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Timestamp: 2016-10-25 14:01:21+00:00
Document Index: 255808651

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 36', 'art. 156']

1A.96/2001 (04.07.2001)
1A.96/2001
A.________, repr�sent�e par Me Alain Bionda, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 4 avril 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
(entraide judiciaire avec la F�d�ration de Russie)
A.- Le 27 mai 1997, le Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une proc�dure p�nale dirig�e contre G.________, maire de la ville de X.________, et son fr�re L.________, lesquels auraient d�tourn� des fonds affect�s par le Gouvernement russe au redressement de l'�conomie en Tch�tch�nie. Ils auraient utilis� des entreprises fictives en Russie et � l'�tranger, et auraient transf�r� les fonds, notamment en Suisse, au moyen de contrats fictifs, par le biais de membres de leur famille. Dans un compl�ment du 20 avril 1998, l'autorit� requ�rante �voque l'intervention du citoyen isra�lien O.________, auteur de plusieurs transferts suspects � destination de l'UBS, de la Citibank et de la Banque SCS Alliance. Outre des renseignements g�n�raux sur les avoirs de la famille G.________ en Suisse, l'autorit� requ�rante d�sire conna�tre l'utilisation et l'�tat des comptes bancaires b�n�ficiaires des versements pr�cit�s, et en obtenir le blocage.
B.- Charg� d'ex�cuter cette demande, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re le 31 mai 1999, ordonnant aupr�s des banques la saisie des documents et le blocage des comptes. Par lettre du 8 octobre 1999, la Banque SCS Alliance indiqua notamment que le compte n� xxxxx �tait d�tenu par A.________, et que Z.________ (�pouse de G.________) y disposait d'un pouvoir.
C.- Par ordonnance de cl�ture du 28 novembre 2000, le juge d'instruction a confirm� la saisie des documents bancaires relatifs au compte n� xxxxx, ainsi que son blocage, et a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante la lettre de la banque indiquant l'existence de ce compte.
D.- A.________ a saisi la Chambre d'accusation genevoise.
Elle expliquait avoir vendu � G.________ quatre immeubles h�rit�s de sa m�re, raison pour laquelle elle avait re�u des fonds, sans �tre d'aucune mani�re impliqu�e dans les faits d�crits dans la demande. G.________ s'�tait violemment oppos� au Pr�sident de la F�d�ration de Russie � propos du statut de la Tch�tch�nie. Il avait ensuite �t� graci� par le Pr�sident Eltsine en personne, le 25 octobre 1999, de sorte que la demande d'entraide avait un caract�re politique �vident.
E.- Par ordonnance du 4 avril 2001, la Chambre d'accusation a rejet� le recours. Celui-ci paraissait tardif, mais la question a �t� laiss�e ouverte. Seule la personne poursuivie pouvait invoquer les art. 2 let. a CEEJ (d�lit politique) et 5 EIMP (renonciation � une sanction). Le compte vis� avait re�u des fonds en provenance de G.________, et Z.________ y disposait d'une procuration; il y avait un lien suffisant avec l'objet de la demande d'entraide.
F.- A.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Elle demande pr�alablement la suspension de la cause jusqu'� l'obtention d'une d�termination du Parquet de la F�d�ration de Russie quant au maintien de la demande. Principalement, elle conclut � l'annulation de l'ordonnance et � l'irrecevabilit� de la demande. Subsidiairement, elle conclut � ce que la demande soit d�clar�e sans objet, que la recourante soit reconnue comme tiers non impliqu�, que le s�questre de son compte soit lev� et que toute transmission de documents soit interdite.
La Chambre d'accusation se r�f�re � ses consid�rants.
L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours.
1.- Le recours est form� dans les d�lai et formes utiles contre une d�cision de derni�re instance cantonale relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide (art. 80e let. a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1). En tant que titulaire d'un compte frapp� d'une mesure de s�questre, et au sujet duquel le juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements, la recourante a qualit� pour recourir (art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP).
2.- La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents. Le Chambre d'accusation a consid�r� que l'ordonnance de cl�ture avait �t� notifi�e le 28 ou le 29 novembre 2000, alors que la notification aurait eu lieu, selon elle, le 30 novembre 2000. Le recours cantonal aurait par cons�quent �t� form� en temps utile. Cette question, laiss�e ind�cise dans l'ordonnance attaqu�e, peut l'�tre �galement � ce stade.
3.- Sur le fond, la recourante reprend ses griefs concernant le caract�re politique de la demande d'entraide, et la violation de la r�gle "ne bis in idem" compte tenu de la gr�ce prononc�e dans l'Etat requ�rant. La recourante soutient en outre, contrairement � la Chambre d'accusation, qu'elle devrait se voir reconna�tre la qualit� pour soulever de tels griefs: la loi ne pr�ciserait rien � ce propos, et il serait choquant de ne pas tenir compte de ces objections, lorsqu'elles apparaissent �videntes.
a) Les restrictions au droit d'invoquer les d�fauts de la proc�dure �trang�re, ou l'existence d'une d�cision d'acquittement, ne reposent pas sur la seule doctrine, comme para�t le croire la recourante, mais d�coulent de la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, fond�e sur les dispositions relatives � la qualit� pour agir. L'int�r�t digne de protection, exig� notamment par l'art. 80h let. b EIMP, n'existe que lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut �tre influenc�e par le sort r�serv� � son argumentation.
D�s lors, seule la personne potentiellement touch�e par le caract�re politique de la demande, ou par une possible violation du principe "ne bis in idem", a qualit� pour soulever ces griefs (cf. en dernier lieu ATF 126 II 324 consid. 4 p. 236, 258 consid. 2d/aa p. 260 et la jurisprudence cit�e). Tel n'est pas le cas de la recourante, qui ne pr�tend pas �tre elle-m�me expos�e aux poursuites p�nales dans l'Etat requ�rant.
b) Par ailleurs, si la demande poursuivait un but purement politique, on ne comprendrait gu�re que celle-ci soit maintenue, alors que G.________ a �t� graci� et se trouve �tre actuellement, comme l'explique la recourante, l'un des "hommes-cl� du pouvoir russe". Le 30 d�cembre 1999, l'autorit� requ�rante a fait savoir que la gr�ce pr�sidentielle ne s'�tendait qu'� la peine privative de libert�, et non, par exemple, � une �ventuelle mesure de confiscation. L'entraide requise conserve donc un objet, en tout cas dans cette perspective (cf. art. 74a EIMP, 33a OEIMP).
4.- Pour le surplus, la recourante persiste � se dire �trang�re aux agissements des fr�res G.________, perdant de vue que l'examen de cette question n'incombe pas � l'autorit� d'entraide. La r�ception de versements en provenance d'un suspect constitue un rattachement suffisant entre la recourante et les faits d�crits et il peut, sur ce point, �tre renvoy� aux consid�rations pertinentes de la cour cantonale (art. 36a al. 3 OJ). Compte tenu des m�canismes utilis�s par les fr�res G.________, en particulier du recours � des contrats fictifs, les explications fournies par la recourante devront encore �tre v�rifi�es par l'autorit� requ�rante, sur la base notamment des renseignements transmis par la Suisse.
La recourante n'explique pas non plus pour quelle raison l'�pouse de G.________ disposait d'une procuration sur son propre compte. A ce stade, le principe de la proportionnalit� est manifestement respect� puisque le juge d'instruction s'est born� � transmettre la lettre de la banque r�v�lant l'existence du compte d�tenu par la recourante et la procuration de dame Z.________.
5.- Manifestement mal fond�, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 106726).
Lausanne, le 4 juillet 2001 KUR/col