Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190226-6B2022019
Timestamp: 2019-03-24 15:28:56+00:00
Document Index: 11445742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 26 février 2019 , 6B 202/2019
Numéro d'arrêt : 6B_202/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-02-26;6b.202.2019
6B_202/2019
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 19 décembre 2018 (501 2018 37 & 38).
Par acte sous pli recommandé du 7 février 2019, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois et notifié à son conseil d'office le 3 janvier 2019. Invité à avancer les frais de la procédure, par 800 fr., X.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le délai de recours de 30 jours a couru du 4 janvier (lendemain du jour de la notification) au samedi 2 février 2019. Son échéance a été reportée d'office au lundi 4 février 2019, premier jour utile ( art. 45 al. 1 LTF ), de sorte que le recours, remis à un bureau de poste suisse le 7 février 2019, a été déposé tardivement. Il est manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Tardif, le recours était d'emblée dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée ( art. 64 al. 1 et 3 LTF ). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al 1 LTF).
Date de la décision : 26/02/2019