Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1033.htm
Timestamp: 2019-06-16 01:43:50+00:00
Document Index: 293607109

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 81', 'art. 117', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 61', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 28']

﻿ IPU PARLINE database: BENIN (Assemblée nationale), Texte intégral
PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> BENIN (Assemblée nationale)
Date(s) d'affiliation 1963 - 1964
Président(e) Adrien Houngbédji (M)
Notes Elu le 20 mai 2015.
Secrétaire général(e) Thomas Mahougnon Dassi (M)
Notes Nommé le 24 nov. 2016.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 83 / 83 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 6 (7.23%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 83
Dernier renouvellement (de/à) 26 avril 2015
Adresse Assemblée nationale du Bénin
Téléphone (229) 20 21 35 38
Loi électorale 15 janvier 1995
Circonscriptions 24 circonscriptions plurinominales correspondant aux départements.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct de liste à la représentation proportionnelle.
Chaque liste de parti comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir. L'attribution des sièges aux différentes listes s'effectue selon le système dit de quotient (simple) départemental. Les sièges restants après ce calcul sont attribués selon la règle du plus fort reste.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les membres titulaires.
- citoyen béninois
- interdiction: condamnation pour crime, peine de prison de trois mois ou plus pour certains délits, outrage à magistrat, faillite non réhabilitée
- Béninois de naissance (ou naturalisés résidant dans le pays depuis 10 ans au moins)
- inéligibilité: fraude électorale, mise sous tutelle
Incompatibilités - fonctions publiques non électives
- fonctions militaires
- personnes au service d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- cadres ou représentants de sociétés financées sur des fonds publics
Conditions de présentation - dépôt des listes de parties ou coalitions au moins 30 jours avant le scrutin
- caution monétaire remboursée aux listes au prorata des suffrages obtenus
Dernières élections / renouvellement (de/à) 26 avril 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement La coalition des Forces Cauri pour un Bénin émergent (FCBE), qui soutient le Président Thomas Boni Yayi, demeure la première force politique, après avoir remporté 33 sièges, contre 41 lors des élections précédentes. Son alliée, l'Union pour le Bénin (UB), a conservé ses deux sièges, permettant ainsi au camp pro-présidentiel de récolter 35 des 83 sièges que compte l'Assemblée nationale.
Un projet d'amendement de la Constitution - rejeté à deux reprises par l'Assemblée nationale - a été au coeur de la campagne électorale. Le débat a porté notamment sur la supposée volonté de supprimer la disposition qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels, ce qui permettrait au Président Yayi de briguer un troisième mandat consécutif en 2016.
L'opposition a organisé plusieurs rassemblements pour dénoncer ce projet, en promettant de mettre un terme aux amendements constitutionnels pour "sauver la démocratie". Les FCBE, l'Alliance Soleil et l'Alliance pour un Bénin triomphant (ABT) seraient, pour leur part, favorables aux amendements. Plusieurs personnalités ont quitté les FCBE avant les élections de 2015, notamment le président de l'Assemblée nationale sortant, Mathurin Nago, qui a fondé en mars les Forces démocratiques unies (FDU) pour marquer son désaccord avec les possibles amendements constitutionnels.
L'Union fait la Nation (UN, qui constituait la coalition d'opposition en 2011, voir note 1) a connu une scission avant les élections de 2015 et a présenté ses candidats séparément. Néanmoins, les partis d'opposition ont présenté le président du Parti du renouveau démocratique (PRD), M. Adrien Houngbédji, comme leur candidat commun à la présidence de l'Assemblée nationale. Ce dernier a été élu le 20 mai avec 42 voix (voir note 2) face au ministre de l'Economie et des Finances, M. Komi Koutche, qui était soutenu par les FCBE.
En 2011, les principaux partis de la coalition étaient l'Union fait la Nation (UN), la Renaissance du Bénin (RB) et le PRD. La Renaissance du Bénin, dirigée par le maire de Cotonou, Nicéphore Soglo, s'était alliée au gouvernement pendant une courte période après les élections de 2011, avant de former une coalition avec le PRP en 2015.
Avant les élections, les dirigeants de l'Alliance nationale pour la démocratie et le développement (AND), l'Alliance Soleil, les Forces démocratiques unies, le Parti "Réso Atao" et la Renaissance du Bénin avaient annoncé qu'ils soutiendraient la candidature de M. Houngbédji à la présidence de l'Assemblée nationale.
Elections précédentes : 30 avril 2011
Dissolution de la chambre sortante : 15 mai 2015
Prochaines élections : avril 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 83 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 3 320 (2 990 hommes, 330 femmes)
*Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir et un suppléant pour chaque candidat.
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 9,9 %
Alternance au pouvoir : s. o. (système présidentiel)
Nom des partis au gouvernement : Coalition des Forces Cauri pour un Bénin émergent (FCBE) et Parti du renouveau démocratique (PRD)*
*Le nouveau gouvernement, formé en juin 2015, comprend plusieurs ministres élus sous les couleurs des FCBE et un ancien membre du PRD qui n'a pas été élu à l'Assemblée nationale.
Un groupe parlementaire dénommé République et Unité soutient le Président Thomas Boni Yayi, dont le mandat arrivera à échéance fin avril 2016. Le groupe est constitué de parlementaires issus des FCBE, de l'Union pour le Bénin (UB) et de l'Alliance "Eclaireur", ainsi que de trois élus de l'Alliance nationale pour la démocratie et le développement (AND). Ainsi, République et Unité contrôle 40 des 83 sièges que compte l'Assemblée nationale.
Première séance : 16 mai 2015
Président : M. Adrien Houngbédji (Parti du renouveau démocratique, PRD)
Tour no 1 26 avril 2015
Suffrages valables 4'470'591
Forces Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE)
Parti du renouveau démocratique (PRD)
Alliance Renaissance du Bénin  Réveil patriotique (RB-RP)
Forces démocratiques unies (FDU)
Union pour le Bénin (UB)
Alliance pour un Bénin triomphant (ABT)
Alliance « Éclaireur »
Parti "Réso Atao"
Forces Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) 33
Union fait la Nation (UN) 13
Parti du renouveau démocratique (PRD) 10
Alliance Renaissance du Bénin  Réveil patriotique (RB-RP) 7
Alliance nationale pour la démocratie et le développement (AND) 5
Forces démocratiques unies (FDU) 4
Union pour le Bénin (UB) 2
Alliance pour un Bénin triomphant (ABT) 2
Alliance « Éclaireur » 2
Parti "Réso Atao" 1
Source : http://www.cour-constitutionnelle-benin.org/dminutes/cmunike6.pdf
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès, dissolution de l'Assemblée
Mode de désignation - élu par tous les Députés de l'Assemblée nationale en début de législature
- après la validation des mandats et avant la prestation de serment
Eligibilité - tout Député peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- dépôt de la candidature au plus tard une heure avant le début du scrutin
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret uninominal à plusieurs tours
- la majorité absolue est requise aux premier et deuxième tours, la majorité simple au troisième tour
- en cas de votes successifs, de nouvelles candidatures sont admises; certaines candidatures doivent être retiréees en fonction des résultats obtenus lors du vote précédent
- le doyen d'âge et le plus jeune Député assistés chacun par deux scrutateurs contrôlent le scrutin
- l'élection doit être formellement confirmée par la Cour constitutionnelle
- recours possible devant la Cour constitutionnelle
Statut - deuxième personnalité de l'Etat
- préside la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le 1er Vice-Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, de deux Vice-Présidents, deux Questeurs, et deux Secrétaires parlementaires
- se réunit une fois par semaine ou sur convocation du Président
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents si nécessaire
Attributions spéciales - élabore le budget de l'Assemblée avec l'assistance du Bureau
- recrute, affecte et promeut le personnel avec l'assistance du Bureau
- est consulté par le Chef de l'Etat pour la mise en oeuvre de pouvoirs exceptionnels
Nature du mandat · Représentation libre (art. 80 de la Constitution du 11.12.1990)
Début du mandat · Dès la validation des mandats
Validation des mandats · Validation par la Cour constitutionnelle (art. 81, al. 2 de la Constitution)
· Procédure : la Cour constitutionnelle valide les mandats après pro-clamation des résultats par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). Les requêtes en contestation sont soumises à la Cour constitutionnelle. La décision peut, d'une part, emporter, soit réformation de proclamation faite par la CENA et proclamation du candidat qui a été régulièrement élu, soit annulation d'une élection contestée ou, d'autre part, confirmer la régularité des élections (voir aussi l'art. 117 de la Constitution).
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale de la législature (une dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 12, al. 1 du Règlement intérieur)
· En début de législature, quelques conditions doivent être réunies (art. 12, al. 2 du Règlement intérieur).
· Procédure (art. 12, al. 3 du Règlement intérieur) : les démissions doivent être adressées au Président. A la séance plénière suivante au plus tard, il en informe les députés et les notifie au Gouvernement.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de l'Assemblée nationale
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement : l'exclusion définitive est possible par décision de l'Assemblée nationale prise à la majorité des deux tiers quand le député est condamné pour crime.
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : en fonction des responsabilités au sein de l'Assemblée nationale :
1.	Le Président de l'Assemblée nationale
2.	Le premier Vice-Président
3.	Le deuxième Vice-Président
4.	Le premier Questeur
5.	Le deuxième Questeur
6.	Le premier Secrétaire parlementaire
7.	Le deuxième Secrétaire parlementaire
8.	Les Présidents de commissions permanentes
9.	Les Présidents des groupes parlementaires
10.	Les Vice-Présidents et autres membres du bureau de commissions permanentes dans l'ordre interne de préséance des commissions
11.	Les Vice-Présidents et autres membres du bureau des groupes parlementaires dans l'ordre interne de préséance du groupe
12.	Les Députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de l'Assemblée nationale au 2e rang après le Président de la République, les Vices-Présidents au 7e rang et les députés au 13e rang (décret 92-150 du 12.06.1992).
· Indemnité de base : F CFA 193.291/mois
+ Indemnité complémentaire :	F CFA 373.003/mois
· Pas d'exonération d'impôts (prélèvement de l'ordre de F CFA 47.812/mois sur les indemnités parlementaires pour le simple député)
· Régime de retraite : 6 % du salaire brute de la fonction publique sont versés au Fonds National de Retraite.
a)	Secrétariat : F CFA 45.000/mois
b)	Logement de fonction : F CFA 100.000/mois
c)	Services postaux et téléphoniques : F CFA 85.000 (env.)/mois
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 90, al. 1 de la Constitution, repris par l'art. 69.1 du Règlement intérieur).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Assemblée nationale, pour autant que lesdits propos se rapportent directement à l'action exercée par celui-ci au sein du parlement.
· Dérogations : l'appel à la violence en séance publique, les outrages envers le Président de la République, l'Assemblée nationale ou son Président, les injures, la provocation ou les menaces envers les membres du Gouvernement et des Institutions prévues par la Constitution, ainsi qu'envers les autres députés (art. 61.6 et 63.1 du Règlement intérieur ; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 90, al. 2 et 3 de la Constitution, repris par l'art. 69.2 et 69.3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 90, al. 2 de la Constitution, repris par l'art. 69.2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 90, al. 3 de la Constitution, repris par l'art. 69.3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée dans certains cas (art. 70 du Règlement intérieur). La levée de l'immunité ne s'applique qu'aux infractions pour lesquelles elle a été demandée :
- Procédure (art. 71 du Règlement intérieur) : dans ce cas, le parlementaire concerné ou son collègue qu'il aura délégué pour le représenter est entendu par la Commission spéciale. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 90, al. 4 de la Constitution, repris par l'art. 69.4 du Règlement intérieur) :
- Procédure : la décision est prise par un vote à la majorité des deux tiers. La procédure est celle appliquée à la levée d'immunité.
Formation · Lorsque l'Assemblée nationale obtient l'appui technique et financier des Fondations et Organisations internationales, elle organise des séminaires et d'autres journées de formation.
· La Direction des services législatifs envisage un guide du député et un fascicule de procédure législative.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission.
- Rappel à l'ordre pour trois absences consécutives sans justification valable
- Censure simple, après un rappel à l'ordre, quand les absences au cours des travaux en commission ont atteint le tiers des réunions de la Commission au cours d'une même session
- Suspension pendant un an et perte d'un tiers de l'indemnité pendant trois mois en cas de récidive et lorsque les absences du député ont atteint le tiers des réunions au cours d'une même session
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le titre II, chapitre X, section 1 du Règlement intérieur (art. 60 à 68).
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 60 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre (art. 61.1 à 61.4 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, avec privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire (art. 61.5 à 61.7 du Règlement intérieur)
- Censure simple, avec privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité ou d'un tiers de l'indemnité pendant trois mois (art. 62 et 64 à 65 du Règlement intérieur)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation, pendant deux mois, de la moitié de l'indemnité (art. 63 à 65 du Règlement intérieur)
- Voies de fait (art. 66 du Règlement intérieur) : rappel à l'ordre ; censure avec exclusion temporaire et privation de la moitié de l'indemnité parlementaire pendant six mois
- Faits délictueux (art. 67 du Règlement intérieur) : information de l'Assemblée nationale ; information des Autorités judiciaires
- Abus de titre (art. 68 du Règlement intérieur) : toutes les sanctions prévues possibles
- Injures, provocations, menaces et outrages (art. 61.6 et 63.1 du Règlement intérieur) : rappel à l'ordre ou censure avec exclusion temporaire
· Autorité compétente pour juger de tels cas :
- Rappel à l'ordre : le Président
- Censure : l'Assemblée nationale
- Voies de fait : le Président ; l'Assemblée nationale
- Faits délictueux : le Président ; le Bureau
- Abus de titre : selon sanction
- Injures, provocations, menaces et outrages : le Président ou l'Assemblée nationale
- Censure (art. 64 du Règlement intérieur) : le député concerné ou son collègue qu'il aura délégué pour le représenter a le droit d'être entendu.
- Cas spécifiques
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le régime juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes, notamment l'art. 68 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (voir Discipline).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Interdictions protégeant le mandat libre (art. 28 du Règlement intérieur)
Cette page a été mise à jour le 19 janvier 2017