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Timestamp: 2019-03-25 17:46:11+00:00
Document Index: 23362352

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§ 1', "l'article 61", '§ 3', "l'article 63", '§ 2']

Marché public portant sur la couverture d'assurance « Dégâts matériels » pour les véhicules loués par le Service public de Wallonie dans le cadre des services de transport interne des élèves des établissements scolaires organisés par la Communauté française | TenderWolf | smart tender management
27-11-2015: Avis d'informations complémentaires, avis d'informations sur une procédure incomplète ou avis rectificatif
RW-SpW-DGO2 -DTP-Direction du Transport de Personnes
Marché public portant sur la couverture d'assurance « Dégâts matériels » pour les véhicules loués par le Service public de Wallonie dans le cadre des services de transport interne des élèves des établissements scolaires organisés par la Communauté française
la couverture des risques « Dégâts matériels », bris de vitre, et en option vandalisme, des véhicules loués et mis à disposition des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française.
30-11-2015 à 11:00
Boulevard du Nord 8, 5000 Namur, BE
Monsieur Patrick IMBRECKX
« Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que :
* À quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61, § 3, de l'arrêté précité ;
* Sous réserve des dispositions de l'article 63, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté précité, concernant la vérification du respect des obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur, en application de la déclaration sur l'honneur susmentionnée, procède à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution. »
En vue de démontrer sa capacité financière et économique suffisante, les soumissionnaires produiront une déclaration indiquant qu'il réalise un chiffre d'affaires pour un portefeuille d'assurances automobile à concurrence d'un montant de 500.000 €/an au cours des trois derniers exercices
500.000 €/an
* Une liste des trois marchés de services similaires (même branche) au cours des trois dernières années dans le secteur public pour un montant de primes de minimum 90.000 €.
* un document reprenant l'identité et la disponibilité des personnes ressources identifiées pour l'accomplissement de la mission,
* un document reprenant les moyens de collaboration pour la gestion des dossiers sinistre.
montant de primes de minimum 90.000 €.