Source: http://www.ma-convention-collective.com/exemple.php?idconvention=3123
Timestamp: 2013-05-19 21:43:53+00:00
Document Index: 65899027

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", 'art 4', "l'article 20", 'art 5', "l'article 6", 'art 7', "l'article 1"]

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Conventtion Collective 3123: PARFUMERIE ESTHETIQUE
Numéro de brochure journal officiel: 3123
N°IDCC: 0972
Date version: 05/13
Date version: 2009
Sommaire	Page suivante >>	Arr�t� portant extension de la convention collective nationale de l'esth�tique et des textes qui lui sont annex�s. JONC 10 juin 1980.Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salari�s compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'esth�tique du 11 mai 1978 (trois annexes), modifi�e le 10 janvier 1979, � l'exclusion, au premier alin�a de l'article 1er, du groupe 64-40 : Commerces d'articles m�dicaux et de produits de beaut� (pour le personnel employ� en esth�tique).
Le deuxi�me alin�a de l'article 4 des " clauses g�n�rales " est �tendu sous r�serve de l'application de l'article L 412-2 du code du travail.
Le premier paragraphe de l'article 8 des " clauses g�n�rales " est �tendu sous r�serve de l'application de l'article L 122-26 du code du travail.
L'article 17 des " clauses g�n�rales " est �tendu sous r�serve de l'application de la loi n� 78-49 du 19 janvier 1978 (art 4 de l'accord annex�).
Les deux premiers alin�as de l'article 20 des " clauses g�n�rales " sont �tendus sous r�serve de l'application des articles L 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 23 bis des " clauses g�n�rales " est �tendu sans pr�judice de l'application des articles L 122-14 et suivants, L 122-9 et R 122-1 du code du travail.
L'article 25 des " clauses g�n�rales " est �tendu sous r�serve du respect de l'article L 511-1 du code du travail.
L'article 7 de l'annexe II est �tendu sous r�serve de l'application de la loi n� 78-49 du 19 janvier 1978 (art 5 de l'accord annex�).
Le troisi�me alin�a de l'article 6 de l'annexe III est �tendu sous r�serve du respect de la loi n� 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annex�).Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite � dater de la publication du pr�sent arr�t� pour la dur�e restant � courir et aux conditions pr�vues par la convention collective pr�cit�e.Article 3
Le directeur des relations du travail est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise ainsi que les textes dont l'extension est r�alis�e en application de l'article 1er.