Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(ajax)/1/(limit)/150/(type)/projets-loi/(legis)/14/(type_tri)/DATE_MISE_LIGNE/(searchtext)/
Timestamp: 2017-10-18 16:39:33+00:00
Document Index: 218924840

Matched Legal Cases: ["l'article 166", "l'article 30", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 49", 'arrêt ']

Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs - N° 4517
Mis en ligne mardi 21 février 2017 à 11h30
Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme - N° 4518
Mis en ligne lundi 20 février 2017 à 16h30
Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse - N° 4519
Mis en ligne vendredi 17 février 2017 à 17h10
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse - N° 4468
Mis en ligne lundi 13 février 2017 à 20h15
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain - N° 4459
Mis en ligne vendredi 10 février 2017 à 15h40
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur les soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens - N° 4432
Mis en ligne vendredi 3 février 2017 à 12h30
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse - N° 4423
Mis en ligne vendredi 27 janvier 2017 à 21h10
Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Police et sécurité : sécurité publique - N° 4420
Mis en ligne vendredi 27 janvier 2017 à 17h00
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique.
Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables - N° 4419
Mis en ligne vendredi 27 janvier 2017 à 10h50
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Outre-mer : égalité réelle outre-mer - N° 4394
Mis en ligne mercredi 25 janvier 2017 à 11h20
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Transports : répression en matière maritime - N° 4366
Mis en ligne jeudi 12 janvier 2017 à 16h20
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières - N° 4358
Mis en ligne vendredi 6 janvier 2017 à 10h30
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Travail : création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - N° 4357
Mis en ligne jeudi 5 janvier 2017 à 16h30
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Fonction publique : dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - N° 4356
Mis en ligne jeudi 5 janvier 2017 à 16h10
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Budget : loi de finances rectificative 2016 - N° 4349
Mis en ligne mercredi 4 janvier 2017 à 14h55
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016.
Sécurité sociale : loi de financement 2017 - N° 4273
Mis en ligne mercredi 4 janvier 2017 à 14h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.
Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain - N° 4350
Mis en ligne vendredi 30 décembre 2016 à 12h00
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers - N° 4355
Mis en ligne lundi 26 décembre 2016 à 16h45
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève - N° 4351
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 18h20
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).
Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 4353
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 17h55
Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont - N° 4352
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 17h40
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont.
Economie : suivi du financement des entreprises par la Banque de France - N° 4331
Mis en ligne jeudi 22 décembre 2016 à 17h30
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Budget : loi de finances 2017 - N° 4325
Mis en ligne mardi 20 décembre 2016 à 13h55
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017.
Société : égalité et citoyenneté - N° 4324
Mis en ligne mardi 20 décembre 2016 à 11h40
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Budget : loi de finances rectificative 2016 - N° 4320
Mis en ligne dimanche 18 décembre 2016 à 19h45
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016.
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne - N° 4318
Mis en ligne vendredi 16 décembre 2016 à 17h15
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes - N° 4311
Mis en ligne mercredi 14 décembre 2016 à 19h10
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine - N° 4313
Mis en ligne mercredi 14 décembre 2016 à 19h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) - N° 4295
Mis en ligne samedi 10 décembre 2016 à 11h40
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Logement : bail réel solidaire - N° 4283
Mis en ligne jeudi 8 décembre 2016 à 16h45
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé - N° 4263
Mis en ligne vendredi 2 décembre 2016 à 18h30
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien - N° 4246
Mis en ligne lundi 28 novembre 2016 à 17h45
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Economie : marchés d'instruments financiers - N° 4236
Mis en ligne mercredi 23 novembre 2016 à 16h30
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Sécurité sociale : loi de financement 2017 - N° 4239
Mis en ligne mardi 22 novembre 2016 à 20h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017.
Budget : loi de finances rectificative 2016 - N° 4235
Mis en ligne vendredi 18 novembre 2016 à 18h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain - N° 4212
Mis en ligne mardi 15 novembre 2016 à 15h35
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle - N° 4190
Mis en ligne lundi 14 novembre 2016 à 17h05
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens - N° 4210
Mis en ligne lundi 14 novembre 2016 à 16h10
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens.
Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien - N° 4209
Mis en ligne lundi 14 novembre 2016 à 16h05
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 4208
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 4207
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 4206
Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens - N° 4205
Mis en ligne lundi 14 novembre 2016 à 15h10
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens.
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 4187
Mis en ligne mercredi 9 novembre 2016 à 11h45
Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays - N° 4181
Mis en ligne vendredi 4 novembre 2016 à 15h40
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces - N° 4182
Mis en ligne vendredi 4 novembre 2016 à 11h45
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.
Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique - N° 4179
Mis en ligne jeudi 3 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé - N° 4178
Mis en ligne jeudi 3 novembre 2016 à 10h45
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
Justice : justice du XXIe siècle - N° 4068
Mis en ligne mercredi 2 novembre 2016 à 12h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Affaires étrangères : travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - N° 4170
Mis en ligne mercredi 2 novembre 2016 à 10h30
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Justice : statut de commissaire de justice - N° 4169
Mis en ligne vendredi 28 octobre 2016 à 15h30
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro - N° 4148
Mis en ligne vendredi 21 octobre 2016 à 17h30
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.
Défense : actualisation de la programmation militaire 2015 à 2019 - N° 4149
Mis en ligne vendredi 21 octobre 2016 à 15h25
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Société : égalité et citoyenneté - N° 4141
Mis en ligne jeudi 20 octobre 2016 à 15h30
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération - N° 4121
Mis en ligne vendredi 14 octobre 2016 à 10h30
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables - N° 4122
Mis en ligne jeudi 13 octobre 2016 à 17h05
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Sécurité sociale : loi de financement 2017 - N° 4072
Mis en ligne mercredi 5 octobre 2016 à 20h15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge - N° 4065
Mis en ligne jeudi 29 septembre 2016 à 16h50
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - N° 4051
Mis en ligne vendredi 23 septembre 2016 à 10h55
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité - N° 4036
Mis en ligne vendredi 16 septembre 2016 à 10h50
Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Transports : Société du Canal Seine-Nord Europe - N° 4035
Mis en ligne jeudi 15 septembre 2016 à 16h45
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales - N° 4026
Mis en ligne mardi 13 septembre 2016 à 15h45
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales.
Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement - N° 4027
Mis en ligne mardi 13 septembre 2016 à 15h35
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis - N° 4022
Mis en ligne jeudi 1 septembre 2016 à 15h10
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales - N° 4002
Mis en ligne mardi 23 août 2016 à 14h00
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Outre-mer : adaptation de la prime d'activité à Mayotte - N° 3999
Mis en ligne vendredi 5 août 2016 à 11h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Outre-mer : égalité réelle outre-mer - N° 4000
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Economie : fabrication et vente des produits du tabac - N° 3996
Mis en ligne vendredi 29 juillet 2016 à 18h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse - N° 3995
Mis en ligne vendredi 29 juillet 2016 à 17h45
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Logement et urbanisme : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement - N° 3969
Mis en ligne lundi 25 juillet 2016 à 15h35
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - N° 3992
Mis en ligne mercredi 20 juillet 2016 à 23h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Travail : modernisation du droit du travail - N° 3976
Mis en ligne mardi 19 juillet 2016 à 19h00
Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture.
Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé - N° 3950
Mis en ligne mardi 19 juillet 2016 à 15h40
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé.
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - N° 3968
Mis en ligne mardi 19 juillet 2016 à 11h55
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3939
Mis en ligne vendredi 15 juillet 2016 à 17h40
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Budget : règlement des comptes 2015 - N° 3965
Mis en ligne vendredi 15 juillet 2016 à 15h40
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3942
Mis en ligne vendredi 15 juillet 2016 à 12h05
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité - N° 3966
Mis en ligne vendredi 15 juillet 2016 à 10h30
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
Budget : règlement des comptes 2015 - N° 3938
Mis en ligne lundi 11 juillet 2016 à 11h25
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique - N° 3927
Mis en ligne vendredi 8 juillet 2016 à 15h55
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Justice : réforme du droit des contrats - N° 3928
Mis en ligne jeudi 7 juillet 2016 à 18h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle - N° 3926
Mis en ligne jeudi 7 juillet 2016 à 17h35
Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique - N° 3906
Mis en ligne vendredi 1 juillet 2016 à 13h15
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Travail : modernisation du droit du travail - N° 3886
Mis en ligne mercredi 29 juin 2016 à 10h50
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail.
Aménagement du territoire : gares routières et emplacements d'arrêt - N° 3862
Mis en ligne jeudi 23 juin 2016 à 15h40
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports.
Justice : justice du XXIe siècle - N° 3872
Mis en ligne jeudi 23 juin 2016 à 14h25
Union européenne : accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie - N° 3850
Mis en ligne mardi 21 juin 2016 à 12h55
Projet de loi, adopté,par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense - N° 3849
Mis en ligne mardi 21 juin 2016 à 12h40
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.
Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure - N° 3848
Mis en ligne lundi 20 juin 2016 à 11h40
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques - N° 3846
Mis en ligne jeudi 16 juin 2016 à 20h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers - N° 3814
Mis en ligne vendredi 10 juin 2016 à 11h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie - N° 3797
Mis en ligne jeudi 2 juin 2016 à 15h00
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3787
Mis en ligne mardi 31 mai 2016 à 17h25
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Budget : règlement des comptes 2015 - N° 3781
Mis en ligne mercredi 25 mai 2016 à 16h01
Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3748
Mis en ligne mercredi 18 mai 2016 à 18h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Sports : simplification du code du sport - N° 3736
Mis en ligne mardi 17 mai 2016 à 16h00
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) - N° 3747
Mis en ligne vendredi 13 mai 2016 à 17h40
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).
Affaires étrangères : accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux - N° 3746
Mis en ligne vendredi 13 mai 2016 à 17h35
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.
Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements - N° 3745
Mis en ligne vendredi 13 mai 2016 à 17h30
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Justice : gage des stocks - N° 3737
Mis en ligne vendredi 13 mai 2016 à 12h00
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
Economie : pour une République numérique - N° 3724
Mis en ligne jeudi 12 mai 2016 à 11h56
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une République numérique.
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence - N° 3732
Mis en ligne mercredi 11 mai 2016 à 15h30
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21 - N° 3719
Mis en ligne lundi 9 mai 2016 à 16h15
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - N° 3720
Mis en ligne lundi 9 mai 2016 à 11h50
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane - N° 3722
Mis en ligne mercredi 4 mai 2016 à 16h45
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.
Affaires étrangères : accord avec le Royaume-Uni dans le secteur des systèmes de missiles - N° 3695
Mis en ligne jeudi 28 avril 2016 à 15h45
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.
Economie : harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers - N° 3685
Mis en ligne vendredi 22 avril 2016 à 11h00
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
Société : égalité et citoyenneté - N° 3679
Mis en ligne jeudi 14 avril 2016 à 11h35
Projet de loi Egalité et citoyenneté.
Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale - N° 3670
Mis en ligne vendredi 8 avril 2016 à 11h25
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.
Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme - N° 3669
Mis en ligne jeudi 7 avril 2016 à 15h40
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3623
Mis en ligne jeudi 31 mars 2016 à 16h15
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Travail : modernisation du droit du travail - N° 3600
Mis en ligne jeudi 24 mars 2016 à 20h40
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux - N° 3578
Mis en ligne jeudi 17 mars 2016 à 12h10
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.
Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - N° 3576
Mis en ligne jeudi 17 mars 2016 à 11h00
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.
Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle - N° 3575
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche - N° 3577
Mis en ligne mercredi 16 mars 2016 à 15h40
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe).
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3537
Mis en ligne vendredi 4 mars 2016 à 11h30
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Logement : participation des employeurs à l’effort de construction - N° 3512
Mis en ligne jeudi 18 février 2016 à 11h45
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite - N° 3499
Mis en ligne lundi 15 février 2016 à 17h10
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali - N° 3498
Mis en ligne lundi 15 février 2016 à 17h00
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.
Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie - N° 3500
Mis en ligne lundi 15 février 2016 à 16h45
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie - N° 3501
Mis en ligne lundi 15 février 2016 à 15h00
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence - N° 3487
Mis en ligne mardi 9 février 2016 à 19h35
Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - N° 3453
Mis en ligne jeudi 4 février 2016 à 10h50
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme - N° 3473
Mis en ligne mercredi 3 février 2016 à 18h20
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat - N° 3455
Mis en ligne mardi 2 février 2016 à 10h50
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 - N° 3454
Mis en ligne lundi 1 février 2016 à 17h20
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.
Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - N° 3456
Mis en ligne lundi 1 février 2016 à 10h50
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Justice : protection des mineurs - N° 3444
Mis en ligne vendredi 29 janvier 2016 à 11h00
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3442
Mis en ligne jeudi 28 janvier 2016 à 12h15
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Affaires étrangères : accord avec Maurice sur les investissements - N° 3427
Mis en ligne jeudi 21 janvier 2016 à 10h40
Simplification et modernisation du droit de la famille - N° 3426
Mis en ligne mercredi 20 janvier 2016 à 18h50
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière - N° 3393
Mis en ligne vendredi 15 janvier 2016 à 17h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs - N° 3392
Mis en ligne vendredi 15 janvier 2016 à 16h35
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien - N° 3384
Mis en ligne lundi 4 janvier 2016 à 17h00
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Pouvoirs publics : protection de la Nation - N° 3381
Mis en ligne mercredi 23 décembre 2015 à 21h00
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux - N° 3377
Mis en ligne lundi 21 décembre 2015 à 11h25
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines - N° 3378
Mis en ligne lundi 21 décembre 2015 à 11h10
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
Union européenne : partenariat et coopération avec le Vietnam - N° 3379
Mis en ligne lundi 21 décembre 2015 à 10h40
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part.
Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration - N° 3362
Mis en ligne jeudi 17 décembre 2015 à 12h35
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Budget : loi de finances 2016 - N° 3367
Mis en ligne jeudi 17 décembre 2015 à 11h30
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Budget : loi de finances rectificative 2015 - N° 3368
Mis en ligne jeudi 17 décembre 2015 à 10h25
Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé - N° 3346
Mis en ligne mercredi 16 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé.
Budget : loi de finances rectificative 2015 - N° 3344
Mis en ligne samedi 12 décembre 2015 à 15h55
Economie : pour une République numérique - N° 3318
Mis en ligne mercredi 9 décembre 2015 à 18h50
Budget : loi de finances 2016 - N° 3308
Mis en ligne mardi 8 décembre 2015 à 19h00
Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire - N° 3297
Mis en ligne jeudi 3 décembre 2015 à 11h05
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.
Justice : administrateurs et mandataires judiciaires - N° 3296
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Sécurité sociale : loi de financement 2016 - N° 3283
Mis en ligne vendredi 27 novembre 2015 à 12h10
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage - N° 3263
Mis en ligne jeudi 26 novembre 2015 à 10h05
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.