Source: http://encyclopedie.avocats.fr/List_Record_extra.htm?record=19147984124919651669&idlist=1
Timestamp: 2018-06-25 11:43:28+00:00
Document Index: 263060470

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', 'art.10', 'art. 3', 'art. 15']

ENCADREMENT DE LA DENOMINATION DES CABINETS D'AVOCATS - REFORME DE L'ART. 10 DU RIN - 24/10/2015
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 novembre 2015, a adopté un projet de décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du RIN et visant à encadrer les dénominations des cabinets pour assurer le respect des principes essentiels de la profession et une bonne information du public ...
L'assemblée générale a adopté, sur rapport de Sébastien BRACQ pour la commission des règles et usages, et après retour de la concertation, une décision à caractère normatif n° 2015-002 portant réforme de l'article 10 du RIN sur la dénomination des cabinets d'avocats.
Aux termes des dispositions de l'article 10.6.3 nouveau, les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale, ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus.
La dénomination fait partie intégrante de la communication des cabinets d'avocats.
Dès lors, l'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.
Dans le respect des principes essentiels de la profession, la présente décision à caractère normatif permet ainsi d'assurer la bonne information du public et le protéger de tout risque de confusion.
Elle sera notifiée au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux et au garde des Sceaux, Ministre de la justice, pour publication au Journal officiel.
ASSEMBLEE GENERALE DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2015
COMMISSION DES REGLES ET USAGES
Décision à caractère normatif n° 2015-002 portant modification de l’art. 10.1 et ajout d’un art.10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat
Adoptée par l’Assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015
AJOUT DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENOMINATION DES CABINETS
Article 10 : Communication (L. 31 déc. 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15)
L’article 10.1 du RIN est modifié comme suit :
Article 10.1 : Définitions
L’article 10 du RIN est complété par un article 10.6.3 nouveau rédigé comme suit :
10.6.3 : Dénominations
Décision à caractère normatif n° 2015-002 portant modification de l’article 10.1 et ajout d’un article 10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat Adoptée par l’assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015
© Source : www.cnb.avocat.fr - Actualités Règles et usages - 23 novembre 2015