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Timestamp: 2018-11-13 17:19:08+00:00
Document Index: 156344789

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", 'art 18', 'art 1', 'art 2']

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N DVM A. Gestion des risques au sein des sites industriels multiexploitants (DVM 71). Conventions entre exploitants
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Valentin Lajoie
1 RAPPORT D ÉTUDE Février 2008 N DVM A Gestion des risques au sein des sites industriels multiexploitants (DVM 71). Conventions entre exploitants
2 Gestion des risques au sein des sites industriels multiexploitants (DVM 71) Conventions entre exploitants Client : MEDAD Liste des personnes ayant participé à l étude : Olivier DOLLADILLE, Rodolphe GAUCHER Réf. : DVM A Page 1 sur 83
3 PREAMBULE Le présent rapport a été établi sur la base des informations fournies à l'ineris, des données (scientifiques ou techniques) disponibles et objectives et de la réglementation en vigueur. La responsabilité de l'ineris ne pourra être engagée si les informations qui lui ont été communiquées sont incomplètes ou erronées. Les avis, recommandations, préconisations ou équivalent qui seraient portés par l'ineris dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, peuvent aider à la prise de décision. Etant donné la mission qui incombe à l'ineris de par son décret de création, l'ineris n'intervient pas dans la prise de décision proprement dite. La responsabilité de l'ineris ne peut donc se substituer à celle du décideur. Le destinataire utilisera les résultats inclus dans le présent rapport intégralement ou sinon de manière objective. Son utilisation sous forme d'extraits ou de notes de synthèse sera faite sous la seule et entière responsabilité du destinataire. Il en est de même pour toute modification qui y serait apportée. L'INERIS dégage toute responsabilité pour chaque utilisation du rapport en dehors de la destination de la prestation. Rédaction Vérification Approbation NOM Olivier DOLLADILLE Rodolphe GAUCHER Gérard LAHAYE Bruno FAUCHER Qualité Responsable Etude et Recherche Délégué appui à l Administration Direction de la Valorisation et du Marketing Responsable Unité Conseil en Management des Risques Directeur de la Valorisation et du Marketing Visa Réf. : DVM A Page 2 sur 83
4 TABLE DES MATIÈRES Remerciements INTRODUCTION CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE OBJECTIFS DU PROGRAMME DVM 71 ET AVANCEE DES TRAVAUX OBJECTIFS ET CHAMP DE L ETUDE OBJET ET PORTEE DES CONVENTIONS DEFINITION ET OBJET DEFINITION DES RESPONSABILITES INFRASTRUCTURES, INSTALLATIONS ET ACTIVITES MUTUALISEES REGLES HSE COMMUNES ORIGINE DU BESOIN LE CONTEXTE LE DECLENCHEUR PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ELABORATION PARTIES PRENANTES ET GOUVERNANCE Les parties prenantes Le gestionnaire de site La gouvernance à l échelle du site L intérêt général STRUCTURE DES CONVENTIONS Identification des interfaces et des risques d interférence associés Typologie des conventions EVOLUTIONS DE LA CONVENTION Arrivée ou départ d un exploitant Evolution du contenu de la convention MISE EN APPLICATION REPONSE AUX EXIGENCES DOCUMENTATION ASSOCIEE Réf. : DVM A Page 3 sur 83
5 5.3 INTERACTIONS SGS / CONVENTION CONTROLE DE L APPLICATION CONTROLE INTERNE Objectifs Nature des contrôles L audit CONTROLE EXTERNE Objectifs Nature des contrôles Recours au Tiers-Expert Sanctions pénales et administratives COMPLEMENTARITE AMELIORATION CONTINUE CONCLUSION Annexe 1 : Listes des sites multiexploitants étudiés Annexe 2 : Extrait d arrêté préfectoral imposant une convention entre exploitants Annexe 3 : Extraits d arrêtés préfectoraux imposant une tierce-expertise d une convention Annexe 4 : Extrait d arrêté préfectoral imposant à un exploitant le respect d une convention existante (annexée à l AP) Annexe 5 : Extrait d arrêté préfectoral imposant un SGS et une étude des risques mutuels au sein du site, à un gestionnaire de site autorisé Annexe 6 : Extrait d arrêté préfectoral mentionnant l existance de conventions entre un exploitant d Installation Classée et les locataires de tout ou partie de l installation Annexe 7 : Exemples de règles HSE communes classées par thèmes Réf. : DVM A Page 4 sur 83
6 REMERCIEMENTS L INERIS tient à remercier toutes les personnes ayant été sollicitées dans le cadre de la présente étude, qui, par leur partage d expérience, ont contribué à alimenter sa réflexion. Par ordre alphabétique, JP. BARON (ARCELOR MITTAL), K. BIZARD (DRIRE Lorraine), D. BONJOUR (SDIS de la Gironde), P. CASTEL (DRIRE PACA), C. FLODERER (DRIRE Alsace), J. GALUCCI (RHODIA OPERATIONS), Y. GARAUD (GIE OSIRIS), S. GOURMELEN (DRIRE Rhône-Alpes), P. GRANGE (SDIS du Rhône), JF. GUERIN (DRIRE Haute-Normandie), P. HANOTTE (DRIRE PACA), JM. HUG (DRIRE Alsace), L. JACOB-HOBIER (ADISSEO), C. JOCHUM (EPSC), D. LAO (ARCELOR MITTAL), F. LUNEL (SDIS 69), JL. MARTIN (GIE OSIRIS), J. MOLÉ (DRIRE Lorraine), G. POUCHOULIN (SOBEGI), F. VIRELY (SOBEGI) Réf. : DVM A Page 5 sur 83
7 1. INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE La situation classique où un seul exploitant gère l ensemble d un site industriel n est plus systématiquement la règle. En effet, les mutations économiques ont conduit à l apparition (voire à l accélération) de nouvelles pratiques au niveau industriel, notamment au niveau du secteur de la Chimie : cession d activités exercées sur un même site à différentes entreprises, elles-mêmes amenées à faire des cessions, acquisitions ou extensions ultérieures sur ces sites, externalisation de fonctions ou d activités hors du cœur de métier (traitement des effluents, fourniture de fluides ), création ex nihilo de plates-formes dédiées à un type d industrie Ces pratiques engendrent ainsi la création de sites multiexploitants. Plusieurs entreprises cohabitent sur un même site, avec plus ou moins de liens entre elles. Si ces nouvelles pratiques présentent des intérêts évidents en terme d activité économique (mutualisation de moyens et de compétences, accueil facilité de nouvelles implantations ), elles posent cependant un questionnement légitime en terme de maîtrise des risques, notamment aux interfaces des installations et des activités des différents exploitants. Une première constatation est la prise en compte partielle par la réglementation environnementale de cette évolution du paysage industriel. Cette situation se traduit aujourd hui par la recherche de solutions au cas par cas, au niveau national lors de la mise en place ou l évolution d une réglementation (ex : prise en compte d exploitants «voisins» lors de l évaluation de la gravité dans les études de dangers et lors de la mise en place des PPRT) ou au niveau local (imposition d exigences spécifiques dans les arrêtés préfectoraux d autorisation d exploiter) dans les limites fixées par le Code de l Environnement 1. La situation décrite n est pas propre à la France. En effet, plusieurs états membres de l Union européenne ont fait notamment le constat que la directive dite «SEVESO II» 2 ne permettait pas de résoudre certaines difficultés posées par les sites multiexploitants (audelà simplement de la règle de non-cumul des substances entre exploitants pour établir le classement administratif) 3. 1 Les problématiques liées au Code du Travail ne sont pas traitées dans le cadre de la présente étude. 2 Directive n 96/82 du Conseil du 09/12/96 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso II) 3 En octobre 2003 s est tenu un séminaire «Seminar on Industrial Parks and Multi-Operator Sites» à Cagliari (Italie) rassemblant les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la Directive 96/82/EC. Ce séminaire visait à faire un point sur les démarches nationales de mise en œuvre de la Directive Seveso II dans le cas particulier des parcs industriels et sites multiexploitants Réf. : DVM A Page 6 sur 83
8 1.2 OBJECTIFS DU PROGRAMME DVM 71 ET AVANCEE DES TRAVAUX Dans ce contexte, le MEDAD a confié à l INERIS la réalisation d un état des lieux entre 2005 et 2006 visant à mieux caractériser les sites multiexploitants et les interrogations qu ils engendraient en terme de risques santé sécurité environnement et risques majeurs. Les travaux menés par l INERIS sur la base d entretiens des différentes parties prenantes et d analyse de la réglementation et de la jurisprudence ont permis d établir une liste de propositions 4 visant à approfondir les constats effectués. Sur cette base, le MEDAD a demandé à l INERIS d une part, de recentrer le champ de l étude aux sites regroupant au moins un établissement AS en se limitant aux problématiques liées aux exigences du Code de l Environnement et d autre part, de poursuivre en priorité pour 2007, ses travaux sur les thématiques suivantes : conventions élaborées entre exploitants, gestion des situations d urgence : point 5 du SGS, POI, premier retour d expérience sur l application du chapitre 2.2 «entreprises voisines» de la fiche n 1 «Eléments pour la détermination de la gravité des accidents» 5, mesures de maîtrise des risques sous influence (MMRSI) 6 du fait des relations particulières pouvant exister sur un site multiexploitant. Les travaux conduits dans le cadre du programme DVM 71 pourraient permettre de faciliter l application de nouvelles dispositions réglementaires sur les sites multiexploitants (démarche de maîtrise des risques d accidents majeurs, maintien du niveau de performance des MMR sous influence, élaboration des PPRT ) et constituer une contribution lors de la révision de la directive SEVESO II. Un livrable 7 a été remis au MEDAD courant mai Il décrit la méthode de travail retenue pour la phase d approfondissement de l étude, les parties prenantes ayant acceptées de participer, les précisions et compléments apportés concernant les objectifs du programme demandé par la DPPR/SEI/BRTICP. Il comprend également une synthèse de la recherche bibliographique complémentaire effectuée au niveau européen. Un rapport intermédiaire 8 relatif à l avancée des travaux 2007 sur l ensemble des thématiques a été remis au MEDAD fin août «Etat des lieux relatif à la gestion des risques au sein des sites multiexploitants (DVM51)» juillet Circulaire DPPR/SEI2/CB du 28 décembre 2006 relative à la mise à disposition du guide d élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d application des textes réglementaires récents. 6 Mesure de Maîtrise des Risques Sous Influence : MMR dont le niveau de performance est influencé par un tiers. 7 Rapport d étude «Etat d avancement et perspectives» (DVM 71) Mai Rapport d étude «Gestion des risques au sein des sites industriels multiexploitants (DVM 71) : Synthèse et premiers résultats des travaux en cours» Août 2007 Réf. : DVM A Page 7 sur 83
9 Afin de recueillir les points de vue des acteurs concernés par la problématique, l INERIS a rencontré dans le cadre de cette étude des représentants des DRIRE, de l industrie et des Services Départementaux d Incendie et de Secours (SDIS) en fonction de leur expérience du sujet : DRIRE Lorraine, DRIRE Alsace, DRIRE Haute-Normandie, DRIRE Provence Alpes Côte d Azur, SOBEGI, plate-forme Chimique de Roussillon et des Roches, ArcelorMittal (site de Dunkerque), SDIS33, SDIS69. Les réunions de travail avec chaque participant ont permis d échanger sur les différentes pratiques et notamment, la mise en œuvre et le contrôle de l application sur le terrain des dispositions décrites dans les documents (conventions, POI ). L INERIS a pu avoir accès à plusieurs conventions, chartes, POI de sites multiexploitants, procédures de gestion des situations d urgence, arrêtés préfectoraux, auprès des différents interlocuteurs (cf. annexe 1). Ces documents constituent une base de travail nécessaire à l analyse de la problématique. Une rencontre a également eu lieu avec le président de l EPSC 9. Son expertise sur la thématique se nourrit des travaux de recherche auxquels il a participé et des travaux réalisés pour le compte de l EPSC 10. Ces travaux sont essentiellement basés sur l expérience des parcs industriels dédiés au secteur de la chimie en Allemagne. L analyse de ce rapport a mis en évidence que les constats relatifs aux sites multiexploitants réalisés en France (état des lieux établi par l INERIS cité précédemment) et en Allemagne sont très similaires. Les échanges ont notamment permis d identifier que les sites chimiques multiexploitants sont une réalité industrielle bien plus marquée en Allemagne qu en France. L expérience des conventions sur les grands sites chimiques allemands est donc relativement développée. 9 EPSC : European Process Safety Centre 10 / Report Number 29 «Process Safety / Risk Management of Chemical Parks in Europe» - C. Jochum Ce document confidentiel est réservé aux membres de l EPSC. Réf. : DVM A Page 8 sur 83
10 1.3 OBJECTIFS ET CHAMP DE L ETUDE Le présent rapport traite exclusivement des conventions entre exploitants. Les autres thématiques étudiées dans le cadre du programme DVM 71 feront l objet de rendus spécifiques. Le questionnement qui sous-tend les investigations demandées par le MEDAD est le suivant. Sur la base de diagnostics de terrain : Quels sont l objet, la portée et la raison d être des conventions? Quels sont les apports des conventions dans le processus d amélioration continue de la maîtrise des risques au sein des sites multiexploitants? Quels sont les bonnes pratiques identifiées? Quels sont les leviers dont dispose l Inspection des Installations Classées pour l établissement et le contrôle des conventions? Quels sont les points de vigilance à prendre en considération par l Inspection des Installations Classées (IIC) lors de ses missions d'instruction des dossiers et d inspection sur un site multiexploitant ayant eu recours à une convention? Ces travaux doivent aider in fine l IIC à mieux appréhender les situations propres aux sites multiexploitants et notamment au rôle joué par les conventions entre exploitants. Par ailleurs, ils devraient également être utiles aux industriels concernés pour améliorer leur démarche de maîtrise des risques, notamment via l amélioration de leur(s) convention(s). L analyse présentée dans la suite du rapport vise notamment à regarder la convention en se plaçant respectivement du point de vue des exploitants et de l IIC. Elle est étayée par les constats réalisés sur le terrain et l étude des documents. Le présent rapport a été transmis pour avis aux participants du groupe de travail avant envoi au MEDAD. Réf. : DVM A Page 9 sur 83
11 2. OBJET ET PORTEE DES CONVENTIONS 2.1 DEFINITION ET OBJET Dans le présent rapport, on entend par «Convention», tout document contractuel entre plusieurs exploitants implantés sur un même site, qui traite directement ou indirectement de questions de sécurité ou d environnement. Sur le terrain, on peut également trouver le vocable suivant : règlement intérieur, règlement HSE, charte, protocole, protocole d assistance mutuelle Dans ce rapport, les contrats de sous-traitance régis par le décret n du 20 février 1992 qui lient une entreprise utilisatrice à une entreprise extérieure sont exclus de cette définition. Les conventions sont des contrats de droit privé dont les exigences s appliquent entre les exploitants signataires, indépendamment du régime de classement administratif de leurs installations au titre des installations classées. La (ou les) convention(s) a(ont) notamment pour objet de définir : les responsabilités des différents exploitants du site aux interfaces, les règles d utilisation et de financement des infrastructures, installations et activités mutualisées, les règles communes aux exploitants du site multiexploitants en matière de santé et sécurité au travail, d environnement et de risques majeurs, les règles de gouvernance associées à la prise de décision impactant le site multiexploitant. Du point de vue de la logique économique, ces règles peuvent être vues par les exploitants comme le gage sur le long terme : de la pérennité des moyens mutualisés qui leur sont nécessaires, de la maîtrise des risques associés aux activités des autres exploitants et qui pourraient avoir des répercussions sur les leurs. 2.2 DEFINITION DES RESPONSABILITES L objet premier des conventions est de définir clairement les rôles et responsabilités respectifs des différents exploitants vis-à-vis des infrastructures, installations, activités et moyens associés qui ne sont pas de la responsabilité exclusive d un seul exploitant et/ou qui interfèrent avec ceux d un ou plusieurs autres exploitants du site. Elles doivent au besoin définir également les responsabilités des propriétaires des terrains et des installations selon leur rôle réel sur le site. Réf. : DVM A Page 10 sur 83
12 Les infrastructures, installations et activités aux interfaces sont de deux natures : soit mutualisées au niveau du site multiexploitant ou entre certains exploitants, soit propres à un exploitant et dont les limites avec les infrastructures, installations et activités d un ou plusieurs autres exploitants du site ne sont pas explicites. Il s agit donc de définir pour chaque infrastructure, installation et activité aux interfaces, les responsabilités respectives notamment en terme d exploitation, de maintenance, d évolution et de financement (ex : exploitation et entretien d une canalisation reliant les installations de deux exploitants et permettant de valoriser un sous produit de l un en matière première pour l autre : où commence et où s arrête la responsabilité de chacun?). On peut citer à titre d exemples : Infrastructures : voiries, réseaux de collecte des effluents enterrés, racks de canalisations/ réseaux de fluides utilisés par plusieurs exploitants ou interconnectés y compris défense incendie, bâtiments à divers usage (stockage, bureaux), clôtures du site Installations/équipements : station d épuration, bassin de confinement, utilités telles que production d énergie (y compris équipements de secours) ou de vapeur, production de froid, production ou stockage de fluides : azote, hydrogène, air comprimé, Activités (services) et moyens associés : contrôle des accès, gardiennage, service d intervention, service d inspection reconnu, accueil des entreprises extérieures, entretien des espaces communs (voirie, espaces verts ), collecte et tri des déchets Il s agit d éviter que les responsabilités individuelles soient diluées en permettant aux industriels de connaître le champ précis de leur responsabilité en tant qu exploitant et/ou propriétaire, et d avoir moyen d agir sur les interfaces entre leurs activités et celles exercées par les autres exploitants et/ou propriétaires. Le but poursuivi rejoint en ce sens les préoccupations de l Administration qui ne peut imposer des exigences aux exploitants qu individuellement et non pas au niveau du site multiexploitant, d où la nécessité de bien connaître les «limites 11» de chaque établissement. 2.3 INFRASTRUCTURES, INSTALLATIONS ET ACTIVITES MUTUALISEES La notion de mutualisation recouvre ici des infrastructures / installations exploitées ou des activités exercées par un exploitant du site ou un tiers pour le compte d un ou plusieurs autres exploitants en vue de la fourniture de services (y compris mise à disposition de moyens humains ou matériels), de produits, de fluides ou d énergie. Il peut s agir d activités continues (ex : fourniture de vapeur) comme d activités exceptionnelles (assistance mutuelle entre exploitants en situation d urgence). 11 Ces limites n ont pas uniquement un caractère géographique, elles doivent notamment intégrer les notions de connexité, et de responsabilités. Réf. : DVM A Page 11 sur 83
13 La mutualisation présente des avantages certains vis-à-vis de la maîtrise des risques et des impacts (ex : installations centrales plus performantes que des installations plus petites et spécifiques à chaque exploitant, moyens et compétences plus importants notamment pour la gestion des situations d urgence ). En règle général, la mutualisation présente également des avantages au niveau des coûts associés par rapport au service rendu. La convention vise à définir les règles d utilisation de ces infrastructures, installations et activités mutualisées (appelées dans la suite de l étude «moyens mutualisés») par rapport aux besoins des différents exploitants. Elle précise les clés de répartition de leur financement par les exploitants, les règles de révision périodique de leurs engagements en fonction des évolutions de leurs besoins ainsi que les mesures compensatoires techniques et financières autorisant leur désengagement partiel ou total en respectant le préavis fixé dans la convention. Les règles ainsi définies doivent permettre d assurer la pérennité des financements nécessaires aux moyens mutualisés et d'éviter l apparition de situations dégradées de maîtrise des risques. Pour cela, la souscription de certains de ces moyens est obligatoire pour des questions de sécurité (ex : réseau incendie commun au site, bassin de confinement). Pour d autres, les besoins et financements associés ne peuvent évoluer librement pour des questions de dimensionnement des installations (ex : unité de production de vapeur, station de traitement des effluents liquides) qui ne peuvent s adapter à des variations de charges importantes. Pour d autres enfin, la souscription peut être optionnelle (Ressources humaines, systèmes d information). 2.4 REGLES HSE COMMUNES Selon la configuration du site multiexploitant (fermé 12 ou non, imbrication plus ou moins prononcée des activités, interférences plus ou moins importantes entre les activités et/ou le personnel de plusieurs exploitants ), il est nécessaire de définir un nombre minimum de règles HSE que chaque exploitant doit s engager à respecter voire, au besoin, des règles communes supplémentaires applicables uniquement à certains d entre eux en fonction de la nature et de l intensité des interférences (ex : règles spécifiques aux établissements AS). Ces règles peuvent également toucher à l organisation interne de chaque exploitant relative au management des risques, parfois même au-delà des dispositions qui contribuent à la maîtrise des risques aux interfaces. Il convient alors de s assurer qu il n y ait pas conflit entre ces dispositions et celles définies par le groupe d appartenance de chaque exploitant, notamment au niveau des SGS On utilisera dans le rapport la notion de «site multiexploitant fermé» pour caractériser tout site regroupant plusieurs exploitants au sein d une clôture commune avec contrôle du ou des accès. 13 L étude de la cohérence entre les SGS sur un site multiexploitant sera réalisée par l INERIS en Réf. : DVM A Page 12 sur 83
14 Ces règles HSE doivent permettre de : garantir aux interfaces la maîtrise des risques associés aux activités des différents exploitants, développer un vocabulaire, des pratiques et une culture commune au site en matière d HSE. Par exemple, sur un site multiexploitant fermé, la convention définira a minima les conditions d accès au site pour les personnes (salariés, entreprises extérieures, visiteurs) et les véhicules (personnel, transport de marchandises, engins de manutention ). La convention étant un contrat de droit privé, il est important de noter que les règles définies s appliquent à l ensemble des exploitants signataires, qu ils soient soumis à autorisation avec servitudes (AS) et donc contraints par la réglementation au respect de nombreuses exigences vis-à-vis de la maîtrise des risques (mise en œuvre d un SGS par exemple) ou qu ils soient à simple déclaration (voire non classés) et ayant donc peu d obligations réglementaires à respecter mais qui sont susceptibles d être à l origine des risques d interférence, compte tenu de la co-activité. Ces règles ne sont bien évidemment pas limitées aux seuls effets «domino». Elles intègrent plus largement tout élément qui contribue à une bonne gestion des risques sur le site, aussi bien chroniques qu accidentels, pour le personnel des différents exploitants, les autres intérêts visés à l article L du Code de l Environnement, et les biens matériels. Il en résulte que des exploitants bénéficient, du fait de ces exigences (et des moyens mutualisés mis en place en conséquence), de moyens et de compétences auxquels ils n auraient pas accès autrement. L annexe 6 donne des exemples de thèmes pour lesquels des règles HSE communes peuvent être définies en fonction des configurations des sites multiexploitants. Réf. : DVM A Page 13 sur 83
15 Constats effectués sur le terrain Aujourd hui les conventions sont très hétérogènes en terme de qualité de contenu. Il existe de nombreuses situations où les engagements entre exploitants sont essentiellement informels, à la fois concernant la mutualisation et les règles HSE. L existence et la formalisation de règles HSE applicables à tous sont plutôt rares. Lorsque elles existent, elles portent souvent sur la gestion des situations d urgence. Parmi les sites étudiés, les plus avancés en terme d établissement de conventions sont clairement les sites multiexploitants fermés du secteur de la chimie où un gestionnaire de moyens mutualisés est présent. De plus, sur ces sites, on observe la présence d une convention générale (cf ) signée par l ensemble des exploitants, indépendamment de leur régime installations classées. Réf. : DVM A Page 14 sur 83
16 3. ORIGINE DU BESOIN 3.1 LE CONTEXTE La convention entre exploitants semble s avérer nécessaire dès lors que deux exploitants cohabitent sur un même site, et que des interactions existent au niveau des installations (connexité 14, effets «domino», ) ou des activités (organisation commune, co-activité, ). Ceci est d autant plus marqué si les exploitants cohabitent sur un site multiexploitant fermé. La convention doit permettre de formaliser les actions à mettre en place pour gérer les interfaces. Le besoin d élaboration d une convention peut se faire sentir dès la création du site multiexploitant ou lors de l occurrence d un événement déclenchant, comme par exemple : une décision de mutualiser des moyens ou des services, un investissement commun à plusieurs exploitants permettant de réduire ses coûts et son amortissement, un changement d exploitant sur le site, un incident ou un accident mettant en cause une gestion insuffisante ou inappropriée des interfaces, un besoin de clarification de responsabilités entre exploitants, vis-à-vis d exigences réglementaires, 3.2 LE DECLENCHEUR La nécessité d élaboration d une convention peut aussi bien émaner des exploitants que de l Administration, même si celle-ci ne dispose pas toujours des moyens de l imposer réglementairement. * 14 Cf. «Etat des lieux relatif à la gestion des risques au sein des sites multiexploitants (DVM51)» juillet Cette notion de connexité est employée dans la réglementation relative aux Installations Classées. Réf. : DVM A Page 15 sur 83
17 Dans le premier cas, quand les exploitants du site eux-mêmes ou le(s) groupe(s) au(x)quel(s) il est(sont) rattaché(s) en ont l initiative, il convient d éviter que la convention ne se limite exclusivement aux aspects commerciaux, c est à dire qu elle ait pour objet essentiel, la définition des conditions d exécution d un contrat de service entre exploitants du site : description des services délivrés incluant le dimensionnement et les délais, facturation, clauses juridiques La prévention des risques doit être intégrée au moment de l élaboration de ces conventions. Si elle ne l est pas, il est probable qu il faudra le faire lors de leurs mises à jour, après quelques années de fonctionnement qui laisseront certainement apparaître des besoins de clarification des responsabilités et de meilleure gestion des interfaces. Il semble que cette attention doit être accrue lorsque la volonté initiale d élaborer la convention est exprimée par les maisons mères des sociétés implantées sur le site car ils ont généralement une connaissance limitée des spécificités liées à la cohabitation des différentes entités sur le site et des interfaces entre les installations ou activités exercées par chacune d elle. Si elle intègre efficacement la gestion des risques à ces interfaces, l élaboration d une convention par les exploitants peut devenir un gage de pérennité de leurs activités et du site. De façon évidente, la gestion des risques doit être intégrée le plus en amont possible, dès la genèse de la convention. Ainsi, les personnes compétentes au niveau du site et du groupe, appuyées si besoin d une expertise externe, doivent être pleinement associées aux discussions. La mise en application des règles établies et le contrôle de leur efficience en seront ainsi grandement facilités. Ceci implique au préalable, une définition claire et précise des responsabilités de chaque signataire de la convention. * Dans le deuxième cas, lorsque la nécessité d élaborer une convention sur le site multiexploitant est initiée par l Administration, la gestion des risques aux interfaces devrait être l objectif premier recherché. Elle peut se révéler particulièrement propice dans certains contextes particuliers tels qu un changement d exploitant sur le site, un manquement constaté à une exigence réglementaire ou une survenance d accident. Cette nécessité peut se formaliser par une simple incitation de la part de l Administration ou être plus motivée à travers une obligation réglementaire, notifiée par arrêté préfectoral. L Administration devrait alors exprimer les objectifs qu elle veut atteindre (généralement, la maîtrise des risques aux interfaces) mais ne doit pas imposer les moyens pour y parvenir (la convention et son contenu). Réf. : DVM A Page 16 sur 83
18 En fonction de la nature des enjeux (dangers ou nuisances engendrés aux interfaces susceptibles de porter atteinte ou non aux intérêts visés à l article L du Code de l Environnement), l Administration devrait évaluer la nécessité de formaliser sa volonté par arrêté préfectoral en se basant notamment sur l article 18 du décret du 21 septembre Pour mémoire, cet article précise que «Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du " conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ". Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11.» Les objectifs recherchés par l arrêté préfectoral doivent notamment porter sur : la clarification des responsabilités de chaque exploitant ; Définition des limites des installations, gestion des parties communes, rôle exercé par chaque signataire pour remplir les exigences réglementaires individuelles respectives la mise en place de mesures qui permettent de garantir dans le temps, la maîtrise des risques aux interfaces. Objectifs à atteindre, règles HSE applicables, prise en compte éventuelle dans le SGS des signataires de la convention, modalités de mise à jour de la convention et information de l Administration, pérennité du financement des moyens mutualisés (suffisance des capacités techniques et financières), modalités d information entre exploitants Concernant l information de l Administration en cas de mise à jour de la convention, l arrêté préfectoral peut faire référence à l article 20 du décret du 21 septembre qui stipule : «Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'art 18. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés " à l'art 1 de la loi du 19/07/1976 susvisée et à l'art 2 de la loi n 92-3 du 03/01/1992 sur l'eau, " le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.» Il semble évident que l arrêté préfectoral ne doit pas fixer expressément les règles et mesures à formaliser dans la convention mais se limiter à énoncer les objectifs à atteindre. Il appartient aux exploitants de définir ces règles et mesures, lors de l élaboration de la convention ou de ses mises à jour. Ainsi, leur responsabilité individuelle est renforcée. 15 Codifié à l'article R du Code de l'environnement. 16 Codifié à l'article R du Code de l'environnement. Réf. : DVM A Page 17 sur 83
19 Constats effectués sur le terrain Les situations de multiexploitation rencontrées sont très hétérogènes et parfois très complexes. Le besoin d élaborer une convention n apparaît pas uniquement entre exploitants d Installations Classées. L existence d interfaces entre les exploitants, les opérateurs d installations régies ou non par la réglementation des IC, les propriétaires des installations, les locataires des installations ou encore les propriétaires fonciers, impose souvent une contractualisation entre tout ou partie de ces acteurs, qui deviendront par conséquent signataires de la convention. Par exemple, il a été identifié des situations de multiexploitation dans des établissements AS traversés par un pipeline dont l opérateur n est pas exploitant au titre de la réglementation des Installations Classées. Par ailleurs, dans le secteur de la logistique, cas particulier de multiexploitation largement évoqué dans le rapport d état des lieux (cf. supra), des conventions peuvent être établies entre l exploitant de l Installation Classée (propriétaire du bâtiment) et les locataires des cellules de stockage qui opèrent réellement l installation. Lorsque le besoin d une convention est exprimé par un Industriel, il est apparu que les aspects HSE étaient initialement, dans une large majorité des cas étudiés, très peu prégnants voire dans certains cas, occultés par rapport aux aspects commerciaux. Lors des mises à jour de la convention, cette situation semble devenir problématique. En effet, si le besoin de définir des règles pour gérer les risques aux interfaces a pu se révéler auprès de certains signataires de façon plus ou moins marquée au cours de la première période de validité, la nécessité d introduire de nouvelles règles spécifiques à la gestion des risques dans un contrat de services, ne débouche pas automatiquement sur un consensus de toutes les parties. Le retour d expérience acquis par certains sites laisse supposer qu il est plus favorable de faire évoluer les règles HSE d une convention définies lors de son élaboration et dont le principe a été accepté par tous ses signataires, plutôt que d essayer de les introduire a posteriori. Réf. : DVM A Page 18 sur 83
20 Sur les sites multiexploitants nés d un fractionnement, il a été observé que le besoin de clarification de responsabilités apparaît assez distinctement au fil du temps. Historiquement, les conventions ont été en effet élaborées dans un contexte particulier où plusieurs sociétés furent créées à partir d une même entité, souvent dans un but de déploiement d une nouvelle stratégie industrielle ou financière. Parfois, ces différentes sociétés restent dans un premier temps au sein d un même groupe. Le personnel de ses sociétés, y compris le management, est alors issu de l entreprise originelle. Ce contexte, où les personnes et les organisations se connaissent parfaitement, instaure un certain climat de confiance qui éclipse parfois la nécessité de formaliser les responsabilités car tout le monde partage une même culture : «on est cousins!». Assez rapidement, cette situation peut évoluer lors de cessions. Les différentes sociétés n appartiennent plus à un même groupe, des accords d exclusivité d approvisionnement disparaissent, des activités concurrentes peuvent naître, du turn-over au niveau des directions se développe Le lien de parenté s estompe et parallèlement, l insuffisance de formalisation dans la convention se fait sentir. Lorsque l Administration est à l origine du besoin, il a été observé que celle-ci n a que très rarement recours à un arrêté préfectoral pour imposer une convention entre exploitants (1 seul cas connu, hors convention spécifique portant sur la collecte des effluents aqueux). Enfin, dans la majorité des cas, il s avère que le besoin d élaborer une convention destinée à gérer les risques d interférence aux interfaces n est perçu ni par les exploitants ni par l Administration. Seul le contrat commercial est alors élaboré, notamment dans le cadre de production et/ou de fourniture d utilités. Réf. : DVM A Page 19 sur 83