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Timestamp: 2018-04-22 05:52:52+00:00
Document Index: 90022460

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.2', 'art.5', 'art.3', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 3', 'art.11', 'art.13', 'art.142', 'art.10', 'art.40', 'art.7', 'art.5', 'art.3', 'art.50', 'art 14', 'art.12', 'art.33', 'art.40', 'art.142', 'art.10', 'art.15', 'art.5', 'art.7']

Fonctionnement des partis politiques au Bénin - PDF
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1 Fonctionnement des partis politiques au Bénin Conférence organisées par NIMD, AWEPA & l Assemblée nationale du Bénin dans le cadre du projet de renforcement des capacités des partis politiques et de l Assemblée nationale sur "Le fonctionnement des partis politiques au Bénin et le dialogue inter-partis", Cotonou les 22 et 23 octobre 2013 Mathias HOUNKPE Politologue 1
2 Plan Introduction I. Devoirs des partis politiques (ce qui est attendu d eux) I.1. Devoirs explicites (prévus par la législation) I.2. Devoirs implicites (non explicitement prévus par la loi) II. Charte des partis politiques vs devoirs des partis (évaluation de la Charte) III. Quelques considérations à ne pas négliger Conclusion 2
3 Introduction Rencontre d une importance certaine Communication sur l évaluation: Charte des partis (CP) & financement des partis politiques Evaluation à partir des devoirs (ce qui est attendu) des partis politiques Présentation = devoirs + moyens pour les accomplir + gaps (recommandations en rouge) par rapport à la loi (CP, C, LE, SO-) 3
4 Introduction (suite) Définition du parti politique (selon la CP) "un regroupement de citoyens, formés en vue de promouvoir et de défendre des projets de sociétés et des programmes politiques dans le cadre de la loi" (Charte des partis, art. 2) Hypothèse: Cadre légal et institutionnel peut aider à améliorer le fonctionnement des partis Avant d aller plus loin: merci à NIMD, AWEPA & l AN/Bénin de m associer à cette importante réflexion 4
5 I.1. Devoir des partis: explicites Animation de la vie politique nationale (CP art.2, 12) - Renforcer l éducation civique des citoyens (y compris la participation) - Participer à l animation des Pouvoirs d Etat (surtout l Exécutif et le Législatif) Consolidation de la démocratie + l Etat de Droit (C art.5, CP art.3, 12): (i) relation saine avec les citoyens et électeurs, (ii) agrégation des besoins des citoyens, etc. Amélioration de la gouvernance (CP art. 12) Financement transparent et avouable (CP art ) Consolidation de la Nation (C art. 5, CP art. 3, 5, 12) 5
6 I.2. Devoirs des partis: implicites Organisation interne adéquate - Préparation/formation de leurs représentants dans les institutions publiques - Pratique de démocratie interne - Non personnalisation des partis politiques Pas en trop grand nombre Sans transhumance politique Position claires sur les grandes questions de société 6
7 II. CP vs devoirs explicites des partis: animation de la vie politique Renforcer l éducation civique des citoyens - Liberté d opinion et d expression (CP art.11, 41, 42, 43 & LE), de rassemblement (CP art.13, LE): plutôt bien appliqué - Accès équitable aux moyens officiels d information et de communication (C art.142, CP art.10, LE): Mal (ou carrément in)appliqué - Ressources financières: assez insuffisantes (CP art.40 au moins 5m par député, LE, remboursement des frais de campagne) et mal appliqué - Possibilité de lier les moyens mis a disposition avec les efforts dans ce domaine (finance; accès aux médias publics, etc.) - Accès à l information publique Participer à l animation des Pouvoirs d Etat (surtout l Exécutif et le Législatif) - Obligation de présenter des candidats aux législatives (au moins 2 consécutives; CP art.7): plutôt inappliqué (e.g. Nigéria, Ghana) - Moyens pour faciliter l interaction entre le député et les électeurs: efforts au niveau du Parlement par la prise en charge des visites dans les circonscriptions électorales (généralement insuffisant) - Accès à l information publique pour faciliter l appréhension des préoccupations des citoyens: mal appliqué (au parlement) - 7
8 II. CP vs devoirs explicites des partis: Consolidation de la démocratie + ED Prescription de défendre la démocratie, la souveraineté nationale, protection de la forme républicaine, etc. (C art.5, CP art.3, 8, 12 et 14) et surtout CP art.50 et 51 relatif aux dispositions pénales: difficile d application (et inappliqué à ce jour) Des clarifications/précisions à l image de l art 14 (relatif aux milices) et 51 de la CP (coup d état) pourraient être utiles à ce niveau Envisager par exemple des situations claires de menaces à la démocratie et aux DH: e.g. instrumentalisation de d une révision constitutionnelle 8
9 II. CP vs devoirs explicites des partis: amélioration de la gouvernance Prescription de participer à la moralisation de la vie publique et à la dépolitisation de l Administration publique (CP art.12): rien de plus (insuffisant et inappliqué) Un moyen d associer la participation à l animation des institutions de l Etat aux efforts dans ce domaine (Nigéria sous Obasanjo, Bénin sous Kérékou) Un moyen d associer les moyens publics mis à disposition aux efforts dans ce domaine Attacher une sanction (+-) à la qualité des représentants proposés pour les postes (Zuma, Bénin) 9
10 II. CP vs devoirs explicites des partis: financement transparent et avouable Encadrement du financement des partis politiques (CP art.33-40): mal appliqué en général Au moins 5m par député élu (CP art.40): mal appliqué Conditions de remboursement des frais de campagne (LE): mal appliqué Accès aux médias de service public (C art.142, CP art.10): mal appliqué Mieux encadrer le financement des campagnes électorales (LE pour les législatives de 1999) Associer le financement aux valeurs/objectifs désirables: nombres de voix, ancienneté, nombre de femmes, de jeunes, préparation des cadres, etc. Clarifications des usages possibles des ressources publiques 10
11 II. CP vs devoirs explicite des partis: consolidation de la Nation Au moins 10 membres fondateurs par département (CP art.15): plutôt bien appliqués Interdiction de discours (y compris pendant la campagne) régionalistes et ethniques (CP art.5): non effectivement contrôlé, plutôt mal appliqué Associer l appui public aux efforts dans ce domaine par les partis politiques 11
12 II. CP vs devoirs implicites des partis: Organisation interne adéquate Prescription de statut et de règlement intérieur: rien de plus, application à la discrétion des partis Conditionner/associer l appui public à un minimum: congrès, inclusivité des organes du partis, renouvellement régulières des instances, recours aux primaires, etc. Confier le suivi du minimum exigible (finance, primaire, etc.) à un organe externe (Ghana, Nigéria) Identifier des mécanismes qui encouragent l alternance à la tête des partis 12
13 II. CP vs devoirs implicites des partis: Pas en trop grand nombre Interdiction de ne pas présenter de candidats, seul ou en alliance, à 2 législatives (CP art.7): mal appliqué Exigence de présentation de candidats dans toutes les circonscriptions électorales (LE): efficacité à prouver (inefficace) Formule électoral proportionnelle à la plus forte moyenne (LE): inefficace Associer l appui public à: la taille, l ancienneté, aux résultats, etc. (1999 pour la taille et l ancienneté) Envisager un seuil de participation au partage des sièges au Parlement (1995, 1999) Mécanismes qui allient la démocratisation interne et le contrôle externe de la transhumance 13
14 II. CP vs devoirs implicites des partis: sans transhumance politique Absence de dispositions externes (e.g. légales) pour réduire la transhumance Absence de mesures objectives internes aux partis pour réduire la transhumance: e.g. la carrière politique des militants (surtout d un certain niveau) 14
15 II. CP vs devoirs implicites des partis: positions sur les grandes questions Accès à l information publique: inexistant Accès aux médias de service public: mal appliqué Mesures pour inciter les partis politiques à s organiser de manière interne pour cela: inexistantes 15
16 III. Quelques considérations à ne pas négliger Partis politiques: presque toujours discrédités (encore plus dans nos pays) Partis politiques: perte progressive et drastique d adhérents Partis politiques: recherche de mécanismes de fidélisation adaptés aux contextes actuels (réseaux sociaux, faiblesse d activisme politique, etc.) La culture politique est encore à construire dans les jeunes démocraties (mesures imaginatives), etc. 16
17 Conclusion Je vous remercie 17
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