Source: https://www.sfpd.fgov.be/fr/centre-de-connaissances/legislation/legislation-pensions-salaries/dispositions-1991-1995
Timestamp: 2019-11-19 20:20:29+00:00
Document Index: 290556428

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 36", "l'article 2", '§ 8', "l'article 68", "l'article 68"]

Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées pendant la période de 1991 à 1995 | Service fédéral des Pensions
Législation pensions salariés
Dispositions 1991-1995
Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées pendant la période de 1991 à 1995
D'importantes modifications ont été apportées à la législation, en ce qui concerne les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.01.1991.
La loi du 20.07.1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (M.B. du 15.08.1990) règle l'octroi des pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.01.1991.
Les dispositions de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés restent applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.01.1991, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions dérogeant à ladite loi du 20.07.1990.
La nouvelle loi sur les pensions permet, à partir de 1991, le libre choix de l'âge de la retraite tant pour les hommes que pour les femmes, au plus tôt à partir de 60 ans. Ceci implique que la prépension de retraite et la pension anticipée avec une perte de 5 % par année d'anticipation sont supprimées.
La réglementation relative au délai de préavis réduit en cas de mise à la retraite est adaptée à la nouvelle loi et ne peut plus s'appliquer qu'à partir de 65 ans et ceci, tant pour les hommes que pour les femmes.
Les prépensionnés masculins ne peuvent toutefois prendre leur pension qu'à l'âge de 65 ans. Les dispositions dérogeant à la réglementation générale en ce qui concerne l'âge de la pension pour les mineurs subsistent. Aucune modification n'est apportée à l'âge de la pension pour le personnel navigant de l'aviation civile.
Le droit à la pension est acquis à raison d'une fraction des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires. La fraction qui correspond à chaque année civile a comme numérateur l'unité et comme dénominateur le nombre 45 ou 40 selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.
Si le conjoint est décédé avant la date de prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 % du montant de la pension de retraite qui aurait été octroyée au conjoint en vertu de la loi. La fraction qui correspond à chaque année civile a comme numérateur l'unité et comme dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période s'étendant du 01 janvier du vingtième anniversaire jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle du décès, sans pouvoir dépasser 40 ou 45 selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.
La polyvalence des demandes est maintenue. Une demande de pension de retraite tient lieu de demande de pension de survie. Une demande de pension de survie tient lieu de demande de pension de retraite si le demandeur atteint l'âge requis dans les 12 mois qui suivent sa demande.
Afin d'adapter à nouveau les pensions à l'évolution du bien-être, celles-ci sont, à partir du 01.10.1990, multipliées par 1,03 si la pension a pris cours pour la première fois avant le 01.01.1973, par 1,02 si la pension a pris cours pour la première fois après le 31.12.1972 et avant le 01.01.1983, par 1,01 si la pension a pris cours pour la première fois après le 31.12.1982 et avant le 01.01.1988.
L'arrêté royal du 16.11.1990 portant augmentation de l'allocation de chauffage accordée à certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés (M.B. du 11.12.1990) porte à partir du 01.01.1991 l'allocation de chauffage à 420 francs (montant par année ouvrant le droit) et à 12.600 francs (montant maximum).
L'arrêté royal du 04.12.1990 portant exécution de la loi du 20.07.1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et modifiant certaines dispositions en matière de pension pour travailleurs salariés (M.B. du 20.12.1990), adapte le règlement général des pensions du 21.12.1967 et consacre de plus amples dispositions exécutoires de la loi du 20.07.1990.
La loi du 21.05.1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public (M.B. du 20.06.1991) stipule que tout fonctionnaire peut, avec l'accord des Communautés européennes et des institutions qui y sont assimilées, demander que soit versé à cette institution le montant de pension de retraite afférent aux services antérieurs à son entrée au service des Communautés européennes ou des institutions assimilées .... . L'arrêté royal du 03.02.1992 (M.B. du 21.02.1992) contient les modalités d'exécution de cette loi.
L'arrêté royal du 17.10.1991 (M.B. du 14.12.1991) renferme des dispositions relatives au paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions.
La loi du 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. du 30.06.1992) stipule notamment que l'employeur qui occupe un pensionné doit également en faire la déclaration dans un délai à déterminer par le Roi.
L'arrêté royal du 30.10.1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n°50 ... et de l'article 3 de la loi du 20.07.1990 ... (M.B. du 27.11.1992) exécute la disposition de la loi du 26.06.1992 et remplace les dispositions en matière d'activité professionnelle autorisée.
La loi du 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. du 09.01.1993) prévoit qu'un gestionnaire financier peut être engagé et qu'une Commission spéciale de placement peut être instituée auprès de l'Office national des Pensions.
L'arrêté royal du 31.12.1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'Office national des pensions et modifiant certaines dispositions relatives aux pensions des travailleurs salariés, au revenu garanti aux personnes âgées et au régime de capitalisation individuelle (M.B. du 22.01.1993) stipule que le numéro d'identification auprès du Registre national doit être mentionné sur la demande et que l'Office s'engage à s'adresser au Registre national pour obtenir les informations requises.
L'arrêté royal du 28.02.1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions (M.B. du 13.03.1993) stipule que les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes, les apatrides, les réfugiés reconnus ou les étrangers privilégiés peuvent demander le paiement de prestations payables partout dans le monde, par virement sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes, autre que le Royaume de Belgique.
La loi du 06.08.1993 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. du 09.08.1993) insère dans l'article 36 de l'arrêté royal n°50 un alinéa en vertu duquel la rente constituée dans le cadre de l'assurance obligatoire organisée par la législation relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, est uniquement indexée lorsque la pension a pris cours après le 31.12.1967 mais avant le 01.01.1994. Seules, ces mêmes rentes sont majorées d'une subvention annuelle de l'Etat égale à 50 % de leur montant annuel.
L'arrêté ministériel du 20.12.1993 portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 30.10.1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 ... (M.B. du 12.01.1994) concerne la perception des sanctions imposées aux employeurs qui ont engagé un pensionné et n'ont pas rempli leur obligation de déclaration.
La loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales (M.B. 31.03.1994) modifie la disposition de l'arrêté royal n°50, relative à l'octroi d'un pécule de vacances. L'arrêté royal du 05.06.1994 modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire au pécule de vacances, l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 23.09.1994) contient les modalités d'exécution. Le pécule de vacances et le pécule complémentaire ne sont pas octroyés durant l'année au cours de laquelle la pension prend cours effectivement et pour la première fois. Dans le courant de l'année suivante, ces avantages sont alloués proportionnellement au nombre de mois pour lesquels l'ayant droit a bénéficié de la pension durant l'année de prise de cours de celle-ci. Ils sont octroyés intégralement pour les années suivantes.
Cette disposition ne s'applique pas si l'ayant droit était prépensionné au cours de l'année précédant la date de prise de cours de sa pension ou bénéficiait d'indemnités de maladie ou d'allocations de chômage. L'arrêté royal du 24.05.1995 (M.B. du 21.06.1995) ajoute que ces dernières prestations doivent résulter d'une activité tombant sous l'application de la législation belge en matière de sécurité sociale.
L'article 68 de la loi du 30.03.1994 dispose que les pensions et avantages en tenant lieu, ainsi que les avantages complémentaires sont soumis à une retenue dite de solidarité. Les modalités d'exécution sont intégrées dans l'arrêté royal du 28.10.1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales (M.B.du 29.12.1994). Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux des 17.03.1995 (M.B. du 28.04.1995), 07.04.1995 (M.B. du 29.04.1995), 14.05.1996 (M.B. du 26.06.1996). Plusieurs errata ont été publiés au Moniteur belge du 09.06.1995.
La loi du 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. du 23.12.1996) a modifié l'article 68 de la loi du 30.03.1994 précitée.
La loi du 06.04.1995 modifiant l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 ... (M.B. du 29.04.1995) stipule que l'Office national des Pensions peut, conformément aux modalités déterminées par le Roi, renoncer en tout ou en partie aux sanctions applicables en cas de non-respect, par le pensionné ou l'employeur, de leurs obligations de déclarer une activité autorisée. L'arrêté royal du 25.04.1995 modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 ... (M.B. du 10.06.1995) contient les modalités d'exécution et stipule que le pensionné peut demander au Conseil pour le paiement des prestations qu'il renonce en tout ou en partie à la sanction et que l'employeur doit adresser une telle demande au Comité de gestion de l'Office national des Pensions.
La loi du 11.04.1995 visant à instaurer la "charte" de l'assuré social (M.B. du 06.09.1995) s'applique à l'Office national des Pensions. Cette loi est entrée en vigueur à partir du 01.01.1997.
La loi du 20.12.1995 portant des dispositions sociales (M.B. du 23.12.1995) stipule que les pensions des travailleurs salariés prennent cours effectivement et pour la première fois si l'avantage est payé. En cas de paiement d'arrérages décès, on ne prend en considération que la date d'échéance, c-à-d. le moment où le demandeur satisfait à toutes les conditions d'octroi et de paiement.
Elle stipule également que le nombre des représentants des organisations représentatives des travailleurs au sein du Comité de gestion de l'Office national des pensions sera désormais déterminé par le Roi et non plus par la loi.
Elle précise enfin que le paiement des 3/7ièmes en capital des rentes constituées en application de la législation relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et qui prennent cours au plus tôt à partir du 01.01.1996, ne peut plus être liquidé.