Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1109061.html
Timestamp: 2020-02-18 09:03:18+00:00
Document Index: 67614923

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 319', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 359', 'art. 31', 'ATF ']

DFR - BGE 109 Ia 61
BGE 109 Ia 61
Les sûretés doivent être constituées en espèces ou par garantie bancaire ou par nantissement de police d'assurance. CHAPITRE IV A (nouveau) ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET BUREAUX DE SELECTION DE PERSONNEL
1.- Concluant simplement au rejet du recours, l'autorité intimée ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Cela n'est toutefois pas décisif, car le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité, sans être lié par les conclusions des parties ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir dans leurs écritures (ATF 106 Ia 230 consid. 1, 357 consid. 1).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance (ATF 106 Ia 357 consid. 1a, 103 Ia 371 consid. 1).
En l'espèce, la loi attaquée touche directement les intérêts juridiquement protégés des entreprises de travail temporaire qui exercent - ou pourront un jour exercer - leur activité dans le canton de Genève. Régulièrement inscrites au Registre du commerce de ce canton, dans lequel elles exercent une activité dans le domaine visé par la loi, les huit entreprises citées dans l'acte de recours sont habilitées à prétendre que les inconstitutionnalités alléguées portent atteinte à des intérêts qui leur appartiennent en propre et sont juridiquement protégés (ATF 107 Ia 341 consid. 2a). Pourtant, plutôt que d'agir elles-mêmes, elles ont mandaté à cette fin la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (ci-après: la Fédération), par huit procurations qui sont produites au dossier. Il est indéniable que les membres d'une association professionnelle qui, pris individuellement, ont eux-mêmes qualité pour recourir, peuvent valablement confier la défense de leurs intérêts à leur fédération. Lorsqu'elle est ainsi mandatée, celle-ci agit alors, non pas en tant que recourante, mais en qualité de représentante desdits membres. Bien qu'en l'occurrence, l'acte de recours soit formé, du moins formellement, par la seule Fédération et non par les entreprises intéressées, il y a lieu d'admettre que cette erreur constitue une simple informalité, impropre à entraîner à elle seule l'irrecevabilité du recours. Celui-ci peut donc être accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises elles-mêmes, qui sont indiscutablement légitimées à attaquer la loi genevoise du 19 décembre 1980 par un recours de droit public.
A certaines conditions, fixées par la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même touchée par l'acte attaqué. Il faut, notamment, qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense de ses membres figure parmi ses buts statutaires (ATF 107 Ia 340 et les arrêts cités). Or, la Fédération ne produit aucun document - tel le texte de ses statuts - permettant d'admettre qu'elle a valablement acquis la personnalité juridique et qu'elle a réellement pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres (ATF 106 Ia 358 consid. 1a, 99 Ia 396 consid. 1b). Quoi qu'il en soit des autres conditions posées par la jurisprudence, il appert ainsi que la Fédération n'a pas apporté la preuve de sa légitimation. Cela étant toutefois sans incidence sur la recevabilité du présent recours, il suffit de considérer, en l'espèce, que la Fédération agit au nom des huit entreprises qui sont, elles, habilitées à recourir.
c) En principe, lorsqu'il n'existe aucune voie de droit cantonal, le délai de 30 jours pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale commence à courir dès la publication de cet arrêté dans la Feuille des avis officiels. S'il s'agit d'un arrêté soumis au référendum facultatif, le délai de 30 jours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance du fait que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté - déjà publié - est entré en vigueur ou, éventuellement, qu'il entrera en vigueur à telle ou telle date. Est donc prématuré le recours de droit public interjeté avant la seconde publication. Mais cette introduction prématurée ne nuit pas à son auteur; elle a pour seule conséquence que la procédure se trouve suspendue jusqu'au moment de la seconde publication (ATF 103 Ia 193/194 consid. 1 et les références citées).
Dans le cas particulier, l'acte de recours a été déposé à la poste le 30 janvier 1981, soit après l'expiration du délai référendaire (25 janvier 1981) et le prononcé de l'arrêté de promulgation (28 janvier 1981), mais une semaine avant la publication dans la Feuille d'avis officielle (6 février 1981). Ce dépôt était donc prématuré, mais cela n'a pas entraîné l'irrecevabilité du recours (ATF 108 Ia 129/130 consid. 1a).
2.- Les recourantes prétendent tout d'abord que la loi genevoise du 19 décembre 1980 viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Elles reprochent au législateur cantonal d'être intervenu dans deux matières réservées exclusivement à la Confédération: d'une part, dans le champ d'application de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (LSE; RS 823.11) et, d'autre part, dans les rapports de droit privé entre employeurs et travailleurs, réglés de manière exhaustive par le droit fédéral aux art. 319 ss CO. Il s'agit d'examiner successivement ces deux moyens.
a) Dans les domaines régis par le droit civil fédéral, les cantons conservent la compétence d'édicter des règles de droit public en vertu de l'art. 6 CC. Cependant, selon la jurisprudence, ils ne peuvent le faire dans une matière déterminée que si les trois conditions suivantes sont réunies: il faut que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer cette matière de façon exhaustive, que les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et que ces règles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 101 Ia 505/506 consid. 2b et les arrêts cités).
En cas de recours pour violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine, en principe, librement dans chaque espèce si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 107 Ia 289 consid. 4a, 102 Ia 155 consid. 1, 559 consid. 4, 96 I 716 consid. 3 et les références citées).
b) Faisant usage du droit que l'art. 34ter Cst. donne à la Confédération de légiférer sur les relations de travail notamment dans les arts et métiers (lettres a à d) et sur le service de placement (lettre e), les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 1951, pratiquement sans opposition, le texte de la loi fédérale sur le service de l'emploi (voir le Message du Conseil fédéral du 10 juillet 1950, FF 1950, II p. 337 ss, et Bull. stén. CN 1950 p. 799 ss et CE 1951 p. 166 ss). Cette loi fédérale réglemente notamment le service public de l'emploi et l'activité des bureaux privés de placement à fin lucrative. En effet, afin de prévenir et de combattre le chômage, l'art. 1er LSE dispose que la Confédération prend, de concert avec les cantons, les mesures nécessaires pour développer l'ensemble des mesures servant à organiser rationnellement le marché de l'emploi. En outre, les art. 7 à 12 LSE soumettent l'activité des bureaux privés de placement à la surveillance de l'autorité cantonale qui délivre l'autorisation nécessaire lorsque la personne assumant la direction d'un tel bureau remplit certaines conditions (art. 7 LSE) et fournit des sûretés comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître cette activité. Dans le cas particulier d'opérations avec l'étranger - pour autant qu'elles ne soient ni gratuites ni occasionnelles -, l'autorisation est alors délivrée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; art. 10 LSE).
A l'art. 9 de son règlement d'exécution I du 21 décembre 1951 (RS 823.111), le Conseil fédéral a précisé ce qu'il faut entendre par "placement privé à fin lucrative au sens de l'art. 7 LSE" (al. 1) et mentionné certaines formes de placement qui ne sont pas soumises à autorisation (al. 2 et 3). En revanche, le gouvernement fédéral n'a pas évoqué - ni dans son Message, ni dans le règlement d'exécution - le cas des entreprises de travail temporaire. Selon la doctrine, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi fédérale sur le service de l'emploi que l'on n'a pas pensé au travail temporaire "da damals dieser Rechtsfigur noch nicht die heutige Bedeutung zukam; ja sie dürfte in der Schweiz kaum bekannt gewesen sein. Allerdings darf diesem Schweigen nicht entnommen werden, der Gesetzgeber habe die "Temporäre Arbeit" ausdrücklich von der Regelung der Arbeitsvermittlung ausnehmen wollen" (URS CHRISTOPH NEF, Temporäre Arbeit, thèse Zurich 1971, p. 27/28). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le fait pour les entreprises de travail temporaire de mettre du personnel temporaire à la disposition de leurs clients ne tombe pas sous le coup de la loi sur le service de l'emploi, car ces entreprises n'agissent pas comme des courtiers et ne sont donc pas assimilables à des bureaux privés de placement au sens des art. 7 LSE et 9 du règlement d'exécution I (ATF 103 IV 209/210 consid. 1).
Jusqu'à maintenant, le législateur fédéral n'a pas réglementé l'activité des entreprises de travail temporaire, ni dans le sens positif, ni dans le sens négatif: en effet, il n'a pas songé à soumettre cette activité aux dispositions de la LSE applicables aux bureaux privés de placement et il n'a pas non plus exclu toute réglementation cantonale; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'art. 34ter Cst. ne donne pas à la Confédération une compétence exclusive, mais seulement le droit de légiférer, de sorte que les cantons ont conservé leur compétence législative au moins dans les domaines où le législateur fédéral n'est pas intervenu. Ainsi, en définissant clairement les notions d'entreprise de travail temporaire (art. 31 A) et de bureau de sélection de personnel (art. 31 B) et en les soumettant aux dispositions applicables aux bureaux privés de placement - sans les assimiler ni les confondre avec ces bureaux - (art. 31 C), la loi genevoise du 19 décembre 1980 n'empiète pas sur des prérogatives réservées exclusivement à la Confédération ou que le législateur fédéral aurait exercées de façon exhaustive.
Selon la jurisprudence relative au contrôle abstrait de la constitutionnalité de prescriptions légales ou réglementaires cantonales, le Tribunal fédéral se borne, dans un tel cas, à rechercher s'il est possible, selon les principes d'interprétation reconnus, de donner à la norme attaquée une portée qui la fasse apparaître comme conforme à la constitution. Il n'annule la disposition cantonale entreprise que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la constitution; il ne le fait pas si une de ces interprétations peut être admise de façon soutenable (ATF 107 Ia 294/295 consid. 2c, 106 Ia 359/360 consid. 1d et les arrêts cités). Or, en l'espèce, les recourantes ne cherchent pas sérieusement à démontrer l'impossibilité de donner à la disposition de l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée une portée conforme à la constitution. Logiquement, cela devrait suffire pour justifier le rejet du moyen qu'elles prétendent tirer d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Au demeurant, on voit mal comment le gouvernement genevois pourrait entrer en conflit avec la législation fédérale en matière de protection des travailleurs en accomplissant la mission que le législateur cantonal lui confie selon l'art. 31 C al. 2: "veiller à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles" va précisément dans le sens de certaines tendances du droit fédéral - privé et public - en matière de protection des travailleurs. D'ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas édicté de règlement, mais il a précisé, dans ses observations sur le recours, qu'il entendait, dans le respect des compétences fédérales en matière de protection des travailleurs, "engager le dialogue et inciter les partenaires sociaux à régler leurs rapports de manière satisfaisante". Or il ne faut pas oublier que le législateur fédéral favorise la conclusion de conventions collectives de travail et qu'il confère aux cantons la compétence d'établir des contrats-types de travail - au sens des art. 359 à 360 CO - notamment dans les professions où, comme en l'espèce, les travailleurs ne sont pas organisés pour assurer ensemble la défense de leurs intérêts (voir, par exemple, FRANK VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. VII t. I, 2, p. 230 ss). Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi les recourantes se réfèrent, dans leurs mémoires, aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (RS 822.11), car l'application de cette loi, destinée à protéger la santé, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, n'est évidemment pas mise en cause par la loi genevoise du 19 décembre 1980.
3.- En effet, il faut encore examiner si les cantons peuvent restreindre la liberté des entreprises de travail temporaire, notamment en les soumettant à la surveillance de l'autorité compétente. C'est ce que les recourantes contestent en invoquant le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
Au demeurant, les recourantes ne discutent même pas la compatibilité de l'art. 31 C al. 1 de la loi avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Or, s'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner des moyens que le recourant n'a pas invoqués et suffisamment motivés (ATF 101 Ia 454 consid. 4c).