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Timestamp: 2018-09-23 19:10:00+00:00
Document Index: 50565954

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

RS 0.141.134.92 Convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la <i>République française</i> relative au service militaire des double-nationaux (avec modèles)
désireux d'épargner des difficultés en matière d'obligations militaires aux personnes qui possèdent conjointement les nationalités suisse et française,
soucieux d'améliorer le fonctionnement du régime fondé sur la convention entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux, conclue le 1er août 19581,
La présente convention s'applique aux personnes possédant concurremment les nationalités suisse et française par application de la législation en vigueur en matière de nationalité dans chacun des deux Etats. Ces personnes sont désignées par le terme: «double-national».
L'expression «obligations militaires» s'entend:
pour la Suisse: du service militaire, du service civil et du paiement de la taxe d'exemption de ces services.
3. Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production d'un certificat conforme au modèle A annexé à la présente convention. Ce document est délivré par les autorités désignées par les deux Etats et adressé par le double-national au représentant consulaire de l'Etat où il sera libéré des obligations militaires.
4. Le double-national qui a sa résidence permanente dans un Etat tiers doit choisir, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, l'Etat dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires.
5. La faculté d'option prévue au par. 2, al. 2, et au par. 4 s'exerce au moyen d'une déclaration conforme au modèle B annexé à la présente convention; elle est souscrite:
auprès des autorités compétentes de l'Etat où réside le double-national relevant du par. 2;
auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat pour lequel a opté le double-national relevant du par. 4.
Une copie de cette déclaration d'option est transmise aux autorités compétentes de l'autre Etat.
6. Le double-national qui, conformément aux règles prévues aux par. 2 et 4, aura satisfait à ses obligations militaires à l'égard d'un Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'autre Etat.
1. Sous réserve du par. 2, le citoyen de l'un des deux Etats qui acquiert la nationalité de l'autre Etat après le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente au moment de sa naturalisation.
Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l'art. 3, par. 3.
2. Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier.
3. Sont considérées comme prestations en vue de l'accomplissement des obligations militaires au sens du par. 2:
le paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil,
l'exemption ou la dispense de l'accomplissement des obligations militaires dans les cas prévus par la législation applicable.
4. Le seul recensement administratif d'un double-national en vue de l'accomplissement des obligations militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplo-matiques ou consulaires n'est pas considéré comme prestation au sens du par. 2.
2. Jusqu'à l'âge de 18 ans, la résidence permanente du double-national non émancipé ni marié est celle du détenteur de l'autorité parentale. Le par. 1 demeure applicable lorsque les parents exerçant en commun l'autorité parentale ont des résidences permanentes séparées.
Le double-national n'est soumis aux obligations de réserve ou au paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil que dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires.
En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé que par l'Etat où il a accompli ses obligations militaires.
Le double-national qui se sera soustrait à ses obligations militaires légales est exclu du bénéfice de la présente convention à la demande de l'Etat dans lequel il aurait dû accomplir ses obligations.
Art. 11 Difficultés d'application
Les difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.
1. La situation militaire des double-nationaux pour lesquels une décision a été prise en application de la convention du 1er août 19581 reste régie par cette dernière. Néanmoins, les effets attachés au transfert de la résidence permanente dans l'Etat où le double-national n'a pas servi, régi par l'art. 3, par. 2 et 3, de ladite convention, et à la mobilisation, régie par l'art. 5, cesseront de s'exercer à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention.
3. La présente convention n'affecte en rien les effets des jugements portant sur l'accomplissement des obligations militaires qui ont été rendus avant son entrée en vigueur. Toutefois, si, dans un délai de deux ans à partir de cette dernière date, le double-national a obtenu la régularisation de sa situation, il ne sera pas tenu de subir les peines prononcées à son encontre.
A la même date, la convention du 1er août 19581 entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux, y compris l'arrangement administratif2 du même jour, le protocole additionnel du 3 mars 19613 et l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 février 19894 deviendront caducs.
est tenu d'effectuer ses obligations militaires en3 ........................................... à moins qu'il ne déclare, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, conformément à l'art. 3, par. 2 et 4, de la convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l'autre Etat.
1 Attache de l'autorité ayant établi le certificat (en France: le Préfet de département de recensement; en Suisse: le Département militaire fédéral; dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat pour lequel le déclarant a opté).
2 Désignation de l'autorité susvisée.
4 Signature et timbre de l'autorité ayant établi le certificat.
prévue par l'art. 3 de la convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationaux
Nous, soussigné2 ................................, certifions l'exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu'elle comporte.
2 Autorité ayant reçu la déclaration (en France: le Préfet du département de recensement; en Suisse: le Département militaire fédéral; dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat pour lequel le déclarant a opté).
3 Autorité ayant reçu la déclaration (en France: le Préfet du département de recensement; en Suisse: le Département militaire fédéral; dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat pour lequel le déclarant a opté).
prévu par l'art. 5 de la convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationaux
possédant concurremment les nationalités française et suisse, tenu d'accomplir ses obligations militaires en2 est dans la situation suivante3:
Il est titulaire d'un brevet de préparation militaire délivré le .......................................
Non encore appelé à l'exécution des obligations militaires, il est en règle avec les lois du recrutement de la4 ...........................................................................................
1 Attache de l'autorité ayant établi le certificat (en France: le Bureau du service national; en Suisse: le Département militaire fédéral).
5 Signature et timbre de l'autorité ayant établi le certificat.
Echange de notes des 15 janvier/16 février 2010 entre la Suisse et la France portant sur l'interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux2
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à sa note verbale no 143.2 du 15 janvier 2010 et dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et européennes et, se référant aux divers entretiens qui se sont tenus à Compiègne, le 17 avril 2008 d'une part, et, d'autre part, entre l'Attaché de défense suisse à Paris et le Directeur du Service National français, conformément à l'art. 11 de la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux3, signée à Berne le 16 novembre 1995 (la Convention), a l'honneur de lui faire part de ce qui suit concernant l'application de l'art. 2 de la Convention:
Selon l'art. 2, let. a de la Convention, l'expression ‹obligations militaires› s'entend, pour la France, du service national dans toutes ses formes, selon la loi française. Ainsi, la participation à la ‹Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)› est reconnue comme forme du service national français et correspond aux ‹obligations militaires› exposées à l'art. 2, let. a, de la Convention.
Un double national qui opte pour servir en France plutôt qu'en Suisse et qui participe à ladite ‹Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)› est alors libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse et ne sera pas assujetti au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
L'échange de notes des 28/29 décembre 1999 entre la Suisse et la France portant sur l'interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux4 est abrogé.
L'Ambassade propose au Ministère des affaires étrangères et européennes que cette note et la réponse des autorités françaises valent accord entre les deux gouvernements, pour abroger l'échange de notes des 28/29 décembre 1999 et pour interpréter l'art. 2, let. a, de la Convention du 16 novembre 1995 conformément à la législation française.
Le présent Accord par échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties.»