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Timestamp: 2017-10-18 05:55:30+00:00
Document Index: 4249664

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 47', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 47', 'art. 45']

Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop.
Est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens des art. 45 ss OJ, celle qui s'élève entre une institution d'assurance et une clinique au sujet de la répétition de frais de traitement prétendument payés en trop (consid. 1d).
L'art. 47 LSA n'est pas applicable à une telle contestation (consid. 2).
Effets de la convention tarifaire conclue entre la clinique et l'association des caisses-maladie du canton de Thurgovie, convention qui concerne l'assurance de base et ne touche pas les assurances complémentaires (consid. 3b). La caisse-maladie a acquitté les factures litigieuses sans formuler de réserves, de sorte qu'une éventuelle prétention en répétition ne saurait être de nature contractuelle (consid. 3c).
La prescription annuelle de l'art. 67 CO a commencé à courir avec le paiement des factures litigieuses (consid. 4b).
ATF: 114 II 152, 126 III 119, 107 II 220, 103 V 145 suite... , 106 IB 412, 110 II 335, 119 II 20, 82 II 411
Article: art. 67 CO, art. 47 LSA, Art. 176 OR, Art. 47 Abs. 2 und 3 VAG suite... , art. 45 ss OJ, Art. 46 OG, Art. 165 OR, Art. 47 Abs. 1 VAG, Art. 274d OR, Art. 301 OR, Art. 343 OR, Art. 127 und 128 OR, Art. 42 Abs. 2 KVG, Art. 43 KVG, Art. 47 KVG, Art. 394 OR