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Timestamp: 2016-10-22 05:30:43+00:00
Document Index: 224382121

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 131', 'art. 260', 'art. 275', 'art. 280', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 59', "l'article 279", 'art. 43', 'art. 57', 'art. 278']

85 II 35957. Arr�t de la Ie Cour civile du 19 octobre 1959 dans la cause N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch) contre Dana.
1. Le for de l'action en validation du s�questre (art. 278 al. 2 LP) rel�ve exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit f�d�ral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral (consid. 2). 3. Autorit� comp�tente pour v�rifier la r�gularit� d'un s�questre (consid. 3). Faits � partir de page 360
A.- Au d�but de 1958, la soci�t� N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch), dont le si�ge est � La Haye, offrit en souscription 7 602 285 actions � ses actionnaires suisses. Les souscriptions �taient re�ues, du 20 janvier au 10 f�vrier 1958, par le si�ge, les succursales et les agences suisses du Cr�dit suisse, de la Soci�t� de banque suisse, de l'Union de banques suisses, de la banque Leu et Cie et de la banque Pictet et Cie.
F�lix Dana, ressortissant fran�ais et domicili� en France, pr�tend avoir contre la Royal Dutch une cr�ance de 38 305 fr. 90. Le 22 janvier 1958, il obtint de l'autorit� genevoise une ordonnance en vertu de laquelle les avoirs suivants de la Royal Dutch devaient �tre s�questr�s, � concurrence de la cr�ance qu'il faisait valoir, en mains de la banque Pictet et Cie et des succursales de Gen�ve du Cr�dit suisse, de la Soci�t� de banque suisse et de l'Union de banques suisses:
"1. Cr�ances et autres biens; Valeurs mobili�res. -
2. Une cr�ance, montant inconnu, notamment toutes sommes d'argent, valeurs mobili�res, cr�ances et autres biens, toutes sommes provenant de la souscription publique �mise par la d�bitrice du 20.1.58 au 10.2.1958, toutes cr�ances de la d�bitrice contre les tiers s�questr�s d�rivant de ladite souscription et de leur garantie � son �gard, toutes sommes se trouvant sur les comptes particuliers des souscripteurs dans votre �tablissement � concurrence du montant de leurs souscriptions ou toutes cr�ances en d�rivant ..."
Ce s�questre fut effectivement ex�cut�.
B.- La Royal Dutch a port� plainte contre cette mesure, qu'elle taxait d'irr�guli�re. L'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte par d�cision du 11 avril 1958.
C.- Entre temps, Dana a, le 6 mars 1958, fait notifier un commandement de payer � la Royal Dutch pour valider le s�questre conform�ment � l'art. 278 al. 1 LP. La Royal Dutch ayant fait opposition, il lui a intent� BGE 85 II 359 S. 361devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, selon l'art. 278 al. 2 LP, une action en paiement de 38 305 fr. 90 avec int�r�t � 5% d�s le 13 septembre 1957.
La Royal Dutch a �lev� un d�clinatoire. Elle all�guait que les autorit�s genevoises �taient incomp�tentes � raison du lieu, parce que le s�questre �tait irr�gulier, tendait � cr�er abusivement un for en Suisse et que les biens s�questr�s �taient inexistants, les banques en cause n'�tant pas ses d�bitrices.
Par jugement du 8 janvier 1959, le Tribunal de premi�re instance a rejet� le d�clinatoire et s'est d�clar� comp�tent. Sur appel de la Royal Dutch, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 16 juin 1959, confirm� le jugement attaqu�. Elle a consid�r� en substance que les banques chez lesquelles le s�questre avait �t� op�r� �taient bien d�bitrices de la Royal Dutch pour le montant des souscriptions et que, partant, ces cr�ances pouvaient �tre l'objet d'un s�questre. Quant � la pr�tendue irr�gularit� du s�questre, a-t-elle ajout�, c'est l� une question qui ressortit � la comp�tence exclusive des autorit�s de surveillance en mati�re de poursuite, qui ont du reste �t� saisies de ce moyen et qui ont rejet� la plainte.
D.- La Royal Dutch recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en concluant � ce que les tribunaux genevois soient d�clar�s incomp�tents pour conna�tre de l'action intent�e par Dana. Elle reprend les moyens tir�s de l'inexistence de biens s�questrables et de l'irr�gularit� du s�questre.
L'intim� soutient que le recours est fond� sur une pr�tendue violation d'une r�gle de la proc�dure cantonale et il conclut d�s lors � ce qu'il soit d�clar� irrecevable. Subsidiairement, il en propose le rejet.
1. Selon le syst�me de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, le fait qu'une cr�ance est incertaine n'emp�che pas sa saisie ni m�me sa r�alisation. Elle peut BGE 85 II 359 S. 362�tre vendue comme droit litigieux ou c�d�e au cr�ancier saisissant, soit en paiement soit � charge de la faire valoir contre le tiers d�biteur (art. 131 LP). Ainsi, le d�bat relatif � la cr�ance contest�e se vide entre le d�biteur pr�sum�, d'une part, et l'acqu�reur ou le cessionnaire, d'autre part. De m�me, en cas de faillite, les droits litigieux du d�biteur tombent dans la masse et il appartient � l'administration de la faillite ou aux cr�anciers cessionnaires de les faire valoir en justice (art. 260 al. 1 LP). Or l'ex�cution du s�questre a lieu, d'apr�s l'art. 275 LP, suivant les formes prescrites pour la saisie et, lorsque l'opposition du d�biteur s�questr� est d�finitivement �cart�e, la poursuite est continu�e par voie de saisie ou de faillite (art. 280 LP). Ainsi, il ne ressort pas de la loi f�d�rale que, si l'objet du s�questre est une cr�ance contest�e, le litige rela;tif � l'existence de ce droit doive �tre vid� avant que le s�questre soit d�finitif ni, par cons�quent, que l'action en reconnaissance de dette pr�vue par l'art. 278 al. 2 LP ne puisse �tre intent�e au for du s�questre qu'au cas o� la cr�ance s�questr�e est �tablie.
Se fondant sur l'arr�t Banque Nationale de Bulgarie (RO 63 III 39), FRITZSCHE (Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, II, p. 225) expose cependant que, d'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'existence de biens s�questr�s est une condition du for sp�cial du lieu du s�questre pour l'action au fond de l'art. 278 LP. Cette opinion est erron�e. Dans l'arr�t en question, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a simplement consid�r� comme possible que, dans le canton du s�questre, l'action en reconnaissance de dette ne p�t �tre intent�e au for du s�questre que si cette derni�re mesure portait sur des biens existant r�ellement. Elle a d'ailleurs ajout� qu'il ne lui appartenait pas de dire si et par quel moyen le d�biteur pouvait emp�cher l'action en reconnaissance de dette lorsque le s�questre n'avait pas d'objet r�el. Ainsi, le Tribunal f�d�ral n'a �tabli aucune r�gle sur ce point.
Il n'est du reste pas n�cessaire de le faire. Le syst�me de la loi est clair et complet: la question de l'existence de la cr�ance s�questr�e est r�solue apr�s l'ex�cution du s�questre et, le cas �ch�ant, apr�s le jugement des actions pr�vues par les art. 278 et 279 LP. Au demeurant, si l'on voulait trancher cette question dans l'action en reconnaissance de dette ou dans l'action en contestation du cas de s�questre, le d�bat ne se d�roulerait pas entre les l�gitimes contradicteurs, puisque le d�biteur de la cr�ance c�d�e n'est point partie dans ces proc�s. Celui-ci ne serait donc pas li� par le jugement.
On doit en conclure que le droit f�d�ral n'a pas institu� de r�gle sp�ciale relative au for de l'action au fond de l'art. 278 LP. Les cantons peuvent donc r�gler librement cette question, sous r�serve de l'art. 59 Cst. et des trait�s. Dans les cas o� ils prescrivent que l'action doit �tre intent�e au for du s�questre, il leur est loisible de statuer que ce for suppose l'existence de biens s�questr�s.
"En mati�re civile et sous r�serve des dispositions de la Constitution f�d�rale, des lois f�d�rales et des trait�s internationaux, sont justiciables des tribunaux du canton: ...
5o Les personnes domicili�es � l'�tranger et contre lesquelles un s�questre aura �t� pratiqu� sur des biens se trouvant dans le canton pour autant qu'il s'agit de l'action au fond pr�vue par l'article 279, loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes."
C'est en vertu de cette r�glementation cantonale, parfaitement compatible avec le droit f�d�ral, que la Cour de justice a affirm� la comp�tence des tribunaux genevois pour statuer sur l'action intent�e par Dana. Cette d�cision est, selon l'art. 43 OJ, soustraite � la connaissance de la juridiction f�d�rale de r�forme. Celle-ci ne peut donc v�rifier si le for pr�vu � l'art. 57 ch. 5 OJ gen. exige - comme l'arr�t d�f�r� l'admet implicitement - que des biens aient effectivement �t� s�questr�s, ni s'il d�pend de la r�gularit� du s�questre.
Sans doute, pour d�terminer l'existence des cr�ances BGE 85 II 359 S. 364s�questr�es, les juges genevois ont appliqu� le droit f�d�ral, analysant � la lumi�re des r�gles du mandat les relations juridiques entre la Royal Dutch et les banques aupr�s desquelles le s�questre avait �t� op�r�. Mais, ce faisant, la Cour de justice a v�rifi� l'existence d'une des conditions exig�es selon elle par la loi cantonale pour que l'action p�t �tre intent�e � Gen�ve. Or l'application du droit f�d�ral dans les motifs d'un jugement portant sur une question de droit cantonal ne peut �tre l'objet d'un recours en r�forme que si, sur le point consid�r�, le l�gislateur cantonal a l'obligation de tenir compte de la loi f�d�rale. C'est dans ce cas seulement que le contr�le de la juridiction f�d�rale de r�forme se justifie, puisqu'il est destin� � garantir les r�sultats que le l�gislateur f�d�ral a voulu atteindre (RO 80 II 183, 84 II 133). Cette condition n'est pas remplie en l'esp�ce. Du point de vue du droit f�d�ral, il importe peu que le for du s�questre soit conditionn� par l'existence de biens s�questr�s et le l�gislateur cantonal peut choisir librement les crit�res selon lesquels cette existence doit �tre d�termin�e.
La solution ne serait diff�rente que si le droit f�d�ral ou un trait� international garantissait un autre for � la recourante. Mais ce n'est pas le cas.
3. La recourante invoque d'autre part une pr�tendue irr�gularit� du s�questre. Cependant, comme la juridiction cantonale l'a relev�, cette question est du ressort exclusif des autorit�s de poursuite, qui en ont d'ailleurs �t� saisies et ont statu� d�finitivement.
Enfin, la Royal Dutch pr�tend que l'intim�, �tranger domicili� hors de Suisse, a recouru au s�questre pour se cr�er artificiellement un for � Gen�ve; elle voit l� un abus de droit. Cette critique vise toutefois l'ordonnance de s�questre, dont le juge de l'action en reconnaissance de dette ne peut v�rifier la r�gularit�. Du reste, elle n'est pas fond�e, car le droit de requ�rir un s�questre ne d�pend pas du domicile ou de la nationalit� du cr�ancier.
Ces deux derniers arguments de la recourante rel�vent BGE 85 II 359 S. 365d'ailleurs du droit cantonal, car ils reviennent � contester la fa�on dont a �t� appliqu�e une r�gle genevoise de comp�tence juridictionnelle.
art. 278 al. 2 LP