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Timestamp: 2018-11-21 03:14:09+00:00
Document Index: 25509481

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 89', 'art. 44', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 84', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 94', 'art. 53', 'art. 94', 'art. 52', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 12']

LES DROITS DE L ENFANT ET DES PARENTS SUR LES DOSSIERS QUI CONCERNENT L ENFANT : EXPOSÉ DESCRIPTIF - PDF
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1 Cat LES DROITS DE L ENFANT ET DES PARENTS SUR LES DOSSIERS QUI CONCERNENT L ENFANT : EXPOSÉ DESCRIPTIF M e Claire Bernard, conseillère juridique Direction de la recherche et de la planification Mars 2003
2 INTRODUCTION Dans son plus récent rapport quinquennal portant sur la mise en œuvre des lois sur l accès à l information et sur la protection des renseignements personnels 1, la Commission d accès à l information propose que soit introduite à la Loi sur l accès 2 une disposition «qui stipulerait que l intérêt de l enfant doit prévaloir lorsqu une personne y ayant droit demande accès au dossier de cet enfant.» 3 Quoique la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse n ait pas encore eu l occasion de se prononcer publiquement sur cette question, elle devra le faire dans le cadre de l examen annoncé de ce quatrième rapport quinquennal en commission parlementaire. De plus, la Commission d accès à l information invite expressément le législateur à consulter la Commission avant d adopter cette modification législative 4. Afin que notre Commission soit en mesure de définir sa position sur la recommandation de la Commission d accès à l information, le présent texte vise à exposer la portéedes droits que le législateur a jusqu ici reconnus d une part, aux enfants et d autre part, aux parents, en matière de dossiers qui concernent l enfant 5. La Charte des droits et libertés de la personne confie aux parents le devoir de procurer à leur enfant protection, sécurité et attention 6. Le Code civil du Québec leur attribue un droit et un devoir de garde, de surveillance et d éducation 7. La Loi sur la protection de la jeunesse consacre également le principe de la responsabilité parentale 8. Cette responsabilité incombe aux parents ou, s il y a lieu, à toute autre personne désignée comme titulaire de l autorité parentale, jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de la majorité ou qu il soit émancipé 9. Il n est donc pas étonnant que les lois qui régissent les dossiers concernant un enfant reconnaissent aux parents certains droits, ce qui n exclut pas que l enfant soit doté de droits propres. 1 LES DROITS DE L ENFANT SUR LES DOSSIERS LE CONCERNANT La Loi sur l accès s applique, sauf exceptions, aux documents détenus par un organisme public 10, y compris un organisme scolaire 11. Parmi ces exceptions 12 figurent les dossiers maintenus par le Curateur Commission d accès à l information du Québec, Une réforme de l accès à l information : le choix de la transparence. Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, novembre 2002, 183 pages et annexes. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1, ci-après : «Loi sur l accès». Commission d accès à l information du Québec, op. cit., note 1, p. 67, recommandation 29. «Toute modification à la Loi dans ce sens devrait faire l objet d une consultation avec les autorités compétentes en la matière, notamment la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et les milieux de protection de la jeunesse.» Ibid., p. 67. La Commission d accès à l information du Québec note à juste titre que «[t]enter de dresser la liste des règles d accès au dossier de santé d une personne relève de la haute voltige.» (Ibid., p. 67). Afin de faciliter néanmoins l exercice, les dispositions législatives pertinentes sont reproduites en fin de texte. L.R.Q., c. C-12, art. 39. L.Q. 1991, c. 64, ci-après : «Code civil» ou «C.c.Q.», art L.R.Q., c. P-34.1, art. 2.2 : «La responsabilité d assumer le soin, l entretien et l éducation d un enfant et d en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.» Art. 598 C.c.Q. Loi sur l accès, art. 1, al. 1. Page 1
3 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif public sur une personne qu il représente 13, les dossiers tenus par les établissements de santé et de services sociaux 14 et les dossiers d adoption 15. Après avoir déterminé les droits que confèrent ces différents régimes à l enfant (à l exception des dossiers d adoption dont le régime est tout à fait à part), nous examinerons aux mêmes fins la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 16. La Loi sur l accès dispose que «[t]oute personne a le droit d être informée de l existence, dans un fichier de renseignements personnels, d un renseignement nominatif la concernant» 17 et qu elle a «le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif la concernant.» 18 Cette disposition ne faisant pas de distinction en fonction de l âge de l enfant, elle n impose pas de restriction au droit d accès pour l enfant de moins de 14 ans, sauf une exception. La Loi sur l accès interdit en effet à l enfant âgé de moins de 14 ans le droit d avoir accès à un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant lorsque le renseignement est contenu dans un dossier constitué par un établissement de santé ou de services sociaux visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris 19. Nous verrons plus loin que d autres lois imposent cette restriction à l égard des renseignements de nature médicale ou sociale. Toutefois, en dehors des dossiers visés par l exception, la Loi sur l accès ne restreint pas le droit de l enfant âgé de moins de 14 ans d avoir accès à un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant contenu dans d autres dossiers tenus par un établissement public, comme par exemple un établissement scolaire. Toute personne bénéficie, en sus du droit d accès, du droit de rectification du renseignement 20 et du droit à l assistance 21. Les dispositions qui confèrent ces droits n excluent pas l enfant. En outre, la Loi sur l accès reconnaît à l enfant le droit d autoriser la communication des renseignements nominatifs contenus à son dossier 22. Là encore, on ne fait pas de distinction en fonction de l âge de l enfant. La Loi sur le curateur public 23 prévoit ses propres règles sur «l accès aux documents contenus dans un dossier que le curateur public détient sur une personne qu il représente ou dont il administre les biens, de même que la protection des renseignements personnels contenus dans un tel dossier» 24. Cette loi Loi sur l accès, art. 6. D autres exceptions sont prévues à l article 2 de la Loi sur l accès. Loi sur l accès, art L application de la Loi sur l accès aux dossiers de santé et aux dossiers sociaux tenus par un établissement de santé ou de services sociaux est exclue en vertu de l article 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), en cas de conflit entre les deux lois. Loi sur l accès, art L.R.Q., c. P-39.1, ci-après : «Loi sur le secteur privé». Loi sur l accès, art. 83, al. 1. Loi sur l accès, art. 83, al. 2. Loi sur l accès, art. 83, al. 3 et 7, al. 2. La Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris reprend la règle : L.R.Q., c. S-5, art. 8, al. 2. Loi sur l accès, art. 89. Loi sur l accès, art. 44, 84.1 et 96. Loi sur l accès, art. 53. L.R.Q., c. C-81. Loi sur l accès, art Page 2
4 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif reconnaît un droit d accès à son dossier à l enfant représenté par le Curateur public, et ce sans distinction d âge 25. Le Curateur public peut toutefois refuser l accès momentanément à l enfant, comme au majeur représenté, à un renseignement de nature médicale ou sociale contenu dans son dossier lorsque, de l avis de son médecin traitant, la communication de ce renseignement lui causerait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé 26. Cette restriction est identique à celle que la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit à l égard de tous les usagers d un établissement de santé ou de services sociaux 27. La Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît depuis 1971 à toute personne le droit d accès à son dossier, ainsi que le droit à la confidentialité de celui-ci 28. Une modification adoptée en précise que le mot «personne» inclut d une part le mineur âgé de 14 ans ou plus, et d autre part le titulaire de l autorité «paternelle» 30. Cette modification venait s harmoniser avec la reconnaissance du droit de l enfant de 14 ans et plus d exercer directement certains droits en matière de soins de santé. En effet, dès 1972, le Québec a admis qu à partir de l âge de 14 ans, l enfant puisse consentir seul aux soins et traitements requis par son état de santé 31. Lors de la réforme du Code civil en 1991, ce droit est codifié 32 et s étend aux soins non requis par son état de santé 33. L autonomie du mineur de 14 ans ou plus n est néanmoins pas absolue. Si son état de santé exige qu il soit gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de douze heures, les parents conservent le droit d en être avisés 34. De plus, son refus de se soumettre à des soins requis par son état de santé peut être contourné par l obtention d une autorisation judiciaire ou, en cas d urgence, de l autorisation des parents 35. Finalement, quand les soins ne sont pas requis par son état de santé mais qu ils entraînent un risque sérieux pour sa santé et peuvent lui causer des effets graves et permanents, l autorisation des parents devra s ajouter au consentement de l enfant 36. C est pourquoi on peut affirmer que «en matière de soins de santé, l accès à l autonomie de l enfant passe par une période transitoire pendant laquelle les parents continuent de jouer un rôle où peuvent se Loi sur le curateur public, art. 52. Loi sur le curateur public, art. 53. Voir plus loin le texte qui accompagne la note 42. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.Q. 1971, c. 48, art. 7, al. 1, 3 et 4. Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.Q. 1974, c. 42, art. 4 introduisant l art. 7a. La notion d autorité parentale a remplacé en 1977 la notion d autorité paternelle : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.Q. 1977, c. 48, art. 3. Loi sur la protection de la santé publique, L.Q. 1972, c. 42, art. 36; L.R.Q., c. P-35, art. 42, abrogé par la Loi sur l application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, c. 57, art Art. 14 C.c.Q. Art. 17 C.c.Q. Art. 14, al. 2 C.c.Q. Avant la réforme du Code civil, les parents devaient également être avisés du fait que l enfant subissait des traitements prolongés (Loi sur la protection de la santé publique, précitée, note 31, art. 42, al. 1), mais ce n est plus le cas depuis l entrée en vigueur de la réforme en Art. 16 C.c.Q. Art. 17 C.c.Q. Page 3
5 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif combiner protection, conseil et apprentissage» 37. La Convention relative aux droits de l enfant reconnaît d ailleurs ce rôle fondamental des parents : «Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l enfant, de donner à celui-ci, d une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l orientation et les conseils appropriés à l exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.» 38 La Loi sur les services de santé et des services sociaux crée en matière d accès au dossier de l enfant un régime dont les règles diffèrent selon l âge de l enfant. Ainsi, l enfant de moins de 14 ans n a pas le droit d être informé de l existence ou de recevoir communication d un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier 39. Une exception tempère ce principe : l enfant de moins de 14 ans a un droit d accès aux renseignements de nature médicale ou sociale le concernant par l intermédiaire de son avocat dans le cadre d une procédure judiciaire 40. Cette exception permet à l avocat d obtenir les éléments de preuve nécessaires pour assurer la représentation adéquate des droits et de l intérêt de l enfant. Quant à l enfant âgé de 14 ans et plus, la Loi sur les services de santé et les services sociaux établit le principe qu il a droit comme tout usager d avoir accès à son dossier 41. Ce droit est soumis aux restrictions qui s appliquent à tout usager. Par exemple, l établissement peut refuser l accès momentanément à un usager lorsque, de l avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l établissement, la communication du dossier ou d une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l usager 42. D autre part, un usager n a pas de droit d accès aux renseignements fournis à son sujet par un tiers lorsqu ils permettent d identifier le tiers, à moins que ce dernier n ait consenti à ce que ces renseignements et leur provenance soient révélés à l usager 43. L enfant jouit comme tout usager du droit de rectification 44 et du droit à l assistance 45. L obligation d assistance doit être exercée en tenant compte de l âge et du niveau de compréhension de l enfant Claire BERNARD, «Les droits de l enfant, entre la protection et l autonomie», dans Lucie LAMAR- CHE et Pierre BOSSET (dir.), Des enfants et des droits, Ste-Foy, Les Presses de l Université Laval, 1997, p. 25, à la page novembre 1989, R.T. Can n 3, art. 5. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 20. La disposition précise toutefois que le principe interdisant l accès de l usager de moins de 14 ans à son dossier n a pas pour objet de restreindre les communications normales entre un usager et un professionnel de la santé et des services sociaux ou un employé d un établissement. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 20, al. 1. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 17. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 17. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 18. La disposition ajoute que cette restriction ne s applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou des services sociaux ou par un employé d un établissement dans l exercice de leurs fonctions. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 20, a contrario. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 25. Page 4
6 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit un régime particulier pour deux catégories de renseignements concernant l enfant, soit les renseignements recueillis dans le cadre de l application de cette loi et les renseignements contenus dans les dossiers de la Chambre de la jeunesse. Dans le premier cas, la loi prévoit que leur divulgation doit être autorisée par l enfant lui-même s il est âgé de 14 ans ou plus et par le parent si l enfant a moins de 14 ans 46. En ce qui concerne le dossier judiciaire, la loi reconnaît un droit d accès à un nombre restreint de personnes spécifiques, qui inclut l enfant âgé de 14 ans et plus 47. Toutefois, s il est exclu de l enceinte du tribunal, il ne peut prendre connaissance du dossier, à moins que le tribunal n ait limité cette interdiction à certains documents 48. Les seules circonstances où un enfant peut être exclu de l enceinte du tribunal sont justement lorsqu on présente à l audience des informations qui, selon le juge, pourraient être préjudiciables à l enfant 49. Cette exclusion ne saurait toutefois priver l enfant de son droit d être représenté par un avocat 50. La Loi sur le secteur privé reconnaît à l enfant, sans distinction d âge, le droit d accès et de rectification des dossiers le concernant 51. Une exception atténue ce principe. L enfant de moins de 14 ans n a pas le droit d être informé de l existence ou de recevoir communication d un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans un dossier constitué sur lui, sauf si une procédure judiciaire est engagée. Dans ce cas, l enfant de moins de 14 ans a un droit d accès au dossier médical ou social le concernant, qu il pourra exercer par l intermédiaire de son avocat LES DROITS DES PARENTS SUR LES DOSSIERS CONCERNANT LEUR ENFANT La Loi sur l accès reconnaît au parent le droit d accès au dossier de l enfant 53, le droit d autoriser la communication des renseignements nominatifs contenus au dossier de l enfant 54 et le droit de rectifier un renseignement nominatif concernant l enfant 55, et ce quel que soit l âge de l enfant. La Loi sur l accès ne prévoit pas de restriction fondée sur l intérêt de l enfant à l accès du dossier de l enfant par le parent. C est ce constat qui motive la recommandation de la Commission de l accès à l information : «[L]a Loi sur l accès et la Loi sur le secteur privé, dans leurs libellés actuels, ne font aucune place pour consacrer cette considération primordiale de l intérêt supérieur de l enfant lorsqu il s agit d accès à un dossier le concernant. On n y a pas prévu l expression indépendante des intérêts de l enfant par rapport à ses parents ou à ses tuteurs. Puisque, de droit, le parent agit pour l enfant mineur, il peut demander, au nom de son enfant ou même en son nom propre, accès aux dossiers concernant cet enfant Loi sur la protection de la jeunesse, art Loi sur la protection de la jeunesse, art. 96, al. 1. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 96, al. 2. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 84. Ibid. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 27 et 30. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 38. Loi sur l accès, art. 94, al. 1. Loi sur l accès, art. 53. Loi sur l accès, art. 94, al. 1. Page 5
7 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif On convient que dans la vaste majorité des cas, cette règle est pratique et appropriée, puisque le parent est responsable de son enfant qui n est pas d âge pour agir seul. Mais quel est l effet sur l enfant dans le cas où, de fait, les intérêts du parent sont opposés à ceux de l enfant : lorsque le parent abusif, agressif ou manipulateur veut absolument avoir accès aux dossiers, qui, croit-il, documentent ses actions envers son enfant? La Loi sur l accès n a pas prévu que celui-ci s exprime.» 56 La Loi sur le curateur public reconnaît au parent un droit d accès au dossier de l enfant représenté par le Curateur public, sur autorisation de celui-ci 57. La loi ne prévoyant pas de critère devant guider la décision du Curateur public, le principe de l article 33 du Code civil devrait s appliquer, soit la prise en compte de l intérêt et du respect des droits de l enfant. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas que l enfant soit consulté. La Loi sur les services de santé et les services sociaux établit elle aussi comme principe que le parent a un droit d accès au dossier de son enfant 58. Toutefois, l établissement a l obligation de refuser au parent l accès au dossier dans les situations suivantes, lesquelles se distinguent encore une fois en fonction de l âge de l enfant. Lorsque l enfant est âgé de moins de 14 ans et qu il a fait l objet d une intervention au sens de l article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse ou qu il est visé par une décision prise en vertu de cette loi, l établissement doit refuser l accès au parent si, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, il détermine que la communication du dossier de l enfant au parent cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet enfant 59. Lorsque l enfant est âgé de 14 ans ou plus et qu après avoir été consulté par l établissement, il refuse que le parent reçoive communication de son dossier, l établissement doit refuser l accès au parent s il détermine que la communication du dossier au parent cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de l enfant 60. Ainsi, le refus de l enfant est un élément nécessaire, mais non suffisant, pour restreindre le droit d accès du parent, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. L établissement doit également fonder son analyse sur une des composantes de l intérêt de l enfant, sa santé. Comme nous le disions plus haut, la divulgation de renseignements recueillis dans le cadre de l application de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l enfant doit être autorisée par l enfant lui-même s il est âgé de 14 ans ou plus et par le parent si l enfant a moins de 14 ans 61. Cette disposition a été invoquée dans une affaire que devait trancher la Commission d accès à l information, suite au refus d un centre jeunesse de communiquer à un parent le dossier de son enfant. Le centre jeunesse avait reçu la demande d accès du père trois jours avant qu un enfant n atteigne l âge de 14 ans Op. cit., note 1, p. 66. Loi sur le curateur public, art. 52. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 21, al. 1. Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 21, al. 2, para 1. Pour une interprétation large du concept de préjudice à la santé de l enfant que causerait l accès au dossier, voir Services de santé 1, [1977] C.A.S Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 21, al. 2, para 2. On constate que le préjudice à la santé de l enfant est d un niveau de risque et de gravité moins important que celui requis pour refuser l accès de l usager de 14 ans ou plus à son propre dossier, suivant l article 14 de la loi. Loi sur la protection de la jeunesse, art Page 6
8 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif La demande ayant été traitée dans les jours qui ont suivi l anniversaire, l établissement a communiqué avec l enfant qui avait maintenant 14 ans et celle-ci refusa de donner son autorisation. La Commission d accès à l information a conclu que le centre jeunesse n avait pas de discrétion au moment où il a pris sa décision et qu il avait l obligation de recueillir l autorisation de la fille avant de répondre à la demande d accès du père 62. Suivant cette interprétation, l établissement n a pas à évaluer l intérêt de l enfant. Plusieurs autres décisions ont plutôt conclu que si la communication du dossier de l enfant est régie par la Loi sur la protection de la jeunesse quand il s agit de l accès au dossier par un tiers, en revanche la Loi sur les services de santé et les services sociaux s applique quand il s agit de l accès au dossier par un parent 63. C est cette deuxième interprétation qu a retenue la Cour d appel en 1998 dans l affaire Dubois c. Dupuis 64. D ailleurs, l application au parent du régime de divulgation de la Loi sur la protection de la jeunesse pourrait rendre difficile la mise en œuvre du droit des parents de participer à l élaboration des mesures d intervention, tel que reconnu à l article 2.3 de cette loi. Par exemple, en cas de refus de l enfant, il ne serait alors pas possible de donner au parent accès au plan d intervention ou au plan de services individualisé de l enfant. Outre le droit d autoriser la divulgation à des tiers des renseignements contenus dans le dossier de protection de l enfant âgé de moins de 14 ans, la Loi sur la protection de la jeunesse reconnaît aux parents de l enfant, quel que soit son âge, l accès au dossier de la Chambre de la jeunesse 65. La même restriction que celle que nous avons vue pour l enfant de 14 ans et plus peut s appliquer à eux, soit s ils sont exclus de l enceinte du tribunal, à moins que le tribunal n ait limité cette interdiction à certains documents 66. La Loi sur le secteur privé reconnaît au parent le droit d accès et de rectification des dossiers concernant son enfant, sans distinction d âge 67. Comme la Loi sur l accès, elle ne prévoit pas de restriction fondée sur l intérêt de l enfant à l accès du dossier par le parent. CONCLUSION Cette analyse comparée des principes législatifs applicables fait ressortir le manque d uniformité dans la portée des droits qui sont reconnus aux enfants et aux parents à l égard des dossiers qui concernent l enfant. Ainsi dans certains cas, des distinctions quant au droit d accès de l enfant sont faites en fonction de l âge de l enfant, dans d autres cas, non. Les lois qui restreignent l accès à l enfant âgé de moins de 14 ans à des renseignements de nature médicale ou sociale ne lui garantissent pas toutes un droit d accès par l intermédiaire de son avocat lorsqu une procédure judiciaire est engagée. Enfin, la majorité des lois ne permettent pas à l enfant d exprimer son opinion quant à l exercice du droit d accès de ses parents aux dossiers qui le concernent X c. Centres jeunesse de Lanaudière, [1997] C.A.I. 71. Voir par exemple Belisle c. Centre des services sociaux Laurentides-Lanaudière, [1988] C.A.I. 163; Dans le dossier de l enfant J. (S.), R.E.J.B (C.Q.(C.j.)). [1998] R.J.Q. 1366, Il faut toutefois préciser que le litige ne portait pas sur cette question. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 96, al. 1. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 96, al. 2. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 30 et 38. Page 7
9 Les droits de l enfant et des parents sur les dossiers qui concernent l enfant: exposé descriptif Quant au droit d accès des parents aux dossiers qui concernent leur enfant, quelques lois permettent de limiter cet accès, alors que d autres n ont pas de restriction en ce sens. De plus, l intérêt de l enfant n est pas toujours un critère de restriction explicite. Par conséquent, certaines des lois qui régissent le dossier de l enfant n ont pas encore intégré deux principes fondamentaux consacrés en droit international et en droit québécois: la garantie que l intérêt de l enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent 68, ainsi que le droit de l enfant d exprimer son opinion sur toute question l intéressant et d être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l intéressant 69. CB/cl Convention relative aux droits de l enfant, précitée, note 38, art. 3, para. 1. Convention relative aux droits de l enfant, ibid., art. 12. Page 8
10 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES q Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 2.2. L accès aux documents contenus dans un dossier que le curateur public détient sur une personne qu il représente ou dont il administre les biens, de même que la protection des renseignements personnels contenus dans un tel dossier, sont régis par la Loi sur le curateur public (chapitre C-81). À l égard des renseignements personnels contenus dans un tel dossier, la présente loi ne s applique que pour permettre à la Commission d exercer la fonction visée au paragraphe 6 de l article 123 et les pouvoirs visés au paragraphe 3 de l article 127 et à l article Les établissements de santé ou de services sociaux comprennent les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les établissements privés visés par cette loi qui fonctionnent en ayant recours à des sommes d argent provenant du fonds consolidé du revenu, les régies régionales instituées en vertu de cette loi ainsi que la Corporation d hébergement du Québec. Les établissements de santé ou de services sociaux comprennent également les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), les établissements privés visés par cette loi qui fonctionnent en ayant recours à des sommes d argent provenant du fonds consolidé du revenu et les conseils régionaux de santé et de services sociaux institués en vertu de cette loi. 44. Le responsable doit prêter assistance, pour la formulation d une demande et l identification du document demandé, à toute personne qui le requiert. 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants : 1 leur divulgation est autorisée par la personne qu ils concernent; si cette personne est mineure, l autorisation peut également être donnée par le titulaire de l autorité parentale; [ ] 83. Toute personne a le droit d être informée de l existence, dans un fichier de renseignements personnels, d un renseignement nominatif la concernant. Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif la concernant. Toutefois, un mineur de moins de quatorze ans n a pas le droit d être informé de l existence ni de recevoir communication d un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier constitué par l établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l article Un établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l article 7, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l assurance automobile du Québec ou la Régie des rentes du Québec qui fournit à une personne un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale la concernant doit, à la demande de cette personne, lui fournir l assistance d un professionnel, qualifié pour l aider à comprendre ce renseignement. 89. Toute personne qui reçoit confirmation de l existence dans un fichier d un renseignement nominatif la concernant peut, s il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger que le fichier soit rectifié. Page 15
11 Dispositions législatives pertinentes 94, al. 1. Une demande de communication ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant de son identité à titre de personne concernée, [ ] ou comme titulaire de l autorité parentale. 96. Le responsable doit prêter assistance, pour la formulation d une demande et l identification du renseignement demandé, à toute personne physique qui le requiert. q Loi sur le curateur public 52. Nul ne peut prendre connaissance d un dossier maintenu par le curateur public sur une personne qu il représente ou dont il administre les biens, en recevoir communication écrite ou verbale ou autrement y avoir accès si ce n est : 1 [ ] 2 la personne que le curateur public représente ou a représenté et celle dont il administre les biens ou leurs ayants cause ou héritiers; 3 le titulaire de l autorité parentale de la personne que le curateur public représente, avec l autorisation de ce dernier; [ ] 53. Le curateur public peut refuser momentanément de donner communication à une personne qu il représente d un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale la concernant et contenu dans son dossier lorsque, de l avis du médecin traitant, il en résulterait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé. Le curateur public, sur recommandation du médecin traitant, détermine le moment où ce renseignement pourra être communiqué et en avise la personne qui en a fait la demande. q Loi sur la protection de la jeunesse Les renseignements recueillis dans le cadre de l application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par qui que ce soit, sauf dans la mesure prévue au chapitre IV Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa de l article 53 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les renseignements recueillis dans le cadre de l application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier ne peuvent être divulgués qu avec l autorisation de l enfant de 14 ans et plus, dans la mesure où les renseignements le concernent, ou celle de l un des parents s ils concernent un enfant de moins de 14 ans. Toutefois, ces renseignements, dans la mesure où ils ne concernent que les parents, ne peuvent être divulgués qu avec l autorisation de la personne qu ils concernent. 84. Le juge peut exclure l enfant ou une autre personne de l enceinte de la cour lorsqu on y présente des informations qui, de l avis du juge, pourraient être préjudiciables à l enfant, si elles étaient présentées en sa présence ou celle de cette autre personne. L avocat de l enfant doit toutefois demeurer dans l enceinte pour l y représenter. Si l enfant n a pas d avocat, le tribunal doit lui en nommer un d office. L avocat de toute autre personne exclue peut également demeurer à l audience pour l y représenter. 96. Un dossier du tribunal est confidentiel. Nul ne peut en prendre connaissance ou en recevoir une copie ou un exemplaire à l exception de : a) l enfant, s il est âgé de 14 ans et plus; b) les parents de l enfant; [ ] Page 16
12 Dispositions législatives pertinentes Toutefois, aucune personne exclue de l enceinte du tribunal en vertu de l article 84 ne peut prendre connaissance du dossier, à moins que le tribunal ne limite cette interdiction aux documents qu il spécifie. q Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 27. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l existence et lui donner communication des renseignements personnels la concernant. 30. Une demande d accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée [ ] ou comme titulaire de l autorité parentale. 38. Une personne âgée de moins de 14 ans ne peut exiger d être informée de l existence ni de recevoir communication d un renseignement de nature médicale ou sociale la concernant qui est contenu dans un dossier constitué sur elle sauf par l intermédiaire de son procureur dans le cadre d une procédure judiciaire. Le premier alinéa n a pas pour objet de restreindre les communications normales entre un professionnel de la santé et des services sociaux et son patient, ni le droit d accès du titulaire de l autorité parentale. q Loi sur les services de santé et les services sociaux 17. Tout usager de 14 ans et plus a droit d accès à son dossier. Toutefois, l établissement peut lui en refuser l accès momentanément si, de l avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l établissement, la communication du dossier ou d une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l usager. Dans ce cas, l établissement, sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l accès a été refusé pourra être communiqué à l usager et en avise celui-ci. 18. Un usager n a pas le droit d être informé de l existence ni de recevoir communication d un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l information de l existence ou la communication permettrait d identifier le tiers, à moins que ce dernier n ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à l usager. Le premier alinéa ne s applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou des services sociaux ou par un employé d un établissement dans l exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux. 19. Le dossier d un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n est avec le consentement de l usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, [ ]. 20. Un usager de moins de 14 ans n a pas le droit, lors d une demande de communication ou de rectification, d être informé de l existence, ni de recevoir communication d un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier, sauf par l intermédiaire de son avocat dans le cadre d une procédure judiciaire. Le premier alinéa n a pas pour objet de restreindre les communications normales entre un usager et un professionnel de la santé ou des services sociaux ou un employé d un établissement. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux. 21. Le titulaire de l autorité parentale a droit d accès au dossier d un usager mineur. Page 17
13 Dispositions législatives pertinentes Toutefois, un établissement doit refuser au titulaire de l autorité parentale l accès au dossier d un usager mineur dans les cas suivants : 1 l usager est âgé de moins de 14 ans et il a fait l objet d une intervention au sens de l article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou il est visé par une décision prise en vertu de cette loi et l établissement, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, détermine que la communication du dossier de l usager au titulaire de l autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager; 2 l usager est âgé de 14 ans et plus et, après avoir été consulté par l établissement, refuse que le titulaire de l autorité parentale reçoive communication de son dossier et l établissement détermine que la communication du dossier de l usager au titulaire de l autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager. 25. L établissement qui fournit à l usager un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier doit, à la demande de cet usager, lui procurer l assistance d un professionnel qualifié pour l aider à comprendre ce renseignement. Il en est de même pour le titulaire de l autorité parentale, [ ]. q Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris 7. Sont confidentiels les dossiers médicaux des bénéficiaires dans un établissement. Nul ne peut en donner ou recevoir communication écrite ou verbale ou y avoir autrement accès, même aux fins d une enquête, si ce n est avec le consentement exprès ou implicite du bénéficiaire, [ ]. Il en est de même des dossiers des bénéficiaires qui reçoivent des services sociaux d un établissement. [ ] L établissement qui fournit au bénéficiaire un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier doit, à la demande de ce bénéficiaire, lui fournir l assistance d un professionnel, qualifié pour l aider à comprendre ce renseignement. L établissement peut refuser momentanément de donner communication à un bénéficiaire d un renseignement nominatif le concernant et contenu dans son dossier lorsque, de l avis de son médecin traitant, il en résulterait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé. Dans ce cas, l établissement sur la recommandation du médecin traitant, détermine le moment où ce renseignement pourra être communiqué et en avise le bénéficiaire. [ ] Malgré l article 83 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un bénéficiaire n a pas le droit d être informé de l existence ni de recevoir communication d un renseignement nominatif le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l information de l existence ou la communication permettrait d identifier le tiers, à moins que ce dernier n ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés au bénéficiaire. Le neuvième alinéa ne s applique pas lorsque le renseignement nominatif a été fourni par un profesionnel de la santé ou des services sociaux ou par un membre du personnel d un établissement de santé ou de services sociaux. 8. Peuvent également recevoir communication du dossier d un bénéficiaire : [ ] c) le titulaire de l autorité parentale relativement au dossier d un mineur; [ ] Page 18
14 Dispositions législatives pertinentes Le mineur âgé de moins de 14 ans n a pas le droit, dans le cadre d une demande de communication ou de rectification, d être informé de l existence, ni de recevoir communication d un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier de l établissement. Le présent alinéa n a pas pour objet de restreindre les communications normales entre un bénéficiaire et un professionnel de la santé ou des services sociaux ou un membre du personnel d un établissement de santé ou de services sociaux. [ ] 8.1. Malgré le paragraphe c du premier alinéa de l article 8, un établissement doit refuser au titulaire de l autorité parentale la communication du dossier d un bénéficiaire mineur, dans les cas suivants : 1 le bénéficiaire est âgé de moins de 14 ans, il a fait l objet d une intervention au sens de l article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou il est visé par une décision prise en vertu de cette loi et l établissement, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, détermine que la communication du dossier du bénéficiaire au titulaire de l autorité parentale cause ou pourrait causer préjudice à la santé physique ou mentale de ce bénéficiaire; 2 le bénéficiaire âgé de 14 ans ou plus, après avoir été consulté par l établissement, refuse que le titulaire de l autorité parentale reçoive communication de son dossier et l établissement détermine que la communication du dossier du bénéficiaire au titulaire de l autorité parentale cause ou pourrait causer préjudice à la santé physique ou mentale de ce bénéficiaire. Le présent article s applique malgré le deuxième alinéa de l article 53, l article 83 et le premier alinéa de l article 94 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). CB/cl Page 19