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Timestamp: 2018-09-21 11:45:18+00:00
Document Index: 48498784

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 22", "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 81"]

RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité – Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
371-PGPRSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité – Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre1
BOI-RSA-PENS-20-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-12T16:38:14.000+02:00
L'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que :
Compte tenu de leur caractère, le législateur a donc expressément exonéré de l'impôt les pensions ou allocations servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette exonération, qui figure présentement sous l'article 81-4°-a du code général des impôts (CGI), appelle les commentaires suivants.
Des majorations pour tierce personne peuvent être accordées, éventuellement, ainsi que des majorations pour enfants. Ces dernières sont allouées aux titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 %, pour chaque enfant jusqu'à 18 ans ou au-delà s'il s'agit d'enfants incurables. Elles sont égales au 1/8 de la pension de simple soldat (cf. article L19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
Le montant de l'indemnité de soins qui est révisé périodiquement figure au I-B-2.
- rente viagère mensuelle ou capital versé aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ainsi qu'aux orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).
L'exonération prévue par l'article 81-4° du CGI concerne aussi bien la pension d'invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension.
Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité (article D19 du code des pensions militaires d'invalidité).
De même, les militaires, les fonctionnaires de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, des pays d'outre-mer ainsi que les agents appartenant à d'autres organismes, mais dont le traitement ou le salaire reste à la charge d'une des collectivités ci-dessus énumérées, lorsqu'ils bénéficient de tout ou partie de leur traitement, salaire ou solde, peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à porter au taux annuel de l'indemnité de soins le montant total des émoluments qu'ils perçoivent (article D8 du code des pensions militaires d'invalidité).
Montant de l'indemnité au titre de l'année 2011
12 695,76 €
Compte tenu des possibilités d'option réservées aux fonctionnaires entre le régime du code des pensions militaires d'invalidité et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits des intéressés et de leurs ayants cause font l'objet d'un examen distinct (BOI-RSA-PENS-20-20-20-I-B-1-b).
Ce régime a été reconduit par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et figure actuellement sous l'article L34 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1933 confirmées par la loi du 13 janvier 1941, en vertu desquelles les pensions perçues en exécution de l'article 60-2° de la loi du 31 mars 1919 par les militaires, titulaires d'une pension d'ancienneté, atteints d'infirmités ouvrant droit à une pension d'invalidité sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'exclusion de la partie qui correspond à la durée des services, n'ont jamais été modifiées en ce qui concerne l'étendue de l'exonération fiscale. Il s'ensuit que, quelles que soient les dispositions contenues à cet égard dans le CGI, la part des pensions mixtes qui correspond à la durée des services ne saurait bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 5 novembre 1971, req. N° 79899).
Conformément aux articles L43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité, ont droit à une pension de conjoint survivant au taux normal :
Les victimes civiles de la guerre, c'est-à-dire les Français qui ont, par suite d'un fait de guerre, reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, bénéficient également des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (articles L193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
- les dommages causés aux biens et aux personnes à la suite des troubles survenus à Madagascar (articles 1er, 2 et 6 de la loi n° 54-420 du 15 avril 1954) ;
- les dommages physiques subis au Maroc par des personnes de nationalité française (articles 1er à 4 de la loi n° 59-964 du 31 juillet 1959) ;
- les dommages subis en métropole par les personnels de police par suite d'événements s'étant déroulés en Algérie (articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959) ;
- les dommages physiques subis par les personnes de nationalité française par suite des événements s'étant déroulés en Algérie (articles 1er à 3 de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 et article 13 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963).
Les pensions servies aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles de la loi du 24 juin 1919 sont affranchies de l'impôt par application de l'article 81-4° du CGI.
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