Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra11265.2/106
Timestamp: 2019-07-16 21:39:29+00:00
Document Index: 171882743

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 3", '§ 3', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 3', '§ 4']

- 433 · posées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération (art. 17). La peine sera d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours a un mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés aux actes de l'autorité.
Mais vous remarquerez que l'article 3, § 3 de la loi du 11 mai 1868 reste toujours applicable en ce qui concerne le timbre. En conséquence, sont seules affranchies du timbre les affiches électorales d'un candidat contenant sa profession de foi, une circulaire signée de lui ou seulement son nom. Les affiches émanées d'un tiers, d'un auxiliaire, d'un ami qui voudrait soutenir la candidature de son choix, ne sont point dispensés de celte formalité. Le colportage est également libre; la seule condition imposée à ceux qui veulent exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique est de faire une déclaration à la préfecture (art. 18.) Le colportage et la distribution accidentels (et tel est évidemment le caractère de distributions laites à l'occasion des élections) sont même dispensés de toute déclaration (art. 20.) Distribution des bulletins de vote.
Les mêmes immunités s'appliquent à la distribution des bulletins de vote. La loi du 29 juillet 1881 les dispense de plus, formellement, du dépôt auquel sont tenus les imprimeurs (art. 3, § 4.) Ils sont également exemptés du timbre. Distribution d'écrits électoraux par les agents de l'autorité.
L'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 défend la distribution des bulletins de vote, des professions de foi et circulaires des candidats par les agents de l'autorité. Vous recommanderez donc, Monsieur le Préfet, aux maires de votre département de veiller à ce que les gardes champêtres, agents de police, appariteurs, etc., s'abstiennent de distribuer des écrits électoraux de quelque nature que ce soit. Il est bien entendu cependant qu'ils peuvent continuer à être chargés de la remise des caries aux électeurs.