Source: http://www.anwalt-jager.fr/confidentialit%C3%A9.html
Timestamp: 2020-06-05 17:15:40+00:00
Document Index: 34836487

Matched Legal Cases: ['§ 38', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 21']

Déclaration de confidentialité - Avocat Jager
La déclaration de confidentialité suivante correspond aux recommandations de déclarations de l’association des avocats allemands (DAV), Berlin.
1. Nom et coordonnées du responsable du traitement ainsi que ceux de la personne en charge de la protection des données du cabinet
Cette information sur la protection des données est applicable pour le traitement des données par:
Rechtsanwalt Bernd Jager, Waldstr. 46, 66113 Sarrebruck
E-Mail: info@anwalt-jager.de
Numéro de téléphone: +49 (0)681 / 3904893
Numéro de fax: +49 (0)6861 / 7094541
Une personne en charge de la protection des données du cabinet n’est pas désignée (Art. 37 RGPD, § 38 (1) loi fédérale (allemande) de protection des données personnelles (BDSG)).
2. Collecte et rétention de données personnelles ainsi que la nature et l’objectif de l’utilisation
Lors de votre visite sur notre site web www.anwalt-jager.de, des informations concernant votre navigateur que vous utilisez sur votre terminal seront automatiquement envoyées au serveur de notre site web. Ces informations seront stockées temporairement sur un dit fichier log. À cette fin, seront recueillies des informations suivantes sans intervention de votre part jusqu’à l’effacement automatique:
Adresse IP de l’ordinateur récepteur,
Date et l’heure de la consultation,
Site à partir duquel la connexion s’est faite (URL de référence),
Navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de l’ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.
De notre côté, lesdites données seront utilisées dans le but de:
Garantir une connection au site web sans heurt,
Analyser la sécurité du système et la stabilité de celui-ci ainsi que pour d’autres raisons administratives.
La base juridique pour le traitement des données se trouve dans l’art. 6 al. 1 phr. 1 point f du RGPD. Notre intérêt légitime résulte des objectifs de collecte des données listés ci-dessus. En aucun cas, les données collectées ne seront utilisées afin de vous identifier.
2.1 Lors de l’utilisation de notre formulaire de contact
Pour toute question, vous avez la possibilité de nous contacter en utilisant le formulaire disponible sur le site internet. Un e-mail valide est indispensable pour nous permettre d’identifier l’auteur(e) de la demande et de lui répondre. D’autres informations peuvent être fournies de votre plein gré.
Les données personnelles collectées par nos soins dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact seront effacées automatiquement à l’issue du traitement de votre demande, à moins que le cabinet, conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 point c du RGPD, soit tenu à une conservation de plus longue durée en vertu des obligations légales de conservation et de documentation ou bien que vous avez accepté une conservation sur une durée plus longue conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 point a du RGPD.
2.2 D’autres formes de communication de données personnelles
Nous collectons les données personnelles que vous nous transmettez volontairement, par exemple lorsque vous nous contactez par courrier électronique, par téléphone ou tout autre moyen.
Une transmission de vos coordonnées ne peut se faire que sur une base volontaire et avec votre consentement. Si la transmission de vos coordonnées contient des informations relatives à un canal de communication (p. ex. adresse e-mail, numéro de téléphone), vous consentez également que nous puissions vous contacter par ce canal de communication afin de répondre à votre demande.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.
Aucun transfert de vos données personnelles à des tiers n’aura lieu, sauf pour des buts indiqués ci-dessous.
conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 point a du RGPD, vous avez consenti expressément à cette fin,
conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 point f du RGPD, la transmission est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice et qu’il n’y a aucune raison de penser que vous avez des intérêts majeurs et légitimes qui doivent être préservés,
conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 point c du RGPD, il y a une obligation légale, et
cela est permis par les lois en vigueur et, conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 1 point b du RGPD, nécessaire pour la gestion des contrats.
Selon l’art. 15 du RGPD, vous pouvez nous demander des renseignements concernant vos données personnelles que nous traitons. Particulièrement, vous pouvez vous informer sur les finalités d’utilisation, la catégorie des données personnelles, les catégories des destinataires à qui vos données ont été ou seront divulguées, la durée de stockage prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de restriction du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de contestation, l’origine de vos données à moins qu’elles n’ont pas été collectées par nos soins, ainsi que sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations pertinentes et plus de détails.
Conformément à l’art. 16 RGPD, vous pouvez nous demander immédiatement la rectification de vos données personnelles erronées que nous avons stockées ou le complément de celles-ci.
D’après l’art. 17 du RGPD, vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles que nous avons stockées lorsque le traitement n’est pas nécessaire pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Selon l’art. 18 du RGPD, vous pouvez nous demander la restriction du traitement de vos données personnelles lorsque vous contestez l’exactitude des données ou lorsque le traitement est illégitime mais que vous refusez leurs effacement en raison de constatation, d’exercice ou de défense des droits en justice ou à cause d’une opposition au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD, et que nous ne les nécessitons plus.
Conformément à l’art. 20 du RGPD, vous pouvez nous demander de préserver vos données personnelles que vous nous avez fournies dans une forme structurée, courante et lisible à la machine ou que vos données seront transmises à une autre personne responsable.
D’après l’art. 7 al. 3 du RGPD, vous avez le droit d'annuler à tout moment votre consentement pour l’usage de vos données personnelles. Par conséquent, dorénavant, nous ne serons plus autorisés d’utiliser vos données personnelles.
Selon l’art. 77 du RGPD, vous pouvez porter plainte auprès d’une autorité de surveillance. En général, vous pouvez vous adresser à l’autorité de surveillance au lieu de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail ou du siège de notre cabinet.
5. Droit de contestation
Lorsque vos données personnelles seront traitées sur la base d’intérêt légitime et en vertu de l’art. 6 al. 1 phr. 1 point f du RGPD, vous avez le droit de contester le traitement de vos données personnelles s’il y a des raisons résultant de votre situation particulière ou si la contestation est dirigée contre le publipostage, conformément à l’art. 21 du RGPD. Dans ce dernier cas, vous avez un droit de contestation général qui, sans besoin d’une situation particulière, sera effectué par nous.
Si vous voulez utiliser votre droit de contestation, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante: info@anwalt-jager.de.
6. Actualité et modification de cette déclaration de confidentialité
Cette déclaration de confidentialité est actuelle et valide (état de mai 2018).
Par le développement de notre site web et de nos offres sur celui-ci ou à cause d’exigences légales ou officielles, une modification de cette déclaration de confidentialité peut être requise. La dernière version de la déclaration de confidentialité est consultable et imprimable sur notre site web ( http://www.anwalt-jager.fr/confidentialité.html ).