Source: https://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1030.htm
Timestamp: 2018-02-19 17:43:25+00:00
Document Index: 142619906

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 9", "l'article 44", "l'article 89", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 69", "l'article 49", "l'article 54", "l'article 44", "l'article 90", "l'article 52"]

Chapitre II - Règles d'Assiette
Section 2 - Détermination de la Base Imposable
I. En régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, ainsi que la valeur des objets remis en paiement, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, des subventions d'exploitation et des prélèvements conjoncturels et de compensation.
Les sommes perçues au titre de la consignation et du non retour des emballages consignés ne sont pas comprises dans la base imposable.
Toutefois, pour les opérations suivantes, l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après :
Note Alinéa ainsi complété par l'article 20 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. Pour la vente des titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée sur la base d'une quote-part égale à 6 % du montant brut du titre de transport, que ce titre soit vendu par le transporteur pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
Toutefois, et en cas de facturation de services relatifs à la commercialisation des billets de transport aérien international de personnes. la taxe est liquidée sur la base des sommes relatives à ces services, en y ajoutant, le cas échéant, le montant des commissions perçues par les vendeurs de billets pour le compte du transporteur. Les entreprises de transport aérien qui commercialisent directement les billets doivent retenir la même base d'imposition appliquée par les vendeurs de billets.
Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce visée à l'article premier- II-7 ci-dessus, la taxe est liquidée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, tous frais, droits et taxes inclus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les livraisons à soi-même de biens visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe.
En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revient.
Pour les opérations d'échange de marchandises ou de biens taxables, autres que les immeubles soumis à la régularisation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, par la valeur des biens ou marchandises livrés en contrepartie de ceux reçus, majorée éventuellement de la soulte et ce entre les mains de chaque coéchangiste.
a) Lorsqu'une entreprise est placée sous la dépendance d'une entreprise dont le siège est situé hors de Tunisie, la taxe sur la valeur ajoutée est assise comme en régime intérieur;
b) Lorsqu'une entreprise vendeuse et une entreprise acheteuse non assujettie sont dans la dépendance l'une de l'autre, la taxe sur la valeur ajoutée due par la première est assise non sur la valeur des livraisons qu'elle effectue à la seconde, mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas en ce qui concerne les produits livrés par quantités importantes et habituelles à des tiers au même prix que celui consenti entre elles par les entreprises dépendantes.
Ces dispositions sont également applicables, même en l'absence de lien de dépendance, lorsque l'assujetti n'apporte pas la preuve qu'il a agi dans l'intérêt de son entreprise.
Lorsqu'une personne effectue concurremment diverses catégories d'opérations taxables, le chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chaque catégorie d'opérations les règles qui lui sont propres.
Lorsque l'assiette n'est pas définie autrement elle est déterminée par le montant brut des rémunérations reçues ou des recettes réalisées à quelque titre que ce soit à l'occasion de la réalisation des opérations taxables.
Pour les ventes réalisées par les commerçants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et portant sur des produits acquis auprès des personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Note Ainsi modifié par l'article 89 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat Note Ajouté par la LF n° 90-111 du 31/12/1990.
Pour les ventes réalisées par les commerçants, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à des non assujettis, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe 1 ci-dessus majorée de 25%. Sont exclus de cette mesure :
- Les ventes des produits alimentaires, des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix ;
- Les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales ;
- Les ventes des commerçants détaillants Note Ajouté par la LF n° 95-109 du 25/12/1995.
Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l'alinéa 11 du paragraphe II de l'article premier du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de chaque taux sera liquidée :
- Sur la base du chiffre d'affaires mensuel provenant des ventes pour lesquelles des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du présent code ;
- Sur la base d'une assiette résultant de l'application de pourcentages au chiffre d'affaires mensuel relatif aux ventes pour lesquelles il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du présent code. Ces pourcentages sont fixés sur la base des achats soumis à chaque taux par .rapport au montant global des achats mensuels NoteAjouté par la LF n° 95-109 du 25/12/1995
Pour le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunications ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications soumis à la redevance sur les télécommunications, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe I ci-dessus à l'exclusion du montant de ladite redevanceNote Ajouté par l'article 69 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002..
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. Pour les opérations de leasing, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de tous les montants dus au titre des opérations de leasing.
Note Ajouté par l'article 54 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. Pour les opérations d'exploitation des concessions de marchés, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base d'un montant égal à 25% du montant de la concession.
II. A l'importation, la valeur imposable est constituée :
1 - S'il s'agit d'une importation réalisée par un assujetti ou par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif, par la valeur en douane, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
S'il s'agit d'une importation réalisée par un non assujetti ou par les forfaitaires visés au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, Note Ainsi modifié par l'article 90 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.par la valeur déterminée au paragraphe " 1 " ci-dessus majorée de 25%.
NoteAlinéa ajouté par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003 La valeur visée au paragraphe "1" ci-dessus majorée de 25% au titre d'une liste de produits. La liste des produits concernés par les dispositions du présent paragraphe est fixée par décret.