Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/c-e-23-mai-2011-commune-six-fours-plages-relatif-479279.html
Timestamp: 2020-05-28 22:30:19+00:00
Document Index: 319257865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d'une activité culturelle publique à une personne privée var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '479279' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_479279_140428124939453' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Activité culturelle publique, personne privée, Conseil d'Etat, délégation de service public, arrêt APREI de 2007, arrêt Léoni de 1944
Dans un récent arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État est revenu sur la définition même du service public en rappelant l'importance des trois indices formant le label de service public théorisé par Didier Truchet.
En l'espèce, après plusieurs années d'organisation et de gestion d'un festival de musique, la commune de six-four-les-plages décide de déléguer cette compétence à un organisme privé en concluant une convention approuvée par le conseil municipal prévoyant une subvention annuelle de 495.000 euros. Les demandeurs, composés de membres du conseil municipal, saisissent le tribunal administratif de Toulon en vu d'une annulation de l'acte.
Une prédominance du critère organique comme condition du service public
La pertinence du critère organique comme condition du service public
Une mise au second plan des autres critères du service public
Une application approximative et inégale des critères du service public
La difficile coordination des critères du service public
Une tendance à une subjectivité dans l'application du service public
[...] C'est avec l'arrêt du 28 juin 1953 Narcy que le contrôle est devenu un indice important et percutant dans la déﬁnition du service public. En cassant les décisions de première et seconde instance, le Conseil d'Etat a décidé de faire primer la pertinence du critère organique sur les autres critères. En l'espèce, l'arrêt énonce que en l'absence de contrôle [ ] sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles De ce fait, malgré l'apport par les juridictions antérieures que le service public pouvait être reconnu de part le critère du régime juridique et le critère fonctionnel, les juges du fond ont fait primer la pertinence du critère organique à la quantité. [...]
[...] Finalement il est accordé au juge une marge d'appréciation considérable dans l'identiﬁcation pour l'attribution du label de service public. Une tendance à une subjectivité dans l'application du service public 3 sur 4 Finalement, l'arrêt APREI a voulu se substituer au législateur en donnant des règles et des critères de reconnaissance plutôt stricts d'un service public. En réalité, il laisse une appréciation subjective très large aux juges. D'abord, il reviendra aux juges de rechercher l'intention du législateur, qui relève d'une conception subjective de l'Etat. [...]
[...] A l'inverse, on a longtemps cru que l'absence de prérogatives de puissance publique empêchait la reconnaissance de tout service public. Cependant, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 20 juillet 1990, Ville de Melun, a reconnu qu'une activité gérée par une association était une mission de service public, alors même que cette association ne disposait pour ce faire d'aucune prérogative de puissance publique. Ainsi, il apparaît clairement qu'aucun indice n'est déterminant. Plusieurs arrêts montrent que les indices ne sont pas nécessairement cumulatifs et donc qu'il reviendra au juge de décider si l'administration a eu l'intention ou non de reconnaitre une mission de service public. [...]
[...] Les critères de service public n'ont qu'une simple valeur prétorienne. Ils ne sont pas appliqué uniformément et peuvent avoir des caractères très opportunistes en fonction des espèces soumises aux juridictions. Peut être faudrait-il que le législateur intervienne pour régler la situation en instaurant un cadre solide laissant une place moins large à l'interprétation ainsi qu'à l'application des critères de l'arrêt APREI. La notion de service public en demeurerait surement renforcée. En effet, la trois critères pourraient paraître complémentaires mais leur coordination s'avère plus compliquer pour les juges aﬁn de déﬁnir un service public. [...]
[...] 1 sur 4 Une prédominance du critère organique comme condition du service public Le Conseil d'Etat a relevé la pertinence du critère organique comme une condition essentielle du service public tout en écartant les autres critères considéré comme secondaire en l'espèce du label de service public La pertinence du critère organique comme condition du service public A l'issue de la décision APREI, rendu en 2007, le juge a organisé trois critères de détermination pour un service public. En l'espèce, les juges du fond ont reconnu une qualiﬁcation de service public à propos du festival de musique. [...]
Droit civil C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d'une activité culturelle publique à une personne privée