Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1992/015_PS_SJG_SJG9218CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-22 07:13:45+00:00
Document Index: 290666719

Matched Legal Cases: ['art. 354', 'art. 355', '§ 1', 'art. 377', "l'article 355", 'art. 354', 'art. 355', '§ 1', 'art. 377', "l'article 355", 'art. 354', 'art. 355', '§ 1', 'art. 377', "l'article 355", "l'article 354", "l'article 355", '§ 1']

DOUANES. — Procédure. Action en recouvrement de droits éludés. Prescription. Prescription triennale (C. douanes, art. 354). Prescription trentenaire (C. douanes, art. 355, § 1er). Substitution. Condition, a) Demande en justice. Caractérisation. Demande accessoire à l'action à fins fiscales (C. douanes, art. 377 bis) (oui). Relaxe du prévenu. Circonstance indifférente. Prescription trentenaire substituée. Conformité au Règl. CEE, 24 juill. 1979 (oui) (1 espèce), b) Contrainte décernée et notifiée. Rédaction de l'article 355 du Code des douanes. Remplacement du terme « signifiée » par le terme « notifiée ». Légalité (non). - Commentaires par Jean PANNIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18 > DOUANES. — Procédure. Action en recouvrement de droits éludés. Prescription. Prescription triennale (C. douanes, art. 354). Prescription trentenaire (C. douanes, art. 355, § 1er). Substitution. Condition, a) Demande en justice. Caractérisation. Demande accessoire à l'action à fins fiscales (C. douanes, art. 377 bis) (oui). Relaxe du prévenu. Circonstance indifférente. Prescription trentenaire substituée. Conformité au Règl. CEE, 24 juill. 1979 (oui) (1 espèce), b) Contrainte décernée et notifiée. Rédaction de l'article 355 du Code des douanes. Remplacement du terme « signifiée » par le terme « notifiée ». Légalité (non).
DOUANES. — Procédure. Action en recouvrement de droits éludés. Prescription. Prescription triennale (C. douanes, art. 354). Prescription trentenaire (C. douanes, art. 355, § 1er). Substitution. Condition, a) Demande en justice. Caractérisation. Demande accessoire à l'action à fins fiscales (C. douanes, art. 377 bis) (oui). Relaxe du prévenu. Circonstance indifférente. Prescription trentenaire substituée. Conformité au Règl. CEE, 24 juill. 1979 (oui) (1 espèce), b) Contrainte décernée et notifiée. Rédaction de l'article 355 du Code des douanes. Remplacement du terme « signifiée » par le terme « notifiée ». Légalité (non).
1° Paris, 8e ch.B, 13 décembre 1990 ; SA Comptoir France Orient c. Directeur général des douanes et droits indirects. 2e Trib. gr. inst. Toulon, 1re ch., 25 avril 1991 ; Lanfant c. Administration des douanes et a. 1° Si la demande en recouvrement des droits se prescrit en principe par trois ans, ainsi qu'il est dit à l'article 354 du Code des douanes, l'article 355 § 1 du même code dispose que cette prescription devient trentenaire dès lors qu'avant l'expiration du délai précité une « demande en (...)