Source: https://www.cristinarubinetterie.fr/fr/Politique-de-confidentialite
Timestamp: 2018-12-11 02:00:55+00:00
Document Index: 83417255

Matched Legal Cases: ['art. 2220', 'art. 13', 'art. 13', 'art.16', 'art.17', 'art. 20', 'art.21', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 13']

RGPD : INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À L'ART. 13 DU RÈG. (UE) 2016/679
Le règlement européen (EU) 679 daté du 27 avril 2016 envisage la protection des données personnels. En vertu de l’Art.13 du règlement de l’UE 2016/679 (RGPD) notre société s’engage constamment à faire en sorte que le traitement des données à caractère personnel soit toujours fondé sur les principes de légalité, d’équité, de transparence, de limitation de finalité et de préservation, de minimisation des données, exactitude, intégrité et confidentialité.
Le but du traitement est d’inclure les données personnelles dans les fichiers clients et fournisseurs afin de gérer les activités précontractuelles (offres et devis), les ventes / achats contractuels de produits et services, les exigences internes en matière d’exploitation ou d’administration, ainsi que dans les domaines comptable, fiscal et réglementaire. aspects et exigences connexes. Le traitement sera effectué, par des personnes spécialement autorisées, des manières suivantes: traitement électronique et copie papier.
La fourniture des données est obligatoire pour l'enregistrement des factures et pour toutes les exigences relatives à nos relations contractuelles. Toute défaillance dans la fourniture des données peut entraîner une défaillance d'exécution ou une exécution partielle du contrat et une impossibilité de poursuivre ou une continuation partielle de la relation. Les personnes en charge du traitement auxquelles les données à caractère personnel (identification, données comptables et données fiscales) peuvent être communiquées sont notamment :
Les personnes travaillant dans le secteur administratif de notre société;
Des personnes externes pouvant exécuter des tâches administratives en matière fiscale, comptable et informatique pour notre société, ainsi que des opérateurs de transport;
Des banques pour la gestion des paiements et des recouvrements découlant de l'exécution des contrats;
Les personnes dont le droit d'accès aux données est garanti par des lois ou des réglementations spécifiques;
Autres personnes identifiées par la loi.
Les données collectées seront conservées de manière appropriée pendant une période maximale de 10 ans, conformément à l'art. 2220 du code civil italien ou, conformément à l'art. 13, par. 2, lettre a), deuxième partie, du règl. (UE) 2016/679, pour une durée variable, sur la base de critères tenant compte des intérêts légitimes de la société (liés aux contrôles fiscaux, à toute correspondance commerciale spéciale, tels que litiges spéciaux ou autres, paiements en retard, questions juridiques, achats périodiques, etc.). statistiques, de production et de gestion de la qualité).
l n'y a aucune possibilité que les données soient diffusées (diffusion = communication à des personnes non spécifiées)
En vertu de l’art. 13, par.2, let. b), c), d) du règlement. UE 2016/679, Il est possible de contacter le contrôleur des données, afin de faire respecter les droits suivants, relatifs au traitement des informations personnelles.
Droit de rectification (art.16);
Droit de résiliation (art.17);
Droit à la transférabilité des données (art. 20);
Droit d’opposition (art.21);
Droit de déposer une plainte à une autorité de surveillance ( art. 77);
Droit de révoquer le consentement dans les cas prévus par l’art. 6, par.1, let. a) ou de l’art. 9, par.2, let. a)
Le contrôleur de données est Cristina S.r.l.
SPÉCIFICATIONS POUR LES ABONNÉS DE LA NEWSLETTER
En vertu de l’Art.13 du règlement de l’UE 2016/679 (RGPD) notre société s’engage constamment à faire en sorte que le traitement des données à caractère personnel soit toujours fondé sur les principes de légalité, d’équité, de transparence, de limitation de finalité et de préservation, de minimisation des données, exactitude, intégrité et confidentialité.
Le propriétaire des données personnelles est Cristina S.r.l.
FINALITÉ BASE JURIDIQUE ET CATÉGORIE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement vise à envoyer des communications et des documents d’information de nature commerciale, promotionnelle et technique concernant nos produits, applications et services, y compris l’envoi de Newsletters, par le biais d’outils automatisés (courrier électronique, SMS, etc.) et non courrier postal. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel, pour cette finalité, est le consentement au traitement. Le propriétaire traitera des données à caractère personnel qui peuvent être constituées d’un identifiant tel que le nom et le prénom, les noms de société, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, un numéro d’identification, la catégorie d’adhésion professionnelle auto-déclarée.
PARTAGE DES DONNÉES ET TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS
Les données à caractère personnel peuvent être partagées, aux fins prévues au paragraphe 3 ci-dessus, avec les personnes autorisées par nous à traiter les données à caractère personnel dans le cadre d’activités étroitement liées à l’envoi de communication commerciales, de bulletins d’information, newsletter etc.
Notre structure continuera à traiter les données personnelles fournies jusqu’au retrait du consentement qui peuvent être exercées par vous en suivant les instructions ou en écrivant à l’adresse indiquée au bas du présent document.
En vertu de l’art. 13, par.2, let. b), c), d) du règlement. UE 2016/679, Il est possible de contacter le contrôleur des données, afin de faire respecter les droits suivants, relatifs au traitement des informations personnelles :
Pour obtenir des renseignements ou pour exercer les droits accordés par le RGPD, contactez l’équipe Cristina chargée de la protection des données à l’adresse électronique: teamprivacy@cristinagroup.com