Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pratiques-restrictives-sanctionnees-civilement-79841.html
Timestamp: 2017-08-22 05:45:33+00:00
Document Index: 140147658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1198", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 455", "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 36"]

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26/01/2015 12:48:57
21/06/2014 20:06:32
09/04/2013 16:28:43
[...] 442-6-1-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Geaix n'était pas contractuellement liée à titre exclusif à la société Auchan, faisant ainsi ressortir la liberté qu'avait la société Geaix d'assurer la diversification de ses activités, et constaté qu'un précédent contrat avait lié les parties depuis le 24 mars 1989, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la durée du préavis fixée à six mois était suffisante, s'est prononcée au regard des relations commerciales antérieures entre les parties et a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants critiqués par la première branche du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de rupture fondée sur l'existence d'un mandat d'intérêt commun, alors, selon le moyen, que comme le soulignait l'appelante, la société Geaix était chargée d'assurer, pour le groupe Docks de France, non seulement des prestations matérielles ou des opérations «informatisées», mais également des actes juridiques d'administration et de gestion du patrimoine d'autrui puisqu'elle était notamment chargée, pour le compte du distributeur, de prendre livraison des marchandises et d'émettre des réserves si elles n'étaient pas conformes aux commandes, et de stocker ces produits en entrepôts frigorifiques en veillant à leur bonne conservation et en vérifiant les dates limites de vente et de consommation avant de les livrer; que de plus, en contrepartie de l'exclusivité qui lui était conférée dans les départements concernés, elle était tenue d'adapter ses moyens à l'augmentation éventuelle du nombre de points de vente des Docks de France centre et de ses franchisés ; qu'en outre, sa rémunération était proportionnelle au volume de palettes transitant par la plate-forme, et qu'elle était donc directement intéressée à la satisfaction de la clientèle et au développement de celle-ci ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de nature à caractériser un mandat et une communauté d'intérêts entre le distributeur et le prestataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1198 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat est intitulé contrat d'approvisionnement, que la société Geaix est qualifiée de prestataire dont le rôle essentiel consiste à assurer le flux physique des marchandises et des emballages et à assurer des opérations informatisées liées à la gestion de ce flux ; que l'arrêt relève que l'objet de la convention n'est pas l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que la convention ne s'analysait pas en un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de la société Geaix, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; B. L'abus dans la négociation Diverses dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce viennent sanctionner tout abus pouvant exister dans le cadre des négociations : Article L. [...]
[...] 442-6-I-5 du Code de commerce, toute «relation commerciale établie», que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service ; qu'il suit de là qu'en retenant que la relation commerciale entre la société Auchan et la société PBC entrait dans le champ d'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, la cour d'appel a statué à bon droit ; Et attendu, d'autre part, qu'en relevant que la relation en cause pouvait continuer au-delà de 1997, la cour d'appel, qui a seulement écarté l'exonération pouvant résulter de la force majeure ou du défaut d'exécution par la société PBC de ses obligations, n'encourt pas le grief de la deuxième branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Auchan fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société PBC la somme de francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1998, au titre de factures non payées, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame le paiement d'une obligation de la prouver ; qu'en relevant que la société Auchan ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle n'était pas redevable de la somme de francs à titre de factures prétendument impayées cependant qu'il appartenait à la société PBC qui réclamait ce paiement d'en prouver le bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état de la contestation formée par la société Auchan qui portait non pas sur la réalisation par la société PBC des prestations dont celle-ci poursuivait le paiement, mais sur la circonstance que les sommes en cause ne pouvaient qu'être réclamées aux filiales pour le compte desquelles ces prestations avaient été réalisées, la cour d'appel, qui relève que la société Auchan réclame elle-même à titre reconventionnel le remboursement de sommes payées d'avance pour la maintenance des sytèmes de sécurité des hypermarchés de Paris et Nice notamment, faisant ainsi ressortir que les prestations en cause avaient été réalisées dans le cadre de la relation commerciale unissant la société Auchan et la société PBC, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Com mai 2004, pourvoi n 01-12865 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom avril 2001), que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre duquel la société Geaix était chargée d'assurer le flux physique des marchandises et des emballages de manutention et d'assurer un certain nombre d'opérations informatisées liées à la gestion de ce flux ; que ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée ; qu'il était stipulé que la rupture pouvait intervenir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de six mois ; que le 22 août 1997, la société Docks de France a annoncé à la société Geaix qu'elle entendait mettre fin au contrat à compter du 22 février 1998, préavis de six mois compris ; que par acte du16 juin 1998, la société Geaix a assigné la société Docks de France en paiement de dommages-intérêts à raison de la rupture ; qu'accueillant en son principe la demande en réparation fondée sur le retrait de l'approvisionnement de certains magasins avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de rupture fondée sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite au regard des dispositions de l'article L. [...]
[...] 132-2 du Code de la propriété intellectuelle; alors que, d'autre part, en toute occurence, la qualité d'éditeur n'est pas une condition pour reconnaître à une entreprise diffusant auprès des libraires une publication répertoriant les nouveautés, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 36.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors que de plus, en se bornant à affirmer que les ouvrages à compte d'auteur «constituent un marché tout à fait distinct ainsi qu'en justifie EPL par les nombreuses attestations mises aux débats», sans procéder à aucune analyse desdites attestations, ni du marché en cause, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, en se déterminant par des motifs tirés des relations financières internes entre l'éditeur et l'auteur, impropres à établir que la vente des livres publiés à compte d'auteur constituerait un marché économique suffisamment identifiable pour être distinct du marché général du livre, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors qu'enfin, après avoir constaté que la société EPL indiquait elle-même que sa rubrique «Les livres de la semaine» répertoriait «toutes les nouveautés», la cour d'appel ne pouvait refuser de constater que constituait une pratique discriminatoire le fait de proposer à la société Bageca des insertions payantes au lieu de l'insertion gratuite offerte par cette rubrique sans violer l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Mais attendu que l'arrêt constate que si la société EPL offre à ses lecteurs une rubrique exhaustive des nouveautés parues, elle ne recense que les ouvrages publiés par les entreprises d'édition et commercialisés par le circuit traditionnel des librairies et non ceux produits par les sociétés publiant des ouvrages à compte d'auteur; que l'arrêt relève également que la société Bageca ne rapporte pas la preuve que la société EPL ait répertorié dans la rubrique «les livres de la semaine» contenue dans la revue «Livres Hebdo» les titres d'ouvrages publiés par d'autres sociétés d'édition à compte d'auteur; qu'ayant constaté, en outre, à l'aide des éléments de preuve qui lui étaient soumis dont elle a apprécié souverainement la portée, que la commercialisation des ouvrages à compte d'auteur constituait un «marché tout à fait distinct», la cour d'appel, par une décision motivée et sans se contredire, abstraction d'un motif surabondant concernant le fait qu'un éditeur à compte d'auteur ne serait pas un partenaire économique au sens de l'article 36.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a pu statuer comme elle l'a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bageca fait grief à l'arrêt infirmatif de ne pas avoir fait droit à sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il était constaté par les premiers juges et non contesté en appel que la société EPL après avoir indiqué que sa publication «Les livres de la semaine» répertoriait «toutes les nouveautés», ajoutait la mention : «nous demandons aux éditeurs qui ne se trouveraient pas mentionnés dans nos tables de nous informer de leurs parutions au qu'en présence d'une telle offre expresse de prestation de service, la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'un refus de prestation de service sans violer l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors que, d'autre part, si la liberté de la presse peut justifier un refus d'insertion pour des motifs liés à la responsabilité pénale du directeur de la publication, ce refus n'est pas justifié lorsque, dans le même temps, l'organe de presse propose une insertion payante; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Bageca faisant valoir ce moyen, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986; Mais attendu que l'arrêt constate que, si dans le cadre des annonces publicitaires ou de la commercialisation d'une banque de données, la société EPL se livre à une activité de prestation de services en même temps qu'à une vente de produits, en revanche, s'agissant de la rubrique «les livres de la semaine», elle se contente de jouer un rôle d'informateur, sans contrepartie, de sa propre initiative et en toute indépendance»; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Com décembre 2002, pourvoi n 00-21504 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris septembre 2000), que la Société de diffusion des automobiles montalbanaises (la société Sodam) était concessionnaire de la marque Fiat en vertu d'un contrat de concession exclusive qui a pris fin le 15 février 1996 ; que, par acte du 16 avril 1997, la société Sodam a assigné la société Fiat en paiement de diverses sommes dont elle s'estimait créancière au titre de l'exécution du contrat de concession, représentant des primes dites qu'elle estimait dues pour les années 1995 et 1996 ; Sur le premier moyen :Attendu que la société Sodam fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande de condamnation de la société Fiat auto France à lui verser, prorata temporis, la prime MOS 1996, alors, selon le moyen, que le concurrent qui se prétend victime d'une pratique discriminatoire n'a pas à apporter la preuve de l'avantage et du désavantage dans la concurrence et, partant n'a pas à établir la preuve du préjudice que ces pratiques illicites ont causé ; qu'en déclarant, pour écarter la demande de la Sodam, que celle-ci ne pouvait se prévaloir de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visant des pratiques établissant un désavantage ou un avantage dans la concurrence, ni l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sodam ne démontre pas que les entreprises ayant perçu des sommes de la société Fiat auto France aient été ses concurrentes ; qu'en l'état de ces seules constatations, dont il se déduit que la société Sodam ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I.1 du Code de commerce, la cour d'appel a statué à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence d'établissement de l'avantage ou du désavantage dans la concurrence résultant des pratiques alléguées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; La charge de la preuve de la discrimination pèse sur la victime. [...]
[...] L'abus dans la négociation Article L. 442-6 du Code de commerce I. La discrimination d'un intervenant En visant directement les pratiques discriminatoires, l'article L. [...]
[...] Cass. Com mars 2006, précité (deuxième moyen). II. [...]
Emilie D.	Droit de la concurrence	Les pratiques restrictives sanctionnées civilement