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Timestamp: 2017-07-21 16:40:35+00:00
Document Index: 2665947

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 10', 'art. 65', 'art. 15', 'art. 117', 'art. 34', 'art. 4']

Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie - PDF
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1 Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie Extrait du rapport: Ehrler, Franziska, Caroline Knupfer et Yann Bochsler (2012) Effets de seuil et effets pervers sur l activité. Une analyse des systèmes cantonaux de transferts sociaux et de prélèvements. Aspects de la sécurité sociale 14/12. Office fédérale des assurances sociales.2 1. Brève définition La loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) règle aux art. 65 et 66 la réduction des primes d assurancemaladie accordée aux assurés de condition économique modeste. Cette prestation sociale est financée par des subsides de la Confédération et des cantons. La loi fixe le montant des subsides versés par la Confédération et confie aux cantons l organisation concrète du système de réduction de primes. Il s ensuit des différences importantes entre cantons à propos de l application de cette prestation. 2. Pourquoi recommander de bonnes pratiques? De bonnes pratiques peuvent aider les cantons qui souhaitent éliminer ou réduire les effets de seuil et les effets pervers sur l activité lucrative dus à la réduction individuelle des primes (RIP). Celles qui sont proposées ci-après pourront servir soit de base pour optimiser le système de prestations déjà en place, soit d aide à la décision si l option est de réviser la loi en profondeur. 3. Principes pour l organisation de la réduction individuelle des primes 3.1 Principe prévenant les effets de seuil Principe 1 : Adopter un barème dégressif graduel Les cantons calculent la RIP tantôt en fonction d un taux (modèle linéaire), tantôt selon des tranches de revenu (modèle échelonné), tantôt en fonction de tranches de revenu plus réduites (modèle combiné). Explication Vu sous l angle des effets de seuil, l option la plus favorable est de calculer la RIP selon le modèle linéaire, car la diminution et la suppression de la prestation ne donnent lieu à aucun effet de seuil ni à aucun effet pervers sur l activité, ce qui la qualifie comme une bonne pratique. Ce modèle suppose une quote-part à la charge des personnes, mesurée en pourcentage du revenu déterminant. Le droit à une réduction de primes naît dès que le montant de la prime dépasse cette quote-part. La réduction de primes décroît linéairement au fur et à mesure que le revenu augmente. Les différences entre les cantons tiennent au montant de la quote-part et à la définition du revenu déterminant. Ces différences ont une influence sur les montants versés aux assurés et sur la définition du cercle des bénéficiaires, mais pas sur le risque de produire des effets de seuil ou des effets pervers pour l activité. Le graphique G26 ci-après illustre l efficacité du modèle. L abscisse indique le revenu brut, l ordonnée le revenu disponible libre 1. La courbe bleue représente l évolution du revenu disponible libre en fonction du revenu brut 2. La courbe claire indique l évolution de la réduction individuelle de primes. Le graphique G26 montre clairement que la réduction des primes basée sur ce modèle décroît linéairement avec l augmentation du revenu et qu elle ne subit pas de modification abrupte. Une augmentation du salaire génère toujours une hausse du revenu disponible libre. Les effets de seuil qui pourraient apparaître en dépit de ce modèle ne trouvent leur source que dans la prescription de l art. 65, al. 1 bis, LAMal entrée en vigueur en 2006 et instituant une RIP minimale, ou dans le domaine de l aide sociale. Les deux phénomènes sont examinés plus avant dans les principes 2 et 4 ci-dessous. 1 Pour la définition du revenu disponible libre, voir le ch Les types de situation familiale pris pour exemples dans les graphiques sont définis plus avant au ch3 G26 Modèle linéaire (famille biparentale avec deux enfants, 3½ et 5 ans) Source : graphique original Les cantons qui utilisent un modèle échelonné ou un modèle combiné déterminent chaque année les limites de revenu et de fortune ainsi que les subsides au titre de la réduction de primes par tranche de revenu, en fonction de la situation économique et sociale. Certains cantons connaissent seulement quelques échelons, d autres ont un système finement différencié comptant plus de dix tranches de revenu. Ces tranches sont par ailleurs différentes selon la composition du ménage. Le graphique G27 présente un modèle échelonné contenant cinq tranches de revenu. Chaque passage à la tranche supérieure crée un effet de seuil, puisque l augmentation minime de revenu entraîne une réduction disproportionnée du subside (cassures de la courbe entourées d un cercle). Ces effets sont problématiques, car ils portent atteinte au principe d équité horizontale. Une légère différence de revenu brut entre ménages peut avoir des répercussions sensibles sur le montant de leur revenu disponible libre, dès lors qu une augmentation minime de revenu entraîne une diminution de la RIP. D un point de vue financier, il ne vaut en effet pas la peine, dans ces segments de revenu brut, de gagner plus, puisque cela se traduirait par une réduction du revenu disponible libre. Plus la famille est grande, plus les effets de seuil sont importants, la réduction des subsides étant d autant plus forte. L âge des enfants joue également un rôle. L effet de seuil est nettement plus important pour les ménages comptant de jeunes adultes que pour les familles dont les enfants sont mineurs, car la prime des jeunes adultes est presque aussi élevée que celle des adultes. 34 G27 Effets de seuil provoqués par des subsides calculés selon un modèle échelonné (famille biparentale avec deux enfants, 3½ et 5 ans) Source : graphique original Les cantons qui appliquent ce type de modèle devraient par conséquent instituer le plus grand nombre possible d échelons déterminant les réductions de primes. Comme le montre le graphique G28, un échelonnement plus fin des tranches de revenu atténue clairement les effets de seuil. Le revenu disponible libre reste positif à chaque augmentation de salaire importante 3. Un échelonnement plus fin a pour effet de réduire moins drastiquement le subside d une tranche de revenu à celle qui lui est supérieure. Ces dernières années, plusieurs cantons ont optimisé leur modèle de cette manière. L avantage de cette solution tient manifestement au fait que les cantons ne sont pas obligés de changer foncièrement de système. S il reste des effets de seuil, ils sont moindres et ne passent plus pour importants. L autre option, qui élimine tout effet de seuil, consiste à passer au modèle linéaire. Comme indiqué ci-dessus, par définition, ce modèle ne risque nullement de créer des effets de seuil dans le segment de revenu donnant droit à prestations 4. 3 Une augmentation de salaire est réputée importante lorsqu elle est d au moins 5 %. Pour plus de détails, voir le ch A l usage, de l avis de certains experts, le modèle échelonné s est toutefois avéré plus transparent, plus accessible et, de manière générale, plus facile à contrôler sur le plan des coûts que le modèle linéaire. Ce dernier est en outre critiqué pour ses effets pervers sur la responsabilité financière des bénéficiaires de RIP. Dès lors que la quote-part reste inchangée, tel est l argument, les ménages n auraient aucun intérêt à adopter un comportement économe. 45 G28 Réduction des effets de seuil dans le modèle échelonné (optimisation). Famille biparentale avec deux enfants, 3½ et 5 ans Source : graphique original Principe 2 : Ajuster la norme légale minimale au modèle de calcul Il convient de trouver une solution permettant d ajuster le modèle de calcul à la norme légale exigeant la réduction de moitié au moins des primes des enfants et des jeunes en formation, de manière à prévenir tout effet de seuil ou, s il y en a, de les rendre insignifiants. Explication Ce principe vise l effet de seuil qui subsiste, à savoir celui que provoque la suppression de la prestation, comme le montrent les graphiques G1 et G3. Ce seuil est dû à la suppression de la réduction minimale que prévoit l art. 65, al. 1 bis, LAMal, aux termes duquel les cantons doivent réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation pour les familles à bas et moyens revenus. Il appartient aux cantons de fixer la limite déterminant les bas et moyens revenus. Cette disposition sociale, entrée en vigueur en 2006, vise à soulager les familles. Mais sa mise en œuvre a eu pour effet, dans la majorité des cantons, de créer un nouvel effet de seuil ou de renforcer celui qui existait déjà au moment où le droit à la prestation prend fin. Dans les cantons pratiquant le modèle échelonné, la réduction de prime la plus basse a été fixée à ce minimum légal. Pour ce faire, la plupart des cantons ont dû relever les subsides attribués à la dernière tranche de revenu à concurrence de ce montant minimal. Par voie de conséquence, cette opération a accentué l effet de seuil qui se produit lors de la suppression de la prestation dans le modèle échelonné. Il convient toutefois de préciser que cet effet naît indépendamment du modèle pris pour calculer la réduction de primes. Ainsi, certains cantons ont introduit une limite supérieure pour les revenus moyens lorsqu ils ont adapté leur système dans le sens du modèle linéaire ou d un modèle combiné : les familles perdent le droit à des primes pour enfant réduites de moitié lorsque leur revenu dépasse cette limite. D autres cantons octroient la prestation tant que l ensemble du ménage a droit a une réduction des primes. Cela apparaît sur le graphique G1. 56 Ce minimum légal pour enfant et jeune en formation ne créerait pas d effet de seuil s il était octroyé indépendamment du revenu des parents. Or cette solution est difficile à réaliser sur le plan politique, dans la mesure où elle requiert des moyens supplémentaires pour conserver les catégories de RIP existantes. Par ailleurs, les primes des enfants de familles aisées seraient également réduites. Vu la difficulté évoquée, il faudrait tenir compte du fait que la réduction des primes des enfants et des jeunes en formation conduit forcément à une redistribution au sein du système de RIP et créerait par conséquent des perdants parmi les ménages y ayant actuellement droit. On peut aussi douter de l efficacité d une telle mesure, vu le poids nettement plus important des primes des parents en comparaison de celui des primes de leurs enfants. Des solutions alternatives, d ordre technique, pourraient aussi minimiser l effet de seuil provoqué par la loi. Une première option consisterait, pour les cantons utilisant un modèle échelonné, à introduire un nouveau palier lorsqu ils relèvent leur dernier palier actuel au niveau du montant minimal prescrit par la loi. Pour ceux qui utilisent un modèle linéaire, tout dépend du niveau où se trouve fixé le plafond faisant perdre de droit à la réduction des primes pour enfant et jeune en formation. Si ce droit est maintenu tant que l ensemble du ménage a droit à une RIP, l effet de seuil apparaît lorsque ce droit prend fin. Mais si ce plafond se situe dans le segment de revenu donnant droit à une RIP, l effet de seuil peut être atténué si le pourcentage du revenu est réduit au même moment. Compatible avec la réglementation fédérale, ce procédé permettrait de lisser la diminution de la prestation, moyennant toutefois une extension du cercle des ayants droit. Cela pose à nouveau un problème sur le plan des finances publiques, dont il faudrait négocier la solution entre les cantons et la Confédération. Il convient d examiner si cette question pourrait figurer à l agenda de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ou à celui du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Il reste une dernière option: les cantons maintiennent les prestations pour le cercle de bénéficiaires actuel, mais ils font débuter la diminution de prestations à partir d un revenu plus bas. Cela permettrait d atténuer l effet de seuil provoqué par la suppression de la prestation. Mais le point faible de cette option est qu il aggraverait la situation de nombreux ayants droit, qui percevraient une RIP moins importante qu aujourd hui. Principe 3 : Mettre en place des incitations spécifiques à exercer une activité lucrative La prise en compte d un revenu hypothétique dans le calcul de la RIP est de nature à prévenir ou atténuer le problème des effets pervers sur l activité. Explication L idée est d imputer un revenu hypothétique au revenu déterminant des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, de manière à les inciter à augmenter leur taux d occupation. Ce revenu hypothétique intervient dans le calcul de la RIP lorsqu il est avéré que la personne renonce à réaliser un revenu supérieur, en travaillant à un taux d occupation inférieur (ou en réalisant un revenu inférieur) à celui que l on pourrait attendre de sa part. Le revenu hypothétique peut donc correspondre soit à un montant fixe, soit à un taux d occupation minimal. La prise en compte de ce revenu hypothétique peut aussi être considérée comme une mesure d économies, à condition que l exigence d exercer une activité lucrative minimale ne s applique pas aux personnes dont on ne peut raisonnablement attendre qu elles la satisfassent, comme celles qui élèvent seules leurs enfants ou celles qui sont atteintes dans leur santé. Il faut cependant relever que cet instrument entraîne de lourdes charges administratives en raison de l examen des dossiers individuels. 3.2 Effets de seuil en conjonction avec d autres prestations sociales Principe 4 : Pas d effet de seuil en lien avec le droit à l aide sociale Pour qu aucun effet de seuil ne se produise en lien avec le droit à l aide sociale, il faut soit que les frais de primes nets des ménages soient pris en compte dans le calcul du droit à l aide sociale, soit que la RIP soit ainsi conçue que les bas revenus soient libérés de la charge des primes. 67 Explication Indépendamment du modèle de calcul appliqué, des problèmes peuvent surgir, en raison de la conception de la RIP, au moment où les bénéficiaires sortent de l aide sociale. C est notamment le cas si les frais de primes sont entièrement pris en charge dans le cadre de l aide sociale, mais que la réduction ne couvre pas entièrement ces frais pour les ménages dont le revenu dépasse juste le seuil faisant perdre le droit à l aide sociale. Cette situation est illustrée dans le graphique G29 ci-dessous. Le problème peut se résoudre soit dans le cadre de l aide sociale soit dans celui de la RIP. La solution la plus simple consiste en une adaptation du calcul du droit à l aide sociale. Si ce calcul prend en compte l ensemble des frais de primes nets du ménage, l effet de seuil peut être évité, car le ménage reste à l aide sociale jusqu au moment où une augmentation du revenu de l activité lucrative permet de compenser les frais de primes à supporter sans le soutien de l aide sociale. Il faut pour cela qu un éventuel échelonnement de la RIP ne coïncide pas avec le plafond du droit à l aide sociale. G29 Problème de l effet de seuil en lien avec le droit à l aide sociale (famille biparentale avec deux enfants, 3½ et 5 ans) Source : graphique original L autre possibilité consiste à agencer la RIP de telle manière que les ménages à faible revenu soient entièrement libérés de la charge des primes. Cette option va plus loin qu une adaptation des règles de l aide sociale, car elle met sur un pied d égalité tous les ménages à faible revenu, indépendamment du fait qu ils ont ou non droit à des prestations sociales. Si l on prend pour base de calcul un modèle basé sur un pourcentage du revenu (modèle linéaire), la réduction intégrale des primes d assurance-maladie peut être obtenue soit par la fixation d un pourcentage bas, soit par l introduction d une franchise dans le calcul du revenu déterminant, combinée avec un relèvement du pourcentage 5. Ces deux variantes sont commentées ci-après. 5 Dans le canton de Lucerne, un effet de seuil a été identifié en lien avec le droit à l aide sociale et la RIP. Le rapport «Arbeit muss sich lohnen» (Lucerne 2010 : 78) propose la prise en compte d une franchise unique de francs dans le calcul de la RIP et un taux déterminant de 35 %, avec pour but de décharger financièrement les ménages à faible revenu et d éliminer l effet de seuil. 78 La fixation d un pourcentage bas a pour conséquence que la prestation est plus importante pour les bas revenus, car le montant de la réduction versée est égal à la différence entre les frais de primes et la quotepart. Plus petite est la quote-part, plus grande est la réduction de primes accordée aux familles à faible revenu, ce qui réduit encore l effet de seuil en lien avec le droit à l aide sociale. Cependant, cette variante a pour conséquence d élargir le cercle des bénéficiaires, si bien que la RIP est perçue plus longtemps même par des familles à revenus plus importants. L introduction d une franchise dans le calcul du revenu déterminant a, elle, pour effet que les faibles revenus perçoivent plus longtemps une réduction de prime intégrale. Un relèvement du pourcentage se traduirait cependant sur la courbe du droit à la RIP par une pente plus prononcée. Cette variante est représentée ci-dessous dans le graphique G30. En raison de la franchise sur le revenu, les ménages ont droit à une réduction de primes intégrale jusqu à un revenu de francs. Par contre, le pourcentage de 35 % fait descendre brusquement la courbe entre les revenus bruts de et francs. Le cercle dans le graphique G30 indique l effet de cette variante. Combiner l introduction d une franchise sur le revenu avec un pourcentage élevé permet d éliminer l effet de seuil en lien avec le droit à l aide sociale sans élargir le cercle des bénéficiaires de la RIP. Le montant exact de la franchise et le niveau du pourcentage dépendent de la situation particulière de chaque canton. Si la RIP est appliquée suivant un modèle échelonné, les échelons doivent être placés de telle sorte que les ménages n aient pas à supporter la charge des primes dans la zone des revenus donnant droit à l aide sociale, ni dans celle des revenus légèrement supérieurs. G30 RIP avec une franchise sur le revenu de francs et un pourcentage de 35 % (famille biparentale avec deux enfants, 3½ et 5 ans) Source : graphique original 89 Principe 5 : Ajuster la RIP aux autres prestations sociales Pour éviter les effets de seuil et les effets pervers sur l activité, la réduction individuelle des primes doit être harmonisée avec les autres prestations sociales, les tarifs de l accueil extrafamilial des enfants et les impôts. Le rattachement de prestations communales au droit de bénéficier de la RIP peut également provoquer des effets de seuil ; il convient par conséquent de l examiner sous cet angle d un œil critique. Explication Même si la réduction individuelle des primes est agencée de manière à ne provoquer ni effet de seuil ni effet pervers sur l activité, ce problème peut se produire en combinaison avec d autres prestations sociales (par ex. avances sur contributions d entretien, PC pour familles), avec les impôts et avec les tarifs des structures d accueil extrafamilial. Suivant l organisation de ces prestations sociales et des impôts, des effets de seuil ou des effets pervers sur l activité peuvent apparaître. Pour la RIP, il faut veiller à ce que la définition des tranches de revenu et des subsides au titre de la réduction des primes ne renforce pas les effets négatifs cités. Cette problématique joue un rôle central surtout pour les cantons qui appliquent un modèle échelonné. Dans leur cas, il faut examiner soigneusement si les échelons ou la fin du droit aux prestations ne coïncident pas avec des réductions de prestations dues à d autres prestations sociales ou à une augmentation des dépenses due aux impôts ou aux tarifs de l accueil extrafamilial. Dans ce cas, il y aurait en effet cumul des effets de seuil et des effets pervers sur l activité. Cette problématique est examinée plus en détail au ch. 3.3 consacré aux bonnes pratiques en matière d avance sur contributions d entretien. Le problème apparaissant à la conjonction de la RIP et du droit aux PC à l AVS/AI reste sans solution. L art. 10, al. 3, let. d, LPC reconnaît la prime moyenne cantonale pour l assurance obligatoire des soins comme un poste de dépense à prendre en compte dans le calcul du droit aux PC. Il s ensuit que les bénéficiaires de PC ont droit, de par la loi, au montant de la prime moyenne cantonale, indépendamment du montant effectif de leur prime d assurance-maladie. Or, dès qu ils perdent le droit aux PC, du fait d avoir un revenu légèrement supérieur, les ménages ne perçoivent en règle générale plus de RIP (personnes seules), ou alors un subside qui ne couvre qu une partie du coût réel de leurs primes. Un effet de seuil apparaît donc en raison des frais de primes supplémentaires qu ils doivent assumer lorsqu ils perdent ce droit. Les bénéficiaires de PC se situent en outre dans des catégories de revenu nettement plus élevées que les allocataires de l aide sociale. L effet de seuil est donc pour eux en règle générale plus important que pour les personnes à l aide sociale. Mais la réglementation légale obligeant les cantons à allouer aux bénéficiaires de PC un montant équivalent à la prime moyenne ne permet pas de régler ce problème. Des communes n octroient également certaines prestations qu aux personnes ayant droit à la RIP. Ce critère d attribution est crucial lorsque la personne perd le droit à la RIP, car elle perd simultanément celui de toucher la prestation communale. À titre d exemple on peut relever les prestations communales telles que les «chéquiers culture» réservé aux personnes bénéficiant d une RIP, ou les subsides alloués aux enfants qui fréquentent la clinique dentaire des écoles, des camps scolaires, les cantines scolaires ou les cours intensifs d allemand. La perte du droit à la RIP entraîne en plusieurs endroits celle d autres prestations, ce qui peut constituer une aggravation considérable de la situation financière des ménages concernés. De tels effets de seuil sont le produit d une superposition de prestations sous condition de ressources versées sans coordination par le canton et par la commune. 910 4. Conclusion L examen de la réduction individuelle des primes sous l angle de la problématique des effets de seuil montre que le modèle linéaire présente une base de calcul optimale pour ce qui concerne le segment des revenus y donnant droit. Mais un modèle échelonné prévoyant des tranches de revenu et des réductions de primes plus différenciées peut également représenter une solution satisfaisante de ce point de vue. Les problèmes identifiés sont provoqués par la suppression de la prestation. Cela est dû à la prescription minimale prévue par l art. 65, al. 1 bis, LAMal, qui oblige les cantons à réduire d au moins 50 % les primes des enfants et des jeunes en formation issus des familles à faibles ou moyens revenus. Il faut souligner que des effets de seuil peuvent apparaître, indépendamment du modèle choisi, en lien avec le droit à l aide sociale. Cela se produit lorsque le revenu dépasse légèrement le seuil faisant perdre le droit à l aide sociale et que le ménage doit supporter des frais de primes plus élevés que ceux qu il devait acquitter en étant au bénéfice de l aide sociale. Il convient enfin de ne pas négliger les effets dus à la conjonction de la RIP avec d autres prestations sociales, comme les PC à l AVS/AI ou les prestations spécifiques communales. Pour toute question: Franziska Ehrler, Responsable Secteur Etudes, courriel: Tél.: Documents pareils
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