Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/garantie%20de%20parfait%20ach%C3%A8vement?page=2
Timestamp: 2020-04-08 10:18:41+00:00
Document Index: 66991750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 380", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

VEFA : l'action contre le vendeur n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement
Par albert.caston le 08/04/13
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 30.
- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 41.
N° de pourvoi: 11-19.793
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que par acte notarié du 27 juillet 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont acquis de la société civile immobilière Gambetta (la SCI) un appartement et des places de stationnement en l'état futur d'achèvement ; que les biens n'ont pas été livrés à la date convenue ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI ; que se plaignant de l'inachèvement des biens vendus, les consorts X...-Y... ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices, la mise en possession de leurs biens et l'autorisation de déconsigner le solde du prix de vente à leur profit ;
Vu les articles R. 261-14, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour débouter les consorts X...-Y... de leurs demandes l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas mis en oeuvre la garantie d'achèvement prévue par les dispositions de l'article R. 261-21 b du code de la construction et de l'habitation, qu'il importe peu que la banque, tenue en sa qualité de caution de la société venderesse, ait considéré qu'elle était déchargée de toute garantie d'achèvement au prétexte que le représentant de la SCI n'aurait pas hésité à adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux, que les acquéreurs avaient toute latitude, conformément aux dispositions de l'article R. 261-2, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, de présenter une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble en vue de voir désigner un homme de l'art afin de faire constater le prétendu défaut d'achèvement des biens vendus, qu'en l'état, les demandes présentées contre le mandataire liquidateur de la SCI ne présentent aucune légitimité, l'immeuble ayant manifestement vocation à être achevé en l'état de la garantie d'achèvement et les appelants apparaissent négligents dans la gestion de leurs intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour débouter les consorts X...-Y... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'en l'état des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du liquidateur au paiement d'une quelconque somme d'argent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs dernières conclusions les consorts X...-Y... demandaient de fixer au passif de la liquidation de la SCI les sommes dues en réparation de leurs préjudices financier et moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Gambetta aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Gambetta à payer aux consorts X...-Y... la somme de 2 500 euros ;
Par albert.caston le 20/11/12
Chronique par Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2012, 7.
La production de droit applicable à la responsabilité des constructeurs ne s'est pas interrompue durant l'année écoulée (sept. 2011 - oct. 2012) et, si elle n'a pas été l'occasion de bouleversements, les règles applicables à cette matière, qui alimente une bonne partie du contentieux contractuel de droit public, ont été néanmoins précisées sur de nombreux points. On s'attardera notamment, en matière de responsabilité contractuelle, sur la décision du Conseil d'État relative à l'effet, sur le prolongement de cette responsabilité, des réserves faites à la réception (CE, 16 janv. 2012, Cne Château d'Oléron). Également, la clarification apportée sur les modalités de prise en compte de travaux supplémentaires pour apprécier le respect des délais contractuels sera utile dans de nombreux litiges (CE, 16 mai 2012, Communauté agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe). Enfin, en matière de responsabilité décennale, se poursuit un mouvement d'extension de la notion d' « impropriété à la destination », susceptible d'englober tant les troubles de voisinage causés par un ouvrage (CE, 9 mai 2012, Cne Prouvy) que les désordres non-permanents (CE, 9 déc. 2011, Cne Mouans-Sartoux)."
1) recours du garant - 2) désordres intermédiaires - 3) imputabilité du dommage - 4) non-garantie de la police décennale
Par albert.caston le 01/11/12
Cet arrêt a été rabattu le 26 juin 2013, (par décision publiée au Bulletin...) pour n'avoir pas répondu à certains moyens de cassation :
Il avait été commenté par :
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 24.
- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 25.
Vous trouverez la nouvelle décision sur le blog en suivant ce lien :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--1147-subsidiaire-de-179...
N° de pourvoi: 11-12.785
Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ;
Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a justement déduit que cette société était en droit d'appréhender les sommes restant dues par Mme Y... à la société Cirec ;
Attendu qu'ayant relevé que la société Cirec était chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres, que ces travaux avaient contribué à la production de l'entier dommage et que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant, réformant le jugement, débouté Mme Y... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec et débouté la société CGG de sa demande en garantie de ce chef, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ;
Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :
Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution de nature à engager la responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte suvsisé ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis :
Attendu que pour condamner M. Z... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Z... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de M. Z... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z... :
Attendu que pour condamner M. Z..., in solidum, avec avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil, mais que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais d'une méthode de travail défectueuse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine des fissures dans les dalles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Groupama :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Z..., in solidum, avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, et déboute Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne la société Cirec aux dépens des pourvois ;
Police "dommages ouvrage" - vice évolutif et réservé - garantie de parfait achèvement - applicabilité de la police (oui)
Par albert.caston le 05/10/12
N° de pourvoi: 11-21.165 11-21.295
Joint les pourvois n° G 11-21.165 et Z 11-21.295 ;
Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, M. X..., Mme Y..., Mme Z..., les époux A..., les époux B..., les époux C..., les époux D..., Mme F..., les époux G..., les époux H..., les époux I..., Mme J..., les époux K..., les époux L..., la SCI San Bucco, M. M..., la MAF, la société Axa France IARD, la SMABTP, la société Conception réalisations industrielles et immobilières (CR2I), les époux N..., les époux O..., M. P..., ès qualités, M. Q..., ès qualités, la société Scobat et la société Sterec ;
Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux N..., les époux O..., la société Sterec, M. R..., ès qualités, M. P..., ès qualités, et la société MMA venant aux droits de la société Winterthur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2011), que la société civile immobilière Villa Gambetta, aux droits de laquelle se trouve la société A'Gir expansion, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa ; que la société CR2I, entreprise générale, a sous-traité le gros-oeuvre à la société Scobat, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), le ravalement à la société Antunes, assurée auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA, et l'étanchéité à la société Sterec, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 10 avril 1997 pour les parties communes ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 11-21.295 :
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 108 423 euros au titre du préfinancement des travaux de reprise de l'isolation phonique, alors, selon le moyen, que dans son jugement du 27 mars 2007, le tribunal de grande instance de Créteil a statué au fond sur un certain nombre de demandes des parties, prononçant diverses condamnations et ordonné un sursis à statuer sur les désordres de nature acoustique affectant les parties communes jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ; qu'en usant dès lors de la faculté d'évocation, quand elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait prononcé diverses condamnations, ce dont il résultait qu'il avait tranché partie du principal, et que l'acte d'appel ne contenait aucune restriction, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle pouvait évoquer pour statuer au fond et que le syndicat était recevable en sa demande en réparation des désordres acoustiques ;
Sur le second moyen du pourvoi n° Z 11-21.295, ci-après annexé :
Attendu que les critiques étant sans lien avec le grief visant la condamnation de la société Axa au paiement d'une somme au syndicat des copropriétaires, le moyen est inopérant ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Scobat, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que le sous-traité stipulait expressément que les frais de nettoyage et de mise à disposition entraient dans les dépenses d'intérêt commun, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que l'appel incident de la société Scobat était mal fondé ;
Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Scobat, réunis et ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que les désordres en plafond étaient consécutifs à la modification du produit de jointoiement inadapté employé par la société Scobat et lui étaient imputables et que ce désordre ayant été réservé il n'y avait pas lieu de retenir la responsabilité de l'architecte et de son assureur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de condamner la société Scobat au paiement de 7 363,29 euros et de 6 300 euros aux époux O... du chef des plafonds ;
Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Scobat, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions et sans dénaturation, que les fissures généralisées des plafonds constituaient un vice évolutif mais réservé ou signalé dans l'année de parfait achèvement ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi n° G 11-21.165 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
Réglementation thermique 2012, la troisième dimension de l'acte de construire
Par albert.caston le 06/09/12
Etude par Mme. DECHELETTE-TOLOT et M. VAUTHIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 8.
La garantie de parfait achèvement relève de la responsabilité contractuelle (CE)
La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel.
Cet arrêt est commenté par M. DELAUNAY, RDI 2011, p. 172.
CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.
7ème et 2ème sous-sections réunies,
Sur le rapport de la 7ème sous-section
COMMUNE DE LORRY-LES-METZ
1°) d'annuler l'arrêt du 2 aout 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à lui verser la somme de 175 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de ces sociétés le paiement des frais d'expertise augmentés d'une somme de 8 227 euros au titre d'une étude externe ;
2°) de mettre à la charge de la société Eugène Bour et de la société A.C. Ingénierie Est, venant aux droits de la société Acte, anciennement société APS, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la restauration de l'église communale, la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ a, par un marché en date du 17 juillet 2000, confié à la société Eugène Bour l'exécution du lot n°1 « ravalement de façades », et qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, aux droits de laquelle vient la société A.C. Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 aout 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 aout 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société AXA France I.A.R.D. et la société Mutuelles du Mans Assurances I.A.R.D. sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même. il y a 23 heures 16 sec