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Timestamp: 2016-10-27 22:58:28+00:00
Document Index: 314513742

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 101', 'art. 74', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 156']

2A.278/2000 (15.12.2000)
2A.278/2000
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident,
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Zappelli, juge suppl�ant.
X.________, repr�sent� par Me Daniel Pache, avocat � Lausanne,
la d�cision incidente prise le 29 mai 2000 par la Commission de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, dans la cause qui oppose le recourant � l'Office f�d�ral des assurances sociales;
(art. 55 al. 1 PA: retrait de l'effet suspensif)
A.- X.________ est propri�taire de la Fiduciaire Y.________, � Lausanne, avec succursale � Z.________, et fonctionne comme expert en mati�re de pr�voyance professionnelle depuis le 26 juin 1987.
Saisi d'une d�nonciation de l'autorit� de surveillance des institutions de pr�voyance du canton de Neuch�tel, mettant en cause la fa�on dont X.________ avait rempli son mandat d'expert en f�vrier 1997 dans le cadre de l'entreprise B.________ tomb�e en faillite en mars 1998, l'Office f�d�ral des assurances sociales a retir� la qualit� d'expert � X.________, par d�cision du 9 mars 2000. Il a �galement prononc� le retrait de l'effet suspensif � cette d�cision qui devait donc entrer en vigueur imm�diatement.
B.- X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, en demandant pr�alablement la restitution de l'effet suspensif.
Par d�cision incidente du 29 mai 2000, le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours a toutefois rejet� cette requ�te pour le motif que l'int�r�t public tendant � la protection des assur�s des caisses de pension pour lesquelles X.________ exer�ait des mandats, et dont il s'est toujours refus� � fournir la liste, �tait sup�rieur � l'int�r�t qu'avait le recourant � poursuivre son activit� d'expert.
C.- X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision dont il demande l'annulation, sous suite de d�pens.
La Commission f�d�rale de recours a renonc� � se d�terminer et l'Office f�d�ral des assurances sociales a conclu au rejet du recours.
1.- a) La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente (art. 101 lettre a OJ) qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, du moment que les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� sont susceptibles d'�tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif (art. 74 al. 4 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�: LPP; RS 831. 40).
b) La jurisprudence exige en outre que la d�cision incidente puisse causer au recourant un dommage irr�parable (voir art. 97 OJ, en relation avec les art. 5 al. 2 et 45 PA; ATF 124 V 22 consid. 2a p. 25; 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119). Contrairement au recours de droit public, il n'est pas n�cessaire que ce dommage soit de nature juridique, mais il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification imm�diate de la d�cision attaqu�e, par exemple parce qu'il subit un pr�judice �conomique important (120 Ib 97 consid. 1c p. 100; 116 Ib 344 consid. 1c p. 347; 112 Ib 417 consid. 2c p. 422). Cette condition est remplie en l'esp�ce, dans la mesure o� la d�cision entreprise emp�che le recourant d'exercer une partie de son activit� lucrative.
Toutefois, il n'y a pas lieu de donner suite � la mesure d'instruction requise par le recourant, qui tend � ce que le Tribunal f�d�ral proc�de � son audition, d�s lors que les �l�ments du dossier permettent de statuer en toute connaissance de cause et que cette audition viserait uniquement � prouver que la sant� physique et mentale de l'int�ress� lui permet toujours de fonctionner comme expert.
c) D�pos� dans le d�lai de 10 jours de l'art. 106 al. 1 OJ, le pr�sent recours remplit �galement les autres conditions de recevabilit� des art. 97 ss OJ, pour autant qu'il s'en prend � la d�cision du Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours refusant de restituer l'effet suspensif.
Il est en revanche irrecevable sur le fond du litige, soit sur tous les griefs concernant la d�cision de retrait de la reconnaissance du recourant comme expert en mati�re de pr�voyance professionnelle, prise par l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui n'ont pas encore �t� examin�s par la Commission f�d�rale de recours (art. 97 al. 1 et 98 lettre e OJ).
2.- Le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu, d�s lors que la d�cision sur l'effet suspensif a �t� prise de mani�re subjective, sans qu'il ait pu se d�terminer sur l'ensemble du dossier et sans que l'autorit� intim�e l'ait entendu oralement pour constater qu'il �tait apte � poursuivre son activit� d'expert malgr� son �ge (82 ans).
a) En proc�dure administrative f�d�rale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'�tre entendu issue de l'art. 29 Cst. est concr�tis�e par les art. 29 et suivants PA. ces dispositions sont applicables en l'esp�ce (art. 71a al. 2, 1�re phrase PA), aucune des exceptions pr�vues aux art. 2 et 3 PA n'�tant r�alis�es. Les art. 29 et suivants PA ont une port�e g�n�rale et assurent notamment aux parties le droit de s'exprimer avant que ne soit prise une d�cision touchant leur situation juridique (ATF 119 Ia 136 consid. 2d et les arr�ts cit�s). En particulier, l'art. 30 PA qui oblige l'autorit� � entendre les parties s'applique ici s'agissant d'une d�cision susceptible de recours s�par� (art. 30 al. 2 lettre a PA a contrario).
Dans le cas pr�sent, le recourant a eu l'occasion de faire valoir par �crit son point de vue sur la question de la suppression de l'effet suspensif dans son recours adress� � la Commission f�d�rale de recours qui jouit d'un libre pouvoir d'examen. Il n'avait ainsi aucun droit d'�tre entendu oralement par le Pr�sident de cette autorit� judiciaire (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les arr�ts cit�s).
b) En revanche, le droit d'�tre entendu comprend en principe le droit de consulter le dossier (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). L'art. 26 al. 1 lettre b PA, applicable � la pr�sente cause, concr�tise ce principe jurisprudentiel et stipule que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve.
Dans le cas particulier, le retrait de l'effet suspensif �tait motiv� principalement par le refus du recourant de remettre la liste de ses mandats et les risques en d�coulant pour les assur�s des caisses de retraite, dont il demeurait l'expert. Cette motivation ressort express�ment des observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales � la Commission f�d�rale de recours, de sorte que l'int�ress� n'avait nul besoin de consulter le dossier complet de l'affaire pour contester ces motifs.
Proc�dant � un examen sommaire du dossier, le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours s'est fond� sur les faits relatifs � la Caisse de retraite de l'entreprise B.________, tels qu'ils ont �t� confirm�s par le rapport de la Fiduciaire C.________, charg�e de la liquidation, du 18 novembre 1999. Il mentionne certes aussi les cas relev�s par d'autres cantons, mais sans en tirer d'enseignement particulier, et donc de fa�on superflue. Dans ces conditions, m�me si le recourant n'a pas encore pu consulter toutes les pi�ces du dossier, il s'est d�termin� sur tous les griefs qui lui sont adress�s. Or, pour prendre la d�cision relative � l'effet suspensif, l'autorit� doit proc�der sans d�lai (art. 55 al. 3 PA) sur la base de son dossier. Elle n'a donc pas � mener une plus ample instruction incluant la d�termination du recourant sur toutes les pi�ces du dossier, mais elle examine le cas prima facie, sans ordonner de compl�ment de preuves (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 6 mars 2000 (K114/99) publi� au RKUV 2000 KV 120 158, consid. 2a et les arr�ts cit�s). Il en va toutefois diff�remment en ce qui concerne la d�cision au fond, pour laquelle le recourant devra avoir acc�s au dossier complet de l'affaire, ainsi que l'autorit� intim�e l'a admis dans sa lettre du 26 juin 2000.
En l'�tat, les critiques que le recourant tire de la violation de son droit d'�tre entendu doivent �tre rejet�es.
3.- a) Le recours administratif b�n�ficie en principe de l'effet suspensif; celui-ci peut cependant �tre retir�, puis restitu� par l'autorit� de recours (art. 55 al. 1 � 3 PA). Dans cette hypoth�se, l'autorit� de recours doit examiner si les raisons pour ex�cuter imm�diatement la d�cision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son ex�cution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation qui varie selon la nature de l'affaire. De son c�t�, le Tribunal f�d�ral se limite � un examen provisoire du dossier et ne tient compte de l'issue probable de la proc�dure que si elle para�t manifeste (ATF 106 Ib 115 consid. 2a p. 116; 99 Ib 215 consid. 5 p. 220/221). Pour le reste, le Tribunal f�d�ral examine seulement si l'autorit� de recours a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation et n'annule sa d�cision que si elle a omis de tenir compte d'int�r�ts importants ou les a appr�ci�s de fa�on erron�e (arr�t non publi� du 11 novembre 1998 (2A. 452/1998) en la cause M., consid. 2).
b) Dans le cas particulier, l'effet suspensif a �t� retir� au recours essentiellement pour prot�ger les int�r�ts des assur�s d'autres institutions de pr�voyance pour lesquelles le recourant fonctionnait comme expert et dont il avait refus� de donner la liste � l'Office f�d�ral des assurances sociales. Le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours en a d�duit que, sur la base des faits d�j� constat�s, l'int�r�t du recourant � la restitution de l'effet suspensif �tait de moindre poids par rapport � l'int�r�t public � la protection des assur�s des autres institutions de pr�voyance.
Contrairement � ce que soutient le recourant, cette d�cision ne t�moigne d'aucun parti pris de la part de l'autorit� intim�e et l'instruction permettra encore de v�rifier l'exactitude des �l�ments du dossier qui ont justifi� le retrait de la qualit� d'expert au recourant. Apr�s l'avis exprim� par le recourant dans sa lettre du 26 f�vrier 1997 � l'attention de l'autorit� de surveillance neuch�teloise des institutions de pr�voyance au sujet du pr�t accord� par la Caisse de retraite de la maison B.________ et les remarques �mises par la fiduciaire C.________ mandat�e par l'Office f�d�ral des assurances sociales, l'autorit� intim�e pouvait retenir prima facie qu'il y avait un lien entre la mission d'expert du recourant et la mise en liquidation de la Caisse de retraite de l'entreprise B.________.
Le fait que le recourant a refus� de remettre la liste des mandats d'expert qu'il d�tient est en outre un �l�ment permettant de craindre qu'il ne mette en danger, par des manquements, les int�r�ts des assur�s d'autres institutions de pr�voyance. Cela justifie de refuser l'effet suspensif sans qu'il soit n�cessaire d'examiner l'existence des reproches formul�s � l'encontre du recourant dans d'autres cantons.
Quant � son �ge, contrairement � ce qu'il croit, il n'a pas �t� une raison d�terminante pour lui retirer sa qualit� d'expert � titre provisoire.
c) En d�finitive, les motifs d'int�r�t public de retirer l'effet suspensif au recours l'emportent sur l'int�r�t priv� du recourant au maintien de la situation ant�rieure. Le recourant pr�tend certes que le refus de l'effet suspensif entra�nerait la "rupture sans appel et forc�ment d�finitive" de ses mandats, mais il ne fournit aucun �l�ment propre � d�montrer cette pr�vision.
4.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des assurances sociales et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�.
Lausanne, le 15 d�cembre 2000 ROC/elo