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Timestamp: 2018-02-26 01:51:00+00:00
Document Index: 66256430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Introduction au droit et droit civil - UEF 1 - Page 2 - Licence 1 et Capacités - Forum ASSAS.NET - Page 2
#21 Emilie Pierrejean
Posté 26 janvier 2018 - 17:01
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Leveneur (Equipe 1) - Janvier 2017
(Documents autorisés: Code civil)
PREMIER SUJET: Le juge et la loi
SECOND SUJET: Traitez ce qui vous est demandé en A) et B)
A) Résoudre le cas pratique suivant, en prenant bien soin de justifier vos réponses
De retour chez lui après de longues vacances à Bangalore, quelle ne fut pas la surprise de Sam Sagace en découvrant une grande étendue d'eau en plein milieu de son jardin. Abasourdi, il contacte Frédéric Bessac, paysagiste, avec qui il se souvient d'avoir eu une discussion, avant de décoller pour l'Inde, sur un éventuel aménagement des espaces extérieurs de sa propriété. La réaction du paysagiste ne se fait pas attendre : il s'empresse de demander à son cher client ce qu'il pense de sa nouvelle mare artificielle. Sam, sonné, se rappelle certes avoir évoqué la possibilité de faire creuser une nappe d'eau dormante dans son jardin, mais il n'a demandé qu'un devis afin de se faire une idée du coût d'une telle réalisation. a son tour, Frédéric tombe des nues. Pour lui, il y a eu un véritable accord sur cet ouvrage et il avance pouvoir produire, pour le prouver, une facture détaillant, avec précision et par ses soins, le coût total de la main d'oeuvre et des matériaux. Ce coût s'élève à 22 000 euros, ce qui est assez élevé, mais il a fallu déplacer d'importants volumes de terre et installer un système d'imperméabilisation pour que toute la propriété ne se transforme pas en marais. Par ailleurs, le paysagiste assure qu'il n'était pas possible pour lui de demander à Monsieur Sagace un écrit par lequel il aurait donné son accord. Ce dernier s'avère en effet être l'un de ses meilleurs clients et il ne voulait pas le froisser en exigeant cette formalité. Sam, qui avait changé d'avis et souhaitait construire un terrain de tennis à la place, estime ne rien devoir payer. Il vous demande de l'éclairer à cet égard.
B) Répondre aux questions posées à la suite de l'arrêt, ci-dessous reproduit, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 30 novembre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2015), que, revendiquant la qualité d'inventeur au sens de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, pour avoir révélé l'existence de vestiges paléolithiques, incluant des oeuvres pariétales, situés sur le territoire de la commune de Vallon Pont d'Arc, Mme X... et MM. Y... et Z... ont conclu, le 15 février 2000, après l'inscription du site dénommé « Grotte Y...-Pont d'Arc » à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, un accord avec l'Etat en vue de mettre fin aux différends survenus sur les circonstances de la découverte, en vertu duquel celui-ci, représenté par son agent judiciaire, s'est engagé à les associer à la valorisation du site ; qu'estimant que le film documentaire intitulé « La Grotte des rêves perdus », réalisé en avril 2010 par M. Werner A..., portait atteinte à leurs droits d'inventeur ainsi qu'à leurs droits d'auteur tant sur les oeuvres pariétales que sur les photographies qu'ils en ont réalisées, Mme X... et MM. Y... et Z... ont assigné en réparation de leur préjudice, outre le réalisateur, la société Streetcar Visions Ltd, productrice du film, qui a appelé en garantie l'agent judiciaire de l'Etat, la société Le Cinquième Rêve, coproductrice, et la société Metropolitan Filmexport, distributrice du film en France ;
Attendu que Mme X... et MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation légale antérieurement constituée ; qu'en retenant, pour leur refuser le bénéfice des dispositions de l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, pour les actes d'exploitation de la grotte « Chauvet » postérieurs à leur entrée en vigueur, que le fait générateur des droits ouverts par ces dispositions était la découverte fortuite du vestige et que, la découverte litigieuse ayant eu lieu en 1994, les nouvelles dispositions ne pouvaient remettre en cause une situation juridique constituée sous l'empire des règles anciennes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus d'application, ensemble l'article 2 du code civil ;
2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'ils faisaient valoir, en cause d'appel, que le protocole d'accord transactionnel conclu le 15 février 2000 avec l'Etat, avait eu pour objet, « pour le passé, la reconnaissance du caractère privé et fortuit de la découverte, dont découle le bénéfice des droits d'inventeurs prévus par les lois et règlements » ; que l'Etat reconnaissait ainsi que la grotte n'avait pas été découverte par M. Y... dans l'exercice de ses fonctions d'agent de surveillance des grottes de l'Ardèche, mais dans le cadre de ses activités privées ; qu'en déduisant de ce chef de conclusions qu'ils avaient implicitement admis qu'ils ne pouvaient prétendre qu'aux droits ouverts par les lois et règlements en vigueur à la date de leur découverte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relatives au régime de propriété des vestiges immobiliers et codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, ont pour effet de modifier les règles de propriété du sous-sol et d'investir l'inventeur de droits nouveaux, à compter de la découverte fortuite qu'il a faite ; qu'elles n'ont pas vocation, comme en rendent compte les travaux préparatoires de la loi, à remettre en cause les situations juridiques des inventeurs constituées avant leur entrée en vigueur ; que c'est, dès lors, à bon droit, que la cour d'appel, constatant que la découverte litigieuse avait été faite en 1994, a retenu que ses inventeurs n'étaient pas fondés à revendiquer le bénéfice des dispositions précitées ;
Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les inventeurs convenaient que les dispositions alors en vigueur devaient régir leurs demandes, mais a relevé, sans dénaturation, qu'ils reconnaissaient que les droits attachés à leur qualité d'inventeurs découlaient de leur découverte ;
D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Note à l'attention des étudiants: Les oeuvres pariétales sont des oeuvres d'art réalisées par l'Homme sur des parois de grottes. L'inventeur des vestiges est celui qui les a trouvés.
1. Rappelez brièvement les faits litigieux
2. Quel est le sens de la décision rendue par la Cour d'appel?
3. Présentez le moyen invoqué au soutien du pourvoi.
4. Quel est le sens de la décision de la Cour de cassation?
5. Pourquoi la loi nouvelle n'est-elle ici pas appliquée ?
6. La solution serait-elle différente si la situation d'espèce était contractuelle?
La solution serait-elle différente si la loi modifiait les effets à venir de la solution d'espèce?
8. Expliquez ce que désignent les "travaux préparatoires" ici mentionnés. Pourquoi la Cour de Cassation y fait-elle référence?
Modifié par Emilie Pierrejean, 26 janvier 2018 - 21:09.
#22 Emilie Pierrejean
Posté 26 janvier 2018 - 17:15
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Molfessis (Equipe 2) - Janvier 2017
Sujet n°1: Dissertation
Sujet n°2: Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 septembre 2016
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 août 2015, Maître Boussier, avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée le 11 août précédent entre le représentant de cet Etat, Maître A..., et M. X..., auteur, avec Mme Y..., d'un livre paru en 2012 sous le titre " Le Roi prédateur ", conversation au cours de laquelle M. X... aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ces faits, Maître A...a produit le 21 août l'enregistrement d'une nouvelle conversation qu'il venait d'avoir avec M. X..., en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur procès-verbal ; qu'après ouverture, le 26 août, d'une information judiciaire, Maître A...a informé les enquêteurs qu'un nouveau rendez-vous avait été pris avec M. X... et Mme Y... le 27 août, lequel s'est déroulé en un lieu également placé sous surveillance policière ; qu'à l'issue de la conversation entre les trois protagonistes, enregistrée par Maître A..., des sommes d'argent ont été remises par ce dernier aux deux journalistes, qui ont alors été interpellés, les enquêteurs retranscrivant l'enregistrement sur procès-verbal ;
Attendu que, mis en examen des chefs de chantage et d'extorsion de fonds les 28 et 29 août 2015, M. X... et Mme Y... ont saisi, le 7 septembre suivant, la chambre de l'instruction de deux requêtes en nullité des enregistrements des 21 et 27 août 2015, des procès-verbaux de retranscription et des actes subséquents ;
Attendu que, pour rejeter les requêtes, et dire n'y avoir lieu à annulation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé la présence constante des enquêteurs sur les lieux des rencontres des 21 et 27 août 2015, la remise aux policiers par le représentant du plaignant des enregistrements litigieux dès la fin de ces rencontres, suivie, le lendemain ou le surlendemain, de leur retranscription par les enquêteurs, et les contacts réguliers entre ces derniers et le représentant du plaignant, d'une part, et l'autorité judiciaire, d'autre part, pendant ces rencontres ayant conduit à l'interpellation des mis en cause à l'issue de la seconde d'entre elles, ce dont il se déduisait que l'autorité publique avait participé indirectement à l'obtention des enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
CASSE et ANNULE…
N.B: Le Code civil est autorisé, à l’exclusion de tout autre document. Il doit être vierge de toute inscription.
#23 Emilie Pierrejean
Posté 26 janvier 2018 - 21:14
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Morvan (Equipe 3) - Janvier 2017
Documents autorisés: Code civil (sans annotation ; surlignage en couleur et marque-pages tolérés)
SUJET THEORIQUE:
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant: « Quand la règle de droit est-elle obligatoire? »
SUJET PRATIQUE:
Vous rédigerez un commentaire de cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 février 1999 (Cass. soc., 2 février 1999):
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " ; qu'aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que le bulletin de paie faisait présumer ce paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.
#24 Emilie Pierrejean
Posté 26 janvier 2018 - 22:55
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Leveneur (Equipe 1) - Septembre 2017
Document autorisé : Le Code civil
Les étudiants devront traiter au choix l'un des 2 sujets suivants:
PREMIER SUJET : La codification et l'inflation législative
DEUXIEME SUJET : Résoudre les cas pratiques suivants en prenant bien soin de justifier vos réponses;
1. L’abbé Faria est prêtre dans un village depuis de nombreuses années. Soucieux d'une bonne gestion financière et de mettre en oeuvre les principes caritatifs de son ministère, l'abbé Faria alimente régulièrement un compte bancaire sur lequel il place de l'argent pour pouvoir aider gracieusement ses paroissiens en cas de nécessités pécuniaires, au point d'avoir un véritable trésor en sa possession...
Il y a quelques temps, Madame Aftalion, une vieille femme qu'il connait bien depuis longtemps, est venue le trouver pour solliciter un prêt de 2000€. En effet, la toiture de sa maison menaçait ruine et aucune banque n'acceptait de lui accorder un crédit au regard de sa maigre retraite. Heureux de pouvoir rendre service à cette paroissienne et de démontrer l'utilité de ses économies, l'abbé Faria lui avait remis la somme demandée sans qu'aucun document ne le constate. Toutefois, en bon gestionnaire, il avait inscrit l'opération dans son "Journal des comptes d'un curé de campagne", régulièrement tenu à jour de ses opérations financières.
Malheureusement, Madame Aftalion est décédée il y a quelques semaines et ses héritiers refusent de rembourser quoi que ce soit à l'abbé Faria prétendant qu'il s'agissait là d'un don et que, en tous les cas, l'abbé ne dispose d'aucune preuve. Ignorant les règles de droit, l'abbé Faria souhaite que vous l'éclairiez sur ce point.
2. Michael Leone vient de remporter l'élection législative dans sa circonscription. Il est désormais député à l'Assemblée nationale, mais il n'a aucune expérience en politique. Soucieux de pouvoir répondre aux questions des journalistes sur des dossiers sensibles, il vous consulte.
Tout d'abord, lors de la session inaugurale, il a été question de la Cour de justice de la République, la juridiction spécifiquement compétente pour connaître des infractions commises par les membres du gouvernement. L'un de ses collègues lui a affirmé avoir étudié les dispositions de la loi du 27 juillet 1993, qui l'a créée et régit son fonctionnement. Il en a conclu que cette juridiction était partiale et indigne d'un pays démocratique. Mais, poursuivant ses investigations, il a découvert que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissait le "droit à un procès équitable". Il a affirmé à Michael Leone que cet article faisait, dès aujourd'hui, obstacle à ce que soit à nouveau réunie cette juridiction. Ce dernier vous consulte pour connaître votre avis à ce sujet.
Par ailleurs, le Comité consultatif national d'éthique s'est montré favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et à certains couples de personnes de même sexe. Une bonne centaine de députés, selon l'estimation de Michael Leone, s'y montre hostile. Ceux-ci se montrent prêts à voter contre la loi, ou encore à saisir le Conseil constitutionnel avant qu'elle ne soit promulguée. Mais dans l'hypothèse où ces obstacles seraient surmontés et où la loi entrerait donc en vigueur, Michael se demande si celle-ci pourrait encore être contestée. En effet, un journaliste vient d'affirmer qu'une telle mesure empêcherait d'offrir à la famille "les conditions nécessaires à son développement", et violerait ainsi l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946. D'autre part, pareille loi serait encore contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant qui naîtraient de ces PMA. A supposer ces deux arguments fondés, Michael vous demande si des plaideurs pourraient s'en prévaloir pour faire obstacle à l'application de la loi.
3. Sandrine occupe un poste dans la direction d'une société, la SA Immo Courtage. Cela fait plusieurs mois qu'elle observe Jean, un salarié responsable des relations entre l'entreprise et ses clients. Elle le soupçonne en effet de fournir des informations confidentielles à la SAS Real-Estate Corp, une société concurrente. En effet, trois des clients historiques viennent de rompre leurs relations avec Immo Courtage au profit de Real-Estate Corp, dans laquelle Jean a travaillé par le passé...
Décidée à découvrir la vérité, Sandrine prend plusieurs mesures. Jean étant très bavard et maladroit, elle est persuadée de pouvoir obtenir de lui des preuves à son insu. Elle commence par acheter un logiciel qui enregistre, sur une base de données extérieure et sécurisée, tous les SMS et les appels qu’elle reçoit sur son téléphone. Elle place ensuite un micro indétectable dans le bureau de Jean. Elle prend la précaution d'installer dans le hall de l'entreprise, de manière très apparente, un panneau indiquant " Pour la bonne organisation de l'entreprise, vous pouvez être enregistré".
Plusieurs semaines après, Sandrine est très satisfaite. Elle a noué avec Jean d'apparentes relations amicales pour endormir sa vigilance. Plusieurs SMS montrent que celui-ci a conservé des contacts dans la société Real-Estate. Il a par exemple été invité au dernier "afterwork" de celle-ci. De plus, Jean évoque souvent les relations compliquées qu'il entretient avec Lucie, responsable des relations-clients de cette entreprise. Un soir, à bout de nerfs, il a même appelé Sandrine en sanglots pour lui confier qu'il craignait que Lucie décide de le quitter, révélant que tous deux sont en couple depuis plus de six ans. Sandrine exulte finalement lorsqu'un soir, à une heure avancée, Jean appelle directement le Directeur général de Real-Estate pour lui fournir une série d'informations sur le dernier client d'Immo Corp, dans une conversation intégralement enregistrée par le micro placé dans son bureau.
Sandrine est persuadée de pouvoir obtenir le licenciement pour faute de Jean, mais certains de ses collègues l'ont mise en garde. Tout en reconnaissant l'efficacité de ces méthodes, ils les désapprouvent, celles-ci étant à leurs yeux profondément déloyales. Les informations recueillies par Sandrine lui permettront-elles de prouver la faute de Jean ?
Posté 26 janvier 2018 - 23:05
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Molfessis (Equipe 2) - Septembre 2017
Les rapports de la loi et de la jurisprudence
Sujet n°2: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
Modifié par Emilie Pierrejean, 26 janvier 2018 - 23:06.
Posté 26 janvier 2018 - 23:12
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Morvan (Equipe 3) - Septembre 2017
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant: « L'excès de droit »
Vous rédigerez un commentaire de cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010 (Cass. 1ere civ., 30 septembre 2010):
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée.
Modifié par Emilie Pierrejean, 26 janvier 2018 - 23:13.
Posté 11 f�vrier 2018 - 23:07
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier (Equipe 1) - Galop d’essai 2017
Exercices: Fiche d’arrêt, cas pratiques, questions.
1°) Faites la fiche de jurisprudence en suivant la méthode apprise au premier semestre (7 points).
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture ; qu'estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, Mme X... a fait assigner la société en réparation de son préjudice ;
1°/ que la publication non autorisée de l'image d'une personne prise lors d'une manifestation publique n'est licite que si elle est en relation directe avec l'article publié ; que l'article litigieux paru le 3 mars 2010 dans le n° 3215 du magazine Point de Vue, intitulé « A Londres, Charlotte et Alex : leur amour au grand jour », et sous-titré « d'un vernissage à une soirée de gala, la fille de Caroline et son amoureux galeriste prometteur, illuminent les soirées londoniennes » est relatif à la liaison de Mme X... et de M. Y... prétendument affichée au cours de soirées mondaines à Londres, dont la cour d'appel a exclu qu'il constitue une atteinte à la vie privée après avoir constaté le caractère notoire de cette relation ; que parmi les nombreuses photographies illustrant cet article, figurent des clichés représentant Charlotte X..., seule, lors d'une compétition équestre et d'un défilé de mode s'étant tenus à Paris, ainsi qu'une photographie du couple prise lors d'un gala de bienfaisance s'étant tenu près de deux ans avant la publication en cause et dont l'article ne fait pas état ; qu'il s'en évinçait que ces photographies, sans lien direct avec l'article en cause, avaient été sorties de leur contexte ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucune atteinte n'avait été portée au droit à l'image de l'intéressée dont les photographies étaient « en relation » avec les propos contenus dans l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ;
2°/ que la publication non autorisée de l'image d'une personne prise lors d'une manifestation publique est illicite lorsqu'au moyen d'une légende sans rapport avec la manifestation publique en cause, le cliché est sorti de son contexte pour illustrer un tout autre sujet ; que parmi les nombreuses photographies illustrant l'article litigieux intitulé « Charlotte et Alex à Londres : leur amour au grand jour » paru dans le n° 3215 du magazine Point de vue du 3 mars 2010, figure un cliché de Charlotte X... accompagnée d'Alex Y..., pris lors d'un gala de charité en juin 2008 dont l'article litigieux paru près de deux ans plus tard ne fait pas état, et dont la légende mentionne en gros caractères « Aux côtés d'Alex, Charlotte paraît détendue et sûre d'elle comme galvanisée par sa présence » ; qu'y figure encore un cliché du couple pris lors d'une compétition équestre à Paris dont la légende mentionne « Alex comme fidèle supporteur » ; qu'en excluant toute atteinte au droit à l'image de Mme X..., lorsque ces clichés, non seulement sans lien direct avec l'article en cause, avaient en outre été détournés de leur contexte aux seules fins de nourrir le propos relatif aux sentiments prétendument éprouvés par Mme X... et M. Y... l'un envers l'autre, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que, Mme X... et M. Y..., personnalités notoires en raison de leurs appartenances familiales respectives, avaient, en posant enlacés dans différentes manifestations publiques en 2007, 2009, 2010, officialisé leur relation sentimentale, de sorte que le caractère anodin des commentaires litigieux à ce sujet excluait toute atteinte illicite à leur vie privée, et a constaté, par ailleurs, que les clichés représentant Mme X... seule, pris lors d'autres manifestations publiques, étaient en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
2°) Résolvez les cas pratiques suivants (10 points)
1°) Âgée de 65 ans, Madame Dupont n’a pas vu le temps passer. Depuis quelque temps, elle se sent vieille. Elle a ainsi décidé d’avoir recours à la chirurgie esthétique. Il y a deux mois, elle a subi un lifting du visage. Cela lui a coûté une petite fortune… Mais ça valait le coup ! Le résultat lui a tant plu qu’elle a pris rendez-vous pour un lifting du cou. L’opération aura lieu le 4 janvier prochain. Depuis hier Madame Dupont se sent légère : alors qu’elle pensait que toutes ses économies allaient y passer, une de ses amies l’a informé qu’une nouvelle loi pourrait bien résoudre tous ses problèmes. En effet, alors que les mutuelles déterminent librement dans leur contrat les actes qu’elles remboursent, une nouvelle loi prévoyant de leur imposer la prise en charge de frais de chirurgie esthétique va être adoptée à la fin de la semaine. Voilà un sacré cadeau de Noël avant l’heure ! Elle pense qu’elle sera enfin remboursée des frais qu’elle avait engagée pour sa petite opération et que sa mutuelle avait jusqu’alors toujours refusé de prendre en charge dans ses contrats. De plus, elle est convaincue que sa mutuelle paiera le lifting qu’elle doit encore subir au mois de janvier.
Madame Dupont peut-elle être remboursée des frais engagés et peut-elle obtenir la prise en charge des frais de sa future opération par sa mutuelle ?
2°) La hantise de vieillir de Madame Dupont ne risque pas de s’arranger. Elle a récemment appris le décès de son unique soeur, le 3 juin 2017. Elle vivait depuis 40 ans avec un homme que Madame Dupont n’a jamais pu souffrir. Heureusement qu’elle n’a jamais eu d’enfant avec un type pareil… Quoi qu’il en soit, elle entend bien récupérer tous les biens de sa défunte soeur. Elle craint toutefois que son « beau-frère » lui oppose une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2017 accordant au concubin survivant tous les biens du défunt.
Madame Dupont peut-elle récupérer comme elle l’espère tous les biens de sa soeur?
3°) Madame Dupont se fait aussi du souci pour son plus jeune fils. Alors qu’il vient tout juste de monter son entreprise de fourniture de matériel électronique, il a déjà été traîné devant les tribunaux par un de ses clients. En première instance en appel, les juges ont refusé de le condamner en faisant une stricte application de la loi du 1er mars 2006 et du décret du 8 avril 2008. Mais le client ne veut pas en rester là. Il a décidé de se pourvoir en cassation. Il prétend que la loi de 2006 est contraire à un traité international ratifié et entré en vigueur le 1er juin 1996 et que le décret de 2008 est contraire à la Constitution de 1958.
Les arguments du pourvoi ont-ils une chance de succès ?
3°) Traitez les deux questions suivantes (3 points)
La méthode de mise en balance des interêts (2 points)
Qui sont les rédacteurs du Code civil de 1804 ? (1 point)
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Lecuyer (Equipe 2) - Galop d’essai 2017
« Définir la règle de droit ? »
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Morvan (Equipe 3) - Galop d’essai 2017
L’usage du Code civil est autorisé (mais il ne vous sera pas utile pour ce galop)
Lisez attentivement cet arrêt dont voici la référence en abrégé: Cass. crime., 16 octobre 1996
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... et Vincent Y..., dirigeants successifs de la société de vente par correspondance " Centre commercial européen ", sont poursuivis pour avoir, le premier en 1990 et 1991, le second en 1992 et jusqu'en juin 1993, méconnu la réglementation des loteries publicitaires, infraction punie par l'article L. 121-41 du Code de la consommation, et effectué des publicités de nature à induire en erreur, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et suivants de ce Code ;
Attendu que les prévenus ont fait valoir devant les juges du fond qu'à la suite de l'abrogation, par la loi du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation, des textes applicables à la date des faits article 5 de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires et articles 44- I et 44- II de la loi du 27 décembre 1973, les délits poursuivis ne sont plus pénalement sanctionnés, les dispositions nouvelles du Code de la consommation ne pouvant réprimer des faits commis avant son entrée en vigueur ;
Qu'ils ont également soutenu que le décret du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain, pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 23 juin 1989, ne peut fonder la poursuite du fait de l'abrogation de la loi dont il procède ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, les juges d'appel relèvent que les textes abrogés ont été codifiés, sans aucune modification, sous les articles L. 121-1 et suivants et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ; qu'ils énoncent que ni le principe de légalité des délits et des peines ni le principe de la non-rétroactivité des lois ne font obstacle à ce qu'une loi nouvelle s'applique à des faits incriminés par une loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et sa répression sont identiques, comme en l'espèce ;
Qu'ils ajoutent que l'abrogation expresse de l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 n'entraîne pas de ce seul fait la caducité du décret du 22 août 1990 pris pour son application ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
Qu'en effet l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification " à droit constant " ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ;
Qu'en outre les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure ;
Lisez et relisez bien l’arrêt. Répondez ensuite aux questions suivantes (numérotez les réponses comme suit). Citez les extraits pertinents de l’arrêt.
1°) Sur la forme de l’arrêt et la procédure :
a - Qui a rendu cet arrêt précisément (juridiction et chambre) ? 1 point
b - Quels étaient les faits ? 2 points
c - C’est un arrêt de quel type ? 0,5 points
d - L’arrêt a-t-il un visa? Si oui, citez le ; si non, expliquez pourquoi 1 point
e - Qui a perdu devant la cour d’appel ? 0,5 points
f - La Cour de cassation approuve-t-elle ou désavoue-t-elle la cour d’appel ? 1 point
2°) Sur le fond:
a - Que s’est-il passé en 1993 dans le domaine du droit de la consommation ? 1 point
b - Quel était l’argument essentiel de X et Y pour échapper aux poursuites pénales ? 3 points
c - Qu’appelle-t-on une « codification à droit constant » ? 2 points (bonus + 2 points si vous décrivez brièvement les trois étapes de la procédure législative qui permet aujourd’hui de créer des codes à droit constant)
d - Le Code civil de 1804 est-il le fruit d’une codification à droit constant ? 1 point (bonus +2 points si vous citez l’un des rédacteurs du projet du Code civil)
e - Dans cet arrêt, quelle est la position de la Cour de cassation sur la portée d’une codification à droit constant ? 2 points
f - Dans le dernier attendu (« Qu’en outre les arrêtés ou règlements… »), la Cour de cassation distingue deux types d’abrogation. Lesquels? Expliquez-les brièvement. 2 points
Qualité de l’expression écrite : 2 points