Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&dateTexte=20030805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 18:48:10+00:00
Document Index: 135331388

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 163', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 163', 'art. 151', 'art. 202', 'art. 221', 'art. 69', 'art. 199', 'art. 1840', 'art. 787', 'art. 787', 'art. 789', 'art. 789', 'art. 790', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 194', 'art. 71', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 26', "l'article 1", "l'article 2"]

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique | Legifrance
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
NOR: ECOX0200174L
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE. Article 1
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-14 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L223-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-42 (V)
Crée Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L123-9-1 (V)
Crée Code rural - art. L311-2-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L143-20 (V)
Modifie Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (M)
Crée Code de commerce. - art. L526-1 (M)
Crée Code de commerce. - art. L526-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L526-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L526-4 (VT)
Modifie Code de commerce. - art. L611-1 (M)
Crée Code de la consommation - art. L341-2 (V)
Crée Code de la consommation - art. L341-3 (M)
Crée Code de la consommation - art. L341-4 (V)
Crée Code de la consommation - art. L341-5 (V)
Crée Code de la consommation - art. L341-6 (V)
Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 13 (V)
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR. Article 15
Crée Code du travail - art. L121-9 (AbD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (M)
Crée Code du travail - art. L122-32-16-1 (M)
Crée Code du travail - art. L122-32-16-2 (M)
Crée Code du travail - art. L122-32-16-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-18 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-19 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-20 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-21 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (M)
Crée Code de commerce. - art. L127-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-4 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-5 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-6 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-7 (V)
Crée Code du travail - art. L322-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L783-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L783-2 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L783-3 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L783-4 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L783-5 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L783-6 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L783-7 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L783-8 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE. Article 24
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (M)
Modifie Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 1 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)
I. A. - B. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.
Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (M)
Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-29 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-4 (VT)
Crée Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V)
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS. Article 35 En savoir plus sur cet article...
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.
I., II. et III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L351-24 (M)
Crée Code du travail - art. L351-24-1 (M)
II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.
Crée Code du travail - art. L351-24-2 (AbD)
TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE. Article 41
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G nonies (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 C (M)
Transfère CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 A (M)
Transfère CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 O bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 O quinquies (V)
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES. Article 50 En savoir plus sur cet article...
du 27 décembre 2008 - art. 194
Il est créé sous le nom d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.
L'agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international. Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ces bureaux, dénommés " missions économiques-UBIFrance ", font partie des missions diplomatiques. Là où l'agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d'une convention, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Pour l'accomplissement de ses missions en France, l'agence s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé :
-de représentants de l'Etat ;
-de représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires ;
-de personnalités qualifiées ;
-d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
-de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé, mais peut comprendre des fonctionnaires civils ou militaires détachés ou mis à disposition.
L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l'association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. Les dispositions du code du travail relatives à l'application des accords collectifs au sein d'une entreprise en cas de cession s'appliquent à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou communautaires ou internationaux ainsi que de dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration. Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'étranger et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l'agence. Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance sont mis à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Modifie Code du service national - art. L122-12 (V)
Modifie Code du service national - art. L122-5 (V)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 52
Modifie Code rural - art. L611-4 (M)
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 71-1 (Ab)
Crée Code rural - art. L611-4-1 (Ab)
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 34 JORF 24 février 2005
Modifie Code rural - art. L632-1 (M)
Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2 (V)
Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 26 JORF 11 août 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.
I. - Sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie les I, III et IV de l'article 1er, les I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10.
II. - Est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte l'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
(1) Loi n° 2003-721.
Projet de loi n° 507 ;
Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 572 ;
Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 11 février 2003.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 217 (2002-2003) ;
Discussion du 25 au 27 mars 2003 et adoption le 27 mars 2003.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 760 ;
Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 882 ;
Discussion les 3 et 4 juin 2003 et adoption le 4 juin 2003.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 338 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 353 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 18 juin 2003.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 961 ;
Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 368 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.