Source: https://blog.landot-avocats.net/2017/12/14/le-maire-dune-commune-peut-interdire-le-chiffonnage-des-poubelles-retour-sur-un-arret-du-ce/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2019-10-14 02:09:38+00:00
Document Index: 221217128

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Éric Landot 14 Déc. 2017 Brèves et articles
La revue et le site LEXBASE nous ont demandé un article revenant sur un arrêt du Conseil d’Etat que nous avions déjà commenté, brièvement, sur le présent blog. Voir :
pour l’arrêt du CE en date du 15 novembre 2017, n° 403 275, mentionné aux tables du recueil Lebon, voir :
Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions
et avant, pour l’arrêt de la CAA de Douai du 5 juillet 2016 (n° 15DA01895), voir :
Un maire peut interdire de fouiller les poubelles
Voir aussi La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages
Voici, avec l’autorisation de LEXBASE, ce commentaire d’arrêt en PDF (MAIS SANS LES GRAPHIQUES) :
EL déchets fouille poubelles CE 20171117
Et le voici en image avec rajout de nos graphiques :
Source photo : Shane Rounce (Unsplash.com)
Publié dans Brèves et articles et tagué Chiffonnage, déchets ménagers, déchets non dangereux, Dépôt sauvage, Fouille, Pouvoir de police, sanction pénale. Ajoutez ce permalien à vos favoris.
Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions – Publications du cabinet Landot & associés	 le 14 Déc. 2017 à 12:44
[…] Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE […]
Un maire peut interdire de fouiller les poubelles – Publications du cabinet Landot & associés	 le 14 Déc. 2017 à 12:45
[…] • Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE […]
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