Source: http://jpkarsenty.com/-Droit-social,64-.html
Timestamp: 2019-10-13 20:30:02+00:00
Document Index: 147484493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 123', 'arrêt ', 'arrêt ']

Retrouvez l’ensemble des analyses et des commentaires juridiques du cabinet relatifs aux sujets liés au droit social
La Cour de Cassation valide le barème Macron (Cass. Formation plénière, Avis n°15013 du 17 juillet 2019)
Le barème dit « Macron » fixant les indemnités minimales et maximales qui peuvent être allouées à un salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse faisait l’objet d’un important (...)
La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des (...)
Obligation de loyauté Lorsqu’il est en congés payés, le salarié doit bénéficier d’un repos effectif. Il a même, sauf exceptions, l’interdiction d’exercer une activité salariée, y compris pour un autre (...)
Transposition de la directive européenne en matière de détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service
Le Ministre du Travail a proposé, lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 7 mai 2019, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la (...)
La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 27 mars 2019, qu’un salarié ne bénéficiant pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut se voir appliquer un forfait jours et (...)
Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement d’une ingénieure d’une société informatique qui avait refusé de retirer son voile lorsqu’elle intervenait auprès de la (...)
Le débat judiciaire autour de la validité du « barème MACRON » continue à connaître des évolutions depuis notre Newsletter Social de février 2019 faisant état de la position discordante des juridictions (...)
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit agir rapidement. En effet, aux termes des articles L. 1226-4 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L. 1226-11 (inaptitude d’origine (...)
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un Comité Social et Economique (CSE), la base de données économiques et sociales (BDES) « rassemble l’ensemble des informations (...)
Déjà mis en place par certains employeurs volontaires fin 2018 dans le cadre d’une simulation test en conditions réelles, le prélèvement à la source (PAS) est obligatoire pour les revenus perçus ou (...)
Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. n°17-18.725), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le respect des dispositions conventionnelles visant à assurer la protection de la santé et de la (...)
La validité du « barème MACRON » d’indemnisation prud’homale mise à l’épreuve : position discordante des Conseils de prud’hommes
Le plafonnement des indemnités prud’homales a été consacré par l’ordonnance dite « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui fixe un barème de montants minimaux et maximaux des dommages et intérêts à (...)
Mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Parmi les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS n°2018-1203 du 22 décembre 2018) pour 2019, il faut (...)
Les notions d’offre d’embauche et de promesse unilatérale de contrat confirmées et précisées (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.782)
A la suite de la jurisprudence qui a abandonné la notion de promesse d’embauche en consacrant deux nouvelles notions distinctes, « offre d’embauche » d’une part et « promesse unilatérale de contrat de (...)
L’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre salariés (Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17-17.985)
Par un arrêt du 25 novembre 2015 (Cass. Soc., n°14-24.444), la jurisprudence avait assoupli sa position en matière d’obligation de sécurité en abandonnant le caractère automatique de la responsabilité (...)
Le droit à congés payés est subordonné à une condition de travail effectif. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 novembre 2018 (Cass. Soc. n°17-21.535) en rejetant la demande de (...)
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-17.836) confirme le caractère strict de l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude physique d’un (...)
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc. n°17-20.646), la Cour de Cassation a, au visa de l’ancien article 1134 du Code civil (nouvel article 1103 du Code civil) prévoyant la force obligatoire (...)
La loi Avenir Professionnel insère dans le Code du travail un nouveau chapitre consacré à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, prévoyant des mesures visant à (...)
A une époque où la technologie joue un rôle central dans les rapports entre individus, la question se pose de savoir comment la liberté d’expression des salariés peut être conciliée avec l’utilisation (...)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi « Avenir Professionnel ») adoptée dans le prolongement de la réforme du Code du travail de septembre (...)
Il y aura, en 2019, 9 jours fériés tombant un jour travaillé pour les entreprises dans lesquelles les jours ouvrés sont du lundi au vendredi. En conséquence, après déduction des 25 jours de congés (...)
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a rendu obligatoire la publication des accords collectifs signés à (...)
Comme évoqué dans notre Newsletter de décembre 2017, le salarié a désormais, aux termes de l’article L1235-2 du Code du travail, la possibilité de demander à l’employeur des précisions sur les motifs (...)
Droit à congés payés Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, etc.), a droit à des congés payés chaque année (article L. 3141-1 du Code du travail). Les (...)
Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective sont entrées en vigueur le 23 décembre 2017, suite à la publication du décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017. Ce nouveau dispositif (...)
Dans la lignée d’un arrêt du 9 avril 2015 (n°13-25.847) la Cour de Cassation a réaffirmé par un arrêt du 18 janvier 2018 (Cass. Soc. 18 janvier 2018, n°15-24.002) que la contrepartie financière d’une (...)
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) 5 septembre 2017 Bàrbulescu c. Roumanie, req. n° 61496/08 Dans cette affaire, un ingénieur de nationalité roumaine avait ouvert un compte Messenger sur (...)
L’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui fusionne les Délégués du personnel (...)
La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence par deux arrêts du 21 septembre 2017 (n°16-20.103 et 16-20.104), remettant en cause sa jurisprudence en matière de promesse d’embauche. (...)
Avant l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, la mise en place du télétravail reposait sur un accord entre l’employeur et le salarié, matérialisé par une clause ou un avenant au contrat de (...)
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 Décret d’application 2017-633 du 25 avril 2017 entré en vigueur le 1er octobre 2017 Depuis la loi n°2016-41 adoptée le 26 janvier 2016, l’usage des cigarettes (...)
Comme indiqué dans notre Newsletter d’octobre 2017, l’indemnité de licenciement a fait l’objet d’une réévaluation à la hausse par l’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et par son décret (...)
L’ordonnance n° 2017-1387 donne au contrat à durée déterminée une nouvelle perspective. Désormais, une convention ou un accord de branche peut déroger aux conditions légales en termes de durée totale du (...)
Trois décrets d’application des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail sont parus au Journal Officiel du 17 décembre. En particulier, le décret 2017-1702 apporte des précisions (...)
I. Plafonnement des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse Le gouvernement a fixé un plafond des indemnités pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et (...)
L’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail apporte deux modifications en matière de reclassement pour inaptitude du salarié. Tout d’abord, le (...)
Par décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1387, l’indemnité légale de licenciement a été revalorisée. Désormais, elle est égale à 1/4 de mois de salaire par (...)
Les entreprises employant au moins vingt salariés doivent obligatoirement adopter un règlement intérieur conformément à l’article L 1311-2 du Code du travail. En l’espèce, une salariée d’une (...)
1. Obligations strictes de l’employeur Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires afin de permettre au salarié de bénéficier de ses congés en vertu de son pouvoir de direction. En (...)
En principe, l’assiette de calcul de l’indemnité minimale légale de licenciement est égale à 1/12è de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, selon la (...)
Par un arrêt du 26 avril 2017 (n° 14-29.089), la Cour de cassation a fait une utilisation intéressante de la clause de mobilité contractuelle à l’occasion d’une proposition de mutation de poste d’un (...)
Par trois arrêts récents, la Haute Juridiction confirme et précise sa position au sujet des contrats de travail à temps partiel et de leur éventuelle requalification en contrats de travail à temps (...)
En ce qui concerne l’aspect relatif au traitement des données personnelles, le décret du 19 avril 2017 impose que la procédure de recueil des signalements mentionne l’existence d’un traitement (...)
La loi Sapin II encadre l’alerte en définissant une procédure de signalement en trois étapes successives à respecter par les lanceurs d’alerte dans toute entreprise, quel que soit l’effectif. L’alerte (...)
a.	Protection des salariés contre les mesures disciplinaires La loi Sapin II a modifié l’article L1132-3-3 du Code du travail pour renforcer la protection des salariés lanceurs d’alerte contre (...)
La notion de lanceur d’alerte n’est pas tout-à-fait nouvelle. En effet, certains textes, dispersés, permettaient d’assurer une protection, en particulier contre les sanctions ou mesures (...)
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a consacré un véritable statut de (...)
La Cour de cassation rappelle, dans sa décision, qu’il appartient à celui qui invoque la nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d’entretien prévu à l’article L1237-12 du Code du travail d’en (...)
La loi Travail du 8 août 2016 a sécurisé les conventions individuelles de forfait-jours, y compris lorsqu’elles reposent sur une Convention collective précédemment invalidée par la jurisprudence, sous (...)
La réforme du droit du travail du 8 aout 2016 distingue désormais les dispositions d’ordre public et celles pouvant faire l’objet d’une négociation. a.	Dispositions d’ordre public La durée légale de (...)
A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale à l’embauche et la visite médicale systématique ayant lieux tous les deux ans sont supprimées. La visite médicale d’embauche est remplacée par une (...)
A compter du 1er janvier 2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route impose aux employeurs l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis une (...)
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours (...)
La nouvelle définition du licenciement économique, qui intègre deux causes de licenciement jusque-là consacrées par la jurisprudence et encadre la notion de difficultés économiques (voir notre (...)
L’article L1332-4 du Code du travail affirme que le délai à respecter pour l’engagement de poursuites disciplinaires ne doit pas excéder 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des (...)
Une jurisprudence constante a consacré le principe fondamental en droit du travail « à travail égal, salaire égal », qui oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent (...)
Deux décrets du 23 novembre 2016 ont été pris en application de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Le décret n°2016-1581 a inséré à l’article L 1235-1 du Code du travail la possibilité (...)
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2016, met à la charge des employeurs une nouvelle obligation en (...)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, définitivement adoptée le 5 décembre 2017, entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle (...)
Une jurisprudence constante a consacré le principe fondamental en droit du travail « à travail égal, salaire égal », qui oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent le (...)
Le régime du harcèlement moral se précise : ces derniers mois, la Cour de cassation a rappelé le mécanisme de la charge de la preuve, est revenue sur sa jurisprudence initiale sur l’appréciation des (...)
Adoptée le 21 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 la loi « Travail » comprend de très nombreuses dispositions, dont beaucoup ne sont pas encore entrées en vigueur. Sur les 127 (...)
Rappelons, en premier lieu, que certains domaines relèvent exclusivement de l’accord collectif de branche : salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire, formation (...)
La loi Travail (article 12) a sécurisé les conventions de forfait-jours, notamment afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait invalidé les dispositions de certaines (...)
L’article 55 de la loi Travail instaure un « droit à la déconnexion » au profit des salariés pour « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Les (...)
Le 1er décembre 2016, entrera en vigueur l’article 67 de la loi du 9 août 2016, qui intègre dans le code du travail une nouvelle définition des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement (...)
La loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été adoptée le 21 juillet 2016, après avoir été déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du 4 août 2016 (Cons. const. n°2016-736), (...)
Le décret du 29 juin 2016 précise les modalités, l’articulation et les délais de la consultation de plusieurs institutions représentatives du personnel. 1) S’agissant du Comité d’hygiène, de sécurité (...)
1. Pendant le contrat de travail : l’obligation de loyauté du salarié et la clause d’exclusivité a. L’obligation de loyauté et de fidélité du salarié Le contrat de travail doit être exécuté de bonne (...)
Le régime juridique de la clause de non-concurrence et le préjudice de principe découlant de l’absence de contrepartie financière (Cass. soc., 25 mai 2016, n°14-20.578)
Une clause de non-concurrence peut être prévue par le contrat de travail d’un salarié ou par la convention collective applicable. Elle permet d’interdire à un salarié d’entrer au service d’une (...)
1. Dans un arrêt de principe du 31 mars 2016 (Cass. soc. 31 mars 2016, n°14-29.184), la Cour de cassation a précisé que, depuis le 1er juillet 2009, les durées maximales légales de la période d’essai (...)
Depuis plusieurs arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation considérait qu’un employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° (...)
TA Clermont-Ferrand, 6 avril 2016 n°1500608 Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail, les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne sont pas considérées (...)
Conseil Constitutionnel, 2 mars 2016 n°2015-523 QPC En principe, lorsque la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié, ce dernier ne bénéficie pas de l’indemnité (...)
Le décret du 20 mai 2016 définit la procédure applicable devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui remplace le bureau de conciliation, et modifie la procédure applicable devant le (...)
L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est rompu, pour un motif autre que la faute lourde, et qui n’a pas épuisé ses droits à congés payés, doit (...)
Une jurisprudence constante admet le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison de la désorganisation de l’entreprise résultant de son absence prolongée ou de ses absences répétées et de la (...)
L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a posé le principe selon lequel le salarié a droit « même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée » (Cass. soc., 2 oct. 2001, n°99-42.942). Sur la (...)
La Loi Hamon (L. n° 2014-856 du 31 juil. 2014) a mis à la charge des PME de moins de 250 salariés une double obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise, qui a été simplifiée (...)
La Cour de cassation a récemment rappelé que le fait d’avoir menti sur ses expériences et ses qualifications peut justifier un licenciement pour faute grave dès lors que ces critères ont été une (...)
Par ces deux arrêts du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après avoir été affiché au sein de l’entreprise ou de l’établissement et (...)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est parue au Journal officiel du 22 décembre 2015 (loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015). Cette loi modifie notamment le régime social des (...)
Le décret d’application de la loi du 6 août 2015 sur le reclassement à l’étranger en cas de licenciement pour motif économique, codifié à l’article D1233-2-1 (décret n°2015-1638), est paru le 10 décembre (...)
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence, en rompant avec la notion d’obligation de sécurité (...)
La complexification croissante des licenciements pour inaptitude : un vrai parcours du combattant pour l’employeur
Les nouveautés et confirmations jurisprudentielles récentes La nécessité des visites médicales de reprise : L’absence d’une visite médicale lors de l’embauche et suite à un accident du travail justifie (...)
La loi française prévoit que le temps de déplacement professionnel du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le (...)
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) ou plusieurs CDD successifs sont requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI), le juge peut condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts au titre (...)
Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l’employeur à assurer une même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Le seul cas dans lequel un (...)
De plus en plus, les réclamations des salariés en matière d’heures supplémentaires s’accompagnent de demandes en reconnaissance de travail dissimulé, comme l’illustre cet arrêt du 17 septembre 2015. (...)
La conclusion d’une rupture conventionnelle implique un consentement libre et éclairé de la part du salarié et de l’employeur. L’accord signé sous la contrainte par un salarié est susceptible d’être (...)
Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 - Assouplissement des négociations avec les élus du personnel
Actuellement, les entreprises dépourvues de délégué syndical ne peuvent conclure d’accords collectifs qu’en suivant un processus dissuasif. Avec la loi Rebsamen, on note un regain de liberté dans la (...)
Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 : Renforcement du dialogue social
Modifications relatives à la délégation unique du personnel Existant déjà au sein des entreprises de moins de 200 salariés, la délégation unique du personnel voit son champ d’application élargi et ses (...)
Loi Macron n°2015 - 990 du 6 août 2015 - Epargne salariale
La loi Macron conditionne la mise en place d’un régime de participation à un effectif d’au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (cette (...)
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 - Licenciement économique
Les entreprises tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourront fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral. (...)
Indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier La loi MACRON crée un référentiel d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. (...)
Rupture conventionnelle : pas si simple !
La rupture conventionnelle qui connaît un très grand succès, mérite qu’on en rappelle son encadrement puisqu’elle n’empêche pas un recours juridictionnel de la part du salarié. Comment côté employeur, (...)
Régime transitoire des cotisations sociales des indemnités de rupture en 2012
Alors que la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoyait un abaissement du plafond d’exonération à cotisations sociales à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit (...)
Le nouvel article L 911-8 du Code de la sécurité sociale pose le principe de la portabilité des garanties en matière de mutuelle santé et prévoyance en entreprise. L’objectif est de maintenir des (...)
Depuis le 1er novembre 2014, la loi Hamon oblige les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés à informer leurs salariés au moins deux mois avant le projet de transmission de leur entreprise quel (...)
Depuis 2007, l’interdiction de fumer sur les lieux de travail est en vigueur dans toutes les entreprises. Cette interdiction doit d’ailleurs faire l’objet d’une signalisation visible à l’entrée des (...)
Congés payés et RTT : une indemnisation différente (Cass, Chambre sociale, 18 mars 2015, n° 13-16369) Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié n’a pas forcément pris tous ses jours de (...)
Suite aux arrêts rendus il y a quelques mois, commentés dans notre newsletter de mars 2015, qui confirmaient la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de (...)
Le trajet domicile-lieu de travail Depuis l’intervention du législateur en 2005, le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif (article L (...)
Le Code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que (...)
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 complétée par la loi du 5 mars 2014 a instauré le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Sauf exception, les contrats de (...)
Par trois arrêts rendus le 3 mars 2015, la Cour de cassation définit une nouvelle position qui autorise désormais de procéder successivement un licenciement puis à une rupture conventionnelle ou (...)
Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Dans (...)
Harcèlement moral : obligation de résultat de l’employeur
En matière de harcèlement moral, l’employeur a à sa charge une obligation de résultat concernant la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Plusieurs décisions (...)
Selon une jurisprudence à présent bien établie, les e-mails ou fichiers informatiques crées par le salarié sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent être ouverts par l’employeur en (...)
Il est désormais acquis que tout système de contrôle mis en place par l’employeur doit faire l’objet d’une charte informatique signée par les salariés et d’une déclaration à la CNIL. Plusieurs décisions (...)
Depuis 2011, la Cour de cassation apprécie la compatibilité des forfaits-jours aux normes européennes. Elle a ainsi posé pour principe que le forfait annuel en jour doit être prévu par un accord (...)
Du DIF au CPF Comme annoncé dans notre dernière newsletter d’octobre 2014, depuis le 1er janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). (...)
Entretien préalable au licenciement suivi d’une rupture conventionnelle La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien ou les entretiens et la (...)
Afin d’éviter l’application des règles relatives au licenciement, l’employeur doit nécessairement rompre le contrat avant l’expiration de la période d’essai. Cependant, même pendant la période d’essai, (...)
Il arrive fréquemment que l’employeur, en sa qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, reçoive les avis de contravention de véhicules professionnels (...)
A compter de janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail pourront accumuler, sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité »), des points. (...)
Alors que la dénonciation des accords signés avec les syndicats est particulièrement contraignante pour l’employeur, il n’en va pas de même pour les accords atypiques et usages. Rappelons que les (...)
Information des salariés en cas de cession de titres ou du fonds de commerce d’une entreprise : Décret du 28 octobre 2014 paru au J.O. du 30 octobre 2014 Le décret, pris en application de la loi du (...)
Durcissement de la jurisprudence sur les primes d’objectifs en 2011
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011 confirment la tendance des juges à strictement encadrer l’octroi de primes sur objectifs : L’employeur est dans l’obligation réelle de fixer les (...)
Rappel des données financières A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’en cas de rupture conventionnelle le montant minimum de l’indemnité de rupture à allouer au salarié est celui de (...)
Un employeur qui a conclu un CDD avec un salarié pour accroissement temporaire d’activité doit respecter un délai de carence avant de signer, avec ce même salarié et pour le même poste, un CDD pour (...)
Jusqu’à présent, la Cour de cassation appliquait sans condition et sans nuance le principe selon lequel la modification unilatérale du mode de rémunération, élément contractuel par nature, constituait (...)
Depuis le 1er juin 2014, le plafond de la portabilité de la complémentaire santé est porté de 9 mois à 12 mois pour toutes les entreprises ayant une complémentaire santé, le financement de ce (...)
Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, dans une limite fixée par (...)
Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur congé maternité, qui se poursuit pendant quatre semaines suivant l’expiration du congé maternité (art. L1225-4 du Code du (...)
Dans notre newsletter de février 2014, nous vous annoncions la nécessité de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus (...)
Convention Collective SYNTEC Avec la signature de l’avenant du 1er avril 2014, non étendu, les partenaires sociaux sont revenus sur la convention de forfait prévue par la CC SYNTEC, après l’arrêt (...)
Eu égard à leurs modes d’organisation, les groupes de sociétés sont les principales victimes d’une jurisprudence en plein essor redéfinissant la notion de co-emploi. 1ère extension de la notion de (...)
Définition et suivi du forfait en jours (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29.141) La clause de forfait doit être précise dans la définition du nombre de jours travaillés, sous peine de nullité. En (...)
Le nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail
L’article 14 de la loi réduit le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des (...)
La rupture conventionnelle a déjà été « victime » du forfait social de 20%, qui en alourdit le coût pour l’employeur depuis le 1er janvier 2013. L’ANI du 22 mars 2014 va avoir un effet négatif (...)
Employeurs et salariés peuvent-ils conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ? La Cour de cassation répond positivement à cette question dans son arrêt du 26 Mars 2014 (n° (...)
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à compter de cette date, et ayant droit au chômage, bénéficiera du maintien de la portabilité des garanties complémentaires santé, à titre gratuit pendant (...)
La jurisprudence en matière d’heures supplémentaires a toujours été très dure pour l’employeur. Pour formuler une demande d’heures supplémentaires, il incombe uniquement au salarié « d’apporter des (...)
La mise à pied conservatoire non concomitante à l’ouverture d’une procédure de licenciement peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire, sauf à pouvoir justifier d’un motif à l’application d’un délai entre les deux mesures (Arrêt Cour de cassation 30 octobre 2013 -n°12-22962)
Pour les raisons que nous avions explicitées dans notre Newsletter du mois de Janvier 2013, la prudence est de mise pour l’employeur lorsqu’il applique une mesure de mise à pied conservatoire à (...)
Rappel des principes en matière de preuve devant le Conseil des Prud’hommes
Deux principes doivent être rappelés en matière de recherche de la preuve : la preuve est libre devant le Conseil des Prud’hommes, à condition qu’elle ait été obtenue par procédé loyal vis-à-vis du (...)
Loi de sécurisation professionnelle : Décret d’application en matière de base de données et nouveau délai de consultation du Conseil d’Entreprise
La loi de sécurisation de l’emploi (loi n°2013-504 du 14 juin 2013) a instauré un nouveau délai de consultation du Conseil d’entreprise et introduit, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, (...)
Nouveautés sur le temps partiel : report de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures au 1er Juillet 2014
La date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires a été reportée au 1er Juillet 2014 au lieu d’être applicable au 1er Janvier 2014. Bref rappel sur les contrats à temps partiel (...)
Plusieurs décisions récentes viennent apporter de nouveaux éclairages sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt-maladie longue (...)
Ce qui change en matière de contrat à temps partiel
Depuis le 17 juin 2013, tout employeur est en droit d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des temps partiel, par avenant au contrat, si une convention ou un accord de branche (...)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devenue définitive
Après son adoption, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de 60 députés et 60 sénateurs. Suivant décision n°2011-642 du 15 décembre dernier, le Conseil (...)
Récentes modifications et apports jurisprudentiels concernant une succession de contrats à durée déterminée et requalification en contrat à durée indéterminée
Période d’essai après succession de plusieurs contrats à durée déterminée : Licéité Conformément à l’article L1243-11 du code du travail, lorsqu’à l’échéance du terme du CDD, le salarié a été engagé en (...)
Non-cumul des sanctions disciplinaires : interprétation extensive par la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’exercice du pouvoir disciplinaire lorsque l’employeur est averti d’une pluralité de fautes d’un salarié. Il a été jugé par un arrêt du 25 septembre (...)
Rupture conventionnelle du contrat de travail des 58-60 ans : date butoir du 31 décembre 2013 pour bénéficier des conditions d’indemnisation de "pré-retraite"
Les dispositions de la convention UNEDIC du 6 mai 2011 conclue pour une durée déterminée du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2014 (A l’exception de (...)
Rupture conventionnelle et existence d’un différend (Cass. Soc. 23/05/2013 n°12-13865, Cass. Soc 26/06/2013 n°12-15-208 et Cass. Soc 03/07/2013 n°12-19-268)
Lors de notre Petit Déjeuner social du 30 Mai 2013, nous avions évoqué l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 Mai 2013, qui tranchait pour la première fois en faveur de la validité d’une rupture (...)
Le barème de l’indemnité forfaitaire pour concilier devant le bureau de conciliation est fixé
En application de l’article L 1235-1 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en cas de contentieux relatif à un licenciement , les parties (...)
Licenciement injustifié si l’inaptitude résulte de manquements de l’employeur
Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’inaptitude suite à un accident du travail résulte d’un volume de travail anormal imposé au salarié, le licenciement prononcé pour (...)
Les modalités de renonciation à l’application d’une clause de non concurrence
1) La renonciation produit son effet dès sa manifestation dès lors qu’elle intervient dans les formes et délais prescrits : Cass. Soc. 10 juillet 2013 En l’espèce, l’employeur avait renoncé au (...)
Une convention de rupture peut être signée dès le premier entretien avec l’employeur - Cass. Soc. 3 juillet 2013
En l’espèce, une salariée a conclu avec son employeur le 1er mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail. Celle-ci a été homologuée par l’autorité administrative. Toutefois, la salariée a (...)
L’incidence de l’irrégularité d’une convention de forfait sur les demandes de paiement d’heures supplémentaires des salariés
Face aux nombreuses décisions de la Cour de cassation remettant en cause la validité des conventions de forfait, la question des modalités de décompte et de paiement des heures supplémentaires se (...)
L’expérimentation des CDD à objet défini est prolongée jusqu’au 26 juin 2014
Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 art. 123 (JO 23 p. 12235) Rappelons que le CDD à objet défini est un CDD sans terme précis pouvant être conclu avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un (...)
Remplacement de la CRP et du CTP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Les pouvoirs publics ont agréé par arrêté du 6 octobre 2011 publié le 21 octobre 2011, la convention Unédic du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP remplace les (...)
Pause obligatoire : Rappel et précisions sur les conditions et modalités
Conformément à l’article L3121-33 alinéa 1 du code du travail, ayant transposé l’article 4 de la directive 2003/88/CE : « Dès que le temps de travail quotidien, atteint six heures, le salarié bénéficie (...)
Temps de trajet excédant le temps habituel – Temps de travail effectif : nouvelles précisions de la Cour de cassation (Cass. Soc, 15 mai 2013, n°11-28.749)
Avant l’intervention de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, la jurisprudence réservait un sort particulier au temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu où celui-ci était appelé à se (...)
Nouveautés concernant le C.E.
Nouveau délai de consultation du Comité d’Entreprise (L 2323-3 et L 2323-4 du Code du Travail) Jusqu’à présent, lorsqu’il était consulté dans le cadre de ses attributions économiques, le Comité (...)
Création d’une base de données unique (L 2323-7-2 du Code du Travail)
La loi crée une « base de données économiques et sociales » mise régulièrement à jour et à disposition du Comité d’Entreprise et, à défaut, des délégués du personnel, et accessible au CHSCT et aux délégués (...)
Des mesures pour lutter contre le travail précaire… contraintes supplémentaires plus coûteuses pour les employeurs
Majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD au 1er Juillet 2013 Les règles concernant le recours au CDD sont modifiées puisque, dès le 1er juillet 2013, sous réserve que l’accord des (...)
Des mesures pour désengorger les tribunaux… avantageuses aux employeurs
Indemnité forfaitaire de rupture pour faciliter et augmenter les conciliations prud’homales : entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret La loi de sécurisation de l’emploi entend (...)
Les impacts de la loi de sécurisation professionnelle sur les relations individuelles et collectives du travail
Le 16 Juin 2013, la loi relative à la sécurisation de l’emploi (n°2013-672 DC du 13 juin 2013), a été publiée au Journal officiel, après que le Conseil Constitutionnel l’a en grande partie validée. Le (...)
Loi « mariage pour tous » : ce qui change en droit du travail
La loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 18 mai 2013, après validation du texte par le Conseil constitutionnel. Les deux impacts majeurs en droit (...)
Harcèlement moral : nouveau durcissement de la jurisprudence
Nullité de la rupture du contrat de travail qui résulte d’un harcèlement moral La jurisprudence s’est à nouveau durcie en matière de harcèlement moral, appliquant strictement la disposition légale (...)
La Cour de cassation valide les avantages catégoriels en matière de prévoyance
Par trois arrêts rendus le 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’égalité de traitement en matière de régimes de prévoyance ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie (...)
Travail dominical et modification du contrat de travail
La Cour de cassation considérait jusqu’au 2 mars 2011 que la répartition du travail sur la semaine pouvait en principe être modifiée unilatéralement par l’employeur. Mais par un arrêt de la même date (...)
Heures supplémentaires non déclarées : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut désormais obtenir l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement cumulée avec l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 et L8221-5 du Code du travail qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié, lorsque l’employeur a mentionné sur son bulletin de paie un (...)
Rupture conventionnelle, champ d’application du forfait social
Une lettre-circulaire de l’ACOSS du 28 Mars 2013, précise le champ d’application du forfait social de 20% dans le cadre de l’indemnité de rupture conventionnelle. Depuis la loi du financement de la (...)
Une navigation abusive d’un salarié sur des sites extraprofessionnels constitue une faute grave
Il existe une tolérance à l’égard de l’usage de l’internet professionnel à des fins personnelles tant qu’il reste raisonnable. Cette tolérance cesse quand il devient abusif, l’abus pouvant dans ce cadre (...)
Le message vocal d’un employeur laissé sur le répondeur d’un salarié : un mode de preuve autorisé
Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de (...)
Un accès libre de l’employeur à la clé USB connectée à l’ordinateur professionnel du salarié
Rappelons que les fichiers créés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont considérés comme des documents professionnels, sauf s’ils ont été expressément identifiés comme personnels. L’employeur (...)
Mise au point sur la mise à pied : disciplinaire OU conservatoire ?
La mise à pied, qui est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail du salarié, peut revêtir un caractère disciplinaire ou un caractère conservatoire. Il convient de bien les distinguer (...)
Le sens caché des transactions post licenciement pour faute grave : le début d’une nouvelle source de contentieux
La Cour considère désormais qu’un employeur qui verse une indemnité transactionnelle à un salarié après un licenciement pour faute grave renonce nécessairement à la qualification de faute grave. Elle en (...)
Augmentation du coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur en 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012, aura un impact significatif sur les indemnités de ruptures conventionnelles homologuées. En (...)
L’arrêt VIVEO : L’absence de motif économique ne rend pas nul les PSE
Rappelons au préalable qu’une entreprise de 50 salariés ou plus qui envisage de licencier au moins 10 salariés en 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), assorti d’un plan de (...)
Accroissement du délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire à deux jours ouvrables
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Désormais, les employeurs devront attendre au moins deux jours (...)
Rémunération variable, objectifs et contrat de travail
Un employeur a fournit à son salarié, à l’occasion de son embauche en 2002, une « lettre de rémunération annuelle » fixant ses objectifs et le calcul proportionnel de sa rémunération variable. (...)