Source: http://docplayer.fr/14283653-Titre-8-juillet-1976-loi-organique-des-centres-publics-d-aide-sociale.html
Timestamp: 2018-12-13 07:26:29+00:00
Document Index: 25713023

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'in fine', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 18']

Titre 8 JUILLET Loi organique des centres publics d aide sociale. - PDF
Titre 8 JUILLET Loi organique des centres publics d aide sociale.
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1 Titre 8 JUILLET Loi organique des centres publics d aide sociale. (NOTE : Pour la Région wallonne, le mot Roi est remplacé par le mot Gouvernement à l exception des articles 11, 5, 17bis, 23, 57 à 74, 97 à 104 et 136 à 151 ; voir DRW /40, art. 34; En vigueur : ). (NOTE : dans l intitulé et dans le texte, les mots centre(s) public(s) d aide sociale sont chaque fois remplacés par les mots centre(s) public(s) d action sociale ; voir L /45, art. 2 et 3; ED ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au ). Publication : Entrée en vigueur : (ART. 5 - ART. 23) *** Dossier numéro : /01 Table des matières CHAPITRE Ier. _ Des dispositions générales. Art. 1-5 CHAPITRE II. _ Du conseil de l aide sociale. Section 1ère. _ La composition et la formation du conseil de l aide sociale. Art. 6-17, 17bis, 18, 18bis, 18ter, 19-20, 20bis, 21, 21bis, 22, 22bis, 23 Section 2. _ Du fonctionnement du conseil de l aide sociale. Art , 25bis, 25ter, 26, 26bis, 26ter, 27, 27bis, 27ter, 28-33, 33bis, 34-38, 38bis, CHAPITRE III. _ Du personnel du centre public d aide sociale. Art , 43bis, 43ter, 43quater, 43quinquies, 43sexies, 43septies, 43octies, 44-55, 55bis, 56 CHAPITRE IV. _ Des missions du centre public d aide sociale. Section 1ère. _ Missions générales et exécution. Art. 57, 57bis, 57ter, 57ter1, 57ter/2, 57quater, 58-60, 60bis, 61-62, 62bis Section 2. - De la tutelle des enfants. Art Section III. _ (Des avances sur pensions alimentaires et du recouvrement de ces pensions.) <Introduit par L /31, art. 1, 012> Art. 68bis, 68ter, 68quater CHAPITRE V. _ Du recours. Art , 74 CHAPITRE VI. _ De l administration du centre public d aide sociale. Section 1re. - Du programme de politique générale. <Inséré par ORD /50, art. 3; En vigueur : > Art Section 1èrebis. (ancien section 1ère) _ De la gestion des biens. <ORD /50, art. 3, 054; En vigueur : > Art Section 2. - De la gestion budgétaire et financière. Art , 87bis, 88-93, 93bis, 93ter Section 3. - De la gestion distincte des services et établissements. Art CHAPITRE VII. _ Du remboursement, par les particuliers, des frais de l aide sociale. Art , 100bis, CHAPITRE VIII. _ Du financement.
2 Art CHAPITRE IX. - De la tutelle administrative. (NOTE: Pour la Région wallonne, dans le chapitre IX, avant l article 108, les mots suivants sont insérés : Section première - Dispositions générales. ; DRW /40, art. 27; En vigueur : ) Art , 111bis, 111ter, 112, 112bis, 113 CHAPITRE X. - Du contentieux et des actions judiciaires. Art CHAPITRE XI. _ Du conseil supérieur de l aide sociale et du service d étude Art CHAPITRE XII. - Des associations. Art , 121bis, CHAPITRE XIIbis. <Inséré pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD /79, art. 2, 026; En vigueur : > - Des associations hospitalières sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. (Voir plus loin une autre forme du chapitre XIIbis, valable pour la Communauté flamande. Art. 135bis, 135ter, 135quater, 135quinquies, 135sexies, 135septies, 135octies, 135novies, 135decies, 135undecies, 135duodecies CHAPITRE XIIbis. - (Associations de droit privé visant l exploitation en tout ou en partie d un hôpital ou d activités liées à l hôpital.) <Inséré pour la Communauté flamande par DCFL /50, art. 28; En vigueur : > <DCFL /43, art. 5, 039; En vigueur : > Art. 135bis, 135ter, 135quater, 135quinquies, 135sexies, 135septies, 135octies CHAPITRE XIIter. - <Inséré pour la Communauté Flammande par DCFL /43, art. 6, En vigueur : > Associations ou sociétés de droit privé visant l accomplissement d objets sociaux, à l exclusion de l exploitation en tout ou en partie d un hôpital ou d activités liées à l hôpital. Art. 135novies, 135decies, 135undecies, 135duodecies, 135terdecies CHAPITRE XIII. - Des dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires. Art Texte CHAPITRE Ier. _ Des dispositions générales. Art. 1. Toute personne a droit à l aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d aide sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d assurer cette aide. Art. 2. Les centres publics d aide sociale sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique. Ils remplacent les commissions d assistance publique et succèdent à tous leurs biens, droits, charges et obligations. Chaque commune du Royaume est desservie par un centre public d aide sociale. Art. 3. (abrogé) <L /46, art. 1, 016; En vigueur : > Art. 4. (abrogé) <L /46, art. 2, 016; En vigueur : > Art. 5. (abrogé) <L /46, art. 3, 016; En vigueur : >
3 CHAPITRE II. _ Du conseil de l aide sociale. Section 1ère. _ La composition et la formation du conseil de l aide sociale. Art. 6. 1er. Le centre public (...) d aide sociale est administré par un conseil de l aide sociale composé de : <L /46, art. 4, 016; En vigueur : > _ 9 membres pour une population ne dépassant pas habitants; _ 11 membres pour une population de à habitants; _ 13 membres pour une population de à habitants; _ 15 membres pour une population de plus de habitants. Chaque membre effectif a un ou plusieurs suppléants. 2. (abrogé) <L /46, art. 4, 016; En vigueur : > 3. (Pour la détermination du nombre des membres, est pris en considération le chiffre de population en fonction duquel a été déterminée la composition du conseil communal qui élira le conseil de l aide sociale.) <L /46, art. 4, 016; En vigueur : > ( 4. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, lorsque le conseil de l aide sociale ne compte aucun membre d appartenance linguistique néerlandaise ou aucun membre d appartenance linguistique francaise, le premier candidat conseiller communal non élu qui appartient au groupe linguistique non représenté au sein du conseil de l aide sociale en est membre de plein droit, par dérogation à l article 11; le nombre de membres fixé au 1er est dans ce cas majoré d une unité. (alinéa abrogé) <L /46, art. 4, 016; En vigueur : > Dans tous les cas, l appartenance linguistique de l intéressé est établie conformément à l article 23bis de la loi électorale communale.) <L /30, art. 4, 013; En vigueur : > Art. 7. (NOTE : voir plus loin des formes différentes données à cet article par des instances non fédérales.) Pour pouvoir être élu membre ou suppléant d un conseil de l aide sociale, il faut, au jour de l élection, être Belge, être âgé de (dix-huit) ans au moins, avoir sa résidence principale dans le ressort du centre et ne pas se trouver dans un des cas d inéligibilité prévus par l article 66 de la loi électorale communale. <L /46, art. 5, 016; En vigueur : > Le deuxième alinéa de cet article 66 est également applicable lorsque les infractions visées par cette disposition ont été commises dans l exercice de toute autre fonction publique. (NOTE : Pour la Région wallonne, l article 7 est remplacé par la disposition qui suit : Pour pouvoir être élu membre effectif ou suppléant d un conseil de l aide sociale, il faut : 1 avoir la qualité d électeur au conseil communal; 2 être âgé de 18 ans au moins ; 3 avoir sa résidence principale dans le ressort du centre. Ne sont pas éligibles : 1 ceux qui sont privés du droit d éligibilité par condamnation ; 2 ceux qui sont exclus de l électorat par application de l article 6 du Code électoral ; 3 ceux qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par application de l article 7 du même Code ; 4 ceux qui, sans préjudice de l application des dispositions prévues aux 1 à 3, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation. 5 les ressortissants non belges de l Union européenne qui sont déchus ou suspendus du droit d éligibilité dans leur Etat d origine. En cas de doute sur l éligibilité du candidat, la députation permanente peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d origine et certifiant qu il n est pas déchu ni suspendu, à la date de l élection, du droit d éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n ont pas connaissance d une
4 telle déchéance ou suspension. Les conditions d éligibilité doivent être réunies au plus tard le jour de l élection. ; <DRW /31, art. 2 et 3, 044; En vigueur : >) (NOTE : pour la Région de Bruxelles-Capitale, l article 7 reçoit la forme suivante : Pour pouvoir être élu membre ou suppléant d un conseil de l aide sociale, il faut, au jour de l élection, (être inscrit sur la liste des électeurs communaux d une commune du Royaume), être âgé de (dix-huit) ans au moins, avoir sa résidence principale dans le ressort du centre et ne pas se trouver dans un des cas d inéligibilité prévus par l article 66 de la loi électorale communale. <L /46, art. 5, 016; En vigueur : > <ORD /54, art. 2, 043; En vigueur : > Le deuxième alinéa de cet article 66 est également applicable lorsque les infractions visées par cette disposition ont été commises dans l exercice de toute autre fonction publique. (Les ressortissants des autres Etats membres de l Union européenne qui, par l effet d une décision individuelle en matière civile ou d une décision pénale prononcée dans leur Etat d origine, sont déchus du droit d éligibilité en vertu du droit de cet Etat, ne sont pas éligibles.) <ORD /54, art. 3, 043; En vigueur : >.) (NOTE : pour la Communauté flamande, l article 7 reçoit la forme suivante : Art. 7. Pour pouvoir être élu membre ou suppléant d un conseil de l aide sociale, il faut, au jour de l élection, (être électeur du conseil municipal), être âgé de (dix-huit) ans au moins, avoir sa résidence principale dans le ressort du centre et ne pas se trouver dans un des cas d inéligibilité prévus par l article 66 de la loi électorale communale. <L /46, art. 5, 016; En vigueur : > <DCFL /44, art. 2, En vigueur : > Le deuxième alinéa de cet article 66 est également applicable lorsque les infractions visées par cette disposition ont été commises dans l exercice de toute autre fonction publique..) (NOTE : pour la Communauté germanophone, l article 7 reçoit la forme suivante : Art. 7. Pour pouvoir être élu membre ou suppléant d un conseil de l aide sociale, il faut, au jour de l élection, être (Belge ou ressortissant d un autre Etat membre de l Union européenne), être âgé de (dixhuit) ans au moins, avoir sa résidence principale dans le ressort du centre et ne pas se trouver dans un des cas d inéligibilité prévus par l (article 65, alinéa 2) de la loi électorale communale. <L /46, art. 5, 016; En vigueur : > <DCG /48, art. 1; En vigueur : > (L article 65, alinéa 2, 3, de la loi électorale communale) est également applicable lorsque les infractions visées par cette disposition ont été commises dans l exercice de toute autre fonction publique. <DCG /48, art. 1; En vigueur : > (Les ressortissants des autres Etats membres de l Union Européenne doivent, conformément à l article 1bis, 2, de la loi électorale communale du 4 août 1932, avoir manifesté leur volonté d exercer leur droit de vote aux élections communales en Belgique.) < /48, art. 1; En vigueur : >.) Art. 8. Les membres effectifs du conseil de l aide sociale ne peuvent être parents ou alliés jusqu au troisième degré, ni être unis par les liens du mariage. L alliance entre les membres du conseil survenue postérieurement à l élection ne met pas fin à leur mandat. L ordre de préférence entre les personnes élues comme membres effectifs est reglé conformément à l ordre d élection déterminé en application de l article 15. Le membre effectif a la préférence sur celui qui devient membre du conseil par suppléance. Entre les personnes qui deviennent simultanément membres du conseil par suppléance, l ordre de préférence est fixé par l ordre d élection des membres effectifs qu elles sont appelées à suppléer. (NOTE : Pour la Communauté flamande, le mot troisième est remplacè par deuxième dans l article 8, premier alinéa. <DCFL /46, art. 2, 041; En vigueur : >
5 (NOTE : Pour la Communauté flamande, les mots ni cohabiter légalement sont ajoutés à l article 8, premier alinéa. <DCFL /46, art. 3, 041; En vigueur : >) Art. 9. (NOTE : voir plus loin des formes différentes données à cet article par des instances non fédérales.) Ne peuvent faire partie du conseil de l aide sociale : a) les gouverneurs de province, les députés permanents, les greffiers provinciaux et les commissaires d arrondissement; b) les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges de fédérations de communes et d agglomérations; c) en application des articles 293 et 300 du Code judiciaire relatifs aux incompatibilités, les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes; d) les titulaires d une fonction au Conseil d Etat, conformément aux dispositions du chapitre VIII des lois coordonnées sur le Conseil d Etat relatif aux incompatibilités et à la discipline; e) (les membres du personnel de l Etat, des Communautés, de la Commission Communautaire commune de Bruxelles-Capitale et des provinces, qui sont chargés d une fonction de direction et qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé, ainsi que le personnel de la commune desservie par le centre, à l exception du personnel de l enseignement communal.) <L /46, art. 6, 016; En vigueur : > f) (les membres du personnel rémunérés par le centre, ainsi que toutes les autres personnes visées à l article 49, 4, qui y exercent leurs activités.) <L /31, art. 1, 2, 009; En vigueur : ; applicable seulement aux membres effectifs du conseil de l aide sociale élus après le 1er janvier 1989 et à leurs suppléants> (NOTE : pour la Communauté flamande, l article 9 reçoit la forme suivante : Art. 9. Ne peuvent faire partie du conseil de l aide sociale : a) les gouverneurs de province, les députés permanents, les greffiers provinciaux et les commissaires d arrondissement; b) les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges de fédérations de communes et d agglomérations; c) en application des articles 293 et 300 du Code judiciaire relatifs aux incompatibilités, les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes; d) les titulaires d une fonction au Conseil d Etat, conformément aux dispositions du chapitre VIII des lois coordonnées sur le Conseil d Etat relatif aux incompatibilités et à la discipline; e) (les membres du personnel de l Etat, des Communautés, de la Commission Communautaire commune de Bruxelles-Capitale et des provinces, qui sont chargés d une fonction de direction et qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé, ainsi que le personnel de la commune desservie par le centre, à l exception du personnel de l enseignement communal.) <L /46, art. 6, 016; En vigueur : > f) (les membres du personnel rémunérés par le centre, ainsi que toutes les autres personnes visées à l article 49, 4, qui y exercent leurs activités.) <L /31, art. 1, 2, 009; En vigueur : ; applicable seulement aux membres effectifs du conseil de l aide sociale élus après le 1er janvier 1989 et à leurs suppléants> (g) toute personne exercant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d un membre effectif du conseil de l aide sociale au sein d une autorité de base locale d un autre Etat-membre de l Union européenne. Le Gouvernement flamand dresse une liste énonciative des fonctions et des mandats considérés comme équivalents.) <DCFL /44, art. 4, En vigueur : > (Les dispositions de l alinéa premier, a) à d), s appliquent également aux ressortissants non belges de l Union européenne qui résident en Belgique pour l exercice dans un autre Etatmembre de l Union européenne de fonctions équivalentes à celles visées dans les présentes
6 dispositions.) <DCFL /44, art. 4, En vigueur : >.) (NOTE : pour la Région de Bruxelles-Capitale, l article 9 reçoit la forme suivante : Art. 9. Ne peuvent faire partie du conseil de l aide sociale : a) les gouverneurs de province, les députés permanents, les greffiers provinciaux et les commissaires d arrondissement; b) les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges de fédérations de communes et d agglomérations; c) en application des articles 293 et 300 du Code judiciaire relatifs aux incompatibilités, les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes; d) les titulaires d une fonction au Conseil d Etat, conformément aux dispositions du chapitre VIII des lois coordonnées sur le Conseil d Etat relatif aux incompatibilités et à la discipline; e) (les membres du personnel de l Etat, des Communautés, de la Commission Communautaire commune de Bruxelles-Capitale et des provinces, qui sont chargés d une fonction de direction et qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé, ainsi que le personnel de la commune desservie par le centre, à l exception du personnel de l enseignement communal.) <L /46, art. 6, 016; En vigueur : > f) (les membres du personnel rémunérés par le centre, ainsi que toutes les autres personnes visées à l article 49, 4, qui y exercent leurs activités.) <L /31, art. 1, 2, 009; En vigueur : ; applicable seulement aux membres effectifs du conseil de l aide sociale élus après le 1er janvier 1989 et à leurs suppléants> (g) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d un membre effectif du conseil de l aide sociale au sein d une autorité de base locale d un autre Etat membre de l Union européenne.) <ORD /54, art. 4, 043; En vigueur : > (Les dispositions du premier alinéa, a) à d) s appliquent également aux ressortissants non belges de l Union européenne résidant en Belgique pour l exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans les présentes dispositions.) <ORD /54, art. 4, 043; En vigueur : > (NOTE pour la Communauté germanophone, l article 9 reçoit la forme suivante : Art. 9. Ne peuvent faire partie du conseil de l aide sociale : a) les gouverneurs de province, les députés permanents, les greffiers provinciaux et les commissaires d arrondissement; b) les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges de fédérations de communes et d agglomérations; c) en application des articles 293 et 300 du Code judiciaire relatifs aux incompatibilités, les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes; d) les titulaires d une fonction au Conseil d Etat, conformément aux dispositions du chapitre VIII des lois coordonnées sur le Conseil d Etat relatif aux incompatibilités et à la discipline; e) (les membres du personnel de l Etat, des Communautés, de la Commission Communautaire commune de Bruxelles-Capitale et des provinces, qui sont chargés d une fonction de direction et qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé, ainsi que le personnel de la commune desservie par le centre, à l exception du personnel de l enseignement communal.) <L /46, art. 6, 016; En vigueur : > f) (les membres du personnel rémunérés par le centre, ainsi que toutes les autres personnes visées à l article 49, 4, qui y exercent leurs activités.) <L /31, art. 1, 2, 009; En vigueur : ; applicable seulement aux membres effectifs du conseil de l aide sociale élus après le 1er janvier 1989 et à leurs suppléants> (g) les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone) <DCG /42, art. 1, En vigueur : ) (h) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d un membre effectif du conseil de l aide sociale au sein d une autorité de base locale d un autre Etat membre
7 de l Union européenne.) <DCG /48, art. 3, 050; En vigueur : > (Les dispositions de l alinéa premier, a) à d), s appliquent également aux ressortissants non belges de l Union européenne qui exercent, dans d autres Etats membres de l Union européenne, des fonctions équivalentes à celles visées dans les présentes dispositions.) <DCG /48, art. 3, 050; En vigueur : > (NOTE : pour la Région wallonne, l art. 9 est remplacé par ce qui suit : Art. 9. Ne peuvent faire partie du conseil de l aide sociale : a) les gouverneurs de province, les députés permanents, les greffiers provinciaux et les commissaires d arrondissement; b) le s bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges de fédérations de communes et d agglomérations; c) en application des articles 293 et 300 du Code judiciaire relatifs aux incompatibilités, les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes; d) les titulaires d une fonction au Conseil d Etat, conformément aux dispositions du chapitre VIII des lois coordonnées sur le Conseil d Etat relatif aux incompatibilités et à la discipline; e) les membres du personnel de l Etat, des Communautés, de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et des provinces, qui sont chargés d une fonction de direction et qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé, ainsi que le personnel de la commune desservie par le centre, à l exception du personnel de l enseignement communal.; f) les membres du personnel rémunérés par le centre, ainsi que toutes les autres personnes visées à l article 49, 4, qui y exercent leurs activités. <L /31, art. 1, 2, 009; En vigueur : ; applicable seulement aux membres effectifs du conseil de l aide sociale élus après le 1er janvier 1989 et à leurs suppléants> g) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui de membre effectif du conseil de l aide sociale au sein d une autorité de base locale d un autre Etat membre de l Union européenne. <DRW /31, art. 4, 044; En vigueur : >) Les dispositions de l alinéa 1er, a) à d), s appliquent également aux ressortissants non belges de l Union européenne qui résident en Belgique pour l exercice, dans un autre Etat membre de l Union européenne, de fonctions équivalant à celles visées dans les présentes dispositions. Art. 10. Le conseil de l aide sociale ne peut comporter plus d un tiers de conseillers communaux exercant leur mandat dans le ressort du centre public d aide sociale. (NOTE : Pour la Communauté flamande, l article 10 est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : La présente disposition ne produit pas ses effets dans l intervalle entre la date d entrée en fonction des conseils communaux élus après un renouvellement complet et celle de l entrée en fonction des membres du Conseil de l aide sociale, fixée par l article 19. ; DCFL /88, art. 2, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Région wallonne, l article 10 est complété par l alinéa suivant : La présente disposition ne produit pas ses effets dans l intervalle entre la date d entrée en fonction des conseillers communaux élus par un renouvellement complet et celle de l entrée en fonction des membres du conseil de l aide sociale fixée par l article 19. ; DRW /40, art. 2; En vigueur : ) Art. 11. (NOTE : voir plus loin des formes différentes données à l article 11 par des instances non fédérales.) 1. (Les candidats membres effectifs et les candidats suppléants sont présentés par écrit par un ou plusieurs conseillers communaux; les candidats acceptent par écrit par une déclaration signée sur l acte de présentation. Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d un conseiller communal de chaque groupe politique qui dépose un acte de candidature, recoit les actes de présentation.) <L /46, art. 7, 016; En vigueur : >
8 2. Les membres du conseil du centre public (...) d aide sociale sont élus par le conseil communal de la commune qui constitue le ressort du centre. Le bourgmestre proclame immédiatement le résultat de l élection. <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > 3. (supprimé) <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > 4. Le Roi fixe les modalités et la procédure à suivre pour la présentation des listes et pour les élections. ( 5. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les actes de présentation visés au 1er peuvent mentionner l appartenance linguistique du candidat. Celle-ci est établie conformément à l article 23bis, 2, de la loi électorale communale, étant toutefois entendu qu à l alinéa 1er, 3, de cette disposition, les mots deux conseillers communaux sortants sont remplacés par les mots deux membres sortants du conseil de l aide sociale. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités et la procédure pour le traitement de plaintes relatives à la vérification de l appartenance linguistique; lorsqu il est constaté que les conditions visées à l alinéa 2 ne sont pas remplies, la mention de l appartenance linguistique est rayée.) <L /30, art. 5, 013; En vigueur : > (NOTE : pour la Région wallonne, l article 11 reçoit la forme suivante : Art (Les candidats membres effectifs et les candidats suppléants sont présentés par écrit par un ou plusieurs conseillers communaux; les candidats acceptent par écrit par une déclaration signée sur l acte de présentation. Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d un conseiller communal de chaque groupe politique qui dépose un acte de candidature, recoit les actes de présentation.) <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > ( 1erbis. Pour l élection des membres du conseil de l aide sociale impliquan 1et un renouvellement intégral du conseil, le nombre de candidats effectifs et le nombre de candidats suppléants d un même sexe ne peuvent excéder une quotité de deux tiers appliquée respectivement sur le total du nombre de candidats effectifs et le total du nombre de candidats suppléants présentés dans le même acte de présentation. Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l unité supérieure ou négligées selon qu elles atteignent ou non 0,50.) <DRW /40, art. 2bis; En vigueur : > 2. Les membres du conseil du centre public (...) d aide sociale sont élus par le conseil communal de la commune qui constitue le ressort du centre. Le bourgmestre proclame immédiatement le résultat de l élection. <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > 3. (supprimé) <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > 4. Le Roi fixe les modalités et la procédure à suivre pour la présentation des listes et pour les élections. ( 5. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les actes de présentation visés au 1er peuvent mentionner l appartenance linguistique du candidat. Celle-ci est établie conformément à l article 23bis, 2, de la loi électorale communale, étant toutefois entendu qu à l alinéa 1er, 3, de cette disposition, les mots deux conseillers communaux sortants sont remplacés par les mots deux membres sortants du conseil de l aide sociale. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités et la procédure pour le traitement de plaintes relatives à la vérification de l appartenance linguistique; lorsqu il est constaté que les conditions visées à l alinéa 2 ne sont pas remplies, la mention de l appartenance linguistique est rayée.) <L /30, art. 5, 013; En vigueur : >.) (NOTE : pour la Communauté germanophone, l article 11 reçoit la forme suivante : Art. 11.
9 1. (Les candidats membres effectifs et les candidats suppléants sont présentés par écrit par un ou plusieurs conseillers communaux; les candidats acceptent par écrit par une déclaration signée sur l acte de présentation. Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d un conseiller communal de chaque groupe politique qui dépose un acte de candidature, recoit les actes de présentation.) <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > ( 1bis. Sur une seule et même liste de présentation, le nombre de candidats membres effectifs d un même sexe ne peut excéder la moitié du nombre total de candidats membres effectifs de cette liste. De même, le nombre de candidats membres suppléants d un même sexe ne peut, sur une seule et même liste de présentation, excéder la moitié du nombre de candidats suppléants de cette liste. Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l unité supérieure.) <DCG /48, art. 2, 050; En vigueur : > 2. Les membres du conseil du centre public (...) d aide sociale sont élus par le conseil communal de la commune qui constitue le ressort du centre. Le bourgmestre proclame immédiatement le résultat de l élection. <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > 3. (supprimé) <L /46, art. 7, 016; En vigueur : > 4. (Le Gouvernement) fixe les modalités et la procédure à suivre pour la présentation des listes et pour les élections. <DCG /42, art. 29, En vigueur : > ( 5. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les actes de présentation visés au 1er peuvent mentionner l appartenance linguistique du candidat. Celle-ci est établie conformément à l article 23bis, 2, de la loi électorale communale, étant toutefois entendu qu à l alinéa 1er, 3, de cette disposition, les mots deux conseillers communaux sortants sont remplacés par les mots deux membres sortants du conseil de l aide sociale. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités et la procédure pour le traitement de plaintes relatives à la vérification de l appartenance linguistique; lorsqu il est constaté que les conditions visées à l alinéa 2 ne sont pas remplies, la mention de l appartenance linguistique est rayée.) <L /30, art. 5, 013; En vigueur : >.) Art. 12. L élection des membres du conseil de l aide sociale a lieu (en séance publique) le troisième lundi qui suit l installation du ((conseil communal tenu)) de procéder à l élection du conseil de l aide sociale. Si cette date coïncide avec un jour férié légal, l élection est reportée au premier jour ouvrable suivant. <L /31, art. 2, 009; En vigueur : > <L /46, art. 8, 016; En vigueur : > Art. 13. Pour l élection de membres du conseil de l aide sociale, chaque conseiller communal dispose d une voix s il y a moins de quatre membres à élire, de trois voix s il y a quatre ou cinq membres à élire, de quatre s il y a en a six ou sept, de cinq s il y en a huit ou neuf, de six s il y en a dix ou onze et de huit s il y en a douze ou plus. Art. 14. L élection des membres du conseil de l aide sociale se fait au scrutin secret et en un seul tour. Chaque conseiller communal recoit autant de bulletins de vote qu il dispose de voix. Sur chaque bulletin il vote pour un membre effectif (...). <L /31, art. 3, 009; En vigueur : > Les conseillers communaux peuvent émettre un vote valable en faveur d un parent ou d un allié. Art. 15. (Sont élus en tant que membres effectifs, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.) <L /31, art. 4, 1, 009; En vigueur : >
10 En cas de parité de voix, la préférence est accordée dans l ordre indiqué ci-après : 1 au candidat qui, au jour de l élection, est investi d un mandat dans un centre public d aide sociale. Si deux ou plusieurs candidats se trouvent dans ce cas, la préférence est accordée à celui qui, sans interruption, a exercé son mandat pendant le temps le plus long; 2 au candidat qui, antérieurement, a exercé un mandat dans un centre public d aide sociale. Si deux ou plusieurs candidats se trouvent dans ce cas, la préférence est accordée à celui qui a exercé son mandat sans interruption pendant le temps le plus long, et en cas d égalité de durée, à celui qui est sorti de charge le plus récemment; 3 au candidat qui, sans avoir atteint l âge de soixante ans, est le plus âgé; 4 au moins âgé des candidats qui ont atteint l âge de soixante ans. Celui qui serait élu, mais dont l élection serait annulée pour cause d inéligibilité, est remplacé par son suppléant. (Les candidats proposés à titre de suppléants d un membre effectif élu sont de plein droit suppléants de ce membre.) <L /31, art. 4, 2, 009; En vigueur : > Art. 16. <L /31, art. 5, 009; En vigueur : > La même personne peut être suppléant de deux ou plusieurs membres effectifs. De même, chaque membre effectif peut avoir deux ou plusieurs suppléants, appelés à le remplacer dans l ordre qui a été suivi pour la présentation de leurs candidatures. Art. 17. Lorsqu un membre effectif cesse de faire partie du conseil de l aide sociale avant l expiration de son mandat et qu il n a pas ou plus de suppléants, tous les conseillers communaux encore en fonction qui avaient signé la présentation du membre à remplacer, peuvent présenter ensemble un candidat membre effectif et un ou plusieurs candidats suppléants. Dans ce cas, ces candidats sont proclamés élus, les candidats suppléants dans l ordre de leur présentation. S il en est autrement, il est pourvu au remplacement par un vote secret où chaque conseiller communal dispose d une voix et où le candidat ayant obtenu le nombre de voix le plus elevé est déclaré élu; en cas de parité de voix, l article 15 est applicable. Art. 17bis. <Introduit par L /30, art. 11, 008; En vigueur : > Par dérogation aux articles 11 à 17, les membres du conseil de l aide sociale des communes périphériques visées à l article 7 des lois sur l emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons sont élus directement par l assemblée des électeurs de la commune. L élection des membres du conseil de l aide sociale a lieu le même jour que les élections communales. Le Roi arrête les modalités relatives à cette élection, par analogie avec la procédure prévue dans la loi électorale pour l élection des conseillers communaux. Art. 18. Le dossier de l élection des membres des conseils de l aide sociale et de leurs suppléants est transmis sans délai à la députation permanente. Toute réclamation contre l élection doit, à peine de déchéance etre introduite par écrit auprès de la députation permanente dans les dix jours qui suivent la proclamation du résultat de l élection. (Qu elle ait été ou non saisie d une réclamation, la Députation permanente statue, en tant que juridiction administrative, sur la validité de l élection dans les trente jours de la réception du dossier et, le cas échéant, elle redresse les erreurs qui ont été commises dans l établissement du résultat de l élection.) Si aucune décision n est intervenue dans ce délai, l élection est tenue pour régulière. <L /39, art. 3, 037; En vigueur : > La validation de l élection, par l expiration du délai ou la décision de la députation permanente,
11 est communiquée par les soins du gouverneur, (au conseil communal) et au centre public d aide sociale. Elle est notifiée, par lettre recommandée à la poste, aux membres effectifs et suppléants dont l élection a été annulée, aux membres suppléants dont l ordre d élection a été modifié et aux réclamants. <L /46, art. 9, 016; En vigueur : > Dans les quinze jours qui suivent la communication ou la notification, un recours devant le Conseil d Etat est ouvert aux personnes morales et physiques reprises à l alinéa précédent. Le même recours est ouvert au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la décision de la députation permanente ou l expiration du délai. Dans les huit jours de la réception de tout recours formé auprès du Conseil d Etat, le greffier en chef de cette juridiction en informe le gouverneur, ainsi que le centre public d aide sociale et (le conseil communal). Il leur communique l arrêt rendu par le Conseil d Etat.<L /46, art. 9, 016; En vigueur : > Lorsqu une annulation est devenue définitive, il est procédé à une nouvelle élection. En pareil cas, l article 12 est d application, étant entendu toutefois que le délai prend cours le jour qui suit la communication de l annulation au conseil communal intéressé. (NOTE : Pour la région de langue allemande, les alinéas 1 à 4 sont remplacés par les alinéas suivants : Le dossier de l élection des membres du Conseil de l aide sociale et de leurs suppléants est transmis sans délai au Gouvernement. Toute réclamation contre l élection doit, à peine de déchéance, être introduite par écrit auprès du Gouvernement dans les dix jours qui suivent la proclamation du résultat de l élection. Le Gouvernement statue sur la validité de l élection dans les trente jours de la réception du dossier et, le cas échéant, redresse les erreurs qui ont été commises dans l établissement du résultat de l élection. Si aucune décision n est intervenue dans ce délai, l élection est tenue pour régulière. La validation de l élection, par l expiration du délai ou la décision du Gouvernement, est communiquée par les soins du Gouvernement, au conseil communal concerné et au centre public d aide sociale. Elle est notifiée, par lettre recommandée à la poste, aux membres effectifs et suppléants dont l élection a été annulée, aux membres suppléants dont l ordre d élection a été modifié et aux réclamants.; DCG /42, art. 2, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté germanophone, à l alinéa 5, la phrase Le même recours est ouvert au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la décision de la députation permanente ou l expiration du délai. est supprimée; DCG /42, art. 2, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté germanophone, alinéa 6, les mots le Gouverneur sont remplacés par les mots le Gouvernement ; DCG /42, art. 2, En vigueur : ) Art. 18bis. <Inséré par L /30, art. 12, 008; En vigueur : > 1. Par dérogation à l article 18, l organisation des recours prévue aux articles 74 à 77 de la loi électorale communale concernant l élection du conseil communal, est applicable aux litiges concernant l élection du conseil ou du bureau permanent d un centre public d aide sociale d une commune périphérique visée à l article 7 des lois sur l emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons. 2. En cas de litige relatif à l élection des membres du conseil ou du bureau permanent d un centre public d aide sociale des communes de Comines-Warneton et de Fourons, les compétences de la deputation permanente du conseil provincial, visées aux article 74 à 77 de la loi electorale communale, sont exercées par le collège des gouverneurs de province prévu à l article 131bis de la loi provinciale. Art. 18ter. <Inseré par L /30, art. 6, 013; En vigueur : > Dans les communes de la Region de Bruxelles-Capitale, sont joints au dossier de l élection :
12 1) le nom et prénoms du premier candidat conseiller communal non élu de chacun des deux groupes linguistiques; 2) le cas échéant, le nom de celui des deux candidats précités qui est membre de plein droit du conseil de l aide sociale en application de l article 6, 4. La réclamation et le recours prévus à l article 18 peuvent également être introduits contre la désignation du membre de plein droit précite. Art. 19. Le mandat des membres du conseil de l aide sociale prend cours (le premier jour ouvrable) du troisième mois qui suit la date d entrée en fonction (du conseil communal élu) après un renouvellement complet, ou au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de (leur élection) est devenu définitif. Les membres poursuivent leur mandat jusqu à l installation des membres qui leur succéderont. <L /46, art. 10, 016; En vigueur : > Le membre démissionnaire reste en fonction jusqu à la prestation de serment de son suppléant. Le suppléant ou le membre élu en remplacement achève le mandat du membre auquel il succède. (Lorsqu un membre est empêché du fait de l accomplissement de son service militaire actif ou de son serice civil en tant qu objecteur de conscience, il est remplacé, à sa demande adressée par écrit au bureau permanent, pendant cette période par son suppléant.) <L /46, art. 10, 016; En vigueur : > (Le membre qui veut prendre un congé parental à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant, est remplacé à sa demande adressée par écrit au bureau permanent, par son suppleant, au plus tôt à partir de la septième semaine qui précède la date présumée de la naissance ou de l adoption jusqu à la fin de la huitième semaine qui suit la naissance ou l adoption. L interruption de l exercice du mandat est prorogée à sa demande écrite, au-delà de la huitième semaine, d une durée égale à celle pendant laquelle il a continué à exercer son mandat durant la période de sept semaines précédant le jour de la naissance ou de l adoption. Les remplacements visés aux quatrième et cinquième alinéas sont possibles pour autant que le membre à remplacer ait prêté serment.) <L /46, art. 10, 016; En vigueur : > (Lorsque, à la date de l installation du conseil d aide sociale, la démission, offerte par lettre recommandée, d un élu frappé par une incompatibilité visée à l article 9, e) ou f), n a pas encore été acceptée ou si cette démission fait l objet d un recours auprès des autorités tutélaires, l élu est remplacé par son premier suppléant, jusqu à l acceptation de la démission ou jusqu à la fin du litige. A ce moment, le suppléant redevient premier suppléant du membre effectif admis à la prestation de serment. Le premier suppleant d un membre élu dont l admissibilité à la prestation de serment est mise en cause doit, à peine de nullité des délibérations, être convoqué et installé à la séance d installation, sous réserve de l application de l article 9 dans son chef.) <L /38, art. 1, 019; En vigueur : > Art. 20. Avant d entrer en fonction, les membres du conseil de l aide sociale sont, aux fins de prêter serment, convoqués, par le bourgmestre ou l échevin délégué (...) et ils prêtent, en ses mains, le serment suivant : Je jure de m acquitter fidèlement des devoirs de ma charge. <L /46, art. 11, 016; En vigueur : > (NOTE : Pour la Région wallonne, à l article 20, après les mots les membres du Conseil de l aide sociale, les mots et les personnes de confiance visées à l article 20ter sont insérés; DRW /72, art. 4, En vigueur : ) La prestation de serment a lieu, en cas de renouvellement total du conseil, pendant la séance d installation organisée à la date du début du mandat visée par l article 19, premier alinea. Tout autre prestation de serment se fait entre les mains du seul bourgmestre (et en présence du
13 secrétaire communal); il en est dressé un procès-verbal, signé par le bourgmestre et par le secrétaire et transmis au président du conseil de l aide sociale. <L /46, art. 11, 016; En vigueur : > Art. 20bis. <Inséré par L /47, art. 1, En vigueur : > Si le bourgmestre ou l échevin délégué néglige de convoquer les membres du conseil de l aide sociale aux fins de leur faire prêter serment, le gouverneur convoque lui-même les membres et ceux-ci prêtent le serment entre ses mains ou entre les mains d un commissaire désigné par lui. Le gouverneur prendra cette mesure dans les trente jours qui suivront le jour auquel il aura eu connaissance de la négligence. Les frais de cette procédure seront à la charge du bourgmestre ou de l échevin délégué qui aura négligé d exécuter l article 20 de la présente loi. Lesdits frais seront recouvrés par le receveur de l Etat à charge du bourgmestre ou de l échevin délégué, comme en matière d impôts directs, après que le gouverneur aura délcaré l ordonnance exécutoire. (NOTE : Pour la région de langue allemande, les alinéas 1 à 3 sont remplacés par la disposition suivante : Si le bourgmestre ou l échevin délégué néglige de convoquer les membres du Conseil de l aide sociale aux fins de leur faire prêter serment, le Gouvernement convoque lui-même les membres et ceux-ci prêtent le serment devant lui. Le Gouvernement prendra cette mesure dans les trente jours qui suivront le jour auquel il aura eu connaissance de la négligence. Les frais de cette procédure seront à la charge du bourgmestre ou de l échevin qui aura négligé d exécuter l article 20 de la présente loi.; DCG /42, art. 3, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté germanophone, alinéa 4, les mots le gouverneur de la Province sont remplacés par les mots le Gouvernement ; DCG /42, art. 3, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Région wallonne, l article 20ter suivant est inséré : Art. 20ter. Le membre du Conseil de l aide sociale qui en raison d un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfait aux conditions d éligibilité pour le mandat de membre du Conseil de l aide sociale, et qui n est pas membre du personnel communal ni du personnel du Centre public d aide sociale de la commune concernée. Pour l application de l alinéa 1er, les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé au niveau communal sont pris en compte. Lorsqu elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le membre du Conseil de l aide sociale. Elle n a toutefois pas droit à des jetons de présence. ; DRW /72, art. 2, En vigueur : ) Art. 21. Lorsque, après avoir prêté serment, un membre perd une des conditions d éligibilité ou vient à se trouver dans une situation d incompatibilité, le bourgmestre (...) ou le président du conseil en informe sans délai la députation permanente. Une copie de cette information est envoyée le même jour, par pli recommandé avec accusé de réception, au membre intéressé, qui, dans les quinze jours, peut faire connaître ses observations par écrit à la députation permanente. <L /46, art. 12, 016; En vigueur : > Le bourgmestre doit, toutefois, s il s agit d une incompatibilité de fonctions, inviter au préalable, de la même manière, le membre à démissionner de la fonction incompatible. Le membre dispose d un délai de quinze jours pour donner suite à cette invitation. La députation permanente statue dans les trente jours de la réception de l avis du bourgmestre. Lorsque, la députation permanente constate, elle-même, une telle situation ou lorsqu elle en est informée par plainte d un tiers, elle en donne connaissance, var pli recommandé avec accusé de réception, au membre intéressé et elle invite celui-ci a faire connaître ses observations par écrit
14 et dans les quinze jours ou à démissionner de la fonction incompatible. Sauf en cas de démission, la députation permanente statue dans les trente jours de l envoi de l avis. Le gouverneur notifie, par pli recommandé avec accuse de réception, la décision de la députation permanente au membre intéressé et aux réclamants éventuels et il en informe également le bourgmestre (...) ainsi que le président du conseil. Le membre du conseil, les réclamants et le gouverneur peuvent, dans les quinze jours de la notification, exercer un recours auprès du Conseil d Etat contre la décision de la députation permanente. <L /46, art. 12, 016; En vigueur : > La déchéance prononcée par la députation permanente en application de cet article sortit ses effets à partir de la notification au membre du conseil intéressé. Le recours au Conseil d Etat n est pas suspensif. (NOTE : Pour la région de langue allemande, les alinéas 1 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants : Lorsque, après avoir prêter serment, un membre perd une des conditions d éligibilité ou vient à se trouver dans une situation d incompatibilité, le bourgmestre ou le président du Conseil en informe sans délai le Gouvernement. Une copie de cette information est envoyée le même jour, par pli recommandé, au membre intéressé, qui, dans les quinze jours, peut faire connaître ses observations par écrit au Gouvernement. Le bourgmestre doit toutefois, s il s agit d une incompatibilité de fonctions, inviter au préalable, de la même manière, le membre à démissionner de la fonction incompatible. Le membre dispose d un délai de quinze jour pour donner suite à cette invitation. Le Gouvernement statue dans les trente jours de la réception de l avis du bourgmestre. Lorsque le Gouvernement constate lui-même une telle situation ou lorsqu il en est informé par plainte d un tiers, il en donne connaissance, par pli recommandé, au membre intéressé et invite celui-ci a faire connaître ses observations par écrit et dans les quinze jours ou à démissionner de la fonction incompatible. Sauf en cas de démission du membre intéressé, le Gouvernement statue dans les trente jours de l envoi de l avis.; DCG /42, art. 4, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté germanophone, alinéa 6, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : Le Gouvernement notifie sa décision, par pli recommandé, au membre intéressé et aux réclamants éventuels; il en informe également le bourgmestre ainsi que le président du Conseil. ; A la deuxième phrase, les mots le Gouverneur sont supprimés et les mots la décision de la Députation permanente sont remplacés par les mots la décision du Gouvernement ; A l alinéa 7, les mots de la Députation permanente sont remplacés par les mots du Gouvernement ; DCG /42, art. 4, En vigueur : ) Art. 21bis. <Inséré par L /30, art. 13, 008; En vigueur : > Dans le cas d un litige concernant un membre du conseil ou du bureau permanent d un centre public d aide sociale des communes de Comines-Warneton et de Fourons, les compétences de la députation permanente du conseil provincial sont, par dérogation à l article 21, exercées par le collège des gouverneurs de province, prévu à l article 131bis de la loi provinciale. Art. 22. Les membres du conseil de l aide sociale peuvent, en cas de négligence grave ou d inconduite notoire, être suspendus ou révoqués par la députation permanente, sur la proposition du conseil de l aide sociale, du (conseil communal) ou même d office. La suspension ne pourra excéder trois mois. <L /46, art. 13, 016; En vigueur : > (NOTE 1 : Pour la Région wallonne, dans l article 22, alinéa 1er, après les mots du conseil communal, sont insérés les mots du gouverneur, du Gouvernement ; DRW /40, art. 3; En vigueur : ) (NOTE 2 : Pour la Region wallonne, dans l article 22, l alinéa suivant est inséré in fine :
15 Dans les cas où elle est saisie d une proposition de suspension ou de révocation, la députation permanente statue dans un délai de trois mois à partir du jour où la proposition lui a été notifiée. Elle peut proroger ce délai de trois mois; la décision de prorogation ne produit ses effets que si elle est notifiée au conseil communal, au conseil de l aide sociale, au gouverneur et au Gouvernement avant l expiration du délai initial de trois mois. A défaut de notification d une décision dans le délai prescrit, éventuellement prorogé, le silence de la députation permanente est reputé constituer une décision de rejet de la proposition. Cette disposition ne s applique pas aux membres du conseil de l aide sociale de Comines-Warneton. La décision de prorogation est notifiée à l intéresse dans les huit jours. ; DRW /40, art. 3; En vigueur : ) Le membre intéressé est préalablement convoqué et entendu s il se présente; l avis du conseil de l aide sociale est demandé. (NOTE : Pour la région de langue allemande, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les alinéas suivants : Les membres du Conseil de l aide sociale peuvent, en cas de négligence grave ou d inconduite notoire, être suspendus ou révoqués par le Gouvernement, sur la proposition du Conseil de l aide sociale, du Conseil communal ou même d office. La suspension ne pourra excéder trois mois. Le membre intéressé est préalablement convoqué et entendu s il se présente; l avis du Conseil de l aide sociale est demandé. ; DCG /42, art. 5, En vigueur : ) La décision de la députation permanente est notifiée à l intéressé et communiquée au conseil de l aide sociale et au (conseil communal). Un recours au Conseil d Etat leur est ouvert dans les quinze jours de la notification. <L /46, art. 13, 016; En vigueur : > (NOTE : Pour la Communauté germanophone, à l alinéa 3, les mots de la Députation permanente sont remplacés par les mots du Gouvernement ; DCG /42, art. 5, En vigueur : ) (NOTE 3 : Pour la Région wallonne, dans l article 22, alinéa 3, première phrase, les mots et au conseil communal sont remplacés par les mots, au conseil communal, au gouverneur et au Gouvernement ; DRW /40, art. 3; En vigueur : ) (NOTE 4 : Pour la Région wallonne, dans l article 22, alinéa 3, la deuxième phrase est modifiée comme suit : Un recours au Conseil d Etat est ouvert à l intéressé, au conseil de l aide sociale et au conseil communal dans les quinze jours de la notification ou à l expiration du délai imparti à la députation permanente pour statuer. ; DRW /40, art. 3; En vigueur : ) (Lorsqu il s agit d un membre du conseil de l aide sociale de Comines-Warneton ou de Fourons, les compétences attribuées à la députation permanente du conseil provincial par les alinéas premier à trois sont exercées par le gouverneur de province, de l avis conforme du collège des gouverneurs de province prévu à l article 131bis de la loi provinciale.) <L /30, art. 14, 008; En vigueur : > Art. 22bis. <Inséré pour la Communauté flamande par DCFL /33, art. 2, En vigueur : > Par dérogation à l article 22, les dispositions suivantes sont applicables pour la Communauté flamande. La durée maximale de la suspension est de six mois. La sanction, prononcée par la députation permanente, produit ses effets dès sa notification au conseiller intéressé. L appel au Conseil d Etat n est pas suspensif. Art. 23. Le Conseil d Etat dispose d un délai de six mois après la réception de la requête pour statuer, suivant la procédure déterminée par le Roi, sur les recours introduits en application des articles 18, 21 et 22 de la présente loi.
16 Section 2. _ Du fonctionnement du conseil de l aide sociale. Art. 24. Le conseil de l aide sociale règle tout ce qui est de la compétence du centre public d aide sociale, à moins que la loi n en dispose autrement. Art. 25. <L /46, art. 14, 016; En vigueur : > 1. Le conseil de l aide sociale élit en son sein un président. 2. Les fonctions du président prennent fin lorsqu il démissionne de ses fonctions ou lorsque son mandat de conseiller prend fin. 3. En cas d absence ou d empêchement temporaires du président, ses fonctions sont assumées par le membre du conseil qu il désigne par écrit. A défaut d une telle désignation, le conseil désigne un remplacant parmi ses membres et, en attendant cette désignation, les fonctions de président sont exercées, s il y a lieu, par le doyen d âge. En cas de décès du président ou lorsque son mandat prend fin pour un motif autre que le renouvellement complet du conseil, il est remplacé par le doyen d âge jusqu à ce que le conseil ait élu un nouveau président. 4. Est considéré comme empêché le président qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d Etat, de membre d un Exécutif ou de Secrétaire d Etat régional, pendant la période d exercice de cette fonction. Le président empêché en raison de l accomplissement de son terme de service militaire actif ou de son terme de service civil en tant qu objecteur de conscience, est remplacé à sa demande adressée par écrit au bureau permanent, pendant cette période. Le président qui veut prendre un conge parental à cause de la naissance ou de l adoption d un enfant est remplacé à sa demande adressée par écrit au bureau permanent, pour la période visée à l article 19, alinéa Le Roi détermine l habit officiel ou le signe distinctif du président. (NOTE : En ce qui concerne la Communauté germanophone, les mots le Roi sont remplacés par les mots le Gouvernement ; DCG /42, art. 29, En vigueur : ) Art. 25bis. <Inséré par L /30, art. 15, 008; En vigueur : > Le président du conseil de l aide sociale des communes périphériques visées à l article 7 des lois sur l emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par l autorité communautaire compétente. Il prête le serment visé à l article 20 entre les mains du gouverneur de province. Lorsqu au moment de l installation du conseil après son renouvellement intégral, le président n est pas encore nommé, le conseil désigne un de ses membres pour exercer la fonction de président en attendant cette nomination. Art. 25ter. <Inséré par L /30, art. 16, 008; En vigueur : > 1. Tout président ou membre d un conseil de l aide sociale et quiconque exerce les fonctions de président d un conseil de l aide sociale dans les communes visees aux articles 7 et 8, 3 à 10, des lois sur l emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, doit pour exercer ses fonctions, avoir la connaissance de la langue de la région linguistique dans laquelle la commune est située, qui est nécessaire à l exercice du mandat visé. 2. Par le fait de leur élection ou de leur nomination, les mandataires visés au 1er sont présumés avoir la connaissance visée audit paragraphe. Cette présomption est irréfragable à l égard de tout mandataire élu directement par la population pour le mandat exercé et aussi à l égard du président qui, entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1989, a exercé un mandat de président pendant au moins trois années consécutives.
17 A l égard des autres mandataires, cette présomption peut être renversée à la demande d un membre du conseil de l aide sociale. Le requérant doit, à cette fin, apporter la preuve d indices graves permettant de renverser cette présomption et tirée d un décision juridictionnelle, de l aveu du mandataire ou de l exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle. 3. La demande visée au paragraphe 2 est introduite par voie de requête adressée à la section d administration du Conseil d Etat dans un délai de six mois à compter du jour de la prestation de serment comme président ou comme membre non élu directement ou du jour du premier exercice des fonctions de président en application des articles 25 ou 25bis, deuxième alinéa. 4. Le Conseil d Etat statue toutes affaires cessantes. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres règle la procédure devant le Conseil d Etat. 5. Si le Conseil d Etat conclut au renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef d un président du conseil de l aide sociale, il annule la nomination. Jusqu au renouvellement intégral du conseil, l intéressé ne peut plus être nommé président, ni en exercer les fonctions en application de l article 25 ou 25bis, alinéa deux. Si le Conseil d Etat conclut au renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef de celui qui exercer les fonctions de président en application de l article 25 ou de l article 25bis, il est censé ne jamais avoir exercé ces fonctions. Dans ce cas, les fonctions de président sont, à partir de la date de la notification de l arrêt, exercées par un autre membre du conseil en application de l article 25 ou 25bis, deuxième alinéa. Si le Conseil d Etat conclut au renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef d un membre du conseil de l aide sociale non élu directement, son élection est annulée. Jusqu au renouvellement intégral du conseil, l intéressé ne peut plus être élu. 6. La méconnaissance des dispositions du 5 par ceux à l égard desquels la présomption de connaissance de la langue est renversée, est considérée comme une négligence grave au sens de l article 22. Art. 26. <L /46, art. 15, 016; En vigueur : > 1. Le bourgmestre peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de l aide sociale. Il peut s y faire représenter par un échevin désigné par le collège des bourgmestre et échevins. Lorsque le bourgmestre assiste aux séances, il peut les présider s il le souhaite. 2. Une concertation a lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du conseil de l aide sociale et une délégation du conseil communal. Ces délégations constituent conjointement le comité de concertation. Elles comprennent en tout cas le bourgmestre ou l échevin désigné par celui-ci et le président du conseil de l aide sociale. (NOTE: Pour la Région wallonne, Dans l article 26, 2, l alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : Lorsque la concertation porte sur une matière relative à l hôpital, une délégation du comité de gestion et le directeur de l hôpital sont invités à assister à la concertation avec voix consultative. ; DRW /40, art. 4; En vigueur : ) Le Roi peut fixer les conditions et les modalités de cette concertation. Sauf dispositions contraires fixées par le Roi, la concertation susvisée est soumise aux règles fixées dans un règlement d ordre intérieur, arrêté par le conseil communal et par le conseil de l aide sociale. Les secrétaires de la commune et du centre public d aide sociale assurent le secrétariat du comité de concertation. (NOTE : En ce qui concerne la Communauté germanophone, les mots le Roi sont remplacés par les mots le Gouvernement ; DCG /42, art. 29, En vigueur : ) Art. 26bis. <L /46, art. 16, 016; En vigueur : > 1. Les matières
18 suivantes ne peuvent faire l objet d une décision du centre public d aide sociale qu après avoir été soumises préalablement au comité de concertation : 1 le budget du centre et ceux des hôpitaux qui dépendent de ce centre; (NOTE : Pour la Communauté flamande le point 1 est remplacé par la disposition suivante : 1 le plan pluriannuel et les budgets du centre, ainsi que le budget des hôpitaux relevant du centre; <DCFL /33, art. 2; En vigueur : indéterminée, non antérieure au > 2 la fixation ou la modification du cadre du personnel; 3 la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant qu elles puissent avoir une incidence financière ou qu elles dérogent au statut du personnel communal; 4 l engagement de personnel complémentaire, sauf en cas d urgence, conformément aux dispositions de l article 56; (NOTE 1 : Pour la Région wallonne, à l article 26bis, 1, le 4 est remplacé comme suit : 4 l engagement de personnel complémentaire sauf lorsqu il s agit du personnel de l hôpital ou que l engagement est effectué conformément aux dispositions de l article 56; ; DRW /40, art. 5; En vigueur : ). (NOTE : Pour la Communaute flamande, le 1, 4 de l article 26bis, est remplacé comme suit : 4 l engagement de personnel complémentaire, sauf en cas d urgence conformément aux dispositions de l article 56 ou lorsqu il s agit du personnel de l hôpital tel que visé à l article 94; DCFL /50, art. 2; En vigueur : > 5 la création de nouveaux services ou établissements et l extension des structures existantes; (NOTE 2: Pour la Région wallonne, au 1, Le 5 est complété comme suit : sauf s il s agit de l hopital dont les deux derniers comptes approuvés conformément à l article 89 ainsi que les prévisions budgétaires ne font pas apparaître un déficit; ; DRW /40, art. 5; En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté flamande, le 1, 5 de l article 26bis, est remplacé comme suit : 5 la création de nouveaux services ou établissements et l extension des structures existantes; <DCFL /50, art. 2; En vigueur : > 6 la création d associations conformément aux articles 118 et suivants; (NOTE : Pour la Communauté flamande, le 1, 6 de l article 26bis, est remplacé comme suit : 6 la création, l adhésion ou le retrait d associations conformément au chapitre XII (XIIbis ou XIIter); <DCFL /50, art. 2; En vigueur : > <DCFL /43, art. 2, 039; En vigueur : > 7 les modifications budgétaires dès qu elles sont de nature à augmenter (ou à diminuer) l intervention de la commune ainsi que les décisions qui tendent à aggraver le déficit des hôpitaux. <L /34, art. 1, 021; En vigueur : > (NOTE : Pour la région de langue allemande, au 1, 7, les mots ou à diminuer sont supprimés; DCG /42, art. 6, En vigueur : ) (NOTE 3 : Pour la Région wallonne, au 1, 7, les mots ou à diminuer sont supprimés ; DRW /40, art. 5; En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté flamande le point 7 est remplacé comme suit : 7 les modifications budgétaires, dès qu elles sont de nature à augmenter ou à diminuer l intervention de la commune, ainsi que les décisions concernant les hôpitaux qui tendent à aggraver leur déficit. <DCFL /33, art. 2; En vigueur : indéterminée, non antérieure au >) (8 le programme de politique générale visé à l article 72.) <ORD /50, art. 2, 054; En vigueur : > 2. Les matières suivantes ne peuvent faire l objet d une décision des autorités communales qu après avoir été soumises préalablement au comité de concertation :
19 1 la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant que les décisions concernées puissent avoir une incidence sur le budget et la gestion du centre public d aide sociale; (NOTE : Pour la Communauté flamande le point 1 du 2 est remplace comme suit : 1 la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant que ces décisions puissent avoir une incidence sur les budgets et la gestion du Centre public d Aide sociale; <DCFL /33, art. 2; En vigueur : indéterminée, non antérieure au >) 2 la création de nouveaux services ou établissements à finalité sociale et l extension des structures existantes. 3. La liste des matières, mentionnées aux 1er et 2, peut être complétée dans le règlement d ordre intérieur, visé à l article 26, La proposition soumise au comité de concertation et le procès-verbal de la réunion de concertation sont annexés à la délibération transmise à l autorité de tutelle. 5. Le comité de concertation veille à ce qu il soit établi annuellement un rapport relatif aux économies d échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d activités du centre public d aide sociale et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre. (NOTE : Pour la région de langue allemande, le 5 est abrogé; DCG /42, art. 6, En vigueur : ) (NOTE : Pour la Communauté flamande, le 5 est abrogé <DCFL /33, art. 2; En vigueur : indéterminée, non antérieure au >) Art. 26ter. <L /46, art. 17, 016; En vigueur : > A défaut de concertation dûment constaté du fait des autorités communales, le centre public d aide sociale statue, sans préjudice de l application de la tutelle administrative. Art. 27. (NOTE : voir plus loin d autres formes données à l article 27 par le Conseil de la Communauté germanophone et par le Conseil régional wallon.) 1er. Le conseil de l aide sociale (constitue en son sein) un bureau permanent qui est chargé de l expédition des affaires d administration courante et auquel il peut déléguer, en outre, d autres attributions bien définies. <L /46, art. 18, 016; En vigueur : > Sans préjudice de l application de l article 94, le conseil peut aussi constituer en son sein des comités spéciaux auxquels il peut déléguer des attributions bien définies. Toutefois, aucun comité spécial ne peut être constitué aussi longtemps qu un comité spécial du service social n est pas créé. (En outre, le conseil de l aide sociale peut prévoir, dans son reglement d ordre intérieur, la désignation au sein des comités spéciaux, de membres suppléants aux membres effectifs empêchés. Les membres suppléants doivent figurer dans le même acte de présentation que les membres effectifs concernés.) <L /34, art. 2, 021; En vigueur : > (NOTE : Pour la Communaute flamande, entre les alinéas 2 et 3, il est inséré l alinéa suivant : Sans préjudice de l application des articles 28, 3 et 84, 2, le conseil, le Bureau permanent ou les comités spéciaux peuvent également déléguer, aux gestionnaires de budget, des pouvoirs de gestion budgétaire bien définis. Le gestionnaire de budget approuve les factures afférentes au crédit dont il a la gestion. <DCFL /33, art. 3; En vigueur : indéterminée, non antérieure au >) (La délégation d attributions au bureau permanent ou aux comités spéciaux est exclue pour les décisions que la loi réserve expressément au conseil, pour les décisions soumises à l autorisation ou à l approbation d une autorité de tutelle ainsi que pour les décisions sur les objets suivants : (NOTE : Pour la Communauté flamande, à l alinéa 3 (devenu alinéa 4), les mots au Bureau permanent ou aux comités spéciaux sont biffés. <DCFL /33, art. 3; En vigueur :
20 indéterminée, non antérieure au >) 1 l aliénation, le partage et l échange de biens immobiliers ou droits immobiliers; 2 les emprunts, les transactions, les acquisitions de biens immobiliers et les placements définitifs de capitaux; 3 l acceptation des donations et legs faits au centre; 4 les marchés de travaux, de fournitures et de services dont la valeur est supérieure à : francs, dans le centre public d aide sociale de communes de moins de habitants; francs dans le centre de communes de à habitants; de francs dans le centre de communes de habitants et plus. (NOTE : Pour la Communauté flamande, l alinéa 3, 4 (devenu alinéa 4, 4 ) est abrogé. <DCFL /33, art. 3; En vigueur : indéterminée, non antérieure au >) Le Roi peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés ci-dessus.) <L /46, art. 18, 016; En vigueur : > (NOTE : Pour la Communauté flamande, l alinéa 4 (numérotation antérieure) est abrogé. <DCFL /33, art. 3; En vigueur : indéterminée, non antérieure au >) (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, les montants de francs, francs et francs sont remplacés respectivement par francs, francs et francs a l article 27, 1, alinéa 3, 4. <ARR /41, art. 1, 032; En vigueur : >) 2. Le bureau permanent reste en fonction jusqu à l installation du nouveau conseil. Les comités spéciaux peuvent être désignés pour une durée déterminée ou indéterminée, mais cette durée ne peut pas se prolonger au-delà de l installation du nouveau conseil. Les delégations d attributions peuvent toutefois être retirées à tout moment. 3. (Le bureau permanent, son président inclus, compte : 3 membres pour un conseil de 9 membres; 4 membres pour un conseil de 11 ou 13 membres; 5 membres pour un conseil de 15 membres. Pour chaque comité spécial, le nombre de membres est fixé par le conseil. Chaque comité ne peut toutefois, le président inclus, compter moins de : 3 membres pour un conseil de 9 membres; 4 membres pour un conseil de 11 ou 13 membres; 5 membres pour un conseil de 15 membres. Le président du conseil est de droit, et avec voix délibérative, président du bureau permanent et des comités spéciaux. Toutefois, le bureau permanent et les comités spéciaux peuvent, le président présent, désigner en leur sein un vice-président chargé de présider les séances en lieu et place du doyen d âge appelé à presider en vertu de l article 25. Les membres du bureau permanent et les membres de chaque comité spécial, autres que le président, sont désignés au scrutin secret et en un seul tour, chaque conseiller disposant d une voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé est elu. Sauf en cas de démission ou de perte du mandat de conseiller, les membres du bureau permanent et ceux des comités spéciaux sont désignés pour la durée d existence du bureau ou du comite dont ils font partie. Lorsque le mandat d un membre du bureau permanent ou d un comité spécial prend fin, il est pourvu à son remplacement, sauf lorsque ce membre était le plus âgé élu en cas de parité des voix dans le bureau permanent ou le comité spécial, par la désignation d un membre présenté sur le même acte de présentation dont il est question à l article 11, 1er. A defaut de membres proposés sur l acte de présentation visé à l alinéa 6 ou si le membre dont le mandat prend fin avait été élu au bureau permanent ou au comité spécial comme le plus âgé en cas de parité de voix, tout membre peut être élu.) <L /46, art. 18, 016; En vigueur : >