Source: http://sos-justice.be/1171023-3e-requete.html
Timestamp: 2018-12-11 14:06:01+00:00
Document Index: 179507739

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 149', 'art. 1113', 'art. 1114', 'arrêt ', "l'article 1113", 'arrêt ', 'art. 1114', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 6', '§1']

1. La décision d'une Cour de cassation, qui n'aurait trouvé que la partie mentionnée de la phrase, située en bas de première page des conclusions additionnelles, ne constituerait peut être pas une erreur matérielle.
Le fait d'avoir amputé volontairement la phrase, de la suite attenante "et celles qu'ont suscitées les conclusions adverses" constitue une violation flagrante de la foi due à l'acte, dès lors qu'il ne respecte pas ce qui est constaté par écrit, et modifie totalement l'approche du dossier qu'a réellement faite la Cour d'appel.
En effet, la Cour d'appel savait qu'elle ne peut trouver dans les premières conclusions du demandeur, les arguments développés en réponse aux conclusions adverses, forcément postérieures, ce qui devait contraindre la Cour d'appel à lire la totalité des pages constituant les conclusions additionnelles, en ce compris, les arguments invoqués plus haut. Le nier, c'est mentir.
Il n'existe, en réalité, aucune bonne raison qui justifie le fait que la Cour d'appel n'ait pas pris en considération la violation de l'art. 38, et l'absence de dette justifiant une saisie, existant dans les conclusions additionnelles.
La violation de l'art. 149 de la Constitution, motif du second moyen, est avérée.
2. Les deux requêtes sont aussi rejetées au motif que le dysfonctionnement démontré par le demandeur n'est pas correctement qualifié.
La qualification à donner dépend des circonstances qui ont prévalu, totalement étrangères au demandeur, et le Bureau d'assistance ne peut pas lui tenir rigueur du fait de son ignorance.
3. Le requérant sait qu'il n'est pas un défendeur défaillant. La rétractation n'a jamais été sollicitée en vertu de l'art. 1113 du Code judiciaire. La première décision de non fondement sous-entend que, seul, le défendeur défaillant peut envisager un droit à la rétractation d'un arrêt.
4. Le Bureau a feint d'ignorer la jurisprudence en matière de rétractation; il appartient à l'avocat, désigné par le Bureau d'assistance, d'invoquer celle qui correspond à la situation ouverte par l'art. 1114, par ex., l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2016 F.15.0176.F, Justel 20160520-3 qui affirme :
S'il est de la mission de la Cour et de sa compétence d'ordonner, hors le cas de l'article 1113 du Code judiciaire, la rétractation d'un arrêt qu'elle a rendu, c'est à la condition que cette décision repose uniquement sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable à celui qui demande la rétractation et contre laquelle ce dernier n'a pu se défendre"
Le requérant constate que, pour des raisons qu'il aimerait connaître, le Bureau a formulé des décisions contestables de non fondement des deux premières demandes d'assistance, pour des motifs que n'invoqueraient pas des magistrats en possession d'une preuve irréfutable d'un dysfonctionnement de la Cour de cassation,
Ils savent aussi qu'aucune législation ne permet pas à une décision administrative ou de justice de légitimer postérieurement une dénonciation, nulle et non avenue à l'instant où elle a été déposée en 1986, ni de se substituer au titre que devait posséder l'huissier de justice et le procureur du Roi, pour saisir, et accepter le dépôt à parquet, absence démontrée par les jugements du tribunal des saisies.
Lors de l'examen de la deuxième demande, le requérant a été médusé par le comportement du Premier avocat général à l'endroit de la Présidente, et ses propos qu'il a enregistrés.
Devant la perplexité de la Conseillère, le ministère public a affirmé qu'il s'opposerait à un avis qui ne serait pas négatif, puis il a interrompu la lecture des pièces par la Présidente, et levé la séance par un impératif : "pressons le pas, j'ai autre chose à faire"; une situation déplorable ...
Il reste encore, pour le ministère public, la possibilité exploitée dans le dossier G.16.0096.F, d'utiliser l'avis négatif non signé d'un avocat complaisant (p. M.) (pour justifier l'absence de chance d'un pourvoi dans une procédure connexe à la présente), et à nouveau, refuser l'assistance demandée.
Le requérant souhaite que sa nouvelle requête d'assistance soit considérée comme celle d'un non professionnel du droit sans être un demeuré, qui mérite la mansuétude des magistrats quant à la précision de ses formulations, et qui exige la bonne foi, de telle sorte que la réponse donnée ne s'assimile pas à de l'indifférence coupable pour un recel par l'Etat belge, depuis près de 20 ans, de capitaux assurés saisis illégalement, aux dépens d'une famille devenue indigente, suite notamment au retard de 17 années de la budgétisation, par le Pouvoir exécutif, des moyens de mise à jour, au ministère des Affaires étrangères, du Registre national, depuis sa création.
Tout honnête homme serait heureux de pouvoir réparer dans les délais les plus brefs, les préjudices qu'il aurait involontairement causés dans le cadre des articles 1382 à 1384 du Code civil.
Quid des Pouvoirs de l'Etat, en principe au service de tous les citoyens, pas seulement des plus puissants, mais aussi des plus démunis, victimes de leurs turpitudes ?
IX LA DEMANDE
Le requérant demande l'assistance judicaire en vue d'introduire une requête en rétractation, prévue par l'art. 1114 du Code judiciaire et la jurisprudence, de l'arrêt C.10.0408.F/1, à laquelle il souhaite recevoir une réponse formulée par des magistrats qui savent que l'infaillibilité n'est pas de ce monde.
Me Grégoire, qui a remis un avis positif et la requête rejetée en 2010, semble être l'avocat ad hoc.
Le requérant est fondé à croire que, suite à des circonstances exceptionnelles qu'il ne connaît pas, le ministère public d'abord, la Cour de cassation ensuite, ont omis de prendre en compte la réitération, existant dans les conclusions additionnelles de synthèse, de la dénonciation de la violation de l'art. 38 du C.J. et de l'absence de preuve de dette fiscale au moment de la saisie, auxquelles il appartenait à la Cour d'appel de répondre, sous peine de violation de l'art. 149 de la Constitution.
La décision de rejet du second moyen n'est, dès lors, pas motivée.
Le requérant s'interroge sur les moyens, le temps, dont ont disposé les signataires des arrêts, rendus le même jour dans diverses affaires, pour vérifier par la lecture des pièces au dossier, la pertinence des assertions du ministère public, et en l'occurrence, la présence dans les conclusions additionnelles, de la réitération contestée des arguments justifiant la violation de l'art. 149 de la Constitution par la Cour d'appel.
Le second moyen n'a pas été examiné par la Cour de cassation comme il aurait dû l'être, afin que le demandeur bénéficie d'un procès équitable, au sens de l'art. 6, §1er, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
X Date de la requête : le 23 octobre 2017.