Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-182792
Timestamp: 2017-04-30 01:59:55+00:00
Document Index: 202817512

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 9', 'art. 22']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182792
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182792Numéro NOR : CETATEXT000007946461 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;182792 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si M. X... invoque les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 modifiée, relatif à la délivrance des titres de séjour "étudiant", il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il a falsifié son titre de séjour et son autorisation de travail, d'autre part, qu'il a travaillé sans autorisation ; que, dès lors, le préfet a pu légalement décider de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mars 1996, de la décision du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Convention 1993-07-31 France Congo art. 9Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 182792Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page