Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880720-90507
Timestamp: 2016-12-04 10:38:31+00:00
Document Index: 107591815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 57", "l'article 28", 'art. 57', 'art. 28', 'art. 40']

France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 90507
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90507Numéro NOR : CETATEXT000007761640 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;90507 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Requête ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen - Conséquences.PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia (20240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour la période du 1er mai 1986 au 30 avril 1987,Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 90507Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SauzayRapporteur public : LévisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 20/07/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page