Source: https://www.convention.fr/convention-poissonnerie-3243.html
Timestamp: 2020-01-20 04:51:53+00:00
Document Index: 193816618

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9"]

Convention collective poissonnerie (n°3243 | IDCC 1504) - 2020
La dénonciation est l'acte selon lequel un ou plusieurs partenaires sociaux souhaitent ne plus appliquer les règles conventionnelles négociées. En d'autres termes ils demandent la disparition du texte conventionnel. Tandis que la révision vise une modification textuelles des dispositions.
Une seule organisation syndicale patronale a signé le texte initial:
- La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce de poisson et de la conchyliculture.
Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses, à savoir, FIPACCS CGC, FNSASPS- CFTC, FGTA - FO et la Fédération des services CFDT.
Les dispositions sont se retrouvent dans le corps de base mais aussi dans la partie annexe, intitulée "Addendum". Cette dernière partie intègre tous les accords ou avenants conclus a postériori de la signature conventionnelle. Ils ont pour objet respectif de compléter, d'ajouter ou de modifier les règles conventionnelles.
Les règles conventionnelles régissent par exemple les thèmes ci-après, le contrat de travail (CDI, CDD, bulletin de salaire, CE), la durée du contrat de travail (durée du travail, travail de nuit, congés payés annuels, travail à temps partiel ...) les dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres (période d'essai, modification du contrat ...), la prévoyance (domaine d'application, engagement, forfait cadre...), l'absence pour maladie, etc.
A noter que cette convention collective de la poissonnerie a été mise à jour par l'avenant du 12 janvier 2006. Ce dernier prévoyait les dispositions relatives à la durée du travail, les congés, le temps partiel, le régime de prévoyance, etc.
Convention collective de la poissonnerie du 12 avril 1988
Convention Poissonnerie tarifs dégressifs
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Poissonnier, commerces de détail et demi-gros de poisson, commerce de crustacés et mollusques, commerce de gros de la poissonnerie
4638A, 4723Z, 4781Z
Les dernières actualités de la Convention collective Poissonnerie
L'accord non étendu du juillet 2019 est relatif à la garantie frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros).
Thématique :La garantie frais de santé
L'accord du 3 juillet 2019 est relatif à la garantie frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros).
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente ne comporte pas des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises signataires de la convention indépendamment de leur taille.
Les valeurs sont exprimées en euros ou en pourcentage.
Il convient de préciser que les remboursements ne peuvent en aucun cas excéder les dépenses réellement engagées.
Ainsi dans les frais d'hospitalisation le tableau prévoit :
- les honoraires médicaux
- les honoraires paramédicaux
- les analyses et examens de laboratoire
Pour la prise en charge des prestations, il convient de se rapporter aux tableaux
Le panier "100 % Santé"
La réforme "100% Santé , prévoit un panier, intégralement remboursé qui a pour objectif de faciliter l'accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires.
Concernant les frais d'optique, il faut distinguer l'équipement "100 % Santé" et l'équipement hors ce panier, ainsi que les autres prestations.
Ainsi pour la monture, verres, prestations d'appairage et les prestations d'adaptation et filtres sont intégralement remboursés dans la limite de prix de vente ou des honoraires de facturation.
Il est de même pour les soins et prothèses dentaires.
Les équipements auditifs seront quant à eux pris en charge dans le cadre de ce panier à partir du 1er janvier 2021.
D'autres garanties sont également prévues telles que, le transport, la natalité ou encore la médecine douce.
Textes Attachés : Garantie de frais de santé
L'avenant n° 95 étendu du 12 décembre 2018 est relatif à la garantie de frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie.
Cet avenant est étendu par arrêté du 30 octobre 2019.
Thématique : La garantie de frais de santé
La garantie de frais de santé
L'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 est relatif aux niveaux de prestations, garanties et pourcentages de remboursement des frais de santé dans le cadre de la convention Poissonnerie applicables à partir du 1er janvier 2019.
A cet effet, un tableau récapitulatif de la nature des frais et les libellés des prestations est intégré dans l'article 1 relatif aux prestations des frais de santé.
Le présent avenant fait également objet de l'intégration d'un article 9 "Action sociale" dans l'accord.
Ainsi les garanties présentes dans le tableau représentent des forfaits annuels et sont limités aux frais réellement engagés.
La nature des frais susceptibles d'être pris en charge sont les hospitalisations chirurgicales, médicales et de maternité, ainsi que certains soins médicaux.
Mais aussi, les frais d'optique, dentaires, l'appareillage, les cures thermales ou encore les actes de prévention.
L'objet de l'action sociale est défini par la commission partiaire de la branche.
Les bénéficiaires du fonds de solidarité sont les salariés, anciens salariés et ayant droits du régime de frais de santé et prévoyance.
Ces actions sont financées par un fonds de solidarité dont les modalités sont prévues dans le règlement du fonds social.
L'avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Rapprochement des conventions
L'accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.
Thématique :Rapprochement des conventions
Le présent accord a été conclu afin de définir les modalités de la négociation en ce qui concerne les thèmes de négociation, la composition de la commission paritaire et le calendrier de la négociation. En effet, les branches de la boucherie et celle de la poissonnerie ont des points communs d'un point de vue économique, notamment quant à leur activité d'alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.
La branche de la charcuterie de détail pourrait éventuellement être associée par la suite à cette négociation.
Commission paritaire interbranches
La commission paritaire interbranche a été créée pour rapprocher les branches afin d'aboutir à une fusion des conventions collectives susmentionnées.
Ainsi, elle souhaite parvenir à un projet de convention collective nationale fusionnée.
Elle est composée de délégations salariés et de délégations patronales. Il est souhaitable que les représentants demeurent les mêmes à chaque réunion.
La commission peut inviter un conseil juridique et/ou des experts à participer aux réunions.
Après chaque réunion, les participants définissent le projet d'ordre du jour de la deuxième réunion suivante.
Les participants sont convoqués par le secrétariat au moins 10 jours avant la réunion sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le délai est de 3 jours.
La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par mail.
La partie patronale assure la présidence afin de coordonner les débats et organiser les travaux de la commission, mais assure également le secrétariat.
A la suite de la réunion, un projet de compte rendu est établi par la partie patronale, qui sera soumis à approbation.
La CPI prévoit un calendrier prévisionnel ; il doit y avoir au minimum 6 réunions pour l'année 2019. Elles auront lieu par demi-journée de 4 heures (généralement le matin) et se tiennent au siège de a CFBCT.
Les participants aux réunions bénéficiant d'autorisations d'absence sans perte de salaire. Les frais de déplacement aux réunions sont remboursés à condition de présenter un justificatif et selon un barème fixé.
Les thèmes de la négociation sont les suivants : dispositions générales, vie de la convention collective, droits syndicaux et comité social et économique, négociation dans la branche et dialogue social, égalité entre les femmes et les hommes, contrat de travail, durée du travail, congés, protection sociale, rémunération, apprentissage et formation professionnelle, certifications professionnelles, classifications, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
L'accord non étendu du 6 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.
L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).
Il convient de préciser qu'un OPCO est agréé si celui-ci dispose d'une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de son champ d’intervention.
Les partenaires signataires ont donc désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord. Cet opérateur avait été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.
Il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
A titre informatif, cette mise à jour intervient en lien avec l'accord professionnel en date du 27 février 2019 instaurant un opérateur de compétences ; OPCO des entreprises de proximité. Pour plus d'informations : Cliquez ici
Textes Attachés : Négociation paritaire rapprochement CCN de la boucherie
L'accord de méthode non étendu du 6 mars 2019 à est relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la convention collective nationale de la poissonnerie avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers , en ce qui concerne la convention collective n° 3243 de la poissonnerie.
L'objectif de cet accord de méthode est de définir :
- L'objet de la négociation ainsi que les thèmes de la négociation ;
- La composition du groupe de travail paritaire et leurs modalités de fonctionnement ;
- Le calendrier de la négociation.
Celle-ci se compose d'une délégation patronale et salariale composées de représentants des orgnaisations patronales et syndicales. Il est par ailleurs conseillé que les représentants des deux organisations soient les mêmes au cours de chaque réunion.
Il est à noter que les organisations représentatives peuvent se faire assister au titre des réunions de la commission paritaire, étant précisé le fait qu'afin d'apporter tout l'éclairage technique nécessaire, le cabinet Laurence LAURETTE & associés peut tout à fait être invité à faire partie des réunions de la commission.
Ensuite, l'accord de métode indique :
- Que des experts peuvent être invités aux réunions lorsque leur expertise est requise ;
- Que les organisations patronales et salariales sont également invitées à participer aux réunions ;
- Qu'il convient d'arrêter l'ordre du jour de la deuxième réunion à l'issue de la première ;
- Que les participants doivent avoir connaissance de leur convocation dans les 15 jours de la tenue effective de la réunion ;
- Qu'il revient à la partie patronale d'assurer la présidence de la commission, en sachant que les réunions se déroulent au sein de ses locaux ;
- Qu'un compte rendu doit être élaboré à l'issue de chaque réunion ;
- Qu'il est prévu que la commission établisse un calendrier prévisionnel des réunions à venir ;
- Qu'une autorisation d'absence doit être attribuée au salarié devant s'absenter au tire de sa participation aux réunions, étant entendu que sa participation ne doit en aucun cas entraîner une perte de salaire ;
- Et enfin, il est indiqué le fait que les frais de transports, d'hébergement et de repas sont pris en charge sous réserve de fournir une attestation prouvant lesdites dépenses.
- La vie de la convention collective (sa durée, révision, dénonciation, suivi) ;
- Le droit syndical et le comité social et économique ;
- La négociation dans la branche et le dialogue social ;
- Les relations individuelles de travail ;
- L'apprentissage et la formation professionnelle ;
- Les certifications professionnelles ;
- La retraite complémentaire et protection sociale complémentaire ;
- La classification et salaire minimum conventionnel ;
- Et l'insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
L'avenant non étendu du 6 mars 2019 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en ce qui concerne la convention collective de la poissonnerie n° 3243.
Thématique :Instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Le présent avenant porte sur l'institution d'une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dont le but est :
- De veiller au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants ;
- D'étudier les difficultés relatives à l'interprétation et l'application des différents textes conventionnels ;
- De représenter la branche ; ;
- D'interpréter des dispositions conventionnelles à la demande d'une juridiction ou d'une organisation syndicale représentative de la branche ;
- De proposer et rédiger les avenants à la convention collective dès lors qu'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés en fait la proposition ;
- D'étudier la manière selon laquelle intervient le régime de prévoyance au profit des salariés de la branche professionnelle ;
- De négocier l'ensemble des dispositions de la CCN de poissonnerie ;
- Et enfin, de délibérer sur le rapport de branche que prévoit le Code du travail.
La CPPNI est composée de 2 collèges : un collège salarié et un collège employeur.
Au titre de son fonctionnement, la branche se réunit 3 fois par an. Au cours de ces réunions, le respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est abordé.
En ce qui concerne le calendrier des négociations de l'année civile à venir, celui-ci est établi au cours de la dernière réunion de l'année civile en cours.
Il est à préciser qu'il est possible de réunir la commission afin d'aborder tout thème de négociation à la demande de l'une de des organisations syndicales représentative des salariés ou d'employeur.
Le bon fonctionnement de la CPPNI est assuré en recourant à :
- La présidence de la Commission qui est assurée par le collège employeur ;
- Un secrétariat qui est également assuré par la structure patronale ;
- A la participation des salariés aux commissions paritaires, étant précisé le fait que les salariés participant aux réunions de la CPPNI bénéficient du maintien de leur salaire.
Saisine de la CPPNI en matière d’interprétation
Les problématiques portant sur la compréhension des articles compris au sein de la convention collective sont réglées par la CPPNI qui peut tout à fait être saisie sur ce sujet-là.
Textes Attachés : Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre
L'accord non étendu du 6 février 2019 concerne l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre de la poissonnerie.
Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 6 février 2019 relatif à la garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadres sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
- Un salarié en état d'incapacité temporaire total de travail bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale.
- Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais de la garantie de maintien de salaire (mensualisation) par l’employeur, à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Le montant est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- L'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.
- En cas de reprise du travail ou d'une rechute provoquant un nouvel arrêt dans un délai de moins de 2 mois ; les prestations sont calculées sur les mêmes bases qu'avant la reprise du travail. Une rechute survenant après le délai de 2 mois est considéré comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, la franchise est donc à nouveau applicable (sauf dispositions particulières Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin).
- Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.
- Le salarié bénéficie d'une rente annuelle de 70 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, dans la situation où son état d’invalidité totale est établi à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er juillet 2019 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.
- Le salarié bénéficie d'une rente annuelle égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories, dans la situation où son état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque son état d’incapacité permanente est constaté à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consé-cutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.
- Le taux de cotisation est fixé à 0,830 % du salaire brut : pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur (soit 0,415 %) et 50 % par le salarié (soit 0,415 %).
- Le taux se décompose comme suit : incapacité : 0,24 %, invalidité : 0,43 % et reprise du passif (taux lissé sur 5 ans) : 0,16 %.
- A titre informatif, au 1er juillet 2024, le taux de cotisation de la garantie incapacité-invalidité sera ainsi de 0,67 % du salaire brut.
L'avenant non étendu du 6 février 2019 est relatif au travail de nuit des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3243 "Poissonnerie".
Date de signature :6 février 2019
Précisions des règles relatives au travail de nuit
Le présent avenant indique qu'il existe deux types de travailleurs de nuit :
- Le travailleur habituel de nuit ;
- Le travailleur occasionnel de nuit.
Des contreparties en repos sont allouées aux travailleurs habituels de nuit. Elles sont représentées à partir du tableau suivant :
NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES NOMBRE DE JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES
220 à 690 heures 1 jour
691 à 1 150 heures 2 jours
1 151 à 1 380 heures 3 jours
1 381 à 1 610 heures 4 jours
1 611 à 1 840 heures 5 jours
1 841 heures 6 jours
Des contreparties en rémunération sont également allouées aux travailleurs habituels de nuit.
Le montant de cette contreparties fluctue en fonction du travail occasionnel ou habituel du salarié.
- S'il s'agit d'un travailleur habituel de nuit : celui-ci a droit à une majoration de 20 % de sa rémunération ;
- S'il s'agit d'un travailleur occasionnel de nuit : celui-ci a droit à une majoration de 25 % de sa rémunération, en sachant que le montant de la majoration peut s'élever à 40 % lorsque le salarié est informé la veille ou le jour même de l'exécution du travail de nuit.
L'avenant prévoit également des dispositions relatives à :
- La dérogation à la durée du travail, qui pour rappel, ne peut excéder 8 heures, sauf circonstances exceptionnelles ;
- La protection de la maternité et de la vie familiale ;
- La protection entre les hommes et les femmes ;
- Le droit à le formation professionnelle continue ;
- Au temps de pause.
Textes Attachés : Modification de l'article 8.4 de la convention (prévoyance)
L'avenant non étendu n° 97 du 9 janvier 2019 modifie les dispositions du titre VIII relatif à a prévoyance.
Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 relatif aux dispositions du titre VIII relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
La convention collective nationale de la poissonnerie s'applique à régler les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises de commerce de détail et de demi-gros de poissons.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent sur tout le territoire national.
L'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 a pour objectif de procéder à l'amélioration de la garantie "rente éducation" qui est prévue à l'article 8.4 du titre VIII de le convention collective n° 3243.
Ainsi, il est indiqué qu'en cas de décès de l'assuré, il est nécessaire de procéder au versement d'une rente éducation calculée en fonction du pourcentage de salaires annuel brut.
Les taux de pourcentage sont les suivants :
- 8% du salaire annuel brut, dont le montant annuel est fixé au minimum à 1 440 € par enfant âgé entre 0 et 12 ans ;
- 12% du salaire annuel brut, dont le montant annuel est fixé à 2 160 € par enfant jusqu'à 18 ans, sauf exception.
Textes Attachés : Formation hygiène
L'avenant n°93 non étendu du 21 novembre 2018 concerne la formation hygiène dans le cadre de la convention collective du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.
Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 21 novembre 2018 relatif à la formation hygiène obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
L'accord précise qu'une dispense de formation hygiène obligatoire est applicable aux diplômés des formations suivantes : baccalauréat professionnel "Poissonnier-écailler-traiteur", CAP "Poissonnier-écailler", certificat de qualification professionnelle "CQP" préparateur-vendeur en produits de la mer et responsable-adjoint d’un point de vente. Et ce, pendant une période de 3 ans suivant la date d’obtention de leur examen inscrite sur leur diplôme ou titre.
En cas de contrôle, le titulaire doit être en mesure de présenter à l'administration le titre dont il est détenteur.
L'avenant n°92 non étendu du 17 janvier 2018 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2018 de la convention collective de poissonnerie.
Modification 27/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juin 2019 (JORF n°0147 du 27 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national et régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.
L'avenant non étendu n°91 du 11 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective de la poissonnerie.
Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 4 août 2017 (JORF n°0192 du 18 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (1 annexe) sont rendus obligatoires (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
En annexe, cet avenant prévoit toutes les classifications ouvertes aux hommes comme aux femmes (niveau 1 Employé - Niveau 2 Agents de maîtrise - Niveau 3 Cadre).
Textes Attachés : Ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance
Cet avenant non étendu n°90 du 18 mars 2016 modifie l'avenant n°76 du 17 juin 2010 concernant l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance de la convention collective de la poissonnerie.
Thématique :Ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance
L'avenant du 17 juin 2010 prévoyait un délai de 3 mois d'ancienneté, cependant ce délai est supprimé, ainsi que les termes "relatives à l'ancienneté requise" à l'article 8.3 de l'avenant n° 62 relatif à la garantie frais de santé.
Cet avenant non étendu n°89 en date du 9 février 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective Poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros).
Pour une durée de 151,67 heures, le salaire minimum est établi sur la base de la valeur de 1 599,96 €.
EMPLOYE/OUVRIER
135 (coefficient) : 1 599,96 € (salaire)
140 (coefficient) : 1 612,74 € (salaire)
145 (coefficient) : 1 638,91 € (salaire)
150 (coefficient) : 1 659,61 € (salaire)
160 (coefficient) : 1 683,71 € (salaire)
165 (coefficient) : 1 707,84 € (salaire)
170 (coefficient) : 1 730,58 € (salaire)
175 (coefficient) : 1 754,70 € (salaire)
180 (coefficient) : 1 770,35 € (salaire)
185 (coefficient) : 1 801,57 € (salaire)
190 (coefficient) : 1 817,88 € (salaire)
200 (coefficient) : 1 899,01 € (salaire)
210 (coefficient) : 1 967,05 € (salaire)
220 (coefficient) : 1 988,96 € (salaire)
230 (coefficient) : 2 035,70 € (salaire)
240 (coefficient) : 2 071,69 € (salaire)
250 (coefficient) : 2 105,86 € (salaire)
300 (coefficient) : 2 827,05 € (salaire)
350 (coefficient) : 3 117,49 € (salaire)
400 (coefficient) : 3 407,85 € (salaire)
450 (coefficient) : 3 696,54 € (salaire)
Textes Attachés : Adhésion de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme
Cette lettre d'adhésion du 8 décembre 2015 notifie l'adhésion de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme.
Thématique :Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la Fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme
Adhésion par lettre
La lettre d'adhésion permet d'informe que la Fédération commerce et services UNSA adhère aux statuts de l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie "ADPSP", tout en adhérant également au règlement intérieur.
Au titre de l'année 2015, la Fédération fera valoir ses droits sur les fonds du paritarisme, et ce conformément aux dispositions de l'accord paritaire du 18 octobre 2001.
IDCC n° 1504
Convention 3243
Convention 1504
commerce de crustacés et mollusques
commerce de gros de la poissonnerie
commerces de détail et demi-gros de poisson
Ccn poissonnerie
Convention Poissonnerie
Titre IV : Durée du contrat de travail et congés
Titre V : Absences pour maladie et accident
Titre VI : Dispositions particluières
Règles particulières concernant le travail des femmes
Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres
Les diverses commissions paritaires nationales
Réembauche-Réintégration à l'issue de l'exercice de fonction de permanent syndical
TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS
TITRE V : Absences pour maladie
Indemnisation des absences pour maladie
TITRE VI : Dispositions particulières relatives à la formation professionnelle
Mieux former les salariés tout au long de leur vie
Personnel non cadre.
Mise en place des garanties du personnel non cadre
Garantie cadre invalidité absolue et définitive
Garantie cadre incapacité temporaire de travail
Garantie cadre invalidité totale ou partielle
Garantie cadre rente éducation
Dispositions communes personnel non cadre et personnel cadre Indemnisation de départ à la retraite
Changement d'organisme assureur en cas de non-renouvellement de l'accord
PRODUCTIFS SPÉCIFIQUES AUX GROSSISTES.
ADMINISTRATIFS - DISPOSITIONS COMMUNES
PRODUCTIFS SPECIFIQUES AU DETAIL
1) Prime d'ancienneté.
Section I : Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Plafond des versements des adhérents.
Modalités de l'abondement.
Affectation des sommes épargnées.
Accès à la participation pour les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail.
Indisponibilité des avoirs.
Appendice à la section I Critères de choix et liste des formules de placement
Section II : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Alimentation du PERCO-I.
Retrait de l'épargne.
Appendice à la section II Critères de choix et liste des formules de placement
Désignation du fonds d'assurance formation
Condition de fonctionnement de la section particulière
CHAPITRE Ier : Nature et priorités d'actions de formation
CHAPITRE II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.
CHAPITRE III : Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises
I -Premières formations technologiques et professionnelles
II -Contrat d'insertion en alternance
III -L'apprentissage
CHAPITRE IV : Les congés formation
CHAPITRE VI : La commission nationale paritaire de l'emploi
Durée de l'accord, dénonciation et révision
Objet du capital temps de formation
Conditions d'ouverture du droit au capital temps de formation
Formation dans le cadre du capital temps de formation
Adaptation de la convention à l'euro et à la numérotation de l'accord du 13 décembre 1999 et son avenant
2. Dispositions relatives à la formation initiale - Apprentissage et alternance
4. Dispositions relatives au capital temps de formation
5. Dispositions relatives au congé individuel de formation
6. Dispositions relatives aux agents de maîtrise
7. Dispositions relatives à la formation des représentants du personnel
8. Dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle
9. Dispositions relatives au financement de la formation et à l'OPCA
10. Application et extension
Conditions d'obtention du certificat de qualification professionnelle
Personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle
Chapitre III : Modalités de mise en place et d'organisation des formations conduisant à un CQP
Chapitre IV : Délivrance du certificat de qualification professionnelle
Obtention du certificat de qualification professionnelle
Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuelle
Conséquence du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal
Contreparties en repos au profit des travailleurs de nuit
Contreparties en rémunération au profit des travailleurs de nuit
Fixation du contingent d'heures supplémentaires
Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal
Contenu du rapport de branche
Réalisation du rapport de branche
Gestion du régime Désignation de l'organisme de gestion
Garantie décès (Annule et remplace l'article 9 de l'avenant n° 41)
Mise en place des garanties du personnel cadre
PERSONNEL NON CADRE ET PERSONNEL CADRE
Taux majoré pour les entreprises entrant tardivement dans le régime conventionnel
Garantie décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat
complémentaire de l'avenant n° 41)
Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R 964-16-1-3e du code du travail
Conditions de versements de fonds
Organisme assureur de la garantie
Définition et reconnaissance de l'état de dépendance
Cotisations et garanties
Sort de la garantie et des prestations en cours de service
Maintien à titre individuel
Durée-Date d'entrée en vigueur-Dépôt
CQP ' Gestionnaire d'entreprise(s) du commerce de la poissonnerie '.
Les compétences et les moments privilégiés de l'évaluation
Effet impératif des conventions collectives et accords collectifs de branche
Conditions de validité des conventions collectives et accords collectifs de branche
Conditions de validité des conventions collectives et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement
Référentiel d'activité : détail des activités
Référentiel des connaissances et des compétences - ' Domaines technologiques associés '
Référentiel des connaissances et des compétences - ' Sciences appliquées à la nutrition et à l'hygiène '
Référentiel des connaissances et des compétences - ' Connaissance de l'entreprise traiteur '
Volume horaire Certificat de qualification professionnelle ' Poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer'
CQP ' Poissonnier '
VOLUME HORAIRE Certificat de qualification professionnelle ' Poissonnier '
Durée Date d'entrée en vigueur
Section 2 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Garantie dépendance collective
Partie I Titre VIII de la convention collective relatif à la prévoyance
Partie II Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la garantie ' Dépendance '
Partie III Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie ' Frais de santé ' et ses avenants
Partie IV Avenant n° 75 du 17 juin 2010 relatif à la portabilité des droits
Adhésion de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme