Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-20-fra.html
Timestamp: 2017-12-15 10:06:26+00:00
Document Index: 157786860

Matched Legal Cases: ["l'article 506", "l'article 5", "l'article 406", "l'article 406", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 423", "l'article 423", "l'article 5"]

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La révision du présent mémorandum s'inscrit dans la révision globale de la série des mémorandums-D afin de tenir compte de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie. Des changements ont été apportés à la section « Lignes directrices et renseignements généraux » afin de fournir de l'information de nature législative, stratégique et procédurale concernant l'application de cet accord de libre-échange.
Le présent mémorandum décrit et explique les procédures de vérification en vertu des articles 42 et 97.201 de la Loi sur les douanes, de l'article 506 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'article E-06 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'article 5.6 et de l'annexe 5.6.2 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l'article V.6 de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) et des règlements de l'ALENA, de l'ALECC, de l'ALECI et de l'ALECCR, de l'article 406 de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'article 406 de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), de l'article 24 de l'annexe C de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange (ALE-AELE) et de l'article 5-6 de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ).
2. Des procédures de vérification ont été élaborées pour chacun des accords de libre-échange. Les lignes directrices figurant dans les annexes indiquent et expliquent les procédures que les administrations douanières doivent respecter lorsqu'elles procèdent à une vérification de l'origine. L'annexe A expose les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l'ALENA et de l'ALECC, l'annexe B présente les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l'ALECI, l'annexe C indique les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l'ALECCR, l'annexe D expose les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l'ALECP, de l'ALECCO et de l'ALÉCJ, et l'annexe E présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l'ALECA.
3. Ces lignes directrices donnent également aux exportateurs, aux producteurs et aux fournisseurs canadiens un aperçu des procédures qui seraient appliquées si leurs marchandises devaient faire l'objet d'une vérification par les administrations douanières des États-Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie ou de la Jordanie. Dans le cas de l'ALECA, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectuera la vérification de l'origine pour l'administration douanière du pays d'importation de l'Association européenne de libre-échange(AELE) (l'Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein). Si les exportateurs, les producteurs ou les fournisseurs canadiens ont besoin de voir confirmer les procédures durant une vérification, il leur est recommandé de communiquer avec l'administration douanière souhaitant effectuer la vérification.
4. Dans les annexes, le terme « administration douanière » signifie, pour le Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
j) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Jordanie.
4. Le délai indiqué à l'alinéa 3c) ne doit pas être inférieur à 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre ou du questionnaire de vérification.
6. Si l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification visé à l'article 7 et que l'administration douanière procédant à la vérification n'inclut pas d'avis d'intention d'imposer un refus ni de détermination écrite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 25 à 30.
14. La personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
b) la décision anticipée ou décision, ou traitement uniforme, définie dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange, précède la notification de la détermination.
a) les matières ne se voient pas vues accorder un classement tarifaire ou une valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination;
12. L'avis mentionné à l'alinéa 11b) doit indiquer :
13. La personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
4. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours suivant la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu.
8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine d'un exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l'exportateur ou le producteur de marchandises ou le fournisseur ou le producteur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.
15. La personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
39. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum
D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
Annexe D - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l'ALÉCP, de l'ALÉCCO et de l'ALÉCJ
4. L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCP, de l'ALÉCCO ou de l'ALÉCJ.
5. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu.
6. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d'au plus 30 jours.
7. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 6, n'a été faite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 22 à 27.
8. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne répond pas à la deuxième lettre ou au deuxième questionnaire de vérification, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
9. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine de l'exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l'exportateur ou le producteur de marchandises ou le fournisseur ou le producteur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.
10. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux articles 22 à 27 doivent être suivies.
11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l'ALÉCP, à l'ALÉCCO ou à l'ALÉCJ.
13. L'avis écrit visé à l'article 12 doit indiquer :
14. L'exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
15. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l'accès à ses documents comptables, l'origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
17. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux articles 12 et 13 ci-dessus, peut, une seule fois et dans
les 15 jours suivant la date de réception de l'avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l'agent qui a envoyé l'avis, pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue par l'administration douanière effectuant la vérification.
18. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.
19. Lorsqu'une partie effectue une vérification de l'origine mettant en jeu un critère de valeur, un calcul de minimis ou toute autre disposition du chapitre trois (Règles d'origine) de l'ALÉCP, du chapitre trois (Règles d'origine) de l'ALÉCCO, ou du chapitre quatre (Règles d'origines) de l'ALÉCJ, pour laquelle les PCGR peuvent être pertinents, elle applique ceux de ces principes qui sont applicables sur le territoire de l'autre partie.
20. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque :
b) l'exportateur ou le producteur ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l'avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué à l'article 17;
c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l'origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21;
e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 8 et 15.
21. Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous) avec l'avis d'intention d'imposer un refus.
22. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination.
23. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel demandé, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.
24. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l'objet de la vérification.
25. La détermination écrite et l'avis d'intention d'imposer un refus peuvent être envoyés au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception.
26. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l'avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.
27. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non.
28. Une constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article 423 de l'ALÉCP, l'article 423 de l'ALÉCCO, et l'article 5-11 de l'ALÉCJ, les « produits identiques » sont définis comme étant :
29. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.
30. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé.
31. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision non anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :
32. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.
33. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.
34. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
35. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.
36. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.
Entreprise d'une vérification
a) une opinion concernant le caractère originaire des marchandises en question est formulée à l'administration douanière du pays membre de l'AELE ayant demandé la vérification et tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107.(8) de la Loi sur les douanes);
D11-4-20 daté le 16 mars 2015