Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=997AAFA4E05851E1EB29660930E2985E.tplgfr38s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036363425&dateTexte=20180614&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-19 05:02:54+00:00
Document Index: 80241969

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 23", 'art. 36', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49']

Code général des impôts - Article 244 quater G | Legifrance
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Code général des impôts - Article 244 quater G
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V)
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;
2° lorsque l'apprenti bénéficie du parcours contractualisé d'accompagnement prévu par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail ;
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.
II. – Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
Code du travail - art. L5131-7
Code du travail - art. L5213-1
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YK (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YL (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YN (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YO (V)