Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFO1631032D/jo/texte
Timestamp: 2018-06-24 16:43:22+00:00
Document Index: 94431729

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 7"]

ECONOMIE , STATISTIQUE PUBLIQUE , RECHERCHE SCIENTIFIQUE , RECHERCHE HISTORIQUE , TRAITEMENT INFORMATISE , OPERATION CRYPTOGRAPHIQUE , REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES , RNIPP , NUMERO D'INSCRIPTION , TRANSFORMATION , CLE SECRETE , CODE STATISTIQUE NON SIGNIFIANT , CSTATNS , UTILISATION , MISE EN OEUVRE , INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES , INSEE , TRAITEMENT A FINALITE STATISTIQUE , TRAITEMENTS A FINALITE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU HISTORIQUE , SECURITE DES INFORMATIONS TRAITEES , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFO1631032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1930/jo/texte
Publics concernés : responsables de traitement à des fins de statistique publique (chapitre 1er) et responsables de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique (chapitre 2).
Objet : simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre des opérations de création de codes statistiques non signifiants et d'utilisation de ceux-ci en vue de traitements à des fins de statistique publique d'une part, de recherche scientifique ou historique d'autre part.
Références : le décret est pris en application de l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
L'opération cryptographique mentionnée au I bis de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au I bis de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er, mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique
L'opération cryptographique prévue au 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) en un code spécifique non signifiant est mise en œuvre par un organisme différent de celui du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et présentant les garanties de sécurité nécessaires pour gérer les données d'identités.
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au 9° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente.