Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8497-PGP&bg=487&bd=488&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2019-05-10&niv=5
Timestamp: 2020-07-06 22:37:42+00:00
Document Index: 287955618

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 13', '§ 15', '§ 13', '§ 13', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 23', '§ 25', '§ 65', '§ 23', '§ 27', '§ 30', '§ 40', '§ 30', '§ 40', "l'article 68", '§ 48', "l'article 199", '§ 43', '§ 47', '§ 48', '§ 50', "l'article 199", '§ 53', '§ 54', "l'article 199", "l'article 68", '§ 54', '§ 55', '§ 10', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', "l'article 199", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 199", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 199", '§ 203', '§ 207', '§ 210', '§ 220', '§ 240', '§ 10', '§ 440', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IR-RICI-360-10-30-20190510
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 1-10/05/2019)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 10-10/05/2019)
L’ article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’ article R. 304-1 du CCH .
13 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 13-10/05/2019)
15 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 15-10/05/2019)
Ainsi, pour les communes déclassées de la zone A à la zone B1, listées à l'annexe II de l’arrêté du 1 er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au II-A-1-a § 13 reste applicable aux logements :
De même, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2, listées à l'annexe III de l’arrêté du 1 er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au II-A-1-a § 13 reste applicable aux logements :
b. Communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'ayant été dans un délai de huit ans précédant l'investissement
16 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 16-10/05/2019)
Conformément aux dispositions du IV de l' article 199 novovicies du CGI , la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes dont le territoire :
- est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017, conformément à l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- ou a été couvert par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l'investissement, et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2018, conformément à l' article 11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .
17 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 17-10/05/2019)
La période d'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des investissements réalisés dans des communes dont le territoire est ou a été couvert par un CRSD s'apprécie de date à date à compter de la date de signature du CRSD et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le terme du contrat.
Les communes dont le territoire est ou a été couvert par un CRSD, éligibles à la réduction d'impôt, sont celles visées, à la date de réalisation de l'investissement, dans le périmètre du CRSD signé, et ce, que ces communes soient mentionnées directement ou indirectement (communautés de communes, communautés d'agglomération, etc.).
La liste des CRSD est disponible sur le site internet du ministère des armées ( www.defense.gouv.fr ).
1° Précisions concernant les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
18 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 18-10/05/2019)
2° Précisions concernant les communes dont le territoire a été couvert par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l'investissement
19 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 19-10/05/2019)
En pratique, sont éligibles à la réduction d'impôt "Pinel" les investissements réalisés, depuis le 1 er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2021, au sein des communes dont le CRSD est arrivé à son terme au plus tard huit années avant la date de réalisation de l'investissement.
Exemple : Au sein d'une commune ayant été couverte par un CRSD dont le terme remonte au 6 décembre 2013 (le territoire de la commune ayant donc été couvert par ce contrat jusqu'au 5 décembre 2013), un investissement réalisé le 5 décembre 2021 est, toutes autres conditions étant remplies, éligible à la réduction d'impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 20-10/05/2019)
En application de mesures transitoires, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent également, sous conditions, aux investissements réalisés dans les communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.
Conformément au c du 1° du I de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2018 dans les communes classées dans les zones B2 et C ne sont en principe plus éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».
Toutefois, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
23 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 23-10/05/2019)
25 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 25-10/05/2019)
Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2017, voire 15 mars 2019 lorsque les dispositions transitoires du second alinéa du III de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone B2 mentionnées à l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l’ arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 15 mars 2019 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au tableau figurant au II-C § 65 ), sous réserve de dispositions transitoires pour les logements situés dans des communes ayant été déclassées de zone.
Ainsi, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2, listées à l'annexe III de l’arrêté du 1 er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au II-A-2-a § 23 reste applicable aux logements :
27 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 27-10/05/2019)
Selon la date de leur réalisation, les investissements réalisés en zone B2 sont éligibles de plein droit à la réduction d'impôt ( II-A-2-a-1° § 30 ) ou à la condition que les communes, dans lesquelles les logements sont situés, aient fait l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat ( II-A-2-a-2° § 40 à 48 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 30-10/05/2019)
2° Investissements réalisés du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2017, et en application de dispositions transitoires, jusqu'au 15 mars 2019
40 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 40-10/05/2019)
Le c du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la suppression à compter du 1 er janvier 2018 de l’éligibilité au dispositif « Pinel » des investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 sous réserve de dispositions transitoires ( II-A-2-a-2°-b° § 48 ).
Les conditions de délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région sont définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts .
43 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 43-10/05/2019)
47 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 47-10/05/2019)
b° Investissements réalisés du 1 er janvier 2018 au 15 mars 2019
48 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 48-10/05/2019)
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , les acquisitions de logements réalisées dans les communes de la zone B2, ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, demeurent éligibles au dispositif « Pinel », à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 50-10/05/2019)
Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 afférents à des logements situés dans les communes de la zone C n’ouvrent droit ni au bénéfice de l'avantage fiscal « Duflot », ni au bénéfice de l'avantage fiscal "Pinel", y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts . Cet agrément n'a en effet de portée que pour le bénéfice du dispositif « Scellier ».
2° Investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2017 et, en application de dispositions transitoires, jusqu'au 15 mars 2019
53 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 53-10/05/2019)
Le c du 1° du I de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la suppression à compter du 1 er janvier 2018 de l’éligibilité au dispositif « Pinel » des investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone C sous réserve de dispositions transitoires (cf. I I -A-2- b -2°-b° § 54 ).
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies à l' article 2 du décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article .
Enfin, en application du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la réduction d'impôt « Pinel » ne s'applique en 2017 dans les communes de la zone C qu'aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
54 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 54-10/05/2019)
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , les acquisitions de logements réalisées dans les communes de la zone C, ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, demeurent éligibles au dispositif « Pinel », à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
55 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 55-10/05/2019)
Pour le classement des communes par zones ( II-A § 10 à 54 ), dans le cas d'une fusion de deux communes (fusion en association ou fusion simple), le zonage à retenir pour la nouvelle commune issue de la fusion est le suivant :
60 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 60-10/05/2019)
65 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 65-10/05/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 70-10/05/2019)
80 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 80-10/05/2019)
Pour les investissements réalisés en métropole, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’ article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts .
90 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 90-10/05/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 100-10/05/2019)
Remarque 2 : Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, se reporter au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 110-10/05/2019)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 120-10/05/2019)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 130-10/05/2019)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 140-10/05/2019)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 150-10/05/2019)
Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est prévu aux 1° à 3° de l’ article 46 AZA octies-0 AA de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts .
160 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 160-10/05/2019)
170 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 170-10/05/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 180-10/05/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 190-10/05/2019)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 200-10/05/2019)
Pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer, le niveau de performance énergétique globale exigé, qui varie selon la collectivité, est prévu aux 4° et 5° de l' article 46 AZA octies-0 AA de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-749 du 14 août 2013 r elatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts .
203 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 203-10/05/2019)
207 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 207-10/05/2019)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 210-10/05/2019)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 220-10/05/2019)
Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (voir toutefois III-C-2 § 240 ), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable. Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter aux I et II § 10 à 120 du BOI-IR-RICI-360-10-10 et aux VIII et IX § 440 à 550 du BOI-IR-RICI-360-10-10 .
230 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 230-10/05/2019)
240 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 240-10/05/2019)