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Timestamp: 2016-12-10 22:41:56+00:00
Document Index: 288277266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 61', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 15', 'art. 61']

118 II 7916. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)
Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu'en cas de nécessité, la règle de conflit de lois étant impérative. Mais, en l'espèce, il est manifeste, au regard de l'ensemble des circonstances, que la cause n'a qu'un lien très lâche avec le droit étranger commun et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec le droit suisse. Faits à partir de page 79
2. Aux termes de l'art. 61 al. 1 LDIP, le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse. Ainsi, le droit suisse est BGE 118 II 79 S. 81applicable, en principe, chaque fois que les tribunaux suisses sont compétents pour connaître du divorce d'époux étrangers; tel est le cas, selon l'art. 59 LDIP, lorsque l'époux défendeur est domicilié en Suisse ou lorsque l'époux demandeur est domicilié en Suisse, s'il y réside depuis une année ou est Suisse. Comme on l'a remarqué, l'art. 61 al. 1 LDIP consacre en réalité le rattachement à la lex fori (B. DUTOIT, Le nouveau droit international privé suisse de la famille, publication CEDIDAC 9, Lausanne 1988, p. 27 ss, spéc. p. 36/37).
a) Aux Etats-Unis, on distingue la citoyenneté américaine fédérale (federal citizenship) et la citoyenneté de chaque Etat de l'Union (state-citizenship). Le state-citizenship implique qu'on est domicilié dans un de ces Etats; celui qui a le federal citizenship est de ce fait automatiquement ressortissant de l'Etat de l'Union où il a son domicile. Comme, selon la conception juridique américaine, on ne peut avoir qu'un domicile, on ne peut être citoyen que d'un Etat. L'abandon d'un domicile aux Etats-Unis n'entraîne pas la perte du federal citizenship, mais bien celle du state-citizenship (cf. BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Frankfurt a. M. 1984, USA, p. 5). En conséquence, lors même que les parties ont une nationalité américaine commune, il n'en découle nullement que leur soit BGE 118 II 79 S. 83applicable le droit texan ou celui de quelque autre Etat américain (tel le Maryland, où elles ont vécu plus tard): en effet, ayant abandonné leur domicile aux Etats-Unis, elles n'ont plus de state-citizenship. Or, il n'existe pas de droit fédéral américain qui puisse leur être appliqué à titre subsidiaire. On voit mal, dans ces conditions, quel lien étroit on pourrait établir avec un droit national commun.
art. 15 al. 1 LDIP,
art. 61 al. 2 LDIP