Source: http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cps/cps-024-fra.html
Timestamp: 2017-06-24 03:30:10+00:00
Document Index: 163414639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 56', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CPS-024, Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire le critère du bienfait d'intérêt public
Énoncé de politiqueNuméro de référenceCPS-024
Date d'entrée en vigueurLe 10 mars 2006
3.2.3 Bienfait d'intérêt public et organismes membres 51
La question du bienfait d'intérêt public est au coeur de chaque examen d'une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon la loi actuelle, un organisme relève de la bienfaisance que s'il satisfait à la définition du terme « bienfaisance » établit par la common law 1
. Une partie de cette définition exige que pour qu'un organisme soit considéré comme organisme de bienfaisance, il doit avoir été établi dans le but de conférer un bienfait d'intérêt public 2
Au cours de la dernière décennie, la notion de « bienfait d'intérêt public » a fait l'objet d'une attention considérable et est devenue, dans certaines administrations, le facteur qui détermine ce qui constitue un organisme de bienfaisance 3
. Cependant, l'application du critère du bienfait d'intérêt public en vertu de la common law dans le cadre du régime actuel demeure problématique. Les tribunaux et les commentateurs juridiques ont souligné le manque de clarté et de certitude à cet égard, de même que les difficultés inhérentes à l'application des règles entourant le bienfait d'intérêt public. Dans le rapport qu'elle avait publié en 1996 sur son examen exhaustif du droit des organismes de bienfaisance, la Commission de réforme du droit de l'Ontario (CRDO) avait formulé des commentaires sur la confusion présente dans la jurisprudence concernant la signification et la portée de l'aspect « bienfait d'intérêt public » du critère de la common law 4
. Le rapport signale que le même libellé est utilisé dans le contexte de chacun des trois éléments à satisfaire pour relever de la bienfaisance : déterminer la fin de bienfaisance, déterminer si la fin est d'une utilité pratique (critère du bénéfice conféré) et déterminer ceux qui profiteront de la fin 5
Pour profiter des privilèges fiscaux spéciaux accordés aux organismes de bienfaisance en vertu de la Loi (le plus important étant la possibilité de remettre aux donateurs des reçus aux fins de l'impôt 6
, les organismes de bienfaisance doivent être enregistrés auprès de l'ARC. Pour cela, un organisme doit remplir les exigences de la Loi, c'est-à-dire qu'il doit relever de la bienfaisance, en droit, et qu'il doit consacrer toutes ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance.
2. elle doit être établie pour conférer un bénéfice tangible au public dans son ensemble ou à une composante suffisante du public 7
Dans le cadre de la première exigence, les fins d'un organisme relèvent légalement de la bienfaisance uniquement si elles appartiennent à l'une des quatre catégories de fins de bienfaisance établies dans l'arrêt Commissioners for Special Purposes of Income Tax v. Pemsel (ci-après, Pemsel) 8
ou si elles respectent l'esprit et l'intention du préambule de la Loi d'Elizabeth (le préambule). Par conséquent, pour relever de la bienfaisance aux fins de son enregistrement en vertu de la Loi, les fins d'un organisme doivent être assez semblables à d'autres fins qui ont déjà été reconnues, en droit, comme relevant de la bienfaisance.
autres fins profitant à la collectivité que la loi reconnaît comme des fins de bienfaisance 9
sauf quelques exceptions 10
, l'organisme ne peut pas être établi pour profiter à ses membres; en règle générale, les associations professionnelles et les syndicats ne sont pas considérés, en droit, comme des organismes de bienfaisance
Enfin, il y a d'autres facteurs dont l'existence desquels empêche l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Ceux-ci sont notamment :
l'organisme est établi à des fins politiques ou encore exerce des activités politiques qui vont au-delà des limites permises par la loi 11
Comme le critère du bienfait d'intérêt public est le sujet de ce document, celui-ci portera sur les éléments du concept juridique de la bienfaisance qui se rapportent au bienfait d'intérêt public. Malgré cela, le critère du bienfait d'intérêt public ne peut pas être appliqué hors du contexte général de la prise de décisions, parce qu'il est inextricablement lié à la question de savoir si l'organisme qui fait une demande d'enregistrement relève de la bienfaisance au sens de la loi. En fait, l'utilisation d'un libellé semblable pour la quatrième catégorie de fins de bienfaisance (fins profitant à la collectivité) et le critère plus large du bienfait d'intérêt public, qui s'applique à toutes les catégories, peuvent porter à une certaine confusion. Cependant, ils ne sont pas identiques. La quatrième catégorie de fins de bienfaisance établie dans l'arrêt Pemsel regroupe uniquement les fins identifiées comme profitant à la collectivité « que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance ». Le critère plus large du bienfait d'intérêt public, qui est le sujet des présentes lignes directrices, porte essentiellement sur la question de savoir « à qui » profiteront les fins 12
Il est bien établi en droit que tous les organismes qui veulent être enregistrés à titre d'organismes de bienfaisance en vertu de la Loi doivent s'assurer que leurs fins confèrent un bénéfice public. Cette exigence s'applique à toutes les catégories de fins de bienfaisance. Cependant, les organismes dont les fins visent le soulagement de la pauvreté font l'objet d'un examen un peu moins rigoureux de la deuxième partie du critère du bienfait d'intérêt public, soit la question de savoir à qui profitera les fins de l'organisme 13
Le critère du bienfait d'intérêt public comporte deux volets, chaque volet s'appliquant de façon quelque peu différente aux quatre catégories de fins de bienfaisance 14
le premier volet du critère exige généralement qu'un avantage tangible soit conféré directement ou indirectement (plus récemment, dans le contexte canadien, cette exigence a aussi été décrite comme un bienfait mesurable de façon objective et utile au plan social) 15
L'aspect « bienfait » du critère porte sur la question de savoir si la fin de bienfaisance faisant l'objet de l'examen vise à réaliser un bien universel qui n'est pas nuisible au public, c'est-à-dire une activité utile au plan social. L'aspect « public » consiste à examiner qui constitue le « public ». Cette notion de bienfait d'intérêt public a aussi été appelée le « caractère public » de la bienfaisance, c'est-à-dire que c'est le bien-être du public qui est recherché sans préoccupation à savoir si des avantages à des particuliers sont conférés 16
Les deux volets sont interreliés. La réponse à la question de savoir si un groupe particulier constitue une composante suffisante du public dépend de la fin de bienfaisance envisagée, et pourrait changer conformément 17
Il est difficile de déterminer si un organisme qui fait une demande d'enregistrement a suffisamment établi que ses activités profitent à l'ensemble de la collectivité (c'est-à-dire qu'il mène une activité utile au plan social), particulièrement lorsqu'un organisme d'un genre nouveau ou différent est proposé. En pareil cas, l'ARC n'enregistrera l'organisme que si ces fins nouvelles ou différentes sont, en droit, des fins de bienfaisance et si elles confèrent un bénéfice au public. Bien que difficile à satisfaire, le volet du « bénéfice conféré » est généralement plus simple à rencontrer que de démontrer qu'une fin nouvelle est une fin de bienfaisance. Nous concluons souvent que des organismes « profitent » à la collectivité, mais ne relèvent pas de la bienfaisance, pour un certain nombre de raisons 18
La mesure dans laquelle un organisme qui fait une demande d'enregistrement doit satisfaire le premier volet du critère du bienfait d'intérêt public dépendra en grande partie de la catégorie à laquelle les fins proposées appartiennent. Lorsque les fins appartiennent aux trois premières catégories de fins de bienfaisance, on présume l'existence d'un bénéfice conféré 19
. Cette présomption découle du fait que les fins qui appartiennent à ces catégories (soulagement de la pauvreté, avancement de l'éducation et avancement de la religion) ont traditionnellement été reconnues comme profitant à la collectivité. Cependant, cette présomption n'apparaît qu'une fois clairement établi que les fins appartiennent à ces catégories. Par exemple, on peut présumer qu'une fiducie visant l'avancement de l'éducation profite au public uniquement si elle satisfait d'abord en droit le critère la plaçant clairement dans cette catégorie de fins de bienfaisance. Dans le cas contraire, une preuve du bénéfice conféré sera requise. En outre, si l'organisme ne peut pas autrement établir que sa ou ses fins sont une ou des fins de bienfaisance, il ne sera pas reconnu comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi.
Cependant, la présomption peut être contestée. Par conséquent, lorsque la « preuve du contraire est faite » 20
ou que le caractère de bienfaisance de l'organisme est mis en question, une preuve du bénéfice conféré sera alors requise 21
. Le fardeau de prouver l'existence d'un bienfait d'intérêt public incombe de nouveau à l'organisme qui fait la demande d'enregistrement.
Bien qu'il y ait une présomption semblable pour certaines fins qui appartiennent à la quatrième catégorie (principalement celles qui sont bien établies et dont le bénéfice conféré est clair, par exemple la prestation de services de soins de santé ou de services de secours aux personnes âgées) 22
, il est autrement généralement admis que le volet du bénéfice conféré du critère doit être prouvé au moment de la demande.
L'examen des demandes qui se situent dans la quatrième catégorie pose un défi particulier à l'ARC. Les examinateurs déterminent largement s'il s'agit d'une fin de bienfaisance suivant la méthode de raisonnement par analogie. Si, après examen de faits semblables dans des cas antérieurs, une analogie peut être facilement trouvée avec une fin qui a précédemment été reconnue comme étant une fin de bienfaisance, l'aspect du bénéfice conféré du critère est alors effectivement établi. Dans la mesure où les fins ont déjà été reconnues comme des fins de bienfaisance sous cette catégorie, d'autres fins semblables ne seront généralement pas tenues de prouver la présence d'un bénéfice conféré, en raison du fait que les tribunaux ont déjà déterminé que de tels organismes conféraient un benefice 23
(par exemple les organismes établis pour fournir des soins de santé à la collectivité). C'est donc principalement dans les cas où des demandes d'enregistrement présente des situations avec des faits nouveaux, qui n'entrent pas dans l'une des fins déjà reconnues, sont soumises qu'il faudra fournir une preuve du bienfait d'intérêt public. (Voir section 3.1.4 ci-dessous pour une discussion sur le genre de preuve qui pourrait être requis pour établir l'existence d'un « bénéfice conféré »).
En pratique, si un organisme demandeur démontre que les fins de l'organisme appartiennent à l'une des trois premières catégories ou qu'il établit un lien avec une fin déjà reconnue appartenant à la quatrième catégorie, les examinateurs de l'ARC concluront probablement qu'un bienfait d'intérêt public existe. Mais si la demande renferme des renseignements qui semblent indiquer que ce n'est pas le cas 24
ou qui soulèvent des questions qui nécessitent une clarification, les examinateurs pourraient exiger une preuve du bénéfice conféré avant d'enregistrer l'organisme comme organisme de bienfaisance 25
En pareil cas, les demandeurs doivent établir ce qui suit 26
le bénéfice conféré est en général tangible; si le bénéfice est intangible, il faut démontrer qu'il peut être valable compte tenu [TRADUCTION] « d'une vue commune de l'opinion éclairée » 27
En common law, le volet du bénéfice conféré du critère universel du bienfait d'intérêt public exige que la fin de bienfaisance procure un avantage tangible ou objectivement mesurable, au public 28
du fait qu'il faut être en mesure de le cerner et de le démontrer 29
Les bénéfices intangibles sont également acceptables, mais seulement dans les cas où il existe un consensus général clair que l'avantage existe 30
On retrouve généralement des bénéfices intangibles dans les fins de bienfaisance sous l'avancement de l'éducation, par exemple dans les galeries d'art et les musées ou dans la catégorie générale des fins visant l'amélioration mentale et morale de l'humanité 31
ou encore des fins visant la promotion de la santé morale ou spirituelle de la collectivité 32
. Les organismes de bienfaisance qui visent la protection des animaux sont généralement enregistrés sous la catégorie de la promotion de la moralité, parce qu'on croit qu'ils [TRADUCTION] « font la promotion de la moralité et freinent la tendance innée de l'homme à être cruel, et ainsi, profitent à l'humanité » 33
Pour déterminer si cet aspect du volet du bénéfice conféré est satisfait, les examinateurs déterminent si l'avantage conféré est un résultat et une conséquence directs des activités de l'organisme et si, dans les circonstances, ce bénéfice peut être raisonnablement conféré. Dans la plupart des cas, le bénéfice doit être conféré directement, même si la jurisprudence accepte qu'il soit également possible de le conférer indirectement. Longtemps reconnus, en droit, comme relevant de la bienfaisance, la justification de l'octroi de l'enregistrement des organismes de protection des animaux repose uniquement sur le bénéfice qu'ils confèrent qui ne peut être caractérisé autrement que comme étant un bénéfice conféré indirectement : par exemple, on a jugé que les fins de bienfaisance profitant directement aux animaux confèrent un bénéfice à l'humanité au titre de la quatrième catégorie 34
Le bénéfice conféré indirectement peut aussi être constaté dans les cas où l'avantage conféré à un segment de la collectivité peut aussi être conféré indirectement à l'ensemble de la collectivité : par exemple, la fourniture de logements à la parenté de patients en phase critique sera considérée comme une amélioration ou une aide indirecte apportée à l'hôpital et aux patients 35
. Pour bon nombre de fins de bienfaisance, il arrive assez souvent qu'elles confèrent directement un bénéfice à un groupe cible de bénéficiaires ainsi qu'un bénéfice général indirect au grand public 36
Parfois, le bénéfice conféré indirectement peut être vu comme étant trop éloigné de l'acte de bienfaisance, particulièrement lorsque le bénéfice conféré directement favorise des particuliers. Lorsqu'on examine cette question, il faut souvent établir un équilibre entre le bienfait d'intérêt privé et le bienfait d'intérêt public, le premier étant, règle générale, interdit (explication ci-dessous). Dans l'arrêt IRC v. Oldham Training and Enterprise Council
, on a jugé que le soulagement du chômage dans les régions défavorisées conférait un bénéfice trop distant par rapport au bénéfice plus direct de promouvoir les intérêts des personnes exploitant une entreprise privée 38
Les fins de bienfaisance de certains organismes peuvent permettre de conférer un bénéfice au public tout en produisant un effet négatif. En pareil cas, le bienfait d'intérêt public qui découle de la fin de bienfaisance est généralement évalué par rapport au tort que l'activité proposée peut aussi causer 39
. Pour déterminer s'il s'agit d'une fin de bienfaisance, on s'assure qu'elle procure un bénéfice conféré net important.
Ce qui a jadis été considéré comme bénéfice conféré par une fin de bienfaisance ne le sera pas nécessairement toujours. Ce qui confère un bienfait d'intérêt public est examiné à la lumière des normes prédominantes de l'époque et, par conséquent, la notion de ce qui constitue le bienfait d'intérêt public aux yeux des tribunaux peut varier au fil du temps. La reconnaissance ou le rejet antérieur d'un genre de bienfait d'intérêt public ne met pas fin à la question pour de bon 40
Ce principe a été appliqué par la commission de surveillance des organismes de bienfaisance 41
dans le cas de la promotion des relations interraciales. Dans l'arrêt Strakosch 42
, le tribunal avait jugé que la conciliation interraciale était une fin politique et qu'elle ne constituait donc pas une fin de bienfaisance. Les commissaires sont revenus sur leur position parce que le gouvernement avait depuis adopté des lois pour tenter de promouvoir de bonnes relations interraciales. Ils pouvaient donc considérer que les bienfaits pour le public qui en découlaient avaient été établis. Les tribunaux n'avaient dorénavant plus à rendre de décision sur cette question 43
Les organismes de bienfaisance sont tenus d'avoir un « caractère public ». En effet, selon le deuxième volet du critère du bienfait d'intérêt public, une fin de bienfaisance doit profiter à la collectivité (dans son ensemble) ou à une composante suffisante de la collectivité 44
. L'élément public est requis pour toutes les catégories de fins de bienfaisance, sauf pour les fins de soulagement de la pauvreté, où ce volet du critère est appliqué moins rigoureusement.
En common law, ce volet du critère, soit l'identification des bénéficiaires admissibles des activités de l'organisme de bienfaisance, est moins important pour la catégorie du soulagement de la pauvreté, quelque peu important pour la catégorie de l'avancement de la religion, mais essentiel pour la catégorie de l'avancement de l'éducation et pour la quatrième catégorie. Dans le cas de la première catégorie des organismes de bienfaisance, soit le soulagement de la pauvreté, un groupe de bénéficiaires étroitement défini a traditionnellement été admis 45
limites géographiques raisonnables : les habitants d'un endroit géographique précis constituent généralement un groupe acceptable de personnes s'il n'y a pas d'autres conditions restrictives (par exemple les cliniques établies pour la prestation de services à une certaine zone géographique ou administrative) 46
2. Le rapport entre la fin de bienfaisance poursuivie et une catégorie de bénéficiaires admissibles détermine s'il s'agit d'une composante suffisante 47
. Un groupe de bénéficiaires peut être suffisant pour une fin, mais pas pour une autre. Par exemple, un organisme de bienfaisance religieux pourrait bien limiter ses bénéficiaires à ceux qui adhèrent à la foi de cet organisme, alors que la même restriction ne pourrait pas s'appliquer à un organisme qui vise à aider les personnes handicapées
3. Les organismes qui confèrent un bienfait d'intérêt privé ne sont pas des organismes de bienfaisance. Un bienfait d'intérêt privé existe lorsque les bénéficiaires des services de l'organisme sont définis uniquement par un lien personnel, comme une relation familiale ou un emploi commun ou encore un autre lien qui ne se rapporte pas à la fin de l'organisme, comme la couleur des cheveux ou l'appartenance à un groupe non lié aux besoins auxquels l'organisme cherche à répondre 48
Lorsqu'un organisme de bienfaisance propose de restreindre d'une façon ou d'une autre ses activités à certains bénéficiaires, la nature de la restriction doit être clairement liée au bénéfice proposé. La restriction est-elle pertinente à la réalisation de l'objectif de bienfaisance? Par exemple, une restriction imposée sur l'admissibilité qui est fondée sur la religion d'une personne lorsque l'objectif des activités de l'organisme n'est pas de nature religieuse (par exemple, l'établissement d'un musée des sciences) violera vraisemblablement le critère du bienfait d'intérêt public et empêchera le demandeur d'obtenir son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance 49
. À l'autre bout du continuum se trouvent les organismes dont les restrictions sont directement liées à la fin de bienfaisance ou en font partie, ce qui sera considéré comme acceptable. Un exemple de ce dernier scénario serait un organisme qui vise à aider les femmes atteintes du cancer des ovaires ou encore, un autre qui vise à aider les hommes qui souffrent du cancer de la prostate. Ces organismes, dont les fins se trouvent entre les deux extrémités du continuum, doivent démontrer pourquoi la restriction imposée sur les personnes qui profiteront directement est nécessaire par rapport à la fin de bienfaisance proposée.
Enfin, les organismes qui cherchent à restreindre la portée des bénéfices conférés doivent toujours s'assurer que les restrictions proposées ne sont pas illégales ou contraires à la politique générale. Les organismes qui imposent de telles restrictions ne peuvent pas conférer de bienfait d'intérêt public. Les organismes dont les fins sont discriminatoires ou fondées sur des notions de racisme peuvent, selon la nature de la fin discriminatoire, violer les normes de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles pourraient également contrevenir aux divers régimes fédéral ou provinciaux de droits de la personne ou être contraires à la politique générale telle qu'exprimée dans ces régimes constitutionnels et législatifs 50
Les organismes établis en partie pour leurs membres qui offrent des programmes et (ou) procurent des avantages directement à leurs membres ne seront pas, règle générale, considérés, en droit, comme des organismes de bienfaisance parce qu'ils ne revêtent pas un caractère public suffisamment important. Les groupes de membres comprennent les associations professionnelles, les syndicats, les coopératives et les associations de locataires, pour n'en nommer que quelques-uns. En général, de tels groupes sont établis au profit direct de leurs membres, souvent dans un rôle de défense des intérêts, et par conséquent, ne relèvent pas de la bienfaisance en droit.
Certains groupes de membres peuvent relever de la bienfaisance si la fin pour laquelle ils sont établis est le soulagement de la pauvreté 52
Certains organismes comptant des membres qui visent l'avancement des intérêts de leurs membres peuvent relever de la bienfaisance si, du même coup, l'avantage peut directement ou indirectement s'étendre à d'autres ou au grand public, par exemple, la promotion de l'égalité raciale, puisque le bénéfice est conféré non seulement aux membres, mais aussi à tous ceux qui sont touchés par la discrimination raciale 53
Même si les organismes de bienfaisance ne peuvent pas être établis pour procurer des bienfaits d'intérêt privé, il arrive que ceux-ci surviennent lors de la poursuite d'objectifs de bienfaisance. Toutefois, un bienfait d'intérêt privé qui en découlerait ne doit pas l'emporter sur le bienfait d'intérêt public conféré par un organisme. Tout bénéfice conféré à une personne ou à un groupe de personnes doit découler directement de la poursuite des fins de l'organisme de bienfaisance (par exemple, le soulagement de la pauvreté) ou être accessoire à la poursuite de ces fins (par exemple, les programmes menés par les organismes de développement économique communautaire) en offrant des incitatifs visant à attirer les services sociaux et communautaires nécessaires à une région défavorisée 54
. Le bienfait d'intérêt privé n'est acceptable que comme une conséquence mineure et accessoire de la fin de bienfaisance.
Les activités menées par l'organisme de bienfaisance qui ont pour résultat de conférer des bienfaits d'intérêt privé à des particuliers ou à des sociétés commerciales doivent être des activités qui autrement contribuent à faire avancer la fin de bienfaisance et ne font pas la promotion d'une fin collatérale 55
. Par exemple, dans le domaine du développement économique communautaire, une tension existe souvent entre la promotion de l'industrie et du commerce (qui est une fin de bienfaisance) d'une part et de la promotion et du soutien d'entreprises privées, d'une autre part 56
La présence d'un bienfait d'intérêt public doit être démontrée par une preuve soumise par l'organisme qui fait une demande d'enregistrement. Il n'est pas suffisant pour un demandeur de simplement indiquer que, à son avis, un bienfait d'intérêt public découlera de ses fins 57
. Les examinateurs peuvent examiner un large éventail de documents soumis à l'appui d'une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. La nature et la portée de la preuve requise dépendront en grande partie de la fin que l'organisme cherche à faire reconnaître, de l'approche adoptée pour la réalisation de la fin et des restrictions imposées par l'organisme sur la catégorie de bénéficiaires visée. Lorsque les fins sont nouvelles ou qu'une restriction est imposée sur la catégorie de bénéficiaires, des éléments de preuve objectifs supplémentaires pourraient être requis.
Même si les initiatives législatives peuvent être prises en compte, la simple existence d'une loi n'est pas une preuve concluante qu'un organisme conférera un bienfait d'intérêt public au sens du droit de la bienfaisance. Selon Iacobucci, J., dans l'arrêt Vancouver Society, un bénéfice doit toujours être déterminé « par voie d'analogie avec les cas où des fins ont déjà été reconnues comme des fins de bienfaisance » 58
. Ce n'est pas « que l'existence de mesures législatives régissant un secteur donné n'est jamais pertinente pour déterminer si une fin a un caractère de bienfaisance ». S'appuyant sur l'arrêt Everywoman's Health Centre, il fait remarquer que le tribunal dans cette affaire « a fait état de l'existence de mesures législatives pour réfuter l'argument que la prestation de services d'avortement en cliniques privées était contraire à la politique générale » 59
Puisqu'il n'y a aucune définition du terme « organisme de bienfaisance » dans la Loi, il est nécessaire d'étudier la common law pour déterminer son sens. Le fondement de la définition de ce terme en common law remonte au préambule du Statute of Charitable Uses, 1601
. Le préambule de la loi énumère bon nombre d'objectifs ou de fins de bienfaisance et est souvent mentionné dans son adaptation en anglais moderne 61
Au moment de l'adoption de la loi, la liste des fins de bienfaisance établie ci-dessus n'était pas considérée comme exhaustive. Pour déterminer le caractère de bienfaisance, la cour déterminait plutôt si une fin particulière était en équité avec la loi ou en d'autres mots, si elle est conforme à l'esprit de la loi (préambule) 62
. Dans ce contexte général, les tribunaux ont élaboré un ensemble de fins de bienfaisance en faisant une analogie entre les nouvelles fins et celles qui sont mentionnées dans le préambule ou celles qui ont été depuis reconnues comme fins de bienfaisance par un tribunal. Les tribunaux continuent aujourd'hui d'utiliser cette méthode.
À la fin des années 1800, Lord MacNaghton, dans l'arrêt Commissioners for Special Purposes of the Income Tax Act v. Pemsel a classé les fins de bienfaisance établies en common law en quatre categories 63
Ces quatre catégories de fins de bienfaisance, ainsi que le préambule, servent de point de départ pour déterminer si un organisme est un organisme de bienfaisance en common law. Règle générale, les tribunaux déterminent tout d'abord si les fins de l'organisme appartiennent à l'une ou plusieurs de ces catégories spécifiques et, dans la négative, si les fins peuvent raisonnablement appartenir à la catégorie générale appelée la « quatrième catégorie ». La méthode de la classification a été approuvée explicitement pour la première fois par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Guaranty Trust Co. of Canada c. ministre du Revenu national
et confirmée dans une décision plus récente de la Cour suprême, l'arrêt Vancouver Society
L'arrêt Verge v. Somerville est souvent cité comme source générale pour l'exigence relative au bienfait d'intérêt public 66
Dans leur décision concernant l'Église de la Scientologie, les Commissaires à la surveillance des organismes de bienfaisance (R.-U.) ont conclu que la présomption dans ce cas était réfutée par un certain nombre de circonstances et qu'ils adopteraient une perspective plus large du critère du bienfait d'intérêt public en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, notamment du fait qu'il s'agissait d'une nouvelle religion, que le public était préoccupé par la scientologie en général et que des inquiétudes judiciaires avaient été soulevées concernant certaines de ses pratiques tant au R.-U. qu'à l'étranger. Ils ont rejeté l'argument selon lequel il fallait montrer que le don est préjudiciable à la collectivité pour déplacer la présomption du bienfait d'intérêt public 67
[TRADUCTION] La question soulevée par l'exigence relative au volet du bénéfice conféré, à savoir si les fins confèrent un bénéfice tangible, n'est pas une question distincte en ce qui a trait à la quatrième catégorie de fins de bienfaisance. La question est nécessairement réglée d'une façon ou d'une autre lorsqu'on détermine si les fins en question appartiennent à la quatrième catégorie 68
Comme il est aussi indiqué dans le rapport de la CRDO, le volet « bénéfice conféré » du critère du bienfait d'intérêt public sert à [TRADUCTION] « faciliter l'examen de l'utilité pratique (le bienfait) du projet » 69
. Cependant, dans le cas des fins de bienfaisance qui appartiennent à la quatrième catégorie, l'utilité pratique du projet est accolée à la fin de bienfaisance de ce dernier, car cette catégorie est définie en fonction des fiducies créées dans le but d'apporter des bénéfices à la collectivité.
Les bénéfices doivent généralement être tangibles. Cette exigence découle du besoin d'avoir un bénéfice identifiable et demonstrable 70
, bien que la jurisprudence ait reconnu que des bénéfices intangibles sont acceptables, pourvu que certaines conditions soient satisfaites 71
. Il pourrait y avoir des circonstances, quoique limitées en nombre, où les bénéfices intangibles ont été jugés acceptables lorsque, plus précisément, de tels bénéfices seraient considérés comme valables [TRADUCTION] « selon une vue commune de l'opinion éclairée » 72
Pour obtenir des renseignements sur les activités de politiques, voir ARC, énoncé de politique CPS-022, Activités politiques, (2 septembre 2003)
Voir l'arrêt Everywoman's Health Centre Society (1988) c. M.R.N., [1992] 2 F.C., 52 à 60, où Decarie, J., concluant que le centre de santé pour les femmes confère un bienfait d'intérêt public, indique que « les hôpitaux… remplissent prima facie les conditions voulues pour être des organismes de charité en common law puisqu'il est reconnu que [TRADUCTION] « la fourniture de soins médicaux pour les malades » est utile au public ». [ci-après, Everywoman's Health Centre ].