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Timestamp: 2015-01-29 16:17:07+00:00
Document Index: 12520146

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Jeux et paris en ligne : Que penser de l’arrêt Zeturf ? : Le blog de Atys société d'avocats
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| Gallica, pépites et déceptions dans le domaine juridique » 09/01/2006
La Cour d’appel de Paris vient de statuer sur l’appel interjeté par la société Zeturf contre le jugement par lequel le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris l’avait enjoint de cesser ses activités de paris sur les courses de chevaux se déroulant en France (p. une discussion de ce jugement v. dans une précédente note et surtout les commentaires). A la différence de la décision de première instance qui ne s’était pas motivée sur la question de savoir si la législation française respectait le droit communautaire, l’arrêt de la Cour aborde expressément (et d’ailleurs quasimennt exclusivement) cette question pour décider, contre toute attente pourrait-on dire, que le droit français relatif aux paris de chevaux est conforme aux exigences communautaires, de sorte que le PMU voit son monopole confirmé. Contre toute attente parce que beaucoup d’observateurs considèrent que les monopoles nationaux en matière de jeux sont remis en cause par la jurisprudence de la CJCE (synthétisée notamment dans l’arrêt Gambelli mentionné dans la note citée plus haut) et que les mêmes observateur s’attendaient donc à ce que la Cour aille dans ce sens. La décision de la Cour invite donc au débat sur ces questions aussi délicates que controversées. Un débat qui est certes juridique, mais qui suppose aussi une réflexion sur la place que l’on veut donner au jeu dans notre société. Rappelons que la jurisprudence européenne déjà évoquée repose sur le mouvement conceptuel suivant : l’activité de jeu est une activité de service qui a donc vocation à être soumise aux règles de la libre circulation et de la libre prestation de service. Toutefois, compte tenu de la nature particulière de cette activité et des risques qu’elle peut faire peser sur l’ordre social (création de réseaux mafieux, effets des conduites addictives de joueurs…) il est admis que les Etats peuvent porter des atteintes à la libre prestation et circulation en accordant « des droits spéciaux » à certaines entreprises. Mais, ajoute la Cour dans l’arrêt Gambelli, encore faut-il que cette invocation de l’ordre public (ou social) ne soit pas purement verbale et que la réglementation d’Etat est effectivement pour but, en accordant ces droits spéciaux, de limiter les conséquences sociales du jeu et que cette réglementation soit cohérente : « encore faut-il que les restrictions fondées sur de tels motifs et sur la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre social soient propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique ». Comment la Cour d’appel, dans l’arrêt commenté, met elle en œuvre cette logique ? Il convient d’abord de souligner que sa motivation est assez largement elliptique et ne laisse apparaître que les résultats des raisonnements et non les raisonnements eux-mêmes. Cela est assez compréhensible en référé, même si, compte tenu des enjeux de la décision, une rédaction plus didactique aurait été souhaitable. Elle retient 3 points : 1 – les dispositions françaises relatives à l’organisation des courses « ne poursuivent pas un objectif de nature économique » et pour objet la « protection de l’ordre public français », cela résultant de deux indices : éviter les risques de délits et de fraude et « que les paris ne soient une source de profits individuel », d’une part, limiter les paris et les occasions de jeu d’autre part. 2 – les dispositions française permettent la mise en œuvre d’action de sauvegarde de la race chevaline , ce qui constitue un autre objectif d’intérêt général ; 3 – le système français est proportionné (sans guère de motivation) et non discriminatoire, puisque « toute société de course, quelle que soit sa nationalité peut-être autorisée à organiser des paris, le PMU de faisant que regrouper les sociétés de course ». On peut procéder à l’analyse de cette motivation de deux manières. La première sémantique (sémiologique fait trop pédant), la seconde juridique. Du premier point de vue, force est de constater que tous les arguments justificatifs de la décision sont réversibles à l’exception d’un seul : le fait que l’amélioration de la race chevaline est un objectif d’intérêt général. Or, celui-ci ne suffisant pas à justifier l’attribution de droit spéciaux, on est conduit à conclure que l’ensemble de la décision repose sur une ou plusieurs opérations de qualification juridique des faits dont le résultat n’est pas indiscutable. Du premier point de vue, toujours, il mérite d’être souligné que la décision euphémise systématiquement tous les arguments qui auraient pu aller dans le sens contraire de celui qu’elle pose. Ainsi le motif d’intérêt général « impérieux » de l’arrêt Gambelli, n’est mentionner en tête du raisonnement que pour mémoire, mais n’est nullement repris dans le corps de la démonstration. Ainsi encore la notion de caractère « cohérent et systématique » de la politique de réduction de jeux justifiant l’attribution de droits spéciaux n’est pas mentionné, ainsi enfin, là où la jurisprudence communautaire s’expime en terme de « nécessité », la Cour d’appel répond en énonçant que « la publicité contrôlée n’est pas contraire à l’objectif (de protection de l’ordre public) », ce qui ouvre la marge de manœuvre de l’Etat car cette double négation « ne pas être contraire » est loin d’avoir la même portée que l’affirmation « être nécessaire ». Théorie des actes de langage, quand tu nous tiens… Si j’étais juge de cassation, ce que je ne suis pas, j’aurais tendance à considérer qu’une telle motivation euphémisante traduit une erreur de droit dans l’interprétation de la norme communataire. Mais, je doute fort que ce type d’analyse de vocabulaire soit suivie par la Cour de cassation. Du second point de vue, juridique, il convient de souligner que la décision de la Cour d’appel est très contestable également. D’abord en ce qu’elle énonce que « toutes les sociétés de course quelle que soit sa nationalité » peut-être autorisée à organiser des paris. En effet, la loi du 2 juin 1891 sur les paris sur les courses de chevaux impose que les statuts de ces sociétés soient « approuvés par le ministre de l’agriculture ». Or on ne voit pas sur le fondement de quel compétence le ministre pourrait approuver les modalités de constitution d’une personne morale de droit étranger. Par ailleurs, les mêmes dispositions exigent que ces sociétés aient « pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline », autrement dit qu’elles soient à caractère désintéressé. Mais, comment des opérateurs économiques étrangers pourraient ils remplir ces conditions ? Cela est bien évidemment impossible. Ensuite en ce qu’elle prétend que la législation française vise à « la limitation des paris et la limitation des occasions de jeux ; une publicité contrôlé n’étant pas contraire à cet objectif ». En fait, cela est purement et simplement faux. Il suffit de se rendre sur le site du PMU pour constater que celui-ci « optimise » son réseau de distribution, ce qui signifie en réalité une forte croissance (+ 5% de points de vente en 2005, création de paris spots en 2003 dont le PMU énonce qu’ils sont déjà 479 en 2004 et ont pour but de capter une nouvelle clientèle « jeune et urbaine » et vont presque doubler en 2005, amélioration du site internet, paris par la télévision etc...). Quant à la publicité « contrôlée » il faut souligner que dans son rapport d’activité 2004 le PMU se targue d’une « activité publicitaire soutenue » (de fait elle a encore augmentée par rapport à 2003 et se concentre vers de nouveaux publics, dont les jeunes et même les mineurs). Donc, le régime français loin de permettre la limitation des paris a en réalité concourt au contraire à son accroissement à l’abri d’une situation monopolistique dans le domaine considéré. Quelle conclusion tirer alors de cet arrêt ? Qu’il est sans doute une manœuvre de retardement face à l’inéluctable ouverture des jeux à la concurrence internationale. Mais qu’il ne doit pas dissimuler un point essentiel : oui il est aujourd’hui nécessaire de limiter l’offre de jeux qui constitue un véritable fléau social. Oui, il faut pour cela apprendre à se passer des recette abondantes et indolores de ce véritable « impôt sur les pauvres ». Oui, il faut abandonner quelques uns des « fleurons » français de cette industrie peu recommandable. On me reprochera sans doute un moralisme étroit, mais pour ma part j’ai tendance à considérer que la puissance publique est légitime lorsqu’elle protège véritablement l’ordre social et que de même qu’il y a aujourd’hui des politiques anti tabac et anti alcool, il faudrait qu’il y ait une politique anti-jeux aussi résolument engagée. Utopie ? Oui, peut-être, mais qui forme le vœu qu’une autre utopie ne se réalisera pas : celle décrite par Borgès dans Loterie à Babylone… 18:25 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, droit des jeux de hasard | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : gambelli, zeturf, bwin, française des jeux, PMU, jeux de hasard, droit communautaire Commentaires
Non vous ne faites pas preuve d'un moralisme étroit mais vous rappellez précisément les critères définis par la CJCE dans l'affaire Gambelli afin que le juge national apprécie en l'espèce si l'attitude de l'Etat est cohérente (donc proportionnée) entre d'un côté sa volonté de lutter contre les phénomènes de jeux et de paris et d'un autre côté le maintien de monopoles lucratifs (voire incitatifs). Une différence toutefois, il me semble, entre l'affaire Gambelli et celle devant la CA de Paris: l'absence de sanctions pénales, tant à l'encontre d'éventuels intermédiaires que des parieurs eux-mêmes; cette question était en effet au centre du contrôle de proportionnalité que le juge de Luxembourg exigeait du juge national.
mais il semble assez clair que les dispositions françaises et surtout l'incitation permanente à jouer et parier sont contradictoires avec la protection des consommateurs et plus largement de l'ordre public, seules exigences pouvant justifier au sens du droit communautaire une atteinte à la libre prestation de services.
Écrit par : cmaubernard | 11/01/2006
Merci de me conforter dans mon analyse. S'agissant de la question que vous soulevez sur l'existence de sanctions pénales, celles-ci sont également présentes dans la loi du 2 juin 1891 que je citais dans mon texte. Simplement, dans l'affaire zeturf, aucune procédure pénale ne sembel avoir été diligentée.
Si l'on pousse au bout de sa logique la solution retenue retenue par l'arrêt de la Cour de Paris, le fait de se livrer à de la publicité pour ces sites de paris en ligne constituerait le délit de complicité d'exploitation de paris sanctionné par l'article 4 paragraphe 6 point 1 de la loi du 2 juin 1981.
Pensez vous qu'une telle sanction pénale peut apparaître disproportionnée à l'aune du principe de la liberté des prestations de services voire de l'article 10 parag 2 de la CEDH puisque que la CEDH applique l'article 10 à la publicité commerciale?
Écrit par : snep | 27/01/2006
Permettez-moi de démonter cet argument:
"Du premier point de vue, force est de constater que tous les arguments justificatifs de la décision sont réversibles à l’exception d’un seul : le fait que l’amélioration de la race chevaline est un objectif d’intérêt général."
Non, il n'y a pas d'amélioration de la race chevaline, ni même par les jeux! L'objectif dit d'intérêt général tombe donc...
Cette notion d'amélioration a été introduite dans la première moitié du XIX° siècle :
- quand il s'agissait d'une part d'améliorer les chevaux autres que 'de course' par l'utilisation des reproducteurs (mâles, en fait, mais on fait aussi courir des hongres!) distingués par les courses;
-quand la morale s'opposait, plus qu'aujourd'hui, aux jeux.
Or actuellement:
-les chevaux autres que de course n'utilisent pratiquement plus les étalons issus des courses, qui sont même considérés comme nuisibles pour la plupart des aptitudes sportives autres que la course;
- on ne peut prétendre qu'il y ait amélioration des chevaux de course, qui peuvent certes courir parfois un peu plus vite, mais sous l'effet d'autres facteurs (alimentation, entraînement, soins vétérinaires, ferrure, etc);
- on ne peut non plus prétendre que cela soit un objectif d'intérêt général, et surtout pas à même de prévaloir sur l'intérêt social qu'"il y aurait à lutter contre le fléau du jeu. - est-ce même l'intérêt des chevaux si on considère ce qu'ils subissent de ce fait (chevaux 'cassés', envoyés à la boucherie faute de performances -ce qui est particulièrement net dna sle cas des trotteurs, où la surproduction a conduit à donner des primes pour faire abattre des juments en quantité; dopage etc)?
Écrit par : almadagar | 01/05/2006
Pour l'anecdote : la juridiction maltaise devant laquelle l'exequatur de cet arrêt était demandé vient de le refuser.
La requête présentée à cette juridiction était fondée sur le Règlement (CE) 44/2001 - lequel s'applique en matière civile et commerciale.
La cour maltaise a estimé que, bien que jugé par une cour d'appel de l'ordre judiciaire, le litige relevait en réalité du droit public. Or le règlement communautaire exclut de son champ les matières administratives...
Écrit par : C. Manara | 30/01/2007
bonjour, que pensez vous du dernier arret du CE 9 mai 2008 sur l'affaire zeturf
et des questions préjudicielles que va poser le ce à al cjce?
Écrit par : amandine | 26/05/2008