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Timestamp: 2020-08-14 15:13:40+00:00
Document Index: 101391745

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 1', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'art. 298', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 206', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', 'art. 261', '§ 270', "l'article 5", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 298', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 271', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 30', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 380', '§ 430', 'art. 257', 'art. 207', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 206', '§ 480', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 490']

Version en vigueur du 2013-02-15 au 2013-06-10
BOFiP-TVA-DED-20-10-20-20130610
10-Chapitre 1: Détermination des droits à déduction.
20-Section 2 : Coefficient de taxation
1 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 1-10/06/2013)
Le coefficient de taxation est défini au III de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) . Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction. Il est :
10 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 10-10/06/2013)
20 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 20-10/06/2013)
En principe, l'assujetti doit calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu'il acquiert. Toutefois, conformément au 2° du 1 du V de l' article 206 de l'annexe II au CGI , il peut, par année civile, retenir pour l'ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire.
30 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 30-10/06/2013)
Comme évoqué aux § 1 à 20 , la détermination du coefficient de taxation s'opère :
- de manière identique quelle que soit la nature du bien ou du service (immobilisation ou autre bien ou service) ;
- de manière forfaitaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service utilisé de façon mixte, c'est-à-dire concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et à des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction.
40 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 40-10/06/2013)
Les modalités de calcul du rapport auquel est égal le coefficient de taxation afférent aux dépenses mixtes (dit "coefficient de taxation forfaitaire") font l'objet de la présente section.
50 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 50-10/06/2013)
Ces opérations doivent être prises en compte au moment où intervient l’exigibilité définie au 2 de l' article 269 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 60-10/06/2013)
Ainsi, lorsqu'une dépense n'est pas directement engagée pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, le juge communautaire ( CJCE, arrêt du 27 septembre 2001, C-16/00, Cibo participations SA ) a considéré qu'un assujetti peut, en l'absence de lien direct avec une opération ouvrant droit à déduction, néanmoins déduire la TVA grevant des biens et des services en amont s'il est en mesure d'établir, par des éléments objectifs, que les dépenses liées à l'acquisition de tels biens ou services font partie du coût des divers éléments constitutifs du prix de l'opération d'aval. Ces biens constituent alors des frais généraux de l'assujetti qui sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits de l'entreprise.
70 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 70-10/06/2013)
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, arrêt du 23 décembre 2010, n° 307698 ; CE, arrêt du 23 décembre 2010, n° 324181 ), il convient de distinguer selon que les dépenses sont préparatoires à la cession de titres, inhérentes à cette même opération, ou "mixtes", c'est-à-dire que les dépenses ont été payées à un même intermédiaire, chargé à la fois de préparer cette cession et de réaliser la transaction, dès lors que ces deux catégories de prestations n'ont pas donné lieu à une rémunération distincte et qu'elles doivent alors être regardées comme un tout indissociable se rattachant à la transaction.
Les critères ainsi dégagés par le Conseil d'État ont vocation à s'appliquer à d'autres opérations que celles portant sur les cessions de titres ( CAA Lyon, arrêt du 15 mars 2012, n° 11LY01195 , s'agissant d'honoraires engagés dans le cadre d'une opération immobilière). Dans cet arrêt, il est considéré que, pour faire échec à la démonstration du rattachement aux frais généraux des dépenses inhérentes ou mixtes à la cession, l'administration a la possibilité, comme pour les dépenses préparatoires, d'apporter la preuve que le produit de la cession a été utilisé à des fins purement patrimoniales.
80 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 80-10/06/2013)
Enfin, les redevables qui sont imposables à la TVA sur la marge retiennent le chiffre d'affaires réalisé et non pas la seule base d'imposition à la taxe pour le calcul du prorata. Il s'agit des personnes désignées au 9° du 2 du IV de l’ article 206 de l’annexe II au CGI .
RES N°2007/39 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire.
Exemple : Le chiffre d'affaires d'une entreprise réalisant exclusivement des opérations imposables s'élève au titre des opérations ouvrant droit à déduction à 150 k¤ et au titre des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à 50 k¤. Elle supporte une dépense qui concourt à des opérations ouvrant droit à déduction à hauteur de 12 k¤ et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à hauteur de 30 k¤. Le coefficient de taxation forfaitaire de cette dépense mixte est égal à 150 / 200 = 0,75 (et non à 12 / 42).
90 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 90-10/06/2013)
- certaines opérations situées dans le champ d'application de la TVA qui bien que non effectivement imposées à la TVA, ouvrent droit à déduction en application des dispositions des V et VI de l' article 271 du CGI . Il s'agit essentiellement des opérations réalisées dans le cadre du commerce extérieur ou intracommunautaire (exemple : exportations et livraisons assimilées, livraisons intracommunautaires) ou en suspension de taxe ;
- les opérations d'entremise réalisées par les dépositaires de presse inscrits en qualité de mandataire au conseil supérieur des messageries de presse ( CGI, art. 298 undecies ) ;
- les opérations réalisées par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation des jeux de la société "la Française des jeux" ;
- les opérations pour lesquelles la taxe doit être acquittée par le preneur d'une livraison de biens ou d'une prestation de services en application des dispositions de l' article 283 du CGI ;
100 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 100-10/06/2013)
Il s'agit de l'ensemble du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations placées dans le champ d'application de la TVA qui n'ouvrent pas droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Cela concerne donc notamment, outre le montant du chiffre d'affaires à porter au numérateur (cf. I-A § 90 ) :
- les sommes non soumises à la TVA qui n'ouvrent pas droit à déduction, perçues en contrepartie de la réalisation d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, par exemple, les sommes provenant des opérations exonérées en application des dispositions des articles 261 du CGI , 261 A du CGI , 261 B du CGI , 261 C du CGI , 261 D du CGI et du 1° de l' article 261 E du CGI ;
- les recettes exonérées de la TVA perçues par les organisateurs de réunions sportives et qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements prévu à l' article 1559 du CGI ;
110 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 110-10/06/2013)
Lorsque l'assujetti a constitué des secteurs d'activité distincts au sens de l' article 209 de l'annexe II au CGI , le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé. Lorsque le bien ou le service est utilisé pour plusieurs secteurs d'activité sans être utilisé pour tous les secteurs d'activité, le coefficient de taxation est déterminé au vu du chiffre d'affaires de ces quelques secteurs.
120 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 120-10/06/2013)
130 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 130-10/06/2013)
140 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 140-10/06/2013)
150 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 150-10/06/2013)
- aux différents encaissements non soumis à la TVA perçus par un intermédiaire qui relève des dispositions du 2° du II de l' article 267 du CGI ;
- aux produits des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la TVA ;
160 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 160-10/06/2013)
Le a du 3° du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI prévoit qu'il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels pour la détermination du coefficient de taxation forfaitaire.
La CJCE dans son arrêt du 6 mars 2008 "Nordania Finans et BG Factoring", C-98/07 , a considéré que la notion de "biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise" n'inclut pas des véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue de les louer et de les revendre à l'expiration des contrats de location-vente, dès lors que la vente des dits véhicules fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cet assujetti.
170 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 170-10/06/2013)
Ainsi, les entreprises de crédit-bail ayant la qualité de redevable partiel doivent prendre au seul dénominateur de leur rapport de déduction le chiffre d'affaires des cessions d'immeubles exonérées de TVA.
180 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 180-10/06/2013)
Les produits financiers perçus par les entreprises au titre des opérations financières exonérées de TVA en application des dispositions du 1° de l' article 261 C du CGI doivent être inscrits au seul dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation forfaitaire de l'entreprise.
190 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 190-10/06/2013)
Toutefois, par dérogation, il est fait abstraction pour le calcul du coefficient de taxation du montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations immobilières et financières exonérées de la TVA présentant un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise ( CGI, ann. II, art. 206, 3-3°-b ).
200 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 200-10/06/2013)
Les dispositions du 3 de l' article 206 de l'annexe II au CGI prévoyant la limitation des droits à déduction par l'application d'un coefficient de taxation déterminé de manière forfaitaire ne sont pas applicables aux assujettis qui réalisent uniquement des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations financières ou immobilières exonérées présentant un caractère accessoire, à l'exclusion de toute autre opération n'ouvrant pas droit à déduction.
210 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 210-10/06/2013)
Le Conseil d’État ( CE, arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469 ) considère en effet qu’il résulte de la jurisprudence communautaire ( CJCE, arrêt du 11 juillet 1996, C-306/94, Régie dauphinoise ; CJCE, arrêt du 29 avril 2004, C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA - EDM ; CJCE, arrêt du 6 mars 2008, C-98/07, Nordania finans et BG Factoring ; CJCE, arrêt du 29 octobre 2009, C-174/08, NCC Construction Danmark ) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.
220 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 220-10/06/2013)
Les dispositions du b du 3° du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI prévoient que le chiffre d'affaires afférent aux opérations financières présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise n'est pas inscrit au dénominateur du rapport servant à déterminer le coefficient de taxation dès lors que la réalisation de ces opérations nécessite une utilisation limitée au maximum à un dixième des biens et des services grevés de TVA acquis par le redevable.
RES N°2007/5 (TCA) du 27 février 2007 : Modalités de prise en compte des dépenses ayant la nature de frais généraux pour l'appréciation du seuil de 10 % relatif aux produits financiers accessoires.
230 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 230-10/06/2013)
En outre, la condition liée à la très faible utilisation de biens et de services grevés de TVA prévue au b du 3° du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI est également réputée satisfaite lorsque le produit des opérations financières exonérées présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise, n'excède pas 5 % du montant du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises de l'entreprise.
240 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 240-10/06/2013)
Par ailleurs, lorsque la perception de produits financiers présente un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise mais qu'elle ne répond pas à la condition liée à la très faible utilisation de biens et de services grevés de TVA, le redevable peut constituer un secteur distinct d'activité regroupant l'ensemble des opérations financières en cause sous réserve du respect de l'ensemble des obligations de fond et de forme résultant de la constitution de secteurs distincts au sens des dispositions du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI .
Hypothèse n° 2 : la part des dépenses grevées de TVA engagées pour la réalisation des opérations financières exonérées est supérieure à 10 % du total des dépenses grevées de TVA supportées par le redevable. Dans cette hypothèse, les produits financiers perçus ne présentent pas un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise et ils doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction. Celui-ci est fixé à 25 % au titre de l'année N. La société holding peut donc déduire 25 % de la TVA ayant grevé les dépenses engagées pour la réalisation exclusive des opérations dans le champ d'application de la taxe. Toutefois, la société holding peut constituer un secteur distinct d'activité au titre de ses opérations financières exonérées sous réserve qu'elle respecte l'ensemble des conditions prévues au I de l' article 209 de l'annexe II au CGI .
A cet égard, le Conseil d’État ( CE, 21 octobre 2011, n° 315469 ) a jugé que lorsque les opérations financières réalisées par une société sont indissociables de son activité taxable, elles ne peuvent donner lieu à la constitution d'un secteur distinct d'activité. En l’espèce, il a été considéré que les différents produits financiers (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, étaient étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituaient le complément indispensable, direct et permanent.
250 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 250-10/06/2013)
Le II de l' article 19 de la loi n° 87-1158 :
260 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 260-10/06/2013)
L'exonération de TVA concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l' article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme , à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ( CGI, art. 261, 1-4° ).
270 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 270-10/06/2013)
L' article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme , tel qu'il résulte de l' article 5 de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme , prévoit que trois catégories d'opérateurs sont habilités à produire des ordres d'opérations sur les contrats à terme de marchandises et à en rechercher la contrepartie :
- les commissaires agréés près de la bourse de commerce de Paris et les courtiers assermentés qui, au jour de la promulgation de la loi n° 87-1158 étaient agréés par la Commission des marchés à terme de marchandises ;
- les opérateurs agréés par le Conseil du marché à terme qui remplissent les conditions fixées par le règlement général du marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi n° 87-1158.
280 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 280-10/06/2013)
Dès lors, en application de l' article 263 du CGI , les prestations réalisées par les opérateurs sont exonérées de la TVA.
290 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 290-10/06/2013)
Aux termes du c du V de l' article 271 du CGI , les opérations exonérées en application des dispositions de l' article 263 du CGI , ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient imposées.
300 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 300-10/06/2013)
310 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 310-10/06/2013)
320 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 320-10/06/2013)
Il est rappelé en outre que les opérations d'entremise éventuellement réalisées par les débitants en qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse constituent des opérations ouvrant droit à déduction ( CGI, art. 298 undecies ). Il en est de même pour les opérations d'entremise réalisées par des débitants pour la loterie et le loto, étant souligné que les sommes perçues au titre du PMU sont soumises à la TVA
330 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 330-10/06/2013)
Les opérations portant sur les devises, parmi lesquelles figurent notamment celles concernant le change manuel, sont exonérées de TVA en vertu du 1° du d de l' article 261 C du CGI .
340 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 340-10/06/2013)
C'est cette rémunération, et non le prix total des devises échangées, qui constitue, pour l'établissement bancaire qui procède à l'opération, le chiffre d'affaires au sens du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
Dès lors, seule cette rémunération doit figurer au dénominateur du rapport servant à déterminer le coefficient de taxation et éventuellement au numérateur lorsque les conditions visées au b du V de l' article 271 du CGI sont remplies.
350 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 350-10/06/2013)
Pour des raisons pratiques, il a été admis que la part des opérations de change manuel réalisées avec des contreparties établies en dehors de l'Union européenne soit forfaitairement fixée à 30 %. Mais cette mesure de simplification qui est destinée à faciliter le calcul du rapport prévu par le 1° du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI n'instaure pas pour autant une présomption irréfragable au détriment des assujettis et ceux-ci peuvent établir que la part d'opérations de change manuel réalisées avec des personnes établies ou domiciliées hors CEE excède 30 %. Pour ce qui concerne les opérations réalisées avec des personnes physiques, la domiciliation des intéressées peut être établie par la présentation d'une photocopie de passeport ou de toute autre pièce d'identité valide.
360 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 360-10/06/2013)
Les activités de recherche, les études ou la veille technologique effectuées par les CTI sont situées dans le champ d'application de la TVA et ouvrent droit à déduction de la taxe qui les a grevées dès lors que ces activités s'inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation économique de leurs résultats, notamment par l'éventuelle concession de droits d'exploitation. Il incombe aux CTI de s'assurer de l'effectivité de la valorisation potentielle des résultats des activités de recherche dès l'origine pour que la TVA afférente aux dépenses affectées à ces activités soit déductible dans les conditions de droit commun ( CGI, art. 271 ).
370 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 370-10/06/2013)
380 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 380-10/06/2013)
Les dépenses supportées par les CTI pour réaliser exclusivement leurs activités économiques placées dans le champ de la TVA (les activités de recherche, y compris lorsque la valorisation économique des résultats n'est prévue qu'à terme, les activités de formation, l'enseignement supérieur, la mise à disposition à titre onéreux de locaux aménagés ou, après exercice de l'option figurant au 2° de l' article 260 du CGI , de locaux nus à usage professionnel) doivent se voir attribuer un coefficient d'assujettissement égal à l'unité.
390 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 390-10/06/2013)
En principe, les CTI doivent calculer un coefficient d'assujettissement pour chacun des biens et services qu'ils acquièrent. Toutefois, conformément au 1° du 1 du V de l' article 206 de l'annexe II au CGI , ils peuvent, par année civile et sans formalité préalable, et sous réserve d'être en mesure d'en justifier, retenir pour l'ensemble des biens et des services utilisés à la fois pour leurs opérations imposables et pour leurs opérations non-imposables, un coefficient d'assujettissement unique. Ils peuvent également obtenir l'autorisation de l'administration de retenir un coefficient d'assujettissement unique applicable à l'ensemble de leurs dépenses ( BOI-TVA-DED-20-10-10 aux § 30 et 40 ).
400 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 400-10/06/2013)
410 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 410-10/06/2013)
Lorsque la dépense concourt à des opérations imposables qui toutes n'ouvrent pas droit à déduction, son coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire. Il est égal au rapport défini au 1° du 3 du III de l' article 206 de l'annexe II au CGI . Celui-ci est égal au rapport entre, d'une part au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (travaux de recherche et prestations d'études réalisés contre rémunération, locations de locaux aménagés à usage professionnel, etc.) y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, et d'autre part au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, qu'il soit taxé ou exonéré. Ce coefficient de taxation forfaitaire ne prend pas en compte à son dénominateur les subventions non imposables.
420 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 420-10/06/2013)
Ces établissements et organismes doivent déterminer leur coefficient d'assujettissement et leur coefficient de taxation dans les mêmes conditions que celles rappelées pour les centres techniques industriels au II-C-6 § 380 à 410 .
430 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 430-10/06/2013)
- il résulte des principes dégagés par le juge communautaire que le droit à déduction de la taxe afférente à une dépense naît dès lors qu'il existe un lien direct et immédiat entre la dépense et une ou plusieurs opérations imposables d'aval ouvrant droit à déduction ou, à défaut d'un tel lien, lorsque cette dépense entretient un tel lien avec l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti. A cet égard, le fait que la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction soit simplement projetée par l'assujetti ne constitue pas un obstacle à la naissance du droit à déduction qui, une fois né, est définitivement acquis pour celui-ci. En matière d'activité de recherche, il convient donc de s'attacher à la potentialité de la réalisation effective de telles opérations imposables ouvrant droit à déduction (valorisation des résultats issus de la recherche, fourniture d'études ou d'analyses, vente de publications, etc.) et non à celle de l'échec du projet de recherche, échec qui plane au demeurant sur toute démarche économique.
- par ailleurs, dans l'hypothèse où une dépense n'est plus utilisée pour la réalisation des activités imposables de l'assujetti, celui-ci doit régulariser le droit à déduction ainsi exercé. Lorsque la dépense concerne un immeuble immobilisé il convient de procéder à une régularisation globale fondée sur le 5° du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI ; lorsque la dépense concerne un bien mobilier d'investissement ou un élément de stock, il convient de procéder à la taxation d'une livraison à soi-même ( CGI, art. 257, II ). Enfin, lorsque la dépense concerne un service qui a été acquis par l'entreprise mais qui n'a pas été consommé, il convient de reverser l'intégralité de la taxe déduite (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°).
440 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 440-10/06/2013)
Lorsqu'un établissement a constitué des secteurs d'activités en application de l' article 209 de l'annexe II au CGI , le chiffre d'affaires à retenir pour calculer le coefficient de taxation forfaitaire est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé.
Le recours par un établissement à la faculté prévue au 2° du 1 du V de l' article 206 de l'annexe II au CGI de retenir un coefficient de taxation unique pour l'ensemble de ses biens et services ne saurait faire échec à la constitution, le cas échéant, de secteurs distincts.
450 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 450-10/06/2013)
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui ont constitué un service d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionné à l' article L. 711-1 du code de l'éducaction et à l' article L. 714-1 du code de l'éducation conservent la faculté de déterminer, pour les dépenses du SAIC utilisées pour réaliser des opérations imposables qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction, un coefficient de taxation forfaitaire fondé sur des critères physiques, selon les modalités décrites dans l' instruction n° 02-027-M9 du 27 mars 2002 publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique .
460 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 460-10/06/2013)
Enfin, il est rappelé que le coefficient de taxation appliqué à une dépense supportée par l'assujetti est en principe arrêté définitivement au plus tard le 25 avril de l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 206, IV-2) . En principe, une régularisation doit être effectuée quelle que soit l'importance de l'écart entre le coefficient de taxation provisoirement appliqué en cours d'année et le coefficient de taxation définitif de l'année considérée. Toutefois, comme par le passé, il est admis de ne pas exiger cette régularisation des établissements publics administratifs de l’État lorsque l'écart entre ces deux coefficients n'excède pas un dixième en valeur absolue.
480 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 480-10/06/2013)
Dès lors, il y a lieu de considérer que ces dépenses font partie des frais généraux de l'entreprise et qu'ils constituent, en principe, des éléments du prix des opérations imposables que celle-ci réalise ( CJCE, arrêt du 8 juin 2000, C-98/98, Midland Bank, point 31 ; CJCE, arrêt du 22 février 2001, C-408/98, Abbey National, points 34, 35 et 36 et CJCE, arrêt du 27 septembre 2001, C-16/00, Cibo participations, point 33 ).
490 (BOFiP-TVA-DED-20-10-20-§ 490-10/06/2013)