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Timestamp: 2016-10-26 23:18:21+00:00
Document Index: 570676

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'in casu', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 139']

103 Ia 62491. Extrait de l'arr�t du 21 d�cembre 1977 en la cause Donadoni contre Minist�re public f�d�ral
Extradition. Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957; convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition r�ciproque des malfaiteurs, du 13 mai 1874. Concours de requ�tes d'extradition �manant l'une de l'Italie, l'autre de la Belgique. Comp�tence du Tribunal f�d�ral (consid. 1). Application en l'esp�ce de l'art. 17 de la convention europ�enne d'extradition, le trait� conclu avec la Belgique laissant l'Etat requis libre de statuer comme il le juge opportun en cas de pluralit� de demandes (consid. 2). Crit�res de choix �num�r�s par l'art. 17 pr�cit� (consid. 3). Application de ces crit�res en l'esp�ce (consid. 9). Faits � partir de page 624
BGE 103 Ia 624 S. 624
La police genevoise a arr�t� Gian Angelo Donadoni, ressortissant italien.
Le 18 mars 1977, les autorit�s italiennes ont demand� l'arrestation, � titre extraditionnel, de Donadoni, qui s'�tait �vad� le 22 octobre 1976 d'une prison de Florence. Le 14 avril 1977, l'Ambassade d'Italie � Berne a demand� l'extradition de Donadoni en vue de l'ex�cution du solde de la peine prononc�e par la Cour d'appel de Florence le 8 mars 1976. Par note du 12 mai 1977, ladite ambassade a requis l'extradition en vue de l'ex�cution d'une peine prononc�e par le Pretore de Vipiteno le 12 novembre BGE 103 Ia 624 S. 6251975. Enfin, cette ambassade a remis aux autorit�s suisses, le 20 juin 1977, une troisi�me note, demandant l'extradition de Donadoni pour des faits motivant d'autres inculpations.
Le 31 mars 1977, Donadoni, entendu sur commission rogatoire internationale d�cern�e par le procureur du roi, � Bruxelles, a reconnu avoir particip� � plusieurs vols � main arm�e commis en Belgique. Le 1er avril 1977, les autorit�s belges ont demand� l'arrestation, � titre extraditionnel, de Donadoni. Par note du 19 avril 1977, l'Ambassade de Belgique � Berne a requis des autorit�s suisses l'extradition de Donadoni des chefs de vols � l'aide de violences ou de menaces et tentatives de vol � l'aide de violences ou de menaces. Par la suite, les 5 mai et 6 juillet 1977, l'Ambassade de Belgique a pr�sent� deux autres demandes d'extradition pour des faits motivant diverses inculpations.
Donadoni a �t� inform� de ces demandes d'extradition. Il a d�clar� consentir � son extradition en Italie, en demandant qu'elle ait lieu le plus rapidement possible. En revanche, il s'est oppos� � la requ�te d'extradition belge. Il conteste avoir commis certaines des infractions pour lesquelles la demande pr�cit�e a �t� pr�sent�e. Il fait valoir divers arguments en faveur d'une extradition prioritaire � l'Italie.
1. La Belgique et l'Italie ont requis l'extradition de Donadoni, ressortissant italien, pour des faits diff�rents. Donadoni a fait opposition � la demande belge; il s'est en outre d�termin� sur la priorit� qu'il faudrait accorder, selon lui, � la demande italienne.
Confirmant ce qui avait �t� convenu lors d'un �change de vues intervenu en 1976 entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral, ce dernier a jug�, dans un arr�t r�cent (arr�t du 30 novembre 1977 en la cause Panovski et Letnikovski), qu'il lui appartient, en cas de concours de requ�tes, de d�signer l'Etat requ�rant auquel l'extradition sera accord�e en priorit�, lorsque l'individu r�clam� a fait opposition � l'une ou � l'autre des demandes. Tel est le cas en l'esp�ce.
2. La solution qu'il convient d'adopter en cas de concours de demandes d'extradition peut ne pas s'imposer d'embl�e, si BGE 103 Ia 624 S. 626les trait�s qui lient l'Etat requis aux Etats requ�rants contiennent, sur une telle concurrence, des r�gles diff�rentes. Il n'est pas exclu que l'Etat requis soit alors dans l'impossibilit� de respecter ses engagements internationaux (SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 205; SCHWARZENBACH, Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz, Zurich 1901, p. 234 ss). Saisies de demandes d'extradition �manant de plusieurs Etats et concernant le m�me individu, les autorit�s suisses s'efforceront de r�gler la question du concours de requ�tes d'entente avec les Etats int�ress�s. Mais si aucune solution ne peut �tre adopt�e d'un commun accord, les autorit�s d'extradition doivent statuer sur l'ordre de priorit�; dans ce cas, elles veilleront � respecter, dans la mesure du possible, les engagements internationaux de la Conf�d�ration.
a) La Suisse est li�e par des trait�s d'extradition avec l'Italie et avec la Belgique. La Convention europ�enne d'extradition, conclue le 13 d�cembre 1957, r�gle les rapports italo-suisses; les relations entre la Suisse et la Belgique sont r�gies par la convention sur l'extradition r�ciproque des malfaiteurs conclue le 13 mai 1874 et modifi�e le 11 septembre 1882 (ci-apr�s: le trait� de 1874).
La Convention europ�enne d'extradition contient une disposition sur le concours de requ�tes (art. 17). Le trait� de 1874 ne dit en revanche rien sur ce point. Ce silence a �t� voulu par les parties. Ainsi que le rel�ve le Conseil f�d�ral dans son Message du 20 mai 1874 concernant le trait� d'extradition revis� entre la Suisse et la Belgique, "le Gouvernement belge a demand� ... qu'en cas de pluralit� de demandes, chaque Etat rest�t libre de d�cider comme il le jugerait opportun. Nous avons cru devoir adh�rer � ce d�sir, qui nous para�t l�gitime" (FF 1874, vol. I, p. 848 ss, 851). Il convient de tenir compte de cette d�claration pour l'interpr�tation du trait� (ATF 101 Ia 537 consid. 5).
La loi f�d�rale sur l'extradition, du 22 janvier 1892 (LExtr.), r�gle � son art. 14 le concours de requ�tes. D'apr�s la jurisprudence, en mati�re d'extradition comme dans d'autres domaines, les trait�s internationaux ont le pas sur la loi nationale, m�me s'ils lui sont ant�rieurs; en cas de contradiction entre les dispositions de la loi et celles d'un trait�, celles-ci l'emportent sur celles-l�. Ainsi, la loi f�d�rale ne s'applique pas lorsque la Suisse et l'Etat requ�rant sont li�s par une convention.BGE 103 Ia 624 S. 627
Il n'en va autrement que dans certaines hypoth�ses, notamment si la loi peut �tre appliqu�e concurremment avec le trait� et pour en combler une lacune, � la condition qu'elle ne conduise pas � une solution contraire (ATF 102 Ia 319).
b) En l'esp�ce, la Belgique ne peut exiger que la priorit� soit donn�e � sa demande. La Conf�d�ration ne violera donc pas ses obligations d�coulant du trait� de 1874 si elle livre l'individu r�clam� � un autre Etat. La libert� d'appr�ciation que le trait� pr�cit� donne aux autorit�s suisses ne signifie toutefois pas que celles-ci puissent statuer comme bon leur semble. L'art. 14 LExtr. sera en effet applicable si la question du concours de requ�tes ne fait pas l'objet d'une disposition du trait� conclu entre la Suisse et l'Etat qui a pr�sent� la demande d'extradition concurrente.
L'extradition de Donadoni devrait �tre accord�e de mani�re prioritaire � l'Italie si cet Etat pouvait exiger que la pr�f�rence soit donn�e � sa requ�te en se fondant sur l'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition. Mais tel n'est pas le cas. La disposition pr�cit�e n'impose pas, en cas de concours de requ�tes, l'application stricte d'une seule r�gle pr�cise. Elle laisse au contraire � l'Etat requis un large pouvoir d'appr�ciation, en prescrivant qu'il statuera "compte tenu de toutes circonstances" et, notamment, de la gravit� relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalit� de l'individu r�clam� et de la possibilit� d'une extradition ult�rieure � un autre Etat. Dans la plupart des cas, l'Etat requis pourra ainsi statuer sur le concours de requ�tes sans violer ses engagements internationaux (G. VON SALIS, Der multilaterale Auslieferungsvertrag des Europarates, th�se Zurich 1962, p. 69).
Ni la Belgique, ni l'Italie ne peuvent donc pr�tendre en l'esp�ce avoir un droit � ce que la priorit� soit accord�e � leur demande d'extradition. En revanche, l'Italie peut attendre des autorit�s suisses qu'elles statuent sur le concours de requ�tes en tenant compte de toutes les circonstances, et, notamment, des crit�res de choix �num�r�s � l'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition. Certes, la doctrine italienne para�t �carter l'application de cette disposition en cas de concours de requ�tes n'�manant pas toutes d'Etats ayant adh�r� � la Convention (cf. ROLANDO QUADRI, sous "Estradizione" dans Enciclopedia del diritto, Varese 1967, vol. XVI, ch. 4, p. 11). Mais rien ne BGE 103 Ia 624 S. 628s'oppose � ce que la Suisse, Etat requis, tranche sur la base de l'art. 17 de la Convention, lorsque la demande concurrente est celle d'un Etat avec lequel aucun trait� d'extradition n'a �t� conclu; il doit en aller de m�me lorsque cet Etat et la Suisse sont li�s par une convention qui laisse � l'Etat requis le soin de statuer comme il le juge opportun.
Ainsi, les autorit�s suisses, saisies de requ�tes d'extradition concurrentes pr�sent�es l'une par l'Italie, l'autre par la Belgique, doivent statuer sur ce concours de demandes en faisant application de l'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition; dans la mesure o� elles observent cette disposition, elles ne peuvent violer les engagements internationaux de la Conf�d�ration, quelle que soit la demande � laquelle la priorit� est accord�e.
3. L'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition laisse � l'Etat requis un large pouvoir d'appr�ciation. Il ne pose en effet pas une r�gle stricte, que l'extradition soit demand�e par plusieurs Etats pour les m�mes faits ou pour des faits diff�rents. L'Etat requis statuera sur le concours de requ�tes compte tenu de toutes les circonstances. L'art. 17 �num�re certes les crit�res dont il convient de tenir compte, mais sans �tablir entre eux une hi�rarchie quelconque. Chacun de ces crit�res - gravit� relative et lieu des infractions, dates respectives des demandes, nationalit� de l'individu r�clam� et possibilit� d'une extradition ult�rieure � un autre Etat - peut en soi, suivant les circonstances du cas, �tre celui qui emporte la d�cision.
Certes, sur un plan g�n�ral, ces crit�res n'ont pas tous un poids �gal. Il faut certainement tenir compte de la gravit� des infractions, car on ne peut laisser impunis les crimes ou d�lits les plus graves; mais suivant les circonstances du cas, il sera justifi� d'accorder la priorit� � la demande d'un Etat sur le territoire duquel plusieurs infractions relativement l�g�res ont �t� commises, m�me si la requ�te concurrente a �t� pr�sent�e pour des faits motivant une inculpation particuli�rement grave. Le lieu des infractions rev�t �galement une importance particuli�re, notamment lorsque les demandes concurrentes sont pr�sent�es pour des m�mes faits, ou pour des faits diff�rents commis uniquement sur le territoire de l'un des Etats requ�rants. Statuer sur le concours de requ�tes en se basant sur les dates respectives des demandes est apparemment une solution simple; mais on ne saurait ignorer que l'application de ce crit�re BGE 103 Ia 624 S. 629peut aboutir, dans certains cas, � des r�sultats insatisfaisants (LAMMASCH, Auslieferungspflicht und Asylrecht, p. 507). La nationalit� de l'individu r�clam� et la possibilit� d'une extradition ult�rieure � un autre Etat sont des crit�res �troitement li�s l'un � l'autre, dont l'application peut toutefois conduire � des solutions oppos�es. Le reclassement social de l'individu para�t �tre mieux assur� si cette personne est extrad�e dans l'Etat dont elle est ressortissante et o� elle a, en r�gle g�n�rale, son domicile et le centre de ses relations. Mais le principe g�n�ralement admis de la non-extradition des nationaux (cf. SCHULTZ, op.cit., p. 481 ss) peut alors s'appliquer au d�triment d'une juste r�pression p�nale, si les dispositions applicables dans l'Etat national ne permettent pas la condamnation de l'individu pour des infractions commises � l'�tranger.
Tous les crit�res �num�r�s � l'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition permettent aux autorit�s de l'Etat requis de statuer sur l'ordre de priorit�. Si, sur un plan g�n�ral, certains d'eux paraissent m�riter plus de consid�ration que d'autres, chacun peut cependant �tre, compte tenu des circonstances du cas, le crit�re d�cisif.
4. D'apr�s la jurisprudence, le Tribunal f�d�ral examine d'office si les conditions d'octroi de la demande d'extradition sont remplies, sans �tre li� � cet �gard par les moyens soulev�s par l'opposant. Cette r�gle vaut �galement pour les conditions formelles d'extradition, sur lesquelles il appartient en premier lieu � la Division f�d�rale de police de se prononcer (ATF 101 Ia 421 et les arr�ts cit�s). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne se prononce pas sur la culpabilit� de l'individu r�clam�, car il est li� par les faits �nonc�s dans l'acte de poursuite qui est � la base de la demande d'extradition; c'est au juge du fond qu'il appartient de v�rifier si la personne extrad�e est coupable de l'infraction pour laquelle l'extradition a �t� requise et accord�e. Cette r�gle n'est cependant pas absolue. Elle n'emp�che pas le juge d'extradition de tenir compte des erreurs, lacunes ou contradictions qui entachent les pi�ces pr�sent�es, ni de refuser l'extradition en raison d'infractions qu'il est manifestement exclu de mettre � la charge de l'opposant (ATF 101 Ia 408, 424).
5. Donadoni a fait opposition � la demande d'extradition pr�sent�e par la Belgique. Il ne s'est en revanche pas oppos� � la requ�te italienne, � laquelle - selon lui - la priorit� devrait �tre accord�e. Le Tribunal f�d�ral doit ainsi se prononcer sur BGE 103 Ia 624 S. 630l'opposition � la requ�te belge, puis sur l'admission de la demande d'extradition italienne et, enfin, sur l'ordre de priorit� qu'il convient en l'esp�ce d'adopter.
6. (Rejet de l'opposition � la demande d'extradition belge.)
9. Les demandes d'extradition de l'Italie et de la Belgique devant toutes deux �tre accord�es, il appartient au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur l'ordre de priorit� qu'il faut en l'esp�ce adopter, en tenant compte de toutes les circonstances du cas et sur la base des crit�res �num�r�s par l'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition.
a) Prendre comme crit�re d�cisif les dates des demandes ne serait pas satisfaisant in casu. La premi�re requ�te dont les autorit�s suisses ont �t� saisies, d�pos�e le 14 avril 1977 par l'Italie, a �t� suivie quelques jours plus tard par la premi�re demande d'extradition belge. La deuxi�me requ�te de la Belgique pr�c�de de quelques jours la deuxi�me demande italienne. Enfin, l'Ambassade d'Italie a requis l'extradition de Donadoni par une troisi�me note, du 20 juin 1977, de quinze jours ant�rieure � la troisi�me demande d'extradition belge.
b) La priorit� doit �tre accord�e � la demande d'extradition belge si l'on tient compte de la gravit� relative des infractions. Celle-ci doit �tre d�termin�e au regard des peines pr�vues par les dispositions de droit suisse. La plus grave des infractions dont Donadoni est inculp� est l'assassinat, puni de la r�clusion � vie. Selon l'art. 139 al. 2, 2e phrase, CP, le juge peut prononcer la r�clusion � vie si les violences exerc�es ont entra�n� la mort et si l'auteur avait pu le pr�voir. La peine maximale pr�vue pour le brigandage qualifi� est de 20 ans de r�clusion (art. 139 al. 2 et 35 CP).
Donadoni a certes ni� avoir particip� � l'attaque � main arm�e commise le 1er d�cembre 1976 � Bruxelles. On a vu toutefois que l'on ne pouvait exclure qu'il ne soit l'un des auteurs de cette infraction. Quoi qu'il en soit, Donadoni a admis sa participation � quatre autres vols � main arm�e commis en Belgique. Les infractions perp�tr�es dans ce pays apparaissent donc comme �tant plus graves que celles qui ont �t� commises en Italie.
A cet �gard, on peut aussi tenir compte d'un �l�ment qui, s'il n'est pas cit� par l'art. 17 de la Convention, m�rite n�anmoins BGE 103 Ia 624 S. 631consid�ration. La Division f�d�rale de police rel�ve que les instructions p�nales ouvertes en Belgique n'en sont qu'� leur d�but, alors que deux jugements ex�cutoires ont d�j� �t� prononc�s en Italie. Elle souligne en outre que Donadoni a exerc� ses activit�s coupables en Belgique avec d'autres personnes. Elle consid�re d�s lors, � juste titre, que les autorit�s belges seraient plac�es devant de grandes difficult�s, si elles devaient poursuivre l'instruction des affaires p�nales en l'absence de Donadoni, extrad� de mani�re prioritaire � l'Italie. Certes, les autorit�s de ce dernier pays se heurteront aussi � des difficult�s du m�me ordre, si la pr�f�rence est donn�e � la demande d'extradition belge. Mais il semble bien que ces difficult�s seraient moindres que celles que rencontreraient les autorit�s belges dans le cas inverse.
c) Au nombre des crit�res �num�r�s � l'art. 17 de la Convention europ�enne d'extradition figurent la nationalit� de l'individu r�clam� et la possibilit� d'une extradition ult�rieure � un autre Etat. Etant admis que le reclassement social du d�tenu sera mieux assur� si la d�tention, puis la lib�ration de cette personne, ont lieu dans le pays dont elle est ressortissante, la pr�f�rence devrait �tre donn�e � la demande d'extradition de cet Etat. Il faut toutefois observer que l'extradition accord�e de pr�f�rence � un autre Etat peut �tre assortie de la condition que l'extrad�, apr�s jugement et punition, soit remis aux autorit�s de l'Etat dont il est ressortissant, afin d'�tre jug� pour les infractions commises dans ce pays. Les conditions optimales d'une r�insertion sociale seront ainsi r�alis�es au moment de la lib�ration. Il convient cependant d'admettre que cette solution peut �tre d�favorable, du point de vue du reclassement social de l'individu r�clam�, dans la mesure o� elle pourra rendre difficiles, sinon impossibles, durant un certain temps, les contacts que les proches du d�tenu voudraient avoir avec celui-ci.
Une extradition ult�rieure � un autre Etat sera g�n�ralement exclue si la personne r�clam�e est extrad�e, de mani�re prioritaire, � l'Etat dont il a la nationalit�. Suivant les circonstances du cas, c'est l� un �l�ment qui peut, � lui seul, dicter la d�cision.
En l'esp�ce, si l'extradition est accord�e de pr�f�rence � la Belgique, les autorit�s de ce pays pourront �tre saisies d'une demande d'extradition de l'Italie. Cette demande sera examin�e au regard des dispositions r�glant les relations entre ces deux pays ou, � leur d�faut, du droit d'extradition belge. Mais BGE 103 Ia 624 S. 632il est admissible, en vue de garantir la poursuite des infractions commises en Italie et pour lesquelles ce pays a requis l'extradition, que les autorit�s suisses subordonnent l'extradition accord�e de pr�f�rence � la Belgique � la condition qu'apr�s jugement et punition, Donadoni soit extrad� en Italie. Le trait� de 1874 ne met pas obstacle � ce qu'une telle condition soit pos�e, l'Etat belge n'ayant au surplus aucun droit � ce que la priorit� soit donn�e � sa demande. Une telle condition peut en outre �tre consid�r�e comme le consentement de la Suisse � une extradition ult�rieure de Donadoni � l'Italie, en raison des faits motivant les inculpations pour lesquelles la demande d'extradition italienne a �t� admise.
d) Donadoni s'oppose � ce que la pr�f�rence soit donn�e � la demande belge, car il craint d'�tre jug� � nouveau en Italie pour les infractions commises et jug�es en Belgique. Certes, les dispositions p�nales italiennes permettraient que tel soit le cas. Mais les peines subies � l'�tranger seraient alors d�duites des peines prononc�es apr�s coup en Italie. Dans ces conditions, l'argument soulev� perd une grande part de sa port�e.
En d�finitive, et au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il convient d'accorder l'extradition de pr�f�rence � la Belgique, sous condition, apr�s jugement et punition, de r�extradition � l'Italie.
101 IA 537,
101 IA 421,
101 IA 408
art. 14 LExtr,
art. 139 al. 2 et 35 CP