Source: https://www.groupesfc.fr/actualites-sfc/publications/194_a-propos-des-nouvelles-regles-sur-lassurance-chomage
Timestamp: 2018-12-11 00:06:34+00:00
Document Index: 250055512

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 51']

A propos des nouvelles règles sur l'assurance-chômage - Publications Experts comptables Groupe SFC
Cet article a été publié dans le n°19 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.
La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", adoptée le 1er août 2018, a été publiée le 6 septembre dernier. Elle modifie le régime d'assurance chômage en supprimant définitivement les cotisations salariées d'assurance chômage et en prévoyant une indemnisation au profit des démissionnaires ainsi qu'une allocation pour les travailleurs indépendants.
L'ensemble des dispositions relatives au titre II de la loi, qui portent essentiellement sur le régime d'assurance chômage, entreront en vigueur le 1er janvier 2019 (art. 65 de la loi).
Une nouvelle négociation pour la convention d’assurance chômage (art. 56 et 57 de la loi)
Les partenaires sociaux devront négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, dans un délai restreint de 4 mois. Le point de départ de ce délai sera probablement (le texte ne le précise pas) fixé à compter de l’envoi aux partenaires sociaux d'un document de cadrage envoyé par le ministère du travail.
Remarque : la convention d'assurance chômage est actuellement applicable date du 14 avril 2017 et doit s’appliquer pendant 3 ans, jusqu’au 30 septembre 2020. Plusieurs modifications étaient déjà attendues, compte tenu des engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018.
Le document de cadrage, qui fixera les orientations de la négociation, sera élaboré après concertation avec les partenaires sociaux.
Il s’intègre désormais à la procédure de négociation des futures conventions d’assurance chômage (Code du Travail, art. L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2). Pour cette nouvelle négociation il précisera, en particulier, la trajectoire financière de l’assurance chômage, la lutte contre la précarité, l’incitation au retour à l’emploi, et l’articulation entre l’assurance chômage et la solidarité par la création, le cas échéant, d’une allocation de chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources.
Les modifications en matière de financement de l’assurance chômage (art. 52 et 54 de la loi)
Le financement du régime d’assurance chômage, déjà largement modifié pour l’année 2018, sera désormais constitué par (Code du Travail, art. L. 5422-9) :
les contributions des employeurs
les contributions spécifiques des salariés intermittents du spectacle
les contributions des salariés expatriés (cas des adhésions individuelles)
les contributions dues au titre de l’extension du champ d’application de la convention national hors du territoire national (en particulier Monaco)
les impositions de toute nature affectées à l’Unédic.
Les contributions des employeurs (Code du Travail, art. L. 5422-12) seront individualisées en fonction :
du nombre de fins de contrat de travail (à l’exclusion des démissions et des fins de contrats de mission conclus avec l’ETT) qui conduisent à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Remarque : les travaux parlementaires précisent que cette formule vise à ne décompter les fins de contrat de travail temporaire donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi que dans le calcul du bonus-malus des entreprises utilisatrices et non pas de celui des ETT.
de la nature du contrat de travail, de sa durée ou de son motif
de l’âge du salarié
L’indemnisation chômage pour les démissionnaires (art. 49 et 50 de la loi)
A compter du 1er janvier 2019, les démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et de reprise d’entreprise pourront être indemnisés par l’assurance chômage (Code du Travail, art. L. 5422-1, L. 5422-1-1, L. 5426-1-2).
Remarque : la durée d’activité antérieure envisagée dans les travaux parlementaires est de 5 ans. Les partenaires sociaux avaient, eux, prévu, dans l’accord du 22 février 2018, une durée d’affiliation ininterrompue de 7 ans.
Le caractère réel et sérieux du projet sera attesté, dans des conditions fixées par décret, par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, CPIR (mentionnée à l’article L. 6323-17-6 du code du travail et créée par l’article 1 de la loi avenir professionnel).
Préalablement à sa démission le travailleur salarié s’adresse à un conseil en évolution professionnelle agréé (CEP) – hors Pôle emploi et hors les missions locales – pour construire son projet de reconversion professionnelle.
Le CEP informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
Les démarches accomplies au titre du projet de reconversion professionnelle ouvrent droit à la perception des allocations de chômage.
Pôle emploi contrôlera la réalité de ces démarches au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit aux allocations.
L'accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi (art. 58 et 59 de la loi)
A titre expérimental, dans certaines régions, pendant 18 mois à compter du 1er juin 2019, les demandeurs d’emploi (DE) devront renseigner l’état d’avancement de leur recherche d’emploi, lors du renouvellement de leur inscription.
Cette obligation tiendra compte de la situation des personnes handicapées et de la maîtrise de la langue française du DE.
Les modalités de cette expérimentation seront définies par décret.
A compter du 1er janvier 2019, la notification du projet personnalisé d’accès à l’emploi - PPAE - (Code du Travail, art. L. 5411-6-1) précisera les droits du DE concernant l’acceptation ou le refus des offres raisonnables d’emploi (ORE) ainsi que les voies de recours et les délais en cas de sanction par Pôle emploi.
A cette date, un DE ne sera pas tenu d’accepter (Code du Travail, art. L. 5411-6-4) :
un emploi comportant un niveau de salaire inférieur au niveau pratiqué normalement dans la région et pour la profession concernée
un emploi à temps partiel lorsque le PPAE prévoit des emplois à temps complet
Ces deux points ne sont pas nouveaux, à la différence du 3e, qui est ajouté par la loi avenir professionnel:
un emploi non compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
L'article L. 5411-6-3 du code du travail est supprimé à cette même date.
Remarque: l'article L. 5411-6-3 porte sur l'évolution actuelle de l'offre raisonnable d'emploi au fur et à mesure du temps. Après 3 mois d'inscription sur la liste des DE, une offre reste considérée comme raisonnable si elle propose une rémunération à hauteur de 95% du salaire antérieur. Après 6 mois d'inscription, l'ORE peut correspondre à 85% du salaire antérieur. Après 1 an d'inscription, l'ORE peut proposer une rémunération à hauteur de l'allocation d'assurance chômage.
Sanctions applicables aux DE (art. 60 de la loi)
Toujours à compter du 1er janvier 2019, Pôle emploi voit ses missions augmentées. Il lui appartiendra de décider de la suppression du revenu de remplacement et de prononcer la pénalité administrative (Code du Travail, art. L. 5312-1).
Remarque : actuellement la décision de supprimer, ou de réduire, les allocations et celle de prononcer la pénalité administrative appartiennent au préfet, et par délégation la Direccte, alors que Pôle emploi peut, pour les mêmes motifs, radier un DE de la liste, ce qui a pour effet de suspendre (en fait de reporter) le versement des allocations. La Cour des comptes a déjà relevé, selon les travaux parlementaires, que ce cumul de sanctions est peu cohérent.
Un nouveau cas de radiation de liste des DE est ajouté (L. 5412-1) : le fait de ne pouvoir justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches accomplies dans le cadre d’une démission pour reconversion professionnelle.
Plus généralement, les motifs de radiation de la liste des DE sont toilettés (Code du Travail, art. L. 5412-1) sans modifications sur le fond. La liste des motifs de suppression des allocations (Code du Travail, art. L. 5426-2) est également adaptée pour intégrer d’éventuelles fausses déclarations du DE démissionnaire qui n’accomplirait pas les démarches nécessaires à sa reconversion professionnelle.
Enfin, la réduction des allocations est supprimée : ne resteront que les dispositifs de radiation de la liste des DE, ce qui a pour effet de suspendre et reporter le versement des allocations, et leur suppression.
La pénalité administrative, due le cas échéant, en cas de fausses déclarations ou d’absence de déclarations aboutissant à des versements indus sera recouvrée par Pôle emploi et non plus, comme aujourd'hui, par le préfet (Code du Travail, art. L. 5426-5).
Ces dispositions seront précisées par décret (Code du Travail, art. L. 5426-9).
Remboursement des allocations (art. 64 de la loi)
Dans les cas où le juge prononce le remboursement des allocations de chômage dans la limite de 6 mois par l’employeur, Pôle emploi bénéficiera, à compter du 1er janvier 2019, de la possibilité de recouvrer ces sommes par contrainte, dans des conditions qui seront fixées par décret (Code du Travail, art. L. 1235-4).
Durée de versement des ARE (art. 64 de la loi)
La durée de versement des allocations tiendra compte, à compter du 1er janvier 2019, du suivi d’une formation par les intéressés.
A noter: selon les travaux parlementaires, cette précision permet de sécuriser la stipulation de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 qui allonge de 30 à 36 mois la durée d’indemnisation des DE de 53 et 54 ans dès lors qu’ils suivent une formation. Cette situation n’est pas actuellement prévue dans la loi comme un critère permettant de moduler la durée d’indemnisation.
Allocation pour les travailleurs indépendants (art. 51 de la loi)
La loi crée une section 4 intitulée « Allocation des travailleurs indépendants » composée des articles L. 5424-24 à L. 5424-28.
Le texte énumère les personnes visées par ce régime, y sont listés, notamment :
les travailleurs indépendants des professions non agricoles, (CSS, art. L. 611-1)
les professions non salariées agricoles (C. rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1 et L. 731-23)
certaines personnes immatriculées au régime des salariés par l’effet de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, en particulier les dirigeants de sociétés (al. 11°, 12° 23° et 30° de l’article L. 311-3 précité)
les artistes-auteurs (CSS, art. L. 382-1).
A compter du 1er janvier 2019, le droit à cette allocation sera ouvert aux travailleurs indépendants :
qui satisfont à des conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus d’activité antérieurs
dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Les mesures d’application de ces dispositions seront fixées par décret.
Pôle emploi sera chargé de verser cette allocation dont le financement est assuré par l’impôt et non par une contribution nouvelle à la charge des indépendants.
Remarque : les conditions d’obtention de cette allocation seraient, selon les travaux parlementaires, une durée d’activité préalable de 2 ans, des revenus tirés de cette activité d’au moins 10 000 euros par an et une allocation servie sous condition de ressources. L’allocation elle-même s’élèverait à 800 euros par mois et elle serait servie pendant une durée fixe de 6 mois.
A noter, enfin, que des mesures de coordination avec les régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés seront prises, s’agissant de cette période d’indemnisation.
Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Conseil en droit social, cet article a été publié dans le Flash Social du mois de septembre 2018.