Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023492390
Timestamp: 2018-12-15 19:50:43+00:00
Document Index: 243107283

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique | Legifrance
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NOR: DEVD1015547D
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Le Conseil national de l'information géographique, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l'amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l'information géographique.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'information géographique.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'information géographique).
― du développement durable ;
― du logement ;
― de l'intérieur ;
― du cadastre ;
― de la défense ;
― de l'aménagement du territoire ;
― de l'agriculture ;
― de la recherche ;
― de la culture.
― le président de l'Association des communautés urbaines de France ;
― le président de l'Association des maires des grandes villes de France ;
― le président de la Fédération des maires des villes moyennes ;
― le président de l'Association des petites villes de France ;
― le président de l'Association nationale des élus du littoral.
― trois représentants d'entreprises qui produisent de l'information géographique, utilisent celle-ci ou fournissent des services d'information géographique ;
― le président de l'ordre des géomètres-experts.
― le président de l'Association française pour l'information géographique ;
― le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
― le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
― un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
― un représentant d'une association de consommateurs.
Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géographique peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport d'activité annuel.
Le Conseil national de l'information géographique peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
Le Conseil national de l'information géographique dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :
I. ― Il anime et coordonne les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination, selon les orientations définies par le conseil.
Il assure le secrétariat des autres formations mentionnées à l'article 5 du présent décret.
II. ― Il est également chargé, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du 14 mars 2007 susvisée, de préparer les actions suivantes :
― la concertation et la coordination pour l'identification précise des données concernées ;
― la concertation pour la mise en œuvre des mesures concernant le partage des données entre les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 du code de l'environnement ;
― la coordination de l'adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français ;
― la diffusion d'informations et les échanges d'expérience ;
― l'organisation du retour d'informations sur la mise en œuvre de la directive.
Les membres du Conseil national de l'information géographique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 3-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 8 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.