Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3127186.html
Timestamp: 2020-04-07 00:12:07+00:00
Document Index: 57483134

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 54', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 54', 'art. 28', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 54', 'art. 28', 'art. 54', 'ATF ']

2. Se ralliant à l'opinion de l'intimée, la cour ca ...
3. a) L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui ...
4. L'autorité inférieure a finalement laissé ...
2. Se ralliant à l'opinion de l'intimée, la cour cantonale a retenu, à juste titre d'ailleurs, que l'art. 28 de la "Charter Party" contient une clause compromissoire, et non de prorogation de for au sens de l'art. 17 CL. Comme l'observe pertinemment la recourante, cette qualification est toutefois dénuée d'incidence en l'espèce. En effet, les parties ne prétendent pas que le jugement de la High Court of Justice serait une sentence arbitrale, auquel cas il échapperait au régime de la reconnaissance et de l'exécution institué par la Convention de Lugano (art. 1er al. 2 ch. 4 CL; FF 1990 II 321, ch. 232; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. I, no 996; BERTI, Zum Ausschluss der Schiedsgerichtsbarkeit aus dem sachlichen Anwendungsbereich des Luganer Übereinkommens, in: Festschrift Vogel, p. 337 ss, spéc. 346 et les références citées par ces auteurs); or, dans l'hypothèse où un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage, sa décision tombe sous le coup des art. 25 ss CL (BUCHER, Droit international privé suisse, t. I/1, no 56; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 103 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 46 ad art. 1er CB/CL, ainsi que les références citées par ces auteurs; d'un autre avis: GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 318 et l'auteur cité). Il ne ressort pas de l'arrêt déféré que l'intimée aurait, dans ce contexte, soulevé l'exception d'arbitrage, si tant est qu'un tel moyen fût recevable au regard de l'art. 28 CL (pour la négative: GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 33 ss ad art. 28 CB/CL et les citations; critique: BUCHER, op. cit., no 680); il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ce point.
b) La sanction de ces délimitations est énoncée par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, à teneur duquel la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis (hypothèse qui n'est pas réalisée ici). En dépit de sa formulation large, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise que la situation où le tribunal d'un Etat membre des Communautés européennes a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne déroge pas - contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe posé par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'exécution ne saurait être refusée pour un motif tiré de la fausse application d'une règle de compétence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (DONZALLAZ, op. cit., no 195 ss, spéc. 202/203; GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 74 et KROPHOLLER, op. cit., N. 17 ad art. 28 CB/CL; KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 88/89; PATOCCHI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, p. 91 ss, spéc. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; JAYME/KOHLER, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, spéc. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'était pas habilitée à revoir la manière dont la juridiction anglaise a appliqué l'art. 17 CL.
a) Aux termes de l'art. 47 ch. 1 CL, la partie qui demande l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire. A moins qu'il ne résulte directement de la loi ou de la décision elle-même (cf. DROZ, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, thèse Paris 1971, no 598), le caractère exécutoire ne peut émaner que d'une déclaration postérieure au jugement, qu'elle soit ou non consignée dans un document séparé. En dépit des doutes exprimés par l'autorité cantonale, on ne voit donc pas en quoi l'attestation en cause, dressée conformément à la législation anglaise, ne remplirait pas les formalités conventionnelles (KROPHOLLER, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL et les citations); en paraissant exiger qu'elle soit "établie par le juge ayant rendu la décision", la cour cantonale pose en outre une condition qui ne peut se réclamer ni de la lettre (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL) ni de l'esprit du traité, qui est de faciliter la libre circulation des jugements au moyen d'une procédure simple et rapide dans l'Etat où l'exécution est requise (cf. arrêt de la CJCE du 4 octobre 1991, Van Dalfsen, aff. C-183/90, Rec. 1991 I p. 4743 no 21).
b) L'examen des conditions de l'art. 54ter al. 3 CL (cf. supra, consid. 3b) suppose que le chef de compétence conventionnel sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine soit identifiable. Aussi faut-il s'en tenir ici (art. 28 al. 2 CL), comme pour le motif de refus prévu par l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 4 p. 384), au principe que l'exequatur ne saurait être accordé lorsque le jugement ne comporte ni état de fait ni motifs, à moins que la règle de compétence ne puisse être déterminée d'emblée sur le vu du dossier (ibidem: "ohne weiteres aus den Akten ersichtlich"). De l'avis de la cour cantonale, cette dernière hypothèse n'est pas réalisée; à suivre son raisonnement, la norme attributive de compétence ne pourrait pas résulter d'une déclaration postérieure à la décision elle-même.