Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1772-PGP&bg=7189&bd=7190&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-03-25
Timestamp: 2020-07-05 05:05:52+00:00
Document Index: 138789703

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', "l'article 796", '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 28", '§ 100', '§ 110', "l'article 26", "l'article 26", '§ 120', '§ 130', "l'article 28", '§ 140', "l'article 796", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-20130325
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 10-25/03/2013)
L’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré un article 796-0 bis du CGI qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession.
15 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 15-25/03/2013)
Toutefois, il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quelque soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er janvier 2005, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 20-25/03/2013)
L’article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré l' article 796-0 ter du CGI qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et s½urs du défunt. Ainsi, l'article 796-0 ter du CGI prévoit qu’est exonérée de droits de succession, la part de chaque frère ou s½ur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 30-25/03/2013)
Par ailleurs, si le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au jour de l'ouverture de la succession, il n'est pas nécessaire qu'il remonte au début du délai de cinq ans évoqué ci-après (cf. III-C § 50 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 40-25/03/2013)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 50-25/03/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 60-25/03/2013)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 70-25/03/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 80-25/03/2013)
- De toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès a été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre
- Des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2° ci-dessus, après avoir été internées pour faits de résistance ;
- Des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation dans le délai prévu au 3° ci-dessus ;
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 90-25/03/2013)
Afin de mieux prendre en compte les modalités contemporaines d’engagement des forces armées, l'article 28 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , modifiant à cet effet l' article 796 du CGI , étend l'exonération de droits de mutation par décès aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, les frères et s½urs ou leurs descendants des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 100-25/03/2013)
- aux successions des militaires français, « soldats de la paix », qui ont trouvé la mort au cours des opérations de maintien de l'ordre menées sur les territoires de l'ex Yougoslavie et aux successions des civils de nationalité française décédés dans le cadre des missions humanitaires effectuées dans les territoires de l'ex-Yougoslavie sous l'égide du Haut Commissariat aux réfugiés ( RM Marsaud n° 22732, JO AN du 15 mai 1995 ) ;
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 110-25/03/2013)
- du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité social et à la santé,
Conformément à l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990 précitée, les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 120-25/03/2013)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 130-25/03/2013)
Afin de mieux prendre en compte les risques spécifiques encourus par certains agents de l'État dans le cadre de leurs missions, l'article 28 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a étendu l'exonération de droits de mutation par décès aux successions des gendarmes, policiers et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et, à ce titre, cités à l'ordre de la Nation.
Il est admis que ces aménagements s'appliquent à l'ensemble des militaires décédés lors d'une mission intérieure de sécurité telle que le plan « Vigipirate » et non aux seuls gendarmes visés par le texte, sous réserve de la citation du défunt à l'ordre de la Nation ( RM Bourg-Broc n°69355, JO AN du 26 janvier 2010 p. 3968 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 140-25/03/2013)
- soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1° , 2° et 2° bis du I de l' article 796 du CGI ;
- soit un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 796 du CGI;
- pour les successions de victimes d'actes de terrorisme, une copie de l'offre d'indemnisation faite aux ayants droit des victimes par le Fonds de garantie institué par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l'Etat.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 150-25/03/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 160-25/03/2013)
Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, ainsi que les rentes temporaires versées entre parents en ligne directe, sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit (5° du I de l' article 793 du CGI ).
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 170-25/03/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 180-25/03/2013)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 190-25/03/2013)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 200-25/03/2013)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 210-25/03/2013)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 220-25/03/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 230-25/03/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 240-25/03/2013)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 250-25/03/2013)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 260-25/03/2013)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 270-25/03/2013)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 280-25/03/2013)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 290-25/03/2013)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 300-25/03/2013)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 310-25/03/2013)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 320-25/03/2013)
Les indemnités versées par le gouvernement allemand en application du décret n°61-971 du 29 août 1961 portant réparation de l'indemnisation prévue en application de l'accord conclu le 15 juillet 1960 entre la France et l'Allemagne aux ayants droit des ressortissants français ayant fait l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, ne sont pas assujetties aux droits de mutation par décès lorsqu'elles ont été ou seront payées postérieurement à l'ouverture de la succession.
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 330-25/03/2013)