Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154153&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20010219
Timestamp: 2020-01-18 18:04:49+00:00
Document Index: 152763428

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 68', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 59', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 33']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006154153/2001-02-19
Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 32 JORF 21 décembre 1993
Le comité d'entreprise [*composition*] comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 du présent code.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17 [*délégué syndical représentant de droit*], chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5.
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 68 JORF 10 JUILLET 1984
Créé par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 31 JORF 29 OCTOBRE 1982
Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 32 JORF 29 OCTOBRE 1982
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne [*mode de scrutin*].
Modifié par LOI 84-10 1984-01-03 ART. 22 JORF 4 janvier 1985
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 59 JORF 14 janvier 1989
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 40 JORF 4 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 41 JORF 4 janvier 1985
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef d'entreprise doit informer, tous les deux ans [*périodicité*], le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
Article L433-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 33 JORF 29 OCTOBRE 1982