Source: http://www.admi.net/jo/20070817/CSAX0701487S.html
Timestamp: 2018-11-15 23:07:09+00:00
Document Index: 240260377

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 93", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 25"]

Décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
NOR : CSAX0701487S
Vu la demande d'autorisation présentée le 13 novembre 2006 par l'association Banlieues du Monde, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 juin 2007 approuvant le projet de convention entre le conseil et l'association Banlieues du Monde ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde le 16 juillet 2007 ;
Les représentants de l'association ayant été entendus en audition publique le 30 mars 2007 ;
L'association Banlieues du Monde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'association contribuera aux coûts du réaménagement des fréquences de diffusion en mode analogique dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003.
BDM TV est un service de télévision, à vocation locale, reflétant la diversité et le métissage, visant à promouvoir la citoyenneté et la créativité des quartiers.
La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures avec une diffusion quotidienne du lundi au dimanche de 8 heures à 12 heures.
Les émissions d'expression locale proposées par BDM TV comprennent essentiellement des magazines, des documentaires et des débats, dans une optique participative et dans l'intention de promouvoir des actions de solidarité, d'environnement et de codéveloppement.
La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles issues du code de la consommation relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures de diffusion effective du service.
III. - L'éditeur s'engage à consacrer au moins 15 % de l'obligation fixée au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité.
A. - Contrôle de l'association
Evolution de l'association et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association mentionné à l'article 1er-2 de la présente convention ainsi que de toute modification des statuts et du règlement de l'association.
L'association titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion.
L'association titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de l'association.
Fait à Paris, le 16 juillet 2007
I. Sorel Keïta
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE
M. Ibrahim Sorel Keïta : président de l'association BDM.
Mlle Fatime Drame : administratrice en charge des médias.
M. Bader Kaba : secrétaire.
Mme Mouminatou Jallow : trésorière.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Ibrahim Sorel Keïta, président de l'association Banlieues du Monde.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Fadela Amara : secrétaire d'état chargée de la politique de la ville.
Mme Aïssatoubah Diallo : directrice du magazine Amina.
Mme Mélanie Loubna : journaliste France Ô.
Mme Véronique Saint Aubin : directrice de l'association SFM.
M. Samuel Thomas : vice-président SOS Racisme.
M. Mohamed Abdi : fondateur de « Ni putes ni soumises ».
M. Zinédine Bouaoud : journaliste.
M. Abderraihim Hafidi : producteur audiovisuel FR 2.
M. Joseph Berreby : responsable de maison de quartier Clichy-sous-Bois.
M. Kalifa Doubouya : président de l'association Masaï.
JO no 189 du 17/08/2007 texte numéro 63
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BDM TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BDM TV, édité par l'association Banlieues du Monde, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
BDM TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants en temps partagé avec les services Demain IDF, CINAPS et TELE BOCAL dans les conditions définies à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie) et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Banlieues du Monde, déclarée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 11 février 1997. Son siège social est situé 62, boulevard de Strasbourg, à Paris (75010).
- le récepissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;
- la composition du bureau de l'association ;
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article .
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.