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Timestamp: 2019-04-21 05:18:09+00:00
Document Index: 158446955

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 4"]

Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration - Question 212
Bulletin 2-7
Question nº 212 de M. Verreycken du 14 décembre 1999 (N.) :
Services publics fédéraux. ­ Organisations syndicales représentatives. ­ Rémunérations versées à certains délégués. ­ Dispense de remboursement.
La loi du 11 avril 1999 a apporté une modification à l'article 18 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Depuis cette modification, le Roi peut fixer les règles relatives au remboursement aux autorités publiques, par les organisations syndicales, des sommes versées à certains de leurs délégués en leur qualité de membres du personnel. Le Roi peut également dispenser en tout ou en partie du remboursement les organisations syndicales représentatives.
Le Roi les a dispensées effectivement de ce remboursement par un arrêté royal du 20 avril 1999. Il a, en fait, dispensé ainsi du remboursement un grand nombre de délégués. La loi sur laquelle l'arrêté royal est fondé ne date que de 1999, mais la mesure en question a un effet rétroactif au 1er novembre 1997.
J'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre à cet égard :
1. Dans quelles circonstances les autorités publiques peuvent-elles exiger le remboursement par les organisations syndicales de sommes qui ont été versées à leurs délégués ? Dans quelles circonstances le font-elles dans la pratique ?
2. Quelles sont, en l'espèce, les organisations syndicales représentatives définies à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 ?
3. Quelles sont, en l'espèce, les organisations syndicales représentatives définies à l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 ?
4. Quelles sont les organisations syndicales qui ont introduit une demande au sens de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté royal ? Pour combien de délégués chaque organisation syndicale a-t-elle introduit une demande ?
5. Combien de demandes le service d'administration générale a-t-il jugées fondées en application de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté ? Combien y en a-t-il eu par organisation syndicale ?
6. Quel est le montant qui a été acquitté ainsi aux organisations syndicales ? J'aimerais obtenir une ventilation, par organisation syndicale et par année, depuis 1997, du montant qui ne peut plus être recouvré à la suite de l'entrée en vigueur dudit arrêté.
7. A-t-on, dans certains de ces dossiers, fait précédemment des démarches en vue de recouvrer ces montants ? Dans l'affirmative, lesquelles et contre des délégués de quelles organisations syndicales étaient-elles dirigées ?
8. Y a-t-il eu des jugements ou des arrêts des cours et tribunaux en matière de recouvrement, par l'État, de montants auprès de délégués ? Dans l'affirmative, lesquels et quels sont les montants qui ont été attribués à l'État ? Les jugements et les arrêts éventuels ont-ils été exécutés ?
9. Est-il possible juridiquement qu'un arrêté royal dispose qu'il sortit ses effets à partir d'une date située en 1997, date à laquelle la disposition légale qui fonde l'arrêté royal n'existait pas encore ? L'honorable ministre n'estime-t-il pas qu'en prévoyant la rétroactivité, le Roi (lire : le gouvernement) outrepasse (a outrepassé) ses droits ?
10. Quel est le montant qui été récupéré en 1998 auprès des organisations syndicales non représentatives ou de délégués d'organisations non représentatives ?
Réponse : La loi du 11 avril 1999 et l'arrêté royal du 20 avril 1999, auxquels se réfère l'honorable membre dans sa question, sont seulement applicables aux services publics fédéraux.
1. L'arrêté royal du 20 avril 1999 fixe les conditions et critères en vertu desquels les organisations syndicales représentatives peuvent être dispensées du remboursement des sommes payées à leurs délégués permanents.
L'autorité fédérale applique cette réglementation pour le nombre de délégués permanents déterminé à l'article 3 de l'arrêté susdit.
2. L'article 3 de cet arrêté se réfère à la représentativité au sens des articles 7 et 8 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. L'article 3, § 1er , vise les organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ainsi que dans tous les comités de secteur. Selon le dernier examen de la représentativité dont les résultats ont été publiés par les avis des 20 août 1997, 15 septembre 1997, 18 septembre 1997, 8 octobre 1997, 27 octobre 1997 et 24 août 1998 (Moniteur belge des 29 août 1997, 3 octobre 1997, 18 octobre 1997, 18 novembre 1997 et 2 septembre 1998), la Fédération des syndicats chrétiens des services publics et la Centrale générale des services publics satisfont à ces conditions.
3. À l'article 3, § 2, de l'arrêté en question, les organisations syndicales visées sont celles qui sont représentatives pour siéger au comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ainsi que dans au moins deux comités de secteur. Selon les avis visés au point 2, il s'agit du Syndicat libre de la fonction publique.
4. Les organisations syndicales dont question aux points 2 et 3 ont demandé une dispense. Chaque organisation syndicale l'a demandé pour le nombre de délégués dont question à l'article 3.
5. Toutes les demandes sont conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 20 avril 1999. Quant au nombre, je me réfère à la réponse à la question nº 4.
6. La réponse à cette question ne peut être donnée que par les services de paiement. Le personnel des ministères fédéraux est payé par le Service central des dépenses fixes, sauf celui du ministère de la Défense nationale qui a son propre service de paiement. La plupart des parastataux fédéraux ont leur propre service de paiement. L'honorable membre est prié de s'adresser à chaque ministre compétent.
7. De la réponse à la question nº 6, il découle que seuls les ministres dont relèvent les services de paiement ou les parastataux fédéraux peuvent répondre en l'occurrence.
8. À ma connaissance, les cours et tribunaux ne se sont pas prononcés en la matière.
9. L'arrêté royal du 20 avril 1999 trouve son fondement légal dans l'article 18, alinéa 3, de la loi susvisée du 19 décembre 1974. Cette disposition fut insérée par l'article 4 de la loi du 11 avril 1999. Cet article 4 produit ses effets le 1er juillet 1997. En prescrivant que l'arrêté royal du 20 avril 1999 produit ses effets le 1er novembre 1997, le pouvoir exécutif est resté dans les limites des dispositions légales en la matière.
10. La réponse est identique à la réponse à la question nº 7.