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Timestamp: 2017-09-26 03:58:56+00:00
Document Index: 113106231

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Le champ d'application professionnel et territorial des conve...
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La branche est un secteur d'activité économique. La convention collective de branche a pour objet de déterminer les conditions générales de travail pour les entreprises poursuivant la même activité économique. Elle a donc une fonction d'égalisation des conditions de concurrence entre les entreprises. Elle a également une fonction d'amélioration ou d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires à la spécificité des secteurs économiques. Enfin, elle a une fonction exploratrice: elle crée des dispositions qui sont ensuite reprises par la loi
La convention collective de branche ordinaire
Applicabilité volontaire
Applicabilité obligatoire
Les convention collective de branche étendues et élargies
Les concours de conventions collectives de branche
Méthode classique: application du principe de faveur
Méthode lorsqu'une ccb contient un engagement en matière d'emploi
Bulletin de paie et mention erronée de la convention collective de branche applicable
Echec des négociations et recommandations patronales
[...] Pendant longtemps, on a considéré que ces recommandations ne liaient pas les employeurs. L'arrêt du 17 mars 99 énonce le principe de l'effet obligatoire de ces recommandations, un salarié peut se prévaloir du niveau de salaire qu'elle prescrit, quand son employeur est membre de cette organisation. Lorsque les employeurs ne négocient pas, il pèse sur les organisations syndicales patronales l'obligation de faire respecter par leurs adhérents, les disposions des accords cadres de branche (arrêt du 4 juin 02). Problèmes: - respect de la liberté contractuelle - comment obliger? [...]
[...] Pendant longtemps, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie était susceptible d'établir la volonté de l'employeur de l'appliquer. Mais il pouvait s'en dégager en prouvant qu'elle était erronée, ou l'équivoque de sa volonté (présomption simple) arrêt Massif (18 novembre cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise. Elle a une valeur de preuve claire et non équivoque. C'est une position formaliste qui se veut garante des intérêts des salariés. arrêt Kampelman (CJCE 97) confère à cette mention la valeur d'une présomption arrêt Schultz (18 juillet 00) (confirmé par 10 janvier 01 et 7 mai - dans les relations individuelles : le salarié peut se prévaloir soit de la convention collective à laquelle se réfère son bulletin de paie, soit celle qui est applicable à l'entreprise - dans les relations collectives : il ne peut se prévaloir que de la convention collective normalement applicable Echec des négociations et recommandations patronales Malgré l'obligation de négocier qui pèse sur les employeurs, parfois le processus n'aboutit pas à la conclusion d'une convention collective de branche. [...]
[...] Il ne peut mettre fin à cette application que sous certaines conditions pour qu'elle opposable aux salariés. Cependant, les salariés peuvent continuer à s'en prévaloir quand: - leur contrat de travail s'y réfère expressément - l'employeur a contractualisé l'usage par son attitude Si une convention collective d'entreprise est conclue dans l'entreprise, elle éteint la convention collective de branche Applicabilité obligatoire 1 Affiliation syndicale de l'employeur Pour que la convention collective de branche s'applique dans l'entreprise, l'employeur doit faire partie du groupement d'employeurs signataire, qu'il adhère à celui ci, ou qu'il soit lui même directement signataire, sinon, il n'est pas lié par la convention collective de branche. [...]
[...] Le ministre rend alors obligatoire dans cette branche, une convention collective de branche déjà étendue dans une branche voisine. L'avis de la commission nationale de la négociation collective, dans ce cas, lie le ministre. Les concours de conventions collectives de branche Deux méthodes en fonction du contenu de la convention collective de branche 1 Méthode classique: application du principe de faveur Lorsque plusieurs convention collective de branche conclues à des niveaux différents sont applicables dans une même entreprise, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux s'applique" (arrêt de l'Assemblée plénière du 18 mars 88) Méthode lorsqu'une ccb contient un engagement en matière d'emploi 1 Principe Depuis l'arrêt géophysique (19 février 97) (confirmé a contrario par Oxxo 3 novembre les juges considèrent que dès lors qu'un convention collective contient un engagement en matière d'emploi, il est toujours globalement plus favorable (dans la 1ère espèce, une prime fixe avait été remplacée par une prime aléatoire en contrepartie d'un engagement de l'employeur de maintenir leur emploi). [...]
[...] Plusieurs étapes jurisprudentielles: Etablissement distinct : application du critère géographique: un établissement distinct est celui où se poursuit une activité spécifique, dans un lieu éloigné du centre de production principal (arrêt du 16 juin 82) Centre d'activité autonome: critère de l'activité nettement différenciée, c'est à dire, lorsque l'activité est sans lien avec l'activité principale, poursuivie dans des locaux et avec un personnel qui lui sont propres. Le critère géographique ne joue plus un rôle déterminant (arrêt du 6 décembre 95). Centre d'activité autonome : critère du lieu distinct et distant et de l'autonomie de gestion. L'arrêt du 5 octobre 99 n'a pas retenu l'existence d'un centre d'activité autonome, alors que l'activité était différente, mais qu'elle s'exerçait au sein de l'usine où était située l'activité principale. Il faut également que le centre soit pourvu d'une direction et d'une organisation propre. [...]
Lydia L.	étudiante Droit du travail	Le champ d'application professionnel et territorial des conventions collectives de branche