Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-11-fevrier-1998-477188.html
Timestamp: 2019-12-12 12:03:07+00:00
Document Index: 275476480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs.
La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu une notification officielle d'un gain de 250 000 francs, de la société FDS.
Cette notification constitue une offre de la part de la société, - offre que Madame Fonvieille a bien sûr accepté -.
La cliente, après avoir réclamé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin. Sa demande a été satisfaite, et la société FDS, demandeur au pourvoi, conteste l'arrêt rendu le 14 Février 1996 (...)
I) Transformation de l'engagement unilatéral en contrat unilatéral
A. L'engagement unilatéral de l'entreprise, créateur de l'offre
B. L'acceptation de l'offre, créatrice du contrat unilatéral
II) Le caractère abusif du pourvoi
A. Un engagement non ambigu
B. L'évolution jurisprudentielle : le quasi-contrat
[...] Nous verrons développerons successivement dans deux paragraphes distincts, ces notions de non ambigüité et d'évolution de la jurisprudence. Un engagement non ambigu En général, les sociétés organisant des loteries publicitaires adoptent un style de rédaction volontaire, afin que le contenu de leurs notifications soit délibérément rendu ambigu, afin d'obtenir un résultat donné sur le client. Un engagement contractuel ne peut être retenu contre l'organisateur que si l'annonce, qualifiée d'offre ferme et définitive, est dépourvue de toute ambiguïté ou condition. En l'espèce, la cour de cassation a considéré qu'en vertu des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société FDS celle-ci souhaitait laisser croire à Madame Fonvieille qu'elle avait gagné la somme de francs. [...]
[...] L'acceptation de l'offre de la part de Madame Fonvieille est bien évidemment caractérisée par le fait qu'elle ait demandé le paiement de la somme qui lui était proposé, comme cela est mentionné dans le 1er attendu de l'arrêt. Donc, dans cet arrêt, la cour de cassation se fonde sur l'existence d'un contrat car elle estime qu'il y a eu un accord de volonté, et cela engendre inévitablement la création d'un contrat. Cependant, il est arrivé que la jurisprudence prenne sa décision sur d'autres types de fondements, tels que la responsabilité délictuelle mentionnée à l'article 1382 du code civil, dans des arrêts de ou encore 2000. [...]
[...] Nous pouvons donc nous demander si : L'émission de la volonté unilatérale rend t'elle l'engagement irrévocable ? La cour d'Appel a répondu que le demandeur au pourvoi -la société FDS-, avait utilisé des termes affirmatifs et non ambigus laissant entendre à sa cliente qu'elle avait gagné la somme promise, et que par conséquent elle était tenu par son engagement -accepté par Madame Fonvieille- de payer la somme promise de francs. Par ces motifs, et en qualifiant le pourvoi d'abusif, la Cour d'Appel le rejette. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d'un gain de francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part de la société, -offre que Madame Fonvieille a bien sûr accepté-. [...]
[...] Cela constitue le point essentiel de l'arrêt, car l'entreprise s'est faite prendre à son propre jeu. Antérieurement, dans un arrêt de 1995, la jurisprudence a condamné une société qui organisait elle aussi des loteries, sur le fondement de cet engagement unilatéral de volonté. En effet, elle considérait qu'à partir du moment où l'entreprise s'engageait vis-à-vis d'une personne, elle devait respecter son engagement, et donc donner la somme promise à son bénéficiaire. Dans cet arrêt, la cour de cassation se base sur un engagement contractuel, et donc après avoir vu en quoi l'engagement unilatéral de l'entreprise pouvait dans ce cas constituer une offre, nous allons voir que si le destinataire de l'offre vient à l'accepter, cela engendre un changement de situation qu'il est nécessaire que nous abordions dans un second paragraphe, la question n'étant pas dépourvue d'intérêt puisque de la qualification de contrat découle un régime juridique davantage contraignant, l'acte unilatéral n'étant quant à lui qu'une source subsidiaire d'obligation. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics