Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950215-136029
Timestamp: 2016-10-24 07:03:56+00:00
Document Index: 282333889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 88", "l'article 88", 'art. 88', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 9 ss, 15 février 1995, 136029
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136029Numéro NOR : CETATEXT000007847020 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;136029 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 18 mars 1991 de son conseil municipal, instituant diverses indemnités en application de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que le conseil municipal de Sainte-Maxime-sur-Mer n'a donc pu légalement décider, dès le 18 mars 1991, d'instituer, en application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, diverses indemnités au profit de certains des agents de la commune, et notamment de son secrétaire général ; que la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil municipal du 18 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, au préfet du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 136029Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChantepyRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page