Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2015120607&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-28 13:13:52+00:00
Document Index: 13035128

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 20", '§ 3', "l'article 19", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 4']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/06/2015205693/justel
6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité"
Publication : 17-12-2015 numéro : 2015205693 page : 75515 PDF : version originale
Dossier numéro : 2015-12-06/07
Entrée en vigueur : 28-01-2015
Ce texte modifie les textes suivants :2006009570 2004009247 1991009963 1999007004 1998007272 2006003010
Art. 2. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois des 30 novembre 1998, 7 décembre 1998 et 10 juillet 2006, le 6° est abrogé.
Art. 3. Dans les articles 7, § 1er, 3°, et 31, alinéa 1er, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2006, les mots "le Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "le Conseil national de sécurité".
Art. 4. Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié par la loi du 4 février 2010, le 1° est abrogé.
Art. 5. Dans les articles 11, § 1er, 1°, § 2, 2°/1, et 18/9, § 1er, 2°, de la même loi, modifiés par la loi du 4 février 2010, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 6. Dans les articles 4, 7, 1° et 2°, 10, § 1er, 11, § 1er, 1° et 4°, et 18 de la même loi, modifiés par la loi du 4 février 2010, les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 7. Dans l'article 20, § 3, de la même loi, les mots "Comité ministériel" sont remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 8. Dans les articles 15bis, 18, 22septies et 28 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 9. Dans l'article 19, § 1er, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 10. Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, le 3° est abrogé.
Art. 11. Dans les articles 2, alinéa 1er, 2°, g), 3, 4, 8, 3°, 10, § 1er, a) et §§ 4 et 5, de la même loi, les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 12. Dans les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par la loi du 25 avril 2007, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" et les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
Art. 13. La présente loi produit ses effets le 28 janvier 2015.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1330 Compte rendu intégral : 20 novembre 2015.