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Timestamp: 2018-07-22 14:06:33+00:00
Document Index: 44634655

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Enrichissement etat - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Enrichissement de l'Etat
Sous-catégorie Droit administratif Droit européen Droit constitutionnel Droit autres branches Droit civil Histoire du droit Droit fiscal Droit international Droit des obligations Libertés publiques Droit pénal Droit des affaires
Cest une notion reprise du droit romain transcrite à larticle 1371. La doctrine sest efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant lidée de contrat tacite dune manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...
Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du droit...
Conseil d'etat, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'etat a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'etat avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...
Etat de nécessité et réparation du préjudice
L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus diverses, la...
L'Etat assume les frais d'acquisition et de restauration, en totalité pour les collections nationales, et en partie pour celles des régions. Il consacre chaque année près de 150 millions de francs à l'enrichissement des collections nationales et régionales : 80 Millions de francs...
Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil dEtat doit se situer demblée par rapport au concept dEtat de droit, cest-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil detat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes...
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de lattachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 6 mars 2009, Coulibaly
« Droit mal acquis ne profite jamais », la jurisprudence du Conseil dEtat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. En lespèce, M. Coulibaly, titulaire dun doctorat en chirurgie dentaire de lUniversité DAbidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au...
Le CE plonge sa force dans lhistoire (créé en lAn VIII, 1799), et a été un facteur de permanence, alors que la mise en place dun contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi est une création récente dans lhistoire constitutionnelle française (1958). Elle...
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe dun transsexuel sur son État civil. En lespèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment...
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'etat, assemblée, 3 juillet 1996
La doctrine na jamais été favorable à lédiction par le Conseil dEtat dun principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte daccès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil dEtat...
La Convention européenne des droits de lhomme véritable vivier des droits civils et politiques a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre la violation de ses droits par les Etats. A cette dimension négative de la protection, qui impose à l'Etat et à ses agents...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à limpôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de letat) permettant le fonctionnement des services publics. Limpôt est lié aux transformations du rôle de letat. Plus letat...
M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité datteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic dhydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous...
Le contrôle de constitutionnalité est-il un renforcement pour l'etat de droit ?
De nos jours, la naissance de chaque État entraine l'écriture intégrale d'une Constitution. En effet la constitution et le point d'ancrage de l'etat et de toutes les institutions qui vont en découler, elle régit les rapports entre les gouvernants, et le rapport entre les gouvernants...
La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2008)
Selon larticle 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de...
Les décisions juridictionnelles du Conseil dEtat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait,...
« A loccasion dun procès, lorsquune personne, physique ou morale, estimera quune disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition naura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le...
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration
Le principe dintangibilité na pas fini de couler de lencre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil dEtat le 17 mai 2006 sur une question relative à linterprétation de lune des exceptions au principe de lintangibilité du bilan douverture du...