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Timestamp: 2016-10-26 07:43:51+00:00
Document Index: 238627833

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 188', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 156', 'art. 159']

2P.112/2002 (12.11.2002)
2P.112/2002 elo
Hungerb�hler et M�ller
1. A.________, 2. B.________, 3. C.________, 4. D.________, 5. E.________, 6. F.________, 7. G.________, 8. H.________, 9. I.________,
tous repr�sent�s par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1,
Parlement de la R�publique et Canton du Jura,
Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura,
Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura Jura, Le Ch�teau, 2900 Porrentruy.
art. 9 Cst. (loi du 21 novembre 2001 sur la profession d'architecte),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton du Jura du 11 avril 2002.
Le 21 novembre 2001, le Parlement jurassien a adopt� une loi sur la profession d'architecte (ci-apr�s: LPArch./JU), qui a �t� publi�e au Journal officiel du 28 novembre 2001.
Cette loi a pour but de garantir, dans l'int�r�t public, la qualification professionnelle des personnes appel�es � �tablir ou � faire ex�cuter des plans (art. 1er al. 2 LPArch./JU). Seuls les architectes qualifi�s sont habilit�s � effectuer les prestations d'architecte relatives aux travaux de construction tels que constructions et b�timents subventionn�s d�s 25% relevant de la l�gislation sur les march�s publics (art. 3 LPArch./JU). Aux termes de l'art. 4 LPA/JU, sont r�put�s architectes qualifi�s les personnes inscrites dans les registres A et B des architectes tenus par la Fondations des registres suisses des ing�nieurs, des architectes et des techniciens (REG) (al. 1); les porteurs du dipl�me en architecture d�cern� par les Ecoles polytechniques f�d�rales, l'Institut d'architecture de l'Universit� de Gen�ve ou une autre �cole d'architecture suisse de niveau universitaire ou encore d'un dipl�me reconnu comme tel (al. 2); les porteurs du dipl�me en architecture des Ecoles techniques sup�rieures (ETS) et des Hautes Ecoles sp�cialis�es (al. 3). Quant � l'art. 6 LPArch./JU, il pr�voit que l'utilisation publique du titre d'architecte et par assimilation celui de cabinet, bureau, atelier, etc., d'architecture, est r�serv� aux architectes qui poss�dent les qualifications reconnues au sens de l'article 4.
Exer�ant la profession d'architecte sans toutefois disposer des qualifications requises par l'art. 4 LPArch./JU, A.________ et huit consorts ont form� en temps utile aupr�s de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura une requ�te tendant � faire constater l'annulation des dispositions pr�cit�es de la loi du 21 novembre 2001 sur la profession d'architecte pour cause d'inconstitutionnalit�. Par arr�t du 11 avril 2002, la Cour constitutionnelle a prononc� la nullit� enti�re de la loi en question, apr�s avoir constat� en particulier que l'art. 3 LPArch./JU �tait contraire � la Constitution f�d�rale et � la Constitution cantonale.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (prohibition de l'arbitraire), X.________, porteur d'un dipl�me en architecture d�cern� par l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2002, de constater la validit� de la loi sur la profession d'architecte et d'ordonner la publication du jugement sous une forme appropri�e � dire de justice.
La Cour constitutionnelle conclut � l'irrecevabilit� du recours. Les intim�s, soit A.________ et huit consorts, proposent principalement de d�clarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter. Le Gouvernement cantonal a renonc� � d�poser une r�ponse, tout en recommandant l'admission du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
2.1 Au regard de l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public n'est ouverte que si l'acte attaqu� �mane d'une autorit� cantonale agissant en vertu de la puissance publique et qui affecte d'une fa�on quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, ou qui r�gle d'une autre mani�re obligatoire ses rapports avec l'�tat, soit sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous celle d'une d�cision particuli�re (ATF 125 I 119 consid. 2a p. 121; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 173 consid. 2a; 119 Ia 214 consid. 2a p. 217 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'occurrence, il n'est pas contest� que la loi sur la profession d'architecte adopt�e le 21 novembre 2001 par le Parlement jurassien a �t� d�clar�e nulle par la Cour constitutionnelle. Or celle-ci est habilit�e, en vertu de l'art. 104 al. 1 de la Constitution jurassienne du 20 mars 1977 (RS 131.235), � contr�ler, sur requ�te et avant la mise en vigueur, la constitutionnalit� des lois (cf. aussi art. 177 � 189 du Code de proc�dure administrative jurassienne du 30 novembre 1978 [ci-apr�s: CPA/JU]). Le contr�le abstrait des normes par la Cour constitutionnelle est seulement possible avant la mise en vigueur de la loi et avant un �ventuel r�f�rendum (art. 177 et 181 CPA/JU). Lorsque la Cour constitutionnelle d�clare la loi attaqu�e contraire au droit f�d�ral ou � la Constitution cantonale, la loi est nulle et non avenue (art. 188 al. 1 CPA/JU). Il s'ensuit que la loi incrimin�e - qui n'est pas arriv�e au terme du processus d'adoption des lois selon le droit cantonal - n'est pas applicable. On ne voit donc pas en quoi l'arr�t attaqu� cr�erait des obligations ou des droits qui affecteraient la situation du recourant, qui en r�alit� se trouve dans la m�me position que si le Parlement avait de lui-m�me renonc� � adopter la loi en question. Par ailleurs, n'est pas r�alis�e ici l'hypoth�se exceptionnelle o� la voie du recours de droit public serait ouverte � l'encontre de l'inaction du l�gislateur (sur ces conditions de recevabilit� particuli�res, cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 149). L'arr�t querell� ne pouvant donc constituer une d�cision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, le pr�sent recours est irrecevable.
M�me si l'on voulait voir dans l'arr�t de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2002 une d�cision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral ne pourrait pas entrer en mati�re sur le recours, faute de qualit� pour agir.
3.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable. Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental. La protection contre l'arbitraire inscrite � l'art. 9 Cst. ne conf�re pas � elle seule la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 s. et les arr�ts cit�s).
3.2 C'est � juste titre que le recourant ne pr�tend pas �tre atteint dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s par l'annulation des dispositions de loi incrimin�e. Le recourant ne pourrait en particulier pas se pr�valoir de la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., �tant donn� que celle-ci ne fonde aucun droit � �tre prot�g� de la concurrence (ATF 123 II 376 consid. 6). En pr�voyant que seuls les architectes qualifi�s �taient habilit�s � effectuer des prestations d'architecte concernant des b�timents publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics, la r�glementation de la loi en cause (qui a �t� annul�e) voulait instaurer des mesures de police assurant notamment la s�curit� des constructions, la bonne foi dans les affaires, ou �ventuellement aussi un mesure d'int�r�t public, soit l'utilisation parcimonieuse des deniers publics. Or l'art. 27 Cst. n'accorde pas de droit � la mise en oeuvre de telles mesures. Le recourant se borne � taxer la d�cision attaqu�e d'arbitraire. Mais, comme on l'a vu plus haut, la protection contre l'arbitraire ne conf�re pas � elle seule la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Le recourant ne peut d�duire aucun int�r�t juridiquement prot�g� des dispositions l�gales en cause, dont l'annulation par la Cour constitutionnelle est contest�e, puisque celles-ci n'ont pas �t� d�finitivement adopt�es, partant ne sont pas entr�es en vigueur. Le pr�sent recours de droit public est donc irrecevable faute de qualit� pour agir. A noter que le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger que la qualit� pour former un recours de droit public selon l'art. 88 OJ contre une d�cision de la Cour constitutionnelle jurassienne d�clarant un acte l�gislatif nul devait �tre d�ni�e aux citoyens (arr�t P.1311/1986 du 25 f�vrier 1987, consid. 2b; cf. aussi Jean Moritz, La juridiction constitutionnelle dans le Canton du Jura, Porrentruy 1993, p. 70 s.; Gabriel Boinay, La proc�dure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, Porrentruy 1993, p. 325 s.).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, sous suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Le recourant devra en outre verser une indemnit� � titre de d�pens aux parties intim�es (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens aux intim�s, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la mandataire des intim�s, ainsi qu'au Parlement, au Gouvernement et � la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura.