Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/activites_economiques_commerciales_financieres_603/entreprises_difficulte_604/entreprises_difficulte_dirigeants_responsabilite_7881.html
Timestamp: 2020-05-28 12:31:28+00:00
Document Index: 33135216

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>Entreprises en difficulté, dirigeants et responsabilité
Entreprises en difficulté, dirigeants et responsabilité
Entreprise en difficulté – Responsabilité – Dirigeant social – Action en redressement ou liquidation judiciaire – Ouverture – Conditions – Délai – Décès du dirigeant social – Portée
Chambre commerciale, 21 juin 2005 (Bull. n° 136)
Le dirigeant décédé d’une entreprise commerciale en procédure collective peut-il être mis en redressement judiciaire personnel à titre de sanction et dans quel délai ?
La question est importante et délicate car le Code de commerce ne prévoit, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l’ouverture du redressement judiciaire d’une personne décédée en état de cessation des paiements (article L. 621-14 du Code de commerce), le tribunal étant alors saisi dans le délai d’un an à partir de la date du décès.
La Chambre commerciale admet, dans son arrêt du 21 juin 2005, qu’un dirigeant fautif décédé puisse être mis en redressement judiciaire par le tribunal de la procédure collective de l’entreprise qu’il dirigeait, mais précise que le tribunal doit être saisi non seulement dans les conditions fixées par l’article L. 624-5 du Code de commerce, c’est-à-dire dans les trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l’entreprise ou du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, mais encore dans le délai d’un an à partir de la date du décès, et que les héritiers doivent être appelés en la cause.
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui a abrogé l’article L. 624-5 du Code de commerce et institué à l’égard des dirigeants fautifs une obligation aux dettes sociales, limite la portée de la décision commentée aux procédures collectives ouvertes avant le 1 er janvier 2006.
Entreprise en difficulté – Responsabilité – Dirigeant social – Action en comblement – Conditions – Faute – Gérance de fait – Caractérisation – Nécessité
Chambre commerciale, 12 juillet 2005 (Bull. n° 169)
Entreprise en difficulté – Ouverture – Effets – Dévolution du patrimoine – Conditions – Détermination
Chambre commerciale, 12 juillet 2005 (Bull. n° 168)
Ces deux arrêts de la Chambre commerciale, financière et économique, traitent deux aspects de la même problématique concernant les effets de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société dont les parts sociales sont réunies en une seule main. Ils affirment qu’à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d’ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté et, s’agissant de sociétés à associé unique qui, en cas de dissolution ne font pas l’objet d’une liquidation mais dont le patrimoine est alors transmis à l’associé unique, en tirent les conclusions suivantes :
–dans la première espèce (Bull. n° 169), une société unipersonnelle avait été mise en liquidation judiciaire, et la cour d’appel en avait déduit qu’en application des dispositions combinées des articles 1844-5 et 1844-7, 7°, du Code civil, la société était dissoute et son patrimoine était transmis à titre universel à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation. La Cour de cassation, en cassant l’arrêt pour fausse application de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil et pour refus d’application des principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, énonce que la dissolution de la société unipersonnelle, par l’effet de sa liquidation judiciaire, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. La loi du 15 mai 2001, dite loi NRE, qui écarte l’application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du Code civil aux associés uniques personnes physiques, n’était pas applicable.
–dans la seconde espèce (Bull. n° 168), une société civile avait été mise en redressement judiciaire, puis toutes ses parts avaient été réunies, par suite d’une cession, dans la main d’une société commerciale elle-même en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire de la société commerciale avait alors décidé la dissolution de la société civile et la cour d’appel, saisie d’une demande de désignation d’un nouveau juge-commissaire par un créancier de la société civile, avait constaté la dissolution de celle-ci et déclaré sans objet la poursuite de la procédure collective ouverte à son égard. La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans l’arrêt précité.
Ces deux arrêts consacrent la primauté des règles applicables aux redressement et liquidation judiciaires sur les règles du droit des sociétés qui excluent la liquidation des sociétés unipersonnelles dissoutes.
Entreprise en difficulté – Responsabilité – Faillites et interdictions – Cessation des mesures – Loi du 26 juillet 2005 – Application immédiate
Chambre commerciale, 29 novembre 2005 (pourvoi n° 04-17 972)
Cette décision constitue la première application par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cette loi comporte des dispositions applicables dès sa publication qui est intervenue le 27 juillet 2005. Il en est ainsi de l’article 190, 2°, qui dispose que les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer prennent fin à la date de la publication de la loi lorsqu’à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision définitive.
Le demandeur au pourvoi avait été sanctionné par une faillite personnelle le 12 juillet 1972, le tribunal n’ayant pas, alors, fixé de durée à la mesure comme la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, le lui permettait. Le pourvoi était formé contre un arrêt du 1 er juillet 2004 qui avait rejeté une demande de réhabilitation et une demande d’amnistie de la mesure sur le fondement de la loi du 3 août 1995.
L’arrêt de non lieu à statuer du 29 novembre 2005 constate que la faillite personnelle prononcée plus de quinze années avant le 27 juillet 2005 a pris fin, de même que toutes les déchéances et interdictions qui en ont résulté, et que le pourvoi est en conséquence devenu sans objet.
Entreprises en difficulté et droit de la famille
Entreprises en difficulté - divers