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Timestamp: 2017-06-24 12:15:47+00:00
Document Index: 278261537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 13', 'art. 2', 'art 311', 'art 311', 'art. 7']

110 II 11923. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1984 dans la cause X. contre époux Y. (recours en réforme).
Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 et actuellement en vigueur en Suisse et en France, a remplacé le régime de la LRDC, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (consid. 2). 2. Les autorités tutélaires suisses sont compétentes pour connaître d'une requête de retrait de l'autorité parentale relative à un enfant qui a la double nationalité française et suisse, et dont la résidence habituelle au sens de la Convention précitée, soit le centre effectif de sa vie et de ses attaches, se trouve en Suisse (consid. 2 et 3). Faits à partir de page 120
Françoise X. a suivi son père dans différents déplacements, en Asie et en Australie. De retour en Europe, au printemps 1983, elle a été confiée à ses grands-parents maternels, Paul et Marie Y., domiciliés à Genève. Dans une déclaration écrite, signée le 18 mai 1983, Pierre X. a remis la "pleine garde" de sa fille aux grands-parents maternels, en leur laissant "toute liberté quant à son éducation". Françoise X. vit depuis cette époque à Genève, où BGE 110 II 119 S. 121elle suit la scolarité obligatoire. Pierre X. est domicilié en France depuis juin 1983.
Le recourant perd de vue la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 (RS 0.211.231.01), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 et pour la France le 10 novembre 1972. Pour ce qui concerne les Etats contractants, le régime de la Convention a remplacé celui de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (FF 1966 I 362). Sous réserve de dispositions dénuées de pertinence en l'espèce, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne du mineur les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de sa résidence habituelle (art. premier de la Convention; cf. art. 13). Ces autorités prennent les mesures prévues par leur loi interne (art. 2 al. 1 de la Convention), soit toutes les dispositions de droit civil et de droit public ayant pour but de protéger les mineurs (cf. BGE 110 II 119 S. 122BAECHLER, Problèmes de la protection internationale des mineurs examinés dans le cadre du droit suisse, RDT 1975 p. 121 ss, sp. pp. 127/128). Or, selon l'art 311 al. 1 CC, les mesures de protection de l'enfant peuvent, en Suisse, aller jusqu'au retrait de l'autorité parentale.
art 311 al. 1 CC,
art. 7g al. 1 LRDC