Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020289018&dateTexte=20090221&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 22:35:35+00:00
Document Index: 278357140

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 3"]

Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie | Legifrance
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Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
NOR: ECEI0821018D
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique modifiée ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 modifiée, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu la délibération du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie en date du 17 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Confédération générale des arts de la table en date du 18 novembre 2008 ;
Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table.
Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ».
Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 10 (V)
Abroge Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 - art. 11 (Ab)
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.