Source: https://www.avocat-rouaselbazis.com/les-reductions-de-peine_ad43.html
Timestamp: 2019-02-19 07:17:32+00:00
Document Index: 183385238

Matched Legal Cases: ["l'article 717", "l'article 122", "l'article 729", "l'article 712", "l'article 132", "l'article 717", "l'article 731", "l'article 720"]

Les réductions de peine - Actualités juridiques
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Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la porte de la Muette.
Qu'est ce qu'une réduction de peine ?
Les réductions de peine sont des mesures qui dispensent le détenu d'effectuer une partie du temps de détention auquel il a été condamné.
Cette réduction lui permet de ce fait de retrouver la liberté avant le terme de la condamnation prononcée.
Néanmoins, la personne en bénéficiant peut être contrainte à sa sortie à des mesures de surveillance, des obligations et interdictions, tout le temps correspondant aux réductions de peine obtenues. Cependant, elles pourront lui être retirées si le condamné libéré commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas ses obligations.
Quelles sont les différentes réductions de peine ?
Il existe plusieurs sortes de réductions de peine :
- 1) le « crédit de réduction de peine » est attribué de façon automatique, sans que le juge intervienne dans le processus d'octroi (article 721 du Code de Procédure Pénale).
« Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération. »
Il concerne l'ensemble des condamnés y compris ceux qui purgent leur peine d'emprisonnement sous forme d'« aménagement de peine sous écrou » : placement extérieur, semi-liberté ou placement sous surveillance électronique.
Le crédit de réduction de peine peut être retiré en cas de « mauvaise conduite » du condamné.
2) - la « réduction de peine supplémentaire »peut être accordée par le juge de l'application des peines (JAP) aux condamnés qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ». L'octroi de cette réduction de peine est prévu dès la première année d'incarcération (article 721-1 du Code de Procédure Pénale).
« Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger. La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à exécuter. »
3) - la « réduction de peine exceptionnelle » peut être accordée aux condamnés ayant fait des déclarations permettant « de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction » relevant de la criminalité organisée (article 721-3 du Code de Procédure Pénale).
« Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74. Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7. »
Il ne faut pas confondre les réductions de peine et les « remises de peine » consécutives à un décret de grâce individuelle ou collective, une décision de commutation de peine ou une loi d'amnistie .
Qui peut bénéficier des réductions de peine?
Un condamné ne peut bénéficier de ces mesures qu'après expiration du délai d'appel ou de pourvoi en cassation, ou lorsque le rejet de ces recours lui a été notifié.
Les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne sont pas admises au bénéfice des réductions de peine.
L’article 729 du Code de Procédure Pénale :
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.
Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1.
Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai de trois ans après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation. »
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