Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/avis-conseil-constitutionnel-23-avril-1961-application-article-16-constitution-400293.html
Timestamp: 2018-01-24 07:37:09+00:00
Document Index: 239464456

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Avis du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961 - l'application de l'article 16 de la Constitution
Ce document est un avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961, il répond à la demande du Président de la République, le Général De Gaulle, dobtenir les pleins pouvoirs de larticle 16 de la constitution de 1958. La constitution est promulguée le 4 octobre 1958. Cette constitution met le Président de la République au premier rang : cest la « clé de voûte » du régime. Le 21 décembre 1958, De Gaulle est élu Président de la République par le Parlement avec 78,5% des voix contre le communiste Georges Marrane (13,1%).
En avril 1961, les généraux qui commandaient le corps expéditionnaire dAlgérie ont cessé dobéir aux ordres de Paris. Ils ont alors créé un gouvernement insurrectionnel pour protester contre les négociations engagées avec les chefs du mouvement nationaliste algérien. Le Président de la République décide alors dappliquer larticle 16 de la constitution. Dans cet avis le Conseil constitutionnel justifie en quoi lapplication de larticle 16 est légitime.
Quelles sont les conditions de mise en place de larticle 16 ? Quelles en sont les conséquences ?
Les conditions à l'application de l'article 16
Les conditions de fond de déclenchement de l'article 16
Des conditions de forme
Les conséquences de l'application de l'article 16
Les pleins pouvoirs accordés au Président de la République
Un pouvoir malgré tout limité
[...] En 1961, les organes constitutionnels français sont toujours en place mais une partie du territoire français, l'Algérie, échappe complètement à ces institutions. Un membre du gouvernement était même retenu à Alger par les rebelles. B Des conditions de forme Outre les conditions de fond, la mise en application de l'article 16 de la constitution de 1958 nécessite des conditions de forme, notamment l'application de l'article par l'autorité compétente et l'obligation d'avis consultatifs _ Le Président de la République : l'autorité compétente Le Président de la République est l'autorité compétente pour décider si les conditions sont réunies pour pouvoir appliquer l'article 16. [...]
[...] De plus en 1958, la situation politique en France est tendue à cause de la décolonisation. Cela faisait déjà quatre ans que la guerre d'Algérie avait éclaté, seulement quelques mois après la fin de la guerre d'Indochine. Le 15 avril 1958, le cabinet Félix Gaillard est renversé par l'Assemblée nationale, lui succède le cabinet Pflimlin, qui n'est pas un partisan convaincu de l'Algérie française. Le jour, où Pierre Pflimlin devait se présenter devant l'Assemblée nationale avec son gouvernement, le 13 mai, éclate un soulèvement à Alger. [...]
[...] Ce document est un avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961, il répond à la demande du Président de la République, le Général De Gaulle, d'obtenir les pleins pouvoirs de l'article 16 de la constitution de 1958. Les institutions de la IVème République fonctionnent mal. Le signe le plus apparent est bien évidemment l'instabilité ministérielle : d'octobre 1946 à mai 1958, pas moins de 21 gouvernements se sont succédé, leur durée moyenne n'excédait pas les six mois. Cette succession de crises ministérielles s'explique par plusieurs facteurs, notamment l'absence de majorité parlementaire véritable, cela était dû aux coalitions, en effet le gouvernement s'appuyait à l'Assemblée nationale sur des coalitions regroupant quatre à cinq partis sans aucun programme commun. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des décisions du Président de la République mais ce n'est qu'un avis consultatif, de plus cet avis n'est pas nécessairement publié _ Quelques interdictions Le Président de la République ne peut pas modifier la constitution, au moins à titre permanent (article 24 de la constitution), puisque le retour au régime antérieur serait alors impossible. Le Parlement se réunit de plein droit il n'a pas besoin d'être convoqué par le Président de la République, ainsi le Parlement en cas d'abus pourrait le mettre en accusation pour haute trahison. Le dernier alinéa de l'article 16 de la constitution de 1958 précise que le Président de la République ne pourra plus faire usage de son droit de dissolution pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. [...]
[...] Le 21 décembre 1958, De Gaulle est élu Président de la République par le Parlement avec 78,5% des voix contre le communiste Georges Marrane En avril 1961, les généraux qui commandaient le corps expéditionnaire d'Algérie ont cessé d'obéir aux ordres de Paris. Ils ont alors créé un gouvernement insurrectionnel pour protester contre les négociations engagées avec les chefs du mouvement nationaliste algérien. Le Président de la République décide alors d'appliquer l'article 16 de la constitution. Dans cet avis le Conseil constitutionnel justifie en quoi l'application de l'article 16 est légitime. [...]
Yves Michaud : extrait de "Critères esthétiques et jugement de goût"
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