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Timestamp: 2016-10-28 18:01:53+00:00
Document Index: 80720514

Matched Legal Cases: ['art 243', 'art. 248', 'art. 68', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 36', 'art. 68', 'art. 68', 'art 68', 'art. 68', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 251', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'in fine', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'in fine', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 68', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 3', 'ATF ', 'in fine', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68']

2C_607/2014 (13.04.2015)
2C_607/2014 2C_608/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 13 avril 2015
Greffier : M. Ermotti
recourante 1 (cause 2C_608/2014).
repr�sent� par Dominik Gasser, avocat,
recourant 2 (cause 2C_607/2014),
X.________ est titulaire depuis 1994 d'un brevet d'agent d'affaires d�livr� par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et �t� autoris� � pratiquer depuis le 22 mars 1995. En vertu de la l�gislation vaudoise, il peut exercer la repr�sentation professionnelle en justice dans les affaires patrimoniales soumises � la proc�dure simplifi�e selon l'art 243 al. 1 CPC, dans les causes de prononc� de s�parations de biens et de r�tablissement du r�gime ant�rieur, les proc�dures de conciliation (� l'exception des proc�s en nullit� de mariage, en s�paration de corps, en constatation et contestation de la filiation et en interdiction), les affaires soumises � la proc�dure sommaire selon l'art. 248 CPC, les causes relevant de la comp�tence du tribunal des baux et loyers et des tribunaux des prud'hommes.
Le 6 mai 2013, X.________ a demand� au D�partement de la s�curit�, devenu depuis lors le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (ci-apr�s: le D�partement cantonal) l'autorisation d'exercer dans le canton de Gen�ve la repr�sentation professionnelle en justice en qualit� d'agent d'affaires brevet�.
Le 21 mai 2013, le D�partement cantonal a inform� X.________ qu'il envisageait de refuser de lui d�livrer l'autorisation requise, car le l�gislateur genevois n'avait pas proc�d� � une extension des comp�tences des agents d'affaires � la suite de l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile (CPC). Au terme d'un �change de courriers, le D�partement cantonal a, par d�cision du 1er octobre 2013, refus� � X.________ l'autorisation d'exercer son activit� dans le canton de Gen�ve selon les prescriptions du canton de Vaud. En revanche, rien n'emp�chait les agents d'affaires autoris�s dans le canton de Vaud d'exercer leur activit� � Gen�ve aux m�mes conditions que les agents d'affaires locaux.
A l'encontre de la d�cision du 1er octobre 2013, tant X.________ que la Commission de la concurrence (ci-apr�s: la Comco) ont interjet� recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice).
Le 13 mai 2014, la Cour de justice, statuant sur les deux recours dans un seul arr�t, a rejet� ceux-ci, pr�cisant que l'objet du litige ne pouvait porter que sur la possibilit� pour l'int�ress� d'obtenir une autorisation en vue d'exercer la repr�sentation professionnelle en justice dans les cas mentionn�s � l'art. 68 al. 2 let. b CPC.
C.a.�Contre l'arr�t du 13 mai 2014, X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cause 2C_607/2014). Il conclut principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'il lui soit accord� l'autorisation de repr�senter les parties � titre professionnel :
C.b.�La Comco interjette �galement un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du 13 mai 2014 (cause 2C_608/2014). Elle conclut � la constatation que le refus d'octroyer au requ�rant une autorisation d'exercer la repr�sentation professionnelle en justice, en proc�dure civile � Gen�ve selon les comp�tences que lui octroie le droit vaudois, en qualit� d'agent d'affaires brevet� vaudois, restreint ind�ment l'acc�s au march�.
La Cour de justice n'a pas formul� d'observations, s'en rapportant � justice quant � la recevabilit� des deux recours et persistant dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
X.________ a renonc� � prendre position sur le recours de la Comco, alors que cette derni�re, invit�e � se prononcer sur le recours de l'agent d'affaires, s'est r�f�r�e � son propre recours aupr�s de la Cour de justice et devant le Tribunal f�d�ral.
Au terme de ses d�terminations relatives au recours de X.________, le D�partement cantonal conclut � la jonction de la cause avec la proc�dure 2C_608/2014 et au rejet du recours. S'agissant du recours de la Comco, le D�partement demande la jonction avec la proc�dure 2C_607/2014 et propose que le recours soit d�clar� irrecevable, subsidiairement rejet�.
Deux recours ont �t� d�pos�s contre l'arr�t de la Cour de justice du 13 mai 2014, l'un �manant de la Comco (recourante 1) l'autre de l'agent d'affaires concern� (recourant 2). Ces deux parties avaient d�j� recouru sur le plan cantonal et les juges cantonaux, sans joindre formellement les causes, ont statu� sur les deux recours dans la m�me d�cision. Bien que les motivations pr�sent�es par la Comco et le recourant 2 ne soient pas en tous points identiques, elles se recoupent largement et soul�vent les m�mes questions juridiques. Partant, comme le requiert le D�partement cantonal, il y a lieu, devant la Cour de c�ans, de joindre les causes et de statuer dans un seul arr�t (art. 24 PCF [RS 273] en relation avec l'art. 71 LTF).
2.2.1.�Le charg� d'affaires, partie � la proc�dure devant l'autorit� de derni�re instance cantonale et qui voit sa requ�te tendant � obtenir l'autorisation d'exercer, dans certains domaines et proc�dures, la repr�sentation des parties en justice � titre professionnel devant les autorit�s de justice genevoises refus�e, est habilit� � recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
2.2.2.�La recourante 1 se pr�vaut de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, qui lui-m�me repose sur l'art. 9 al. 2bis LMI (RS 943.02), selon lequel la Comco peut, pour faire constater qu'une d�cision restreint ind�ment l'acc�s au march�, d�poser un recours. Il en d�coule que la qualit� pour recourir de la Comco suppose que la LMI s'applique � la pr�sente cause. Or, cette question est aussi l'objet du litige. En pr�sence d'un point de droit qui influence non seulement la recevabilit�, mais aussi le fond, il convient d'appliquer par analogie la th�orie des faits de double pertinence, d'apr�s laquelle il suffit, au stade de la recevabilit�, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la comp�tence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas �tant ensuite tranch�, pour autant que les autres conditions de recevabilit� propres � la mati�re soient r�unies, avec l'examen de la cause au fond (arr�t 2C_380/2014 du 15 septembre 2014 consid. 5.1, destin� � la publication; arr�t 2C_134/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.3). En l'esp�ce, comme la Comco rend vraisemblable l'application de la LMI, la recevabilit� de son recours doit �tre admise en regard de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, contrairement � ce que soutient le D�partement cantonal.
2.3.�Les recours ayant �t� d�pos�s en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et, envisag�s globalement, dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF), il se justifie d'entrer en mati�re, sous r�serve des pr�cisions qui suivent.
Comme le d�montre le D�partement cantonal, dans la mesure o� la Comco ne fait que reproduire textuellement dans son recours de grands pans de l'argumentation qu'elle avait d�j� pr�sent�e dans son recours sur le plan cantonal, de mani�re abstraite, sans faire de lien avec l'arr�t attaqu�, sa motivation ne remplit pas les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116).
2.4.�Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions allant au-del� de l'objet du litige (cf. arr�t 2C_933/2012 du 11 avril 2013 consid. 4; consid. 2.2 non publi� de l'ATF 136 II 241).
Devant la Cour de c�ans, le recourant 2 conclut � ce qu'il soit autoris� � repr�senter les parties � titre professionnel en justice en �num�rant les proc�dures et mati�res vis�es non seulement � l'art. 68 al. 2 let. b, mais aussi � l'art. 68 al. 2 let. d CPC; quant � la Comco, sa demande de constatation porte sur l'ensemble des comp�tences qu'octroie le droit vaudois � l'agent d'affaires requ�rant. Pourtant, l'arr�t attaqu�, se fondant sur la d�cision du D�partement cantonal, a limit� l'objet du litige aux seuls proc�dures et domaines vis�s � l'art. 68 al. 2 let. b CPC et consid�r� que les conclusions d�passant ce cadre �taient irrecevables, car elles allaient au-del� de l'objet de la proc�dure. Les juges cantonaux ont soulign� que savoir si l'int�ress� pouvait �tre consid�r� comme un mandataire professionnellement qualifi� devant le tribunal des baux ou la juridiction des prud'hommes au sens de l'art. 68 al. 2 let. d CPC n'�tait pas du ressort du D�partement cantonal, mais des juridictions concern�es et qu'apparemment le recourant 2 avait obtenu cette autorisation du tribunal des baux. L'agent d'affaires se contente d'affirmer, dans la partie en fait de son recours, que l'objet du litige porte aussi sur l'art. 68 al. 2 let. d CPC, mais sans indiquer en quoi la position de la Cour de justice serait contraire au droit. La Comco est aussi muette sur ce point. A d�faut de grief relatif � la limitation de l'objet du litige tel que d�fini par la Cour de justice, seules les conclusions et les motifs concernant la port�e de l'art. 68 al. 2 let. b CPC sont recevables devant la Cour de c�ans. Partant, l'argumentation d�passant ce cadre ne sera pas examin�e.
3.1.�Il ressort de l'arr�t attaqu� que la Cour de justice, apr�s avoir cern� l'objet du litige et proc�d� � une interpr�tation de l'art. 68 al. 2 CPC, s'est interrog�e sur les rapports entre l'alin�a 2 let. b de cette disposition et la LMI. Elle est en substance parvenue � la conclusion que, m�me si la formulation de l'art. 68 al. 2 let. b CPC n'�tait pas absolument claire, on ne pouvait d�duire de l'esprit et du but poursuivi par le l�gislateur que cette disposition permette une application g�n�rale et subsidiaire de la LMI; l'art. 68 al. 2 let. b CPC devait au contraire l'emporter sur la LMI en tant que loi plus r�cente et sp�ciale. Partant, le refus du D�partement cantonal d'autoriser le recourant 2 d'exercer � Gen�ve la profession d'agent d'affaires selon les prescriptions vaudoises �tait fond�. L'arr�t attaqu� a �galement retenu que le refus d'autorisation, s'il revenait certes � restreindre la libert� �conomique de l'agent d'affaires recourant, demeurait justifi� au regard des conditions de l'art. 36 Cst.
3.2.�La Comco soutient principalement que la repr�sentation � titre professionnel entre dans le champ d'application mat�riel de la LMI. De son point de vue, il n'y a pas de conflit entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b CPC, qui pr�voit une pure d�l�gation de comp�tence en faveur des cantons, mais sans r�gler la libre circulation des repr�sentants autoris�s. Selon la Comco, il n'a jamais �t� question de limiter territorialement la possibilit� d'exercer l'activit� des repr�sentants professionnels vis�s par cette disposition. La libre circulation est r�gie par la LLCA pour les avocats (art. 68 al. 2 let. a CPC), par la LP dans les proc�dures vis�es � l'art 68 al. 2 let. c et, � d�faut de r�gles sp�ciales, par la LMI dans les cas pr�vus � l'art. 68 al. 2 let. b CPC. En l'occurrence, le droit d'acc�s au march� des agents d'affaires brevet�s vaudois est donc soumis � la LMI, plus pr�cis�ment � l'art. 2 LMI, l'art. 4 al. 1 LMI ne s'appliquant pas, car Gen�ve ne pr�voit pas un certificat de capacit� identique. Sur cette base, l'activit� d�ploy�e � Gen�ve est r�gie par les dispositions l�gales du lieu de provenance, soit le canton de Vaud et, selon l'art. 2 al. 5 LMI, l'�quivalence des r�glementations du lieu de provenance et de destination est pr�sum�e. Dans la mesure o� cette pr�somption est renvers�e, la restriction de l'acc�s au march� en cause ne peut se justifier qu'aux conditions de l'art. 3 LMI, qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce.
3.3.�Le recourant 2 abonde dans le sens de la Comco, soutenant �galement que l'art. 68 al. 2 let. b CPC ne r�gle pas la libre circulation et ne peut donc entrer en conflit avec la LMI, qui demeure applicable, contrairement � la position soutenue dans l'arr�t attaqu�. Le droit cantonal pour sa part ne r�gle pas non plus la libre circulation et, s'il le faisait, il ne pourrait, sous peine de violer la primaut� du droit f�d�ral, aller � l'encontre de la LMI qui pose des exigences minimales qui en l'occurrence ne sont pas respect�es. Le recourant 2 invoque aussi une violation de l'art. 27 Cst., reprochant aux juges cantonaux d'avoir admis que les conditions d'une restriction � sa libert� �conomique �taient r�unies.
Avant de se demander si l'art. 68 al. 2 let. b CPC contient des r�gles sp�ciales en mati�re de libre circulation qui l'emporteraient sur la LMI, il est n�cessaire de rappeler, dans un premier temps, la port�e de cette derni�re l�gislation et ses cons�quences g�n�rales sur l'exercice d'une profession reconnue sur le plan cantonal, telle que celle d'agent d'affaires au sens du droit vaudois.
4.1.�L'art. 1 al. 1 LMI garantit � toute personne ayant son si�ge ou son �tablissement en Suisse l'acc�s libre et non discriminatoire au march�, afin qu'elle puisse exercer une activit� lucrative sur tout le territoire suisse. Par activit� lucrative au sens de cette loi, on entend toute activit� non r�galienne ayant pour but un gain (art. 1 al. 3 LMI). Selon l'art. 2 al. 1 LMI, toute personne a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activit� lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune o� elle a son si�ge ou son �tablissement. Des restrictions sont possibles aux conditions de l'art. 3 LMI. Toutefois, l'�quivalence des r�glementations cantonales et communales sur l'acc�s au march� est pr�sum�e (cf. ATF 135 II 12 consid. 2.1 p. 17; arr�t 2C_57/2011 du 3 mai 2011 consid. 3.1, in RDAF 2012 I 570). Pr�cisons que la question de l'application de l'art. 4 LMI (que la Comco r�fute en se fondant sur l'ATF 125 I 276 consid. 5c p. 284), n'a pas � �tre d�velopp�e plus avant d�s lors que, sous r�serve d'avantages proc�duraux, cette disposition ne conf�re pas un droit suppl�mentaire par rapport � l'art. 2 LMI ( MANUEL BIANCHI DELLA PORTA, ad art. 4 LMI, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, 2e �d., 2013, n. 21 p. 1923).
La LMI vise ainsi � �liminer les restrictions � l'acc�s au march� mises en place par les cantons et les communes (ATF 135 I 106 consid. 2.2 p. 108). Elle pose le principe du libre acc�s au march� selon les prescriptions du lieu de provenance, qui est qualifi� par la doctrine de "pierre angulaire" de la LMI (Vincent Martenet/Pierre Tercier, ad Intro. LMI, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, 2e �d., 2013, n. 66 p. 1830 et les r�f�rences cit�es; cf. aussi OESCH/ZWALD, ad art. 1 LMI, in Wettbewerbsrecht Kommentar, vol. 2, 3e �d., 2011, n. 1 p. 456). Cette volont� de garantir le libre acc�s au march� a �t� renforc�e par la modification de la LMI du 16 d�cembre 2005, au travers de laquelle le l�gislateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales � l'acc�s au march�, � consacrer la primaut� du march� int�rieur sur le f�d�ralisme (ATF 134 II 329 consid. 5.2 p. 333 s. et 5.4 p. 335).
4.2.�Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations cantonales au libre acc�s au march� sont d�sormais prohib�es.
4.2.1.�Tout d'abord de telles limitations peuvent r�sulter du droit f�d�ral. La LMI ne s'applique en effet pas aux actes fond�s sur une loi f�d�rale autorisant la Conf�d�ration � exclure du march� une activit� donn�e ( BIANCHI DELLA PORTA, ad art. 1 LMI, op. cit., n. 44 p. 1844 et n. 65 p. 1847). M�me si les restrictions de droit f�d�ral au march� int�rieur sont rares, il n'en demeure pas moins que, si une loi f�d�rale traite diff�remment les acteurs �conomiques selon leur si�ge ou leur �tablissement, elle l'emporte sur la LMI en application du principe de la lex specialis ( BIANCHI DELLA PORTA, ad art. 1 LMI, op. cit., n. 49 p. 1844 s.). La jurisprudence a toutefois pr�cis�, dans une situation d'enchev�trement temporel de deux l�gislations, que m�me en pr�sence d'une loi f�d�rale restreignant l'acc�s au march�, il fallait avoir une approche nuanc�e et examiner, en respectant au mieux la volont� du l�gislateur f�d�ral, si, selon les mati�res, la LMI ne demeurait pas applicable parall�lement (cf. ATF 134 II 329 consid. 5.2 p. 333 s.).
L'art. 27 LP constitue aussi une r�gle de droit f�d�ral qui l'emporte sur la LMI, dans la mesure o� il permet aux cantons de fixer un cadre plus pr�cis que cette derni�re, afin de d�terminer les exigences pour repr�senter les parties � la proc�dure d'ex�cution forc�e (ATF 135 I 106 consid. 2.5 p. 110 s.). Sur cette base, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le refus du canton de Gen�ve de reconna�tre, en vertu de son droit cantonal, � une soci�t� de recouvrement zurichoise la qualit� pour repr�senter un cr�ancier, bien que celle-ci ait �t� autoris�e dans son canton de provenance �tait admissible, car conforme � l'art. 27 LP (ATF 135 I 106 consid. 2.6 p. 111). Un arr�t r�cent, qui ne se prononce toutefois pas sur la probl�matique de la LMI, tend aussi � pr�server les sp�cificit�s cantonales, tant que le droit f�d�ral n'impose pas une harmonisation. Il consid�re que si les repr�sentants professionnels au sens de l'art. 27 LP s'imposent aux cantons par le renvoi de l'art. 68 al. 2 let. c CPC dans la proc�dure sommaire de l'art. 251 CPC, ceux-ci demeurent libres de ne pas pr�voir de r�glementation sp�cifique pour les autres proc�dures vis�es par l'art. 27 LP (cf. ATF 138 III 396 consid. 3.4 p. 399 ss).
4.2.2.�En mati�re d'exercice d'activit�s �conomiques lucratives priv�es, les cantons ont �galement des comp�tences autonomes, tant que la Conf�d�ration n'a pas l�gif�r� (cf. art. 95 al. 1 Cst.). Dans ces domaines, le droit cantonal doit respecter la LMI, en vertu de la primaut� du droit f�d�ral. Les restrictions � la libert� d'acc�s au march� qui figurent dans le droit cantonal et qui ne trouvent pas leur base dans une d�l�gation de comp�tences figurant dans une loi f�d�rale de nature f�d�raliste (cf. supra consid. 4.2.1), tombent donc sous le coup de la LMI; elles ne sont donc admissibles qu'aux conditions de l'art. 3 LMI et b�n�ficient de la pr�somption de l'art. 2 al. 5 LMI. Partant, par rapport au droit cantonal autonome, la LMI fixe des exigences minimales qui doivent en tout cas �tre respect�es (cf. ATF 136 II 470 consid. 3.3 in fine p. 481).
4.3.�En l'esp�ce, la profession d'agent d'affaires r�pond � la d�finition d'activit� lucrative priv�e au sens de l'art. 1 al. 1 LMI (ATF 135 I 106 consid. 2.2 p. 108). Elle n'est pas r�glement�e sur le plan f�d�ral, mais est pr�vue par certains cantons (cf. ATF 113 Ia 384 consid. 2b p. 385 s.), dont le canton de Vaud (loi cantonale du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires brevet� [RS/VD 179.11]) et le canton de Gen�ve (loi cantonale du 2 novembre 1927 r�glementant la profession d'agent d'affaires [RS/GE E 6 20]), qui d�finissent les comp�tences des agents d'affaires et les conditions pour exercer cette profession ( FRAN�OIS BOHNET, ad art. 68 CPC, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 18 p. 224), avec toutefois une approche tr�s diff�rente. Sous r�serve de dispositions de droit f�d�ral sp�cifiques l'emportant sur la LMI, les charg�s d'affaires au sens du droit cantonal peuvent, en principe, se pr�valoir de l'acc�s libre et non discriminatoire au march� sur tout le territoire suisse, afin de pouvoir exercer leurs activit�s dans la mesure o� ils y sont autoris�s dans le canton o� ils sont �tablis. Un canton ne peut donc poser des restrictions emp�chant un charg� d'affaires d'effectuer les activit�s ordinaires qu'il ex�cute dans son canton de provenance qu'aux conditions de l'art. 3 LMI en lien avec l'art. 2 al. 5 LMI.
4.4.�M�me si le litige ne concerne pas la possibilit� pour les agents d'affaires brevet�s vaudois d'acc�der au march� de mani�re g�n�rale mais seulement de repr�senter � titre professionnel les parties en justice dans les domaines et proc�dures vis�s par l'art. 68 al. 2 let. b CPC, il n'est pas inutile de souligner les cons�quences induites par la LMI pour ce genre de professions. Avant l'entr�e en vigueur de cette l�gislation, il �tait en effet exclu que les agents d'affaires puissent pr�tendre � pouvoir exercer leur profession sur tout le territoire de la Conf�d�ration (cf. ATF 113 Ia 384 consid. 2 p. 385 ss).
Cela �tant pos�, il convient de se demander si l'art. 68 al. 2 let. b CPC est une disposition de droit f�d�ral qui, pour la repr�sentation professionnelle des parties en justice par les charg�s d'affaires dans les proc�dures et domaines d�crits, l'emporte sur la LMI.
5.1.�La r�ponse � cette question suppose d'interpr�ter l'art. 68 al. 2 let. b CPC. La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la v�ritable port�e de la norme au regard notamment de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique; arr�t 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 5.4.1 destin� � la publication; ATF 138 III 166 consid. 3.2 p. 168). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant ces diff�rentes interpr�tations, sans les soumettre � un ordre de priorit� (ATF 140 II 202 consid. 5.1 p. 204; 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273; 137 III 344 consid. 5.1 p. 348).
5.2.�L'art. 68 al. 2 CPC, qui r�gle la repr�sentation � titre professionnel des parties, est r�dig� comme suit :
Sont autoris�s � repr�senter les parties � titre professionnel:
5.3.�Sur le plan litt�ral, la let. b de l'art. 68 al. 2 CPC permet aux cantons d'adopter des r�gles autorisant en particulier des agents d'affaires � repr�senter � titre professionnel les parties en justice dans des domaines d�termin�s (cf. MARKUS AFFENTRANGER, ad art. 68 CPC, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 p. 303).
En mentionnant express�ment "si le droit cantonal le pr�voit", l'art. 68 al. 2 let. b CPC autorise les cantons � aller moins loin et par exemple � limiter la repr�sentation par des agents d'affaires � une seule cat�gorie de proc�dures. En revanche, les cantons ne peuvent pas aller au-del� des proc�dures et domaines d�crits � l'art. 68 al. 2 let. b CPC (Gasser/Rickli, ad art. 68 CPC, in Schweizerische Zivilprozessordnung - Kurzkommentar, 2e �d., 2014, n. 6 p. 64; Hofmann/L�scher, Le Code de proc�dure civile, 2e �d., 2015, p. 81). S'ils le faisaient, ils contreviendraient � l'art. 68 al. 2 let. a CPC.
Le texte de l'art. 68 al. 2 CPC ne contient cependant pas d'indication sur la port�e intercantonale d'une autorisation d�cern�e par un canton d�termin� � un agent d'affaires brevet� de repr�senter professionnellement les parties en justice dans les domaines et proc�dures vis�s par l'art. 68 al. 2 let. b CPC, contrairement � ce que pr�voit, par exemple, l'art. 27 al. 2 LP. Malgr� ce qu'affirment les recourants, on ne peut d'embl�e tirer de cette absence d'indication que la LMI s'applique. Il faut seulement admettre que le texte n'est pas absolument clair et implique d'�tre confront� aux m�thodes d'interpr�tation reconnues.
5.4.�Sur le plan syst�matique, il ressort de l'art. 68 al. 2 CPC que la r�gle g�n�rale est de r�server la repr�sentation � titre professionnel en justice dans les proc�dures civiles r�gies par le CPC aux avocats autoris�s � pratiquer celle-ci devant les tribunaux suisses en vertu de la LLCA; la possibilit� pour les agents d'affaires de fonctionner aussi � ce titre appara�t ainsi comme une exception que le CPC a r�serv�e aux cantons qui le souhaitent dans des domaines particuliers (cf. AFFENTRANGER, ad art. 68 CPC, op. cit., n. 5 p. 302). Dans son principe, l'art. 68 al. 2 CPC restreint donc, dans le domaine d�sormais unifi� de la proc�dure civile, le libre acc�s au march� de la repr�sentation professionnelle des parties en justice, en le limitant aux avocats autoris�s en vertu de la LLCA (let. a), sauf cas particuliers limitativement �num�r�s aux let. b � d ( STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e �d., 2013, p. 185). Les cantons qui ont fait usage de la possibilit� pr�vue en particulier � la let. b d�rogent donc au syst�me g�n�ral qui r�serve, sur tout le territoire suisse, la repr�sentation professionnelle dans les domaines couverts par le CPC, aux seuls avocats. Par cons�quent, on peut d�duire de la syst�matique de l'art. 68 al. 2 CPC qu'un canton qui n'a pas adopt� de l�gislation sp�cifique ou qui a �t� moins loin que l'art. 68 al. 2 let. b CPC le lui autorise (cf. supra consid. 5.3), est soumis au syst�me harmonis� pr�vu par le droit f�d�ral � l'art. 68 al. 2 let. a CPC aussi dans les domaines vis�s � la lettre b. En d'autres termes, tant que le droit cantonal ne pr�voit pas de r�gle sp�cifique, seuls peuvent repr�senter les parties en justice � titre professionnel sur le territoire cantonal les avocats autoris�s en vertu de la LLCA, conform�ment au CPC.
5.5.�Sur le plan historique et t�l�ologique, il ressort des travaux pr�paratoires qu'initialement le CPC ne pr�voyait pas la possibilit� pour les cantons d'�tendre aux agents d'affaires brevet�s la repr�sentation professionnelle en justice hormis la situation vis�e � l'art. 27 LP (FF 2006 6841, p. 6894). Cette facult� a �t� introduite dans le projet du 19 d�cembre 2008 (FF 2009 21, p. 35), � l'initiative de la commission d'experts, en r�ponse au projet du Conseil des Etats, qui voulait limiter la comp�tence des agents d'affaires aux seuls actes relatifs au droit des poursuites. Le l�gislateur a cherch� � ne pas restreindre l'autonomie des cantons, en particulier le canton de Vaud, qui avait permis jusqu'alors aux agents d'affaires d'agir dans l'ensemble des proc�dures sommaires (BO 2008 CN 648 s.). En r�servant la comp�tence des cantons, il appara�t ainsi que le l�gislateur f�d�ral a cherch�, au nom du f�d�ralisme, � pr�server des sp�cificit�s cantonales en s'adaptant � la pratique vaudoise ( HOFMANN/L�SCHER, op. cit., p. 81), mais n'a pas voulu les �tendre � l'ensemble du territoire suisse.
5.6.�Si le texte de l'art. 68 al. 2 let. b CPC n'est pas absolument clair, les approches syst�matique, historique et t�l�ologique penchent en faveur d'une interpr�tation excluant l'application de la LMI. La let. b de l'art. 68 al. 2 CPC appara�t comme une r�serve de type f�d�raliste en faveur des cantons s'agissant de la repr�sentation professionnelle des parties en justice qui, en mati�re de proc�dure civile, est depuis 2011 r�gie par le droit f�d�ral. Or, il ne faut pas perdre de vue qu'en ce domaine, le march� de la repr�sentation professionnelle des parties en justice n'est pas libre, mais est limit� par la r�gle g�n�rale de l'art. 68 al. 2 let. a CPC qui le r�serve aux avocats autoris�s � pratiquer la repr�sentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la LLCA. Les travaux pr�paratoires d�montrent que le l�gislateur a accept� de faire une entorse � l'harmonisation de la repr�sentation � titre professionnel en justice, afin de maintenir certaines sp�cificit�s cantonales. Dans cette mesure, l'art. 68 al. 2 let. b CPC appara�t comme une r�gle de droit f�d�ral comportant une d�rogation au march� pour permettre le maintien de particularismes cantonaux dont les effets ne sauraient par d�finition �tre impos�s � l'ensemble de la Suisse. Les cantons n'ayant pas l�gif�r� doivent respecter l'art. 68 al. 2 let. a CPC. En cela, l'art. 68 al. 2 CPC contient une d�rogation � la LMI qui l'emporte sur l'application de cette derni�re.
5.7.�On pourrait � la rigueur se demander si la LMI, en tant que loi subsidiaire, ne pourrait pas s'appliquer entre les cantons qui ont fait usage de la facult� offerte par l'art. 68 al. 2 let. b CPC (cf. en ce sens, LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 82). Cette option doit �tre rejet�e, car elle n'est pas conforme au syst�me mis en place � l'art. 68 al. 2 CPC. En effet, comme indiqu�, la facult� offerte aux cantons par la r�serve figurant � l'art. 68 al. 2 let. b CPC leur permet d'aller moins loin que ne le pr�voit le droit f�d�ral, mais pas au-del�. Or, si la LMI �tait applicable, il suffirait qu'un seul canton ait utilis� toutes les possibilit�s offertes par l'art. 68 al. 2 let. b CPC, pour que les autres cantons ayant certes fait usage de cette disposition, mais de mani�re plus restrictive, se voient imposer une extension de la repr�sentation en justice, alors que le droit f�d�ral est cens� leur laisser le choix. En outre, il serait difficilement justifiable, sous l'angle de l'�galit� de traitement, d'imposer � un canton qui n'a fait qu'un usage limit� des possibilit�s offertes par l'art. 68 al. 2 let. b CPC d'accepter, en vertu de la LMI, qu'un agent d'affaires vaudois vienne repr�senter les parties � titre professionnel dans des domaines qu'il a choisis d'exclure, alors qu'un canton n'ayant pr�vu aucune d�rogation pourrait refuser en application de l'art. 68 al. 2 let. a CPC. L'id�e du l�gislateur ayant cherch� � respecter le particularisme cantonal serait vid�e de sa substance par l'application de la LMI entre les cantons ayant pr�cis�ment voulu sauvegarder certaines de leurs sp�cificit�s.
5.8.�En r�sum�, l'art. 68 al. 2 let. b CPC contient une r�serve de type f�d�raliste qui, dans les domaines et proc�dures vis�s, permet aux cantons d'adopter des dispositions particuli�res qui ne s'appliquent que sur leur propre territoire. Les cantons qui n'ont rien pr�vu ou qui n'ont adopt� que des r�gles allant moins loin que l'art. 68 al. 2 let. b CPC sont, pour le surplus, tenus de respecter l'art. 68 al. 2 let. a CPC. Comme l'a retenu � juste titre la Cour de justice, ces r�gles de droit f�d�ral l'emportent sur la LMI, en tant que dispositions sp�ciales plus r�centes.
5.9.�La doctrine, dans sa majorit�, partage du reste ce point de vue et consid�re que, lorsqu'un canton fait usage de la possibilit� offerte par l'art. 68 al. 2 let. b CPC, celle-ci a une port�e limit�e au seul canton qui a d�cern� l'autorisation ( MARTIN H. STERCHI, ad art. 68 CPC, in Berner Kommentar - Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. 1, 2012, n. 9a et 9d p. 757 s.; LUCA TENCHIO, ad art. 68 CPC, in Basler Kommentar - Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d., 2013, n. 10 p. 420 et n. 13 p. 422; STAEHELIN/SCHWEIZER, ad art. 68 CPC, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e �d., 2013, n. 15 ss p. 565 s.; ROGER MORF, ad art. 68 CPC, in ZPO Kommentar, 2010, n. 4 in fine p. 162; STEPHANIE HRUBESCH-MILLAUER, ad art. 68 CPC, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, n. 7 p. 440; R�ETSCHI/ VETTER, Beitr�ge zur Umsetzung der schweizerischen Zivilprozess-, Strafprozess- und Jugendstrafprozessordnung im Kanton Aargau, 2011, p. 75 s.; pour une position plus nuanc�e, r�servant la LMI aux cantons ayant appliqu� l'art. 68 al. 2 let. b CPC : LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 82; contra en faveur de l'application de la LMI: GASSER/RICKLI, ad art. 68 CPC, op. cit., n. 6 p. 64; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 88 s. qui n'envisagent toutefois pas la probl�matique du CPC qui n'�tait pas encore en vigueur; HOFMANN/L�SCHER, op. cit., p. 81, r�servent la future d�cision du Tribunal f�d�ral dans la seconde �dition de leur ouvrage).
D'ailleurs, appliquer la LMI aux situations vis�es � l'art. 68 al. 2 let. b CPC conduirait � des incoh�rences par rapport au syst�me pr�vu par la LLCA et � une atteinte � la souverainet� cantonale.
6.1.�La LLCA r�serve, � son article 3, le droit cantonal, �tant pr�cis� que les cantons peuvent d�livrer des brevets d'avocat � des conditions plus favorables que celles pr�vues � l'art. 7 LLCA et autoriser les titulaires de tels brevets � repr�senter les parties "devant leurs propres autorit�s judiciaires" (cf. art. 3 al. 2 LLCA), bien que ceux-ci ne puissent b�n�ficier de la libre circulation (cf. STAEHELIN/SCHWEIZER, ad art. 68 CPC, op. cit., n. 12 p. 564; BOHNET/OTHENIN-GIRARD/SCHWEIZER, ad art. 3 LLCA, in Commentaire romand - Loi sur les avocats, 2010, n. 5 et 7 p. 27, n. 18 p. 29; MEIER/REISER, ad art. 7 LLCA, in Commentaire romand - Loi sur les avocats, 2010, n. 3 p. 44; HANS NATER, ad art. 2 LLCA, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e �d., 2011, n. 10 p. 14; R�ETSCHI/VETTER, op. cit., p. 75; KASPAR SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 301 p. 68; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 60 p. 21). Un avocat titulaire d'un brevet cantonal et autoris� � repr�senter les parties en justice � titre professionnel dans son canton ne peut donc aller plaider dans un autre canton. Partant, on voit mal que ce qui est exclu pour le titulaire d'un brevet d'avocat cantonal soit admissible pour un charg� d'affaires titulaire d'un brevet vaudois. En outre, permettre � celui-ci de se pr�valoir de la LMI, afin de pouvoir repr�senter les parties en justice sur tout le territoire suisse de la m�me fa�on que dans son canton de provenance, alors que des titulaires d'un brevet d'avocat cantonal ne remplissant pas les exigences de la LLCA ne pourraient b�n�ficier de cette possibilit� reviendrait � cr�er une in�galit� de traitement entre concurrents directs s'agissant des domaines et proc�dures vis�s � l'art. 68 al. 2 let. b CPC, contraire � l'art. 27 Cst. (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.3 p. 229 s.).
6.2.�Imposer aux cantons d'admettre � titre de repr�sentants en justice des professionnels qui ne sont pas des avocats autoris�s au sens de l'art. 68 al. 2 let. a CPC au motif qu'ils sont habilit�s dans un autre canton ne peut se r�duire, comme le voudrait la Comco, � la suppression d'une atteinte au libre acc�s � un march�. D�terminer qui, hormis les avocats, peut repr�senter les parties � titre professionnel en justice, touche non seulement � la proc�dure civile, mais aussi � l'organisation judiciaire cantonale. Or, l'art. 122 Cst., tout en posant � son alin�a 1 que la l�gislation en mati�re de droit civil et de proc�dure civile rel�ve de la comp�tence de la Conf�d�ration, r�serve express�ment, � son alin�a 2, la comp�tence des cantons dans le domaine de l'organisation judiciaire et de l'administration de la justice en mati�re de droit civil sauf disposition contraire de la loi. Cette r�serve implique que l'on ne peut parler d'une v�ritable autonomie des cantons, mais plut�t de comp�tences parall�les; les cantons demeurent souverains tant que le droit f�d�ral n'a pas r�gl� la question de mani�re exhaustive (cf. ATF 140 III 155 consid. 4.3 p. 157 s.; cf. �galement arr�t 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.1, in PJA 2014 404). Il n'en demeure pas moins que, lorsque le droit f�d�ral comporte des r�gles qui portent atteinte � la comp�tence cantonale en mati�re d'organisation judiciaire, il doit �tre interpr�t� restrictivement et se limiter � ce qui est n�cessaire, en particulier s'agissant de l'application du droit de proc�dure civile ( CHRISTOPH LEUENBERGER, ad art. 122 Cst., in St. Galler Kommentar - Die Schweizerische Bundesverfassung, 3e �d., 2014, n. 26 s. p. 2220).
L'art. 68 al. 2 CPC n'est pas qu'une r�gle de proc�dure, mais empi�te aussi dans l'organisation judiciaire cantonale, puisqu'il impose aux cantons de reconna�tre � titre de repr�sentants � titre professionnel dans toutes les proc�dures civiles les avocats autoris�s � pratiquer la repr�sentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la LLCA. La let. b permet toutefois aux cantons de maintenir certaines sp�cificit�s, reconnaissant dans cette mesure leur autonomie. Or, si la LMI prime sur le f�d�ralisme s'agissant d'entraves au commerce li�es � l'activit� �conomique, elle ne saurait l'emporter sur le CPC et justifier une atteinte � la comp�tence des cantons sur un aspect qui rel�ve notamment de l'organisation de la justice, alors que le CPC contient une r�serve expresse au droit cantonal, afin d'en garantir les sp�cificit�s.
D�s lors que la LMI n'est pas applicable, il n'y a pas lieu d'examiner si le refus des autorit�s genevoises d'autoriser le recourant 2 � repr�senter les parties en justice dans la m�me mesure que le pr�voit le canton de Vaud sur la base de l'art. 68 al. 2 let. b CPC remplit les conditions de l'art. 3 LMI, voire si la pr�somption de l'art. 2 al. 5 LMI a �t� renvers�e. Il ne sera donc pas entr� en mati�re sur l'argumentation des recourants en lien avec l'application de la LMI.
8.1.�D�j� sous l'empire de l'art. 31 aCst., la jurisprudence a admis que la repr�sentation des parties en justice n'est pas une activit� soustraite au domaine de la libert� �conomique (ATF 105 Ia 67 consid. 4a p. 71, confirm� in ATF 114 Ia 34 consid. 2b p. 37, lui-m�me rappel� in ATF 125 I 161 consid. 3e p. 165 s.). Le recourant, qui se voit limit� dans sa capacit� de repr�senter professionnellement les parties en justice dans certains domaines, est donc atteint dans sa libert� �conomique. Conform�ment � l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base l�gale qui doit �tre de rang l�gislatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire et ad�quat � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4).
8.2.�En l'occurrence, le canton de Gen�ve n'ayant pas fait usage de la d�rogation pr�vue � l'art. 68 al. 2 let. b CPC en faveur des agents d'affaires, le principe figurant � l'art. 68 al. 2 let. a CPC s'applique. D�s lors que le recourant n'est pas un avocat autoris� � pratiquer la repr�sentation en justice en vertu de la LLCA, le refus de donner suite � sa demande d'autorisation repose sur le syst�me mis en place par le droit f�d�ral, qui limite le droit de repr�senter � titre professionnel les parties en justice dans les proc�dures civiles aux avocats au sens de l'art. 68 al. 2 let. a CPC. Le fondement de la restriction trouve donc sa source non pas dans le droit cantonal, mais dans le droit f�d�ral.
L'art. 190 Cst. impose au Tribunal f�d�ral d'appliquer le droit f�d�ral. M�me si cette disposition n'interdit pas � la Cour de c�ans, lorsqu'elle le juge opportun, de v�rifier la conformit� du droit f�d�ral � la Constitution et, au besoin, de donner une impulsion au l�gislateur (cf. ATF 139 I 180 consid. 2.2 p. 185), il ne se justifie pas de proc�der � cet examen d�taill� en l'esp�ce ni d'examiner plus avant les autres conditions de l'art. 36 Cst. En effet, il suffit de renvoyer � la jurisprudence dans laquelle la conformit� de dispositions cantonales instituant un monopole des avocats devant des autorit�s judiciaires a �t� consid�r�e comme constituant une restriction admissible sous l'angle de l'int�r�t public et de la proportionnalit� � la libert� �conomique (� l'�poque la libert� du commerce et de l'industrie; cf. ATF 114 Ia 34 consid. 2 p. 36 ss, rappel� in ATF 125 I 161 consid. 3e p. 165).
Les frais seront mis partiellement � la charge du recourant 2 (art. 66 al. 1 LTF), la gratuit� de la proc�dure pr�vue � l'art. 3 al. 4 LMI ne valant pas devant les instances de recours (ATF 136 II 470 consid. 5.3 in fine, p. 487; OESCH/ZWALD, ad art. 3 LMI, op. cit., n. 7 p. 463). La Comco n'a, pour sa part, � supporter aucun frais (art. 66 al. 4 LTF). Enfin, le D�partement cantonal, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 2C_607/2014 et 2C_608/2014 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la Commission de la concurrence COMCO, au mandataire du recourant 2, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, ainsi que, pour information, au mandataire du D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve.