Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-30-20200624
Timestamp: 2020-08-14 19:59:33+00:00
Document Index: 45056495

Matched Legal Cases: ["l'article 231", '§ 10', '§ 250', '§ 280', '§ 270', '§ 320', "l'article 1679", "l'article 239", "l'article 1679", 'arrêt ', '§ 450', "l'article 1679", "l'article 369", "l'article 1679", "l'article 369"]

TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TPS-TS-30
Version en vigueur du 24/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/01/2019 au 24/06/2020 Version en vigueur du 04/04/2018 au 30/01/2019 Version en vigueur du 01/03/2017 au 04/04/2018 Version en vigueur du 02/03/2016 au 01/03/2017 Version en vigueur du 04/02/2015 au 02/03/2016 Version en vigueur du 25/03/2014 au 04/02/2015 Version en vigueur du 22/01/2014 au 25/03/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 22/01/2014
Actualité liée : 24/06/2020 : TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020 :
Inférieure ou égale à 8 004 €
Supérieure à 8 004 € et inférieure ou égale à 15 981 €
Supérieure à 15 981 €
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer (DOM) conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au I § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30.
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 8 004 €, soit : 10 000 € - 8 004 € = 1 996 €.
Exemple : Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes suivantes : 1 000 €, 5 000 € et 15 000 €.
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 667 €) x 4,25 % = 14,15 € ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 332 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 14,15 € = 56,65 €.
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 332 €) x 9,35 % = 342,96 € ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 28,26 € + 342,96 € = 583,72 €.
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 € - 1 332 €) x 9,35 % = 1 277,96 € ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 28,26 € + 1 277,96 € = 1 943,72 €.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 56,65 € + 583,72 € + 1 943,72 € = 2 584,09 € arrondi à 2 584 €.
- montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 667 €) + (1 332 € - 667 €) + (1 332 € - 667 €)] x 4,25 % = 70,68 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 332 €) + (15 000 € - 1 332 €)] x 9,35 % = 1 620,92 € ;
892,5 € + 70,68 € + 1 620,92 € = 2 584,10 € arrondi à 2 584 €.
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 667 €) x 4,25 % = 22,65 €.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 22,65 € x 3 = 67,95 € arrondi à 68 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 981 € - 8 004 €) à 4,25 %, soit (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 981 €) à 9,35 %, soit : (1 500 € - 1 332 €) x 9,35 % = 15,71 €.
Les majorations s'élèvent donc à 28,26 € + 15,71 € = 43,97 €.
- sur la rémunération fixe des majorations de 43,97 € ;
- 1er taux majoré de 4,25 % : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ;
- 2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 332 €) x 9,35 % = 25,06 € ;
- soit pour 1 mois : 28,26 € + 25,06 € = 53,32 € et pour 3 mois : 53,32 € x 3 = 159,96 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 43,97 € + 159,96 € = 203,93 € arrondi à 204 €.
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 8 004 € et 15 981 € pour les rémunérations versées.
Exemple : Soit un salarié ayant un salaire mensuel de 1 500 € et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 10 000 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 981 € - 8 004 €) à 4,25 % : soit (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 981 €) à 9,35 % : soit : (1 500 € - 1 332 €) x 9,35 % = 15,71 €.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 28,26 € + 15,71 € = 43,97 €.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (10 000 € - 8 004 €) x 4,25 % = 84,83 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 43,97 € + 84,83 € = 128,80 € arrondi à 129 €.
- 1er taux majoré : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - 1 332 €) x 9,35 % = 15,71 € ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 28,26 € + 15,71 € = 43,97 €, soit pour trois mois 43,97 € x 3 = 131,91 €.
La rémunération perçue en avril étant de 1 050 €, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 050 € - 667 € ) x 4,25 % = 16,28 €.
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 981 € - quatre douzièmes de 8 004 €) à 4,25 % : soit (5 327 € - 2 668 €) x 4,25 % = 113,01 € ;
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 550 € - quatre douzièmes de 15 981 €) à 9,35 % : soit (5 550 € - 5 327 €) x 9,35 % = 20,85 € ;
- soit au total 113,01 € + 20,85 € = 133,86 €.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 133,86 € - 131,91 € = 1,95 €.
- 1er taux (+ 4,25 %) de 8 004 € à 15 981 €, soit sur une base de 15 981 € - 8 004 € = 7 977 € ;
- 2ème taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 981 €, soit sur une base de 180 000 € - 15 981 € = 164 019 €.
(180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 977 € x 0,40 x 0,0425) + (164 019 € x 0,40 x 0,0935) =
3 060 € + 135,61 € + 6 134,31 € = 9 329,92 € arrondis à 9 330 €.
(180 000 € x 0,0425) + (7 977 € x 0,0425) + (164 019 € x 0,0935) = 7 650 € + 339,02 € + 15 335,78 € = 23 324,80 € à 40 %, soit 9 329,92 € arrondis à 9 330 €.
- fraction des salaires individuels comprise entre 8 004 € et 15 981 € : 60 000 € ;
- fraction des salaires individuels comprise dans la tranche supérieure à 15 981 € : 13 000 € ;
Taxe due selon le droit commun : 12 266 € (voir II-B-1 § 250, exemple 1).
Si, au contraire, ce pourcentage se trouve inférieur à celui appliqué initialement, les excédents de versement sont imputés sur les versements ultérieurs (II-B-2-a § 280). L'entreprise peut cependant renoncer à cette imputation et demander la restitution desdites sommes par voie de réclamation.
La régularisation de l'année au cours de laquelle le rapport d'assujettissement définitif est connu s'effectue dans les conditions prévues au II-B-2-a § 270.
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502-SD et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD déposée le 15 janvier de l'année suivante.
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (code du travail (C. trav.), art. L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion (CAA Nantes, arrêt du 17 décembre 1996, n° 94NT00079).
En outre, il est admis que l'abattement bénéficie également aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du C. trav..
À ce titre, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement.
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes du code du travail cités au II-D-4 § 450, entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI.
Sont concernés aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations syndicales patronales (certaines, d'ailleurs, sont constituées sous la forme d'associations de loi du 1er juillet 1901 et bénéficient à ce titre de la mesure, à l'instar du mouvement des entreprises de France (MEDEF), les organisations de défense des intérêts des exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles « FNSEA », Centre national des jeunes agriculteurs « CNJA »), les syndicats de défense des intérêts professionnels des membres des professions libérales, etc.
- des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du C. trav. ;
- des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du C. trav. ;
En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 21 044 premiers euros.
Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD. Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD.
b. Exemples pratiques d'application de l'abattement : mécanisme d'imputation de l'abattement sur les 21 044 premiers euros.
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 € par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 2 956 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement. Le surplus de l'abattement, soit 7 044 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
Mais l'impôt dû étant en tout état de cause inférieur au montant de l'abattement, l'association pourra se dispenser de tout versement au cours de cette année et des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD correspondants.
Dans les trois cas, l'association est dispensée de déposer l'imprimé n° 2502-SD.