Source: http://www.lepetitjournal.com/pratique/legal-bangkok/127576-legal-travailler-sans-permis-en-thailande-quels-sont-les-risques-.html
Timestamp: 2017-04-29 09:38:16+00:00
Document Index: 3542227

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 54', 'art. 12', '§3', 'art. 22', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 12', '§3', 'art. 22']

Lepetitjournal.com - LEGAL - Travailler sans permis en Thaïlande : quels sont les risques ?
La loi thaïlandaise impose à tout étranger qui travaille dans le royaume d’être muni d’un permis. Travailler sans ce document n’est pas sans risque. Retour sur une mésaventure qui peut toucher des Français employés illégalement
Affaire Dancing Bonzai : 5 Français pris sans permis de travail condamnés et expulsésLe 28 septembre 2008, une perquisition était effectuée par la police thaïlandaise dans les locaux de la société Dancing Bonzai Thailand Co ltd, une filiale thaïlandaise d’une société basée en France. Cette société, présente en Thaïlande depuis 1989 et spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits textiles, emploie une dizaine de personnes à Bangkok. La perquisition mettait en évidence que tous les salariés expatriés de l’entreprise travaillaient sans permis. Le procureur engageait des poursuites pénales et, le 10 mars 2009, la Cour criminelle de Bangkok condamnait Franck Raoul Duval, le directeur français de cette entreprise, à une double peine d’amende de 2.500 bahts (pour travail sans permis) et de 30.000 bahts (pour embauche illégale de personnel). Le même jour, la Cour condamnait chacun des 6 salariés de l’entreprise, dont 5 Français, à une peine d’amende de 2.300 bahts pour travail sans permis. L’affaire a pris un tour encore plus désagréable, lorsque la police thaïlandaise a décidé, en vertu de la loi de 1979 sur l’immigration, d’expulser du territoire les 6 personnes concernées. Certaines d’entre elles ont vu leur vie professionnelle et familiale très affectée par cette situation, ne pouvant même plus revenir en Thaïlande pour y retrouver leur conjoint et leurs enfants. Contacté par LePetitJournal.com Bangkok à plusieurs reprises, Franck Raoul Duval, sans contester la réalité des faits, n’a pas souhaité s’exprimer sur les motifs de l’utilisation de main d’œuvre française sans permis. Depuis sa condamnation pénale, il a pu, à la différence de certains de ses anciens salariés, reprendre ses activités professionnelles à Bangkok.
PRATIQUE - Comment demander son permis de travail ?Pour obtenir un permis de travail (work permit), il est tout d’abord nécessaire d’obtenir un visa Non-Immigrant B (business) auprès d’un consulat thaïlandais de son pays de résidence ou d’un autre pays (dans la région, les cabinets juridiques conseillent généralement à ceux qui sont déjà en Thaïlande de faire leur démarche auprès de l’ambassade de Thaïlande à Kuala Lumpur). Ce visa est délivré, soit pour une période de 3 mois, soit pour une période de 12 mois avec autorisation de sortir et de revenir dans le royaume (multi-entry visa) mais qui impose de sortir du royaume tous les 3 mois. A l’arrivée en Thaïlande, l’étranger peut alors demander son permis de travail. Mais pour l’expatrié d’une compagnie déjà établie dans le royaume, il est possible de solliciter ce permis de travail avant l’arrivée en Thaïlande. Pour être certain d’obtenir un permis de travail, il est conseillé de ne pas effectuer cette demande seul, mais plutôt soit par l’employeur si celui-ci est habitué à solliciter des permis, soit par un avocat thaïlandais (de nombreux cabinets d’avocats de Bangkok proposent ce service). Recourir à un avocat est très conseillé si l’étranger veut fonder sa propre société. Dans ce cas-là, la procédure est un peu différente. L’étranger peut entrer dans le royaume avec n’importe quel type de visa. Il doit ensuite fonder sa société et l’enregistrer, puis, par la suite, demander un permis de travail. Après l’enregistrement de la compagnie, il est nécessaire de sortir du territoire et demander un visa Non-immigrant B à l’ambassade de Thaïlande du pays de résidence, demande fondée sur l’existence de la compagnie. Une fois de retour dans le royaume avec ce visa, l’étranger peut alors solliciter un permis de travail. En général, les documents réclamés pour obtenir un permis de travail sont les suivants : passeport avec visa Non-immigrant B, CV et diplômes, lettre attestant de la capacité de l’étranger à effectuer le travail prévu, fiche de poste établie par l’employeur, certificat médical attestant de la bonne santé de l’étranger, 3 photos, documents d’état-civil relatifs à l’époux et aux enfants. La demande est effectuée au ministère du travail à Bangkok ou au One-Stop Service Center où sont regroupés les services du ministère de l’emploi et ceux du ministère de l’immigration. Cette dernière option est la meilleure car le permis de travail et le visa peuvent y être obtenus dans la journée, mais cette possibilité n'est ouvertes qu'aux entreprises agréées Board of Investment (BOI). Le permis de travail est en général accordé pour un an seulement et doit être renouvelé par une demande effectuée avant la date d’expiration. L’expiration du visa Non-immigrant B entraînant de plein droit l’expiration du permis de travail, mieux vaut anticiper la demande de renouvellement. Le permis de travail est valable pour un seul employé, pour le seul emploi spécifique décrit, dans un lieu et pour un seul employeur. Tout changement relatif à l’emploi et au lieu doit être notifié au ministère du travail. Si le contrat est résilié (démission, licenciement, force majeure), le permis de travail doit être retourné au ministère du travail dans un délai de 7 jours à compter de la fin du contrat de travail. Il faut aussi en informer le ministère de l’immigration, qui, en général, révoque le visa Non-immigrant B qui a été accordé et laisse 7 jours à l’étranger pour quitter le pays. Il est donc important pour un expatrié souhaitant rester un Thaïlande d’avoir trouvé un nouveau travail et signer son contrat avant de donner sa démission.
21 août 2012 – Le contrat de travail en Thaïlande20 avril 2011 - Le BOI, partenaire indispensable de l'investisseur étranger en Thaïlande23 mars 2010 - Recrutement d’un stagiaire étranger: La réglementation à suivre en Thaïlande27 octobre 2009 - Introduction au droit du travail en Thaïlande
Tout étranger qui souhaite travailler en Thaïlande doit être titulaire d’un permis de travail. Le législateur thaïlandais a mis en place un système d’autorisation de travail, tant pour limiter l’afflux d’étrangers sur le marché du travail afin de réserver les emplois aux nationaux, que pour contrôler aisément cette main d’œuvre étrangère.
De nombreux métiers interdits aux étrangersLe permis de travail ne peut pas être délivré à des étrangers pour les emplois du secteur public tout comme pour certains emplois du secteur privé, de plein droit réservés aux Thaïlandais : vendeur de rue, secrétaire, architecte, avocat, ouvrier textile, vendeur dans un magasin, bucheron, fermier etc. Une liste nationale énumère les emplois interdits aux étrangers. Les autres emplois sont soumis à autorisation. Certains de ses emplois peu rémunérés (serveur, ouvrier du BTP, pêcheur) sont réservés en priorité aux étrangers des pays de l’ASEAN (en général Cambodgiens, Laotiens et Birmans) et les étrangers d’origine occidentale verront leur demande éventuelle le plus souvent refusée. Restent les emplois mieux rémunérés et plus qualifiés, où la probabilité pour un "farang" d’obtenir ce permis est plus forte.La législation actuelle sur le travail des étrangers, qui date de 1978 et a été amendée en 2008, est applicable, sous l’autorité du ministère du travail, à tous les étrangers - employés et employeurs - présents dans le royaume à l’exception des membres des ambassades ou des organisations internationales. Le permis de travail est délivré par l’administration pour une personne dénommée et pour un emploi précis devant correspondre à une catégorie d’emplois. Le permis de travail peut être difficile à obtenir tant les pièces administratives à réunir sont nombreuses (voir la 2e partie de notre encadré). En outre, son renouvellement annuel n’est jamais acquis de droit. Et quand il est obtenu, son usage doit être rigoureux. Il ne peut être question de faire travailler plusieurs personnes à tour de rôle sur un même permis ou de faire travailler un étranger sur un poste qui ne correspond pas à celui décrit dans le permis. Travailler avec un permis mais en violation des règles prescrites par ce permis est généralement puni d’une amende d’un montant maximum de 10.000 ou 20.000 bahts. En cas de contrôle sur site par l’administration, les étrangers doivent être munis du permis de travail qui leur a été attribuée : l’absence de permis sur le lieu de travail est elle-même punie d’une amende.
Risque d'emprisonnement pour l'employé, pas pour l'employeurLes contrôles effectués tant auprès des salariés que dans les entreprises ne sont pas rares. "Les pouvoirs publics thaïlandais font une application stricte de cette législation", écrivent les juristes thaïlandais Benjawan Poomsan Becker et Roengsak Thonkaew dans leur ouvrage Thai Law for foreigners (Editions Paiboon, 2008). Et les violations de cette législation souvent verbalisées. "Nous avons même entendu des histoires d’étrangers ayant été placés en garde à vue par la police pour avoir accepté des pourboires dans un bar à l’occasion d’un concert de musique. Techniquement, aux yeux des autorités, ils reçoivent de l’argent sans être titulaire d’un permis de travail ", notent Benjawan Poomsan Becker et Roengsak Thonkaew. Après le temps de la verbalisation, vient celui de la sanction prononcée soit de manière amiable par la police, soit par la Cour criminelle. Il peut être fait appel contre la décision de la Cour criminelle, mais en Thaïlande, la Cour d’appel ne réexamine l’affaire qu’au regard des pièces de la procédure, sans rejuger les faits. L’infraction de travail sans permis est punie pour l’employé d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000 à 100.000 bahts (art. 51 de la loi de 2008). Dans le cas où le salarié concerné consent à quitter le territoire thaïlandais dans un délai de 30 jours, seule l’amende est encourue. L’employeur qui fait travailler un étranger sans permis commet également une infraction pénale punie d’une peine d’amende d’un maximum de 10.000 bahts, à laquelle vient s’ajouter une amende prononcée par salarié employé illégalement qui varie de 10.000 à 100.000 bahts chacune (art. 54 de la loi de 2008). En revanche, aucune peine d’emprisonnement n’est prévue contre l’employeur fautif.
La loi ne veut pas pénaliser le milieu des affairesEn sus de la sanction pénale, un étranger qui travaille dans le royaume sans permis peut être également expulsé du territoire thaïlandais avec un rapatriement forcé dans son pays d’origine et ce en vertu de la loi sur l’immigration de 1979, que le ministère de l’Immigration est chargé de faire respecter. Cette loi indique que tout étranger qui travaille en Thaïlande en violation des règles nationales relatives à l’emploi n’a le droit ni d’entrer dans le royaume ni d’y rester (art. 12§3). Et cette même loi précise que les fonctionnaires qui découvrent un étranger travaillant sans permis ont le pouvoir de lui adresser un ordre de quitter le territoire (art. 22). Cet ordre peut être contesté dans un délai de 48h devant le ministre de l’Immigration, qui dispose alors de 7 jours de confirmer ou infirmer la décision. Il reste possible de contester la décision du ministre de l’Immigration devant la Cour administrative mais cet appel n’est pas suspensif de la décision d’expulsion. Là encore, l’expulsion du territoire de l’employeur étranger fautif n’est pas prévue. "A la différence de la loi française, la loi thaïlandaise est plus sévère pour les travailleurs étrangers sans permis que pour les patrons étrangers qui emploient des travailleurs étrangers sans permis. Cela peu paraître injuste, mais c’est souvent ainsi en Thaïlande, car le législateur, peu importe la nationalité de l’employeur, ne veut pas pénaliser le milieu des affaires", décrypte Pokpong Srisanit, professeur à la faculté de droit de l’université de Thammasat et spécialiste de droit pénal. Quota de permis par secteur et par entrepriseLa rigueur de la loi peut aussi frapper des Français qui travaillent dans le royaume, y compris pour un employeur français. Car, pour une société installée en Thaïlande qui souhaite employer des expatriés, la tentation de faire travailler "au noir" ses expatriés existe. Certes, les contraintes administratives pour obtenir un permis de travail ne sont pas insurmontables. Toutefois, l’administration fixe chaque année un quota de permis pour les étrangers par secteur et par entreprise. Or, une fois ce quota atteint, il n’est plus possible d’obtenir de nouveaux permis. L’augmentation du quota autorisé l’année suivante pour l’entreprise est possible mais doit donner lieu à une augmentation du capital de la société. Enfin, l’administration exige pour la présence de chaque employé expatrié la présence de 4 employés thaïlandais dans la société. Ces exigences peuvent inciter certains employeurs à s’affranchir de la loi. Ghislain POISSONNIER (http://www.lepetitjournal.com/bangkok.html) mardi 30 octobre 2012
LEGAL - Travailler sans permis en Thaïlande : quels sont les risques ? La loi thaïlandaise impose à tout étranger qui travaille dans le royaume d’être muni d’un permis de travail. Travailler sans ce document n’est pas sans risque. Retour sur une mésaventure qui peut toucher des Français employés illégalement. Tout étranger qui souhaite travailler en Thaïlande doit être titulaire d’un permis de travail. Le législateur thaïlandais a mis en place un système d’autorisation de travail tant pour limiter l’afflux d’étrangers sur le marché du travail afin de réserver les emplois aux nationaux que pour contrôler aisément cette main d’œuvre étrangère. Le permis de travail ne peut pas être délivré à des étrangers pour les emplois du secteur public tout comme pour certains emplois du secteur privé, de plein droit réservés aux Thaïlandais : vendeur de rue, secrétaire, architecte, avocat, ouvrier textile, vendeur dans un magasin, bucheron, fermier etc. Une liste nationale énumère les emplois interdits aux étrangers. Les autres emplois sont soumis à autorisation. Certains de ses emplois peu rémunérés (serveurs, ouvrier du BTP, pêcheur) sont réservés en priorité aux étrangers des pays de l’ASEAN (en général Cambodgiens, Laotiens et Birmans) et les étrangers d’origine occidentale verront leur demande éventuelle le plus souvent refusée. Restent les emplois mieux rémunérés et plus qualifiés, où la probabilité pour un farang d’obtenir ce permis est plus forte. La législation actuelle sur le travail des étrangers, qui date de 1978 et a été amendée en 2008, est applicable, sous l’autorité du ministère du travail, à tous les étrangers - employés et employeurs - présents dans le royaume à l’exception des membres des ambassades ou des organisations internationales. Le permis de travail est délivré par l’administration pour une personne dénommée et pour un emploi précis devant correspondre à une catégorie d’emplois. Le permis de travail peut être difficile à obtenir tant les pièces administratives à réunir sont nombreuses (voir encadré). En outre, son renouvellement annuel n’est jamais acquis de droit. Et quand il est obtenu, son usage doit être rigoureux. Il ne peut être question de faire travailler plusieurs personnes à tour de rôle sur un même permis ou de faire travailler un étranger sur un poste qui ne correspond pas à celui décrit dans le permis. Travailler avec un permis mais en violation des règles prescrites par ce permis est généralement punie d’une amende d’un montant maximum de 10.000 ou 20.000 bahts. En cas de contrôle sur site par l’administration, les étrangers doivent être munis du permis de travail qui leur a été attribuée : l’absence de permis sur le lieu de travail est elle-même punie d’une amende. Les contrôles effectués tant auprès des salariés que dans les entreprises ne sont pas rares. « Les pouvoirs publics thaïlandais font une application stricte de cette législation » écrivent les juristes thaïlandais Benjawan Poomsan Becker et Roengsak Thonkaew dans leur ouvrage Thai Law for foreigners (Editions Paiboon, 2008). Et les violations de cette législation souvent verbalisées. « Nous avons même entendu des histoires d’étrangers ayant été placés en garde à vue par la police pour avoir accepté des pourboires dans un bar à l’occasion d’un concert de musique. Techniquement, aux yeux des autorités, ils reçoivent de l’argent sans être titulaire d’un permis de travail » notent Benjawan Poomsan Becker et Roengsak Thonkaew. Après le temps de la verbalisation, vient celui de la sanction prononcée soit de manière amiable par la police, soit par la Cour criminelle. Il peut être fait appel contre la décision de la Cour criminelle, mais en Thaïlande, la Cour d’appel ne réexamine l’affaire qu’au regard des pièces de la procédure, sans rejuger les faits. L’infraction de travail sans permis est punie pour l’employé d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000 à 100.000 bahts (art. 51 de la loi de 2008). Dans le cas où le salarié concerné consent à quitter le territoire thaïlandais dans un délai de 30 jours, seule l’amende est encourue. L’employeur qui fait travailler un étranger sans permis commet également une infraction pénale punie d’une peine d’amende d’un maximum de 10.000 baths, à laquelle vient s’ajouter une amende prononcée par salarié employé illégalement qui varie de 10.000 à 100.000 bahts chacune (art. 54 de la loi de 2008). En revanche, aucune peine d’emprisonnement n’est prévue contre l’employeur fautif.
En sus de la sanction pénale, un étranger qui travaille dans le royaume sans permis peut être également expulsé du territoire thaïlandais avec un rapatriement forcé dans son pays d’origine et ce en vertu de la loi sur l’immigration de 1979, que le ministère de l’Immigration est chargé de faire respecter. Cette loi indique que tout étranger qui travaille en Thaïlande en violation des règles nationales relatives à l’emploi n’a le droit ni d’entrer dans le royaume ni d’y rester (art. 12§3). Et cette même loi précise que les fonctionnaires qui découvrent un étranger travaillant sans permis ont le pouvoir de lui adresser un ordre de quitter le territoire (art. 22). Cet ordre peut être contesté dans un délai de 48 h devant le ministre de l’Immigration, qui dispose alors de 7 jours de confirmer ou infirmer la décision. Il reste possible de contester la décision du ministre de l’Immigration devant la Cour administrative mais cet appel n’est pas suspensif de la décision d’expulsion. Là encore, l’expulsion du territoire de l’employeur étranger fautif n’est pas prévue. « A la différence de la loi française, la loi thaïlandaise est plus sévère pour les travailleurs étrangers sans permis que pour les patrons étrangers qui emploient des travailleurs étrangers sans permis. Cela peu paraître injuste, mais c’est souvent ainsi en Thaïlande, car le législateur, peu important la nationalité de l’employeur, ne veut pas pénaliser le milieu des affaires », décrypte Pokpong Srisanit, professeur à la faculté de droit de l’université de Thammasat et spécialiste de droit pénal.
La rigueur de la loi peut aussi frapper des Français qui travaillent dans le royaume, y compris pour un employeur français. Car, pour une société installée en Thaïlande qui souhaite employer des expatriés, la tentation de faire travailler « au noir » ses expatriés existe. Certes, les contraintes administratives pour obtenir un permis de travail ne sont pas insurmontables. Toutefois, l’administration fixe chaque année un quota de permis pour les étrangers par secteur et par entreprise. Or, une fois ce quota atteint, il n’est plus possible d’obtenir de nouveaux permis. L’augmentation du quota autorisé l’année suivante pour l’entreprise est possible mais doit donner lieu à une augmentation du capital de la société. Enfin, l’administration exige pour la présence de chaque employé expatrié la présence de 4 employés thaïlandais dans la société. Ces exigences peuvent inciter certains employeurs à s’affranchir de la loi. Le 28 septembre 2008, une perquisition était effectuée par la police thaïlandaise dans les locaux de la société Dancing Bonzai Thailand Co ltd, une filiale thaïlandaise d’une société basée en France. Cette société, présente en Thaïlande depuis 1989 et spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits textiles, emploie une dizaine de personnes à Bangkok. La perquisition mettait en évidence que tous les salariés expatriés de l’entreprise travaillaient sans permis. Le procureur engageait des poursuites pénales et, le 10 mars 2009, la Cour criminelle de Bangkok condamnait Franck Raoul Duval, le directeur français de cette entreprise, à une double peine d’amende de 2.500 bahts (pour travail sans permis) et de 30.000 bahts (pour embauche illégale de personnel). Le même jour, la Cour condamnait chacun des 6 salariés de l’entreprise, dont 5 Français, à une peine d’amende de 2.300 bahts pour travail sans permis. L’affaire a pris un tour encore plus désagréable, lorsque la police thaïlandaise a décidé, en vertu de la loi de 1979 sur l’immigration, d’expulser du territoire les 6 personnes concernées. Certaines d’entre elles ont vu leur vie professionnelle et familiale très affectée par cette situation, ne pouvant même plus revenir en Thaïlande pour y retrouver leur conjoint et leurs enfants. Contacté par LePetitJournal.com Bangkok à plusieurs reprises, Franck Raoul Duval, sans contester la réalité des faits, n’a pas souhaité s’exprimer sur les motifs de l’utilisation de main d’œuvre française sans permis. Depuis sa condamnation pénale, il a pu, à la différence de certains de ses anciens salariés, reprendre ses activités professionnelles à Bangkok. Ghislain POISSONNIER (http://www.lepetitjournal.com/bangkok.html) mardi 30 octobre 2012
Encadré : comment demander son permis de travail ? Pour obtenir un permis de travail (work permit), il est tout d’abord nécessaire d’obtenir un visa Non-Immigrant B (business) auprès d’un consulat thaïlandais de son pays de résidence ou d’un autre pays (dans la région, les cabinets juridiques conseillent généralement à ceux qui sont déjà en Thaïlande de faire leur démarche auprès de l’ambassade de Thaïlande à Kuala Lumpur). Ce visa est délivré soit pour une période de 3 mois, soit pour une période de 12 mois avec autorisation de sortir et de revenir dans le royaume (multi-entry visa) mais qui impose de sortir du royaume tous les 3 mois. A l’arrivée en Thaïlande, l’étranger peut alors demander son permis de travail. Mais pour l’expatrié d’une compagnie déjà établie dans le royaume, il est possible de solliciter ce permis de travail avant l’arrivée en Thaïlande. Pour être certain d’obtenir un permis de travail, il est conseillé de ne pas effectuer cette demande seul, mais plutôt soit par l’employeur si celui-ci est habitué à solliciter des permis, soit par un avocat thaïlandais (de nombreux cabinets d’avocats de Bangkok proposent ce service). Recourir à un avocat est très conseillé si l’étranger veut fonder sa propre société. Dans ce cas-là, la procédure est un peu différente. L’étranger peut entrer dans le royaume avec n’importe quel type de visa. Il doit ensuite fonder sa société et l’enregistrer, puis, par la suite, demander un permis de travail. Après l’enregistrement de la compagnie, il est nécessaire de sortir du territoire et demander un visa Non-immigrant B à l’ambassade de Thaïlande du pays de résidence, demande fondée sur l’existence de la compagnie. Une fois de retour dans le royaume avec ce visa, l’étranger peut alors solliciter un permis de travail. En général, les documents réclamés pour obtenir un permis de travail sont les suivants : passeport avec visa Non-immigrant B, CV et diplômes, lettre attestant de la capacité de l’étranger à effectuer le travail prévu, fiche de poste établie par l’employeur, certificat médical attestant de la bonne santé de l’étranger, 3 photos, documents d’état-civil relatifs à l’époux et aux enfants. La demande est effectuée au ministère du travail à Bangkok ou au One-Stop Service Center où sont regroupés les services du ministère de l’emploi et ceux du ministère de l’immigration. Cette dernière option est la meilleure car le permis de travail et le visa peuvent y être obtenus dans la journée, mais cette possibilité n'est ouvertes qu'aux entreprises agréées Board of Investment (BOI) (lien vers l'article publié sur le BOI[D1] ). Le permis de travail est en général accordé pour un an seulement et doit être renouvelé par une demande effectuée avant la date d’expiration. L’expiration du visa Non-immigrant B entraînant de plein droit l’expiration du permis de travail, mieux vaut anticiper la demande de renouvellement. Le permis de travail est valable pour un seul employé, pour le seul emploi spécifique décrit, dans un lieu et pour un seul employeur. Tout changement relatif à l’emploi et au lieu doit être notifié au ministère du travail. Si le contrat est résilié (démission, licenciement, force majeure), le permis de travail doit être retourné au ministère du travail dans un délai de 7 jours à compter de la fin du contrat de travail. Il faut aussi en informer le ministère de l’immigration, qui, en général, révoque le visa Non-immigrant B qui a été accordé et laisse 7 jours à l’étranger pour quitter le pays. Il est donc important pour un expatrié souhaitant rester un Thaïlande d’avoir trouvé un nouveau travail et signer son contrat avant de donner sa démission. [D1]Lien vers notre article sur le BOI
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