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Timestamp: 2018-04-24 13:09:26+00:00
Document Index: 139652003

Matched Legal Cases: ['art 10', "l'article 160", "l'article 652", "l'article 331", "l'article 22", "l'article 77", "l'article 76"]

NOTE DE SERVICE SUR L'APPLICATION DU TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC) - PDF
NOTE DE SERVICE SUR L'APPLICATION DU TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC)
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1 NOTE DE SERVICE SUR L'APPLICATION DU TARIF EXTÉRIEUR COMMUN (TEC) Objet : Application du Règlement 02/97-CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'uemoa. Il est porté à la connaissance de tous les offices des Douanes l'entrée en vigueur pour compter du 1er janvier 2000, des dispositions du Règlement 02/97-CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L'application des dispositions de cet acte se traduit par : L usage d'une Nomenclature Tarifaire et Statistique de l'union dans laquelle les produits qui y figurent sont classés en quatre (4) catégories : catégorie 0, catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3 ; La définition d'un Tableau des Droits et Taxes applicables aux produits importés et qui comprend le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et le cas échéant la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI) ; L application aux produits ainsi classés, pour compter du 1er janvier 2000, des taux de taxation prévus pour chaque catégorie et ce en fonction du tableau des droits et taxes établis. Ainsi, les taux du Droit de Douane (DD) inscrits au Tarif Extérieur Commun sont fixés comme suit : CATÉGORIE 0 CATÉGORIE I CATÉGORIE II CATÉGORIE III 0 % 5 % 10 % 20 % Le taux de la Redevance Statistique (RS) est fixé à 1 %, applicable à tous les produits, exonérés ou non. Le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) est fixé à 1 %. Il reste entendu que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA 18 %), le Prélèvement Communautaire (PC 0,5 %) et les Taxes intérieures inscrites au Tarif des Douanes demeurent en vigueur (notamment : la Taxe sur les boissons, la Taxe sur les Tabacs, la Taxe sur la cola, la Taxe sur le café et le thé ainsi que la Taxe Unique sur les produits Pétroliers). Le Tableau synthétique des Droits et Taxes joint en annexe et qui propose deux entrées pour chaque catégorie (avec ou sans TVA) permettra d'envisager tous les cas de figure pour appliquer une taxation adéquate.
2 La présente note annule toute disposition antérieure contraire, notamment la note de service n 00579/MEF/SG/DGD du 07 mai 1999 portant taux du Droit de Douane applicables au riz, au lait, cahier et protège-cahier ; la note n 01044/MEF/SG/DGD du 14 octobre 1999 portant taux du Droit de Douane applicable aux huiles lubrifiantes ; la note n 01021/MEF/SG/DGD du 05 octobre 1999 portant taux du Droit de Douane applicable aux récipients pour gaz ; la note n 1069/MEF/SG/DGD du 26 octobre 1999 portant taux du Droit de Douane applicable aux matières premières destinées à l'industrie nationale. Les Directeurs Régionaux sont chargés de l'application rigoureuse de cette note et toute difficulté devra être immédiatement portée à ma connaissance. Le Directeur Général des Douanes Gilbert Honoré ZOUNGRANA P.J : - Tableau synthétique des Droits et Taxes - Extrait du Code des Impôts - Règlement 02/97/CM/UEMOA.
3 A. Tableau synthétique des droits et taxes en régime de droit commun pour compter du 1er janvier 2000 Catégorie0 Catégorie1 Catégorie2 Catégorie3 DD STAT TVA CUMUL PCS PC , ,18 1 0, , ,08 1 0, , ,98 1 0, , ,72 1 0,5 B. FISCALITE UEMOA Catégorie0 Catégorie1 Catégorie2 Catégorie3 PRODUITS AGREES A LA TPC PRODUITS NON AGRÉES A LA TPC TPCA TVA CUMUL TPCA TVA CUMUL ,95 0 0, , , ,70 0 5, , , , , , , , , , ,541 TPC : Taxe Préférentielle Communautaire TPCA : Taxe Préférentielle Communautaire Agrée TPCNA : Taxe Préférentielle Communautaire Non Agrée PCS : Prélèvement Communautaire de Solidarité (UEMOA) PC : Prélèvement Communautaire (CEDEAO) NB : Il reste entendu que toutes les taxes intérieures inscrites au tarif des Douanes (Taxe sur les Boissons, Taxe sur la Cola, Taxes sur le Tabacs, Taxes sur les Café et Thé, Taxe unique sur les produits Pétroliers, etc.) demeurent en vigueur.
4 SECTION 2 : DÉFINITION DES ASSUJETTIS C. Extrait du code des impôts Art. 322 : Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée toutes les personnes physiques ou morales réalisant des affaires imposables, notamment : 1. Les importateurs ; 2. Les producteurs. Par Producteurs, il faut entendre : Les personnes physiques ou morales qui, à titre principal ou accessoire, extraient ou fabriquent des biens soit pour la fabrication d'autres produits, soit pour un usage définitif ; Les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit en dehors de celles-ci, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitif des produits que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations ; Les personnes physiques ou morales qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas a) et b) ci-dessus ; Les façonniers qui donnent au produit sa forme définitive en opérant sur ou avec des biens meubles dont ils sont propriétaires et auxquels ils appliquent leur savoir-faire ; Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de rénovation ou de transformation. o L'opération de rénovation consiste en une réparation dans laquelle la valeur des éléments nouveaux excède celle des éléments anciens augmentés des coûts de l'opération (main d'œuvre, charges sociales, frais de fabrication et quote-part des frais généraux rattrapables à l'opération). o L'opération de transformation consiste à donner au bien des caractéristiques nouvelles qui en modifient le type. o Les entrepreneurs de travaux et toute personne physique ou morale effectuant des travaux immobiliers pour son compte ou pour le compte de tiers ; o Les entreprises de leasing ou crédit-bail ; o Les commerçants : Sont commerçants ceux qui habituellement achètent pour revendre, en l'état ou après reconditionnement, des biens meubles ou immeubles ; o Les prestataires de services : Sont prestataires de services, les personnes qui effectuent des opérations autres que celles énumérées aux alinéas ci-dessus.
5 o Les personnes physiques ou morales, sous quelque dénomination qu'elles agissent et quelle que soit leur situation au regard de tous autres impôts : - qui ont été autorisées à recevoir des biens ou services en franchise totale ou partielle de taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise ne sont pas ou ne sont plus remplies circonstances rendant exigible la taxe, (Loi n 27/93/ADP du 1er décembre 1993). - ils vendent ou livrent pour le compte d'autres assujettis ; - qui effectuent des opérations imposables pour le compte de personnes étrangères. Art. 323 : sont également assujettis à la TVA pour option : - les revendeurs en l'état dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 15 millions et inférieur à 50 millions ; - Les agriculteurs et les pêcheurs quel que soit leur chiffre d'affaires. Art. 323 bis : Les entreprises bénéficiant d'un régime spécial en matière de Taxe sur le Chiffre d'affaires par suite d'une convention d'établissement peuvent exercer une option pour leur assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les conditions de droit commun. Totale et irrévocable, l'option, formulée par lettre adressée au Directeur Général des Impôts, prend effet à compter du Premier janvier de l'année qui suit la date de l'accusé de réception. Art. 324 : Lorsque l'assujetti n'est pas domicilié au Burkina Faso, il doit faire accréditer auprès du service des Impôts un représentant domicilié au Burkina Faso qui s'engage à souscrire les obligations y compris celle de paiement de la Taxe. A défaut, la taxe et le cas échéant les pénalités, sont exigées de la personne destinataire de l'opération imposable. SECTION 3 : EXONERATIONS Art. 325 : Sont exonérés de la TVA : 1 ) Sous réserve de l'option prévue aux articles 323 et 371 Ter du présent Code a). Les reventes en l'état de produits, effectuées par des personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel tel que défini en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux n'excède pas 50 millions de francs. Le dépassement en cour d'année de la limite indiquée ci-dessus entraîne l'assujettissement à la TVA au premier jour de l'exercice suivant.
6 Le redevable ne peut à nouveau bénéficier de l'exonération que si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la limite indiquée ci-dessus, durant trois exercices consécutifs b). Les opérations autres que d'achat-revente ou mixtes effectuées par des personnes physiques éligibles au régime de la Contribution du Secteur informel : c). Les ventes effectuées par les agriculteurs, les éleveurs ou les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche. Les personnes physiques étrangères ne disposant pas d'un établissement stable au Burkina Faso ne peuvent bénéficier de l'exonération ci-dessus mentionné. 2 ) Les exportations directes de biens et les réexportations en suite de régime douanier suspensif. Sont assimilés à des exportations : a). Les transports terrestres pour la partie réalisée à l'étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l'étranger ; b) Les entrées en entrepôt à la suite d'un régime douanier suspensif sous réserve d'exportation effective des biens concernés. 3 ) Les transports aériens internationaux ; 4 ) L'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger ; 5 ) Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d'entretien d'aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l'étranger représentent au moins 50 % de l'ensemble des lignes qu'elles exploitent ; 6 ) Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'etat, les collectivités territoriales et les Etablissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ; 7 ) Les marchés d'etats pour la partie financée sur dons extérieurs. Par marché d'etat, il faut entendre tout marché ou contrat de fourniture de biens ou de services passé par les administrations civiles ou militaires, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ; 8 ) Les ventes de biens d'occasion à l'exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuées par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d'occasion ; 9) Les ventes par l'artiste de ses œuvres d'art à l'exception des articles d'orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l'art 10) Les produits bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douane en vertu de l'article 160 du Code des Douanes ;
7 11) Les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur de sociétés, etc, visés à l'article 652 du Code de l'enregistrement, du Timbre et l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières 12) Les autres biens et services exonérés sont répertoriés au Tableau de l'article 331 septiès ci-après. TITRE II BASE D'IMPOSITION Art. 326 : La base imposable est constituée : 1 ) pour les importations par la valeur des marchandises telle que définie à l'article 22 du Code des Douanes majorée des droits et taxes perçus par le Service des Douanes (Loi n 27/93/ADP du 1er décembre 1993). 2 ) pour les livraisons de produits extraits ou fabriqués au Burkina Faso et autres échanges de biens, par le prix de vente réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie ; 3 ) pour les travaux immobiliers, par le montant des mémoires, marchés, factures ou acomptes, y compris les travaux confiés à des sous-traitants ; 4 ) pour les prestations de services, par les prix des services ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie ; 5 ) pour les livraisons à soi-même, par le prix de revient des biens, services ou travaux. Les bases définies ci-dessus s'entendent tous frais et taxes compris. Art. 326 bis : 1) Les éléments à inclure dans la base d'imposition sont les suivants : - les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA ; - les frais accessoires aux livraisons tels que les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance réclamés au client, même s'ils sont facturés distinctement. En matière d'importation, les frais accessoires sont ceux intervenant jusqu'au lieu de dédouanement de la marchandise. - Les frais de transport sont cependant exclus de la base d'imposition à condition que la vente soit conclue aux conditions "départ' et que le transport soit à la charge de l'acquéreur et rémunéré distinctement. - les indemnités n'ayant pas le caractère de dommage-intérêt ; - les subventions qui représentent l'unique contrepartie d'une opération imposable ou qui constituent un complément du prix d'une telle opération ou sont destinées à compenser globalement l'insuffisance des recettes d'exploitation d'une entreprise.
8 2 ) Les éléments à exclure de la base d'imposition sont les suivants : - les escomptes, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consentis directement aux clients et dans les normes habituelles de l'activité concernée ; - les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés à condition que la TVA afférente à ces sommes ne soit pas facturée ; - les indemnités ayant le caractère de dommage-intérêt ; - les primes et subventions d'équipement affectées au financement d'un bien d'investissement et les aides à caractère financier entre entreprises ; - les débours dûment justifiés. Art. 326 ter : Sont considérés comme biens d'occasion les biens ayant fait l'objet d'une utilisation et qui sont susceptibles de réemploi en l'état ou après réparation. TITRE VI : CLASSIFICATION DES OPERATIONS Art. 331 septiès : Tableau I : Opérations exonérées A OPÉRATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS Biens EXO Chevaux reproducteurs de race pure Biens EXO Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteur de race pure Biens EXO Animaux vivants de l'espèce porcine reproductrice de race pure Biens EXO Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades des espèces domestiques d'un poids n'excédant pas 125 grs. Pos Biens EXO Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Pos Biens EXO Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
9 Biens EXO Pomme de terre semence Biens EXO Pois (Pisum sativum) de semence Biens EXO Pois chiches de semence Biens EXO Haricots des espèces vigan phascolusso de semence Biens EXO Haricots petits rouges de semence Biens EXO Haricots commun de semence Biens EXO Autres de semence Biens EXO Lentilles de semence Biens EXO Fèves et feverolles de semence Biens EXO Autres de semence Chap. 10 Biens EXO Céréales Pos Biens EXO Farine de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil Pos Biens EXO Graines, fruits, et spores à ensemencer Biens EXO Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie même additionné de cacao, hostie, cachets vides de type utilisés pour médicaments, pain à cacheté, pâtes séchées de farines, d'amidon ou de fécules en feuilles et produits similaire : autres (pain de la boulangerie ordinaire de consommation courante) Biens EXO Sel (y compris le sel préparé pour la table et les sels dénaturés) et chlorure de sodium pur, même solution acqueuse, eau de mer Biens EXO Sel destiné à l'alimentation humaine Biens EXO Sel en blocs comprimés pour l'alimentation du bétail Biens EXO Essence d'aviation Biens EXO Super carburant Biens EXO Essence auto (ordinaire) Biens EXO Pétrole lampant Biens EXO Gas-oil Biens EXO Fuel-oil domestique Biens EXO Fuel-oil léger Biens EXO Fuel-oil lourd 2711 Biens EXO Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Emballage pour gaz Réchauds et leurs accessoires tels que : brûleurs détendeurs Chap. 30 Biens EXO Produits pharmaceutiques
10 Biens EXO Savons à usages médicaux Biens EXO Biens EXO Biens EXO Plaques et films plans, photographique, sensibilisées, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton, ou les textiles : films photographiques, plans à développement et tirages instantanés, sensibilisés non impressionnés, même en chargeur : pour rayon X. Pellicules photographiques, sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles, pellicules photographiques à développement, et à tirage instantanés, sensibilisés, en rouleau, non impressionnés : pour rayon X. Pellicules photographiques, sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles, pellicules photographiques à développement, et tirages instantanés, sensibilisés, en rouleaux, non impressionnés : pellicules à développement et tirage instantané. Pos Biens EXO Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de ventes au détail ou à l'état de préparation ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches (lorsque ces produits sont destinés à l'agriculture) Protège-cahiers Pos Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines) en caoutchouc vulcanisé non durci, même avec partie en caoutchouc durci Bois de chauffe en rondin, bûches, ramilles, fagot ou sous formes similaires ; bois en plaquettes ou en particules ; sciure, déchets et débris de bois même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulette ou sous formes similaires Charbon de bois (y compris le charbon de coque ou de noix), même aggloméré Papiers journal, en rouleaux ou en feuilles Cahiers
11 4901 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés. Pos Journaux et publications périodiques imprimés même illustrés ou contenant de la publicité. Pos Timbres postes, timbres fiscaux et analogues non oblitérées, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination ; papier timbré, billets de banque, chèques, titres d'action ou d'obligation et titre similaires Biens EXO Pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateur à liquides : pompes à bras, autres que celles des N et Pompes pour liquides ; même comportant un dispositif mesureur, élévateur à liquides ; parties de pompes à bras Biens EXO Biens EXO Stérilisateur médicaux-chirurgicaux ou de laboratoires Appareils à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires Biens EXO Biens EXO Appareils pour l'arrosage Biens EXO Parties (des N et ) Biens EXO Biens EXO Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation pour le travail du sol ou pour la culture ; rouleaux pour pelouse ou terrains de sport : charrue. Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation pour le travail du sol ou pour la culture ; rouleaux pour pelouses ou terrains de sports : Parties (du N ) Biens EXO Chars et automobiles blindés de combats armés ou non ; leurs parties. Pos Biens EXO Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion Biens EXO Parties et accessoires du N Biens EXO Verres de contact Biens EXO Verres de lunetteries en verre : médicaux Biens EXO Verres de lunetteries en autres matières : médicaux Biens EXO Lunettes correctrices Pos Biens EXO Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électro-médicaux ainsi que les appareils pour test visuels. Pos Biens EXO Appareils de mécanothérapie, appareils de massage, appareils d'aérosolthérapies, appareils respiratoire de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire Biens EXO Autres appareils respiratoires et masques à gaz à l'exclusion des masques de protections dépourvus d'éléments filtrants amoxibles. Pos Biens EXO Articles et appareils d'orthopédie y compris les ceintures et
12 bandages médico-chirurgicaux et les béquilles ; attelles, gouttières, et autres articles et appareils pour fractures ; articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité. Appareils pour faciliter l'audition des sourds ainsi que leurs parties et pièces détachées Biens EXO Appareils à rayons X, même à usage médical, chirurgical dentaire ou vétérinaire y compris les appareils de radiophotographies ou de radiothérapie : à usage médical, chirurgical dentaire ou vétérinaire Biens EXO Tubes à rayons X (à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire) Biens EXO Autres ; y compris les parties et accessoires (à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire) Biens EXO Armes de guerre autres que les revolvers, pistolets et armes blanches Biens EXO Revolvers et pistolets autres que ceux des N ou (destinées aux forces armées) Biens EXO Parties et accessoires des articles des N à : des revolvers ou pistolets (destinés aux forces armées) Biens EXO Parties et accessoires des articles des N à : autres (destinées aux forces armées) Biens EXO Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches : autres cartouches et leurs parties (destinées aux forces armées) Biens EXO Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines de chasses et bourres pour cartouches autres (destinées aux forces armées) Biens EXO Sabres, épées, baïonnettes, lances, et autres armes blanches leurs parties et leurs fourreaux (destinées aux forces armées et aux forces de sécurité).
13 Pos Biens EXO Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables d'opération, tables d'examen, lits à mécanisme pour usage clinique, fauteuils de dentiste par exemple) ; fauteuil pour salon de coiffure et fauteuil similaire, avec dispositif à la fois d'orientation et d'élévation, parties de ces articles (à l'exclusion des fauteuils pour salon de coiffure et fauteuil similaires) II SERVICES 1 ) Agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension des effets publics ou privés figurant dans les portefeuilles des banques, des établissements financiers et dans les organismes publics ou semi publics habilités à réaliser des opérations d'escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation d'effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes. 2 ) Affaires effectuées par les entreprises d'assurance et de réassurance et, qui sont soumises à la taxe sur les assurances. 3 ) Consultations médicales, soins et autres prestation présentant un caractère médical. 4 ) Décorticage et opération de conditionnement portant sur les céréales. 5 ) Intérêts servis par les établissements financiers sur les comptes d'épargne des personnes physiques et des associations légalement autorisées. 6 ) Locations d'immeubles nus à usage d'habitation. 7 ) Opérations de crédits dits crédits de masse octroyés aux paysans par la Caisse Nationale de Crédit Agricole au titre de la culture attelée, de la culture maraîchère et de la motorisation intermédiaire. 8 ) Opérations ayant pour objet la transmission de propriétés ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ; etc., visées aux articles 66, 74 et 81 du Code de l'enregistrement à l'exclusion des opérations de même nature visées à l'article 77 du même Code. 9 ) Opérations de transport ferroviaire. 10 ) Opérations effectuées par les entreprises de construction d'habitats sociaux agréées comme telles et dont les prix de référence sont fixés par les pouvoirs publics. 11 ) Opérations de transport de malades. 12 ) Recettes réalisées dans le cadre de l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés régis par le KITI N AN VIII-184 SSRS/MEBAM/SEAS du 5 février 1991 portant réglementation de l'enseignement privé au Burkina Faso.
14 13 ) Services rendus par les associations à but non lucratif légalement constituées et les établissements reconnus d'utilité publique, sous réserve que lesdits services soient conformes à l'objet statutaire de l'association ou de l'établissement. 14 ) Opérations ayant pour objet la cession de valeur mobilières et de créances visées aux articles 259 et 260 du Code de l'enregistrement. 15 ) Opérations effectuées par les courtiers en assurances. 16 ) Fourniture d'eau et d'électricité aux personnes physiques pour un niveau de consommation fixé par ordonnance prise en Conseil des Ministres. Ces ordonnances doivent être présentées pour ratification à l'assemblée des Députés du Peuple, assorties d'une demande de discussion d'urgence, immédiatement si elle est réunie, ou dès l'ouverture de la session prochaine si elle ne l'est pas. Elles demeurent exécutoires tant que l'assemblée ne s'est pas prononcée. 17 ) Les prestations de services portant sur les produits soumis à la Taxe Unique sur les Produits Pétroliers. D'une façon générale les actes de production des produits repris au tableau I-A ci-avant (produits exonérés). REGLEMENTATION N 02/97/C.M/UEMOA PORTANT ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l'uemoa en ses article 16, 20, 21, 26, 27, 76 et 82 ; VU l'acte Additionnel n 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'uemoa et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ; SOUCIEUX de promouvoir la mise en place d'une Union Douanière entre les pays membres de l'uemoa ; DESIREUX de mettre en œuvre les dispositions de l'article 76 du Traité relatives à l'établissement d'un Tarif Extérieur Commun (TEC) SUR proposition de la Commission VU l'avis end ate du 26 novembre 1997 du Comité des Experts ; ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
15 Article premier : Aux fins du présent règlement, il faut entendre par : UEMOA : l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Union : l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Conseil : Conseil des Ministres de l'uemoa ; Commission : la Commission de l'uemoa ; Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Tarif Extérieur Commun : le Tarif des Douanes commun aux Etats membres de l'union tel qu'annexé au présent règlement. Article 2 : Les produits importés dans les Etats membres sont déclarés conformément aux dispositions du présent règlement. Article 3 : Le Tarif Extérieur Commun est composé : d'une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) d'un tableau des droits et taxes. NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE Article 4 : La Nomenclature Tarifaire et Statistique de l'union est basée sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté Economique des Etats de l'afrique de l'ouest (CEDEAO). TABLEAU DES DROITS ET TAXES Article 5 : Outre le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comprend le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS) et, le cas échéant, une Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI) et une Taxe Dégressive de Protection (TDP). CATEGORISATION Article 5 : Les produits figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) sont répartis en quatre (4) catégories : Catégorie 0, Catégorie 1, Catégorie 2 et Catégorie 3. La liste des marchandises composant chaque catégorie est arrêtée par voie de règlement du Conseil des Ministres sur proposition de la Commission.
16 ASSIETTE, TAUX DES DROITS ET TAXES Article 7 : Les taux du Droit de Douane (DD) inscrit au Tarif Extérieur Commun sont fixés comme suit : Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 2 0% 5% 10% 20% Article 8 : Le taux de la Redevance Statistique (RS) est fixé à 1 % à tous les produits exonérés ou non. Article 9 : Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission, détermine par voie de règlement, l'assiette, le taux, et la durée d'application de la Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI) et de la Taxe Dégressive de Protection (TDP), ainsi que les critères d'assujettissement des produits aux dites taxes. La Commission par voie de décision, agrée les produits à la TCI et à la TDP sur demande de l'etat membre concerné et après avis des Experts des Etats membres. Elle peut, selon la même procédure, édicter des mesures spécifiques de protection. Article 10 : Le mode de taxation pour l'application du Tarif Extérieur Commun est Ad Valorem. Article 11 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement du Prélèvement Communautaire de Solidarité sont régis par l'acte Additionnel n 04/96 du 10 mai ou par tout autre Acte Additionnel ultérieur y afférent. Article 12 : Pendant la période allant du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, le niveau maximum du Droit de Douane applicable aux produits importés dans les Etats membres de l''union, sur la base de leurs Nomenclature Tarifaires respectives ne peut excéder 30 %. Article 13 : Pendant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les niveaux maximum du Droit de Douane applicables aux produits importés dans les Etats membres de l'union sont fixés ainsi qu'il suit : Du 1/1/99 au 31/12/99 Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 2 0% 5% 10% 25%
17 DISPOSITIONS FINALE Article 14 : Le présent règlement, applicable à compter du 1er juillet 1998, sauf en ses articles 7 et 8 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2000, sera publié au Bulletin Officiel de l'union et communiqué partout où besoin sera. Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 1997 Pour le Conseil des Ministres, Le Président N'GORAN NIAMIEN