Source: https://issuu.com/celine.lecocq/docs/tub-1106
Timestamp: 2017-11-21 12:46:32+00:00
Document Index: 229915385

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 313', 'art. 33', 'art. 88', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 49', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 173', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 4', '§ 2', '§ 1', 'art. 19', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2']

Trait d'Union n°6/2011 by AVCB-VSGB - issuu
Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317
N° 2011/06-décembre 2011/janvier 2012
Crise de l'Europe : la solution est locale L’ASSOCIATION EN ACTION
Comme on peut le lire dans le rapport ci-contre, le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) clôture à Bruxelles ce 12 décembre son 60 ème anniversaire. En pleine crise de l'euro, cet évènement tombe à point nommé pour un débat public sur la gouvernance européenne et l'implication dans celle-ci des pouvoirs locaux, avec un échange avec, entre autres, le Président de la Commission José Manuel Barroso et la Présidente du Comité des Régions Mercedes Bresso.
La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubrique est relativement courte, du 25 octobre au 2 décembre.
En ces temps critiques, les pouvoirs locaux ont des messages à faire passer.
Le 16 novembre, le Conseil d'administration a reçu Monsieur Benoît Périlleux, Conseiller du Ministre-Président Charles Picqué, venu exposer divers aspects du Plan régional de Développement durable : l'articulation des plans, la procédure d'élaboration, les défis à relever, les modalités de mise en œuvre. Si divers sujets ont été abordés, notamment le rapport entre les projections démographiques et l'extension du réseau RER, le lien entre l'élaboration du PRDD et l'évaluation du PRD actuel d'une part, la révision du PRAS de l'autre, la discussion a surtout porté sur l'implication des communes dans le processus. Il apparait en effet que peu d'espace sera laissé aux communes pour s'exprimer en marge de la procédure légale de consultation publique, et que les contraintes s'imposant aux ateliers prospectifs tenus récemment pour accompagner la phase d'étude ne leur ont pas permis d'y être directement associées.
Leur détermination, d’abord, de ne pas subir le plus ou le tout du poids de la crise, de ne pas payer les pots cassés de l'euro, de résister à la tentation ô combien facile des Etats qui préfèrent s'appuyer sur leur souveraineté pour ne pas prendre les mesures qui s'imposent quand ils ne s'abritent pas derrière leurs pouvoirs locaux pour leur faire supporter les économies nécessaires. A cet égard, le dernier rapport de notre Conseil supérieur des Finances impute aux pouvoirs locaux une large responsabilité dans le déficit du pays. Outre que nous contestons ces chiffres et l'effort qui pourrait être sur cette base imposé aux communes, nous affirmons que ces dernières constituent au contraire un des meilleurs leviers de la relance : impact élevé sur les investissements et l'emploi, impact limité sur la dette. Plus, la stratégie de l'Union ne réussira qu’avec la participation active des acteurs locaux, seuls à même de concevoir des politiques efficaces à l'aune du terrain. La nouvelle gouvernance de l'Europe ne tiendra son pari que dans la mesure où elle s'appuiera sur des actions locales ciblées. Plus d'Europe certes, mais d’abord et surtout une participation forte des territoires à sa gouvernance. A coup sûr, cette territorialisation des politiques passe par le partage des tâches à tous les niveaux selon les règles de la subsidiarité, accompagnée des partenariats nécessaires entre les pouvoirs concernés : ce double principe doit balayer de haut en bas et de bas en haut la pyramide européenne.
Enfin, par leur proximité étroite avec la population, les pouvoirs locaux sont le trait d’union indispensable à la refondation de l’Europe comme espace citoyen. Comment une Europe lointaine pourrait-elle impliquer directement ceux à qui elle s’adresse ? Imaginer créer une citoyenneté européenne en se passant du niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est tout simplement une aberration. Notre Association souhaite que la rencontre de Bruxelles soit un momentclé de la refondation européenne. Celle d'une Europe qui renaitrait en donnant la parole à ses citoyens et à ses communes ! Heureux anniversaire !
C’est pourquoi il a été demandé qu'une consultation des communes puisse être organisée en amont de l'enquête publique. De manière concrète, il a été suggéré que les communes puissent s'exprimer sur les priorités régionales à l'échelle du PRDD et que des rencontres thématiques soient organisées où leurs représentants, qu'ils soient politiques ou fonctionnaires,
SOMMAIRE Plan régional de Développement durable : l'interview régionale . . . . . . . .7 Quatre communes reviennent sur la Semaine européenne de la Démocratie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Une prime de fin d’année ne peut pas être convertie sans conséquence en titres-repas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Les terrasses HORECA en voirie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Congo: état d’urgence sur l’état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24
pourraient exprimer des préoccupations locales. Cette demande fait écho à celle exprimée au terme de la rencontre entre responsables du PRDD et ceux des agendas locaux 21, qui s'était déroulée le 12 octobre, et dont il avait été rapporté à la précédente édition. Voyez aussi notre interview de la Cellule régionale de coordination du PRDD dans ce numéro
Effort budgétaire et Conseil Supérieur des Finances L'Association a réagi, par voie d'un communiqué de presse en date du 17 novembre, au rapport d'octobre du Conseil Supérieur des Finances (CSF). L’Association y exprime son étonnement sur les déficits prévus pour les pouvoirs locaux en 2012 et sur le calcul de l'effort budgétaire qui devrait être fourni pour assurer leur trajectoire budgétaire, soit 1,4 milliard € au niveau du pays ou 0,4 % du PIB. L’Association rappelle que les communes bruxelloises sont soumises à des règles d'équilibre budgétaire strictes fixées par la Nouvelle Loi communale et qu'elles respectent par ailleurs ces obligations, comme le prouvent leurs comptes globalement à l’équilibre à l’exercice propre et à l’exercice global. Une explication partielle de l’écart entre les chiffres du CSF et ceux des communes réside sans doute dans la méthodologie utilisée pour réaliser les projections. Le CSF analyse en effet les finances des pouvoirs locaux sous l'angle des normes comptables SEC95, lesquelles s'éloignent des règles fixées par la Nouvelle loi communale et par le Règlement général de la comptabilité communale. Cependant, selon les calculs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Association, le solde en normes SEC95 approche un déficit de 60 millions d'euros : il s'agit de la moyenne annuelle des comptes de 2004 à 2009. Les normes comptables utilisées conduisent le CSF à imputer aux pouvoirs locaux un effort financier d'autant plus injustifié que les budgets 2010 des communes bruxelloises sont à l'équilibre et que les budgets 2011 ne présentent qu’un très léger déficit (- 1 million €). La question primordiale est donc de savoir comment le CSF arrive à un tel chiffre. Le montant de l'effort prévu inquiète d'autant plus qu’il est impossible d’analyser les chiffres présentés vu le peu sinon l’absence d’informations fournies. En l'absence de précisions sur la méthodologie et les statistiques utilisées, l'Association conteste le montant d'1,4 milliard € prévu.
Le problème est que le montant ainsi établi pourra intervenir dans le calcul de la contribution des pouvoirs locaux aux objectifs du pacte de stabilité. A noter toutefois que le CSF est “pleinement conscient que l’objectif de solde budgétaire inscrit au Programme de Stabilité 2010 pour les pouvoirs locaux, à savoir une limitation de leur déficit 2011 à 0,2% de PIB” et donc un objectif d’amélioration de 0,2% de PIB également par rapport à 2010 “est sans aucun doute excessivement ambitieux et peu réaliste comparativement à la détérioration de 0,2% de PIB au minimum projetée en 2011 dans le Scénario de base. Il importera par conséquent au Pouvoir fédéral et/ ou aux Entités fédérées de compenser en 2011 un probable écart de réalisation au niveau des pouvoirs locaux par un effort additionnel permettant d’assurer que l’objectif global – un déficit ramené à 3,7% du PIB – soit bien atteint en 2011.” En conséquence, l'Association s’oppose à ce que l’on impose aux pouvoirs locaux des efforts injustes et injustifiés qui mettraient en danger les services rendus à la population, et demande à l'Etat fédéral et aux entités fédérées de prendre leurs responsabilités pour ne pas reporter sur les pouvoirs locaux une charge budgétaire due exclusivement à une modification des normes comptables.
Pension La loi réformant le système des pensions des agents statutaires communaux a été adoptée le 24 octobre 2011 et parue au Moniteur du 3 novembre. Cette réforme vise un financement durable du régime capable de couvrir les dépenses annuelles sans exposer de déficit. Les conditions et le droit à la pension restent inchangés. La réforme concrétise les orientations des discussions techniques auxquelles nos Associations avaient participé, et qui ont déjà à plusieurs reprises été abordées dans cette rubrique : fusion à terme des pools pour lisser les évolutions, réaffectation des réserves pour faciliter les transitions, équilibre entre cotisations de solidarité et de responsabilité, et meilleure prévisibilité des taux de cotisation. La réforme préserve les intérêts des communes bruxelloises en particulier par la fusion des pools qui va limiter les augmentations de cotisations du pool 2 où elles sont majoritairement engagées, ainsi que par l'introduction d'un équilibre entre cotisations de solidarité et de responsabilité, qui va bénéficier à celles qui ont veillé à maintenir un volume suffisant d'agents statutaires. Si la réforme adoptée est probablement la moins mauvaise possible pour nos communes dans le cadre des contraintes
posées, il n’en reste pas moins qu'elle emporte aussi de sérieux effets négatifs. La plupart de nos communes affiliées auront des cotisations à payer en sus des cotisations de base, et par ailleurs, celles qui décideraient de ne pas rejoindre le système auront à rencontrer une augmentation considérable des cotisations de leurs policiers. Un autre problème est celui de la procédure et du délai : à défaut d'y avoir explicitement renoncé au 15 décembre, communes et CPAS seront affiliés d'office. Le sens est clair : la renonciation est réversible, mais l'affiliation est irrévocable et le délai témoigne d'une précipitation qui contraste curieusement avec les atermoiements des années précédentes. L'Association s'est donc employée à une double démarche. D'une part, par un courrier du 15 novembre, elle a tenu à avertir les communes non affiliées du délai et de la procédure à suivre, dans un délai extrêmement court, pour renoncer à l'affiliation d'office si tel était leur souhait. D'autre part, en date du 28 novembre, elle s'est jointe à ses associations sœurs pour adresser au Formateur Elio Di Rupo, un courrier revenant sur celui du 9 septembre, à la lumière de la loi adoptée dans l'intervalle. Dans ce courrier, l'Association constate avec ses consœurs que l'adoption de cette loi constituait une étape urgente et indispensable en vue d'un financement pérenne des pensions des agents locaux, mais qu'elle ne suffit pas : seules en effet sont envisagées les recettes, mais les dépenses, à savoir les pensions elles-mêmes, ne sont pas abordées. Les Associations demandent dès lors l'examen de diverses propositions qu'elles formulent. Parmi les pistes évoquées, la mise en place de la pension mixte, reflet exact de la carrière partiellement contractuelle et partiellement statutaire de l'agent, soit une pension de travailleur salarié pour les années de régime contractuel et une pension publique pour les années de régime statutaire, l'introduction d'incitants pour encourager le personnel à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans, ou encore, l'élargissement de la base de calcul du montant de la pension, actuellement limité aux cinq dernières années prestées, aux dix dernières années prestées voire même à l'ensemble de la carrière accomplie, à l'instar du secteur privé. Plus fondamentalement, l’Association demande une intervention financière spécifique de l’Etat fédéral dans le financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux, de la même façon qu’il intervient dans le financement des pensions des travailleurs salariés ou encore des indépendants.
Le GTI Marchés Public reçoit un Golden Award Nous avons appris, mais il était alors trop tard pour en faire état dans la précédente édition, que le 18 octobre, le National Tender Day s'était clos avec la remise des “Tender Awards”, qui récompensent les bonnes pratiques en matière de marchés publics, par l'attribution du “Golden Award ” au Groupe de Travail et d’Information Marchés Publics de Bruxelles (GTI MP BXL). Ce prix a été remis par le Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Charles Picqué, en présence de nombreuses autorités publiques. Le GTI MP BXL est un groupe de travail qui rassemble les 19 communes de Bruxelles dans le secteur des marchés publics. Son but principal est la mise en commun des bonnes pratiques, des connaissances et des expériences dans le cadre du prescrit légal et du traitement des dossiers de marchés publics. Dès le début, notre Association a soutenu ce projet en dédiant une partie de son site web à l'hébergement des informations échangées par le groupe, via un accès réservé à ses membres. Il s'agit d'une vraie plateforme d'échanges entre la Ville et les communes bruxelloises. Outre les procèsverbaux de réunions, les slides des présentations, la législation, des tableaux synthétiques, on y trouve un grand nombre de modèles (cahiers spéciaux des charges, courriers, délibérations,...). Nous félicitons les gagnants pour ce “Golden Award” bien mérité et sommes heureux d'avoir apporté notre contribution à ce projet !
Forum sur les perspectives démographiques Le 2 décembre, l'Association a organisé, en partenariat avec Dexia Banque Belgique, un forum des décideurs communaux consacré aux perspectives démographiques de la Région et à leurs impacts sur les finances tant com-munales que régionales. Bruxelles rajeunit et vieillit en effet à la fois, deux phénomènes qui auront de multiples impacts, à commencer par ceux d'or-dre financier. La séance était placée sous la présidence de Marc Cools, président de l’Association. On a d’abord entendu le Professeur Patrick Deboosere, démographe à la VUB, détailler les divers aspects des évolutions démographiques, puis Monsieur Arnaud Dessoy, responsable Public Finance & Social Profit Research à Dexia Banque Belgique, a analysé les différentes voies par Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
lesquelles les évolutions démographiques impactent les recettes et les dépenses communales. Monsieur Stefan Cornelis, chef de cabinet du Ministre Jean-Luc Vanraes, a ensuite traité de leur impact sur les finances régionales, tandis que Madame Julie Lumen, directrice de cabinet adjointe du Ministre-Président Charles Picqué, et Monsieur Benoît Perilleux, attaché au cabinet du Ministre-Président Charles Picqué, ont traité respec-tivement de la collboration entre Région et communes et de la planification et de l'action de la Région pour répondre à ces défis. En dépit de la grève générale qui a empêché ce jour-là de nombreuses personnes de nous rejoindre, l'assistance était nombreuse et rendez-vous a été pris pour deux autres forums qui doivent prochainement être consacrés à de nouvelles facettes de cette problématique, notamment des problèmes liés à l'inscription dans les registres de la population et de l’impact de l’accroissement de la population sur la recherche de logement. Consultez dans ce numéro le programme des deux autres forums
60 ème anniversaire du CCRE Notre Association exerçant depuis juillet la présidence fédérale de l'Union des Villes et Communes Belges, mais du fait aussi de sa proximité, se trouve en première ligne pour l'organisation du 60 ème anniversaire du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), qui se clôture à Bruxelles ce 12 décembre. Le CCRE constitue la coupole européenne des associations de communes et régions ; il est présent dans 40 pays, dont le nôtre. Il mène auprès de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe une action de développement institutionnel en faveur des pouvoirs locaux et régionaux, défendant notamment les valeurs de l'autonomie et de la démocratie locales. Le fait que cet anniversaire se clôture à Bruxelles n’est pas le fruit du hasard : le CCRE a été fondé le 28 janvier 1951 à Genève, mais a dès l'origine été porté par des communes belges. Le fait qu'en 1913 la Belgique avait abrité la fondation de l'Union internationale des Villes témoigne aussi clairement de la tradition internationaliste de nos pouvoirs locaux. Ce 60 ème anniversaire se concrétise notamment par l'organisation d'un débat public sur la gouvernance européenne et la participation des pouvoirs locaux à celle-ci, un enjeu dont l'importance en ces temps de crise n’échappera à personne ; un temps d'échange est prévu avec, entre autres, le Président de la Commission José Manuel Barroso et la Présidente du Comité des Régions Mercedes Bresso. A l'heure où nous
écrivons ces lignes, il apparait que la rencontre se déroulera à bureaux fermés, les 434 sièges disponibles au bâtiment Charlemagne ayant été réservés, les Bruxellois n’étant pas de reste dans les inscriptions. La philosophie de cette rencontre fait l'objet de l'éditorial que l'on trouvera en tête de ce numéro. Notre Association est directement active sur les volets relationnels et logistiques qu'un évènement d'une telle envergure suppose, et multiplie les interventions pour faciliter l’organisation de cet évènement, auquel s'ajoutent la réunion du Comité directeur du CCRE et le volet social de la rencontre. Dans ce travail, elle s'appuie sur un partenariat étroit avec ses associations sœurs et le CCRE, ainsi que sur une aide financière appréciée de la part de Dexia Banque Belgique et de la Région de BruxellesCapitale.
Développement durable Les 8 et 9 novembre, l’Association s’est rendue à Bordeaux pour un atelier de l’Observatoire national français des agendas 21 locaux intitulé “Participation et Agenda 21 : combinaison réussie pour des territoires durables ?”. A l’invitation de 4D, une association française de promotion du développement durable, notre Forum est intervenu dans un groupe de travail qui se penchait sur l’articulation entre les initiatives citoyennes et les démarches institutionnelles de participation. Le 18 novembre, l’Association organisait l’atelier “Pistes pour intégrer le développement durable dans un CPAS”. Une vingtaine de participants se sont vu présenter des bonnes pratiques émanant de CPAS bruxellois : “Récréart”, un projet alliant insertion socioprofessionnelle et réemploi de textiles, “ECO and Co”, une initiative de guidance énergétique des publics défavorisés, ou encore “Les goûters sains”, une action de sensibilisation des jeunes à l’alimentation saine. La matinée s’est clôturée par une animation-débat autour de la question “Quels changements peut apporter le dévelop-pement durable ?”. Depuis 4 ans, la Région aide financièrement et méthodologiquement les communes et CPAS bruxellois à développer des projets et des actions de développement durable. Ce soutien s'est concrétisé au travers de l'appel à projets Agenda Iris 21. Grâce aux quatre éditions de l'appel, 16 communes et 7 CPAS ont intégré la démarche. Celle-ci leur a permis de mettre en place des programmes d'actions et quantité de projets. Ce subside étant renouvelable pendant 4 ans, les premiers lauréats arrivent en bout de course.
Faisant écho au souhait de notre Association, la Région tient néanmoins à prolonger le coup de pouce et lance, pour eux, une nouvelle possibilité de subside qui a pour objet la mise en œuvre d'actions à dimension environnementale faisant partie d'un plan d'action Agenda 21 local. Les projets, à introduire pour ce 13 janvier au plus tard, devront porter sur la mise en œuvre d'une ou plusieurs actions du Plan d'actions Agenda 21 ayant pour enjeu principal une thématique environnementale, le montant maximal du subside étant de 15.000 €.
Mobilité L’Association a organisé le 21 novembre dernier une réunion entre l’IBSR et les services communication, mobilité et gardiens de la paix des communes bruxelloises. L’objectif était d’améliorer la diffusion de l’information relative à la campagne “Go4zero” organisée par l’IBSR via de nouveaux canaux et de nouveaux outils en fonction des attentes des communes. Le groupe de travail qui réunissait 6 communes a été très productif, et l’IBSR est repartie avec plein de nouvelles idées dans ses cartons ! Le volet des formations en mobilité a bien été couvert au cours de cette période. Comme les années précédentes, le cycle de formations dispensé en français ce 22 novembre et en néerlandais le 29 sur “la remise à niveau du Code de la route” a remporté un franc succès, comme en témoignent les listes d’attente. Les cyclistes n’étaient pas en reste puisqu’une formation “Le code de la route vu sous l’angle du cycliste” a également eu lieu le 16 novembre, à l'intention des policiers et des cyclistes, mais de nombreux gestionnaires de voiries communales s'y étaient également inscrits. Le Moniteur de la mobilité et de la sécurité routière n°32 relatif à la “mobilité scolaire” est sorti de presse ! Nous vous invitons à y découvrir les nouvelles actions mises en pratique dans diverses écoles bruxelloises grâce à l’enthousiasme et au dynamisme de nombreux acteurs. Vous aurez aussi l’occasion de faire un tour d’horizon de ce qui se fait en Flandre en découvrant le “Jaarboek verkeersveiligheid 2011” édité par la Vlaamse Stichting Verkeerskunde. Pour ne pas faire de jaloux, la Région wallonne est également à l’honneur, avec le résumé des nouveaux concepts en termes de mobilité scolaire auprès des communes et écoles wallonnes.
Coopération Après la précédente réunion du groupe de travail RDC le 13 septembre à Bruxelles, c’est cette fois à Viroinval, dans la
Province de Namur, que s’est tenue le 17 novembre la dernière réunion dudit groupe. Réunissant 6 communes bruxelloises et 10 wallonnes, ses activités se sont depuis quelques mois inscrites dans une logique de décentralisation. L’intérêt de cette démarche est de mettre en valeur, à tour de rôle, le partenariat hôte et ses expériences spécifiques en matière de coopération, tout en sensibilisant en interne l’ensemble des organes de la commune hôte à leur implication dans un programme collectif de coopération. Quelle que soit la taille des entités, toutes contribuent en effet par le même programme à un objectif commun en RDC : augmenter la couverture de la population en matière d’état civil. Cette démarche de décentralisation, ici au Nord, est en pleine cohérence avec l’approche interculturelle que sous-tendent les actions de coopération communale : découvrir et chercher à comprendre la commune partenaire dans toutes ses dimensions. Avec 16 partenariats qui se situent à des stades d’avancement différents, l'échange d’expériences et la mutualisation des informations et des outils constituent une des priorités. Il était dès lors essentiel de faire un bilan à ce stade et d’avoir une vision de ce que chacun attend de ces rencontres pour rendre les interventions en RDC plus efficaces. Cette réunion a permis en outre de recueillir les attentes par rapport à ces groupes pour la dernière année du programme CIC en 2012, ainsi que, déjà, pour le prochain, qui s'étendra de 2013 à 2015. Voir notre interview de la Ville de Bruxelles à propos de sa coopération avec Kinshasa relativement à l’Etat civil Dans le cadre du même programme, s’est tenue à Diourbel, au Sénégal, du 26 au 28 octobre, une réunion de plateforme des communes belges et sénégalaises partenaires, avec de notre part, les communes d’Anderlecht, Berchem et Molenbeek. Pour rappel, l’objectif commun du programme au Sénégal est de renforcer les capacités des communes sénégalaises partenaires à planifier, gérer et structurer de manière participative le processus de développement local. Ce programme est construit autour de 7 résultats intermédiaires, dont l’élaboration de plans de développement, la mise en place d’un bureau de coordination du développement local et la recherche de sources de financement endogènes ou exogènes. Le temps était venu, à la veille d’une évaluation externe attendue en 2012, d’effectuer un état des lieux des réalisations jusqu’à ce
jour. L'exercice a eu le mérite de clarifier les produits réalisés, mais aussi de redéfinir les priorités d’ici la fin du programme. A côté de cet état des lieux, la réunion de Diourbel visait à préciser les contours d’un projet-pilote de fonds de développement. En effet, dans les politiques de développement local, il manque le plus souvent un instrument plus flexible, orienté directement vers les projets productifs, pour appuyer financièrement, à une échelle plus micro, les initiatives de développement émanant de petits groupements organisés (femmes, agriculteurs, commerçants, etc.). Ces derniers n’ont en règle générale pas accès aux sources de financement classiques proposées sur le marché ou par les grandes institutions. Les débats ont été éclairés par l’expérience de la Coopération technique belge, qui a appuyé des instituts de microcrédit dans certaines régions du Sénégal. L’ensemble des partenaires, laissant de côté leurs attentes propres, ont apporté leur pierre à la construction de ce nouvel édifice. L’objectif est qu’à moyen terme l’initiative puisse bénéficier à tous au Sénégal, voire dans d’autres pays du prochain programme. Les Associations bruxelloise et wallonne ont lancé une évaluation de leur programme pluriannuel de coopération internationale communale. Le bureau externe chargé de l’évaluation a pour mission d’analyser les processus de programmation, de suivi et d’évaluation mis en place pour la gestion du programme 2009-2012 et de proposer sur cette base des recommandations pour l’élaboration du suivant, couvrant la période 2013-2015. Le comité d’accompagnement de l’étude, composé de représentants des associations et de la Direction générale de la Coopération au Développement, ainsi que d’un expert externe de l’Université de Liège, s’est fixé comme objectif de déposer les premières conclusions dès mars 2012. En effet, les premiers ateliers de programmation pour la période 2013-2015 devront se dérouler entre avril et juin 2012 et fort logiquement s’appuyer sur ces premiers résultats.
Semaine européenne de la Démocratie locale L'édition 2011 de la Semaine européenne de la Démocratie locale offre décidément beaucoup de motifs de satisfaction. On espérait une percée qualitative plus que quantitative, mais avec 90 actions menées, et 19 communes et 6 CPAS participants, on a eu les deux. Le thème des droits humains a manifestement inspiré de nombreuses actions innovantes, au nombre desquelles on notera en particulier la multiplication des actions collectives. Notre Association a fait la synthèse des actions menées, relayé cette information auprès du Conseil de
l'Europe, qui est aux sources de la campagne, et note avec fierté que 17 des 90 actions bruxelloises ont été reprises au catalogue des actions exemplaires que le Conseil de l’Europe véhiculera bientôt dans ses 47 pays membres. Un article au cœur de ce numéro illustre quelques-unes des actions menées par les communes et les CPAS engagés dans cette campagne. Mais on peut toujours s’améliorer et c’est pourquoi le 24 novembre s’est tenue avec les responsables locaux une réunion d'évaluation, de quoi préparer la campagne suivante même si l'on en n’attend le thème qu’en janvier prochain. Nombreux y ont été les CPAS et les communes venus rapporter leurs impressions : beaucoup de belles actions menées cette année grâce au thème très porteur des droits humains, mais aussi au dynamisme et à la motivation des acteurs de terrain. La Semaine devient petit à petit la vitrine de ce qui se fait tout au long de l’année en matière de citoyenneté et de démocratie au sein des communes, ce à quoi s’ajoute également une série d’actions devenues récurrentes au fil des années car très appréciées du public. Pourtant, elle est encore en recherche de sens, sans doute du fait de son jeune âge. Elle n’est pas encore assez connue du public ni reconnue au sein des communes et CPAS. Son appellation abstraite pour beaucoup et la période pendant laquelle elle s’organise restent un handicap, notamment pour le milieu scolaire. La discussion a toutefois dégagé diverses pistes pour contrecarrer ces difficultés, notamment en termes d'organisation ou de communication. Autant de bonnes idées à mettre en place dans les communes et les CPAS comme au sein de notre Association et de la Région. Elles sont dûment engrangées et on ne manquera pas de les mettre en pratique dès 2012 !
CPAS La Ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle a informé en date du 21 novembre les Fédérations de CPAS que le Gouvernement allemand avait confirmé son acceptation du compromis qui permettra de poursuivre en 2012 et 2013 le Programme européen d’Aide aux plus démunis à partir du budget de la Politique agricole commune. Le programme d’aide alimentaire est ainsi sauvé pour deux ans et les 11 millions d’euros prévus pour la Belgique pourront être attribués via le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB). C’est un soulagement pour toutes les organisations dont les CPAS bruxellois qui œuvrent dans le cadre de l’aide alimentaire et nous devons rendre hommage au travail effectué par tous ceux qui ont, par leurs actions, permis ce renversement de situation. Ceci ne règle cependant pas les problèmes nationaux de stockage pour lesquels nos Fédérations avaient également interpellé la Ministre. Nous apprenons à ce sujet suite page 27
ÉCHO DE LA RÉGION
PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Fin novembre, l’Association rencontre la Cellule régionale chargée de coordonner l’élaboration du Projet de PRDD. Rencontre avec Myriam Cassiers et Adeline Van Kerrebroeck, de la Cellule PRDD au sein de l’Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction Etudes et Planification.
Plan Régional de Développement Durable Le PRDD est un plan stratégique. Il fixe des orientations destinées à guider l’action des pouvoirs publics et du secteur privé. Le PRDD servira de cadre à l’ensemble des décisions concernant Bruxelles. Cet outil de pilotage de l'action publique régionale se décline en 3 grandes étapes : 1. Elaborer une vision du futur de la Région (à partir d’un état des lieux de la situation) ; 2. Définir les objectifs stratégiques pour concrétiser cette vision ; 3. Déterminer les mesures opérationnelles pour réaliser ces objectifs.
Adeline Van Kerrebroeck (à gauche) et Myriam Cassiers (à droite)
“Le Plan Régional de Développement Durable de la Région de Bruxelles-Capitale (PRDD) traduira le projet de ville, c’est-à-dire les grandes priorités d'actions de la Région Bruxelles-Capitale aux horizons 2020 et 2040. Le PRDD est l’occasion de poser un regard sur la ville de demain et de développer une vision concertée pour Bruxelles. Celle-ci traduira une volonté de renforcer la cohésion socio-économique, en s’appuyant sur les piliers du développement durable que sont le social, l’économique et l’environnemental.“ Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a chargé l’Agence de Développement Territorial et la Direction Etudes et Planification de l’Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement ainsi que l’Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse d’organiser l’élaboration du projet de PRDD. Le processus passe par quatre grandes étapes : 1. La réalisation d’un diagnostic de la situation existante 2. Un exercice de prospective comportant : a. un volet participatif : panel citoyen et ateliers prospectifs regroupant les acteurs régionaux. b. la réalisation d’études spécifiques, dont l’étude “Bruxelles-Métropole“ 3. La rédaction de l’Avant-projet de Plan et du Rapport d’Incidence Environnemental (c’est l’étape qui débute à parution du Trait d’Union) 4. L’adoption du PRDD : discussion au sein du Gouvernement, adoption du Projet de Plan, enquête publique, consultation des différentes instances, amendements et adoption finale du PRDD. En 2009, le Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale a annoncé son intention de modifier totalement le Plan Régional de Développement qui avait été élaboré en 2002. La Déclaration d’intention de modification totale du PRD énonce les grands axes du nouveau PRD à élaborer. L’adjonction du qualificatif “durable“ marque d’ailleurs la direction à prendre. Cette volonté régionale est exprimée dès l’accord de Gouvernement 2009-2014 et réaffirmée dans les Déclarations de politique générale 2009, 2010-2011 et, comme nous l’évoquions dans notre précédent Plus d’info Trait d’Union, 2011-2012. Un site Internet permet de suivre l’évolution du PRDD : www.bruxellesplus10.be Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
Les ateliers prospectifs tenus depuis quelques mois sont maintenant terminés. L’administration est en pleine rédaction de la synthèse de ces travaux. Quelles en sont à ce jour les principales lignes de forces ou tendances remarquables ?
pose également la question de la densité de l’habitat, et d’une densification nécessaire pour absorber l’essor démographique. -
Adeline Van Kerrebroeck : Six grandes lignes de force se dégagent, de manière transversale aux cinq défis établis dans la note d’intention qui ouvrait le chantier du PRDD 1.
Ce qui nous amène à la dernière tendance, celle de la diversité qui doit aussi encourager la mixité et la cohabitation. La mixité ne peut être imposée mais doit viser le respect de chacun et la recherche d’un équilibre pour éviter à la fois le repli sur soi et l’homogénéisation
Le polycentrisme met l’accent sur l’importance du développement de pôles de proximité afin de renforcer l’habitabilité de la ville, mais aussi la spécialisation et la mise en réseau de quelques pôles (économiques, universitaires, culturels, ….) situés à travers l’aire métropolitaine.
L’attractivité : la Région doit développer celle-ci tant au niveau économique que culturel et touristique et profiter de son rôle international comme levier.
La résilience, notamment eu égard à la durabilité : il faut se donner une capacité à s’adapter aux changements climatiques. Cela implique notamment des choix et développements en termes de mobilité et d’habitabilité, mais aussi des choix de développement économique. Cette résilience doit d’ailleurs également se comprendre au niveau économique afin de trouver la meilleure adéquation possible entre formation et emploi. Le PRDD devra donc trouver une mécanique d’adaptation aux évolutions.
Adeline Van Kerrebroeck : Les ateliers ont vraiment constitué une démarche intéressante. C’était une première, le précédent PRD n’ayant pas connu de démarche similaire à cette échelle, tout était donc à inventer. L’exercice est limité, il se déploie dans un laps de temps assez court et peut engendrer des frustrations, mais, même imparfait, il était important de le mettre sur pieds car la matière est complexe. Pour nous, c’est l’occasion de rassembler les acteurs et les forces vives, de les écouter et d’intégrer des idées, des enjeux. Cela peut également favoriser une adhésion au futur projet de ville.
L’interdépendance, par rapport aux autres Régions. L’aire métropolitaine est plus importante que la Région comprise dans ses seules frontières. Les accords sur la sixième réforme de l’Etat s’engagent sur la voie d’une zone métropolitaine. Le PRDD sera au diapason de ces tendances car il est évident, pour ne citer qu’un exemple, que l’augmentation démographique attendue ne limitera pas ses effets aux frontières régionales. Il y a un intérêt à voir discutées en commun certaines matières. Le PRDD doit tenir compte de l’hinterland. A cet égard, une étude sur ce sujet a justement déjà été menée. A cette occasion, nous avons demandé aux Régions flamande et wallonne leurs projets pour les zones adjacentes à Bruxelles. L’habitabilité, c’est à dire l’attention à porter à la préservation de la qualité de vie en ville, à la fois dans l’accès aux services, la mesure des nuisances, la préservation voire la création d’espaces verts ou encore une attention pour la qualité des espaces publics. Cela
Dans le même ordre d’idée, quel regard portez-vous sur ce travail de prospection ? A-t-il permis de faire émerger des idées innovantes, des constatations nouvelles, des solutions originales, etc. ? Quelles sont les avantages de cette formule de participation des acteurs de la société civile ?
Les ateliers permettent par la confrontation d’acteurs très divers un débat qui englobe les problématiques soulevées sous différents angles. On ne recherchait pas du neuf à tout prix ; je crois qu’on peut aussi voir ces ateliers comme des chambres de résonnance dans lesquelles s’affirment des idées qui prennent ensuite le temps de murir avant d’être ou non conservées. Ils nous ont permis aussi de réfléchir avec moins de contrainte, et de sortir du cadre strictement bruxellois. Des acteurs économiques par exemple ne veulent pas limiter la réflexion aux frontières institutionnelles. Sans transformer le monde ou faire émerger des idées que personnes n’avait soupçonnées, les ateliers ont quand même permis de faire ressortir certains éléments vus comme importants par les participants. Dans sa Déclaration d’intention ouvrant le chantier du PRDD, le Gouvernement avait identifié cinq défis qu’on retrouve peu ou prou confortés au sortir des ateliers. Les ateliers ont cependant rapidement séparé la mobilité de l’environnement, le premier, par son ampleur s’affirmant en problématique nécessitant un traitement et un atelier distincts.
1 Soit les défis de l’environnement, l’essor démographique, l’emploi, la lutte contre la pauvreté et la dualisation, et enfin le défi de l’internationalisation.
A propos de mobilité – mais cette remarque vaut pour d’autres ateliers – comment avez-vous traité le sujet, sachant que de nombreux instruments existent déjà, comme le Plan Iris II, le Plan Vélo, ou bien sont en cours de réalisation, comme le Plan Piéton. Adeline Van Kerrebroeck : Le fait que le PRDD dépasse le seul enjeu de la mobilité permet justement de replacer cette problématique dans un contexte plus global, par exemple en mettant en perspective la mobilité avec les questions d’aménagement du territoire. Les plans existants ne sont d’ailleurs pas ignorés, ils font partie des éléments dont on se sert en atelier.
La prospection en atelier va-t-elle réorienter la rédaction de l’Avant-Projet de PRDD. Quels sont les autres éléments qui serviront pour rédiger l’Avant-Projet de Plan ?
Adeline Van Kerrebroeck : la synthèse des ateliers ne va pas “réorienter” la rédaction, puisque celle-ci suit la fin des ateliers. Elle va tout simplement l’alimenter. Tous les éléments arrivent en même temps ou se suivent de peu : les conclusions des ateliers, les visions prospectives “Bruxelles, Métropole 2040” 2 et les études spécifiques sur la densification, les immeubles élevés, les espaces publics, la reconvertibilité des immeubles de bureau et l’hinterland. Enfin, le document initial, “Etat des lieux de la Région de Bruxelles-Capitale” 3, qui précédait les ateliers, reste également une pièce pertinente.
Quel est l’échéancier du PRDD ?
Myriam Cassiers : quasiment tous les éléments étant désormais disponibles, nous devrions avoir déterminé le fil rouge de la suite du contenu du PRDD pour Noël. En parallèle, nous entamons le Rapport sur les Incidences Environnementale (RIE) sur lequel nous reviendrons.
En ligne de mire, le but est d’arriver à un Projet de PRDD pour l’automne 2012. L’enquête publique et le processus de consultations des différentes instances dureront à peu près un an, ce qui nous amène à un PRDD pour l’automne 2013.
Les communes, non spécifiquement représentées aux ateliers prospectifs 4, ont demandé une meilleure implication dans le processus d’élaboration, sans attendre l’enquête publique du Projet de PRDD. Comment répondre à ce souhait ? Myriam Cassiers : le Cabinet a entendu les demandes formulées par les communes lors d’un atelier Développement durable, organisé par l’Association le 12 octobre dernier, où leur avait été présenté l’état d’avancement du PRDD. Le représentant du Cabinet a ensuite rencontré le Conseil d’Administration de l’Association. Même si les modalités restent encore à finaliser, il semble qu’on s’accorde à ce que d’une part la Région demande aux communes de s’exprimer d’initiative sur les éléments qu’elles veulent voir figurer au PRDD. Les communes ont d’autre part demandé à ce que la Région réunisse autour de 4-5 thèmes des personnes de références désignées par les premières. Ainsi les communes seraient, au moins partiellement, consultées en amont de l’enquête publique.
Qui “fait” le PRDD au niveau régional ?
Myriam Cassiers : le PRDD est un projet du Gouvernement. C’est donc celui-ci qui effectuera les arbitrages.
A partir de janvier, rédaction de l’Avant-projet de PRDD et la réalisation du RIE.
Le travail est cependant préparé par l’Administration via un binôme entre la Direction Etudes et Planification de l’AATL (DEP) et l’Agence pour le Développement du Territoire (ADT) d’une part et de l’autre. Les deux départements se répartissent le travail, entre organisation des ateliers et coordination des études. Ils se réunissent ensuite pour la rédaction de l’Avant-projet.
L’Avant-projet et le RIE devraient donc être terminé pour l’été. Ensuite, l’avant projet de plan sera débattu au Gouvernement.
En gros, une dizaine de personnes de l’Administration, répartie pour moitié à l’ADT et pour l’autre à l’AATL, sont chargées du dossier. Toutes ne travaillent d’ailleurs pas
2 L’étude “Bruxelles-Métropole 2040” a pour objet l’élaboration d’une vision territoriale métropolitaine à long terme (2040) et la définition de propositions stratégiques de mesures à mettre en œuvre à très court terme (fin de cette législature, soit 2014), à court et à moyen termes (horizon du PRDD 2020) qui permettront d’atteindre la vision territoriale métropolitaine de long terme (2040). L’analyse est faite à l’échelle de la zone RER et cet exercice débouchera sur un (des) scénario(s) sur l’avenir de la “métropole”. Les pistes se déclineront au niveau du territoire et à l’échelle métropolitaine. Trois bureaux d’étude ont travaillé de manière indépendante mais en parallèle sur le même objet. On retrouve ces trois études sur www.urbanisme.irisnet.be Ô Les règles du jeu Ô Les plans de développement Ô Le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) Ô Bruxelles-Métropole 2040 3 “Plan régional de Développement durable – Phase préparatoire - Etat des lieux de la Région de Bruxelles-Capitale”. Ce document a été publié dans “Les cahiers de l’ADT”, n°10. Il est disponible sur www.bruxellesplus10.be 4 Hormis la représentation de l’AVCB, qui a mandat de protéger leurs intérêts mais pas de représenter chacune d’elles. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
exclusivement au PRDD, certaines étant affecté à d’autres dossiers comme l’Etude Canal ou encore la révision du PRAS. Concernant ce dernier, il est d’ailleurs intéressant, pour la cohérence de l’ensemble, que les mêmes personnes participent à ces deux dossiers. Les études préalables servent ainsi aux deux dossiers.
Le qualificatif “durable” différencie le PRDD de son prédécesseur, le PRD. Dès son entame, le PRDD prend donc une tournure marquée. Quels sont les changements par rapport au PRD en termes de méthodes, d’outils, de résultats attendus ? Myriam Cassiers : la démarche participative, qui introduit une concertation avec les acteurs concernés par les politiques, est déjà en soi une caractéristique qui nous place sur la voie de la durabilité. Ensuite, je relèverais l’attention constante portée à la transversalité des thématiques : le PRDD est un plan où tous les éléments doivent s’imbriquer, ce qui n’est pas simple. Enfin, nous recherchons cet équilibre entre les trois piliers du développement durable, à savoir l’environnement, le social et l’économique.
A un autre niveau, cette nouvelle mouture s’inscrit dans l’évaluation incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Celle-ci est imposée par la Directive européenne 2001-42 5, via un Rapport d’incidence environnementale (RIE) qui sera réalisé en parallèle à l’écriture de l’Avant-projet. Le RIE analyse la situation environnementale existante au sens large , compare cette dernière avec l’impact des projets et mesures prévus et apporte des recommandations ou propose des alternatives. C’est en quelque sorte une analyse en amont de l'impact des mesures projetées. Elle constitue donc une aide à la prise de décisions. Concrètement, le RIE est réalisé par l’Admi-
nistration avec l’assistance d’un bureau d’études. Ce travail débutera en janvier et doit se terminer pour juin.
Si le PRDD est un plan destiné à guider l’action publique en posant des choix politiques valable à long terme, et si le PRAS en est sa traduction réglementaire, implémentant les solutions précédemment dégagées, quelles difficultés (ou opportunités) rencontrez-vous dans l’élaboration simultanée des deux outils ?
Myriam Cassiers : le PRDD chapeaute l’ensemble des plans. Actuellement, nous travaillons en parallèle à une adaptation du PRAS, qualifiée de “démographique”. C’est à dire qu’on l’adapte partiellement pour autoriser du logement dans des zones où il n’était précédemment pas autorisé. En outre, d’autres adaptations permettront aussi des modifications pour le plateau du Heysel ainsi que pour l’affectation du triangle Delta. En effet, on ne peut pas se permettre d’attendre la finalisation du PRDD pour répondre à ces enjeux. C’est aujourd’hui qu’il faut répondre au défi démographique et c’est aujourd’hui aussi que doivent se décider les affectations des zones précitées. Ce PRAS démographique est attendu pour l’automne 2012. Mais bien entendu, une fois le PRDD terminé, une nouvelle mouture du PRAS sera entreprise, complète cellelà. Le PRDD signalera d’ailleurs les points à modifier dans le PRAS.
10 On a vu émerger ces derniers mois et années des conflits régionaux (projets concurrents de pôle commerciaux, projet flamand d’élargissement du Ring, etc.), dont les prémisses d’une solution politique structurée se trouvent dans la "Déclaration de Politique Générale" du 1er décembre 2011 6. Ce document décide en effet du principe de création future d’une zone métropolitaine. Le PRDD embrasse-t-il aussi des problématiques interrégionales (notamment eu égard aux chapitres sur la Mobilité ou l’Economie) ? Myriam Cassiers : même si, par absence de volonté politique d’autres régions ou par manque de structures, c’est difficile, il n’en reste pas moins qu’on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion portant sur la zone métropole de Bruxelles, malgré le fait que le PRDD énonce des politiques portant uniquement sur le territoire régional bruxellois. Nous devons prendre en compte l’hinterland.
5 Directive 2001/42/CE du Parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JOCE 21/7/2001. Pour retrouver cette Directive : http://eur-lex.europa.eu 6 Les négociations en vue de former un Gouvernement fédéral ont abouti et le “Projet de Déclaration de Politique Générale” du 1er décembre 2011 intègre l'accord institutionnel pour la 6e réforme de l’Etat “Un état fédéral plus efficace et des entités plus autonomes” du 11 octobre 2011. Pour la zone métropolitaine, voire la Déclaration de Politique générale du 1er décembre 2011, partie I, chapitre 2 (BHV et Bruxelles: solution communautaire durable), point 2.5 : Bruxelles et son hinterland.
11 Décrété fonction faible à protéger dans le précédent PRD, le logement l’est-il encore dans le nouveau projet de PRDD ? Doit-on s’attendre à voir émerger de nouvelles fonctions faibles ? Myriam Cassiers : ce qui est indéniable, c’est qu’il y aura de nouveaux habitants à loger. Donc, même si c’est déjà une fonction forte, il reste un besoin en logement dans la Région. A côté de ça, le PRDD doit aussi parvenir à trouver un équilibre avec les autres fonctions urbaines, notamment économiques, lesquelles dépassent d’ailleurs comme on l’a dit les strictes frontières régionales. On est davantage dans la recherche du type d’économie à privilégier. Des pistes existent comme celles des filières “vertes” (par exemple, celles de recyclage, de traitement de déchets, de réemploi) ou “blanches” (la recherche, la santé), les “TIC” (technologies de l’information et de la communication) ou encore “créatives” (la culture, le tourisme, la mode). Il faut s’attendre à l’avenir au dévelopement d’une économie fonctionnelle en milieu urbain (où l’on vend des services plutôt que d’acheter des biens, par exemple les voitures Cambio). Ce débat sur l’emploi du sol est essentiel. On devra dire ce que l’on veut privilégier. Sans doute moins les
industries lourdes que celles qui s’insèrent mieux dans un tissu urbain en densification. Mais l’exercice reste difficile, certaines entreprises ont effet besoin d’espace pour leurs agrandissements ultérieurs éventuels.
Comment et à quel moment sera associé la population au processus de réalisation du PRDD ? Myriam Cassiers : hormis les ateliers prospectifs, qui conviaient des acteurs sociaux particuliers, nous avons aussi organisé un panel avec 35 citoyens recrutés sur base d’une grille permettant de faire émerger un panel représentatif. Trois séances ont été organisées où ont surtout été discutés les thèmes de la sécurité et du logement. Ce panel a bien fonctionné. Ultérieurement, il y aura évidemment l’enquête publique, laquelle sera accompagnée d’une exposition visant à expliciter le Projet de PRDD.
Propos recueillis par Philippe Delvaux. (avec l'aide de Philippe Mertens)
SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE : BILAN 2011 La 4 ème édition bruxelloise de la Semaine européenne de la Démocratie locale s’est récemment achevée. Organisée par les communes et coordonnée par l’Association, l’événement se fait remarquer au niveau européen par l’ampleur que lui réservent les pouvoirs locaux bruxellois, qui y associent de surcroît de plus en plus souvent leurs CPAS. Nous revenons sur l’événement pour un compte-rendu subjectif invitant quelques communes à tirer un micro bilan.
Deux actions Berchemoises
Catherine Ramakers, responsable du service Affaires Européennes :
Serge Verstraeten, responsable de la Maison de la Participation et de la Citoyenneté :
La caractéristique saillante de cette Semaine ?
Les droits humains sous l’angle de la migration
“Un trait marquant et récurrent de cet événement est sans aucun doute l’entraide et la collaboration entre les acteurs concernés. En ces temps difficiles où chacun aurait tendance à se replier sur lui-même, il est agréable de se rappeler que l’on n’est pas seul et c’est lors du montage d’un tel projet qu’on constate que la réalité rejoint ce souhait.”
“Notre évènement phare s’est tenu le soir du mercredi 12 octobre : 350 personnes ont en effet assisté à la fameuse pièce de théâtre “La vie c’est comme un arbre” de Rachid Hirschi et Mohamed Allouchi. Une pièce qui raconte l’histoire de trois jeunes Marocains (Hamid, Azouz et Abdelhak) dont l’objectif est de rejoindre l’Eldorado européen : Bruxelles. Le public fut d’emblée conquis : des rires et des émotions partagés entre toutes ces personnes d’horizons culturels différents. Un dialogue s’amorça par la suite entre les jeunes du quartier Hunderenveld et les acteurs. L’Agence Locale pour l’Emploi avait pour sa part invité une vingtaine de ses travailleurs à assister à la pièce. Certaines des écoles des communes avoisinantes avaient également pu proposer à quelques-uns de leurs élèves de participer à l’événement.”
Les innovations “L’innovation de 2011 a consisté en la rédaction et la création de fiches pratiques portant sur certains des droits de l’Homme, point de départ d’un projet de plus grande envergure. En effet, celles-ci ont remporté un tel succès auprès de la population que de nouvelles fiches se créeront selon que les besoins d’information sur l’un ou l’autre sujet se feront ressentir et ce tout au long de l’année prochaine. Lors de la prochaine Semaine elles seront particulièrement mises en évidence comme étant la vitrine des activités que la commune offre à ses habitants.”
Parfois, des ratés “Plusieurs visites guidées du cimetière étaient organisées afin de faire découvrir aux visiteurs un lieu d’une grande beauté et de les informer quant aux modes de sépultures. Malheureusement, de mauvaises conditions météorologiques eurent raison de ces actions. Chacune des actions développées à l’occasion de la Semaine européenne de la Démocratie locale 2011 a permis d’avancer un peu plus sur le long chemin de la Démocratie. Certaines ont rencontré un franc succès, d’autres moins - voire pas du tout mais qu’à cela ne tienne, l’analyse de chacune d’entre elles nous a permis de déterminer les pistes porteuses et les manquements. Ce diagnostic nous permettra de grandir, ensemble, pour les éditions futures.”
La participation des jeunes, un enjeu souvent mis en avant par les communes lors de la Semaine “Le jeudi, ce fut au tour des vingt jeunes conseillers du Conseil Communal des Enfants de participer à une activité de la Semaine européenne de la Démocratie locale grâce au support et à la collaboration de l’asbl Vormen. Ce Conseil Communal des Enfants est une initiative originale de Berchem-SainteAgathe, puisqu’il s’agit du seul Conseil bilingue en Belgique ! Depuis le mois de février, les jeunes de 6 ème primaire travaillent à élaborer un projet à destination de tous les enfants de la commune. En avril, c’est donc un parcours vélo choisi par les enfants qui sera inauguré. Un véritable éveil à la démocratie locale, dans lequel s’insérait parfaitement l’animation organisée par l’asbl Vormen destinée à conscientiser les jeunes conseillers aux droits de l’enfant.” En avril, c’est donc un parcours vélo choisi par les enfants qui sera inauguré. Un véritable éveil à la démocratie locale, dans lequel s’insérait parfaitement l’animation organisée par l’asbl Vormen destinée à conscientiser les jeunes conseillers aux droits de l’enfant.” Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
Deux actions Molenbeekoises La journée Slam - nouvelle forme artistique découlant de la poésie et introduite en Belgique depuis une décennie Bernadette Lejeune, responsable du Service Participation :
Anderlecht Aurore Moerman, chargée de projet à la Cellule Participation :
Comment travailler le thème des Droits de l'Homme “Nous avons la chance d'avoir une section locale d'Amnesty International qui a été très active lors de la Semaine. Ils disposent de beaucoup de matériel de sensibilisation aux Droits de l'Homme comme des expositions et des vidéos. Grâce à eux, nous avons également pu offrir aux habitants une soirée spectacle avec un One Woman Show qui parle de la dignité humaine par la voix d'une sans-abri. La thématique des Droits de l’Homme a rencontré un grand succès auprès des asbl de la commune qui ont profité de la Semaine pour sensibiliser leurs publics, enfants, jeunes et adultes.”
Mettre en évidence nos services et activités “Si la thématique change chaque année, nous n'en oublions pas pour autant le principe de base qui est de renforcer la connaissance que les citoyens ont de leurs collectivités locales et de d'encourager la participation citoyenne. Cela nous tient à cœur, étant donné que le projet est géré par la Maison de la Participation dans notre commune. Nous profitons donc de cette semaine pour mettre en avant des services qui sont proposés par l'administration communale et qui sont peu connus. C'est ainsi que nous avons inauguré une épicerie sociale en 2009 et que nous étions heureux, cette année, de pouvoir mettre en avant de nouveaux ateliers qui s'y développent. En ce qui concerne la participation citoyenne, nous n'oublions pas les comités de quartier et les habitants actifs dans nos programmations. Nous profitons également de la Semaine pour mettre en avant certaines dynamiques participatives, comme ce fut le cas l'an passé avec le lancement de l'Agenda 21 local.”
“un spectacle par le groupe “Apropode” était proposé et accessible à tous publics. Cependant, des évènements dans le quartier ont quelque peu affecté la visibilité de l’évènement qui n’a pas eu le succès escompté. Auparavant, nous avons proposé aux jeunes un atelier d’écriture de Slam afin d’aborder des thèmes en rapport avec la démocratie locale. Cet atelier était encadré par un professionnel du Slam et habitué à travailler dans des régions ou des écoles dites précarisées. Les jeunes ont donc pu s’entraîner aux différentes techniques de diction avant d’écrire un texte et de le présenter devant leurs camarades. Cette activité a, elle, suscité beaucoup d’enthousiasme et pourrait être reconduite à plusieurs reprises dans l’année.”
Relier la Semaine à l’année du Volontariat… Geoffrey Guse, Chargé de projet participation citoyenne : “nous avons organisé un après-midi au dépôt Oxfam de Beekant afin de mettre en avant l’engagement citoyen. Nous avons proposé aux personnes de venir visiter le fonctionnement d’un magasin de seconde main et l’importance de ce type de commerce pour une grande partie de la population, notamment à Molenbeek. Les participants pouvaient également déguster des produits Oxfam équitables et calculer leur empreinte écologique. Cette activité a aussi permis de mettre en avant le travail des volontaires et de créer de nouvelles vocations, puisque deux personnes se sont inscrites ce jour-là.”
Quel regard porter sur l’opération “Toutes ces activités rencontrent des succès divers. Nous nous sommes rendu compte, par exemple, qu'il est difficile d'avoir beaucoup de monde lors des activités “tout public”. Mais il est important de garder des activités ouvertes à tous et nous avons parfois été surpris, comme lors de la balade organisée l'an passé, en collaboration avec la commune de Molenbeek, entre les potagers collectifs de nos deux communes. Celle-ci a connu un succès incroyable. Après 4 ans, la Semaine Européenne de la Démocratie Locale n’est pas encore très connue du grand public. Nous espérons qu’au fil des ans, elle pourra se faire une place dans le calendrier des événements reconnus, comme la Semaine de la mobilité ou les Journées du patrimoine. Cela permettra de donner plus de visibilité à toutes nos activités.”
Si depuis ses débuts, Bruxelles est reconnue par le Conseil de l’Europe comme étant une des plus dynamiques parmi les villes participantes à l’évènement, elle se cherche toujours auprès du public bruxellois. Malgré les belles actions organisées lors de cette édition 2011 et le succès qu’elles ont rencontré, les citoyens ne réalisent pas encore qu’elles prennent place dans le cadre de la SEDL. Aussi, faire connaître et reconnaître la Semaine comme évènement à part entière est aujourd’hui l’objectif majeur à atteindre. Cette année déjà plusieurs communes ont conçu des actions “visibles”. Ainsi un concours auprès des commerçants portant sur la démocratie avec un focus sur la Semaine, plusieurs expositions dans les salles des guichets, le bus des droits de l’enfant à l’attention des écoles sillonnant les communes, des stands d’infos sur les marchés, un mini quiz sur l’Europe et la démocratie, … ont côtoyé les actions dites plus classiques afin que cette Semaine soit remarquée par le plus grand nombre. Celles-ci seront reproduites et développées davantage lors des éditions suivantes. Une attention particulière sera aussi portée auprès du personnel communal qui côtoie la population de manière à ce qu’il diffuse l’information concernant la Semaine. Enfin les canaux de communication seront également revus et améliorés pour mieux faire connaître la Semaine comme événement incontournable.
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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 24.10.2011 au 04.12.2011 AFFAIRES SOCIALES CPAS 25.10.2011 Circ. du SPF Intégration sociale Optimalisation du contrôle interne grâce à la prise en compte des conclusions du service d'inspection - Réf. Circulaire / Contrôle interne 260745 [NOVAPRIMA] 19.08.2011 AR portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour 2011 M.B.,28.11.2011 184553
Maisons de repos et de soins [Commission communautaire commune] 21.10.2011 AM déterminant le contenu des formations que les directeurs des établissements d'accueil ou d'hébergement pour des personnes âgées doivent suivre M.B.,03.11.2011 260613 12.09.2011 Avenant n° 6 au Protocole 3 du 13.06.2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux art. 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire M.B.,09.11.2011 260743
DIS ENVIRONNEMENT Avis - Arrêt n°133/2011 du 14.07.2011 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle rel. à l'art. 29, par. 1er, de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30.12.2009 M.B.,28.11.2011 261285 Etrangers 20.10.2011 Circ. de Fedasil - Instruction relative à la suppression sur base volontaire du lieu obligatoire d'inscription pour les résidents avec une procédure d'asile en cours et un séjour ininterrompu dans une structure d'accueil d'au moins 6 mois 260488 08.12.2011 AM mod. l'AM du 18.03.2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'AM du 17.05.1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers M.B.,28.11.2011 259657 12.09.2011 Loi mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné M.B.,28.11.2011 261256 07.11.2011 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B.,28.11.2011 261259 14.11.2011 Circ. abrogeant la circ. du 15.09.2005 rel. au séjour des mineurs étranges non accompagnés M.B.,28.11.2011 261274
20.10.2011 AGRBC portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans: l'art. 40 de l'ordonnance du 25.03.1999 rel. à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, l'art. 313septies COBAT, inséré par l'ordonnance du 19.03.2009, l'art. 33 de l'ordonnance du 07.06.2007 rel. à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'art. 88 de l'ordonnance du 03.07.2008 rel. aux chantiers en voirie M.B.,31.10.2011 260547 FINANCES / TAXES 07.11.2011 Loi portant des dispositions fiscales et diverses M.B.,10.11.2011 260061 PERSONNEL 24.10.2011 Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et mod. la loi du 06.05.2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives M.B.,03.11.2011 260173 13.11.2011 AR pris pour les années 2012, 2013 et 2014 en exécution des art. 16, al. 1er, 2), et 22, par. 3, de la loi du 24.10.2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 06.05.2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives M.B.,18.11.2011 260993
16.11.2011 Circ. n° 610 - Allocation de fin d'année 2011 [base légale: AR 28.11.2008] 261038 M.B.,21.11.2011 16.11.2011 Circ. n° 611 - Allocation de fin d'année 2011 [base légale: AR 23.10.1979] 261041 M.B.,21.11.2011 14.11.2011 AR mod. diverses dispositions réglementaires rel. à la redistribution du travail et aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat M.B.,28.11.2011 261264 Avis - Arrêt n°132/2011 du 14.07.2011 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle concernant l'art. 32tredecies de la loi du 04.08.1996 rel. au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 10.01.2007 M.B.,28.11.2011 261280 14.11.2011 AR portant exécution des art. 49, 50 et 51 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi M.B.,30.11.2011 261402 17.11.2011 ACCCF 2011/713 rel. à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'écochèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du non-marchand, adoption des critères de répartition et engagement du montant global. M.B.,02.12.2011 261496 PERSONNEL DE POLICE 25.10.2011 Circ. GPI 69 concernant le report des congés de 2011 et l'octroi de certains congés en 2012 M.B.,10.11.2011 260762 13.11.2011 AR Ô voir Personnel POLICE 12.10.2011 Circ. ministérielle PLP 48 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2012 à l'usage des zones de police M.B.,27.10.2011 260493 Avis - Arrêt n°139/2011 du 27.07.2011 de la Cour constitutionnelle - Les questions préjudicielles rel. aux art. 28, par. 2, et 34, par. 1er, al. 2, de la loi du 05.08.1992 sur la fonction de police M.B.,29.11.2011 258469 25.10.2011 Circ. rel. à l'application de la législation sur les armes M.B.,02.12.2011 261492
RÉGIES/ASBL 02.12.2011 Avis - Frais de publicité des documents visés à l'art. 25 de l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations M.B.,02.12.2010 233102 02.12.2011 Avis - Frais de publicité des documents visés à l'art. 173 de l'AR du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés M.B.,02.12.2011 242914 URBANISME/CADRE DE VIE 06.10.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du 12.12.2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels des certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué M.B.,18.11.2011 261010 06.10.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du 29.01.2004 rel. aux permis d'urbanisme à durée limitée 261016 M.B.,18.11.2011 SÉCURITÉ ROUTIÈRE
niveau sur les voies ferrées M.B.,09.11.2011 260741 12.09.2011 AR mod. l'AR du 01.09.2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'AR du 01.09.2006 rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité M.B.,23.11.2011 261135 25.10.2011 Circ. rel. à la campagne pour la sécurité routière : “Conduite sous influence de l'alcool - BOB” M.B.,28.11.2011, M.B.,01.12.2011, err. 251686 Avis - Arrêt n°131/2011 du 14.07.2011 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle concernant les art. 55 et 55bis des lois rel. à la police de la circulation routière, coordonnées par AR du 16.03.1968 M.B.,28.11.2011 261278 SUBSIDES [Gouvernement flamand] 23.09.2011 MB houdende voor de ouderenvoorzieningen de
vastlegging van bevolkingsprojecties als vermeld in art. 2 in het BVR 24.07.2009 betr. de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers M.B.,26.10.2011 243736 23.09.2011 MB houdende de vastlegging van de bevolkingsprojecties zoals bedoeld in art. 4 van BVR 17.03.1998 houdende vaststelling van het programma voor serviceflatgebouwen en woningcomplexen met dienstverlening 174808 M.B.,26.10.2011 30.09.2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les subventions d’investissement pour les ateliers protégés M.B.,27.10.2011 260500 [Commission communautaire commune] 21.10.2011 AM Ô voir Affaires sociales - Maisons de repos et de soins 22.09.2011 ACCCF 2011/183 portant sur la programmation des services ambulatoires “Action sociale et Famille” et “Santé” du Collège de la Commission communautaire française M.B.,16.11.2011 260961 19.08.2011 AR Ô voir Affaires sociales
03.11.2011 AM fixant les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à
PRIME DE FIN D'ANNEE ET TITRES-REPAS : CONSEQUENCES D'UNE CONVERSION Le tribunal du travail de Bruxelles confirme l’interprétation de l’ONSSAPL Le tribunal du travail de Bruxelles confirme que les titresrepas octroyés en remplacement d’une prime sont soumis aux cotisations sociales. Dans un jugement rendu le 17 novembre 2010, le tribunal du travail stipule que les titres-repas sont exonérés de retenues pour la sécurité sociale s’ils sont octroyés conformément aux dispositions de l’AR du 28 novembre 1969 1. Cette exonération n’est pas valable lorsque les titresrepas sont octroyés en remplacement d’un salaire, de primes, d’avantages en nature ou de tout autre avantage. Le tribunal semble ainsi mettre provisoirement un terme aux litiges survenus entre l’ONSSAPL et les administrations à propos de contestations relatives à des primes de fin d’année payées ou pas sous la forme de titres-repas 2. Des chiffres de l’ONSSAPL révèlent que certaines administrations convertissent effectivement leur prime de fin d’année en titres-repas 3. Des inspections ont été effectuées dans le cadre du contrôle. Si certaines administrations ont régularisé leur situation, d’autres contestent les résultats. C’est ce qu’a fait également la province de Namur, qui avait une autre interprétation que l’ONSSAPL et qui a porté l’affaire devant le tribunal.
Titre-repas En principe, la rémunération est soumise aux cotisations sociales. Dans des conditions strictes, le titre-repas ne fait pas partie de la rémunération au sens de la législation sur la sécurité sociale. L’article 19bis, § 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 4 fixe les conditions dans lesquelles les titres-
repas ne sont pas considérés comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 5 conditions doivent être remplies simultanément : 1. le nombre de titres-repas octroyés est égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal 5 ; 2. le titre-repas est délivré au nom du travailleur ; 3. le titre-repas mentionne clairement sa durée de validité limitée et ses conditions d’utilisation 6 ; 4. l’intervention de l’employeur ne peut pas être supérieure au maximum autorisé par la loi ; 5. le travailleur est également obligé de fournir une intervention retenue sur son salaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, le titre-repas est soumis aux cotisations sociales. Les titres-repas constituent une allocation facultative qui, en vertu de l’article 145 de la Nouvelle Loi communale, relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration communale 7. L’octroi ou non de titres-repas est un choix de l’employeur.
Prime de fin d’année Les primes de fin d’année doivent être considérées comme une rémunération ou une libéralité selon les conditions dans lesquelles elles sont octroyées. Selon la Cour du travail de Bruxelles, les primes de fin d’année peuvent être conclues contractuellement en dehors du salaire 8. C’est également possible mutatis mutandis pour les travailleurs statutaires. D’autres tribunaux ont quant à eux estimé qu’une gratification permanente qui augmente avec le salaire au fil des ans doit être considérée comme un élément à part entière de la rémunération 9. Dans ses arrêts du 20 avril 1977 10 et du 3 avril 1978 11, la Cour de Cassation indiquait
1 Art. 19bis, § 1 AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 2 Circ. 23 décembre 2010, ONSSAPL, Communication 2010/11, Problématique de la conversion de l’allocation de fin d’année en titres-repas : précision de l’interprétation officielle des dispositions réglementaires pertinentes telle qu’adoptée par le Comité de gestion de l’ONSSAPL. 3 Cela ressort d’un débat à la Chambre des représentants, où différentes questions parlementaires ont été posées à propos du “contournement de la sécurité sociale par certains pouvoirs publics” et du “suivi de la fraude aux titres-repas”. Q. et R. Chambre, 2009 - 2010, 30 mars 2010, 4 (Q. n° 18872 FLAHAUX et q. n° 20745 FONCK). Il ressort de la réponse du ministre que l’ONSSAPL a commencé systématiquement à effectuer des contrôles par une comparaison automatique de différents codes, révélant que des titres-repas ont été octroyés au lieu de primes de fin d’année. Il ressort des chiffres cités par le ministre que dans la Région de Bruxelles-Capitale, 14 administrations auraient converti leur prime de fin d’année. Voir également Q. et R. Chambre, 2010-2011, 13 septembre 2010, 24 (Q. n° 38 GILKINET), dont il ressort que l’ONSSAPL effectue des contrôles ponctuels pour les titresrepas. Chaque service public sera contrôlé au moins une fois tous les trois ans. En 2010, la Commission de la chambre a plaidé pour une législation plus sévère, excluant les abus, mais dans sa réponse à l’interpellation de septembre, le ministre signale qu’une modification de loi n’est pas prévue. La loi est claire, “la réglementation actuelle permet d’éviter les abus, à condition que son respect soit strictement contrôlé”. 4 AR du 18 janvier 2003 modifiant l’article 19bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 6 mars 2003. Depuis le 1er janvier 2003, l’intervention de l’employeur dans le montant des titres-repas ne peut pas dépasser 5,91 ? par titre-repas. Si ce montant est dépassé, le titre-repas est considéré comme une rémunération. 5 Pour le télétravail, voir Schmidt, H., “Les télétravailleurs ont-ils droit à des chèques-repas ?”, Trait d’Union 2008/3, p. 11. 6 La durée de validité est limitée à trois mois. Le titre-repas peut uniquement être utilisé pour acheter de l’alimentation ou pour un repas. 7 Q. et R. C.R.B., 2007, 9 février 2007, 91 (Q. n° 591 SIMONET). 8 C. travail Bruxelles, 15 février 1987, T.S.R., 1978, 196. 9 T. travail Bruxelles, 23 mai 1973, T.S.R., 1976, 348 10 Cass. 20 avril 1977, R.W. 1977-78, 1871. 11 Cass. 3 avril 1978, R.W., 1977-78, 2441.
que l’on ne peut pas stipuler dans le contrat que la prime de fin d’année n’est pas une rémunération. On peut toutefois émettre une réserve pour l’avenir concernant son octroi, si bien que le travailleur ne pourra pas faire valoir de droit acquis à ce propos. La prime de fin d’année existe dans le secteur public depuis 1979 et son mode de calcul est défini dans l’AR de 1979. De nombreuses administrations locales se basent sur cet arrêté pour leur propre statut.
Le litige entre l’ONSSAPL et la province de Namur La question fondamentale de ce litige ne visait pas tellement de savoir si la prime de fin d’année fait partie de la rémunération ou constitue un droit acquis, mais si les titresrepas octroyés par la province à son personnel remplaçaient la prime de fin d’année. La prime de fin d’année a-t-elle été convertie en titres-repas ? Si tel était le cas, ces titres-repas ne répondraient plus aux cinq conditions et feraient donc partie de la rémunération pour laquelle des cotisations patronales doivent être payées.
Les faits La province de Namur décide d’octroyer des titres-repas à son personnel pour le deuxième trimestre de 2003, et ce, jusqu’au quatrième trimestre de 2008 inclus. L’ONSSAPL estime que le montant des titres-repas doit être déclaré et que la province doit payer des cotisations. L’ONSSAPL base sa demande sur le procès-verbal du comité spécial de négociation. Il en ressortirait en effet que la prime de fin d’année est suspendue au profit des titres-repas. Pour cette raison, les titres-repas doivent être considérés comme une rémunération sur laquelle des cotisations sociales sont dues. 1. Les arguments de la Province La province n’est toutefois pas du même avis et estime qu’elle ne doit pas payer ces cotisations. - Son principal argument est que le montant des titresrepas diffère de celui de la prime de fin d’année. Au moment où les titres-repas ont été octroyés, la prime de fin d’année n’existait pas. Chaque année, le conseil provincial décidait, en fonction des possibilités financières, si une prime de fin d’année était octroyée. Les titres-repas constituent un nouvel avantage, et pas un avantage qui en remplace un autre. Même si la décision relative aux deux types d’avantages est prise durant le même comité spécial de négociation, cela n’implique pas qu’un avantage remplace l’autre. Le simple fait que l’on décide à propos de deux avantages en même temps dans le même comité n’est pas une preuve convaincante. Au contraire, lors d’un comité spécial de négociation, on négocie précisément à propos de ce type d’avantages avec les syndicats, et ce, inévitablement, durant la même réunion.
La province invoque également que les titres-repas sont un montant fixe pour chacun alors que la prime de fin d’année diffère d’un travailleur à l’autre. En outre, les travailleurs ne peuvent pas faire valoir la prime de fin d’année comme un droit acquis, parce que la prime de fin d’année n’est pas octroyée chaque année. Il s’agit donc bel et bien d’une libéralité.
2. Les arguments de l’ONSSAPL En revanche, pour l’ONSSAPL, il apparaissait clairement que la prime de fin d’année était supprimée et remplacée par les titres-repas. Cela ressort du fait - qu’il n’y avait pas d’argent pour des titres-repas et une prime de fin d’année ensemble, - et que la province avait tout de même la volonté d’octroyer une prime de fin d’année. Selon l’ONSSAPL, elle a été donnée sous la forme de titres-repas. - Toujours selon l’ONSSAPL, la condition supplémentaire, à savoir qu’il doit s’agir d’avantages similaires ayant à peu près le même montant est une condition ajoutée par la province à la réglementation existante. Pour l’ONSSAPL, il s’agit d’éléments suffisants pour pouvoir conclure que la prime de fin d’année a été convertie en titres-repas. 3. La décision Le tribunal estime que les faits laissent effectivement à penser que des titres-repas sont octroyés l’année où aucune prime de fin d’année n’est payée. Cela ne prouve toutefois pas qu’il s’agit d’une conversion. Il ne ressort pas assez clairement des comptes-rendus du comité spécial de négociation que ces titres-repas ont remplacé la prime de fin d’année. Le tribunal signale que l’on peut formellement arriver à cette conclusion, surtout parce que les syndicats ont posé explicitement la question à l’époque et que l’administration a répondu négativement. En outre, il ressort des procès-verbaux que les représentants des provinces regrettaient l’impossibilité d’octroyer une prime de fin d’année, mais qu’il y avait tout de même de nombreux autres avantages pour le personnel. Le tribunal ajoute à cela qu’un comité spécial de négociation est le lieu où l’on négocie à propos des primes de fin d’année et des titres-repas, et qu’il est presque inévitable d’aborder ces deux sujets lors d’une même réunion. En déduire qu’il s’agit d’une conversion n’est pas une conclusion correcte. Le tribunal suit également le raisonnement disant qu’en cas de conversion, il doit tout de même s’agir plus ou moins du même montant. Il en finit ainsi avec l’argument de l’ONSSAPL qui prétendait qu’une telle interprétation ajoute un élément à la réglementation. En guise de dernière condition, le tribunal signale également qu’il apparaît clairement que la prime de fin Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
d’année n’était pas octroyée chaque année, alors que les titres-repas constituent un avantage permanent. Tous ces éléments ensemble permettent de conclure que dans cette affaire, il n’y a pas eu de conversion de la prime de fin d’année en titres-repas. En conséquence de ce litige à propos du régime des titresrepas en remplacement de la prime de fin d’année, l’ONSSAPL a rédigé une circulaire destinée à toutes les administrations 12. Dans cette circulaire, on rappelle d’abord les principes légaux du titre-repas. On aborde ensuite la conversion et ce que les administrations doivent alors payer comme cotisations sociales. La conclusion du tribunal est reprise : - une prime de fin d’année qui n’est pas octroyée systématiquement, mais dont l’octroi dépend d’une décision d’un organe compétent, ne peut pas être considérée comme un droit acquis. - Si la prime de fin d’année est toutefois fixée dans le statut, elle fait partie de la rémunération. - Si la prime de fin d’année est supprimée et qu’en même temps, des titres-repas sont instaurés, il s’agit d’une conversion de la prime de fin d’année en titresrepas. Dans ce sens, ils sont alors soumis aux cotisations sociales et leurs avantages disparaissent. 12 Circ. 23 décembre 2010, ONSSAPL, Communication 2010/11.
Conclusion Il n’est pas interdit de convertir une prime de fin d’année en titres-repas, mais dans ce cas, le titre-repas ne répond plus aux conditions de la réglementation sur les titres-repas. Par conséquent, il perd son avantage de ne pas devoir être déclaré à la sécurité sociale. C’est à l’ONSSAPL de prouver qu’il y a eu des conversions. Le tribunal a expliqué qu’il doit tout de même apparaître clairement qu’il s’agit d’une conversion, avec comme critère le plus déterminant le caractère de la prime de fin d’année. Si elle fait partie de la rémunération et que les travailleurs peuvent faire valoir un droit acquis sur cette prime, il est difficile de la supprimer et d’instaurer en même temps des titres-repas. Si la prime de fin d’année est une libéralité et que les travailleurs ne peuvent pas faire valoir de droit acquis sur cette prime, la preuve est plus difficile à apporter. En tout cas, le titre-repas doit satisfaire aux conditions de l’art. 19bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sans quoi l’employeur et le travailleur devront les déclarer comme rémunération au sens social et fiscal.
LES TERRASSES HORECA EN VOIRIE QUELLES CONTRAINTES URBANISTIQUES ? Le placement d’une terrasse en voirie nécessite une autorisation d’occuper le domaine public. Examinons dans quelle mesure un permis d’urbanisme est également obligatoire, les interactions entre ces deux types d’autorisation, ainsi que la compétence du conseil communal pour adopter des règlements en la matière.
1. Nécessité d'un permis d'urbanisme Les terrasses ne constituent pas une “construction” dans le langage courant. Pourtant, dans la plupart des cas, le placement d’une terrasse horeca en voirie requiert un permis d’urbanisme. Selon l’article 98 §1er, 1° du CoBAT, un permis d’urbanisme est nécessaire pour “construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes”. Cet article définit largement la notion de “construire ou placer des installations fixes”. Il en découle trois critères :
Le rapport au sol : l’ouvrage peut être incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou avoir un simple appui au sol qui en assure la stabilité.
Le rapport au temps : l’ouvrage peut être réalisé même en matériaux non durables.
Le rapport à l’espace : l’ouvrage est destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé.
Il convient de distinguer deux types de terrasses. Les terrasses reposant sur des fondations ou revêtements tels que des planchers, ou agrémentées de paravents ou de bacs à fleurs destinés à rester en place, constituent incontestablement des installations fixes et nécessitent un permis d’urbanisme. En revanche, le simple dépôt de mobilier destiné à être rentré quotidiennement devrait en être exonéré.
2. Dispense de permis d'urbanisme Toutefois, aucun permis n’est exigé pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, moyennant le respect des conditions suivantes 1 : - sa superficie ne dépasse pas 50 m2 ; - elle doit préserver un passage libre d'obstacles sur au
moins le tiers de la largeur de l'espace réservé aux piétons, avec un minimum de 2 mètres ; - la terrasse ne fait pas l'objet d'une répétition sur la longueur d'une voirie, - elle ne constitue pas le complément de travaux soumis à permis d'urbanisme. En outre, la dispense n’existe que pour autant que l’aménagement projeté n'implique aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir. S’il s’agit d’un bien faisant l’objet d’une mesure de protection (par exemple : la Grand-Place de Bruxelles, dont l’assise est classée comme site 2), un permis d’urbanisme est toujours nécessaire, et c’est le fonctionnaire délégué qui est compétent. Cependant le placement de la terrasse est dispensé de l’avis de la commune et des mesures particulières de publicité 3. Pour les terrasses permanentes ou dont l’exploitation nécessite la réalisation de travaux soumis à permis d’urbanisme, il faut toujours un permis.
3. Durée du permis d'urbanisme En principe, les permis d’urbanisme confèrent des droits acquis dans le temps. Toutefois, dans les cas énumérés par le Gouvernement - comme en l’espèce pour les terrasses - les permis sont délivrés pour une durée limitée 4. Dans les cas relevant de cette énumération, le Collège des bourgmestre et échevins fixe la durée de validité du permis d’urbanisme sans qu'elle puisse excéder celle fixée par le Gouvernement. Il peut aussi fixer la durée du maintien annuel des installations temporaires présentant un caractère cyclique ou saisonnier.
1 Voir l’article 7, alinéa 1er, 6° de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte, MB 02.12.2008 2 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002, M.B., 3 juin 2003. 3 Article 35/6, 6° de l’arrêté du 13 novembre 2008. 4 Article 102 du CoBAT. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
Pour les planchers de terrasses en voirie présentant un caractère cyclique ou saisonnier, la durée maximale est de 6 ans 5.
4. Le bon aménagement des lieux Lors de l’instruction des demandes de permis, le Collège des bourgmestre et échevins exerce son pouvoir d’appréciation pour vérifier si la terrasse proposée respecte le bon aménagement des lieux. Il s’agit, en d’autres termes, de vérifier si le projet est compatible avec son environnement immédiat 6. Le pouvoir d’appréciation est encadré par les prescriptions urbanistiques 7. Il convient de souligner que la question des nuisances sonores, même si elle relève de la police administrative de l’environnement, “fait partie intégrante de la police de l'urbanisme lorsqu'il s'agit […] de vérifier dans quelle mesure l'activité horeca concernée est ou non compatible avec l'habitat” 8. En outre, le permis peut être subordonné à des conditions, telles que la présence de cendriers, destinées à préserver le bon aménagement des lieux. Celles-ci doivent être précises, limitées quant à leur portée et n'avoir trait qu'à des éléments secondaires ou accessoires. Le non respect des conditions n’affecte pas la validité du permis, mais constitue néanmoins une infraction 9.
5. Règlement communal d’urbanisme Les prescriptions relatives aux trottoirs peuvent être intégrées dans un règlement d’urbanisme (RCU) pour autant qu’elles soient considérées comme des normes d’urbanisme. Un tel règlement a notamment pour objet “la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords” 10. Le Conseil communal complète et précise les prescriptions du Règlement régional d’urbanisme, sans jamais pouvoir les répéter, les contredire ou les assouplir 11.
Par ailleurs, les règlements d’urbanisme n’ont pour objet que des actes assimilables à des constructions 12. Il en résulte qu’un tel règlement ne peut porter sur les rapports de droit entre le gestionnaire de la voirie et le titulaire d’une permission ou d’une concession de voirie 13. Son objet étant défini largement, un RCU donnera lieu à des prescriptions réglant des aspects aussi divers que l’interdiction de l’usage de revêtements de sols permanents, la fixation des périodes de l’année durant lesquelles l’installation de terrasses est autorisée, la préservation de la végétation existante, l’esthétique du mobilier utilisé, l’obligation de rentrer le mobilier en dehors des heures d’ouvertures de l’établissement, etc 14. Notons que certains aspects peuvent être réglementés par un règlement communal de police 15 pour autant qu’ils concernent l’ordre public, et donc plus particulièrement la propreté, la salubrité, la sûreté, la tranquillité ainsi que la commodité du passage dans les voies publiques 16.
6. Articulation de la police administrative spéciale de l'urbanisme avec la police de la voirie Le caractère précaire des autorisations d’occupation du domaine public n’a aucune incidence sur la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme ni sur la durée de celui-ci. Inversement, une permission de voirie ne perd pas son caractère précaire par la circonstance qu'un permis d’urbanisme a dû être délivré pour sa mise en œuvre 17. Il faut en effet tenir compte des principes du cumul et de l’autonomie des polices administratives : - Cumul des polices (ou cumul de la police administrative et de la gestion du domaine public) : l’installation d’une terrasse horeca en voirie nécessite un permis d’urbanisme et une autorisation du bourgmestre ou du gestionnaire de la voirie. De même, l’existence d’une dispense de permis d’urbanisme n’emporte pas l’exonération d’une autorisation de voirie.
5 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée , (point 7 du tableau repris en annexe de l’arrêté), MB 24.03.2004. 6 Le bon aménagement des lieux vise la compatibilité du projet avec l’environnement immédiat, en tenant compte de critères d’appréciation tels que l’esthétique du projet, les caractéristiques du quartier, la densité d’occupation du sol, l’impact sur les vues par rapport aux propriétés voisines, l’ensoleillement, la salubrité, etc. 7 Voir, à ce sujet, les objectifs de l’aménagement de la voirie définis par l’article 3 du Titre VII Règlement régional d’urbanisme - La Voirie, ses accès et ses abords ainsi que l’article 4, §1er du même titre fixant la largeur minimale du cheminement piéton à 1,5 mètres. Il convient aussi d’avoir égard au règlement communal applicable. 8 C.E., 8 juin 2009, n° 193.943, Ville de Bruxelles ; C.E., 19 mars 2010, Laquay et crts. 9 Article 300, 3° du CoBAT. 10 Articles 88, alinéa 1er, 4° et article 91 du CoBAT. 11 Sur ces questions, voir : F. LAMBOTTE, règlements communaux d’urbanisme – vade mecum, ainsi que le modèle de règlement disponibles sur www.avcb.be 12 Article 88, alinéa 2 du CoBAT. 13 C.E., 6 mars 1980, n° 20.157, Agglomération bruxelloise ; Fr. HAUMONT, L’urbanisme, la Région wallonne, Rép. Not., 1996, p. 805. 14 Pour des exemples récents, voir : Le Règlement d’urbanisme zoné de la Commune de Saint-Gilles relatif aux terrasses et occupation de l’espace public dans le Quartier Louise ; ainsi que l’article 45 du Règlement communal d’urbanisme de la Commune de Schaerbeek. 15 Voir le modèle de règlement général de police et son commentaire, disponibles sur le site www.avcb-vsgb.be 16 Article 135, §2 de la nouvelle loi communale. 17 C.E., 1er octobre 1999, n° 82611, référé, s.p.r.l. “Chez Munir et Flore”, UNAL / Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
7. Exécution d’office
En complément des sanctions et mesures communes à toutes les infractions urbanistiques, l’article 305 du CoBAT confère au Collège des bourgmestre et échevins un droit d’exécution d’office pour les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme à durée limitée.
Les permis de stationnement Ils concernent les installations sans ancrage dans le sol ou sans permanence. Ces autorisations sont délivrées par le bourgmestre dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale (pour les voiries communales et régionales). Elles peuvent être assorties de conditions liées à la sécurité publique. Les permissions de voirie Elles portent sur les installations avec ancrage dans le sol ou destinées à rester en place. Ces autorisations sont délivrées par le Collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de la gestion du domaine public dont la commune est propriétaire (uniquement pour les voiries communales). Elles peuvent être assorties de conditions liées à la conservation du domaine. Les concessions domaniales Il s’agit de conventions approuvées par le Conseil communal (uniquement pour le domaine public communal).
Caractère précaire Les occupations privatives du domaine public sont précaires et toujours révocables. L’autorité administrative peut y mettre fin pour des motifs relevant de l’intérêt général liés à la gestion du domaine public (par exemple la décision de procéder à un réaménagement de la voirie) ou à la préservation de l’ordre public (par exemple la sécurité et la commodité du passage sur la voie publique). - Autonomie des polices : l’autorité délivre chacune des autorisations sur base des critères propres à la police concernée, sans pouvoir les mélanger, et ce même s’il s’agit de la même autorité. Toutefois, l’adoption d’un règlement communal est susceptible de créer des interférences entre les différentes polices administratives. En effet, les actes individuels doivent se conformer aux actes à caractère réglementaire, même si ces derniers ne relèvent pas de la même police administrative. Ainsi, lorsqu’un règlement d’urbanisme interdit le placement de terrasses à certaines périodes de l’année, l’autorité sera tenue d’en tenir compte lors de l’examen d’une demande d’autorisation d’occuper la voirie.
L’exécution d’office des travaux doit être précédée d’un avertissement. Elle concerne la remise en état des lieux à l’expiration du délai de validité des permis d'urbanisme ou en l'absence d'un tel permis. La dernière réforme du CoBAT a étendu cette possibilité aux travaux de mise en conformité par rapport au permis à durée limitée. Les frais sont mis à charge du contrevenant et le Collège des bourgmestre et échevins a le droit de disposer des matériaux et objets résultant des travaux d’office. En outre, le recouvrement des frais peut être confié au receveur de l'Administration de la Région de Bruxelles-Capitale.
8. En conclusion Dans la plupart des cas le placement d’une terrasse en voirie est soumis à permis d’urbanisme 18. Pour les terrasses saisonnières, il s’agit d’un permis à durée limitée de maximum 6 ans 19. Toutefois, à certaines conditions, les terrasses ouvertes saisonnières dans le secteur horeca d’une superficie de moins de 50 m2 sont dispensées de permis d’urbanisme 20. Il est possible d’imposer des conditions pour autant que celles-ci soient liées au bon aménagement des lieux et qu’elles soient libellées de manière précise et restent accessoires par rapport à l’objet du permis. Il est également possible de réglementer l’aménagement des terrasses dans un règlement communal d’urbanisme 21 ou dans un règlement de police 22. Pour les permis à durée limitée, le Collège est habilité à prendre des mesures d’office 23. L’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme se cumule avec l’obligation de disposer d’une autorisation d’occuper le domaine public.
18 Article 98, §1er, 1° du CoBAT. 19 Article 102 du CoBAT et arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée, point 7 du tableau de l’annexe. 20 Article 7, alinéa 1er, 6° de l’Arrêté du 13 novembre 2008. 21 Articles 88 et 91 du CoBAT. 22 Article 135, §2 de la Nouvelle loi communale. 23 Article 305 du CoBAT. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
CONGO : ÉTAT D’URGENCE SUR L’ÉTAT CIVIL Suite de nos articles sur les programmes de coopération décentralisée. La Ville de Bruxelles aide au renforcement de l’état civil dans deux communes de Kinshasa, comme nous l’explique Mme Mary – Odile Lognard, Directeur général du Département Démographie de la Ville de Bruxelles. En pratique, ces dossiers sont confiés à la Cellule Solidarité Internationale, qui est en charge de la gestion administrative, de la logistique… “L’idée d’un soutien à la République démocratique du Congo remonte à 2002. Un premier accord de collaboration avec la Ville de Kinshasa, sous l’échevinat de Bruno De Lille, l’a concrétisé au sein du programme de coopération internationale communale (CIC) lancé par la Coopération belge et géré par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Entre 2002 et 2007, la Ville de Bruxelles a introduit – et obtenu - chaque année une demande de subside pour poursuivre sa coopération avec le partenaire congolais en matière de gestion de l’état civil. Ensuite, nous avons intégré la phase pluriannuelle de ce même programme pour la période 2008-2012. La Ville de Bruxelles a donc été une des communes pionnières en matière de coopération décentralisée et n’a cessé depuis de poursuivre ses efforts.” Quelle était la situation locale ? “L’Etat civil au Congo est dans un état désastreux. Outre un sous-enregistrement systématique, le peu de données existantes a eu à subir les pillages qui ont secoué le pays ces dernières années. La plupart des archives ont été brûlées dans les années ’90. Le pays n’a par ailleurs plus connu de recensement de population depuis 1984. Les enregistrements de naissance, de mariage et de décès sont forts lacunaires et varient d’une région à une autre.”
Humanitaire : les belges peu généreux ? A voir car… AidEx est un salon consacré aux services et aux matériels essentiels aux interventions suite aux catastrophes, ainsi qu’à l’aide humanitaire à plus long terme. L’événement a eu lieu en octobre dernier au Brussels Expo et était accompagné d’une conférence qui a établi que : “après avoir assisté à quelques-unes parmi les pires catastrophes naturelles que le monde ait vues au cours de ces dernières années, plus d’un quart des consommateurs belges (29%) admettent ne faire aucun don annuel aux œuvres humanitaires. Les femmes enregistrent des résultats encore inférieurs à ceux de leurs homologues masculins avec des dons moyens à hauteur de 47,32 EUR/an, contre 61,89 EUR pour les hommes. Malgré des chiffres inquiétants, la recherche menée par YouGov dans le cadre du salon, indique que la Belgique n’occupe pas pour autant le bas du tableau dans le palmarès européen des
Avec qui la Ville coopère-t-elle ? “La Ville de Bruxelles a depuis le début entretenu une relation de partenariat avec la Ville-Province de Kinshasa et elle se focalise aujourd’hui sur deux des vingt quatre communes faisant partie de Kinshasa, aux profils radicalement distincts : d’un côté, la très pauvre et très peuplée Kimbanseke, commune excentrée et très populaire comptant approximativement un million deux cent mille habitants logés parfois dans des maisons en terre battue, de l’autre, la plus petite et plus huppée Gombe… encore que ce dernier qualificatif soit très relatif, il faut le ramener aux standards locaux et non aux nôtres. Même à Gombe, commune de 6070.000 habitants où sont logés les ministères et les quartiers pour expatriés, l’enregistrement reste néanmoins lacunaire.” Quelles difficultés ou défis pointeriez-vous ? “Depuis le début, tant le politique que l’administration a témoigné d’un réel intérêt pour ces problématiques mais le plus grand défi chez nous est de maintenir cet intérêt. Parfois la lassitude peut poindre quand on constate une absence d’évolution. En dépit des bonnes volontés, la tâche est immense et on sent bien parfois, dans l’attitude de nos correspondants locaux, leur incapacité à pouvoir faire face à ces défis. Depuis 1991, le contexte général au Congo est celui d’une dégradation de la situation plutôt que d’une amélioration. Dès lors, il n’est pas anormal que certains se posent la question de l’utilité de
pays les moins généreux. 33% des Britanniques, 30% des Français et 28% des consommateurs allemands ne versent jamais un centime.”
… le Secteur public est à la pointe Si les chiffres font grises mines pour l’apport des particuliers, dans le même temps, l’Etat belge est, lui, un des plus gros donateurs européens en respectant (presque) le principe selon lequel les Etats sont invités à consacrer 0,7% de leur PIB à la coopération au développement… Comme le précise le site du Ministère des Affaires étrangères : “En 2010, l’aide publique belge s’élevait à 2.265 millions, 0,64% du RNB, le chiffre le plus élevé jamais atteint. Avec ce pourcentage, la Belgique se classe parmi les donateurs du Comité de l’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, en 6 ième position, après le Luxembourg, les pays nordiques et les Pays Bas.”
notre action. Cependant, je constate que les choses bougent juste avant et dans la foulée d’une mission. Entre deux missions, tout reste relativement calme. Or, il est extrêmement difficile pour les fonctionnaires de dégager du temps pour ces missions. Nous pouvons en prévoir deux par an. Il faut donc en permanence insuffler la motivation pour le projet, présenter régulièrement des résultats, se féliciter des avancées, mêmes si elles sont minimes, se fixer des objectifs. On peut évaluer l’effort consacré au dossier état civil à un mitemps pour le département démographie de la Ville de Bruxelles.” Pourquoi se focaliser sur l’état civil ? “Le faible taux de déclaration tant des naissances que des mariages et des décès incombe autant à l’insuffisance des moyens qu’au manque d’intérêt aussi bien de la population que des fonctionnaires à l’égard d’une démarche dont la portée leur échappe souvent. La finalité de l’acte est pourtant fondamentale en ce qu’elle est génératrice de droits pour celui qu’elle concerne. L’état civil établit l’identité, la filiation de la personne, permet de déterminer son âge… Pragmatiquement, il sert dans l’accès à la vaccination et aux papiers... Notre apport ne se limite pas à la transmission d’un savoir-faire technique, nous suscitons une prise de conscience du sens de la démarche d’inscription de l’enfant à l’état civil. Nous tentons donc de faire connaître l’importance de cet acte auprès de la population. Quant aux fonctionnaires, cette prise de conscience de l’intérêt et du caractère indispensable de leur travail leur restitue une légitimité qui pouvait avoir été perdue de vue. Et ce sens du travail est d’autant plus important que leur légitimité n’est pas consacrée par leurs revenus, leur salaire ne leur parvenant que sporadiquement et toujours très en retard.” Certains projets ont échoué. Quels conseils prodiguer à d’autres communes pour leur éviter des erreurs similaires ? “Chaque commune de Kinshasa demande un recensement de sa population. Certains partenaires belges ont accepté de les aider en ce sens. Mais en Belgique, le recensement ne relève pas du secteur local. On ne dispose donc pas d’une expertise à partager. La Ville de Bruxelles a pourtant répondu positivement à nos partenaires et a donc dû construire sa méthodologie… en improvisant. On s’est limité à un quartier de Kimbanseke, à titre de test. Force est de reconnaître que les résultats, sur un plan démographique, sont aberrants. Ce recensement est inexploitable, et inexploité. Or, ce projet a coûté l’engagement de “recenseurs” locaux pendant trois mois. Ce projet est donc un échec, mais ce risque fait partie du jeu. On apprend de ses expériences. Le tout est de ne pas réitérer ses erreurs. Le fonctionnaire bruxellois est vu par son partenaire comme un expert. Les congolais expriment leurs demandes avec force, mais il faut vraiment savoir refuser celles auxquelles nous ne sommes pas en mesure de répondre correctement. Ce n’est que
Quelques constats chiffrés Au départ du partenariat, le taux de déclaration des naissances était pratiquement zéro. Sur le plan démographique, il est estimé qu’une couverture des naissances au-delà de 50 % constitue une base de départ minimale à partir de laquelle nous pouvons commencer à travailler aussi sur les déclarations de mariage et de décès. A l’heure actuelle, environs 50 % des naissances à Gombé sont enregistrées. Pour la commune de Kimbanseke le taux oscille entre 10 et 20 %. Pour rappel, conformément à la législation congolaise, la déclaration de naissance doit avoir lieu dans la commune de résidence. En Belgique, la déclaration s’effectue dans la commune du lieu de la naissance de l’enfant. Les communes congolaises sont soumises à une triple tutelle : celle exercée par le Ministère de la Justice, du Ministère de l’Intérieur et enfin celle du Conseil des communes. dans les domaines que nous maîtrisons bien qu’il est possible d’amener quelque chose de positif. Certaines communes belges sont actuellement confrontées à des demandes d’aide pour faire du recensement et le meilleur conseil que je peux donner est de prendre en compte notre expérience et de ne s’engager que dans les domaines où notre expertise est avérée..” Sur quels dossiers travaillez-vous prioritairement ? “Le projet que nous estimons prioritaire est celui de l’enregistrement des naissances à l’état civil. On travaille sur les naissances car on constate une constante : l’enregistrement des mariages et des décès ne décolle qu’à partir du moment où celui des naissances est établi. On dispose peut-être de 50% des déclarations de naissances à Gombe et probablement d’à peine 10-20% pour Kimbanseke. Comme on ne connaît pas le nombre précis d’habitants de ces communes, on travaille sur base d’estimations de la population totale et du taux de fécondité par tranche d’âge. On peut ainsi estimer peu ou prou le nombre de naissances réels et le comparer au nombre total de naissances déclarées. Ces chiffres nous permettent d’estimer un taux de couverture de l’ordre de 10%. Pour estimer ce taux de couverture, on peut également travailler par enquête. En 2009 des enquêteurs sont allés dans les ménages et ont demandé un relevé de toutes les naissances et combien d’entre elles avaient été déclarées. Là, le taux de couverture semble plus important que dans nos estimations, de l’ordre de 30 % … mais c’est simplement parce qu’il faut tenir compte d’un biais : les enquêteurs allant de porte à porte, ne touchent donc pas la tranche la plus pauvre de la population, ceux qui n’ont pas vraiment de domicile fixe. Nous explorons pour l’instant une nouvelle piste qui consisterait à travailler “à la source”, avec les maternités. A Kinshasa, la plupart des parturientes accouchent en effet dans des maternités. Il y a relativement peu d’accouchements à la
DANS NOS COMMUNES maison. Nous voudrions que des fonctionnaires de l’état civil soient détachés dans les grandes maternités, celles qui procèdent jusqu’à 6.000 accouchements annuels. Kimbanseke abrite ainsi deux de ces grosses structures si l’on ne compte pas les autres petites cliniques et centres médicaux. Le problème est que, contrairement au système belge, la déclaration de naissance doit se faire non pas dans la commune de naissance mais bien dans celle de résidence. Il faut donc être attentif au risque de double recension des naissances.
partielle est en cours. Pourtant, je pense qu’à terme, on ne pourra pas esquiver le passage à l’ordinateur. Peut-être par un approvisionnement solaire de l’électricité.
Comme on peut le constater, rien n’est simple.
“Après 2013, on continuera certainement notre travail sur l’enregistrement des naissances et, comme je l’ai expliqué, on cherche à pénétrer les maternités pour améliorer ces enregistrements. On réfléchit à étendre notre partenariat, pourquoi ne pas travailler avec une troisième commune ? ”
Au rang des autres différences avec le système belge contemporain, les actes et registres de la population congolaise sont essentiellement sur papier : le pays connaît trop de problèmes de coupures d’électricité pour pouvoir envisager de travailler déjà avec des ordinateurs. La municipalité de Kimbanseke n’en utilise d’ailleurs pas. Quant à Gombe, une informatisation
Par ailleurs, nous sommes en discussion avec le Ministère de la Justice congolais au sujet des actes de décès. Il n’y a pas d’acte de décès uniforme dans le pays.” Le programme CIC entrera dans une nouvelle phase en 2013. Avez-vous déjà des projets en tête ?
Philippe Delvaux Avec la collaboration de Boryana Nikolova
LES COMMUNES FACE À L’ESSOR DÉMOGRAPHIQUE Forums organisés par l’AVCB et DEXIA Banque Belgique Bruxelles rajeunit et Bruxelles vieillit à la fois, deux phénomènes qui auront un impact certain sur les communes. Quelles tendances se dessinent ? Quelles en sont les implications pour les communes ? Le PRAS et le PRDD sont-ils adaptés à la fois à l'afflux de nouveaux habitants et au vieillissement attendu de la population ? Voici les principales questions qui sont abordées au cours de trois colloques organisés en collaboration avec Dexia Banque Belgique. Inscription de la population
Après une première session en décembre dernier consacrée à l’impact de l’essor démographique sur les finances publiques, ce deuxième forum analyse les problèmes d’ordre administratif : inscription provisoire, à une adresse de référence ou encore dans un logement insalubre, ainsi que radiation des registres. Ce ne sont là qu’une partie des défis auxquels la commune mais aussi le registre national et la police locale font face.
Ces forums s'adressent à toute personne active dans la politique locale, tant les décideurs que les travailleurs de terrain des différents services communaux confrontés à ces problématiques.
Acte fondamental générateur de droits et d’obligations tant pour le citoyen que pour l’autorité locale, l’inscription fixe la population et permet par conséquent de déterminer les budget, financement et besoins des communes.
L’arrivée massive d’une nouvelle population très hétérogène à Bruxelles nécessite un effort complémentaire dans les registres communaux. Certains nouveaux habitants ne disposent d’aucun document, d’autres ne produiront qu’un dossier incomplet, autant de cas de figure sur lesquels aucune commune bruxelloise ne peut faire l’impasse.
08h30 : 09h00 : 09h15 : 10h00 :
Logement Un troisième colloque abordera la question du logement à l’aune de l’essor démographique. La croissance rapide de la population induit de nouvelles formes d’habitat et des situations de surpeuplement ou de division des logements existants. A chaque problématique correspond une réglementation : les pouvoirs du bourgmestre en matière de salubrité publique, les normes d’habitabilité définies par le Code bruxellois du logement, les contrôles effectués dans le cadre du regroupement familial, la modification du nombre de logements au regard de l’urbanisme ainsi que la répression des marchands de sommeils. Après une présentation de ces thématiques, les intervenants se pencheront sur la coopération entre les différents niveaux de pouvoir dans la pratique : quelle est l’action des communes, de l’Inspection régionale du logement et de la direction régionale de l’urbanisme ? Quelles sont les priorités du Parquet ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi le premier colloque pour assister aux autres. Info et inscription : www.avcb.be Thèmes • Population – Le 26 janvier 2012 • Logement – Le 16 février 2012
L’inscription de la population
10h45 : 11h10 : 11h30 : 12h00 :
Accueil des participants Mot de bienvenue – introduction L’inscription dans les registres de la population Cas spécifiques : l’inscription à une adresse de référence, l’inscription des ressortissants européens, l’inscription provisoire Pause café La radiation des registres L’inscription provisoire dans les logements insalubres Questions – réponses
Logement 08h30 : 09h00 : 09h10 : 09h30 : 09h50 : 10h10 : 10h40 : 11h00 : 11h20 :
Accueil des participants Mot de bienvenue – introduction Salubrité du logement - police administrative générale La police spéciale du logement (Code du logement) Les marchands de sommeil Pause café La division des logements en urbanisme Regroupement familial et logement suffisant Table ronde
Trait d’Union L’ASSOCIATION EN ACTION
que la règlementation européenne n’autorise pas le financement d’espaces de stockage par le biais des financements alloués et que le BIRB ne dispose là d'aucune marge de manœuvre. Il consentirait toutefois à étaler les livraisons des denrées alimentaires de façon à diminuer les surfaces requises, et conseille par ailleurs de collaborer avec les banques alimentaires ; ce dossier est suivi de près par la Section CPAS. Collaboration entre le secteur de l'aide à la jeunesse et les CPAS, suite. Un protocole de collaboration et un guide de procédures ont été rédigés et soumis aux Comités directeurs des Fédérations bruxelloise et wallonne de CPAS ces 17 et 18 novembre. Sous l’impulsion de la Ministre Evelyne Huytebroeck, membre du Collège de la Commission communautaire française, et du Gouvernement conjoint de la Communauté française, ce protocole vise à améliorer les collaborations entre les deux secteurs. Le Comité directeur bruxellois a approuvé globalement ce protocole et ce guide, sous réserve d'en préciser et expliciter certains aspects. Le texte définitif devra être adopté par les gouvernements régionaux et communautaires réunis. Il s’agira alors en 2012 de proposer ce protocole à la signature des CPAS et de la Direction de l’Aide à la Jeunesse et d’établir un agenda de rencontres et de formations pour les travailleurs des deux secteurs. Les Ministres régionaux Evelyne Huytebroeck et Brigitte Grouwels, membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ont sollicité le 21 novembre l’avis de la Section CPAS sur la modification des conditions de promotion des Secrétaires et Receveurs des CPAS dans le cadre de l’arrêté du Collège Réuni du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales de leurs statuts administratif et pécuniaire. Le Comité directeur de la Section s’est penché avec intérêt sur la proposition qui est faite d'améliorer les conditions de promotion en évitant que les candidats n’aient à cumuler les deux conditions de qualification et d’ancienneté, ceci dans le but de valoriser l’expérience acquise au sein du CPAS. Un courrier de réponse a été envoyé ce 29 novembre aux Ministres, dont il sera fait écho dans la prochaine édition.
Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be
Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be
N° 2011-06
décembre 2011/janvier 2012 Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux Rédaction : Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq, Hildegard Schmidt, Marc Thoulen Traduction : Liesbeth Vankelecom, Hugues Moiny Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 % Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be
Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de Ethias
Les Fédérations de CPAS ont tenu ce 22 novembre leur séminaire “bonnes pratiques en CPAS” réunissant des CPAS des trois Régions autour de thèmes portant sur les étudiants, la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles par le biais du Fonds pour l’épanouissement social et culturel et l’activation sociale des personnes très éloignées du marché de l’emploi. Pour Bruxelles, ce sont les CPAS de Molenbeek, de Saint-Gilles par le biais du CEMO, de Schaerbeek et d’Uccle qui ont présenté leurs projets sur l’un de ces thèmes. Ces interventions des représentants des CPAS seront disponibles courant décembre sur le site de l'Association. Marc Thoulen Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 6
Trait d'Union n°6/2011
périodique de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale