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Timestamp: 2019-05-20 17:58:24+00:00
Document Index: 166393928

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 102', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 4']

RS 0.812.122.2 Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport (avec annexes et appendices)
Conclue à Paris le 19 octobre 2005
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 juin 20081
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 2008
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2008
(Etat le 13 juin 2018)
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ci-après dénommée «l'UNESCO», réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 en sa 33e session,
considérant la résolution 58/5 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 3 novembre 2003 sur le sport en tant que moyen de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix, notamment son par. 7,
consciente aussi de l'influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse, Ayant présente à l'esprit la nécessité permanente de mener et de promouvoir des recherches dont l'objectif est de mieux dépister le dopage et comprendre les facteurs qui en déterminent l'utilisation, afin de donner toute l'efficacité possible aux stratégies de prévention,
adopte, le 19 octobre 2005, la présente Convention.
Par «laboratoires antidopage agréés», on entend les laboratoires agréés par l'Agence mondiale antidopage.
Par «organisation antidopage», on entend une instance responsable de l'adoption des règles à suivre pour mettre en route, appliquer ou faire respecter tout volet du processus de contrôle du dopage. Ce peut être, par exemple, le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d'autres organisations responsables de grands événements sportifs qui procèdent à des contrôles à cette occasion, l'Agence mondiale antidopage, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
Par «violation des règles antidopage» dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes:
la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d'un sportif;
l'usage ou la tentative d'usage d'une substance ou d'une méthode interdite;
le refus de se soumettre à un prélèvement d'échantillons après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s'y soustraire sans justification valable ou de l'éviter par tout autre moyen;
la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de l'obligation d'indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles dont on considère qu'ils obéissent à des règles raisonnables;
la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de contrôle du dopage;
l'administration ou la tentative d'administration d'une substance ou d'une méthode interdite à un sportif, ou l'assistance, l'encouragement, le concours, l'incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.
Aux fins du contrôle du dopage, on entend par «sportif» toute personne qui pratique une activité sportive au niveau international ou à un niveau national tel qu'il est défini par l'organisation antidopage nationale concernée et accepté par les Etats parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou participe à une manifestation sportive à un niveau inférieur accepté par les Etats parties. Aux fins de l'éducation et de la formation, on entend par «sportif» toute personne qui pratique un sport sous l'autorité d'une organisation sportive.
Par «personnel d'encadrement des sportifs», on entend tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s'y préparant.
Par «Code», on entend le Code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage le 5 mars 2003 à Copenhague et joint à l'appendice 11 de la présente Convention.
Par «compétition», on entend une épreuve, un match ou une partie unique, ou un concours sportif donné.
Par «contrôle du dopage», on entend le processus englobant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons et leur manutention, l'analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.
Par «dopage dans le sport», on entend un cas de violation des règles antidopage.
Par «équipes de contrôle du dopage dûment agréées», on entend les équipes de contrôle du dopage opérant sous l'autorité d'une organisation antidopage nationale ou internationale.
Par contrôle «en compétition», dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l'organisation antidopage concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin dans le cadre d'une compétition donnée.
Par «Standard international pour les laboratoires», on entend le Standard figurant à l'appendice 2 de la présente Convention.
Par «Standards internationaux de contrôle», on entend les Standards figurant à l'appendice 3 de la présente Convention.
Par «contrôle inopiné», on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu'à la fourniture de l'échantillon.
Par «Mouvement olympique», on entend tous ceux qui acceptent d'être guidés par la Charte olympique et qui reconnaissent l'autorité du Comité international olympique, à savoir: les fédérations internationales des sports au programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les comités d'organisation des Jeux olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres, les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et les institutions reconnues par le Comité international olympique.
Par contrôle antidopage «hors compétition», on entend tout contrôle du dopage qui n'a pas lieu dans le cadre d'une compétition.
Par «Liste des interdictions», on entend la liste énumérant les substances et méthodes interdites figurant à l'annexe I de la présente Convention.
Par «méthode interdite», on entend toute méthode décrite dans la Liste des interdictions figurant à l'annexe I de la présente Convention.
Par «substance interdite», on entend toute substance décrite dans la Liste des interdictions figurant à l'annexe I de la présente Convention.
Par «organisation sportive», on entend toute organisation responsable d'une manifestation dans une ou plusieurs disciplines sportives.
Par «Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques», on entend le Standard figurant à l'annexe II de la présente Convention.
Par «contrôle», on entend la partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l'échantillon, la manutention de l'échantillon et son transport au laboratoire.
Par «exemption pour usage à des fins thérapeutiques», on entend une exemption accordée conformément au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Par «usage», on entend l'application, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout autre moyen d'une substance ou méthode interdite.
Par «Agence mondiale antidopage» (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.
1 Les app. 1 à 3 ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'UNESCO: http://portal.unesco.org/fr.
Art. 3 Moyens d'atteindre le but de la Convention
Aux fins de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à:
adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code;
encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l'éthique du sport et à communiquer les résultats de la recherche;
promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l'Agence mondiale antidopage.
Art. 4 Relation entre le Code et la Convention
1. Afin de coordonner la mise en oeuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et international, les Etats parties s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l'art. 5 de la présente Convention. Rien dans la présente Convention n'empêche les Etats parties d'adopter des mesures additionnelles en complément du Code.
Art. 5 Mesures permettant d'atteindre les objectifs de la Convention
Art. 6 Relation avec d'autres instruments internationaux
II. Lutte antidopage à l'échelle nationale
Art. 7 Coordination au niveau national
Art. 8 Limitation de la disponibilité et de l'utilisation dans le sport de substances et de méthodes interdites
Art. 9 Mesures à l'encontre du personnel d'encadrement des sportifs
Art. 10 Compléments alimentaires
Art. 11 Mesures d'ordre financier
Selon que de besoin, les Etats parties:
inscrivent à leur budget le financement d'un programme national de contrôles dans toutes les disciplines sportives ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des contrôles antidopage, soit en leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en tenant compte du coût de ces contrôles lorsqu'ils déterminent le montant global de ces subventions ou allocations;
font le nécessaire pour retirer leur soutien financier dans le domaine du sport aux sportifs ou aux membres de l'encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d'une violation des règles antidopage, et ce pendant la durée de la suspension;
retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées conformément au Code.
Art. 12 Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage
encouragent et facilitent l'exécution, par les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés et les contrôles hors compétition et en compétition;
encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d'accords autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d'autres pays à soumettre leurs membres à des contrôles;
s'engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux fins de l'analyse des échantillons prélevés.
Art. 13 Coopération entre les organisations antidopage et les organisations sportives
Art. 14 Soutien à la mission de l'Agence mondiale antidopage
Art. 15 Financement à parts égales de l'Agence mondiale antidopage
Art. 16 Coopération internationale en matière de lutte antidopage
Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les sportifs peuvent être contrôlés inopinément et les échantillons envoyés en temps utile à des laboratoires pour y être analysés, les Etats parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales:
facilitent la tâche de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage oeuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu'elles puissent procéder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors;
facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles antidopage;
coopèrent pour accélérer le transport ou l'expédition transfrontalière en temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l'intégrité;
favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l'Agence mondiale antidopage à cette fin;
favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d'autres Etats parties. En particulier, les Etats parties ayant des laboratoires antidopage agréés doivent les encourager à aider d'autres Etats parties à acquérir l'expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s'ils le souhaitent;
encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les organisations antidopage concernées, conformément au Code;
reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.
Art. 17 Fonds de contributions volontaires
1. Il est créé un «Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport», ci-après dénommé «le Fonds de contributions volontaires». Il s'agit d'un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l'UNESCO. Toutes les contributions versées par les Etats parties et autres acteurs sont de nature volontaire.
les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales,
des organismes publics ou privés ou des particuliers;
tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires;
le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds de contributions volontaires;
toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contributions volontaires que la Conférence des Parties établit.
Art. 18 Utilisation et gouvernance du Fonds de contributions volontaires
IV. Education et formation
Art. 19 Principes généraux en matière d'éducation et de formation
1. Les Etats parties s'emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, concevoir ou mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Pour la communauté sportive en général, ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur:
les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport;
les conséquences du dopage sur la santé.
2. Pour les sportifs et le personnel d'encadrement des sportifs, en particulier au cours de la formation initiale, les programmes d'éducation et de formation, outre ce qui précède, visent à donner des informations à jour et exactes sur:
les procédures de contrôle du dopage;
les droits et responsabilités des sportifs en matière de lutte contre le dopage, y compris des informations sur le Code et les politiques des organisations sportives et antidopage compétentes. Ces informations portent notamment sur les conséquences d'une violation des règles antidopage;
la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour usage thérapeutique;
Art. 20 Codes déontologiques
Art. 21 Participation des sportifs et du personnel d'encadrement des sportifs
Art. 22 Organisations sportives et éducation et formation continues en matière de lutte contre le dopage
Les Etats parties encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation continues pour tous les sportifs et le personnel d'encadrement des sportifs sur les points visés à l'art. 19.
Art. 23 Coopération en matière d'éducation et de formation
Art. 24 Promotion de la recherche antidopage
Les Etats parties s'engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs moyens, la recherche antidopage en collaboration avec les organisations sportives et autres organisations compétentes en ce qui concerne:
la prévention, les méthodes de dépistage, les aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé;
les voies et moyens de concevoir des programmes scientifiques d'entraînement physique et psychologique qui respectent l'intégrité de la personne;
l'utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des progrès de la science.
Art. 25 Nature de la recherche antidopage
En encourageant la recherche antidopage visée à l'art. 24, les Etats parties veillent à ce que cette recherche soit conduite:
conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues;
en évitant que des substances et méthodes interdites soient administrées aux sportifs;
en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas être utilisés abusivement ni servir au dopage.
Art. 26 Echange des résultats de la recherche antidopage
Art. 27 Recherche en sciences du sport
Les Etats parties encouragent:
les scientifiques et le corps médical à mener des recherches en sciences du sport en conformité avec les principes énoncés dans le Code;
les organisations sportives et le personnel d'encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les résultats issus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.
Art. 28 Conférence des Parties
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d'un tiers au moins des Etats parties.
Art. 29 Organisation consultative et observateurs auprès de la Conférence des Parties
Art. 30 Fonctions de la Conférence des Parties
1. Outre celles énoncées dans d'autres dispositions de la présente Convention, les fonctions de la Conférence des Parties sont les suivantes:
promouvoir le but de la présente Convention;
discuter des relations avec l'Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l'Agence. Des Etats non parties peuvent être invités au débat;
adopter un plan d'utilisation des ressources du Fonds de contributions volontaires, conformément aux dispositions de l'art. 18;
examiner les rapports soumis par les Etats parties conformément à l'art. 31;
examiner en permanence les moyens d'assurer le respect de la présente Convention compte tenu de l'évolution des systèmes antidopage, conformément à l'art. 31. Tout mécanisme ou toute mesure de suivi qui va au-delà des dispositions de l'art. 31 est financé(e) par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu de l'art. 17;
examiner pour adoption les projets d'amendements à la présente Convention;
examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l'art. 34 de la Convention, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques adoptées par l'Agence mondiale antidopage;
définir et mettre en oeuvre la coopération entre les Etats parties et l'Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention;
prier l'Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l'application du Code à chacune de ses sessions pour examen.
Art. 31 Rapports présentés par les Etats parties à la Conférence des Parties
Art. 32 Secrétariat de la Conférence des Parties
3. Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le budget ordinaire de l'UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu des dispositions de l'art. 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux ans. Le financement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, étant entendu que des financements volontaires devraient aussi être consentis à l'appui de la Convention.
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des Etats parties des instruments visés au par. 3 du présent article. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:
partie à la présente Convention ainsi amendée;
partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est pas lié par ces amendements.
Art. 34 Procédure spécifique d'amendement aux annexes de la Convention
1. Si l'Agence mondiale antidopage modifie la Liste des interdictions ou le Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, elle peut communiquer ces changements par écrit au Directeur général de l'UNESCO. Le Directeur général notifie lesdits changements, en tant que propositions d'amendement aux annexes pertinentes de la présente Convention, à tous les Etats parties dans les meilleurs délais. Les amendements aux annexes sont approuvés par la Conférence des Parties, soit à l'occasion de l'une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite.
Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire:
en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédéraux;
en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des Etats, comtés, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, comtés, provinces ou cantons pour adoption.
Art. 36 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Art. 38 Extension territoriale de la Convention
Art. 40 Dépositaire
Le Directeur général de l'UNESCO est le dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs. En sa qualité de dépositaire, il informe les Etats parties à la présente Convention ainsi que les autres Etats membres de l'Organisation:
de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'art. 37;
de tout rapport établi en vertu des dispositions de l'art. 31;
de tout amendement à la Convention ou aux annexes adopté en vertu des art. 33 et 34, et de la date d'entrée en vigueur dudit amendement;
de toute déclaration ou notification faite en vertu des dispositions de l'art. 38;
de toute notification faite en vertu des dispositions de l'art. 39, et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
de tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Art. 41 Enregistrement
Conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies1, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
Art. 43 Réserves
1 La liste actuelle des interdictions du Code mondial antidopage en vigueur depuis le 1er janv. 2014 peut être gratuitement consultée en français et en allemand sur le site de l'Antidoping Suisse: www.antidoping.ch, autorité compétente pour les mesures de lutte contre le dopage, conformément à l'art. 19 de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (RS 415.0; voir RO 2014 1199).
Standards et procédure pour l'octroi d'AUT
Extrait du «Standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques» de l'Agence mondiale antidopage (AMA); en vigueur au 1er janvier 2016
4.1 Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer, par prépondérance des probalilités, que chacune des conditions suivantes est respectée:
La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n'était pas administrée.
Il est hautement improbable que l'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique.
Il ne doit pas exister d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite.
[Commentaire sur l'art. 4.1: Lorsqu'un CAUT décide de reconnaître ou non une AUT accordée par une autre organisation antidopage (voir l'art. 7 ci-après) et lorsque l'AMA examine une décision visant à accorder (ou non) une AUT (voir l'art. 8 ci-après), la question à considérer sera la même que lorsqu'un CAUT doit évaluer une demande d'AUT en vertu de l'art. 6 ci-après, c.-à-d., le sportif a-t-il démontré, par prépondérance des probabilités, que chacune des conditions prévues à l'art. 4.1 est respectée?
Commentaire sur l'art. 4.1: Les documents de l'AMA intitulés «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT», publiés sur le site de l'AMA, doivent être utilisés pour aider à l'application de ces critères dans le cas de pathologies particulières.]
4.2 Sauf si l'une des exceptions prévues à l'art. 4.3 est applicable, un sportif qui a besoin de faire usage d'une substance interdite ou méthode interdite pour des raisons thérapeutiques doit obtenir une AUT avant de faire usage de la substance ou méthode en question ou de la posséder.
4.3 Un sportif ne peut obtenir d'autorisation rétroactive d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite à des fins thérapeutiques (AUT rétroactive) que:
en cas d'urgence médicale ou de traitement d'une pathologie aiguë; ou
si, en raison d'autres circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour que le CAUT étudie, une demande d'AUT avant le prélèvement de l'échantillon; ou
si les règles applicables exigaient que le sportif (voir le commentaire sur l'art. 5.1) ou permettaient que le sportif (voir l'art. 4.4.5 du Code) soumette une demande d'AUT rétroactive; ou
[Commentaire sur l'art. 4.3(c): Il est vivement conseillé à ces sportifs de préparer un dossier médical et d'être prêts à démontrer qu'ils respectent les conditions de l'AUT prévues à l'art. 4.1, au cas où une demande d'AUT rétroactive serait nécessaire après le prélèvement de l'échantillon.]
si l'AMA et l'organisation antidopage auprès de laquelle la demande d'AUT rétroactive est ou serait soumise considèrent qu'une AUT rétroactive doit être accordée au nom de l'équité.
[Commentaire sur l'art. 4.3(d): Si l'AMA et/ou l'organisation antidopage refusent d'appliquer l'art. 4.3(d), ce refus ne peut être contesté, ni dans le cadre d'une procédure pour violation des règles antidopage, ni dans le cadre d'un appel, ni d'une autre manière.]
5.0 Responsabilités des organisations antidopage en matière d'AUT
5.1 L'art. 4.4 du Code spécifie (a) les organisations antidopage qui sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'AUT; (b) la manière dont ces décisions en matière d'AUT devraient être reconnues et respectées par d'autres organisations antidopage; et (c) le moment où les décisions en matière d'AUT peuvent être examinées et/ou faire l'objet d'un appel.
[Commentaire sur l'art. 5.1: Voir l'Annexe 1 pour un tableau résumant les dispositions clés de l'art. 4.4 du Code.
L'art. 4.4.2 du Code spécifie la compétence d'une organisation nationale antidopage quant aux décisions en matière d'AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international. En cas de désaccord quant à l'organisation nationale antidopage qui devrait examiner la demande d'AUT d'un sportif qui n'est pas un sportif de niveau international, l'AMA tranchera. La décision de l'AMA sera finale et ne sera pas sujette à appel.
Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent une organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt qu'à d'autres au cours de la planification des contrôles (comme l'envisage l'art. 4.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes), l'organisation nationale antidopage peut refuser d'examiner à l'avance les demandes d'AUT de sportifs dans tout ou partie des sports non prioritaires, mais doit permettre dans ce cas à ces sportifs de soumettre une demande d'AUT rétroactive s'ils sont soumis à un prélèvement d'échantillon par la suite. L'organisation nationale antidopage doit en informer les sportifs concernés sur son site web.]
5.2 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue d'établir un CAUT pour déterminer si les demandes de délivrance ou de reconnaissance d'AUT remplissent les conditions prévues à l'art. 4.1.
[Commentaire sur l'art. 5.2: Une organisation responsable de grandes manifestations peut décider de reconnaître automatiquement les AUT accordées antérieurement, mais doit mettre en place un mécanisme pour que les sportifs participant à la manifestation puissent obtenir une nouvelle AUT si nécessaire. Chaque organisation responsable de grandes manifestations peut décider soit d'établir son propre CAUT à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais d'un accord avec une tierce partie (telle que SportAccord). L'objectif, dans tous les cas, devrait être d'assurer aux sportifs concourant dans ces manifestations la possibilité d'obtenir une AUT rapidement et efficacement avant de concourir.]
Les CAUT devraient être constitués d'au moins trois médecins ayant une expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu'une solide connaissance de la médecine clinique et sportive. Dans les cas de sportifs handicapés, au moins un membre du CAUT devrait avoir une expérience générale en matière de soins et de traitement de ces sportifs, ou une expérience spécifique au(x) handicap(s) particulier(s) du sportif.
Afin d'assurer l'indépendance des décisions, la majorité au moins des membres du CAUT ne devrait assumer aucune responsabilité politique dans l'organisation antidopage qui les a nommés au CAUT. Tous les membres du CAUT doivent signer une déclaration de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts. (Un modèle de déclaration est disponible sur le site web de l'AMA.)
5.3 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue d'établir et de publier une procédure claire applicable aux demandes d'AUT auprès de son CAUT, et conforme au présent standard international. Elle est également tenue de diffuser les détails de cette procédure (au minimum) en les publiant en bonne place sur son site web et en les transmettant à l'AMA. L'AMA peut à son tour publier ces informations sur son propre site web.
5.4 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement (en anglais ou en français), par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, toutes les décisions de son CAUT accordant ou refusant une AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de reconnaître une décision en matière d'AUT rendue par une autre organisation antidopage. Pour les AUT accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en français):
la substance ou la méthode approuvée, mais aussi la posologie, la fréquence et la voie d'administration permises, la durée de l'AUT, et toute condition imposée relative à l'AUT; et
le formulaire de demande d'AUT et les informations cliniques pertinentes (traduites en anglais ou en français) établissant que les conditions de l'art. 4.1 ont été satisfaites (ces informations ne seront accessibles qu'à l'AMA, à l'organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif, et à l'organisation responsable de la manifestation dans laquelle le sportif souhaite concourir).
[Commentaire sur l'art. 5.4: La procédure de reconnaissance des AUT est grandement facilitée par l'utilisation d'ADAMS.]
5.5 Lorsqu'une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif, elle est tenue de l'avertir par écrit (a) que l'AUT n'est valable qu'au plan national, et (b) que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, cette AUT ne sera pas valable sauf si elle est reconnue par la fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations responsable conformément à l'art. 7.1. Dès lors, l'organisation nationale antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout au long de la procédure de reconnaissance.
5.6 Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes manifestations est tenue de publier une liste (au minimum en la publiant en bonne place sur son site web et en l'envoyant à l'AMA) indiquant clairement (1) les sportifs relevant de sa compétence et qui sont tenus de s'adresser à elle pour demander une AUT et les délais pour formuler une telle demande; (2) les décisions en matière d'AUT prises par d'autres organisations antidopage qu'elle reconnaît automatiquement et qui dès lors ne nécessitent pas une telle demande, conformément à l'art. 7.1(a); et (3) les décisions en matière d'AUT prises par d'autres organisations antidopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance, conformément à l'art. 7.1(b). L'AMA peut publier cette liste sur son propre site web.
5.7 Toute AUT qu'un sportif a obtenue de la part d'une organisation nationale antidopage n'est pas valable si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, sauf si la fédération internationale reconnaît cette AUT conformément à l'art. 7. Toute AUT qu'un sportif a obtenue de la part d'une fédération internationale n'est pas valable si le sportif concourt dans une manifestation internationale organisée par une organisation responsable de grandes manifestations, sauf si l'organisation responsable de grandes manifestations compétente reconnaît cette AUT conformément à l'art. 7. De ce fait, si la fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits du sportif de demander le réexamen par l'AMA ou de faire appel) ne pourra pas être invoquée pour justifier la présence, l'usage, la possession ou l'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite indiquée dans l'AUT face à cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifestations.
6.0 Procédure de demande d'AUT
6.1 Un sportif qui a besoin d'une AUT devrait en faire la demande dès que possible. Pour des substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer une demande d'AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle. Le sportif devrait déposer sa demande auprès de son organisation nationale antidopage, de sa fédération internationale et/ou d'une organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas), à l'aide du formulaire de demande d'AUT fourni. Les organisations antidopage doivent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de demande qu'elles veulent que leurs sportifs utilisent. Ce formulaire doit être basé sur le modèle de l'Annexe 2. Le modèle peut être modifié par les organisations antidopage de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ni aucun article de ce formulaire ne doivent être supprimés.
6.2 Le sportif doit soumettre le formulaire de demande d'AUT à l'organisation antidopage compétente par l'intermédiaire d'ADAMS ou de la manière spécifiée par l'organisation antidopage. Ce formulaire doit être accompagné de:
l'attestation d'un médecin qualifié, confirmant le besoin du sportif de faire usage de la substance interdite ou méthode interdite en question pour des raisons thérapeutiques; et
un historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande.
[Commentaire sur l'art. 6.2(b): Les informations relatives au diagnostic, au traitement et à la durée de la validité devraient se fonder sur le document «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT» de l'AMA.]
6.3 Le sportif conservera une copie complète du formulaire de demande d'AUT et de tous les documents et informations soumis à l'appui de cette demande.
6.4 La demande d'AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents. Les demandes incomplètes seront retournées au sportif pour qu'il les complète et les soumette à nouveau.
6.5 Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d'examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaire à l'examen de la demande du sportif; et/ou le CAUT peut recourir à l'assistance d'experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
6.6 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d'AUT et pour la compléter comme l'exige le CAUT sont à la charge du sportif.
6.7 Le CAUT décidera d'accorder ou de refuser la demande dès que possible, et normalement (c'est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d'une demande complète. Lorsqu'une demande d'AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
6.8 La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l'AMA et aux autres organisations antidopage par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, conformément à l'art. 5.5.
La délivrance d'une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration permises par le CAUT pour la substance interdite ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques ainsi que toute condition imposée en rapport avec l'AUT.
Une décision de refuser une AUT doit inclure les motifs de ce refus.
6.9 Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de laquelle l'AUT expire. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d'expiration devra soumettre une nouvelle demande d'AUT dans un délai suffisant avant la date d'expiration.
[Commentaire sur l'art. 6.9: La durée de validité devrait se fonder sur les conseils inclus dans le document «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT» de l'AMA.]
6.10 L'AUT sera annulée avant sa date d'expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l'organisation antidopage ayant accordé l'AUT. De même, une AUT peut être invalidée par l'AMA ou suite à un appel.
6.11 Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est rapporté peu après la date d'expiration d'une AUT pour la substance interdite en question, ou après l'annulation ou l'invalidation de cette AUT, l'organisation antidopage qui procède à l'examen initial du résultat d'analyse anormal (art. 7.2 du Code) doit déterminer si ce résultat est compatible avec l'usage de la substance interdite avant la date d'expiration, d'annulation ou d'invalidation de l'AUT. Si tel est le cas, cet usage (et toute présence de la substance interdite dans l'échantillon du sportif qui en résulte) ne constitue pas une violation des règles antidopage.
6.12 Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d'AUT si, après avoir obtenu une AUT, il a besoin d'une posologie, fréquence, voie ou durée d'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle spécifiée dans l'AUT. Si la présence, l'usage, la possession ou l'administration de la substance interdite ou de la méthode interdite n'est pas compatible avec les termes de l'AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n'empêchera pas de conclure qu'il a commis une violation des règles antidopage.
7.0 Procédure de reconnaissance d'une AUT
7.1 L'art. 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les AUT qui satisfont aux conditions de l'art. 4.1 accordées par d'autres organisations antidopage. Par conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d'une fédération internationale ou d'une organisation responsable de grandes manifestations en matière d'AUT et qui possède déjà une AUT n'est pas tenu de soumettre une nouvelle demande d'AUT auprès de la fédération internationale ou de l'organisation responsable de grandes manifestations. Au lieu de cela:
La fédération internationale ou l'organisation responsable de grandes manifestations peut signaler qu'elle va automatiquement reconnaître les décisions en matière d'AUT rendues en vertu de l'art. 4.4 du Code (ou certaines catégories de décisions, par ex. celles de certaines organisations antidopage, ou celles concernant certaines substances interdites), pour autant que ces décisions en matière d'AUT aient été rapportées conformément à l'art. 5.4 et soient donc disponibles pour un examen par l'AMA. Si l'AUT du sportif appartient à une catégorie d'AUT automatiquement reconnues, le sportif n'a pas besoin d'entreprendre de nouvelles démarches.
[Commentaire sur l'art. 7.1(a): Pour faciliter les démarches des sportifs, la reconnaissance automatique des décisions en matière d'AUT une fois qu'elles ont été rapportées conformément à l'art. 5.4 est fortement encouragée. Si une fédération internationale ou une organisation responsable de grandes manifestations ne veut pas reconnaître automatiquement toutes les AUT, elle devrait reconnaître automatiquement autant de décisions que possible, par ex. en publiant une liste d'organisations antidopage dont les décisions en matière d'AUT seront reconnues automatiquement et/ou une liste des substances interdites pour lesquelles les AUT seront reconnues automatiquement. Cette publication devrait être réalisée de la façon énoncée à l'art. 5.3, c'est-à-dire que la liste devrait être publiées sur le site web de la fédération internationale et transmise à l'AM et aux organisations nationales antidopage.]
En l'absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une demande de reconnaissance d'AUT auprès de la fédération internationale ou de l'organisation responsable de grandes manifestations en question, par l'intermédiaire d'ADAMS ou tel qu'indiqué par cette cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifestations. La demande doit être accompagnée d'une copie de l'AUT, du formulaire original de demande d'AUT et des documents soumis à l'appui de cette demande et cités aux art. 6.1 et 6.2 (sauf si l'organisation antidopage qui a accordé l'AUT a déjà communiqué l'AUT et les documents à l'appui par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA, conformément à l'art. 5.4).
7.2 Les demandes de reconnaissance d'AUT incomplètes seront retournées au sportif pour qu'il les complète et les soumette à nouveau. De plus, le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d'examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaires afin d'examiner la demande de reconnaissance d'AUT du sportif; et/ou le CAUT peut recourir à l'assistance d'experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
7.3 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnaissance d'AUT et pour la compléter comme l'exige le CAUT sont à la charge du sportif.
7.4 Le CAUT décidera de reconnaître ou non l'AUT dès que possible, et normalement (c'est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d'une demande de reconnaissance complète. Lorsqu'une demande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
7.5 La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l'AMA et aux autres organisations antidopage par l'intermédiaire d'ADAMS ou d'un autre système approuvé par l'AMA. Une décision de ne pas reconnaître une AUT inclura les motifs de ce refus.
8.0 Examen des décisions d'AUT par l'AMA
8.1 L'art. 4.4.6 du Code prévoit que l'AMA, dans certains cas, doit examiner les décisions rendues par les fédérations internationales en matière d'AUT et qu'elle peut examiner toute autre décision en matière d'AUT, en vue de déterminer leur conformité avec les conditions de l'art. 4.1. L'AMA établira un CAUT répondant aux exigences de l'art. 5.2 afin de procéder à ces examens.
8.2 Toute demande d'examen sera soumise à l'AMA par écrit et accompagnée du paiement des frais de dossier fixés par l'AMA, ainsi que de copies de toutes les informations stipulées à l'art. 6.2 (ou, dans le cas de l'examen d'un refus d'AUT, de toutes les informations que le sportif avait soumises en relation avec la demande originale d'AUT). Une copie de la demande sera transmise à la partie dont la décision est sujette à examen ainsi qu'au sportif (si ce n'est pas lui qui demande l'examen).
8.3 Lorsque la demande d'examen concerne une décision en matière d'AUT que l'AMA n'est pas tenue d'examiner, l'AMA informera le sportif dès que possible du renvoi ou non de la décision à son CAUT pour examen. Si elle décide de ne pas saisir son CAUT, l'AMA remboursera au sportif les frais de dossier accompagnant la demande. Toute décision par l'AMA de ne pas renvoyer l'affaire à son CAUT est finale et ne peut pas faire l'objet d'un appel. En revanche, la décision en matière d'AUT peut faire l'objet d'un appel, comme le prévoit l'art. 4.4.7 du Code.
8.4 Lorsque la demande concerne l'examen d'une décision d'une fédération internationale en matière d'AUT que l'AMA est tenue d'examiner, l'AMA peut néanmoins renvoyer le cas à la fédération internationale (a) pour clarification (par ex. si les raisons ne sont pas clairement indiquées dans la décision); et/ou (b) pour reconsidération par la fédération internationale (par ex. si l'AUT a été refusée uniquement parce qu'il manquait des résultats d'analyses médicales ou d'autres informations requises pour montrer que les conditions de l'art. 4.1 étaient remplies).
8.5 Lorsqu'une demande d'examen est renvoyée au CAUT de l'AMA, celui-ci peut demander à l'organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complémentaires, y compris des études supplémentaires telles que décrites à l'art. 6.5, et/ou peut recourir à l'assistance d'autres experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.
8.6 Le CAUT de l'AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions de l'art. 4.1. Lorsque l'AUT annulée était prospective (et non pas rétroactive), cette annulation entrera en vigueur à la date spécifiée par l'AMA (date qui ne devra pas précéder la date de notification du sportif par l'AMA). L'annulation de l'AUT n'aura pas d'effet rétroactif et n'annulera pas les résultats du sportif antérieurs à la notification par l'AMA. Toutefois, si l'AUT annulée est une AUT rétroactive, l'annulation sera également rétroactive.
8.7 Le CAUT de l'AMA renversera tout refus d'AUT par une organisation antidopage lorsque la demande d'AUT remplissait les conditions de l'art. 4.1. Dans ce cas, le CAUT de l'AMA délivrera donc l'AUT.
8.8 Lorsque le CAUT de l'AMA examine la décision d'une fédération internationale dont il a été saisi en vertu de l'art. 4.4.3 du Code (examen obligatoire), il peut exiger que l'organisation antidopage déboutée (c'est-à-dire l'organisation antidopage dont il ne confirme pas le point de vue) (a) rembourse les frais de dossier à la partie qui avait porté la décision devant l'AMA (le cas échéant); et/ou (b) rembourse les frais encourus par l'AMA en relation avec cet examen, s'ils ne sont pas couverts par les frais de dossier.
8.9 Lorsque le CAUT de l'AMA annule une décision en matière d'AUT que l'AMA a décidé d'examiner de sa propre initiative, l'AMA peut exiger que l'organisation antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l'AMA en relation avec cet examen.
8.10 L'AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au sportif, à l'organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas échéant, à l'organisation responsable de grandes manifestations).
9.0 Confidentialité de l'information
9.1 La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des renseignements personnels pendant une procédure d'AUT par des organisations antidopage et par l'AMA respecteront le Standard international pour la protection des renseignements personnels.
9.2 Un sportif soumettant une demande d'AUT ou une demande de reconnaissance d'AUT doit donner son consentement écrit:
à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard international pour examiner le dossier et, s'il y a lieu, à d'autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu'à tout le personnel (y compris le personnel de l'AMA) prenant part au traitement, à l'examen ou aux appels relatifs à des demandes d'AUT;
à la transmission au CAUT par le(s) médecin(s) du sportif , sur demande du CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision; et
à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisations antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des résultats.
[Commentaire sur l'art. 9.2: Avant de recueillir des renseignements personnels ou d'obtenir le consentement d'un sportif, l'organisation antidopage communiquera au sportif les informations stipulées à l'art. 7.1 du Standard international pour la protection des renseignements personnels.]
9.3 La demande d'AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentialité médicale la plus stricte. Les membres du CAUT, les experts indépendants et le personnel concerné de l'organisation antidopage mèneront toutes leurs activités relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confidentialité appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester strictement confidentiels:
Tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par le(s) médecin(s) traitant le sportif.
Tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impliqué(s) dans le processus.
9.4 Si un sportif souhaite révoquer l'autorisation donnée au CAUT d'obtenir tout renseignement de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit. Suite à cette révocation, la demande d'AUT ou de reconnaissance d'une AUT existante par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance/la reconnaissance n'ait été accordée.
9.5 Les organisations antidopage n'utiliseront les informations soumises par un sportif en relation avec une demande d'AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d'enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.
1 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le Comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage le 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 1421).
Tableau illustrant l'art. 4.4 du Code
1. Au moment où une AUT s'avère nécessaire, le sportif n'est pas un sportif de niveau international
2. Le sportif s'inscrit à une manifestation dont l'organisation responsable de grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT
3. Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de la fédération internationale en matière d'AUT)
Identification de l'organisation antidopage
(Logo ou nom de l'OAD)
Veuillez remplir toutes les sections en lettres majuscules ou à la machine. Le sportif doit compléter les sections 1, 5, 6 et 7; le médecin doit compléter les sections 2, 3 et 4. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées et devront être soumises à nouveau sous une forme lisible et complète.
1. Renseignements concernant le sportif
Sexe Féminin ¨ Masculin ¨
(avec code international)
Sport: Discipline/position:
Organisation sportive internationale ou nationale:
Si vous êtes un sportif avec un handicap, veuillez préciser lequel:
2. Renseignements médicaux(continuez sur une feuille séparée si nécessaire)
Si un médicament autorisé peut être utilisé pour traiter la pathologie, veuillez fournir la justification clinique pour l'usage demandé du médicament interdit:
Les éléments confirmant le diagnostic seront joints et transmis avec cette demande. Les preuves médicales comprendront un historique médical complet ainsi que les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents. Dans la mesure du possible, une copie de tous les rapports originaux ou lettres sera jointe. Les preuves seront aussi objectives que possible compte tenu des circonstances cliniques. Dans le cas de pathologies impossibles à démontrer, un avis médical indépendant sera joint à l'appui de cette demande.
L'AMA tient à jour une série de lignes directrices visant à aider les médecins dans la préparation de demandes d'AUT complètes et détaillées. Il est possible de consulter ces documents, intitulés Informations médicales pour éclairer les décisions des CAUT, en saisissant le terme de recherche « Informations médicales » sur le site Web de l'AMA (https://www.wada-ama.org). Ces lignes directrices portent sur le diagnostic et le traitement d'un grand nombre d'affections qui touchent couramment les sportifs et nécessitent un traitement par des substances interdites.
3. Détails des médicaments
Substance(s) interdite(s): Nom générique
4. Attestation du médecin
Je, soussigné, certifie que les informations figurant aux sections 2 et 3 ci-dessus sont exactes, et que le traitement mentionné ci-dessus est médicalement approprié.
5. Demandes rétroactives
Cette demande est-elle rétroactive?
Oui: ¨
Non: ¨
Si oui, à quelle date le traitement a-t-il commencé?
Veuillez indiquer la raison:
Urgence médicale ou traitement d'une pathologie aiguë ¨
En raison d'autres circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour soumettre une demande d'AUT avant la collecte de l'échantillon ¨
Demande avant utilisation de la substance non obligatoire en vertu des règles applicables ¨
Autre raison ¨
6. Demandes antérieures
Avez-vous déjà soumis une/des demande(s) d'AUT dans le passé?
Pour quelle substance ou méthode?
Auprès de qui? Quand?
Décision: Approuvée ¨ Refusée ¨
7. Déclaration du sportif
Je soussigné, …………………………, certifie que les renseignements figurant aux sections 1, 5 et 6 sont exactes. J'autorise la divulgation des renseignements médicaux personnels au personnel autorisé de l'organisation antidopage (OAD) et de l'AMA, au CAUT (Comité d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques) de l'AMA et à d'autres CAUT d'OAD et au personnel autorisé qui pourrait avoir le droit de connaître ces renseignements en vertu du Code mondial antidopage et/ou du Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
J'autorise mon/mes médecin(s) à communiquer aux personnes ci-dessus tout renseignement relatif à ma santé qu'elles jugent nécessaire afin d'examiner ma demande et de rendre une décision.
Je comprends que ces renseignements ne seront utilisées que pour évaluer ma demande d'AUT et dans le contexte d'enquêtes et de procédures relatives à des violations potentielles de règles antidopage. Je comprends que si je souhaite (1) obtenir davantage d'informations quant à l'usage de mes renseignements; (2) exercer mon droit d'accès et de correction; ou (3) révoquer le droit de ces organisations à obtenir des renseignements sur ma santé, je dois en informer par écrit mon médecin et mon OAD. Je comprends et j'accepte qu'il puisse être nécessaire que les renseignements relatifs aux AUT soumis avant le retrait de mon consentement soient conservés à la seule fin d'établir une violation potentielle des règles antidopage, conformément aux exigences du Code.
Je comprends et j'accepte que les destinataires de mes renseignements et de la décision relative à cette demande puissent se trouver hors du pays où je réside. Il est possible que dans certains de ces pays, les lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée ne soient pas équivalentes à celles du pays où je réside.
Je comprends avoir la possibilité de porter plainte auprès de l'AMA ou du TAS si je considère que mes renseignements personnels ne sont pas utilisés en accord avec le présent consentement et du Standard international pour la protection des renseignements personnels.
Signature du sportif: Date:
Signature du parent ou tuteur du sportif:
(Si le sportif est mineur ou présente un handicap l'empêchant de signer ce formulaire, un parent ou un tuteur doit le signer en son nom.)
Veuillez soumettre le formulaire dûment rempli à …………… par le moyen suivant (en conservant personnellement une copie): …………
Champ d'application le 13 juin 20182
Djibouti Comores
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO): http://portal.unesco.org (voir «textes normatifs») ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
b La convention ne s'applique pas à Tokélaou.
RO 2009 521; FF 2007 6133
1RO 2009 519
2RO 2009 521, 2010 245 3167, 2011 3777, 2012 2377, 2013 3019, 2014 1199, 2016 1421, 2018 2531. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2009 521