Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031227369
Timestamp: 2018-03-23 19:16:39+00:00
Document Index: 282162661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1364", "l'article 1371", "l'article 914", "l'article 914", "l'article 1364", "l'article 1371", "l'article 47", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1364", "l'article 1371", "l'article 455", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 914"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.729, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.729, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.729, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 14-21729
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en décembre 2006, M. Robert X..., ès qualités, a assigné devant un tribunal de grande instance M. Jean-Pierre X..., ès qualités, Mme Pauline X..., ès qualités, M. Jean-Paul X... et M. Y..., administrateur désigné aux fins de gérer certains biens dépendant de la succession d'Emile X..., dont le mandat a ensuite été transféré à la SCP Y... C..., afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre Emile X... et Mme Pauline X... puis de la succession d'Emile X..., et de voir notamment ordonner la réduction de libéralités consenties par le défunt ; que Mme Pauline X... a assigné Mme Simone Z... en intervention forcée ; que M. Robert X... a interjeté appel du jugement ayant mis hors de cause Mme Z..., ordonné la liquidation et le partage de la communauté D...- B... et de la succession d'Emile X... et désigné le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation afin de procéder aux opérations de partage, le notaire à désigner étant celui connaissant déjà de la liquidation de la communauté ayant existé entre Jean X... et Henriette A..., grands-parents de M. Robert X... ; que M. Jean-Pierre X... et Mme Pauline X..., ès qualités, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel recevable par une décision qui n'a pas été déférée devant la formation collégiale de la cour d'appel ;
Attendu que l'arrêt constate le défaut d'intérêt de M. Robert X... et en conséquence déclare l'appel irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier que le défaut d'intérêt de M. Robert X... à interjeter appel avait été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par les intimés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme Pauline X... et M. Jean-Pierre X..., ès qualités, M. Jean-Paul X..., Mme Simone Z..., M. Frédéric Y... et la SCP Y... C... aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Robert X..., ès qualités.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le défaut d'intérêt de M. Robert X... et en conséquence déclaré irrecevable son appel
AUX MOTIFS QU'" il convient de relever que le jugement entrepris a fait droit aux demandes formées par M. Robert X... en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre M. Emile X... et Mme Pauline B... et de la succession d'Emile X... ; que le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., alors que, selon lui, aucun notaire n'est encore commis dans ladite liquidation et que par ailleurs il souhaite voir exclues certaines études ; attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile le notaire est choisi par les co-partageants, ce qui, à ce stade, ne paraît pas faire l'objet d'une contestation entre ceux-ci au vu de leurs écritures ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du même code, le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut toujours procéder au remplacement du notaire commis ; qu'étant encore relevé que les autres demandes formées par Monsieur Robert X... n'ont pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ;
1) ALORS QUE le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que par une ordonnance du 15 janvier 2013, le juge de la mise en état avait jugé l'appel recevable ; qu'en énonçant néanmoins que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 914 du CPC ;
2) ALORS QUE le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'à défaut de rechercher si une cause d'irrecevabilité était survenue ou avait été révélée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 914 du CPC.
AUX MOTIFS OU'" il convient de relever que le jugement entrepris a fait droit aux demandes formées par M. Robert X... en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entrer M. Emile X... et Mme Pauline B... et de la succession d'Emile X... ; que le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., alors que, selon lui, aucun notaire n'est encore commis dans ladite liquidation et que par ailleurs il souhaite voir exclues certaines études ; attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile le notaire est choisi par les co-partageants, ce qui, à ce stade, ne paraît pas faire l'objet d'une contestation entre ceux-ci au vu de leurs écritures ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du même code, le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut toujours procéder au remplacement du notaire commis ; qu'étant encore relevé que les autres demandes formées par Monsieur Robert X... n'ont pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ;
ALORS QUE la loi n'a point d'effet rétroactif ; qu'en appliquant, pour écarter l'intérêt à agir de M. Robert X..., les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile à une instance introduite en décembre 2006, tandis que ces textes ne s'appliquent que pour les instances ouvertes à compter du 1er janvier 2007, conformément aux dispositions transitoires de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 et du décret 2006-1895, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 28 Juin 2008 et l'article 12 du décret du 23 décembre 2006.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le défaut d'intérêt de M. Robert X... et en conséquence, déclaré irrecevable son appel
AUX MOTIFS OU'" il convient de relever que le jugement entrepris a fait droit aux demandes formées par M. Robert X... en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entrer M. Emile X... et Mme Pauline B... et de la succession d'Emile X... ; que le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., alors que, selon lui, aucun notaire n'est encore commis dans ladite liquidation et que par ailleurs il souhaite voir exclues certaines études ; attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile le notaire est choisi par les co-partageants, ce qui, à ce stade, ne paraît pas faire l'objet d'une contestation entre ceux-ci au vu de leurs écritures ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du même code, le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut toujours procéder au remplacement du notaire commis ; (...) qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ;
1° ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que le juge est tenu de motiver sa décision ; que M. Robert X... demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré " en ce qu'il a vait jugé d'office que le notaire à désigner par la présidence de la chambre des notaires des Bouches du Rhône (...) est le notaire qui connaît déjà de la liquidation de la communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A...'; que pour constater le défaut d'intérêt de M. Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les dispositions des articles 1364 et 1371 du code de procédure civile ; en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; que M. Robert X... demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré " en ce qu'il a jugé d'office que le notaire à désigner par la présidence de la chambre des notaires des Bouches du Rhône (...) est le notaire qui connaît déjà de la liquidation de la communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., et en ce qu'il a ainsi forcément rejeté la demande d'exclusion d'étude de notaire sollicitée ; étant précisé qu'aucun notaire n'est même à ce jour encore désigné pour connaître de cette dernière liquidation " ; que, pour constater le défaut d'intérêt de M. Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est contentée de relever que " le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A...'; qu'elle a ainsi modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
3° ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'à défaut de rechercher si M. Robert X... ne justifiait pas d'un intérêt à agir en demandant l'exclusion de certaines études de notaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31, ensemble les articles 122 et 546 al 1 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QU'" étant encore relevé que les autres demandes formées par Monsieur Robert X... n'avaient pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ;
ALORS QU'en relevant que " les autres demandes formées par M. Robert X... n'avaient pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ", tandis qu'il ressort du rappel par les premiers juges des prétentions de M. Robert X... que celui-ci concluait à un certain nombre de demandes, qu'il reprenait devant la cour d'appel dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201362
Publication : Bulletin 2016, n° 836, 2e Civ., n° 246
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 29 octobre 2013
Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel - Appréciation - Office du juge
Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel
APPEL CIVIL - Recevabilité - Fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel - Appréciation - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Office du juge