Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f175(2012-06-13)f.php
Timestamp: 2017-12-15 06:25:43+00:00
Document Index: 211579280

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 40', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 80"]

l) les renseignements sont recueillis afin que soit informé le curateur public ou le commissaire aux personnes vulnérables au sujet de clients actuels ou éventuels;
44(2) Abrogé.
46 Abrogé.
47(2) et (3) Abrogés, L.M. 2008, c. 40, art. 20.
a) abrogé, L.M. 2008, c. 40, art. 20;
L.M. 2008, c. 40, art. 27.
68 Abrogé.
77 Abrogé.
d) abrogé, L.M. 2008, c. 40, art. 35;
d) détruit des documents que vise la présente loi ou efface des renseignements qui s'y trouvent dans l'intention de se soustraire à une demande de communication.
c) abrogé, L.M. 2008, c. 40, art. 38;
k) abrogé, L.M. 2008, c. 40, art. 38;
L.M. 2008, c. 40, art. 40.
NOTE : Le chapitre 50 des L.M. 1997, sauf l'alinéa d) de la définition de « responsable d'organisme public » à l'article 1, de l'alinéa e) de la définition d'« organisme public » à l'article 1, ainsi que de l'alinéa 4f), des paragraphes 20(2) et 21(2), de l'article 22, du paragraphe 46(4), du sous-alinéa 49a)(ii), du paragraphe 75(5) et de l'article 80, est entré en vigueur par proclamation le 4 mai 1998.
Les dispositions indiquées ci-dessus sont en vigueur depuis le 31 août 1998. Toutefois, si elles s'appliquent aux organismes d'éducation, de soins de santé et d'administration locale, à l'exception de la ville de Winnipeg, elles sont en vigueur depuis le 3 avril 2000.