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Timestamp: 2016-10-22 16:12:22+00:00
Document Index: 125771806

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 50', "l'article 26"]

⭐JOURNAL OFFICIEL DÉBATS PARLEMENTAIRES QUESTIONS SÉNAT RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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1 ** Année N 7 S. Jeudi 8 Février 1979 ** JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES SÉNAT QUESTIONS REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT (Application des articles 79 à 83 du règlement.) Situation du groupe Renault véhicules industriels février M. Robert Pontillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le groupe Renault véhicules industriels vient de rendre public un plan de restructuration entrai- ' nant la suppression de 873 postes d'employés et de personnel d'encadrement Ces mesures qui affectent l'ensemble des implantations industrielles du groupe et, particulièrement près de 300 emplois sur la commune de Suresnes, mettent directement en cause la responsabilité du Gouvernement. Non seulement celui-ci est resté sourd aux inquiétudes des milieux professionnels et des syndicats, mais il s'est aussi refusé jusqu'à présent à répondre aux démarches entreprises auprès du ministère de l'industrie et aux questions posées par des parlementaires. La politique de libéralisme pratiquée par le Gouvernement, son acceptation de fait des pratiques de «dumping ), son refus de eengager dans une politique de soutien d'un secteur important de notre économie et de notre 'technologie nationale, les taxes qu'il maintient -- les plus lourdes d'europe pour les cars et poids lourds le rendent directement responsable de la situation actuelle du poids lourd français. Ainsi, la pénétration de la concurrence étrangère sur le marché national peut-elle s'exercer sans contrainte, alors que la principale entreprise nationale connaît une situation qui s'est` régulièrement aggravée depuis plusieurs années. La question est donc posée : le Gouvernement, par son refus de s'engager dans un ferme soutien économique et financier d'un secteur de pointe, entend-il provoquer le démantèlement de cette entre * (1 f.) prise. Sinon quelles mesures entend-il promouvoir pour assurer la défense de ce secteur industriel important et garantir la sécurité de l'emploi pour les milliers de travailleurs qu'il fait vivre. Revision générale du règlement des radios-communications février M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de la culture et de la communication d'indiquer devant le Sénat la position que le Gouvernement français entend adopter lors de la prochaine conférence de Genève sur la revision générale du règlement des radios-communications, et d'exposer la politique définie par la France dans le domaine des satellites à diffusion directe en précisant l'état d'avancement des projets de chacun des pays de l'europe des Neuf ainsi que des Etats-Unis d'amérique. QUESTIONS ORALES REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT (Application des articles 76 à 78 du règlement.) Organisation en cinquième et quatrième d'un concours sur le conseil général janvier M. Guy Schmaus demande à M. le ministre de l'éducation s'il est exact qu'il ait donné, comme les textes réglementaires l'exigent, son autorisation en bonne forme pour l'organisation d'un concours sur le conseil général, intéressant les élèves des classes de cinquième et de quatrième des Hauts-de-Seine. La brochure qui sert de support à ce concours est éditée conjointement par le conseil général des Hauts-de-Seine et l'inspection aca- 72 218 SENAT 8 Février 1979 démique. Mettant en valeur la majorité RPR-UDF de l'assemblée départementale, cette plaquette de propagande, diffusée au surplus à quelques semaines des élections cantonales, s'inscrit comme une opération électorale partisane qu'interdit la législation en vigueur. Il lui demande en 'conséquence de bien vouloir lui donner des précisions sur le comportement qui a, été le sien dans cette affaire. Répartition de crédits au bénéfice du mouvement sportif l'r février M. Jean Francou demande à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs de bien vouloir exposer les conditions dans lesquelles ont été répartis les crédits votés par le Parlement, crédits de caractère extra-budgétaire, au bénéfice 'du mouvement sportif, et de bien vouloir, en particulier, préciser suivant quelles modalités les dirigeants du mouvement sportif ont été associés à la répartition et à l'affectation de ces crédits. Maintien des écoles normales départementales février M. Jean Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur les mesures prises à propos de r école normale mixte de Foix, qui, en lui enlevant la plupart de ses missions, laissent présager, à terme, sa fermeture. Il attire tout spécialement son attention sur la gravité d'une décision qui, allant à rencontre de tout ce qui a été fait ces dernières années, met fin à des expériences éducatives dont les plus hautes autorités ont souligné personnellement l'intérêt. Par ailleurs, les écoles normales étant les centres de formation des maîtres dans leur propre milieu, leur suppression ou regroupement ne peut que nuire à leur efficacité pédagogique, en particulier dans les zones de montagne dont le Gouvernement affirme vouloir maintenir la vitalité et les services publics. Il lui demande donc de revoir les décisions prises afin de conserver aux écoles normales départementales leurs importantes missions. Essonne : dégâts causés par le gel à la voirie février M. Jean Colin appelle l'attention de M. Je ministre des transports sur les graves dégâts causés au réseau routier aussi bien pour la voirie départementale que pour les voies communales, par les périodes de gel, et les chutes de neige excep tionnelles, enregistrées au mois de janvier. Il lui demande, dès lors, s'il est envisagé d'apporter une aide exceptionnelle aux départements concernés, et notamment à celui de l'essonne, ainsi qu'aux communes les plus éprouvées, pour leur permettre de faire face à des dégâts d'une aussi grande ampleur. QUESTIONS ECRITES REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT Application des articles 74 et 75 du règlement, ainsi conçus : «Art Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au président du Sénat, qui le communique au Gouvernement. 2. Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul sénateur et à un seul ministre. «Art Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées. «2. -- Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce déiai supplémentaire ne peut excéder un mois. «3. Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dansa les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion. Pensions alimentaires : recouvrement février Considérant que 25 p. 100 des pensions alimentaires ne sont jamais payées et que 32 à 37 p. 100 ne sont payées qu'irrégulièrement, M. Francis Palmero demande à M. le ministre de la justice quelles mesures il entend proposer pour assurer ce recouvrement vital pour les enfants, notamment à l'égard des professions libérales. Bureaux d'aide sociale : ressources février M. Francis Palmero expose à M. le ministre de l'intérieur que les activités déployées par les bureaux d'aide sociale sont contrariées par l'insuffisance de leurs revenus et lui demande s'il n'envisage pas, dans le cadre de la prochaine réforme des collectivités locales, de leur assurer une recette spécifique. Conseils d'administration des HLM : mise en place février M. André Fosset expose a M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie que le décret n du 16 février 1978 relatif, aux conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré a fixé, en son -article premier, la composition du conseil d'administration et a prévu, en son article 13, que les nouveaux conseils d'administration devraient être mis en place au plus tard à la fin du huitième mois suivant sa date de publication. Selon certaines informations, les prescriptiens de ce décret n'auraient pas partout été appliquées en ce qui concerne, en particulier, la nomination des représentants vies préfets. II lui demande si cette information est exacte et, dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'administration a cru pouvoir ne pas respecter les dispositions d'un texte réglementaire, ainsi que les mesures qu'il compte prendre et les délais dans lesquels il compte les appliquer pour qu'il soit mis fin à cette irrégularité. Allocations familiales : majoration février M. Anicet Le Fors attire l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le montant des allocations familiales qui devrait être majoré de 50 p. 100 pour constituer une contribution valable à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il se fait ainsi l'écho de l'union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine qui regrette -que l'on n'ait répondu à la simple justice sociale. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour que lés prestations fami liales contribuent à compenser les charges supplémentaires qui pèsent sur les familles ayant des enfants. SAFER : crédits février M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons ont été minorés les crédits de l'etat affectés aux SAFER, car il n'ignore pas l'importance des travaux de rénovation accomplis par ces dernières. Présentement, un certain nombre d'exploitations de jeunes agriculteurs est mis en difficulté par suite de ces réductions budgétaires. L'aménagement rural, par ailleurs, est soumis à des distorsions. En attirant son attention sur ces situations irritantes, il lui demande dans quelles conditions il pourrait, aussi prochainement que possible, accorder aux SAPER les moyens financiers indispensables à leur mission. ' Retraite anticipée des médecins anciens combattants : approbation ' 2 février M. Louis de la 'Forest expose à Mme le ministre de la santé et' de 'la famille que -par une décision de son conseil d'administration remontant à février 1978, la caisse autonome de retraite des médecins français a décidé d'étendre aux retraites complémentaires les règles de liquidation anticipée des retraites de base applicables aux anciens combattants et prisonniers' de guerre en vertu des dispositions de la loi n du 21 novembre 1973 et des décrets du 15 mai s'étonne que l'approbation de cette décision par les ministères de tutelle ne soit pas encore intervenue, près d'un an après sa date, et compte tenu de ce qu'elle ne comporte aucune incidence financière pour l'etat. Il lui demande s'il est maintenant permis d'espérer une prochaine signature de l'arrêté à intervenir. Carte universitaire : réorganisation février M. Louis de la Forest expose à Mme le ministre de la santé 'et de la' famille que la' réforme de 1968 e donné naissance à des universités souvent gigantesques, d'autant plus difficiles à gérer que l'on assiste le plus souvent à un éparpille-3 8 Février 1979 SENAT 219 ment géographique des différentes unités d'enseignement et de recherche (UER) qui les composent. En outre un certain nombre de difficultés y apparaissent, par exemple au niveau de la nomination des enseignants. Il peut paraître ainsi anormal que, comme cela se produit à l'université de Rennes-I, un spécialiste en physique ou en chimie se prononce sur la nomination d'un enseignant en sciences juridiques ou un économiste sur celle d'un spécialiste en médicament. Il lui demande si, dans le cadre de la réorganisation de la Carte universitaire en cours de préparation, il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une division de ces grandes universités en regroupant de préférence des types de formation sensiblement identiques. des programmes de rénovation urbaine ou des zones immobilières nouvelles, alors que l'amélioration constante des services à la population constitue pour elles un impératif tout aussi réel dans la mesure où elles sont la plupart du temps chargées d'animer un «pays», et ceci sans le pouvoir d'incitation d'une telle prime. II lui demande s'il compte réexaminer les dispositions réglementant l'attribution de la prime d'installation d'entreprises artisanales en milieu urbain instituée par le décret du 2.9 août 1975 en tenant davantage compte des préoccupations spécifiques de l'ensemble des collectivités urbaines en matière d'implantation d'entreprises artisanales, élément de l'aménagement urbain et du développement économique local. Bretagne : création d'un orchestre régional février M. Louis de la Forest expose à M. le ministre de la culture et de la communication que, sous l'impulsion de son département ministériel, un effort considérable a été accompli en Bretagne par les collectivités locales (yen vue d'assurer le développement de la diffusion de la musique et de la formation musicale. Cette action sans précédent ne saurait cependant atteindre complètement son but que dans la mesure où elle trouverait son prolongement dans la création d'un orchestre régional, indispensable à la fois pour assurer la diffusion de la musique et pour donner un emploi valable à un certain nombre de jeunes musiciens formés dans la région. Il lui demande en conséquence s'il peut lui faire connaître où en est l'application du plan de dix ans de développement de la musique en ce qui concerne la création des orchestres régionaux et, spécialement, quand la région Bretagne peut espérer disposer d'un, tel ensemble, qui lui fait actuellement cruellement défaut. Retrait de l'agrément accordé à un maître : anomalie des textes février M. Louis de la Forest expose à M. le ministre de l'éducation que l'article 11 du décret n relatif au retrait de l'agrément accordé à un maître sous contrat simple renvoie à l'article 7 du décret n cependant abrogé par l'article 21 du même décret n Par ailleurs, l'article 5 du décret n fait référence audit article 11 du décret n et donc, indirectement, lui aussi à l'article 7 du décret n Il lui demande s'il n'existe pas une anomalie dans ces références répétées à un texte abrogé. Equipements scolaires : choix de régions d'expérimentation de décentralisation février M. Louis de la Forest expose à M. le ministre de l'éducation qu'il a appris, à la lecture de la presse régionale, que quatre régions avaient été choisies comme premières régions pilotes où serait expérimentée la décentralisation en matière de programmation d'équipements scolaires. Il s'étonne qu'ait été écartée de cette expérience la région Bretagne qui présente, qu'il s'agisse de la langue, de la culture ou de la forte implantation de l'enseignement privé, des particularismes dont les responsables régionaux sont les mieux placés pour apprécier les conséquences. Il lui demande selon quels critères a été opéré le choix des régions retenues et s'il est envisagé d'étendre rapidement à toutes les autres régions les mesures ainsi expérimentées. Entreprises artisanales : primes d'installation en milieu rural février M. Paul Kauss appelle l'attention de M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur le champ d'application des primes visant à favoriser l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural et en zones urbaines nouvelles ou rénovées instituées par le décret n du 29 août 1975, complété par le décret n du 22 janvier 1976 et modifié par le décret n' du 24 août En effet, si le caractère restrictif des dispositions relatives au milieu urbain est de nature à favoriser effectivement l'installation d'entreprises artisanales dans des zones nouvelles ou rénovées, il faut constater que la mise en oeuvre de telles zones est surtout le fait des grandes agglomérations qui ont été amenées à faire face à une croissance démographique importante, l'institution de cette prime ayant notamment permis l'amélioration des services à la population de ces zones. Il résulte donc des textes réglementant le champ d'application de cette prime en milieu urbain une discrimination, non seulement dans le cadre général de l'installation des entreprises artisanales, mais également entre les collectivités urbaines, dont les plus modestes et notamment celles se situant entre et habitants, ne présentent souvent ni les besoins, ni la capacité financière pour mener à bien Amblyopes : nombre de classes spécialisées par département février M. Philippe Machefer attire l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la nécessité de développer les créations de classes primaires spécialisées pour enfants déficients visuels, notamment dans les Yvelines. Ces enfants amblyopes, dont l'acuité visuelle après correction se situe entre trois dizièmes et un vingtième, possèdent un reliquat visuel non négligeable qui, tout en les différenciant des aveugles complets, ne leur permet pas de suivre la scolarité normale des bien-voyants. Ils doivent donc être intégrés dans la plupart des cas dans des classes à petits effectifs, sous la surveillance d'un maître spécialisé et avec un équipement également adapté. Quel est, à l'heure actuelle et par département, le nombre de ces classes. Handicapés : remboursement trimestriel des frais de transport février M. Philippe Machefer expose à Mme le ministre de la santé et de la famille que, de par la loi, le transport des enfants handicapés vers une école spécialisée est pris en charge par l'etat. Mais lorsque l'enfant est transporté individuellement en taxi ou ambulance, parce qu'isolé dans son secteur, dans le cas où il ne peut bénéficier d'un mini-bus ou d'un autre transport collectif spécial, la famille avance le paiement des frais de transport, frais qui ne sont remboursés qu'environ tous les trimestres. Certaines familles ne peuvent absolument pas faire l'avance d'un trimestre, ce qui équivaut à environ francs. Quelles mesures, au niveau départemental ou au niveau national, permettraient de remédier à cette situation. Région de Sartrouville : nécessité d'un lycée technique février M. Philippe Machefer expose à M. le ministre de l'éducation que le lycée Evariste-Galois de Sartrouville, avec élèves, est arrivé à saturation et que, surtout, dans ce district qui compte habitants, il n'existe aucune section technique, excepté «G». Les élèves orientés vers ces sections sont dispersés dans des lycées souvent très éloignés de leur domicile, ou bien, au mépris de la décision d'orientation (le fin de troisième, sont casés in extremis au lycée de Sartrouville. En conséquence, il lui demande que soit programmé ou bien un lycée technique ou bien l'annexe de lycée polyvalent (avec sections techniques) prévue au Mesnil-le-Roi par la carte scolaire de 1973 et pour laquelle des terrains ont été réservés par la municipalité. Houilles : création d'un lycée d'enseignement professionnel février M. Philippe Machefer expose à M. le ministre de l'éducation que le LEP Jules-Verne à Sartrouville a des effectifs surchargés, ce qui provoque une détérioration de plus en plus sensible des conditions de travail. Des sections très demandées n'existent pas, d'autres ne proposent qu'un nombre de places très limitées, si bien que, chaque année, des élèves se retrouvent dans des options qui ne correspondent ni à leurs aptitudes, ni à leurs motivations. Il lui demande si la création d'un LEP industriel et commercial à Houilles va enfin intervenir afin de remédier à cette situation. Médecine préventive en faveur des étudiants : développement février M. Philippe Machefer rappelle à Mme le ministre des universités sa question orale sur la politique qu'elle entend poursuivre à l'égard du service de médecine préventive universitaire. Il attire plus particulièrement son attention sur les besoins réels des étudiants en matière médicale et sociale. En matière médicale : besoin de consultations médicales gratuites, psychologiques, gynécologiques, dermatologiques, cardiologiques, gastrologiques, etc., qui pourraient être satisfaits par la création de dispensaires de soins gratuits pour les étudiants ; en matière4 220 SENAT 8 Février 1979 sociale : une augmentation du nombre des chambres en résidences universitaires permettant une intervention plus efficace en cas de problèmes médicaux, la création de crèches sur les campus, des permanences sociales, lieux d'accueil permettant aux étudiants d'exprimer leurs difficultés. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces besoins. Cergy-Pontoise : enseignement agricole pédagogique février M. Adolphe Chauvin demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions d'une étude réalisée en 1977 à sa demande par l'association Villes-Campagne concernant la mise en place sur Cergy-Pontoise d'un enseignement agricole à caraotère pédagogique (chap , art. 50, étude sur les plans d'aménagement ruraux). Chômeurs de plus de soixante ans : suppression du pointage février M. André Fosset expose à M. le ministre du travail et de la participation qu'en dépit de sa circulaire ministérielle CDE 69/78 du 13 novembre 1978 dispensant de l'obligation du pointage les chômeurs âgés de plus de soixante- ans, certains d'entre eux ont reçu leur carte de pointage pour A l'un des intéressés qui a demandé à l'antenne de Rambouillet pourquoi cette carte lui avait été adressée, il a été répondu que la circulaire était connue mais qu'aucune instruction d'application n'étant parvenue, il devait continuer à pointer régulièrement comme dans le passé. Il lui demande si la faculté d'initiative des agences locales - est à ce point limitée qu'il leur faille attendre une instruction-mode d'emploi pour appliquer les dispositions d'une circulaire ministérielle, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que cette instruction leur parvienne sans retard. pour faire face aux dépenses d'exploitation. Les sociétés fermières quant à elles par commodité calculeraient le montant de la redevance sur le forfait souscrit, et éventuellement sur les excé. dents de consommation et feraient ainsi supporter à l'abonné des sommes indues, rien n'étant reversé à l'abonné lorsque la consommation réelle n'atteint pas le forfait souscrit alors qu'il est astreint à un versement complémentaire correspondant à l'excédent de consommation. Il lui demande en conséquence, dans la mesure où les installations de distribution d'eau potable comportent un compteur faisant l'objet d'un relevé annuel, si ce sont bien les consommations réelles enregistrées qui doivent servir d'assiette à la redevance du fonds national pour le développement d'adduction d'eau, malgré l'assiette forfaitaire décidée par les collectivités, pour le calcul du minimum de perception nécessaire à l'équilibre financier du service prévu par la réglementation en vigueur. Collectivités locales : information des particuliers sur l'exécution du budget février M. Pierre Jeambrun expose à M. le ministre de l'intérieur qu'aux termes de l'article L du code des communes : «Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.» Il lui demande, en vertu de ces dispositions, si tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication des registres de mandats et de titres de recette et des pièces correspondantes de l'exercice en cours, pour lui permettre de suivre l'exécution du budget et la gestion - financière de la commune, ou s'il doit attendre que les comptes aient été approuvés par le conseil municipal pour en prendre connaissance, cette communication a posteriori n'ayant plus la même valeur d'enseignement et d'information. Collectivités locales : versement au Trésor des redevances-eau février M. Pierre Jeambrun expose à M. le ministre de l'économie que, dans la pratique, les redevances des usagers font l'objet d'un abonnement annuel, correspondant au relevé annuel des compteurs d'eau. En général, ces redevances sont payables en deux fractions, chaque semestre ; la première échéance de paiement ne comportant que la moitié arithmétique du montant de l'abonnement annuel, la deuxième échéance de paiement comprenant l'autre moitié de l'abonnement annuel, et, éventuellement, le montant des excédents de consommation en fonction de l'indication des compteurs. Dans ces conditions, la redevance du Fonds national pour le développement des adductions d'eau ne peut faire l'objet, auprès des abonnés, que d'une liquidation annuelle, quand les consommations réelles sont connues, c'est-à-dire lors de chaque relevé annuel des compteurs. Il lui demande en conséquence dans quels délais les collectivités ou sociétés fermières doivent en faire le reversement au Trésor. Redevance du fonds national pour le développement d'adduction d'eau : assiette février M. Pierre Jeambrun expose à M. le ministre de l'économie que la plupart des collectivités publiques, communes, syndicats ou régies, qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau potable, pour permettre l'équilibre financier du service, en couvrant les charges normales de fonctionnement et les charges d'amortissement des emprunts, se sont trouvés dans l'obligation de fixer des tarifs minimum de base correspondant à un minimum forfaitaire de consommation journalière. C'est ainsi que, bien souvent, le minimum de perception par abonné correspond à une consommation minimum forfaitaire de 250 litres/jour (92 mètres cubes par an), bien que la consommation réelle enregistrée au compteur reste inférieure. Mais si la consommation réelle dépasse au relevé des compteurs annuel, le forfait souscrit, l'abonné doit verser un complément calculé en fonction du nombre de mètres cubes excédentaire. Le code des communes stipule en son article L que les ressources du fonds national pour le développement des adductions d'eau sont constituées notamment par une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et en son article L que le tarif au mètre cube est fixé à 0,065 franc. Une interprétation logique de ces textes conduirait à asseoir la redevance sur la consommation réelle enregistrée au compteur, malgré l'assiette forfaitaire du minimum de perception institué par la collectivité Copropriété : contrôle de la gestion et vérification de la comptabilité du syndic février M. Pierre Jeambrun expose à M. le ministre de la justice qu'aux termes de l'article 26 du décret du 17 mars 1967 le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité de ce dernier, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats. Il lui fait observer que les membres du conseil syndical sont des personnes de bonne volonté, qui n'ont pas toujours la qualification nécessaire pour opérer les vérifications comptables et la conformité des opérations avec la législation et la réglementation en vigueur. Il lui demande en conséquence comment et dans quelles conditions peut être décidée et réalisée une véritable vérification de la comptabilité et de la gestion du syndic. Indre-et-Loire : diffusion de formulaires erronés février M. Robert Schwint demande à M. le ministre du budget de lui indiquer dans quelles conditions ont pu être établis et diffusés par les services extérieurs de son ministère, à Tours, des formulaires rédigés au mépris et en violation flagrante des dispositions des articles 81, 4 et 5, et 157, 4, du code général des impôts, stipulant que les pensions concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité sont affranchies de l'impôt et n'entrent pas en compte pour la détermination du «revenu net global» ; il lui rappelle à cette occasion, pour le cas où cela s'avérerait nécessaire, que ces pensions- sont attribuées aux mutilés de guerre et aux veuves de ceux qui sont morts pour la France au titre du «droit à réparation» qui leur est solennellement reconnu par l'article L. 1 du code précité et sont_ précisément exonérées de l'impôt dans la mesure où elles sont de même nature juridique que, par exemple, les diverses indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies au titre de la législation sur les accidents du travail, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel et d'autres sommes ou prestations également versées au titre du droit à réparation sous ses çliverses formes ; évoquant la légitime émotion qui a -saisi les pensionnés de guerre ressortissant des services d'indre-et-loire à l'annonce des procédures évoquées ci-dessus, il demande quelles sanctions administratives ont été prises contre les agents de l'administration qui en portent la responsabilité et quelles mesures ont été prises, à l'échelon national, pour éviter le renouvellement de semblables «erreurs» en quelque point que ce soit du territoire national.5 8 Février 1979 SENAT 221 Inconstitutionalité éventuelle des dispositions d'une loi février M. Louis Longequeue demande à M. le Premier ministre comment concilier les nouvelles dispositions de l'article L du code du travail, telles qu'elles résultentde la loi n du 16 janvier 1979 sur l'aide aux travailleurs privés d'emploi, avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1978 qui a sanctionné une disposition similaire, au motif qu'elle avait pour effet de subordonner l'application de la loi nouvelle à la conclusion de conventions. Régions légumières bretonnes : conséquences du froid février M. James Marson tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation extrêmement grave que connaît la région légumière bretonne. En effet, le froid exceptionnel qui a sévi a détruit pour une part importante les productions de choux-fleurs «hâtifs» et d'endives. Pour ce qui concerne les artichauts, de fortes inquiétudes existent, notamment pour les «hâtifs», dont la précocité risque d'être retardée et qui, par conséquent, peuvent arriver sur un marché déjà encombré. Ces calamités auront de graves conséquences sur le revenu de ces exploitants familiaux déjà touchés par une mauvaise saison de pommes de terre primeurs et d'haricots, mais aussi sur celui des personnes vivant des activités de commercialisation, de transformation et de transport. Il lui demande s'il n'estime donc pas nécessaire de déclarer les communes concernées «zones sinistrées» pour les productions légumières, d'indemniser correctement les pertes et, notamment, de faire bénéficier les sinistrés du report d'annuités de leurs prêts et de prêts à faible taux d'intérêt pour relancer leur production. Renault-Véhicules industriels : situation de l'emploi février M. Guy Schmaus attire l'attention de M. le ministre de l'industrie à propos des suppressions massives d'emplois décidées par la direction du groupe Renault-Véhicules industriels. Huit cent soixante-treize suppressions d'emplois s'ajouteraient aux neuf cent cinquante annoncées en décembre dernier. Ainsi, nous sommes en présence d'une volonté délibérée de démantèlement marquée par la disparition de emplois en moins de trois ans. Or, aujourd'hui, le poids lourd français, devenu minoritaire sur le marché intérieur, est confronté à la concurrence étrangère, essentiellement germano-américaine, sans que les pouvoirs publics aient pris les indispensables mesures de protection. La responsabilité du Gouvernement est d'autant plus engagée dans cette affaire qu'il s'agit d'une entreprise nationale, parce que créée par lui dans de mauvaises conditions et parce que, en- outre, il n'a pas tenu ses engagements financiers. Branche industrielle nationale de base dont les potentialités techniques et humaines sont de tout premier plan, le poids lourd français doit être défendu. Tel est le cri unanime des ouvriers, techniciens, employés, ingénieurs et cadres, notamment à Vénissieux, Suresnes et Blainville. Ils n'acceptent pas que le pays soit amputé de son industrie du poids lourd. Ils relèvent à juste titre le défi des licenciements par l'action. En conséquence, il lui demande de réexaminer d'urgence les moyens à mettre en oeuvre pour annuler les licenciements, protéger le marché français, débloquer les crédits d'investissement «promos», adopter un plan à long terme de sauvegarde du poids lourds français. TF 1 : films de violence février M. Jean Colin demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles il apparaît indispensable à RTF, au moment où le pays est atterré par la recrudescence des actes de violence, de programmer aux heures de grande écoute, des films émaillés d'actes criminels et de banditisme, ainsi qu'en fait foi, parmi tant d'exemples, le film diffusé par TF 1 le 21 janvier, sous prétexte de rendre hommage à un grand comédien disparu, condition qui aurait pu être satisfaite en présentant d'autres séquences moins empreintes de barbarie primaire. Vente à l'intérieur d'une ZAD : lourdeur de la procédure février M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie que les officiers ministériels sont tenus, pour chaque vente réalisée à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD) de consulter la municipalité concernée, afin de savoir si elle entend faire jouer son droit de préemption. Cette disposition n'a cependant pas de sens et devient purement formelle, lorsqu'un permis de construire a été préalablement obtenu pour un immeuble collectif dans un tel périmètre, la collectivité ayant, en accordant le permis, clairement manifesté ses intentions. A un moment où le Gouvernement affirme sa volonté de simplifier les formalités administratives, il lui demande, dès lors, si la formalité visée ci-dessus ne pourrait être supprimée, dès l'instant où précisément la vente porterait sur un lot, compris dans un immeuble collectif, pour lequel un permis de construire a été délivré à une date récente n'excédant pas cinq ans. Pétroliers : améliorations techniques de la sécurité février M. Joseph Yvon demande à M. le ministre des transports de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à une proposition formulée dans l'avis adopté par le Conseil économique et social concernant la pollution marine à l'occasion des événements qui se sont déroulés en 1978 au large des côtes de la Bretagne. Il lui est notamment suggéré une amélioration technique de la sécurité des pétroliers, en rendant obligatoire l'installation à bord de ceux-ci d'un ballast séparé et de doubles commandes des circuits vitaux comme le gouvernail. Par ailleurs, des instruments de sécurité supplémentaires devraient être imposés comme, par exemple, des sondeurs perfectionnés pour prévenir les échouements en particulier. Rhône-Alpes : conclusions d'une étude sur l'agriculture en région urbaine février M. Pierre Vallon demande à M. te ministre de l'environnement et du cadre de vie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions d'une étude réalisée à sa demande en 1977 par l'association régionale d'économie rurale Rhône-Alpes sur la situation de l'agriculture en région urbaine de Lyon (chapitre 55-41, aménageemnt foncier et urbanisme). Autoroute Lyon Marseille : conclusions d'une étude sur la signalisation touristique février M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions d'une étude réalisée à sa demande, en 1977, par la Société Arpent, concernant la pertinence de la signalisation d'animation touristique le long de l'autoroute Lyon Marseille (chapitre 37-60, service des études techniques). Institut national des sciences appliquées : conclusions d'une étude sur le béton février M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions d'une étude réalisée, à sa demande, en 1977, par l'institut national des sciences appliquées de Lyon, concernant le béton projeté sur divers supports et l'adhérence et le comportement avec cycles de gel et de dégel (chapitre 3760, services d'études techniques). Chauffe-eau solaires : développement du marché février M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'industrie de bien vouloir lui préciser quelle politique le Gouvernement envisage de suivre en 1979 dans le cadre des économies d'énergie. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui indiquer combien de primes pour l'installation de chauffe-eau solaires seront distirbuées, quel sera le montant de ces primes et s'il envisage d'apporter une aide financière aux industriels compétents susceptibles de développe:. le marché national de ces chauffeeau solaires. Ramassage scolaire Seine-et-Marne : montant de la subvention de l'etat février M. Paul Séramy expose à M. le ministre de l'éducation, que la circulaire ministérielle du 11 août 1975 envisage, en vue d'harmoniser les charges de ramassage scolaire, de moduler le taux de la subvention de l'etat en fonction du pourcentage de contribution locale. Il lui a, par ailleurs, en réponse à sa question orale n 2148, précisé que ce taux est d'autant plus élevé que la participation locale, compte tenu des facultés contri- Montrer encore
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