Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006834569&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20030730
Timestamp: 2013-05-20 14:03:40+00:00
Document Index: 38251857

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 1004", 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1635']

Modifié par Loi - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2002
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
Il peut également, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement :
- des opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés ;
- de l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à des risques d'effondrement du sol qui menacent gravement des vies humaines, ou du traitement ou du comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent ces mêmes risques, sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Loi - art. 128 (M)
Loi - art. 128 (V)
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 128 (V)
Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (V)
Arrêté du 16 septembre 2008 - art. 2, v. init.
du 23 juin 2011 - art. 6 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (V)