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Timestamp: 2016-10-28 10:26:18+00:00
Document Index: 293224285

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 13', 'art. 93', 'art. 74', 'art. 13', 'art. 74', 'art. 94', 'art. 13', 'art. 71', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 84', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 71', 'art. 74', 'art. 94', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 71', 'art. 74', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 3', 'in fine', 'art. 74', 'art. 71', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 74', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 18']

133 IV 21532. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et D�partement f�d�ral de justice et police contre Direction g�n�rale des douanes ainsi que Tribunal p�nal f�d�ral (recours en mati�re de droit public)
Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise � titre de cr�ance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2). Lorsqu'une remise est exclue en vertu des art. 74a et 94 ss EIMP, elle n'est pas possible non plus en application de l'art. 13 CBl (consid. 2). Faits � partir de page 216
Le 17 mars 2005, la Direction g�n�rale des douanes (DGD) est entr�e en mati�re sur une demande d'entraide form�e par le Procureur de Munich et a ordonn� la saisie, � concurrence de 688'933 Euros, de deux comptes bancaires d�tenus par la soci�t� X. SA. Le montant s�questr� correspondait � une cr�ance compensatrice �quivalant � une soustraction fiscale en mati�re de droits de douane.
Par arr�t du 10 mai 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a partiellement admis le recours form� par X. SA et annul� la d�cision de cl�ture (ch. 1 du dispositif): la demande d'entraide ne tendait qu'au blocage des fonds, et non � leur remise, de sorte que la DGD avait statu� ultra petita. Les mesures de saisie ont en revanche �t� maintenues (ch. 2): une remise des fonds � titre de cr�ance compensatrice �tait impossible en vertu de l'art. 74a de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), faute notamment de connexit� entre les fonds saisis et l'infraction reproch�e. Elle n'�tait pas possible non plus sur la base des art. 94 ss EIMP, en raison du caract�re fiscal de l'infraction. Toutefois, elle pouvait �tre envisag�e en application de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53 [ci-apr�s: Convention ou Convention 141]); selon l'art. 13 par. 1 let. b CBl, il n'�tait pas exclu que l'Etat requ�rant demande aux autorit�s suisses de prononcer une confiscation fond�e sur l'art. 71 CP. Conform�ment � l'obligation de c�l�rit�, les autorit�s allemandes devaient �tre invit�es � formuler une telle demande dans le d�lai d'une ann�e, faute de quoi les s�questres seraient lev�s. BGE 133 IV 215 S. 217
X. SA et l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) ont recouru contre cet arr�t, en concluant � l'annulation du ch. 2 de son dispositif et � la lev�e des mesures de s�questre.
Le Tribunal f�d�ral a admis les recours.
1. Les recours sont form�s contre un m�me arr�t, pour des motifs semblables. Il convient de les joindre afin qu'il soit statu� par un m�me arr�t.
1.1 Les recours sont dirig�s contre un arr�t par lequel la Cour des plaintes a annul� une d�cision de cl�ture et de remise de valeurs et a maintenu des mesures de saisie. Il ne s'agit donc pas d'une d�cision qui met fin � la proc�dure d'entraide judiciaire, mais d'une d�cision incidente. Les recours ne sont donc recevables qu'aux conditions de l'art. 93 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110): il doivent porter notamment sur une saisie d'objets ou de valeurs (ce qui est le cas en l'occurrence), et doivent satisfaire aux conditions alternatives pos�es � l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
Il est douteux que la d�cision attaqu�e cause � la recourante X. SA un pr�judice irr�parable; le Tribunal f�d�ral l'a ni� dans son arr�t 1A.162/2005 concernant la saisie des comptes par la DGD. Par ailleurs, cette m�me condition ne saurait s'appliquer au recours form� par l'OFJ. En revanche, il appara�t que l'admission du recours pourrait conduire � une d�cision finale (par hypoth�se de refus de l'entraide) et permettrait d'�viter une proc�dure longue et co�teuse: l'arr�t attaqu� fixe un d�lai d'une ann�e aux autorit�s allemandes pour pr�senter une demande d'entraide, apr�s quoi l'autorit� suisse devrait ouvrir une proc�dure interne tendant au prononc� d'une cr�ance compensatrice. Il n'est pas souhaitable d'attendre la fin de ce processus pour se prononcer sur l'admissibilit� des mesures provisoires ordonn�es dans cette perspective. Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.2 Selon l'art. 84 LTF (�galement applicable aux recours dirig�s contre une d�cision incidente (arr�t 1C_144/2007 du 8 juin 2007), le recours en mati�re de droit public n'est recevable que s'il a pour objet, notamment, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit en outre s'agir d'un cas particuli�rement important. Le cas est BGE 133 IV 215 S. 218particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. L'emploi de l'adverbe notamment indique que ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont pas exhaustifs. Le Tribunal f�d�ral peut en effet �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe, ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (arr�t 1C_152/2007 du 15 juin 2007).
1.3 L'OFJ a qualit� pour recourir (art. 25 al. 3 et 80h let. a EIMP), en tant qu'autorit� de surveillance en mati�re d'entraide judiciaire p�nale (art. 3 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [OEIMP; RS 351.11]). La recourante a �galement qualit� pour agir, en tant que titulaire des comptes soumis aux mesures provisoires (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
2. La Cour des plaintes a consid�r� qu'une remise des fonds aux autorit�s allemandes en tant que cr�ance compensatrice serait impossible en application de l'art. 74a EIMP. D'une part, les fonds n'�taient ni le produit ni l'instrument de l'infraction: il n'y avait aucune connexit� entre les valeurs s�questr�es et les infractions reproch�es. D'autre part, contrairement � ce que pr�voit l'art. 71 al. 1 CP, une proc�dure de recouvrement d'une cr�ance compensatrice fond�e sur l'art. 74a EIMP instituerait un privil�ge en faveur de l'Etat �tranger et ne permettrait pas aux autres cr�anciers de faire valoir leurs droits. Les art. 94 ss EIMP, permettant l'ex�cution d'un jugement �tranger, seraient �galement inapplicables, l'art. 3 al. 3 EIMP limitant la coop�ration en mati�re fiscale � la troisi�me partie de la loi. Ces consid�rations, remises en cause par la DGD dans sa r�ponse aux recours, ne sont pas contest�es par les recourants.
Ceux-ci estiment en revanche que la CBl ne permettrait pas d'instituer une proc�dure sui generis en faveur d'un Etat �tranger afin de recouvrer une cr�ance d'ordre fiscal. La Convention ne serait pas d'application imm�diate. Son art. 13 par. 1 imposerait aux Etats BGE 133 IV 215 S. 219parties d'adopter une r�glementation permettant l'ex�cution des d�cisions de confiscation. Or, les art. 74a et 94 ss EIMP satisferaient � cette exigence, sauf dans le domaine fiscal, express�ment exclu par le l�gislateur en vertu de l'art. 3 al. 3 EIMP. La DGD pourrait certes entreprendre une proc�dure fond�e sur l'art. 71 CP, mais il faudrait pour cela qu'il existe une comp�tence r�pressive en vertu des art. 3 � 7 CP. Or, l'OFJ indique avoir rejet�, le 17 mars 2006, une demande des autorit�s allemandes tendant � d�l�guer � la Suisse la poursuite p�nale; ce refus �tait fond� sur l'art. 3 al. 3 EIMP. De toute mani�re, l'autorit� ne pourrait, dans ce cadre, faire usage des mesures provisoires pr�vues par l'EIMP. X. SA soutient en outre que ses repr�sentants n'auraient pas commis d'escroquerie fiscale en participant eux-m�mes � la falsification de documents. Le maintien du s�questre serait disproportionn�. Les droits des tiers, soit les �tablissements bancaires disposant de pr�tentions sur les fonds, ne seraient pas pris en compte.
2.1 La Convention, entr�e en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse, vient compl�ter la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) en am�liorant la coop�ration internationale en mati�re d'investigations (art. 8 � 10), de s�questre (art. 11 et 12) et de confiscation de valeurs patrimoniales d'origine d�lictueuse (art. 14 � 17). Elle fixe un standard minimum de mesures � prendre au niveau national (chapitre II) et pose le principe d'une coop�ration la plus large possible � tous les stades de la proc�dure p�nale (chapitre III). Ces diff�rentes mesures sont ordonn�es conform�ment au droit interne (art. 9 s'agissant des mesures d'investigation, 12 par. 1 s'agissant des mesures provisoires et 14 par. 1 s'agissant de la confiscation), ce dernier �tant �galement applicable lorsqu'il pose des conditions plus favorables � l'entraide (ATF 123 II 268 consid. 2, ATF 123 II 134 consid. 5).
Au sens de la Convention, le terme confiscation d�signe une peine ou une mesure ordonn�e par un tribunal � la suite d'une proc�dure portant sur une ou des infractions p�nales, peine ou mesure aboutissant � la privation permanente du bien (art. 1 let. d). Selon l'art. 13 CBl, l'Etat saisi d'une demande de confiscation de la part de l'Etat requ�rant peut ou bien ex�cuter la d�cision de confiscation �manant d'un tribunal de cet Etat (par. 1 let. a), ou bien engager une proc�dure ind�pendante de confiscation selon son droit interne, en vue de la remise � l'Etat requ�rant (par. 1 let. b et par. 2). Les proc�dures permettant d'obtenir et d'ex�cuter la confiscation au sens de cette BGE 133 IV 215 S. 220disposition, sont r�gies par le droit de l'Etat requis (art. 2 par. 1, 14 par. 1; cf. aussi l'art. 15). La partie requise a ainsi le libre choix entre les deux possibilit�s pr�vues par la Convention (Message du 19 ao�t 1992, FF 1992 VI 8 ss, p. 13), mais celle-ci ne contient aucune disposition qui serait d'application directe et qui serait destin�e � se substituer au droit national ou � le compl�ter (idem, p. 32).
2.2.1 Toutefois, le premier mode de coop�ration est exclu lorsqu'il s'agit d'assurer le paiement d'une cr�ance compensatrice, puisqu'il ne s'agit pas � proprement parler du produit de l'infraction et qu'il n'y a aucune connexit� entre les valeurs saisies et l'infraction elle-m�me (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461). Selon certains auteurs, il s'agirait d'une lacune qu'il y aurait lieu de combler par voie jurisprudentielle (ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004, n. 188; MOREILLON [�d.], Entraide internationale en mati�re p�nale, Commentaire romand, n. 20 ss ad art. 74a EIMP). La Cour des plaintes, suivant l'avis d'autres auteurs (HARARI, Remise internationale d'objets et de valeurs: r�flexions � l'occasion de la modification de l'EIMP, Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Gen�ve 1997 p. 180 s. et note 64; LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, Convention de diligence, ordonnance de la CFB, code p�nal et LBA, Zurich 2006, n. 230), a consid�r� que la remise des fonds pour le paiement d'une cr�ance compensatrice conf�rerait � l'Etat �tranger un privil�ge injustifi� du point de vue du droit des poursuites, dans la mesure o� un tel droit de pr�f�rence n'existe pas en droit interne (art. 71 al. 3 CP). Cette opinion n'est pas critiquable dans le cas d'une soci�t� active en Suisse et susceptible d'y avoir des cr�anciers: alors que les tiers font l'objet d'une protection sp�cifique d�taill�e en ce qui concerne la remise en vue de confiscation ou de restitution (art. 74a al. 4 et 5 EIMP), une remise en vue du paiement d'une cr�ance compensatrice ne permettrait pas d'assurer une protection et une �galit� suffisantes des cr�anciers, comme cela est le cas pour la proc�dure pr�vue � l'art. 71 CP.
2.2.2 Quant � l'ex�cution en Suisse d'un jugement �tranger, elle n'est pas non plus envisageable lorsque la proc�dure �trang�re vise BGE 133 IV 215 S. 221comme en l'esp�ce un acte qui para�t tendre � diminuer les recettes fiscales (art. 3 al. 3 EIMP). L'exception � cette r�gle - limit�e � l'escroquerie fiscale - ne vise que l'entraide au sens de la troisi�me partie de la loi (art. 3 al. 3 in fine EIMP).
art. 74a et 94 ss EIMP,
art. 71 CP suite... ,
Art. 84 et 93 al. 2 LTF,
art. 13 par. 1 let. b CBl,
art. 20 LTF,
art. 25 al. 3 et 80h let. a EIMP,
art. 74a al. 2 EIMP,
art. 18 CBl,
art. 40 CBl,
art. 18 EIMP