Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-217824
Timestamp: 2017-07-21 10:46:31+00:00
Document Index: 246573105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 14", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, 217824
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217824Numéro NOR : CETATEXT000008044642 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;217824 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fateh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les observations de la SCP Piwinica, Molinié, avocat de M. X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 1998, de la décision du 31 mars 1998 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que les circonstances que M. X... réside en France depuis sept ans, qu'il y possède un domicile et exerce une activité professionnelle ne sont pas de nature à faire regarder la décision de refus de séjour comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que M. X... n'indique pas en quoi la décision de refus de séjour serait contraire aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'il invoque ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ;
Considérant que M. X..., qui est célibataire sans enfant, ne fait pas état d'attaches familiales ou affectives en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant, enfin, que la circonstance, à la supposer établie, que des compatriotes de M. X... se trouvant dans une situation analogue à la sienne aurait obtenu la régularisation de leur situation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée créerait une discrimination contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit doncêtre écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fateh X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-26Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 217824Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page