Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-5-qpc/decision-de-renvoi-ce.140412.html
Timestamp: 2017-10-22 17:17:48+00:00
Document Index: 219227562

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', "l'article 273", "l'article 18", "l'article 224", "l'article 273", "l'article 18", "l'article 224", "l'article 23", "l'article 224", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 273", "l'article 18", "l'article 224"]

Décision de renvoi CE - 2010-5 QPC
N° 327166
Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC KIMBERLY CLARK, dont le siège est 26, rue Armengaud BP 201 à Saint-Cloud (92212), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SNC KIMBERLY CLARK demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux mois de novembre et décembre 1995 et février 1996, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui a servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ;
Vu le décret n° 67-92 du 1er février 1967 ;
Vu décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SNC KIMBERLY CLARK,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SNC KIMBERLY CLARK ;
Considérant que les dispositions codifiées à l'article 273 du code général des impôts, issues de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1966, en tant qu'elles ont servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que les moyens tirés de ce que l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire pour fixer des délais tels que ceux mentionnés à l'article 224-1 de l'annexe II au code général des impôts, méconnaît la compétence confiée au seul législateur par l'article 34 de la Constitution et viole en conséquence, d'une part le droit garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et d'autre part les garanties fondamentales attachées à l'exercice du droit de propriété énoncées par l'article 17 de la même déclaration soulèvent une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, en tant qu'il habilite le pouvoir réglementaire à fixer des délais tels que ceux mentionnés à l'article 224-1 de l'annexe II au code général des impôts, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la SNC KIMBERLY CLARK jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SNC KIMBERLY CLARK, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.