Source: http://docplayer.fr/16907891-Certificat-de-conformite.html
Timestamp: 2018-11-16 23:47:58+00:00
Document Index: 49863284

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 23', "l'article 1990", 'art. 23', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 42', "l'article 3"]

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ - PDF
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1 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Le présent certificat atteste que l Office municipal d habitation de conformité avec les exigences du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique. a adopté les résolutions suivantes en O. LES RÈGLEMENTS LOCAUX OBLIGATOIRES : 1. Pour établir la liste des secteurs d habitation desservis par le locateur pour lesquels le demandeur peut faire un choix à l intérieur du territoire de sélection (art. 11, 9 ). 2. Pour classer les demandes prioritaires en ordre de traitement (art. 23.1). 3. Pour établir une procédure de gestion des demandes de relogement, déterminer les critères d admissibilité à un relogement et identifier les demandes de relogement prioritaires. (Art. 23, 8 et 23.1). F. LES RÈGLEMENTS LOCAUX FACULTATIFS : 1. Pour fixer l âge minimal des autres membres d un ménage à qui est attribué un logement de catégorie A (personnes âgées) (art. 2). 2. Pour réduire l âge requis pour l attribution d un logement de catégorie A (personnes âgées) pour un, plusieurs ou l ensemble des immeubles que le locateur administre (art. 3). 3. Pour fixer l âge minimal pour l attribution d un logement de catégorie B (familles) dans un immeuble de catégories A et B (art. 5). 4. Pour attribuer au plus 20 % de logements de catégorie C à des personnes qui n ont pas nécessairement besoin d installations spéciales ou de services d assistance personnelle sur place (art. 6). 5. Pour établir des conditions ou des critères d attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des spécificités d un jugement de garde partagée (art. 8). 6. Pour établir des conditions ou des critères d attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des spécificités de la dimension du logement (art. 8). 7. Pour établir des conditions ou des critères d attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation (art. 8). 8. Pour délimiter le territoire de sélection dans une municipalité de plus de habitants (art. 12). 9. Pour délimiter le territoire de sélection s il y a eu fusion de municipalités (art. 12). 10. Pour limiter l admissibilité aux personnes qui ont résidé sur le territoire de sélection du locateur. 11. Dans le cas d une coopérative d habitation ou d un organisme sans but lucratif, pour établir des conditions d admission additionnelles à celles énoncées dans le Règlement sur l attribution des logements à loyer modique et à leur acte constitutif (art. 14). 12. Pour déterminer le montant maximal de la valeur des biens pouvant être possédés par le demandeur ou son ménage (art. 16). 13. Pour réduire l âge requis pour l obtention d un logement de catégorie A (personnes âgées) lorsque le nombre de demandes de logements est inférieur au nombre de logements disponibles (art. 17). 14. Pour modifier la catégorie d un logement lorsque le nombre de demandes de logements est inférieur au nombre de logements disponibles (art. 17). 15. Pour attribuer six (6) points à un ménage constitué d une seule personne âgée de 65 ans ou plus dont le revenu est égal ou inférieur au montant maximum qu'une personne peut recevoir à titre de pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti OU qui bénéficie d une allocation en vertu du volet «contraintes sévères ou permanentes à l emploi» du Programme de solidarité sociale (art. 27). 16. Pour attribuer des points supplémentaires à une personne handicapée qui ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire (art. 27). Résolution numéro Date 17. Pour attribuer des points supplémentaires à un demandeur situé dans un environnement qui lui est préjudiciable (art. 27). 18. Pour accorder des points supplémentaires à un demandeur répondant à des critères généraux d harmonie sociale (art. 27). 19. Pour accorder des points supplémentaires à une personne handicapée qui réside sur le territoire de sélection du locateur et qui a une incapacité motrice susceptible de l empêcher d accéder à un logement ou d y circuler alors que l'immeuble concerné ne comprend que des logements de catégorie C (art. 27). 20. Sous réserve de l'application de l'entente-cadre Canada-Québec, dans le cas d une coopérative d habitation ou d un organisme sans but lucratif, pour établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent (art. 28). 21. Pour établir la durée de la validité d une première inscription (art. 42). 22. Pour réserver un logement à un locataire-surveillant (art. 46). Approuvé par la Société d'habitation du Québec le : Conseiller en gestion Direction de l habitation sociale Chef de service Direction de l habitation sociale CERTIFICAT NO DATE CE CERTIFICAT ANNULE ET REMPLACE TOUT CERTIFICAT ÉMIS ANTÉRIEUREMENT
2 RÈGLEMENTS DEVANT OU POUVANT ÊTRE ADOPTÉS PAR UN LOCATEUR DE LOGEMENTS À LOYER MODIQUE [arrimer avec les commentaires faits pour le certificat de conformité] Règlements obligatoires 1. En vertu de l article 11, 9 Pour établir la liste des secteurs d habitation desservis par le locateur pour lesquels le demandeur peut faire un choix à l intérieur du territoire de sélection (art. 11, 9). 2. En vertu de l article 23.1 Pour classer les demandes prioritaires en ordre de traitement. 3. En vertu de l article 23, 8 et 23.1 Pour établir une procédure de gestion des demandes de relogement, déterminer les critères d admissibilité à un relogement et identifier les demandes de relogement prioritaires. Règlements qui peuvent être adoptés par un locateur de logements à loyer modique 1. En vertu de l article 2 Pour fixer l âge minimal des autres membres d un ménage à qui est attribué un logement de catégorie A (ménage de personnes âgées) et qui ont moins de 65 ans. 2. En vertu de l article 3 Pour réduire à un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans l âge requis pour l obtention d un logement de catégorie A (ménage de personnes âgées) pour un, plusieurs ou l ensemble des immeubles que le locateur administre (art. 3) 3. En vertu de l article 5 Pour fixer un autre âge pour l attribution des logements de catégorie B (ménage de familles), ou en permettre l attribution à un demandeur ou un chef de ménage qui est une personne handicapée sans considération d âge. 4. En vertu de l article 6 Pour autoriser l attribution d au plus 20 % des logements de catégorie C (logements spéciaux) à des personnes autres que celles visées par cette catégorie. 5. En vertu de l article 8, 2 e alinéa 6. En vertu de l article 8, 2 e alinéa 7. En vertu de l article 8, 2 e alinéa 8. En vertu de l article 12, 2 e alinéa 9. En vertu de l article 12, 2 e alinéa Pour établir des conditions ou des critères d attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des spécificités d un jugement de garde partagée (art. 8). Pour établir des conditions ou des critères d attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des spécificités de la dimension du logement (art. 8). Pour établir des conditions ou des critères d attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation (art. 8). Pour délimiter un territoire de sélection inférieur à celui qu il dessert lorsque le locateur est un office municipal d habitation, dans une municipalité de habitants et plus. Pour délimiter un territoire de sélection inférieur à celui que dessert le locateur lorsqu il y a fusion de municipalités. 10. En vertu de l article 14, 4 Pour limiter l admissibilité aux personnes qui ont résidé sur le territoire de sélection du locateur pendant 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande ou la réinscription. 11. En vertu de l article 14, 2 e alinéa Dans le cas d une coopérative d habitation ou d un organisme sans but lucratif, pour établir des conditions d admission additionnelles à celles énoncées dans le Règlement sur l attribution des logements à loyer modique et à leur acte constitutif (art. 14). 12. En vertu de l article 16.5 Pour déterminer le montant maximal de la valeur des biens pouvant être possédés par le demandeur ou son ménage. 13. En vertu de l article 17.2 Pour réduire à un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans l âge requis pour l obtention d un logement de catégorie A (personnes âgées) dans les circonstances prévues à cet article, soit lorsque le nombre de demandes de logement est inférieur au nombre de logements disponibles. 14. En vertu de l article 17.3 Pour modifier la catégorie d un logement lorsque le nombre de demandes de logements est inférieur au nombre de logements disponibles (art. 17). 15. En vertu de l article 27, 3 e alinéa, En vertu de l article 27, 3 e alinéa, En vertu de l article 27, 3 e alinéa, En vertu de l article 27, 3 e alinéa, En vertu de l article 27, 3 e alinéa, 4 Malgré l article 27, alinéa 1, paragraphe 1, pour attribuer six points (à la place de 2 ou de 4 points) à un ménage composé d une personne seule vivant une des deux situations suivantes : elle est âgée de 65 ans ou plus et a un revenu égal ou inférieur au montant maximum de pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ou elle bénéficie d une allocation en vertu du volet «contraintes sévères ou permanentes à l emploi» du Programme de solidarité sociale. Pour attribuer des points supplémentaires (de 0 à 5) à une personne handicapée qui ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour l accomplissement de ses tâches. Le total des points à attribuer pour l une, plusieurs ou l ensemble des situations énoncées du 1 er au 4 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 27 ne doit pas dépasser 5 points. Pour accorder des points supplémentaires à une personne située dans un environnement qui lui est préjudiciable. Le total des points à attribuer pour l une, plusieurs ou l ensemble des situations énoncées du 1 er au 4 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 27 ne doit pas dépasser 5 points. Pour accorder des points supplémentaires à un demandeur répondant à des critères généraux d harmonie sociale dans les immeubles du locateur. Le total des points à attribuer pour l une, plusieurs ou l ensemble des situations énoncées du 1 er au 4 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 27 ne doit pas dépasser 5 points. Pour accorder des points supplémentaires à un demandeur qui est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l empêcher d accéder à un logement ou d y circuler alors que l immeuble concerné ne comprend que des logements de catégorie C. Le total des points à attribuer pour l une, plusieurs ou l ensemble des situations énoncées du 1 er au 4 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 27 ne doit pas dépasser 5 points. 20. En vertu de l article 28 Sous réserve de l'application de l'entente-cadre Canada-Québec, dans le cas d une coopérative d habitation ou d un organisme sans but lucratif, pour établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent. 21. En vertu de l article 42 Pour établir la durée de la validité d une première inscription. 22. En vertu de l article 46 Réserver un logement pour un locataire-surveillant dans un immeuble qui comprend principalement des logements de catégorie A (personnes âgées) ou C.
3 O. LES RÈGLEMENTS LOCAUX OBLIGATOIRES 1) Article 11, 9 2) Article ) Article 23, 8 et 23.1
4 Résolution numéro : O-1 Adoption du Règlement sur la liste des secteurs pour lesquels le demandeur peut faire un choix (art. 11, 9 ) ATTENDU qu en vertu du paragraphe 9 du premier alinéa de l article 11 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur de logements à loyer modique doit établir, par règlement, la liste des secteurs pour lesquels le demandeur peut faire un choix, dans la ville ou la municipalité concernée; RÈGLEMENT SUR LA LISTE DES SECTEURS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR PEUT FAIRE UN CHOIX 1. La liste des secteurs est : 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
5 Résolution numéro : O-2 Adoption du Règlement sur la procédure de gestion des demandes prioritaires (art. 23.1) ATTENDU qu en vertu de l article 23 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, les demandes prioritaires sont les suivantes : la personne dont le bail est résilié en vertu de l'article du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux; le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l'habitation par la municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la condition qu'une demande soit présentée au locateur dans les 15 jours qui suivent l'événement; le demandeur délogé par suite de la mise en application d'un programme réalisé en vertu de l'un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec ou par suite d'une expropriation ou d'une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d'agent de cette municipalité à condition qu'une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement; le demandeur qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d'un membre de son ménage exigent qu'il soit relogé; le demandeur qui est locataire de la coopérative d'habitation ou de l'organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer; le locataire visé par l'article 1990 du Code civil ou celui qui a fait une demande de relogement identifiée comme étant prioritaire par règlement du locateur. ATTENDU qu en vertu de l article 23.1 de ce même règlement, le locateur de logements à loyer modique doit, par règlement, prévoir une procédure de gestion des demandes prioritaires identifiées par l article 23; ATTENDU que l Office municipal d habitation de doit classer, par ordre de traitement, les demandes prioritaires visées à l article 23; RÈGLEMENT SUR L ORDRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES PRIORITAIRES 1. L ordre de traitement des demandes prioritaires identifiées à l article 23 du règlement est le suivant : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
6 Résolution numéro : O-3 Adoption du Règlement sur la procédure de gestion des demandes de relogement, les critères d admissibilité à un relogement et les demandes de relogement prioritaires (art. 23, 8 et 23.1) ATTENDU qu en vertu du paragraphe 8 du premier alinéa de l article 23 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur doit, par règlement, identifier les demandes de relogement qu il estime prioritaires; ATTENDU qu en vertu de l article 23.1 de ce même règlement, le locateur de logements à loyer modique doit, par règlement, prévoir une procédure de gestion des demandes de relogement qui lui sont soumises, ainsi que les critères d admissibilité à un relogement; RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE GESTION DES DEMANDES DE RELOGEMENT 1. Les critères d admissibilité d une demande de relogement sont les suivants : a. _ (le plus important) b. c. etc. 2. Les demandes de relogement sont classées par ordre de priorité selon l ordre décroissant et les critères de classification suivants : a. b. c. etc. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
7 F. LES RÈGLEMENTS LOCAUX FACULTATIFS 1) ARTICLE 2 2) ARTICLE 3 3) ARTICLE 5 4) ARTICLE 6 5) ARTICLE 8, 2 e alinéa 6.1) ARTICLE 12, 2 e alinéa 6.2) ARTICLE 12, 2 e alinéa 7.1) ARTICLE 14, 1 er alinéa, 4 7.2) ARTICLE 14, 2 e alinéa 8) ARTICLE ) ARTICLE ) ARTICLE ) ARTICLE 27, 2 e alinéa, ) ARTICLE 27, 3 e alinéa, ) ARTICLE 27, 3 e alinéa, ) ARTICLE 27, 3 e alinéa, ) ARTICLE 27, 3 e alinéa, 4 11) ARTICLE 28 12) ARTICLE 42 13) ARTICLE 46
8 Résolution numéro : F-1 Adoption du Règlement sur l âge minimal des membres d un ménage de personnes âgées (logements de catégorie A) autres que la personne âgée elle-même (art. 2) ATTENDU qu en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l article 2 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, un logement de catégorie A (ménage de personnes âgées) peut être attribué à un ménage composé d au moins une personne âgée de 65 ans ou plus; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, fixer l âge minimal des autres membres du ménage; ATTENDU que l Office municipal d habitation de est d avis qu il y a lieu de prendre des mesures pour favoriser le maintien d une jouissance paisible des lieux par les personnes âgées; RÈGLEMENT SUR L ÂGE MINIMAL DES MEMBRES D UN MÉNAGE DE PERSONNES ÂGÉES AUTRES QUE LA PERSONNE ÂGÉE ELLE-MÊME 1 Lorsqu un logement de catégorie A (ménages de personnes âgées) est attribué à plus d une personne, les membres du ménage autres que la personne âgée elle-même doivent être âgés d au moins ans; 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
9 Résolution numéro : F-2 Adoption du Règlement sur la réduction de l âge requis pour l attribution d un logement de catégorie A (ménage de personnes âgées) (art. 3) ATTENDU qu en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l article 2 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, un logement de catégorie A (ménage de personnes âgées) ne peut être attribué qu à un ménage de personnes âgées composé d au moins une personne âgée de 65 ans ou plus; ATTENDU qu en vertu de l article 3 de ce même règlement, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, réduire à un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans l âge requis de l une des personnes visées au paragraphe 1 du premier alinéa de l article 2 de ce même règlement; ATTENDU que le règlement ainsi adopté par le locateur peut s appliquer soit à un, plusieurs ou l ensemble des immeubles qu il administre; RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DE L ÂGE REQUIS POUR L ATTRIBUTION D UN LOGEMENT DE CATÉGORIE A (PERSONNES ÂGÉES) 1. Un logement de catégorie A (ménages de personnes âgées) ne peut être attribué qu à un ménage composé d au moins une personne âgée de ans ou plus. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
10 Résolution numéro : F-3 Adoption du Règlement pour fixer l âge pour l attribution d un logement de catégorie B dans un immeuble qui comprend à la fois des logements de catégories A et B (art. 5) ATTENDU qu en vertu du premier alinéa de l article 5 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, dans tout immeuble ou partie distincte d un immeuble qui comprend à la fois des logements de catégorie A (ménages de personnes âgées) et B (ménages de familles), un logement de catégorie B ne peut être attribué qu à un ménage dont le demandeur ou le chef de ménage au sens de l article 2 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique approuvé par le décret du est âgé d au moins 50 ans et les enfants à charge d au moins 16 ans; ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut toutefois, par règlement, fixer un autre âge pour l attribution des logements de catégorie B (ménages de familles) ou en permettre l attribution à un demandeur ou un chef de ménage qui est une personne handicapée sans considération d âge; ATTENDU qu il est opportun de fixer un autre âge pour l attribution des logements de catégorie B (ménages de familles) et d en permettre l attribution à un demandeur qui est une personne handicapée sans considération d âge; ATTENDU que l Office est d avis qu il y a lieu de réduire l âge des personnes visées précédemment pour un ou plusieurs logements ou un ou plusieurs immeubles qu il administre; RÈGLEMENT POUR FIXER L ÂGE MINIMAL D ATTRIBUTION D UN LOGEMENT DE CATÉGORIE B DANS UN IMMEUBLE QUI COMPREND À LA FOIS DES LOGEMENTS DE CATÉGORIES A ET B 1. Un logement de catégorie B (ménages de familles) situé peut être attribué à un demandeur ou un chef de ménage qui est une personne handicapée sans considération d âge; 2. Un logement de catégorie B (ménages de familles) situé peut être attribué à un ménage dont le demandeur ou le chef de ménage au sens de l article 2 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique approuvé par le décret du est âgé d au moins ans et les enfants à charge d au moins ans. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
11 Résolution numéro : F-4 Adoption du Règlement sur l attribution de catégorie C à des personnes autres que celles qui ont besoin d installations spéciales ou de services d assistance personnelle sur place (art. 6) ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article 6 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, autoriser l attribution d au plus 20 % des logements spéciaux qu il offre en location à des personnes autres que celles qui ont besoin, en raison de leur état physique, affectif ou psychosocial, d installations spéciales ou de services d assistance personnelle sur place, à l exclusion de services alimentaires; ATTENDU que l Office offre en location logements spéciaux dans un immeuble situé au ; ATTENDU que l Office est d avis qu il y a lieu d autoriser l attribution de de ces logements à des personnes autres que celles qui ont besoin d installations spéciales ou de service d assistance personnelle sur place; RÈGLEMENT SUR L ATTRIBUTION DE LOGEMENTS DE CATÉGORIE C À DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES QUI ONT BESOIN D INSTALLATIONS SPÉCIALES OU DE SERVICES D ASSISTANCE PERSONNELLE SUR PLACE. 1. logements sur les que comporte l immeuble situé au peuvent être attribués à des personnes autres que celles qui ont besoin d installations spéciales ou de services d assistance personnelle sur place; 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
12 Résolution numéro : F-5 Adoption du Règlement pour établir des conditions ou des critères différents afin de tenir compte des spécificités d un jugement de garde partagée (art. 8,6 ) ATTENDU qu en vertu de l article 8, 6 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, en cas de garde partagée d'un enfant, une chambre à coucher supplémentaire est attribuée uniquement si l'enfant demeure avec le ménage visé pendant au moins 40 % du temps; ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut toutefois, par règlement, établir des conditions ou critères d'attribution différents de ceux prévus à ce même article afin de tenir compte des spécificités d'un jugement de garde partagée; ATTENDU qu il est opportun de fixer d autres critères pour l attribution d une chambre à coucher supplémentaire pour un enfant ou plusieurs enfants qui demeurent avec le ménage moins de 40 % du temps; ATTENDU que l Office est d avis qu il doit établir des conditions ou critères d'attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des spécificités d'un jugement de garde partagée; RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR DES CONDITIONS OU DES CRITÈRES DIFFÉRENTS AFIN DE TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS D UN JUGEMENT DE GARDE PARTAGÉE 1. Les critères relatifs aux spécificités d un jugement de garde partagée sont les suivants : a. b. c. etc. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
13 Résolution numéro : F-6 Adoption du Règlement pour établir des conditions ou des critères différents afin de tenir compte de la dimension d un logement (art. 6) ATTENDU qu en vertu de l article 6 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, un logement ne peut être attribué que selon la sous-catégorie à laquelle il appartient et en considérant les règles prévues à cet article; ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut toutefois, par règlement, établir des conditions ou critères d'attribution différents de ceux prévus à ce même article afin de tenir compte de la dimension d un logement; ATTENDU qu il est opportun de fixer d autres critères pour l attribution d une chambre à coucher supplémentaire pour un membre du ménage; ATTENDU que l Office est d avis qu il doit établir des conditions ou critères d'attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte de la dimension d un logement; RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR DES CONDITIONS OU DES CRITÈRES DIFFÉRENTS AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DIMENSION D UN LOGEMENT 1. Les critères relatifs aux spécificités de la dimension d un logement sont les suivants : a. b. c. d. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
14 Résolution numéro : F-7 Adoption du Règlement pour établir des conditions ou des critères différents afin de tenir compte des cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation ATTENDU qu en vertu de l article 8 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, un logement ne peut être attribué que selon la sous-catégorie à laquelle il appartient et en considérant les règles prévues à cet article; ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut toutefois, par règlement, établir des conditions ou critères d'attribution différents de ceux prévus à ce même article afin de tenir compte de cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation; ATTENDU qu il est opportun de fixer d autres critères pour l attribution d une chambre à coucher supplémentaire pour un membre du ménage; ATTENDU que l Office est d avis qu il doit établir des conditions ou critères d'attribution différents de ceux prévus à l article 8 afin de tenir compte des cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation; RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR DES CONDITIONS OU DES CRITÈRES DIFFÉRENTS AFIN DE TENIR COMPTE DES CAS EXCEPTIONNELS RELATIFS AUX NORMES D OCCUPATION 1. Les conditions et les critères concernant les cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation d un logement sont les suivants : a. b. c. etc. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
15 Résolution numéro : F-8 Adoption du Règlement sur la délimitation d un territoire de sélection inférieur à celui que dessert un locateur dans une municipalité de habitants et plus (art. 12) ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article 12 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le territoire de sélection correspond à celui desservi par le locateur; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, dans une municipalité de habitants et plus, délimiter par règlement un territoire de sélection inférieur à celui qu il dessert; ATTENDU que dans la municipalité de il y a plus de habitants; ATTENDU que le locateur est d avis qu il doit délimiter son territoire de sélection en territoires inférieurs à celui qu il dessert; RÈGLEMENT SUR LA DÉLIMITATION D UN TERRITOIRE DE SÉLECTION INFÉRIEUR À CELUI QUE DESSERT UN LOCATEUR 1. Le territoire de sélection de l OMH de sera divisé en territoires de sélection. 2. Sont établis les territoires de sélections suivants : 1) Territoire numéro 1 2) Territoire numéro 2 3) Etc. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Société d'habitation du Québec.
16 Résolution numéro : F-9 Adoption du Règlement sur la délimitation d un territoire de sélection inférieur à celui que dessert le locateur lorsqu il y a fusion de municipalités (art. 12) ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article 12 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le territoire de sélection correspond à celui desservi par le locateur; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, dans le cas où il y a fusion de municipalités, délimiter par règlement un territoire de sélection inférieur à celui qu il dessert; ATTENDU que la municipalité desservie par le locateur résulte de la fusion des municipalités suivantes : ATTENDU que l Office est d avis qu il doit délimiter son territoire de sélection en territoires de sélection inférieurs à celui qu il dessert; RÈGLEMENT SUR LA DÉLIMITATION D UN TERRITOIRE DE SÉLECTION INFÉRIEUR À CELUI QUE DESSERT LE LOCATEUR LORSQU IL Y A FUSION DE PLUSIEURS MUNICIPALITÉS 1. Le territoire de sélection de l OMH de sera divisé 1 en X territoires de sélection. 2. Chacun de ces territoires de sélection sera délimité comme suit : a) Territoire No. 1 b) Territoire No. 2 c) Etc. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la 1 Indiquer ici le nombre de territoires de sélection
17 Résolution numéro : F-10 Adoption du Règlement pour limiter l admissibilité aux personnes ayant résidé sur le territoire de sélection du locateur (art. 14) ATTENDU qu en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l article 14 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, est admissible à la location d un logement le demandeur qui a résidé pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription au Québec; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, exiger que le demandeur ait résidé pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription sur son territoire de sélection; ATTENDU que l Office estime que la demande de logement à loyer modique est plus élevée que le nombre de logements disponibles dans le territoire délimité; RÈGLEMENT POUR LIMITER L ADMISSIBILITÉ AUX PERSONNES AYANT RÉSIDÉES SUR LE TERRITOIRE DE SÉLECTION 1. Est admissible à la location d un logement à loyer modique dans l immeuble situé au le demandeur qui réside dans les municipalités de pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d admissibilité. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
18 Résolution numéro : F-11 Adoption du Règlement pour établir des conditions d admission additionnelles à celles énoncées dans l acte constitutif de la coopérative ou de l organisme sans but lucratif (art. 14) ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article 14 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, dans le cas d un locateur qui est une coopérative ou un organisme sans but lucratif, le demandeur doit remplir en plus des conditions d admissibilité établies par ce même Règlement et par l acte constitutif de la coopérative ou de l organisme, celles prévues par le règlement de la coopérative ou de l organisme; ATTENDU qu en vertu du même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, établir des conditions d admissibilité autres que celles établies par l acte constitutif de la coopérative ou de l organisme; RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉS ADDITIONNELLES À CELLES ÉTABLIES PAR L ACTE CONSTITUTIF DE LA COOPÉRATIVE OU DE L ORGANISME 1. Est admissible à la location d un logement à loyer modique dans l immeuble situé au un demandeur qui répond aux conditions d admissibilité suivantes : a. b. c. etc. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Société d'habitation du Québec.
19 Résolution numéro : F-12 Adoption du Règlement pour déterminer le montant maximal de la valeur des biens pouvant être possédés par le demandeur ou son ménage (art. 16) ATTENDU qu en vertu du premier alinéa de l article 16 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, est inadmissible à la location d un logement à loyer modique et ce, malgré l article 14 du même règlement, le demandeur dont la valeur totale des biens et, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage, dépasse le montant maximal déterminé par le locateur; ATTENDU qu en vertu du cinquième paragraphe du premier alinéa de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, déterminer un montant maximal de biens au-delà duquel un demandeur est inadmissible à la location d un logement à loyer modique; RÈGLEMENT DÉTERMINANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA VALEUR DES BIENS POUVANT ÊTRE POSSÉDÉS PAR UN DEMANDEUR DE LOGEMENTS À LOYER MODIQUE 1. L office municipal d habitation de fixe à le montant maximal de la valeur des biens permettant l admissibilité d un demandeur ou, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage. 2. Le présent Règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Société d'habitation du Québec.
20 Résolution numéro : F-13 Adoption du Règlement sur la réduction de l âge requis pour l attribution d un logement de catégorie A lorsque la demande est moins élevée que le nombre de logements disponibles (art. 17) ATTENDU qu en vertu du deuxième paragraphe de l article 17 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, lorsque la demande de logements à loyer modique est moins élevée que le nombre de logements disponibles, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, réduire à un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans conformément à l article 3 du même règlement, l âge requis pour l attribution d un logement de catégorie A (ménages de personnes âgées); ATTENDU que le territoire de sélection du locateur est celui de la province du Québec; ATTENDU que la demande de logement à loyer modique est moins élevée que le nombre de logements disponibles dans le territoire de sélection du locateur; règlement pris en application des règlements de la Société est soumis à l approbation de cette RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DE L ÂGE REQUIS POUR L ATTRIBUTION D UN LOGEMENT DE CATÉGORIE A LORSQUE LA DEMANDE EST MOINS ÉLEVÉE QUE LE NOMBRE DE LOGEMENTS DISPONIBLES 1. Les logements de catégorie A (ménages de personnes âgées) situés à l adresse suivante : peut (peuvent) être attribué(s) à un (des) ménage(s) composé(s) de l une des manières suivantes : a) Une personne seule âgée de ans ou plus; b) Deux personnes ou plus dont l une est âgée de ans ou plus; 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Société d'habitation du Québec.
21 Résolution numéro : F-14 Adoption du Règlement sur la modification de la catégorie d un logement (art. 17) ATTENDU qu en vertu du troisième paragraphe de l article 17 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, lorsque la demande de logements est moins élevée que le nombre de logements disponibles, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, modifier la catégorie d un logement; ATTENDU que la demande de logement à loyer modique est moins élevée que le nombre de logements disponibles; ATTENDU que le territoire de sélection du locateur est celui de la province du Québec; ATTENDU qu il y a lieu de modifier la catégorie de un ou plusieurs de ces logements; ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article 5 du même règlement, et ce, malgré l article 4, le locateur peut, par règlement, fixer un autre âge qu au moins 50 ans pour le demandeur et au moins 16 ans pour des enfants à charge, pour l attribution des logements de catégorie B dans un immeuble comprenant à la fois des logements de catégorie A et B; RÈGLEMENT SUR LA MODIFICATION DE LA CATÉGORIE DE CERTAINS LOGEMENTS 1. Les logements vacants de l immeuble situé peuvent être attribués à des ménages autres que des ménages de personnes âgées; 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Société d'habitation du Québec.
22 Résolution numéro : F-15 Adoption du Règlement accordant six points dans le cas d un ménage composé d une seule personne répondant à certaines conditions (art. 27) ATTENDU qu en vertu du deuxième alinéa de l article 27, paragraphe 2, du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, et ce, malgré le paragraphe 1 du premier alinéa du même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder six points (au lieu de quatre ou deux points) aux ménages constitués d une seule personne lorsque cette dernière est dans l une des situations suivantes : est âgée de 65 ans ou plus et son revenu est égal au montant maximum qu une personne peut recevoir au titre de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou; elle bénéficie du Programme de solidarité sociale pour contraintes sévères ou permanentes à l emploi. RÈGLEMENT ACCORDANT SIX POINTS DANS LE CAS D UN MÉNAGE D UNE PERSONNE SEULE RÉPONDANT À CERTAINES CONDITIONS 1. Un ménage constitué d une seule personne aura six points dans la pondération de sa demande lorsque ce dernier est dans l une des situations suivantes : est âgé de 65 ans ou plus et son revenu (la somme de ses revenus) est égal ou inférieur au montant maximum qu une personne peut recevoir au titre de la pension de la sécurité de la et du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; elle bénéficie du Programme de solidarité sociale pour contraintes sévères ou permanentes à l emploi. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
23 Résolution numéro : F-16 Adoption du Règlement accordant des points supplémentaires à un demandeur qui est une personne handicapée (art. 27) ATTENDU qu en vertu du premier paragraphe du troisième alinéa de l article 27 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder des points supplémentaires au demandeur qui est une personne handicapée et qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour l accomplissement de ses activités courantes; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le total des points qu un locateur peut accorder à une, plusieurs ou l ensemble des situations prévues à ce même article ne doit pas être supérieur à cinq; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le total des points qu un locateur peut accorder à une, plusieurs ou l ensemble des situations ne doit pas être supérieur à cinq; RÈGLEMENT ACCORDANT DES POINTS ADDITIONNELS À UNE PERSONNE HANDICAPÉE QUI NE PEUT ACCÉDER À SON DOMICILE OU Y CIRCULER DE FAÇON SÉCURITAIRE 1. Le demandeur, lorsqu il est une personne handicapée qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour l accomplissement de ses activités courantes, obtient points supplémentaires dans la pondération de sa demande de logement. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
24 Résolution numéro : F-17 Adoption du Règlement accordant des points supplémentaires à un demandeur situé dans un environnement préjudiciable (art. 27) ATTENDU qu en vertu du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l article 27 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder des points supplémentaires à un demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder un maximum de cinq points à une personne dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le total des points qu un locateur peut accorder à une, plusieurs ou l ensemble des situations prévues à ce même article ne doit pas être supérieur à cinq; RÈGLEMENT ACCORDANT DES POINTS ADDITIONNELS À UN DEMANDEUR SITUÉ DANS UN ENVIRONNEMENT PRÉJUDICIABLE 1. Le demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable est défini comme suit : a. b. c. d. 2. Le demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable obtient points supplémentaires dans la pondération de sa demande de logement. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
25 Résolution numéro : F-18 Adoption du Règlement accordant des points supplémentaires à un demandeur qui répond à certains critères généraux visant à assurer une plus grande harmonie sociale (art. 27) ATTENDU qu en vertu du troisième alinéa de l article 27, paragraphe 3, du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder des points supplémentaires à un demandeur qui répond à certains critères généraux visant à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles que gère le locateur; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder un maximum de cinq points à un demandeur qui répond à certains critères généraux visant à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles que gère le locateur; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le total des points qu un locateur peut accorder à une, plusieurs ou l ensemble des situations prévues à ce même article ne doit pas être supérieur à cinq; RÈGLEMENT ACCORDANT DES POINTS ADDITIONNELS À UN DEMANDEUR QUI RÉPOND À DES CRITÈRES GÉNÉRAUX VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE HARMONIE SOCIALE 1. Les critères généraux visant à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles que gère le locateur sont : a. b. c. d. 2. Le demandeur qui répond aux critères généraux susmentionnés visant à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles que gère le locateur obtient points supplémentaires dans la pondération de sa demande de logement. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
26 Résolution numéro : F-19 Adoption du Règlement accordant des points supplémentaires à un demandeur qui réside sur le territoire de sélection du locateur et qui est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l empêcher d accéder à un logement ou d y circuler et l immeuble concerné est de catégorie C (art. 27) ATTENDU qu en vertu du paragraphe 4 du troisième alinéa de l article 27 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder des points supplémentaires à un demandeur qui réside sur le territoire de sélection du locateur, qui est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l empêcher d accéder à un logement ou d y circuler et dont la demande concerne un immeuble qui ne comprend que des logements de catégorie C; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, accorder un maximum de cinq points à un demandeur qui répond à un demandeur qui réside sur le territoire de sélection du locateur, qui est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l empêcher d accéder à un logement ou d y circuler et dont la demande concerne un immeuble qui ne comprend que des logements de catégorie C; ATTENDU qu en vertu de ce même article, le total des points qu un locateur peut accorder à une, plusieurs ou l ensemble des situations prévues à ce même article ne doit pas être supérieur à cinq; RÈGLEMENT ACCORDANT DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES À UNE PERSONNE QUI RÉSIDE SUR LE TERRITOIRE DE SÉLECTION DU LOCATEUR ET QUI EST UNE PERSONNE HANDICAPÉE AYANT UNE INCAPACITÉ MOTRICE SUSCEPTIBLE DE L EMPÊCHER D ACCÉDER À UN LOGEMENT OU D Y CIRCULER ET L IMMEUBLE CONCERNÉ EST DE CATÉGORIE C 1. Le demandeur qui réside sur le territoire de sélection du locateur, est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l empêcher d accéder à un logement ou d y circuler et dont l immeuble concerné ne comprend que des logements de catégorie C, obtient points supplémentaires. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
27 Résolution numéro : F-20 Adoption du Règlement pour établir les critères de classement et le pointage propres aux coopératives ou aux organismes sans but lucratif et leur attribuer un (art. 28) ATTENDU qu en vertu de l article 28 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique et sous réserve de l application de l Entente-cadre Canada-Québec, le locateur de logements à loyer modique qui est une coopérative ou un organisme sans but lucratif peut, par règlement, établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent de ce qui est prévu à l article 27 de ce même règlement; RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR LES CRITÈRES DE CLASSEMENT ET LE POINTAGE PROPRES AUX COOPÉRATIVES OU AUX ORGANISMES SANS BUT NON LUCRATIF La pondération des demandes est effectuée au moyen de la grille ci-annexée : Cette grille doit contenir au moins les éléments suivants : 1. La pondération des revenus du demandeur de logement en conformité avec le Règlement sur l attribution des logements à loyer modique a. 2. Les critères de classement et leur pointage distincts de ceux établis à l article 27 sont les suivants : a. b. c. etc. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
28 Résolution numéro : F-21 Adoption du Règlement établissant la durée de la validité d une première inscription sur la liste d admissibilité (art. 42) ATTENDU qu en vertu du premier alinéa de l article 42 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, une inscription sur la liste d admissibilité est valide pour une période d un (1) an; ATTENDU que la durée de validité d une première inscription peut toutefois être différente si le locateur de logement à loyer modique le prévoit par règlement; ATTENDU que l Office est d avis qu il y a lieu d établir une telle durée; RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D UNE PREMIÈRE INSCRIPTION SUR LA LISTE D ADMISSIBILITÉ 1. La durée de validité d une première inscription sur la liste d admissibilité est de mois; 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la
29 Résolution numéro : F-22 Adoption du Règlement sur l attribution d un logement pour un locataire-surveillant (Art. 46) ATTENDU que l Office offre en location logements de catégorie A (ménages de personnes âgées) dans les immeubles identifiés à l annexe; ATTENDU que l Office offre en location logements de catégorie C (logements spéciaux) dans les immeubles identifiés à l annexe; ATTENDU qu en vertu de l article 46 du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, un locateur peut, par règlement, dans un immeuble comprenant principalement des logements de catégories A (ménages de personnes âgées) ou C (logements spéciaux), réserver un logement pour un locataire-surveillant; ATTENDU que l Office est d avis qu il y a lieu d attribuer un logement à un locataire surveillant dans chacun des immeubles identifiés à l annexe; RÈGLEMENT SUR L ATTRIBUTION D UN LOGEMENT À UN LOCATAIRE-SURVEILLANT 1. Les logements indiqués dans les immeubles décrits à l annexe sont réservés pour un locataire-surveillant; 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit la date de son approbation par la Version révisée le 23 juin 2011
RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-13 ÉTABLISSANT UN PROGRAMMEDE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2014
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME MISSISQUOI MUNICIPALITÉ DE BRIGHAM RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-13 ÉTABLISSANT UN PROGRAMMEDE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2014 ATTENDU que le conseil désire favoriser l'établissement
1. PREAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
1. PREAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. PROGRAMME DE CREDIT DE TAXES La Ville accorde, sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l'article 3, une aide financière