Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034312040/2017-03-31
Timestamp: 2020-08-06 13:57:53+00:00
Document Index: 132273128

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1']

Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-13) - Légifrance
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-13)
Dans « Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-13) »
Version en vigueur au 31 mars 2017
TITRE Ier : Autres services (Articles L100 à L101)
TITRE II : Dispositions communes (Articles L125 à L137)
Chapitre II : Régime juridique. (Articles R9-2 à R20-28)
Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences (Article R20-13-1)
Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil (Article R42-2)
Modifié par Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Modifié par Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services. Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article D. 99-8 et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 42-1, sont établis librement par l'opérateur. Lorsque le réseau de l'opérateur distribue des services de télévision numérique, il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce format. L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et à ses services conformément aux décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
Créé par Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement. I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques. II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Modifié par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 4
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
- de l'urgence sociale.
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 4
Créé par Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services. Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
Code des postes et des communications électroniques : Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-13) Code des postes et des communications électroniques : Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-13)
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