Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039287771&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-22 06:09:07+00:00
Document Index: 215565010

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrêté du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) | Legifrance
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NOR: TRET1924934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/TRET1924934A/jo/texte
Notice : pris en application des articles 5 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée au service à bord des navires soumis au recueil IGF. Ce texte concourt à la mise en œuvre des amendements de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW).
I.-Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-A l'article 5 et au 1er paragraphe de l'article 7, après les mots : « des navires citernes pour gaz liquéfiés », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ».
II.-Le 2° de l'article 6 est complété par les mots : « en cours de validité ; ».
« Art. 14.-Jusqu'au 1er juillet 2020, le service en mer et les soutages prévus au 4° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés équivaut alors à un jour de service en mer requis au 4° de l'article 6 du présent arrêté.
« Art. 15.-A partir du 2 juillet 2020 jusqu'au 1er juillet 2021, le service en mer et les soutages prévus au 4° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer sur navires-citernes transportant des gaz liquéfiés équivaut alors à 0,7 jour de service en mer requis au 4° de l'article 6 du présent arrêté.
« Art. 16.-Jusqu'au 1er juillet 2021, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire et sur justification de l'armement. »
Après l'annexe III de l'arrêté du 19 juillet 2017 est ajoutée une annexe IV figurant en annexe du présent arrêté.
« (1) Les annexes I à III peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www. ucem-nantes. fr. »
Attestation de participation aux soutages sur navires à propulsion GNL
Documentary evidence of experience of bunkering on board of LNG powered vessels
Nom (Surname) :
Date d'embarquement (Date of boarding) :
Date de débarquement (Date of leaving) :
Nombre de soutages réalisés (Number of bunkering (s) executed) :
Date des soutages (Date of bunkerings) : 1.2.
Fonction lors des soutages (Position during the bunkering) :
Nom du navire (Ship's name) :
N° d'identification OMI (IMO number) :
Type de navire (Ship's type) :
Pavillon (Flag) :
Jauge brute (Gross tonnage) :
Puissance propulsive (Propulsion power) : kW
Nom du capitaine (Name of the Captain) :
Armateur (Ship manager) :
(Seal and signature of the Captain or of the shipowner representative)
JJ/ MM/ AAAA :
(DD/ MM/ YYYY)