Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/boeuf_marc000634/5R/1989.html
Timestamp: 2019-06-24 10:21:50+00:00
Document Index: 322503216

Matched Legal Cases: ["l'article 63", 'art. 15', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 8']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marc BOEUF > Extrait de la table nominative 1989
- Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts jusqu'au 1er octobre 1989.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).
Proposition de loi, déposée avec M: Robert Laucournet, tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité et à modifier l'article 63 du code pénal [n° 312 (88-89)] (18 mai 1989) - Euthanasie.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au conseiller du salarié [n° 166 (89-90)] (20 décembre 1989) - Emploi.
- Projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 152 (88-89)] - (6 avril 1989) - Discussion générale (p. 65): actions entreprises par M. André Méric, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants - Loi du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance - Texte en projet : levée de la forclusion opposable aux demandeurs dont les services n'ont pu être homologués par l'autorité militaire avant 1951 - Conditions relatives aux témoignages sur lesquels doit se fonder la demande- Volonté de ne pas galvauder le titre de combattant volontaire de la Résistance, CVR - Votera ce projet de loi- Art. unique (réouverture de la possibilité de demander une carte de CVR aux personnes n'en ayant pas antérieurement fait la demande et dont les services n'ont pas été homologués par l'autorité militaire) (p. 78) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. André Jarrot (limitation dans le temps de l'application du projet de loi).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1471) : banalisation de l'acte de licenciement par la loi Séguin du 30 décembre 1986 - Caractère sélectif de la légère reprise de l'emploi en 1988 : augmentation du nombre de contrats à durée déterminée ; maintien d'un nombre élevé de licenciements économiques ; augmentation du nombre de travailleurs âgés sans emploi, principales victimes du chômage de longue durée - (p. 1472) : s'inquiète de l'affaiblissement de la notion même de droit au travail - Texte en projet : nouvel état d'esprit en matière de concertation ; participation des comités d'entreprise, par le biais de leur information, à la prévention du licenciement - Formation ; se félicite de l'entente entre les organisations syndicales, ouvrières et patronales pour les contrats de conversion- Protection des garanties individuelles ; en cas de litige ou de conflit, bénéfice du doute du juge attribué au salarié - Assistance apportée à l'entreprise par l'expert comptable, à la demande des institutions représentatives du personnel- Travail temporaire à durée déterminée - Sous-traitance- Fins de chantier - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1482) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de cet article - Cas des salariés âgés ou fragiles - Art. 1er quater (rôle des organisations syndicales dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1484) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 4 (extension à tout licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus du versement à l'UNEDIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 1489) : son amendement n° 40 : exonérations : cas de force majeure ; devenu sans objet - (p. 1490) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (cas d'exonération) - Art. 6 (plan social) (p. 1494) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 17 de coordination et n° 81 (suppression de l'obligation d'affichage du plan social sur les lieux de travail) - Art. 7 (plan social : pouvoir de proposition de l'autorité administrative) (p. 1496) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Art. 13 (délai imparti lorsque le comité d'entreprise fait appel à un expert comptable) (p. 1500): son amendement n° 41 : possibilité d'assistance de l'expert comptable par un expert technique ; adopté - Après l'art. 15 (p. 1502) : son amendement n° 42 : procédure de licenciement pour fin de chantier ; retiré - Circulaires ministérielles des 2 janvier et 2 juillet 1975 - Accord de branche pour les travaux publics du 29 octobre 1986 - Secteur du bâtiment - Art. 17 (critères régissant l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif; définition du licenciement pour motif économique) (p. 1503): se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (nouveaux critères : qualités professionnelles et handicaps) - Art. 18 bis (droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique) (p. 1507): son amendement n° 43, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : information de l'employeur par lettre recommandée; devenu sans objet - Art. 19 (assistance possible du salarié par un conseiller extérieur à l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas d'institution représentative) (p. 1509): se déclare opposé à l'amendement n° 27 de la commission (suppression de la disposition prévoyant l'assistance du salarié par une personne inscrite sur une liste dressée par le préfet en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise) - Problème de la représentation du personnel au sein des petites entreprises - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 1513): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 39 de la commission (durée du délai pendant lequel le salarié doit manifester le désir d'user de cette priorité) - Après l'art. 20 (p. 1514) : son amendement n° 44, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : conditions d'interdiction de l'embauche d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire dans les entreprises ayant procédé à un licenciement économique ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1516) : regrette la suppression par le Sénat des modifications apportées par l'Assemblée nationale - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
Nouvelle lecture [n° 423 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (p. 2243) : profondes novations apportées par ce texte : concept de gestion prévisionnelle de l'emploi, droit à la conversion - Appel à la responsabilité des partenaires sociaux - Amélioration des garanties individuelles des salariés en cas de licenciement ; problème de la représentation des salariés dans les petites entreprises - Licenciements pour fins de chantiers - Précarisation de l'emploi- Vote par le groupe socialiste du texte issu de l'Assemblée nationale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2251) : vote du groupe socialiste contre ce texte modifié par la commission des affaires sociales.
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2594, 2595) : persistance en France d'un taux de mortalité périnatale supérieur à celui des autres pays d'Europe de l'Ouest- Nécessaire politique de promotion de la santé maternelle et infantile ; signification de la modification de l'intitulé du projet par l'Assemblée nationale - Services départementaux de PMI : modernisation ; prise en compte du transfert de compétences de l'Etat aux départements ; responsabilité des conseils généraux - Renforcement du rôle du médecin de PMI - Collaboration entre l'école maternelle et les services de PMI - Extension à tous les départements de la contribution financière des caisses d'assurance maladie - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) - Art. L. 146 du code de la santé publique (mission des participants à la protection maternelle et infantile) (p. 2599) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (santé maternelle et infantile : suppression du terme « promotion ») - Art. L. 148 (service départemental de PMI) (p. 2600) : soutient l'amendement n° 12 de M. Claude Estier (catégories de personnel qualifié : suppression de la disposition renvoyant à la voie réglementaire la fixation des critères de qualification) - Art. L. 152 (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) (p. 2602) : sur l'amendement n° 6 de la commission (en cas de carence constatée, devoir du médecin responsable de rendre compte au président du conseil général), soutient le sous-amendement n° 13 de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2608) : en raison de certaines modifications adoptées par le Sénat, abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)]- (6 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3001) : nécessité de préciser et d'étendre les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Mise en place d'un certain nombre de mesures favorables à l'assuré ou à l'adhérent d'une mutuelle - Prise en charge des suites des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat - Situation de l'employé partant à la retraite, licencié ou victime d'une fermeture d'entreprise - (p. 3002) : interdiction pour l'organisme d'augmenter son tarif en raison de l'aggravation de l'état de santé du salarié - Article 7 et interdiction de surenchère entre les divers organismes de protection sociale - Existence d'assurés titulaires de plusieurs contrats et cumul des prestations acceptables s'il n'y a pas dépassement des frais engagés - Poursuite de la couverture du risque chômage prévue par des contrats anciens- Souci d'éviter la sélection des risques et la sélection des personnes, objet de ce projet - Redoute l'absence de représentation de la mutualité à la commission prévue à l'article L. 732-12 du code de la sécurité sociale - Constate que les compagnies d'assurance jouent un grand rôle en France alors que leur esprit est étranger à l'impératif de solidarité et de bénévolat de la mutualité - Souhaite que la mutualité soit reconnue à l'échelon européen - Estime que ce projet apporte des garanties certaines aux assurés et aux mutualités - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à son adoption - Art. 4 (maintien de la couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants droit) (p. 3009): soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Estier (plafonnement des cotisations des invalides, chômeurs et retraités dont l'affiliation est maintenue à titre individuel à leur demande) - Art. 5 (garantie viagère) (p. 3012) : soutient les amendements de M. Claude Estier, rédactionnel n° 38, et n° 39 (extension de la garantie viagère aux contrats individuels d'incapacité et d'invalidité) - Art. 7 (plafonnement des remboursements) (p. 3015) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 41 (impossibilité pour les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, d'excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré) et n° 42 (obligation pour l'assuré de donner connaissance à tout organisme qui le garantit de l'existence d'autres organismes le couvrant contre les mêmes risques et précision relative à la répartition de la charge de l'indemnisation entre les organismes) - Après l'art. 7 (p. 3016) : soutient l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (application des dispositions des articles 2, 6 et 7 de ce projet de loi quelle que soit la législation régissant le contrat) - Art. 8 (Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire) (p. 3018) : soutient l'amendement n° 44 de M. Claude Estier (désignation de l'un des deux membres de la Commission de contrôle choisis en raison de leur expérience en matière de prévoyance complémentaire, après avis du Conseil supérieur de la mutualité)- (p. 3020) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Claude Huriet, rapporteur (transfert aux juridictions judiciaires du contentieux de la Commission de contrôle des assurances) - Soutient l'amendement n° 45 de M. Claude Estier (définition des cas où la Commission de contrôle des institutions et mutuelles organiserait un contrôle conjoint avec la Commission de contrôle des assurances) - Art. 21 (modalités d'entrée en vigueur du titre premier) (p. 3026) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 du Gouvernement (exclusion du risque chômage du champ d'application de cet article) - Soutient l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (transformation en provision de la seule part des réserves qui ne corresponde pas à des bénéfices non distribués, propriété des actionnaires).
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3423) : souci du Gouvernement de favoriser le retour à l'emploi et de lutter contre l'exclusion professionnelle - Insertion professionnelle et sociale des jeunes - Mobilisation des employeurs, des collectivités locales et des organisations professionnelles pour lutter contre la marginalisation - Prise en charge par l'Etat des frais de formation - Rôle des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que des associations intermédiaires - Fait part de la préoccupation de nombreux parlementaires quant à l'augmentation des emplois précaires (missions d'intérim, contrats à durée déterminée) - Inadéquation des offres et des demandes d'emploi - Création d'emplois de plus en plus qualifiés du fait des avancées technologiques - (p. 3424) : craint que le chômage ne soit devenu un phénomène inéluctable de notre société - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 2 (contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-3 du code du travail (nature et forme du contrat de retour à l'emploi) (p. 3435) : son amendement n° 21 : dépôt du contrat auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE ; rejeté - Art. L. 322-4-4 (limites du recours au contrat de retour à l'emploi) (p. 3436) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (interdiction pour un employeur de recourir à ce type de contrat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédents pour des emplois similaires) - Art. 3 (contrat emploi-solidarité) - Art. L. 322-4-7 (objectif et bénéficiaires du contrat emploi-solidarité)(p. 3465) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour les administrations publiques de conclure des contrats emploi-solidarité)- Art. L. 322-4-8 (nature, modalités et conditions de rupture du contrat emploi-solidarité) (p. 3467) : son amendement n° 22 : cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée ; suppression de la possibilité de versement de dommages et intérêts en cas de rupture dudit contrat par l'employeur, après dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de l'emploi ; réservé puis adopté (p. 3474) - Art. L. 322-4-13 (remboursement forfaitaire par l'Etat de l'examen de médecine du travail pratiqué au moment de l'embauche) (p. 3469) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 13 de la commission et n° 45 de M. Hector Viron - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3475) : abstention du groupe socialiste sur le projet de loi ainsi amendé.
Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) (p. 4312) : budget cohérent avec la politique gouvernementale de lutte contre le chômage ; insertion des jeunes demandeurs d'emploi et des chômeurs de longue durée - Précarisation de l'emploi ; augmentation des contrats d'intérim - Revalorisation de la rémunération des contrôleurs du travail - Simplification des démarches administratives - Crédit d'impôt attribué aux entreprises qui procèdent à une réduction hebdomadaire du temps de travail - Crédits en faveur de l'emploi des handicapés - (p. 4313) : volonté du Gouvernement de faire de la formation professionnelle un instrument de promotion sociale et de lutte contre l'exclusion - Insertion professionnelle des jeunes - Contrat de retour à l'emploi - Crédit-formation - Lutte contre l'illettrisme - Augmentation de la dotation de décentralisation relative à l'apprentissage- Majoration des crédits de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Création de nouvelles missions locales pour l'emploi - Fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de la réforme de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Encouragement du partenariat local - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B (p. 4318): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-24 de M. Maurice Blin, rapporteur spécial (réduction des crédits du Titre IV relatif aux contrats emploi-solidarité).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4877) : examen hâtif des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre social ; réforme indispensable du travail parlementaire - (p. 4878) : déplafonnement des cotisations d'accidents du travail- Réforme de la sécurité sociale - Harmonisation des législations sociales européennes - Déficit du régime général de la sécurité sociale - Aide à domicile ; création prématurée du conseil départemental de l'aide ménagère - Revalorisation des pensions en 1990 - Allocations familiales - Revenu minimum d'insertion, RMI - Simplification souhaitable des prestations familiales - Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles, MST, dans les centres de planification et d'éducation familiale - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 1er (déplafonnement des cotisations d'accidents du travail) (p. 4885) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de Mme Hélène Missoffe (professionnels- du théâtre et du cinéma exclus du champ d'application de cet article) - Après l'art. 1er (p. 4888) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 75 du Gouvernement (dispositions spéciales prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er sur les employeurs)- Art. 2 bis (création de comités départementaux de l'aide ménagère) (p. 4890) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de M. Claude Estier - Art. 6 (revalorisation des pensions pour 1990) (p. 4894) : soutient l'amendement de suppression n° 25 de M. Claude Estier - Art. 9 (tarification applicable dans les unités et les centres de long séjour) (p. 4909) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 du Gouvernement (réouverture du délai de dépôt d'une demande d'admission à l'aide sociale) - Art. 16 (publication obligatoire par l'INSEE d'un indice des prix à la consommation hors prix du tabac) (p. 4920) : au nom du groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de cette publication et renforcement du dispositif existant dans la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4921) : déplafonnement des cotisations de la branche accidents du travail - Renforcement des rapports entre collectivités locales et caisses d'assurance maladie - Indexation des retraites sur les salaires - Dépistage et traitement des MST par les centres de planification et d'éducation familiale - Réglementation de la recherche biomédicale- (p. 4922) : au nom des sénateurs socialistes, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [n° 118 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Art. 1er (doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un certain contingent) (p. 4998) : augmentation de la durée hebdomadaire réelle du travail par le biais des heures supplémentaires favorisée par la reprise économique - Situation jugée inquiétante par les partenaires sociaux - Dimension européenne du droit du travail - Dispositions spécifiques à certains secteurs, notamment aux entreprises de transport - Après l'art. 8 (p. 5001) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 du Gouvernement (mise en oeuvre du régime d'assurance chômage pour les nouveaux contrats emploi-solidarité).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage [n° 79 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5032) : intervient au nom des trois sénateurs girondins - Défense des chasses traditionnelles, partie intégrante de l'héritage culturel des régions - Responsabilité des modifications profondes de l'environnement en ce qui concerne la disparition de l'habitat de la faune- Approuve la présente convention - (p. 5033) : craintes des organisations de chasseurs relatives aux contradictions et aux ambiguïtés qui pourraient survenir entre les directives de Bruxelles, les conventions de Berne et de Bonn et la législation française - Fait part des principales préoccupations des fédérations de chasseurs : conséquences de l'application stricte et brutale de la convention de Berne ; contradiction entre la législation nationale et l'application de la convention ; représentativité des chasseurs.