Source: http://www.assurance-musset.fr/assurance-entreprise/1998-reglementation-sur-la-responsabilite-des-employeurs-assurance-obligatoire-mutuelle-entreprise/
Timestamp: 2019-09-22 17:17:16+00:00
Document Index: 129439088

Matched Legal Cases: ["l'article 1969", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1971", 'arrêt ', "l'article 7"]

1998 Réglementation sur la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) ® mutuelle entreprise - Assurance Musset - Expert en assurance
1998 Réglementation sur la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) ® mutuelle entreprise
Cette sang-froid indispensable aux sociétés qui manient de nombreuses données informatiques (SSII, cabinets de conseil, gouvernement de voyage, les entreprises de vente en ligne) couvre les ordinateurs cependant aussi fondation de données et frais de reconstitution si elles sont perdues et pourquoi pas endommagées. “Même un industriel confronté à une grosse informatique risque d’être sanctionné pour tenir ses engagements vis-à-vis de sa clientèle ne pas pouvoir réaliser ses livraisons en temps et en heure. Quelle que va pour ça son activité, le dirigeant d’opération a intérêt à évaluer l’impact que avoir l’informatique sur son métier”, recommande Damien Palandjian.
Le montant de l’indemnisation dépend de la valeur du matos déclaré et des frais occasionnés selon son rachat et la reconstitution des données (ressaisies, reconstitution de logiciels, suppression des virus…) estimés par un expert.
5. L’assurance du risque environnemental
“Une entreprise n’ayant pas de rang industriel et pourquoi pas d’entreposage et non nympho à une autorisation préfectorale pour les risques de pollution, couvrir son risque écologique en le biais de son contrat de responsabilité civile général. En revanche, si elle se trouve être soumise à autorisation préfectorale pour exercer son activité, elle doit souscrire un contrat spécifique pour couvrir atteintes à l’environnement”, précise Damien Palandjian
Les garanties des atteintes à l’environnement (extensions de responsabilité civile professionnelle ou contrats spécifiques tel que la garantie responsabilité environnementale) sont exigé aux entreprises à qui l’activité peut nuire à l’environnement (pollution de l’air, de l’eau, des sols et nappes phréatiques, atteintes à des sites protégés…). Ces persuasion s’appuient sur le principe du “pollueur-payeur” : le chef d’action réparer le préjudice constaté, causé selon sa société. Suivant les contrats, l’assurance couvre la dépollution, coûts d’évaluation des dommages, la montage d’études pour déterminer actions de réparation et frais administratifs et pourquoi pas judiciaires.
Rendu au Parlement
1998 27 octobre
1999 1er janvier
Le secrétaire d'État dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 1 (2), 1 (3) a), 2 (2), 3 (1) c), 4 (1), (2) et 6) de la présente loi. 1969 Loi sur la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) () (y compris les dispositions telles que modifiées et étendues par le Règlement de 1995 sur les équipements navals et les travaux sur les pipelines (gestion et administration) ()) et toutes les autres autorisations qui lui sont conférées. adopte les règles suivantes au nom de:
Citation, début et interprétation
1– (1) Ces règles peuvent être citées comme Règlement de 1998. Règles relatives à la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) 1er janvier
(2) Aux fins des présentes règles:
1969 Loi de 1969 Loi sur la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire);
"Structure connexe", un navire, aéronef ou aéronef en mer ou toute structure flottante utilisée dans une installation liée à la mer;
"Société" a la même signification qu'en 1985. Article 735 de la loi sur les compagnies ();
"Inspecteur" désigne un inspecteur dûment autorisé par le secrétaire d'État en vertu de la loi de 1969. L'alinéa 4 (2) b) de la loi;
"Installation en mer" a la même signification qu'en 1995. La réglementation en mer et des pipelines (gestion et administration);
"Employé concerné" signifie un employé –
qui réside normalement au Royaume-Uni; ou
qui, bien que ne résidant pas normalement au Royaume-Uni, a travaillé pendant au moins sept jours dans une installation offshore ou sur une structure associée; ou
qui, même s'il ne réside pas habituellement au Royaume-Uni, est employé au Royaume-Uni pendant une période continue d'au moins 14 jours; et
"Filiale" a la même signification qu'en 1985. Article 736 de la Loi sur les compagnies.
Interdiction d'utiliser certaines conditions des polices d'assurance
2– (1) Aux fins de la loi de 1969, Act (), toute police d’assurance doit interdire toute clause stipulant (dans toutes les conditions) qu’aucune responsabilité n’est assumée en vertu de la police (que ce soit en général ou pour un sinistre particulier). , ou qu'une telle responsabilité cesse si:
a)certaines des actions suivantes sont effectuées ou omises après l'événement pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la police;
(b)le preneur d’assurance ne prend pas les mesures raisonnables pour protéger ses employés contre le risque de blessure ou de maladie corporelle pendant le travail;
c)le preneur d'assurance ne se conforme pas aux exigences de toute législation visant à protéger les employés contre le risque de blessure ou de maladie corporelle au cours de leur travail; ou
(d)le preneur d’assurance omet de conserver les dossiers ou de fournir à l’assureur les informations qu’il contient.
(2) Conformément à la loi de 1969. La loi interdit également toute condition exigeant:
a)payer l'employé concerné; ou
(b)l'employeur assuré paierait l'employé,
le premier montant de toute réclamation ou de tout montant de réclamation.
(3) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la loi de 1969. La loi doit inclure dans la police d’assurance une clause obligeant l’employeur à payer tout montant à l’assureur ou à verser tout montant pour acquitter toute réclamation. contracté par l’employé concerné dans le cadre du contrat d’assurance ou de tous frais encourus dans le cadre de cette réclamation.
Seuil d'assurance obligatoire
3– (1) Sans préjudice du paragraphe 2, le montant que l'employeur est obligé de payer en vertu de l'article 1969. Il existe ou non une loi pour assurer et maintenir l'assurance des employés concernés par une ou plusieurs polices d'assurance. moins de 5 millions £ –
a)une action impliquant un ou plusieurs de ces employés résultant d'un seul événement; et
(b)tous les frais occasionnés par une telle réclamation.
(2) Lorsque l'employeur est une entreprise ayant une ou plusieurs filiales, les exigences du paragraphe 1 sont réputées s'appliquer à cette entreprise avec l'une quelconque des filiales comme s'il s'agissait d'un seul employeur.
Délivrance de certificats d'assurance
4– (1) Tout assureur agréé ayant conclu un contrat d'assurance avec un employeur en vertu de la loi sur l'assurance des employés de 1969 La loi doit délivrer à l'employeur un certificat d'assurance sous la forme et selon les indications de l'annexe 1 du présent règlement.
(2) L'assureur doit délivrer le certificat au plus tard trente jours après le début ou le renouvellement de l'assurance.
(3) Lorsqu'un contrat d'assurance en vertu de la La loi est élaborée conjointement avec un ou plusieurs autres contrats d’assurance prévoyant collectivement au moins 5 millions de dollars. Pour une livre assurée, le certificat indique les deux conditions:
a)un montant supérieur à la couverture d'assurance fournie par la police; et
(b)les quantités maximales pour ce revêtement.
(4) L'employeur doit conserver une copie de chaque certificat qui lui a été délivré en vertu du présent règlement, ou une copie de ce certificat, pendant une période de 40 ans à compter de la date à laquelle la couverture d'assurance prend effet ou est renouvelée.
(5) Si l’employeur est une entreprise, la conservation d’une copie du certificat sous une forme lisible est l’une des méthodes permises par la loi de 1985. Les articles 722 et 723 de la loi sur les sociétés sont considérés comme conservant une copie du certificat. Point (4).
(6) En tout état de cause, lorsque le contrat d'assurance est prévu à Non seulement la Grande-Bretagne, mais aussi –
a)L'Irlande du Nord, l'île de Man, Guernesey, Jersey ou Alderney;
(b)dans les eaux extérieures au Royaume-Uni, la loi peut être appliquée par n'importe quelle loi,
le formulaire figurant à l'annexe 1 des présentes règles peut être modifié en précisant la loi applicable et en déclarant que la police à laquelle elle se rapporte est conforme aux exigences de cette loi.
Affichage et production de copies de polices d'assurance
5– (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’employeur à qui un certificat a été délivré en vertu de la règle 4 en fournira un ou plusieurs exemplaires conformément aux paragraphes (2) et (3) du présent article: chaque établissement dans lequel il emploie la classe ou la description appropriée certificat, employé.
(2) Tous les certificats pertinents exigés en vertu du paragraphe (1) doivent être présentés sous forme de numéro, dans un endroit, d'une taille et de telle manière qu'ils soient facilement visibles et lisibles par tout le personnel concerné. et doit être adéquatement protégé contre les dommages ou les dommages.
(3) Des copies du certificat à soumettre en vertu de l’alinéa (1) doivent être conservées dans la pièce à conviction jusqu’à expiration de la politique approuvée expirée ou expirée indiquée sur le certificat.
(4) Les exigences des paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas lorsque l'employeur emploie le travailleur concerné sur des installations ou des structures en mer ou offshore, mais dans ce cas, il présente la demande et une copie du certificat. .
Remise des certificats d'assurance à l'inspecteur
6ème L'employeur qui le demande par un avis écrit délivré par l'inspecteur doit envoyer ou envoyer à la personne désignée dans l'avis ou à toute personne nommée dans l'avis dans le délai spécifié –
a)l'original ou une copie de chaque certificat qui lui a été délivré en vertu de la règle 4 en ce qui concerne la période d'assurance valable à la date de délivrance de l'avis;
(b)l'original ou une copie de chaque certificat qui lui a été délivré en vertu de la règle 4 et conservé en vertu de la règle 4.4).
Vérification des polices d'assurance
7ème Lorsqu'un certificat est requis par l'employeur en vertu de la règle 4, il doit permettre à l'inspecteur de vérifier la police d'assurance ou une copie de celle-ci dans la devise de l'assurance.
a)le délai raisonnable que l'inspecteur peut exiger;
(b)sur le lieu d'activité de l'employeur (qui, si l'employeur est l'entreprise, peut inclure son siège social) à la demande de l'inspecteur.
Les inspecteurs fournissent la preuve de l'autorité
8ème Tout inspecteur, s'il y a lieu, qui visite des lieux conformément au Règlement de 1969. L'acte doit fournir à l'employeur ou à son représentant un document dûment certifié prouvant qu'il est autorisé par le secrétaire d'État conformément à l'article 4 (2) (b). 1969 agir
Les employeurs sont exemptés de l'assurance
9ème– (1) Les employeurs mentionnés à l'annexe 2 du présent règlement ne sont pas soumis au règlement de 1969. L'obligation légale d'assurer et de maintenir l'assurance.
(2) L'exemption s'applique dans tous les cas où cette exigence s'appliquerait autrement, sauf dans la mesure où elle ne s'applique aux employeurs visés aux paragraphes 1, 12, 13 et 14 que dans les limites indiquées dans ces paragraphes.
Abrogation et période de transition
10ème– (1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les mesures visées dans la colonne 1 de l'annexe 3 du présent règlement sont abrogées dans la mesure indiquée dans la colonne 3 de cette liste.
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) ci-dessous, si l'interdiction a été conclue dans le passé et reste valable avant le 1er janvier 1999, 1er janvier 1971. Les règles 2 à 6 du règlement et la liste continuent de s'appliquer. Les règles 2 à 6 et l'annexe 1 des présentes règles s'appliquent jusqu'à la date d'expiration ou de renouvellement de l'assurance ou jusqu'au 31 décembre 2000. 1er janvier, selon la première éventualité.
(3) Le certificat requis en vertu de la règle 4 (1) du présent règlement pour les assurances contractées ou renouvelées le 1er janvier 1999. 1er janvier Ou plus tard, mais avant 1999 Le 1 er avril, au lieu du formulaire prescrit, peut revêtir la forme suivante: il contient les données mentionnées dans la loi de 1971. dans la liste des règlements.
(4) Tout assureur agréé qui a délivré un certificat de forme énonçant les éléments spécifiés à Dans le règlement des assurances, valable en 2000 1er avril, doit remplacer cette date par un certificat de forme prescrite. et le changement est le certificat approprié en vertu de la règle 5 du présent règlement.
5) Les certificats visés à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement d'exécution comprennent tous les certificats dont la copie doit être présentée ou conservée en vertu du règlement de 1971. Règle 6 (1) du Règlement immédiatement avant 1 er janvier. Tous ces certificats aux fins de la règle 6 de la présente règle sont réputés avoir été délivrés conformément à la règle 4 du présent règlement.
(6) La règle 7 du présent règlement est applicable lorsque le paragraphe 2 de cet article exige la délivrance d'un certificat conformément à l'article 1971. La réglementation en vigueur, le cas échéant, lorsqu'un certificat est requis en vertu de la règle 4 du présent règlement. ces règles.
(7) Aux fins du présent règlement:
Le terme "formulaire prescrit" désigne ce formulaire et inclut les informations requises en vertu de la règle 4.1) et 3) et de l’annexe 1 du présent règlement d’exécution;
'En 1971 "Réglementation" désigne la Loi de 1971. Règlement sur la responsabilité générale des employeurs (assurances obligatoires) (), 31 décembre, y compris les règlements applicables à la
Écrit par le pouvoir du secrétaire d'État
Alan Meale & # 39; s
Sous-secrétaire d'État parlementaire,
Département de l'environnement, des transports et des régions
1998 13 octobre
Règlement 4
"ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS (a)
Règlement 9
Graphique 2EMPLOYÉS AVEC ASSURANCE GRATUITE
1 Une personne qui est actuellement en possession d'un certificat valide délivré par le gouvernement, déclarant qu'elle a été soumise à une quelconque responsabilité pour les employés mentionnés dans la loi de 1969. Le paragraphe 1 (1) de la Loi, mentionné dans le certificat, sera réglé à même les fonds versés par le Parlement s'il ne peut être satisfait par cette personne; mais seulement pour les employés certifiés.
2 Gouvernement d'un État étranger ou d'un Commonwealth.
3 Toute organisation intergouvernementale devant être traitée comme une société générale en vertu de toute loi.
4 Toute 1969 Filiale d’un organisme visé à l’article 3 (1) b) de la Loi (qui exempte un organisme constitué ou constitué en vertu d’une loi quelconque d’exercer les activités de tout secteur, secteur d’industrie ou de toute autre entité). une société détenue ou contrôlée par des intérêts nationaux) et toute société dont deux ou plusieurs organes sont membres et qui, si ces organes étaient une seule et même entité, serait une filiale de cette société.
5 Tout service voyageurs () et l’une de ses filiales.
6ème London Regional Transport () et l’une de ses filiales ou coentreprises au sens de 1968. Section 51 (5) de la Loi sur les transports ().
7ème Commission de la ville nouvelle ().
8ème Administration des qualifications et des programmes ().
9ème Tout comité de gestion volontaire d'un service de garantie ou d'un service de probation approuvé, tel que défini dans la Convention de 1993. Loi sur le service de probation ().
10ème Tout comité de magistrats constitué en vertu de l'arrêt de 1997; Loi sur les juges de paix ().
11ème Tout comité de probation constitué en vertu de Loi sur le service de probation.
12ème Tout employeur membre de l’association mutuelle d’assurance des armateurs ou des armateurs et responsable de: La responsabilité visée à l’article 1 (1) de la loi à l’égard d’un employé assuré par son employeur pour une durée limitée au moins du montant requis par la loi de 1969. être un employeur titulaire d'un certificat délivré par cette association certifiant qu'il est assuré envers cet employé.
13ème Tout titulaire d'une licence telle que définie à l'art. () De la Loi sur les installations nucléaires, () verser une indemnité à l'un de ses employés en vertu de cette loi pour violation des obligations imposées en vertu de l'article 7 de cette loi. .
14ème Tout employeur obligé d’assurer et de maintenir une assurance en vertu de la loi de 1969 Le paragraphe 1 (1) de la loi engage la responsabilité du salarié lorsque celui-ci est:
(i)porté sur ou dans le véhicule; ou
(ii)entrer dans un véhicule ou en sortir, dans les cas visés à ce paragraphe et lorsque cette blessure est causée par ou par l'intermédiaire d'un employeur sur la route; et les termes "route", "utilisation" et "véhicule" ont les mêmes significations qu'en 1988. Partie VI du Code de la route ().
Règlement 10
Graphique 3RETRAIT DES MESURES
Étendue de l'annulation
1971/1117, S.I. 1971 Dispositions générales sur la responsabilité de l'employeur (assurance obligatoire) L'ensemble du règlement
1971/1933, S.I. 1971 Règlement sur l'exemption relative à la responsabilité de l'employeur (assurance obligatoire) L'ensemble du règlement
1974/208, S.I. 1974 Responsabilité de l'employeur (assurance obligatoire) (amendement) L'ensemble du règlement
S. I. 1975/194 1975 Règles relatives à la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (remplacement) L'ensemble du règlement
1975/1443, S.I. 1975 Réglementation sur la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (équipements à l'étranger) L'ensemble du règlement
1981/1489, S.I. 1981 Responsabilité de l'employeur (assurance obligatoire) (amendement) L'ensemble du règlement
S. I. 1992/3172 1992 Exemptions relatives à la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (amendement) L'ensemble du règlement
S. I. 1994/520 1994 Exemptions relatives à la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (amendement) L'ensemble du règlement
S. I. 1994/3301 Responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (révision) 1994 Les règles L'ensemble du règlement
Ce règlement sera fusionné avec les modifications apportées en 1971. Dispositions générales concernant la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (règlements de 1971) et règlements subséquents modifiant adoptés en vertu de la loi de 1969 Loi sur la responsabilité des employeurs (assurance obligatoire) (loi de 1969).
Les règles complètent la loi de 1969. Les dispositions de la loi relatives à l’assurance obligatoire des salariés. Le règlement 1 contient certaines définitions, tandis que le règlement 2 énonce les conditions interdites par la loi de 1969. Loi dans toute police d'assurance des employés. La règle 3 prévoit un minimum de cinq millions de livres sterling pour la somme assurée. La règle 4 et l’annexe 1 obligent les assureurs tenus de délivrer des certificats, y compris le formulaire de certificat. La règle 4 oblige également les employeurs à conserver les certificats. Les règles 5 et 6 régissent l'affichage et la présentation des polices d'assurance. La règle 7 régit l’élaboration et la vérification des polices d’assurance. La règle 8 impose aux inspecteurs autorisés de justifier de leur autorité, le cas échéant, lors de la visite des locaux de l'employeur. La règle 9 et l'annexe 2 ne s'appliquent pas à certains groupes d'employeurs. Conditions de la loi. Il s’agit essentiellement d’institutions émises par des ministères, des gouvernements étrangers et du Commonwealth, ainsi que par certaines agences gouvernementales dotées de certificats d’exemption. Il exempte également les employeurs s’ils sont tenus de souscrire une assurance en vertu du régime d’assurance automobile obligatoire en raison de l’utilisation, de la sortie ou de l’entrée du véhicule par leurs employés. La règle 10 et l’annexe 3 contiennent des retraits et des mesures transitoires. Cela comprend 1971. Dispositions du Règlement applicables avant 1999 1er janvier Jusqu'en 2000 1er janvier Soit les dispositions antérieures relatives à l'expiration ou au renouvellement; et pouvoir utiliser le formulaire de certificat prévu par la loi de 1971. Règlement au plus tard en 2000 1er avril jusqu'en 1999 1er avril
Les principaux changements introduits par la réglementation sont les suivants:
que la somme assurée soit augmentée d’au moins deux millions de livres à au moins cinq millions de livres;
le libellé établi des certificats donne plus d'informations sur la couverture fournie;
une nouvelle disposition stipulant que les certificats doivent être conservés pendant quarante ans;
le nouveau pouvoir accordé aux inspecteurs autorisés d'exiger la présentation de certificats antérieurs en plus du certificat actuel, et
les employeurs de travailleurs offshore doivent soumettre une copie du certificat d'assurance correspondant dans les dix jours suivant la demande de l'employé.
Une analyse d’impact de la réglementation de ce règlement pour les entreprises et autres organisations est disponible auprès de la Division d’appui à la santé et à la sécurité, DETR, Zone 1 / C3, Eland House, Bressenden Place, Londres SW1E 5DU.
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