Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/responsabilite-fait-personnel-commentaire-arret-27-fevrier-1951-arret-branly-445166.html
Timestamp: 2019-02-21 18:43:38+00:00
Document Index: 156428643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1383", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d'un acte positif ou peut-il résulter d'une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l'a encore précisé dans un arrêt de sa première chambre civile du 27 février 1951.
En l'espèce, un professeur a retracé dans un article l'histoire de la télégraphie sans fil. Or, il n'évoque à aucun moment le nom d'Edouard Branly alors même qu'il avait critiqué les travaux de ce dernier auparavant. Edouard Branly étant décédé, ses héritiers intentent une action contre le professeur et affirment que ce dernier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Le tribunal civil de Poitiers, le 5 février 1941 a déclaré que le professeur devait des dommages et intérêts aux héritiers d'Edouard Branly. Le défendeur interjette appel, la cour d'appel de Poitiers, l 2 février 1943, a rendu un arrêt infirmatif. Elle refuse d'engager la responsabilité de l'écrivain. Tout en affirmant que Edouard Branly joue un rôle déterminant dans la création de la télégraphie sans fil, elle précise que l'écrivain n'a agi ni de mauvaise foi en omettant volontairement de parler de Branly, ni par malice ou par intention de nuire à autrui. Les héritiers d'Edouard Branly se pourvoient en cassation.
Les demandeurs au pourvoi souhaitent voir la responsabilité de l'auteur engagée. Ils affirment que le défendeur au pourvoi a manqué à son devoir de renseigner exactement les lecteurs.
La question se trouvait ainsi posée à la cour de cassation de savoir dans quelles conditions peut-on considérer comme fautive l'omission dans un article retraçant l'histoire de la TSF de l'un des acteurs ayant participé à cette création.
L'abstention dans l'action : une cause de responsabilité indépendante de l'intention de nuire.
L'admission implicite de l'abstention dans l'action.
L'intention de nuire et la mauvaise foi : des conditions inutiles.
La définition de l'historien par le juge et son insertion dans l'ordre professionnel.
L'admission d'une obligation prescrite par l'ordre professionnel.
Vers une définition du métier d?historien par la cour de cassation ?.
[...] Vers une définition du métier d'historien par la cour de cassation ? Cet arrêt semble dicter en quelque sorte aux historiens leurs devoirs. En effet, la cour de cassation affirme que les juges du fond devaient chercher si le défendeur au pourvoi s'était comporté comme un écrivain ou un historien prudent, avisé et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombaient elle précise également qu'il pèse sur lui des exigences d'une information objective En réalité, il semble que deux thèses puissent s'affronter. [...]
[...] L'auteur du dommage n'a donc pas pris les précautions nécessaires, cette hypothèse est celle de l'article 1383 du code civil. En l'espèce, il s'agit d'une abstention dans l'action, en effet l'activité de l'écrivain est de retracer un historique et c'est précisément lors de cette activité qu'il commet une abstention fautive aux yeux de la cour de cassation. La cour de cassation a déjà admis à plusieurs reprises cette hypothèse, ainsi, par exemple, dans un arrêt du 8 avril 1932, elle affirme que le fait de ne pas signaler un passage à niveau non gardé constitue une faute d'abstention dans l'action. [...]
[...] La responsabilité du fait personnel Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d'un acte positif ou peut-il résulter d'une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l'a encore précisé dans un arrêt de sa première chambre civile du 27 février 1951. En l'espèce, un professeur a retracé dans un article l'histoire de la télégraphie sans fil. [...]
[...] Elle affirme d'abord que le fait que le comportement de l'auteur n'ait pas été dicté par la malice ou le désir de nuire est inopérant à l'égard du quasi-délit dont se prévalent les demandeurs. Elle précise également que le juge du fond ne devait pas se limiter à faire état de l'opinion de l'auteur dans le but d'apprécier sa responsabilité, étant donné que la cour d'appel avait elle- même constaté que l'auteur avait pu faire cette omission par ambition. Enfin, la cour d'appel n'a pas recherché si l'auteur s'était comporté comme un écrivain ou un historien prudent, avisé et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombait. [...]
[...] Ces devoirs comprennent de plus le devoir d'objectivité or il reste que beaucoup d'écrivains sont subjectifs dans leur propos, subjectivité qui risque parfois d'être incontrôlable par les juges. En définitive, la cour de cassation ne finirait elle pas par écrire l'histoire ? [...]
Droit civil La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly
Maité S.
L'incitation à commettre le génocide: Tribunal Pénal International pour le Rwanda, 3 décembre 2003