Source: http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&no=PCLVII-7-5&cHash=99e54f8094&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/VII/7/5/VII-7-5-019.xml&tx_pitbibliothequedestextes_pi2[type]=article
Timestamp: 2013-05-18 10:40:51+00:00
Document Index: 133184319

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 36', "l'article 1", "l'article 1", "l'article\n2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 6", "l'article\n8", "l'article 12"]

VII-7. Domaine et construction
VII-7-5. Investissements et constructions publics
Décret no 2002-677 du 29 avril 2002
(Premier ministre ; Culture et Communication ; Économie, Finances
et Industrie ; Emploi et Solidarité ; Justice ; Intérieur ; Éducation
nationale ; Affaires étrangères ; Défense ; Équipement, Transports
et Logement ; Agriculture et Pêche ; Aménagement du territoire et
Environnement ; Jeunesse et Sports ; Recherche ; Coopération et Francophonie)
Vu C. marchés publics, not. art. 31 ; CPI, not. art. L 112-2 ; CGCT, not. art. L 1616-1 ; C. Éducation,
not. art. L 211-7 ; L. no 85-704 du 12-7-1985 mod. ; D. n o 82-390
du 10-5-1982 mod. ; not. art. 36 ; CE (sect. int.) ent.
Relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques
et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet
de satisfaire à cette obligation.
NOR : MCCB0200300D
Chapitre premier. De l'obligation de décoration des constructions
Article premier (modifié par les décrets nos 2005-90 du 4 février 2005(1) et 2012-1331 du 29 novembre 2012). — Les opérations immobilières ayant
pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou
la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement
d'affectation, d'usage ou de destination de ces bâtiments donnent
lieu à l'achat ou à la commande d'une ou de plusieurs réalisations
artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux opérations
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ou par ses établissements
publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
et les établissements publics de santé, ainsi que par leur mandataire
et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le
cas prévu par l'article L 211-7 du code de l'éducation.
Cette obligation ne s'applique pas aux opérations immobilières
de l'État et de ses établissements publics autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial qui, en raison de leur nature,
ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre intéressé
définit les opérations ou catégories d'opérations exemptes de cette
La restauration des oeuvres issues des obligations de décoration
des constructions publiques incombe au maître de l'ouvrage ou, le
cas échéant, à la personne publique responsable de l'entretien de
l'ouvrage, qui peut solliciter l'apport financier de partenaires publics
et privés. Art. 2. —
Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect
de l'obligation mentionnée à l'article 1er est égal à 1 %
du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il
est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant-projet définitif.
Il ne peut excéder deux millions d'euros. Le coût prévisionnel qui
sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et
réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.
par le décret no 2005-90 du 4 février 2005). — Les dispositions
du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article
2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L
1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales
ou leurs groupements.
Les réalisations artistiques mentionnées à l'article 1er sont
des oeuvres plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies
aux 7o à 10o de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Il peut s'agir en outre d'oeuvres utilisant de nouvelles technologies
ou faisant appel à d'autres interventions artistiques, notamment pour
l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original
ou la mise au point d'une signalétique particulière.
Le montant défini à l'article 2 inclut le coût des prestations
nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation
des oeuvres et les taxes afférentes ainsi que les indemnités prévues
à l'article 13, mais non le coût des études de maîtrise d'oeuvre
nécessaires à l'intégration de l'oeuvre artistique dans l'ouvrage. Art. 5. —
Lorsque des opérations immobilières relevant de plusieurs des personnes
publiques mentionnées à l'article 1er et à l'article 3 sont
conduites simultanément sur un même site, le montant affecté à l'achat
ou à la commande artistique peut être calculé de façon globale. Si
les opérations immobilières relèvent de plusieurs maîtres d'ouvrage,
ceux-ci mandatent l'un d'eux pour passer une commande unique.
Chapitre II. Procédures applicables aux commandes de réalisations
par le décret no 2005-90 du 4 février 2005). — Lorsque
le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable
du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de
l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander
ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes
vivants. En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont
Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 30 000 euros HT,
la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions
prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à
l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième
alinéas de l'article 8.
par le décret no 2005-90 du 4 février 2005). — I. — Pour
les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées sur
le territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité
artistique qui comprend :
1o Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui
en assure la présidence ;
2o Le maître d'oeuvre ;
3o Le directeur régional des affaires culturelles
4o Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
5o Trois personnalités qualifiées dans le domaine
des arts plastiques :
a) Une désignée par le maître de l'ouvrage ;
b) Deux désignées par le directeur régional des affaires culturelles,
dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles
est rapporteur des projets devant le comité. Le préfet de région peut
désigner un rapporteur adjoint au sein des services de l'État.
Le président du comité peut inviter un représentant de la commune
du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative
aux travaux du comité.
II. — Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6
et situées hors du territoire national, le maître de l'ouvrage constitue
un comité artistique qui comprend :
en assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix ;
2o L'ambassadeur ou son représentant ;
3o Le maître d'oeuvre ;
4o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant
5o Deux personnalités qualifiées dans le domaine des
arts plastiques, dont l'une est désignée par le maître de l'ouvrage
et l'autre par l'ambassadeur.
par le décret no 2005-90 du 4 février 2005). — Le comité
artistique est saisi par le maître de l'ouvrage dès l'approbation
de l'avant-projet sommaire. Il élabore, compte tenu du montant calculé
conformément à l'article 2, le programme de la commande artistique, qui précise
notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et
le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage.
Le programme de la commande artistique fait l'objet de la part
du maître de l'ouvrage d'une publicité adaptée permettant une information
suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de
la commande. Le maître de l'ouvrage indique le nombre d'artistes qu'il
consultera. Peut être négociée sans publicité préalable toute commande
qui ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé pour des raisons
techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité.
Le comité artistique consulte un ou plusieurs artistes qui lui
remettent leurs projets. Il les entend, le cas échéant. Il propose
un ou plusieurs des projets au maître de l'ouvrage.
Art. 9 (abrogé
par le décret no 2010-738 du 1er juillet 2010). .
Art. 10 (abrogé
par le décret no 2010-738 du 1er juillet 2010) .
Art. 11 (abrogé
Art. 12 (modifié
par les décrets nos 2005-90 du 4 février 2005, 2009-1456 du 27 novembre 2009, 2010-406 du 26 avril 2010 et 2010-738 du 1er juillet 2010)(2) . — Le maître de l’ouvrage arrête son
choix, après avis du comité artistique par une décision motivée. Il
en informe l’ensemble des candidats.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l’article L 551-15 du code de justice administrative, le maître de l’ouvrage publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission
européenne établissant les formulaires standard dans le cadre des
procédures de passation de marchés publics, relatif à son intention
de conclure la commande. En ce cas il respecte un délai d’au moins
onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de
Lorsque le montant total de la commande est égal ou supérieur au seuil mentionné au 2o du II de l’article 30 du code des marchés publics, il envoie pour publication au Journal officiel de l’Union européenne, dans un délai maximum de quarante-huit jours à compter de la notification du marché, un avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne.
Dans le cas d’une commande d’un montant inférieur au seuil mentionné
à l’alinéa précédent, pour rendre applicables les dispositions du
premier alinéa de l’article R 551-7 du code de justice administrative,
le maître de l’ouvrage publie au Journal officiel de l’Union
européenne un avis d’attribution, conforme au modèle fixé par le même
règlement, informant de la conclusion de la commande.
Art. 13. — Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non
retenu reçoivent une indemnité. Le total des indemnités ne peut dépasser
20 % du montant défini à l'article 2. Le maître de l'ouvrage peut décider, sur proposition
du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité
en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat. Art. 14. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations
immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé
par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret. Art. 15. — Sont abrogés : 1o Le décret no 93-431 du 23 mars 1993 relatif
à la création de commissions régionales de réalisations plastiques
au titre du 1 % du ministère de l'éducation nationale ;
2o L'arrêté du 5 janvier 1978 du ministre de la culture
et de l'environnement et du secrétaire d'État au tourisme relatif
aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées
ou subventionnées par le ministère de la culture et de l'environnement
; 3o L'arrêté du 24 janvier 1980 du ministre des affaires
étrangères et du ministre de la culture et de la communication fixant
les dispositions relatives aux travaux de décoration au titre du 1
% dans les constructions réalisées par le ministère des affaires étrangères
; 4o L'arrêté du 1er février 1980 du ministre
de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture
et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux
de décoration dans les constructions réalisées ou subventionnées par
le ministère de l'environnement et du cadre de vie ; 5o L'arrêté du 5 février 1980 du ministre de la coopération
et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux
de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par
le ministère de la coopération ; 6o L'arrêté du 15 février 1980 du ministre du travail
et de la coopération et du ministre de la culture et de la communication
relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions
réalisées par le ministère du travail et de la participation ; 7o L'arrêté du 29 février 1980 du ministre de la jeunesse,
des sports et des loisirs et du ministre de la culture et de la communication
fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les
constructions sportives et socio-éducatives réalisées par le ministère
de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont l'État est propriétaire
; 8o L'arrêté du 28 mars 1980 du ministre de l'industrie
de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou
subventionnées par le ministère de l'industrie ; 9o L'arrêté du 18 juin 1980 du ministre des transports
le ministère des transports ; 10o L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'agriculture
et du ministre de la culture et de la communication relatif à la réalisation
de travaux de décoration dans les constructions du ministère de l'agriculture
; 11o L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'économie,
du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication
exécutées par le ministère de l'économie et par le ministère du budget
; 12o L'arrêté du 2 juillet 1980 du ministre de la culture
et de la communication et du secrétaire d'État aux postes et télécommunications
et à la télédiffusion relatif aux travaux de décoration au titre du
1 % dans les constructions réalisées par le secrétariat d'État aux
postes et télécommunications et à la télédiffusion ; 13o L'arrêté du 11 août 1980 du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication
relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à
réaliser au titre du 1 % ; 14o L'arrêté du 17 octobre 1980 du ministre de l'intérieur
de décoration au titre du 1 % dans les édifices construits par le
ministère de l'intérieur ; 15o L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement
et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation,
du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports
et des loisirs, du ministre de la culture et de la Communication et
du secrétaire d'État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion
relatif à la Commission nationale des travaux de décoration des édifices
publics siégeant auprès du ministère de la culture et de la communication
; 16o L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement
relatif aux commissions régionales des travaux de décoration et réalisations
plastiques des édifices publics ;
17o L'arrêté du 23 mars 1993 du ministre de l'éducation
nationale et de la culture et du ministre de l'intérieur et de la
sécurité publique relatif aux réalisations plastiques exécutées pour
les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale.
par le décret no 2005-90 du 4 février 2005). — Le présent
décret peut être modifié par décret.
(JO des 2 mai 2002, 6 février 2005,
2 juillet 2009, 28 novembre 2009, 28 avril 2010, 2 juillet 2010 et 1er décembre 2012.)
Les dispositions de l'article 12 du décret no 2005-90
du 4 février 2005 sont applicables aux opérations pour lesquelles,
à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du
marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application
du premier alinéa de l'article 6 du décret no 2002-677 du
29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore
saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article
8 du même décret.Les dispositions de l'article susvisé peuvent être modifiées
par décret en Conseil d’État.Notes : (1) Les dispositions de l'article 12 du décret no 2005-90
8 du même décret. (2) Les dispositions de l'article susvisé peuvent être modifiées
par décret en Conseil d’État.