Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851201-1047383
Timestamp: 2017-07-24 23:05:52+00:00
Document Index: 176348235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27"]

LUNDVALL c. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10473/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-01;10473.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : LUNDVALLDéfendeurs : SUEDETexte : The Commission observes in this context that the applicant could have requested a stay in the payment of the tax pending the outcome of the appeal . If such a request had been successful, he would not have been registered as being in arrears with his taxes . As regards the allegation that the applicant was refused certain loans on account of infonnation obtained through the register on taxes in arrears, the Commission considers that there is nothing to suggest that any such refusal was based on information obtained from a credit information company . On the contrary, at the hearing before the Commission, the applicant stated that he had himself told the banks about his tax debts . It follows that this aspect of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
(TRADUCTION) EN FAIT Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rant est un SuÃ©dois nÃ© en 1951 et habitant aujourd'hui Stockholm . II est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Me Stefan Persson, avocat Ã Stockholm . Faits propres Ã l'affaire De 1975 jusqu'Ã l'Ã©tÃ© 1979, le requÃ©rant a vÃ©cu Ã l'Ã©tranger . Selon le Bureau de la municipalitÃ© (pastorsÃ«mbetet), il Ã©tait enregistrÃ© comme vivant Ã l'Ã©tranger depuis le 19 fÃ©vrier 1976 . A son retour en SuÃ¨de en juin 1979, il se fit immatriculer Ã la Caisse de sÃ©curitÃ© sociale (allmÃ nna f&rsÃ kringskassan) pour veiller Ã recevoir des allocations maladie s'il tombait malade . Il se proposait alors d'exercer l'activitÃ© d'acupuncteur . Il changea cependant d'avis et quitta la SuÃ¨de le 2 novembre 1979 pour le Sri Lanka . Le requÃ©rant resta Ã l'Ã©tranger jusqu'en juin 1982, date Ã laquelle il revint s'installer en SuÃ¨de .132
Au printemps de 1983, le requÃ©rant re.Ã§ut du fisc (taxeringsnÃ mnd) un avis Lui indiquant qu'il avait Ã©tÃ© proc,r d'office Ã son imposition pour les annÃ©es fiscales .dÃ© 1979 et 1980, puisqu'il n'avait pas soumis de dÃ©claration de revenus . Poar l'annÃ©e hscale 1979, l'Ã©valuation des revenus du requÃ©rant faite par le fisc se traduisait par un impÃ´t Ã payer de 65 .827 SEK (couronnes suÃ©doises) Porar l'annÃ©e fiscale 1980, l'estimation des revenus aboutit Ã l'orclre de payer 28 .28_, SEK . Le requÃ©rantsoutient que les seuls renseignements sur lesquels le fisc ait pu se fonder Ã©taient les revenus escomptÃ©s dont il avait lui-mÃªme indiquÃ© le montant Ã la caisse de sÃ©curitÃ© sociale durant l'Ã©tÃ© 1979, lorsqu'il Ã©tait revenu en SuÃ¨de et qu'il avait alors l'iiterition d'y rester . Le requÃ©rant recourut contre les dÃ©cisions du fisc devant le tribunal administratif rÃ©gional (lÃ«nsrÃ tten) . Le 25 novembre 1983, le tribunal annula les dÃ©cisions du fise et relev.a en consÃ©quence le requÃ©rant de l'obligation de payer l'impÃ´t pour 19'.79 et 1980 . Dans l'intervalle cependant, 1c requÃ©rant avait Ã©tÃ© enregistrÃ© comme ayant un arriÃ©rÃ© d'impÃ´ts . En effet, aprÃ¨s la dÃ©cision du fisc, la loi faisait obligation Ã l'intÃ©ressÃ© de payer les impÃ´ts indÃ©pendamment du recours formÃ© ultÃ©rieurement contre cette dÃ©cision car Le sursis Ã payer ne lui avait pas Ã©tÃ© accordÃ© . Il fut donc enregistrÃ© comme grevÃ© d'un arriÃ©rÃ© d'impÃ´ts . Le registre des arriÃ©rÃ©s d'impÃ´ts (restlÃ ngden) est adressÃ© au bureau de recouvrement (kroinofogdemyndigheterna) chargÃ© de recouvrer les dettes Ã»scales . Le registre ne n'indique pas si le calcul de l'impÃ´t . a fait l'objet cl'un recoms ou si le chiffre fixÃ© est le rÃ©sultat d'une Ã©valuation forfaitaire . Lersque le registre des arriÃ©rÃ©s d'impÃ´ts arrive au bureau de recouvrentent, il prend le caractÃ¨re de document offlciel accessible Ã tous . Autrement dit, le registre est Ã la ilisposition immÃ©diate notamment des sociÃ©tÃ©s d'informations sur les i-isques du crÃ©dit . En cas de modification de la dÃ©cision du fisc par juricietion supÃ©rieure, mention en est aui portÃ©e sur le registre . A son retour en SuÃ¨de en 1982, le requÃ©rant prit contact avec deux banques pour obtenir un prÃ«t lui permettant de dÃ©marrer une affaire . Il n'etit que des contacts verbaux avec ces banques, mais il lai apparut clairement qu'elles ne le considÃ©raient pas conime solvable . Sa demande ne fut cependant pas formelletnent rejetÃ©e, car il avait estimÃ© inutile de solliciter un prÃªt quelconque . Par la suite, le requÃ©rant se tourna vers un prtiteur privÃ© Ã qui il empivnta l'argent nÃ©cessaire, moyennant nn intÃ©rÃªt trÃ¨s Ã©levÃ© . Le requÃ©rant dÃ©clare Ã©galement s'Ãªtre vu refuser une carte de crÃ©dit (kÃ´okort) . En s'adressant aux. instimtions de crÃ©dit, il les avait lui-mÃªme inFormÃ©es de l'existence de dettes fiscales . A sa comaissanceâ ces institutions n'ont pas elles-mÃªmes approfondi la chose en s'adressant Ã une sociÃ©tÃ© d'informations sur les risques du crÃ©dit .
Le principe du libre accÃ¨s aux documents oETciel s Le principe est que les SuÃ©dois et les Ã©trangers vivant en SuÃ¨de ont le droit de consulter les dossiers des services publics nationaux et locaux (documents officiels) . Les dispositions sur la libertÃ© de la presse et le libre accÃ¨s aux documents officiels sont Ã©noncÃ©es dans la loi sur la libertÃ© de la presse (tryclcfrihetsf8rordningen), qui fait partie de la Constitution de la SuÃ¨de . La rÃ¨gle est que tous les documents dÃ©tenus par le Gouvernement, le Parlement, les tribunaux et les autoritÃ©s centrales et municipales sont accessibles Ã quiconque demande Ã les voir . Cependant, tous les documents dÃ©tenus par les organismes susmentionnÃ©s ne sont pas considÃ©rÃ©s comme des documents Â« officielsÂ» . Un document est rÃ©putÃ© ~ officielÂ» lorsqu'il a Ã©tÃ© reÃ§u ou Â«Ã©tabli a par un service public, c'est-Ã -dire que celui-ci en a reÃ§u la version dÃ©finitive . DÃ¨s lors, un projet de dÃ©cision administrative n'est un document officiel qu'aprÃ¨s sa prise en charge, une fois aehevÃ©le rÃ¨glement de l'affaire . Le terme document recouvre Ã©galeinent des enregistrements dont la lecture ou l'Ã©coute requiert l'utilisation d'un Ã©quipement technique, par exemple des enregistrements informatiques (EDP) . Le chapitre 2 de la loi sur la libertÃ© de la presse renferme des dispositions propres Ã ces enregistrements . Mais en gÃ©nÃ©ral, ce sont les mÃªmes dispositions qui s'appliquent Ã tous types de documents . Certaines dispositions de la loi sur la libertÃ© de la presse prÃ©cisent la procÃ©dure Ã suivre par quiconque dÃ©sire consulter un document officiel . L'intÃ©ressÃ© peut lire le document sur place, ou en obtenir copie Ã©ontre paiement d'un droit . S'il dÃ©sire Ã©tudier un enregistrement dont le contenu ne peut Ãªtre compris sans recourir Ã un dispositif comme un magnÃ©tophone ou un ordinateur, le service doit fournir ce dispositif . Si l'intÃ©ressÃ© se voit refuser l'accÃ¨s au document, il peut gÃ©nÃ©ralement en appeler Ã un tribunal . Le droit d'accÃ¨s aux documents officiels n'est pas illimitÃ© . Selon la loi sur la libertÃ© de la presse, il peut Ãªtre soumis Ã des restrictions, mais seulement pour les raisons suivantes : 1 . sÃ»retÃ© du pays et relations avec des Etats ou des organisations internationales ; 2 . mesures prises par l'Etat en matiÃ¨re de finances ou de monnaie ; 3 . activitÃ©s menÃ©es par les pouvoirs publics Ã des fins d'inspection, de contrÃ´le ou de surveillance ; 4 . activitÃ©s de la puissance publique pour prÃ©venir et rÃ©primer les infractions pÃ©nales ; 5 . protection des intÃ©rÃªts Ã©conomÃ¯ques du secteur public ; 6 . protection des intÃ©rÃªts Ã©conomiques ou personnels de l'individu ; ou 7 . protection d'espÃ¨ces animales ou vÃ©gÃ©tales . En vertu de la loi sur la libertÃ© de la presse, les restrictions au droit d'accÃ¨s aux documents officiels sont spÃ©cifiÃ©es par une loi particuliÃ¨re, actuellement la loi de 1981 sur le secret (sekretesslagen) . Le principe qui, dans cette loi ; est Ã la base de toutes les dispositions particuliÃ¨res sur le secret dans cette loi est que l'information doit Ãªtre tenue secrÃ¨te s'il y a 134
risque (le degrÃ© de risque varie selon les dispositions) que sa divulgation nuise Ã un intÃ©rÃªt protÃ©gÃ© par la loi (par exemple la vie privÃ©e d'un individc :) . Il s'ensuit que ~enains dossiers (manuels ou inforrratiques) peuvent Ãªtre ouverts- ai public alors que d'autres ne le sont pas . Toutes les insianees doivent enregistrer les documents officiels ou du moms les conserver de, maniÃ¨re que le pablic puisse constater leur existence . D'autres dispositions prÃ©voient cornment les doeunrents secrets peuvent Ãªtre matquÃ©s d'un cachet spÃ©cial pour empÃªcher leur divulgation indue. Certaines dispositions obligent en outre les services Ã se coimnuniquer mutuellement des informations et Ã les transmettre au grand public . Depuis le 1^â¢uillet 1982 ; des dispositions panieuliÃ¨res s'appliquent Ã l'utilisation des EDP par les services publica . L'une d'elles prÃ©voit l'amÃ©nagement de l'utilisation des EDP pour satisfaire au'principe de publicitÃ© . Les seniees ezamineront notamment 3'intÃ©rÃªt de l'individu Ã utiliser leÃ»rs ternrinaux pour consulter des documents of'ficiels . Une autre disposition donne aux particuliers le droit d'utiliser les terminaux d'mi service public . Il exisiz toutefois des exceptions Ã eette rÃ¨gle, lorsque par exemple des informations secrÃ¨tes pourraient Ãªtre ains divulguÃ©es ou dezenregistrements informatiques eff'acÃ©s ou modifiÃ©s . En outre, le service qui utilise les EDP doat disposer d'une description des dossiers et autres documents ainsi traitÃ©s . Sur demande, il doit Ã©galement fournir aux particuliers les informations spÃ©ciales nÃ©cessaires pour la recherche d'enregistrements infornatiques de docnments officiels . L'utilisatio n des numÃ©ros d'identitÃ© personnelle dans les fi chiers ED P En 1947 fut introduit en SuÃ¨de un systÃ¨me de numÃ©rotation pour l'enregistrement des naissances . Le but Ã©ait de disposer d'une mÃ©thode d'iden.tification des personnes plus uniforme, plus accessible et plus maniable que par les noms . Le matricule de, la naissance Ã©tait coordonnÃ© Ã la date de naissance par un nombre Ã neuf chiffres, utilisÃ© eornme code c'identitÃ© . Ce chiffre Ã©tait gÃ©n,salement appelÃ© Â«chiffre d'Ã©tat civil , Le chiffre d',tat civil servait de moyen d'identification, notamment pour les registres d'Ã©tat civil, les statistiques dÃ©mographiques et sociales, la classiffcation des fonnulaires fiscaur : de dÃ©claration de revenus et les donnÃ©ea salarieÃ es . Outre le chiffre d'Ã©tat civil, d'autres codes d'identifieation Ã©taient Ã©galement utilisÃ©s au dÃ©but, par exenipleIe matricule militaire, le numÃ©ro de salariÃ© et le numÃ©ro de client . Au fil des ans, l'usage du nuinÃ©ro d'Ã©tat civil s'est Ã©largi puisqu'il a servi par exemple de numÃ©ro de matricule militaire : pour devenir finalemen : une mÃ©thode d'identification uniforme dans plusieurs catÃ©gÃ´ries sociales .
En 1968 fut ajoutÃ© au numÃ©ro d'Ã©tat civil ce qu'on appelait un numÃ©ro de contrÃ´le permettantdevÃ©rifierl'exacdtudedunumÃ©ro Ã l'aide des EDP .Simultanvment, lelÃ©gislateur donnait au numÃ©ro l'appellation de numÃ©ra d'identitÃ© personnelle (NIP) . 135
Selon l'article 7 de la loi sur l'Ã©tat civil (folkbokfÃ´ringsfÃ´rordningen, 1967 : 495), un NIP est attribuÃ© Ã toute personne enregistrÃ©e comme rÃ©sidant en SuÃ¨de sur le territoire d'une municipalitÃ© . Le conseil administratif de coMtÃ© (lÃ nsstyrelsen) dÃ©cide du NIP pour tous les nouveaux-nÃ©s . Les autres catÃ©gories se voient attribuer un numÃ©ro par le fisc (riksskatteverket) . C'est le cas des personnes qui ont immigrÃ© en SuÃ¨de et aussi de certains particuliers qui ne sont pas enregistrÃ©s auprÃ¨s d'une municipalitÃ© . Le numÃ©ro d'identitÃ© personnelle indique la date de naissance de l'individu, le matricule de naissance et un numÃ©ro de contrÃ´le . La date de naissance comporte deux chiffres pour l'annÃ©e, deux pour le mois et deux pour le quantiÃ¨me . Le matricule de naissance est formÃ© de trois chiffres pris dans la sÃ©rie de 001 Ã 999 . Le troisiÃ¨me chiffre du matricule de naissance est pair pour les femmes et impair pour les hommes . Les enfants naissant le mÃªme jour se voient attribuer des matricules de naissance diffÃ©rents . Enfin, le numÃ©ro d'identitÃ© personnelle se termine par le numÃ©ro de contrÃ´le . Le NIP est surtout utilisÃ© comme moyen d'identifier les individus . Il sert aussi souvent de code d'identification (s&kbegrepp) pour les fichiers personnels EDP et de code de liaison (kopplingsnyckel) en cas de regroupement de connexion (samkÃ¼rning) de fichiers personnels . Le NIP est utilisÃ© Ã l'Ã©tat civil . II l'est aussi largement dans d'autres domaines du secteur public, par exemple l'administration fiscale ou les services sanitaires et sociaux . Le numÃ©ro sert aussi beaucoup dans le secteur privÃ© . Plusieurs textes stipulent que le NIP doit ou devrait figurer sur les demandes adressÃ©es aux autoritÃ©s . La disposition vaut par exemple pour domaines suivants : dÃ©claration et perception d'impÃ´ts, douanes, rÃ©glementation des prix, recensement, Ã©lections, enquÃªtes pÃ©nales, procÃ¨s, recouvrement de dettes, saisie-exÃ©cution, gardiennage de sÃ©curitÃ©, passeports, chasse, armes, informations sur le crÃ©dit, assurance-chÃ´mage, opÃ©rations d'assurances, personnes morales, acquisition par des Ã©trangers de sociÃ©tÃ©s suÃ©doises et de biens immobiliers suÃ©dois, commerce de la ferraille et de l'occasion, transports professionnels, rÃ©seau de transports, location de voitures et permis de conduire . Dans d'autres contextes, au sein du secteur privÃ© autant que du secteur public, la prÃ©sentation du numÃ©ro d'identitÃ© personnelle peut Ãªtre exigÃ©e par diffÃ©rents types de conventions . Dans la pratique, l'individu n'a guÃ¨re de possibilitÃ© de s'abstenir d'indiquer son NIP s'il veut obtenir certains biens ou services . Les renseignements figurant sur le numÃ©ro d'identitÃ© personnelle ayant Ã©tÃ© fournis aux services publics et aux sociÃ©tÃ©s, ces donnÃ©es figurent dÃ©sormais d ans bien des fichiers EDP, publics et privÃ©s . 136
Daus le sectear public, ces fichiers ont Ã©tÃ© conatituÃ©s par e:xemple ponr les contribuables, les pzopriÃ©tairea de biens imniobiliers, eertaius agems de sociÃ©tÃ©s, les propriÃ©taires d'automobiles, les titulaires de permis de conduire, les condamnÃ©s, les tnalades, les donneurs de sang, les demandeurs de logentent et les abonnÃ©s Ã l'Ã©-iectricitÃ© . Dans le secteur privÃ©, le NIP figure dans des fichiers de salariÃ©s, d'acheteurs, d'abonnÃ©s, de locataires, de founisseurs, de titulaires de caites de crÃ©dit et de membres d'associations privÃ©es . Les dispositions visant Ã protÃ©ger la vie privÃ©e contrc les intrusions illÃ©gales ligurent notamment dans la loi sur le . secret et dans la loi sui-les do :inÃ©es (datalagen., :1973 :289) . Quiconque dÃ©sire contrÃ´ler son NIP ou conna@[re 1c numÃ©ro de quelqu'un d'autre, peut gÃ©nÃ©ralement obtenir le renseignement en s'aclressant Ã l'un des services d'adninistration de l'Ã©tat civil, par exemple le bureau de la municipalitÃ© (pastorsexpedition) ou le conseil administraiif du camtÃ© . Les renseignements sur le NIP de tout ou partie de la population sont en principe disponi6tes aussi au Service du fichier informatique d'Etat sur les personnes et les adresses (SPAR) . En vertu du chapitre 7, atticle 15 de la loi sur le secret, les informations eoncernant les affaires privÃ©es d'un particulier doivent Ãªtre tenues secrÃ¨tes par les services de l'Ã©tat civil ou d'autres instances administrant des fichiers pour l'ensemble de la populatiecn, le SPAR par exenrile . La condition pour que les donnÃ©es restent secrÃ¨tes est cependant que leur divulgation soit susceptible de : nuire Ã l'intÃ©ressÃ© ou Ã sa tamille . ]I est exceptionnel qu'en mati8re d'Ã©tat civil le secret soit considÃ©rÃ© comme c'appliquant aux inPormations du NIP . En revanche, les infonnations sur le NIPpeuvent Ãªtre tenues secrÃ¨tes si quelqu'u:i s'adresse Ã un service auile que ceux mentionnÃ©s plus Itaut pour obtenir le NIP de quelqu'in d'autre . Par exemple, le secret est maintenu dans certaines conditions pour les donnÃ©es que dÃ©tiennent sur la vie prrvÃ©e de l'individu les se*vices sanitaires et mÃ©dicaux ou les services sociaux . Les annotations portÃ©es sur le NIP d'un malade ou d'un client sont ainsi des donnÃ©es protÃ©gÃ©es . La ralson du maintien (lu secret en l'occurrence n'est cependant pas l'information sur le NIP en tant que tel, mais l'information combinÃ©e au fait qu'elle se trouve par exemple dans un Ã©ta .blissement ntÃ©dical d'un certain type . En principe, aucune disposition de loi ou de rÃ¨glement n'interdit ou ne limite l'usage des NIP . La loi sur les donnÃ©.es ne contient pas non plus de disposition visant tGrectement Ã interdire ou Ã restreindre l'usage des NIF' dans les fichiers de donnÃ©es personnelles . Ce qui ne signifie pas pour autant autorisation de connecter des fichiers par les NIP . Le regroupement de fichiers PSDP exige en principe l'approbation du bureau d'inspection des donnÃ©es (datainspelktionen) .
En outre, le bureau d'inspection des donnÃ©es doit (article 15, al . 1Â° 1 de la loi sur les donnÃ©es) contrÃ´ler l'usage des fichiers EDP pour protÃ©ger l'intÃ©gritÃ© de la personne contre toute intrusion illicite . SociÃ©tÃ©s d'informations sur les risque du crÃ©dit En SuÃ¨de, les activitÃ©s visant Ã donner Ã des clients (banques et autres Ã©tablissements de prÃªt par exemple) une apprÃ©ciation de la solvabilitÃ© d'Ã©ventuels emprunteurs, sont rÃ©gies par la loi depuis 1974 . Les dispositions y affÃ©rentes figurent dans la loi d'information sur le crÃ©dit (kredittupplysningslagen) dont on trouvera ci-aprÃ¨s les grandes lignes (notamment celles concernant les informations sur les antÃ©cÃ©dents fiscaux de l'intÃ©ressÃ©) . La fonction principale de ces informations sur le crÃ©dit est de permettre Ã un Ã©tablissement de prÃªt d'Ã©valuer si un client est un Â« bon Â» ou Â« mauvais Â» risque Ã prendre. L'un des moyens de procÃ©der Ã cette Ã©valuation est de rassembler des informations sur le comportement antÃ©rieur du client Ã propos de questions Ã©conomiques, ainsi que des renseignements sur l'ensemble de ses revenus, sa santÃ©, etc . Toute sociÃ©tÃ© commerciale d'informations sur le crÃ©dit doit - hormis cas trÃ¨s spÃ©ciaux - obtenir une autorisation du bureau d'inspection des donnÃ©es, qui contrÃ´le les activitÃ©s d'informations sur le crÃ©dit et leur conformitÃ© avec la loi y affÃ©rente . L'autorisation peut Ãªtre rapportÃ©e en cas de violation des dispositions lÃ©galesbu des instructions donnÃ©es par le bureau . La loi d'information sur le crÃ©dit Ã©tablit : a) les conditions dans lesquÃ©lles l e renseignement peut Ãªtre fourni au client ; b) le type d'information qui peut Ãªtre recueillie, enregistrÃ©e et fournie ; c) la mise Ã jour (suppression d'informations pÃ©rimÃ©es, etc . . .) ; d) le droit pour l'individu de se voir communiquer l'information ; e) l'obligation pour le contrÃ´leur du dossier (c'est-Ã -dire la sociÃ©tÃ©) de notifier et de corriger les erreurs et f) l'obligation pour la sociÃ©tÃ© de verser des dommages-intÃ©rÃªts . La loi contient en outre des dispositions sur la rÃ©pression des actes contrevenant Ã ces rÃ¨gles . La demande de renseignement Ã tirer d'un fichier d'informations sur la surfac efinacÃ¨rd'uvpetÃªstrjÃ©s'ilyaudecorqsnilÃ© par une personne autre que celle qui a passÃ©, ou envisage de passer contrat avec l'intÃ©ressÃ© ou qui a besoin des renseignements pour toute autre raison . Les informations dont la communication est autorisÃ©e par la loi relÃ¨vent essentiellement de l'une des trois catÃ©gories suivantes : 1 . renseignements sur l'identitÃ© nom, numÃ©ro d'identitÃ© personnelle, adresse etc . . . ; 2 . observations nÃ©gatives en matiÃ¨re de paiements et 3 . renseignements sur les revenus et lescapitaux privÃ©s . 138
RelÃ¨vent de la 2Ã¨me catÃ©gorie les observations enregistrÃ©es par le fisc sur les i~idividus qui n'ont pas acquittÃ© leurs impÃ´ts Ã temps, c'est-Ã -dire les arriÃ©rÃ©s d'impÃ´t (restlÃ ngclfÃ´rda skatter) . Les renseignernents suivants peuvent clÃ¨s lors Ã«tre enregistrÃ©s concernant urr i:tdividu : a . Nom, adresse, numÃ©ro d'identitÃ© personnelle, Ã©tat civil, rom du conjoint, revenu imposable, capital imposable . valeur imposÃ©e des biens immobiliers, identitÃ© desdits biens, contrat de mariage ; b . dÃ©cisions jcdiciaires portant injonction de payer soit en vertu des rÃ¨glements sur les petites crÃ©ances, soit es vertu du Cede de procÃ©dure judici aire (cependant, les dettes infÃ©rieures Ã 300 SEIC ne sont pas enregistrÃ©es), demandes et dÃ©cisions de faillite, rachat de marchandises rÃ©clamÃ©es par des vendeurs, protÃªts de lettre d e change el informations sur les arriÃ©rÃ©s d'impÃ´ts . Les mÃ©thodes habituelles de constatation et d'enre ;istrement des arriÃ©rÃ©s d'impÃ´t eont en bref les suivantes : Le conseil adrainistratif du cointÃ© dresse la liste des impÃ´ts impayÃ©s dzns le cÃ©lai imparti . Selon la lÃ©gislation fiscale suÃ©doise, l'impÃ´t est exigÃ¯ole mÃªme si la dÃ©cision ce percevoir un certain montant a fai; l'objet d'un recours . E,n consâ¬iquence, peavent figurer sur la liste d'arriÃ©rÃ©s (restlÃ ngden) des impÃ´ts qui sont en cours d'examen par des instances de, recours . Le conseil adnrinistracif du comtÃ© transmet la lis-te au bureau Je recouvrement (kronofogdemyndiglieterna) deux mcis aprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai de: paiement, aprÃ¨s cluoi l'information est accessible au public . La liste comporte Ã©galentent des informations sur les sursis t , payer (anstind) : lorsqu'une telle clÃ©eision est prise, l'infcrrmation concernant l'impÃ´t Ã percevoir est supprimÃ©e avant de communiquer la liste aux sociÃ©tÃ©s cl'informations sur les risques du crÃ©dit . Le point de savoir si une dÃ©cision fiscale a iÃ it l'objet d'un recours ne fÃ¯gure pas dans les informations communiquÃ©es . Les observations nÃ©gatives en matiÃ¨re de paiements peuvent Ãªtre conservÃ©es trois ans uu rnaximum si elles concernent une personne physique . Si l'intÃ©ressÃ© s'est acquittÃ© cle sa dette, la mention ne sera pas automatiquement effacÃ©e . L'individu a le droit de se faire communiquer gratuitement, c'est-Ã -dire de se Noir notifier, toute demande d'information le concernant . La notification comportera je renseignement qui a Ã©tÃ© diff'usÃ© (notamment toute apprÃ©ciation sur sa solvabilitÃ©) et le norn du client auteur de la demande . En outre, tout inclividu peut,contre paiement d'un droit, obtenir un relevÃ© contenant toutes les informations rassemblÃ©es Ã son sujet par une sociÃ©tÃ© d'infbrmations sur le crÃ©dit ou indiquant, le cas Ã©chÃ©ant, qu'aucune information n'a Ã©tÃ© recueillie . 139
Il existe actuellement en SuÃ¨de trois sociÃ©tÃ©s d'informations sur les risques du crÃ©dit, travaillant Ã l'Ã©chelle nationale : Soliditet AB, Upplysningscentralen UC AB et AB Svensk UpplysningstjÃ nst . Comme ces trois sociÃ©tÃ©s utilisent des moyens EDP pour la tenue de leurs fichiers, tout individu peut, conformÃ©ment Ã la loi sur les donnÃ©es, obtenir chaque annÃ©e et gratuitement le relevÃ© susmentionnÃ© .
EN DROIT (Extraits) 1 . Le requÃ©rant s'est plaint du systÃ¨me de numÃ©ros d'identitÃ© personnelle tel qu'il lui a Ã©tÃ© appliquÃ© . Il s'est plaint aussi d'avoir Ã©tÃ© imposÃ© Ã tort et de ce que les renseignements concernant ses impÃ´ts impayÃ©s ont Ã©tÃ© enregistrÃ©s et divulguÃ©s Ã des sociÃ©tÃ©s d'informations sur les risque du crÃ©dit . Il Ã©voque notamment le fait que l'imposition se fondait sur une estimation de ses revenus dont il a pu, par la suite, dÃ©montrer les erreurs . Il s'est plaint en outre de ce que l'information communiquÃ©e ne mentioune pas le fait que la question de son imposition avait fait l'objet d'un recours .
2 . La Commission a[examinÃ© d'abord] les griefs tirÃ©s par le requÃ©rant de l'article 8 de la Convention, ainsi libellÃ© . Toute personne a droit au :Â«l respect de sa vie privÃ©e et familiale, de so n domicile et de sa correspondance . 2. I1 ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autoritÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingÃ©rence est prÃ©vue .par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©curitÃ© nationale, Ã la sÃ»retÃ© publique, au bien-Ãªtre Ã©conomique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . Â» Le Gouvernement a excipÃ© du caractÃ¨re gÃ©nÃ©ral des griefs du requÃ©rant qui doivent dÃ¨s lors Ãªtre considÃ©rÃ©s comme une Â«actio popularisÂ», non autorisÃ©e par la Convention . En consÃ©quence, le requÃ©rant ne peut pas se prÃ©tendre Â«victimeÂ» au sens de l'article 25 de la Convention . Le Gouvernement a soutenu Ã©galement que la requÃªte est irrecevable pour dÃ©faut d'Ã©puisement des recours internes et, au demeurant, manifestement mal fondÃ©e . La Commission estime opportun, premiÃ¨rement, de rappeler que l'argumentation du requÃ©rant devant la Commission s'articulait au dÃ©but sur l'usage des numÃ©ros d'identitÃ© personnelle en gÃ©nÃ©ral . Par la suite, le requÃ©rant a plutÃ´t ciblÃ© ses griefs sur la maniÃ¨re dont le fisc Ã©tait parvenu Ã la dÃ©cision qu'il estime erronÃ©e. 140
.3 . La Cotnmission relÃ¨ve en premier lieu que rien dans la Convention n'interdit expressÃ©ment ou tacitement l'usage de numÃ©ros d'identitÃ© personrielle . La question qui se pese est dÃ¨s 7.ors celle de savoir si la inaniÃ¨re dont les numÃ©ros d'identitÃ© peirsonnelle sont utilisÃ©s heurte un quelconque article de la Convention . La Comrrission rappelle Ã cet Ã©gard avoir prÃ©cÃ©denunent dÃ©clarÃ© que la ptotection des donnÃ©es est une question qui relÃ¨ve de larticle 8 de la Convention (cf . notamment Leander e/SuÃ¨de, rapport Comm . 17 .5 .85, par . 54 et rÃ©fÃ©rences contplÃ©mentaires, Cour Eur . D .H ., sÃ©rie A nÂ° 116, p . 38) . On peut dÃ¨s lors concevoir que l'utilisation de numÃ©ros d'identitÃ© personnelle pour stocker des donnÃ©es daus diffÃ©rents fichiers que l'on regroupeensuite puisse poser un problÃ¨me au regard de l'atticle 8 de la Convention . En l'espÃ¨ce, la Commission doit cependant dÃ©cider d'abord siie requÃ©rant peut, comme l'exige l'article 25 de la Convention, se prÃ©tendre Â«victime d'une violation . . .Â» . Dans la jurisprudence des organes de la Convention, il est constant qu'un requÃ©rant ne. peut pas se plaindre en tant qu~e reprÃ©sentant du peuple en gÃ©nÃ©ral, cau la Convention n'autnrise pas une tefle Â«actio popularis -, (voir Cour Eur . D .H ., arrÃ¨t Klass et autres du ti septembre 1978, sÃ©rie A nÂ° 28, par . 33) . La Commission n'est donc tenue d'examiner les griefs du requÃ©rant que dans la mesure oÃ¹ celui-ci peut prouver 'tre lui-mÃªme victime de la violation allÃ©guÃ©e, autrement clit Ãªtre affectÃ© par l'usage des numÃ©ros d'identitÃ© personnelle . DÃ¨s lors, s'agissant des allÃ©gations gÃ©nÃ© rales corcernant l'usage de ces numÃ©ros, le requÃ©rant ne peut pas ee prÃ©tendreÂ«victimeÂ», au sens de 'article 25 de la Convention, d'une violation de l'un des droits ou de l'une des libertÃ©s garanties par la Convention . Il s'ensuit que- la requÃªte est, sur ce point, incompatible ratione personae avec les dispcsitions de la Convention et qu'elle doit Ãªtre rejetÃ©e confcrmÃ©ment Ã l'artio1e 27 par . 2 . 4 . Il est exact que le requÃ©rant s'est plaint de ce le tisc s'est servi de son namÃ©ro d'identitÃ© personnelle pour obtenir de la caisse de sÃ©cnritÃ© sociale des informations sur ses revenus escomptÃ©s . Le requÃ©rant a allÃ©guÃ© que ces renseignements une fois obtenus ont constitiÃ© la base de la dÃ©eision d'imposition prise par le fisc, dÃ©cision qu'il prÃ©tend erronÃ©e . La Commission estime n'avoir pas Ã dÃ©cider da point de ;;avoir si ce grief relÃ¨ve de l'article 13 ou d'une autre disposirion de la Convention . Elle n'a pas Ã le faire puisque le requÃ©rant a abouti dans ses recours centre les dÃ©cisions du fisc . Le jugement reudu le 25 novembi-e 1983 par le tribunal administratif rÃ©gional l'a totalement dispensÃ© de l'obligation de payer l'impÃ´t pour les anneies fiscales 1979 et 1980 . Toute violation Ã©ventuelle due Ã la maniÃ¨re dont cette imposition avait Ã©tÃ© dÃ©cidÃ©e a dÃ¨s lors Ã©tÃ© corrigÃ©e au niveau imerne, si bien que le requÃ©rant no peut plus se prÃ©tendre .victimeÂ» d une violation de la Convention au sens de l'article 25 . La requÃªte est donc, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'atticle 27 par . 2 . 141
5 . Le requÃ©rant a affirmÃ© Ã©galement avoir Ã©tÃ© enregistrÃ© comme grevÃ© d'un arriÃ©rÃ© d'impÃ´t, information qui, une fois devenue publique, a Ã©tÃ© transmise Ã une sociÃ©tÃ© d'informations sur les risque du crÃ©dit qui l'a par consÃ©quent Ã©tiquetÃ© comme Â«insolvable* . La Commission estime que le fait pour le requÃ©rant d'avoir Ã©tÃ© enregistrÃ© dans un fichier d'arriÃ©rÃ©s fiscaux pour un impÃ´t fondÃ© sur une Ã©valuation encore frappÃ©e d'appel et le fait que ce fichier Ã©tait public et mis notamment Ã la disposition des sociÃ©tÃ©s d'informations sur les risque du crÃ©dit, peuvent en soi Ãªtre considÃ©rÃ©s comme une ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant Ã sa vie privÃ©e, telle que le lui garantit l'article 8 par . 1 de la Convention . Cependant, les faits de la cause doivent Ãªtre examinÃ©s dans le cadre suÃ©dois oÃ¹ les impÃ´ts sont lÃ©galement exigibles, indÃ©pendamment du point de savoir s'ils font ou non l'objet d'un recours ultÃ©rieur . II faut Ã©galement tenir compte du principe trÃ¨s ancien du libre accÃ¨s aux documents officiels qui prÃ©vaut en SuÃ¨de et qu'Ã©nonce la loi sur la libertÃ© de la presse . Dans ces conditions, la Commission estime que l'ingÃ©rence dans les droits garantis au requÃ©rant par l'article 8 par . 1 doit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme nÃ©gligeable . A son avis, cette ingÃ©rence se justifiait d'ailleurs au regard del'article 8 par . 2 comme prÃ©vue par la loi et nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, notamment au bien-Ãªtre Ã©conomique du pays et Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . La Commission relÃ¨ve Ã cet Ã©gard que le requÃ©rant aurait pu demander un sursis Ã payer l'impÃ´t en attendant le rÃ©sultat de son recours . Si cette demande avÃ it abouti, il n'aurait pas Ã©tÃ© enregistrÃ© comme grevÃ© d'un arriÃ©rÃ© d'impÃ´t . S'agissant de l'allÃ©gation selon laquelle le requÃ©rant se serait vu refuser certains prÃªts en raison de renseignements obtenus grÃ¢ce au fichier sur les arriÃ©rÃ©s fiscaux, la Commission estime que rien ne donne Ã penser qu'un tel refus ait Ã©tÃ© fondÃ© sur les renseignements obtenus par une sociÃ©tÃ© d'informations sur les risques du crÃ©dit . Au contraire, Ã l'audience devant la Commission, le requÃ©rant a affirmÃ© avoir luimÃªme informÃ© les banques de ses dettes fiscales . Il s'ensuit que la requÃªte est, sur ce point aussi, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
142Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 01/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page