Source: https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/faq-agent-immobilier-diplome-experience-professionnelle
Timestamp: 2020-06-01 03:01:27+00:00
Document Index: 15931216

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 95", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

FAQ - diplôme(s) et expérience professionnelle pour devenir agent immobilier
Qu'est-ce qu'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat ?
C'est un diplôme qui est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comment savoir si mon diplôme est inscrit au RNCP ?
Si votre diplôme est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est homologué de droit et inscrit automatiquement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Si votre diplôme n'est pas signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est inscrit au RNCP uniquement si l'établissement d'enseignement a fait une demande d'homologation et que celle-ci a abouti. Vous pouvez consulter le site du RNCP.
Attention ! Votre diplôme doit être inscrit pour la période à laquelle il a été délivré.
Vous ne savez pas si votre diplôme vous permet d'obtenir une carte professionnelle ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie à l'adresse suivante : Centre de Formalités des Professions Immobilières, 35, boulevard du Port, Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209, 95031 Cergy-Pontoise Cedex
Comment savoir si mon diplôme sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales ?
Les matières juridiques, économiques et/ou commerciales doivent être prépondantes dans le cursus ayant donné lieu à la délivrance du diplôme. Ainsi si votre diplôme sanctionne quatre années d'études supérieures après le baccalauréat mais que vous n'avez fait du droit, de l'économie et/ou du commerce qu'en dernière année, votre diplôme ne sanctionne pas des études juridiques, économiques ou commerciales.
Lorsque votre diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales s'il a un ou plusieurs des codes de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) suivants : 122, 128, 310, 312, 313 314 et/ou 315 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 16 octobre 2008).
Vous ne savez pas si votre diplôme sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie avec la liste des matières étudiées pendant l'intégralité de votre cursus et le volume horaire pour chacune d'elles à l'adresse suivante : Centre de Formalités des Professions Immobilières, 35, boulevard du Port, Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209, 95031 Cergy-Pontoise Cedex
Je suis titulaire d'un BTS "actions commerciales". Puis-je obtenir une carte d'agent immobilier ?
Non (car c'est un diplôme de niveau III qui sanctionne 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et non 3) sauf si vous avez occupé pendant au moins 3 ans, à temps plein, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée.
Seul le BTS "professions immobilières" permet d'obtenir une carte professionnelle sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle (article 11, 4° du décret du 20 juillet 1972).
Je suis titulaire du diplôme d'Etat d'architecte. Puis-je obtenir une carte d'agent immobilier ?
Pour les mentions "gestion immobilière" et "syndic de copropriété"
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications relatives à l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété (article 95 du décret du 20 juillet 1972).
En revanche, ils doivent fournir la preuve de leur inscription auprès de l'ordre des architectes.
Pour les mentions "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "marchand de listes"
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits ou non à l'ordre, doivent justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972.
Cela signifie notamment que la carte professionnelle ne pourra être délivrée que si le diplôme d'architecte sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales. Ces matières doivent être prépondérantes dans le cursus.
Je suis titulaire d'un diplôme obtenu en Europe. Puis-je obtenir une carte d'agent immobilier ?
Seuls les diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) permettent le cas échéant d'obtenir une carte professionnelle :
si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme réglemente les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit vous permettre l'accès ou l'exercice de tout ou partie de ces activités
si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme ne réglemente pas les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit attester de votre préparation à l'exercice de tout ou partie de ces activités et vous devez, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant 1 an au cours des 10 dernières années dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité.
Je suis titulaire d'un diplôme délivré par la Suisse. Puis-je obtenir une carte d’agent immobilier ?
La Suisse est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et a signé un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Dès lors l’aptitude professionnelle acquise sur son territoire peut être prise en compte selon les règles régissant les pays membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE.
Ainsi tout diplôme suisse doit :
faire l’objet d’une étude de comparabilité établie par le CIEP-Centre ENIC/NARIC qui attestera de son niveau académique dans le système européen
et être accompagné de la preuve de l’exercice pendant 1 an, au cours des 10 dernières années, d’une activité relevant de la loi du 2 janvier 1970 dans un pays de l’UE ou l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité.
Demande d'attestation de comparabilité en ligne
Je suis titulaire d'un diplôme obtenu aux Etats-Unis. Puis-je obtenir une carte d’agent immobilier ?
En application de la Section II du Chapitre II du décret du 20 juillet 1972, seule l'aptitude professionnelle (diplôme(s) et/ou expérience) acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte.
Néanmoins, lorsque le diplôme a été délivré par un Etat tiers (hors UE ou EEE), il peut être pris en compte à condition :
qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ait reconnu le diplôme
que le titulaire du diplôme ait une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Etat qui a reconnu le diplôme
ET que l'autorité compétente de l'Etat qui a reconnu le diplôme redige une attestation certifiant la reconnaissance du diplôme et que son titulaire a exercé l'activité immobilière sur son territoire pendant la durée requise.
Le diplôme délivré par un Etat tiers peut également être pris en compte si le pays qui l'a délivré a signé avec la France :
un accord de reconnaissance des qualifications professionnelle (à ne pas confondre avec un accord de reconnaissance des diplômes qui permet simplement de poursuivre ses études à l'étranger)
ET que cet accord mentionne spécifiquement les activités immobilières.
Seule la Principauté de Monaco a signé un tel accord avec la France.
Je suis agent commercial de l'immobilier. Est-ce que mon expérience me permet d'obtenir une carte d'agent immobilier ?
Non car il faut pouvoir justifier de l'exercice d'un emploi subordonné (article 12 du décret du 20 juillet 1972). Or vous exercez votre activité sur la base d'un contrat d'agent commercial et non sur la base d'un contrat de travail.
J'ai une expérience professionnelle de 10 ans dans la grande distribution. Puis-je obtenir une carte professionnelle ?
Non car, pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, votre expérience doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondre à la mention ou aux mentions demandées.
Cette condition suppose donc que vous ayez acquis votre expérience professionnelle auprès d'un employeur qui est lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier ou qui en est dûment dispensé en application de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 22 février 2006).
Les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sont des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location d'immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.) ou non bâtos (terrains), la gestion locative, les fonctions de syndic de copropriété.
Je vends depuis plusieurs années des appartements sur plan dans le cadre de programmes immobiliers. Mon expérience me permet-elle d'obtenir une carte d'agent immobilier ?
Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, c'est-à-dire à des opérations portant des immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à autui.
Si vous êtes salarié du promoteur immobilier propriétaire des programmes immobiliers, l'emploi exercé ne se rattache pas une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et votre expérience professionnelle ne remplit pas les conditions prévues aux articles 12 et suivants du décret du 20 juillet 1972.
Si vous êtes salarié d'un intermédiaire qui a pour mission de vendre les appartements appartenant au promoteur immobilier, l'emploi exercé peut être pris en compte pour la délivrance d'une carte professionnelle (sachant que d'autres conditions entrent en ligne de compte comme la durée de l'expérience).
Ce montage implique que votre employeur soit lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier et que vous soyez détenteur d'une attestation d'habilitation.
Mon expérience professionnelle ne me permet pas d'obtenir une carte professionnelle. Existe-il un autre moyen ?
Nous vous invitons à regarder si vous pouvez valoriser les acquis de votre expérience professionnelle par le biais d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) afin d'obtenir une Licence professionnelle sanctionnant des études juridiques, économiques et/ou commerciales.