Source: https://revue-jade.eu/article/view/3088
Timestamp: 2020-08-09 05:40:00+00:00
Document Index: 196822215

Matched Legal Cases: ['§29', '§37', '§42', '§ 64', '§ 25', '§ 65', '§ 67', '§ 126']

CJUE, deuxième chambre, 5 septembre 2019, AH e.a., aff. C-377/18
Par exemple la Directive (UE) 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Directive (UE) 2016/243 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65 p. 1)
§29 de la décision commentée
§37 de la décision
§42 de la décision
CEDH, 27 février 2014, 5e section, Karaman c. Allemagne, Requête n° 17103/10 et CEDH, 23 février 2016, 3e section, Navalnyy et Ofitserov c. Russie, Requêtes n°46632/13 et n° 28671/14
CEDH, 27 février 2014, 5e section, Karaman c. Allemagne, Requête n° 17103/10
CEDH, 23 février 2016, 3e section, Navalnyy et Ofitserov c. Russie, Requêtes n°46632/13 et n° 28671/14
CEDH, 27 février 2014, 5e section, Karaman c. Allemagne, Requête n° 17103/10 § 64
« Elle [la juridiction de renvoi] se demande s’il convient de considérer que les cinq personnes poursuivies […] sont présentées comme étant coupables, dans la mesure où, dans la décision de justice officielle, elles sont indiquées en tant que coauteurs de l’infraction en cause, avec leur prénom, leur patronyme, leur nom de famille et le numéro national d’identité » § 25 de la décision commentée
§ 65 de la décision Karaman c. Allemagne
§ 67 de la décision Karaman c. Allemagne
CEDH, 1e section, 28 novembre 2002, Lavents c. Lettonie, Requête n° 58442/00, § 126