Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1985/85-197-dc/saisine-par-60-deputes.102848.html
Timestamp: 2018-07-16 04:26:14+00:00
Document Index: 54672487

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 45", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 45", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 62", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4"]

Saisine par 60 députés - 85-197 DC
C'est alors l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qui s'applique. Cet article dispose : "Dans le cas où le Conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture." Cet article 23 est parfaitement clair dans sa lettre comme dans son esprit.
Le terme de "nouvelle lecture" est en effet employé une fois et une seule dans la Constitution. Il s'agit dans l'article 45, alinéa 4, de la "nouvelle lecture" d'un projet ou d'une proposition de loi après échec de la phase de la commission mixte paritaire.
Ledit article 45, alinéa 4, de la Constitution prévoit en effet qu'"après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat" le Gouvernement peut "demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement".
En l'absence de toute référence dans l'article 23 de l'ordonnance portant loi organique à cet article 45 de la Constitution, "la nouvelle lecture" prévue par l'article 23 de l'ordonnance ne peut pas être assimilée à celle de l'article 45 de la Constitution. Elle ne saurait donc n'être précédée ni de la réunion d'une commission mixte paritaire ni donner accès "au dernier mot" à l'Assemblée nationale.
B : Pourtant, le Président de la République n'a pas finalement demandé "aux chambres une nouvelle lecture" conformément à l'article 23 de l'ordonnance portant loi organique. Il a demandé "au Parlement une nouvelle délibération de la loi" conformément au deuxième alinéa de l'article 10 de la Constitution.
En effet, le droit qui est reconnu au Président de la République dans le délai qui lui est imparti pour la promulgation de "demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi" constitue une prérogative traditionnelle en régime parlementaire.
Le caractère conflictuel de cette situation ressort à l'évidence de la dernière phrase du second alinéa de l'article 10 de la Constitution, lequel précise : "Cette nouvelle délibération ne peut pas être refusée." L'usage fait de cet article 10 dans le cas présent est d'une toute autre nature. Il ne s'agit nullement de demander au Parlement de réexaminer une loi qu'il a votée et sur laquelle le Président de la République veut alerter son jugement, mais de demander au Parlement de réexaminer une loi qui a le plein agrément du Président de la République mais dont une disposition, au demeurant essentielle, a été déclarée par le Conseil constitutionnel contraire à la Constitution.
Ainsi, pour se placer dans les conditions de l'article 10 qu'il avait décidé d'utiliser, le Président de la République, avec le contreseing du Premier ministre, a méconnu les dispositions de la seconde phrase du second alinéa de l'article 62 de la Constitution, laquelle précise que les décisions du Conseil constitutionnel "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".
Deuxième moyen : sur l'article 4, deuxième alinéa A : Dans sa décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, le Conseil constitutionnel a déclaré que "le congrès, dont le rôle comme organe délibérant d'un territoire d'outre-mer ne se limite pas à la simple administration de ce territoire doit, pour être représentatif du territoire et de ses habitants dans le respect de l'article 3 de la Constitution, être élu sur des bases essentiellement démographiques".
Il a défini ensuite les deux critères qui devraient présider à la nouvelle attribution des sièges des conseils de région. Le premier critère est un critère démographique mais le conseil a précisé qu'"il ne s'ensuit pas que cette représentation doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque région". Il n'a pas exclu en outre, c'est le second critère, qu'il puisse être tenu compte d'autres "impératifs d'intérêt général".
Il a toutefois précisé que la correction par rapport à la simple proportionnalité avec la population de chaque région ainsi que la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ne peuvent cependant intervenir que "dans une mesure limitée".
Le Conseil constitutionnel a enfin déclaré que cette "mesure limitée" avait été "manifestement dépassée".
Il aurait dû ensuite définir quelle était la "mesure limitée" dans laquelle il pouvait apporter des correctifs à cette simple proportionnalité, par exemple pour compenser, comme il le souhaitait lui-même, un certain déséquilibre entre la région de Nouméa et le reste du territoire. Il aurait pu enfin faire alors intervenir la considération "d'autres impératifs d'intérêt général".
Or, il ressort du texte qu'il a proposé par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, et que cette dernière a adopté, comme des commentaires auxquels s'est livré pendant le débat le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, que le Gouvernement n'a nullement procédé à cette analyse de la décision du Conseil constitutionnel. Il s'est contenté d'apporter une modification ponctuelle à "l'énoncé des nombres" de sièges des conseils de région qui constitue l'alinéa 2 de l'article 4 qui a été déclaré par le Conseil constitutionnel contraire à la Constitution.
L'ensemble comporte deux effets manifestement contraires aux indications fournies par le Conseil constitutionnel. On continue à appliquer à des régions de caractère identique, celle des îles Loyauté, celle du Nord et celle du Centre, des quotients démographiques différents. Quant au quotient démographique de la région de Nouméa, il est encore de 82 p 100 supérieur au quotient démographique de la région des îles Loyauté, ce qui excède, à l'évidence, la "mesure limitée" qu'exige le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement n'a donc pas respecté les considérants du Conseil constitutionnel pour déterminer le nombre des sièges des conseils de région. Il n'en déduit aucune méthode de calcul pour l'attribution de ces sièges. Il en résulte que le nouvel "énoncé des nombres" par région, qu'il a proposé au Parlement et qui a été adopté une fois encore par la seule Assemblée nationale, ne respecte pas la "mesure limitée" exigée par le Conseil constitutionnel. Les débats devant le Sénat ont montré qu'il était parfaitement possible de s'inspirer rigoureusement des considérants de la décision DC 85-196 du 8 août 1985 et que cela conduisait, bien entendu, à des résultats complètement différents.