Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136228/2013-12-04
Timestamp: 2020-07-03 15:09:42+00:00
Document Index: 316118576

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 18']

Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 413) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code civil - Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 413)
Dans « Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 413) »
Version en vigueur au 04 décembre 2013
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 32
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
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