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Timestamp: 2017-02-26 16:59:12+00:00
Document Index: 109058970

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8']

3910/13M.P.E.V., et autres c. Suisse
SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant équatorien dont l'épouse et la fille se sont vu accorder un permis de séjour temporaire.
(3ème rapport trimestriel 2014)Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) pris isolément ou combiné avec le droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); expulsion vers l'Équateur.Invoquant l'art. 8 CEDH, les requérants, quatre ressortissants équatoriens, allèguent que le père de famille serait définitivement séparé des siens en cas d'expulsion vers l'Équateur. Sur le terrain de l'art. 13 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH, ils se plaignent de ne pas avoir disposé d'un recours effectif qui leur eût permis de faire valoir leurs griefs. La Cour a jugé que l'expulsion du Monsieur E.V. serait disproportionnée eu égard au fait que les infractions commises par celui-ci étaient relativement peu graves, que sa santé est défaillante et qu'il est dans son intérêt et celui de sa fille de maintenir des contacts étroits. Violation de l'art. 8 CEDH en cas d'expulsion (unanimité). Pas lieu d'examiner le grief tiré de l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH (unanimité). Requête irrecevable pour autant qu'elle concerne la belle-fille majeure de Monsieur E.V (unanimité). Faits