Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3860-PGP&bg=426&bd=427&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2018-06-15
Timestamp: 2020-08-08 06:47:35+00:00
Document Index: 84493245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 10']

BOFiP-IR-RICI-290-20-20180615
1 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 1-15/06/2018)
A. Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées
10 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 10-15/06/2018)
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) et à la main d'½uvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
20 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 20-15/06/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 30-15/06/2018)
Lorsque l’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement.
40 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 40-15/06/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 50-15/06/2018)
1. Propriétaires-occupants
60 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 60-15/06/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 70-15/06/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 80-15/06/2018)
Exemple : Un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 euros pour la réalisation de travaux dans un immeuble pour un montant total de 5 275 euros TTC (5 000 euros HT) dont 2 637,5 euros TTC (2 500 euros HT) au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC des équipements et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.
Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 ¤, soit 2 637,5 ¤ – (3 000 ¤ x 2 500 / 5 000).
90 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 90-15/06/2018)
L' article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous l' article L. 515-19 du code de l'environnement , des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires de logements au titre de l' article L. 515-16-2 du code de l'environnement .
Conformément au 1 bis de l' article 200 quater A du CGI , la base du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux n'est pas diminuée du montant des participations versées, le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
100 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 100-15/06/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 110-15/06/2018)
Le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics).
1. Pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées
120 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 120-15/06/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 130-15/06/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 140-15/06/2018)
Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
Ainsi, en pratique, pour les dépenses payées en 2018, la période d’appréciation du plafond global pluriannuel comprend les dépenses payées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2018.
145 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 145-15/06/2018)
Exemple : Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 11 000 euros en 2014.
Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, dont ils ont bénéficié en 2014, a été plafonné à 10 000 euros. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année 2014, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt, au titre des dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, sur la période 2014-2018.
À compter de l’année 2019, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2014 ne sont plus prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant de l’année 2015 à l’année 2019. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI au titre des dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées sous un plafond de 10 000 euros, pour les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2019 dans cette même habitation.
150 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 150-15/06/2018)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions du 4 bis de l' article 200 quater A du CGI , les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 euros par logement, et ce, quelle que soit la qualité du propriétaire du logement, occupant ou bailleur.
160 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 160-15/06/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 170-15/06/2018)
Le plafond de dépenses de 20 000 ¤ par logement, spécifique aux dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Exemple : Un contribuable, propriétaire d'un logement qu'il affecte à son habitation principale, effectue en 2018 des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques pour un montant de 18 000 ¤.
Le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt n'est donc pas utilisé en totalité au titre de l'année 2018. Pour ce même logement, le contribuable pourra bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 2 000 ¤ pour d'autres dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisées en 2019 ou en 2020.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 180-15/06/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 190-15/06/2018)
Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période, quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des époux entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.
200 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 200-15/06/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 210-15/06/2018)
Le taux du crédit d'impôt applicable est, dans la limite de la base définie aux I § 10 à 100 , égal à :
- 40 % du montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre de l' article L. 515-16-2 du code de l'environnement et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux ;
- 25 % du montant des dépenses correspondant, selon le cas, au coût d’installation ou de remplacement d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées ou au prix d’acquisition de ces mêmes équipements.