Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/08/24/les-normes-qui-ne-sont-consultables-gratuitement-ne-peuvent-5973475.html
Timestamp: 2019-12-10 15:29:16+00:00
Document Index: 112807835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 17", 'arrêt ']

Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil d'Etat) - Cabinet Gossement Avocats
Les normes "volontaires" sont de plus en plus nombreuses à l'exemple des normes AFNOR dont la liste peut être consultée sur le site Legifrance. Des normes réglementaires (décrets, arrêtés..) élaborées par l'administration font de plus en plus souvent référence à ces normes. Cela est particulièrement vrai en droit de l'environnement.
Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'un litige relatif à la légalité de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Cet arrêté faisait références à plusieurs normes NF.
L'arrêt du Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, aux termes desquelles les normes qui ne sont pas consultables gratuitement ne sont pas d'application obligatoire :
"4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. " ;
Par voie de conséquence, l'Etat ne peut, par voie réglementaire, rendre obligatoire une norme dont la consultation est payante :
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les normes NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004, rendues obligatoires par l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ; que la circonstance, alléguée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ; qu'il en résulte qu'en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie, l'arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 ;"
L'arrêté du 29 février 2016 est donc annulé.
Il n'en demeure pas moins que cet arrêt ne suffira pas à mettre un terme au débat - désormais ancien - relatif au caractère onéreux des normes NF.