Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2012-5A_466-2012
Timestamp: 2016-10-28 18:03:19+00:00
Document Index: 128511749

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 168', 'art. 171', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 171', 'art. 168', 'art. 138', 'art. 168', 'ATF ', 'art. 138', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 168', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 138', 'art. 168', 'art. 66']

5A_466/2012 (04.09.2012)
5A_466/2012
Arr�t du 4 septembre 2012
Mmes et M. les Juges f�d�raux Hohl, Pr�sidente,
repr�sent�e par Me Michel De Palma, avocat,
Office des faillites du district de Sion, 1950 Sion,
Office des poursuites et faillites du district de Conthey, rue de l'Eglise 10, 1963 V�troz,
Pr�pos� au registre du commerce de Sion, place du Midi 30, 1950 Sion,
Service juridique du Registre foncier, avenue Ritz 1, 1950 Sion.
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de faillite, du 24 mai 2012.
A.a Le 27 juillet 2011, A.________ s'est vu notifier le commandement de payer les montants de 289 fr. 40, avec int�r�t � 5% d�s le 10 juin 2011, et de 210 fr., � l'instance de B.________ SA, dans la poursuite n� xxxx de l'office des poursuites et faillites du district de Sion. Le 17 octobre 2011, elle s'est vu notifier la commination de faillite puis, le 25 janvier 2012, B.________ SA a requis sa faillite.
A.b Le 27 f�vrier 2012, l'avis de l'audience de faillite, fix�e au 17 avril 2012, a �t� exp�di� aux parties par pli recommand�. Le pli recommand� contenant la convocation de A.________ a �t� retourn� � l'exp�diteur avec la mention "Non r�clam�".
B.a Par d�cision du 17 avril 2012, le juge suppl�ant III du district de Sion a prononc� la faillite de A.________, avec effet le m�me jour � 14 heures 15.
B.b Par d�cision du 24 mai 2012, le Juge de l'Autorit� de recours en mati�re de faillite du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours interjet� par la faillie contre cette d�cision.
Par acte post� le 19 juin 2012, A._________ exerce un recours en mati�re civile contre cet arr�t, assorti d'une demande d'effet suspensif, concluant � son annulation. Elle se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu, prot�g� � l'art. 29 al. 2 Cst., en ce sens qu'elle n'a pas pu se pr�senter � l'audience du 17 avril 2012, faute d'avoir re�u une citation � compara�tre.
Par acte post� le 11 juillet 2007, la recourante a en outre requis d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�es � se d�terminer, l'intim�e n'a transmis aucune observation alors que l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 13 juillet 2012, en ce sens qu'aucun acte d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne devait �tre entrepris, les mesures conservatoires demeurant toutefois en vigueur.
1.1 Le recours a �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'ouverture de la faillite de la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La faillie, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF est une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). Sauf exception non r�alis�e en l'esp�ce, la partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais elle doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2; arr�ts 5A_195/2011 du 25 novembre 2011 consid. 1.3, non publi� aux ATF 138 III 132, 5A_835/2010 du 1er juin 2011 consid. 1.2).
En l'esp�ce, la recourante se limite � exiger l'annulation de l'arr�t attaqu�, rejetant son recours, de sorte que sa conclusion est a priori irrecevable au regard des exigences pos�es par la jurisprudence. Il convient n�anmoins de l'interpr�ter au regard de la motivation contenue dans le m�moire de recours (ATF 127 IV 101 consid. 1; arr�ts 5A_25/2012 du 4 juin 2012 consid. 1.2; 5A_643/2011 du 22 novembre 2011 consid. 2; 4A_206/2011 du 19 ao�t 2011 consid. 1.2), dont on comprend que la recourante, reprochant � l'autorit� cantonale de n'avoir pas annul� la d�cision de faillite malgr� la violation de son droit d'�tre entendue, entend conclure � la r�forme de l'arr�t attaqu�, en ce sens que la d�cision de faillite du 17 avril 2012 est annul�e.
1.3 Au vu de ce qui pr�c�de, il convient en principe d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, � savoir express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e ("principe d'all�gation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 et les r�f�rences).
3.1 L'autorit� cantonale a retenu, en substance, que les all�gations de la recourante et les moyens de preuve que celle-ci avait offerts en proc�dure (extrait "Track and Trace" de l'envoi litigieux, courriel du 4 mai 2012 du service de la client�le de la Poste suisse, attestations de proches de la recourante) ne permettaient pas d'�tablir l'absence de d�p�t, dans sa bo�te aux lettres, de l'avis de retrait de la citation � compara�tre en audience de faillite, envoy� par pli recommand�. Elle a �galement a ajout� que, la commination de faillite lui ayant �t� notifi�e le 17 octobre 2011, la recourante devait s'attendre � recevoir une convocation � l'audience de faillite. Au vu de ces �l�ments, l'autorit� cantonale a jug� que, � d�faut de preuve contraire, il y avait lieu de pr�sumer que l'employ� postal avait correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te aux lettres de la recourante, que la date de ce d�p�t, soit le 29 f�vrier 2012, �tait correcte et que l'avis de l'audience de faillite �tait r�put� avoir �t� notifi� sept jours apr�s la date de la remise de l'avis de retrait, soit le 7 mars 2012. D�s lors, le premier juge avait valablement tenu la s�ance du 17 avril 2012 en l'absence de la recourante, puisqu'il avait respect� le d�lai d'avis de trois jours au moins, pr�vu � l'art. 168 LP, et que l'art. 171 LP l'enjoignait � statuer m�me en l'absence des parties. L'autorit� cantonale a en outre pr�cis� que la situation de la recourante �tait du reste fortement ob�r�e: du d�compte d�biteur �tabli le 2 mai 2012 par l'office des poursuites et faillites du district de Sion, il ressortait que le montant des poursuites en cours contre la recourante et des actes de d�faut de biens d�livr�s s'�levaient � 78'951 fr. 95; de l'extrait des registres �tabli par l'office des poursuites et faillites du district de Conthey le 2 mai 2012, il ressortait que, depuis qu'elle �tait �tablie � X.________, la recourante avait fait l'objet de nouvelles poursuites � concurrence de 33'139 fr. 45, auxquelles, pour la plupart, elle n'avait pas fait opposition.
3.2 La recourante se plaint tout d'abord de la violation de son droit d'�tre entendue prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst. en reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� qu'elle devait s'attendre � �tre avis�e de l'audience de faillite alors que la citation lui a �t� notifi�e quatre mois apr�s la commination de faillite. Se plaignant implicitement d'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 9 Cst.), elle lui reproche aussi d'avoir retenu qu'elle n'�tait pas parvenue � d�montrer que l'avis de retrait n'avait pas �t� correctement ins�r� dans sa bo�te aux lettres. Enfin, la recourante se plaint, pour autant qu'on la comprenne, de la violation de l'art. 171 LP, en tant qu'elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir rendu une d�cision disproportionn�e en pronon�ant la faillite suite � la requ�te d'un cr�ancier titulaire d'une pr�tention de 289 fr. 40 seulement.
Est litigieuse la question de savoir si l'avis de l'audience de faillite, pr�vu � l'art. 168 LP, peut �tre consid�r� comme valablement notifi�.
4.1 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est r�put� notifi�, en cas d'envoi recommand�, lorsque celui-ci n'a pas �t� retir� � l'expiration d'un d�lai de sept jours � compter de l'�chec de la remise, si le destinataire devait s'attendre � recevoir la notification.
4.1.1 La fiction de notification valant en cas d'envoi recommand� ne s'applique pas � l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, comme le pr�voit express�ment l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne peut �tre r�put� notifi� que si son destinataire devait s'attendre � le recevoir. Un rapport proc�dural, qui impose aux parties de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, soit, notamment, de se pr�occuper de ce que les actes judiciaires concernant la proc�dure puissent leur �tre notifi�s, ne prend toutefois naissance qu'� partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3 et les r�f�rences; arr�t 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1, publi� in Pra 2012 (42) 300). Or, la proc�dure tendant au prononc� de la faillite est une nouvelle proc�dure par rapport aux �tapes pr�c�dentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni � la proc�dure pr�alable, ni � la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la proc�dure de faillite n'est pendante qu'� partir de la r�quisition de faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne na�t qu'apr�s la cr�ation du rapport de proc�dure en d�coulant (ATF 138 III 225 consid. 3.2).
4.1.2 L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle de la d�cision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'�tre entendues, prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst., est viol�, car il d�coule de ce droit notamment le droit d'�tre cit� r�guli�rement aux d�bats. Cette garantie a pour but d'assurer � chaque partie le droit de ne pas �tre condamn�e sans avoir �t� mise en mesure de d�fendre ses int�r�ts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les r�f�rences). En particulier, le d�biteur est priv� de la possibilit� de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la r�quisition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte caus�e par le d�faut d'une citation valablement notifi�e est d'une gravit� telle qu'elle ne peut pas �tre r�par�e devant l'instance de recours; si cette atteinte est r�alis�e, la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les r�f�rences).
4.1.3 En l'esp�ce, faute de rapport proc�dural, la fiction de la notification pr�vue � l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'appliquait pas, si bien que, la recourante n'ayant pas �t� avis�e de la tenue de l'audience, son droit d'�tre entendue a �t� viol�. La d�cision de faillite du 17 avril 2012 doit donc �tre annul�e et renvoy�e au juge suppl�ant III du district de Sion pour qu'il agende une nouvelle audience, en respectant le prescrit de l'art. 168 LP.
La d�cision attaqu�e devant �tre annul�e, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante.
En d�finitive, le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et r�form� en ce sens que la d�cision de faillite du 17 avril 2012 est annul�e et la cause renvoy�e au juge suppl�ant III du district de Sion pour qu'il ordonne une nouvelle audience de faillite. Vu l'issue de la proc�dure, la recourante n'a pas � supporter de frais de justice. N�anmoins, puisque l'intim�e n'a pas provoqu� la d�cision attaqu�e - il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e qu'elle ait m�me �t� invit�e � r�pondre - les frais et d�pens ne peuvent pas non plus �tre mis � sa charge. Dans ces circonstances, la recourante sera indemnis�e, � hauteur de 1'000 fr., pour ses frais dans la proc�dure f�d�rale par le canton du Valais, de sorte que sa requ�te d'assistance judiciaire devient sans objet; il ne sera toutefois pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. La d�cision de faillite du 17 avril 2012 est annul�e et la cause est renvoy�e au juge suppl�ant III du district de Sion pour qu'il ordonne une nouvelle audience de faillite.
Une indemnit� de 1'000 fr. est allou�e � la recourante � titre de d�pens, � la charge de l'Etat du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des faillites du district de Sion, � l'Office des poursuites et faillites du district de Conthey, au Pr�pos� au registre du commerce de Sion, au Service juridique du Registre foncier et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de faillite.
Lausanne, le 4 septembre 2012