Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1990111632%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=16&cn=1990111632&table_name=LOI&nm=1990014304&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%271990-11-16%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1990&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=16&dddm=11&imgcn.x=61&imgcn.y=12
Timestamp: 2019-06-26 10:28:12+00:00
Document Index: 36992157

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 6", '§ 3']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/16/1990014304/justel
16 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens. Voir modification(s)
Publication : 24-11-1990 numéro : 1990014304 page : 21999
Dossier numéro : 1990-11-16/32
Entrée en vigueur : 24-11-1990
Article 1. Les services aériens réguliers ci-après entrent en considération pour l'autorisation d'exploitation visée à l'article 46 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne :
1° entre les aéroports belges, autres que l'aéroport de Bruxelles National, et les aéroports sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne, à l'exclusion des grands aéroports internationaux mentionnés sur la liste établie par Nous et jointe en annexe au présent arrêté;
2° entre les aéroports belges, autres que l'aéroport de Bruxelles National, et les aéroports sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés sur la liste des grands aéroports internationaux établie par Nous et jointe en annexe au présent arrêté;
3° entre l'aéroport de Bruxelles National et les autres aéroports sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne, à l'exclusion des grands aéroports internationaux mentionnés sur la liste établie par Nous et jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 2. L'autorisation d'exploitation des services visés à l'article 1er du présent arrêté, est délivrée conformément aux dispositions des articles 46 et 51 de l'arrêté royal précité du 15 mars 1954.
Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou son délégué réserve dans un délai de soixante jours, une réponse à toute demande d'autorisation d'exploitation.
Art. 3. L'autorisation d'exploitation des services visés à l'article 1er du présent arrêté n'est délivrée, pour chaque route, qu'à une entreprise de transport aérien belge, à moins que, sur la route en question, plus de 140 000 passagers aient été transportés au cours de l'année précédente ou que, par an, plus de 800 vols aller-retour aient été effectués sur celle-ci. Ces chiffres sont respectivement ramenés à 100 000 passagers et 600 vols aller-retour par an, à partir du 1er janvier 1992.Les seuils mentionnés à l'alinéa 1er ne sont pas applicables dans les cas où la Belgique a conclu avec l'Etat membre de la Communauté européenne concerné, un accord aérien bilatéral dans lequel le droit de la désignation multiple n'est pas lié à des seuils de trafic.
Art. 4. L'autorisation d'exploitation pour des services visés à l'article 1er, 2° et 3° du présent arrêté est délivrée pour autant que la part de capacité de la Belgique dans les relations bilatérales avec l'Etat membre concerné, c'est-à-dire le nombre total de sièges à compter selon les directives C.E. en vigueur, que les entreprises de transports aériens belges peuvent offrir au public sur les vols réguliers entre la Belgique et l'Etat membre concerné, ne dépasse pas, durant la saison concernée, les limites fixées par les directives C.E.
Art. 5. La liste des grands aéroports internationaux visée à l'article 1er figure en annexe au présent arrêté.
Art. 7. Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. LISTE DES GRANDS AEROPORTS INTERNATIONAUX VISES A L'ARTICLE 1er.
Copenhague-Kastrup/Roskilde
Francfort/Rhein-Main
Athènes-Hellinikon
Paris-Charles de Gaulle/Orly
Milan-Linate/Malpensa
Londres-Heathrow/(...) <AR 1991-06-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 08-06-1991>
Vu la loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens, notamment l'article 1er;
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 2343/90 du 24 juillet 1990 concernant l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre Etats membres;
Considérant qu'il y a eu concertation avec les Exécutifs, conformément aux dispositions de l'article 6, § 3, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 8 août 1988;
ARRETE ROYAL DU 03-06-1991 PUBLIE LE 08-06-1991