Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t9.html
Timestamp: 2018-10-19 06:30:30+00:00
Document Index: 74670029

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', '§ 1', "l'article 373", 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', '§ 1', "l'article 410", '§ 1', "l'article 935", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', "l'article 410", '§ 1', '§ 1', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 15', "l'article 1280", "l'article 1734", '§ 2', 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', "l'article 569", "l'article 387", "l'article 1412", '§ 2', "l'article 1288", '§ 3', '§ 3', "l'article 584", '§ 1', '§ 4']

TITRE IX. - DE (L'AUTORITE PARENTALE). <L 31-03-1987, art. 39>.
Art. 371. <L 1995-04-13/37, art. 5, 003; En vigueur : 03-06-1995> L'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect.
Art. 372. <L 1995-04-13/37, art. 6, 003; En vigueur : 03-06-1995> L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Art. 373. <L 1995-04-13/37, art. 7, 003; En vigueur : 03-06-1995> Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant.
Art. 374. <L 1995-04-13/37, art. 8, 003; En vigueur : 03-06-1995> (§ 1er.) Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint et la présomption prévue à l'article 373, alinéa 2, s'applique. <L 2006-07-18/38, art. 2, 029; En vigueur : 14-09-2006>
Il fixe les modalites selon lesquelles celui qui n'exerce pas l'autorité parentale maintient des relations personnelles avec l'enfant. Ces relations ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves. Celui qui n'exerce pas l'autorite conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant. Il pourra obtenir, de l'autre parent ou tiers, toutes informations utiles à cet égard et s'adresser au tribunal de la jeunesse dans l'intérêt de l'enfant.
(§ 2. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu'ils saisissent le tribunal de leur litige, l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents.) <L 2006-07-18/38, art. 2, 029; En vigueur : 14-09-2006>
Art. 375. <L 31-03-1987, art. 42>. Si la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un des père et mère ou si l'un d'eux est décédé, absent ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre exerce seul cette autorité.
(S'il ne reste ni pere ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à ouverture d'une tutelle.) <L 1995-04-13/37, art. 9, 003; En vigueur : 03-06-1995>
Art. 375bis. <inséré par L 1995-04-13, art. 10, 003; En vigueur : 03-06-1995> Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui.
A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la jeunesse à la demande des parties ou du procureur du Roi.
Art. 376. <L 1995-04-13/37, art. 11, 003; En vigueur : 03-06-1995> Lorsque les père et mère exercent conjointement l'autorité sur la personne de l'enfant, ils administrent ensemble ses biens et le représentent ensemble.
L'autre parent conserve le droit de surveiller l'administration. Il pourra, à ce titre, obtenir de celui qui exerce l'autorité ou de tiers toutes informations utiles et s'adresser au tribunal de la jeunesse dans l'intéret de l'enfant.
Art. 377. (abrogé) <L 1995-04-13/37, art. 12, 003; En vigueur : 03-06-1995>
Art. 378. <L 2001-04-29/39, art. 12, 011; En vigueur : 01-08-2001> (§ 1.) Sont subordonnés à l'autorisation du juge de paix, (les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6°, 8°, 9° et 11° à 14°) pour lesquels le tuteur doit requérir une autorisation spéciale du juge de paix, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 935, alinéa 3. <L 2003-02-13/54, art. 1, 016; En vigueur : 04-04-2003>
(Est compétent :
- le juge de paix du domicile du mineur en Belgique, et à défaut;
- celui de la résidence du mineur en Belgique, et à défaut,
- celui du dernier domicile commun des père et mère en Belgique ou, le échéant, celui du dernier domicile en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale, et à défaut,
- celui de la derniere résidence commune des père et mère en Belgique, ou, le cas échéant, celui de la dernière résidence en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale.
Le juge de paix compétent conformément à l'alinéa précédent peut, dans l'intérêt du mineur, décider par ordonnance motivée de transmettre le dossier au juge de paix du canton où le mineur a établi sa résidence principale de manière durable.) <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003>
(En cas d'opposition d'intérêt entre les père et mère, ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le juge de paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation est demandée.) <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003>
En cas d'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses père et mère, le juge de paix designe un tuteur ad hoc soit à la requête de tout intéressé soit d'office.
(§ 2. Les actes visés à l'article 410, § 1er, 7°, ne son pas soumis à l'autorisation prévue au § 1er. En cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses père et mère, le juge saisi du litige désigne un tuteur ad hoc, soit à la requête de tout intéressé, soit d'office.) <L 2003-02-13/54, art. 2, 016; En vigueur : 04-04-2003>
Art. 379. <L 31-03-1987, art. 46>. Les père et mère, charges de l'administration des biens de leurs enfants mineurs, sont comptables quant à la propriété et aux revenus des biens dont ils n'ont pas la jouissance et, quant à la propriété seulement, de ceux dont la loi leur donne jouissance.
(Toute décision judiciaire statuant sur des sommes revenant à un mineur ordonne d'office que lesdites sommes soient placées sur un compte ouvert à son nom. Sans préjudice du droit de jouissance légale, ce compte est frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité du mineur.
Lorsque la décision prévue à l'alinéa précédent est passée en force de chose jugée, le greffier la notifie en copie, par lettre recommandée à la poste, aux débiteurs, qui ne peuvent dès lors se liberer valablement qu'a observant la décision du tribunal. Si une tutelle est ouverte, il en adresse également une copie au greffier de la justice de paix dont dépend la tutelle.) <L 2003-02-13/54, art. 3, 016; En vigueur : 04-04-2003>
Art. 380. (Abroge) <L 15-05-1912, art. 64>.
Art. 381. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>.
Art. 382. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>.
Art. 383. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>.
Art. 384. <L 1995-04-13/37, art. 13, 003; En vigueur : 03-06-1995> Les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. La jouissance est attachée à l'administration : elle appartient, soit aux père et mère conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration des biens de l'enfant.
Art. 385. (abrogé) <L 1995-04-13/37, art. 14, 003; En vigueur : 03-06-1995>
Art. 386. <L 31-03-1987, art. 49>. Les charges de cette jouissance seront :
2° L'entretien, l'éducation et la formation adéquate des enfants, selon leur fortune;
Art. 387. Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Art. 387bis. <inséré par L 1995-04-13/37, art. 15, 003; En vigueur : 03-06-1995> Dans tous les cas et, sans préjudice de la compétence du tribunal de première instance statuant en référé à l'article 1280 du Code judiciaire, le tribunal de la jeunesse peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi, ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toute disposition relative à l'autorité parentale.
(Sans préjudice de l'article 1734 du Code judiciaire, le tribunal tente de concilier les parties. Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et en particulier sur l'intérêt de recourir à la médiation telle que prévue à la septième partie du Code judiciaire. S'il constate qu'un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois.
Le tribunal peut, même d'office, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à regler provisoirement la situation des parties pour un délai qu'il détermine.
Lorsqu'il est saisi pour la première fois d'une telle demande, sauf accord de toutes les parties et du procureur du Roi, le tribunal de la jeunesse statue à titre provisionnel. La cause peut être réexaminée à une audience ultérieure, à une date fixée d'office dans le jugement, dans un délai qui ne peut excéder un an, et sans préjudice d'une nouvelle convocation à une date plus rapprochée, ainsi qu'il est indiqué à l'alinéa suivant.
Devant le tribunal de la jeunesse, la cause reste inscrite au rôle jusqu'à ce que les enfants concernés par le litige soient emancipés ou aient atteint l'âge de la majorité légale. En cas d'éléments nouveaux, elle peut être ramenée devant le tribunal par conclusions ou par demande écrite, déposée ou adressée au greffe.
L'article 730, § 2, a) du Code judiciaire n'est pas applicable à ces causes.) <L 2006-07-18/38, art. 3, 029; En vigueur : 14-09-2006>
Art. 387ter. <Inséré par L 2006-07-18/38, art. 4; ED : 14-09-2006> § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le juge compétent. Par dérogation à l'article 569, 5°, du Code judiciaire, le juge compétent est celui qui a rendu la décision qui n'a pas été respectée, a moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis, auquel cas la demande est portée devant ce dernier.
Sauf en cas d'urgence, il peut notamment :
- procéder à de nouvelles mesures d'instruction telles qu'une enquête sociale ou une expertise,
- procéder à une tentative de conciliation,
- suggérer aux parties de recourir à la mediation telle que prévue à l'article 387bis.
Il peut prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant.
Sans préjudice des poursuites pénales, le juge peut autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.
Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.
La décision est de plein droit exécutoire par provision.
§ 2. Le présent article est également applicable lorsque les droits des parties sont réglés par une convention telle que prevue à l'article 1288 du Code judiciaire. Dans ce cas, et sans préjudice du § 3, le tribunal est saisi par une requête contradictoire.
§ 3. En cas d'absolue nécessité et sans préjudice du recours à l'article 584 du Code judiciaire, l'autorisation de recourir à des mesures de contrainte visée au § 1er peut être sollicitée par requête unilatérale. Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables. La partie requérante doit joindre à l'appui de la requête toutes pièces utiles tendant à établir que la partie récalcitrante a bien été mise en demeure de respecter ses obligations et qu'elle s'est opposée à l'exécution de la décision.
L'inscription de la requête a lieu sans frais. La requête est versée au dossier de la procédure ayant donné lieu à la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis.
§ 4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions internationales liant la Belgique en matière d'enlèvement international d'enfants.