Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3352-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-40-20120912
Timestamp: 2019-06-19 06:00:50+00:00
Document Index: 303417281

Matched Legal Cases: ["l'article 647", "l'article 677", "l'article 28", 'art. 665', 'art. 742', 'art. 791', "l'article 1594", 'art. 851', 'art 791', 'art. 676', 'art. 791', "l'article 147", 'art. 791', "l'article 1040", 'art. 169', "l'article 827", "l'article 3", "l'article 1", '§ 270', '§ 270', "l'article 1705"]

ENR – Mutations à titre gratuit - Donations – Taxe de publicité foncière
3352-PGPENR – Mutations à titre gratuit - Donations – Taxe de publicité foncière1
BOI-ENR-DMTG-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-08T15:00:15.000+02:00
Les actes constatant des donations portant sur des immeubles n'entrent pas dans le champ d'application de la formalité unique (code général des impôts (CGI), 2è alinéa du I de l'article 647 ). Ils doivent donc être présentés successivement au service des impôts et à la conservation des hypothèques.
En outre, le 1° de l'article 677 du CGI soumet à la taxe départementale de publicité foncière les actes visés au a du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Ce sont les actes qui comportent mutations entre vifs de droits réels immobiliers.
La taxe de publicité foncière exigible lors de la publication à la conservation des hypothèques est perçue par ce service (CGI, art. 665 al. 2, CGI, art. 742 et CGI, art. 791), pour le compte du département de la situation de l'immeuble (2° de l'article 1594 A du CGI).
Lorsque les valeurs qui doivent servir de base à la liquidation de la taxe ne sont pas déterminées dans l'acte de donation, une déclaration estimative doit être souscrite au pied du document à publier (CGI, art. 851). Dans la pratique, cette hypothèse ne peut se rencontrer que pour les actes de donation non assujettis aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, dans les autres cas, les valeurs retenues pour la perception de ces droits serviraient de base à la liquidation de la taxe départementale de publicité foncière (CGI, art 791, 2ème al.).
Les règles exposées en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) sont applicables à la taxe départementale de publicité foncière.
Lorsque les mutations à titre gratuit, même assorties d'une condition suspensive, ont pour objet des immeubles ou des droits réels immobiliers (CGI, art. 676 et CGI, art. 791), elles sont soumis en principe au tarif proportionnel réduit (article 678 du CGI) auquel il convient d'ajouter le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs au profit de l 'Etat, au taux de 2,14 % du montant de la taxe (V de l'article 147 du CGI). Cette somme est calculée en sus du montant de la taxe départementale et est recouvrée en négligeant les centimes.
- actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive. Toutefois, lorsque cet acte indique, en vue de la perception des droits d'enregistrement, une valeur supérieure à celle figurant dans l'acte conditionnel, un complément de taxe proportionnelle est exigible (CGI, art. 791, 2nd al.).
A. Exemption en faveur de l'Etat et de certains établissements publics nationaux
La dispense de taxe s'applique aussi aux établissements publics nationaux exclusivement à caractère scientifique, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance et visés à l'article 1040 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10). En revanche, les établissements publics de l'État et les organismes dont les actes sont assimilés aux actes des entreprises privées au point de vue fiscal ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exemption de taxe (CGI, ann. IV art. 169).
Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré en vertu de l'article L. 422-11, premier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière de 375 € portée à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € (I de l'article 827 du CGI).
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont perçus en sus du droit d'enregistrement perçu suivant la nature de la transmission (droits progressifs, proportionnels, TVA...).
Un tableau figurant ci-après § 270 présente, en fonction des situations rencontrées, les services compétents pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement et la liquidation des droits.
Lorsque l'emprise de l'immeuble se situe pour partie dans un des trois départements concernés et pour partie dans un département français limitrophe (cf. tableau § 270), le déposant doit procéder à une ventilation du prix ou de l'évaluation pour permettre d'asseoir le droit d'enregistrement d'une part et la taxe départementale de publicité foncière d'autre part. Il est rappelé que les droits d'enregistrement sont assis sur la totalité de l'évaluation.
Les droits d'enregistrement sont acquittés par les notaires, pour les actes passés devant eux (1° de l'article 1705 du CGI).
Enregistrement au service des impôts – conservation des hypothèques de la résidence du rédacteur
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