Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2131121.html
Timestamp: 2017-09-24 23:11:22+00:00
Document Index: 45086954

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ']

DFR - BGE 131 II 121
BGE 131 II 121
Le 30 mars 2001, A. et ses deux filles ont adressé à l'Instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (autorité cantonale, instituée par un règlement du Conseil d'Etat du 11 août 1993, chargée d'appliquer les art. 11 à 17 de la loi fédérale précitée [LAVI; RS 312.5]; ci-après: l'instance LAVI), une requête tendant à l'octroi d'une indemnité à divers titres (réparation du dommage matériel, perte de soutien, frais funéraires, réparation morale, frais d'avocat). S'agissant du "dommage matériel en relation avec les honoraires, frais et dépens", A. et ses enfants concluaient au paiement par l'Etat de Genève de la somme de 29'875 fr., correspondant au montant de la note d'honoraires du 29 mars 2001 établie par Me X. en tant que conseil de la partie civile de l'ouverture de la procédure pénale jusqu'au jugement de la Cour correctionnelle (26'875 fr.), montant auquel étaient ajoutés les dépens alloués par ce tribunal (3'000 fr.). L'instance LAVI a statué sur la demande d'indemnisation pour les frais d'avocat dans une ordonnance du 11 mars 2004. Un montant de 11'990 fr. a été alloué à ce titre, comme "poste du dommage résultant de l'infraction" (art. 11 ss LAVI). L'instance LAVI a appliqué le tarif de l'assistance juridique (200 fr./heure pour un chef d'étude, 65 fr./heure pour un stagiaire), tout en retenant le nombre d'heures de travail annoncé par l'avocat (58 heures pour le chef d'étude, 6 heures pour le stagiaire). A. a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève; selon elle, les honoraires facturés auraient dû intégralement être pris en considération. Le Tribunal administratif a admis le recours par un arrêt rendu le 5 août 2004. Il a annulé l'ordonnance du 11 mars 2004 "en ce qu'elle a réduit la note d'honoraires du 29 mars 2001 à 11'990 fr." puis a dit que A. avait "droit au montant total de la note d'honoraires d'avocat du 29 mars 2001". Selon cet arrêt, il n'était pas contesté que A. avait besoin d'être assistée par un avocat, dans la procédure pénale, pour la défense de ses droits ainsi que ceux de ses filles. Il a aussi été constaté que l'activité déployée par l'avocat (modalités d'intervention, nombre d'heures) n'avait pas été discutée par l'instance LAVI. Comme A. avait en principe droit, en raison de sa situation financière, à la prise en charge intégrale du dommage subi (voir les critères de l'art. 3 de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]), l'indemnisation devait correspondre au montant de la note d'honoraires.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de justice et police a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire à cette juridiction pour nouvelle décision. Il s'est plaint d'une violation du droit fédéral en faisant principalement valoir que les art. 11 ss LAVI ne permettraient pas d'obtenir le remboursement des frais d'avocat en tant que poste du dommage indemnisé sur cette base. Si la victime d'une infraction a besoin de l'assistance d'un avocat, cette prestation peut en revanche être prise en charge par un centre de consultation, en application de l'art. 3 al. 4 LAVI, cela pour autant que la situation personnelle de la victime le justifie. Ces prestations d'aide immédiate ou à plus long terme devraient, selon le département fédéral, être clairement distinguées de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. A titre subsidiaire, l'autorité recourante soutient que si les frais d'avocat sont considérés comme un poste du dommage, l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI ne devrait pas permettre d'allouer à la victime un montant supérieur à celui qui aurait été pris en charge en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, en d'autres termes au montant prévu par le tarif cantonal de l'assistance judiciaire.
1. La décision attaquée, prise en dernière instance cantonale, est fondée sur le droit public fédéral, en l'occurrence sur les art. 11 ss LAVI qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle arrête de façon définitive, au niveau cantonal, le montant de l'indemnisation pour les frais d'avocat. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, art. 98 let. g OJ; cf. ATF 126 II 237 consid. 1a p. 239; 125 II 169 consid. 1 p. 171; 123 II 548 consid. 1b p. 550).
La notion juridique de dommage, dans cette loi, correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Dans ce cadre-là, peuvent constituer un élément ou un poste du dommage les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci était nécessaire et adéquate pour défendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la procédure pénale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens (cf. notamment ATF 117 II 101 consid. 2 et 5 p. 104 et 106, 394 consid. 3a p. 395 et les arrêts cités; arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000 in SJ 2001 I 153; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, vol. VI/1-3/1, Berne 1998, n. 88 ss ad art. 41 CO; KARL OFTINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e éd., Zurich 1995, p. 79/80; PETER GAUCH, Der Deliktanspruch des Geschädigten auf Ersatz seiner Anwaltkosten, recht 12/1994 p. 189 ss, 197; HUGO CASANOVA, Die Haftung der Parteien für Prozessuales Verhalten, thèse Fribourg 1982, p. 80).
2.2 Cela étant, le législateur fédéral n'a pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss LAVI, le régime du droit de la responsabilité civile. Cette procédure d'indemnisation distincte fondée sur le droit public et financée par le budget de l'Etat est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Des solutions spécifiques sont donc possibles. La loi elle-même a fixé des conditions d'octroi en fonction du revenu (art. 12 al. 1 LAVI), l'indemnisation pouvant être réduite au-delà d'un certain niveau de ressources équivalant au minimum vital (art. 13 al. 1 LAVI; cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de LAVI, FF 1990 II 924). Il est aussi prévu un montant maximum pour les indemnités (100'000 fr., selon l'art. 4 al. 1 OAVI, adopté en application de l'art. 13 al. 3 LAVI). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait en somme pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173/174).
Indépendamment de la LAVI, lorsque la victime entend intervenir comme partie civile dans la procédure pénale ouverte contre l'auteur de l'infraction, elle peut demander l'assistance judiciaire gratuite - en particulier la désignation d'un avocat d'office - en se prévalant de la réglementation du droit cantonal de procédure à ce sujet, voire directement des garanties minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'on applique l'art. 3 al. 4 LAVI, s'agissant de la désignation d'un avocat et de la prise en charge des frais de défense. Lorsque l'assistance judiciaire est octroyée à la victime, une intervention étatique fondée sur l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire gratuite - y compris la désignation d'un avocat d'office - selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 123 II 548 consid. 2a p. 551; 122 II 315 consid. 4c/bb p. 324; 121 II 209 consid. 3b p. 212). La prise en charge de ces frais sur la base de l'art. 3 al. 4 LAVI, qui requiert une appréciation de la "situation personnelle de la victime", n'est pas nécessairement soumise à des conditions aussi restrictives que l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, notamment quant au caractère décisif des ressources de l'intéressé (cf. ATF 122 II 315 consid. 4c/bb p. 324; EVA WEISHAUPT, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, RSJ 98/2002 p. 352; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Article 4 Cst. féd.: Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in De la Constitution, Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 701).