Source: http://revdh.revues.org/89
Timestamp: 2017-03-25 00:02:25+00:00
Document Index: 181223603

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En 1998, pour les juges venant de l’extérieur comme moi, la nouvelle Cour fut mise en place dans une espèce de grand enthousiasme. Il y avait en effet quelque chose d’assez unique, puisqu’au sein d’une même juridiction se trouvaient désormais réunis des membres de l’ancienne Commission, des juges de l’ancienne Cour et de nouveaux juges. Vous imaginez bien que tous avaient des backgrounds dissemblables et que des personnes très différentes ont ainsi été regroupées. Mais en devenant permanente, la Cour a immédiatement fait naître un esprit qui perdure sans doute encore aujourd’hui. Dès cet instant, nous avons tous vécu ensemble à Strasbourg. Se voir quotidiennement, tant dans le cadre professionnel qu’en dehors, a beaucoup joué. Non pas pour créer « un esprit de corps », ce qui serait péjoratif. Mais pour fonder une compréhension commune et travailler dans le respect des positions de chacun, souvent différentes les unes des autres. L’avènement de la nouvelle Cour impliquait que pour la première fois, nous allions devoir, ensemble, nous occuper de l’ensemble d’une affaire : de l’amont jusqu’à l’aval, de la recevabilité au fond. Car auparavant, certaines questions, telle que l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme à certains contentieux (fonction publique, étrangers, etc.), dépassaient rarement le stade de la Commission. Enfin, cette nouvelle Cour, permanente et unique, était d’une certaine manière l’expression ultime du droit de recours individuel, désormais ouvert directement à tous. Participer à cette (r)évolution au cours de laquelle toute personne devenait pleinement un sujet de droit international fut donc tout à fait stimulant. Nous avions et nous avons toujours d’ailleurs une responsabilité particulièrement forte envers les personnes vivant sous la juridiction européenne.
Une question cruciale s’est bien vite posée : faut-il ou non maintenir le droit de recours individuel ? D’entrée de jeu, les oppositions furent assez marquées. Des débats assez vifs eurent lieu au sein de l’Assemblée Plénière de la Cour, entre des positions différentes. D’un côté, une position, disons, « constitutionnelle », à l’image, mutatis mutandis, de celle de la Cour suprême des États-Unis qui peut « choisir » les affaires qu’elle souhaite juger (certiorari) et limiter le nombre de celles-ci. D’un autre côté, une position plus « juridictionnelle » – qui était et est toujours la mienne – qui tenait à faire du recours individuel le point crucial et central de l’intervention de la Cour. Ce n’est que sous ce dernier angle qu’il est possible de saisir les situations réelles vécues par les personnes en Europe. Je partage entièrement l’analyse de M. Weber selon laquelle les intérêts des personnes, révélés par l’atteinte qui leur est portée, contribuent à faire apparaître des interrogations juridiques qui sont le plus souvent invisibles à l’examen « désincarné » des normes. Supprimer le recours individuel aurait été au surplus un frein considérable à l’effectivité de la Convention, d’autant qu’à ce moment, il s’agissait de faire pénétrer toujours plus les droits de l’Homme au sein des pays d’Europe centrale et orientale nouvellement parties à la Convention. Et aujourd’hui encore, sur le plan interne, il est hasardeux, sinon illusoire, de penser que les juridictions nationales seront prêtes à adopter et à suivre des principes généraux formulés abstraitement par une juridiction européenne éloignée des faits et des réalités. Quoi qu’il en soit, de 1998 à 2012, j’ai donc vécu constamment dans ce grand débat de la réforme de la Cour qui a mobilisé, en interne et en externe, de très nombreuses énergies. Parfois, je me demande si nous n’avons pas été trop préoccupés par ces questions de réforme, au détriment de questions de fond. J’aurais aussi souhaité que durant cette longue période, les protocoles consacrant de nouveaux droits – comme celui de 2002 sur l’abolition de la peine de mort ou celui de 2000 portant interdiction générale de la discrimination – soient plus évoqués. Je pense qu’il est temps de voir plus loin et de développer une vision des droits de la Convention. Pour reprendre l’intitulé d’un récent article dans les Cahiers de droit européen au sujet de la Conférence de Brighton : « Oublions la réforme, pensons à l’avenir ».
Comment se forge la conviction d’un juge à la Cour ? Essentiellement par ses réflexions personnelles et par une démarche quelque peu solitaire, ou est-ce d’abord via des échanges collectifs au cours du processus judiciaire ? Cette question est très intéressante parce que dans presque toutes les affaires qui parviennent à la Cour il y a affleurement de questions morales, éthiques, sociales, politiques extrêmement sensibles. Ainsi, par exemple, la question de savoir si le droit à la liberté d’expression protège le discours de haine ou un discours qui persécute les minorités requiert nécessairement, dans une société démocratique, une réflexion sur les questions les plus fondamentales de la moralité politique. De même, l’article 3 de la Convention qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants oblige à réfléchir sur ce qui n’est pas / plus tolérable dans une société démocratique. En outre, ces questions que les juges européens doivent traiter sont souvent celles qui sont les plus controversées et qui divisent la communauté, comme l’adoption par les homosexuels ou l’accouchement sous X.
J’avais beaucoup lu la doctrine sur les débats relatifs aux droits des transsexuels. J’y avais trouvé de nombreux appels à des évolutions juridiques. Or quand l’affaire Christine Goodwin contre Royaume-Uni est arrivée dans le prétoire de la Cour, j’ai eu à me poser la question de savoir si le moment n’était pas venu d’avancer et de procéder à de telles évolutions. Il me semblait que oui, cette réponse étant évidemment liée à ma réflexion personnelle et donc à une démarche un peu plus individuelle. Mais j’ai de suite eu l’occasion de confronter ces réflexions à la discussion collective avec les autres juges et également aussi avec le juge national [ndlr : le britannique Nicolas Bratza]. Et ma position initiale a ainsi pu être renforcée et ajustée. La conviction d’un juge se forge donc grâce à ces deux dimensions, individuelle et collective : une réflexion personnelle, certes, mais modelée par les discussions judiciaires. Il faut donc mettre nos réflexions personnelles à l’épreuve du processus judiciaire. Cela étant, les chroniques doctrinales, dont celles de la Revue des Droits de l’Homme, sont vraiment très importantes. Parfois, en tant que juge, nous avons « le nez sur le guidon ». Voir comment vous mettez en perspective les arrêts ou les décisions, les enjeux, les limites, est essentiel car je pense que, comme en musique, l’interprète est aussi un acteur. Je faisais donc partie de ces juges qui suivaient très attentivement la doctrine, du moins la « bonne doctrine » : celle qui critique intelligemment et, ainsi, nous aide énormément. Dans ce processus judiciaire permettant au juge de se forger une conviction personnelle et qui débouche in fine sur une décision collective, le rôle des juristes du greffe de la Cour est-il important ?
Tout à fait ! Parfois il faut être un peu, non pas tacticien, mais stratège. Dans cette affaire [ndlr : relative aux diagnostics préimplantatoires et aux techniques de procréation médicalement assistée], je le reconnais sans difficulté : le cas d’espèce a permis de repousser les limites posées par la Grande Chambre dans sa jurisprudence. En fait, les circonstances plaidaient en ce sens puisque, c’est la législation italienne elle-même qui avait ouvert l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée notamment aux fins de prévenir la transmission à l’enfant de certaines maladies. Pour en revenir à la ligne traditionnellement tracée entre les partisans de l’« activisme » et les promoteurs de l’« autolimitation », il n’y a toutefois pas de véritable critère de partage entre deux groupes bien déterminés de juges, selon par exemple l’Etat d’origine, la formation ou le profil personnel. Tout est beaucoup plus nuancé et tout dépend des sujets. Ainsi, et cela m’a particulièrement frappée, des juges qui sont parfois extrêmement rigoureux sur des questions comme les questions morales peuvent être extrêmement progressistes sur d’autres questions comme le procès équitable. Avez-vous parfois eu le sentiment que la Cour européenne des droits de l’Homme a été trop prudente dans certaines affaires, voire – osons le mot – a manqué de courage ?
La Cour a aussi été frileuse sur la question de l’expulsion des étrangers malades. L’arrêt N. contre Royaume-Uni de 2008 est ainsi pour moi un arrêt très malheureux dans tous les sens du terme. La Cour y a admis le renvoi vers l’Ouganda d’une jeune femme atteinte par le VIH, alors même que l’accès aux traitements indispensables à sa survie était très aléatoire dans ce pays. Avec deux autres juges, nous avons alors souhaité marquer notre désaccord à l’égard de la majorité de la Grande Chambre en rédigeant une opinion dissidente commune. Ce sont les mêmes raisons qui ont poussé à la rédaction en 2011 d’une « opinion partiellement concordante commune » sous l’arrêt Yoh-Ekale Mwanje contre Belgique. Nous n’avions pas dans le dossier d’éléments permettant de différencier la situation de celle dont était saisie la Grande Chambre dans l’affaire N. de 2008 et d’aboutir à une solution différente. Nous avons donc suivi le précédent mais au moins nous avons voulu réaffirmer notre désapprobation envers la solution N. contre Royaume-Uni. Certes, ce que vous aviez désigné comme un acte de « dissidence perpétuelle » fut quelque chose d’inédit. Vous avez récemment évoqué l’existence d’« un petit climat xénophobe qui se répand » en Europe. Quel(s) rôle(s) la Cour peut-elle jouer dans ce contexte ?
Ce « petit climat xénophobe », comme vous dites, rend l’action de la Cour indispensable et la jurisprudence européenne mériterait donc d’être encore plus développée. A l’avenir, je pense qu’il serait bon qu’elle donne plus de sens et d’ampleur au principe d’interdiction de la discrimination, même s’il n’est pourtant pas toujours facile de faire croître cette idée. Récemment, la question des stéréotypes raciaux et ethniques a été abordée à Strasbourg avec l’arrêt Aksu contre Turquie. Plus significatif encore fut l’arrêt Oršuš et autres contre Croatie rendu en 2010. La Grande Chambre jugea alors discriminatoire la pratique de scolarité différenciée visant les enfants d’origine rom. Là encore, les débats furent âpres et seule une infime majorité des juges – neuf contre huit – vota en faveur d’un constat de violation. L’interdiction de la discrimination prévue à l’article 14 de la Convention constitue une importante ressource et la Cour ne lui a peut-être pas encore fait produire tout son potentiel. En combinant cet article 14 à d’autres droits conventionnels, la Cour peut beaucoup faire progresser sa jurisprudence. Les enjeux relatifs à la finalité de la peine et à la réinsertion des détenus ont souvent retenu votre attention. Or si la Cour a indéniablement contribué à ce que « la justice ne […] s’arrête [pas] à la porte des prisons », pensez-vous qu’elle ait à ce jour suffisamment pris en compte la question de la récidive ?
Fondamentalement, il ne faut être ni optimiste ni pessimiste en matière de droits de l’Homme car les droits de l’Homme sont des droits de vigilance. Cela étant, quant à l’avenir de la Cour, je suis confiante car elle est indispensable. Mais, après Brighton, il faut que la Cour puisse continuer son chemin en toute indépendance car c’est le meilleur service à rendre aux Etats. Certes, diverses critiques sont encore adressées régulièrement à la Cour, notamment pour fustiger hélas le nombre trop important de requêtes et surtout l’arriéré (backlog). Mais j’ai toujours pensé que, s’il ne fallait pas minimiser la réalité ni l’ampleur des problèmes, il convenait aussi de ne pas dramatiser. Sauf à vouloir instaurer un climat de panique dans le seul but de justifier l’adoption de mesures contestées. En interne et à travers notamment les méthodes de travail qui doivent évidemment évoluer, le fonctionnement de la Cour doit s’adapter – et s’est adaptée – à de nouvelles réalités. Parfois, elle doit accepter des mesures qui sont « un mal pour un bien ». En ce sens, la phase d’examen préliminaire d’une requête – au cours de laquelle sont vérifiées rigoureusement les conditions de l’article 47 du règlement – est importante. De même, l’absence de motivation détaillée des décisions d’irrecevabilité qui pourraient être adoptées à ce stade est aussi dommage mais inévitable. En revanche, les propositions consistant à instaurer des frais d’introduction d’une requête ou la représentation obligatoire des requérants par un avocat ne sont pas des réponses satisfaisantes. Il est bien plus opportun d’agir au plan national, en amont du dépôt des requêtes, afin que celles qui parviennent jusqu’à la Cour soient solides. L’amélioration de la qualité des requêtes est plus fructueuse que la mise en place de nouveaux filtres.
2 Groupe consultatif sur les droits de l’Homme au Kosovo – Human Rights Advisory Panel in Kosovo, NDL A mes yeux, vraiment, le plus essentiel n’est pas cette éventuelle « empreinte » personnelle, que je ne saurais revendiquer. Je suis surtout heureuse d’avoir contribué à des décisions collectives qui ont permis de faire progresser la jurisprudence de la Cour dans le sens d’une plus grande justice. Ainsi, l’arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce, relatif à la situation des demandeurs d’asile, figure certainement parmi les arrêts les plus importants pour moi. En 2011, nous avons ainsi souligné que les migrants et demandeurs d’asile avaient besoin d’une protection spéciale car ils sont « un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable ». Aujourd’hui encore, cette affirmation doit être constamment rappelée. L’action de la Cour au sujet des conditions d’internement en Belgique des malades mentaux délinquants – une population souvent complètement oubliée –, à laquelle j’ai modestement contribué au début en tant que « juge national » ressortissante de cet Etat, est aussi quelque chose d’important. Parmi beaucoup d’autres exemples, je citerais également le récent arrêt Hirsi et Jamaa contre Italie qui est tout aussi essentiel. La Grande Chambre peut s’honorer d’avoir solennellement étendu la protection conventionnelle aux migrants en mer, dont la situation est tragique.Et aujourd’hui encore, je tâche de poursuivre en ce sens dans mon travail au sein du Panel2. Des questions cruciales s’y posent, en particulier au titre du droit à la vie sous l’angle procédural ou de l’interdiction des traitements inhumains pour les familles des personnes disparues. Cette fonction est pour moi une manière utile de continuer ce que j’ai longtemps fait à Strasbourg. La jurisprudence de la Cour est d’ailleurs une source de référence pour le Panel. Je me suis intéressée aux droits de l’Homme par admiration pour le combat d’avocats français et belges dans la défense des victimes de tortures commises durant la guerre d’Algérie. Depuis cet instant, j’ai toujours eu la conviction que le droit devait servir à quelque chose. Au fil de mon parcours, j’espère simplement avoir été digne de cette conviction, en tâchant moi-même de servir au mieux les droits de l’Homme.
2 Groupe consultatif sur les droits de l’Homme au Kosovo – Human Rights Advisory Panel in Kosovo, NDLAHaut de page
Nicolas Hervieu, « Entretien avec Françoise Tulkens », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 3 | 2013, mis en ligne le 01 juin 2013, consulté le 25 mars 2017. URL : http://revdh.revues.org/89 ; DOI : 10.4000/revdh.89 Haut de page
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