Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-08-2016-2C_90-2016&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-08-17 19:19:08+00:00
Document Index: 236863489

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 71', 'art. 124', 'art. 1', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_90/2016 02.08.2016
2C_90/2016
Le 18 septembre 2013, la Société 1 a recouru contre l'autorisation d'exploiter une pharmacie, délivrée le 13 mai 2013 à la Société 4, auprès de la Cour de Justice, laquelle a appelé en cause la Société 4. Un transport sur place a eu lieu le 10 juin 2014, dans le cadre duquel la Cour de Justice a notamment constaté que les locaux des Sociétés 1 et 4 étaient séparés par un seul bâtiment, correspondant à une centaine de mètres de distance. Par arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de Justice a déclaré irrecevable, pour défaut de la qualité pour recourir, le recours interjeté par la Société 1 le 18 septembre 2013 contre l'arrêté du 13 mai 2013 autorisant la Société 4 à exploiter une pharmacie au sein du Centre médical.
La Société 1 saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public contre l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Justice du 8 décembre 2015. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale en l'invitant à rendre une nouvelle décision conforme aux considérants; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt précité et de l'autorisation d'exploiter une pharmacie octroyée à la Société 4. Il n'a pas été procédé à un échange des écritures.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Le litige porte sur la question de savoir si la Cour de Justice pouvait à bon droit refuser d'entrer en matière sur le recours formé devant elle par la Société 1 à l'encontre de l'autorisation d'exploiter une pharmacie octroyée à la Société 4. A cet égard, la recourante invoque la violation de l'art. 89 LTF relatif à la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 111 LTF ("unité de la procédure").
3.5.2. Cette analyse est corroborée par l'interprétation et les objectifs de la LS/GE et de son règlement. Dans leur ensemble, ces actes normatifs entendent ainsi poser des règles de qualité et de transparence qui sont destinées à protéger le public à l'attention des professionnels de la santé; ces derniers, en particulier, "fournissent des soins en étant en contact avec leurs patients ou en traitant leurs données médicales" (cf. art. 71 al. 1 LS/GE). En outre, tel qu'il résulte de l'exposé des motifs précité du Conseil d'Etat (p. 101), l'objectif prioritaire de la LS/GE est de permettre au canton d'agir tant envers les professionnels de la santé qu'aussi par rapport à toute activité à risque (cf. art. 124 LS/GE) en vue de protéger la santé publique. Même les dispositions concernant la planification sanitaire cantonale apparaissent comme exclusivement axées sur la volonté de garantir une égalité d'accès de la population à des soins de qualité (art. 1 al. 2 cum 28 ss LS/GE; cf. arrêt 2P.169/2006 du 20 septembre 2007 consid. 3.3), sans qu'il n'y soit pour autant question de soumettre les pharmaciens à des règles, notamment de nature corporatiste, de contingentement (ATF 125 I 7 consid. 3e p. 10) ou équivalant à l'introduction d'une clause du besoin (cf., par exemple, ATF 140 I 218 consid. 6.4 p. 231; arrêt 2C_94/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2.3, in FINMA-Bulletin 4/2013 p. 54), qui obligeraient les concurrents à interagir d'une manière particulièrement étroite. S'il est certes vrai que les autorités cantonales doivent appliquer la LS/GE et le RISanté/GE de manière à ne pas fausser la concurrence, ce devoir est toutefois le propre de toute réglementation de police et ne fonde donc pas un régime spécial de politique économique (arrêt 2C_94/2012 précité, consid. 2.7), dont la recourante serait en mesure de déduire la qualité pour recourir contre l'autorisation octroyée à une pharmacie concurrente.
La recourante se plaint aussi d'une violation par la Cour de Justice de son droit d'être entendue, en lien avec le refus par le Département de la santé de lui donner accès au rapport d'inspection du Pharmacien cantonal du 3 avril 2013 au sujet des locaux de la Société 4. Elle expose que, le 20 novembre 2014, le juge délégué de la Cour de Justice avait, à teneur de l'arrêt entrepris (p. 10), ordonné au Département de la santé de lui transmettre le Rapport considéré comme devant être soustrait à la consultation de la recourante. Le 25 novembre 2014, ce Rapport avait été communiqué à la Cour de Justice dans le cadre d'une procédure de recours distincte engagée par la recourante à l'encontre du refus de consultation précité. La recourante dit ignorer si la Cour de Justice a tenu compte du "volet inspections" incluant ledit Rapport dans l'optique de rendre l'arrêt litigieux, notamment pour déterminer si la Société 4 avait bénéficié d'un traitement de faveur ou non.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Etant donné que les intimés n'ont pas été invités à se déterminer et que le Département cantonal obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions, il n'y a pas lieu de leur accorder des dépens (art. 68 al. 1, 2 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de la société intimée, au Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, Direction générale de la santé, ainsi qu'à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.