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Timestamp: 2016-10-26 13:27:13+00:00
Document Index: 398990

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 104', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 116', 'art. 116']

1E.12/2006 (22.02.2007)
1E.12/2006 /col
Arr�t du 22 f�vrier 2007
recourant, repr�sent� par Me Jean-Fran�ois Marti, avocat,
Les Transports Publics Genevois,
intim�s, repr�sent�s par Me Bernard Ziegler, avocat,
Office f�d�ral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne,
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement, p.a. Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, case postale,
proc�dure d'approbation des plans, modification du trac� d'une ligne de trolleybus,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement du 8 ao�t 2006.
Le 17 ao�t 2004, l'Office f�d�ral des transports a approuv� les plans relatifs au prolongement de la ligne de trolleybus n� 3 des Transports publics genevois (ci-apr�s: les TPG). Ce projet pr�voit notamment une modification du trac� actuel de la ligne dans le quartier du Petit-Saconnex, � Gen�ve.
A.________ est copropri�taire d'un immeuble sis sur la parcelle n� 3776 du registre foncier de Gen�ve, � proximit� imm�diate de ce nouveau trac�. Avec d'autres copropri�taires d'un ensemble r�sidentiel du quartier concern�, il a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement (CRINEN), qui a rejet� ce recours par d�cision du 8 ao�t 2006. La Commission pr�cit�e a notamment consid�r� qu'il y avait un int�r�t public manifeste � modifier le trac� de la ligne dans le sens voulu par le projet litigieux et que les objectifs d'int�r�t g�n�ral avanc�s par les TPG l'emportaient sur les int�r�ts invoqu�s par les recourants, confirmant ainsi la pes�e des int�r�ts effectu�e par l'Office f�d�ral des transports.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de rejeter la modification du trac� de la ligne de trolleybus n� 3 dans le quartier du Petit-Saconnex et de constater que les proc�dures d'expropriation y relatives sont devenues sans objet. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. La Commission de recours CRINEN a pr�sent� des observations; l'Office f�d�ral des transports y a renonc�. Les TPG se sont d�termin�s; ils concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�.
Par ordonnance du 25 septembre 2006, la requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral peut traiter selon une proc�dure simplifi�e les recours manifestement irrecevables ou infond�s (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arr�t est alors sommairement motiv� (art. 36a al. 3 OJ).
Le recourant n'explique pas en quoi le droit f�d�ral serait viol� par la d�cision querell�e, mais il se contente de formuler des critiques d'ordre g�n�ral en relation avec la pes�e des int�r�ts effectu�e dans la proc�dure d'approbation des plans.
3.1 Il reproche d'abord � la Commission de recours d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation (au sens de l'art. 104 al. 1 let. a OJ) en ne faisant "aucun cas de l'avis clairement exprim� par la population du quartier, par le biais de deux p�titions d�ment produites" et d'avoir "balay[�] d'un revers de main le point de vue et les arguments des recourants". Aucune motivation ne vient �tayer ces all�gations, qui apparaissent au demeurant sans fondement. En effet, les critiques des opposants au projet litigieux ont �t� correctement examin�es aux pages 11 � 13 de la d�cision attaqu�e, � laquelle le recourant peut �tre renvoy� (art. 36a al. 3 OJ). Quant aux p�titions figurant au dossier, elles contiennent des critiques similaires � celles avanc�es par les opposants ayant particip� � la proc�dure et on ne voit pas en quoi elles apporteraient des �l�ments d�terminants qui auraient �t� �cart�s de mani�re abusive par l'autorit� intim�e.
3.2 De m�me, le recourant ne saurait �tre suivi lorsqu'il affirme que la Commission de recours "n'a pas v�ritablement �valu� les int�r�ts publics et priv�s avanc�s par les recourants". Cette autorit� a en effet clairement expos� les raisons pour lesquelles les objectifs d'int�r�t g�n�ral avanc�s par les intim�s devaient l'emporter sur les raisons invoqu�es par les opposants au projet, �tant pr�cis� qu'elle ne dit pas qu'il s'agit de raisons d'ordre purement priv�, contrairement � ce que le recourant semble lui reprocher. Elle a en outre r�pondu aux craintes formul�es par les opposants, en se fondant de mani�re convaincante sur un rapport de synth�se d�taill� �tabli en mai 2003 par le bureau d'ing�nieurs mandat� par la Ville de Gen�ve. Or, il d�coule de cette �tude que le projet litigieux prend d�ment en compte les �l�ments qui paraissent chers au recourant, � savoir la mod�ration du trafic de transit, le renforcement de la s�curit� pour les pi�tons et cyclistes et l'am�lioration de la qualit� de vie dans le quartier concern�. Enfin, le grief relatif au principe de la proportionnalit� n'est pas davantage fond�, le recourant se bornant � opposer sa propre vision de la situation aux analyses que les experts mandat�s par les autorit�s ont men�es dans les r�gles de l'art. Sur ces questions �galement, le recourant peut �tre renvoy� aux consid�rants de la d�cision querell�e (art. 36a al. 3 OJ).
3.3 A la lecture de ces critiques d'ordre g�n�ral, on devine que le recourant se plaint du fait que les autorit�s inf�rieures n'ont pas examin� en d�tail les nombreuses observations qu'il avait formul�es � l'encontre du projet litigieux. Il convient de mentionner � cet �gard que le devoir de motivation d'une d�cision - qui d�coule du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. - n'impose pas � l'autorit� de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties; elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige et il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). La d�cision querell�e remplit manifestement ces exigences.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�. S'agissant d'une proc�dure portant � la fois sur l'approbation des plans et sur l'expropriation (art. 18h al. 1 de la loi f�d�rale sur les chemins de fer [RS 742.101], applicable en vertu de l'art. 11 al. 2 de la loi f�d�rale sur les entreprises de trolleybus [RS 744.21]), il y a lieu de statuer sur les frais et d�pens en application de l'art. 116 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711). Le recours �tant manifestement mal fond�, il convient de mettre l'�molument judiciaire � la charge du recourant; l'expropriant supportant ses propres frais, il n'est pas allou� de d�pens aux intim�s (art. 116 al. 1 LEx).
Un �molument judiciaire de 1500 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � l'Office f�d�ral des transports et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement.
Lausanne, le 22 f�vrier 2007