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Timestamp: 2019-09-22 06:04:29+00:00
Document Index: 49478846

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2']

Liste des points relatifs à l’examen du rapport initialde l’Indonésie (CCPR/C/IDN/1) adoptée par le Comitéà sa 107e session (11-28 mars 2013)
1.Indiquer si les dispositions du Pacte sont directement applicables par les tribunaux et dans quelle mesure elles sont invoquées et appliquées. Donner également des informations sur les recours ouverts aux personnes qui s’estiment victimes d’une violation des droits consacrés par la Constitution et par le Pacte. Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale d’accès à la justice lancée en 2009. Indiquer aussi si l’État partie a l’intention d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
2.Sachant que, selon le rapport de l’État partie (CCPR/C/IDN/1, par. 11), la plupart des lois régionales de l’Indonésie sont incompatibles avec les lois nationales, fournir des informations à jour sur les mesures prises pour mettre, au moyen de textes de loi, la législation régionale en conformité avec la législation nationale, conformément à la politique de décentralisation de l’État, qui est régie par la loi no 32 de 2004. Donner des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les lois nationales et régionales soient conformes au Pacte.
3.Indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer la coopération entre la Commission nationale des droits de l’homme (Komnas HAM) et les institutions de l’État partie, ainsi que pour établir un tribunal des droits de l’homme ad hoc qui serait chargé d’enquêter sur les disparitions forcées survenues en 1997 et en 1998, comme l’ont recommandé la Komnas HAM et le Parlement indonésien. Expliquer en outre ce qui a été fait pour permettre à la Komnas HAM de contester les décisions du Procureur général lorsque celui‑ci, contrairement à ses recommandations, choisit de ne pas engager de poursuites dans une affaire de violation des droits de l’homme. Commenter les allégations selon lesquelles des membres du Gouvernement de l’État partie auraient appelé les militaires à ne pas répondre aux convocations que leur adresse la Komnas HAM dans le cadre de ses enquêtes sur des cas présumés de violations flagrantes des droits de l’homme.
Lutte contre le terrorisme et respect des garanties prévues par le Pacte
4. Expliquer quels effets produit la loi relative à la lutte contre les actes de terrorisme sur les droits garantis par le Pacte. Plus précisément, expliquer comment l’article 25 de cette loi, qui permet de détenir une personne soupçonnée de terrorisme pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, et la disposition qui autorise l’interrogatoire d’un suspect à huis clos sans l’assistance d’un avocat pendant trois jours peuvent être compatibles avec le Pacte.
Non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes (art. 2 (par. 1), 3 et 26)
5.Indiquer toute mesure législative et administrative prise pour protéger les personnes contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou tout autre motif. Préciser où en est l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes. Indiquer également si des mesures ont été prises pour modifier la loi de 2008 relative à la pornographie et les lois locales qui interdisent et répriment les relations sexuelles consenties entres adultes du même sexe.
6.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour: a) améliorer le statut des femmes dans la vie politique, économique et sociale; b) augmenter le taux d’occupation de postes de responsabilité par des femmes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; c) promouvoir l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale; d) accroître les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles. Expliquer ce qui est fait pour modifier les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément ancrés dans la société qui entraînent une dévalorisation des emplois associés aux femmes.
État d’urgence et emprisonnement pour incapacité à exécuter une obligation contractuelle (art. 4 et 11)
7.Expliquer pourquoi l’article 28I (par. 1) de la Constitution de 1945 et le règlement ayant force de loi no 23 de 1959 n’incluent pas dans les droits non susceptibles de dérogation sous l’état d’urgence le droit visé à l’article 11 du Pacte, comme requis par l’article 4 du même Pacte. Indiquer quelles initiatives ont été prises pour réviser la législation d’urgence de sorte qu’elle soit compatible avec l’article 4 du Pacte.
8.Indiquer quelles mesures sont prises pour modifier la loi no 19 de 2000 de façon à abolir le système Gijzeling qui autorise l’emprisonnement pour non-paiement d’une dette civile pendant une période de six mois, qui peut être étendue à trois ans.
9.Commenter les allégations selon lesquelles des délinquants et des terroristes présumés auraient été tués au cours de leur arrestation par des membres des forces de sécurité de l’État partie en 2011. Commenter également les informations selon lesquelles la police aurait tué plusieurs manifestants le 19 octobre 2011 à Djayapura (Papouasie) et le 24 décembre 2011 dans les îles de Bima et de Nusa Tenggara Ouest. Préciser quelles mesures ont été prises pour enquêter sur ces incidents, comme l’a recommandé la Komnas HAM.
10.Fournir des données sur les décès survenus dans les prisons et autres lieux de détention de l’État partie (nombre et causes). Expliquer ce qui est fait pour prévenir les décès en détention. Indiquer quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les faits et, le cas échéant, poursuivre et punir les responsables, lorsqu’un décès en détention était causé par le personnel pénitentiaire ou la violence entre détenus. Indiquer combien d’agents pénitentiaires ont fait l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites judiciaires en rapport avec des décès survenus dans une prison ou un centre de détention.
11.Préciser où en est actuellement le moratoire de facto sur l’application de la peine de mort vu les rapports indiquant que l’État partie a recommencé à exécuter des personnes reconnues coupables de crimes liés au trafic de drogues et au terrorisme. Indiquer si l’État partie envisage d’adhérer au deuxième Protocole facultatif au Pacte.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, liberté et sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitables (art. 7, 9, 10 et 14)
12.Donner des renseignements à jour sur les mesures concrètes qui ont été prises pour réviser le Code pénal de sorte qu’il érige en infraction la torture et en donne une définition conforme à l’article 7 du Pacte et à l’article premier de la Convention contre la torture. Indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour prévenir la torture et les mauvais traitements en détention, qui seraient une pratique courante, et pour améliorer des conditions carcérales laissant à désirer et dont l’état serait aggravé par le surpeuplement, le nombre de détenus représentant quasiment le double de la capacité d’accueil dans la plupart des prisons et des centres de détention.
13.Indiquer quelles mesures ont été prises pour permettre à des organismes de contrôle indépendants d’avoir accès aux prisons et aux centres de détention, après le refus du Gouvernement d’autoriser en 2009 la venue d’inspecteurs du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Commenter les allégations selon lesquelles l’État partie aurait demandé au CICR de fermer ses bureaux dans les provinces de l’Aceh et de la Papouasie. Confirmer si un mécanisme de contrôle indépendant, habilité à effectuer des visites inopinées, a été désigné pour surveiller les conditions de détention et la situation des détenus, aussi bien les prévenus que les prisonniers déjà condamnés. Décrire le mandat du Médiateur pénitentiaire.
14.Commenter les allégations selon lesquelles des tortures et des mauvais traitements sont couramment infligés aux détenus, en particulier pendant l’arrestation et la détention provisoire, le plus souvent aux fins de leur extorquer des aveux. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les preuves obtenues par la torture soient irrecevables et rejetées par les tribunaux. Fournir des données sur les activités de la Division des affaires internes et de la Commission de la Police nationale, dont le rôle est d’enquêter sur les plaintes visant des policiers. Plus particulièrement, donner des informations sur: a) le nombre de plaintes déposées contre des policiers; b) les enquêtes effectuées; c) les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées; et d) les réparations accordées aux victimes de torture ou de mauvais traitements.
15.Expliquer ce qui a été fait pour interdire l’utilisation − actuellement généralisée − des châtiments corporels dans l’État partie. Indiquer quelles mesures sont prises en vue de modifier les lois locales telles que le Code pénal de l’Aceh de 2005, qui punit certaines infractions de peines corporelles comme la flagellation, dont l’exécution est confiée à la «police des mœurs» (Wilayatul Hisbah) qui les applique en public.
16.Commenter les informations selon lesquelles les prévenus et les condamnés ne seraient pas séparés dans plusieurs établissements pénitentiaires de l’État partie, dont la prison de Pondok Bambu (Jakarta) et le Centre de détention pour mineurs de Kutoarjo (Java-Centre). Commenter également les allégations selon lesquelles les détenus mineurs ne seraient pas séparés des adultes. Indiquer quelles mesures sont prises pour faire respecter l’obligation de séparation dans tous les lieux de privation de liberté de l’État partie.
17.Commenter les informations selon lesquelles le viol est fréquent bien qu’il soit réprimé pénalement et qu’il est puni de peines minimales par les tribunaux. Indiquer quelles mesures concrètes sont prises pour que les condamnations pour viol aient un effet dissuasif.
18.Commenter les informations selon lesquelles les violences contre les femmes, notamment dans la famille, restent un problème, exacerbé par le fait que ces actes sont rarement dénoncés et insuffisamment recensés par les autorités. Indiquer s’il est exact, comme le rapportent certaines informations, que les mutilations génitales féminines ne sont pas prohibées par la loi et, qu’en novembre 2010, le Ministère de la santé a publié un règlement qui autorise explicitement les médecins, les sages-femmes et les infirmières à les pratiquer, n’interdisant que les «formes graves» de ces interventions. Expliquer comment la pratique médicalisée des mutilations génitales féminines peut être compatible avec le respect des droits garantis par le Pacte.
19.Commenter les informations selon lesquelles la police peut légalement détenir un suspect pendant une période initiale de vingt jours qui peut être prolongée à soixante jours, et le ministère public peut lui aussi détenir le suspect pendant trente jours supplémentaires, l’autorisation préalable du tribunal n’étant requise que pour une nouvelle prolongation de vingt jours. Expliquer comment ces dispositions peuvent être compatibles avec le Pacte.
20.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir que les suspects aient accès à un avocat et à l’aide judiciaire. Commenter les informations faisant état de corruption dans les services de l’aide judiciaire, notamment une allégation selon laquelle la rapidité de traitement des dossiers bénéficiant de l’aide judiciaire dépendrait du versement d’un pot-de-vin.
21.Donner des renseignements sur l’avancement des travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre la mafia judiciaire, entrepris après qu’une commission d’enquête indépendante eut établi que la corruption était généralisée à tous les niveaux du système judiciaire de l’État partie. Préciser: a) le nombre d’enquêtes menées; b) le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour corruption dans l’administration de la justice; et c) le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire.
Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
22.Expliquer quelles sont les difficultés que pose la mise en œuvre de la loi no 21 de 2007 relative à la lutte contre le crime de traite des personnes. Donner des renseignements sur a) le nombre de poursuites engagées dans des affaires de traite ainsi que le nombre de condamnations prononcées et les peines imposées et b) l’incidence des programmes de formation dispensés aux professionnels participant à la lutte contre la traite dans l’État partie, dont la police, les services d’immigration, le personnel judiciaire et les travailleurs sociaux.
23.Expliquer ce qui est fait pour combattre le tourisme sexuel, en particulier celui visant les enfants, qui serait répandu dans les grands centres urbains de l’État partie, notamment dans les îles de Batam et de Karimun. Décrire les mesures spécifiques qui sont prises pour mettre un terme à cette pratique.
Liberté de circulation et droit à la vie privée (art. 12 et 17)
24.Indiquer quelles mesures sont prises pour reloger les personnes déplacées à l’intérieur du pays, en particulier celles qui ont été déplacées à cause des violences communautaires à Ambon, dans la province de Maluku. Préciser quelles dispositions ont été prises pour superviser les conditions du retour et de la réinstallation de ces personnes, et pour appliquer la loi de 2007 sur la gestion des catastrophes.
25.Commenter les informations faisant état d’expulsions forcées dans les zones rurales, en particulier à proximité des centres d’activités minières et des plantations. Donner des renseignements sur la procédure d’expulsion et les mesures de relogement prévues, et expliquer quelle est l’incidence des expulsions sur le droit à la vie privée des personnes concernées.
Liberté de religion et de conviction, liberté d’opinionet d’expression, liberté de réunion, et participationà la conduite des affaires publiques(art. 18, 19, 20, 21 et 25)
26.Expliquer selon quels critères la loi no 1 de 1965 relative à la diffamation de la religion est appliquée. Donner des exemples de cas où elle a été appliquée, en précisant quelles sanctions ont été imposées aux contrevenants. Expliquer comment cette loi peut être compatible avec les articles 19 et 20 du Pacte, compte tenu en particulier de l’Observation générale no34 (2011) du Comité sur l’article 19 (liberté d’opinion et liberté d’expression). Quelles mesures ont été prises pour garantir la liberté d’expression en Papouasie occidentale?
27.Commenter les informations selon lesquelles les membres du groupe religieux Ahmadiyya n’ont pas pu tenir de conférence nationale depuis que la police de Bali leur en a refusé l’autorisation en 2008, et continueraient de se voir imposer des restrictions au droit de réunion par certaines administrations locales de l’État partie. Commenter les informations faisant état de l’ingérence de la police dans l’exercice, par les groupes religieux, de leur droit de réunion pacifique.
28.Commenter les informations selon lesquelles, dans la province de l’Aceh, les candidats à un poste politique doivent prouver leur capacité de lire le Coran en arabe, sans quoi ils ne sont pas autorisés à participer à la conduite des affaires publiques. Expliquer comment cette condition peut être compatible avec les dispositions du Pacte.
Non-discrimination, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 2, 23, 24 et 26)
29.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour modifier la loi fixant à 8 ans l’âge de la responsabilité pénale. Indiquer également quelles dispositions ont été prises en vue de revoir l’âge du consentement aux relations sexuelles, actuellement fixé à 12 ans.
30.Expliquer en quoi la loi no 1 de 1974 relative au mariage, qui ne reconnaît pas à l’enfant né hors mariage les mêmes droits qu’à l’enfant né de parents mariés, notamment en ce qui concerne les droits de succession régis par le Code civil, est conforme aux dispositions du Pacte. Donner des renseignements sur ce qui est fait pour améliorer l’enregistrement des naissances, manifestement insuffisant à l’heure actuelle.
Droits des personnes appartenant aux minorités (art. 27)
31.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les droits des membres des minorités ethniques et religieuses, comme les adeptes de l’Ahmadiyya. Préciser où en est le projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection des minorités traditionnelles.
Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)
32.Donner des renseignements sur les mesures qui sont prises pour diffuser des informations sur le Pacte ainsi que sur la présentation du rapport initial de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner des précisions sur la participation à l’élaboration de ce rapport de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme.