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Timestamp: 2017-10-22 15:38:29+00:00
Document Index: 174530746

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 105', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 58', 'art. 104', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 98', 'art. 58', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 100', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 58', 'art. 98', 'art. 105']

Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre une décision du Tribunal fédéral se rapportant à son personnel.
La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait.
1. Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des décisions du Tribunal fédéral et des décisions sur recours de sa commission en matière de personnel dans les affaires se rapportant à son personnel. Inversement, les décisions de même nature prises par le Tribunal fédéral
BGE 123 V 109 S. 110
des assurances sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral. Ces voies de droit croisées sont prévues à l'art. 58 al. 2 let. b ch. 1 et 2 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF; RS 172.221.10), dans sa version introduite par le ch. 4 de l'annexe à la modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 4 octobre 1991 et qui est en vigueur depuis le 15 février 1992 (art. 2 let. c de l'ordonnance du 15 janvier 1992 sur la mise en vigueur partielle de la loi fédérale d'organisation judiciaire; RS 173.110.0). Elles sont également ouvertes contre les décisions prises à l'égard des personnes qui n'ont pas qualité de fonctionnaire, mais d'employé (art. 79 du règlement des employés du 10 novembre 1959 [RE; RS 172.221.104], qui renvoie aux art. 58 et 59 StF).
2. a) Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est défini par les art. 104 et 105 OJ (cf. art. 132 OJ). Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorité intimée a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ) ou si elle a constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). En revanche, le grief d'inopportunité est irrecevable (art. 104 let. c et 132 let. a OJ a contrario).
En d'autres termes, pour les affaires concernant le personnel des tribunaux fédéraux, pour lesquels le recours au Tribunal fédéral n'était évidemment
BGE 123 V 109 S. 111
pas possible, on a prévu (conformément à l'ancien système valable pour les autres fonctionnaires et employés de la Confédération) une seule autorité judiciaire de recours contre les décisions prises à l'encontre d'un membre de ce personnel. Les raisons de cette exception sautent aux yeux: il n'était en effet pas concevable de donner à la CRP la compétence de trancher de tels litiges en première instance, alors qu'en seconde instance il eût incombé au Tribunal fédéral de statuer sur le recours formé contre la décision de ladite commission (art. 98 let. e OJ). C'est pour pallier les inconvénients de cette solution qui risquait de prétériter le personnel des tribunaux fédéraux qu'on a imaginé, déjà dans le projet de révision de l'OJ du 23 juin 1989 (FF 1989 II 802), rejeté lors de la votation populaire du 1er avril 1990, le système de compétences croisées tel qu'il ressort de l'art. 58 al. 2 let. b ch. 1 et 2 StF (voir à ce sujet les procès-verbaux des séances de la commission du Conseil national, p. 252 sv., séance du 27 juin 1986).
ATF: 121 II 208, 119 V 460
Article: art. 104, 105 et 132 OJ, art. 105 al. 2 OJ, art. 2 let, art. 58 et 59 StF suite... , art. 100 al. 1 let, art. 104 et 105 OJ, art. 104 let. a OJ, art. 104 let. b OJ, art. 104 let, art. 58 StF, art. 98 let, art. 105 al. 1 OJ