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Timestamp: 2016-10-27 22:53:35+00:00
Document Index: 261852854

Matched Legal Cases: ['art. 332', 'art. 321', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 56', 'art. 108', 'art. 66']

4A_77/2015 (11.02.2015)
4A_77/2015 � � Arr�t du 11 f�vrier 2015
r�vision d'une transaction judiciaire,
recours contre l'arr�t rendu le 18 novembre 2014 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Le 27 septembre 2010, A.A.________ et B.A.________ ont ouvert action contre B.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en vue d'obtenir le paiement d'un montant total de 300'000 fr., int�r�ts en sus, � titre de r�paration du tort moral. Les demandeurs faisaient valoir que la responsabilit� de B.________ �tait engag�e dans un accident mortel dont leur fils C.A.________ et une autre personne avaient �t� victimes, le 12 juillet 2009, lors d'une course en montagne � laquelle le d�fendeur avait pris part.
A l'audience de jugement tenue le 10 juillet 2013 devant la Cour civile, les parties ont conclu une transaction judiciaire. La cour cantonale en a pris acte et a ray� la cause du r�le.
1.2.�Le 23 novembre 2013, A.A.________ et B.A.________ ont d�pos� une demande de r�vision de ladite transaction pour cause d'erreur essentielle.
Par prononc� du 16 juillet 2014, notifi� aux parties le 25 septembre 2014, le Pr�sident de la Cour civile, en sa qualit� de juge instructeur, a d�clar� la demande de r�vision irrecevable au motif que les requ�rants n'avaient pas vers� l'avance de frais de 4'000 fr. qu'ils avaient �t� invit�s � payer.
1.3.�A.A.________ et B.A.________ ont r�it�r�, par lettres du 16 octobre 2014, leur demande d'annulation de la susdite transaction.
Invit�s par le juge instructeur de la Cour civile � lui indiquer si lesdites lettres devaient �tre consid�r�es comme des recours contre le prononc� du 16 juillet 2014, A.A.________ a r�pondu par l'affirmative, tandis que D.________ a annonc� le d�p�t d'une nouvelle �criture, ce qu'elle a fait le 10 novembre 2014 en d�clarant recourir contre ledit prononc� et en concluant � l'annulation de la transaction judiciaire pour cause d'erreur essentielle.
Par arr�t du 18 novembre 2014, la Chambre des recours civile du m�me Tribunal a d�clar� le recours irrecevable. Invoquant l'art. 332 CPC, aux termes duquel la d�cision sur la demande de r�vision peut faire l'objet d'un recours, elle a constat� que, par leurs lettres du 16 octobre 2014, A.A.________ et B.A.________ n'avaient pas manifest� leur intention de former un recours contre le prononc� d'irrecevabilit� du 16 juillet 2014 et que, lorsqu'� l'invitation du juge instructeur de la Cour civile, ils avaient articul� le mot "recours", en pr�cisant que celui-ci �tait dirig� contre la d�cision du 16 juillet 2014, le d�lai de 30 jours fix� � l'art. 321 al. 1 CPC avait d�j� expir�, de sorte que le recours �tait tardif.
La Chambre des recours a ajout� que, m�me s'il n'avait pas �t� d�pos� tardivement, le recours en question aurait de toute fa�on �t� d�clar� irrecevable d�s lors que ses auteurs ne pr�sentaient ni motifs ni conclusions qui fussent dirig�s contre le prononc� d'irrecevabilit� pour cause de tardivet�.
1.4.�Le 2 f�vrier 2015, A.A.________ et B.A.________ ont recouru au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 18 novembre 2014 qu'ils avaient re�u le 23 d�cembre 2014. Ils concluent � l'annulation de cet arr�t en application de l'art. 112 al. 3 LTF et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle rende une nouvelle d�cision qui satisfasse aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.
Au demeurant, lorsque la d�cision attaqu�e comporte plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit ( ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 et les arr�ts cit�s).
3.2.1.�A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il r�sulte de cette norme que lesdites d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant En effet, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral diff�re selon que le recourant s'en prend aux faits retenus ou � l'application du droit mat�riel (arr�t 4A_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1; arr�t 4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2). Cependant, cette exigence de motivation ne concerne que les faits et les arguments juridiques "d�terminants", c'est-�-dire qui influencent l'issue de la proc�dure. Par cons�quent, l'autorit� cantonale n'a pas � relater des faits sans pertinence pour la d�cision � rendre, ni � rappeler des principes juridiques ne trouvant pas application dans le cas concret (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 24 ad art. 112 LTF).
3.2.2.�Les recourants soutiennent que l'arr�t attaqu� viole l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Ils reprochent, en substance, aux juges cantonaux de n'avoir pas expos� les circonstances de l'accident mortel litigieux, l'objet du diff�rend ainsi que les conclusions prises par eux devant les deux instances cantonales.
Semblable reproche n'est pas justifi�. La cour cantonale, en effet, a rendu une d�cision d'irrecevabilit� et tous les faits pertinents � cet �gard ont �t� constat�s par elle dans l'arr�t entrepris. Il n'importe que cet arr�t ne relate pas les �v�nements qui ont donn� lieu au d�p�t, par les recourants, de leur demande en paiement initiale, ni qu'il ne dise mot du contenu de la transaction judiciaire, car ces �l�ments factuels n'influaient en rien sur la question de la recevabilit� du recours cantonal dirig� contre le prononc� du 16 juillet 2014 du Pr�sident de la Cour civile.
D'o� il suit que la Pr�sidente soussign�e est tout � fait en mesure d'examiner les m�rites du recours soumis au Tribunal f�d�ral. D�s lors, l'application de l'art. 112 al. 3 LTF n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce.
3.3.�Sous ch. 2 de leur m�moire de recours (p. 3 � 5), A.A.________ et B.A.________ �voquent la question de la tardivet� du d�p�t de leur recours dirig� contre le prononc�, pr�cit�, du 16 juillet 2014. Ils le font, toutefois, d'une mani�re confuse, en se contentant pour l'essentiel d'�num�rer une s�rie de dates se rapportant � des actes judiciaires que le Tribunal cantonal leur a adress�s par l'interm�diaire d'un tribunal munichois et � des �critures qu'ils lui ont envoy�es, tout ceci sans que l'on puisse y d�celer un grief digne de ce nom.
Quoi qu'il en soit, comme les recourants laissent intact le second motif d'irrecevabilit� retenu par la Chambre des recours civile, � savoir l'absence de motifs et de conclusions visant le prononc� d'irrecevabilit� du 16 juillet 2014, point n'est besoin d'examiner les m�rites du premier motif �nonc� par cette autorit� (cf. consid. 3.1, 2e �, ci-dessus).
3.4.�Les recourants cherchent � remettre en cause, sous ch. 3 de leur m�moire (p. 5 s.), la validit� de la transaction judiciaire du 10 juillet 2013. Ils le font en vain d�s lors que la cour cantonale n'a pas trait� cette question dans l'arr�t attaqu�, faute de recevabilit� du recours dont elle �tait saisie.
3.5.�De m�me les recourants se r�f�rent-ils en pure perte � l'art. 56 CPC (recours, ch. 4, p. 6 s.) et, plus g�n�ralement, � la garantie du proc�s �quitable (recours, ch. 5, p. 7 s.), en rapport avec de pr�tendues lacunes dans la constatation des faits pertinents. En effet, comme on l'a indiqu� plus haut (cf. consid. 3.2.2), l'arr�t d'irrecevabilit� pr�sentement attaqu� est exempt de lacunes, s'agissant de l'objet sur lequel il porte.
Vu l'irrecevabilit� manifeste du recours, application sera faite, en l'esp�ce, de la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 LTF.
Etant donn� les circonstances, il sera renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse, n'a pas droit � des d�pens.