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Timestamp: 2019-09-18 05:23:27+00:00
Document Index: 161604453

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 190', '§ 250', '§ 310', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour de la formalité. A l'expiration de ce délai, l'inscription est périmée.
Selon les dispositions de l' article 2434 alinéa 3 du code civil , lorsque l'échéance de la créance garantie est indéterminée, notamment dans le cas du prêt viager hypothécaire prévu à l' article L 314-1 du code de la consommation , ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l' article 2422 du code civil , la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
I. Le renouvellement de l'inscription initiale
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Pour requérir le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement opère selon des modalités identiques à celles relatives à l'inscription originaire.
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Lorsqu'un renouvellement d'inscription s'impose, le comptable des finances publiques prépare, comme en matière d'inscription, le bordereau de renouvellement en double exemplaire sur un formulaire (bordereau n° 3267-R) disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
Les énonciations sont nécessaires pour garder à l'hypothèque toute son efficacité. A défaut, l'inscription prise en renouvellement peut valoir comme inscription originaire si elle satisfait aux conditions de l' article 2428 du Code civil , mais elle ne produit alors effet et ne donne rang qu'à partir de sa date et de l'inscription
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
- la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler, et s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement.
- l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement. A la différence de la date extrême d'effet du renouvellement, celle-ci est indiquée non pas en lettres majuscules d'imprimerie mais en chiffres dans un petit cadre spécial.
- cadre Rappel (titre, propriétaire grevé, créancier,…) de l’inscription originaire
- le rappel du titre,
- cadre Modifications survenues depuis l’inscription précédente(créancier, titre, capital, accessoires, exigibilité,…)
- le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été déjà publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l' article 2430 du Code civil .
- cadre Personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié .
Il peut être rempli de façon très simple si la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié est le signataire du certificat de conformité; il suffit alors, en effet, d'y porter seulement les mots : « Le soussigné ».
- cadre Désignation du (ou des) propriétaire(s) grevé(s) actuel(s)
La désignation du propriétaire à la date du renouvellement est faite dans les conditions fixées au § 190 à § 250 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20 .
Par ailleurs, la désignation du propriétaire de l'immeuble au jour du renouvellement est exigée lorsque les immeubles sont ruraux au sens de l' article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955 :
- si le bordereau de renouvellement est le premier déposé après la rénovation du cadastre réalisée postérieurement à l'inscription d'origine ou au dernier renouvellement
- cadre « Immeuble(s) grevé(s) - désignation détaillée »
Lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l' article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955 , situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent désigner le propriétaire des immeubles à la date de chaque renouvellement pour permettre l'annotation du fichier immobilier. Dans ce cas, un extrait cadastral est annexé à l'exemplaire du bordereau destiné à la conservation.
La désignation actuelle des immeubles est faite selon les mêmes conditions que pour l'inscription initiale (cf. BOI-REC-GAR-10-20-20-20 § 310 à 330). S'il y a lieu, elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et nouvelles désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
II. Le renouvellement des inscriptions hypothécaires en cas de remembrement des exploitations ou d'échanges d'immeubles ruraux
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
A. L'information des comptables des finances publiques
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
L' article D 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l' article R 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels.
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les articles R 123-5 à R 123-7 du code rura l , relatif au remembrement rural, son président requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer sous forme de tableau, dans les trois mois, les extraits :
- des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles, ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs lorsqu'ils sont connus du conservateur.
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
Le président de la commission communale requiert en outre le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de clôture des opérations, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité sur les immeubles en cause.
L'ensemble de ces extraits ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , relatif à la réforme de la publicité foncière, modifié par les décrets des 23 juin et 3 juillet 1998 précités.
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l' article R 123-9 du code rural , est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le conservateur des hypothèques.
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
Les échanges amiables d'immeubles ruraux prévus par les articles R 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime , sont assimilés au remembrement en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques, lorsque les immeubles sont situés dans un même canton. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ces immeubles doivent, en outre, avoir été acquis par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
En cas d'opposition d'un créancier hypothécaire ou privilégié, l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête ( C. rural et de la pêche maritime , art. L 124-1 ).
B. La nécessité de renouveler les inscriptions hypothécaires
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
La publication du procès-verbal à la conservation et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par les articles D 127 -1 à D 127-13 du code rural et de la pêche maritime .
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement rural, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées, révélés par les extraits délivrés par le conservateur des hypothèques, qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions.
Il informe ces créanciers, notamment, que les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées au jour du transfert de propriété , en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ceux-ci doivent être désignés de façon détaillée dans la notification ( C. rural et de la pêche maritime , art. D127-5 ).
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
Les inscriptions prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur, sur les immeubles attribués par la réorganisation foncière ou le remembrement, que si elles sont renouvelées, à la diligence des comptables des finances publiques , dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations ( C. rural et de la pêche maritime, art. D 127-6 ).
A défaut de renouvellement de la publicité effectué dans le délai imparti, le Trésor perdrait le rang de sa sûreté. Le renouvellement requis hors délai serait considéré comme une inscription nouvelle qui ne prendrait rang qu'à la date de son dépôt à la conservation des hypothèques.
Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions des articles 2434 et 2435 du c ode civil .
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
Pour renouveler son inscription, le comptable doit déposer, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux, contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :
- les réquisition et indication prévues à l' article 61 du décret du 14 octobre 1955 ;
L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.
En cas d'irrégularité matérielle relative aux réquisition et indication prévues, la demande est rejetée par le conservateur.
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
La radiation des inscriptions antérieures, grevant les immeubles échangés ou remembrés, est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu de ces bordereaux.
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
Lorsque le renouvellement des inscriptions emporte transfert de privilèges ou d'hypothèques entre des parcelles ne relevant pas de la même conservation des hypothèques, le comptable qui requiert le renouvellement de son inscription, n'est pas tenu de déposer les bordereaux précités dans chacune des conservations compétentes, l'une pour effectuer le renouvellement, et l'autre la radiation. Seul le conservateur chargé d'opérer le renouvellement des inscriptions est destinataire de ces documents.
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions des articles R 124-1 à D 124-12 du code rural et de la pêche maritime .
- L' article D124-4, 5° du code rural prévoit que l'acte d'échange peut contenir le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires des hypothèques et privilèges inscrits, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;
- l' article D 124-5 du code rural prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception.
230 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
Ce renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l' article 2435 du code civil .
Le transfert des privilèges et hypothèques ne peut être opéré que si le renouvellement est requis en même temps que la publication de l'acte d'échange. En effet, si l'inscription en renouvellement est requise postérieurement à la publication de l'acte précité, le transfert ne peut s'effectuer ; seule pourra être prise une nouvelle inscription, dans les conditions fixées par l 'article 2428 du code civil , dont le rang sera déterminé par sa date ( RM n° 482-M. SARLOT, député, JO AN 18 août 1997, p. 2643 ).
240 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
Quant à la radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange, elle est opérée suivant les règles de droit commun, conformément aux articles 2440 et suivants du code civil , soit du consentement exprès et sans réserve donné par les créanciers dans l'acte d'échange lui-même, soit de leur consentement tacite en raison de l'absence d'opposition à la suite de la notification de l'acte d'échange, soit enfin, en vertu d'une décision d'homologation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition des créanciers.
Remarque Il l n'y a donc pas de radiation automatique comme en matière d'échanges relevant de la réorganisation foncière.
250 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-30-§ 250-12/09/2012)
Toutes les dépenses et frais auxquels donne lieu l'exécution des dispositions précitées sont compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, pris en charge par le département ( article D 127-13 du code rural ).
En vertu de l' article 663 du CGI , les renouvellements d'inscription hypothécaire sont dispensés de la taxe de publicité foncière. En revanche, qu'il s'agisse d'opérations consécutives à des remembrements ou à des échanges amiables multilatéraux, les formalités précitées donneront lieu à la perception des salaires du conservateur suivant les règles de droit commun ( BOI-REC-GAR-10-20-10-50 ).