Source: http://ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/259-2005-saint-jean-nf-reunio-annuelle/resolutions-de-la-section-penale-2005/1145-section-penale-resolutions
Timestamp: 2018-04-22 06:41:21+00:00
Document Index: 218316835

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 164", "l'article 172", "l'article 487", "l'article 672", "l'article 145", "l'article 715"]

ULCC Uniform Law Conference of Canada - Section pénale - résolutions
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Section pénale - résolutions
Annexe 2 du procès-verbal de la section pénale
(résolution similaire adoptée en 1999 - QC no 8)
>L'article259 du Code criminel devrait être modifié pour permettre à un juge d'infliger une interdiction de conduite à un contrevenant qui est déclaré coupable d'avoir conduit sous le coup d'une interdiction.
Modifier l'alinéa 31(5)b) (délivrer mandat d'arrestation) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et prévoir la délivrance d'un mandat d'arrestation de l'adolescent ordonnant aux agents de la paix d'arrêter l'adolescent et de l'amener au gardien de la prison pour adolescents y nommé et d'amener l'adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix dans les plus brefs délais possibles pour que sa détention fasse l'objet d'une révision judiciaire.
Modifier l'article 36 (plaidoyer de culpabilité) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et prévoir que le juge de paix doit tenir l'audition concernant la déclaration de culpabilité dès que l'adolescent enregistre un plaidoyer de culpabilité.
Modifier l'article 164.2 (confiscation de biens utilisés lors de la perpétration de l'infraction - pornographie juvénile) du Code criminel et ajouter l'article 172.1 (leurre - au moyen d'un ordinateur) dans la liste des infractions susceptibles de donner ouverture à une ordonnance de confiscation des biens utilisés dans la commission de l'infraction.
Nouvelle-Écosse - 09
Ajouter une nouvelle disposition aux procédures régissant le prélèvement de substances
Nouvelle-Écosse - 10
Modifier l'article 487.05 du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que si les
Nouvelle-Écosse - 11
Modifier l'article 672.54 (décisions suivant verdict de non-responsabilité criminelle) du Code criminel et ajouter un paragraphe prévoyant qu'une libération inconditionnelle ne peut être accordée à un accusé déclaré non-responsable criminellement en rapport avec une accusation de meurtre.
Nouvelle-Écosse - 12
Modifier l'article 145 (personne qui s'évade, en liberté sans excuse légitime, omission de comparaître, omission de se conformer à une sommation, engagement, promesse etc.) du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que l'existence d'un engagement à une date en particulier peut être prouvée par le dépôt d'un document certifiant qu'il était en vigueur à la date en cause.
Modifier l'article 715.1 (témoignages - enregistrement magnétoscopique) du Code criminel pour préciser que la mention, dans la description des circonstances enregistrée sur bande vidéo, des infractions qui sont en cause dans la même procédure que les infractions dont il est question à cet article n'a pas à être purgée ou effacée de la bande magnétoscopique pour que celle-ci soit admissible en preuve.
(Voir projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants
et d'autres personnes vulnérables) - sanctionnée le 20 juillet, 2005)
(Voir rapport du Groupe de travail de la CHLC - Section pénale
portant sur l'ordonnance de probation)
Rejetée: 5-14-5