Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/t080(2019-06-02)f.php?map=1&df=2018-11-08
Timestamp: 2020-08-14 05:59:49+00:00
Document Index: 49570116

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 75', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 93', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 59', 'art. 77', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 76', 'art. 87', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 41', 'art. 72', 'art. 140', 'art. 114', 'art. 94', 'art. 81', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 90', 'art. 61', 'art. 70', 'art. 49', 'art. 36', "l'article 6", 'art. 8', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 74', 'art. 123', 'art. 123', "l'article 20"]

Il demeure entendu que la présente loi n'a pas pour but de réglementer les opérations ne tombant pas sous le coup de l'autorité législative de l'Assemblée législative du Manitoba.
L.M. 1989-90, c. 15, art. 76; L.M. 1992, c. 52, art. 75; L.M. 1993, c. 46, art. 86; L.M. 1994, c. 23, art. 42; L.M. 1995, c. 5, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 93; L.M. 2010, c. 29, art. 67; L.M. 2018, c. 34, art. 35.
Tout acheteur paie à Sa Majesté du chef du Manitoba, aux fins publiques du gouvernement, une taxe au taux suivant ou, si un taux fixé par règlement est en vigueur, au taux réglementaire :
d) 28,5 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac non visé aux alinéas a) à c.1).
L'acheteur qui acquiert du tabac auprès d'un marchand lui paie la taxe au moment où il reçoit le tabac.
Présente un rapport et verse la taxe sur le tabac conformément aux règlements tout autre acheteur qu'un :
La taxe payable sur le tabac, à l'exception des cigares, doit être calculée séparément sur chaque paquet.
La taxe payable sur les cigares doit être calculée séparément sur le prix de détail de chaque cigare, qu'il soit vendu en paquet ou non.
Pour l'application du présent article, aux fins de la détermination du montant de la taxe à payer sur un cigare, « prix de détail » s'entend du prix — exclusion faite des taxes exigibles au titre de la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les ventes au détail — que l'acheteur a payé à son égard ou, lorsque le prix ne peut être déterminé ou qu'aucun prix n'est payé pour le cigare, du prix que le ministre fixe à son égard ou pour ce type de cigare.
L.M. 1988-89, c. 19, art. 59; L.M. 1989-90, c. 15, art. 77; L.M. 1990-91, c. 13, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 35; L.M. 1992, c. 52, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 87; L.M. 1995, c. 5, art. 3; L.M. 2000, c. 39, art. 98; L.M. 2001, c. 41, art. 41; L.M. 2002, c. 19, art. 72; L.M. 2003, c. 4, art. 140; L.M. 2004, c. 43, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 94; L.M. 2009, c. 26, art. 81; L.M. 2010, c. 29, art. 68; L.M. 2011, c. 41, art. 64; L.M. 2012, c. 1, art. 90; L.M. 2013, c. 55, art. 61; L.M. 2014, c. 35, art. 70; L.M. 2015, c. 40, art. 49; L.M. 2018, c. 34, art. 36.
Lorsque le total des montants que doivent verser les collecteurs, les collecteurs adjoints et les marchands visés au paragraphe 9(2) comporte une fraction de cent, la fraction n'est pas exigible.
Pour l'application du présent article, « personne » s'entend notamment d'un acheteur.
Il est interdit d'avoir en sa possession — ou de faire en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
Ne contreviennent pas au paragraphe (2) :
Il est interdit de vendre des cigarettes ou du tabac à coupe fine à moins qu'ils ne soient mis dans un emballage marqué ou timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
Il est interdit de vendre des cigarettes individuellement ou en paquets de moins de 20.
Pour l'application du présent article, est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente, d'exposer pour la vente et de distribuer, que la distribution soit faite ou non moyennant une contrepartie.
Il est interdit d'avoir en sa possession — ou de faire en sorte qu'une autre personne ait en sa possession, notamment en l'y autorisant — des cigarettes ou du tabac à coupe fine destinés à la vente et dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
Ne contreviennent pas au paragraphe (1) les personnes qui prouvent :
Seules les personnes indiquées ci-après peuvent avoir en leur possession plus d'une unité de produits du tabac autres que des cigarettes ou du tabac à coupe fine :
Seules les personnes indiquées ci-après peuvent avoir en leur possession plus de cinq unités de tabac :
Nul ne peut, dans la province, vendre du tabac aux acheteurs ou avoir en sa possession du tabac dans le but de le vendre à des acheteurs, à moins d'être détenteur d'un permis en vigueur délivré par le directeur à cette fin et d'être collecteur ou collecteur adjoint.
Le permis de détaillant n'autorise la vente de tabac à des acheteurs, à l'endroit indiqué, que :
Nul ne peut, dans la province, vendre ou avoir en sa possession du tabac destiné à la vente en gros, à moins d'être détenteur d'un permis en vigueur délivré par le directeur à cette fin et d'être collecteur ou collecteur adjoint.
Il est interdit au titulaire d'un permis délivré sous le régime du présent article de vendre ou d'offrir de vendre du tabac en contravention avec l'article 6.3 de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter.
[Abrogé] L.M. 2012, c. 19, art. 8.
Nul ne peut dans la province, vendre du tabac à un détaillant, à moins d'être détenteur d'un permis de grossiste en vigueur délivré par le directeur.
Il est interdit aux détaillants d'acheter ou d'offrir d'acheter du tabac à un marchand qui n'est pas un collecteur ni un collecteur adjoint titulaire d'un permis en vigueur délivré en vertu du paragraphe (2).
Nul ne peut dans la province, vendre du tabac à un détaillant, à moins que ce dernier ne détienne un permis de détaillant en vigueur délivré par le directeur.
[Abrogé] L.M. 2009, c. 26, art. 83.
Le directeur peut délivrer une licence autorisant une personne à avoir en sa possession un nombre quelconque d'unités de tabac, y compris des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba, auquel cas il peut imposer les conditions ou les restrictions qu'il estime indiquées et notamment exiger que le titulaire de la licence :
Nul ne peut produire des marques ou des timbres pouvant être apposés sur des emballages de cigarettes ou de tabac à coupe fine et constituant une indication de marquage ou de timbrage à des fins fiscales pour le Manitoba, sauf dans la mesure où le permet une licence délivrée par le directeur.
Sauf dans la mesure où le permet une licence délivrée par le directeur, nul ne peut avoir en sa possession au Manitoba du matériel servant :
Le ministre peut nommer toute personne collecteur sous le régime de la présente loi.
Sont tenus de présenter une déclaration et de faire un rapport sur la taxe, de la percevoir ou de la remettre conformément aux règlements les détenteurs d'un permis de marchand en vigueur, à l'exception des marchands bénéficiant d'une exemption en vertu des règlements, qui :
9(3) à (4.1) [Abrogés] L.M. 1995, c. 5, art. 8.
9(5) à (9.2) [Abrogés] L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Le ministre peut conclure des accords avec les collecteurs, pour le compte du gouvernement. Ces accords énoncent toute chose que le ministre peut juger nécessaire ou utile, notamment les fonctions des collecteurs.
Un collecteur peut nommer comme adjoint tout détaillant ou grossiste titulaire d'un permis. Sauf dans les cas auxquels s'applique le paragraphe (12), le collecteur doit, sans délai, après la nomination d'un collecteur adjoint, aviser par écrit le ministre du nom et de l'adresse de la personne nommée.
Le marchand qui n'est pas collecteur :
9(13) à (17) [Abrogés] L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Chaque collecteur recueille :
Le collecteur qui vend un cigare au prix de gros et qui ne connaît pas le prix auquel il est ultérieurement vendu au détail est réputé avoir perçu, au titre de la taxe devant être perçue à l'égard de la vente au détail, un montant correspondant à la taxe qui devrait être versée par l'acheteur si le prix de détail représentait 120 % du prix de gros auquel le cigare a été vendu.
Chaque collecteur adjoint :
Le collecteur ou le collecteur adjoint qui omet de recueillir toute somme qu'il est tenu de recueillir est réputé, pour l'application de la présente loi, l'avoir perçue.
Le ministre peut enjoindre à un marchand qui a en sa possession du tabac destiné à la vente au moment où le taux de la taxe change :
Pour faciliter la collecte de la taxe et la remise du produit de celle-ci, le ministre peut prévoir dans l'accord conclu avec un collecteur conformément au paragraphe 9(10) une disposition suivant laquelle le montant d'argent que le collecteur est tenu de remettre au cours d'une période donnée, en tant que produit de la taxe, sera estimé comme le prévoit l'accord, et le paiement des sommes à valoir sur ce montant sera effectué conformément à l'accord.
À la fin de chaque période spécifiée dans l'accord, le ministre détermine le montant du produit de la taxe que chaque collecteur signataire a reçu ou qu'il aurait dû, de l'avis du ministre, recevoir au cours de cette période. Le collecteur est réputé avoir reçu ce montant.
[Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 98.
Lorsqu'il appert au ministre que le montant remis par le collecteur à l'égard d'une période spécifiée dans l'accord est inférieur au montant que ce collecteur doit remettre pour cette période, le ministre doit aviser le collecteur du montant de la moins-value. Le collecteur doit payer ce montant au ministre dans la semaine qui suit la réception de l'avis.
[Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 98.
[Abrogé] L.M. 2010, c. 29, art. 74.
13(8) et (9) [Abrogés] L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Le titulaire d'un permis de détaillant valide peut obtenir le remboursement d'un montant qu'il a payé ou remis au titre de la taxe qu'il doit normalement percevoir des acheteurs de produits du tabac mais qu'il n'a pu percevoir en raison de la perte des produits du tabac, laquelle perte est attribuable à un incendie, à un vol ou à une autre cause semblable, pour autant qu'il dépose auprès du directeur, dans les deux ans suivant la perte, une demande signée incluant les motifs qui la fondent, des éléments de preuve permettant de convaincre le directeur que le montant a été payé et que la perte est survenue et, dans le cas où quelqu'un d'autre agit au nom du détaillant, une autorisation écrite signée par celui-ci.
[Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Il est interdit au détaillant d'annoncer, de laisser entendre ou de dire au public ou à un consommateur, directement ou indirectement, que la taxe ou qu'une partie de celle-ci sera défrayée ou absorbée par lui, qu'elle ne sera pas comprise dans le prix de vente au consommateur ou, si elle est ajoutée, qu'elle sera remboursée en totalité ou en partie.
Pour l'application du présent article et de l'article 20.2, « acheteur » s'entend du particulier qui :
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba, conclure un accord avec le gouvernement du Canada à l'égard de l'application de la présente loi au Manitoba, relativement au tabac provenant de l'extérieur du Canada qu'un acheteur apporte ou fait apporter dans la province ou qui lui est livré dans la province.
Tout accord conclu entre le ministre et le gouvernement du Canada avant l'entrée en vigueur du présent article en ce qui concerne les questions visées au paragraphe (2) est réputé avoir été conclu en vertu du présent article.
Aux fins de la détermination du montant de la taxe payable sur un cigare en vertu du présent article, le prix de détail d'un cigare est réputé être le même que la valeur de ce cigare déterminée aux fins du calcul de la taxe payable sur le cigare en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) telle qu'elle est modifiée.
Les agents d'exécution sont autorisés à percevoir la taxe des acheteurs.
Sous réserve du paragraphe (4), un acheteur est tenu, au moment où il apporte du tabac au Manitoba, en fait apporter ou en reçoit livraison :
Aucune taxe n'est payable sur du tabac en vertu du paragraphe (3) si ce tabac n'est pas assujetti à une taxe en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) telle que cette section est modifiée.
L'agent d'exécution peut retenir le tabac de l'acheteur qui fait défaut ou qui refuse :
Si la taxe payable sur le tabac et les frais de retenue du tabac ne sont pas payés dans le délai prévu au paragraphe (5), le tabac est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Manitoba et il peut en être disposé selon les instructions du ministre.
Conformément aux modalités d'un accord conclu en vertu du paragraphe 20.1(2), le gouvernement du Canada est autorisé à :
Les agents d'exécution bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis et les fautes ou omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions qui leur sont conférés en vertu du présent article.
21 à 26.2
Les taux établis en vertu de l'alinéa (1)v) cessent d'avoir effet à la date de sanction d'une loi visant l'exécution du budget pour le prochain exercice. Si la loi n'a pas pour effet d'appliquer ces taux ou des taux supérieurs, les taux visés ne peuvent être augmentés par règlement au cours de cet exercice.
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1), à l'exclusion de ceux qui sont visés à l'alinéa (1)v), peuvent avoir un effet rétroactif dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet :