Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380034&dateTexte=20001231&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-07 20:45:15+00:00
Document Index: 70104242

Matched Legal Cases: ['art. 1391', "l'article 30", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 302", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 201', 'art. 223', 'art. 54']

LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | Legifrance
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1997 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996 ;
3° A compter du 1er janvier 1997 pour les autres dispositions fiscales.
B : Mesures fiscales 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Article 2
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 (V)
2 : Mesures en faveur des entreprises Article 10 En savoir plus sur cet article...
3 : Autres mesures Article 17 En savoir plus sur cet article...
C : Mesures diverses Article 28
Il est institué, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur l'entreprise nationale France Télécom, à titre de contribution au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.
Ce prélèvement est d'un montant équivalant, pour 1997, 1998 et 1999, à une fraction de la subvention de l'Etat au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications inscrite dans le projet de loi de finances de la même année. Cette fraction est égale aux trois quarts de cette subvention en 1997, à la moitié en 1998 et au quart en 1999.
Il est institué, pour 1997, une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est soumis à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 40 p. 100 de sa trésorerie nette au 31 juillet 1997.
La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1997. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les conditions d'application du présent article.
II : Ressources affectées Article 42 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1997.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs.
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Article 52 En savoir plus sur cet article...
I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
RESSOURCES : 1 545 839
DEPENSES ordinaires civiles : 1 516 077
RESSOURCES : 249 360
DEPENSES ordinaires civiles : 249 360
RESSOURCES : 1 296 479
DEPENSES ordinaires civiles : 1 266 717
DEPENSES civiles en capital : 71 937
DEPENSES militaires : 243 344
DEPENSES totales ou plafond des charges : 1 581 998
RESSOURCES : 56 757
DEPENSES ordinaires civiles : 17 799
DEPENSES civiles en capital : 35 492
DEPENSES militaires : Néant
DEPENSES totales ou plafond des charges : 53 291
RESSOURCES : 1 353 236
DEPENSES ordinaires civiles : 1 284 516
DEPENSES civiles en capital : 107 429
DEPENSES totales ou plafond des charges : 1 635 289
RESSOURCES : 7 997
DEPENSES ordinaires civiles : 5 913
DEPENSES civiles en capital : 2 084
DEPENSES totales ou plafond des charges : 7 997
RESSOURCES : 906
DEPENSES ordinaires civiles : 840
DEPENSES civiles en capital : 66
DEPENSES totales ou plafond des charges : 906
RESSOURCES : 120
DEPENSES ordinaires civiles : 103
DEPENSES civiles en capital : 17
DEPENSES totales ou plafond des charges : 120
DEPENSES ordinaires civiles : 4
DEPENSES civiles en capital : néant
DEPENSES totales ou plafond des charges : 4
RESSOURCES : 864
DEPENSES ordinaires civiles : 815
DEPENSES civiles en capital : 49
DEPENSES totales ou plafond des charges : 864
RESSOURCES : 91 376
DEPENSES ordinaires civiles : 91 376
DEPENSES totales ou plafond des charges : 91 376
Solde des opérations définitives (A) : - 282 053 B. - Opérations à caractère temporaire
RESSOURCES : 91
DEPENSES totales ou plafond des charges : 57
RESSOURCES : 3 111
DEPENSES totales ou plafond des charges : 3 982
RESSOURCES : 354 204
DEPENSES totales ou plafond des charges : 356 327
DEPENSES totales ou plafond des charges : - 33
DEPENSES totales ou plafond des charges : - 200
DEPENSES totales ou plafond des charges : 40
Solde des opérations temporaires (B) :- 2 767 Solde général (A + B) :- 284 820 II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en 1997, dans des conditions fixées par décret :
III. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en 1997, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
IV. - Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre 1997, habilité à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 I : Opérations à caractère définitif A : Budget général Article 53 En savoir plus sur cet article...
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 720 796 003 673 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 23 020 268 600 F Titre II : "Pouvoirs publics" : 91 936 000 F Titre III : "Moyens des services" : 10 620 497 948 F Titre IV : "Interventions publiques" : 21 141 714 929 F Total : 54 874 417 477 F Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
15 586 298 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
76 743 041 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 92 329 339 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 5 650 383 000 F
30 091 634 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 35 742 017 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 182 338 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".
II. - Pour 1997, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 1 392 041 000 F.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programmes ainsi réparties :
Titre V : "Equipement" : 87 186 020 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
1 519 000 000 F Total : 88 705 020 000 F II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Equipement" : 17 691 903 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
861 500 000 F Total : 18 553 403 000 F Article 58 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
B : Budgets annexes Article 59 En savoir plus sur cet article...
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 100 479 715 525 F, ainsi répartie :
Aviation civile : 7 218 068 605 F Journaux officiels : 801 020 718 F Légion d'honneur : 105 313 892 F Ordre de la Libération : 3 880 431 F Monnaies et médailles : 742 979 292 F Prestations sociales agricoles : 91 608 452 587 F Total : 100 479 715 525 F Article 60 En savoir plus sur cet article...
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 860 370 000 F, ainsi répartie :
Aviation civile : 1 777 494 000 F Journaux officiels : 16 877 000 F Légion d'honneur : 18 463 000 F Ordre de la Libération : 126 000 F Monnaies et médailles : 47 410 000 F Total : 1 860 370 000 F II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 786 763 053 F, ainsi répartie :
Aviation civile : 778 492 922 F Journaux officiels : 104 979 282 F Légion d'honneur : 14 593 708 F Ordre de la Libération : 369 020 F Monnaies et médailles : 120 780 708 F Prestations sociales agricoles : - 232 452 587 F Total : 786 763 053 F C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Article 61
II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-27 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat", créé par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos à la date du 31 décembre 1996.
Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-27 au 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Il est ouvert, à compter du 1er février 1997, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-29 intitulé "Fonds pour le logement des personnes en difficulté".
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
- le produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts, sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les versements du budget général de l'Etat ;
- la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement institués par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
- la contribution de l'Etat au Fonds national de l'aide au logement pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- les versements au budget général de l'Etat ;
- les dépenses diverses et accidentelles.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 577 797 000 F.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 713 747 000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 2 193 170 000 F Dépenses civiles en capital : 34 520 577 000 F Total : 36 713 747 000 F II : Opérations à caractère temporaire Article 68 En savoir plus sur cet article...
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 44 646 000 F.
II. - Le montant des découverts applicables, en 1997, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 811 000 000 F.
III. - Le montant des découverts applicables, en 1997, aux services votés des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 356 327 000 000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 837 500 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 58 000 000 F et 12 180 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 000 000 F.
Le compte de commerce n° 904-09 intitulé "Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques", créé par l'article 16 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, est clos à la date du 31 décembre 1996.
Le solde du compte de commerce n° 904-09 du 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
III : Dispositions diverses Article 74 En savoir plus sur cet article...
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997.
Est fixée pour 1997, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 1997, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Est fixée pour 1997, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
Institut national de l'audiovisuel : 271,3
Société européenne de programmes de télévision : la S.E.P.T.-Arte : 784,6
La Cinquième : 647,9
Total : 10 922,0
Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes.
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.
Titre II : Dispositions permanentes A : Mesures fiscales 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Article 81
2 : Mesures en faveur des entreprises Article 98 En savoir plus sur cet article...
Avant le 1er octobre 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires, plus particulièrement en ce qui concerne le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit. Ce rapport s'attachera également à analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et de son remplacement par une contribution substitutive.
3 : Modernisation de la fiscalité agricole Article 107 En savoir plus sur cet article...
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude Article 112 En savoir plus sur cet article...
5 : Mesures diverses Article 117 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Ce rapport devra également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul de façon à prendre en compte les caractéristiques techniques des différentes catégories de véhicules automobiles et à tendre vers la neutralité.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 201 ter (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 ter (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 ter (V)
B : Autres mesures Agriculture, pêche et alimentation Article 123
Le Gouvernement déposera au Parlement, durant la session ordinaire de 1996-1997, un rapport sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat : ce rapport présentera les engagements pris par les différentes parties intéressées, en particulier l'Etat, et les financements qu'elles ont apportés depuis le début de ce programme ; il en évaluera le coût global ; il énoncera des propositions pour le mener à bonne fin.
Anciens combattants et victimes de guerre Article 126 En savoir plus sur cet article...
Charges communes Article 128 En savoir plus sur cet article...
Commerce et artisanat Article 131
Equipement, logement Article 133
Un rapport sur les révisions annuelles ou les modifications du barème et leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sera présenté chaque année au Parlement dans les trois mois précédant leur application.
Travail et affaires sociales. Article 136 En savoir plus sur cet article...