SCI:
Il convient de rappeler que le sursis de paiement est de plein droit des qu’il est demande dans une réclamation.et ce conformément à l’article L 277 du LPF
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Le défaut de présentation de garantie ne supprime pas le sursis Mais il autorise le tresor public à prendre des mesures uniquement conservatoire
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
CAA de MARSEILLE, , 06/10/2016, 16MA03617, Inédit au recueil Lebon
Considérant que Mme E... C..., Mme A... C...et M. B... C..., les trois associés de la SAS C...BTP, possèdent la totalité des parts sociales de la SCI Torre Magaldi et 75 % des parts de la SCI Giraudoux ; que la société requérante indique que l'actif net de ces deux sociétés s'élève, compte tenu des parts possédées par ses trois associés, à un montant total de 772 000 euros et propose le nantissement des parts sociales appartenant à ses associés ; que, toutefois, compte tenu du fait qu'en cas de défaillance de la société requérante, les sociétés civiles immobilières seraient amenées à réaliser, la première, son entier patrimoine et, la seconde, les trois quarts de celui-ci, l'administration fiscale fait valoir à bon droit que les contestations susceptibles de s'élever dans une telle hypothèse au regard de l'intérêt social des sociétés concernées ne permettent pas au comptable public de disposer d'une garantie offrant un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour être acceptée ;
Chapitre 2 : Sursis de paiement
Section 1 : Conditions de recevabilité
Section 2 : Constitution des garanties
Section 3 : Contestation des décisions ou mesures prises en matière de garanties : le référé fiscal
Section 4 : Effets du sursis de paiement
11:59 Publié dans Sursis de paiement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Prescription de l'action en recouvrement fiscal (CE 18.07.18)
Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil).
Par ailleurs, en matière fiscale, le délai de prescription de l'action en répétition doit être distingué de celui de l'action en recouvrement.
Le premier de ces délais est celui pendant lequel l'Administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales.
Le second est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités.
Par ailleurs, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.
Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,
Article 2242 du code civil
Le délai d'exercice de l'action en recouvrement
Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement
- Les effets de la prescription ,
L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution,
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution,dispose
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution de la décision d'une juridiction de l'ordre (en l’espèce- judiciaire ayant force exécutoire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration
Conseil d'État 08/04/2013 9ème et 10èm N °346001
Le délai de prescription de l'action en recouvrement, qui avait été suspendu à compter du 17 octobre 1994 du fait de la demande de sursis de paiement présentée par M. A..., a recommencé à courir à l'expiration du délai de quinze jours qui lui avait été imparti par l'administration pour constituer des garanties ;
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 314746
1) La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service du recouvrement de recourir à la contrainte, ne fait pas obstacle au versement volontaire et spontané par le contribuable de sa dette fiscale. Le contribuable exécute ainsi une obligation qui demeure même après l'expiration du délai de prescription.,,
2) Le juge administratif fait application des dispositions de l'ancien article 2221 du code civil (devenu article 2251) sur la renonciation à la prescription.... ...
3) Les juges du fond apprécient souverainement le caractère spontané ou non des versements.
Lire la suite dessous
21:33 Publié dans Contentieux du recouvrement, prescription du tresor public, Sursis de paiement | Tags : recouvrement fiscal, prescription de l'action en recouvrement fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)
Le CE vient de rendre un arrêt infirmant un décision des CAA de Paris et de Versailles refusant une demande en suspension
Suspension de droit : si elle est demandée dans la réclamation
et ce jusqu’ » à la décision du tribunal administratif
CGI: Le sursis de paiement L277LPF Le BOFIP
Suspension sur autorisation du juge d’appel en référé (en pratique rarement accordée)
'Article L. 521-1 du code de justice administrative
Note EFI attention ne pas confondre la demande de sursis de paiement en cas de contestation de l assiette de celle en cas de contestation , dans la forme et dans le fond , de la créance fiscale qui est soumise à des réglés différentes ( en cours d’ analyse contentieuse)
LA SITUATION D ESPECE
10:14 Publié dans Contentieux du recouvrement, Sursis de paiement | Tags : suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (ce 28 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
EXIT TAX 2017
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Note de P Michaud L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine à gaz chronophage et dispendieuse tant pour l’administration que pour le contribuable. ? Ce régime d’imposition des plus values latentes –dont le principe n’est pas injustifié compte tenu de la rédaction de la convention modèle de l’OCDE - va effrayer un grand nombre de contribuables qui , refusant de rentrer dans un long système de big brother fiscal, seront incités à payer immédiatement leur imposition sans demander un report ou un sursis pendant 15 ans ..soit jusque fin 2029 !!!!!!!! avec toutes les autres implications notamment fiscales . Le bon sens devra bien un jour de réveiller
MISE A JOUR SEPTEMBRE 2019
EXIT TAX un maintien allégé et simplifié dans le PLF 2019 ( à suivre )
Article 51 du PLF 2019: Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") 151
Mise a jour novembre 2017
Critères de résidence fiscale franco suisse au sens de l exit tax (CAA Nancy 16/11/17)
Par un arrêt en date du 16 novembre 2017, la CAA de Nancy étudiait l'imposition, par l'administration fiscale, d'une plus-value latente nouvelle version (post-2011) que les contribuables tentaient d'écarter en soutenant que l'épouse n'avait pas été résidente fiscale de France pendant au moins six des dix dernières années.( lire article 167 bis CGI) La CAA de Nancy, se fondant sur les déclarations fiscales déposées par les contribuables eux-mêmes, a considéré que l'épouse devait être regardée comme résidente fiscale de France pendant la période litigieuse. Sur le terrain de la convention fiscale, la CAA de Nancy constate l'absence de conflit de résidence et, en conséquence, en déduit que la domiciliation fiscale en France des contribuables ne saurait être écartée.
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00979,
12:19 Publié dans Exit Tax, exit tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax, impoistion des plus values latentes | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Contentieux du recouvrement fiscal- du nouveau-
La réglementation des procédures d’exécution a été profondément modifiée et
est entrée en vigueur le 1er juin 2012-
Contentieux du recouvrement fiscal - BOFIP
La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire
a-t-elle un effet suspensif ?
Nous connaissons tous le contentieux de l’assiette qui est un contentieux protecteur des contribuables, certainement un des meilleurs au monde.
Le contentieux du recouvrement peu connu est reformé depuis le 1er juin. Plus protecteur du droit du créancier qu’est l’état que du débiteur qu’est le citoyen, il va nécessairement trouver un équilibre dans les prochaines années
Les tribunes sur le recouvrement fiscal international
Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 -.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat
pour le sursis en cas de contentieux
lire article 117
1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ;
2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
NOTE EFI cette clause n' a pas été reprise dans les décrets de codification non signés par le président de la république ni par le premier ministre
L’article R 121-4 du CPCE dispose :
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public
Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer
Attention en matière fiscale : double compétence article L281 LPF
Ce code est applicable en matière fiscale
Article L258 A du LPF
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
L’Article R122-2 du CPCE créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.
13:05 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Sursis de paiement | Tags : contentieux du recouvrement fiscal-, code des procedures civiles d'execution | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)
L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnellE
Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens cliquer.
NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel de paris a jugé que le débat contradictoire exigé par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu pour un redressement prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 168 du C.G.I.
Mme TAOUEB / 2ème chambre / 14 novembre 2007 / C+ / N° 06PA00545
Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie CE 4 août 2006 n°264624
"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"
L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF
L’ ESFP se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine
Le livre de procédure fiscale
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL
LE SURSIS DE PAIEMENT UNE NOUVELLE solution par O FOUQUET
LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE D’UNE LOI
ESFP.pdfétudes fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale
16:44 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Rétroactivité fiscale, Sursis de paiement | Tags : examen contradictoire, esfp, vasfp, controle fiscal, livre de procédure fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension
La partie législative la partie réglementaire
le code en pdf
Livre Ier- Les échanges avec l’administration
Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer
Davantage qu'une simplification des relations entre l'administration et le public, une rénovation du processus décisionnel (rapport Sénat)
03:30 Publié dans Code des relations public et fisc, Sursis de paiement | Tags : code des relations entre le public et l'administration (le crpa) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le recouvrement des créances de contrôle fiscal
(rapport de la cour des comptes)
Les tribunes EFI sur le contentieux du recouvrement
Les règles françaises du contentieux de l’assiette sont très protectrices des droits et obligations des contribuables notamment grâce à une administration impartiale et à l’application de règles de droit telles que le principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve
Toutefois des fortes améliorations pourraient être envisagées notamment dans domaine de la modulation personnalisée des sanctions fiscales et ce en dépit d’une jurisprudence contraire du conseil constitutionnel et de la CEDH jurisprudence trop favorable, dans ce domaine, au droit des Etats.
Les règles du contentieux des recours dits gracieux existent
En ce qui concerne le contentieux du recouvrement, il est pour l’instant peu utilisé car souvent d’une clarté proche de celle du jus de pipe mais là aussi un fort développement judicaire est prévisible
La France ferait plus d’abandon de créance pour de sympathiques états étrangers
que pour ses aussi sympathiques citoyens
LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA DGFIP
01:53 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Sursis de paiement, Traités et recouvrement | Tags : contentieux du recouvrement fiscal, recouvrement fiscal, sursis de paiement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession,et puis l'apport rachat ???
S ynthèse rapide de la position du comité des abus de droit fiscal sur la pratique de la cession rachat ou apport cession ou prochainement de l’apport rachat et notamment sur son avis du 2 février concernant l’application de la procédure d’abus de droit aux opérations en sursis d’imposition
Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.
L'abus de droit n'est pas incompatible avec le sursis d'imposition
les tribunes sur l'abus de droit fiscal cliquer
1) le cas de la cession rachat
2) le cas de l'apport cession.
3) le cas de l'apport rachat ?????.
I le cas de la cession rachat
Je rappelle une affaire ancienne d’abus de droit fiscal qui est restée gravée dans la mémoire des vrais professionnels
Pour éviter l’imposition d’un boni de liquidation, notre Nimbus de la fiscalité conseillé par notre professeur Tournesol avait imaginé de céder les actions de sa société A à une nouvelle société B ce qui lui permettait de bénéficier du régime des plus values très favorable –nous étions en 1996- .
Ensuite et la société A a racheté à B ses propres titres par réduction de capital .
Pour Nimbus, l'intérêt fiscal était évident.
En effet, la cession de ses titres à une tierce société lui permettait de bénéficier du régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux nettement plus favorable que la taxation au taux progressif du boni de cession prévu par l'article 161-2 du code général des impôts.
Dans son avis de 2000-21, le Comité a conclu que la cession préalable par M. C... à la société A... C... des titres A qu'il détenait, suivie dans un délai rapproché de la cession (au même prix) des mêmes titres par la société A... C... à la société A devait être requalifiée en une opération de rachat direct de ses titres par la société A à son actionnaire M. C. et la plus value en boni
l'avis du CRAD de 2000 -21
Ce montage serait il encore conseillé en 2012 par nos Tournesol de la fiscalité
2)le cas de l'apport cession
Les avis du comite des abus de droit du 2 février 2012
BOI 13 L-2-12
Position de la comite en cas d’apport cession en sursis de paiement
Un certain nombre de professionnel soutenait que la procédure de l’abus de droit ne pouvait pas s’appliquer dans le cadre de l’apport en sursis d’imposition
Position de la CAA de Versailles
CAA de Versailles, 1ère Chambre, 24/01/2012, 09VE02217, Inédit au recueil Lebon
le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport ; il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ;
la circonstance que le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B précité du code général des impôts n'est pas subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure légalement à la procédure de répression des abus de droit dès lors que l'application de l'article 150-0 B résulte du montage susmentionné.
Position du comité des abus de droit
Le comité a précisé sa doctrine notamment dans l’affaire n° 2011-17
Le Comité considère que, lorsque l’administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d’une opération d’apport de titres à une telle société et qui s’est traduite par le sursis d’imposition, prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, de la plus-value d’apport, au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Certes, dans le régime du sursis d’imposition, le contribuable ne dispose pas du choix, qui existait sous le régime antérieur du report d’imposition, entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, dès lors qu’aucune plus-value ne doit être déclarée lors de l’apport des titres, lequel constitue une opération intercalaire.
Cependant, cette circonstance ne saurait faire échec à l’application de la procédure de l’abus de droit fiscal dès lors que l’opération d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’intérêt fiscal est de différer l’imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable si celui-ci n’avait pas fait le choix, à seule fin de bénéficier du régime du sursis d’imposition, de faire apport de ses titres à une telle société qu’il contrôle avant qu’elle ne les cède.
ATTENTION En l'espèce , le comité suivi par l'administration a estimé que l'abus de droit n’est pas caractérisé car il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a effectivement réinvesti pour un montant devant être regardé comme significatif le produit de cette cession dans des activités économiques
3:le cas de l'apport rachat
la situation est similaire aux deux situations precedentes :
un apport en sursis suivi d'un rachat par la société apporteuse ???
Avis du comité en attente !
14:51 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Sursis de paiement | Tags : l'abus de droit n'est pas incompatible avec le sursis d'impositi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |