Source: https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/lanimal/abattage.html
Timestamp: 2016-12-08 07:57:58+00:00
Document Index: 154392458

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 3', '§4', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 5']

Abattage - L'Ordre national des vétérinaires
HomeOutils et servicesIndex juridiqueL'animalAbattage
1. Code rural et de la pêche maritimeAnimaux suspects de rage ou contaminés - abattageArt. L223-9 et s. Animaux contaminé de rage - mesures individuelles de police sanitaire - pouvoir du maire/préfet Art. R223-32 Art. R223-33 Interdiction d'abattre des animaux mordeurs ou griffeursArt. R223-35 Rage : délais de mise en fourrièreArt. R223-37 Agrément des établissementsArt. L233-2 à L233-3 Art. R233-1 à R233-3 Art. R654-1 (établissements agréés) Art. R654-2 à R654-5 (établissements non agréés)Dispositions généralesArt. L654-3 (interdiction des tueries particulières)
Art. R214-63 à R214-66 Gestion et exploitation des abattoirs publicsArt. L654-4 à L654-7 Art. R223-18 Art.R214-67 à R214-72 (abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage) Art. R214-73 à R214-75 (abattage rituel) Art. R214-77 à R214-79 (abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage) Art. R214-80 à R214-81 (contrôle des abattoirs) Art. D233-14 à D233-19 (contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier) Taxes et redevancesArt. L654-9 à L654-11 Art. D654-23 (redevance sanitaire d'abattage et de découpage)Sanctions pénalesArt. R215-8 Mesures de police sanitaire applicables aux abattoirs en cas de maladies réglementéesArt. R223-18 Animal ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs -temps d'attente - abattage - modalitésArt. R234-3
2. Code de la santé publiqueDéfinition du temps d'attenteArt. L5141-2 (14°)
3. Code général des impôtsRedevance sanitaire d'abattage au profit de l'EtatArt. 302 bis N Art. 302 bis R (critères et modalités de modulation de la redevance) Redevance sanitaire de découpageArt. 302 bis T 4. Jurisprudence administrativeObligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir - légalité de la dérogationConseil d'Etat, n°361441, Œuvres d'assistance aux bêtes d'abattoir, 5 juillet 2013 : "si le §1 de l'art. 3 du règlement du 24 décembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort fait obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin d'épargner " toute douleur, détresse ou souffrance évitable lors de la mise à mort ", il résulte, d'une part, du §4 de l'art. 4 du même règlement que " pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux " l'étourdissement préalable à la mise à mort n'a pas été rendu obligatoire " pour autant que l'abattage ait lieu dans un abattoir " et, d'autre part, des termes mêmes de 1° du I de l'article R. 214-70 CRPM que la dérogation prévue par le pouvoir réglementaire ne porte que sur l'étourdissement préalable ; par conséquent, les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 ne sont pas contraires à ce règlement."
5. Droit de l'UE Règlement (CE) n°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (en vigueur depuis le 1er janv. 2013) : art. 17 "Responsable du bien-être des animaux" : chaque abattoir doit désigner un responsable protection animale, garant de la bonne application des mesures relatives au bien-être des animaux ; dérogation prévue pour les petits établissements. Règlement (CE) n°854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
6. Jurisprudence européenne (UE)Abattage des animaux -désignation d'un vétérinaire officiel - interprétation du règlement n°854/2004CJUE, C-402-13, 5 nov. 2014, Cypra Ltd/Kypriaki Dimokratia : l'autorité compétente d'un Etat membre ne peut refuser de dépêcher un vétérinaire officiel aux jours et heures demandés par l'abattoir lorsqu'il est objectivement nécessaire que l'abattage ait lieu de tels jours. Dans ce cas, l'abattoir doit informer à l'avance et dans un délai raisonnable les autorités compétentes de la date et heure de l'abattage des bêtes, afin que ces dernières puissent dépêcher des vétérinaires aux horaires demandés. 7. Textes non codifiées Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements : précise l'art. R214-81 du code rural et de la pêche maritime : - abroge et codifie dans le code rural (ancien) le décret n°71-636 du 21 juillet 1971 ; - l'art. 5 de l'arrêté a été modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015) ; - les annexes 2, 3 et 4 ont été modifiés par l'arrêté du 22 déc. 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements. Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs - complète l'art. R214-70 (II) du code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 30 mai 2008 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les lots de volailles et de lagomorphes en vue de leur abattage pour la consommation humaine : complète l'art. R214-81 du code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins Arrêté du 18 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (annexe VI) - complète l'art. R214-72 (1°) du code rural et de la pêche maritime ; fixe les conditions d'abattage d'urgence des animaux de boucherie et le remplissage du certificat vétérinaire d'information Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - complète l'art. R214-70 (III) du code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux : complète l'art. R214-70 (III) du code rural et de la pêche maritime ; modifie l'arrêté du 18 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Décret n°2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes : application de l'art. D. 231-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; projet pilote destiné à tester la présence non-permanente du vétérinaire officiel dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes où le personnel est autorisé à participer aux opérations de contrôle ante et post mortem - mise en oeuvre de l'expérimentation pour une durée de 24 mois... Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier : application des art. D233-14, D233-18 et D233-19 du code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 24 sept. 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 (codifié sous l'art. L233-2 CRPM) relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale Abattoirs - animaux malades - nettoyage/désinfection des locaux- prescriptionsArrêté du 18 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - complète l'art. R223-18 Liste des espèces/catégories d'animaux- abattoir - fiche sanitaireArrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage Contrôle des équidés à l'abattoirInstruction technique de la DGAL du 2 janv. 2015 "Contrôle des équidés à l'abattoir, en lien avec l'identification et l'ICA"Animaux vivants en abattoir - boucherie - contrôle officiel- modalitésNote de service de la DGAL, 23 juin 2010, "Modalités de réalisation du contrôle officiel concernant les animaux vivants en abattoir d'animaux de boucherie" Note de service de la DGAL, 30 octobre 2013, "Contrôle des équidés à l'abattoir, en lien avec l'identification et la pharmacie vétérinaire - complément à la note de service de la DGAL/SDSPA/N2012-8172 du 7 août 2012"
Voir "Vétérinaire officiel"
Aller plus loin - BibliographieAbattage rituel"L'abattage rituel", dossier thématique, Revue semestrielle de droit animalier, 2/2010, p. 167-313