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Timestamp: 2020-03-31 15:28:38+00:00
Document Index: 278596893

Matched Legal Cases: ['art. 151', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 38", 'art. 31', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art.647', 'art. 743', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 151", '§ 180', "l'article 210", "l'article 39", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 151", 'art. 41', '§ 320', "l'article 41", "l'article 41", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

Version en vigueur du 2016-04-06 au 2016-09-07
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2016-04-06
BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-20120912
30-Section 3 : Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif
60-Sous-section 6 : Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actifs
A. Apport en société d'une entreprise agricole individuelle (art. 151 octies du CGI)
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 1-12/09/2012)
Le dispositif prévu à l' article 151 octies du code général des impôts (CGI) est pour l'essentiel commenté dans le BOI-BIC-PVMV-40-20-30 auquel il convient de se reporter.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 10-12/09/2012)
Les exploitants agricoles qui apportent à une société soumise à un régime réel d'imposition l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de leur activité professionnelle peuvent bénéficier du régime prévu à l' article 151 octies du CGI qui permet, notamment, un report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables et une réintégration, au nom de la société bénéficiaire des apports, des plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés.
Lorsque ces exploitants apportent l'ensemble de ces éléments à l'exception de tout ou partie des immeubles affectés à leur activité qu'ils conservent dans leur patrimoine privé, ils peuvent bénéficier du régime déjà cité à condition de conclure avec cette société un simple contrat de mise à disposition écrit et enregistré, visé aux articles L411-1 du code rural et de la pêche maritime , L411-2 du code rural et de la pêche maritime et L416-1 du code rural et de la pêche maritime , quelle que soit sa durée.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 20-12/09/2012)
L' article 151 octies du CGI s'applique aux apports qui remplissent les conditions énumérées dans le BOI-BIC-PVMV sous réserve des précisions suivantes :
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 30-12/09/2012)
Le fait d'être par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement ne fait pas obstacle à l'application de l' article 151 octies du CGI .
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 40-12/09/2012)
En revanche, les dispositions de l' article 151 octies du CGI ne sont pas applicables aux apports réalisés par :
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 60-12/09/2012)
Conformément au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI , les immeubles, bâtis ou non bâtis (sous réserve du cas particulier des terres), qui sont utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui appartiennent à l'exploitant font obligatoirement partie de l'actif professionnel immobilisé (bâtiments d'exploitation y compris leurs sols, locaux d'habitation où est logé le personnel salarié de l'entreprise, plantations, ...).
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1996, l'exploitant agricole a la faculté de mettre les immeubles en cause à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L411-1 du code rural et de la pêche maritime , L411-2 du code rural et de la pêche maritime et L416-1 du code rural et de la pêche maritime , quelle que soit sa durée (art. 31 de la loi de finances rectificative pour 1995 ).
Par conséquent, pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 1996, l'exploitant peut apporter une partie des immeubles figurant à son actif et conserver l'autre partie si celle-ci est mise à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L411-1 du code rural et de la pêche maritime , L411-2 du code rural et de la pêche maritime et L416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la durée dudit contrat.
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 70-12/09/2012)
RES N°2007/24 (FP) :
Conservation des droits à paiement unique lors de l'apport d'une exploitation agricole à une société.
En cas d'apport d'une exploitation agricole, les dispositions de l' article 151 octies du CGI sont-elles applicables lorsque les droits à paiement unique (DPU) de l'apporteur ne sont pas transférés lors de l'apport mais sont mis à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport ?
En application de l' article 151 octies du CGI , les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'un régime de neutralité fiscale inspiré de celui des fusions.
La branche complète d'activité se définit en principe de la même manière que pour la mise en ½uvre de l' article 210 B du CGI . Elle comprend donc l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (Cf. BOI-IS-FUS-20-20-I-A ).
Pour l'application de l' article 151 octies du CGI , tous les éléments d'actif et de passif directement ou indirectement liés à l'entreprise individuelle ou à la branche complète d'activité transmise doivent donc être apportés à l'exception des immeubles, qui peuvent ne pas être apportés s'ils sont mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans.
Toutefois, lorsque les DPU sont liés à l'exploitation de terres qui font l'objet d'une mise à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au dixième alinéa du I de l' article 151 octies du CGI , il est admis que les DPU ne soient pas apportés s'ils sont mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans les mêmes conditions que les terres.
- les améliorations foncières permanentes (travaux de défrichement, arasement de talus, comblement de mares, ...) qui constituent un élément du prix de revient des terres suivent le même régime que les terres qui en ont bénéficié ;
- les améliorations foncières temporaires (drainage, création de voies de desserte, ...) sont obligatoirement inscrites à l'actif du bilan même si les terres qu'elles concernent n'ont pas fait l'objet d'une telle inscription. Les dispositions législatives précitées autorisent les exploitants à ne pas les apporter si elles sont données à bail à long terme à la société ou mis à sa disposition dans les conditions sus-indiquées. Il en est de même des plantations (si les plantations ou les améliorations du fonds sont situées sur des terres prises à bail, leur apport en propriété à la société doit s'accompagner soit d'un apport du droit au bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime , soit d'une mise à disposition des terres louées au profit de cette société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ) ;
- les autres immobilisations (matériel, outillage, mobilier, animaux, etc.) sont considérées comme des éléments de l'actif professionnel si, fiscalement, elles sont inscrites au bilan joint à la déclaration de résultats ( tableau n° 2144 ) pour les exploitants soumis au bénéfice réel normal.
Pour les exploitants relevant du forfait, en l'absence de bilan ou de document en tenant lieu, les immobilisations concernées sont celles qui sont utilisées pour l'activité agricole.
Les améliorations du fonds (arriérés de fumure, assolements, etc.) peuvent être inscrites au bilan. Il est admis, dans ce cas, qu'elles suivent le même régime que les terres qui en ont bénéficié. En tout état de cause, le fermier devra les apporter obligatoirement pour bénéficier des dispositions de l' article 151 octies du CGI si elles concernent des terres dont il est locataire et qu'il met à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport.
Aussi, l' article L411-75 du code rural et de la pêche maritime a donc prévu la possibilité d'apporter en société les améliorations faites par le fermier contre attribution de parts.
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 80-12/09/2012)
L'exploitant agricole n'est pas tenu d'apporter ses biens non immobilisés (stocks, créances, trésorerie, etc.) .Compte tenu notamment de la spécificité des stocks en agriculture, il est admis que l'entreprise individuelle subsiste uniquement pour la commercialisation des stocks ( RM Patriat, AN JO du 28 janvier 1991, p. 298 , n° 19124 ) .
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 90-12/09/2012)
Les biens qui figurent à l'actif du bilan mais qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation (maison d'habitation, immeubles donnés à bail, ...) peuvent être apportés, mais les plus-values sur ces biens ne bénéficient pas du sursis d'imposition prévu par l' article 151 octies du CGI .
Pour les immobilisations à usage mixte (véhicule par exemple), l'exploitant individuel a le choix de les apporter ou non à la société. S'il les apporte, les plus-values sur ces immobilisations bénéficient des dispositions de l' article 151 octies du CGI .
Lorsque l'exploitation agricole comprend plusieurs branches d'activité (par ex. : céréalière et viticole), l'apport d'une branche complète peut bénéficier des dispositions de l' article 151 octies du CGI .
Les dispositions de l' article 151 octies du CGI s'appliquent dans l'hypothèse évoquée au sein de la série BIC division plus et moins-values (cession d'éléments d'actif au futur associé avant l'apport).
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 100-12/09/2012)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10-III .
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 110-12/09/2012)
L'exploitant agricole qui apporte en société peut conserver une partie de ses immeubles sous conditions de mise à disposition (cf. I-A-1-b-1° ).
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 120-12/09/2012)
Sous réserve des contrats énumérés à l’ article L411-2 du code rural et de la pêche maritime (cf. I-A-2-a-3° ), les conventions de mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter sont soumises au statut des baux ruraux.
Il s’agit notamment des baux à ferme (baux ruraux ordinaires) et des baux ruraux par détermination de la loi visés à l' article L431-1du code rural et la pêche maritime (baux à domaine congéable, baux d’élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d’étangs et de bassins aménagés servant à l’élevage piscicole, baux d’établissements horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons et baux d’élevage apicole).
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 130-12/09/2012)
Les immeubles doivent être donnés à bail rural à long terme conclu en application des articles L416-1 du code rural et de la pêche maritime à L416-9 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception de l' article L416-7 du code rural et de la pêche maritime .
Le bail rural à long terme peut revêtir la forme d'un bail à métayage ( art. L 416-8 du code rural et de la pêche maritime ).
Ce bail doit être écrit et régulièrement enregistré et publié ( CGI, art.647, I et CGI, art. 743, 2° ).
À défaut, le régime de l' article 151 octies du CGI n'est pas applicable.
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 140-12/09/2012)
Ces conditions ne sont pas exigées si l'exploitant fait également apport à la société, à titre onéreux ou pur et simple, de l'usufruit de ces immeubles pour une durée au moins égale à 18 ans. Dans ce cas, cet apport entraîne l'imposition de la plus-value sur la valeur en pleine propriété (RM Gantier, JO déb. AN. du 25 novembre 1988, p. 3430, n° 1034, ).
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 150-12/09/2012)
- conventions conclues en application de dispositions législatives particulières : bail emphytéotique ( art. L451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ), bail à complant ( art. L 441-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ), conventions pluriannuelles d’exploitation ( art. L481-1 du code rural et de la pêche maritime ) ;
- conventions d’occupation précaire, c’est-à-dire les conventions conclues avec l’intention de ne conférer sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire. Celles-ci peuvent être conclues dans les cas suivants :
en vue de la mise en valeur de biens successoraux, dès lors qu’une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l’indivision résulte d’une décision judiciaire prise en application des articles 815 et suivants du code civil ;
afin de permettre au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d’un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement ;
pour permettre l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;
conventions portant sur l’utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ;
et enfin, les mises à disposition, à titre onéreux, d’une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 170-12/09/2012)
Outre les obligations déclaratives mentionnées à l’ article 54 septies du CGI et au II de l'article 151 octies du CGI , une copie de la convention de mise à disposition devra être jointe à l'acte d'apport ou à la déclaration en tenant lieu, ainsi qu'à la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle ou, éventuellement, à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel est fait l'apport.
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 180-12/09/2012)
Les immobilisations, affectées à l'activité professionnelle, autres que les immeubles retirés de l'actif professionnel, bénéficient des dispositions de l' article 151 octies du CGI :
- pour les biens non amortissables (terres apportées, sols des bâtiments, immobilisations incorporelles, etc.), l'imposition des plus-values est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droit sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-I-A ) ;
- pour les biens amortissables, l'imposition des plus-values est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-I-B ).
Toutefois, par dérogation à ce principe, l'apporteur peut opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI . Dans ce cas, la société bénéficiaire de l'apport est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-I-B-1 ).
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 190-12/09/2012)
Lorsque la société bénéficiaire de l'apport est soumise au forfait (pour les opérations d'apports réalisés à compter du 18.09.1991, la société bénéficiaire de l'apport doit être soumise à un régime réel d'imposition), les réintégrations, qui ne sont pas couvertes par le forfait, sont ajoutées aux bénéfices agricoles forfaitaires, puis réparties entre les associés en fonction de la quote-part de leurs droits dans les résultats.
Remarque : Les biens inscrits à l'actif mais non affectés à l'exploitation ne peuvent pas bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus même s'ils sont apportés.
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 220-12/09/2012)
Le retrait d'actif des améliorations du fonds (cf. I-A-1-b-1° ) donne lieu à la taxation des plus-values constatées à cette occasion dans les conditions de droit commun.
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 230-12/09/2012)
Outre la cession à titre onéreux ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou la cession des immobilisations par la société qui mettent fin au report d'imposition des plus-values, l' article 151 octies du CGI prévoit que lorsque les immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû par l'apporteur, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé.
La cession à titre onéreux ou le rachat entraînant l'imposition de la plus-value sont évoqués dans la série BIC division plus et moins-values (cf. BOI-BIC-PVMV -40-20-30-20 ). à laquelle il convient de se reporter. Les conséquences fiscales de la cessation de la mise à disposition des immeubles sont précisées au I-A-5 .
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 240-12/09/2012)
La résiliation du bail rural à long terme ou du contrat de mise à disposition au cours de la période de dix-huit ans entraîne la remise en cause du régime prévu à l' article 151 octies du CGI .
Cette remise en cause s'applique dans toutes les situations où le contrat de mise à disposition ou le bail rural à long terme est résilié au cours de la période de dix-huit ans, à l'exception des situations mentionnées au I-A-5-a-1° .
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 250-12/09/2012)
- résiliation totale ou partielle pour cause d'expropriation ( art. L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) ;
- résiliation totale ou partielle, à l'initiative du preneur, en cas de remembrement si l'étendue de la jouissance de la société preneuse est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier ( art. L123-15 du code rural et de la pêche marit ime ) ;
- résiliation totale ou partielle à la demande du preneur si les terres, étant situées dans une zone d'aménagement différé (ZAD) ou dans une zone de préemption d'un espace naturel sensible ( art. L213-10 du c ode de l'urbanisme ), font l'objet d'une préemption ;
2° Sanctions- Dispositif applicable en cas de résiliation au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 260-12/09/2012)
En cas de remise en cause du régime prévu à l' article 151 octies du CGI pour cause de résiliation anticipée du bail rural à long terme ou du contrat de mise à disposition, l'ensemble des conséquences liées à la cessation totale ou partielle de l'entreprise individuelle sont mises à la charge de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu.
- des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments amortissables à l'exclusion de la plus value nette à long terme pour laquelle l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate ;
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 270-12/09/2012)
Les modalités de mise en ½uvre de ces impositions complémentaires appellent les observations suivantes :
- dans l'hypothèse où l'apporteur a déjà acquitté tout ou partie de l'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés du fait de la réalisation d'un des faits générateurs prévus à l' article 151 octies du CGI (cession à titre onéreux ou rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou cession de ces éléments), l'imposition de la totalité de la plus-value au nom de la société conduit à la restitution de l'impôt déjà acquitté par l'apporteur sur cette même plus-value ;
280 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 280-12/09/2012)
Les impositions supplémentaires sont assorties des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728 du CGI et 1729 du CGI .
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 290-12/09/2012)
Sous réserve des situations mentionnées au I-A-5-a-1° , le report d’imposition est remis en cause lorsque des immeubles concernés cessent d’être mis à la disposition de la société. Il en est ainsi quelles que soient la date et l’origine de cet événement (résiliation du contrat de mise à disposition, non-renouvellement du bail au profit de la société, etc.).
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 310-12/09/2012)
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l’apport, réalisée dans les conditions mentionnées au a du I de l'article 151 octies du CGI , la taxation des plus-values en cause est effectuée au nom de cette personne.
B. Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle (CGI, art. 41, ll)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 320-12/09/2012)
Le II de l'article 41 du CGI prévoit une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, en étendant le champ d'application du I de l'article 41I du CGI, à toutes les mutations à titre gratuit, quel qu'en soit le bénéficiaire.
Les conditions d'application de ce régime ainsi que les règles d'imposition ultérieure des plus-values provisoirement exonérées sont commentées dans le BOI-BIC-PVMV .
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 330-12/09/2012)
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (ou des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38 du CGI , 72 du CGI et 93 du CGI , comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 350-12/09/2012)
En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I-A-1-a , ou de sa transformation en société passible de cet impôt, I'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 360-12/09/2012)
Ce report est maintenu dans les conditions prévues ci-avant.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées depuis le 1er janvier 1989 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-30-10 ).
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-60-§ 370-12/09/2012)
L' article 73 E du CGI précise les conséquences fiscales de l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui est constitutif, sur le plan fiscal, d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des bénéfices (cf. BOI-BA-CESS-10-V ).