Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24776-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-20 23:41:31+00:00
Document Index: 296719359

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 140", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 1417"]

Références du document 4A-2-12
Date du document 16/02/12
4 A-2-12
N° 16 DU 16 FEVRIER 2012
REDUCTION D'IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES. INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE ET DU PLAFONNEMENT DE LA BASE DE LA REDUCTION D'IMPOT
NOR : ECE L 12 20447 J
La présente instruction indique les montants pour 2012 :
L'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a aménagé l'article 199 undecies A du CGI sans modifier substantiellement l'économie générale de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif dit « Loi Girardin »).
Pour l'application de ces dispositions, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l'article 140 nonies de l'annexe II au CGI. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code précité, qui renvoient à celles de l'article 46 AG duodecies de la même annexe.
5.La présente instruction indique les montants pour 2012 :
6.La limite applicable aux investissements réalisés en 2012 s'établit à 2 309 € par mètre carré de surface habitable.
7.Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2012 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 161 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
8.Les ressources du locataire s'entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, au sens du 2° bis de l'article 5 du CGI, qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure 4 (pour plus de précisions, voir les n° 75 et suivants de l'instruction administrative du 9 janvier 2006 publiée au BOI 5 B-1-06 ) et non du revenu fiscal de référence mentionné au 1°du IV de l'article 1417 du même code.
10.Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
BOI liés : 5 B-6-05 , 5 B-1-06 , 5 B-4-07 , 5 B-11-10 , 4 A-1-08 , 4 A-5-09 , 4 A-3-10 et 4 A-1-11 .
4 Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le contribuable n'est pas imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il convient de se référer à l'avis d'impôt sur le revenu ou au document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire (cf. DB 5 B 3372, n° 29).