Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033034811&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2020-05-27 21:55:05+00:00
Document Index: 192064142

Matched Legal Cases: ['art. 47', "l'article 794", "l'article 200", "l'article 794", "l'article 794", "l'article 794", "l'article 200", "l'article 47", 'art. 200', 'art. 794', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 777', 'art. 885', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 281', 'art. 281']

Code général des impôts - Article 795 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 795
D : Régimes spéciaux et exonérations
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 47 (V)
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1° Les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces oeuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ;
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.
Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décret rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise, le cas échéant, l'acceptation ;
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;
7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;
8° (Périmé).
9° Les dons et legs faits à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées.
12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné.
14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200.
Conformément aux dispositions du II de l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 794
Code de l'environnement - art. L322-1
Code de l'environnement - art. L322-8
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 6-6 (V)
Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1
Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
Décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.
Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)