Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2001-5P-149-2001
Timestamp: 2016-10-27 06:59:30+00:00
Document Index: 124846902

Matched Legal Cases: ['art. 393', 'art. 392', 'art. 34', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 393', 'art. 1', 'art. 393', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.149/2001 (04.09.2001)
la d�cision prise le 6 mars 2001 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � Y.________;
A.- C.________, n� le 16 janvier 1968, a �t� victime d'un grave accident de la circulation le 15 avril 1982 (recte:
1983). En janvier 1984, sa m�re a mandat� Me X.________, avocat � Gen�ve, pour la d�fense des int�r�ts de celui-ci. A partir de cette date, ledit conseil a entrepris les d�marches n�cessaires en vue d'obtenir des prestations de diverses assurances en faveur de son client.
Le 8 (recte: 9) novembre 1987, X.________ a �t� nomm� curateur de C.________ en application de l'art. 393 ch. 2 CC, aux fins de g�rer et d'administrer ses biens d�s sa majorit�, le 16 janvier 1988. Parall�lement, il a continu� � d�fendre les int�r�ts de son pupille en tant qu'avocat.
X.________ a �tabli, le 11 avril 1994, une facture d'honoraires d'un montant de 275'000 fr. pour l'activit� d�ploy�e en faveur de C.________ du 11 janvier 1984 au 14 avril 1994.
Par d�cision du 2 mars 1999, confirm�e par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, puis par le Tribunal f�d�ral, la Justice de paix du cercle de Coppet a institu� une curatelle de repr�sentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur du pupille; elle a d�sign� Me Y.________, avocat � Gen�ve, en qualit� de curateur ad hoc avec mission d'examiner toute action utile � la sauvegarde des int�r�ts du pupille, notamment l'opportunit� de demander la mod�ration de la note d'honoraires et de d�bours du curateur X.________ et/ou d'ouvrir action en r�p�tition.
B.- Le 5 mars 1999, Y.________ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve. Par d�cision pr�paratoire du 29 septembre 2000, cette autorit� s'est d�clar�e comp�tente pour trancher la demande pr�sent�e par Y.________, ce que X.________ avait contest�. Statuant le 23 janvier 2001, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public form� par X.________ contre cette d�cision.
Par d�cision du 6 mars 2001, communiqu�e le 19 mars suivant, la commission a arr�t� � 132'300 fr. la note d'honoraires pr�sent�e par X.________.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, celui-ci demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 6 mars 2001.
1.- Interjet� en temps utile - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. a OJ - contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- a) Le recourant soutient qu'en d�posant une demande de taxation pour le compte de C.________, alors que celui-ci ne contestait pas la note d'honoraires en cause, le curateur de repr�sentation n'a pas agi valablement. Cette demande constituerait en effet une atteinte illicite � la libert� contractuelle et, par cons�quent, � sa libert� individuelle comme � celle du pupille. Il invoque en outre � cet �gard les principes de proportionnalit� et de subsidiarit�.
b) Contrairement � ce qu'il pr�tend, les questions qu'il soul�ve ont d�j� �t� tranch�es par la cour de c�ans dans le cadre de l'arr�t pr�cit� du 23 janvier 2001. A cette occasion, il a en effet �t� jug� que le mandat donn� � Y.________ d'examiner toute action utile � la sauvegarde des int�r�ts du pupille, notamment l'opportunit� de demander la mod�ration de la note d'honoraires et d�bours de X.________, n'�tait pas arbitraire. Le curateur de repr�sentation avait d�s lors agi valablement, en vertu des pouvoirs dont il �tait investi. Le Tribunal f�d�ral a �galement consid�r� que le grief d'atteinte � la libert� personnelle �tait infond�. En effet, m�me si la curatelle ne limitait en principe pas l'exercice des droits civils, la requ�te de taxation du curateur de repr�sentation n'en demeurait pas moins valable. Le recourant se plaint aussi d'une violation des principes de proportionnalit� et de subsidiarit�. Par ces moyens, il semble contester les mesures tut�laires prises en faveur du pupille, ce qui n'est cependant pas l'objet de la d�cision attaqu�e; pour le surplus, son argumentation est incompr�hensible (art. 90 al. 1 let. b OJ). Ses critiques sont d�s lors enti�rement irrecevables.
3.- a) Dans un autre grief, le recourant se plaint d'une violation arbitraire des art. 393 et 392 ch. 1 CC. Il reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que nombre de ses conf�rences et entretiens t�l�phoniques devaient �tre mis au compte du soutien social qu'il disait avoir apport� � son pupille, de sorte qu'ils relevaient de son mandat de curateur et non d'avocat. Ce faisant, la commission aurait de plus arbitrairement appliqu� l'art. 1er de la loi du canton de Gen�ve sur la profession d'avocat (LPav).
b) S'il est exact que la curatelle de gestion de biens selon l'art. 393 CC n'a pas pour but de fournir un appui personnel, mais uniquement d'assurer la gestion convenable de biens existants (cf. ATF 85 II 233), le recourant n'�tablit cependant pas que l'autorit� cantonale ait commis arbitraire en refusant de prendre en compte, dans le calcul de ses honoraires d'avocat, l'int�gralit� des tr�s nombreux entretiens t�l�phoniques et conf�rences mentionn�s dans ses relev�s d'activit�. Elle a en effet constat� que ceux-ci n'�taient justifi�s par aucune trace quelconque au dossier, telles que notes, r�sum�s, messages ou autres. N�anmoins, elle a comptabilis� au total 59 heures pour des conf�rences et entretiens avec le client ainsi que 62 heures pour des t�l�phones; or le recourant ne cherche pas � d�montrer que ce r�sultat serait insoutenable (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a). De plus, si ce genre d'affaires peut impliquer une certaine aide personnelle ou sociale de la part de l'avocat, on peut raisonnablement attendre de lui qu'il limite les d�marches sans rapport avec la conduite de la proc�dure, dans l'int�r�t bien compris de son client. Enfin, on ne voit pas en quoi l'art. 1er LPAv, selon lequel les avocats assistent et repr�sentent les justiciables et les administr�s devant les autorit�s judiciaires et administratives (al. 1), d'une part, repr�sentent leurs mandants � l'�gard des tiers et donnent des conseils juridiques (al. 2), d'autre part, aurait �t� arbitrairement appliqu�. Sur ce point, le recourant all�gue du reste de tr�s nombreux faits qui ne r�sultent pas de la d�cision attaqu�e. Comme il ne se plaint pas d'arbitraire � ce sujet (cf. ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26 et les arr�ts cit�s), il s'agit de faits nouveaux qui doivent, partant, �tre �cart�s (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les r�f�rences). Le moyen appara�t ainsi infond�, dans la mesure o� il est recevable.
4.- Le recourant pr�tend encore que l'art. 45 LPAv aurait �t� appliqu� de mani�re insoutenable. Selon lui, l'autorit� cantonale se serait prononc�e sur l'�tendue de son mandat d'avocat, ce qui ne serait pas de sa comp�tence.
a) A Gen�ve, comme dans la plupart des cantons, l'autorit� de taxation se borne � fixer le montant des honoraires et des d�bours, les questions relatives � l'existence et au montant de la cr�ance, notamment celles qui ont trait � l'ex�cution du mandat ou au r�glement des comptes entre les parties, �tant du ressort du juge ordinaire (art. 45 al. 1 LPAv). La commission n'a donc pas la comp�tence d'examiner les griefs de droit mat�riel portant sur la mani�re dont l'avocat aurait rempli son mandat, mais doit uniquement d�cider si les honoraires r�clam�s sont proportionn�s aux services rendus et conformes au tarif en vigueur.
b) En l'occurrence, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'� partir de 1988, X.________ avait agi en qualit� de curateur de C.________, comme l'attestaient les lettres figurant au dossier. D�s lors qu'il avait �t� r�mun�r� pour cette activit� par l'autorit� comp�tente, il n'y avait pas lieu de prendre en compte les heures factur�es pour l'activit� diverse exerc�e apr�s cette date, car il s'agissait de services fournis en dehors de toute proc�dure. Contrairement � ce que soutient le recourant, la commission ne s'est pas prononc�e sur l'existence ou le montant de la cr�ance. Elle a estim�, en se fondant sur les pi�ces du dossier, que X.________ avait d�j� �t� r�mun�r� pour l'activit� concern�e, ce qui n'appara�t pas insoutenable; du moins, le recourant ne le d�montre pas. Le grief est par cons�quent mal fond�.
5.- Le recourant reproche enfin � l'autorit� cantonale une appr�ciation arbitraire et contradictoire des preuves, ainsi que d'avoir rendu une d�cision qui heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�.
Il se plaint d'abord d'inexactidues manifestes qui seraient contenues dans la d�cision attaqu�e concernant le nombre d'actes de proc�dure, de lettres, d'audiences, de conf�rences, d'heures consacr�es � diverses activit�s ainsi que d'entretiens t�l�phoniques, nombre qui serait, selon les cas, plus ou moins important que celui retenu par l'autorit� cantonale.
Quelle que soit la pertinence de cette �num�ration, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de r�examiner les preuves soumises � l'autorit� cantonale ni de substituer son appr�ciation � la sienne. De plus, le seul fait que l'autorit� de mod�ration ait appr�ci� de mani�re erron�e certains postes de l'�tat de frais ne permet pas de conclure � une violation de l'art. 9 Cst. Encore faut-il que le montant global allou� � l'avocat apparaisse comme ayant �t� fix� de mani�re arbitraire (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a).
L'autorit� cantonale a consid�r� que les r�sultats obtenus par l'avocat �taient excellents pour le premier volet de la cause, et bons pour le second. L'ensemble de l'affaire ne pr�sentait toutefois pas de difficult�s juridiques particuli�res.
Tout en reconnaissant la valeur du travail du mandataire et la longueur de la proc�dure, la commission a jug� que les heures consacr�es au suivi du dossier �taient exag�r�ment nombreuses, notamment concernant les recherches et la pr�paration des plaidoiries. De plus, seule une partie des lettres figurant sur le relev� d'activit� �tait justifi�e par les pi�ces du dossier, lequel ne contenait par ailleurs aucune trace des entretiens t�l�phoniques et des conf�rences invoqu�es.
Dans la mesure o� le recourant se r�f�re � sa propre estimation du nombre d'heures consacr�es � son mandat, son argumentation, de nature purement appellatoire, ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; elle est par cons�quent irrecevable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67). De m�me, lorsqu'il reproche � la commission d'avoir retenu que l'affaire �tait peu complexe, il se contente essentiellement d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, sans d�montrer avec pr�cision en quoi cette appr�ciation serait choquante: le fait que la commission ait relev�, s'agissant du proc�s, que les chances de l'emporter n'�taient � l'origine pas grandes ne signifie pas qu'elle ait commis arbitraire en consid�rant que cette proc�dure ne pr�sentait pas de difficult�s juridiques particuli�res, s'agissant d'un accident de la route au cours duquel le client du recourant �tait entr� en collision avec un camion qui le d�passait; pour le surplus, le recourant fonde son moyen sur des faits - les difficult�s psychologiques et professionnelles de son mandant - qui ne r�sultent pas de la d�cision attaqu�e; comme il ne d�montre pas que les constatations de l'autorit� cantonale seraient fausses ou incompl�tes sur ce point (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26), il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Le fait que le recourant ait d�j� recouvr� plus de 100'000 fr. d'honoraires au moyen des d�pens allou�s par les diff�rentes juridictions devant lesquelles il a proc�d� ne permet pas non plus d'affirmer que l'autorit� cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire en r�duisant sa note d'honoraires � 132'300 fr.
6.- En conclusion, le recours appara�t manifestement infond� et doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.