Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/revisions-echouees-abouties-constitution-5eme-republique-462691.html
Timestamp: 2019-12-12 14:55:47+00:00
Document Index: 287515771

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 42", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 42", "l'article 89"]

Selon l'article 89, la révision de la Constitution appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ou aux membres du parlement. Personne donc ne peut entamer une procédure dé révision de lui-même, les parlementaires sont nombreux et le Président ou le Premier Ministre ont besoin l'un de l'autre. Le projet de révision de la constitution doit respecter les délais prévus par l'article 42 de celle-ci, être voté par les deux assemblées et enfin être adopté par référendum. Cependant, l'article 89 prévoit également la possibilité d'éviter le référendum, ce qui peut être utile à un Président impopulaire par exemple, si le président de la République décide de soumettre le projet de révision au Parlement regroupé en congrès, il faudra 3/5 des voix du congrès pour que la révision soit adoptée. Il est également précisé que certaines choses ne peuvent être modifiées, une procédure de révision serait considérée comme nulle si elle portait atteinte à l'intégrité du territoire Français, de plus « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » il s'agit là bien sûr de se prémunir contre des atteintes à la démocratie. L'article 89 a été utilisé pour presque toutes les réformes, la possibilité d'un vote du Congrès a été choisie à chaque fois à l'exception de la réforme du quinquennat sous Chirac qui s'est faite par référendum, une mesure à portée symbolique.
La procédure la plus classique de révision (article 89)
La procédure non hétérodoxe de l'article 11 de la Constitution de 1958
Les révisions qui ont échoué ou en cours d'élaboration
[...] En 1974, c'est la réforme du Conseil Constitutionnel, voulue par Valéry Giscard d'Estaing, elle permet aux parlementaires de saisir s'il le souhaite le Conseil Constitutionnel, le Président de la République souhaité également que celui-ci puisse se saisir de lui-même pour contrôler une loi ce qui fut refusé à l'époque par le Sénat, cependant depuis 2010 n'importe quel justiciable peut saisir le Conseil Constitutionnel grâce à la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC). En 1992, la France a dû réviser sa Constitution pour qu'elle soit en accord avec le traité de Maastricht. [...]
[...] Néanmoins, l'article 89 n'est pas la seule possibilité de révision, bien qu'il semble qu'à la base il était le seul prévu, une utilisation judicieuse de l'article 11 est également possible. B. La procédure non hétérodoxe de l'article 11 de la Constitution de 1958 Cet article de la constitution prévoit que l'on puisse modifier la loi en ayant recours à un référendum, en vérité ce texte parle de la loi au sens général et non pas de la loi constitutionnelle, mais si l'on respecte l'adage là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer on peut considérer que puisque ce texte ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux lois constitutionnelles, il n'y a aucune contre-indication à en faire un tel usage. [...]
[...] Le projet de révision de la constitution doit respecter les délais prévus par l'article 42 de celle-ci, être voté par les deux assemblées et enfin être adopté par référendum. Cependant, l'article 89 prévoit également la possibilité d'éviter le référendum, ce qui peut être utile à un Président impopulaire par exemple, si le président de la République décide de soumettre le projet de révision au Parlement regroupé en congrès, il faudra 3/5 des voix du congrès pour que la révision soit adoptée. [...]
[...] L'autre révision datant du 20 juillet est liée à l'aboutissement du travail du Comité Balladur qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution (sur 89) avec pour but de renforcer le rôle du Parlement, cette révision est adoptée à une voix près par le Parlement réuni en Congrès. Toutes les révisions n'ont pas été adoptées pour autant, mais il est tout de même intéressant de les observer ; Les révisions qui ont échoué ou en cours d'élaboration Nous détaillerons ici les projets de révision de la Constitution n'ayant pas été appliqués ainsi que ceux en cours, nous les aborderons dans leur ordre chronologique. [...]
[...] Enfin, le projet de loi constitutionnelle du 26 mai 1999 qui concernait la Polynésie française ainsi que la Nouvelle-Calédonie été adopté par les deux chambres le 12 octobre 1999. Le projet de loi n'a pas été soumis au vote du Congrès, car il a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000 Un projet gouvernemental a été adopté le 13 juillet 2011, sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, son objectif est d'inscrire dans la Constitution un retour progressif à l'équilibre budgétaire, il prévoit des lois forçant restrictives quant aux finances publiques afin de quitter progressivement le déficit de fonctionnement sur 3 ans. [...]
Droit constitutionnel Les révisions, échouées ou abouties, de la Constitution sous la 5ème République