Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1989/089_PS_SJG_SJG8920CM00089.htm
Timestamp: 2018-05-27 00:15:10+00:00
Document Index: 304030612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 802', 'arrêt ', 'art. 802', 'arrêt ', 'art. 802', "l'article 802", 'arrêt ']

Construction-Urbanisme. — Infractions. A) Fonctionnaire compétent. Audition. C. urb., art. L. 480-5. Forme. Irrégularité. Atteinte aux intérêts du demandeur (non). Annulation de l'arrêt (non). C. proc. pén., art. 802. B) Permis de construire tacite. Acquisition. Délai. Point de départ. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20 > Construction-Urbanisme. — Infractions. A) Fonctionnaire compétent. Audition. C. urb., art. L. 480-5. Forme. Irrégularité. Atteinte aux intérêts du demandeur (non). Annulation de l'arrêt (non). C. proc. pén., art. 802. B) Permis de construire tacite. Acquisition. Délai. Point de départ. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983
Construction-Urbanisme. — Infractions. A) Fonctionnaire compétent. Audition. C. urb., art. L. 480-5. Forme. Irrégularité. Atteinte aux intérêts du demandeur (non). Annulation de l'arrêt (non). C. proc. pén., art. 802. B) Permis de construire tacite. Acquisition. Délai. Point de départ. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983
(Cass. crim., R.. 21 février 1989 ; Arnaud). 1° Si les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent n'a pas à être recueillie sous la foi du serment, l'irrégularité commise, le représentant de la Direction Générale et de l'Équipement délégué du Préfet, ayant été entendu en ses observations après avoir prêté serment, ne doit toutefois pas, selon l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annula tion de l'arrêt dès lors qu'il (...)