Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-5-january-2011-bejc_201101051_fr
Timestamp: 2017-10-17 16:37:34+00:00
Document Index: 193126212

Matched Legal Cases: ["l'article 491", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 28', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 32']

Cour de cassation 2011 - Belgique P.10.1094.F
Cour de cassation - Arrêt du 5 janvier 2011 (Belgique)
Justel 20110105-1
P.10.1094.F
Les choses mobilières sur lesquelles peut porter l'abus de confiance sont celles qu'énumère limitativement l'article 491 du Code pénal; si cette disposition ne s'applique pas, en règle, aux écrits ne contenant ni obligation ni décharge, en revanche elle sanctionne leur détournement lorsque ces écrits constituent une marchandise ou ont une valeur économique (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° P.10.1094.F
1.	V.S.,
2.	TOTAL MANAGEMENT ASSOCIATES, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Capellen (Grand-Duché de Luxembourg), rue de la Gare, 1 A,
représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
1.	R.D., H., J., P., G.,
2.	B. P.-Y., J., N., G.,
3.	R. Y., J., L.,
4.	T.S., C.,
5.	SONIA TOUSSAINT & CO, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Waimes, rue du Camp, 31, ayant pour mandataire ad hoc Maître Gilles Closon, avocat à Liège,
représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau de Bruxelles.
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs ont déposé des conclusions soutenant, en substance, que le premier défendeur a fait supporter par la société dont il était un des gérants, les honoraires dus à un architecte d&apos;intérieur pour l&apos;aménagement de sa villa, en ce compris la partie privative de l&apos;immeuble. Ils ont fait valoir que les factures relatives à ces frais ont été introduites frauduleusement dans la comptabilité de la société comme se rapportant aux activités propres de celle-ci, que les factures n&apos;étaient pas accompagnées de leurs annexes descriptives, et que leur enregistrement comme frais de sous-traitance a empêché la société de contrôler la nature exacte des prestations passées en compte.
L&apos;arrêt énonce que la répartition des résultats de la société était discutée entre les associés, que la société prenait en charge, avant imputation sur les comptes de résultats des gérants, les frais attribuables personnellement aux associés, qu&apos;il existait donc une pratique concertée d&apos;imputation de frais supportés par la société au bénéfice des associés, et que même si les factures de l&apos;architecte d&apos;intérieur ont été transmises sans leurs annexes, leur imputation comptable a bien été soumise à l&apos;examen du demandeur. Les juges d&apos;appel en ont déduit que l&apos;intention frauduleuse n&apos;était pas prouvée à suffisance.
Par ces énonciations, les juges d&apos;appel ont satisfait à l&apos;obligation de motivation. Ils n&apos;étaient pas tenus de répondre en outre aux critiques dénonçant les procédés de comptabilisation des factures, ces critiques ne constituant que des arguments invoqués pour justifier le bien-fondé de la prévention, et non un moyen distinct.
Sous la prévention D.6, les trois premiers défendeurs ont été poursuivis du chef d&apos;avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, outrepassé leur pouvoir d&apos;accès à un système informatique, avec la circonstance qu&apos;ils en ont repris les données, en ont fait usage ou lui ont causé un dommage quelconque.
L&apos;arrêt relève que les deux premiers défendeurs avaient le droit d&apos;accéder aux données litigieuses lorsque le deuxième en a demandé et obtenu la copie. Cette constatation exclut le dépassement du pouvoir d&apos;accès incriminé par l&apos;article 550bis, § 2, du Code pénal.
Les juges d&apos;appel n&apos;avaient pas à vérifier en outre si les trois premiers défendeurs se sont maintenus dans le système informatique de la demanderesse ou y ont accédé après leur démission, puisqu&apos;ils n&apos;étaient pas, sous la prévention D.6, poursuivis du chef de l&apos;infraction prévue au paragraphe premier de l&apos;article 550bis précité.
Les trois premiers défendeurs ont été poursuivis, sous la prévention F.8, du chef d&apos;avoir détourné ou dissipé des effets leur ayant été remis à la condition de les rendre ou d&apos;en faire un usage ou un emploi déterminé. Les effets visés par cette prévention sont les données liées au site et à la messagerie de la société, données qu&apos;il était reproché aux défendeurs d&apos;avoir manipulées et conservées par-devers eux à leur propre usage.
Les choses mobilières sur lesquelles peut porter l&apos;abus de confiance sont celles qu&apos;énumère limitativement l&apos;article 491 du Code pénal. Si cette disposition ne s&apos;applique pas, en règle, aux écrits ne contenant ni obligation ni décharge, en revanche elle sanctionne leur détournement lorsque ces écrits constituent une marchandise ou ont une valeur économique.
Des logiciels, études, rapports, documents contractuels, listes de contacts et autres outils de gestion, figurant dans un système informatique, peuvent être assimilés aux écrits de toute nature ou autres objets mobiliers corporels visés par l&apos;article 491 du Code pénal.
L&apos;arrêt constate cependant (pp. 14 et 15, §§ 28 et 29), qu&apos;aucune information fiable n&apos;est fournie sur le contenu réel du site dont la demanderesse dit avoir été dépossédée et qu&apos;à l&apos;inverse, ce site n&apos;était pas utilisé ou seulement de manière marginale.
Ces considérations suffisent à fonder l&apos;acquittement critiqué, les juges d&apos;appel ayant dénié aux objets visés par la prévention la valeur susceptible d&apos;en faire des choses pouvant être détournées.
Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Les demandeurs reprochent à l&apos;arrêt de fonder l&apos;acquittement relatif à la prévention d&apos;abus de biens sociaux sur l&apos;affirmation que les données informatiques ne sont pas visées par l&apos;article 492bis du Code pénal comme pouvant faire l&apos;objet de l&apos;usage frauduleux que cet article réprime.
Sous la prévention E.7, les trois premiers défendeurs ont été poursuivis du chef d&apos;avoir fait, des biens ou du crédit de la personne morale, un usage qu&apos;ils savaient significativement préjudiciable à ses intérêts patrimoniaux, et ce en manipulant les données informatiques liées au site hébergeant les fichiers, programmes ou répertoires indispensables à l&apos;activité de la société, et en conservant ces données par-devers eux à leur propre usage.
L&apos;arrêt relève que la réalisation d&apos;une copie des données figurant sur le site de la société ainsi que de sa messagerie n&apos;a entraîné ni effacement, ni modification, ni manipulation (pp. 15 et 16, §§ 30 et 35), et que cette opération n&apos;a pas empêché la société de poursuivre l&apos;exécution de ses contrats puisque toute l&apos;informatique utilisée lors des études réalisées par la demanderesse était, en réalité, implantée chez ses clients (p.15, § 32).
Ces considérations excluent l&apos;usage significativement préjudiciable, requis par l&apos;article 492bis du Code pénal. Sur ce fondement, les juges d&apos;appel ont légalement décidé que l&apos;infraction n&apos;était pas établie.
Ne pouvant entraîner la cassation, le moyen est, en cette branche, irrecevable.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent un euros quinze centimes dont septante et un euros quinze centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close et Paul Mathieu, présidents de section, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.