Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241567
Timestamp: 2016-10-22 19:48:49+00:00
Document Index: 47185886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241567
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241567Numéro NOR : CETATEXT000008024907 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241567 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2002, présentée par M. Mabrouk Ben Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 25 janvier 2001, de la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à la date à laquelle M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 10 août 2001, la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, M. X... résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre cet arrêté sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X... fait valoir que, depuis son entrée sur le territoire français, il a toujours travaillé et déclaré ses revenus, qu'il envisage de créer une entreprise et qu'il n'a jamais cause de trouble à l'ordre public, ces circonstances ne suffisant pas à établir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mabrouk Ben Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-01-12Arrêté 2001-08-06Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241567Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page