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Timestamp: 2019-10-18 11:47:26+00:00
Document Index: 115582710

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', "l'article 12", "l'article 13"]

Pour les cadres, un dispositif particulier s applique à ces sommes, appelées sommes isolées, dans les conditions fixées par la délibération D PDF
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Rachel Marie-Louise Larivière
1 CIRCULAIRE COMMUNE DRE Paris, le 07/11/2007 Objet : Assiette des cotisations Sommes versées à l occasion du départ d une entreprise Madame, Monsieur le directeur, Les sommes versées à l occasion du départ d une entreprise ou postérieurement (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de compte épargne temps, rappels de salaires, indemnités de départ en retraite ) sont aujourd hui traitées différemment dans le régime Arrco et dans le régime Agirc. 1. DISPOSITIFS EN VIGUEUR 1.1 Règle Arrco Pour les salariés relevant uniquement du régime de l Arrco (dénommés non cadres dans la présente circulaire), ces sommes sont ajoutées aux salaires de l année de départ et l ensemble est soumis à cotisations dans la limite des assiettes T1 et T2 de la dernière période d emploi dans le cadre de la régularisation annuelle. Pour les salariés relevant des régimes Agirc et Arrco (dénommés cadres dans la présente circulaire), ces sommes sont ajoutées aux salaires de l année de départ et l ensemble est soumis à cotisations dans la limite de l assiette T1 de la dernière période d emploi dans le cadre de la régularisation annuelle. 1.2 Règle Agirc Pour les cadres, un dispositif particulier s applique à ces sommes, appelées sommes isolées, dans les conditions fixées par la délibération D 3 3. Il est rappelé que les sommes isolées sont soumises à cotisations Agirc à hauteur de 7 plafonds de la Sécurité sociale (PSS) de l année de départ, en complément de l assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d emploi. Lorsque les rémunérations normales n atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale de la dernière période d emploi, les sommes versées après le départ sont d abord affectées à la T1 (Arrco) et l excédent, s il y a lieu, affecté à l Agirc en qualité de sommes isolées à concurrence de 7 PSS de l année de départ , rue Jules César PARIS Cedex 12 Tél. :
2 2 2. SOLUTIONS D HARMONISATION Dans le cadre de l harmonisation des réglementations Agirc et Arrco, les Commissions paritaires se sont prononcées en faveur des solutions suivantes : - maintien des règles Arrco et Agirc (délibération D 3) applicables aux cadres, - création en 2009 d une assiette de cotisations spécifique pour les sommes versées aux non cadres à l occasion du départ de l entreprise, en complément de la régularisation de la T1 de la dernière période d emploi de l année de départ. 2.1 Définition des sommes isolées Trois facteurs caractérisent les sommes isolées servies aux non cadres comme aux cadres : - elles sont considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations par référence à l assiette sociale, - elles sont versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (jour de la cessation d activité ou postérieurement), - elles sont versées en dehors de la rémunération annuelle normale. Ne constituent donc pas des sommes isolées, les sommes versées à l occasion du départ au titre de la rémunération normale, le treizième mois, la prime de vacances, l indemnité de préavis (la date de rupture du contrat de travail correspondant au terme du préavis) A l inverse, sont notamment considérées comme sommes isolées : - les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite ) pour la fraction entrant dans l assiette sociale, - les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT, - l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, - les sommes versées (rappels de salaires, reliquats de commissions) en considération de travaux antérieurs, - les indemnités de non concurrence, - la levée de stock options, - les indemnités de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants (sauf en cas de cessation forcée des fonctions). 2.2 Assiette des sommes isolées pour les non cadres Il est créé une assiette spécifique aux sommes isolées à hauteur de 2 PSS annuels de l année de départ, en complément de l assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d emploi. En premier lieu, sont donc prises en compte les rémunérations normales dans la limite des assiettes T1 et T2 de la période d emploi (article 13 de l Accord du 8 décembre 1961).
3 3 Puis, quelle que soit la date du départ de l entreprise, l assiette des cotisations correspondant aux sommes isolées est déterminée comme suit : Si les rémunérations normales de la dernière période d emploi n atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l occasion du départ sont affectées par priorité au comblement de la T1 (avec application du taux de cotisation T1 de l entreprise et du taux AGFF sur T1). La fraction excédentaire, s il y a lieu, est prise en compte et soumise à cotisations dans la limite d un montant égal à 2 plafonds annuels de Sécurité sociale de l année de départ (avec application du taux de cotisation T2 de l entreprise et du taux AGFF sur T2). Si les rémunérations normales de la dernière période d emploi atteignent le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l occasion du départ sont prises en compte en qualité de sommes isolées dans la limite d une assiette supplémentaire de 2 PSS annuels de l année de départ (avec application du taux de cotisation T2 de l entreprise et du taux AGFF sur T2). Un tableau en annexe illustre l application de la nouvelle règle pour un non cadre selon sa date de départ et son niveau de rémunération par rapport au PSS. 2.3 Mise en œuvre Outre une information préalable aux entreprises, la mise en oeuvre de cette réforme implique une modification : - des applicatifs «Dads-U», - des applicatifs des institutions, - des applicatifs de l'usine retraite. Pour tenir compte de ces contraintes techniques et du principe de régularisation annuelle des assiettes et des cotisations, les Commissions paritaires ont décidé d'appliquer le nouveau dispositif aux sommes isolées versées aux non cadres à compter du 1 er janvier 2009, quelle que soit la date de la rupture de leur contrat de travail. Vous trouverez ci-joint l avenant n 101 à l Accord du 8 décembre 1961 adopté par la Commission paritaire, qui crée un article 12 bis relatif aux cotisations sur les sommes isolées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur général P. J.
4 Annexe SOMMES ISOLEES VERSEES A UN NON CADRE * Non cadre Dernière période d'emploi Sommes Isolées Assiettes Cotisations Arrco Assiettes Cotisations Arrco Salaire < PSS (2 400 ) (2 682 ) Départ 30 janvier (T1) 282 (T1) 180,00 (7,5%) 21,15 (7,5%) ,60 (20%) SI = Départ 30 juin (T1) (T1) 1 080,00 (7,5 %) 126,90 (7,5%) ,60 (20%) Salaire > PSS (3 000 ) (2 682 ) Départ 30 janvier (T1) 318 (T2) 201,15 (7,5%) 63,60 (20%) (20%) SI = Départ 30 juin (T1) (T2) 1 206,90 (7,5%) 381,60 (20%) (20%) T1 : taux contractuel 6 % appelé à 125 % = 7,5% T2 : taux contractuel 16 % appelé à 125 % = 20% Plafond mensuel de Sécurité sociale en 2007 : Deux plafonds annuels de Sécurité sociale : * Prise en compte pour l exemple du PSS 2007, même si la réforme n entrera en vigueur qu en 2009
5 AVENANT N 101 À L'ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 Il est créé un article 12 bis intitulé "Cotisations sur les sommes isolées", qui prévoit : "Les cotisations sont dues sur les rémunérations - telles que définies au 1 er alinéa de l'article 12 de l'accord - qui, versées à l'occasion du départ d'une entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération annuelle normale. Il s'agit notamment des sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de rupture, de départ en retraite, de fin de contrat à durée déterminée, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT), mais aussi des rappels de salaires ou des indemnités de non-concurrence, versés lors du départ ou ultérieurement. Ces sommes sont appelées "sommes isolées". Pour les salariés qui ne relèvent pas du régime de l'agirc, il est créé pour les sommes isolées versées à compter du 1 er janvier 2009 une assiette spécifique, limitée à deux fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année de départ, qui s'ajoute à l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi. a) Si les rémunérations normales n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes isolées sont affectées prioritairement au comblement de la tranche 1* des rémunérations de la période d'emploi ; l'excédent est soumis à cotisations dans la limite d'un montant égal à deux fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche 2* des rémunérations. b) Si les rémunérations normales atteignent ou dépassent le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes isolées sont soumises à cotisations sur une assiette spécifique limitée à deux fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche 2* des rémunérations". *Les tranches 1 et 2 des rémunérations sont définies à l'article 13 du présent Accord. Fait à Paris, le 19 octobre 2007 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l'upa Pour la CFTC Pour la CGTFO Pour la CGT