Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1986/071_PS_SJG_SJG8639CM00071.htm
Timestamp: 2018-06-23 19:42:28+00:00
Document Index: 40280052

Matched Legal Cases: ['art. 1098', 'art. 1094', 'art. 1098', 'art. 1094', 'art. 1098', 'art. 1094', "l'article 1098", "l'article 1094"]

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Donations et legs. Libéralité en propriété faite par le de cujus à son second conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. C. civ., art. 1098. Effet. Privation du second conjoint du bénéfice de la quotité disponible à laquelle Il a droit (C. civ., art. 1094-1) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUCCESSIONS-PARTAGE. - Donations et legs. Libéralité en propriété faite par le de cujus à son second conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. C. civ., art. 1098. Effet. Privation du second conjoint du bénéfice de la quotité disponible à laquelle Il a droit (C. civ., art. 1094-1) (non)
(Cass. civ. 1re, C., 3 juin 1986 ; Dame Rigaud). Aux termes de l'article 1098 du Code civil, si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ce texte, (...)