Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/fiche/cour-cassation-chambre-sociale-3-juillet-2012-fiche-arret-licenciement-481068.html
Timestamp: 2019-11-21 14:03:15+00:00
Document Index: 70378855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, licenciement, discrimination syndicale, liberté d'expression accordée aux syndicats, création d'un syndicat, L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, cause réelle et sérieuse, fiche d'arrêt, commentaire
À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats.
M. X..., directeur de la division télésurveillance de la société Groupe Scutum a créé avec deux autres salariés un syndicat nommé UNSA-Scutum le 15 avril 2006.
La première branche du moyen du pourvoi
La solution de droit et d'espèce du premier problème de droit
La seconde branche du moyen du pourvoi
Le second problème de droit
La solution de droit et d'espèce du second problème de droit
[...] La solution de droit et d'espèce du second problème de droit La Cour de cassation a affirmé, au visa de l'article suscité, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées Elle énonce également implicitement qu'un tract syndical contenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs pouvaient caractériser un abus de la liberté d'expression du salarié. Or en l'espèce, elle estime que le tract ne contenait aucun propos de la sorte et que l'affichage de celui-ci était tout à fait conforme à la liberté d'expression du salarié. Elle décide de casser et annuler l'arrêt d'appel et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. II. Les faits M. X , directeur de la division télésurveillance de la société Groupe Scutum a créé avec deux autres salariés un syndicat nommé UNSA-Scutum le 15 avril 2006. [...]
[...] La seconde branche du moyen du pourvoi Sur la seconde branche de son moyen, M. X reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article L.1121-1 du Code du travail en ayant considéré le tract syndical affiché le 1er juin 2006 comme constituant un abus de la liberté d'expression du salarié. En effet, l'arrêt d'appel retient que les termes hasardeux et sournois appliqués à la restructuration en cours, étaient péjoratifs et injurieux envers la direction et que cela était de nature à créer ou à nourrir la défiance des salariés vis-à-vis de celle-ci. [...]
[...] La procédure Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2007. L'affaire fut portée devant la cour d'appel de Toulouse qui par un arrêt du 17 novembre 2010, confirmé la validité du licenciement. M. X a donc formé un pourvoi en cassation. IV. La première branche du moyen du pourvoi Sur la première branche de son moyen unique, il fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail en ayant retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'il disposait des moyens de faire entendre sa voix sur les restructurations en cours de la société du fait de son rang hiérarchique et que la création du syndicat avait porté préjudice à son employeur et démontré du non-respect de son obligation de loyauté. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat