Source: http://adept-tunisie.com/lettre_ce_weitzel.html
Timestamp: 2019-02-19 05:02:50+00:00
Document Index: 290089607

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", 'art. 26', 'arrêt ', '§3', "l'article 26", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 26", "l'article 17", 'art.1', "l'article 28"]

Lettre de M. Orrand à M. Weitzel, Président de la Commission Européenne
CX 19951028
Monsieur A. WEITZEL
OBJET : Requêtes ADEPT contre la France
REFERENCES ( figurant dans le dossier ADEPT envoyé à la Commission)
1) Votre décision du 7/9/95 sur la recevabilité de la requête N° 27157/95 présentée par M. MIMOUNI
2) Requête ADEPT du 15 janvier 1995, (V/Réf PI 1420)
3) Ma réponse du 29/4/95 à la lettre du 24/4/95 de la Commission
4) Mémoires des 18/7 et 23/8/95 à M. Jacques CHIRAC, Président de la République
5) Ma réponse du 16 mai 1995, au courrier du 11/5/95 de la Commission
Par Décision de ère 1réf, le Comité que vous présidez a déclaré, à l'unanimité, que la requête de M. MIMOUNI Maurice était irrecevable, du fait que :
<< le requérant a omis de saisir les juridictions françaises d'un recours en vue de faire valoir son droit de propriété et n'a dès lors pas épuisé, conformément à l'article 26 de la Convention, les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit français. >>
Cette décision est aussi injustifiée que grave, car :
- D'une part, elle ne tient pas compte des arguments développés dans le dossier de 2e réf, que j'ai déposé à la Commission en tant que représentant de nos adhérents qui ont introduit une requête.
- Par ailleurs, elle entraîne, en principe, l'irrecevabilité de toutes nos autres requêtes.
Dans la requête de 2e réf et mon courrier de 3e réf, j'ai rappelé qu'en France il n'existe aucune voie de recours interne, au sens de l'article 26 de la Convention, contre un accord international. En effet :
- LE MEDIATEUR n'intervient que dans les conflits entre particuliers et Administration.
- LES PARLEMENTAIRES ONT REFUSÉ DE SAISIR, à notre demande, le Conseil Constitutionnel sur L'INCONSTITUTIONNALITE DES ACCORDS FRANCO-TUNISIEN DE 1984-89 QUI CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DE 1963 TOUJOURS EN VIGUEUR et qui a force de loi pour ses signataires.
- QUESTIONS ECRITES ET MEMOIRES adressés au pouvoir exécutif font l'objet de réponses contradictoires suivies d'aucun effet, comme le prouvent notamment les Mémoires de 4e réf et la réponse du Président de la République ne démentant nullement qu'en France il n'existe aucune voies de recours interne au sens de l'art. 26 de la Convention.
- CONSEIL D'ETAT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE se déclarent incompétents dans le cadre d'un accord international.
En ce qui concerne les biens français à l'étranger, le Conseil d'Etat rappelle constamment (cf C.E. 2 mai 1966 Cramencel p.157, ou, pour les indemnités versées aux ressortissants français à la suite de l'indépendance de l'Algérie : C.E. 29 novembre 1968 Tallagrand p.607) qu'il résulte d'une jurisprudence constante, inaugurée par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 1875, Prince Napoléon Recueil (p. 155, Conclusions David) que tout ce qui touche aux relations internationales (c'est à dire aussi bien le fait de conclure des accords, le contenu de ceux-ci, leurs sanctions en cas d'absence de réciprocité) échappe à tout contrôle juridictionnel et se trouve qualifié à ce titre "d'acte de gouvernement".
- CET ETAT DE FAIT EST CONFIRME PAR LES CINQ CONSULTATIONS jointes à ma requête de 2e réf; (Chapitre III §3.1, Piéces N°19 à 23), dont celle de Maître Arnaud LYON-CAEN, avocat au Conseil d'Etat, qui conclue comme suit :
<< Il résulte de tout ce qui précède, qu'aucune voie de recours susceptible de permettre d'améliorer le sort des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie n'a quelque chance d'aboutir.>>
C'est pourquoi, ma lettre de 5e réf. précisait que l'absence de recours interne au sens de l'article 26 de la Convention est contraire à l'article 6 de cette même Convention, qui stipule :
<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation, etc......>>
Conformément à l'article 57, il conviendrait donc de demander à la France de fournir les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de l'article 26 de la Convention.
De plus, et en violation de l'article 17, la France a accompli des actes visant à la destruction du droit de ses ressortissants reconnu par le Protocole d'accord N°1, tels que :
* Acceptation que la Tunisie bafoue notre droit de propriété, alors que la Convention franco-tunisienne de 1963 a force de loi pour ses signataires et leur donne la possibilité de sauvegarder les investissements, biens, droits et intérêts de leurs ressortissants respectifs.
* Avalisation des lois tunisiennes d'exception de 1981-83 par les accords de 1984-89, qui constituent des violations flagrantes de l'art.1 de la Convention franco-tunisienne de 1963, et prorogation tacite de ces accords bien qu'ils aient légalement pris fin en novembre 1992.
Néanmoins, nous n'avons pu saisir les juridictions françaises d'un recours en vue de faire valoir notre droit de propriété conformément à l'aticle 13 de la Convention.
* Les faits ainsi constatés révélant une violation des obligations qui incombent à la France aux termes de la Convention, j'ai l'honneur de demander qu'en vertu des articles 6, 13, 17 et 57, la Commission :
- Retienne nos requêtes en vue de parvenir, conformément à l'article 28, à un règlement amiable qui s'inspire du respect des Droits de l'Homme.
- Saisisse la Cour, en cas d'échec de ce règlement amiable, afin que nous puissions demander une satisfaction équitable, conformément aux articles 47 et 50.
Mareil Marly le 28 octobre 1995