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Timestamp: 2016-10-23 06:25:48+00:00
Document Index: 260264055

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 39', 'art. 12', 'art 14', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'in casu', 'art. 39', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 9', 'art 14', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 156']

103 Ib 19232. Extrait de l'arr�t du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration f�d�rale des contributions
Imp�t anticip�; obligation de renseigner l'autorit� fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir � l'autorit� fiscale les pi�ces et documents justificatifs (art. 39 LIA). Prise en consid�ration de documents produits pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral (art. 105 OJ). Demande d'audition de t�moins. Consid�rants � partir de page 192
1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 lettre b de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� (LIA), cette contribution a pour objet les int�r�ts, rentes, participations aux b�n�fices et tous autres rendements des actions �mises par des soci�t�s anonymes suisses. Est un rendement imposable d'actions toute BGE 103 Ib 192 S. 193prestation appr�ciable en argent faite par la soci�t� aux possesseurs de droit de participation, qui ne se pr�sente pas comme un remboursement de parts au capital social vers� existant au moment o� la prestation est effectu�e (art. 20 OIA). L'obligation fiscale incombe au d�biteur de la prestation imposable (art. 10 LIA).
Le contribuable doit renseigner l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour d�terminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'imp�t. La contestation de l'obligation de payer l'imp�t anticip� ne lib�re pas de l'obligation de donner des renseignements. Si cette derni�re est contest�e, l'AFC rend une d�cision qui peut �tre attaqu�e par la voie de la r�clamation et du recours de droit administratif (art. 39 LIA).
Lorsque le contribuable ne donne pas � l'autorit� fiscale les renseignements requis, l'AFC peut n�gliger les faits dont le contribuable se pr�vaut; le refus de fournir des renseignements ne doit en effet pas avoir pour effet l'octroi d'un avantage fiscal (Arch. 37, 296; 22, 408). L'autorit� fiscale n'est cependant pas lib�r�e de son devoir d'�claircir la situation de fait dans la mesure du possible; elle doit prendre sa d�cision en tenant compte du cours ordinaire des choses et de l'attitude du contribuable (Arch. 44, 394; 21, 384).
2. La soci�t� recourante a son si�ge � Gen�ve. Domicili�e en Suisse au sens des art. 9 et 4 LIA, elle est tenue d'observer les obligations que cette loi lui impose.
L'AFC a constat� que la recourante avait encaiss�, au cours des exercices 1967, 1968 et 1969, des sommes importantes provenant de diverses banques. Vers�s au compte courant que la recourante d�tient aupr�s de la banque Y., ces montants ont �t� cr�dit�s dans les livres de X. S.A. au compte "cr�ancier-actionnaire". Aucune de ces sommes n'a figur� dans un compte d'exploitation. L'AFC a d�s lors invit� la recourante � produire les pi�ces et documents justificatifs n�cessaires pour d�terminer la nature exacte des op�rations qui sont � l'origine des versements.
Selon la jurisprudence, les autorit�s fiscales peuvent attribuer les rapports de droit et les actes juridiques � celui au nom duquel ils sont �tablis, la preuve du contraire �tant cependant r�serv�e (Arch. 25, 378 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, tous les versements litigieux ont �t� op�r�s sur le compte courant de la BGE 103 Ib 192 S. 194recourante. Les avis de cr�dit �tablis par la banque Y. ne mentionnent pas que les fonds en cause sont destin�s � un tiers. Dans ces conditions, l'AFC �tait fond�e � consid�rer que les sommes litigieuses appartenaient � la recourante, et il incombait � cette derni�re d'�tablir que tel n'�tait pas le cas. A cet �gard, X. S.A. ne pouvait se borner � affirmer qu'il n'y avait ni rapport fiduciaire, ni mandat d'encaissement, et qu'il ne s'agissait que d'"une simple situation de fait trait�e comptablement de la mani�re qui s'imposait". Si la preuve du contraire n'�tait pas apport�e, l'autorit� fiscale pouvait consid�rer, sur la base des pi�ces et documents dont elle disposait en l'esp�ce, que les montants encaiss�s par la soci�t� appartenaient � celle-ci et que leur bonification en faveur de l'actionnaire constituait une prestation appr�ciable en argent soumise � l'imp�t anticip�.
3. a) La recourante admet qu'elle n'a pas �t� en mesure de fournir � l'AFC toutes les pi�ces et documents que celle-ci demandait. Elle soutient qu'elle ne pouvait satisfaire aux requ�tes de l'autorit� pour deux motifs, qu'elle a expos�s. D'une part, il serait de notori�t� publique que la plupart des transactions du commerce international de la fourrure, auquel participe l'actionnaire unique, ne donnent lieu � aucun acte �crit. D'autre part, certaines des op�rations en cause comportaient, pour l'actionnaire, des risques li�s aux l�gislations sur le contr�le des changes; elles ne pouvaient donc, pour ce motif, faire r�f�rence � leur origine. La recourante soutient d�s lors que c'est "gratuitement" que l'AFC affirme que X. S.A. a refus� de donner des renseignements qu'elle aurait pu fournir sans difficult�s, par crainte que les documents produits ne soient en sa d�faveur. On comprendrait d'autant moins une telle affirmation que l'autorit� fiscale a refus� de proc�der aux auditions offertes qui auraient permis, si besoin �tait, de clarifier la situation.
Les griefs que la recourante soul�ve ainsi ne sont pas fond�s.
b) Selon l'art. 39 LIA, le contribuable doit renseigner l'autorit� fiscale sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour d�terminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'imp�t. Il doit en particulier "tenir ses livres avec soin et les produire, � la demande de l'autorit�, avec les pi�ces justificatives et autres documents". C'est d�s lors � juste titre BGE 103 Ib 192 S. 195que l'AFC rel�ve, dans la d�cision d�f�r�e, que toute soci�t� astreinte � tenir une comptabilit� doit �tre en mesure de justifier les op�rations enregistr�es dans ses livres, et qu'elle doit notamment d�tenir un ensemble de pi�ces comptables et de documents - qui ne se limitent pas � des avis de virement bancaires - permettant de d�terminer la nature exacte des op�rations dans lesquelles elle est intervenue et la part qu'elle a prise � leur d�roulement.
En l'esp�ce, la recourante ne pouvait se soustraire � son obligation l�gale de fournir les pi�ces et documents requis par l'AFC en invoquant un usage du commerce auquel participe son actionnaire unique ou le caract�re particulier de certaines op�rations. La soci�t� suisse qui soutient que des montants encaiss�s par elle ne la concernent pas, doit �tre en mesure de prouver son all�gation en produisant pi�ces et documents justificatifs; il lui appartient donc de veiller � disposer des moyens de preuve n�cessaires.
Certes, l'art. 12 PA prescrit que "l'autorit� constate les faits d'office et proc�de, s'il y a lieu, � l'administration des preuves par des moyens tels que documents, renseignements des parties, renseignements et t�moignages de tiers". L'art 14 PA pr�cise que l'audition de t�moins peut �tre ordonn�e si les faits ne peuvent pas �tre suffisamment �lucid�s d'une autre fa�on. Mais les dispositions pr�cit�es ne sont pas applicables � la proc�dure en mati�re fiscale (art. 2 al. 1 PA). Au demeurant, l'obligation de donner des renseignements, telle que l'institue l'art. 39 LIA, ne vise que le contribuable. Sous r�serve de ce qui est pr�vu � l'art. 41 LIA, l'autorit� fiscale ne peut astreindre d'autres personnes � une telle obligation. Certes, elle a la facult� de proc�der � l'audition de tiers, si ceux-ci d�clarent vouloir s'y pr�ter. Mais l'existence d'une telle possibilit� ne permet pas au contribuable de se soustraire � ses obligations l�gales. L'audition de tiers n'appara�t ainsi utile que dans la mesure o� elle permet de corroborer, pr�ciser ou compl�ter les pi�ces et documents produits par le contribuable.
Selon l'art. 40 al. 3 LIA, le contribuable qui n'a pas rempli ses obligations l�gales doit avoir l'occasion de s'expliquer sur les manquements constat�s. Le droit de s'expliquer n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorit� qui prendra la d�cision. L'art. 29 PA n'a pas � cet �gard une BGE 103 Ib 192 S. 196port�e plus �tendue (cf. ATF 96 I 323, ATF 94 I 109), et le droit de s'exprimer oralement ne d�coule pas non plus du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. (ATF 96 I 312 consid. 2).
c) La recourante ne saurait soutenir en l'esp�ce que l'AFC a ind�ment refus� des offres de preuve. En particulier, c'est � tort qu'elle reproche � l'autorit� fiscale de ne pas avoir proc�d� aux auditions offertes. En r�alit�, l'AFC a entendu � plusieurs reprises l'administrateur de la soci�t�. Elle a �galement accord� un entretien � l'actionnaire unique de X. S.A., qui ne s'est cependant pas pr�sent�. Au surplus, la recourante n'a pas demand� � l'AFC l'audition d'autres personnes nomm�ment d�sign�es. Dans son recours de droit administratif, elle ne fait d'ailleurs �tat d'aucune r�quisition qu'elle aurait pr�sent�e en ce sens en cours de proc�dure.
4. La recourante a joint � son recours de droit administratif des pi�ces et documents nouveaux se rapportant aux op�rations litigieuses. Elle requiert en outre, � titre subsidiaire, l'audition de plusieurs personnes et, en particulier, celle de l'actionnaire unique.
a) La d�cision attaqu�e �mane de l'Administration f�d�rale des contributions, et non pas d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours. Le Tribunal f�d�ral peut ainsi revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence, de nouveaux moyens de preuve sont recevables (ATF 102 Ib 127, ATF 100 Ib 355). Rien ne s'oppose donc en principe � la prise en consid�ration des pi�ces et documents joints par X. S.A. � son recours de droit administratif. Certes, le proc�d� qui consiste � ne pas fournir des pi�ces � l'autorit� fiscale pour les produire ensuite devant l'autorit� de derni�re instance n'est pas � l'abri de toute critique. S'il n'entra�ne pas l'irrecevabilit� de ces moyens de preuve, il peut en revanche influencer la r�partition des frais de la proc�dure ainsi que l'attribution de d�pens (cf. art. 156 et 159 OJ).
b) La recourante demande, � titre subsidiaire, l'audition de plusieurs personnes, dont l'actionnaire unique de X. S.A. Une instruction en ce sens ne s'impose toutefois pas.
Il para�t en premier lieu discutable de requ�rir devant le Tribunal f�d�ral l'audition de l'actionnaire de la soci�t�, alors que celui-ci ne s'est pas pr�sent� devant l'AFC, qui avait pourtant admis de l'entendre. Dans son recours de droit administratif, X. S.A. ne donne aucune explication sur cette BGE 103 Ib 192 S. 197d�faillance, alors m�me qu'elle avait express�ment requis de l'AFC qu'elle entende l'actionnaire. Peu importe cependant, car l'audition demand�e ne se justifie pas pour d'autres motifs. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral, qui statue librement en fait et en droit, n'est pas li� par les offres de preuve des parties; il ne retient que les preuves n�cessaires, portant sur des faits pertinents. En l'esp�ce, il incombe � la recourante d'�tablir qu'elle n'a pris aucune part au d�roulement des op�rations qui sont � l'origine des virements et qu'il ne s'agit pas d'affaires trait�es pour son compte par l'actionnaire. Elle doit le faire en produisant des pi�ces et documents justificatifs. Une audition de l'actionnaire ne se justifierait que si elle �tait de nature � corroborer, pr�ciser ou compl�ter les faits �tablis par les documents produits. En revanche, une telle audition ne constitue pas un moyen de preuve n�cessaire � la solution du litige si elle ne tend qu'� confirmer les all�gations faites par la recourante sur la base des indications fournies par son actionnaire.
Par ailleurs, l'audition d'autres personnes ne serait utile in casu que si elle devait permettre d'apporter des �claircissements sur des points rest�s obscurs apr�s l'audition de l'actionnaire. Enfin, les auditions requises sont inutiles dans la mesure o� la recourante a produit, � l'appui de ses all�gations, des preuves et documents qui les rendent plausibles.
102 IB 127 suite... ,
art. 39 LIA,
art. 20 OIA,
art. 10 LIA suite... ,
art. 9 et 4 LIA,
art 14 PA,
art. 2 al. 1 PA,
art. 41 LIA,
art. 40 al. 3 LIA,
art. 156 et 159 OJ