Source: http://www.service-juridique.net/deontologie.html
Timestamp: 2017-09-21 06:50:12+00:00
Document Index: 151063100

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 7", "l'article 1"]

Deontologie: avocat service, service juridique, service avocat
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La profession d'avocat est une profession très précisément réglementée.
Indépendamment des obligations légales qui s'imposent à lui, l'avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques qui concernent tant sa relation avec le client, que sa relation avec ses confrères, la conduite du procès, les honoraires ou le maniement des fonds.
Les textes ci-dessous sont extraits du règlement intérieur du Barreau de Paris. Ils présentent l'essentiel de la déontologie de l'avocat.
1 - Le secret professionnel.
« Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
L'avocat étant le confident nécessaire du client, ce secret est établi dans l'intérêt du public.
L'avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit. »
Le secret professionnel couvre en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense :
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci.
- les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères.
- les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier.
- toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession.
- le nom des clients et l'agenda de l'avocat.
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 (1).
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client). »
« La violation du secret professionnel constitue un délit et un manquement à la règle déontologique. »
(1) Il s'agit de la loi portant réforme des professions judiciaires.
2 - La confidentialité.
« Tous les échanges écrits et verbaux entre avocats sont couverts par le secret professionnel et sont par nature confidentiels. Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être saisies ou produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité. »
« Ne sont pas couvertes par le secret professionnel et ne sont donc pas en conséquence confidentielles :
- Une correspondance ayant pour unique objet de se substituer à un acte de procédure (lettre de procédure).
- Une correspondance portant la mention « officielle ».
- Une convention entre avocats portant la mention « officielle ».
- Les correspondances et conventions prévues ci-dessus ne doivent faire aucune référence à des correspondances ou propos antérieurs confidentiels. »
3 - Le principe du contradictoire.
L'avocat doit respecter le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit doit se faire spontanément en temps utile et par écrit, pour permettre dans le respect des droits de la défense, un procès loyal et équitable.
4 - Le conflit d'intérêts.
« L'avocat ne peut être le conseil, le défenseur ou le représentant de plusieurs parties dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit. »
5 - Avocat et publicité.
L'avocat peut ouvrir un site Internet sous réserve de respecter les exigences prescrites par l'article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui précise :
« La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat. »
En particulier, l'avocat doit se garder de tout démarchage ;
c'est en particulier ce qu'a rappelé la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un récent arrêt en date du 30 septembre 2008 rendu à propos d'un site internet intitulé
En outre, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat précise en son article 10.11 que « doivent figurer sur le site internet de l'avocat les mentions obligatoires de l'article 10.4. Les mentions autorisées sont celles des articles 10.4 et 10.8. »
Ainsi, les mentions obligatoires que devra comporter notre site Internet sont les suivantes :
- L'adresse du cabinet,
- Les nom et prénom de l'avocat,
- Le barreau d'appartenance,
- Les numéros de téléphone et de télécopie,
- La dénomination du Cabinet,
Dans le cas où l'exercice n'est pas individuel, le type d'exercice adopté : société civile professionnelle, société d'exercice libéral, société en participation, association.
L'appartenance à un réseau doit apparaître, conformément aux dispositions de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971.
Au titre des mentions autorisées, on peut mentionner (la liste suivante n'étant pas exhaustive) :
les titres universitaires et les diplômes et fonctions d'enseignement supérieur français et étrangers, les distinctions professionnelles, une ou plusieurs spécialisations ou certificats de spécialisation dans un champ de compétence régulièrement acquis. L'avocat titulaire d'une spécialisation fait précéder celle-ci de la mention « spécialiste en... ».
Celui qui est bénéficiaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence se limite à la mention du libellé de la matière sur laquelle il porte, la mention du logo du cabinet, de la profession et, sous réserve de l'accord de l'ordre, du logo du barreau d'appartenance, l'ancienneté dans la profession de chacun des avocats, membres du cabinet, l'organisation et les structures internes du cabinet, les domaines d'activité du cabinet, les langues étrangères pratiquées, le mode de fixation des honoraires, etc. Par ailleurs, le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel et respecter la dignité et l'honneur de la profession. Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit (article 10.11 du RIN).
Enfin, l'avocat doit, en toutes circonstances, se conformer aux principes essentiels de la profession énoncés à l'article 1.3 du RIN, en particulier les principes de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ; les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
En outre, avant d'ouvrir notre site Internet, nous devrons préalablement en informer l'Ordre et lui communiquer les références du centre d'hébergement et les modalités d'accès au site (article 10.11 du RIN).
« la publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse ».
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