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Timestamp: 2016-10-25 03:18:20+00:00
Document Index: 299693569

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 485', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 485', 'art. 47', 'art. 47']

109 Ib 588. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation du 15 f�vrier 1983 dans la cause C. contre Office f�d�ral de la police (recours)
Art. 47 EIMP (LF sur l'entraide internationale en mati�re p�nale). Les deux conditions �num�r�es � l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives. Si l'int�ress� ne se pr�vaut que de la r�alisation de l'une d'elles, il ne saurait pr�tendre qu'il soit renonc� � la d�tention extraditionnelle. Faits � partir de page 58
BGE 109 Ib 58 S. 58
A.- Le 24 novembre 1982, un mandat d'arr�t international a �t� d�cern� contre C., suspect� de d�nonciation calomnieuse et de faux dans les titres (infractions r�prim�es respectivement par les art. 485 et 308 du Code p�nal italien). Le 16 d�cembre 1982, BGE 109 Ib 58 S. 59l'Ambassade d'Italie � Berne a fait parvenir aux autorit�s suisses ce mandat d'arr�t ainsi qu'une demande d'extradition. Le 1er f�vrier 1983, la Division d'entraide judiciaire internationale et des affaires de police, section de l'extradition, a transmis le dossier au D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud aux fins de faire arr�ter l'int�ress� en vue de son extradition.
B.- Le 2 f�vrier 1983, lors de son audition par la police de s�ret� du canton de Vaud, C. a d�clar� s'opposer � l'extradition, ni� les infractions qui lui sont reproch�es et fait valoir qu'il faisait l'objet de pressions et de menaces de mort � la suite d'un t�moignage fait � l'occasion de l'enqu�te ouverte au sujet d'un attentat. Il aurait notamment envoy� un t�moignage rectificatif au juge d'instruction et �chapp� de peu � un enl�vement gr�ce aux personnes charg�es de sa protection. Il fait enfin valoir que, titulaire d'un permis C, il a �pous� une Suissesse dont il a eu deux enfants qui sont de nationalit� suisse.
C.- Le 8 f�vrier 1983, C. a fait parvenir, par l'interm�diaire d'un avocat, � l'Office f�d�ral de la police une demande de mise en libert� provisoire, � l'appui de laquelle il rappelle ses attaches familiales avec la Suisse et le versement qu'il a fait d'une caution de 80'000 francs fix�e par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, pour obtenir la lib�ration provisoire dans le cadre d'une affaire p�nale pour laquelle il avait �t� incarc�r� � Gen�ve.
L'Office f�d�ral de la police a transmis cette requ�te � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral avec un pr�avis n�gatif.
... (Proc�dure.)
2.- Conform�ment � l'art. 47 EIMP, l'arrestation de la personne dont l'extradition est demand�e est la r�gle, sauf si l'une des conditions �num�r�es � l'art. 47 al. 1 lettre a et b ou � l'art. 47 al. 2 EIMP est remplie. Tel n'est pas le cas.
On rel�ve d'abord que le recourant ne pr�tend pas �tre hors d'�tat de subir l'incarc�ration ou �tre au b�n�fice d'autres motifs justifiant le remplacement de l'arrestation par d'autres s�ret�s au sens de l'art. 47 al. 2 EIMP. Ensuite, on ne saurait parler d'alibi (cf. art. 47 al. 1 lettre b EIMP) l� o� l'int�ress� a reconnu, du moins � certaines occasions, avoir envoy� au procureur la lettre suspect�e de faux et qui pourrait constituer une d�nonciation calomnieuse BGE 109 Ib 58 S. 60au sens respectivement des art. 485 et 308 du Code p�nal italien. Enfin, s'agissant de l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP, on constate qu'il �num�re deux conditions cumulatives qui ont trait, l'une � la soustraction � l'extradition, l'autre � l'entrave � l'instruction. Il s'ensuit qu'il ne peut �tre renonc� � la d�tention que si ces deux conditions sont toutes deux remplies. Or le recourant ne prend nullement la peine d'exposer en quoi sa mise en libert� ne serait pas de nature � entraver l'instruction, alors qu'il ressort de ses d�clarations m�mes qu'il est en danger d'�tre tu� ou enlev�, ce qui rendrait son extradition impossible et compliquerait l'enqu�te. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � l'Office f�d�ral d'avoir ordonn� l'arrestation du recourant. Le recours ne peut ainsi qu'�tre rejet�.
art. 47 al. 1 lettre a EIMP