Source: https://www.kovax.nl/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-02-23 00:01:33+00:00
Document Index: 116235889

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 14", "l'article\n14"]

Conditions generales | Kovax
Ci-dessous vous trouverez nos Conditions Générales. Ils appliquent aux achats des produits à Kovax Europe B.V. ou livraisons des produits à Kovax Europe B.V. Les Conditions Générales contiennent de l’informations importante pour vous (acheteur/vendeur). C’est à recommander de bien lire ces Conditions et les sauver, de sorte que vous pouvez les lire de nouveau à un instant plus tard. Par le bouton ci-dessous vous naviguerez à les Conditions Générales.
Offre Toute offre de Kovax de conclure un Contrat ;
Services Tous les services (complémentaires) et/ou travaux (techniques), quelle qu'en soit la nature, effectués par Kovax, au sens large du terme ;
Produits Les Produits à livrer par Kovax à ou pour le compte de l’Autre partie sur la base du Contrat étant des biens et/ou des droits de propriété ;
Kovax Kovax Europe B.V. (Chambre de Commerce numéro : 06079188), étant l'utilisateur des Conditions ;
Contrat Tout Contrat entre les Parties concernant la vente, l'achat et la livraison de Produits par Kovax à l'Autre Partie et/ou la fourniture de Services par Kovax à l'Autre Partie ;
Partie(s) Kovax et l'Autre Partie ou chacun pour soi ;
Par écrit Par lettre, fax, courrier électronique ou assignation d'huissier ;
Conditions Les présentes Conditions Générales de vente de Kovax ;
Autre partie Personne(s) physique(s) et/ou personne(s) morale(s) à qui Kovax fait une Offre pour la livraison de Produits et/ou la fourniture de Services et/ou la conclusion d'un Contrat avec Kovax.
2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les Offres et Contrats, ainsi qu'à tous les engagements qui en découlent et sur qui ils sont fondés.
2.2. Si les Conditions ont été applicables à tout Contrat, elles s'appliqueront automatiquement, sans nécessiter un accord séparé entre les Parties concernées, à tout contrat ultérieur entre les Parties, sauf convention contraire expressément convenue Par écrit entre les Parties à l'égard de ce contrat.
2.3. L'applicabilité à tout Contrat des conditions générales ou spécifiques utilisées par I'Autre Partie est expressément rejetée par Kovax, à moins que et après que lesdites conditions aient été expressément déclarées applicables à un Contrat Par écrit par Kovax. L'acceptation de cette manière de l'applicabilité des conditions de l'Autre Partie à un Contrat n'implique en aucun cas que ces conditions s'appliquent également tacitement à tout Contrat conclu ultérieurement.
2.4. Toute modification et/ou complément aux Conditions ne sera effective qu'après acceptation Par écrit de Kovax.
2.5. En cas de nullité ou suppression par I'Autre Partie d'une ou plusieurs dispositions des Conditions, les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur pour le Contrat. Les Parties se consulteront pour remplacer une disposition nulle ou supprimée des Conditions par une disposition valide ou qui ne peut être supprimée et qui est aussi proche que possible de l'objet et du but de la disposition nulle ou supprimée.
2.6. Dans la mesure où un Contrat s'écarte d'une ou plusieurs dispositions des Conditions, les dispositions du Contrat prévalent. Dans ce cas, les autres dispositions des Conditions resteront intégralement applicables au Contrat.
2.7. Si des traductions de ces Conditions ont été publiées, la version néerlandaise prévaut sur la ou les versions dans une autre langue.
3.1. Sauf indication contraire expresse, une Offre est sans obligation et valable pour la durée indiquée dans l'Offre. Si aucune date limite d'acceptation n'est indiquée dans l'Offre, l'Offre expirera en tout état de cause quatorze (14) jours après la date indiquée dans l'Offre.
3.2. Une Offre acceptée par l'Autre partie pendant la période de validité peut être révoquée par Kovax pour une période de cinq (5) jours ouvrables après la date de réception de l'acceptation par Kovax, sans que cela n'entraîne pour Kovax l'obligation de réparer les dommages subis par l'Autre partie.
3.3. Une commande passée par l'Autre partie peut être confirmée par Kovax au moyen d'une confirmation de commande. Si l'Autre partie ne s'y oppose pas dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la confirmation de commande, la commande telle que décrite dans la confirmation de commande est acceptée.
3.4. Si I'Autre Partie fournit à Kovax des données, dessins et autres en vue de faire une Offre, Kovax peut supposer que ceux-ci sont corrects et basera son Offre sur ces éléments. L'Autre partie décharge Kovax de toute réclamation de tiers concernant l'utilisation de dessins ou autres fournis par l'Autre partie ou en son nom.
3.5. Une liste de prix ou un autre aperçu fourni par Kovax à l'Autre Partie sur laquelle les prix sont généralement indiqués ne peut être qualifiée d'Offre.
4. Établissement de contrats
4.1. En respectant les autres dispositions des Conditions, un Contrat ne sera conclu que :
a. par l'acceptation de l'Offre par l'Autre Partie ;
b. par une confirmation Par écrit d'une commande passée par l'Autre Partie (verbalement ou Par écrit) autrement que sur la base d'une Offre ;
c. parce que Kovax exécute effectivement une commande de l'Autre partie.
4.2. Le Contrat annule et remplace toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieurs entre les Parties qui ont eu lieu avant la conclusion du Contrat, même s'ils peuvent s'en écarter ou être en conflit avec le Contrat.
4.3. Toute modification et/ou complément au Contrat ne peut être effectif qu'après acceptation Par écrit de Kovax. Kovax n'est pas obligé d'accepter des modifications et/ou des compléments à un Contrat et a le droit d'exiger la conclusion d'un Contrat séparé. Kovax est autorisée à répercuter sur l'Autre partie tous les coûts liés aux modifications et/ou compléments au Contrat.
4.4. Les engagements pris et les accords conclus avec des subordonnés ou des représentants de Kovax ne lient Kovax envers l'Autre Partie que si et dans la mesure où ces engagements et/ou accords ont été approuvés ou confirmés par Kovax Par écrit à l'Autre Partie.
4.5. Un Contrat relatif à la vente et à la livraison de Produits par Kovax à l'Autre Partie ne peut jamais être considéré comme un contrat de prestation continue (tel que, mais sans s'y limiter, un contrat de distribution), à moins que le Contrat ne le prévoit expressément. Après que Kovax ait vendu et/ou livré des Services et/ou des Produits à l'Autre Partie, Kovax n'est plus jamais obligé de conclure des Contrats avec l'Autre Partie par la suite.
5.1. Les prix indiqués dans une Offre ou un Contrat sont exprimés en Euros et - sauf mention contraire expresse - excluent les frais d'emballage, de transport et autres frais d'expédition, les documents d'importation, les assurances (de transport), le temps de déplacement, les frais de voyage et d'hébergement, ainsi que la TVA et/ou tout autre prélèvement imposé par le gouvernement, de quelque nature que ce soit.
5.2. Si une commande est passée à Kovax par l'Autre Partie sans qu'un prix ait été expressément convenu, celle-ci sera exécutée, indépendamment des Offres précédemment faites ou des prix précédemment appliqués, au prix applicable au moment de l'exécution du Contrat.
5.3. Si quatre (4) mois s'écoulent après la date à laquelle le Contrat est conclu et que son exécution par Kovax n'est pas encore achevée, toute augmentation d'un ou plusieurs des déterminants du prix (à la discrétion de Kovax) peut être répercutée sur l'Autre Partie. Le paiement de l'augmentation de prix a lieu en même temps que le paiement du principal ou du dernier versement.
5.4. Toutefois, si le prix majoré que Kovax souhaite appliquer conformément à l'article 5.3 a augmenté de plus de quinze pour cent (15%) par rapport au prix initial, l'Autre Partie est en droit de résilier le Contrat en ce qui concerne les obligations futures de Kovax dans les sept (7) jours suivant la notification du changement de prix, étant entendu que dans ce cas Kovax ne sera en aucun cas obligé d'indemniser l'Autre Partie pour tout dommage subi par l'Autre Partie en conséquence.
6.1. En ce qui concerne les Produits à livrer et/ou les Services à exécuter par Kovax, Kovax enverra une facture à l'Autre Partie.
6.2. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, à moins qu'il n'en soit convenu autrement Par écrit. Le paiement doit être effectué sur les comptes bancaires indiqués par Kovax. Le moment du paiement est déterminé par le moment où Kovax reçoit de sa banque une notification que le montant en question a été crédité.
6.3. Si le paiement d'une facture n'a pas été effectué dans le délai imparti, l'Autre Partie sera immédiatement en défaut, sans autre mise en demeure, et sera redevable de plein droit d'un intérêt de 1% par mois (sauf si le taux d'intérêt commercial légal est supérieur, auquel cas ce taux s'appliquera) à compter de la date d'échéance de la facture concernée, une partie d'un mois étant considérée comme un mois complet. En outre, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires seront à la charge de l'Autre Partie, lesquels seront fixés à l'avance par les Parties à un minimum de 15% de la créance impayée avec un minimum de 150 €, sans préjudice du droit de Kovax de réclamer les frais extrajudiciaires réels s'ils dépassent ce montant.
6.4. Si I'Autre Partie est en défaut de paiement d'une facture visée à l'article 6.3, toutes les autres factures impayées seront également exigibles immédiatement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
6.5. Les paiements effectués par l'Autre partie serviront respectivement à régler tous les frais dus, les intérêts et, par la suite, toutes les factures en souffrance depuis le plus longtemps, même si l'Autre partie indique dans le paiement que le paiement se rapporte à une autre facture.
6.6. Sans préjudice des dispositions légales impératives, I'Autre Partie n'a pas le droit de suspendre et/ou de compenser ses obligations de paiement envers Kovax avec les obligations de paiement de Kovax envers l'Autre Partie.
6.7. Kovax est en droit de compenser toutes les créances de l'Autre Partie avec toute dette que Kovax pourrait avoir envers l'Autre Partie ou envers des personnes (morales) affiliées à l'Autre Partie.
6.8. Toutes les créances de Kovax à l'encontre de l'Autre Partie sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
a. si, après la conclusion du Contrat, Kovax a connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que l'Autre Partie ne remplira pas ses obligations au titre du Contrat ; ou à la seule discrétion de Kovax ;
b. si Kovax, au moment de la conclusion du Contrat, a demandé à l'Autre Partie de fournir une garantie pour l'exécution visée à l'article 5.3 et que cette garantie n'est pas disponible ou est insuffisante ;
c. en cas de demande de faillite ou de suspension des paiements de l'Autre Partie, la liquidation ou la faillite de l'Autre Partie ou - dans la mesure où l'Autre Partie concerne une personne physique - l'application de la Loi sur le remboursement de la dette des personnes physiques à l'Autre Partie.
6.9. Kovax est à tout moment en droit, sur la base de son évaluation de la solvabilité de l'Autre Partie, d'exiger une garantie ou un paiement anticipé total ou partiel pour l'exécution des obligations de paiement exigibles et non défaillantes. Si et tant que I'Autre Partie ne fournit pas la garantie requise ou n'effectue pas un paiement anticipé total ou partiel, Kovax est en droit de suspendre son obligation de livraison.
7. (Délai de) livraison
7.1. Le délai de livraison indiqué par Kovax dans le cadre d'un Contrat est toujours une indication et n'est donc jamais considéré comme un délai définitif, sauf disposition contraire expresse et Par écrit entre les Parties. Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne en aucun cas droit à une indemnisation.
7.2. Le délai de livraison indiqué par Kovax débute lorsque tous les détails (techniques) ont été convenus, que toutes les données nécessaires et autres sont détenues par Kovax et que toutes les conditions nécessaires à l'exécution du contrat ont été remplies.
7.3. Pour déterminer le délai de livraison, Kovax suppose qu'elle peut exécuter la commande dans les circonstances prévalant au moment de la conclusion du Contrat.
7.4. Si des circonstances autres que celles connues de Kovax au moment de la conclusion du Contrat existent, Kovax peut prolonger le délai de livraison du temps nécessaire à Kovax pour exécuter le Contrat dans les nouvelles circonstances. Si les travaux ne peuvent pas être intégrés dans la planification de Kovax, ils seront exécutés/achevés dès que la planification de Kovax le permettra.
7.5. Si Kovax suspend ses obligations en raison d'un manquement de la part de l'Autre Partie, le délai de livraison sera prolongé de la durée de la suspension. Si, par conséquent, les travaux ne peuvent pas être intégrés dans la planification de Kovax, ils seront exécutés/achevés dès que la planification de Kovax le permettra.
7.6. Après qu'un délai de livraison convenu a été dépassé ou que le délai de livraison a été prolongé conformément aux articles 7.4 et
7.7 des présentes Conditions, Kovax ne sera en défaut à l'égard des Produits que si elle a reçu une mise en demeure Par écrit de la part de l'Autre partie, dans laquelle un délai d'un (1) mois lui est accordé pour la livraison et que son exécution n'a pas lieu dans ce délai. L'Autre partie n'a pas droit à une indemnisation en cas de dissolution, à moins que ce le délai ne soit dépassé à la suite d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de la part de la direction de Kovax ou de ses subordonnés exécutifs.
8.1. Le risque pour les Produits à livrer à l'Autre partie sera transféré à l'entrepôt de Kovax (Bedrĳvenpark Twente 49, 7602KC Almelo, Pays-Bas) ou à l'entrepôt d'un tiers engagé par Kovax ("Ex Works", tel qu'inclus dans la version la plus récente des Incoterms ICC), sauf accord contraire explicite dans le Contrat. Tous les Produits seront transportés en tout temps aux risques et périls de l'Autre Partie. A moins que l'Autre Partie ne demande à Kovax en temps utile d'assurer les Produits pendant le transport pour le compte de l'Autre Partie (et/ou autrement stipulé dans le Contrat), les Produits seront transportés non assurés par ou pour le compte de Kovax.
8.2. Sauf convention contraire expresse et Par écrit des Parties, les droits à l'exportation et à l'importation, les frais de dédouanement, les taxes et autres frais gouvernementaux de quelque nature que ce soit résultant du transport et de la livraison des Produits par Kovax sont à la charge de l'Autre Partie.
8.3. Si des Produits manquent à la livraison, l'Autre Partie doit en informer Kovax Par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables. Si un avis est donné après l'expiration de ce délai, les Produits manquants ne seront pas crédités à l'Autre Partie, et les Produits ne seront pas livrés gratuitement à l'Autre Partie.
8.4. Kovax a rempli son obligation de livraison en mettant les Produits à la disposition de l'Autre Partie dans les délais convenus dans son entrepôt ou dans l'entrepôt d'un tiers engagé par Kovax. Le document de livraison du transporteur et/ou les annexes qui y sont liées, signés par ou au nom de l'Autre Partie, fourniront la preuve complète de la livraison par Kovax des Produits énumérés dans le document de livraison et/ou ses annexes.
8.5. La livraison des Produits commandés, par Kovax à l'Autre Partie, sera considérée comme équivalente à la livraison de ces Produits. Si l'Autre Partie refuse d'accepter les Produits proposés à la livraison, Kovax stockera les Produits en question à l'endroit de son choix pendant une période de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de l'offre. Après l'expiration de ce délai, Kovax n'est plus obligée de garder les Produits commandés par l'Autre Partie à la disposition de l'Autre Partie et a le droit de vendre les Produits à un tiers ou d'en disposer d'une autre manière. L'Autre partie reste néanmoins tenue d'exécuter le Contrat en prenant livraison des Produits concernés au prix convenu à la première demande de Kovax, tandis que l'Autre partie est également tenue d'indemniser Kovax pour les dommages résultant du refus antérieur de l'Autre partie d'accepter les Produits concernés, y compris les frais de stockage et de transport.
9. Réserve de propriété et droit de gage
9.1. Tous les Produits livrés restent la propriété exclusive de Kovax jusqu'au moment où l'Autre partie a rempli toutes ses obligations - découlant d'un ou plusieurs Contrats, y compris les réclamations relatives aux pénalités, intérêts et frais. D'ici là, l'Autre partie est tenue de séparer les Produits livrés par Kovax des autres biens et clairement identifiés comme étant la propriété de Kovax et de les assurer et les garder assurés.
9.2. Dans le cas où les Produits sont livrés à une Autre partie sur un territoire autre que les Pays-Bas, la réserve de propriété visée à l'article 9.1 s'appliquera également en vertu du droit du pays concerné en plus de la réserve de propriété visée à l'article 9.1 à l'égard des Produits concernés - si et dès qu'ils se trouvent sur le territoire du pays concerné - étant entendu que le droit néerlandais s'appliquera exclusivement au reste du Contrat tel que visé à l'article 18.
9.3. Tant que la propriété des Produits livrés est conservée, l'Autre partie ne peut les grever ou les aliéner en dehors du cadre de ses opérations commerciales normales.
9.4. Après avoir invoqué sa réserve de propriété, Kovax peut reprendre possession des Produits livrés. L'Autre partie permettra à Kovax d'entrer dans le lieu où se trouvent les Produits.
9.5. Si Kovax ne peut invoquer sa réserve de propriété parce que les Produits livrés ont été mélangés, déformés ou modifiés, l'Autre partie est tenue de mettre en gage ou d'hypothéquer les Produits nouvellement créés au profit de Kovax.
10.1 En tout état de cause, les Produits livrés et les Services fournis seront soumis à un test avant acceptation par l'Autre Partie dans un délai raisonnable (pas plus de 8 jours après la livraison ou l'achèvement) après que Kovax ait exécuté ses obligations au titre du Contrat. Si I'Autre Partie n'a pas signalé par écrit tout défaut à Kovax dans le délai raisonnable susmentionné après la livraison ou l'achèvement, les Produits et Services livrés seront considérés comme ayant été acceptés par l'Autre Partie et conformes aux exigences et aux performances stipulées dans le Contrat.
10.2. Les autres défauts des Produits livrés et/ou des Services exécutés non visibles au moment de la livraison doivent être signalés à Kovax Par écrit et motivés dans les huit (8) jours suivant leur découverte ou après qu'ils pourraient raisonnablement être détectés, faute de quoi les Produits et Services livrés seront considérés comme ayant été acceptés par l'Autre Partie et conformes aux exigences et aux performances définies dans le Contrat.
10.3. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'existence d'un défaut, il sera fait appel à un expert indépendant. L'expert sera nommé par Kovax en consultation avec l'Autre Partie. Les frais sont à la charge de la partie (en grande partie) perdante, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
10.4. Les plaintes de quelque nature que ce soit concernant l'exécution d'un Contrat par Kovax ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'Autre Partie et ne peuvent être portées à l'attention de Kovax que Par écrit.
10.5. Kovax n'est soumis à aucune obligation à l'égard d'une créance soumise si l'Autre partie n'a pas rempli toutes ses obligations envers Kovax (financières et autres) dans les délais et de manière complète.
10.6. Une réclamation concernant un Produit et/ou un Service fourni par Kovax ne peut affecter les Produits et/ou Services déjà livrés ou à livrer, même si ces Produits et/ou Services à livrer ont été ou seront fournis en exécution du même Contrat.
11. Délais de validité
11.1. Les droits et autres pouvoirs de l'Autre Partie, pour quelque motif que ce soit, à l'encontre de Kovax en relation avec les Produits livrés et/ou les Services fournis expirent douze (12) mois après la date à laquelle l'Autre Partie a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l'existence de ces droits et pouvoirs, mais sur cette base, aucune réclamation Par écrit n'a été soumise à Kovax avant l'expiration de ce délai.
11.2. Dans le cas où l'Autre Partie dépose une réclamation Par écrit auprès de Kovax dans le délai spécifié à l'article 11.1 en relation avec les Produits livrés et/ou les Services fournis par elle, toute réclamation à cet égard contre l'Autre Partie sera également caduque si Kovax n'est pas impliquée dans une procédure judiciaire devant la juridiction compétente en vertu de l'article 18 des Conditions dans un délai de quatre (4) mois après réception de la réclamation en question.
12.1. Si I'Autre Partie manque à une ou plusieurs de ses obligations ou ne les remplit pas en partie en vertu du Contrat, l'Autre Partie sera en défaut de plein droit et Kovax aura le droit, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, de résilier unilatéralement tout ou partie du Contrat par notification écrite à l'Autre Partie et/ou de suspendre ses obligations au titre du Contrat, sans que Kovax soit tenue de payer une quelconque indemnisation et sans préjudice des droits de Kovax, y compris le droit à une indemnisation intégrale. Toutes les créances que Kovax peut avoir ou obtenir à l'encontre de l'Autre Partie dans ces cas seront immédiatement et intégralement exigibles.
12.2. En cas de faillite, de cessation des paiements, de clôture, de liquidation ou de reprise ou de toute situation similaire de l'activité de l'Autre Partie ou si l'Autre Partie cesse son activité ou si une partie substantielle des actifs de l'Autre Partie est saisie ou si l'Autre Partie n'est plus en mesure de remplir ses obligations au titre du Contrat, l'Autre Partie est en défaut de plein droit et Kovax est en droit de résilier le Contrat unilatéralement, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, en tout ou en partie par notification écrite, sans que Kovax soit tenue de payer une quelconque indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, y compris le droit de Kovax à une indemnisation intégrale.
13.1. Kovax est responsable des dommages subis par I'Autre Partie du fait de la non-exécution du Contrat par Kovax. Toutefois, seuls les dommages pour lesquels Kovax est assuré, ou aurait dû être raisonnablement assuré, compte tenu de la nature des activités de Kovax et du marché sur lequel elle opère, et seulement jusqu'à concurrence du montant payé par l'assureur, le cas échéant, seront admissibles à une indemnisation.
13.2. Sont non admissibles à un remboursement :
a. les pertes financières telles que, mais sans s'y limiter, les dommages commerciaux, les dommages indirects, les dommages dus aux retards et le manque à gagner ;
b. les dommages visibles, y compris les dommages causés par ou pendant l'exécution des travaux aux biens sur lesquels les travaux sont exécutés ou aux biens situés à proximité du lieu où les travaux sont exécutés (l'Autre Partie doit, si elle le souhaite, souscrire une assurance appropriée contre ces dommages) ;
c. les dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'Autre Partie ou de tiers contraires aux instructions données par Kovax ou contraires au Contrat et aux Conditions ;
d. les dommages résultant directement d'informations incorrectes, incomplètes et/ou inadéquates fournies à Kovax par ou au nom de l'Autre Partie.
13.3. Si :
a. au moment de la conclusion du contrat, Kovax ne souscrit pas ou ne peut pas, à des conditions raisonnables, souscrire l'assurance visée au paragraphe 1 ou la prolonger par la suite à des conditions raisonnables ;
b. l'assureur ne rembourse pas le dommage en question ;
c. le dommage en question n'est pas couvert par l'assurance.
l'indemnisation du dommage est limitée au montant convenu par Kovax avec I'Autre Partie dans le présent contrat (hors taxes).
13.4. Kovax n'est pas responsable des dommages causés au matériel fourni par l'Autre Partie ou en son nom à la suite d'un traitement inapproprié. A la demande de l'Autre Partie, Kovax effectuera à nouveau le traitement avec du nouveau matériel fourni par l'Autre Partie à ses frais.
13.5. L'Autre Partie garantit Kovax contre toute réclamation d'un tiers pour des dommages causés par ou en relation avec les Services exécutés et/ou les Produits livrés par Kovax, dans la mesure où Kovax ne serait pas responsable de tels dommages envers l'Autre Partie.
14.1. Par force majeure, on entend un manquement à l'exécution d'un Contrat qui ne peut être attribué à Kovax.
14.2. La force majeure visée à l'article 14.1 comprend en tout état de cause - mais sans s'y limiter - une défaillance résultant :
a) de problèmes et/ou de perturbations graves dans le processus de production chez les fournisseurs, y compris les services publics, b) de la non-livraison des matériaux nécessaires par des tiers, c) de l'intention ou de la négligence grave de la part de personnes auxiliaires, (d) grève, (e) absentéisme excessif dû à la maladie du personnel, (f) incendie, (g) conditions météorologiques spéciales (telles que les inondations), (h) mesures gouvernementales (nationales et internationales), y compris les interdictions d'importation et d'exportation et les restrictions à l'importation et à l'exportation, (i) guerre, mobilisation, émeutes, insurrection, état de siège, (j) sabotage, (k) blocages de transport, l) panne de machine et/ou m) retard de transport.
14.3. En cas de force majeure, Kovax a le choix soit de suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à ce que la situation de force majeure ait cessé d'exister, soit de dissoudre le Contrat en tout ou en partie, que Kovax ait choisi ou non de suspendre l'exécution du Contrat. Dans les deux cas, l'Autre partie n'a droit à aucune indemnisation. Si la période pendant laquelle Kovax n'est pas en mesure de remplir ses obligations pour cause de force majeure dure plus de trente (30) jours, l'Autre Partie a également le droit de résilier le Contrat en partie (pour l'avenir), étant entendu que Kovax a le droit d'envoyer une facture pour les travaux déjà effectués conformément à l'article
14.4. En cas de dissolution partielle, il n'y a pas d'obligation d'indemniser le dommage éventuel.
14.5. Si Kovax a déjà rempli une partie de ses obligations lors d'un cas de force majeure ou ne peut remplir qu'une partie de ses obligations, elle est en droit de facturer cette partie séparément et l'Autre Partie est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat séparé.
15. Outils de production
Tous les biens utilisés pour la production par Kovax ou pour le compte de Kovax - tels que mais non limités aux moules, gabarits, timbres, prototypes, outils spéciaux et dessins (les "outils de production") - et qui ont été fabriqués ou achetés par Kovax pour le compte de l'Autre Partie restent la propriété de Kovax, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
16.1. Les deux Parties sont tenues de préserver la confidentialité de toute information confidentielle obtenue l'une de l'autre ou de toute autre source en vertu de leur Contrat. L'information est considérée comme confidentielle si elle est divulguée par une Partie ou si elle découle de la nature de l'information.
16.2. Si une disposition légale ou une décision judiciaire oblige Kovax à divulguer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le tribunal compétent, et que Kovax ne peut invoquer un droit légal de refuser de témoigner ou un droit reconnu ou autorisé par le tribunal compétent de refuser de témoigner, Kovax n'est pas tenue de verser des dommages-intérêts ou une indemnisation et l'Autre Partie n'a pas le droit de résilier le Contrat.
Tous les droits de propriété (intellectuelle et industrielle), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits de base de données, sur tous les Produits et/ou les résultats des Services, notamment les copies, modèles, dessins, conceptions, documentation, enregistrements photographiques, ﬁlms, supports de données, équipements et logiciels (en code d'objet et code source), données et bases de données, modèles et moules, qui sont soumis et/ou résultent de et/ou ont été utilisés dans l'exécution des obligations découlant du Contrat entre Kovax et l'Autre Partie sont détenus par Kovax. Si les droits susmentionnés ne sont pas détenus par Kovax, l'Autre Partie est tenue, dès la première demande, de coopérer au transfert du droit en question à Kovax.
18.1. Tous les Contrats conclus par Kovax sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
18.2. Tous les litiges entre les Parties sont exclusivement réglés par le Tribunal d'arrondissement d'Overijssel.