Source: http://mobilier-cafe-restaurant.com/index.php/decomob/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-12-13 19:48:56+00:00
Document Index: 178493559

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§11']

DECOMOB - Les conditions de vente du mobilier CHR
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§ 1 Généralités, Domaine d’application
1.1. Ces conditions de vente sont valables dans leur forme actuelle pour toutes les opérations commerciales, présentes et à venir, conclues entre la société DECOMOB et l’acheteur.
1.2. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
1.3. Ces conditions de vente sont valables aussi bien pour les personnes physiques que morales qui concluent un contrat dans l’exercice de leur activité commerciale ou en tant que profession libérale ( chef d’entreprise) ; ces conditions sont également valables pour les personnes morales du droit public.
1.4. Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle aux présentes ne pourra être intégrée aux conditions générales de vente, à moins que DECOMOB n’ait donné expressément par écrit son accord à leur validité.
§ 2 Conclusions des contrats, Prix
2.1. Les offres de DECOMOB sont sans engagement. DECOMOB se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou des modifications concernant la forme, la couleur et/ou le poids, dans la limite de ce qui est admissible.
2.2. En passant une commande de matériel, le client s’engage de manière ferme à vouloir acquérir le matériel commandé. DECOMOB est autorisé, sans y être obligé, à accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette dernière par DECOMOB. L’acceptation de celle-ci peut être confirmée soit par écrit conformément au paragraphe 2.6, soit par la remise de la marchandise au client. 2.3. Le contrat est conclu sous réserve que le sous-traitant livre les marchandises conformes à la commande et en temps voulu. Ceci s’applique uniquement au cas ou la non-livraison n’est pas imputable à DECOMOB. Le client est informé si la marchandise n’est pas disponible.
2.4. Les prix indiqués dans le catalogue général, dans la liste de prix séparée et sur le site web sont indicatifs. Seuls sont toujours considérés comme prix fermes, ceux de la dernière liste de prix.
2.5. Tous les prix sont affichés en EUROS hors taxe, avec des sus le montant de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
2.6. Les commandes passées à DECOMOB ne seront valables qu’après la confirmation par écrit, mentionnant également les prix ainsi que les présentes conditions générales de vente. Tant que l’acheteur s’en tient à ses obligations nées du contrat d’achat. DECOMOB est lié par la confirmation de commande jusqu’à la date de la livraison.
2.7. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles dans le catalogue général, dans la dernière liste de prix ou sur simple demande par fax. Si le client passe une commande à distance, la confirmation du contrat lui sera expédiée par e-mail ou fax. Si le client reçoit une confirmation de commande par fax, le client peut obtenir les présentes conditions générales de vente, sur simple demande par fax.
§ 3 Déroulement des commandes
3.1. Les commandes doivent être passées par écrit, soit par courrier, par fax, par e-mail, mais en aucun cas en utilisant deux de ces procédés, comme par exemple par courrier et par fax, ou bien par fax et par e-mail. Les frais résultant d’un tel double envoi de commandes et de deux livraisons successives identiques seront facturées à l’acheteur.
4.1. La marchandise est livrée partiellement non assemblée. L’acheteur est lui-meme responsable pour tout montage incorrect.
5.1. Un règlement de 50% du montant total TTC doit être versé obligatoirement à la commande. Le solde devant être réglé impérativement 8 jours ouvrés avant la livraison.
5.2. En cas de retard de paiement et à compter de la date du premier rappel, DECOMOB est fondé à facturer un taux d’intérêts de 8%, en plus du taux d’intérêt en vigueur. Si DECOMOB peut prouver avoir subi un dommage plus élevé en raison du retard du paiement, il a le droit de faire valoir ce préjudice.
§ 6 Délais de livraisons, Fabrications spéciales
6.1. DECOMOB ne commencera à s’occuper de la commande qu’à compter de la réception du paiement. En cas vente suivie de livraison, celle-ci est définie comme « arrivée chez l’acheteur » ; les délais de livraison ne peuvent etre qu’indicatifs, surtout en raison des impondérables liés aux transports.
6.2. Pour toutes fabrications spéciales, vernissage, garniture de coussin, etc., il est demandé, à réception de la confirmation de commande, un acompte dont le montant sera convenu au cas par cas.
§ 7 Transferts des risques, Ventes suivies d’une livraison
7.1. Le risque de disparition et de détérioration accidentelle de la marchandise est supportée par l’acheteur, dès que la marchandise a quitté les entrepôts de DECOMOB à Noisy-le-sec. Il en est de même pour la remise, si l’acheteur prend du retard dans la réception.
7.2. En cas de vente suivie d’une livraison, DECOMOB charge un transporteur de livrer la marchandise, au nom de l’acheteur, jusqu’à l’adresse de livraison convenue, contre paiement d’un forfait de transport dont le montant figure dans le catalogue en vigueur au moment de l’expédition. Les frais d’assurance du transport sont compris dans ce forfait. Le transporteur apporte la marchandise à l’adresse désirée sans obligation de la décharger.
7.3. L’enlèvement de la marchandise directement par l’acheteur aux entrepôts de Noisy-le-sec doit être expressément convenu et suffisamment à l’avance entre DECOMOB et l’acheteur. Si l’acheteur charge un transporteur de son choix de venir enlever la marchandise aux entrepôts de DECOMOB à Noisy-le-sec, il lui appartient alors de souscrire une assurance de transport, à ses frais.
7.4. L’acheteur s’engage, dès réception de la marchandise, à vérifier sans délais si les articles livrés correspondent à ceux commandés, s’il n’en manque pas et s’il n’y a pas de dommages apparents consécutifs au transport. S’il constate des dégâts ou s’il manque des articles, l’acheteur doit le mentionner sur la lettre de voiture et le faire confirmer par le transporteur. Après réception de la marchandise, l’acheteur est dans l’obligation de vérifier s’il n’y a pas de dégâts cachés ou de casse consécutif au transport. Si tel est le cas, il doit en avertir sans délai DECOMOB
7.5. Si l’acheteur vient lui-meme enlever la commande il doit contrôler la quantité et la qualité de la marchandise qui lui est remise et sans délai communiquer aux employés de DECOMOB les différences ou les défauts. A partir de ce moment la commande est considérée comme reçue. En conséquence, les défauts visibles ou cachés résultant d’un transport ne peuvent être imputés à DECOMOB par l’acheteur.
§ 8 Retard dans la réception de la livraison
8.1. Si l’acheteur tarde à réceptionner la livraison ou si la réception n’est pas possible pour des raisons propres à l’acheteur, DECOMOB se réserve le droit de lui réclamer le remboursement du dommage qui en résulterait. Ceci vaut tout particulièrement pour les frais de stockage ou autres frais.
§ 9 Réserve de propriété 9.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositifs ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner.
10.1 Seule la description des produits faite par DECOMOB est considérée avoir été convenue entre les parties pour faire état des caractéristiques de la marchandise. Les déclarations publiques, les réclames ou la publicité faites par DECOMOB ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques du produit. Les échantillons de couleurs du catalogue sont sans engagement.
10.2. L’acheteur s’engage à vérifier sans délai, dès réception de la marchandise, s’il manque des articles, s’il existe des dommages visibles, si la marchandise livrée est conforme à celle commandée et s’il existe d’autres défauts. Si des différences avec la marchandise promise contractuellement sont établies, le client est tenu de les signaler par écrit à DECOMOB, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, il est exclu que l’acheteur fasse valoir ses droits à garantie. Afin de préserver le délai, il suffit d’envoyer la réclamation dans les délais. Pour toutes conditions nécessaires à sa demande en garantie, le client supporte intégralement la charge de la preuve ; ceci vaut en particulier pour le défaut lui-meme, pour la date de la constatation de ce défaut et pour la réclamation en temps voulu. Si le client n’adresse pas sa réclamation à DECOMOB dans les délais, il perd tous ses droits à garantie, dans la mesure ou les défauts, les différences par rapport à la commande portant sur les quantités, les erreurs de livraison ou les détériorations auraient pu être constatés par un examen sans délai et en bonne et due forme. Les différences mineures de dimensions, de teintes ou dans la réalisation de marchandise n’ouvrent pas droit à la garantie.
10.3. S’il a été constaté que des articles manquaient et que l’acheteur l’a dument relevé, la marchandise manquante est livrée. Lorsque la marchandise présente des défauts qui ont été prouvés, DECOMOB choisit de sa propre initiative d’assurer sa garantie soit en réparant, soit en remplaçant ladite marchandise. Si cette garantie n’est pas satisfaisante, DECOMOB offre au client une réduction de prix appropriée. DECOMOB a le droit de réclamer une indemnité de dédommagement raisonnable pour l’utilisation de marchandises contestées, si malgré les défauts constatés l’acheteur a mis en service cette marchandise sans accord préalable. En cas de défaut de construction, le client s’oblige à ne plus utiliser la marchandise.
10.4. Les retours de marchandises ne peuvent avoir lieu qu’après accord de DECOMOB. Les coûts engendrés par des réparations qui seraient effectuées par le client ne sont pas pris en charge par DECOMOB, si cela n’a pas été expressément convenu avec DECOMOB.
§11 Dispositions finales
11.1 Le présent contrat est soumis au droit de la République française.