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Timestamp: 2017-01-24 03:55:30+00:00
Document Index: 79523239

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 42"]

⭐La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 18 CHAMBRE,
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1 La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 18 CHAMBRE, N.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant : N Rép.: 2010/ R.G. N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 Cause I : 2009/SF/1 EN CAUSE DE : La société en commandite par actions CREAFUND II, dont le siège social est établi à 9830 SINT-MARTENS-LATEM, Kapitein Maenhoutstraat 77 B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n ; Partie demanderesse, représentée par Maîtres Marc FYON, Jan PEETERS et Ph. STROOBANT, avocats à 1000 BRUXELLES, rue de Loxum 25 ; CONTRE : 1. La société de droit allemand ECKERT & ZIEGLER STRAHLEN- UND MEDIZINTECHNIK AG, dont le siège social est établi en Allemagne, Berlin, Robert-Rössle-Strasse 10, inscrite au registre de commerce de Charlottenburg sous le n B ; première défenderesse, représentée par Mes. Françoise LEFEVRE, Thierry L HOMME et Xavier TATON, avocats à 1000 BRUXELLES, rue Brederode 13 ;2 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.2 2. La société de droit allemand SMI STEGLITZ MEDINVEST UG, dont le siège social est établi en Allemagne, à Berlin, Ellwanger Strasse 11 C, inscrite au registre de commerce de Charlottenburg sous le n ; deuxième défenderesse ; représentée par Mes. Peter DE RYCK et Hugo KEULERS, avocats à 1000 BRUXELLES, avenue du Port 86c bte 113; 3. La SA INTERNATIONAL BRACHYTHERAPY, dont le siège social est établi à 7180 SENEFFE, Zone Industrielle C, inscrite au registre des personnes morales sous le n ; troisième défenderesse ; représentée par Me. Benoît FERON, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 177/6 ; Cause II : 2009/SF/2 EN CAUSE DE : La société de droit allemand SMI STEGLITZ MEDINVEST UG, dont le siège social est établi en Allemagne, à Berlin, Ellwanger Strasse 11 C, inscrite au registre de commerce de Charlottenburg sous le n ; Partie demanderesse ; représentée par Mes. Peter DE RYCK et Hugo KEULERS, avocats à 1000 BRUXELLES, avenue du Port 86c bte 113; CONTRE : La Commission bancaire, financière et des assurances, organisme autonome ayant la personnalité juridique organisé par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, rue du Congrès ; Partie défenderesse ; Représentée par Me. Alain FORIERS, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue3 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.3 Louise 149/20 ; Et en présence de : 1. La société en commandite par actions CREAFUND II, dont le siège social est établi à 9830 SINT-MARTENS-LATEM, Kapitein Maenhoutstraat 77 B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n ; Partie intervenante volontaire ; Représentée par Me. représentée par Maîtres Marc FYON, Jan PEETERS et Ph. STROOBANT, avocats à 1000 BRUXELLES, rue de Loxum 25 ; 2. La SA INTERNATIONAL BRACHYTHERAPY, dont le siège social est établi à 7180 SENEFFE, Zone Industrielle C, inscrite au registre des personnes morales sous le n ; Partie intervenante volontaire ; représentée par Me. Benoît FERON, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 177/6 ; Cause III : 2009/SF/3 EN CAUSE DE : La société de droit allemand Eckert & Ziegler Strahlen- und Medizintechnik AG, dont le siège social est établi en Allemagne, Berlin, Robert-Rössle-Strasse 10, inscrite au registre de commerce de Charlottenburg sous le n B ; Partie demanderesse ; Représentée par Mes. Françoise LEFEVRE, Thierry L HOMME et Xavier TATON, avocats à 1000 BRUXELLES, rue Brederode 13 ;4 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.4 CONTRE : La Commission bancaire, financière et des assurances, organisme autonome ayant la personnalité juridique organisé par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, rue du Congrès ; Partie défenderesse ; Représentée par Me. Alain FORIERS, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 149/20 ; ET EN PRESENCE DE : 1. La société en commandite par actions CREAFUND II, dont le siège social est établi à 9830 SINT-MARTENS-LATEM, Kapitein Maenhoutstraat 77 B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n ; Partie intervenante volontaire ; Représentée par Maîtres Marc FYON, Jan PEETERS et Ph. STROOBANT, avocats à 1000 BRUXELLES, rue de Loxum 25 ; 2. La SA INTERNATIONAL BRACHYTHERAPY, dont le siège social est établi à 7180 SENEFFE, Zone Industrielle C, inscrite au registre des personnes morales sous le n ; Partie intervenante volontaire ; représentée par Me. Benoît FERON, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 177/6 ; *** Vu la requête introduite par CREAFUND le 13 février 2009 (2009/SF/1); Vu les décisions du Comité de direction de la CBFA des 28 avril (FMI_SOC0119 et FMI_SOC0120) et 27 mai 2009 (CPP_CIS1053 jusqu à CPP_CIS1056) (ci-après les «Décisions attaquées» ou «Décisions5 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.5 litigieuses»); Vu les requêtes en suspension et en annulation des Décisions attaquées, introduites les 29 mai 2009 et 3 juin 2009 par SMI (2009/SF/2), respectivement EZAG (2009/SF/3) ; Vu les requêtes en intervention volontaire déposées par CREAFUND le 22 juin 2009 (2009/SF/2 et 3) ; Vu les requêtes en intervention volontaire déposées par IBt le 31 juillet 2009 (2009/SF/2 et 3) ; Vu les conclusions de synthèse et les dossiers déposées par les parties ; Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries. Vu les requêtes en réouverture des débats. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 1. Le 13 février 2009 CREAFUND a déposé au greffe une requête tendant à entendre condamner EZAG et SMI à annoncer une OPA sur les titres d IBt, sur pied de l article 41 de la loi du 1 er avril Ce recours, introduit à l audience du 16 mars 2009 a été inscrit sous le numéro de rôle 2009/SF/1, 2. SMI et EZAG ont déposé des requêtes, le 29 mai 2009, respectivement le 3 juin 2009, en suspension et en annulation des Décisions litigieuses. Ces recours, inscrits au rôle sous les numéros 2009/SF/2 (recours de SMI) et 2009/SF/3 (recours d EZAG) sont fondés sur pied de l article 121 de la loi du6 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.6 2 août Les trois causes ont été plaidées aux audiences des 10 et 12 novembre Les parties ont abordé le fond des demandes, si bien que les chefs de demandes relatifs à la suspension des décisions litigieuses sont devenues sans objet. 4. Par deux requêtes du 22 juin 2009, CREAFUND est intervenue volontairement dans les causes 2009/SF/2 et 2009/SF/3, en vue d entendre la cour rejeter les demandes de suspension et d annulation d EZAG et de réserver le prétendu droit de CREAFUND à obtenir au choix en contrepartie de l OPA soit des espèces, soit des actions EZAG ou d autres titres liquides et cotés. 5. Par deux requêtes du 31 juillet 2009, IBt est intervenue volontairement aux causes 2009/SF/2 et 2009/SF/3, pour entendre dire qu elle ne souhaite pas prendre position concernant les positions défendues pas les autres parties. 6. Les demandes dans les trois causes présentent un lien suffisamment étroit pour qu elles soient traitées ensemble. En effet, les trois recours concernent des litiges relatifs à l obligation de lancer une OPA sur les actions de la société IBt. Dès lors, il est de l intérêt d une bonne justice de joindre les trois affaires pour connexité. II. LES REQUETES EN REOUVERTURE DES DEBATS. 7. Les parties EZAG et SMI ont chacune déposé une requête en réouverture des débats dans les trois affaires, la première le 29 décembre7 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p et la deuxième le 30 décembre Ces requêtes ont été notifiées aux autres parties par plis judicaires du 30 décembre En application de l article 773 du Code judiciaire les parties disposaient d un délai de huit jours pour formuler leurs observations. Les parties concernées ont communiqué leurs observations dans le délai légal, sauf la CBFA qui a déposé un écrit contenant des remarques au greffe le 13 janvier 2010, donc hors délai, et IBt qui n a pas réagi. CREAFUND s oppose à la réouverture des débats. 9. Les parties EZAG et SMI indiquent qu elles ont décidé d exécuter volontairement l injonction de la CBFA en lançant une offre publique d acquisition en espèces sur la totalité des titres de IBt avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote qui sont détenus par le public. Le prix qui sera payé sera de 3,64 EUR par action, ce qui correspond au prix de 3,47 EUR comme déterminé dans le cadre des injonctions de la CBFA, augmenté sur la base de l intérêt légal de 5,5%. Il s agit selon eux d un fait nouveau au sens de l article 772 du Code judiciaire, étant donné que l offre a été décidée et annoncée après la prise en8 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.8 délibéré des recours, et en outre d un fait capital car, lorsque la CBFA aura approuvé le prospectus d offre publique d acquisition, les recours, la demande de CREAFUND et les interventions deviendront dépourvus de tout objet et de tout intérêt. 9. L opposition par CREAFUND à la demande est fondée tant sur le fait que les requêtes laissent ouvertes d importantes questions qui nécessitent des réponses, que sur la considération que les conditions de l article 772 du Code judiciaire ne sont pas remplies. Elle estime en effet que l annonce de l offre ne constitue pas un fait nouveau découvert par les parties offrantes, dès lors qu il s agit d un fait dépendant de la volonté des parties offrantes elles-mêmes et qu elles ont elles-mêmes causé. 10. Aux termes de l article 772 du Code judiciaire la partie comparante qui durant le délibéré découvre une pièce ou un fait nouveau et capital peut, tant que le jugement n a pas été prononcé, demander la réouverture des débats. La notion découverte implique que la partie demanderesse d une réouverture ait trouvé ce qui était caché, inconnu ou ignoré. Dès lors un fait ou un acte provoqué par la demanderesse durant le délibéré, fût-il même de nature à rendre le litige sans objet, empêche qu il y ait découverte au sens de l article 772 du Code judiciaire. 11. Par ailleurs, s agissant des faits propres au litige, la cour ne saurait ordonner d office une réouverture des débats sur la base d une appréciation9 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.9 de faits autres que ceux qui sont portés à sa connaissance avant la clôture des débats. Un fait nouveau relatif à l état d une des parties ou ayant trait à un acte commis par une d elles, devenu de notoriété publique durant le délibéré ne pourrait constituer une base légale pour justifier de recourir d office à la réouverture des débats. 12. En l occurrence les parties EZAG et SMI ont pris une décision qui est certes de nature à pouvoir influencer l issue du litige qui les oppose aux autres parties. Mais s agissant d un fait qu elles ont elles-mêmes provoqué, les demandes en réouverture des débats doivent être rejetées. III. LES FAITS ET ANTECEDENTS 13. IBt SA, IBt TP et les fondateurs. Le 15 février 1996 quatre scientifiques américains, John Carden, Roy Coniglione, John Russel et Ruth Feicht (ci-après «les Fondateurs») constituent la société International Brachytherapy (IBt). IBt est une société anonyme de droit belge qui a pour objet social la conception, la fabrication et la commercialisation d implants radioactifs pour le traitement de différents cancers ainsi que d autres maladies. Elle est cotée en bourse de Bruxelles depuis 1997 (NYSE Euronext Brussels). Les Fondateurs se sont regroupés au sein de la société IBt Technology Partner LLP (ci-après «IBt TP») qui dispose de de parts bénéficiaires de catégorie A d IBt avec droits de vote (ci-après les «Parts Bénéficiaires»). CREAFUND est actionnaire d IBt depuis Au 31 décembre 2007, la situation au niveau de l actionnariat et des10 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.10 droits de vote d IBt est la suivante : - Détenteurs - Actions IBt - Droits de vote - SRIW SA ,56% - Fondateurs ,54% - Creafund II NV ,60% - Sopartec SA ,63% - IMBC SA ,21% - Public ,72% - TOTAL ,26% - - Parts - Droits de vote Bénéficiaires - IBt TP A - 31,60% - Sopartec SA B - 0,16% - TOTAL % 15. EZAG, BEBIG, EWK et le Dr Eckert. EZAG est une société de droit allemand constituée en 1997 dont le siège social est établi à Berlin. Tout comme IBt elle est active dans le domaine des isotopes. Depuis 1999 EZAG est cotée à la Deutsche Börse. EZAG a été constituée, en tant que société holding, pour détenir les parts de la société Eckert & Ziegler BEBIG GmbH. La société Eckert & Ziegler BEBIG GmbH (ci-après «BEBIG») est une filiale d EZAG. BEBIG est une société de droit allemand dont le siège social est situé à Berlin. BEBIG est spécialisée dans la fabrication d implants et d équipements médicaux pour la brachythérapie. EZAG détient aujourd hui également des participations dans d autres sociétés, actives dans les domaines de la thérapie, l imagerie et l industrie11 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.11 nucléaire et la radiopharmaceutique. 16. La société Eckert Wagniskapital und Frühphasenfinancierung GmbH (ciaprès «EWK») détient 39,8% du capital et est l actionnaire le plus important d EZAG. Le seul actionnaire d EWK est le Dr Eckert, qui est également le dirigeant d EZAG. 17. Avant le 26 février 2008 la structure du groupe Eckert & Ziegler se présentait comme suit : Dr. Andreas Eckert 100 % EWK J. Ziegler Eckert & Ziegler (Actions propres) Public 39,8 % 3,9 % 2,8 % 53,5 % Eckert & Ziegler (CEO Dr. Andreas Eckert) BEBIG 18. BBO et M. Perschmann. Un fournisseur informatique important de BEBIG est la société BBO Datentechnik GmbH (ci-après «BBO»). M. Frank Perschmann est un des deux actionnaires et il en est également le gérant. BBO fournit à BEBIG le logiciel principal par lequel celle-ci organise sa production, ses expéditions, ses livraisons, son approvisionnement ainsi que ses programmes comptables.12 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p L alliance entre EZAG - BEBIG et IBt et les Transactions litigieuses. Fin 2007, la situation financière d IBt est devenue précaire. Selon les comptes annuels relatifs à l exercice clôturé le 31 décembre 2007, les pertes d EZAG s élevaient à EUR. Selon le rapport du commissaire d IBt, «la société n était plus en mesure de poursuivre ses activités». L entrée d EZAG dans le capital d IBt doit être compris dans ce contexte. 20. Le 18 février 2008, les dirigeants d EZAG et IBt se rencontrent pour discuter du regroupement de leurs activités et signent un document concernant leur «alliance». Le 26 février 2008 les parties s accordent sur les modalités de l apport par EZAG de BEBIG dans IBt. Elles sont fixées dans le «Share Contribution Agreement» conclu entre EZAG et IBt. La réalisation de l apport en nature et de l augmentation du capital d IBt ont lieu par acte notarié du 26 février A cet effet nouvelles actions sont émises à un prix de souscription de 3,47 EUR par action en faveur d EZAG, en rémunération de l apport de l action unique qu elle détient dans BEBIG. Suite à l opération EZAG détient 38,45% des actions d IBt. Etant donné l existence des Parts Bénéficiaires avec droit de vote, cette participation représente 29,89% des titres conférant le droit de vote au sein d IBt. 21. Les Parts Bénéficiaires et l Option d Achat Initiale. Parallèlement au Share Contribution Agreement, IBt TP et EZAG concluent le «Beneficiary Share Option Agreemen t» par lequel IBt TP consent en faveur d EZAG une option d achat portant sur ses Parts Bénéficiaires dans IBt (ciaprès «Option Achat Initiale»). L option d achat pouvait être exercée par EZAG jusqu au 31 décembre 2008.13 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p Le gouvernement d entreprise au sein d IBt. Suite à l entrée d EZAG dans le capital d IBt et conformément aux dispositions du Share Contribution Agreement, la composition du conseil d administration d IBt est modifiée pour refléter la nouvelle structure de l actionnariat. EZAG obtient cinq sièges sur dix. La composition du conseil se présente comme suit : Administrateurs, membres du comité exécutif : - François Blondel, CEO - Edgar Löffler (nommé sur proposition d EZAG) - Gunnar Mann (nommé sur proposition d EZAG) Administrateurs non exécutifs : - Andreas Eckert (nommé sur proposition d EZAG) - EZAG représentée par André Hess (nommé sur proposition d EZAG) - H & H Capital Management représentée par Herman Wielfaert - John Lewis Carden (fondateur et ancien président) Administrateurs indépendants : - Jean-Pierre Delwart - Claude Onkelinx - Martin Hölscher (nommé sur proposition d EZAG). 23. Le Dr Eckert, un des administrateurs nommés sur proposition d EZAG, est élu président du conseil d administration. En outre, deux des trois administrateurs exécutifs viennent de BEBIG et sont nommés sur proposition d EZAG: M. Gunnar Mann (Chief Operations Officer) qui dirige la production, le développement technologique et les services d infrastructure et M. Edgar Löffler (Chief Marketing Officer) qui dirige les ventes et le développement des affaires. 24. Depuis l entrée d EZAG dans le capital d IBt en février 2008, les comptes d IBt sont consolidés dans les comptes d EZAG. Cette consolidation est14 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.14 notamment justifiée, dans le rapport annuel 2008 d EZAG, en raison de la norme IAS et du fait que si l on tient compte des options sur les Parts Bénéficiaires, EZAG détient plus de la moitié des droits de vote dans IBt. 25. La réorganisation d IBt. En juin 2008, le nouveau groupe IBt - BEBIG est réorganisé: la production des implants à l iode-125 en Belgique est arrêtée, le siège social est transféré à Seneffe, le centre opérationnel d IBt est déplacé vers l Allemagne. 26. SMI et le transfert de l option d achat sur les Parts Bénéficiaires. En novembre 2008, EZAG n a pas encore de partenaire pour reprendre et exercer l Option d Achat Initiale avant son expiration le 31 décembre C est vers cette période qu EZAG fait une proposition à M. Perschmann. Il est l actionnaire principal de BBO, le fournisseur informatique de BEBIG (l ancienne filiale de EZAG) et détient également une participation minoritaire dans EZAG (1.394 actions sur un total de actions). M. Perschmann a en outre été membre du conseil de surveillance d EZAG entre mai 2003 et juin 2008 et entretient de bonnes relations avec le Dr Eckert. 27. Aux fins de la reprise et l exercice de l Option d Achat Initiale, M. Perschmann constitue le 9 décembre 2008 la société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit allemand SMI. Cette société est constituée avec un capital de 1 EUR et M. Perschmann en est l actionnaire unique ainsi que le gérant. 28. Par convention du 19 décembre 2008, EWK octroie à SMI un prêt d un15 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.15 montant de EUR et lui prête actions d EZAG (jusqu au 31 décembre 2011) pour qu elle puisse exercer l Option d Achat Initiale. 29. Le 22 décembre 2008, EZAG conclut avec SMI le «Call and Put Option Agreement» par lequel l Option d Achat Initiale est transférée à titre gratuit à SMI. Parallèlement à la cession de l Option d Achat Initiale, le Call and Put Option Agreement prévoit des options croisées. Il s agit de l Option d Achat de Remplacement et d une option de vente en faveur de SMI (ci-après «l Option de Vente») portant sur les Parts Bénéficiaires. L Option d Achat de Remplacement peut être exercée par EZAG jusqu au 31 décembre 2014 au prix de EUR et actions EZAG. L Option de Vente de SMI peut être exercée au même prix entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre Fin décembre 2008, la situation au niveau de l actionnariat d IBt se présente comme suit :16 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.16 Fondateurs et UCL / Sopartec SRIW et IMBC Creafund Eckert & Ziegler H&H Capital Management Public 2,43 % 5,2 % 3,22 % 38,45 % 0,1 % 50,6 % IBt BEBIG Fondateurs et UCL/Sopartec : 2, 43% SRIW et IMBC : 5,2% CREAFUND: 3, 22% EZAG: 38, 45% H&H Capital Management: 0, 1% Public: 50, 6%. 31. Le 29 décembre 2008, SMI exerce l Option d Achat Initiale par lettre recommandée adressée à IBt TP (lettre datée du 18 décembre 2008). L acquisition effective par SMI des Parts Bénéficiaires résultant de l exercice de l Option d Achat Initiale n a pas lieu avant le 26 janvier C est à cette date que le transfert est inscrit dans le registre des parts bénéficiaires de IBt. Suite à cette acquisition, SMI détient 22,14 % des titres conférant le droit de vote au sein d IBt. EZAG détient 38,45% des actions représentatives du capital d IBt, ce qui représente 29,89% des titres conférant le droit de vote. EZAG et SMI détiennent ensemble 52, 03% des titres avec droit de vote d IBt. 32. Les retombées de l exercice de l option d achat. Le 13 février 2009 CREAFUND dépose une requête par laquelle elle introduit un recours devant la cour d appel de Bruxelles demandant qu EZAG et SMI17 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.17 soient condamnées à lancer une offre publique d acquisition sur les titres d IBt répandus dans le public et, à titre subsidiaire, à offrir à CREAFUND de lui acheter ses actions IBt au prix de 3,47 EUR par action. Le même jour, la CBFA adresse une lettre à EZAG pour demander certaines informations à propos des relations entre EZAG et SMI. EZAG a fourni les informations demandées par courriers des 18 février et 3 mars Le 27 février 2009, le Dr Eckert adresse un courrier à la CBFA dans lequel il explique notamment la nature et l étendue de l influence d EZAG au sein d IBt. Le 12 mars 2009 une réunion a lieu entre la CBFA et le dirigeant d EZAG. 34. Par deux courriers parallèles du 13 mars 2008, la CBFA notifie à EZAG et à SMI qu elle a de fortes présomptions que celles-ci ont franchi de concert le seuil de 30% de droits de vote dans IBt lors de l exercice par SMI de l Option d Achat Initiale qui lui avait été cédée par EZAG. EZAG réagit par lettre du 23 mars 2009 dans laquelle elle expose à la CBFA les raisons pour lesquelles EZAG ne pouvait pas être tenue au lancement d une OPA. 35. Le 28 avril 2009, le président de la CBFA notifie à EZAG et à SMI la décision (rédigée en Néerlandais) du comité de direction de les considérer comme personnes agissant de concert, de constater qu ensemble elles ont dépassé le seuil de 30% des titres avec droit de vote et dès lors de les enjoindre de lancer une OPA sur IBt en application des articles 5 de la loi du 1er avril 2007 et 49 et suivants de l arrêté royal du 27 avril 2007 (la Décision d injonction).18 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.18 Ce même jour cette Décision d injonction a fait l objet d un communiqué de presse de la CBFA. 36. Le 29 avril 2009 les administrateurs MM. Delwart et Onkelinx demandent la démission du Dr Eckert comme président du conseil d administration, ce que celui-ci refuse. Le 14 mai 2009, MM. Delwart et Onkelinx introduisent une requête unilatérale devant le Président du tribunal de commerce de Charleroi visant à ce que le Dr Eckert soit provisoirement privé de ses fonctions de président du conseil jusqu à ce que toutes les questions ayant conduit la CBFA à ordonner le lancement d une OPA obligatoire soient tranchées. Le 15 mai 2009, le Président du Tribunal de Charleroi fait droit à cette demande. 37. Par lettres des 8 et 11 mai 2009, SMI demande au comité de direction de la CBFA de rétracter sa décision en application de l article 121, 2, al.4 de la loi du 2 août Par lettre de ses conseils du 13 mai 2009, EZAG demande à la CBFA d annuler et de retirer sa décision du 28 avril 2009 pour la remplacer par une décision en Français conformément aux articles 41 et 58 des lois coordonnées sur l emploi des langues en matières administratives et elle demande que le comité de direction de la CBFA rétracte sa décision et constate qu il n y avait pas lieu à une OPA obligatoire. Le 19 mai 2009, SMI demande de son coté que la procédure soit poursuivie en Français. 38. Le 27 mai 2009, le président de la CBFA notifie à EZAG et SMI les19 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.19 décisions suivantes : - les décisions rédigées en Français se substituant aux décisions rédigées en Néerlandais et notifiées le 28 avril 2009 (la Décision d injonction); - les décisions de rejet des demandes de retrait (la Décision sur demande de retrait). 39. Le 29 mai 2009, SMI dépose une requête contre les Décisions attaquées de la CBFA. Le 3 juin 2009, EZAG fait de même. IV. L OBJET DES DEMANDES A. DANS LE CADRE DU RECOURS DE CREAFUND. 40. Dans son recours introduit le 13 février 2009 sur la base de l article 41 de la Loi OPA, CREAFUND demande à titre principal de condamner EZAG et SMI solidairement et le cas échéant, l une à défaut de l autre: - à informer la CBFA de l acquisition qui rend le lancement d une OPA obligatoire dans les deux jours ouvrables de la signification de l arrêt et d annoncer dans les trois jours ouvrables de la signification le lancement de l OPA sur l ensemble des titres avec droit de vote émis par IBt (chacune de ces obligations sous peine d une astreinte de EUR par jour calendrier de retard) ; - à offrir, en conséquence de l OPA, d acheter les actions IBt en possession de CREAFUND pour le prix de 3, 47 EUR par action, majoré des20 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.20 intérêts judiciaires à compter de la date à laquelle l offre aurait dû être lancée, soit le 29 janvier A titre subsidiaire CREAFUND demande : - de condamner EZAG et SMI solidairement et le cas échéant, l une à défaut de l autre, à offrir d acheter ses actions IBt au prix de 3,47 EUR par action, majoré des intérêts judiciaires à compter de la date à laquelle l offre aurait dû être lancée, soit le 29 janvier 2009 ; - de dire pour droit, au cas où les recours en annulation des décisions litigieuses introduites par SMI et EZAG seraient rejetés, que les décisions de la CBFA du 28 avril 2009 et les dérogations éventuelles accordées par la CBFA ne portent pas atteinte à son droit subjectif de recevoir un prix en espèces en contrepartie de ses actions IBt ; ou, si ce droit subjectif n est pas reconnu, que le rapport d échange entre les actions EZAG et les titres IBt soit fixé en fonction des cours de bourse à la date à laquelle l OPA aurait dû être lancée, soit le 29 janvier IBt, appelée à la cause par CREAFUND pour que l arrêt lui soit déclaré commun, demande en substance que le conflit entre les actionnaires soit réglé le plus vite possible dans l intérêt de la société. 43. EZAG demande à titre préliminaire en substance: - de joindre les causes R.G 2009/SF/3 et R.G 2009/SF/1 ; - la réouverture des débats pour ordonner la production forcée par la CBFA de certaines informations que la CBFA a éliminées de son dossier administratif et pour permettre aux parties de conclure compte tenu de ces informations, ou alternativement, si la cour aurait des doutes quant à ce, de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l Union Européenne.21 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.21 A titre principal EZAG demande : - de déclarer la demande de CREAFUND irrecevable ou à tout le moins non fondée ; - d ordonner la réouverture des débats sur les modalités de l offre si la cour entendait se prononcer sur celles-ci ; - de ne pas prononcer d astreinte ou de la limiter à 1000 EUR par jour de retard. 44. SMI demande la jonction pour connexité des trois affaires. Pour le surplus ses demandes rejoignent celles d EZAG. A titre subsidiaire elle demande de limiter l astreinte à un montant de EUR par jour de retard. 45. La CBFA n intervient pas dans l affaire RG 2009/SF/1. B. DANS LE CADRE DES RECOURS D EZAG ET SMI 46. Dans son recours introduit le 3 juin 2009 sur la base de l article 121 de la loi du 2 août 2002, EZAG demande : - de joindre les trois affaires pour connexité; - la réouverture des débats pour ordonner la production forcée par la CBFA de certaines informations que la CBFA a éliminées de son dossier administratif et pour permettre aux parties de conclure compte tenu de ces informations ; ou alternativement de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l Union Européenne ; - de déclarer l intervention d IBt irrecevable et celle de CREAFUND partiellement irrecevable en ce que cette dernière tend (i) à se réserver un droit de choisir entre espèces et actions EZAG ou autres titres en tant que contrepartie de l OPA et (ii) à préciser les modalités de l offre ; - de prononcer avant dire droit la suspension ainsi que l annulation des22 N. 2009/SF/1 conn. 2009/SF/2 conn. 2009/SF/3 18 e chambre p.22 Décisions litigieuses de la CBFA. 47. Dans son recours introduit le 29 mai 2009 sur la base de l article 121 de la loi du 2 août 2002, SMI demande avant de dire droit la suspension des Décisions attaquées ainsi que leur annulation et de joindre les trois affaires. SMI demande en plus de déclarer recevable l intervention volontaire d IBt mais de déclarer l intervention de CREAFUND irrecevable en ce qu elle tend (i) à se réserver un droit de choisir entre espèces et actions EZAG ou autres titres en tant que contrepartie de l OPA et (ii) à préciser les modalités de l offre. 48. CREAFUND demande par sa demande en intervention volontaire: - de rejeter les demandes de suspension et d annulation formulées par EZAG et SMI concernant les décisions litigieuses de la CBFA ordonnant le lancement d une OPA; - en cas de rejet de ces demandes, de réserver à CREAFUND le droit de choisir entre une contrepartie de l offre qui consisterait en espèces ou en actions EZAG ou autres titres étant entendu que le rapport d échange devrait être arrêté à la date à laquelle l avis annonçant l OPA aurait dû être diffusé. 49. La CBFA demande en conclusions: - de déclarer les requêtes introduites par EZAG et SMI recevables mais non fondées ; - de déclarer l intervention volontaire de CREAFUND recevable en tant qu elle tend à faire rejeter le recours de EZAG et de SMI, et irrecevable dans la mesure qu elle critique la dérogation accordée par la CBFA à l article 54, 2 de l AR OPA ; - de déclarer l intervention volontaire de IBt recevable. Montrer encore
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