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Timestamp: 2018-03-21 09:01:30+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 62", "l'article 49", "l'article 14", "l'article 1", 'arrêt ']

Mes nouveaux messages sur le campus de la fac
L'université a perfectionné son campus numérique.
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Ce Blog sera donc moins actualisé....
Libellés : Plan de cours, Polycop
PLAN et POLY de cours second semestre
Suite au mouvement des enseignants chercheurs et de la grève illimitée qui se poursuit ...
mes cours du second semestre n'ont pas eu lieu
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Voici le tableau de répartition des compétences des juridctions administratives:
Rentrée L2 le jeudi 2 octobre 2008
Polycop du cours disponible à la reprographie ou en ligne :
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Droit hospitalier -Polycop
Rentrée L3 le mardi 30 septembre 2008
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Plan de cours-L3
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Libellés : Droit des étrangers-L3
Droit constit - L1 et P1
Publication du décret instituant un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution
Le décret portant création d'un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution est publié au Journal officiel du 10 avril.
Présidé par Simone Veil, il sera composé de Bernard Accoyer, Francine Bardy, Claude Bébéar, Denys de Béchillon, Philippe Bélaval, Richard Descoings, Samia Essabaa, Patrice Gélard, Axel Kahn, Pierre Manent et Jean-François Sirinelli (sur le préambule de la Constitution, V. JCP G 2008, act., 50).
Ce comité, dont la création a été annoncée par le président de la République le 8 janvier dernier (V. JCP G 2008, act. 43 ; JCP G, 2008, act. 50, J.-Ph. Feldman) sera chargé d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l'affirmative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux.
Après consultations publiques, il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.
D. n° 2008-328, 9 avr. 2008: JO 10 avr. 2008, p. 6033
Conseil des ministres, 9 avr. 2008, communiqué
Droit constitutionnel-L1-P1
Droit constitutionnel 20/03/2008
Réforme des institutions : avant-projet de texte du Premier ministre
Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 19 mars 2008, un avant-projet de texte sur la réforme constitutionnelle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle envisagée sur la base des travaux du Comité Balladur en vue de rendre la Ve République « plus démocratique » (V. JCP G 2007, I, étude 201 ; JCP G 2007, I, étude 204 ; JCP A 2007, étude 2280).
L'avant-projet propose, d'une part, d'accorder de nouvelles prérogatives au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement : partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement ; limitation des cas de recours possibles à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; valorisation du travail en commission ; renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne.
D'autre part, il est proposé de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du président de la République ; soumission de certaines nominations importantes à l'avis préalable d'une commission parlementaire ; rénovation des modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement.
Enfin, le texte présenté propose d'accorder des garanties nouvelles aux citoyens : création d'un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; création d'une exception d'inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées ; modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence des formations sera au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; saisine du Conseil économique et social (dont la compétence consultative obligatoire sera étendue aux questions environnementales) par voie de pétition citoyenne.
Cet avant-projet de texte sera soumis pour avis au Conseil d'État.
Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué
Fonction publique-L3
Fonction publique 04/03/2008
100 propositions ressortent principalement des débats et des contributions, articulées autour de cinq thèmes. Il s'agit de tendre vers une fonction publique plus ouverte, plus à l'écoute des usagers, performante et mieux gérée, permettant des parcours professionnels au sein de ses trois composantes (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et axées sur des valeurs et des principes d'action communs.
Parmi les propositions figurent la réforme des concours d'accès à la fonction publique (V. rapport Desforges : JCP A 2008, act., 192), le développement de la mobilité, la mise en place de passerelles entre les trois fonctions publiques ainsi que la création d'un service centralisé de professionnels des ressources humaines (au niveau du département ou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions de carrière au sein de la fonction publique. Une convention de coopération entre les entreprises (privées et publiques) et les administrations pourrait également être élaborée. Est, de plus, proposée la suppression de la notation actuelle au profit d'une évaluation sur la base de critères prédéfinis (l'importance de la valeur produite ou la performance) et non en fonction du nombre de personnes encadrées et du budget dépensé.
Par ailleurs, sont préconisées la mise en oeuvre : d'un cadre de fonctionnement avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier ; de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour l'ensemble des agents.
Un Livre Blanc sera remis en avril prochain aux Gouvernement par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général, qui servira de base à un projet de loi de réforme de la fonction publique.
Min. Fonction publique, 3 mars 2008, communiqué
droit constit L1-P1
Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté amendée par les Sages
Le Journal officiel publie le texte de cette "loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" qui compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.
La loi prévoit notamment l'ouverture de centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie à expiration de leur peine de prison. Sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.
Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.
Contrairement au souhait du gouvernement, le Conseil constitutionnel a refusé que l'application du texte soit rétroactive de sorte qu'il ne pourra s'appliquer que dans quinze ans.
Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.
Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison.
Le lendemain de cette décision du Conseil constitutionnel, le président Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de cette loi.
Le premier magistrat de France "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a ainsi expliqué lundi à l'AFP Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.
Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois.
"Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a assuré lundi la garde des Sceaux Rachida Dati, soulignant que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".
La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours".
fonction publique L3
Remise du rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État
Le 19 février 2008, Corinne Desforges, inspectrice générale de l'Administration, a remis au ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, un rapport sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État, qui doit servir de base à une réforme de l'organisation et du contenu des concours (V. Conseil de modernisation des politiques publiques, 12 déc. 2007 : JCP A 2007, act. 1104 ; JCP A 2007, act. 863).
Le Gouvernement a indiqué que, conformément aux préconisations du rapport, il envisageait de recentrer les recrutements autour d'un nombre réduit de grands concours professionnalisés. Les épreuves des concours pourraient être substantiellement modifiées pour les rendre plus adaptées à la recherche des compétences, pour favoriser l'égalité des chances entre les candidats et pour permettre aux fonctionnaires d'être promus en fonction de leurs compétences professionnelles.
Le rapport propose en outre que l'affectation se fasse par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d'emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale. Il est également envisagé l'ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle.
Par ailleurs, afin d'accroître la diversité dans la fonction publique, le rapport recommande l'organisation d'une formation universitaire sur les savoirs de base, permettant d'entrer dans la fonction publique en catégorie A.
Min. du Budget, 19 févr. 2008, communiqué
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), Philippe Ritter, ancien directeur de l'ARH (Agence Régionale de l'Hospitalisation) Rhône-alpes puis d'Ile-de-France, a remis mercredi 30 janvier 2008 son rapport au gouvernement sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) prévue en 2009. Philippe Ritter a remis à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, son rapport sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) ce mercredi 30 janvier 2008.
Ces ARS doivent prendre le relais des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) en 2009.
Objectif : résoudre des problèmes d'organisation institutionnelle et d'insuffisance d'outils tout en rapprochant la gestion de la ville et de l'hôpital.
Un champs d'intervention plus vaste
Le rapport préconise de donner aux futures ARS un champs d'intervention plus vaste que les actuelles ARH.
Leur compétence s'étendrait ainsi aux établissements de soins publics et privés, aux soins ambulatoires (médecine de ville), aux activités de prévention et d'éducation pour la santé, mais aussi au secteur médico-social (structures pour personnes âgées ou personnes handicapées), aux formations sanitaires et sociales, à la veille et à la sécurité sanitaires.
Vers un pilotage régional unique
Les ARS se substitueraient naturellement aux ARH, mais auraient aussi vocation à remplacer diverses instances comme les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), les groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de santé.
Une telle évolution conduit inévitablement à poser la question du devenir des actuels services déconcentrés du ministère. Sur ce sujet, le rapport estime que « la question de la pérennité des DDASS et des DRASS est posée ».
Une part importante de leurs compétences et effectifs (entre les deux tiers et 80 %) seraient transférés aux ARS, les autres agents (domaine social) étant rattachés aux préfets. « Environ 5% » des effectifs de l'Assurance Maladie seraient ainsi affectés aux Agences Régionales de Santé.
Un établissement public doté d'un « exécutif fort et resserré »
En matière de gouvernance, le rapport privilégie le statut d'établissement public. Le directeur de l'ARS serait nommé par décret en Conseil des ministres.
Sur le plan national, un organe « d'orientation et de suivi » » (Etat, Assurance Maladie) serait mis en place, ainsi qu'un « instance de démocratie sanitaire » regroupant notamment un collège des représentants des communes des départements et de la région.
Les ARS auraient également pour mission d'organiser l'offre de soins sur le territoire régional et de veiller à l'efficacité des dépenses d'assurance maladie. Elles seraient ainsi responsables de plusieurs domaines : carte sanitaire, carte des formations, restructurations des établissements de soins, contractualisation avec les professions de santé, maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie...
Recomposition du paysage institutionnel
La mise en place des ARS l'an prochain constituera « une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières années », indique le rapport. Elle devrait en effet permettre d'accentuer la territorialisation des politiques de santé, renforcer leur caractère préventif ou « promouvoir l'efficience hospitalière ».
Un autre rapport sur l'ARS doit être présenté en février par le député UMP Yves Bur, avant un éventuel projet de loi durant l'été.
Fonctions publiques 06/02/2008
- en matière de rémunérations, la transmission prochaine par le Gouvernement des propositions portant sur les diverses composantes de la rémunération et du pouvoir d'achat afin d'aboutir à une réunion conclusive le 18 février ;
- l'ouverture de négociations sur la question du dialogue social avant la fin du mois de février, sur la base du document de synthèse des dernières discussions avec les partenaires sociaux ;
- en ce qui concerne la mobilité des fonctionnaires, la mise en place de nouveaux outils de gestion dans le cadre de projets de textes qui devraient être soumis avant la fin du mois de mars au Conseil supérieur de la fonction publique ;
- concernant la refondation générale de la fonction publique, faire du livre blanc sur les valeurs du service public bientôt finalisé la base d'une concertation à partir du printemps (avec notamment la volonté présidentielle de passer d'une fonction publique gérées non plus par corps, mais par métiers (JCP A 2008, act. 79).
Enfin une phase de concertation sur les modalités de mise en oeuvre des réformes de l'État devrait s'ouvrir prochainement, en particulier concernant la réforme de l'organisation territoriale de l'État, dont les grandes lignes ont été adoptées en décembre 2007 et dont les déclinaisons doivent être discutées avec les partenaires sociaux dans les mois qui viennent.
Premier ministre, 4 févr. 2008, communiqué
LEMONDE.FR | 04.02.08
A partir du 1 février 2008
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Droit constit- L1-P1
Petite révision du cours:
page spéciale Révisions de la Constitution de 1958 sur le site du Sénat
Droit constit-L1 P1
Mise en place de la commission Mazeaud
Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a annoncé le 20 janvier la création d'une commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et chargée de réfléchir à une modification constitutionnelle en matière de droit des étrangers.
La commission qui doit terminer ses travaux fin avril et remettre son rapport en mai doit aborder deux sujets : l'instauration de quotas d'immigration et la simplification du droit des étrangers, qui repose aujourd'hui sur deux ordres de juridiction dont les jurisprudences divergent. Le président de la République avait annoncé le 8 janvier, lors d'une conférence de presse, sa volonté de supprimer les « double compétences juridictionnelles » au profit d'une seule, administrative ou judiciaire laissant entrevoir la création prochaine d'une juridiction spécialisée dans le droit des étrangers. Le président avait également relancé l'idée d'une politique fondée sur des quotas fixés en fonction des capacités d'accueil et d'intégration (JCP A 2007, act. 62).
Brice Hortefeux, qui s'exprimait sur Europe 1, s'est également dit favorable à l'organisation chaque année devant le Parlement d'un débat sur l'immigration où serait précisé le nombre d'étrangers autorisés à venir sur le territoire français.
Min. Immigr. 21 janv. 2008, communiqué
Polycopies Fonction publique
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Libellés : Fonction publique, Plan de cours
Polycopies Constitutionnel
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Libellés : Droit constit, Plan de cours, Polycop
Polycopies Master 1
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Libellés : Master 1, Plan de cours, Polycop
Le "préjudice écologique" fait son entrée dans le droit français
Libellés : Note de synthèse
Les cliniques privées appelées à participer au service public
LE MONDE | 24.12.07
Remboursement des soins : des franchises à partir du 1er janvier
Voici quelques MASTER que vous pouvez suivre avec votre formation SSS
master de sciences politiques et sociales comprenant différentes spécialités (Paris 13) ;
master de recherche en sociologie (Paris 8) ;
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Polycop du cours du 30 novembre 2007
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La Conférence des directeurs généraux des centres hospitalo-universitaires (CHU) a réclamé lundi un changement du statut de ces établissements, pour leur "permettre une gestion plus souple" dans le recrutement ou la rémunération de leurs personnels.
La Conférence, présidée par Paul Castel, demande dans un communiqué à ce que les CHU, qui ont actuellement le statut d'Etablissement public administratif, deviennent des "établissements publics de santé, avec un contenu qui devra permettre une gestion plus souple et plus réactive".
"Seul ce changement de statut permettra aux CHU d'acquérir la souplesse indispensable à leur compétitivité dans un environnement concurrentiel: souplesse dans le recrutement, la gestion, la rémunération des personnels, les achats, les constructions ou la modernisation du bâti", estime la Conférence des CHU.
Selon la Conférence, ce changement de statut devrait accompagner le passage en 2008 des hôpitaux et cliniques à un financement intégralement lié à leur activité.
La France compte 31 CHU qui devraient connaître cette année un déficit d'environ 400 millions d'euros.
Délégation du service public de l'eau et prix de l'eau
L'UFC-"Que choisir" dénonce à nouveau les prix "abusifs" de l'eau
LE MONDE | 29.10.07
Site à consulter pour des informations sur l'hôpital
(chiffres, techniques, contrôles, politiques, revues spécialisées; etc.)
Le rapport sur la réforme de la Ve République remis au président de la République
http://www.comite-constitutionnel.fr
Le 29 octobre, un rapport de 77 propositions devait être officiellement remis au président de la République par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Le rapport poursuit trois objectifs : mieux définir le partage des rôles au sein de l'exécutif ; renforcer le Parlement ; mieux assurer et garantir les droits des citoyens.
Il est proposé que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'État soient précisées. Ainsi, le président de la République définirait-il la politique de la nation, politique que le Gouvernement conduirait - au lieu de « détermine et conduit » aujourd'hui. Enfin, le Premier ministre dirigerait l'action du Gouvernement. Pour les auteurs du rapport, il s'agit de mettre la lettre de la Constitution en adéquation avec la réalité, selon laquelle le Premier ministre ne dirige réellement que dans les temps de cohabitation. Toujours en ce qui concerne l'exécutif, le comité souhaite limiter les pouvoirs du président (nominations, droit de grâce, interventions dans les médias).
Pour renforcer le Parlement, le comité préconise notamment de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour, limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui et limiter la portée de l'article 49, alinéa 3, aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Un ensemble de mesures visent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi comme l'installation d'un contrôleur juridique dans chaque ministère qui serait chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs. À noter également un encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement.
Enfin, parmi les propositions destinées aux citoyens, figurent : la faculté donnée aux justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; l'introduction d'une part de proportionnelle pour l'élection des députés (20 à 30 sièges) ; la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République ; l'instauration au profit du justiciable d'une saisine du CSM à titre disciplinaire ; l'interdiction des lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général ; l'institution d'un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel, et reprenant notamment tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde et de la Cnil.
Le président de la République devrait indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions et à quelle échéance - le délai annoncé lors de l'installation du comité le 19 juillet 2007 - « avant les municipales » - pourrait s'avérer difficile à tenir.
JCP A 2007, 2280, entretien avec Hugues Hourdin et Bertrand Mathieu
JCP G 2007, à paraître
Libellés : droit administratif, Droit constit, Methodo, Note de synthèse
LEMONDE.FR | 27.10.07
Libellés : Droit hospitalier, Note de synthèse
Ouvrage très bien fait, simple idéal pour les révisions !!
http://www4.fnac.com/Shelf/article.aspx?PRID=2038636&OrderInSession=1&Mn=205&SID=90e9384e-504f-f68c-3bc0-68d47ccc9d7f&Origin=fnac_google&Ra=-1&To=0&Nu=2&UID=18CF2562C-7E11-630E-EC4B-4101A17EBA4F&Fr=0
"L'essentiel du droit administratif général"
de Marie-Christine Rouault Etude (poche). Paru en 09/2007
Cinquante propositions pour améliorer la situation des détenus
LE MONDE | 20.10.07
-Droit des étrangers, droit international des droits de l’Homme, droit de l’environnement, droit du cinéma et de l’Internet
Propositions mémoires de recherche (L3) :
- Politique de co-développement de la France et immigration
- Le droit des étrangers dans les Dom-Tom
- Le contrôle des frontières extérieures de l’Europe
- L’externalisation des politique d’immigration et d’asile
- Droit à la santé des étrangers
- La traite des êtres humains en Europe et le droit
- Le cryogénisation et le droit
- Le droit au logement opposable
- La vidéo à la demande et le cinéma
- Le financement des productions cinématographiques
- La charte de l’environnement en droit administratif
- Les pensions des « indigènes »
- La politique humanitaire DIPECHO de l’Europe
- Le droit à l’eau
Le président Nicolas Sarkozy a plaidé mardi, dans un discours prononcé au CHU de Bordeaux, pour un "hôpital moderne, performant, attractif", doté de l'autonomie de gestion et d'une "organisation territoriale mieux pensée".
"Nous avons besoin d'un hôpital fort, d'un service public dynamique, d'un secteur privé conforté. Nous avons besoin d'un hôpital moderne, performant, attractif, à l'écoute des malades, où le personnel soit heureux de travailler", a déclaré M. Sarkozy.
Pour y parvenir, le chef de l'Etat a souligné l'importance d'attribuer aux établissements hospitaliers l'autonomie de gestion.
"Je ne transigerai pas là-dessus (...) c'est un sujet incontournable", a-t-il insisté. "La tarification à l'activité à 100% pour le court séjour, nous la faisons en 2008. Cela va mettre un terme à ce système absurde qui voulait que les ressources d'un établissement dépendent de sa situation budgétaire constatée il y a vingt ans", a poursuivi M. Sarkozy.
"Je souhaite qu'elle (l'autonomie de gestion) accompagne le retour à l'équilibre des comptes (...) Je souhaite qu'à la fin de mon mandat il n'y ait plus d'établissements publics de santé qui aient un déficit d'exploitation", a également déclaré le président.
Selon M. Sarkozy, cette autonomie doit donner "les moyens de libérer le travail, parce que les 35 heures ont été mises en place au détriment du personnel hospitalier qui a payé le prix de la désorganisation".
"Je souhaite que l'on trouve très rapidement (...) une solution pérenne de gestion des heures supplémentaires dans les hôpitaux", a-t-il poursuivi, se prononçant pour "payer ce qui est possible" et la possibilité de "convertir (les jours de RTT) en cotisations pour financer les retraites complémentaires".
Comme il l'avait suggéré dans son discours sur l'avenir de la fonction publique le 18 septembre, Nicolas Sarkozy a proposé, dans certains cas à préciser, que les praticiens hospitaliers puissent "conclure un contrat de gré à gré avec leur établissement".
En matière de réorganisation territoriale, il s'est prononcé pour une "meilleure articulation entre les différents acteurs du soin" afin d'améliorer la permanence des soins. "Nous ne pouvons pas rester avec une carte hospitalière aussi incohérente", a plaidé le chef de l'Etat.
"Que personne ne se trompe, la modernisation de l'hôpital, je la conduirai (...) c'est l'immobilisme qui fera mourir l'hôpital, ce n'est pas le changement", a insisté Nicolas Sarkozy.
Lors de sa visite à Bordeaux, le président a installé la commission chargée de conduire, d'ici au printemps 2008, la concertation sur les missions de l'hôpital, présidée par l'ex-ministre Gérard Larcher. Ses travaux doivent déboucher sur "une série de mesures concrètes de modernisation de l'hôpital", selon M. Sarkozy.
Premier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dont la mission est de faire des propositions afin de permettre la bonne mise en oeuvre du droit au logement opposable instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, a remis son premier rapport annuel au président de la République (JO 6 mars 2007, p. 4190 ; Procédures 2007, comm. 117, par H.Croze ; JCP A 2007, act. 265, aperçu rapide Ch. Coutant-Lapalus. - V. égal., D. n° 2007-295, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, texte n° 10). Il comprend 37 propositions.
Afin de respecter la première échéance imposée par la loi - mise en place des commissions de médiation et recours amiable possible sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2008 -, il est notamment proposé de : constituer au sein de l'administration une équipe nationale d'appui aux préfectures ; établir un tableau de bord national des commissions de médiation.
Afin de respecter la deuxième échéance - ouverture au 1er décembre 2008 du recours contentieux aux ménages « qui connaissent les situations les plus dramatiques » (dépourvus de logement, etc.), le comité préconise de privilégier les procédures de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles permettent de répondre au besoin d'un demandeur s'adressant à la commission de médiation ; ouvrir l'accès au recours amiable à des ménages non demandeurs de logements sociaux ; donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés de l'être en prenant à bail leur logement ; généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation, en contrepartie de l'octroi d'une garantie totale au propriétaire (modifier la convention-type figurant en annexe II du décret nº 2006-1200 du 29 septembre 2006).
Afin de respecter la troisième échéance - ouverture au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement d'un délai « anormalement long », à préciser par décret -, le comité propose notamment de : rechercher le consensus local entre l'État et les collectivités territoriales ; encourager l'exercice des responsabilités d'urbanisme et d'action foncière au niveau intercommunal ; accompagner les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans l'expérimentation permise par l'article 14 de la loi ; permettre à l'État d'exercer le droit de préemption urbain sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.
Par ailleurs, le comité rappelle que plusieurs décrets doivent être pris : pour l'application de l'article 1er la loi d'une part (conditions de régularité et de permanence du séjour des étrangers pouvant se prévaloir du droit au logement) ; pour l'exercice du recours (amiable et contentieux) d'autre part. En ce qui concerne ce dernier texte, un projet a d'ores et déjà été soumis au comité.
Rapp. comité de suivi DALO, oct. 2007
Projet de loi sur l'immigration : satisfecit de la droite, hostilité de la gauche
LEMONDE.FR | 16.10.07
en complément du devoir sur le droit au logement opposable
Droit opposable au logement : le comité de suivi demande un plan Marshall en Ile-de-France
Pour Médecins du monde, la "chasse à l'étranger" est "un frein à l'accès aux soins"
Polycop 2007-2008
Plans et documents de cours en ligne sur le campus virtuel de la fac
Droit hospitalier 2007-2008 (20 h)
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Droit Administratif 2007-2008 (30 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/DRT_ADM/
Initiation à la recherche en droit 2007-2008 (10 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/METHODO/
Note de synthèse 2007-2008 (14 h)
http://www-limbio.smbh.univ-paris13.fr/campusvirtuel/SYNTH/
Droit constit Révision
LIVRE QCM - Droit constitutionnel et d'institutions politiques
Les 15 chapitres du livre, qui développe 590 questions avec des réponses expliquées et développées, sont présentés selon l'ordre habituellement suivi dans les travaux dirigés des facultés de droit.
- La théorie générale du droit constitutionnel : La notion de l'État - La Constitution - La démocratie - La théorie de la séparation des pouvoirs - Le régime présidentiel - Le régime parlementaire - Le régime d'assemblée, le régime présidentialiste et le régime semi-présidentiel.
- Les Institutions de la Ve République : Le statut du président de la République - Le pouvoir présidentiel - Structure gouvernementale et statut des membres du gouvernement - Les pouvoirs collectifs du gouvernement et les pouvoirs personnels du Premier ministre - Le Parlement - La fonction de contrôle du Parlement - La fonction de législation du Parlement - Le Conseil constitutionnel.
ce livre s'adresse à tous les étudiants qui suivent un cours de Droit constitutionnel et institutions politiques ainsi qu'à tous les candidats aux concours de la fonction publique qui ont à passer une épreuve portant sur cette matière.
Gilles Champagne est Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers où il enseigne les cours magistraux de Droit constitutionnel et Institutions politiques et de Science politique .
ISBN : 978-2-297-00283-7
Date prévisionnelle de parution : 08/2007
Mémoires septembre -LSS3
Il vous reste à peine un mois pour boucler votre mémoire !
Sachez que les soutenances auront lieu la journée du 17 septembre.
Donc les mémoires devront être rendus au plus tard entre 31 août et le 3 septembre à voir avec le secrétariat LSSS.
Je pars en vacances du 15 au 27 août inclus
Organisez-vous pour me faire parvenir vos manuscrits avant ou après !
Calendrier des concours et examens 2007-2009
Le calendrier prévisionnel des concours et des examens professionnels du CNFPT 2007-2009 a été modifié.
Plusieurs changements ont été apportés dans les programmations antérieurement diffusées afin de mieux s'adapter aux besoins de recrutement des collectivités territoriales.
Pour de plus amples informations, vous pouvez télécharger le calendrier prévisionnel en date du 24 mai 2007, sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entrée « les concours » puis « calendrier » ou lancer une recherche, pour une information par concours ou examen professionnel.
http://www.cnfpt.fr/fr/actualites/actualites.php?id=5565
Direction des concours 01 55 27 41 61
Libellés : Concours FPu
publié le 10-05-2007
Les finances publiques - Rédacteur territorial
publications/fonction publique territoriale, Les actualités Internet - CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
Nouvelle édition 2007 Ce manuel de finances publiques, conçu pour préparer le concours de rédacteur territorial, expose, explique et illustre les principes des finances publiques, les règles de la comptabilité publique et le cadre technique des documents et des procédures budgétaires. Pour repérer les notions importantes et retenir les connaissances essentielles, tous les chapitres présentent de courtes synthèses facilement mémorisables. Afin de vérifier et d'évaluer les connaissances acquises, le manuel propose des questionnaires aux choix multiples accompagnés de leurs corrections. A l'aide d'un lexique, chaque candidat pourra s'approprier le sens du vocabulaire juridique, budgétaire et financier propre aux finances publiques. Alain Lemoine, Avril 2007 - 18 euros
Droit civil - Rédacteur territorial
Cette 4e édition du manuel Droit civil présente, explique et illustre les différentes notions juridiques au programme du concours de rédacteur territorial. Les exemples, les cas pratiques et les exercices d'évaluation facilitent l'apprentissage des concepts et favorisent l'assimilation de la règle de droit.
Chaque chapitre contient des questionnaires et des exercices d'entraînement suivis des réponses commentées. La présence d'un lexique permet de s'approprier plus aisément le vocabulaire juridique et de vérifier le sens et la définition des termes fondamentaux. Celui qui, par goût ou pour des raisons professionnelles, souhaite obtenir des éléments d'informations plus spécifiques à la matière trouvera une bibliographie susceptible de répondre à ses attentes. L'ouvrage offre donc à chacun la possibilité de travailler de manière plus indépendante, d'organiser ses révisions, d'évaluer et de consolider ses connaissances.
Frédéric Archer - mai 2007 - Prix : 20 euros
Corrigé droit consti-L1 PCEM1
Correction de l'examen de droit constitutionnel (LSSS1 + PCEM 1 (médecine)
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la correction des QCM
http://christelcournil.free.fr/docblog/QCM%20mai%202007%20examen%20corrig%E9.pdf
Correction droit Hospitalier
CORRECTION DROIT HOSPITALIER Année 2006/ 2007
1. La responsabilité pour faute des établissements publics de santé (6 pts)
La responsabilité des EPS ressort du juge administratif (Droit administratif arrêt Blanco)
Auj . Loi 4 mars 2002
Le principe : la faute simple engage la responsabilité
Pour Actes médicaux :
- Définition : sont des actes qui ne peuvent être exécutés que par un médecin ou un chirurgien, ou des auxiliaires médicaux sous leur responsabilité et la surveillance directe d’un médecin.
- Avant il existait la faute lourde se distingue de la faute simple par son caractère grave. La faute lourde révèle des erreurs, des négligences, des maladresses, des ignorances caractérisées. Ex : oubli d’une compresse dans l’abdomen du malade
- Le Conseil d’État a abandonné l’exigence de la faute lourde en matière d’actes médicaux : C.E., Ass., 10 avril 1992, Époux V… Désormais, une faute simple suffit.
Pour les Actes non médicaux : faute simple aussi
_Faute dans l’organisation défaillante :
actes pratiqués par un agent non qualifié, retard d’admission d’un malade, fugue d’un malade non signalée, absence de médecin anesthésiologiste dans l’établissement, etc.
_Dans les relations entre malades et personnels : Problème de preuve du devoir d’informer de l’état du malade par le médecin
_ Les actes de soins : c’est à dire les actes présentant le caractère d’un acte courant et / ou bénin, par opposition aux actes médicaux. (piqûres, perfusions, administration de médicaments prescrits par le médecin, soins courant).
Différence entre responsabilité pour faute de service et faute personnelle (action récursoire pour EPS)
2. La délivrance de l’information médicale à l’hôpital au patient et aux proches (6 pts)
- Avant 2002 : pas d’obligation légale d’informer
- L’obligation d’informer est inscrite dans la loi 4 mars 2002, la charte du patient hospitalisé de 1996, la CEDH, la convention européenne de la biomédecine (article 5)).
- Toute personne a droit d’être informer sur son état de santé (L 1111-2 du CSP) Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
- Obligation qui incombe à tout professionnel : information délivrée dans le cadre des compétences de chacun et dans le respect des règles professionnelles (médecin, personnel soignant, paramédicaux et infirmières y participent)
L’information doit être (qualité)
_loyale, claire et appropriée sur l’état du patient (art. R 4127-35 CSP)
_simple, accessible, intelligible et loyale (cf. charte du patient)
L’information porte (contenu)
_« sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver ». L 1111-2 du CSP
L’information doit être (forme) :
- Délivrée au cours d'un entretien individuel (le dialogue prime sur tout autre moyen de communication)
-En cas de litige il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues par la loi. (preuve par tout moyen)
- Il peut avoir des formes plus précises (information renforcée : forme écrite, esthétique, recherche biomédicale, génétique, prélèvement d’organe, procréation assistée etc…)
-Le patient et ses proches sont aussi tenus d’informer le praticien lorsque celui-ci a besoin de disposer de toutes les indications nécessaires pour délivrer les soins requis.
L’information disparaît :
- Impossibilité d'informer
-La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
-L’information des proches ne vient qu’en seconde ligne et est souvent plus délicate que celle du malade. L’information doit être faite avec prudence et précaution, la confidentialité est la règle. Sauf opposition de la personne malade, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille ou les proches reçoivent des informations.
3. Les missions du service public hospitalier (5 pts)
La notion de SPH a été définie avec la loi du 31 décembre 1970 et précisée par la loi du 31 juillet 1991.
La mission de SPH relève d’abord d’une mission de soins générale assignée à tout établissement de santé quel que soit son statut.
- Les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
- Des actions de santé publique et notamment toutes actions médico-sociales coordonnées et des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
Par ailleurs le SPH concourent à des missions plus spécifiques énumérées à l’article L6112-1 du CSP.
- à l'enseignement universitaire et post-universitaire
- à la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique
- aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination
- à l'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés
- à la lutte contre les exclusions sociales (depuis la loi du 29 juillet 1998) en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine.
- les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire (depuis la loi du 18 janvier 1994) si nécessaire en milieu hospitalier ainsi qu'aux étrangers retenus dans un centre de rétention.
- des actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé (sous certains conditions) y participent
Le SPH connaît d’importantes mutations technologiques (qui ont un coût considérable) et doit faire face à la productivité des soins, opération à la chaîne. Il existe des alternatives dans ces missions l’hospitalisation partielle et ’hospitalisation à domicile
4. Le réseau de santé (3 pts)
Beaucoup de réseaux de soins ont été créés de manière informelle.
Les ordonnances n° 96-345 et 96- 346 du 24 avril 1996 ont donné naissance juridique aux réseaux de santé.
Ils ont été insérés dans la planification hospitalière et coopération hospitalière
La loi du 2 mars 2002 a modifié la législation sur les réseaux de santé et définit sa composition et ses missions (nouvel article L 6321-1 du CSP).
Les missions du réseau de santé sont :
- De favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
- D’assurer une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Participer à des actions de santé publique.
- De procéder à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.