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Timestamp: 2016-10-25 01:31:22+00:00
Document Index: 91692425

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 314', 'art. 320', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 81', 'art. 312', 'art. 314', 'art. 320', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 65']

6B_1102/2014 (22.01.2015)
6B_1102/2014 � � Arr�t du 22 janvier 2015
Mme la Juge f�d�rale Jacquemoud-Rossari, en qualit� de juge unique.
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (abus d'autorit�, gestion d�loyale des int�r�ts publics, violation du secret de fonction),
Par m�moire du 10 novembre 2014, X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois du 24 juillet 2014 rejetant son recours contre une ordonnance du Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne, du 1er mai 2014, refusant d'entrer en mati�re sur sa plainte dirig�e contre A.________, B.________, C.________ et D.________. En bref, X.________ accuse ceux-ci, en leurs qualit�s respectives d'ancien juge, juges et greffier au sein de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), d'abus d'autorit�, gestion d�loyale des int�r�ts publics et violation du secret de fonction. Il leur reproche d'avoir transmis, sans son consentement, des donn�es sensibles le concernant, figurant dans les consid�rants d'un arr�t de la CDAP, en communiquant cette d�cision au Service de protection de la jeunesse et en publiant cette d�cision sur internet dans l'intention de lui nuire.
Le recourant expose avoir d�pos� plainte p�nale contre A.________, B.________, C.________ et D.________ afin d'obtenir l'ouverture d'une proc�dure p�nale contre ceux-ci pour des infractions du Code p�nal distinctes de celles d�nonc�es dans une pr�c�dente plainte dirig�e contre le seul A.________, sur laquelle le Minist�re public a �galement refus� d'entrer en mati�re (v. dossier 6B_460/2014 en relation avec les accusations d'infractions � diverses lois relatives � la protection et � la conservation des donn�es et des archives). On comprend ainsi que le recourant ne conteste pas que l'objet de la d�cision querell�e est restreint aux infractions d'abus d'autorit� (art. 312 CP), gestion d�loyale des int�r�ts publics (art. 314 CP) et violation du secret de fonction (art. 320 CP), lors m�me qu'il mentionne, dans ses d�veloppements, les r�gles relatives � la protection et � la conservation des donn�es.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Telles sont celles fond�es sur le droit civil et qui doivent �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils, soit, principalement, les pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En l'esp�ce, le recourant expose avoir d�pos� quatre requ�tes en conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne contre A.________, B.________, C.________ et l'Etat de Vaud. Selon lui, � d�faut de condamnation p�nale, la part r�ciproque de responsabilit� des int�ress�s et de l'Etat de Vaud pourrait �tre influenc�e, respectivement, la responsabilit� des int�ress�s incomber enti�rement � la collectivit�.
La plainte vise des actes commis par des personnes en leur qualit� de juges ou de greffier dans l'exercice de leurs fonctions. La loi vaudoise sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), institue une responsabilit� directe de l'Etat, exclusive de celle des agents (art. 5). Cette derni�re notion inclut les juges cantonaux (art. 3 al. 1 ch. 3 LRECA/VD) et, � n'en pas douter, les greffiers du Tribunal cantonal (art. 3 al. 1 ch. 9 LRECA en corr�lation avec l'art. 2 al. 1 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers-VD; RS/VD 172.31). Le canton de Vaud ayant fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre les auteurs pr�sum�s, mais contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, de telles pr�tentions ne constituent pas des pr�tentions civiles au sens des dispositions pr�cit�es (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). La comp�tence du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui d�coule du droit cantonal m�me instituant la responsabilit� de droit public (art. 14 LRECA/VD) n'y change rien. Le recourant n'est donc pas l�gitim� � recourir contre le refus d'entrer en mati�re en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Les infractions d'abus d'autorit� (art. 312 CP), gestion d�loyale des int�r�ts publics (art. 314 CP) et violation du secret de fonction (art. 320 CP), unique objet de la d�cision querell�e, se poursuivent d'office, ce qui exclut de reconna�tre au recourant la l�gitimation au recours sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF.
En tant que le recourant invoque, dans plusieurs parties de ses �critures (m�moire de recours, p. 4 s., 6 s., 8 s., 9 s. 12 s., 15 s.), en bloc, la violation de nombreuses normes de tous niveaux (conventionnel, constitutionnel, l�gal, f�d�ral et cantonal), notamment les art. 6 CEDH, 9 et 29 Cst., ses d�veloppements ne r�pondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de rechercher lui-m�me dans un m�moire de recours quels griefs entend soulever le recourant sur les diff�rents points qu'il critique et en quoi l'autorit� cantonale aurait viol� les droits de rang constitutionnel qu'il cite globalement en l'une ou l'autre partie de son expos� (cf. arr�t 1P.36/2006 du 13 juin 2006 consid. 2). Au demeurant, le recourant cite ces normes en reprochant aux autorit�s cantonales d'avoir refus� � tort d'entrer en mati�re alors que, selon lui, il aurait d�montr� la r�alisation des conditions d'application des art. 312, 314 et 320 CP (m�moire, p. 4 s., p. 5 s.), que le refus d'entrer en mati�re serait susceptible d'influencer le jugement de ses conclusions � civiles � (m�moire p. 7 s.), qu'il reposerait sur un �tat de fait erron� (m�moire, p. 9 s.) et que les infractions p�nales d�nonc�es seraient r�alis�es (m�moire p. 10 ss). Ces consid�rations ne sont pas enti�rement ind�pendantes du fond de la cause. Le recourant ne peut pas fonder sa qualit� pour recourir sur l'all�gation d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es).
Le motif d'irrecevabilit� est manifeste. Le recours doit �tre �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la proc�dure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).