Source: http://www.senat.fr/seances/s200707/s20070725/s20070725003.html
Timestamp: 2019-05-23 00:14:24+00:00
Document Index: 54144094

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Séance du 25 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)
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Nomination de membres de commissions
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des commissions des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires culturelles.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :
- M. Alain Le Vern membre de la commission des affaires culturelles à la place laissée vacante par M. Jean-Marie Bockel, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Jacques Muller membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Alain Le Vern, démissionnaire.
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
M. le président. Je suis saisi, par M. Foucaud, Mme Beaufils, MM. Vera et Fischer, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 58, tendant à opposer la question préalable.
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007).
La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.
Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avant de commencer à défendre cette motion tendant à opposer la question préalable, j'aurais pu vous proposer d'observer, dans le cadre de nos travaux, une minute de silence.
En effet, peu de temps après que l'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi, un sixième salarié de l'entreprise PSA Mulhouse mettait fin à ses jours, victime du stress lié à sa vie professionnelle. Le lendemain, une salariée du siège social d'AREVA se suicidait à son tour. Un salarié de la centrale nucléaire de Chinon s'était également supprimé voilà quelques mois. Son suicide fut reconnu comme un accident du travail.
La multiplication de ces événements devrait appeler de notre part un instant de recueillement, parce qu'elle illustre à quel point certains discours portant sur l'insuffisant engagement des salariés dans leur vie professionnelle sont frappés d'une méconnaissance des réalités !
Le débat qui nous occupe est à replacer, de manière tout à fait politique, dans le débat idéologique sur le travail, l'emploi et la croissance. Les cercles libéraux bien pensants, qui semblent avoir inspiré le contenu de ce texte, quoi que vous nous en disiez, madame la ministre, estiment que la flexibilité du travail, associée à la réduction des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, constitue la solution la plus adaptée à la situation économique internationale. À leurs yeux, pour être compétitifs sur le plan international, nous devrions aller plus loin encore dans la précarisation des contrats de travail, en attendant le contrat unique en lieu et place du contrat à durée indéterminée, dans l'allégement de la fiscalité et dans le démembrement de notre système de protection sociale.
En réalité, nous sommes purement et simplement confrontés à un texte idéologique, un texte de classe, répondant aux attentes de l'infime catégorie de privilégiés qui soutient politiquement le nouveau président de la République.
À dire vrai, la première impression qui se dégage est que les dispositions annoncées se positionnent dans le droit-fil de ce qui s'est déjà fait ces cinq dernières années. Pour le coup, je ne vois pas de rupture !
Tout se passe en effet comme si s'était creusé encore plus profondément le sillon ouvert par la réforme de l'impôt sur le revenu, dont tous les déclarants se rendent bien compte qu'elle n'a que peu d'impact pour les salariés modestes ou moyens et beaucoup d'effets pour les titulaires de très importants revenus de capitaux.
Le choix d'alléger les droits de succession, par exemple, est l'illustration parfaite de ce que l'on voulait faire, de longue date, dans les cercles les plus rétrogrades de la bourgeoisie française. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Quelle modération...
Mme Annie David. En effet, les mesures portant sur la fiscalité des successions et donations ont été multiples depuis plusieurs années et ont visé, notamment en favorisant les donations, à permettre aux plus gros revenus et fortunes de ce pays de procéder à une judicieuse optimisation de leurs biens.
M. Jean Desessard. Quelle bonne analyse !
Mme Annie David. Les droits fiscaux perçus par l'État en matière de successions et de donations sont pourtant aujourd'hui une composante non négligeable, et d'ailleurs dynamique, des recettes fiscales.
En 2005, les réseaux comptables du Trésor et des impôts ont ainsi collecté 1 428 millions d'euros au titre des donations et 7 338 millions d'euros au titre des successions. Ces sommes sont surtout recueillies sur des parties du territoire national bien déterminées : on perçoit ainsi, en Île-de-France, 530 millions d'euros de droits sur les donations et 2 388 millions d'euros de droits de succession. Autrement dit, respectivement 37 % et 32 % des droits de mutation perçus par l'État sont fournis par la région capitale, dont l'essentiel par la capitale elle-même.
Le palmarès de la répartition des droits de mutation est d'ailleurs sans la moindre équivoque. S'agissant des donations, les dix premiers départements de collecte sont Paris, les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine, le Rhône et les Alpes-Maritimes, les Yvelines, le Var, la Gironde, la Haute-Savoie et l'Isère.
Quant aux droits sur succession, l'ordre est le suivant : Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, les Yvelines, le Rhône, le Val-de-Marne, le Var, le Nord et la Gironde.
Il est donc évident que la fortune et les gros patrimoines sont clairement identifiables dans des endroits bien précis du pays, huit départements étant communs aux deux classements.
Cette répartition de la fortune, qui recoupe évidemment celle de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, est bien entendu à apprécier, dans chaque cas, au regard des réalités locales.
La concentration à Paris de très hauts patrimoines ne peut faire oublier qu'elle n'est pas la même selon que l'on considère le quartier de la Goutte d'Or ou celui du Palais Royal, le quartier de Belleville ou celui de la Muette. Et ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous vous indiquerons, au besoin, les données pour 2006...
Ce qui est en revanche certain, c'est que l'allégement des droits de succession va profondément favoriser des ménages n'ayant déjà pas besoin de tant de sollicitude.
Rappelons en effet que, sur 540 000 décès enregistrés dans notre pays, 350 000 conduisent à l'ouverture d'une succession et moins de 120 000 au paiement de droits par les héritiers ou les conjoints survivants. Cela signifie que le montant moyen des droits acquittés par succession effectivement imposée est d'un peu plus de 60 000 euros. Une réduction de moitié des droits concernés, comme cela semble être la logique du dispositif gouvernemental, revient donc à accorder en moyenne un cadeau de plus de 30 000 euros.
Plus concrètement, il semble cependant pratiquement acquis que la formule choisie, qui passera par un relèvement des abattements par part de patrimoine transféré, visera à exonérer de droits les patrimoines les plus faiblement imposés, c'est-à-dire, de manière générale, ceux qui sont transférés par les couches moyennes, dont le patrimoine découle pour l'essentiel de l'activité professionnelle.
Autre chose est la situation des fortunes de caractère dynastique, qui bénéficieront évidemment des mesures de relèvement des abattements et qui, si elles ne parviennent pas à l'exonération, obtiendront une très sensible réduction de l'imposition alors que leur capacité contributive est singulièrement importante.
Pour être clair, il n'y aura plus de droits à payer pour un grand nombre des successions aujourd'hui faiblement ou moyennement imposées, mais il y aura surtout beaucoup moins de droits à payer pour les grosses successions. Où se situe, dans ce contexte, l'égalité de tous devant l'impôt et la prise en compte de la charge publique ?
Poursuivant cette démarche, le Gouvernement réforme l'ISF - une fois encore ! - en créant un crédit d'impôt imputable sur la cotisation de 50 000 euros pour financement direct des petites et moyennes entreprises. Un examen de la réalité de l'impôt de solidarité sur la fortune montre le véritable caractère de la mesure : c'est une disparition quasiment programmée de cet impôt, disparition évidemment inavouée parce qu'elle ferait mauvais effet aujourd'hui.
Si l'on prend en compte le nombre de contributeurs à l'ISF, on constate qu'il s'élevait à un peu moins de 400 000 à la fin de l'année 2005. Ces contributeurs ont acquitté un impôt global de 3 076 millions d'euros, soit un impôt moyen d'un peu moins de 8 000 euros... En clair, la mesure qui nous est présentée n'est ni plus ni moins qu'une mesure de liquidation pure et simple de l'ISF. Pour atteindre la somme de 50 000 euros à payer au titre de l'ISF, il faut tout de même disposer d'un patrimoine de l'ordre de 5,7 millions d'euros !
De fait, cette disposition, comme la précédente, tend à répondre aux angoisses des nouveaux et petits contributeurs à l'impôt de solidarité sur la fortune tout en réservant, bien entendu, la pleine mesure de ses effets aux contribuables les plus riches et les moins nombreux. Elle est donc une mesure d'affichage politique destinée aux couches moyennes nouvellement touchées par l'application du barème de l'ISF, même si l'essentiel du produit de cet impôt est évidemment perçu auprès de ses plus importants contributeurs.
Dans l'hypothèse où tous les contributeurs à l'impôt concerné se délesteraient de leur cotisation grâce au crédit d'impôt institué, l'apport de fonds pour les PME serait d'environ 3,2 milliards d'euros, montant bien éloigné d'une véritable solution de financement des entreprises...
Mais pourquoi avancer masqué ? Pourquoi ne pas avoir proposé par voie d'amendement une disposition plus simple ? Elle pourrait être formulée ainsi : « Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. » Cela signifierait la fin de l'ISF !
M. Henri de Raincourt. Déposez-le !
M. Josselin de Rohan. Ne vous gênez pas !
Mme Annie David. Mais peut-être allez-vous bientôt le faire vous-mêmes !
La mesure sur l'ISF s'avère d'ailleurs quelque peu redondante avec celle qui touche le bouclier fiscal, ramené à 50 % des revenus. Là, c'est un peu le beurre et l'argent du beurre !
L'examen des dossiers des premiers contribuables ayant bénéficié du bouclier fiscal est sans équivoque : ce n'est pas d'autre chose que d'une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune qu'ils ont bénéficié. Quand le taux maximal d'imposition sur le revenu est de 40 % du revenu net global imposable, il faut effectivement consentir encore un gros effort pour parvenir au fameux seuil de 60 % avec la taxe d'habitation, la taxe foncière touchant l'habitation principale et l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet effort, c'est évidemment celui qui découle de l'existence de l'impôt sur la fortune !
Le bouclier fiscal, dans la pratique, revient tout de même à un allégement de la fiscalité pesant sur l'immobilier de rapport, alors même qu'il est à peu près évident que cela n'a pas fait baisser le moins du monde le niveau des loyers ! Ce fut un cadeau pour les multipropriétaires immobiliers de Paris, de la Côte d'Azur ou des beaux quartiers de Lyon ou Bordeaux, comme pour les heureuses héritières des grandes familles du commerce et de l'industrie.
En abaissant le bouclier fiscal à 50 % des revenus et en ajoutant au panier des impositions prises en compte la CSG et la CRDS, on risque fort de placer les plus riches de nos concitoyens en situation de se faire rembourser leur contribution légitime au financement de la sécurité sociale !
Là est peut-être la rupture qui m'avait échappé : effectivement, c'est une rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant l'impôt, c'est une rupture avec le pacte républicain lui-même. Le bouclier fiscal, c'est un peu comme si on rétablissait, au détour de quelques articles anodins d'un pseudo-collectif budgétaire, les privilèges abolis voilà maintenant plus de deux cents ans !
On notera d'ailleurs que la mesure portant sur le bouclier fiscal est annoncée sans être accompagnée de la moindre évaluation quant à la mise en oeuvre de sa première mouture, contrairement au revenu de solidarité active de M. Martin Hirsch, qui, lui, est expérimental. Ce qui est désormais connu, c'est le faible nombre de contribuables qui en ont pour le moment sollicité le bénéfice, si bien que l'administration fiscale, dans un effort quasi surréaliste, va bientôt être contrainte d'écrire aux bénéficiaires potentiels de la mesure pour qu'ils fassent valoir leur droit à restitution !
Que pèsent dans ce contexte les deux autres mesures phares qui nous ont été annoncées, portant l'une sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers, l'autre sur la défiscalisation des heures supplémentaires ? Et je n'évoquerai pas les quelques millions d'euros consacrés à l'expérimentation du revenu de solidarité active, laquelle a été étonnamment raccrochée au paquet fiscal pour former avec lui un ensemble à première vue pour le moins incohérent ! Ce n'est sans doute pas autre chose qu'une forme d'affichage politique visant à masquer la nature profonde de la politique annoncée, qui accorde une indécente primauté aux mesures les plus favorables aux hauts revenus et aux plus gros patrimoines.
À la stupéfaction générale, le Gouvernement se serait en effet rendu compte qu'il n'y avait que 120 000 successions imposables par an et 400 000 contributeurs à l'ISF, mais 20 millions de salariés. Peut-être faudrait-il faire quelque chose pour ces derniers ; mais quoi ? Tout simplement mettre en place un dispositif poussant à l'intensification et au développement de la pénibilité du travail, occultant la réalité de la productivité actuelle, et un autre dispositif visant à asservir un peu plus les ménages salariés à leurs obligations envers les établissements financiers ! Ce n'est pas du pouvoir d'achat qui va être distribué aux salariés, c'est de l'exploitation renforcée sur leur lieu de travail et une dépendance accrue à l'égard des banques !
C'est un magnifique choix de société que celui qui nous est proposé : une société où l'impôt devient léger au possible pour ceux qui ont déjà tout et plus qu'il n'en faut, et où les contraintes de la vie pèsent toujours plus lourd pour le plus grand nombre !
Nous ne voulons pas que notre pays connaisse une telle évolution. Aussi, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je pourrais reprendre chacun des arguments exprimés par Mme David.
M. Charles Gautier. Faites-le !
M. Jean Desessard. Chiche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être certains d'entre vous le souhaitent-ils ?
M. Gérard César. Surtout pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me paraît plus simple de souligner que la commission a correctement fait son travail, qu'elle a examiné le texte article après article, qu'elle a adopté des amendements de nature à l'améliorer encore et qu'elle souscrit, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, à l'orientation de ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Nous nous tenons loin des caricatures d'un autre temps que vous nous avez présentées, ma chère collègue, et je ne veux pas tomber dans le piège d'une controverse idéologique que nous pouvons fort bien faire prospérer par ailleurs. Qu'il me suffise de dire au nom de la commission que je suis très impatient que nous puissions nous engager dans le concret des choses, c'est-à-dire dans l'examen de chacun des articles du texte.
M. Gérard César. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour en arriver là, mes chers collègues, il faut naturellement commencer par rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable, et c'est ce à quoi la commission vous invite.
M. Charles Gautier. Cela manque d'arguments !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe CRC, évoquer quelques points complémentaires.
Le choc fiscal que nous préparerait ce projet de loi consisterait à redonner de la confiance, à pousser plus avant les potentiels de croissance de notre économie.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le doute est largement répandu sur la pertinence de l'ensemble du dispositif !
Dans le quotidien La Tribune, Patrick Artus indique notamment ceci : « La défiscalisation des heures supplémentaires fait apparaître à la fois des effets d'aubaine et d'éviction. Des heures supplémentaires qui auraient été de toute manière effectuées vont être défiscalisées (charges sociales pour les entreprises, impôts sur le revenu pour les salariés) : ceci est bien un effet d'aubaine. La substitution d'heures supplémentaires aux nouvelles embauches, à laquelle à la fois les entreprises et les salariés sont incités par la défiscalisation, est bien un effet d'éviction. Dans le cas de la déductibilité des intérêts d'emprunt, il apparaît potentiellement un important effet d'aubaine pour tous les achats immobiliers qui auraient été réalisés sans cette mesure. »
Quant à Thomas Piketty, professeur à l'École d'économie de Paris,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un illustre économiste, celui-là !
M. Bernard Vera. ...il indique ceci : « Le paquet fiscal coûte extrêmement cher, probablement 15 à 20 milliards d'euros, et ne se justifie pas du point de vue économique. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Illustre conseiller de Mme Royal !
M. Bernard Vera. « On va dépenser 6 milliards d'euros en pur effet d'aubaine sur les heures supplémentaires, tout en créant une énorme niche fiscale. »
M. Jean Desessard. Énorme !
M. Bernard Vera. « Notre système fiscal, déjà injuste et opaque, n'en avait pas besoin. »
Enfin, Jacques Le Cacheux précise pour sa part ceci : « Ne pas taxer le patrimoine nuit à la mobilité sociale ». Il souligne « le caractère néfaste pour le dynamisme de l'économie de l'inertie des situations acquises et d'une économie de rentiers ».
M. Charles Gautier. Très bien !
M. Bernard Vera. En effet, le projet de loi dont nous débattons peut être porteur des plus grandes désillusions pour la croissance, comme pour les comptes publics...
Ce qui est clair, dans l'esprit du Gouvernement, c'est qu'il convient, plutôt que de créer les conditions d'une croissance économique saine et durable, de répondre dans l'immédiat aux attentes d'une frange extrêmement limitée de la population, la frange la plus fortunée.
Ce paquet fiscal, et les mesures qu'il contient, est à mille lieues d'une véritable réforme fiscale faisant de la fiscalité l'un des outils de la croissance.
À ce propos, comment ne pas souligner que les mesures d'allégements fiscaux figurant dans ce texte ont un coût immédiat, celui .de la réduction drastique de la dépense publique ?
Le rapport général est sans équivoque là-dessus : les moins-values de recettes doivent être compensées par des réductions de dépenses à due concurrence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, c'est leur grande vertu !
M. Robert Bret. Cela dépend pour qui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la réduction de la dépense publique !
M. Bernard Vera. D'autant qu'avec les sommes annoncées, nous sommes peut-être loin du compte.
Imaginez, monsieur le rapporteur général, que l'effet d'éviction joue à plein et que les entreprises décident d'utiliser le plafond existant en matière d'heures supplémentaires, au bénéfice des dispositions contenues dans l'article 1er !
Ce seraient non pas 6 milliards d'euros de moins-values fiscales et sociales que nous enregistrerions mais bien plutôt 12 milliards, 15 milliards, voire 20 milliards d'euros pour cette seule mesure !
Où trouver l'argent pour un tel effet d'éviction ?
M. Michel Charasse. Jouez au loto !
M. Bernard Vera. Mes chers collègues, allez expliquer que, pour réduire l'impôt sur la fortune de quelques milliers de privilégiés et restaurer la rentabilité financière des entreprises, il faudra réduire les crédits pour rénover les cités HLM de nos quartiers sensibles,...
M. Josselin de Rohan. Ça commence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pleurons ensemble !
M. Bernard Vera. ...fermer les écoles rurales, dissoudre les juridictions d'instance dans un certain nombre de sous-préfectures, diminuer les crédits destinés au financement des transports ferroviaires de voyageurs,...
M. Bernard Vera. ...remettre en cause les aides directes à l'agriculture ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Votez ce texte, mes chers collègues de la majorité, mais ne venez pas ensuite vous plaindre amèrement de la réduction de la dépense publique au détriment de tous ceux qui n'auront pas fait jouer le bouclier fiscal ou la défiscalisation des heures supplémentaires, tout simplement parce que leur salaire est trop faible pour qu'ils soient concernés par ces dispositifs !
Posez-vous d'ailleurs simplement cette question :...
M. Josselin de Rohan. Ce n'est plus une explication de vote, c'est un discours !
M. Bernard Vera. Si, c'est une explication de vote !
M. Robert Bret. C'est une explication de texte !
M. Bernard Vera. ...combien cela va-t-il coûter à la collectivité nationale de laisser 40 000 jeunes sans emploi, du fait du non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique ?
En conclusion, je voudrais citer le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, lors du débat d'orientation budgétaire d'hier : « En l'état, j'exprime un doute sérieux sur le "choc de confiance et de croissance" que le Gouvernement attend de son projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous discuterons à partir de demain. » Nous y sommes !
MM. Henri de Raincourt et Josselin de Rohan. Eh oui !
M. Bernard Vera. Ce doute, vous le réitérez, monsieur le président de la commission des finances, dans l'entretien accordé à un quotidien économique où vous vous affirmez « réservé » sur la déductibilité des intérêts d'emprunt contenue à l'article 3 du présent projet de loi, sur la défiscalisation massive des mutations prévue par l'article 4 ou encore sur l'extension et le renforcement du bouclier fiscal figurant à l'article 5.
M. Michel Charasse. C'est une explication de vote à 15 milliards d'euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général. À 13 milliards d'euros !
M. Bernard Vera. Avec cette motion tendant à opposer la question préalable, nous vous offrons, monsieur le président de la commission - et cette remarque s'adresse également à d'autres élus de la Haute Assemblée - l'opportunité d'appliquer le principe de précaution.
En adoptant cette motion tendant à opposer la question préalable, vous permettrez de renvoyer à la discussion budgétaire l'examen de la faisabilité de certaines promesses électorales, et vous donnerez ainsi un autre sens au débat budgétaire de 2008. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 58, tendant à opposer la question préalable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voilà rassurés !
M. Jean Desessard. Gaspilleurs de l'argent public !
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 162 est présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 59.
Mme Annie David. Un tel débat sur l'emploi et le travail ne peut se dispenser d'aborder la question essentielle de la qualité des relations contractuelles de travail.
Créé par ordonnance au milieu de l'été 2005, le contrat nouvelles embauches, le CNE, participe d'une entreprise de destruction sans précédent du code du travail.
Il nous semble nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail, dans le sens d'une précarisation accrue.
Le contrat nouvelles embauches contient en effet des dispositions permettant que le salarié recruté se voit imposer une période d'essai de deux ans durant laquelle il peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement.
Une telle disposition contrevient directement aux législations et règlements internationaux, dont la Charte sociale européenne ou encore la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Or on sait depuis aujourd'hui même que la Cour de cassation s'est estimée compétente pour apprécier cette convention. Et le récent jugement de la cour d'appel de Paris sur ce sujet va dans le même sens.
De plus, ce contrat fait de la France le pays européen où le marché du travail est le plus déréglementé et le moins protecteur pour ses salariés.
Le contrat nouvelles embauches, en vigueur depuis plus de deux ans désormais, n'a pas fait la preuve de son effectivité économique, puisqu'il s'est uniquement substitué, dans un premier temps, à des embauches qui auraient été effectuées de toute façon.
Par ailleurs, il n'a eu pour effet que d'augmenter les recours devant les conseils de prud'hommes pour contestation de licenciement abusif. Les entreprises elles-mêmes témoignent à présent de plus en plus de leur méfiance à l'égard d'un contrat qu'elles jugent peu opérant et qui risque de démultiplier les contentieux.
La très sensible réduction du nombre de contrats signés - moins 13 % depuis le début de l'année - atteste sans la moindre équivoque de cette méfiance.
Comment justifier encore le maintien d'une même disposition, au regard de la fragilisation sans précédent que cette dernière opère dans le monde du travail ?
Le CNE méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant par exemple toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical.
Le CNE contribue également à renverser la norme centrale du travail salarié en France, le contrat de travail à durée indéterminée, le CDI, au profit d'autres formes de contrats, qui étaient devenues l'exception.
En permettant un retour au contrat journalier qui dominait jusqu'au début du XXe siècle, le CNE balaie deux siècles de progrès en matière de droit du travail, deux siècles qui avaient d'abord vu disparaître le contrat de louage de services, puis reculer le contrat journalier au profit de contrats plus longs, jusqu'à ce que le contrat à durée indéterminée soit instauré comme norme en 1979.
Le CNE est non pas une mesure supplémentaire, mais bel et bien une rupture radicale dans notre tradition politique et sociale.
Cette désorganisation sans précédent des rapports salariaux, au profit exclusif des entrepreneurs, est inacceptable. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement abrogeant le contrat nouvelles embauches, et ce en cohérence avec la proposition de loi que nous avions déposée le 4 avril 2006 et qui visait déjà à supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 162.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous n'avons pas voulu risquer de décevoir le Sénat en omettant de saisir l'occasion qui nous est offerte de demander l'abrogation du contrat nouvelles embauches.
En son temps, nous avions indiqué l'ensemble des raisons juridiques et sociales qui nous faisaient rejeter ce nouveau type de contrat. La situation nous a alors donné raison : le gouvernement de M. de Villepin, puis celui de M. Fillon vont de déboires en déconvenues sur cette affaire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Réjouissez-vous !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La création du CNE a été une décision purement politicienne, précipitée et autoritaire. Personne - pas même le MEDEF - ne demandait officiellement l'introduction de cet OVNI dans notre droit. Vous n'avez d'ailleurs été soutenu que du bout des lèvres par le patronat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le patronat n'est pas toujours courageux !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le CNE n'a fait l'objet d'aucune concertation, alors que le gouvernement de M. Fillon, comme le précédent, se dit officiellement partisan acharné du dialogue social. Le CNE a suscité l'opposition des syndicats unanimes. Il a provoqué, sur des bases incontestables, des recours devant les tribunaux, qui ont abouti aux décisions que chacun connaît.
La ville de Longjumeau y a d'ailleurs gagné une nouvelle célébrité, puisqu'elle est désormais connue non seulement pour son postillon mais pour son conseil de prud'hommes. (Sourires.)
Malgré les manoeuvres du précédent gouvernement visant à ce que le contentieux relatif au CNE relève du juge administratif, le tribunal des conflits a donné compétence au juge judiciaire. Aujourd'hui, la cour d'appel de Paris confirme que le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT : « L'employeur doit justifier d'un motif valable de licenciement et le salarié doit avoir la possibilité de se défendre. »
Il est permis de licencier un salarié durant sa période d'essai, pourvu que celle-ci « soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Or, la période de deux ans durant laquelle un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif n'est pas nommée par l'ordonnance de 2005. Vous ne pouviez le faire : une période d'essai ne peut à l'évidence durer deux ans, on est au-delà d'une durée « raisonnable » ! C'est ce qui nous avait amenés à qualifier ces deux ans de période « innommable ».
Le CNE doit donc être requalifié en CDI, et, « en l'absence de lettre de licenciement, le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse ». Faut-il encore attendre que la Cour de cassation confirme les jugements des conseils de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel ?
Voilà pour le droit ! Mais nous dirons aussi un mot des faits et de la brillante réussite de cette opération. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, il y a eu au total en France, en 2006, près de 17 millions d'intentions d'embauche, dont 505 000 en CNE.
Au final, le CNE a représenté 7,3 % des embauches dans les petites entreprises l'an dernier. Mais - et c'est tout le problème - sur ces 7,3 %, le CNE ne correspond qu'à 10 % de créations nettes de postes.
De surcroît, 50 % des salariés embauchés en CNE ne sont plus dans l'entreprise un an après.
Autrement dit, le CNE couvre à 90 % des embauches de substitution de CDI ou même de contrat de travail à durée déterminée, des CDD, puisqu'il permet de se débarrasser à tout moment et sans justification des salariés.
Sur le plan de l'emploi, il n'a rien apporté. Il n'est qu'un contrat précaire, encore plus précaire que toute la panoplie préexistante. II serait donc plus « raisonnable » de l'abroger purement et simplement. Si une réflexion sur le contrat de travail doit avoir lieu, elle ne peut être engagée, c'est évident, que par un vrai dialogue social, avec l'ensemble des syndicats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon commentaire vaudra également pour toute une série d'amendements qui vont venir en discussion.
Le texte qui nous est soumis vise à élaborer une loi fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne s'agit pas de modifier le droit du travail.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y aura éventuellement, un jour ou l'autre, des véhicules juridiques spécifiques prévus à cet effet.
La commission des finances émettra donc un avis défavorable sur tous les amendements, quels que soient d'ailleurs leurs auteurs, visant à modifier le droit du travail, comme c'est le cas des deux amendements identiques qui viennent d'être présentés.
Par ailleurs, j'ajoute que quelques dizaines de milliers de personnes sont actuellement sous le régime du CNE. Si l'on abrogeait aussi brutalement qu'il est suggéré le texte de référence de ces contrats, ces personnes se retrouveraient sans emploi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Sans contrat !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Être social, c'est d'abord donner du travail aux gens, avant de les mettre dans la précarité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Gautier. Vous fabriquez des otages !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je rejoins la position de M. le rapporteur général en ce que le caractère de ce texte est non pas social, mais bien fiscal.
Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés par M. Marini, le Gouvernement sera défavorable à tous les autres amendements de même nature qui seront présentés ultérieurement, et ce quels que soient leurs auteurs.
En outre, pour procéder à une éventuelle modification des dispositions du code du travail, il conviendrait au préalable de respecter les dispositions prévues par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle des discussions préalables avec les partenaires sociaux sont nécessaires avant toute modification du code du travail.
J'ajoute que le Bureau international du travail a été appelé à statuer sur cette disposition à la lumière de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Il convient donc d'attendre la position du Bureau international du travail. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de cour d'appel n'a d'intérêt que si elle a d'abord été examinée par la Cour de cassation, dans l'hypothèse où un pourvoi est exercé.
Enfin, je vous rappelle que des négociations sont actuellement en cours entre les partenaires sociaux : elles ont commencé le 4 juillet dernier, se sont poursuivies le 16 juillet et reprendront dès le mois de septembre, tous les vendredis matin. Elles permettront d'évoquer notamment la sécurisation du parcours professionnel des salariés ; y seront nécessairement abordés, d'une part, le nombre et la nature de tous les contrats de travail, et, d'autre part, leurs vertus et inconvénients.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 162.
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. »
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires - le « travailler plus » - ne soit pas contraignant ou pénalisant pour le salarié.
Le code du travail actuel précise que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. »
Cet amendement tend donc à élargir le champ de liberté du salarié de refuser toute heure supplémentaire. La campagne de Nicolas Sarkozy ayant été focalisée sur la liberté de travailler, je n'imagine pas que cet amendement puisse être repoussé, dans la mesure où il permet justement soit de travailler, soit de ne pas travailler.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement ayant pour objet de modifier une disposition du droit du travail, la commission émet un avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J'observe, par ailleurs, que les heures supplémentaires ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise relèvent évidemment des prérogatives du chef d'entreprise.
M. Charles Gautier. Vous avez oublié de le dire tout à l'heure, madame la ministre !
Mme Christine Lagarde, ministre. Le code du travail prévoit déjà un certain nombre de dispositions permettant de protéger le salarié en cas de demandes d'heures supplémentaires injustifiées ou répétées à tel point qu'elles présentent un caractère permanent. Le salarié peut alors refuser de les effectuer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Bien que cet amendement, qui tend à supprimer le dispositif des heures choisies, fasse référence au droit du travail, je le défendrai tout de même.
Les heures choisies sont, tout d'abord, une bizarrerie sur le plan du droit puisqu'elles sont théoriquement réalisées au moyen d'un accord entre l'employeur et chaque salarié. Nous nous interrogeons sur le point de savoir si les salariés; notamment dans les PME, sont préalablement informés par leur employeur de la différence existant entre les heures supplémentaires, qui leur sont imposées, et les heures choisies. Dans les faits, chaque salarié a-t-il connaissance de ces subtilités ? Nous en doutons.
L'autre question qui se pose est celle de l'utilité de ce dispositif.
Madame la ministre, en 2004, le contingent annuel des heures supplémentaires a été porté à 220, sachant que celui-ci peut être augmenté par accord collectif. Or, seulement 35 % des salariés font des heures supplémentaires. Le nombre moyen annuel par salarié s'élève à 55 heures ; on est donc fort loin des 220 heures légales.
De plus, c'est dans certaines branches que sont effectuées le plus grand nombre d'heures supplémentaires, à savoir, entre autres, le secteur du bâtiment et des travaux publics, la restauration et les transports.
Une question se pose donc : à quoi sert le dispositif des heures choisies ? N'a-t-il été conçu que pour certaines branches qui, compte tenu des salaires et des conditions de travail, ne parviennent pas à recruter ? Les employeurs n'ont-ils alors pour seul recours que d'utiliser le volant maximum des heures supplémentaires et, pour éviter de demander à l'inspection du travail l'autorisation d'aller au-delà, de signer un accord d'entreprise pour faire effectuer les heures dites choisies ? Je rappelle que ces heures choisies ne font pas obligatoirement l'objet d'un repos compensateur, celui-ci n'étant prévu que « le cas échéant ». Au demeurant, la seule limite du temps de travail est celle de 48 heures par semaine ou de 44 heures sur douze semaines.
La seule existence de cette disposition dans notre code du travail fait courir aux salariés un risque réel pour leur santé et leur sécurité. Elle se conjugue à la précarité des contrats, aux conditions de travail dangereuses dans certaines branches et à la pénibilité des travaux. Il est avéré que la fatigue causée par un temps de travail trop long sur la journée, a fortiori cumulé sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, augmente considérablement le nombre d'accidents et de maladies professionnelles.
Je le dis au passage, cette disposition est néfaste pour la branche accidents du travail de la sécurité sociale, tout au moins quand les accidents du travail sont déclarés comme tels. De plus, ce sont les employeurs qui financent la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Dans le même temps, de nombreux demandeurs d'emploi ne parviennent pas à s'insérer professionnellement, et perçoivent des allocations chômage ou le RMI, financé par la collectivité. L'incohérence de ce système montre encore une fois qu'il relève non pas d'une politique réfléchie de l'emploi, mais d'une idéologie et d'un bricolage précipité.
Il convient donc d'abroger ce dispositif inutile, incohérent et néfaste.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier le code du travail. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage le même avis.
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail bénéficient d'un repos quotidien d'une durée de treize heures consécutives. »
Mme Patricia Schillinger. La France a été reconnue à deux reprises en infraction avec la Charte sociale européenne, qu'elle a pourtant ratifiée.
En effet, le comité européen des droits sociaux a clairement indiqué que les salariés soumis au forfait annuel en jours ne peuvent bénéficier, en l'état actuel du droit, d'une durée équilibrée de travail et de repos, ni de conditions de travail équitables garanties par la Charte sociale européenne.
Or, madame la ministre, votre projet de loi va aggraver la situation en obligeant ces salariés, sur injonction de leur employeur, à effectuer des jours de travail supplémentaires.
De plus, pour bénéficier du dispositif que vous mettez en place, ces jours devront dépasser le plafond légal de 218 jours.
Afin de garantir une durée compatible avec des conditions de travail et de vie tolérables pour la santé et la sécurité des personnes, nous proposons de porter le repos quotidien à treize heures consécutives, au lieu de onze heures actuellement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'étonnerai personne en disant que cet amendement vise aussi à modifier le code du travail.
Dans ces conditions, à mon grand regret, la commission émet un avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage le même avis défavorable.
M. Jean Desessard. C'est un bon débat ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est rédigé comme suit :
« Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail,... (le reste sans changement)
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à permettre aux salariés soumis au forfait annuel en jours de bénéficier de deux jours de repos consécutifs, soit 48 heures au lieu de 36 heures aujourd'hui.
Nous sommes ici devant un problème de santé public, né directement de l'aggravation des conditions de travail et de la régression sociale.
Depuis 2003, l'objectif du Gouvernement a été non seulement de combattre la réduction du temps de travail, mais également d'allonger la durée du travail et de flexibiliser les horaires. Ainsi, le champ des forfaits, qui étaient, au départ, réservés aux cadres autonomes, a été considérablement étendu. Aujourd'hui, le nombre de salariés soumis aux forfaits en heures et en jours, c'est-à-dire tous ceux dont le temps ne peut être décompté à l'avance, est de plus en plus élevé.
Avec le développement des nouvelles technologies, nous voyons se généraliser un travail nomade, dont la durée s'étend très au-delà des horaires théoriques. Chacun peut aussi observer que la journée de travail de ces salariés est nettement supérieure à sept heures ou huit heures par jour.
Avec cet empilement de mesures, nous arrivons aux limites du système. La sinistre actualité des usines automobiles nous démontre que la pression sur les salariés devient insupportable.
Or, le Gouvernement souhaite aller encore plus loin, en faisant miroiter l'espérance illusoire d'une augmentation du revenu. Que vaut une telle augmentation face à la perte de la santé, au stress permanent, à la ruine de la vie familiale et sociale ? De nombreux salariés, notamment parmi les cadres, « décrochent » d'un système qui les exploite et ne leur accorde plus aucune reconnaissance.
II y a là, pour notre économie, une perte d'investissement humain considérable. Vous refusez de le voir, préférant continuer dans la voie idéologique consistant à insinuer que nos compatriotes sont des fainéants et que toute solution réside dans une augmentation de la durée individuelle du travail, doublée d'une stagnation, c'est-à-dire d'une baisse en valeur absolue du salaire net.
Cette politique est simplement l'un des volets d'une politique de régression sociale. Il s'agit d'amener les salariés à travailler au-delà de leurs capacités physiques et psychiques pour se voir accorder une aumône, tandis que certains bénéficient de 15 milliards de cadeaux fiscaux au détriment de la collectivité nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les intervenants de l'opposition ont tort d'oublier les réactions populaires qui se sont exprimées en 2002 : de très nombreux Français ont voulu montrer à ceux qui avaient soutenu le gouvernement de Lionel Jospin que la perte de pouvoir d'achat, directement due aux 35 heures et au corsetage des horaires dans les entreprises, était une puissante source de mécontentement. Mes chers collègues, cet aspect a été pour beaucoup dans l'échec qui a été le vôtre lors de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2002. Je le répète, vous avez vraiment tort d'oublier cette leçon !
Les arguments que vous développez aujourd'hui vont totalement à l'encontre des principes d'initiative et de responsabilité auxquels nous croyons. En cherchant à nous tirer les larmes aux yeux en usant d'accents à la Zola - un sous-Zola, pardonnez-moi de vous le dire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) -, vous ne favorisez pas la tenue d'un véritable débat.
Je le rappelle, notre ambition est ici non pas de modifier le code du travail, mais de créer un contexte économique et fiscal propice au développement des entreprises et à l'adaptation des horaires de travail en fonction de leurs besoins et de leur plan de charge.
En vertu de cette analyse, qui, je le reconnais, est de nature politique - mais la majorité assume totalement cette position -, la commission émet un avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. Ma réponse concernant l'amendement n° 164 sera un peu technique, mais elle vaudra également pour l'amendement n° 163, qui visait à instaurer une mesure comparable.
Tout d'abord, cet amendement aurait pour effet de modifier le code du travail.
Ensuite, il introduirait une forme de discrimination entre les salariés qui sont au forfait et ceux qui ne le sont pas, puisque les uns comme les autres sont soumis aux dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail, qui dispose que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ».
De plus, selon l'article L 221-4 du même code, « le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1 ».
M. Jean Desessard. M. le rapporteur général a daigné nous faire une réponse, mais elle est de nature politique. Je l'ai écouté avec attention, et, à vrai dire, je suis partiellement d'accord avec lui.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Jean Desessard. Le partage du temps travail tel qu'il a été mis en place n'a effectivement pas été bien compris par les classes populaires.
En fait, il manquait le partage des richesses, qui aurait dû être couplé avec le partage du temps de travail ! En effet, quand les gens n'ont pas assez d'argent, ils ne peuvent pas utiliser leur temps libre !
M. Josselin de Rohan. Qui a bloqué les salaires ?
M. Jean Desessard. Comme, depuis une vingtaine d'années, l'écart entre les revenus des plus pauvres et ceux des plus riches continuait à augmenter, il aurait fallu décider de partager les richesses. Le partage du temps de travail est donc extrêmement lié à la réforme fiscale qui permet le partage des richesses.
Puisqu'il y a, selon nous, un lien entre l'organisation du temps travail et la fiscalité, nous défendons aujourd'hui des amendements visant à modifier le code du travail dans le cadre d'une loi fiscale.
Sur ce point, nous sommes donc en total désaccord. Il faut bien évidemment faire le partage du temps de travail, mais en l'accompagnant de mesures fiscales, et pas celles que vous nous proposez avec ce texte !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.
M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trente-quatre première heures de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».
II. 1° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Bariza Khiari. Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, monsieur le rapporteur général, mais, vous le savez, aucun combat ne peut être gagné s'il n'est pas mené !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le sais, j'ai moi aussi été dans l'opposition !
Mme Bariza Khiari. Je vais donc essayer de le défendre, d'autant que j'ai deux atouts à cet égard.
Tout d'abord, cet amendement se situe dans le droit-fil de votre rhétorique « travailler plus pour gagner plus ».
Par ailleurs, il s'appuie sur les conclusions d'un rapport d'information qui a été présenté par notre collègue Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Il n'existe aucune justification à ce que les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne bénéficient pas de la même majoration que les heures supplémentaires des salariés à temps complet, d'autant que les salariés à temps partiel sont, dans leur grande majorité, des femmes - à 80 % - qui assument souvent des charges de famille très lourdes. Elles travaillent à temps partiel contraint et souhaitent allonger leur temps de travail afin de gagner plus.
II serait regrettable que, dans ce cas précis, où le slogan « travailler plus pour gagner plus » ne rencontrerait aucune opposition, le projet de loi ne soit pas plus audacieux. Par cet amendement, nous proposons d'y remédier. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vais pas innover dans ma réponse. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Cet amendement va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En outre, il vise à modifier une disposition du code du travail.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, que je vais justifier techniquement.
Je voudrais corriger l'impression selon laquelle le régime des heures supplémentaires que le Gouvernement met en place ne s'appliquerait pas aux heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis aux dispositions de l'actuel article L. 212-4-4 du code du travail.
Le régime dont nous discutons s'applique, mais au-delà du temps complémentaire de 10 % prévu par l'article L. 212-4-4. Mais les 10 % prévus par l'article L. 212-4-4 sont du temps complémentaire associé au régime du temps partiel.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Avant tout, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu sur le fond.
En tant que membre de cette assemblée, je regrette que M. le rapporteur général n'ait pas voulu entendre que cet amendement était indissolublement lié au débat qui nous occupe. La Haute Assemblée doit donc l'examiner, même si je ne me fais guère d'illusion sur le sort qui lui sera réservé.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que votre réponse illustre l'extraordinaire complexité de cet article 1er, que nous avons presque tous soulignée à la tribune. Après vous avoir écoutée, n'étant pas un grand spécialiste du code du travail, je suis incapable de mesurer la pertinence de votre argumentation.
Cela étant, j'ai le sentiment profond que la question que nos collègues viennent de poser est importante et qu'elle devra trouver une solution dans le cadre soit de ce texte de loi, soit du projet de loi auquel vous nous avez dit avoir songé.
Mme Annie David. Madame la ministre, si j'ai bien compris votre explication, les heures complémentaires des salariés à temps partiel, au-delà de 10 %, seront rémunérées à 25 % jusqu'à la limite de 35 heures. (Mme la ministre acquiesce.) Un salarié ayant un contrat de travail de 20 heures, par exemple, aura donc ses deux premières heures complémentaires payées à 10 % et les suivantes à 25 % ?
Mme Christine Lagarde, ministre. C'est tout à fait cela !
Pour reprendre votre exemple, le salarié dont le contrat de travail fixe une durée de 20 heures par semaine verra les deux premières heures complémentaires, soit 10 % du temps de travail initialement prévu au contrat, rémunérées selon le barème habituel, c'est-à-dire sans majoration. À partir de la vingt-troisième heure, les heures complémentaires seront payées 25 % de plus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.