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Timestamp: 2016-10-26 07:48:38+00:00
Document Index: 331152540

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 66']

8C_461/2013 (07.05.2014)
8C_461/2013 � � Arr�t du 7 mai 2014
Etat de Neuch�tel, Service des ressources humaines de l'Etat, rue du Chasselas 1, 2034 Peseux,
Droit de la fonction publique (fin des rapports de service),
du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 17 mai 2013.
A.a.�Par contrat de travail de droit priv�, le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel a engag� A.________, n�e en 1959, en qualit� de X.________ en formation d�s le 1
er�avril 2007 pour une dur�e maximale de 5 ans. Ces rapports de travail ont pris fin d'un commun accord entre l'employeur et la pr�nomm�e avec effet au 31 d�cembre 2007, d�s lors qu'un nouveau contrat de travail de droit priv� avait �t� conclu entre les parties le 14 d�cembre 2007. Aux termes de celui-ci, A.________ �tait engag�e en qualit� de collaboratrice administrative � temps partiel (70 %) � l'Office Y.________ d�s le 1
er�janvier 2008 pour une dur�e ind�termin�e. Son taux d'activit� a �t� augment� � 90 % d�s le 1
er�juillet 2009.
Selon l'int�ress�e, le chef du Service B.________ et le chef de l'Office Y.________ l'auraient inform�e, le 31 mai 2010, qu'elle ne faisait plus partie du personnel et l'auraient pri�e d'int�grer l'Etablissement Z.________, � C.________, o� elle avait entre-temps postul�. Le 7 juin 2010, lors d'une entrevue avec un collaborateur du Service des ressources humaines de l'Etat (ci-apr�s: SRHE), A.________ a confirm� � celui-ci qu'elle commen�ait un nouvel emploi le jour m�me aupr�s de l'Etablissement Z.________ et lui a remis ses clefs professionnelles. Le 10 juin 2010, le SRHE a fait parvenir � A.________ pour signature une convention constatant la fin des rapports de travail au 4 juin 2010. Cette convention n'a pas �t� sign�e par la pr�nomm�e.
Le 30 septembre 2010, par l'interm�diaire de son mandataire, A.________ a demand� la modification de son certificat de travail (suppression de la phrase " elle nous a quitt� de son plein gr� le 4 juin 2010 pour occuper une nouvelle fonction dans le domaine B.________ "), estimant qu'il n'�tait pas conforme � la r�alit�. Le SRHE n'est pas entr� en mati�re sur cette demande. Il a par ailleurs inform� l'int�ress�e qu'il envisageait de constater par �crit la fin des rapports de travail de droit priv� depuis le 4 juin 2010 et lui a imparti un d�lai pour d�poser ses observations.
Le 10 d�cembre 2010, A.________ a contest� la fin de ses rapports de travail le 4 juin 2010 par abandon de poste. Faisant valoir qu'elle aurait d� �tre engag�e par contrat de droit public, elle a r�clam� une indemnit� correspondant � deux mois de salaire pour licenciement imm�diat sans justes motifs ainsi qu'une indemnit� pour tort moral en raison de mobbing. Elle a en outre requis qu'il soit mentionn� dans son certificat de travail qu'elle avait travaill� en tant que X.________ depuis le 1
er�avril 2007 puis aupr�s de l'Office Y.________ du 1
er�septembre 2007 au 31 mai 2010. Enfin, elle a demand� le versement de son salaire jusqu'� fin juillet 2010.
Par d�cision du 18 janvier 2011, le SRHE a constat� la fin des rapports de service au 4 juin 2010. Il a par ailleurs rejet� la demande de correction du certificat de travail et les demandes d'indemnit�s.
A.b.�A.________ a interjet� un recours contre cette d�cision devant le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances (ci-apr�s: le DJSF), lequel l'a rejet� par d�cision du 18 avril 2012.
A.________ a recouru devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel. Elle a conclu principalement � ce qu'il f�t constat� que les rapports de travail n'avaient pas pris fin, subsidiairement, � l'octroi d'une indemnit� de 26'120 fr. 50 pour r�siliation abusive, respectivement de 15'672 fr. 30 pour r�siliation injustifi�e. Elle a en outre r�clam� l'octroi d'une indemnit� de 5'224 fr. 10 pour tort moral " pour mobbing " et demand� qu'un certificat de travail conforme lui f�t d�livr�, le tout sous suite de frais et d�pens.
Par arr�t du 17 mai 2013, la Cour de droit public a rejet� le recours.
A.________ recourt contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, reprenant les m�mes conclusions que devant les premiers juges, sous suite de frais et d�pens.
Le SRHE conclut au rejet du recours.
Le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. On notera que les litiges relatifs � l'�tablissement ou � la formulation de certificats de travail sont des contestations p�cuniaires (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380; arr�t 8C_151/2010 du 31 ao�t 2010 consid. 2.2), de sorte que sur ce point �galement, le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas non plus en consid�ration. La valeur litigieuse d�passe par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulev�s, sauf en pr�sence de violations de droit �videntes (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
Le Tribunal f�d�ral conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
4.1.�Les premiers juges ont tout d'abord constat� que c'�tait � juste titre que le SRHE et le DJSF avaient admis que les rapports de service entre la recourante et l'Etat de Neuch�tel relevaient du droit public. Ils ont ensuite retenu qu'aucune proc�dure de licenciement n'avait formellement �t� entam�e � l'encontre de la recourante. En outre, quel que f�t son statut au sein de la fonction publique, l'administration ne lui avait notifi� aucun cong� ou d�cision �crite par laquelle elle aurait r�sili� unilat�ralement les rapports de service. Enfin, � supposer que la fin des relations de travail lui ait �t� signifi�e oralement, comme l'all�guait la recourante, une telle communication n'aurait eu aucune valeur en l'absence d'une d�cision �crite venant la confirmer. A d�faut d'une telle d�cision, les demandes d'indemnit�s pour r�siliation abusive ou injustifi�e �taient d'embl�e mal fond�es.
4.2.�En l'absence de r�siliation en bonne et due forme, de d�mission �crite ou d'accord �crit, la juridiction cantonale s'est demand�e si les rapports de service avaient n�anmoins pris fin et, le cas �ch�ant, � quelle date. Dans la mesure o� la recourante contestait qu'une r�siliation conventionnelle f�t intervenue, elle aurait d�, selon les premiers juges, soit se pr�senter � son poste ou offrir ses services, soit donner son cong� ou sa d�mission par �crit dans les d�lais l�gaux. Aucune de ces hypoth�ses n'�tant r�alis�e en l'esp�ce, la juridiction cantonale a ensuite examin� s'il y avait eu abandon d'emploi. Celui-ci pouvait �tre retenu au vu de l'absence de la recourante � son poste de travail depuis plus de 20 mois au moment de la d�cision du DJSF du 18 avril 2012 et depuis plus de 7 mois au moment de la d�cision du SRHE du 18 janvier 2011. Le fait que la recourante travaillait depuis le 7 juin 2010 � plein temps et pour une dur�e ind�termin�e dans un autre canton suffisait �galement � retenir l'abandon d'emploi. Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que depuis le 7 juin 2010, la recourant e�t propos� ses services au sein de l'Office Y.________, ce qu'elle n'aurait de toute fa�on pas pu faire au vu de son nouvel emploi. Le dernier jour des rapports de service entre les parties avait donc �t� le 4 juin 2010. Partant, c'�tait � juste titre que la fin des rapports de service avait �t� formalis�e par d�cision du 18 janvier 2011 et que le certificat de travail de la recourante n'avait pas �t� modifi�.
5.1.�La recourante conteste que les relations de travail avec l'administration cantonale neuch�teloise aient pris fin � ce jour. Elle soutient qu'elle n'a pas abandonn� son emploi mais s'est vue contrainte d'en chercher un nouveau car elle croyait de bonne foi que son contrat de travail avait �t� r�sili� oralement.
M�me en admettant que la recourante ait cru - � tort ou � raison - avoir �t� licenci�e oralement, elle ne pouvait plus ignorer que tel n'avait pas �t� le cas au plus tard � r�ception du courrier du SRHE du 10 juin 2010, par lequel celui-ci lui proposait de mettre fin conventionnellement � leurs rapports de service avec effet au vendredi 4 juin 2010, soit juste avant l'entr�e en fonction de la recourante au sein de l'Etablissement Z.________. Par ailleurs, la recourante ne conteste pas les constatations du jugement attaqu� selon lesquelles elle a commenc� � travailler le 7 juin 2010 � plein temps et pour une dur�e ind�termin�e dans le canton de C.________ o� elle travaillait encore le 8 septembre 2011, a restitu� les clefs de son poste � l'Office Y.________ le 7 juin 2010 et n'y a plus travaill� au moins depuis cette date. Or, selon la jurisprudence, une absence de plusieurs mois doit �tre consid�r�e comme un refus intentionnel et d�finitif de poursuivre les rapports de travail, m�me si, apr�s coup, le travailleur offre subitement et inopin�ment de reprendre le travail. Dans ce cas, la dur�e de l'absence suffit en soi pour admettre que le salari� a d�montr� sa volont� d'abandonner son emploi (ATF 121 V 277 consid. 3a p. 282). Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en retenant que la recourante avait abandonn� son emploi, les premiers juges ne sont pas tomb�s dans l'arbitraire. L'abandon d'emploi exclut les pr�tentions de la recourante en cas de r�siliation abusive ou injustifi�e.
5.2.�En ce qui concerne le certificat de travail, la recourante conteste la mention du 4 juin 2010 comme date de la fin des rapports de service. Cette date correspond � la r�alit� vu ce qui pr�c�de. C'est donc � juste titre que les premiers juges ont retenu qu'une modification du certificat ne se justifiait pas.
La recourante conteste en outre le jugement attaqu� en tant que celui-ci retient qu'elle n'a pas �t� victime de mobbing.
6.1.�La juridiction cantonale a retenu que d�s le moment o� l'int�ress�e s'�tait plainte de mauvaises relations de travail avec sa coll�gue, ses sup�rieurs n'�taient pas rest�s inactifs puisqu'ils l'avaient d�plac�e dans un autre bureau, mesure dont la recourante s'�tait d�clar�e satisfaite. S'agissant ensuite du comportement reproch� � ses sup�rieurs, les premiers juges ont constat� qu'entre 2008 et 2009, le travail de la recourante avait �t� �valu� � de nombreuses reprises et celle-ci avait ressenti comme un certain acharnement le fait de rechercher et communiquer toute �ventuelle erreur de sa part. Il ne ressortait toutefois pas du compte-rendu d'entretien, ni d'autres �l�ments du dossier que ces �valuations ou ces entretiens avaient �t� une tentative de l'isoler, de la marginaliser ou de l'exclure de son lieu de travail, d'autant moins que son taux de travail avait �t� augment� � 90 % d�s le 1
er�juillet 2009. Certaines erreurs qui lui avaient �t� reproch�es n'apparaissaient en outre pas totalement infond�es dans la mesure o� l'int�ress�e en avait admis une partie et qu'elle avait d�clar� avoir besoin d'un cours d'organisation du travail. Il apparaissait plut�t que plusieurs opportunit�s lui avaient �t� donn�es pour se conformer aux exigences du poste. Si la situation avait peut-�tre �t� difficile pour la recourante pour des motifs relationnels dans le cadre d'un nouvel emploi, les premiers juges ne discernaient toutefois pas d'�l�ments de mobbing. Le fait que la recourante n'avait consult� qu'� une seule reprise le groupe de confiance confirmait que tel n'�tait pas le cas.
6.2.�La recourante fait valoir que contrairement � ce que retiennent les premiers juges, la situation s'est d�t�rior�e apr�s qu'elle a �t� d�plac�e dans un autre bureau, les actes perp�tr�s �tant plus sournois encore. Ses sup�rieurs hi�rarchiques lui auraient en outre mis la pression pour l'isoler et la marginaliser davantage en lui fixant des objectifs irr�alisables, augmentant de surcro�t son taux d'activit�. Par ailleurs, la recourante fait valoir qu'� d�faut d'avoir �t� engag�e par un contrat de droit public, elle poss�dait un statut provisoire, lequel maintenait sur elle une pression constante et croissante.
6.3.�Dans la mesure o� la recourante pr�sente une version des faits qui s'�carte de ceux retenus par les premiers juges, sans d�montrer en quoi ceux-ci auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire, le grief est irrecevable.
Quant au fait que la recourante n'a pas �t� engag�e par un contrat de droit public, il ne permet pas non plus d'accueillir le grief invoqu�. Comme l'ont retenu les premiers juges et ind�pendamment de la qualification erron�e de son contrat de travail, la recourante a �t� engag�e depuis le 1
er�janvier 2008 pour une dur�e ind�termin�e, de sorte que son poste ne pr�sentait pas un caract�re provisoire.
Certes, on peut se demander si, en engageant erron�ment la recourante sur la base d'un contrat de droit priv�, les sup�rieurs hi�rarchiques de l'int�ress�e n'ont pas manqu� aux devoirs qui leur incombaient. Quoi qu'il en soit, � supposer qu'il constitue un indice d'atteinte aux droits de la personnalit�, un tel manquement ne saurait toutefois �tre assimil� � un acte de mobbing. Par d�finition, en effet, le harc�lement psychologique est constitu� par un encha�nement de propos et/ou d'agissements hostiles, r�p�t�s de mani�re fr�quente et durable (arr�t 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1). Le mobbing ne saurait toutefois r�sulter d'une irr�gularit� - certes pas d�nu�e d'importance - d'ordre administratif. Il n'est en tout cas nullement �tabli que les sup�rieurs hi�rarchiques de la recourante aient profit� de son statut pour exercer � son endroit des pressions inadmissibles. Le grief soulev� ici n'est d�s lors pas fond�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Lucerne, le 7 mai 2014