Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-180-20140625
Timestamp: 2019-01-22 08:26:23+00:00
Document Index: 289270701

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 199", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 1649", "l'article 199", 'art. 199', "l'article 199", 'art. 150', "l'article 199", "l'article 200", '§ 150', "l'article 1649", "l'article 238", "l'article 1727", "l'article 199", "l'article 199"]

IR – Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1371-PGPIR – Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles3
BOI-IR-RICI-180-20140625
Version en vigueur du 12/05/17 au 04/07/18
Version en vigueur du 12/02/15 au 12/05/17
Version en vigueur du 25/06/14 au 12/02/15
Version en vigueur du 18/02/13 au 25/06/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 18/02/13
2014-06-25T10:41:27.000+02:002015-02-12T10:58:43.000+01:00
Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code générale des impôts (CGI).
Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (pour plus de précisions, voir le BOI-IR-CHAMP-10).
Les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés (sociétés de personnes relevant directement ou indirectement de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI).
Le 1 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (cf. I-B-1 § 50), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (cf. I-B-2 § 60), au capital initial ou aux augmentations de capital (cf. I-B-3 § 70) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (cf. I-B-4 § 80 et suivants)
L'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l'article 238 bis HE du CGI est exposée dans le BOI-IS-BASE-40-10-10.
Conformément à l'article 238 bis HH du CGI, les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Le fonctionnement des SOFICA repose donc sur la mise en œuvre de deux procédures d'agrément : d'une part, le capital des SOFICA doit être agréé par le ministre chargé du budget, d'autre part, les œuvres financées par les SOFICA doivent bénéficier d'un agrément.
L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément, adressée à la direction générale des finances publiques, doit donc être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :
Le taux de la réduction d'impôt est fixé, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, à 30 % des sommes versées pour les souscriptions augmentées le cas échéant des frais de souscription, soit une réduction d'impôt maximale de 5 400 €.
Ce taux est porté à 36 %, lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG du CGI avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt maximale est donc de 6 480 €.
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (CGI art. 199 terdecies-0 A).
Par ailleurs, en cas d'annulation des titres dans le cadre d'une procédure collective, l'imputation des pertes s'effectue sous déduction des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies du CGI (CGI art. 150-0 D, 13-b).
Enfin, les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI ne peuvent pas figurer sur un plan d'épargne en actions (CMF, art. L. 221-31, II-2°).
La réduction d'impôt est incluse dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI, les souscripteurs doivent produire, sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, un relevé, délivré par la SOFICA avant le 31 mars de l’année suivant celle de la souscription, mentionnant obligatoirement :
Lorsque la majoration du taux de la réduction d’impôt est applicable (voir II-A-3 au § 150), les souscripteurs doivent également produire sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle figure l’engagement de la SOFICA à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
La réduction d’impôt est remise en cause, en application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues par les articles 238 bis HE et suivants du CGI.
Aux termes de l'article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI l’année au cours de laquelle elle a été opérée.
Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Ainsi, l’article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI.
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