Source: http://www.routiers.com/pagetype.asp?pagetype=xml&revue=routiers&revue2=routiers&fichier=REG_transport-animaux&numero=951&annee=2017
Timestamp: 2017-07-23 18:45:51+00:00
Document Index: 98692960

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 27", 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le transport d'animaux vivants nécessite du doigté, que ce soit lors des transhumances ou simplement pour conduire les bêtes à l'abattoir... Plusieurs réglementations sont en vigueur, imposant des arrêts répétés. Précisions.
La réglementation du transport d'animaux vivants repose essentiellement sur les dispositions du Code rural (art. R. 214-49 à R. 214-62 et art. L. 214.12 à L. 214-13 du Code rural) et sur celles d'un arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport. Au niveau européen, le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004 régit cette réglementation, ce que rappelle le Guide de capacité professionnelle paru aux éditions Celse(1). Rappelons que le règlement CE porte sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
La réglementation s'adresse à toute personne physique ou morale procédant au transport d'animaux vertébrés vivants dans un but lucratif. À savoir : transport à destination des marchés, des centres de rassemblement, des abattoirs, des courses d'animaux (chevaux, chiens). Ainsi que les livraisons de reproducteurs,
Les transports non concernés par cette réglementation :
? distances inférieures à 65 km ;
? transports directs d'animaux à destination ou en provenance de cabinets vétérinaires ;
? transports pour des concours sans vente sur place (exemple : les comices agricoles, concours de reproducteurs, salons) ;
? transports lors de compétitions (concours de dressage, saut d'obstacle) ;
? la chasse ;
? l'élevage et le transport d'animaux d'espèces non domestiques concernés par les autorisations administratives (les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux spécifications techniques de bien-être - annexe I du règlement).
Seuls les articles 3 et 27 du règlement (CE) n°1/2005 (voir ci-dessous) s'appliquent aux cas suivants :
? transport d'animaux pour la transhumance ;
? transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation.
Rappelons que l'article 3 concerne les conditions générales applicables au transport d'animaux : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », précise le texte. En ce qui concerne l'article 27, il porte sur les inspections : « L'autorité compétente vérifie que les exigences du présent règlement ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d'accompagnement ».
Nécessité d'un agrément
Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire d'un agrément (art. R. 214-51 et L. 214.12 du Code rural). Cette habilitation est délivrée par le préfet du département du siège social ou du principal établissement pour les transports nationaux. Cet agrément est valable cinq ans renouvelable.
La demande d'agrément (par lettre recommandée avec avis de réception) doit comporter :
? un engagement écrit concernant le respect des exigences en matière de santé et de protection animale ainsi la qualification des personnels ;
? la liste des moyens de transport utilisés et de leur immatriculation ;
? les noms des convoyeurs et leurs justificatifs de qualification.
Les autorités compétentes sont à même de venir contrôler sur place que les conditions de l'agrément sont correctement remplies par le transporteur.
Formation des convoyeurs
Ils doivent suivre une formation appropriée par type d'animaux transportés. Elle est centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements. Ces formations sont justifiées par un diplôme, titre, certificat ou attestation de formation continue (délivrée par l'entreprise ou un centre de formation). Elles sont validées par un établissement public habilité qui peut également contrôler la réalité et la conformité de la formation.
Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de convoyeur sont dispensées de formation sous réserve de pouvoir justifier de leurs fonctions (certificats de travail, ou pour les non-salariés par une attestation délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur) - art. R. 2H-57 du Code rural 1.
Contrôles et sanctions
En cas de manquement grave aux dispositions réglementaires nationales ou européennes sur la durée du transport, l'aménagement des véhicules, l'agrément du transporteur, la formation des conducteurs, le transporteur s'expose à des sanctions de nature délictuelles prévues par le Code rural.
Le dispositif répressif est principalement prévu par l'article R. 215-6 du Code rural (le texte prévoyant plusieurs types de sanctions voir www.legifrance.gouv.fr). Il y est notamment précisé des contraventions de 4e classe (750 €) « pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 214-51 ».
Il peut aussi s'agir d'une 3e classe (450 €) dans le cas suivant : « toute personne exerçant les fonctions de convoyeur n'étant pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59 ».
Durée du transport
Que ce soit des équidés domestiques ou des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les animaux ne doivent pas être transportés plus de huit heures durant. Au-delà de ce seuil, il faut s'arrêter, décharger les animaux, les nourrir et les faire boire, les laisser se reposer pendant au moins 24 heures dans un point d'arrêt agréé avant d'effectuer une nouvelle période de huit heures (si le voyage est supérieur) (art. 2bis de l'arrêté du 5/11/1996 modifié).
Cette durée ne peut être prolongée que si des dispositions supplémentaires pour les voyages de longue durée sont satisfaites : équipements supplémentaires des véhicules, conditions particulières de déroulement du voyage, d'approvisionnement en eau et nourriture, conditions de mise en œuvre de la ventilation et du contrôle de température, système GPS... Attention, compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux, il existe des spécifications particulières.
Document de transport
Seules sont habilitées à transporter des animaux les personnes détenant à bord du moyen de transport les documents indiquant :
? la date et l'heure de chargement, ainsi que la raison sociale et l'adresse du lieu de chargement des animaux ;
? la date et l'heure prévue de livraison des animaux, la durée escomptée du voyage ainsi que la raison sociale et l'adresse du destinataire ;
? l'espèce et le nombre des animaux transportés ;
? la date et le lieu de la dernière désinfection du véhicule ;
le cas échéant, les documents d'accompagnement des animaux (passeports bovins...), y compris le numéro de série des véhicules (art. 4 du règlement CE n° 1/2005 du 22 décembre 20041.
Dans le cas d'un voyage de longue durée (plus de huit heures), les transporteurs doivent être munis d'un carnet de route établi par l'organisateur du transport si sortie du territoire national, et qui doit comporter les sections suivantes :
? planification ;
? lieu de départ ;
? lieu de destination ;
? déclaration du transporteur ;
? modèle de rapport d'anomalie. •
et Jean-Jacques VITRY
La réglementation en vigueur prévoit des « points d'arrêt ». Ce sont des lieux où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins 24 heures.
<_Note_>(1) Edition 2016. Infos : www.celseedit.com
Transport d'animaux : les points à respecter
Le transport d'animaux vivants se déroule en plusieurs étapes. L'article R. 214-49 du Code rural précise comment doit se dérouler le transport d'animaux vivants. Précision sur certains points. :
Lieu de départ 
Lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins 24 heures, à l'exception de tout point d'arrêt ou de transfert. Est également considéré comme lieu de départ tout centre de rassemblement agréé, à la condition que, s'il est distant de plus de 50 km du premier lieu de chargement, les animaux y aient profité d'une période de repos suffisante et y aient été, au besoin, nourris et abreuvés.
Point d'arrêt 
Lieu où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins 24 heures.
Période de repos 
Période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport.
Interdictions de transport
D'autre part, le transport de certains animaux est interdit. C'est le cas des très jeunes animaux (les veaux de moins de 10 jours, les porcs de moins de trois semaines et les agneaux de moins d'une semaine), sauf si le trajet est inférieur à 100 km. Le règlement interdit également le transport des femelles gravides (c'est-à-dire pleines) au dernier stade de gestation et pendant la semaine qui suit la mise-bas. Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent être transportés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles.