Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/presentation-generale/les-fondements-textuels/election-presidentielle-principaux-textes-applicables/loi-n-62-1292.317.html
Timestamp: 2018-03-21 20:16:12+00:00
Document Index: 312411400

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 36", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 194', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 194", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 228", "l'article 194", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 10', "l'article 22", 'art. 10', "l'article 194", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 23']

Loi n° 62-1292
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modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988, n° 90-383 du 10 mai 1990, n° 95-62 du 19 janvier 1995, n° 95-72 du 20 janvier 1995, n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 2001-100 du 5 février 2001, n° 2004-192 du 27 février 2004, n° 2006-404 du 5 avril 2006 et n° 2007-223 du 21 février 2007 et n°2011-410 du 14 avril 2011 .
L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :
| I. -
(al.1) Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats[1].
(al.2) Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées [2] par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse[3], des conseils généraux des départements de Mayotte « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » [4], du Conseil de Paris, de l'Assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française[5], le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie [6] et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle[7]. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures [8]et[9]. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures[10]. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer[11].
(al.3) Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département [12]. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer[13]. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code [14].
(al.4) Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt[15].
(al.5) Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature [16].
| II. -
(al.1) Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L.O. 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes [17] et [18]:
(al.2) Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros [16,166][19] pour un candidat à l'élection du Président de la République. II est porté à 18,3 millions d'euros [21,594][20] pour chacun des candidats présents au second tour.
(al.3) Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.
(al.4) L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats[21]. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
(al.5) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
(al.6) Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
(al.7) Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12 [22].
(al.8) Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.
(al.9) Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.
(al.10) Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne.
(al.11) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,[23] à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. [24]
| III. -
(al.1) Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel[25].
(al.2) Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication[26].
(al.3) Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification[27]. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [28]. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République[29]. [30]
| IV. -
Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
| V. -
(al.1) Un décret en Conseil d'État[31] fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'État aux dépenses de propagande [32].
(al.2) Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'État verse à chacun d'entre eux une somme de 153.000 euros[33], à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement. [34]
(al.3) Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne [35].
(al.4) Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités [36].
(al.5) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement[37].
| Article 4 | [38]
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique[39].
[1] La décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 (JO du 3 mars 1981, p. 681) précise que sont déterminés par voie de tirage au sort les ordres d'établissement de la liste des candidats et de la liste des présentateurs publiée au Journal officiel.
[2] Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, article 1er, 1° : les mots : " , dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, " sont supprimés. Cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 2 pour les dates de réception des présentations.
[3] Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995, art. 1er.
[4] Le a) du 1° de l'art. 10 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 prévoit la nouvelle rédaction suivante : « des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. ». Cette rédaction n'entrera en vigueur (art. 18, III de la même loi) qu' « à compter de l'élection du Président de la République qui suit l'élection organisée en avril et mai 2007 ».
[5] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, art. 194.
[6] Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, art. 1er, 2°.
[7] Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, art. 1er.
[8] Soit le 16 mars 2007 pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007.
[9] Pour application outre-mer, voir art. 2, (al. 2) du décret n° 2001-213.
[10] Délais pour les présentations issus de l'article 1er, 4° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[11] La rédaction de cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique n° 88-35 du 13 janvier 1988, de l'article 1er de la loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988 et de l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
[12] Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988. La mention finale "ou territoire d'outre-mer" a été supprimée par le 3° de l'article 1er de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001.
[13] Phrase ajoutée par l'article 228 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et réécrite par l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
[14] Trois phrases ajoutées par le 4° de l'article 1er de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 et modifiés par l'art. 1 er, 5° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[15] La rédaction de cet alinéa résulte du paragraphe I de l'article 1er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988.
[16] La rédaction de cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976.
[17] La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 a supprimé " dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 précitée ". Cette information devient l'objet du nouvel article 4 .
[18] Les articles L. 451 et suivants (outre-mer) sont insérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (le b du 1° de l'art. 10).
[19] Le montant [16,166] est issu du décret n° 2007-140 du 1er février 2007 : " Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen . "
[20] Le montant [21,594] est issu du décret n° 2007-140 du 1er février 2007 : " Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen . "
[21] Phrase insérée par l'article 22 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.
[22] La rédaction des alinéas 5, 6 et 7 sur le rôle de la CCFP est issue de la loi organique n° 2006-404 du 6 avril 2006.
[23] La référence à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est introduite par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (art. 10).
[24] Alinéa 7 ajouté par le III de l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et complété par l'article 2, 4° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[25] Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
article 46 : Le Conseil constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
article 48 : Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations.
article 49 : Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.
article 50 : Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier, si, eu égard à la nature et à la gravité des irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
[26] La rédaction de cet alinéa résulte du paragraphe II de l'article 1er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988.
[27] La rédaction de la 1ère phrase de l'alinéa est issue de l'article 3, 1° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[28] Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
Article 36 (al.2) : Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
[29] Phrase ajoutée par le 3° de l'article 3 de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001.
[30] Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 et complété par l'article 5 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995.
[31] Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
[32] Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 qui a notamment supprimé " le montant du cautionnement exigé du candidat ".
[33] Montant modifié par l'article 4 de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001.
[34] Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.
[35] Cet alinéa a été introduit par le paragraphe II de l'article 4 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 et modifié par l'article 4 de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 ; ancienne rédaction : " au quart dudit plafond ".
[36] Alinéa introduit par le paragraphe II de l'article 4 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988. Cette rédaction est issue de l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[37] Alinéa introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[38] Article inséré par l'article 5 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.
[39] Soit le 19 avril 2011. La date de référence est modifiée par l'art. 23 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 publiée au JO du 19 avril 2011. Ancienne référence : 22 février 2007.