Source: https://vatelse.com/2014/01/27/les-sites-de-rencontre-a-lepreuve-de-la-tva/
Timestamp: 2017-11-24 20:30:24+00:00
Document Index: 298028505

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art.10', 'in fine', 'art. 10', 'art. 10', 'in fine', 'art. 10']

Les sites de rencontre à l’épreuve de la TVA | VATelse
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Les sites de rencontre à l’épreuve de la TVA
Veröffentlicht am Januar 27, 2014 von Niklaus Honauer
Contribution de Jérôme Heumann, pwc Lausanne
Le Tribunal fédéral s’est récemment penché sur la question du traitement fiscal sous l’angle de la TVA des prestations fournies par les sites de rencontre sur internet. Le cas concerne une société étrangère, basée en Floride, qui exploite différentes plateformes de rencontres sur internet, par le biais desquelles ses membres peuvent se retrouver suivant différents critères et échanger de manière virtuelle (tchat, message, vidéo conférence, etc). A la fin 2010, cette société a approché l’Administration fédérale des contributions (AFC) en lui remettant un questionnaire pour la détermination de l’assujettissement à la TVA en Suisse. Elle indiquait avoir débuté son activité le 1er janvier 2010 et estimait qu’elle allait réaliser un chiffre d’affaires provenant de prestations de services fournies sur le territoire suisse de presque 4 millions de francs durant les douze premiers mois de son activité. Quelle ne fut pas la surprise de cette société lorsque l’AFC lui communiqua son immatriculation au Registre des assujettis à la TVA et en exigeant la nomination d’un représentant fiscal en Suisse ainsi que la fourniture de sûretés à hauteur de 230’000 francs.
La décision du Tribunal fédéral examine dans un premier temps quel est le lieu de la prestation de services. Elle rappelle à cet égard qu’en règle générale le principe du lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA) s’applique. Elle examine ensuite si, comme le prétend la société, l’art. 8 al. 2 let. a LTVA serait applicable, ce qui permettrait à celle-ci d’échapper à l’assujettissement à la TVA en Suisse dans la mesure où les services qu’elle rend seraient localisés au lieu de son siège, aux Etats-Unis (lieu du prestataire). Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que tel n’est pas le cas, dès lors que l’application de la disposition précitée est subordonnée à la condition que la prestation de services soit ordinairement fournie à des personnes physiques présentes, ce qui n’est en l’évidence pas le cas s’agissant d’un service qui serait, de par sa nature, en principe délivré à distance. Il s’ensuit que les services rendus par la société obéissent au principe du lieu du destinataire de la prestation, ce qui signifie que tous les services rendus à des personnes localisées en Suisse sont sujets à la TVA.
Dans un deuxième temps, le Tribunal fédéral examine en détail les prestations fournies par la société pour aboutir au fait qu’elle fournit „des prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunication“ (art.10 al. 2 let. b in fine LTVA), lequelles peuvent par analogie être assimilées à la mise à disposition de banques de données ou à la fourniture d’informations (cf. art. 10 al. 1 let. f OTVA qui renferme un catalogue de ce type de prestations). Cette qualification juridique a d’importantes conséquences en matière de TVA en ce sens qu’une société fournissant ce type de prestations à des destinataires non assujettis à la TVA (ce qui est le cas d’espèce) n’est pas libérée de l’assujettissement mais doit bel et bien s’assujettir (art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA), qui plus est lorqu’elle dépasse de loin le seuil de chiffres d’affaires de 100’000 fr. provenant de prestations imposables (art. 10 al. 2 let. a LTVA).
Reste maintenant à savoir quelles ont été les suites d’une telle décision et si l’AFC a pu récupérer sa créance fiscale. Cette décision s’avère intéressant puisqu’elle rappelle que quand bien même une société fournit des services en ligne, elle ne peut échapper à la TVA. Elle s’inscrit également dans la mouvance actuelle, à savoir de taxer ce genre de prestations selon le lieu du destinataire de celles-ci. Ce n’est pas sans rappeler la réforme de la TVA européenne, qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2015, et qui va modifier le lieu de taxation des services rendus en matière de télécommunication, de diffusion et les services fournis par voie électronique au lieu du destinataire de la prestation, à savoir le consommateur, alors qu’auparavant ces services obéissaient au principe du lieu du prestataire. Rendez-vous en 2015 et d’ici là, espérons que les prestataires de tels services auront fait le nécessaire pour se conformer à leurs obligations fiscales.