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Timestamp: 2018-11-16 09:45:02+00:00
Document Index: 61386669

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 30', 'art. 79', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 82']

L’administration de l’éducation (Notions-Cles.Ladministrationdeleducation) - CNFPT
E-CONNAISSANCES Notions clés L’administration de l’éducation
Le service public d’éducation présente la singularité d’une co-administration par l’Etat et les collectivités territoriales, comme l’énonce l’article L. 211-1 du code de l’éducation : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ».
Le code général des collectivités territoriales, mais surtout le code de l’éducation, encadrent strictement le partage des compétences entre les services de l’Etat et ceux des collectivités territoriales, sans pour autant le cloisonner. Ils l’accompagnent d’une organisation des services de l’Etat, du contrôle et de la collégialité qui accorde au niveau local une place prépondérante.
1 Répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales
1.1 Compétences de l’Etat
1.2 Compétences des communes
1.3 Compétences des départements
1.4 Compétences des régions
1.5 Compétences communes aux collectivités territoriales
2 Organisation des services de l’Etat, du contrôle et de la collégialité
2.1 L’administration centrale et déconcentrée de l’éducation nationale
2.2 Les missions d’inspection et d’évaluation
2.3 Les organismes collégiaux nationaux et locaux
Si l’action de chacun des deux acteurs principaux de l’éducation, que sont l’Etat et les collectivités territoriales, répond à des dispositions spécifiques, ces dernières ne sont pas pour autant confinées dans des compartiments étanches. Bien au contraire, le législateur a entendu créer entre elles un haut degré de concertation, indispensable à la gestion quotidienne du service public d’éducation. Cette exigence se retrouve dans les relations entre collectivités, intimement liées dans leur action au bénéfice d’un même territoire.
La pédagogie et la gestion des personnels qui la mettent en œuvre, la définition d’une stratégie nationale globale, la répartition des moyens qui lui sont affectés, en respect du principe constitutionnel d’égal accès de chaque citoyen au service public, relèvent directement de la responsabilité de l’Etat.
Les domaines de compétences attribués par le législateur à l’Etat couvrent ainsi (cf. article L. 211-1 du code de l’éducation) :
La définition des filières de formation et des programmes d’enseignement (organisation et contenu) ;
La gestion des diplômes nationaux, titres et grades universitaires (définition, attribution, collation) ;
La gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité, et notamment des enseignants ;
La répartition des moyens qu’il affecte au service public d’éducation ;
Le contrôle et l’évaluation de l’ensemble des services et dispositifs composant le service public d’éducation, au regard, en particulier, du respect des dispositions législatives et réglementaires.
La structure pédagogique des établissements1 relève de la seule décision des autorités de l’Etat (cf. article L. 211-2 et article D. 211-9 du code de l’éducation). Cette structure pédagogique est révisée chaque année, en particulier au regard des programmes prévisionnels d’investissement des collectivités territoriales, du schéma prévisionnel des formations et de la carte des formations professionnelles (tous deux relevant de la compétence des régions, voir infra).
Le directeur académique des services de l'éducation nationale2 est le seul à pouvoir décider de l’affectation des élèves dans les collèges et les lycées, en fonction notamment des capacités d’accueil des établissements et de la sectorisation arrêtée par les départements et les régions ; et a fortiori, il est le seul à décider des dérogations à cette sectorisation (cf. article D. 211-11).
L’État peut, de façon exceptionnelle, en cas de défaillance de la collectivité compétente, être amené à construire des écoles ou des établissements du second degré (cf. article L. 211-3 et articles R. 211-1 à R. 211-8). La collectivité compétente en devient ainsi propriétaire de plein droit et redevable du coût de construction afférent (qui constitue alors une dépense obligatoire).
Hors cette situation exceptionnelle, au titre des dépenses d’éducation, figurent à la charge de l’Etat (cf. article 211-8) :
La rémunération de l’ensemble du personnel enseignant des écoles et du personnel des établissements du second degré (hors personnel intervenant dans le cadre des activités complémentaires organisées par les collectivités territoriales, et hors personnels techniciens, ouvriers et de service intervenant dans les collèges et les lycées) ;
La rémunération du personnel de l’administration et de l’inspection, ainsi que du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le financement des ressources pédagogiques des collèges et des lycées telles que le premier matériel informatique (si dépense réalisée dans le cadre d’un programme national), bureautique ou technologique pour les dépenses d’investissement ; la maintenance de ces matériels, les manuels scolaires, les projets éducatifs, pour les dépenses de fonctionnement (cf. également articles D. 211-14 à D. 211-16).
L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département ».
Chaque commune doit disposer de sa propre école élémentaire publique (cf. article L. 212-2 du code de l’éducation).
Les communes sont propriétaires des écoles dont elles doivent assurer la construction, la rénovation, la maintenance, le fonctionnement et l’équipement (cf. article L. 212-4).
Figurent donc, au titre de dépenses obligatoires pour la commune, celles relatives aux travaux susmentionnés, de même que (cf. article L. 212-5) :
L’achat et le renouvellement du mobilier scolaire ;
L’éclairage et le chauffage des classes ;
La rémunération du personnel de service ;
Le logement des instituteurs (ou indemnité compensatrice), y compris pour ceux résidant sur la commune mais intervenant dans des écoles situées dans différentes communes (cf. également articles R. 212-1 à R. 212-19).
Les communes bénéficient au titre de cette dernière dépense d’une dotation spéciale de l’Etat régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu’une commune compte plusieurs écoles publiques, il relève de la compétence du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, en cas de transfert de cette compétence) d’arrêter la sectorisation de chacune de ces écoles, c'est-à-dire les secteurs géographiques rattachés à chacune d’entre elles, permettant aux parents, en fonction de leur adresse domiciliaire, d’inscrire leurs enfants dans l’école de secteur (cf. article 212-7 du code de l’éducation).
Lorsque des élèves sont inscrits dans une école (maternelle ou élémentaire) située hors de leur commune de résidence, cette dernière est tenue de participer aux charges fonctionnement afférentes, sauf si elle justifie de capacités d’accueil suffisantes permettant d’inscrire les élèves concernés3. L’obligation de participer aux charges de fonctionnement s’impose dans tous les cas, lorsque l’inscription hors commune est motivée par des raisons médicales, un rapprochement de fratrie ou l’absence de service de restauration ou de garde d’enfants, incompatible avec la situation professionnelle des parents (cf. article L. 212-8 et articles R. 212-21à R. 212-23).
Chaque commune crée, par délibération de son conseil municipal, une caisse des écoles (alimentée par des dons, legs et subventions des collectivités territoriales) destinée à venir en aide aux familles rencontrant des difficultés financières, et pouvant également être mobilisée pour la réalisation d’actions éducatives, culturelles, sociales ou sanitaires, destinées aux élèves du premier, comme du second degré. La comptabilité des caisses des écoles publiques et privées est assurée par le receveur municipal (cf. articles L. 212-10 à L. 212-12).
Selon les dispositions de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, le conseil général détermine le programme prévisionnel d’investissement relatif aux collèges. Il détermine, dans ce cadre, après avoir recueilli l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale (voir infra), la localisation (après accord de la commune concernée), la capacité d’accueil, le secteur de recrutement (qui peut être partagé par deux collèges dans un souci d’amélioration de la mixité sociale) et le mode d’hébergement offerts par les établissements (externat ou internat).
Les projets de construction doivent intégrer les équipements nécessaires à la pratique sportive. En leur absence, les enseignants et leurs élèves peuvent utiliser des équipements sportifs communaux ou intercommunaux, le conseil général devant alors verser à la commune ou à l’établissement public intercommunal une participation au titre des frais de fonctionnement (cf. article L. 214-4 du code de l’éducation et article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales).
Il incombe donc au département de réaliser les opérations de construction, de rénovation ainsi que la maintenance des collèges dont il assume également le fonctionnement et l’équipement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République4 (art. 21, loi n° 2013-595), l’achat et la maintenance des équipements informatiques incombent également au département, de même que l’acquisition des logiciels « nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative » (article L. 213-2 du code de l’éducation).
Les départements bénéficient d’une dotation versée par l’Etat et destinée aux opérations de reconstruction, aux gros travaux et à l’équipement des collèges, de même qu’à la construction et l’extension des collèges (si ces opérations figurent sur la liste arrêtée par les autorités de l’Etat, voir supra). Cette dotation, versée au cours du troisième trimestre de chaque année, a été plafonnée à son montant de 2008 par la loi de finances du 28 décembre 2011 (art. 30, loi n° 2011-1977, cf. article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales).
Le Département est propriétaire des collèges qu’il a construits ou entièrement reconstruits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 79, loi n° 2004-809), il est également propriétaire des collèges appartenant anciennement à l’Etat et en droit de demander la propriété des collèges appartenant à des communes ou à des groupements de communes, sans contrepartie, lorsqu’il y a réalisé des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension.
Depuis l’entrée en vigueur de cette même loi, relève également des compétences de la collectivité départementale l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien des collèges, par le biais des personnels techniciens, ouvriers et de service dont le département assure le recrutement et la gestion (art. 82 de la loi du 13 août 2004).
A l’image de ce qui est prévu pour les communes, lorsque les élèves résidant dans un département sont scolarisés dans un autre département et sous réserve que leur proportion soit supérieure à 10 % des effectifs d’un collège, le département d’accueil est fondé à demander au département de résidence des élèves une participation aux charges de fonctionnement (cf. article L. 213-8 du code de l’éducation).
Enfin, le département est l’autorité compétente chargée du fonctionnement et de l’organisation des transports scolaires. Cette compétence s’exerce hors zones couvertes par les communes ou les structures intercommunales. Lorsque la compétence est nouvellement transférée à ces dernières, le département est tenu de compenser intégralement les frais afférents à l’organisation et au fonctionnement du service (cf. article L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports).
Afin de permettre au département de prendre toutes les dispositions nécessaires en temps utile, le code de l’éducation prévoit, qu’en cas de projet de modification des temps scolaires, le département est, préalablement à ces modifications, consulté par écrit par les autorités académiques (cf. articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l’éducation).
Il est à noter que le département est tenu de rembourser les frais de transport engagés par les familles d’élèves handicapés ou par les étudiants handicapés, de leur domicile à leur établissement d’enseignement, si ces élèves et étudiants ne peuvent, en raison de leur état de santé, utiliser les transports collectifs (cf. articles R. 213-13 à R. 213-16 du code de l’éducation).
A l’image des compétences exercées par les départements s’agissant des collèges, la région est l’autorité compétente pour les lycées. A ce titre (cf. articles L. 214-5 à L. 214-11 du code de l’éducation) :
Elle définit le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole. Elle détermine dans ce cadre la localisation, la capacité d’accueil et le mode d’hébergement offert par les établissements ;
Elle a en charge la construction (avec les mêmes conditions que pour les départements, relatives aux équipements sportifs, cf. article L. 214-4), la rénovation, la maintenance, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Comme pour le département s’agissant des collèges, il lui incombe dans ce cadre le financement du matériel informatique ;
Elle est responsable de l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien de ces établissements, par le biais des personnels techniciens, ouvriers et de service qu’elle est chargée de recruter et de gérer depuis le transfert organisé par la loi du 13 août 2004 (art. 82) ;
Les mêmes conditions de propriété que celles en vigueur pour le département s’agissant des collèges, s’appliquent également à la région pour les lycées ;
La région est également tenue de participer aux charges de fonctionnement des établissements situés dans une autre région lorsqu’ils scolarisent au moins 10 % de leurs effectifs en provenance de son territoire (5 % dans le cas des lycées d’enseignement professionnel) ;
La dotation régionale d’équipement scolaire a elle aussi été plafonnée à son niveau de 2008 par la loi de finances du 28 décembre 2011 (art. 30, loi n° 2011-1977, cf. article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales).
En matière de formation initiale, d’enseignement supérieur et de recherche (cf. articles L. 214-1 à L. 214-4) :
La région a en charge l’établissement du schéma prévisionnel des formations qui organise l’ensemble des formations initiales sous statut scolaire du secondaire (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole). Ce schéma doit être conforme aux orientations arrêtées par l’Etat au niveau national et établi en concertation avec les départements. Les lycées privés sous contrat sont associés à son élaboration ;
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la région est responsable de la définition, en concertation avec les autres collectivités concernées, d’un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation5 (art. 19, loi n° 2013-660) ;
Cette même loi dispose que la région participe au financement (par transfert des crédits d’Etat correspondants), et coordonne, l’ensemble des actions développées par les collectivités locales visant à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle (notamment auprès de la jeunesse, cf. art. 19) ;
Enfin, elle transfert également à la région la responsabilité de définir les objectifs et les investissements nécessaires à la réalisation des programmes de recherche pluriannuels d'intérêt régional (cf. également art. 19).
En matière de formation professionnelle et d’apprentissage (cf. articles L. 214-12 à L. 214-14 du code de l’éducation) :
Il incombe à la région l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, document faisant le lien entre les formations initiales et continues, intéressant aussi bien les jeunes que les adultes (notamment les demandeurs d’emploi) et définissant des objectifs communs en lien avec les caractéristiques économiques du territoire. Ce plan, établi après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante de la région, est élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en assure le suivi. Les actions qui en découlent font l’objet de conventions annuelles établies notamment entre la région et l’Etat ;
Le schéma prévisionnel d'apprentissage, le schéma régional des formations sociales et le schéma régional des formations sanitaires propres aux formations accueillant des jeunes, découlent du précédent plan ;
Il en est de même s’agissant du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue relatif aux adultes, dont la concrétisation repose sur une contractualisation avec les établissements d’enseignement publics ou les organismes de formation ;
Les décisions annuelles d’ouverture et de fermeture de filières professionnelles initiales de formation sont prises en concertation par l’Etat et la région et permettent d’arrêter chaque année une carte régionale des formations professionnelles initiales ;
La région, avec l’Etat, participe également au fonctionnement des écoles de la deuxième chance (qui proposent des formations individualisées aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification et âgés de 18 à 25 ans).
L’ensemble des dépenses engagées au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage est compensé via le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, géré par la région et alimenté par diverses contributions, notamment via des crédits transférés par l’Etat (cf. article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales).
Le code de l’éducation détermine diverses situations pour lesquelles communes, départements et régions disposent de droits particuliers, sont engagés conjointement ou doivent répondre aux mêmes obligations.
En premier lieu, il apparaît que certaines de ces collectivités, en leur qualité de propriétaires des établissements d’enseignement, ou de communes sièges, peuvent disposer de certains droits :
Il ne peut être refusé à la collectivité territoriale propriétaire d’un collège ou d’un lycée, la responsabilité d’une opération de gros travaux (y compris reconstruction) ou d’équipement prévue dans cet établissement. Elle bénéficie alors, a minima, des sommes inscrites au budget prévisionnel par la collectivité compétente. Dans le cas d’une opération de reconstruction ou d’extension, la collectivité propriétaire se voit également confier la responsabilité du fonctionnement de l’établissement sur une période d’une durée minimale de 6 ans (cf. article L. 216-5) ;
La commune sur laquelle est situé un collège ou un lycée devant faire l’objet de gros travaux (y compris reconstruction) ou d’une opération d’équipement peut, de la même manière, se voir confier de plein droit la responsabilité de ces travaux ou de cette opération (cf. article L. 216-6) ;
En second lieu, les caractéristiques spécifiques de certains établissements engagent conjointement les collectivités territoriales :
L’enseignement initial dispensé au sein des établissements publics d’enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique est organisé et financé par les communes et leurs groupements. Le département, par ailleurs chargé de l’élaboration (en concertation avec les communes) du schéma départemental de développement des ces enseignements artistiques, peut participer au financement de ces établissements. La région, de son côté, est chargée d’organiser et de financer le cycle d’enseignement professionnel initial (cf. article L. 216-2) ;
Les communes, départements et régions ont également la responsabilité des établissements publics d’enseignement des arts plastiques (cf. article L. 216-3) ;
Dans le cas d’une cité-mixte, c'est-à-dire un établissement comportant à la fois un collège et un lycée, le département et la région déterminent d’un commun accord, et par convention, à laquelle des deux collectivités il incombera l’ensemble des responsabilités découlant des dispositions légales et réglementaires. La convention précise les règles de répartition des dépenses entre les deux collectivités (cf. article L. 216-4).
En troisième lieu, le département et la région sont tenus de prévoir, dans le cadre de leurs projets de construction de nouveaux établissements, des logements destinés au personnel de direction, d’administration, de gestion, d’éducation et de santé des collèges et des lycées. Ces logements sont attribués en priorité aux personnes devant être logées par nécessité absolue de service, puis, en cas de disponibilité d’autres logements, aux personnes désignées par le conseil d’administration de l’établissement ; ces personnes dont alors logées par utilité de service. Dans le premier cas, la concession de logement est assortie d’une gratuité. Dans le second, elle suppose le paiement d’une redevance équivalente à la valeur locative des locaux occupés (cf. articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation).
Enfin, le code général des collectivités territoriales rappelle que les dépenses d’éducation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les départements et les régions (cf. articles L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1).
L’organisation des services de l’Etat présente la caractéristique principale d’être structurée à l’image des territoires, par rapport auxquels elle tend à s’adapter toujours plus finement. Des missions d’inspection et d’évaluation en découlent naturellement, mais relèvent également d’organismes ou de personnels indépendants des services de l’Etat. L’administration de l’éducation repose enfin sur l’existence d’organismes collégiaux consacrant la nécessaire coordination entre l’ensemble des acteurs composant le service public d’éducation.
L’administration centrale de l’éducation nationale, au titre des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, comprend notamment :
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
La mission ministérielle d'audit interne ;
Et le secrétariat général ;
tous communs aux deux ministères, les trois premiers étant directement rattachés aux ministres.
L’inspection générale de l’éducation nationale (directement rattachée au ministre) ;
Et la direction générale de l’enseignement scolaire ;
pour le ministère de l’éducation.
La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
Et la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette organisation ainsi que les missions attribuées aux différents services qui la composent, font l’objet du décret du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (décret n° 2006-572).
L’administration déconcentrée de l’éducation compte 30 académies (dont 26 en France métropolitaines) et 97 directions des services départementaux de l'éducation nationale. Elle a récemment fait l’objet d’une réforme importante (portée par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique) modifiant en particulier le positionnement fonctionnel de l’inspecteur d’académie (IA-DSDEN), devenu directeur académique des services de l’éducation nationale (DA-SEN).
Chaque académie est administrée par un recteur, nommé par décret du président de la République en conseil des ministres, qui représente à la fois le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur.
Il est à ce titre, chargé de deux missions principales (cf. article R. 222-25 du code de l’éducation) :
Veiller « au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice » (notamment sous les aspects du respect de la législation et de la réglementation en vigueur, et de la déclinaison de la stratégie nationale en stratégie académique) ;
Assurer la gestion des personnels et des établissements relevant de sa compétence.
Pour mener à bien ces missions, le recteur arrête une organisation territoriale et fonctionnelle relative aux services académiques et aux services départementaux de l’éducation nationale, qu’il dote d’attributions spécifiques (article R. 222-19).
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (ex-inspecteurs d’académie) et leurs adjoints sont également nommés par décret du président de la République, sur proposition du ministre de l’éducation. Les directeurs académiques gèrent les services départementaux de l’éducation nationale, participent à l’élaboration de la stratégie académique et la mettre en œuvre. Ils agissent au nom du recteur et par délégation (cf. article R. 222-19-3). Ils sont adjoints du recteur, et membres, à ce titre, du comité de direction de l’académie, au même titre que le secrétaire général de l’académie (cf. article R. 222-19-1).
Les compétences et délégations dont ils bénéficiaient avant la réforme de janvier 2012 ont donc été transférées aux recteurs, qui constituent désormais la seule autorité de l’académie. La compétence des recteurs a, de fait, été élargie à l’ensemble des problématiques relatives à l’éducation, du premier degré à l’enseignement supérieur.
Une plus grande autonomie a parallèlement été conférée aux académies, ces dernières pouvant aujourd’hui mutualiser certains moyens ou créer des services interdépartementaux (cf. articles R. 222-36-1 à R. 222-36-3), l’objectif de la réforme étant que chaque académie puisse adapter ses moyens et ses fonctionnalités aux besoins de la population scolaire, et appliquer ainsi, dans les meilleures conditions, les orientations nationales.
Le contrôle opéré par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche porte sur l’ensemble des services et établissements qui « bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires » (1er alinéa de l’article L. 241-2 du code de l’éducation).
Ce contrôle est principalement centré sur trois aspects :
Le respect du cadre législatif ;
L’usage des moyens attribués ;
La façon dont les établissements gèrent leurs ressources humaines.
Ce corps d’inspection peut intervenir à la demande d’une collectivité territoriale si les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, ou de la recherche, lui en donnent l’instruction (cf. article R. 241-7).
Les collectivités territoriales sont tenues de « prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions » (9ème alinéa de l’article L. 241-2). L’article L. 241-3 précise en outre : « Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique ».
Les évaluations conduites par ailleurs par l'inspection générale de l'éducation nationale portent sur tous les aspects relevant de la pédagogie (contenu des enseignements, programmes, méthodes, etc.). Ces évaluations visent à mettre en lumière des pratiques innovantes en matière d’éducation et donnent lieu à la publication d’un rapport annuel (cf. article L. 241-1). Ce corps d’inspection participe également à l’évaluation des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation, et coordonne, avec les autorités académiques, « l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique » (article R. 241-4). Il peut aussi intervenir à la demande d’une collectivité territoriale si le ministre de l’éducation nationale lui en donne l’instruction (cf. articles R. 241-5).
L’inspection des écoles, collèges et lycées, publics ou privés, est exercée par les inspecteurs composant ces deux corps d’inspection, les recteurs, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les inspecteurs de l’éducation nationale, les membres du conseil départemental de l’éducation nationale (voir infra), les délégués départementaux de l’éducation nationale, ainsi que les maires (cf. point I de l’article L. 241-4).
L’inspection des établissements d’enseignement technique est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre de l’éducation nationale.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent leurs fonctions au niveau académique sous l’autorité du recteur. Leurs missions consistent essentiellement à (cf. articles R. 241-18 à R. 241-21) :
Évaluer les personnels enseignants ;
Conseiller les établissements, notamment dans l’élaboration de leur projet ;
Assurer des missions d’expertise.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (voir infra). Ils exercent une « mission d'incitation et de coordination », veillant en particulier à « faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Leur contrôle « porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire » (article R. 241-34). Dans les écoles privées, il porte sur « les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement » (article R. 241-35).
Enfin, les missions d’inspection et d’évaluation portant sur l’éducation se sont récemment enrichies d’un nouvel acteur, le Conseil national d’évaluation du système scolaire placé auprès du ministre de l’éducation nationale, créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (art. 33, loi n° 2013-595).
Ce Conseil, « chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire » (cf. article L. 241-12), a pour missions :
De procéder à des évaluations sur des sujets dont il se saisit directement ou dont il est saisi par un ministère, l’Assemblée nationale ou le Sénat ;
Donner un avis sur les évaluations conduites par le ministère de l’éducation nationale (méthode, outils, résultats) ;
Donner un avis sur les évaluations conduites au niveau européen ou international (cadre des programmes coopératifs, l’évaluation porte également sur la méthode, les outils et les résultats).
Il doit remettre chaque année un rapport aux ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole. Ce rapport est rendu public et remis au Parlement (article L. 241-14).
Le code de l’éducation prévoit qu’un certain nombre d’organismes collégiaux soient consultés préalablement à certaines prises de décision. Ils disposent par ailleurs de la faculté d’émettre des propositions au niveau national, comme au niveau local. Ces organismes, qui joignent à l’Etat et aux collectivités territoriales les autres acteurs qui contribuent à l’administration de l’éducation, en particulier les représentants des personnels, les parents d’élèves, les élèves et les étudiants, sont listés ci-après.
Le Conseil supérieur de l’éducation (cf. articles L. 231-1 à L. 231-13) :
Lorsqu’il délibère en matière consultative, le Conseil supérieur de l’éducation, présidé par le ministre de l’éducation, est composé de représentants de l’ensemble du monde éducatif (enseignants, enseignants-chercheurs, autres personnels de l’éducation, parents d’élèves, étudiants, élèves, collectivités territoriales, etc.). Il donne, dans ce cadre, son avis sur toute question d’intérêt national relative à l’enseignement ou l’éducation. Lorsqu’il statue, en appel et en dernier ressort, en matière contentieuse et disciplinaire6, il est composé de douze enseignants (et éventuellement de six représentants des établissements privés si les affaires traitées concernent ces établissements).
Le Conseil supérieur des programmes (cf. articles L. 231-14 à L. 231-17) :
Organisme nouvellement créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (art. 32, loi n° 2013-595), il a pour mission de formuler des avis et propositions principalement sur le contenu des programmes ; le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; les examens du second degré et les concours de recrutement des enseignants du premier et du second degré. Ses avis et propositions sont rendus publics, ses travaux font l’objet d’un rapport annuel remis aux ministres de l’éducation et de l’agriculture, et transmis au Parlement. Il se compose de dix-huit membres dont trois députés, trois sénateurs et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’éducation auprès duquel il est placé.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (cf. articles L. 232-1 à L. 232-7) :
Lorsqu’il délibère en matière consultative, ce Conseil est composé de représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (responsables, personnels, étudiants) ou des établissements publics de recherche, et des « grands intérêts nationaux » (notamment éducatifs, culturels et économiques), ces derniers étant nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche (chacun étant alternativement président en fonction des sujets traités). Le Conseil donne son avis dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par le code de l’éducation et le code de la recherche, et est obligatoirement consulté sur un certain nombre de sujets, en particulier sur la stratégie nationale arrêtée pour l’enseignement supérieur ou la recherche, ou sur la répartition des moyens entre établissements. Lorsqu’il statue en matière disciplinaire sur les décisions que les instances universitaires ont été amenées à prendre à l'égard d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou d’usagers, il est composé de représentants des enseignants-chercheurs et d’usagers (si les affaires traitées les concernent).
La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur (cf. articles L. 233-1, L. 233-2 et D. 233-1 à D. 233-12) :
Elle réunit les représentants des établissements de l’enseignement supérieur (universités, grands établissements, écoles normales supérieures, établissements d’enseignement supérieur, etc.) répartis en deux conférences (conférence des présidents d’université et conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs), ainsi que les représentants des écoles françaises situées à l’étranger et des instituts indépendants des universités. Elle traite de toutes les questions intéressant ces organismes et peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les conseils académiques de l'éducation nationale (cf. articles L. 234-1 à L. 234-8 et R. 234-1 à R. 234-15) :
Institués dans chaque académie, ils sont composés de représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, et présidés soit par le représentant de l’Etat (préfet de région ou recteur), soit par celui de la collectivité régionale (président ou élu délégué à l’éducation), selon les questions prévues à l’ordre du jour. Ils sont compétents pour prononcer des mesures de sanctions disciplinaires7 (telles que l’interdiction de diriger ou d’enseigner) ou le refus d’ouverture d’un établissement privé, décisions pouvant faire l’objet d’appels devant le Conseil supérieur de l’éducation. Ils donnent également leur avis sur un certain nombre de points prévus par le code de l’éducation, dont les locaux et subventions d’investissement attribués par les collectivités territoriales aux établissements privés du second degré. Ils peuvent également traiter de questions relatives à l’enseignement supérieur et sont alors obligatoirement présidés par le recteur. Ces conseils sont réunis au moins deux fois par an.
Les conseils départementaux de l'éducation nationale (cf. articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1) :
A l’image des conseils académiques, ils se composent de représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, et sont présidés soit par le représentant de l’Etat (Préfet du département ou directeur académique des services de l’éducation nationale), soit par celui de la collectivité départementale (président ou élu délégué à l’éducation) selon les questions prévues à l’ordre du jour. Les conseils départementaux de l'éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de points prévus par le code de l’éducation, dont le programme d’investissements prévisionnels relatif aux collèges ; et formulent des propositions relatives au service public d’éducation dans le département. Ces conseils sont réunis au moins deux fois par an.
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (cf. art. L. 23-10-1) :
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques sont habilités à traiter les réclamations des usagers (parents d’élèves et étudiants) et des agents quant au fonctionnement du service public d’éducation.
Au terme de ce panorama, il apparaît que depuis les premières lois de décentralisation édictées il y a trente ans, et actant les premiers transferts de compétences en matière éducative de l’Etat vers les collectivités territoriales8, ces dernières n’ont cessé de voir leurs domaines d’attribution s’étendre, étendant du même coup l’importance de leur rôle dans l’administration de l’éducation.
Les dispositions législatives et réglementaires dessinent ainsi une carte de l’administration de l’éducation conférant un poids essentiel aux collectivités locales.
Les chiffres illustrent cette réalité, car si l’Etat demeure le principal financeur du service public d’éducation (il assume 58,5 % de la dépense en 2012), les collectivités territoriales n’ont cessé de voir leur part augmenter au cours des dernières décennies (elle passe de 14,2 % en 1980 à 24,5 % en 2012)9.
La répartition des compétences ainsi organisée par le législateur entre l’Etat et les collectivités territoriales n’est pas sans poser de questions quant aux risques de déséquilibres qu’elle sous-tend.
Déséquilibre des finances locales d’une part, qui ont été, en particulier, notablement affectées par les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004. L’augmentation des dépenses induites par l’évolution du contexte législatif pèse ainsi directement sur la marge discrétionnaire des collectivités territoriales, symbole de leur indépendance.
Déséquilibre du service public d’éducation lui-même d’autre part, d’autant plus susceptible de présenter des caractéristiques différentes d’une zone géographique à l’autre que les académies disposent progressivement d’une plus grande autonomie, et qu’il repose davantage sur des collectivités locales autonomes et ne disposant ni des mêmes ressources, ni des mêmes capacités financières.
L’enjeu posé par l’évolution de la compétence éducative est donc double, il porte aussi bien sur la façon dont la nation envisage l’évolution du service public d’éducation, que sur celle, plus transversale, dont elle envisage l’avenir des collectivités territoriales.
^ Qui recouvre notamment les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes, d’affectation des moyens humains nécessaires à leur fonctionnement administratif et pédagogique (sur la base d’une liste d’opérations de construction et arrêtée annuellement par les représentants de l’Etat) et le nombre moyen d’élèves par classe.
^ Nouvelle appellation de l’inspecteur d’académie depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, voir infra.
^ Cette exception ne s’applique pas lorsque le maire de la commune de résidence a personnellement validé l’inscription hors commune des enfants concernés.
^ Cette loi a fait suite à une concertation organisée du 5 juillet au 9 octobre 2012 sous l’égide du ministère de l’Éducation nationale, conformément aux orientations définies par le Président de la République.
^ Cette loi, qui s’est assigné comme objectif principal celui de la réussite étudiante (objectif d’1 jeune sur 2 diplômé de l’enseignement supérieur dans chaque classe d’âge) a fait suite aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche organisées du mois de juillet au mois de novembre 2012.
^ La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit, dans son article 82 la suppression de ces compétences, et leur remplacement par d’autres dispositifs, dans un délai d’un an suivant sa promulgation.
^ Comme pour le Conseil supérieur de l’éducation, la suppression de cette compétence est prévue d’ici juillet 2014 (art. 82, loi n° 2013-595).
^ Cf. loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
^ Cf. Ministère de l’Éducation nationale, L’état de l’École, 30 indicateurs sur le système éducatif français, n° 23, octobre 2013, p. 17 et 18.
Code de l’éducation (version consolidée au 19 octobre 2013) : il réglemente l’organisation et le fonctionnement de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, et notamment le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Code général des collectivités territoriales (version actualisée au 19 octobre 2013) : il fixe les dispositions encadrant l’organisation, l’administration et les finances des collectivités territoriales (communes, départements et régions).
Code des transports (version actualisée au 1er octobre 2013) : il réglemente l’ensemble des activités de transport sur le territoire national.
Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique.
L’état de l’école : publication annuelle du ministère de l’Éducation nationale, et notamment n° 23, publié en octobre 2013, 83 pages.
Ministère de l’Enseignement supérieur : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Créé le 12/11/2013