Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/sciences-politiques/commentaire-de-texte/accord-noumea-5-mai-1998-stipule-partage-competences-etat-nouvelle-159421.html
Timestamp: 2017-12-18 02:02:41+00:00
Document Index: 140627927

Matched Legal Cases: ['art 39', 'arrêt ', "l'article 99", 'art 107', 'art 99', "l'article 99"]

L'accord de Nouméa du 5 mai 1998 stipule que « le partage des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée »
By Jeanmarc J.
Ce statut particulier conféré à la NC trouve ses fondements dans lhistoire. De violents conflits lont émaillée et atteint leur paroxysme en 1986 dans les grottes dOuvéa. Les accords de Matignon qui en découlaient eurent comme objectif le retour à la paix et lorganisation dun référendum en 1998 sur lindépendance de larchipel.
En 1998, Kaldoche et Kanacke notant limpossibilité dobtenir un oui au référendum lon repoussé entre 2014 et 2018 et conclu à laccord de Nouméa octroyant au pays une autonomie politique faisant de cet archipel un pays à souveraineté partagée. Cet accord a été constitutionnalisé par le biais de la loi organique du 19 mars 1999.
Cette conception de souveraineté partagée remet en cause la conception traditionnelle de la souveraineté telle que définit par Jean BODIN, lequel affirme que la souveraineté est entière, quelle ne subit aucune exception, quelle ne peut ni être divisée ni partagée.
I. Le régime juridique de la Nouvelle-Calédonie : un régime d'exception
II. Un régime d'exception : ni collectivité territoriale ni Etat Fédéral, mais collectivité sui-généris
III. Assurant aux calédoniens une certaine maîtrise de leur destin et de leurs textes
A. Une collectivité maîtresse de son destin
B. La NC : une collectivité maîtresse de ses textes
[...] L'intervention du Conseil Constitutionnel peut certes être conçu comme une marque de la présence de l'Etat républicain en Nouvelle-Calédonie mais elle confirme avant tout le caractère exceptionnel du rôle législatif dévolu à une collectivité territoriale et de son caractère autonome. L''attribution du pouvoir législatif comme la création de la citoyenneté de la Nouvelle Calédonie contribuent à fonder le partage de la souveraineté. Il en est de même en ce qui concerne les compétences transférées de manière irréversible comme le droit social et le foncier qui contreviennent à de nombreux principes républicains. [...]
[...] S'il existe un citoyen Français e un citoyen Calédonien, on est presque tenté de dire qu'il existe un droit Français et un droit Calédonien. Sans certifier cela, il existe pour autant une législation française et une législation calédonienne puisque la NC peut voter des lois pays qui comme les lois ordinaires sont contrôlés par le Cc. Ces lois pays rendent la collectivité partiellement maîtresse de son régime juridique. B2) la NC : une Collectivité maîtresse de ses textes La Nouvelle-Calédonie est la première collectivité territoriale dans l'histoire de France à recevoir le pouvoir législatif. [...]
[...] A cet argument l'on peut ajouter la déc du Cc du Cc 30 juill 2009 loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la NC et à la Départementalisation de Mayotte ou le Cc vérifie qu'un projet de loi organique relatif à la NC a bien été déposé en premier lieu au Sénat comme l'impose l'art 39 de la constitution c'est-à-dire comme s'il s'agissait d'une CT. Toutefois, ds son arrêt du 13 déc 2006, M.G le Conseil d'Etat a jugé que la NC est une personne morale de droit public qui n'est pas une CT. ni Etat Fédéral, mais collectivité sui-généris Personne morale de droit public, la Nouvelle Calédonie pourrait être qualifié d'Etat fédéral au sens ou elle bénéfice d'une législation autonome et occupe une place à part entière dans la constitution. [...]
[...] Ainsi, rendez vous est pris avec le corps électoral Calédonien entre 2014 et 2019 pour choisir par référendum son destin. Ce scrutin pourra donner lieu soit à son indépendance, soit son maintien dans la République avec une organisation politique qui restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette "Irréversibilité" étant constitutionnellement garantie" (Toutes les compétences transférées ne pourront lui être retirées :Accord de Nouméa, chapitre 5). La dernière possibilité consiste comme en 1998 à ne pas organiser le référendum si l'hypothèse de la séparation avec la France s'avère peu probable au regard du rapport des forces politiques sur l'île. [...]
[...] Le Cc juge que ces lois de pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. L'art 107, al3 de la LO de 1999 constitue un argument de poids allant dans ce sens en énonçant que les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'art 99 ont un caractère règlementaire. Cela signifie donc à contrario selon Nicolas CLINCHAMPS que les dispositions intervenant dans le domaine de l'article 99 ont une nature législative. [...]