Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20120912
Timestamp: 2018-12-19 08:05:08+00:00
Document Index: 63017022

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 199", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81"]

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Exonérations diverses
5893-PGPRSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Exonérations diverses1
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20120912
2012-09-12T17:27:10.000+02:002013-02-28T09:51:41.000+01:00
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé par l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L321-7 du code précité, s'impute sur le montant du salaire différé (Code rural et de la pêche maritime, article L321-11).
Les dispositions de l'article 81-3° du CGI exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Remarque : Les dispositions de l'article 81-3° du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues aux articles L321-13 à L321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment, n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655).
L'indemnité prévue par l'article L1121-11 du code de la santé publique, versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
Les prestations visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt.
Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L328-1 du même code.
L'article 81-23° du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Remarque : Les 32° et 33° de l'article 81 du CGI exonèrent respectivement d'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante ») (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
Pour la définition des études visées, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études prévue par l'article 199 quater F du CGI (cf. BOI-IR-RICI-30).
L'exonération prévue par l'article 81-36° du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (cf. ci-dessous X).
L'exonération prévue par l'article 81-36° du CGI ne remet pas en cause celle prévue par la doctrine en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2011, le plafond d'exonération s'élève à 4 104 € pour l'imposition des revenus 2011.
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 9 € et au 1er décembre : 9,19 €. Soit un SMIC horaire moyen de ((9 x 11) + 9,19)/12 = 9,02 et un SMIC horaire brut sur l'année de 9,02 x 35 x 52/12 = 1 368,03 €. Soit une limite d'exonération pour l'année 2011 de 4 104 € (1 368,03 x 3 = 4 104,09 € arrondis à 4 104 €).
En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité exercée, qui se rapportent indistinctement à l'ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction exonérée en application de l'article 81-36° du CGI.
La déclaration annuelle des salaires transmise par l'employeur à l'administration fiscale, en application de article 87 du CGI, doit comporter le montant total des salaires versés, y compris par conséquent la part exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que les jeunes gens concernés sont susceptibles au cours d'une même année d'avoir plusieurs employeurs et sont par suite seuls en mesure de déterminer la fraction exonérée de leurs rémunérations au titre de l'année considérée.
1er cas : le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente, les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n° 2042 reçue en son nom propre.
2ème cas : dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est à charge de droit ou rattaché sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n° 2042 en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n° 2042.
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042, selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application de l'article 81-36°.
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 bis du CGI s'applique aux salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions prévues par les articles L6221-1 et suivants du code du travail.
La réglementation relative aux contrats d'apprentissage est exposée – BOI-RSA-CHAMP-10-20-10.
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas, pour les salaires perçus en 2010, la somme de 16 125 €.
Au titre des revenus de l'année 2011, la limite d'exonération est fixée à 16 416 €.
En effet, les dépenses professionnelles déductibles sont, en principe, celles engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Par suite, celles supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires mais qui bénéficient d'une exonération ne sont pas admises en déduction (CGI, articles 13 et 83-3°).
Seule doit figurer sur la déclaration des revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération évoquée plus haut (cf. n° 430).
Exemple : Un apprenti a perçu 18 000 € de salaires en 2011 :
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence de 16 416 €.
Le revenu à déclarer est de 1 584 € (18 000 € - 16 416 €).
Le revenu net imposable est donc égal à : (1 584 € - 421 €) = 1 163 €.
Enfin, sur le cas particulier des apprentis et l'exonération des heures supplémentaires cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30.
La réponse ministérielle à Jacques Godfrain (JO AN 25 janvier 1993, n° 58282, p. 286) a exposé le régime applicable aux sommes versées par une entreprise à un cabinet de placement pour la réinsertion de salariés licenciés :
/bofip/5893-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20120912