Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-administratif-methodologie-commentaire-arret-165978.html
Timestamp: 2017-02-24 15:05:29+00:00
Document Index: 264533048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 34", "l'article 34"]

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08/04/2015 10:19:25
30/03/2014 06:45:23
29/10/2013 19:42:59
11/09/2013 04:53:33
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une décision du 3 mai 1961 du Président de la République instituant un Tribunal militaire et demandent subsidiairement qu'il soit sursis à son exécution. Cette décision d'instituer ce Tribunal avait été prise sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. ...
II. Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine Extraits de la fiche
[...] Le CE a également renversé sa jurisprudence en acceptant de contrôler le refus d'extradition d'un individu sollicité par un Etat étranger dans un arrêt de 1993 Royaume Unis : traduit une tendance de la jurisprudence à restreindre la catégorie des actes de gouvernement afin de renverser le contrôle du juge adm L'obligation de notifier à la Commission européenne les arrêtés procédant à l'extension des accords interprofessionnels ( La distinction entre fonction gouvernementale et adm est souvent mouvante et elle dépend beaucoup de la volonté du juge de contrôler l'acte qui lui est soumis, ou non. Certains considèrent désormais que la théorie des actes du gouvernement n'est pas fondée sur l'identification d'une fonction gouvernementale mais plutôt sur celle sur l'existence d'intérêt supérieur de l'Etat qui devrais rester soustrait au regard du juge. [...] [...] Une incompétence pleine et entière du juge administratif pour connaître des actes législatifs + Le Conseil d'Etat a depuis lors confirmé sa position en la matière. Document 2 : Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2007 est relatif au devoir pour le Gouvernement de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier des aides. En l'espèce, douze organisations interprofessionnelles requérantes demandent l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le Premier ministre et par le ministre de l'agriculture et de la pêche à leurs demandes tendant à ce que le Gouvernement notifie à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L.632-6 du Code rural. [...] [...] Ainsi, il est de son pouvoir d'exercer le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Enfin, le Conseil d'Etat déduit, après la mise en application de l'article 16, que, selon l'article 34 de la Constitution, le Président peut mettre en place de nouveaux ordres de juridiction et fixer de nouvelles règles concernant la procédure pénale. Ainsi, en instituant un Tribunal militaire à compétence spéciale, le Président a crée un nouvel ordre de juridiction au sens de l'article 34 et en a fixé des règles de procédure pénale. [...] [...] Faut-il obligatoirement notifier à la Commission européennes l'ensemble des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ? Le refus d'une telle notification constitue-t-elle, ou non, d'un acte de gouvernement ? Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par les douze organisations interprofessionnelles. En effet, il considère, tout d'abord, que l'article L.632-6 du Code rural, article remis en cause, a pour seul effet d'autoriser les organisations interprofessionnelles reconnues à instituer des cotisations obligatoires pour financer des mesures définies dans le cadre d'accords. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit administratif	Droit administratif : méthodologie du commentaire darrêt