Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970922-159133
Timestamp: 2017-01-23 00:57:30+00:00
Document Index: 177313538

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 159133
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 159133
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 159133Numéro NOR : CETATEXT000007930314 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;159133 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler la décision en date du 7 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ;
2° de condamner le conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n ° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Jacques X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 527 du code de la santé publique que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens peut prononcer, notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer la pharmacie ; qu'ainsi les décisions de ladite instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6-1 de cette convention s'appliquent à la procédure suivie devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens et sont méconnues par l'article R. 5037 du code de la santé publique applicable aux audiences du conseil national de l'Ordre des pharmaciens et aux termes duquel "l'audience n'est pas publique" ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été prise après une audience non publique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le conseil national de l'Ordre des pharmaciens à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 7 avril 1994, par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a infligé à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois, est annulée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. M. Jean-Jacques X..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de la santé publique L527, R5037Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 159133Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. JapiotRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 22/09/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page