Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010330-221373
Timestamp: 2016-10-28 02:42:23+00:00
Document Index: 288184212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mars 2001, 221373
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221373Numéro NOR : CETATEXT000008047731 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;221373 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 14 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ejaz Hussain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 1998, de la décision du 29 mai 1998 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet :
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1990, qu'il y a tissé de nombreux liens sociaux et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans enfant et que sa mère réside au Pakistan ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ejaz Hussain X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-04Code de justice administrative L911-1, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 221373Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 30/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page