Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/22469-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-17 09:57:57+00:00
Document Index: 123931774

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 45', "l'article 262", '§ 6', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 291", "l'article 262", "l'article 45", "l'article 262", "l'article 284"]

Références du document 3A-3-04
Annotations Lié au BOI 3A-3-05
EXONERATION APPLICABLE AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES AERONEFS UTILISES PAR DES
COMPAGNIES D'AVIATION DONT LE TRAFIC INTERNATIONAL REPRESENTE AU MOINS 80 % DES
SERVICES EXPLOITES.
(CGI, art. 257 13°, 262-II 4° à 7°, 291-II 5° ; CGI, ann. IV, art. 45)
NOR : ECO F 04 30021 J
L'article 262-II 4° du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outremer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
Les 5°, 6° et 7° du même article prévoient que sont également exonérées les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ainsi que les livraisons de biens destinés à l'avitaillement de ces aéronefs et les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces mêmes aéronefs.
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises délivrant ces biens ou fournissant ces services peuvent bénéficier de ces exonérations.
I. PORTEE DES MODIFICATIONS
A - LES MODALITES EXISTANTES
1.L'article 45 de l'annexe IV au CGI précise que les personnes effectuant les opérations mentionnées au 2° à 7° du II de l'article 262 du CGI sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
2.La doctrine administrative (DB 3 A 3332 § 6 ) a posé pour principe qu'à cet effet, les acheteurs ou donneurs d'ordre remettent à leurs fournisseurs, à l'occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité, certifiant qu'eux-mêmes, ou le cas échéant, la compagnie de navigation utilisatrice, remplissent les conditions prévues par l'article 262-II 4° du CGI.
3.L'exonération de TVA, applicable du 1 er janvier au 31 décembre de l'année en cours (année N) est subordonnée à l'attestation fournie, dès le 1 er janvier de l'année N sur la base des données de l'année N-1, par les bénéficiaires des biens ou services ayant effectué 80 % de trafic international.
B - LES NOUVELLES MODALITES
4.Afin de simplifier les obligations des acheteurs ou des preneurs, la condition d'éligibilité est désormais appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle, sur la base des passagers kilomètres transportés ou des tonnes kilomètres transportées.
5.Sont ainsi réputées satisfaire à la condition prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI, pour la période allant du 1 er septembre 2004 au 31 mars 2005, et sur la base des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les compagnies aériennes françaises mentionnées à l'annexe A.
6.Sont ainsi également réputées satisfaire à la condition prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI, pour la période allant du 1 er septembre 2004 au 31 mars 2005, et sur la base des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, l'ensemble des compagnies aériennes étrangères, à l'exception de celles mentionnées à l'annexe B.
7.Les compagnies aériennes admises au bénéfice de l'exonération ne sont dès lors plus tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs. De même, pour bénéficier de l'exonération prévue au 5° du II de l'article 291 du CGI, les importateurs ne sont plus tenus de joindre d'attestation à la déclaration d'importation, hormis le cas prévu au 8 ci-dessous.
8.En effet, les compagnies créées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 mars 2005 remettent à leurs fournisseurs, à l'occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité, certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article 262-II 4°. Ainsi en est-il également des donneurs d'ordre, lorsque la compagnie utilisatrice a été créée entre le 1 er janvier 2004 et le 31 mars 2005.
9.Conformément à l'article 45 de l'annexe IV au CGI, les vendeurs ou prestataires mentionnent sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
10.L'exonération reste en tout état de cause subordonnée à ce que la destination des biens ou des services soit celle prévue par les dispositions de l'article 262 du CGI. Conformément à l'article 284 du CGI, l'acquéreur ou le preneur est redevable du paiement de la taxe si la destination effective des biens ou des services a rendu l'exonération infondée.
11.La présente instruction entre en vigueur au 1 er septembre 2004.
DB 3 A 3332
Sont notamment rapportés, à compter du 31 août 2004, les paragraphes 2 et 6.