Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191578&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20000330
Timestamp: 2013-05-24 12:31:15+00:00
Document Index: 113599321

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 150", "l'article 96", "l'article 200", "l'article 94", 'art. 6', "l'article 94", "l'article 96", "l'article 200", 'art. 91', 'art. 92', "l'article 23", "l'article 35", "l'article 92", "l'article 94"]

Article 150 quater En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 III, XV Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires ou à des actions ((admises aux négociations sur un marché réglementé français)) (M) ou négociées sur le marché hors cote français sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater, imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu au 2 de l'article 200 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A.
Modifié par Loi 92-666 1992-07-16 art. 6 JORF 18 juillet 1992
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
Article 150 septies En savoir plus sur cet article...
Article 150 octies En savoir plus sur cet article...
3. Le 6 de l'article 94 A, l'article 96 A et le 2 de l'article 200 A sont applicables.
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 91 JORF 4 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 92 JORF 4 juillet 1996
1. Les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme définis à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ((modifiée)) (M) relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, ou de leur dissolution, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, imposés dans les conditions prévues pour les profits réalisés sur les marchés à terme au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 ou aux articles 150 ter et 150 septies à condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 p. 100 des parts du fonds.
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 2 de l'article 94 A.
(M) Modification de la loi 96-597.