Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7290-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4439&bd=4440&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 00:59:50+00:00
Document Index: 218162276

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 110', "l'article 1668"]

BOFiP-IS-FUS-40-10-30-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 10-03/10/2018)
Les plus ou moins-values d'apports sont déterminées à la date d'effet stipulée dans le traité d'apport. Ces plus-values d'apports peuvent être placées en sursis d'imposition conformément aux dispositions prévues à l' article 210 A du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 20-03/10/2018)
Soit les sociétés A et B qui ne sont pas sous contrôle commun et dont les exercices coïncident avec l'année civile. La société A absorbe la société B. La dernière assemblée générale qui a approuvé l'opération s'est tenue le 10 novembre N. La date d'effet rétroactif est fixée au 1 er juillet N.
- Valeur fiscale des éléments incorporels au 1 er juillet N : 10 000 ¤ :
- 0 pour F1 (création du fonds de commerce par la société B) ;
- 10 000 ¤ pour F2.
- Valeur réelle des éléments incorporels au 1 er juillet N : 250 000 ¤ :
- 200 000 ¤ pour les éléments incorporels du fonds de commerce F1 ;
- 50 000 ¤ pour les éléments incorporels du fonds de commerce F2.
- Plus-values d'apport appréciées au 1 er juillet N : 240 000 ¤ :
- Plus-value sur les éléments incorporels du fonds de commerce F1 : 200 000 ¤ ;
- Plus-value sur les éléments incorporels du fonds de commerce F2 : 40 000 ¤.
La société absorbée B prend en compte, pour la détermination de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en N, les résultats des activités exercées pendant la période comprise entre le 1 er janvier et le 30 juin N.
Hypothèse : La société B cède les éléments incorporels de son fonds de commerce F1 à une société C le 16 septembre N pour 210 000 ¤.
30 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 40-03/10/2018)
La valeur fiscale des biens apportés diffère selon que l'opération d'apport est placée ou non sous le régime fiscal de faveur prévu à à l' article 210 A du CGI .
50 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 50-03/10/2018)
En revanche, les opérations réalisées pendant la période intercalaire entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport (considérée séparément en cas de scission) qui ne relèvent pas de l'activité qui lui est apportée ne sont pas neutralisées pour la détermination des résultats imposables de ces sociétés. Elles restent prises en compte pour la détermination des résultats imposables des sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport en cas d'apport partiel d'actif et, en cas de scission, sont prises en compte pour la détermination des résultats imposables des sociétés bénéficiaires des apports.
- Valeur fiscale des installations techniques au 1 er juillet N : 44 000 ¤ ;
- Valeur réelle des installations techniques au 1 er juillet N : 49 000 ¤ ;
- Plus-value d'apport appréciée au 1er juillet N : 5 000 ¤.
Hypothèse : La société B vend ses installations techniques à la société A pour le prix de 50 000 ¤ le 21 octobre N.
Lorsque la fusion est placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI , la plus-value d'apport au 1 er juillet N qui s'élève à 5 000 ¤ (49 000 ¤ - 44 000 ¤) n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie, la société A s'est engagée, dans l'acte de fusion, à réintégrer la plus-value d'apport dans ses bénéfices imposables par parts égales sur une période de cinq ans.
L'opération de cession entre les sociétés A et B n'est pas prise en compte pour la détermination des résultats imposables de la société A. Les installations techniques sont inscrites au bilan de la société A pour la valeur d'apport de 49 000 ¤ et non pas pour leur prix d'acquisition de 50 000 ¤. Elles sont amorties à compter du 1 er juillet N, date d'effet de la fusion, et non à partir de la date de la cession.
60 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 60-03/10/2018)
S'agissant des distributions réalisées par la société absorbée au profit de la société absorbante (ou inversement), le dividende est extourné du résultat de la société bénéficiaire de la distribution qui n'a donc pas à procéder, le cas échéant, à la défalcation d'une quote-part de frais et charges dans les conditions prévues à l' article 216 du CGI .
70 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 70-03/10/2018)
80 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 80-03/10/2018)
Les prélèvements effectués par ces sociétés sur cette réserve entraînent une imposition complémentaire destinée à porter le taux d'imposition de la plus-value initiale à celui correspondant au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Les règles applicables avant la réforme de la réserve spéciale des plus-values à long terme, relative aux prélèvements effectués au cours de la période intercalaire, conservent une portée pour les entreprises qui ont maintenu à leur bilan la fraction de leur réserve spéciale excédant 200 M¤.
90 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 100-03/10/2018)
Remarque : Les prélèvements sont répartis entre les sociétés bénéficiaires des apports selon la même clé de répartition que celle utilisée pour la répartition de la réserve spéciale des plus-values à long terme.
105 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 105-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 110-03/10/2018)
Si le montant de ces acomptes excède l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats de la période comprise entre la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée et la date d'effet convenue par les parties, l'excédent est transmis aux sociétés absorbante ou bénéficiaires des apports (venant aux droits et aux obligations de la société absorbée ou scindée). Le montant de cet excédent doit être diminué du montant des moyens de paiement qui, bien que régulièrement utilisés par la société absorbée ou scindée, ne peuvent être transmis à la société absorbante ou bénéficiaire des apports.
Remarque : En cas de scission, les excédents sont répartis entre les sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur nette réelle des apports reçus par chacune de ces sociétés.
B. Acomptes dus par les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports
120 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 120-03/10/2018)
La fusion ou la scission ne modifient pas les modalités de calcul des acomptes dus par les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports.
L'excédent d'acomptes éventuellement transmis par la société absorbée ou scindée selon les modalités définies au III-A § 110 , est pris en compte pour la détermination du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés absorbante ou bénéficiaires des apports au titre de l'exercice de la fusion ou de la scission. Sous leur responsabilité, les sociétés absorbante ou bénéficiaires des apports peuvent prendre en compte l'excédent pour réduire le montant des acomptes dus au titre de l'exercice de la fusion ou de la scission dans les conditions mentionnées au 4 bis de l'article 1668 du CGI.